Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1977, 75-13.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13253
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1975-04-22, 1975-04-22
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION FORMEE PAR GERMAIN CONTRE PEDRONI, PLATRIER-PEINTRE, EN RAISON DES VICES AFFECTANT LES REVETEMENTS DE PLAFONDS EN POLYSTYRENE REALISES PAR CET ENTREPRENEUR LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN HOTEL POUR LE COMPTE DE GERMAIN, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "IL EST CONSTATE PAR L'ARRET QUE LES PANNEAUX AVAIENT ETE POSES DE TELLE SORTE QU'AU BOUT DE QUELQUES MOIS IL S'ETAIT PRODUIT UNE SERIE DE DENIVELLATIONS QUI AVAIENT DONNE AUX PLAFONDS L'ASPECT DE DAMIERS, L'ARRET ATTAQUE, EN NE CONSTATANT PAS QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE EFFECTUEE DANS UN BREF DELAI A PARTIR DE L'APPARITION DE CES DESORDRES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, QUANT AUX DESORDRES APPARUS DANS LES REVETEMENTS DES PLAFONDS, QUE LE VICE EXISTANT DANS LA POSE DES PANNEAUX DE POLYSTYRENE N'AVAIT ETE REVELE QUE PAR L'EXPERTISE ET QUE L'ASSIGNATION AU FOND ETAIT INTERVENUE A BREF DELAI, APRES LA REVELATION DU VICE EN QUESTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR "REFUSE A PEDRONI, TOUTE REMUNERATION" POUR LES REVETEMENTS PAR LUI EFFECTUES ET DE L'AVOIR CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE, AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE SUR LE PRIX DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRET AVAIT EXPRESSEMENT QUALIFIE PAR AILLEURS L'ABSENCE DE PLANEITE DU SUPPORT DE VICE CACHE NON DECELABLE ET NE POUVAIT DONC, SANS ENTRER EN CONTRADICTION AVEC LUI-MEME, FAIRE GRIEF A UN ENTREPRENEUR NON QUALIFIE DE NE PAS L'AVOIR DECELE, QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LEDIT ENTREPRENEUR N'AVAIT JAMAIS POSE DE TELS PLAFONDS ET QU'IL N'AVAIT ACCEPTE DE LE FAIRE QUE SUR LES DEMANDES ET LES DIRECTIVES DU MAITRE DE X... ET DE L'ARCHITECTE, QUE LE DEVOIR DE CONSEIL DE CE DERNIER L'OBLIGEAIT A CONNAITRE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET LE RENDAIT SEUL RESPONSABLE DE LA VIOLATION DE LA LEGISLATION, QU'ENFIN, L'ARRET FAIT ETAT D'UNE MODIFICATION DE L'ATTITUDE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE, POSTERIEURE AUX TRAVAUX DONT SEUL LE MAITRE D'Y... DEVAIT SUPPORTER LES RISQUES" ; MAIS ATTENDU QUE, SANS CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU LE CARACTERE CACHE DU VICE DES REVETEMENTS, A L'EGARD DU MAITRE DE X..., A RELEVE QUE LES PANNEAUX DE POLYSTYRENE POSES PAR PEDRONI ETAIENT UN MATERIAU PARTICULIEREMENT INFLAMMABLE ET QU'EN OUTRE, CET ENTREPRENEUR AVAIT EU LE TORT DE NE PAS S'ASSURER DE LA "PLANEITE" DES SUPPORTS ; QU'ELLE A JUSTEMENT ENONCE, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A TOUT ENTREPRENEUR DE NE PAS CONTRACTER SI L'OUVRAGE EXCEDE SES COMPETENCES ET QUE PEDRONI NE POUVAIT, DES LORS, S'ABRITER DERRIERE SON ABSENCE DE QUALIFICATION, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT, EN TOUT CAS, TENU DE CONNAITRE ET DE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES REGISSANT SON ACTIVITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS CARACTERISANT LA FAUTE DE PEDRONI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CONDAMNER IN SOLIDUM PEDRONI ET L'ARCHITECTE, RELATIVEMENT AUX REVETEMENTS LITIGIEUX ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A A L'ARRET D'AVOIR, "TOUT EN DECLARANT RESPONSABLE IN SOLIDUM L'ARCHITECTE, QUI AVAIT DIRIGE LES TRAVAUX, ET L'ENTREPRENEUR QUI, EXECUTANT SES ORDRES, AVAIT POSE DES PANNEAUX DE POLYSTYRENE, DANS LA PROPORTION D'UN QUART A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR ET TROIS QUARTS A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE, SEULEMENT APPLIQUE CE PRINCIPE A LA SOMME DE 14 252 FRANCS CORRESPONDANT A LA RESTITUTION DE LA SOMME QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT PERCUE POUR CES TRAVAUX, LUI LAISSANT SUPPORTER SEUL, CONTRAIREMENT AU PRINCIPE ENONCE, LA CHARGE DE LA PERT, SUBIE, C'EST-A-DIRE LE MONTANT DE LA SOMME QUI LUI RESTAIT DUE SUR CES TRAVAUX" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE PEDRONI ET TERRISSE ETAIENT RESPONSABLES IN SOLIDUM DE L'ENTIER DOMMAGE CONSTITUE PAR "LE MONTANT DE CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE REVETEMENTS DE PLAFOND EN POLYSTYRENE, ET DONC, POUR UNE SOMME DE 13 100 FRANCS" ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF FAIT A L'ARRET D'AVOIR LAISSE A LA CHARGE DE PEDRONI, SEUL, LE SOLDE DES TRAVAUX DE REVETEMENTS DE POLYSTYRENE LITIGIEUX, EN NE FAISANT PORTER LA CONDAMNATION IN SOLIDUM QUE SUR UN MONTANT DE 14 252 FRANCS, MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie des menus ouvrages - Action en garantie - Bref délai.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui situe le point de départ du bref délai de l'action pour vices cachés des menus ouvrages (antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1967) au jour de la révélation du vice litigieux.