Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1982, 80-14.223, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14223
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 1980-03-14, 1980-03-14
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 MARS 1980) D'AVOIR, EN PERIODE SUSPECTE, DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE M X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, LA CESSION, PAR CE DERNIER, DE SA CREANCE D'ENTREPRENEUR EN BATIMENT CONTRE SON CLIENT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ASTRID-RESIDENCE, A SON PROPRE FOURNISSEUR DE MATERIAUX, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CAMOUS (LA SOCIETE CAMOUS), ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4EME, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SONT OPPOSABLES A LA MASSE LES PAIEMENTS POUR DETTES ECHUES EFFECTUES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, LORSQU'ILS ONT ETE FAITS NON SEULEMENT EN ESPECES, EFFETS DE COMMERCE OU VIREMENTS, MAIS AUSSI PAR TOUT AUTRE MODE NORMAL DE PAIEMENT, ET QU'IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME TEL UN PAIEMENT EFFECTUE SOUS UNE FORME HABITUELLE DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE CAMOUS AVAIT JUSTEMENT FAIT VALOIR DANS SES ECRITURES QUE LA CESSION DE CREANCE CONSENTIE A SON PROFIT ET REGULIERE DU POINT DE VUE DU CODE CIVIL ETAIT NORMALE AU SENS DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA FAILLITE, DES LORS QU'ELLE ETAIT INTERVENUE DANS LE CADRE D'UN USAGE COURANT DANS LA BRANCHE DU BATIMENT ET QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS ROMPU ANORMALEMENT L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS DE M X..., MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TENU COMPTE DE L'USAGE NON CONTESTE AINSI INVOQUE ET QU'IL N'A PAS INDIQUE EN QUOI LA CESSION DE CREANCE, REPRESENTANT L'EQUIVALENT DE L'EFFET DE COMMERCE, PRESENTAIT OBJECTIVEMENT UN CARACTERE ANORMAL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI N'A DEGAGE, NI SUR LE PLAN DES FAITS, NI SUR LE PLAN DU DROIT, CE CARACTERE PRETENDU DE LA CESSION DE CREANCE DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE, A DONC VIOLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4EME, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, A RELEVE, A BON DROIT, QU'UNE CESSION DE CREANCE, QUEL QUE PUISSE ETRE L'USAGE PROFESSIONNEL INVOQUE, NE CONSTITUAIT PAS UN MODE NORMAL DE PAIEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4EME, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal - Cession de créance.
Sommaire de référence : * CESSION DE CREANCE - Effets - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Période suspecte - Mode normal de paiement (non).
Analyse : Une cession de créance quel que puisse être l'usage professionnel invoqué ne constitue pas un mode de paiement au sens de l'article 29 alinéa 2 4° de la loi du 13 juillet 1967.