Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1973, 71-14.765, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14765
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-03-03, 1970-03-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KECZELI, QUI, A LA SUITE DE PLUSIEURS INTERRUPTIONS DE TRAVAIL, AVAIT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, FAUTE PAR LUI DE S'ETRE FAIT INSCRIRE AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR UNE NAISSANCE SURVENUE LE 12 AOUT 1968, ALORS QUE, D'UNE PART, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ARTICLE L 253 EST LE JOUR DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION SOIT DU REJET DE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, SOIT DE L'EXPERTISE MEDICALE, QUE LES NOTIFICATIONS ETANT DATEES LA PREMIERE DU 8 FEVRIER LA SECONDE DU 11 JANVIER N'ONT PU ARRIVER QUE LE 9 FEVRIER OU LE 12 JANVIER, D'OU IL SUIT QUE DANS LE PLUS MAUVAIS CAS, LE 12 FEVRRIER 1968, JOUR OU L'ASSURE S'ETAIT INSCRIT AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE, IL N'ETAIT PAS FORCLOS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART LE DELAI D'UN MOIS ETANT UN DELAI FRANC, LE DIES A QUO NE POUVAIT PAS ETRE COMPRIS DANS LA COMPUTATION DES DELAIS, PAS PLUS QUE LE DIES AD QUEM ; D'OU IL SUIT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE 12 FEVRIER 1968, LE DELAI EN CAUSE N'ETAIT PAS EXPIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI D'UN MOIS FIXE A L'ARTICLE L 253 DU CODE LA SECURITE SOCIALE POUR CONSERVER LE DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET DECES COURT DE LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ; QUE C'EST AINSI QUE L'OBSERVE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, UN DELAI DE RIGUEUR EDICTE A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE, AUQUEL NE SONT PAS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE PROCEDURE CIVILE QUI NE VISE QUE LES DELAIS DE PROCEDURE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE DECLARANT KECZELI APTE A REPRENDRE SON ANCIENNE PROFESSION DES LE 23 OCTOBRE 1967, EN CONFIRMANT L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, LUI ONT ETE NOTIFIEES LE 11 JANVIER 1968, EN SORTE QUE, A SUPPOSER QUE SON POINT DE DEPART PUISSE ETRE FIXE A CETTE DERNIERE DATE, ET NON AU 23 OCTOBRE 1967, LE DELAI D'UN MOIS OUVERT PAR L'ARTICLE L 253 SUSVISE ETAIT EXPIRE LORSQUE, LE 12 FEVRIER 1968, IL S'EST FAIT INSCRIRE AU BUREAU DE LA MAIN-D-OEUVRE ; QU'AYANT, EN OUTRE, OBSERVE QUE LE DEPOT D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, D'AILLEURS REJETEE PAR LA CAISSE, COMPTE TENU DE SON APTITUDE, DEJA CONSTATEE, AU TRAVAIL, NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE A L'INSCRIPTION DE L'ASSURE AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE DANS LE DELAI IMPARTI, PAS PLUS QU'ELLE NE POUVAIT MODIFIER LE POINT DE DEPART DE CE DELAI, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE KECZELI NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS PREVUES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS MATERNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SUPPRESSION - PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL - DELAI - CALCUL - ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * DELAIS - DELAI PREFIX - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SUPPRESSION - PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL.
Analyse : LE DELAI D'UN MOIS FIXE A L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST UN DELAI DE RIGUEUR EDICTE A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE AUQUEL NE SONT PAS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.