Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1970, 68-70.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-70204
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-03-19, 1968-03-19
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Marcilhacy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1968) QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A VEUVE BOULFROY, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN, DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A VILLENEUVE-LA-GARENNE ET SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIES UN PAVILLON ET DEUX HANGARS, DE NE PAS LUI AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE REMPLOI SUR UNE INDEMNITE SE RAPPORTANT A LA PERTE D'UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE QUALIFIEE, A TORT, D'INDEMNITE POUR TROUBLE PROFESSIONNEL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE DUE A VEUVE BOULFROY POUR LE TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS ET ACCORDE UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 20%, CONSTATE QUE "L'EXPROPRIEE, COMMISSIONNAIRE EN PRIMEURS SUR LES MARCHES", GARE SUR LE SOL ET DANS LES HANGARS LE MATERIEL NECESSAIRE A SON ACTIVITE ET LUI ALLOUE DE CE CHEF UNE INDEMNITE POUR TROUBLE PROFESSIONNEL, SANS INDEMNITE DE REMPLOI; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 S'OPPOSE A CE QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI SOIT CALCULEE SUR UNE INDEMNITE ACCESSOIRE; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi - Définition - Article 30 du Décret du 20 novembre 1959.
Analyse : L'article 30 du Décret du 20 novembre 1959 s'oppose à ce que l'indemnité de remploi soit calculée sur une indemnité accessoire.