COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LE CREDIT LYONNAIS TENDANT A ETRE DECHARGE D'UN RAPPEL DE COTISATIONS SUR DES PRIMES DE BILAN ALLOUEES A SON PERSONNEL DE 1952 A 1954 QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TOURS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION A STATUE SUR LE FOND DU LITIGE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DEPOURVU D'INTERET, EST DES LORS IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR JUGE QUE LES PRIMES DE BILAN LITIGIEUSES CONSTITUAIENT DES SALAIRES ASSUJETTIS AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SANS AVOIR CONSTATE QUE LEUR VERSEMENT CORRESPONDAIT A UN USAGE CONSTANT DE X... OU A UN ACCORD TACITE DES PARTIES LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, DANS UNE INSTANCE JUDICIAIRE PRECEDENTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS AVAIT JUGE LE 20 DECEMBRE 1956, CONTRADICTOIREMENT ENTRE LE CREDIT LYONNAIS ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE QUE LES PRIMES DE BILAN LITIGIEUSES DEVRAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE EN APPEL LE 27 MAI 1957, QUE CETTE DERNIERE SENTENCE A ETE FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION QUI A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE REJET LE 21 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECIDANT PAR LA SENTENCE CRITIQUEE, QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DECISION RENDUE LE 17 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES. NO 59-50.119. CREDIT LYONNAIS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TOURS. PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 JANVIER 1959, BULL. 1959, I, NO 37, P. 32.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - INTERET - IRRECEVABILITE - DECISION AYANT STATUE NEANMOINS SUR LE FOND DU LITIGE
Analyse : 1ER DOIT ETRE ECARTE, COMME DENUE D'INTERET, LE MOYEN PRIS DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLE LA PRETENTION DU DEMANDEUR AU POURVOI, DES LORS QU'ELLE A STATUE SUR LE FOND DU LITIGE.