COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL D'ORAN, 13 MARS 1959), LA COOPERATIVE DES MAALIFS A, SUIVANT UN MARCHE CONCLU LE 23 SEPTEMBRE 1955, VENDU A LA FABRIQUE LORRAINE DE LEGUMES SECS 500 TONNES DE LENTILLES BLONDES D'ALGERIE, AU PRIX DE 5.100 FRANCS LES 100 KILOGRAMMES, LA PRIME A L'EXPORTATION DE 10 % ATANT ACQUISE A LA COOPERATIVE ; QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 30 MARS 1954, QUI EXCLUENT DU BENEFICE DE CETTE PRIME LES EXPORTATIONS REALISEES PAR VOIE DE COMPENSATION, LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRIX, A ALGER, A REFUSE DE REGLER LE MONTANT DE LA PRIME A L'EXPORTATION AFFERENTE AU MARCHE SUS-DATE ; QUE LA COOPERATIVE DES MAALIFS A ASSIGNE LA FABRIQUE LORRAINE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 2.518.711 FRANCS, REPRESENTANT L'EQUIVALENT DE LADITE PRIME ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORAN A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ET QUE SA DECISION A ETE CONFIRMEE PPAR L'ARRET DENONCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA FABRIQUE LORRAINE, A RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INCLUSE DANS LE CONTRAT, ALORS QUE L'ARRET AFFIRME, EN LE DENATURANT, QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT RELEVE L'INEXISTENCE DE L'ORGANISME D'ARBITRAGE INDIQUE DANS CETTE CLAUSE, CE QUI EST MATERIELLEMENT INEXACT, ET ALORS QUE LA SEULE VOLONTE DE COMPROMETTRE SUFFIT POUR QUE LA PROCEDURE DE L'ARBITRAGE DEVIENNE, EN CAS DE LITIGE DE N'IMPORTE QUELLE NATURE, OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES ; ATTENDU QUE LA CLAUSE FIGURANT AU MARCHE ET TEXTUELLEMENT REPRODUITE PAR L'ARRET, ETAIT AINSI REDIGEE : "ARBITRAGE EVENTUEL : CHAMBRE ARBITRALE ORAN", QU'EN DECLARANT "QUE CETTE CLAUSE N'AVAIT AUCUNE PORTEE, EN RAISON DE SON IMPRECISION", LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'INTERPRETER, SANS LA DENATURER, UNE STIPULATION OBSCURE ET AMBIGUE DE LA CONVENTION DES PARTIES ; ET QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CONCERNANT L'INEXISTENCE D'UNE CHAMBRE ARBITRALE A ORAN, LEQUEL PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR CONDAMNE LA FABRIQUE LORRAINE A PAYER A LA COOPERATIVE DES MAALIFS LE MONTANT DE LA PRIME A L'EXPORTATION, ALORS QUE LE BENEFICE DE CETTE PRIME ETAIT IRREGULIEREMENT REFUSE PAR L'ADMINISTRATION, AINSI QUE LA FABRIQUE LORRAINE LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE ; ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DESDITES CONCLUSIONS PORTAIT : "CONSTATER QUE LA COOPERATIVE N'A ENGAGE AUCUNE PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR FAIRE DECIDER QUE LE REFUS OPPOSE PAR LE GOUVERNEUR GENERAL AU PAYEMENT DE LA PRIME ETAIT INJUSTIFIE ; DIRE QUE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE... CONDITIONNE LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE ; RENVOYER LA COOPERATIVE DES MAALIFS A FAIRE TRANCHER CETTE QUESTION" ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ACHETEUR SE TROUVE ENGAGEE DANS LA MESURE OU IL EST DEMONTRE QU'IL A COMMIS UNE VIOLATION DE SES ENGAGEMENTS ET QUE CETTE VIOLATION A CAUSE UN PREJUDICE A SON VENDEUR... ; QUE LA FABRIQUE LORRAINE EST MANIFESTEMENT DE MAUVAISE FOI LORSQU'ELLE AFFIRME QU'AUCUNE COMPENSATION N'ETAIT POSSIBLE ENTRE DES MARCHES CONCERNANT LA FRANCE, D'UNE PART, ET L'ALGERIE, D'AUTRE PART, PUISQU'ELLE A ELLE-MEME DECLARE LE CONTRAT DANS SA LETTRE DU 24 MAI 1956 A L'UNION DES COOPERATIVES" ; QUE LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL PRECISE QUE L'EXPORTATION DES LENTILLES FAISANT L'OBJET DU MARCHE LITIGIEUX ET L'IMPORTATION DE HARICOTS BLANCS EN PROVENANCE DE TCHECOSLOVAQUIE, EFFECTUEE PAR LA FABRIQUE LORRAINE, CONSTITUENT UN ECHANGE COMPENSE ; QU'ENFIN, L'ARRET DECLARE "QUE LA SEULE CAUSE DES DEBOIRES RENCONTRES PAR LA COOPERATIVE DES MAALIFS EST PRECISEMENT LA DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR LA FABRIQUE LORRAINE AU MEPRIS DE SES ENGAGEMENTS LES PLUS FORMELS" ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS SUS-RELATEES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-11.519. FABRIQUE LORRAINE DE LEGUMES SECS DECORTIQUES L. CAHEN C/ COOPERATIVE DES CEREALES DES MAALIFS. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BETOLAUD. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MAYER, ROUVIERE.

Sommaire principal : 1° CONVENTION - INTERPRETATION - ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - STIPULATIONS OBSCURES ET AMBIGUES
Analyse : 1° EN DECLARANT QUE N'A AUCUNE PORTEE, EN RAISON DE SON IMPRECISION, LA CLAUSE AINSI REDIGEE : "ARBITRAGE EVENTUEL : CHAMBRE ARBITRALE ORAN", LES JUGES DU FAIT NE FONT QU'INTERPRETER, SANS LA DENATURER, UNE STIPULATION OBSCURE ET AMBIGUE DE LA CONVENTION DES PARTIES.