Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1981, 80-13.368, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13368
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Saintes 1980-01-08, 1980-01-08
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE DE DONATION ENTRE VIFS, POUR L'APPLICATION DES DROITS DE MUTATION, A LA CONVENTION PAR LAQUELLE M. X..., DECEDE LE 17 DECEMBRE 1976, A VENDU, PAR ACTE DU 1ER DECEMBRE 1976, UNE EXPLOITATION AGRICOLE AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX DE 97.000 FRANCS, CONVERTI EN UN BAIL A NOURRITURE ; QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, LE TRIBUNAL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN ESTIMANT QUE L'ADMINISTRATION AVAIT EXCLU IMPLICITEMENT L'EXISTENCE, AU MOMENT DE L'ACTE, D'UNE MALADIE DONT LE VENDEUR DEVAIT DECEDER, EN N'INVOQUANT PAS L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ; QUE, DE PLUS, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU SE REFERER A UN JUGEMENT D'UN AUTRE TRIBUNAL, RENDU DANS UNE AUTRE AFFAIRE, POUR JUSTIFIER SA DECISION ; QUE, DANS UN SECOND MOYEN, LE POURVOI FAIT VALOIR QUE LE CARACTERE GRATUIT DE L'ACTE LITIGIEUX SE DEDUISAIT D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, DONT LE TRIBUNAL AURAIT "MECONNU LE POIDS EN SE LIMITANT A UN EXAMEN FRAGMENTAIRE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE" ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN, QUI CRITIQUE DES MOTIFS SURABONDANTS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; QUE LE SECOND SE HEURTE AU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR DES PRESOMPTIONS INVOQUEES POUR SOUTENIR QU'UNE VENTE DISSIMULE UN ACTE A TITRE GRATUIT ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Immeuble - Vente apparente - Preuve - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutations à titre gratuit - Donation déguisée - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions invoquées par l'administration des impôts pour soutenir qu'une vente dissimule un acte à titre gratuit.