Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1973, 72-11.551, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11551
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1971-12-17, 1971-12-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE MARSAULT AYANT PLACE ET LAISSE SON AUTOMOBILE SUR CALES DANS LE PARC A VOITURES D'UN IMMEUBLE, LE MINEUR HACENE Y... FUT PLUS TARD RETROUVE BLESSE SOUS LA VOITURE ; QUE DRISS Y..., AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE DEMOISELLE Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER DEMOISELLE MARSAULT X... A... DE L'ACCIDENT, L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE QUE LA ROUE ARRIERE DE L'AUTOMOBILE MISE SUR CALES, AVAIT HEURTE LA CUISSE DE L'ENFANT RETROUVE SOUS LA VOITURE, ENONCE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT EU AUCUN TEMOIN, ET QUE LE MECANISME DE L'ACCIDENT ETANT INCONNU, LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'ENFANT N'ETAIT PAS ETABLIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE L'ENFANT S'ETAIT TROUVE SOUS LE VEHICULE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE LE FAIT DE L'ENFANT N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; EN QUOI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE LA VICTIME - INCIDENCE - NECESSITE DE L'EXAMINER.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE LA VICTIME - CONSTATATION - EFFET NECESSAIRE.
Analyse : LORSQU'UN ENFANT A ETE RETROUVE BLESSE SOUS UNE AUTOMOBILE QUE SON PROPRIETAIRE AVAIT PLACEE ET LAISSEE SUR CALES DANS LE PARC A VOITURES D'UN IMMEUBLE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DECLARE CE DERNIER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SUR LA BASE DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS QU'UNE ROUE DE L 'AUTOMOBILE AVAIT HEURTE LA CUISSE DE L'ENFANT ET QUE, LE MECANISME DE L'ACCIDENT QUI N'AVAIT EU AUCUN TEMOIN ETANT INCONNU LA PREUVE D 'UNE FAUTE DE CE MINEUR N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QU'AYANT RELEVE QUE L'ENFANT S'ETAIT TROUVE SOUS LE VEHICULE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE LE FAIT DE L'ENFANT N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE LA VICTIME - AUTOMOBILE - AUTOMOBILE MISE SUR CALES - ENFANT RETROUVE BLESSE SOUS LE VEHICULE - EXONERATION PARTIELLE DU GARDIEN - RECHERCHES NECESSAIRES.