COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 7 MARS 1957, BESTIEU A ETE ENGAGE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC EN QUALITE DE CHEF DU SERVICE DES TRAVAUX ; QUE CE CONTRAT, QUI A PRIS EFFET LE 1ER MARS 1957, DISPOSE DANS SON ARTICLE 4, NOTAMMENT, QU'IL EST CONCLU EN PRINCIPE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS RENOUVELABLE, MAIS QUE, NONOBSTANT CETTE DISPOSITION, LA COMPAGNIE, SOUS RESERVE D'UN PREAVIS DONT LA DUREE EST PRECISEE, RESTE LIBRE DE RESILIER "A TOUT INSTANT" LEDIT CONTRAT, MAIS SEULEMENT POUR DES RAISONS D'ORDRE ECONOMIQUE OU TECHNIQUE JUSTIFIANT DES MESURES DE REDUCTION DE PERSONNEL ; QUE BESTIEU A ETE AVISE LE 21 AVRIL 1958 QUE LA COMPAGNIE RESILIERAIT SON CONTRAT A LA FIN DUDIT MOIS D'AVRIL ; QU'IL ASSIGNA ALORS SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER LA SOMME DE NEUF MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-QUATRE MILLE HUIT CENT CINQUANTE-DEUX FRANCS REPRESENTANT LE TRAITEMENT QU'IL AURAIT TOUCHE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE DE CINQ ANS OU, SUBSIDIAIREMENT, UN PREAVIS DE CINQ MOIS, SOIT UN MILLION QUATRE VINGT-SIX MILLE NEUF CENT QUINZE FRANCS PLUS UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE HUIT MILLIONS DE FRANCS ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE LUI ACCORDE SEULEMENT UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A TROIS MOIS DE SALAIRES, AINSI QUE LA SOMME DE DEUX CENT DIX-SEPT MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-TROIS FRANCS EN VERTU DE LA LOI DU 26 AVRIL 1924 RELATIVE AUX MUTILES DE GUERRE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI BESTIEU REPROCHE TOUT D'ABORD A CETTE DECISION DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT CONFIRMER DANS SON DISPOSITIF LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE ET EN LUI ACCORDANT AINSI LA MEME SOMME AU TITRE DE LA MEME INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE, DE SES MOTIFS, RESULTE QU'ELLE CONSIDERE COMME UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE LE CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT ATTRIBUE LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE ; DES LORS QU'ILS APPRECIAIENT QUE L'EMPLOYEUR SE TROUVAIT DANS LA SITUATION EXCEPTIONNELLE PREVUE AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 4 LUI PERMETTANT DE RESILIER LE CONTRAT "A TOUT INSTANT", LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ET TOUT EN ESTIMANT, CONTRAIREMENT AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUE LEDIT CONTRAT AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE, CONFIRMER LA DECISION QUI LEUR ETAIT SOUMISE ET ACCORDER A BESTIEU LA MEME INDEMNITE DE PREAVIS, PUISQUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, FIXEE PAR UNE SEULE CLAUSE DU CONTRAT, RESTAIT IDENTIQUE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE CELUI-CI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BESTIEU FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION QU'IL CRITIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC AVAIT PU, SANS VIOLER LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, LE CONGEDIER POUR LE 31 MARS 1957 AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU REDUCTION DU PERSONNEL PUISQUE L'UN DES CINQ POSTES DE CHEF DE SERVICE AVAIT ETE SUPPRIME, ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., RAPPORT DONT LES CONCLUSIONS ONT ETE DENATUREES, QU'IL Y A EU AUGMENTATION DU PERSONNEL DEPUIS SON DEPART, L'EFFECTIF DE SON ANCIEN SERVICE ETANT PASSE DE 58 A 85 SALARIES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR POUVAIT LICENCIER BESTIEU "POUR DES RAISONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE JUSTIFIANT DES MESURES DE REDUCTION DE PERSONNEL", LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LA REALISATION DU REGROUPEMENT DES SERVICES AVAIT EU POUR RESULTAT LA SUPPRESSION DE L'UN DES CINQ POSTES DE CHEF DE SERVICE QUI EXISTAIT AUPARAVANT, BESTIEU ETANT D'AILLEURS D'ACCORD SUR LE PRINCIPE D'ECONOMIE REALISE PAR CE REGROUPEMENT ; QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CIRCONSTANCES QUE SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS PERMETTANT A LA COMPAGNIE DE RESILIER "A TOUT INSTANT" LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BESTIEU, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS RETENUS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES. NO 59-40.881. BESTIEU C/ SOCIETE ANONYME COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU CANAL DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. LABBE.

Sommaire principal : 1° APPEL - CONFIRMATION - NON-ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - MOTIFS SUFFISANTS
Analyse : 1° DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'UN EMPLOYEUR SE TROUVAIT DANS LA SITUATION EXCEPTIONNELLE LUI PERMETTANT, EN VERTU D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DE RESILIER CELUI-CI "A TOUT INSTANT", ILS PEUVENT SANS SE CONTREDIRE DECIDER, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, QUE LE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE, ET CONFIRMER CEPENDANT LEUR DECISION ACCORDANT A L'EMPLOYE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, PUISQUE LE MONTANT DE CELLE-CI, FIXE PAR CETTE SEULE CLAUSE, RESTAIT IDENTIQUE QUELLE QUE FUT LA NATURE DU CONTRAT.