Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1970, 69-12.278, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12278
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-03-27, 1969-03-27
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., AYANT ETE BLESSES A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR KODERMAZ QUI FUT TUE, ET DANS LAQUELLE ILS AVAIENT PRIS PLACE, ET CELLE DE RAMBIEUR, ONT, A LA SUITE D'UN ARRET EN DATE DU 30 JANVIER 1964 RETENANT LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, OBTENU LE VERSEMENT D'INDEMNITES DE LA PART DE LA COMPAGNIE L'EUROPE, SON ASSUREUR, QUE LEDIT ARRET AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 3 MARS 1966, KODERMAZ A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR DECISION DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI; QUE LES EPOUX X... ONT ALORS RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI AUX HERITIERS KODERMAZ ET A LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, DEMANDANT QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE DE CE QU'ILS SUBROGEAIENT LA COMPAGNIE L'EUROPE QUI SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT DE CE QU'ELLE AVAIT VERSE DANS LEURS DROIT ET ACTIONS A L'ENCONTRE DESDITS HERITIERS KODERMAZ ET DE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL; ATTENDU QUE, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A ADMIS CES PRETENTIONS, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA SUBROGATION AURAIT ETE FAITE EN MEME TEMPS QUE LE PAYEMENT ET D'AVOIR RETENU L'APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSURE DE LA COMPAGNIE QUI A INDEMNISE LES VICTIMES N'AYANT PAS LUI-MEME ETE VICTIME DU SINISTRE ET ETANT DEPOURVU DE DROIT A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE CE DERNIER; MAIS ATTENDU QUE, LES EPOUX X... AYANT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMANDE QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE DE CE QU'ILS DECLARAIENT SUBROGER LA COMPAGNIE L'EUROPE DANS LEURS DROIT ET ACTIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU SE BORNER A DONNER L'ACTE REQUIS CONSTATENT L'ACCORD DES DEUX PARTIES SANS ETRE TENUS D'EXAMINER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL QUI N'ETAIENT PAS DISCUTEES, QUE CE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE SOUMIS A LA COUR DE CASSATION; QUE, D'AUTRE PART, AYANT AINSI RECONNU L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUBROGEANT LA COMPAGNIE L'EUROPE, ILS ONT NECESSAIREMENT ECARTE, COMME CONTRAIRES, LES MOTIFS DE JUGEMENT QUI SEULS ONT RETENU L'APPLICATION DE LA SUBROGATION LEGALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1930; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

Sommaire principal : SUBROGATION - SUBROGATION LEGALE - CAS - ASSURANCE EN GENERAL - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL - APPLICATION - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - SUBROGATION LEGALE - VICTIME INDEMNISEE PAR L'ASSUREUR SUR LE FONDEMENT D'UNE DECISION CASSEE - MODIFICATION DE LA CHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LA COUR DE RENVOI - ACCORD DES VICTIMES SUR LA SUBROGATION DE L'ASSUREUR SOLVENS.
Analyse : LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES, MISE A LA CHARGE D'UN DES CONDUCTEURS PAR UN ARRET CASSE A ETE IMPUTE A L'AUTRE PAR LA COUR DE RENVOI, ET QUE LA VICTIME, PARTIELLEMENT REGLEE PAR L'ASSUREUR DU PREMIER, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE AU DEUXIEME ET A DEMANDE ACTE DE CE QU 'ELLE SUBROGEAIT L'ASSUREUR LUI-MEME DEMANDEUR EN REPETITION DANS SES DROITS ET ACTIONS A L'ENCONTRE DE CE DEUXIEME CONDUCTEUR, LES JUGES D'APPEL, EN DONNANT L'ACTE REQUIS, CONSTATENT L'ACCORD DES DEUX PARTIES, SANS ETRE TENUS D'EXAMINER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL SI CELLES-CI N'ETAIENT PAS DISCUTEES. ET LE MOYEN, QUI FORMULE UN TEL REPROCHE, MOYEN, QUI FORMULE UN TEL REPROCHE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR DE CASSATION.