COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE BATEAUX-TRANSPORTS A CHARGE A DINARD SUR SON BAC, POUR TRAVERSER L'ESTUAIRE DE LA RANCE A DESTINATION DE SAINT-SERVAN, UN CAR AUTOMOBILE APPARTENANT A VEUVE KERANDEL ; QU'A L'ARRIVEE, NOTAMMENT EN RAISON DE CE QUE LE NIVEAU DU PONT DU BAC ETAIT PLUS ELEVE QUE CELUI DE LA CALE DE DEBARQUEMENT, CE CAR N'A PU ETRE DEBARQUE SANS ETRE ENDOMMAGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LA SOCIETE SEULE RESPONSABLE DE CE DOMMAGE EN VERTU DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL ET 103 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE NE POUVAIT INVOQUER UNE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE, INTERDITE PAR CE DERNIER TEXTE, POUR LE MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRANSPORT MARITIME, LE BAC N'ETANT PAS EXPOSE AUX RISQUES DE MER, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE BATIMENT LITIGIEUX, NAVIGUANT EN RADE OUVERTE A SAINT-MALO, SE TROUVAIT SOUMIS A L'INSCRIPTION MARITIME, ET QUE LE TRANSPORT AVAIT DES LORS LE CARACTERE MARITIME, CONFIRME PAR L'EXISTENCE D'UN ACTE DE FRANCISATION, D'UN ROLE D'EQUIPAGE, D'UNE ASSURANCE MARITIME ET DE L'APPLICATION DU REGIME FISCAL ET DOUANIER, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE, EN EXCLUANT EN L'ESPECE LE RISQUE DE MER, TOUT EN ADMETTANT QUE LA MONTEE DE LA MAREE AVAIT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REPOND A BON DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BATEAUX-TRANSPORTS QUE DES DISPOSITIONS D'ORDRE ADMINISTRATIF NE CARACTERISENT PAS LE TRANSPORT MARITIME ; QU'ELLE APPRECIE SOUVERAINEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS RISQUE DE MER EN L'ESPECE ET QU'ELLE NE SE CONTREDIT PAS EN RELEVANT QUE LE DOMMAGE N'ETAIT DU QU'A L'IMPRUDENCE DU PATRON DU BAC ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : TTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DECHARGE LE CONDUCTEUR DU CAR DE TOUTE RESPONSABILITE QUE PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, ET EN LAISSANT EGALEMENT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE IMPUTANT LE DOMMAGE AUX HESITATIONS DE CE CONDUCTEUR DANS L'EXECUTION DE LA MANOEUVRE DE DEBARQUEMENT ; QUE LE POURVOI FAIT AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE OFFRANT DE PROUVER DIVERS FAITS QUI, S'ILS AVAIENT ETE DEMONTRES, L'AURAIENT EXONEREE DE TOUTE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CONDUCTEUR N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN DESCENDANT SUR LA CALE POUR CONSTATER QUE LE CAR DESCENDANT DU BAC EN MARCHE ARRIERE SUR DES PLANCHES OBLIQUES, LE CONTACT DE L'ARRIERE DU CHASSIS AVEC LE QUAI EMPECHAIT LA CONTINUATION DE LA MANOEUVRE, EN SE REFUSANT DES LORS A POURSUIVRE CELLE-CI, ET EN OFFRANT A SES FRAIS AU PATRON DU BAC DE RAMENER LE CAR A DINARD ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE L'ABSENCE DE RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR DU CAR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QUE LES FAITS DE LA CAUSE ETAIENT SUFFISAMMENT ETABLIS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A LA MESURE D'INFORMATION PROPOSEE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 57 - 10 732. SOCIETE ANONYME DES BATEAUX-TRANSPORTS C VEUVE KERANDEL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME - DEFINITION - DISPOSITIONS D'ORDRE ADMINISTRATIF - INCIDENCE
Analyse : DES DISPOSITIONS D'ORDRE ADMINISTRATIF - TELLES LE FAIT QU'UN BATEAU SE TROUVE SOUMIS A L'INSCRIPTION MARITIME, SOIT MUNI D'UN ACTE DE FRANCISATION, D'UN ROLE D'EQUIPAGE, D'UNE ASSURANCE MARITIME, ET LE REGIME FISCAL ET DOUANIER APPLIQUE - NE CARACTERISENT PAS LE TRANSPORT MARITIME. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL Y A, OU NON, RISQUE DE MER.