Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE REGLEMENT DES COMPTES ENTRE LES QUATRE MEMBRES D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, LA SOCIETE FRUITS DE FRANCE, LA SOCIETE FRUITENGRO, LA SOCIETE A. DESCOTES ET CIE ET LES CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES EXPERTS, DONT IL HOMOLOGUE LE RAPPORT, APRES AVOIR TENU COMPTE A CHACUN DES PARTICIPANTS DE LA PART QUI LUI REVENAIT SUR LE SOLDE DES COMPTES D'EXPLOITATION, AU TOTAL 7. 740. 490 ANCIENS FRANCS, SOIT 1. 935. 122 ANCIENS FRANCS POUR CHACUN, SONT ARRIVES A LA CONCLUSION QUE LA SOCIETE FRUITS DE FRANCE ETAIT CREANCIERE DE 14. 053, 17 FRANCS ET LA SOCIETE FRUITENGRO DE 4. 277, 7 FRANCS. ATTENDU QUE, POUR LIMITER LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DESCOTES ET CIE, D'UNE PART, ET DES CONSORTS Y..., D'AUTRE PART, AU PAYEMENT DU QUART DE CHACUNE DE CES DEUX SOMMES, SOIT RESPECTIVEMENT 3. 513, 30 FRANCS ET 1. 069 FRANCS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QU'A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE, NON ALLEGUEE EN L'ESPECE, CHAQUE MEMBRE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION EST RESPONSABLE POUR SA QUOTE-PART DES DETTES DE L'ASSOCIATION ; ATTENDU QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DE LA SOCIETE FRUITS DE FRANCE ET DE LA SOCIETE FRUITENGRO, ET EN ETEIGNANT DES LORS PAR CONFUSION UNE PART VIRILE DU SOLDE CREDITEUR EN LEUR FAVEUR DU COMPTE ENTRE ASSOCIES ETABLI PAR LES EXPERTS X... ELLE A HOMOLOGUE LE RAPPORT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 2 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-13.676. SOCIETE FRUITS DE FRANCE ET AUTRES C/ SOCIETE DESCOTES ET CIE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCAT : M. TALAMON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION EXPERTISE HOMOLOGATION DECISION CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT
Analyse : EST ENTACHEE DE CONTRADICTION LA DECISION PAR LAQUELLE LES JUGES DU FOND, TOUT EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERT AYANT TENU COMPTE A CHACUN DES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DE LA PART LUI REVENANT SUR LE SOLDE DES COMPTES D'EXPLOITATION, REDUISENT LA PART DE DEUX ASSOCIES AU SEUL MOTIF QUE CHAQUE MEMBRE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION EST RESPONSABLE POUR SA QUOTE-PART DES DETTES DE L'ASSOCIATION, DETTES DONT LE RAPPORT HOMOLOGUE AVAIT DEJA TENU COMPTE.