COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

ARRET N° 2 : SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE EVENTUELLE CASSATION DE L'ARRET DU 14 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE CIVILE, 1RE SECTION CIVILE, DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET ; QU'IL EN RESULTE QUE LE PREMIER MOYEN SE REVELE SANS OBJET ; LE REJETTE, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ALLEGUE PAR LE POURVOI QUE LE NOTAIRE SAINT-AMAND AVAIT SOUTENU QU'EN ADMETTANT QUE DES INSCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DU PRIVILEGE DU A... DE FONDS DE COMMERCE AURAIENT PU ETRE PRISES POUR GARANTIR LA MAJORATION DE LA RENTE INDEXEE SUR LE PRIX DU BLE, DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX X..., B..., LEUR SITUATION N'AURAIT PAS ETE MEILLEURE CAR OU L'ACHETEUR, A CHAQUE AUGMENTATION, AURAIT REFUSE LESDITES MAJORATIONS DE LA RENTE, OU CELLES-CI AURAIENT ETE ANNULEES A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, DU 15 JUIN 1956, FIXANT, APRES REMISE DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR SAINT-AMAND A SES CLIENTS LES EPOUX X..., RAPPELLE EXPRESSEMENT QUE SI L'ARRET DU 14 JANVIER 1955, ORDONNANT L'EXPERTISE, A DECLARE LE NOTAIRE RESPONSABLE, C'EST EN RAISON DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE QU'IL A COMMISE EN NE SIGNALANT PAS AUX EPOUX X... LE RISQUE D'INEFFICACITE DU PRIVILEGE ATTACHE A LEUR CREANCE, AU CAS DE MAJORATION DU MONTANT DE CELLE-CI PAR LE JEU DE LA CLAUSE INDICIAIRE FIGURANT AU CONTRAT DRESSE PAR LUI ; ATTENDU QU'EN RELEVANT A LA CHARGE DE L'OFFICIER PUBLIC CETTE FAUTE PROFESSIONNELLE, D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LA SURETE DES GARANTIES ATTACHEES A L'EXECUTION DU CONTRAT DEVAIT ETRE TENUE POUR L'UNE DES CAUSES DETERMINANTES DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'OBJECTION FIGURANT AUX CONCLUSIONS ET SIGNALEE PAR LE POURVOI ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST SPECIFIE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE SAINT-AMAND NE PEUT QU'ETRE DECLARE MAL VENU A FAIRE GRIEF AUX EPOUX X... D'AVOIR NEGLIGE DE POURSUIVRE LA RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS QUE (TOUT EN DISANT DONNER SON OPINION SOUS RESERVE), IL LEUR A LUI-MEME, PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1948, DECONSEILLE D'ENGAGER CETTE ACTION ; QU'EN PRESENCE DE CETTE CONSTATATION DES JUGES DU FOND LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE, COMME LA PREMIERE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 JUIN 1956 ; ARRET N° 2 : N° 2351 JULIEN Z... C/X... ; PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M LENOAN - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GOUTET ET LABBE .

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - GARANTIES INSUFFISANTES - NOTAIRE N'AYANT PAS AVERTI SON CLIENT DU RISQUE COURU
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UN NOTAIRE, PAR UN CLIENT QUI, AYANT VENDU UN FONDS DE COMMERCE CONTRE UNE RENTE VIAGERE INDEXEE, ET AYANT FAIT INSCRIRE SON PRIVILEGE POUR LE PRIX PRINCIPAL, AVEC INDICATION DES MODALITES STIPULEES DANS LA CONVENTION, A VU, LORS DE LA FAILLITE DE L'ACQUEREUR, SON ADMISSION A TITRE PRIVILEGIE LIMITEE A LA SOMME ENONCEE SUR LE BORDEREAU D'INSCRIPTION, D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE L'OFFICIER MINISTERIEL EN RETENANT NON L'INEFFICACITE PARTIELLE DE L'INSCRIPTION, MAIS LE FAIT DE NE PAS AVOIR INFORME SCRUPULEUSEMENT SON CLIENT DU RISQUE COURU, ALORS QUE CETTE FAUTE PROFESSIONNELLE ETAIT D'AUTANT PLUS GRAVE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE CONTRAIRE, LA SURETE DES GARANTIES DEVAIT ETRE TENUE POUR L'UNE DES CAUSES ESSENTIELLES ET DETERMINANTES DU CONTRAT (ARRETS N° 1 ET 2).