Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1963, 62-91.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 62-91040

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1 DAME LE X... (MARIE-THERESE), EPOUSE Y... ; 2 Z... (EUGENE), GERANT DE LA SOCIETE FRANCE AFFICHE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BREST EN DATE DU 12 MARS 1962 QUI, POUR INFRACTION AU PLAN DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE BREST, A CONDAMNE DAME LE X... A UNE AMENDE DE 20 NF ET A DECLARE LA SOCIETE FRANCE AFFICHE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE RECONSTRUCTION DE LA VILLE DE BREST AURAIT PU VALABLEMENT REGLEMENTER EN MATIERE D'AFFICHAGE, AU MOTIF QUE LE PROJET DE RECONSTRUCTION POURRAIT COMPRENDRE DES SERVITUDES HYGIENIQUES, ARCHEOLOGIQUES OU ESTHETIQUES QUI POURRAIENT ETRE JUSTIFIEES PAR LE CARACTERE DE LA COMMUNE ET QUE CECI AUTORISERAIT A INSERER DES SERVITUDES CONCERNANT L'AFFICHAGE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 CONFERE AU SEUL PREFET LA REGLEMENTATION DE L'AFFICHAGE SUR TOUT OU PARTIE DE LA COMMUNE ET QUE LE DECRET DU 21 JUIN 1945, QUI EST SEUL APPLICABLE AUX COMMUNES SINISTREES A L'EXCLUSION DE L'ACTE DIT LOI DU 15 JUIN 1943, N'A PU DEROGER A LA LOI DU 12 AVRIL 1943 EN DONNANT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, CHARGES D'APPROUVER LES PROJETS DE RECONSTRUCTION DES COMMUNES SINISTREES, LE POUVOIR DE REGLEMENTER EN MATIERE D'AFFICHAGE ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SERVITUDES ESTHETIQUES, QUI PEUVENT ETRE IMPOSEES EN VERTU DU DECRET DU 21 JUIN 1945, NE CONCERNENT EN TOUTE HYPOTHESE QUE L'IMPLANTATION DES IMMEUBLES ET LES REGLES D'OCCUPATION DU SOL, A L'EXCLUSION DE TOUTE SERVITUDE CONCERNANT L'AFFICHAGE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, "AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU ELLE N'EST PAS PROHIBEE PAR LA PRESENTE LOI, LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAU-RECLAME, PEINTURES OU DISPOSITIFS QUELCONQUES PEUT ETRE INTERDITE OU REGLEMENTEE PAR LE PREFET SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE" ; QUE LE POUVOIR EXCLUSIF DU PREFET EN LA MATIERE NE RECOIT D'EXCEPTION, EN VERTU DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, QUE LORSQUE LES MESURES D'INTERDICTION OU DE REGLEMENTATION CONCERNENT LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS DEPARTEMENTS ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA DAME LE X... ETAIT POURSUIVIE POUR AVOIR FAIT APPOSER A BREST DES PANNEAUX PUBLICITAIRES SUR LE PIGNON DU CAFE DE LA GARE, PLACE FRANKLIN-ROOSEVELT, ET POUR AVOIR AINSI CONTREVENU A L'ARTICLE 11/2 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE BREST, APPROUVE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 AVRIL 1948, ET QUI DISPOSE : "SUR L'ENSEMBLE DES TERRITOIRES AUXQUELS S'APPLIQUE LE PRESENT PROGRAMME, IL EST INTERDIT DE PLACER DES PANNEAUX OU OBJETS DE PUBLICITE, AFFICHES OU ENSEIGNES, TANT SUR LES COMBLES OU AUTRES OU AU-DESSUS DES COMBLES OU TERRASSES QUE SUR LES MURS SEPARATIFS" ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE CE TEXTE SOULEVEE PAR LA PREVENUE ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE, LE JUGE DE POLICE ENONCE QUE "LE PRESENT TRIBUNAL DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE PEUT QUE CONSTATER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11/2 SUSVISEES ONT ETE LEGALEMENT PRISES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2-3 DU DECRET DU 21 JUIN 1945 ET NE SAURAIT RECHERCHER SI CE DERNIER TEXTE EST OU NON EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACTE DIT LOI DU 12 AVRIL 1943" ; MAIS ATTENDU QUE LES POUVOIRS DU JUGE REPRESSIF, AUQUEL IL EST DEMANDE DE SANCTIONNER PENALEMENT LA VIOLATION D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE, NE SE BORNENT PAS A L'EXAMEN DE LA REGULARITE FORMELLE DE CE TEXTE ; QUE CE JUGE A NON SEULEMENT LE DROIT, MAIS ENCORE LE DEVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE EU EGARD AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR ; QU'EN L'ESPECE, L'INTERDICTION D'AFFICHAGE N'A PAS ETE PRISE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; QUE SI CETTE INTERDICTION, AUX TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE, A ETE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2, 3 DU DECRET DU 21 JUIN 1945 QUI EDICTE : "LE PROJET DE RECONSTRUCTION COMPREND 3 UN PROGRAMME QUI DETERMINE LES REGLES ET LES SERVITUDES HYGIENIQUES, ARCHEOLOGIQUES OU ESTHETIQUES QUI POURRAIENT ETRE JUSTIFIEES PAR LE CARACTERE DE LA COMMUNE ET LES NECESSITES GENERALES OU LOCALES", CE TEXTE REGLEMENTAIRE, QUI NE MENTIONNE D'AILLEURS PAS EXPRESSEMENT L'AFFICHAGE, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE DEROGER AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; QU'AINSI, L'INTERDICTION D'AFFICHAGE, NE RESULTANT PAS DE LADITE LOI, ET PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, NE POUVAIT RECEVOIR DE SANCTION PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST FONDE ; ET ATTENDU QUE LE FAIT DONT IL S'AGIT N'EST NI UNE CONTRAVENTION, NI UN DELIT, NI UN CRIME QUALIFIE PAR LA LOI ; QUE DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BREST DU 12 MARS 1962 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER

Sommaire principal : AFFICHAGE - AFFICHAGE PUBLICITAIRE ILLICITE - AFFICHAGE AUX EMPLACEMENTS NON PROHIBES PAR LA LOI - REGLEMENTATION - COMPETENCE - MAIRE (NON) - PLAN D'AMENAGEMENT OU DE RECONSTRUCTION.
Sommaire de référence : * URBANISME - Plan d'aménagement - Affichage - Interdiction - Illégalité.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, SEUL LE PREFET DISPOSE DU POUVOIR D'INTERDIRE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU IL N'EST PAS PROHIBE PAR LADITE LOI ELLE-MEME. LE DECRET DU 21 JUIN 1945, QUI NE MENTIONNE D'AILLEURS PAS EXPRESSEMENT L'AFFICHAGE, MAIS PREVOIT SEULEMENT QUE LE MAIRE PEUT, EN MATIERE DE PROGRAMME DE RECONSTRUCTION, DETERMINER DES SERVITUDES ESTHETIQUES, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET DE CONFERER AU MAIRE UN POUVOIR SPECIAL D'INTERDICTION D'AFFICHAGE DANS LEDIT PROGRAMME (1ER ARRET). LA LOI VALIDEE DU 15 JUIN 1943, EN DISPOSANT QUE LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DETERMINE DES SERVITUDES ESTHETIQUES, NE SAURAIT S'APPLIQUER A QUELQUE SORTE D'AFFICHAGE QUE CE SOIT, ET N'A DONC PAS CONFERE AU MAIRE UN POUVOIR SPECIAL D'INTERDICTION DE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE DANS LEDIT PROGRAMME (2E ARRET).