Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR APPEL PAR UN TRIBUNAL COMPOSE D'UN PRESIDENT ET D'UN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 SUSVISE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE EST COMPOSE D'UN PRESIDENT, DE DEUX JUGES ET D'UN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE SENTENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, A ETE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 204 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ET NON PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL QUI FONCTIONNE D'AILLEURS AVEC UN JUGE UNIQUE DEPUIS LE DECRET DU 11 MAI 1934, LEQUEL A MODIFIE CELUI DU 21 NOVEMBRE 1933 ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE A ETE COMPOSE A L'ORIGINE D'UN JUGE UNIQUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 18 AOUT 1868 ET QUE LES TEXTES RELATIFS A LA COLLEGIALITE N'ONT PAS ETE ETENDUS A LA POLYNESIE FRANCAISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 20, 23, 42 ET 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DUMEZ A VERSER A TERUPE, CHEF D'EQUIPE ENGAGE POUR UNE DUREE DETERMINEE DE 3 MOIS AFIN D'ALLER TRAVAILLER SUR LA BASE ATOMIQUE DE MORUROA, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE PREMATUREE DE CONTRAT, ALORS QU'IL ETAIT JUSTIFIE QUE L'AUTORITE MILITAIRE AVAIT, AUX TERMES D'UN DOCUMENT QUALIFIE SECRET ET PRODUIT EN CAUSE D'APPEL, SIGNIFIE A L'EMPLOYEUR QUE TERUPE N'ETAIT PAS HABILITE POUR PARTICIPER AUX TRAVAUX DU CHANTIER, QU'IL DEVAIT EN ETRE EXCLU ET QUE LA SOCIETE AURAIT A RENDRE COMPTE DE SON DEBAUCHAGE, MESURE CONSTITUTIVE DE FORCE MAJEURE, ET ALORS QUE LE CONTRAT POUVAIT ETRE LICITEMENT CONCLU SOUS CONDITION RESOLUTOIRE DE L'APPROBATION DES SERVICES DE SECURITE MILITAIRE POUR UN TRAVAIL A EXECUTER DANS L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A ALLEGUER AVOIR RECU DES ORDRES, QU'ELLE PRETENDAIT POSSEDER UNE LETTRE DU SERVICE DE SECURITE MILITAIRE CLASSEE SECRET, QU'ELLE NE PRODUISAIT NULLEMENT LA PREUVE D'UN AVIS DEFAVORABLE DE CE SERVICE, QU'ELLE N'OFFRAIT PAS DE RAPPORTER CETTE PREUVE, ET QUE DANS CES CONDITIONS ELLE N'ETABLISSAIT PAS LE CAS DE FORCE MAJEURE QUI L'AURAIT OBLIGEE A ROMPRE LE CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1965 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE. N° 65-40462. SOCIETE DUMEZ-CITRA C/ TERUPE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M BULLOCHE.

Sommaire principal : 1 FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - POLYNESIE - JURIDICTIONS - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE - COMPOSITION - JUGE UNIQUE