COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - INDEMNITE FIXEE DEFINITIVEMENT ANTERIEUREMENT A LA LOI - NOUVELLE DEMANDE - RECEVABILITE (NON)
Analyse : 1ER LE SEUL EFFET RETROACTIF DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ETANT LIMITE AUX INSTANCES EN COURS ET LE RELEVE DE FORCLUSION DE SON ARTICLE 9 NE S'ADRESSANT PAS AUX LOCATAIRES QUI, SOUS L'EMPIRE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ONT DEJA FAIT STATUER D'UNE MANIERE DEFINITIVE SUR LEURS PRETENTIONS, IL S'ENSUIT QU'UN LOCATAIRE QUI A OBTENU PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE LA FIXATION DE SON INDEMNITE D'EVICTION ANTERIEUREMENT A LA LOI PRECITEE NE SAURAIT S'EN PREVALOIR POUR INTRODUIRE UNE NOUVELLE INSTANCE TENDANT AUX MEMES FINS.