Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1978, 77-10.764, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-10764
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bordeaux 1975-06-10, 1975-06-10
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE, DE BORDEAUX, 10 JUIN 1975) , APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION QUE DAME X... AVAIT ENGAGEE CONTRE GRELETTY EN PAIEMENT DE LA SOMME PRINCIPALE DE 1764, 70 FRANCS QU'IL S'ETAIT OBLIGE A PAYER AUX LIEU ET PLACE DE DAME ANNAT, DEBITRICE DE LOYERS ARRIERES, SE BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE ; QUE LA DECLARATION DE RECEVABILITE, CONDITION NECESSAIRE POUR QUE L'EXPERTISE PUISSE ETRE ORDONNEE, N'AYANT PAS TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL, IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE EN L'ETAT ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE EN L'ETAT LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Recevabilité de la demande.
Analyse : Aux termes de l'article 9 du décret du 17 décembre 1973, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Lorsqu'une décision, dans son dispositif, ordonne une expertise après avoir déclaré l'action recevable, cette déclaration de recevabilité, condition nécessaire pour que l'expertise puisse être ordonnée, ne tranche pas une partie du principal : le pourvoi dirigé contre cette décision est donc irrecevable en l'état.