Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ALOUACHE, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE NATIONALE ENTRA EN COLLISION ALORS QU'IL TOURNAIT POUR S'ENGAGER SUR UNE ROUTE SITUEE A SA GAUCHE, AVEC LA VOITURE DE PIRON QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QU'IL FUT BLESSE ET QUE SA VOITURE SUBIT DES DEGATS ; QUE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR INFRACTION AUX ARTICLES R4 ET R6 DU CODE DE LA ROUTE IL FUT RELAXE ; QU'IL A ASSIGNE PIRON ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL EN REPARATION DE SON DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE ALOUACHE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A DECHARGER PIRON DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT, ALORS QUE LA DECISION DE RELAXE DONT IL AVAIT BENEFICIE, INTERDISAIT DE RELEVER CONTRE LUI AUCUNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QU'ALOUACHE AVAIT ETE POURSUIVI POUR N'AVOIR PAS PRIS AVANT DE CHANGER DE DIRECTION, LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT NOTAMMENT EN NE SERRANT PAS SUR SA DROITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, RETENIR A SA CHARGE UNE FAUTE NON COMPRISE DANS LES POURSUITES ET CONSISTANT, ALORS QU'IL ROULAIT SUR UNE ROUTE A DOUBLE CIRCULATION DONT LES SIGNAUX LUMINEUX AUTORISAIENT LE PASSAGE DES VEHICULES A N'EN AVOIR PAS MOINS POUR VIRER, FRANCHI L'AXE MEDIAN DE CO-CHAUSSEE AVANT LE PASSAGE DU VEHICULE QUI ARRIVAIT DE LA DIRECTION OPPOSEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 413. ALOUACHE C/ PIRON ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET ET CAIL.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE NON COMPRISE DANS LES POURSUITES - POSSIBILITE POUR LE JUGE CIVIL DE LA RETENIR
Sommaire de référence : CETTE FAUTE PEUT DONC ETRE RETENUE A SON ENCONTRE ET CONSIDEREE COMME UNE CAUSE EXONERANT TOTALEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT LE GARDIEN DU VEHICULE AVEC LEQUEL LE CONDUCTEUR RELAXE EST ENTRE EN COLLISION.
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL N'EMPECHE PAS LE JUGE CIVIL SAISI D'UNE DEMANDE EN REPARATION CONTRE UN AUTOMOBILISTE AYANT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE DU CHEF D'INFRACTION DU CODE DE LA ROUTE, DE RETENIR A SA CHARGE UNE FAUTE NON COMPRISE DANS LES POURSUITES.