Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1958) ET DE SES QUALITES QUE LES EPOUX Y..., MARCHANDS-BOUCHERS, ONT DONNE LEUR FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE AUX EPOUX A..., EN MEME TEMPS QU'ILS LEUR CONSENTAIENT UNE PROMESSE DE VENTE DU FONDS MOYENNANT UN PRIX A DEBATTRE, SANS QU'IL PUISSE EXCEDER 1.000.000 DE FRANCS, QU'IL ETAIT ENONCE DANS LADITE PROMESSE QUE CELLE-CI PORTAIT SUR LE DROIT AU BAIL, AVEC SES ACCESSOIRES, DE L'IMMEUBLE OU S'EXPLOITAIT LE FONDS, LE MATERIEL ET L'ACHALANDAGE, MAIS QUE "LA CLIENTELE ACQUISE EN TOTALITE PAR LES EPOUX A... NE SERA PAS COMPRISE DANS LES ELEMENTS A VENDRE", QUE LES EPOUX A... AYANT DECLARE VOULOIR LEVER LA PROMESSE EN OFFRANT UN PRIX DE 700.000 FRANCS, LES EPOUX Y... REFUSERENT DE DONNER SUITE A LEUR ENGAGEMENT EN INVOQUANT SA NULLITE ET QUE L'ARRET A DEBOUTE LES EPOUX A... DE LEUR DEMANDE EN REALISATION DE LA PROMESSE, EN DECLARANT QUE CELLE-CI NE SAURAIT TENIR LIEU D'ACTE DE VENTE, FAUTE D'ACCORD SUR UN PRIX "A DEBATTRE" ET FAUTE D'ACCORD SUR LA CHOSE VENDUE, LES EPOUX A... Z... N'AVOIR PAS A ACQUERIR LA CLIENTELE ET LES EPOUX Y... PRETENDANT QUE LA CLIENTELE EXISTAIT ET QU'ILS DEVAIENT EN RECEVOIR LE PRIX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION ETAIT PARFAITEMENT PRECISE QUANT A LA DETERMINATION DE LA CHOSE VENDUE, QUE LA CLIENTELE APPELEE A SE CREER PENDANT LA GERANCE DES EPOUX A... N'AVAIT PAS A FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION A CEUX-CI, ET QUE LA CONTESTATION ELEVEE APRES COUP PAR LES EPOUX Y... N'AUTORISAIT PAS LA COUR D'APPEL A DECLARER QUE L'ACTE NE CONTENAIT PAS UN ACCORD SUR LA CHOSE VENDUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LITIGE CONCERNANT L'INCLUSION DE LA CLIENTELE DANS L'ACTE DE VENTE NE POUVAIT PAS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA VENTE EN TANT QUE LIMITEE AUX ELEMENTS DU FONDS INDIQUES A L'ACTE, PUISQUE LES EPOUX Y... SOUTENAIENT SEULEMENT QU'UN PRIX DEVAIT LEUR ETRE PAYE POUR LA CLIENTELE, EN SUS DU PRIX PREVU POUR LA CESSION DE CES ELEMENTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR A RAPPORTE LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT CONDUIT LES EXPERTS COMMIS EN PREMIERE INSTANCE A ESTIMER QUE LA CLIENTELE APPARTENAIT AU FONDS DE COMMERCE ET DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION DISTINCTE ET SUPPLEMENTAIRE, QU'IL EN RESULTAIT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, LOIN D'ETRE PRECISE, ETAIT AMBIGUE ET QUE LA COUR A PU, DES LORS, RECHERCHER LES INTENTIONS DES PARTIES, DES L'ORIGINE ET DECLARER QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE D'ACCORD SUR L'ETENDUE DE LA CHOSE VENDUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS CONSIDERE LE FONDS DE COMMERCE COMME SUSCEPTIBLE D'ETRE SCINDE EN DEUX FRACTIONS DONT L'UNE PUISSE FAIRE SANS L'AUTRE L'OBJET D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SORTIR DES TERMES DU LITIGE, CONSTATER UNE REALISATION PARTIELLE DE LA VENTE DU FONDS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TENU LE PRIX DE LA VENTE POUR INDETERMINE, ALORS QUE LA PROMESSE FIXAIT UN MAXIMUM DE UN MILLION DE FRANCS, QUE LES PROPRIETAIRES S'ENGAGEAIENT A VENDRE A CE PRIX ET QUE LA PROMESSE DEVAIT ETRE RECONNUE VALABLE AU MOINS POUR CE PRIX MAXIMUM ; MAIS ATTENDU QUE LES ACQUEREURS AYANT OFFERT, NON PAS UN MILLION DE FRANCS, MAIS SEULEMENT 700.000 FRANCS, LES PARTIES NE SE TROUVAIENT PAS DANS LE CAS OU L'ACCORD, SUR LE PRIX, EUT ETE REALISE, MAIS DANS LA NECESSITE DE DEBATTRE LE PRIX, AINSI QUE L'ARRET L'A CONSTATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SA TROISIEME BRANCHE, MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.241. EPOUX A... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAY.

Sommaire principal : VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - PRIX - PRIX A DEBATTRE AVEC MAXIMUM FIXE - OFFRE INFERIEURE - REALISATION (NON)
Analyse : S'AGISSANT D'UNE PROMESSE DE VENTE MOYENNANT UN PRIX A DEBATTRE SANS QU'IL PUISSE EXCEDER UNE SOMME DETERMINEE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE QUE CETTE PROMESSE NE SAURAIT TENIR LIEU D'ACTE DE VENTE FAUTE D'ACCORD SUR UN PRIX RESTE INDETERMINE, DES LORS QUE L'ARRET A CONSTATE QUE L'ACHETEUR A OFFERT NON PAS LE PRIX LIMITE, MAIS UNE SOMME INFERIEURE ET QU'AINSI LES PARTIES NE SE TROUVAIENT PAS DANS LE CAS OU L'ACCORD SUR LE PRIX EUT ETE REALISE, MAIS DANS LA NECESSITE DE DEBATTRE LE PRIX