Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1987, 86-60.449, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 86-60449
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nevers, 1986-07-17, 1986-07-17
Président : Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Odent .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 25 juillet 1986, le syndicat CGT des Cheminots de Vauzelles a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement qui a rejeté sa demande en nullité de l'élection, le 31 janvier 1986, de M. X... en qualité de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'atelier du matériel SNCF de Nevers ; Attendu cependant que l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail, qui résulte de l'article 20 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, ne prévoit la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; Qu'il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Election du secrétaire (non)
Sommaire de référence : * REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Election du secrétaire - Contestation - Jugement - Décision en dernier ressort (non)
Analyse : L'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail, qui résulte de l'article 20 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, ne prévoit la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail . En conséquence, le jugement statuant sur la demande en annulation de l'élection du secrétaire d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu en premier ressort et le pourvoi dirigé contre lui est irrecevable