Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1981, 79-41.647, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41647
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1979-05-31, 1979-05-31
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS 1971 EN QUALITE D'ENSEIGNANTE PAR "L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES METHODES MODERNES D'ENSEIGNEMENT DES LANGUES VIVANTES", DITE "CERAVUM", AVAIT ANIME UN GROUPE D'ETUDIANTS DU 15 AU 30 AOUT 1974 -AINSI QU'EN AOUT 1975, ET QUE DAMES Z... ET A..., Y... EN LA MEME QUALITE DEPUIS 1972 AVAIENT DIRIGE UN GROUPE D'ETUDIANTS DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS D'AOUT 1973- ET D'AUTRE PART QUE L'EXAMEN DES BULLETINS DE SALAIRES DES TROIS INTERESSEES FAISAIENT RESSORTIR ENTRE 1973 ET 1976, DIVERSES MAJORATIONS DE LEURS SALAIRES BRUT AU COURS DES PERIODES D'ETE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'ELLES AVAIENT DES DROITS ACQUIS A PARTICIPER AUX "TRAVAUX ANOMATIONS, STAGES SPECIFIQUES", ORGANISES PAR LE CERAVUM, AU COURS DES PERIODES D'ETE, AINSI QU'AUX COMPLEMENTS DE SALAIRES PAYES A CETTE OCCASION POUR LES SUJETIONS DE TOUTE NATURE ET HEURES SUPPLEMENTAIRES DE SERVICE OU DE TRAVAIL CORRELATIF QU'IL A CONDAMNE L'ASSOCIATION A LEUR PAYER A CE TITRE DES MAJORATIONS DE SALAIRES POUR LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1977 ET 1978 AU COURS DESQUELS ELLES N'AVAIENT PAS PARTICIPES A "DES COURS D'ETE" ; ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QUE LE SALAIRE EST EN PRINCIPE LA CONTRE PARTIE DU TRAVAIL ACCOMPLI ET QUE D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT CESSER A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES ET PEUT ETRE MODIFIER UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU SI LA MODIFICATION EST SUBSTANTIELLE ; ATTENDU QU'A SUPPOSER MEME QU'EN L'ESPECE LES ENSEIGNANTS EN CAUSE PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ACQUIS UN DROIT A PARTICIPER AUX COURS D'ETE, IL N'A PAS ETE SOUTENU QUE LA MODIFICATION APPORTEE A CET EGARD A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AIT ETE SUBSTANTIELLE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A IMPOSE A L'EMPLOYEUR LE MAINTIEN DE LA PARTICIPATION DE CES ENSEIGNANTS A CES COURS D'ETE AUXQUELS ILS N'AVAIENT PRECEDEMMENT PARTICIPE QU'OCCASIONNELLEMENT, ET QUI L'A CONDAMNE A CE TITRE AU PAIEMENT DE MAJORATIONS DE SALAIRES NE CORRESPONDANT PAS A L'ACCOMPLISSEMENT D'UN TRAVAIL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, CONDAMNE LE CERAVUM A MAJORER LES SALAIRES DES DAMES Z..., X... ET A... DE 10 % AUX 1ER OCTOBRE 1977, 1978 ET 1979, ET A DIT QU'ELLES AVAIENT UN DROIT ACQUIS A CETTE MEME MAJORATION CHAQUE ANNEE POUR L'AVENIR TANT QUE LES CONTRATS SERONT MAINTENUS ; QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE, DE 1973 A 1976, LES INTERESSEES AVAIENT BENEFICIE AU MOIS D'OCTOBRE D'AUGMENTATIONS SUCCESSIVES, QU'IL ETAIT MALAISE DE PENSER QUE LE CERAVUM NE SE SOIT PAS REFERE POUR LEURS CALCULS A DES CRITERES FIXES, QUOIQUE NON PORTES A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES, ET QUE, FAUTE D'ELEMENTS PRECIS, LA MAJORATION SALARIALE DEVAIT ETRE FIXEE A 10 %, MINIMUM DE LA FOURCHETTE CONSTATEE PAR LE PREMIER JUGE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE PREMIER JUGE CONSTATAIT QUE LES AUGMENTATIONS AVAIENT ETE DE 10 % EN 1973 DE 19 % EN 1974, DE 14 % EN 1975 ET DE 16,5 % EN 1976, CE DONT RESULTAIT QUE LEUR TAUX AVAIT VARIE CHAQUE ANNEE A LA SEULE INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR ET QUE L'AUGMENTATION EN CAUSE NE PRESENTAIT DONC PAS LE CARACTERE FIXE ET OBLIGATOIRE PERMETTANT AU JUGE DE L'IMPOSER A L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNUEL L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSES ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDERESSES, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification apportée à la rémunération - Modification dont il n'est pas soutenu qu'elle ait été substantielle.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification dont il n'est pas soutenu qu'elle ait été substantielle - Refus.
Analyse : Le contrat de travail à durée indéterminée, qui peut cesser à tout moment par la volonté de l'une des parties, peut être modifié unilatéralement par l'employeur, sous réserve du droit du salarié de le considérer comme rompu si la modification est substantielle. Par suite doit être cassé l'arrêt qui alloue une majoration de salaires à des enseignants qui ayant participé à des cours d'été, dans le passé n'ont pas participé à ceux des années 1977 et 1978, alors d'une part qu'à supposer même qu'ils aient acquis un droit à participer à ces cours, il n'a pas été soutenu que la modification apportée à leur contrat ait été substantielle et d'autre part, qu'il n'y a pas de salaire sans contrepartie de travail.