Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1976, 74-13.931, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13931
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1974-07-11, 1974-07-11
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE QUI ACQUITTE UN PREVENU ETABLIT AU REGARD DE TOUS L'INEXISTENCE DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; ATTENDU QUE BLUTEAU, QUI AVAIT CONTRACTE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FLANDRE UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS, S'EST COUPE LE POUCE GAUCHE ; QUE, POURSUIVI POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE COMME AYANT SIMULE UN ACCIDENT CORPOREL EN VUE DE SE FAIRE REMETTRE DES FONDS PAR LA COMPAGNIE LA FLANDRE, IL A ETE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, CEPENDANT, REJETE L'ACTION DE BLUTEAU EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET DU CAPITAL ASSURE AU MOTIF QUE BLUTEAU, A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE ACCIDENTEL DE SA MUTILATION, NE POUVAIT FAIRE CETTE PREUVE PAR L'ARRET CORRECTIONNEL DE RELAXE, D'OU IL SERAIT SEULEMENT RESULTE QUE LA MUTILATION VOLONTAIRE, REPROCHEE A BLUTEAU A L'APPUI DE LA POURSUITE DONT IL ETAIT L'OBJET POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE, ETAIT INCERTAINE ET DOUTEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACQUITTEMEMENT DE BLUTEAU ETABLISSAIT AU REGARD DE TOUS LE CARACTERE NON VOLONTAIRE DE LA MUTILATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Relaxe - Relaxe fondée sur l'absence de preuve du fait incriminé - Portée.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DE PERSONNES - Accidents corporels - Garantie - Exclusion - Mutilation volontaire - Chose jugée - Autorité du pénal - Relaxe du chef d'escroquerie au préjudice de l'assureur - Preuve du caractère accidentel.
Analyse : La décision de la juridiction pénale qui acquitte un prévenu établit à l'égard de tous l'inexistence de l'infraction poursuivie. Viole l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en payement d'indemnité que le souscripteur d'une police accidents, qui s'est coupé un doigt, a dirigée contre son assureur, énonce que la victime ne peut rapporter la preuve, qui lui incombe, du caractère accidentel de sa mutilation, par la décision pénale de relaxe dont elle a bénéficié sur poursuites en tentative d'escroquerie au préjudice de l'assureur.