Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-20154
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER QUE LE PAVILLON SIS ROUTE DE MARSAT A RIOM, DONT X... EST PROPRIETAIRE, CONSTRUIT EN REMPLACEMENT D'UN LOCAL SINISTRE A USAGE EXCLUSIVEMENT COMMERCIAL, ETAIT SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE SON OCCUPANT Y... AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QUE L'IMMEUBLE OBJET DU BAIL AVAIT ETE RECONSTRUIT AVEC L'AIDE DE L'ETAT GRACE A L'OCTROI DE DOMMAGES DE GUERRE ET QUE LA LOI NE DISTINGUAIT PAS SUIVANT L'AFFECTATION ANTERIEURE DES IMMEUBLES NI LEUR USAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 1, DE LA LOI DE 1948 SEULS SONT SOUMIS A LADITE LOI LES IMMEUBLES DEFINIS AUX ARTICLES 70 ET 71, TEXTES QUI NE VISENT QUE LES IMMEUBLES REPARES OU RECONSTRUITS EN REMPLACEMENT DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, QU'EN CONSEQUENCE LES IMMEUBLES CONSTRUITS EN REMPLACEMENT DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL RESTENT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE LEGAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN SON TROISIEME ALINEA, QUE LADITE LOI N'EST PAS APPLICABLE AUX LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION ; QUE TEL EST LE CAS DU PAVILLON LITIGIEUX QUI REMPLACE UN LOCAL UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA VILLA OCCUPEE PAR Y..., CONSTRUITE POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAIT PARTIE D'UNE SERIE DE HUIT PAVILLONS A USAGE D'HABITATION EDIFIEES A L'AIDE DE DERNIERS PROVENANT DE DOMMAGES DE GUERRE IMMOBILIERS ; QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, CETTE LOI REGISSANT, PAR APPLICATION DE SES ARTICLES 3 ET 70 TOUT IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE IMMOBILIERS ET AFFECTE A L'USAGE D'HABITATION, QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DE L'IMMEUBLE SINISTRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-20154 X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M BORE DANS LE MEME SENS : 30 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 985 (2°), P 783 + 31 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 577, P 456 ; 18 JUILLET 1967, BULL 1967, IV, N° 582, P 491

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) DOMAINE D'APPLICATION LOCAL CONSTRUIT GRACE AUX INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE NATURE DE L'IMMEUBLE DETRUIT ABSENCE D'INFLUENCE
Sommaire de référence : CETTE LOI S'APPLIQUE DONC A DES PAVILLONS A USAGE D'HABITATION, CONSTRUITS POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, A L'AIDE DE DENIERS PROVENANT DE DOMMAGES DE GUERRE IMMOBILIERS BIEN QUE L'IMMEUBLE SINISTRE AIT ETE EXCLUSIVEMENT A USAGE COMMERCIAL.
Analyse : LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REGIT, PAR APPLICATION DE SES ARTICLES 3 ET 70, TOUT IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT A L'AIDE DES DOMMAGES DE GUERRE IMMOBILIERS ET AFFECTE A USAGE D'HABITATION, QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DE L'IMMEUBLE SINISTRE.