Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1971, 70-10.988, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10988
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1969-12-09, 1969-12-09
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AUX JUGES DU FOND LA FACULTE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, SOUS LA SEULE OBLIGATION D'ENONCER, D'UNE MANIERE PRECISE, LA MISSION DE L'EXPERT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE MEDICALE DESTINEE A RECHERCHER L'ETAT DE SANTE DE DEMOISELLE X... AU MOMENT OU ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE-MALADIE, EN VUE DE DETERMINER SI ELLE N'AVAIT PAS FAIT UNE DECLARATION INEXACTE A SON ASSUREUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QUE LA COMPAGNIE N'EST PAS EN MESURE DE PRODUIRE UN COMMENCEMENT DE PREUVE ... QUE SA DEMANDE D'EXPERTISE, QUI N'EST BASEE SUR AUCUN DOCUMENT, EST DONC IRRECEVABLE" ; QU'EN AJOUTANT AINSI A L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE CONDITION QU'IL N'EXIGE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : EXPERTISE - DEMANDE - JUSTIFICATIONS - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - PRECISION - NECESSITE.
Analyse : L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ACCORDE AUX JUGES DU FOND LA FACULTE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE SOUS LA SEULE OBLIGATION D'ENONCER, D'UNE MANIERE PRECISE, LA MISSION DE L 'EXPERT. AJOUTE AU TEXTE PRECITE UNE CONDITION QU'IL N 'EXIGE PAS, LA DECISION QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D'UN ASSUREUR TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE MEDICALE DESTINEE A RECHERCHER L'ETAT DE SANTE DU SOUSCRIPTEUR D'UNE ASSURANCE MALADIE EN VUE DE DETERMINER S'IL N'AVAIT PAS FAIT UNE DECLARATION INEXACTE, ENONCE QUE "LA COMPAGNIE N'EST PAS EN MESURE DE PRODUIRE UN COMMENCEMENT DE PREUVE... QUE SA DEMANDE D'EXPERTISE QUI N'EST BASEE SUR AUCUN DOCUMENT, EST DONC IRRECEVABLE".