COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER PRIS EN APPLICATION DE L'ARRETE EN DATE DU 17 JUILLET 1962 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI COMPREND, COMME MEMBRES ELUS, POUR MOITIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS SALARIES, POUR UN QUART DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET POUR UN QUART DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS ; QUE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA CAISSE DISPOSE : "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION CHOISIT, PARMI SES MEMBRES, LES MEMBRES DU BUREAU... LE BUREAU DOIT ETRE CONSTITUE DE FACON QUE SOIENT REPRESENTES LES TRAVAILLEURS SALARIES, LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, COMPTE TENU DE LA COMPOSITION DE CHACUN DES COLLEGES FORMES PAR L'ELECTION DES TROIS CATEGORIES D'ADMINISTRATEURS PRECITES"... ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DES ELECTIONS AYANT EU LIEU, LE 13 DECEMBRE 1962, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER, IL A ETE ELU DOUZE SALARIES, SIX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET SIX EMPLOYEURS ; ATTENDU QU'APPELE, LE 4 FEVRIER SUIVANT, A COMPOSER SON BUREAU, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A ELU, A LA MAJORITE DES VOIX, SIX SALARIES, DEUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET DEUX EMPLOYEURS, SOIT, POUR CHACUNE DE SES DEUX DERNIERES CATEGORIES, UNE PROPORTION D'UN CINQUIEME SEULEMENT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA REQUETE DE DUFOUR QUI, EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA LISTE INDEPENDANTE ET FAMILIALE DES PROFESSIONS LIBERALES, COMMERCIALES ET ARTISANALES, CONTESTAIT LA REGULARITE DE LADITE ELECTION, LA DECISION DEFEREE ENONCE QUE LES MEMBRES DU BUREAU SONT DESIGNES, A LA MAJORITE DES VOIX, PAR LES ADMINISTRATEURS REGULIEREMENT ELUS ET QUE POUR RESPECTER LA PROPORTION DES TENDANCES, IL FAUDRAIT NOMMER MEMBRES DU BUREAU TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX STATUTS ; MAIS ATTENDU QUE SI, EFFECTIVEMENT, LES ADMINISTRATEURS, REGULIEREMENT ELUS, CHOISISSENT PARMI EUX, LES MEMBRES DU BUREAU A LA MAJORITE DES VOIX, IL NE S'ENSUIT PAS, POUR AUTANT, QUE LA PROPORTION DES ELUS A ADMETTRE DANS CHACUNE DES TROIS CATEGORIES DE MEMBRES PREVUES (SALARIES, TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET EMPLOYEURS) PUISSE ETRE DIFFERENTE DE CELLE PRESCRITE PAR LA LOI ; QUE, POUR EN AVOIR DECIDE AUTREMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTLUCON. NO 63-60.022. DUFOUR C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE CLERMONT-FERRAND ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 140, P. 93. 29 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 363, P. 257.

Sommaire principal : ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - COMPOSITION DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT ADMINISTREES PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI COMPREND COMME MEMBRES ELUS, POUR MOITIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS SALARIES, POUR UN QUART DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ET POUR UN QUART DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS. SI POUR UNE CAISSE DONT LES STATUTS PREVOIENT QUE LE BUREAU, DONT LES MEMBRES SONT CHOISIS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DOIT ETRE CONSTITUE DE FACON QUE SOIENT REPRESENTES LES TRAVAILLEURS SALARIES, LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS COMPTE TENU DE LA COMPOSITION DE CHACUN DES COLLEGES FORMES POUR L'ELECTION DES TROIS CATEGORIES D'ADMINISTRATEURS PRECITES, LES ADMINISTRATEURS REGULIEREMENT ELUS CHOISISSENT PARMI EUX LES MEMBRES DU BUREAU A LA MAJORITE DES VOIX, IL NE S'ENSUIT PAS POUR AUTANT, QUE LA PROPORTION DES ELUS A ADMETTRE DANS CHACUNE DES TROIS CATEGORIES PUISSE ETRE DIFFERENTE DE CELLE PRESCRITE PAR LA LOI. DOIT DONC ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI REJETTE UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU DE CETTE CAISSE ALORS QUE LES PROPORTIONS CI-DESSUS RAPPELEES N'ONT PAS ETE RESPECTEES.