Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1994, 94-60.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-60042
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Palaiseau, 1994-01-21, 1994-01-21
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Brouchot, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, et les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de sa demande tendant à voir élire à la même date les délégués du personnel et représentants du personnel au comité national et aux comités d'établissement, le jugement attaqué a retenu que l'article L. 431-1 du Code du travail, relatif aux comités d'entreprise, prévoit que les dispositions du titre III du livre IV de ce Code sont applicables aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans des conditions du droit privé ; que ces dispositions peuvent faire l'objet d'adaptation pour ces établissements ; qu'un décret d'adaptation est intervenu, le 10 octobre 1985, mettant en place au CEA un comité national, des comités d'établissement, et prévoyant la possibilité d'instituer un comité central et des comités locaux ; que si ces organismes exercent les attributions dévolues aux comités d'entreprise, ils ne sont pas pour autant des comités d'entreprise et ont été institués par décret pour tenir compte de la spécificité du CEA ; qu'en conséquence, la loi quinquennale du 20 décembre 1993, relative aux élections simultanées des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, ne peut s'appliquer au CEA, cet établissement n'étant pas doté de comités d'entreprise ; Attendu, cependant, qu'en vertu des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail, sous réserve de leur adaptation par décret, les dispositions des titres II et III du livre IV du Code du travail sont applicables au CEA, qui est un établissement public industriel et commercial ; qu'aucun décret n'étant intervenu aux fins d'adapter les dispositions de l'article L. 423-19, prescrivant l'élection à la même date des délégués du personnel et représentants du personnel au comité d'entreprise, à la situation du CEA, ces dispositions lui sont applicables ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Juvisy.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Commissariat à l'énergie atomique - Dispositions légales - Dispositions fixant une date commune pour les élections au comité d'entreprise et des délégués du personnel - Application - Absence de décret d'adaptation .
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Dispositions légales - Domaine d'application - Commissariat à l'énergie atomique - Conditions - Décret d'application - Nécessité
Analyse : Selon les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail, les dispositions des titres II et III du livre IV du Code du travail sont applicables aux établissements publics industriels et commerciaux, sous réserve de leur adaptation par décret. Aucun décret n'étant intervenu aux fins d'adapter les dispositions de l'article L. 423-19, prescrivant l'élection à la même date des délégués du personnel et représentants du personnel au comité d'entreprise, à la situation du Commissariat à l'énergie atomique, ces dispositions sont applicables à cet établissement public industriel et commercial.