COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME LANOUILLER EST DECEDEE EN 1952 A LA SURVIVANCE DE SON MARI EUGENE LANOUILLER, COMMUN EN BIENS ET EN OUTRE DONATAIRE DE L'ENSEMBLE DE SA SUCCESSION EN TOUTE PROPRIETE AUX TERMES D'UN ACTE STIPULANT QU'AU CAS D'EXISTENCE D'ENFANTS, LA DONATION SERAIT SOIT DE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE, SOIT DE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE PREVUE PAR LA LOI TANT EN PLEINE PROPRIETE QU'EN USUFRUIT ET LAISSANT POUR HERITIERS SES QUATRE FILS ISSUS DU MARIAGE; QUE LES FILS ONT LAISSE AU PERE LA JOUISSANCE DE L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE; QUE LE 29 AVRIL 1955 EUGENE LANOUILLER A DONNE A BAIL AUX EPOUX X... UNE MAISON DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ET DEUX MOIS ET A AUTORISE LES PRENEURS A INSTALLER DANS LES LIEUX LOUES UN COMMERCE DE CHARCUTERIE; QUE LES QUATRE FILS ONT INTENTE CONTRE LUI ET CONTRE SES LOCATAIRES UNE ACTION EN NULLITE DU BAIL COMME CONSENTI PAR UN INDIVISAIRE SANS L'ACCORD DES AUTRES ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT ETAT DE L'ENQUETE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, A DECLARE LE BAIL NUL ET DE NUL EFFET A L'EGARD DES ENFANTS, QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS FONDES SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT TACITE ET D'UNE GESTION D'AFFAIRES; D'AVOIR DENATURE LES TEMOIGNAGES ET DE S'ETRE CONTREDITE PUISQU'ELLE ADMET QUE LES ENFANTS AVAIENT CONSENTI A LAISSER LEUR PERE EN POSSESSION DE L'HERITAGE; DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUEE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE CETTE JOUISSANCE ET SUR LES POUVOIRS AINSI LAISSES AU PERE; DE N'AVOIR PAS DAVANTAGE REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT RELATIFS A CETTE CIRCONSTANCE QUE LES ENFANTS N'ONT PAS RECLAME LA REDUCTION DE LA DONATION, D'AVOIR ENFIN ALORS QUE LE PERE ET DONATAIRE SE TROUVAIT EN POSSESSION DES BIENS DONNES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, ESTIME QU'IL AVAIT BESOIN DE SOLLICITER LA DELIVRANCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE " QU'A TORT LES PREMIERS JUGES " ONT CRU POUVOIR, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ADMETTRE COMME ETABLI LE CONSENTEMENT TACITE DES ENFANTS Y... A LA REALISATION DU BAIL LITIGIEUX, QUE LES TEMOIGNAGES LITIGIEUX SONT A CET EGARD DES PLUS VAGUES ET EQUIVOQUES, QUE TOUT AU PLUS POURRAIT-ON Y TROUVER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONSENTEMENT A LAISSER LE PERE DE FAMILLE EN JOUISSANCE PROVISOIRE DEL'ENSEMBLE DU PATRIMOINE, MAIS LES CHOSES DEMEURANT EN L'ETAT QU'IL AJOUTE QUE " LA COUR NE SAURAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA PRETENTION DE Y... DE S'ETRE VALABLEMENT CONSIDERE COMME USUFRUITIER TOTAL DE LA SUCCESSION AU MOTIF QUE L'ETENDUE DE LA DONATION A LUI FAITE N'ETAIT PAS CONTESTEE QU'AVANT DE CONSENTIR LE BAIL LITIGIEUX, C'EST A LUI QU'IL INCOMBAIT D'OBTENIR DE SES ENFANTS, SEULS HERITIERS DU SANG ET POURVUS DE LA SAISINE, UN CONSENTEMENT VALABLE A L'EXECUTION DE CETTE LIBERALITE ", QU'AINSI LES JUGES D'APPEL SE FONDANT SUR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE ET SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ONT REPONDU SANS SE CONTREDIRE, AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, N'ONT NULLEMENT AFFIRME QUE LE PERE ETAIT TENU DE SOLLICITER LA DELIVRANCE DES BIENS DONT IL ETAIT DONATAIRE; QU'ILS ONT PAR LA LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN N. 62-10 028 EUGENE LANOUILLER C/ CONSORTS LANOUILLER ET AUTRES- PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M LEMANISSIER

Sommaire principal : INDIVISION - USUFRUIT PORTANT SUR LA TOTALITE DES BIENS - BAIL DE PLUS DE NEUF ANS CONSENTI SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES HERITIERS - RATIFICATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EN L'ETAT D'UNE SUCCESSION OUVERTE ENTRE UN CONJOINT SURVIVANT A QUI SON EPOUSE DEFUNTE AVAIT FAIT DONATION SOIT DE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DE SES BIENS SOIT DE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE PREVUE PAR LA LOI TANT EN PLEINE PROPRIETE QU'EN USUFRUIT, ET LES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE QUI AVAIENT EN OUTRE LAISSE A LEUR PERE LA JOUISSANCE DE L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE, L'ARRET QUI DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE BAIL COMMERCIAL DE NEUF ANS ET DEUX MOIS D'UN IMMEUBLE DE LA SUCCESSION CONSENTI PAR LE CONJOINT SURVIVANT SEUL, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REFUSE D'ADMETTRE COMME ETABLI LE CONSENTEMENT TACITE DE CEUX-CI AU BAIL LITIGIEUX, A ESTIME QU'IL INCOMBAIT AU PERE, QUI SE PREVALAIT DE SA QUALITE D'USUFRUITIER DE LA TOTALITE DE LA SUCCESSION RESULTANT DE LA DONATION DONT L'ETENDUE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, D'OBTENIR DE SES ENFANTS, SEULS POURVUS DE LA SAISINE, UN CONSENTEMENT VALABLE A L'EXECUTION DE CETTE LIBERALITE, SANS AFFIRMER POUR AUTANT QU'IL ETAIT TENU DE SOLLICITER LA DELIVRANCE DES BIENS DONT IL ETAIT DONATAIRE.