Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1982, 80-16.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16040
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1) 1980-07-10, 1980-07-10
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BEYNIER A ACHETE A LA SOCIETE GUILHERMET ET COLLANGE, CONCESSIONNAIRE LOCAL DE LA SOCIETE PAMAX, UN CAMION QUE CETTE DERNIERE AVAIT IMPORTE EN ELEMENTS SEPARES QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ASSEMBLES ; QUE LE CAMION AYANT ETE L'OBJET DE PANNES REPETEES, LA SOCIETE BEYNIER A ASSIGNE LA SOCIETE GUILHERMET ET COLLANGE ET LA SOCIETE PAMAX EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION REDHIBITOIRE FORMEE CONTRE LA SOCIETE PAMAX, VENDEUR INITIAL DU VEHICULE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SOUS-ACQUEREUR NE PEUT EXERCER CONTRE LE VENDEUR ORIGINAIRE AVEC LEQUEL IL N'A PAS DE LIEN CONTRACTUEL UNE ACTION REDHIBITOIRE, QU'EN ACCUEILLANT UNE TELLE ACTION EN L'ESPECE ET EN CONDAMNANT LE VENDEUR INITIAL AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ET A LA RESTITUTION DU PRIX, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DIRECTE DONT DISPOSE LE SOUS-ACQUEREUR CONTRE LE FABRICANT OU LE VENDEUR INTERMEDIAIRE POUR LA GARANTIE DU VICE CACHE AFFECTANT LA CHOSE VENDUE DES SA FABRICATION EST NECESSAIREMENT DE NATURE CONTRACTUELLE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU ACCUEILLIR L'ACTION REDHIBITOIRE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE PAMAX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS LE CAS DE RESOLUTION D'UNE VENTE, LA RESTITUTION DU PRIX RECU PAR LE VENDEUR EST LA CONTREPARTIE DE LA REMISE DE LA CHOSE PAR L'ACQUEREUR, ET QU'AINSI SEUL CELUI AUQUEL LA CHOSE EST RENDUE DOIT RESTITUER A CELUI-CI LE PRIX QU'IL EN A RECU ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET ORDONNE LA REMISE DU CAMION A LA SOCIETE GUILLERMET ET COLLANGE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE PAMAX A PAYER A LA SOCIETE BEYNIER LE PRIX DU CAMION IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE GUILHERMET ET COLLANGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1) VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action directe contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire - Caractère contractuel.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Vente - Garantie - Vices cachés - Action du sous-acquéreur contre le fabricant ou le vendeur intermédiaire - Caractère contractuel.
Analyse : L'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou le vendeur intermédiaire pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication est nécessairement de nature contractuelle, dès lors une Cour d'appel peut accueillir une action rédhibitoire engagée contre le vendeur initial par le sous-acquéreur sans encourir la critique tirée de l'absence de lien contractuel entre eux.