Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1978, 77-12.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12013
Décision attaquée : Tribunal d'instance Argenteuil 1975-11-26, 1975-11-26
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU ; QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UNE CHOSE ENDOMMAGEE A POUR LIMITE SA VALEUR DE REMPLACEMENT ; ATTENDU QUE LA VOITURE DE GAUDEL AYANT ETE ENDOMMAGEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BLOQUEAU A ETE RECONNU RESPONSABLE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE APRES AVOIR RELEVE QUE BLOQUEAU SOUTENAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU DE PAYER UNE INDEMNITE SUPERIEURE A LA VALEUR DE REMPLACEMENT L'A CONDAMNE A PAYER LE COUT INTEGRAL DE LA REMISE EN ETAT DU VEHICULE AU SEUL MOTIF QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'A L'AUDIENCE DE CONCILIATION BLOQUEAU AIT CONTESTE SA DETTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA VALEUR DE REMPLACEMENT DE L'AUTOMOBILE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Véhicule - Montant des réparations - Dépassement de la valeur de remplacement - Effet.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - Réparations - Réparation incombant à un tiers - Montant des réparations dépassant la valeur de remplacement.
Analyse : Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu. Le droit au remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement. Statuant sur l'indemnité due pour une voiture endommagée le juge du fond ne peut pas condamner au paiement du coût intégral de la remise en état du véhicule au seul motif que l'auteur responsable n'avait pas contesté sa dette, et sans rechercher la valeur de remplacement de l'automobile.