Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 1972, 71-11.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11137
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-12-03, 1970-12-03
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ALORS NOTAIRE, A RECU PLUSIEURS ACTES PAR LESQUELS LES EPOUX A... REPRESENTES PAR UN MANDATAIRE, SE RECONNAISSAIENT DEBITEURS A TITRE DE PRET DE DIVERSES PERSONNES, NOTAMMENT, DE Y... ET DE DAME D... EPOUSE B..., QU'IL A DETOURNE UNE GRANDE PARTIE DES SOMMEPRETEES A LUI REMISES, QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE EUX PAR LES CREANCIERS POUR OBTENIR REMBOURSEMENT, LES EPOUX A..., APRES AVOIR OBTENU LA DESIGNATION PAR ORDONNANCE DE REFERE D'UN EXPERT CHARGE D'ETABLIR LES COMPTES DE L'ETUDE X..., ONT FAIT ASSIGNER, D'UNE PART, LES PRETEURS EN RADIATION DES HYPOTHEQUES INSCRITES POUR SURETE DE LEURS CREANCES ET EN MAIN-LEVEE DES SAISIES OPEREES, D'AUTRE PART, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE, QU'ILS ONT PRETENDU NE PAS ETRE TENUS AU REMBOURSEMENT DE L'ENSEMBLE DES EMPRUNTS QUE LE NOTAIRE AVAIT, A LEUR INSU, REALISES EN LEURS NOMS MAIS, EN FAIT, A SON BENEFICE PERSONNEL, ET ONT OFFERT, A TITRE DE SOLDE DE TOUS COMPTES, DE VERSER 4 239,25 FRANCS A LA CAISSE DE GARANTIE ; ATTENDU QUE DAME B... QUI AVAIT PRETE 20 000 FRANCS AU TAUX DE 12 % AUX TERMES D'UN ACTE DE X... DES 12 ET 26 AOUT 1960 S'EN EST RAPPORTEE A JUSTICE SUR LA DEMANDE DE MAIN-LEVEE DES EPOUX A... ET, POUR LE CAS OU LE TRIBUNAL ESTIMERAIT QU'ILS AVAIENT PROFITE DU PRET, A DEMANDE LEUR CONDAMNATION AU PAIEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS ; QU'ELLE A ENFIN ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE AU BENEFICE DES EPOUX A... ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECIDE QUE LE PRET ETAIT FICTIF ET QUE SON REMBOURSEMENT NE POUVAIT ETRE EXIGE DES EPOUX A... MAIS DEVAIT ETRE EFFECTUE PAR LA CAISSE DE GARANTIE ; QUE SUR APPEL PRINCIPAL DE CETTE DERNIERE, DAME B... A ELLE-MEME FORMULE UN APPEL EXCLUSIVEMENT DIRIGE CONTRE LADITE CAISSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME B... MAL FONDEE EN CET APPEL ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTE APPARENT DES 12-26 AOUT 1960 DISSIMULAIT UNE FRAUDE AVEREE, TOUTES LES SOMMES EMPRUNTEES AU NOM DES EPOUX A... DEPUIS LE 21 JANVIER 1958 L'AYANT ETE EN REALITE PAR X... LUI-MEME, A SON PROFIT EXCLUSIVEMENT PERSONNEL, QUE CETTE FRAUDE AVAIT POUR BUT ET POUR EFFET, DE LA PART DE L'EMPRUNTEUR REEL, A LA FOIS DE TOURNER LA LOI, D'ORDRE PUBLIC, QUI INTERDIT AUX NOTAIRES DE RECEVOIR DES ACTES DANS LESQUELS ILS SONT INTERESSES ET DE CONSOMMER A SON PROFIT, PAR L'INTERPOSITION DE PERSONNES QU'IL AVAIT ORGANISEE, UNE ESCROQUERIE PAR LA PERCEPTION DE LA PART DE DAME B... ET D'AUTRES DE SOMMES IMPORTANTES, QU'A CE TITRE L'ACTE DES 12-26 AOUT 1960 JUSTEMENT QUALIFIE DE FICTIF PAR LES PREMIERS JUGES NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSE AUX EPOUX A..., MAIS OBLIGEAIT X... ET POUR LUI LA CAISSE REGIONALE QUI GARANTIT SA RESPONSABILITE A RESTITUER A DAME B... LES FONDS QUE CELLE-CI AVAIT VERSEE A SON NOTAIRE, EN EXECUTION D'UN ACTE ENTACHE DE FRAUDE ET DE SIMULATION ; MAIS ATTENDU QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DU NOTAIRE POUR DETOURNER DES FONDS PRETES AUX EPOUX A... NE SAURAIENT OPERER UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR LE SUBSTITUANT AUX EMPRUNTEURS ; QUELES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT, POUR LES ACTES LITIGIEUX, UTILISE DES PROCURATIONS AUX FINS D'EMPRUNTER DONNEES PAR LES EPOUX A..., ONT A BON DROIT CONSIDERE QUE DANS L'ACTE NOTARIE DES 12 ET 26 AOUT 1960 LA DESIGNATION DES PARTIES, L'ECHANGE DE LEURS CONSENTEMENTS, LA PRECISION PAR ELLES DE L'OBJET ET DE LA CAUSE DU CONTRAT ET SURTOUT LA REMISE DES FONDS EN DECOULANT, ONT ETE ACCOMPLIS PAR L'OFFICIER MINISTERIELOU SE SONT PASSE EN SA PRESENCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS (ET QUE) L'EXISTENCE MATERIELLE DE CES FAITS NE SAURAIT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX PRECISANT QUE LES CONSORTS A... ETAIENT MAL FONDES A INVOQUER, EN FAVEUR D'UNE INOPPOSABILITE DE L'ACTE VIS-A-VIS D'EUX, UNE EXPERTISE AYANT EU POUR OBJET DE DETERMINER LA SINCERITE DUDIT ACTE ET DE RECHERCHER SI LA REMISE DES FONDS S'ETAIT BIEN EFFECTUEE AU PROFIT DES EMPRUNTEURS ; QU'ILS ONT DE MEME ENONCE, SUR LA SIMULATION, QUE LES EPOUX A... ET A LEUR SUITE LES CONCORTS A... N'ONT JAMAIS PRETENDU QUE (DAME B...) N'AVAIT PAS EXECUTE SON OBLIGATION DE PRET TELLE QU'ENONCEE DANS L'ACTE MAIS ONT AFFIRME N'AVOIR PAS BENEFICIE DE CETTE EXECUTION A LA SUITE DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE LEUR NOTAIRE C'EST-A-DIRE D'UN TIERS, QUE S'IL Y A DONC EU ALTERATION DE LA VERITE OU SIMULATION CELA N'A PU ETRE QU'EN DEHORS DES RAPPORTS DES PARTIES CONTRACTANTES ET NE SAURAIT DONNER LIEU EVENTUELLEMENT QU'A UN RECOURS DES CONSORTS A... CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES ; QU'IL S'ENSUIT, COMME LE SOUTIENT LADITE CAISSE QUE LA DAME B... AVAIT PARFAITEMENT LA POSSIBILITE DE POURSUIVRE SES DEBITEURS, LES EPOUX A..., POUR LE MONTANT INTEGRAL DE L'OBLIGATION PAR EUX SOUSCRITE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - DOMAINE D'APPLICATION - PRET - DETOURNEMENT DES FONDS - ABSENCE DE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR - ACTION DU PRETEUR CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE (NON).
Sommaire de référence : * PRET - PRET D'ARGENT - ACTION EN REMBOURSEMENT - PRET PAR ACTE NOTARIE - ACTE REGULIER - DETOURNEMENT DES FONDS PAR LE NOTAIRE - SUBSISTANCE DE L'ACTION DU PRETEUR CONTRE L'EMPRUNTEUR DESIGNE DANS L'ACTE - ABSENCE DE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR.
Analyse : LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DU NOTAIRE, REDACTEUR DE DIFFERENTS ACTES DE PRET, POUR DETOURNER LES FONDS PRETES, NE SAURAIENT OPERER UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR LE SUBSTITUANT AUX EMPRUNTEURS. APRES AVOIR RELEVE QUE LE NOTAIRE AVAIT, POUR LES ACTES LITIGIEUX UTILISE DES PROCURATIONS AUX FINS D'EMPRUNTER, DONNEES PAR UN CLIENT, LES JUGES DU FOND CONSIDERENT A BON DROIT QUE LA DESIGNATION DES PARTIES, L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS, LA PRECISION DE L'OBJET ET DE LA CAUSE DU CONTRAT ET SURTOUT LA REMISE DES FONDS EN DECOULANT AYANT ETE ACCOMPLIS PAR L'OFFICIER MINISTERIEL OU S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE DANS L 'EXERCICE DE SES FONCTIONS, NE PEUVENT ETRE ATTAQUES QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE L'ACTION FORMEE PAR LE PRETEUR CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE EN RELEVANT QUE S'IL Y A EU ALTERATION DE LA VERITE OU SIMULATION CELA N'A PU ETRE QU'EN DEHORS DES RAPPORTS DES PARTIES CONTRACTANTES ET NE SAURAIT DONNER LIEU EVENTUELLEMENT QU'A UN RECOURS DE L'EMPRUNTEUR CONTRE LA CAISSE, QU'IL S'ENSUIT, COMME LE SOUTIENT CELLE-CI, QUE LE PRETEUR AVAIT PARFAITEMENT LA POSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EMPRUNTEUR POUR LE MONTANT INTEGRAL DE SON OBLIGATION.