Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1970, 69-70.179, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-70179
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-01-24, 1969-01-24
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A NEDELEC, PROMOTEUR IMMOBILIER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BREST, D'UNE PARCELLE DE 2985 METRES CARRES, DEPENDANT D'UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 11121 METRES CARRES, QUI LUI AVAIT ETE VENDU LE 30 DECEMBRE 1964 PAR LES CONSORTS X... POUR LE PRIX GLOBAL DE 343608 FRANCS, DONT DEUX FRACTIONS, PAYABLES LES 1ER JUILLET 1965 ET 1ER JANVIER 1966, ETAIENT PRODUCTIVES D'INTERETS AU TAUX DE 8 % L'AN, D'AVOIR REFUSE DE COMPRENDRE DANS CETTE INDEMNITE LE MONTANT DES INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "L'OBLIGATION DANS LAQUELLE NEDELEC S'EST TROUVE PLACE, DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, DE VERSER DES INTERETS AU LIEU DE REALISER L'OPERATION D'URBANISATION QU'IL AVAIT PROJETEE, LUI A CAUSE UN PREJUDICE", DONT IL SE PRETENDAIT FONDE A OBTENIR REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE L'EXPROPRIE A FAIT UNE OPERATION DE CREDIT QU'IL ESTIMAIT NECESSAIREMENT FAVORABLE, ONT ESTIME QUE LA MODIFICATION DE PRIX SUBIE PAR LE TERRAIN, DU FAIT DU PAIEMENT DES INTERETS, NE CONSTITUAIT PAS UN ACCROISSEMENT DE LA VALEUR DE CE TERRAIN ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 Octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Intérêts versés par l'exproprié à son vendeur - Prise en considération (non).
Analyse : Les juges du fond justifient leur décision refusant de comprendre dans l'indemnité d'expropriation d'un terrain le montant des intérêts versés par l'exproprié à son vendeur, dès lors qu'ils relèvent que la modification de prix subie par le terrain du fait du payement des intérêts ne constitue pas un accroissement de la valeur de cette parcelle.