Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1999, 97-21.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-07-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-21219
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1997-09-26, 1997-09-26
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, M. Ricard.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 15 novembre 1991, M. X..., salarié de la société Steiner, a été blessé au cours du travail par un jet d'acide ; Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué retient essentiellement que les manquements relevés contre l'employeur par l'inspecteur du Travail n'ont pas donné lieu à poursuites pénales et que le salarié, qui n'ignorait rien des risques du produit, s'est exposé sans attendre l'ordre de son supérieur hiérarchique qui avait l'intention de lui faire porter des vêtements de sécurité ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, tout en relevant que le personnel de la société Steiner n'avait bénéficié d'aucune information sur les précautions à prendre pour la manipulation du produit et que le port d'un équipement complet de sécurité aurait évité l'accident, de sorte que l'employeur, auquel il incombe de prendre les mesures propres à assurer la sécurité des travailleurs, quelle que soit leur expérience, ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger en résultant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précaution - Produit dangereux - Obligation d'information - Victime expérimentée - Absence d'influence .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Victime expérimentée - Portée
Analyse : Un salarié ayant été blessé au cours du travail par un jet d'acide, viole l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui écarte la faute inexcusable de l'employeur alors qu'elle relevait que le personnel de la société n'avait bénéficié d'aucune information sur les précautions à prendre pour la manipulation du produit et que le port d'un équipement complet de sécurité aurait évité l'accident, de sorte que l'employeur, auquel il incombe de prendre les mesures propres à assurer la sécurité des travailleurs, quelle que soit leur expérience, ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger en résultant.