COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI LE 29 JUILLET 1951 PAR MAUGIS A DAME X..., SON EX-EPOUSE ALORS SEPAREE DE CORPS ET DEPUIS DIVORCEE, SUR LE DOMAINE RURAL DE ROUZILLE, EST UN BAIL EMPHYTEOTIQUE, COMME TEL NON SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ET DEBOUTE EN CONSEQUENCE MAUGIS DE SA DEMANDE EN RESILIATION POUR SOUS-LOCATION AU PROFIT DES CONSORTS C...; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LE BAIL LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE QUALIFIE D'EMPHYTEOSE PARCE QU'IL N'ATTRIBUAIT AU PRENEUR AUCUN DROIT REEL SUR L'IMMEUBLE CONCEDE ET NE LUI IMPOSAIT PAS L'OBLIGATION DE SUPPORTER LES DEPENSES D'AMELIORATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DEMEURE ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL DES BAUX RURAUX ET NOTAMMENT A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC PROHIBANT LES SOUS-LOCATIONS A PEINE DE NULLITE NONOBSTANT LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX PRESENTE TOUS LES CARACTERES D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE: DUREE DE SOIXANTE ANS, MODICITE DE PRIX FIXE ENTRE LE TIERS ET LA MOITIE DU FERMAGE NORMAL, MISE DES GROSSES REPARATIONS ET DES IMPOTS A LA CHARGE DE LA PRENEUSE, ET QU'EN OUTRE DAME X... A PRIS EN MAINS UN DOMAINE ABANDONNE ET EN A FAIT PAR SON TRAVAIL UN DOMAINE DE CHOIX APPORTANT AUSSI DES AMELIORATIONS AUX IMMEUBLES; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU PASSER UN CONTRAT D'EMPHYTEOSE CONFERANT A LA PRENEUSE LE DROIT REEL PREVU PAR LA LOI DU 25 JUIN 1902; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL EMPHYTEOTIQUE EST REGI PAR LE TITRE V DU LIVRE VI DU CODE RURAL (ARTICLES 937 ET SUIVANTS) QUI NE COMPORTE PAS DE RENVOI AU CHAPITRE II DU TITRE I DANS LEQUEL SE TROUVE L'ARTICLE 832 INTERDISANT LES SOUS-LOCATIONS ET QUI NE FAIT QUE CODIFIER LA LOI DU 25 JUIN 1902 SOUS L'EMPIRE DE LA QUELLE LA SOUS-LOCATION A TOUJOURS ETE ADMISE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; N 6213868. MAUGIS C/DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: MME LAGARDE-AVOCAT Y...: M A...: MM B... ET Z....

Sommaire principal : 1ER BAIL EMPHYTEOTIQUE - DEFINITION - CARACTERES DISTINCTIFS - CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES PRESENTAIT TOUS LES CARACTERES D'UN BAIL EMPHYTHEOTIQUE : DUREE DE SOIXANTE ANS, MODICITE DE PRIX, MISE DES GROSSES REPARATIONS ET DES IMPOTS A LA CHARGE DU PRENEUR QUI AYANT PRIS EN MAINS UN DOMAINE ABANDONNE EN A FAIT PAR SON TRAVAIL UN DOMAINE DE CHOIX, A PU ESTIMER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU PASSER UN CONTRAT D'EMPHYTEOSE CONFERANT AU PRENEUR LE DROIT REEL PREVU PAR LA LOI DU 25 JUIN 1902.