COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VERDON, ATTEINT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'OPACITE TOTALE DE LA CORNEE DE L'OEIL GAUCHE, A ETE HOSPITALISE A NANTES DANS LA CLINIQUE DE LA COMMUNAUTE DES SOEURS AUGUSTINES POUR Y SUBIR UNE GREFFE DE LA CORNEE ; QUE DEUX JOURS APRES CETTE INTERVENTION CHIRURGICALE, IL A ETE VICTIME D'UNE CRISE NERVEUSE, ET, AU COURS DE LA NUIT, S'ETANT JETE PAR LA FENETRE D'UN COULOIR, IL S'EST FRACTURE LA COLONNE VERTEBRALE ; QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN DOMM AGES-INTERETS FORMEE PAR VERDON, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA CLINIQUE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE, LA CLINIQUE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE", ETANT EN OUTRE CONDAMNEES IN SOLIDUM A UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'UN CONTRAT D'HOSPITALISATION ENTRAINERAIT UNE OBLIGATION DE GARDE ET DE SURVEILLANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE CLINIQUE NON PSYCHIATRIQUE, UNE TELLE OBLIGATION NE SAURAIT ETRE DEDUITE DE LA SEULE NOTION ABSTRAITE DE CONTRAT D'HOSPITALISATION ET NE POURRAIT INTERVENIR QUE SI DES DISPOSITIONS PARTICULIERES AVAIENT ETE EDICTEES A CET EGARD ET, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU UNE OBLIGATION DE GARDE ET DE SURVEILLANCE, CELLE-CI AURAIT ETE REMPLIE EN L'ESPECE PUISQU'IL ETAIT CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LA GARDE-MALADE ETAIT ARRIVEE DANS LA CHAMBRE AVANT L'ACCIDENT ET QU'ELLE N'AVAIT PU EMPECHER VERDON, TRANSFORME EN FORCENE, DE SE PRECIPITER PAR LA FENETRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QU'IL ADOPTE, RELEVE QU'APRES SON OPERATION, VERDON AVAIT FAIT PREUVE "D'UNE AGITATION INQUIETANTE", QU'IL SE "LEVAIT DE SON LIT" ; QUE, POUR "TENTER DE LE CALMER", LA GARDE DE NUIT S'ETAIT "BORNEE, AVANT D'ALLER SE COUCHER" A LUI FAIRE UNE PIQURE ET A DEMANDER A UN AUTRE MALADE "DE SE TENIR A SA DISPOSITION POUR LE CAS OU ELLE AURAIT BESOIN DE LUI A CAUSE D'UN OPERE QUI FAISAIT PREUVE DE SUREXCITATION" ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE, APRES AVOIR AINSI ESTIME QUE "LE GESTE DE VERDON N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE", QUE LES MESURES PRISES ONT ETE "INSUFFISANTES" ET "INEFFICACES" ALORS QU'UNE "GARDE AURAIT DU TEMPORAIREMENT RESTER A DEMEURE AUPRES DE VERDON JUSQU'A CE QUE SON ETAT NERVEUX SE SOIT AMELIORE..." ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA CLINIQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE SURVEILLANT PAS SUFFISAMMENT UN MALADE DONT L'ETAT, CONSECUTIF A L'OPERATION, NECESSITAIT DES SOINS CONSTANTS ET PARTICULIEREMENT VIGILANTS ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENUE ; PAR CES MOTIFS:REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-10.605. LA COMMUNAUTE DES SOEURS AUGUSTINES ET AUTRE C/ VERDON ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CELINE, BROUCHOT ET PEIGNOT.

Sommaire principal : MEDECIN, CHIRURGIEN - CLINIQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - SURVEILLANCE DES MALADES - MALADE AGITE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UNE CLINIQUE RESPONSABLE DES BLESSURES QU'UN MALADE S'EST OCCASIONNEES EN SE JETANT PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CE MALADE AVAIT FAIT PREUVE D'UNE AGITATION INQUIETANTE A LA SUITE DE L'OPERATION QU'IL AVAIT SUBIE ET QUE, SON GESTE N'ETANT PAS IMPREVISIBLE, LA GARDE DE NUIT AURAIT DU RESTER A DEMEURE AUPRES DE LUI JUSQU'A CE QUE SON ETAT NERVEUX SE SOIT AMELIORE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CELLE-CI S'ETAIT BORNEE A LUI FAIRE UNE PIQURE POUR TENTER DE LE CALMER AVANT D'ALLER SE COUCHER ET A DEMANDER L'ASSISTANCE EVENTUELLE D'UN AUTRE MALADE, ET QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA CLINIQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE SURVEILLANT PAS SUFFISAMMENT UN MALADE DONT L'ETAT CONSECUTIF A L'OPERATION, NECESSITAIT DES SOINS CONSTANTS ET PARTICULIEREMENT VIGILANTS.