Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1970, 68-13.671, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13671
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1968-05-08, 1968-05-08
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1967, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE OUHIDI, QUI HABITAIT EN ALGERIE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI DIVERSES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE LA SOCIETE LA CHEVILLE LANGONNAISE; QUE OUHIDI A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET QUE, PRETENDANT QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES AU DELAI DE COMPARUTION D'UN DEFENDEUR HABITANT A L'ETRANGER N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES DANS L'ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE, IL A CONCLU A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT : ET A, EN OUTRE, CONCLU AU FOND; QUE LA SOCIETE LA CHEVILLE LANGONNAISE, A EGALEMENT CONCLU AU FOND; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ANNULE LE JUGEMENT POUR NON-OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES SUSDITES, D'AVOIR ENSUITE, EN SE REFERANT A L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, STATUE SUR LE FOND DU LITIGE ET NON PAS RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AV IR RELEVE L'IRREGULARITE DE LA SAISINE DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT EMPECHE OUHIDI DE COMPARAITRE, N'AURAIT PU SE SAISIR ELLE-MEME DE L'AFFAIRE SANS PRIVER CELUI-CI DU BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION; MAIS ATTENDU QUE, LES DEUX PARTIES AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LES JUGES D'APPEL, CEUX-CI, QUI ONT ANNULE LE JUGEMENT, ETAIENT EN DROIT, EN VERTU DE LA REGLE DE L'EVOCATION, DE STATUER EUX-MEMES AU FOND; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : * APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Parties ayant conclu au fond - Nullité de la citation introductive d'instance - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Annulation du jugement de première instance - Parties ayant conclu au fond en cause d'appel.
Analyse : Les juges d'appel, qui ont annulé un jugement pour non observation dans l'assignation des prescriptions légales relatives au délai de comparution du défendeur habitant à l'étranger, sont en droit, en vertu de la règle de l'évocation, de statuer eux-mêmes au fond, dès lors que les deux parties ont conclu au fond devant eux. Leur décision ne peut être atteinte par le moyen pris de violation de la règle du double degré de juridiction.