Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE SICLI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MIOLLAN BENEFICIAIT DU STATUT LEGAL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ET QU'IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AUX MOTIFS QUE, S'IL EXERCAIT EGALEMENT UNE FONCTION DE VERIFICATION ET D'ENTRETIEN DES APPAREILS LOUES ET VENDUS, CETTE FONCTION ACCESSOIRE CONSTITUAIT LE COMPLEMENT NECESSAIRE DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE REPRESENTANT A LAQUELLE ELLE ETAIT LIEE PAR UN LIEN DE CONNEXITE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DU STATUT LEGAL EST SUBORDONNE A L'EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE X... DE REPRESENTANT, DE SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, SE FONDER SUR LE CARACTERE PRINCIPAL DE L'ACTIVITE DE REPRESENTANT POUR RECONNAITRE A L'INTERESSE LE BENEFICE DU STATUT LEGAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI S'EST BORNE A AFFIRMER SANS LA MOINDRE CONSTATATION CIRCONSTANCIEE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, QUE LES FONCTIONS DE VERIFICATIONS ET D'ENTRETIEN DES APPAREILS LOUES ETAIENT LE COMPLEMENT NECESSAIRE DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE REPRESENTANT ET QU'ELLES ETAIENT LIEES A CELLES-CI PAR UN LIEN DE CONNEXITE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET EST AINSI ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS , ET ALORS ENFIN, QUE L'ACTIVITE DE VERIFICATION ET D'ENTRETIEN QUALIFIEE D'ACCESSOIRE ET DE COMPLEMENTAIRE PAR L'ARRET, NE S'EXERCAIT PAS A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET EXCLUAIT DE CE FAIT LE BENEFICE DU STATUT LEGAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DANS LA CORRESPONDANCE, MIOLLAN EST TOUJOURS TRAITE COMME UN REPRESENTANT ET VISE NOTAMMENT UNE LETTRE DU 28 JANVIER 1963 PAR LAQUELLE LA COMPAGNIE LUI DECLARAIT : NOUS VOUS RAPPELONS QUE NOUS VOUS AVIONS DEMANDE DE PRENDRE LA POSITION DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER A CARTES MULTIPLES EN REGARD DE LA DIFFUSION DE MATERIEL INCENDIE POUR LEQUEL VOUSETIEZ DIRECTEMENT COMMISSIONNE PAR LES ETABLISSEMENTS MAHEU-LABROSSE DE LYON. - NOUS VOUS AVISONS QU'A LA SUITE D'UNE REORGANISATION, IL A ETE DECIDE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963 VOUS SERIEZ DORENAVANT COMMISSIONNE POUR LE MATERIEL D'INCENDIE PAR LE CANAL DE SICLI. - PAR CONSEQUENT, A CETTE DATE, NOUS SUPPRIMONS VOTRE POSITION A CARTES MULTIPLES POUR VOUS REINTEGRER DANS LA POSITION A CARTE UNIQUE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE CONSIDERER MIOLLAN COMME UN REPRESENTANT STATUTAIRE AVEC LES AVANTAGES CORRESPONDANTS, CE QUI JUSTIFIE SA DECISION DE LE FAIRE BENEFICIER DU STATUT PAR APPLICATION DU CONTRAT, MEME SI MIOLLAN NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES PREVUES A CET EFFET ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-40148. COMPAGNIE CENTRALE SICLI C/ MIOLLAN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEMAITRE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1958, BULL 1958, 4, N° 58, P 41 ; 15 MARS 1961, BULL 1961, 4, N° 345, P 279.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - INTENTION DES PARTIES
Analyse : LORSQUE L'INTENTION DES PARTIES A UN CONTRAT DE REPRESENTATION A ETE DE CONSIDERER LE REPRESENTANT COMME STATUTAIRE AVEC LES AVANTAGES CORRESPONDANTS, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE L'INTERESSE DOIT BENEFICIER DU STATUT PAR APPLICATION DE SON CONTRAT, MEME S'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES PREVUES A CET EFFET.