Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME CONTRE UNE SIMPLE LETTRE ADRESSEE LE 22 NOVEMBRE 1965, PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LECTOURE AU MAIRE DE LA COMMUNE D'ARVENSAC; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE PRETENDU JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LECTOURE. N° 65-60 175. FIEUX. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M PAPOT AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER : 11 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 257, P 179.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENTS DES JUGES D'INSTANCE
Analyse : SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. EST DES LORS IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE SIMPLE LETTRE ADRESSEE PAR UN JUGE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE AU MAIRE D'UNE COMMUNE.