Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CRAS, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, A USAGE DE CAFE-RESTAURANT, SIS A SERMOISE, PROPRIETE DE DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE TRAVAUX DESTINES A EVITER L'ECOULEMENT DES EAUX USEES SUR LA VOIE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TRAVAUX LITIGIEUX ETANT UNIQUEMENT DESTINES A PERMETTRE AU PRENEUR DE JOUIR NORMALEMENT DE L'IMMEUBLE POUR L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE, ILS N'AVAIENT NULLEMENT POUR OBJET DE RENDRE L'USAGE DE LA CHOSE PLUS AGREABLE ET PLUS COMMODE, QUE LEUR MISE A LA CHARGE DE LA BAILLERESSE NE POUVAIT ETRE EXCLUE EN RAISON DU SILENCE DU BAIL SUR CE POINT, NI DE LA MODICITE DU LOYER ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTERDICTION DU DEVERSEMENT DES EAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR TEMPS DE GEL, RESULTANT D'UN ARRETE POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, ET INVOCABLE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL COMME UN MOYEN NOUVEAU, AINSI QUE LA MISE EN DEMEURE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES D'AVOIR A EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR EVITER UN TEL ECOULEMENT, CONSTITUAIENT INDISCUTABLEMENT UN TROUBLE DE JOUISSANCE DONT LES EFFETS DEVAIENT ETRE GARANTIS PAR LA BAILLERESSE ; ALORS ENFIN QUE LE PRENEUR AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, SOUTENU QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT FONDE SUR LES SEULES AFFIRMATIONS DE LA BAILLERESSE POUR DECLARER IMPOSSIBLE LA CONSTRUCTION D'UN PUISARD PRECONISEE PAR LE DEMANDEUR ET QU'UNE EXPERTISE DEMENTIRAIT LESDITES AFFIRMATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX NE COMPORTAIT NI PUISARD NI TOUT A L'EGOUT POUR LE DEVERSEMENT DES EAUX USEES QUI DEBOUCHENT DANS UN CANIVEAU DE LA ROUTE NATIONALE ET S'ECOULENT NORMALEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE ; QUE CETTE SITUATION, D'AILLEURS COMMUNE A TOUS LES HABITANTS DE SERMOISE, CETTE LOCALITE ETANT DEPOURVUE D'UN RESEAU D'EGOUT, NE PRESENTE D'INCONVENIENTS QU'EN PERIODE DE GEL EXCEPTIONNEL ; QU'ELLE ETAIT CONNUE DU PRENEUR QUI L'AVAIT ACCEPTEE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU BAIL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'INTERDICTION FAITE DE DEVERSER PAR TEMPS DE GEL SUR LA VOIE PUBLIQUE DES EAUX POUVANT FORMER DES PLAQUES DE VERGLAS, MESURE DE PRUDENCE QUI N'APPORTE DE DESAGREMENTS AU PRENEUR QUE DANS DES CIRCONSTANCES TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLES, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TROUBLE DE JOUISSANCE PERMANENT DONT REPARATION SERAIT DUE PAR LE BAILLEUR ET QUE, PAR SUITE, LA CONSTRUCTION D'UN PUISARD PRECONISEE PAR CRAS, QUI NE CONSTITUAIT QU'UNE AMELIORATION DES LIEUX LOUES, NE POUVAIT ETRE IMPOSEE AU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI SONT L'OBJET DE CRITIQUES INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-12 315. CRAS C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCAT : M LE GRIEL.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL BAILLEUR OBLIGATIONS GARANTIE TROUBLE DE JOUISSANCE DEFINITION DESAGREMENT EXCEPTIONNEL (NON) INTERDICTION DE DEVERSER L'EAU SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR TEMPS DE GEL
Sommaire de référence : ELLE NE PEUT DONC PAS ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE D'UN TROUBLE DE JOUISSANCE PERMANENT POUR LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DEPOURVU DE TOUT-A-L'EGOUT ET DE PUISARD.
Analyse : L'INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE DEVERSER PAR TEMPS DE GEL, SUR LA VOIE PUBLIQUE, DES EAUX POUVANT FORMER DES PLAQUES DE VERGLAS EST UNE MESURE DE PRUDENCE QUI N'APPORTE DE DESAGREMENT QUE DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES.