Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1971, 70-10.953, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10953
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-01-19, 1970-01-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA CESSION D'EXPLOITATION AGRICOLE QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTIE PAR REYNAERT-MAILLARD DISSIMULAIT POUR PARTIE UNE CESSION DE BAIL PROHIBEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, "DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX X... AVAIENT SOUTENU QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI A D'AILLEURS ETE DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, QUE, POUR DE NOMBREUX POSTES PRETENDUMENT INCONTROLABLES, L'EXPERT S'EN ETAIT TENU AUX ESTIMATIONS DE RAYNAERT, TOUT EN ADMETTANT QUE CES ESTIMATIONS ETAIENT GENERALEMENT SUPERIEURES A LA VALEUR REELLE DES BIENS CONSIDERES, SI BIEN QUE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR GLOBALE ET LE PRIX DEMANDE DEPASSAIT LARGEMENT 10 % ET JUSTIFIAIT PAR LA MEME L'EXISTENCE D'UNE CESSION DE BAIL PROHIBEE" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL DECLARE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QUE "SANS DOUTE CERTAINS ARTICLES, EN GENERAL DE MINIME IMPORTANCE, ONT ETE LEGEREMENT SURESTIMES DANS L'ACTE DE CESSION", MAIS QUE LES EPOUX X... N'APPORTENT PAS LA PREUVE QUE CETTE SURESTIMATION DISSIMULE UNE CESSION DE BAIL ILLICITE, QUI SUPPOSE UNE DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE LE PRIX CONVENU ET LA VALEUR DES ELEMENTS CEDES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... AU PAYEMENT D'UNE PROVISION DE 30 000 FRANCS A VALOIR SUR LE SOLDE DU PRIX DE CESSION, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DECLARE ADOPTER SUR CE POINT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, N'A ASSORTI SA DECISION D'AUCUN MOTIF" ET QUE, D'AUTRE PART, "SI ON ADMETTAIT QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ONT ETE IMPLICITEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, LA CONDAMNATION NE S'EN TROUVERAIT PAS JUSTIFIEE POUR AUTANT, LES PREMIERS JUGES AYANT DECLARE, EN DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, QUE LES ELEMENTS PRODUITS NE PERMETTAIENT PAS DE FAIRE LE CALCUL EXACT DU SOLDE DU ET QU'IL CONVENAIT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE REYNAERT FOURNISSE LE DETAIL DE SA RECLAMATION, ET, PAR AILLEURS, QU'IL ETAIT CEPENDANT CERTAIN QUE LES EPOUX X... RESTAIENT DEBITEURS D'UN SOLDE AU MOINS EGAL, Y COMPRIS LES INTERETS, A 30 000 FRANCS" ; MAIS ATTENDU QU'EN RENVOYANT LES PARTIES "A L'EXECUTION DU JUGEMENT DEFERE", LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADOPTE, QUANT A L'EXISTENCE ET AU MONTANT DE LA PROVISION ACCORDEE A REYNAERT, LES MOTIFS DU JUGEMENT, LESQUELS NE RENFERMENT PAS LA CONTRADICTION ALLEGUEE ; QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - CESSION D 'EXPLOITATION MOYENNANT UN PRIX TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES ELEMENTS MATERIELS CEDES.
Analyse : LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UNE LEGERE SURESTIMATION DE CERTAINS ELEMENTS LORS D'UNE CESSION D'EXPLOITATION, NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE CESSION DE BAIL A FERME DISSIMULEE, CETTE DERNIERE SUPPOSANT UNE DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE LE PRIX CONVENU ET LA VALEUR DES ELEMENTS CEDES.