Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 11 JUILLET 1963) QUE, SUIVANT CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES DEMOISELLES Z... ET CHATEL, CE DERNIER DEVAIT CONSTRUIRE POUR LEUR COMPTE UN APPARTEMENT AU TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE EN COPROPTIETE A EDIFIER PAR LUI SUR UN TERRAIN SIS A RENNES ET DONT LES DEMOISELLES Z... AVAIENT ACQUIS DE PLANIOL UNE QUOTE-PART INDIVISE CORRESPONDANT A CELLE QUI DEVAIT ETRE LA LEUR DANS LES PARTIES PRIVATIVES DU BATIMENT ; QUE CHATEL INTERROMPIT LES TRAVAUX ALORS QUE LA CONSTRUCTION ETAIT AU NIVEAU HORS D'EAU, QU'IL FUT DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1955 ET QUE LA POURSUITE DU CHANTIER LUI FUT INTERDITE ; QUE LES DEMOISELLES Z... DEMANDERENT, EN RAISON DE L'INACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, A ETRE ADMISES A TITRE CHIROGRAPHAIRE AU PASSIF DU REGLEMENT POUR DIVERSES SOMMES, SAVOIR : LE MONTANT DES ACOMPTES EFFECTIVEMENT VERSES PAR ELLES (19624,24 FRANCS), LA DIFFERENCE DE VALEUR ENTRE 1956 ET 1962 (22567,87 FRANCS), LE PREJUDICE COMMERCIAL CAUSE PAR LE DEFAUT DE DELIVRANCE DE L'IMMEUBLE (10000 FRANCS) ET LA PART DU PRIX DU TERRAIN QU'ELLES NE RECUPERERAIENT PAS DE PLANIOL, LEUR VENDEUR. ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES DEMOISELLES Z..., ALORS QU'IL AURAIT AINSI MECONNU SES PROPRES CONSTATATIONS ET INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE, QUE NOTAMMENT LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE EXPRESSEMENT QUE CHATEL S'ETAIT ENGAGE PAR MANDAT IRREVOCABLE A CONSTRUIRE POUR LES DEMOISELLES ROLLAND Y... LITIGIEUX ET QU'EN FAIT CHATEL AURAIT ARRETE LES TRAVAUX PREMATUREMENT, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES DEMOISELLES Z... ET PARTICULIEREMENT A CELLES FAISANT VALOIR QUE CHATEL N'ETABLIT, NI N'ALLEGUE, AUCUN DEFAUT DE VERSEMENT PAR LES ACQUEREURS ET SPECIALEMENT PAR ELLES ; QU'IL A MANQUE A SON OBLIGATION DE FAIRE ET QU'IL DOIT, PAR SUITE, REPARER LE PREJUDICE QUI EN RESULTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QU'IL RESSORT DE L'ANALYSE DES CONVENTIONS ENTRE CHATEL ET LES X... ROLLAND QUE LA POURSUITE DES TRAVAUX DEVAIT SUIVRE L'ECHELONNEMENT PREVU DES PAYEMENTS, RETIENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE CHATEL, QUI A UTILISE LES FONDS A LUI VERSES POUR CONSTRUIRE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, A ETE DANS L'OBLIGATION D'ARRETER LES TRAVAUX DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1955 EN RAISON DE L'ARRET DES VERSEMENTS DE FONDS DES CO-CONSTRUCTEURS, QU'ELLE CONSTATE QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE FORMULEE PAR LES DEMOISELLES Z..., NE PORTE PAS SEULEMENT SUR LES SOMMES REELLEMENT VERSEES A CHATEL, MAIS SUR L'ENSEMBLE DES FONDS REMIS TANT A CHATEL QU'A PLANIOL, LE VENDEUR DU TERRAIN ET A CRUCHON LE SYNDIC PROVISOIRE DE L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, ET QU'EN DEPIT DE CETTE CONFUSION VOLONTAIRE, IL A ETE ETABLI QUE CHATEL N'A RECU QU'UNE SOMME DE 421499,46 FRANCS POUR UN MONTANT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI, EVALUES A 480000 FRANCS, ALORS QUE LE TOTAL DES FONDS VERSES TANT PAR LE SOUS-COMPTOIR QUE PAR LES SOUSCRIPTEURS ATTEINT 604362,09 FRANCS ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU SES PROPRES CONSTATATIONS, NI INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE, ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63-13615. DEMOISELLE Z... ET AUTRE C/ CHATEL ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM LEMAITRE ET BORE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PASSIF ADMISSION ACOMPTE VERSE AU FAILLI ENTREPRENEUR ACOMPTE CORRESPONDANT A DES TRAVAUX EFFECTUES
Analyse : EN L'ETAT DU REGLEMENT JUDICIAIRE, SURVENU AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, DE L'ENTREPRENEUR CHARGE DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, L'UN DES FUTURS CO-PROPRIETAIRES QUI A VERSE DES ACOMPTES NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS L'AVOIR ADMIS AU PASSIF DES LORS QUE L'ENTREPRENEUR A BIEN EMPLOYE LA TOTALITE DES FONDS PERCUS POUR LA CONSTRUCTION ET QU'IL A ETE OBLIGE D'ARRETER LES TRAVAUX, EN RAISON DE L'ARRET DES VERSEMENTS DE FONDS DES CONSTRUCTEURS.