Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1972, 71-12.571, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12571
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1971-05-27, 1971-05-27
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FERDINAND X... EST DECEDE LE 20 DECEMBRE 1920, LAISSANT SA VEUVE JEANNE A..., ET LEURS QUATRE ENFANTS : RENE, HENRI, YVONNE EPOUSE H... ET SUZANNE EPOUSE Z... ; QUE, SUZANNE Z... AYANT CEDE SES DROITS A SES FRERES ET SOEUR ET YVONNE H... AYANT CEDE 1 / 16 INDIVIS A SON FRERE RENE, L'INDIVISION S'EST TROUVEE CONSTITUEE DE LA FACON SUIVANTE : 19 / 48 A RENE X...,16 / 48 A HENRI X... ET 13 / 48 A YVONNE H..., QUI EST ELLE-MEME DECEDEE LE 11 MAI 1970 ET AUX DROITS DE LAQUELLE EST AUJOURD'HUI SON FILS, JACQUES H... ; QUE, PAR EXPLOIT DU 3 SEPTEMBRE 1968, RENE ET HENRI X... ONT DEMANDE LE PARTAGE DE L'INDIVISION ET LA LICITATION EN UN SEUL LOT DE LA PROPRIETE AGRICOLE DE 437 HECTARES SISE A LA MARTINIQUE, QUI EN FORMAIT L'ELEMENT ESSENTIEL ; QU'YVONNE H... ET, APRES ELLE, SON FILS JACQUES, ONT, AU CONTRAIRE, SOLLICITE QUE LE PARTAGE FUT FAIT EN NATURE ; QU'APRES UNE EXPERTISE, ORDONNEE PAR UN ARRET DU 4 DECEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE PRETENTION ET DECIDE QUE LE PARTAGE SE FERAIT PAR TIRAGE AU SORT DES TROIS LOTS IMMOBILIERS INEGAUX, DONT LE DEFAUT D'EQUIVALENCE AUX DROITS INDIVIS DES PARTIES SERAIT CORRIGE PAR L'ATTRIBUTION DE SOULTES EN ARGENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS UN PARTAGE EN NATURE DES IMMEUBLES, LES LOTS DOIVENT ETRE COMPOSES DE MANIERE A PERMETTRE A CHACUN DES INDIVISAIRES D'ETRE REMPLI DE SES DROITS EN NATURE, QUE, CONSTATANT LA GRANDE INEGALITE DES LOTS EN NATURE ET L'INEGALITE DES DROITS DE CHACUN DES INDIVISAIRES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ENVISAGER LE VERSEMENT DE SOULTES D'UN MONTANT ELEVE, PUISQUE POUVANT ALLER JUSQU'AUX DEUX TIERS DE LA VALEUR DU BIEN, QUE CETTE FACON DE PROCEDER NE CONSTITUAIT PLUS UN PARTAGE EN NATURE, MAIS UN PARTAGE MIXTE, VALEUR ET NATURE, NON PREVU PAR LA LOI ET MECONNAITRAIT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DU PARTAGE EN NATURE ; ALORS, D'UNE DEUXIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR L'IMPORTANCE DES ESPECES ET DES CREANCES QUI PERMETTRAIENT DE REGLER LES SOULTES, PUISQU'ELLE NEGLIGEAIT LES DROITS DE LA VEUVE USUFRUITIERE SUR CES MEUBLES ET QUE LES CO-INDIVISAIRES DOIVENT AUSSI ETRE POURVUS EN RECEVANT DANS LEUR LOT DES ESPECES ET DES CREANCES EN PROPORTION DE LEUR DROIT, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL NE DEROGEANT PAS A L'ARTICLE 826 DU MEME CODE, LA REPARTITION DES ESPECES ET DES CREANCES N'ETANT PAS SUBORDONNEE AU PARTAGE DES IMMEUBLES, ALORS, D'UNE TROISIEME PART, QUE LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS REMPLIES, PUISQU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, D'EVITER LE MORCELLEMENT D'UNE EXPLOITATION ET QUE LE DESIR DE MAINTENIR LES BIENS DANS LA FAMILLE NE POUVAIT ALLER CONTRE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DU PARTAGE, ALORS, D'UNE QUATRIEME PART, QUE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL NE S'EXERCE PAS CONTRE LES CO-INDIVISAIRES DECLARES ADJUDICATAIRES, QUE LES COLICITANTS RECOIVENT L'INTEGRALITE DU PRIX DE VENTE, SI LA PREEMPTION A POUR CONSEQUENCE L'EVICTION DE L'ADJUDICATAIRE ETRANGER A LA SUCCESSION ET QUE LES POUVOIRS DU PREFET NE SONT PAS SUBORDONNES A UNE MUTATION, QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL NE SERAIENT DONC PAS DE NATURE A INFLUENCER CE POINT DU LITIGE, ALORS, D'UNE CINQUIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS PRONONCEE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'USUFRUIT DE VEUVE FERDINAND X... EN CAS DE PARTAGE, COMPTE TENU DE CE QUE CET USUFRUIT S'EXERCAIT SUR LA TOTALITE DU DOMAINE ET QUE LES CO-PARTAGEANTS AVAIENT DES OBLIGATIONS IDENTIQUES A CET EGARD, MALGRE L'INEGALITE DE LEURS DROITS DANS L'INDIVISION, ALORS, D'UNE SIXIEME PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT CREE DES SERVITUDES ET DES CHARGES COMMUNES SANS EXAMINER LES CONSEQUENCES DE LA MESENTENTE PROFONDE DES CO-INDIVISAIRES, QU'ILS NE POUVAIENT EGALEMENT, SANS AUCUNE CONTRE-PARTIE, IMPOSER DES CHARGES TEMPORAIRES A L'UN DES COHERITIERS QUI ETAIT MIS AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER OU D'ALIENER SON LOT, ALORS, D'UNE SEPTIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT, PUISQUE CELUI-CI A DECLARE QUE LE PARTAGE EN NATURE EN TROIS LOTS ABOUTIRAIT A UNE PERTE DE 13 % DE LA VALEUR DU DOMAINE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONFONDU VALEUR DES LOTS EN VUE D'UN PARTAGE EN NATURE ET MISE A PRIX EN CAS DE LICITATION, LES MISES A PRIX EN CAS DE LICITATION EN TROIS LOTS ETANT DE BEAUCOUP INFERIEURES (2250000 FRANCS) A LA MISE A PRIX EN CAS DE LICITATION EN UN SEUL LOT (2500000 FRANCS), QUE CETTE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERT AURAIT EMPECHE LA COUR D'APPEL DE SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE DE LA LICITATION, PUISQU'ELLE AURAIT NEGLIGE L'ELEMENT DETERMINANT CONSTITUE PAR LA DIMINUTION DE VALEUR DU BIEN EN CAS DE PARTAGE EN NATURE ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA PORTEE DE SON ARRET DU 4 DECEMBRE 1969 ET DENATURE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., PUISQUE LE PRINCIPE D'UN PARTAGE EN TROIS LOTS INEGAUX N'AURAIT PAS DECOULE DUDIT ARRET ET QUE LES CONSORTS X... AURAIENT TOUJOURS REFUSE LE PARTAGE EN NATURE ET SOLLICITE LA LICITATION DU BIEN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, LA REGLE DE L'EGALITE EN NATURE DANS LA FORMATION ET LA COMPOSITION DES LOTS NE DOIT ETRE STRICTEMENT OBSERVEE QUE DANS LA MESURE OU LE MORCELLEMENT DES HERITAGES ET LA DIVISION DES EXPLOITATIONS PEUVENT ETRE EVITES ; QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE " LA METHODE EMPLOYEE PAR L'EXPERT A ABOUTI A SIMPLIFIER LE PARTAGE TOUT EN TENANT COMPTE DES DROITS DE CHACUN ; QUE, GRACE AUX SOULTES, L'EGALITE A ETE RETABLIE TOUT EN EVITANT UN MORCELLEMENT EN 48 LOTS, QUI AURAIT ALORS RENDU TOUT PARTAGE IMPOSSIBLE " ; QU'ELLE AJOUTE, DE FACON EGALEMENT SOUVERAINE, " QUE LA PROPRIETE A UNE ETENDUE ET UNE VALEUR CONSIDERABLES ; QU'ELLE COMPORTE DE NOMBREUX BATIMENTS, DES CULTURES DIVERSES REPARTIES SUR TOUTE LA PROPRIETE ET UNE DISTILLERIE ; QU'IL EST DONC POSSIBLE DE LA PARTAGER ; QUE, CE FAISANT, LE PRINCIPE QUI EDICTE QUE LE PARTAGE EST TOUJOURS PREFERABLE A LA LICITATION SERA RESPECTE, SURTOUT LORSQU'IL A POUR EFFET DE MAINTENIR LE BIEN DANS LA FAMILLE ET DE PERMETTRE A CEUX QUI LE GERAIENT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES D'EN CONTINUER L'EXPLOITATION " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A FAIT QU'APPLIQUER, COMME IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE, LE TEXTE PRECITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A ENONCE NI QUE LES POUVOIRS ACCORDES AU PREFET PAR LES ARTICLES 188-13 ET 188-14 DU CODE RURAL, NOTAMMENT DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, SONT SUBORDONNES A UNE MUTATION DANS LA PROPRIETE, NI QUE LE DROIT DE PREEMPTION D'UNE SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PEUT S'EXERCER CONTRE UN HERITIER COLICITANT QUI SE PORTE ADJUDICATAIRE, NI QUE LES COLICITANTS NE RECOIVENT PAS L'INTEGRALITE DU PRIX DE VENTE, SI LA PREEMPTION A EVINCE UN ADJUDICATAIRE ETRANGER A LA SUCCESSION ; QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE " QUE CHACUN DES TROIS LOTS RESTERA GREVE DES DROITS D'USUFRUIT DE DAME VEUVE X..., QU'IL APPARTIENDRA AUX NOTAIRES COMMIS DE FIXER EN PROPORTION DE SES DROITS, SAVOIR 7 / 48 POUR CHACUN DES TROIS ATTRIBUTAIRES DES LOTS ", SE PRONONCANT AINSI SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CET USUFRUIT ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE PARTAGE EN NATURE N'ETAIT POSSIBLE QU'AU PRIX DE LA CREATION DE CERTAINES SERVITUDES ET QUE DES DELAIS DEVAIENT ETRE PREVUS POUR L'EVACUATION DES DEUX HABITATIONS EXISTANT SUR LE DOMAINE, SI LE TIRAGE AU SORT PLACAIT L'UNE OU L'AUTRE AU LOT D'UN AUTRE HERITIER QUE CELUI QUI L'OCCUPAIT EN FAIT ; QU'ELLE N'A DENATURE NI LE RAPPORT D'EXPERTISE, NI L'ARRET PRECEDENT DU 4 DECEMBRE 1969, NI LES CONCLUSIONS ANTERIEURES A CET ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS DIVERSES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - EGALITE EN NATURE - DEROGATION - DOMAINE RURAL - RISQUE DE MORCELLEMENT - LOTS INEGAUX AVEC SOULTES - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - PARTAGE - OPPOSITION A PARTAGE - POSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, LA REGLE DE L 'EGALITE EN NATURE DANS LA FORMATION ET LA COMPOSITION DES LOTS DES COPARTAGEANTS NE DOIT ETRE STRICTEMENT OBSERVEE QUE DANS LA MESURE OU LE MORCELLEMENT DES HERITAGES ET LA DIVISION DES EXPLOITATIONS PEUVENT ETRE EVITES. UNE COUR D'APPEL NE FAIT DONC QU'APPLIQUER LE TEXTE PRECITE DES LORS QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN PARTAGE D'UNE INDIVISION SUCCESSORALE DANS LAQUELLE LES HERITIERS ONT DES DROITS INEGAUX, ET EN LICITATION EN UN SEUL LOT D'UNE PROPRIETE AGRICOLE IMPORTANTE FORMANT L'ELEMENT ESSENTIEL DE L'HEREDITE, ELLE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'HERITIER DEFENDEUR QUI SOLLICITAIT LE PARTAGE EN NATURE, ET DECIDE, SUR LE VU D'UNE EXPERTISE, QUE LE PARTAGE SE FERAIT PAR TIRAGE AU SORT DE LOTS IMMOBILIERS INEGAUX, DONT LE DEFAUT D'EQUIVALENCE AUX DROITS INDIVIS DES PARTIES SERAIT CORRIGE PAR L'ATTRIBUTION DE SOULTES EN ARGENT, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RELEVE QUE LA METHODE EMPLOYEE PAR L'EXPERT A ABOUTI A SIMPLIFIER LE PARTAGE TOUT EN TENANT COMPTE DES DROITS DE CHACUN, QUE GRACE AUX SOULTES, L'EGALITE A ETE RETABLIE TOUT EN EVITANT UN MORCELLEMENT EN DE NOMBREUX PETITS LOTS, QUI AURAIT RENDU TOUT PARTAGE IMPOSSIBLE, QUE PAR L'IMPORTANCE DE LA PROPRIETE ET LA VARIETE DES CULTURES QUI Y SONT PRATIQUEES, IL EST POSSIBLE DE LA PARTAGER, QUE CE FISANT, LE PRINCIPE QUI EDICTE QUE LE PARTAGE EST TOUJOURS PREFERABLE A LA LICITATION SERA RESPECTE, SURTOUT S'IL A POUR EFFET DE MAINTENIR LE BIEN DANS LA FAMILLE ET DE PERMETTRE A CEUX QUI LE GERAIENT D'EN CONTINUER L'EXPLOITATION.