COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - CONDITIONS
Analyse : LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE CESSE DE COURIR QUE S'IL Y A COMPTE ARRETE, CEDULE OU OBLIGATION OU CITATION EN JUSTICE NON PERIMEE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION EN PAYEMENT DU CAPITAL-DECES INTRODUITE PAR LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL DECLARE QUE BIEN AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS, L'INTERESSEE AVAIT ENTRETENU AVEC LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE CORRESPONDANCE DENOTANT QU'ELLE AVAIT SOLLICITE LE PAYEMENT DE CETTE PRESTATION.