Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1986, 85-12.748., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-12748
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1985-02-14, 1985-02-14
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocat :M. Boullez .

Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cause d'appel les prétentions des parties ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Didot en exécution d'un congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité délivré le 21 décembre 1972 à M. X... par application de l'article 9, 1° du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué (Orléans, 14 février 1985) statuant sur renvoi après cassation déclare que cette prétention est nouvelle dès lors que devant les premiers juges la société Didot ne s'était pas prévalue de ce congé mais d'un congé en date du 4 février 1977, fondé sur le même texte ; Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions soumises à la cour d'appel par la société Didot tendaient aux mêmes fins que sa demande initiale, à savoir la cessation des rapports locatifs entre les parties et l'expulsion du locataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Fondement juridique différent - Bail en général - Congé - Validation - Demande fondée en appel sur un congé autre que celui invoqué en première instance
Sommaire de référence : * BAIL (règles générales) - Congé - Validité - Décision - Appel - Demande fondée sur un congé différent de celui invoqué en première instance - Demande nouvelle (non)
Analyse : Ne constituent pas des demandes nouvelles en appel les prétentions des parties qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. . . Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui qualifie de demande nouvelle celle d'un bailleur fondée sur un congé autre que celui dont il s'était prévalu devant le tribunal.