COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 344 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PREMIERE DISPOSITION DE CE TEXTE, QUE L'ADOPTION EST PERMISE DE MANIERE GENERALE A TOUTE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 35 ANS ; QUE L'EXIGENCE, POUR CELUI QUI VEUT ADOPTER L'Y... DE SON CONJOINT, D'ETRE MARIE DEPUIS PLUS DE HUIT ANS, POSEE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE, NE S'APPLIQUE QU'AU CAS PARTICULIER OU LE REQUERANT EST AGE DE PLUS DE 30 ANS, MAIS DE MOINS DE 35 AU MOMENT OU EST PRESENTEE SA REQUETE ; ATTENDU QUE PIERRE PAUL B..., APRES AVOIR CONTRACTE MARIAGE AVEC LA DAME X... QUI AVAIT, D'UNE PRECEDENTE UNION, DISSOUTE PAR LE DIVORCE, UN A... DOMINIQUE GUILLAUME, A DEMANDE A ADOPTER CET Y...; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE REQUETE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 344 N'AUTORISE L'ADOPTION PAR UN EPOUX DES Z... DE SON CONJOINT QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE LE REQUERANT SOIT AGE DE PLUS DE 30 ANS ET MARIE DEPUIS PLUS DE HUIT ANS; ATTENDU QU'EN ECARTANT POUR CETTE SEULE RAISON LA REQUETE PRESENTEE PAR B..., LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 11 OCTOBRE 1961; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN N. 61-13 728 B... C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN ET AUTRE PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M ROUSSEAU

Sommaire principal : ADOPTION - CONDITIONS - AGE DE L'ADOPTANT - ADOPTION PAR UN EPOUX DE L'ENFANT DE SON CONJOINT
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 344 DU CODE CIVIL, L'ADOPTION EST PERMISE DE MANIERE GENERALE A TOUTE PERSONNE AGEE DE PLUS DE TRENTE-CINQ ANS ; L'EXIGENCE, POUR CELUI QUI VEUT ADOPTER L'ENFANT DE SON CONJOINT, D'ETRE MARIE DEPUIS PLUS DE HUIT ANS NE S'APPLIQUE QU'AU CAS PARTICULIER OU LE REQUERANT EST AGE DE PLUS DE TRENTE ANS, MAIS DE MOINS DE TRENTE-CINQ ANS AU MOMENT OU EST PRESENTEE SA REQUETE. FAIT DONC UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE L'ARRET QUI REJETTE LA REQUETE D'UN MARI EN ADOPTION DE L'ENFANT NE D'UNE PRECEDENTE UNION DE SA FEMME, AU SEUL MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LA DOUBLE CONDITION D'ETRE AGE DE PLUS DE TRENTE ANS ET MARIE DEPUIS PLUS DE HUIT ANS.