COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE DEMARQUILLY, EXPERT AGRICOLE X... PAR LE M R L , AVAIT LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, AU MOTIF QUE LES RELATIONS ENTRE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU M R L ET LE SUS-NOMME AURAIENT ETE DES RELATIONS D'EMPLOYEUR A EMPLOYE, ALORS QUE LE STATUT DES EXPERTS Y..., TEL QUE FIXE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET LES TEXTES REGLEMENTAIRES D'APPLICATION DE CETTE LOI, S'OPPOSAIT A CE QUE DE TELLES RELATIONS PUSSENT COMPORTER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, LE M R L N'A PAS CONTESTE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DE SON EMPLOYE ET QU'IL A REGULIEREMENT PAYE LES COTISATIONS DUES, QUE, LE 17 AVRIL 1951, DEMARQUILLY A SIGNE UN CONTRAT INTITULE CONTRAT D'ENTREPRISE QUI PREVOYAIT QUE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, MAIS QUE LE M R L A REGULARISE SA SITUATION A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LE 1ER JUIN 1952 DEMARQUILLY A SIGNE UN NOUVEAU CONTRAT IDENTIQUE AU PRECEDENT AVEC CETTE SEULE MODIFICATION QUE L'INTERESSE NE RECEVRAIT PLUS LES DIRECTIVES DU DELEGUE DEPARTEMENTAL DELA RECONSTRUCTION, MAIS DEVAIT RECUEILLIR AUPRES DE LUI LES INDICATIONS UTILES, CIRCONSTANCE QUI D'APRES L'ADMINISTRATION, PLACAIT L'ENQUETEUR DANS UNE SITUATION INDEPENDANTE ET QU'A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1952, DEMARQUILLY A, SUR LETTRES DE MISSION, CONTINUE A TRAVAILLER DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AUPARAVANT, POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DU M R L; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN ESTIMANT QU'IL RESSORTAIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT SUS-RELATEES, QUE DEMARQUILLY APPARTENAIT A LA CATEGORIE DES EXPERTS-ENQUETEURS ATTITRES, A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LE M R L DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 VERSER A LA SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI DU SUS-NOMME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET UNE DENATURATION DE CONTRAT LIANT LES PARTIES, EN ORDONNANT L'AFFILIATION DE DEMARQUILLY A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA QUALIFICATION DU CONTRAT, "CONTRAT D'ENTREPRISE", DONNAIT A SON SIGNATAIRE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET QU'IL RESULTAIT DE CES CONVENTIONS QUE DEMARQUILLY NE POUVAIT REVENDIQUER LE BENEFICE D'AUCUN AVANTAGE ATTACHE A LA QUALITE DE SALARIE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES SAISIS, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LA QUALIFICATION DU CONTRAT, POUVAIENT EN DETERMINER L'EXACTE NATURE ET QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, APRES L'EXAMEN DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE DEMARQUILLY AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE SALARIE QUI AVAIT ETE ORIGINAIREMENT LA SIENNE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE TOUTE CONVENTION CONTRAIRE A CETTE LEGISLATION EST INOPERANTE; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS. N 59 12 558 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C VEUVE DEMARQUILLY CANDELIER ET AUTRES. PRESIDENT: M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR-AVOCAT GENERAL: M Z...: M A....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE
Analyse : LES JUGES NE SONT PAS LIES PAR LA QUALIFICATION D'UN CONTRAT MAIS PEUVENT EN DETERMINER L'EXACTE NATURE. D'AUTRE PART LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE EST D'ORDRE PUBLIC ET TOUTE CONVENTION CONTRAIRE A CETTE LEGISLATION EST INOPERANTE. PAR SUITE, LORSQU'UN EXPERT AGREE AUPRES DU M R L QUI, A CE TITRE, ETAIT AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, A CONCLU AVEC LE M R L UN CONTRAT INTITULE CONTRAT D'ENTREPRISE PREVOYANT QU'IL NE POUVAIT ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, NONOBSTANT CETTE QUALIFICATION, ESTIMER QUE L'INTERESSE AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE SALARIE QUI AVAIT ETE ORIGINAIREMENT LA SIENNE DES LORS QU'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DU M R L DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AUPARAVANT.