Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1975, 74-41.914, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-41914
Décision attaquée : Tribunal d'instance Martigues 1973-12-12, 1973-12-12
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GINER, QUI CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE, A ETE HEURTE A L'ARRIERE PAR LE VEHICULE CONDUIT PAR GONCALVES, LEQUEL AVAIT ETE LUI-MEME HEURTE PAR CELUI DE CATALAN QUI LE SUIVAIT ET PROJETE, DE CE FAIT, SUR LA VOITURE DE GINER; QUE CELUI-CI AYANT DEMANDE A CATALAN ET A LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES, ASSUREUR DE CE DERNIER, LA REPARATION DE SON PREJUDICE S'ELEVANT A 151,97 FRANCS, LA COMPAGNIE LUI A ADRESSE UNE QUITTANCE DE CETTE SOMME; QUE GINER A RETOURNE CETTE PIECE SIGNEE A LA COMPAGNIE, MAIS QUE L'ASSUREUR A ALORS REFUSE L'ENVOI DU CHEQUE CORRESPONDANT, EN ARGUANT DE CE QUE LA MATERIALITE DES FAITS N'ETAIT PAS ETABLIE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEBOUTE GINER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE ET DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU UNE RECONNAISSANCE "DEFINITIVE" DE RESPONSABILITE DE LA PART DE L'ASSUREUR DE CATALAN; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES, QUI AVAIT DEMANDE UNE COPIE DE LA DECLARATION DE SINISTRE FAISANT APPARAITRE LA PROJECTION DU VEHICULE DE GONCALVES SUR CELUI DE GINER, ADRESSEE PAR CE DERNIER A SON PROPRE ASSUREUR, ET QUI L'AVAIT RECUE, A ENSUITE FAIT PARVENIR A GINER UNE QUITTANCE D'INDEMNITE SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, PRECISANT, AU CONTRAIRE, QU'ELLE LUI ENVERRAIT LES FONDS CORRESPONDANTS A RECEPTION DE CETTE PIECE SIGNEE; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Reconnaissance de responsabilité de l'assureur - Quittance d'indemnité sans réserve - Dénaturation.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Reconnaissance de responsabilité - Quittance d'indemnité sans réserve - Dénaturation.
Analyse : Doit être cassé le jugement qui déboute un automobiliste victime d'un choc arrière, de l'action en dommages-intérêts qu'il a engagée contre l'auteur de l'accident et contre la compagnie d'assurances de ce dernier, au motif qu'il n'y a pas eu de reconnaissance définitive de responsabilité de la part de l'assureur, alors qu'il résulte des énonciations de la décision et des pièces versées aux débats que la compagnie a fait parvenir à la victime une quittance d'indemnité sans formuler aucune réserve, précisant au contraire que les fonds correspondants lui seraient adressés à réception de cette pièce signée.