Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1980, 79-11.919, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11919
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1978-11-28, 1978-11-28
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Jacoupy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES NE PEUVENT ETRE ALLOUES AU CREANCIER QUE SI SON DEBITEUR LUI A, PAR SA MAUVAISE FOI, CAUSE UN PREJUDICE INDEPENDANT DE CE RETARD ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DESMELLIERS A PAYER A LA SOCIETE LA BEAUVAISIENNE DE TRAVAUX, OUTRE LA SOMME PRINCIPALE DE 49159,80 FRANCS EN REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES EN 1975, CELLE DE 4000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE SOCIETE, DU FAIT DE LA PROCEDURE, AVAIT DU ATTENDRE PENDANT PLUS DE TROIS ANS "UN REGLEMENT QUI LUI ETAIT DU EN GRANDE PARTIE" ET AVAIT SUBI DE CE CHEF UN PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DECIDAIT D'AUTRE PART QUE LES INTERETS MORATOIRES NE SERAIENT DUS A LA SOCIETE CREANCIERE QU'A COMPTER DE L'ARRET, AU MOTIF QUE LA RESISTANCE DU DEBITEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE "EN RAISON DU CARACTERE EXCESSIF DE LA SOMME QUI LUI ETAIT INITIALEMENT RECLAMEE", LA COUR D'APPEL, QUI A NECESSAIREMENT EXCLU LA MAUVAISE FOI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DESMELLIERS AU PAIEMENT DE 4000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE LA BEAUVAISIENNE DE TRAVAUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Mauvaise foi - Constatation nécessaire.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Retard - Obligation de payer - Dommages-intérêts compensatoires - Mauvaise foi - Constatation nécessaire.
Analyse : Aux termes de l'article 1153 du Code civil, des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a, par sa mauvaise foi, causé un préjudice indépendant de ce retard. Méconnaît cette disposition la Cour d'appel qui condamne le débiteur à des dommages-intérêts, tout en retenant que les intérêts moratoires ne seraient dus qu'à compter de sa décision, au motif que la résistance du débiteur ne pouvait pas être considérée comme abusive, ce qui excluait la mauvaise foi.