Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1977, 75-14.681, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14681
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1975-07-10, 1975-07-10
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE C... A INTRODUIT UNE ACTION EN DIVORCE ; QUE SA FEMME A CONCLU RECONVENTIONNELLEMENT AUX MEMES FINS ET OBTENU UN JUGEMENT DU 16 MARS 1972 ORDONNANT UNE ENQUETE ; QUE, C... AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, UN ARRET DU 22 JANVIER 1973 A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ; QUE CET ARRET N'A PAS ETE SIGNIFIE ET N'A ETE FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION PAR C... QUE LE 25 SEPTEMBRE 1975 ; QUE, L'ENQUETE AYANT ETE DILIGENTEE, UN JUGEMENT DU 8 MAI 1974 A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE C... ; ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR CONSIDERE COMME NULS ET NON AVENUS TOUS ACTES D'EXECUTION DE L'ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 1973, FAUTE DE SIGNIFICATION DE CET ARRET ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES D'APPEL ; QU'IL EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE C... SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET DU 22 JANVIER 1973 ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION, AUQUEL L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL CONFERAIT UN CARACTERE SUSPENSIF ATTACHE, NON SEULEMENT AU POURVOI LUI-MEME, MAIS EN OUTRE, AU DELAI DU POURVOI QUI N'AVAIT PU COURIR A DEFAUT DE SIGNIFICATION DE L'ARRET, CE QUI AURAIT ENTRAINE LA NULLITE DE TOUS LES ACTES ET JUGEMENTS QUI CONSTITUENT L'EXECUTION DE CET ARRET ; MAIS ATTENDU QUE L'EFFET SUSPENSIF ATTACHE, SAUF EXCEPTION, EN MATIERE DE DIVORCE, A LA FOIS AU POURVOI ET AU DELAI DU POURVOI, NE S'APPLIQUE QU'AUX SEULS ARRETS SUR LE FOND PRONONCANT LE DIVORCE ; QU'IL NE SAURAIT SE PRODUIRE EN TOUT AUTRE CAS AVANT LA NOTIFICATION REGULIERE DU POURVOI ; ET ATTENDU QUE C... N'A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 22 JANVIER 1973 QUE LE 25 SEPTEMBRE 1975, POURVOI REJETE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE CE JOUR ; QU'AINSI ETAIT LEGALEMENT JUSTIFIE LE REFUS DES JUGES D'APPEL D'ANNULER LA PROCEDURE POSTERIEURE A L'ARRET DU 22 JANVIER 1973 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Exception - Divorce séparation de corps - Conditions - Décision statuant au fond.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Délai - Effet suspensif - Décision d'avant dire droit (non).
Analyse : L'effet suspensif attaché, sauf exception, en matière de divorce, à la fois au pourvoi et au délai de pourvoi, ne s'applique qu'aux seuls arrêts sur le fond prononçant le divorce ; il ne saurait se produire en tout autre cas avant la notification régulière du pourvoi.