COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES VERSEES DU 1ER JANVIER 1948 AU 1ER AVRIL 1959 PAR DEMOISELLE X..., AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE AVEC RAISON QUE SI LA SUS-NOMMEE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'AGE ET DE RESSOURCES REQUISES POUR ETRE DISPENSEE DE TOUTE COTISATION, CELLE-CI N'AVAIT, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, FORMULE AUCUNE REQUETE A CETTE FIN ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LE POURVOI, L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 (ART. 130 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) QUI N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE GENERALE EN FAVEUR DES FEMMES CELIBATAIRES, SUBORDONNE L'EXONERATION A UNE DEMANDE DE L'INTERESSEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DEMOISELLE X..., DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DES DOMMAGES-INTERETS EGAUX AUX COTISATIONS VERSEES A TORT AU MOTIF QU'EN L'IMMATRICULANT D'OFFICE BIEN QU'ELLE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS REQUISES, LADITE CAISSE SE SERAIT RENDUE COUPABLE D'UNE FAUTE, ALORS QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUERAIT UN DEFAUT DE MOTIFS QUI DEVRAIT ENTRAINER LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'EN DEBOUTANT DEMOISELLE X... DE SON ACTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI CONSTATE QUE LES COTISATIONS ETAIENT DUES ET AVAIENT FAIT L'OBJET DE VERSEMENTS REGULIERS, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LESDITES CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 MARS 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORREZE. NO 60-13.902. DEMOISELLE ELISE X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BRIVE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LEPANY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - EXONERATION - CONDITIONS - DEMANDE DE L'INTERESSE - FEMME CELIBATAIRE (OUI)
Analyse : L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 (ARTICLE 130 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) QUI SUBORDONNE A UNE DEMANDE DE L'INTERESSE L'EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION EN FAVEUR DES FEMMES CELIBATAIRES.