Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON, 30 JUIN 1964) QUE LA SOCIETE BRUNSWICK FRANCE, QUI EXPLOITE A BESANCON UN BOWLING, A FAIT OPPOSITION A L'EXECUTION D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 11 MARS 1963 PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 11 520 FRANCS REPRESENTANT LA TAXE SPECIALE SUR LES JEUX ELECTROMECANIQUES POUR L'ANNEE 1963; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SON OPPOSITION ET D'AVOIR VALIDE LE TITRE DE PERCEPTION AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA TAXE PREVUE PAR L'ARTICLE 1582 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AURAIT ETE INSTITUEE SUR LES JEUX DE BOULES ET DE QUILLES CONSTITUES PAR DES DISPOSITIFS ELECTROMECANIQUES ET QUE LA SEULE PRESENCE DE CES DISPOSITIFS RENDRAIT LA TAXE APPLICABLE, ALORS QUE, PAR DEFINITION, LE BOWLING DE COMPETITION TEL QUE PRATIQUE DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE BRUNSWICK FRANCE CONSTIUE UN SPORT ET NON PAS UN JEU ET QU'EN LA CAUSE LES INSTALLATIONS ELECTROMECANIQUES UTILISEES PAR LA SOCIETE N'ONT AUCUNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS OBTENUS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BOWLING DE LA SOCIETE BRUNSWICK FRANCE, EXPLOITE EN MEME TEMPS QU'UN BAR ET UN RESTAURANT, EST OUVERT TOUTE L'ANNEE ET ACCUEILLE LE PLUS SOUVENT UNE CLIENTELE RECHERCHANT UN DIVERTISSEMENT OU UN DELASSEMENT, LE TRIBUNAL ENONCE A BON DROIT QU'IL RESULTE DES TERMES "CLAIRS ET SIMPLES" DE L'ARTICLE 1582 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA TAXE EST INTITUEE SUR LES JEUX DE BOULES COMPRENANT UN DISPOSITIF ELECTROMECANIQUE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON. N° 64-13 926. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRUNSWICK FRANCE C/ DIRECTEUR DES IMPOTS ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES. PRESIDENT : M GUILLOT -RAPPORTEUR : M Y... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM DE Z... ET JOLLY. A RAPPROCHER : 22 MAI 1967, BULL 1967, 3, N° 198, P 188.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES TAXE SUR LES JEUX DE BOULES ET DE QUILLES COMPORTANT DES DISPOSITIFS ELECTROMECANIQUES JEUX ASSUJETTIS DEFINITION
Analyse : L'ARTICLE 1582 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUE UNE TAXE SUR LES JEUX DE BOULES COMPRENANT UN DISPOSITIF ELECTROMECANIQUE. IL IMPORTE PEU QUE LE JEU DE BOULES, COMPORTANT CE DISPOSITIF, SOIT UN JEU DE COMPETITION DANS LEQUEL LES INSTALLATIONS ELECTROMECANIQUES UTILISEES RESTENT SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS OBTENUS.