Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE Z... JACQUES, DONT LA MERE, DECEDEE LE 23 JANVIER 1965, OCCUPAIT DE SON VIVANT UN APPARTEMENT SIS A PARIS, ..., PAR ACTE DU 31 MARS 1965, DONNE AUX Y... CONGE DE CE LOGEMENT POUR LE 1 JUILLET 1965, EN S'ENGAGEANT AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES EN CAS DE RETARD DANS L'EXECUTION DE SON ENGAGEMENT DE VIDER LES LIEUX, MAIS A CEPENDANT, QUINZE JOURS PLUS TARD CONTESTE LA VALIDITE DE CE CONGE QU'IL A PRETENDU AVOIR DONNE EN SUITE D'UN DOL ET D'UNE ERREUR ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DES CONSORTS X..., Y... DE L'IMMEUBLE, TENDANT A LA VALIDATION DU CONGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, APRES AVOIR ECARTE LE DOL, QU'IL Y AVAIT LIEU, AVANT DE STATUER AU FOND, DE SE PRONONCER SUR LE MOYEN TIRE DE L'ERREUR DONT SE PREVALAIT Z... QUI SOUTENAIT AVOIR SIGNE L'ACTE LITIGIEUX DANS L'IGNORANCE DU DROIT AU MAINTIEN DONT IL POUVAIT BENEFICIER EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948, ET A COMMIS UN HUISSIER A L'EFFET DE RECHERCHER SI Z... AVAIT VECU HABITUELLEMENT AVEC SA MERE PENDANT PLUS DE SIX MOIS AVANT SON DECES, AU MOTIF QU'IL ETAIT NECESSAIRE, POUR DETERMINER SI Z... AVAIT COMMIS UNE ERREUR SUR L'ETENDUE, LA NATURE ET L'EFFICACITE DE SES DROITS SUR L'APPARTEMENT QU'IL S'ETAIT ENGAGE A QUITTER, DE SAVOIR EN QUOI CONSISTAIENT CES DROITS ; QU'EN EFFET, SI Z... BENEFICIAIT VRAIMENT DU DROIT AU MAINTIEN, IL SE SERAIT AGI DE SA PART, D'UNE RENONCIATION A CE DROIT ET LA VOLONTE DE L'OPERER AURAIT DU RESULTER CLAIREMENT DE L'ACTE INCRIMINE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN OCCUPANT LEGAL PEUT, A TOUT MOMENT, ET SANS AUCUNE FORME PARTICULIERE, PRENDRE L'INITIATIVE DE DONNER CONGE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT DE SA PART RENONCIATION A UN DROIT AU MAINTIEN DEJA ACQUIS, LORSQU'EST MANIFESTEE CLAIREMENT ET SANS AMBIGUITE SA VOLONTE DE QUITTER A UNE DATE PRECISE LES LIEUX PAR LUI OCCUPES ET QUE, DES LORS, L'EXISTENCE D'UN DROIT AU MAINTIEN AU PROFIT DE Z... NE POUVAIT METTRE OBSTACLE A LA VALIDITE DU CONGE PAR LUI DONNE, LA COUR D'APPEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-20 124. CONSORTS X... C/ Z.... PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1960, BULL 1960, 4, N° 659, P 512.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE - EFFET - PRENEUR EN AYANT PRIS L'INITIATIVE - ERREUR SUR L'ETENDUE DE SES DROITS - ABSENCE D'INFLUENCE
Sommaire de référence : CE CONGE IMPLIQUE NECESSAIREMENT DE SA PART RENONCIATION A UN DROIT AU MAINTIEN DEJA ACQUIS LORSQU'EST MANIFESTEE, CLAIREMENT ET SANS AMBIGUITE, SA VOLONTE DE QUITTER A UNE DATE PRECISE LES LIEUX QU'IL OCCUPE.
Analyse : UN OCCUPANT LEGAL PEUT, A TOUT MOMENT ET SANS AUCUNE FORME PARTICULIERE, PRENDRE L'INITIATIVE DE DONNER CONGE.