Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE AUBRY HUISSIER DE JUSTICE, RESPONSABLE DE LA NON-SIGNIFICATION DANS LES DELAIS, D'UN ACTE D'APPEL A LA REQUETE DE GUILLET, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE MANDAT NE SE FORME QUE PAR L'ACCEPTATION DU MANDATAIRE SUR UNE MISSION PRECISE, ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE ME AUBRY N'AVAIT RECU AUCUNE INSTRUCTION PRECISE, NI AUCUN DES ELEMENTS POUVANT LUI PERMETTRE D'INSTRUMENTER, ET N'AVAIT MEME PAS ETE INFORME DU DELAI PENDANT LEQUEL L'APPEL DEVAIT ETRE FORME ; QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA NON-SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL ETAIT DUE ESSENTIELLEMENT A LA NEGLIGENCE DU CONSEIL JURIDIQUE MANDATAIRE DESIGNE PAR GUILLET ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION, NON SUR L'INEXECUTION D'UN MANDAT, MAIS SEULEMENT SUR LA NEGLIGENCE COMMISE PAR L'OFFICIER MINISTERIEL "EN N' INFORMANT PAS SON CORRESPONDANT DES RAISONS QUI, SELON LUI, L'EMPECHAIENT D'AGIR, ET EN CONSERVANT UN SILENCE DE NATURE A ENTRAINER L'INACTION CONFIANTE DE GUILLET" ; QU'ELLE A AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE AUBRY AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE GUILLET DEVAIT APPORTER LA PREUVE D'UN PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL CAUSE PAR LA NEGLIGENCE DE L'OFFICIER MINISTERIEL, ET QU'IL RESULTERAIT DES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL, EMPREINTS DE CONTRADICTION , QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, CAR GUILLET, S'IL AVAIT INTERJETE APPEL DANS LE DELAI LEGAL, AURAIT SUCCOMBE, ET ASSUME LES MEMES FRAIS DE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA REALITE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE DONT LA VICTIME D'UNE FAUTE DEMANDE REPARATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE LA NEGLIGENCE DONT AUBRY S'EST RENDU COUPABLE N'A FAIT QU'EVALUER CE PREJUDICE, ET NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT EN DECIDANT D'UNE PART, "QUE GUILLET NE JUSTIFIE PAS SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA COUR, SI ELLE AVAIT ETE VALABLEMENT SAISIE DE SON APPEL EUT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS", ET D'AUTRE PART, "QUE LE SEUL FAIT POUR LE MEME GUILLET D'AVOIR, PAR LA FAUTE DE L'HUISSIER AUBRY, ETE PRIVE DE LA FACULTE DE METTRE EN OEUVRE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SES MOYENS D'APPEL, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DE CEUX-CI ET D'AVOIR VAINEMENT EXPOSE DES FRAIS DE PROCEDURE, CONSTITUE UN PREJUDICE DONT IL LUI EST DU REPARATION" ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 68-12.872. AUBRY C/ GUILLET. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1 HUISSIER RESPONSABILITE CIVILE APPEL ACTE D'APPEL SIGNIFICATION NON-SIGNIFICATION DANS LES DELAIS IMPRECISION DE LA MISSION CONFIEE A L'HUISSIER ABSENCE DE MANDAT PRETENDUE NEGLIGENCES DE L'OFFICIER MINISTERIEL
Analyse : 1 DOIT ETRE REJETE LE MOYEN QUI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE UN HUISSIER RESPONSABLE DE LA NON-SIGNIFICATION DANS LES DELAIS, D'UN ACTE D'APPEL, BIEN QU'IL RESULTE DE LEUR DECISION QU'EN RAISON DU CARACTERE IMPRECIS DE LA MISSION CONFIEE A CET OFFICIER MINISTERIEL, UN CONTRAT DE MANDAT N'AVAIT PU SE FORMER ENTRE LUI ET SON CLIENT, DES LORS QUE CES JUGES ONT FONDE LEUR DECISION, NON SUR L'INEXECUTION D'UN MANDAT, MAIS SEULEMENT SUR LA NEGLIGENCE COMMISE PAR L'OFFICIER MINISTERIEL " EN N'INFORMANT PAS SON CORRESPONDANT DES RAISONS QUI, SELON LUI, L'EMPECHAIENT D'AGIR ET EN CONSERVANT UN SILENCE DE NATURE A ENTRAINER L'INACTION CONFIANTE DE SON CLIENT ".