Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A ENONCER QUE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ETAIT REPRESENTEE PAR M JEAN BROUSSARD, EN VERTU D'UN POUVOIR EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1961 ; MAIS ATTENDU QUE PAREILLE MENTION IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 17 ET 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 REGLANT LA REPRESENTATION EN JUSTICE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, TENDANT A OBTENIR UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE, AU MOTIF QUE LADITE DAME N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE L'EXERCICE, PENDANT DIX ANNEES CONSECUTIVES, D'UNE ACTIVITE ARTISANALE LUI AYANT PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ALORS, D'UNE PART, QUE LA REQUERANTE AVAIT PRODUIT DE MULTIPLES JUSTIFICATIONS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 21 AVRIL 1945 APPLICABLES A LA CAUSE, N'IMPOSERAIENT PAS QUE SOIENT CONSECUTIVES LES DIX ANNEES PENDANT LESQUELLES L'INTERESSEE A EXERCE UNE ACTIVITE ARTISANALE LUI AYANT PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, DONT LES MOTIFS ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR L'ARRET, QUE SI DAME X..., AVAIT PRODUIT UN CERTIFICAT AUX TERMES DUQUEL UNE PERSONNE ATTESTAIT L'AVOIR EMPLOYEE EN QUALITE DE COUTURIERE A FACON DEPUIS L'ANNEE 1935 JUSQU'EN 1951, ELLE N'A PAS ETABLI, PAR DES ATTESTATIONS FISCALES, QU'ELLE AVAIT DISPOSE DE MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE DURANT LA PERIODE INVOQUEE ; D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 11 553. DAME X... C/ CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEMAITRE ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 54, P 38 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - COMPARUTION DES PARTIES - REPRESENTATION - ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Analyse : LA MENTION D'UN ARRET SELON LAQUELLE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR UNE PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE EN VERTU D'UN POUVOIR DONT LA DATE EST PRECISEE, IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 17 ET 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.