Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1965, 63-40.688, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-40688
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, ENGAGEE LE 1ER NOVEMBRE 1953, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, PAR L'ASSOCIATION GERSOISE INTERPROFESSIONNELLE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL A AUCH EN VUE D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL, MAIS SANS QUE LA NOMINATION EUT ETE SOUMISE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 A L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE INTER-ENTREPRISE QUI N'AVAIT PAS ETE ALORS CONSTITUE, FUT CONGEDIEE SUR LE CHAMP POUR FAUTES GRAVES SELON LETTRE DU 27 OCTOBRE 1961 PAR LE SEUL PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, QUE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE INTER-ENTREPRISE QUI N'AVAIT ETE CONSTITUE QUE LE 20 NOVEMBRE 1961 APPROUVA CE MEME JOUR LE LICENCIEMENT, ET QUE CELUI-CI FUT NOTIFIE A DEMOISELLE Y... PAR LETTRE RECOMMANDEE DU LENDEMAIN 21 NOVEMBRE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE DEMOISELLE Y... DONNE SANS L'ACCORD PREALABLE DE L'ORGANISME DE CONTROLE LE 27 OCTOBRE 1961 ETAIT VALABLE, AU SEUL MOTIF QUE, SON ENGAGEMENT ETANT INTERVENU SANS L'ASSENTIMENT DE CET ORGANISME QUI N'EXISTAIT PAS A CE MOMENT, L'ACCORD DE CELUI-CI N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR AUTORISER LE CONGEDIEMENT. QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE LICENCIEMENT DU 27 OCTOBRE 1961 SANS L'ACCORD PREALABLE DE L'ORGANISME DE CONTROLE ETAIT NUL ET QUE SEUL LE LICENCIEMENT DU 21 NOVEMBRE 1961 POUVAIT ETRE TENU POUR VALABLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE LE PREJUDICE QU'AURAIT PU SUBIR DEMOISELLE Y... DE CE CHEF, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 25 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-40 688. DEMOISELLE Y... C/ ASSOCIATION GERSOISE INTERPROFESSIONNELLE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM JOLLY ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 844 (2°), P 669 ; 18 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 623, P 516 ; 9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 828 (1°), P 683.

Sommaire principal : MEDECIN-CHIRURGIEN - MEDECIN DU TRAVAIL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - ACCORD DU COMITE LOCAL - DEFAUT - COMITE NON ENCORE INSTITUE
Analyse : LORSQUE LE MEDECIN DU TRAVAIL D'UNE ASSOCIATION INTER-PROFESSIONNELLE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL A ETE CONGEDIE SUR-LE-CHAMP POUR FAUTES GRAVES PAR LE SEUL PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ET QUE SON LICENCIEMENT, APPROUVE QUELQUES SEMAINES PLUS TARD PAR L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE INTER-ENTREPRISE, CONSTITUE CE JOUR-LA LUI A ETE NOTIFIE LE LENDEMAIN, UN ARRET NE SAURAIT DECLARER VALABLE LE CONGEDIEMENT DONNE SANS L'ACCORD PREALABLE DE L'ORGANISME DE CONTROLE, AU SEUL MOTIF QUE, L'ENGAGEMENT DE CE MEDECIN ETANT INTERVENU SANS L'ASSENTIMENT DE L'ORGANISME QUI N'EXISTAIT PAS A CE MOMENT-LA, L'ACCORD DE CELUI-CI N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR AUTORISER LE RENVOI ; EN EFFET CE LICENCIEMENT OPERE SANS LES FORMALITES LEGALES, ETAIT NUL ET SEUL POUVAIT ETRE TENU POUR VALABLE LE CONGEDIEMENT NOTIFIE APRES L'ACCORD DE L'ORGANISME DE CONTROLE.