Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1976, 74-12.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12028
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1974-01-17, 1974-01-17
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 JANVIER 1974) D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL FRANCE-BAIL (FRANCE-BAIL) SUR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MATERIEL DE LA MEDITERRANEE (SAMM), A LAQUELLE FRANCE-BAIL AVAIT, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, DONNE UN APPAREIL EN LOCATION, AU TOTAL DES LOYERS IMPAYES ET DE L'INDEMNITE DE RESILIATION, EN PRECISANT QUE CETTE CREANCE SERAIT SOUMISE AUX REMISES ET DELAIS DETERMINES PAR LE CONCORDAT HOMOLOGUE CONSENTI A LA SAMM, AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME A TORT QUE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT ET LA CLAUSE PENALE CONTENUES DANS LE CONTRAT ETAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SAMM ET QUE CETTE SOCIETE POUVAIT INVOQUER UNE TELLE INOPPOSABILITE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA LOI RESERVE AU SYNDIC LA FACULTE DE NE PAS POURSUIVRE L'EXECUTION D'UN CONTRAT EN COURS, QU'ELLE AUTORISE SIMPLEMENT LE CREANCIER, DANS CETTE HYPOTHESE, A RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU CONTRAT DETERMINE LIBREMENT LE MONTANT DU PREJUDICE SANS ETRE LIE PAR LA FIXATION FORFAITAIRE REALISEE PAR UNE CLAUSE PENALE, INTERDITE EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DES CONTESTATIONS SOULEVEES LORS DE L'ADMISSION PROVISIONNELLE D'UN CREANCIER AU PASSIF EST SIMPLEMENT SUSPENDU JUSQU'AU VOTE DU CONCORDAT, D'OU IL RESULTE QUE LA CONTESTATION RESTE SOUMISE AU DROIT DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET, SUR LE FOND, AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CREANCIERS, QU'EN CONSEQUENCE, LA SEULE HOMOLOGATION DU CONCORDAT NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'EMPECHER LE JUGEMENT DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LE SYNDIC ET REPRISE PAR LE DEBITEUR ET L'APPLICATION DE LA REGLE DE L'INTERDICTION DES CLAUSES PENALES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT FAIRE ETAT DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE DEBITEUR D'INVOQUER UNE PRETENDUE INOPPOSABILITE, LA CONTESTATION NE CONSTITUANT QUE LA CONSEQUENCE DE LA DECISION DU SYNDIC DE NE PAS CONTINUER LE CONTRAT ET DEVANT ETRE JUGEE EN CONFORMITE DU DROIT DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, LA SAMM AYANT CESSE SON ACTIVITE AU LENDEMAIN DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC NE S'EST PAS PREVALU DE LA FACULTE QUE LUI DONNAIT L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 D'EXIGER L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION EN COURS, ET QU'EN APPLICATION DE LA CLAUSE PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT EN CAS DE SURVENANCE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LUI-MEME ET LA SAMM ONT LAISSE FRANCE-BAIL REPRENDRE LE MATERIEL LOUE SANS RECLAMATION NI RESERVE ; QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE, AUCUN TEXTE NE DISPOSANT QU'UNE TELLE CLAUSE CONCERNANT UNE LOCATION DE CHOSE MOBILIERE SERAIT REPUTEE NON ECRITE APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU LOCATAIRE, QUE LA RESILIATION ETAIT BIEN INTERVENUE, ET CE AVEC L'ACCORD DE LA SAMM ET DE SON SYNDIC, ET QUE, DES LORS, LA SAMM ETAIT TENUE DE RESPECTER LA CLAUSE PENALE DETERMINANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A FRANCE-BAIL DU FAIT DE CETTE RESILIATION ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SURABONDANT, ET L'INSTANCE N'ETANT PAS EN COURS LORS DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 9 JUILLET 1975, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour le syndic - Clause de résiliation de plein droit - Clause pénale - Application.
Analyse : Lorsque le syndic ne s'est pas prévalu de la faculté que lui donnait l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 d'exiger l'exécution d'un contrat de location de matériel en cours, et qu'en application de la clause prévoyant la résiliation de plein droit en cas de règlement judiciaire du preneur, celui-ci et le syndic ont laissé sans réclamation ni réserve le bailleur reprendre le matériel, les juges du fond en déduisent justement, aucun texte ne disposant qu'une telle clause relative à une location de chose mobilière, serait réputée non écrite après le prononcé du règlement judiciaire, que la résiliation est intervenue avec l'accord du syndic et du locataire, et que, dès lors, ce dernier est tenu de respecter la clause pénale prévue en cas de résiliation.