Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1978, 77-11.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11583
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1976-10-05, 1976-10-05
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Blanc

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN EN CE QU'IL EST INVOQUE PAR YVES X... : ATTENDU QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR X... ; QU'AINSI CE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST INVOQUE PAR CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR YVES X... DOIT ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE EN TANT QU'IL EST INVOQUE PAR DAME X... : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA FORCLUSION ENCOURUE EN VERTU DE CE TEXTE EST D'ORDRE PUBLIC ET S'OPPOSE A TOUTE CONTESTATION SUR LES PRIX DU LOYER FORMEE ULTERIEUREMENT AU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR CE TEXTE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A REMBOURSER A DAME Y... LES SOMMES PERCUES EN TROP SUR UN LOYER SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR UN LOYER ILLICITE, PARCE QUE DEPASSANT LE LOYER LEGAL, NE VALAIT PAS RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 35 DE CETTE LOI PERMETTANT DE LE RAMENER A LA VALEUR LOCATIVE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NOTIFIE A Y... LE 30 NOVEMBRE 1963 N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DE LA PART DE CELUI-CI DANS LES DEUX MOIS DE CETTE NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR YVES X... ; DIT N'Y AVOIR LIEU NI A AMENDE NI A INDEMNITE ; ET, SUR LE POURVOI DE DAME X... : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Décompte - Contre-proposition du locataire - Délai de deux mois - Forclusion.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Réduction - Action en réduction - Recevabilité - Décompte non contesté dans le délai légal.
Analyse : La forclusion encourue en vertu de l'article 32 de la loi du 1er septembre 1948 est d'ordre public, et s'oppose à toute contestation sur le prix du loyer lorsqu'un décompte régulier de surface corrigée n'a pas été contesté dans les deux mois par le locataire.