Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1973, 71-12.595, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12595
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1971-03-09, 1971-03-09
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE DELPLANQUE A VENDU UNE MAISON AUX EPOUX X..., PAR ACTE NOTARIE DU 15 FEVRIER 1965, QUI MENTIONNE QUE LE PRIX A ETE PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE ET QUE LA VENDERESSE DONNE " BONNE ET VALABLE QUITTANCE " ; QUE, VEUVE DELPLANQUE AYANT ASSIGNE SES ACQUEREURS EN RESCISION POUR LESION DES 7/12, CES DERNIERS ONT SOUTENU QU'AUCUN PRIX N'AVAIT ETE PAYE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION DEGUISEE ; QU'UN ARRET, DU 25 FEVRIER 1969, IRREVOCABLE, A JUGE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE ET QUE LES FAITS ARTICULES PAR LA VENDERESSE N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR FAIRE PRESUMER LA LESION PRETENDUE ; QUE VEUVE DELPLANQUE A ALORS ASSIGNE SES ACQUEREURS EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 9 MARS 1971, PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AU MOTIF QUE LES ACQUEREURS, LORS DU PREMIER PROCES, AVAIENT RECONNU QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PAIEMENT D'UN PRIX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, VEUVE DELPLANQUE AYANT DONNE QUITTANCE DANS L'ACTE NOTARIE, CETTE QUITTANCE FAISAIT FOI ENTRE LES PARTIES ET, S'AGISSANT D'UN ACTE AUTHENTIQUE, IL NE POUVAIT ETRE PROUVE CONTRE SON CONTENU, QUE LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN FAISANT AUX ACQUEREURS UNE OBLIGATION DE PROUVER LEUR LIBERATION, ALORS QUE LA QUITTANCE LES EN DISPENSAIT ET QU'ENFIN, LA LIBERATION DES DEBITEURS POUVAIT RESULTER D'AUTRES CIRCONSTANCES, TELLE LA COMPENSATION OU LA TRANSACTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, QUI ECARTE LA PREUVE TESTIMONIALE, N'A PAS SON APPLICATION EN L'ESPECE OU L'AVEU RETENU EST CONTENU DANS LES CONCLUSIONS ECRITES QUE LES ACQUEREURS ONT FOURNIES DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE ; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'IL INCOMBAIT AUX ACQUEREURS DE PROUVER LEUR LIBERATION ET QUE C'EST DANS LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, D'UNE PART, QUE LE FAIT, POUR LES EPOUX X..., D'AVOIR ABANDONNE LEUR EXPLOITATION AGRICOLE POUR S'ETABLIR AUPRES DE VEUVE DELPLANQUE NE PROUVAIT PAS QUE LE PRIX EUT ETE PAYE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'AVEU EXTRAJUDICIAIRE SUFFISAIT A DETRUIRE LA FORCE PROBANTE DE LA QUITTANCE ; QUE LE GRIEF SELON LEQUEL LA LIBERATION POURRAIT RESULTER D'UNE COMPENSATION OU D'UNE TRANSACTION NE PEUT, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ETRE FORMULE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UNE RECONNAISSANCE, PAR LES EPOUX X..., DU DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX LA CIRCONSTANCE QUE, DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, ILS AVAIENT SOUTENU QU'IL Y AVAIT DONATION DEGUISEE, ALORS QUE VEUVE DELPLANQUE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CE QU'ELLE A FAIT JUGER INEXACT, ET QUE LA DECISION, QUI A REJETE LA THESE DE LA DONATION DEGUISEE, A DETRUIT LA FORCE PROBANTE DE L'AVEU PRETENDU ; MAIS ATTENDU QU'IL DEPENDAIT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND DE TENIR POUR DIVISIBLE ET IRREVOCABLE DANS L'UN DE SES TERMES, L'AVEU COMPLEXE EXTRAJUDICIAIRE FAIT PAR LES ACQUEREURS LORS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE OU ILS AVAIENT SOUTENU QU'IL Y AVAIT DONATION ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE PRIX VERSE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : 1) PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - DECLARATION DES PARTIES - PRIX - PAYEMENT - QUITTANCE DONNEE PAR LE VENDEUR.
Sommaire de référence : * PAYEMENT - PREUVE - ACTE NOTARIE - PRIX STIPULE PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE - MENTION DE CE QUE LE VENDEUR DONNE "BONNE ET VALABLE QUITTANCE".
Analyse : L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE DANS L 'EXERCICE DE SES FONCTIONS. L'ENONCIATION DANS UN ACTE NOTARIE QUE LE PRIX A ETE PAYE "HORS LA VUE DU NOTAIRE" ET QUE LE VENDEUR DONNE "BONNE ET VALABLE QUITTANCE" LAISSE A L'ACQUEREUR LA CHARGE DE PROUVER QU'IL S'EST LIBERE.