COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE DISPOSE QUE TOUTE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DOIT ETRE FORMEE PAR EXPLOIT D'AJOURNEMENT, CETTE REGLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; QU'EN CAS DE DEMANDE NOUVELLE, LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT ETRE PROPOSEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE DEFENDEUR AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS PAR Y... ES-QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "LES CHAIS MEDITERRANEENS", ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE COURMES AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE, CETTE DEMANDE ETANT NETTEMENT DISTINCTE DE CELLE FIGURANT A L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT, ELLE DOIT APPLIQUER D'OFFICE LA PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, EST NULLE A L'EGARD DES INTERESSES TOUTE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LES PARTS SOCIALES N'ONT PAS ETE ENTIEREMENT LIBEREES AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ; QUE L'ACTION EN NULLITE EST OUVERTE A TOUS CEUX QUI ONT UN INTERET JURIDIQUE A L'ANNULATION DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES CHAIS MEDITERRANEENS" IRRECEVABLE A POURSUIVRE CONTRE COURMES LA NULLITE DE LA SOCIETE POUR NON LIBERATION INTEGRALE DES PARTS CORRESPONDANT A SON APPORT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, REPRESENTANT LES CREANCIERS, N'EST PAS PARTIE AU CONTRAT SOCIAL ET NE PEUT DONC SE DIRE "INTERESSE" POUR DEMANDER L'ANNULATION ET QUE LE DOMMAGE NE POURRAIT AVOIR ETE CAUSE QU'A TEL OU TEL CREANCIER ET NON A LA MASSE PRISE IN GLOBO ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ETAIT QUALIFIE A EXERCER DIRECTEMENT L'ACTION EN VUE DE LA RECONSTITUTION DU CAPITAL SOCIAL DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 MARS 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ; NO 59-10.968. JEAN Y... ET AUTRES C/ MAURICE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. Z... ET LE CESNE.

Sommaire principal : 1° TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS
Analyse : 1° SI L'ARTICLE 415 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE TOUTE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DOIT ETRE FORMEE PAR EXPLOIT D'AJOURNEMENT, CETTE REGLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. EN CAS DE DEMANDE NOUVELLE, LA FIN DE NON RECEVOIR DOIT ETRE PROPOSEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE DEFENDEUR AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND.