COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., EPOUSE X..., AYANT PRIS PLACE A TITRE GRATUIT DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE BIDEAUX, CE VEHICULE QUITTA LA ROUTE DANS UN VIRAGE ET CULBUTA DANS UNE COMBE BOISEE ; QUE LA PASSAGERE FUT BLESSEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE BIDEAUX RESPONSABLE DU DOMMAGE ALORS QUE LA PREUVE DE LA VITESSE EXCESSIVE, RETENUE COMME FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR, N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUI SOUTENAIT QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES PAR LES GENDARMES ET LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT EXCLUAIENT LEDIT EXCES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT, SE FONDANT TANT SUR LES CONSTATATIONS DE LA GENDARMERIE QUE SUR LA DEPOSITION DE L'UNIQUE TEMOIN DE L'ACCIDENT, RETIENNENT QU'A PLUSIEURS REPRISES DAME X... ET SON MARI AVAIENT INVITE LE CONDUCTEUR A MODERER SON ALLURE ALORS QUE LA VOITURE CIRCULAIT DE NUIT, SOUS LA PLUIE ET SUR UN CHEMIN PEU LARGE ET MOUILLE, PRESENTANT UN TOURNANT TRES ACCENTUE ET UNE DECLIVITE ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE BIDEAUX AVAIT EU LE TORT, CIRCULANT DANS CES CIRCONSTANCES, DE PRENDRE A UNE VIVE ALLURE, MALGRE LES CONSEILS DE PRUDENCE QUI LUI AVAIENT ETE DONNES, LE VIRAGE DANS LEQUEL LA VOITURE A ETE DEPORTEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU RETENIR LES ELEMENTS LEGAUX D'UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE BIDEAUX SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; N° 60 - 12 568 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE ET AUTRE C/ HENRI X... ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - CONDUITE DE NUIT SUR UNE ROUTE MOUILLEE
Analyse : LES JUGES DU FAIT QUI ONT OBSERVE, EN SE FONDANT SUR UN TEMOIGNAGE, QUE LES PASSAGERS TRANSPORTES A TITRE GRATUIT PAR UN AUTOMOBILISTE L'AVAIENT, A PLUSIEURS REPRISES, INVITE A MODERER SON ALLURE ALORS QUE LA VOITURE CIRCULAIT DE NUIT, SOUS LA PLUIE ET SUR UN CHEMIN PEU LARGE ET MOUILLE, PRESENTANT UN TOURNANT TRES ACCENTUE ET UNE DECLIVITE ET EN ONT DEDUIT QUE CET AUTOMOBILISTE AVAIT EU LE TORT, CIRCULANT DANS CES CIRCONSTANCES, DE PRENDRE A VIVE ALLURE LE VIRAGE DANS LEQUEL LA VOITURE A ETE DEPORTEE, PEUVENT RETENIR LES ELEMENTS LEGAUX D'UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.