Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1981, 80-11.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11187
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1, 2 ) 1979-11-26, 1979-11-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 415 ET L 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CH VAYSSE, POMPISTE AUX ETABLISSEMENTS LADOUX A LYON, REVENANT DE VACANCES DE CHEZ SES PARENTS DANS LE LOT, A ETE VICTIME, LE 17 OCTOBRE 1972, PRES DE MONTAC (LOT), D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'A BORD D'UN VEHICULE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, IL SE DIRIGEAIT VERS MARSEILLE EN VUE DE REJOINDRE LYON POUR Y REPRENDRE SON TRAVAIL LE 19 OCTOBRE, A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR; QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ONT ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS LADOUX POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, REPARATION DE LEUR PREJUDICE BIEN QUE LA CAISSE PRIMAIRE EUT, CONFORMEMENT A LEUR DEMANDE, PRIS CET ACCIDENT EN CHARGE, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR DECISION DU 30 AOUT 1973 ; QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE FONDEE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QUE VAYSSE SE RENDAIT A SON LIEU DE TRAVAIL EN PARTANT D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR, MAIS SANS QU'IL AIT ETE ETABLI QU'IL EUT ETE REMUNERE PENDANT LE TEMPS DU TRAJET ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 OCTOBRE 1972 SUR LE TRAJET ENTRE LE LIEU OU LA VICTIME PASSAIT DES VACANCES CHEZ SES PARENTS, CE QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE AU SENS DE L'ARTICLE L 415 SUSVISE, ET MARSEILLE OU L'INTERESSE DEVAIT S'ARRETER AVANT DE REJOINDRE, LE 19 OCTOBRE SUIVANT LE LIEU DE SON TRAVAIL, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SURVENU AU TEMPS NORMAL ET SUR LE TRAJET DEFINI PAR CE TEXTE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE AVAIT DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PAR UNE DECISION QUI, N'AYANT ETE FRAPPEE DE RECOURS PAR AUCUNE DES PARTIES INTERESSEES , S'IMPOSAIT A ELLES ; QU'IL EN DECOULAIT QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME NE POUVAIENT ENGAGER CONTRE L'EMPLOYEUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE SELON LE DROIT COMMUN, LAQUELLE N'EST PAS RECEVABLE EN PAREIL CAS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Point de départ et d'arrivée - Lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des raisons d'ordre familial - Domicile des parents - Domicile éloigné du lieu du travail.
Analyse : Les ayants droit de la victime d'un accident ne peuvent engager contre l'employeur une action en responsabilité selon le droit commun, dès lors que d'une part cet accident, survenu sur le trajet entre le lieu où la victime passait des vacances chez ses parents, ce qui ne constituait pas une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité au sens de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, et la ville où l'intéressé devait s'arrêter avant de rejoindre le lieu de son travail, ne pouvait être considéré comme survenu en temps normal et sur le trajet défini par ce texte, d'autre part, la caisse avait dit qu'il s'agissait d'un accident par une décision qui, n'ayant été frappée de recours par aucune des parties intéressées, s'imposait à elle.