Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1971, 71-60.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-60004
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-OMER 1970-12-15, 1970-12-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., BIEN QU'ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PAPETERIES D'ARQUES MOINS D'UN AN AUPARAVANT, POUVAIT ETRE VALABLEMENT DESIGNE DELEGUE SYNDICAL AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE MUTE DE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE L'AA A LA SOCIETE DES PAPETERIES D'ARQUES, PAR DECISION DE BEIRNAERT, ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES DEUX SOCIETES, QU'IL S'AGISSAIT AINSI DE LA CONTINUATION D'UN MEME CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, DES LORS, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT AU SERVICE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL COMMUN DEPUIS LE 3 MAI 1966, DATE DE SON ENTREE AUX PAPETERIES DE L'AA, ALORS QUE CHACUNE DES SOCIETES A UNE PERSONNALITE DISTINCTE, QU'IL DOIT ETRE INSTITUE UNE REPRESENTATION DU PERSONNEL SEPAREE DANS LES ENTREPRISES QUI, COMPLEMENTAIRES, FONT PARTIE D'UN MEME GROUPE, ET QUE X... ETAIT AU SERVICE D'UNE SOCIETE ET NON DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE X... EST ENTRE LE 3 MAI 1966 AU SERVICE DES PAPETERIES DE L'AA, DIRIGEES PAR BEIRNAERT, QU'IL A ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL LE 11 FEVRIER 1969, PUIS MIS A PIED PAR SON EMPLOYEUR ; QUE LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ONT REFUSE DE DONNER L'AUTORISATION DE LE LICENCIER ; QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE L'AA A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A X... ET A ETE CONDAMNEE A REGLER A X... SES SALAIRES DEPUIS SA MISE A PIED JUSQU'A SA REINTEGRATION QU'A LA SUITE DU DEPOT PAR X... D'UNE PLAINTE CONTRE BEIRNAERT POUR ENTRAVE AU LIBRE EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, X... ACCEPTANT NOTAMMENT SA " NOMINATION-MUTATION " AUX PAPETERIES D'ARQUES, DONT BEIRNAERT ETAIT EGALEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE, SI CES DEUX ENTREPRISES SONT JURIDIQUEMENT DISTINCTES, ELLES SONT LIEES ET TOUTES DEUX SOUS LA DIRECTION DE BEIRNAERT LEQUEL, DANS L'ACCORD DU 14 AVRIL 1970, EST INTERVENU EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CHACUNE DE CES DEUX SOCIETES ; QUE LA MODIFICATION DE SITUATION DE X... ETAIT AINSI, DANS L'INTENTION DES PARTIES, CONSIDEREE COMME UNE REINTEGRATION DANS SON ANCIEN EMPLOI A L'INTERIEUR D'UN MEME GROUPE D'ENTREPRISES, LE CONTRAT CONTINUANT SANS RUPTURE DE L'ANCIENNETE DE X... QUI REMONTE PAR SUITE AU 13 MAI 1966 ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES, A INTERPRETE UNE CONVENTION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ET, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 15 DECEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - CONTRAT DE TRAVAIL - POINT DE DEPART - MUTATION D'UN SALARIE A L'INTERIEUR D'UN MEME GROUPE D'ENTREPRISES AYANT LE MEME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET UNE COMMUNAUTE D'INTERET - CONTRAT CONTINUANT SANS RUPTURE DE L'ANCIENNETE DU SALARIE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - DISPOSITIONS LEGALES - LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 - CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES.
Analyse : DES LORS QU'IL RELEVE QU'A LA SUITE DU DIFFEREND AYANT OPPOSE UN SALARIE ET LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE SALARIE ACCEPTANT NOTAMMENT SA "NOMINATION MUTATION" DANS UNE AUTRE SOCIETE AYANT LE MEME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUE SI LES DEUX ENTREPRISES SONT JURIDIQUEMENT DISTINCTES, ELLES SONT LIEES ET SOUS LA DIRECTION DE LA MEME PERSONNE QUI, DANS LA TRANSACTION, EST INTERVENUE EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES DEUX SOCIETES, QUE LA MODIFICATION DE LA SITUATION DU SALARIE ETAIT AINSI , DANS L'INTENTION DES PARTIES, CONSIDEREE COMME UNE REINTEGRATION DANS SON ANCIEN EMPLOI A L'INTERIEUR D'UN MEME GROUPE D'ENTREPRISES, LE CONTRAT CONTINUANT SANS RUPTURE DE SON ANCIENNETE, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE, INTERPRETANT AINSI UNE CONVENTION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT QUE, S'AGISSANT DE LA CONTINUATION DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALARIE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR ETRE VALABLEMENT DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES.