Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'A UNE PRECEDENTE AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1964, ONT ETE ENTENDUS, M LE CONSEILLER HERITIER EN SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES ET AVOCATS EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, ET M Y..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL EN SES CONCLUSIONS ORALES ; QU'IL ENONCE QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE SUIVANT PAR LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS OU SIEGAIENT : M BOURSIGOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, MM SOUTY ET HERITIER, CONSEILLER ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARRET SERAIT NUL EN CE QU'IL N'INDIQUE PAS QUE LES MAGISTRATS QUI ETAIENT PRESENTS A SON PRONONCE L'AIENT ETE A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE CONCLUE ET PLAIDEE PUIS MISE EN DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DESIGNES DANS UN ARRET, COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65 - 10 449. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 179 1°, P 152 ET LES ARRETS CITES. 22 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 784, P 551.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION AUDIENCES SUCCESSIVES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : LES MAGISTRATS DESIGNES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE.