Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 AVRIL 1960, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, QUE LES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE DESDITES CURES ET LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ; QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUS DANS LES FORFAITS ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DECHAUME LE REMBOURSEMENT DE DIX SEANCES DE RAYONS INFRAROUGES ET DE CINQ SEANCES D'ULTRA-SONS PRESCRITES AU COURS D'UNE CURE THERMALE SUIVIE AU MOIS DE MAI 1961, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE CE TRAITEMENT ETAIT INDEPENDANT DES PRATIQUES THERMALES CONSTITUTIVES DE LA CURE REMBOURSEE PAR FORFAIT ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES ACTES MEDICAUX LITIGIEUX ETAIENT RENDUS NECESSAIRES PAR UNE CAUSE AUTRE QUE L'AFFECTION, TELLE QU'EXISTANT AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE FORFAITAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DU REMBOURSEMENT ACCORDE ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 DECEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 63 - 10 611 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DECHAUME. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 962, P 682 ; 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 964, P 683.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCE SOCIALE - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACTES MEDICAUX ACCOMPLIS AU COURS DE LA CURE - REMBOURSEMENT DISTINCT - CONDITIONS
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 28 AVRIL 1960 ET 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LA DECISION QUI POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DE SEANCES DE RAYONS INFRAROUGES ET D'ULTRA-SONS PRESCRITES AU COURS D'UNE CURE THERMALE, DECLARE QUE CE TRAITEMENT ETAIT INDEPENDANT DES PRATIQUES THERMALES CONSTITUTIVES DE LA CURE REMBOURSEE PAR FORFAIT, SANS RECHERCHER SI LES ACTES MEDICAUX ETAIENT RENDUS NECESSAIRES PAR UNE CAUSE AUTRE QUE L'AFFECTION, TELLE QU'EXISTANT AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE FORFAITAIRE.