Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1965, 64-40.296, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40296
Président : M VIGNERON

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DES SOUDURES CASTOLIN A PAYER A X... SON ANCIEN REPRESENTANT DU SECTEUR DE PARIS UNE SOMME DE 1041 FRANCS A TITRE DE COMMISSION SUR DES ORDRES PASSES A PARIS PAR LA SOCIETE DROUARD POUR DES PRODUITS UTILISES PAR UNE DE CES USINES SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DU CHER, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE DE REMUNERER DANS CETTE CIRCONSTANCE SON REPRESENTANT POUR LE RECOMPENSER DE SES EFFORTS, ALORS QUE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DE REPRESENTATION PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA COMMISSION EST DUE AU SEUL REPRESENTANT CHARGE DE PROSPECTER LE SECTEUR OU SE TROUVE LE LIEU DE CONSOMMATION, C'EST-A-DIRE AU REPRESENTANT CHARGE DU DEPARTEMENT DU CHER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... AVAIT EN 1960 ECRIT A SON EMPLOYEUR POUR LUI INDIQUER QU'IL ETAIT EN MESURE DE PRENDRE DES COMMANDES A LA SOCIETE DROUARD POUR UNE USINE D'AUBIGNY DANS LE CHER, ET POUR LUI DEMANDER D'INTERVENIR POUR QUE LE REPRESENTANT CHARGE DE CE DEPARTEMENT ACCEPTE DE PARTAGER LES COMMISSIONS ; QUE SI, EN REPONDANT LE 17 FEVRIER 1960, LA SOCIETE NE PRIT PAS D'ENGAGEMENT FORMEL, ELLE SE DISAIT DISPOSEE A PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN AU VU DES RESULTATS OBTENUS POUR RECOMPENSER LE CAS ECHEANT LE TRAVAIL FOURNI DANS CETTE OCCASION AUPRES DE LA SOCIETE DROUARD ; QUE CETTE DERNIERE AYANT FAIT AFFAIRE, X... A ETE CREDITE DE SES COMMISSIONS ET A RECU A CE TITRE DE FEVRIER 1960 A MARS 1961 UNE SOMME GLOBALE DE 2083, 30 FRANCS ; QUE NEANMOINS CETTE SOMME LUI FUT REPRISE DANS SON INTEGRALITE LE 31 MARS 1961 ; QUE CEPENDANT, LORS DU VERSEMENT DES COMMISSIONS, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FORMULE LES RESERVES QUE COMPORTAIT UNE APPLICATION STRICTE DES STIPULATIONS DU CONTRAT QUI HABILITAIT LE REPRESENTANT AYANT COMPETENCE DANS LE DEPARTEMENT DU CHER A TRAITER A PARIS AVEC L'ENTREPRISE DROUARD POUR LA FOURNITURE DE SON USINE D'AUBIGNY, STIPULATION QU'IL A EN DEFINITIVE ALLEGUEE AU MOMENT DE LA RUPTURE, QUE LE COMPORTEMENT AMBIGU DE LA SOCIETE AVAIT LAISSE CROIRE QUE LES EFFORTS AUPRES DE L'ENTREPRISE DROUARD SERAIENT RECOMPENSES S'ILS ETAIENT COURONNES DE SUCCES ; QUE SI LA SOCIETE S'ETAIT DES LE DEBUT EXPRIMEE D'UNE FACON CLAIRE ET PRECISE SUR SA VERITABLE INTENTION X... N'AURAIT PAS PERDU SON TEMPS EN UNE PROSPECTION QUI AURAIT ETE POUR LUI SANS PROFIT ; ATTENDU QU'EN APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'APRES AVOIR VERSE PENDANT PLUS D'UN AN LES COMMISSIONS SUR L'AFFAIRE DROUARD, LA SOCIETE CASTOLIN N'ETAIT PAS FONDEE SANS COMMETTRE DE FAUTE A REVENIR UNILATERALEMENT SUR L'ACCORD IMPLICITE RESULTANT DE SON COMPORTEMENT ET QUE X... AVAIT DROIT AU PARTAGE DES COMMISSIONS SUR CETTE AFFAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES SOUDURES CASTOLIN A X... SON ANCIEN REPRESENTANT A UNE SOMME DETERMINEE PAR DES CONSIDERATIONS D'EQUITE ASSURANT DANS LES MEILLEURES CONDITIONS LE DEDOMMAGEMENT DU REPRESENTANT LICENCIE,- ALORS QUE L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT EXPRESSEMENT LA DEDUCTION DES REMUNERATIONS SPECIALES ACCORDEES EN COURS DE CONTRAT POUR LE MEME OBJET POUR L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; QUE TELLE EST BIEN LA NATURE DE LA PRIME DE 2 % PREVUE A L'ARTICLE 17 DU CONTRAT DE REPRESENTATION ; MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE CASTOLIN A CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL LE PRINCIPE DE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A X..., AUQUEL ELLE IMPUTAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, IL NE RESULTE D'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND AIENT PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LADITE INDEMNITE LE MONTANT D'UNE PRIME A LA PRODUCTION DE 2 % DONT LA SOCIETE AURAIT CONTESTE LA NATURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT ETAT DE CE QUE LE REPRESENTANT AVAIT BENEFICIE DE LA NOTORIETE DE LA MARQUE AINSI QUE DANS SES PREMIERES ANNEES DE FONCTIONS DE PRIMES POUR LA CREATION DE NOUVEAUX CLIENTS DANS L'EVALUATION EQUITABLE DE L'INDEMNITE DE LA CLIENTELE DESTINEE A DEDOMMAGER X... DE LA PERTE DES CLIENTS APPORTES PAR LUI ; QUE LE MOYEN NOUVEAU SOUTENU PAR LA SOCIETE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 296. SOCIETE DES SOUDURES CASTOLIN C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BAULET-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 780 (1°), P 581 ; 4 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 462 (1°), P 372.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMISSIONS SUR DES ORDRES PRIS EN DEHORS DE SON SECTEUR - ACCORD IMPLICITE DE L'EMPLOYEUR - PARTAGE DES COMMISSIONS AVEC LE REPRESENTANT DU SECTEUR
Analyse : 1° LORSQU'UN CONTRAT DE REPRESENTATION PREVOIT QUE LA COMMISSION EST DUE AU SEUL REPRESENTANT CHARGE DE PROSPECTER LE SECTEUR OU SE TROUVE LE LIEU DE CONSOMMATION, ET QUE, SUR LA REQUETE D'UN REPRESENTANT SE DECLARANT PRET A TRAITER UNE AFFAIRE HORS SECTEUR ET SOLLICITANT LE PARTAGE DES COMMISSIONS AVEC SON COLLEGUE CHARGE DE CE SECTEUR, L'EMPLOYEUR, SANS S'ENGAGER, S'EST DIT DISPOSE A RECOMPENSER LE TRAVAIL AINSI FOURNI AU VU DES RESULTATS OBTENUS ET A EFFECTIVEMENT VERSE PENDANT PLUS D'UN AN LES COMMISSIONS SUR CETTE AFFAIRE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, PEUVENT DECIDER QUE CET EMPLOYEUR NE POUVAIT, SANS COMMETTRE DE FAUTE, REVENIR UNILATERALEMENT SUR L'ACCORD IMPLICITE, RESULTANT DE SON COMPORTEMENT ET QUE CE REPRESENTANT AVAIT DROIT AU PARTAGE DES COMMISSIONS LITIGIEUSES.