Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1978, 76-41.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-41105
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1976-06-16, 1976-06-16
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE L'ETABLISSEMENT OU EST EFFECTUE LE TRAVAIL ; QUE SI LE TRAVAIL EST EFFECTUE EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU DOMICILE DU SALARIE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE PROTEGE, FAUSSE DECLARATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL ET INFRACTION A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL FORMEE PAR ANDRE CONTRE LA SOCIETE ANONYME HERLICQ ETAIT CELUI DU DOMICILE DU DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT D'EMBAUCHE, CONCLU A PARIS LE 3 JUILLET 1970, PREVOYAIT QUE LE SALARIE ETAIT ENGAGE POUR L'ENSEMBLE DES CHANTIERS METROPOLITAINS DE L'EMPLOYEUR SANS QU'EUT ETE STIPULE QUE LE TRAVAIL S'EXERCERAIT DANS UN CHANTIER DETERMINE, QU'ANDRE AVAIT ETE DIRIGE SUR LE CENTRE DE TRAVAUX DE VALENCIENNES JUSQU'AU 27 SEPTEMBRE 1970, PUIS AFFECTE DU 28 SEPTEMBRE 1970 AU 26 DECEMBRE 1971 A CELUI D'EST-LONGWY-MONDELANGE, ENSUITE DU 27 DECEMBRE 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 A CELUI DE DUNKERQUE, ENFIN DU 1ER JANVIER 1973 AU 11 JUIN 1974 A CELUI D'EST-LONGWY-MONDELANGE, QUE L'AFFECTATION ETAIT SOUMISE AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'ANDRE, QUI AVAIT ETE AFFECTE EN FAIT, AU GRE DES BESOINS SUCCESSIFS DE LADITE SOCIETE, DANS PLUSIEURS DE SES CHANTIERS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT TRAVAILLE DANS UN ETABLISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT SE PRONONCER NON D'APRES LA POSSIBILITE CONVENUE DE MUTATION MAIS D'APRES LES MODALITES REELLES D'EXECUTION DU TRAVAIL ET QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE, SI ANDRE AVAIT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS AFFECTATIONS SUCCESSIVES DE LONGUE DUREE A DES CENTRES DE TRAVAUX DE LA SOCIETE ET NOTAMMENT, LORS DE LA RUPTURE A L'USINE DE MONDELANGE, IL AVAIT EFFECTUE SON TRAVAIL DANS LE CADRE DE CEUX-CI ET NON EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Compétence territoriale - Domicile du salarié - Travail effectué hors de tout établissement - Travail sur un chantier - Travail effectué dans le cadre des centres de travaux de l'entreprise.
Analyse : Aux termes de l'article R 517-1 du Code du travail, le Conseil de prud"hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ; si le travail est effectué en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le Conseil de prud"hommes du domicile du salarié. Fait une fausse application de ce texte l'arrêt qui pour retenir la compétence du Conseil de prud"hommes du domicile d'un salarié dont le contrat prévoyait qu'il s'était engagé pour l'ensemble des chantiers métropolitains sans qu'eût été stipulé que le travail s'exercerait dans un chantier déterminé, déclare qu'ayant été affecté en fait au gré des besoins de l'employeur, dans plusieurs de ses chantiers, il ne saurait être considéré comme ayant travaillé dans un établissement au sens du texte susvisé, alors que les juges devaient se prononcer non d'après la possibilité convenue de mutation mais d'après les modalités réelles d'exécution du travail qui s'était effectué dans le cadre des centres de travaux et non en dehors de tout établissement.