Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1965, 62-11972, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11972
Président : DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE OSSUDE, CONDUITE PAR Y... ET CELLE DE X..., CONDUITE PAR DAME Z... ; QU'IL EN RESULTA, DE PART ET D'AUTRE, DES DEGATS MATERIELS EN REPARATION DESQUELS LA SOCIETE OSSUDE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'UNION ASSIGNERENT X... ET DAME Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ET SUBSIDIAIREMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE X... FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LA VOITURE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DES CONSTATATIONS MEME DE L'ARRET QU'IL AVAIT LAISSE A UNE CONDUCTRICE QUI N'ETAIT PAS SA PREPOSEE L'USAGE DE LADITE VOITURE SUR LAQUELLE IL N'EXERCAIT AUCUN POUVOIR DE CONTROLE OU DE DIRECTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X..., PRESUME GARDIEN DU VEHICULE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EN AVAIT ACCORDE LA LIBRE DISPOSITION A DAME Z... POUR SON USAGE EXCLUSIF ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA GARDE DE LA VOITURE N'AYANT PAS ETE TRANSFEREE A DAME Z..., X... DEVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DE SON VEHICULE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET LA VOITURE DE LA SOCIETE OSSUDE VENANT D'UNE ROUTE SECONDAIRE AURAIT DU LAISSER LA PRIORITE A CELLE DE X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT QUI, S'IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR DANS LA DENOMINATION DES VOIES, NE S'ETAIT PAS TROMPE DANS LA DESCRIPTION DES ITINERAIRES RESPECTIFS DES VEHICULES ET DANS L'APPRECIATION DU BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE OSSUDE BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE DECHARGER, MEME PARTIELLEMENT, X... DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PASSANT SUR LUI, DE PLEIN DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-11972 X... C / COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM TETREAU ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 OCTOBRE 1956, BULL 1956, II, N° 540, P 347 ; 9 AVRIL 1957, BULL 1957, II, N° 311, P 206 ; 21 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 528 (1°), P 362.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - VEHICULE - EMPRUNT - VEHICULE CONDUIT PAR UN TIERS - LIBRE DISPOSITION POUR SON USAGE EXCLUSIF - PREUVE NON RAPPORTEE - EFFET
Analyse : 1° LE PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE RESULTANT DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE, ALORS CONDUITE PAR UN TIERS, ET UN AUTRE VEHICULE, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE, PRESUME GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EN AVAIT ACCORDE LA LIBRE DISPOSITION POUR SON USAGE EXCLUSIF AU TIERS QUI LA CONDUISAIT, ILS EN ONT DEDUIT QUE LA GARDE DE LA VOITURE N'AVAIT PAS ETE TRANSFEREE A CE TIERS.