Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MENGUY, QUI SE TROUVAIT LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DONT LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES DEPUIS 1947, S'INSTALLA EN 1950 SUR UN TERRAIN QUE CES DERNIERS AVAIENT ACQUIS ET SUR L'EMPLACEMENT DUQUEL ILS AVAIENT TRANSPORTE UN BARAQUEMENT ACHETE PAR EUX ; QUE, PAR LA SUITE, LES EPOUX X... RECLAMERENT A MENGUY UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET DEMANDERENT SON EXPULSION ; QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LE FAIT QUE MENGUY AVAIT VERSE 50000 FRANCS EN CINQ VERSEMENTS DE 10000 FRANCS "ECHELONNES DE MOIS EN MOIS DE FEVRIER A JUIN 1950" ET QUE CES VERSEMENTS, RECONNUS PAR LES EPOUX X... QUI EN AVAIENT DELIVRE RECU, ETAIENT TROP IMPORTANTS POUR CORRESPONDRE A DES LOYERS, A DECIDE QU'ILS CONSTITUAIENT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA VENTE DU TERRAIN ET DU BARAQUEMENT A MENGUY, COMPLETE PAR UN "ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, RAPPELANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT SOUTENU DANS LEUR ASSIGNATION QUE LA SOMME DE 50000 ANCIENS FRANCS "REPRESENTAIT - TOUT AU MOINS POUR PARTIE - UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DU TERRAIN DES GODINS ET DU BARAQUEMENT", IL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER QUE CETTE SOMME NE CORRESPONDAIT MANIFESTEMENT PAS A LA LOCATION DES SEULS TERRAIN ET BARAQUEMENT, ET EN DEDUIRE QUE L'IMPORTANCE ET LA PERIODICITE DES CINQ VERSEMENTS EFFECTUES EN 1950 PAR MENGUY PERMETTENT DE PENSER QU'ILS REPRESENTAIENT DES ACOMPTES SUR LE PRIX DE VENTE, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE CONTRADICTION SEMBLABLE QUE LA COUR D'APPEL INDIQUE QUE HEBERT N'AVAIT PAS FAIT "UNE OPERATION PREJUDICIABLE A SES INTERETS", EN VENDANT 50000 ANCIENS FRANCS LE TERRAIN ET 160000 ANCIENS FRANCS LE BARAQUEMENT QU'IL AVAIT PAYES RESPECTIVEMENT 4000 ANCIENS FRANCS ET 120000 ANCIENS FRANCS, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN SUS DU PRIX D'ACHAT DU BARAQUEMENT, X... AVAIT DU REMETTRE LE SOL EN ETAT ET REGLER LES FRAIS DU TRANSPORT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, SANS CONTRADICTION, QUE "L'IMPORTANCE ET LA PERIODICITE DES CINQ VERSEMENTS EFFECTUES EN 1950 PAR MENGUY ENTRE LES MAINS D'X... PERMETTENT DE PENSER QU'ILS REPRESENTENT DES ACOMPTES REMIS EN EXECUTION D'UNE CONVENTION VERBALE DE VENTE", ET EN DEDUIT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION, QUE "LE RECU PRODUIT PAR MENGUY REND VRAISEMBLABLE LA VENTE DU TERRAIN ET DU BARAQUEMENT" ET "CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ASSORTI D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS" QU'IL ENUMERE ; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, QUI SONT SURABONDANTS, AUCUN DE CES GRIEFS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET A RETENU CERTAINES PRESOMPTIONS POUR COMPLETER LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, SANS CONSTATER QUE LES PRESOMPTIONS ETAIENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RAPPELER DANS SA DECISION L'EXIGENCE LEGALE, A FAIT ETAT "D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS" QU'ELLE ENUMERE ET QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AINSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT, A TORT, RETENU LE RECU DE 50000 ANCIENS FRANCS COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA VENTE DU TERRAIN ET DU BARAQUEMENT, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE PRIX DE 50000 ANCIENS FRANCS ETAIT CELUI DU TERRAIN, ET QU'AINSI LE RECU NE CONCERNAIT PAS LE BARAQUEMENT ; QU'EN EFFET, SI LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PRIX DU TERRAIN ETAIT FIXE A 50000 ANCIENS FRANCS ET CELUI DU BARAQUEMENT A 120000 ANCIENS FRANCS, IL LUI APPARTENAIT DE CONSIDERER QU'UNE CONVENTION UNIQUE AVAIT ETE CONCLUE ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LE TERRAIN ET LE BARAQUEMENT ET QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT FOURNI PAR MENGUY RENDAIT VRAISEMBLABLE CETTE CONVENTION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - ADMISSIBILITE - CARACTERE GRAVE, PRECIS ET CONCORDANT - CONSTATATION NON NECESSAIRE
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI FONT ETAT " D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS " QU'ILS ENUMERENT ET APPRECIENT SOUVERAINEMENT, NE SONT PAS TENUS DE RAPPELER DANS LEUR DECISION L'EXIGENCE LEGALE DE PRESOMPTIONS " GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ".