Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 18 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 56-14471
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 6 OCTOBRE 1965), QUE X... A VENDU A THEROND, MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, UN IMMEUBLE SIS A ALES QUI A ETE ULTERIEUREMENT EXPROPRIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 1979 DU CODE CIVIL EN REFUSANT DE VALIDER POUR LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, LA SAISIE-ARRET QUE X... AVAIT FAITE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN VALIDANT LA SAISIE-ARRET POUR LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS ET L'OFFRE FAITE PAR THEROND, POUR LA GARANTIE DE L'EXECUTION DU CONTRAT, D'UNE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE SUR UN AUTRE IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES PRETENDUMENT VIOLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-14 471. EPOUX X... C/ THEROND. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET PEIGNOT.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - IMMEUBLE VENDU MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE - SAISIE-ARRET DE L'INDEMNITE PAR LE CREDIRENTIER (NON)
Analyse : L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE VENDU MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE NE PERMET PAS AU CREDIRENTIER DE SAISIR ARRETER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, DES LORS QUE LE DEBIRENTIER OFFRE POUR LA GARANTIE DU PAYEMENT DE LA RENTE UNE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE SUR UN AUTRE IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE.