Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1986, 83-42.376, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-42376
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1983-02-07, 1983-02-07
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :M. Choucroy et Mme Luc-Thaler.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de cet article, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pourvoi spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu qu'en l'espèce, le mandat spécial présenté par l'avocat au barreau de Paris à l'appui de la déclaration du pourvoi a été établi par M. X..., déclarant agir en qualité de directeur administratif de la société National Chemsearch ; que la production ultérieure de mandats délivrés le 21 mai 1980 et le 9 mars 1983 à M. X... par le gérant de la société à responsabilité limitée n'est pas de nature à justifier qu'à la date de la déclaration, son auteur ait été muni d'un pouvoir spécial valable ; D'où s'ensuit l'irrecevabilité du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare d'office IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Production - Production lors de la déclaration - Nécessité
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé par, un mandataire muni lors de la déclaration de pourvoi d'un pouvoir établi par le directeur administratif d'une société à responsabilité limitée, la production ultérieure de mandats délivrés à ce directeur administratif, par le gérant de la société n'étant pas de nature à justifier qu'à la date de la déclaration de pourvoi, son auteur, ait été muni d'un pouvoir spécial.