Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1978, 77-13.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13652
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1977-05-25, 1977-05-25
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-11-1, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "TOUT EMPLOYEUR AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL, DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS" ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS N'ETAIT PAS TENUE DE PAYER LES COTISATIONS DE CE REGIME D'ASSURANCE AUX ORGANISMES CHARGES DE LES PERCEVOIR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA POSSIBILITE D'ADMETTRE UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE AU REGLEMENT JUDICIAIRE OU A LA LIQUIDATION DES BIENS EST PUREMENT THEORIQUE ET NE PEUT ETRE ENVISAGEE COMME UNE HYPOTHESE SERIEUSE, ET QU'UN RISQUE DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT, EN CE QUI LA CONCERNE, ETRE DEFINITIVEMENT ECARTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS ET DE CELLES, NON CONTREDITES, DU PREMIER JUGE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS ETAIT UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE OCCUPANT PLUSIEURS SALARIES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL NE CONTIENT AUCUNE RESTRICTION POUR CERTAINS DE CES EMPLOYEURS, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT FROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non payement - Assujettis - Personnes morales de droit privé non commerçantes - Caisse primaire d'assurance maladie.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non payement - Assujettis - Personne morale de droit privé non commerçante - Caisse primaire d'assurance maladie.
Analyse : Dès lors qu'une Caisse primaire d'assurance maladie, personne morale de droit privé, occupe plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L 351-10 du Code du travail, lequel ne contient aucune restriction pour certains employeurs, cet organisme est tenu, en vertu de l'article L 143-11-1 du Code du travail, de payer les cotisations du régime d'assurance des salariés contre le risque de non payement des sommes qui leur sont dues en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l'employeur.