Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE MORZELLEC ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GUERLOSQUET FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 JUILLET 1967) DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER A YVINEC, ARCHITECTE, 27.133,62 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES, OUTRE 3.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, POUR L'ETABLISSEMENT DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER REALISE SANS LE CONCOURS DE CET ARCHITECTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES PLANS N'AYANT JAMAIS ETE FOURNIS MALGRE LES DEMANDES REITEREES DES MAITRES DE L'OUVRAGE, LA RESOLUTION DE LA CONVENTION AURAIT DU ETRE CONSTATEE, POUR INEXECUTION DES ENGAGEMENTS DE L'ARCHITECTE ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR CETTE INEXECUTION ; ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR CETTE INEXECUTION ;PASOI k MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE QUE LE MORZELLEC "NE VAS PAS JUSQU'A PRETENDRE QU'IL N'AURAIT JAMAIS EU CONNAISSANCE DES PLANS" D'YVINEC, CONSTATE QUE LES PLANS DES CONSTRUCTIONS EFFECTIVEMENT REALISEES REPRODUISENT, "A QUELQUES DETAILS PRES", CEUX DE CET ARCHITECTE, RETENANT PAR LA MEME QUE CES PLANS ONT BIEN ETE FOURNIS ; QU'ELLE A, AINSI, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-13.992. LE MORZELLEC ET AUTRE C/ YVINEC. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR HONORAIRES ETABLISSEMENT DE PLANS CONSTRUCTION REALISEE SANS SON CONCOURS PLANS REPRODUISANT CEUX DE L'ARCHITECTE
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT CONDAMNER LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYER DES HONORAIRES A UN ARCHITECTE POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET D'ENSEMBLE IMMOBILIER REALISE SANS SON CONCOURS, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES PLANS DES CONSTRUCTIONS EFFECTIVEMENT REALISEES REPRODUISENT CEUX DE CET HOMME DE L'ART, RETENANT PAR LA MEME QUE CES PLANS ONT BIEN ETE FOURNIS.