COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A QUELEN, EMPLOYE AU SERVICE DE BOUYER, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI RELEVE EXPRESSEMENT "QU'IL RESULTE DES DEBATS ET DES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS A LA BARRE QUE QUELEN A QUITTE SON TRAVAIL A LA SUITE D'UNE DISCUSSION AVEC LE CHEF DU PERSONNEL, QUI LUI REPROCHAIT D'ETRE ARRIVE EN RETARD, APRES QUOI QUELEN DEMANDA IMMEDIATEMENT SON COMPTE ET S'EN ALLA" S'EST BORNE A RELEVER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE, DANS LE COURS DE LA DISCUSSION, LE CHEF DU PERSONNEL AURAIT DIT A QUELEN : "SI TU TE SENS PERSECITE, TU N'AS QU'A T'EN ALLER" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE LAISSER LE SALARIE ACCOMPLIR UN DELAI CONGE QU'IL ETAIT PRET A EXECUTER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL, LE 4 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 60-40.449. BOYER C/ QUELEN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1.124, P. 870.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR - PREUVE
Analyse : LA SEULE CONSTATATION QU'UN SALARIE A DEMANDE SON COMPTE IMMEDIATEMENT APRES UNE DISCUSSION AU COURS DE LAQUELLE LE CHEF DU PERSONNEL LUI A DIT "SI TU TE SENS PERSECUTE, TU N'AS QU'A T'EN ALLER" NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE L'EMPLOYEUR A REFUSE DE LAISSER CE SALARIE ACCOMPLIR UN DELAI-CONGE QU'IL ETAIT PRET A EXECUTER.