COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (ALGER, 15 DECEMBRE 1955) X..., AU MOIS D'OCTOBRE 1946, EST DEVENU "L'AGENT CONSIGNATAIRE" A ORAN DE LA COMPAGNIE FRANCE-NAVIGATION, SOCIETE DE TRANSPORTS MARITIMES ; QUE LE 26 OCTOBRE 1953, CETTE COMPAGNIE INFORMAIT X... "QUE PAR SUITE D'ACCORD INTERVENU ENTRE ELLE ET LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, CELLE-CI ASSURERAIT POUR L'AVENIR LA GERANCE COMMERCIALE DE SES NAVIRES" ; QUE SCOTTI AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE FRANCE-NAVIGATION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ET EN RAISON DE L'EXERCICE ABUSIF DE CETTE REVOCATION, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LE JUGEMENT INTERVENU MAIS L'AMENDANT, A RAMENE DE 10 MILLIONS DE FRANCS A 500.000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA COMPAGNIE FRANCE-NAVIGATION, QUI AVAIT MODIFIE SES METHODES D'EXPLOITATION, AIT AGI PAR INTENTION MALICIEUSE OU DOLOSIVE ET QU'AU SURPLUS, S'AGISSANT D'UN MANDAT COMMERCIAL, LA COMPAGNIE MANDATAIRE ETAIT LIBRE DE LE REVOQUER A TOUT MOMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE, AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT ADMIS, LE CONTRAT LIANT LES PARTIES S'ANALYSAIT EN UN MANDAT D'INTERET COMMUN QUI NE PEUT ETRE REVOQUE PAR LA SEULE VOLONTE DU MANDANT ET QUE LA SIMPLE AFFIRMATION PAR LA COUR QU'IL S'AGISSAIT D'UN "MANDAT COMMERCIAL" REVOCABLE AD NUTUM PAR LE MANDANT NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE AINSI DONNEE AU CONTRAT LITIGIEUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE D'INTENTION MALICIEUSE OU DOLOSIVE DE LA PART DE LA COMPAGNIE FRANCE-NAVIGATION NE SUFFISAIT PAS A CONFERER UN CARACTERE LEGITIME A LA REVOCATION PAR CELLE-CI DU MANDAT D'INTERET COMMUN, PUISQUE LA CONSIGNATION DES NAVIRES, PRECEDEMMENT CONFIEE A X..., AVAIT ETE DONNEE A UNE AUTRE COMPAGNIE DE NAVIGATION, ET QU'AINSI LE POSTE N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS CONTESTER QUE LE MANDAT LIANT LES PARTIES AIT ETE CONCLU DANS LEUR INTERET COMMUN, AINSI QUE L'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE "LA COMPAGNIE FRANCE-NAVIGATION AVAIT MODIFIE PROFONDEMENT SES METHODES D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET AVAIT, APRES AVOIR VENDU CERTAINS DE SES NAVIRES, DECIDE DE LOUER LE RESTANT A UNE AUTRE COMPAGNIE DE NAVIGATION, LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE... QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COMPAGNIE FRANCE-NAVIGATION AIT AGI PAR INTENTION MALICIEUSE OU DOLOSIVE ENVERS X..." ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CETTE COMPAGNIE JUSTIFIAIT DE MOTIFS LEGITIMES POUR LA REVOCATION DU MANDAT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, X... AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS LUI ALLOUANT UNE SOMME DE 10 MILLIONS DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE "D'UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE" A RAMENE A LA SOMME DE 500.000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CETTE DECISION ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 13 DECEMBRE 1955, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES REDUCTIONS DES DOMMAGES-INTERETS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 947 CIV. 56. LOUIS X... C/ COMPAGNIE FRANCE-NAVIGATION. PRESIDENT : M. BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. PICARD. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. GEORGE ET COUTARD

Sommaire principal : DROIT MARITIME - NAVIRE - CONSIGNATION - AGENT CONSIGNATAIRE - REVOCATION DU MANDAT
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION A EU DES MOTIFS LEGITIMES POUR REVOQUER LE MANDAT PAR ELLE DONNE A UN AGENT CONSIGNATAIRE, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA COMPAGNIE INTERESSEE AVAIT VENDU CERTAINS DE SES NAVIRES ET LOUE LE RESTANT A UNE AUTRE COMPAGNIE, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT AGI PAR INTENTION MALICIEUSE OU DOLOSIVE ENVERS LE CONSIGNATAIRE INTERESSE.