Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1973, 72-70.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70105
Décision attaquée : Juge de l'expropriation DORDOGNE 1971-07-17, 1971-07-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 JUILLET 1971, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ISSIGEAC ET DU SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE D'ISSIGEAC, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A CRABET, NE CONTIENT AUCUNE MENTION QUI PUISSE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE INTERESSE, DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ANTERIEUR A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI NI PAR DES PRODUCTIONS, NI PAR LES PIECES DU DOSSIER, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N°59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-1 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE PARAGRAPHE I DE CE DERNIER ARTICLE ETANT, PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET, DECLARE IMMEDIATEMENT APPLICABLE " Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ", QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES A LA FORMALITE SUSVISEE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE AU PROPRIETAIRE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE SIEGEANT A BORDEAUX

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE SES MENTIONS, NI DES PRODUCTIONS, NI DES PIECES DU DOSSIER QU'AIT ETE ACCOMPLIE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION, AU PROPRIETAIRE INTERESSE, DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ANTERIEUR A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.