Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1991, 90-12.433, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-12433
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice, 1989-11-28, 1989-11-28
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Lemaitre et Monod.

. Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 28 novembre 1989), statuant en dernier ressort, d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée à leur encontre par M. X... alors que, d'une part, la décision, qui n'aurait pas établi l'exigibilité de sa créance, aurait ainsi manqué de base légale au regard de l'article 559 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le jugement n'aurait pu comprendre dans la saisie validée la somme à laquelle il condamnait les débiteurs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal retient qu'il n'est pas contesté par les défendeurs (M. et Mme Y...) qu'ils sont encore redevables envers M. X..., au titre du solde du principal et des frais, de la somme pour laquelle il valide la saisie-arrêt ; Et attendu que la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans le jugement de validation de la saisie-arrêt constituant un accessoire de la créance, c'est sans violer l'article 557 du Code de procédure civile que le Tribunal l'a comprise dans le montant de la somme pour laquelle il a validé la saisie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile - Accessoire de la créance principale
Sommaire de référence : SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Créance - Accessoires - Condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans le jugement de validation
Analyse : La condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans le jugement de validation de la saisie-arrêt constituant un accessoire de la créance, c'est sans violer l'article 557 du Code de procédure civile que le Tribunal l'a comprise dans le montant de la somme pour laquelle il a validé la saisie.