COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE PREVOST ET SA FILLE, AUX DROITS DE PREVOST, DECEDE, ONT ASSIGNE DAME X..., NEE Y... EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 7.370.000 FRANCS (ANCIENS) QU'ELLE AVAIT RECONNU DEVOIR A LEUR AUTEUR PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 NOVEMBRE 1953 ET LETTRE CONFIRMATIVE DU 22 NOVEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REDUIT LA DETTE A 1.250 FRANCS EN DENATURANT LADITE LETTRE QUI REITERAIT EN TERMES FORMELS ET PRECIS L'OBLIGATION ANTERIEUREMENT CONTRACTEE, SANS D'AILLEURS RETENIR AUCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE DE LA PART DE PREVOST ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, INTERVENU APRES UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, ENONCE QUE PREVOST, SE DISANT "CONSEILLER COMMERCIAL", EST ENTRE EN RELATIONS AVEC DAME X... A L'OCCASION DES DIFFICULTES ET DES PROCES RELATIFS A LA VENTE DU DOMAINE QU'ELLE POSSEDAIT EN ALGERIE, VENTE CONSENTIE A UN PRIX DE 33.500.000 FRANCS (ANCIENS) QUI, EN DEFINITIVE, A FAIT L'OBJET D'UNE RESOLUTION JUDICIAIRE ; QU'AUCUNE CAUSE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR DAME X... N'ETANT INDIQUEE AVEC PRECISION SOIT DANS L'ACTE INITIAL, SOIT DANS LA LETTRE LITIGIEUSE, LES JUGES DU FOND ONT ETE DANS LA NECESSITE DE PROCEDER A CET EGARD A UNE INTERPRETATION ; QU'ILS ONT AINSI CONSIDERE, SANS QU'UNE DENATURATION PUISSE LEUR ETRE IMPUTEE, QU'IL RESULTAIT TANT DES ECRITS QUE DES AUTRES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE LA SOMME PROMISE A PREVOST L'AVAIT ETE A TITRE DE REMUNERATION DE SES SERVICES A L'OCCASION DE LA VENTE DU DOMAINE ET PU DECIDER QUE POUR CORRESPONDRE AUX PRESTATIONS FOURNIES, CETTE REMUNERATION DEVAIT ETRE REDUITE, QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT DONC ETRE REJETEE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'ETRE ENTACHE DE CONTRADICTIONS DIVERSES QUI LUI OTENT TOUTE VALEUR LEGALE ; ATTENDU QUE CES CONTRADICTIONS N'ETANT PAS PRECISEES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.645. VEUVE PREVOST C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET MAYER.

Sommaire principal : 1ER OBLIGATION - CAUSE - BILLET NON CAUSE - POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER DES LORS QU'AUCUNE CAUSE DE L'ENGAGEMENT N'EST INDIQUEE AVEC PRECISION DANS UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, LES JUGES DU FOND SONT DANS LA NECESSITE DE PROCEDER A CET EGARD A UNE INTERPRETATION. AYANT AINSI ESTIME QUE LA SOMME PROMISE A UN CONSEILLER COMMERCIAL L'A ETE A TITRE DE REMUNERATION DE SES SERVICES A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN DOMAINE, ILS ONT PU DECIDER QUE, POUR CORRESPONDRE AUX PRESTATIONS FOURNIES, CETTE REMUNERATION DOIT ETRE REDUITE.