COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29B, 29C, 29D, 29H DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A UN JOURNALISTE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN EN COURS DE PERIODE D'ESSAI, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE SPECIALE DE CONGEDIEMENT, POUR LE MOTIF QUE LA PERIODE D'ESSAI FIXEE PAR LES PARTIES AURAIT ETE D'UNE ANNEE ET QUE LA CLAUSE PREVOYANT CETTE DUREE AURAIT ETE ENTACHEE DE NULLITE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT FAIT PORTER LE DEBAT SUR LE FAIT DE SAVOIR QUELLE ETAIT LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, L'EMPLOYEUR S'ETANT EFFORCE DE PROUVER L'EXISTENCE MEME DE LA CLAUSE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AVAIT REFUSE DE RECONNAITRE, L'EMPLOYE AYANT SEULEMENT PRETENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE PERIODE, IL N'AURAIT PU ENTENDRE RENONCER AUX INDEMNITES DUES AU CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE D'AUTRE PART, NI L'UNE NI L'AUTRE DES PARTIES N'AVAIT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE LA CLAUSE STIPULANT LA PERIODE D'ESSAI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES ONT SUBSTITUE A LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS, UNE DEMANDE FONDEE SUR UNE AUTRE CAUSE QUE LES CONCLUSIONS D'AUCUNE DES PARTIES NE VISAIENT ET SUR LAQUELLE ELLES N'AVAIENT PAS ETE EN MESURE DE S'EXPLIQUER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LEVY X..., ENGAGE VERBALEMENT LE 7 MARS 1960 PAR LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE COMME SECRETAIRE GENERAL DE REDACTION, AVAIT ETE CONGEDIE PAR LETTRE DU 18 MAI 1960 POUR LE 31 MAI SUIVANT ; QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI LES PARTIES AVAIENT DISCUTE DANS LEURS CONCLUSIONS DE LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI ET DE LA LICEITE DE LEURS CONVENTIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES BULLETINS DE PAYE DELIVRES A LEVY X... COMPORTAIENT LA MENTION D'UNE PERIODE D'ESSAI DE UN AN, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE STIPULAIT EN SON ARTICLE 13, ALINEA 1ER "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DES CONTRATS INDIVIDUELS CONCERNANT LES JOURNALISTES QUALIFIES, LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI EST FIXEE A UN MOIS POUR LES JOURNALISTES ET TROIS MOIS POUR LES STAGIAIRES", ET QUE LEVY X... N'ETAIT POINT UN JOURNALISTE DEBUTANT MAIS UN JOURNALISTE CONFIRME, QU'ELLE A EN CONSEQUENCE ESTIME QUE LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI CONVENUE DE UN AN ETAIT EXCESSIVE, INHABITUELLE ET QU'IMPOSEE A LEVY X... SANS QU'UNE LETTRE D'ENGAGEMENT SOIT INTERVENUE, ELLE NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE PRIVER DES INDEMNITES PREVUES EN CAS DE RUPTURE PAR DES TEXTES D'ORDRE PUBLIC, QUE D'AILLEURS AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE "LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI DEFINIE A L'ALINEA 1ER N'APPORTE AUCUNE DEROGATION AUX DELAIS DE PREAVIS STIPULES A L'ARTICLE 36", LEQUEL SE REFERE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 29C ET 29D DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU VALABLEMENT CONVENIR DE MODALITES MOINS FAVORABLES POUR LE SALARIE ET QUE PAR CE MOTIF, SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL ENGAGEMENT A L'ESSAI PERIODE D'ESSAI DUREE DUREE SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE
Analyse : COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, RELATIVES A LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE LA DUREE CONVENUE D'UN AN ETAIT EXCESSIVE ET INHABITUELLE POUR UN JOURNALISTE CONFIRME, ET QU'IMPOSEE SANS LETTRE D'ENGAGEMENT, ELLE NE POUVAIT LE PRIVER DES INDEMNITES PREVUES EN CAS DE RUPTURE PAR DES TEXTES D'ORDRE PUBLIC.