Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1963, 62-92.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 62-92388

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 17 MAI 1962, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, POUR COMPLICITE DE VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DU 11 AVRIL 1961 NE MENTIONNE PAS QUE LA PROCEDURE AIT ETE MISE LA VEILLE A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALINEA 3, LA PROCEDURE DOIT ETRE MISE A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPE VINGT-QUATRE HEURES AU PLUS TARD AVANT CHAQUE INTERROGATOIRE ; QUE L'ARTICLE 170 DU MEME CODE PRESCRIT L'OBSERVATION DE CETTE FORMALITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE X... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 11 AVRIL 1961 (COTE D 64) MENTIONNE LA PRESENCE DE ME LAPEZE, CONSEIL DE L'INCULPE, MAIS NE CONTIENT AUCUNE MENTION PERMETTANT DE VERIFIER SI LA PROCEDURE AVAIT ETE MISE A SA DISPOSITION PENDANT LE DELAI PRESCRIT PAR LA LOI ; QUE CETTE FORMALITE ESSENTIELLE DOIT ETRE REPUTEE DES LORS NON ACCOMPLIE; QU'ON NE TROUVE D'AILLEURS AU DOSSIER AUCUNE DECLARATION PAR LAQUELLE L'INCULPE AURAIT EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE AINSI ENCOURUE ; ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE CE VICE DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ET D'ANNULER L'ACTE QUI EN ETAIT ENTACHE AINSI QUE LA PROCEDURE ULTERIEURE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 170 SUSVISE ; QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE, ELLE A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ET QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE D'ACCUSATION) EN DATE DU 17 MAI 1962, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : INSTRUCTION - INTERROGATOIRE - COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU CONSEIL - MENTION AU PROCES-VERBAL - NECESSITE.
Analyse : A PEINE DE NULLITE, LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DOIT ETRE MISE A LA DISPOSITION DU CONSEIL VINGT QUATRE HEURES AU PLUS TARD AVANT CHAQUE INTERROGATOIRE. L'OBSERVATION DE CETTE FORMALITE ESSENTIELLE DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE.