Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 89-19.749, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-19749
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1989-05-12, 1989-05-12
Président : Président :M. Jouhaud
Avocats : Avocats :M. Roger, la SCP Boré et Xavier.

. Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 11, alinéa 1er, du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes il y a négociation lorsque le notaire agissant en vertu du mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ; Attendu que par acte sous seing privé du 12 mars 1983, les consorts X... ont donné mandat écrit à M. Robert Y..., membre de la société civile professionnelle Robert et Daniel Y..., notaires associés, (la SCP), de rechercher un acheteur pour un terrain leur appartenant ; qu'une promesse de vente a été signée le 11 juillet 1983 avec M. A... ; que l'acte authentique a été dressé le 3 février 1984 par M. Z..., notaire, M. Robert Y... figurant à l'acte comme mandataire des vendeurs ; que la SCP a assigné M. A... en paiement d'honoraires de négociation ; Attendu que pour débouter la SCP de sa demande, la cour d'appel, après avoir énoncé que M. Robert Y... avait reçu des consorts X... " mandat écrit de rechercher un contractant ", ce qui établissait sa qualité de négociateur, retient que pour prétendre à de tels honoraires M. Robert Y... aurait dû recevoir l'acte de vente du 20 mars 1984 ou y participer comme notaire ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'acte notarié comporte la mention qu'il a été reçu en présence de M. Y... en qualité de mandataire des vendeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Eléments - Emoluments de négociation - Conditions - Réception de l'acte ou participation à sa réception - Acte reçu en présence du notaire négociateur
Analyse : Aux termes de l'article 11, alinéa 1er, du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, il y a négociation lorsque le notaire, agissant en vertu du mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour débouter de sa demande en paiement d'honoraires de négociation un notaire qui avait reçu des propriétaires d'un terrain mandat écrit de rechercher un acheteur pour celui-ci, ce qui établissait sa qualité de négociateur, retient que, pour prétendre à de tels honoraires, ce notaire aurait dû recevoir l'acte de vente du terrain ou y participer comme notaire, alors que cet acte notarié comporte la mention qu'il a été reçu en présence dudit notaire en qualité de mandataire des vendeurs.