Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1965, 63-13.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13183
Président : PREMIER PRESIDENT : M BORNET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1950, X...ET Y..., ENTREPRENEURS, ONT CONSTRUIT UNE MAISON D'HABITATION POUR LE COMPTE DE Z...; QUE, CELUI-CI, S'ETANT APERCU, EN 1958, QUE LES BOIS DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE ETAIENT ENVAHIS PAR LE CAPRICORNE DES MAISONS, INSECTE RAVAGEUR, A MIS EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ENTREPRENEURS, LESQUELS ONT APPELE EN GARANTIE A..., QUI AVAIT FOURNI LES BOIS ; QU'APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DES ENTREPRENEURS ET MIS A... HORS DE CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT NULLEMENT DE LEURS CONSTATATIONS, NI DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI SERT DE BASE A LEUR DECISION, QUE LE VICE DE CONSTRUCTION IMPUTE A X...ET Y...EXISTAIT A L'EPOQUE OU A ETE ENTREPRISE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT EXACTEMENT LE RAPPORT DE L'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CYCLE RAVAGEUR DES LARVES DU CAPRICORNE DES MAISONS DURE MOINS DE DIX ANS, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE LES BOIS DONT S'AGIT ETAIENT DEJA CONTAMINES AVANT LEUR MISE EN OEUVRE ENTRE LE 1ER MAI ET LE 1ER OCTOBRE 1950 ; QU'IL A PU AINSI EN DEDUIRE QUE LESDITS DOMMAGES RESULTANT D'UN VICE AFFECTANT LES GROS OUVRAGES, LES ENTREPRENEURS EN ETAIENT RESPONSABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE A..., FOURNISSEUR DES BOIS, STATUE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X...ET DE Y..., SUR LES CAUSES D'UN VICE CACHE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE SPECIALEMENT, SUR L'APPEL EN GARANTIE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CERTITUDE SUR L'EXISTENCE DES PARASITES DANS LES BOIS, LORS DE LA LIVRAISON, IL N'EST PAS POSSIBLE DE RETENIR QUE LES BOIS DONT S'AGIT AURAIENT ETE AFFECTES A CE MOMENT D'UN VICE CACHE, MEME INCONNU DU VENDEUR ; QUE CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES ENTREPRENEURS, SUFFISENT A JUSTIFIER SUR CE POINT LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-13 183 X...ET AUTRE C/ A... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM TALAMON ET PRADON.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESOMPTION - VICE DE CONSTRUCTION - BOIS DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE ENVAHIS PAR UN INSECTE RAVAGEUR - CONTAMINATION ANTERIEURE A LEUR MISE EN OEUVRE NON ETABLIE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE FORMEE CONTRE UN ENTREPRENEUR AYANT CONSTRUIT UN IMMEUBLE DONT LES BOIS DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE SONT ENVAHIS PAR LE "CAPRICORNE DES MAISONS", ET RELEVANT QUE LE "CYCLE RAVAGEUR DES LARVES" DE CET INSECTE DURE MOINS DE DIX ANS, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, "IL N'EST PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE LES BOIS DONT S'AGIT ETAIENT DEJA CONTAMINES AVANT LEUR MISE EN OEUVRE", LA COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QUE LESDITS DOMMAGES RESULTANT D'UN VICE AFFECTANT LES GROS OUVRAGES, L'ENTREPRENEUR EN EST RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL.