Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ORFEVRERIE CHRISTOFLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE UN MOIS A SON OUVRIER MARZOLF CONGEDIE LE 24 FEVRIER 1967, ABSENT POUR MALADIE DEPUIS LE 25 DECEMBRE 1966 PRECEDENT AU MOTIF QUE SI A L'EPOQUE DE SON CONGEDIEMENT CET EMPLOYE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER SON PREAVIS PAR SUITE DE SON ETAT DE SANTE, SES ABSENCES JUSTIFIEES PAR CERTIFICAT MEDICAL POUR MALADIE N'AVAIENT PAS ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ET L'AVAIENT UNIQUEMENT SUSPENDU ET QUE L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT PAS OFFERT D'EFFECTUER LE MOIS DE PREAVIS APRES GUERISON, ALORS QUE LE DELAI DE PREAVIS EST UN DELAI PREFIXE ET QUE L'EMPLOYE LICENCIE NE PEUT PRETENDRE AU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL N'A FOURNI AUCUN TRAVAIL EN CONTREPARTIE ; MAIS ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE LE SALAIRE N'EST PAS DU LORSQUE L'EMPLOYE LICENCIE N'EXECUTE PAS LA PRESTATION DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, IL RESULTE DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFEVRERIE, AVENANT OUVRIERS, QUI REGISSAIT LES PARTIES, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVE SUSPENDU PAR LA MALADIE DE L'OUVRIER PENDANT UN DELAI DE SIX MOIS ET QUE SI L'EMPLOYEUR ROMPT LE CONTRAT DURANT CETTE PERIODE PAR NECESSITE DE REMPLACEMENT IL DEVRA VERSER A SON OUVRIER CONGEDIE UNE SOMME EGALE A L'INDEMNITE DE PREAVIS DONT IL AURAIT LEGALEMENT BENEFICIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE ORFEVRERIE CHRISTOFLE A PAYER L'INDMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE EN COURS DE MALADIE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 15 SEPTEMBRE 1967, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 67-40.716. SA ORFEVRERIE CHRISTOFLE C/ MARZOLF. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. DANS LE MEME SENS : 5 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N° 370, P. 304.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE MALADIE DU SALARIE TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE CONVENTION COLLECTIVE NE L'EXIGEANT PAS
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN EMPLOYE CONGEDIE EN COURS DE MALADIE, BIEN QUE CE DERNIER N'AIT FOURNI AUCUN TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DU DELAI-CONGE, S'IL RESULTE DES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QUE LADITE INDEMNITE EST DUE EN CE CAS.