COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DEMOISELLE POIRIER Y..., DEPUIS 1942, D'UN APPARTEMENT SIS A ..., A ENGAGE UNE ACTION EN RESPONSABILITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE CONTRE LES EPOUX Z... QUI, BENEFICIAIRES DEPUIS LE 6 FEVRIER 1946 D'UN ORDRE DE REQUISITION, CONSTAMMENT RENOUVELE ET ENCORE EN VIGUEUR, SONT DEVENUS PROPRIETAIRES DE CE LOGEMENT LE 3 SEPTEMBRE 1956 ET, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, SONT RESTES DANS LES LIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L' ARRET CONFIRMA TIF ATTAQUE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET A CONDAMNE LES PROPRIETAIRES BAILLEURS A DES DOMMAGES INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REQUISITION CONSTITUAIT UN TROUBLE DE DROIT DONT LES BAILLEURS NE POUVAIENT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES, A MOINS DE L'AVOIR PROVOQUE EN SUSCITANT L'ORDRE DE REQUISITION, CE QUI N'ETAIT PAS CONSTATE, EN L'ESPECE, ANTERIEUREMENT AU 15 FEVRIER 1959, DATE DE LA LEVEE TEMPORAIRE DE LADITE REQUISITION ; MAIS ATTENDU QUE SI UN TEL ACTE ADMINISTRATIF, REGULIEREMENT PRIS OU PRESUME TEL, CONSTITUE UN TROUBLE DE DROIT NE PERMETTANT PAS, EN PRINCIPE, AU PRENEUR DE RECOURIR CONTRE SON BAILLEUR EN VUE D'OBTENIR DES DOMMAGES INTERETS EN RAISON DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DE LA CHOSE LOUEE SUSCITEE PAR CET ACTE, C'EST A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE LE BAILLEUR N'AIT PAS PROVOQUE CE DERNIER PAR SON FAIT OU PAR SA FAUTE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE, RELEVE, APRES AVOIR CONSTATE QUE Z... AVAIT PROVOQUE PAR SES RECLAMATIONS AUPRES DE L'ADMINISTRATION, LE RETABLISSEMENT DE LA REQUISITION DONT LA LEVEE AVAIT ETE PRONONCEE PAR LE PREFET DE LA SEINE QUE "LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DEMONTRENT" QUE LADITE REQUISITION NE SAURAIT CONSTITUER "UN OBSTACLE IMPREVU ET IMPREVISIBLE" A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DU BAILLEUR ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND CARACTERISENT LA FAUTE COMMISE PAR LES BAILLEURS EN ENONCANT QUE LES ACQUEREURS SE TROUVAIENT, LORS DE L'ACHAT DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, DEJA DANS LES LIEUX EN QUALITE DE BENEFICIAIRES DE LA REQUISITION QUI EXISTAIT DEPUIS 1946, ET NE POUVAIENT IGNORER LES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ET AUXQUELLES ILS SE SONT "SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT" DEROBES, EN SE REFUSANT "SANS EXCUSE VALABLE" A LES EXECUTER ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ; LA REJETTE. MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, CONDAMNE IN SOLIDUM LES EPOUX Z... A UNE ASTREINTE DE CENT FRANCS PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, EN PRECISANT, DANS SES MOTIFS, QUE CETTE CONDAMNATION AVAIT POUR BUT D'ESSAYER DE VAINCRE LEUR RESISTANCE " A NE PAS EXECUTER LEURS OBLIGATIONS DE BAILLEURS, ET NON PAS, COMME ILS LE PRETENDAIENT A TORT, DE LES OBLIGER A DEGUERPIR ET FAIRE ECHEC AU DROIT QU'ILS (TENAIENT) DE LA REQUISITION..." ; QU'ELLE A CEPENDANT, DANS LE DISPOSITIF, DECIDE QUE LADITE ASTREINTE SERAIT DUE "JUSQU'A LA LIBERATION DES LIEUX..." ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI PAR UNE CONTRADICTION ENTRE LE DISPOSITIF ET LE MOTIF SUS INDIQUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LES EPOUX Z... A UNE ASTREINTE DUE A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET JUSQU'A LA LIBERATION DES LIEUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO61-13.866. EPOUX Z... C/ DEMOISELLE A.... PREMIER PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 MAI 1954, BULL. 1954, IV, NO 329, P. 248.

Sommaire principal : 1ER BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - REQUISITION - FAUTE DU BAILLEUR - BENEFICIAIRE DE LA REQUISITION DEVENU PROPRIETAIRE - REFUS D'EXECUTER LES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL
Analyse : 1ER SI UN ACTE ADMINISTRATIF DE REQUISITION, REGULIEREMENT PRIS OU PRESUME TEL, CONSTITUE UN TROUBLE DE DROIT NE PERMETTANT PAS, EN PRINCIPE, AU PRENEUR DE RECOURIR CONTRE SON BAILLEUR EN VUE D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DE LA CHOSE LOUEE SUSCITEE PAR CET ACTE, C'EST A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE LE BAILLEUR N'AIT PAS PROVOQUE CE DERNIER PAR SON FAIT OU PAR SA FAUTE. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A UNE ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LE LOCATAIRE CONTRE LE BENEFICIAIRE DE LA REQUISITION, DEVENU PROPRIETAIRE DU LOGEMENT, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CE DERNIER A PROVOQUE, PAR SES RECLAMATIONS AUPRES DE L'ADMINISTRATION, LE RETABLISSEMENT DE LA REQUISITION DONT LA LEVEE AVAIT ETE PRONONCEE, ET QUE, SE TROUVANT DEJA DANS LES LIEUX LORS DE L'ACHAT DE L'APPARTEMENT, IL NE POUVAIT IGNORER LES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, AUXQUELLES IL S'EST SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT DEROBE EN SE REFUSANT SANS EXCUSE VALABLE A LES EXECUTER.