Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 18-83.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 2019-04-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 18-83053
Décision attaquée : Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, 2018-04-13
Président : M. Soulard
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 18-83.053 FS-P+B+I N° 517 CG1010 AVRIL 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Y... K..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 13 avril 2018, qui, pour assassinat en bande organisée, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 février 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Castel, M. Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Salomon ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller SLOVE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du code de procédure pénale : "en ce que, après que la cour a dit n'y avoir lieu à écarter des débats les procès-verbaux de transcription des sonorisations du domicile de M. C... T... par arrêt incident du 10 avril 2018 (PV des débats, p. 36 et 37), le président, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des transcriptions ayant été régulièrement traduites par un expert indépendant et non contesté des parties figurant au dossier de la procédure, ainsi que des extraits en langue française, avant l'audition des témoins MM. E... N... et T... ; "alors que le principe de l'oralité des débats interdisait de donner lecture de tout ou partie des procès-verbaux de transcription des sonorisations du domicile de M. T... figurant au dossier de la procédure écrite, sans que les auteurs des propos retranscrits, témoins acquis aux débats auxquels il n'avait pas été renoncé, aient été préalablement entendus" ; Attendu que, les propos d'un témoin acquis aux débats recueillis grâce à un dispositif de sonorisation ne constituant pas des déclarations reçues par les enquêteurs ou le juge d'instruction, la lecture, à l'audience, avant que l'auteur de ces propos ne soit entendu, des procès-verbaux qui les retranscrivent ne porte pas atteinte au principe de l'oralité des débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 de la directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016, préliminaire et 318 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense : "en ce que la cour a, par arrêt incident, rejeté la demande de comparution en dehors du box vitré de la cour d'assises ; "aux motifs que la défense de M. Y... K... présente des conclusions aux fins de voir comparaître l'accusé hors du box vitré de la cour d'assises, que l'article préliminaire-III du code de procédure pénale dispose, notamment, "les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne" ; que l'article 318 du code de procédure pénale ajoute que "l'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader", ce que complète l'article D294 du même code en précisant que "des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des extractions" ; qu'il s'en déduit que la cour prend, pour la comparution de l'accusé des mesures de sécurité exigées et par sa dangerosité supposée et par sa protection effective ; que l'article 5 de la directive européenne 2016/343 du 9 mars 2016, si elle préconise que les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies ne soient pas présentés, à l'audience ou en public, comme étant coupables par le recours à des mesures de contrainte physique, n'empêche pas les Etats membres d'appliquer les mesures de contrainte physique qui s'avèrent nécessaires pour des raisons liées au cas d'espèce relatives à la sécurité ou à la nécessité d'empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d'entrer en contact avec des tiers ; qu'en l'espèce :-l'accusé est renvoyé devant la cour d'assises JIRS des chefs d'assassinats en bande organisée et association de malfaiteurs,-encourt une peine de réclusion criminelle à perpétuité,-est détenu provisoirement après s'être soustrait à la justice pendant plus de quatre années ;que depuis le début du procès la cour a pu constater que, malgré ses problèmes auditifs, M. K... était en mesure de répondre aux questions qui lui étaient posées et de communiquer confidentiellement avec sa défense ; que le dispositif de sécurité consistant en un enclos de verre est licite dès lors que l'accusé y est libre de ses mouvements, sans entrave et qu'il existe un dispositif permettant à ce même accusé de communiquer librement et secrètement avec ses avocats ; qu'en conséquence, qu'en l'espèce le dispositif critiqué apparaît proportionné et nécessaire sans porter atteinte, ni à la présomption d'innocence, ni à la dignité des personnes, ni aux droits de la défense ; qu'il convient donc de rejeter la demande ; "alors que l'accusé comparait libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader ; que les tribunaux ont l'obligation de choisir les aménagements de sécurité les plus appropriés à une affaire donnée, en tenant compte de la nécessité de préserver une bonne administration de la justice, l'apparence d'une procédure équitable ainsi que la présomption d'innocence (CEDH, Yaroslav Belousov c. Russie, 4 octobre 2016, n° 2653/13 et 60980/14, § 152) ; que les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure ; que le défenseur des droits a recommandé de limiter l'utilisation des box sécurisés à des situations exceptionnelles qui présentent des risques particulièrement graves, avérés et circonstanciés pour la sécurité de l'audience, lorsque les moyens en personnels et en dispositifs de sécurisation sont manifestement insuffisants (décision n° 2018-128 du 17 avril 2018) ; que la défense a demandé, par voie de conclusions régulièrement déposées, à ce que M. K... soit extrait du box vitré pour être entendu à la barre faisant valoir qu'aucune situation particulière ne justifiait de s'y opposer dès lors d'une part, que "le public dans la salle est parfaitement identifié et a été soumis à deux contrôles successifs, l'un à l'entrée de la salle d'audience, l'autre à l'entrée du palais de justice" et d'autre part, que "M. K... est affecté d'un handicap auditif rendant parfois difficile l'audition des questions posées" ; qu'en ne recherchant pas si les moyens en personnels et en dispositifs de sécurisation étaient suffisants pour que M. K... puisse comparaître hors du box vitré, le temps limité et néanmoins crucial devant la cour d'assises où le débat est oral, en ses interrogatoires, la cour n'a pas justifié du caractère strictement nécessaire et proportionné de cette mesure de sécurité" ; Attendu que, pour rejeter la demande de comparution de l'accusé en dehors du box prévu à cet effet, la cour d'assises prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui procèdent de son appréciation souveraine et dès lors qu'il n'apparaît pas que l'accusé ait été empêché de communiquer avec ses avocats, le grief n'est pas encouru ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen pris de la violation des articles 132-71, 450-1 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. K... coupable de meurtres avec préméditation en bande organisée ; "aux motifs que, sur la préméditation, les circonstances de la commission de ces crimes le 17 février 2011 vers 17 h 30 en un lieu isolé, sur une route étroite, dans une zone de montagne, au niveau du pont de [...] sur la commune de Corscia (nécessitant que soit donné un top départ), démontrent le guet-apens, comme la nécessité d'avoir plusieurs armes et l'utilisation d'un véhicule volé par la suite incendié démontrent une organisation et des actes préparatoires ; qu'il s'en déduit la préméditation ; que sur, la bande organisée, la récupération des armes de différents calibres, celle d'un véhicule volé, les concertations et éventuels repérages, la mise en place d'un réseau téléphonique dédié, révélant des échanges en circuit fermé entre leurs utilisateurs notamment dans les minutes qui ont précédé la commission des faits, comme pour donner le "top départ" de l'opération, sont autant d'éléments qui caractérisent la bande organisée ; que de même la découverte aux alentours de 18 heures 00 au col d'Arbitro, soit à une vingtaine de kilomètres du lieu de la commission des crimes, d'un véhicule de marque Volkswagen type Touran volé, entièrement calciné, dans lequel ont été retrouvés un fusil d'assaut de type kalachnikov complètement brûlé et deux culots de fusil de chasse calibre 12, la kalachnikov retrouvée dans ce véhicule étant compatible avec les munitions de calibre 7,62 mm tirées par une seule et même arme, prouve encore une fois le degré de préparation et d'organisation des crimes (...) ; que, sur l'association de malfaiteurs, la définition que donne de ce délit l'article 450-1 coïncide exactement avec celle de la circonstance aggravante de bande organisée résultant de l'article 132-71 ; qu'elle vise la période "courant 2011 et jusqu'au 17 février 2011", or rien au dossier ne prouve que M. K..., qui est rentré en Corse le 15, ait participé à une telle association avant le 17 février 2011, pas plus d'ailleurs que M. P... N... et, pour la journée du 17, la règle non bis in idem (la bande organisée étant retenue) fait obstacle à ce qu'il soit répondu favorablement à cette question ; "alors que la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 que la bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres, ce qui la distingue ainsi des seules notions de réunion ou de co-action ; qu'en se prononçant par les motifs ci-dessus reproduits démontrant que les éléments à charge d'une organisation structurée entre ses membres caractérisant la bande organisée n'ont pas été recherchés, la cour, qui a uniquement relevé les éléments à charge d'un meurtre avec préméditation commis à plusieurs, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour retenir la circonstance de bande organisée, la cour prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de son appréciation souveraine, et dont il résulte que la circonstance aggravante de bande organisée est établie par l'existence d'une entente, qui suppose la préméditation, et d'une organisation structurée entre ses membres, la cour d'assises a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le sixième moyen, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 130-1 et 132-1 du code pénal, 362 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'assises a condamné M. K... à la peine de trente ans de réclusion criminelle ; "alors que conformément au principe d'individualisation de la peine explicitement énoncé à l'article 132-1 du code pénal, auquel il est renvoyé par l'article 362 du code de procédure pénale, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que la peine n'est pas motivée au regard de la personnalité et la situation personnelle de M. K... de sorte qu'il n'a pas été satisfait aux exigences du principe d'individualisation des peines" ; Attendu que, pour condamner M. K... à la peine de trente ans de réclusion criminelle, la cour d'assises, après avoir souligné la gravité des faits, s'agissant de deux assassinats en bande organisée, leur contexte ainsi que le mode opératoire utilisé, retient que cette peine est proportionnée à cette forme de criminalité, au trouble occasionné à l'ordre public et à la douleur de la famille des victimes ; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui exposent les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine, la cour d'assises a justifié la peine appliquée, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix avril deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Lecture - Lecture du président - Propos d'un témoin acquis aux débats - Propos recueillis par sonorisation - Atteinte à l'oralité des débats (non)
Analyse : Les propos d'un témoin acquis aux débats recueillis grâce à un dispositif de sonorisation ne constituant pas des déclarations reçues par les enquêteurs ou le juge d'instruction, la lecture, à l'audience, avant que l'auteur de ces propos ne soit entendu, des procès-verbaux qui les retranscrivent ne porte pas atteinte au principe de l'oralité des débats