Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., LE TRIBUNAL S'ETAIT BASE UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE CELLE-CI S'ETAIT REFUSEE, SANS MOTIFS, A AVOIR DES RAPPORTS INTIMES AVEC SON MARI, ET AVAIT INDIQUE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS ALLEGUES PAR LUI, LESQUELS N'ETAIENT PAS ETABLIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, QUE CELUI-CI S'ETANT CONTENTE DE DEMANDER DANS SES CONCLUSIONS LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS SANS FORMER APPEL INCIDENT, LA COUR AVAIT SEULEMENT A APPRECIER SI LE FAIT RETENU PAR LE TRIBUNAL ETAIT OU NON FONDE, QU'IL N'ETAIT PAS PERMIS D'IMPUTER A LA DAME GILLARD Y... QU'A SON MARI LA RESPONSABILITE DE LA CESSATION DU DEVOIR CONJUGAL ET QU'A SUPPOSER QUE CE SERAIT ELLE QUI EN AURAIT PRIS L'INITIATIVE, ELLE Y AURAIT EU DE JUSTES MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... AVAIT DEMANDE A LA COUR DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LUI DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'AINSI IL AVAIT REPRIS TOUS LES GRIEFS PAR LUI INVOQUES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 10 NOVEMBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-10 079. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - PLURALITE - GRIEFS NON EXAMINES DANS LA DECISION DE DIVORCE RENDUE PAR LES PREMIERS JUGES - DEMANDEUR AYANT REPRIS EN APPEL SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE - EXAMEN DE TOUS LES GRIEFS PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE - NECESSITE
Analyse : LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ET LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET INFIRMATIF QUI DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS ANALYSER LES GRIEFS INVOQUES DEVANT LES PREMIERS JUGES MAIS NON EXAMINES PAR EUX AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DU MARI SE BORNANT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR, EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT, AVAIT SEULEMENT A APPRECIER SI LES FAITS RETENUS PAR LE TRIBUNAL ETAIENT OU NON FONDES, ALORS QUE LE MARI, EN DEMANDANT AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVAIT AINSI REPRIS TOUS LES GRIEFS INVOQUES A L'APPUI DE SA DEMANDE.