Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1983, 82-13.216, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-13216
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale) 1982-03-05, 1982-03-05
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 974 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 53 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FORMULEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES PAR L'AVOUE DE M GEORGES Y... X... QUE S'AGISSANT D'UNE MATIERE DE SECURITE SOCIALE, IL EUT DU LE FORMULER PAR MINISTERE D'AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, AU GREFFE DE LADITE COUR ; QU'IL N'A PAS SATISFAIT A L'EXIGENCE DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non) - Sécurité sociale.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non).
Analyse : En matière de sécurité sociale, la déclaration de pourvoi doit être formulée, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, au greffe de la Cour de Cassation.