COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE PAR DECISION DU 8 DECEMBRE 1961, RENDUE APRES ARRET DE RENVOI DU 24 AVRIL 1961, DES CHAMBRES REUNIES DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'ORLEANS A PRONONCE L'EXPULSION DES EPOUX GUERIN DU X... RURAL, PROPRIETE DU DUC DE LUYNES, DONT ILS ETAIENT PRENEURS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 7 MARS 1962, STATUANT EN REFERE SUR LA DEMANDE DES PRENEURS TENDANT A OBTENIR DES DELAIS, A ORDONNE LA RESTITUTION IMMEDIATE DES TERRES AUX PROPRIETAIRES ET DIT QUE CETTE DECISION SERAIT EXECUTEE SUR MINUTE ET AVANT ENREGISTREMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE REFERE D'AVOIR AINSI STATUE, EN ORDONNANT LA RESTITUTION IMMEDIATE DES TERRES, POUR PERMETTRE AU PROPRIETAIRE D'ENTREPRENDRE SANS DELAI LES SEMAILLES DE PRINTEMPS ET DONNE ACTE A CELUI-CI DE SON OFFRE ILLIMITEE DANS LE TEMPS D'ACCORDER AUX EXPOSANTS LES PLUS GRANDES FACILITES POUR LEVER LEURS RECOLTES, ALORS QUE, D'UNE PART, CES DEUX PROPOSITIONS SONT INCONCILIABLES, LA PRESENCE DE RECOLTES EN TERRE DES FERMIERS SORTANTS S'OPPOSANT A CE QUE LE PROPRIETAIRE ENTREPRENNE SANS DELAI LES SEMAILLES DE PRINTEMPS, SEULE JUSTIFICATION DONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE A UNE EXPULSION IMMEDIATE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION PROCEDE DE MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ; MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION DANS L'ARRET ATTAQUE QUI, D'UNE PART, EN SE PRONONCANT AU DEBUT DU MOIS DE MARS 1962, ORDONNE LA RESTITUTION IMMEDIATE DES TERRES, POUR PERMETTRE AU PROPRIETAIRE D'ENTREPRENDRE SANS DELAI LES SEMAILLES DE PRINTEMPS ET QUI, D'AUTRE PART, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PRENEURS AVAIENT PROCEDE A DES ENSEMENCEMENTS ENTRE LE 25 AVRIL ET LE 8 DECEMBRE 1961, DONNE ACTE AU PROPRIETAIRE DE SON OFFRE DE LAISSER A SES ANCIENS FERMIERS TOUTE LATITUDE POUR LEVER LEURS PROPRES RECOLTES ; ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE DE CETTE SITUATION DE FAIT ET DES OFFRES DU PROPRIETAIRE, TOUT EN REFUSANT LES DELAIS DEMANDES PAR LES EPOUX Y..., LA DECISION ENTREPRISE NE PROCEDE PAS DE MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, DE NATURE A PORTER PREJUDICE AU PRINCIPAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-11 252. EPOUX Y... C / DE LUYNES. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM COUTARD, HERSANT.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL A FERME - EXPULSION - DELAI - DECISION REFUSANT DES DELAIS AU PRENEUR TOUT EN LUI PERMETTANT DE LEVER SES RECOLTES (NON)
Analyse : 1ER NE SE CONTREDIT NULLEMENT L'ARRET QUI, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERES AU DEBUT DU MOIS DE MARS, D'UNE PART, REFUSE DES DELAIS AU PRENEUR ET ORDONNE LA RESTITUTION IMMEDIATE DES TERRES POUR PERMETTRE AU PROPRIETAIRE D'ENTREPRENDRE SANS DELAI LES SEMAILLES DE PRINTEMPS ET D'AUTRE PART, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PRENEURS AVAIENT PROCEDE A DES ENSEMENCEMENTS ENTRE LE 25 AVRIL ET LE 8 DECEMBRE 1961, DONNE ACTE AU PROPRIETAIRE DE SON OFFRE DE LAISSER A SES ANCIENS FERMIERS TOUTE LATITUDE POUR LEVER LEURS PROPRES RECOLTES.