Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1980, 79-12.395, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12395
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1979-02-14, 1979-02-14
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 14 FEVRIER 1979) QUE PIERRE X... DE MAUPASSANT A, LE 7 MAI 1975, VENDU AUX CONSORTS Y..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEBRIQUIR ET DE TISON, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION, UNE PROPRIETE RURALE DONNEE EN LOCATION A SUBILEAU ; QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION DE 4 % A LA CHARGE DES ACQUEREURS ET DE 2 % A LA CHARGE DU VENDEUR ; QUE LE 3 JUILLET 1975, SUBILEAU A ETE AVISE DE LA CONDITION SELON LAQUELLE IL DEVRAIT PAYER UNE COMM ISSION DE 4 % DU PRIX DE VENTE EN CAS D'ACQUISITION DE SA PART ; QUE SUR DEMANDE DE SUBILEAU, UN JUGEMENT FIXA, POUR L'EXERCICE DE PREEMPTION, LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE ; QUE LA VENTE FUT CONCLUE A CE PRIX LE 2 JUILLET 1976 ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LEBRIQUIR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SA COMMISSION DE 4% PAR SUBILEAU L'ARRET ENONCE QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTE ENTRE LUI-MEME ET LES NEGOCIATEURS, QUE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL NE VISE QUE LES CONDITIONS STIPULEES AU BENEFICE DU VENDEUR ET QUE LA VENTE CONSENTIE A SUBILEAU ETAIT DISTINCTE DE CELLE CONSENTIE EN PREMIER LIEU AUX CONSORTS Y..., LAQUELLE ETAIT DEVENUE CADUQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR L'EFFET DE LA PREEMPTION SUBILEAU ETAIT SUBSTITUE AUX ACQUEREURS EVINCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LEBRIQUIR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SA COMMISSION DE 2 % PAR LE VENDEUR, L'ARRET ENONCE QUE DU FAIT DE LA NON-RENONCIATION PAR SUBILEAU A SON DROIT DE PREEMPTION, LES OBLIGATIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES COMMISSIONS NE POUVAIENT PAS ETRE EXECUTEES, LE C OMPROMIS DU 7 MAI 1975 ETANT DEVENU CADUC ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PREEMPTION MAINTENAIT A LA CHARGE DU VENDEUR TOUTES SES OBLIGATIONS ENVERS LES INTERMEDIAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée - Octroi de la commission fixée - Vente - Vente d'un domaine rural - Exercice du droit de préemption par le preneur.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Preneur ayant usé de son droit - Effets - Commission due par l'acquéreur à l'agent d'affaires.
Analyse : En l'état de la vente d'une propriété rurale sous la condition suspensive du non exercice par le preneur de son droit de préemption et stipulant le paiement d'une commission à la charge de l'acquéreur, doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que la vente a été conclue entre le bailleur et le preneur, déboute l'intermédiaire de sa demande en paiement de sa commission alors que par l'effet de la préemption le preneur était substitué à l'acquéreur évincé.