Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.
Numéro de pourvoi : 64-40 006
Président : M. VIGNERON

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST PAS DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION, AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS EUGENE X... " CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, RENDU LE 16 JUILLET 1963, A COMPARU AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION UN DIRECTEUR SALARIE DE CETTE ENTREPRISE AUQUEL LA GERANTE DE LA SOCIETE AVAIT DONNE UNE DELEGATION PARTIELLE DE SES POUVOIRS, LE 2 SEPTEMBRE 1960 ; QU'A DEFAUT DE POUVOIR SPECIAL DE CE MANDATAIRE, LEQUEL N'AVAIT PAS QUALITE PERSONNELLEMENT POUR AGIR, LE POURVOI, NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE. NO 64-40. 006. SOCIETE ETABLISSEMENTS X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. DE SEGOGNE. MEMES ESPECES : 20 JANVIER 1965. IRRECEVABILITE. NO 64-40. 007. SOCIETE ETABLISSEMENTS X...

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - DELEGATION PARTIELLE DES POUVOIRS D'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (NON)
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE PRU D'HOMALE AU NOM D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAR UN DIRECTEUR SALARIE AUQUEL LA GERANTE DE LA SOCIETE A DONNE UNE DELEGATION PARTIELLE DE SES POUVOIRS ET NON UN POUVOIR SPECIAL.