Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME HELI-UNION LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT, FORMEE PAR DAME KOUBI, CHEF COMPTABLE AU SERVICE DE LA SARL HELICOP-AIR, QUI AVAIT ETE CONGEDIEE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, AU MOTIF QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT CREE UN SEUL SERVICE ADMINISTRATIF DU FAIT DE LA FUSION DE LEURS SERVICES RESPECTIFS ET QUE, PAR L'EFFET DE CETTE FUSION, DAME KOUBI AVAIT EU COMME EMPLOYEUR LES DEUX SOCIETES A LA FOIS ; ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE HELICOP-AIR N'AVAIT PAS FUSIONNE AVEC LA SOCIETE HELI-UNION LAQUELLE AVAIT SEULEMENT PRIS UNE PARTICIPATION DANS LA PREMIERE, QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE HELICOP-AIR ETAIT RESTEE JURIDIQUEMENT AUTONOME, QUE LA FUSION DE DEUX SERVICES NE POUVAIT PRODUIRE LES MEMES EFFETS QUE CELLE DE DEUX ENTREPRISES, QUE DAME KOUBI ETAIT RESTEE AU SEUL SERVICE DE LA SOCIETE HELICOP-AIR, QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS EU AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LA SOCIETE HELI-UNION ET ALORS ENFIN QUE DAME KOUBI, AYANT ETE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, CONGEDIEE PAR LA SOCIETE HELICOP-AIR ANTERIEUREMENT A L'EPOQUE A LAQUELLE SONT INTERVENUS LES ACCORDS DE FUSION LITIGIEUX, ETAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, IRRECEVABLE A AGIR CONTRE LA SOCIETE HELI-UNION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE HELI-UNION AVAIT DECIDE D'APPORTER SON AIDE A LA SOCIETE HELICOP-AIR, EN DIFFICULTES ; QU'ELLE AVAIT PRIS UNE PARTICIPATION DE 99 % DANS SON CAPITAL ; QUE SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ETAIT DEVENU DIRECTEUR D'HELICOP-AIR ; QUE, PAR LETTRES RECOMMANDEES DES 17 ET 22 JUILLET 1963, CE DIRECTEUR CONGEDIA DAME KOUBI A LA SUITE DE LA FUSION DES SERVICES ADMINISTRATIFS DES DEUX SOCIETES ET DE LA SUPPRESSION DES POSTES FAISANT DOUBLE EMPLOI ; QUE, SI LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES DEUX FIRMES NE FURENT MIS COMPLETEMENT A EXECUTION QUE POSTERIEUREMENT, IL EXISTAIT DEJA EN FAIT LORS DU CONGEDIEMENT UNE FUSION REALISEE DE LEURS SERVICES ADMINISTRATIFS AINSI QUE DE LEURS DIRECTIONS RESPECTIVES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME KOUBI AVAIT EU AINSI COMME EMPLOYEUR AVANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT CHACUNE DES DEUX SOCIETES ET QU'ELLE AVAIT PU FORMER INDIFFEREMMENT SA DEMANDE CONTRE L'UNE OU L'AUTRE D'ENTRE ELLES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE HELI-UNION ETAIT TENUE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE HELICOP-AIR DES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL VIS-A-VIS DE DAME KOUBI, EMPLOYEE CONGEDIEE, ALORS QUE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU'EN CAS DE COLLUSION FRAUDULEUSE DES DEUX SOCIETES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'ACTION QUE DAME KOUBI AVAIT FORMEE APRES SON CONGEDIEMENT CONTRE LA SOCIETE HELI-UNION, SANS METTRE EN CAUSE LA SOCIETE HELICOP-AIR, EN RELEVANT QUE DU FAIT DE LA FUSION DES DIRECTIONS ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS DES DEUX SOCIETES, ELLE LES AVAIT EUES, TOUTES DEUX, INDISTINCTEMENT, COMME EMPLOYEURS ET AVAIT PU ASSIGNER L'UNE QUELCONQUE D'ENTRE ELLES ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA SOLIDARITE POSSIBLE DES DEUX SOCIETES, DONT UNE SEULE ETAIT EN CAUSE, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40582 SOCIETE HELI-UNION C/ DAME KOUBI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MAYER ET GILBERT A RAPPROCHER : 22 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 425, P 346

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - PLURALITE D'EMPLOYEURS - SOCIETE - FUSION DE SOCIETE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE DEUX SOCIETES, DONT L'UNE AVAIT PRIS UNE PARTICIPATION PREPONDERANTE DANS LE CAPITAL DE L'AUTRE, AVAIENT FUSIONNE LEURS SERVICES ADMINISTRATIFS ET LEURS DIRECTIONS AVANT LE LICENCIEMENT CENCIMENT D'UN SALARIE, UN ARRET PEUT DECIDER QUE CELUI-CI AVAIT EU COMME EMPLOYEUR ANTERIEUREMENT A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CHACUNE DES DEUX SOCIETES ET QU'IL POUVAIT FORMER INDIFFEREMMENTSA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES CONTRE L'UNE OU L'AUTRE D'ENTRE ELLES.