Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1973, 72-11.402, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 72-11402
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-01-12, 1972-01-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z... X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE DAME A... S'ETAIT POURVUE EN CASSATION LE 10 AVRIL 1972 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 JANVIER 1972 CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE SON CONJOINT ; ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE Y... DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC QUE DAME A... EST DECEDEE LE 9 MARS 1973 A NOISY-LE-SEC ; ATTENDU QUE L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVENT DONC ETEINTES EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - DECES DE L'UN DES EPOUX - EFFET.
Sommaire de référence : * CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DECES DE L'UN DES EPOUX.
Analyse : L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVANT ETEINTES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 244 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF, IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LA DECISION DES JUGES DU FOND.