Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE DIFFUSION ET CREDIT, DITE DIFEC, A REMIS DIRECTEMENT A FROUIN, QUI S'ETAIT PORTE ACQUEREUR A CREDIT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, LES SOMMES DESTINEES A ASSURER LE PAYEMENT DU VENDEUR KRUTCHE, DEMEURANT A SARREBRUCK, ALORS QUE FROUIN EN AVAIT A SON INSU DEJA EFFECTUE LE PAYEMENT AU VENDEUR AU MOYEN D'AUTRES FONDS, REMIS PAR UNE AUTRE SOCIETE DE CREDIT, QUE L'INSCRIPTION DE GAGE, PRISE PAR LA SOCIETE DE CREDIT CONCURRENTE, A EMPECHE LA DIFEC DE PRENDRE CELLE DU GAGE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI SUR LE MEME VEHICULE EN GARANTIE DU PRET, ET QUE FROUIN, A LA SUITE DE CES FAITS, A ETE CONDAMNE POUR ESCROQUERIE; QUE CHUPIN, ASSIGNE EN PAYEMENT PAR LA DIFEC EN QUALITE DE DONNEUR D'AVAL AU PROFIT DE FROUIN DES TRAITES ACCEPTEES PAR CE DERNIER EN REMBOURSEMENT DE LA DIFEC A OPPOSE A CELLE-CI L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE CE QUE, DEVENU PAR L'AVAL CAUTION SOLIDAIRE DE FROUIN, IL NE PEUT PLUS, PAR LA FAUTE DE SON CREANCIER LA DIFEC, CONSISTANT A AVOIR VERSE LES FONDS NON AU VENDEUR DU VEHICULE AINSI QU'IL AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT PREVU, MAIS A L'ACQUEREUR, SE VOIR SUBROGER DANS LE PRIVILEGE DU CREANCIER GAGISTE SUR L'OBJET DU GAGE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT CONDAMNANT CHUPIN, EN QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, A GARANTIR LA DIFEC DES TRAITES IMPAYEES AU MOTIF QUE LA DIFEC N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE LE MOYEN UTILISE POUR ASSURER A FROUIN LE CREDIT QU'IL AVAIT OBTENU EUT ETE SANS INFLUENCE SUR L'EFFICACITE DE LA GARANTIE RESULTANT DU GAGE QUE LA SOCIETE DIFEC AURAIT PU FAIRE INSCRIRE APRES L'IMMATRICULATION EN FRANCE DU VEHICULE ACHETE, SANS L'EXISTENCE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE FROUIN, ET CE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES OBLIGATIONS DE LA DIFEC CONCERNANT LA PERSONNE A LAQUELLE LES FONDS DEVAIENT ETRE REMIS EN VERTU DU CONTRAT DE PRET, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI AUCUNE FAUTE AYANT ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE POUR LA DIFEC D'INSCRIRE SON GAGE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A CETTE SOCIETE; QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 20 AVRIL 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-12956. CHUPIN C/ SOCIETE DIFFUSION ET CREDIT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEURS : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CALON ET LABBE. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1957, BULL 1957, III, BULL N° 7, P 6. 21 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N° 390, P 347; 31 JANVIER 1967, BULL 1967, III, N° 54, P 48.

Sommaire principal : AUTOMOBILE VENTE A CREDIT PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INSCRIPTION DEFAUT AVAL DE L'EFFET DE COMMERCE SOUSCRIT PAR L'EMPRUNTEUR APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL
Analyse : EN CONDAMNANT LE DONNEUR D'AVAL DE TRAITES, EMISES EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, A GARANTIR L'ORGANISME DE CREDIT DESDITS EFFETS IMPAYES, ALORS QUE L'INTERESSE OPPOSAIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE CE QU'IL NE POUVAIT PLUS SE VOIR SUBROGER SUR L'OBJET DU GAGE DANS LE PRIVILEGE DU CREANCIER GAGISTE PAR LA FAUTE DE CE DERNIER, CONSISTANT A AVOIR VERSE LES FONDS NON AU VENDEUR DU VEHICULE, MAIS A L'ACQUEREUR, LA DECISION, QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE DE CREDIT CONCERNANT LA PERSONNE A LAQUELLE LES FONDS DEVAIENT ETRE REMIS EN VERTU DU CONTRAT DE PRET, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI CETTE SOCIETE N'A PAS COMMIS DE FAUTE AYANT ENTRAINE POUR ELLE L'IMPOSSIBILITE D'INSCRIRE SON GAGE.