Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, LA VOITURE DE NOWAK ET LE CAMION DE RISSE CONDUIT PAR VERJUS, SE HEURTERENT EN SE CROISANT SUR UNE ROUTE ; QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RISSE ET NOWAK SE DEMANDERENT RECIPROQUEMENT REPARATION DU DOMMAGE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE LES CONDUCTEURS, ALORS QUE LE MOUVEMENT VERS LA GAUCHE DU CAMION, DU AU FREINAGE, ETAIT UNE CONSEQUENCE DE LA FAUTE DE NOWAK DONT LA VOITURE SE PRESENTAIT D'UNE FACON INTEMPESTIVE DANS SON COULOIR DE CIRCULATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CHOC S'EST PRODUIT AUPRES DE L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE ET QUE SI NOWAK EMPIETAIT SUR LE COULOIR DE MARCHE DE VERJUS, CE DERNIER NE S'ETAIT PAS MAINTENU SUR SA DROITE AU MOMENT OU IL ALLAIT EFFECTUER LE CROISEMENT ; QUE PAR CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-10 127. RISSE ET AUTRE C / COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO ET COUTARD. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1964,BULL 1964, II, N° 683, P 500. 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 778, P 573. 3 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 829, P 588. 3 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 832 1° , P 590.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE FAUTE DE LA VICTIME CIRCULATION ROUTIERE CROISEMENT VEHICULE HEURTE DANS SON COULOIR DE MARCHE POSSIBILITE DE SERRER DAVANTAGE A DROITE
Analyse : LES JUGES QUI RELEVENT QUE LA COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES SE CROISANT S'EST PRODUITE AUPRES DE L'AXE MEDIAN ET QUE SI L'UN DES CONDUCTEURS EMPIETAIT SUR LE COULOIR DE MARCHE DE L'AUTRE, CE DERNIER NE S'ETAIT PAS MAINTENU SUR SA DROITE AU MOMENT OU IL ALLAIT EFFECTUER LE CROISEMENT, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PARTAGEANT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE LES DEUX CONDUCTEURS.