Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 19 OCTOBRE 1948, LEON X... A, D'UNE PART DONNE PAR ACTE AUTHENTIQUE AUX EPOUX Z... UN MANDAT GENERAL DE GERER L'ENSEMBLE DE SES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS SIS A PERPIGNAN, ROUTE D'ELNE, D'AUTRE PART, REDIGE UN TESTAMENT OLOGRAPHE DANS LEQUEL IL MANIFESTAIT LA VOLONTE QUE LE MANDAT AINSI DONNE POUR "GERER ET ADMINISTRER" SES IMMEUBLES SOIT MAINTENU JUSQU'AU DECES DU SURVIVANT DES MANDATAIRES, "AFIN QUE CEUX-CI SOIENT CONSIDERES PENDANT LEUR EXISTENCE COMME LES REGISSEURS DE (SON) DOMAINE, VIS-A-VIS DE (SES) HERITIERS ET DE TOUS (SES) AYANTS DROIT" ; QUE LEON X... EST DECEDE LE 20 MARS 1950 ; QUE LE 14 OCTOBRE 1952, SON FILS ET HERITIER, HENRI X... A, A LEUR DEMANDE, DONNE AUX EPOUX Z... UN NOUVEAU MANDAT GENERAL AYANT LE MEME OBJET QUE LE PREMIER, MAIS QUE LE 18 OCTOBRE 1956, IL LEUR A SIGNIFIE LA REVOCATION DE CE MANDAT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VOIR DANS LE TESTAMENT DE LEON X..., EN DEPIT D'UNE LETTRE DE CELUI-CI QUI ANNONCAIT SON INTENTION A CET EGARD, UN LEGS AYANT POUR OBJET UN DROIT DE JOUISSANCE VIAGER SUR LE DOMAINE, ALORS QU'UN MANDAT IRREVOCABLE ET DONNE DANS L'INTERET EXCLUSIF DU MANDATAIRE NE PEUT S'ANALYSER EN UN MANDAT ET QU'EN SE REFUSANT A RECHERCHER LA QUALIFICATION EXACTE DU CONTRAT, L'ARRET, QUI A DE SURCROIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, EXPRESSEMENT ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU SANS DENATURER LE TESTAMENT QUE CELUI-CI NE CONFERAIT PAS UN DROIT REEL D'USUFRUIT, MAIS CONFIRMAIT LE MANDAT DONNE LE MEME JOUR EN PROLONGEANT SA DUREE ; QUE LES CONSORTS Z... L'ONT SI BIEN COMPRIS QU'APRES LE DECES DE LEON X..., ILS ONT CHAQUE ANNEE RENDU COMPTE DE LEUR GESTION A SON FILS, ET QUE SI DANS UNE LETTRE DU 13 JUIN 1948, ADRESSEE A CELUI-CI, LE DE CUJUS A MANIFESTE L'INTENTION DE LAISSER AUX EPOUX Z..., POUR LEUR MARQUER SA RECONNAISSANCE, LA JOUISSANCE DE SA PROPRIETE LEUR VIE DURANT, LA COUR A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE CETTE INTENTION NE POUVAIT SE CONCILIER AVEC LES TERMES PRECIS ET FORMELS DU TESTAMENT REDIGE QUATRE MOIS PLUS TARD ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DU FAIT QUE HENRI X... A POSTERIEUREMENT AU DECES DU DE CUJUS, CONFERE AUX EPOUX Z... LE MANDAT DE GERER LES MEMES BIENS, CEUX-CI AVAIENT RENONCE AU MANDAT IRREVOCABLE QU'ILS TENAIENT DE LEON X..., ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES OU DE FAITS NON EQUIVOQUES QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT SOLLICITE ET OBTENU D'HENRI X... QU'IL LEUR CONFERAT CONCU DANS DES TERMES SEMBLABLES A CEUX DU MANDAT DONNE PAR SON PERE, UN NOUVEAU MANDAT POUR LA GESTION DE L'ENSEMBLE DE SES BIENS, ET SPECIALEMENT DES IMMEUBLES DE PERPIGNAN, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE DE TELS FAITS ET AUSSI L'USAGE FAIT PAR EUX DES NOUVEAUX POUVOIRS QUI LEUR AVAIENT ETE DONNES IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT LE CONSENTEMENT DES MANDATAIRES A LA REVOCATION DU MANDAT PRIMITIF AUQUEL LE SECOND S'ETAIT SUBSTITUE, QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-12.693. EPOUX Y... C/ X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET HERSANT.

Sommaire principal : 1° TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - MANDAT DE GERER JUSQU'A LA MORT DU MANDATAIRE - LEGS D'USUFRUIT (NON)
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND NE DENATURENT NULLEMENT LE TESTAMENT LITIGIEUX, EN CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DANS LESQUELLES LE DEFUNT AVAIT MANIFESTE LA VOLONTE QUE LE MANDAT QU'IL AVAIT DONNE A DEUX EPOUX, PAR UN ACTE SEPARE DU MEME JOUR, DE GERER SES BIENS, SOIT MAINTENU JUSQU'AU DECES DU SURVIVANT DES MANDATAIRES, , NE CONFERENT PAS UN DROIT REEL D'USUFRUIT, MAIS CONFIRMENT SEULEMENT LE MANDAT DONNE EN PROLONGEANT SA DUREE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AUX TERMES D'UNE LETTRE ANTERIEURE DANS LAQUELLE LE DE CUJUS MANIFESTAIT SON INTENTION DE LAISSER AUXDITS LOCATAIRES LA JOUISSANCE DE CERTAINS BIENS, CETTE INTENTION ETANT INCONCILIABLE AVEC LES TERMES DU TESTAMENT