COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DAME WEIMER, AYANT INTRODUIT, EN 1951, UNE ACTION EN DIVORCE, FUT DEBOUTEE PAR UN ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1955 ; QUE SON MARI, AYANT A SON TOUR, FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE LE 5 MARS 1956, FIT ADRESSER A SA FEMME, LE 2 JUIN SUIVANT, UNE SOMMATION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ; QUE CETTE SOMMATION ETANT RESTEE SANS EFFET, UN JUGEMENT PRONONCA, LE 20 NOVEMBRE 1957, LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI ; QUE DAME WEIMER FIT APPEL DE CE JUGEMENT ET SE POURVUT EN CASSATION CONTRE L'ARRET CI-DESSUS RAPPELE ; QUE CET ARRET FUT CASSE PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 10 FEVRIER 1961 ; QUE, PAR ARRET INTERVENU LE 15 NOVEMBRE 1961, LA COUR DE RENVOI PRONONCA LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE, STATUANT SUR APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1957, D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA REQUETE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE REFUS DE L'EPOUSE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, APRES LE REJET DE SA PROPRE DEMANDE PAR L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1955, AU MOTIF QUE LEDIT ARRET N'ETAIT PAS DEFINITIF, ALORS QUE, LE DELAI DE POURVOI FUT-IL SUSPENSIF EN CE QUI CONCERNE LES ARRETS N'AYANT POINT PRONONCE LE DIVORCE, UN TEL EFFET NE SAURAIT S'ETENDRE A UNE MESURE PROVISOIRE, ORDONNEE PENDANT L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA MESURE PROVISOIRE ORDONNEE EN COURS D'INSTANCE CONCERNANT, PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LA RESIDENCE DES EPOUX, DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A CE QUE L'INSTANCE AIT PRIS FIN PAR UNE DECISION DEFINITIVE ; ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT CONSTATE QUE LA PROCEDURE DE DIVORCE, INTRODUITE PAR DAME WEIMER, LE 5 MAI 1951, N'AVAIT PAS ETE TERMINEE PAR L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1955, MAIS SEULEMENT PAR CELUI RENDU, APRES CASSATION, LE 15 NOVEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE JUSQU'A CETTE DATE, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AYANT AUTORISE L'EPOUSE A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE, DEMEURAIT EN VIGUEUR ET QU'ON NE POUVAIT, DES LORS, LUI FAIRE UN GRIEF DE N'AVOIR POINT DEFERE A UNE MISE EN DEMEURE, ADRESSEE LE 2 JUIN 1956, D'AVOIR A REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N.62-13 036 X... C/ DAME WEIMER PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET CHAREYRE

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - RESIDENCE SEPAREE - SOMMATION DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL - SOMMATION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE
Analyse : LA MESURE PROVISOIRE ORDONNEE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ET CONCERNANT, PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LA RESIDENCE DES EPOUX, DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A CE QUE L'INSTANCE AIT PRIS FIN PAR UNE DECISION DEFINITIVE. LORSQU'IL Y A POURVOI EN CASSATION, LA PROCEDURE DE DIVORCE NE SE TROUVE TERMINEE QUE PAR L'ARRET RENDU APRES CASSATION. IL S'ENSUIT QUE JUSQU'A CETTE DATE, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AUTORISANT L'EPOUSE A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DEMEURE EN VIGUEUR. ON NE PEUT, DES LORS, FAIRE UN GRIEF A CETTE EPOUSE DE N'AVOIR POINT DEFEREE A UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL.