COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 718 ET 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SEULS CONSTITUENT DES INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT; QUE, DES LORS, N'ONT PAS CE CARACTERE, LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT; ATTENDU QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL APPORTEES PAR LE SECOND DE CES TEXTES NE SONT APPLICABLES QU'AUX INCIDENTS PREVUS PAR LE PREMIER; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SAISI DES DIFFICULTES DE LIQUIDATION DES BIENS INDIVIS ENTRE LA SOCIETE CIVILE DU PETIT MANDIRAC ET IBRY, LE TRIBUNAL AVAIT, PAR JUGEMENT DU 13 AVRIL 1961, ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A SON CO-INDIVISAIRE, DES AVANT LA LIQUIDATION DEFINITIVE, UNE PROVISION SUR LE PRIX DU DOMAINE INDIVIS DONT LADITE SOCIETE AVAIT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE; QU'EN VERTU DE CE JUGEMENT, IBRY AVAIT FAIT PRATIQUER, A L'ENCONTRE DE CELLE-CI, LA SAISIE IMMOBILIERE DU DOMAINE ET QU'AU COURS DES POURSUITES SUR L'APPEL DU MEME JUGEMENT FORME PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL AVAIT, PAR ARRET INCIDENT ET PREALABLE AU FOND, RENDU LE 12 OCTOBRE 1961, SUPPRIME LA MESURE D'EXECUTION PROVISOIRE PREVUE PAR LEDIT JUGEMENT; QU'A L'AUDIENCE DES CRIEES DU 14 OCTOBRE 1961, A LAQUELLE AVAIT ETE FIXEE LA VENTE SUR SAISIE, LA SOCIETE AVAIT DEMANDE LA NULLITE DE LA POURSUITE DONT LE TITRE N'ETAIT PAS DEFINITIF; QUE, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORMEE HORS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DEMANDE EN NULLITE NE PORTAIT PAS SUR L'UN DES QUATRE MOYENS DE FOND LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LA PARTIE SAISIE, EN DEMANDANT LA NULLITE PARCE QUE LE JUGEMENT DONT L'EXECUTION ETAIT POURSUIVIE N'ETAIT PLUS EXECUTOIRE, INVOQUAIT NECESSAIREMENT L'APPEL QUI FRAPPAIT CE JUGEMENT, QUE, DES LORS, LA CONTESTATION PORTAIT SUR LE FOND DU DROIT ET N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 19 JANVIER 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 62-11.260. SOCIETE CIVILE DU PETIT MANDIRACC/IBRY. PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.SEYER.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCATS:MM.ROQUES ET LANDOUSY.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - DEFINITION - CONTESTATION RELATIVE A L'EXISTENCE DU TITRE EXECUTOIRE (NON)
Analyse : SEULS CONSTITUENT DES INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT. LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT N'ONT PAS CE CARACTERE. ET LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL PAR L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETANT APPLICABLES QU'AUX INCIDENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 718 DUDIT CODE, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL LA DECISION QUI STATUE SUR UNE DEMANDE EN NULLITE DE SAISIE IMMOBILIERE FORMEE EN RAISON DU FAIT QUE LE JUGEMENT DONT L'EXECUTION ETAIT POURSUIVIE N'ETAIT PLUS EXECUTOIRE, UNE TELLE CONTESTATION PORTANT SUR LE FOND DU DROIT ET N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE.