Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1970, 68-11.598, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11598
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1968-02-06, 1968-02-06
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR VENDU A LA DAME Y... UN FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE, CHASSE ET PECHE A SAVERDUN (ARIEGE), VENTE S'ETENDANT A DES MARCHANDISES DONT LA VALEUR AVAIT ETE FIXEE A 9260 FRANCS PAR L'INVENTAIRE SOUMIS A ENREGISTREMENT, LES EPOUX X... ONT, CEPENDANT, RECHERCHE DE LEUR ACHETEUSE LE PAIEMENT D'UNE " SUITE DE STOCKS " DONT LE MONTANT ATTEIGNAIT 16796,43 FRANCS; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 6 FEVRIER 1968) AUQUEL IL EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND, AYANT RECONNU QUE L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE N'ETAIT PAS FICTIF MAIS CORRESPONDAIT A DES MARCHANDISES REELLEMENT TRANSFEREES A L'ACQUEREUR, EN PLUS DES MARCHANDISES DECLAREES A L'ENREGISTREMENT, IL EN RESULTAIT QUE CETTE OPERATION N'ETAIT PAS FICTIVE ET QUE LA COUR NE POUVAIT SANCTIONNER L'ABSENCE DE DECLARATION D'UNE VENTE EN TANT QUE DISSIMULATION DU PRIX, L'ARTICLE 1840 DU CODE NE TROUVANT PAS A S'APPLIQUER LORSQU'IL S'AGIT DE DEUX OPERATIONS SUCCESSIVES, MEME SI LA SECONDE EST ANNONCEE PAR LA PREMIERE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL EST AINSI PRETENDU, LOIN DE REGARDER L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE COMME S'ETANT APPLIQUE A " DES MARCHANDISES REELLEMENT TRANSFEREES A L'ACQUEREUR DU FONDS, EN PLUS DES MARCHANDISES DECLAREES A L'ENREGISTREMENT ", LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA VENTE AVAIT PORTE SUR LA TOTALITE DES MARCHANDISES EN MAGASIN AU 5 OCTOBRE 1963, DATE DE L'ENTREE EN POSSESSION DE DAME Y..., A EXPRESSEMENT DECLARE QUE " L'INVENTAIRE DESCRIPTIF ET ESTIMATIF REMIS A L'ENREGISTREMENT DEVAIT DONC NECESSAIREMENT CORRESPONDRE AU STOCK ENTIER QUI SE TROUVAIT DANS LES LOCAUX "; QU'ELLE A CONSTATE QUE LES EPOUX X..., QUI PRETENDAIENT EN LEURS CONCLUSIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL, AVOIR CEDE " EN OUTRE A DAME Z... NON COMPRISES DANS L'INVENTAIRE ET DANS L'ETAT ESTIMATIF ", N'AVAIENT APPORTE A L'APPUI D'UNE PAREILLE THESE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE; QUE, POUR ECARTER L'AUTORITE DE LA JURISPRUDENCE INVOQUEE DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN L'ESPECE, LES PARTIES N'AVAIENT PAS CONCLU DEUX CONVENTIONS SUCCESSIVES, ET QU'ELLE A ENFIN RELEVE QUE LES PRESTATIONS DECOULANT DE LA CESSION A DAME Y... DE LA " SUITE DE STOCKS ", CONSTITUAIENT, EN REALITE, UN SUPPLEMENT DE PRIX S'AJOUTANT A CELUI FIXE PAR L'ACTE DE VENTE; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A MARQUE LE CARACTERE FICTIF DE LA SECONDE CESSION PRETENDUE; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : SIMULATION - Fonds de commerce - Vente - Vente ultérieure de marchandises non comprises dans l'inventaire - Caractère fictif - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Dissimulation - Vente ultérieure de marchandises non comprises dans l'inventaire.
Analyse : En l'état de la vente d'un fonds de commerce s'étendant à des marchandises dont la valeur a été fixée par l'inventaire soumis à enregistrement, les juges peuvent, en application de l'article 1840 du code général des Impôts, annuler comme fictive la vente d'autres marchandises consentie ultérieurement à l'acquéreur du fonds dès lors qu'ils relèvent que la vente originaire avait porté sur la totalité du stock, qu'il n'était pas établi que ces marchandises n'étaient pas comprises dans l'inventaire, que les parties n'avaient pas conclu deux conventions successives et que les prestations découlant de la deuxième vente constituaient en réalité un supplément de prix.