Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1970, 69-12.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12190
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1969-02-06, 1969-02-06
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 402 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CE TEXTE INDIQUE SIMPLEMENT QUE LE DESISTEMENT PEUT ETRE FAIT PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE, MAIS N'EDICTE AUCUNE REGLE IMPERATIVE SUR LA FORME QUE DOIT REVETIR LE DESISTEMENT POUR ETRE VALABLE; QUE CELUI-CI PEUT RESULTER DE FAITS QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE MARCEL X..., DEFENDEUR A UNE INSTANCE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR SA MERE, DAME Y..., A, DANS SES CONCLUSIONS, PRETENDU QUE CETTE DERNIERE S'ETAIT DESISTEE DE L'INSTANCE; QU'IL A FAIT ETAT, A CET EFFET, D'UNE ATTESTATION DATEE DU 29 SEPTEMBRE 1966, QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR SA MERE ET D'UNE LETTRE QUE L'AVOUE DE CELLE-CI AURAIT ENSUITE ADRESSEE A SON PROPRE AVOUE POUR LUI INDIQUER QUE SA CLIENTE AVAIT DECIDE DE NE PAS POURSUIVRE L'INSTANCE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QU'IL N'Y A PAS EU DESISTEMENT, L'ARRET, QUI SE REFERE SEULEMENT A L'ATTESTATION SUSVISEE, SE BORNE A ENONCER QUE L'AVOUE DE DAME Y..., N'AYANT PAS ETE EXPRESSEMENT ET REGULIEREMENT DESAVOUE, AVAIT SEUL QUALITE POUR NOTIFIER AU DEFENDEUR UN DESISTEMENT DE L'INSTANCE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULES CONSIDERATIONS, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE NECESSAIRE QUE LE DESISTEMENT ALLEGUE AIT ETE FORMULE PAR L'AVOUE DE DAME Y..., LA COUR D'APPEL, QUI, EN OUTRE, NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LA MATERIALITE ET LA PORTEE DE LA LETTRE PRETENDUMENT ADRESSEE PAR CET AVOUE A SON CONFRERE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 6 FEVRIER 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Forme - Acte d'avoué à avoué - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Forme - Simple lettre de l'avoué - Lettre avisant son confrère de la décision du client de ne pas poursuivre l'instance.
Analyse : L'article 402 du Code de procédure civile indique simplement que le désistement peut être fait par acte d'avoué à avoué mais n'édicte aucune règle impérative sur la forme que doit revêtir le désistement pour être valable. Celui-ci peut résulter de faits qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier. Dès lors, manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer qu'il n'y a pas eu désistement, se borne à énoncer que l'avoué du demandeur n'ayant pas été expressément et régulièrement désavoué avait seul qualité pour notifier au défendeur un désistement de l'instance et ne s'explique pas sur la matérialité et la portée d'une lettre adressée par cet avoué à son confrère au sujet de la décision de sa cliente de ne pas poursuivre l'instance.