Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1970, 69-12.671, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12671
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-10-08, 1968-10-08
Président : PDT M. LEVADOUX CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. DEFRENOIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE L'EXPERTISE MEDICALE, NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, EN CE QUE LE MEDECIN TRAITANT N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE NE S'IMPOSAIT PAS AU JUGE, D'AVOIR, CEPENDANT, DEBOUTE X... DE SA DEMANDE CRITIQUANT LA FIXATION AU 12 JANVIER 1965 DE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL A LA SUITE D'UNE PERIODE DE MALADIE AYANT DEBUTE LE 2 MARS 1962, AU MOTIF QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT CONTENAIT DES RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR D'APPEL DE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS QUE LE JUGE STATUANT, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE QUI DECLARE NON VALABLE L'EXPERTISE TECHNIQUE MISE EN OEUVRE A L'EFFET DE DETERMINER LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES OU CELLE DE LA GUERISON D'UN ASSURE SOCIAL ET SE PRONONCE NEANMOINS SUR CE LITIGE QU'IL RECONNAIT D'ORDRE MEDICAL SANS ORDONNER QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET ALORS QUE, DE TOUTE MANIERE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PU DONNER DE BASE LEGALE A SA DECISION EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT " CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR D'APPEL DE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ", SANS PRECISER EN QUOI CONSISTAIENT CES RENSEIGNEMENTS, NI EN QUOI ILS PERMETTAIENT A LA COUR D'APPEL DE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, ET SANS FAIRE DAVANTAGE UNE ALLUSION QUELCONQUE A DES RENSEIGNEMENTS EXTERIEURS AU RAPPORT ET DE NATURE A ASSEOIR LA CONVICTION DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LA LETTRE QU'IL A REDIGEE AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, LE MEDECIN TRAITANT N'A APPORTE NI CRITIQUES, NI PRECISIONS SUR LE SEUL POINT QUI FAISAIT L'OBJET DE LA QUESTION POSEE A L'EXPERT TECHNIQUE A SAVOIR LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL QUI, AINSI QUE L'AVAIT FAIT LA CAISSE, A ETE FIXEE PAR L'EXPERT AU 12 JANVIER 1965 ; QUE RESULTANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'IRREGULARITE CI-DESSUS RELEVEE N'AVAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, NI NUI AUX INTERETS DE L'ASSURE ET NE POUVAIT DES LORS ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPERTISE QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL, L'AVIS DE L'EXPERT S'IMPOSAIT AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION SAISIE ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A STATUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS SE TROUVE, EN CONSEQUENCE, JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - PROCEDURE - FORMALITES - CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT - OMISSION - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - IRREGULARITE - IRREGULARITE NE FAISANT PAS GRIEF A L 'ASSURE - NULLITE (NON).
Analyse : LE DEFAUT DE CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPERTISE LORSQUE CETTE IRREGULARITE N'A PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE NI NUI AUX INTERETS DE L 'ASSURE. AINSI EN EST-IL, QUAND, DANS UNE NOTE REDIGEE AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE, LE MEDECIN TRAITANT N'A APPORTE NI CRITIQUES NI PRECISIONS SUR LE POINT QUI FAISAIT L'OBJET DE LA QUESTION POSEE A L'EXPERT.