Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GEORGES, PRETENDANT ETRE EN POSSESSION DEPUIS PLUS D'UN AN D'UN IMMEUBLE SIS A COLOMBES, ..., Y COMPRIS LE SOL DE LADITE RUE AU DROIT DE SA PROPRIETE, A ENGAGE CONTRE BELDJOUDI, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE CONTIGU A CETTE VOIE UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR OBTENIR LA SUPPRESSION D'UNE PORTE QUE CELUI-CI AVAIT OUVERTE SUR CETTE RUE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET A CONDAMNE BELDJOUDI A SUPPRIMER LA PORTE LITIGIEUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA RUE SERPENTE ETAIT UNE VOIE PRIVEE SUR LAQUELLE POUVAIT S'EXERCER LA POSSESSION INVOQUEE PAR GEORGES X... SELON LE MOYEN QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE RUE EST UNE VOIE PUBLIQUE OU UNE VOIE PRIVEE NE POUVAIT ETRE RESOLUE QUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE "PUISQU'ELLE SUPPOSERAIT L'INTERPRETATION D'ACTES ADMINISTRATIFS"; MAIS ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR RECONNAITRE ET DECLARER L'ETENDUE ET LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC ET QU'EN CONSEQUENCE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SAISIS D'UNE CONTESTATION A CET EGARD DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA CONTESTATION N'EST PAS SERIEUSE OU LORSQU'ELLE NE NECESSITE PAS A TITRE PRINCIPAL ET PREALABLE UNE DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET PEUT TROUVER SA SOLUTION DANS LES TITRES DES PARTIES ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE QU'ELLE ADOPTE ENONCE QU'IL RESULTE "DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LA RUE SERPENTE AVAIT LE CARACTERE D'UNE VOIE PRIVEE"; QU'ELLE RELEVE NOTAMMENT QUE LA MAIRIE DE COLOMBES AVAIT "(ATTESTE) QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE (LADITE) RUE AURAIT ETE L'OBJET D'UN CLASSEMENT SOUS UN NOM DEVENU DIFFERENT, L'AUTRE PARTIE DE (CETTE) RUE OU EST COMPRISE LA PORTION DONT GEORGES SE PRETEND POSSESSEUR, ETANT RESTEE VOIE PRIVEE", QU'AVEC "L'ACCORD DE LA MUNICIPALITE" IL AVAIT ETE APPOSE A L'ENTREE DE LA RUE "UN PANNEAU PORTANT LA MENTION : VOIE PRIVEE-STATIONNEMENT INTERDIT", ET QUE DES LORS LA CONTESTATION N'AVAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE - COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR RECONNAITRE ET DECLARER L'ETENDUE ET LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC ET SI, EN CONSEQUENCE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SAISIS D'UNE CONTESTATION A CET EGARD, DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA CONTESTATION N'EST PAS SERIEUSE OU LORSQU'ELLE NE NECESSITE PAS, A TITRE PRINCIPAL ET PREALABLE, UNE DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET PEUT TROUVER SA SOLUTION DANS LES TITRES DES PARTIES ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE. C'EST AINSI QUE N'EST PAS SERIEUSE LA CONTESTATION RELATIVE AU CARACTERE PRIVE D'UNE VOIE, QUI RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET, NOTAMMENT, D'UNE ATTESTATION DE LA MAIRIE.