Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1993, 92-50.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 92-50016
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1992-11-10, 1992-11-10
Président : Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur.

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation, formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prolongeant le maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou adresse, par pli recommandé, la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une lettre simple adressée au greffe de la cour d'appel ; Attendu que, faute d'être recommandée, la lettre envoyée par M. X... ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Pourvoi - Déclaration - Forme .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Maintien en rétention d'un étranger
Analyse : N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance d'un premier président statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une lettre simple adressée au greffe de la cour d'appel.