Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1971, 69-13.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13033
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1969-05-14, 1969-05-14
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 13 DECEMBRE 1958, DAME X... DE MOREAU A DONNE EN LOCATION A NEYRINCK LES TERRES ET PRES COMPOSANT LA FERME DITE DE PRIN, ETANT PRECISE QU'ETAIENT FORMELLEMENT EXCLUS DE LA LOCATION LES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION DE LA FERME MAIS QUE LA BAILLERESSE ACCEPTAIT, PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL DES TERRES, DE METTRE LES IMMEUBLES BATIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DES FERMIERS, A CHARGE POUR EUX D'ENTRETENIR CES BATIMENTS EN BON ETAT EN EFFECTUANT TOUTES LES REPARATIONS, MEME CELLES QUI D'APRES LE STATUT DU FERMAGE INCOMBERAIENT AU PROPRIETAIRE, ET QUE SI ULTERIEUREMENT LES PARTIES CONVENAIENT DE TRANSFORMER CETTE OCCUPATION GRATUITE DES BATIMENTS EN UNE LOCATION, CETTE LOCATION SERAIT FAITE, CONFORMEMENT AU STATUT DU FERMAGE, POUR UNE DUREE QUI CORRESPONDRAIT A LA DUREE RESTANT A COURIR DU BAIL DE TERRES ET MOYENNANT UN LOYER QUI SERAIT EGAL A 20 % DU LOYER DES TERRES ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET, INFIRMATIF, A DEBOUTE NEYRINCK DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1967, DATE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION AGRICOLE FAISAIENT PARTIE DES IMMEUBLES AFFERMES ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE NEYRINCK, EN DEMANDANT QUE LE BAIL A FERME PORTE SUR LES BATIMENTS MIS A SA DISPOSITION ET QUE LEUR LOYER SOIT FIXE AU TAUX PREVU PAR LA CONVENTION, USAIT D'UNE FACULTE QU'IL TENAIT D'UNE CLAUSE DU BAIL, QU'IL AVAIT DEMANDE A L'AMIABLE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE EN CITANT LA PROPRIETAIRE EN CONCILIATION ; QUE LE FAIT QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UNE CONVENTION SUR CE POINT NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA RECHERCHE DE LA FRAUDE A LA LOI ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT SE BORNER A AFFIRMER L'ABSENCE DE FRAUDE SANS EXAMINER SI LA CONVENTION, SOUS LES APPARENCES D'UNE MISE GRATUITE DES BATIMENTS A LA DISPOSITION DU PRENEUR, N'AVAIT PAS DEGUISE UNE LOCATION CONSENTIE A DES CONDITIONS CONDAMNEES PAR LE STATUT DU FERMAGE DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE L'INTENTION CLAIREMENT EXPRIMEE PAR LES PARTIES DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DU 13 DECEMBRE 1958 D'EXCLURE DE LA LOCATION LES IMMEUBLES BATIS, LA PERSISTANCE DE CETTE INTENTION LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET L'ABSENCE DE TOUT ACCORD POSTERIEUR DE LA BAILLERESSE SUR CE POINT, A PU ESTIMER QUE LA FRAUDE A LA LOI NE RESULTAIT NI DES CONDITIONS STIPULEES POUR L'OCCUPATION DES BATIMENTS, NI DE LA DUREE FIXEE POUR CETTE OCCUPATION ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - FRAUDE - BAIL EXCLUANT LES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DU FERMIER (NON).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - CLAUSE CONTRAIRE - BAIL EXCLUANT LES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DU FERMIER (NON
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR LES TERRES ET PRES D'UNE FERME, AVEC EXCLUSION DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, MIS CEPENDANT GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DU FERMIER PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL DES TERRES, A CHARGE D'ENTRETIEN TOTAL, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CETTE CONVENTION RECONDUITE LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, NE DISSIMULE AUCUNE FRAUDE A LA LOI.