Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-70021
Président : M DE MONTERA

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE ROPPENHEIM DEMANDE A LA COUR DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS AURAIENT PARTICIPE SANS RESERVE A LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRODUCTION DE NATURE A EN ETABLIR LE BIEN-FONDE ; REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DIVERS TEXTES QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES, NOTAMMENT LES NOM, PRENOMS DATE ET LIEU DE NAISSANCE ET PROFESSION DES PARTIES AINSI QUE LE NOM DE LEUR CONJOINT ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 28 AOUT 1962, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE ROPPENHEIM L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS A..., SE BORNE A ENONCER QUE LES IMMEUBLES QUI PORTENT LES N° 4 APPARTENAIENT "AUX EPOUX A... GUILLAUME (PERE) ET CAROLINE NEE RINCKEL DEMEURANT A ROPPENHEIN N° 192", CEUX QUI PORTENT LES N° 5, 6 ET 7 "AUX EPOUX A... GUILLAUME (FILS) ET LINA Z... X... A ROPPENHEIM N° 106", ET CEUX QUI PORTENT LES N° 8 ET 9 "A LA DAME Y... NEE CAROLINE B... DEMEURANT A ROPPENHEIM, RUE PRINCIPALE N° 106", SANS AUTRE INDICATION ; QUE L'ORDONNANCE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG LE 28 AOUT 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON N° 63-70 021 CONSORTS A... C/ COMMUNE DE ROPPENHEIM PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION IDENTITE DE L'EXPROPRIE PRECISIONS NECESSAIRES
Analyse : L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES, NOTAMMENT LES NOM, PRENOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE, LA PROFESSION DES PARTIES AINSI QUE LE NOM DE LEUR CONJOINT.