Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1985, 83-15.785, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15785
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1983-06-21, 1983-06-21
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DE TRANSPORTS AERIENS (SOCIETE U.T.A.) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JUIN 1983) DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE D'AVARIES CAUSEES LE 5 DECEMBRE 1978 A PLUSIEURS COLIS EN ATTENTE D'EMBARQUEMENT A L'AEROPORT DE ROISSY ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA COMPAGNIE ALLIANZ, ASSUREUR DE L'EXPEDITEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE D'UN TRANSPORTEUR AERIEN NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE DANS LE CADRE ET LES LIMITES DU CONTRAT DE TRANSPORT ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LE TRANSPORTEUR AERIEN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE SURVENU EN CAS DE DESTRUCTION, PERTE OU AVARIE DE ... MARCHANDISES SE TROUVANT SOUS SA GARDE, LE DOMMAGE N'EST PRESUME RESULTER D'UN EVENEMENT SURVENU PENDANT LE TRANSPORT AERIEN QU'A LA CONDITION QU'AIT ETE REGULIEREMENT ETABLIE EN SON NOM PREALABLEMENT LA LETTRE DE TRANSPORT AERIEN ET QU'IL AIT LIEU A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CHARGEMENT, QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI, LORS DE LA REALISATION DU SINISTRE, NONOBSTANT LE FAIT QU'AUCUNE LETTRE DE TRANSPORT AERIEN PREALABLE N'AVAIT ETE REGULIEREMENT ETABLIE ET QU'IL NE S'AGISSAIT NULLEMENT D'UNE OPERATION DE CHARGEMENT, LA SOCIETE U.T.A. AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE SUR LES MARCHANDISES LITIGIEUSES LES POUVOIRS DE CONTROLE, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE IMPLIQUANT QU'ELLE AIT RECU LA GARDE JURIDIQUE AU SENS DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE CES TEXTES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE U.T.A. AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE T.T.A. , AGISSANT EN SA QUALITE DE TRANSITAIRE, AVAIT DEPOSE LA MARCHANDISE EN CAUSE SUR UNE AIRE DE PREENVOL OUVERTE A TOUS LES EXPEDITEURS, SANS MEME L'EN AVERTIR AU PREALABLE ET QU'EN PROCEDANT AINSI A SES RISQUES ET PERILS, ELLE N'AVAIT PU EN TRANSFERER LA GARDE AU TRANSPORTEUR ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, QUI ETAIT DETERMINANT POUR LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'ENFIN, LA COMPAGNIE U.T.A. AVAIT ENCORE SOUTENU DANS SES ECRITURES QUE LE CONTRAT D'AFFRETEMENT LA LIANT A L'EXPEDITEUR NE COMPORTAIT QU'UNE OBLIGATION DE TRANSPORT, A L'EXCLUSION DE TOUTE RESPONSABILITE POUVANT NAITRE DU STOCKAGE ET DU GARDIENNAGE DES MARCHANDISES ET QUE LE PRIX DE L'AFFRETEMENT NE COUVRAIT QUE LE COUT DU TRANSPORT, A L'EXCLUSION DE TOUS FRAIS DE TRANSPORT AU SOL, DE MANUTENTION OU DE GARDIENNAGE ; QU'EN DELAISSANT TOTALEMENT CE MOYEN QUI ETAIT DE NATURE A EXONERER L'EXPOSANTE DE TOUTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIF ADOPTE, A RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA SOCIETE U.T.A. AVAIT "RECEPTIONNE SANS RESERVES" LES COLIS LE 4 DECEMBRE 1978 ; QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION QUE, LA SOCIETE U.T.A. AYANT PRIS LA MARCHANDISE EN CHARGE, EN AVAIT LA GARDE AU SENS DE L'ARTICLE 18-2 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Transporteur - Qualité de gardien des marchandises - Constatations suffisantes.
Analyse : Ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, qu'une Compagnie aérienne avait réceptionné sans réserve des colis, en déduisant de cette constatation que cette compagnie avait pris la marchandise en charge et qu'elle en avait la garde au sens de l'article 18-2 de la Convention de Varsovie, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision.