Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1987, 85-17.930, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-17930
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1985-08-27, 1985-08-27
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Boulloche, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Boré et Xavier .

. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 août 1985), que, par commandement du 27 avril 1976 publié au bureau des hypothèques le 2 juin 1976, M. Z... a fait saisir un immeuble appartenant à Mme X... de Ponzols ; que celle-ci a cependant vendu cet immeuble à M. Y... le 6 novembre 1976 par le ministère d'un notaire ; que le 16 janvier 1979 M. Z... a fait assigner sa débitrice et M. Y... en annulation de la vente ; que le tribunal a statué en 1982 et, constatant la péremption du commandement, a débouté M. Z... de sa demande ; Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt de ne pas s'être prononcé sur sa demande au jour de l'assignation et de lui avoir opposé la péremption du commandement alors que, tant que la vente n'était pas annulée il était dans l'impossibilité de poursuivre l'adjudication de l'immeuble illicitement vendu ; Mais attendu que la cour d'appel qui était tenue de prendre en considération le fait nouveau de la péremption acquise depuis l'acte introductif d'instance, relève exactement qu'il appartenait à M. Z... de demander en temps utile la prorogation des effets du commandement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Péremption - Effet - Effet nécessaire
Sommaire de référence : * SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Effets - Vente volontaire après transcription du commandement - Nullité - Action en nullité - Péremption du commandement acquise en cours d'instance - Effet
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté le créancier saisissant de sa demande d'annulation de la vente d'un immeuble postérieure à la saisie de cet immeuble, dès lors que la cour d'appel, qui était tenue de prendre en considération le fait nouveau de la péremption de la saisie acquise depuis l'acte introductif d'instance, relève exactement qu'il appartenait au saisissant de demander en temps utile la prorogation des effets du commandement .