COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI, FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE CERTAINS TEMOINS, ENTENDUS A LA REQUETE DE SON MARI, N'AVAIENT PAS ASSISTE AUX FAITS PAR EUX RAPPORTES ET QU'ILS N'EN AVAIENT EU CONNAISSANCE QUE PAR LES SEULES CONFIDENCES DE L'EPOUX ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LESDITS TEMOIGNAGES, APRES AVOIR ESTIME SOUVERAINEMENT LEUR VALEUR PROBANTE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LESDITES CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 13 396 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET VIDART.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - ENQUETE - TEMOIGNAGES - DEGRE DE CREDIBILITE
Analyse : EN RETENANT DES TEMOIGNAGES APRES EN AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE, LES JUGES DU FOND REJETTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS CRITIQUANT CES TEMOIGNAGES.