Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1988, 87-11.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 87-11097
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, 1986-09-05, 1986-09-05
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant Mme X..., partie saisie, à la Caisse foncière subrogée dans les poursuites ; Qu'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était en premier ressort ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Incident postérieur - Jugement statuant sur cet incident - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Jugement statuant sur un incident postérieur
Analyse : Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant la partie saisie à un créancier subrogé dans les poursuites, ce jugement étant en premier ressort .