COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE DUBAR EST DECEDEE, APRES AVOIR FAIT UN TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL ELLE GRATIFIE SES VOISINS LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... POUR "TOUTES BONTES QU'ILS ONT EUES" POUR ELLE EN LEGUANT AUX PREMIERS SA MAISON ET AUX AUTRES "TOUT CE QUE POSSEDE MA PETITE MAISON, LINGE, MEUBLE, ETC... " ; QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR DECIDE QUE LES VALEURS MOBILIERES, LES BIJOUX ET LES PIECES D'OR TROUVES DANS LA MAISON LEGUEE SONT COMPRIS DANS LE LEGS X..., AU MOTIF QUE L'INTENTION DE LA TESTATRICE ETAIT D'EXHEREDER TOTALEMENT SES HERITIERS, "ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE EST CLAIRE ET QU'UNE MAISON NE POSSEDE NI BIJOUX, NI OR, NI VALEURS ET QU'ENFIN L'ARRET, SE CONTREDISANT, NE COMPREND PAS DANS LES LEGS LES VALEURS DONT SEULS LES RECEPISSES ONT ETE TROUVES DANS LA MAISON" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ETE DANS LA NECESSITE D'INTERPRETER LES CLAUSES IMPRECISES DU TESTAMENT, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION, QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VOLONTE DE LA TESTATRICE, ET AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - LEGS DU CONTENU D'UNE MAISON - BIJOUX ET VALEURS
Analyse : EN L'ETAT D'UN LEGS DE TOUT CE QUE POSSEDE MA PETITE MAISON, LINGE, MEUBLES, ETC, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES IMPRECISES DU TESTAMENT, EXCLUSIVE DE DENATURATION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DU TESTATEUR, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT DE COMPRENDRE DANS CE LEGS DES VALEURS MOBILIERES, BIJOUX ET PIECES D'OR TROUVES DANS LA MAISON, QUI FAISAIT ELLE-MEME L'OBJET D'UN AUTRE LEGS.