COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE DE TRANSPORTS DITE MAISON DEBS, A PAYER A BOUFFET ET AUTRES QU'ELLES AVAIT EMPLOYES A MAISONS-LAFITTE LES SALAIRES DUS PENDANT LE COMPLEMENT DE LA PERIODE DE PREAVIS OU ELLE NE LEUR AVAIT PAS ASSURE DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'OFFRE D'EMPLOIS SIMILAIRES A ALFORTVILLE NE POUVAIT ETRE RETENUE EN RAISON DE LA DISTANCE ET DE L'ABSENCE DE MOYENS DE TRANSPORTS FACILES ENTRE MAISONS-LAFFITTE ET ALFORTVILLE, ALORS QUE LES SALARIES AVAIENT ETE ENGAGES POUR TRAVAILLER A MAISONS-LAFFITTE JUSQU'A LA DATE, CONNUE D'EUX, D'EXPIRATION DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE DANS CETTE VILLE, ALORS QUE LA SOCIETE NE LES A PAS LICENCIES ET LEUR A OFFERT UN TRAVAIL SIMILAIRE DANS UNE AUTRE LOCALITE DONT LA DISTANCE ET LA FACILITE D'ACCES DIFFERAIENT POUR CHACUN D'EUX ET ALORS ENFIN QUELA SOCIETE LEUR AVAIT PROPOSE DE S'ENTREMETTRE POUR QU'ILS SOIENT EMBAUCHES PAR LE NOUVEL ADJUDICATAIRE, CONCLUSIONS AUXQUELLES LE JUGEMENT N'A PAS REPONDU ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA MAISON DEBS N'A JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SES OUVRIERS AVAIENT ETE ENGAGES POUR LA DUREE DETERMINEE DE SA CONCESSION, NI QU'ELLE NE LES AVAIT PAS LICENCIES ; QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'ALORS QU'ELLE CONNAISSAIT LA DATE D'EXPIRATION DE LADITE CONCESSION, ELLE AURAIT DU NE PAS ATTENDRE, LE 13 DECEMBRE 1958, LE RESULTAT DES SOUMISSIONS DEPOSEES EN VUE DE SON RENOUVELLEMENT ET PREVENIR DES LE 1ER DECEMBRE 1958 PAR LETTRE RECOMMANDEE L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL DE SON LICENCIEMENT POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT, EN OBSERVANT LE PREAVIS LEGAL D'UN MOIS ; QU'ENFIN L'OFFRE, D'AILLEURS TARDIVE, D'UN EMPLOI SIMILAIRE A ALFORTVILLE A COMPTER DU 12 JANVIER 1959, NE POUVAIT ETRE RETENUE, ETANT DONNEES LA GRANDE DISTANCE ET LA DIFFICULTE DES TRANSPORTS ENTRE MAISONS-LAFFITTE ET ALFORTVILLE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BAS LEGALE A SA DECISION DE CONDAMNER LA MAISON DEBS A PAYER A SES OUVRIERS LICENCIES LEURS SALAIRES PENDANT LE COMPLEMENT DE PERIODE PREAVIS QU'ELLE AURAIT DU RESPECTER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1959 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. NO 60-40.046. MAISON DEBS C/ BOUFFET ALEXANDRE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. LEPANY ET PRADON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR - OUVRIERS LICENCIES A L'EXPIRATION D'UNE CONCESSION DE TRAVAUX
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE SOCIETE, QUI A LICENCIE SES OUVRIERS A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION DONT ELLE ETAIT TITULAIRE DANS UNE LOCALITE, SANS LEUR AVOIR DONNE LE PREAVIS LEGAL, EST CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, DES LORS QU'ELLE CONNAISSAIT LA DATE D'EXPIRATION DE LA CONCESSION ET N'A PAS SOUTENU QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL AIENT ETE CONCLUS POUR LA DUREE DETERMINEE DE CELLE-CI. ET ELLE NE PEUT SE SOUSTRAIRE A CETTE CONDAMNATION EN INVOQUANT L'OFFRE PAR ELLE FAITE D'UN EMPLOI SIMILAIRE DANS UNE AUTRE COMMUNE, OFFRE TARDIVE QUI NE POUVAIT ETRE RETENUE EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT ET DES DIFFICULTES DE TRANSPORTS ENTRE LES DEUX LOCALITES.