COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LE CONGEDIEMENT DU DOCTEUR X..., MEDECIN DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, EMPLOYE A TEMPS COMPLET PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DU BASSIN DES CEVENNES, AU MOTIF EXCLUSIF QUE L'AGREMENT LUI AURAIT ETE RETIRE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERE DU SUD-EST CONFORMEMENT AUX TEXTES APPLICABLES, ALORS QUE LOIN DE SE TROUVER DANS UNE SITUATION REGLEMENTAIRE, L'INTERESSE ETAIT LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, DE TELLE SORTE QUE, NONOBSTANT LE RETRAIT D'AGREMENT PRONONCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE DISCUTER AU PREMIER CHEF LE MOTIF DU CONGEDIEMENT, EN RECHERCHANT SI LE DOCTEUR X... AVAIT MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES DISPOSE QUE LES AFFILIES AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES NE PEUVENT CHOISIR LEUR PRATICIEN QUE PARMI CEUX QUI SONT AGREES PAR L'UNION REGIONALE, QUE DES LORS, QUELS QUE FUSSENT LES MERITES DE LA DECISION DE RETRAIT D'AGREMENT PRISE PAR L'UNION REGIONALE A L'ENCONTRE DE X..., LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE NE POUVAIT CONSERVER A SON SERVICE UN MEDECIN QUI NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES POUR SOIGNER SES AFFILIES ; D'OU IL SUIT QU'EN CONSTATANT QUE LE RETRAIT D'AGREMENT AVAIT ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET QUE LA RESPONSABILITE N'EN POUVAIT INCOMBER A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME ABUSIF LE CONGEDIEMENT DU DOCTEUR X... AU MOTIF EXCLUSIF QUE L'AGREMENT LUI AURAIT ETE RETIRE EN APPLICATION REGULIERE DES DECRETS DU 27 NOVEMBRE 1946 ET DU 22 OCTOBRE 1947, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LES CONDITIONS LEGALES DU RETRAIT D'AGREMENT PREVU PAR LES TEXTES N'ETAIENT PAS REMPLIES ; ET SANS QU'IL AIT RECHERCHE SI CE RETRAIT D'AGREMENT POUVAIT SE JUSTIFIER PAR LES FAUTES ALLEGUEES CONTRE LE MEDECIN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA DECISION DE RETRAIT D'AGREMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT PRISE CONTRE X... PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION REGIONALE APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ; QUE SI X... N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE DEVANT LADITE COMMISSION, AUCUNE DISPOSITION DE CE DECRET, NON PLUS QUE DE CELUI DU 22 OCTOBRE 1947 PRIS POUR SON APPLICATION, N'IMPOSAIT SA COMPARUTION ; QU'EN FAIT, L'UNION A AGI A SON EGARD "DE FACON REGULIERE ET MEME AVEC BIENVEILLANCE ET COURTOISIE" ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1947 PREVOIT QUE LES PRATICIENS AGREES NE DOIVENT RECEVOIR DES MALADES AUCUNE REMUNERATION SOUS PEINE DE RETRAIT D'AGREMENT, CE TEXTE N'A PAS POUR EFFET DE LIMITER A CE SEUL CAS LE DROIT POUR L'UNION REGIONALE DE RETIRER L'AGREMENT DONNE A UN MEDECIN, QU'ELLE AVAIT LE DROIT DE CONTROLER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CELUI-CI ET D'EXAMINER SI SON COMPORTEMENT NE DEVAIT PAS ENTRAINER LE RETRAIT D'AGREMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MEDECIN N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'UNION DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LUI RETIRER SON AGREMENT ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE MAJORATION DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE X... EN S'APPUYANT SUR DES MOTIFS INSUFFISANTS ET INOPERANTS ; MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., QUI SOUTENAIT N'AVOIR RECU NI LA REMUNERATION CORRESPONDANT AU NOMBRE DE MALADES TRAITES, SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR SON CONTRAT, NI LES AVANTAGES EN NATURE AUXQUELS IL AVAIT DROIT ET DEMANDAIT EN CONSEQUENCE UN RAPPEL DE SALAIRES ET LA MAJORATION DE SES INDEMNITES, N'A PAS APPORTE LA PREUVE DE SES AFFIRMATIONS, QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT SAISIS D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE OU D'EXPERTISE, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1952, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 463 CIV. 53. X... C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET MAYER.

Sommaire principal : 1° MINES - MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE - CONTRAT DE TRAVAIL - RETRAIT D'AGREMENT PAR L'UNION REGIONALE - EFFETS
Analyse : 1° UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE NE PEUT CONSERVER A SON SERVICE UN MEDECIN A QUI L'AGREMENT A ETE RETIRE PAR L'UNION REGIONALE. QUELS QUE SOIENT LES MERITES DE LA DECISION DE RETRAIT D'AGREMENT, LA SOCIETE DE SECOURS NE SAURAIT ETRE RENDUE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTANT DE CETTE DECISION.