Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LA SOCIETE LUM LUX DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER SOUDEIX ET LA SOCIETE BONNET-SOUDEIX COUPABLES DE CONCURRENCE DELOYALE A SON EGARD, N'A DONNE AUCUNE REPONSE AU CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LUM LUX FAISANT ETAT DES AGISSEMENTS PAR LESQUELS SOUDEIX FAISAIT CROIRE A CERTAINS CLIENTS, ANCIENNEMENT PROSPECTES PAR LUI POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE LUM LUX QUE CELLE-CI AVAIT TRANSFERE SON SIEGE A PERIGUEUX, QU'IL ASSURAIT LUI-MEME LA REPRESENTATION ET L'AGENCE DE LA SOCIETE CONSIDEREE, OU QU'IL ETAIT UN PROCHE PARENT DU GERANT DE CETTE SOCIETE, L'ENSEMBLE DE CES AGISSEMENTS TENDANT A ETABLIR UNE CONFUSION SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER, EN ELLE-MEME ET A ELLE SEULE, UNE CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA SOCIETE LUM LUX REPROCHAIT A SOUDEIX, "PARMI LES MANOEUVRES DELOYALES" QU'ELLE LUI IMPUTE, DES AGISSEMENTS "AUPRES DE LA CLIENTELE QU'IL PROSPECTAIT ANCIENNEMENT POUR LE COMPTE DE LUM LUX, FAISANT CROIRE AUX UNS QUE LA SOCIETE LUM LUX DONT LE SIEGE EST A SEVRES AVAIT TRANSFERE SON SIEGE A PERIGUEUX, OU LA SOCIETE SOUDEIX A ETABLI SON SIEGE, A D'AUTRES QUE SA PROPRE SOCIETE REPRESENTAIT LA SOCIETE LUM LUX", L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE LUM LUX PRODUIT PLUSIEURS ATTESTATIONS, ANODINES, DE CLIENTS QUI ONT PENSE QUE SOUDEIX CONTINUAIT A AGIR POUR LE COMPTE DE LUM LUX" MAIS SANS L'ACCUSER D'AVOIR TENU DES PROPOS OU COMMIS DES AGISSEMENTS DE LA NATURE DE CEUX DONT L'ACCUSE LA SOCIETE LUM LUX" ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LUM LUX A PAYER A LA SOCIETE BONNET-SOUDEIX TROIS CENTS FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI A CAUSE LE PROCES, LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A DIRE PAR MOTIFS ADOPTES QUE "BONNET SOUDEIX ONT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'ACTION NON FONDEE DE LUM LUX" ET EN NE RELEVANT AUCUNE FAUTE DE CETTE DERNIERE SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON ACTION EN JUSTICE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 4 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-11.409. SOCIETE LUM LUX C/ SOUDEIX ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. X... ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 25 JANVIER 1967, BULL. 1967, III, N° 46, P. 41.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE EXERCICE ABUSIF FAUTE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT UNE PARTIE A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE DES LORS QU'ILS SE BORNENT A DIRE QUE L'ADVERSAIRE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE CETTE ACTION NON FONDEE SANS RELEVER AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTION EN JUSTICE.