Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE MAL FONDE LE CONGE DELIVRE PAR LE PROPRIETAIRE MONGENARD, DEJA EXPLOITANT, A SES FERMIERS, LES CONSORTS X..., AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE ET A, EN CONSEQUENCE, RENOUVELE LE BAIL DES CONSORTS X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA REPRISE EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE, QUI EXPLOITE DEJA UN FONDS, DOIT ETRE VALIDE LORSQUE L'EXPLOITATION DES DEUX FERMES PAR UN SEUL EXPLOITANT EST POSSIBLE ET "QU'EN RECHERCHANT SI CETTE EXPLOITATION ETAIT RATIONNELLE ET NORMALE", LES JUGES PARITAIRES N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES AUXQUELS ELLE S'EST REFEREE EN CONFIRMANT, OBSERVE QUE MONGENARD "RECONNAIT A L'AUDIENCE QU'EN REPRENANT IL AURAIT DEUX EXPLOITATIONS DISTINCTES" ET, APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS Y..., CONSTATE EN L'ESPECE QUE LA DISTANCE D'AU MOINS 15 KILOMETRES SEPARANT LES DEUX FERMES S'OPPOSE A UNE FUSION NORMALE EN RAISON DES TRANSPORTS DE MATERIEL ET DES DEPLACEMENTS D'ANIMAUX QU'UNE TELLE EXPLOITATION ENTRAINERAIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LE BIEN A REPRENDRE NE POUVANT FORMER UNE SEULE EXPLOITATION AVEC LE BIEN DEJA CULTIVE, LA DEMANDE EN REPRISE DE MONGENARD DEVAIT ETRE REJETEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-11.759.LUCIEN MONGENARD C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 18 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 504, P. 393 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - PROPRIETES ELOIGNEES L'UNE DE L'AUTRE (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'ACTION EN VALIDATION D'UN CONGE DELIVRE PAR UN PROPRIETAIRE DEJA EXPLOITANT AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LA DISTANCE D'AU MOINS QUINZE KILOMETRES SEPARANT LA FERME DEJA EXPLOITEE DE LA FERME A REPRENDRE, S'OPPOSE A UNE FUSION NORMALE EN RAISON DES TRANSPORTS DE MATERIEL ET DES DEPLACEMENTS D'ANIMAUX QU'UNE TELLE EXPLOITATION ENTRAINERAIT