Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1981, 80-11.173, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11173
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1979-12-04, 1979-12-04
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 21 JANVIER 1972, MLLE X..., AUXILIAIRE DU MEDECIN ANESTHESISTE ATTACHE A LA CLINIQUE DES BLEUTS, A ETE GRIEVEMENT BRULEE, PAR UN RETOUR DE FLAMME SURVENU LORS DE LA STERILISATION PAR FLAMBAGE D'INSTRUMENTS DE CHIRURGIE, OPERATION EFFECTUEE SOUS LA DIRECTION DE L'INFIRMIERE-CHEF DE LA CLINIQUE DANS LA SALLE DE STERILISATION OU MLLE X... ATTENDAIT SON PATRON AVANT QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE A LAQUELLE IL DEVAIT PARTICIPER N'AIT DEBUTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA CLINIQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AVAIT CONSERVE LA GARDE DES INSTRUMENTS EN COURS DE STERILISATION, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'INFIRMIERE-CHEF ET LA VICTIME FAISAIENT OU NON PARTIE D'UNE EQUIPE CHIRURGICALE PLACEE SOUS LA DIRECTION DU CHIRURGIEN DANS L'ENCEINTE DU BLOC OPERATOIRE POUR LA PREPARATION D'UNE OEUVRE COMMUNE ET DE TIRER DE CETTE RECHERCHE LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS DE DROIT COMMUN INTENTE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORS DE L'ACCIDENT, L'INTERVENTION CHIRURGICALE A LAQUELLE LE MEDECIN ANESTHESISTE DEVAIT PARTICIPER N'ETAIT PAS COMMENCEE ; QUE LE CHIRURGIEN N'ASSURAIT PAS LA DIRECTION DES OPERATIONS DESTINEES A PREPARER CETTE INTERVENTION, LA STERILISATION DES INSTRUMENTS ETANT EFFECTUEE PAR LE SEUL PERSONNEL DE LA CLINIQUE ; QUE, LORS DE L'ACCIDENT, MLLE X... NE POUVAIT DES LORS ETRE CONSIDEREE COMME LA PREPOSEE OCCASIONNELLE NI DU CHIRURGIEN NI DE LA CLINIQUE, N'ETANT A LA DISPOSITION NI DE L'UN NI DE L'AUTRE, MAIS RELEVANT UNIQUEMENT DE L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, LE MEDECIN ANESTHESISTE, QUI, PAS PLUS QU'ELLE-MEME, NE PARTICIPAIT A CES OPERATIONS PRELIMINAIRES ; QU'IL EN RESULTE QU'IL N'Y AVAIT PAS TRAVAIL EN COMMUN AU SENS DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Entreprises conservant leur autonomie (non) - Intervention chirurgicale - Stérilisation préalable des instruments - Brûlures causées à l'auxiliaire de l'anesthésiste.
Sommaire de référence : * CLINIQUE PRIVEE - Praticien y exerçant - Médecin anesthésiste - Personnel - Rapports avec la clinique.
Analyse : L'auxiliaire d'un médecin anesthésiste brûlée lors de la stérilisation d'instruments par flambage effectuée sous la direction de l'infirmière chef de la clinique dans la salle de stérilisation est recevable à agir selon le droit commun contre la clinique dès lors qu'au moment de l'accident, l'intervention chirurgicale à laquelle le médecin anesthésiste devait participer n'était pas commencée, que le chirurgien n'assurait pas la direction des opérations destinées à préparer cette intervention, la stérilisation des instruments étant effectuée par le seul personnel de la clinique, en sorte que l'intéressée ne pouvait être considérée comme la préposée occasionnelle ni du chirurgien ni de la clinique, n'était à la disposition ni de l'un ni de l'autre, mais relevant uniquement de l'autorité de son employeur, le médecin anesthésiste qui pas plus qu'elle même ne participait à ces opérations préliminaires et qu'ainsi il n'y avait pas travail en commun.