Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59 - 160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSURE DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION D'ORDRE MEDICAL, RELATIVE A SON ETAT, QU'IL CONTESTE, POUR FORMER UNE DEMANDE D'EXPERTISE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DEMOISELLE X... A PRESENTE UNE TELLE DEMANDE, HORS DU DELAI CI-DESSUS, DECLARE QUE CELUI-CI, N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE FORCLUSION OU DE DECHEANCE, LADITE DEMANDE ETAIT RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES DELAIS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES SAISISSANT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT FIXES A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 6 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 13 962 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 22 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 639, P 469.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DEMANDE - DEMANDE DE L'ASSURE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION
Analyse : LES DELAIS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES SAISISSANT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT FIXES A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE. TEL EST +E CAS, NOTAMMENT, DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A L'ASSURE SOCIAL POUR FORMER UNE DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE.