COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SCIERIE
Analyse : LES SCIERIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPLOITATIONS FORESTIERES, SOIT LORSQU'ELLES SONT INSTALLEES SUR LES TERRAINS MEMES DES COUPES DE BOIS, SOIT LORSQUE, ADJOINTES A UNE EXPLOITATION FORESTIERE OU AGRICOLE, ELLES N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE. AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI UNE SCIERIE EST OU NON L 'ACCESSOIRE D'UNE ENTREPRISE FORESTIERE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE PRECISER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION SPECIALES A L'ENTREPRISE DONT LE CARACTERE EST CONTESTE ET DE RECHERCHER NOTAMMENT SI LE VOLUME DES BOIS SCIES CORRESPOND A CELUI DES BOIS ABATTUS ET SI LES PRODUITS DE LA SCIERIE SONT OU NON DESTINES A ETRE VENDUS EN VUE DE LEUR MISE EN OEUVRE. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'AYANT CONSTATE QUE LES SCIERIES UTILISEES PAR UNE SOCIETE SONT EXCLUSIVEMENT APPROVISIONNEES PAR SES EXPLOITATIONS FORESTIERES ET JAMAIS PAR DES BOIS PROVENANT D'AUTRES EXPLOITANTS OU COMMERCANTS, QUE TOUS LES BOIS ACHETES SONT ABATTUS PAR LES BUCHERONS DE L'ENTREPRISE ET QUE TOUTE LA PRODUCTION DES SCIERIES EST LIVREE "BRUT DE SCIAGE" SANS QUE LES BOIS SUBISSENT UN TRAVAIL QUELCONQUE, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN DEDUIT QUE L'OBJET PRINCIPAL DE LA SOCIETE ETAIT L'EXPLOITATION DES FORETS, LE SCIAGE DES BOIS ABATTUS PAR SES SOINS N'EN ETANT QUE L'ACCESSOIRE ET QUE PAR SUITE, LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE DEVAIENT ETRE AFFILIES A LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE ET NON AUX CAISSES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.