Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1970, 68-13.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13358
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar, 
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Rémond

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE PAR ELLE VERSEE A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SCHMITT EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI AVAIT CONFIE SON EMPLOYEUR, Y..., GARAGISTE, ASSURE A LADITE COMPAGNIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ADMETTRE L'OBLIGATION A GARANTIE DE LA MUTUELLE GENERALE, ALORS QUE SCHMITT AVAIT UTILISE LE VEHICULE POUR SES BESOINS PERSONNELS, DENATURE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE DONT LA CLAUSE ETENDANT LA GARANTIE A L'USAGE PERSONNEL DU VEHICULE MIS A LA DISPOSITION DES VENDEURS ET SALARIES, STIPULE QUE CETTE EXTENSION JOUERA EN FAVEUR DE MESSIEURS Y... ET X..., MAIS N'INDIQUE PAS QUE DANS CE CAS, LA RESPONSABILITE DES UTILISATEURS SERA EGALEMENT COUVERTE; MAIS ATTENDU QUE LA STIPULATION INVOQUEE PAR LE POURVOI, PRECISANT QUE LA GARANTIE JOUERA " EGALEMENT " EN FAVEUR DE MESSIEURS Y... ET X..., FAIT SUITE A UN PREMIER ALINEA ENONCANT QUE LES VEHICULES REMIS A LA DISPOSITION DES VENDEURS SALARIES SONT GARANTIS SANS SURPRIME ; QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE PRESENTEE PAR CES DISPOSITIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PROCEDE A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA MUTUELLE TENDANT A VOIR DECLARER L'ARRET COMMUN AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, AU MOTIF QU'EN DEHORS DES CAS PREVUS A L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 JUIN 1952, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE PEUT ETRE APPELE EN JUSTICE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, ALORS QUE C'ETAIT LA MUTUELLE QUI AVAIT MIS EN CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET QUE LA DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN A POUR OBJET DE RENDRE OPPOSABLE LA DECISION DE JUSTICE A UN TIERS, QUI POURRAIT SE PREVALOIR DE L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE ET MECONNAITRE CETTE DECISION DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'EXCEPTION DE NON-ASSURANCE SOULEVEE PAR LA MUTUELLE GENERALE SERAIT CONTRAIRE AUX INTERETS DE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; MAIS ATTENDU QUE, PRECISEMENT, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS, PAR UNE DISPOSITION DEVENUE DEFINITIVE, A LA SUITE DU REJET DU PREMIER MOYEN DU POURVOI, L'OBLIGATION DE LA MUTUELLE GENERALE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SCHMITT ; QUE DES LORS, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE POUVANT ETRE TENU D'INDEMNISER LA VICTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE, LE MOYEN CRITIQUANT L'IRRECEVABILITE DE SA MISE EN CAUSE SE TROUVE DEPOURVU D'INTERET ET NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Clause ambigüe (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Clause - CLause ambigüe - Dénaturation (non).
Analyse : L'interprétation souveraine donnée par les juges du fond d'une clause ambigüe d'une police d'assurance exclut, par sa nécessité, toute dénaturation.