Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL LIANT HOUSTE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA REUNION, BAILLERESSE, ET CONDAMNE LE LOCATAIRE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXECUTE LES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL, ALORS QUE LES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS N'AVAIENT PAS MIS HOUSTE EN DEMEURE PENDANT PLUS DE VINGT ANS DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, QUE LA SOMMATION TARDIVE DU 27 NOVEMBRE 1961 N'APPARAIT QUE COMME UN PRETEXTE ALLEGUE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE, DESIRANT LIBERER LES LOCAUX POUR ECHAPPER AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, QUE L'ETAT DE VETUSTE DES LIEUX DISPENSAIT LE PRENEUR DE PROCEDER AUX REPARATIONS, QU'ENFIN HOUSTE NE SAURAIT ETRE TENU DE REPARER LES DEGRADATIONS COMMISES PAR LES AUTRES LOCATAIRES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LES INTERETS MORATOIRES NE SONT DUS QU'A PARTIR DE LA MISE EN DEMEURE, LE DEBITEUR EST TENU DE REPARER LE DOMMAGE QUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS AVANT QU'IL AIT ETE EN DEMEURE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE COMME UNE SIMPLE HYPOTHESE L'AFFIRMATION DE HOUSTE SELON LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE LA REUNION CHERCHERAIT A EXPULSER SON LOCATAIRE POUR OBTENIR, SANS INDEMNITE, LA LIBERATION DES LOCAUX ; ATTENDU ENCORE, QUE L'ARRET RELEVE QUE HOUSTE AVAIT LA CHARGE DE TOUTES LES REPARATIONS DES PETIT ET GROS ENTRETIENS, AINSI QUE DU GROS OEUVRE, SANS AUCUNE EXCEPTION ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, QUE LES REPARATIONS, DONT LE MONTANT EST RECLAME AU PRENEUR, SONT OCCASIONNEES PAR UNE ABSENCE D'ENTRETIEN ABSOLUMENT TOTALE, AYANT POUR CONSEQUENCE DE DEGRADER LES PARTIES STRUCTURALES ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR INDIQUE QUE LES DEGRADATIONS DE L'IMMEUBLE NE SONT PAS LE FAIT EXCLUSIF DE HOUSTE, N'ONT CONDAMNE CELUI-CI QU'A LA REPARATION - DU DOMMAGE RESULTANT DE SON FAIT PERSONNEL ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA DERNIERE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 240 HOUSTE C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA REUNION. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROQUES.

Sommaire principal : OBLIGATION - MISE EN DEMEURE - PREJUDICE ANTERIEUR - REPARATION
Analyse : SI LES INTERETS MORATOIRES NE SONT DUS QU'A PARTIR DE LA MISE EN DEMEURE, LE DE BITEUR EST TENU DE REPARER LE DOMMAGE QUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS AVANT QU'IL AIT ETE EN DEMEURE.