Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1977, 76-70.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-70090
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre des expropriations) 1975-10-21, 1975-10-21
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-VI DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MOYENS TIRES DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE DOIVENT ETRE SOULEVES D'OFFICE PAR LE JUGE DES LORS QUE LES FAITS PORTES A SA CONNAISSANCE FONT APPARAITRE QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SE TROUVENT REUNIES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ORANGE, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, RECONNAIT A CES TERRAINS LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR AU MOTIF QUE " SI, JUSQU'ICI, ILS N'ONT PU ETRE CONSIDERES COMME DES TERRAINS A BATIR, LES PARTIES SONT D'ACCORD POUR LEUR RECONNAITRE CETTE QUALITE EN RAISON DES AMENAGEMENTS PUBLICS EN COURS QUI LEUR CONFERERONT UNE VOCATION URBAINE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES NE REUNISSAIENT PAS, A LA DATE DE REFERENCE, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 POUR ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Accord des parties sur la qualification - Absence d'incidence.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui reconnaît à une parcelle expropriée la qualité de terrain à bâtir, au motif que les parties sont d'accord pour lui reconnaître cette qualité, alors qu'il constate que la parcelle ne réunissait pas, à la date de référence, les conditions exigées par l'article 21-II de l'ordonnance du 23 octobre 1958.