Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1977, 75-13.894, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13894
Décision attaquée : , 1975-04-08
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 4 ET 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES AYANT NOTIFIE LE 7 FEVRIER 1974 A LA SOCIETE CHOMARAT FRERES POUR LES DEUX ETABLISSEMENTS QU'ELLE EXPLOITE AU CHEYLARD OU ELLE EXERCE UNE ACTIVITE DE TEINTURE ET APPRET CLASSEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 486-01 ET A SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS OU ELLE A UNE ACTIVITE D'IMPRESSION SUR ETOFFE CLASSEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 486-03, DES TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL CORRESPONDANT A LA TARIFICATION MIXTE PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 3,01 % ET A 3,04 %, LA SOCIETE A CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE CONCERNANT L'USINE DU CHEYLARD ; QU'APRES REJET DE SA RECLAMATION GRACIEUSE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ELLE A PORTE CE DIFFEREND DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET A DEMANDE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 , UN TAUX DE COTISATION COMMUN CORRESPONDANT A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE ETABLI SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU MEME ARRETE SOIT FIXE POUR CES DEUX ETABLISSEMENTS GROUPANT ENSEMBLE PLUS DE TROIS CENTS SALARIES ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE APRES AVOIR A JUSTE TITRE OBSERVE QUE LA DEMANDE DE REGROUPEMENT DES DEUX ETABLISSEMENTS, EN VUE D'OBTENIR UNE TARIFICATION UNIQUE DETERMINEE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE SUSVISE DU 19 JUILLET 1954 ETAIT IMPLICITEMENT CONTENUE DANS LA RECLAMATION GRACIEUSE, A RETENU QUE LES RUBRIQUES 486-01 ET 486-03 DONT RELEVENT RESPECTIVEMENT L'USINE DU CHEYARD ET CELLE DE SAINT-MARTIN DE VALAMAS ETANT ASSORTIES D'UN MEME TAUX NATIONAL DE COTISATION ET COMPORTANT LES MEMES COUTS MOYENS, CES DEUX ETABLISSEMENTS APPARTENAIENT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE SI BIEN QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER A LA SOCIETE LE BENEFICE DU TAUX INDIVIDUEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE PAR ETABLISSEMENTS APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 VISE LES ETABLISSEMENTS DONT L'ACTIVITE EST AFFECTEE D'UN MEME NUMERO DE RISQUE ; QU'AINSI L'USINE DU CHEYLARD DONT L'ACTIVITE ETAIT CLASSEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 486-01 ET CELLE DE SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS DONT L'ACTIVITE RELEVAIT DU RISQUE N° 486-03 NE POUVAIENT, QUELLE QUE SOIT L'IDENTITE DU TAUX NATIONAL DE COTISATION DONT CES RISQUES ETAIENT AFFECTES, ETRE CONSIDEREES COMME APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, CE QUI EXCLUAIT, COMPTE TENU D'AILLEURS DE LA DIFFERENCE CONSTATEE ENTRE LES TAUX MIXTES APPLICABLES A L'UNE ET A L'AUTRE, QU'UN TAUX COMMUN DE COTISATION PUT LEUR ETRE APPLIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 SUSVISE, QUI EST DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE LA FIXATION DU TAUX PAR ETABLISSEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 8 AVRIL 1975 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Pluralité d'établissements - Taux commun - Conditions - Etablissements appartenant à la même catégorie professionnelle - Définition.
Analyse : Selon l'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 1954, lorsqu'une même entreprise possède plusieurs établissements situés dans la circonscription d'une même caisse régionale de sécurité sociale et appartenant à la même catégorie professionnelle, un taux de cotisation d'accident du travail commun aux divers établissements est notifié à l'employeur par la caisse régionale. Par établissements appartenant à une même catégorie professionnelle, ce texte, qui est dérogatoire au principe de la fixation du taux par établissement, vise les établissements dont l'activité est affectée d'un même numéro de risque et il ne suffit pas pour qu'il reçoive application qu'il y ait identité du taux national de cotisations afférent aux numéros de risque différents dont relèvent ces établissements.