Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1975, 73-40.849, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40849
Décision attaquée : Tribunal civil NOUMEA 1973-08-06, 1973-08-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 125 ET 130 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 2 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHOMBEAU, QUI AVAIT ETE ENGAGE EN FRANCE COMME INTENDANT D'HOTEL A NOUMEA ET DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN LE 14 AOUT 1970, AYANT RECLAME EN JUILLET 1972 A SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RAVITAILLEMENT MARITIME DU PACIFIQUE, SES FRAIS DE RAPATRIEMENT EN FRANCE POUR LUI ET SA FAMILLE, LES JUGES DU FOND, D'UNE PART ONT CONSTATE QUE CHOMBEAU, QUI DISPOSAIT D'UN DELAI DE DEUX ANS DEPUIS LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR RENTRER EN FRANCE AUX FRAIS DE SON EMPLOYEUR, N'AVAIT PAS, A LA DATE DU 15 AOUT 1972, EFFECTIVEMENT QUITTE NOUMEA POUR LA METROPOLE ET L'ONT DECLARE FORCLOS POUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SES FRAIS PERSONNELS DE VOYAGE DE RETOUR, MAIS D'AUTRE PART ONT CONDAMNE LA SOCIETE HOTELIERE A PAYER LE PRIX DU VOYAGE DE RETOUR EN FRANCE DE SA FAMILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A CHOMBEAU LESDITS FRAIS, ALORS QUE LES AVANTAGES FAMILIAUX NE SONT ACCORDES PAR L'ARTICLE 125 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QUE "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 130" ET QU'IL DECOULE DE LA COMBINAISON NECESSAIRE DE CES DEUX TEXTES QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU DES FRAIS DE VOYAGE QUE DANS LA MESURE OU LE Y..., AYANT SEUL UN LIEN DE DROIT AVEC LUI A L'EXCLUSION DE LA FAMILLE, NON PARTIE AU CONTRAT DE TRAVAIL GENERATEUR DES AVANTAGES DANS LES LIMITES LEGALES, REMPLIT PERSONNELLEMENT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 130 ; QU'AYANT CONSTATE QUE CHOMBEAU AVAIT ENCOURU LA FORCLUSION EDICTEE PAR CE DERNIER TEXTE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT AFFIRMER UN DROIT AU RAPATRIEMENT PROPRE A SA FAMILLE ET REFUSER DE TIRER LES CONSEQUENCES DE LA FORCLUSION DU SALARIE, LAQUELLE AVAIT ANEANTI, EN L'ABSENCE DE DROIT PROPRE DE SA FAMILLE, TOUTE CREANCE VIS-A-VIS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR AU TITRE DES FRAIS DE VOYAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE CHOMBEAU AVAIT DEMANDE A SON ANCIEN EMPLOYEUR, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 130, LES FRAIS DE RAPATRIEMENT DE SA FAMILLE X... LE DEPART AVAIT EFFECTIVEMENT EU LIEU LE 21 JUIN 1972 A DESTINATION DE LA METROPOLE, RELEVENT EXACTEMENT QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE, AUCUN TEXTE N'OBLIGE LA FAMILLE DU Y... A QUITTER LE TERRITOIRE EN MEME TEMPS QUE LUI, NE PREVOIT LA DISPARITION RETROACTIVE DU DROIT AU VOYAGE DE RETOUR POUR LA FAMILLE DU Y... LORSQUE CE DROIT A EXISTE ; QUE LE TRIBUNAL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AOUT 1973 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER - FRAIS DE RETOUR EN FRANCE - FRAIS DE VOYAGE - FAMILLE DU TRAVAILLEUR - OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR - PAYEMENT - CONDITIONS - RAPATRIEMENT SIMULTANE DU SALARIE ET DE SA FAMILLE (NON).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER - FRAIS DE RETOUR EN FRANCE - FRAIS DE VOYAGE - FAMILLE DU TRAVAILLEUR - OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR - PAYEMENT - CONDITIONS - RAPATRIEMENT DANS LES DEUX ANS DE LA FIN DU CONTRAT.
Analyse : AYANT RELEVE QUE, SI UN SALARIE, QUI AVAIT ETE EMPLOYE EN NOUVELLE-CALEDONIE, N'ETAIT PAS RENTRE EN FRANCE AU COURS DES DEUX ANS SUIVANT LA FIN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SA FAMILLE AVAIT EFFECTIVEMENT REGAGNE LA METROPOLE PENDANT CETTE PERIODE ET QUE LUI-MEME, AVANT L'EXPIRATION DE CELLE-CI, AVAIT DEMANDE A SON ANCIEN EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CE RAPATRIEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER CE DERNIER A PAYER LESDITS FRAIS. EN EFFET, AUCUN TEXTE N'OBLIGE LA FAMILLE D'UN TRAVAILLEUR D'OUTRE-MER A QUITTER LE TERRITOIRE EN MEME TEMPS QUE LUI NI NE PREVOIT LA DISPARITION RETROACTIVE DU DROIT AU VOYAGE DE RETOUR POUR LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR LORSQUE CE DROIT A EXISTE.