Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA Y... DES ARTICLES 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES SALARIES ET DES CADRES DES EXPLOITATIONS VITICOLES DE L'HERAULT ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RUIZ, EXPLOITANT AGRICOLE, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A L'ENCONTRE DE MARTINEZ SON ANCIEN OUVRIER, QUI AVAIT QUITTE SON EMPLOI LE 14 AOUT 1964, AU MOTIF QUE LA RUPTURE PREMATUREE PAR CE SALARIE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONCLU ENTRE LES PARTIES ETAIT JUSTIFIEE PAR LES MULTIPLES MANQUEMENTS DE SON EMPLOYEUR A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PREVOIT QU'AU CAS DE Y... PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES DE SES OBLIGATIONS, IL EST DEROGE AU PRINCIPE DE L'ENGAGEMENT RECIPROQUE POUR UNE DUREE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION APRES UN AN DE PRESENCE DE L'OUVRIER SUR L'EXPLOITATION, C'EST EN L'ESPECE PAR UNE VERITABLE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE QUE LE JUGE DU FOND A RELEVE A LA CHARGE DE RUIZ DES Z... DE SES OBLIGATIONS SANS EN INDIQUER PRECISEMENT LA NATURE ; MAIS ATTENDU QUE RUIZ A EXERCE CONJOINTEMENT SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, D'UNE PART, CONTRE MARTINEZ A QUI IL REPROCHAIT D'AVOIR ROMPU PREMATUREMENT L'ENGAGEMENT RECIPROQUE D'UN AN DE SERVICE RESULTANT DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE POUR LES OUVRIERS AYANT UN AN DE PRESENCE SUR L'EXPLOITATION EN LUI NOTIFIANT LE 11 JUILLET 1964 SON INTENTION, REALISEE ENSUITE, DE QUITTER SON EMPLOI LE 14 AOUT, D'AUTRE PART, CONTRE BONNIOL QU'IL ACCUSAIT D'AVOIR A LA FOIS PROVOQUE CE DEPART PAR SES OFFRES D'EMPLOI ET EMBAUCHE MARTINEZ SANS LUI DEMANDER DE PRESENTER LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DU PRECEDENT EMPLOYEUR COMME LE PREVOYAIT L'AVENANT N° 7 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESULTE DES DEBATS ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE RUIZ N'A INCONTESTABLEMENT PAS REMPLI ENVERS MARTINEZ LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT NORMALEMENT D'APRES LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LEDIT MARTINEZ N'A ROMPU CE CONTRAT QU'A LA SUITE D'UN DIFFEREND D'ORDRE SALARIAL AVEC SON EMPLOYEUR ET NON POUR ETRE ENGAGE PAR BONNIOL AUQUEL IL N'A PROPOSE SES SERVICES QU'APRES LA RUPTURE CONSOMMEE ; QUE, NOTAMMENT, UNE INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT ETE NECESSAIRE POUR FAIRE REMETTRE A MARTINEZ PAR RUIZ X... DE SES BULLETINS DE SALAIRES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LE JUGE DU FOND, QUI RELEVE QUE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT LUI-MEME DEROGATION AU PRINCIPE DE LA DUREE DETERMINEE D'UN AN DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE Y... PAR UNE DES PARTIES DE SES OBLIGATIONS, A PU ESTIMER QUE RUIZ NE POUVAIT, EN RAISON DE SES PROPRES MANQUEMENTS, REPROCHER A MARTINEZ LA RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, LE 4 FEVRIER 1965 N° 65-40 396 RUIZ C/ MARTINEZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RUPTURE PAR LE SALARIE - RUPTURE PROVOQUEE PAR LES MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Analyse : EN L'ETAT DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES SALARIES ET DES CADRES DES EXPLOITATIONS VITICOLES DE L'HERAULT, PREVOYANT UNE DEROGATION AU PRINCIPE DE LA DUREE DETERMINEE D'UN AN DU CONTRAT DE TRAVAIL DES OUVRIERS EN CAS DE VIOLATION PAR L'UNE DES PARTIES DE SES OBLIGATIONS, ET APRES AVOIR CONSTATE QU'UN OUVRIER AGRICOLE AVAIT ROMPU PREMATUREMENT SON CONTRAT DE TR AVAIL D'UN AN A LA SUITE D'UN DIFFEREND D'ORDRE SALARIAL AVEC SON EMPLOYEUR, ET QUE L'ENSEMBLE DE SES BULLETINS DE SALAIRE NE LUI AVAIT ETE REMIS QUE SUR INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE JUGE DU FOND A PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT, EN RAISON DE SES PROPRES MANQUEMENTS, REPROCHER A SON OUVRIER LA RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT.