Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1974, 73-40.207, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40207
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Amiens 1972-12-07, 1972-12-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142 ET SUIVANTS, 1165, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RICHARD OTA, GERANT DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE, AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR BLECOT, OUVRIER QU'ELLE AVAIT LICENCIE, AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE PAR LE LOCATAIRE-GERANT ET QUE DE CE FAIT, IL APPARTENAIT A CE DERNIER D'EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES VIS-A-VIS DE L'INTERESSE, QUELS QUE SOIENT LES ACCORDS INTERVENUS AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS, INOPPOSABLES AU SALARIE, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE AVEC LE PROPRIETAIRE BAILLEUR DU FONDS AVAIT PRIS FIN PAR L'EFFET DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, QU'AINSI UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT INTERVENU ENTRE LE SALARIE ET LE LOCATAIRE-GERANT, D'OU RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE CONDAMNE AU LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE BAILLEUR AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AFFERENTE A LA RESILIATION DU PREMIER CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI CONDAMNE LE NOUVEL EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR TOUTE LA DUREE D'EMPLOI DU SALARIE, Y COMPRIS CELLE PASSEE AU SERVICE DU PROPRIETAIRE BAILLEUR DU FONDS, PRECEDENT EMPLOYEUR, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA CONDAMNATION DU LOCATAIRE-GERANT AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE EXACTEMENT QUE LA CONVENTION DE LOCATION-GERANCE DU FONDS PASSEE ENTRE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE ET LA SOCIETE RICHARD OTA A EU POUR EFFET DE REMETTRE A CETTE DERNIERE LA RESPONSABILITE DU PERSONNEL >, QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; QUE TEL EST LE CAS LORSQUE UN FONDS DE COMMERCE EST DONNE PAR SON PROPRIETAIRE EN LOCATION-GERANCE A UN AUTRE EXPLOITANT; QU'EN CONSEQUENCE BLECOT LICENCIE PAR LA SOCIETE GERANTE ETAIT EN DROIT DE DEMANDER A CELLE-CI LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR SON ANCIENNETE TOTALE DANS L'ENTREPRISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RICHARD OTA AU PAIEMENT DE 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU RETARD EPROUVE PAR LE SALARIE DANS LA PERCEPTION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI ETAIT DUE, AU MOTIF QU'IL APPARAISSAIT ANORMAL.AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUELLE QUE SOIT L'EXCUSE DES DIFFICULTES QUI ONT PU NAITRE ENTRE LES SOCIETES INTERESSEES, QUE LE PERSONNEL N'AIT PU EN TOUTE EQUITE RECEVOIR CE QUI LUI ETAIT DU, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE ET DE CONTESTER EN DEFENSE DEVOIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR LE PERSONNEL EN FONCTION D'UNE PERIODE D'EMPLOI ANTERIEURE AU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENU ENTRE LEDIT PERSONNEL ET LA SOCIETE DEFENDERESSE; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSTATE QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT CONTESTE LE PRINCIPE MEME DU DROIT DU SALARIE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, NI LE MONTANT DE CELLE-CI; QU'IL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE QUI AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT EN ETAIT DEBITRICE VIS-A-VIS DE LUI ET SE TROUVAIT EN FAUTE DU SEUL FAIT DE SON RETARD A S'EN ACQUITTER AU PRETEXTE ERRONE QUE SON PAIEMENT INCOMBAIT AU MOINS POUR PARTIE A LA SOCIETE BAILLERESSE, ET EN DEDUIRE QU'ELLE EN DEVAIT DES LORS REPARATION AU SALARIE; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 DECEMBRE 1972, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entrprise - Continuation du contrat de travail - Conditions.