Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1977, 75-91.845, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-91845
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1975-06-12, 1975-06-12
Président : M. Mongin
Avocats : Demandeur M. Boulloche

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EUGENE) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 2E SECTION, EN DATE DU 12 JUIN 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE QUI TENDAIT A VOIR DECLARER LES INFRACTIONS AMNISTIEES ET A ORDONNE LA POURSUITE DE L'INFORMATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LORSQU'UNE REQUETE AUX FINS D'AMNISTIE EST PRESENTEE AU JUGE D'INSTRUCTION DANS LE CAS SPECIALEMENT PREVU PAR L'ALINEA FINAL DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, LA DECISION INTERVENUE EST SOUMISE AUX VOIES DE RECOURS ORDINAIRES ; QU'IL S'ENSUIT QUE, PAR APPLICATION DU MEME PRINCIPE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EST LUI-MEME RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 6, 15 ET 23 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, 382 ET 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE AYANT REFUSE A X..., INCULPE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE POUR LES FAITS SURVENUS DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1970, LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1974, PAR LE MOTIF QUE L'ARTICLE 6 DE CETTE LOI NE POURRAIT TROUVER APPLICATION QUE LORSQUE LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE LADITE LOI AMNISTIANT LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE EST INAPPLICABLE A UNE INFRACTION PASSIBLE DES SANCTIONS ET MESURES PREVUES PAR LES ARTICLES 376 ET 519 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ALORS QUE LES FAITS REPROCHES A L'INCULPE QUI N'ETAIENT PAS VISES PAR L'ARTICLE 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE N'ETAIENT PASSIBLES QUE D'UNE PEINE D'AMENDE, NONOBSTANT L'EVENTUALITE DE PEINES COMPLEMENTAIRES OU ACCESSOIRES, ET ETAIENT AINSI COUVERTS PAR L'AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST ACTUELLEMENT POURSUIVI SOUS L'INCULPATION D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE POUR DES FAITS COMMIS DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1970 ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA REQUETE PRESENTEE PAR L'INCULPE A L'EFFET DE VOIR CONSTATER L'AMNISTIE DE PLEIN DROIT DES INFRACTIONS POURSUIVIES ET ORDONNANT LA POURSUITE DE L'INFORMATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QU'EN EFFET L'ARTICLE L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI REPRIME L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MEDECIN, PREVOIT QU'EN SUS D'UNE PEINE D'AMENDE, LA CONFISCATION DU MATERIEL AYANT SERVI A COMMETTRE LE DELIT PEUT ETRE PRONONCEE ; QUE L'ARTICLE L 519 DU MEME CODE PREVOIT LA FERMETURE, DEFINITIVE OU TEMPORAIRE, DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL A ETE PRATIQUE L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE ; QUE, DES LORS, X... NE SAURAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 DECLARANT AMNISTIEES LES INFRACTIONS POUR LESQUELLES SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; QU'IL IMPORTE QUE LA CONFISCATION ET LA FERMETURE EVENTUELLES N'AIENT PU ATTEINDRE PERSONNELLEMENT LE SUSNOMME, L'ARTICLE 2 PRECITE VISANT, NON LES DELINQUANTS, MAIS LES INFRACTIONS COMMISES ET, EN CONSEQUENCE, TOUTES LES SANCTIONS QUI SONT ENCOURUES AUX TERMES DE LA LOI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QU'A CET EGARD, C'EST VAINEMENT QUE LE MOYEN PRETEND INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 4°, DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, CE TEXTE ETANT MANIFESTEMENT ETRANGER A L'INFRACTION POURSUIVIE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Contestations - Juridiction saisie de la poursuite - Juge d'instruction - Ordonnance statuant sur l'amnistie - Voie de recours - Recevabilité.
Analyse : Lorsqu'une requête aux fins d'amnistie, prévue par l'alinéa final de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1974, est présentée au juge d'instruction, la décision intervenue est soumise aux voies de recours ordinaires (1). Il s'ensuit que cette décision est susceptible d'appel, nonobstant les dispositions des articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale, et que le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation statuant sur ledit appel est lui-même recevable.