Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1982, 81-13.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13596
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11) 1981-04-23, 1981-04-23
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M MARCEL X... A SOUSCRIT EN MARS 1976 AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT UNE POLICE PREVOYANCE, CIRCULATION, VOYAGES, QUI LE GARANTISSAIT DES CONSEQUENCES QUI POUVAIENT RESULTER POUR LUI DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ; QU'A LA QUESTION, POSEE DANS LE BULLETIN D'ADHESION, ETES VOUS MALADE OU INFIRME IL A REPONDU PAR LA NEGATIVE ET QUE LA POLICE D'ASSURANCE PORTAIT DE CE FAIT, LA MENTION QU'IL N'ETAIT ATTEINT D'AUCUNE MALADIE GRAVE OU INFIRMITE PERMANENTE ; QUE LE 9 SEPTEMBRE 1976 IL A ETE ATTEINT, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, D'UNE FRACTURE, DU RADIUS ; QU'IL APPARUT ALORS QU'IL AVAIT ETE VICTIME EN 1969, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVEC FRACTURE DU TIBIA ET DU PERONE GAUCHE, ENTIEREMENT CONSOLIDEE, MAIS POUR LAQUELLE LUI AVAIT ETE ACCORDEE UNE RENTE EN RAISON D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 20 % ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, PRETENDANT QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, A APPOSE LA NULLITE DE LA POLICE A SA DEMANDE D'INDEMNITE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES LE CONTINENT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M X... N'AVAIT PAS COMMIS DE RETICENCE INTENTIONNELLE, ALORS QUE LA NOTION D'INFIRMITE PERMANENTE NE SE RAMENERAIT PAS A LA DISPARITION D'UN MEMBRE OU A LA PERTE OU DIMINUTION D'USAGE D'UN SENS MAIS S'ETENDRAIT A TOUTE DIMINUTION DE CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN PROVOQUEE PAR UN AFFAIBLISSEMENT DE L'ORGANISME HUMAIN ; QUE TEL SERAIT LE CAS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU TAUX DE 20 % PROVOQUEE PAR UN ACCIDENT ANTERIEUR ET PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DONC VIOLE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SINCERITE ET L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS FAITES DEVAIENT S'APPRECIER EN FONCTION DES QUESTIONS POSEES, ET QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ASSURE DE N'AVOIR PAS FOURNI DE REPONSES DEPASSANT LE CADRE DE CES QUESTIONS, A ESTIME, SANS VIOLER L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, QU'UNE FACTURE ANCIENNE ET CONSOLIDEE MEME OUVRANT DROIT A UNE RENTE D'INVALIDITE PARTIELLE DU TRAVAIL, N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE CE QUI DEVAIT ETRE NECESSAIREMENT DECLARE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L113-8 du Code des assurances - Appréciation - Appréciation en fonction des questions posées.
Sommaire de référence : * ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Questionnaire soumis à l'assuré - Question concernant une éventuelle infirmité - Fracture consolidée ouvrant droit à une rente d'invalidité partielle du travail.
Analyse : La sincérité et l'exactitude des déclarations faites par un assuré doivent s'apprécier en fonction des questions posées. Ne viole pas l'article L113-8 du Code des assurances, la Cour d'appel qui décide qu'une fracture ancienne et consolidée, même ouvrant droit à une rente d'invalidité partielle du travail, n'entrait pas dans les prévisions de ce qui devait être nécessairement répondu à la question : "êtes-vous malade ou infirme ?".