Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1985, 84-12.605, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-12605
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre civile, 1984-01-11, 1984-01-11
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : Me Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE M. X..., PILOTANT UNE AUTOMOBILE ASSUREE PAR LUI AUPRES DE LA COMPAGNIE LE FOYER, A CAUSE UN ACCIDENT ; QUE SON ASSUREUR, QUI AVAIT PRETENDU QUE SA POLICE DEVAIT ETRE ANNULEE POUR FAUSSES DECLARATIONS ET RETICENCES INTENTIONNELLES DE L'ASSURE, A ETE CONDAMNE A GARANTIE PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LE FOYER LUI REPROCHE DE S'ETRE AINSI DETERMINEE AU MOTIF QUE M. X... AVAIT FOURNI DES REPONSES EXACTES AU QUESTIONNAIRE INCLUS DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DE PREMIERE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE M. X... AVAIT ETE CONDAMNE A TROIS REPRISES AU COURS DES DEUX ANNEES PRECEDENTES POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, ET QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT A CES DEUX ANNEES SUBI D'AUTRES CONDAMNATIONS POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, "DELIT DE FUITE" , DEFAUT D'ASSURANCE ET REFUS D'OBTEMPERER, QUE, S'AGISSANT DE FAITS GRAVES, M. X... ETAIT TENU DE LES REVELER A L'ASSUREUR ET QUE LA COUR D'APPEL, N'AYANT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT, A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L. 113-2 ET L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, UNE CONDAMNATION PENALE POUR CONDUITE SANS PERMIS ETANT UN ANTECEDENT PLUS GRAVE QU'UNE SUSPENSION DE PERMIS, L'ASSURE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE REVELER CES CONDAMNATIONS QUI AGGRAVAIENT LE RISQUE PRIS EN CHARGE PAR L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL AYANT DONC A NOUVEAU VIOLE LES TEXTES PRECITES, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, ELLE S'EST DETERMINEE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PREVU QU'UNE REPONSE PAR OUI OU PAR NON AUX QUESTIONS POSEES AU PROPOSANT, SANS RECHERCHER SI LE LIBELLE DE CES QUESTIONS N'AURAIT PAS DU CONDUIRE M. X... A REVELER ORALEMENT A SON ASSUREUR SON PASSE JUDICIAIRE ET SI UN TEL SILENCE NE CARACTERISAIT PAS LA RETICENCE VISEE PAR L'ARTICLE L. 113-8, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES MEMES TEXTES ; ET ALORS, ENFIN ET DE QUATRIEME PART, QU'ELLE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR FAISANT VALOIR QUE LE SILENCE DE M. X..., DESTINE A CACHER A L'AGENT D'ASSURANCE SON PASSE JUDICIAIRE RELATIF A LA CIRCULATION ROUTIERE, CARACTERISAIT LA RETICENCE INTENTIONNELLE VISEE PAR L'ARTICLE L. 113-8 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA REDACTION DU QUESTIONNAIRE, QUI LIMITAIT LA NATURE DES ANTECEDENTS ET LEUR SURVENANCE DANS LE TEMPS, FAISAIT APPARAITRE L'INTENTION DE L'ASSUREUR DE NE PAS TENIR COMPTE D'AUTRES ANTECEDENTS DANS L'APPRECIATION DES RISQUES QU'IL PRENAIT EN CHARGE ; QU'ELLE A PU, DES LORS, ESTIMER QUE L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS FAITES PAR L'ASSURE EN EXECUTION DE L'ARTICLE L. 113-2 DU CODE DES ASSURANCES DEVAIT S'APPRECIER EN FONCTION DES QUESTIONS POSEES ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES INVOQUES PAR LE MOYEN QUI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Police - Proposition d'assurance - Questionnaire - Questionnaire soumis à l'assuré - Exactitude des déclarations de l'assuré - Appréciation - Appréciation en fonction des questions posées.
Sommaire de référence : * ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L113-8 du code des assurances - Appréciation - Appréciation en fonction des questions posées.
Analyse : Dès lors que la rédaction du questionnaire soumis au souscripteur d'une assurance automobile limitait la nature des antécédents et leur survenance dans le temps et faisait ainsi apparaître l'intention de l'assureur de ne pas tenir compte d'autres antécédents dans l'appréciation des risques qu'il prenait en charge, une Cour d'appel peut estimer que l'exactitude des déclarations faites par l'assuré, en exécution de l'article L 113-2 2°, du Code des assurances, devait s'apprécier en fonction des questions posées.