Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1975, 74-12.561, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12561
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1974-03-05, 1974-03-05
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUI REGLE LES DEBATS A L'AUDIENCE, LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER; QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE CELARD A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE ANONYME TEISSIER ET A MODRYCKI ENONCE : " OUI, M THIERRY, CONSEILLER EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS; ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE PARIS ET ME Y..., AVOCAT AU BARREAU DE GRENOBLE EN LEUR PLAIDOIRIE "; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE DES LORS QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU AVANT LES AVOCATS DES PARTIES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Audition - Moment - Audition avant les Conseils des parties - Cassation.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Audition du Ministère public - Moment - Audition avant les conseils des parties - Cassation.
Analyse : Aux termes de l'article 91, alinéa premier, du décret du 20 juillet 1972, le Ministère public, partie jointe, prend la parole le dernier. Cette règle générale est d'ordre public. Encourt donc la cassation, l'arrêt qui, après avoir énoncé que le Ministère Public avait été entendu en ses conclusions, mentionne que les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries.