Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1972, 71-40.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40443
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-03-16, 1971-03-16
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUEE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, ETAIT COMPETENT RATIONE LOCI, POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE QU'IL A INTRODUITE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX, AUX MOTIFS QUE LE TRAVAIL DE X... NE S'EFFECTUAIT PAS DANS UN ETABLISSEMENT ET QU'A DEFAUT D'INDICATION SUR LE LIEU DE FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COMPETENCE DEVAIT ETRE DETERMINEE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, PAR LA SITUATION DU DOMICILE DU DEFENDEUR, ALORS QUE X... AVAIT ETE AFFECTE D'ABORD A L'AGENCE DE MARSEILLE DE LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX, PUIS A L'AGENCE DE NICE, QU'IL TRAVAILLAIT DONC DANS UN ETABLISSEMENT ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT ETAIT CELUI DE LA SITUATION DUDIT ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EN FAIT QUE LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX EXERCE UNE ACTIVITE DE REVETEMENT DE SOLS ET DE CARRELAGE ET QUE X... ENGAGE EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX DEVAIT SURVEILLER DIVERS CHANTIERS SITUES DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS ; QU'ELLE A PU DE LA DEDUIRE QUE X... APPELE A SE DEPLACER SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS AGENCES N'EXECUTAIT PAS SON TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT DETERMINE, ET ALORS QUE LE LIEU DE FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PU ETRE DETERMINE, DECIDER QUE LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX DEVAIT ETRE CITEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SON SIEGE SOCIAL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - TRIBUNAL DU DEFENDEUR - SALARIE N'EXECUTANT PAS SON TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT DETERMINE - LIEU DE L'ENGAGEMENT N'AYANT PU ETRE DETERMINE.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT - SALARIE POUVANT ETRE AFFECTE SUCCESSIVEMENT A DIVERS CHANTIERS - SALARIE N'EXECUTANT PAS SON TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT DETERMINE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE D'UNE SOCIETE DEVAIT SURVEILLER DIVERS CHANTIERS SITUES DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE APPELE A SE DEPLACER SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS AGENCES N 'EXECUTAIT PAS SON TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT DETERMINE ET DECIDER , LE LIEU DE FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'AYANT PU LUI-MEME ETRE DETERMINE, QUE LA SOCIETE DEVAIT ETRE CITEE PAR LE SALARIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SON SIEGE SOCIAL.