COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 19 FEVRIER 1959), CRIGNON, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1 038 170 DEPOSE LE 6 JUIN 1951, A, LE 11 DECEMBRE 1953, ALORS QUE CE BREVET ETAIT ENCORE EN VIGUEUR DU FAIT DU PAYEMENT DANS LE DELAI LEGAL DE LA TROISIEME ANNUITE VENUE A ECHEANCE LE 6 JUIN 1953, DEPOSE UNE DEMANDE D'ADDITION N° 53 031 AUDIT BREVET ; QUE CRIGNON N'A PAYE LA QUATRIEME ANNUITE AFFERENTE AU BREVET PRINCIPAL NI A LA DATE DE SON ECHEANCE LE 6 JUIN 1954 NI, MOYENNANT VERSEMENT D'UNE TAXE SUPPLEMENTAIRE, DANS LE DELAI DE GRACE DE SIX MOIS VENANT A EXPIRATION LE 6 DECEMBRE 1954 ; QUE CETTE CARENCE S'EST TROUVEE SANCTIONNEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, PAR LA DECHEANCE DU BREVET N° 1 038 170 QUE LE JUGE A CONSTATEE ; QUE LE 5 JUILLET 1955, CRIGNON A SOLLICITE LA TRANSFORMATION DE SA DEMANDE DE CERTIFICAT D'ADDITION N° 53 031 EN UNE DEMANDE DE BREVET, QUI A ETE SUIVIE, LE 12 MARS 1956, DE LA DELIVRANCE D'UN BREVET INDEPENDANT SOUS LE N° 1 118 060 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE CE BREVET N° 1 118 060, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ON NE PEUT VALABLEMENT TRANSFORMER EN UNE SITUATION JURIDIQUEMENT PROTEGEE UNE SITUATION QUI A PERDU TOUTE VALEUR LEGALE, NI REPRENDRE AU DOMAINE PUBLIC CE QUI LUI EST ACQUIS, EN SORTE QUE LA DECHEANCE DU BREVET PRINCIPAL A LA DATE DU 6 JUIN 1954, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ADDITION QUI S'Y RATTACHE, METTAIT OBSTACLE A CE QU'UNE PROTECTION PUISSE, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, RENAITRE DE CETTE TRANSFORMATION, AU RISQUE DE PROVOQUER RETROACTIVEMENT LA CONDAMNATION DE TIERS AYANT, DANS L'INTERVALLE, LEGITIMEMENT PRIS EN CONSIDERATION, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 46 BIS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, LA DECHEANCE ENCOURUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTENTION FORMELLEMENT EXPRIMEE PAR LE LEGISLATEUR SERAIT DE LIER ETROITEMENT TOUTE PROTECTION AU PAYEMENT D'ANNUITES, QUE CE PRINCIPE AURAIT ETE EN L'ESPECE RESPECTE SI, DONNANT A L'EXPRESSION DE "TRANSFORMATION" EMPLOYEE PAR LE LEGISLATEUR SA PORTEE LOGIQUE, LA COUR D'APPEL AVAIT ADMIS QUE L'OPERATION DEVAIT NECESSAIREMENT AVOIR POUR SUPPORT UNE DEMANDE DE CERTIFICAT, ELLE-MEME RELIEE A UN BREVET DONT LES ANNUITES AVAIENT ETE VALABLEMENT ACQUITTEES, QU'IL L'AURAIT ENCORE ETE MEME SI LA COUR, SE REFUSANT A CETTE PREMIERE CONCLUSION, AVAIT AU MOINS ADMIS QUE LE BREVET ISSU DE LA TRANSFORMATION VOYAIT SA VALIDITE SUBORDONNEE AU PAYEMENT DES MEMES ANNUITES QU'UN BREVET DEPOSE A LA DATE A LAQUELLE IL PRENAIT RETROACTIVEMENT EFFET, C'EST-A-DIRE, COMPTE TENU DU TEXTE ALORS EN VIGUEUR, AU PAYEMENT A BONNE DATE DES ANNUITES ECHUES DEPUIS LA DEMANDE INITIALE DE CERTIFICAT D'ADDITION, MAIS QUE CE MEME PRINCIPE SE SERAIT TROUVE, EN REVANCHE, NECESSAIREMENT VIOLE DES L'INSTANT QUE LA COUR, FAISANT ARBITRAIREMENT ABSTRACTION DE TOUTES LES PRECISIONS INSEREES DANS LA LOI, S'EST REFUSEE, COMME ELLE L'A FAIT, A L'UNE ET A L'AUTRE DE CES EXIGENCES, LAISSANT AINSI AU DEPOSANT D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'ADDITION DEVENUE SANS SOUTIEN LA POSSIBILITE DE S'ASSURER UNE PROTECTION RETROACTIVE NE L'EXPOSANT, POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE, AU PAYEMENT D'AUCUNE ANNUITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'ADDITION, DEPOSEE LE 11 DECEMBRE 1953, A ETE EFFECTUEE PENDANT LA DUREE DU BREVET ORIGINAIRE ET ACCOMPAGNEE DU PAYEMENT DE LA TAXE PREVUE PAR LA LOI, QUE LA TRANSFORMATION DE CETTE DEMANDE EN UNE DEMANDE DE BREVET A ETE SOLLICITEE LE 5 JUILLET 1955, C'EST-A-DIRE AVANT DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'ADDITION, ET ACCOMPAGNEE DU VERSEMENT DE LA TAXE DE REGULARISATION, QU'ENFIN, A PARTIR DU DEPOT DE CETTE DEMANDE DE TRANSFORMATION, LES ANNUITES AFFERENTES A LA DEMANDE DU NOUVEAU BREVET, REPUTE DEPOSE LE 11 DECEMBRE 1953, ONT ALORS ETE REGULIEREMENT VERSEES ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS FAISANT RESSORTIR QUE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'ADDITION ETAIT REGULIERE, QUE LA DEMANDE DE TRANSFORMATION A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE, 16 BIS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ET QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BREVET N° 1 118 060 REMONTE QUANT A SES EFFETS AU JOUR DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'ADDITION AUQUEL IL SE SUBSTITUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A APPLIQUER A UNE SIMPLE DEMANDE RETROACTIVEMENT DISPARUE UNE DECHEANCE PREVUE SEULEMENT PAR LA LOI POUR LE CERTIFICAT DELIVRE, A JUSTEMENT ADMIS LA VALIDITE DU BREVET LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - CERTIFICAT D'ADDITION - DEMANDE - TRANSFORMATION EN DEMANDE DE BREVET - DECHEANCE ANTERIEURE DU BREVET ORIGINAIRE - PORTEE
Analyse : C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL ADMET LA VALIDITE D'UN BREVET D'INVENTION DELIVRE EN SUITE DE LA TRANSFORMATION EN DEMANDE DE BREVET D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'ADDITION A UN BREVET ANTERIEUR, BIEN QUE LA DECHEANCE DE CE DERNIER, POUR NON-PAYEMENT D'UNE ANNUITE, AIT ETE CONSTATEE ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE DE TRANSFORMATION, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'ADDITION, EFFECTUEE PENDANT LA DUREE DU BREVET ORIGINAIRE ET ACCOMPAGNEE DU PAYEMENT DE LA TAXE PREVUE PAR LA LOI, ETAIT REGULIERE ET QUE LA DEMANDE DE TRANSFORMATION, FAITE AVANT DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'ADDITION, ACCOMPAGNEE DU VERSEMENT DE LA TAXE DE REGULARISATION ET SUIVIE DU PAYEMENT REGULIER DES ANNUITES AFFERENTES A LA DEMANDE DU NOUVEAU BREVET, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 16 BIS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, EN VERTU DUQUEL LE BREVET REMONTE QUANT A SES EFFETS AU JOUR DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'ADDITION AUQUEL IL SE SUBSTITUE, LA COUR N'AYANT PAS A APPLIQUER A UNE SIMPLE DEMANDE RETROACTIVEMENT DISPARUE UNE DECHEANCE PREVUE SEULEMENT PAR LA LOI POUR LE CERTIFICAT DELIVRE.