Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1974, 71-12.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12361
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1971-03-16, 1971-03-16
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y..., B... D'ALGERIE, ONT, A CE TITRE ET EN VUE DE LEUR REINSTALLATION EN FRANCE, OBTENU DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU GERS, UN PRET A LONG TERME DE 199000 FRANCS ET UN PRET A MOYEN TERME DE 110000 FRANCS, LE PREMIER ETANT DESTINE A L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE AGRICOLE ET LE SECOND A L'ACQUISITION DU MATERIEL D'EQUIPEMENT ; QU'EN OUTRE, LA CAISSE A PRETE AUX EPOUX Y... A COURT TERME UNE SOMME DE 15000 FRANCS ; QUE LES ACTES CONSTATANT LES PRETS A LONG ET MOYEN TERME STIPULAIENT QUE LE REMBOURSEMENT DE CEUX-CI SERAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE EN CAS DE CESSATION D'EXPLOITATION ; QUE LES EPOUX Y... ONT REVENDU LEUR EXPLOITATION ; QUE LA CAISSE AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE DETENTEUR DES FONDS PROVENANT DE CETTE VENTE, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LA MAINLEVEE DE CETTE MESURE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT EN L'OCCURRENCE UNE CONTESTATION SERIEUSE QUI EXCEDAIT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS A, POUR REJETER LE MOYEN PRIS DU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION, ENONCE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE " LES TEXTES INVOQUES SE SUFFISENT A EUX-MEMES ET NE NECESSITENT AUCUNE INTERPRETATION " ; QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES B..., LES OBLIGATIONS QUI N'INDIQUENT PAS LEUR CAUSE SONT PRESUMEES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, ETRE AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS VISES AU PREMIER ALINEA LORSQU'ELLES ONT ETE CONTRACTEES OU SONT NEES AVANT LA DATE DU RAPATRIEMENT DU DEBITEUR ; ATTENDU QUE, POUR DONNER MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET CONCERNANT LE PRET A COURT TERME DE 15000 FRANCS, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, ENONCE QUE LEDIT ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER CREE AU PROFIT DU DEBITEUR UNE PRESOMPTION EXORBITANTE DU DROIT COMMUN DISPENSANT LE A... DE TOUTE PREUVE QUANT A L'ORIGINE ET LA NATURE DE L'OBLIGATION ET QUE LA CAISSE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE CETTE DETTE DES EPOUX Y... ETAIT ETRANGERE A L'UNE DES OBLIGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI A UN PRET (DE DROIT COMMUN), CONSENTI AUX EPOUX Y... Z... A LEUR RAPATRIEMENT ET QUI N'ETAIT POINT AFFERENT A UN BIEN DONT ILS AVAIENT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE, UNE DISPOSITION LEGALE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; QUE DE CE CHEF, LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST ENCOURUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE ET JUSQU'A L'INTERVENTION DES MESURES D'INDEMNISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE SUR LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE DE L'EXPLOITATION ACQUISE PAR LES EPOUX X... A L'AIDE DES DEUX PRETS A LONG ET A MOYEN TERME, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER, COMME LE REQUIERT LA CAISSE, SI LA DETTE DES EPOUX Y... EST OU NON EXIGIBLE DU FAIT DE L'ALIENATION PAR EUX DE LEUR PROPRIETE DES LORS QUE LE LEGISLATEUR, EN TOUTE CONNAISSANCE DES CLAUSES ET CONDITIONS INSEREES DANS LES CONTRATS DE PRET CONSENTIS AUX B..., A DECIDE, PAR LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, UN MORATOIRE GENERAL.EN FAVEUR DE CEUX-CI, NOTAMMENT POUR LES OBLIGATIONS QU'ILS ONT SOUSCRITES AUPRES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU VU DE LEUR INSTALLATION EN METROPOLE ET S'ACCOMPAGNANT POUR CELLES-CI D'UNE MAINLEVEE DES SURETES EN GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES PRETS LITIGIEUX AYANT, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, ETE ACCORDES EN VUE DE L'INSTALLATION DES EPOUX Y... EN FRANCE, IL S'ENSUIT QUE LA VENTE DES BIENS ACQUIS A L'AIDE DE CES PRETS NE PERMETTAIT PLUS A CEUX-CI DE SE PREVALOIR DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE INSTITUEES PAR LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 EN FAVEUR DES B... REINSTALLES ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION (LOI DU 6 NOVEMBRE 1969) - CONDITIONS - OBLIGATION AFFERENTE AUX BIENS POSSEDES OUTRE-MER - DETTE CONTRACTEE AVANT LE RAPATRIEMENT - PRESOMPTION D'AFFECTATION - EXTENSION A UNE DETTE POSTERIEURE AU RAPARIEMENT (NON).
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION (LOI DU 6 NOVEMBRE 1969) - CONDITIONS - OBLIGATION AFFERENTE AUX BIENS POSSEDES OUTRE-MER - DETTE CONTRACTEE AVANT LE RAPATRIEMENT - PRESOMPTION D'AFFECTATION - EXTENSION A UNE DETTE POSTERIEURE AU RAPATRIEMENT (NON).
Analyse : L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 DISPOSE, EN CE QUI CONCERNE LES RAPATRIES, QUE LES OBLIGATIONS QUI N 'INDIQUENT PAS LEUR CAUSE SONT PRESUMEES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, ETRE AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L 'EXPLOITATION DES BIENS VISES AU 1ER ALINEA DU MEME ARTICLE, LORSQU 'ELLES ONT ETE CONTRACTEES OU SONT NEES AVANT LA DATE DU RAPATRIEMENT DU DEBITEUR. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ETEND LE BENEFICE DU TEXTE SUSVISE A UN PRET CONTRACTE PAR UN RAPATRIE D 'ALGERIE POSTERIEUREMENT A SON RAPATRIEMENT ET NON AFFERENT A UN BIEN DONT IL A ETE DEPOSSEDE DANS CE TERRITOIRE, AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION AINSI CREEE AU PROFIT DU DEBITEUR EST EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ET DISPENSE LE RAPATRIE DE TOUTE PREUVE QUANT A L 'ORIGINE ET A LA NATURE DE L'OBLIGATION ET QUE L'ORGANISME PRETEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE LA DATE ETAIT ETRANGERE A L'UNE DES OBLIGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969.