COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE FORMEE PAR BERNARD, REPRESENTANT, CONTRE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE L'ACCORD DES VOLONTES RESULTANT DE LA CORRESPONDANCE S'ETAIT TROUVE REALISE PAR L'ACCEPTATION A TOULON DE L'OFFRE ENVOYEE DE PARIS PAR LA SOCIETE, ALORS QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT DE TRAVAIL PAR CORRESPONDANCE NE S'ETAIT TROUVE REALISE QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE OFFRANTE AVAIT CONNU L'ACCEPTATION EFFECTIVE CONTENUE DANS LA REPONSE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT PORTANT SUR LE PLACEMENT DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES FOURNIS A PARIS PAR L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS, ALORS QUE, EN DROIT COMMUN, LE DEMANDEUR PEUT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU LA PROMESSE A ETE FAITE, ET ALORS QUE SELON LE CODE DU TRAVAIL, LA COMPETENCE TERRITORIALE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST FIXEE, POUR LE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT, PAR LA SITUATION DE CET ETABLISSEMENT ET, POUR LE TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, PAR LE LIEU OU L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES ET INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE QU'ELLES AVAIENT ECHANGEE, ET, DONT LES TERMES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, ONT ESTIME, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, QUE LEUR ACCORD DE VOLONTE S'ETAIT REALISE A TOULON PAR L'ACCEPTATION QUI Y AVAIT ETE DONNEE PAR BERNARD DE Y... DE LA SOCIETE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES AVAIT LIES, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 80 ET 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) ; ATTENDU QUE CE MOYEN FAIT GRIEF EN SA PREMIERE BRANCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DE NUL EFFET LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE BERNARD X... AU TRIBUNAL DE LA SEINE, ALORS QUE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956 QUI A COMPLETE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL NE PROHIBE QUE LES CLAUSES CONTRACTUELLES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION RATIONE MATERIAE ET QUE LES REGLES DE COMPETENCE RATIONE LOCI SONT EXCLUSIVEMENT FIXEES PAR L'ARTICLE 79 DUDIT CODE QUI N'A PAS ETE MODIFIE PAR CETTE LOI ; MAIS ATTENDU QUE LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, COMME PRECEDEMMENT LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, COMPLETE PAR LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956, DECLARENT NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES CLAUSES SELON QU'ELLES CONCERNENT LA NATURE OU LE SIEGE DE LA JURIDICTION CHOISIE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT DE NUL EFFET LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, INSEREE PAR L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A BERNARD, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN REJETANT LE CONTREDIT FORME PAR L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE, FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 NF, ALORS QUE LA SOCIETE AYANT FONDE SON CONTREDIT SUR UNE QUESTION DE DROIT CONTROVERSEE ET NON PAS FAIT UNE PROCEDURE DILATOIRE, LA COUR D'APPEL DEVAIT LA DISPENSER DU PAYEMENT DE L'AMENDE PAR DECISION MOTIVEE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE, QUI AVAIT SUCCOMBE DANS SON EXCEPTION, A L'AMENDE PREVUE PAR L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESTANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE CONTRE CELLE-CI A UN RECOURS EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61 - 40 118 OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE C/ BERNARD. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 4 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 459 (1°), P 370 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 459 (2°), P 370 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 3 : 19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 788 (2°), P 537 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - CONTRAT PAR CORRESPONDANCE - LIEU DE L'ACCEPTATION
Analyse : 1° LES JUGES D'APPEL DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN ADMETTANT LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON POUR CONNAITRE D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION PASSE ENTRE UNE SOCIETE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES AYANT SON SIEGE A PARIS ET UN REPRESENTANT DOMICILIE A TOULON, SI, RECHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES ET INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, ILS ESTIMENT QUE L'ACCORD DE VOLONTE S'ETAIT REALISE A TOULON, PAR L'ACCEPTATION DONNEE PAR LE REPRESENTANT DE L'OFFRE DE LA SOCIETE.