Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1974, 73-91.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-91006
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 7 ) 1973-02-01, 1973-02-01
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. M. Rousseau

REJET DU POURVOI DE X... (RAOUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 1ER FEVRIER 1973 QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS ET A 100 FRANCS D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 40 DU CODE PENAL, R 7, R 25 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, AU MOTIF QUE SA VOITURE A ETE HEURTEE PAR UN MOTOCYCLISTE QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE DANS UN CROISEMENT FORME PAR L'AVENUE DE LATTRE-DE-TASSIGNY OU ROULAIT LE MOTOCYCLISTE ET UN CHEMIN PRIVE, MAIS OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, QUI DESSERT LE PARKING D'UN IMMEUBLE, ET QUE LE CARACTERE PRIVE DE CE CHEMIN AURAIT OBLIGE LE DEMANDEUR A RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE; " ALORS QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE, QU'AU CONDUCTEUR QUI DEBOUCHE SUR UNE ROUTE A PARTIR D'UN ACCES NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, D'UN CHEMIN DE TERRE OU D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT EN BORDURE DE LA ROUTE, ET QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QUE LE CHEMIN EN QUESTION EST OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, ET QUE LE PARKING QU'IL DESSERT N'EST PAS EN BORDURE DE LA ROUTE; " ET ALORS QU'IL IMPORTE PEU POUR L'APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE QUE LE CHEMIN CONSIDERE SOIT PUBLIC OU PRIVE, ET QUE LE REGLEMENT S'APPLIQUE DES LORS QUE LE CHEMIN, MEME PRIVE, EST OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE; " D'OU IL SUIT QUE LA CONSTATATION QUE LE CHEMIN EN QUESTION EST OUVERT A LA CIRCULATION INTERDISAIT AU JUGE DU FOND DE TIRER DE SON CARACTERE PRIVE ET DE L'ASPECT DES LIEUX LA CONSEQUENCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 25 SERAIENT INAPPLICABLES, ALORS QUE LE DROIT DE PRIORITE EST ABSOLU ET N'ADMET D'AUTRES LIMITES QUE CELLES QUI RESULTENT DE L'APPLICATION DES REGLEMENTS; " ET QUE LA CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR, ROULANT LENTEMENT SE PRESENTANT PAR LA DROITE A UN CARREFOUR, EXIGEAIT QUE LE JUGE DU FOND LUI RECONNUT LE BENEFICE DE LA PRIORITE DE PASSAGE SUR LE MOTOCYCLISTE QUI ARRIVAIT PAR LA GAUCHE A UNE TRES GRANDE VITESSE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 29 DECEMBRE 1971, RAOUL X... QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, DEBOUCHAIT D'UNE ALLEE PRIVEE DESSERVANT UN IMMEUBLE ET S'ENGAGEAIT DANS UNE RUE SITUEE SUR SA GAUCHE QUAND IL EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTEUR QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE ET DONT LE CONDUCTEUR A ETE BLESSE; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE ALLEE NE CONSTITUAIT EN FAIT QUE L'ACCES DU PARC DE STATIONNEMENT PRIVE DES OCCUPANTS D'UN IMMEUBLE ET EN DEDUIT QUE L'USAGER QUI EMPRUNTAIT CETTE ALLEE, DEBOUCHAIT SUR LA CHAUSSEE D'UN ACCES NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - Accès non ouvert à la circulation publique - Définition.
Analyse : Les juges du fond ont pu qualifier d'accès non ouvert à la circulation publique l'accès sur une route d'une allée, ayant constaté que celle-ci désservait uniquement le parc de stationnement privé des occupants d'un immeuble ; ils ont dès lors décidé à bon droit que le conducteur qui débouchait de cette allée, était soumis aux obligations de l'article R 7 du Code de la Route, notamment à celle "de céder le passage à tout autre véhicule".