Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1997, 95-13.581, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-13581
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1995-01-13, 1995-01-13
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier et Barthélemy.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 janvier 1995), que le Crédit lyonnais a poursuivi MM. X... et Y..., en leurs qualités de cautions de la société Sotib, à fins de paiement d'un solde débiteur d'un compte de mobilisations de créances opérées sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981 ; qu'ils lui ont opposé l'omission par lui de la notification de diverses créances aux débiteurs, si bien que leurs montants ont été recouvrés par le mandataire à la liquidation de la société ; Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt du rejet de leur exception, alors, selon le pourvoi, qu'en condamnant MM. X... et Y... à exécuter intégralement leur engagement de caution envers le Crédit lyonnais, à l'effet de garantir le solde débiteur du compte retraçant les cessions de créances professionnelles consenties à la banque par le débiteur principal, la Sotib, tout en constatant que la banque avait notifié tardivement les cessions de créances consenties à son profit, ce qui avait nécessairement eu pour effet d'alourdir la dette de la Sotib vis-à-vis de l'établissement financier et, par voie de conséquence la dette des cautions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 2013 du Code Civil et l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; Mais attendu que la notification des cessions étant, au regard du texte cité, une faculté pour la banque, l'abstention de celle-ci à y procéder ne peut être invoquée par les cautions du cédant comme constitutive de faute à leur égard ; que l'arrêt a, à bon droit, statué en ce sens ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Faculté .
Sommaire de référence : CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Abstention - Faute à l'égard des cautions du cédant (non)
Analyse : La notification d'une cession de créance au débiteur par l'établissement de crédit cessionnaire étant, selon l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, une faculté, l'abstention du cessionnaire à y procéder ne pouvait être invoquée par les cautions du cédant comme constitutive d'une faute à leur égard.