COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE REJETTE LES RECOURS FORMES PAR LES SOCIETES ARDOISIERES CONTRE LA DECISION DE L'UNION REGIONALE REFUSANT DE FAIRE DROIT A LEURS DEMANDES TENDANT A FAIRE FIXER UN TAUX DE COTISATION INFERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES TEXTES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE STATUER AINSI ALORS QUE D'UNE PART LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (SECTION TARIFICATION) OU SIEGEAIENT NOTAMMENT MM Z... ET A..., Y..., X... QUE CES DEUX JUGES AVAIENT PARTICIPE AUX DELIBERATIONS DU COMITE DE GESTION DU FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LORS DES SEANCES DES 21 MAI ET 16 DECEMBRE 1959, AU COURS DESQUELLES CE COMITE A EMIS DES AVIS DEFAVORABLES, QUI LIAIENT L'UNION REGIONALE, SUR LES DEMANDES FORMEES PAR LES EXPOSANTES EN VUE DE BENEFICIER D'UN TAUX DE COTISATION REDUIT, ET ALORS QUE, UNE PERSONNE QUI A CONNU D'UNE AFFAIRE COMME ADMINISTRATEUR OU COMME JUGE NE POUVANT PARTICIPER A SON JUGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE REJET DES DEMANDES DE REDUCTION SE FONDE SUR CE QUE LES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA STRUCTURE DES ENTREPRISES NE SONT PAS INDEPENDANTES DE LEUR VOLONTE, ALORS QUE LE CARACTERE VOLONTAIRE OU NON DE LA MODIFICATION DE STRUCTURE APPORTEE A L'ENTREPRISE EST INDIFFERENT, SEULE DEVANT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE L'INFLUENCE DE LADITE MODIFICATION SUR LE RISQUE AUQUEL LE TAUX DE COTISATION EST CENSE CORRESPONDRE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE L'ARRETE DU 12 MARS 1958, EN DISPOSANT QU'A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF A SUBI UNE REDUCTION ANORMALE, L'UNION REGIONALE POURRA, SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE, FIXER UN TAUX DE COTISATION INFERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE, DONNE QUALITE A LA SEULE UNION REGIONALE POUR ACCORDER, SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE, LA REDUCTION DE COTISATION SOLLICITEE ; QU'EN L'ESPECE L'AVIS FAVORABLE AYANT ETE REFUSE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE, L'UNION REGIONALE NE POUVAIT QUE REJETER LA DEMANDE SANS QU'IL APPARTINT A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE SUBSTITUER SA DECISION A CELLE DE L'UNION REGIONALE ; QUE DANS CES CONDITIONS, SI CRITIQUABLE QU'AIT ETE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JUIN 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX MINES ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION ENTREPRISES AYANT SUBI UNE REDUCTION ANORMALE DE LEUR EFFECTIF TAUX MINORE OCTROI COMPETENCE
Analyse : L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 DE L'ARRETE DU 12 MARS 1958, EN DISPOSANT QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, POUR LES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF A SUBI UNE REDUCTION ANORMALE, L'UNION REGIONALE POURRA, SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE, FIXER UN TAUX DE COTISATION INFERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE, DONNE QUALITE A LA SEULE UNION REGIONALE POUR ACCORDER, SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE, LA REDUCTION DES COTISATIONS SOLLICITEE. LORSQUE L'AVIS FAVORABLE A ETE REFUSE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'UNION REGIONALE NE PEUT QUE REJETER LA DEMANDE ET IL N'APPARTIENT PAS A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE DU RECOURS DE L'EMPLOYEUR, DE SUBSTITUER SA DECISION A CELLE DE L'UNION REGIONALE. PAR SUITE ET SI CRITIQUABLE QU'AIT ETE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION DE CETTE COMMISSION AYANT, EN PAREIL CAS, DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SON RECOURS.