COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Z... AYANT VENDU A DAME X... UNE COUPE DE HETRES EXPLOITABLE AVANT UN AN ET L'EXPLOITATION S'ETANT PROLONGEE AU-DELA DE CE DELAI, LE TRIBUNAL A, SUR LA DEMANDE DE LA VENDERESSE CONDAMNE L'ACHETEUSE A LUI PAYER 70 000 FRANCS POUR LE PREJUDICE CAUSE PAR CE RETARD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONFIRME CETTE DECISION : 1° D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, AU SEUL MOTIF QUE LA VENTE D'UNE COUPE DE BOIS ETANT UNE VENTE MOBILIERE, PEUT ETRE FAITE SANS LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE DU SOL, ALORS QUE LE RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION NE SAURAIT ETRE GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL EST LA SOURCE D'UN PREJUDICE POUR L'AUTRE PARTIE, QUE L'INOBSERVATION DU DELAI STIPULE POUR L'EXPLOITATION NE POUVAIT ETRE UNE CAUSE DE DOMMAGE QUE POUR LES PROPRIETAIRES DU SOL ET QUE DES LORS, DAME Z... (QUI N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU TERRAIN) N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR RECLAMER LA REPARATION DE CE DOMMAGE ; 2° DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR LE FAIT QUE LA PARCELLE, OU S'EST FAITE LA COUPE, AVAIT ETE VENDUE ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE FAISAIT APPARAITRE QUE, MEME SI ELLE AVAIT ETE PROPRIETAIRE DU TERRAIN, LA DAME Z... N'AURAIT ENCORE EPROUVE AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU RETARD QU'ELLE INCRIMINAIT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT AVEC RAISON RETENU QUE LA VENTE D'UNE COUPE DE BOIS EST UNE VENTE MOBILIERE, QUI N'EXIGE PAS LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE DU SOL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE REALISE AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ET A PU DECIDER QUE LE RETARD APPORTE PAR L'ACHETEUSE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION AVAIT ETE POUR LA VENDERESSE, BIEN QU'ELLE NE FUT PAS PROPRIETAIRE DU SOL, UNE SOURCE DE DOMMAGE DONT ELLE AVAIT QUALITE POUR DEMANDER REPARATION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 704 CIV 56. DAME X... C / Y... VIDAL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE BRET. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1956, BULL 1956, I, N° 290 (2°) , P 236.

Sommaire principal : BOIS ET FORETS - COUPE - VENTE - VENDEUR NON PROPRIETAIRE DU SOL
Analyse : LA VENTE D'UNE COUPE DE BOIS EST UNE VENTE MOBILIERE, QUI N'EXIGE PAS LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE DU SOL. DES LORS, UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LE RETARD APPORTE PAR L'ACHETEUR DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION A ETE POUR LE VENDEUR, BIEN QU'IL NE SOIT PAS PROPRIETAIRE DU SOL, UNE SOURCE DE DOMMAGE DONT IL A QUALITE POUR DEMANDER REPARATION.