COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ROUZAUD ET FILS A ASSIGNE GALLIANO EN PAYEMENT DU SOLDE DE TRAVAUX PAR ELLE EFFECTUES POUR SON COMPTE EN EXECUTION D'UN MARCHE A FORFAIT ET DONT UN EXPERT B... DESIGNE A FIXE LE MONTANT A LA SOMME DE 14472,92 FRANCS; ATTENDU QUE, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, GALLIANO AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES REPRESENTAIENT DES >; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 MARS 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62 11 586. GALLIANO C/ SARL >. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE-AVOCAT Y... : M A... : MM Z... ET X....

Sommaire principal : ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A L'ACTION D'UN ENTREPRENEUR EN PAIEMENT DU SOLDE DE TRAVAUX EFFECTUES EN EXECUTION D'UN MARCHE A FORFAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE L'OUVRAGE SOUTENANT QUE LES SOMMES RECLAMEES REPRESENTAIENT DES TRAVAUX EN DEHORS DU FORFAIT DONT IL N'EST NULLEMENT JUSTIFIE QU'ILS AIENT ETE FAITS SUR (SES) INSTRUCTIONS.