Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1977, 75-15.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-15427
Décision attaquée : Tribunal d'instance Colmar 1975-09-17, 1975-09-17
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT CONNAITRE, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTE ACTION PERSONNELLE ET MOBILIERE QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS ; ATTENDU QUE CESCUTTI S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ACCUEILLANT LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LUSS ; ATTENDU QUE CETTE DEMANDE TENDAIT, A LA FOIS, A OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ET LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 668,04 FRANCS A TITRE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FAIT DE LA CARENCE DE CESCUTTI ; QUE LE PREMIER CHEF DE DEMANDE RENDANT CELLE-CI D'UN MONTANT INDETERMINE, LA DECISION DEFEREE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Demande indéterminée - Entreprise contrat - Demande en résiliation et en payement de dommages-intérêts.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Entreprise contrat - Action en résiliation et en payement de dommages-intérêts.
Analyse : Une demande tendant à la fois à la résilitation d'un contrat d'entreprise et au payement d'une certaine somme à titre d'indemnité est d'un montant indéterminé ; dès lors la décision rendue par le tribunal est susceptible d'appel et ne peut être attaquée directement par la voie du recours en cassation.