Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1976, 74-13.983, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13983
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1974-06-17, 1974-06-17
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 16 JUILLET 1971, DANS UNE AGGLOMERATION, GIALDINI, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LE CAMION D'ALDEBERT ; QU'IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A CE DERNIER ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE ; QUE LA FEDERATION BELGE DES MUTUALISTES SOCIALISTES DU BASSIN DU CENTRE ET DES ENVIRONS EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE A ASSIGNE ALDEBERT EN DECHEANCE DE GARANTIE ; ATTENDU QU'ALDEBERT FAIT GRIEF D'AVOIR RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE DEFAUT D'UN CASQUE PROTECTEUR AURAIT CONSTITUE UNE IMPRUDENCE DE LA PART DE GIALDINI, DEVANT CONDUIRE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, INDEPENDAMMENT MEME DE TOUTE OBLIGATION LEGALE ET ALORS QUE LE FAIT DE LA VICIIME, MEME NON FAUTIF, EXONERAIT PARTIELLEMENT LE GARDIEN DANS LA MESURE OU IL A CONCOURRU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET QUE DANS DES CONCLUSIONS, QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, IL AURAIT ETE SOULIGNE QUE LE DEFAUT DE CASQUE ETAIT LA CAUSE MAJEURE DE LA GRAVITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, CONSECUTIF A UN TRAUMATISME CRANIEN ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT A BON DROIT, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE, QUE GIALDINI N'ETAIT PAS TENU DE PORTER UN CASQUE PROTECTEUR, LA COUR D'APPEL A EXCLU UNE IMPRUDENCE, OU MEME UN FAIT DE CETTE VICTIME PRIS DE L'ABSENCE D'UN TEL CASQUE ET AYANT CONCOURU DU DOMMAGE PUISSE ETRE RETENU A L'ENCONTRE DE LADITE VICTIME ; QU'ELLE A, AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime - Circulation routière - Vélomotoriste - Port d'un casque protecteur - Omission - Effet.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Cyclomotoriste - Obligations - Port d'un casque protecteur (non).
Analyse : Ayant relevé à bon droit, en l'état de la législation alors applicable, qu'un vélomotoriste qui avait été renversé et blessé par une automobile, n'était pas tenu de porter un casque protecteur, la Cour d'appel a exclu qu'une imprudence ou même un fait de cette victime pris de l'absence d'un tel casque et ayant concouru à la production du dommage puisse être retenu à l'encontre de ladite victime. Il ne saurait, dès lors, être fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de l'automobiliste sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil.