Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL, D'ENQUETE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PINEL, PROFESSEUR A L'ECOLE DES CADRES, LICENCIE DE CET EMPLOI LE 28 JUIN 1962, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ET AVAIT DROIT, EN CONSEQUENCE, AUX INDEMNITES DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE L'INCIDENT QUI AVAIT MOTIVE SON RENVOI AVAIT CONSTITUE UN DIFFEREND DE CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL ET QUI S'ETAIT DEROULE A HUIS CLOS, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES DEPOSITIONS DES TEMOINS, ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, QUE PINEL AVAIT, A LA SUITE D'UNE VIOLENTE DISCUSSION, GIFLE UNE EMPLOYEE DE L'ECOLE QUI, EFFRAYEE DE CETTE AGRESSION, AVAIT DU APPELER A L'AIDE ET ALORS QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT, A L'EVIDENCE, INADMISSIBLE DE LA PART D'UN PROFESSEUR, QUE LEDIT INCIDENT NE S'ETAIT NULLEMENT DEROULE A HUIS CLOS, MAIS DANS UNE SALLE DE L'ECOLE NON FERMEE A CLEF, CONTRAIREMENT A CE QU'A RELEVE L'ARRET PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DE LA DEPOSITION DE DAME Y..., ET QUE CE COMPORTEMENT DE PINEL ETAIT MANIFESTEMENT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE DONT LE CONTROLE RELEVE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA FAUTE REPROCHEE A PINEL, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE C'EST L'ECOLE DES CADRES QUI, EN INCITANT DAME Y... A ALLER DEPOSER UNE PLAINTE AU COMMISSARIAT, A TENTE DE TIRER PARTI A SON PROFIT ET A L'ENCONTRE DE CE PROFESSEUR A SON SERVICE, D'UN INCIDENT QUI S'ETAIT DEROULE A HUIS CLOS ENTRE CETTE DAME ET LUI, QU'IL S'EST AGI D'UN DIFFEREND DE CARACTERE PERSONNEL ET QUE DAME Y... A FAIT SON POSSIBLE POUR LE MINIMISER, QU'IL N'EN EST RESULTE AUCUN SCANDALE POUR L'ECOLE QUI N'Y A PAS FAIT ALLUSION DANS SA LETTRE DE RUPTURE OU ELLE DECLARAIT QU'ELLE FERAIT, SI POSSIBLE, DE NOUVEAU APPEL AUX SERVICES DE PINEL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR LEDIT PINEL N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ELLE DOIVE LE PRIVER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS QU'IL RECLAMAIT ET COMMETTRE UN EXPERT X... DETERMINER LE MONTANT DES INDEMNITES QUI LUI ETAIENT DUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 570 ECOLE DES CADRES C/ PINEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI - CONGE - FAUTE DU SALARIE GRAVITE - DIFFEREND ENTRE SALARIES DE LA MEME ENTREPRISE
Analyse : EN CONSTATANT QU'UNE ECOLE A TENTE DE TIRER PARTI A SON PROFIT ET A L'ENCONTRE D'UN PROFESSEUR A SON SERVICE D'UN INCIDENT QUI S'EST DEROULE A HUIS-CLOS ENTRE CE PROFESSEUR ET UNE EMPLOYEE, DIFFEREND DE CARACTERE PERSONNEL, QUE L'EMPLOYEE S'EST EFFORCEE DE MINIMISER, QUI N'A CAUSE AUCUN SCANDALE POUR L'ECOLE ET QUI N'A MEME PAS ETE MENTIONNE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DU PROFESSEUR, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.