COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT IMMEDIAT AVEC VERSEMENT DE L'INDEMNITE
Analyse : 1° UN EMPLOYEUR PEUT DISPENSER SON SALARIE D'ACCOMPLIR SES FONCTIONS DURANT LA PERIODE DE PREAVIS, DES LORS QU'IL LUI A SPONTANEMENT REMIS UNE INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A CE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT CE DELAI, ET QU'IL N'EST POINT ALLEGUE QUE CETTE MESURE AIT REVETU UN CARACTERE OFFENSANT OU VEXATOIRE.