Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 1976, 74-13.864, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13864
Décision attaquée : Cour d'Appel Bordeaux (Chambre 4 ), 1974-03-07
Président : PDT M Costa
Avocats : Demandeur AV M Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 66-12 DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA DEMANDE EN REVISION DES LOYERS DES BAUX COMMERCIAUX DOIT ETRE FORMEE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; ELLE DOIT, A PEINE DE NULLITE, PRECISER LE MONTANT DU LOYER DEMANDE OU OFFERT ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN APPEL DE VEUVE Z..., LOCATAIRE COMMERCANTE D'UN LOCAL APPARTENANT A A... (AUX DROITS DE QUI SONT DAME Y..., ALAIN X... ET ANTOINE X...), CONTRE L'ORDONNANCE DU 18 JANVIER 1973 FIXANT LE MONTANT ANNUEL DU LOYER RENOUVELE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE, PAR MOTIF ADOPTE DU PREMIER JUGE, RELATIF A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE CONCERNANT LA TROISIEME PERIODE TRIENNALE QUE A... NE POUVAIT, DANS SON MEMOIRE, CHIFFRER LE MONTANT DE SA DEMANDE EN RAISON DE CE QUE L'INDICE APPLICABLE DU COUT DE LA CONSTRUCTION POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1972 N'AVAIT PAS ENCORE ETE PUBLIE MAIS QUE SA DEMANDE N'EN EST PAS MOINS RECEVABLE, PUISQU'ELLE A ETE CHIFFREE DANS L'ASSIGNATION QU'IL A FAIT DELIVRER LE 28 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE PRECISION DU MONTANT DU LOYER DEMANDE, DANS LA LETTRE DU 1ER MARS 1972 QUI CONSTITUAIT LE PREALABLE INDISPENSABLE EXIGE PAR L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ENTACHAIT CETTE DEMANDE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Chiffre de la demande - Demande chiffrée dans l'assignation - Nullité
Sommaire de référence : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Révision - Décret du 3 janvier 1966 - Chiffre de la demande - Demande chiffrée dans l'assignation - Nullité.
Analyse : Aux termes de l'article 26 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction résultant du décret du 3 janvier 1966, la demande en révision de loyer commercial doit, à peine de nullité, préciser le montant du loyer demandé et offert. Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter cette nullité, retient que la demande ne pouvait être chiffrée dans le mémoire, faute de publication de l'indice applicable, mais que la demande est néanmoins recevable dès lors qu'elle a été chiffrée dans l'assignation.