Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE DE LA SIGNIFICATION A LUI FAITE LE 9 OCTOBRE 1964, DE L'ARRET DU 30 JUIN 1964, QUI LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, X... A ECRIT, LE 7 NOVEMBRE 1964, A SA FEMME, EN SE REFERANT A LA SIGNIFICATION QU'ILS DEVAIENT REPRENDRE LA VIE COMMUNE ET, TOUT EN MODIFIANT LA DATE D'EXECUTION, LE LUI A REPETE, DANS UNE LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1964 ; QUE, PAR CES DEUX LETTRES, LE MARI A ACQUIESCE A L'ARRET QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 14 153 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEDIEU ET CONSOLO.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - CASSATION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DECISION REJETANT UNE DEMANDE - EPOUX DEBOUTE ECRIVANT A L'AUTRE POUR LUI DEMANDER DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DEBOUTANT UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DES LORS QU'A LA SUITE DE LA SIGNIFICATION A LUI FAITE DE CETTE DECISION, LEDIT MARI A, EN S'Y REFERANT, ET PAR DEUX FOIS, ECRIT A SA FEMME QU'ILS DEVAIENT REPRENDRE LA VIE COMMUNE, ACQUIESCANT AINSI A CET ARRET QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE.