Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1976, 74-14.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14652
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1974-03-12, 1974-03-12
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z..., EPOUSE Y..., AYANT INTENTE CONTRE LES CONSORTS B... UNE ACTION EN REVENDICATION PORTANT SUR TROIS PARCELLES DE TERRE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y..., VENANT AUX DROITS DE DAME A..., DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, DE L'ACTION EN REVENDICATION INTENTEE PAR CETTE DERNIERE, AUX MOTIFS QU'ILS NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE DE LEUR POSSESSION TRENTENAIRE, PREUVE QUE LEUR AUTEUR AVAIT ETE ADMIS A RAPPORTER, FAUTE DE TITRE SUFFISANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT N'INDIQUAIT PAS QU'ILS NE PRODUISAIENT PAS DE TITRES SUFFISANTS ET QU'IL AVAIT ORDONNE L'ENQUETE SUR LA POSSESSION TRENTENAIRE A LA DEMANDE DE DAME A..., POUR PROUVER DES ACTES DE POSSESSION CONFORMES AUX TITRES PRODUITS PAR CETTE DERNIERE, ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT STATUER, EN FAISANT ABSTRACTION DES TITRES PRODUITS ET SANS EN COMPARER LES TENEURS ET PORTEE AVEC LES DECLARATIONS DES TEMOINS ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET S'EST CONTREDIT EN ASSIMILANT A UNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE, EN L'ABSENCE DE TITRE DES CONSORTS B... X... A L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN REVENDICATION, LES SIMPLES FAITS D'EMPRISE DISCONTINUE DANS LE TEMPS EXERCES PAR LES CONSORTS B... SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES QU'ILS N'OCCUPAIENT DONC PAS DANS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, LESDITES PARCELLES ETANT A L'ETAT DE MAQUIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, DAME A..., APRES AVOIR EXPOSE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR POSSEDE EN CONFORMITE AVEC LES DROITS QU'ELLE TENAIT DE SES AUTEURS RECONNAISSAIT QU'EN L'ETAT, AUCUNE DES PARTIES NE PRODUISAIT DE TITRE, QUE N'AYANT PAS SOUTENU EN AVOIR PRODUIT PAR LA SUITE, SES AYANTS DROIT NE PEUVENT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT ABSTRACTION DE LEURS TITRES ; QUE, D'AUTRE PART, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES CONSORTS Y... N'ONT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ALORS QUE LES CONSORTS B... SE PREVALENT DE L'OCCUPATION DES LIEUX ET DES MENTIONS CADASTRALES ; QU'EN DECIDANT EN FAVEUR DES PRESOMPTIONS LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : PROPRIETE - Preuve - Présomption du fait de l'homme - Occupation des lieux.
Sommaire de référence : * CADASTRE - Force probante - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Analyse : Faute de titres produits par les parties et de preuve de leur prescription acquisitive par les revendiquants de parcelles de terre, il peut être décidé en faveur des présomptions les meilleures et les plus caractérisées dont se prévalent les défendeurs en faisant état de leur occupation des lieux et des mentions cadastrales.