Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHARLES B... A VENDU LE 24 MARS 1952 UNE MAISON A SON A... JEAN ET QU'IL A, LE 16 MAI 1952, APPORTE UN TERRAIN A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE DU VIADUC-BELLEVUE, QUI ETAIT FORMEE ENTRE SON A... ET LUI; QUE JEAN B... EST DECEDE LE 7 DECEMBRE 1952, LAISSANT COMME DONATAIRE EN PROPRIETE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION, SA VEUVE, JEANNE X..., QUI ETAIT GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET EST AUJOURD'HUI REMARIEE A MAXIME D...; QUE CHARLES B... EST DECEDE LE 2 JUILLET 1953 ET A POUR HERITIERES SES DEUX FILLES, YVONNE Z... Y... ET MADELEINE Z... C...; QUE, SUR ACTION DES EPOUX Y... ET DES EPOUX C... CONTRE LES EPOUX D..., LA DAME D... ETANT PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU VIADUC-BELLEVUE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LES DEUX ACTES DES 24 MARS ET 16 MAI 1952 AVAIENT ETE L'INSTRUMENT DE DONATIONS INDIRECTES FAITES PAR CHARLES B... A JEAN B..., QUE CES DONATIONS ETAIENT SUJETTES A REDUCTION SI ELLES EXCEDAIENT LA QUOTITE DISPONIBLE, MAIS QU'EN CE CAS CETTE REDUCTION DEVRAIT SE FAIRE EN VALEUR ET LA RECOMPENSE DUE ETRE EVALUEE A LA DATE DU DECES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI ORDONNE UNE SIMPLE REDUCTION EN VALEUR, ALORS QUE LA "REVENDICATION" DE L'ARTICLE 930 DU CODE CIVIL, OUVRANT AUX HERITIERS RESERVATAIRES, EN VUE D'ASSURER LEUR PROTECTION, UNE ACTION REELLE CONTRE LES TIERS DETENTEURS, PRECISE QUE LA REDUCTION DOIT S'OPERER "DE LA MEME MANIERE ET DANS LE MEME ORDRE QUE CONTRE LES DONATAIRES EUX-MEMES" ET QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT PLACE A TORT LES EPOUX D..., DETENTEURS DE DEUX BIENS DISTINCTS, DANS UNE SITUATION PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE QU'AURAIT EUE JEAN B..., QUI, DONATAIRE DU TERRAIN APPORTE A LA SOCIETE ET DE L'IMMEUBLE VENDU, CES DEUX BIENS NE FORMANT PAS, MATERIELLEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT, UN ENSEMBLE, N'AURAIT PU RECONSTITUER PAR DES RECOMPENSES EN VALEUR LA RESERVE DE SES DEUX SOEURS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ACCORDE AUX HERITIERS RESERVATAIRES UNE ACTION EN REDUCTION OU REVENDICATION CONTRE LES TIERS DETENTEURS DE BIENS DONNES ET DISPOSE QUE CETTE ACTION SERA EXERCEE DE LA MEME MANIERE ET DANS LE MEME ORDRE QUE CONTRE LES DONATAIRES EUX-MEMES, L'ARTICLE 930 DU CODE CIVIL EN SUBORDONNE L'USAGE A LA DISCUSSION PREALABLEMENT FAITE DES BIENS DES DONATAIRES; QU'IL OUVRE AINSI A CES DERNIERS, OU A LEUR DEFAUT, AUX TIERS DETENTEURS LA FACULTE D'ECHAPPER A LA REDUCTION EN NATURE EN INDEMNISANT LES DEMANDEURS; QU'IL IMPORTE, PAR SUITE, PEU QUE NE SOIENT PAS REMPLIES LES CONDITIONS AUXQUELLES D'AUTRES TEXTES, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 866 ET 924 DU MEME CODE, SOUMETTENT EN D'AUTRES CAS LA REDUCTION EN VALEUR; QUE LA COUR D'APPEL A DONC, A BON DROIT, DECIDE QUE "POUR ASSURER LA PROTECTION DES TIERS ACQUEREURS DE BIENS DONNES IL EST POSSIBLE POUR CELUI QUI DETIENT LE BIEN DONNE DE SE LIBERER EN OFFRANT LA VALEUR DE LA RECOMPENSE DUE SANS ETRE OBLIGE DE RESTITUER LE BIEN LUI-MEME" ET ADMIS LES EPOUX D... A BENEFICIER DE LA REDUCTION EN VALEUR; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 930 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE POSE, EN CAS D'ALIENATION DU BIEN DONNE LE PRINCIPE DE LA REDUCTION EN NATURE ET N'ADMET LA REDUCTION EN VALEUR QUE COMME UN MOYEN POUR LE DONATAIRE OU LE TIERS DETENTEUR D'Y ECHAPPER; QU'IL EN RESULTE QUE LA REDUCTION EN VALEUR DOIT AVOIR POUR EFFET EN CE CAS DE FAIRE AUX RESERVATAIRES UNE SITUATION AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DE CELLE QUE LEUR EUT PROCUREE LA REDUCTION EN NATURE; QUE, DES LORS, SI, POUR CALCULER LA QUOTITE DISPONIBLE, IL CONVIENT DE SE PLACER AU DECES DU DONATEUR, LA RECOMPENSE INCOMBANT AU GRATIFIE OU AU TIERS DETENTEUR DOIT ETRE APPRECIEE A SA VALEUR ACTUELLE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUELA RECOMPENSE EVENTUELLEMENT DUE PAR LES EPOUX D..., TIERS DETENTEURS DES IMMEUBLES DONNES PAR CHARLES B... A SON A... JEAN, DEVRA ETRE EVALUEE, NON AU JOUR DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE CHARLES B..., MAIS A CELUI DE SON DECES; QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 AVRIL 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1. RESERVE. - REDUCTION. - ACTION EN REDUCTION. - ACTION EXERCEE CONTRE LES TIERS DETENTEURS. - EXERCICE. - CONDITION. - DISCUSSION PREALABLE DES BIENS DES DONATAIRES. - REDUCTION EN VALEUR
Analyse : 1. L'ARTICLE 930 DU CODE CIVIL, QUI ACCORDE AUX HERITIERS RESERVATAIRES UNE ACTION EN REDUCTION OU REVENDICATION CONTRE LES TIERS DETENTEURS DE BIENS DONNES, ET DISPOSE QUE CETTE ACTION SERA EXERCEE DE LA MEME MANIERE ET DANS LE MEME ORDRE QUE CONTRE LES DONATAIRES EUX-MEMES, EN SUBORDONNE L'USAGE A LA DISCUSSION PREALABLEMENT FAITE DES BIENS DES DONATAIRES. IL OUVRE AINSI A CES DERNIERS, OU A LEUR DEFAUT AUX TIERS DETENTEURS LA FACULTE D'ECHAPPER A LA REDUCTION EN NATURE EN INDEMNISANT LES HERITIERS RESERVATAIRES. EN CONSEQUENCE, IL IMPORTE PEU QUE NE SOIENT PAS REMPLIES LES CONDITIONS AUXQUELLES D'AUTRES TEXTES ET NOTAMMENT LES ARTICLES 366 ET 924 DU MEME CODE, SOUMETTENT EN D'AUTRES CAS LA REDUCTION EN VALEUR.