Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1972, 70-12.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12759
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-04, 1970-05-04
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'X..., QUI ETAIT DOMICILIE DANS LA REGION PARISIENNE FUT, EN 1950, ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE DUREE ET AUTORISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE PARIS A ALLER SEJOURNER DANS LE VAR OU IL FUT PRIS EN SUBSISTANCE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SEYNE, QUI LUI SERVIT LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'EN MARS 1953 ; QUE, DURANT CETTE PERIODE, IL RECUT LES PRESTATIONS FAMILIALES DE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE ; QU'AYANT EPUISE SON DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES IL SOLLICITA LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE QUI, EN RAISON DE DIVERSES DIFFICULTES, NE LUI FUT ATTRIBUEE QUE LE 19 OCTOBRE 1961 AVEC EFFET RETROACTIF DU 20 MARS 1953 ; QU'IL RECLAMA ALORS A LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE LES PRESTATIONS FAMILIALES QU'IL N'AVAIT PLUS PERCUES DEPUIS MARS 1953 ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE CET ORGANISME, RENONCANT A LUI OPPOSER LA PRESCRIPTION, LUI EN ACCORDA LE BENEFICE MAIS SEULEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, DATE DE SON RETOUR A PARIS ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT AU PAIEMENT PAR LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE DES PRESTATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LA PERIODE 1953-1958, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT A S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME DE N'AVOIR PAS RECLAME LES PRESTATIONS AUXQUELLES IL AVAIT DROIT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DEPARTEMENT DU VAR OU IL AVAIT SA RESIDENCE, QUE LA CAISSE DE PARIS DENIAIT FORMELLEMENT AVOIR RECU LA LETTRE DU 30 MARS 1953 DANS LAQUELLE IL EXPOSAIT LE CHANGEMENT INTERVENU DANS SA SITUATION ET QUE SON INACTION PENDANT HUIT ANS NE S'EXPLIQUAIT PAS, ALORS QUE, LES PRESTATIONS FAMILIALES SONT VERSEES AUX PERSONNES N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PAR L'ORGANISME DE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUEL, QUE CELUI-CI ETAIT PARIS ET NON LE VAR OU IL SE SOIGNAIT TEMPORAIREMENT ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE AFFILIE A LA CAISSE MALADIE DE PARIS, QU'AU SURPLUS L'ORGANISME DU LIEU DE RESIDENCE QUI A PAYE LES PRESTATIONS EST EN DROIT DE SE RETOURNER CONTRE LA CAISSE DU LIEU DE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'ALLOCATAIRE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, EN SORTE QUE C'EST LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE QUI DEVAIT SUPPORTER DEFINITIVEMENT LA CHARGE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT LE BENEFICE NE LUI ETAIT PAS CONTESTE ; QUE LE SILENCE OBSERVE PAR LADITE CAISSE L'AVAIT CONFIRME DANS LA PENSEE QUE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES ETAIT LIE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION D'INVALIDITE, QUE LOIN D'ETRE RESTE INACTIF, IL AVAIT AVERTI CET ORGANISME DU CHANGEMENT INTERVENU DANS SA SITUATION PAR LETTRE DU 30 MARS 1953 DONT LA COPIE ANNEXEE AU RAPPORT DE L'EXPERT CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION VALABLE, QU'EN REVANCHE LA CAISSE AVAIT EN OMETTANT DE L'ORIENTER VERS L'ORGANISME COMPETENT ET EN NE LUI ENVOYANT PAS LE DOCUMENT RECLAME PAR SA LETTRE DU 30 MARS 1953 FAIT PREUVE D'UNE NEGLIGENCE CARACTERISEE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PERSISTE ULTERIEUREMENT EN DEPIT DE PLUSIEURS RECLAMATIONS DE SA PART EN 1961, 1962 ET 1963 ET QUI, ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, L'OBLIGEAIT A REPARER LE PREJUDICE SUBI EN VERSANT L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS AFFERENTES A LA PERIODE 1953-1958 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME EN FAIT INEXPLICABLE L'INACTION DE X... PENDANT HUIT ANS ET NON ETABLIE LA RECEPTION, CONTESTEE PAR LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE, DE LA LETTRE QU'IL LUI AURAIT ADRESSEE LE 30 MARS 1953 ; QUE SAISIS D'AILLEURS, NON D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CETTE CAISSE, MAIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LA DETERMINATION DE L'ORGANISME AUQUEL INCOMBAIT LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LES JUGES DU FOND, STATUANT EN PRESENCE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR, APPELEE EN CAUSE, ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LA DIFFICULTE DEVAIT ETRE TRANCHEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 SELON LEQUEL, POUR LES PERSONNES N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA CHARGE DES PRESTATIONS FAMILIALES INCOMBE, EN DEHORS DES CAS VISES AU 1°, 2° ET 3° DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LIEU DE RESIDENCE HABITUEL DE L'ALLOCATAIRE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT CONSTATE QUE X... QUI NE PERCEVAIT PLUS LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DEPUIS MARS 1953 ET N'ENTRAIT PLUS, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 4-1° DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, AVAIT POSTERIEUREMENT A CETTE EPOQUE, ET JUSQU'A FIN 1958, CONSTAMMENT SEJOURNE DANS LE DEPARTEMENT DU VAR, EN A DEDUIT QU'IL Y AVAIT EU SA RESIDENCE HABITUELLE AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET ; QUE X... N'AYANT PAS CRITIQUE CETTE APPRECIATION EN CAUSE D'APPEL N'EST PAS RECEVABLE, LE MOYEN ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE CE SEUL MOTIF, ADOPTE PAR LA COUR D'APPEL, SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION DECLARANT QU'IL APPARTENAIT A X... DE RECLAMER LE PAIEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR ET LE RENVOYANT, S'IL LE JUGEAIT UTILE, A SAISIR CETTE CAISSE, PEU IMPORTANT A SON EGARD, QUE CET ORGANISME DISPOSAT OU NON D'UN EVENTUEL RECOURS CONTRE LA CAISSE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE DONT IL RELEVAIT ANTERIEUREMENT A RAISON DU LIEU DE SON TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - ALLOCATAIRE N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - ASSURE SOCIAL AYANT EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - ALLOCATAIRE N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - RECOURS DE LA CAISSE CONTRE L'ORGANISME DONT DEPENDAIT L'ALLOCATAIRE AU MOMENT OU IL A CESSE SON ACTIVITE - INCIDENCE SUR LES DROITS DE L'ALLOCATAIRE (NON).
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 ALINEA 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUE, POUR LES PERSONNES N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA CHARGE DES PRESTATIONS FAMILIALES INCOMBE, EN DEHORS DES CAS VISES AU 1, 2 ET 3 DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LIEU DE RESIDENCE HABITUEL DE L'ALLOCATAIRE. PAR SUITE LORSQUE, SANS AVOIR REPRIS LE TRAVAIL, UN ASSURE SOCIAL A EPUISE SON DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE DUREE ET NE RENTRE PLUS, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 4-1 DUDIT DECRET, C'EST A LA CAISSE D 'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LIEU DE SA RESIDENCE HABITUELLE QU'IL LUI APPARTIENT DE RECLAMER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES, PEU IMPORTANT, A SON EGARD QUE CET ORGANISME DISPOSE D'UN EVENTUEL RECOURS CONTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT IL RELEVAIT ANTERIEUREMENT A RAISON DU LIEU DE SON TRAVAIL.