Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 153, L 165, L 166, L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE COIGNARD REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1960 AU 31 OCTOBRE 1962 EN LA CONDAMNANT AINSI A PAYER A L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD LA SOMME DE 93564,95 FRANCS, MONTANT DESDITES MAJORATIONS DE RETARD, SANS CONSTATER QUE LE PAYEMENT DE CELLES-CI AIT ETE RECLAME AU MOYEN D'UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ALORS QUE CETTE MISE EN DEMEURE CONSTITUAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QU'EN NE CONSTATANT PAS QU'ELLE EUT ETE EFFECTUEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ENTREPRISE COIGNARD NE JUSTIFIE PAS AVOIR CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE PAR L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD POUR OBTENIR PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION. ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 (ANCIEN ARTICLE L 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE COIGNARD FAIT ENCORE GRIEF AU MEME JUGEMENT D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1960 AU 31 OCTOBRE 1962, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS SUFFISAMMENT LA PREUVE DE SA BONNE FOI OU D'UNE FORCE MAJEURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SITUATION DE FAIT QU'ELLE AVAIT ALLEGUEE, A SAVOIR, LES DIFFICULTES DE TRESORERIE RESULTANT DE LA RESILIATION DU MARCHE PASSE AVEC L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, C'EST A DIRE LE FAIT DU PRINCE, ET DU PROCES RELATIF A CETTE RESILIATION, ETANT BIEN CONSTITUTIVE DE LA FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS TIRE DES FAITS PAR ELLE CONSTATES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS SUFFISAMMENT LA PREUVE DE SA BONNE FOI OU DE LA FORCE MAJEURE, AU MOTIF QU'UNE GENE DE TRESORERIE NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A L'UNION DE RECOUVREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE APPRECIATION INCERTAINE DE LA BONNE FOI, LAQUELLE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LA RESILIATION D'UN CONTRAT ET LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES QUI POUVAIENT EN RESULTER N'AVAIENT PAS MIS LA SOCIETE DEBITRICE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ; QU'ELLES EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA FORCE MAJEURE NE POUVAIT PAS ETRE RETENUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, C'EST A L'EMPLOYEUR QU'IL APPARTIENT DE PROUVER SA BONNE FOI OU LA FORCE MAJEURE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECIDANT QUE L'ENTREPRISE COIGNARD N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT ETE INVOQUEES DANS LA DEMANDE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA BONNE FOI DU DEBITEUR ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD. N° 64-10 561 ENTREPRISE COIGNARD C/ UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NIMES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 8 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 634, P 412, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 3 : 26 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 323, P 221 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - MISE EN DEMEURE - NECESSITE - MOYEN NOUVEAU
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD DIRIGEE A SON ENCONTRE, EST IRRECEVABLE A LEUR FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS MENTIONNE DANS LEUR DECISION QUE LE PAYEMENT LUI EN AVAIT ETE RECLAME AU MOYEN D'UNE MISE EN DEMEURE.