COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CIRCONSTANCE ETRANGERE - VEHICULE REGULIEREMENT ECLAIRE, STATIONNANT DE NUIT SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE - BAS-COTE PRATICABLE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN VELOMOTORISTE QUI, DE NUIT, A HEURTE L'ARRIERE D'UNE AUTOMOBILE, - LAQUELLE NORMALEMENT ECLAIREE STATIONNAIT SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE, - LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE BAS COTE DE LA ROUTE ETAIT PRATICABLE ET QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT LA POSSIBILITE D'Y RANGER SON VEHICULE, PEUVENT ESTIMER QUE CELUI-CI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE LES FAUTES COMMISES PAR LE VELOMOTORISTE NE CONSTITUAIENT PAS LA CIRCONSTANCE ETRANGERE SUSCEPTIBLE D'EXONERER ENTIEREMENT LE GARDIEN DE LADITE VOITURE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL.