Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1978, 75-12.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12363
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Chartres 1975-03-12, 1975-03-12
Président : Pdt M. Oneto CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE DEMOISELLE X..., NEE LE 21 AVRIL 1956, QUI, DU 3 OCTOBRE 1973 AU 30 AVRIL 1974, AVAIT SEJOURNE EN GRANDE-BRETAGNE EN Y TRAVAILLANT AU PAIR ET EN SUIVANT DES COURS DU SOIR DE LANGUE ET DE LITTERATURE ANGLAISES, ET QUI, DES SON RETOUR EN FRANCE, S'ETAIT INSCRITE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN QUALITE D'AYANT DROIT DE SON PERE, ASSURE SOCIAL, POUR DES SOINS RECUS EN FRANCE DU 17 MAI AU 17 JUIN 1974 ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT CESSE SES ETUDES EN FRANCE EN SEPTEMBRE 1973, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TRAVAILLEUR MIGRANT, QUE DES LORS LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 511 ET L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958, APPLICABLES PAR ANALOGIE A LA MATIERE DES ASSURANCES SOCIALES, QU'UN ENFANT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME A CHARGE POUR L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES QUE SI LES ETUDES QU'IL POURSUIT SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DEMOISELLE X... DONT LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, CONCURREMMENT A LA POURSUITE DE SES ETUDES, ELLE EXERCAIT UNE ACTIVITE AU PAIR, DONC REMUNEREE AU MOINS PAR LES AVANTAGES EN NATURE DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT, QUE PAR SUITE LA DECISION ATTAQUEE ACCORDANT LES PRESTATIONS EN QUALITE D'AYANT DROIT DU PERE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE SI, AINSI QU'IL RESULTE D'UN ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1978 PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONSULTEE AVANT DIRE DROIT, PENDANT SON SEJOUR EN GRANDE-BRETAGNE, DEMOISELLE X..., QUI TRAVAILLAIT AU PAIR ET FAISAIT DES ETUDES, N'ENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DEFINIE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N° 1408/71 DU 14 JUIN 1971, ET SI A TORT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE RELEVE PAS PAR AILLEURS QUE DES COTISATIONS EUSSENT ETE VERSEES DE SON CHEF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE BRITANNIQUE, S'EST REFEREE A CE TEXTE QUI N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, PENDANT TOUT SON SEJOUR EN GRANDE-BRETAGNE, DEMOISELLE RECQ AVAIT REGULIEREMENT SUIVI LES COURS DU SOIR AU WILMSLOW ADULT EDUCATION CENTRE, QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE CETTE JEUNE FILLE AGEE DE MOINS DE VINGT ANS AVAIT POURSUIVI SES ETUDES JUSQU'A SON RETOUR EN FRANCE FIN AVRIL 1974 SANS RECEVOIR DE REMUNERATION EN DEHORS DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR SA SUBSISTANCE ET QU'ELLE OBTENAIT PAR QUELQUES TRAVAUX MENAGERS ACCESSOIRES, EN SORTE QUE LORSQUE LES SOINS MEDICAUX EN CAUSE AVAIENT DEBUTE LE 17 MAI 1974 ELLE POUVAIT ENCORE PRETENDRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE COMME "MEMBRE DE LA FAMILLE" DE SON PERE, ASSURE SOCIAL ; D'OU IL SUIT QUEL MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 MARS 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Descendants et enfants recueillis - Enfant poursuivant ses études - Etudiante séjournant au pair à l'étranger.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Travailleur migrant - Définition.
Analyse : S'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes qu'une jeune fille travaillant au pair et faisant des études en Grande-Bretagne n'entre pas dans la catégorie des travailleurs migrants définie par le règlement n. 1408/71 du 14 juin 1971, l'intéressée, âgée de moins de 20 ans, peut cependant prétendre, en qualité d'ayant droit de son père, assuré social, aux prestations en nature de l'assurance maladie pour des soins reçus dans le mois de son retour en France, dès lors que, durant tout son séjour en Grande-Bretagne, elle a régulièrement suivi des cours du soir, et a ainsi poursuivi des études, sans recevoir de rémunération en dehors de la nourriture et du logement qu'elle obtenait par quelques travaux ménagers accessoires.