Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1981, 80-13.615, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13615
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 5 ) 1979-10-15, 1979-10-15
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET 59-734 DU 15 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LE CAS OU LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST INFERIEUR A 10 % ET OU LE MONTANT DE LA RENTE QUI LUI EST DUE EST INFERIEUR AU 1.80 DU SALAIRE ANNUEL MINIMUM TEL QUE DETERMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 452 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA RENTE EST OBLIGATOIREMENT REMPLACEE PAR UN CAPITAL DE VALEUR CORRESPONDANTE ; POUR L'APPLICATION NOTAMMENT DES ARTICLES L. 489 ET L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA RENTE EST SUPPOSEE N'AVOIR PAS ETE REMPLACEE PAR UN CAPITAL ; ATTENDU QUE M. X... BENEFICIAIT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 22 DECEMBRE 1967 D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE D'UN TAUX DE 8 % AU 16 JUIN 1969 ET D'UN MONTANT DE 260,89 FRANCS INFERIEURE AU 1.80 DU SALAIRE MINIMUM TEL QUE DETERMINE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1974 ; QUE LE 1ER DECEMBRE 1977, LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT OMIS DE PROCEDER A LA CONVERSION DE CETTE RENTE, A NOTIFIE A M. X... QUE, BIEN QUE LE TAUX DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EUT ETE PORTE A 14 % LE 31 AOUT 1977, ELLE PROCEDAIT RETROACTIVEMENT A LA CONVERSION DE SA RENTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, DATE A LAQUELLE CETTE CONVENTION EUT DU ETRE OPEREE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE M. X... DE SON RECOURS CONTRE CETTE DECISION AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER A LA DATE D'APPLICATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 15 JUILLET 1974 ET NON A LA DATE DE LA DECISION DE LA CAISSE POUR APPRECIER SI LES CONDITIONS DE LA CONVERSION ETAIENT REUNIES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN RAISON DE LA MAJORATION A COMPTER DU 31 AOUT 1977 SOIT ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE LA CAISSE, DU TAUX DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, M. X... AVAIT DROIT AU SERVICE NORMAL DE SA RENTE ET QUE DES LORS LA CAISSE NE POUVAIT RETROACTIVEMENT PROCEDER A SA CONVERSION, LES CONDITIONS REQUISES N'ETANT PLUS REUNIES A LA DATE A LAQUELLE ELLE LE FAISAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Rachat - Rachat obligatoire - Conditions - Date d'appréciation.
Analyse : Il n'y à pas lieu à conversion obligatoire en capital d'une rente d'accident du travail lorsque le taux d'incapacité permanente partielle de la victime ayant été augmenté postérieurement à l'arrêté fixant le montant des rentes soumises à un tel rachat, les conditions requises n'étaient plus réunies au jour de la décision de conversion prise par la caisse.