Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 90-15.319, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-15319
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1990-01-25, 1990-01-25
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :M. Foussard, Mme Luc-Thaler.

. Sur le moyen unique : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit : " l'article 86 du Traité s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire national et ont pour objet le service extérieur des pompes funèbres ; lorsque les activités du groupe, et la situation de monopole dont les entreprises en question disposent sur une partie du territoire d'un Etat membre, ont des effets sur l'importation de marchandises en provenance d'autres Etats membres ou sur la possibilité pour les entreprises concurrentes établies dans ces Etats membres d'assurer des prestations de services dans le premier Etat membre ; lorsque le groupe d'entreprise occupe une position dominante, caractérisée par une situation de puissance économique, lui fournissant le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective sur le marché des pompes funèbres ; et lorsque ce groupe d'entreprise pratique des prix non équitables, alors même que le niveau de ces prix est fixé par un cahier des charges faisant partie des conditions du contrat de concession " ; " les trois conditions ci-dessus énoncées sont cumulatives ; il suffit que l'une d'elles fasse défaut pour que l'article 86 soit inapplicable " ; qu'après avoir énoncé qu'il appartenait aux juridictions nationales d'apprécier si ces conditions étaient remplies, la Cour de justice a précisé que, parmi les critères à prendre en considération, devaient figurer l'existence d'un effet de cloisonnement du marché commun, les livraisons de biens et les prestations de services non couvertes par les concessions exclusives ainsi que les ressources financières du groupe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que M. Michel Z..., les époux Y..., et la société au Funénarium (société Funénarium) dont le gérant était M. Michel X... ont entrepris en 1984 dans un certain nombre de communes de l'agglomération lyonnaise des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres dont la société les Pompes funèbres générales (société PFG) est le concessionnaire exclusif en application des articles L. 632-1 et suivants du Code des communes reprenant les dispositions de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1904 ; que la cour d'appel leur a enjoint de cesser d'organiser des obsèques sous astreinte de 3 000 francs par infraction constatée ; Attendu que l'arrêt a relevé que la société PFG avait conclu des contrats avec diverses communes lui ayant concédé l'exploitation exclusive du service des pompes funèbres ; que la légalité de cette situation n'était pas contestée ni sa régularité mais seulement sa compatibilité avec le Traité instituant la Communauté économique européenne et avec l'ordonnance du 30 juin 1945 alors applicable ; que cette argumentation, selon l'arrêt, n'était cependant pas de nature à affecter l'évidence de la licéité de la position de la société Pompes funèbres générales et à permettre à ses adversaires d'agir comme si cette position était contraire à la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi sans se référer aux conditions et critères retenus par la Cour de justice pour l'application de l'article 86 du Traité, et par conséquent, sans rechercher par une appréciation concrète des éléments de fait qui lui étaient soumis si la société Pompes funèbres générales, à qui incombait la charge de la preuve, établissait qu'elle exerçait son monopole conformément au droit communautaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Pompes funèbres - Concession communale - Exercice du monopole - Conformité au droit communautaire - Preuve - Charge
Sommaire de référence : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Pompes funèbres - Concession communale - Exercice du monopole - Conformité au droit communautaire - Preuve - Eléments de fait
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 809 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour enjoindre à des entreprises de cesser d'organiser des obsèques sur le territoire de communes ayant concédé l'exploitation exclusive du service des pompes funèbres à une société déterminée, retient que la légalité de cette situation n'est pas contestée ni sa régularité mais seulement sa compatibilité avec le Traité précité et qu'une telle argumentation n'est pas de nature à affecter l'évidence de la licéité de la position de la société concessionnaire et à permettre à ses adversaires d'agir comme si cette position était contraire à la loi, alors qu'il appartenait à cette juridiction, en se référant aux conditions et critères retenus par la Cour de justice pour l'application de l'article 86 du Traité, de rechercher, par une appréciation concrète des éléments de fait qui lui étaient soumis, si la société concessionnaire, à qui incombait la charge de la preuve, établissait qu'elle exerçait son monopole conformément au droit communautaire.