COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFAUT DE QUALITE - FIN DE NON-RECEVOIR - NECESSITE DE L'INVOQUER
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI SOULEVE D'OFFICE, POUR DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE, UN PRETENDU DEFAUT DE QUALITE DU DEFENDEUR A L'ACTION, MODIFIANT AINSI LES TERMES DU LITIGE TELS QU'ILS LUI ETAIENT SOUMIS.