COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 24 JANVIER 1958) QU'EN 1954 LES EPOUX X... ONT ACQUIS DE SOLON UN FONDS DE GARAGE SIS A ARRAS ET LE DROIT AU BAIL DU TERRAIN SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS PROVISOIRES POUR L'EXPLOITATION DU FONDS; QUE LES CONSORTS Z..., Y... DU TERRAIN, ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN RESILIATION DU BAIL, POUR EXTENSION DES INSTALLATIONS ANCIENNES ET POUR CONSTRUCTIONS NOUVELLES, CONTRAIRES, SELON EUX, AUX STIPULATIONS DU BAIL N'AUTORISANT QUE DES AMENAGEMENTS PROVISOIRES ET CONFORMES A CERTAINES CONDITIONS; QUE LES CONSORTS Z... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION PENALE DE LA COUR, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT RELAXE X... DU CHEF "DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE", ET D'AVOIR EN OUTRE REFUSE DE PRONONCER DE PLANO LA RESILIATION DU BAIL AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION NOUVELLE, AUTORISEE EN PRINCIPE, NE SERAIT INTERDITE QUE SI ELLE GENAIT L'ECLAIRAGE D'UN ATELIER VOISIN, ALORS QUE D'UNE PART LE JUGE PENAL ETAIT SAISI DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CONSTRUCTION EDIFIEE ETAIT OU NON PROVISOIRE ET NECESSITAIT OU NON L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DE TELLE SORTE QU'EN CAS D'INFRACTION, IL EN DECOULAIT UNE CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL, ET ALORS D'AUTRE PART QU'A TOUT LE MOINS, LA COUR N'A PU QUE DENATURER LESDITES CLAUSES ET NEGLIGER LES MANQUEMENTS COMMIS PAR LES LOCATAIRES A D'AUTRES CLAUSES; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DES PIECES PRODUITES QUE L'ACTION PENALE ETAIT ENGAGEE POUR INFRACTION A UN ARRETE EN MATIERE D'URBANISME (NON-OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE EXIGE POUR TOUTES CONSTRUCTIONS SAUF FACULTE D'EXEMPTIONS POUR CERTAINS TRAVAUX), TANDIS QUE L'ACTION EN RESILIATION ETAIT FONDEE SUR UN PRETENDU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION LOCATIVE QUANT AUX INSTALLATIONS CONTRACTUELLEMENT AUTORISEES; QUE LES DEUX ACTIONS N'AYANT, DES LORS, NI MEME CAUSE, NI MEME OBJET, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE; ATTENDU D'AUTRE PART QU'EN ORDONNANT AVANT DIRE DROIT AU FOND UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LES DEUX TRAVEES METALLIQUES EDIFIEES PAR X... ETAIENT DEMONTABLES ET DE NATURE A DIMINUER L'ECLAIRAGE D'UN ATELIER VOISIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CONVENTION ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT DE SE PRONONCER DEFINITIVEMENT SUR LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR - POURSUITES POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE - SURSIS A STATUER (NON)
Analyse : LE LOCATAIRE D'UN TERRAIN, ASSIGNE EN RESILIATION POUR AVOIR CONTREVENU AUX STIPULATIONS DU BAIL EN EDIFIANT UNE CONSTRUCTION SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR, NE SAURAIT SOUTENIR QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE DECISION SOIT INTERVENUE DANS LES POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE DU HEF DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE.