Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE PANSARD ; LE MET HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 15 JUIN 1955, LE TRIBUNAL CIVIL A DECLARE LA SOCIETE ANONYME DES ABATTOIRS DE LAPALISSE DEBITRICE D'HONORAIRES A L'EGARD DE L'ARCHITECTE AIGREAULT, CHARGE D'ETABLIR DES ETUDES POUR EDIFIER DES ABATTOIRS ET DIRIGER, CONDUIRE ET SURVEILLER DES TRAVAUX, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DES HONORAIRES, QU'IL A CONFIEE A TROIS EXPERTS ; QUE PANSARD AVAIT ETE APPELE EN GARANTIE EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; QUE, PAR ARRET DU 4 JUILLET 1963, LA COUR D'APPEL A DECLARE L'INSTANCE PERIMEE ET CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1955 AVAIT FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE LES TROIS EXPERTS X... ETANT DECEDES, AIGREAULT A SOLLICITE DU TRIBUNAL LEUR REMPLACEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1955, AYANT CONSTATE LA VALIDITE DE LA CONVENTION DONT AIGREAULT PRETENDAIT TIRER SON DROIT A HONORAIRES AVAIT IPSO FACTO CONSACRE LE DROIT D'AIGREAULT AU PAYEMENT DE CES HONORAIRES ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE LA SOCIETE INVOQUAT CONTRE LUI UN DOL QUI IMPLIQUAIT LA NULLITE DE CETTE CONVENTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUGEMENT DE 1955 N'AYANT STATUE QUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI PANSARD, EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, AVAIT LE POUVOIR DE PASSER COMMANDE A AIGREAULT DES TRAVAUX LITIGIEUX, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LA SOCIETE INVOQUAT CONTRE AIGREAULT LA FAUTE AYANT CONSISTE A ENTREPRENDRE ET A POURSUIVRE SES ETUDES, ALORS QU'IL SAVAIT QU'AUCUNE DEMANDE DE SUBVENTION N'AVAIT ETE FORMEE POUR COUVRIR LE COUT DES TRAVAUX" ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DANS SON JUGEMENT DU 15 JUIN 1955, APRES AVOIR PRECISE L'ETENDUE DES POUVOIRS DE PANSARD AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE, ENONCE QUE CE DERNIER, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, AVAIT "VALABLEMENT ENGAGE LA SOCIETE LAQUELLE EST PAR LA SUITE TENUE AUXDITES CONVENTIONS" ; QU'EN ESTIMANT QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR LA VALIDITE DE CES CONVENTIONS ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT, SANS SE HEURTER AU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SE PREVALOIR, POUR ECHAPPER A SES OBLIGATIONS, D'UN MOYEN NOUVEAU CONSISTANT A INVOQUER UN VICE DU CONSENTEMENT, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1955, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE Z... DE DESIGNER TROIS EXPERTS, ETANT DEVENU CADUC DU FAIT QUE LES TROIS EXPERTS Y... DECEDES, LE TRIBUNAL AVAIT PU VALABLEMENT DESIGNER UN SEUL EXPERT, ALORS QUE L'INCAPACITE POUR LES EXPERTS X... DE REMPLIR LEUR MISSION N'AURAIT PAS RENDU CADUC LE JUGEMENT QUI LES A NOMMES ET QU'IL Y AURAIT CHOSE JUGEE SUR LE NOMBRE DES EXPERTS A... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES TROIS EXPERTS B... PAR LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1955 SONT DECEDES AVANT D'AVOIR ACCOMPLI LEUR MISSION, QUE CE JUGEMENT N'AVAIT PAS PREVU LEUR REMPLACEMENT PAR ORDONNANCE SUR SIMPLE REQUETE ET QU'AINSI IL NE POUVAIT ETRE DE CE CHEF EXECUTE ; QUE LES JUGES DU FOND, APPELES A PROCEDER A LEUR REMPLACEMENT, ONT PU, USANT DE LA FACULTE QUI LEUR EST DONNEE PAR L'ARTICLE 305 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'EN DESIGNER QU'UN SEUL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR "CONDAMNE LA SOCIETE DES ABATTOIRS DE LAPALISSE A PAYER A AIGREAULT LA SOMME DE 20. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA RESISTANCE DE LA SOCIETE EN JUSTICE AVAIT ETE ABUSIVE ET VEXATOIRE ET SANS CONSTATER QUE CETTE RESISTANCE EUT ETE INSPIREE PAR LA MAUVAISE FOI, LE DESIR DE NUIRE OU QU'ELLE CONSTITUAIT UNE ERREUR GROSSIERE EQUIVALENTE AU DOL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ALLOUER A AIGREAULT DES DOMMAGES-INTERETS, RETIENT QUE LA SOCIETE DES ABATTOIRS DE LAPALISSE, DANS LE BUT DE RETARDER LE PAYEMENT DU PRIX DE SON TRAVAIL, A USE A SON EGARD DE MOYENS DILATOIRES ALLANT JUSQU'A PROVOQUER LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ; QU'ELLE A DEPOSE UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE CONTRAIGNANT AIGREAULT A ATTENDRE LA FIN DE LA PROCEDURE PENALE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ET LUI A IMPUTE A TORT UN DOL, JUSQU'EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QU'EN RELEVANT AINSI LE CARACTERE FAUTIF DES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR L'ABUS DU DROIT D'EXERCER UNE VOIE DE RECOURS ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; DECISION ;UNE VOIE DE RECOURS ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SAENTSRk PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-11.501. SOCIETE DES ABATTOIRS DE LAPALISSE C/ AIGREAULT ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GOUTET, COLAS DE LA NOUE ET CHOUCROY.

Sommaire principal : 1 CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES SOCIETE CONVENTION CONCLUE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DEMANDE EN NULLITE POUR VICE DU CONSENTEMENT DECISION ANTERIEURE AYANT DECLARE LA SOCIETE VALABLEMENT ENGAGEE PAR LA CONVENTION
Analyse : 1 L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A UN JUGEMENT DECIDANT QU'UNE SOCIETE, VALABLEMENT ENGAGEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EST TENUE DE LA CONVENTION QU'IL A CONCLUE, S'OPPOSE A CE QUE CETTE SOCIETE REMETTE EN CAUSE LA VALIDITE DE CETTE CONVENTION EN INVOQUANT UN VICE DU CONSENTEMENT.