Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOLTZER ET MATHIS S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CONTRE ELLE ET LA MILCHERZEUGERGENOSSENSCHAFT, SOUTENANT QU'IL DEVRAIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE D'UN AUTRE ARRET DE LA MEME COUR DU 11 AVRIL 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'EST PAS LA SUITE OU LA CONSEQUENCE DE L'ARRET ULTERIEUR DU 11 AVRIL 1967, N'AURAIT PU ETRE ATTEINT PAR UNE CASSATION EVENTUELLE DE CETTE DERNIERE DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-13.933. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOLTZER ET MATHIS C/ SOCIETE MILCHERZEUGERGENOSSENSCHAFT. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : CASSATION CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DECISION ANTERIEURE A LA DECISION ANNULEE (NON)
Analyse : UN ARRET NE POUVANT ETRE LA SUITE OU LA CONSEQUENCE D'UN ARRET ULTERIEUR NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR UNE CASSATION EVENTUELLE DE CETTE DERNIERE DECISION.