Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DES GRUMES DE SAPINS, TRANSPORTEES PAR LA SOCIETE DUCRET SUR UN FARDIER ATTELE A UN TRACTEUR, AYANT, DANS UN VIRAGE, HEURTE UNE BARRIERE, LE CONDUCTEUR EUT RECOURS A L'AIDE DE DEUX OUVRIERS TRAVAILLANT SUR LA ROUTE POUR LES SOULEVER ; QUE L'UN DE CEUX-CI, VUILLERMOZ, FUT GRIEVEMENT BLESSE PAR LA CHUTE D'UN DES TRONCS D'ARBRES DONT LA CHAINE DE FIXATION S'ETAIT ROMPUE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ASSUREUR DE LA SOCIETE DUCRET, QUI AVAIT VERSE A VUILLERMOZ DES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUES EN REPARATION DE L'INCAPACITE DONT IL DEMEURAIT ATTEINT, A ASSIGNE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, AUTRE ASSUREUR DE LA SOCIETE DUCRET, POUR LA VOIR SUPPORTER LA CHARGE DE CETTE INDEMNISATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LE DOMMAGE, RESULTANT DE LA CHUTE D'UN OBJET TRANSPORTE, SE TROUVAIT COUVERT, NON PAR LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS DONT LE CONTRAT AVAIT UN OBJET DIFFERENT, EN VERTU DE CLAUSES DONT LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE, MAIS PAR LA COMPAGNIE L'ABEILLE AUX TERMES D'UNE POLICE DONT LES STIPULATIONS AURAIENT ETE DESTITUEES DE LEURS EFFETS LEGAUX ET QUI ETAIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'ACCIDENT PROVENAIT, NON DU FAIT DU VEHICULE, NI D'UNE CHUTE AU COURS DU TRAJET, MAIS D'UN TRAVAIL D'AGENCEMENT DE CHARGEMENT, ONT, SANS DENATURATION, ESTIME D'UNE PART, QU'IL ENTRAIT DANS LE CADRE DES CONDITIONS PARTICULIERES ET DE L'ARTICLE 1 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE SOUSCRITE AUPRES DE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, AINSI QUE DE L'AVENANT A CETTE POLICE DU 13 JUILLET 1950, VISANT LES OPERATIONS D'ABATTAGE D'ARBRES ET DE CHARGEMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 6 DE LA POLICE DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE GARANTISSANT LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR LES VEHICULES OU LES CHUTES PENDANT LE TRAJET DES OBJETS QU'ILS TRANSPORTENT, N'AVAIT PAS APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE, POUR LE MEME MOTIF, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE POUVAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 12 309 SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS C/ SOCIETE DUCRET FRERES ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES, PEIGNOT ET DESACHE.

Sommaire principal : ASSURANCE - RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENTREPRISE - ABATTAGE, CHARGEMENT ET TRANSPORT D'ARBRES - ASSURANCES DISTINCTES GARANTISSANT LES RISQUES DE TRANSPORT ET DE CHARGEMENT - ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CHARGEMENT
Analyse : STATUANT SUR LA GARANTIE DUE A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI FUT BLESSE, EN APPORTANT SON AIDE AU CONDUCTEUR D'UN TRANSPORT DE BOIS, PAR LA CHUTE D'UN DES TRONCS D'ARBRES DONT LA CHAINE DE FIXATION S'ETAIT ROMPUE, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE L'ACCIDENT PROVENAIT, NON DU FAIT DU VEHICULE, NI D'UNE CHUTE AU COURS DU TRAJET, MAIS D'UN TRAVAIL D'AGENCEMENT DE CHARGEMENT, ESTIMENT, SANS DENATURATION, QU'IL ENTRAIT DANS LE CADRE DES CONDITIONS DE LA POLICE SOUSCRITE AUPRES D'UN ASSUREUR POUR LES OPERATIONS D'ABATTAGE D'ARBRES ET DE CHARGEMENT, ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA POLICE SOUSCRITE AUPRES D'UNE AUTRE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET GARANTISSANT LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR LES VEHICULES OU LES CHUTES, PENDANT LE TRAJET, DES OBJETS QU'ILS TRANSPORTENT, N'AVAIENT PAS APPLICATION EN L'ESPECE.