Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1979, 77-13.233, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13233
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2 ) 1977-04-28, 1977-04-28
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 28 AVRIL 1977) QUE LA SOCIETE TUILERIES DE JEANDELAINCOURT (LES TUILERIES) A ACHETE UN MATERIEL D'EXPLOITATION A LA SOCIETE KARL HANDLE UND SOHNE (HANDLE) AVEC CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET OBTENU POUR CETTE ACQUISITION UN PRET DU CREDIT DE L'EST EN NANTISSANT A SON PROFIT LEDIT MATERIEL ET L'ENSEMBLE DE SON FONDS DE COMMERCE ; QUE LA SOCIETE DES TUILERIES A FAIT L'OBJET LE 27 AOUT 1971 D'UNE DECISION DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET A ETE DECLAREE LE 29 NOVEMBRE SUIVANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LE CREDIT DE L'EST A PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AINSI QUE LA SOCIETE HANDLE QUI N'AVAIT PAS ETE REGLEE DE LA TOTALITE DU PRIX ; QU'UN CONCORDAT A ETE CONSENTI ET HOMOLOGUE, LA SOCIETE GENERALE DES MATERIAUX D'ENTREPRISE (GME) Y INTERVENANT POUR CAUTIONNER LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE DES TUILERIES AVEC LAQUELLE ELLE DEVAIT FUSIONNER PEU APRES ; QUE, SUR L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE HANDLE ET LA RECLAMATION FORMULEE PAR ELLE A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES, LE TRIBUNAL A RECONNU LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, AUTORISE LA SOCIETE HANDLE A RENTRER EN POSSESSION DE SON MATERIEL, CONFIRME A DEFAUT DE QUOI L'ADMINISTRATION DE SA CREANCE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE , ET ADMIS EGALEMENT A TITRE CHIROGRAPHAIRE LA CREANCE DU CREDIT DE L'EST ; QUE CELUI-CI ET LES SOCIETES HANDLE ET GME ONT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A LA MASSE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE HANDLE AVAIT MANIFESTE LA VOLONTE DE SE PREVALOIR DE CETTE CLAUSE DANS LES LETTRES QU'ELLE A ADRESSEES LES 8 ET 9 OCTOBRE 1971 AU JUGE-COMMISSAIRE DESIGNE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION DES POURSUITES ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTE PAR LEQUEL LE VENDEUR MANIFESTE DE FACON FORMELLE LA VOLONTE DE FAIRE JOUER LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE AU SENS DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; QUE, DES LORS, QUEL QUE SOIT LEUR CONTENU, LES LETTRES INVOQUEES PAR LA SOCIETE HANDLE, ADRESSEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ORDONNANT LA SUSPENSION DES POURSUITES SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NE POUVAIENT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE LA CLAUSE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE LES LETTRES ADRESSEES AU JUGE-COMMISSAIRE ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONSTITUAIENT, DE LA PART DE LA SOCIETE HANDLE, UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE CES LETTRES NE FAISAIENT QUE RAPPELER LE DROIT DE PROPRIETE AFFIRME PAR LA SOCIETE HANDLE, SANS REALISER, PREPARER, NI MEME ANNONCER UNE VERITABLE EXECUTION DE L'OBLIGATION DE FAIRE EXIGEE DU COCONTRACTANT, L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS FLAGRANTE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT CAS, IL NE RESULTE PAS DE L'ANALYSE DES LETTRES A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A PROCEDE QUE LA SOCIETE HANDLE AIT MANIFESTE DE FACON FORMELLE SA VOLONTE DE FAIRE JOUER LA CLAUSE, LES LETTRES N'ANNONCANT MEME PAS UNE EXECUTION POSITIVE DE L'OBLIGATION DE RESTITUER, SELON LA COUR D'APPEL ELLE-MEME, DE SORTE QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARRET EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES LETTRES EN QUESTION "NE FAISAIENT QUE RAPPELER LE DROIT DE PROPRIETE AFFIRME PAR LA SOCIETE HANDLE ET DEMANDER QU'IL SOIT VEILLE A CE QU'AUCUNE VIOLATION DE CE DROIT NE PUISSE INTERVENIR", A, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERE SOUVERAINEMENT QUE DE TELLES LETTRES CIGNIFIAIENT QUE LE VENDEUR ENTENDAIT, AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SE PREVALOIR DE LA CLAUSE ET AINSI AFFIRMER LA PRECARITE DE LA POSSESSION DE L'ACQUEREUR, ET PU RELEVER QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS POUR AUTANT UN ACTE DE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL LE NANTISSEMENT PRIS SUR LE MATERIEL PAR LE CREDIT DE L'EST ET DE N'AVOIR RECONNU A CELUI-CI QUE LA QUALITE DE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE, AUX MOTIFS QUE LE CREDIT DE L'EST A FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE EN PRENANT UNE GARANTIE SUR UN MATERIEL DONT IL NE POUVAIT IGNORER QUE LA SOCIETE DES TUILERIES N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE ET QU'IL A PARTICIPE AUX REPARTITIONS PREVUES AU CONCORDAT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SEUL LE CREANCIER GAGISTE PEUT DEMANDER LA NULLITE DU GAGE PORTANT SUR LA CHOSE D'AUTRUI ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA NULLITE DU NANTISSEMENT, NI SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE HANDLE, LAQUELLE, ETRANGERE A LA CONVENTION DE NANTISSEMENT, NE POUVAIT DISPOSER DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE QUE D'UNE ACTION EN REVENDICATION, NI SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES TUILERIES, DEBITRICE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CREANCIERS QUI N'ONT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR SURETE SANS QUE LA PARTICIPATION AUX DISTRIBUTIONS PREVUES PAR LE CONCORDAT PUISSE LEUR ETRE OPPOSEE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS CONSTATE QUE LE CREDIT DE L'EST AVAIT SOUSCRIT, DANS LE DELAI FIXE PAR LEDIT TEXTE, UNE TELLE DECLARATION, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CREANCIER CHIROGRAPHAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DE L'ARRET, QUE LE CREDIT DE L'EST AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'ACTION EN NULLITE D'UN NANTISSEMENT DE LA CHOSE D'AUTRUI N'APPARTENAIT QU'AU CREANCIER NANTI ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE TROUVANT JUSTIFIE PAR LES MOTIFS VAINEMENT ATTAQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CEUX QUE CRITIQUE LA SECONDE BRANCHE DE CELUI-CI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE CETTE SECONDE BRANCHE EST SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SELON LE POURVOI, "ANNULE" LE NANTISSEMENT PRIS PAR LE CREDIT DE L'EST SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DES TUILERIES, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE CREDIT DE L'EST FAISAIT VALOIR, SANS OBTENIR DE REPONSE DE LA COUR D'APPEL, QUE LA DEMANDE EN NULLITE DU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE, FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ETAIT NOUVELLE ET COMME TELLE IRRECEVABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CREANCIERS, QUI N'ONT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR SURETE SANS QUE LA PARTICIPATION AUX DISTRIBUTIONS PREVUES PAR LE CONCORDAT PUISSE LEUR ETRE OPPOSEE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS CONSTATE QUE LE CREDIT DE L'EST AVAIT SOUSCRIT, DANS LE DELAI FIXE PAR LE TEXTE, UNE TELLE DECLARATION, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CREANCIER CHIROGRAPHAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN NULLITE ALLEGUEE, DEMANDE DONT ELLE N'AVAIT PAS ETE SAISIE ET SUR LAQUELLE ELLE N'A PAS STATUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, NON PAS QUE LE CREDIT DE L'EST AVAIT PERDU LE BENEFICE DE SA SURETE, MAIS QU'IL Y AVAIT RENONCE ; QU'ELLE A PU EN DECIDER AINSI, APRES QUE SES CONSTATATIONS AVAIENT FAIT RESSORTIR QUE LE CREDIT DE L'EST AVAIT, EN PRENANT VOLONTAIREMENT SA PART DANS LES DISTRIBUTIONS CONCORDAIRES, ENTENDU PARTAGER LE SORT DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, CE QUI "S'EXPLIQUE AISEMENT, LA SURETE REDUITE AUX SEULS ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS PRESENTANT EN L'ESPECE MOINS D'EFFICACITE QUE LE CONCORDAT CAUTIONNE PAR LA SOCIETE GME" ; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la masse - Conditions - Manifestation de l'intention de s'en prévaloir avant le jugement déclaratif - Suspension provisoire des poursuites antérieures - Portée.
Sommaire de référence : * SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ordonnance du 23 septembre 1967) - Effet - Cessation des poursuites individuelles - Acte de poursuite - Vente - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Manifestation de la volonté de s'en prévaloir (non).
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir retenu, pour déclarer opposable à la masse une clause de réserve de propriété, que le bénéficiaire de cette clause avait manifesté la volonté de s'en prévaloir, dans des lettres adressées au juge-commissaire entre la décision ordonnant la suspension provisoire des poursuites et le jugement de règlement judiciaire, dès lors qu'en constatant que ces lettres "ne faisaient que rappeler le droit de propriété (dudit bénéficiaire) et demander qu'il soit veillé à ce qu'aucune violation de ce droit ne puisse intervenir", elle a, sans se contredire, considéré souverainement que de telles lettres signifiaient que leur auteur entendait se prévaloir de la clause et a pu relever qu'elles ne constituaient pas pour autant un acte de poursuite au sens de l'article 16 de l'ordonnance du 23 septembre 1967.