COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN 1924, COQUILLE A INFORME SA C... LEONE QUI ALLAIT EPOUSER X..., QU'A L'OCCASION DE CE MARIAGE, IL LUI FAISAIT DONATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, DEPENDANT D'UN TERRAIN PLUS VASTE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A POINTE-A-PITRE, AINSI QUE D'UNE CASE QUI Y ETAIT EDIFIEE ; QUE LE JEUNE MENAGE S'EST INSTALLE SUR CE TERRAIN ; QU'EN 1931, Y... EST DECEDE LAISSANT SA FEMME POUR UNIQUE HERITIERE ; QUE CELLE-CI EST DECEDEE A SON TOUR EN 1940, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA SOEUR, LA DAME VEUVE B..., QUI, EN 1943, S'EST FAIT ENVOYER EN POSSESSION DE BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DE SON BEAU-FRERE ; QU'ULTERIEUREMENT LA DAME B... A CEDE A LA DEMOISELLE A... LA NUE PROPRIETE DE L'ENSEMBLE DU TERRAIN ; QU'ULTERIEUREMENT LA NUE PROPRIETAIRE ET L'USUFRUITIERE ONT POURSUIVI L'EXPULSION DES EPOUX X... AUXQUELS ELLES DENIAIENT TOUT DROIT A SE MAINTENIR SUR LE TERRAIN QU'ILS OCCUPAIENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A QUITTER LES LIEUX, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS PRISES PAR EUX DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA DAME VEUVE COQUILLE LES AVAIT TOUJOURS REGARDES COMME PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE LITIGIEUSE QU'EN CONSEQUENCE LADITE DAME Z... ETRE CONSIDEREE COMME AYANT EXECUTE VOLONTAIREMENT LA DONATION IRREGULIERE EN LA FORME FAITE PAR SON EPOUX ET QUE SES PROPRES HERITIERS NE POUVAIENT DONC VALABLEMENT, MEME APRES UN ENVOI EN POSSESSION FAIT A POSTERIORI, ARGUER DE NULLITE LA DONATION LITIGIEUSE, QUI AVAIT ETE EXECUTEE PAR LEUR AUTEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET LUI-MEME ET DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR PAR LES EPOUX ANJARIC, QUE CEUX-CI POUR S'OPPOSER A L'ACTION DIRIGEE CONTRE EUX, ONT INVOQUE UNIQUEMENT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET LE DEFAUT D'ENVOI EN POSSESSION AU PROFIT DE LA DAME VEUVE Y... ; QUE SI, DANS L'EXPOSE DU FAIT DES SUSDITES CONCLUSIONS, IL EST INDIQUE QU'APRES LE DECES DE SON MARI LA DAME Y... A RESPECTE SCRUPULEUSEMENT LA VOLONTE DE CELUI-CI AINSI QUE LA POSSESSION DES EPOUX X... QU'ELLE CONSIDERAIT COMME PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE CONTESTEE, LES APPELANTS N'EN ONT NULLEMENT CONCLU A L'EXISTENCE D'UNE CONFIRMATION DE LA DONATION PAR L'HERITIERE DU DONATEUR, EMPORTANT RENONCIATION A OPPOSER LE VICE DONT CETTE DONATION ETAIT ATTEINTE ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1340 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. NO 60-10.568. DAME X... C/ DEMOISELLE BERTHE A... ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET FORTUNET.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - DONATION - NULLITE - EXECUTION VOLONTAIRE
Analyse : LE MOYEN PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1340 DU CODE CIVIL RELATIF A L'EXECUTION VOLONTAIRE DES DONATIONS EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, BIEN QU'IL AIT ETE INDIQUE DANS L'EXPOSE DES FAITS DES CONCLUSIONS QU'APRES LE DECES DU DONATEUR SON HERITIER AVAIT RESPECTE SCRUPULEUSEMENT LA VOLONTE DU DEFUNT AINSI QUE LA POSSESSION DU DONATAIRE QU'IL CONSIDERAIT COMME LE PROPRIETAIRE DU BIEN, DES LORS QU'IL N'A NULLEMENT ETE CONCLU A L'EXISTENCE D'UNE CONFIRMATION DE LA DONATION PAR L'HERITIER DU DONATEUR, EMPORTANT RENONCIATION A OPPOSER LE VICE DONT CETTE DONATION ETAIT ATTEINTE.