COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - FAUSSE DECLARATION - SALARIE AYANT PRETENDU ETRE ASPIRANT DE RESERVE - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA FORMATION DU CONTRAT
Analyse : 1° LES JUGES QUI OBSERVENT QUE, SI AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT UN SALARIE AVAIT SIGNE UNE DECLARATION DANS LAQUELLE IL INDIQUAIT FAUSSEMENT ETRE ASPIRANT DE RESERVE, CETTE QUALITE N'AVAIT PAS ETE DETERMINANTE QUANT A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET N'AVAIT PU AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR SES CAPACITES ET SON RENDEMENT, EN DEDUISENT A BON DROIT QUE CETTE FAUSSE DECLARATION N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ET DE L'ATTRIBUTION DE SON EMPLOI, ET QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT SUBI DE CE FAIT AUCUN PREJUDICE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER L'ANNULATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE LES PARTIES.