Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 avril 1982, 81-10.566, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10566
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 B) 1980-11-21, 1980-11-21
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COPRIM, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHAVENAY, A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE PAVILLONS DONT TROIS ONT ETE RESPECTIVEMENT VENDUS AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX DE CHAMISSO ET A LA SOCIETE VILLABUR ; QUE CES ACQUEREURS, AYANT EU A SE PLAINDRE DE GLISSEMENTS DE TERRAIN DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DES PAVILLONS, ONT, EN COURS D'EXPERTISE, DEMANDE L'ALLOCATION DE PLUSIEURS INDEMNITES PROVISIONNELLES ; QUE C'EST AINSI QU'APRES DEPOT PAR LES EXPERTS D'UN SECOND PRE-RAPPORT, LES EPOUX Y... ET DE CHAMISSO ONT ASSIGNE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHAVENAY ET LA COMPAGNIE LES SEPT PROVINCES AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE DITE DES MAITRES D'X... ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LES SEPT PROVINCES IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHAVENAY A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 880 000 FRANCS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE, CONTRAIREMENT A LA THESE DE LA COMPAGNIE, LA POLICE MAITRE D'X... S'ANALYSE EN UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE PERMETTANT UNE ACTION DIRECTE DES TIERS LESES CONTRE L'ASSUREUR ; QU'EN INTERPRETANT AINSI LES TERMES DE LA POLICE POUR DETERMINER LA NATURE DE L'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Contestation de la nature d'une assurance.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Nature - Détermination - Référés - Contestation sérieuse.
Analyse : Il résulte de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Méconnaît cette disposition la Cour d'appel qui, statuant en référé sur le litige opposant les propriétaires de pavillons à la société civile immobilière qui les a construits et à son assureur, à la suite de malfaçons, procède à une interprétation de la police pour déterminer la nature de l'assurance et allouer une provision aux victimes du sinistre.