Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 1978, 77-10.802, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 77-10802
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris (Chambre 3 ), 1976-11-19
Président : PDT M Bel
Avocats : Demandeur AV M Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT X... ETAIT LE GERANT AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC HAMAMOUCHE, POURSUIVANT L'APPLICATION A CELUI-CI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LUI A FAIT SIGNIFIER L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE CONDAMNANT A SUPPORTER LE PASSIF SOCIAL ; QUE L'ACTE D'HUISSIER A ETE REMIS AU PARQUET APRES LE PROCES-VERBAL DE PERQUISITION, FAISANT APPARAITRE QUE X... N'HABITAIT PLUS PLACE DE L'AMITIE A DRANCY, ADRESSE OU LA SIGNIFICATION AVAIT ETE TENTEE, ET QUE SA RESIDENCE ACTUELLE ETAIT INCONNUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PROCES-VERBAL DE PERQUISITION, L'ACTE DE SIGNIFICATION PORTANT ASSIGNATION ET TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE X... N'AVAIT JAMAIS CESSE D'AVOIR SON DOMICILE ... A DRANCY, ADRESSE QUI FIGURAIT DANS L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE JET, QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE X... AIT ETE A UN MOMENT QUELCONQUE DOMICILIE PLACE DE L'AMITIE ET QUE C'ETAIT A TORT QUE LA PROCEDURE AVAIT DONNE LIEU A UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION A CETTE DERNIERE ADRESSE PUIS A UNE SIGNIFICATION AU PARQUET, ALORS, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET QUI AURAIT DENATURE LE PROCES-VERBAL DE PERQUISITION IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER ET DES DECLARATIONS DES COMMERCANTS DU QUARTIER, QUE X... ETAIT "PARTI ET AVAIT DEMENAGE DE LA PLACE DE L'AMITIE DEPUIS JUILLET 1973" , CE QUI ETABLISSAIT QUE X... AVAIT CESSE D'AVOIR SON DOMICILE ..., D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PU D'AUTANT MOINS INVOQUER LE CARACTERE CONFIDENTIEL OU FALLACIEUX DES CORRESPONDANCES, QUE L'UNE D'ELLES AU MOINS AURAIT ETE VERSEE AUX DEBATS PAR X... LUI-MEME ET QU'IL N'AURAIT PAS APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE SOULEVER D'OFFICE DES MOYENS TIRES DU CARACTERE PRETENDUMENT "CONFIDENTIEL" DES LETTRES PRODUITES NI A FAIRE ETAT D'UN FAUX EN L'ABSENCE DE TOUTE INSCRIPTION DE FAUX, ALORS, DE TROISIEME PART, QU'IL IMPORTERAIT PEU QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE, X... AIT ETE INITIALEMENT DOMICILIE ..., SUR LE REGISTRE DU COMMERCE ET DANS LES STATUTS, ALORS QUE L'ACTION INTENTEE ETAIT DIRIGEE CONTRE SON PATRIMOINE PERSONNEL ET QUE, DE TOUTES FACONS, IL SE SERAIT TROUVE DESSAISI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DES BIENS DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DOMICILE DE SANTONI FIGURANT DANS L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE COMME DANS L'IMMATRICULATION DE CELLE-CI AU REGISTRE DU COMMERCE ETAIT ... A DRANCY, QUE X... N'AVAIT JAMAIS AVISE LE SYNDIC D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE ET QUE L'ADRESSE PLACE DE L'AMITIE A DRANCY, PARAISSAIT ETRE CELLE D'UN MAGASIN EXPLOITE PAR DAME X... ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU DEDUIRE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS DENATURER LES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE VISES AU POURVOI, QUE X... N'AVAIT CESSE D'AVOIR SON DOMICILE ... A DRANCY, LIEU OU L'ORDONNANCE AURAIT DU LUI ETRE SIGNIFIEE ; QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS TIRES DU CARACTERE CONFIDENTIEL OU INOPERANT DES CORRESPONDANCES VERSEES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Adresse connue - Nullité
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Signification - Parquet - Adresse connue - Procès-verbal de perquisition dressé à une adresse inexacte.
Analyse : Statuant sur une demande en nullité de l'acte de signification d'une décision au gérant d'une SARL, justifie légalement l'annulation du procès-verbal de perquisition de l'huissier de justice ainsi que celle de l'acte de signification à parquet et celle de toute la procédure subséquente, la Cour d'appel qui retient que ce gérant n'habitait pas à l'adresse où la signification avait été tentée et le procès-verbal de perquisition dressé, et dans l'exercice de son pouvoir souverain, déduit des éléments qu'elle analyse que ce gérant qui n'avait jamais avisé le syndic d'un changement de domicile, n'avait pas cessé d'avoir son domicile au lieu figurant dans l'acte constitutif de la société comme dans l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce.