Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1974, 72-91.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-91231
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre d'accusation. ) 1972-03-21, 1972-03-21
Président : Pdt M. Cenac CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI FORME PAR LA COMPAGNIE DES POTASSES DU CONGO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 21 MARS 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X... (ROLAND), DU CHEF DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA COMPAGNIE DES POTASSES DU CONGO ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ; QU'IL EN EST DE MEME, SELON L'ARTICLE 575, 1ER DUDIT CODE, LORSQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE VISE " LA NOTE " A LA COUR DE M LE PROCUREUR GENERAL DATEE DU 9 MARS 1972 ET S'Y REFERE IMPLICITEMENT ALORS QUE LA " NOTE " DU PROCUREUR GENERAL QUI CONCLUT A LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, EST ASSIMILABLE AUX MEMOIRES DEPOSES PAR LES AUTRES PARTIES AU PROCES PENAL ET AURAIT DONC DU ETRE ECARTEE DES DEBATS POUR AVOIR ETE TARDIVEMENT DEPOSEE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE ET NON LA VEILLE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE L'ARRET ATTAQUE VISE UNE " NOTE A LA COUR DE M LE PROCUREUR GENERAL", IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE SOUMISE A LA COUR DE CASSATION QUE CETTE NOTE, NON DATEE, NE CONTIENT AUCUNE REQUISITION ADDITIONNELLE DU MINISTERE PUBLIC A SON REQUISITOIRE DU 3 MARS 1972 ET NE CONSTITUE QU'UNE REPONSE AUX ARGUMENTS DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ; QUE CELLE-CI Y A D'AILLEURS REPLIQUE PAR UN NOUVEAU MEMOIRE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 197 ET 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ONT PAS ETE VIOLEES ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 386, 3° ET 408 DU CODE PENAL, 85, 86 ET 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ENTREPRISE ; " AU MOTIF QUE, SI LES FONDS LITIGIEUX APPARTENAIENT A LA SOCIETE DES POTASSES DU CONGO, ON VOIT MAL COMMENT LE FAIT QU'ILS AURAIENT ETE RETIRES DE LA BANQUE AU MOYEN D'UN CHEQUE MOTIVERAIT UNE QUALIFICATION DE VOL PUISQUE LES FONDS DEPOSES ETAIENT, POUR LES BESOINS DE LA SOCIETE, A LA DISPOSITION DU MANDATAIRE QU'ETAIT X..., SI BIEN QU'IL NE POURRAIT S'AGIR QUE D'UN ABUS DE CONFIANCE " ; " ALORS QUE, LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE VISANT LA QUALIFICATION CRIMINELLE DE VOL PAR SALARIE (ARTICLE 386, 3° DU CODE PENAL) LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT AFFIRMER QUE X... AVAIT AGI COMME MANDATAIRE SANS AVOIR ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE INFORMATION PREALABLE SUR LES FAITS DENONCES COMME CRIME, INFORMATION QUI SEULE POUVAIT EN ETABLIR LA VERITABLE QUALIFICATION " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LA COMPAGNIE DES POTASSES DU CONGO A DEPOSE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE DEVANT LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE TOULOUSE CONTRE X... ROLAND DU CHEF DE VOL PAR SALARIE, EN SPECIFIANT LES FAITS QUI, SELON ELLE, CONSTITUERAIENT CETTE INFRACTION ET QUI AURAIENT ETE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET QUI CONSTITUAIT EN REALITE UNE ORDONNANCE DE NON INFORMER AU SENS DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR L'APPEL DE LA DEMANDERESSE, ENONCE QUE LES FAITS DENONCES, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE SAURAIENT CARACTERISER A L'ENCONTRE DE X... QUE DES ABUS DE CONFIANCE, DES FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE OU ENCORE DES INFRACTIONS FISCALES, DONC DE SIMPLES DELITS QUI, COMMIS A L'ETRANGER CONTRE UN PARTICULIER NE POURRAIENT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETRE POURSUIVIS EN FRANCE QU'A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ; QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE L'INACTION DU MINISTERE PUBLIC EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS TIREES DE L'EXAMEN DE LA PLAINTE, D'OU IL RESULTE QUE POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS REPROCHES NE POUVAIENT, EN L'ETAT, LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86, 3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Note du procureur général - Note en réponse au mémoire de la partie civile - Absence de réquisitions additionnelles - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Droits de la défense - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Note du Procureur général - Note en réponse au mémoire de la partie civile - Absence de réquisitions additionnelles - Nécessité (non).
Analyse : Il ne saurait y avoir de violation des article 197 et 198 du Code de procédure pénale ni d'atteinte aux droits de la défense dans le fait par le procureur général, de déposer une note au cours des débats devant la chambre d'accusation, dès lors que cette note ne constitue qu'une réponse au mémoire de la partie civile et ne contient aucune réquisition additionnelle du Ministère public. Il n 'en serait autrement que si cette note, contenant des réquisitions nouvelles, les délais de l'article 197 du Code de procédure pénale n 'avaient pas été respectés.