COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - CLIENTELE - LOCATION - LOCATION DE LA SEULE CLIENTELE - REGULARITE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE CONVENTION REGULIEREMENT EXECUTEE PAR LAQUELLE UN ANCIEN BRASSEUR A CEDE A UNE BRASSERIE, MOYENNANT UNE REDEVANCE, LA GERANCE LIBRE DE SA CLIENTELE DITE BOURGEOISE, ENONCE QUE LA CLIENTELE N'EST POINT UNE CHOSE HORS DU COMMERCE NI UNE DE CELLES DONT LA LOCATION EST LEGALEMENT PROHIBEE, QUE LES ELEMENTS D'UN FONDS DE COMMERCE SONT SUSCEPTIBLES DE DISSOCIATION ET QUE LA CLIENTELE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE LOCATION.