Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 31 OCTOBRE 1967), LA SOCIETE LES LABORATOIRES INDUSTRIELS A, AUX TERMES DE DEUX CONTRATS DU 1ER MARS 1953, DONNE A LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE L'OUEST DE LA FRANCE, DESIGNEE CI-APRES SOUS LE SIGLE SICOF, LA CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE DES PRODUITS DE SA FABRICATION, QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1958, LA SICOF, A L'INSTIGATION D'UN DE SES CLIENTS, A DEMANDE AUX LABORATOIRES INDUSTRIELS DE PREPARER UN PRODUIT HYDROFUGE QUI A RECU A L'ORIGINE LA DENOMINATION IMPERCIM ET, PAR LA SUITE, CELLE DE PARACIM ; QUE LA MARQUE PARACIM AYANT FAIT L'OBJET DE DEUX DEPOTS EFFECTUES, L'UN, LE 30 JUIN 1960, PAR DAME JAYER Y... DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES INDUSTRIELS, L'AUTRE, LE 2 AOUT 1960, PAR LA SICOF, CETTE DERNIER SOCIETE A ASSIGNE Y... X... ET LES LABORATOIRES INDUSTRIELS POUR SE VOIR RECONNAITRE LA PROPRIETE DE LADITE MARQUE, VOIR DECLARER NUL LE DEPOT EFFECTUE PAR Y... X... ET CONDAMNER LES LABORATOIRES INDUSTRIELS COMME CONTREFACTEURS DE CETTE MARQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE TRIPLE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SICOF AVAIT, LA PREMIERE, FAIT USAGE DE CETTE MARQUE DE COMMERCE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE DOCUMENTS CLAIRS ET PRECIS DENATURES PAR LA COUR, SUR LESQUELS S'ETAIENT FONDES LES PREMIERS JUGES DANS DES MOTIFS DONT LES DEMANDEURS AU POURVOI SOLLICITAIENT CONFIRMATION, QUE LE CONCESSIONNAIRE S'ETAIT TOUJOURS PRESENTE A LA CLIENTELE COMME LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DU FABRICANT DONT IL VENDAIT LES PRODUITS EN UTILISANT EXCLUSIVEMENT LES DENOMINATIONS ET MARQUES CONCEDEES PAR LE FABRICANT, QUE NOTAMMENT, DANS UNE NOTICE DE VENTE ADRESSEE A LA CLIENTELE, IL INFORMAIT CELLE-CI QU'IL ALLAIT METTRE A SA DISPOSITION LE RESULTAT DES RECHERCHES EFFECTUEES PAR LE FABRICANT ; QU'AINSI, EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES D'OU IL RESULTAIT QUE L'USAGE DE LA MARQUE PAR LE CONCESSIONNAIRE ETAIT EQUIVOQUE, QU'A L'EGARD DE LA CLIENTELE, LES PRODUITS VENDUS SOUS LA MARQUE LITIGIEUSE PROVENAIENT EN REALITE DU FABRICANT ET NON DU CONCESSIONNAIRE, SIMPLE INTERMEDIAIRE DANS LE CIRCUIT DE DISTRIBUTION, MEME S'IL ETAIT PLUS QUE MANDATAIRE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, COMME RESULTANT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QU'A L'ORIGINE LE PRODUIT HYDROFUGE A ETE DENOMME IMPERCIM ET, JUSQU'AU 10 JUIN 1958, LIVRE EN FUTS ET FACTURE A LA SICOF SOUS CETTE DENOMINATION ET QUE C'EST CETTE DERNIERE SOCIETE QUI, RENONCANT A UTILISER CE TERME QUI NE LUI SEMBLAIT PAS COMMERCIAL ET "PARAISSAIT OCCUPE PAR UNE AUTRE FIRME" AVANT TOUTE VENTE A SA CLIENTELE DU PRODUIT DEJA LIVRE, LUI A SUBSTITUE LA DENOMINATION DE PARACIM ET CELA DES LE MOIS DE MAI 1958, NON SANS AVOIR, LE 6 MAI, DEMANDE AUX LABORATOIRES INDUSTRIELS DE REMPLACER IMPERCIM PAR PARACIM SUR LES BONS DE LIVRAISON, ENFIN QUE LA SICOF JUSTIFIE AVOIR, LA PREMIERE, VENDU LE PRODUIT SOUS LA MARQUE PARACIM DANS UN CONDITIONNEMENT QUI PORTE, OUTRE CETTE DENOMINATION, LE SEUL NOM SICOF ; QU'ELLE RETIENT QUE LA SICOF A EU L'INITIATIVE D'ADOPTER LA DENOMINATION PARACIM ; QU'ELLE A INSTALLE CETTE MARQUE SUR LE MARCHE ET CREE L'ACHALANDAGE QUI S'Y ATTACHE ET QUE, POUR LA CLIENTELE, LE PRODUIT PARASIM VENAIT DE SICOF ; QUE DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SICOF ETAIT FONDEE A REVENDIQUER LA PROPRIETE DE LA MARQUE DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... X... A VERSER A SICOF LA SOMME DE CINQ MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT SANS QUALITE POUR DEPOSER LA MARQUE A SON NOM, ALORS QUE SI LES MOTIFS DE LA DECISION FONT BIEN APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SOUFFERT PAR SICOF DU FAIT DE DAME X..., ILS NE MENTIONNENT PAS, MEME IMPLICITEMENT, QUE CE PREJUDICE SOIT LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR DAME X..., LE FAIT QUE CELLE-CI AIT ETE SANS QUALITE POUR DEPOSER LA MARQUE A SON NOM NE POUVANT ETRE, A LUI SEUL ET EN L'ABSENCE D'AUTRES CIRCONSTANCES NON CONSTATEES PAR L'ARRET, CONSTITUTIF DE FAUTE, QU'AU SURPLUS IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DE RELEVER D'OFFICE UN PRETENDU DEFAUT DE QUALITE QUI NE POUVAIT CONSTITUER QU'UNE NULLITE D'INTERET PRIVE, QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE, QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, EST DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI DECLARE NUL LE DEPOT DE LA MARQUE PARACIM EFFECTUE PAR Y... X... LE 30 JUIN 1960 COMME PRIME PAR LES DROITS QUE SICOF TIENT DE SON PREMIER USAGE DES L'ANNEE 1958, RELEVE AINSI QU'IL A ETE DIT EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, QUE L'EMPLOI DE LA DENOMINATION PARACIM EST DUE A UNE INITIATIVE DE LA SICOF QUI A INSTALLE CETTE MARQUE SUR LE MARCHE ; QU'IL EN RESULTE QUE DAME X..., QUI N'A JAMAIS PERSONNELLEMENT UTILISE LA MARQUE NE POUVAIT EN IGNORER L'ORIGINE ET A COMMIS UNE FAUTE EN LA DEPOSANT A SON NOM ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.327. Y... X... ET AUTRE C/ SICOF. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET RICHE.

Sommaire principal : 1 MARQUE DE FABRIQUE PROPRIETE PREUVE
Analyse : 1 EN L'ETAT DES DEUX DEPOTS D'UNE MARQUE DE FABRIQUE, SUCCESSIVEMENT EFFECTUES PAR LE FABRICANT DU PRODUIT PUIS PAR LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CE DERNIER EST BIEN FONDE A REVENDIQUER LA PROPRIETE DE CETTE MARQUE, DES LORS QU'ILS RELEVENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE PRODUIT AYANT ETE LIVRE AUDIT CONCESSIONNAIRE SOUS UNE AUTRE DENOMINATION QUI NE LUI SEMBLAIT PAS COMMERCIALE, IL A PRIS L'INITIATIVE DE LUI SUBSISTER UNE AUTRE DENOMINATION SOUS LAQUELLE IL A LE PREMIER VENDU LE PRODUIT, INSTALLANT CETTE MARQUE SUR LE MARCHE ET CREANT L'ACHALANDAGE QUI S'Y ATTACHE, JUSTIFIANT AINSI LA REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE DE COMMERCE.