COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 5 ET DE L'ARTICLE 4 DE LA NOTE GENERALE NO 225 DU 27 FEVRIER 1947 ; ATTENDU QU'X..., CHEF DE MANOEUVRE, AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN, PRISONNIER DE GUERRE DE 1940 A 1945, SE PRESENTA EN 1947 A UN CONCOURS SPECIAL ORGANISE POUR LE POSTE DE CHEF DE DEPART, EN FAVEUR DES CANDIDATS EMPECHES PAR DES CIRCONSTANCES DE GUERRE ; QU'IL FUT CLASSE QUATRIEME ALORS QU'IL N'Y AVAIT QUE TROIS PLACES ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECIDER QUE QUATRE PLACES AURAIENT DU ETRE MISES AU CONCOURS, AU MOTIF QUE TREIZE AGENTS SEULEMENT AVAIENT ETE NOMMES A CE GRADE PAR CONCOURS PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LES SEPT AUTRES N'Y AYANT ETE NOMMES QUE PAR MESURE PERSONNELLE ET NE DEVANT PAS ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DU POURCENTAGE DES PLACES A METTRE AU CONCOURS, ALORS QUE LA NOTE GENERALE SUSVISEE DISPOSE QUE DOIT ETRE MIS AU CONCOURS UN NOMBRE DE PLACES EGAL A 20 % DES NOMINATIONS EFFECTUEES DEPUIS 1940 SANS PARLER AUCUNEMENT DE NOMINATION APRES CONCOURS OU AUTREMENT, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 4 DE LA MEME NOTE PREVOIT QUE LES INTERESSES BENEFICIENT DE L'AVANCEMENT DE CLASSE ET DE GRADE DANS LES CONDITIONS LES PLUS AVANTAGEUSES DONT ONT BENEFICIE LEURS COLLEGUES RESTES EN FONCTIONS PENDANT CETTE PERIODE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE CHEMIN DE FER METROPOLITAIN A PROCEDE EN 1945, D'UNE PART SANS CONCOURS A LA NOMINATION A TITRE PERSONNEL ET EXCEPTIONNEL DE SEPT CHEFS DE DEPART NE POUVANT ACCEDER AUX EMPLOIS SUPERIEURS QU'APRES UN EXAMEN PRELIMINAIRE, PARMI LES AGENTS AYANT EFFECTUE PLUS DE 550 JOURS DE REMPLACEMENT, D'AUTRE PART APRES CONCOURS NORMAL A LA NOMINATION DE TREIZE AUTRES CHEFS DE DEPART ; QUE LE CONCOURS SPECIAL AUQUEL X... S'EST PRESENTE EN 1947 ETAIT RESERVE AUX AGENTS QUI AVAIENT ETE EMPECHES PAR DES CIRCONSTANCES DE GUERRE DE PARTICIPER AU SEUL CONCOURS NORMAL QUI AVAIT EU LIEU DEPUIS 1940 ; QU'EN DEDUISANT QUE LE NOMBRE DE POSTES A METTRE AU CONCOURS SPECIAL ETAIT FONCTION UNIQUEMENT DE CEUX QUI AVAIENT ETE POURVUS PAR LE CONCOURS NORMAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS AVOIR A RECHERCHER SI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA NOTE GENERALE X... AURAIT PU PRETENDRE A UNE NOMINATION SANS CONCOURS, CE QUI N'ETAIT PAS L'OBJET DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-40.323. X... C/ R.A.T.P. PRESIDENT : M. MENEGAUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET CAIL.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - R A T P - PERSONNEL - AVANCEMENT - CONCOURS SPECIAL POUR LES CANDIDATS EMPECHES PAR CIRCONSTANCES DE GUERRE
Analyse : LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN, EN ORGANISANT PAR NOTE GENERALE N° 225 DU 27 FEVRIER 1947 UN CONCOURS SPECIAL POUR LE POSTE DE CHEF DE DEPART EN FAVEUR DES CANDIDATS EMPECHES PAR DES CIRCONSTANCES DE GUERRE, A DISPOSE QUE LE NOMBRE DES PLACES MISES AU CONCOURS DEVAIT ETRE EGAL A 20 % DES NOMINATIONS EFFECTUEES DEPUIS 1940 : CE POURCENTAGE DOIT ETRE CALCULE SUR LE NOMBRE DES POSTES POURVUS PAR LE CONCOURS NORMAL, SANS TENIR COMPTE DES NOMINATIONS EFFECTUEES SANS CONCOURS, A TITRE PERSONNEL ET EXCEPTIONNEL.