COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE MOGADOR-ISLY, PROPRIETAIRE A ALGER D'UN TERRAIN A, EN 1950, CONCU LE PROJET D'Y EDIFIER UN TRES IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER, ET A CHARGE LES ARCHITECTES DE MONTAUT, DAME X... ET MOULIS, AUJOURD'HUI DECEDE MAIS REPRESENTE A L'INSTANCE PAR SES HERITIERS, DE LA REALISATION DE CETTE CONSTRUCTION ; QUE TROIS AVANT-PROJETS ONT ETE ETABLIS, DONT LE TROISIEME SEUL, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE, A ETE SOUMIS AUX DIFFERENTS ORGANISMES ADMINISTRATIFS COMPETENTS POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LEDIT PROJET, QUI COMPORTAIT DE TRES IMPORTANTES DEROGATIONS AUX REGLEMENTS MUNICIPAUX, AYANT ETE REFUSE, LA SOCIETE, MOGADOR-ISLY A RENONCE A LA CONSTRUCTION ENVISAGEE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE LE MAITRE DE Y... AU PAYEMENT AUX ARCHITECTES D'UN HONORAIRE DE 3.731.000 FRANCS, D'UNE PART D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, ET LE BAREME DES ARCHITECTES, EN APPLIQUANT CE TARIF A UNE FRACTION D'UNE OPERATION D'ENSEMBLE NON ACHEVEE, EN L'ABSENCE DE MARCHE A FORFAIT, ET EN PRENANT POUR BASE LE CHIFFRE DE 325 MILLIONS DE FRANCS QUI N'AVAIT JAMAIS ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES COMME COUT DE LA CONSTRUCTION DONT S'AGIT ; QU'IL EST SOUTENU, D'AUTRE PART, QUE LES ARCHITECTES N'AYANT ACCOMPLI QU'UNE PARTIE DE LEUR MISSION, DES HONORAIRES NE POUVAIENT LEUR ETRE DUS QU'EN FONCTION DE L'UTILITE DU TRAVAIL ACCOMPLI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE "QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DES ARCHITECTES, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1950, APPROUVEE, APRES MURE REFLEXION, PAR LA SOCIETE, LE 17 FEVRIER 1951... QUE LES HONORAIRES PROPREMENT DITS SERAIENT FIXES PAR LE BAREME DES ARCHITECTES, EDITION 1949, DONT LE GERANT DE LA SOCIETE A RECU ET SIGNE UN EXEMPLAIRE" ; QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE LA SOCIETE MOGADOR-ISLY, N'AYANT PAS DONNE SUITE AU PROJET D'ENSEMBLE "NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CE QU'EN PRINCIPE, LE MONTANT DES HONORAIRES DOIT SE CALCULER SUR LES TRAVAUX REELLEMENT EXECUTES", LES JUGES D'APPEL SE SONT LIVRES A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CONVENTIONS INTERVENUES, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, ET ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE POUR LE CALCUL DES HONORAIRES RECLAMES, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DU BAREME DES ARCHITECTES RELATIF AUX "OPERATIONS PARTIELLES", ET DE PRENDRE, COMME BASE DU POURCENTAGE, LE MONTANT DES TRAVAUX PREVUS PAR LE PROJET C, SEUL RETENU PAR LE MAITRE DE Y..., EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ; ATTENDU IL EST VRAI QUE L'ARRET ATTAQUE A PRECISE "QUE LES HONORAIRES DONT S'AGIT DEVAIENT ETRE CALCULES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX A ET B, (DU BAREME), TRAVAUX A FORFAIT", ALORS QUE LE MARCHE INTERVENU NE PRESENTAIT POINT UN TEL CARACTERE ; MAIS ATTENDU QUE CE VISA PROCEDE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE APPLIQUER SEULEMENT LE BAREME B, RELATIF, NON AUX TRAVAUX A FORFAIT, MAIS AUX TRAVAUX AU METRE, SOIT 10% POUR ESQUISSES D'ESTIMATION PROVISOIRE AU METRE CUBE OU AU METRE CARRE ET 10% POUR AVANT-PROJET AVEC ESTIMATION SOMMAIRE ; QU'AINSI LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE LES HONORAIRES RECLAMES NE POUVAIENT ETRE CALCULES SUR LE MONTANT EVALUE DU PROJET C, LE PLUS ONEREUX, ET D'AUTRE PART, QUE LES ARCHITECTES AURAIENT COMMIS DES ERREURS DANS L'ELABORATION DE LEURS PROJETS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QU'APRES AVOIR "ETE TENUE AU COURANT, PAR L'ARCHITECTE MOULIS, DE L'UTILITE QU'IL Y AURAIT A FAIRE APPROUVER (PAR L'AUTORITE COMPETENTE) LE GABARIT (DE L'IMMEUBLE), AVANT L'ETABLISSEMENT DES PLANS"... LA SOCIETE PROPRIETAIRE "A PASSE OUTRE ET QU'ELLE A, SCIEMMENT, CONFIANTE PEUT ETRE DANS LA REUSSITE DE SES DEMARCHES, PRESENTE LE PLAN EXIGEANT LE MAXIMUM DE DEROGATIONS; ... QU'ELLE A ELLE-MEME RETENU LE PROJET C, DONT LE COUT ETAIT LE PLUS ELEVE" ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE, POUR UN MOTIF SPECIAL, AUX AUTRES ALLEGATIONS, NON MOTIVEES, DE LA SOCIETE MOGADOR-ISLY, PRESENTANT LE CARACTERE, NON D'UN MOYEN, MAIS D'UN SIMPLE ARGUMENT ; ATTENDU AINSI QUE LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SONT PAS MIEUX FONDEES QUE LES DEUX PREMIERES, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 60-10.666. SOCIETE MOGADOR-ISLY C/ DE MONTAUT ET AUTRES. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET GEORGE.

Sommaire principal : ARCHITECTE - ENTREPRENEUR - HONORAIRES - ETABLISSEMENT DE PLANS - ETABLISSEMENT DE PLUSIEURS AVANT-PROJETS - CONSTRUCTION NON REALISEE
Analyse : ETANT SAISIS D'UN LITIGE RELATIF AU MONTANT DES HONORAIRES DUS AUX ARCHITECTES AYANT ETABLI TROIS AVANT-PROJETS POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUI N'A PU ETRE REALISE EN RAISON DU REFUS DE L'ADMINISTRATION D'AGREER LE PROJET LE PLUS AMBITIEUX, SEUL PRESENTE PAR LA SOCIETE CONSTRUCTRICE, LES JUGES DU FOND SE LIVRENT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, LORSQU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE CETTE DERNIERE, N'AYANT PAS DONNE SUITE AU PROJET D'ENSEMBLE, "NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CE QU'EN PRINCIPE, LE MONTANT DES HONORAIRES DOIT SE CALCULER SUR LES TRAVAUX REELLEMENT EXECUTES" , ILS DECIDENT QU'IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DU BAREME DES ARCHITECTES RELATIFS AUX "OPERATIONS PARTIELLES" ET DE PRENDRE COMME BASE DE POURCENTAGE LE MONTANT DES TRAVAUX PREVUS PAR LE PROJET LE PLUS IMPORTANT, SEUL RETENU PAR LE MAITRE DE L'OEUVRE, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE.