Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1972, 70-12.889, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12889
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-06-05, 1970-06-05
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE LES EPOUX B..., ALORS QU'ILS N'AVAIENT PAS DEMANDE LE RENVOI POUR LITISPENDANCE, MAIS LE SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ET QUE, L'ACTION PUBLIQUE ETANT ENGAGEE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS RECHERCHE SI L'ACTION CIVILE ETAIT NEE DU FAIT SERVANT DE BASE A L'ACTION PUBLIQUE, QU'IL RESULTERAIT DE LA PROCEDURE QUE CETTE CONDITION SERAIT EFFECTIVEMENT REALISEE ET QUE L'ARRET SE TROUVERAIT ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI NE S'EST PAS REFERE A UNE LITISPENDANCE, A RETENU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'EXPRESSEMENT ADOPTES, QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LES CREANCIERS CONTRE LES EPOUX B... ETAIT TOTALEMENT INDEPENDANTE DES POURSUITES PENALES QUI AVAIENT ETE ENGAGEES, SUR PLAINTE DES EPOUX B..., CONTRE Z... ET A..., LEURS MANDATAIRES POUR OBTENIR DES PRETS ET QUI AURAIENT DETOURNE PARTIE DES SOMMES PAR EUX RECUES ; QUE LES EPOUX B... N'ONT JAMAIS PRETENDU QUE LES CREANCIERS AIENT ETE LES COMPLICES DU NOTAIRE Z... ET DU SIEUR A... ; QUE PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL A ETABLI QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE QUI LUI ETAIT DEFEREE ET N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - AFFAIRE PENALE NE LIANT PAS L'AFFAIRE CIVILE - SURSIS A STATUER (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - INSTANCE DISTINCTE - INSTANCE PENALE SANS INFLUENCE SUR LE LITIGE.
Analyse : JUSTIFIE, DANS UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, SON REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESSENTIE PAR LES DEBITEURS, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'ACTION PUBLIQUE, ENGAGEE SUR PLAINTE DE CES DERNIERS CONTRE LEURS MANDATAIRES POUR DETOURNEMENT DE PRETS ACCORDES, EST TOTALEMENT INDEPENDANTE DE LA PROCEDURE QUI LUI EST DEFEREE PAR LES CREANCIERS DE CES DEBITEURS.