Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR ALLOUER A NICOLLE, EXPROPRIE DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL, SIS A VITRY-SUR-SEINE, UNE SOMME DE 24.600 FRANCS, AU TITRE DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, SE BORNE A ENONCER QUE L'AGREMENT DONNE A NICOLLE PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A SA REINSTALLATION A VITRY MEME "IMPLIQUE QUE LA SURVIE DE L'ENTREPRISE ETAIT LIEE A SON MAINTIEN DANS LA REGION PARISIENNE ET QUE LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOCAUX ETAIT LA SEULE SOLUTION POSSIBLE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTORISATION OBTENUE N'EXCLUAIT PAS QUE CE DERNIER PUISSE SE REINSTALLER DANS DES LOCAUX DEJA EXISTANT, CE QUI LUI EUT PERMIS DE SES SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE LA REDEVANCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN RETENANT UN CHEF DU PREJUDICE DONT IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QU'IL FUT UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) , LE 9 MARS 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) . N° 68-70.014. COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE C/ NICOLLE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. JOLLY ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, V, N° 131, P. 109 ; 19 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, V, N° 132, P. 110.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) REGION PARISIENNE LOCAUX INDUSTRIELS OU A USAGE DE BUREAUX REDEVANCE POUR LEUR RECONSTRUCTION DANS LA REGION (LOI DU 2 AOUT 1960) INDEMNITE CONDITIONS
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ALLOUER A UN INDUSTRIEL DE LA REGION PARISIENNE UNE INDEMNITE AU TITRE DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, SE BORNE A RETENIR QUE L'AGREMENT MINISTERIEL OBTENU PAR L'INTERESSE A SA REINSTALLATION DANS LA MEME LOCALITE IMPLIQUE QUE LA SURVIE DE L'ENTREPRISE ETAIT LIEE A SON MAINTIEN DANS LA REGION ET QUE LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOCAUX ETAIT LA SEULE SOLUTION POSSIBLE, ALORS QUE L'AUTORISATION OBTENUE N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE D'UNE REINSTALLATION DANS DES LOCAUX EXISTANTS, CE QUI EUT EVITE LE PAYEMENT DE LA REDEVANCE, ET QU'AINSI IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LE CHEF DE PREJUDICE RETENU FUT UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION.