COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DEMEAUTIS, ANCIEN CHAUFFEUR AU SERVICE DE LEMOINE, AYANT RECLAME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DES RAPPELS DE SALAIRE ET UNE INDEMNITE DE CHOMAGE, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PATRON A PAYER NON SEULEMENT 24.850 FRANCS, A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, MAIS AUSSI UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET QUATRE JOURS DE CONGES PAYES, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION SUR CES DEUX POINTS ; QU'IL A ENCORE ALLOUE A DEMEAUTIS, POUR UNE PERIODE OU SON PATRON AVAIT CESSE TEMPORAIREMENT DE L'EMPLOYEUR, UNE "INDEMNITE DE CHOMAGE" DE 300 FRANCS PAR JOUR, SOUS DEDUCTION DES SOMMES GAGNEES PAR LE SALARIE CHEZ UN AUTRE EMPLOYEUR PENDANT LA MEME PERIODE, AU SEUL MOTIF QUE "L'INTERRUPTION DE TRAVAIL DANS DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU SALARIE OUVRE A CELUI-CI LE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI LES CIRCONSTANCES DE CETTE INTERRUPTION AVAIENT CONSTITUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE INEXECUTION FAUTIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SAUF EN CE QUI CONCERNE LE CHEF RELATIF AUX RAPPELS DE SALAIRE QUI N'EST PAS VISE PAR LE POURVOI LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BAYEUX, LE 6 JUILLET 1950 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX. NO 1.203 PH. LEMOINE C/ DEMEAUTIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. LYON-CAEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE CHOMAGE - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A UN SALARIE, POUR UNE PERIODE OU SON PATRON AVAIT CESSE TEMPORAIREMENT DE L'EMPLOYER, UNE INDEMNITE QUALIFIEE PAR LE JUGEMENT D' "INDEMNITE DE CHOMAGE", SANS RECHERCHER NI PRECISER SI LES CIRCONSTANCES DE CETTE INTERRUPTION AVAIENT CONSTITUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE INEXECUTION FAUTIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL.