COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET AVANT DIRE DROIT ATTAQUE, D'AVOIR AUTORISE OLIVIER A RAPPORTER PAR ENQUETE LA PREUVE DE LA PARTICIPATION DU CAMION DE LA SOCIETE DES PAVAGES ET ASPHALTAGES, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI, ALORS QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, AU MOTIF QUE LA PARTICIPATION DE CE VEHICULE A LA REALISATION DU DOMMAGE N'ETAIT PAS ETABLIE, ET D'AVOIR AINSI MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE SEULEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE RELAXE, EXACTEMENT RAPPORTEES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT RESTEES INEXPLIQUEES, LE PREVENU CONTRE LEQUEL AUCUNE FAUTE SUFFISAMMENT DETERMINEE NE POUVAIT ETRE RETENUE AVAIT ETE RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI, AUTORISER LA VICTIME A FAIRE LA PREUVE DE LA PARTICIPATION A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DU VEHICULE DE LA SOCIETE DES PAVAGES ET ASPHALTAGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60-13383 SOCIETE AUXILIAIRE DES PAVAGES ET ASPHALTAGES ET AUTRE C/ OLIVIER ET AUTRES PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M COUTARD A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 624, P 455

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - RELAXE SPECIFIANT QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT EST INCONNUE - ACTION CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
Analyse : UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, PEUT AUTORISER LA VICTIME A FAIRE LA PREUVE DE LA PARTICIPATION DU VEHICULE DE SON ADVERSAIRE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE D'UNE DECISION PENALE QUI A ACQUITTE LE CONDUCTEUR DUDIT VEHICULE, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RESTEES INEXPLIQUEES, N'AYANT PAS PERMIS DE RETENIR UNE FAUTE A SON ENCONTRE.