Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 4 JUIN 1965) QUE LA SOCIETE LE CREDIT UNIVERSEL, A, LE 16 NOVEMBRE 1962, CONSENTI A LIATOUT UN PRET POUR L'ACHAT D'UN "BULLDOZER" SUR LEQUEL ELLE A INSCRIT SON GAGE ; QUE, POUR LE REMBOURSEMENT DE CE PRET, LIATOUT A ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES ECHELONNEES DU 10 DECEMBRE 1962 AU 10 NOVEMBRE 1963 ET QUE SA MERE, VEUVE LIATOUT A DONNE SON AVAL ; QU'EN SUITE, DE LA DEFAILLANCE DE LIATOUT, LA SOCIETE DE CREDIT A EXERCE UN RECOURS CONTRE LADITE DAME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA DONNEUSE D'AVAL A PAYER A LA SOCIETE LE MONTANT DES SOMMES RESTANT DUES PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, VEUVE LIATOUT SOULIGNAIT LES NEGLIGENCES GRAVES COMMISES PAR LE BAILLEUR DE FONDS, QUI, EN S'ABSTENANT DE VERIFIER L'EXISTENCE DU GAGE ET D'EN ASSURER LA CONSERVATION, A RENDU IMPOSSIBLE LA SUBROGATION DANS LES SURETES REELLES SUR LESQUELLES ELLE ETAIT EN DROIT DE COMPTER, ALORS QUE, SURTOUT, LA SOCIETE DE CREDIT N'A PAS RESPECTE LES FORMALITES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE DE L'ACTE DE PRET, QU'IL S'AGIT D'UNE NULLITE ABSOLUE, QUI PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE ; QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE VEUVE LIATOUT ENJOIGNANT LA COUR D'APPEL DE CONSTATER CETTE NULLITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, JUGEANT CORRECTIONNELLEMENT, DU 16 NOVEMBRE 1964, QUE, POUR OBTENIR LA REMISE DE LA SOMME PRETEE, LIATOUT ET RECCHIA, GERANT DE LA SOCIETE VENDERESSE, AVAIENT SIMULE LA VENTE DU "BULLDOZER" DONT CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE A LA DATE DE LA PRETENDUE VENTE ; QU'EN AYANT DEDUIT QUE LA PERTE DES DROITS ET GARANTIES ATTACHES A LA CREANCE N'ETAIENT PAS LE FAIT DE LA SOCIETE DE CREDIT, LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, QUE, DES LORS, VEUVE LIATOUT NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA SECONDE BRANCHE EN RETENANT QUE VEUVE LIATOUT, AYANT DONNE SON AVAL POUR GARANTIR LE PAYEMENT DESDITS EFFETS, RESTE TENUE MEME SI L'OBLIGATION DE LIATOUT EST NULLE, AUCUN VICE DE FORME N'ETANT INVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN TIRE DE DEFAUTS DE REPONSE A CONCLUSIONS N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13.258. VEUVE LIATOUT C/ SOCIETE DE CREDIT POUR L'EXPANSION ECONOMIQUE, LE CREDIT UNIVERSEL ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. X... ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 505, P. 380.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT EXTINCTION SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ACQUISITION SIMULEE ABSENCE DE FAIT DU PRETEUR PREJUDICIABLE A LA CAUTION
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT, EN GARANTIE D'UN PRET CONSENTI POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE A MOTEUR, A INSCRIT SON GAGE ET OBTENU L'ENGAGEMENT D'UNE CAUTION, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE CET ACHAT AVAIT ETE SIMULE, POUR OBTENIR LE VERSEMENT DU PRET, ET QUI EN DEDUISENT QUE LA PERTE DES DROITS ET GARANTIES ATTACHES A LA CREANCE N'ETAIENT PAS LE FAIT DE LA SOCIETE DE CREDIT, DECLARENT A BON DROIT QUE LA CAUTION NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL.