Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 95-17.163, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-17163
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-05-24, 1995-05-24
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, Mme Thomas-Raquin.

Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1995) d'avoir méconnu l'option de compétence qui leur est ouverte par l'article 5.3° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, leur permettant de saisir la juridiction française pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de la contrefaçon, en partie réalisée en France, résultant de la diffusion de publications éditées en Grande-Bretagne par la société Pergamon Press, devenue Elsevier Science Ltd ; Mais attendu qu'en matière de contrefaçon, l'option de compétence posée par l'article 5.3° de la Convention précitée doit s'entendre en ce que la victime peut exercer l'action en indemnisation soit devant la juridiction de l'Etat du lieu d'établissement de l'auteur de la contrefaçon, compétente pour réparer l'intégralité du préjudice qui en résulte, soit devant la juridiction de l'Etat contractant dans lequel l'objet de la contrefaçon est diffusé, compétente pour connaître seulement des dommages subis dans cet Etat ; qu'en admettant sa compétence pour le seul dommage subi en France du fait de la publication réalisée en Grande-Bretagne, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Article 5.3° - Option - Contrefaçon de publications - Compétence du tribunal du lieu d'établissement du contrefacteur pour l'intégralité du préjudice - Compétence limitée au dommage local du tribunal de l'Etat contractant dans lequel est diffusée la contrefaçon .
Sommaire de référence : COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Article 5.3°. - Option - Contrefaçon de publications - Compétence du tribunal du lieu d'établissement du contrefacteur pour l'intégralité du préjudice - Compétence limitée au dommage local du tribunal de l'Etat contractant dans lequel est diffusée la contrefaçon
Analyse : En matière de contrefaçon, s'agissant d'écrits publiés, l'option de compétence posée par l'article 5.3° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 doit s'entendre en ce que la victime peut exercer l'action en indemnisation soit devant la juridiction de l'Etat du lieu de l'établissement de l'auteur de la contrefaçon, compétente pour réparer l'intégralité du préjudice, soit devant la juridiction de l'Etat contractant dans lequel la publication contrefaisante est diffusée, compétente pour connaître des dommages causés dans cet Etat.