Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA DAME X... A PAYER A MAIRESSE LEBRUN LA SOMME DE 45000 FRANCS, MONTANT DU CHEQUE POSTAL PERIME QU'ELLE LUI AVAIT REMIS EN PAYEMENT -AUX DIRES DE MAIRESSE LEBRUN- DU PRIX DES TABLEAUX QU'ELLE AVAIT VENDUS POUR SON COMPTE, L'ARRET ENONCE "QUE LE CHEQUE POSTAL, BIEN QUE PERIME, CONSTITUE UNE PREUVE ECRITE D'UNE DETTE DU MONTANT POUR LEQUEL IL A ETE TIRE, A LA CHARGE DU TIREUR" ET DECLARE QUE LA DAME X... N'APPORTAIT "AUCUNE PREUVE A L'ENCONTRE DE CELLE, APPORTEE PAR LE CHEQUE, DE L'EXISTENCE DE LA DETTE"; ATTENDU QU'EN DONNANT PAREIL EFFET AU CHEQUE POSTAL PERIME PRODUIT, QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL POUR FAIRE PREUVE COMPLETE D'UNE OBLIGATION CIVILE A LA CHARGE DE SA SIGNATAIRE, SANS RELEVER QUE CELLE-CI EXERCAIT UNE DES PROFESSIONS ENUMEREES A L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 MAI 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE. - ACTE SOUS SEINGS PRIVES. - PROMESSE UNILATERALE. - CHEQUE PERIME. - CHEQUE POSTAL
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI RETIENNENT COMME PREUVE ECRITE D'UNE DETTE UN CHEQUE POSTAL PERIME, BIEN QU'IL NE REMPLISSE PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL POUR FAIRE PREUVE COMPLETE D'UNE OBLIGATION CIVILE A LA CHARGE DE SON SIGNATAIRE, SANS RELEVER QUE CELUI-CI EXERCAIT UNE DES PROFESSIONS ENUMEREES A L'ALINEA 2 DE CE TEXTE.