COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET DEFERE NE FERAIT PAS APPARAITRE LES NOMS DES MAGISTRATS Y AYANT PARTICIPE, ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT CONTENIR LES NOMS DES JUGES ET PORTER, EN ELLES-MEMES, LA PREUVE DE LEUR REGULARITE, LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ET LE GREFFIER NE POUVANT PRENDRE PART A CES DECISIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION CI-APRES SUIT LE DISPOSITIF DE L'ARRET DENONCE : "DELIBERE EN SECRET ET PUBLIQUEMENT PRONONCE... PRESENTS MM. CALBAIRAC, PREMIER PRESIDENT, COULON ET VITTE, CONSEILLERS... DE MORO-GIAFFERI, SUBSTITUT GENERAL, ANTONIOTTI, GREFFIER" ; ATTENDU QUE CETTE MENTION FAIT, DES LORS, APPARAITRE LES NOMS DES TROIS MAGISTRATS DU SIEGE AYANT PARTICIPE A L'ARRET, ET LA PRESENCE AU PRONONCE DE CETTE DECISION DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ET DU GREFFIER ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'EN SUITE DE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANY EXISTE ENTRE QUEVAL ET CHIPPONI, CELUI-CI A ETE AUTORISE, PAR ORDONNANCE DE M. P. ELU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO AYANT PRETE SERMENT MAIS NON ENCORE INSTALLE, A PRATIQUER A L'ENCONTRE DE QUEVAL UNE SAISIE-CONSERVATOIRE ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'AJACCIO, DECLARANT NULLE LADITE ORDONNANCE, COMME RENDUE PAR UN PRESIDENT NON INSTALLE ET DONT LE PREDECESSEUR ETAIT ENCORE EN FONCTIONS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CE MAGISTRAT ETAIT INVESTI DU POUVOIR JURIDICTIONNEL PAR LE SERMENT, "LA FORMALITE DE L'INSTALLATION NE CONSTITUANT QU'UN CEREMONIAL" ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTALLATION DES JUGES CONSULAIRES, QUI FIXE LE POINT DE DEPART DE LA DUREE DE LEUR MANDAT, CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE PAR LAQUELLE CEUX-CI PRENNENT OFFICIELLEMENT POSSESSION, AUX LIEU ET PLACE DE LEURS PREDECESSEURS, DU SIEGE ET DES FONCTIONS AUXQUELS ILS ONT ETE APPELES, ET SONT AINSI ADMIS A L'EXERCICE MEME DU POUVOIR JURIDICTIONNEL DONT ILS ONT ETE INVESTIS PAR LE SERMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 58-12.283. QUEVAL GERARD C/ CHIPPONI CESAR. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET TALAMON.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPOSITION - MAGISTRATS CONSULAIRES - INSTALLATION - FORMALITE ESSENTIELLE
Analyse : L'INSTALLATION DES JUGES CONSULAIRES, QUI FIXE LE POINT DE DEPART DE LA DUREE DE LEUR MANDAT, CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE PAR LAQUELLE CEUX-CI PRENNENT OFFICIELLEMENT POSSESSION, AUX LIEU ET PLACE DE LEURS PREDECESSEURS, DU SIEGE ET DES FONCTIONS AUXQUELS ILS ONT ETE APPELES, ET SONT AINSI ADMIS A L'EXERCICE MEME DU POUVOIR JURIDICTIONNEL DONT ILS ONT ETE INVESTIS PAR LE SERMENT. EST, EN CONSEQUENCE, NULLE UNE DECISION RENDUE PAR UN MAGISTRAT CONSULAIRE AYANT PRETE SERMENT, MAIS NON ENCORE INSTALLE.