Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1977, 75-13.762, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13762
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1975-05-29, 1975-05-29
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA REGLE SELON LAQUELLE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE ETABLIE PAR DES FAITS NON EQUIVOQUES QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT; ATTENDU QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE INTRODUITE EN 1970 ET TENDANT A LA LICITATION D'IMMEUBLES DEPENDANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX X..., UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES HERITIERS ATTRIBUANT A TITRE PREFERENTIEL A DEUX D'ENTRE EUX, LUCIEN ET RAYMOND X..., LES IMMEUBLES SUSVISES MOYENNANT PAIEMENT DE SOULTES QUI DEVAIENT ETRE VERSEES A UNE DATE DETERMINEE; QU'AUCUNE SUITE N'A ETE DONNEE A CET ACCORD ET QUE L'INSTANCE EN PARTAGE N'A PAS ETE POURSUIVIE; QU'EN 1974, UNE NOUVELLE ACTION A ETE INTRODUITE AUX FINS DE LICITATION DES IMMEUBLES INDIVIS DONT LUCIEN ET RAYMOND X... ONT, CETTE FOIS ENCORE, RECLAME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE; QUE POUR LES DECLARER IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ILS N'AVAIENT NI POURSUIVI L'INSTANCE ENGAGEE EN 1970, NI REGLE DANS LE DELAI FIXE LES SOULTES MISES A LEUR CHARGE ET QUE PAR LA MEME ILS AVAIENT RENONCE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ACCORD LITIGIEUX IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT RENONCIATION A SE PREVALOIR D'UNE PREROGATIVE LEGALE PREEXISTANTE A CETTE CONVENTION ET SURVIVANT A SA CADUCITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Renonciation - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - Renonciation tacite - Succession - Partage - Attribution préférentielle.
Analyse : Manque de base légale la décision qui, statuant sur une demande d'attribution préférentielle portant sur des immeubles successoraux, retient que le réclamant n'avait pas poursuivi la procédure précédemment engagée en vue de la licitation de ces biens ni, alors qu'un accord était intervenu entre les cohéritiers pour attribuer lesdits immeubles au réclamant, réglé dans le délai fixé les soultes mises à sa charge, renonçant ainsi à l'attribution, sans rechercher si l'accord litigieux impliquait nécessairement renonciation à se prévaloir d'une prérogative légale préexistante à cette convention et survivant à sa caducité.