Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1976, 76-60.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60148
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nice 1976-05-14, 1976-05-14
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 9 AVRIL 1976 PAR LA CFDT DE DEPETRIS COMME DELEGUE SYNDICAL POUR L'ETABLISSEMENT A NICE DE LA SOCIETE KONE-WESTINGHOUSE, ALORS QUE CETTE DESIGNATION ETAIT MANIFESTEMENT INTERVENUE DANS LE SEUL BUT DE PROTEGER L'INTERESSE CONTRE UN LICENCIEMENT AVEC MISE EN PRERETRAITE SUR LEQUEL LE COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIT CONSULTE LE 11 MARS 1976, PEU IMPORTANT QUE DEPETRIS BENEFICIAT ENCORE DE LA PROTECTION ACCORDEE AUX ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL, FONCTION QU'IL AVAIT EXERCEE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1975 ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT SEULEMENT INFORME, LE 11 MARS 1976, LE COMITE D'ETABLISSEMENT QU'ELLE ENVISAGEAIT A L'EGARD DE QUATRE PERSONNES DONT DEPETRIS, UN LICENCIEMENT AVEC MISE EN PRERETRAITE DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 27 MARS 1972, D'AUTRE PART, QUE DEPETRIS ETAIT ENCORE AU MOINS JUSQU'AU 24 AVRIL 1976, PROTEGE CONTRE UN LICENCIEMENT COMME ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS SOLLICITE LES AUTORISATIONS NECESSAIRES EN PAREIL CAS POUR PROCEDER A SON LICENCIEMENT ; QU'IL A PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT DE DEPETRIS N'AVAIT PAS ENCORE ETE DECIDE DE FACON CERTAINE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL EUT ETE FRAUDULEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGMEMENT RENDU LE 14 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Absence de fraude.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Licenciement simplement envisagé /.
Analyse : La désignation d'un délégué syndical ne peut être considérée comme motivée par le seul but de protéger l'intéressé contre un licenciement avec mise en préretraite, dès lors qu'antérieurement à cette désignation, l'employeur s'était borné à informer le comité d'établissement qu'il envisageait une telle mesure à l'égard de quatre salariés dont l'intéressé, et que ce dernier était protégé contre un licenciement comme ancien délégué du personnel, les autorisations nécessaires en pareil cas pour procéder à son licenciement n'ayant même pas été sollicitées.