Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS DE X... ONT CEDE A FAURE PARTIE DE LEUR DOMAINE IMMOBILIER, UNE CLAUSE DE L'ACTE PREVOYANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EAU D'UNE SOURCE SERAIT DISTRIBUEE SUR LES PARCELLES CEDEES A FAURE ET SUR CELLES CONSERVEES PAR LES VENDEURS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS DES DIFFICULTES QUI S'ETAIENT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, QUANT A LA DISTRIBUTION DES EAUX, DE S'ETRE ABSTENUS DE STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE FAURE RELATIVE A L'ANNULATION DE LA CLAUSE DE L'ACTE LUI IMPOSANT UNE SERVITUDE PERSONNELLE, ET DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS RECLAMANT LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CHARGES D'ENTRETIEN DE L'INSTALLATION D'AMENEE D'EAU; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL EN RELEVANT QUE, SELON LES TERMES DU CONTRAT, "LES SERVITUDES CONSTITUENT UN DROIT REEL ET NON PERSONNEL RATTACHE AUX IMMEUBLES QU'ELLES GREVENT OU AUXQUELS ELLES PROFITENT", A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA NULLITE DU CONTRAT EN SE FONDANT SUR LE FAIT QU'IL AURAIT CREE DES SERVITUDES PERSONNELLES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, L'ARRET NE CONTIENT AUCUN CHEF RELATIF A LA DEMANDE VISANT LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CHARGES, IL S'AGIT NON D'UN DEFAUT DE REPONSE, MAIS D'UNE OMISSION DE STATUER ET QU'IL N'EST PAS PRETENDU QU'ELLE SERAIT VOLONTAIRE; QUE, DES LORS, CETTE OMISSION DE STATUER DONNAIT OUVERTURE A LA REQUETE CIVILE, ET NON AU POURVOI EN CASSATION; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - OMISSION DE STATUER - OMISSION INVOLONTAIRE - (NON)
Analyse : L'ABSENCE, DANS UN ARRET, DE TOUT CHEF RELATIF A UNE DEMANDE CONSTITUE, NON UN DEFAUT DE REPONSE, MAIS UNE OMISSION DE STATUER QUI, DES LORS QU'IL N'EST PAS PRETENDU QU'ELLE SERAIT VOLONTAIRE, DONNE OUVERTURE A LA REQUETE CIVILE, ET NON AU POURVOI EN CASSATION.