Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 8 février 1984, 82-16.406, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16406
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Lille, 1981-02-04, 1981-02-04
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MIS A NEANT L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 132 FRANCS PRONONCEE A LA DEMANDE DE LA GUILDE INTERNATIONALE DU DISQUE POUR NON PAIEMENT D'UNE COMMANDE PASSEE AU DEBUT DE L'ANNEE 1979 ; QUE POUR CE FAIRE, LA JURIDICTION DU FOND S'EST FONDEE SUR UNE ALTERNATIVE DONT LA PREMIERE BRANCHE CONSISTAIT A RETENIR QUE L'ENGAGEMENT REMPLI PAR M. X..., QU'ELLE ANALYSAIT EN UN ACTE UNILATERAL "ETAIT NUL", FAUTE DE PORTER LES MENTIONS MANUSCRITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 121 JUILLET 1980 ; ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE CE TEXTE A UN ACTE QUI COMPORTAIT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES A LA CHARGE DES PARTIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ; ET, SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'AUTRE BRANCHE DE L'ALTERNATIVE RETENUE PAR LE JUGE D'INSTANCE, LE CONSENTEMENT DE M. X... "NE POURRAIT ETRE DEDUIT AVEC CERTITUDE D'ACTES AMBIGUS ET D'UN DOCUMENT DONT LA REDACTION N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT PRECISE POUR CONSTITUER UNE OFFRE DE CONTRAT DE VENTE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LE "DOCUMENT" MANQUAIT DE PRECISION AU POINT QU'IL N'Y AURAIT PAS EU "AVEC CERTITUDE" CONCORDANCE ENTRE L'OFFRE ET L'ACCEPTATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Domaine d'application - Caractère unilatéral de l'engagement - Commande de livres par correspondance (non).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Définition - Caractère réciproque de l'engagement des contractants.
Analyse : Viole l'article 1326 du Code civil, le tribunal d'instance qui fait application de ce texte à un acte comportant des obligations réciproques à la charge des parties, telle une commande de livres par correspondance.