Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... EST LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE HAMOT, SUIVANT BAIL PORTANT INTERDICTION "DE SOUS-LOUER, NI PRETER A TITRE GRATUIT DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, LES LIEUX LOUES, SAUF A DES MEMBRES DE SA FAMILLE, AINSI QU'A CHIARTANO, SOUS-LOCATAIRE ACTUEL D'UNE PIECE AU DEUXIEME ETAGE" ; QUE, PRETENDANT QUE LE LOCATAIRE AVAIT VIOLE CETTE CLAUSE, VEUVE HAMOT LUI A FAIT SIGNIFIER D'AVOIR A FAIRE CESSER LES SOUS-LOCATIONS INTERDITES, METTANT EN JEU LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, ET A DELIVRE ASSIGNATION LE 14 OCTOBRE 1955 AUX FINS D'EN VOIR CONSTATER LA RESILIATION ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME Z... A CONSTATE L'EXISTENCE DE SOUS-LOCATIONS CONSTITUTIVES D'UNE INFRACTION ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE VEUVE HAMOT LEDIT ARRET INFIRMATIF RETIENT, OFFICE, QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR DES LOYERS POSTERIEUREMENT AU 29 MAI 1964, N'AVAIT, AVANT 1965, ACCOMPLI AUCUN ACTE MANIFESTANT QU'ELLE CONSIDERAIT LE BAIL COMME RESILIE ET AVAIT, PAR SON ATTITUDE, OPTE POUR LA CONTINUATION DE CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOMMATION, DELIVREE LE 29 MAI 1964 A LA REQUETE DE LA PROPRIETAIRE, RAPPELAIT L'INTERDICTION, STIPULEE PAR LE BAIL, DE CONSENTIR DES SOUS-LOCATIONS ET METTAIT EN DEMEURE DAME Z... A RECONNU QU'EXISTAIENT ENCORE DES SOUS-LOCATIONS ; LA LOCATAIRE D'AVOIR A LES FAIRE CESSER ; QUE, LE 20 MAI 1965, QUE LA COUR D'APPEL POUR ECARTER LA PORTEE DE CET AVEU, DECLARE QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE CES SOUS-LOCATIONS SOIENT LES MEMES QUE CELLES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA SOMMATION ; QU'ELLE A AINSI DENATURE LADITE SOMMATION DONT L'OBJET ETAIT D'INVITER LA LOCATAIRE A RESPECTER LES CLAUSES DU BAIL ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 JUIN 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-14.202. N° 67-14.202. VEUVE HAMOT C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3° CIV., 11 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 374, P. 287 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE MISE EN DEMEURE PERCEPTION POSTERIEURE DES LOYERS ABSENCE DE RESERVES PORTEE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE L'INFRACTION (NON)
Analyse : 1 MODIFIE LES TERMES DU LITIGE L'ARRET QUI, SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FONDEE SUR DES SOUS-LOCATIONS PROHIBEES, RETIENT D'OFFICE QUE LE PROPRIETAIRE A CONTINUE A PERCEVOIR DES LOYERS, POSTERIEUREMENT A LA MISE EN DEMEURE DELIVREE PAR LUI AU LOCATAIRE D'AVOIR A FAIRE CESSER LES INFRACTIONS, SANS MANIFESTER PAR AUCUN ACTE QU'IL CONSIDERAIT LE BAIL COMME RESILIE, ET A, PAR SON ATTITUDE, OPTE POUR LA CONTINUATION DE CELUI-CI.