Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1988, 87-13.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-13481
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1987-02-19, 1987-02-19
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Foussard .

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est porté caution des obligations de la société MFC locataire de M. X... ; Attendu que pour condamner la société MFC à payer diverses sommes à M. X..., l'arrêt se borne à énoncer que cette société n'ayant pas conclu et ne soutenant pas son appel, le jugement doit être confirmé dans toutes ses dispositions ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de la société MFC pour accomplir les actes de la procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer certaines sommes à M. X... l'arrêt confirme le jugement sans exposer les prétentions respectives des parties ni leurs moyens, ni motiver sa décision ; En quoi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : 1° APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Délai imparti à l'avoué pour accomplir les actes de procédure - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : 1° APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Effet
Analyse : 1° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un débiteur à payer diverses sommes à son créancier, se borne à énoncer que le débiteur n'ayant pas conclu et ne soutenant pas son appel, le jugement doit être confirmé dans toutes ses dispositions, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de ce débiteur pour accomplir les actes de la procédure .