Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1978, 76-13.470, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13470
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1976-05-11, 1976-05-11
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ANNE R..., NEE LE 1ER NOVEMBRE 1967, A ETE CONFIEE EN 1968, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QU'EN 1974, CETTE ADMINISTRATION A PRESENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, UNE REQUETE AUX FINS DE DECLARATION D'ABANDON ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MINEURE CONCERNEE, AYANT ETE "ENLEVEE" AUX EPOUX R..., NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE "RECUEILLIE" PAR L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, CE QUI FERAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 350 PRECITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTERAIT PAS DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES PARENTS SE SOIENT "MANIFESTEMENT" DESINTERESSES DE LEURS ENFANTS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LES ENFANTS "RECUEILLIS", AU SENS DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL -DONT LA PORTEE, SUR CE POINT, EST PRECISEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-903 DU 2 DECEMBRE 1966- SONT CEUX DONT UN PARTICULIER, UNE OEUVRE PRIVEE OU L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ONT "LA CHARGE", ET ONT AINSI QUALITE POUR PRESENTER UNE REQUETE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PARENTS D'ANNE R..., PLACEE DEPUIS 1968, "NE LUI ONT JAMAIS RENDU VISITE, NI ENVOYE DE MESSAGE, BIEN QUE CONNAISSANT L'ADRESSE DE SA NOURRICE DEPUIS LE 7 AOUT 1969", ET "QU'ILS NE SE SONT MANIFESTES QU'EN APPRENANT LA REQUETE AUX FINS DE DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON DONT ILS FAISAIENT L'OBJET" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LES EPOUX R..., S'ETAIENT, A LA DATE DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE, MANIFESTEMENT DESINTERESSES DE LEUR FILLE ANNE DEPUIS PLUS D'UN AN, ET A PU DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER L'ABANDON ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Enfant "recueilli" - Définition.
Analyse : Les enfants "recueillis" au sens de l'article 350 du Code civil dont la portée sur ce point est précisée par l'article 1er du décret n. 66-903 du 2 décembre 1966, sont ceux dont un particulier, une oeuvre privée ou l'aide sociale à l'enfance ont "la charge" et ont ainsi qualité pour présenter une requête aux fins de déclaration d'abandon.