Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1970, 69-10.554, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10554
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1968-10-17, 1968-10-17
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE ROPITEAUX, DESIREUX DE VENDRE SON AUTOMOBILE A GERARD X..., SE RENDIT A SON DOMICILE ET ENTREPRIT AVEC LUI UN PARCOURS DESTINE A ESSAYER LE VEHICULE, QU'A LA SORTIE D'UNE COURBE, L'AUTOMOBILE QUITTA LA ROUTE, HEURTA UNE BALISE ET UN ARBRE SITUES SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE, PUIS SE RENVERSA DANS LE FOSSE; QUE GERARD X... DECEDA DE SES BLESSURES, QUE ROPITEAUX FUT BLESSE, QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE ROPITEAUX ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ROPITEAUX ENTIEREMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUE C'ETAIT GERARD X... QUI CONDUISAIT LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET QUE LA COUR, QUI A FONDE SA DECISION SUR CE PROCES-VERBAL, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE CE FUT X... QUI CONDUISAIT LA VOITURE, QUE LA POSITION DES CORPS APPORTAIT EN CE SENS UNE CERTAINE VRAISEMBLANCE, MAIS NON UNE CERTITUDE ABSOLUE, ALORS QUE ROPITEAUX AVAIT FOURNI DEUX VERSIONS SUCCESSIVES ET CONTRADICTOIRES, QUE L'EXPERTISE NE PERMETTAIT PAS DAVANTAGE D'AFFIRMER L'IDENTITE DU CONDUCTEUR, QU'EN CONSEQUENCE, ROPITEAUX N'ETABLISSAIT PAS LE ROLE DE LA VICTIME DANS LA CONDUITE DU VEHICULE, NI A FORTIORI SON COMPORTEMENT FAUTIF; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Appréciation - Responsabilité civile - Action fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil - Conduite du véhicule cause du dommage - Conducteur.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du code civil - Gardien - Véhicule - Conducteur - Impossibilité de le déterminer - Effet.
Analyse : En présence d'un accident mortel survenu au passager d'un véhicule ayant heurté un arbre, appréciant souverainement la force probante des éléments de preuve qui leur sont soumis, et relevant qu'il n'était pas certain que ce fut la victime qui conduisait, que ni la position des corps, ni l'expertise ne permettaient d'affirmer l'identité du conducteur, alors que le propriétaire avait fourni des versions contradictoires et qu'en conséquence, ce dernier n'établissait pas le rôle de la victime dans la conduite du véhicule, ni a fortiori son comportement fautif, les juges du fond justifient légalement leur décision retenant l'entière responsabilité dudit propriétaire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil.