Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1994, 93-10.723, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-10723
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1992-11-25, 1992-11-25
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 8 et 43 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu que la date du recours formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le pourvoi immédiat de Mme Y... contre l'ordonnance d'un président de tribunal de grande instance fixant les frais de M. X..., notaire, l'arrêt retient que l'ordonnance a été notifiée à Z... Jacob le 24 octobre 1988, avec indication du délai de 15 jours pour exercer un recours et que celle-ci l'a formé par une lettre recommandée avec accusé de réception qui, datée du 28 octobre 1988, n'est parvenue au greffe que le 13 novembre suivant ; Qu'en fixant ainsi à la date de réception de la lettre celle du pourvoi, la cour d'appel qui n'a pas précisé la date d'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission, d'une part, a violé les textes susvisés, d'autre part, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Pourvoi immédiat - Date - Pourvoi formé par lettre recommandée - Date d'expédition de cette lettre .
Sommaire de référence : ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Pourvoi immédiat - Délai - Computation - Pourvoi formé par lettre recommandée - Date d'expédition
Analyse : La date du recours formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission. Encourt par suite la cassation pour manque de base légale, l'arrêt qui déclare irrecevable, comme tardif un pourvoi immédiat, en fixant à la date de réception de la lettre recommandée, celle du pourvoi sans rechercher la date de l'expédition.