Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1973, 72-20.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-20008
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1971-11-17, 1971-11-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CABANES, LOCATAIRE, DEPUIS 1969, D'UN LOGEMENT DONT VIGNOBOUL EST PROPRIETAIRE A SENOUILLAC, AYANT RECU CONGE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PRENEUR NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DEPUIS LE RECENSEMENT DE 1968 LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE DE LA COMMUNE DE GAILLAC DEPASSE 10000 HABITANTS, ET QU'EN CONSEQUENCE LA COMMUNE DE SENOUILLAC, DONT LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE EST INFERIEURE A 10000 HABITANTS MAIS QUI EST LIMITROPHE DE CELLE DE GAILLAC, BENEFICIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR APPLICATION DE SON ARTICLE 1ER, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 3 BIS DE CETTE LOI, QUI EN ECARTE LES LOCATIONS POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1959 SITUEES DANS LES COMMUNES D'UNE POPULATION MUNICIPALE TOTALE INFERIEURE A 10000 HABITANTS CONSTITUE UNE DISPOSITION D'EXCEPTION QUI DOIT ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS " FALLACIEUX " EN DECIDANT QUE LA MODIFICATION, PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1970, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'AVAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX EFFETS DUDIT ARTICLE 3 BIS ET EN RETENANT QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST UN TEXTE D'EXCEPTION RELATIVEMENT AU DROIT COMMUN DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1970, DISPOSE QUE, DANS LES COMMUNES LIMITROPHES DE COMMUNES DONT LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE EST AU MOINS EGALE A 10000 HABITANTS, L'OCCUPATION DES LOCAUX D'HABITATION EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI QUI SUIVENT CE PREMIER ARTICLE ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DE CELLES DE SON ARTICLE 3 BIS ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECIDENT " QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES LOCAUX OCCUPES PAR CABANES ECHAPPENT A LA PROTECTION DE LADITE LOI ", JUSTIFIANT, PAR CE SEUL MOTIF, LEUR DECISION ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusions - Article 3 bis - Commune de moins de 10000 habitants.