Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1963, 62-90.331, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 62-90331

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° DAME X..., VEUVE Y... (MARIE), 2° CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1961, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS ET DE REMBOURSEMENT PRESENTEES PAR LA DAME X... (MARIE), VEUVE Y..., ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES CONTRE Z... (PIERRE) POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES DEPOSES A L'APPUI DES POURVOIS ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT EN SES MOTIFS PROPRES QU'EN ADOPTANT CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, CONSTATE QUE LE 11 JUILLET 1955, A NICE, SUR LA PROMENADE DES ANGLAIS, LES EPOUX Y..., EMPLOYES TOUS DEUX A LA CAISSE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL, SE RENDANT A LEUR TRAVAIL SUR UNE MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR LE MARI, ENTRERENT EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z... ; QU'ILS FURENT TOUS DEUX GRIEVEMENT BLESSES, QUE Y... JOSEPH DECEDA DES SUITES DE L'ACCIDENT, QUE SA VEUVE EST DEMEUREE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 100 % ENTRAINANT LA NECESSITE DE RECOURIR A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT PAR PARTS EGALES ENTRE Z... ET Y..., A ALLOUE A LA DAME X..., DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LA REMPLIR DE SES DROITS, TANT EN QUALITE DE VEUVE DE Y... JOSEPH QUE D'ACCIDENTEE DU TRAVAIL, ET A ORDONNE PAR PRELEVEMENT SUR LE MONTANT DES SOMMES ACCORDEES, DIVERS REMBOURSEMENTS AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES, CET ORGANISME AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SUBSTITUEE AUX DROITS DE LA CAISSE REGIONALE DU SUD-EST, PAR APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960, ARTICLE 39 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX POURVOIS DE LA DAME VEUVE Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 55 DU CODE PENAL, 415, 415-1, 466, 469 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE INOPPOSABLE A VEUVE Y... ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET A JUGE QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS SOLIDAIREMENT RESPONSABLE ; "AU MOTIF QUE Y..., CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS PUISQU'IL APPARTENAIT A LA MEME ENTREPRISE QUE DAME Y... AVEC LAQUELLE IL SE RENDAIT AU TRAVAIL LORS DE L'ACCIDENT ; "ALORS QUE, L'ARTICLE 415 NE VISANT QUE LES ACCIDENTS SURVENUS AUX OUVRIERS PENDANT LEUR TRAJET ET NON LES ACCIDENTS PROVOQUES PAR EUX, CE TEXTE PROTEGE L'OUVRIER BLESSE DANS UN ACCIDENT DE TRAJET DONT LE RECOURS N'EST PAS EXCLU CONTRE UN AUTRE OUVRIER DE LA MEME ENTREPRISE, DES LORS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AUCUN DES DEUX N'ETAIT SOUS LA DEPENDANCE DE LEUR COMMUN EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES DEUX DEMANDERESSES PARTIES CIVILES LESQUELLES TENDAIENT A LEUR FAIRE DECLARER INOPPOSABLE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE DECLARE ENTRE Y... ET Z..., L'ARRET ATTAQUE, S'APPROPRIANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A LA FOIS A LA FAUTE NON INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES ET A LA FAUTE D'UN TIERS, CELUI-CI NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DEVENU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEROGE EXPRESSEMENT A LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, QUI SUPPOSE QUE CHACUN DES CO-AUTEURS D'UN ACCIDENT EST PERSONNELLEMENT ET PECUNIAIREMENT TENU ENVERS LA VICTIME DE SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; QU'APPLIQUER LA SOLIDARITE A L'OBLIGATION DE Z..., PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ABOUTIRAIT A LUI ACCORDER UN RECOURS ACCESSOIRE CONTRE L'EMPLOYEUR DES EPOUX Y..., RECOURS QUI IRAIT A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS QUI EXONERENT L'EMPLOYEUR DE TOUTE RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN, LORSQUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST DU NI A SA FAUTE INTENTIONNELLE, NI A LA FAUTE INTENTIONNELLE DU PREPOSE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE AU MOYEN QUE L'ACCIDENT AURAIT ETE PARTIELLEMENT PROVOQUE PAR Y..., LUI-MEME PREPOSE DU MEME EMPLOYEUR QUE SA FEMME, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ACCIDENTS DE TRAJET ETANT SOUMIS AU MEME REGIME QUE LES ACCIDENTS DE TRAVAIL PROPREMENT DITS ET LEUR REPARATION DEVANT OBEIR AUX MEMES REGLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION INVOQUE A L'APPUI DU POURVOI DE VEUVE Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A EXERCER LEUR PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ALORS QUE CETTE INDEMNITE TEND A PROCURER A LA VICTIME LES SERVICES INDISPENSABLES D'UN TIERS, QU'IL S'AGIT DONC D'UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES NECESSAIRES ET QUE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ADMISE A EXERCER SON PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE CORRESPONDANTE ; ATTENDU QUE LES SOMMES ALLOUEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, NE CONSTITUENT PAS UNE INDEMNITE DISTINCTE, MEME SI LEUR FIXATION RESSORT D'UNE EVALUATION PARTICULIERE ; QU'ELLES SONT EN EFFET DESTINEES A CONSTITUER AVEC LES AUTRES INDEMNITES LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI ; QUE LEUR EVALUATION N'EST ASSUJETTIE A AUCUNE REGLE SPECIALE, TOUT COMME LEUR EMPLOI N'EST SOUMIS A AUCUN CONTROLE ; ATTENDU DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DEMANDERESSE A EXERCER SES PRELEVEMENTS SUR LES SOMMES ALLOUEES A VEUVE Y..., SANS EN DISTRAIRE AINSI QUE LE LUI DEMANDAIT LA PARTIE CIVILE CELLES ACCORDEES POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE QUE L'INDEMNITE SERVIE A POUR OBJET DE REPARER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION INVOQUE A L'APPUI DU POURVOI DE VEUVE Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ANCIEN ARTICLE 68, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR POSE EN PRINCIPE QUE L'ARTICLE 470, PARAGRAPHE 4, ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE, EN A REFUSE SANS MOTIFS LE BENEFICE A VEUVE Y... POUR L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLE AVAIT DROIT EN TANT QUE VEUVE D'UNE DES VICTIMES DE L'ACCIDENT ; VU LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET NE MODIFIANT LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PAR EUX PRONONCEES, QU'EN RAISON DES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LE CALCUL DES ARRERAGES ECHUS, A EVALUE : 1° A LA SOMME DE 200000 NF LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PERSONNELLEMENT PAR VEUVE Y..., SOMME QUI S'EST TROUVEE REDUITE, PAR SUITE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE A 100000 NF, PUIS A 90000 NF, EN RAISON DE LA PROVISION DE 10000 NF DEJA VERSEE, ET 2° A 45000 NF, LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT DU DECES DE Y..., SOMME REDUITE A 22500 NF, PAR SUITE DU PARTAGE DES RESPONSABILITES ; ATTENDU QUE SUR LA PREMIERE DE CES SOMMES, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A IMPUTER LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ALLOUEE, SOIT 112031,55 NF, LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS DE CETTE RENTE SOIT 31454,42 NF, ET ENFIN, 5339,15 NF, MONTANT DES PRESTATIONS ALLOUEES, ETANT SPECIFIE QUE CES REMBOURSEMENTS SERAIENT EFFECTUES APRES IMPUTATION DES SOMMES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DE Y..., RESPONSABLE POUR MOITIE, CE QUI LAISSAIT A SA VEUVE PARTIE CIVILE, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QUE SUR LA SECONDE DE CES SOMMES (22500 NF) L'ARRET ATTAQUE A PAR CONTRE, ADMIS LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A IMPUTER LA SOMME DE 34295,89 NF, REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA RENTE ALLOUEE EN QUALITE DE VEUVE, A LA DAME Y... ET CELLE DE 1014,70 NF, MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A SON DEFUNT MARI, CE QUI FORMAIT UN TOTAL DE 35310,59 NF ; QUE CONSTATANT QUE CE TOTAL ETAIT SUPERIEUR A LA SOMME DE 22500 NF, L'ARRET DECLARE QU'IL NE RESTE AUCUNE SOMME A ATTRIBUER A LA DAME VEUVE Y..., NON SANS EVALUER D'AILLEURS A 11125,62 NF, LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE DE VEUVE, ET POUR LESQUELS ELLE NE PRONONCE PAS FORMELLEMENT DE CONDAMNATION ; ATTENDU EN EFFET QUE LES PREJUDICES INVOQUES PAR LA PARTIE CIVILE VEUVE Y... AVAIENT UNE CAUSE DIFFERENTE ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DE CES PREJUDICES UNE EVALUATION DISTINCTE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR LA PARTIE CIVILE, LE REGLEMENT DES INDEMNITES ET LES PRELEVEMENTS DE LA CAISSE ETAIENT DETERMINES SELON LES MODALITES DE L'ARTICLE 470-4°, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ETANT PARTAGEE ENTRE Z..., TIERS RESPONSABLE ET Y..., PREPOSE DE L'EMPLOYEUR ; QUE PAR CONTRE, EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE Y..., LES INDEMNITES DUES A LA PARTIE CIVILE ET LES PRELEVEMENTS DE LA CAISSE, ETAIENT DETERMINES SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470-3° ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR ERREUR QUE L'ARRET ATTAQUE A IMPUTE OU FAIT ETAT SUR LES INDEMNITES ALLOUEES, DES MONTANTS DES ARRERAGES ECHUS DES DEUX RENTES SERVIES A LA PARTIE CIVILE, ALORS QUE CES ARRERAGES DEVAIENT ETRE DIRECTEMENT REMBOURSES A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI LES A SERVIS, LEUR IMPUTATION SUR LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES DIMINUANT D'AUTANT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE LA PARTIE CIVILE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR VEUVE Y... A L'APPUI DE SON POURVOI ET LE SECOND MOYEN PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES A ALLOUER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, LE PARTAGE DES RESPONSABILITES, AINSI QUE L'EVALUATION DU MONTANT DES PREJUDICES SUBIS PAR VEUVE Y... ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROUVIERE, MAYER ET LEPANY

Sommaire principal : 1°) SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LE PREPOSE DE L'EMPLOYEUR - SOLIDARITE (NON).
Analyse : 1° LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A LA FOIS A LA FAUTE NON INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES ET A LA FAUTE D'UN TIERS, CELUI-CI NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ; EN EFFET L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEROGE EXPRESSEMENT A CETTE REGLE.