COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 AUTORISANT LE BAILLEUR A REPRENDRE LES LIEUX POUR LES HABITER LUI-MEME OU LES FAIRE HABITER PAR CERTAINS MEMBRES DE SA FAMILLE; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., Y... A HESDIN D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL POUR DOUZE ANS A LA SARL "ETABLISSEMENTS DREUX" PAR ACTE DU 20 MAI 1939, ONT SIGNIFIE A CETTE SOCIETE LE 2 FEVRIER 1954 POUR REPRISE DES LIEUX, UN CONGE DONT ELLE A INVOQUE LA NULLITE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF "QUE LA SEULE INDICATION DONNEE DANS L'EXPLOIT, SELON LAQUELLE "LES Y... ENTENDAIENT BENEFICIER DE L'ARTICLE 14" NE PRECISAIT MEME PAS S'ILS VOULAIENT EXERCER CETTE REPRISE EN VUE DE L'HABITATION PAR EUX-MEMES OU PAR UN MEMBRE DE LEUR FAMILLE - PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE - OU POUR LOUER A USAGE D'HABITATION - DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE - ET A PLUS FORTE RAISON, NE DONNAIT AUCUN DES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES AUX LOCATAIRES POUR VERIFIER LA LEGALITE DE CELLE DES DEUX REPRISES EFFECTIVEMENT ENVISAGEE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DEPUIS SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'AUTORISE PLUS LA REPRISE DES LIEUX POUR LES LOUER A USAGE D'HABITATION, LA DECISION ATTAQUEE A MECONNU ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE DONT S'AGIT; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A DEFAUT PAR LE BAILLEUR D'AVOIR FAIT CONNAITRE SES INTENTIONS DANS LES TROIS MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT FORMEE PAR LE LOCATAIRE : "LE BAILLEUR EST REPUTE AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL PRECEDENT"; ATTENDU QU'AYANT PRONONCE LA NULLITE DU CONGE DONNE PAR LES BAILLEURS A LEUR LOCATAIRE PAR EXPLOIT DU 2 FEVRIER 1954, ET CONSTATE QU'UNE PRECEDENTE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR CELLE-CI LE 24 MAI 1951 DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, N'AVAIT PAS ETE SUIVIE D'UN REFUS FORME OU RENOUVELE ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1954, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE SE TROUVAIT TITULAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET D'UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS, "AUX CHARGES, CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL DU 20 MAI 1939 VENU A EXPIRATION, SOUS RESERVE DE LA FIXATION DU PRIX DU LOYER, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE DES PARTIES DEVANT LE JUGE COMPETENT"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SILENCE DES Y... IMPLIQUAIT SEULEMENT UNE ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 24 FEVRIER 1956; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - ARTICLE 14 - MODIFICATION APPORTEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 - PORTEE
Analyse : 1° DOIT ETRE CASSEE LA DECISION ANNULANT UN CONGE SIGNIFIE LE 2 FEVRIER 1954 AU MOTIF "QUE LA SEULE INDICATION DONNEE DANS L'EXPLOIT, SELON LAQUELLE "LES PROPRIETAIRES ENTENDAIENT BENEFICIER DE L'ARTICLE 14" NE PRECISAIT MEME PAS S'ILS VOULAIENT EXERCER CETTE REPRISE EN VUE DE L'HABITATION PAR EUX-MEMES OU PAR UN MEMBRE DE LEUR FAMILLE (PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE) OU POUR LOUER A USAGE D'HABITATION (DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE), ET, A PLUS FORTE RAISON, NE DONNAIT AUCUN DES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES AUX LOCATAIRES POUR VERIFIER LA LEGALITE DE CELLE DES DEUX REPRISES EFFECTIVEMENT ENVISAGEE" , ALORS QUE, DEPUIS SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'AUTORISE PLUS LA REPRISE DES LIEUX POUR LES LOUER A USAGE D'HABITATION MAIS PERMET SEULEMENT AU BAILLEUR DE REPRENDRE LES LOCAUX POUR LES HABITER LUI-MEME OU LES FAIRE HABITER PAR CERTAINS MEMBRES DE SA FAMILLE.