Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1982, 80-11.757, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11757
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1) 1980-01-09, 1980-01-09
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE AIR FORET, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, UN TRACTEUR FORESTIER, PAR ELLE ACHETE A LA SOCIETE BRETON QUI S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE PROCEDER AUX DIVERSES MODIFICATIONS SPECIFIEES PAR LA SOCIETE AIR FORET DANS LE BON DE COMMANDE INITIAL; QUE CETTE DERNIERE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MATERIEL MIS A SA DISPOSITION, SANS LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Y AFFERENTS, NE CORRESPONDAIT PAS AUX SPECIFICATIONS CONVENUES, A CESSE D'EN PAYER LE LOYER, LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT FAISANT ALORS JOUER LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT DE LOCATION AVANT DE RECLAMER A LA SOCIETE AIR FORET, OUTRE LES LOYERS ECHUS MAIS NON PAYES, LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL ETAIT INEXISTANT, FAUTE DE DELIVRANCE PAR LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT DE LA CHOSE LOUEE, L'ARRET A RETENU QUE LA CLAUSE INSEREE AU PROCES-VERBAL DE PRISE EN CHARGE SIGNE PAR LA SOCIETE AIR FORET SELON LAQUELLE CETTE DERNIERE, AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT, RECONNAISSAIT AVOIR PRIS EN CHARGE UN MATERIEL CONFORME AUX SPECIFICATIONS DE LA COMMANDE ET EN PARFAIT ETAT, CONSTITUAIT UNE CLAUSE DE STYLE ET NE DEVAIT PAS ETRE PRISE AU PIED DE LA LETTRE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE AIR FORET, APRES AVOIR SIGNE UN TEL PROCES-VERBAL, NE POUVAIT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT DES CONSEQUENCES DE SON INCURIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - Contrat - Inexistence - Défaut de délivrance de la chose louée - Signature par le locataire d'un procès-verbal de prise en charge d'un matériel conforme - Clause de style - Conclusions alléguant que le locataire ne pouvait se prévaloir des conséquences de son incurie - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Crédit-bail - Contrat - Inexistence - Défaut de délivrance de la chose louée - Signature par le locataire d'un procès-verbal de prise en charge d'un matériel conforme - Clause de style - Locataire ne pouvant se prévaloir des conséquences de son incurie.
Analyse : Encourt la cassation un arrêt qui, pour décider qu'un contrat de crédit-bail était inexistant faute de délivrance par le bailleur de la chose louée, retient que la clause insérée au procès-verbal de prise en charge signé par le preneur selon laquelle ce dernier reconnaissait avoir pris en charge un matériel conforme aux qualifications de la commande et en parfait état, constituait une clause de style et ne devait pas être prise au pied de la lettre sans répondre aux conclusions du bailleur qui avait fait valoir que le preneur après avoir signé un tel procès-verbal ne pouvait se prévaloir à son encontre des conséquences de son incurie.