Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1973, 72-10.531, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-10531
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1971-10-08, 1971-10-08
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 OCTOBRE 1971) A CONDAMNE LA SOCIETE COMPTOIR D'IMPORTATEURS DE CAFES " CIC ", A PAYER A LA SOCIETE BACHE ET COMPAGNIE, LA SOMME DE 26217,24 DOLLARS OU SA CONTREVALEUR EN FRANCS FRANCAIS AU JOUR DU PAIEMENT, QUE, PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1972, LE CIC ADRESSA A LA SOCIETE BACHE UNE PROPOSITION DE REGLEMENT AMIABLE, QUE CELLE-CI ACCEPTA LE 2 FEVRIER 1972 ; ATTENDU QUE, VAINEMENT, APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE CETTE ACCEPTATION, LE CIC ECRIVAIT A LA SOCIETE BACHE QU'IL NE S'ETAIT ENGAGE QUE SOUS RESERVE D'UN EVENTUEL POURVOI EN CASSATION ; QU'EN EFFET L'ACCORD INTERVENU, LE 2 FEVRIER, ET SUR LEQUEL LE CIC NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, LE 9 FEVRIER 1972 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - OFFRE D 'EXECUTION - ACCEPTATION PAR L'ADVERSAIRE.
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - CASSATION - ACQUIESCEMENT CONDITIONNEL.
Analyse : DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI D'UNE PARTIE QUI, APRES CONDAMNATION JUDICIAIRE, A ADRESSE A SON ADVERSAIRE UNE PROPOSITION DE REGLEMENT AMIABLE QUI A ETE ACCEPTEE, LE DEMANDEUR NE SAURAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR SON ACQUIESCEMENT, EN PRETENDANT NE S'ETRE ENGAGE QUE SOUS RESERVE D'UN EVENTUEL POURVOI EN CASSATION.