Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, BIEN QU'IL N'EN SOIT PAS FAIT MENTION DANS L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ETAIT PARTIE AU PROCES ET AVAIT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'ELLE A DONC INTERET A INTERVENIR ; RECOIT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AIME ETANT DECEDE SUBITEMENT AU COURS DE SON TRAVAIL, SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES PROCEDES FIT, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LE DECES, ATTRIBUE A UN INFRACTUS DU MYOCARDE, AVAIT ETE A BON DROIT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, RETENU QUE L'EXPOSE DES FAITS MONTRAIT QUE LE TRAVAIL AVAIT AGGRAVE UN ETAT DEFICIENT, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE AUCUNE CIRCONSTANCE LIEE AU TRAVAIL AYANT PU CREER EN L'ESPECE LE DECLENCHEMENT DE L'INFARCTUS, ET QUE C'EST PAR UN MOTIF ESSENTIELLEMENT HYPOTHETIQUE QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI AIME N'ETAIT PAS ALLE A SON TRAVAIL, COMME LE LUI CONSEILLAIT SA FEMME, IL EST POSSIBLE QU'IL NE SOIT PAS MORT CE JOUR-LA, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE FIT FAISAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL L'AVIS D'UN MEDECIN QU'ELLE AVAIT CONSULTE SUR LE DECES D'AIME, DU A UN INFARCTUS DONT LES SIGNES SONT APPARUS AVANT QU'IL AIT COMMENCE SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LE DECES, SURVENU SUR LE LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL, LUI ETAIT PRESUME IMPUTABLE ET QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE FIT D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, SELON LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL, L'INFARCTUS DU MYOCARDE, CAUSE DU DECES, AVAIT PU ETRE PROVOQUE PAR LE TRAVAIL QUI NECESSITAIT DE LA PART D'AIME DES EFFORTS PENIBLES ; QUE LE MEDECIN-EXPERT ENSUITE DESIGNE AVAIT RELEVE QU'AUCUNE MANIFESTATION PATHOLOGIQUE NE S'ETAIT REVELEE ANTERIEUREMENT A LA MORT, EN DEHORS D'UN MALAISE AVEC GENE RESPIRATOIRE AU COURS DE LA NUIT PRECEDENTE, ET QUE SI DES ELEMENTS SERIEUX AUTORISAIENT A CONSIDERER QU'AIME PRESENTAIT UN ETAT PATHOLOGIQUE LATENT, NON CONTRADICTOIRE, AU CONTRAIRE, AVEC LE DECES PAR INFRACTUS DU MYOCARDE, CETTE COMPLICATION MORTELLE NE POUVAIT ETRE DETACHEE DES CIRCONSTANCES DU TRAVAIL, SANS QUE L'ON PUISSE PRECISER LE ROLE PREPONDERANT OU NON DE CELUI-CI ; QUE LA SOCIETE DES PROCEDES FIT INVOQUAIT L'AVIS D'UN AUTRE MEDECIN FAISANT ETAT DE CE QU'APRES LES MALAISES RESSENTIS AU COURS DE LA NUIT, QUI CONSTITUAIENT SELON LUI LES PREMIERS SIGNES DE L'INFARCTUS, AIME S'ETAIT CEPENDANT RENDU A PIED A L'USINE COMME D'HABITUDE, ET QUE C'ETAIT SEULEMENT VINGT MINUTES APRES LE DEBUT DE SON TRAVAIL, LE MEME QU'IL ACCOMPLISSAIT ORDINAIREMENT, QU'IL S'ETAIT SOUDAINEMENT AFFAISSE ; MAIS QUE L'EXPOSE DE CES FAITS MONTRAIT QUE LE TRAVAIL AVAIT AGGRAVE UN ETAT DEFICIENT ET QU'IL ETAIT POSSIBLE QU'AIME NE FUT PAS MORT CE JOUR-LA S'IL N'ETAIT PAS ALLE A L'USINE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FIT, A PU DEDUIRE QUE CELLE-CI N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, QUE LA CAUSE DU DECES FUT TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, LE DOUTE QUI POUVAIT SUBSISTER A CET EGARD DEVANT PROFITER A LA VEUVE DE LA VICTIME QUI BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABLILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'AN 67-10-351 SOCIETE DES PROCEDES FIT C/ VEUVE AIME PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE, TETREAU ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1967, BULL 1967, IV, N 795, P 675 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABILITE LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN DECES
Sommaire de référence : PAR SUITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU DECES D'UN OUVRIER QUI S'ETAIT SOUDAINEMENT AFFAISSE VINGT MINUTES APRES LE DEBUT DU TRAVAIL, VICTIME D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE, DES LORS QUE SELON LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL L'INFARCTUS AVAIT PU ETRE PROVOQUE PAR LE TRAVAIL QUI NECESSITAIT DE SA PART DES EFFORTS PENIBLES, QUE LE MEDECIN EXPERT AVAIT RELEVE QU'AUCUNE MANIFESTATION PATHOLOGIQUE NE S'ETAIT REVELEE ANTERIEUREMENT A LA MORT, EN DEHORS D'UN MALAISE AU COURS DE LA NUIT PRECEDENTE ET QUE SI DES ELEMENTS SERIEUX AUTORISAIENT A CONSIDERER QU'IL PRESENTAIT UN ETAT PATHOLOGIQUE LATENT, LA COMPLICATION MORTELLE RESULTANT DE L'INFARCTUS NE POUVAIT ETRE DETACHEE DU TRAVAIL, L'INTERESSE, MALGRE LES MALAISES RESSENTIS AU COURS DE LA NUIT S'ETANT RENDU A PIED A L'USINE COMME D'HABITUDE ET AYANT ENTREPRIS LE TRAVAIL QU'IL ACCOMPLISSAIT ORDINAIREMENT.
Analyse : LE DECES D'UN SALARIE SURVENU SUR LE LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL LUI EST PRESUME IMPUTABLE ET C'EST A L'EMPLOYEUR QU'IL APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE QUE LA CAUSE EN EST TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, LE DOUTE POUVANT SUBSISTER A CET EGARD DEVANT PROFITER A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME.