Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1980, 79-13.206, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13206
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Alpes-Maritimes 1979-01-29, 1979-01-29
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1ER DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES A REJETE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE RELATIVEE AUX SEANCES DE KINESITHERAPIE QU'UN MEDECIN AVAIT PRESCRITES A JEAN LUC Y... EN COMPLEMENT DE CELLES QUI LUI ETAIENT DISPENSEES A L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE ROSSETTI, ETABLISSEMENT PRIVE DE CURE ET DE PREVENTION A BUT NON LUCRATIF DANS LEQUEL CET ENFANT, INFIRME MOTEUR CEREBRAL, AVAIT ETE ADMIS POUR UN TRAITEMENT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT AU RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION PAR NADINE X..., MERE DE L'ENFANT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES SEANCES COMPLEMENTAIRES DE KINESITHERAPIE PRESCRITES A JEAN-LUC Y... PAR SON MEDECIN TRAITANT ETAIENT MEDICALEMENT JUSTIFIEES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NADINE X... AYANT SOUTENU QUE CES SEANCES COMPLEMENTAIRES AVAIENT ETE ORDONNEES EN VUE DE CONSOLIDER LES RESULTATS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ET DE PREPARER UNE NOUVELLE INTERVENTION, IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT, NECESSITANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE POUVAIT TRANCHER ELLE-MEME CETTE DIFFICULTE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Prestations - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Justification médicale - Contestation.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Justification médicale - Contestation - Expertise technique - Nécessité.
Analyse : Lorsqu'à l'appui de son recours contre la décision d'une caisse lui refusant la prise en charge de séances supplémentaires de kinésithérapie, un assuré social soutient que ces séances ont été ordonnées en vue de consolider les résultats d'une intervention chirurgicale et de préparer une nouvelle intervention, les juges du fond, en présence d'une telle contestation d'ordre médical relative à l'état du malade, ne peuvent trancher eux-mêmes cette difficulté et doivent mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue par le décret 59-160 du 7 janvier 1959.