Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES VOSGES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FEBVEY N'AVAIT PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE DE LA SOCIETE L'INDEPENDANTE ET QUE, PAR SUITE, IL N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE, AU MOTIF QUE LES PARTIES AU CONTRAT S'ETANT REFEREES AUX REGLES DU MANDAT ET AYANT CONVENU QUE L'INTERESSE SERAIT LIBRE DE L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL COMME DE FAIRE DES AFFAIRES PERSONNELLES, D'ORGANISER UN DEPOT ET DE SE PORTER DUCROIRE, FEBVEY DISPOSAIT D'UNE ENTIERE LIBERTE DANS SON TRAVAIL, EXCLUSIVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUAND BIEN MEME AURAIT-IL RENONCE A CERTAINS DE SES DROITS OU NE LES AURAIT-IL PAS UTILISES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A LEURS CONVENTIONS ET QUAND BIEN MEME CES DERNIERES AURAIENT COMPORTE DES CLAUSES EXCLUSIVES DE LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER DE RECHERCHER, SI, EN FAIT, FEBVEY REMPLISSAIT OU NON LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, CE QUI ENTRAINE L'ASSUJETTISSEMENT DE L'INTERESSE A LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, QUI N'EN ONT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, QUE FEBVEY SE TROUVAIT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR DEVANT ENTRAINER SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, LE FAIT QU'IL DISPOSAIT D'UNE GRANDE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL IMPORTANT PEU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES RAPPORTS DES PARTIES AVAIENT ETE REGLES PAR LETTRE DU 4 MARS 1949 SOUS LA FORME D'UN MANDAT AVEC REFERENCE EXPRESSE AUX ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QUE SI CERTAINES CLAUSES DES CONVENTIONS SUR LA CLIENTELE A VISITER ET LE REGLEMENT DES COMMISSIONS SE RAPPROCHAIENT DE CELLES PREVUES POUR LES REPRESENTANTS STATUTAIRES, IL ETAIT EN OUTRE STIPULE QUE FEBVEY RESTAIT LIBRE DE L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, QU'IL POUVAIT ORGANISER UN DEPOT ET SE PORTER DUCROIRE ; QU'ENFIN, IL LUI ETAIT ACCORDE AINSI QU'A SES HERITIERS LE DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR ; QU'EN ESTIMANT QUE DE TELLES CLAUSES, EXCLUSIVES PAR AILLEURS DE TOUTE SUBORDINATION, ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LA QUALITE DE REPRESENTANT, QUE PEU IMPORTAIT QUE FEBVEY EUT DECLARE UNILATERALEMENT EN COURS D'INSTANCE RENONCER A SON DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR ET QUE FEBVEY NE DEVAIT EN CONSEQUENCE PAS ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; N° 64-14 222. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES VOSGES C/ SOCIETE ANONYME L'INDEPENDANTE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE X... ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1962, BULL 1962, 4, N° 615, P 603 ; 31 JANVIER 1963, BULL 1963, 2, N° 112, P 83 ; 29 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 640, P 533 ; 29 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 649, P 541 ; 14 DECEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 948, P 795. 11 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 36, P 30, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UN REPRESENTANT, APRES AVOIR RELEVE QUE LES RAPPORTS DES PARTIES AVAIENT ETE REGLES SOUS LA FORME D'UN MANDAT, QUE SI CERTAINES CLAUSES SUR LA CLIENTELE A VISITER ET LE REGLEMENT DES COMMISSIONS SE RAPPROCHAIENT DE CELLES PREVUES POUR LES REPRESENTANTS STATUTAIRES, IL ETAIT, EN OUTRE, STIPULE QUE L'INTERESSE RESTAIT LIBRE DE L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, QU'IL POUVAIT ORGANISER UN DEPOT ET SE PORTER DUCROIRE ET QU'IL LUI ETAIT ACCORDE, AINSI QU'A SES HERITIERS, LE DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR, IMPORTANT PEU, QU'IL AIT DECLARE UNILATERALEMENT EN COURS D'INSTANCE RENONCER A UN TEL DROIT.