COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE
Analyse : EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI A L'APPUI DUQUEL LE DEMANDEUR, DANS SA DECLARATION, NE SOULEVE AUCUN MOYEN, NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ET NE REPARE PAS CETTE OMISSION PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF.