Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 8, 29. DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FERNAND AUBRY REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ROSIER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE CALCULEE SUR L'AUGMENTATION EN VALEUR DE LA CLIENTELE DU SECTEUR PROSPECTE PAR CELUI-CI ENTRE LE MOIS DE NOVEMBRE 1952 ET LE 23 SEPTEMBRE 1962, DATE DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, ROZIER N'ETAIT PAS A SON SERVICE EN 1952, MAIS A CELUI D'UNE AUTRE FIRME DONT ELLE N'EST PAS LE SUCCESSEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL Y AIT EU AUGMENTATION DE LA CLIENTELE EN NOMBRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE ROZIER A ETE ENGAGE EN NOVEMBRE 1952 PAR LA SOCIETE DEPAC QUI AVAIT POUR OBJET LA VENTE EXCLUSIVE DES PRODUITS AUBRY ; QUE CETTE SOCIETE EST DEVENUE PEU APRES LA SOCIETE CADIS AU SERVICE DE LAQUELLE ROZIER EST RESTE ; QUE LA SOCIETE CADIS CESSA PRESQUE AUSSITOT SON ACTIVITE ; QUE SA CLIENTELE FUT IMMEDIATEMENT REPRISE PAR LA SOCIETE AUBRY QUI ENGAGEA ROZIER SANS DELAI, LEQUEL CONTINUA DE PROPOSER A SA CLIENTELE LES MEMES PRODUITS AUBRY QUE SON NOUVEL EMPLOYEUR VENDAIT DIRECTEMENT DESORMAIS ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE AUBRY ETAIT LA CONTINUATRICE DE L'ENTREPRISE QU'AVAIENT EXPLOITEE LES SOCIETES DEPAC ET CADIS ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE SE PLACER EN NOVEMBRE 1952 POUR APPRECIER LA MESURE DANS LAQUELLE ROZIER AVAIT DEVELOPPE LA CLIENTELE JUSQU'AU MOMENT DE SON DEPART ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OBSERVE QU'EN 1952 LES COMMISSIONS PROVENANT DE LA CLIENTELE DU SECTEUR DE ROZIER ETAIENT DE 286 FRANCS SEULEMENT ET QUE CELLES QU'IL AVAIT PERCUES POUR LA PERIODE OCTOBRE 1961 - OCTOBRE 1962 S'ETAIENT ELEVEES A 72.100 FRANCS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA CLIENTELE DE ROZIER AVAIT NECESSAIREMENT AUGMENTE NON SEULEMENT EN VALEUR MAIS AUSSI EN NOMBRE, ET, EN CONSEQUENCE, QUE CE REPRESENTANT AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ILS ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 29. VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 29. DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1158 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE, LA CREANCE DE REPARATION NE PRODUIT D'INTERETS QUE DU JOUR OU ELLE A ETE JUDICIAIREMENT CONSTATEE ; QUE, SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE LA CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LA DECISION, C'EST A LA CONDITION QUE CES INTERETS AIENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SOIENT ACCORDEES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE ROZIER AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QUI DEVAIT REPARER LE PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LA PERTE DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT APPORTEE, CREEE ET DEVELOPPEE, L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE AUBRY A LUI PAYER LA SOMME DE 56.413 FRANCS AVEC INTERETS LEGAUX A COMPTER DE LA DEMANDE ; QU'EN NE PRECISANT PAS LE CARACTERE DES INTERETS AINSI ATTRIBUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 MAI 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-40.697. S.A. FERNAND AUBRY C/ ROZIER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 16 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 165, P. 136, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 JANVIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 41, P. 33.

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRAT DE REPRESENTATION CESSION DE L'ENTREPRISE EFFETS INDEMNITE DE CLIENTELE CONDITIONS APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE APPRECIATION DATE EMBAUCHE DU REPRESENTANT PAR LE PREMIER EMPLOYEUR
Analyse : 1 LORSQUE, A LA SUITE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE, UNE SOCIETE A CEDE IMMEDIATEMENT SA CLIENTELE A UNE AUTRE MAISON, CETTE DERNIERE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LA CONTINUATRICE DE LA PREMIERE ENTREPRISE. DES LORS, IL Y A LIEU DE SE PLACER A LA DATE D'EMBAUCHE D'UN REPRESENTANT PAR LA PREMIERE SOCIETE POUR APPRECIER LA MESURE DANS LAQUELLE CE DERNIER A DEVELOPPE LA CLIENTELE JUSQU'AU MOMENT DE SON DEPART DU SERVICE DE LA DEUXIEME MAISON.