Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-20.308, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-20308
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1995-08-08, 1995-08-08
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Vuitton, Odent.

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 août 1995) d'avoir décidé que le régime matrimonial de leurs parents décédés était le régime de séparation de biens de la loi italienne, sans examiner les présomptions invoquées pour démontrer que les époux, installés en France, avaient définitivement opté pour le droit français ; Mais attendu que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite, principalement, en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial, les présomptions tirées de faits postérieurs à l'union ne pouvant qu'éclairer la volonté des époux au moment du mariage ; que la cour d'appel, ayant constaté que les époux, de nationalité italienne, s'étaient mariés et établis en Italie avant de s'installer en France, a souverainement retenu que rien ne venait contredire la présomption de volonté résultant de cette situation ; Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Critères - Premier domicile matrimonial .
Sommaire de référence : REGIMES MATRIMONIAUX - Conflit de lois - Régime légal - Détermination - Critères - Premier domicile matrimonial
Analyse : La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial, ce choix faisant présumer la volonté des époux de soumettre leurs intérêts pécuniaires à la loi du lieu de cet établissement.