COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, APRES SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE SUR DES IMMEUBLES VENDUS OU SAISIS, AVEC DES RESERVES, PAR COTTIN, IL AVAIT ETE MENTIONNE AU CAHIER DES CHARGES QUE LESDITS IMMEUBLES SERAIENT MIS EN VENTE EN 9 LOTS ; QUE L'ADJUDICATION FUT FIXEE AU 8 JUILLET 1957 ; QUE, LE 20 JUIN 1957, COTTIN DEPOSA UN DIRE RAPPELANT LES RESERVES CONTENUES A L'ACTE DE VENTE ; QUE, LE 3 JUILLET 1957, LES CREANCIERS POURSUIVANTS DEPOSERENT UN DIRE TENDANT, APRES LA VENTE DES DIVERS LOTS, A LEUR REMISE EN ADJUDICATION EN UN SEUL SUR LA MISE A PRIX RESULTANT DE LEURS ENCHERES ; QU'A L'AUDIENCE D'ADJUDICATION LE TRIBUNAL DONNA ACTE A L'AVOUE DE COTTIN ET A L'AVOUE DES AUTRES CREANCIERS POURSUIVANTS DE LEUR DIRE RESPECTIF ET STATUANT SUR CELUI DE CES DERNIERS ORDONNA QU'APRES L'ADJUDICATION DE CHACUN DE CES LOTS, CEUX-CI SERAIENT REUNIS ET REMIS EN VENTE EN UN SEUL, SUR LA MISE A PRIX INDIQUEE ; QU'APRES ADJUDICATION DES 9 LOTS, POUR LA SOMME TOTALE DE 2981000 FRANCS, LA VENTE EN UN SEUL LOT FUT ORDONNEE, SUR CETTE MISE A PRIX QUE L'ENSEMBLE FUT ALORS ADJUGE A Y... POUR LE PRIX DE 5310000 FRANCS ; ATTENDU QUE COTTIN INTRODUISIT UNE ACTION CONTRE Y... AFIN DE FAIRE DECLARER NUL LE DIRE DU 3 JUILLET 1957 ET EN CONSEQUENCE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION ; QUE LE TRIBUNAL DEBOUTA COTTIN DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, EN PREMIER LIEU, D'ETRE ENTACHE DE CONTRADICTION POUR AVOIR DECLARE COTTIN IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA DECHEANCE DONT LE DIRE LITIGIEUX ETAIT ATTEINT, BIEN QUE RECONNAISSANT QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE NE PAS EN AVOIR INVOQUE LA NULLITE DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SECOND LIEU, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE COTTIN, QUI SOUTENAIT QUE LE DIRE AURAIT DU ETRE PORTE A SA CONNAISSANCE, ENFIN, D'AVOIR DECLARE QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'A L'AUDIENCE DU 8 JUILLET 1957 COTTIN ETAIT REPRESENTE PAR SON AVOUE, LEQUEL AVAIT, LUI-MEME, SOLLICITE DU TRIBUNAL QUE LUI FUT DONNE ACTE DU PROPRE DIRE DE CELUI-CI ; QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'INTERDISENT PAS QUE DES MODIFICATIONS SOIENT APPORTEES AUX CONDITIONS DE L'ADJUDICATION POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU CAHIER DES CHARGES, SAUF, AUX INTERESSES, A SAISIR LE TRIBUNAL D'UNE CONTESTATION ET A FAIRE VIDER L'INCIDENT ; QU'AYANT EU CONNAISSANCE DU DIRE LITIGIEUX, PAR LA DEMANDE DE DONNER ACTE ET LA LECTURE DU CAHIER DES CHARGES A L'AUDIENCE, SON MANDATAIRE NE S'ETAIT PAS PREVALU DE LA DECHEANCE LE FRAPPANT ; QUE, LA NULLITE DU DIRE AYANT AINSI ETE COUVERTE, COTTIN ETAIT IRRECEVABLE, EN L'ABSENCE DE DOL OU DE FRAUDE, A PROPOSER CE MOYEN, PAR VOIE D'ACTION PRINCIPALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES, QUI SONT SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, NULLEMENT TENUS DE LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR COTTIN ET DONT L'APPRECIATION DES FAITS AYANT PU CONSTITUER UNE RENONCIATION TACITE A INVOQUER LA NULLITE DU DIRE LITIGIEUX, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61-10713 COTTIN C/ MATTEO POCHETTINO PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - MODIFICATIONS - DIRE DEPOSE PAR LES CREANCIERS POURSUIVANTS POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU CAHIER DES CHARGES - VALIDITE - CONDITIONS
Analyse : LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'INTERDISENT PAS QUE DES MODIFICATIONS SOIENT APPORTEES AUX CONDITIONS D'UNE ADJUDICATION POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU CAHIER DES CHARGES, SAUF AUX INTERESSES A SAISIR LE TRIBUNAL D'UNE CONTESTATION ET A FAIRE VIDER L'INCIDENT. L'APPRECIATION DES FAITS AYANT PU CONSTITUER UNE RENONCIATION TACITE A INVOQUER LA NULLITE DU DIRE LITIGIEUX ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. UN CREANCIER SAISISSANT EST IRRECEVABLE, EN L'ABSENCE DE DOL OU DE FRAUDE, A PROPOSER PAR VOIE D'ACTION PRINCIPALE UNE DEMANDE EN ANNULATION D'UN DIRE, DEPOSE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU CAHIER DES CHARGES PAR LES AUTRES CREANCIERS POURSUIVANTS, ET TENDANT A CE QUE LES LOTS MIS EN VENTE SOIENT REUNIS EN UN SEUL ET REMIS EN VENTE SUR LA MISE A PRIX INDIQUEE PAR L'ADJUDICATION DE CHACUN D'EUX, DES LORS, QU'AYANT EU CONNAISSANCE DU DIRE LITIGIEUX PAR LA DEMANDE DE DONNER ACTE ET LA LECTURE DU CAHIER DES CHARGES A L'AUDIENCE, LE MANDATAIRE DE CE CREANCIER NE S'EST PAS PREVALU DE LA DECHEANCE LE FRAPPANT, CE QUI EN A COUVERT LA NULLITE.