Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1972, 71-11.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11045
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1971-01-21, 1971-01-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES PARTIES SONT PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRES CONTIGUES PROVENANT DE LA DIVISION D'UN MEME FONDS, QUI A APPARTENU AUTREFOIS A X..., QUE CES PARCELLES SONT DELIMITEES PAR UN MUR DE CONSTRUCTION ANCIENNE COMPORTANT UNE PORTE CHARRETIERE VETUSTE A DEUX BATTANTS ET, QU'A PROXIMITE IMMEDIATE DE CETTE PORTE ET SUR LE TERRAIN DE Y..., SE TROUVE UN CHEMIN EMPIERRE CONDUISANT A LA VOIE PUBLIQUE ET PORTANT DES MARQUES D'UTILISATION TANT VERS LE FONDS DE Z..., QUE VERS UNE AUTRE PROPRIETE APPARTENANT A UN AYANT DROIT DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE DES PARCELLES AVANT LEUR DIVISION ; QUE Z..., QUI A ACQUIS SON FONDS EN 1935, PRETENDANT AVOIR TOUJOURS PASSE PAR LA PORTE CHARRETIERE POUR L'EXPLOITATION DE SES PARCELLES ET AVOIR EMPRUNTE LE CHEMIN SE TROUVANT SUR LA PROPRIETE DE Y... POUR ATTEINDRE LA VOIE PUBLIQUE, A, PAR EXPLOIT DU 14 OCTOBRE 1967, INTENTE UNE ACTION EN CESSATION DU TROUBLE CAUSE PAR Y..., QUI, AU COURS DE L'ETE 1967, S'EST OPPOSE AU PASSAGE DE Z... ET A PLACE DEVANT LA PORTE CHARRETIERE DU MATERIEL AGRICOLE POUR EMPECHER TOUTE CIRCULATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION POSSESSOIRE EN MAINTENANT Z... DANS LA POSSESSION DE SON DROIT DE PASSAGE, AUX MOTIFS QUE LE CHEMIN EMPIERRE ET LA PORTE OUVERTE DANS LE MUR SEPARANT LES PARCELLES, QUI APPARTIENNENT A PRESENT AUX PARTIES, ONT ETE CREES PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE DES FONDS, EN VUE DE FACILITER L'EXPLOITATION NORMALE DE LA PARCELLE DE Z..., DIFFICILEMENT ACCESSIBLE ; QUE LE PROPRIETAIRE ACTUEL DU FONDS DOMINANT JUSTIFIE DE SA POSSESSION ANNALE, DU TROUBLE APPORTE A CELLE-CI ET DE L'EXERCICE DE L'ACTION EN COMPLAINTE DANS L'ANNEE QUI A SUIVI LE TROUBLE, ALORS SELON LE MOYEN, QU'AU CAS OU LE TITRE OPERANT LA DIVISION DES FONDS N'EST PAS REPRESENTE, LA SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE NE PEUT EXISTER QUE SI ELLE EST APPARENTE ET CONTINUE ; QUE POUR UN DROIT DE PASSAGE, DISCONTINU PAR NATURE, IL NE POUVAIT Y AVOIR DESTINATION DE PERE DE FAMILLE QUE SI LE TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE ETAIT PRODUIT, QUE, CE TITRE N'AYANT PAS ETE REPRESENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS VIOLER LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE ET SANS VIOLER LES REGLES DU DROIT DES SERVITUDES ; QUE LE POURVOI FAIT ENCORE VALOIR QUE LA NON-REPRESENTATION DU TITRE EMPECHAIT LE JUGE DE VERIFIER LA CONFORMITE DE LA SERVITUDE ET DU TITRE, QUE CETTE EXIGENCE EST PRELIMINAIRE A TOUTE PROTECTION POSSESSOIRE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ET QU'EN PASSANT OUTRE A L'ABSENCE DE TITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT " QUE LA PARCELLE APPARTENANT A Z..., D'UNE SUPERFICIE DE 41 ARES ENVIRON, A UN ACCES A LA VOIE PUBLIQUE, AMENAGE ENTRE DES BATIMENTS DE CONSTRUCTION ANCIENNE, DISPOSES DE TELLE FACON QUE LE PASSAGE DE CERTAINS APPAREILS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE ET DE CHARIOT EST IMPOSSIBLE " ; QU'ILS RETIENNENT, EN CONSEQUENCE, L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PARCELLE COMME TITRE LEGAL DU DROIT DE Z... A LA POSSESSION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ; QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE Z..., LORS DE LA DEMANDE, " DISPOSAIT DEPUIS PLUS D'UN AN DU PASSAGE SUR LE FONDS APPARTENANT A Y... POUR L'EXPLOITATION NORMALE DE SA PARCELLE " ET CONSTATE QUE SON ACTION A ETE INTENTEE DANS L'ANNEE DU TROUBLE DONT IL SE PLAINT ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS LES JUGES D'APPEL ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... AU PAIEMENT DE 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE, LA COUR D'APPEL N'AYANT RELEVE AUCUNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE21 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUAND A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : SERVITUDE - PASSAGE - ACTION POSSESSOIRE - CONDITIONS D'EXERCICE - TITRE - ENCLAVE - VERIFICATION DE L'ETAT D'ENCLAVE.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL SERVANT DE FONDEMENT A LA POSSESSION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE. LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS ENCLAVE DISPOSAIT DEPUIS PLUS D'UN AN DU PASSAGE SUR LE FONDS VOISIN ET QU'IL A ENGAGE SON ACTION DANS L 'ANNEE DU TROUBLE DONT IL SE PLAINT, LUI ACCORDENT A BON DROIT LA PROTECTION POSSESSOIRE.