COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE TRESOR PUBLIC, DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CONTRE L'ETAT FRANCAIS LES DEMANDES DE DAME X... ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE TRAJET SUBI PAR LADITE DAME, SALARIEE DE L'ETAT FRANCAIS, ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A UN MILITAIRE DE L'ARMEE DES ETATS-UNIS EN SERVICE COMMANDE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LONDRES RELATIVES AU REGLEMENT DES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MILITAIRES DES FORCES DE L'O T A N A L'ETRANGER N'AVAIT PAS CREE DE RAPPORTS D'EMPLOYEUR A PREPOSE ENTRE L'ETAT DE SEJOUR ET LES MILITAIRES ETRANGERS RESIDANT SUR SON TERRITOIRE, EN SORTE QUE L'ETAT FRANCAIS NE FIGURAIT DANS LA PROCEDURE QU'AU NOM DE L'ETAT AMERICAIN LEQUEL RESTAIT UN TIERS PAR RAPPORT A LA VICTIME, ALORS QU'EN VERTU DE LADITE CONVENTION, L'ETAT FRANCAIS SUPPORTE EN TOTALITE A L'EGARD DES VICTIMES LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MILITAIRES DES PAYS MEMBRES DE L'O T A N SUR SON TERRITOIRE, QUE LES DEMANDES D'INDEMNITE SONT INSTRUITES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SI CEUX-CI AVAIENT ETE CAUSES PAR DES VEHICULES DES FORCES FRANCAISES, ET QUE PAR CONSEQUENT, L'ETAT FRANCAIS, LORSQU'IL SE TROUVE A L'EGARD DE LA VICTIME DANS LA SITUATION D'EMPLOYEUR EST FONDE A SE PREVALOIR DES REGLES QUI REGISSENT LA RESPONSABILITE DES EMPLOYEURS A L'EGARD DE LEURS SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 6 AOUT 1963 PREVOIT QUE, SI L'ACCIDENT DONT LE TRAVAILLEUR EST VICTIME DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST CAUSE PAR L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, OU PLUS GENERALEMENT PAR DES PERSONNES APPARTENANT A LA MEME ENTREPRISE QUE LA VICTIME, IL EST FAIT APPLICATION, A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 470 ET 471 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ETANT EXPRESSEMENT DECLAREES APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS LES AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE L'ACCIDENT, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 62-11.108. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 14 MARS 1963, BULL. 1963, IV, N 259, P. 211.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - PACTE ATLANTIQUE-NORD - STATUT DES FORCES ARMEES - CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 - ACTE DOMMAGEABLE COMMIS EN SERVICE - ACCIDENT CAUSE A UN AGENT DE L'ETAT FRANCAIS - ACCIDENT DE TRAJET - RECOURS DE L'AGENT CONTRE L'ETAT - LOI DU 6 AOUT 1963 - APPLICATION
Analyse : LA LOI DU 6 AOUT 1963 PREVOIT QUE SI L'ACCIDENT DONT LE TRAVAILLEUR EST VICTIME DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST CAUSE PAR L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES OU PLUS GENERALEMENT PAR DES PERSONNES APPARTENANT A LA MEME ENTREPRISE QUE LA VICTIME, IL EST FAIT APPLICATION A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 470 ET 471 DU MEME CODE. PAR SUITE ET SUR LE FONDEMENT DE CETTE LOI DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS Y COMPRIS LES AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE L'ACCIDENT, DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN DIRIGE CONTRE UNE DECISION AYANT DECLARE RECEVABLE CONTRE L'ETAT FRANCAIS, LES DEMANDES D'UN AGENT DE L'ETAT ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A CET AGENT ET IMPUTABLE A UN MILITAIRE DE L'ARMEE DES ETATS-UNIS EN SERVICE COMMANDE ET PRIS DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LONDRES RELATIVES AU REGLEMENT DES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MILITAIRES DE L'OTAN A L'ETRANGER AURAIENT, CONTRAIREMENT A L'OPINION DES JUGES DU FOND, CREE DES RAPPORTS D'EMPLOYEUR A PREPOSE ENTRE L'ETAT DE SEJOUR ET LES MILITAIRES ETRANGERS RESIDANT SUR SON TERRITOIRE ET PLACE AINSI L'ETAT FRANCAIS DANS LA SITUATION D'EMPLOYEUR VIS-A-VIS DE LA VICTIME.