Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'EN JANVIER 1966, A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION, UN HOTEL AVAIT DEMANDE AU SYNDICAT DES CHAUFFEURS DE TAXI DE MEGEVE, DONT ROSNOBLET ETAIT PRESIDENT, D'ORGANISER UN SERVICE DE TAXIS POUR CONDUIRE LES INVITES DE L'AERODROME A MEGEVE ; QUE LES CHAUFFEURS DE TAXI SE TROUVANT EN NOMBRE INSUFFISANT, ROSNOBLET AVAIT FAIT EGALEMENT APPEL A DES GARAGISTES LOUANT DES VEHICULES ET NOTAMMENT A MUFFAT-MERIDOL ; QUE CE DERNIER AYANT REFUSE DE LUI REMBOURSER SA PART DES DEBOURS DONT L'EXISTENCE RESULTAIT DE LA COMPTABILITE, ROSNOBLET FORMA CONTRE LUI UNE DEMANDE EN PAYEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE ROSNOBLET AUX MOTIFS QU'IL AVAIT INDIQUE QU'IL SE PRESENTAIT ES QUALITES DE PRESIDENT EN EXERCICE DU SYNDICAT DES LOUEURS DE VOITURES DE MEGEVE, QU'IL JUSTIFIAIT DE LA CONSTITUTION REGULIERE D'UN SYNDICAT DE CHAUFFEURS DE TAXI PAR DECLARATION A LA SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE DU 23 SEPTEMBRE 1938 ET QU'EN ADMETTANT MEME LE DEFAUT D'EXISTENCE LEGALE DE CE SYNDICAT, IL N'EN ETAIT PAS MOINS CERTAIN QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT PORTANT CE TITRE, ALORS, D'UNE PART, QUE ROSNOBLET DEVAIT JUSTIFIER D'UNE PROCURATION ECRITE DUDIT SYNDICAT POUR SE PRESENTER AU NOM DE CELUI-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE NE POUVAIT SE CONTENTER DE LA SEULE AFFIRMATION DE ROSNOBLET CONCERNANT SA QUALITE DE PRESIDENT EN EXERCICE DU SYNDICAT, DONT LES STATUTS INDIQUAIENT QUE LE PRESIDENT ETAIT UN SIEUR Y..., ET ALORS ENFIN QUE LES MOTIFS INSUFFISANTS, CONTRADICTOIRES ET DUBITATIFS DU JUGEMENT NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LE SYNDICAT AU NOM DUQUEL ROSNOBLET PRETENDAIT FORMER SA DEMANDE AVAIT OU NON UNE EXISTENCE LEGALE, D'AUTANT PLUS QUE, S'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE SOCIETE DE FAIT, ROSNOBLET DEVAIT JUSTIFIER D'UN MANDAT DE TOUS LES ASSOCIES POUR ESTER EN JUSTICE EN LEUR NOM ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE ROSNOBLET JUSTIFIAIT DE LA CONSTITUTION REGULIERE D'UN SYNDICAT DES CHAUFFEURS DE TAXI DE MEGEVE ET QUE C'ETAIT AVEC UNE CERTAINE MAUVAISE FOI QUE MUFFAT-MERIDOL CONTESTAIT LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, L'HOTEL S'ETANT ADRESSE SEULEMENT A CE SYNDICAT ET A ROSNOBLET QUI EN ETAIT LE PRESIDENT POUR ASSUMER LE TRANSPORT DE SES INVITES ; QUE PEU IMPORTE A CET EGARD QUE, LORS DE SA CONSTITUTION EN 1938, CE SYNDICAT AIT EU UN AUTRE PRESIDENT ; QUE, PAR AILLEURS, IL NE RESSORT PAS DE LA PROCEDURE QUE MUFFAT-MERIDOL AIT SOUTENU QUE ROSNOBLET AURAIT EU BESOIN POUR AGIR D'UN MANDAT ECRIT SPECIAL DONT IL AVAIT ETE DEPOURVU ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MUFFAT-MERIDOL A VERSER LA SOMME DE 391 FRANCS A ROSNOBLET, ES QUALITES, AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT CONSTITUE ENTRE LES DIVERSES PERSONNES PARTICIPANT A L'OPERATION UN CONTRAT SUI X... DONT MUFFAT-MERIDOL AVAIT ACCEPTE IMPLICITEMENT LES CONDITIONS EN Y PARTICIPANT, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT QUI ENGENDRE DES OBLIGATIONS SUPERIEURES A 50 FRANCS NE PEUT ETRE PROUVEE QUE PAR ECRIT, QUE ROSNOBLET NE PRODUISAIT NI ECRIT, NI COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE TRIBUNAL NE POUVAIT DEDUIRE L'ENGAGEMENT D'UNE SEULE ET UNIQUE PRESOMPTION ; MAIS ATTENDU QUE MUFFAT-MERIDOL N'A PAS SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND QUE LA PREUVE DU CONTRAT LITIGIEUX DEVAIT ETRE RAPPORTEE UNIQUEMENT PAR ECRIT ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE MOYEN EST NOUVEAU ; QUE LE TRIBUNAL, QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QU'ETAIT ETABLIE L'EXISTENCE DE L'OPERATION COMMERCIALE ALLEGUEE ET LA REPARTITION DES CHARGES ENTRE SES PARTICIPANTS ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MUFFAT-MERIDOL A PAYER A ROSNOBLET ES QUALITES LES INTERETS DE DROIT DE LA SOMME DE 391 FRANCS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1962, ALORS QUE LES INTERETS D'UNE DETTE D'ARGENT NE SONT DUS QUE DU JOUR D'UNE MISE EN DEMEURE OU A DEFAUT DE LA CITATION EN JUSTICE, LAQUELLE EST EN L'ESPECE DU 10 NOVEMBRE 1964, ET QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE NI QUE MUFFAT-MERIDOL EUT ETE DE MAUVAISE FOI, NI QUE ROSNOBLET EUT SUBI UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD APPORTE AU REGLEMENT DE LA DITE SOMME ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE ROSNOBLET AVAIT ASSIGNE MUFFAT-MERIDOL EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 391 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME AVANCEE POUR SON COMPTE EN 1962, ET NON REGLEE AMIABLEMENT, AINSI QU'EN VERSEMENT DE 50 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE LA MAUVAISE FOI DES OBJECTIONS SOULEVEES PAR MUFFAT-MERIDOL, L'A CONDAMNE AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 391 FRANCS ET A EN OUTRE ALLOUE A ROSNOBLET ES QUALITES LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1962 A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BONNEVILLE. N° 65-12 268. MUFFAT-MERIDOL C/ ROSNOBLET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 JANVIER 1965, BULL 1965, 1, N° 4 (3EME), P 3, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 3 : 30 AVRIL 1963, BULL 1963, 3, N° 215 (2EME), P 176.

Sommaire principal : 1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SYNDICAT - REPRESENTATION DU SYNDICAT EN JUSTICE - REPRESENTATION PAR LE PRESIDENT - POUVOIR
Analyse : 1 UNE PARTIE NE PEUT SOULEVER DEVANT LA COUR DE CASSATION L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE PAR LE PRESIDENT D'UN SYNDICAT, DECLARANT AGIR ES QUALITE, FAUTE D'UNE PROCURATION ECRITE DUDIT SYNDICAT L'HABILITANT A LE REPRESENTER, DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DE LA PROCEDURE QU'IL AIT ETE SOUTENU QUE LE PRESIDENT AURAIT EU BESOIN POUR AGIT D'UN MANDAT ECRIT SPECIAL, DONT IL AVAIT ETE DEPOURVU.