Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1971, 70-70.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70035
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre des expropriations) Paris 1969-11-21, 1969-11-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DESQUELS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT, PAR ELLE-MEME, ET A SA DATE, TOUS DROITS REELS ET PERSONNELS SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES, ET LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VILLE DE PARIS ETAIT PROPRIETAIRE DE TERRAINS COMPRIS DANS UNE ZONE EQUIPEE PAR SES SOINS D'UN DOUBLE RESEAU D'IRRIGATION ET DE DRAINAGE EN VUE D'Y PROCEDER A L'EPURATION DE SES EAUX D'EGOUTS PAR LA VOIE DE L'EPANDAGE AGRICOLE ; QUE, LA VILLE AYANT ETE EXPROPRIEE DE CES TERRAINS AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, ET LES PROPRIETAIRES VOISINS, AVEC QUI ELLE ETAIT LIEE PAR DES CONTRATS D'EPANDAGE, AYANT ETE EGALEMENT EXPROPRIES, L'ARRET ATTAQUE FAIT FROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE CONCERNANT LA REDUCTION DU POTENTIEL D'EPANDAGE OU D'EPURATION SUR SES PROPRES PARCELLES, MAIS LUI REFUSE TOUTE INDEMNITE EN CE QUI CONCERNE LADITE REDUCTION SUR LES TERRES, EGALEMENT EXPROPRIEES, APPARTENANT A DES PARTICULIERS, AUX MOTIFS QU'A L'EGARD DE CES DERNIERS "LA VILLE DE PARIS SE TROUVE DANS LA SITUATION D'UN FOURNISSEUR, QU'AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE OU CONTRACTUELLE NE FAIT OBLIGATION AUX DIVERS PROPRIETAIRES D'ADHERER AU RESEAU DE DISTRIBUTION OU D'Y DEMEURER, ET QUE LE PREJUDICE, QUI A PU ETRE CAUSE PAR L'EXTINCTION DE TELS LIENS CONTRACTUELS, N'EST PAS UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION" ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AYANT ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUS DROITS PERSONNELS EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES, LE PREJUDICE RESULTANT, POUR LA VILLE DE PARIS, DE L'EXTINCTION DES CONTRATS EN VIGUEUR, ETAIT DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TERMES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 21 NOVEMBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PREJUDICE - TERRAINS - UTILISATION EN VUE DE L'EPURATION DES EAUX USEES - REDUCTION DU POTENTIEL D 'EPURATION - CONTRATS D'EPANDAGE PASSES AVEC LES PARTICULIERS - EXTINCTION.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - EFFETS - EXTINCTION DES DROITS PERSONNELS SUR L'IMMEUBLE EXPROPRIE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A UNE COMMUNE EN SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS SUR LESQUELS ELLE PROCEDAIT A L'EPURATION DE SES EAUX D'EGOUTS PAR VOIE D'EPANDAGE AGRICOLE, FAIT DROIT A LA DEMANDE CONCERNANT LA REDUCTION DU POTENTIEL D'EPURATION SUR LES PARCELLES APPARTENANT A LA COMMUNE, MAIS REFUSE TOUTE INDEMNITE POUR LES TERRES APPARTENANT A DES PARTICULIERS LIES PAR DES CONTRATS D'EPANDAGE, ALORS QUE LE PREJUDICE RESULTANT, POUR LA COLLECTIVITE LOCALE, DE L'EXTINCTION DE CES CONTRATS, DU FAIT DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN.