COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES 2E ET 3E BRANCHES : VU LES ARTICLES 241, 242, 2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 K LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE, OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT QUE SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI CES PERSONNES LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1R DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER ARTICLE, L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS ET LES REPRESENTANTS N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE COGUYEC EXERCAIT, EN FAIT, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, SA PROFESSION CONSISTANT A RECUEILLIR ET A TRANSMETTRE DES ORDRES POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS MAISONS, QU'IL NE FAISAIT EFFECTIVEMENT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QUE LA CONVENTION QU'IL AVAIT PASSEE AVEC LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRIANT, EN VUE DU PLACEMENT DES ARTICLES DE BISCUITERIE ET CONFISERIE, PRECISAIT LA CLIENTELE QU'IL VISITERAIT, LA REGION QU'IL PROSPECTERAIT, LE TAUX DES COMMISSIONS QUI LUI SERAIENT ALLOUEES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QU'ELLE AIT AINSI CONSTATE QUE L'INTERESSE EXERCAIT EN FAIT SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1R DU CODE DU TRAVAIL, S'EST DETERMINEE, AUX MOTIFS, QUE LE SUSNOMME AVAIT PRIS LA SUITE DE SON BEAU-PERE, EXERCAIT SON ACTIVITE DE LA MEME FACON QUE CE DERNIER, "ANCIEN MANDATAIRE NON CONTESTE DE LA SOCIETE" ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT RATTACHE A LADITE SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ; EN QUOI ELLE N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DES CONSTATATIONS QU'ELLE AVAIT FAITES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 5 DECEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE
Analyse : SELON L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS ET LES REPRESENTANTS N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN REPRESENTANT EXERCAIT, EN FAIT, SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE N'EN A PAS MOINS ECARTE SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS LA SUITE DE SON BEAU-PERE, EXERCAIT SON ACTIVITE DE LA MEME FACON QUE CE DERNIER ANCIEN MANDATAIRE NON CONTESTE DE LA SOCIETE ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT RATTACHE A CELLE-CI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION.