Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1976, 74-13.581, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13581
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1974-05-09, 1974-05-09
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (ORLEANS, 9 MAI 1974) QU'ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968, LA SOCIETE COMPTOIR REGIONAL D'ASSURANCES ET DE DEFENSE (CRAD) EXERCAIT L'ACTIVITE DE COURTIER AU PROFIT DE DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCES DONT LA COMPAGNIE L'EQUITE ; QU'ELLE ETAIT REMUNEREE PAR DES COMMISSIONS VERSEES PAR CETTE COMPAGNIE, QU'A PARTIR DE LA DATE SUSVISEE ELLE A PRETENDU QUE DEVRAIT S'AJOUTER A SES COMMISSIONS LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE ETAIT, DE CE JOUR, LEGALEMENT TENUE DE VERSER A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE MAL FONDEE EN CETTE PRETENTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA TAXE A LA VALEUR AJJOUTEE ACQUITTEE PAR L'AUTEUR D'UNE PRESTATION DE SERVICES, QUI JOUE LE SIMPLE ROLE DE PERCEPTEUR DE L'IMPOT INDIRECT POUR LE COMPTE DU FISC, DOIT ETRE SUPPORTEE EN DEFINITIVE PAR LE CONSOMMATEUR, C'EST-A-DIRE LE BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION AUQUEL ELLE EST FACTUREE, D'OU IL SUIT QUE L'ASSUREUR, BENEFICIAIRE DU SERVICE RENDU PAR LE COURTIER ET AYANT DE CE FAIT LA QUALITE DE CONSOMMATEUR, DOIT SUPPORTER LA CHARGE DE LA TAXE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOI FISCALE EST RELATIVE, NON PAS A UN CONTRAT, MAIS A UN STATUT LEGAL, LE STATUT DES IMPOTS, QUE PAR SUITE ELLE ATTEINT LES CONTRACTANTS, NON PAS EN LEUR QUALITE DE CONTRACTANT MAIS EN TANT QUE CONTRIBUABLE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ANCIENNE, RELATIVE A LA CHARGE D'UN IMPOT SUPPRIME, DONT ELLE NE RECHERCHE MEME PAS LA NATURE, POUR SE PRONONCER SUR LA CHARGE FINALE D'UN IMPOT NOUVEAU DE TECHNIQUE RADICALEMENT DIFFERENTE, ET MODIFIER AINSI, NON SEULEMENT LA DETERMINATION DU DEBITEUR FINAL, MAIS ENCORE LE TAUX DE REMUNERATION DU TIERS, ET ALORS, ENFIN QUE LE CONSOMMATEUR, EN L'ESPECE L'ASSUREUR, NE PEUT EVITER LE REMBOURSEMENT DE L'IMPOT QUE S'IL ETABLIT L'EXISTENCE, SOIT D'UNE EXONERATION LEGALE, SOIT D'UNE MODIFICATION CONVENTIONNELLE DE LA CHARGE DE L'IMPOT, QUE PAR SUITE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT DU COURTIER QU'IL DEMONTRE QUE L'IMPOT DEVAIT ETRE SUPPORTE PAR L'ASSUREUR-CONSOMMATEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, EN PREMIER LIEU, QU'AVANT L'APPLICATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE LE MONTANT DE LA TAXE ALORS APPLICABLE SERAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE CRAD ET, EN SECOND LIEU, QU'APRES LA MODIFICATION DU REGIME FISCAL APPLICABLE DANS LEURS RELATIONS, AUCUN ACCORD N'EST INTERVENU POUR MODIFIER L'INCIDENCE DE L'IMPOSITION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE IMPERATIF IMPOSANT LA CHARGE DEFINITIVE DE LA TAXE A L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES A L'OPERATION EN CAUSE, LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE S'EST DETERMINEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Absence de disposition impérative - Convention - Interprétation.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Caution - Commissions - Impôts et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge.
Analyse : En l'absence de toute disposition légale impérative concernant la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée, c'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties que les juges du fond déclarent que le montant de cette taxe ne doit pas s'ajouter aux commissions perçues par le courtier d'une compagnie d'assurance et venir ainsi en déduction des sommes reversées par lui à la compagnie, dès lors qu'ils relèvent qu'avant l'application de cette taxe, les impositions alors applicables devaient rester, selon les conventions des parties, à la charge du courtier et que, depuis l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée, aucun accord n'est intervenu pour modifier l'incidence de l'imposition.