COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - DELAI - INOBSERVATION - FORCE MAJEURE - DELIVRANCE TARDIVE DU CARNET DE MATERNITE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SUBORDONNE L'OCTROI DES ALLOCATIONS PRENATALES QU'A LA SEULE JUSTIFICATION PAR LA FUTURE MERE QU'ELLE S'EST SOUMISE AUX EXAMENS MEDICAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. LE CARNET DE MATERNITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 N'A POUR BUT QUE DE FACILITER A LA FUTURE MERE LA PREUVE QUE CES EXAMENS ONT EU LIEU, CETTE DISPOSITION NE FAISANT PAS OBSTACLE A CE QU'A DEFAUT DE DELIVRANCE DUDIT CARNET, IL EN SOIT JUSTIFIE PAR LES CERTIFICATS DELIVRES A LA FUTURE MERE PAR LE MEDECIN QUI L'A EXAMINEE. PAR SUITE, LA DELIVRANCE TARDIVE DU CARNET DE MATERNITE NE SAURAIT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A JUSTIFIER LE RETARD APPORTE PAR LA FUTURE MERE A SUBIR LES EXAMENS PRENATAUX.