COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - COTISATIONS - SUPPLEMENT DE COTISATIONS RECLAME A RAISON D'UN ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS PRETENDUMENT IRREGULIER
Analyse : LE TAUX DU RESSORT EST DETERMINE PAR LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET NON PAS LA CHOSE CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION STATUANT SUR UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS D'UN MONTANT INFERIEUR A 1500 FRANCS AU MOTIF QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR LE MONTANT DE LA SOMME DONT LE RECOUVREMENT ETAIT POURSUIVI, MAIS SUR LE FOND MEME DU DROIT REVENDIQUE PAR L'EMPLOYEUR DE PRATIQUER UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR LES SALAIRES PAYES A SES OUVRIERS.