COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BAIL CESSE PAR L'EFFET DU CONGE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME GATILLON A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 3 OCTOBRE 1946, RECU EN LOCATION UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, APPARTENANT A BAZILLE ET CE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES ; QUE, PAR EXPLOIT DU 21 DECEMBRE 1955, BAZILLE A NOTIFIE CONGE A SA LOCATAIRE POUR LE 24 JUIN 1956 DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, MOYENNANT UN NOUVEAU LOYER, QUI DEVRAIT ETRE FIXE, EN TENANT COMPTE DES TRANSFORMATIONS ET AMENAGEMENTS EXECUTES EN COURS DE LOCATION PAR LA PRENEUSE ET DEVENUS LA PROPRIETE DU BAILLEUR, EN VERTU DE LA CLAUSE N° 5 FIGURANT AU BAIL EXPIRE ; QUE DAME GATILLON AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, MAIS AYANT SOUTENU QUE LA CLAUSE D'ACCESSION NE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION QU'A SON DEPART DES LIEUX, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL A DECIDE PAR ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1956 QU'UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANNEES ETAIT INTERVENU D'ACCORD ENTRE LES PARTIES A COMPTER DU 24 JUIN 1956, MAIS QUE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE 5 DU BAIL DU 3 OCTOBRE 1946 BAZILLE ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DES TRANSFORMATIONS ET AMENAGEMENTS EXECUTES PAR DAME GATILLON EN COURS DE BAIL, QU'AVANT DIRE DROIT IL A ORDONNE UNE EXPERTISE, EN VUE DE DETERMINER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE ; ATTENDU QUE SUR APPEL DE LA LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT PARTIELLEMENT L'ORDONNANCE ENTREPRISE A DECIDE QUE LES AMELIORATIONS ET TRANSFORMATIONS FAITES PAR DAME GATILLON NE POURRAIENT ETRE ACQUISES A BAZILLE QU'APRES LA SORTIE DES LIEUX DE LA LOCATAIRE ET QUE LES EXPERTS NE DEVRONT PAS TENIR COMPTE, POUR EVALUER LE LOYER DU BAIL RENOUVELE DESDITES AMELIORATIONS ET TRANSFORMATIONS ; ATTENDU QUE LE BAIL DU 3 OCTOBRE 1946 QUI EST PRODUIT STIPULAIT (CLAUSE 5) : A L'EXPIRATION DU BAIL, TOUTES LES TRANSFORMATIONS ET AMENAGEMENTS FAITS AVEC LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR SERONT ACQUIS A CE DERNIER, DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVERONT A LA SORTIE DE LA PRENEUSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REPRODUIT LADITE CLAUSE, ENONCE QUE SES TERMES MEMES S'OPPOSENT AUX PRETENTIONS DU BAILLEUR ; PUISQUE LE CONGE DU 24 JUIN 1956 N'A PAS MIS FIN AU BAIL, DONT LES EFFETS SUBSISTERONT LEGALEMENT JUSQU'A LA DATE OU LE LOCATAIRE VIDERA LES LIEUX LOUES DE SA PERSONNE ET DE SES BIENS ; QUE LA PARTIE FINALE DE LA CLAUSE 5 COMPLETE ET TRADUIT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ; QU'IL EN RESULTE QUE C'EST A LA DATE DE LA SORTIE DE DAME GATILLON QUE PEUT INTERVENIR LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE, AU PROFIT DU BAILLEUR, DES TRANSFORMATIONS ET AMELIORATIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT L'APPLICATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUI STIPULAIT CLAIREMENT QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, TOUTES LES TRANSFORMATIONS ET AMENAGEMENTS SERONT ACQUIS AU BAILLEUR, AU MOTIF ERRONE QUE LE BAIL DU 3 OCTOBRE 1956 N'AVAIT PAS PRIS FIN PAR L'EFFET DU CONGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 2 JUILLET 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES ; N° 58-10230 BAZILLE C/ DAME GATILLON PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET BROUCHOT ; A RAPPROCHER : 28 MAI 1957, BULL 1957, III, N° 175, P 149 ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - EFFET - CLAUSE D'ACCESSION - BAIL RENOUVELE
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE BAIL CESSE PAR L'EFFET DU CONGE. MECONNAIT DONC CES DISPOSITIONS ET DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DIFFERE JUSQU'A LA SORTIE DES LIEUX DU LOCATAIRE APRES RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE JEU D'UNE CLAUSE D'ACCESSION STIPULANT CLAIREMENT "QU'A L'EXPIRATION DU BAIL TOUTES LES TRANSFORMATIONS ET AMENAGEMENTS SERONT ACQUIS AU BAILLEUR", AU MOTIF ERRONE QUE LE CONGE DONNE POUR L'EXPIRATION DU BAIL INITIAL N'AVAIT PAS MIS FIN A CELUI-CI, DONT LES EFFETS SUBSISTERONT LEGALEMENT JUSQU'A LA DATE OU LE LOCATAIRE VIDERA LES LIEUX LOUES DE SA PERSONNE ET DE SES BIENS.