Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 5 AVRIL 1965) A STATUE EN SE FONDANT SUR UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL RENDU LE 23 JANVIER 1964 QUI REFUSAIT AUX EPOUX B..., F..., TOUT DROIT A RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; QUE CET ARRET AYANT ETE FRAPPE D'UN POURVOI, IL EST SOUTENU QUE SA CASSATION ENTRAINERAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 27 AVRIL 1966, RENDU PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION, LEDIT POURVOI A ETE REJETE ET QUE LE MOYEN MANQUE DONC DE FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, REUNI AU TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y..., LOCATAIRE PRINCIPALE, AVAIT SOUS-LOUE EN 1948 UNE PARTIE DES LIEUX A DAME D... ; QUE CELLE-CI CEDA EN 1955, AUX EPOUX B..., G... SON COMMERCE QUE SON DROIT AU SOUS-BAIL ; QUE MARAIS DEVENU LOCATAIRE PRINCIPALE, AYANT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ; LES EPOUX B... SE VIRENT EGALEMENT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE LEUR SOUS-BAIL, PARCE QUE LORS DE LA SOUS-LOCATION ORIGINAIRE, LES PROPRIETAIRES, LES CONSORTS C..., N'AVAIENT PAS ETE APPELES A PARTICIPER A L'ACTE, AINSI QUE L'EXIGEAIT LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, REPRISE SUR CE POINT PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LES EPOUX B... FORMERENT ALORS UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS, TANT CONTRE DEMOISELLE Y... E... Z... A... NICOLAS, POUR REPARER LE PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI PAR SUITE DE L'IMPOSSIBILITE POUR EUX D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE L'ACTE DE SOUS-LOCATION ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARA QUE LA RESPONSABILITE DE CELLES-CI ETAIT ETABLIE, MAIS QUE LES EPOUX B... DEVAIENT SUPPORTER EN RAISON DE LEUR PROPRE NEGLIGENCE, LA MOITIE DU DOMMAGE EVALUE A 40000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST, D'UNE PART FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME, POUR LE MOTIF PRECITE, QUE LA DAME D... AVAIT UNE PART DE RESPONSABILITE ALORS QUE LE PROPRIETAIRE EST TENU AU RENOUVELLEMENT DU BAIL A L'EGARD DU SOUS-LOCATAIRE, LORSQU'IL A FORMELLEMENT RATIFIE LA SOUS-LOCATION ET QUE TEL ETAIT LE CAS, EN L'ESPECE, LA DAME C... AYANT AUTORISE LA SOUS-LOCATION ET L'EDIFICATION DU KIOSQUE A JOURNAUX PAR UNE LETTRE DU 16 AVRIL 1948 ADRESSEE A LA LOCATAIRE PRINCIPALE, DEMOISELLE Y..., ET AYANT ELLE-MEME APPELE EN GARANTIE DAME D... EN SA QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE, LORS D'UN PROCES ENGAGE CONTRE ELLE EN 1954 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA BAULE ; QUE, D'AUTRE PART, IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE DAME D... AURAIT DU VEILLER A CE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 FUSSENT RESPECTEES LORSQU'ELLE S'ETAIT FAIT CONSENTIR PAR DEMOISELLE Y... UNE SOUS-LOCATION DE L'IMMEUBLE DONT CELLE-CI ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DE FAIRE CONCOURIR A L'ACTE LA PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE PESAIT EXCLUSIVEMENT DANS LES TERMES DE LA LOI SUR LA DEMOISELLE Y..., ALORS D'AUTRE PART, QUE LORSQU'ELLE A CEDE SON FONDS AUX EPOUX B..., A... D... NE POUVAIT FAIRE PLUS QUE DE REPRODUIRE LITTERALEMENT LES ACTES PRECEDENTS ET QU'IL APPARTENAIT AUX CONSORTS B..., CONNAISSANT LA SITUATION, D'APPRECIER LES CONSEQUENCES QU'ELLE POUVAIT AVOIR POUR L'AVENIR ; QU'IL EN ETAIT D'AUTANT PLUS AINSI, QU'IL AVAIT ETE SPECIFIE QUE LES CONSORTS B... FERAIENT LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DE CETTE SITUATION ET QUE LE CARACTERE INCERTAIN DES DROITS QU'ILS POUVAIENT FAIRE VALOIR A L'EGARD DES PROPRIETAIRES POUVAIT D'AUTANT MOINS LEUR ECHAPPER, QU'IL AVAIT ETE SPECIFIE DANS L'ACTE QUE LE NOTAIRE ENTENDAIT ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE, ET ALORS, ENFIN, QUE LORSQU'ILS ONT INTRODUIT CONTRE LES CONSORTS C... L'ACTION EN RENOUVELLEMENT DE BAIL DONT ILS ONT ETE DEBOUTES, LES CONSORTS B... N'ONT PAS AGI SUR LE FONDEMENT DU TITRE LOCATIF QUI LEUR AVAIT ETE CEDE PAR LA DAME D..., MAIS SUR CELUI D'UN RENOUVELLEMENT QU'ILS AVAIENT OBTENU DIRECTEMENT DE LA LOCATAIRE PRINCIPALE, ACTE DE RENOUVELLEMENT AUQUEL ILS N'AVAIENT PAS APPELE LES PROPRIETAIRES A CONCOURIR ; QU'IL DEVENAIT SANS INTERET, DES LORS, DE RECHERCHER SI LES PROPRIETAIRES DEVAIENT OU NON CONCOURIR A L'ACTE DE 1948, PUISQUE, DU FAIT MEME DES DEMANDEURS A L'ACTION, CE CONCOURS N'AVAIT PAS ETE SOLLICITE POUR L'ACTE QUI, SEUL, IMPORTAIT DESORMAIS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN FAISANT SIENS LES MOTIFS D'UN ARRET RENDU PAR ELLE LE 23 JANVIER 1964 PAR LEQUEL ELLE AVAIT JUGE QUE LES EPOUX B... N'AVAIENT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU SOUS-BAIL QU'ILS RECLAMAIENT AUX CONSORTS C..., A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT, A AUCUN MOMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE, DONNE UNE AUTORISATION SPECIALE A LA SOUS-LOCATION OPEREE, EN DEHORS DE LEUR CONCOURS, EN FAVEUR DE DAME D... ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A RELEVE QUE SI LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX FAIT UNE OBLIGATION A LA LOCATAIRE PRINCIPALE D'APPELER LES PROPRIETAIRES A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, IL APPARTIENT NEANMOINS AU SOUS-LOCATAIRE, NOTAMMENT EN CAS DE CESSION PAR LUI DU SOUS-BAIL, DE VERIFIER SI CETTE PRESCRIPTION AVAIT ETE BIEN OBSERVEE ; QU'EN L'ESPECE, L'ACTE DE CESSION DE 1955 N'AVAIT FAIT QUE REPRODUIRE LES MENTIONS DE L'ACTE DE SOUS-LOCATION, PARTICULIEREMENT EN ENONCANT QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT DONNE LEUR AUTORISATION PAR LA SUSDITE LETTRE DU 16 AVRIL 1948, CE QUI ETAIT INEXACT ET ENGAGEAIT NECESSAIREMENT LA RESPONSABILITE DE DAME D... ; QU'EN OUTRE, LA COUR A RETENU QUE LES EPOUX GARNIER SE TROUVAIENT SUBROGES DANS TOUS LES DROITS DE LA CEDANTE CONTRE LA LOCATAIRE PRINCIPALE ; QU'ENFIN, EN REPONSE A L'ALLEGATION CONCERNANT UN ACTE PAR LEQUEL, EN 1957, AURAIT ETE RENOUVELE LE SOUS-BAIL AU PROFIT DES EPOUX B..., LES JUGES D'APPEL FAUTE D'ELEMENTS PROBANTS, ONT DECLARE QU'IL SEMBLAIT NE S'AGIR QUE D'UNE RECONDUCTION TACITE ; QUE LE GRIEF, QUI N'EST ACCOMPAGNE D'AUCUNE PRODUCTION DE CET ACTE ET QUI NE SOUTIENT PAS QUE CELUI-CI AIT ETE VERSE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES SUSDITS MOYENS NE DOIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CONTRE DEMOISELLE Y... ET DAME D... UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE, ALORS QUE CETTE SOLIDARITE NE POUVAIT DECOULER D'AUCUN TEXTE ET QUE LA SEULE CONSTATATION D'UNE FAUTE COMMUNE POUVAIT SIMPLEMENT JUSTIFIER UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ; MAIS ATTENDU QUE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE SONT COMMERCANTES ET QUE SI LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL, CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE COMMERCIALE OU, SELON UN USAGE ANTERIEUR AU CODE DE COMMERCE ET MAINTENU DEPUIS, LA SOLIDARITE ENTRE CEDANTS ET CESSIONNAIRES, EGALEMENT COMMERCANTS, SE JUSTIFIE PAR L'INTERET COMMUN DES PARTIES EN CAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE AUX EPOUX B... LES INTERETS DE DROIT DE LA SOMME DE VINGT MILLE FRANCS A DATER DE L'ASSIGNATION, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERET POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI LA CONSACRE QU'A LA CONDITION QUE LA SOMME ACCORDEE GLOBALEMENT EN PRINCIPAL ET EN INTERETS NE DEPASSE PAS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI, CE QUE LA COUR NE CONSTATE PAS ETRE LE CAS, EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QU'IL EST RAPPELE CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACTION DES EPOUX B... SE FONDAIT SUR LA GARANTIE QUE LA A... NICOLAS LEUR DEVAIT PAR SUITE DE LA CESSION DU DROIT AU SOUS-BAIL CONSENTIE PAR ELLE EN 1955 ; QU'AINSI LE POINT DE DEPART DES INTERETS POUVAIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA DEMANDE EN JUSTICE ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-12 659. A... NICOLAS C/ EPOUX B... ET X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM CELICE ET LE BRET.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) SOUS-LOCATION CONDITIONS CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE VERIFICATION DE L'OBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION OBLIGATION DU SOUS-LOCATAIRE
Analyse : 1 SI LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX FAIT UNE OBLIGATION AU LOCATAIRE PRINCIPAL D'APPELER LE PROPRIETAIRE A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, IL APPARTIENT NEANMOINS AU SOUS-LOCATAIRE, NOTAMMENT EN CAS DE CESSION DE SOUS-BAIL, DE VERIFIER SI CETTE PRESCRIPTION A ETE BIEN OBSERVEE.