COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 159 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE ONFROY ETAIT CADRE SUPERIEUR ET QU'IL JOUISSAIT DANS L'ORGANISATION DE SON SERVICE D'UNE INDEPENDANCE QUI TROUVAIT SA CONTREPARTIE DANS L'OBLIGATION DE CONSACRER TOUT LE TEMPS NECESSAIRE A SON TRAVAIL, CONDAMNE LA SOCIETE BEAL, AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE, A LUI PAYER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, POUR LE MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE CONSACRER SON TEMPS AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR CES JOURS-LA, ET QUE LA SOCIETE NE S'EST PAS OPPOSEE AU FONCTIONNEMENT DE LA SUCCURSALE EN DEHORS DES JOURS OUVRABLES, ALORS QUE LA LOI REFUSE TOUTE REMUNERATION POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AUX EMPLOYES SUPERIEURS LIBRES D'ORGANISER LEUR TRAVAIL COMME ILS L'ENTENDENT, SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES JOURS OUVRABLES ET LES AUTRES, ET ALORS QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT DECIDER QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS AU MOINS IMPLICITEMENT L'ENGAGEMENT DE PAYER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES LES JOURS FERIES, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT IMPOSE AUCUN HORAIRE A ONFROY, ET QU'IL JOUISSAIT D'UNE INDEPENDANCE COMPLETE DANS L'ORGANISATION DE SON TEMPS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'ONFROY ETAIT DIRECTEUR D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE BEAL, ET DECLARE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A ETRE REMUNERE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT EFFECTUEES LES JOURS OUVRABLES, EN RAISON DE CE QUE, BENEFICIANT D'APPOINTEMENTS IMPORTANTS ET JOUISSANT D'UNE GRANDE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE SON SERVICE, IL AVAIT, EN CONTREPARTIE, L'OBLIGATION DE CONSACRER TOUT LE TEMPS QUI ETAIT NECESSAIRE A LA SATISFACTION DES INTERETS DONT IL AVAIT LA CHARGE, LE TRIBUNAL, PAR INTERPRETATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ET DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 QUI, SEULE, REGLE LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE, N'EDICTANT AUCUNE DISPOSITION SPECIALE A L'EGARD DES EMPLOYES SUPERIEURS, A PU DECIDER, PAR LES MOTIFS VISES AU MOYEN, QUE L'OBLIGATION CI-DESSUS DEFINIE NE S'ETENDAIT PAS AUX DIMANCHES ET JOURS FERIES; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - CADRE NON SOUMIS A UN HORAIRE FIXE - HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES
Analyse : LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 N'EDICTANT AUCUNE DISPOSITION SPECIALE A L'EGARD DES EMPLOYES SUPERIEURS, UN TRIBUNAL PEUT DECIDER, PAR INTERPRETATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, QU'UN DIRECTEUR DE SUCCURSALE, BIEN QUE JOUISSANT DANS L'ORGANISATION DE SON SERVICE D'UNE INDEPENDANCE QUI TROUVAIT SA CONTREPARTIE DANS L'OBLIGATION DE CONSACRER TOUT LE TEMPS NECESSAIRE A SON TRAVAIL, N'ETAIT PAS TENU DE TRAVAILLER LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, ET DEVAIT RECEVOIR LE PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES CES JOURS-LA, L'EMPLOYEUR NE S'ETANT PAS OPPOSE AU FONCTIONNEMENT DE LA SUCCURSALE EN DEHORS DES JOURS OUVRABLES.