Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QU'UN AUTOBUS DE LA SOCIETE L'ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING (E L R T) CIRCULANT DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION DE L'ENTREPRISE MODERNE DE CANALISATIONS (E M C) QUI SE TROUVAIT EN COURS DE CHARGEMENT, SUR LE COTEDE LA CHAUSSEE OU LE STATIONNEMENT ETAIT INTERDIT ; QUE, PRETENDANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU EN PARTIE A LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION, L'ELRT A ASSIGNE L'EMC, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE LA MOITIE DU DOMMAGE CAUSE A SON VEHICULE ; ATTENDU QUE POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE LE JUGEMENT ENONCE QUE LE STATIONNEMENT DU CAMION, ENCORE QU'IRREGULIER, ETAIT JUSTIFIE PAR LES CIRCONSTANCES, ET QU'IL APPARTENAIT AU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS DE SOLLICITER L'AIDE DES OUVRIERS PROCEDANT AU CHARGEMENT POUR LE GUIDER DANS LE FRANCHISSEMENT DU PASSAGE RESSERRE DE FACON A EVITER TOUT ACCROCHAGE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE L'EMC, DONT LE VEHICULE EN POSITION IRREGULIERE CONSTITUAIT UN ELEMENT PERTUBATEUR, AVAIT ELLE-MEME L'OBLIGATION DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES POUR PREVENIR TOUS RISQUES D'ACCIDENT, ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX, LE 4 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE. N° 66-12 219. SOCIETE ANONYME L'ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING C/ ENTREPRISE MODERNE DE CANALISATIONS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET CAIL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT IRREGULIER - PASSAGE RESERRE - OMISSION DE GUIDER LES AUTRES VEHICULES
Sommaire de référence : IL COMMET UNE FAUTE EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE.
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE DONT LA POSITION IRREGULIERE CONSTITUE UN ELEMENT PERTURBATEUR A L'OBLIGATION DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS INUTILES POUR PREVENIR TOUS RISQUES D'ACCIDENT.