Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, 81-14.771, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14771
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1981-06-12, 1981-06-12
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1977 ALPHONSE X..., AFFUTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DUC-LAMOTHE, LEDRU A ETE PRIS D'UN MALAISE D'ORIGINE EPILEPTIQUE AU COURS DE SON TRAVAIL ET EN TOMBANT SUR LE SOL S'EST FRACTURE LE CRANE, BLESSURE QUI A PROVOQUE SON DECES, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE EXCLUSIVE L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT RESULTANT D'UN ACCIDENT ANTERIEUR INDEPENDANT DU TRAVAIL, SANS QUE CELUI-CI AIT JOUE UN ROLE QUELCONQUE DANS LA SURVENANCE DU MALAISE, ALORS QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT DONT EST VICTIME TOUTE PERSONNE SALARIEE PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, QUE LE DECES D'UN SALARIE SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL LUI EST PRESUME IMPUTABLE, QUE CETTE PRESOMPTION N'EST DETRUITE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE DECES A ETE PROVOQUE PAR UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE CAUSE EN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL LE DOUTE POUVANT SUBSISTER A CET EGARD DEVANT PROFITER A L'AYANT-DROIT DE LA VICTIME, QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE DECES ETAIT DU A LA FRACTURE DU CRANE CONSECUTIVE A LA CHUTE DE LA VICTIME, QUE SES ENONCIATIONS N'ETABLISSENT PAS AVEC CERTITUDE QUE LE TRAVAIL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LE DECES, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU SUR LE LIEU OU A L'OCCASION DU TRAVAIL PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA CHUTE AYANT ENTRAINE LA FRACTURE DU CRANE AVAIT POUR CAUSE EXCLUSIVE UNE CRISE D'EPILEPSIE SEQUELLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETRANGER AU TRAVAIL, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT QUE LE TRAVAIL ETAIT TOTALEMENT ETRANGER A L'ACCIDENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION QUI N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Etat morbide préexistant.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Etat morbide préexistant - Epilepsie.
Analyse : En l'état du décès d'un salarié survenu sur le lieu du travail des suites d'une fracture du crâne occasionnée par une chute, les juges du fond qui estiment en fait que le travail était totalement étranger à l'accident dans la mesure où la chute avait pour cause exclusive une crise d'épilepsie séquelle d'un accident de la circulation étranger au travail, peuvent dire que ce décès ne présentait pas un caractère professionnel, la présomption d'imputabilité d'un accident survenu sur le lieu ou à l'occasion du travail pouvant être détruite par la preuve contraire.