Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 11 OCTOBRE 1963) QUE LES ETABLISSEMENTS CESSIEUX DE VALENCE, AYANT ACHETE EN 1960 AUX ETABLISSEMENTS MIGER TIMBERS (NIGERIA) DES LOTS DE BOIS, DEMANDERENT AU CREDIT LYONNAIS D'OUVRIR, AU PROFIT DES VENDEURS ET AUPRES DE LA BANQUE LOCALE DE LAGOS, UN CREDIT IRREVOCABLE REALISABLE CONTRE REMISE D'UN JEU COMPLET DE CONNAISSEMENT ON BOARD ; QUE LES BOIS FURENT CHARGES SUR LE NAVIRE MONDARA DONT LE CAPITAINE, MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER LE POIDS DES BOIS CHARGES DU FAIT DE L'ABSENCE DE MOYENS DE PESAGE AU PORT D'EMBARQUEMENT, INSCRIVIT LA RESERVE SAID X... Y... SUR LE CONNAISSEMENT, QUE LE CREDIT LYONNAIS REGLA NEANMOINS LES VENDEURS, MAIS QU'A L'ARRIVEE UN MANQUANT DE PLUS DE MOITIE FUT CONSTATE AINSI QU'UNE TROMPERIE SUR LES ESSENCES VENDUES ; QUE, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE CESSIEUX, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LE CAPITAINE, CONDAMNE LES VENDEURS A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DES ACHETEURS ET RETENU EGALEMENT LA RESPONSABILITE DU CREDIT LYONNAIS, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE PAR L'INSUFFISANCE DE POIDS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE CONTRAIREMENT A LA CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT, LE CONNAISSEMENT N'ETAIT PAS NET DU FAIT DE LA MENTION SAID X... Y..., ALORS QUE LADITE CONVENTION SE REFERAIT AUX REGLES ET USANCES UNIFORMES DONT L'ARTICLE 18 PRECISERAIT QU'UNE TELLE MENTION MAINTIENT AU CONNAISSEMENT SON CARACTERE NET, EN SORTE QUE LE CREDIT LYONNAIS N'AURAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT DECLARE QUE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT QUI PAYE LE VENDEUR AU VU DES DOCUMENTS REPOND DE LA DEFAILLANCE MEME LEGERE DE SES SERVICES, ET QUE SI LA BANQUE A ENTENDU APPORTER AU CONTRAT D'OUVERTURE DE CREDIT UNE ATTENUATION A SA RESPONSABILITE PAR REFERENCE AUX REGLES ET USANCES SUSVISEES, CELLES-CI DOIVENT ETRE INTERPRETEES STRICTEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, S'AGISSANT EN LA CAUSE D'UN TRANSPORT INTERNATIONAL, LA BANQUE DEVAIT SAVOIR QUE LA VALIDITE DE LA RESERVE N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A LA PRECISION DU MOTIF AYANT MIS OBSTACLE A LA VERIFICATION DU POIDS, ET APPRECIE EN OUTRE SOUVERAINEMENT QUE CETTE RESERVE NE CONSTITUAIT PAS, EN L'ESPECE, UNE SIMPLE CLAUSE DE STYLE IMPRIMEE, AYANT ETE NOTAMMENT PORTEE DE LA MAIN DU CAPITAINE LUI-MEME, ET QU'ELLE SUFFISAIT A RENDRE LITIGIEUX LES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE FIGURAIT ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS EN DEDUIRE QU'A RAISON DU DOUTE CONCERNANT L'APPLICATION, EN LA CAUSE, DE LA CLAUSE DE REFERENCE SUSVISEE, LA BANQUE N'AVAIT PAS OBSERVE TOUTE LA PRUDENCE QUI S'IMPOSAIT A ELLE EN REGLANT LE VENDEUR TIMBERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-10369. CREDIT LYONNAIS C/ SOCIETE CESSIEUX ET FILS ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM CHAREYRE, HUBERT-HENRY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BANQUE RESPONSABILITE TRANSPORT MARITIME MANQUANT PAYEMENT MALGRE LES RESERVES MENTIONNEES SUR LE CONNAISSEMENT
Analyse : RELEVANT QUE, DANS UN TRANSPORT INTERNATIONAL, LA BANQUE, QUI A CONSENTI, A LA REQUETE DE L'ACHETEUR ET AU PROFIT DU VENDEUR, UNE OUVERTURE DE CREDIT REALISABLE CONTRE REMISE DU CONNAISSEMENT " ON BOARD " , DEVAIT SAVOIR QUE LA VALIDITE DE LA RESERVE " SAID TO WEIGHT " , INSCRITE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE TRANSPORTEUR SUR LE CONNAISSEMENT, N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A LA PRECISION DU MOTIF AYANT MIS OBSTACLE A LA VERIFICATION DU POIDS, ET APPRECIANT EN OUTRE SOUVERAINEMENT QUE CETTE RESERVE NE CONSTITUAIT PAS, EN L'ESPECE, UNE SIMPLE CLAUSE DE STYLE IMPRIMEE, AYANT ETE NOTAMMENT PORTEE DE LA MAIN DU CAPITAINE LUI-MEME, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE, QU'A RAISON DU DOUTE CONCERNANT LE CARACTERE NET DU CONNAISSEMENT, LA BANQUE N'AVAIT PAS OBSERVE TOUTE LA PRUDENCE QUI S'IMPOSAIT A ELLE EN REGLANT LE VENDEUR ET QU'ELLE DEVAIT PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A L'ACHETEUR DANS LA MESURE DU MANQUANT EN POIDS DES MARCHANDISES ACHETEES.