Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 29 septembre 1993, 92-21.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-09-29
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 92-21260
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1992-09-24, 1992-09-24
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Blanc.

Attendu que, par requête du 25 mai 1993, Gaïtan Ponce Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 décembre 1992 par Alexandre X... et inscrite sous le numéro 92-21.260 ; Attendu que, par arrêt du 24 septembre 1992, Alexandre X... a été condamné par la cour d'appel de Montpellier à payer diverses sommes à Gaïtan Ponce ; Attendu qu'Alexandre X... a effectué plusieurs versements substantiels malgré une situation financière obérée ; Que ce comportement laisse présumer qu'il ne se dérobera pas au paiement du reliquat ; Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-21.260 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-21.260.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Nombreux versements substantiels - Effet .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Demandeur au pourvoi ayant effectué plusieurs versements substantiels
Analyse : Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie, condamnée par l'arrêt attaqué à payer diverses sommes, dès lors qu'elle a effectué plusieurs versements substantiels malgré une situation financière obérée.