COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF X... COLLIN ET SON C..., NEE E..., TROUVERENT LA MORT DANS L'APPARTEMENT QU'ILS AVAIENT LOUE A VEUVE BECORA, INTOXIQUES PAR LES EMANATIONS D'OXYDE DE CARBONE PROVOQUEES PAR LE TIRAGE DEFECTUEUX D'UN CHAUFFE-BAIN ; QU'UNE EXPERTISE DEMONTRA QUE LA CHEMINEE D'EVACUATION DU GAZ BRULE, TROP COURTE, DE SECTION TROP FAIBLE, ET MAL CALORIFUGEE, ETAIT DEFECTUEUSE ET NON CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, VEUVE BECORA N'ETANT, LORSQU'ELLE CONSENTIT LE BAIL QU'USURFRUITIERE DE L'IMMEUBLE, DONT LA NUE-PROPRIETE APPARTENAIT AUX HERITIERS DE SON MARI, MONIQUE A..., C... F... ET NICOLE A..., ENCORE MINEURE, REPRESENTEE PAR SON PERE ROGER A..., LES EPOUX COLLIN ET LES D... E..., PERE ET MERE DES DEUX VICTIMES, SE RECLAMANT TANT DES ARTICLES 1719 ET SUIVANTS QUE DES ARTICLES 1382, 1384, ALINEA 1ER, ET 1386 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE VEUVE BECORA, ROGER A... ET LES EPOUX F... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, DU FAIT DU DECES DE LEURS ENFANTS ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT PARTIEL, LE TRIBUNAL A MIS HORS DE CAUSE A... ET LES EPOUX F... ET DECIDE QUE L'INSTANCE NE SE POURSUIVRAIT QU'A L'ENCONTRE DE VEUVE BECORA QUI, EN TANT QU'USUFRUITIERE, ETAIT SUBSTITUEE AU PROPRIETAIRE DANS LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR ; ATTENDU QUE LES EPOUX COLLIN ET LES D... E... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, ECARTE LA RESPONSABILITE DES CONSORTS B... SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE RETENUE CONTRE EUX PUISQUE LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION INCRIMINEE N'ETAIT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL A LA CHARGE DES NUS-PROPRIETAIRES, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN VICE D'INSTALLATION DU CONDUIT EXTERIEUR DU CHAUFFE-BAIN CES DEFECTUOSITES N'ETAIENT PAS IMPUTABLES A UN SEUL DEFAUT D'ENTRETIEN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ENTRETIEN, LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE D'UN TEL APPAREIL N'ETAIT PAS DE CEUX QUE L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL MET A LA CHARGE DU NU-PROPRIETAIRE ET QU'AUCUNE AUTRE CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE N'ETAIT ALLEGUEE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 605 NE MET A LA CHARGE DE L'USUFRUITIERE QUE LES REPARATIONS D'ENTRETIEN, QUE L'ARTICLE 606, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES GROSSES REPARATIONS, QUI INCOMBENT AU NU-PROPRIETAIRE, SPECIFIE QUE CELLES-CI SONT CELLES QUI INTERESSENT LES GROS MURS, LES VOUTES ET LE RETABLISSEMENT DES POUTRES ET DES COUVERTURES ENTIERES ; QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE DES REPARATIONS EST UNE QUESTION DE FAIT ABANDONNEE A L'APPRECIATION DES TRIBUNAUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 605 ET 606 NE REGLENT QUE LES RAPPORTS DE L'USUFRUITIERE ET DU NU-PROPRIETAIRE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL, LE BAILLEUR EST TENU DES VICES ET DEFAUTS DE LA CHOSE LOUEE QUI EN EMPECHENT L'USAGE, ALORS MEME QU'IL NE LES AURAIT PAS CONNUS LORS DU BAIL ; QU'EN LA CIRCONSTANCE CELUI-CI AYANT ETE CONSENTI PAR VEUVE BECORA, USUFRUITIERE, CELLE-CI ETAIT TENUE DE TOUTES LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR A L'EGARD DE SES LOCATAIRES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, LES JUGES DU FOND N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR, PAR UNE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, REFUSE D'ADMETTRE QUE LES NUS PROPRIETAIRES AVAIENT LA GARDE DE LA CHOSE QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE, ALORS QUE, SIMPLEMENT PRIVES DES REVENUS DE LEUR IMMEUBLE ET DECHARGES DE SON ENTRETIEN ILS SERAIENT DEMEURES RESPONSABLES DE SA CONVERSATION ET DES VICES DE CONSTRUCTION QUI POUVAIENT L'AFFECTER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES NUS-PROPRIETAIRES N'AVAIENT AUCUN DROIT DE COMMANDEMENT, DE CONTROLE ET DE DIRECTION SUR LADITE CHOSE; ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT, DECOULANT DU DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE, QUI DONNAIT LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE A L'USUFRUITIERE, LES JUGES DU FOND, SANS DENATURER LE RAPPORT SUSVISE, ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE LES CONSORTS B... NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT LA GARDE DUDIT BATIMENT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) ; NO 60-10.445. EPOUX E... ET Z... C/CONSORTS A... ET Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET PEIGNOT.

Sommaire principal : 1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - BAILLEUR USUFRUITIER - ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL - APPLICATION
Analyse : 1° L'USUFRUITIER QUI CONSENT UN BAIL EST TENU DE TOUTES LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR A L'EGARD DE SON LOCATAIRE. IL DOIT NOTAMMENT REPARATION DU DECES DE CELUI-CI, ASPHYXIE PAR LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'UN CHAUFFE-BAIN, L'ENTRETIEN, LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE D'UN TEL APPAREIL N'ETANT PAS DE CEUX QUE L'ARTICLE 606 MET A LA CHARGE DU NU-PROPRIETAIRE.