Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1973, 72-10.622, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10622
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1971-11-06, 1971-11-06
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 474 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GARNIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MEGA, A ASSIGNE LE CREDIT LYONNAIS EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE DES CREANCIERS PAR LES FAUTES DE LADITE BANQUE QUI, EN PROLONGEANT ARTIFICIELLEMENT LA SURVIE DE LA SOCIETE MEGA AURAIT RETARDE LE PRONONCE DE LA FAILLITE ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE LADITE DEMANDE RECEVABLE AUX MOTIFS QUE LE SYNDIC QUI AGIT AU NOM DE LA MASSE REPRESENTE L'UNIVERSALITE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE EN FAILLITE, QUI EN RAISON DES FAUTES ALLEGUEES CONTRE LE CREDIT LYONNAIS NE PEUVENT ETRE REMPLIS DE LA TOTALITE DE LEURS DROITS, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LADITE BANQUE AIT ETE ADMISE AU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE MEGA NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A L'ACTION DE LA MASSEPUISQUE CETTE ACTION NE PEUT PREJUDICIER AUX DROITS DE CREANCIER DANS LA MASSE DU CREDIT LYONNAIS QUI, A CE TITRE, RECUPERERA UNE PARTIE DES SOMMES QU'IL POURRAIT ETRE APPELE A VERSER EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ET QUE L'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LE CREANCIER DANS LA MASSE, QUI A COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGE A L'EGARD DE LA MASSE, PUISSE ARGUER DE CETTE FAUTE POUR FAIRE ECHEC A LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE A SON ENCONTRE ; QU'EN DECIDANT AINSI ALORS QUE, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, LE CREDIT LYONNAIS FAIT PARTIE DE LA MASSE DANS LAQUELLE IL FIGURE COMME LE PRINCIPAL CREANCIER DE LA SOCIETE MEGA ET QU'EN CONSEQUENCE, LE PREJUDICE DONT LA REPARATION ETAIT RECLAMEE, AYANT ETE SUBI NON PAR LA TOTALITE DES CREANCIERS COMPOSANT LA MASSE MAIS SEULEMENT PAR UNE PARTIE DE CEUX-CI, LE SYNDIC ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA MASSE CONTRE LE CREDIT LYONNAIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SYNDIC - ACTION EN JUSTICE - ACTION EN REPARATION D'UN PREJUDICE - PREJUDICE NON SUBI PAR L'ENSEMBLE DES CREANCIERS DE LA MASSE - QUALITE (NON).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ACTION INDIVIDUELLE - REPARATION D'UN PREJUDICE INDIVIDUEL - PREJUDICE CAUSE A CERTAINS CREANCIERS.
Analyse : LE SYNDIC D'UNE FAILLITE N'EST PAS RECEVABLE A AGIR AU NOM DE LA MASSE EN REPARATION D'UN DOMMAGE, DES LORS QUE CELUI CONTRE LEQUEL L'ACTION EST EXERCEE FAIT PARTIE DE LA MASSE ET QU'EN CONSEQUENCE LE PREJUDICE, DONT LA REPARATION EST RECLAMEE, AYANT ETE SUBI, NON PAR LA TOTALITE DES CREANCIERS COMPOSANT LA MASSE, MAIS SEULEMENT PAR UNE PARTIE DE CEUX-CI, LE SYNDIC EST SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LADITE MASSE CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE.