Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1974, 73-40.265, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40265
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1972-07-12, 1972-07-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALORS EN VIGUEUR, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ALSACIENNE DE PARTICIPATION ET DE CREDIT DITE SOFINCO A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DEMOISELLE Y... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LES UNISSAIT, AUX MOTIFS, D'UNE PART.QU'ELLE AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DU 22 NOVEMBRE 1968, QUI SUBORDONNE TOUTE SANCTION A L'ACCOMPLISSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DE CERTAINES FORMALITES, D'AUTRE PART.QUE LE RETARD DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, REPROCHE A DEMOISELLE Y... PAR LA SOFINCO, PROVENAIT DE LA STRICTE APPLICATION DES INSTRUCTIONS QU'ELLE AVAIT RECUES DE CELLE-CI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DU TEXTE, TANT DE LA LETTRE DE BLAME DU 24 NOVEMBRE 1969 QUE DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 9 JANVIER 1970, QUE L'UNE ET L'AUTRE DE CES MESURES ONT ETE PRECEDEES D'ENTRETIENS AU COURS DESQUELS DEMOISELLE DETTLING A PU FOURNIR TOUTES EXPLICATIONS SUR LES GRIEFS A ELLE ADRESSES, AUCUN AUTRE POSTE NE POUVANT ETRE ENVISAGE POUR ELLE DES LORS QUE SA CARENCE NE PROVENAIT PAS DE SA MAUVAISE ADAPTATION A SES FONCTIONS, ET ALORS QU'AUCUNE FAUTE CONSTITUANT UN ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT N'EST RELEVEE PAR L'ARRET CONTRE L'EMPLOYEUR, SEUL QUALIFIE POUR APPRECIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DEMOISELLE Y... REMPLISSAIT SES FONCTIONS TANT VIS-A-VIS DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL QUE DE LA CLIENTELE, LE GRIEF DE RETARD DANS L'EXAMEN DES DOSSIERS AYANT D'AILLEURS ETE REPROCHE A L'EMPLOYEE TANT AVANT LA LETTRE DE CONGEDIEMENT QUE DANS LE TEXTE MEME DE CELLE-CI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ESSENTIELLEMENT CONSTATE QUE LA SOFINCO AVAIT LICENCIE DEMOISELLE Y... SANS L'AVOIR ENTENDUE OU FAIT ENTENDRE PAR SON REPRESENTANT AVEC POSSIBILITE POUR ELLE DE PRESENTER SA DEFENSE EN SE FAISANT ACCOMPAGNER, SI ELLE LE DESIRAIT, D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, OU, A DEFAUT, D'UN REPRESENTANT SYNDICAL APPARTENANT A L'ENTREPRISE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE; QUE, DES LORS QUE NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME TENANT LIEU DE L'OBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION, NI LA " LETTRE DE BLAME AVEC INSCRIPTION AU DOSSIER " ADRESSEE LE 24 NOVEMBRE 1969 A DEMOISELLE Y..., NI L'INSPECTION DONT SON SERVICE AVAIT FAIT L'OBJET LE 4 DECEMBRE SUIVANT, MEME SI, A L'OCCASION DE L'UNE OU DE L'AUTRE, L'INTERESSEE AVAIT ETE AMENEE A FOURNIR, SPONTANEMENT OU NON, DES EXPLICATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET QUEL QUE FUT LE MERITE DES GRIEFS FORMULES CONTRE SON EMPLOYEE PAR LA SOFINCO ESTIMER QUE CELLE-CI, EN S'ABSTENANT DE SATISFAIRE AUX CELLE-CI, EN S'ABSTENANT DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVANT DE LICENCIER DEMOISELLE Y... AVAIT ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE FAUTE, AGI ENVERS ELLE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DONT ELLE LUI DEVAIT REPARATION; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 2 DE L'AVENANT " CADRES " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DU 22 NOVEMBRE 1968, 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DEMOISELLE Y... AVAIT LA QUALITE DE CADRE ( REPERE A A, COEFFICIENT 400), LUI ACCORDER A CE TITRE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET CONDAMNER LA SOFINCO A LUI ASSURER LA BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSEE EXERCAIT UNE ACTIVITE QUI SUPPOSAIT DES INITIATIVES ET DES RESPONSABILITES AINSI QUE L'USAGE PAR DELEGATION DE POUVOIRS DE COMMANDEMENT ET DE DIRECTION; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET A CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN AUTRE DIPLOME QUE CELUI DE SECRETAIRE-STENO-DACTYLOGRAPHE, TITRE AUQUEL ELLE AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA SOFINCO, LE 2 NOVEMBRE 1967, QU'EN TANT QUE CHEF D'AGENCE, POSTE AUQUEL ELLE AVAIT ETE NOMMEE LE 19 DECEMBRE 1968, ELLE N'AVAIT AUCUN PERSONNEL SOUS SES ORDRES; QUE, CLASSEE DANS LA HIERARCHIE DES EMPLOIS PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU COEFFICIENT 190, ELLE PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL QUI, DE 1100 FRANCS A L'ORIGINE, AVAIT ETE PORTE EN DERNIER LIEU A 1400 FRANCS, QUE LES MISSIONS CONFIEES A L'AGENCE CONSISTAIENT, SELON LES NOTES DE SERVICE DES 25 NOVEMBRE 1968 ET 21 FEVRIER 1969, A " ASSURER LE CONTACT AVEC LA CLIENTELE DES ADHERENTS EN ETROITE LIAISON AVEC LES REPRESENTANTS DE LA DIRECTION REGIONALE " (MISSION DE GESTION COMMERCIALE), A " ASSURER L'ACCEPTATION ET LE TRAITEMENT DES DOSSIERS CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES GENERALES DE LA SOCIETE, VEILLER A LA QUALITE DU RISQUE PRIS PAR DES VENDEURS, TOUJOURS DANS LE CADRE DES INSTRUCTIONS RECUES DE LA DIRECTION " (MISSION D'EXPLOITATION) ET A ASSURER " LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE RECOUVREMENT " (MISSION DE RECOUVREMENT), ENFIN QUE, SELON L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, LES ATTRIBUTIONS DE DEMOISELLE Y... CORRESPONDAIENT, DANS LA " CLASSIFICATION DES EMPLOIS " ANNEXEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 22 NOVEMBRE 1968, A LA CATEGORIE IIA (COEFFICIENT 195) : " PERSONNEL QUALIFIE OU D'ENCADREMENT " " TRAVAUX NECESSITANT SEULEMENT DES CONNAISSANCES PRATIQUES, MAIS COMPORTANT UNE PART.D'INITIATIVE ET DE RESPONSABILITE (COMPTABLES 1ER DEGRE, REDACTEURS RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX 1ER DEGRE, SECRETAIRE 1ER ECHELON) "; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA MISSION CONFIEE A DEMOISELLE Y..., TELLE QUE DEFINIE PAR LES NOTES DE SERVICE SUSVISEES ET DECRITE PAR L'EXPERT, N'IMPLIQUAIT AUCUNE DELEGATION PAR L'EMPLOYEUR DE SES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE COMMANDEMENT NI DE RESPONSABILITE EQUIVALENTE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LE CADRE " REPERE A " DOIT AVOIR ACQUIS PAR DES ETUDES OU PAR SON EXPERIENCE PERSONNELLE UNE FORMATION TECHNIQUE APPUYEE SUR DES CONNAISSANCES GENERALES QUI (LUI) PERMETTENT DE SE METTRE RAPIDEMENT AU COURANT DES PROBLEMES QUI (LUI) SONT SOUMIS " ET QU'IL ETAIT CONSTATE QUE DEMOISELLE Y..., QUI N'AVAIT ETE PRECEDEMMENT QUE COMPTABLE OU SECRETAIRE ET ETAIT DEPOURVUE DE FORMATION CONTENTIEUSE, N'AVAIT PU S'ADAPTER DE FACON SATISFAISANTE A CETTE PARTIE DE SA TACHE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA QUALITE DE CADRE RECONNUE A DEMOISELLE Y... ET DE SES CONSEQUENCES, L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - OBLIGATION D'ENTENDRE PREALABLEMENT LE SALARIE - OMISSION - EFFET.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - AUDITION DU SALARIE CONGEDIE - OMISSION.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DU 22 NOVEMBRE 1968, L 'EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER UN SALARIE, SANS L'AVOIR ENTENDU OU FAIT ENTENDRE PAR SON REPRESENTANT AVEC LA POSSIBILITE POUR L'INTERESSE DE PRESENTER SA DEFENSE EN SE FAISANT ACCOMPAGNER, S'IL LE DESIRE, D 'UN DELEGUE DU PERSONNEL OU, A DEFAUT, D'UN REPRESENTANT SYNDICAL APPARTENANT A L'ENTREPRISE. NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME TENANT IEU DE CETTE PRESOMPTION, NI UNE LETTRE DE BLAME, ADRESSEE A L'INTERESSE NI UNE INSPECTION EFFECTUEE DANS SON SERVICE MEME SI A L'OCCASION DE L'UNE OU DE L'AUTRE, IL A ETE AMENE A FOURNIR SPONTANEMENT OU NON DES EXPLICATIONS. EN S'ABSTENANT DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVANT DE LICENCIER L'INTERESSE, L 'EMPLOYEUR AGIT ENVERS LUI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET EST TENU DE REPARER LE PREJUDICE QU'IL LUI A CAUSE.