Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1994, 91-19.341, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 91-19341
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1991-06-27, 1991-06-27
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 978 et 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Stela s'est pourvue, le 10 septembre 1991, contre un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse ; qu'elle n'a pas produit la copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat et n'a produit une expédition de cette décision que le 3 mars 1992, c'est-à-dire postérieurement à l'expiration du délai de dépôt de son mémoire, alors qu'elle ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de 5 mois dont elle disposait à cet effet ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Irrecevabilité .
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé par une partie qui n'a pas produit la copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat et qui a produit une expédition de cette décision postérieurement à l'expiration du délai de dépôt de son mémoire, alors qu'elle ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de 5 mois dont elle disposait à cet effet.