COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA DAME BERNADETTE E... EST DECEDEE LE 3 NOVEMBRE 1956, DES SUITES D'UNE INTOXICATION PAR L OXYDE DE CARBONE DEGAGE PAR UN CHAUFFE EAU CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CHAFFOTEAUX ET MAURY, INSTALLE PAR L'ENTREPRISE LEMUHOT DANS LA CUISINE DE L APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX E... DEPUIS LE 10 AOUT 1956, DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT A SAINT DIE PAR L'ENTREPRISE DIDIER, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME D HLM "LE TOIT VOSGIEN" ET SOUS LA DIRECTION DES ARCHITECTES BALLEREAU ET CHABRAISON; SUR LE PREMIER MOYEN EN TANT QU'IL A TRAIT A LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "LE TOIT VOSGIEN" ET DE L'ENTREPRISE DIDIER : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA MERE, LA SOEUR ET LA BELLE-SOEUR DE LA VICTIME, ET ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DES DEUX ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES DES JUGES DU FOND ET DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y..., QUE LA VENTILATION DE L'APPARTEMENT DES EPOUX TRARBACH N'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, ET QUE CE SEUL FAIT SUFFISAIT A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ET DU PROPRIETAIRE, POUR VICE DE LA CHOSE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES DEMANDEURS DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, ONT CONSTATE "QU'EN CE QUI CONCERNE "LE TOIT VOSGIEN", IL EST D'EVIDENCE QUE CETTE SOCIETE A REMPLI LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PUISQU'ELLE S'EST ENTOUREE DE TECHNICIENS, EN LA PERSONNE DE DEUX ARCHITECTES DIPLOMES ET D'ENTREPRISE SPECIALISEES DONT LA COMPETENCE N'EST PAS DISCUTEE PRESENTEMENT, QUE LES PLANS ONT ETE VISES PAR LE MRL, LE PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU, AINSI QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE ; QUE DE SON COTE LA SOCIETE DU GAZ DE FRANCE OPERA LES BRANCHEMENTS APRES VERIFICATION DES INSTALLATIONS ; QU'APRES TOUTES CES VERIFICATIONS PAR DES ORGANISMES OFFICIELS, LA SOCIETE "LE TOIT VOSGIEN" A TOUCHE LES PRIMES ACCORDEES AU CONSTRUCTEUR QUI A BIEN OBSERVE LES NORMES REGLEMENTAIRES" ; QUE LE TRIBUNAL A ENCORE SOULIGNE "QUE L'ENTREPRISE PILOTE DIDIER S'ETAIT CONFORMEE AUX PLANS DES ARCHITECTES CHARGES DE LA CONCEPTION, ET SOUS LA SURVEILLANCE DESQUELS ELLE SE TROUVAIT ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DU CHAUFFE EAU ELLE A SOUSTRAITE AVEC UNE ENTREPRISE QUALIFIEE LES ETABLISSEMENTS LEMUHOT" ; ATTENDU AINSI QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QU'AUCUNE FAUTE NE SAURAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE ET DE L'ENTREPRENEUR ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN, DANS CES LIMITES, DOIT ETRE REJETE ; LE REJETTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LEMUHOT ALORS QU'IL RESULTAIT, TANT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, QUE L'INSTALLATEUR DU CHAUFFE-EAU AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS-REGLAGE DE L'APPAREIL ET DELIVRANCE D'UNE NOTICE EXPLICATIVE-ET QUE C'EST PAR UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE QUE LES JUGES D'APPEL ONT MIS A LA CHARGE DES DEMANDEURS LE SOIN DE RAPPORTER UNE PREUVE NEGATIVE, AU RESTE IMPOSSIBLE A FOURNIR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QUE LEMUHOT S'ETAIT CONFORME A SES OLIGATIONS EN FOURNISSANT AUX UTILISATEURS UNE NOTICE SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'APPAREIL...QUE LES EPOUX E... ONT COMMIS DES FAUTES CERTAINES EN FAISANT FONCTIONNER LEUR CHAUFFE-EAU PENDANT AU MOINS QUARANTE MINUTES DANS UN LOCAL D'OU L'AIR VICIE NE POUVAIT S'ECHAPPER, OU REGNAIT UNE TEMPERATURE ELEVEE, PROVOQUEE PAR UNE CUISINIERE A CHARBON DONT LE TIRAGE ETAIT REDUIT AU MINIMUM, SINON TOTALEMENT SUPPRIME... QUE LE SEUL FAIT QU'APRES TROIS MOIS DE FONCTIONNEMENT, LE DEBIT DE L'APPAREIL ETAIT DANGEREUSEMENT ANORMAL, N'AUTORISE EN AUCUNE FACON A CONCLURE QUE CET APPAREIL N'A PAS ETE, OU A ETE MAL REGLE AU MOMENT DE SA MISE EN SERVICE" ; QUE DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LEUR INCOMBAIT, DE LA FAUTE PAR EUX IMPUTEE A LA SOCIETE LEMUHOT ; REJETTE EN CONSEQUENCE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, EN TANT QU'IL A TRAIT A LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES BALLEREAU ET CHABRAISON : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES DEMANDEURS SOUTENAIENT QUE L'ARTICLE 74 DE LA NORME FAISAIT AUX ARCHITECTES UNE OBLIGATION DE PREVOIR UN DISPOSITIF SPECIAL D'EVACUATION CONTINUE A L'ATMOSPHERE, DES PRODUITS DE LA COMBUSTION, ONT CONSTATE "QUE LA VENTILATION, EXISTANT DANS L'IMMEUBLE EN QUESTION N'EST PAS CONFORME AU CODE" ; QU'ILS ONT CEPENDANT ESTIME "QUE CETTE NEGLIGENCE NE PEUT ETRE VALABLEMENT INCRIMINEE, LE DISPOSITIF EMPLOYE ETANT COURAMMENT EMPLOYE DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE RELEVEE A LA CHARGE DES ARCHITECTES, QUI N'AVAIENT PAS PREVU UN DISPOSITIF D'EVACUATION DE L'AIR VICIE "CONFORME AU CODE", ET L'INTOXICATION DE LA DAME E..., PAR OXYDE DE CARBONE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DES PARENTS DE LA VICTIME, CONTRE LES ETABLISSEMENTS CHAFFOTAUX ET MAURY, CONSTRUCTEURS DU CHAUFFE-EAU, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A FAIRE ETAT "DES RESULTATS ABSOLUMENT CONTRADICTOIRES OBTENUS PAR L'EXPERT A L'OCCASION DE LA MESURE DES QUANTITES D'OXYDE DE CARBONE DEGAGEES PAR LES DIFFERENTS CHAUFFE-EAU DU MEME MODELE, INSTALLES DANS LES BATIMENTS DU "TOIT VOSGIEN", ET DE CE QUE L'EXPERT, SPECIALISTE EN LA MATIERE, N'A PU DETERMINER EN SON TEMPS LA CAUSE DU DEGAGEMENT ANORMAL D'OXYDE DE CARBONE PAR L'APPAREIL INSTALLE DANS LE LOGEMENT E..., ET QUE L'EXAMEN QU'IL PRECONISAIT ALORS DE L'APPAREIL LITIGIEUX EN LABORATOIRE, NE PERMET PAS D'ESPERER DES RESULTATS PROBANTS PLUS DE QUATRE ANS APRES LES FAITS" ; MAIS ATTENDU QUE SI L'EXPERT Y... A VERIFIE TOUTES LES INSTALLATIONS DE CHAUFFE-EAU EXISTANT DANS LES CINQ IMMEUBLES CONSTRUITS PAR "LE TOIT VOSGIEN", C'EST QU'IL EN AVAIT RECU LA MISSION, DANS UN BUT DE SECURITE COLLECTIVE ; QUE LA DEMANDE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE N'AVAIT TRAIT QU'A L'APPAREIL INSTALLE DANS L'APPARTEMENT DES EPOUX TRARBACH ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT D... "LE CHAUFFE-EAU E... EST INDISCUTABLEMENT ET SANS CONTESTATION POSSIBLE UN APPAREIL TRES DANGEREUX ET TRES DEFECTUEUX... QU'IL DEBITAIT 48 LITRES/MINUTE, D'OU UN REEL DANGER... A 48 LITRES/MINUTE, LA CONCENTRATION(D'OXYDE DE CARBONE) ATTEINT 17 10/1000 DE L'AIR ; C'EST LE COMA ET LA MORT EN QUELQUES HEURES" ; QUE SI LEDIT EXPERT N'A PU "DETERMINER EXACTEMENT LA CAUSE" DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL, IL A CEPENDANT ETABLI QU'IL OCCASIONNAIT DES DEGAGEMENTS ANORMAUX D'OXYDE DE CARBONE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONSTATATIONS DE L'HOMME DE L'ART, REPRISES DANS LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN EN TANT QU'IL A TRAIT A LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 19 JUIN 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 62 12 295 EPOUX X... ET AUTRES C/ SOCIETE ANONYME CHAFFOTEAUX ET MAURY ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET- RAPPORTEUR:M AUSSET-AVOCAT GENERAL: M B...: MM A..., C..., GEORGE, HENRY Z....

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - ASPHYXIE D'UN LOCATAIRE - HLM - IMMEUBLE AYANT SUBI LES CONTROLES OFFICIELS
Analyse : 1ER SAISIS DES CONSEQUENCES DE L'INTOXICATION DE LOCATAIRES D'UN HLM PAR LES EMANATIONS D'UN CHAUFFE-EAU, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'AUCUNE FAUTE NE DEVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'HLM ET DE L'ENTREPRISE QUI L'AVAIT CONSTRUIT, S'ILS CONSTATENT, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE SOCIETE, QU'AYANT RECOURU A DEUX ARCHITECTES DIPLOMES ET A DES ENTREPRISES SPECIALISEES DONT LA COMPETENCE N'ETAIT PAS DISCUTEE, ELLE AVAIT SUBI TOUS LES CONTROLES OFFICIELS ETABLISSANT QUE LES NORMES REGLEMENTAIRES AVAIENT ETE RESPECTEES, ET EN CE QUI CONCERNE LE CONSTRUCTEUR, QU'IL S'ETAIT CONFORME AUX PLANS DES ARCHITECTES SOUS LA SURVEILLANCE DESQUELS IL SE TROUVAIT, ET SOUS-TRAITE, EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DU CHAUFFE-EAU, AVEC UNE ENTREPRISE QUALIFIEE.