Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1977, 73-13.198, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13198
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-05-22, 1973-05-22
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF EST ARRIVE OU AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, IL N'EN RESULTE PAS MOINS QUE, CONTRAIREMENT AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNE FRANCAIS, CE DELAI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION NI DE SUSPENSION ; ATTENDU QUE LE 22 JUIN 1962 UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, QUI EFFECTUAIT UN VOYAGE DE PARIS A SANTIAGO DU CHILI, S'EST ECRASE EN GUADELOUPE ; QUE ROGER X..., PASSAGER DE CET AVION, A TROUVE LA MORT AU COURS DE CET ACCIDENT ; QUE LES CONSORTS X... ONT LE 13 NOVEMBRE 1969 ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA COMPAGNIE AIR FRANCE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES ; QUE, L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS IMPARTI POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE LEUR AYANT ETE OPPOSEE, ILS ONT SOUTENU QUE CE DELAI AVAIT ETE INTERROMPU ; ATTENDU QU'EN ECARTANT CE MOYEN, AU MOTIF QUE LEDIT DELAI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION, NI DE SUSPENSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Prescription biennale - Délai préfix (non).
Analyse : Si aux termes de l'article 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 l'action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien doit être intentée sous peine de déchéance dans le délai de 2 ans à compter du jour où l'aéronef est arrivé ou aurait dû arriver à destination, il n'en résulte pas que contrairement aux prescriptions du droit interne français, ce délai n'est pas susceptible d'interruption ni de suspension (arrêts n. 1 et 2).