Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 11 FEVRIER 1966) QUE LES EPOUX Y... OBTINRENT PAR CONVENTION DU 31 OCTOBRE 1938, DES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, LA LOCATION PENDANT UN AN D'UN MAGASIN POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE COMESTIBLES, ETANT CONVENU QUE TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LADITE CONVENTION LES PARTIES DEVRAIENT S'ENTENDRE POUR ETABLIR UN BAIL DE TROIS, SIX, NEUF ANNEES AUX CONDITIONS A DETERMINER ; QUE DES EVENEMENTS DE GUERRE AYANT MIS OBSTACLES A L'ETABLISSEMENT DE CE PROJET DE BAIL, LES LOCATAIRES RESTERENT DANS LES LIEUX ; QUE LES BAILLEURS, AYANT PRETENDU LEUR AVOIR DONNE CONGE ET AYANT ASSIGNE LES EPOUX Y... LE 4 MAI 1948 EN DEGUERPISSEMENT, LEUR DEMANDE FUT REPOUSSEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CANTONAL DE THANN DU 24 JUILLET 1948 ; QUE PAR LA SUITE, CES LOCATAIRES ALLERENT S'INSTALLER DANS LE VOISINAGE ET DEMANDERENT QUE LEUR SOIT ALLOUEE UNE INDEMNITE D'EVICTION (EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926) ; QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE, CEQUI ETAIT CONTESTE, DECIDERENT QU'ILS AVAIENT DROIT A L'INDEMNITE RECLAMEE, PARCE QUE DEPUIS OCTOBRE 1938 JUSQU'A L'ASSIGNATION PRECITEE DU 4 MAI 1948 VALANT CONGE, ILS AVAIENT OCCUPE LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL ECRIT AUQUEL AVAIT FAIT SUITE, PAR L'EFFET DE LA RECONDUCTION TACITE, UN BAIL NON ECRIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LES PRENEURS S'ETAIENT MAINTENUS DANS LES LIEUX APRES L' EXPIRATION DE L'ANNEE PREVUE AU BAIL DU 31 OCTOBRE 1938, EN VERTU DE SA TACITE RECONDUCTION ET QU'EN CONSEQUENCE, A LA DATE DU 4 MAI 1948, LA JOUISSANCE DES LOCATAIRES DEPASSAIT LA DUREE DE QUATRE ANS EXIGEE PAR LA LOI POUR BENEFICIER DU DROIT A RENOUVELLEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DES BAILLEURS SOUTENANT QUE LES EPOUX Y... ETAIENT RESTES DANS LES LIEUX, NON EN VERTU D'UN BAIL VERBAL, MAIS EN VERTU DES TEXTES SUCCESSIFS PORTANT PROROGATION LEGALE DE JOUISSANCE OU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE L'OCCUPATION EN RESULTANT NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA DUREE DE JOUISSANCE EXIGEE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'A DEFAUT DE CONGE, LES LOCATAIRES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL AVAIENT BENEFICIE D'UNE RECONDUCTION TACITE DE LEUR BAIL, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPOUSSE LE MOYEN TIRE DE LA PROROGATION LEGALE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-11946 EPOUX X... C/ EPOUX STARK PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM NICOLAY ET GEORGE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL PROROGATION CONDITIONS CONGE
Analyse : STATUANT SUR UN LITIGE ENTRE LE BAILLEUR ET SON LOCATAIRE COMMERCANT RESTE DANS LES LIEUX PENDANT LA GUERRE DE 1939, LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QU'A DEFAUT DE CONGE, CE LOCATAIRE A BENEFICIE D'UNE RECONDUCTION TACITE DE SON BAIL A DUREE DETERMINEE, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPOUSSE LE MOYEN SOULEVE PAR LE BAILLEUR SELON LEQUEL LE LOCATAIRE N'OCCUPAIT LES LIEUX QU'EN VERTU D'UNE PROROGATION LEGALE.