Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1991, 91-80.612, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Dessaisissement et renvoi devant une autre juridiction
Numéro de pourvoi : 91-80612
Président : Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction

DESSAISISSEMENT et RENVOI devant une autre juridiction sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins, tendant au renvoi devant une cour d'appel ou un tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit, de la procédure suivie contre Mario X... des chefs d'homicide volontaire et port d'armes pour des faits commis à Renaix, en Belgique, le 22 octobre 1987. LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 696, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que le requérant fait valoir à l'appui de sa demande que d'une part, l'éloignement des témoins, experts et officiers de police judiciaire rend leur audition plus difficile et que d'autre part, certains des témoins s'exprimant en langue flamande, il est difficile de trouver sur place des interprètes compétents ; Attendu par conséquent, qu'il y a lieu, en application de l'article précité, de renvoyer la connaissance de cette affaire au tribunal de grande instance de Lille ; Par ces motifs : DESSAISIT le tribunal de grande instance de Moulins de la procédure dont il est saisi contre Mario X... des chefs sus-énoncés ; RENVOIE la connaissance de l'affaire au tribunal de grande instance de Lille.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Faits commis à l'étranger par un Français - Poursuite en France - Compétence territoriale - Article 696, alinéa 2, du Code de procédure pénale - Domaine d'application
Sommaire de référence : COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Article 696, alinéa 2, du Code de procédure pénale - Domaine d'application
Analyse : Les dispositions de l'article 696, alinéa 2, du Code de procédure pénale permettent à la Cour de Cassation, sur la demande du ministère public ou des parties, de renvoyer la connaissance d'une affaire devant une Cour ou un Tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit.