COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE (OUI)
Analyse : L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 689, ALINEA 4, ETANT LIMITATIVE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR LE CALCUL DES RESSOURCES D'UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, REFUSE DE TENIR COMPTE DES ARRERAGES DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE PERCUE PAR L'INTERESSE.