Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COGNON S'EST BLESSE DANS L'ENCEINTE DE LA GARE DE TOURS EN DESCENDANT DU TRAIN, ALORS QUE, AYANT PRIS SA SERVIETTE, IL SE RELEVAIT ET HEURTAIT UN PANNEAU METALLIQUE FAISANT UNE SAILLIE DE 17 CM A UNE HAUTEUR DE 1M 67 AU DESSUS DU QUAI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA S.N.C.F. PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE AINSI CAUSE A COGNON ALORS QUE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI, ET RETENUE PAR L'ARRET, ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LA S.N.C.F. ; MAIS ATTENDU QUE LE VOITURIER N'EST ENTIEREMENT LIBERE PAR LA FAUTE DE LA VICTIME DE L'OBLIGATION DE SECURITE QUI PESE SUR LUI, QUE SI CETTE FAUTE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, EST LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE ; QU'EN CONSTATANT QUE L'IMPRUDENCE D'UN VOYAGEUR, SE REDRESSANT SANS PRECAUTION SUR UN QUAI DE GARE ET HEURTANT UN PANNEAU SITUE A 1M 67 SEULEMENT DU SOL ETAIT PREVISIBLE, ET QUE LES CONSEQUENCES DE CETTE FAUTE AURAIENT PU ETRE EVITEES PAR UNE MEILLEURE DISPOSITION DU PANNEAU, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 1.991 CIV. 55. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ COGNON. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. = RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CAIL ET LANDOUSY.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE - NECESSITE
Analyse : LE VOITURIER N'EST ENTIEREMENT LIBERE PAR LA FAUTE DE LA VICTIME DE L'OBLIGATION DE SECURITE QUI PESE SUR LUI, QUE SI CETTE FAUTE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, EST LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE / L'ARRET QUI DECLARE LA S N C F PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR QUI A HEURTE SUR UN QUAI UN PANNEAU METALLIQUE FAISANT UNE SAILLIE A HAUTEUR D'HOMME EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, QUI A HEURTE CE PANNEAU EN SE REDRESSANT SANS PRECAUTION, ETAIT PREVISIBLE ET QUE LES CONSEQUENCES DE CETTE FAUTE AURAIENT PU ETRE EVITEES PAR UNE MEILLEURE DISPOSITION DE CELUI-CI