Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1970, 69-40.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40215
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1968-12-17, 1968-12-17
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES,1315 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... A ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE EN AOUT 1963 PAR LA SOCIETE DES CHAUX DE LAVEDAN ; QUE SA REMUNERATION DEVAIT CONSISTER EN UN FIXE MENSUEL AUQUEL S'AJOUTERAIT UNE INDEMNITE DE FRAIS DE ROUTE ; QU'A PARTIR DE 1967 LA SOCIETE CESSA DE LA PAYER REGULIEREMENT ; QU'APRES PLUSIEURS DEMANDES, DONT UNE PAR TELEGRAMME ET UNE MISE EN DEMEURE, LAISSEES TOUTES SANS EFFET, X... CESSA SON TRAVAIL LE 20 MAI 1967 ET QUE L'ARRET ATTAQUE LUI ACCORDE UN RAPPEL DE SALAIRES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR REMPLACER L'INDEMNITE DE PREAVIS ALLOUEE EN PREMIERE INSTANCE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET, DE NOUVEAU, DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE SON EMPLOYEUR EN LAISSANT S'ACCUMULER LES SALAIRES QU'IL DEVAIT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CHAUX DE LAVEDAN REPROCHE TOUT D'ABORD A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ARRIERE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE FRAIS DE ROUTE DUS A X... DEVRAIT ETRE CALCULE A PARTIR DU COMPTE ETABLI AU 12 NOVEMBRE 1966, LEQUEL SE MONTANT A 7515,53 FRANCS, AU MOTIF QU'UNE LETTRE DE LA SOCIETE, DATEE DU 16 NOVEMBRE SUIVANT, CONSTITUERAIT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE LADITE SOMME ET QUE LE NOUVEAU COMPTE ETABLI LE 5 AVRIL 1967 A 4983,41 FRANCS N'AURAIT PAS ETE ACCEPTE PAR LE REPRESENTANT QUI A RECLAME LE 10 MAI SUIVANT UNE SOMME DE 10821,41 FRANCS, ALORS QUE X... AVAIT ACCUSE RECEPTION LE 9 AVRIL 1967 D'UN CHEQUE JOINT A LA LETTRE DU 5 AVRIL PRECEDENT, SANS CONTESTER LE SOLDE RESTANT DU A LA SUITE DE CE VERSEMENT, ET QU'IL AVAIT DEJA, ANTERIEUREMENT AUDIT VERSEMENT, RECLAME LE 1ER AVRIL 1967 LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10767,08 FRANCS SANS, D'AILLEURS, FOURNIR, NI LE 1ER AVRIL, NI LE 10 MAI AUCUN DECOMPTE A L'APPUI DES PRETENTIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS, TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LESQUELS NE FONT AUCUNE ALLUSION A UNE LETTRE DATEE DU 12 NOVEMBRE 1966, QUE LE 16 NOVEMBRE DE LADITE ANNEE LA SOCIETE DES CHAUX LAVEDAN AVAIT RECONNU DEVOIR ALORS A X... LA SOMME DE 7515,53 FRANCS ; QUE X... AVAIT ACCEPTE QUE LES SALAIRES LUI RESTANT DUS FUSSENT CALCULES EN PARTANT DE CE CHIFFRE ; QU'A LA SUITE DE SA LETTRE DU 1ER AVRIL 1967, SON EMPLOYEUR LUI AVAIT ADRESSE LE 5 AVRIL UN CHEQUE DE 2500 FRANCS EN SPECIFIANT QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN " ACOMPTE SUR LES SOMMES QUE NOUS VOUS DEVONS ", EN FIXANT A 4983,41 FRANCS LE RELIQUAT DES SALAIRES, FRAIS, ET INDEMNITES DE CONGES PAYES DUS ; QUE LE 9 AVRIL 1967 X... S'ETAIT BORNE A ACCUSER RECEPTION DU CHEQUE " EN ACOMPTE SUR MON ARRIERE " ET QUE LE 10 MAI, APRES VERIFICATION, AVAIT FAIT SAVOIR A L'ENTREPRISE QUE LES SOMMES DONT IL ETAIT CREANCIER S'ELEVAIENT A 10821,41 FRANCS ; ATTENDU QU'OBSERVANT ENCORE QUE LA LETTRE DE X... DATEE DU 9 AVRIL NE FAISAIT AUCUNE MENTION DU COMPTE DU 5 AVRIL, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE C'ETAIT VAINEMENT QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE LEDIT COMPTE DU 5 AVRIL AVAIT ETE ACCEPTE ET, EN CONSEQUENCE, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE L'ARRIERE DE SALAIRES RECLAME PAR X... SERAIT CALCULE EN PRENANT POUR BASE LA DETTE RECONNUE LE 12 NOVEMBRE 1966, A LAQUELLE SERAIENT AJOUTES LES SALAIRES DUS DEPUIS CETTE DATE ET RETRANCHES LES ACOMPTES VERSES APRES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,480-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR EXTRA PETITA,1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CHAUX DE LAVEDAN FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET, STATUANT PAR DES MOTIFS PROPRES EXPRESSEMENT SUBSTITUES A CEUX DU PREMIER JUGE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A X... UNE SOMME DONT CELUI-CI AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE DE CE CHEF PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, AUX MOTIFS QU'EN LAISSANT S'ACCUMULER LES SALAIRES IMPAYES, L'EMPLOYEUR AURAIT CONTRAINT SON SALARIE A ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS POUVOIR EXECUTER SON PREAVIS, ET QUE L'INDEMNITE QUALIFIEE INEXACTEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ALLOUEE AU REPRESENTANT EN PREMIERE INSTANCE DEVAIT LUI ETRE ACCORDEE EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR LA PRETENDUE FAUTE DE LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE MODIFIER L'OBJET OU LA CAUSE DE LA DEMANDE ET QUE LA SOMME ALLOUEE A X... SOUS CE CHEF PAR L'ARRET ATTAQUE AVAIT ETE DEMANDEE A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET NON PAS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DE PAIEMENT DE SALAIRE ET FRAIS ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE X... " N'A JAMAIS ETE CONGEDIE ET A QUITTE LUI-MEME SON EMPLOI " ; QU'IL N'A PAS EFFECTUE SON PREAVIS, NI PROPOSE DE L'EXECUTER, NI ETABLI QU'IL AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'ACCOMPLIR ; QU'AINSI, AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS NE POUVAIT LUI ETRE DUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A X... PAR LE PREMIER JUGE " AVAIT ETE PEUT-ETRE INEXACTEMENT QUALIFIEE D'INDEMNITE DE PREAVIS ", ELLE N'EN CONFIRME PAS MOINS DE CE CHEF ET EN SON QUANTUM LA DECISION ENTREPRISE QUI AVAIT ACCORDE A X... A TITRE DE PREAVIS, LES TROIS MOIS DE SALAIRES AUXQUELS LUI DONNAIT DROIT SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ; QUE C'EST DONC VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR MODIFIE L'OBJET DE LA DEMANDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCORDE A X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'IL RECLAMAIT, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET QUE CELUI-CI, EN NE PAYANT PLUS LES SALAIRES DUS, AVAIT RENDU IMPOSSIBLE POUR LE REPRESENTANT, L'EXECUTION DU DELAI-CONGE IMPOSE PAR LA LOI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CHAUX DU LAVEDAN REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE RETARD QU'ELLE AVAIT APPORTE DANS LE PAIEMENT DE SES SALAIRES ET DE LES AVOIR FIXES A UNE SOMME DETERMINEE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'ELLE AURAIT COMMIS UNE FAUTE " LOURDE " EN LAISSANT S'ACCUMULER DES ARRIERES DE SALAIRES, ALORS QUE LA GRAVITE DE LA FAUTE EVENTUELLE DU DEBITEUR EST SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS DONT L'EVALUATION DOIT ETRE UNIQUEMENT FONCTION DU DOMMAGE SUBI PAR LE CREANCIER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI LES JUGES DU FOND ONT QUALIFIE DE " FAUTE LOURDE " L'ABSTENTION PERSISTANTE DE LA SOCIETE A VERSER A X... LES SALAIRES QU'ELLE LUI DEVAIT, CE N'EST QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL EN ETAIT RESULTE UN GRAVE PREJUDICE POUR L'INTERESSE QUI AVAIT ETE CONTRAINT, NOTAMMENT, D'EMPRUNTER POUR VIVRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A ETE FIXE, NON POINT, COMME LE SOUTIENT INEXACTEMENT LE POURVOI, EN CONSIDERATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE, MAIS, EN FONCTION DU PREJUDICE SUBI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE X... AVAIT ETE REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE, L'ARRET ATTAQUE LUI ACCORDE CEPENDANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF ESSENTIEL QUE, LORSQU'UN REPRESENTANT EST AINSI RETRIBUE, UNE TELLE INDEMNITE SE JUSTIFIE PAR L'ENRICHISSEMENT QUI RESULTE POUR L'ENTREPRISE DU GAIN DE LA CLIENTELE QUE LUI LAISSE SON VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE TROUVE SON PRINCIPE DANS LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT SUBI PAR LE REPRESENTANT DU FAIT DE LA PERTE DU BENEFICE DE LA CLIENTELE QU'IL A APPORTEE, CREE OU DEVELOPPEE ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU, EN CONSEQUENCE DE RECHERCHER SI X... AVAIT SUBI UN TEL PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 17 DECEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR FAIRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Délai-congé - Inobservation par le salarié - Arrêt de travail par suite du non payement du salaire - Représentant de commerce.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Inobservation par le salarié - Arrêt de travail par suite du non payement des salaires.
Analyse : C'est à bon droit que les juges du fond ont accordé à un représentant l'indemnité compensatrice de préavis qu'il réclamait, dès lors qu'ils ont constaté que la responsabilité de la rupture incombait à l'employeur et que celui-ci, en ne payant plus les salaires dûs, avait rendu impossible pour l'intéressé, l'exécution du délai-congé imposé par la loi.