Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 2228 ET 2262 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DUBOIS, AYANT ACQUIS PAR ACTE NOTARIE DU 19 JUILLET 1936 DES CONSORTS X... UNE FRICHE AU LIEU-DIT PECH DE PICATAL, A REVENDIQUE CONTRE RAUTOU LADITE PARCELLE SITUEE DANS LA COMMUNE DE GROLEJAC ; ATTENDU QUE LE REVENDIQUANT, QUI AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE, DEPUIS 1901, LUI-MEME ET SES AUTEURS AVAIENT ACCOMPLI SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE DES ACTES DE POSSESSION UTILE, LUI PERMETTANT DE SE PREVALOIR DE L'USUCAPION TRENTENAIRE, A ETE DEBOUTE DE SON ACTION, AUX MOTIFS QUE S'IL RESSORT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A LA REQUETE DE DUBOIS QUE DES COUPES DE BOIS ONT BIEN EU LIEU SUR LA PARCELLE POUR SON COMPTE OU POUR CELUI DE SES AUTEURS X..., IL EST EGALEMENT ACQUIS, AU VU DES DECLARATIONS DE RAUTOU, QUE CELUI-CI ET SES AUTEURS LAGRANDIE ONT, EUX AUSSI, FAIT PROCEDER A DES COUPES SUR CETTE MEME PARCELLE APRES L'ACQUISITION FAITE PAR DUBOIS ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, A LA DATE DU 19 JUILLET 1936, LORS DE SON ACQUISITION, DUBOIS NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA POSSESSION TRENTENAIRE ACQUISE PAR SES AUTEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 14 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-11 969. OIS C/ RAUTOU. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CALON ET BROUCHOT.

Sommaire principal : PROPRIETE PREUVE POSSESSION PRESCRIPTION ACQUISITIVE ACTION EN REVENDICATION
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, DEBOUTE LE DEMANDEUR EN REVENDICATION IMMOBILIERE SANS RECHERCHER SI LORS DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, IL NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE LA POSSESSION TRENTENAIRE ACQUISE PAR SES AUTEURS.