Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1977, 76-10.932, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10932
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1975-12-01, 1975-12-01
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 1ER DECEMBRE 1975) QUE LAVILLE AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE UNE POLICE LUI GARANTISSANT UN CAPITAL EN CAS D'INVALIDITE TOTALE, LEDIT CAPITAL DEVANT ETRE VERSE A SES FILS EN CAS DE DECES; QUE LE RISQUE D'INVALIDITE S'ETANT REALISE, LAVILLE DELEGUA LE MONTANT DE CE CAPITAL A DEUX DE SES CREANCIERS; QUE CEPENDANT LAVILLE AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, LUI-MEME ET SES FILS, INVOQUANT LE CARACTERE ALIMENTAIRE DONC INSAISISSABLE DE LA CREANCE, FIRENT DEFENSE A LA COMPAGNIE DE PAYER D'AUTRES QU'EUX-MEMES ET EN PARTICULIER LE SYNDIC; QUE CELUI-CI FORMA UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE LADITE OPPOSITION EN FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE L'INSAISISSABILITE S'ACCOMPAGNE TOUJOURS D'UNE INCESSIBILITE ET QU'EN CEDANT SES DROITS A SES CREANCIERS, LAVILLE AVAIT OTE AU CAPITAL LITIGIEUX TOUT CARACTERE INSAISISSABLE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR CETTE DEMANDE, DECLARE QUE LEDIT CAPITAL AYANT UN CARACTERE ALIMENTAIRE JUSQU'A UN MONTANT DE 250 000 FRANCS, IL ETAIT INSAISISSABLE ET NE POUVAIT DONC ETRE VERSE A LA MASSE A CONCURRENCE DE CETTE SOMME EN VERTU DE L'ARTICLE 2092-2 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE SI L'INCESSIBILITE ET L'INSAISISSABILITE PEUVENT PROCEDER L'UNE ET L'AUTRE DU CARACTERE ALIMENTAIRE DE LA CREANCE, ELLES NE PROCEDENT PAS NECESSAIREMENT L'UNE DE L'AUTRE ET NE SONT PAS NECESSAIREMENT LIEES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSAISISSABILITE D'UNE CREANCE ALIMENTAIRE ENTRAINE NECESSAIREMENT SON INCESSIBILITE, SAUF AU PROFIT DE CREANCIERS AYANT FOURNI AU DEBITEUR LA SATISFACTION DE SES BESOINS VITAUX, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES CREANCIERS AUXQUELS AVAIT ETE DELEGUEE LA CREANCE LITIGIEUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'EXPLIQUE PAS POUR QUELLE RAISONS L'INCESSIBILITE ET L'INSAISISSABILITE DE LA CREANCE ALIMENTAIRE QU'IL ADMET POUVOIR DEPENDRE DU CARACTERE ALIMENTAIRE DE CELLE-CI N'EN DEPENDENT PAS EN L'ESPECE, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE A CET EGARD D'UN MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LES ACTES PAR LESQUELS LAVILLE AVAIT DISPOSE DE SA CREANCE EN FAVEUR DE CERTAINS DE SES CREANCIERS ET PAR LESQUELS IL AURAIT RENONCE A L'INCESSIBILITE DE CELLE-CI N'ONT PU PORTER ATTEINTE A L'INSAISISSABILITE DE LADITE CREANCE EN RAISON DE SON CARACTERE ALIMENTAIRE; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI QUI EST CRITIQUE PAR LE MOYEN, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : ALIMENTS - Créance d'aliments - Cession - Effet - Atteinte à l'insaisissabilité (non).
Sommaire de référence : * ALIMENTS - Créance d'aliments - Caractères - Insaisissabilité - Renonciation à l'incessibilité - Effet.
Analyse : Les actes par lesquels une partie dispose d'une créance en faveur de certains de ses créanciers et renonce à l'incessibilité de celle-ci ne peuvent porter atteinte à l'insaisissabilité de cette créance en raison de son caractère alimentaire.