Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1999, 96-22.479, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 96-22479
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1996-10-29, 1996-10-29
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu la loi du 28 pluviose an VIII ; Attendu que la cour d'appel saisie d'une action contre l'Association syndicale autorisée des mayres d'Aubignan chargée d'assurer l'entretien des rivières, torrents et mayres situés sur le territoire de la commune, en réparation du dommage causé aux cultures de M. X... du fait d'une inondation due au débordement d'un cours d'eau longeant celles-ci, a rejeté l'exception d'incompétence que soulevait cet établissement public au motif que sa responsabilité extracontractuelle ne relève des tribunaux administratifs que si elle met en cause l'activité caractérisant une prérogative de puissance publique et que tel n'était pas le cas s'agissant d'un reproche de défaut d'entretien ; Attendu, cependant, que les travaux de curage litigieux avaient le caractère de travaux publics, de sorte que seule la juridiction administrative était compétente pour connaître du dommage en résultant ; Attendu que la cour d'appel a, dès lors, violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droite appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour connaître du litige ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Association syndicale autorisée - Travaux de curage .
Sommaire de référence : SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Association syndicale - Travaux de curage - Dommages causés à des particuliers - Réparation - Compétence administrative
Analyse : Les travaux de curage effectués par une association syndicale autorisée chargée d'assurer l'entretien des rivières, torrents et mayres situés sur le territoire d'une commune ont le caractère de travaux publics, de sorte que seule la juridiction administrative est compétente pour connaître du dommage en résultant.