Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE N°59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE APPLICABLE AUX AGENTS DE L'ETAT : "LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES DE PENSIONS OU RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE EST EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE" ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCORDER AU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION CIVILE D'INVALIDITE ALLOUEE A DAME X..., AGENT DE L'ETAT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE ETAIT IMPUTABLE A LA R.A.T.P., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 SUR LAQUELLE LE TRESOR PUBLIC FONDAIT SA RECLAMATION, N'AURAIT EMPLOYE LE TERME "CAPITAL" QUE POUR PERMETTRE DE DETERMINER L'ETENDUE DU RECOURS DE L'ETAT ET DE DEGAGER AINSI, LE CAS ECHEANT, LE MONTANT DE LA REPARATION COMPLEMENTAIRE A ALLOUER A LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DONT S'AGIT QUE LE TRESOR PUBLIC EST EN DROIT D'OBTENIR LE VERSEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU LA RENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-13.495. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT, CAIL ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : CRIM., 30 MAI 1960, BULL. 1960, N° 294, P. 603 (CASSATION) ; CIV. 1, 11 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 291 (3°), P. 217 (CASSATION).

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION AGENT D'UN SERVICE PUBLIC RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS ETENDUE PENSION D'INVALIDITE CAPITAL CONSTITUTIF EXIGIBILITE
Analyse : IL RESULTE DES TERMES DU 3, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUE LE TRESOR PUBLIC EST EN DROIT D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UN AGENT DE L'ETAT LE VERSEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE.