Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CE TEXTE PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE AU COURS DU TRANSPORT ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAUTRAY, CIRCULANT EN AUTOMOBILE, HEURTA UN PYLONE ; QUE VEUVE PARGAUD-COUILLOUD, SA PASSAGERE, FUT BLESSEE ; QU'ELLE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAUTRAY ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA VICTIME ETAIT TRANSPORTEE A TITRE GRATUIT PAR DAUTRAY ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 22 NOVEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ; ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 68-10.558. VEUVE PARGAUD-COUILLOUD C/ DAUTRAY ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MOURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GALLAND ET COULET. DANS LE MEME SENS : CH. MIXTE, 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, N° 2, P. 3. REJET. CIV. 2, 5 MARS 1969, BULL. 1969, II, N° 67, P. 50. CASSATION.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DOMAINE D'APPLICATION TRANSPORT BENEVOLE
Sommaire de référence : PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR DEBOUTER LE PASSAGER D'UN VEHICULE AYANT HEURTE UN PYLONE DE SA DEMANDE EN REPARATION, FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, SE BORNE A ENONCER QUE LA VICTIME ETAIT TRANSPORTEE A TITRE GRATUIT.
Analyse : HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE AU COURS DU TRANSPORT.