COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., GERANTE MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE A ELLE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, RELATIVEMENT A SA COTISATION DU PREMIER TRIMESTRE 1956 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... AVAIT, EN RAISON DE SON ACTIVITE DES RESSOURCES NE LUI PERMETTANT PAS D'ETRE DISPENSEE DU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS, ALORS QUE L'AUGMENTATION DE CAPITAL NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN REVENU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE SI LA COMPTABILITE NE FAISAIT PAS MENTION DE PAYEMENT DE SALAIRES, IL Y FIGURAIT DES MOUVEMENTS DE FONDS FAISANT APPARAITRE UN PRELEVEMENT DE PLUS DE 1 MILLION DE FRANCS, DONT LA MOITIE AVAIT ETE CONSACREE A UNE AUGMENTATIONDE CAPITAL ; QUE L'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE PROFITE AUX ASSOCIES, DANS LA MESURE DE LA PLUS-VALUE PRISE PAR LEURS PARTS SOCIALES ; QUE DAME CHAUDATAVAIT A... DE SON ACTIVITE DES RESSOURCES QUI, INDEPENDAMMENT DE SES AUTRES REVENUS, LUI ENLEVAIENT TOUT DROIT A LA DISPENSE SOLLICITEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1350, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES RELATIVES A LA CHOSE JUGEE ET AU CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DANS L'INTERET ET AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT LAISSE LES FRAIS DE L'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE LADITE CAISSE N'AVAIT PAS FORME APPEL INCIDENT, SE BORNANT A DEMANDER LA CONFIRMATION DE LA DECISION ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT NEANMOINS DAME CHAUDAT-SCHIPPELZ X... Z..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ), LE 9 FEVRIER 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - EXONERATION - INSUFFISANCE DE REVENUS - GERANT MAJORITAIRE DE SARL - AUGMENTATION DE CAPITAL - PORTEE
Analyse : L'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE PROFITANT AUX ASSOCIES DANS LA MESURE DE LA PLUS-VALUE PRISE PAR LEURS PARTS SOCIALES, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A EN TENIR COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS D'UN GERANT MAJORITAIRE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOLLICITANT UNE EXONERATION DE SA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES.