Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 403 ET 445, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL EST RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE ; QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME VEUVE X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE A ETE HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE FURIC, QUE BLESSEE AU COURS DE CETTE COLLISION ELLE A ASSIGNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1965 ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ET CONDAMNEE AUX DEPENS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME VEUVE X... DUDIT JUGEMENT, APPEL PROVOQUE PAR CELUI DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DE L'HUISSIER CHARGE DE SON EXECUTION QUE DAME VEUVE X... LUI AVAIT VERSE UN ACOMPTE ET AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE REGLER LE SOLDE DES FRAIS PAR MENSUALITES ; MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS, ET ENONCIATIONS LE RENONCIATION DE DAME VEUVE X... A SON DROIT D'APPEL, SANS CONSTATER SON INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER AU SUSDIT JUGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 MARS 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-11.127. VEUVE BONHOMME C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. Y... ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 6 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 267 (1°), P. 221. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 842 (1°) , P. 632. 21 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 626, P. 521. CRIM. 3 NOVEMBRE 1966, BULL. CRIM., N° 249, P. 570. 18 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 364 (1°) , P. 327.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT APPEL EXECUTION DE LA DECISION PAYEMENT DE LA CONDAMNATION VOLONTE D'ACQUIESCER NECESSITE
Sommaire de référence : NE PRESENTE PAS UN TEL CARACTERE LE SEUL FAIT POUR LA PARTIE DEBOUTEE DE SON ACTION ET CONDAMNEE AUX FRAIS ET DEPENS, DE VERSER A L'HUISSIER CHARGE D'EXECUTER LA DECISION, UN ACOMPTE ET DE S'ENGAGER A REGLER LE SOLDE PAR MENSUALITES.
Analyse : LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE.