Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1972, 71-10.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10277
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-04, 1970-12-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FANNY Y..., EPOUSE X... ET CE DERNIER FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES MAL FONDES EN LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR LE MERITE DE LEUR APPEL DU JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE Z... ET A..., ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET, UN PROCES-VERBAL D'INSCRIPTION DE FAUX AVAIT ETE REGULARISE EN COURS DE DELIBERE ET REGULIEREMENT SIGNIFIE PAR ACTE DU PALAIS AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER D'ADMETTRE L'INSCRIPTION ET LE SURSIS A STATUER SANS MOTIVER SA DECISION PAR REFERENCE A CE PROCES-VERBAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ETAT DU LITIGE DONT LES JUGES SONT SAISIS SE TROUVE DEFINITIVEMENT FIXE LORS DE LA CLOTURE DES DEBATS, A MOINS QU'ILS N'AIENT ORDONNE OU PERMIS LA REOUVERTURE DES DEBATS ; QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, AYANT CONSTATE QU'AU MOMENT DE LA MISE EN DELIBERE DE LA CAUSE LES EPOUX X... N'AVAIENT ENCORE INTRODUIT AUCUN INCIDENT DE FAUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - CLOTURE - EFFET.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - PIECE - PRODUCTION - EFFET.
Analyse : L'ETAT DU LITIGE DONT LES JUGES SONT SAISIS SE TROUVE DEFINITIVEMENT FIXE LORS DE LA CLOTURE DES DEBATS A MOINS QU'ILS N 'AIENT ORDONNE OU PERMIS LEUR REOUVERTURE. JUSTIFIE SA DECISION REJETANT UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR LE MERITE D'UN APPEL LA COUR QUI CONSTATE QU'AU MOMENT DE LA MISE EN DELIBERE DE LA CAUSE LES DEMANDEURS N'AVAIENT ENCORE INTRODUIT AUCUN INCIDENT DE FAUX ET PEU IMPORTANT QU'UN PROCES VERBAL D'INSCRIPTION DE FAUX AIT ETE REGULARISE EN COURS DE DELIBERE ET REGULIEREMENT SIGNIFIE PAR ACTE DU PALAIS AVANT LE PRONONCE DE L 'ARRET.