COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - LOCATAIRE CONTRAINT DE QUITTER LES LIEUX PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN A UN LOCATAIRE QUI, CONTRAINT DE QUITTER LES LIEUX POUR ECHAPPER AUX PERSECUTIONS RACIALES S'EST REFUGIE AUX ETATS-UNIS ET A MANIFESTE PLUSIEURS ANNEES APRES LA LIBERATION SON INTENTION DE REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DES LIEUX QUI AVAIENT ETE RELOUES A UN TIERS SOUS RESERVES DE SES DROITS, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ANTERIORITE DE SON TITRE PAR RAPPORT A CELUI DU SECOND LOCATAIRE, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA NON OCCUPATION QUI LUI ETAIT REPROCHEE S'EXPLIQUAIT PENDANT LA GUERRE PAR LA NECESSITE DE QUITTER LES LIEUX PUIS APRES LA LIBERATION PAR L'OCCUPATION DU LOCATAIRE ET ENSUITE PAR LE REFUS DE LE LAISSER REOCCUPER LES LIEUX ET, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DES RESERVES FAITES EN SA FAVEUR LORS DE LA SECONDE LOCATION, IL POUVAIT ESTIMER SUFFISAMMENT GARANTIS LES DROITS DONT IL DEVAIT SE PREVALOIR PLUSIEURS ANNEES AVANT LA CESSATION DE SA LOCATION PAR LE CONGE DELIVRE ULTERIEUREMENT, EN ONT DEDUIT QU'IL JUSTIFIAIT DE MOTIFS LEGITIMES DE NON OCCUPATION.