Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1983, 81-40.562, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-40562
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale) 1980-11-18, 1980-11-18
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UNE STATION-SERVICE, CONSTRUITE PAR EUX AVEC L'AGREMENT DE LA SOCIETE ESSO, AVEC LAQUELLE ILS AVAIENT PASSE, EN VUE DE SON EXPLOITATION, UN CONTRAT DE CONCESSION, L'ONT DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., LE 15 JANVIER 1977, SUIVANT CONTRAT QUALIFIE DE "LOCATION-GERANCE", QUE CE CONTRAT AYANT ETE RESILIE AU MOIS D'OCTOBRE 1978, CES DERNIERS, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, ONT RECLAME AUX EPOUX X..., DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE JURIDICTION INCOMPETENTE EN RAISON DE LA MATIERE, AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE N'ETAIT PAS APPLICABLE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LES EPOUX Y... Z... A LA SUITE DU CONTRAT DU 15 JANVIER 1977, PASSE AVEC LES EPOUX X..., DE VENDRE PRESQUE EXCLUSIVEMENT DES PRODUITS ESSO, DANS UN LOCAL AGREE PAR CETTE SOCIETE, AUX CONDITIONS ET PRIX IMPOSES PAR ELLE, SE TROUVAIENT DANS UN ETAT DE DEPENDANCE CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, AVEC COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, PEU IMPORTANT QUE LE FOURNISSEUR NE SOIT PAS "LE LOCATAIRE", D'AUTANT QUE LA TOTALITE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION EST PRECISEMENT IMPOSEE PAR LES SEULS EPOUX X..., EUX-MEMES TENUS DE LES RESPECTER ENVERS ESSO; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, SI LES EPOUX X... CONSERVAIENT "LA DISPOSITION DE LEUR FONDS DE COMMERCE, DANS LE CADRE DE LA CONCESSION SOUSCRITE", LES EPOUX Y..., ETAIENT "EN EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE", SOUS LA DEPENDANCE DE LA SOCIETE ESSO STANDARD, "SOUS LE RAPPORT DE L'EXCLUS IVITE DES FOURNITURES, DES CONDITIONS D'AGREMENT ET D'EXPLOITATION ET DES LIMITES DES PRIX IMPOSES PAR LA MARQUE"; QUE DES LORS QU'IL EN RESULTE QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT SE PREVALOIR A L'EGARD DES EPOUX X..., DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Contrat de travail - Lien de subordination - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Gérant d'une station de distribution de produits pétroliers.
Analyse : Le locataire-gérant d'une station-service qui en exécution de son contrat, se trouve sous la dépendance d'une société "sous le rapport de l'exclusivité des fournitures des conditions d'agrément et d'exploitation et des limites des prix imposés par la marque" ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 781-1 du Code du travail à l'égard de son bailleur propriétaire du fonds de commerce qui ayant souscrit avec cette société un contrat de concession conserve tout de même la disposition de ce fonds.