Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RESTANI AYANT VERSE A SON EMPLOYE CARDON, LA REMUNERATION DU CONGE DE NAISSANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A LA SUITE DE LA NAISSANCE DE SON X... PAUL, LE 13 MAI 1966, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LA REMBOURSER A CETTE SOCIETE ALORS QUE L'EPOUSE DE L'INTERESSE AYANT DEPOSE UNE REQUETE EN DIVORCE AVEC ASSIGNATION A COMPARAITRE LE 2 DECEMBRE 1965 ET LES EPOUX Z... Y... DEPUIS CETTE DATE, CARDON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LA NAISSANCE EST SURVENUE A SON FOYER COMME L'EXIGE L'ARTICLE 562 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS QUE LE REMBOURSEMENT A L'EMPLOYEUR DE LA REMUNERATION PAR LUI PAYEE ETANT SUBORDONNEE A CERTAINES CONDITIONS IL APPARTENAIT A CE DERNIER DE VERIFIER SI SON EMPLOYE POUVAIT REGULIEREMENT Y PRETENDRE ; MAIS ATTENDU QUE SI CARDON ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, LES EPOUX SE TROUVAIENT TOUJOURS DANS LES LIENS DU MARIAGE ET N'AVAIENT ETE AUTORISES QU'A TITRE PROVISOIRE A RESIDER SEPAREMENT, EN SORTE QUE LA NAISSANCE EST BIEN SURVENUE AU FOYER DU MENAGE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE. N° 68-13.934. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE : SOCIETE ANONYME ENTREPRISE RESTANI C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES CONGE DE NAISSANCE CONDITIONS NAISSANCE SURVENUE AU FOYER DE L'ALLOCATAIRE PARENTS EN INSTANCE DE DIVORCE
Analyse : LE FAIT QUE LES PARENTS SOIENT EN INSTANCE DE DIVORCE ET AIENT ETE AUTORISES A TITRE PROVISOIRE A RESIDER SEPAREMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A LA REMUNERATION DU CONGE DE NAISSANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA NAISSANCE ETANT SURVENUE AU FOYER DU MENAGE.