COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OCCUPE PEUT EXERCER SUR CELUI-CI LE DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE CERTAINS MEMBRES DE SA FAMILLE NE DISPOSANT PAS D'UN LOGEMENT SATISFAISANT, CE N'EST QU'AUTANT QU'IL NE SE SOIT PAS VOLONTAIREMENT DESSAISI LUI-MEME D'UN LOGEMENT QUI AURAIT PU REPONDRE AUX BESOINS NORMAUX DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES EPOUX X... ONT VENDU FIN SEPTEMBRE 1956, LIBRE DE TOUTE OCCUPATION, UN APPARTEMENT SIS A ..., DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ET QU'ILS OCCUPAIENT AVEC LEURS ENFANTS ET ONT ENSUITE NOTIFIE LE 5 NOVEMBRE 1956 AUX EPOUX Y..., OCCUPANT UN APPARTEMENT SIS A ..., DONT ILS ETAIENT EGALEMENT PROPRIETAIRES, CONGE PREAVIS EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VUE DE LA REPRISE DE CE LOGEMENT AU PROFIT DE LEURS SEULS ENFANTS, LA COUR D'APPEL DE PARIS A ADMIS LA REPRISE AU MOTIF QUE LES EPOUX X..., LORSQU'ILS ONT VENDU L'APPARTEMENT DE LA RUE MARBEAU, ETAIENT DANS UNE SITUATION FINANCIERE DIFFICILE, QU'IL EST CERTAIN QU'ILS AVAIENT ALORS DES DETTES D'UN MONTANT ELEVE ET QU'IL EST DONC NORMAL QU'ILS AIENT VOULU APURER LEUR PASSIF EN ALIENANT L'UN DE LEURS DEUX APPARTEMENTS, QU'ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR VENDU L'UN PLUTOT QUE L'AUTRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS ETABLIR QUE LE LOGEMENT DONT LES EPOUX X... S'ETAIENT DESSAISIS N'AIT PAS ETE DE NATURE A SATISFAIRE LES BESOINS NORMAUX DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 20 JANVIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-20.238. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 16 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1.198, P. 931. A RAPPROCHER : 16 MAI 1958, BULL. 1958, IV, NO 572, P. 426.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - VENTE PAR LE BENEFICIAIRE DE SON LOGEMENT - INSUFFISANCE DU LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE
Analyse : SI LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OCCUPE PEUT EXERCER SUR CELUI-CI LE DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE CERTAINS MEMBRES DE SA FAMILLE NE DISPOSANT PAS D'UN LOGEMENT SATISFAISANT, CE N'EST QU'AUTANT QU'IL NE S'EST PAS VOLONTAIREMENT DESSAISI LUI-MEME D'UN LOGEMENT QUI AURAIT PU REPONDRE AUX BESOINS NORMAUX DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE.