COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SUCCESSION - PARTAGE - MINEURS INTERESSES - PARTICIPATION DU PERE TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL - DOUBLE QUALITE CONNUE DES AUTRES COPARTAGEANTS MAJEURS
Analyse : 1° SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN PARTAGE AMIABLE AUQUEL UN PERE AVAIT PARTICIPE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT APPUYES, D'UNE PART, SUR LE FAIT QUE LES AUTRES PARTIES N'AVAIENT AUCUN DOUTE SUR LA DOUBLE QUALITE DU PERE, D'AUTRE PART, SUR L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATEUR AD HOC DESIGNE ULTERIEUREMENT, QUI N'A NULLEMENT CRITIQUE LE PARTAGE EFFECTUE, POUR CONSTATER QU'IL N'EXISTE PAS D'OPPOSITION D'INTERETS ENTRE LE PERE ET SES ENFANTS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE PARTAGE, S'IL NE POUVAIT QU'ETRE PROVISIONNEL A L'EGARD DES MINEURS, ETAIT DEFINITIF A L'EGARD DES MAJEURS.