Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1972, 71-10.629, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10629
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1970-12-18, 1970-12-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX DU TRAVAIL DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX X... A LEUR FERMIER Y..., A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE PIERRE X..., FILS DES BAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA PROFESSION DE MEDECIN DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE LUI PERMETTRA PAS DE SE LIVRER A CERTAINS TYPES DE CULTURE NECESSITANT DES TRAVAUX QUOTIDIENS PLUSIEURS HEURES DURANT, MAIS QU'ELLE LUI LAISSERA, EN DEHORS DES PERIODES DE CONSULTATIONS ET DE VISITES ET PENDANT LES JOURS FERIES, LA POSSIBILITE DE SURVEILLER L'ETAT SANITAIRE DES ANIMAUX QU'IL POURRA ELEVER, DE LEUR DISTRIBUER LA NOURRITURE ET D'EFFECTUER DANS L'ETABLE DES TRAVAUX NECESSAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PIERRE X... NE POUVAIT, DU FAIT DE SA PROFESSION, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS, NI PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE LA FERME, DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, COMME L'EXIGE LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, POUR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - BAILLEUR EXERCANT UNE AUTRE PROFESSION - MEDECIN.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - EXPLOITATION EFFECTIVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI AUTORISE LA REPRISE EN FAVEUR D 'UN MEDECIN, LA PROFESSION DE CE DERNIER NE LUI PERMETTANT NI DE SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS, NI DE PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE LA FERME DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE COMME L'EXIGE LA LOI.