Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1981, 80-13.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13096
Décision attaquée : , 1979-05-16
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. DI POMPEON, RESSORTISSANT ITALIEN NE EN 1929, A ETE MINEUR EN FRANCE DE 1947 A 1965 : QU'EN ITALIE OU IL RESIDE, IL PERCOIT DES SERVICES SOCIAUX ITALIENS UNE RENTE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 47 % POUR MALADIE PROFESSIONNELLE, QUE L'EXAMEN MEDICAL PRATIQUE PAR L'INSTITUTION ITALIENNE FAISAIT ETAT D'UNE INVALIDITE ATTEIGNANT 53 % ; QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RECONNUE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1973 EN FRANCE - UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA PREMIERE CATEGORIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 40 DU REGLEMENT N° 1408/71 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ALORS QUE, SELON CE TEXTE ET SON ANNEXE IV, LA DECISION PRISE PAR L'INSTITUTION D'UN ETAT MEMBRE AU SUJET DE L'INVALIDITE S'IMPOSE A L'INSTITUTION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE A CONDITION QUE LA CONCORDANCE DES CONDITIONS RELATIVES A L'ETAT D'INVALIDITE ENTRE LES LEGISLATIONS DE CES ETATS SOIT RECONNUE A L'ANNEXE IV ET QU'IL RESULTE DE CELLE-CI QUE SI LA CAISSE ITALIENNE RECONNAIT L'INVALIDITE, LA CAISSE FRANCAISE DOIT RECONNAITRE AU MOINS UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE EN SORTE QUE VIOLE CE REGLEMENT LA DECISION ATTAQUEE QUI EXAMINE LA DEMANDE EN FONCTION DE LA LEGISLATION FRANCAISE ET NON EN FONCTION DU DROIT DE LA COMMUNAUTE ET ALORS, SURTOUT, QUE M. DI POMPEON S'ETAIT BORNE A DEMANDER UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA PREMIERE CATEGORIE POUR LAQUELLE EST PREVUE LA CONCORDANCE EN APPLICATION DE L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE SI, SELON L'ARTICLE 40 DU REGLEMENT PRECITE, LA DECISION PRISE PAR L'INSTITUTION ITALIENNE AU SUJET DE L'ETAT D'INVALIDITE DE M. DI POMPEON S'IMPOSE A L'INSTITUTION FRANCAISE, LES LEGISLATIONS DE CES DEUX ETATS MEMBRES ETANT A CET EGARD CONCORDANTES AINSI QUE LE PRECISE L'ANNEXE IV AUDIT REGLEMENT, CETTE DISPOSITION NE LUI PERMET PAS DE SE PREVALOIR EN FRANCE D'UN ETAT D'INVALIDITE N'OUVRANT PAS DROIT AUX PRESTATIONS SELON LA LEGISLATION INTERNE FRANCAISE A LAQUELLE A CET EGARD NI LE REGLEMENT NI SON ANNEXE IV N'ONT APPORTE AUCUNE DEROGATION ; D'OU IL SUIT QU'EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A CONSTATE QUE M. DI POMPEON NE PRESENTAIT PAS, LORS DE L'EXAMEN PRATIQUE LE 5 OCTOBRE 1973 PAR L'INSTITUTION ITALIENNE, UNE INCAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN AU MOINS EGALE AUX DEUX TIERS, CE DONT IL RESULTE QUE LES CONDITIONS MEDICALES D'OUVERTURE EN FRANCE DU DROIT A PENSION D'INVALIDITE NE SONT PAS REUNIES ET QUE L'ARTICLE 40 SUSVISE NE TROUVE PAS A S'APPLIQUER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 MAI 1979 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Invalidité - Appréciation - Décision prise par l'institution d'un Etat membre - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Appréciation - Travailleur migrant - CEE - Décision prise par l'institution d'un Etat membre - Portée.
Analyse : Si selon l'article 40 du règlement 1408/71 de la CEE la décision prise par une institution italienne au sujet de l'invalidité d'un assuré s'impose à l'institution française, les législations de ces deux Etats étant, à cet égard, concordantes, cette disposition ne permet pas à l'intéressé de se prévaloir en France d'un état d'invalidité qui, n'étant pas au moins égale aux deux tiers, n'ouvre pas droit aux prestations selon la législation interne à laquelle ni le règlement ni son annexe IV n'ont apporté aucune dérogation.