Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE QUATRIEME MOYEN QUI EST PREALABLE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VERDOL A, PAR ACTE DU 14 MAI 1959, DONNE A BAIL AVEC PROMESSE DE VENTE A PAUL B..., AGISSANT COMME GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "J. B... SUCCESSEURS", UNE MACHINE "DACTYLISEUSE REPIQUEUSE", QU'IL ETAIT CONVENU QU'A DEFAUT DU PAYEMENT D'UN TERME LE CONTRAT SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT 15 JOURS APRES UNE SOMMATION DE PAYER DEMEUREE SANS EFFET ; QU'UNE ECHEANCE N'AYANT PAS ETE REGLEE, LA SOCIETE VERDOL FIT, LE 2 OCTOBRE 1961, EN VISANT CETTE CLAUSE, UNE SOMMATION QUI RESTA INFRUCTUEUSE ; QUE LA SOCIETE B... A CEDE EN OCTOBRE 1961 A LA SOCIETE FRANCE-LISAGE SES DROITS SUR LA MACHINE ET QUE CELLE-CI FUT VENDUE, LE 11 OCTOBRE 1962, A LADITE SOCIETE PAR LA SOCIETE VERDOL QUI ESTIMAIT EN AVOIR RECOUVRE LA DISPOSITION ; QUE MARTIN, EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE B... A DEMANDE QUE LA CESSION FAITE A FRANCE-LISAGE PAR LA SOCIETE B... SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN CONSIDERANT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE AVAIT ETE CONCLUE PAR PAUL B... X..., EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE MOREL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXECUTION FAITE PAR LES PARTIES D'UNE CONVENTION NE PEUT EN MODIFIER LE SENS Y... ET PRECIS D'OU RESULTE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AU MOMENT DE LA PASSATION DE L'ACTE, QUE LE BAIL LITIGIEUX PRECISAIT CLAIREMENT QU'IL ETAIT PASSE ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VERDOL ET B..., QUE LES TERMES "SOCIETE PRENEUSE" AVAIENT ETE RAYES PAGE 2 DU BAIL, QUE LE FAIT QUE CES DEUX TERMES AIENT SUBSITE DANS UNE CLAUSE FIGURANT A LA DERNIERE PAGE DE L'ACTE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE CONFERER A B... UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE QU'IL A PRISE DE Z... CLAIRE ET PRECISE AU MOMENT DE LA PASSATION DE CET ACTE ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU EN DECIDER AUTREMENT ET DIRE QUE B... AVAIT AGI EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE B... SANS DENATURER LA CONVENTION QUI LEUR ETAIT SOUMISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LE CONTRAT PORTE QU'IL EST INTERVENU ENTRE LA SOCIETE VERDOL ET MONSIEUR PAUL B..., UNE DE SES CLAUSES FAIT ETAT DU "MONTANT DES LOYERS PAYES PAR LA SOCIETE PRENEUSE EN EXECUTION DU PRESENT BAIL" ; QU'ELLE RETIENT ENCORE QUE LES LETTRES DE CHANGE EMISES AU BENEFICE DE LA SOCIETE VERDOL ETAIENT DOMICILIEES SUR LE COMPTE BANCAIRE DE LA SOCIETE J. B... ET REGLEES PAR CE COMPTE ; QUE C'EST A CETTE SOCIETE QUE VERDOL ADRESSAIT LE 9 NOVEMBRE 1960 LE RELEVE DES ECHEANCES ET DEMANDAIT LE 6 SEPTEMBRE 1961 PAYEMENT DE L'ARRIERE ; QUE LA MACHINE INSTALLEE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE ET FONCTIONNANT POUR LES BESOINS DE CELLE-CI A, JUSQU'EN 1961, FIGURE A L'ACTIF DE SES BILANS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN INTERPRETANT LES TERMES AMBIGUS DU CONTRAT DU 14 MAI 1959 ET EN ESTIMANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONCLU PAR PAUL B... AU NOM DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, LAQUELLE EST EGALEMENT PREALABLE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 548 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AU MOYEN DE LA SOCIETE FRANCE-LISAGE FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DU 14 MAI 1959 AVAIT ETE RESILIE FAUTE PAR LA SOCIETE B... D'AVOIR SATISFAIT A UNE SOMMATION DE PAYER L'ARRIERE DES LOYERS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA MACHINE EST DEMEUREE, APRES CETTE SOMMATION, DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE B... ET QUE LA "PRETENDUE RESILIATION" EST INTERVENUE EN PERIODE SUSPECTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LA SOCIETE VERDOL AIT ENTENDU RENONCER A LA RESILIATION ET ALORS QUE LES RESILIATIONS DECOULANT D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE NE SONT PAS INOPPOSABLES A LA MASSE DU SEUL FAIT QU'ELLES ONT ETE ACQUISES APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER NI LE PREMIER MOYEN, NI LES AUTRES BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN, NI LE TROISIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 12 JUILLET 1967. N° 67-14.196. SOCIETE FRANCE-LISAGE C/MARTIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. A.... - RAPPORTEUR : M. NOEL. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI ACTION INDIVIDUELLE SUSPENSION PORTEE CONTRAT CONCLU AVEC LE DEBITEUR RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE EN L'ETAT DE LA LOCATION-VENTE D'UNE MACHINE, CONSENTIE A UNE SOCIETE, AVANT LA CESSATION DE SES PAYEMENTS ET RESILIEE POSTERIEUREMENT, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS LA CESSION DE SES DROITS SUR LA MACHINE, CONSENTIE PAR LA SOCIETE A UN TIERS PENDANT LA PERIODE SUSPECTE AU MOTIF QUE LA RESILIATION EST INTERVENUE PENDANT CETTE PERIODE.
Analyse : LES RESILIATIONS DECOULANT D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE NE SONT PAS INOPPOSABLES A LA MASSE DU SEUL FAIT QU'ELLES ONT ETE ACQUISES APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS.