Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VEUVE X... A VENDU A LA DEMOISELLE Z..., MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 2.000 FRANCS, LA NUE-PROPRIETE DE LA MOITIE INDIVISE D'UN IMMEUBLE DONT L'AUTRE MOITIE APPARTENAIT A LA DAME Y..., FILLE DE LA VENDERESSE ; QUE LA VEUVE X... ETANT DECEDEE, LA DEMOISELLE Z... A ASSIGNE LA DAME Y... EN LICITATION DE L'IMMEUBLE ET QUE LA DAME Y... A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN ANNULATION DE LA VENTE POUR VICE DU CONSENTEMENT DE LA VEUVE X... ET, SUBSIDIAIREMENT, EN RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA VENTE, AU MOTIF QUE LA VENDERESSE N'ETAIT NI INTERDITE NI ALIENEE AU MOMENT DE LA REDACTION DE L'ACTE ET QU'ELLE CONSERVAIT UNE LUCIDITE SUFFISANTE POUR ACCOMPLIR LES ACTES DE LA VIE COURANTE ET CERTAINS ACTES JURIDIQUES NE NECESSITANT PAS UNE PARTICULIERE VIVACITE D'ESPRIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DES DOCUMENTS ET CERTIFICATS MEDICAUX QUI ETAIENT PRODUITS AUX DEBATS, IL RESULTE QUE LA VEUVE X... ETAIT DANS UN ETAT DE DEMENCE "QUI RENDAIT SON CONSENTEMENT VICIE SINON INEXISTANT", QU'AINSI DEVAIT ETRE ANNULEE OU DECLAREE INEXISTANTE LA VENTE LITIGIEUSE ET QUE, LA COUR D'APPEL SEMBLANT CONSIDERER QUE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE DE LA MOITIE DE L'IMMEUBLE EST UN DE CES ACTES JURIDIQUES QUI NE NECESSITENT PAS UNE PARTICULIERE VIVACITE D'ESPRIT, SON ARRET EST ENTACHE "D'UNE ETONNANTE CONTRADICTION DE MOTIFS" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT DEDUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET DES DECLARATIONS DES TEMOINS "QUE LA VEUVE X... SAVAIT CE QU'ELLE FAISAIT LORSQU'ELLE A SIGNE L'ACTE DE VENTE ET A TRAITE, SOUS LE CONTROLE DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE" ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA DAME Y... EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, AU MOTIF QUE L'ABSENCE D'ALEA EST UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE RECEVABILITE DE L'ACTION EN RESCISION ET QU'IL EST DE PRINCIPE QUE L'INCERTITUDE EXISTANT QUANT A LA DUREE DU SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE EST PAR ELLE-MEME CONSTITUTIVE D'UN ALEA QUI REND IMPOSSIBLE LA RESCISION POUR LESION, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, L'ARRET A TOTALEMENT MECONNU LES CONCLUSIONS DE LA DAME Y... FAISANT VALOIR QUE, LORSQUE LES ARRERAGES D'UNE RENTE VIAGERE SONT INFERIEURS AUX REVENUS NORMAUX DE L'IMMEUBLE, CETTE VENTE EST RESCINDABLE POUR LESION, FAUTE D'ALEA VERITABLE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A REFUSE DE CONSTATER L'ABSENCE D'ALEA RESULTANT DE LA CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR L'ACQUEREUR DE SE LIBERER PAR LE VERSEMENT D'UN CAPITAL MECONNAISSANT AINSI LA JURISPRUDENCE QUI DECIDE QU'UNE TELLE VENTE PERD SON CARACTERE ALEATOIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DAME Y... QUI SE BORNAIENT A ALLEGUER QUE LES REVENUS DE L'IMMEUBLE VENDU ETAIENT SUPERIEURS AUX ARRERAGES DE LA RENTE VIAGERE CONVENUE ET N'OFFRAIENT PAS D'EN APPORTER LA PREUVE ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES CONVENTIONS QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU QUE LA VENTE LITIGIEUSE COMPORTAIT UN ALEA ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.669. DAME X... C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 1RE CIV., 17 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 506 (2°), P. 391 (REJET), ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 3 : 1RE CIV., 16 JUILLET 1965, BULL. 1965, I, N° 476, P. 356 (REJET), ET LES ARRETS CITES; 1RE CIV., 29 MAI 1967, BULL. 1967, I, N° 187 (2°), P. 136 (REJET); 3E CIV., 7 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 447, P. 341 (REJET), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 CONVENTION CONSENTEMENT DEMENCE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN NULLITE D'UNE VENTE POUR ABSENCE DE CONSENTEMENT LUCIDE ET VALABLE, DEDUISENT DES CERTIFICATS MEDICAUX QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET DES DECLARATIONS DES TEMOINS QUE LE VENDEUR SAVAIT CE QU'IL FAISAIT LORSQU'IL A SIGNE L'ACTE DE VENTE ET A TRAITE SOUS LE CONTROLE DU NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE, EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE.