Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1980, 79-13.769, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13769
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1979-02-21, 1979-02-21
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 23 MARS 1949 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES RENTES VIAGERES, QUI ONT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE, NE PEUVENT ETRE INFERIEURES AUX RENTES D'UN MONTANT FIXE AYANT PRIS NAISSANCE A LA MEME DATE ET MAJOREES DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE DAME X..., VEUVE Y..., A VENDU A DENECHERE ET BRANGEON, UNE PENICHE A MOTEUR EN CONTREPARTIE D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 10 000 FRANCS INDEXEE SUR LA VALEUR DU " METRE CUBE DE SABLE "; QU'IL ETAIT CEPENDANT CONVENU QUE CETTE INDEXATION NE JOUERAIT QUE SI LA HAUSSE OU LA BAISSE DEPASSAIT 15 %, SEUIL QUI N'A JAMAIS ETE ATTEINT ; QUE LA CREDIRENTIERE A ASSIGNE DENECHERE ET BRANGEON EN VUE D'OBTENIR UNE MAJORATION DE LA RENTE ; ATTENDU QUE POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA RENTE AURAIT DEPASSE LA VALEUR EN CAPITAL AU MOMENT DE L'ECHEANCE DU BIEN CEDE EN CONTREPARTIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... VEUVE Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE LE MONTANT DE SA RENTE ETAIT INFERIEUR AU MINIMUM FIXE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE - Révision (loi du 25 mars 1949 modifiée) - Rente indexée - Révision judiciaire - Montant minimum de la rente.
Sommaire de référence : * RENTE VIAGERE - Révision (loi du 25 mars 1949 modifiée) - Rente indexée - Révision judiciaire - Limitation de la valeur en capital à celle du bien vendu - Application - Conditions.
Analyse : Selon l'article 4 alinéa 3, de la loi du 25 mars 1949, les rentes viagères qui ont pour objet le paiement de sommes d'argent variables suivant une échelle mobile, ne peuvent être inférieures aux rentes d'un montant fixe ayant pris naissance à la même date et majorées de plein droit en application de l'article 1er de ladite loi. Viole des dispositions la Cour d'appel, qui, pour débouter une crédirentière d'une demande en majoration d'une rente viagère indexée, consentie moyennant l'aliénation d'une péniche à moteur, retient que la rente aurait dépassé la valeur en capital au moment de l'échéance du bien cédé en contrepartie, alors que la crédirentière avait fait valoir que le montant de sa rente était inférieur au minimum fixé par l'article 4 alinéa 3 de la loi du 25 mars 1949, précité.