COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 504 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ACTES FAITS PAR UN INDIVIDU, DONT L'INTERDICTION N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE DE SON VIVANT, NE PEUVENT, APRES SA MORT, ETRE ATTAQUES POUR CAUSE DE DEMENCE, A MOINS QUE LA PREUVE DE CETTE DEMENCE NE RESULTE DES ACTES EUX-MEMES ; ATTENDU QUE SUIVANT ACTES AUTHENTIQUES DES 22 JANVIER 1948 ET 3 JUIN 1953, LA DAME VEUVE X... A VENDU AUX EPOUX Y... UN DOMAINE RURAL SIS A COLOMIERS ET LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON SISE A TOULOUSE ; QUE PAR ACTE NOTARIE DU 7 AOUT 1953 ELLE A DONNE PROCURATION GENERALE A Y... POUR GERER ET ADMINISTRER TOUS SES BIENS ; QU'APRES SON DECES, SURVENU LE 17 JANVIER 1956, BECHON, AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE SA SUCCESSION, A POURSUIVI LA NULLITE DES ACTES SUSVISES POUR CAUSE DE DEMENCE ; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST FONDE SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE MENTALE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 30 NOVEMBRE 1955, RENDU PAR L'ACTION DE BECHON, AGISSANT CETTE FOIS EN QUALITE DE MANDATAIRE SPECIAL DE LA DAME X..., ALORS INTERNEE, SUR D'AUTRES DOCUMENTS D'ORDRE MEDICAL ET ADMINISTRATIF, ET SUR DES TEMOIGNAGES, ET S'EST BORNE A RELEVER INCIDEMMENT QUE LES ACTES ATTAQUES DEMONTRAIENT L'INCONSCIENCE DE LADITE DAME " COMME EXCLUSIVEMENT CONCUS A L'ENCONTRE DE SES INTERETS " ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES ACTES LITIGIEUX APPORTAIENT LA PREUVE DE LA DEMENCE DE LEUR AUTEUR ET SATISFAISAIENT A L'EXIGENCE DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 24 NOVEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : CONVENTION - NULLITE - DEMENCE - CONDITIONS - DEMANDE POSTERIEURE AU DECES - PREUVE INTRINSEQUE - NECESSITE
Analyse : LES ACTES FAITS PAR UN INDIVIDU DONT L'INTERDICTION N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE DE SON VIVANT NE PEUVENT, APRES SA MORT, ETRE ATTAQUE POUR CAUSE DE DEMENCE, A MOINS QUE LA PREUVE DE CETTE DEMENCE NE RESULTE DES ACTES EUX-MEMES. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, PRONONCANT POUR CAUSE DE DEMENCE, APRES LA MORT D'UNE PERSONNE, LA NULLITE D'ACTES PAR LESQUELS ELLE AVAIT DISPOSE DE SES BIENS, SE FONDE SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE MENTALE PRATIQUEE, ALORS QUE CETTE PERSONNE ETAIT INTERNEE, SUR D'AUTRES DOCUMENTS D'ORDRE MEDICAL ET ADMINISTRATIF ET SUR DES TEMOIGNAGES, ET SE BORNE A RELEVER INCIDEMMENT QUE LES ACTES ATTAQUES DEMONTRAIENT L'INCONSCIENCE DE LEUR AUTEUR "COMME EXCLUSIVEMENT CONCUS A L'ENCONTRE DE SES INTERETS", SANS RECHERCHER SI CES ACTES APPORTAIENT LA PREUVE DE LA DEMENCE ALLEGUEE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 504 DU CODE CIVIL.