COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSES DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - MUSICIENS JOUANT DANS UN HOTEL
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN HOTELIER N'ETAIT PAS TENU DES COTISATIONS DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA REMUNERATION DES MUSICIENS DES ORCHESTRES QU'IL AVAIT FAIT ENTENDRE DANS SON ETABLISSEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT TRAITE UNIQUEMENT AVEC LES CHEFS D'ORCHESTRE QUI AVAIENT AGI COMME ENTREPRENEURS, SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PU SE SUBSTITUER VALABLEMENT DES TIERS NON HABILITES POUR L'ORGANISATION DE SPECTACLES, ET SANS RECHERCHER S'IL N'ETAIT PAS TENU EN VERTU DES ARTICLES 30C DU LIVRE 1ER ET 1C DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE VEILLER A L'OBSERVATION PAR LES SOUS-ENTREPRENEURS DES PRESCRIPTIONS DUDIT CODE, NOTAMMENT EN MATIERE DE CONGES PAYES, ET DE SE SUBSTITUER EVENTUELLEMENT A EUX EN CAS D'INSOLVABILITE.