Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1979, 77-41.391, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-41391
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1977-06-30, 1977-06-30
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET 1375 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 4, 5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BRANCHE, CHEF D'ATELIER, PASSE LE 1ER DECEMBRE 1973, AU SERVICE DE LA SOCIETE ALGO, LORSQUE CELLE-CI AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE D'UNE AUTRE SOCIETE PAR LAQUELLE IL ETAIT PRECEDEMMENT EMPLOYE, ET LICENCIE LE 28 DECEMBRE SUIVANT, A DEMANDE A LA SOCIETE ALGO ET A LA SOCIETE AXO LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE LA SOCIETE AXO FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LA METTRE HORS DE CAUSE, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT IMMISCEE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE ALGO, EN TANT QUE LOCATAIRE-GERANTE DU FONDS ET QU'ELLE AVAIT EN LA PERSONNE DE SON GERANT, LICENCIE BRANCHE, ALORS, D'UNE PART, QUE SEUL L'EMPLOYEUR EST TENU DES INDEMNITES DE RUPTURE, ET QUE LOIN D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE ELLE ET LE SALARIE, L'ARRET ETABLIT L'INEXISTENCE D'UN TEL CONTRAT PUISQUE C'EST EN RAISON DE L'IMMIXTION DANS LA GESTION DE LA SOCIETE ALGO QU'ELLE A ETE DECLAREE RESPONSABLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE GERANT D'AFFAIRES DONT LA GESTION A ETE RATIFIEE, SE TROUVANT DANS LA SITUATION D'UN MANDATAIRE, N'EST PAS OBLIGE ENVERS LES TIERS ET QU'IL NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE LA DECISION QUE LA SOCIETE AXO AIT, PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT, PRIS DES ENGAGEMENTS PERSONNELS ENVERS BRANCHE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LICENCIEMENT DE BRANCHE LUI A ETE NOTIFIE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AXO, SUR PAPIER A LETTRE A EN-TETE DE CELLE-CI, ET QUE CE DERNIER LUI A REPROCHE DES FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ; QUE LE SALARIE AVAIT TOUJOURS EU AFFAIRE A CE GERANT, EN PARTICULIER LE 4 DECEMBRE PRECEDENT, LORSQU'IL AVAIT ENVISAGE DE METTRE FIN A SON CONTRAT ET QU'ENFIN, IL ETAIT INDIQUE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT QUE LA SOCIETE AXO AVAIT "REPRIS" LE FONDS DE COMMERCE DONNE EN LOCATION-GERANCE, ET QUE DES CONTACTS AVAIENT ETE PRIS AVEC LE PERSONNEL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE, DANS SES RAPPORTS AVEC BRANCHE, LA SOCIETE AXO S'ETAIT COMPORTEE COMME ETANT PERSONNELLEMENT L'EMPLOYEUR DE CE SALARIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Société - Société ayant repris le fonds antérieurement donné par elle en location-gérance - Indemnités de licenciement - Charge - Société s'étant comportée comme l'employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Indemnité de licenciement - Charge du payement.
Analyse : Ayant constaté d'une part qu'un salarié au service du locataire-gérant d'un fonds de commerce dans la gestion duquel une autre société s'était immiscée, avait été licencié par le directeur général de celle-ci sur une lettre à en-tête de cette société lui reprochant des fautes commises dans l'exécution de son travail et mentionnant que ladite société avait "repris" le fonds de commerce et ayant relevé d'autre part que le salarié avait toujours eu affaire à ce directeur lorsqu'il avait été envisagé de mettre fin à son contrat, les juges du fond ont pu estimer que la seconde société s'était comportée comme étant personnellement l'employeur du salarié.