Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1973, 68-11.788, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11788
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1968-02-12, 1968-02-12
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DE GENIS A PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 1ER JUIN 1962 INSTITUE MADROLLE COMME LEGATAIRE UNIVERSEL ET LEGUE A TITRE PARTICULIER A DE CONTENSON LA VALEUR DE DEUX METAIRIES " SELON LES BASSES D'ASSUJETISSEMENT DE LA MUTUALITE AGRICOLE AU 8 FEVRIER 1954 " ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA VALEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CHIFFRER LE MONTANT DU LEGS ETAIT CELLE DES DOMAINES AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, LA REFERENCE AUX BASES D'ASSUJETISSEMENT DE LA MUTUALITE AGRICOLE AYANT SEULEMENT POUR OBJET DE DETERMINER LA CONTENANCE DE CHAQUE EXPLOITATION AGRICOLE ET DE FIXER UNE FOIS POUR TOUTES L'ASSIETTE DU LEGS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RELEVE POUR STATUER AINSI QUE SI DE GENIS AVAIT ENTENDU FIXER LA VALEUR DU LEGS AU 8 FEVRIER 1954 IL L'AURAIT DIT ET L'AURAIT A COUP SUR FIXEE LUI-MEME, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA BASE DE L'ASSUJETISSEMENT AVAIT INDIQUE LA CATEGORIE DE CHACUNE DES PROPRIETES DONT LA VALEUR AVAIT AINSI ETE PRECISEE EN 1954, ALORS ENCORE QUE LA CONSISTANCE DES PROPRIETES ETAIT LA MEME EN 1954 ET A LA DATE DU TESTAMENT ET QUE LA REFERENCE A UNE AUTRE DATE QUE CELLE DE CE DERNIER NE POUVAIT QU'INDIQUER LA VALEUR DU LEGS ET NON SA CONSISTANCE, ALORS, EGALEMENT, QUE LE TESTAMENT, QUI AURAIT ETE DENATURE, MENTIONNAIT DEUX METAIRIES ET QU'AU JOUR DU DECES DU TESTATEUR L'UNE D'ENTRE ELLES AVAIT ETE DONNEE A FERME, ET ALORS, ENFIN, QUE LE LEGS PORTAIT SUR UNE SOMME D'ARGENT ET NON SUR UN BIEN QUI SEUL DOIT ETRE LIVRE DANS L'ETAT OU IL SE TROUVE AU MOMENT DU DECES ; MAIS ATTENDU QUE L'AMBIGUITE DES TERMES DU TESTAMENT A RENDU NECESSAIRE UNE INTERPRETATION PAR LA MEME EXCLUSIVE DE DENATURATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DU LEGS EN Y INCLUANT LA VALEUR DES CHEPTELS SE TROUVANT SUR LES PROPRIETES ET SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L'OCCUPATION DE CES DERNIERES ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, LES BASES D'ASSUJETISSEMENT DE LA MUTUALITE AGRICOLE NE TIENNENT PAS COMPTE DU CHEPTEL ET QU'A LA DATE DU DECES DU TESTATEUR L'UNE DES PROPRIETES NE CONTENAIT AUCUN CHEPTEL VIF ET ALORS QUE LES PROPRIETES EN QUESTION, N'ETANT PAS LIBRES, AVAIENT LEUR VALEUR DIMINUEE, COMME L'AVAIT SOUTENU MADROLLE DONT LES CONCLUSIONS AURAIENT ETE DELAISSEES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ADMIS QUE DANS LA VALEUR DES PROPRIETES IL FALLAIT COMPRENDRE L'ESTIMATION DES CHEPTELS SE TROUVANT SUR LES DOMAINES TELS QU'ILS ETAIENT DECRITS DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE DONT ILS ONT ENTERINE LES CONCLUSIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE JUSTIFIER PAR DES MOTIFS SPECIAUX LES BASES DE SON EVALUATION, A SOUVERAINEMENT FIXE LA VALEUR DES BIENS LEGUES, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSAIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME LA VALEUR DU LEGS SANS TENIR COMPTE DES HYPOTHEQUES GREVANT LES PROPRIETES ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MADROLLE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET RELATIF A L'EVALUATION DU LEGS, AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1020 DU CODE CIVIL ET SE SERAIT CONTREDITE EN ADMETTANT PAR AILLEURS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1018 DU CODE CIVIL COMPORTANT LES MEMES TERMES DE " CHOSE LEGUEE " QUI LUI ONT FAIT ECARTER L'ARTICLE 1020 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT EXPRESSEMENT PAR UN MEME MOTIF A L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DECIDE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 1020 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE CELUI QUI DOIT ACQUITTER LE LEGS N'EST PAS TENU DE LE DEGAGER, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LES LEGS NE PORTANT PAS SUR LES DOMAINES MAIS SUR LEUR VALEUR ; QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN SE PRONONCANT AINSI ET EN DECIDANT, PAR AILLEURS, POUR COMPRENDRE LE CHEPTEL DANS LA VALEUR DU LEGS, QU'IL FALLAIT TENIR COMPTE DE L'ETAT DES BIENS AU JOUR DU DECES ET DES ACCESSOIRES NECESSAIRES COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 1018 DU CODE CIVIL, LA REFERENCE A CET ARTICLE ETANT SEULEMENT INDICATIVE DE LA VOLONTE PRESUMEE DU DEFUNT ET N'IMPLIQUANT NULLEMENT QUE LE LEGS PORTAIT SUR LES BIENS EUX-MEMES ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DU BETAIL DE LA DORDOGNE, CREANCIERE DE LA SUCCESSION, EST INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL DANS L'INSTANCE PENDANTE ENTRE MADROLLE ET DE CONTENSON ; QU'ELLE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION POUR DEFAUT D'INTERET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LE SEUL FAIT D'ETRE CREANCIER CONSTITUE UN INTERET SUFFISANT ET QUE LA SOCIETE POSSEDERAIT DE SURCROIT UN DOUBLE INTERET PROPRE A CE QUE L'ARRET LUI SOIT DECLARE COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERET DONT DOIT JUSTIFIER L'INTERVENANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FAIT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : 1) TESTAMENT - LEGS - LEGS PARTICULIER - LEGS D'ESPECES - MONTANT - DETERMINATION - DISPOSITION AMBIGUE - INTERPRETATION.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - INTERPRETATION - LEGS - LEGS PARTICULIER - LEGS D 'ESPECES - MONTANT - DETERMINATION - DISPOSITION AMBIGUE.
Analyse : L'AMBIGUITE DES TERMES D'UN TESTAMENT LEGUANT LA VALEUR DE BIENS AGRICOLES "SELON LES BASES D'ASSUJETTISSEMENT DE LA MUTUALITE AGRICOLE AU 3 FEVRIER 1954" REND NECESSAIRE UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION.