Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1982, 81-93.636, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 81-93636
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre d'accusation) 1981-06-30, 1981-06-30
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EURUNION, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'ESCROQUERIE, TROMPERIE ET FRAUDE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE VENDUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 514, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR X... JACQUES A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU EN DATE DU 31 MARS 1981, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE DEBITEUR MIS EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS EST DESSAISI DE PLEIN DROIT A LA DATE DU JUGEMENT DE MISE EN LIQUIDATION DE SES BIENS DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE CEUX-CI ; QUE LES DROITS ET ACTIONS DU DEBITEUR CONCERNANT SON PATRIMOINE SONT EXERCES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION DES BIENS PAR LE SYNDIC ; QUE LA SOCIETE EURUNION AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY EN DATE DU 26 MARS 1976, IL S'ENSUIT QUE SEUL LE SYNDIC QUI S'ETAIT ASSOCIE A LA PLAINTE INITIALE AVAIT QUALITE POUR RELEVER APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE PAR CONSEQUENT, L'APPEL INTERJETE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL X... EST IRRECEVABLE ; ALORS QUE L'APPEL FORME A TITRE CONSERVATOIRE PAR UN DEBITEUR POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT LE DECLARANT EN LIQUIDATION DES BIENS ETANT RECEVABLE DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE SYNDIC A MANIFESTE L'INTENTION DE S'Y ASSOCIER, LA COUR, QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EURUNION, SE BORNE A ENONCER QUE CETTE SOCIETE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, SEUL LE SYNDIC AVAIT QUALITE POUR INTERJETER APPEL, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT LE MEMOIRE DEPOSE PAR L'AVOCAT DU DEBITEUR ET DU SYNDIC, SI CE DERNIER N'AVAIT PAS DECLARE S'ASSOCIER AUX POURSUITES ENGAGEES PAR X..., A PAR CETTE INSUFFISANCE DE MOTIFS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 514, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU EN DATE DU 31 MARS 1981, AUX MOTIFS QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA PARTIE CIVILE, L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR X... EST UNE ACTION PUREMENT PATRIMONIALE VISANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES CAUSEES PAR DES DELITS DE DROIT COMMUN ; QUE DES LORS, A COMPTER DU JUGEMENT DECLARANT LA SOCIETE ANONYME EURUNION EN LIQUIDATION DES BIENS, CETTE ACTION NE POUVAIT ETRE EXERCEE QUE PAR LE SYNDIC ; ALORS QUE DURANT LA LIQUIDATION DES BIENS, LE DEBITEUR CONSERVE LE DROIT D'EXERCER SEUL LES DROITS ET ACTIONS QUI LUI SONT PERSONNELS, TELS CEUX QUI INTERESSENT SON HONNEUR ET SA CONSIDERATION ; QUE LA COUR, QUI AFFIRME PEREMPTOIREMENT QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA PROCEDURE ENGAGEE PAR X... AYANT EXCLUSIVEMENT UN CARACTERE PATRIMONIAL, SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE CE DERNIER FAISANT VALOIR L'EXISTENCE D'UN INTERET PERSONNEL CONSISTANT DANS LA NECESSITE DE SE PROCURER DES ELEMENTS DE DEFENSE DANS LES POURSUITES DOUANIERES DONT IL EST L'OBJET EN ETABLISSANT L'ENTIERE ET EXCLUSIVE RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS DES SOCIETES QUI LUI ONT LIVRE DES VINS PRESENTES FAUSSEMENT COMME ETANT D'ORIGINE ITALIENNE, N'A DONNE AUCUNE BASE LEGALE A SA DECISION DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LES DROITS ET ACTIONS DU DEBITEUR SOUMIS A UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS CONCERNANT SON PATRIMOINE SONT EXERCES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION PAR LE SYNDIC, LE DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE CONTRE UN TIERS ECHAPPE A CES DISPOSITIONS ; QU'AYANT POUR OBJET ESSENTIEL LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE EN VUE D'ETABLIR LA CULPABILITE DE L'AUTEUR PRESUME D'UNE INFRACTION AYANT CAUSE UN PREJUDICE AU PLAIGNANT, CE DROIT CONSTITUE UNE PREROGATIVE ATTACHEE A LA PERSONNE ET POUVANT TENDRE SEULEMENT A LA DEFENSE DE SON HONNEUR ET DE SA CONSIDERATION, INDEPENDAMMENT DE TOUTE REPARATION DU DOMMAGE PAR VOIE DE L'ACTION CIVILE ; ATTENDU QUE LA LOI DU 27 FEVRIER 1981 AYANT MODIFIE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1967 NE SAURAIT RESTREINDRE LES DROITS DU DEBITEUR TELS QUE DEFINIS CI-DESSUS A LA SEULE POSSIBILITE POUR LUI DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE AU STADE DU JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE L'APPEL FORME PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION A POUR EFFET DE REMETTRE EN QUESTION DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE SORT DE L'ACTION PUBLIQUE, QUAND BIEN MEME LE MINISTERE PUBLIC, ACCEPTANT LA DECISION DE NON-LIEU QU'IL A PU REQUERIR, N'EXERCERAIT DE SON COTE AUCUNE VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X..., DONT LA QUALITE DE PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, IRRECEVABLE A RELEVER SEUL APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE SUR LA PLAINTE DE L'INTERESSE DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'ESCROQUERIE, TROMPERIE ET FRAUDE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE CE DIRIGEANT, DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS POSTERIEUREMENT A SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE EURUNION, SE TROUVAIT DESSAISI DE L'ADMINISTRATION DE SES BIENS ET DE LA FACULTE D'EXERCER DES ACTIONS EN JUSTICE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LA SOCIETE PRECITEE ETAIT UNE ACTION PUREMENT PATRIMONIALE ET QUE SEUL LE SYNDIC QUI S'ETAIT ASSOCIE A LA PLAINTE INITIALE ET AVAIT LUI-MEME PORTE PLAINTE POUR UNE PARTIE DES FAITS AURAIT PU RELEVER APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 30 JUIN 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Débiteur en liquidation de biens.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DE BIENS - Débiteur - Action civile - Partie civile - Constitution - Recevabilité.
Analyse : La constitution de partie civile qui a pour objet essentiel la mise en mouvement de l'action publique et qui, de ce fait, ne se confond pas avec l'action civile, étant une prérogative attachée à la personne, est ouverte au débiteur soumis à une procédure de liquidation de biens, malgré les termes de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, après la modification de ce texte par la loi du 27 février 1981 qui ne saurait restreindre les droits du débiteur ainsi définis à la seule possibilité de se constituer partie civile au stade du jugement sur le fond. Il s'ensuit que l'appel formé par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, même en l'absence d'appel du ministère public, ayant pour effet de remettre en question le sort de l'action publique obéit à la même règle (1).