COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

LE DEMANDEUR INVOQUE A L'APPUI DE SON POURVOI LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION DES ARTICLES 232 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE ET SUR DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES EN SEPARATION DE CORPS, A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE DIVORCE JUSQU'AU RESULTAT DE L'ENQUETE PAR LUI ORDONNEE SUR LA SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LES DEUX DEMANDES PORTAIENT SUR DES FAITS A PEU PRES IDENTIQUES, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, DECLARER D'ORES ET DEJA ETABLIS DANS SES MOTIFS DES GRIEFS DONT IL ORDONNAIT LA PREUVE DANS SON DISPOSITIF ; SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER TURPAULT, LES OBSERVATIONS DE ME MAYER, AVOCAT DE X..., DE ME COUTET, AVOCAT DE DAME X..., LES CONCLUSIONS DE M. LEMOINE, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE DAME X... ET SUR DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES EN SEPARATION DE CORPS DE SON MARI, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE DIVORCE JUSQU'AU RESULTAT DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR LA SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LES DEUX DEMANDES PORTAIENT SUR DES FAITS A PEU PRES IDENTIQUES ET QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, DECLARER D'ORES ET DEJA ETABLIS, DANS SES MOTIFS, DES GRIEFS DONT IL ORDONNAIT LA PREUVE DANS SON DISPOSITIF ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, N'AYANT PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL, EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, DEVANT LA COUR DE CASSATION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.150. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET GOUTET. A RAPPROCHER : 22 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 606, P. 395.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - SURSIS A STATUER - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Analyse : EST NOUVEAU ET DONC IRRECEVABLE LE MOYEN SELON LEQUEL UNE JURIDICTION A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UNE EPOUSE JUSQU'AU RESULTAT DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DU MARI, DES LORS QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL.