Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE CONGE PREAVIS DELIVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR Z... PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT 14, PLACE-DES-ETATS-UNIS A PARIS, A SIMACOURBE DE COMMINGES OCCUPANTS DES LIEUX, ETAIT VALABLE, BIEN QUE NE COMPORTANT PAS LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE LOGEANT LE X..., AU MOTIF QUE L'INDICATION DU GERANT ET DE SON ADRESSE CONTENUE DANS LEDIT CONGE ETAIT SUFFISANTE PUISQU'ELLE PERMETTAIT AU LOCATAIRE EVINCE DE PROCEDER PENDANT LA DUREE DU DELAI DE PREAVIS A TOUTES VERIFICATIONS UTILES SUR LA SITUATION DU DEMANDEUR EN REPRISE, ALORS QUE L'INDICATION DU NOM ET DE L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGE LE X... EST SUBSTANTIELLE ET PREVUE A PEINE DE NULLITE ; QU'ELLE NE SAURAIT DONC ETRE REMPLACEE PAR L'INDICATION DU NOM ET DE L'ADRESSE DU GERANT ; MAIS ATTENDU QU'UN GERANT D'IMMEUBLE, MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE AYANT QUALITE, POUR REPRESENTER CE DERNIER DANS LES ACTES D'ADMINISTRATION DE L'IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER EN L'ESPECE QUE L'INDICATION DU NOM DE LA REGIE "ADDOR ET JUILLARD" GERANT DE L'IMMEUBLE QU'HABITENT A L'ETRANGER LES EPOUX Z... Y... DE LA REPRISE AINSI QUE SON ADRESSE RUE DU MARCHE A GENEVE REPONDAIENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE CONGE-REPRISE DELIVRE EN VERTU, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT VALABLE, BIEN QUE NE CONTENANT PAS L'OFFRE DE METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE LE LOGEMENT QUI NE POUVAIT ETRE RENDU VACANT PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, AU MOTIF QUE LE X... DE LA REPRISE HABITAIT GENEVE ET QUE CE LOCAL NE POUVAIT ETRE "EVIDEMMENT" OFFERT A L'ETRANGER EN APPLICATION D'UNE LOI NATIONALE ALORS QUE RIEN NE S'OPPOSE, EN PRINCIPE, A CE QUE LE X... DE LA REPRISE MEME LOGE A L'ETRANGER, PUISSE METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT DONT IL REPREND LE LOCAL, LE LOGEMENT QUI, LE CAS ECHEANT PEUT ETRE RENDU VACANT PAR L'EXERCICE DE CE DROIT ET QU'EN NE RELEVANT PAS L'OBSTACLE DE FAIT QUI SE SERAIT, EN L'ESPECE, OPPOSE A LA MISE A LA DISPOSITION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, OBSERVANT EXACTEMENT QU'UN LOCAL SITUE A L'ETRANGER NE PEUT ETRE OFFERT A L'EVINCE EN APPLICATION DE LA LOI NATIONALE, EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE L'INDICATION DANS LE CONGE-PREAVIS QUE "LE X... DE LA REPRISE HABITANT GENEVE (SUISSE) AUCUN LOCAL NE SERA RENDU VACANT EN FRANCE PAR L'EXERCICE DE CE DROIT" SUFFIT A JUSTIFIER L'ABSENCE DANS LE CONGE DE L'OFFRE DU LOCATAIRE EVINCE DE L'APPARTEMENT GENEVOIS DES EPOUX Z... ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS LUI NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 117 SIMARCOURBE DE COMMINGES C/ Z... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M NICOLAS A RAPPROCHER SUR LE N° 2 : 26 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 317 (2), P 217

Sommaire principal : 1. BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOM ET ADRESSE DU MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE, BENEFICIAIRE DE LA REPRISE
Analyse : 1. UN GERANT D'IMMEUBLE, MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE AYANT QUALITE POUR REPRESENTER CE DERNIER DANS LES ACTES D'ADMINISTRATION DE L'IMMEUBLE, L'INDICATION DE SON NOM ET DE SON ADRESSE DANS UN CONGE DELIVRE AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE PAR UN PROPRIETAIRE DEMEURANT A L'ETRANGER REPOND AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.