Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1975, 73-14.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14088
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1973-06-07, 1973-06-07
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAZAR ABDELKADER, PRENEUR A BAIL VERBAL, DEPUIS DECEMBRE 1963, D'UN FONDS DE COIFFURE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A MOHAMED AIT BELLA, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION ET D'AVOIR JUGE QU'IL ETAIT SANS DROIT A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRENEUR, MEME NON INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU REPERTOIRE DES METIERS, AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT JUSQU'A LA LOI DU 12 MAI 1965 DONT SEUL L'ARTICLE 15 (ARTICLES 35-1 A 35-6 AJOUTES AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS ET QU'EN CONSEQUENCE, LE PRENEUR, QUI AVAIT ACQUIS, EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, UN DROIT AU RENOUVELLEMENT, EST FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE FONDS EXPLOITE DANS LE LOCAL LITIGIEUX EST UN FONDS ARTISANAL DE COIFFEUR" ; QU'ELLE CONSTATE QUE LAZAR "N'A PAS JUSTIFIE AVOIR ETE IMMATRICULE AU REPERTOIRE DES METIERS, COMME LA LOI DU 5 JANVIER 1957 LUI EN FAISAIT OBLIGATION POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LAZAR "EST AINSI SANS DROIT A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - ARTISAN - CONDITIONS - INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS.
Analyse : UN ARTISAN NON IMMATRICULE AU REPERTOIRE DES METIERS EST SANS DROIT, DEPUIS LA LOI DU 5 JANVIER 1957, AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX.