COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 31D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 10, 11, 12, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 22, PARAGRAPHE 2, DES ARTICLES 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE 9 JUILLET 1947 ETAIT CONCLU POUR LA FRANCE ENTIERE ENTRE L'UNION FEDERALE DES PHARMACIENS DE FRANCE ET L'ENSEMBLE DES SYNDICATS DE SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE LA PHARMACIE, UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DU TRAVAIL DANS LA PROFESSION ET INSTITUANT NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE CET ACCORD ETAIT SUIVI, LE 23 MAI 1949, D'UN AVENANT ENTRE LES MEMES PARTIES PRECISANT LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE ; ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES "ETABLISSEMENTS DARASSE FRERES", AYANT ETE CONGEDIEE, RECLAMA L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, SUR LE REFUS DE LA SOCIETE, ELLE FORMA DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE ACTION A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE VALABLES ET OBLIGATOIRES ENTRE MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES LES PROTOCOLES D'ACCORD SUSVISES, PAR CES MOTIFS QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONVENTION COLLECTIVE MAIS DES ACCORDS CONTRACTUELS DE DROIT COMMUN, REGULIEREMENT APPROUVES PAR DES CIRCULAIRES MINISTERIELLES, ALORS QUE LES PROTOCOLES LITIGIEUX, CONTENANT UNE REGLEMENTATION GENERALE DES SALAIRES, ET CONCLUS ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS, CONSTITUENT UNE CONVENTION COLLECTIVE SOUMISE, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946,NON MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, A L'AGREMENT MINISTERIEL PAR VOIE D'ARRETE, ET A L'INTERDICTION DE REGLEMENTER LES SALAIRES, ALORS, D'AUTRE PART, SI ON LES CONSIDERE COMME DES ACCORDS CONTRACTUELS DE DROIT COMMUN, QU'ILS SONT ENCORE NULS COMME CONTRAIRES AU REGIME DE FIXATION, DES SALAIRES PAR DECISION MINISTERIELLE, ALORS EN VIGUEUR, ET POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDES D'UNE CONSULTATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES, ALORS ENFIN QUE, CONVENTION COLLECTIVE NON AGREE OU ACCORDS CONTRACTUELS, ILS NE SONT OPPOSABLES AUX MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES QU'AUTANT QUE CES ORGANISATIONS AVAIENT AGI DANS LES LIMITES DE LEUR MANDAT, CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'ETABLIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE SI LES PROTOCOLES DE 1947 ET 1949 N'ETAIENT PAS, FAUTE D'AGREMENT PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, PROMULGUE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES, ASSORTIS DES EFFETS SPECIAUX PROPRES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES A CARACTERE REGLEMENTAIRE, ILS N'EN CONSTITUENT PAS MOINS DES ACCORDS SYNALLAGMATIQUES IMMEDIATEMENT OBLIGATOIRES DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN DES CONTRATS ; QU'ILS ONT PU D'AUTRE PART VALABLEMENT STIPULER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI, ACQUISE AUX SALARIES PAR LE FAIT ET A L'INSTANT DE LA RUPTURE DU LOUAGE DE SERVICE, N'EST PAS LA CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL FOURNI ET N'EST DONC PAS UN ELEMENT DE SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 ; D'OU IL SUIT QUE LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; ET ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONSTATE QUE LES SIGNATAIRES DE CES ACCORDS ETAIENT REGULIEREMENT MANDATES ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SA QUATRIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1954 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROUEN. NO 4.076. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DARASSE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GALLAND ET GIFFARD.

Sommaire principal : 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - AGREMENT MINISTERIEL - DEFAUT - PORTEE
Analyse : 1° SI LES PROTOCOLES D'ACCORD CONCLUS LES 9 JUILLET 1947 ET 23 MAI 1949 ENTRE L'UNION FEDERALE DES PHARMACIENS DE FRANCE ET LES SYNDICATS DE SALARIES DE LA PHARMACIE N'ETAIENT PAS, FAUTE D'AGREMENT MINISTERIEL REGULIER, ASSORTIS DES EFFETS SPECIAUX PROPRES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES A CARACTERE REGLEMENTAIRE, ILS N'EN CONSTITUAIENT PAS MOINS DES ACCORDS SYNALLAGMATIQUES IMMEDIATEMENT OBLIGATOIRES DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN DES CONTRATS.