Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1980, 79-10.586, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10586
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambres réunies) 1978-12-04, 1978-12-04
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE TECHNIC-EQUIPEMENT, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A MONTREUIL (SEINE-SAINT-DENIS), A CONCLU, LE 5 MAI 1967, AVEC X..., FABRICANT EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE DE MACHINES AFFUTEUSES-TRONCONNEUSES, UN CONTRAT LUI CONCEDANT POUR LA FRANCE, LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE DE CES MACHINES ; QUE CE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE TOUTES LES CONTESTATIONS EVENTUELLES DEVAIENT ETRE REGLEES A L'AMIABLE ET, EN CAS D'IMPOSSIBILITE, L'AFFAIRE DEVAIT ETRE PLAIDEE "AU LIEU DE JURIDICTION DU PLAIGNANT" ; QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, LE CONTRAT FUT DENONCE POUR LE 5 MAI 1973, ET QUE, PAR ACTE DU 21 JANVIER 1975 FAISANT SUITE A UN PRECEDENT ACTE DU 28 JANVIER 1974, LA SOCIETE TECHNIC-EQUIPEMENT ASSIGNA LA SOCIETE X... ET LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE X..., DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DU 5 MAI 1967 ; QUE LA SOCIETE ET LES CONSORTS X... ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL ET FORME CONTREDIT ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A DIT LE CONTREDIT NON FONDE ET DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS COMPETENT ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU REGARD DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, AUX MOTIFS QUE CE TEXTE INTERDIT SEULEMENT DE CONFERER COMPETENCE A UN TRIBUNAL NE RESSORTISSANT PAS D'UN ETAT CONTRACTANT, MAIS NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, PAR LE JEU DE LA PROROGATION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE, DIVERS LITIGES DISTINCTS PUISSENT ETRE PORTES DEVANT LES TRIBUNAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION DE DEUX OU PLUSIEURS DES ETATS CONTRACTANTS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA PROROGATION DE COMPETENCE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 17 NE PEUT ABOUTIR A RECONNAITRE LA COMPETENCE QUE D'UN SEUL TRIBUNAL OU DES TRIBUNAUX D'UN SEUL ETAT, DE SORTE QUE LA PROROGATION DECIDEE AU PROFIT DU TRIBUNAL DU DEMANDEUR, QUI PEUT ETRE, SELON LES CAS, L'UN OU L'AUTRE DES CONTRACTANTS DOMICILIES DANS DEUX ETATS DIFFERENTS, NE SERAIT PAS VALABLE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MOYEN ET AINSI QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES L'A ADMIS, LE 9 NOVEMBRE 1978, DANS UNE AUTRE ESPECE, L'ARTICLE 17 PRECITE NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT A EXCLURE LA POSSIBILITE POUR LES PARTIES DE DESIGNER DEUX OU PLUSIEURS JURIDICTIONS RESSORTISSANT D'ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN VUE DU REGLEMENT DE LITIGES EVENTUELS ; QU'IL EN RESULTE QUE, MEME SI LES DEUX PARTIES A UN CONTRAT ONT LEUR DOMICILE DANS DEUX ETATS DIFFERENTS, EST VALABLE LA CLAUSE QUI PREVOIT QUE LE LITIGE DOIT ETRE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEMANDEUR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT FAIT VALOIR DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI QUE LA DEMANDE SERAIT DEVENUE SANS OBJET EN RAISON D'UNE TRANSACTION, ENTERINEE PAR DECISION D'UNE JURIDICTION ALLEMANDE, EN VERTU DE LAQUELLE LES PARTIES METTAIENT FIN A LEUR LITIGE MOYENNANT PAIEMENT, PAR LA SOCIETE TECHNIC-EQUIPEMENT, DE 24.264 DEUTSCHMARKS, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE SE PRONONCER SUR CE POINT, ESTIMANT QU'ELLE OUTREPASSERAIT SES POUVOIRS SI, SUBSTITUANT L'EXAMEN DU FOND A CELUI DE LA SEULE COMPETENCE, ELLE SE PRONONCAIT SUR LA VALEUR, L'ETENDUE ET LES EFFETS DE LA TRANSACTION JUDICIAIRE DONT SE PREVALENT LES CONSORTS X... ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT PU DECLARER COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SANS AVOIR RECHERCHE, D'ABORD, SI LE TRIBUNAL DE BONN N'AVAIT PAS RENDU UNE DECISION QUI PRIVAIT LES JURIDICTIONS FRANCAISES DE LEUR COMPETENCE EVENTUELLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE "JUGE D'APPEL", SAISI D'UNE QUESTION DE COMPETENCE, DOIT LA RESOUDRE A LA LUMIERE DES DOCUMENTS PERTINENTS, MEME SI CEUX-CI IMPLIQUENT UN EXAMEN DU FOND DE L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION JUDICIAIRE S'OPPOSANT A CE QUE LA DEMANDE FORMEE EN FRANCE FUT ACCUEILLIE CONSTITUAIT UNE FIN DE NON-RECEVOIR SUR LAQUELLE DEVRAIT STATUER LE JUGE QUI SERAIT DECLARE COMPETENT SUR LE FOND ET DONT LA COMPETENCE NE DEPENDAIT PAS DE LA VALEUR DE CE MOYEN ; QUE, DES LORS, SANS VIOLER LA REGLE INVOQUEE PAR LA SECONDE BRANCHE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE CONTREDIT, A REFUSE, A BON DROIT, DE SE PRONONCER SUR CE POINT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LIMITER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AUX SEULES COMMANDES PASSEES ET AUX LIVRAISONS INTERVENUES PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DU CONTRAT ET AVANT SA RUPTURE SURVENUE LE 5 MAI 1973, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE DE RECHERCHER SI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUVAIT ETRE DECLARE COMPETENT POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA FIN DE L'APPLICATION DU CONTRAT, CE QUI N'AURAIT PAS COMPORTE UNE IMMIXTION DANS LE FOND DE L'AFFAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, EN SE REFUSANT A EXAMINER CETTE QUESTION, LA COUR D'APPEL A PRIVE DEFINITIVEMENT LE VENDEUR DU DROIT DE DISCUTER LA QUESTION DE COMPETENCE ET AURAIT, AINSI, VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; ET ENFIN QUE, DE TROISIEME PART, IL AURAIT APPARTENU A LA JURIDICTION DE RENVOI D'APPRECIER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU REGARD DES DEMANDES, SANS EN LAISSER LE SOIN AUDIT TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LE CONTREDIT, IL LUI APPARTENAIT SEULEMENT DE RECONNAITRE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN CE QUI CONCERNE L'INSTANCE ENGAGEE PAR L'ACTE INTRODUCTIF DU 21 JANVIER 1975, ACTE QUI, SELON LES ENONCIATIONS DES PREMIERS JUGES, DEMANDAIT LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI "DANS L'EXECUTION" DU CONTRAT DU 5 MAI 1967 ; QUE, L'ETENDUE DE LA COMPETENCE RECONNUE AU TRIBUNAL DE COMMERCE ETANT AINSI PRECISEE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 17 - Interprétation.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Domicile du demandeur - Validité.
Analyse : L'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que la Cour de Justice des Communautés Européennes l'a admis le 9 novembre 1978 dans une autre espèce, ne saurait être interprété comme visant à exclure la possibilité pour les parties de désigner deux ou plusieurs juridictions ressortissant d'Etats membres de la Communauté économique européenne en vue du règlement de litiges éventuels. Il en résulte que, même si les deux parties à un contrat ont leur domicile dans deux Etats différents, est valable la clause qui prévoit que le litige doit être porté devant le tribunal du domicile du demandeur.