Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1967, 66-92.449, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-92449

REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME X... (SOLANGE), CONTRE UN ARRET DU 3 JUIN 1966 DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUI L'A CONDAMNEE A 300 FRANCS D'AMENDE POUR OUVERTURE ILLEGALE D'UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 JUILLET 1919, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 26, 27, 129 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELLES LA DAME X... NE DISPENSAIT PAS UN ENSEIGNEMENT DE CARACTERE GENERAL, MAIS SE BORNAIT A APPRENDRE A SES STAGIAIRES, AU COURS D'EXERCICES PRATIQUES, L'UTILISATION DES PRODUITS DE LA MARQUE "PEGGY SAGE", DECIDE NEAMMOINS QUE CES FAITS REPRESENTERAIENT LE DELIT CONSISTANT A OUVRIR ET DIRIGER UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CONFORME AUX PREVISIONS DE LA LOI PRECITEE; "ALORS QUE LES FAITS AINSI RETENUS PAR LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RECEVOIR LA QUALIFICATION LEGALE QUE LA COUR LEUR A APPLIQUE, L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN ENSEIGNEMENT DE CARACTERE GENERAL ET LA PREPARATION D'UN DIPLOME OFFICIEL"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE, BIEN QU'INFORMEE DE L'OPPOSITION FAITE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A L'OUVERTURE D'UN COURS PRIVE PREPARATOIRE A LA CARIERE D'ESTHETICIENNE MANUCURE, AVAIT OUVERT CE COURS ET REUNISSAIT HABITUELLEMENT DANS UN LOCAL SIS RUE DE L'ANCIENNE PREFECTURE A LYON, DES STAGIAIRES QUI, MOYENNANT UNE SOMME FORFAITAIRE DE 500 FRANCS PAR PERSONNE, RECEVAIENT UN ENSEIGNEMENT PORTANT SUR L'UTILISATION DES PRODUITS "PEGGY SAGE" DANS LE METIER DE MANUCURE; QUE CET ENSEIGNEMENT ETAIT SANCTIONNE PAR LA DELIVRANCE D'UN DIPLOME, QUI N'ETAIT QU'UNE ATTESTATION DE LA FIRME "PEGGY SAGE"; QUE LE PROGRAMME ENSEIGNE CORRESPONDAIT A LA PARTIE "MANUCURE" DU PROGRAMME DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ESTHETICIENNE; QUE LES ELEVES ENTENDUS COMME TEMOINS ONT TOUS DECLARE QUE LA DAME X... LEUR APPRENAIT LE METIER MEME DE MANUCURE; QUE LA DEMANDERESSE N'ETAIT DONC PAS UNE SIMPLE DEMONSTRATRICE DE PRODUITS D'UNE MARQUE PARTICULIERE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA PREVENUE AVAIT CONTREVENU A L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1919 (ARTICLES 68 A 71 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE); QU'EN EFFET, LE DELIT PREVU PAR CES TEXTES EST CONSTITUE DU SEUL FAIT QUE LE PREVENU DISPENSE UN ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL A PLUSIEURS PERSONNES, DE FACON HABITUELLE; QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M RICHE

Sommaire principal : ENSEIGNEMENT - Ecoles privées - Ecole technique - Ouverture - Opposition administrative - Transgression - Sanction
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - Ecoles privées - Ecole technique - Enseignement professionnel - Définition - Manucure.
Analyse : Le délit prévu et puni par l'article 29 de la loi du 25 juillet 1919 est constitué du seul fait que le prévenu dispense un enseignement professionnel à plusieurs personnes, de façon habituelle.