Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, 83-60.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 83-60652
Décision attaquée : Tribunal d'instance Gap 1983-02-15, 1983-02-15
Président : Pdt M. Aubouin

ATTENDU QUE M JACQUES Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE M JEAN X..., TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET, ALORS QU'IL NE POURRAIT PLUS SE FAIRE INSCRIRE DANS UNE AUTRE LOCALITE ; MAIS ATTENDU QUE L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE PAR L'INTERESSE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Moyen - Moyen inopérant - Liste électorale - Radiation - Impossibilité de se faire inscrire dans une autre localité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Elections - Liste électorale - Radiation - Impossibilité de se faire inscrire dans une autre localité.
Analyse : Ne saurait donner ouverture à cassation l'impossibilité alléguée par un électeur de se faire inscrire dans une autre localité à la suite de sa radiation de la liste électorale d'une commune ordonnée par un tribunal d'instance sur le recours d'un tiers électeur.