COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT VERSE DES PRESTATIONS CORRESPONDANT A L'HOSPITALISATION, EN 1952, DE DEMOISELLE X..., ETUDIANTE A LA FACULTE DES LETTRES DE PARIS, ALORS QUE L'INTERESSEE SUIVAIT LES COURS DEPUIS L'ANNEE 1948, SANS AVOIR SUBI D'EXAMEN ; QU'INVOQUANT L'ARRETE DU 1ER JANVIER 1949, LADITE CAISSE A DEMANDE A LA BENEFICIAIRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI INDUMENT VERSEES ; ATTENDU QUE, SELON LES POURVOIS, LES COMMISSIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT INCOMPETENTES POUR STATUER, DEMOISELLE X... N'ETANT NI ASSURE SOCIAL, NI EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTENAIT QU'AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE DIRE SI, EU EGARD AUX TERMES DE L'ARRETE PRECITE, LA DEFENDERESSE AVAIT CESSE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1948 ET DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEUR DECISION SUR CE POINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR EXONERE DEMOISELLE Y... DU A LA CAISSE, EN RAISON DE LA PRECARITE DE SES RESSOURCES, PAR APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955, NON RETROACTIF POSTERIEUR A LA NAISSANCE DE LA DETTE ET ALORS QUE L'OCTROI DES REMISES SOLLICITEES PAR LES DEBITEURS SERAIT LAISSE A LA SEULE INITIATIVE DES CAISSES ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA CAISSE DEMANDERESSE A ENGAGE SON ACTION EN REMBOURSEMENT POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DUDIT DECRET, LE 23 JUIN 1955 ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCANT, A BON DROIT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 MAI 1955, LA DECISION MOTIVEE DE LA CAISSE, RELATIVE A LA REDUCTION SOLLICITEE, EST PRISE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ET QUE, SELON L'ARTICLE 8 DE CETTE DERNIERE LOI, LA DECISION INTERVENUE DANS DE TELLES CONDITIONS POUR ETRE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ; NO 58-50.512. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DEMOISELLE X... (ODILE). PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 2 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 565, P. 386.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - IMMATRICULATION - ETUDIANT - ABSENCE DE SUCCES AUX EXAMENS DURANT UNE PERIODE CONSECUTIVE DE DEUX ANS - MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION
Analyse : 1° IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE DIRE SI, EU EGARD AUX TERMES DE L'ARRETE DU 1ER JANVIER 1949, UN ETUDIANT QUI SUIT LES COURS D'UNE FACULTE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS SANS AVOIR SUBI D'EXAMEN A CESSE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1948 PORTANT EXTENSION AUX ETUDIANTS DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES.