Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REFUSER A DAME A... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y... ELEVE CINQ ENFANTS, TENU COMPTE DES RESSOURCES DE SON MARI, ALORS QUE CELUI-CI AYANT ABANDONNE SON EPOUSE, SEULES LES RESSOURCES DE CETTE DERNIERE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA REFERENCE FAITE PAR L'ARTICLE 641 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CE QUI CONCERNE LE TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION, A L'ARTICLE 630, LEQUEL PREVOIT QUE L'ALLOCATION N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DES RESSOURCES DES EPOUX ET DE L'ALLOCATION N'EXCEDAIT PAS 2580 FRANCS PAR AN, NE PERMETTAIT PAS D'EXCLURE, EN L'ESPECE, L'APPLICATION DE CE TEXTE, LA SEPARATION DE FAIT LAISSANT SUBSISTER LES LIENS DU MARIAGE ET LE DEVOIR DE SECOURS ENTRE LES EPOUX Z... PAR L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ; QUE LA DECISION CONSTATE D'AUTRE PART QUE A... PERCEVAIT COMME OUVRIER AGRICOLE UN SALAIRE DE 3600 FRANCS PAR AN ET QU'IL VIVAIT ACTUELLEMENT AVEC SON EPOUSE CHEZ LEUR FILLE; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-10652 DAME A... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD DE LA FRANCE X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GOUTET ET GEORGE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX VIEUX. - BENEFICIAIRES. - CONJOINTE OU VEUVE DE SALARIE AYANT ELEVE CINQ ENFANTS. - CONDITIONS. - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES. - FEMME ABANDONNEE. - RESSOURCES DU MARI. - PRISE EN CONSIDERATION (OUI)
Analyse : LA REFERENCE FAITE PAR L'ARTICLE 641 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LE TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE A L'ARTICLE 630 DU MEME CODE LEQUEL PREVOIT QUE L'ALLOCATION N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DES RESSOURCES DES EPOUX ET DE L'ALLOCATION N'EXCEDE PAS 2 580 FRANCS PAR AN, NE PERMET PAS D'EXCLURE L'APPLICATION DE CE TEXTE EN CAS D'ABANDON DE LA FEMME PAR LE CONJOINT, LA SEPARATION DE FAIT LAISSANT SUBSISTER LES LIENS DU MARIAGE ET LE DEVOIR DE SECOURS ENTRE LES EPOUX PREVUS PAR L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL.