Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1972, 71-12.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12096
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-17, 1970-12-17
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 DECEMBRE 1970), LA SOCIETE ANGLO-FRENCH STEEL CORPORATION CHARGEA LE 6 MAI 1967 LA FIRME ALLEMANDE X..., PAR SON AGENCE DE PARIS, DE TRANSPORTER PAR ROUTE, DE PARIS A MUNICH, VINGT-QUATRE PALETTES DE TOLES MAGNETIQUES ; QUE X... TRANSPORTA EFFECTIVEMENT LA MARCHANDISE DE PARIS A BRETTEN (ALLEMAGNE) ; QU'IL SE SUBSTITUA LA FIRME ALLEMANDE MAUCH ET WIDMANN POUR L'ACHEMINER ENSUITE JUSQU'A MUNICH, OU ELLE FUT REFUSEE PAR LE DESTINATAIRE COMME AYANT ETE ENDOMMAGEE EN COURS DE TRAJET ; QU'UNE EXPERTISE AYANT ETABLI L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DU DOMMAGE, LES ASSUREURS DE L'ANGLO-FRENCH STEEL CORPORATION DESINTERESSERENT LEUR CLIENTE, ET, COMME SUBROGES DANS LES DROITS DE CELLE-CI, ASSIGNERENT X... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE X... APPELA EN GARANTIE, DEVANT LE MEME TRIBUNAL, LA FIRME MAUCH ET WIDMANN ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE X..., EN DECLARANT CELUI-CI RESPONSABLE DE L'ENSEMBLE DU TRANSPORT, A L'EGARD DE L'EXPEDITEUR, CE, SOIT EN QUALITE DE TRANSPORTEUR, SOIT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, PUIS D'OFFICE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE RECOURS EN GARANTIE, QU'ELLE A EN CONSEQUENCE REJETE ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DE DEUX CHOSES L'UNE : OU BIEN LE TRANSPORTEUR INITIAL ETAIT CONSIDERE COMME COMMISSIONNAIRE RESPONSABLE DU TRANSPORT EFFECTUE TANT PAR LUI-MEME QUE PAR CELUI QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE ET LE TRANSPORT DE PARIS A MUNICH FORMAIT UN TOUT SOUMIS A LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR), DONC A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS ; LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS SE DECLARER INCOMPETENTE SUR L'ACTION EN GARANTIE, OU BIEN LA SECONDE PARTIE DU TRANSPORT FORMAIT UN CONTRAT INDEPENDANT DONT LE TRANSPORTEUR INITIAL NE REPONDAIT PAS ET L'ARRET NE POUVAIT DECLARER LE TRANSPORTEUR INITIAL RESPONSABLE SANS ETABLIR L'ORIGINE DES AVARIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, EN VERTU DES ARTICLES 34, 37 ET 39 CMR, LORSQU'UN TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE AYANT FAIT L'OBJET, QUANT A L'EXPEDITEUR, D'UN CONTRAT UNIQUE, A ETE MATERIELLEMENT EXECUTE PAR PLUSIEURS TRANSPORTEURS SUCCESSIFS, CHACUN DE CEUX-CI EST RESPONSABLE DE LA BONNE EXECUTION DE CE TRANSPORT TOUT ENTIER ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE X... AVAIT EN L'ESPECE TRANSPORTE LUI-MEME LA MARCHANDISE SUR UNE PARTIE DU PARCOURS, ET QUE L'EXPEDITEUR L'AVAIT CHARGE D'ASSURER LE TRANSPORT TOUT ENTIER, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE EN CE QU'ELLE A CONDAMNE LEDIT X... A REPARER LE PREJUDICE LITIGIEUX ; QUE, QUANT A CE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE, LE MOYEN EST MAL FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, EN L'ETAT DE LA DECHEANCE PRONONCEE CI-DESSUS, L'ARRET CRITIQUE EST DEVENU IRREVOCABLE A L'EGARD DE LA FIRME MAUCH ET WIDMANN EN CE QU'IL A DECLARE LA COUR D'APPEL INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE RECOURS EN GARANTIE ; QUE, QUANT A CE CHEF DE DECISION, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN TANT QU'IL CONCERNE LA COMPAGNIE CORNHILL INSURANCE, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, LA MUTUELLE DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, LA CATALANA, RHIN ET MOSELLE, THE BRITISH AND FOREIGN, LA SAFOM.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - TRANSPORT INTERNATIONAL - CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 (C.M.R.) - PLURALITE DE TRANSPORTEURS - RESPONSABILITE DE CHACUN POUR LE TOUT.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 - TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE - RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR.
Analyse : EN VERTU DES ARTICLES 34, 37 ET 39 C.M.R., LORSQU'UN TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE AYANT FAIT L'OBJET , QUANT A L'EXPEDITEUR, D'UN CONTRAT UNIQUE, A ETE MATERIELLEMENT EXECUTE PAR PLUSIEURS TRANSPORTEURS SUCCESSIFS, CHACUN DE CEUX-CI EST RESPONSABLE DE LA BONNE EXECUTION DE CE TRANSPORT TOUT ENTIER. PAR SUITE, EN RELEVANT QU'UN TRANSPORTEUR ROUTIER QUI N'AVAIT LUI-MEME TRANSPORTE LA MARCHANDISE QUE SUR UNE PARTIE DU PARCOURS, AVAIT ETE CHARGE PAR L'EXPEDITEUR D'ASSURER LE TRANSPORT INTERNATIONAL TOUT ENTIER, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT CE TRANSPORTEUR A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE AVARIE SURVENUE AU COURS DU TRAJET.