Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1973, 72-11.698, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11698
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 1 ) 1972-02-08, 1972-02-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN ARRET, EN DATE DU 11 JUIN 1968, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR GRAS AUX EPOUX X..., ET A ORDONNE LEUR EXPULSION, QUE LE POURVOI EN CASSATION, FORME PAR CES DERNIERS CONTRE CET ARRET, A ETE REJETE LE 5 MAI 1970 ET QUE, LE 7 SEPTEMBRE 1970, GRAS LES A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DES LIEUX OU ILS ETAIENT MAINTENUS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA PROLONGATION DE LA POSSESSION DES LOCAUX PAR LES PRENEURS ET L'ENCAISSEMENT DES LOYERS PAR LE PROPRIETAIRE, DUMENT ETABLIS EN L'ESPECE, SUFFISAIENT A FAIRE PRESUMER L'EXISTENCE D'UNE TACITE RECONDUCTION, LE BAILLEUR DEVANT DETRUIRE CETTE PRESOMPTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... S'APPROPRIANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUI ETABLISSAIENT QUE LE CONTENU ET LA FORME DES QUITTANCES A EUX DELIVREES SUFFISAIENT A DEMONTRER L'INTENTION DU BAILLEUR DE RENONCER A LA RESILIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA TACITE RECONDUCTION REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE VOLONTE DES PARTIES DONT L'EXISTENCE EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND ; ATTENDU QUE, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "NI LA CONTINUATION DE DELIVRANCE DE QUITTANCES DE LOYER POSTERIEUREMENT A L'ARRET PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL, NI LE DEFAUT D'EXECUTION PAR LE PROPRIETAIRE DU JUGEMENT ORDONNANT L'EXPULSION DES OCCUPANTS DURANT LE DELAI OU, SUR POURVOI DE CEUX-CI, L'AFFAIRE ETAIT PENDANTE DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE PEUVENT SEPAREMENT OU PAR LEUR ENSEMBLE ETABLIR LA RENONCIATION IMPLICITE DU PROPRIETAIRE AU BENEFICE DE LA RESILIATION, DES LORS QU'EN SUITE DE L'ARRET DE REJET, CE PROPRIETAIRE A ASSIGNE ET A COMMENCE SA PROCEDURE TENDANT A L'EXPULSION, NOTAMMENT PAR SOMMATION DE DEGUERPIR " ; QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - TACITE RECONDUCTION - CONDITIONS - VOLONTE DES PARTIES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - BAIL EN GENERAL - TACITE RECONDUCTION - CONDITIONS - VOLONTE DES PARTIES .
Analyse : LA TACITE RECONDUCTION D'UN BAIL REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE VOLONTE DES PARTIES, DONT L'EXISTENCE EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND.