Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONTRATS DES 29 OCTOBRE 1952 ET 10 FEVRIER 1954, UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVAIT ETE CREEE ENTRE QUEVAL, CHIPPONI ET BENETTI POUR L'EXPLOITATION DE COUPES DE BOIS, QUE, PAR ARRET DU 30 JUIN 1954, CETTE ASSOCIATION FUT DECLAREE DISSOUTE ET UN LIQUIDATEUR SEQUESTRE DESIGNE, QU'APRES DEUX EXPERTISES SUCCESSIVEMENT ORDONNEES, PAR ARRETS DES 1ER AVRIL 1955 ET 20 NOVEMBRE 1956, POUR COMPLETER LE D... DU LIQUIDATEUR, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 30 JUIN 1958, A DECLARE QUEVAL RESPONSABLE DE LA DISSOLUTION DE LADITE ASSOCIATION ET L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS CHIPPONI ET BENETTI ; ATTENDU QUE QUEVAL A, LES 19 ET 23 OCTOBRE 1956, PUIS LE 10 JUILLET 1958, DEPOSE PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DEVANT LES JUGES D'INSTRUCTION D'AJACCIO ET DE BASTIA, QUE, SUR CES PLAINTES QUI VISAIENT, LA PREMIERE, LE LIQUIDATEUR ET DEUX DES TROIS EXPERTS Y... PAR L'ARRET DU 1ER AVRIL 1955, LA SECONDE L'EXPERT X... PAR L'ARRET DU 20 NOVEMBRE 1956, DES EXPERTISES EN ECRITURES FURENT ORDONNEES, QUI FURENT RESPECTIVEMENT CONFIEES A L'EXPERT Z... ET AUX EXPERTS B... ET BEAUCHAMP ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1958, QUEVAL FUT DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SOIVE NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT ; ATTENDU QUE, LE 11 JANVIER 1962, QUEVAL ET SOIVE, ES-QUALITE, ONT INTRODUIT UNE REQUETE CIVILE, DEMANDANT LA RETRACTATION DE L'ARRET DU 30 JUIN 1958, EN RAISON, NOTAMMENT, DU DOL DE LA PARTIE ADVERSE, RESULTANT TANT DU D... DES EXPERTS B... ET BEAUCHAMP, QUE DU D... DE L'EXPERT Z... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE LADITE REQUETE CIVILE IRRECEVABLE, COMME FAITE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA CONNAISSANCE DU D... MARTIN-BEAUCHAMP, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT EN SUBSTANCE, QUE CE D..., DEPOSE APRES L'ADMISSION DE QUEVAL AU REGLEMENT JUDICIAIRE, N'A JAMAIS ETE NOTIFIE A SOIVE, ES-QUALITE, QUI N'EN AURAIT EU CONNAISSANCE QUE LE 13 NOVEMBRE 1961, QU'IL INCOMBAIT AU DEFENDEUR DE PROUVER LA FORCLUSION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 488 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PREUVE DU JOUR OU LE DOL A ETE RECONNU DOIT ETRE RAPPORTEE PAR ECRIT ET NON AUTREMENT ET QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR D'ETABLIR, EN LA FORME PRESCRITE, LA DATE A LAQUELLE IL A ACQUIS LA CONNAISSANCE QUI FAIT COURIR LE DELAI, L'ARRET RELEVE QUE, NON SEULEMENT LE DEMANDEUR NE PRODUISAIT AUCUN ECRIT, MAIS QUE LES DEFENDEURS APPORTAIENT LA PREUVE CONTRAIRE, QU'IL ENONCE, A CET EGARD, QUE, DANS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE OUVERTE A BASTIA, DONT FAISAIT PARTIE LE D... MARTIN-BEAUCHAMP, FIGURAIT L'ORIGINAL D'UN TELEGRAMME ADRESSE, LE 14 MAI 1959, PAR QUEVAL A SON AVOUE ET DANS LEQUEL QUEVAL SOLLICITAIT DU JUGE D'INSTRUCTION EN ACCORD AVEC SON ADMINISTRATEUR, LA DESIGNATION D'EXPERTS DE A..., QUE, LE 14 MAI 1959, DEUX EXPERTS C..., QUI AVAIENT ETE PRESSENTIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, AVAIENT ECRIT A CELUI-CI, QUE LA VEILLE, QUEVAL LEUR AVAIT TELEPHONE POUR LES INFORMER QUE SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A QUI IL AVAIT FAIT PART DE LEUR DEMANDE DE CONSIGNATION, LUI AVAIT DECLARE QUE LA SITUATION FINANCIERE DE SON AFFAIRE NE PERMETTAIT PAS DE VERSER LA SOMME COMPLEMENTAIRE NECESSAIRE, QU'IL ETAIT AINSI DEMONTRE QUE LES DEMANDEURS ETAIENT MAL FONDES A SOUTENIR QUE C'ETAIT LE 13 NOVEMBRE 1961, QUE SOIVE, ES-QUALITE, AVAIT EU CONNAISSANCE DU D... MARTIN ET BEAUCHAMP DEPOSE DANS UNE AFFAIRE PENALE QUE SES FONCTIONS PERMETTAIENT D'AUTANT MOINS A CELUI-CI D'IGNORER, QU'IL Y AVAIT EU MOUVEMENT DE FONDS, PAR VERSEMENT D'UNE PROVISION DE 300000 FRANCS, QUI DEVAIT FIGURER EN COMPTABILITE DE L'ADMINISTRATEUR. ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, A PU DEDUIRE QUE SOIVE ES-QUALITE, AVAIT EU CONNAISSANCE DU D... SUSVISE, BIEN PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DE LA REQUETE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA REQUETE CIVILE IRRECEVABLE COMME INTRODUITE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA CONNAISSANCE DU D... DE L'EXPERT Z... X... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION D'AJACCIO, ALORS QUE LE DELAI NE COMMENCERAIT A COURIR QUE DU JOUR OU LA JURIDICTION REPRESSIVE AURA RENDU SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT Z... AVAIT DEPOSE SON D..., LE 24 JUILLET 1957, ET QUE LES CONCLUSIONS DE CE D... AVAIENT ETE CONNUES PAR QUEVAL, PUISQUE CELUI-CI LES AVAIT REPRODUITES DANS UN DIRE SIGNE DE SON AVOUE ET REMIS AVANT LE 21 FEVRIER 1958, L'ARRET, CONSTATANT QUE L'INFORMATION ETAIT TOUJOURS EN COURS, ENONCE QUE LE CARACTERE DELICTUEUX DES FAITS ET LEUR REPRESSION SONT SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE CIVILE ; QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DOIT ETRE FIXE AU JOUR DE LA CONNAISSANCE DE CES FAITS ; QUE, CEPENDANT, L'ARRET, DONT LA RETRACTION ETAIT DEMANDEE, AYANT ETE SIGNIFIE LE 28 JUILLET 1958, LE DELAI DE DEUX MOIS AVAIT PRIS COURS, NON DU JOUR DE LA CONNAISSANCE PAR QUEVAL DES FAITS QUE LUI AVAIT REVELES LE D... Z..., MAIS, DE CETTE DATE ; QUE LE DELAI AVAIT DONC EXPIRE LE 29 SEPTEMBRE 1958, C'EST-A-DIRE A LA FOIS AVANT L'ADMISSION DE QUEVAL AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET AVANT L'INTRODUCTION DE LA REQUETE CIVILE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 488 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 63 - 12 101. QUEVAL ET AUTRE C/ CHIPPONI ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2. 11 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 816, P 611. MEME ESPECE : 17 JUIN 1965. REJET. N° 63 - 12 100.

Sommaire principal : 1° REQUETE CIVILE - DELAI - POINT DE DEPART - DOL - JOUR DE LA CONNAISSANCE DU DOL - PREUVE - CHARGE
Analyse : 1° SELON L'ARTICLE 488 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PREUVE DU JOUR OU LE DOL INVOQUE A L'APPUI DE LA REQUETE CIVILE A ETE RECONNU DOIT ETRE RAPPORTEE PAR ECRIT, ET IL INCOMBE AU DEMANDEUR D'ETABLIR, EN LA FORME PRESCRITE, LA DATE A LAQUELLE IL A ACQUIS LA CONNAISSANCE QUI A FAIT COURIR LE DELAI. BIEN QU'UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'AIT PAS RECU NOTIFICATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE D'OU RESULTERAIT LE DOL ALLEGUE, SA REQUETE CIVILE EST DECLAREE A BON DROIT IRRECEVABLE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE CE RAPPORT PLUS DE DEUX MOIS AVANT D'INTRODUIRE SA REQUETE.