Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1979, 78-11.669, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11669
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1977-12-20, 1977-12-20
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 20 DECEMBRE 1977), QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON, LOT, TARN (SAFALT), APRES AVOIR ACQUIS PAR VOIE DE PREEMPTION UN DOMAINE DE 267 HECTARES 28 ARES 27 CENTIARES, A RETROCEDE 217 HECTARES COMPRENANT LES BATIMENTS A CHAYRIGUET ET 27 HECTARES 96 ARES 56 CENTIARES AUX EPOUX Z...; ATTENDU QUE CHAYRIGUET FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA RETROCESSION CONSENTIE AUX EPOUX Z... X..., SELON LE POURVOI, ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ATTRIBUTION FAITE PAR LA SAFALT AUX EPOUX Z... NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ENLEVE AU DOMAINE SES POSSIBILITES D'EXPLOITATION RATIONNELLE ET RENTABLE; QUE LE DOMAINE EN SES 217 HECTARES ATTRIBUES A CHAYRIGUET, CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE, QUE LES RETROCESSIONS ONT CONTRIBUE A LA CONSTITUTION D'UNE EXPLOITATION EQUILIBREE AU PROFIT DE CHAYRIGUET TOUT EN FAVORISANT L'EQUILIBRE DE L'EXPLOITATION DES EPOUX Z..., Y... AUX PARCELLES QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUEES; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA QUALITE DE SALARIES DES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CHAYRIGUET, BENEFICIAIRE DE L'OPERATION, N'ETAIT PAS FONDE A CONTESTER LA RETROCESSION FAITE AUX EPOUX Z... ET QUE LA SAFALT N'AVAIT PAS CONTREVENU AUX FINALITES QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Pluralité - Préférence d'attribution - Aide familial (non) - Rétrocessions ayant contribué à la contribution d'exploitations agricoles équilibrées.
Analyse : En l'état d'un domaine acquis par voie de préemption par une SAFER et rétrocédé à deux attributaires l'un pour 217 hectares l'autre pour 27 hectares, le bénéficiaire principal de l'opération n'est pas fondé à contester la rétrocession des 27 hectares en soutenant qu'il devait bénéficier d'une préférence d'attribution en tant qu'aide familial dès lors que l'attribution des 27 hectares n'a pas enlevé au domaine ses possibilités d'exploitation rationnelle et rentable, que le domaine en ses 217 hectares constitue une unité économique et que les rétrocessions ont contribué à la constitution d'une exploitation équilibrée tout en favorisant l'équilibre d'une autre exploitation.