Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1977, 76-10.478, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10478
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1975-10-29, 1975-10-29
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Z..., DROUX ET FIGHIERA, PROPRIETAIRES INDIVIS DE TERRAINS, ONT PROCEDE A LEUR LOTISSEMENT ET A LA VENTE DES LOTS ; QUE DEMOISELLE Z... BENEFICIAIT, EN QUALITE D'AGENT IMMOBILIER, D'UNE COMMISSION SUR LE MONTANT DES VENTES, DONT LES PRIX ETAIENT PERCUS ET REPARTIS ENTRE LES VENDEURS, AU PRORATA DE LEURS DROITS, PAR LE NOTAIRE CHARGE DE RECEVOIR LES ACTES ; QUE DEMOISELLE Z... AYANT ETE, A LA DEMANDE D'UN ENTREPRENEUR, CONDAMNEE SEULE AU PAIEMENT DU MONTANT D'UN SOLDE DE TRAVAUX, A ASSIGNE SES COINDIVISAIRES EN REMBOURSEMENT PARTIEL, A PROPORTION DE LEURS DROITS ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DROUX ET FIGHIERA ONT FAIT VALOIR RECONVENTIONNELLEMENT QUE DEMOISELLE Z... AVAIT PERCU DE TROIS ACQUEREURS DE LOTS DES SOMMES NON COMPRISES DANS LE COMPTE GENERAL DU NOTAIRE ET QU'ELLE LES AVAIT SOUSTRAITES AU PARTAGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE, REFUSE DE REINTEGRER DANS LE COMPTE GENERAL LES SOMMES DE 5 000 FRANCS ET 8 100 FRANCS VERSEES A DEMOISELLE Z... PAR LES ACQUEREURS RAEMY ET PLOIX, EN RETENANT QUE "LA NOTE CONTENANT REPARTITION DU PRIX VERSE" PROCEDE A LA REPARTITION DE LA TOTALITE DES PRIX DE VENTE ET DEDUIT DE LA PART REVENANT A DEMOISELLE Z... LES SOMMES QU'ELLE A RECUES DES ACQUEREURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE, DONT DROUX ET FIGHIERA DEMANDAIENT L'HOMOLOGATION, QUE, DANS LE COMPTE GENERAL DU NOTAIRE, N'AVAIENT PAS ETE INCLUS CES DEUX VERSEMENTS, EN SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT SE FONDER SUR UNE NOTE CONTENANT REPARTITION DU PRIX VERSE POUR CES VENTES, ET DONT IL NE PRECISE NI DE QUI ELLE EMANE, NI CE QU'ELLE CONTIENT, NI QU'ELLE AIT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, ALORS SURTOUT QUE DROUX ET FIGHIERA N'AVAIENT PU AVOIR CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE NOTE NON INVOQUEE PAR LA DEMOISELLE Z... DANS SES CONCLUSIONS" ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES AVANT L'ARRET PREPARATOIRE, LE 3 NOVEMBRE 1973, DEMOISELLE Z... PRECISAIT QUE "LE PRIX DE VENTE DE CHAQUE PARCELLE ETAIT VERSE ENTRE LES MAINS DE LONG, NOTAIRE, QUI PROCEDAIT A LA REPARTITION ENTRE LES COINDIVISAIRES APRES DEDUCTION DES DIVERS FRAIS" QUE LA SOMME DE 5 000 FRANCS VERSEE A LADITE DEMOISELLE Y... L'ACQUEREUR RAEMY "A ETE ENGLOBEE PAR M X... DANS LE PRIX DE VENTE POUR LUI PERMETTRE DE PROCEDER A LA REPARTITION... QUE LE NOTAIRE LUI A VERSE LA PART LUI REVENANT, DEDUCTION FAITE DE CETTE SOMME DE 5 000 FRANCS", ET, EN CE QUI CONCERNE LA VENTE PLOIX, QU'"IL RESULTE DE L'EXAMEN DES COMPTES ET DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS QUE DEMOISELLE Z... N'A PERCU SUR CETTE VENTE AUCUNE SOMME DE L'ETUDE LONG ET QUE SA PART, SOIT 8 100 FRANCS LUI A ETE REGLEE DIRECTEMENT PAR L'ACQUEREUR" ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION ELEVEE A PROPOS DE LA PRODUCTION DES PIECES VISEES DANS CES CONCLUSIONS, IL EST A PRESUMER QUE CES DOCUMENTS ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, FONDER LEUR DECISION SUR LESDITES PIECES, MEME SI ELLES N'AVAIENT PAS ETE A NOUVEAU SPECIALEMENT INVOQUEES PAR DEMOISELLE Z... APRES LA MESURE D'INSTRUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU ACCORDER A DEMOISELLE Z... UN COMPLEMENT DE COMMISSION POUR LES VENTES RAEMY ET PLOIX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE TELLE DEMANDE N'AVAIT NULLEMENT ETE FORMULEE PAR LA DEMOISELLE Z... ET QU'ELLE EUT ETE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLE EN APPEL" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, DEMOISELLE Z..., DANS SES CONCLUSIONS APRES EXPERTISE, A DEMANDE LE PAIEMENT DES COMPLEMENTS DE COMMISSION CHIFFRES PAR LE RAPPORT, EN PRECISANT QUE "L'EXPERTISE ETABLIT QUE DES RELIQUATS DE COMMISSION RESTENT DUS PAR DROUX ET FIGHIERA, A DEMOISELLE Z..., CE QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS RECONNU" ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, ENSUITE, QUE DROUX ET FIGHIERA N'AYANT PAS, DEVANT LA COUR D'APPEL, OPPOSE A CETTE DEMANDE L'EXCEPTION DE NOUVEAUTE, QUI NE PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE, LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Cassation - Moyen nouveau.
Analyse : En l'absence de toute contestation élevée à propos de la production de pièces visées dans des conclusions signifiées avant un arrêt ordonnant une expertise, il est à présumer que ces documents ont été régulièrement versés aux débats contradictoires. Et les juges du fond peuvent fonder leur décision sur lesdites pièces, même si elles n'ont pas été à nouveau spécialement invoquées par les parties après la mesure d'instruction.