Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 230 ET 232 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS SUR LES REGLES DE LA PREUVE; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, L'UN DES EPOUX, POUR PROUVER LES TORTS DE SON CONJOINT, PEUT PRODUIRE EN JUSTICE UNE LETTRE QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR CELUI-CI SANS QUE LE CARACTERE CONFIDENTIEL DE CE DOCUMENT PUISSE EN EMPECHER L'UTILISATION COMME PREUVE; ATTENDU QUE DAME X... A FORME CONTRE SON MARI UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, A L'APPUI DE LAQUELLE ELLE A ARTICULE UNE SCENE DE VIOLENCE QUI AURAIT FAIT REVIVRE LE GRIEF D'ADULTERE INVOQUE ET EFFACE PAR LA RECONCILIATION; QUE, POUR ETABLIR CET ADULTERE, ELLE A VERSE AUX DEBATS UNE LETTRE A ELLE ADRESSEE PAR X... LE RECONNAISSANT; QUE X... A FAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE A RAISON DE L'INJURE GRAVE QUI AURAIT CONSTITUE A SON EGARD LA PRODUCTION D'UNE LETTRE CONFIDENTIELLE QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, TOUT EN ORDONNANT UNE ENQUETE SUR LA SCENE DE VIOLENCE, A ECARTE LA LETTRE AU MOTIF QUE SA PRODUCTION AVAIT ETE FAITE EN VIOLATION DU SECRET D'UNE CONFESSION ET POUR LA CAUSE INVOQUEE A DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE; ATTENDU QU'EN SE REFERANT AINSI POUR REFUSER LA PRODUCTION EN JUSTICE D'UN DOCUMENT, DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE CAUSE DE DIVORCE, A UNE NOTION QUI N'AVAIT AUCUNE APPLICATION DANS L'ESPECE, ET EN CONSIDERANT COMME INJURIEUSE A L'EGARD DU CONJOINT UNE TELLE PRODUCTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-13383. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GIFFARD ET TETREAU.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS. - PREUVE. - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES. - LETTRE. - LETTRE D'UN CONJOINT A L'AUTRE
Analyse : EN MATIERE DE DIVORCE L'UN DES EPOUX, POUR PROUVER LES TORTS DE SON CONJOINT, PEUT PRODUIRE EN JUSTICE UNE LETTRE QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR CELUI-CI SANS QUE LE CARACTERE CONFIDENTIEL DE CE DOCUMENT PUISSE EN EMPECHER L'UTILISATION COMME PREUVE. UNE EPOUSE PEUT DONC PRODUIRE UNE LETTRE DU MARI RECONNAISSANT SON ADULTERE.