COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES AU NOM DE LA DAME X... ET DEMANDANT UN SURSIS A STATUER AU MOTIF QU'ELLES AURAIENT ETE SIGNIFIEES PENDANT QUE LA CAUSE ETAIT EN DELIBERE, ALORS QUE CES CONCLUSIONS AVAIENT ETE SIGNIFIEES LE 2 AVRIL 1963 ET QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE EN CONTINUATION ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LE POUVOIR DE RELEVER LA PARTIE DE LA FORCLUSION RESULTANT DE LA TARDIVETE DES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE LESDITES CONCLUSIONS, SIGNIFIEES LE 2 AVRIL 1963, ONT ETE SUIVIES DE CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 3 AVRIL 1963 AU NOM DU MARI, INTIME, LESQUELLES SOULEVAIENT L'IRRECEVABILITE DE CELLES DU 2 AVRIL AU MOTIF QU'ELLES ETAIENT TARDIVES, L'AFFAIRE ETANT "EN CONTINUATION" DEVANT LA COUR D'APPEL, ET QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE L'APPELANTE AIT REPONDU A REPONDU A CETTE FIN DE NON-RECEVOIR OU DEMANDE A ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN NOUVEAU PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE CONCLUSIONS SIGNIFICATION TARDIVE FORCLUSION ABSENCE DE DEMANDE DE RELEVE
Analyse : LA PARTIE QUI N'A PAS REPONDU A LA FIN DE NON-RECEVOIR QUE SON ADVERSAIRE AVAIT OPPOSEE A SES CONCLUSIONS EN RAISON DE LEUR TARDIVETE COMME AYANT ETE SIGNIFIEES ALORS QUE L'AFFAIRE ETAIT EN CONTINUATION, ET N'A PAS NON PLUS DEMANDE A ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION ENCOURUE, NE SAURAIT FONDER SON POURVOI SUR CE QUE LES JUGES DU FOND, AYANT LE POUVOIR DE LA RELEVER DE CETTE FORCLUSION, N'AURAIENT PAS DU DECLARER SES CONCLUSIONS IRRECEVABLES, UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ETANT NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVA 16 OCTOBRE 1964.