COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, PRETEND QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU A TORT PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, COMPOSEE DES TROIS MAGISTRATS DE CETTE CHAMBRE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN LITIGE AYANT DONNE LIEU A UN ARRET DE CASSATION ET A RENVOI DEVANT LA COUR DE DIJON, C'ETAIT A CELLE-CI, COMPOSEE DE MAGISTRATS DE DIVERSES CHAMBRES ET STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE QU'IL INCOMBAIT D'EXAMINER L'AFFAIRE ET DE RENDRE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, SEULS LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET DE COUR D'APPEL DOIVENT ETRE PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES ; ATTENDU QUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UN RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION RENDUE LE 13 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, C'EST A BON DROIT QUE L'AFFAIRE A ETE SOUMISE A LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE DIJON D'AVOIR REFUSE DE QUALIFIER "ACCIDENT DE TRAJET", L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME SON MARI LE SAMEDI 28 AOUT 1954 A SON RETOUR D'ESPAGNE OU IL AVAIT, POUR LA TROISIEME FOIS CONSECUTIVE, PASSE SON CONGE ANNUEL, ALORS QUE LA LOI ADMET COMME ACCIDENT DE TRAJET CELUI SURVENU ENTRE TOUT LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE, POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DE TRAVAIL ET ALORS QU'EN L'ESPECE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL ETAIT SOULIGNE QUE CE SEJOUR HABITUEL A SIEGES (ESPAGNE) ETAIT IMPOSE A X... POUR DES RAISONS MEDICALES DICTEES PAR LA SANTE DE SES ENFANTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE X... POUR DES RAISONS D'ORDRE FAMILIAL (SANTE D'UN ENFANT) AVAIT PRIS A BAIL EN 1952, POUR LA SAISON ESTIVALE, QUELQUES PIECES D'UN IMMEUBLE SIS A SIEGES (ESPAGNE) ; QUE, SEDUIT PAR LE SITE, L'AMBIANCE ET LES CONDITIONS PEU ONEREUSES DU SEJOUR, IL AVAIT RENOUVELE CETTE LOCATION JUSQU'EN 1954 AFIN D'Y PASSER CHAQUE ANNEE AVEC SA FAMILLE UN CONGE D'UN MOIS ; ATTENDU QUE, NE DEVANT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU SUR LE TRAJET HABITUELLEMENT SUIVI PAR LE SALARIE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL OU EN REVENIR, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE FAIT D'ELIRE PENDANT TROIS ANNEES CONSECUTIVES LE MEME LIEU POUR Y JOUIR D'UNE COURTE PERIODE DE VACANCES N'ATTRIBUE PAS A LA STATION AINSI CHOISIE UN CARACTERE DE STABILITE ET DE FIXITE NECESSAIRES POUR LUI CONFERER LA QUALIFICATION DE RESIDENCE SECONDAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS NOTAMMENT QUE CE CHOIX A ETE DETERMINE PAR DES MOTIFS PUREMENT PERSONNELS, ETRANGERS AU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AYANT AINSI ADMIS QUE LE TRAJET DE SIEGES A MONTLUCON N'ETAIT PAS HABITUELLEMENT SUIVI PAR X..., LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE VEUVE X..., TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE L'ACCIDENT DE TRAJET ETAIT CARACTERISE DU FAIT QUE SIEGES ETAIT UN LIEU OU X... SE RENDAIT HABITUELLEMENT POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE : QUE VEUVE X... REPROCHE EN OUTRE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'EN RAISON DES CONGES HEBDOMADAIRES X..., QUI DEVAIT ARRIVER A SON DOMICILE A MONTLUCON LE SAMEDI 28 AOUT AU SOIR DEVAIT Y SEJOURNER JUSQU'AU LUNDI MATIN 30 AOUT DATE DE LA REPRISE DU TRAVAIL ET QUE DES LORS, IL NE REGAGNAIT PAS LE LIEU DE SON TRAVAIL, ALORS QUE C'EST SUR UNE SIMPLE HYPOTHESE QUE REPOSE L'AFFIRMATION DE L'ARRIVEE DE X... A MONTLUCON LE 28 AOUT AU SOIR ET QU'IL ETAIT RELEVE DANS LES CONCLUSIONS DE VEUVE X... QUE, DES SON ARRIVEE, SON MARI DEVAIT ASSURER LA REPRISE DU TRAVAIL A L'USINE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ETE ADMIS A JUSTE TITRE PAR LA COUR D'APPEL QUE SIEGES, D'OU REVENAIT X..., NE CONSTITUAIT POUR LUI, NI UNE RESIDENCE SECONDAIRE, NI UN LIEU OU X... SE RENDAIT HABITUELLEMENT POUR DES RAISONS D'ORDRE FAMILIAL , AU SENS DE L'ARTICLE 415-1E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI X... DEVAIT, OU NON, DES SON ARRIVEE A MONTLUCON, REPRENDRE SON TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOTIF DE L'ARRET EST DE CE CHEF SURABONDANT ET LE MOYEN QUI LE CRITIQUE INOPERANT ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-10.334. DAME VEUVE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BORE ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 610, P. 425. 16 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 590, P. 428. SUR LE NO 2 : 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1.068, P. 819.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL
Analyse : 1ER LA COUR D'APPEL STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION RENDUE PAR UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS A STATUER EN AUDIENCE SOLENNELLE.