Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1985, 83-15.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-15112
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre civile 2, 1983-04-22, 1983-04-22
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1131 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI PAR UNE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUE M. XAVIER B. N'ETAIT PAS LE PERE LEGITIME DE L'ENFANT MANUELA ET L'AVOIR DECHARGE DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER AU TITRE DE SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES RENDUE LE 5 JUIN 1980 A DIT N'Y AVOIR LIEU A LUI REMBOURSER LES SOMMES PAYEES DEPUIS CETTE DERNIERE DATE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EFFET DECLARATIF ATTACHE AU JUGEMENT QUI A DECIDE QUE M. B. N'ETAIT PAS LE PERE DE MANUELA, A PRIVE CETTE DERNIERE, DEPUIS SA NAISSANCE, DE LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME ET A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, FAIT DISPARAITRE RETROACTIVEMENT L'OBLIGATION D'ENTRETIEN QUI PESAIT SUR LE MARI DE SA MERE, EN SORTE QUE LES PAIEMENTS QU'IL AVAIT FAIT POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE L'ENFANT SE TROUVAIENT DEPOURVUS DE CAUSE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REMBOURSER A M. BELZNER LES SOMMES PAYEES PAR LUI AU TITRE DE SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Décision y faisant droit - Effet déclaratif - Portée - Obligation d'entretien pesant sur le premier mari - Anéantissement rétroactif.
Sommaire de référence : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Filiation légitime - Contestation de paternité - Action du mari en répétition des sommes versées au titre de la contribution à l'entretien de l'enfant.
Analyse : L'effet déclaratif attaché à un jugement décidant qu'un homme n'était pas le père légitime d'un enfant prive celui-ci, depuis sa naissance, de la qualité d'enfant légitime et fait disparaître rétroactivement par voie de conséquence, l'obligation d'entretien qui pesait sur le mari de la mère, en sorte que les paiements qu'il a fait pour subvenir aux besoins de l'enfant se trouvent dépourvus de cause. Encourt donc la cassation l'arrêt qui rejette une demande de remboursement de la pension alimentaire que cet homme avait été condamné à payer au titre de sa contribution à l'entretien de l'enfant.