Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1981, 79-17.973, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 79-17973
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre civile 1) 1979-05-09, 1979-05-09
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTEND, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. MARCEL A... EST DECEDE LE 6 AVRIL 1965, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SEPT ENFANTS ET LES REPRESENTANTS DE DEUX AUTRES ENTANTS PREDECEDES ; QU'IL AVAIT FAIT DONATION A SON Y... JEAN DE CERTAINS BIENS IMMOBILIERS, DONT PLUSIEURS ONT ETE EXPROPRIES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, NON CRITIQUE SUR CE POINT, A JUSTEMENT DECIDE QU'EN L'ETAT DU DROIT APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, LE S BIENS DONNES DEVAIENT, POUR LE CALCUL DE LA RESERVE ET DE LA QUOTITE DISPONIBLE, ETRE EVALUES AU JOUR DE LA DONATION, MAIS QUE, EN CAS DE DEPASSEMENT DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA RECOMPENSE DUE AUX COHERITIERS DEVAIT REPRESENTER LA VALEUR DE L'EXCEDANT AU JOUR DU PARTAGE ; QUE L'ARRET A ENCORE DECIDE QUE, POUR LES BIENS EXPROPRIES, LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE SERAIT DETERMINEE PAR L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION, A L'EXCLUSION DE L'INDEMNITE DE REMPLOI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SUR CE DERNIER POINT, ALORS QUE, LA REDUCTION EN VALEUR DEVANT FAIRE AUX RESERVATAIRES UNE SITUATION AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DE CELLE QUE LEUR EUT PROCUREE LA REDUCTION EN NATURE, LA RECOMPENSE DUE PAR LE DONATAIRE EXPROPRIE AURAIT DU, SELON LE MOYEN, COMPRENDRE L'INDEMNITE DE REMPLOI QUI FAIT PARTIE DU PRIX REEL DU BIEN AUQUEL ELLE SE SUBSTITUE ; MAIS ATTENDU QUE, LES BIENS SOUMIS A LA REDUCTION EN VALEUR ETANT SORTIS DEFINITIVEMENT DU PATRIMOINE DU DONATEUR, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI, DESTINEE A PERMETTRE DE FAIRE FACE AUX FRAIS DE RETABLISSEMENT DU PROPRIETAIRE EXPROPRIE, N'A PAS A ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR DU BIEN DONNE AU JOUR DU PARTAGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENTERINE LE RAPORT D'EXPERTISE, DRESSE EN 1971, EN CE QU'IL A FIXE LA VALEUR D'UN TERRAIN, ALORS INCLUS DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DU DONATAIRE, M. JEAN A..., QUI L'AVAIT ENSUITE DONNE A BAIL A CONSTRUCTION A LA SOCIETE TARLIN ET Y..., ET A SEULEMENT DECIDE QUE, COMME LES EVALUATIONS DES AUTRES IMMEUBLES NON EXPROPRIES NI VENDUS, CELLE-CI SERAIT AFFECTEE D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION EGAL AU TAUX MOYEN D'AUGMENTATION DES INDEMNITES DE DEPOSSESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIES PAR RAPPORT AUX EVALUATIONS DES EXPERTS ; ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS MME B... ET MME Z..., SOEURS DE JEAN A..., AVAIENT FAIT VALOIR QUE, DEPUIS L'EXPERTISE, LE TERRAIN ETAIT DEVENU UN TERRAIN INDUSTRIEL ET NE POUVAIT RECEVOIR SEULEMENT UNE EVALUATION DE TERRE DE CULTURE, AFFECTEE DU MEME COEFFICIENT DE MAJORATIONS QUE LES AUTRES TERRES DE CULTURES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CE MOYEN, AUX MOTIFS QUE LES EXPERTS X... PARVENUS A UNE ESTIMATION GLOBALE QUI FORMAIT UN ENSEMBLE ET QU'A MOINS DE COMPROMETTRE CET ENSEMBLE ET L'EQUILIBRE DE LEUR TRAVAIL, IL CONVENAIT DE LE MAINTENIR POUR LES DIVERS ELEMENTS QUI LA JUSTIFIAIENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELS ETAIENT LA NATURE ET L'USAGE DU TERRAIN AU JOUR LE PLUS PROCHE POSSIBLE DU PARTAGE POUR EN FIXER LA VALEUR EN FONCTION DE CETTE NATURE ET DE CET USAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE SECOND MOYEN, EN CE QU'IL A FIXE, EN VUE DE LA REDUCTION, LA VALEUR DU TERRAIN DE 2 HECTARES 5 ARES 35 CA DONNE A BAIL A LA SOCIETE TARLIN ET Y..., L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ;

Sommaire principal : 1) RESERVE - Réduction - Donation entre vifs à un successible - Dépassement de la quotité disponible - Récompense à la charge de l'héritier avantagé - Evaluation - Date (législation antérieure à la loi du 3 juillet 1971).
Sommaire de référence : * DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Date - Législation antérieure à la loi du 3 juillet 1971.
Analyse : C'est justement qu'un arrêt décide qu'en l'état du droit applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, les biens donnés devaient, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalués au jour de la donation, mais que, en cas de dépassement de la quotité disponible, la récompense due aux cohéritiers devait représenter la valeur de l'excédent au jour du partage.