COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D'EVICTION - SOUS-LOCATION - DECISION ANTERIEURE AYANT REJETE LA TIERCE OPPOSITION DU SOUS-LOCATAIRE CONTRE UN JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION DU LOCATAIRE PRINCIPAL
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UN ARRET QUI, POUR REJETER LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR UN SOUS-LOCATAIRE CONTRE UN JUGEMENT AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'INDEMNITE D'EVICTION RECLAMEE PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL, S'EST BORNE A CONSTATER LE DEFAUT D'INTERET DE CE SOUS-LOCATAIRE ET A RESERVER SES DROITS EVENTUELS A UNE INDEMNITE D'EVICTION PERSONNELLE, L'ARRET QUI STATUANT SUR CETTE DERNIERE DEMANDE, A DECIDE QUE LE SOUS-LOCATAIRE N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION FAUTE DE LIEN REGULIER AVEC LE PROPRIETAIRE, N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE PREMIER ARRET RENDU LE MEME JOUR ET NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT.