Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE NOTAIRE THIBON A, PAR ACTE DU 25 AVRIL 1961, EFFECTUE LE DEPOT AU RANG DE SES MINUTES D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATE DES 24 ET 27 MARS 1961 PAR LEQUEL Y... DISANT AGIR COMME LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA REGION DES MAURES (S.C.I.R.M.) VENDAIT A RIGAULT UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE ; QUE LA LIQUIDATRICE DE LA S.C.I.R.M., DAME X..., CONTESTANT QUE Y... AIT PU REPRESENTER CETTE SOCIETE LORS DE LA VENTE, A ASSIGNE EN NULLITE DE CET ACTE AVEC LES CONSEQUENCES DE DROIT ET EN DOMMAGES ET INTERETS RIGAULT, Y... ET LE NOTAIRE, QUE RIGAULT A APPELE Y... ET LE NOTAIRE, EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE PFEIFFER N'AVAIT NI QUALITE NI POUVOIR POUR VENDRE A RIGAULT AU NOM DE LA S.C.I.R.M. LE TERRAIN LITIGIEUX, ALORS QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS PRECISES SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES POUVOIRS DE LIQUIDATEUR DE Y... QUI "SEMBLAIENT AVOIR ETE IGNORES PAR LA S.C.I.R.M. QUI N'AVAIT RECONNU EN 1956 A LA SOCIETE AUCUN REPRESENTANT LEGAL, AVAIENT PU LUI ETRE RETIRES ... OU SI CE DERNIER N'AVAIT PAS PU EXERCER SES POUVOIRS DE LIQUIDATEUR CONCURREMMENT AVEC LES POUVOIRS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA REGION DES MAURES AVAIT PU CONSENTIR ULTERIEUREMENT A UNE AUTRE SOCIETE, LA SOCIETE ANONYME DE PARTICIPATION IMMOBILIERE, LAQUELLE EUT ELLE-MEME POUR LIQUIDATRICE UNE DAME X...", ELLE AVAIT L'OBLIGATION D'Y REPONDRE ET NE DEVAIT PAS SE BORNER A CONSTATER LA MAUVAISE FOI DE Y... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME SUR CETTE PARTIE DU LITIGE LA DECISION ENTREPRISE, A RELEVE NON SEULEMENT QUE Y... ETAIT DE MAUVAISE FOI, MAIS ENCORE, D'UNE PART, QU'AYANT ETE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA REGION DES MAURES, IL AVAIT ETE REMPLACE PAR LA SOCIETE DITE S.A.P.I., CE QUI A ETE RECONNU PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE A SON EGARD, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE ANONYME DE PARTICIPATION IMMOBILIERE ETAIT LE SEUL LIQUIDATEUR ET DESORMAIS SEULE QUALIFIEE POUR REPRESENTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA REGION DES MAURES ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-10.571. Y... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA REGION DES MAURES ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, CONSOLO ET COUTARD.

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DISSOLUTION LIQUIDATEUR REMPLACEMENT CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN L'ETAT DE LA VENTE D'UN TERRAIN APPARTENANT A UNE SOCIETE IMMOBILIERE CONSENTIE PAR UNE PARTIE POUVANT AGIR COMME LIQUIDATEUR DE CETTE SOCIETE, LES JUGES DU FOND, POUR ANNULER CETTE VENTE ET FAIRE DROIT A L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR L'ACQUEREUR CONTRE SON CO-CONTRACTANT, REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI PRETENDAIT QUE SES POUVOIRS DE LIQUIDATEUR NE LUI AVAIENT PAS ETE RETIRES ET QU'IL LES AVAIT EXERCES CONCURREMMENT AVEC UN AUTRE EN RELEVANT NON SEULEMENT QU'IL ETAIT DE MAUVAISE FOI, MAIS QU'UNE DECISION DEFINITIVE A SON EGARD AVAIT RECONNU QU'IL N'ETAIT PLUS LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU BIEN ET QU'UN AUTRE LIQUIDATEUR ETAIT DESORMAIS SEUL QUALIFIE POUR REPRESENTER CELLE-CI.