COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1719 ET 1723 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE BAILLEUR, TENU PENDANT LA DUREE DU BAIL DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR DE LA CHOSE LOUEE, NE PEUT SANS L'ACCORD DE SON CO-CONTRACTANT CHANGER LA FORME DE CETTE CHOSE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX Z... X... Y... DANS LE PRINCIPE EN LEUR DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT D'UN DEUXIEME ESCALIER DESSERVANT L'APPARTEMENT DONT ILS SONT LOCATAIRES AU QUATRIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX A... ET QUI, AVEC L'ACCORD DE CEUX-CI, AVAIT ETE SUPPRIME PAR LES LOCATAIRES DES ETAGES INFERIEURS, MAIS A REFUSE D'ORDONNER UNE REMISE EN ETAT DES LIEUX AU MOTIF QUE CELLE-CI N'APPARAISSAIT PAS OPPORTUNE EN RAISON DES AVANTAGES INDENIABLES APPORTES AU RESTE DE L'IMMEUBLE PAR CETTE TRANSFORMATION ET S'EST BORNE A ALLOUER AUX EPOUX Z... UNE INDEMNITE; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 10 MAI 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.