Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1984, 83-91.483, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-91483
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1983-03-02, 1983-03-02
Président : Pdt. M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : Me Gauzes

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 2 MARS 1983, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF A RETENU LA CULPABILITE DE X..., " AUX MOTIFS PROPRES QUE LES FAITS SONT ETABLIS ET LA QUALIFICATION REGULIERE ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE LES FAITS ONT ETE PARFAITEMENT QUALIFIES PAR L'AUTORITE DE POURSUITE ET QUE LA CULPABILITE RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER, " ALORS QUE LA DECISION DE CONDAMNATION DOIT CARACTERISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ; QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES FAITS SONT ETABLIS ET QUE LA QUALIFICATION EST REGULIERE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A ETE POURSUIVI POUR ETRE, DEPUIS LE MOIS DE MARS 1981, EN MECONNAISSANCE D'UN JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1980 L'AYANT CONDAMNE A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 1 400 FRANCS A MARYSE Y... EPOUSE Z..., VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LE MONTANT INTEGRAL DE LADITE PENSION AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL SE TROUVE EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE PREVENU, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES FAITS ONT ETE EXACTEMENT QUALIFIES PAR L'AUTORITE DE POURSUITE ET QUE LA CULPABILITE DE X... RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET ATTAQUE A PU STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION DE CONDAMNATION A RETENU QUE X... EN ETAT DE RECIDIVE, " ALORS QUE L'ARRET ET LE JUGEMENT CONFIRME SE BORNENT A FAIRE MENTION DE CE QUE X... EST EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ; QU'EN N'ENONCANT NI LA DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE, NI LA DATE DES FAITS, NI LE QUANTUM DE LA PEINE NI SI LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES CONDITIONS DE LA RECIDIVE LEGALE EXPRESSEMENT RETENUE " ; ATTENDU QUE LE PREVENU N'A PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND SON ETAT DE RECIDIVE VISE PAR LA PREVENTION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Récidive - Absence de contestation devant les juges du fond.
Sommaire de référence : * RECIDIVE - Contestation - Cassation - Moyen nouveau.
Analyse : Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen critiquant les énonciations d'un arrêt relatives à l'état de récidive d'un prévenu alors qu'aucune contestation n'a été élevée devant les juges du fond et que l'état de récidive dudit prévenu était inclus dans la prévention (1).