Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATIONDE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1954 ET DE SON AVENANT DU 28 NOVEMBRE 1960, DE L'ACCORD DU 18 DECEMBRE 1963, DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 9 AOUT 1953, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1961, DE L'ARTICLE 17-1 DU DECRET DU 12 MAI 1960, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER A 39 EMPLOYES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL DE L'UNION DES CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE AGRICOLE (U C C M A) TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ACCORD DU 18 DECEMBRE 1963, AU MOTIF QUE, SI LES DISPOSITIONS DEFAVORABLES DE CET ACCORD ET DES DISPOSITIONS MINISTERIELLES D'APPLICATION NE POUVAIENT LEUR ETRE IMPOSEES, CES EMPLOYES NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE L'INCIDENCE DE L'ACCORD SUR LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE L'U C C M A ET SON PERSONNEL, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1954 ET SON AVENANT DU 28 NOVEMBRE 1960 PREVOYANT QUE LE CALCUL DU TRAITEMENT DES CADRES ET EMPLOYES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT RETIENDRAIT SANS ABATTEMENT DE ZONE LES ELEMENTS DE SALAIRE APPLIQUES PAR L'U C C M A, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ALLER A L'ENCONTRE DE CET ACCORD QUI FAIT LA LOI DES PARTIES ; QU'IL NE POUVAIT DAVANTAGE MECONNAITRE LES DROITS ACQUIS RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE SON AVENANT, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT VALOIR LESDITS EMPLOYES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES 39 AGENTS D'ENCADREMENT DE LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE L'HERAULT, DEMANDEURS AU POURVOI, CONTESTAIENT LE RECLASSEMENT QUE LEUR A NOTIFIE CETTE CAISSE EN JUILLET 1964 ET QUI LEUR REFUSAIT L'APPLICATION DE LA GRILLE DES COEFFICIENTS DE SALAIRES RESULTANT DE L'ACCORD PASSE LE 18 DECEMBRE 1963 ENTRE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES SYNDICATS DU PERSONNEL, QU'ILS ONT SOUTENU QUE CETTE DECISION VIOLAIT LES DROITS A LA CLASSIFICATION DE L'U C C M A QU'ILS TIENNENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1954 ET DE SON AVENANT DU 28 NOVEMBRE 1960 ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI L'AVENANT DU 28 NOVEMBRE 1960 SE REFERE D'UNE FACON GENERALE POUR LES ELEMENTS DE SALAIRE A CEUX QUI SONT APPLIQUES A PARIS ET QUI SERONT ANNEXES D'OFFICE AU PRESENT, AU FUR ET A MESURE DE LEUR SIGNATURE A PARIS, IL RENVOIE, POUR LA DEFINITION DES EMPLOIS ET LA CLASSIFICATION, A L'ANNEXE I QUI COMPORTE LA DEFINITION ET LA CLASSIFICATION COMPLETE DE TOUS LES EMPLOIS DE LA CAISSE DE L'HERAULT ET QUE, S'IL PRECISE QUE CETTE CLASSIFICATION EST ETABLIE PAR REFERENCE A CELLE ADOPTEE PAR L'U C C M A DE PARIS A LA SUITE DE L'ACCORD DE SALAIRES PARISIEN DU 24 JUILLET 1959 ET QU'ELLE NE POURRA ETRE MODIFIEE QUE PAR CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX (AUXQUELS CAS ON SE REFERERA TOUJOURS A CELLE DE L'U C C M A OU DES CAISSES DU CENTRE-AUVERGNE ET DES CHARENTES-POITOU) OU PAR ADHESION A UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, IL N'EST CEPENDANT PAS PREVU QUE TOUTE MODIFICATION ULTERIEURE DE CLASSIFICATION SE REPERCUTERA AUTOMATIQUEMENT DE L'U C C M A A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT POUR LES EMPLOIS EXISTANTS ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION QUI N'EST NULLEMENT EMPREINTE DE DENATURATION ET DONT IL RESULTE QUE LES EMPLOYES DE LA CAISSE DE L'HERAULT NE PUISENT DANS LEUR CONVENTION COLLECTIVE AUCUN DROIT AUX MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CLASSIFICATION DU PERSONNEL DE L'U C C M A, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE JUSTEMENT QUE LE POUVOIR DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE DETERMINER LA REMUNERATION DE LEURS CADRES ET EMPLOYES EST SUBORDONNE A L'AGREMENT DE L'AUTORITE DE TUTELLE, A DECIDE A BON DROIT QUE LE REFUS DE CET AGREMENT OPPOSE A L'APPLICATION A CETTE CAISSE DE L'HERAULT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT, DE L'ACCORD DU 18 DECEMBRE 1963 POUR CE PERSONNEL DE L'U C C M A AVAIT PRIVE LES DEMANDEURS AU POURVOI DE TOUT DROIT DE S'EN PREVALOIR ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE EN OUTRE QUE CEUX-CI ONT CEPENDANT BENEFICIE DE MAJORATIONS DE SALAIRE LIMITEES QUE LEUR A ACCORDEES LA CAISSE DANS LE CADRE NORMAL DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL A, PAR LA MEME, REPONDU A LEURS CONCLUSIONS ARTICULANT UNE MECONNAISSANCE DES DROITS ACQUIS RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE SON AVENANT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; N° 65-40 604. AZAN ET AUTRES C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ORGANISMES - PERSONNEL - SALAIRE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - APPLICATION DES MODIFICATIONS DE LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL DE L'UNION DES CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE AGRICOLE - CONDITIONS
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LES EMPLOYES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT NE PUISAIENT DANS LEUR CONVENTION COLLECTIVE AUCUN DROIT AUX MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL DE L'UNION DES CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE AGRICOLE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT JUSTEMENT QUE LE POUVOIR DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE DETERMINER LA REMUNERATION DE LEURS CADRES ET EMPLOYES EST SUBORDONNE A L'AGREMENT DE L'AUTORITE DE TUTELLE, DECIDENT A BON DROIT QUE LE REFUS DE CET AGREMENT OPPOSE A L'APPLICATION A CETTE CAISSE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DU PERSONNEL DE L'UNION AVAIT PRIVE CES EMPLOYES DE TOUT DROIT DE S'EN PREVALOIR.