Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1989, 88-12.167, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-12167
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1988-01-06, 1988-01-06
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Ryziger .

Sur le moyen unique : Vu l'article 568 du Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie-arrêt ne peut produire d'effet à l'égard du tiers saisi si celui-ci n'a pas été assigné en déclaration affirmative ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que, par jugement du 19 décembre 1986, un tribunal de grande instance a validé la saisie-arrêt pratiquée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme (la CRCAM) sur M. Y... entre les mains de M. X... pris en qualité de tiers saisi a qui il a été ordonné de se libérer entre les mains de la CRCAM à concurrence d'une somme déterminée ; que M. X... a assigné la CRCAM en référé, pour obtenir la remise de la somme figurant au solde débiteur de son compte courant ; Attendu que la cour d'appel énonce qu'il y a lieu de le débouter en l'état du jugement de validité de la saisie faite entre ses mains au préjudice de M. Y... ; Qu'en se fondant sur le jugement de validité, pour rejeter la demande de M. X..., tiers saisi non assigné en déclaration affirmative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : SAISIES - Saisie-arrêt - Tiers saisi - Assignation en déclaration affirmative - Défaut - Effet
Sommaire de référence : SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Effet - Effets à l'égard du tiers saisi - Tiers saisi non assigné en déclaration affirmative
Analyse : Une saisie-arrêt ne peut produire d'effet à l'égard du tiers saisi si celui-ci n'a pas été assigné en déclaration affirmative, dès lors, viole l'article 568 du Code de procédure civile l'arrêt qui se fonde sur le jugement de validité pour rejeter la demande du tiers saisi non assigné en déclaration affirmative .