Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE AUGUSTIN X... DECEDAIT EN L'ETAT D'UN TESTAMENT, PAR LEQUEL IL AVAIT INTITUE DEMOISELLE Y... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE; QUE, DE SON VIVANT, IL AVAIT GRATIFIE SON FILS, GILLES X..., D'UNE DONATION; QUE DEMOISELLE Y... DEMANDA LA NULLITE DE LA DONATION PARCE QUE CETTE LIBERALITE AURAIT ETE LE RESULTAT D'UNE TRANSACTION PAR LAQUELLE DAME Z..., MERE DE GILLES X..., ET EPOUSE DIVORCEE DU DE CUJUS, AURAIT RENONCE A RECLAMER UNE AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE PERE POUR L'ENFANT DONT ELLE AVAIT LA GARDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE CETTE RENONCIATION NE SERAIT PAS IRREGULIERE, ALORS QUE LA DONATION ETANT SOUMISE A LA CONDITION QUE LA MERE DU DONATAIRE RENONCE A LA DEMANDE D'AUGMENTATION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LE DONATEUR, L'ARRET A MECONNU LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DONT EST ATTEINTE TOUTE RENONCIATION DIRECTE OU INDIRECTE A UNE CREANCE ALIMENTAIRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, RELEVENT QUE LA RENONCIATION DE DAME Z... "SE LIMITAIT A UNE DEMANDE DETERMINEE", "PORTEE DEVANT UN TRIBUNAL DETERMINE" ET NE DOIT ETRE CONSIDEREE "QUE COMME UN DESISTEMENT D'INSTANCE QUI NE TOUCHAIT, ET DE MANIERE MOMENTANEE, QU'A L'EXERCICE DU DROIT, SANS AFFECTER SA SUBSTANCE"; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : RENONCIATION - NULLITE D'ORDRE PUBLIC - CREANCE ALIMENTAIRE - DESISTEMENT D'UNE INSTANCE EN AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE (NON)
Analyse : LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DONT EST ATTEINTE TOUTE RENONCIATION DIRECTE OU INDIRECTE A UNE CREANCE ALIMENTAIRE N'EST PAS MECONNUE PAR LES JUGES DU FOND QUI ECARTENT LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE DONATION CONSENTIE A LA MERE D'UN ENFANT EN CONTREPARTIE DE SA RENONCIATION A SA DEMANDE EN AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE, DES LORS QUE CETTE RENONCIATION NE PORTE QUE SUR LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT INTRODUITE ET NE DOIT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UN DESISTEMENT D'INSTANCE TOUCHANT A L'EXERCICE DU DROIT SANS EN AFFECTER LA SUBSTANCE.