Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963, 1ER ET SUIVANTS DES ARRETES DES 29 DECEMBRE 1948 ET 2 JUILLET 1959 PORTANT AGREMENT ET EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS, 15, 40 ET SUIVANTS DE LADITE CONVENTION, 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CHRETIEN, ANCIEN CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS DE DUNKERQUE ET EXTENSIONS (S.T.D.E.), CONGEDIE SANS PREAVIS LE 14 AOUT 1964, POUR FAUTE LOURDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE TOUTES SES DEMANDES D'INDEMNITE ET NOTAMMENT DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE N'AURAIT PAS ETE ENTACHEE D'IRREGULARITE, CAR CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'INTERESSE LE CONSEIL DE DISCIPLINE AURAIT DONNE UN AVIS MOTIVE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE AVAIT DONNE UN AVIS MOTIVE SUR LE CONGEDIEMENT DE CHRETIEN EN VUE DUQUEL IL AVAIT ETE REUNI, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CET ORGANISME AVAIT SIMPLEMENT CONSTATE LES FAITS ET REFUSE DE SE PRONONCER SUR LA SANCTION A APPLIQUER, QU'AINSI LE CONGEDIEMENT ETAIT IRREGULIER ET QUE CETTE IRREGULARITE JUSTIFIAIT L'ENSEMBLE DES RECLAMATIONS DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE, APRES AVOIR ENTENDU CHRETIEN ET SON DEFENSEUR, A, D'UNE PART CONSTATE QUE LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE C'EST-A-DIRE, LE REFUS D'EXECUTER UN SERVICE COMMANDE, ETAIENT EXACTS, D'AUTRE PART, ESTIME NE POUVOIR SE PRONONCER SUR LA SANCTION A APPLIQUER, FAUTE DE CONNAISSANCES JURIDIQUES SUFFISANTES POUR JUGER EN TOUTE EQUITE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA PROCEDURE ETAIT REGULIERE, LE CONSEIL ETANT SEULEMENT TENU, COMME IL AVAIT FAIT, DE DONNER UN AVIS MOTIVE ET NON DE PRENDRE UNE DECISION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 10 ET 11 DE L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1942, 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHRETIEN DE SES DEMANDES D'INDEMNITES, AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, EN REFUSANT D'EXECUTER A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE SERVICE QUE SON EMPLOYEUR AURAIT ETE EN DROIT DE LUI DEMANDER POUR LE 30 JUILLET 1964, EN APPLICATION TANT DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1942 QUE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET QU'IL N'AURAIT PU ELUDER EN PRETEXTANT UNE GREVE QUI N'ETAIT PAS LICITE ; ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1942 SUPPOSAIT UN AVIS PREALABLE DES DELEGUES DU PERSONNEL ET LA TENUE D'UN REGISTRE QUI FAISAIT DEFAUT, QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ETAIT ELLE AUSSI SUBORDONNEE A L'AVIS DES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES QUI FAISAIT EGALEMENT DEFAUT ET QUE, DANS CES CONDITIONS, CHRETIEN NE POUVAIT ETRE TENU D'EFFECTUER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ETAIENT DEMANDEES, SANS MEME QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA GREVE INVOQUEE ETAIT OU NON LICITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 8 JUILLET 1964, LA S.T.D.E. AVAIT OBTENU DE L'INSPECTEUR PRINCIPAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, L'AUTORISATION DE FAIRE EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET LA LIMITE D'UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE 60 HEURES ; QUE, PAR NOTE DE SERVICE, DU 10 JUILLET, ELLE AVAIT RAPPELE A SON PERSONNEL QUE LA FIXATION DES HORAIRES ET SERVICES ETAIT DE SON RESSORT EXCLUSIF ET QUE LE REFUS D'EXECUTER SES INSTRUCTIONS CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE ; QUE NEANMOINS, LE 30 JUILLET, CHRETIEN, BIEN QU'IL EUT ETE AVISE 24 HEURES A L'AVANCE QUE SON SERVICE QUI DEVAIT SE TERMINER A 9 HEURES 49, REPRENDRAIT A 10 HEURES 10, AU LIEU DE 11 HEURES 30 COMME IL ETAIT PREVU, NE SE PRESENTA PAS POUR ASSURER LA RELEVE QUI LUI AVAIT ETE DEMANDEE, ET CECI AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1942, REGLEMENTANT LE TRAVAIL DES AGENTS DES SERVICES PUBLICS DE TRANSPORTS EN COMMUN, ET AUX TERMES DUQUEL CEUX-CI NE PEUVENT EN AUCUN CAS ET SOUS AUCUN PRETEXTE, INVOQUER NOTAMMENT LA PROLONGATION DE LA DUREE DE LEUR SERVICE OU UNE MODIFICATION DE LA REPARTITION HABITUELLE DE CE SERVICE, POUR ABANDONNER LEUR POSTE OU REFUSER LE SERVICE QUI LEUR EST DEMANDE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CHRETIEN AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS AVOIR EU A RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1942 ET DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 AVAIENT ETE OU NON REUNIES, MOYENS QUI N'AVAIENT PAS ETE SOUTENUS DEVANT ELLE ET QUI, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUVENT ETRE PROPOSES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LACOUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-40.659. CHRETIEN C/ TRANSPORTS DE DUNKERQUE ET EXTENSIONS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 MARS 1963, BULL. 1963, IV, N° 247, 1. 201. SUR LE N° 2 : 27 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, N° 125, P. 97.

Sommaire principal : 1 CONVENTIONS COLLECTIVES TRAMWAY SANCTIONS DISCIPLINAIRES CONSEIL DE DISCIPLINE COMPETENCE ROLE CONSULTATIF
Analyse : 1 AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS, LE CONSEIL DE DISCIPLINE EST SEULEMENT TENU, EN CAS DE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, DE DONNER UN AVIS MOTIVE ET NON DE PRENDRE UNE DECISION. IL A ETE, DES LORS, REGULIEREMENT PROCEDE QUAND LE CONSEIL, APRES AVOIR ENTENDU L'AGENT ET SON DEFENSEUR A, D'UNE PART, CONSTATE QUE LES FAITS REPROCHES ETAIENT EXACTS, D'AUTRE PART, ESTIME NE POUVOIR SE PRONONCER SUR LA SANCTION, FAUTE DE CONNAISSANCES JURIDIQUES SUFFISANTES.