COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE GISOLO EN RAISON DE MALFACONS COMMISES DANS L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT LE LIANT AU MAITRE DE Y... ETAIT OU NON UN MARCHE A FORFAIT ET EN NEGLIGEANT LES CONSEQUENCES DE LA NATURE DU MARCHE SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, ET DONT LE RAPPORT A ETE HOMOLOGUE PAR LA COUR D'APPEL, A CONSTATE QUE LES VICES DE CONSTRUCTION PROVENAIENT DE NEGLIGENCES COMMISES PAR GISOLO; QUE LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR ETANT ETABLIE, LES JUGES D'APPEL, POUR LE CONDAMNER A REPARER LES MALFACONS, N'AVAIENT PAS A QUALIFIER LE MARCHE; QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR "PAS FAIT ETAT DU RETARD DU PROPRIETAIRE A SE PLAINDRE DE PRETENDUES MALFACONS"; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, RELEVENT QUE LE PROPRIETAIRE A "ELEVE SES PROTESTATIONS DANS UN DELAI SUFFISAMMENT PROCHE DE SON INSTALLATION"; QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN CETTE SECONDE BRANCHE MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 57-11 414. GISOLO C/ CLEMENT. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MAZEAUD AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCAT : M LANDOUSY.

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - NATURE DU MARCHE SANS INFLUENCE
Analyse : DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LES VICES DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE PROVIENNENT DE NEGLIGENCES COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR ET QUE LA FAUTE DE CELUI-CI EST QUALIFIEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A RECHERCHER, POUR LE CONDAMNER A REPARER LES MALFACONS, SI LE CONTRAT QUI LE LIAIT AU MAITRE DE L'OUVRAGE ETAIT OU NON UN MARCHE A FORFAIT