Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1971, 69-13.542, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13542
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-28, 1969-05-28
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... LAURENT, DECEDEE LE 29 SEPTEMBRE 1965 A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 16 JUIN PRECEDENT, INSTITUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE CHARTRES SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ET, PAR UN PREMIER CODICILLE DU 30 JUIN DE LA MEME ANNEE, LEGUE A LA DEMOISELLE X..., UNE SOMME DE 100.000 FRANCS OU DE TITRES D'UNE MEME VALEUR, A PRENDRE SUR SA SUCCESSION, DE L'EMPRUNT 31/2 % 1952-1958 DIT "RENTE PINAY", QUE L'ARTICLE 1241 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXONERE DE DROITS DE MUTATION, PUIS, PAR UN SECOND CODICILLE, GRATIFIE CHACUN DE SES NEVEU ET NIECE D'UNE RENTE DE 5.550 FRANCS EN DES TITRES DE MEME NATURE A PRENDRE PAR PRIORITE SUR CEUX QU'ELLE POSSEDERAIT A SON DECES ; QUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE AYANT OFFERT A LA DEMOISELLE X..., A DEFAUT DE TITRES DE RENTE 31/2 %, ABSORBES PAR LES LEGS PRIORITAIRES, UNE SOMME DE 40.000 FRANCS, DEDUCTION FAITE DES DROITS DE SUCCESSION, LA LEGATAIRE ASSIGNA LADITE ASSOCIATION POUR FAIRE JUGER QUE LE LEGS DE 100.000 FRANCS DEVAIT LUI REVENIR NET DE TOUS DROITS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION ALTERNATIVE PEUT SE LIBERER EN DELIVRANT A SON CHOIX L'UNE DES DEUX CHOSES PROMISES, QUI NE SONT PAS NECESSAIREMENT DE MEME VALEUR OU SUSCEPTIBLES DE PROCURER AU CREANCIER DES AVANTAGES EQUIVALENTS ; QU'AU SURPLUS, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, FAUTE DE TITRES DE "RENTE PINAY" DISPONIBLES POUR L'EXECUTION DU SECOND TERME DE L'ALTERNATIVE, L'ASSOCIATION N'ETAIT PLUS TENUE QUE D'UNE OBLIGATION PURE ET SIMPLE DE PAYER LE LEGS EN ESPECES, SANS AVOIR A INDEMNISER DE SURCROIT LA LEGATAIRE DE L'INTERET MOINS GRAND, POUR ELLE, DE CE LEGS EN ESPECES, PAR RAPPORT A CELUI EN TITRES EXONERES DE DROITS DE SUCCESSION, ET, D'AUTRE PART, QUE, PROCEDANT PAR VOIE DE PURE AFFIRMATION, LES JUGES D'APPEL NE FERAIENT ETAT D'AUCUN ELEMENT INTRINSEQUE OU MEME EXTRINSEQUE AU TESTAMENT QUI EUT ETE DE NATURE A REVELER DE FACON CERTAINE LA VOLONTE DE LA DISPOSANTE DE DEROGER, EN FAVEUR DE DEMOISELLE X..., TANT AUX REGLES GOUVERNANT LES OBLIGATIONS ALTERNATIVES, QU'A CELLES POSEES PAR L'ARTICLE 1016 DU CODE CIVIL, QUI MET A LA CHARGE DU LEGATAIRE PARTICULIER LES DROITS D'ENREGISTREMENT AFFERENTS A SON LEGS, S'IL N'EN A ETE AUTREMENT ORDONNE PAR LE TESTAMENT ; MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES QUI REGISSENT LES OBLIGATIONS ALTERNATIVES, NI AFFIRMER QUE LE DEBITEUR DOIT NECESSAIREMENT, POUR SE LIBERER, DELIVRER DES BIENS DE MEME VALEUR, OU COMPLETER CELLE DU BIEN REMIS LORSQU'ELLE EST INFERIEURE A CELLE DE LA CHOSE QUI NE PEUT PLUS ETRE LIVREE, LA COUR D'APPEL, S'AGISSANT D'UN LEGS PORTANT, SOIT SUR DES TITRES EXONERES DE DROITS DE MUTATION, SOIT SUR UNE SOMME D'ARGENT, S'EST ATTACHEE A RECHERCHER QUELLE A ETE L'INTENTION DE LA TESTATRICE EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR A QUI DEVAIT INCOMBER LA CHARGE DES DROITS, CE QUI REVENAIT A DETERMINER L'IMPORTANCE DU LEGS DONT LA Y... LAURENT VOULAIT FAIRE PROFITER LA DEMOISELLE X... ; QU'A CET EGARD, LA DISPENSE DES FRAIS D'ENREGISTREMENT, QUE L'ARTICLE VISE AU MOYEN PERMET AU DISPOSANT DE PREVOIR EN FAVEUR DU LEGATAIRE, PEUT ETRE DEDUITE PAR LES JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, DU LIBELLE DU TESTAMENT OU DE LA NATURE DU LEGS, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS EXPRESSEMENT FORMULEE ; QU'AINSI C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES DERNIERES VOLONTES DE LA TESTATRICE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE CELLE-CI AVAIT ENTENDU FAIRE BENEFICIER LA DEMOISELLE X..., DANS L'UNE OU L'AUTRE DES HYPOTHESES, D'UN CAPITAL DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE DE 100.000 FRANCS, ENONCENT QUE "L'EXECUTION DE L'OBLIGATION ALTERNATIVE NE POUVAIT ASSURER LE RESPECT DE LA VOLONTE DE LA TESTATRICE, AU CAS OU LE LEGATAIRE UNIVERSEL CHOISIRAIT DE VERSER 100.000 FRANCS EN ESPECES, COMME AU CAS OU IL SERAIT CONTRAINT DE LE FAIRE A DEFAUT DE TITRES DANS LA SUCCESSION, QUE SI CETTE SOMME PARVENAIT AU LEGATAIRE LIBRE DE TOUT DROIT" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TESTAMENT - LEGS - LEGS PARTICULIER - DROITS D'ENREGISTREMENT - DISPENSE - DISPENSE RESULTANT DE LA NATURE DU LEGS - VALEURS MOBILIERES EXONEREES.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - LEGATAIRE - OBLIGATIONS - DELIVRANCE D'UN LEGS PARTICULIER - LEGS ALTERNATIF - VALEURS MOBILIERES EXONEREES DE DROITS DE MUTATION OU SOMME D'ARGENT EQUIVALENTE - DELIVRANCE EN ARGENT - DROITS DE MUTATION - EXONERATION.
Analyse : LA DISPENSE DES FRAIS D'ENREGISTREMENT, QUE L'ARTICLE 1016 DU CODE CIVIL PERMET AU TESTATEUR DE PREVOIR EN FAVEUR DU LEGATAIRE, PEUT ETRE DEDUITE, PAR LES JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, DU LIBELLE DU TESTAMENT OU DE LA NATURE DU LEGS DES LORS QU'ELLE N'EST PAS EXPRESSEMENT FORMULEE. EN L'ETAT D'UN LEGS UNIVERSEL ET D'UN LEGS PORTANT, SOIT SUR DES TITRES EXONERES DE DROITS DE MUTATION, SOIT SUR UNE SOMME D'ARGENT D'UN MONTANT EGAL A LA VALEUR DES TITRES, C'EST SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES QUI REGISSENT LES OBLIGATIONS ALTERNATIVES QU'UNE COUR D'APPEL RECHERCHE QUELLE A ETE L'INTENTION DU DISPOSANT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR A QUI DEVRA INCOMBER LA CHARGE DES DROITS, CE QUI REVIENT A DETERMINER L'IMPORTANCE DU LEGS. ET, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES DERNIERES VOLONTES DU TESTATEUR QUE LES JUGES, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT ENTENDU FAIRE BENEFICIER LE LEGATAIRE PARTICULIER, DANS L'UNE OU L'AUTRE DES HYPOTHESES, D'UN CAPITAL DETERMINE, ENONCENT QUE L'EXECUTION DE L 'OBLIGATION ALTERNATIVE NE POUVAIT ASSURER LE RESPECT DE LA VOLONTE DU DISPOSANT, AU CAS OU LE LEGATAIRE UNIVERSEL CHOISIRAIT DE VERSER LA SOMME EN ESPECE, COMME AU CAS OU IL SERAIT CONTRAINT DE LE FAIRE A DEFAUT DE TITRES DANS LA SUCCESSION, QUE SI LA SOMME PARVENAIT AU LEGAT SRE PARTICULIER LIBRE DE TOUT DROIT.