Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1976, 75-13.374, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13374
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1975-05-15, 1975-05-15
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE, POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1964 A 1968, LA SOCIETE SAVONITTO, ENTREPRISE DU BATIMENT, ETAIT FONDEE A NEUTRALISER LA PERIODE DES CONGES PAYES PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT, BIEN QUE CERTAINS DE SES SALARIES AIENT ETE OCCUPES ET REMUNERES DURANT CETTE PERIODE AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES AVAIT ETE REMPLIE DE SES DROITS PAR UN EXACT CALCUL DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE POUVAIT PRETENDRE DANS LES LIMITES D'UN PLAFONNEMENT DONT LA DETERMINATION NE POUVAIT ETRE MODIFIEE, D'AUTRE PART, QUE PENDANT LA PERIODE DE CONGES PAYES, IL Y AVAIT EU, NON PAS PROLONGATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LEQUEL AVAIT ETE SUSPENDU PAR LA DECLARATION DE MISE EN CONGE ; MAIS EN REALITE CREATION D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA DUREE AVAIT ETE LIMITEE PAR L'ACCORD DES PARTIES A CELLE DU CONGE ET QUE CE CONTRAT, POUR AVOIR ETE ILLICITE, NE POUVAIT PAS CEPENDANT AVOIR EU POUR EFFET D'IMPOSER A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE VERSER DES COTISATIONS ECHAPPANT A LA REGLE DU PLAFOND ALORS, D'UNE PART, QUE LES TEXTES INTERVENUS EN MATIERE DE REDUCTION DU PLAFOND ANNUEL NE PREVOIENT LA NEUTRALISATION QUE DES PERIODES QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A REMUNERATION ET QU'EN L'ESPECE LE CUMUL PENDANT UNE MEME PERIODE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET D'UN SALAIRE FAISAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DE CES TEXTES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LOIN DE SUSPENDRE ET SURTOUT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, LA SURVENANCE DE LA PERIODE DE CONGES N'EN EST QUE LA CONSEQUENCE LEGALEMENT DEFINIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE, A BON DROIT, QUE LA CIRCONSTANCE QUE PLUSIEURS SALARIES DE LA SOCIETE AVAIENT, CONTRAIREMENT A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, ETE OCCUPES ET REMUNERES PAR LEUR EMPLOYEUR DURANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LE PLAFOND ANNUEL DE DOUZE MOIS FIXE POUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS ET INDEMNITES PERCUES PAR LES INTERESSES ET QUE, PAR SUITE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DES VERSEMENTS DE COTISATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITS PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT QUE LE MONTANT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE ETAIT FONDEE A EFFECTUER LA REGULARISATION ANNUELLE SUR LA BASE D'UN PLAFOND REDUIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ALORS EN VIGUEUR, ELLE A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Salariés percevant l'indemnité de congés payés d'une caisse spécialisée - Travail durant la période de congés payés - Effet.
Analyse : La circonstance que plusieurs salariés d'une entreprise du bâtiment ont, contrairement à la réglementation du travail, été occupés et rémunérés par leur employeur durant la période de congés payés pris en charge par la caisse des congés payés du bâtiment ne peut avoir pour effet de modifier le plafond annuel de douze mois fixé pour l'ensemble des rémunérations et indemnités perçues par les intéressés. Par suite, il ne peut être fait abstraction des versements de cotisations faits par la caisse des congés payés du bâtiment, sur le montant des indemnités de congés payés et l'employeur est fondé à effectuer la régularisation annuelle sur la base d'un plafond réduit conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 25 janvier 1961.