Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1971, 71-60.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-60235
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 1971-03-11, 1971-03-11
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GUINARD

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 10, 10EME ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, ET L'ARTICLE 9, 10EME ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES ET DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA LISTE ELECTORALE AFFICHEE PAR L'AGENCE HAVAS, LE 5 FEVRIER 1971, EN VUE DES ELECTIONS DU 16 FEVRIER 1971, FUT CONTESTEE AUSSITOT EN RAISON DE L'OMISSION D'UN CERTAIN NOMBRE DE MEMBRES DU PERSONNEL APPARTENANT A DEUX SERVICES DE L'AGENCE "HAVAS-INFORMATIQUE" ET "PUBLICITE DANS LES JOURNAUX OFFICIELS" RECEMMENT TRANSFORMES EN DEUX SOCIETES DISTINCTES ; QUE LES FORMALITES DE PUBLICATION DE LA CONSTITUTION DE LA "SOCIETE HAVAS-INFORMATIQUE" N'ETANT PAS TERMINEES, UNE LISTE COMPLEMENTAIRE FUT AFFICHEE POUR SON PERSONNEL PAR L'AGENCE HAVAS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES MOYENS TIRES DE LA CONTINUATION DE L'APPARTENANCE DES SALARIES DESDITS SERVICES AU PERSONNEL DE L'AGENCE HAVAS ET DE LA TARDIVETE DE LA RATIFICATION UNILATERALE PARTIELLE DE LA LISTE ELECTORALE, AUX SEULS MOTIFS QUE LES DEUX SERVICES LITIGIEUX PRESENTAIENT APPAREMMENT LES CARACTERES DE SOCIETES COMMERCIALES REGULIEREMENT CONSTITUEES, QUE CE CARACTERE APPARENT INTERDISAIT D'AFFIRMER QUE L'AGENCE HAVAS FUT ENCORE L'EMPLOYEUR DE LEUR PERSONNEL, ET QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AU CARACTERE AUTONOME OU DEPENDANT, A LA REALITE OU A LA FICTIVITE DE CES NOUVELLES SOCIETES N'ETAIENT PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QU'EN TOUS CAS, ELLES DEPASSAIENT LE CADRE ETROIT DE LA PROCEDURE SOMMAIRE PREVUE PAR LA LOI ; QUE LE TRIBUNAL A, EN CONSEQUENCE, REJETE LES CONTESTATIONS ET RENVOYE LES REQUERANTS DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ETAIENT ELECTEURS LES SALARIES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE ET REMPLISSANT LES CONDITIONS IMPARTIES PAR LES ARTICLES 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI ETAIT COMPETENT POUR APPRECIER, EN CAS DE CONTESTATION, LA REALITE DE LEUR APPARTENANCE A L'ENTREPRISE ET DEVAIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR CELLE-CI, A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2EME ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (13EME ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - CONTESTATION DE L'APPARTENANCE DE SALARIES A L'ENTREPRISE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - SALARIE DE L'ENTREPRISE - APPARTENANCE A L'ENTREPRISE - CONTESTATION - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE.
Analyse : EN APPLICATION DES ARTICLE 10, ALINEA 10, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9, ALINEA 10, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIES PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. PAR SUITE, VIOLE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'OMISSION, SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, DE SALARIES APPARTENANT A CERTAINS DE SES SERVICES RECEMMENT TRANSFORMES EN SOCIETES DISTINCTES, SE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU CARACTERE AUTONOME OU DEPENDANT, DE LA REALITE OU DE LA FICTIVITE DE CES NOUVELLES SOCIETES, ALORS QUE, LES SALARIES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE ET REMPLISSANT LES CONDITIONS IMPARTIES PAR LES ARTICLES 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 Y ETANT ELIGIBLES, IL LUI APPARTENAIT D 'APPRECIER LA REALITE DE LEUR APPARTENANCE A CETTE ENTREPRISE, EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR CELLE-CI.