Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1970, 68-14.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14384
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de-la-Réunion 1968-08-08, 1968-08-08
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR X..., LE 23 AVRIL 1968, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, QUI LUI A ETE MOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 NOVEMBRE 1967, AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DU DESTINATAIRE, AVIS AVAIT ETE DONNE A CELUI-CI PAR LE SERVICE DES POSTES DE RETIRER LA LETTRE, QU'APRES LE DELAI REGLEMENTAIRE CELLE-CI AVAIT ETE RENVOYEE A L'EXPIDITEUR ET QUE CETTE NOTIFICATION AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL QUI ETAIT EXPIRE AU MOMENT OU X... L'AVAIT FORME ; ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA NOTIFICATION N'A PAS TOUCHE LE DESTINATAIRE, QU'IL N'EST PAS CONSTATE PAR AILLEURS QUE L'AVIS D'INSTANCE AIT REELLEMENT ETE REMIS AU DESTINATAIRE, CELUI-CI AYANT TOUJOURS SOUTENU N'EN AVOIR PAS EU CONNAISSANCE, QUE DE LA SORTE LE DELAI D'APPEL A DEFAUT D'UN AVERTISSEMENT REGULIER N'A PAS COMMENCE A COURIR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE JUGEMENT DONT S'AGIT A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE A X... PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 NOVEMBRE 1967 AVEC L'AVERTISSEMENT QU'IL POUVAIT RELEVER APPEL DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION, QU'EN SON ABSENCE, AVIS LUI A ETE DONNE PAR LE SERVICE DES POSTES DE RETIRER LA LETTRE ET QU'APRES LE DELAI REGLEMENTAIRE CELLE-CI A ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR ; ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL CONSTATE ENCORE QUE LA NOTIFICATION A BIEN ETE FAITE A L'ADRESSE INSCRITE SUR L'ENVELOPPE QUI EST IDENTIQUE A CELLE DE L'ACCUSE DE RECEPTION ET A CELLE FOURNIE PAR X... TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DANS LA LETTRE DU 1ER FEVRIER 1967 ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU DES LORS, QU'EN DECLARANT QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 20 A 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUE LA NOTIFICATION REGULIEREMENT FAITE AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ET QUE X... AYANT LAISSE S'ECOULER CE DELAI SANS SE POURVOIR EST FORCLOS, LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 AOUT 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Point de départ - Notification de la décision - Absence du destinataire lors de la présentation de la lettre recommandée.
Sommaire de référence : * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Lettre recommandée - Destinataire absent - Non réclamation - Portée.
Analyse : Fait courir le délai d'appel la notification de la décision de la Commission de Première Instance faite par lettre recommandée à l'adresse indiquée par le destinataire tout au long de la procédure dès lors que si du fait de son absence cette lettre ne lui a pas été remise, avis d'avoir à la retirer lui a été donné par le service des postes et qu'elle n'a été renvoyée à l'expéditeur qu'après l'expiration du délai règlementaire.