Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1973, 72-12.067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12067
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1972-01-25, 1972-01-25
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCHINI A CHARGE DE PERETTI DE L'ENTRETIEN DE SON DOMAINE DE LACROIX-LAVAL ; QU'APRES LE DECES DE FRANCHINI, DE PERETTI, QUI AVAIT POURSUIVI SA GESTION POUR LE COMPTE DE LA SUCCESSION, A RECLAME AUX HERITIERS LA SOMME DE 150 000 FRANCS EN PAIEMENT DE SES SERVICES ; QUE LA COUR D'APPEL A VU DANS LE CONTENU D'UNE LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE A CHARUEL, AVOCAT, LA PREUVE QU'AUCUNE REMUNERATION N'AVAIT ETE CONVENUE ET L'A EN CONSEQUENCE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1986 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE L'UTILISATION DE CE DOCUMENT AURAIT ETE PROHIBEE PAR LE SECRET PROFESSIONNEL S'ATTACHANT A LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE L'AVOCAT ET SON CLIENT A L'OCCASION D'UN PROBLEME D'ORDRE FISCAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE LITIGIEUSE SIGNIFIERAIT SEULEMENT QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS NE COMPRENAIT PAS QUE DE PERETTI AIT PU TRAVAILLER SANS AUCUNE REMUNERATION, ET NON, COMME L'AURAIT PENSE A TORT LA COUR D'APPEL EN DENATURANT LA X... CLAIRE ET PRECISE DU DOCUMENT, QU'IL AIT RENONCE A CETTE REMUNERATION, ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS EN DEDUISANT DE CETTE LETTRE QUE DE PERETTI AVAIT FOURNI UN TRAVAIL EFFECTIF, TOUT EN REFUSANT DE L'EN REMUNERER EN SE FONDANT SUR LES EXPLICATIONS QU'IL DONNAIT DANS LE MEME ECRIT A SON AVOCAT ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RELEVENT QUE LE DESTINAIRE DE LA LETTRE ETAIT LE BEAU-PERE DE L'UN DES HERITIERS DE FRANCHINI, ENONCENT QUE DE PERETTI S'ETAIT ADRESSE A LUI " EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA SUCCESSION " ; QU'ILS AJOUTENT QUE LA CORRESPONDANCE DONT IL ETAIT FAIT ETAT NE CONCERNAIT PAS, " DE TOUTE EVIDENCE ", LES RAPPORTS ENTRE UN AVOCAT ET SON CLIENT ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LE SECRET PROFESSIONNEL N'INTERDISAIT PAS SA PRODUCTION AUX DEBATS ; ATTENDU ENSUITE QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU MEME DOCUMENT, RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE ET DONC EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QU'ILS RETIENNENT QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AVAIT EXERCE SA MISSION QU'A TITRE BENEVOLE ; ATTENDU ENFIN QU'ILS NE SE SONT PAS CONTREDITS EN CONSTATANT QUE L'ACTIVITE DE CE DERNIER AVAIT ETE UTILE A FRANCHINI AINSI QU'A LA SUCCESSION DE CELUI-CI, TOUT EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE, FAUTE PAR LUI DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE REMUNERATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : AVOCAT - SECRET PROFESSIONNEL - CORRESPONDANCE ADRESSEE A L'AVOCAT - LETTRE NE CONCERNANT PAS LES RAPPORTS DE L'AVOCAT AVEC SON CLIENT.
Sommaire de référence : * SECRET PROFESSIONNEL - AVOCAT - CORRESPONDANCE CONCERNANT LES RAPPORTS DE L'AVOCAT AVEC SON CLIENT.
Analyse : LES JUGES QUI, SAISIS D'UNE INSTANCE INTENTEE CONTRE DES HERITIERS RELEVENT QUE, SI LE DEMANDEUR A ECRIT A UN AVOCAT, IL S 'EST ADRESSE A LUI EN TANT QUE PARENT DE L'UN DES HERITIERS ET DE REPRESENTANT DE LA SUCCESSION, ET AJOUTENT QUE LA LETTRE NE CONCERNAIT PAS LES RAPPORTS ENTRE UN AVOCAT ET SON CLIENT, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE SECRET PROFESSIONNEL N'INTERDISAIT PAS SA PRODUCTION AUX DEBATS.