COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - REPRESENTANT MANDATAIRE
Analyse : UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A RETENIR POUR LA FIXATION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE REVENANT A UN NON-SALARIE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CELUI-CI A ETE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'A L'EPOQUE ENVISAGEE UN REPRESENTANT TRAVAILLAIT POUR PLUSIEURS FIRMES, ETAIT "LIBRE ET REMUNERE A LA COMMISSION" ET QUE LES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSE SUIVANT LESQUELLES IL AVAIT EXERCE SON MANDAT DE REPRESENTANT DANS DE TELLES CONDITIONS ETAIENT CONFIRMEES PAR LA PRODUCTION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE ET NON CONTREDITES PAR LE DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE DONT LES ARCHIVES AVAIENT ETE DETRUITES PAR FAIT DE GUERRE.