COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 488 ET 295 DU CODE DE SECURITE SOCIALE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES MET A LA CHARGE DE LA CAISSE "LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA VICTIME OU OU DE SES AYANTS DROIT, QUI DOIVENT QUITTER LA COMMUNE OU ILS RESIDENT POUR SE SOUMETTRE A UN TRAITEMENT" ET DISPOSE QUE "CES FRAIS SERONT PAYES SELON LE TARIF PREVU A L'ARTICLE 295" DU MEME CODE CONCERNANT LES ASSURES SOCIAUX ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ACCORDE A DEMOISELLE Y..., QUI VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS DE SON TRAVAIL A BOULOURIS-SUR-MER, S'ETAIT RENDUE A LYON DANS SA FAMILLE ET S'ETAIT FAIT SOIGNER A L'HOPITAL DE LYON, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SON TRAJET ALLER ET RETOUR SAINT-RAPHAEL-LYON, AU MOTIF "QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT A UN MALADE DE SE FAIRE SOIGNER DANS UN LIEU DIFFERENT DE CELUI OU IL RESIDE HABITUELLEMENT ET NOTAMMENT DANS LA COMMUNE DE LA RESIDENCE D'UN MEMBRE DE SA FANILLE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LIBRE CHOIX DU MEDECIN N'IMPLIQUE PAS POUR LA VICTIME LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE TOUS LES FRAIS DE DEPLACEMENT EFFECTUES PAR ELLE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX, LES FRAIS DE TRANSPORTS NE SONT REMBOURSES QU'EN FONCTION DE LA DISTANCE SEPARANT LA COMMUNE DE LA RESIDENCE OU DU LIEU DE TRAVAIL DE LA COMMUNE OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS APPROPRIES LE PLUS PROCHE, ET QU'EN L'ESPECE LA CAISSE PRIMAIRE SOUTENAIT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, QUE DEMOISELLE Y... POUVAIT RECEVOIR LES SOINS NECESSITES PAR SON ETAT A L'HOPITAL DE SAINT-RAPHAEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUS-VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES PYRENEES-ORIENTALES, LE 23 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE. NO 62-10.759. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR C/ MARTY X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCAT : M. Z.... A RAPPROCHER : 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 335, P. 242 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Analyse : LE LIBRE CHOIX DU MEDECIN N'IMPLIQUE PAS POUR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE TOUS LES FRAIS DE DEPLACEMENT EFFECTUES PAR ELLE. EN EFFET AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX ET APPLICABLE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 488 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES FRAIS DE TRANSPORT NE SONT REMBOURSES QU'EN FONCTION DE LA DISTANCE SEPARANT LA COMMUNE DE LA RESIDENCE OU DU TRAVAIL DE LA COMMUNE OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS APPROPRIES LE PLUS PROCHE.