Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1980, 79-13.392, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13392
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1979-02-07, 1979-02-07
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG (LA BANQUE) DE L'ACTION PAR LAQUELLE ELLE DEMANDAIT A DAME X..., AYANT EXERCE LES FONCTIONS DE GERANCE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KIBA FRANCE (LA SOCIETE) DU 23 AOUT AU 31 AOUT 1972, CETTE DERNIERE DATE ETANT CELLE DE SA DEMISSION QUI NE DEVAIT ETRE PUBLIEE QUE LE 2 OCTOBRE SUIVANT, REPARATION D'AGISSEMENTS AYANT CONSISTE A FAIRE OPPOSITION A DES CHEQUES PRESENTES A L'ENCAISSEMENT, COMMIS POSTERIEUREMENT AU 31 AOUT 1972 PAR LE TITULAIRE DE LA DELEGATION DE SIGNATURE DE DAME X... ET DECOULANT, SELON LA BANQUE, D'UN COMPORTEMENT FAUTIF DE CETTE DERNIERE ANTERIEUR A SA DEMISSION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER COMME IL L'A FAIT, L'ARRET RETIENT QUE LA BANQUE, RECHERCHANT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE DAME X..., LA DEMISSION DE CETTE DERNIERE LUI ETAIT DES LORS OPPOSABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA BANQUE SI LA SITUATION AYANT ABOUTI A L'EMISSION DES CHEQUES LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE CREEE PENDANT LA GERANCE DE DAME X... ET N'ENGAGEAIT PAS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ELLE-MEME ETSI DAME X... N'AVAIT PAS CONTINUE A GERER LA SOCIETE MALGRE UNE DEMISSION QUI, SELON LA BANQUE, N'AURAIT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES TIERS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Démission - Dommages causés par son mandataire - Dommages découlant de la situation créée pendant la gérance - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Société à responsabilité limitée - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Démission - Dommages causés par son mandataire - Dommages découlant de la situation créée pendant la gérance.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui déboute une banque de son action en responsabilité personnelle dirigée contre le gérant d'une société en raison d'un dommage causé par l'opposition à paiement de chèques présentée par son mandataire et qui retient que le gérant, étant démissionnaire au moment des faits, cette démission était opposable à la banque, alors que celle-ci avait fait valoir, dans des conclusions auxquelles il n'a pas été répondu, que la situation litigieuse avait été créée antérieurement à la fin des fonctions du gérant dont la démission n'avait pas été portée à la connaissance des tiers.