Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1971, 70-10.987, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10987
Décision attaquée : Tribunal de grande instance MENde 1969-07-02, 1969-07-02
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST ALLEGUE QUE LE PRESENT POURVOI, FORME CONTRE UN JUGEMENT DECLARE "RENDU EN MATIERE ORDINAIRE ET EN PREMIER RESSORT" SERAIT IRRECEVABLE DES LORS QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A STATUE SUR UN LITIGE RELATIF A L'APPLICATION DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, LAQUELLE NE REVET PAS LE CARACTERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS ASSUJETTIE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES TELLE QU'ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS REVET LE CARACTERE D'IMPOT INDIRECT ET QU'EN CONSEQUENCE LA PROCEDURE JUDICIAIRE OBEIT AUX REGLES DES ARTICLES 1946 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; QU'IL S'ENSUIT NOTAMMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1950, DE CE CODE, QUE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE RENDUS EN CES MATIERES NE PEUVENT ETRE ATTAQUES QUE PAR VOIE DE RECOURS EN CASSATION ; QUE, DES LORS, LE PRESENT POURVOI EST RECEVABLE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947, PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES RECLAMATIONS DES CONTRIBUABLES A L'ENCONTRE DES DECISIONS PRISES PAR LES DIRECTEURS DES IMPOTS, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, SONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE QUI RENDENT LEUR JUGEMENT SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE SI M. X..., JUGE-RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1969, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A RENDU SA DECISION A L'AUDIENCE DU 2 JUILLET 1969, AUDIENCE A LAQUELLE ONT SIEGE "MM. CLOSTRE, PRESIDENT, MASSEGUIN, JUGE ... ET DOMERGUE, AVOCAT ... " ; QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1947, PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE JUGE-RAPPORTEUR N'A PAS CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES.

Sommaire principal : 1) IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE - JUGEMENT - VOIES DE RECOURS - APPEL (NON).
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE - NATURE - IMPOT INDIRECT.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS ET TAXES VISEES A L 'ARTICLE 1946 SONT SANS APPEL ET NE PEUVENT ETRE ATTAQUES QUE PAR VOIE DE CASSATION. DES LORS, EST RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT STATUANT EN MATIERE DE TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, PREVUE PAR L'ARTICLE 520-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ASSIMILEE AUX CONTRIBUTION INDIRECTES, QUAND BIEN MEME CE JUGEMENT PORTE LA MENTION QU'IL A ETE RENDU "EN MATIERE ORDINAIRE ET EN PREMIER RESSORT".