Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1965, 59-40. 610
Date de la décision : 1965-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 59-40 610
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT QUE LA PRIME DE PRODUCTIVITE REGULIEREMENT VERSEE PAR LA SOCIETE DES " COURRIERS DU ROUSSILLON-LANGUEDOC " A CERTAINES EPOQUES DE L'ANNEE EN RAISON DE L'AFFLUENCE EXCEPTIONNELLE DE LA CLIENTELE CONSTITUE UN COMPLEMENT DE SALAIRE, REFUSE D'EN ORDONNER LE VERSEMENT A X... POUR UNE DE CES PERIODES, AU MOTIF QU'IL A FAIT GREVE PENDANT TROIS JOURS, ALORS QUE LA GREVE, SI ELLE MOTIVAIT LE NON-PAYEMENT DU COMPLEMENT DE SALAIRE AFFERENT A SA DUREE, NE POURRAIT JUSTIFIER, FUT-CE A TITRE DE PENALITE, UNE RETENUE NI DE L'UN, NI DE L'AUTRE, COMME NE CONSTITUANT PAS UNE FAUTE EN L'ABSENCE D'UN CARACTERE NON ALLEGUE DANS L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT, EN L'ESPECE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE D, DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE INVOQUE PAR LES PARTIES, ET PREVOYANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE LA PRIME AINSI QUE LES CAS QUI EN ONT FAIT PERDRE LE BENEFICE, " TOUT AGENT S'ETANT ABSENTE MEME UNE DEMI-JOURNEE POUR UNE RAISON PERSONNELLE (DURANT LES PERIODES DE REFERENCE) SERA COMPTE POUR ZERO (QUANT A L'ATTRIBUTION) " ; ATTENDU QUE SI LA SOCIETE, DU FAIT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES PASSEES PAR ELLE POUR LE PAYEMENT DE LA PRIME, N'AURAIT PAS PU VALABLEMENT INFLIGER A X... UNE SANCTION MEME INDIRECTE POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, ELLE AVAIT NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DU PROFIT QU'ELLE ESTIMAIT DEVOIR RETIRER DE LA CONTINUITE DE PRESENCE DES SALARIES ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT D'ALLOUER A X... LA PRIME AFFERENTE A LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ACCOMPLI EFFECTIVEMENT LA TOTALITE DE LA DUREE DU TRAVAIL PRESCRITE POUR OBTENIR L'OUVERTURE DE SON DROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES LIANT LES PARTIES ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CARCASSONNE. NO 59-40. 610. X... C / SOCIETE DES " COURRIERS DU ROUSSILLON-LANGUEDOC ". PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. LE SUEUR ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 800 (3EME), P. 665, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : GREVE - SALAIRE - PRIMES - SUPPRESSION OU REDUCTION DU FAIT DE LA GREVE
Analyse : LORSQU'AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE UNE PRIME DE PRODUCTIVITE EST PERDUE "POUR TOUT AGENT S'ETANT ABSENTE MEME UNE DEMI-JOURNEE POUR UNE RAISON PERSONNELLE", UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES REFUSE A BON DROIT D'ALLOUER A UN EMPLOYE AYANT FAIT GREVE PENDANT TROIS JOURS LA PRIME AFFERENTE A LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL N'A PAS ACCOMPLI EFFECTIVEMENT LA TOTALITE DE LA DUREE DU TRAVAIL PRESCRITE POUR OBTENIR L'OUVERTURE DE SON DROIT.