Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... DE JESUS, QUI OCCUPENT A L'INSU DES PROPRIETAIRES DEPUIS 1962, AUX LIEU ET PLACE DE LEURS ENFANTS LES EPOUX DOMINIQUE DE JESUS, UN APPARTEMENT AU 3E ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., DONT LES CONSORTS Z... SONT NUS-PROPRIETAIRES ET LA DAME LEAUTE E..., FONT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UN BAIL SANS ECRIT N'EXISTAIT PAS DANS L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES EPOUX DE JESUS SOUTENAIENT QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT EXIGE DE DONNER AU BAIL L'APPARENCE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPER A TITRE GRACIEUX, AFIN DE FAIRE FRAUDE A LA LOI, ET DE PRIVER LES EPOUX DE JESUS B... A... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QU'ILS ETAIENT EN A... DE PROUVER PAR TOUS MOYENS LA SIMULATION QUI AVAIT SERVI A REALISER UNE FRAUDE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE, TANT LES EPOUX Y... DE JESUS QUE LES EPOUX X... DE JESUS, LES PREMIERS, EN 1960 LORS DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, PAR UNE LETTRE DATEE B... MOIS D'OCTOBRE 1960, ET LES SECONDS QUI S'Y ETAIENT INTRODUITS A L'INSU DES PROPRIETAIRES APRES LE DEPART DE LEURS FILS ET BELLE-FILLE, COURANT 1962, PAR UNE LETTRE DACTYLOGRAPHIEE ADRESSEE A VEUVE LEAUTE, SOUS LA SIGNATURE DE X... DE JESUS, PRECEDEE DE LA MENTION LU ET APPROUVE, ONT RECONNU QUE LEUR OCCUPATION ETAIT A TITRE STRICTEMENT PERSONNEL ET ESSENTIELLEMENT PRECAIRE ET GRACIEUX, ET SE SONT ENGAGES A QUITTER LES LIEUX SUR SIMPLE REQUISITION DE L'E..., ET, EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX X... DE JESUS, QUI PRETENDAIENT N'OCCUPER LES LIEUX QUE DANS L'ATTENTE D'UN APPARTEMENT, AU PLUS TARD LE 1ER FEVRIER 1964 ; QUE SI CERTAINES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES PAR LES INTERESSES A VEUVE LEAUTE, IL N'ETAIT NULLEMENT PROUVE QUE CE FUT A TITRE DE LOYER ET NON, COMME SOUTENU PAR CETTE DERNIERE, EN REMBOURSEMENT DE CHARGES, REDEVANCES ET TAXES ; QU'AINSI, SANS MECONNAITRE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'OBJET DE LA DEMANDE NI LES REGLES DE PREUVE QUI LUI ETAIENT APPLICABLES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET DES CIRCONSTANCES DE PUR FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES CONSORTS C... AVAIENT, PAR FRAUDE, TENTE DE DONNER A UN BAIL L'APPARENCE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE GRACIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-10 470. JESUS C/ BEAULOUR ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M D... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GOUTET ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 596, P 495.

Sommaire principal : NOVATION CONDITIONS INTENTION DE NOVER BAIL A LOYER OCCUPANT SANS TITRE NOVATION DE SA SITUATION EN CELLE DE LOCATAIRE CONSTATATION SUFFISANTE
Sommaire de référence : SPECIALEMENT, EN PRESENCE D'UNE LETTRE DU PRETENDU LOCATAIRE RECONNAISSANT QUE L'OCCUPATION DES LIEUX EST FAITE A TITRE PRECAIRE ET GRACIEUX ET EN L'ABSENCE DE PREUVE DU VERSEMENT DE SOMMES A TITRE DE LOYER, ILS PEUVENT DEDUIRE QUE N'EST PAS ETABLIE LA FRAUDE ALLEGUEE, QUI AURAIT EU POUR BUT DE DONNER A UN BAIL L'APPARENCE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE GRATUIT.
Analyse : LES JUGES DEDUISENT SOUVERAINEMENT DES CIRCONSTANCES DE FAIT L'INTENTION DE NOVER EN BAIL UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE. ILS PEUVENT NOTAMMENT ESTIMER QUE L'INTENTION DE NOVER EST ETABLIE LORSQUE LES QUITTANCES EMPLOIENT L'EXPRESSION " LOYER " AU LIEU D'OCCUPATION TEMPORAIRE, LORSQUE LE PROPRIETAIRE A AUTORISE DES TRAVAUX IMPORTANTS TRANSFORMANT UN ENTREPOT EN SUCCURSALE, ET A PERMIS L'INSTALLATION DU TELEPHONE ET D'UN COMPTEUR ELECTRIQUE INDEPENDANT.