Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1954, LE PROFESSEUR X... ET DAME RAYMOND X..., AUX DROITS DE QUI SONT ACTUELLEMENT LES CONSORTS X..., ONT CONCLU AVEC LA SOCIETE DES LABORATOIRES ALBERT ROLLAND UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LE PRODUIT CHIMIQUE DECRIT SOUS LE NOM DE PARAMINOSALICYLATE D'ISONICOTYLHYDRAZIDE - DIT PASINIAZIDE - MIS AU POINT PAR CES INVENTEURS, SERA FABRIQUE ET EXPLOITE PAR LES A... ALBERT ROLLAND ET LEUR LICENCIE EN FRANCE, LE Z... DE L'HEPATROL, QUI DEVRONT SE CONFORMER POUR CETTE FABRICATION ET CETTE VENTE AUX LOIS SUR L'EXERCICE DE LA PHARMACIE, CETTE CONVENTION S'APPLIQUANT AU PRODUIT CI-DESSUS DEFINI PRESENTE SOUS SES DIVERSES FORMES MEDICAMENTEUSES OU BIEN ADDITIONNE D'AUTRES PRINCIPES MEDICAMENTEUX, LES A... ALBERT ROLLAND DEVANT VERSER AUX EPOUX X..., Y..., A TITRE DE REDEVANCES D'INVENTEURS 7,50% SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES REALISE PAR LESDITS A... ET LEUR LICENCIE ; QU'APRES LE DECESDU PROFESSEUR X..., SURVENU EN 1957, LES A... ALBERT ROLLAND ONT SOULEVE LA NULLITE DE CES CONVENTIONS EN LES PRETENDANT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE R 5015-37 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SUIVANT LESQUELLES LES PHARMACIENS PEUVENT RECEVOIR LES REDEVANCES QUI LEUR SERAIENT RECONNUES POUR LEUR CONTRIBUTION A L'ETUDE OU A LA MISE AU POINT DE MEDICAMENTS OU D'APPAREILS ILS PEUVENT VERSER DANS LES MEMES CONDITIONS LES REDEVANCES RECONNUES AUX PRATICIENS AUXQUELS LES LIENT DES CONTRATS, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN CORPS CHIMIQUE ET NON D'UN MEDICAMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1964) D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, ALORS QU'AUX TERMES EXPRES DES CONVENTIONS DU 1ER OCTOBRE 1954, IL APPARTENAIT AUX A... ALBERT ROLLAND DE FAIRE FABRIQUER ET DE FAIRE VENDRE SOUS FORME MEDICAMENTEUSE A L'ETRANGER LE PRODUIT DEFINI CI-DESSUS, ET QU'EN USANT DE CE DROIT A EUX DEVOLU EN TANT QU'ORGANISME PHARMACEUTIQUE, LES A... ALBERT ROLLAND NE CONFERAIENT PAS, POUR AUTANT, RETROACTIVEMENT AU PRODUIT CHIMIQUE TEL QUE MIS AU POINT PAR LES CONSORTS X... ET B... DE LEURS MAINS, LA NATURE DE MEDICAMENT PROPREMENT DIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LE PRODUIT VENDU COMME MEDICAMENT PAR LES LABORATOIRES ALBERT ROLLAND AVAIT ETE ETUDIE ET MEDICALEMENT MIS AU POINT PAR LE PROFESSEUR X..., A PU EN DEDUIRE QUE LA CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE R 5015-37 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'OCTROI DE REDEVANCES ETAIT REMPLIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES A... ALBERT ROLLAND ET HEPATROL AYANT FAIT VALOIR QUE LEUR ENGAGEMENT DE PAYER AUX CONSORTS X... UNE REDEVANCE DE 7,50% N'AURAIT DE CONTREPARTIE REELLE QUE S'ILS POUVAIENT BENEFICIER D'UNE EXCLUSIVITE SUR LA FABRICATION ET LA VENTE DE LA PASINIAZIDE, LA COUR D'APPEL LEUR A REPONDU QU'ILS N'IGNORAIENT PAS, LORSQU'ILS ONT PASSE L'ACTE DU 1ER OCTOBRE 1954, QU'ILS N'AVAIENT PU OBTENIR QU'UN VISA N'EMPORTANT AUCUNE PROTECTION ET QUE NOTAMMENT UN Z... SUISSE FABRIQUAIT ET VENDAIT LE MEDICAMENT SANS AVOIR OBTENU NI A OBTENIR UNE QUELCONQUE AUTORISATION DU PROFESSEUR X... ; QUE LE FAIT QUE CELUI-CI, AVANT MEME LA SIGNATURE DE L'ACTE, AIT MIS A LA DISPOSITION DES A... ET LA FORMULE CHIMIQUE DE SON PRODUIT ET SON PROCEDE DE FABRICATION, DES L'INSTANT QUE CES APPORTS LEUR ONT PERMIS D'OBTENIR, AVANT TOUT AUTRE EN FRANCE, LE VISA DE PRODUIT SOUS CACHET ET D'EN REALISER LA FABRICATION, EGALEMENT, AVANT TOUT AUTRE EN FRANCE, DE MANIERE A S'ASSURER UN AVANTAGE SUR LA CONCURRENCE, SUFFIT A CONSTITUER UNE CONTRE-PARTIE VALABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LES A... ALBERT ROLLAND, QUI DES LORS NE PEUVENT ETRE TENUES COMME ETANT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE, VAINEMENT, LE POURVOI PRETEND QU'IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUE TEL FUT LEUR OBJET ET QU'AU RESTE CE FAIT EXTRA CONTRACTUEL RETENU PAR L'ARRET NE POUVAIT CONSTITUER UN AVANTAGE COMMERCIAL DE NATURE A JUSTIFIER UNE REDEVANCE DE 7,50% SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE ; QU'EN EFFET, PAR LES MOTIFS PRECITES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CONVENTIONS LITIGIEUSES ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI LES MOTIFS DE L'ARRET CRITIQUE AFFIRMANT INDEPENDANT DU RETARD UN PREJUDICE CAUSE PAR PRETENDUE LEGERETE BLAMABLE SANS PRECISER AUCUN ELEMENT D'OU ELLE RESULTERAIT, SONT EN CONTRADICTION ABSOLUE AVEC LES AUTRES AFFIRMANT L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE ET IMPLIQUANT L'ABSENCE DE TOUTE MAUVAISE FOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE RETENIR QUE L'EXECUTION TARDIVE DU CONTRAT DONNAIT LIEU AU PAYEMENT DES INTERETS MORATOIRES DES REDEVANCES, ET ACCORDER DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LES CONSORTS X... DE L'ACTION EN JUSTICE INTRODUITE CONTRE EUX AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS, NON PLUS, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13651. A... ROLLAND ET AUTRE C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1 PHARMACIE - SPECIALITES PHARMACEUTIQUES - VENTE - ARTICLE R . 5015-37 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - REDEVANCES STIPULEES AU PROFIT DE L'INVENTEUR - PAYEMENT - CONDITIONS.
Analyse : 1 L'ARTICLE R 5015-37 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DISPOSE QUE " LES PHARMACIENS PEUVENT RECEVOIR LES REDEVANCES QUI LEUR SERAIENT RECONNUES POUR LEUR CONTRIBUTION A L'ETUDE OU A LA MISE AU POINT DE MEDICAMENTS OU D'APPAREILS ; ILS PEUVENT VERSER DANS LES MEMES CONDITIONS LES REDEVANCES RECONNUS AUX PRATICIENS AUXQUELS LES LIENT DES CONTRATS " AYANT RELEVE QUE LE PRODUIT VENDU COMME MEDICAMENT PAR UN LABORATOIRE AVAIT ETE ETUDIE ET MEDICALEMENT MIS AU POINT PAR UN INVENTEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE POUR L'OCTROI A CE DERNIER DES REDEVANCES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT REMPLIE