Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1982, 81-15.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15205
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1981-06-26, 1981-06-26
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1979, MLLE LAURENCE X..., ALORS AGEE DE 25 ANS, A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ; QUE SON PERE, M. FRANCOIS X..., A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR CELUI-CI, TENDANT A FAIRE JUGER QUE SA FILLE NE SERAIT PAS RADIEE DE LA LISTE ELECTORALE ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 501 DU CODE CIVIL DISPOSE, D'UNE MANIERE GENERALE ET SANS AUCUNE RESTRICTION, QUE LE JUGE DES TUTELLES PEUT ENUMERER CERTAINS ACTES QUE LA PERSONNE EN TUTELLE AURA LA CAPACITE DE FAIRE ELLE-MEME, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL EST POSSIBLE DE DEROGER A LA REGLE PREVUE A L'ARTICLE L 5-6° DU CODE ELECTORAL, SELON LAQUELLE LE MAJEUR PROTEGE EST RADIE DE LA LISTE ELECTORALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 501 DU CODE CIVIL, DONT L'OBJET EST D'AUTORISER LE MAJEUR EN TUTELLE A ACCOMPLIR CERTAINS ACTES, NE PERMET PAS AU JUGE DE DEROGER A LA REGLE DE DROIT PUBLIC PREVUE AU 6° DE L'ARTICLE L 5 DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;

Sommaire principal : MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Effets - Elections - Liste électorale - Inscription.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Majeur en tutelle.
Analyse : L'article 501 du code civil, dont l'objet est d'autoriser le majeur en tutelle à accomplir certains actes, ne permet pas au juge de déroger à la règle de droit public prévue au 6° de l'article L 5 du code électoral selon laquelle le majeur en tutelle est radié de la liste électorale.