COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE D'AMBES-CANTELOUP DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DE CINQ GENISSES ACHETEES PAR PINEAU AU MOTIF QUE CELUI-CI AYANT, LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, RECONNU L'EXISTENCE DE SA DETTE, MAIS AYANT AFFIRME L'AVOIR PAYEE, CET AVEU INDIVISIBLE PERMETTAIT D'ECARTER LA DEMANDE DE LA SOCIETE QUI N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE CONTRAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA DECLARATION DE L'ACQUEREUR NE POUVAIT ETRE ACCEPTEE COMME PREUVE DU PAYEMENT, EN RAISON DU FAIT QUE LA LIVRAISON DES ANIMAUX RESULTAIT D'AUTRES ELEMENTS DU DOSSIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT, DRESSE A LA REQUETE DE LA SOCIETE LE 28 NOVEMBRE 1958 REVELE QUE CONSTANT, CHAUFFEUR DE PINEAU, QUI ETAIT ALLE SUR L'ORDRE DE SON PATRON PRENDRE LIVRAISON DES ANIMAUX, N'AVAIT PU FOURNIR AUCUN RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE, NI SUR LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, NI SUR LE REGLEMENT DU PRIX POUR LEQUEL LA VENTE AURAIT ETE CONSENTIE, A PU ADMETTRE QU'AUCUNE PREUVE N'EXISTAIT EN DEHORS DE L'AVEU JUDICIAIRE DE PINEAU QUI POUVAIT DES LORS INVOQUER L'INDIVISIBILITE DE CET AVEU ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - EXCEPTION - PREUVE CONTRAIRE
Analyse : L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU JUDICIAIRE PEUT ETRE INVOQUEE DES LORS QU'AUCUNE PREUVE N'EST RAPPORTEE EN DEHORS DE CET AVEU.