Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1978, 77-13.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13293
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1977-05-25, 1977-05-25
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE, SUIVANT ACTE RECU PAR UN NOTAIRE DE GRENOBLE, LA SOCIETE LA GENERALE DU SUD-EST A DONNE A BAIL A LA SOCIETE KING X... DONT LE SIEGE EST A PARIS, UN LOCAL COMMERCIAL SIS A GRENOBLE ; QUE LES PARTIES ONT DECLARE FAIRE ELECTION DE DOMICILE EN L'ETUDE DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE QUE, PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE EN DATE DU 30 JUILLET 1976, LA SOCIETE BAILLERESSE A FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE LOCATAIRE D'AVOIR A PAYER DES LOYERS ECHUS ; QUE CET ACTE QUI VISAIT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL A ETE DELIVRE DANS LES LIEUX LOUES A SABATER SE DECLARANT RESPONSABLE DU MAGASIN ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ELECTION DE DOMICILE AVAIT ETE STIPULEE DANS L'INTERET RECIPROQUE DES PARTIES ET QUE LA SIGNIFICATION AURAIT DU ETRE FAITE EN L'ETUDE DU NOTAIRE, A RETENU QU'EN ACCEPTANT UNE PRECEDENTE SIGNIFICATION ET EN COMPARAISSANT EN JUSTICE SANS AVOIR ETE DESAVOUE, SABATER MANDATAIRE APPARENT DE LA SOCIETE KING X... AVAIT IMPLICITEMENT MAIS CLAIREMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ELECTION DE DOMICILE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LA QUALITE DE RESPONSABLE DU MAGASIN DONNAIT POURVOIR A SABATER DE RENONCER A L'ELECTION DE DOMICILE QUI AVAIT ETE CONVENUE ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Signification - Domicile - Domicile élu.
Sommaire de référence : * DOMICILE - Election de domicile - Effets - Bail en général - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Signification.
Analyse : En l'état d'un bail consenti à une société sur un local commercial et aux termes duquel les parties ont déclaré faire élection de domicile en l'étude d'un notaire, ne donne pas de base légale à sa décision constatant la résiliation de plein droit du bail au vu d'un commandement visant la clause résolutoire délivré dans les lieux loués par le bailleur à une personne se déclarant responsable du magasin, la Cour d'appel qui retient que cette personne mandataire apparent de la société avait implicitement mais clairement renoncé à se prévaloir de l'élection de domicile, sans rechercher si sa qualité de responsable du magasin lui donnait pouvoir de renoncer à l'élection de domicile convenue entre les parties.