Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1971, 70-20.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-20019
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-24, 1969-11-24
Président : PDT M. LECHARNY CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ERRERA, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, ... DE BASTIDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DU BAIL CONCLU DANS LE CADRE DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS QUE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET, UN CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE AIT ETE ANNEXE AU CONTRAT NI QUE LA CLAUSE DE LA RESILIATION ANNUELLE, AU GRE DU PRENEUR SEUL, FIGURE A L'ACTE DE LOCATION, AUX MOTIFS QUE LE PRENEUR N'ETAIT PAS FONDE A DEDUIRE DE CES MANQUEMENTS LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, CE DERNIER TEXTE POSANT COMME SEULE CONDITION A SON APPLICATION LE CAS OU LE LOCAL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS, ET, QU'EN L'ESPECE, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LEDIT LOCATAIRE AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL DU POINT DE SAVOIR SI LA FORMALITE DU CONSTAT ET CELLE DE LA CLAUSE DE LA RESILIATION ANNUELLE PAR LE PRENEUR ETAIENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, QUESTION QUE LES JUGES D'APPEL, PAR SUITE DE LA DENATURATION DE SES CONCLUSIONS, SE SONT TOTALEMENT ABSTENUS D'EXAMINER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LORSQU'UN BAIL A ETE CONSENTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, COMME CELA RESULTE EN L'ESPECE DE L'INTENTION DES PARTIES CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND ET NON CONTESTEE, L'ABSENCE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU BAIL MAIS A SEULEMENT POUR CONSEQUENCE, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, DE RETARDER LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT JUSQU'A EXECUTION, PAR LE PROPRIETAIRE, DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER, QUI DEFINIT LA COMPOSITION DES LIEUX LOUES ET REQUIERT LEUR BON ETAT D'ENTRETIEN ; ATTENDU, DU RESTE, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QU'IL RESULTE D'UNE EXPERTISE, DONT ERRERA FAIT EXPRESSEMENT ETAT DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES CONDITIONS D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN ETAIENT REMPLIES ET QU'ELLES N'AVAIENT D' AILLEURS JAMAIS ETE CONTESTEES, ONT PU ESTIMER QUE LES PRETENTIONS DU LOCATAIRE N'ETAIENT PAS DE CE CHEF FONDEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, LORSQUE LE BAIL NE COMPREND PAS LA CLAUSE RELATIVE A LA FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE AU PROFIT DU SEUL PRENEUR, LAQUELLE EST D'AILLEURS DE DROIT, CETTE OMISSION PEUT SE TROUVER EN FAIT REPAREE PAR L'OFFRE, QUE FAIT ULTERIEUREMENT LE PROPRIETAIRE, D'EN TENIR COMPTE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LA RESILIATION ANNUELLE AU GRE DU PRENEUR, CONDITION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES, ETAIT UN ELEMENT DE L'ACCORD DES PARTIES, QU'ERRERA, NON SEULEMENT NE FOURNISSAIT PAS LA MOINDRE PREUVE D'UN REFUS DE BASTIDE D'Y CONSENTIR, MAIS AVAIT RECU DE CE DERNIER, AU COURS DES TRACTATIONS AYANT PRECEDE LA DECISION DU PREMIER JUGE, L'ASSURANCE QU'IL NE CONTESTAIT PAS SON DROIT DE RESILIER ANNUELLEMENT LE BAIL ET LE CONFIRMAIT EXPRESSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS D'ERRERA, SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 QUINQUIES - CONDITIONS D'APPLICATION - CONSTAT DES LIEUX - ABSENCE - EFFET - NULLITE DU BAIL (NON).
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - COMMUNES EXCLUES - DECRET D'EXTENSION - CONDITIONS D'APPLICATION - DEFAUT - EFFET.
Analyse : DANS UN BAIL CONSENTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ABSENCE DU CONSTAT DE L 'ETAT DU LOCAL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU BAIL, MAIS A SEULEMENT POUR CONSEQUENCE DE RETARDER LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT JUSQU'A EXECUTION, PAR LE PROPRIETAIRE, DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964.