Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE YVON Y..., AGE DE QUINZE ANS, CIRCULAIT, DE NUIT, A MOTOCYCLETTE, SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, TRANSPORTANT, SUR LE SIEGE ARRIERE, UN CAMARADE, JEAN X..., AGE DE DIX-NEUF ANS ; QUE, DANS UN TOURNANT, LA MOTOCYCLETTE AYANT DERAPE SUR LE SOL HUMIDE, LES JEUNES GENS TOMBERENT ET FURENT BLESSES ; QUE LE PERE DE JEAN X... ASSIGNA, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON FILS, MARIUS Y..., PERE DU CONDUCTEUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, ADMIS LA RESPONSABILITE D'UN TRANSPORTEUR BENEVOLE SANS RELEVER UNE FAUTE DE SA PART ET EN INTERVERTISSANT LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE TRIBUNAL AVAIT ESTIME QUE LE MOTOCYCLISTE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE CIRCULER A UNE ALLURE EXCESSIVE SUR UNE ROUTE MOUILLEE ET EN DECLIVITE, L'ARRET ENONCE QUE SI CETTE VITESSE EXAGEREE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLIE, EN L'ETAT DU DOSSIER, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'YVON Y... NE RAPPORTAIT NI N'OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE DERAPAGE DE SA MACHINE NE SERAIT PAS DU A UN DEFAUT DE MAITRISE DE SA PART, ET S'EXPLIQUERAIT PAR UNE CAUSE DIFFERENTE QUI NE LUI SERAIT PAS IMPUTABLE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE LE DERAPAGE DE LA MACHINE PROVENAIT D'UN DEFAUT DE MAITRISE DU CONDUCTEUR, A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 748 Y... ET AUTRE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROQUES ET MAYER. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 697, P 485.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESSITE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT LE PERE D'UN JEUNE MOTOCYCLISTE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR UN PASSAGER TRANSPORTE GRATUITEMENT, BLESSE LORS DU DERAPAGE ET DE LA CHUTE DU VEHICULE, LES JUGES DU FOND QUI ADMETTENT QUE LE DERAPAGE DE LA MACHINE PROVENAIT D'UN DEFAUT DE MAITRISE DU CONDUCTEUR. ET ILS NE MECONNAISSENT PAS LES REGLES DE LA PREUVE NI N'EN INTERVERTISSENT LA CHARGE EN ENONCANT QUE CE CONDUCTEUR NE RAPPORTAIT, NI N'OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE DERAPAGE DE SA MACHINE NE SERAIT PAS DU A UN DEFAUT DE MAITRISE DE SA PART ET S'EXPLIQUERAIT PAR UNE CAUSE DIFFERENTE QUI NE LUI SERAIT PAS IMPUTABLE.