Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1982, 81-14.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14201
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1) 1980-04-02, 1980-04-02
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LE 3 AVRIL 1979, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 8 JUILLET 1976, D'AVOIR DECLARE PRESCRITE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LES CONSORTS Z..., X... QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE D'UNE PRESCRIPTION QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 33 DU DECRET N°53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 INSTITUANT CETTE PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES CONSORTS Z... AVAIENT EXPRESSEMENT INVOQUE LA PRESCRIPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, COMME NOUVELLE, LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME Y... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'EVICTION PRETENDUMENT IRREGULIERE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE SON FONDS DE COMMERCE, DEMANDE QU'ELLE AVAIT SUBSTITUEE A CELLE DONT ELLE AVAIT ETE DEBOUTEE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI TENDAIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LA PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONCLUSIONS DEPOSEES EN APPEL, QUI NE CONTENAIENT AUCUNE DEMANDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX NI DE POURSUITE DE LA LOCATION-GERANCE, MAIS SEULEMENT UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, AURAIENT ETE DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT IRRECEVABLE UNE DEMANDE TENDANT, SUR UN FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT, AUX MEMES FINS DE REPARATION DU PREJUDICE QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT, HORS DE TOUTE DENATURATION, QU'IL N'Y A AUCUN RAPPORT ENTRE UNE INSTANCE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE A RAISON D'AMELIORATIONS, APPORTEE A UN BIEN ET UNE INSTANCE TENDANT A VOIR DECLARER NUL UN CONGE, MEME SI, PAR SUITE DE L'ABANDON EFFECTIF DES LIEUX, LA DEMANDERESSE LUI A SUBSTITUE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'OBJET DE LA PREMIERE EST D'OBTENIR UN DEDOMMAGEMENT TANDIS QUE CELUI DE LA SECONDE EST D'OBTENIR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX ET LA POURSUITE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, ET, SEULEMENT A DEFAUT, DES DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale - Bail commercial - Locataire gérant - Demande en dommages intérêts subsidiaire à une demande en nullité de congé - Demande originaire en indemnisation pour la plus-value apportée au fonds.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Fin du contrat - Plus-value apportée au fonds par le gérant - Demande en indemnisation - Demande en nullité de congé formée en cause d'appel - Demande nouvelle.
Analyse : Est irrecevable comme nouvelle la demande tendant à voir déclarer nul un congé même si par suite de l'abandon effectif des lieux il lui a été substitué une action en dommages intérêts, formée en cause d'appel par l'appelant d'un jugement qui l'avait débouté de son action tendant au paiement d'une indemnité pour la plus-value apportée au bien loué ; l'objet de l'instance originaire était d'obtenir un dédommagement tandis que celui de la seconde était d'obtenir le maintien dans les lieux et la poursuite d'un contrat de location gérance et, seulement à défaut, des dommages-intérêts.