Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1965, 63-10.397
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10397
Président : PRESIDENT : M. BLIN

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE PAR LES CONVENTIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE Y... A DELIVRE, LE 7 OCTOBRE 1957, A X..., ALORS MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, UN RECU AINSI LIBELLE : " RECU DE M. X... LA SOMME DE 500. 000 FRANCS EN ACOMPTE ET A VALOIR SUR VENTE DE MA PROPRIETE RIVE-BELLE A VITROLLES, SELON ACCORDS DE CE JOUR " ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 MAI 1958, LES EPOUX X... ONT ACQUIS DE Y... LA PROPRIETE RIVE-BELLE ; QUE X..., PRETENDANT FAIRE REMONTER CETTE ACQUISITION A LA DATE DU RECU, A SOUTENU QU'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1958 AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ET SON EPOUSE AYANT RENONCE A LA COMMUNAUTE, IL ETAIT, SEUL, PROPRIETAIRE DU DOMAINE, DONT DAME X... PRETENDAIT, AU CONTRAIRE, ETRE CO-PROPRIETAIRE INDIVISE EN VERTU DE L'ACTE NOTARIE SUSVISE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES TERMES " VENTE... SELON ACCORDS DE CE JOUR ", CONTENUS DANS LE RECU DU 7 OCTOBRE 1957, DEMONTRAIENT QUE L'ACCORD DES CONTRACTANTS ETAIT INTERVENU SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, ET QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, OU, TOUT AU MOINS, LE DROIT DE L'ACQUEREUR, REMONTAIT A CETTE DATE, SANS RECHERCHER SI LE PRIX, NON FIXE DANS L'ACTE SUSVISE, POUVAIT ETRE DETERMINE EN VERTU DES CLAUSES MEMES DU CONTRAT PAR VOIE DE RELATION AVEC LES ELEMENTS NE DEPENDANT PLUS DE LA VOLONTE DES PARTIES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 15 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-10. 397. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. VOULET.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. GOUTET ET MAYER.

Sommaire principal : VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR LE PRIX - MOMENT - PAYEMENT D'UN ACOMPTE
Analyse : LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE AYANT DELIVRE, PLUSIEURS MOIS AVANT LA PASSATION DE L'ACTE NOTARIE, UN RECU D'UNE SOMME "EN ACOMPTE ET A VALOIR SUR VENTE SELON ACCORDS DE CE JOUR" LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LES TERMES DE CE RECU DEMONTRAIENT L'ACCORD DES CONTRACTANTS SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, ET QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, OU TOUT AU MOINS LE DROIT DE L'ACQUEREUR, REMONTAIT A CETTE DATE, SANS RECHERCHER SI LE PRIX, NON FIXE DANS L'ACTE SUSVISE, POUVAIT ETRE DETERMINE EN VERTU DES CLAUSES MEMES DU CONTRAT, PAR VOIE DE RELATION AVEC LES ELEMENTS NE DEPENDANT PLUS DE LA VOLONTE DES PARTIES.