Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1979, 78-93.559, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-09-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-93559
Décision attaquée : Tribunal permanent des forces armées Rennes 1978-10-06, 1978-10-06
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU, DU CHEF DE REFUS D'OBEISSANCE, APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : " LE SOLDAT X... ALAN DU GROUPEMENT DES MOYENS REGIONAUX N° 3, EST-IL COUPABLE D'AVOIR LE 3 JUILLET 1978 A RENNES (ILLE-ET-VILAINE) REFUSE D'OBEIR A SON CHEF LE COLONEL Y... QUI LUI DONNAIT L'ORDRE, RELATIF AU SERVICE, DE REVETIR L'UNIFORME MILITAIRE " ; " ALORS QUE CETTE QUESTION NE COMPORTE PAS L'ENONCIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION ; QU'EN EFFET, LE REFUS D'OBEISSANCE N'EST CARACTERISE QUE SI L'ORDRE EST LEGAL " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL, S'EST RENDU COUPABLE, D'UNE PART, D'INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX ET QUE, D'AUTRE PART, APRES ARRESTATION, AFFECTATION A UNE UNITE ET INCORPORATION, IL A REFUSE D'OBEIR A L'OFFICIER QUI LUI AVAIT DONNE L'ORDRE DE REVETIR L'UNIFORME MILITAIRE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER CONDAMNATION CONTRE LE PREVENU DE CE DERNIER CHEF, LES JUGES ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION POSEE ET AINSI LIBELLEE : " LE SOLDAT X...ALAN DU GROUPEMENT DES MOYENS REGIONAUX N° 3, EST-IL COUPABLE D'AVOIR, LE 3 JUILLET 1978, A RENNES (ILLE-ET-VILAINE), REFUSE D'OBEIR A SON CHEF, LE COLONEL Y... QUI LUI DONNAIT L'ORDRE, RELATIF AU SERVICE, DE REVETIR L'UNIFORME MILITAIRE " ; ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE CONCERNAIT UN FAIT SPECIFIE DANS LE DISPOSITIF DE LA DECISION DE RENVOI COMME L'EXIGE L'ARTICLE 217 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET CONTENAIT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DEFINI ET REPRIME PAR LE TEXTE LEGISLATIF DE L'ARTICLE 427 DUDIT CODE, A SAVOIR LE REFUS D'OBEIR A UN ORDRE EMANANT D'UN SUPERIEUR ET RELATIF AU SERVICE ; ATTENDU QUE LA LEGALITE DUDIT ORDRE N'EST PAS CONTESTEE AU MOYEN ; QU'AUCUN INCIDENT CONTENTIEUX N'A ETE ELEVE RELATIVEMENT A LA QUESTION LITIGIEUSE AINSI QUE L'EUT PERMIS L'ARTICLE 221 DU MEME CODE ; ATTENDU ENFIN QUE LES JUGEMENTS RENDUS SUR LE FOND PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES NE SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, JAMAIS MOTIVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QU'IL ETAIT COMPETENT, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) JUSTICE MILITAIRE - Refus d'obéissance - Eléments constitutifs - Refus d'obéir à un ordre émanant d'un supérieur et relatif au service - Obligation de se prononcer sur la légalité de l'ordre (non).
Sommaire de référence : * JUSTICE MILITAIRE - Juridiction des forces armées - Questions - Forme - Refus d'obéissance - Régularité.
Analyse : Il suffit que la question posée à une juridiction militaire appelée à statuer sur le délit de refus d'obéissance défini et réprimé par l'article 427 du Code de justice militaire contienne les éléments constitutifs de cette infraction, à savoir le refus d'obéir à un ordre émanant d'un supérieur et relatif au service, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la légalité dudit ordre, dès lors qu'aucun incident contentieux ne s'est élevé relativement à la question, comme l'aurait permis l'article 221 du même code.