Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1965,63-11.981, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11981
Président : GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 8 FEVRIER 1963) LA DAME Z... ETAIT PROPRIETAIRE A STRASBOURG D'UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT DONNE A BAIL LE 24 DECEMBRE 1932 A LA SOCIETE "CHRIST ET FIX", DONT LA LOCATION SE POURSUIVIT PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LE 11 AOUT 1944 LA DAME Z... OBTINT DES LOCAUX DE REMPLACEMENT DANS UN AUTRE IMMEUBLE, ET, ASSIGNEE PAR LA SOCIETE EN REALISATION DE SON DROIT DE REPORT, LUI OFFRIT UN MAGASIN ET UN BUREAU QU'ELLE NE VOULUT PAS ACCEPTER SANS QU'ILS FUSSENT REMIS EN ETAT D'AMENAGEMENT PROPRES A L'EXERCICE DE SON COMMERCE ; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES RECONNAISSANT LE DROIT DE REPORT DE LA SOCIETE DECIDERENT QU'ELLE DEVRAIT PRENDRE POSSESSION DES LOCAUX OFFERTS AVANT LE 15 AVRIL 1958, MAIS QU'AYANT FAIT APPEL, CETTE SOCIETE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DE SON DROIT DE REPORT AUX MOTIFS QUE SI LE LOCAL OFFERT ETAIT A L'ETAT BRUT ET INACHEVE, LA BAILLERESSE AVAIT REMPLI SON OBLIGATION EN Y INVESTISSANT TOUTE SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ET N'ETAIT PAS TENUE DE FINANCER DE SES DENIERS LES TRAVAUX DE FINITION QUE LE PRENEUR POUVAIT PAYER, QUITTE A EN TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DU LOYER, DE SORTE QUE LA SOCIETE AURAIT DU ACCEPTER L'OFFRE DE CE LOCAL DANS LE DELAI RAISONNABLE QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS D'UNE PART QUE SI LA LOI DU 2 AOUT 1949 EN INSTITUANT LE DROIT DE REPORT, FAIT ECHEC AUX ARTICLES 1722 ET 1744 DU CODE CIVIL, ELLE NE FAIT NULLEMENT OBSTACLE A L'ARTICLE 1720 DU MEME CODE, LE PRENEUR NE POUVANT ETRE OBLIGE DE PAYER DES TRAVAUX DE FINITION QUI EXCEDENT SES OBLIGATIONS LOCATIVES NORMALES, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'APPEL ETANT SUSPENSIF, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA SOCIETE "CHRIST ET FIX" DE N'AVOIR PAS PRIS POSSESSION DES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT DANS LE DELAI FIXE PAR LES PREMIERS JUGES : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT "QUE LE DROIT DE REPORT DE L'ANCIEN LOCATAIRE SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT EST LIE AU FAIT DE LA RECONSTRUCTION DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE... QUE LE PROPRIETAIRE DOIT METTRE A LA DISPOSITION DU PRENEUR DES LOCAUX DANS LA MESURE OU EST INTERVENUE L'AIDE QUE L'ETAT LUI ACCORDE, SA RESPONSABILITE NE POUVANT EXISTER QUE S'IL L'AVAIT DETOURNEE DE SON BUT OU S'IL AVAIT ELABORE LA RECONSTRUCTION POUR RENDRE IMPOSSIBLE AU LOCATAIRE SA REINSTALLATION COMMERCIALE" ; QU'AYANT RELEVE QUE LA DAME Z... AVAIT RECU ATTRIBUTION DES LOCAUX COMMERCIAUX LITIGIEUX DANS UN IMMEUBLE PREFINANCE PAR L'ETAT ET Y AVAIT AFFECTE 1.700.000 FRANCS DE FONDS PERSONNELS, LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNAIT A BON DROIT LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE ET JUGEAIT MAL FONDE SON REFUS DE PRENDRE POSSESSION DES LIEUX, A JUSTIFIE LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, PRONONCEE CONTRE ELLE, FAUTE D'AVOIR ACCEPTE L'OFFRE QUI LUI AVAIT ETE FAITE DANS DES DELAIS RAISONNABLES ET SPECIALEMENT AVANT LE 15 AVRIL 1958 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 63-11.981. SOCIETE "QUINCAILLERIE ROSTHLING" C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. RAVEL ET TETRAU.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - OBLIGATION DU BAILLEUR - MISE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE D'UN LOCAL DANS LA MESURE OU EST INTERVENUE L'AIDE ACCORDEE PAR L'ETAT
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE LE PRENEUR D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE DECHU DE SON DROIT DE REPORT AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE LE LOCAL QUI LUI ETAIT OFFERT PAR LE BAILLEUR DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE REMIS EN ETAT D'AMENAGEMENT PROPRE A L'EXERCICE DE SON COMMERCE, DES LORS QU'AYANT ENONCE A BON DROIT "QUE LE DROIT DE REPORT DE L'ANCIEN LOCATAIRE SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT EST LIE AU FAIT DE LA RECONSTRUCTION DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE QUE LE PROPRIETAIRE DOIT METTRE A LA DISPOSITION DU PRENEUR DES LOCAUX DANS LA MESURE OU EST INTERVENUE L'AIDE QUE L'ETAT LUI ACCORDE, SA RESPONSABILITE NE POUVANT EXISTER QUE S'IL L'AVAIT DETOURNE DE SON BUT OU S'IL AVAIT ELABORE LA RECONSTRUCTION POUR RENDRE IMPOSSIBLE AU LOCATAIRE SA REINSTALLATION COMMERCIALE", LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EN L'ESPECE LE PROPRIETAIRE AVAIT RECU ATTRIBUTION DES LOCAUX COMMERCIAUX LITIGIEUX DANS UN IMMEUBLE PREFINANCE PAR L'ETAT ET QU'IL Y AVAIT AFFECTE DES FONDS PERSONNELS ET DECLARE QUE LE PRENEUR ETAIT MAL FONDE A REFUSER DE PRENDRE POSSESSION DE CES LOCAUX QUI LUI ETAIENT OFFERTS.