Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1973, 72-10.924, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10924
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1971-11-26, 1971-11-26
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE YA CHAUVIN (SOCIETE YAC), AYANT RECU D'UNE ENTREPRISE D'AVIGNON COMMANDE D'UN MOBILIER DE BUREAU, PASSA MARCHE AVEC UN FABRICANT DE STUTTGART POUR SE LE PROCURER ; QUE CE FABRICANT, APRES AVOIR EMBALLE LA MARCHANDISE, CONFIA A UNE ENTREPRISE LOCALE LE SOIN DE LA FAIRE PARVENIR A AVIGNON ; QUE CETTE ENTREPRISE CHARGEA LES COLIS DANS UN WAGON COUVERT, ET LES Y ARRIMA, ENFIN EXPEDIA LE TOUT A SA CORRESPONDANTE A PARIS, LA SOCIETE CELDERS-FRANCE ; QUE LE WAGON ETANT PARVENU A PARIS, LA SOCIETE TRM, SUR LES INSTRUCTIONS DE LADITE SOCIETE CELDERS-FRANCE, LE FIT SUIVRE SUR AVIGNON ; QU'A L'ARRIVEE EN CETTE VILLE, LE MOBILIER FUT TROUVE GRAVEMENT ENDOMMAGE ; QUE, SUR LE REFUS DU DESTINATAIRE D'EN PRENDRE LIVRAISON, LA SNCF PROVOQUA UNE EXPERTISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE TRM A INDEMNISER LA SOCIETE YAC DE CE DOMMAGE, L'ARRET APRES AVOIR RETENU, SANS ETRE CRITIQUE, SUR CE POINT QUE LA SOCIETE TRM AVAIT LA CHARGE POUR S'EXONERER D'ETABLIR QUE LES AVARIES NE LUI ETAIENT PAS IMPUTABLES A DECIDE QUE LADITE SOCIETE, QUI SE PREVALAIT DE L'INSUFFISANCE DE L'EMBALLAGE ET DE L'ARRIMAGE DES COLIS, N'ETAIT PAS RECEVABLE A INVOQUER LES CONSTATATIONS A CET EGARD DE L'EXPERT, DES LORS QUE L'EXPEDITEUR DE STUTTGART, LEQUEL AVAIT PROCEDE OU FAIT PROCEDER A CET EMBALLAGE ET A CET ARRIMAGE, N'AVAIENT PAS ETE APPELE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ; QUE, CEPENDANT, LA DEMANDE SUR LAQUELLE IL ETAIT STATUE AVAIT ETE FORME, NON PAS CONTRE LEDIT EXPEDITEUR, MAIS CONTRE LA SOCIETE TRM, ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, SE BORNER A RECHERCHER SI LA SOCIETE YAC, SEULE DEFENDERESSE A L'EXCEPTION FORMEE PAR CETTE SOCIETE TRM, AVAIT, QUANT A ELLE, ETE APPELEE AUXDITES OPERATIONS D'EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET, DES LORS VIOLE LEDIT TEXTE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - EXPERTISE (ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE) - ABSENCE DE L'EXPEDITEUR - CONSTATATION DES FAUTES DE CELUI-CI - OPPOSABILITE PAR LE COMMISSIONNAIRE AU VENDEUR - CONDITION - CONVOCATION DU VENDEUR A L'EXPERTISE.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - LIMITES - CONSTATATIONS RELATIVES A UN TIERS NON PARTIE AU LITIGE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QU'UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT CONTRE LEQUEL A ETE FORMEE PAR LE VENDEUR DE LA MARCHANDISE UNE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR AVARIE, ET QUI SE PREVAUT DE L'INSUFFISANCE D'EMBALLAGE ET D'ARRIMAGE PAR L'EXPEDITEUR , NON PARTIE AU PROCES, NE PEUT INVOQUER A CET EGARD LES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE DILIGENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE AU MOTIF QUE LEDIT EXPEDITEUR N'Y AVAIT PAS ETE APPELE, ALORS QUE LES JUGES DEVAIENT SE BORNER A RECHERCHER SI LE DEMANDEUR A L'ACTION, SEUL DEFENDEUR A L'EXCEPTION FORMEE PAR LE COMMISSIONNAIRE, AVAIT, QUANT A LUI, ETE CONVOQUE A CETTE EXPERTISE.