Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1976, 74-14.163, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14163
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1974-04-20, 1974-04-20
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, BERNARD N ET LAURENCE S SE SONT MARIES A PARIS, LE 28 AVRIL 1967 ; QUE LA FEMME A FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE LE 17 JUILLET 1970 ; QUE POSTERIEUREMENT, N , PARTI EN ISRAEL EN 1971, A FORME DE CE PAYS PAREILLE DEMANDE A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL RABBINIQUE DE JERUSALEM EN DATE DU 17 FEVRIER 1972 ; QUE, N AYANT ENSUITE SOLLICITE L'EXEQUATUR DE CE JUGEMENT ET DEMANDE SUBSIDIAIREMENT ET RECONVENTIONNELLEMENT LE DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE DE DAME N ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SON MARI JUSQU'A LA DECISION A RENDRE EN AUDIE^CE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE, DETERMINEE PAR L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL TEL QU'IL EST ENTENDU EN FRANCE, ALORS QUE, SAISIE DU LITIGE AU FOND, ELLE AURAIT DU LE TRANCHER, LE JUGE DE L'EXEQUATUR DEVANT SURSEOIR A STATUER JUSQUE LA ; MAIS ATTENDU QUE, N AYANT D'ABORD DEMANDE LE DIVORCE A LA JURIDICTION ISRAELIENNE ET CELLE-CI L'AYANT PRONONCE, IL APPARTENAIT AUX TRIBUNAUX FRANCAIS, SAISIS D'UNE SECONDE DEMANDE EN DIVORCE FORMEE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, PAR LEDIT N , DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A VERIFICATION, REQUISE EN L'ESPECE PAR VOIE D'EXEQUATUR, DE LA REGULARITE DE LA DECISION DU JUGE ETRANGER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME, D'AVOIR FIXE A 300 FRANCS PAR MOIS LA PENSION ALLOUEE A CELLE-CI ET A 500 FRANCS CELLE ACCORDEE POUR PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN, ALORS QUE, EN NE DETERMINANT PAS LE MONTANT DES REVENUS DE N , ELLE N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER QUE LA PENSION N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES RESSOURCES DU MARI, ET QU'ELLE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN EXIGEANT QUE LE MARI JUSTIFIAT QUE SESRESSOURCES REELLES N'ETAIENT PAS SUPERIEURES A CELLES PAR LUI DECLAREES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A CONDAMNE N A VERSER PENSION A SA FEMME QUE JUSQU'A LA FIN DE L'INSTANCE ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, N'ETAIT PAS APPLICABLE A CETTE PENSION ; QUE LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISON ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Litispendance - Exception - Juridiction étrangère saisie la première - Conditions - Reconnaissance en France de la décision étrangère.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Contrôle des jugements non soumis à l'exequatur - Demande d'exequatur - Possibilité.
Analyse : Il appartient aux tribunaux français, statuant sur une demande en divorce, de surseoir à statuer sur la demande reconventionnelle formée par l'autre époux à titre subsidiaire de la demande d'exequatur d'un jugement étranger ayant prononcé le divorce à son profit jusqu'à vérification, requise en l'espèce, par cette voie de la régularité de la décision du juge étranger.