COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 1ER DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1950, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Y... ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1946 D'UN ENSEMBLE DE LOCAUX APPARTENANT A LA DAME Z... A ARZEX (ALGERIE) QUE DANS UNE PARTIE DE CES LOCAUX IL EXERCAIT SON COMMERCE DE PHOTOGRAPHE ET QUE L'AUTRE PARTIE ETAIT AFFECTEE A L'HABITATION; ATTENDU QUE LE 4 MAI 1956 LA DAME Z... DONNAIT CONGE A Y... POUR LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION AU MOTIF QUE CELUI-CI POSSEDAIT DANS LA MEME AGGLOMERATION UNE VILLA REPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DE SA FAMILLE ; ATTENDU QU'APRES ENQUETE ET EXPERTISE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 6 MAI 1959 VALIDAIT LE CONGE DECLARANT QUE LES PIECES LOUEES ET SERVANT A L'HABITATION NE CONSTITUAIENT PAS UN ACCESSOIRE DE LOCAL COMMERCIAL ET QUE LA VILLA DONT Y... ETAIT PROPRIETAIRE CORRESPONDRAIT A SES BESOINS ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE A... AVEC LUI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR DENATURE LES CONVENTIONS LOCATIVES ORIGINAIRES DESQUELLES RESULTAIT UNE INDIVISIBILITE CONTRACTUELLE ET MATERIELLE ENTRE LES LOCAUX COMMERCIAUX ET LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION DE SORTE QUE L'ENSEMBLE SE TROUVAIT SOUMIS A LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX. MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SOULIGNENT QUE SI A L'ORIGINE IL N'ETAIT ETABLI QU'UNE SEULE QUITTANCE DE LOYER, A PARTIR DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 30 JUIN 1949, EN VERTU DUQUEL LES LOYERS DES LOGEMENTS D'HABITATION POUR LES IMMEUBLES CONSTRUITS EN 1914 ETAIENT PORTES A 300 % DE L'ANCIEN TAUX LEGAL, IL FUT ETABLI 2 QUITTANCES, L'UNE POUR LES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, L'AUTRE POUR LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT BIEN DE DEUX LOCATIONS DISTINCTES, DONNANT LIEU A DES QUITTANCES DIFFERENTES, D'OU RESSORTAIT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DES INTERESSES DE PLACER LES LOCAUX DONT S'AGIT SOUS DEUX REGIMES JURIDIQUES NETTEMENT DISTINCTS ; QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE QUATRIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE), PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 8 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ; ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A CETTE DECISION, D'AVOIR DECLARE QUE LA VILLA QUE Y... VENAIT DE FAIRE CONSTRUIRE ETAIT SUFFISANTE POUR REPONDRE A SES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ALORS QU'ELLE DEVAIT SERVIR A LOGER LE FILS DE CELUI-CI LIBERE RECEMMENT DE SES OBLIGATIONS MILITAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE CETTE VILLA CONSTRUITE D'UNE FACON MODERNE ET AVEC GRAND CONFORT SE COMPOSAIT DE CINQ CHAMBRES, D'UNE SALLE DE BAINS, D'UNE CUISINE, D'UN PORCHE PERMETTANT D'ACCEDER A LA SALLE A MANGER ET D'UN JARDIN, ET QUE LE FILS DE Y... QUI L'HABITAIT PRESENTEMENT N'OCCUPAIT QU'UNE SEULE PIECE ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE VILLA POUVAIT SATISFAIRE LES BESOINS NORMAUX DE LA FAMILLE Y... COMPRENANT 3 PERSONNES ADULTES ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC PAS ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN. NO 59-20.314. Y... C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.

Sommaire principal : ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE D'HABITATION - ENSEMBLE DE LOCAUX - PARTIE COMMERCIALE - QUITTANCES SEPAREES - PORTEE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 8, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 POUR UN LOCAL A USAGE D'HABITATION FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE DE LOCAUX DONT UNE PARTIE ETAIT AFFECTEE AU COMMERCE DU LOCATAIRE ET L'AUTRE A SON HABITATION ET D'AVOIR AINSI CONSIDERE QUE CE LOCAL A USAGE D'HABITATION NE CONSTITUAIT PAS UN ACCESSOIRE DU LOCAL COMMERCIAL, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SI A L'ORIGINE IL N'ETAIT ETABLI QU'UNE SEULE QUITTANCE, A PARTIR DU DECRET DU 30 JUIN 1949 AUGMENTANT LES LOYERS DE CERTAINS LOGEMENTS D'HABITATION, IL FUT ETABLI DEUX QUITTANCES, ILS EN ONT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT BIEN DE DEUX LOCATIONS DISTINCTES QUE LES INTERESSES AVAIENT EU LA VOLONTE DE PLACER SOUS DEUX REGIMES JURIDIQUES NETTEMENT DIFFERENTS.