Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1973, 71-14.287, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14287
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-07-08, 1971-07-08
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JUILLET 1971), LA DAME VEUVE X... QUI AVAIT PRECEDEMMENT DONNE EN GERANCE LIBRE A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE AVEC LA DAME D'Y... LE FOND DE COMMERCE D'AGENCE IMMOBILIERE QU'ELLE EXPLOITAIT A BOULOGNE-SUR-SEINE, SOCIETE DONT LA DISSOLUTION ANTICIPEE FUT PRONONCEE EN DECEMBRE 1965, A SIGNE LE 22 MARS 1966 UNE CONVENTION AVEC LES EPOUX D'Y... AUX TERMES DE LAQUELLE MICHEL D'Y... S'ENGAGEAIT A N'AVOIR AUCUNE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE L'AGENCE DANS UN SECTEUR DE 2500 METRES A VOL D'OISEAU A PARTIR DU SIEGE DE CELLE-CI, TANDIS QUE LA DAME D'Y... S'ENGAGEAIT A CONSACRER A TITRE EXCLUSIF SON ACTIVITE EN QUALITE DE COURTIERE LIBRE AU SERVICE DE DAME X... POUR FAIRE PROSPERER LE COMMERCE DE CELLE-CI PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS ; QU'IL ETAIT EGALEMENT STIPULE QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE ET EN CAS DE NON RECONDUCTION DU CONTRAT DU FAIT DE LA DAME D'Y..., LA DAME X... S'ENGAGEAIT A LUI VERSER UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE NON RECONDUCTION DU CONTRAT DE 50000 FRANCS, QUE LES EPOUX D'Y... SOUTENANT QUE L'ATTITUDE DE LA DAME VEUVE X... RENDAIT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE LA CONVENTION, NOTAMMENT EN FERMANT TROP SOUVENT SON AGENCE, L'ONT FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN RESOLUTION DU CONTRAT A SES TORTS ET EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 106000 FRANCS " TANT A TITRE DE REMBOURSEMENT QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME VEUVE X... A PAYER A LA DAME D'Y... L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE 50000 FRANCS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION ENGAGEE PAR CETTE DERNIERE NE TENDAIT NULLEMENT A OBTENIR L'EXECUTION D'UNE PRESTATION PREVUE PAR LE CONTRAT, MAIS A LA RESOLUTION DE CE DERNIER AVEC DOMMAGES ET INTERETS A RAISON DE PRETENDUE FAUTE DE LA DAME D'Y... ; QU'EN CONSEQUENCE EN ALLOUANT A CELLE-CI L'INDEMNITE RECONVENTIONNELLE DE NON RECONDUCTION AVANT DE REJET LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET MECONNU LES DROITS DE LA DAME VEUVE X... QUI SE TROUVE CONDAMNEE SUR UN CHEF A PROPOS DUQUEL ELLE N'A PAS ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE DANS LEUR ASSIGNATION LES EPOUX D'Y... RECLAMAIENT EXPRESSEMENT LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE 50000 FRANCS ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS SON JUGEMENT DU 6 JANVIER 1971 SE FONDE SUR L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA DAME VEUVE X... DE VERSER CETTE INDEMNITE POUR LA CONDAMNER, TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES, A PAYER 60000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX D'Y... ; QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL CES DERNIERS RAPPELAIENT L'OBLIGATION DE VEUVE X... DE PAYER L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE 50000 FRANCS EN CAS DE NON RECONDUCTION DU CONTRAT ET CONCLUAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL QUI REJETTE IMPLICITEMENT LA DEMANDE DE RESOLUTION DU CONTRAT EN CONSTATANT QU'IL A PRIS FIN LE 22 MARS 1969, N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; QU'ENFIN LA DAME VEUVE X... ETAIT BIEN EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIMITE A TROIS ANNEES LA DUREE DE L'ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE SOUSCRIT PAR MICHEL D'Y... SANS AUCUNE CONDITION DE DUREE MAIS COMPORTANT UNE LIMITATION DANS L'ESPACE, AU MOTIF QU'UN ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE CONTRACTE POUR UNE DUREE ILLIMITEE ETAIT NUL ET QU'IL CONVENAIT DES LORS D'INTERPRETER LA CONVENTION LITIGIEUSE EN RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE EST PARFAITEMENT LICITE, ENCORE QU'ELLE NE SOIT POINT LIMITEE DANS LE TEMPS, DES LORS QU'ELLE COMPORTE UNE LIMITATION DANS L'ESPACE, CE QUI ETAIT LE CAS EN LA PRESENTE ESPECE, EN SORTE QU'IL N'Y AVAIT POINT LIEU POUR LES JUGES DU FOND DE SE LIVRER A UNE PRETENDUE INTERPRETATION D'UNE CLAUSE PAR ELLE-MEME CLAIRE, PRECISE ET LICITE, CLAUSE QU'ILS ONT GRAVEMENT DENATUREE EN LA SUBORDONNANT A UNE CONDITION DE DUREE DONT LES PARTIES NE L'AVAIENT NULLEMENT ASSORTIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE DE MICHEL D'HOOGHE ETAIT LIE A CELUI PAR LEQUEL SON EPOUSE DEVAIT CONSACRER, A TITRE EXCLUSIF, SON ACTIVITE EN QUALITE DE COURTIERE LIBRE POUR FAIRE PROSPERER LE FONDS DE COMMERCE DE VEUVE X..., QU'IL AVAIT POUR BUT D'EVITER UNE COLLUSION ENTRE LES EPOUX D'Y... EN VUE DE DETOURNER LA CLIENTELE DE VEUVE X... A LEUR PROFIT ET QU'IL EN RESULTE QUE L'OBLIGATION DE MICHEL D'Y... A PRIS FIN A LA MEME DATE QUE CELLE DE SON EPOUSE ; QUE PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF PRIS DE L'ILLICEITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE CRITIQUEE A JUSTE TITRE, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETER UNE CONVENTION COMPLEXE ET IMPRECISE QUANT A LA DUREE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR L'UNE DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - STIPULATION INTERDISANT LA CONCURRENCE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - DUREE - IMPRECISION - INTERPRETATION.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CLAUSE IMPRECISE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - DUREE.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE DEUX EPOUX PROMETTENT AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, L'UN DE NE PAS LE CONCURRENCER, SANS QUE LA DUREE DE CETTE OBLIGATION SOIT PRECISEE, L 'AUTRE DE LUI CONSACRER PENDANT TROIS ANS, A TITRE EXCLUSIF, SON ACTIVITE EN QUALITE DE COURTIER LIBRE, LES JUGES DU FOND, QUI LIMITENT A TROIS ANS LA DUREE DE L'ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE, APRES AVOIR RELEVE QUE LEDIT ENGAGEMENT ETAIT LIE A CELUI PRIS PAR LE COURTIER LIBRE, QU'IL TENDAIT A EVITER UNE COLLUSION ENTRE LES EPOUX EN VUE DE DETOURNER A LEUR PROFIT LA CLIENTELE DU FONDS ET QU 'IL S'ENSUIT QUE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE PRENAIT FIN A LA MEME DATE QUE LA PROMESSE CONSENTIE PAR LE COURTIER LIBRE, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETER UNE CONVENTION COMPLEXE ET IMPRECISE QUANT A LA DUREE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR L'UNE DES PARTIES.