COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "ISICREM GALLIOT D'ISIGNY" A DEMANDE LE 16 MARS 1960 LA RESOLUTION JUDICIAIRE POUR FAUTES GRAVES DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE LA LIANT JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1964 A REFEUILLE, DIRECTEUR REGIONAL DE VENTES; QUE L'ARRET ATTAQUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE, S'EST FONDE SUR LE MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS INTERET A CE QU'IL SOIT STATUE SUR SON APPEL, LEQUEL N'AVAIT PLUS D'OBJET, DES LORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE ET QUE LA SOCIETE AVAIT, AU COURS DE LA PROCEDURE, MIS A PIED, PUIS LICENCIE REFEUILLE LE 18 SEPTEMBRE 1962, A L'OCCASION DE NOUVEAUX AGISSEMENTS, QU'ELLE AVAIT ESTIMES INTOLERABLES, CE QUI DONNAIT LIEU A UN AUTRE LITIGE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE CONSERVAIT UN INTERET A VOIR DECIDER SI SON ACTION INITIALE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DE CONTRAT ETAIT FONDE POUR LES GRIEFS INVOQUES A LA DATE OU ELLE L'AVAIT INTRODUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 MAI 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N°63-40 661. SOCIETE ISICREM GALLIOT D'ISIGNY C/REFEUILLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DESACHE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION JUDICIAIRE - ACTION FONDEE SUR CERTAINS AGISSEMENTS DU SALARIE - LICENCIEMENT POSTERIEUR POUR D'AUTRES FAITS - INTERET DE L'EMPLOYEUR A VOIR JUGER SA DEMANDE INITIALE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE DE RESOLUTION JUDICIAIRE POUR FAUTES GRAVES DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN EMPLOYE AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS D'INTERET A CE QU'IL SOIT STATUE SUR SON APPEL, LEQUEL N'AVAIT PLUS D'OBJET, LA RUPTURE DU CONTRAT ETANT DEFINITIVEMENT ACQUISE PAR LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE EN COURS DE PROCEDURE, A L'OCCASION DE NOUVEAUX AGISSEMENTS, CE QUI DONNAIT LIEU A UN AUTRE LITIGE ; EN EFFET L'EMPLOYEUR CONSERVAIT UN INTERET A VOIR DECIDER SI SON ACTION INITIALE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DE CONTRAT ETAIT FONDEE POUR LES GRIEFS INVOQUES A LA DATE OU IL L'AVAIT INTRODUITE.