Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GILLION, DE NATIONALITE FRANCAISE, AYANT ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE LA SEINE, LAURIE, EGALEMENT DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT A SIDI X... EN ALGERIE, ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI LORS D'UN ACCIDENT SURVENU DANS CE PAYS, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QUI TENDAIT A FAIRE DECLARER COMPETENT LE TRIBUNAL DE CONSTANTINE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INSTANCE, QUI ETAIT RELATIVE A LA FIXATION ET AU REGLEMENT D'UNE INDEMNITE D'ASSURANCE, ETAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETANT INTERNATIONALEMENT COMPETENTS, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, POUR CONNAITRE D'UNE ACTION PORTEE DEVANT EUX CONTRE UN DEFENDEUR DE NATIONALITE FRANCAISE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE GILLION ETAIT BIEN FONDE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE QUI PREVAUT SUR CEUX INVOQUES PAR LAURIE ET SON ASSUREUR, A ATTRAIRE CEUX-CI DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS, COMME IL L'AVAIT FAIT ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.257. LAURIE ET AUTRE C/ GILLION ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. ROQUES ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : CIV. 1, 9 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 229, P. 174. REJET.

Sommaire principal : COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL APPLICATION ASSURANCE ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 TRIBUNAL ETRANGER DESIGNE PAR CE TEXTE DEFENDEUR FRANCAIS
Analyse : LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETANT INTERNATIONALEMENT COMPETENTS, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, POUR CONNAITRE D'UNE ACTION PORTEE DEVANT EUX CONTRE UN DEFENDEUR DE NATIONALITE FRANCAISE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE EN ALGERIE PEUT, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, QUI PREVAUT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 PREVOYANT QUE L'INSTANCE RELATIVE A LA FIXATION ET A U REGLEMENT D'UNE INDEMNITE D'ASSURANCE EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL FRANCAIS L'ASSURE DE NATIONALITE FRANCAISE, ET SON ASSUREUR.