Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1973, 73-90.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-90378
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre d'accusation ), 
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOL, COUPS ET BLESSURES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 200, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VICE DE FORME, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DELIBERE EN CHAMBRE DU CONSEIL HORS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DU SECRETAIRE GREFFIER ; " ALORS QUE, PUISQUE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DELIBERE SANS QU'EN AUCUN CAS LE PROCUREUR GENERAL, LES PARTIES, LEURS CONSEILS ET LE GREFFIER PUISSENT ETRE PRESENTS, LE CARACTERE IMPERATIF DE CETTE DISPOSITION IMPLIQUE LA NECESSITE DE CONSTATER L'ABSENCE DE TOUTES LES PERSONNES AINSI DESIGNEES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DELIBERE, EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT A LA LOI, HORS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DU SECRETAIRE GREFFIER ; ATTENDU QUE CETTE MENTION IMPLIQUE QU'AUCUNE PERSONNE AUTRE QUE LES JUGES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ASSISTAIT AU DELIBERE ; QU'IL RESULTE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE OBSERVEES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Délibération - Régularité - Arrêt - Mentions suffisantes.
Analyse : La mention de l'arrêt selon laquelle la Chambre d'accusation a délibéré hors la présence du Ministère public et du secrétaire-greffier implique qu'aucune personne autre que les juges de cette chambre n'assistait au délibéré.