COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PRES D'UN CARREFOUR, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR GAUTHIER, ASSURE A LA MUTUELLE ASSURANCES AUTOMOBILES DES INSTITUTEURS DE FRANCE, HEURTA LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR HUYGUES BEAUFOND ; QUE CE DERNIER FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE GAUTHIER ET SON ASSUREUR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE, ALORS QUE, SELON UN TEMOIN, DONT LA DECLARATION AURAIT ETE DENATUREE, L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT AU MOMENT OU LA VICTIME DEBOUCHAIT, SANS RESPECTER LA PRIORITE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE DEJA ENGAGEE DANS UN CARREFOUR, ET QU'EN TOUS CAS, SUR LE POINT D'ETRE DEPASSEE, LADITE VICTIME AURAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS SERRER SUR SA DROITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ENONCENT QUE LE TEMOIN CIRCULAIT A 100 METRES, DERRIERE LA VOITURE DE GAUTHIER ET QUE SON TEMOIGNAGE N'APPORTAIT PAS D'ECLAIRCISSEMENT ; QUE LA DECISION RELEVE QUE HUYGUES-BEAUFOND, QUI AFFIRMAIT QUE GAUTHIER ETAIT ENCORE A 200 METRES DUDIT CARREFOUR, QUAND IL Y ARRIVA, AVAIT ENTIEREMENT TERMINE SA MANOEUVRE ET PRIS NORMALEMENT SA DROITE SUR LA ROUTE, DANS LA DIRECTION SUIVIE PAR LA VOITURE DE GAUTHIER, LORSQUE CELLE-CI, APRES AVOIR CEPENDANT FREINE, VINT HEURTER L'ARRIERE DE SA MACHINE ; QU 'IL EST PRECISE QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT A PLUS DE 20 METRES APRES L'AXE DU CHEMIN SUIVI PRECEDEMMENT PAR LE CYCLOMOTEUR A SON DEBOUCHE SUR LA ROUTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A HUYGUES-BEAUFOND, QUI ETAIT A 1,80 METRE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, DE N'AVOIR PAS SERRE SUR SA DROITE A L'ARRIVEE DE L'AUTOMOBILE, ALORS QUE LA ROUTE AVAIT UNE LARGEUR CARROSSABLE DE 7 METRES ET QU'EN SE PORTANT LEGEREMENT A GAUCHE, GAUTHIER POUVAIT SANS DIFFICULTE EFFECTUER SON DEPASSEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESSORT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE DEPASSEMENT ET NON DE CARREFOUR, LES JUGES DU FOND QUIN'ONT DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT PU ADMETTRE QUE GAUTHIER N'ETABLISSAIT, A LA CHARGE DE LA VICTIME, AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-10.174. GAUTHIER ET AUTRE C/ HUYGUES-BEAUFOND.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT M. LE PRADO. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 732, P. 514.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VEHICULE TENANT SA DROITE - POSSIBILITE DE SERRER ENCORE PLUS A DROITE - OMISSION (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QU'UN CYCLOMOTORISTE A ETE HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE, NON PAS ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE TROUVAIENT DANS UN CARREFOUR, MAIS ALORS QUE LE CYCLOMOTORISTE AVAIT ENTIEREMENT TERMINE SA MANOEUVRE ET PRIS NORMALEMENT SA DROITE SUR LA ROUTE DANS LA DIRECTION SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE LORSQUE CELLE-CI VINT LE HEURTER, ET EN DEDUISENT QU'EN CONSEQUENCE IL S'AGIT NON D'UN ACCIDENT DE CARREFOUR, MAIS D'UN ACCIDENT DE DEPASSEMENT, PEUVENT ADMETTRE QUE L'AUTOMOBILISTE - LEQUEL AURAIT PU EFFECTUER SANS DIFFICULTE SON DEPASSEMENT EN SE PORTANT LEGEREMENT A GAUCHE, LA ROUTE AYANT UNE LARGEUR CARROSSABLE DE SEPT METRES ET LE CYCLOMOTORISTE N'ETANT QU'A 1, 80 METRE DU TROTTOIR - N'ETABLISSAIT A LA CHARGE DE CE CYCLOMOTORISTE AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.