Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1974, 73-11.779, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11779
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2 ) 1973-01-19, 1973-01-19
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A L'INTERMEDIAIRE LOPEZ LA COMMISSION POURTANT PREVUE EN SA FAVEUR PAR UN "COMPROMIS" DU 5 JANVIER 1971, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU "L'ABSENCE DE REALISATION" DE LA VENTE ENVISAGEE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QU'EN VERTU DE L'ACTE PRECITE, LA COMMISSION PROMISE A L'INTERMEDIAIRE "LUI EST DUE ET LUI RESTE ACQUISE, MEME EN CAS DE NON-REALISATION", LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS X... ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : GESTION D'AFFAIRES - COMMISSION - AFFAIRE NON REALISEE - CLAUSE STIPULANT QUE LA COMMISSION RESTE DUE - DENATURATION.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - CLAUSE STIPULANT QUE LA COMMISSION EST DUE EN CAS DE NON REALISATION.
Analyse : L'ARRET QUI REFUSE A UN AGENT D'AFFAIRES LA COMMISSION STIPULEE EN RETENANT L'ABSENCE DE REALISATION DE LA VENTE ENVISAGEE DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES QUI PREVOYAIT QUE LA COMMISSION PROMISE A L'INTERMEDIAIRE "LUI EST DUE ET LUI EST ACQUISE MEME EN CAS DE NON REALISATION".