Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1984, 84-91.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-07-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-91288
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, chambre d'accusation, 1984-02-15, 1984-02-15
Président : Pdt. M. Ledoux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolay

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS CONTRE UN ARRET EN DATE DU 15 FEVRIER 1984 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR QUI A REJETE L'APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS D'UNE ORDONNANCE D'UN DES JUGES D'INSTRUCTION AYANT REJETE LES REQUISITIONS PRISES QUANT A LA QUALIFICATION DES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE ; VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DE CE JOUR, PRESCRIVANT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 82, 183, ALINEA 4, 185 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL TOUT ACTE DE PENETRATION SEXUELLE, DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT, COMMIS SUR LA PERSONNE D'AUTRUI PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, CONSTITUE UN VIOL ; ATTENDU QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION D'EXAMINER LES FAITS QUI LEUR SONT SOUMIS SOUS LA PLUS HAUTE QUALIFICATION PENALE QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X..., EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE DE MARTINE Y..., SE SERAIT PRESENTE, LE 3 SEPTEMBRE 1983, AU DOMICILE DE CELLE-CI, UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AYANT AUTORISE LES EPOUX A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE ; QUE, POUR PARTIE EN PRESENCE DE LEUR FILS, IL AURAIT EXERCE DES VIOLENCES SUR MARTINE Y... ET, SOUS LA MENACE D'UN COUTEAU, SE SERAIT LIVRE A DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR SA PERSONNE ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A REQUIS, LE 5 SEPTEMBRE 1983, LE JUGE D'INSTRUCTION D'INFORMER SUR CES FAITS QUALIFIES DE VIOL ET MENACES DE MORT ; QUE CEPENDANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A ESTIME DEVOIR INCULPER X... DE COUPS ET BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS, MENACES VERBALES AVEC ORDRE OU CONDITION ET OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ; QUE SUR NOUVELLES REQUISITIONS DU PARQUET, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1984, TENDANT A INCULPER X... DE VIOL ET A CONTINUER L'INFORMATION SUIVANT LA PROCEDURE CRIMINELLE, LE JUGE D'INSTRUCTION, PAR ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1983, A REFUSE DE FAIRE DROIT AUXDITES REQUISITIONS ; ATTENDU QUE, SAISIE SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, RETIENT QUE LE MARIAGE DES EPOUX X... N'ETANT PAS DISSOUS IL CONVIENT, POUR ASSURER UNE REPRESSION " ADEQUATE " DES FAITS POURSUIVIS DE METTRE DAVANTAGE L'ACCENT SUR LES VIOLENCES PHYSIQUES EXERCEES PLUTOT QUE SUR L'ATTEINTE PORTEE A LA LIBERTE DU CONSENTEMENT DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'A SUPPOSER LES FAITS ETABLIS, L'INCULPE SE SERAIT LIVRE A DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE PAR CONTRAINTE OU VIOLENCE SUR MARTINE Y..., LES JUGES ONT CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE VIOL ET MECONNU LES PRINCIPES SUSENONCES ; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE STATUER COMME IL L'A FAIT, ENCOURT LA CASSATION.

Sommaire principal : VIOL - Eléments constitutifs - Pénétration sexuelle par violence contrainte ou surprise - Epoux - Epoux en instance de divorce.
Analyse : Méconnaît les dispositions de l'article 332 du code pénal la chambre d'accusation qui, constatant qu'un inculpé se serait livré à des actes de pénétration sexuelle à l'aide de violences sur son épouse, avec laquelle il est en instance de divorce, refuse d'ordonner l'inculpation du chef de viol (1).