Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SELIKOVITZ, MARCHAND DE TABLEAUX, ET ATLAN PEINTRE, CONCLURENT LE 7 AOUT 1957 UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LE PEINTRE S'ENGAGEAIT A REMETTRE EN OCTOBRE 1957 DIX NEUF TOILES NON ENCORE EXECUTEES ET DEUX DES GOUACHES DEJA EXPOSEES A ANTIBES ; QU'ATLAN DECEDA LE 12 FEVRIER 1960 SANS QUE SELIKOVITZ AIT CHOISI ET PRIS POSSESSION DES TOILES ET GOUACHES ; QUE CEPENDANT LE MARCHAND RECLAMA A VEUVE ATLAN LA LIVRAISON DES OEUVRES PROMISES PAR LE PEINTRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE OPERATION MIXTE, A LA FOIS CONTRAT D'ENTREPRISE ET VENTE QUE L'ENTREPRISE AYANT ETE TERMINEE DES LE 30 JANVIER 1958, SEUL SUBSISTERAIT LE CONTRAT DE VENTE QUI NE POUVAIT ETRE DISSOUS PAR LA MORT DU PEINTRE SURVENUE LE 12 FEVRIER 1960 ; QU'AUCUN TERME DE RIGUEUR N'AVAIT ETE FIXE POUR LE RETIREMENT ; QU'ENFIN LE DECES DU MARCHAND DE TABLEAUX ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE PUISQUE POSTERIEUR A UNE MISE EN DEMEURE EMANANT DE LUI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SELIKOVITZ, AVAIT ETE AVISE PAR ATLAN A DEUX REPRISES LE 30 JANVIER 1958 ET LE 13 JANVIER 1959 QUE LA COMMANDE ETAIT PRETE, ET QUE LE PEINTRE ATTENDAIT SA VISITE AFIN QU'IL OPERE LE CHOIX, NECESSAIRE POURINDIVIDUALISER LES OEUVRES ET ENTRAINER LEUR TRANSFERT DE PROPRIETE ; QUE L'OBLIGATION DE FAIRE QU'AVAIT CONTRACTEE ATLAN EN SUITE DE LA COMMANDE PASSEE AURAIT PU ETRE REALISEE, DES LA FIN DU MOIS DE JANVIER 1958, SANS LA CARENCE VOLONTAIRE DE SELIKOVITZ QUI APPARAIT S'ETRE DESINTERESSE COMPLETEMENT DE LA CARRIERE ARTISTIQUE ET DES OEUVRES DE SON PEINTRE ; QUE CETTE CARENCE AVAIT DURE PLUSIEURS ANNEES, LE MARCHAND N'AYANT RECLAME LES TOILES QUE LE 2 JANVIER 1962 APRES LA MORT DU PEINTRE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA NEGLIGENCE DU MARCHAND AVAIT MIS OBSTACLE AU CONTRAT ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 14 072 CONSORTS X... C/ VEUVE ATLAN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COUTARD ET BEURDELEY.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE OEUVRE PICTURALE CONTRAT DE CESSION DE LA PRODUCTION D'UN PEINTRE OEUVRES NON ENCORE EXECUTEES OU A CHOISIR NEGLIGENCE DE L'ACQUEREUR EFFET
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE D'EXECUTION DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE UN PEINTRE ET UN MARCHAND DE TABLEAUX AUX TERMES DE LAQUELLE LE PREMIER S'ETAIT ENGAGE A REMETTRE AU SECOND DIFFERENTES OEUVRES, LES UNES NON ENCORE EXECUTEES, LES AUTRES A CHOISIR, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA NEGLIGENCE DU MARCHAND QUI, AVISE A DEUX REPRISES PAR LE PEINTRE QUE LA COMMANDE ETAIT PRETE, N'A PAS OPERE LE CHOIX NECESSAIRE POUR INDIVIDUALISER LES OEUVRES ET ENTRAINER LEUR TRANSFERT DE PROPRIETE, ET S'EST DESINTERESSE PENDANT PLUSIEURS ANNEES DE LA CARRIERE ET DES OEUVRES DE L'ARTISTE, AVAIT MIS OBSTACLE AU CONTRAT.