Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1980, 79-94.537, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-94537
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre correctionnelle ) 1979-09-21, 1979-09-21
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE LA DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT DE LA CARTE DE SEJOUR NOTIFIEE PAR LE PREFET AU CONTREVENANT ; "ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE INDIVIDUEL ASSORTI D'UNE SANCTION PENALE SUR LAQUELLE ILS DEVAIENT SE PRONONCER, LES JUGES CORRECTIONNELS QUI EN AVAIENT ETE REQUIS AVAIENT L'OBLIGATION DE VERIFIER LA LEGALITE DE LADITE DECISION ; " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS PENALES DE VERIFIER, PARTICULIEREMENT LORSQU'ELLES EN SONT REQUISES, SI LES REGLEMENTS OU ARRETES AUXQUELS IL LEUR EST DEMANDE D'ATTRIBUER SANCTION ONT ETE LEGALEMENT PRIS PAR L'AUTORITE COMPETENTE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, QUE X... YVES, SUJET TOGOLAIS, TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE EN FRANCE, A TITRE D'ETUDIANT, VALABLE JUSQU'AU 24 JANVIER 1978, A FORME UNE DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR QUI L'AUTORISAIT A RESTER EN FRANCE JUSQU'AU 14 JUIN 1978 ; QU'A CETTE DATE LE PREFET DE LA VENDEE LUI A NOTIFIE SA DECISION PORTANT REFUS DE RENOUVELER SON TITRE DE SEJOUR ET LUI ACCORDANT JUSQU'AU 30 JUIN SUIVANT POUR QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE LE 21 JUILLET 1978 PROCES-VERBAL A ETE DRESSE CONTRE LE PREVENU QUI, SE TROUVANT ENCORE EN FRANCE, TOMBAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AU MOYEN DE X..., QUI AVAIT INVOQUE LA NULLITE DE LA DECISION PRISE CONTRE LUI PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SELON SES DIRES EN VIOLATION DE LA CONVENTION FRANCO-CONGOLAISE DU 10 JUILLET 1963, PREVOYANT LA LIBRE CIRCULATION RECIPROQUE DES RESSORTISSANTS DES DEUX PAYS, LES JUGES ENONCENTS "QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR LE CONTENU D'UNE DECISION DONT L'APPRECIATION ET L'OPPORTUNITE SONT CONFIEES LEGALEMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE" ; MAIS ATTENDU QU'EN SE REFUSANT, AINSI QU'IL LE LEUR ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDE, A VERIFIER, SINON L'OPPORTUNITE DU MOINS LA LEGALITE, SERIEUSEMENT CONTESTEE DEVANT EUX, DE LA DECISION DE REFUS DU RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SEJOUR SERVANT DE BASE A LA POURSUITE, LES JUGES CORRECTIONNELS ONT MECONNU LEURS OBLIGATIONS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1979, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Acte servant de base à une poursuite pénale - Appréciation de la légalité - Obligations du juge répressif.
Sommaire de référence : * ETRANGER - Carte de séjour - Décision refusant le renouvellement - Appréciation de la légalité de la décision - Obligations du juge répressif.
Analyse : Ne justifie pas sa décision la juridiction correctionnelle qui se déclare incompétente pour vérifier si une décision de refus du renouvellement d'un titre de séjour servant de base à une poursuite pénale a bien été prise légalement et si elle n'a pas violé une convention internationale passée par le Gouvernement français avec le pays dont le prévenu est un ressortissant.