Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES PRINCIPES REGISSANT LES EFFETS DU RENVOI APRES CASSATION ET VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTRIBUANT COMPETENCE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SONT SITUES LES BIENS, POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DES IMMEUBLES OU DROITS REELS DECLARES CESSIBLES ; ATTENDU QUE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 27 MARS 1961 QUI AVAIT PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, D'IMMEUBLES QUI ETAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LECLERC-ARGENSON, DECLARE, AU VU D'UN NOUVEL ARRETE PRIS PAR LE PREFET DE LA SEINE LE 24 JUIN 1965, PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET D'UNE NOUVELLE ENQUETE PARCELLAIRE, EXPROPRIES AU PROFIT DE LADITE COMMUNE LESDITS IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS NEUILLY-ARGENSON QUI N'AVAIT ETE PARTIE NI DEVANT LE PREMIER JUGE, NI DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LE JUGE DE RENVOI A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ET LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES LE 15 JANVIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SIEGEANT A NANTERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE. N° 68-70.173. SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS NEUILLY-ARGENSON C/ COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CASSATION JURIDICTION DE RENVOI POUVOIRS EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EXPROPRIE NON PARTIE DEVANT LE PREMIER JUGE NI DEVANT LA COUR DE CASSATION
Analyse : SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EXCEDE SES POUVOIRS EN PRONONCANT, AU VU D'UN NOUVEL ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET D'UNE NOUVELLE ENQUETE PARCELLAIRE, L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A UN PROPRIETAIRE QUI N'AURAIT ETE PARTIE NI DEVANT LE PREMIER JUGE NI DEVANT LA COUR DE CASSATION.