COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, LAQUELLE EST SOULEVEE PAR ALLORENT : ATTENDU QUE PINASSAUD, ES-QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE PINASSAUD ET X... A DECLARE FORMER LE 26 MARS 1962 UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LEQUEL AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A SON ANCIEN INGENIEUR ALLORENT LA SOMME DE 12 000 F A TITRE DE REMUNERATION DE SON TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE PAR LETTRES DES 21 ET 22 MARS 1962, LA DAME VEUVE X..., CO-GERANTE ET ASSOCIEE MAJORITAIRE DE LA DITE SOCIETE, AVAIT DONNE DES INSTRUCTIONS POUR LE REGLEMENT DE LA DITE CONDAMNATION EN EN ENVOYANT COPIE A ALLORENT, ET EN EN INFORMANT SON CO-GERANT PINASSAUD ; QU'ELLE ECRIVAIT EN PARTICULIER A CE DERNIER QU'ELLE NE TENAIT PAS A CE QUE SES ATERMOIEMENTS SUSCITENT DE NOUVELLES DIFFICULTES QUE, POSTERIEUREMENT, ELLE PRECISAIT SANS EQUIVOQUE SA DECISION D'ACQUIESCER A L'ARRET RENDU, EN DECLARANT A PINASSAUD QU'ELLE S'OPPOSAIT FORMELLEMENT A TOUT POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PINASSAUD ET X... AVAIT COMME GERANTS LA DAME VEUVE X... ET PINASSAUD, CHACUN D'EUX REPRESENTANT LA SOCIETE ET POSSEDANT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR AU NOM DE CELLE-CI EN TOUTES CIRCONSTANCES, SANS AVOIR A JUSTIFIER DE POUVOIRS SPECIAUX, AYANT TOUS DEUX LA SIGNATURE SOCIALE ET POUVANT AGIR ENSEMBLE OU SEPAREMENT ; D'OU IL SUIT QUE LA SOCIETE PINASSAUD ET X... AYANT ACQUIESCE A L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR ELLE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; NO 62-40.534. SOCIETE PINASSAUD ET X... C/ ALLORENT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - ME Y....

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - QUALITE POUR ACQUIESCER - SARL - GERANT - POURVOI POSTERIEUR D'UN AUTRE GERANT - IRRECEVABILITE
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A DEUX GERANTS, POSSEDANT L'UN ET L'AUTRE LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE ET POUVANT AGIR ENSEMBLE OU SEPAREMENT, SI L'UN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET AYANT CONDAMNE LA SOCIETE POSTERIEUREMENT A L'ACQUIESCEMENT NON EQUIVOQUE DONNE PAR L'AUTRE A LA MEME DECISION, LE POURVOI AINSI FORMULE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, LA SOCIETE AYANT ACQUIESCE A L'ARRET LITIGIEUX.