Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DURAND, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE A BIZANET, AYANT ENGAGE CONTRE LA COMMUNE UNE ACTION TENDANT A SE FAIRE REMETTRE EN POSSESSION DU SOL D'UN TERRAIN RELIANT CE DOMAINE A LA ROUTE NATIONALE N° 613, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI SUR RENVOI APRES CASSATION, ET STATUANT APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'AUDE, L'EN A DEBOUTE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN CHEMIN VICINAL CLASSE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE S'ETRE FONDE SUR DES ARRETES PREFECTORAUX QUI AVAIENT POUR OBJET, NON PAS LA RECONNAISSANCE OU LA FIXATION D'UN CHEMIN VICINAL DEJA EXISTANT, MAIS L'OUVERTURE DE CE CHEMIN, AVEC CETTE CONSEQUENCE QU'A DEFAUT D'UNE CESSION AMIABLE OU D'UNE EXPROPRIATION REGULIERE, CES ARRETES N'AURAIENT PU ENTRAINER TRANSFERT A LA COMMUNE DE LA PROPRIETE DU SOL DU CHEMIN, ET D'AVOIR MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE LA DECISION PREJUDICIELLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'AUDE, APPELEE A INTERPRETER DEUX ARRETES PREFECTORAUX DES 26 MAI 1851 ET 28 FEVRIER 1859, A DECIDE, LE 28 JANVIER 1939, QUE LE CHEMIN EN CAUSE AVAIT ETE REGULIEREMENT CLASSE ET CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 21 MAI 1836 QUI VISE LES ARRETES PORTANT RECONNAISSANCE ET FIXATION DE LA LARGEUR D'UN CHEMIN RURAL DEJA EXISTANT ; QUE DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE, PAR L'EFFET DE CE CLASSEMENT, LA COMMUNE DE BIZANET ETAIT FONDEE A OPPOSER L'EXCEPTION DE DOMANIALITE A L'ACTION POSSESSOIRE DONT ELLE FAIT L'OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DURAND A PAYER A LA COMMUNE DE BIZANET DES DOMMAGES - INTERETS POUR EXERCICE ABUSIF DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, SANS CONSTATER LA NATURE DU PREJUDICE NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE L'ACTION DE DURAND REVELE DE SA PART UN ACHARNEMENT TOUT PARTICULIER QUE LE TEMPS ECOULE DEPUIS LA CITATION DEVANT LE PREMIER JUGE, 27 ANS, N'A PAS CALME ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A AINSI CARACTERISE L'EXERCICE ABUSIF DES VOIES DE DROIT, ET, PAR LA SEULE EVALUATION QU'ELLE EN A FAIT, JUSTIFIE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ; QUE CE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE. N° 61 - 13 614 DURAND C/ COMMUNE DE BIZANET. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 JUILLET 1965, BULL 1965, I, N° 451, P 338.

Sommaire principal : 1° VOIRIE - CHEMIN VICINAL - CLASSEMENT - CHEMIN DEJA EXISTANT - ARRETE DE CLASSEMENT PRIS EN APPLICATION DE L' ARTICLE 15 DE LA LOI DU 21 MAI 1836 - INTERPRETATION PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
Analyse : 1° SAISIE D' UNE ACTION FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE CONTRE UNE COMMUNE EN VUE DE SE FAIRE REMETTRE EN POSSESSION DU SOL D' UN CHEMIN VICINAL, ET RELEVANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, APPELEE A INTERPRETER LES ARRETES PREFECTORAUX DE CLASSEMENT, A DECIDE QUE LE CHEMIN EN CAUSE AVAIT " ETE REGULIEREMENT CLASSE " ET CE " EN APPLICATION DE L' ARTICLE 15 DE LA LOI DU 21 MAI 1836 " QUI VISE LES ARRETES PORTANT RECONNAISSANCE ET FIXATION DE LA LARGEUR D' UN CHEMIN RURAL DEJA EXISTANT, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE, PAR L' EFFET DE CE CLASSEMENT, LA COMMUNE ETAIT " FONDEE A OPPOSER L' EXCEPTION DE DOMANIALITE A L' ACTION POSSESSOIRE DONT ELLE FAIT L' OBJET ".