Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1971, 69-14.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14021
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-03-18, 1969-03-18
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. TETREAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI IMPARTIT A VEUVE X... UN DELAI DE TROIS MOIS POUR PROCEDER, SOUS ASTREINTE, A LA DEMOLITION D'OUVRAGES EDIFIES, EN 1963, SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, ET DECRITS DANS UN PROCES-VERBAL EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1966, D'EN DECIDER AINSI, AU SEUL MOTIF QU'ELLE EN ETAIT PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FAIT DE RECHERCHER LA REALITE DE LA PRETENDUE INFRACTION COMMISE SUR L'IMMEUBLE QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE AVEC LA PROPRIETAIRE ET QU'ON NE POUVAIT OPPOSER A CELLE-CI LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL INTERVENU DANS LA POURSUITE PENALE ENGAGEE POUR LA MEME INFRACTION CONTRE L'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, INSTANCE DANS LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS PARTIE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 AUX TERMES DESQUELLES L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE RESULTANT DU DECES OU DE L'AMNISTIE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET LA DEMANDE EN DEMOLITION EST RECEVABLE JUSQU'AU JOUR OU L'ACTION PUBLIQUE SE SERAIT TROUVEE PRESCRITE, SONT DEVENUES APPLICABLES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, TANT AUX INSTANCES EN COURS QU'A CELLES QUI, ENGAGEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, CONCERNENT DES INFRACTIONS COMMISES AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI ; QU'EN ACCUEILLANT L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104-1 NOUVEAU DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, AU MOTIF, QUI N'EST PAS CONTESTE, QUE LA VEUVE AZANCOT A TOUJOURS ETE SEULE PROPRIETAIRE DU SOL ET BENEFICIAIRE DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES, AINSI QU'IL EST VISE A L'ARTICLE 103 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ORDONNER LA DEMOLITION REQUISE PAR LE MINISTERE PUBLIC, DECIDE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 29 SEPTEMBRE 1966 LEQUEL AURAIT EU POUR BUT DE PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, ALORS QUE N'EST INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION QU'UN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, ET QUE NE PEUT REVETIR CE CARACTERE UN ACTE DESTINE, NON A CONVAINCRE LA DAME X... D'UNE INFRACTION, MAIS A RECHERCHER LES AYANTS-DROITS DE SON MARI, VISE LUI AUSSI PAR LA POURSUITE PENALE ET DONT LE DECES NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS QU'EN EFFET, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'INFRACTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME A ETE CONSTATEE EN 1964, POURSUIVIE CONTRE L'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ET A DONNE LIEU A UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1966 ; QUE LA PRESCRIPTION A ETE AINSI INTERROMPUE A L'EGARD DES AUTRES COAUTEURS DE L'INFRACTION ET NOTAMMENT DU PROPRIETAIRE DU SOL ET BENEFICIAIRE DES TRAVAUX ; QU'AINSI LA DEMANDE EN DEMOLITION FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL PAR L'ASSIGNATION EN DATE DU 22 FEVRIER 1967 ETAIT RECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - INFRACTION - SANCTION - DEMOLITION - ARTICLE 104-1 DU CODE DE L'URBANISME - APPLICATION DANS LE TEMPS.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLEMENT - INFRACTION - SANCTION - DEMOLITION - ARTICLE 104-1 DU CODE DE L'URBANISME.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 (ARTICLE 104-1 , CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION) SONT DEVENUES APPLICABLES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, TANT AUX INSTANCES EN COURS, QU'A CELLES QUI, ENGAGEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, CONCERNANT DES INFRACTIONS COMMISES AVANT SA PROMULGATION.