Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 1981, 79-16.247, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-16247
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris (Chambre civile 1), 1979-06-28
Président : Pdt M Bel
Avocats : M Célice, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, A LA REQUETE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE DAME L... AURAIT ETABLI UN FAISCEAU D'ELEMENTS RENDANT INTOLERABLE LE PRONONCE DU DIVORCE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REJETER SON ARGUMENTATION QU'AU MEPRIS DU PRINCIPE DE L'APPRECIATION D'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS CONCORDANTS ET CONVERGENTS; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION DE MOTIFS EN RETENANT QUE DAME L... NE VERSAIT AUX DEBATS AUCUN DOCUMENT PROPRE A ETABLIR QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE SERAIT DE NATURE A RETENTIR SUR UN ETAT DE SANTE DONT L'ALTERATION GRAVE N'ETAIT PAS PROUVEE, TOUT EN RELEVANT, PAR AILLEURS, QUE DAME L... ETAIT DE SANTE DELICATE ET PSYCHIQUEMENT FRAGILE; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'APRES AVOIR EXAMINE LES CONSEQUENCES MORALES ET MATERIELLES DU DIVORCE INVOQUEES PAR LA FEMME, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ESTIME QU'ELLES N'ETAIENT PASD'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA FEMME TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL SOUS FORME DE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI, COMME DAME L... L'AVAIT SOUTENU, LA CONSISTANCE DES BIENS DE L'EPOUX DEBITEUR SE PRETAIT AU REMPLACEMENT, EN TOUT OU EN PARTIE, DE LA PENSION ALIMENTAIRE PAR LA CONSTITUTION D'UN CAPITAL, ET QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EPOUSE DEMANDANT L'ATTRIBUTION DUDIT CAPITAL ET EXPOSANT LES CRAINTES QU'ELLE NOURRISSAIT QUANT AU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ALLOUANT A DAME L... UNE PENSION ALIMENTAIRE DONT ELLE A FIXE LE MONTANT EN FONCTION DES RESSOURCES ET DES BESOINS DE CHACUN DES EPOUX, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA CONSISTANCE DES BIENS DE L'EPOUX DEBITEUR NE PERMETTAIT PAS DE REMPLACER, EN TOUT OU EN PARTIE, LADITE PENSION PAR LA CONSTITUTION D'UN CAPITAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME L... TENDANT A L'ATTRIBUTION, EN CAS DE PREDECES DE SON MARI, DE LA TOTALITE DE LA PENSION DE REVERSION DUE AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS DES AGENTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENTS (BEI), ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 45 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ET QU'EN SE BORNANT A DONNER ACTE A L..., QUI AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE SE REMARIER, DE SON ENGAGEMENT DE FAIRE VERSER A SON EPOUSE DIVORCEE, SI ELLE LUI SURVIVAIT, 20 % DE LADITE PENSION DE REVERSION, LES JUGES D'APPEL AURAIENT ENTACHE LEUR ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE DAME L... AIT SOUTENU QUE LA PENSION DE RETRAITE A LAQUELLE POURRAIT PRETENDRE SON MARI AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS DES AGENTS DE LA BEI ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES; QUE DANS CETTE MESURE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE; ET ATTENDU QU'EN RETENANT L'OFFRE DU MARI, QUI S'ENGAGEAIT A FAIRE REVERSER A SON EPOUSE, SI ELLE LUI SURVIVAIT, 20 % DE LA PENSION DE REVERSION A LA CHARGE DE LA BEI, L'ARRET A REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE - Pension alimentaire - Attribution - Divorce pour rupture de la vie commune - Formes - Capital - Consistance des biens du débiteur ne le permettant pas - Constatation implicite
Analyse : En allouant une pension alimentaire dont ils fixent le montant en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux, les juges du fond estiment nécessairement que la consistance des biens de l'époux débiteur ne permet pas de remplacer, en tout ou partie, ladite pension par la constitution d'un capital.