COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INDEMNITE DE CONGES PAYES
Analyse : 1ER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES TENANT LIEU DE SALAIRES POUR LA PERIODE DE CONGE, UN EMPLOYEUR PEUT INVOQUER LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS INSTITUEE EN MATIERE DE SALAIRE POUR S'OPPOSER A L'ACTION EN PAYEMENT DE LADITE INDEMNITE.