Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1979, 77-41.783, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-41783
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1977-09-14, 1977-09-14
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DEOUST A PAYER A SON ANCIEN SALARIE BEGAT, QUI SE PRETENDAIT LICENCIE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE FAIT DE PROPOSER A L'INTERESSE DE NOUVELLES ATTRIBUTIONS CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A LAQUELLE IL ETAIT EN DROIT DE REFUSER DE SOUSCRIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER QUE CE SALARIE S'ETAIT VU PROPOSER DES ATTRIBUTIONS COMMERCIALES IMPORTANTES SANS MODIFICATION DE SON TRAITEMENT NI DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET AFFIRMER EN MEME TEMPS QUE DE TELLES PROPOSITIONS CONSTITUAIENT UN DECLASSEMENT PAR RAPPORT A SES ANCIENNES ATTRIBUTIONS D'ATTACHE DE DIRECTION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ANALYSANT SANS LES DENATURER LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT CONSTATE QUE LA COMPARAISON ENTRE LES ATTRIBUTIONS ANCIENNES DE BEGAT ET CELLES QUI LUI ETAIENT PROPOSEES LE 12 JUILLET 1976 FAISAIT APPARAITRE QU'A DES FONCTIONS OMNIVALENTES DE DIRECTION COIFFANT TOUS LES SERVICES ETAIENT SUBSTITUEES DES FONCTIONS SUBALTERNES LIMITEES QU'ALA GESTION DES STOCKS ET A QUELQUES ACTIVITES SECONDAIRES, CE DONT RESULTAIT L'EXISTENCE D'UNE MODIFICATION UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT DE TRAVAIL, TRADUISANT UN RETRAIT DE CONFIANCE ET UN DECLASSEMENT SUR LE PLAN DE L'IMPORTANCE DES RESPONSABILITES DANS L'ENTREPRISE; QUE BEGAT N'ETAIT PAS TENU DE L'ACCEPTER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DEOUST A PAYER A BEGAT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT N'ETAIT JUSTIFIE NI PAR LES NECESSITES D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, NI PAR UNE FAUTE DE SA PART, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SALARIEE AVAIT CRITIQUE OUVERTEMENT ET REGULIEREMENT SON EMPLOYEUR, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE QUI AURAIT CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT JUSTIFIAIT A TOUT LE MOINS UNE NOUVELLE AFFECTATION QUE LE SALARIE AVAIT REFUSE ARBITRAIREMENT D'ACCEPTER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE, A RELEVE QU'EN L'ESPECE IL ETAIT FAIT ETAT DE DIFFERENDS D'ORDRE PERSONNEL ENTRE LA DIRECTION ET BEGAT ET QUE CES DIFFERENDS AURAIENT ETE SUSCEPTIBLES D'UNE SOLUTION SI CELLE-CI AVAIT ETE RECHERCHEE, S'AGISSANT D'UN SALARIE AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE DEPUIS 29 ANS, QUI AVAIT GRAVI TOUS LES ECHELONS POUR ACCEDER AUX FONCTIONS D'ADJOINT DE DIRECTION ET DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SANS AVOIR JAMAIS FAIT L'OBJET DE LA MOINDRE OBSERVATION; QU'ELLE A ESTIME, EN CONSEQUENCE, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE MUTATIONSNI DE RUPTURE; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle - Déclassement.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Réduction des fonctions du salarié - Déclassement.
Analyse : Lorsque la comparaison entre les attributions anciennes d'un salarié et celles qui lui ont été proposées font apparaître qu'à des fonctions omnivalentes de direction coiffant tous les services, ont été substituées des fonctions subalternes limitées à la gestion des stocks et à quelques activités secondaires, la modification qui en résulte produit un retrait de confiance et un déclassement sur le plan de l'importance des responsabilités dans l'entreprise qu'il n'est pas tenu d'accepter et son refus constitue un licenciement.