Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1984, 82-14.792, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-14792
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 1982-05-13, 1982-05-13
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 409 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT N'EMPORTE SOUMISSION QU'AUX CHEFS SUR LESQUELS IL A STATUE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR APPEL D'UN JUGEMENT LES AYANT, AU VU D'UNE EXPERTISE MEDICALE PRECEDEMMENT ORDONNEE, CONDAMNES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A X... JACQUES SAINT PRIX, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, BIEN QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'EUT PAS ETE ORDONNEE ILS AVAIENT PAYE SANS RESERVE LE MONTANT DE LA PROVISION ALLOUEE A X... JACQUES SAINT PRIX PAR LE JUGEMENT STATUANT SUR LA RESPONSABILITE, ET ORDONNANT UNE EXPERTISE ET QU'ILS AVAIENT AINSI ACQUIESCE AU TAUX DES CONDAMNATIONS QUI ALLAIENT ETRE PRONONCEES ULTERIEUREMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRECEDENT JUGEMENT N'AURAIT PAS STATUE SUR L'EVALUATION DU DOMMAGE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE LE 13 MAI 1982 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Portée - Limites - Chefs sur lesquels la décision a statué.
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - Portée - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Indemnité - Provision - Paiement sans réserve - Evaluation ultérieure du dommage.
Analyse : Il résulte de l'article 409 du nouveau Code de procédure civile que l'acquiescement à un jugement n'emporte soumission qu'aux chefs sur lesquels il a statué. Viole ce texte l'arrêt qui, pour débouter des parties de leur appel d'un jugement les ayant, au vu d'une expertise médicale précédemment ordonnée, condamnées à payer des dommages-intérêts, relève que bien que l'exécution provisoire n'eût pas été ordonnée, elles avaient payé sans réserve le montant de la provision allouée par le jugement statuant sur la responsabilité et ordonnant l'expertise, et avaient ainsi acquiescé au taux des condamnations qui allaient être prononcées ultérieurement, alors que le précédent jugement n'avait pas statué sur l'évaluation du dommage.