Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AUCUNE FAUTE, AYANT UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LES TROUBLES DONT S'EST PLAINTE LA DAME A..., N'A ETE COMMISE AU COURS DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE SUR ELLE, LE 15 MARS 1956, PAR L'INTERNE MINGAUD, SOUS LA SURVEILLANCE DU DOCTEUR X..., ALORS QU'UN INTERNE NE PEUT QU'ASSISTER LE CHIRURGIEN DANS UNE OPERATION ET NON SE SUBSTITUER A LUI, POUR LAISSER A SON MAITRE Z... D'ETRE SON PROPRE ASSISTANT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES INTERNES FRANCAIS DANS LES HOPITAUX ET HOSPICES DES VILLES DE FACULTES ET ECOLES DE MEDECINE, NOMMES AU CONCOURS, ET MUNIS DE 16 INSCRIPTIONS VALIDES, PEUVENT ETRE AUTORISES A EXERCER LA MEDECINE A TITRE DE REMPLACANTS DE DOCTEURS EN MEDECINE ; QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTES, SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DES EXPERTS Y..., PRECISE QUE L'INTERNE MINGAUD TOTALISAIT ALORS 22 INSCRIPTIONS, ET N'AVAIT PLUS QU'A SOUTENIR SA THESE POUR AVOIR LE GRADE DE DOCTEUR EN MEDECINE ; QU'IL AVAIT PASSE QUATRE ANNEES DANS DES SERVICES DE CHIRURGIE, ET PRATIQUE NOMBRE D'OPERATIONS DE CHIRURGIE GENERALE ; QU'IL AVAIT ACQUIS UN ENTRAINEMENT OPERATOIRE SUFFISANT POUR ENTREPRENDRE L'OPERATION QUI LUI A ETE CONFIEE ; QU'AINSI LE PREMIER GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DENONCANT LES CONTRADICTIONS ENTACHANT LE RAPPORT DES EXPERTS Y... ; MAIS ATTENDU QUE LES PRETENDUES CONTRADICTIONS DONT S'AGIT, N'ONT ETE INVOQUEES QU'A TITRE DE SIMPLES ARGUMENTS A L'APPUI DE LA THESE SOUTENUE PAR LA DAME A..., QUI PRETENDAIT QU'EN DEFINITIVE, ELLE AVAIT ETE OPEREE TOUT A FAIT INUTILEMENT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL AUX DETAILS DE L'ARGUMENTATION DE LA DEMANDERESSE ; QUE LE SECOND GRIEF DOIT DONC ENCORE ETRE REJETE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT, IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EXAMINE, EN L'ETAT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI EN NOVEMBRE 1958, TANDIS QU'ELLE STATUAIT EN NOVEMBRE 1962, SI LES TROUBLES SURVENUS DANS L'INTERVALLE POUVAIENT LUI PERMETTRE D'AFFIRMER, COMME L'AVAIENT FAIT LES EXPERTS, QUE LA MALADE ETAIT GUERIE ET QUE L'INTERVENTION DE 1956 N'AVAIT PAS EU D'INCIDENCE FACHEUSE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES EXPERTS B... ESTIME QUE LA DAME A... POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME GUERIE DE SON OPERATION ET AVAIT OBTENU LE RESULTAT QUE L'ON POUVAIT ESPERER, L'ARRET ATTAQUE PRECISE QU'AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET N'EST ETABLIE ENTRE L'OPERATION DE 1956 ET LES TROUBLES QUE PRETEND RESSENTIR ACTUELLEMENT LA DAME A..., QUI SOUFFRE DEPUIS PLUS DE QUARANTE ANS D'UN ETAT DE SANTE DEFICIENT ; QU'AINSI LE DERNIER GRIEF MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 513 EPOUX A... C/ LEROY ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GIFFARD, CELICE ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : MEDECIN-CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - INTERVENTION CHIRURGICALE - INTERVENTION PRATIQUEE PAR UN INTERNE - QUALIFICATION SUFFISANTE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "LES INTERNES FRANCAIS DANS LES HOPITAUX ET HOSPICES DES VILLES DE FACULTES ET ECOLES DE MEDECINE, NOMMES AU CONCOURS, ET MUNIS DE SEIZE INSCRIPTIONS VALIDES, PEUVENT ETRE AUTORISES A EXERCER LA MEDECINE AU TITRE DE REMPLACANTS DES DOCTEURS EN MEDECINE". AUCUN GRIEF NE PEUT ETRE FAIT A UN INTERNE POUR AVOIR PRATIQUE UNE OPERATION CHIRURGICALE, DES LORS QU'IL EST RELEVE QU'IL AVAIT VINGT-DEUX INSCRIPTIONS ET N'AVAIT PLUS QU'A SOUTENIR SA THESE, QU'IL AVAIT PASSE QUATRE ANNEES DANS DES SERVICES DE CHIRURGIE ET PRATIQUE NOMBRE D'OPERATIONS, ET QU'IL AVAIT ACQUIS UN ENTRAINEMENT OPERATOIRE SUFFISANT POUR ENTREPRENDRE L'OPERATION A LUI CONFIEE.