Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1976, 75-91.939, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-91939
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11) 1975-05-20, 1975-05-20
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Waquet

REJET DU POURVOI DE X... (ANASTHASIE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 20 MAI 1975, QUI, POUR DETENTION ILLEGITIME DE SUBSTANCES EXPLOSIVES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2 000 FRANCS ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES EXPLOSIFS SAISIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-4EME DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE 1ER DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE POUR DETENTION D'EXPLOSIFS, EN REFUSANT DE LA FAIRE BENEFICIER DE L'X... DE PLEIN DROIT PREVUE A L'ARTICLE 2-4EME DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974," AUX MOTIFS QUE SI LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ETAIENT BIEN EN RELATION AVEC L'ACTION DE LA RESISTANCE GRECQUE CONTRE LE REGIME AU POUVOIR EN GRECE, LA LOI D'X... NE COUVRAIT QUE LES INCIDENTS D'ORDRE POLITIQUE ET SOCIAL, INTERESSANT LA VIE POLITIQUE, ECONOMIQUE OU SOCIALE FRANCAISE; " ALORS QUE LA LOI AYANT AMNISTIE TOUTES INFRACTIONS EN RELATION AVEC DES INCIDENTS D'ORDRE POLITIQUE OU SOCIAL, L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE POUR DES FAITS COMMIS EN FRANCE, ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974, ET N'AYANT ENTRAINE NI MORT NI BLESSURES OU INFIRMITES QUELCONQUES, ET CE MEME SI CES INCIDENTS NE CONCERNAIENT PAS LA VIE POLITIQUE PUREMENT FRANCAISE, LA LOI AYANT ATTACHE LE BENEFICE DE L'X... AU SEUL CARACTERE POLITIQUE ET SOCIAL DES FAITS INCRIMINES QUI EST RECONNU EN L'ESPECE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (ANASTHASIE) A DETENU ILLEGITIMEMENT A PARIS, EN OCTOBRE 1971, DES SUBSTANCES EXPLOSIVES, QUI ONT ETE SAISIES ET QUE LES FAITS AINSI RELEVES A SA CHARGE ONT ETE COMMIS EN RELATION AVEC L'ACTION MENEE EN GRECE PAR CERTAINS MOUVEMENTS CONTRE LE REGIME QUI ETAIT ALORS CELUI DE CE PAYS ; QUE LA PREVENUE A SOLLICITE L'APPLICATION EN SA FAVEUR, DE L'ARTICLE 2-4EME DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, QUI EDICTE, NOTAMMENT QUE SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC DES INCIDENTS D'ORDRE POLITIQUE, A CONDITION QUE CES INFRACTIONS N'AIENT PAS ENTRAINE LA MORT OU DES BLESSURES OU INFIRMITES DE L'ESPECE DEFINIE AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL; ATTENDU QU'APRES AVOIR IMPLICITEMENT ADMIS QUE CETTE DERNIERE CONDITION ETAIT REMPLIE, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE LA PREVENUE ET A DECLARE CELLE-CI COUPABLE DU DELIT DE DETENTION ILLEGITIME D'EXPLOSIFS; QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION EN LA CAUSE, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE TOUTES LES CIRCONSTANCES AUTRES QUE LES "INCIDENTS D'ORDRE POLITIQUE OU SOCIAL" QU'ENUMERE CET ARTICLE, NE PEUVENT A L'EVIDENCE DONNER LIEU A L'X..., DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE, QUE LORSQU'ELLES SE SONT PRODUITES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL QUE, DES LORS, IL NE SAURAIT EN ETRE DIFFEREMMENT POUR LESDITS INCIDENTS D'ORDRE POLITIQUE OU SOCIAL, LES LOIS D'X... ETANT D'INTERPRETATION ETROITE ET LE LEGISLATEUR N'AYANT PAS EXPRESSEMENT ETENDU LE BENEFICE DE L'X... AUX INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC DES INCIDENTS DE CETTE NATURE SURVENUS A L'ETRANGER; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI CONSTATENT QUE LES INCIDENTS D'ORDRE POLITIQUE INVOQUES PAR LA PREVENUE SE SONT PRODUITS EN DEHORS DU TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI, ABSTRACTION FAITE DE CERTAINES IMPROPRIETES DE TERMES, SONT EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, L'ARRET ATTAQUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, N'A RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Domaine d'application - Infractions commises en relation avec des incidents d'ordre politique ou social.
Analyse : Ecarte à bon droit l'application de l'article 2-4 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie l'arrêt qui constate que les incidents d'ordre politique ou social en relation avec lesquels l'infraction a été commise se sont produits en dehors du territoire français.