Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL A CONDAMNE CASTELLINI A SUPPORTER LA MOITIE DES FRAIS EXPOSES, A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE, POUR PARVENIR AU BORNAGE DE LA LIMITE DE SA PROPRIETE AVEC CELLE DE PAOLETI, D'AVOIR EFFECTUE UN TEL PARTAGE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, NE DE L'ARTICLE 646 DU CODE CIVIL CE TEXTE NE VISERAIT QUE LES FRAIS DES OPERATIONS DE BORNAGE A L'EXCLUSION DES DEPENS DE L'ACTION EN BORNAGE QUI DEMEURAIENT SOUMIS AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL, CASTELLINI A SEULEMENT PRETENDU QUE LA DEMANDE DE PAOLETTI N'ETAIT PAS FONDEE, LA PROCEDURE EN BORNAGE S'ETANT REVELEE INUTILE ; QUE LE MOYEN TIRE D'UNE DISCRIMINATION A OPERER ENTRE LES FRAIS RECLAMES N'A PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND ; QU'IL EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; DECLARE LE PREMIER MOYEN IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'AYANT PAS CONSTATE A LA CHARGE DE CASTELLINI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS DE DROIT SA DEFENSE A L'ACTION EN JUSTICE INTENTEE CONTRE LUI, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION EN 10.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE A SON ENCONTRE POUR RESISTANCE ABUSIVE, ET CRITIQUEE PAR LE SECOND MOYEN DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE CASTELLINI EN 10.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, 8E SECTION, LE 10 JUILLET 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, 1RE SECTION. NO 59-12.890. CASTELLINI C/PAOLETTI PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BORNAGE - FRAIS COMMUNS
Analyse : 1° LE MOYEN QUI FAIT VALOIR A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT AYANT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 646 DU CODE CIVIL, PARTAGE PAR MOITIE LES FRAIS EXPOSES A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE POUR PARVENIR A UN BORNAGE, QUE CE TEXTE NE VISERAIT QUE LES FRAIS DES OPERATIONS DE BORNAGE, A L'EXCLUSION DES DEPENS DE L'ACTION EN BORNAGE QUI DEMEURERAIENT SOUMIS AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST IRRECEVABLE, DES LORS QUE N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, IL EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION