Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1979, 78-11.494, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11494
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale 6) 1978-01-17, 1978-01-17
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N. 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 DECEMBRE 1974; ATTENDU QUE, POUR L'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES AU PROFIT DES COMMERCANTS ET ARTISANS AGES, LES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION, SELON LES REGLES QUI ONT ETE FIXEES PAR LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE A CET EFFET, ET QUE L'ARRETE SUSVISE A APPROUVEES, SONT LES REVENUS DE LA DERNIERE ANNEE POUR LAQUELLE ILS ONT ETE DECLARES A L'ADMINISTRATION FISCALE ET ACCEPTES, AU MOINS PROVISOIREMENT, PAR ELLE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE QUE JOSEPH X... AVAIT DEPOSEE LE 22 JANVIER 1976 DEVAIT ETRE APPRECIEE EN CONSIDERATION D'UN REVENU ANNUEL DE 10 000 FRANCS, L'INTERESSE, EN RAISON D'UNE MALADIE, N'AYANT PU DEPASSER CE CHIFFRE DE BENEFICES ET REALISER CELUI QUI AVAIT ETE ENVISAGE LORS DE LA FIXATION DU FORFAIT ET LES TEXTES DE BASE FAISANT ETAT DES RESSOURCES ET NON DE REVENUS DECLARES; ATTENDU CEPENDANT QUE LE FORFAIT QUI AVAIT ETE FIXE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AVEC L'ACCORD DE X..., SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE REVENU, ETAIT DE 38 000 FRANCS ET DEPASSAIT DONC LE CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION RECLAMEE ET QUE, SELON LES TEXTES SUSVISES, C'EST LE REVENU DECLARE, SEUL, QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION A CET EFFET; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITES DISPOSITIONS; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Ressources personnelles - Forfait fiscal - Portée.
Sommaire de référence : * ARTISAN - Aide aux artisans âgés (loi du 13 juillet 1972) - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Ressources personnelles - Forfait fiscal - Portée.
Analyse : Pour l'attribution de l'aide spéciale compensatrice prévue par la loi n. 72-657 du 13 juillet 1972 au profit des commerçants et artisans âgés, les ressources à prendre en considération, selon les règles fixées par la commission nationale instituée à cet effet, et approuvées par l'arrêté ministériel du 13 décembre 1974, sont les revenus de la dernière année pour laquelle ils ont été déclarés à l'administration fiscale et acceptés, au moins provisoirement, par elle. Par suite, encourt la cassation l'arrêt décidant, pour l'appréciation des ressources d'un artisan, que celui-ci n'avait pu, en raison de la maladie, réaliser le revenu envisagé lors de la fixation du forfait pour l'année considérée, alors que celui-ci avait été déterminé avec l'accord de l'intéressé par l'administration, qui n'était pas revenue sur cet accord.