Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DRAY, AVOCAT A ORAN, DECIDE A QUITTER L'ALGERIE, CHARGEA EN OCTOBRE 1962 " L'AGENCE MARITIME ALGERIENNE" D'ASSURER LE TRANSPORT A PARIS, AU DOMICILE DE SA BELLE-SOEUR, LA DAME X..., DE SON MOBILIER QUI, EXTRAIT A MARSEILLE PAR LE TRANSITAIRE COSTES DE LA CAISSE MARITIME DANS LAQUELLE IL AVAIT ETE EMBALLE, FUT ACHEMINE A PARIS PAR LES SO INS DE L'ENTREPRISE ALLEMAND ET FILS ; QUE, DES DEPREDATIONS AYANT ETE CONSTATEES A L'ARRIVEE D'ABORD PAR UN EXPERT DU COMITE DES ASSURANCES MARITIMES, PUIS PAR UN AUTRE DELEGUE EN REFERE, DRAY ASSIGNA L'ENTREPRISE ALLEMAND EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RETIENT LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE EN FAVEUR DU TRANSPORTEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE ALLEMAND, EN DONNANT SON ACCORD A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... LE COMITE DES ASSURANCES MARITIMES, AVAIT, PAR CETTE RECONNAISSANCE DES DROITS DU DESTINATAIRE, INTERROMPU LA PRESCRIPTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL ; QU'EN N'EXAMINANT PAS LE MOYEN AINSI SOULEVE, BIEN QU'EN CAUSE D'APPEL DRAY AIT DECLARE REPRENDRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A ENONCER "QU'IL N'EST PAS BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE L'APPELANT", N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 MARS 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-12 594. DRAY C/ ALLEMAND ET FILS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET TETREAU. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1967, BULL 1967, III, N° 340, P 324 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR MARCHANDISES PRESCRIPTION ANNALE (ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE) INTERRUPTION RECONNAISSANCE DU DROIT DU CREANCIER
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT RETENIR LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE EN FAVEUR D'UN TRANSPORTEUR SANS REPONDRE AU MOYEN SOUTENU PAR LE DESTINATAIRE QUI FAISAIT VALOIR QU'EN DONNANT SON ACCORD A LA DESIGNATION D'UN EXPERT POUR CONSTATER A L'ARRIVEE LES DEPREDATIONS SUBIES PAR LES MARCHANDISES, LE TRANSPORTEUR AVAIT INTERROMPU LE COURS DE LADITE PRESCRIPTION.