Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'ACCIDENT DONT MONIQUE X..., AGEE DE 16 ANS, AVAIT ETE VICTIME LE 20 MAI 1965, NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUNE PRESTATION OU INDEMNITE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL ETAIT INTENTIONNEL ; QU'IL RESULTAIT, EN EFFET, DU CERTIFICAT MEDICAL INITIAL QU'IL Y AURAIT EU UNE TENTATIVE DE SUICIDE ET QU'AU COURS D'UNE ENQUETE EFFECTUEE PAR UN AGENT ASSERMENTE DE LA CAISSE, LA VICTIME AVAIT DECLARE QU'ELLE AVAIT VOLONTAIREMENT SAUTE A TERRE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR UNE PURE HYPOTHESE, CELLE SELON LAQUELLE L'ACCIDENT AURAIT EU LIEU AU COURS D'UNE TENTATIVE DE SUICIDE ; QUE LA COUR N'A REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE MEDECIN N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR CARACTERISER LA CAUSE DE L'ACCIDENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS DAVANTAGE EXAMINE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ENQUETE EFFECTUEE HORS LA PRESENCE DU PERE DE LA MINEURE ETAIT IRREGULIERE, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PERE DE LA VICTIME QUI AVAIT SOUTENU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ACCIDENT DU AU SURMENAGE SE RATTACHAIT A L'EXECUTION DU TRAVAIL, QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT DEMONTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE LA VICTIME PRIVANT CELLE-CI DU BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LORS DE L'HOSPITALISATION DE MONIQUE LABROUSSE "FAIT ETAT" D'UNE TENTATIVE DE SUICIDE ET QUE L'INTERESSEE, ENTENDUE PAR UN AGENT ASSERMENTE DE LA CAISSE A DECLARE "QU'ELLE S'ETAIT ASSISE SUR LE BORD D'UNE FENETRE ET QU'AU BOUT DE QUELQUES INSTANTS ELLE AVAIT SAUTE VOLONTAIREMENT A TERRE"; QU'ELLE RETIENT ENFIN QU'IL N'EST POINT ETABLI "QU'UNE AFFECTION ANTERIEURE POURRAIT EXPLIQUER CE GESTE"; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE DE CES ELEMENTS NOTAMMENT CELLE DES DECLARATIONS FAITES PAR MONIQUE X..., HORS LA PRESENCE DE SON PERE, ET QUI A REPONDU, POUR L'ECARTER A L'ALLEGATION SELON LAQUELLE LE GESTE DE LA VICTIME SERAIT DU A UN MALAISE CAUSE PAR UN TRAVAIL EXCESSIF, A PU DECIDER QUE L'ACCIDENT ETAIT DU LA FAUTE INTENTIONNELLE DE MONIQUE X... ET QUE PAR SUITE LA CAISSE ETAIT FONDEE A OPPOSER A LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE PREMIER MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION DE LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL SOULEVEE PAR LA CAISSE PLUS DE 15 JOURS APRES LA DATE A LAQUELLE ELLE A EU CONNAISSANCE D'UN ACCIDENT AU MOTIF QUE LEDIT ACCIDENT RESULTANT DE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE LA VICTIME, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT TROUVER APPLICATION ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 479 S'APPLIQUE A TOUS LES ACCIDENTS DECLARES PAR LA VICTIME COMME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE PASSE LE DELAI POUR EN CONSTATER LA NATURE, LA CAISSE EST IRRECEVABLE A DEMONTRER L'ABSENCE DE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 479 EST LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE A CONNU L'ACCIDENT ET NON PAS CELLE OU ELLE EN A APPRIS LES CIRCONSTANCES OU LES CAUSES ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE NE PEUT CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT QUE DANS LE DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LA DECLARATION QUI LUI EN A ETE FAITE, CETTE FORCLUSION NE CONCERNE NI LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI NI LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE, DES LORS QUE LE LITIGE ELEVE DE CES CHEFS NE MET POINT EN DISCUSSION L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES ; QUE LE DIFFEREND PORTAIT UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QU'EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 479 NE POUVAIT EN L'ESPECE, ETRE VALABLEMENT OPPOSEE A LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS MEME QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT AVAIENT ETE PORTEES A SA CONNAISSANCE ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 67-14.391. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CHOUCROY ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 2 : 29 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N 348, P 297 ; 31 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N 117 (1), P 97 ; 7 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N 490, P 467. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 6 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, N 8, P 5

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INTENTIONNELLE DE LA VICTIME - SUICIDE
Analyse : 1 RELEVANT QU'UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE LORS DE L'HOSPITALISATION DE LA VICTIME FAISAIT ETAT D'UNE TENTATIVE DE SUICIDE, QU'AU COURS DE L'ENQUETE CELLE-CI AVAIT DECLARE AVOIR SAUTE VOLONTAIREMENT D'UNE FENETRE, QU'ENFIN IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UNE AFFECTION ANTERIEURE, ET NOTAMMENT UN SURMENAGE DU AU TRAVAIL, POURRAIT EXPLIQUER CE GESTE, UNE COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE DE CES ELEMENTS ET NOTAMMENT CELLE DES DECLARATIONS FAITES DEVANT UN AGENT ASSERMENTE DE LA CAISSE PAR L'INTERESSEE MINEURE HORS LA PRESENCE DE SON PERE, EST FONDEE A DECIDER QUE L'ACCIDENT EST DU A UNE FAUTE INTENTIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.