COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, MAIS QUE L'APPEL AYANT ETE FORME APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, SE TROUVAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 SUPPRIMANT LES QUALITES ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION, AUX TORTS DE Y..., DE LA LOCATION DE DIVERS LOCAUX QUE LUI AVAIT CONSENTIE DAME X..., AUX MOTIFS QUE LE LOCATAIRE AVAIT TRANSFORME LES LIEUX SANS AUTORISATION ET EN AVAIT CHANGE LA DESTINATION, ALORS QUE L'AUTORISATION ET LE CONTROLE DU PROPRIETAIRE N'ETAIENT REQUIS " QU'EN CAS DE PERCEMENT DE MUR OU DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION " ET QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL N'Y A EU AUCUN PERCEMENT DE MUR, QUE, D'AUTRE PART, Y... N'A JAMAIS ADMIS QU'IL AVAIT EFFECTUE DES TRANSFORMATIONS MAIS A INVOQUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, FORMEL SUR CE POINT, POUR SOUTENIR QUE TOUS LES TRAVAUX QU'IL AVAIT FAIT EFFECTUER AVAIENT POUR OBJET DE LUI PERMETTRE D'UTILISER LES LOCAUX CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION CONVENTIONNELLE, DE SORTE QUE L'ARRET N'AURAIT PU, SANS DENATURER SES CONCLUSIONS TENIR POUR CONSTANTE L'EXECUTION DE TRANSFORMATIONS DANS LES LIEUX ET LE DEFAUT D'AUTORISATION PREALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL,9 APRES AVOIR RAPPELE LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT TOUT PERCEMENT DE MURS ET TOUTE TRANSFORMATION DANS LES LIEUX " SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DE LA BAILLERESSE QUI AURA LE DROIT D'EXIGER QUE TOUS LES TRAVAUX SOIENT FAITS SOUS LA SURVEILLANCE DE SON ARCHITECTE " , ONT ENONCE " QU'IL EST CONSTANT Z... Y... A EFFECTUE DANS LES LIEUX D'IMPORTANTS TRAVAUX DE TRANSFORMATIONS NON PREVUS AU BAIL, TELS NOTAMMENT LA DEMOLITION D'UN MUR PLEIN ET SA TRANSFORMATION PARTIELLE EN UN MUR TRANSLUCIDE ET L'INSTALLATION D'UNE FOSSE PROFONDE, NON SEULEMENT SANS EN AVOIR AU PREALABLE SOLLICITE ET OBTENU L'AUTORISATION DE SA BAILLERESSE, LA DAME X..., MAIS BIEN QUE CELLE-CI LUI AIT FAIT SAVOIR PAR UNE LETTRE DU 9 FEVRIER 1961 QU'ELLE NE POUVAIT L'AUTORISER A L'INSTALLATION D'UN CHASSIS VITRE " ; QU'ILS ONT ENSUITE RELATE LES MISES EN GARDE ET INJONCTIONS ADRESSEES A Y... PAR L'ARCHITECTE DE DAME X..., EN PRECISANT QUE " Y... N'A TENU AUCUN COMPTE DE CES AVERTISSEMENTS ET A CONTINUE L'EXECUTION DES TRAVAUX ENTREPRIS " ; QU'ILS RELEVENT ENCORE QU'EN INFRACTION AU BAIL, Y... " A CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y TRANSPORTANT LE SIEGE DE SON ENTREPRISE ET EN Y INSTALLANT DES BUREAUX ET UN MAGASIN D'ATELIER " ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES VIOLATIONS DES CLAUSES DU BAIL, PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEES, SANS QU'ILS FUSSENT LIES PAR L'OPINION DES EXPERTS, QUE LE LOCATAIRE AVAIT ENCOURU LA RESILIATION, QU'ENFIN EN DECLARANT ETABLIES LES INFRACTIONS AU CONTRAT, ILS N'ONT AUCUNEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS DE Y... FAISANT VALOIR QU'IL NE LES AVAIT PAS COMMISES ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - INTERDICTION DE TRANSFORMER LES LIEUX - TRAVAUX EFFECTUES MALGRE L'INTERDICTION DU BAILLEUR
Analyse : LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN RESILIATION D'UNE LOCATION, APRES AVOIR RAPPELE LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT TOUTE TRANSFORMATION DANS LES LIEUX SANS LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR ET ENONCE QUE LE LOCATAIRE A EFFECTUE D'IMPORTANTS TRAVAUX NON PREVUS AU BAIL, MALGRE L'INTERDICTION DU BAILLEUR ET LES INJONCTIONS DE SON ARCHITECTE, ET RELEVE ENCORE QU'EN INFRACTION AU BAIL, LE LOCATAIRE A CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y TRANSPORTANT LE SIEGE DE SON ENTREPRISE ET EN Y INSTALLANT DES BUREAUX ET UN MAGASIN D'ATELIER, PEUT DEDUIRE DE CES VIOLATIONS DU BAIL, PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES SANS QU'ELLE SOIT LIEE PAR L'OPINION DES EXPERTS, QUE LE LOCATAIRE A ENCOURU LA RESILIATION.