Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INSPECTEURS D'ASSURANCES EN DATE DU 19 MAI 1957, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LEDOLLEDEC, ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA POPULAIRE VIE" LE 11 AVRIL 1941, EN ETAIT DEVENU INSPECTEUR DIVISIONNAIRE, LORSQU'IL FUT REVOQUE, SANS INDEMNITE, LE 27 AVRIL 1962, SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL DE DISCIPLINE, POUR AVOIR REFUSE DE REMETTRE A L'INSPECTEUR GENERAL QUI ETAIT SON CHEF HIERARCHIQUE LES DOCUMENTS RECLAMES PAR LUI, POUR LES AVOIR DECHIRES ET POUR L'AVOIR INSULTE GROSSIEREMENT, AU COURS D'UNE DISCUSSION DE SERVICE, EN PRESENCE DE DEUX AUTRES EMPLOYES; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA SANCTION PRISE SUR AVIS D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE IRREGULIEREMENT CONVOQUE ET COMPOSE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT A LEDOLLEDEC ET A LUI SEUL DE DEMANDER LA CONVOCATION D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE ET DE DESIGNER AU MOINS DANS SA COMPOSITION UN INSPECTEUR DE SON CHOIX; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMPOSITION DU CONSEIL AYANT ETE IRREGULIERE, L'EXAMEN DE SON CAS PAR LUI A EU POUR RESULTAT DE SE RETOURNER A SON ENCONTRE, AU LIEU D'ETRE UNE GARANTIE ESSENTIELLE A SA DEFENSE, ALORS ENFIN QU'IL EST INEXACT DE PRETENDRE, COMME LE FAIT A TORT LA COUR D'APPEL EN DENATURANT LES PIECES DE LA PROCEDURE ET LES TERMES DU LITIGE, QUE LE REMPLACEMENT DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE, CHOISI PAR LEDOLLEDEC POUR FAIRE PARTIE DU CONSEIL DE DISCIPLINE, PAR UN AUTRE INSPECTEUR DESIGNE PAR LA COMPAGNIE, A ETE FORMELLEMENT ACCEPTE PAR LE COMPARANT PUISQU'IL RESULTE DE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 2 MAI 1962 QUE LEDOLLEDEC A TOUJOURS PROTESTE ET S'EST INSCRIT EN FAUX CONTRE LES ENONCIATIONS INEXACTES DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LEDOLLEDEC N'ETAIT PAS FONDE A S'ELEVER CONTRE LA REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, PARCE QUE CE N'ETAIT PAS LUI QUI L'AVAIT SOLLICITEE COMME IL EN AURAIT EU LE DROIT, SA CONVOCATION NE CORRESPONDANT QU'A UN DESIR DE SON EMPLOYEUR DE LUI DONNER PLUS DE GARANTIE, ALORS QU'IL ENCOURAIT LA PEINE DE LA REVOCATION, ET, D'AUTRE PART, QUE, SI DANS SA COMPOSITION, L'INSPECTEUR, DESIGNE PAR LUI ET N'AYANT PU VENIR EN RAISON D'UNE GREVE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, AVAIT ETE REMPLACE PAR UN AUTRE, LEDOLLEDEC AVAIT FORMELLEMENT ACCEPTE CE REMPLACEMENT, AINSI QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 AVRIL 1962; QU'EN APPRECIANT L'EXACTITUDE DES MENTIONS DE CELUI-CI ET L'ABSENCE DES PROTESTATIONS ADRESSEES SEULEMENT PAR LEDOLLEDEC APRES LA NOTIFICATION DE LA MESURE PRISE CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEDOLLEDEC S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE QUELQUE DEPLORABLES QUE FUSSENT LES CONSEQUENCES DE L'INCIDENT LITIGIEUX POUR LA CARRIERE D'UN CADRE PARTICULIEREMENT BIEN NOTE PAR AILLEURS, TANT SON ATTITUDE QUE LES INJURES PROFEREES PAR LUI CONSTITUAIENT BIEN, SURTOUT DE LA PART D'UN COLLABORATEUR SUPERIEUR, UNE FAUTE GRAVE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE FAUTE UNIQUE N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LE PRIVER DES INDEMNITES CONTRACTUELLES DE RESILIATION DE CONTRAT, S'AGISSANT D'UN FAIT ISOLE N'AYANT APPORTE AUCUN TROUBLE A L'ENTREPRISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DANS L'APPRECIATION DE LA FAUTE DE CE QU'IL YAVAIT EU PROVOCATION DE LA PART DE L'INSPECTEUR GENERAL DONT L'ANIMOSITE AVAIT ETE EXACERBEE PAR LE FAIT QUE LEDOLLEDEC AVAIT RECU POUR MISSION DE REDRESSER UNE SITUATION EXTREMEMENT MAUVAISE DANS LA REGION DIRIGEE PAR LUI ET DE CONTROLER AINSI SON ACTIVITE EN JOUISSANT D'UNE CERTAINE INDEPENDANCE A SON EGARD, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LEDOLLEDEC DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LEDOLLEDEC PRETENDAIT AVOIR ETE L'OBJET DE L'INIMITIE DE SON CHEF EN RAISON DE RIVALITES DE SERVICE, IL N'AVAIT APPORTE AUCUN FAIT PRECIS ET ENCORE MOINS PROUVE A L'APPUI DE SA THESE; QU'EN REFUSANT DE FAIRE LES EXCUSES QUI S'IMPOSAIENT A LA SUITE DES PROPOS PARTICULIEREMENT GROSSIERS ADRESSES PAR LUI A SON CHEF, EN PRESENCE DE DEUX AGENTS DE LA MAISON, IL AVAIT SINGULIEREMENT AGGRAVE SON CAS; QU'IL N'AVAIT MEME PAS, FUT-CE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, EXPRIME LE MOINDRE REGRET, FAISANT AINSI MONTRE DE SON ENTETEMENT; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, PAR AILLEURS, QUE SI LEDOLLEDEC AVAIT DECLARE AVOIR CONSIDERE LES REMARQUES DE SON CHEF COMME UNE PROVOCATION, LE CONSEIL DE DISCIPLINE AVAIT ESTIME A L'UNANIMITE QUE L'INSPECTEUR GENERAL AVAIT EU LE DROIT DE LUI FAIRE DES REMONTRANCES ET DE LUI IMPOSER UN MODE DE CLASSEMENT DIFFERENT; QU'EN EN DEDUISANT QUE, SI DEPLORABLES QUE PUISSENT ETRE LES CONSEQUENCES DE CET INCIDENT POUR LA CARRIERE D'UN CADRE PARTICULIEREMENT BIEN NOTE, TANT SON ATTITUDE QUE LES INJURES PROFEREES PAR LUI CONSTITUAIENT DE LA PART D'UN COLLABORATEUR SUPERIEUR UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA SANCTION DE LA REVOCATION SANS INDEMNITE PRISE A SON ENCONTRE SUR L'AVIS CONFORME DU CONSEIL DE DISCIPLINE UNANIME, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 590 LEDOLLEDEC C/ COMPAGNIE "LA POPULAIRE VIE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE PRADO

Sommaire principal : 1 ASSURANCES EN GENERAL PERSONNEL INSPECTEUR D'ASSURANCE REVOCATION CONSEIL DE DISCIPLINE CONVOCATION REGULARITE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 APPRECIANT L'EXACTITUDE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE SEANCE D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE ET L'ABSENCE DE PROTESTATIONS IMMEDIATES, UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE L'INSPECTEUR D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, REVOQUE POUR FAUTE SUR AVIS DE CE CONSEIL, NE POUVAIT CRITIQUER LA REGULARITE DE SA CONVOCATION ET DE SA COMPOSITION DES LORS QU'ELLE CONSTATE, D'UNE PART, QUE LEDIT CONSEIL N'AVAIT PAS ETE REUNI A LA DEMANDE DU SALARIE MAIS A CELLE DE SON EMPLOYEUR, DESIREUX DE LUI DONNER PLUS DE GARANTIE, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU PROCES-VERBAL, L'INTERESSE A FORMELLEMENT ACCEPTE LE REMPLACEMENT DE L'INSPECTEUR DESIGNE PAR LUI POUR EN FAIRE PARTIE ET EMPECHE DE VENIR PAR UNE GREVE DE LA S N C F.