COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2268 ET 2269 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA BONNE FOI EXIGEE DU POSSESSEUR QUI INVOQUE LE BENEFICE DE L'USUCAPION ABREGEE PREVUE PAR L'ARTICLE 2265 EST TOUJOURS PRESUMEE ET QU'IL SUFFIT QU'ELLE AIT EXISTE AU MOMENT DE L'ACQUISITION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONDAMNE LES CONSORTS X... A DELAISSER LA PARCELLE DONT LA PROPRIETE EST LITIGIEUSE, AU PROFIT DES CONSORTS Y... QUI INVOQUAIENT UN TITRE JUGE PREFERABLE EN RAISON DE L'ANTERIORITE DE SA DATE ET DE SA TRANSCRIPTION, A RETENU, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DECENNALE PROPOSEE PAR LES DEFENDEURS A L'ACTION, QUE CEUX-CI NE JUSTIFIAIENT PAS DE LEUR BONNE FOI ET QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT Z..., QUE LORS DE LEUR PRISE DE POSSESSION D'UN TERRAIN DE TROIS HECTARES DANS LE LOT N° 320, LES CONSORTS X... AVAIENT CONNAISSANCE DE L'ACQUISITION DE CETTE MEME SUPERFICIE PAR LES CONSORTS Y... QUI ELEVAIENT ALORS DES PROTESTATIONS ; MAIS ATTENDU QUE CETTE CONNAISSANCE, POSTERIEURE A L'ACQUISITION, DEVAIT RESTER SANS INCIDENCE SUR L'APPRECIATION DE LA BONNE FOI DES CONSORTS X... AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE LA VENTE ET QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR LA SITUATION A LA DATE DE CELLE-CI, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NOSTAGANEM, LE 26 NOVEMBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN. N° 60 - 11 192. CONSORTS X... C / CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MAYER ET VIDART. DANS LE MEME SENS : 6 MARS 1957, BULL 1957, I, N° 120, P 99 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - BONNE FOI - MOMENT D'APPRECIATION ;
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 2268 ET 2269 DU CODE CIVIL, LA BONNE FOI EXIGEE DU POSSESSEUR QUI INVOQUE LE BENEFICE DE L'USUCAPION ABREGEE PREVUE PAR L'ARTICLE 2265 EST TOUJOURS PRESUMEE ET IL SUFFIT QU'ELLE AIT EXISTE AU MOMENT DE L'ACQUISITION ;