Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1978, 77-12.613, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12613
Décision attaquée : , 1977-03-02
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE EL AKKAOUI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONFIRME CELLE DE LA COMMISSION REGIONALE D'INCAPACITE PERMANENTE D'ORLEANS DU 10 AOUT 1976 QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LUI LE 6 MAI 1975 CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE, NE LUI RECONNAISSANT AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN 1974, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE EN AYANT REGULIEREMENT RECU NOTIFICATION LE 25 FEVRIER 1975, A LA MAISON D'ARRET D'ORLEANS, OU IL ETAIT ALORS DETENU, SON RECOURS AVAIT ETE FORME HORS DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI AVAIT CONSTATE QUE EL AKKAOUI ETAIT DETENU, DEVAIT RECHERCHER D'OFFICE SI LA DETENTION DONT IL ETAIT L'OBJET ET QUI L'EMPECHAIT D'EXERCER NORMALEMENT SES DROITS NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF LEGITIME EXCUSANT LA TARDIVETE DE SON APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERESSE N'AYANT PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND - QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE LE RECHERCHER D'OFFICE - QU'IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE FORMER EN TEMPS UTILE SON RECOURS, LE SEUL FAIT QU'IL EUT ETE DETENU N'ETANT PAS A CET EGARD SUFFISANT, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 MARS 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission d'invalidité - Commission régionale - Saisine - Délai - Inobservation - Impossibilité d'agir - Détention (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen nouveau - Sécurité sociale - Contentieux - Procédure - Saisine de la commission régionale d'invalidité - Délai - Inobservation - Impossibilité d'agir.
Analyse : Lorsque, devant les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de le rechercher d'office, l'intéressé n'a pas fait valoir qu'il avait été dans l'impossibilité absolue de former son recours contre la décision de la caisse dans le délai imparti par l'article 33 du décret du 22 décembre 1958, le seul fait qu'il eût été détenu n'étant pas à cet égard suffisant, le moyen tiré de cette impossibilité est irrecevable devant la Cour de cassation.