Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 OCTOBRE 1940, VEUVE Y... A CONSENTI A SES ENFANTS UNE DONATION-PARTAGE DE SES BIENS; QUE SA FILLE, DAME X..., S'EST VU ATTRIBUER LA PARTIE SUD DE LA MAISON D'HABITATION AINSI QUE LA MOITIE DE LA COUR, ET SON FILS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE MARIUS Y... LA PARTIE NORD ET L'AUTRE MOITIE DE LA COUR, QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE CHACUN DES COPARTAGEANTS S'INTERDISAIT A PERPETUITE D'ELEVER AUCUNE CONSTRUCTION DANS LA COUR, AYANT PLUS DE CINQ METRES DE HAUTEUR; QUE MARIUS Y... AYANT SURELEVE UN BATIMENT EDIFIE DANS LA PARTIE DE LA COUR LUI APPARTENANT, ET PORTE SA HAUTEUR A 6 METRES, LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE EN DEMOLITION DES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION POUR TOUTE LA PARTIE EXCEDANT 5 METRES, AU MOTIF QUE LA STIPULATION SUSVISEE DE L'ACTE DU 2 OCTOBRE 1940 ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI, ALORS QUE CETTE CLAUSE, DU FAIT DE SON CONTEXTE MEME, IMPLIQUERAIT UNE SIMPLE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE QUI NE POURRAIT QU'ENTRAINER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INOBSERVATION, ET QUI AU SURPLUS NE POURRAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE EN RAISON DE SON CARACTERE PERPETUEL; MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES STIPULATIONS D'UN ACTE ENGAGENT LES SEULS CONTRACTANTS A TITRE PERSONNEL, OU AFFECTENT LES FONDS EUX-MEMES D'UNE CHARGE REELLE RELEVE D'UNE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES A LAQUELLE LES JUGES DU FOND PROCEDENT SOUVERAINEMENT; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PAR SON LIBELLE MEME QUI A PORTE UNE INTERDICTION A PERPETUITE, LA CLAUSE LITIGIEUSE A CLAIREMENT MARQUE LA VOLONTE DES PARTIES DE CONSTITUER RECIPROQUEMENT SUR LE FONDS DE CHACUNE D'ELLES ET AU PROFIT DE L'AUTRE UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-10 340 Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : : DE SEGOGNE ET CALON. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 494, P 417. 11 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 317 (1°), P 234 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SERVITUDES - DEFINITION - CREATION D'UN DROIT REEL - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LA QUESTION DE SAVOIR SI LES STIPULATIONS D'UN ACTE ENGAGENT LES SEULS CONTRACTANTS A TITRE PERSONNEL, OU AFFECTENT LES FONDS EUX-MEMES D'UNE CHARGE REELLE, RELEVE D'UNE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES A LAQUELLE LES JUGES DU FOND PROCEDENT SOUVERAINEMENT.