Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1981, 79-17.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-17049
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1979-02-12, 1979-02-12
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MLLE COPAVER X... Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES AU MOTIF QUE SI ELLE AVAIT VERSE DE 1959 A 1971 DES COTISATIONS A CE TITRE ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR Y PRETENDRE ET QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 151 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 NON APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE VERSEMENT DES COTISATIONS PENDANT DOUZE ANNEES N'AVAIT PAS ENTRAINE UNE DECISION ADMINISTRATIVE OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE PRESTATIONS CORRESPONDANTES LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN FONDE DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Cotisations - Payement indû - Acceptation par la caisse - Portée.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Cotisations - Payement indû - Article 151 du décret du 8 juin 1946 - Applicabilité.
Analyse : Manque de base légale l'arrêté déboutant une personne de sa demande en paiement de l'allocation vieillesse des exploitants agricoles au motif que si elle avait versé des cotisations à ce titre, elle ne remplissait pas les conditions légales pour y prétendre et qu'elle ne pouvait invoquer l'article 151 du décret du 8 juin 1946 non applicable en l'espèce sans rechercher si le versement des cotisations durant de nombreuses années n'avait pas entraîné une décision administrative ouvrant droit au bénéfice de prestations correspondantes.