Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1972, 71-40.593, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40593
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-03-29, 1971-03-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE A X... QUI AVAIT PARTICIPE A UNE MANIFESTATION BRUYANTE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL, AVEC ARRET DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE GREVE ET QUE LES CIRCONSTANCES ACCOMPAGNANT L'ARRET DE TRAVAIL NE SAURAIENT ETRE DETACHEES DU FAIT DE GREVE LUI- MEME, QUI NE PERD PAS SON CARACTERE MEME S'IL N'EST QUE DE COURTE DUREE ET SE PRODUIT EN COURS DE POSTE ; ALORS QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE LA MANIFESTATION BRUYANTE A LAQUELLE SE SONT LIVRES, EN COURS DE POSTE, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, QUELQUES OUVRIERS ISOLES DE L'ENTREPRISE, QUE LE SEUL FAIT QU'IL S'ACCOMPAGNE D'UN ARRET DE TRAVAIL NE PEUT PERMETTRE D'ACCORDER LE CARACTERE DE GREVE, AVEC LES CONSEQUENCES QU'ENTRAINE LA LICEITE DE LA GREVE, A TOUT ACTE D'INDISCIPLINE OU DE REBELLION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL QUI S'ETAIT PRODUITE A L'USINE DE LA SNIAS A MARIGNANE LE 19 FEVRIER 1970 ET A LAQUELLE S'ETAIT ASSOCIE X... AVAIT POUR BUT DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ET CONSTITUAIT, PAR CONSEQUENT, UNE GREVE, D'AUTRE PART, QUE LE TAPAGE QUI AVAIT ACCOMPAGNE CETTE GREVE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PERMETTRE DE LE SANCTIONNER ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE SANCTION POUR AVOIR EXERCE LE DROIT DE GREVE QUI LUI ETAIT RECONNU PAR LA LOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX- EN- PROVENCE

Sommaire principal : CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - EFFET - POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - DEFINITION - CARACTERE PROFESSIONNEL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL PAR DES SALARIES AVAIT POUR BUT DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ET CONSTITUAIT PAR CONSEQUENT UNE GREVE, ET QUE LE TAPAGE QUI AVAIT, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, ACCOMPAGNE CETTE GREVE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PERMETTRE DE LE SANCTIONNER, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR L 'EMPLOYEUR A L'UN DES GREVISTES.