Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 20 MAI 1960, X..., DEMANDEUR AU DIVORCE, AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS ; QU'UN JUGEMENT DU 14 MARS 1962 A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE, MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES ET CONDAMNE X... AU PAYEMENT DE LA SUSDITE PENSION JUSQU'AU JOUR OU LE JUGEMENT SERA DEVENU DEFINITIF ; QU'X... INTERJETA APPEL DE CETTE DECISION, PUIS PAR EXPLOIT DU 10 JANVIER 1963 SE DESISTA DE SON APPEL ; QU'UN ARRET DU 5 NOVEMBRE 1963 A DECLARE LEDIT DESISTEMENT RECEVABLE ET OPPOSABLE A DAME X... ET CONSTATE QU'IL AVAIT MIS FIN A L'ACTION EN DIVORCE ; QUE DAME X... A FORME UN POURVOI CONTRE CET ARRET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'X... EN MAIN LEVEE, DE LA SAISIE-ARRET QUE SA FEMME AVAIT ETE AUTORISEE PAR JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1963, A PRATIQUER SUR SES APPOINTEMENTS, PAR LE MOTIF QU'EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1963, LA PROCEDURE N'ETAIT PAS IRREVOCABLEMENT TERMINEE ET QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DEMEURAIT EN VIGUEUR ; QUE SELON LE DEMANDEUR LE SUSDIT POURVOI SERAIT DEPOURVU DE TOUT EFFET SUSPENSIF ET LE JUGEMENT DU 14 MARS 1962 SE SERAIT SUBSTITUE A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, S'APPLIQUE AUX DECISIONS RELATIVES A LA POURSUITE DE L'INSTANCE ; QU'AINSI A BON DROIT LA COUR D'APPEL A RECONNU UN EFFET SUSPENSIF AU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1963, ET LE JUGEMENT DU 14 MARS AYANT MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, DECLARE QUE LA PROCEDURE N'ETANT PAS TERMINEE, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME X... PAR LADITE ORDONNANCE RESTAIT DUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6512209. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 120, P 96 ; 6 FEVRIER 1962, BULL CRIM 1962, N° 76, P 158 ; 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 192 (2°), P 133 ; 16 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 438, P310 ; 19 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 555, P 414 ; 3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 576 (2°), P 431.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS. - CASSATION. - POURVOI. - EFFET SUSPENSIF. - DECISION STATUANT SUR LA VALIDITE D'UN DESISTEMENT D'INSTANCE
Analyse : LA REGLE DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, S'APPLIQUE AUX DECISIONS RELATIVES A LA POURSUITE DE L'INSTANCE. A DONC UN EFFET SUSPENSIF LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET DECLARANT RECEVABLE LE DESISTEMENT DE L'APPEL QUI AVAIT ETE FORME CONTRE UN JUGEMENT REJETANT UNE DEMANDE EN DIVORCE. ET LA PROCEDURE N'ETANT PAS TERMINEE, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RESTE DUE.