Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1974, 72-40.681, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40681
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes TOURS 1972-05-08, 1972-05-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES ET L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 21 OCTOBRE 1970; ATTENDU QUE ROCHER, AJUSTEUR P 2 AU SERVICE DE LA SOCIETE SKF DEPUIS 1960 ET REMUNERE MENSUELLEMENT A PRIS, EN 1971, SON CONGE ANNUEL DE VINGT-QUATRE JOURS OUVRABLES DU 1ER AU 29 AOUT INCLUS; QU'AYANT PERCU UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE EGALE AUX 24/26 DE SON SALAIRE MENSUEL POUR UN MOIS COMPRENANT VINGT-SIX JOURS OUVRABLES, IL LUI A ETE PAYE POUR LES DEUX JOURNEES DE TRAVAIL DES 30 ET 31 AOUT UNE REMUNERATION EGALE AUX 2/26 RESTANTS; QUE SE FONDANT SUR CE QU'IL N'ETAIT TRAVAILLE, EN MOYENNE, QUE VINGT-DEUX JOURS PAR MOIS DANS L'ENTREPRISE, IL A RECLAME UN COMPLEMENT DE SALAIRE DE 18,54 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES 2/22 ET LES 2/26 DE SON TRAITEMENT MENSUEL; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ACCUEILLI SA DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'UNE NOTE DE LA DIRECTION POUR LE CALCUL DU SALAIRE MENSUEL DU PERSONNEL EMBAUCHE EN COURS DE MOIS, TENAIT COMPTE DE VINGT-DEUX JOURS TRAVAILLES PAR MOIS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, ROCHER, RETRIBUE MENSUELLEMENT EN VERTU DES ACCORDS SUSVISES SUR LA MENSUALISATION, AYANT PERCU LES 24/26 DE SON SALAIRE MENSUEL A TITRE D'INDEMNITE POUR UN CONGE DE VINGT-QUATRE JOURS OUVRABLES, NE POUVAIT PRETENDRE POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI AU COURS DES DEUX JOURS OUVRABLES QUI RESTAIENT A COURIR DANS LE MEME MOIS QU'AU SALAIRE CORRESPONDANT AUX 2/26 DUDIT SALAIRE MENSUEL QUI SE TROUVAIT AINSI COMPLETE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NOTE D'INFORMATION DE LA SOCIETE RELATIVE AU MODE DE CALCUL DE LA REMUNERATION MENSUELLE DES SALARIES EMBAUCHES EN COURS DE MOIS NE POUVAIT ETRE ETENDUE A DES SITUATIONS QU'ELLE NE CONCERNAIT PAS ET ETAIT INAPPLICABLE, EN L'ESPECE, ET ALORS, ENFIN, QUE ROCHER N'AURAIT PU PRETENDRE QUE LES DEUX JOURNEES TRAVAILLEES SOIENT REMUNEREES SUR LA BASE DE 2/22 DU SALAIRE MENSUEL QUE SI LA PERIODE DE CONGE, DECOMPTEE DE LA MEME MANIERE D'APRES LE NOMBRE DES JOURNEES TRAVAILLEES ET NON D'APRES CELUI DES JOURS OUVRABLES, AVAIT DONNE LIEU AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CALCULEE EGALEMENT SUR 20/22 DUDIT SALAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1972, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BLOIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MENSUALISATION - SALAIRE DU POUR LES JOURS TRAVAILLES FAISANT SUITE AUX CONGES PAYES - METHODE DE CALCUL - PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - SALAIRE - MENSUALISATION - PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 - SALAIRE DU POUR LES JOURS TRAVAILLES FAISANT SUITE AUX CONGES PAYES - METHODE DE CALCUL.
Analyse : LE SALARIE, RETRIBUE MENSUELLEMENT EN VERTU DU PROTOCOLE D 'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES ET D'UN ACCORD D'ENTREPRISE ET QUI A PERCU LES 24/26 EMES DE SON SALAIRE MENSUEL A TITRE D'INDEMNITE POUR UN CONGE DE 24 JOURS OUVRABLES, LE MOIS AU COURS DUQUEL IL A ETE PRIS EN COMPTANT 26, NE PEUT PRETENDRE, POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI AU COURS DES DEUX JOURS OUVRABLES RESTANT A COURIR, QU'A UN SALAIRE DECOMPTE DE LA MEME MANIERE, CORRESPONDANT PAR CONSEQUENT A 2/26 EMES DUDIT SALAIRE MENSUEL QUI SE TROUVE AINSI COMPLETE ET NON A 2 /22 EMES COMME IL LE SOUTENAIT EN FAISANT ETAT DU FAIT QU'IL N'AIT TRAVAILLE, EN MOYENNE, QUE 22 JOURS PAR MOIS DANS L'ENTREPRISE.