Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1967, 66-92.712, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 66-92712

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE EN DATE DU 1ER JUILLET 1966 QUI, POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A RESOLU AFFIRMATIVEMENT UNE QUESTION LUI DEMANDANT SI LE DEMANDEUR S'ETAIT RENDU COUPABLE DE COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE D'UN VOL QUALIFIE; ALORS QUE L'AIDE OU L'ASSISTANCE DOIT ETRE ANTERIEURE OU CONCOMITANTE A L'INFRACTION ET CONSISTER EN UN ACTE POSITIF ET QUE LA SIMPLE AFFIRMATION QUE L'ACCUSE AVAIT AIDE OU ASSISTE AVEC CONNAISSANCE LES AUTEURS DU VOL CONSIDERE NE SUFFIT PAS A CONSTATER LEGALEMENT LES ELEMENTS DE LA COMPLICITE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE N'EST PUNISSABLE QUE SI CETTE AIDE OU CETTE ASSISTANCE ONT ETE PRETEES A L'AUTEUR PRINCIPAL DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME SON ACTION; ATTENDU QUE LA QUESTION RESOLUE AFFIRMATIVEMENT PAR LA COUR ET LE JURY CONCERNANT X... (FERNAND), ACCUSE DE S'ETRE RENDU COMPLICE DU VOL QUALIFIE COMMIS AU PREJUDICE DU SIEUR Y..., A ETE POSEE DANS LES TERMES SUIVANTS : "X... (FERNAND) EST-IL COUPABLE D'AVOIR AVEC CONNAISSANCE, AIDE OU ASSISTE LES AUTEURS DE L'ACTION SPECIFIEE A LA QUESTION N° 28"; ATTENDU QUE CETTE QUESTION, QUI NE REPRODUIT PAS DANS LEUR INTEGRALITE LES TERMES DE LA LOI, LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI L'AIDE OU L'ASSISTANCE, PRETEE A L'AUTEUR PRINCIPAL A ETE ANTERIEURE OU CONCOMITANTE AU CRIME, OU NE LUI A PAS ETE POSTERIEURE; QU'AINSI ELLE N'A PU SERVIR DE BASE A LA CONDAMNATION PRONONCEE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE DU 1ER JUILLET 1966 QUI A CONDAMNE X... (FERNAND), ENSEMBLE LA DECLARATION DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET L'ACCUSE, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M C ALON

Sommaire principal : COMPLICITE - Aide ou assistance - Constatations nécessaires
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Complicité - Aide ou assistance.
Analyse : Est incomplète et ne peut servir de base légale à la condamnation la question qui laisse incertain le point de savoir si l'aide ou l'assistance prêtée à l'auteur principal a été antérieure ou concomitante au crime ou ne lui a pas été postérieure.