COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT PLACANT DES PRODUITS NE DONNANT PAS LIEU A REAPPROVISIONNEMENTS FREQUENTS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE A UN REPRESENTANT CONGEDIE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU SEUL MOTIF QUE, PAR LEUR NATURE, LES PRODUITS QU'IL PROPOSAIT ETAIENT ACQUIS PAR DES UTILISATEURS NON POUR ETRE REVENDUS MAIS POUR ETRE INCORPORES A DES BATIMENTS EN PRINCIPE NON SUJETS A RECONSTRUCTION ET QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'EST PAS DUE LORSQUE LA NATURE DES VENTES NE PERMET PAS DES REAPPROVISIONNEMENTS FREQUENTS, ALORS QUE LA CLIENTELE DU REPRESENTANT INTERESSE COMPRENAIT NON SEULEMENT DES UTILISATEURS PASSANT DES ORDRES UNIQUES MAIS AUSSI LA QUASI-TOTALITE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION DU SECTEUR QUI RENOUVELAIENT CONSTAMMENT LEURS COMMANDES ET QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR CE REPRESENTANT DE LA PERTE POUR L'AVENIR D'UNE TELLE CLIENTELE DANS LA MESURE OU IL L'AVAIT CREEE OU DEVELOPPEE DEVAIT ETRE REPARE.