Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1981, 79-14.860, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14860
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1979-02-27, 1979-02-27
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1964; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, PENDANT LA DUREE DU BAIL EN COURS ET CELLE DU BAIL RENOUVELE QUI LUI FAIT SUITE, ET POUR UNE DUREE DE DOUZE ANNEES A COMPTER DE L'EXECUTION DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT ET D'AMELIORATION QUE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL DE TOURISME REALISE A SES FRAIS, LE PROPRIETAIRE NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE MAJORATION DE LOYER DU FAIT DE L'INCORPORATION A L'IMMEUBLE DES AMELIORATIONS RESULTANT DE CES TRAVAUX; ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1975Q D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL DE TOURISME DONNE A BAIL A M Y... PAR MME Z..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 FEVRIER 1979) ENONCE QUE M Y... JUSTIFIE AVOIR MODERNISE DIX-HUIT CHAMBRES EN 1966 ET 1967 ET EXECUTE DIVERS TRAVAUX DANS LES CUISINES ET LE GARAGE, MAIS QUE CEUX-CI, RENTRANT POUR TRES PEU DANS L'ENUMERATION DE CEUX VISES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1964, NE PERMETTENT PAS A M X... DE BENEFICIER DU BLOCAGE DES LOYERS PENDANT DOUZE ANS PREVU PAR CETTE LOI; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR M X... DEPUIS MOINS DE DOUZE ANS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRE GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Immeuble à usage d'hôtel de tourisme - Travaux d'équipement et d'amélioration aux frais du locataire - Travaux effectués depuis moins de douze ans.
Sommaire de référence : * HOTELIER - Hôtel - Bail commercial - Prix - Fixation - Plafonnement.
Analyse : Il résulte des articles 1 et 3 de la loi du 1er juillet 1964 que pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé que lui fait suite, et pour une durée de douze années à compter de l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration que le locataire d'un immeuble à usage d'hôtel de tourisme réalise à ses frais, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant à ces travaux. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour fixer le prix du bail renouvelé d'un immeuble à usage d'hôtel de tourisme, retient que le preneur ne peut pas bénéficier de ces dispositions tout en constatant l'exécution par celui-ci des travaux depuis moins de douze ans.