Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1973, 72-10.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10105
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1971-10-14, 1971-10-14
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 14 OCTOBRE 1971) D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONT LES CONSORTS Y... ONT ETE DECLARES EXCLUSIFS PROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE LES TITRES RESPECTIVEMENT PRODUITS ET EMANANT D'AUTEURS DIFFERENTS SE NEUTRALISAIENT, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET DU 16 JUIN 1966, RENDU AU POSSESSOIRE, SUFFISAIT A CONFERER AUX CONSORTS Y... LE ROLE DE POSSESSEURS ET DEFENDEURS A L'ACTION EN REVENDICATION, ALORS QU'UNE DECISION RENDUE AU POSSESSOIRE N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PETITOIRE ET QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES QUALITES DE LA JOUISSANCE PREFERABLE DANS LE CADRE DE LA REVENDICATION, S'EST, SELON LE MOYEN, BORNEE A TIRER DE L'ARRET DU 16 JUIN 1966, SUSVISE, NE LE LIANT PAS, " UNE SITUATION PROCEDURALE DEPASSEE ET NON SUSCEPTIBLE DE DEPARTAGER A ELLE SEULE LES PARTIES SUR LE CONFLIT DE PROPRIETE SOULEVE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE DECLARE PAS QUE L'ARRET DU 16 JUIN 1966, RENDU AU POSSESSOIRE, A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PETITOIRE, QU'APRES AVOIR ANALYSE ET DISCUTE LES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES, ELLE ENONCE QU'IL " N'EXISTE PAS DE PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT PRECISES ET CONCORDANTES POUR PERMETTRE D'ACCORDER UNE FOI ABSOLUE A L'UN DES TITRES PLUTOT QU'A L'AUTRE, QUE LES CONSORTS Y... JUSTIFIENT, PAR LEDIT ARRET, QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, D'UNE POSSESSION UTILE LEUR DONNANT LE ROLE DE DEFENDEURS A L'ACTION EN REVENDICATION ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT PERDU CETTE POSSESSION PAR LA SUITE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : PROPRIETE - PREUVE - TITRES - INSUFFISANCE - JUGEMENT ANTERIEUR RECONNAISSANT LA POSSESSION AU DEFENDEUR.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - PREUVE - TITRES - TITRES CONTRADICTOIRES - IMPOSSIBILITE DE FONDER SUR EUX LA CONVICTION DES JUGES.
Analyse : EN L'ETAT DE TITRES INSUFFISANTS POUR FAIRE LA PREUVE DU DROIT LITIGIEUX LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT PROPRIETAIRE CELUI QUI S'EST VU RECONNAITRE LA POSSESSION UTILE DU BIEN REVENDIQUE PAR UN JUGEMENT, IRREVOCABLE, RENDU ANTERIEUREMENT, AU POSSESSOIRE, ENTRE LES MEMES PARTIES, DES LORS QUE SON ADVERSAIRE N'ALLEGUE PAS QUE PAR LA SUITE CETTE POSSESSION AIT ETE PERDUE A SON PROFIT.