Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1968, 67-90.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 67-90046

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° LA "SOCIETE A ET J CORDESSE, H CHAUSSE ET CIE", PARTIE CIVILE; 2° X...(YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, QUI A DECLARE X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA "SOCIETE A ET J CORDESSE, H CHAUSSE ET CIE", TOUT EN DEBOUTANT CETTE PARTIE CIVILE D'UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE POUR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INTERVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE EN RETENANT QU'IL AURAIT DETOURNE 14275 KG D'ALIMENTS POUR LE BETAIL D'UNE VALEUR DE 8154 F QUI N'AURAIENT ETE DETENUS PAR LUI QU'A TITRE DE MANDAT OU DE DEPOT ET QUE S'IL APPARAISSAIT QU'X... A EGALEMENT TRAITE DES AFFAIRES AVEC LA SOCIETE EN QUALITE DE NEGOCIANT, IL AURAIT RECONNU ET MEME AFFIRME AU COURS DE L'INFORMATION, AVOIR DETENU DES STOCKS D'ALIMENTS DANS SON DEPOT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, DENIANT MEME LES DETENIR A TITRE D'ACHETEUR, ET QU'IL N'AURAIT PAS CONTESTE NON PLUS LE MONTANT DE 14275 KG, SOUTENANT SEULEMENT QU'IL AURAIT ETE PERSUADE QUE CETTE DETTE AVAIT ETE COMPRISE DANS UN ARRETE DE COMPTE DU 27 JUIN 1962 (CE QUE LA COUR A DU RESTE ADMIS), ET QU'UNE LETTRE DU 26 MARS 1962 PAR LAQUELLE LES ALIMENTS RABATAU ECRIVAIENT A X... "LE SOLDE DE VOTRE STOCK EN DEPOT VOUS SERA FACTURE EN DATE DU 30 MAI ET UNE TRAITE A 90 JOURS SERA TIREE SUR VOUS", QUI SE PLACE AU MOMENT DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DU DEMANDEUR A UN TIERS, DATE A LAQUELLE IL CONVENAIT D'OPERER UN REGLEMENT MATIERE ENTRE LA SOCIETE ET X..., NE PERMET PAS DE CONCLURE QUE LES MARCHANDISES EN STOCK ETAIENT ANTERIEUREMENT VENDUES ET FACTUREES A X... ET NON DETENUES A TITRE DE MANDAT; "ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CARACTERISE PAS LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION, QU'ELLE AURAIT DU NON SEULEMENT CONSTATER L'EXISTENCE D'UN MANQUANT, MAIS LES RAISONS POUR LESQUELLES CE MANQUANT AURAIT DU ETRE REGLE A LA SOCIETE ANTERIEUREMENT A SA CONSTATATION PRETENDUE, ET QU'ELLE EST MUETTE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES REGLEMENTS FINANCIERS CONCERNANT LES VENTES FAITES PAR LE DEMANDEUR EN VERTU DE SON MANDAT D'INTERET COMMUN S'OPERAIENT ENTRE LES PARTIES; "ALORS D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE STOCK EN DEPOT DETENU PAR LUI ETAIT REGULIEREMENT FACTURE A TROIS MOIS ET DE LA LETTRE DU 26 MARS 1962 REPRODUITE PAR L'ARRET, LA COUR AURAIT DU INDIQUER POURQUOI LES 14275 KG DONT S'AGIT AURAIENT ECHAPPE AU SORT COMMUN ET AU REGLEMENT MATIERE DONT S'AGIT"; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... ETAIT LIE A LA SOCIETE A ET J CORDESSE, H CHAUSSE ET CIE PAR UN CONTRAT DE MANDAT; QU'IL A RECU A CE TITRE DIVERSES QUANTITES D'ALIMENTS POUR LE BETAIL QU'IL DEVAIT VENDRE POUR LE COMPTE DE SA MANDANTE; QUE LORSQU'IL A ETE MIS FIN AU CONTRAT, X... N'A PU RESTITUER 14275 KG DE MARCHANDISES OU EN REPRESENTER LA VALEUR; QU'IL S'EST REFUSE A FOURNIR UNE EXPLICATION SUR LEUR EMPLOI ET S'EST BORNE A SOUTENIR, CE QUI S'EST REVELE ETRE INEXACT, QUE CES MARCHANDISES LUI AVAIENT ETE VENDUES ET NON CONFIEES; QUE LES JUGES DU FOND ONT, D'AUTRE PART, RELEVE LA MAUVAISE FOI D'X...; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORT QUE X... A DETOURNE 14275 KG D'ALIMENTS POUR LE BETAIL QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE MANDAT A CHARGE D'EN FAIRE UN USAGE DETERMINE OU DE LES RENDRE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, DELIT DONT ELLE AVAIT RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR LA SOCIETE A ET J CORDESSE, H CHAUSSE ET CIE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 346 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE A LA VICTIME D'UN ABUS DE CONFIANCE LE REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES DETOURNEES, AU MOTIF QUE LES PIECES PRODUITES PAR LA PARTIE CIVILE NE PERMETTAIENT PAS DE VERIFIER SI CE REMBOURSEMENT N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS UN REGLEMENT DE COMPTE CONSECUTIF A LA VENTE, PAR LE MANDATAIRE, DE SON FONDS DE COMMERCE; "ALORS D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'ORDONNER TOUTE MESURE D'INSTRUCTION UTILE POUR ASSURER LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LE DELIT QU'ELLE SANCTIONNAIT; "ALORS D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUE COMPORTAIENT SES PROPRES CONSTATATIONS, LE REGLEMENT DE COMPTE CONSECUTIF A LA VENTE NE POUVANT PORTER QUE SUR LES MARCHANDISES VENDUES ET NON PAS SUR CELLES CONFIEES A TITRE DE MANDAT, ET QUE LA COUR A ENCORE DENATURE LES PIECES QUI LUI ETAIENT SOUMISES PAR LA PARTIE CIVILE ET AUXQUELLES ELLE SE REFERE"; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL CELUI QUI SE PRETEND LIBERE D'UNE OBLIGATION DOIT JUSTIFIER LE PAYEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION; QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES CORRECTIONNELS D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION DONT LA NECESSITE RESSORT DE LEURS ENONCIATIONS; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR DETOURNE DES MARCHANDISES D'UNE VALEUR DE 8154,18 F AU PREJUDICE DE LA SOCIETE A ET J CORDESSE, H CHAUSSE ET CIE, PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL, REFORMANT DE CE CHEF LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE DEMANDANT QU'X... SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER CETTE SOMME; QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION, L'ARRET INDIQUE QUE LE RELEVE DES FACTURES PRODUIT NE PERMET PAS DE VERIFIER AVEC CERTITUDE SI CETTE SOMME FIGURE OU NON DANS UN REGLEMENT DE COMPTES ETABLI ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1962, ET QU'UN DOUTE SUBSISTE A CET EGARD; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ETABLI QUE DES MARCHANDISES AVAIENT ETE DETOURNEES AU PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE, IL DECOULAIT DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1315 SUSVISE QU'IL INCOMBAIT AU PREVENU, CONVAINCU D'ABUS DE CONFIANCE, DE PROUVER QU'IL S'ETAIT LIBERE, ET NON A LA PARTIE CIVILE D'ETABLIR LA NON-LIBERATION DE SON DEBITEUR; QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, DONT LES ENONCIATIONS FONT RESSORTIR QU'ELLE S'ESTIMAIT INSUFFISAMMENT ECLAIREE, D'ORDONNER LES MESURES COMPLEMENTAIRES D'INSTRUCTION DONT LES JUGES RECONNAISSAIENT IMPLICITEMENT QU'ELLES EUSSENT ETE UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI D'X... YVES; ET SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE A ET J CORDESSE, H CHAUSSE ET CIE, PARTIE CIVILE; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 14 DECEMBRE 1966, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM RYZIGER ET CALON

Sommaire principal : 1) ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Méconnaissance d'une obligation civile - Extinction de celle-ci - Preuve
Sommaire de référence : * ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Obligation - Extinction - Preuve.
Analyse : Aux termes de l'article 1315 du Code civil, il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de cette obligation.