Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, 83-60.545, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-60545
Décision attaquée : Tribunal d'instance Rennes 1983-01-31, 1983-01-31
Président : Pdt M. Aubouin

VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE HEDE, DES EPOUX PAUL X... ET DE M JEAN-PAUL X..., LES JUGEMENTS ATTAQUES ENONCENT QU'EN RAISON DE LA FUSION DES COMMUNES DE HEDE, BAZOUGES-SOUS-HEDE ET SAINT-SYMPHORIEN, IL N'EXISTE PLUS ADMINISTRATIVEMENT QUE LA COMMUNE DE HEDE, ET QU'IL N'EST PLUS JUSTIFIE QUE LES CITOYENS VOTENT AU BUREAU DE VOTE DE BAZOUGES-SOUS-HEDE PLUTOT QU'A CELUI DE HEDE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE FUSION DE COMMUNES SUSDESIGNEES, ET L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1973, QUI L'HOMOLOGUE, DISPOSENT QU'IL EXISTE, POUR CHACUNE DE CES COMMUNES, UNE SECTION ELECTORALE QUI ELIRA UN NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PROPORTIONNEL AUX CHIFFRES DES ELECTEURS INSCRITS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS N° 42-83 ET 43-83 RENDUS LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTFORT.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Fusion de communes - Convention prévoyant l'existence d'une section électorale pour chaque commune - Effet.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Fusion de communes - Convention relative aux conditions de la fusion - Convention prévoyant l'existence d'une section électorale pour chaque commune - Effet - Liste électorale - Inscription.
Analyse : Dès lors que la convention relative aux conditions de fusion de trois communes et l'arrêté préfectoral qui l'homologue disposent qu'il existe pour chacune de ces communes une section électorale qui élira un nombre de conseillers municipaux proportionnel aux chiffres des électeurs inscrits, un tribunal ne saurait, pour ordonner l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale d'une de ces communes, énoncer qu'en raison de la fusion il n'existe plus administrativement que cette commune et qu'il n'est plus justifié que ce citoyen vote au bureau de vote de l'une des deux autres communes plutôt qu'à celui de la commune sur la liste de laquelle l'inscription est ordonnée.