Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1988, 87-13.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 87-13558
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1984-10-08, 1984-10-08
Président : Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 87, 104, 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre un arrêt du 8 octobre 1984, ayant statué sur un contredit de litispendance et de connexité, a été formé par la société Costranex, dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas), le 30 avril 1987, soit plus de quatre mois après la notification de cet arrêt intervenu le 11 octobre 1984 ; Qu'il n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Augmentation en raison de la distance - Société ayant son siège social à l'étranger
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Délai - Inobservation - Irrecevabilité
Analyse : N'est pas recevable le pourvoi formé par une société dont le siège social se trouve à l'étranger plus de quatre mois après la notification de l'arrêt attaqué .