Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG AVAIT A BON DROIT FIXE LE POINT DE DEPART DE LA PENSION D'INVALIDITE DE SCHAEFFER, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 MAI 1960 LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'OCTROI D'UNE TELLE PENSION; MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE CETTE DECISION LE DECRET SUSVISE N'ETAIT PAS APPLICABLE, L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL FIXANT LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR POUR LA CAISSE REGIONALE DE STRASBOURG N'ETANT PAS ENCORE PUBLIE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A FIXE AU 20 AVRIL 1960 LE POINT DE DEPART DE LA PENSION D'INVALIDITE DE SCHAEFFER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1253 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES QUI PREVOIT QUE LA PENSION D'INVALIDITE NE PEUT ETRE PAYEE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE DE PLUS DE SIX MOIS AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, ENONCANT QU'IL APPARTENAIT AUDIT SCHAEFFER DE FORMULER SA DEMANDE EN TEMPS UTILE, S'IL ETAIT, COMME IL L'ALLEGUE, INVALIDE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1957; MAIS ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER LE DEPOT TARDIF DE SA DEMANDE SCHAEFFER AVAIT INVOQUE DES EMPECHEMENTS QUI SERAIENT CONSTITUTIFS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS QUI ETAIENT DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 14 DECEMBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE; N° 63-10 560 SCHAEFFER C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M DROUILLAT -RAPPORTEUR : M Z... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCAT : M Y....

Sommaire principal : 1. SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - INSTRUCTION - ORGANISME COMPETENT - DECRET DU 12 MAI 1960 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : 1. EN L'ABSENCE D'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL FIXANT, POUR LA CAISSE INTERESSEE, LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA CAISSE REGIONALE DEMEURE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'OCTROI DES PENSIONS D'INVALIDITE.