COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - CESSION - ACCORD DU BAILLEUR - REFUS - CAS DE FORCE MAJEURE POUR LE CEDANT (NON)
Analyse : EN PRESENCE D'UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE UN PREPOSE S'ETAIT ENGAGE A ABANDONNER A SON SUCCESSEUR DANS SON EMPLOI L'APPARTEMENT LOUE QU'IL OCCUPAIT A TITRE DE LOGEMENT DE FONCTION, ET CE, EN CONTRE-PARTIE DE L'EXTINCTION DE LA DETTE QU'IL AVAIT A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR RELEVE NOTAMMENT QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE DE S'ENQUERIR DE L'AUTORISATION A OBTENIR DU PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT, ESTIMER QUE LE REFUS DE CELUI-CI NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DEGAGEANT DE SON OBLIGATION.