COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° NOTAIRE - DISCIPLINE - COUR D'APPEL - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL SUR LES SEULS DOMMAGES-INTERETS (NON)
Analyse : 1° LES REGLES PARTICULIERES DE PROCEDURE EDICTEES PAR L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 SUR LA DISCIPLINE DES NOTAIRES L'ONT ETE EN VUE DE LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS VISEES PAR ELLE ET DE L'APPLICATION EVENTUELLE, A CET EFFET, DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DONT ELLE DONNE L'ENUMERATION, LE MINISTERE PUBLIC ETANT, D'AILLEURS, PARTIE POURSUIVANTE. LES REGLES DE PROCEDURE DE DROIT COMMUN SONT DONC APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL, DES LORS QUE LE NOTAIRE POURSUIVI N'A INTERJETE APPEL QUE DE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE A SON ENCONTRE AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE, ET NON DU CHEF DE LA DECISION LUI INFLIGEANT UNE PEINE DISCIPLINAIRE.