Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX D..., X... B... C... DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT DES EPOUX F..., ONT ASSIGNE LEURS VENDEURS EN NULLITE DE CETTE VENTE EN SE FONDANT SUR LE DEFAUT, DANS L'ACTE DE VENTE, DES RENSEIGNEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ET QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1967), INFIRMANT LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DESIGNANT UN ARBITRE-RAPPORTEUR ET EVOQUANT LE FOND, A PRONONCE LE DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LES EPOUX D..., EXCIPANT D'UN ACQUIESCEMENT DES EPOUX F... DEVANT LE JUGE DES REFERES LE 28 AVRIL 1965 A LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE VENTE, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DES TERMES DE L'ACTE D'APPEL, LES JUGES ETAIENT SAISIS NON D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE, MAIS D'UNE DEMANDE EN HOMOLOGATION DU CONTRAT JUDICIAIRE INTERVENU ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DES EPOUX F..., Y..., DEMANDANT DE "CONSTATER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE INTERVENU ENTRE LES PARTIES" POUR DIRE "NULLE ET DE NUL EFFET LA VENTE DU C... DE COMMERCE", ET DE CONCLUSIONS DES EPOUX D..., E..., SOLLICITANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, SUBSIDIAIREMENT LE SURSIS A STATUER, PLUS SUBSIDIAIREMENT L'ADJUDICATION DE LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE AU BENEFICE DE L'ACQUIESCEMENT ALLEGUE PAR LES EPOUX F..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CET ACQUIESCEMENT SE BORNE A NE PAS CONTESTER LE FAIT MATERIEL DE L'OMISSION, DANS L'ACTE DE VENTE, DE CERTAINES DES ENONCIATIONS EXIGEES PAR LA LOI, ET QUE LES EPOUX D... NE SOUTIENNENT PAS QUE CES OMISSIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE LES TROMPER SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES B... C... VENDU, SEULE CIRCONSTANCE PROPRE A CARACTERISER LA NULLITE ; QUE LES CONSEQUENCES TIREES PAR LES PARTIES DE CES MEMES FAITS MATERIELS ET DE LA NULLITE QU'ILS PRETENDENT EN DEDUIRE DE PLEIN DROIT SONT DIFFERENTES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES A RESTITUER ; QUE L'ACCORD INVOQUE ET RELEVE PAR L'ORDONNANCE DE REFERE ETAIT PUREMENT APPARENT ET QU'A AUCUN MOMENT LES PARTIES N'AVAIENT ETE D'ACCORD SUR LES TERMES D'UN JUGEMENT D'EXPEDIENT ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU, APRES AVOIR REPOUSSE LE MOYEN TIRE DE CE PRETENDU ACCORD ET CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU AU FOND, INFIRMER LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, ET, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN EVOQUANT LE FOND, DEBOUTER LES EPOUX D..., SANS MECONNAITRE LES TERMES DU DEBAT, DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE ; LA VENTE ;NAITRE LES TERMES DU DEBAT, DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DEEk QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE B... MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER TIREE PAR LES EPOUX D... DE LA PLAINTE EN ESCROQUERIE PAR EUX PORTEE CONTRE LES VENDEURS A L'OCCASION DE LADITE VENTE, AU MOTIF QU'ILS NE JUSTIFIERAIENT PAS DE LADITE PLAINTE, ALORS QUE LE FAIT N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LES VENDEURS ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SURSEOIR A STATUER DU MOMENT QU'ELLE NE CONSTATAIT PAS QUE LE RESULTAT DE LADITE PLAINTE EUT ETE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX D..., A... A L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER, DE PROUVER QUE LEUR PLAINTE ETAIT SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LES FAITS DONT ETAIT SAISIE LA COUR D'APPEL, CELLE-CI A PU, PAR LE MOTIF VISE AU MOYEN, ET ENCORE QUE L'EXISTENCE MEME D'UNE PLAINTE NE FUT PAS DENIEE PAR LES EPOUX F..., DECLARER QU'ILS NE FAISANT PAS CETTE PREUVE ; QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.077. DAME D... C/ EPOUX F... ET Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCAT : M. COUTARD.

Sommaire principal : 1 FONDS DE COMMERCE VENTE MENTIONS OBLIGATOIRES INOBSERVATION NULLITE ACTION EN NULLITE ACQUIESCEMENT CONDITIONS
Analyse : 1 LES JUGES D'APPEL PEUVENT ESTIMER QU'EST PUREMENT APPARENT L'ACCORD DONNE DEVANT LE JUGE DES REFERES PAR LES VENDEURS D'UN FONDS DE COMMERCE A LA DEMANDE DES ACHETEURS EN ANNULATION DE LA VENTE POUR OMISSION DANS L'ACTE DE VENTE DES RENSEIGNEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, APRES AVOIR RELEVE QUE LEDIT ACCORD PORTAIT UNIQUEMENT SUR LE FAIT MATERIEL DE L'OMISSION MAIS NON SUR LES CONSEQUENCES QUE LES PARTIES PRETENDAIENT EN TIRER.