Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1970, 68-13.286, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13286
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1968-05-07, 1968-05-07
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A CLAVEL L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DEMOISELLE X... , QU'IL AVAIT HEURTEE , A ETE VICTIME , LA COUR D'APPEL , STATUANT UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL , ENONCE QUE S'IL N'A PAS COMMIS D'EXCES DE VITESSE ET A PU , EN FAISANT EFFECTUER UN DETOUR A SON VEHICULE , EVITER D'ECRASER DEMOISELLE X... , CLAVEL " NE S'EN EST PAS MOINS RENDU COUPABLE D'UN DEFAUT DE MAITRISE CARACTERISE A L'ENCONTRE D'UN USAGER QU'IL RECONNAISSAIT AVOIR VU " ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER UN DEFAUT DE MAITRISE SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE RETENUE , LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ; EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE , LE 7 MAI 1968 ; REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Constatation - Constatations nécessaires - Eléments caractérisant la faute.
Sommaire de référence : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Existence - Contrôle de la Cour de Cassation.
Analyse : Les juges qui attribuent l'entière responsabilité d'un accident de la circulation à un conducteur en se fondant sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil doivent préciser les éléments de fait de nature à caractériser la faute qu'ils retiennent à son encontre. Manque donc de base légale l'arrêt qui, statuant sur la responsabilité d'un accident causé à un piéton, se borne à relever un défaut de maîtrise à la charge de l'automobiliste l'ayant heurté, ce qui ne met pas la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle.