Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUY X... FUT BLESSE PAR UN DE SES CAMARADES D'UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR LA LIGUE FRANCAISE DE L'ENSEIGNEMENT; QU'UN PREMIER RAPPORT DU DIRECTEUR DE LA COLONIE MENTIONNAIT QUE L'ENFANT ETAIT TOMBE A L'ENTREE DU DORTOIR, ALORS QU'UN SECOND RAPPORT, POSTERIEUR DE QUELQUES MOIS, DU MEME DIRECTEUR, FAISAIT ETAT DE CE QU'IL S'ETAIT COUCHE PAR JEU ENTRE DEUX LITS; QU'ETANT AINSI A TERRE, UN CAMARADE N'AVAIT PU L'EVITER ET AVAIT MARCHE SUR SA MAIN; QUE X..., PERE DE LA VICTIME MINEURE, ASSIGNA LA LIGUE SUSVISEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ORDONNANT ENQUETE D'AVOIR DECIDE QUE LE DEMANDEUR A L'INSTANCE NE FAISAIT PAS, D'ORES ET DEJA, LA PREUVE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE TENANT A L'ABSENCE D'UN MONITEUR, SANS DONNER LES MOTIFS DE FAIT OU DE DROIT POUR LESQUELS IL REFUSAIT TOUTE PORTEE A L'AVEU, CONTENU DANS LE PREMIER RAPPORT QUI NE MENTIONNAIT PAS LA PRESENCE D'UN SURVEILLANT; MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL Y EUT AVEU EXTRAJUDICIAIRE, CE QUE X... N'AVAIT SOUTENU NI DEVANT LES PREMIERS JUGES NI DEVANT LA COUR D'APPEL, L'APPRECIATION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAITE DE LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12 936. X... C/ LIGUE FRANCAISE DE L'ENSEIGNEMENT. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM LABBE ET LE BRET.

Sommaire principal : AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - FORCE PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION QUE FONT LES JUGES DU FOND DE LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, MEME SI UN DE CES DOCUMENTS CONTIENT UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE.