COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PUIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LACHENY A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A BOSDEVEIX, CHEF PEINTRE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE POUR EBRIETE, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE FAITE ISOLEE, ALORS QUE L'UNICEITE DE LA FAUTE NE SAURAIT EXCLURE LA GRAVITE D'UN ACTE DONT LES CONSEQUENCES PEUVENT ETRE SI IMPORTANTES QU'IL N'EST NUL BESOIN DE SA REPETITION POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BOSDEVEIX QUI TRAVAILLAIT COMME CHEF PEINTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS LE MOIS D'AVRIL 1960 AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 4 JANVIER 1961, ET QUE CETTE DECISION ETAIT JUSTIFIEE EN RAISON DE L'ETAT D'IVRESSE DANS LEQUEL BOSDEVEIX S'ETAIT TROUVE A SON ARRIVEE SUR LE CHANTIER LA VEILLE ; QU'IL N'ETAIT ALLEGUE CONTRE BOSDEVEIX, APRES HUIT MOIS DE TRAVAIL, AUCUNE AUTRE FAUTE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN FAIT ISOLE RENDANT VAINES LES CRAINTES MANIFESTEES PAR LA SOCIETE POUR L'AVENIR EN RAISON DU DANGER PRESENTE DANS LES TRAVAUX DU BATIMENT PAR L'ETAT D'IVRESSE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA FAUTE UNIQUE COMMISE PAR BOSDEVEIX N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE EN L'ESPECE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 40 019 SARL ETABLISSEMENTS LACHENY C/ BOSDEVEIX. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 18, P 15.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - IVRESSE - FAUTE UNIQUE
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA FAUTE UNIQUE COMMISE PAR LE CHEF PEINTRE D'UNE SOCIETE, QUI APRES HUIT MOIS DE TRAVAIL, S'ETAIT PRESENTE UNE FOIS SUR LE CHANTIER EN ETAT D'EBRIETE, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS.