Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1965, 63-12. 721
Date de la décision : 1965-02-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12 721
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 17 MAI 1963), LOUIS X... AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES CONSORTS X...- Y..., AVAIT LE 15 MARS 1940, DONNE A BAIL POUR NEUF ANS A A... DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AU HAVRE, 8, RUE DICQUEMARE ; QU'APRES DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE DE CET IMMEUBLE, ET DE TROIS AUTRES LEUR APPARTENANT AUSSI, LES CONSORTS X... OBTINRENT EN REPRESENTATION DE L'INDEMNITE AFFERENTE A L'IMMEUBLE PRECEDEMMENT OCCUPE PAR A..., UNE CONSTRUCTION D'UN CERTAIN ILOT V46 DU PLAN DE REMEMBREMENT, SIS RUE LOUIS-BRINDEAU, ET OFFRIRENT DES LOCAUX DE CELLE-CI A LEUR LOCATAIRE QUI LES REFUSA, PRETENDANT QU'ILS AURAIENT DU OBTENIR LEUR REMEMBREMENT DANS L'ILOT V59 DONT L'EMPLACEMENT AURAIT ETE, PLACE DES HALLES, CELUI OCCUPE PAR L'IMMEUBLE DETRUIT ; QU'IL ASSIGNA DONC LES CO-PROPRIETAIRES POUR FAIRE DECLARER CETTE OFFRE NON SATISFACTOIRE ET REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QU'IL ETAIT TENU A PEINE DE DECHEANCE D'ACCEPTER LE REPORT DE SON BAIL, SELON L'OFFRE QUI LUI AVAIT ETE FAITE, AU MOTIF QUE LES LOCAUX OFFERTS ETAIENT D'UNE PARFAITE CONVENANCE POUR LES BESOINS DU LOCATAIRE ET QUE CELUI-CI N'AURAIT PU TROUVER MIEUX NI PLUS VITE DANS LES AUTRES IMMEUBLES RECONSTRUITS EN REMPLOI DES DOMMAGES DE GUERRE DES BAILLEURS ; ALORS QUE LE DROIT AU REPORT DU BAIL PRESENTE UN CARACTERE PERSONNEL AU LOCATAIRE SEUL JUGE DE SES PROPRES INTERETS, ET ALORS QUE L'OBJET DE CE REPORT EST CONSTITUE PAR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT EN REMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE DETRUIT ET NON PAR TEL AUTRE IMMEUBLE APPARTENANT AU PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS RELEVE COMME RESULTANT DE L'EXPERTISE " QU'AU MOMENT OU LES CONSORTS X... ONT ETE REMEMBRES LES SERVICES DU REMEMBREMENT NE SAVAIENT PAS SI L'ILOT V59 SERAIT RECONSTRUIT ET QU'IL NE PEUT PAS EN CONSEQUENCE ETRE FAIT GRIEF AUX CONSORTS X... D'AVOIR ACCEPTE LEUR REMEMBREMENT DANS L'ILOT V46, RUE BRINDEAU, ET NOUVELLE RUE DICQUEMARE, QUE D'AILLEURS LA RECONSTRUCTION DE L'ILOT V59 NE FAISAIT QUE COMMENCER EN SEPTEMBRE 1961, LORS DE L'EXPERTISE, QU'AU SURPLUS... DES MODIFICATIONS PROFONDES DU QUARTIER NE PERMETTAIENT PAS AUX SINISTRES DE PRETENDRE RETROUVER L'EMPLACEMENT EXACT DE LEUR IMMEUBLE DETRUIT " ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE " QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'EN ACCEPTANT D'ETRE REMPLIS DE LEURS DROITS A DOMMAGES DE GUERRE DANS L'ILOT V46, LES CONSORTS X... ONT AGI AU MIEUX NON SEULEMENT DE LEURS PROPRES INTERETS MAIS ENCORE DE CEUX DE LEUR LOCATAIRE, QU'EN EFFET, CES LOCAUX SITUES EN UN LIEU TRES PROCHE DE L'ENDROIT OU SE TROUVAIT L'IMMEUBLE DETRUIT PRESENTENT LES MEMES CARACTERES DE COMMERCIALITE ET LES MEMES AVANTAGES QUE CE DERNIER... ", QU'AINSI N'ETANT PAS ETABLI QUE LES CONSORTS X... AIENT OBTENU SUR L'ILOT V59 LA RECONSTRUCTION DE L'UN DE LEURS IMMEUBLES, LA COUR D'APPEL A PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 63-12. 721. A... C / DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DALLANT.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - IMMEUBLE RECONSTRUIT SUR UN EMPLACEMENT DIFFERENT - OFFRE D'UN LOCAL CORRESPONDANT AU LOCAL SINISTRE - CONDITION SUFFISANTE
Analyse : EST JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE TENU, A PEINE DE DECHEANCE, D'ACCEPTER LE REPORT DE SON BAIL SELON L'OFFRE QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE - LEQUEL, APRES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AVAIT ACCEPTE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DANS UN ILOT DONT L'EMPLACEMENT N'ETAIT PAS CELUI OCCUPE PAR L'IMMEUBLE DETRUIT - DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA RECONSTRUCTION DE L'ILOT SITUE SUR CE DERNIER EMPLACEMENT ET DANS LEQUEL LE LOCATAIRE RECLAMAIT LE REPORT DE SON BAIL NE FAISAIT QUE COMMENCER LORS DE L'EXPERTISE ET QUE DES MODIFICATIONS PROFONDES DU QUARTIER NE PERMETTAIENT PAS AUX SINISTRES DE PRETENDRE RETROUVER L'EMPLACEMENT EXACT DE LEUR IMMEUBLE DETRUIT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN ACCEPTANT D'ETRE REMPLIS DE LEURS DROITS A DOMMAGES DE GUERRE SUR UN AUTRE EMPLACEMENT, LES PROPRIETAIRES AVAIENT AGI AU MIEUX NON SEULEMENT DE LEURS PROPRES INTERETS MAIS ENCORE DE CEUX DE LEURS LOCATAIRES, LES LOCAUX RECONSTRUITS PRESENTANT LES MEMES CARACTERES DE COMMERCIALITE ET LES MEMES AVANTAGES QUE L'IMMEUBLE DETRUIT.