Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1971, 70-12.216, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12216
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-03-05, 1970-03-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 21 MARS 1964, PEYROMAURE DE BORD A CONSENTI A SEKLER "POUR LUI OU POUR TOUTE PERSONNE QU'IL SE RESERVE DE SE SUBSTITUER", LA FACULTE D'ACQUERIR, SI BON LUI SEMBLE, JUSQU'AU 15 MAI 1964, LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DETERMINE, POUR UN PRIX FIXE ; QUE SEKLER A VERSE, AU TITRE DE DEPOT DE GARANTIE, UNE SOMME DE 50 000 FRANCS POUR COMPENSER LE PREJUDICE QUI POURRAIT RESULTER, POUR LE PROMETTANT, DE LA NON-REALISATION DE LA PROMESSE, ETANT STIPULE QUE CETTE SOMME S'IMPUTERAIT SUR LE PRIX DANS LE CAS CONTRAIRE ; QUE, LE 15 MAI 1964, SEKLER, DECLARANT AGIR EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE, A SOMME PEYROMAURE DE BORD DE VENIR SIGNER L'ACTE DE VENTE DEVANT NOTAIRE ; QUE, LA VENTE N'AYANT PAS ETE REALISEE, IL A ASSIGNE PEYROMAURE DE BORD EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 50 000 FRANCS QU'IL LUI AVAIT VERSEE, AU MOTIF QUE LA PROMESSE DE VENTE CONSTATEE DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE, QUI N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE DANS LE DELAI DE 10 JOURS DE SON ACCEPTATION, ETAIT NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, L'ACTE DU 21 MARS 1964 CONSTITUANT UNE STIPULATION POUR AUTRUI PUISQUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE AVAIT LA FACULTE DE SE SUBSTITUER TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE SON CHOIX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS PRETENDRE QUE CET ACTE ETAIT NUL FAUTE D'AVOIR ETE ENREGISTRE DANS LE DELAI DE DIX JOURS, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 QUI NE S'APPLIQUE QU'AUX SIMPLES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE ET NON A UNE STIPULATION POUR AUTRUI, LES TEXTES FISCAUX DEVANT ETRE INTERPRETES RESTRICTIVEMENT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACTE DU 21 MARS 1964 CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE CONSENTIE PAR PEYROMAURE DE BORD A SEKLER, QUE CELUI-CI AVAIT ACCEPTEE LE JOUR MEME EN Y APPOSANT SA SIGNATURE ; QUE LA FACULTE POUR LE BENEFICIAIRE DE SE SUBSTITUER UN ACQUEREUR DE SON CHOIX N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER CETTE QUALIFICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - ASSUJETTISSEMENT - PROMESSE UNILATERALE DE VENTE - ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION - PROMESSE AVEC CLAUSE DE SUBSTITUTION.
Sommaire de référence : * VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - DEFINITION - PROMESSE AVEC CLAUSE DE SUBSTITUTION.
Analyse : L'ACTE PAR LEQUEL EST CONSENTI A UN BENEFICIAIRE "OU A TOUTE AUTRE PERSONNE QU'IL SE RESERVE DE SE SUBSTITUER" LA FACULTE D 'ACQUERIR, SI BON LUI SEMBLE, JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE, LA PROPRIETE D'UN BIEN EST UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, A LAQUELLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 EST APPLICABLE.