Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1981, 79-41.161, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41161
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambres réunies ) 1979-03-21, 1979-03-21
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE MUTATION VOLONTAIRE DANS UN MEME EMPLOI, LES AVANTAGES ACQUIS DOIVENT ETRE MAINTENUS ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI OCCUPAIT A L'U.R.S.S.A.F. DE PARIS UN EMPLOI DE CONTROLEUR AFFECTE DE COEFFICIENT 320, FUT, LE 1ER AOUT 1971, SUR SA DEMANDE, MUTEE A L'U.R.S.S.A.F. DES ALPES-MARITIMES DANS UN EMPLOI DE CONTROLEUR AFFECTE DU COEFFICIENT 300 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ELLE DEVAIT RECEVOIR UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES SALAIRES QU'ELLE "AURAIT PERCUS" SI ELLE ETAIT RESTEE A PARIS DANS UN EMPLOI DE COEFFICIENT 320 ET CEUX QU'ELLE PERCEVAIT DANS LES ALPES-MARITIMES JUSQU'A CE QU'ELLE AIT ATTEINT CE COEFFICIENT 320, CE QUI EN L'ESPECE N'AVAIT ETE REALISE QU'EN JUIN 1975 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DAME X... AVAIT UN DROIT ACQUIS, NON AUX AUGMENTATIONS SUCCESSIVES DU SALAIRE CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 320 MAIS AU SALAIRE CORRESPONDANT A CE COEFFICIENT A LA DATE DE LA MUTATION ET QU'ELLE NE DEVAIT DONC RECEVOIR QU'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE CE SALAIRE ET CELUI DES SALAIRES QU'ELLE AVAIT SUCCESSIVEMENT PERCUS DANS LES ALPES MARITIMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Convention collective - Mutation - Indemnité compensatrice de différence de salaire - Calcul.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Mutation - Indemnité compensatrice de différence de salaire - Calcul.
Analyse : Le salarié muté sur sa demande d'une URSSAF à une autre, qui en vertu de l'article 16 de la convention collective a droit à une indemnité correspondant à la différence entre les salaires qu'il aurait perçus s'il était resté dans son premier poste, ne peut prétendre qu'à une indemnité correspondant à la différence entre le montant de ce salaire et celui qu'il a perçu dans sa nouvelle localité d'affectation.