Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1985, 83-12.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12015
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 4, 1983-01-27, 1983-01-27
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : SCP Riché et Blondel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (ET LES CERTIFICATS D'IDENTITE DES MARQUES PRODUITS), LA SOCIETE ATELIERS REUNIS POUR LA FABRICATION D'ARTICLES METALLIQUES (SOCIETE LES ATELIERS REUNIS) A EXPOSE QU'ELLE ETAIT TITULAIRE D'UN CERTAIN NOMBRE DE MARQUES COMPRENANT LA DENOMINATION CADDIE OU CADDI ET QUI S'APPLIQUENT NOTAMMENT AUX PRODUITS DE LA CLASSE 6 ; QU'ELLE A DEMANDE LA NULLITE DE LA MARQUE N 847.306 CADDY DEPOSEE POSTERIEUREMENT, LE 11 JANVIER 1972, PAR LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN ERICO PRODUCTS INC. (LA SOCIETE ERICO PRODUCTS) POUR "DES DISPOSITIFS D'ATTACHE POUR USAGE INDUSTRIEL NOTAMMENT POUR L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION, ENTRE AUTRES COLLIERS A GORGE, BRIDES, COLLIERS DE SERRAGE, DES TUBES, ATTACHES POUR CROCHETS ET PINCES POUR BASSE TENSION", PRODUITS DES CLASSES 6 ET 8 ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A OBJECTE QUE LES DEPOTS DES MARQUES EFFECTUES PAR LA SOCIETE LES ATELIERS REUNIS, QUOIQUE ANTERIEURS A SA MARQUE, NE PEUVENT LUI ETRE OPPOSES A CAUSE DU "CARACTERE PARTICULIEREMENT VAGUE" DE LA DESIGNATION DES PRODUITS PUISQU'ELLE CONSISTE EN UN SIMPLE RAPPEL D'UNE TETE DE CHAPITRE DE LA CLASSIFICATION ADMINISTRATIVE QUI NOTAMMENT REGROUPE TOUS LES PRODUITS EN METAL NON PRECIEUX N'APPARTENANT PAS A D'AUTRES CLASSES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE LA MARQUE n° 847.306 CADDY DEPOSEE PAR LA SOCIETE ERICO PRODUCTS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE LES ATELIERS REUNIS POUVAIT SE CONTENTER, POUR COUVRIR TOUS LES PRODUITS D'UNE CLASSE, DE SE REFERER A LA "TETE DE CHAPITRE" DE CETTE CLASSE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DEROGER A CETTE REGLE "LORSQUE LA TETE DE CHAPITRE REGROUPE TOUS AUTRES OBJETS - PRESENTANT UNE CARACTERISTIQUE COMMUNE - NON MENTIONNES DANS UNE AUTRE CLASSE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROTECTION DE LA MARQUE NE S'ETEND PAS NECESSAIREMENT A TOUS LES PRODUITS DE LA CLASSE DANS LAQUELLE ELLE A ETE DEPOSEE MAIS N'EST PROTEGEE QUE POUR LES PRODUITS IDENTIQUES OU DE NATURE VOISINE DE CEUX POUR LESQUELS ELLE A ETE DEPOSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Protection limitée aux produits visés dans l'acte de dépôt.
Sommaire de référence : * MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Dépôt antérieur d'une marque similaire - Nullité de la marque faisant l'objet du second dépôt - Produits visés dans l'acte du premier dépôt ou produits identiques ou de nature voisine - Nécessité.
Analyse : Doit être cassé, pour violation de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, l'arrêt qui déclare nulle une marque déposée, pour des produits des classes 6 et 8, postérieurement à une marque de même dénomination s'appliquant à des produits de la classe 6, en retenant que le déposant de cette dernière marque pouvait se contenter, pour couvrir tous les produits d'une classe, de se référer à la "tête de chapitre" de cette classe et qu'il n'y a pas lieu de déroger à cette règle "lorsque la tête du chapitre regroupe tous autres objet - présentant une caractéristique commune - non mentionnée dans une autre classe", alors que la protection de la marque ne s'étend pas nécessairement à tous les produits de la classe dans laquelle elle a été déposée, mais n'est protégée que pour les produits identiques ou de nature voisine de ceux pour lesquels elle a été déposée.