Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1976, 74-40.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40050
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1974-06-26, 1974-06-26
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CHARLES X... ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME JOSIANE X..., EPOUSE Y..., 9 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE 28 SEPTEMBRE 1973, DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET 500 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL IRREGULIER, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DECLARE A TORT REGULIER LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ETABLI SUR UNE FEUILLE BLANCHE DACTYLOGRAPHIEE, SANS EN-TETE IMPRIME, AU BAS DE LAQUELLE SE TROUVE UNE SIGNATURE ILLISIBLE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, NE RELEVE AUCUN FAIT, POUVANT CONSTITUER UN ABUS DANS L'EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, EN RAISON SURTOUT DES DISSENSIONS QUI EXISTAIENT ENTRE LE DIRECTEUR ET L'EMPLOYEE, D'AUTRE PART, OMET DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET LES MOTIFS DU JUGEMENT DEFERE, DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X..., SECRETAIRE A TEMPS PARTIEL, AVAIT ETE CONGEDIEE SANS ENTRETIEN PREALABLE AU SEUL MOTIF QUE LA PRESENCE D'UNE SECRETAIRE ETAIT DESORMAIS NECESSAIRE EN PERMANENCE DANS LES BUREAUX ; QU'AUCUNE FAUTE OU INCAPACITE PROFESSIONNELLE N'ETAIT INVOQUEE CONTRE ELLE, ET QU'IL NE LUI AVAIT PAS ETE PROPOSE DE MODIFICATIONS DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ; QUE LE VERITABLE MOTIFS DE SON LICENCIEMENT ETAIT LE DESIR DE SON FRERE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME, DE SE DEBARASSER DE LA PRESENCE DE SA SOEUR DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE PAR N'IMPORTE QUEL MOYEN EN RAISON DE DIFFERENTS PERSONNELS ETRANGERS A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE LE 3 OCTOBRE 1973 N'ETAIT PAS CONFORME AUX USAGES, NE FAISAIT PAS FOI DE SON ORIGINE ET QUE SON AUTHENTICITE POUVAIT A BON DROIT ETRE SUSPECTEE ; QUE CE N'ETAIT QUE LE 17 JUIN 1974, AU COURS DUDELIBERE DE LA COUR D'APPEL, QU'UN NOUVEAU CERTIFICAT AVAIT ETE ADRESSE A DAME X..., CE QUI AURAIT PU ETRE FAIT PLUS TOT SI LA SOCIETE AVAIT ETE DE BONNE FOI ET ANIMEE DE SENTIMENTS BIENVEILLANTS EN FACE D'UNE RECLAMATION JUSTIFIEE ; QUE CE RETARD AVAIT CAUSE A L'INTERESSEE UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Absence de cause réelle et sérieuse - Employeur désirant se séparer de sa soeur /.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Entreprise familiale - Employeur désirant se séparer de sa soeur.
Analyse : Ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et justifie la condamnation de l'employeur au payement d'une indemnité de rupture abusive le licenciement d'une secrétaire à temps partiel intervenu sans entretien préalable au seul motif que la présence d'une secrétaire en permanence dans les bureaux est devenue nécessaire, alors qu'aucune faute professionnelle n'a été invoquée contre l'intéressée et qu'aucune modification de son contrat de travail ne lui a été proposée, le véritable dessein de l'employeur étant de se séparer par n'importe quel moyen de la présence de sa soeur dans l'entreprise familiale.