Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 85-17.710, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-17710
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-09-12, 1985-09-12
Président : Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Jousselin .

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 14 et 15 du Code civil, ensemble l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Pierre X..., de nationalité belge, a introduit le 20 février 1979 une action en divorce contre son épouse, Mme Liliane Y..., de nationalité française, devant le tribunal de Bujumbura (Burundi) ; que Mme Y..., après avoir défendu à l'action, a interjeté appel du jugement de divorce rendu le 20 octobre 1981 par cette juridiction ; qu'elle a saisi, le 7 juillet 1982, le juge aux affaires matrimoniales de Draguignan d'une requête en divorce ; que l'arrêt attaqué a estimé que l'action portée devant le tribunal du Burundi tendait aux mêmes fins que celle portée devant la juridiction française et que les deux juridictions saisies étaient cumulativement compétentes pour connaître du litige ; qu'elle en a déduit qu'il y avait litispendance de sorte que la juridiction française, saisie en second lieu, devait être dessaisie au profit de la juridiction du Burundi ; Attendu, cependant, que la compétence de la juridiction étrangère était subordonnée à la renonciation de Mme Y... au bénéfice du privilège de juridiction que lui conférait l'article 15 du Code civil ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si, du fait de sa comparution devant le tribunal du Burundi, elle avait renoncé à ce bénéfice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 12 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Renonciation - Renonciation par action en justice - Défense à une action introduite à l'étranger
Sommaire de référence : * DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence territoriale - Conflits de juridictions - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Renonciation - Défense à une action introduite à l'étranger
Analyse : En présence d'une action en divorce engagée par l'époux de nationalité étrangère devant une juridiction étrangère, la juridiction française, saisie d'une demande aux mêmes fins par l'épouse de nationalité française, doit rechercher si, du fait de sa comparution devant le tribunal étranger, celle-ci avait renoncé au bénéfice du privilège de juridiction que lui confère l'article 15 du Code civil .