Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1971, 70-11.668, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11668
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-01-20, 1970-01-20
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DOMINIQUE X..., AGE DE SIX ANS, CONFIE POUR LES VACANCES A SA GRAND-MERE, DAME Z... VEUVE Y..., ET AYANT PENETRE DANS UN HANGAR APPARTENANT A DESCHEPPER, SORTIT DE SES POCHES UNE BOITE D'ALLUMETTES, ENFLAMMA L'UNE DE CELLES-CI POUR TENTER D'ALLUMER UN BRIN DE PAILLE QU'IL JETA ENSUITE, ET PROVOQUA AINSI UN INCENDIE QUI DETRUISIT LE HANGAR, REMPLI DE FOIN, ET UNE MEULE DE PAILLE SITUEE A PROXIMITE ; QUE DESCHEPPER ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, "L'ANCIENNE MUTUELLE INCENDIE" ONT ASSIGNE DAME VEUVE Y... ET MAURICE X..., PERE DE L'ENFANT, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DESCHEPPER ET SON ASSUREUR DE LEUR ACTION DIRIGEE CONTRE LA GRAND'MERE DE L'ENFANT, L'ARRET ENONCE, NOTAMMENT, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELLE-CI AIT ETE PERSONNELLEMENT CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE SON PETIT-FILS NI QU'ELLE AIT COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 20 JANVIER 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PARENTS - DEFAUT DE SURVEILLANCE - INCENDIE - ENFANT CONFIE A SA GRAND-MERE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INCENDIE - MINEUR EN VACANCES CHEZ SA GRAND-MERE - DEFAUT DE SURVEILLANCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER DE SON ACTION EN REPARATION LE PROPRIETAIRE D'UN HANGAR REMPLI DE FOIN DETRUIT A LA SUITE D'UN INCENDIE PROVOQUE PAR UN ENFANT AGE DE SIX ANS, CONFIE POUR LES VACANCES A SA GRAND-MERE, SE BORNE A AFFIRMER QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CELLE-CI AIT ETE PERSONNELLEMENT CHARGEE PAR LE PERE DE LA SURVEILLANCE DE SON PETIT-FILS NI QU'ELLE AIT COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.