Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1980, 79-11.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11682
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1979-01-08, 1979-01-08
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME Z... BAUGER, VEUVE DEPUIS 1940, A MIS AU MONDE, LE 8 JANVIER 1943, UNE FILLE, D... CHRISTIANE, QU'ELLE A RECONNUE A L'EPOQUE; QUE CHRISTIANE BAUGER A ELLE-MEME DONNE NAISSANCE, LE 5 AOUT 1966, A UN A..., C... CHRISTOPHE, PUIS EST DECEDEE, LE 13 AOUT 1966, DES SUITES DE SON ACCOUCHEMENT, APRES AVOIR RECONNU SON ENFANT; QUE MME X... S'EST REMARIEE, LE 14 FEVRIER 1974, AVEC M. Y..., QUI ETAIT DEVENU VEUF EN 1973; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 MAI 1977, M. Y... A RECONNU FEUE CHRISTIANE BAUGER COMME ETANT SA FILLE NATURELLE; QUE LES EPOUX Y... ONT ALORS PRESENTE UNE REQUETE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 331-1 ET 332 DU CODE CIVIL, TENDANT A LA LEGITIMATION POST MORTEM DE CHRISTIANE BAUGER, CETTE LEGITIMATION DEVANT PROFITER A SON A... CHRISTOPHE; QU'UN ARRET INFIRMATIF DU 3 JANVIER 1978, RENDU EN MATIERE GRACIEUSE, A ACCUEILLI CETTE REQUETE; QUE LES EPOUX Y... ONT NOTIFIE CET ARRET, LE 13 JANVIER 1978, A MME JACQUELINE Y... EPOUSE B..., FILLE LEGITIME DE M. Y..., ISSUE DU PREMIER MARIAGE DE CELUI-CI; QUE MME B... A FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION L'ARRET PRECITE, EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE RETRACTER SA DECISION ET DE SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND JUSQU'AU JUGEMENT A INTERVENIR SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR ELLE, AUX FINS DE FAIRE ANNULER, COMME MENSONGERE, LA RECONNAISSANCE QUE SON PERE AVAIT SOUSCRITE AU PROFIT DE FEUE CHRISTIANE BAUGER; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 583, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE MME B... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA TIERCE OPPOSITION, QUI N'EST INTERDITE AUX TIERS AYANT RECU NOTIFICATION DE LA DECISION QUE S'ILS DISPOSENT DE LA VOIE DE L'APPEL, DOIT ETRE OUVERTE A CEUX QUI NE DISPOSENT D'AUCUNE VOIE POUR CONTESTER LA DECISION NOTIFIEE, PARCE QU'ELLE A ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, NOTAMMENT AU TIERS QUI, N'AYANT PAS ETE PARTIE A L'ARRET, N'AURAIT PAS QUALITE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 583, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QU'EN MATIERE GRACIEUSE, "LA TIERCE OPPOSITION N'EST OUVERTE QU'AUX TIERS AUXQUELS LA DECISION N'A PAS ETE NOTIFIEE"; QUE LA REDACTION DE CE TEXTE NE PERMET PAS DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES DECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL ET CELLES RENDUES EN DERNIER RESSORT; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ARRET DU 3 JANVIER 1978, PRONONCANT LA LEGITIMATION DE FEUE CHRISTIANE BAUGER, AVAIT ETE NOTIFIE A MME B... PAR LES EPOUX Y...; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR MME B... ETAIT IRRECEVABLE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Décision - Notification - Signification à un tiers - Effet - Tierce-opposition - Décision en dernier ressort.
Sommaire de référence : * TIERCE-OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Procédure gracieuse - Tiers ayant reçu notification de la décision (non).
Analyse : L'article 583 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'en matière gracieuse "la tierce-opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée". La rédaction de ce texte ne permet pas de faire une distinction entre les décisions susceptibles d'appel et celles rendues en dernier ressort.