COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - DECRET DU 11 DECEMBRE 1926 SUR LA TAXE D'ECLAIRAGE PAR L'ELECTRICITE (NON)
Analyse : L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1926 RELATIF AUX MODALITES DE L'ASSIETTE ET DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR L'ECLAIRAGE ELECTRIQUE, AYANT PRECISE QUE CELLE-CI ETAIT RECOUVREE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AYANT PLEINE JURIDICTION SUR LE CONTENTIEUX DE CES CONTRIBUTIONS, LE TRIBUNAL CIVIL EST EN DROIT DE DECIDER LUI-MEME QUELLES SONT LES DEPENDANCES DES VOIES FERREES QUI FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC AU SENS DU TEXTE PRECITE ET SONT, A CE TITRE, EXEMPTES DE LADITE TAXE.