Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1963, 62-90.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-90759

REJET DU POURVOI DE : 1° MARION (ANDRE), 2° X... (MICHEL), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES MINEURS DU 9 FEVRIER 1962, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR EUX D'UN JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE GRENOBLE DANS UNE POURSUITE CONTRE Y... (EDMOND), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LES DEMANDEURS, AU MOTIF QUE LEDIT APPEL L'AURAIT ETE LE ONZIEME JOUR APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT ENTREPRIS ; "ALORS QUE CELUI-CI AYANT ETE RENDU LE 21 AVRIL, LE 30 AVRIL ETANT UN DIMANCHE ET LE 1ER MAI UN JOUR LEGALEMENT CHOME, CE QUI IMPLIQUAIT LA FERMETURE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE POLICE, LE DEMANDEUR S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE DE FORMER SON APPEL DANS LES DELAIS LEGAUX, CIRCONSTANCE QUI EXCLUAIT TOUTE IRRECEVABILITE DUDIT APPEL" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... ANDRE ET X... MICHEL, PARTIES CIVILES, D'UN JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE GRENOBLE ET CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'APPEL A ETE FORME LE 2 MAI 1962, ONZIEME JOUR A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION ; QU'IL AJOUTE QUE LA FERMETURE DU GREFFE PENDANT DEUX JOURS CONSECUTIFS, LE DIMANCHE 30 AVRIL 1961 ET LE LUNDI 1ER MAI, JOUR LEGALEMENT CHOME, NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL L'APPEL DOIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ; QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, QUE LE 30 AVRIL, AIT ETE UN DIMANCHE ET QUE LE 1ER MAI, DERNIER JOUR OU LE POURVOI POUVAIT ETRE RECU, AIT ETE UN JOUR FERIE, PENDANT LESQUELS LE GREFFE POUVAIT ETRE FERME ; QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI D'APPEL ; QUE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX DELAIS PREVUS PAR LES LOIS DE PROCEDURE CIVILE OU COMMERCIALE ET NE CONCERNE PAS LA MATIERE DES APPELS EN MATIERE PENALE, QUE D'AUTRE PART LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM COULET ET MAYER

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - DELAI - CALCUL - JOURS FERIES - INCLUSION.
Analyse : L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT INAPLICABLE AUX APPELS CORRECTIONNELS, EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI, ALORS MEME QUE LES DEUX DERNIERS JOURS DU DELAI ETAIENT UN DIMANCHE ET UN JOUR FERIE.