Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 M, 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRIZAT ET CIE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BOUGE, REPRESENTANT STATUTAIRE QU'ELLE AVAIT CONGEDIE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT ETE LICENCIE PARCE QU'IL AVAIT REFUSE DE SIGNER UN PROJET DE CONTRAT QUI LUI AVAIT ETE SOUMIS ET QUI AURAIT MODIFIE SON SECTEUR, ALORS QUE BOUGE AVAIT ETE LICENCIE, NON PARCE QU'IL AVAIT REFUSE DE SIGNER LE PROJET DE CONTRAT, DESTINE A OBTENIR DE SA PART UN MEILLEUR COMPORTEMENT, QU'IL ETAIT SEULEMENT APPELE A ETUDIER ET A DISCUTER, MAIS PARCE QU'IL SE REFUSAIT D'OBEIR AUX INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR ET DE SUIVRE LES DIRECTIVES DE TRAVAIL QUI LUI ETAIENT DONNEES EN NEGLIGEANT LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ET EN FAISANT PREUVE D'UN ESPRIT DE DENIGREMENT OU D'HOSTILITE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, TOUTES FAUTES GRAVES RAPPELEES DANS LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 14 DECEMBRE 1965 VISEE DANS L'ARRET ATTAQUE ET DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND, FAUTES SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL OMET TOTALEMENT DE S'EXPLIQUER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BOUGE, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS PLUS DE ONZE ANNEES, AVAIT ETE LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT PAR LETTRE DU 7 DECEMBRE 1965 SE BORNANT A SE REFERER A DE "RECENTS ENTRETIENS", SANS DONNER AUCUN MOTIF ; QUE LA LETTRE DU 14 DECEMBRE VISEE PAR LE MOYEN REPROCHE A CE REPRESENTANT, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR REFUSE DE "SIGNER ET MEME DE DISCUTER LE PROJET DE CONTRAT PROPOSE PAR LA SOCIETE LE 26 FEVRIER 1965" ; QUE CE PROJET APPORTAIT UNE MODIFICATION ESSENTIELLE AU CONTRAT EN COURS, EN REVISANT LE SECTEUR CONCEDE ; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, ECARTANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR SELON LESQUELLES BOUGE AURAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES EN NE VISITANT PAS PONCTUELLEMENT SA CLIENTELE ET EN N'ADRESSANT PAS REGULIEREMENT SES RAPPORTS DE VISITES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT ETAIT LE REFUS OPPOSE A L'OFFRE D'UN NOUVEAU CONTRAT PLUS DESAVANTAGEUX ET, PAR CONSEQUENT, QUE C'ETAIT VAINEMENT QUE LA SOCIETE FRIZAT ET CIE CONTESTAIT A SON REPRESENTANT LE DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.039. SOCIETE FRIZAT ET CIE C/ BOUGE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET VIDART. A RAPPROCHER : SOC., 17 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 796 (3°), P. 677 (REJET) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT PREUVE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT REDUCTION DU SECTEUR DE PROSPECTION
Analyse : AYANT ESTIME QUE LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT ETAIT LE REFUS OPPOSE A L'OFFRE D'UN NOUVEAU CONTRAT QUI APPORTAIT UNE MODIFICATION ESSENTIELLE AU CONTRAT EN COURS, EN REVISANT LE SECTEUR CONCEDE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE L'INTERESSE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE CLIENTELE.