Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1974, 73-12.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12677
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1973-03-20, 1973-03-20
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR CONTRAT DU 13 DECEMBRE 1972 FRANCOIS DE X... A VENDU A LA SOCIETE COMINBOIS UNE COUPE DE BOIS A EXPLOITER SUR DIVERSES PARCELLES DE LA FORET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, MOYENNANT LE PRIX DE 860000 FRANCS, REDUIT DE 5 % EN CAS DE PAIEMENT EFFECTUE DANS LA QUINZAINE ; QUE LA SOCIETE COMINBOIS, AYANT APPRIS QUE LA FORET ETAIT GREVEE D'UNE HYPOTHEQUE, A ASSIGNE EN REFERE LE VENDEUR ET DEMANDE A ETRE AUTORISEE A PAYER LE PRIX ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE ET A EFFECTUER TOUS TRAVAUX ET ENLEVEMENT DU BOIS ; ATTENDU QUE DE BOURBON-BUSSET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS QUE LES ARBRES VENDUS SUR PIED DEVIENNENT DES MEUBLES PAR ANTICIPATION DES L'INSTANT DE LA VENTE ; QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA REALISATION DE CES COUPES AURAIT EU POUR CONSEQUENCE FORCEE DE DIMINUER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL EN ENONCANT QUE LA SOCIETE COMINBOIS N'AVAIT PAS LA GARANTIE DE CE QUE D'AUTRES VENTES N'AVAIENT PAS EU LIEU DE SORTE QUE CELLES-CI NE SERAIENT PLUS DU RESSORT D'UN ACTE D'ADMINISTRATION, S'EST PRONONCEE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET MECONNU LES REGLES DE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A CETTE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE " SANS DOUTE LE PROPRIETAIRE PEUT PERCEVOIR LES FRUITS NATURELS DU BIEN HYPOTHEQUE " ET " QUE LA VENTE D'AUTRE PART CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION S'IL S'AGIT D'ARBRES DE HAUTE FUTAIE A COUPER A INTERVALLES REGULIERS, ZONE PAR ZONE, SELON UN AMENAGEMENT QUI ASSURE LA CONSERVATION ", RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES QUE " LES COUPES PREVUES SONT IMPORTANTES " ET QUE LA SOCIETE COMINBOIS " N'A PAS LA GARANTIE QUE D'AUTRES VENTES A DES TIERS N'ONT PAS EU LIEU DE SORTE QUE LES VENTES NE CONSTITUERAIENT PLUS UN ACTE D'ADMINISTRATION " ; QU'ELLE A PU DES LORS DECIDER, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA MESURE DE SEQUESTRE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES " DEVAIT ETRE MAINTENUE EN ATTENDANT QUE LE VENDEUR DONNE LES GARANTIES NECESSAIRES " ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : 1) HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - DEBITEUR - PERCEPTION DES FRUITS NATURELS DU BIEN HYPOTHEQUE - FORET - COUPE DE BOIS.
Sommaire de référence : * HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - DEBITEUR - ACTE D 'ADMINISTRATION SUR LE BIEN HYPOTHEQUE - BOIS - COUPE - VENTE - ARBRES DE HAUTE FUTAIE.
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN BIEN HYPOTHEQUE PEUT EN PERCEVOIR LES FRUITS NATURELS.