Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1982, 80-13.464, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13464
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Grenoble 1980-02-22, 1980-02-22
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QU'IL PRECISE LIMITATIVEMENT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES A REMBOURSER A M X... LES FRAIS DE DIX VOYAGES EFFECTUES DANS SA VOITURE PERSONNELLE ENTRE LE 12 AVRIL ET LE 7 MAI 1979 DE SON DOMICILE A CLELLES-EN-TRIEVES A UNE CLINIQUE DE GRENOBLE OU IL SUIVAIT UN TRAITEMENT POST-OPERATOIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE, COMPTE TENU DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN, L'ASSURE N'AVAIT PAS D'AUTRES POSSIBILITES, POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAITEMENT, QUE D'UTILISER SON PROPRE VEHICULE, ET QUE LE RECOURS A CE MOYEN DE TRANSPORT AVAIT PERMIS D'EVITER L'HOSPITALISATION DU MALADE, AGE ET GRAND MUTILE DE GUERRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SITUATION AYANT DONNE LIEU AUX FRAIS DONT S'AGIT NE CORRESPOND A AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, D'APPLICATION STRICTE ; QUE LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT NECESSITE PAR UN TRAITEMENT AMBULATOIRE DE NATURE A EVITER UNE HOSPITALISATION EST SUBORDONNEE A DES CONDITIONS, QUI, EN L'ESPECE, N'ONT PAS ETE ALLEGUEES ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VIENNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transport pour y subir un traitement post-opératoire.
Analyse : Les frais exposés par un travailleur non-salarié pour se rendre avec sa voiture personnelle, de son domicile à une clinique située dans une autre commune, où il suivait un traitement post-opératoire n'entre dans aucun des cas limitativement énumérés à l'article 8-1 modifié de la loi du 12 juillet 1966 notamment au cas de traitement ambulatoire de nature à éviter une hospitalisation ; ils ne sauraient dès lors être pris en charge.