Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1971, 70-10.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10442
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-11-24, 1969-11-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV.M. COUTARD

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1940, ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE TOUTES LES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SONT, EN PRINCIPE, PRESCRITES PAR DEUX ANS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET LES EPOUX Y..., A... DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS, AYANT DECIDE DE LES REUNIR EN UN SEUL, ONT CONFIE LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DES TRAVAUX AU CABINET DE DECORATION THUAL, AGISSANT COMME MAITRE D'Z..., ET LEUR EXECUTION A LA SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE (DITE SFCI), ENTREPRENEUR ; QU'AU COURS DES TRAVAUX LES IMMEUBLES SE SONT EFFONDRES, LE 20 MARS 1962, ET QUE LES CONSORTS X..., PAR ASSIGNATION DES 9 ET 15 JUIN 1964, ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE NOTAMMENT A LA SFCI ; QUE LENOIR, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, A APPELE EN GARANTIE, PAR EXPLOIT DU 31 JUILLET 1967, SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA ZURICH ; QUE LES JUGES DU FOND ONT JOINT CES INSTANCES AVEC CELLES QUI ETAIENT FORMEES PAR D'AUTRES VICTIMES DU MEME SINISTRE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AYANT INVOQUE, A L'EGARD SEULEMENT DE LA RECLAMATION DES CONSORTS X..., LA PRESCRIPTION DE CETTE DEMANDE EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL, POUR REJETER CETTE PRETENTION, DECLARE "QU'EN ACCEPTANT LE DEBAT EN PREMIERE INSTANCE, SANS AUCUNE RESERVE, LA COMPAGNIE LA ZURICH A RENONCE A SE PREVALOIR DE LA DECHEANCE EVENTUELLEMENT ENCOURUE PAR SON ASSUREE, POUR DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE" ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LA PRESCRIPTION PEUT ETRE OPPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET ENCORE QUE LE PLAIDEUR AIT CONCLU AU FOND, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - EXCEPTION - MOMENT.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - EXCEPTION - MOMENT.
Analyse : LA PRESCRIPTION PEUT ETRE OPPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET ENCORE QUE LE PLAIDEUR AIT CONCLU AU FOND.