COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 12 OCTOBRE 1955, TESTE A PASSE COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS X..., CONCESSIONNAIRES DE LA SOCIETE CITROEN, D'UNE VOITURE-TYPE D.S. 19, ET VERSA, LE MEME JOUR, AUXDITS ETABLISSEMENTS, UNE SOMME DE 80.000 FRANCS ANCIENS, A TITRE D'ACOMPTE SUR LE PRIX DE CETTE VOITURE ; QUE LA COMMANDE AYANT ETE EN NOVEMBRE 1957 RESILIEE PAR LA SOCIETE CITROEN, TESTE RECLAMA AUX ETABLISSEMENTS X... LE REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE PAR LUI VERSE, ET QUE, SUR LEUR REFUS, IL LES ASSIGNA EN JUSTICE AUX FINS D'OBTENIR CE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE LE CONTRAT COMME RESILIE PAR LA SOCIETE CITROEN, QUE CETTE RESILIATION, BIEN QU'EMANANT D'UN TIERS AUDIT CONTRAT, ETAIT OPPOSABLE AU CONCESSIONNAIRE VENDEUR DES QU'ELLE ETAIT INTERVENUE EN APPLICATION DE CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES AUXQUELLES LE CONTRAT SE REFERAIT, ALORS QU'UNE CONVENTION NE PEUT ETRE REVOQUEE QUE DU CONSENTEMENT MUTUEL DES PARTIES ET QU'EN ADMETTANT QUE LA RESILIATION PRONONCEE PAR LA SOCIETE CITROEN AIT ETE OPPOSABLE AUX FRERES X..., CEUX-CI CONSERVAIENT TOUS LEURS DROITS A INDEMNITE DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA RESILIATION PAR UN TIERS AVAIT ETE MOTIVEE PAR UNE VIOLATION PAR L'ACHETEUR DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE SI AUCUN LIEN DE DROIT N'UNISSAIT LA SOCIETE CITROEN AU FUTUR ACHETEUR AUX TERMES DU BON DE COMMANDE, CELUI-CI N'EN STIPULAIT PAS MOINS QUE L'ACHETEUR SE SOUMETTRAIT AUX CONDITIONS GENERALES DES VENTES DE VEHICULES CITROEN EFFECTUEES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE CETTE MARQUE, DONT LE TEXTE LUI AVAIT ETE REMIS AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ; QU'IL EN DEDUIT QUE LE CONCESSIONNAIRE, LUI-MEME ETAIT DONC NECESSAIREMENT SOUMIS A CES CONDITIONS, ET QUE LA RESILIATION DE LA COMMANDE PAR LA SOCIETE CITROEN EXCIPANT DE L'UNE DESDITES CONDITIONS, A ENTRAINE LA RUPTURE DU LIEN QUI LIAIT LES ETABLISSEMENTS X... A TESTE ; QU'AYANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVAIT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, INTERPRETE LES CONVENTIONS DES PARTIES, LE JUGEMENT RELEVE ENFIN QU'AUCUNE FAUTE N'A ETE ETABLIE A L'ENCONTRE DE TESTE, DE NATURE A JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT A SES TORTS EXCLUSIFS ET LA RETENUE DE L'ACOMPTE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS. NO 61-12.455. CONSORTS X... C/ TESTE. PRESIDENT: M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : LINDON. - AVOCAT : M. RAVEL.

Sommaire principal : AUTOMOBILE - VENTE - RESILIATION - CONTRAT INTERVENU ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET L'ACHETEUR - RESILIATION PAR LE FABRICANT - CONTRAT SE REFERANT AUX CONDITIONS DE VENTE DES VEHICULES DE LA MARQUE
Analyse : AYANT RELEVE QUE SI, EN L'ESPECE, LE BON DE COMMANDE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE SOUSCRIT AUPRES D'UN CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE, N'AVAIT CREE AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LE FABRICANT ET L'ACHETEUR, IL STIPULAIT QUE CE DERNIER SE SOUMETTRAIT AUX CONDITIONS GENERALES DES VENTES DES VEHICULES DE CETTE MARQUE, DONT LE TEXTE LUI AVAIT ETE REMIS AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, UN TRIBUNAL NE FAIT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT LES CONVENTIONS DES PARTIES EN EN DEDUISANT QUE LE CONCESSIONNAIRE LUI-MEME ETAIT NECESSAIREMENT SOUMIS A CES CONDITIONS ET QUE LA RESILIATION DE LA COMMANDE PAR LE FABRICANT, QUI EXCIPAIT DE L'UNE DE CES CONDITIONS, A ENTRAINE LA RUPTURE DU LIEN EXISTANT ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET L'ACHETEUR. LA CONDAMNATION DU CONCESSIONNAIRE AU REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE QU'IL AVAIT RECU EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE, DES LORS QU'IL N'A ETE ETABLI A L'ENCONTRE DE L'ACHETEUR AUCUNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT A SES TORTS EXCLUSIFS ET LA RETENUE DE CETTE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS.