Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ANCIEN ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE LA BANQUE SCALBERT AYANT ETE ADMISE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA FAILLITE DE MAERTEN, LE FAILLI A FORMULE UN CONTREDIT CONTRE CETTE DECISION, LE SYNDIC ET LUI-MEME SOLLICITANT, OUTRE LE REJET DE LA PRODUCTION DE LA BANQUE, LA CONDAMNATION DE CELLE-CI A DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE SA RESPONSABILITE DANS L'ACCROISSEMENT DU PASSIF DE LA FAILLITE; QU'APPELANTS DU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE CES PRETENTIONS, LE SYNDIC ET LE FAILLI ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE LA BANQUE SCALBERT RESPONSABLE DE L'ACCROISSEMENT DU PASSIF,"DIRE ET JUGER EN CONSEQUENCE QU'ELLE NE SAURAIT SE PRETENDRE CREANCIERE DE LADITE FAILLITE, INFIRMER LE JUGEMENT DEFERE EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA BANQUE SCALBERT EST CREANCIERE DE MAERTEN POUR 298 273,86 FRANCS A TITRE CHIROGRAPHAIRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER, EN REVANCHE, LA BANQUE SCALBERT A PAYER A LA FAILLITE MAERTEN LA SOMME DE 434 342,12 FRANCS, MONTANT DE L'ACCROISSEMENT DU PASSIF QUI A ETE PERMIS PAR LES "AGISSEMENTS" DE SES PREPOSES; ATTENDU QUE, REPONDANT A CES DEUX DEMANDES, LA COUR D'APPEL DECLARE LA BANQUE RESPONSABLE AVEC D'AUTRES, DE L'ACCROISSEMENT DU PASSIF DE LA FAILLITE, RESULTANT DES MANOEUVRES AYANT EU POUR BUT DE RETARDER CETTE FAILLITE, ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE LE MONTANT POUR LEQUEL CELLE-CI DEVRA ETRE ADMISE AU PASSIF SERA REDUIT A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR ELLE A LA MASSE DES CREANCIERS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE COMPENSER LA DETTE NEE DE LA FAUTE DE LA BANQUE ENVERS LA MASSE AVEC LA CREANCE DE LA BANQUE ENTRE LE FAILLI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 12 JANVIER 1967; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-11 520 LE BRIS ET AUTRE C/ BANQUE SCALBERT PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET RICHE.

Sommaire principal : FAILLITE- REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI COMPENSATION DEBITEUR DE LA MASSE DEBITEUR EGALEMENT CREANCIER DU FAILLI ABSENCE DE COMPENSATION
Sommaire de référence : PAR SUITE, LES JUGES DU FOND, QUI DECLARENT UNE BANQUE RESPONSABLE DE L'ACCROISSEMENT DU PASSIF D'UNE FAILLITE, NE PEUVENT PAS DECIDER QUE LE MONTANT POUR LEQUEL CETTE BANQUE, PAR AILLEURS CREANCIERE DU FAILLI, DEVRA ETRE ADMISE AU PASSIF SERA REDUIT A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A CAUSE A LA MASSE DES CREANCIERS.
Analyse : LA DETTE DE CELUI QUI EST TENU EN RAISON D'UNE FAUTE ENVERS LA MASSE NE PEUT ETRE COMPENSEE AVEC UNE CREANCE QU'IL A CONTRE LE FAILLI.