Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 00-11.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-11091
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-11-24, 1999-11-24
Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : M. Bouthors.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il déclare se désister de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Maurice X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1999) d'avoir confirmé la décision disciplinaire de l'Ordre des avocats au barreau de Paris lui ayant retiré l'honorariat, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, d'office, si les membres du conseil de l'Ordre ayant arrêté la décision d'ouvrir une procédure disciplinaire contre un avocat n'avaient pas, par la suite, participé à la formation disciplinaire de jugement ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel aurait violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que M. X..., qui connaissait la composition du conseil de l'Ordre devant lequel il avait comparu, n'a pas prétendu devant les juges du fond que des membres de ce conseil ayant arrêté la décision de le poursuivre auraient ensuite participé à la formation disciplinaire de jugement et que, contrairement à l'affirmation du moyen, la cour d'appel n'était nullement tenue de procéder, d'office, à une telle recherche ; qu'en conséquence le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir rejeté le recours de M. X... et de lui avoir retiré l'honorariat, alors qu'en l'absence de contestation du permis de visite délivré à ce dernier, la cour d'appel ne pouvait lui reprocher d'avoir commis un manquement disciplinaire à raison d'une visite à un ancien client détenu, faute, selon elle, pour le visiteur autorisé d'avoir fait état de son honorariat aux services de la maison d'arrêt ; qu'en se déterminant ainsi, elle n'aurait pas caractérisé une faute disciplinaire en violation de l'article 16-1 du règlement intérieur du barreau de Paris ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X..., à la retraite depuis le 1er janvier 1994, reconnaissait avoir fait état de la qualité d'avocat pour rendre visite, en 1996, à un ancien client détenu, la cour d'appel a pu retenir qu'en prenant ainsi une qualité qui n'était plus la sienne, il avait manqué à la probité, principe essentiel de la profession d'avocat et a ainsi caractérisé un manquement disciplinaire ; que le moyen n'est pas d'avantage fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Sommaire principal : 1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Conseil de discipline - Composition - Participation aux poursuites et au jugement - Recours - Moyen soulevé d'office (non).
Sommaire de référence : 1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération ou décision - Recours - Cours d'appel - Participation des membres du conseil aux poursuites et jugement - Recherche d'office (non)
Analyse : 1° Une cour d'appel saisie du recours formé contre une décision d'un conseil de l'Ordre ayant statué en formation disciplinaire à l'encontre d'un avocat, n'est pas tenue de rechercher d'office si des membres du conseil ayant arrêté la décision de le poursuivre n'avaient pas, ensuite, participé à la formation de jugement.