Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1976, 75-11.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11010
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1974-11-18, 1974-11-18
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GASTON X..., ADHERENT DE LA CAVE COOPERATIVE DE PAUILLAC DEPUIS 1933, A INFORME DANS LE COURANT DE SEPTEMBRE 1970 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE COOPERATIVE QU'EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE IL N'APPORTERAIT PLUS SA RECOLTE, QUE LA CAVE COOPERATIVE, DONT LES STATUS PREVOYAIENT A LA DATE DE L'ADHESION DE X... QUE LES ASSOCIES POUVAIENT SE RETIRER ANNUELLEMENT, A ASSIGNE X... EN PAIEMENT DES PENALITES STATUTAIRES EN APPLICATION DE LA CLAUSE DES STATUTS QUI AVAIT EN 1967 PORTE A 50 EXERCICES LA DUREE DE L'ENGAGEMENT DES ASSOCIES ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ASSOCIE D'UNE COOPERATIVE NE PEUT VOIR SES ENGAGEMENTS AUGMENTES SANS SON ACCORD ET QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A RETENIR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES SANS RECHERCHER SI GASTON X... Y AVAIT ADHERE AVANT DE NOTIFIER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION SA DECISION DE RETRAIT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Statuts - Modification - Opposabilité aux sociétaires - Augmentation des engagements - Conditions.
Sommaire de référence : * SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Démission - Démission prématurée - Augmentation de la durée de l'engagement postérieure à l'adhésion - Portée.
Analyse : L'associé d'une coopérative ne peut voir ses engagements augmentés sans son accord. Dès lors manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner l'adhérent d'une cave coopérative à des pénalités en raison de son retrait prématuré, se borne à retenir le caractère obligatoire de nouvelles dispositions statutaires relatives à la durée de l'engagement des associés, sans rechercher si ce sociétaire y avait adhéré avant de notifier au Conseil d'administration sa décision de retrait.