Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1973, 72-70.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70118
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre des expropriations) 1972-02-25, 1972-02-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 72-650 DU 11 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " PEUVENT SEULS ETRE EVALUES COMME TERRAINS A BATIR CEUX QUI SONT INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS " ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE " DOMAINE DE RIANTE BORIE " A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MALEMORT, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEUX DE CES PARCELLES, PORTANT LES NUMEROS DE CADASTRE 196 ET 199, ETAIENT EFFECTIVEMENT DESSERVIES PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, LES A ESTIMEES COMME " TERRAINS A BATIR SUR UNE PROFONDEUR DE 40 METRES " ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME DU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN, LE JUGE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT L'ESTIMER POUR PARTIE EN TERRAIN AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - TERRAIN D'UN SEUL TENANT - ESTIMATION POUR PARTIE SEULEMENT EN TERRAIN A BATIR - CASSATION.
Analyse : S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME DU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN EXPROPRIE, LE JUGE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT PAS L'ESTIMER POUR PARTIE EN TERRAIN A BATIR ET POUR PARTIE EN TERRAIN AGRICOLE.