COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT ACCUEILLI, SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE 340, $4 ET 5, DU CODE CIVIL LA DEMANDE DE DEMOISELLE ARLETTE X... Y... FRANCOIS C..., EN DECLARATION DE PATERNITE, DE L ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 1ER JANVIER 1959 ET QU ELLE A RECONNU, IL LUI EST REPROCHE, D UNE PART, D AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PERE PRETENDU FAISAIT VALOIR QU IL AVAIT ROMPU AVEC LA MERE AVANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ET QU IL ETAIT EN MESURE D ETABLIR QUE PENDANT LADITE PERIODE CELLE CI AVAIT EU COMMERCE AVEC D AUTRES HOMMES ET, D AUTRE PART, D AVOIR ESTIME QUE L IMPORTANCE RELATIVE DES VERSEMENTS MENSUELS FAITS PAR FRANCOIS C... PENDANT LA GROSSESSE ET APRES L ACCOUCHEMENT LAISSAIT PRESUMER QUE CE N ETAIT PAS A L ENTRETIEN DE SON SEUL ENFANT RECONNU, NE EN 1956, QU IL ENTENDAIT AINSI CONTRIBUER, ALORS QUE LESDITS VERSEMENTS N ETAIENT PAS SUPERIEURS A CEUX QU IL AVAIT FAITS AVANT LA CONCEPTION DE L ENFANT NE LE 1ER JANVIER 1959 ; MAIS ATTENDU QUE PAR SES MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LA COUR ADOPTE, L ARRET ATTAQUE, AU RESULTAT DES ENQUETE ET CONTRE ENQUETE, CONSTATE D ABORD QU IL EN RESULTE QUE "CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE FRANCOIS C... QUI PRETENDAIT AVOIR ROMPU ET CESSE TOUS RAPPORTS AVEC DEMOISELLE X..., A LA FIN DE L ANNEE 1957, TOUS DEUX ONT VECU EN MENAGE DE 1955 A MARS OU AVRIL 1959..." ; QU IL DECLARE ENSUITE, POUR LA REJETER QUE LA DEMANDE D ENQUETE DE FRANCOIS LUBIN Z... DEVANT LE TRIBUNAL A L EFFET D ETABLIR LE COMMERCE DE LA MERE AVEC D AUTRES INDIVIDUS ET DEVANT LA COUR D APPEL AVEC UN AUTRE INDIVIDU "EST CONCUE EN TERMES SI VAGUES QU ELLE NE PERMETTRAIT PAS A LA PARTIE ADVERSE DE FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE" ; QU AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEESTOUCHANT LE CAS D OUVERTURE A L ACTION TIRE DU CONCUBINAGE ET LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE, C EST ENFIN PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, NE COMPORTANT AUCUNE DENATURATION DES DONNEES DE LA CAUSE, QUE LA COUR D APPEL RELEVE EN OUTRE QUE L IMPORTANCE DES VERSEMENTS FAITS PAR FRANCOIS C... A LA MERE LAISSE PRESUMER QU IL A ENTENDU CONTRIBUER A L ENTRETIEN DU DEUXIEME ENFANT DE CELLE CI EN QUALITE DE PERE ; D OU IL SUIT QUE L ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1961 PAR LA COUR D APPEL DE FORT DE FRANCE. N° 61 12 491. FRANCOIS C... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M THIRION-AVOCAT A...: M B...: MM LE PRADO ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT - VERSEMENTS S'APPLIQUANT EGALEMENT A L'ENTRETIEN D'UN PREMIER ENFANT RECONNU
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UNE COUR D'APPEL RELEVE QUE L'IMPORTANCE DES VERSEMENTS FAITS PAR LE PERE PRETENDU D'UN ENFANT NATUREL A LA MERE DE CELUI-CI LAISSE PRESUMER QU'IL AVAIT ENTENDU CONTRIBUER A SON ENTRETIEN EN QUALITE DE PERE, ET NON PAS SEULEMENT A L'ENTRETIEN D'UN PREMIER ENFANT QU'IL AVAIT RECONNU.