Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1970, 69-10.836, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10836
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1968-11-13, 1968-11-13
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SIMONI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE DE VENTE QU'IL AVAIT SIGNE LE 20 SEPTEMBRE 1965, EN VUE D'ACQUERIR UNE MAISON D'HABITATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EXAMINE LES DOCUMENTS D'OU IL RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT PAS COMPRENDRE LUI-MEME LES TERMES DE L'ACTE QU'ON LUI AVAIT FAIT SIGNER ET DONT ON AVAIT PRIS SOIN DE NE LUI LAISSER AUCUNE COPIE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DE LA CORRESPONDANCE POSTERIEURE AU 20 SEPTEMBRE 1965 QU'IL MECONNAISSAIT TOTALEMENT LA PORTEE DES ENGAGEMENTS QU'ON LUI AVAIT FAIT PRENDRE " A LA SUITE D'HABILES MANOEUVRES VICIANT SON CONSENTEMENT "; MAIS ATTENDU QU'A LA PRETENTION DE SIMONI, D'AVOIR SIGNE UN ACTE DONT, EN RAISON DE SA MECONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE, IL NE COMPRENAIT PAS LA PORTEE ET D'AVOIR ETE LA VICTIME D'UNE COLLUTION ENTRE LE VENDEUR, BERNARD, ET LA DAME X... QUI, ENTREE DANS LES LIEUX, AVAIT FAIT FAIRE SANS SON ACCORD DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A REPONDU QU'IL NE RAPPORTAIT LA PREUVE NI DE CE QU'IL COMPRENAIT MAL LE FANCAIS QU'IL SOIT PARLE OU ECRIT, NI D'UNE COLLUSION ENTRE DAME X... ET BERNARD; QU'IL AVAIT, EN EFFET, SIGNE LES DEVIS DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, SELON LUI COMMANDES PAR DAME X..., CE QUI DEMONTRAIT QUE CELLE-CI, AVEC LAQUELLE IL VOULAIT COHABITER, N'AVAIT PU ENTRER DANS LA MAISON QU'AVEC SON ASSENTIMENT; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI APPRECIAIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET LA PERTINENCE DES FAITS ALLEGUES ONT PU DECIDER QU'ILS N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS DE DOL ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - ELEMENTS CONSTITUTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET LA PERTINENCE DES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS DU DOL.