COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - CLINIQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - SURVEILLANCE DES MALADES - CLINIQUE PSYCHIATRIQUE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI RETIENT LA RESPONSABILITE D'UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE DANS UN ACCIDENT SURVENU A UN MALADE AYANT TENTE DE S'ECHAPPER DE SA CHAMBRE EN EMPRUNTANT UN VASISTAS, EN RETENANT QUE CES ETABLISSEMENTS SONT TENUS, MEME SI L'AFFECTION TRAITEE NE PRESENTE PAS APPARAMMENT UN CARACTERE DE REELLE GRAVITE, A UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE QUI LEUR COMMANDE DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER QUE LE MALADE NE PUISSE COMPROMETTRE SA SECURITE PAR DES ACTES INCONSIDERES.