COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES ARTICLES 78 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LILLO A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1946, RENDU PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, ET CONDAMNANT LILLO ET LE LIQUIDATEUR DE L'ENTREPRISE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A PAYER A PIPON, INGENIEUR-CONSEIL, LICENCIE, PAR LILLO AU MOIS DE JUILLET 1954, DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES, INDEMNITES ET DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL; QUE CE JUGEMENT STATUAIT UNIQUEMENT SUR CES CHEFS DU LITIGE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE, OPPOSEE PAR LILLO A LA DEMANDE DE PIPON ET TIREE DE LA NATURE CONTESTEE DU CONTRAT QUI AVAIT LIE LES PARTIES, AYANT ETE REJETEE PAR UNE SENTENCE PRECEDENTE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DATE DU 21 JUILLET 1955, LAQUELLE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS; QU'IL RESULTE QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE N'ETAIT SAISI PAR L'ACTE D'APPEL QUE DES QUESTIONS TRANCHEES PAR LA SECONDE SENTENCE PRUD'HOMALE DU 6 DECEMBRE 1956; OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT ET JUGE "QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE ETAIT INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE PIPON, LEQUEL N'ETAIT PAS LIE A LILLO PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE" ; MAIS, ATTENDU QUE L'EFFET DEVOLUTIF DU SEUL APPEL DONT ILS ETAIENT SAISIS N'AUTORISAIT PAS LES JUGES DU SECOND DEGRE A REVISER CE POINT DU LITIGE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT VIOLE LA REGLE ET LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 24 MAI 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - EXISTENCE
Analyse : LORSQUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES A ETE RECONNUE PAR UNE PREMIERE DECISION REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SOULEVEE PAR LE PRETENDU EMPLOYEUR, ET QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE, UN JUGEMENT ULTERIEUR NE PEUT DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LOUAGE DE SERVICES.