COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX : 23 DECEMBRE 1959) QUE DAME X... A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE BESTAGNO ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL LIANT LES PARTIES ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, VALIDE LE CONGE LEQUEL ETAIT FONDE SUR UNE AUTRE CAUSE, CESSATION DE TOUTE EXPLOITATION, ALORS QUE LE BAILLEUR EN DONNANT CONGE, DOIT PRECISER LE MOTIF SUR LEQUEL REPOSE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET QUE LE CONGE ETAIT FONDE SUR UN MOTIF PRECIS, DEFAUT D'EXPLOITATION, FAIT QUI RESULTAIT DE DEUX CONSTATS D'HUISSIER ; QUE SI, PAR LA SUITE IL A ETE REVELE QUE BESTAGNO UTILISAIT COMME"DEPOT DE CACAHUETES" LE MAGASIN QUI LUI ETAIT LOUE A USAGE DE PATISSERIE-CONFISERIE-ROTISSERIE-CHARCUTERIE ET CONTREVENAIT AINSI A LA CONVENTION QUANT A LA DESTINATION DES LIEUX, LA COUR OBSERVE QUE CETTE INFRACTION - QUI SE RAPPROCHE ETROITEMENT DE LA PREMIERE - ETAIT IGNOREE A LA DATE DU CONGE PAR LA PROPRIETAIRE ; QU'EN DECIDANT DES LORS, QUE CETTE DERNIERE ETAIT EN DROIT, DANS CES CIRCONSTANCES D'INVOQUER LADITE INFRACTION, L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.357. BESTAGNO C/ DAME X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 35 (1ER), P. 29 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIF - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS LE CONGE - MOTIF CONNU POSTERIEUREMENT - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX
Analyse : LE BAILLEUR QUI A MOTIVE SON REFUS DE RENOUVELLEMENT PAR UN DEFAUT D'EXPLOITATION DU COMMERCE EST EN DROIT D'INVOQUER ULTERIEUREMENT UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEUXIEME INFRACTION, SE RAPPROCHANT ETROITEMENT DE LA PREMIERE, ETABLIE PAR CONSTATS D'HUISSIER, ETAIT IGNOREE PAR LE PROPRIETAIRE A LA DATE DU CONGE.