COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - SALARIE DESIRANT NE PAS FOURNIR LE TRAVAIL NORMAL - RENVOI IMMEDIAT
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE NE PAS ACCEDER AU DESIR EXPRIME PAR UN EMPLOYE DE NE PAS EFFECTUER UN TRAVAIL NORMAL PENDANT SON PREAVIS, ET D'AUTRE PART ACCORDER NEANMOINS A L'INTERESSE UNE INDEMNITE DE PREAVIS EN DECIDANT QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT POUR AVOIR ACCEPTE SA DEMISSION SUR-LE-CHAMP.