Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1710, 1779 A 1799 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE L'ORDONNANCE 58-1276 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INCOMPETENCE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELLIS-RIQUAIRE REPROCHE D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE, AU DOUBLE MOTIF, D'UNE PART, QU'ANDRE X... AVAIT CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS SALARIEES DE DIRECTEUR TECHNIQUE AU MOMENT OU IL AVAIT ETE NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ET, D'AUTRE PART QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDU PENDANT LA DUREE DU MANDAT, ALORS QUE CES DEUX MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES PUISQUE L'INTERESSE N'AVAIT PU CONTINUER A EXERCER SES FONCTIONS SALARIEES SI SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDU ET QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE UNIQUEMENT SUR LA COMPETENCE RATIONE MATERIOE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE, N'AFFIRME PAS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDU; QU'IL SE BORNE, EN EFFET, A DECLARER POSSIBLE CETTE CIRCONSTANCE EN PRECISANT QUE, NE POUVANT AVOIR UNE INFLUENCE QUE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES, ELLE DEVAIT ETRE RESERVE POUR ETRE TRANCHEE AVEC LE FOND DU LITIGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE N'EXISTE PAS ET QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'ANDRE X... ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE COMME SALARIE EN 1946, QU'IL AVAIT GRAVI TOUS LES ECHELONS DE LA HIERARCHIE, DESSINATEUR, AGENT DE MAITRISE, INGENIEUR, PUIS DIRECTEUR TECHNIQUE, FONCTIONS AUXQUELLES IL ACCEDA EN NOVEMBRE 1960, AVANT D'ETRE NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN AOUT 1963, ET QU'APRES S'ETRE DEMIS DE SON MANDAT LE 3 AVRIL 1964, IL AVAIT ETE AVISE LE 21 MAI SUIVANT, ALORS QU'IL EXERCAIT SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE, QU'IL AVAIT CESSE DE FAIRE PARTIE DE LA DIRECTION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET, PAR CONSEQUENT, QU'ETAIT MAL FONDE LE CONTREDIT DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE PAR ANDRE X... NE POUVAIT ETRE JUGEE QUE PAR LA JURIDICTION COMMERCIALE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 41 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELLIS-RIQUAIRE FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECLARE QU'ANDRE X... AVAIT PU, SANS FRAUDE, SE DEMETTRE DE SES FONCTIONS POUR REPRENDRE CELLES DE DIRECTEUR TECHNIQUE, AU MOTIF QUE SA POSITION SALARIALE ETAIT ANTERIEURE A CELLE DE MANDATAIRE ET QUE LA VALIDITE DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU COURS DE LAQUELLE IL S'ETAIT DEMIS DE SON MANDAT N'ETAIT PAS CONTESTEE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR, AU CONTRAIRE, QUE LA REUNION HATIVE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUELQUES JOURS A PEINE AVANT LA DATE FIXEE POUR LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES N'AVAIT POUR BUT QUE D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE LA REVOCATION QUI ALLAIT ETRE DECIDEE PAR CETTE ASSEMBLEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, AUX CONSTATATIONS DUQUEL LA COUR D'APPEL EN LE CONFIRMANT S'EST NECESSAIREMENT REPORTEE, DECLARE QU'ANDRE X..., DIRECTEUR TECHNIQUE DE NOVEMBRE 1960 A AOUT 1963, A REPRIS LES MEMES FONCTIONS PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 3 AVRIL 1964, APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; QUE L'ASSEMBLEE GENERAL DE LA SOCIETE ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 11 AVRIL SUIVANT A PRIS HUIT RESOLUTIONS PARMI LESQUELLES CELLE DE METTRE FIN AU MANDAT D'ADMINISTRATEUR D'ANDRE X..., MAIS QU'AUCUNE DE CES RESOLUTIONS NE LUI RETIRAIT SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE ; QU'IL AVAIT ETE PRODUIT DES BULLETINS DE PAYE ATTESTANT QU'IL AVAIT ETE RETRIBUE EN QUALITE DE "DIRECTEUR GENERAL, INGENIEUR EN CHEF", NOTAMMENT D'AOUT 1963 A MARS 1964 INCLUS ET QU'IL N'AVAIT ETE NI JUSTIFIE NI MEME ALLEGUE QU'IL AIT ETE CONGEDIE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964 ; QUE, DES LORS QU'ILS OBSERVAIENT EN OUTRE, QU'ANDRE X... ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE COMME SALARIE EN 1946, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUE CELUI-CI AVAIT PU, SANS FRAUDE, SE DEMETTRE DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL POUR REPRENDRE CELLES DE DIRECTEUR TECHNIQUE AUXQUELLES IL AVAIT ACCEDE EN NOVEMBRE 1960 ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-40 358 DERAIN C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET BROUCHOT A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 292, P 220 9 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 415 (1°), P 327

Sommaire principal : 1. PRUD'HOMMES. - COMPETENCE D'ATTRIBUTION. - SOCIETE. - DIRECTEUR TECHNIQUE DEVENU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PUIS REVOQUE
Analyse : 1. LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF A LA RUPTURE DU CONTRAT DU DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE, ENGAGE COMME SALARIE, AYANT GRAVI TOUS LES ECHELONS DE LA HIERARCHIE, PUIS NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, MANDAT DONT IL S'EST DEMIS, AVANT D'ETRE REVOQUE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE.