COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : DONATION - DONATION CONJOINTE - INSANITE D'ESPRIT DE L'UN DES DONATEURS - NULLITE - ETENDUE DE CELLE-CI
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA VALIDITE D'UNE DONATION FAITE CONJOINTEMENT PAR DEUX EPOUX, NE CONSTATE L'INSANITE D'ESPRIT QUE D'UN SEUL DES AUTEURS DE CETTE LIBERALITE, MAIS EN PRONONCE NEANMOINS LA NULLITE TOTALE ET SANS RESTRICTIONS, SANS S'EXPLIQUER AUCUNEMENT SUR LES CIRCONSTANCES DE NATURE A FONDER CETTE NULLITE INTEGRALE.