Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M MINJOZ, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM LES PRESIDENTS DE CETTE CHAMBRE ET DE TOUS AUTRES DE LA COUR- ALORS QUE CETTE COMPOSITION SERAIT IRREGULIERE ET ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA DECISION PRONONCEE, LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, PREVOYANT, EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE, LA SUPPLEANCE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET, A DEFAUT SEULEMENT, PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ; QUE L'ARRET FAUTE DE SE REFERER A L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, NE PERMETTAIT PAS DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA SUPPLEANCE EXERCEE PAR LE CONSEILLER MINJOZ ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 11 665 KRIM C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET ET DESACHE.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION PRESIDENT EMPECHE REMPLACEMENT DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ARRET NE S'Y REFERANT PAS PRESOMPTION DE REGULARITE
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE PRESUMEE REGULIERE LA SUPPLEANCE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ET CE, NONOBSTANT L'ABSENCE DE REFERENCE DE L'ARRET A L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT PREVUE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965.
Analyse : DANS LE SILENCE D'UN ARRET LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI.