COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 63 ET 68, 78 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR FAUSSE APPLICATION, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR CONDAMNE BEAUCAMPS A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF DE SON OUVRIER DAS, ALORS QUE LA CITATION EN CONCILIATION NE MENTIONNAIT PAS CE CHEF DE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE PAR CITATION REGULIERE EN DATE DU 18 AOUT 1951, ET APRES TENTATIVE DE CONCILIATION INFRUCTUEUSE DEVANT NOTRE BUREAU PARTICULIER, DAS A FAIT DONNER ASSIGNATION A BEAUCAMPS A COMPARAITRE DEVANT MM LES PRESIDENT ET CONSEILLERS COMPOSANT LE BUREAU GENERAL POUR S'Y ENTENDRE CONDAMNER A PAYER AU REQUERANT UNE SOMME DE VINGT MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, AINSI QU'UNE SOMME DE DEUX MILLE FRANCS A TITRE DE PRIME DE HAUTEUR ; QUE CES TERMES IMPLIQUENT QU'AUSSI BIEN LE CHEF DE DEMANDE RELATIF AUX DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, QUE CELUI RELATIF A LA PRIME DE HAUTEUR ONT ETE EFFECTIVEMENT SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ; D'OU IL SUIT QUE QUELS QUE SOIENT LES TERMES DE L'AVERTISSEMENT ADRESSE AU DEFENDEUR, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1951 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES ; N° 2244 ; BEAUCAMPS C/ DAS ; PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS ; - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ; - AVOCAT : M HERSANT.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QU'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE CONSTATE QUE PAR CITATION REGULIERE ET APRES TENTATIVE DE CONCILIATION INFRUCTUEUSE, UN SALARIE A ASSIGNE SON EMPLOYEUR DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF ET D'UNE PRIME DE HAUTEUR, CES TERMES IMPLIQUENT QUE LE CHEF DE DEMANDE RELATIF AUX DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF COMME CELUI RELATIF A LA PRIME DE HAUTEUR ONT ETE EFFECTIVEMENT SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, QUELS QUE SOIENT LES TERMES DE L'AVERTISSEMENT ADRESSE A L'EMPLOYEUR.