Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MONEDIERE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UN RAPPEL DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS BRUTES VERSEES A SON PERSONNEL, AUX MOTIFS QU'EN OPERANT LE PRECOMPTE SUR LE SALAIRE BRUT SANS Y AJOUTER LES INDEMNITES, PUIS L'ABATTEMENT DE 10 % SUR LE MONTANT DES COTISATIONS POUR EN REGLER LE RESULTAT, MONEDIERE AURAIT AINSI CHOISI LE PREMIER TERME DE L'OPTION LAISSEE PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET QU'IL DEVAIT DONC CALCULER LE MONTANT DES COTISATIONS SUR LE SALAIRE BRUT SANS ABATTEMENT, ALORS QUE L'ARRET NE COMPORTE AUCUNE ANALYSE DES CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES, QU'AINSI LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACT ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE; QUE MONEDIERE N'A JAMAIS RENONCE A L'ABATTEMENT DE 10 %, N'AYANT JAMAIS DECLARE AUCUN FRAIS PROFESSIONNELS REELS, QU'IL A PEUT ETRE SEULEMENT RETENU UN MONTANT TROP ELEVE A SES OUVRIERS AU TITRE DE LA COTISATION OUVRIERE, MAIS QUE CELA N'A PAS CHANGE LE MONTANT GLOBAL DES COTISATIONS, NI PAR SUITE LESE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) LES PRESTATIONS MEDICALES VERSEES SELON LES ATTESTATIONS VISEES PAR LA COUR D'APPEL NE DEPENDANT PAS DES SALAIRES MAIS DE L'ACTE MEDICAL, ET LES INDEMNITES JOURNALIERES ETANT CALCULEES D'APRES LES DECLARATIONS SPECIALES FAISANT ETAT DU SALAIRE BRUT REDUIT DE 10 % ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE DROIT A L'ENSEMBLE DES RECLAMATIONS DE L'URSSAF SANS JUSTIFIER D'AILLEURS LA RECLAMATION DES MAJORATIONS DE RETARD NI QUE LE MONTANT GLOBAL DES COTISATIONS AIT ETE INFERIEUR A CE QUI ETAIT DU; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EXPOSE SUFFISAMMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, A CONSTATE QUE MONEDIERE, TOUT EN VERSANT A LA CAISSE DES COTISATIONS CALCULEES SUR DES SALAIRES DIMINUES DE 10 % AVAIT PROCEDE AU PRECOMPTE DE LA PART OUVRIERE POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER JANVIER 1958 AU 31 DECEMBRE 1962, SANS FAIRE AUCUN ABATTEMENT SUR LES SALAIRES GLOBAUX - QUE DE PLUS DANS SIX ATTESTATIONS DELIVREES SOUS SA SIGNATURE A LA SUITE DE MALADIES SURVENUES A SES SALARIES, IL AVAIT DECLARE LE SALAIRE BRUT, ET QUE LES PRESTATIONS AVAIENT ETE PAYEES SUR CETTE BASE; QU'EN EN DEDUISANT QUE MONEDIERE NE POUVAIT ETRE ADMIS DE CE CHEF A EFFECTUER SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS VERSEES UN ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, DONT IL N'AVAIT PAS FAIT BENEFICIER LES SALARIES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 64-12 970 MONEDIERE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LEPANY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - ASSIETTE. - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - PRECOMPTE EFFECTUE SANS ABATTEMENT. - PORTEE
Analyse : L'EMPLOYEUR, QUI A PROCEDE AU PRECOMPTE DE LA PART OUVRIERE SANS FAIRE AUCUN ABATTEMENT SUR LES SALAIRES GLOBAUX ET QUI, A LA SUITE DE MALADIES SURVENUES A SES SALARIES, LEUR A DELIVRE DES ATTESTATIONS FAISANT ETAT DU SALAIRE BRUT SUR LA BASE DUQUEL LES PRESTATIONS LEUR ONT ETE PAYEES, NE SAURAIT ETRE ADMIS, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, A EFFECTUER SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS VERSEES, L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DONT IL N'A PAS AINSI FAIT BENEFICIER LES SALARIES.