Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1965, 63-10.853, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10853
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME VEUVE Y... A LAISSE A SON DECES SES DEUX FILLES, DAME X... ET DAME Z..., LEGUANT A DAME X... LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR COMPRIS DANS LE PATRIMOINE DE VEUVE CO ISNEAU, A SON DECES, LES BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CETTE DERNIERE ET SON MARI PREDECEDE, AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DES EPOUX Z..., ELLE N'AVAIT PAS DE SON VIVANT RENONCE A LA NUE-PROPRIETE DE CES BIENS EN FAVEUR DE SES DEUX FILLES, UNE TELLE RENONCIATION S'ANALYSANT EN UNE LIBERALITE ENTRE VIFS OU A CAUSE DE MORT OU EN UN PARTAGE D'ASCENDANT SOUMIS A DES CONDITIONS DE FORME, ET LA NECESSITE D'UN ACTE SOLENNEL RENDANT INUTILE L'APPRECIATION DES PREUVES PROPOSEES PAR LESEPOUX Z..., ALORS, D'UNE PART, QU'UNE DONATION ENTRE VIFS PEUT ETRE REALISEE PAR VOIE DE DONATION INDIRECTE EN DEHORS DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ET, D'AUTRE PART QUE LA RENONCIATION DE LA FEMME CONTENUE DANS UNE CONVENTION GENERALE PASSEE ENTRE LA FEMME ET LES HERITIERS DU MARI PAR LAQUELLE CEUX-CI ACCEPTENT QUE LA FEMME BENEFICIE D'UN LEGS DE L'ENTIER USUFRUIT DES BIENS DU MARI, N'EST SUBORDONNEE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS LES MOYENS ADMIS PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE Q UE SELON LES PRETENTIONS MEMES DES EPOUX Z..., DAME VEUVE Y... AURAIT "CONSENTI L'ABANDON DE LA NUE-PROPRIETE DES BIENS COMMUNS PAR PARTS EGALES" A, A BON DROIT, DEDUIT QU'UN TEL ACTE NE POURRAIT S'ANALYSER QU'EN UNE LIBERALITE DIRECTE SOUMISE A DES CONDITIONS DE FORME, DAME VEUVE Y... AYANT DISPOSE DE BIENS QUI SE TROUVAIENT DANS SON PATRIMOINE APRES ACCEPTATION PAR ELLE DE LA COMMUNAUTE ; ET QUE CET ACTE DE DISPOSITION, QUALIFIE PAR LES EPOUX Z... DE "DONATION DE NUE-PROPRIETE" AINSI QUE LE RELEVENT LES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, NE PERD PAS LE CARACTERE DE LIBERALITE PARCE QUE LA DONATRICE AVAIT ETE DETERMINEE PAR L'ATTITUDE DE SES FILLES S'INCLINANT DEVANT LA VOLONTE DE LEUR PERE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET R ENDU LE 20 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 63-10.853. EPOUX Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MAYER ET NICOLAS.

Sommaire principal : DONATION - DEFINITION - ABANDON, PAR UN CONJOINT SURVIVANT AYANT ACCEPTE LA COMMUNAUTE, DE LA NUE PROPRIETE DES BIENS COMMUNS AU PROFIT DES HERITIERS
Analyse : L'ABANDON DE LA NUE PROPRIETE DES BIENS COMMUNS, CONSENTI PAR UNE VEUVE A SES ENFANTS, MEME S'IL A ETE DETERMINE PAR L'ATTITUDE DE CEUX-CI S'INCLINANT DEVANT UN LEGS DE L'ENTIER USUFRUIT DE SES BIENS FAIT A CETTE VEUVE PAR SON MARI, NE PEUT S'ANALYSER QU'EN UNE LIBERALITE DIRECTE, SOUMISE AUX CONDITIONS DE FORME DES DONATIONS, LA VEUVE AYANT AINSI DISPOSE DE BIENS QUI SE TROUVAIENT DANS SON PATRIMOINE APRES ACCEPTATION PAR ELLE DE LA COMMUNAUTE.