Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 135, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, RELATIF A L'ELECTION DES DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS MINEURS, SONT ELECTEURS DANS LEUR CIRCONSCRIPTION LES OUVRIERS DU FOND AGES DE VINGT ET UN ANS AU MOINS, A LA CONDITION - 3° D'ETRE INSCRIT SUR LA FEUILLE DE LA DERNIERE PAYE EFFECTUEE POUR LA CIRCONSCRIPTION AVANT LA DATE DE L'ARRETE DE CONVOCATION DES ELECTEURS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE CORRADI N'ETAIT PAS INSCRIT SUR LES FEUILLES DE PAYE DE LA SOCIETE DE LA MINE D'ANDERNY CHEVILLON A TUCQUEGNIEUX, A CEPENDANT ORDONNE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE POUR L'ELECTION DES DELEGUES MINEURS DE CETTE MINE, AUX MOTIFS QU'IL Y ETAIT DELEGUE MINEUR ET QUE L'INDEMNITE DE FONCTION QUI LUI ETAIT VERSEE PAR LE TRESOR ETAIT RECUPEREE PAR CELUI-CI SUR L'EXPLOITANT ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT UNE ASSIMILATION NON PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, LE JUGE DU FOND A FAUSSEMENT APPLIQUE CELUI-CI ET L'A PARTANT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MAI 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIEY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN. N° 67 - 60 088 SOCIETE DE LA MINE D'ANDERNY CHEVILLON C CORRADI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GAUTHIER.

Sommaire principal : ELECTIONS MINES DELEGUES MINEURS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION CONDITION INSCRIPTION SUR LA FEUILLE DE PAYE EFFECTUEE POUR LA CIRCONSCRIPTION
Sommaire de référence : VIOLE LE TEXTE SUSVISE, EN ADMETTANT UNE ASSIMILATION NON PREVUE PAR CELUI-CI, LA DECISION QUI, TOUT EN RELEVANT QU'UNE PERSONNE N'ETAIT PAS INSCRITE SUR LES FEUILLES DE PAYE D'UNE MINE, ORDONNE CEPENDANT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE POUR L'ELECTION DES DELEGUES MINEURS DE CETTE MINE, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE Y ETAIT DELEGUE MINEUR ET QUE L'INDEMNITE DE FONCTION QUI LUI ETAIT VERSEE PAR LE TRESOR ETAIT RECUPEREE PAR CELUI-CI SUR L'EXPLOITANT.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 135 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF A L'ELECTION DES DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS MINEURS, SONT ELECTEURS DANS LEUR CIRCONSCRIPTION LES OUVRIERS DU FOND AGES DE VINGT ET UN ANS AU MOINS, A LA CONDITION D'ETRE INSCRITS SUR LA FEUILLE DE LA DERNIERE PAYE EFFECTUEE POUR LA CIRCONSCRIPTION AVANT LA DATE DE L'ARRETE DE CONVOCATION DES ELECTEURS.