Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 MAI 1956 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DONNE A L'ORGANISME PAYEUR, EN CAS D'INTERRUPTION DE LA GROSSESSE APRES L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS LA FACULTE D'ACCORDER LES MENSUALITES PRENATALES CORRESPONDANT AUX MOIS DE GROSSESSE, SUR PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL COMPORTANT, NOTAMMENT, LA DATE DE L'INTERRUPTION ET FOURNI DANS LES QUINZE JOURS DE CETTE INTERRUPTION, A CONDITION QUE LE PREMIER EXAMEN MEDICAL AIT ETE SUBI DANS LES CONDITIONS PREVUES ; ATTENDU QUE DAME X... QUI S'ETAIT TROUVEE EN ETAT DE GROSSESSE AVEC ACCOUCHEMENT PREVU VERS LE 8 JUILLET 1964, A VU SA GROSSESSE INTERROMPUE LE 14 FEVRIER 1964 ; QUE LE CERTIFICAT MEDICAL LE CONSTATANT, AYANT ETE PRESENTE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE SUSINDIQUE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE D'ACCORDER A X... LES MENSUALITES CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1963 AU 31 JANVIER 1964 ; ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PAYEMENT DES ALLOCATIONS PRENATALES LITIGIEUSES DE X..., AU MOTIF QU'IL IGNORAIT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET QU'AU SURPLUS CE TEXTE NE PREVOYAIT AUCUNE DECHEANCE EN CAS DE RETARD DANS LA PRODUCTION DU CERTIFICAT MEDICAL ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE LA GROSSESSE, L'ORGANISME PAYEUR A SEUL QUALITE POUR ACCORDER LES MENSUALITES CORRESPONDANT AUX MOIS DE GROSSESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON, LE 22 OCTOBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN, SIEGEANT A BOURG. N° 65-14 618. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE : X...) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 17 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 913, P 638.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - INTERRUPTION DE LA GROSSESSE - ATTRIBUTION DES MENSUALITES - CARACTERE FACULTATIF
Sommaire de référence : ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN ALLOCATAIRE LES MENSUALITES QUE LA CAISSE LUI REFUSAIT EN RAISON DU RETARD APPORTE A LA PRESENTATION DU CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT LA DATE D'INTERRUPTION DE LA GROSSESSE AU MOTIF QUE L'INTERESSE IGNORAIT LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE 29 ET QU'AU SURPLUS CE TEXTE NE PREVOIT AUCUNE DECHEANCE.
Analyse : EN CAS D'INTERRUPTION DE LA GROSSESSE, L'ORGANISME PAYEUR A SEUL QUALITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, POUR ACCORDER LES MENSUALITES CORRESPONDANT AUX MOIS DE GROSSESSE.