Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 94-12.426, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 94-12426
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice, 1993-07-27, 1993-07-27
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Gatineau.

Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen, pris de cette incompétence ; Attendu que le tribunal d'instance de Nice a débouté la caisse d'allocations familiales de cette ville de sa demande de remboursement par Mme X... du montant de l'aide personnalisée au logement dont a bénéficié l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du second des textes susvisés que les contestations relatives à l'aide personnalisée au logement relèvent de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance a excédé sa compétence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que le tribunal d'instance de Nice n'était pas compétent pour statuer sur la demande de la Caisse ; RENVOIE la Caisse à se mieux pourvoir.

Sommaire principal : 1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Séparation des pouvoirs - Faculté pour la Cour de Cassation de la relever.
Sommaire de référence : 1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception soulevée pour la première fois en cassation - Irrecevabilité
Analyse : 1° Si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, cette juridiction peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence.