Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1971, 70-20.011 70-20.048, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-20011
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-05, 1969-11-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70-20 011 ET 70-20 048 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-20-011 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-20 048 REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES CONSORTS X... NE PRESENTAIT PAS LES NORMES DE LA PREMIERE CATEGORIE BIEN QUE LES LOCATAIRES EUSSENT ACCEPTE CE CLASSEMENT, ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONGE DELIVRE NE FAISAIT PAS OBSTACLE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE SI UN CERTAIN NOMBRE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA PREMIERE CATEGORIE ETAIENT REUNIS, DEUX ELEMENTS (HALL D'ENTREE ETRIQUE ET ABSENCE DE MONTE-CHARGE) CONTREVENAIENT INCONTESTABLEMENT AUX NORMES DE LA PREMIERE CATEGORIE, ET QU'AINSI L'APPARTEMENT NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS DEFINIES A L'ANNEXE 1 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, ALORS QUE LADITE ANNEXE N'EXIGE PAS, POUR LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, QUE LES LOCAUX PRESENTENT LA TOTALITE DES CARACTERISTIQUES DEFINIES, QU'IL SUFFIT QU'ILS PRESENTENT LA PLUPART DE CES CARACTERISTIQUES ET QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE DEUX CARACTERISTIQUES FAISAIENT DEFAUT, SANS SE LIVRER A UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE, COMPTE TENU DU FAIT RECONNU QUE TOUTES LES AUTRES CARACTERISTIQUES ETAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ANNEXE 1 DU DECRET N° 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 N'EXIGE PAS, POUR LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, QUE LES LOCAUX PRESENTENT LA TOTALITE DES CARACTERISTIQUES QU'ELLE DEFINIT, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI L'ABSENCE DE CERTAINS ELEMENTS DE CONFORT, PREVUS PAR CE TEXTE, N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LE CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL QUI, CONTRRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, SE SONT LIVRES A UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE POUR DETERMINER LE CLASSEMENT ET ONT RELEVE NOTAMMENT TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA PREMIERE CATEGORIE, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'EXISTENCE D'UN HALL ETRIQUE ET L'ABSENCE DE MONTE-CHARGE NE PERMETTAIENT PAS DE MAINTENIR L'APPARTEMENT DES CONSORTS MACHART DANS CETTE CATEGORIE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - 1ERE CATEGORIE - ELEMENTS DE CONFORT - HALL ET MONTE-CHARGE.
Analyse : SI L'ANNEXE I DU DECRET N. 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 N 'EXIGE PAS, POUR LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, QUE LES LOCAUX PRESENTENT LA TOTALITE DES CARACTERISTIQUES QU'ELLE DEFINIT, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI L'ABSENCE DE CERTAINS ELEMENTS DE CONFORT PREVUS PAR CE TEXTE N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LE CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE. ILS PEUVENT DONC DECIDER QUE L'EXISTENCE D'UN HALL ETRIQUE ET L 'ABSENCE DE MONTE-CHARGE NE PERMETTENT PAS UN CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE.