Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1972, 68-14.168, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14168
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1968-06-25, 1968-06-25
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE PAR ACTE, EN DATE DU 16 JUIN 1962, RECU PAR ARMENGAU, ALORS NOTAIRE A TIARET (ALGERIE), LES EPOUX X... ONT VENDU UN TERRAIN, SIS DANS CETTE MEME LOCALITE, A LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE (CEDA), REPRESENTEE AUDIT ACTE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE TIARET ; QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT QUE LE PRIX DE VENTE SERAIT VERSE AUX VENDEURS " AUSSITOT APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES HYPOTHECAIRES ") ; QUE, MALGRE CETTE CLAUSE, LE PRIX N'A PAS ETE PAYE PAR LA CEDA APRES LA PUBLICATION DE L'ACTE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES QUI EUT LIEU LE 18 JUIN 1962, ET QU'IL N'A ETE VERSE, EN DINARS ALGERIENS, AU COMPTE COURANT POSTAL DONT ARMANGAU ETAIT TITULAIRE A ORAN, QUE LE 10 DECEMBRE 1964, PAR LE MINISTERE ALGERIEN DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, MAIS A FAIT IMMEDIATEMENT L'OBJET D'UNE SAISIE DE LA PART DU PERCEPTEUR DE TIARET ; QU'A LA SUITE DE CES CIRCONSTANCES QUI MIRENT LES EPOUX X... DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPATRIER EN FRANCE LES FONDS LEUR APPARTENANT, CEUX-CI ONT ASSIGNE NOTAMMENT L'ETAT FRANCAIS, EN PRETENDANT QUE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE " EN NE RESPECTANT PAS LES ENGAGEMENTS MIS A SA CHARGE ET ACCEPTES PAR ELLE LORS DE L'ACTE DU 16 JUIN 1962 ", MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE " LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTES POUR APPRECIER EN LA MATIERE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS " ; ATTENDU CEPENDANT QUE, LORSQUE L'ADMINISTRATION CONCLUT UN CONTRAT DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE, LES LITIGES NES A L'OCCASION D'UNE TELLE CONVENTION RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CONVENTION LITIGIEUSE ECHAPPAIT AUX REGLES DU DROIT PRIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - CONVENTION PASSEE ENTRE UN PARTICULIER ET L'ADMINISTRATION - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - CONDITIONS - RECHERCHE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * ALGERIE - SEPARATION DES POUVOIRS - CONVENTION PASSEE ENTRE UN PARTICULIER ET L'ADMINISTRATION - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - CONDITIONS - RECHERCHE NECESSAIRE.
Analyse : LES LITIGES NES A L'OCCASION DE CONTRATS CONCLUS PAR L 'ADMINISTRATION DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE. MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI SE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN INDEMNITE EXERCEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS EN ALGERIE QUI L'A VENDU PEU AVANT L'INDEPENDANCE DE CET ETAT A UN ORGANISME PUBLIC ET QUI N'A PU EN PERCEVOIR LE PRIX, PARCE QUE, VERSE AVEC RETARD, CE PRIX A ETE SAISI PAR LES SERVICES FISCAUX ALGERIENS, SANS AVOIR RECHERCHE SI LA CONVENTION LITIGIEUSE ECHAPPAIT AUX REGLES DU DROIT PRIVE.