COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN TOUTES SES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL LAMBRET, AYANT PRETENDU AVOIR ETE EN SUISSE, LE 8 MARS 1948, VICTIME, AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GRAFF, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, N'EN A FAIT LA DECLARATION QUE LE 4 MARS 1957 ; QUE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 20 DECEMBRE 1961, SAISIE SUR RENVOI APRES CESSATION, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE RECHERCHER SI, COMME L'AFFIRMAIT LAMBRET, IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE DE REMPLIR CETTE FORMALITE ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 25 AVRIL 1963 ; QU'IL EST FAIT GRIEF PAR LE POURVOI A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE EN L'ETAT DE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE, D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE TROUVAIT SUSPENDUE DU FAIT DE L'ETAT DE SANTE DE LAMBRET ALORS, D'UNE PART, QUE LA MALADIE N'EST PAS UNE CAUSE DE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION ET D'AUTRE PART QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE N'ETAIENT PAS REUNIS, EN L'ESPECE, L'INERTIE DE LAMBRET NE RESULTANT PAS D'UNE CAUSE QUI LUI SOIT EXTERIEURE ET LA COUR N'AYANT RELEVE NI LE CARACTERE IMPREVISIBLE DES FAITS, NI LA DUREE DE LA SUSPENSION ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 20 DECEMBRE 1961, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DEPUIS LE REJET DU POURVOI FORME CONTRE LUI, LA SEULE QUESTION QU'AVAIENT A RESOUDRE LES JUGES D'APPEL, AU VU DE L'EXPERTISE QUI AVAIT ETE DILIGENTEE, ETAIT CELLE DE SAVOIR SI LAMBRET "AVAIT ETE OU NON HORS D'ETAT DE FAIRE A LA CAISSE LA DECLARATION DE L'ACCIDENT" ; ATTENDU QU'ILS ONT PU REPONDRE PAR L'AFFIRMATIVE EN HOMOLOGUANT LE TRAVAIL DE L'EXPERT Y... EUX QUALIFIE DE "SERIEUX", ET AINSI DECIDER QUE "L'ETAT DE SANTE DE LAMBRET CONSECUTIF A SON ACCIDENT DE 1948, L'A MIS, PENDANT DE LONGUES ANNEES, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER LA MOINDRE DEMARCHE EN SA PROPRE FAVEUR ET QU'IL S'EST DONC TROUVE EMPECHE DE FAIRE VALOIR UTILEMENT SES DROITS ET QU'AINSI LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SOUMISE EXPRESSEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN AVAIT ETE SUSPENDUE" ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'EXPRESSION "LONGUES ANNEES" CRITIQUEE PAR LE POURVOI DOIT ETRE RAPPROCHEE DU RAPPORT D'EXPERT X..., AFFIRMANT QUE "L'OUBLI... DES MESURES NECESSAIRES A PRENDRE POUR REALISER LA SAUVEGARDE DES DROITS (DE LA VICTIME) A PU S'ETENDRE SUR UNE PERIODE FORT LONGUE ET JUSQU'AU 4 MARS 1957" ; QU'AINSI LA DUREE DE LA SUSPENSION A BIEN ETE DETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.274. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ LAMBRET ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 166, P. 131. 25 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV, NO 351, P. 284.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - ETAT DE SANTE DE LA VICTIME
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE, QUE L'ETAT DE SANTE D'UN ASSURE SOCIAL CONSECUTIF A SON ACCIDENT DU TRAVAIL, L'AVAIT MIS PENDANT DE LONGUES ANNEES DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER LA MOINDRE DEMARCHE EN SA PROPRE FAVEUR ET QU'IL S'EST DONC TROUVE EMPECHE DE FAIRE VALOIR UTILEMENT SES DROITS, EN DEDUIT QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, EDICTEE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SOUMISE EXPRESSEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, A ETE SUSPENDUE.