Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1979, 77-12.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12069
Décision attaquée : Tribunal d'instance Montbéliard 1976-06-09, 1976-06-09
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MARINO A VENDU A LA DEMOISELLE X..., LE 5 MAI 1974, UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI-MEME AVAIT ACHETEE, DEUX MOIS AUPARAVANT A GENEVOIS ; QU'IL A ETE CONSTATE, LE 27 OCTOBRE 1974, QUE LE BLOC MOTEUR DE CETTE VOITURE AVAIT ETE FENDU PAR SUITE DU GEL ET QUE LA FENTE AVAIT ETE COLMATEE AVEC DES PRODUITS ANTI-FUITE ; QUE LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT DEJA FAIT EFFECTUER DES REPARATIONS SUR CE VEHICULE POUR FUITES D'EAU, A DU FAIRE PROCEDER A L'ECHANGE DU MOTEUR ; QU'ELLE A ASSIGNE MARINO EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DES REPARATIONS OCCASIONNEES PAR LE VICE CACHE DE LA VOITURE QU'IL LUI AVAIT VENDUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR AU PREALABLE RECHERCHE SI LE VENDEUR AVAIT EU CONNAISSANCE LORS DE LA VENTE DU VICE DE LA CHOSE, OU S'IL ETAIT TENU DE LE CONNAITRE EN RAISON DE SA PROFESSION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR MARINO CONTRE SON PROPRE VENDEUR, GENEVOIS, LE TRIBUNAL A RETENU QUE CET APPEL EN GARANTIE ETAIT TARDIF, AYANT ETE FORME LE 17 JANVIER 1976, ALORS QUE LA VENTE REMONTAIT AU MOIS DE FEVRIER 1974 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR DECIDER SI CET APPEL EN GARANTIE ETAIT OU NON TARDIF AU SENS DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL AURAIT DU PRENDRE POUR POINT DE DEPART DU DELAI NON LA DATE DE VENTE, MAIS LE JOUR DE L'ASSIGNATION DELIVREE A MARINO PAR DEMOISELLE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTARLIER.

Sommaire principal : 1) VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - Vente - Vices cachés - Action du sous-acquéreur contre son vendeur - Recours de celui-ci contre son propre vendeur - Délai - Point de départ - Assignation du vendeur par le sous-acquéreur.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui condamne un vendeur à payer des dommages-intérêts à son acheteur sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, sans avoir au préalable, recherché si ce vendeur avait eu connaissance lors de la vente du vice de la chose ou s'il était tenu de le connaître en raison de sa profession.