Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1967, 66-94.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-94001

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (KLAUS-MARTIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1966, QUI, L'A CONDAMNE, POUR CONTREFACON, A 5000 FRANCS D'AMENDE, A DES DOMMAGES-INTERETS, A L'INSERTION, PAR EXTRAITS, DE LA DECISION DANS LES JOURNAUX ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES CONTREFAITES, QUI ONT ETE SAISIES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 12 MARS 1952, 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, INCOMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST DECLARE COMPETENT RATIONE LOCI POUR STATUER SUR DES POURSUITES EN CONTREFACON SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 12 MARS 1952; "AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS PRECISES ET FORMELLES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DE CETTE LOI FONT QUE LA JURIDICTION STEPHANOISE SE TROUVE BIEN COMPETENTE, LA PARTIE CIVILE ETANT DOMICILIEE DANS SON RESSORT - ET QU'UN DOUTE CERTAIN EXISTE SUR LE LIEU EXACT DE LA CONTREFACON ALLEGUEE D'AUTANT QUE LES LIEUX OU SE SONT PRODUITES LES SAISIES APPARAISSENT NON COMME LES ENDROITS OU ONT PU ETRE COMMIS LES DELITS DE CONTREFACON, MAIS COMME CEUX OU LES OBJETS SUSPECTS DE CONTREFACON ONT ETE MIS EN VENTE; "ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 12 MARS 1952 N'EDICTE PAS UNE PRESOMPTION AUTOMATIQUE DE COMPETENCE RATIONE LOCI EN FAVEUR DE LA JURIDICTION DU RESSORT DU DOMICILE DE LA PARTIE LESEE, MAIS POSE SEULEMENT UNE PRESOMPTION SIMPLE DE COMPETENCE QUI TOMBE LORSQU'IL EST ETABLI QUE LA CONTREFACON OU LA MISE EN VENTE DE L'OBJET CONTREFAISANT S'EST PRODUITE DANS UN LIEU DETERMINE DIFFERENT DE CELUI DU DOMICILE DU PLAIGNANT, CONFORMEMENT AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DE COMPETENCE EDICTEES PAR L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR AYANT CONSTATE QUE LES SAISIES-CONTREFACON AVAIENT ETE FAITES DANS DES LIEUX DETERMINES ET DIFFERENTS DE CELUI DU DOMICILE DU PLAIGNANT, DEVAIT NECESSAIREMENT SE DECLARER INCOMPETENTE, PUISQU'IL S'AGISSAIT DE LIEUX DE MISE EN VENTE ET QUE LE LIEU DU DELIT EST NON SEULEMENT CELUI OU L'OBJET CONTREFAISANT EST REPRODUIT, MAIS ENCORE CELUI OU IL EST MIS EN VENTE"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE LYON S'EST DECLAREE COMPETENTE, RATIONE LOCI, POUR STATUER SUR LES POURSUITES INTENTEES CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE CONTREFACON, AU MOTIF QUE LA SOCIETE DES ENTREPRISES FAURE, PARTIE CIVILE, AVAIT ETABLI SON SIEGE SOCIAL A SAINT-ETIENNE, DANS LE RESSORT DE LADITE COUR; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 12 MARS 1952 QUI DISPOSE QUE LES CONTREFACONS SONT PRESUMEES COMMISES AU LIEU OU SE TROUVE SITUEE L'EXPLOITATION DE LA PARTIE LESEE; ATTENDU QU'EN L'ESPECE CETTE PRESOMPTION PERMETTAIT, SEULE, DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE; QU'EN EFFET, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE SAVOIR EN QUEL LIEU LE DEMANDEUR A COMMIS LES DELITS VISES A L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 12 MARS 1952; QUE LES SAISIES PRATIQUEES DANS DES VILLES OU LE REPRESENTANT DU PREVENU AVAIT MIS EN VENTE LES OBJETS INCRIMINES, NE PERMETTAIENT PAS, A ELLES SEULES, DE CARACTERISER LES INFRACTIONS REPROCHEES A CE DERNIER; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, SE FONDANT SUR LA PRESOMPTION EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE, ONT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR X...; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 12 MARS 1952, 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 3, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, 593 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, INCOMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU X... COUPABLE DU DELIT DE CONTREFACON PREVU PAR LA LOI DU 12 MARS 1952, EN CE QUI CONCERNE LE RUBAN A FLEURS A CINQ PETALES, EN LE REPRODUISANT A WYPPERTAL EN ALLEMAGNE, EN VUE DE LA VENTE, EN LE METTANT EN VENTE ET EN L'INTRODUISANT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS; "ALORS QUE, D'UNE PART LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT VALABLEMENT REPRIMER DES FAITS DE REPRODUCTION REALISES PAR UN ETRANGER A L'ETRANGER, EN SORTE QU'ILS ONT MECONNU LE PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DES LOIS PENALES; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS NE POUVAIENT NON PLUS IMPUTER A TITRE PERSONNEL AU PREVENU DES FAITS DE MISE EN VENTE ET D'INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DONT ILS N'ONT PAS CONSTATE L'EXISTENCE ET CARACTERISE LES ELEMENTS, EN SORTE QU'ILS N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION NON MOTIVEE SUR CE POINT"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EXISTE UN DOUTE SUR LE LIEU DANS LEQUEL LE DEMANDEUR A FABRIQUE DES RUBANS DE TEXTILE DONT LES MOTIFS REPRODUISENT DES MODELES ANTERIEUREMENT CREES, MAIS QU'IL EST ETABLI QUE X... A FAIT LIVRER LA MARCHANDISE, CONTREFAITE A DES ETABLISSEMENTS SITUES EN FRANCE; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT LA CULPABILITE DU PREVENU, L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 12 MARS 1952 INTERDISANT LA MISE EN VENTE ET L'INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS DES PRODUITS CONTREFAITS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CETTE INFRACTION EST CARACTERISEE PAR L'ARRET QUI PRECISE QUE LE PREVENU A LIVRE EN 1962, A DIVERS ETABLISSEMENTS FRANCAIS, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON REPRESENTANT, PLUSIEURS METRAGES DU RUBAN CONTREFAIT; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL DE LYON ETANT COMPETENTE ET L'ARRET N'ETANT PAS ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 4 DE LA LOI DU 12 MARS 1952, 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU X... COUPABLE DU DELIT DE CONTREFACON PREVU PAR LA LOI DU 12 MARS 1952, EN CE QUI CONCERNE LE RUBAN A FLEURS A CINQ PETALES; "AUX MOTIFS QUE LA CONTREFACON SOULIGNEE PAR L'EXPERTISE EST EVIDENTE EN RAISON DE LA SIMILITUDE DES ARTICLES CONTREFAISANTS ET CONTREFAITS ET QUE L'ANTERIORITE DES MODELES DEPOSES PAR LA SOCIETE FAURE PAR RAPPORT AUX FABRICATIONS ALLEMANDES, EST ETABLIE; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AU MOYEN PAR LEQUEL LE PREVENU DEMANDAIT DE DIRE ET JUGER QUE LA SOCIETE FAURE NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA LOI DU 12 MARS 1952 QUI EST UNE LOI DE PROTECTION SAISONNIERE, LES RUBANS POUR LESQUELS ELLE REVENDIQUAIT UNE PROTECTION N'ETANT PLUS DE MODE; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS DAVANTAGE EXPLIQUES SUR LA CONDITION DE NOUVEAUTE DES MODELES FAURE, NON EXAMINEE PAR LES EXPERTS ET DONT LE PREVENU FAISAIT RESSORTIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'ILS ETAIENT ANTERIORISES PAR LE DOMAINE PUBLIC EN VERSANT AUX DEBATS DES DOCUMENTS OBTENUS RECEMMENT"; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, EN DES MOTIFS QUI ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, CONSTATE QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS FAITES PAR LE REPRESENTANT DU DEMANDEUR QUE LES ECHANTILLONS DES RUBANS CONTREFAITS LUI ONT ETE ENVOYES, EN 1962, PAR X... QUI PRECISAIT "QU'IL S'AGISSAIT D'ARTICLES DE HAUTE NOUVEAUTE"; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SOUTENAIT QUE LES RUBANS INCRIMINES N'ETAIENT PLUS "A LA MODE" ET N'AURAIENT PAS, EN CONSEQUENCE, ETE PROTEGES PAR LA LOI DU 12 MARS 1952, VISANT LES CREATIONS DES INDUSTRIES SAISONNIERES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL APPERT DES MOTIFS DU JUGEMENT, EGALEMENT CONFIRMES PAR L'ARRET, QUE LES MODELES CONTREFAITS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT DEPOURVUS, EN RAISON DE LEUR BANALITE, DE CARACTERE ARTISTIQUE, AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU LE DEMANDEUR QUI PRETENDAIT, EN CONSEQUENCE, QUE CES ARTICLES NE SE DISTINGUAIENT PAS DES OBJETS D'USAGE COURANT ANTERIEUREMENT UTILISES; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI REPONDU A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM BEURDELEY ET RICHE.

Sommaire principal : 1) CONTREFACON - Compétence - Compétence territoriale - Présomption légale - Lieu du délit - Exploitation de la partie lésée
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Lieu du délit - Contrefaçon - Présomption légale - Exploitation de la partie lésée.
Analyse : L'article 4 de la loi du 12 mars 1952 prévoit que les contrefaçons visées sont présumées commises au lieu où se trouve l'exploitation de la partie lésée. Cette présomption permet, seule, de déterminer la juridiction compétente lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le lieu de l'infraction.