Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS MEMES DE CE TEXTE TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET PRECITE, AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32 SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS; QUE L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION PREVUE PAR L'ARTICLE 20 EN CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE N'ETANT PAS COMPRISE PARMI LES EXCEPTIONS CI-DESSUS DEFINIES, EST SOUMISE A CETTE PRESCRIPTION; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN ARRET DU 30 AVRIL 1963 AYANT CONDAMNE LA VILLE DE NICE A PAYER A DEMOISELLE X..., UNE INDEMNITE DE 500000 FRANCS A LA SUITE DE SON EVICTION D'UN IMMEUBLE, LOUE DEPUIS 1935, ET A USAGE DE CLINIQUE, LA BAILLERESSE PAR EXPLOIT DU 30 MAI 1953 A ASSIGNE CETTE LOCATAIRE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DEPUIS LE 30 JUIN 1950, DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL; ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE AYANT DECLARE CETTE DEMANDE PRESCRITE POUR N'AVOIR PAS ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX ANNEES AYANT SUIVI LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 MODIFIANT L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF QUE L'ACTION INTENTEE EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 20 DEVAIT ETRE ASSIMILEE A L'ACTION EN FIXATION DES CONDITIONS D'UN BAIL RENOUVELE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 JANVIER 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - DOMAINE D'APPLICATION - DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION (LOI DU 30 JUILLET 1960)
Analyse : SELON LES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET PRECITE, AUTRE QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 18 ET 19 A 32 SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS, ET L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION PREVUE PAR L'ARTICLE 20 EN CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE N'ETANT PAS COMPRISE PARMI LES EXCEPTIONS CI-DESSUS DEFINIES, EST SOUMISE A CETTE PRESCRIPTION.