Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1965, 60-11 393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 60-11 393
Président : M GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... HAN KEOU SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES DETTES DE LA SOCIETE LABORIE ET CIE, AU MOTIF QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE, PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE X... A, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, EFFECTUE D'IMPORTANTES OPERATIONS COMMERCIALES PERSONNELLES ; QUE, PAR CE MOTIF, QUI ADMET NECESSAIREMENT QUE X... ET LA SOCIETE ONT DES PERSONNALITES DISTINCTES ET QUI NE PERMET PAS DE VERIFIER SI X... SE TROUVE ETRE PERSONNELLEMENT ET SOLIDAIREMENT OBLIGE AU PAYEMENT DE L'ENSEMBLE DES DETTES DE LA SOCIETE LABORIE ET CIE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSE. N° 60-11 393. X... HAN KEOU C/ LABORIE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M PAPON-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCAT : MM MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PERSONNE AYANT EFFECTUE DES OPERATIONS SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE - CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAYEMENT DE L'ENSEMBLE DES DETTES SOCIALES - CONVENTION CREANT LA SOLIDARITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI, POUR DECLARER UNE PERSONNE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES DETTES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ENONCE QUE L'INTERESSE " A, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, EFFECTUE D'IMPORTANTES OPERATIONS COMMERCIALES PERSONNELLES ", CE MOTIF, QUI ADMET NECESSAIREMENT QUE LADITE PERSONNE ET LA SOCIETE ONT DES PERSONNALITES DISTINCTES, NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER SI L'INTERESSE SE TROUVE ETRE PERSONNELLEMENT ET SOLIDAIREMENT OBLIGE AU PAYEMENT DE L'ENSEMBLE DES DETTES DE LA SOCIETE.