Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 37-2° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LA DEMANDE EN JUSTICE, TENDANT A OBTENIR LA REITERATION OU LA RESILIATION EN LA FORME AUTHENTIQUE D'UN ACTE SOUMIS A PUBLICITE, FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION, L'ACTE EST OPPOSABLE AUX TIERS A DATER DE CETTE FORMALITE, SI ELLE A ETE SUIVIE, DANS LE DELAI DE TROIS ANS, DE LA PUBLICATION DE LA DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT LA REALISATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE, MERELLO A VENDU A JACOMY UN APPARTEMENT SITUE A TOULON ; QUE MERELLO EST DECEDE LE 20 SEPTEMBRE 1961, SANS QU'UN ACTE AUTHENTIQUE AIT ETE DRESSE ; QUE, LE 10 JANVIER 1962, MERELLO A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE JACOMY A ASSIGNE LUNEAU, PRIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT, POUR VOIR DECLARER PARFAITE LA VENTE CONSENTIE PAR MERELLO, LE JUGEMENT A INTERVENIR DEVANT ETRE PUBLIE ; QUE L'ASSIGNATION A ETE PUBLIEE LE 26 JUIN 1963 ET QUE LUNEAU A FAIT INSCRIRE, LE 5 MARS 1964, L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE JACOMY, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SERAIT RETARDE JUSQU'A LA REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE, LEQUEL N'A ENCORE JAMAIS ETE PASSE ET QU'AINSI L'APPARTEMENT LITIGIEUX EST DEMEURE DANS LE PATRIMOINE DE MERELLO ET EST DEVENU LE GAGE DE SES CREANCIERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE S'ETAIT PAS OPERE DU JOUR DE LA DEMANDE DE JACOMY TENDANT A LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, ET SANS RECHERCHER SI LA PUBLICITE DE CETTE DEMANDE NE DEVAIT PAS RENDRE CELLE-CI OPPOSABLE AUX CREANCIERS DE LA MASSE, DES LORS QU'ELLE ETAIT ANTERIEURE A L'INSCRIPTION DE LEUR HYPOTHEQUE ET QUE LA PUBLICITE DE L'ARRET A INTERVENIR POUVAIT ETRE OPEREE DANS LE DELAI LEGAL ET DES LORS QUE CETTE DECISION, SI ELLE ACCUEILLAIT LA DEMANDE, AYANT UN EFFET DECLARATIF, RETROAGISSAIT, QUANT AU TRANSFERT DE PROPRIETE, AU JOUR DE L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 508 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE JACOMY, L'ARRET RETIENT ENCORE QUE CELUI-CI AVAIT ANTERIEUREMENT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR UNE SOMME REPRESENTANT EXACTEMENT CELLES QU'IL AVAIT VERSEES A MERELLO ET QU'IL AVAIT AINSI RENONCE A POURSUIVRE L'EXECUTION DE LA VENTE, QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE CETTE PRODUCTION N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LA RENONCIATION DE JACOMY ET QUE L'ARRET NE PRECISE PAS D'AUTRES CIRCONSTANCES D'OU RESULTERAIT CETTE RENONCIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-12 293. JACOMY C/ LUNEAU. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CALON ET COULET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 24 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 58, P 43.

Sommaire principal : 1 VENTE FORMATION ACTE AUTHENTIQUE REFUS DE LE PASSER ACTION DE L'ACQUEREUR EN REALISATION DE LA VENTE PUBLICITE DE LA DEMANDE EFFETS
Analyse : 1 LES PARTIES AYANT PREVU DANS L'ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SERAIT RETARDE JUSQU'A LA REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QUE LE TRANSFERT NE S'EST PAS OPERE AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE DE L'ACQUEREUR TENDANT A LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, SANS RECHERCHER SI LA PUBLICITE DE CETTE DEMANDE NE DEVAIT PAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 37-2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 MODIFIE, LA RENDRE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DU VENDEUR QUI AVAIT ETE DECLARE ENTRE TEMPS, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DES LORS QU'ELLE ETAIT ANTERIEURE A L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE DE LA MASSE ET SI LA DECISION QUI ACCUEILLERAIT CETTE DEMANDE N'AYANT QU'UN EFFET DECLARATIF NE RETROAGIRAIT PAS AU JOUR DE L'ASSIGNATION.