COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE APPELEE A SE PRONONCER SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE "SERRURERIE INDUSTRIELLE DU BATIMENT" CONCERNANT LE TAUX DE COTISATION "ACCIDENT DU TRAVAIL" QUI LUI ETAIT APPLICABLE POUR L'ANNEE 1959, A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE COMME TARDIF, AU MOTIF QUE LEDIT RECOURS DU 11 AVRIL 1960 AVAIT ETE FORME PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION ADRESSEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SOUS PLI RECOMMANDE, LE 22 DECEMBRE 1959, NON RETOURNE A L'EXPEDITEUR ET, PAR CONSEQUENT, NECESSAIREMENT REMIS A CETTE SOCIETE, AU PLUS TARD LE 6 JANVIER 1960 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "SERRURERIE INDUSTRIELLE DU BATIMENT" FAISAIT VALOIR, DANS UN MEMOIRE ECRIT DU 11 AVRIL 1960, QUE CETTE NOTIFICATION DU 22 DECEMBRE 1959 N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'UN MOIS, PUISQU'ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE LETTRE DATEE DU 21 DECEMBRE 1959, DE CETTE MEME CAISSE, ANNONCANT UN NOUVEL EXAMEN ET UNE NOUVELLE DECISION AU MOIS DE MARS 1960 DE LA COMMISSION DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DU BATIMENT ; QUE, D'AILLEURS, CETTE DECISION DEFINITIVE AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE LE 5 AVRIL 1960 ; ATTENDU QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN, DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DU JUGE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU POURVOI NO 63-11.097, PORTANT SUR LES COTISATIONS AFFERENTES A LA SEULE ANNEE 1959, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 27 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. NO 61-11.097. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SERRURERIE INDUSTRIELLE DU BATIMENT" C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. X.... AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 20 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 433, P. 349 ; 21 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 444, P. 358 ; 4 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 911, P. 722 ; 14 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 201, P. 140.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION - NOTIFICATION ANNONCANT UN NOUVEL EXAMEN DU DOSSIER
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, APPELEE A SE PRONONCER SUR LE RECOURS D'UN EMPLOYEUR CONCERNANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENTE A SON ENTREPRISE, DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION ADRESSEE SOUS PLI RECOMMANDE PAR LA CAISSE REGIONALE, SANS EXAMINER LE MOYEN, DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA DECISION, PAR LEQUEL L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE CETTE NOTIFICATION ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE LETTRE DE LA CAISSE ANNONCANT UN NOUVEL EXAMEN ET UNE NOUVELLE DECISION, LAQUELLE D'AILLEURS AVAIT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE A UNE DATE ULTERIEURE.