Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1973, 62-11.847, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 62-11847
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1962-04-09, 1962-04-09
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y..., EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI, AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA CAUSE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE SUR L'ASSIGNATION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DELIVREE, A LA REQUETE DE SON DEFUNT MARI, A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE DES ALLEGATIONS VAGUES ET INDETERMINEES NE SAURAIENT SUFFIRE A FAIRE PRONONCER LE RENVOI, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DES INFLUENCES ET DES PRESSIONS AURAIENT ETE EXERCEES PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES SUR LES MAGISTRATS DE MARSEILLE ET QU'UNE PLAINTE EN FORFAITURE AVAIT ETE DEPOSEE CONTRE CERTAINS D'ENTRE EUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, SI DAME Y... OU SON EPOUX X... EU A SE PLAINDRE DE L'ATTITUDE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES, CES FAITS NE SAURAIENT CONCERNER LES MAGISTRATS DE MARSEILLE ; QUE LES INFLUENCES ET LES PRESSIONS QUE LADITE CHAMBRE AURAIT EXERCE SUR CES MAGISTRATS, " TANT DANS LE CADRE DES RAPPORTS JUDICIAIRES NORMAUX QUE MONDAINS " ET QUI N'ETAIENT PAS AUTREMENT PRECISES, NE SAURAIENT FAIRE SUSPECTER LES MAGISTRATS APPELES A JUGER, PAS PLUS QUE LE FAIT, POUR LA DEMANDERESSE, D'AVOIR AUTREFOIS DEPOSE UNE PLAINTE EN FORFAITURE DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE SOIT FONDEE ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LOIN D'ENONCER QUE LES INFLUENCES ET PRESSIONS ALLEGUEES ONT ETE EXERCEES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APRECIE QUE LES ELEMENTS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE NE POUVAIENT ENTRAINER SUSPICION DES MAGISTRATS SAISIS DE LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT CONFONDU SUSPICION LEGITIME ET RECUSATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, DAME Y... AVAIT DEMANDE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT UN TRIBUNAL AUTRE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ; QU'IL OBSERVE QUE, SI LES CAUSES DE RENVOI POUR SUSPICION LEGITIME N'ONT PAS ETE DEFINIES DANS L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII, QUI PREVOIT LE RENVOI, LES MOTIFS INVOQUES DOIVENT ETRE SUFFISAMMENT GRAVES ET PRECIS POUR FAIRE ADMETTRE QUE LA JURIDICTION, DONT LE DESSAISISSEMENT EST DEMANDE, NE DECIDERAIT QU'AVEC PARTIALITE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU APPLIQUER A LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE LES REGLES DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ; ATTENDU, DES LORS, QUE L'ENONCIATION DE L'ARRET SUIVANT LAQUELLE LA REQUETE CONSTITUERAIT UNE RECUSATION COLLECTIVE D'UN TRIBUNAL ENTIER, FUT-ELLE ERRONEE, EST SANS PORTEE ET DOIT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'A L'APPUI DU MOYEN, PRIS DE LA DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LE POURVOI NE PRODUIT QUE LES CONCLUSIONS DE VEUVE Y..., SIGNIFIEES LE 31 MARS 1972 ; ET ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, EN APPRECIANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LES ARTICLES DE PRESSE PARUS A L'OCCASION D'UNE AUTRE INSTANCE N'ETAIENT D'AUCUN INTERET POUR LA DEMANDE DE RENVOI, N'A EN RIEN DENATURE LES CONCLUSIONS PRODUITES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME - CAS - PARTIALITE - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - SUSPICION LEGITIME - CAS - PARTIALITE - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES .
Analyse : LES COURS D'APPEL APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES ELEMENTS INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN SUSPICION LEGITIME SONT DE NATURE A ENTRAINER LE DESSAISISSEMENT DES MAGISTRATS.