COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1958), ELIE Y... A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1955 ; QU'EN 1956, AGISSANT COMME GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., DONT IL POSSEDAIT 80 % DU CAPITAL, DE GIALLULY A DONNE A BAIL DANS DES CONDITIONS DESAVANTAGEUSES L'ENSEMBLE DES LOCAUX DE LADITE SOCIETE EN VIOLATION DES STATUTS SOCIAUX ; QUE LE SYNDIC, ESTIMANT QUE LE FAILLI AVAIT AGI EN FRAUDE DES DROITS DE LA MASSE, A POURSUIVI LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDIC RECEVABLE ET FONDE EN SON ACTION, AU MOTIF QU'IL REPRESENTAIT LA MASSE DES CREANCIERS ET INVOQUAIT A BON DROIT UNE FRAUDE AUX DROITS DE CES DERNIERS, CONSISTANT DANS UNE DISPOSITION PAR LE FAILLI DU GAGE APPARTENANT A SES CREANCIERS ; ALORS, D'UNE PART, QUE SEUL UN ASSOCIE PEUT DEMANDER LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL POUR FAUTES D'UN AUTRE ASSOCIE ET NON DE LUI-MEME ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PACTE SOCIAL PREVOYANT QUE LA FAILLITE D'UN ASSOCIE NE POUVAIT ENTRAINER PAR ELLE-MEME LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET ADOPTANT UNE PROCEDURE SOCIALE POUR ABOUTIR A LA DISSOLUTION AMIABLE DE LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PRONONCER LA DISSOLUTION SELON UNE PROCEDURE AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LES STATUTS ET POUR UN MOTIF EXCLU PAR CEUX-CI ; ET ALORS, ENFIN, QUE LE SYNDIC POURSUIVANT LA DISSOLUTION N'ETABLISSAIT PAS EN QUOI POUVAIT CONSISTER LA FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS QU'IL REPRESENTAIT, LA DISSOLUTION EN L'ESPECE NE POUVANT EN RIEN MODIFIER LA SITUATION DES BIENS DU FAILLI AU REGARD DES TIERS ET EN PARTICULIER DE SES CREANCIERS, NI ENTRAINER A ELLE SEULE L'ANNULATION DES ACTES DE DISPOSITION QU'IL AVAIT PU FAIRE EN FRAUDE DE LEURS DROITS, LES ACTES DE DISPOSITION INVOQUES NE CONCERNANT PAS D'AILLEURS SON PATRIMOINE, MAIS CELUI DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, OBSERVANT QUE LES FAITS REPROCHES A DE GIALLULY ETAIENT POSTERIEURS A SA MISE EN FAILLITE, ENONCE TRES JUSTEMENT QUE LE DESSAISISSEMENT EMPORTE POUR LE SYNDIC LE POUVOIR D'AGIR TOUTES LES FOIS QU'IL Y A LIEU DE PROTEGER OU DE DEFENDRE LE GAGE DES CREANCIERS, MEME ET SURTOUT LORSQUE L'ATTEINTE QUI Y EST PORTEE EMANE DU FAILLI LUI-MEME DONT LES ACTES, PERPETRES EN VUE DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DE LA MASSE, NE SAURAIENT LUI ETRE OPPOSABLES DANS L'EXERCICE DE SON ACTION EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE CONVENTION, ET SPECIALEMENT AUCUNE DISPOSITION DES STATUTS, NE PEUT ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, N'A PAS PRONONCE LA DISSOLUTION EN RAISON DE LA FAILLITE D'UN ASSOCIE, DECLARE A BON DROIT QUE NONOBSTANT LA CLAUSE INVOQUEE DES STATUTS, LA DISSOLUTION POUVAIT ETRE PRONONCEE EN JUSTICE POUR DES MOTIFS DONT IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA LEGITIMITE ET LA GRAVITE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, PAR LES AGISSEMENTS DE DE GIALLULY ET GRACE A UNE COMBINAISON OURDIE PAR LUI, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DONT LE CAPITAL CONSTITUE LE GAGE DES CREANCIERS PERSONNELS DE DE GIALLULY DANS LA PROPORTION DES 4/5EME, S'EST TROUVEE PRIVEE DE L'IMPORTANTE VALEUR PATRIMONIALE QUE REPRESENTAIT LE BAIL CEDE ; QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LA FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS QUE REPRESENTAIT LE SYNDIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.517. CONSORTS X... DE GIALLULY C/ BARTHELEMY. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. HUBERT HENRY ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 5 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, III, NO 327, P. 289.

Sommaire principal : 1° FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - ACTE DU FAILLI PREJUDICIABLE A LA MASSE - DROIT D'ACTION DU SYNDIC
Analyse : 1° LE DESSAISISSEMENT EMPORTE POUR LE SYNDIC LE POUVOIR D'AGIR TOUTES LES FOIS QU'IL Y A LIEU DE PROTEGER OU DE DEFENDRE LE GAGE DES CREANCIERS, MEME ET SURTOUT LORSQUE L'ATTEINTE QUI Y EST PORTEE EMANE DU FAILLI LUI-MEME. DES LORS EST RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION D'UN SYNDIC POURSUIVANT LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE DONT LA GERANCE ETAIT ASSUREE PAR UN FAILLI QUI POSSEDAIT 80 % DU CAPITAL AU MOTIF QU'AGISSANT COMME GERANT, CE FAILLI, APRES SA MISE EN FAILLITE, AVAIT DONNE EN LOCATION LES LOCAUX DE LA SOCIETE DANS DES CONDITIONS DESAVANTAGEUSES, AGISSANT AINSI EN FRAUDE DES DROITS DE LA MASSE.