Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AYANT RETENU QU'IL AVAIT DEPUIS 1936 EXERCE DANS DIFFERENTS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, ET NOTAMMENT A L'HOPITAL D'ANTIBES, UNE ACTIVITE DE NATURE A PERMETTRE SON IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES, D'AVOIR NEANMOINS REFUSE DE RECONNAITRE SON AFFILIATION POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1947, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ETABLIR SI SA REMUNERATION PENDANT CETTE PERIODE N'AVAIT PAS DEPASSE LES MAXIMA SUCCESSIFS PREVUS PAR LA LEGISLATION, ALORS QUE DU MOMENT QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LA SITUATION DU PRATICIEN PAR RAPPORT AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER SON IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES, IL NE POUVAIT ETRE PRESUME AVOIR RECU UNE REMUNERATION SUPERIEURE AUX MAXIMA LEGAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... AVAIT DEMANDE QUE SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, PRONONCEE SEULEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1947, REMONTAT AU 1ER AOUT 1936 DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE DE MEDECIN HOSPITALIER ; QUE SELON L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DU DECRET-LOI DU 28 OCTOBRE 1935, ALORS EN VIGUEUR, LES SALARIES NE POUVAIENT ETRE ASSURES OBLIGATOIRES QUE SI LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION TOTALE ANNUELLE SE TROUVAIT COMPRIS DANS DES LIMITES SUPERIEURES ET INFERIEURES LEGALEMENT FIXEES ; QU'APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LE DOCTEUR X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, ABSTRACTION FAITE DE L'APPLICATION POSSIBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RACHAT QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE EN L'ESPECE QUE LE SALAIRE TOUCHE PAR LUI ENTRE LE 1ER AOUT 1936 ET LE 1ER JANVIER 1947 EUT ETE INFERIEUR AUX MAXIMA SUCCESSIVEMENT FIXES AU COURS DE CETTE PERIODE ; QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT, SANS RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LE DOCTEUR X..., DEMANDEUR A SON IMMATRICULATION, N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE REMUNERATION EXIGEES PAR LE DECRET-LOI DU 28 OCTOBRE 1935 POUR ETRE ASSURE OBLIGATOIRE DU 1ER AOUT 1936 AU 1ER JANVIER 1947 ; QUE, DES LORS, LA DECISION QUI LE DEBOUTE DE SA DEMANDE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 65-12 173. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 20 MARS 1956, BULL 1956, 2, N° 205, P 132. 3 AVRIL 1957, BULL 1957, 2, N° 286, P 191.

Sommaire principal : ASSURANCES SOCIALES - IMMATRICULATION - SALAIRE LIMITE - PREUVE - CHARGE
Sommaire de référence : C'EST AU SALARIE QUI DEMANDAIT SON IMMATRICULATION QU'INCOMBAIT LA CHARGE D'ETABLIR QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE REMUNERATION EXIGEES PAR CE TEXTE.
Analyse : SELON L'ARTICLE PREMIER, 2 DU DECRET-LOI DU 28 OCTOBRE 1935 LES SALARIES NE POUVAIENT ETRE ASSURES OBLIGATOIRES QUE SI LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION TOTALE ANNUELLE SE TROUVAIT COMPRISE DANS LES LIMITES SUPERIEURES ET INFERIEURES LEGALEMENT FIXEES.