Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1974, 72-13.854, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13854
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1972-06-13, 1972-06-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, AYANT DEMISSIONNE DES FONCTIONS DE " DIRECTEUR DES ACHATS " QU'IL OCCUPAIT A LA SOCIETE LES TROIS SUISSES, ENTREPRISE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE DONT LE SIEGE EST A CROIX (NORD), DELBECQ S'EST MIS IMMEDIATEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE QUELLE, QUI A LE MEME OBJET ET QUI EST ETABLIE A SARAN (LOIRET) ; QUE, LUI REPROCHAT D'AVOIR, AVEC LA COMPLICITE DE SON NOUVEL EMPLOYEUR, ENFREINT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES UNISSAIT, LA SOCIETE LES TROIS SUISSES LES A ASSIGNES ENSEMBLE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ET A DEMANDE LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE QUELLE CONTRE LA DECISION DE CE TRIBUNAL QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE LE LITIGE, AUX MOTIFS QUE LA VIOLATION PAR DELBECQ DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AU PROFIT DE CETTE ENTREPRISE ENGAGERAIT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE CELUI-CI ET QUE LES FAITS DOMMAGEABLES S'ETAIENT PRODUITS NOTAMMENT DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE OU LA SOCIETE LES TROIS SUISSES POSSEDE UNE CLIENTELE, ALORS QUE L'ARTICLE 59, DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL DU LIEU " OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT ", ET NON A CELUI DU LIEU OU LE " DOMMAGE " A ETE CAUSE ; QU'EN CONSEQUENCE, ET LE " FAIT DOMMAGEABLE " ALLEGUE S'ETANT NECESSAIREMENT PRODUIT DANS LE LIEU OU LES DEFENDEURS, DELBECQ ET LA SOCIETE QUELLE AGISSAIENT, C'EST-A-DIRE DANS CELUI OU ILS ETAIENT DOMICILIES, C'EST DONC PAR UNE VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE QUE LA COUR A FIXE LA COMPETENCE EN FONCTION DU LIEU OU LE " DOMMAGE " S'EST PRODUIT, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR, QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE QUELLE ET DELBECQ AVAIENT LEUR DOMICILE A ORLEANS, A VIOLE AUSSI L'ARTICLE 59, DANS SES ALINEAS 1 ET 4, EN ADMETTANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL OU ETAIT DOMICILIE LE DEMANDEUR, CES TEXTES DONNANT, AU CONTRAIRE, COMPETENCE AU TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR, DES LORS QU'ELLE ADMETTAIT QUE LE LITIGE AVAIT " POUR FONDEMENT UNIQUE LA VIOLATION D'UN CONTRAT ", NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE NI SANS VIOLER L'ARTICLE 59, DERNIER ALINEA, APPLIQUER A UNE ACTION A LAQUELLE ELLE DONNAIT UN FONDEMENT CONTRACTUEL LEDIT ARTICLE QUI EST RESERVE AUX ACTIONS DELICTUELLES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CERTAINS DES FAITS DOMMAGEABLES S'ETAIENT PRODUITS DANS LE RESSORT DE LILLE ; QUE, D'AUTRE PART, SI DELBECQ AVAIT VIOLE LA CLAUSE DU CONTRAT L'UNISSANT A LA SOCIETE LES TROIS SUISSES, SON NOUVEL EMPLOYEUR N'ETAIT LIE ELLE PAR AUCUNE CONVENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INOBSERVATION - DOMMAGES-INTERETS - ACTION CONTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR - COMPETENCE TERRITORIALE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INOBSERVATION - COMPLICITE DU SECOND EMPLOYEUR - RESPONSABILITE - NATURE.
Analyse : LORSQU'UN SALARIE ENTRE AU SERVICE D'UN CONCURRENT DE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN MECONNAISSANT LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QUI L 'UNIT A CELUI-CI, AUCUNE CONVENTION NE LIE LES DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS. PAR SUITE, LORSQUE LE NOUVEL EMPLOYEUR S'EST RENDU COMPLICE DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LUI PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE SONT PRODUITS DES FAITS DOMMAGEABLES.