Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1972, 70-12.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12137
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1970-02-03, 1970-02-03
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI REFUSE DE RECONNAITRE LA CREATION, PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE, AU PROFIT DU GRAND DOMAINE DE SAUVAGNY, APPARTENANT AUX EPOUX Y..., D'AVOIR DECIDE QU'UNE TELLE SERVITUDE EXISTAIT POUR LES BESOINS EN EAU POTABLE DE L'ANCIENNE MAISON D'ECOLE, DONT CES MEMES VOISINS SONT PROPRIETAIRES, SUR LE PUITS CREUSE DANS SA PROPRIETE ET D'AVOIR FONDE L'EXISTENCE DE CETTE SERVITUDE SUR LE SIGNE APPARENT, ANTERIEUR A LA DIVISION DES DEUX HERITAGES CONTIGUS, CONSTITUE PAR UN PASSAGE AMENAGE DE DEUX MARCHES, DONNANT DIRECTEMENT ACCES AU PUITS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SIGNE APPARENT DOIT SE RAPPORTER DIRECTEMENT ET SANS EQUIVOQUE A LA SERVITURE RECLAMEE, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LA PRESENCE DE DEUX MARCHES EN PIERRES, SI ELLES POUVAIENT LAISSER PRESUMER UNE SERVITUDE DE PASSAGE, NE SE RATTACHAIT EN RIEN A LA MISE EN OEUVRE D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE, SANS QUE PUISSENT ETRE RETENUES LES ATTESTATIONS ETABLISSANT QUE, DE TOUT TEMPS, LES OCCUPANTS DE LA MAISON D'ECOLE UTILISAIENT CE PASSAGE POUR PUISER L'EAU, CAR AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT REPOSER LA SERVITUDE NON SUR LE SIGNE APPARENT QU'ELLE POUVAIT SEULEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION, MAIS SUR DES ELEMENTS, QUI, BIEN QUE PRECISANT LA PORTEE DUDIT SIGNE, NE POUVAIENT ETRE LEGALEMENT RETENUS ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A TORT LE FAIT QUE, DEPUIS LA SEPARATION DES FONDS, LES OCCUPANTS DE L'ECOLE AVAIENT CONTRIBUE AU NETTOYAGE DU PUITS, CETTE CONSTATATION, POSTERIEURE AU FAIT QUI A DONNE NAISSANCE A LA SERVITUDE, NE POUVANT JUSTIFIER L'EXISTENCE DE CELLE CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE, APRES LA DIVISION DES HERITAGES, OPEREE PAR L'AUTEUR COMMUN, D'UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, ET SE DETERMINENT D'APRES L'INTENTION DU CONSTITUANT ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA CHARGE A ETE CREEE ; QU'AFIN DE S'ECLAIRER SUR L'INTENTION REELLE DES PARTIES, ILS PEUVENT TENIR COMPTE DE CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES ET DE L'EXECUTION DONNEE AUX ACTES OU CONVENTIONS ET MEME PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS POSTERIEURS AU PARTAGE DES FONDS ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'EN CE QUI CONCERNE LA MAISON D'ECOLE, ELLE ETAIT SEPAREE DE LA COUR DU FONDS X... PAR UNE MURETTE, PERCEE D'UN PASSAGE AMENAGE AVEC DEUX MARCHES, DONNANT DIRECTEMENT ACCES AU PUITS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ATTESTATIONS MONTRENT QUE, DE TOUT TEMPS, LES OCCUPANTS DE LA MAISON D'ECOLE, RELIGIEUSES ET ELEVES, UTILISAIENT CE PASSAGE POUR PUISER AU PUITS L'EAU POTABLE NECESSAIRE A LEUR ALIMENTATION, ET RETIENT QUE CET USAGE, ANTERIEUR A LA SEPARATION DES FONDS, S'EST POURSUIVI SANS DISCONTINUER JUSQU'EN 1962, DATE A LAQUELLE X... A COMMENCE A FAIRE OPPOSITION AU PUISAGE PAR LES EPOUX Y... ; QU'IL EST AUSSI ETABLI QUE DEPUIS LA DIVISION DES FONDS, LES OCCUPANTS DE L'ECOLE ONT CONTRIBUE AU NETTOYAGE DU PUITS ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE D'UN FRANC POUR ELAGAGE IRREGULIER D'ARBRES MITOYENS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 670 DU CODE CIVIL, EN ESTIMANT QUE, S'AGISSANT D'ARBRES D'EMONDE, LES FEUILLES ET BRANCHES PROVENANT DE L'ELAGAGE CONSTITUAIENT DES FRUITS ET QUE LA TAILLE DES ARBRES AURAIT DU ETRE EFFECTUEE EN COMMUN PAR LES DEUX PROPRIETAIRES, ALORS QUE LES BRANCHES ELAGUEES NE SERAIENT PAS DES FRUITS, QU'EN CONSEQUENCE, UNE TAILLE EFFECTUEE EN COMMUN N'ETAIT PAS NECESSAIRE, ET QUE, DE TOUTE FACON X... ETAIT EN DROIT, SELON LE POURVOI, DE COUPER DE SON PROPRE CHEF LES BRANCHES D'ARBRES MITOYENS SURPLOMBANT SA PROPRIETE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 670 DU CODE CIVIL, LES ARBRES IMPLANTES DANS UNE HAIE MITOYENNE SONT MITOYENS ET QUE LES FRUITS SONT RECUEILLIS A FRAIS COMMUNS, ET PARTAGES AUSSI PAR MOITIE, ET ENONCENT A BON DROIT QUE, S'AGISSANT D'EMONDE, LES BRANCHES ET FEUILLAGES PROVENANT DE L'ELAGAGE CONSTITUENT DES FRUITS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RAPPELLE ENCORE QUE SI, A DEFAUT D'UN USAGE LOCAL CONTRAIRE, CHAQUE PROPRIETAIRE PEUT EXIGER L'ARRACHAGE DES ARBRES MITOYENS, IL NE PEUT Y PROCEDER DE SON SEUL ET PROPRE CHEF, QUE, DE MEME, S'IL PEUT EXIGER DE SON VOISIN QUE L'ON PROCEDE A L'ELAGAGE, LA TAILLE DOIT ETRE EFFECTUEE EN COMMUN PAR LES DEUX PROPRIETAIRES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : 1) SERVITUDE - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DE L'ACTE DE SEPARATION DES HERITAGES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CIRCONSTANCES EXTERIEURES A L'ACTE.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - INTENTION DU CONSTITUANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE, APRES LA DIVISION DU FONDS OPEREE PAR L'AUTEUR COMMUN, D'UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ET SE DETERMINENT D'APRES L'INTENTION DU CONSTITUANT ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA CHARGE A ETE CREEE. POUR S 'ECLAIRER SUR CE POINT ILS PEUVENT TENIRçOMPTE DE CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES ET DE L'EXECUTION DONNEE AUX ACTES OU CONVENTIONS ET MEME PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS POSTERIEURS AU PARTAGE DU FONDS.