Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1978, 77-10.385, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10385
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1976-11-16, 1976-11-16
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE AYANT, LE 14 DECEMBRE 1954, FIXE A 3% DES SALAIRES LE MONTANT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DUE OENDANT UNE DUREE DE VINGT ANS AU MAXIMUM PAR LES ETABLISSEMENTS NADAL A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DE L'UN DE LEURS EMPLOYES, DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA CAISSSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER QUI, DEPUIS 1958, N'AVAIT PAS RECLAME AUXDITS ETABLISSEMENTS LE VERSEMENT DES SOMMES DUES, A CE TITRE, LEUR FIT LE 18 DECEMBRE 1973, COMMANDEMENT DE PAYER LE MONTANT DES MAJORATIONS ECHUES QUE SUR OPPOSITION DES ETABLISSEMENTS NADAL, L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CE COMMANDEMENT, AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES REGISSANT LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 169 DUDIT CODE, POUR E RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DEVAIT S'APPLIQUER ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ONT PAS LA MEME NATURE QUE CELLES DE L'ARTICLE L. 132 ET NE SE PRESCRIVENT PAS DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE L.169 ; QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1954 IMPARTISSAIT A L'EMPLOYEUR POUR S'ACQUITTER UN DELAI DE VINGT ANS, QUI N'ETAIT PAS EXPIRE A LA DATE DU COMMANDEMENT, LE 18 DECEMBRE 1973, ET QUE DE TOUTE MANIERE L'ACTION AYANT POUR OBJET L'EXECUTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR UN JUGEMENT NE SE PRESCRIT QUE PAR TRENTE ANS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RELEVE QUE LES MAJORATIONS DES RENTES SERVIES PAR LES CAISSES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU A SES AYANTS DROIT EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RECOUVREES CONTRE CE DERNIER AU MOYEN D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE ; QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE PRECISANT QUE CE SUPPLEMENT DE COTISATIONS SERAIT REGI PAR DES REGLES PARTICULIERES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DE PRESCRIPTIONS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 169 QUI CONSTITUENT A CET EGARD LA REGLE GENERALE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT APPLICABLES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LE TAUX DESDITES COTISATIONS EST FIXE PAR LA CAISSE REGIONALE OU, A DEFAUT D'ACCORD AVEC L'EMPLOYEUR, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, D'AUTRE PART, EN L'ESPECE, LA DECISION DE LA COMMISSION N'AVAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, ACCORDE A L'EMPLOYEUR UN DELAI DE VINGT ANNEES POUR SE LIBERER, MAIS SEULEMENT, CONFORMEMENT A LA LOI, LIMITE A VINGT ANS LA DUREE MAXIMALE DES VERSEMENTS ANNUELS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE DU CHEF DU PRINCIPE DE LA PRESCRIPTION ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU CHEF DE LA VALIDITE DU COMMANDEMENT ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DES ANNEES 1968 A 1973 : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, TOUT EN ESTIMANT QUE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DESTINEES A COMPENSER LES MAJORATIONS DE PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL PAR FAUTE INEXCUSABLE, SE PRESCRIVAIENT PAR CINQ ANS COMME LES AUTRES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL ANNULE ENTIEREMENT LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR L'URSSAF A LA SOCIETE NADAL, SANS DONNER AUCUN MOTIF DE CETTE ANNULATION POUR LES COTISATIONS DES CINQ DERNIERES ANNEES, LESQUELLES, SELON SA DECISION MEME, N'ETAIENT PAS PRESCRITES ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA VALIDITE DU COMMANDEMENT ET DES COTISATIONS DES ANNEES 1968 A 1973, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Majoration pour faute inexcusable - Recouvrement - Prescription - Délai - Prescription quinquennale.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Majoration pour faute inexcusable - Payement - Durée - Limitation à vingt années - Incidence sur la prescription de l'action en recouvrement.
Analyse : Les dispositions de l'article L 169 du Code de la sécurité sociale qui constituent la règle générale en matière de prescription de l'action en recouvrement des cotisations de sécurité sociale, sont applicables au supplément de cotisation destiné à récupérer la majoration de rente, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le taux de cette cotisation supplémentaire a été fixé par la caisse régionale ou, à défaut d'accord avec l'employeur, par la commission de première instance. Ainsi, est soumise à la prescription quinquennale l'action en recouvrement de la cotisation supplémentaire fixée par une décision de la commission de première instance, qui n'avait pas accordé à l'employeur un délai de vingt ans pour se libérer, mais seulement limité à vingt ans conformément à la loi, la durée maximale des versements annuels.