Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 février 2006, 04-15.229, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 04-15229
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2003-10-27
Président : M. Ancel
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen examiné d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que l'existence d'une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur un même compte, le défaut de remboursement au terme convenu, manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion ; Attendu que le Crédit du Nord aux droits duquel se trouve la Banque Courtois, a consenti à M. X..., titulaire d'un compte dans ses livres, une ouverture de crédit par découvert en compte d'un montant de 7 622 euros à échéance du 28 novembre 1998, puis une nouvelle ouverture de crédit à échéance du 15 décembre 1998 ; qu' ayant vainement mis en demeure son client de régler le solde débiteur du compte qu'elle a clôturé le 27 mars 2000, la banque l'a assigné en paiement devant un tribunal de grande instance dont le juge de la mise en état a, par décision du 7 août 2001, constaté l'incompétence au profit du tribunal d'instance ; Attendu que pour déclarer la banque recevable en son action, la cour d'appel a énoncé que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, celle-ci, en cas de découvert en compte, se situant à la date de la résiliation de la convention d'ouverture de crédit, à l'initiative de l'une des parties et retenu que le délai biennal de forclusion avait en l'espèce commencé à courir à compter de la lettre de mise en demeure du 27 mars 2000 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le découvert consenti était devenu exigible le 15 décembre 1998, soit plus de deux ans avant la saisine de la juridiction compétente par ordonnance du juge de la mise en état, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et statuant à nouveau, Déclare la Banque Courtois forclose en son action ; Condamne la Banque Courtois aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond, ainsi qu'à ceux de la présente instance ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Courtois ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Défaut de remboursement au terme du découvert en compte - Applications diverses - Découvert en compte d'un montant déterminé assorti d'un terme
Analyse : L'existence d'une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur un même compte, le défaut de remboursement d'une ouverture de crédit par découvert en compte à son terme, manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du code de la consommation. En conséquence, viole le texte précité, l'arrêt qui retient que le délai biennal de forclusion avait commencé à courir à compter de la lettre de la mise en demeure, alors qu'il avait constaté que le découvert consenti parvenu à son terme était préalablement devenu exigible