Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1972, 71-13.867, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13867
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1971-06-28, 1971-06-28
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES BAUX A LOYERS DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL PORTENT SUR L'IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT, EN REMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE DETRUIT EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE ; QUE LES BAUX INTERROMPUS PAR LE SINISTRE SONT CONSIDERES COMME AYANT ETE SUSPENDUS ET REPRENNENT COURS A LA DATE A LAQUELLE LA REINSTALLATION AURA ETE POSSIBLE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'ELECTRICITE DES CHUTES DE L'ORNE ETAIT LOCATAIRE, EN VERTU DE BAUX DE 1924 ET 1929, DE DEUX BARRAGES, SINISTRES EN 1944, PAR FAITS DE GUERRE, ET APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE LES BAILLEURS ONT DONNE CONGE A LA LOCATAIRE, PAR EXPLOITS DU 28 SEPTEMBRE 1954, POUR LE 25 MARS 1955 ; QUE LA SOCIETE D'ELECTRICITE DES CHUTES DE L'ORNE A DEMANDE LA NULLITE DES CONGES COMME FAISANT ECHEC A SON DROIT DE REPORT ; QUE CETTE SOCIETE A ETE RADIEE D'OFFICE DU REGISTRE DE COMMERCE LE 1ER JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE D'ELECTRICITE DES CHUTES DE L'ORNE IRRECEVABLE A SOLLICITER LE REPORT DE SON BAIL ET VALIDER LES CONGES, L'ARRET DECLARE QUE LE BENEFICE D'UN TEL REPORT NE PEUT ETRE REVENDIQUE QUE PAR UN COMMERCANT IMMATRICULE AU REGISTRE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 2 AOUT 1949, SUR LE REPORT DES BAUX PORTANT SUR UN LOCAL DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, N'EXIGE PAS UNE TELLE INSCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LE RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - CONDITIONS - IMMATRICULATION DU LOCATAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE (NON).
Sommaire de référence : * COMMERCANT - REGISTRE DU COMMERCE - IMMATRICULATION - DEFAUT - PORTEE - BAIL COMMERCIAL - REPORT DU BAIL PORTANT SUR UN LOCAL DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL PORTENT SUR L 'IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT EN REMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE DETRUIT PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE ; LES BAUX INTERROMPUS PAR LE SINISTRE SONT CONSIDERES COMME AYANT ETE SUSPENDUS ET REPRENNENT COURS LORSQUE LA REINSTALLATION EST POSSIBLE. LA LOI N'EXIGE PAS QUE LE LOCATAIRE QUI REVENDIQUE LE REPORT DE SON BAIL SOIT IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE.