Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1964), AYANT DECLARE QUE LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR BENEFICIAIT DANS DES CONDITIONS OPPOSABLES A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SANOPOL, D'UN PRIVILEGE EXCLUSIF DE TOUT AUTRE SUR LA SOMME CONSIGNEE A SON PROFIT EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CANTONNANT LA SAISIE-ARRET QU'ELLE AVAIT FAIT PRATIQUER AU PREJUDICE DE LA SOCIETE SANOPOL, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'UNE SAISIE-ARRET POSTERIEURE A LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS NE PEUT CREER AUCUNE PREFERENCE ET QUE TOUT ACTE ACCOMPLI PENDANT LA PERIODE SUSPECTE EST INOPPOSABLE A LA MASSE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, LA LOI ENUMERE DE FACON LIMITATIVE LES CAS DANS LESQUELS LES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE SUSPECTE SONT INOPPOSABLES A LA MASSE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA CONSIGNATION LITIGIEUSE A ETE OPEREE EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE CANTONNANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE AVANT LE PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA DEBITRICE, A DECIDE A BON DROIT, QUE LA SURETE AINSI CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UN DEPOT JUDICIAIREMENT IMPOSE A LA CREANCIERE, ETAIT DIFFERENTE PAR SA NATURE ET SES EFFETS DU NANTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET PAR SUITE NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS AU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SANOPOL LA CREANCE PRODUITE PAR LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE, ALORS QUE L'AFFECTATION SPECIALE DE LA SOMME LITIGIEUSE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A LA SUITE D'UNE SAISIE-ARRET ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE, TOUS LES FAITS ALLEGUES ETANT POSTERIEURS A LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'AFFECTATION SPECIALE A LAQUELLE AVAIT DONNE LIEU LA CREANCE DE LA BANQUE CANADIENNE AIT ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, RECONNUE INOPPOSABLE A LA MASSE EN CONSIDERATION DE FAITS POSTERIEURS A LA CESSATION DES PAYEMENTS, NE FAISAIT NULLEMENT OBSTACLE A CE QUE LA CREANCIERE, AINSI PRIVEE DE LA SURETE QU'ELLE INVOQUAIT, FUT ADMISE AU PASSIF DE LA FAILLITE, A TITRE CHIROGRAPHAIRE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 452. OMNES C/ BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM JOLLY, CALON ET HUBERT-HENRY.

Sommaire principal : 1 FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE CONSTITUTION DE SURETE NULLITE DE DROIT SAISIE ARRET CANTONNEMENT PRIVILEGE (NON)
Analyse : 1 LA LOI ENUMERE DE FACON LIMITATIVE LES CAS DANS LESQUELS LES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE SUSPECTE SONT INOPPOSABLES A LA MASSE. PAR SUITE LE CREANCIER AU PROFIT DUQUEL LA CONSIGNATION D'UNE SOMME A ETE OPEREE, EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CANTONNANT UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE AVANT LE PRONONCE DE LA FAILLITE DU DEBITEUR, BENEFICIE SUR LA SOMME CONSIGNEE D'UN PRIVILEGE OPPOSABLE A LA MASSE, LA SURETE AINSI CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UN DEPOT JUDICIAIREMENT IMPOSE AU CREANCIER, ETANT DIFFERENTE PAR SA NATURE ET SES EFFETS, DU NANTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE.