Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1981, 80-60.266, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-60266
Décision attaquée : Tribunal d'instance Montreuil-Sous-Bois 1980-06-03, 1980-06-03
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE DU 7 MAI 1974, DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 122-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, FRANCOIS A..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE CENTRALE AUTOMOBILE (NCA) A QUITTE SON TRAVAIL, SANS AUTORISATION, LE 15 AVRIL 1980, ET NE L'A REPRIS QUE LE 17 AVRIL SANS FOURNIR D'EXPLICATION SUR SON ABSENCE; QUE, LE 30 AVRIL, SON CHEF D'ATELIER LUI A RECLAME SES OUTILS ET L'A INVITE A SE FAIRE REGLER SON SALAIRE; QU'AYANT RECU, LE 17 AVRIL 1980, UNE LETTRE DE L'UNION DES SYNDICATS CGT DE MONTREUIL-SOUS-BOIS LUI NOTIFIANT LA DESIGNATION DE SALVADOR EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LA NCA L'A CONTESTEE EN INVOQUANT LA DEMISSION ANTERIEURE DU SALARIE INTERESSE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SUIVANT LEQUEL TOUTE ABSENCE DOIT ETRE JUSTIFIEE DANS UN DELAI DE TROIS JOURS, LE NON-RESPECT DE CE DELAI PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE, ET D'AVOIR PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DEMISSION ALORS QUE SALVADOR NE CONTESTAIT PAS LA RUPTURE DU CONTRAT QU'IL ATTRIBUAIT A SON LICENCIEMENT; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN IMPOSANT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT, LE JUGE DU FOND A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUE, DE PLUS, LES PARTIES AYANT CLAIREMENT EXPRIME LEUR ACCORD SUR LE PRINCIPE DE LA RUPTURE, IL NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT EU NI DEMISSION, NI CONGEDIEMENT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE; QU'IL EST ENFIN ALLEGUE QU'EN RAISON DE SON CARACTERE FRAUDULEUX, LA DESIGNATION LITIGIEUSE ENCOURAIT L'ANNULATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA X... ION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTAT ION Z... Y... DE VOLONTE DE LA PART DU SALARIE DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT VALABLEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SUR LA RUPTURE DU CONTRAT A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR; QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE L7ABSENCE DE COURTE DUREE, SANS AUTORISATION, NI JUSTIFICATION DE SALVADOR ETAIT INSUFFISANTE A TRADUIRE LA VOLONTE DE RUPTURE DE CELUI-CI, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE; QU'EXAMINANT, COMME IL DEVAIT LE FAIRE, LA SITUATION DES PARTIES AU 17 AVRIL 1980, DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DESIGNATION, IL A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT ENCORE ROMPU NI PAR DEMISSION, NI PAR LICENCIEMENT, LEQUEL N'EST INTERVENU QUE LE 30 AVRIL, CE QUI EXCLUT QUE LA DESIGNATION EUT ETE DESTINEE A EMPECHER L'EVICTION DU SALARIE DE L'ENTREPRISE; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués syndicaux - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Démission du salarié - Contestation - Salarié n'ayant pas manifesté son intention de rompre le contrat.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Démission - Expression d'une volonté équivoque.
Analyse : Justifie sa décision déclarant valable la désignation d'un délégué syndical, intervenue le jour même où l'intéressé avait repris son travail après l'avoir quitté l'avant veille sans autorisation, le juge du fond qui estime que l'absence de courte durée, sans autorisation ni justification de ce salarié était insuffisante à traduire la volonté de rupture de celui-ci, la démission ne pouvant résulter que d'une manisfestation non équivoque de volonté de la part du salarié de mettre fin à son contrat de travail, peu important, à cet égard, que la convention collective, dont les termes ne peuvent valablement déroger aux dispositions du code du travail sur la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, ait prévu que le défaut de justification de toute absence dans un délai de trois jours permettait à l'employeur de constater la rupture du contrat de travail du fait du salarié.