Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS ET LEURS EMPLOYES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES FRERES X..., ISSAUTIER, GATINEAU ET BOUDEY, JOURNALISTES PROFESSIONNELS, ETAIENT REDACTEURS SPORTIFS AU SERVICE DU JOURNAL LA DEPECHE DE TOULOUSE ; QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ILS ADRESSAIENT EN OUTRE AU JOURNAL L'EQUIPE DES COMPTES RENDUS MOYENNANT UNE REMUNERATION A LA PIGE ET DE PLUS, POUR LES FRERES X..., UNE FAIBLE SOMME MENSUELLE FIXE ; QUE L'EQUIPE AYANT MIS FIN EN 1961 A LEUR COLLABORATION ILS ONT FORME DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE PREAVIS ET DE DIVERSES INDEMNITES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE POUR QU'UN PIGISTE FUT LIE A UN JOURNAL PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, IL FALLAIT QUE L'ENTREPRISE DE PRESSE LUI DONNAT DES INSTRUCTIONS OU EXERCAT UN CONTROLE SUR LUI ; QUE LE FAIT POUR LES FRERES X... DE RECEVOIR UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE ETAIT INSUFFISANT, A LUI SEUL, POUR PROUVER L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT ; QUE L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE ET LA SITUATION FISCALE DE SALARIES DES INTERESSES NE CONSTITUAIENT PAS DES ELEMENTS DETERMINANTS, EN RAISON DES CRITERES SPECIAUX A CES MATIERES ; QU'IL N'ETAIT EN RIEN JUSTIFIE QU'ILS EUSSENT RECU DES ORDRES PRECIS LEUR RECLAMANT DES COMPTES RENDUS NI QUE LEURS ARTICLES EUSSENT ETE CONTROLES, DANS LA FORME OU AU FOND ; QU'ILS AVAIENT TRAVAILLE EN TOUTE INDEPENDANCE EN QUALITE DE CORRESPONDANTS ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, LES CINQ JOURNALISTES AVAIENT FAIT VALOIR QU'ILS DEVAIENT SE TENIR A LA DISPOSITION DU JOURNAL L'EQUIPE A TOUTE HEURE DU JOUR ET DE LA NUIT, POUR POUVOIR EFFECTUER DES REPORTAGES IMMEDIATS, QUE, PLUSIEURS FOIS PAR SEMAINE L'EQUIPE LEUR DEMANDAIT, PAR LETTRE OU PAR TELEPHONE, D'ASSURER LES COMPTES RENDUS DE TELLES MANIFESTATIONS SPORTIVES DETERMINEES ET LEUR COMMANDAIT DES REPORTAGES D'UNE LONGUEUR FIXEE AINSI QUE D'ASSISTER A L'ENTRAINEMENT DES DIVERSES EQUIPES, AVEC DES DIRECTIVES QUANT AUX DELAIS DE TRANSMISSION ; QUE RAYMOND ET JEAN X... AVAIENT PAR AILLEURS LA TACHE ET LA RESPONSABILITE DE DIRIGER LES AUTRES CORRESPONDANTS DU JOURNAL L'EQUIPE A TOULOUSE ET DANS LA REGION, RAYMOND X... ETANT EN OUTRE CHARGE DU CHOIX DE TOUS LES CORRESPONDANTS DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES, AINSI QUE CELA RESULTAIT DES LETTRES REPRODUITES DANS LES CONCLUSIONS ; QUE LEUR COLLABORATION AVAIT ETE REGULIERE ET STABLE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS D'OU RESULTAIT L'EXISTENCE DE CERTAINES DIRECTIVES DU JOURNAL L'EQUIPE, ET DE RECHERCHER SI, LIEES AUX AUTRES ELEMENTS DE VERSEMENTS DE SALAIRES, D'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE, ETC, ELLES ETAIENT, OU NON, CONSTITUTIVES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SOIT POUR LES FRERES X..., SOIT POUR TOUS LES INTERESSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 23 DECEMBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-40 134. X... ET AUTRES C/ SOCIETE NOUVELLE DE PUBLICATIONS SPORTIVES ET INDUSTRIELLES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET TALAMON. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 594, P 496 ; 19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 795, P 660 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - LIEN DE SUBORDINATION - PRESSE - JOURNALISTE PIGISTE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD"HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE PREAVIS ET DE DIVERSES INDEMNITES FORMEES PAR DES JOURNALISTES PIGISTES CONTRE UN JOURNAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES INTERESSES D'OU RESULTAIT L'EXISTENCE DE DIRECTIVES A EUX DONNEES PAR LE JOURNAL, NI RECHERCHER SI, LIEES AUX AUTRES ELEMENTS CONSTATES DE VERSEMENTS DE SALAIRES, D'ASSUJETTISSEMENTS A LA SECURITE SOCIALE, ELLES ETAIENT, OU NON, CONSTITUTIVES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL.