COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - LETTRE RECOMMANDEE - PRESENTATION PREALABLE DES QUITTANCES - NECESSITE (NON)
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT DES PRIMES D'ASSURANCE PEUT RESULTER DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE. LA MISE EN DEMEURE EDICTEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA MEME LOI N'EST IMPOSEE A L'ASSUREUR QUE S'IL ENTEND SUSPENDRE L'EFFET DE L'ASSURANCE OU RESILIER LA POLICE. ON NE SAURAIT DONC PRETENDRE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT N'EST PAS INTERROMPUE PAR L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DE MISE EN DEMEURE NON PRECEDEE DE LA PRESENTATION DES QUITTANCES.