Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-40582
Président : M. VIGNERON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., RECRUTEE LE 1ER MAI 1943 PAR LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU CAMBRESIS POUR VISITER LES FAMILLES DE SON PERSONNEL, DEUX OU TROIS JOURS PAR SEMAINE, A, DEPUIS LORS, FIGURE SUR LES LIVRES DE LA CAISSE D'ENTRAIDE DE L'ENTREPRISE POUR LA PERCEPTION DE SES INDEMNITES JUSQU'A SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 31 DECEMBRE 1960, EN RAISON DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE CES CHEMINS DE FER, SANS AVOIR JAMAIS FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT DANS LE CADRE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE ; QUE, POUR DECIDER POURTANT QU'ELLE DEVAIT BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE AU PROFIT DE CE PERSONNEL PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1922, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF QUE LA CAISSE D'ENTRAIDE N'ETANT QU'UNE FORMATION INTERIEURE DE LA COMPAGNIE, LA CONTINUITE DU SERVICE DE DEMOISELLE X... DEPUIS PLUS D'UN AN DANS UN EMPLOI QUI Y ETAIT PERMANENT LUI A CONFERE LA QUALITE D'AGENT TITULAIRE DU CADRE DE LADITE COMPAGNIE ; QU'EN STATUANT AINSI, MALGRE LES CONCLUSIONS FORMELLES DE CELLE-CI CONTESTANT TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE ELLE-MEME ET DEMOISELLE X... ET SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE, DE PAR SES FONCTIONS A LA CAISSE D'ENTRAIDE, ELLE DEVAIT RELEVER DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-40.582. COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU CAMBRESIS C/ X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LE GRIEL.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - CHEMIN DE FER D'INTERET LOCAL - PERSONNEL - EMPLOYE DE LA CAISSE D'ENTRAIDE DE L'ENTREPRISE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI FAIT BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE AU PROFIT DE CE PERSONNEL UNE EMPLOYEE RECRUTEE PAR UNE COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER D'INTERET LOCAL POUR VISITER LES FAMILLES DE SON PERSONNEL ET FIGURANT SUR LES LIVRES DE LA CAISSE D'ENTRAIDE DE L'ENTREPRISE POUR LA PERCEPTION DE SES INDEMNITES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CAISSE D'ENTRAIDE N'ETANT QU'UNE FORMATION INTERIEURE DE LA COMPAGNIE, LA CONTINUITE DU SERVICE DE L'INTERESSEE DANS UN EMPLOI PERMANENT LUI A CONFERE LA QUALITE D'AGENT TITULAIRE DU CADRE DE LADITE COMPAGNIE, MALGRE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE CONTESTANT TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE ELLE-MEME ET CETTE EMPLOYEE ET SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE, DE PAR SES FONCTIONS A LA CAISSE D'ENTRAIDE, ELLE DEVAIT RELEVER DU COMITE D'ENTREPRISE.