Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1974, 73-40.376, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40376
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1973-01-18, 1973-01-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET SUIVANTS DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971,88,98,102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DES DROITS DE LA DEFENSE CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU APRES RENVOI DU PRONONCE A UNE DATE ULTERIEURE ET APRES DELIBERE, SANS PRECISER, NI QUE LES PARTIES OU LEURS AVOCATS AIENT ETE ENTENDUS NI QUE LE PRESIDENT AIT INDIQUE, A L'ISSUE DES DEBATS, LA DATE EXACTE A LAQUELLE IL SERAIT PROCEDE AU PRONONCE DE LA DECISION, ALORS QUE LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS CONSTITUE UNE REGLE FONDAMENTALE DE LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE SANS AVOIR ETE ENTENDU, ET ALORS QUE LA FORMALITE DU PRONONCE DE L'ARRET EST ASSORTIE DE L'OBLIGATION FAITE AU PRESIDENT DE DONNER CONNAISSANCE AUX PARTIES A L'ISSUE DES DEBATS, DE LA DATE A LAQUELLE IL Y SERA PROCEDE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET ATTAQUE ET A DEFAUT DE TOUTE PREUVE CONTRAIRE, NON APPORTEE EN L'ESPECE, CELUI-CI, QUI CONTIENT TOUTES LES INDICATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DOIT ETRE PRESUME AVOIR ETE RENDU CONFORMEMENT A LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 ET 1780 DU CODE CIVIL, 17 ET 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PIQUEMAL, INSPECTEUR AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUE (APAVE) DU SUD-OUEST, A, PAR LETTRE DU 21 JUIN 1971, ADRESSE SA DEMISSION AVEC EFFET DE CETTE DATE ; QUE LE 28, A L'EXPIRATION DU CONGE DE HUIT JOURS DONT IL BENEFICIAIT, IL S'EST PRESENTE A SON BUREAU POUR EXECUTER SON PREAVIS MAIS S'EN EST VU INTERDIRE L'ACCES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE C'ETAIT SANS DROIT QUE L'APAVE LUI AVAIT REFUSE L'EXECUTION DU DELAI-CONGE AUX MOTIFS QUE, BIEN QU'IL AIT ENVOYE UNE LETTRE DE DEMISSION LE 21 JUIN 1971, CETTE LETTRE N'IMPLIQUAIT PAS UN DEPART. IMMEDIAT DES CETTE DATE ET SANS ACCOMPLISSEMENT DU PREAVIS, ET QU'AU CONTRAIRE ELLE AVAIT SEULEMENT POUR EFFET DE FIXER LE POINT DE DEPART.DE CELUI-CI ; QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DES LORS EN REFUSER AU SALARIE L'OBSERVATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE DE FACON FLAGRANTE LA LETTRE DU 21 JUIN 1971 PAR LAQUELLE PIQUEMAL INVITAIT L'APAVE A PRENDRE ACTE DE SA DEMISSION A PARTIR DE CE JOUR ET MANIFESTAIT SA X... CLAIRE ET PRECISE DE ROMPRE AUSSITOT LE CONTRAT ET DE SE DEGAGER SUR LE CHAMP DE SON OBLIGATION DE FOURNIR SA PRESTATION DE TRAVAIL ; QUE, LE PATRON AYANT ACCEPTE LA DEMISSION DANS SES FORMES ET TENEUR, LE TRAVAILLEUR NE POUVAIT PLUS REVENIR UNILATERALEMENT SUR CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, DANS SA LETTRE DE DEMISSION, PIQUEMAL N'AVAIT FAIT AUCUNE ALLUSION AU DELAI-CONGE ET QUE C'ETAIT SEULEMENT PAR DEDUCTION QUE, DANS SA REPONSE DU 24 JUIN, L'APAVE AVAIT CONSIDERE CE SILENCE COMME UN REFUS DE S'Y SOUMETTRE ; QU'INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, DES LORS, QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS, EN DEMISSIONNANT, MANIFESTE SANS EQUIVOQUE UNE TELLE X... ET QUE, DE PLUS, IL AVAIT, PAR UNE AUTRE LETTRE DU 26 JUIN, DISSIPE TOUT MALENTENDU EN EXPRIMANT SA FERME RESOLUTION D'EFFECTUER LE PREAVIS A COMPTER DU 28 JUIN, C'ETAIT L'EMPLOYEUR, QUI, EN L'ECONDUISANT CE JOUR-LA, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE S'OPPOSER A SON EXECUTION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION METTANT A LA CHARGE DE CE DERNIER L'INEXECUTION DU PREAVIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 ET 1779 DU CODE CIVIL, 19, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 22 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR DU SUD-OUEST DU 2 MARS 1937, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QU'UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, RESULTANT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, S'IMPOSAIT A UN SALARIE APRES SON DEPART.DE L'ENTREPRISE AU MOTIF QUE CETTE OBLIGATION, DE CARACTERE FACULTATIF, N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL DE PIQUEMAL, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'APAVE DU SUD-OUEST AVAIT PRECISE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 2 MARS 1937 ETAIT DEVENUE PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA REFERENCE QUI Y AVAIT ETE FAITE DANS L'ECHANGE DE LETTRES DES 10 ET 14 JUIN 1961 CONCRETISANT L'ENGAGEMENT DE PIQUEMAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART.QUE L'APAVE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 2 MARS 1937 DONT ELLE SE PREVALAIT FUT LE "CONTRAT COLLECTIF" AUQUEL SE REFERAIENT SANS AUTRE PRECISION LES LETTRES DES 10 ET 14 JUIN 1961, D'AUTRE PART.QUE L'ARTICLE 23 DE LADITE CONVENTION RESERVAIT SEULEMENT A L'EMPLOYEUR LA FACULTE D'IMPOSER AU SALARIE UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ET QUE, EN L'ESPECE, L'APAVE N'EN AVAIT PAS USE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE, A SUPPOSER MEME QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE FUT APPLICABLE A PIQUEMAL, CE DERNIER NE POUVAIT ETRE TENU D'UNE OBLIGATION QUI N'ETAIT QU'ENVISAGEE PAR CELLE-CI ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE PREVOYAIT PAS NON PLUS ; QU'ELLE A AINSI DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE, EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE L'ARRET, L'INEXECUTION DU PREAVIS ET L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'APAVE DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DU LICENCIEMENT DE PIQUEMAL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR, EN S'OPPOSANT A L'EXECUTION PAR LUI DU PREAVIS, AVAIT MODIFIE LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES, TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE LA LETTRE DU 21 JUIN 1971, ET ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR FOURNIR TOUS ELEMENTS DE CALCUL SUR LES INDEMNITES RECLAMEES DE CE CHEF PAR PIQUEMAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI L'INITIATIVE DE LA CESSATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS ETAIT IMPUTABLE A L'APAVE, LA RUPTURE MEME DUDIT CONTRAT ETAIT LE FAIT DU SALARIE, QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 21 JUIN, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR CONSEQUENT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - ORALITE - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AUDIENCES SUCCESSIVES - AFFAIRE MISE EN DELIBERE - DATE DE PRONONCE DU JUGEMENT - INDICATION AUX PARTIES (NON).
Analyse : A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, UN ARRET QUI CONTIENT TOUTES LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DOIT ETRE PRESUME AVOIR ETE RENDU CONFORMEMENT A LA LOI ET NOTAMMENT APRES AUDITION DES PARTIES OU DE LEURS AVOCATS ET INDICATION, PAR LE PRESIDENT, A L'ISSUE DES DEBATS DE LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT PRONONCE.