Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1973, 72-10.728, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10728
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-12-23, 1971-12-23
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE CESSENT DE S'APPLIQUER AU CAS OU LE MAITRE DE X..., QUI A TRAITE A FORFAIT, A ACCEPTE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE ACCEPTATION, POSTERIEURE A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, AIT ETE DONNEE DE FACON EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SULITZER A PAYER, EN SUS DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE, LE COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES POUR SON COMPTE PAR L'ENTREPRISE MARTIN FRERES, CHARGEE DE L'AMENAGEMENT DE BATIMENTS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES AU VU ET AU SU DU MAITRE DE X..., QU'ILS N'AVAIENT PU NI ECHAPPER A SON ATTENTION, NI ETRE EFFECTUES SANS SON AUTORISATION, QU'ILS AVAIENT DONC ETE TACITEMENT ACCEPTES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL NE POUVAIENT, EN L'ESPECE, TROUVER LEUR APPLICATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A DEFAUT D'ORDRE ECRIT DU PROPRIETAIRE, IL RESSORTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE, POSTERIEUREMENT A LEUR ACHEVEMENT, LESDITS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE PAR LUI EXPRESSEMENT ACCEPTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 DECEMBRE 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - ACCEPTATION POSTERIEURE A LEUR EXECUTION.
Analyse : SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL CESSENT DE S'APPLIQUER AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE, QUI A TRAITE A FORFAIT , A ACCEPTE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE ACCEPTATION, POSTERIEURE A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, AIT ETE DONNEE DE FACON EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE.