Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-17.856, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-17856
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1999-05-27, 1999-05-27
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 mai 1999) que, par acte du 16 mai 1990, la Compagnie des eaux et de l'ozone (la Compagnie), a fait assigner le syndicat des copropriétaires du lotissement " A Punta ", sis à Serra di Ferro (Corse-du-Sud) en paiement, à titre principal, de la somme de 42 217,05 francs, représentant, selon elle, le montant de la consommation d'eau impayée ; qu'elle a fait valoir que cette somme correspondait à la différence entre la consommation portée au compteur général et celles payées individuellement par les copropriétaires selon les compteurs particuliers ; que le tribunal de grande instance a ordonné une expertise, au vu de laquelle, par jugement du 16 décembre 1996, le même tribunal a débouté la Compagnie de toutes ses demandes et ordonné sous astreinte à celle-ci de supprimer le compteur général, comme le demandaient les copropriétaires ; Attendu que la Compagnie fait grief à l'arrêt, qui a constaté qu'elle avait enlevé le compteur litigieux, d'avoir confirmé ce jugement ; Attendu que l'arrêt attaqué a relevé que la cause de la consommation enregistrée au compteur général n'était pas établie ; qu'il a jugé à bon droit qu'en l'absence de contrat d'abonnement entre le syndicat et la Compagnie, il incombait à cette dernière de prouver l'existence de l'obligation du syndicat à son égard ; que, répondant aux conclusions et sans statuer par des motifs hypothétiques, il a constaté que cette preuve n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Existence de l'obligation .
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Eaux - Consommation - Obligation au paiement - Absence de contrat d'abonnement - Compagnie de distribution
Analyse : Ayant relevé que la cause de la consommation d'eau enregistrée au compteur général n'était pas établie, une cour d'appel juge à bon droit qu'en l'absence de contrat d'abonnement entre la copropriété et la compagnie distribuant l'eau, il incombe à cette dernière de prouver l'existence de l'obligation du syndicat des copropriétaires à son égard.