Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1972, 68-10.974, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-10974
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-01-18, 1968-01-18
Président : PDT M. HERTZOG
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 648 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 3 DU DECRET N° 48-1179 DU 19 JUILLET 1948 MODIFIE PAR LES DECRETS DU 2 SEPTEMBRE 1950 ET 8 OCTOBRE 1964, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS (CAVITEC) APPROUVES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 DECEMBRE 1954 ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES POUR PARTIE PAR L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA CAVITEC LES PROFESSIONS LIBERALES SONT REPARTIES EN DIX-SEPT SECTIONS DONT LA QUINZIEME REUNIT : LES INGENIEURS CONSEILS, LES METREURS, LES VERIFICATEURS, LES EXPERTS ET CONSEILS INSCRITS SUR LES ROLES DES PATENTES A L'EXCEPTION DES EXPERTS VISES AU 17° (EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS) ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE REPORTER AU 1ER JANVIER 1952 LE DEBUT DE SON AFFILIATION A LA CAVITEC A RAISON DE L'ACTIVITE INDEPENDANTE D'EXPERT AGREE AUPRES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME QU'IL AVAIT EXERCEE A COMPTER DE CETTE DATE JUSQU'EN 1960 AUX MOTIFS ESSENTIELS, D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE Y ETRE AFFILIE EN QUALITE D'EXPERT, CETTE AFFILIATION ETANT SUBORDONNEE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1948 A L'INSCRIPTION AU ROLE DES PATENTES QUE L'INTERESSE N'AVAIT REQUISE QU'EN 1960, D'AUTRE PART, QUE BIEN QUE TITULAIRE DE DIPLOMES D'INGENIEUR, IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EXERCE LA PROFESSION D'INGENIEUR CONSEIL, SON ACTIVITE AUPRES DU MRU QUI CONSISTAIT A VERIFIER LES DOSSIERS DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE N'ETANT PAS CELLE D'UN INGENIEUR CONSEIL, MAIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS DE L'INSTRUCTION DU MRU SUR LE CHOIX ET L'AGREMENT DES HOMMES DE L'ART HABILITES A ASSISTER LES SINISTRES DEFINIT COMME ETANT CELLE D'EXPERT VERIFICATEUR PAR OPPOSITION AUX FONCTIONS DEVOLUES AUX EXPERTS REALISATEURS QUI INTERVIENNENT DIRECTEMENT DANS LA RECONSTITUTION DES ETABLISSEMENTS SINISTRES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1948 VISE LES VERIFICATEURS AU NOMBRE DES PROFESSIONS COMPISES DANS LA QUINZIEME SECTION, SANS SUBORDONNER LEUR AFFILIATION A UNE INSCRIPTION AU ROLE DES PATENTES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI L'ACTIVITE DE X... AUPRES DU MRU CONSTITUAIT L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - EXPERT VERIFICATEUR AUPRES DU M.R.U.
Sommaire de référence : * DOMMAGES DE GUERRE - EXPERT AGREE AUPRES DU M.R.U. - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - ASSUJETTISSEMENT.
Analyse : L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1948 VISE LES VERIFICATEURS AU NOMBRE DES PROFESSIONS COMPRISES DANS LA QUINZIEME SECTION DES PROFESSIONS LIBERALES SANS SUBORDONNER LEUR AFFILIATION A UNE INSCRIPTION AU ROLE DES PATENTES. MANQUE DES LORS DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L 'AFFILIATION A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS, D'UNE PERSONNE AYANT EXERCE L 'ACTIVITE D'EXPERT AUPRES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L 'URBANISME, RELEVE D'UNE PART QU'IL NE POUVAIT Y PRETENDRE EN QUALITE D'EXPERT EN L'ABSENCE D'UNE INSCRIPTION AU ROLE DES PATENTES, D 'AUTRE PART QUE BIEN QUE TITULAIRE DU DIPLOME D'INGENIEUR CONSEIL, SON ACTIVITE AUPRES DU M.R.U. ETAIT CELLE D'UN "EXPERT VERIFICATEUR" PAR OPPOSITION AUX FONCTIONS DEVOLUES AUX EXPERTS REALISATEURS, SANS RECHERCHER SI L'ACTIVITE DE L'INTERESSE CORRESPONDAIT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE VERIFICATEUR.