Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2007, 06-89.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-06-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 06-89403
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, 2006-11-22
Président : M. Cotte
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la Fédération régionale des Pays de Loire du Mouvement français pour le Planning familial, partie civile, contre l'arrêt n° 428 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 22 novembre 2006, qui a ordonné la remise en liberté sous contrôle judiciaire de Michel X... dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2,6° du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 199 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir entendu, sur la demande de mise en liberté présentée par Michel X..., Alice Y..., partie civile, a dit la demande bien fondée et ordonné la mise en liberté de Michel X... ainsi que le placement sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; " alors qu'il résulte de l'article 197 du code de procédure pénale que le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience-devant la chambre de l'instruction-; que le dossier est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles ; que l'article 199 du même code précise que les avocats des parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires ; qu'en l'occurrence, il ne résulte aucunement, ni des mentions de l'arrêt ni de la procédure, que la partie civile demanderesse au pourvoi et son conseil aient été avisés de la date de l'audience et appelés à produire leur mémoire ou à présenter leurs observations, en sorte que la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen " ; Vu l'article 197 du code de procédure pénale ; Attendu que les prescriptions de ce texte ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d'être entendus à l'audience ; qu'il n'y est apporté aucune exception ni restriction à l'égard de la partie civile, lorsque l'audience est relative à une demande de mise en liberté formée en application des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Michel X... a formé, auprès du greffe de la chambre de l'instruction, une demande de mise en liberté à la suite de l'arrêt de la cour d'assises de Maine-et-Loire, en date du 21 octobre 2006, l'ayant condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle pour viols aggravés duquel il a interjeté appel, ce recours étant également formé contre l'arrêt du même jour ayant déclaré recevable la constitution de partie civile de la Fédération régionale des Pays de Loire du Mouvement français pour le planning familial et ayant condamné Michel X... à lui verser, ainsi qu'à la victime, autre partie civile, des dommages et intérêts ; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni d'aucune mention de l'arrêt que la Fédération régionale des Pays de Loire du Mouvement français pour le Planning familial et son avocat aient été avisés de la date de l'audience de la chambre de l'instruction ni qu'ils aient été mis en mesure de produire un mémoire ou d'être entendus à cette audience à laquelle ils n'ont pas assisté ; Mais attendu qu'en cet état, les droits de cette partie civile ont été méconnus ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 22 novembre 2006, et, pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Effet - Nullité de l'arrêt à intervenir
Sommaire de référence : DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification aux parties et à leurs avocats - Défaut - Portée
Analyse : La formalité imposée à l'article 197 du code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience à laquelle sera appelée une cause soumise à la chambre de l'instruction est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir. En conséquence encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction, statuant sur une demande de mise en liberté en application de l'article 148-1 dudit code, d'où il ne résulte ni des mentions de la décision ni de la procédure que la partie civile, régulièrement constituée avant l'envoi des lettres recommandées prévues par l'article 197, non plus que son conseil, aient été avisés de la date de l'audience et appelés à produire leurs mémoires ou à présenter leurs observations