Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1991, 90-17.471, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-17471
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1990-05-29, 1990-05-29
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Choucroy, Foussard.

. Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 29 mai 1990) d'avoir autorisé la Caisse foncière de crédit (la caisse) à faire une saisie-arrêt sur salaires à son encontre, en qualité de caution d'un prêt consenti à son époux, alors qu'une saisie-arrêt sur les rémunérations du travail ne pourrait être autorisée qu'autant que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la cour d'appel, en se contentant de se référer au décompte fourni par l'organisme prêteur, aurait violé l'article R. 145-4, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant, par un motif non critiqué, relevé que la caisse justifiait d'un titre authentique, la cour d'appel en a justement déduit que, selon l'article précité, le juge devait autoriser la saisie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Validité - Saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoire - Constatation - Effet
Sommaire de référence : SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Salaire - Autorisation - Demande - Titre - Existence - Effet
Analyse : Dès lors que le créancier saisissant justifie d'un titre authentique, une cour d'appel en déduit justement que selon l'article R. 145-4, alinéa 3, du Code du travail, le juge devait autoriser la saisie-arrêt sur salaires.