Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 avril 1980, 78-14.618, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14618
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 A ) 1978-06-13, 1978-06-13
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1978), LA SOCIETE VOLVO-FRANCE, SEULE IMPORTATRICE EN FRANCE DU MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS FABRIQUE EN SUEDE PAR LA SOCIETE VOLVO BM, FILIALE DE LA SOCIETE AB VOLVO, A CONCEDE L'EXCLUSIVITE, DANS UN SECTEUR DONNE, DE LA VENTE DE CE MATERIEL A LA SOCIETE CANOR, QUE CETTE CONCESSION S'EST POURSUIVIE PAR CONTRATS ANNUELS SUCCESSIFS, NON RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION, QU' INVOQUANT UN ACCORD INTERVENU LE 27 JUIN 1975 ENTRE LA SOCIETE VOLVO BM ET LA SOCIETE POCLAIN, QUI DONNAIT A CETTE DERNIERE LA POSITION D'IMPORTATEUR EXCLUSIF EN FRANCE A SA PLACE, LA SOCIETE VOLVO-FRANCE A INFORME LE 1ER JUILLET 1975 LA SOCIETE CANOR QUE SON CONTRAT NE POURRAIT ETRE RENOUVELE A SA DATE D'EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1975, QUE LA SOCIETE CANOR, ESTIMANT QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT ETAIT BRUSQUE ET ABUSIF, A ASSIGNE LE 26 MAI 1976 LA SOCIETE VOLVO-FRANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA COMMUNICATION DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LES SOCIETES VOLVO BM ET POCLAIN, AUX MOTIFS QUE CET ACCORD N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA SOCIETE VOLVO-FRANCE ET QU'IL NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE QUI N'Y ETAIT PAS PARTIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SEULE FACON DE SAVOIR SI LA SOCIETE CONCEDANTE ETAIT OU NON PARTIE A L'ACCORD INCRIMINE, ETANT L'EXAMEN DE CETTE PIECE PAR LA COUR D'APPEL, AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE N'A PU LUI PERMETTRE D'ETABLIR SON INTIME CONVICTION SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS CITES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DECIDER QUE LE CONTRAT EN CAUSE N'AVAIT PAS A ETRE PRODUIT AUX DEBATS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CANOR DE SA DEMANDE, AU MOTIF "QUE SI L'ACCORD INCRIMINE ETAIT ABUSIF, LA RESPONSABILITE EN INCOMBERAIT AUX SIGNATAIRES, SEULS RESPONSABLES DES CONSEQUENCES EVENTUELLEMENT DOMMAGEABLES DE LEURS ACTES", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE CANOR NE FONDE PAS SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE CARACTERE ABUSIF DE L'ACCORD AYANT SERVI DE MOTIF AU NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT, MAIS SUR SON INEXISTENCE JURIDIQUE AVANT SA NOTIFICATION A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CE QUI EQUIVAUT A RENDRE LE MOTIF PRIS D'UN TEL ACCORD ABUSIF, C'EST LE MOTIF PRIS DE L'ACCORD, ET NON L'ACCORD LUI-MEME, QUI EST ABUSIF, EN RESUMANT DE MANIERE SI DENATUREE LA THESE DE LA SOCIETE CANOR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI ENONCE QUE LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN NE FIGURE PAS DANS L'EXPOSE SUCCINCT DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE CANOR FAIT PAR L'ARRET, QUI N'A PAS, EN CONSEQUENCE, DENATURE SA THESE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION CONCLU ENTRE LES PARTIES N'ETAIT PAS ABUSIF ET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CANOR DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE L'ABSENCE DE NOTIFICATION AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES DE L'ACCORD CONCLU ENTRE VOLVO BM ET POCLAIN N'A PAS POUR RESULTAT DE PRIVER D'EXISTENCE JURIDIQUE CET ACCORD, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL EST CONSTANT QUE TOUTE ENTENTE NON NOTIFIEE TOMBE SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE DE ROME ; QUE L'ACCORD NON NOTIFIE A LA DATE DU PREAVIS DOIT ETRE CONSIDERE COMME INEXISTANT ET QUE LE MOTIF DE NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION PRIS D'UN TEL ACCORD ETAIT INEXACT, DONC CONSTITUTIF D'UN ABUS DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A RETENU QUE LA SOCIETE VOLVO-FRANCE ETAIT EN DROIT, SIX MOIS AVANT SON EXPIRATION, DE NOTIFIER A LA SOCIETE CANOR QU'ELLE NE RENOUVELLERAIT PAS LE CONTRAT DE CONCESSION EN COURS CONCLU POUR UNE DUREE D'UN AN NON RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SANS AVOIR A MOTIVER SA DECISION, QUE, PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE VOLVO-FRANCE N'ETAIT TENUE AU PAIEMENT D'UNE QUELCONQUE INDEMNITE, LA PARTIE ADVERSE NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DU CARACTERE ABUSIF DE CE NON-RENOUVELLEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée déterminée - Non renouvellement - Portée.
Sommaire de référence : * VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée déterminée - Dommages-intérêts - Conditions.
Analyse : Le non renouvellement par le concédant d'un contrat de concession conclu pour une durée d'un an, non renouvelable par tacite reconduction, ne donne pas lieu à paiement d'une indemnité pour non renouvellement dès lors que le concessionnaire ne rapporte pas la preuve du caractère abusif de celui-ci, et le concédant qui, en l'espèce, informe le concessionnaire de sa décision six mois avant l'expiration du contrat n'a pas à en donner les motifs.