Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1979, 78-14.483, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-14483
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1978-04-24, 1978-04-24
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 30 JUILLET 1975, DAME X..., PASSAGERE D'UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM), A ETE PROJETEE AU PLANCHER ET BLESSEE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR POUR EVITER UN PIETON QUI TRAVERSAIT DEVANT L'AUTOBUS, ALORS QUE LE FEU NE LUI PERMETTAIT PAS LE PASSAGE; QUE DAME X... A FORME UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE LA RATVM; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CE TRANSPORTEUR A REPARER LA TOTALITE DU DOMMAGE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA FAUTE OU LE FAIT D'UN TIERS, S'IL NE PRESENTE PAS LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, PERMETTRAIT UNE EXONERATION PARTIELLE DU DEBITEUR S'IL A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA FAUTE DU PIETON PAR EUX CONSTATEE, FUT-ELLE NORMALEMENT PREVISIBLE ET EVITABLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET N'ETAIT PAS DES LORS DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LA RATVM DE SA RESPONSABILITE, ILS N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES VOYAGEURS, NE PEUT S'EXONERER DE CETTE OBLIGATION EN CAS DE FAUTE D'UN TIERS QUE SI CELLE-CI ETAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ET QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, IL DOIT REPARER LA TOTALITE DU DOMMAGE SUBI PAR LE VOYAGEUR QUI N'A PAS COMMIS DE FAUTE, SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS DONT LA FAUTE A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL QUI A JUGE QUE DAME X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET QUE LA FAUTE DU PIETON N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, A JUSTEMENT CONDAMNE LA RATVM A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Faute d'un tiers - Caractère imprévisible et inévitable - Nécessité.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Fait d'un tiers - Caractère imprévisible et inévitable - Transporteur - Voyageur blessé en raison d'un brusque coup de frein.
Analyse : Le transporteur tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des voyageurs ne peut s'exonérer de cette obligation en cas de faute d'un tiers que si celle-ci était imprévisible et irrésistible et dans le cas contraire, il doit réparer la totalité du dommage subi par le voyageur qui n'a pas commis de faute sauf son recours éventuel contre le tiers dont la faute a concouru à la production du dommage.