Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-20081
Président : M. VIGNERON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR ELLE SOULEVEE AU DOUBLE MOTIF D'UNE PART, QUE CETTE EXCEPTION N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET PAR LA PROCEDURE DE CONTREDIT, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 POUR SE PRONONCER SUR UN LITIGE CONCERNANT LA LOCATION D'UN MEUBLE, ALORS QUE LA COMPETENCE EN MATIERE DE LOYERS ETANT D'ORDRE PUBLIC, L'INCOMPETENCE POUVAIT ETRE INVOQUEE A TOUT MOMENT MEME EN APPEL, ET QUE LE LITIGE PORTANT SUR LE REMBOURSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT VERSE A L'OCCASION DE LA LOCATION D'UN MEUBLE CLASSE DANS LA CATEGORIE "LUXE" RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT ETRE SOULEVEE PAR LES PARTIES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 169 DU MEME CODE IMPOSE, POUR SOUMETTRE A LA JURIDICTION D'APPEL UN DIFFEREND RELATIF A LA COMPETENCE, LA PROCEDURE DE CONTREDIT ; ATTENDU QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR DAME X..., AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 168 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ELLE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET PAR LA PROCEDURE DE CONTREDIT ; ATTENDU QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DE CELUI TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-20.081. DAME X... C/ DELEGATION DE ROUMANIE EN FRANCE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 1 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 446, P. 336.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE
Analyse : 1° L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT ETRE SOULEVEE PAR LES PARTIES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC.