Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1977, 76-92.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-92281
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 10 ) 1976-06-24, 1976-06-24
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Choucroy

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER, FERNAND), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10E CHAMBRE), EN DATE DU 24 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VOLS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388,389,551,565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE VOL DE PIECES DETACHEES ; AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL VISAIT LE VOL DE PIECES DETACHEES ET CELUI DE MACHINES A ECRIRE AU PREJUDICE DE LA PREFECTURE DE POLICE ; QUE LE TRIBUNAL AVAIT DONC COMPETENCE POUR STATUER SUR LA PREVENTION RETENUE DANS LADITE ORDONNANCE, QUE S'IL EST VRAI QUE LE PREVENU SOUTIENT QUE LA CITATION A COMPARAITRE NE VISAIT, EN CE QUI LE CONCERNE, QUE LA PREVENTION DU VOL DE DEUX MACHINES A ECRIRE ET QUE L'ABSENCE DE CETTE CITATION AU DOSSIER OBLIGE A TENIR POUR EXACTE CETTE PRETENTION, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE DANS LE CAS OU LA JURIDICTION PENALE A ETE SAISIE PAR L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LA CITATION DELIVREE ULTERIEUREMENT N'EST QU'UN MOYEN D'ENGAGER L'INSTANCE PENALE ET DE FAIRE COMPARAITRE LE PREVENU AUX JOURS ET HEURES AUXQUELS LA CAUSE DOIT ETRE APPELEE, QU'IL S'ENSUIT QUE, SI LA CITATION, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, MANQUEMENT QUI NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET N'ENTRAINE DONC PAS DE NULLITE, NE REPREND PAS ENTIEREMENT LA PREVENTION, ELLE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN AVERTISSEMENT PERMETTANT UNE COMPARUTION VOLONTAIRE DE LA PARTIE EN CAUSE, QUE LA PARTIE COMPARANTE VOLONTAIRE ACCEPTE LE DEBAT MEME SUR LES FAITS NON VISES DANS LA CITATION, QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES CONSTATANT QUE LE PREVENU AVAIT ACCEPTE DE COMPARAITRE VOLONTAIREMENT POUR PARTIE DE LA PREVENTION, ONT DECIDE DE STATUER SUR LE TOUT, QUE LE MOYEN SOULEVE DOIT ETRE REJETE ; ALORS QUE LA CITATION A COMPARAITRE DELIVREE A UN PREVENU DOIT ENONCER TOUS LES FAITS POURSUIVIS, QUE CETTE MENTION EST A L'EVIDENCE DESTINEE A PERMETTRE AUDIT PREVENU DE PREPARER SA DEFENSE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, QU'EN L'ESPECE, OU IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CITATION DELIVREE AU PREVENU NE MENTIONNAIT PAS LE VOL DE PIECES DETACHEES, MAIS SEULEMENT UN VOL DISTINCT DE MACHINES A ECRIRE, LA COUR NE POUVAIT PAS AFFIRMER SANS LE JUSTIFIER, QUE CETTE OMISSION NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DU PREVENU QUI AVAIT INVOQUE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CITATION AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET AVAIT, COMME CELA EST ETABLI PAR LES NOTES D'AUDIENCES DU TRIBUNAL, REFUSE EXPRESSEMENT DE COMPARAITRE SUR LE DELIT NON VISE DANS LA CITATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LE DEMANDEUR A SOUTENU QUE LA CITATION QUI LUI A ETE DELIVREE AFIN DE COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL NE VISAIT QUE LE VOL DE DEUX MACHINES A ECRIRE AU PREJUDICE DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, ET QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS STATUER SUR LE VOL DE PIECES DETACHEES D'AUTOMOBILES, COMMIS EN OUTRE A LA FOURRIERE DE CLICHY, DONT ILS N'AURAIENT PAS ETE LEGALEMENT SAISIS ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI A STATUE SUR L'ENSEMBLE DES FAITS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE TRIBUNAL A ETE SAISI DE CES DEUX SERIES DE VOLS PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EST SAISI PAR UNE ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION, C'EST CETTE ORDONNANCE QUI DETERMINE LES FAITS DEFERES A LA JURIDICTION REPRESSIVE ET FIXE L'ETENDUE ET LA DATE DE SA SAISINE ; QUE LA CITATION DELIVREE AU PREVENU N'A DANS CE CAS POUR OBJET ESSENTIEL QUE DE PERMETTRE A CE DERNIER DE SE PRESENTER AUX JOUR ET HEURE FIXES DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DES PREMIERS JUGES, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES DEVANT EUX QUE LE PREVENU AIT EXCIPE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND DE LA NULLITE DE LA CITATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MOYEN, EN CE QU'IL FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE QUE LA NULLITE ALLEGUEE DE LA CITATION NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, EST IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, DU CODE PENAL,427 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE VOL DE PIECES DETACHEES ET DE DEUX MACHINES A ECRIRE ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU SOUTIENT QU'IL A AGI AVEC LE CONSENTEMENT DU PREPOSE PRINCIPAL, EN CE QUI CONCERNE LES PIECES DETACHEES ET AVEC L'AUTORISATION DE L'OFFICIER DE PAIX PRINCIPAL, EN CE QUI CONCERNE LES MACHINES A ECRIRE, QUE CE DERNIER A FORMELLEMENT CONTREDIT LES AFFIRMATIONS DU PREVENU DE MEME QUE LE RESPONSABLE DES INVENTIONS ET MATERIELS, QU'IL EST PAR AILLEURS CONSTANT QU'A PLUSIEURS REPRISES L'ADMINISTRATION A MIS, MAIS EN VAIN, LE PREVENU EN DEMEURE DE RESTITUER, QU'AU SURPLUS, IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE JUSTIFIER NOTAMMENT PAR UNE AUTORISATION ECRITE, DE LA DETENTION REGULIERE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES PIECES DETACHEES DE VOITURE, QUE L'ACCORD DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DU PREVENU NE SAURAIT EXONERER CELUI QUI S'EN PREVAUT DE SA RESPONSABILITE PENALE ; ALORS QUE LA REMISE VOLONTAIRE DE LA CHOSE EST EXCLUSIVE DE L'APPREHENSION FRAUDULEUSE CONSTITUTIVE DU DELIT DE VOL ET CE, MEME LORSQUE LA CHOSE EST INDUMENT RETENUE PAR CELUI QUI L'A RECUE, QU'EN L'ESPECE, OU IL EST ETABLI QUE LES PIECES DETACHEES ONT BIEN ETE REMISES VOLONTAIREMENT AU PREVENU PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE QUI EN AVAIT LA RESPONSABILITE ET OU, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT CRU POUVOIR AFFIRMER LES JUGES DU FOND, L'OFFICIER DE POLICE RESPONSABLE DES MACHINES A ECRIRE A RECONNU A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL QU'IL AVAIT PRETE UNE MACHINE A ECRIRE AU PREVENU, LA COUR NE POUVAIT DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE VOL, L'APPREHENSION FRAUDULEUSE CONSTITUTIVE DE CETTE INFRACTION N'EXISTANT PAS EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE VOLS, L'ARRET ATTAQUE QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES RELEVE D'UNE PART QUE X..., OFFICIER DE PAIX PRINCIPAL, A FAIT REMETTRE EN ETAT, PAR DES FONCTIONNAIRES DE SON SERVICE, DES VOITURES AUTOMOBILES D'OCCASION LUI APPARTENANT, A L'AIDE DE PIECES DETACHEES PRELEVEES SUR DES VEHICULES EN FOURRIERE, QUE LE PREVENU SOUTIENT AVOIR AGI AVEC LE CONSENTEMENT DU PREPOSE PRINCIPAL Y..., MAIS QUE CE DERNIER A FORMELLEMENT CONTREDIT CETTE ALLEGATION ; D'AUTRE PART, QU'AU COURS DE PERQUISITIONS, X... A ETE TROUVE DETENTEUR A SON DOMICILE ET A SA RESIDENCE SECONDAIRE DE DEUX MACHINES A ECRIRE APPARTENANT A LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, QUE, CONTRAIREMENT A SON AFFIRMATION, LE CHEF DE SERVICE RESPONSABLE A DENIE LES LUI AVOIR PRETEES ; ENFIN, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE EST CERTAINE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR ET JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, LA DETENTION PUREMENT MATERIELLE, NON ACCOMPAGNEE D'UNE REMISE DE LA POSSESSION, N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'APPREHENSION, QUI CONSTITUE UN DES ELEMENTS DU DELIT DE VOL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Ordonnance de renvoi - Citation délivrée au prévenu - Portée.
Analyse : Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, c'est cette ordonnance qui détermine les faits déférés à la juridiction répressive et fixe l'étendue et la date de sa saisine. La citation délivrée au prévenu n'a dans ce cas pour objet essentiel que de permettre à ce dernier de se présenter au jour et heure fixés devant la juridiction de jugement (1).