COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR L'ABBE Y..., DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SA NIECE, ANNICK Y..., ENTRA EN COLLISION AVEC LE VEHICULE CONDUIT PAR FLEURY, QUI DEBOUCHAIT DE LA RUE SITUEE A SA GAUCHE; QUE LA X... ANNICK FUT BLESSEE ET QUE LA VOITURE DE SON ONCLE FUT DETERIOREE; QUE L'ABBE Y... ET JEAN Y..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE, ONT ASSIGNE FLEURY EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE FLEURY, ALORS QU'IL RECONNAITRAIT QUE CELUI-CI REPROCHAIT "JUSTEMENT" A Y... D'AVOIR MECONNU LES PRESCRIPTIONS SUR LE CODE DE LA ROUTE ET QUE, DE PLUS, CE DERNIER BIEN QUE PRIORITAIRE, N'AURAIT PAS TENU SA DROITE, N'AURAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET AURAIT MANQUE DE PRUDENCE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REMARQUE QUE, BIEN QUE PRIORITAIRE, Y..., N'ETAIT PAS DISPENSE D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ET QUE FLEURY "LUI REPROCHAIT JUSTEMENT" DE N'AVOIR PAS ROULE A DROITE, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LA VOIE AVAIT 6,20 METRES DE LARGE ET QUE L'AUTOMOBILE DU DEMANDEUR A L'ACTION ETAIT EN POSITION OBLIQUE, SA PARTIE DROITE AVANT ETAIT A 2 METRES DE LA BORDURE DROITE DU BOULEVARD, ET L'ARRIERE A 2,20 METRES, SI BIEN QU'ELLE SE TROUVAIT, EN MAJEURE PARTIE, SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE; QUE LA DECISION PRECISE QUE LA SITUATION DE CETTE VOITURE S'EXPLIQUAIT PAR LE FAIT QU'ELLE VENAIT DE DEPASSER, A 25 METRES DU CARREFOUR, UN AUTRE VEHICULE EN STATIONNEMENT ET QUE LA COLLISION AVAIT POUR CAUSE LE REFUS DE PRIORITE DE FLEURY QUI, ABORDANT UNE VOIE IMPORTANTE, DEVAIT LE FAIRE AVEC PRUDENCE ET CEDER LE PASSAGE A L'ABBE Y..., BENEFICIAIRE DU DROIT DE PRIORITE; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI COMMENCENT PAR RAPPELER LA THESE OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION, EN REPONSE AUX GRIEFS DU DEMANDEUR, AVANT D'EN EXAMINER LE BIEN-FONDE ET N'ONT DES LORS RIEN DE CONTRADICTOIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION, QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT FLEURY A PAYER A L'ABBE Y... LES INTERETS DE LA SOMME A LUI ALLOUEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A COMPTER DU LENDEMAIN DE LA DEMANDE, SANS PRECISER QUE CES INTERETS AVAIENT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION FIXANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE L'INDEMNITE ACCORDEE A L'ABBE Y..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX, LE 2 AVRIL 1962; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN. N° 62-12 008. FLEURY C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M LEPANY. DANS LE MEME SENS : 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 165, P 121 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - INTERETS ALLOUES APRES FIXATION DU PREJUDICE TOTAL - IMPOSSIBILITE
Analyse : L'INDEMNITE ALLOUEE A RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION, QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE.