Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN 1953, LES EPOUX A... ONT VENDU AUX EPOUX Z... UN DOMAINE RURAL, QUE DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES ENTRE EUX POUR LE REGLEMENT DE LA PARTIE DU PRIX PAYABLE A TERME, QUI ONT DONNE LIEU A DIVERSES INSTANCES ET NOTAMMENT A UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, QUE LE NOTAIRE BRUNET CEPENDANT AVERTI DE L'EXISTENCE DE CETTE PROCEDURE EN COURS, A CONSENTI A RECEVOIR, LE 21 JANVIER 1957, UN ACTE DE VENTE DU DOMAINE PAR LES EPOUX Z... AUX EPOUX Y... ; QUE SE PRETENDANT LESES PAR CET ACTE, LES EPOUX A... ONT FORME UNE ACTION EN DOMMAGES - INTERETS CONTRE LE NOTAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE BRUNET A COMMIS UN MANQUEMENT AU DEVOIR DE PRUDENCE QUI S'IMPOSAIT A LUI, A RETENU QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE SE FAIRE JUGE DU BIEN FONDE DES PRETENTIONS DE SES CLIENTS, LES EPOUX Z..., ET DE PASSER OUTRE A L'OPPOSITION DES EPOUX A..., X... QUE CELLE-CI N'APPARAISSAIT PAS COMME DENUEE DE TOUT FONDEMENT ET QU'EN TOUT CAS, L'EXISTENCE D'UNE ACTION EN RESOLUTION EN COURS RENDAIT LITIGIEUSE LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE EN VENTE ; ATTENDU QU'EN FONDANT EXCLUSIVEMENT LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE SUR L'EXISTENCE D'UN LITIGE OPPOSANT LES ANCIENS PROPRIETAIRES LES EPOUX A... AUX EPOUX Z... LES VENDEURS ACTUELS, SANS PRECISER LA FAUTE OU LES MANQUEMENTS PROFESSIONNELS QUI POURRAIENT LUI ETRE IMPUTES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 29 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66 - 10 394 BRUNET C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GEORGE ET CALON.

Sommaire principal : NOTAIRE RESPONSABILITE REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES VENTE D'IMMEUBLE REDACTION DE L'ACTE MALGRE L'OPPOSITION D'UN PRECEDENT PROPRIETAIRE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN NOTAIRE, EN L'ETUDE DUQUEL A ETE RECU L'ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE MALGRE L'OPPOSITION DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, FONDE EXCLUSIVEMENT LA RESPONSABILITE DE CET OFFICIER MINISTERIEL SUR L'EXISTENCE D'UN LITIGE OPPOSANT CET ANCIEN PROPRIETAIRE AU VENDEUR ACTUEL, SANS PRECISER LA FAUTE OU LES MANQUEMENTS PROFESSIONNELS QUI POURRAIENT LUI ETRE IMPUTES.