Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1979, 78-40.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40784
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1978-01-30, 1978-01-30
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ZAIR, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES (SATRA) DEPUIS LE 26 FEVRIER 1973 A ETE LICENCIE LE 5 NOVEMBRE 1976; QUE LA SOCIETE AVAIT CONSTATE LE DIMANCHE 24 OCTOBRE 1976, QUE LES RECETTES REMISES PAR LES CHAUFFEURS DE CAR ETAIENT INFERIEURES AU MONTANT DU RELEVE DES BANDES ENREGISTREUSES; QUE L'UN DES CHAUFFEURS AVAIT UTILISE DEUX APPAREILS DISTRIBUTEURS DE BILLETS ET DETRUIT LA FEUILLE DE ROUTE CORRESPONDANT A L'UN D'ENTRE EUX; QUE LE DIMANCHE SUIVANT, 31 OCTOBRE 1976, LES CONTROLES SUCCESSIFS EFFECTUES ETABLIRENT QUE ZAIR UTILISAIT DEUX APPAREILS DISTRIBUTEURS PERMETTANT AINSI LA REALISATION D'UNE TELLE FRAUDE; ATTENDU QUE ZAIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN UTILISANT, SANS MOTIF, DEUX APPAREILS DISTRIBUTEURS DE BILLETS ET DEUX FEUILLES DE ROUTE ET EN CACHANT L'UN DES APPAREILS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXPLIQUE DE FACON COHERENTE EN QUOI LA SUPPRESSION EVENTUELLE DE LA FEUILLE, CORRESPONDANT A L'APPAREIL INITIALEMENT UTILISE, AURAIT PERMIS D'EXECUTER UNE FRAUDE ANALOGUE A CELLE CONSTATEE LE DIMANCHE PRECEDENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE ET LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, A, D'UNE PART, CONSTATE QUE ZAIR AVAIT, LE 31 OCTOBRE 1976, UTILISE DEUX APPAREILS DISTRIBUTEURS DE BILLETS ET QUE LA DECLARATION DE ZAIR QUANT A LA DECOUVERTE FORTUITE DU SECOND APPAREIL DANS LA , C'EST-A-DIRE LA PARTIE SPECIALEMENT AMENAGEE A L'AVANT DU TOIT DU VEHICULE POUR FAIRE CONNAITRE AU PUBLIC LE SERVICE ASSURE, NE POUVAIT ETRE RETENUE CAR ELLE SUPPOSERAIT A LA FOIS QUE L'APPAREIL Y AIT ETE DISSIMULE A L'INSU DE ZAIR ET QU'IL NE L'AIT PAS DECOUVERT DES SA PRISE DE SERVICE, BIEN QUE, DES CE MOMENT, IL AVAIT EU A MANOEUVRER CETTE , QU'ELLE RELEVE D'AUTRE PART, QUE MEME SI LA DECOUVERTE DU DEUXIEME APPAREIL ENREGISTREUR AVAIT ETE FORTUITE, ZAIR N'AVAIT AUCUNE RAISON DE L'UTILISER QU'EN OUTRE ELLE A ESTIME SUSPECT L'EMPLOI PAR ZAIR DE DEUX FEUILLES DISTINCTES DE ROUTE SANS MENTION SUR LA SECONDE DE L'APPAREIL UTILISE INITIALEMENT, CE QUI PERMETTAIT A ZAIR DE NE FAIRE APPARAITRE, A LA FIN DE SON SERVICE, QU'UNE PARTIE DES RECETTES, QU'ELLE CONSTATE QUE ZAIR DISPOSAIT AINSI D'UN MOYEN DE FRAUDE QUE SEULS LES CONTROLES EFFECTUES, EN RAISON DES SOUPCONS DONT IL ETAIT L'OBJET, AVAIENT FAIT OBSTACLE A SA REALISATION; QU'EN DEDUISANT DE CES FAITS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE ET D'UN LICENCIEMENT AYANT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Chauffeur - Dissimulation d'une partie de la recette - Utilisation de deux appareils enregistreurs et de deux feuilles de route permettant la réalisation de cette fraude.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Chauffeur - Dissimulation d'une partie de la recette - Utilisation de deux appareils enregistreurs et de deux feuilles de route permettant la réalisation de cette fraude.
Analyse : L'utilisation par un chauffeur de deux appareils enregistreurs et de deux feuilles distinctes de route sans mention sur la seconde de l'appareil utilisé initialement, ce qui lui permettait de ne faire apparaître à la fin de son service, qu'une partie des recettes, constitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement.