COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, EDICTANT QUE POUR LES PROCEDURES EN MATIERE DE SPOLIATION LES HONORAIRES DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ET EXPERTS -, SONT REDUITS DE MOITIE, SONT APPLICABLES A CEUX DES AVOCATS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, ALORS QUE CE TEXTE, QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE, NE SAURAIT ETRE ETENDU A CES AVOCATS QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'OFFICIERS MINISTERIELS, ET ALORS QU'AUCUNE ASSIMILATION N'EST POSSIBLE ENTRE EUX ET LES AVOUES DES AUTRES RESSORTS, ET NE PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR LE FAIT QU'ILS SONT AUTORISES A POSTULER ET QUE, DEPUIS 1947, LE TARIF AUQUEL ILS SONT ASSUJETTIS POUR LEURS HONORAIRES DE POSTULATION EMPRUNTE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS A CELUI DES AVOUES, QUE LEURS REGLES PROFESSIONNELLES SONT, D'UNE MANIERE GENERALE, CELLES DES AUTRES BARREAUX, ET QU'ENFIN LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE STRASBOURG, DONT LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT EN LA DENATURANT, FAIT APPARAITRE LES DIFFERENCES QUI LES SEPARENT DES AVOUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 24 PRECITE, DONT L'OBJET EST DE FACILITER AUX VICTIMES D'ACTES DE SPOLIATION L'EXERCICE DE L'ACTION EN ANNULATION DES ACTES, DOIT, SOUS PEINE DE MECONNAITRE CET OBJET, ETRE APPLIQUE AUX HONORAIRES DES AVOCATS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DANS LA MESURE OU CEUX-CI CONSTITUENT LA REMUNERATION DE LEURS POSTULATION QUI, ACCOMPLIE PAR DES AVOUES DANS LES AUTRES RESSORTS, DONNERAIT LIEU A LA REDUCTION D'HONORAIRES PREVUE PAR CE TEXTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU QUE LA REMUNERATION DES AVOUES ETAIT DUE, NON PAR SUITE DE LEUR QUALITE D'OFFICIERS MINISTERIELS, MAIS EN RAISON DE LEUR ACTIVITE, ET QUE CELLE DES AVOCATS DU RESSORT DE COLMAR, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA POSTULATION, EST IDENTIQUE A CELLE DES AVOUES, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, JUGE A BON DROIT, QUE POUR LESDITS AVOCATS LES FRAIS TAXABLES ET REMBOURSABLES DE LA POSTULATION DOIVENT ETRE SOUMIS A LA LIMITATION DE TARIF EDICTEE PAR L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 58-10 129. ETABLISSEMENTS SCHAEFFER ET COMPAGNIE C/ SOCIETE JULES NATHAN. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M GEORGE. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 659, P 428.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - PROCEDURE - FRAIS - EMOLUMENTS DES AVOCATS - REDUCTION DES EMOLUMENTS DE POSTULATION
Analyse : L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, QUI REDUIT DE MOITIE LES HONORAIRES DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ET DES EXPERTS, A POUR OBJET DE FACILITER AUX VICTIMES D'ACTES DE SPOLIATION L'EXERCICE DE L'ACTION EN ANNULATION DE CES ACTES. IL DOIT, SOUS PEINE DE MECONNAITRE CET OBJET, ETRE APPLIQUE AUX HONORAIRES DES AVOCATS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DANS LA MESURE OU CEUX-CI CONSTITUENT LA REMUNERATION DE LEUR POSTULATION QUI, ACCOMPLIE PAR DES AVOUES DANS LES AUTRES RESSORTS, DONNERAIT LIEU A LA REDUCTION D'HONORAIRES PREVUE PAR CE TEXTE.