Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR DEMOISELLE GERDA MAAS ET PAR L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE SARRELOUIS AGISSANT COMME TUTEUR ET REPRESENTANT DE L'ENFANT NATURELLE ANNETTE Y... MAAS, NEE LE 24 MAI 1961 A DELLINGEN, A CONDAMNE EISENBERG A PAYER A DEMOISELLE X... UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE A COMPTER DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DECISION A ETE RENDUE APRES DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'EN NE PRECISANT PAS LE CARACTERE DE LA FILIATION INVOQUEE, LEQUEL DEVAIT DETERMINER LA PROCEDURE A SUIVRE EN L'ESPECE QUANT A LA PUBLICITE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 23 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 67 - 12 286 EISENBERG C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 93, P 70.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE OBLIGATION ALIMENTAIRE PENSION ALIMENTAIRE PROCEDURE DEBATS PUBLICITE CONDITIONS CARACTERE DE LA FILIATION INVOQUEE NECESSITE DE LE PRECISER
Analyse : LES JUGES DU FOND NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE AU PROFIT D'UN MINEUR CONTRE SON PERE PRETENDU, ILS NE PRECISENT PAS LE CARACTERE DE LA FILIATION INVOQUEE, LEQUEL DOIT DETERMINER LA PROCEDURE A SUIVRE QUANT A LA PUBLICITE DES DEBATS.