Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 95-22.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-22260
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1995-10-18, 1995-10-18
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Boré et Xavier.

Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 826 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, si la majorité des héritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire ; Attendu que M. Z... et Mme Y... sont seuls héritiers de leurs parents, Georges Z... et Yvonne X..., son épouse ; que pour s'opposer à la demande de partage en nature des meubles dépendant des successions, M. Z... a fait valoir que la licitation de ceux-ci était nécessaire pour acquitter la dette de la succession ; Attendu qu'après avoir énoncé que chaque héritier peut demander sa part en nature des meubles, la cour d'appel en a ordonné le partage en nature en se bornant à constater que le mobilier indivis était facilement partageable ; Attendu, cependant, qu'au cas où il n'existe que deux successibles, il ne peut y avoir de majorité, de sorte qu'il appartient au juge de se prononcer sur la nécessité de liciter les meubles ; qu'en statuant comme elle a fait sans rechercher si la vente des meubles était nécessaire pour acquitter les dettes et charges des successions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Dérogation - Vente des meubles pour l'acquit des dettes - Décision de la majorité - Condition .
Sommaire de référence : PARTAGE - Partage en nature - Dérogation - Vente des meubles pour l'acquit des dettes d'une succession - Décision de la majorité - Condition
Analyse : Selon l'article 826 du Code civil, si la majorité des héritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. Cependant, au cas où il n'existe que deux successibles, il ne peut y avoir de majorité, de sorte qu'il appartient au juge de se prononcer sur la nécessité de liciter les meubles.