Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS PRADET ET CIE", DONT LE SIEGE EST A ORLEANS, A DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE LA MARQUE "HUNGARIA", QU'ELLE UTILISE POUR DESIGNER DIVERS ARTICLES DE SPORT; QUE LADITE SOCIETE A EGALEMENT EFFECTUE LE DEPOT INTERNATIONAL DE SA MARQUE A BERNE; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE "ARTEX KULKER LESDEDELMI VALLAT" (PAR ABREVIATION ARTEX), DONT LE SIEGE EST A MDOR UTES (HONGRIE), EST, D'APRES LA LOI HONGROISE, SEULE HABILITEE A ASSURER L'EXPORTATION DES JOUETS ET ARTICLES DE SPORT MANUFACTURES EN HONGRIE; ATTENDU QUE LA SOCIETE "ARTEX" A ASSIGNE LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS PRADET" POUR SE VOIR INTERDIRE D'UTILISER LA MARQUE HUNGARIA ET VOIR PRONONCER LA RADIATION DE CETTE MARQUE, AVEC TRANSMISSION DE CETTE DECISION AU BUREAU INTERNATIONAL DE BERNE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRIGEE PAR LA SOCIETE "ARTEX" CONTRE LA SOCIETE "PRADET" EN TANT QU'ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE FONDEE SUR LA FAUTE NEE DE L'UTILISATION PAR LA SOCIETE "PRADET" D'UNE MARQUE ILLICITE, ET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DES MARQUES DE LA SOCIETE ET DE LUI AVOIR FAIT DEFENSE DE LES UTILISER EN LEUR FORME ET TENEUR ACTUELLES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE MEME ARRET AYANT CONSTATE QUE LES AGISSEMENTS INCRIMINES N'AVAIENT CAUSE A LA SOCIETE "ARTEX" AUCUN PREJUDICE DIRECT, ACTUEL ET CERTAIN, L'ACTION EN RESPONSABILITE ETAIT RADICALEMENT IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE "PRADET" N'A PAS INVOQUE L'ABSENCE DE PREJUDICE DE LA SOCIETE "ARTEX" POUR CONCLURE A L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN TANT QUE CELLE-CI TENDAIT A VOIR DECLARER LA MARQUE HUNGARIA NULLE; QUE LA SOCIETE "PRADET", QUI N'A PAS REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, N'INVOQUE L'ABSENCE DE PREJUDICE QUE POUR FAIRE OBSTACLE A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE "ARTEX"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1824 RELATIVE AUX NOMS COMMERCIAUX, ET LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 26 MARS 1930 REPRIMANT LES FAUSSES INDICATIONS D'ORIGINE DES MARCHANDISES; ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE CES TEXTES N'EST OUVERTE QU'AUX PARTIES LESEES PAR LES VIOLATIONS DES LOIS X... QU'ELLES INVOQUENT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUALIFIE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE "ARTEX" D'ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE FONDEE SUR L'UTILISATION PAR LA SOCIETE "PRADET" DE MARQUES ILLICITES AU REGARD DES DISPOSITIONS DES LOIS DES 28 JUILLET 1824 ET 26 MARS 1930; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE "ARTEX" NE JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'AUCUN PREJUDICE, LUI ACCORDE NEANMOINSUNE REPARATION SOUS LA FORME D'UNE ANNULATION DE MARQUE EN FAISANT EGALEMENT DEFENSE A LA SOCIETE "PRADET" D'UTILISER LA MARQUE HUNGARIA A L'AVENIR; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 6 ET 6B DE LA CONVENTION D'UNION POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, EN DATE A PARIS DU 20 MARS 1883; ATTENDU QUE CES TEXTES PREVOIENT, D'AUTRE PART, QUE LES MARQUES IMPORTEES EN FRANCE SERONT PROTEGEES "TELLES QUE DEPOSEES DANS LEUR PAYS D'ORIGINE" ET, D'AUTRE PART, RESERVENT A CHAQUE ETAT CONTRACTANT, DONC A LA FRANCE, LA POSSIBILITE D'INVALIDER UNE MARQUE IMPORTEE COMPOSEE EXCLUSIVEMENT D'UN SIGNE "DESIGNANT LE LIEU D'ORIGINE DES PRODUITS", AINSI QUE CELLES QUI SONT " DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE RELEVE NULLEMENT QUE LA SOCIETE "ARTEX" SERAIT TITULAIRE D'UNE MARQUE DEPOSEE EN HONGRIE ET IMPORTEE EN FRANCE, ET QUI NE CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUN DROIT PRIVATIF AU PROFIT DE CETTE SOCIETE, DECLARE CEPENDANT LA MARQUE HUNGARIA NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6-B, PARAGRAPHES 1 ET 3, DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS DU 20 MARS 1883, AU MOTIF QUE CETTE MARQUE ETAIT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS, DONC SUSCEPTIBLE DE TROMPER LE PUBLIC; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN NI SUR LE TROISIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 8 NOVEMBRE 1960; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : 1 MARQUE DE FABRIQUE - PROTECTION - MARQUE CONTENANT DES INDICATIONS DE NATURE A TROMPER L'ACHETEUR (NON) - ACTION FONDEE SUR LES LOIS DES 28 JUILLET 1824 ET 26 MARS 1930 - PREJUDICE - NECESSITE
Analyse : 1. L'ACTION CIVILE, EXERCEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 28 JUILLET 1824, RELATIVE AUX NOMS COMMERCIAUX, ET 1 ET 3 DE LA LOI DU 26 MARS 1930, REPRIMANT LES FAUSSES INDICATIONS D'ORIGINE DES MARCHANDISES, N'EST OUVERTE QU'AUX PARTIES LESEES PAR LES VOLATIONS DES LOIS PENALES QU'ELLES INVOQUENT.