COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 60-40.842 : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LE SENS DES LETTRES ECHANGEES ENTRE LUI-MEME ET LA SOCIETE ARDIC LES 17, 23, 30 JUILLET ET 8 AOUT 1958, ET D'AVOIR AINSI MODIFIE POUR LES REDUIRE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE, FAUTE DE PRECISER LES DIFFERENTES DISPOSITIONS DE CETTE CORRESPONDANCE QUI AURAIENT ETE DENATUREES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES SECOND ET TROISIEME MOYENS : VIOLATION DES ARTICLES 1157, 1161 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFORME LE JUGEMENT DE 1ERE INSTANCE QUI LEUR ETAIT SOUMIS POUR DECIDER QUE LA SOMME DE 50.000 FRANCS QUI LUI ETAIT REMISE MENSUELLEMENT EN SUS DE SON SALAIRE NE CONSTITUAIT QU'UNE AVANCE AVANT EVALUATION DEFINITIVE DE LA PRIME DE RENDEMENT QUI LUI AVAIT ETE PROMISE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT NETTEMENT D'UNE LETTRE DU 8 AOUT 1958 QUE L'ENTREPRISE S'ETAIT EXPRESSEMENT ENGAGEE A INCLURE DESORMAIS CETTE SOMME DANS SON SALAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU INTERPRETER LE TERME "AVANCE" EN FONCTION DE L'EXPRESSION "PORTANT VOTRE REMUNERATION MENSUELLE A 150.000 FRANCS" A LAQUELLE IL SE RAPPORTAIT MANIFESTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE PASSAGE INCRIMINE DE LA LETTRE DU 8 AOUT 1958 EST AINSI LIBELLE : "LA QUESTION D'APPOINTEMENT EST UNE CHOSE FACILEMENT REGLABLE PUISQUE NOUS POUVONS VOUS CONSENTIR UNE AVANCE SUR VOS PRIMES, PORTANT VOTRE REMUNERATION MENSUELLE A 150.000 FRANCS" ; QU'EN EN DEDUISANT, EN TENANT COMPTE EGALEMENT DES AUTRES LETTRES ECHANGEES "QU'A AUCUN MOMENT LA SOCIETE ARDIC N'A ACCEPTE DE PORTER A 50.000 FRANCS LE MONTANT MENSUEL DE LA PRIME DE RENDEMENT, OFFRANT SEULEMENT DE PAYER CETTE SOMME AU SIEUR X... A TITRE D'AVANCE A VALOIR SUR LE CALCUL DEFINITIF QUI, EN PERIODE DE TRAVAUX IMPORTANTS, POUVAIT ABOUTIR A CE RESULTAT SUPERIEUR", ET QUE "DANS CES CONDITIONS LE SIEUR X... NE PEUT PRETENDRE QUE SON TRAITEMENT A ETE FIXE, D'ACCORD PARTIES, A 150.800 FRANCS", LE TRIBUNAL D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER, EN TENANT COMPTE DE L'ACTE ENTIER QU'IL N'A PAS DENATURE, LA PORTEE D'UNE CONVENTION QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ; D'OU IL SUIT QUE LES SECOND ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 112, ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; 20 ET 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE DE L'A.O.F. ET 1163 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE MAJORER LES QUATRE PREMIERES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES AU-DELA DES QUARANTE HEURES NORMALES, AU MOTIF QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI QU'AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL IL AVAIT ADMIS QUE SON TRAITEMENT AVAIT ETE FIXE EN CONSIDERATION D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE QUARANTE-QUATRE HEURES ALORS QU'UNE TELLE INTERPRETATION EST MANIFESTEMENT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE C'ETAIT X... QUI ADRESSAIT A LA DIRECTION GENERALE LES DECOMPTES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES TANT PAR LES TRAVAILLEURS PLACES SOUS SES ORDRES QUE PAR LUI-MEME ; QUE CES DECOMPTES NE MENTIONNAIENT, COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES, SUR LES INDICATIONS DE LA DIRECTION, QUE LES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE QUARANTE-QUATRE HEURES PAR SEMAINE ET QUE X..., QUI N'HESITAIT PAS A PRESENTER LES RECLAMATIONS QU'IL ESTIMAIT FONDEES, AVAIT ACCEPTE CET ETAT DE CHOSE SANS PROTESTATIONS ; QU'EN EN DEDUISANT, DES LORS QU'IL N'AVAIT POINT ALLEGUE QU'IL RESULTAIT POUR X... DE CE FORFAIT QU'IL AVAIT ACCEPTE, UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE QUI LUI ETAIT LEGALEMENT DUE, QUE SA DEMANDE EN MAJORATION DESDITES HEURES ETAIT MAL FONDEE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QUE DONNER A LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 146, 162 DU LIVRE IV DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE (1ER ET 17 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1953), ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE ENFIN AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DEBOUTE DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QU'AYANT LA QUALITE DE NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ET N'AYANT PAS ENCORE DROIT A PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE, IL DEVAIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1953 PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU FOND ONT BIEN RETENU QUE X... AVAIT SON DIPLOME DE PILOTE, ILS ONT EN OUTRE CONSTATE QUE DURANT LE SEMESTRE PENDANT LEQUEL IL AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ARDIC, IL N'AVAIT ACCOMPLI QUE 23 HEURES 15 DE VOL ET QU'IL AVAIT CONSACRE TOUT LE RESTE DE SON TEMPS A SES FONCTIONS DE CHEF D'ATELIER ; QU'EN DECIDANT QU'IL NE POUVAIT DES LORS REVENDIQUER, POUR LE TEMPS PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE ARDIC, LA QUALITE DE NAVIGANT PROFESSIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE, LEQUEL EXIGE L'EXERCICE DE FACON HABITUELLE ET PRINCIPALE D'UNE ACTIVITE A BORD D'UN AERONEF, LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, NE FAIT QUE LES APPLIQUER EXACTEMENT ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES CINQ MOYENS N'EST RETENU : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 DECEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DAKAR. NO 60-40.842. LAFONT C/ SOCIETE ANONYME ARDIC. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. AVOCAT : M. LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 10 AVRIL 1962, BULL. 1962, IV, NO 380 (1ER), P. 293.

Sommaire principal : 1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - PREUVE
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND REJETTENT A BON DROIT LA DEMANDE D'UN SALARIE EN MAJORATION DES QUATRE PREMIERES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR LUI AU-DELA DES QUARANTE HEURES NORMALES, EN CONSTATANT QUE LES DECOMPTES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DRESSES PAR CET EMPLOYE POUR LUI-MEME ET LE PERSONNEL PLACE SOUS SES ORDRES MENTIONNAIENT SEULEMENT LES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE QUARANTE-QUATRE HEURES PAR SEMAINE, QUE L'INTERESSE N'AVAIT JAMAIS PROTESTE CONTRE CET ETAT DE CHOSE ET N'ALLEGUAIT PAS QU'IL RESULTAIT POUR LUI, DE CE FORFAIT, ACCEPTE UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE LEGALEMENT DUE.