Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1977, 76-41.195, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-41195
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1976-10-14, 1976-10-14
Président : PDT M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR MANGON A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A RECTIFICATION DE SON ARRET DU 28 MAI 1976 EN RETENANT QUE CE DERNIER ARRET N'ETAIT PAS ENTACHE D'UNE OMISSION DE STATUER SUR SA DEMANDE D'INTERETS DE DROIT AU MOTIF QU'IL AVAIT CONFIRME UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DECLARE CETTE DEMANDE INFONDEE ALORS QUE, LES INTERETS DE DROIT ETANT DUS EN VERTU DE LA LOI, LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE DEBOUTE DE CE CHEF QUE PAR INADVERTANCE ; MAIS ATTENDU QU'UNE JURIDICTION NE PEUT USER DE LA FACULTE QUI LUI EST ACCORDEE PAR L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE COMPLETER SA DECISION QU'EN CAS D'OMISSION DE STATUER DE SA PART SUR UN CHEF DE DEMANDE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AYANT LE 28 MAI 1976 CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT SOUMIS A SA CENSURE QUI AVAIT REJETE TOUTES AUTRES DEMANDES DE MANGON PARMI LESQUELLES CELLE RELATIVE AUX INTERETS DE DROIT, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN ECARTANT LA DEMANDE EN RECTIFICATION D'ARRET DE MANGON AU MOTIF QU'IL AVAIT DEJA ETE STATUE SUR LES INTERETS DE DROIT RECLAMES PAR CE DERNIER, CONSIDERE QUE CES INTERETS NE POUVAIENT ETRE DUS ALORS QUE ; LA LOI LES FAISANT COURIR DE PLEIN DROIT, LA COUR NE POUVAIT, MEME S'IL NE S'AGISSAIT PAS A PROPREMENT PARLER D'UNE OMISSION DE STATUER, REJETER LA REQUETE DONT ELLE ETAIT SAISIE SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE LEGAL DES INTERETS DONT LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE PRIVE ; MAIS, ATTENDU QUE, SAISIE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR NE POUVAIT COMPLETER SON ARRET QUE DANS LA MESURE OU ELLE CONSTATAIT UNE OMISSION DE STATUER SUR UN DES CHEFS DE DEMANDE ET N'ETAIT PAS HABILITEE, EN L'ABSENCE DE TOUTE OMISSION, A SE PRONONCER A NOUVEAU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Conditions.
Analyse : Une juridiction ne peut user de la faculté qui lui est accordée, par l'article 463 du Code de procédure civile, de compléter sa décision qu'en cas d'omission de statuer de sa part sur un chef de demande. Elle n'est pas habilitée en l'absence de toute omission, à se prononcer à nouveau sur l'application de l'article 1153 du Code civil.