COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 3 OCTOBRE 1959, UN INCENDIE A DETRUIT LA GRANGE DE LA FERME DONNEE EN LOCATION PAR LIZEE A MOUSNIER AINSI QU'UN PETIT BATIMENT ATTENANT DIT "TOIT A COCHONS" ET DEUX CHAUDIERES POUR LA CUISSON DE LA NOURRITURE DES ANIMAUX; QUE RECONNAISSANT A LA CHARGE DE MOUSNIER UNE FAUTE GRAVE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LE DECLARE RESPONSABLE DE L'INCENDIE ET LE CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE PRENEUR N'AVAIT FAIT QU'USER, SUIVANT SA DESTINATION CONTRACTUELLE, DE LA CHOSE QUI LUI AVAIT ETE REMISE DANS UN ETAT DE VETUSTE EXCLUANT TOUTE POSSIBILITE D'ENTRETIEN, QUE SI, SELON LA THESE DE L'ARRET, LE FEU A ETE COMMUNIQUE PAR LA CHAUDIERE DEMUNIE DE PORTE, A DES FAGOTS NORMALEMENT ENTREPOSES A PROXIMITE, LA FAUTE INITIALE REVENAIT DONC AU BAILLEUR QUI AVAIT REMIS AU PRENEUR UNE INSTALLATION DEFECTUEUSE, IMPROPRE A SA DESTINATION ET QUI, PAR CONSEQUENT, DEVAIT GARANTIR AU PRENEUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET ALORS QUE, NOTAMMENT, LE SEUL FAIT A LUI IMPUTABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE SE LIMITAIT A N'AVOIR PAS CONSTAMMENT SURVEILLE LA CUISSON DE LA NOURRITURE DES PORCS PENDANT TOUTE LA DUREE DE CETTE CUISSON (CE QUI SUPPOSERAIT UNE LONGUE IMMOBILISATION NETTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LES TRAVAUX ET LES HABITUDES DE VIE DES HABITANTS DE LA FERME), NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE 854, ALINEA 2 DU CODE RURAL ET NE POUVAIT, A LA RIGUEUR, QU'ETRE TENU POUR UNE NEGLIGENCE INCIDENTE, SANS AUCUNE MESURE AVEC LA FAUTE GENERATRICE COMMISE PAR LE BAILLEUR QUI A DELIVRE L'INSTALLATION EN L'ETAT VETUSTE QUI CREAIT LE RISQUE; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES, QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DES PREMIERS JUGES QUE NON SEULEMENT MOUSNIER NE JUSTIFIE PAS AVOIR, A UN MOMENT QUELCONQUE, PROTESTE CONTRE L'ETAT DE VETUSTE DU MATERIEL DE CUISSON ET DU LOCAL MIS A SA DISPOSITION, NI DEMANDE AU PROPRIETAIRE D'EFFECTUER LES REPARATIONS NECESSAIRES A L'USAGE DE LA CHOSE LOUEE MAIS QUE, CONNAISSANT LES DANGERS RESULTANT DE CETTE INSTALLATION DEFECTUEUSE QUI DEVAIENT L'INCITER A PRENDRE DES PRECAUTIONS SUPPLEMENTAIRES, IL A ALLUME DU FEU DANS LE LOCAL TRANSFORME EN RESERVE DE BOIS DE CHAUFFAGE, A PROXIMITE DE MATIERES INFLAMMABLES, ET QU'IL A ABANDONNE CE FOYER SANS AUCUNE PRECAUTION NI SURVEILLANCE; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE MOUSNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RECOURS DU BAILLEUR DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 854, ALINEA 2 DU CODE RURAL; QUE SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-10 375 MOUSNIER C/ LIZEE. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M ROCHAT AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 48, P 38 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CHAUDIERE VETUSTE ET MAL INSTALLEE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE LE PRENEUR RESPONSABLE D'UN INCENDIE COMMUNIQUE PAR UNE CHAUDIERE POUR LA CUISSON DE LA NOURRITURE DES ANIMAUX DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE, N'AYANT JAMAIS PROTESTE CONTRE L'ETAT DE VETUSTE DU MATERIEL DE CUISSON ET DU LOCAL MIS A SA DISPOSITION, CELUI AVAIT, MALGRE LES DANGERS RESULTANT DE CETTE INSTALLATION, ALLUME DU FEU DANS LE LOCAL TRANSFORME EN RESERVE DE BOIS DE CHAUFFAGE, A PROXIMITE DE MATIERES INFLAMMABLES, ET ABANDONNE CE FOYER SANS AUCUNE PRECAUTION NI SURVEILLANCE, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE GRAVE QUI JUSTIFIAIT LE RECOURS DU BAILLEUR DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 854, ALINEA 2, DU CODE RURAL