Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1976, 74-14.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14258
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Clermont-Ferrand 1974-06-20, 1974-06-20
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU' IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR REFUSE A GERARD X... L'AUTORISATION DE VENDRE LES BIENS DE SON FILS MINEUR OLIVIER, OU D'ECHANGER CEUX-CI AVEC SES PROPRES BIENS, EN SE FONDANT SUR LA VOLONTE DES GRANDS-PARENTS DE L'ENFANT, COMME SUR L'INTERET DE CE DERNIER, SANS DONNER D'INDICATION SUR LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DES GRANDS-PARENTS, NI DE MOTIFS SUR L'INTERET D'OLIVIER X... ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE GERARD X..., QUI AURAIT FAIT VALOIR QUE L'ECHANGE SOLLICITE NE POUVAIT PAS ETRE REFUSE AU MOTIF QUE LES BIENS N'AURAIENT PAS LA MEME VALEUR, PUISQUE CELLE DE L'UN D 'EUX DEMEURAIT INCONNUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LES GRANDS-PARENTS DE L'ENFANT 0VAIENT PAR LEUR TESTAMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE CONSERVER A CELUI-CI JUSQU'A SA MAJORITE OU SON MARIAGE LE PATRIMOINE MOBILIER QU'ILS LUI LEGUAIENT ; QUE SI L'INTERET DE L'ENFANT ETAIT DE VOIR SON PERE REPRENDRE SA PROFESSION DE COMMERCANTS GRACE A UN CONCORDAT, DU MOINS LES CONDITIONS ET CONSEQUENCES DUDIT CONCORDAT ETAIENT ALEATOIRES ET QUE SON PATRIMOINE PERSONNEL NE DEVAIT PAS EN SUPPORTER LE RISQUE ; QU'ILS ONT PAR LA DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET MOTIVE CELLE-CI ET QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS EN RELEVANT QUE LES BIENS DONT L'ECHANGE ETAIT DEMANDE N'ETAIENT PAS COMPARABLES EN VALEUR ; QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL DEGRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.

Sommaire principal : ADMINISTRATION LEGALE - Administrateur légal - Aliénation des biens du mineur - Biens mobiliers légués au mineur - Autorisation judiciaire - Refus - Intérêt du mineur.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Legs à un mineur - Administrateur légal - Aliénation - Autorisation - Autorisation judiciaire - Refus - Intérêt du mineur.
Analyse : En l'état d'un testament par lequel des grands-parents ont légué à leur petit-fils mineur des biens mobiliers, les juges du fond motivent leur refus d'autoriser le père de l'enfant à vendre lesdits biens ou à les échanger avec les biens propres, en retenant, d'une part que les testateurs avaient manifesté la volonté de conserver au mineur le patrimoine légué, d'autre part que si l'intérêt de l'enfant était de voir son père, commerçant, obtenir un concordat, du moins son patrimoine personnel ne devait pas supporter le risque créé par les conditions et conséquences aléatoires dudit concordat.