Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 61-11470
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE PEUV ENT INTERVENIR EN APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIENT D'UN INTERET ET QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'ASSURE VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS DANS SON ACTION CONTRE CELUI-CI POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1955 LE TRIBUNAL CIVIL DE ROUEN A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Y... ENTRE CELUI-CI ET LE SIEUR X... EN METTANT HORS DE CAUSE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS ; QU'APRES APPEL L'ARRET DE LA COUR DE ROUEN DU 3 OCTOBRE 1956 A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 18 DECEMBRE 1958 ET QUE LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN QUI, PAR DECISION DU 24 NOVEMBRE 1959, A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET A DECLARE IRRECEVABLE EN APPEL L'INTERVENTION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE AU PROCES DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE CETTE CAISSE AVAIT UN INTERET MANIFESTE A FAIRE ADMETTRE LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT ; QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE SON INTERVENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTREPRIS, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 24 NOVEMBRE 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-11. 470. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TRUFFIER.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. GEORGE, LE PRADO ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 30 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 274, P. 185. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 517, P. 317.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL - POSSIBILITE
Analyse : LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'ASSURE, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, DANS SON ACTION CONTRE CELUI-CI POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT SONT, A RAISON DE L'INTERET MANIFESTE QU'ELLES ONT A FAIRE ADMETTRE LA RESPONSABILITE DUDIT TIERS, RECEVABLES A INTERVENIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.