Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1979, 78-40.982, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40982
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1978-02-07, 1978-02-07
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 5, 15, 16, 19 ET 20 DE L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'ACTION CULTURELLE EN DATE DU 1ER JANVIER 1973 : ATTENDU QUE LE THEATRE POPULAIRE DES FLANDRES (TPF) AYANT ACHETE LE CHAPITEAU D'UN CIRQUE APPARTENANT A THIERREE, A ENGAGE CELUI-CI AINSI QUE LE BOEDEC, GRASSAI, EPAILLARD ET THOMAS, ARTISTES DU CIRQUE, POUR PARTICIPER A UN SPECTACLE ITINERANT QU'IL A ORGANISE EN 1976 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LEUR AVOIR ALLOUE DES INDEMNITES PREVUES PAR L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'ACTION CULTURELLE CONCERNANT LES ARTISTES INTERPRETES, ALORS QUE CETTE ANNEXE EST INAPPLICABLE AUX ARTISTES DE CIRQUE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LES INTERESSES AVAIENT REELLEMENT EXERCE LES FONCTIONS D'ARTISTES INTERPRETES TELLES QUE DEFINIES PAR LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'ANNEXE ; MAIS ATTENDU QUE SANS PRENDRE PARTI SUR L'ASSIMILATION DES ARTISTES DE CIRQUE AUX ARTISTES INTERPRETES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE THIERREE ET LES AUTRES ARTISTES AVAIENT TOUS TENU LE ROLE D'UN PERSONNAGE DANS UNE COMEDIE BURLESQUE MONTEE PAR LE THEATRE POPULAIRE DES FLANDRES, ET QU'ILS AVAIENT DONC EU UNE ACTIVITE REELLE D'ARTISTES DRAMATIQUES ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE LEUR ALLOUER LES INDEMNITES LITIGIEUSES, SANS AVOIR A RECHERCHER S'ILS AVAIENT SATISFAIT AUX CONDITIONS DE STAGE VISEES PAR LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'ANNEXE, QUI N'EXCLUT PAS LES ARTISTES INTERPRETES STAGIAIRES DU BENEFICE DE CES INDEMNITES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 16 DE L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'ACTION CULTURELLE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE A THIERREE ET AUTRES UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT DESTINEE A COMPENSER LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ENGAGES PAR EUX A L'OCCASION DES DEPLACEMENTS HORS DE LA VILLE OU LE THEATRE A SON SIEGE, ALORS QUE CES ARTISTES, VIVANT ET SE DEPLACANT EN ROULOTTE, NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR EXPOSE DE TELS FRAIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES INTERESSES, QUI AVAIENT TOUS UN DOMICILE ET UTILISAIENT POUR LEURS DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS LEURS ROULOTTES PERSONNELLES POUR Y VIVRE, AVAIENT NECESSAIREMENT ENGAGE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DU FAIT DE CES DEPLACEMENTS, SANS AVOIR A EN ETABLIR LE MONTANT DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ESTIMER QUE LE THEATRE POPULAIRE DES FLANDRES NE POUVAIT COMPENSER LE SALAIRE DU MOIS DE JUILLET 1976 DU A THIERREE AVEC DES SOMMES REMISES A CELUI-CI POUR ACHAT D'ACCESSOIRES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU THEATRE, DONT IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE L'UTILISATION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QU'IL NE S'AGIT PAS DE SOMMES AVANCEES POUR L'ACQUISITION DE MATIERES OU MATERIAUX DONT THIERREE AVAIT PERSONNELLEMENT L'USAGE ; QU'EN STATUANT AINSI POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE SOMMES DUES A L'EMPLOYEUR POUR FOURNITURES DIVERSES EFFECTUEES PAR LUI A THIERREE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Spectacles - Convention collective des spectacles d'action culturelle du 1er janvier 1973 - Contrat de travail - Salaires - Indemnités - Bénéficiaires - Artistes stagiaires ayant une activité d'artistes dramatiques réelle - Exclusion (non).
Sommaire de référence : * SPECTACLES - Artistes - Contrat de travail - Salaire - Indemnités - Attribution - Convention collective des spectacles d'action culturelle du 1er janvier 1973 - Artistes interprètes stagiaires.
Analyse : Les articles 19 et 20 de l'annexe à la convention collective du spectacle d'action culturelle du 1er janvier 1973 n'excluent pas les artistes interprètes stagiaires du bénéfice des indemnités instituées par cette annexe. Par suite, les artistes qui tiennent un rôle d'un personnage dans une comédie burlesque et qui ont donc une activité réelle d'artistes dramatiques, ont droit à ces indemnités sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils satisfont ou non aux conditions de stage visées par les articles 19 et 20 de l'annexe.