Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1977, 75-14.640, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14640
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1975-07-07, 1975-07-07
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. Mme Luc-Thaler

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERNARD X..., LOCATAIRE DEPUIS 1969 DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE QUI AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT LOUEES EN 1965 A SON PERE, RENE X..., PAR LA SOCIETE AGRICOLE DU DOMAINE DE GRAVERON, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LA SOCIETE, QUI LUI A ETE DELIVRE LE 26 AVRIL 1973 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE BERNARD X... FAISAIT VALOIR QUE LE BAIL CONCLU AVEC SON PERE AVAIT ETE RESILIE AMIABLEMENT, QU'EN EFFET LE FERMAGE AVAIT ETE DIMINUE ET QU'UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES A SON PREDECESSEUR, NE LUI AVAIT PAS ETE LOUEE ET QUE POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT EU CESSION DE BAIL, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU RELEVER LES ELEMENTS D'OU AURAIT PU RESULTER UNE TELLE CESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A L'AIDE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE ELLES EN 1969, A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, A CETTE EPOQUE, CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL MAIS CESSION PAR X... PERE A SON FILS DU BAIL EN COURS, AVEC L'AGREMENT DE LA SOCIETE QUI A ACCEPTE QUE BERNARD X... PRENNE LA SUITE DU BAIL" ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 838, 845 ET 841 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, DU RAPPROCHEMENT DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QU'EN CAS DE REPRISE PAR UNE PERSONNE MORALE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL RURAL, LE CONGE DOIT INDIQUER A PEINE DE NULLITE LE NOM DE LA SOCIETE REPRENANTE ET CELUI DU OU DES MEMBRES DE LA SOCIETE DEVANT ASSURER L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS ; QU'EN VERTU DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, LA FORCLUSION N'EST PAS ENCOURUE SI LE CONGE NE COMPORTE PAS LES MENTIONS EXIGEES A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DU 26 AVRIL 1973, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE MENTION ETAIT FAITE DANS CE CONGE QUE LA SOCIETE ENTENDAIT EXPLOITER PERSONNELLEMENT, QU'ELLE AVAIT SEULEMENT L'OBLIGATION, APRES LA REPRISE, DE FAIRE ASSURER L'EXPLOITATION PAR UN OU PLUSIEURS DE SES MEMBRES ET QU'ENFIN, LE PRENEUR, APRES CONTESTATION DU CONGE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS ET TENTATIVE INFRUCTUEUSE DE CONCILIATION A L'AUDIENCE DU 4 JUILLET 1973, A TARDE JUSQU'AU 26 AOUT 1974 POUR CONVOQUER LA BAILLERESSE A L'AUDIENCE DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE NE MENTIONNAIT PAS LE NOM DU OU DES MEMBRES DE LA SOCIETE DEVANT ASSURER L'EXPLOITATION ET QUE, DU FAIT DE L'ABSENCE DE CETTE MENTION, AUCUNE FORCLUSION N'ETAIT ENCOURUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL Y AVAIT EU CESSION DU BAIL PAR X... PERE A SON FILS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Reprise par une société - Nom de la société et de l'associé devant assurer l'exploitation.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai de quatre mois - Forclusion - Champ d'application - Reprise par une société - Congé ne mentionnant par la reprise de l'associé devant assurer l'exploitation (non).
Analyse : En cas de reprise, par une personne morale, d'un immeuble donné à bail rural, le congé doit indiquer à peine de nullité le nom de la société reprenante et celui du ou des membres de la société qui assureront l'exploitation du bien repris. Faute de ces mentions, le preneur n'encourt pas la forclusion prévue à l'article 841 du Code rural.