Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES X... YON, GARAGISTES, VOULANT CONSTITUER UNE SOCIETE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COMPORTANT AU REZ-DE-CHAUSSEE UNE STATION-SERVICE ET AUX ETAGES DES APPARTEMENTS, SE SONT ADRESSES A VANDORME, NOTAIRE, QUI PAR ACTE DU 28 AVRIL 1953, A ETABLI LES STATUTS D'UNE SOCIETE CIVILE ; QUE L'IMMEUBLE A ETE CONSTRUIT, ET QUE LES APPARTEMENTS ONT ETE VENDUS SOUS FORME DE MILLIEMES DE CO-PROPRIETE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE YON X... A ASSIGNE VANDORME EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LUI REPROCHANT NOTAMMENT D'AVOIR CONSTITUE UNE SOCIETE DE DROIT COMMUN AU LIEU D'UNE SOCIETE DU TYPE PREVU PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938, CE QUI A PROVOQUE, SELON EUX, DES PERCEPTIONS FISCALES TRES IMPORTANTES QUI AURAIENT DU ETRE EVITEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS EN PREMIER LIEU, QU'ELLE AURAIT RECONNU QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS AVISE SES CLIENTS DES RISQUES DE TAXATION INHERENTES A UNE SOCIETE DE DROIT COMMUN, CE QUI CONSTITUERAIT UNE FAUTE, ALORS QUE CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET ATTAQUE, LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE RELEVANT DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 NE SERAIT NULLEMENT SUBORDONNEE A LA REALISATION PREALABLE D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS ET A L'ETABLISSEMENT DES PLANS DEFINITIFS DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, ALORS ENCORE QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES PERCEPTIONS FISCALES LITIGIEUSES SERAIENT IMPUTABLES, D'UNE PART, A LA FORME DE SOCIETE QUI AURAIT ETE CHOISIE PAR LE NOTAIRE ET QUI AVAIT OBLIGE A VENDRE DES MILLIEMES DE TERRAINS, D'AUTRE PART, A UNE REDACTION DEFECTUEUSE DES STATUTS PAR LE NOTAIRE, ALORS ENFIN QU'ELLE N'AURAIT PAS JUSTIFIE DU FAIT QUE L'AGENT IMMOBILIER VANDERSTEEN QUI AURAIT ETE SEULEMENT CHARGE DE VENDRE DES APPARTEMENTS AIT RECU DES FRERES YON Y..., MEME APPARENT, DE CONSTITUER UNE SOCIETE OU D'EN MODIFIER LES STATUTS ET QU'ILL APPARTENAIT D'AILLEURS AU NOTAIRE DE VERIFIER L'ETENDUE DES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QU'IL RESULTAIT DES FAITS ET DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE, DES L'ORIGINE DE L'AFFAIRE ET D'UNE MANIERE CONSTANTE, VANDERSTEEN DONT LE Y... QU'IL A RECU DES X... YON N'EST CONTESTE QUE DANS SON ETENDUE, AVAIT ETE LEUR CONSEILLER ET LEUR REPRESENTANT AUPRES DU NOTAIRE ET QU'AUCUNE DECISION N'ETAIT PRISE SANS SON AVIS ET SON ENTREMISE ; QU'ILS ONT ENCORE RELEVE QUE LA SOCIETE DE DROIT COMMUN UTILE POUR LA REALISATION DE L'ACHAT D'UN TERRAIN NE DEVAIT PAS ENTRAINER NECESSAIREMENT LES PERCEPTIONS FISCALES ELEVEES QUI N'ONT ETE APPLIQUEES QU'EN RAISON DES VENTES DE MILLIEMES DE TERRAINS INTERVENUES PAR LA SUITE ; QUE, D'AILLEURS, L'ADMINISTRATION DES FINANCES N'A ADOPTE QU'EN 1958, EN CE QUI CONCERNE DE TELLES VENTES, UNE POSITION QUI N'ETAIT PAS LA MEME LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ; QU'ILS ONT EN OUTRE SOULIGNE QUE L'INTERET DE DISPOSER D'UNE SOCIETE CONFORME A LA LOI DE 1938 N'AVAIT PAS ECHAPPE AU NOTAIRE PUISQU'IL AVAIT PREVU DANS L'ARTICLE 2 DES STATUTS LA POSSIBILITE DE L'APPORT DES TERRAINS A UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION ; QU'IL A EN FAIT PRECONISE UNE TRANSFORMATION ET ETABLI UN PROJET DE STATUT DE SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938, QU'IL L'A COMMUNIQUE A VANDERSTEEN, QUE CELUI-CI PAR LETTRE DU 24 FEVRIER 1954 A FORMULE DES OBSERVATIONS, MAIS A DONNE SON ACCORD SOUS RESERVE D'UN DEUXIEME EXAMEN AVEC LES INTERESSES ; QU'IL EST ENCORE INDIQUE QUE LES X... YON DEVAIENT FAIRE UN EMPRUNT AUPRES DE LA SOCIETE ESSO QUI EXIGEAIT UNE HYPOTHEQUE SUR LES TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION, CE QUI N'AVAIT PAS ETE ETRANGER A LEUR DECISION DE NE PAS SUIVRE LES CONSEILS DU NOTAIRE VANDORME ; QU'EN DEFINITIVE, SI LA COUR D'APPEL A RECONNU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE NOTAIRE AIT ENVISAGE SPECIALEMENT LE RISQUE DES TAXATIONS QUI SONT INTERVENUES, ELLE A PU CONSIDERER QU'IL SUFFISAIT, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE, QU'IL AIT CONSEILLE LE RECOURS A UNE AUTRE FORME DE SOCIETE ET DE CESSION DE TERRAINS DONT L'ADOPTION AURAIT EVITE CES TAXATIONS ET A DEDUIT, A JUSTE TITRE, DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE PREJUDICE ALLEGUE NE SE RATTACHE PAS DIRECTEMENT ET NECESSAIREMENT A UNE REDACTION VICIEUSE DES STATUTS ET QUE LE NOTAIRE QUI N'A PAS COMMIS DE FAUTE, A REMPLI SON DEVOIR DE CONSEIL ; D'OU IL SUIT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-14050. SOCIETE CIVILE YON X... C/ VANDORME ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CALON ET COUTET.

Sommaire principal : NOTAIRE RESPONSABILITE OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES CONSTITUTION D'UNE SOCIETE PERCEPTIONS FISCALES RESULTANT DE LA FORME DE SOCIETE CHOISIE
Analyse : LE NOTAIRE QUI A CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS, AU LIEU D'UNE SOCIETE DU TYPE PREVU PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938, SANS AVOIR ENVISAGE SPECIALEMENT LE RISQUE DE TAXATIONS QUI SONT INTERVENUES, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL, DES LORS QUE LA SOCIETE INITIALE UTILE POUR LA REALISATION DE L'ACHAT DU TERRAIN, N'A ENTRAINE DES PERCEPTIONS FISCALES ELEVEES QU'EN RAISON DES VENTES DE MILLIEMES DE CO-PROPRIETE ET QU'IL A PRECONISE LE RECOURS A UNE AUTRE FORME DE SOCIETE DE NATURE A EVITER CES PERCEPTIONS.