Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE VEHICULE AUTOMOBILE DE GEORGES, QUI SUIVAIT UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, ET CELUI DE DEMOISELLE X..., QUI PENETRAIT SUR CETTE ROUTE, VENANT D'UN CHEMIN DEBOUCHANT SUR LA DROITE, DANS LE SENS DE MARCHE DE GEORGES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DIRE DEMOISELLE KLONSKI Z... Y... DE L'ACCIDENT, D'UNE PART, DECIDE QUE L'USAGER DOIT S'ASSURER DU CLASSEMENT DE LA VOIE QU'IL EMPRUNTE SANS QU'IL LUI SOIT LOISIBLE, POUR SE SOUSTRAIRE A LA REGLEMENTATION GENERALE REGISSANT LES VOIES A GRANDE CIRCULATION, D'INVOQUER L'ABSENCE DE SIGNALISATION, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE, LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN VUE DE COMPLETER CELLES DU PRESENT CODE ET QUI, AUX TERMES DE L'ARRETE PREVU AU PREMIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE, DOIVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES DE SIGNALISATION, NE SONT OPPOSABLES AUX USAGERS QUE SI LESDITES MESURES ONT ETE PRISES, ET, D'AUTRE PART, IMPUTE A FAUTE DE DEMOISELLE X... LE FAIT DE N'AVOIR PAS IDENTIFIE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION, D'APRES SA LARGEUR ET SA DELIMITATION EN LIGNES BLANCHES, ALORS QUE LA SIGNALISATION ROUTIERE NE PREVOIT PAS LA SUPPLEANCE DU PANNEAU "STOP" PAR D'AUTRES INDICES ACCESSOIRES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1963, RELATIF A LA SIGNALISATION ROUTIERE, L'IMPLANTATION DE LA SIGNALISATION DE L'INTERSECTION, EN DEHORS D'UNE AGGLOMERATION D'UNE ROUTE NON CLASSEE A GRANDE CIRCULATION AVEC UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION N'A LIEU QUE LORSQUE L'AUTORITE COMPETENTE L'ESTIME NECESSAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE R.26 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSE AUX USAGERS DES AUTRES VOIES L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, SANS PREVOIR LA NECESSITE DE L'IMPLANTATION D'UN SIGNAL SPECIAL POUR QUE CETTE OBLIGATION LEUR INCOMBE, A LA DIFFERENCE DE CE QUI EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE R.27 DU MEME CODE QUI IMPOSE UN TEMPS D'ARRET A CERTAINS CARREFOURS DESIGNES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QU'IL APPARTIENT A L'USAGER DE S'ASSURER DE LA QUALITE DE LA VOIE QU'IL EMPRUNTE, SANS QU'IL LUI SOIT LOISIBLE, POUR SE SOUSTRAIRE A LA REGLEMENTATION GENERALE REGISSANT CETTE VOIE, D'INVOQUER L'ABSENCE DE SIGNALISATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-12.011. DEMOISELLE X... C/ GEORGES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 19 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 74, P. 54.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE PRIORITE APPLICATION CONDITIONS SIGNALISATION (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, IL APPARTIENT A L'USAGER DE S'ASSURER DE LA NATURE DE LA VOIE QU'IL EMPRUNTE, SANS QU'IL LUI SOIT LOISIBLE POUR SE SOUSTRAIRE A LA REGLEMENTATION GENERALE, REGISSANT CETTE VOIE, D'INVOQUER L'ABSENCE DE SIGNALISATION.
Analyse : L'OBLIGATION MISE PAR L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE A LA CHARGE DES USAGERS DES VOIES NON CLASSEES A GRANDE CIRCULA TION, DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION N'EST PAS SUBORDONNEE A L'IMPLANTATION D'UN SIGNAL SPECIAL, LAQUELLE N'A LIEU QUE LORSQUE L'AUTORITE COMPETENTE L'ESTIME NECESSAIRE.