COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JUILLET 1957 DES COMMERCES ET INDUSTRIES DES VINS ET SPIRITUEUX DE LA SEINE DISPOSE AINSI : LES MAISONS VENDANT DU VIN DE CONSOMMATION COURANTE CEDERONT A LEUR PERSONNEL UN MINIMUM DE 15 LITRES DE VIN ROUGE 10° PAR MOIS AU PRIX DE 25 FRANCS EN VRAC, PRIX ENTREPOT, (PRIX PORTE A 55 FRANCS PAR AVENANT DU 10 JANVIER 1958); LES MAISONS NE VENDANT PAS DE TEL VIN, ACCORDERONT, EN LEURS PRODUITS UN AVANTAGE COMPENSATEUR, EQUIVALENT A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE CESSION DU VIN TEL QUE DEFINI PLUS HAUT ET LE PRIX DE VENTE D'UN MEME VIN, EN LITRE BOUCHE, AU CONSOMMATEUR, CETTE DIFFERENCE CORRESPOND A 750 FRANCS (PORTEE A 825 FRANCS PAR L'AVENANT SUSVISE); LES MAISONS AURONT LA FACULTE DE REMPLACER L'OCTROI DE L'AVANTAGE EN NATURE PAR LE VERSEMENT EN ESPECES DU MONTANT DE L'AVANTAGE COMPENSATEUR; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE VALDIGNY, EXERCANT LE NEGOCE DES CIDRES ET EAUX-DE-VIE A PARIS, A VERSER A DAME X..., QUI, A SON SERVICE DU 27 AOUT 1957 AU 12 MARS 1960, N'AVAIT PAS DEMANDE A BENEFICIER DE L'AVANTAGE EN NATURE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LE MONTANT DE L'AVANTAGE COMPENSATEUR EN ARGENT FIXE AUX TAUX MENSUELS CI-DESSUS RAPPELES, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION NE SONT PAS ASSORTIES DE L'OBLIGATION FAITE AU BENEFICIAIRE D'ACHETER UNE CERTAINE QUANTITE DE MARCHANDISE ET QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS VISEES LA DAME X... NE POUVAIT EXIGER QU'EN PRODUITS DE LA SOCIETE VALDIGNY, QUI NE VENDAIT PAS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE LE MONTANT DE L'AVANTAGE COMPENSATEUR PREVU, -L'ENTREPRISE AYANT SEULE LA FACULTE DE LE REMPLACER PAR LE VERSEMENT EN ESPECES EGALEMENT PREVU,- LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE CES DISPOSITIONS; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 27 MAI 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - VENTE AUX SALARIES DES PRODUITS DE L'ENTREPRISE A UN PRIX DE FAVEUR
Analyse : LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LES EMPLOYEURS SERONT TENUS DE VENDRE A LEURS SALARIES UNE CERTAINE QUANTITE DE LEURS PRODUITS A UN PRIX DE FAVEUR, MAIS POURRONT REMPLACER L'OCTROI DE CET AVANTAGE EN NATURE PAR UN VERSEMENT EN ESPECES CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CE PRIX DE FAVEUR ET LE PRIX DE VENTE AUX CONSOMMATEURS, LE SALARIE, QUI N'A PAS DEMANDE A BENEFICIER DE L'AVANTAGE EN NATURE, NE PEUT EXIGER LE MONTANT DE L'AVANTAGE COMPENSATEUR PREVU, L'EMPLOYEUR AYANT SEUL LA FACULTE D'OPTER POUR LE VERSEMENT EN ESPECES