Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 7, 19 ET 39 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LADITE CHAMBRE ALORS QUE LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT JUGES DANS LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, QUE PRESIDE HABITUELLEMENT LE PREMIER PRESIDENT PAR LA COUR D'APPEL COMPOSEE PAR LA REUNION DE DEUX CHAMBRES CIVILES SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE PAR UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET QUATRE CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, CE QUI IMPLIQUE LA REUNION DE DEUX DES CHAMBRES DE CELLE-CI ; QUE SES INDICATIONS FONT PRESUMER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR DONT LES TEXTES SUSVISES NE PREVOIENT QUE LA PRESIDENCE HABITUELLE PAR LE PREMIER PRESIDENT, ABSTRACTION FAITE DE L'ERREUR MATERIELLE DE LA MENTION DE CHAMBRE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE BRICOUT, ANCIEN GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE VENTE DE VINS AU DETAIL DE LA SOCIETE ANONYME LES CAVES DE LA GRAFFE CHARDOT, EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS, EN DENIANT L'EXISTENCE D'UN ARRETE DE COMPTE AU SENS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT EN CONSTATANT LA PRODUCTION PAR LA SOCIETE DE DEUX LETTRES CONTENANT UN ACCORD SUR DEUX DECOMPTES ET TOUT EN RELEVANT QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES AVAIENT ETE LE PLUS SOUVENT VERBALES, VOIRE FAMILIERES, ALORS D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT LES PRODUCTIONS ET EN DENIANT L'EXISTENCE D'ELEMENTS ET D'INDICES, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT DEDUIRE DU SEUL SILENCE GARDE PAR LA SOCIETE SUR L'EXISTENCE D'UN ACCORD FORMEL DANS SA REPONSE A BRICOUT DU 22 OCTOBRE 1963, L'ABSENCE D'UN ARRETE DE COMPTE, A ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST ENCORE CONTREDITE EN ENONCANT TOUR A TOUR QUE LES RELATIONS DE L'ENTREPRISE AVEC SON GERANT ETAIENT FAMILIERES ET QUE, TANT QUE CE DERNIER AVAIT ETE PLACE SOUS SON AUTORITE ET SOUS SA SURVEILLANCE, IL N'AVAIT PU DISCUTER LIBREMENT DU REGLEMENT DE SON COMPTE ; QUE, DE TOUTE MANIERE, UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DECIDE QUE L'ARRETE DE COMPTE PEUT INTERVENIR EN COURS DE GESTION, ET ALORS, ENFIN, QU'EN ECARTANT L'EXISTENCE D'UN ARRETE DE COMPTE PARCE QU'IL N'Y AURAIT PAS EU RENONCIATION A UNE REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A CONFONDU DEUX INSTITUTIONS JURIDIQUES NETTEMENT DISTINGUEES PAR LA JURISPRUDENCE, SUBORDONNANT, PAR UNE VIOLATION DE LA LOI, LA CONSTATATION DE L'UNE A L'EXISTENCE DE L'AUTRE, ET A ADMIS, CONTRE LES PRINCIPES LES MIEUX ETABLIS, LA REVISION D'UN COMPTE POUR ERREUR DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR INDIQUE QUE BRICOUT AVAIT ETABLI MENSUELLEMENT LES RELEVES DE LA GESTION DE LA SUCCURSALE, QUE LA SOCIETE DECOMPTAIT TRIMESTRIELLEMENT LES COMMISSIONS ET QU'ELLE DRESSAIT UN ETAT RECAPITULATIF ANNUEL, COMPRENANT NOTAMMENT LE CALCUL DES CONGES PAYES, ONT ESTIME QUE LES DEUX LETTRES PRODUITES PAR LA SOCIETE EMANANT D'UN AUTRE GERANT QUE BRICOUT ET CONTENANT ACCORD SUR DEUX DECOMPTES, N'ETABLISSAIENT PAS QUE CET AUTRE GERANT, NI BRICOUT PAR ANALOGIE EUSSENT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, DISCUTE ET APPROUVE LE TAUX DE COMMISSIONS QUI LEUR ETAIT APPLIQUE, EN RENONCANT DE CE CHEF AU BENEFICE DE CELUI QUI AVAIT ETE FIXE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QU'AU SURPLUS, BRICOUT N'AVAIT PU LIBREMENT DISCUTER DU REGLEMENT DE SON COMPTE AVANT LA FIN DE LA GERANCE, QUELLES QU'EUSSENT PU ETRE SES RELATIONS FAMILIERES AVEC LA SOCIETE ; QUE SI, SELON TROIS AUTRES GERANTS, DES DISCUSSIONS VERBALES AVAIENT PARFOIS PRECEDE LES REGLEMENTS DE COMPTES, IL N'Y AVAIT AUCUN INDICE QU'ELLES EUSSENT PORTE SUR LE POINT IMPORTANT LITIGIEUX, L'UN DESDITS GERANTS AYANT D'AILLEURS PRECISE QUE L'ARRETE DE COMPTE PORTAIT SUR L'EXACTITUDE MATERIELLE DES CALCULS ET NON SUR LE TAUX DES COMMISSIONS ; QU'EN DEDUISANT DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE COMPTE PREVUE PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LE CAS OU LES PARTIES ONT, PAR UN ACTE NON EQUIVOQUE DISCUTE ET APPROUVE LE COMPTE DONT LA REVISION EST DEMANDEE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLES AIENT PU LE CONTROLER ET AIENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE L'ARRETER DEFINITIVEMENT, CE QU'ELLE ESTIMAIT EN FAIT N'AVOIR PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ET EN APPRAPPRECIANT L'OPPORTUNITE DE NE PAS ORDONNER DE MESURE D'INSTRUCTION EN L'ETAT DES PREUVES PRODUITES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, 1ER ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DES CAVES DE LA GRAFFE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, PRECISANT LA SITUATION, AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL, LES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL, AINSI QUE DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES CONTRATS INDIVIDUELS PASSES ENTRE LESDITES MAISONS ET LEURS GERANTS DE SUCCURSALES NON SALARIES TOUT EN CONSTATANT QUE LADITE SOCIETE EST UNE MAISON DE GROS POUR LA MAJEURE PARTIE DE SON ACTIVITE ET N'EXERCE QUE TOUT A FAIT ACCESSOIREMENT ET UNIQUEMENT DANS LA VILLE DE NANCY, UNE ACTIVITE DE VENTE AU DETAIL, AU MOTIF QUE CETTE CIRCONSTANCE DEMEURAIT SANS EFFET SUR L'APPLICATION DES TEXTES QUI N'ETABLISSENT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL SELON QU'IL S'AGIT LA D'UNE ACTIVITE EXCLUSIVE OU SEULEMENT PARTIELLE ET ACCESSOIRE, ALORS QUE, DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN ET D'APPLICATION STRICTE, LA LOI DU 3 JUILLET 1944 AINSI QUE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 NE REGISSENT QUE LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE LES MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL OU LES COOPERATIVES DE CONSOMMATION D'UNE PART, ET LEURS GERANTS NON SALARIES, D'AUTRE PART ; QUE NE CONSTITUE NI UNE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL, NI UNE COOPERATIVE DE CONSOMMATION, QUALIFICATIONS AUXQUELLES L'APPLICATION DE CES TEXTES EST SUBORDONNEE, L'ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE ESSENTIELLE CONSISTE DANS LE COMMERCE DE GROS, ET ALORS QUE, DE TOUTE MANIERE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, EN CAS DE PLURALITE D'ACTIVITES, UNE ENTREPRISE EST SOUMISE POUR SES RAPPORTS AVEC SES MEMBRES, AU REGIME JURIDIQUE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE QUI DETERMINE LES LOIS, REGLEMENTS ET CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE EXPLOITAIT A NANCY PLUSIEURS SUCCURSALES DE VENTE DIRECTE A LA CLIENTELE DE DETAIL DE VINS ET BOISSONS A EMPORTER ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE BRICOUT, GERANT NON SALARIE D'UNE DE CES SUCCURSALES, ETAIT, AU SENS DE LA LOI ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL SUSVISE, GERANT D'UNE SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL ET QU'AUCUNE DISPOSITION NE RESTREIGNAIT L'APPLICATION DE CES TEXTES AUX GERANTS DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE DE VENTE AU DETAIL ETAIT LA SEULE ; D'OU IL SUIT QU'IL IMPORTE PEU EN L'ESPECE QUE LA SOCIETE SOIT EGALEMENT GROSSISTE DES MEMES DENREES ALIMENTAIRES ET QU'A D'AUTRES EGARDS, CERTAINES MESURES CONVENTIONNELLES OU REGLEMENTAIRES PUISSENT ETRE FONCTION DE LA PRINCIPALE ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN ; VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1961 ; ATTENDU QUE CET ARRETE A ABROGE LES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES CONTRATS INDIVIDUELS PASSES ENTRE LES MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL OU LES COOPERATIVES DE CONSOMMATION ET LEURS GERANTS DE SUCCURSALE NON SALARIES ; QU'IL PREVOIT, A TITRE TRANSITOIRE, QUE PENDANT UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DE SA PUBLICATION, LE TAUX DE REMUNERATION DESDITS GERANTS NE PEUT ETRE INFERIEUR A CELUI QUI RESULTAIT DES DISPOSITIONS AINSI ABROGEES ; QU'IL A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 16 NOVEMBRE 1961 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE COMPLEMENT DE COMMISSIONS FORMEE PAR BRICOUT, GERANT D'UNE SUCCURSALE DE VENTE AU DETAIL DE BOISSONS A EMPORTER DE LA SOCIETE DES CAVES DE LA GRAFFE CHARDOT, POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU'AU 1ER JANVIER 1963, SUR LA BASE DES TAUX DE REMUNERATION PREVUS PAR LES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CES DISPOSITIONS AVAIENT ETE ABROGEES ET NE POUVAIENT PLUS RECEVOIR APPLICATION APRES UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL Y AVAIT LIEU A COMPLEMENT DE REMUNERATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 12 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; N° 66-40 487. SOCIETE DES CAVES DE LA GRAFFE CHARDOT C BRICOUT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 251 (1ER), P 216 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 643, P 532 ; 6 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 221 (1ER), P 182 ; 31 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 417, P 348 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - REUNION DE DEUX CHAMBRES - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 LORSQU'UN ARRET STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE PAR UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET QUATRE CONSEILLERS, CES INDICATIONS IMPLIQUENT LA LA REUNION DE DEUX DES CHAMBRES DE LA COUR ET FONT PRESUMER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE CELLE-CI, ABSTRACTION FAITE DE L'ERREUR MATERIELLE DE LA MENTION "RENDU PAR LA CHAMBRE SOCIALE".