Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 2002, 99-17.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-17122
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-02-15, 1999-02-15
Président : Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Roger et Sevaux, M. Hémery.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que M. Z..., notaire, a instrumenté la vente de huit appartements, résultant de la rénovation et de la division d'un immeuble ancien ; qu'ayant prononcé, sur l'action rédhibitoire des acquéreurs, la résolution de ces huit ventes, l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1999) a condamné le notaire, in solidum avec les vendeurs, à payer aux acquéreurs une indemnité réparatrice correspondant au prix de chacune des ventes annulées, ainsi qu'une somme de 80 000 francs en réparation des troubles de jouissance subis par les acquéreurs ; que, sur l'appel en garantie du notaire, les vendeurs ont été condamnés à le relever indemne de ces condamnations, dans la limite des trois quarts ; Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt attaqué, d'une part, de n'avoir pas recherché si les vendeurs, pénalement condamnés pour défaut de permis de construire, n'avaient pas trompé sciemment le notaire et les acquéreurs, de sorte qu'ils ne pouvaient être garantis des conséquences civiles de leur acte volontaire, et d'autre part, de l'avoir condamné à la restitution du prix de vente, laquelle ne constitue pas un préjudice indemnisable ; qu'il invoque des griefs pris d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, et d'une violation de ce même texte ; Mais attendu, d'abord, que si le juge peut décider de dispenser le notaire, en dépit de la faute professionnelle qu'il a commise, de contribuer à la charge définitive de la réparation lorsque son coresponsable s'est rendu coupable d'un dol, il dispose également de la faculté de condamner l'officier public à une contribution partielle, dans une mesure qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation ; que, d'une part, la cour d'appel, après avoir relevé que M. Z..., qui avait instrumenté la cession de l'immeuble avant sa restauration et sa division, puis rédigé le règlement de copropriété, ne pouvait ignorer, lors des ventes litigieuses, que le changement de destination de l'immeuble, devenu à usage collectif, nécessitait des autorisations administratives dont il avait négligé de vérifier l'existence, a retenu que cette faute avait contribué, avec les agissements dolosifs des vendeurs, à tromper les acquéreurs ; qu'elle a, d'autre part, relevé que ce notaire ne pouvait, dans ces conditions, avoir été vitime de manoeuvres dolosives de la part des vendeurs ; que par ces motifs, qui répondaient aux conclusions prétendument omises, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de n'accueillir que partiellement, dans une mesure qu'elle a souverainement appréciée, le recours en garantie que le notaire avait exercé contre les vendeurs ; qu'ensuite, c'est à bon droit et sans violer l'article 1382 du Code civil, que l'arrêt attaqué énonce que si la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, elle est devenue impossible du fait de l'insolvabilité démontrée du vendeur, de sorte que les acquéreurs, privés de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifient ainsi d'une perte subie équivalant au prix de la vente annulée ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Concours de fautes - Recours en garantie du coresponsable coupable d'un dol - Possibilité.
Sommaire de référence : 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Concours de fautes - Recours en garantie du coresponsable coupable d'un dol - Rejet - Possibilité
Analyse : 1° Si le juge peut décider de dispenser le notaire, en dépit de la faute professionnelle qu'il a commise, de contribuer à la charge définitive de la réparation lorsque son coresponsable s'est rendu coupable d'un dol, il dispose également de la faculté de condamner l'officier public à une contribution partielle, dans une mesure qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation.