Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1977, 76-10.834, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 76-10834
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1975-12-10, 1975-12-10
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, PAR CONTRAT DU 4 JUIN 1963, IL FUT CONVENU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DENTZER (SOCIETE DENTZER), FOURNIRAIT A LA SOCIETE DE FONDERIE D'ALUMINIUM ET DE TOLERIE (SFAT), DES CHAUDIERES A GAZ PAR ELLE FABRIQUEES SELON LES MODELES DE CETTE DERNIERE SOCIETE; QU'UNE CERTAINE QUANTITE DE CES CHAUDIERES N'AYANT PAS ETE PAYEES, LA SOCIETE DENTZER ASSIGNA EN REGLEMENT DE LEUR PRIX LA SFAT QUI, INVOQUANT LES MALFACONS DONT ETAIENT ATTEINTS CERTAINS DES APPAREILS EN CAUSE, FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEBOURS PAR ELLE EXPOSES POUR EN ASSURER LE REMPLACEMENT; QUE, DE PLUS, PRETENDANT QUE, ETANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE LORS DU CONTRAT, ELLE N'AVAIT PU OBSERVER LES OBLIGATIONS DE SON CONCORDAT PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE DENTZER ET AVAIT AINSI ETE MISE EN FAILLITE LE 16 MAI 1965, ELLE LUI RECLAMA DES DOMMAGES ET INTERETS DE CE CHEF; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DERNIERE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT, ENTERINE PAR L'ARRET, QUE LA MISE SUR LE MARCHE DES CHAUDIERES GRAVEMENT DEFECTUEUSES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE DENTZER, AVAIT RUINE LA RENOMMEE JUSQU'ALORS EXCELLENTE DE LA SFAT, LUI AVAIT ALIENE LA CONFIANCE DE LA CLIENTELE ET AVAIT PROVOQUE L'ANNULATION DE NOMBREUSES COMMANDES, PUIS LA DECADENCE DE CETTE SOCIETE, ACCELEREE DU FAIT QU'ELLE S'ETAIT VUE OBLIGEE DE REPARER OU D'ECHANGER LES CHAUDIERES INUTILISABLES, CE QUI L'AVAIT EMPECHEE DE POURSUIVRE UNE PRODUCTION RENTABLE ET AVAIT RENDU VAINES SES PREVISIONS; QUE DES LORS LE LIEN DE CAUSALITE ETAIT IMMEDIAT ET DIRECT ENTRE LES MANQUEMENTS GRAVES DE LA SOCIETE DENTZER ET L'IMPOSSIBILITE POUR LA SFAT D'HONORER SON CONCORDAT, SITUATION CONNUE DE L'UNE ET L'AUTRE PARTIE QUI AVAIENT PU PREVOIR, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LES CONSEQUENCES D'UNE MAUVAISE EXECUTION DU MARCHE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA SFAT N'AIT ETE MISE EN FAILLITE QUE SEIZE MOIS APRES L'ARRET DES LIVRAISONS DES LORS QUE C'EST PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE DENTZER QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE CONTRAINTE DE CESSER SON ACTIVITE, QUE, PAR SUITE, LE FAIT QU'ELLE N'AIT PU, EN SEIZE MOIS, ENTREPRENDRE UNE AUTRE ACTIVITE N'EST PAS UN MOTIF SUFFISANT POUR LUI FAIRE SUPPORTER EN TOTALITE ET PAR UN VERITABLE TRANSFERT DE RESPONSABILITE, LE POIDS DES MANQUEMENTS COMMIS PAR LA SOCIETE DENTZER; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'APRES LE DEBUT DU DIFFEREND QUI S'EST ELEVE ENTRE LES DEUX SOCIETES, IL S'EST ECOULE UN TEMPS SUFFISANT POUR PERMETTRE A LA SFAT DE REPRENDRE UNE NOUVELLE ACTIVITE, LA COUR D'APPEL QUI, SUR LE POINT CONSIDERE N'A PAS ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERTISE, A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DE LA SOCIETE DENTZER ET LE PREJUDICE ALLEGUE DE CE CHEF PAR LA SFAT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE; VU L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES MALFACONS DONT ETAIENT ATTEINTS LES APPAREILS FABRIQUES PAR LA SOCIETE DENTZER CONSTITUAIENT DES VICES CACHES POUR LA SOCIETE SFAT ET RETENU A JUSTE TITRE QU'EN TANT QUE FABRICANT LA SOCIETE DENTZER ETAIT TENUE DE CONNAITRE CES VICES ET N'AVAIT DONC PU S'EXONERER CONTRACTUELLEMENT DE LEUR GARANTIE, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE, MALGRE LA CLAUSE RESERVANT A CETTE SOCIETE DENTZER LE CONTROLE DE LA FABRICATION LA SFAT DEVAIT VERIFIER LA PARFAITE QUALITE DU MATERIEL AVANT DE LE METTRE ELLE-MEME EN VENTE ET QU'AINSI ELLE DEVAIT, POUR UNE PART, SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA DEFECTUOSITE DE CELUI-CI; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE LA GARANTIE TOTALE DES VICES CACHES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Garantie totale.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, tout en constatant que les malfaçons d'appareils fabriqués selon un modèle établi par l'acquéreur constituent pour celui-ci un vice caché et en retenant à juste titre que le fabricant est tenu de connaître ces vices et ne peut s'exonérer contractuellement de leur garantie, décide cependant que, malgré la clause du contrat réservant au vendeur le contrôle de la fabrication, l'acquéreur devait vérifier lui-même la parfaite qualité du matériel avant de le revendre et qu'ainsi il doit, pour une part, supporter les conséquences des défectuosités, alors que le vendeur professionnel est tenu de la garantie totale des vices cachés.