Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1977, 76-11.779, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11779
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1976-01-21, 1976-01-21
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE DAME X... A REGULARISER PAR ACTE AUTHENTIQUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LES CONSORTS Y... LUI ONT VENDU UN TENEMENT IMMOBILIER DONT LADITE DAME A PRIS POSSESSION LE 1ER JANVIER 1969 AVEC L'ACCORD DES VENDEURS ET DIT QUE, FAUTE PAR ELLE D'EFFECTUER CETTE REGULARISATION DANS LE DELAI FIXE, L'ACTE SUSVISE DE VENTE SERA RESILIE A SES TORTS ET QU'ELLE SERA EXPULSEE DES LIEUX LITIGIEUX QUI RETOURNERONT ALORS AUX VENDEURS ; QU'IL CONDAMNE, EN OUTRE, DAME X... A PAYER AUX CONSORTS Y..., A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1972, LENDEMAIN DU JOUR DE L'ASSIGNATION, ET JUSQU'A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE OU LE DEPART EFFECTIF DE LADITE DAME, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 500 FRANCS PAR MOIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE " AUX CONCLUSIONS DE DAME X... FAISANT VALOIR LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI CONSECUTIF AUX AGISSEMENTS DES VENDEURS QUI NE SAURAIENT DONC RECLAMER LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, DE SORTE QUE SA DECISION EST ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS DE NATURE A ENTRAINER SA CENSURE" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, DAME X... DEMANDAIT SEULEMENT A LA COUR D'APPEL DE "LUI DONNER ACTE ... DE SES RESERVES POUR LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI" ; ATTENDU QUE L'OMISSION DE DONNER ACTE DE RESERVES N'EST PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Donné acte - Omission - Cassation (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Donné acte.
Analyse : L'omission de donner acte de réserves n'est pas un cas d'ouverture à cassation.