Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Règlement de juges

REGLEMENT DE JUGES SUR LA REQUETE FORMEE PAR M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'EPINAL DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (ROLAND), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 320 ET R 40-4° DU CODE PENAL, R 27 ET 232 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1968, LE NOMME X... (ROLAND) A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE CETTE VILLE, COMME PREVENU DE CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE (NON- RESPECT D'UN SIGNAL STOP), PREVUES PAR LES ARTICLES R 40-4° DU CODE PENAL, R 27 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1969, LE TRIBUNAL DE POLICE D'EPINAL CONSTATANT QUE L'UNE DES VICTIMES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR X... AVAIT SUBI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS ET QUE LES FAITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONSTITUAIENT DES LORS, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE DONT IL ETAIT SAISI; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER 1° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 A AMNISTIE, DE DROIT LES CONTRAVENTIONS DE POLICE, COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 DU MEME MOIS; DECLARE AMNISTIEE LA CONTRAVENTION DE NON-RESPECT D'UN SIGNAL "STOP", PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES R 27 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE; MAIS ATTENDU QUE L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, PUNIE DES PEINES DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, SUBSISTE A LA CHARGE DE X... ET QU'IL Y A DES PARTIES CIVILES EN CAUSE; QU'IL Y A DONC LIEU DE REGLER DE JUGES, EN CE QUI CONCERNE CETTE INFRACTION ET LES SUITES CIVILES POUVANT RESULTER DE LA CONTRAVENTION AMNISTIEE; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRE ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER; REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EPINAL, QUI STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUE SUR LES CONSEQUENCES CIVILES EVENTUELLES DE LA CONTRAVENTION AMNISTIEE, AU CODE DE LA ROUTE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HAUSS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.

Sommaire principal : REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Amnistie - Effets
Sommaire de référence : * AMNISTIE - Effets - Action civile - Règlement de juges.
Analyse : Il appartient à la Cour de Cassation, saisie d'une demande en règlement de juges, de constater l'extinction de l'action publique, concernant les infractions amnistiées de droit, et, pour rétablir le cours de la justice, de renvoyer la cause et les parties devant la juridiction compétente, pour être statué, tant sur la prévention des infractions non amnistiées que sur les conséquences civiles éventuelles de celles qui sont couvertes par l'amnistie, à la requête des parties dont les droits restent réservés (1).