COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - DEDIT - POSSIBILITE
Analyse : 1° UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DE DEDIT EST COMPATIBLE AVEC UNE PROMESSE DE VENTE SYNALLAGMATIQUE VALANT VENTE.