COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ACCORDE UNE RENTE D'ASCENDANTS AUX PARENTS D'UN ASSURE SOCIAL DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE CEUX-CI ETAIENT DANS LE BESOIN ET QU'ILS AURAIENT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE LEUR FILS SI CE DERNIER N'AVAIT VECU AVEC EUX.