Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1973, 73-60.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-60126
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris XV 1972-03-01, 1972-03-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1972, 2, 3, 6, 8, 10, 14 ET SUIVANTS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1972, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 18 JANVIER 1973 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (C A N C A V A) DANS LES SECTEURS ELECTORAUX OUEST ET SUD-OUEST ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DES ELECTIONS, LE 26 JANVIER 1973, DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU DUDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION, ALORS QUE L'ANNULATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES LOCALES, NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE NI LA VALIDITE DES CANDIDATURES DE LEJEUNE ET FOUCAUD AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA C A N C A V A A LA DATE LIMITE DU DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS FIXEE AU 29 DECEMBRE 1972, NI LA REGULARITE A LA MEME DATE DES LISTES DE CANDIDATURES SUR LESQUELLES ILS FIGURAIENT, NI LA VALIDITE DES ELECTIONS DU 18 JANVIER 1973, DES LORS QUE CES ANNULATIONS N'AVAIENT ETE PRONONCEES QUE PAR JUGEMENTS EN DATE DES 19 ET 30 JANVIER 1973, POSTERIEUREMENT AUX ELECTIONS DU 18 JANVIER 1973 ; QUE DE TELLES ANNULATIONS NE PEUVENT AVOIR UN EFFET RETROACTIF SOUS PEINE D'EMPECHER TOUTE ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA C A N C A V A AVANT QUE LE CONTENTIEUX ELECTORAL CONCERNANT LES CAISSES LOCALES N'AIT ETE COMPLETEMENT ET DEFINITIVEMENT VIDE, CE QUI SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1972 QUI PREVOIENT IMPERATIVEMENT QUE LES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA C A N C A V A DOIVENT AVOIR LIEU DANS UN DELAI MAXIMAL DE TRENTE-CINQ JOURS APRES LA PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS DES CAISSES LOCALES ; QUE LA SEULE CONSEQUENCE DE CES ANNULATIONS DOIT ETRE LA MISE EN JEU DES ARTICLES 14 ET 15 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1972, LESQUELS PREVOIENT QU'UN ADMINISTRATEUR DE LA C A N C A V A QUI, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, PERD LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR D'UNE CAISSE LOCALE, DOIT ETRE DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE ET REMPLACE PAR LE CANDIDAT VENANT EN RANG UTILE DANS LA MEME CATEGORIE ET SUR LA MEME LISTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE LEJEUNE ET DE FOUCAUD DE MEMBRES ELUS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES LOCALES ETAIT UNE CONDITION DE LEUR ELIGIBILITE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA C A N C A V A ; QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES EXPRESSES, LE TRIBUNAL A ESTIME EXACTEMENT QUE L'ANNULATION DE LEUR ELECTION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES LOCALES LES AVAIT MISES A NEANT RETROACTIVEMENT ET AVAIT ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE LEUR ELECTION A LA C A N C A V A , PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LES OPERATIONS ELECTORALES DE CETTE DERNIERE AIENT DU AVOIR LIEU DANS UN DELAI DE 35 JOURS APRES LES PREMIERES ET QUE, DANS CE DELAI, TOUTES LES CONTESTATIONS DES PREMIERES ELECTIONS N'AIENT PAS PU EN L'ESPECE ETRE JUGEES ; D'AUTRE PART, LA PROCEDURE DE DEMISSION D'OFFICE PREVUE PAR LES ARTICLES 14 ET 15 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1972 NE DOIT, EN PRINCIPE, ETRE MISE EN JEU QUE DANS LE CAS OU LA CAUSE D'INELIGIBILITE EST POSTERIEURE A L'ELECTION ET NON QUAND ELLE LUI EST ANTERIEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 644 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 10 DU DECRET N° 48-1213 DU 19 JUILLET 1948, 6 DU STATUT TYPE DE LA C A N C A V A APPROUVES PAR ARRETE DU 31 JUILLET 1953 ET LES ARRETES SUBSEQUENTS, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 26 JANVIER 1973 A LA PRESIDENCE ET AU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA C A N C A V A , AU MOTIF QUE LES SUFFRAGES IRREGULIEREMENT EXPRIMES PAR FEVRIER ET FOUCAUD, DECLARES INELIGIBLES AUDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR LE TRIBUNAL, ENTRAINAIENT SYSTEMATIQUEMENT LADITE ANNULATION, ALORS QUE, EN SUPPOSANT MEME QUE LES VOTES DE FEVRIE ET DE FOUCAUD, SEULS RETENUS PAR LE TRIBUNAL, AIENT PU ETRE CONSIDERES COMME IRREGULIERS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT DE CE SEUL FAIT PRONONCER L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 26 JANVIER SANS PRECISER LE NOMBRE DES VOTANTS ET DES SUFFRAGES EXPRIMES AINSI QUE CELUI DES VOIX RECUEILLIES PAR CHACUNE DES PERSONNES CONCERNEES, NI INDIQUER SUR QUELLE PREUVE MATERIELLE IL SE FONDAIT POUR ESTIMER QUE FEVRIER ET FOUCAUD AVAIENT EFFECTIVEMENT PARTICIPE AU VOTE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CES DEUX SUFFRAGES EVENTUELS AURAIENT PU EMPECHER LES PERSONNES CONCERNEES, DONT LES NOMS ET QUALITES NE SONT MEME PAS INDIQUES PAR LE TRIBUNAL, DE RECUEILLIR LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, CHARPENTIER S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LE SEUL EFFET DE L'ANNULATION DES ELECTIONS DE LEJEUNE ET DE FOUCAUD AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES LOCALES ETAIT DE LES FAIRE DECLARER DEMISSIONNAIRES D'OFFICE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA C A N C A V A SANS EFFET RETROACTIF ET QUE LES VOTES EMIS PAR EUX OU PAR LES ADMINISTRATEURS COOPTES POUR LES REMPLACER ETAIENT VALABLES ; QU'EST NOUVEAU ET IRRECEVABLE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PRIS DU DEFAUT D'INFLUENCE DE LEURS VOTES SUR LES RESULTATS DES SCRUTINS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA C A N C A V A EN VUE DE LA DESIGNATION DU PRESIDENT ET DU BUREAU, D'AILLEURS NECESSAIREMENT FAUSSES PAR LA COMPOSITION IRREGULIERE ET INCOMPLETE DUDIT CONSEIL AINSI QUE LA POSSIBILITE D'AUTRES CANDIDATURES ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER MARS 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15E ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES - PROFESSIONS ARTISANALES - CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION - MEMBRES - ELIGIBILITE - CONDITIONS - MEMBRE ELU AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE LOCALE - ANNULATION DE L'ELECTION A LA CAISSE LOCALE - EFFET.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES - PROFESSIONS ARTISANALES - CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION - BUREAU - ELECTION PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION IRREGULIEREMENT COMPOSE - EFFET.
Analyse : LA QUALITE DE MEMBRE ELU A UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE LOCALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES EST, SELON L 'ARTICLE 2 DU DECRET N. 72-942 DU 13 OCTOBRE 1972, UNE CONDITION D 'ELIGIBILITE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ALLOCATION VIEILLESSE. PAR SUITE, L'ANNULATION DE L'ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE LOCALE LA MET RETROACTIVEMENT A NEANT ET ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE SON ELECTION AU CONSEIL D 'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION.