Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1976, 75-40.298, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40298
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre sociale ) 1974-11-12, 1974-11-12
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954 ET DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE DU 28 DECEMBRE 1955 AINSI QUE DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE SASSO AYANT TRAVAILLE SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE SITUE PONT DES CHEVRES A LA PRAZ, PENDANT LA PERIODE DU 4 AOUT 1967 AU 30 AVRIL 1969, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PRIME DITE DE POSTE CONTINU AU MOTIF QUE CETTE PRIME N'EST DUE SELON L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS QUE DANS LE CAS DE TRAVAUX EXECUTES PAR TROIS POSTES SUCCESSIFS ET EXCEPTIONNELLEMENT PAR DEUX ET, SELON L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE, QUE DANS LE CAS OU LE TRAVAIL DOIT SE POURSUIVRE SANS DISCONTINUITE PAR POSTES DE TROIS FOIS HUIT HEURES ET QUE SUR LE CHANTIER DE LA SGE, LE TRAVAIL ETAIT ACCOMPLI PAR DEUX EQUIPES DE NEUF HEURES, ALORS QU'EN ORGANISANT LE TRAVAIL EN DEUX EQUIPES, L'EMPLOYEUR ECHAPPE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT TANT LA PRIME DE POSTE CONTINU QUE LES INDEMNITES DE NUIT, ALORS QUE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, PREVOIT L'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME DANS LE CAS DE TRAVAUX EXECUTES PAR TROIS POSTES SUCCESSIFS ET EXCEPTIONNELLEMENT DEUX, QU'AINSI LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SAVOIE DU 25 DECEMBRE 1955 NE PEUT CREER UNE SITUATION DE DROIT INFERIEURE A CELLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET DES DROITS ACQUIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PREVOIT QUE L'ATTRIBUTION EVENTUELLE DE LA PRIME DE POSTE CONTINU DANS LE CAS DE TRAVAIL PAR DEUX POSTES RELEVE D'ADDITIFS ET D'AVENANTS DONT SASSO N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE N'ALLOUE UNE INDEMNITE QU'A L'EQUIPE DE NUIT LORSQUE LE TRAVAIL DOIT SE POURSUIVRE SANS DISCONTINUITE PAR POSTES DE TROIS FOIS HUIT HEURES ENTRE LES EQUIPES DE JOUR ET CELLES DE NUIT ; ET, QU'ENFIN, SUR LE CHANTIER DE LA SGE LE TRAVAIL ETAIT ACCOMPLI EN DEUX EQUIPES TRAVAILLANT CHACUNE NEUF HEURES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, L'EMPLOYEUR ETANT JUGE DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL SUR SON CHANTIER, QUE SASSO NE POUVAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967 : ATTENDU QUE SASSO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT SURVENU LE 30 AVRIL 1969, AU MOTIF QU'IL AURAIT ACCOMPLI DEUX PERIODES DE TRAVAIL DISTINCTES AU SERVICE DE LA SGE, D'ABORD DU 19 NOVEMBRE 1964 AU 20 JUILLET 1967 PUIS DU 8 AOUT 1967 AU 30 AVRIL 1969, ET QUE LA DUREE DE SON ANCIENNETE DEVAIT ETRE CALCULEE POUR CHACUNE DES DEUX PERIODES ET NON POUR LES DEUX GROUPEES COMME IL LE DEMANDAIT ET COMME L'AVAIT ADMIS LE PREMIER JUGE ; ALORS QU'IL EST D'USAGE DANS LE SECTEUR DU BATIMENT D'EMPLOYER LES SALARIES SUR DES CHANTIERS SUCCESSIFS ET QUE PENDANT LES COURTES PERIODES PRECEDANT LES NOUVELLES AFFECTATIONS, LES SALARIES RESTENT A LA DISPOSITION DE LEUR ENTREPRISE, ET ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU QUE SASSO AVAIT TRAVAILLE SANS INTERRUPTION PENDANT PLUS DE QUATRE ANS A SON SERVICE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A ENONCE DANS DES MOTIFS DEPOURVUS DE PORTEE QUE LES CONTRATS SUCCESSIFS, AU COURS DESQUELS SASSO AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DE LA SGE, NE POUVAIENT ETRE TOTALISES EN LEUR DUREE POUR DETERMINER LA CONDITION D'ANCIENNETE DE DEUX ANS NECESSAIRE POUR PRETENDRE A L'INDEMNITE SPECIALE ET A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ELLE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ALLOUE A SASSO LES INDEMNITES LITIGIEUSES DONT LE MONTANT N'AVAIT PAS ETE CONTESTE EN APPEL ; QUE SASSO AYANT OBTENU SATISFACTION DE CE CHEF, LE GRIEF SUR LEQUEL IL SE FONDE NE PEUT ETRE ACCUEILLI, FAUTE D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLE SUR UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDIT, COMPTE TENU DES MOYENS DE TRANSPORT UTILISABLES, DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE RESIDENCE SITUE DANS LA METROPOLE QU'IL A DECLARE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QUI FIGURE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER SASSO DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT POUR LA PERIODE DU 18 NOVEMBRE 1964 AU 20 JUILLET 1967 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE EMPLOYE SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE AU SUFFET DU PLANAY BRAMANS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SASSO, QUI ETAIT ALORS DOMICILIE A SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, AVAIT DECLARE DANS SON BULLETIN D'EMBAUCHAGE QU'IL RESIDAIT AU PLANAY, DECLARATION QU'IL NE DISCUTAIT PAS, ET QU'AU SURPLUS, A LA MEME DATE, IL AVAIT, D'UNE PART ECRIT RESIDER DANS CETTE LOCALITE QU'IL POURRAIT REGAGNER CHAQUE SOIR ET, D'AUTRE PART, AVAIT SIGNE L'ENGAGEMENT DE RESPECTER LE REGLEMENT INTERIEUR DU CANTONNEMENT DES CELIBATAIRES AU PLANAY, CE QUI ETABLISSAIT QU'IL ETAIT LOGE PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI SASSO ETAIT LOGE GRATUITEMENT SUR PLACE PAR SON EMPLOYEUR, DANS LE CANTONNEMENT DES CELIBATAIRES ET S'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION CONVENUE DE GRAND DEPLACEMENT EN RAISON DE LA MENTION DE RESIDENCE PORTEE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHE, IL NE S'ENSUIVAIT PAS LA PREUVE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ELOIGNEMENT, L'EMPLOYEUR N'IGNORANT PAS QU'IL ETAIT MARIE ; QUE, D'AUTRE PART, QUELLES QUE SOIENT LES DECLARATIONS ECRITES PAR SASSO AU MOMENT DE SON EMBAUCHAGE, CELLES-CI NE POUVAIENT CONSTITUER UNE RENONCIATION VALABLE DU SALARIE A UN DROIT A INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT RESULTANT DE TEXTES IMPERATIFS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI SASSO, QUI SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QU'IL ETAIT MARIE ET DOMICILIE A SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, RESIDAIT REELLEMENT LORS DE SON EMBAUCHAGE LE 18 NOVEMBRE 1964 EN CETTE DERNIERE LOCALITE ET S'IL NE POUVAIT LA REGAGNER CHAQUE SOIR, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Travaux publics - Convention du 15 décembre 1954 - Salaire - Indemnités - Travail de nuit - Travail par équipes successives.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Travail de nuit - Travail par équipes successives.
Analyse : L'employeur étant juge de l'organisation du travail sur son chantier, il peut faire accomplir le travail en deux équipes travaillant chacune neuf heures et il n'est pas tenu dès lors au payement de l'indemnité revenant à l'équipe de nuit prévue par la convention collective lorsque le travail se poursuit sans discontinuité par postes de trois fois huit heures entre les équipes de jour et celles de nuit.