COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 4 ET 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'ANDRE Y..., LOCATAIRE D'UNE REMISE SISE A ..., FAIT GRIEF AU TRIBUNAL STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE DU PROPRIETAIRE, ET ORDONNER L'EXPULSION, AU MOTIF QUE LE LOCAL LITIGIEUX AYANT UN CARACTERE ACCESSOIRE ET NE SERVANT PAS A LA VENTE NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE, PAR AILLEURS LE MEME LOCAL NE SERVANT PAS A L'HABITATION, NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS D'UNE PART QU'IL NE POUVAIT APPARTENIR AU JUGE DES LOYERS DE STATUER SUR L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE, DE TOUTE FACON, LE MOTIF QU'IL DONNE A CET EGARD EST ERRONE, LE LOCAL ACCESSOIRE POUVANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE S'IL EST INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE, ET QUE, DE TOUTES FACONS, A PARTIR DU MOMENT OU IL RECONNAISSAIT QUE LE LOCAL NE TOMBAIT PAS NON PLUS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE JUGE DES LOYERS, DONT LA COMPETENCE EST EXCEPTIONNELLE, NE POUVAIT VALIDER LE CONGE NI ORDONNER L'EXPULSION DU LOCATAIRE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL, EN TANT QUE JURIDICTION DES LOYERS, N'A NULLEMENT STATUE SUR L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE, SAISI PAR DEMOISELLE Z..., PROPRIETAIRE DU LOCAL LITIGIEUX, D'UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE ET EXPULSION DU LOCATAIRE, AU MOTIF QUE LA REMISE OBJET DU LITIGE, AVAIT ETE LOUEE SEPAREMENT DU LOCAL D'HABITATION OCCUPE PAR ANDRE DANS LE MEME IMMEUBLE ET ECHAPPAIT DE CE FAIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LE TRIBUNAL DEVAIT NECESSAIREMENT RECHERCHER PREALABLEMENT QUELLE ETAIT LA NATURE DE LA LOCATION, CELLE-CI ETANT CONTESTEE ET ANDRE PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION COMMERCIALE, EN FAISANT VALOIR QU'IL EXERCAIT DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1939 DANS LES LIEUX ACCESSOIRES A SON HABITATION ET DANS LA REMISE LITIGIEUSE, SON COMMERCE DE LEGUMES, PRIMEURS ET FRUITS, ET EXCIPANT DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL; ATTENDU QUE RETENANT QUE LA REMISE A FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION DISTINCTE, QUE ANDRE EST LOCATAIRE DU LOGEMENT AVEC JARDIN ET HANGAR DEPUIS JUIN 1934 TANDIS QU'IL N'EST LOCATAIRE DE LA REMISE QUE DEPUIS LE 1ER JUIN 1941, QU'AUCUN COMMERCE N'A ETE EFFECTIVEMENT EXPLOITE DANS CETTE REMISE QUI NE SERT QUE DE RESSERRE ET DE DEPOTS, ET QUI NE SAURAIT ETRE A L'EVIDENCE CONSIDEREE COMME L'ACCESSOIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES AUTRES LOCAUX DES LORS QUE LA LOCATION DE CES AUTRES LOCAUX N'A PAS ELLE-MEME LE CARACTERE COMMERCIAL ET QUE LA VIOLATION PAR ANDRE DE SES OBLIGATIONS A CET EGARD A ETE SANCTIONNEE PAR SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES JUGES ONT PU ESTIMER, EN TENANT COMPTE DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE LA LOCATION DE LA REMISE N'ETAIT NI UNE LOCATION COMMERCIALE NI UNE LOCATION ASSUJETTIE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS UNE LOCATION REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN ET QU'EN X... ANDRE, QUI NE POUVAIT BENEFICIER A L'EXPIRATION DE LA LOCATION D'AUCUN DROIT AU MAINTIEN, SE TROUVAIT SANS DROIT NI TITRE ET DEVAIT ETRE EXPULSE; ATTENDU QUE CE FAISANT LES JUGES N'ONT NULLEMENT OUTREPASSE LEUR COMPETENCE; QU'EN EFFET LE JUGE DES LOYERS, QUI EST REGULIEREMENT SAISI D'UNE ACTION RELEVANT DE SA COMPETENCE NORMALE ET QUI REFUSE A UN LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN AU MOTIF QUE LA LOCATION NE RELEVE PAS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEMEURE COMPETENT POUR ORDONNER L'EXPULSION DE CE LOCATAIRE, CETTE MESURE ETANT LA X... NECESSAIRE DU DEFAUT DE DROIT AU MAINTIEN; QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES N'EST DONC FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL - REMISE - LOCATION DISTINCTE, POSTERIEURE A CELLE DU LOGEMENT (NON)
Analyse : 1° SAISI D'UNE ACTION EN VALIDITE DE CONGE ET EXPULSION DU LOCATAIRE D'UNE REMISE, LE JUGE DES LOYERS A PU ESTIMER EN TENANT COMPTE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LA LOCATION DE CETTE REMISE N'ETAIT NI UNE LOCATION COMMERCIALE NI UNE LOCATION ASSUJETTIE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAIS UNE LOCATION REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN A L'EXPIRATION DE LAQUELLE LE TITULAIRE NE POUVAIT BENEFICIER D'AUCUN DROIT AU MAINTIEN, DES LORS QU'IL A RETENU QUE CETTE REMISE A FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION DISTINCTE POSTERIEURE A CELLE DU LOGEMENT AVEC JARDIN ET HANGAR, QU'AUCUN COMMERCE N'Y AYANT ETE EFFECTIVEMENT EXPLOITE ELLE NE SAURAIT ETRE A L'EVIDENCE CONSIDEREE COMME L'ACCESSOIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES AUTRES LOCAUX DONT LA LOCATION N'A PAS ELLE-MEME LE CARACTERE COMMERCIAL, LA VIOLATION PAR LE LOCATAIRE DE SES OBLIGATIONS A CET EGARD AYANT ETE SANCTIONNEE PAR SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.