Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... SOURD ET MARIE Y..., EXPLOITANTS AGRICOLES, SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 8 JANVIER 1945 ET 23 FEVRIER 1960 A LA SURVIVANCE DE LEURS CINQ ENFANTS ; QU'ALORS QUE LES QUATRE AINES AVAIENT QUITTE LEURS PARENTS A LEUR MAJORITE OU LEUR MARIAGE, LE PLUS JEUNE THEODORE, A TRAVAILLE SUR LE DOMAINE FAMILIAL JUSQU'AU DECES DE SA MERE ; QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS, IL A DEMANDE L'ATTRIBUTION D'UN SALAIRE DIFFERE POUR UNE PERIODE DE DIX ANS ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LES JUGES DU FOND ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL ETAIT ETABLI QUE THEODORE A... TRAVAILLAIT AUSSI AU DEHORS ET RECEVAIT AINSI DES SALAIRES LUI PROCURANT DES RESSOURCES PERSONNELLES INDEPENDANTES ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... TERMES DESQUELLES LES REVENUS MODESTES DE LA PROPRIETE AVAIENT ETE VRAISEMBLABLEMENT ABSORBES PAR LES SOINS DONNES A LA MERE DEVENUE IMPOTENTE, LE PAYEMENT DE LA GARDE-MALADE, L'ENTRETIEN DE LA MAISON ET LES FRAIS D'EXPLOITATION DU BIEN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE THEODORE A... N'AVAIT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL EUT TRAVAILLE EN DEHORS DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ET RECU DE CE FAIT DES SALAIRES ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU EN SA PREMIERE BRANCHE ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST A CE TITRE IRRECEVABLE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE PAR CES MOTIFS PROPRES "QUE SAGEMENT LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT ADMIS QUE, DEPUIS LE DECES DU PERE, A... THEODORE ET SA MERE AVAIENT EXPLOITE EN ASSOCIATION, PARTAGEANT LES RECETTES ET LES DEPENSES ET QUE, DE TOUTE FACON, LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT" ET PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE CERTES THEODORE A... "A FAIT FACE A TOUTES LES DEPENSES ET NOTAMMENT A CELLES NECESSITEES PAR L'ETAT DE SANTE DE SA MERE, MAIS QU'IL EST EVIDENT QU'IL A UTILISE COMME IL L'A ENTENDU LES FAIBLES RESSOURCES RETIREES DE LA PROPRIETE" ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : SUCCESSION. - SALAIRE DIFFERE. - CONDITIONS. - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN SALAIRE DIFFERE FORMEE PAR UN HERITIER EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DEPUIS LE DECES DE SON PERE, CET HERITIER ET SA MERE AVAIENT EXPLOITE EN ASSOCIATION, PARTAGEANT LES RECETTES ET LES DEPENSES, QUE LE DEMANDEUR N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ET QU'IL A FAIT FACE A TOUTES LES DEPENSES ET NOTAMMENT CELLES NECESSITEES PAR L'ETAT DE SANTE DE SA MERE, MAIS QU'IL EST EVIDENT QU'IL A UTILISE COMME IL L'A ENTENDU LES FAIBLES RESSOURCES RETIREES DE LA PROPRIETE.