COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 4 DE LA MEME LOI, 1134 DU CODE CIVIL, 1349 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS UN APPARTEMENT DONT ELLE EST LOCATAIRE, ... A PARIS, AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION, ELLE AVAIT SOUS-LOUE UNE OU DEUX PIECES SANS RAPPORTER LA PREUVE DE L'ACCORD DU Z..., CELUI-CI NE RESULTANT NI DES MAJORATIONS OCCASIONNELLES DE LOYER POUR CAUSE DE SOUS-LOCATION NI DE L'ATTESTATION DE LA VEUVE DU PRECEDENT Z..., ALORS QUE, LA PREUVE DE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER N'ETANT ASSUJETTIE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET LA LOCATAIRE AYANT SOUTENU QUE LA PREUVE RESULTAIT DE PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES, A SAVOIR L'ATTESTATION DE LA VEUVE DU BAILLEUR, LES MAJORATIONS OCCASIONNELLES DES LOYERS ET LA VENTE DE L'APPARTEMENT A UN PRIX NETTEMENT INFERIEUR A CELUI D'UN APPARTEMENT DONT L'OCCUPANT N'AURAIT PAS EU DROIT AU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES JUGES DU FAIT DEVAIENT EXAMINER NON PAS, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, SI CHAQUE ELEMENT INVOQUE A TITRE DE PRESOMPTION CONSTITUAIT A LUI SEUL LA PREUVE DE L'AUTORISATION DES SOUS- LOCATIONS, MAIS SI L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION DE SOUS-LOUER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE VEUVE DUMESNIL EST DEVENUE LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT COMPORTANT SIX PIECES PRINCIPALES PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 15 JANVIER 1950 ; QUE DANS LE CONTRAT IL ETAIT INTERDIT AU PRENEUR DECEDER OU SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LIEUX ; QUE SI VEUVE X..., QUI S'EST LIVREE A PLUSIEURS SOUS-LOCATIONS PORTANT SUR DIFFERENTES PIECES DE SON APPARTEMENT OU ELLE VIT SEULE ET D'OU ELLE EST D'AILLEURS FREQUEMMENT ABSENTE, INVOQUE L'AUTORISATION QUE LUI AURAIT DONNEE MORIN, Z..., ET PRODUIT A CE SUJET DES QUITTANCES DE LOYER PORTANT MENTION DE MAJORATIONS POUR SOUS-LOCATIONS, IL CONVIENT D'OBSERVER QUE CES QUITTANCES NE SONT QU'AU NOMBRE DE QUATRE, PORTANT LES DATES DES 1ER JUILLET 1954, 1ER OCTOBRE 1954, 1ER AVRIL 1955 ET 1ER JUILLET 1955 ; QUE LES EPOUX B... AYANT FAIT L'ACQUISITION DE CET APPARTEMENT LE 20 MAI 1960, IL N'A PAS ETE FAIT, DANS L'ACTE DE VENTE, AUCUNE MENTION D'UNE AUTORISATION DE SOUS-LOUER ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LES JUGES ONT ESTIME QUE LA PRODUCTION, POUR UNE PERIODE DE LOCATION DE PLUS DE DIX ANS, DE QUATRE QUITTANCES SEULEMENT PORTANT MENTION D'UNE MAJORATION DE LOYER POUR SOUS-LOCATION, NE SAURAIT PROUVER QUE LA LOCATAIRE AIT OBTENU UNE AUTORISATION GENERALE ET PERMANENTE POUR TOUTE LA DUREE DE SON OCCUPATION DE PROCEDER A DES SOUS-LOCATIONS, QUE L'INTENTION DU Z... EN CE SENS N'EST NULLEMENT ETABLIE, QUE PAR AILLEURS L'ATTESTATION DELIVREE PAR VEUVE MORIN, QUI N'A JAMAIS EU AUCUN DROIT SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX, NE PEUT SUPPLEER A L'ABSENCE DE TOUT DOCUMENT PROBANT EMANANT DE SON DEFUNT MARI ET QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LE PRIX D'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT PAR LES EPOUX B... EST INFERIEUR A SA VALEUR REELLE, AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE D'UNE FRAUDE QUELCONQUE DE LEUR PART N'ETANT RAPPORTE ; ATTENDU QUE LES JUGES, QUI AVAIENT PLEIN POUVOIR POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES PREUVES QUI LEUR ETAIENT PRODUITES, ONT PU EN DEDUIRE QUE SI VEUVE X... A OBTENU L'AUTORISATION DU PRECEDENT Z... DE PROCEDER A DES SOUS-LOCATIONS AU COURS DES ANNEES 1954 ET 1955, ELLE NE JUSTIFIE PAS QUE CETTE AUTORISATION AIT ETE MAINTENUE AU-DELA, ET QUE DES LORS LES EPOUX B..., Y... A..., SONT EN DROIT, POUR LUI CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN, DE FAIRE ETAT DE SOUS-LOCATIONS QUI SE SITUENT DANS LE COURS DE L'ANNEE 1960 ET QUI DOIVENT ETRE TENUES POUR IRREGULIERES TANT AU REGARD DU CONTRAT DE LOCATION QUE DE LA LOI ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-20.023. DAME X... C/ B.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HENRY ET MAYER. A RAPPROCHER : 28 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 324, P. 244.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE - ACCORD DU BAILLEUR - MAJORATION PERCUE TEMPORAIREMENT PAR UN PRECEDENT PROPRIETAIRE (NON)
Analyse : UN LOCATAIRE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE L'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'IL AVAIT, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU BAIL, SOUS-LOUE DIFFERENTES PIECES DE SON APPARTEMENT SANS L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, D'UNE PART, QUE LA PRODUCTION POUR UNE PERIODE DE LOCATION DE PLUS DE DIX ANS, DE QUATRE QUITTANCES SEULEMENT PORTANT MENTION D'UNE MAJORATION DE LOYER POUR SOUS-LOCATIONS NE SAURAIT PROUVER QUE LE LOCATAIRE AIT OBTENU UNE AUTORISATION GENERALE ET PERMANENTE, POUR TOUTE LA DUREE DE SON OCCUPATION DE PROCEDER A DES SOUS-LOCATIONS, LE FAIT D'Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE PENDANT UN CERTAIN TEMPS NE JUSTIFIANT PAS QUE CETTE AUTORISATION AIT ETE MAINTENUE AU-DELA, NOTAMMENT PLUSIEURS ANNEES APRES, PAR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE ET, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LE PRIX D'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT PAR CE DERNIER ETAIT INFERIEUR A SA VALEUR REELLE, AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE D'UNE FRAUDE QUELCONQUE DE SA PART N'ETANT RAPPORTE.