Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1973, 72-93.517, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-93517
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1972-10-18, 1972-10-18
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : MM. Waquet

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (MARCELLE), EPOUSE Y..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR Z... (REMY) ; 2° LA SOCIETE " EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1972, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE, ENVERS UN MEMBRE DE L'UNE DES CHAMBRES, ET POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE, ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, A, D'UNE PART, DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA MORT DU PREVENU, Z... (JEAN-FRANCOIS), A, D'AUTRE PART, CONDAMNE X... (MARCELLE), EPOUSE Y..., ES QUALITES, A DES REPARATIONS CIVILES, ET A, ENFIN, DECLARE LA SOCIETE " EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES " CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDERESSES, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PRESCRIPTION A ETE ACQUISE LE 17 MAI 1971, FAUTE D'UN ACTE INTERRUPTIF INTERVENU DEPUIS L'ARRET DU 17 FEVRIER 1971 " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ET PAR EXPLOIT D'HUISSIER EN DATE DU 26 FEVRIER 1971, LE PREVENU A ETE REGULIEREMENT CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 5 MAI 1971 ; ATTENDU QUE CETTE CITATION, QUI A CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A INTERROMPU LA PRESCRIPTION ET A SERVI, A CET EGARD, DE POINT DE DEPART A UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDERESSES, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550, 565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; " ALORS QUE CELLE-CI NE COMPORTANT PAS DE DATE CERTAINE EST ENTACHEE D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE " ; ATTENDU QUE LE PREVENU A PRESENTE DEVANT LES JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE EXCEPTION TIREE D'UNE PRETENDUE NULLITE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, EN FAISANT VALOIR QUE LA DATE FIGURANT EN TETE DE CET EXPLOIT AVAIT ETE RATUREE ET REMPLACEE PAR CELLE DU 12 AOUT 1970, SANS QUE CETTE MODIFICATION AIT ETE APPROUVEE ET PARAPHEE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A INSTRUMENTE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INDICATION DE LA DATE DE LA CITATION NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES FORMALITES EXIGEES, A PEINE DE NULLITE DE LA POURSUITE, PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENONCE, D'UNE PART, QU'A LA DATE DU 20 AOUT 1970, LE PREVENU A SIGNIFIE A LA PARTIE CIVILE QU'IL ENTENDAIT PROUVER LA VERITE DES FAITS ARTICULES DANS LA CITATION, SANS QUE LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION AINSI FAITE AIT ETE CONTESTEE PAR AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE LA DATE MEME DE CETTE OFFRE DE PREUVE QUE LA CITATION A ETE DELIVREE AU PREVENU ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT LOIN D'ETRE ACQUISE, LA PUBLICATION DE L'ECRIT INCRIMINE N'AYANT PU AVOIR LIEU AVANT LE 16 JUILLET 1970 ; QU'AINSI AUX TERMES DE L'ARRET, LE PREVENU A ETE, EN TEMPS UTILE, INFORME DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET MIS EN MESURE DE PREPARER SA DEFENSE ; QUE, DES LORS, L'IRREGULARITE ALLEGUEE DE L'EXPLOIT DE CITATION N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DUDIT PREVENU ; ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES ARTICLES VISES AU MOYEN ET A EXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 30 ET 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE, ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, ETAIENT REUNIS ; " ALORS QUE LES IMPUTATIONS VISANT LA PARTIE CIVILE A RAISON D'ACTE ACCOMPLI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SEMVI N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE CERTAINES DES DIFFAMATIONS INCRIMINEES, ET QU'ELLE INDIQUE, ONT ETE COMMISES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAITS IMPUTES ONT PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE A..., PLAIGNANT ET PARTIE CIVILE " A RAISON D'ACTES ACCOMPLIS PAR CELUI-CI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER DE PARIS, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SEMVI (SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLETTE), ALORS QU'A CE TITRE LA QUALITE DE CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC LUI ETAIT CONFEREE PAR L'ARTICLE 23 DES STATUTS DE LADITE SOCIETE, AUX TERMES DUQUEL " LES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS SIEGENT ET AGISSENT ES-QUALITES AVEC LES MEMES DROITS ET POUVOIRS QUE LES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, TANT VIS-A-VIS DE LA SOCIETE QUE VIS-A-VIS DES TIERS " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER DE PARIS, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLETTE, LE PLAIGNANT ETAIT INVESTI D'UN MANDAT PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE A BON DROIT QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SUSVISEES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) PRESSE - Procédure - Citation - Date de l'exploit - Mention irrégulière n'ayant pas porté atteinte aux intérêts du prévenu - Nullité (non).
Sommaire de référence : * EXPLOIT - Citation - Date - Mention irrégulière n'ayant pas porté atteinte aux intérêts du prévenu - Presse - Nullité (non).
Analyse : L'indication de la date de la citation ne figure pas au nombre des formalités exigées à peine de nullité de la poursuite par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. A condition qu'elle n 'ait pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu, l 'irrégularité affectant la mention de la date sur l'exploit de citation n'entraîne pas ladite nullité.