Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1976, 74-13.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13687
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1974-05-29, 1974-05-29
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 29 MAI 1974), PAR ACTE DU 9 MARS 1971, HIBERT S'EST E ENGAGE A ACQUERIR LE FONDS DE COMMERCE DE GIRARD, EN LIQUIDATION DES BIENS, MOYENNANT LE PRIX DE 150000 FRANCS, LE SYNDIC DEVANT REGLER AVEC CETTE SOMME LES CREANCIERS DE LA MASSE, QU'IL ETAIT EN OUTRE CONVENU QUE SI LESDITS CREANCIERS N'ETAIENT PAS INTEGRALEMENT DESINTERESSES PAR LE SYNDIC, HIBERT ASSURERAIT LE PAIEMENT DU SOLDE DE LEUR CREANCE ET QU'EN CE QUI CONCERNAIT LES CREANCES CHIROGRAPHAIRES PRODUITES OU NON, HIBERT 60 % DE LEUR MONTANT ; QU'EN COMPENSATION, LES CREANCIERS DE LA MASSE, QUI ETAIENT PARTIES A L'ACTE, S'ENGAGEAIENT A NE PAS FAIRE DE SURENCHERE SUR LE PRIX D'ACQUISITION DU FONDS ; QU'AU COURS DE POURPARLERS POSTERIEURS, HIBERT A EN OUTRE ACCEPTE, A LA DEMANDE DU SYNDIC, DE NE PAS PRODUIRE POUR LE MONTANT DE SA PROPRE CREANCE SUR LA MASSE ET POUR CELUI DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES QU'IL AVAIT RACHETEES ; QUE LE JUGE COMMISSAIRE A ALORS AUTORISE LA VENTE DE L'IMMEUBLE A HIBERT POUR LE PRIX CONVENU DE 150000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE HIBERT AU PAIEMENT DU SOLDE CREDITEUR DES CREANCIERS DE LA MASSE ET DE 60 % DE LA CREANCE CHIROGRAPHAIRE DE DAME X..., QUI N'AVAIT PAS PARTICIPE A L'ACTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN RAISON DE LA RELATIVITE DES CONTRATS, LES ENGAGEMENTS PRIS PAR HIBERT NE POUVAIENT ETRE INVOQUES QUE PAR LES PARTIES A L'ACTE DANS LEQUEL CET ENGAGEMENT ETAIT SOUSCRIT, QUE LA CREANCE DE DAME X... NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE ADMISE ET QUE L'ACTE CREAIT EN FAVEUR DES CREANCIERS QUI L'AVAIENT SIGNE UN AVANTAGE PARTICULIER ENTRAINANT SA NULLITE, QUE CETTE NULLITE NE POUVAIT EN REVANCHE PROCEDER D'UNE ANNULATION DES ENGAGEMENTS D'HIBERT, L'ARRET NE PRECISANT PAS ALORS QUEL SERAIT L'AVANTAGE PARTICULIER DONT CELUI-CI BENEFICIAIT, NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER QUANT A CE, SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, HIBERT N'A PAS PRETENDU QUE SON ENGAGEMENT NE POUVAIT ETRE INVOQUE QUE PAR LES CREANCIERS QUI AVAIENT ETE PARTIES A L'ACTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR, EN RAISON DE SON AMBIGUITE, SOUVERAINEMENT INTERPRETE LE SENS ET LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT, EN RELEVANT QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ETE ENTERINE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, AYANT AUTORISE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS ACCEPTEES PAR HIBERT, AVAIT ETE PRIS A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS DE GIRARD, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF AUX EVENTUELLES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION DE LA CONVENTION A L'EGARD D'HIBERT, QUE L'ENGAGEMENT NE DONNAIT AUCUN AVANTAGE PARTICULIER AUX SIGNATAIRES DE L'ACTE PUISQUE CELUI-CI POUVAIT ETRE INVOQUE PAR TOUS LES CREANCIERS DE GIRARD ET QU'IL ETAIT DES LORS LICITE ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE HIBERT A PAYER UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU SEUL MOTIF QUE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS AURAIT CAUSE AU DEMANDEUR UN PREJUDICE CERTAIN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE ACTION EN JUSTICE OU LA RESISTANCE A UNE ACTION EST UN DROIT QUI NE PEUT ETRE SANCTIONNE PAR DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL CONSTITUE UN ABUS, QU'EN OMETTANT COMPLETEMENT DE CONSTATER EN L'ESPECE, L'EXISTENCE D'UN ABUS DE DROIT IMPUTABLE A HIBERT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE QUANT A CE, SON ARRET ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, HIBERT N'A PAS CONTESTE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE FORMEE CONTRE LUI PAR LES INTIMES ; D'OU IL SUIT QUE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Avantages particuliers - Définition - Acte passé avec certains créanciers - Engagement pouvant être invoqué par tous les créanciers (non).
Analyse : Après avoir relevé, par une interprétation du sens et de la portée d'un acte passé avec certains créanciers, et selon lequel l'acquéreur du fonds de commerce du débiteur s'était engagé à régler une fraction du montant des créances chirographaires, produites ou non, que cet engagement, entériné par le juge-commissaire, avait été pris à l'égard de tous les créanciers, les juges du fond considèrent à bon droit que ledit acte ne donnait aucun avantage particulier à ses signataires par rapport à ceux qui n'y avaient pas été parties, puisqu'il pouvait être invoqué par tous les créanciers, et que, dès lors, il était licite.