Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1982, 80-13.748, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13748
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4) 1980-04-24, 1980-04-24
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 24 AVRIL 1980), QUE M Z..., TITULAIRE DE LA MARQUE ROGER Z... X... POUR LES CHAUSSURES, SACS, BAS, ECHARPES, A ENVISAGE, EN 1973, DE CONCEDER A M Y... LE DROIT D'UTILISER SA MARQUE COMME ENSEIGNE DE TROIS MAGASINS ET LE DROIT DE VENDRE, SOUS CETTE MARQUE, DIVERS ARTICLES, QU'A CET EFFET, UN PROJET DE CONTRAT FUT ETABLI ; QUE, REPROCHANT A M Y... ET A LA SOCIETE ASCOTT, DONT M Y... ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, D'AVOIR UTILISE SA MARQUE, M Z..., APRES AVOIR MIS EN DEMEURE LES INTERESSES DE CESSER CETTE UTILISATION, LE 1ER JANVIER 1977, LES A ASSIGNES, LE 30 MARS 1977, EN PAIEMENT DE REDEVANCES ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M Y... ET LA SOCIETE ASCOTT A PAYER A M Z... UNE SOMME DE 140 000 FRANCS POUR USAGE DE SA MARQUE, DU 1ER JANVIER 1974 AU 1ER JANVIER 1977, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, D'ABORD, QUE LE PROPRIETAIRE DE LA MARQUE ROGER Z... AVAIT AUTORISE L'USAGE DE CELLE-CI PAR M Y... ET LA SOCIETE ASCOTT A TITRE DE TOLERANCE, ET ENSUITE QUE CETTE TOLERANCE LUI AVAIT ETE DICTEE, NON PAR LA CERTITUDE D'UNE CONTREPARTIE FINANCIERE IMMEDIATE MAIS PAR LE SIMPLE ESPOIR DE CONCLURE ULTERIEUREMENT AVEC SES PARTENAIRES COMMERCIAUX DES PROJETS DE CONTRATS RELATIFS A LA MARQUE, QU'EN AFFIRMANT, DES LORS, QUE L'USAGE DE CETTE DERNIERE, PENDANT LA PERIODE DE TEMPS OBJET DE LA TOLERANCE, OUVRAIT DROIT A UNE REMUNERATION AU PROFIT DE SON PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LA CONSEQUENCE EXACTEMENT INVERSE DE CELLE QUI EN DECOULAIT LEGALEMENT, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER S'IL AVAIT ETE DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES DE STIPULER UN PRIX DE REMUNERATION DE L'USAGE DE LA MARQUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET VIOLE DE LA SORTE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT SE SUBSTITUER AUX PARTIES DANS LA FIXATION DU PRIX DEVANT, SELON ELLE, SERVIR DE CONTREPARTIE A L'USAGE DE LA MARQUE A VIOLE LES ARTICLES 1129 ET 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA TOLERANCE DONT LE TITULAIRE D'UNE MARQUE A FAIT PREUVE A L'EGARD DE L'UTILISATEUR DE CETTE MARQUE NE POUVANT JUSTIFIER LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE PROJET DE CONTRAT N'AVAIT JAMAIS ETE SIGNE, ET QUE M Y... ET LA SOCIETE ASCOTT, PROFITANT DE LA TOLERANCE DE M Z..., AVAIENT UTILISE LA MARQUE DE CELUI-CI COMME ENSEIGNE D'UN MAGASIN EXPLOITE PAR EUX A PARIS, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 1ER JANVIER 1977, A PU RETENIR QUE, CE FAISANT, LES INTERESSES AVAIENT COMMIS DES FAUTES ENGAGEANT LEUR RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN APPRECIANT LE MONTANT DE L'INDEMNISATION A LAQUELLE M Z... AURAIT DROIT ; QU'AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M Y... ET LA SOCIETE ASCOTT A PAYER A M Z... LA SOMME DE 70 000 FRANCS POUR USAGE INDU DE SA MARQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A, A AUCUN MOMENT, CONSTATE QUE M Z... SE SOIT PERSONNELLEMENT OPPOSE A LA VENTE SOUS SA MARQUE DE CHAUSSURES A LA CONCEPTION DESQUELLES IL N'AVAIT PAS PARTICIPE, N'A PAS CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE, D'UNE PART, LA PRETENDUE FAUTE RELEVE A L'ENCONTRE DE M Y... ET LA SOCIETE ASCOTT, ET, D'AUTRE PART, LE PREJUDICE ALLEGUE PAR M Z..., QU'ELLE A, DE CE CHEF, VIOLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE M Y... AVAIT UTILISE INDUMENT LA MARQUE ROGER Z... COMME DENOMINATION SOCIALE D'UNE SOCIETE DONT IL ETAIT PRESIDENT DU 26 MARS 1974 AU 24 FEVRIER 1976, PUIS QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTERDICTION QUI LEUR AVAIT ETE NOTIFIEE, M Y... ET LA SOCIETE ASCOTT AVAIENT CONTINUE A UTILISER LA MARQUE COMME ENSEIGNE PENDANT TROIS MOIS, ET ENFIN QUE LES MEMES AVAIENT VENDU SOUS CETTE MARQUE DES CHAUSSURES A LA CONCEPTION DESQUELLES M Z... N'AVAIT PAS PARTICIPE, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT RESSORTIR LES ATTEINTES AINSI PORTEES AU DROIT PRIVATIF DE M Z... SUR SA MARQUE, A CARACTERISE TANT LES FAUTES DE M Y... ET DE LA SOCIETE ASCOTT QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CES FAUTES ET LE PREJUDICE SUBI PAR M Z..., DONT ELLE A JUSTIFIE L'EXISTENCE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A FAITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Utilisation de la marque comme enseigne de magasin - Tolérance par le titulaire dans la perspective d'un accord - Accord non réalisé.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Objet - Chaussures "Roger Vivier".
Analyse : Une cour d'appel, constatant que, profitant de la tolérance du titulaire d'une marque dans la perspective d'un accord qui ne s'était jamais réalisé, un tiers avait utilisé cette marque comme enseigne d'un magasin pendant plusieurs années, a pu retenir que l'utilisateur de la marque avait commis une faute en engageant sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil.