Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1988, 86-16.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-16159
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1986-05-28, 1986-05-28
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Barbey, Boullez .

Sur le moyen unique : Attendu que, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mai 1986) d'avoir déclaré prescrite leur action tendant à la suppression de lucarnes irrégulièrement édifiées par les époux Y... X..., copropriétaires, alors, selon le moyen, " que l'action d'un copropriétaire sur une partie commune ayant pour but de restituer aux parties communes leur intégrité n'est pas soumise à la prescription de dix ans, de sorte que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 " ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'action ne tendait qu'à la suppression d'ouvrages affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, réalisés sans autorisation régulière, l'arrêt en a exactement déduit qu'elle était soumise à la prescription de dix ans ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en suppression d'ouvrages affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, réalisés sans autorisation
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en suppression d'ouvrages affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, réalisés sans autorisation
Analyse : L'action qui ne tend qu'à la suppression d'ouvrages affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, réalisés sans autorisation régulière, est soumise à la prescription de dix ans .