Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1984, 82-40.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-40257
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 11, 1981-06-17, 1981-06-17
Président : Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 1ER JANVIER 1969 EN QUALITE D'INGENIEUR TECHNICO-COMMECIAL PAR LA SOCIETE FREYSSINET INTERNATIONAL, FUT AFFECTE D'ABORD AU SIEGE DE CETTE ENTREPRISE PUIS, PAR DECISION DU 2 JANVIER 1980 , DANS L'UNE DE SES AGENCES QU'IL REFUSA DE REJOINDRE ; QUE LES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENSUITE PENDANT PLUSIEURS MOIS PAR LES INTERESSES NE LES AYANT PAS CONDUITS A METTRE FIN A LEUR DIFFEREND, M. X... FUT CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE, QUI EUT LIEU LE 20 MAI 1980, ET LICENCIE LE 23 MAI ; QUE POUR DEBOUTER CE SALARIE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'ORDRE DE MUTATION QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE, QU'IL NE POUVAIT SE DEROBER A UN TEL ORDRE SANS ETABLIR QUE CE CHANGEMENT D'AFFECTATION ETAIT DE NATURE A ENTRAINER UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SES ATTRIBUTIONS ET QUE SON REFUS, EN CE QU'IL AVAIT PROVOQUE UNE DESORGANISATION DU SERVICE ET PERTURBE LA REPARTITION DES TACHES, AVAIT ETE DE NATURE A NUIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET CONSTITUAIT DONC UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE CELLE-CI EXISTAIT A L'EPOQUE DU CONGEDIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI BIEN QU'ELLE EUT RELEVE QUE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE M. X... AVAIT ACCEPTE DE DEFERER A L'ORDRE DE MUTATION LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Mutation - Refus du salarié - Acceptation postérieure donnée lors de l'entretien préalable.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Cause existant au moment de la décision du licenciement - Mutation - Refus du salarié - Acceptation postérieure donnée lors de l'entretien préalable.
Analyse : En acceptant, lors de l'entretien préalable, de déférer à un ordre de mutation auquel il s'était auparavant soustrait, le salarié prive de cause son licenciement fondé sur ce refus.