COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE POUR LE 11 NOVEMBRE 1960 LA RESILIATION DU BAIL A FERME DE NEUF ANS, PASSE LE 10 NOVEMBRE 1956 ENTRE VIANES, PROPRIETAIRE, ET GAU, PRENEUR POUR AGISSEMENTS DE CE DERNIER, DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, TOUT EN ENONCANT QUE LES BATIMENTS SONT EN BON ETAT, QUE LA PRESENCE DE DEUX DOMESTIQUES A ETE CONSTATEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PRENEUR ETAIT EN DROIT DE SE LIVRER, EN MEME TEMPS QU'A LA CULTURE DU FONDS, A UNE PROFESSION SEPAREE, ET QU'ENFIN L'INIMITIE POUVANT EXISTER ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DES TERRES LOUEES ; QU'AINSI, DE TELS MOTIFS NE POUVAIENT JUSTIFIER LA DECISION RENDUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ET HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS X..., DECLARE D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... LE PRENEUR A PRATIQUEMENT ABANDONNE LA CULTURE DE L'IMPORTANTE PROPRIETE DE VIANES, EN SE CONTENTANT DE FAIRE L'ELEVAGE DES BOVINS ET D'ENTRETENIR CONVENABLEMENT, A CET EFFET, 5 HECTARES DE PRAIRIES, SUR LES 45 HECTARES DE L'ENSEMBLE DES TERRES ; QUE, D'AUTRE PART, AU JOUR DE LA DEMANDE, LE PRENEUR TRAVAILLAIT AVEC UN SEUL EMPLOYE ET QU'AINSI, IL Y AVAIT INSUFFISANCE DE PERSONNEL, EN DEPIT DES CONSTATATIONS FAITES POSTERIEUREMENT DANS UN CONSTAT D'HUISSIER, ET PORTANT SUR LA PRESENCE DE DEUX DOMESTIQUES DANS LA FERME ; QU'AU SURPLUS, LE PRENEUR QUI OCCUPE UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES JOURNEES A EXERCER LA PROFESSION DE RAMASSEUR DE LAIT, NE PEUT DONC QUE CONSACRER PEU DE TEMPS A LA CULTURE DU FONDS ; QUE CES CONSTATATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS TIRES DE LA MESENTENTE DES PARTIES QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60-12 058. GAU C / VIANES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS - EXPLOITATION LIMITEE A UNE PARTIE DU FONDS ;
Analyse : L'ARRET QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME, POUR AGISSEMENTS DU PRENEUR, DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, EST SUFFISAMMENT JUSTIFIE DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE PRENEUR A PRATIQUEMENT ABANDONNE LA CULTURE D'UNE IMPORTANTE PROPRIETE POUR FAIRE SEULEMENT L'ELEVAGE DES BOVINS ET ENTRETENIR A CET EFFET 5 HECTARES DE PRAIRIES SUR LES 45 HECTARES DE L'ENSEMBLE DES TERRES QU'IL TRAVAILLE AVEC UN SEUL EMPLOYE ET OCCUPE UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES JOURNEES A EXERCER LA PROFESSION DE RAMASSEUR DE LAIT, NE CONSACRANT DONC QUE PEU DE TEMPS A LA CULTURE DU FONDS ;