COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE, MAIS MAL FONDEE, LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LES CONSORTS C... ET B... Y..., A UN PRECEDENT ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI A DECIDE QUE LA VANILLERE DONT LA PROPRIETE EST EN LITIGE, SISE DANS UNE VALLEE QUI DEPEND DE LA TERRE TERAPU, N'APPARTIENT PAS A TENIRAU EBB, FRERE DES TIERS OPPOSANTS, MAIS QU'AU CONTRAIRE, L'EPOUSE D'UN DES CONSORTS D..., QUI LA REVENDIQUENT EGALEMENT, EN EST CO-PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS SE PRONONCER SUR LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LES CONSORTS D..., Z... PAR EUX D'AVOIR, DANS LES SIX MOIS PREVUS PAR L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 9 AOUT 1927, CONTESTE LES LIMITES DES FONDS SUR LESQUELS PORTE LE LITIGE, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT D'OPERATIONS CADASTRALES EFFECTUEES EN 1946 ET DEVENUES DEFINITIVES, ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS Y..., A... SANS REPONSE A CET EGARD, SOUTENAIENT PRECISEMENT, QU'EN MODIFIANT, DIX ANS APRES LEUR BORNAGE, LES LIMITES DES PARCELLES CADASTREES LE TRIBUNAL CREERAIT UN PRECEDENT SUSCEPTIBLE D'OTER TOUTE UTILITE AUX SERVICES DU CADASTRE LOCAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PLAN CADASTRAL PROLONGE LA TERRE FAREAISI, APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., X... DE LA CRETE MONTAGNEUSE QUI LA BORDE, POUR L'ARRETER SEULEMENT A UNE DEUXIEME CRETE, Y INCLUANT AINSI LA TERRE TERAPU, PROPRIETE DES CONSORTS D... ; QUE CETTE MEME DECISION AJOUTE "QU'IL EUT ETE PLUS LOGIQUE, DANS LE DOUTE, DE DONNER A LA TERRE TERAPU SES LIMITES NATURELLES", UNE TELLE INTERPRETATION ETANT "CONFORME A LA CONFIGURATION GEOGRAPHIQUE DES LIEUX QUI FAIT DE LA VALLEE LITIGIEUSE LE PROLONGEMENT NORMAL DE LA TERRE TERAPU ET SA SEULE VOIE D'ACCES FACILE" ; ATTENDU QU'EN REMETTANT AINSI EN CAUSE, SUR LE FONDEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX, LE BIEN-FONDE DES RESULTATS DES OPERATIONS CADASTRALES, LE TRIBUNAL SUPERIEUR A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REJETE LE MOYEN QUE LES CONSORTS Y... PRETENDAIENT TIRER DU CARACTERE DEFINITIF DE CES MEMES OPERATIONS ; ATTENDU, ENOUTRE, QUE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 9 AOUT 1927, LORSQU'IL DECLARE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS OUVERT AUX INTERESSES POUR FAIRE OPPOSITION AUX OPERATIONS DE DELIMITATION, LE RESULTAT DE CELLES-CI SERA DEFINITIF, SIGNIFIE SEULEMENT QU'AUCUNE MODIFICATION NE POURRA PLUS ETRE APPORTEE AUX ABORDEMENTS ET AUX MENTIONS CADASTRALES, L'ARTICLE 8 RESERVANT D'AILLEURS EXPRESSEMENT LE CAS OU LE LITIGE DEPASSERAIT LA COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DU BORNAGE ET DEVRAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX ; D'OU IL SUIT QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT QUANT A L'ATTRIBUTION DE LA PROPRIETE, LA VALEUR DES PRESOMPTIONS QUE CONSTITUAIENT, EN L'ABSENCE DE TITRE, LES ENONCIATIONS DU CADASTRE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE SEANT A PAPEETE. NO 59-10.563. CONSORTS Y... C/ CONSORTS D.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER.-AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. LEDIEU ET MORILLOT.

Sommaire principal : OCEANIE - CADASTRE - FORCE PROBANTE
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, QUANT A L'ATTRIBUTION DE LA PROPRIETE, LA VALEUR DES PRESOMPTIONS QUE CONSTITUENT, EN L'ABSENCE DE TITRE, LES ENONCIATIONS DU CADASTRE. SI L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 9 AOUT 1927 ORGANISANT LE CADASTRE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'OCEANIE DECLARE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS OUVERT AUX INTERESSES POUR FAIRE OPPOSITION AUX OPERATIONS DE DELIMITATION, LE RESULTAT DE CELLES-CI SERA DEFINITIF, CETTE DISPOSITION SIGNIFIE SEULEMENT QU'AUCUNE MODIFICATION NE POURRA PLUS ETRE APPORTEE AUX ABORNEMENTS ET AUX MENTIONS CADASTRALES. L'ARTICLE 8 RESERVE D'AILLEURS EXPRESSEMENT LE CAS OU LE LITIGE DEPASSERAIT LA COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DU BORNAGE ET DEVRAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX.