Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 juin 1976, 74-14.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14005
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris (Chambre 1 ), 1974-07-12
Président : M Bellet
Avocats : Demandeur MM Copper-Royer, Lyon-Caen, Défenseur M, Fortunet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MILTON Z..., QUI AVAIT OBTENU PAR CONTRAT DE DAME Y..., VEUVE X..., LA CONCESSION EXCLUSIVE DE L'IMPORTATION ET DE LA DISTRIBUTION DES PARFUMS GRES AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET AU CANADA, ET LA SOCIETE MILTON Z..., ONT, EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, SAISI LES ARBITRES, QUI AVAIENT RECU MISSION D'AMIABLES COMPOSITEURS, DE DIFFICULTES QUI, RELATIVEMENT A L'EXECUTION DU CONTRAT, LES OPPOSAIENT A DAME X... ; QUE CELLE-CI A, AU COURS DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, REGIE PAR LA LOI FRANCAISE, SOUTENU LA NULLITE DU CONTRAT, INCLUANT CELLE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ; QUE, PAR UNE PREMIERE SENTENCE DU 27 DECEMBRE 1971, LE TRIBUNAL ARBITRAL A DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LA COMPETENCE POUR JUGER DE LA NULLITE DU CONTRAT -, LA QUESTION DE CETTE NULLITE NE LUI AYANT ETE POSEE PAR AUCUNE DES PARTIES, ET A FIXE A UNE DATE ULTERIEURE LA COMPARUTION DES PARTIES POUR L'EXPOSE DE LEURS MOYENS SUR LE FOND ; QUE DAME X... A FAIT APPEL DE CETTE DECISION ; QUE, PAR ARRET DU 15 DECEMBRE 1972, LA COUR D'APPEL A DECLARE CE RECOURS RECEVABLE, MAIS L'A REJETE AU FOND ; QUE LES ARBITRES AVAIENT POURSUIVI L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, SANS ATTENDRE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'APPEL AINSI FORME, ET AVAIENT STATUE SUR LE FOND PAR UNE SENTENCE DU 30 MARS 1973 ; QUE DAME X..., AYANT FAIT APPEL DE CETTE NOUVELLE SENTENCE, EN A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA SENTENCE RENDUE SUR LE FOND AU MEPRIS DE L'EFFET SUSPENSIF ATTACHE A L'APPEL FORME CONTRE LA PREMIERE SENTENCE, ET, EN SECOND LIEU, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME X... QUI INVOQUAIENT EGALEMENT LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE ATTACHEE AU FAIT QUE LA FIXATION DE L'AUDIENCE POUR LA REPRISE DE L'EXAMENT DU LITIGE RESULTAIT, NON D'UNE DECISION DU TRIBUNAL ARBITRAL, MAIS D'UNE SIMPLE LETTRE DU PRESIDENT DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LORSQUE LES PARTIES ONT RENONCE A LA FACULTE DE FAIRE APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE, L'APPEL FORME EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE SENTENCE EN RAISON DE LA VIOLATION PAR LES ARBITRES DE REGLES QUI SE RATTACHENT A L'ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DE LA DEFENSE, N'INTERDIT PAS AUX ARBITRES DE CONTINUER LEURS OPERATIONS ; QU'AINSI LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST, SUR CE POINT, JUSTIFIEE ; QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LES ARBITRES ONT PU PASSER OUTRE AU REFUS VOLONTAIRE DE DAME X... DE FOURNIR SES MOYENS, L'ARRET ATTAQUE A NECESSAIREMENT REPONDU, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS CONCERNANT LA REGULARITE DE LA CONVOCATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ANNULE LA DISPOSITION PAR LAQUELLE LES ARBITRES AVAIENT RECONNU A Z... LE DROIT DE S'APPROVISIONNER DIRECTEMENT EN MATERIELS PROMOTIONNELS AUPRES DE LA SOCIETE INTERNATIONAL FLAVOURS AND FRAGRANCES, DENATURANT AINSI L'ARTICLE 7 DU CONTRAT DU 1ER JUILLET 1962, QUI INTERDISAIT DE MANIERE ABSOLUE A Z... DE S'APPROVISIONNER AUTREMENT QU'AUPRES DE DAME X... EN MATERIELS PROMOTIONNELS ET PUBLICITAIRES ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES LE CONTRAT, SI Z... N'INTERDISAIT D'ACHETER AILLEURS QUE CHEZ DAME X... LES ECHANTILLONS PUBLICITAIRES, VAPORISATEURS ET FLACONS FACTICES, IL DEMEURAIT LIBRE D'ACHETER AILLEURS TOUS AUTRES ELEMENTS PUBLICITAIRES, QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MATERIEL NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROCEDES PUBLICITAIRES DECRITS DANS LA SENTENCE ENTRAIT DANS L'UNE OU L'AUTRE CATEGORIE SUPPOSAIT UNE INTERPRETATION DE CES CLAUSES, DONT LA NECESSITE EXCLUAIT TOUTE DENATURATION ; QU'AINSI LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES DE LA SENTENCE ARBITRALE POUR REJETER LE GRIEF QUI LUI ETAIT FAIT D'AVOIR ELLE-MEME DENATURE UNE LETTRE DE DESISTEMENT DE DAME CZEREFKOW, QUI AURAIT CONSTITUE, SELON CELLE-CI, UN SIMPLE DESISTEMENT D'INSTANCE, ALORS QUE LES ARBITRES Y AURAIENT VU UN DESISTEMENT D'ACTION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, ET SANS DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE, SI, TRAITANT DU POINT IV, LES ARBITRES ONT DIT QUE DAME X... S'ETAIT DESISTEE DE TOUTE ACTION EN PAIEMENT DU CHEF EXAMINE, IL APPARAIT QUE LE MOT ACTION N'A PAS ETE EMPLOYE DANS SON SENS JURIDIQUE, MAIS DANS CELUI DE DEMANDE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ARBITRES, APPELES A STATUER SUR L'APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE CONCESSION QUI N'AUTORISAIT MILTON Z... A REPERCUTER QU'EN VALEUR ABSOLUE LES HAUSSES DE PRIX DES PRODUITS VENDUS PAR DAME X..., ONT ESTIME QUE SI SEVERE QUE SOIT CETTE CLAUSE EN L'OCCURRENCE, ET MALGRE LA QUALITE D'AMIABLES COMPOSITEURS QUI LEUR ETAIT RECONNUE, IL IMPORTAIT AU TRIBUNAL ARBITRAL DE LA RESPECTER, D'AUTANT PLUS QU'ELLE NE PEUT AVOIR ETE SOUSCRITE PAR Z... AVEC LEGERETE ET SANS AVOIR ETE DUMENT ECLAIRE SUR SA PORTEE ; QUE CEPENDANT, ESTIMANT, D'AUTRE PART, QUE L'EXECUTION RIGOUREUSE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE A - POUR EFFET DE ROMPRE GRAVEMENT L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DU CONTRAT, ILS ONT ACCORDE A Z... UNE INDEMNISATION EQUITABLE LUI PERMETTANT DE RECUPERER PARTIELLEMENT LA PERTE RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE ; QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE DANS CES MOTIFS UNE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA SENTENCE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU DEUXIEME MOYEN, EN CE QU'IL A REJETE LE MOYEN DE NULLITE TIRE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS DANS LA SENTENCE ARBITRALE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ARBITRAGE - Sentence - Appel - Clause de renonciation à toute réclamation - Appel en nullité - Effets - Possibilité pour les arbitres de poursuivre leurs opérations.
Sommaire de référence : ARBITRAGE - Sentence - Appel - Clause de renonciation - Violation des règles se rattachant à l'ordre public ou aux droits de la défense - Caractère suspensif (non).
Analyse : Lorsque les parties ont renoncé à la faculté de faire appel d'une sentence arbitrale, l'appel formé en_vue de faire prononcer la nullité de cette sentence en raison de la violation, par les arbitres, de règles qui se rattachent à l'ordre public ou aux droits de la défense n'interdit pas aux arbitres de continuer leurs opérations.