Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR SANSON, BLESSE PAR LA CHUTE DE MATERIAUX DETACHES D'UN IMMEUBLE, DONT LA SOCIETE IMMOBILIERE PAUL RAFFARD ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, ONT ETE RECONNUS ENTIEREMENT RESPONSABLES, D'AVOIR ADMIS QUE LA VICTIME, ATTEINTE DE LESIONS MULTIPLES, RESTAIT, EN RAISON DE LA GRAVITE DE SON ETAT, AFFECTEE D'UNE INVALIDITE DE 100 %, ALORS QUE, DANS CE CAS, LE TAUX GLOBAL DE L'INCAPACITE NE SAURAIT ETRE DETERMINE PAR ADDITION DES INCAPACITES PARTIELLES, MAIS DEVRAIT L'ETRE, SELON LA REGLE DITE DE BALTHAZAR, CHAQUE INCAPACITE ETANT FONCTION DE LA CAPACITE RESTANTE, SURTOUT QUAND, COMME EN L'ESPECE, LADITE VICTIME A PU REPRENDRE TEMPORAIREMENT SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE DROIT COMMUN, LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR EVALUER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE, QUI DOIT ETRE ESTIME IN CONCRETO ET NON SELON UNE REGLE DETERMINEE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONSTATANT, PAR DES MOTIFS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE L'INVALIDITE PERMANENTE DONT SANSON RESTAIT ATTEINT, EVALUEE PAR LES EXPERTS A 100 % DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TOTALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISIONPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 792. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRE C/ SANSON ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET TETREAU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITES - INCAPACITE PERMANENTE - TAUX - DETERMINATION - REGLE DETERMINEE (NON)
Analyse : EN MATIERE DE DROIT COMMUN, LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR EVALUER L'IMPORTANCE D'UN PREJUDICE, QUI DOIT ETRE ESTIME "IN CONCRETO" ET NON SELON UNE REGLE DETERMINEE. IL NE SAURAIT DONC ETRE REPROCHE AUX JUGES STATUANT SUR LE TAUX GLOBAL D'INCAPACITE PERMANENTE DONT RESTAIT ATTEINTE UNE PERSONNE VICTIME DE LESIONS MULTIPLES, D'AVOIR DETERMINE CE TAUX PAR SIMPLES ADDITIONS DES INCAPACITES PARTIELLES ET NON SELON LA REGLE DITE DE "BALTHAZAR".