Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT A LA SEYNE-SUR-MER, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN DATE DU 5 JUILLET 1963, LA CONDAMNANT A PAYER A BARTHELEMY, SON LOCATAIRE, UNE INDEMNITE DE 1000 FRANCS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 1500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE VOISINAGE ET NON-PAYEMENT DE LOYER ET AVANT DIRE DROIT SUR LE CHEF DE SA DEMANDE CONCERNANT LES DEGATS QU'ELLE AURAIT SUBIS, ORDONNANT UNE EXPERTISE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 FIXE A 1500 FRANCS LE TAUX DU DERNIER RESSORT QUEL QUE SOIT LE MONTANT DU LOYER, ET QUE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, SELON LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE STATUE QU'A CHARGE D'APPEL, LORSQUE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE EST SUPERIEURE A 1000 FRANCS ET LE LOYER ANNUEL INFERIEUR A 1500 FRANCS, ETAIT INAPPLICABLE EN L'Y..., ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT STATUE, BIEN QU'IL FUT INCOMPETENT, LE MONTANT DU LOYER ANNUEL DEPASSANT 1500 FRANCS ; QUE LE LITIGE RESSORTISSAIT DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DEVANT LEQUEL LA VOIE DE L'APPEL ETAIT OUVERTE, ET QUE LES PARTIES NE POUVAIENT ETRE PRIVEES DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION AUQUEL ELLES POUVAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE PRETENDRE ; MAIS ATTENDU QUE PAR UN JUGEMENT PRECEDENT DU 8 MARS 1963, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'AVAIT SOULEVEE DAME X... IN LIMINE LITIS, EN SE PREVALANT DU MONTANT DU LOYER ANNUEL SUPERIEUR A 1500 FRANCS ET DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR CONNAITRE EN CONSEQUENCE DE L'INDEMNITE RECLAMEE PAR BATHELEMY POUR TROUBLE OU PRIVATION DE JOUISSANCE, AU MOTIF QU'EN L'Y... BARTHELEMY N'AVAIT PAS FORME UNE TELLE DEMANDE ET EXERCAIT UNE ACTION PERSONNELLE ET MOBILIERE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU JUGE D'INSTANCE ; QUE DAME X... N'AVAIT FAIT AUCUN RECOURS CONTRE CE JUGEMENT QUI ETAIT DEVENU DEFINITIF ; QUE QUEL QUE SOIT LE MERITE DE CETTE DECISION, ELLE AVAIT STATUE SUR LA NATURE DU LITIGE ET DAME X... NE POUVAIT LA REMETTRE EN CAUSE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGE D'INSTANCE AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT SUR UNE DEMANDE PERSONNELLE ET MOBILIERE D'UN MONTANT Z... PAS 1500 FRANCS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 64-12 583 DAME X... C/ BARTHELEMY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE GRAND-MAISON ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - REJET - ABSENCE DE CONTREDIT - EFFET - CHOSE JUGEE
Analyse : IL N'EST PAS POSSIBLE DE REMETTRE EN CAUSE UNE DECISION DEFINITIVE, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE. IL EN EST AINSI LORSQU'AUCUN CONTREDIT N'A ETE ELEVE CONTRE UNE DECISION QUI, STATUANT SUR LA NATURE DU LITIGE, A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE ET DECIDE QUE CE LITIGE RESSORTISSAIT DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU JUGE D'INSTANCE. IL S'ENSUIT QU'EST IRRECEVABLE L'APPEL DE LA DECISION AU FOND DU JUGE D'INSTANCE.