COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "L T C " FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR ELLE DEPOSEES CONTESTANT L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES RECLAMEES PAR DAME X... ENTREE A SON SERVICE LE 1ER JUIN 1961 COMME COUPEUSE ET CONGEDIEE LE 31 MAI 1962, DE S'ETRE BORNE A ENTERINER PUREMENT ET SIMPLEMENT LE RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR QUI LUI-MEME N'A FAIT QUE RETRANSCRIRE LE DECOMPTE MANUSCRIT DE LA DEMANDERESSE ET REPRODUIRE SES ALLEGATIONS ET QUI N'A PAS CONSTATE SI LA PREUVE ETAIT OU NON RAPPORTEE DE L'OBLIGATION INVOQUEE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, PAR QUEL MOYEN, ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT ABSOLUMENT CONTRAIRES EN FAIT ET QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A LA DEMANDERESSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE POUR REFUSER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES RECLAMEES PAR DAME X..., DU CHEF DU TRAVAIL EFFECTUE A MEAUX PENDANT LES MOIS DE JANVIER A FEVRIER 1962, LA SOCIETE "L T C " AVAIT ALLEGUEE QUE PENDANT CETTE PERIODE, LA DAME X... DONNAIT TOUT SON TEMPS A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT ELLE ETAIT GERANTE STATUTAIRE ET QUI, DENOMMEE SOCIETE DE CONFECTION GENERALE DE SEINE-ET-MARNE AVEC SIEGE ET ATELIERS A MEAUX, FABRIQUAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "L T C " DES VETEMENTS QUE CETTE DERNIERE VENDAIT AUX GROSSISTES ; QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR AVAIT RELEVE QU'EN REALITE LA DAME X... N'ETAIT GERANTE QUE SUR LE PAPIER, N'AVAIT AUCUN DROIT DE DIRECTION ET N'AVAIT PAS PERCU LA REMUNERATION PREVUE PAR LES STATUTS, MAIS QUE, PAR CONTRE, ELLE ETAIT RESTEE EMPLOYEE COMME COUPEUSE GRADUEUSE DE LA SOCIETE "L TC " QUI NON SEULEMENT AVAIT CONTINUE A LUI VERSER SON SALAIRE ET A LUI REMETTRE SES BULLETINS DE PAYE, MAIS LUI AVAIT AUSSI REGLE POUR LA PERIODE ENVISAGEE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QUE LEDIT CONSEILLER AVAIT EN CONSEQUENCE ESTIME QUE LA SOCIETE "L T C " DEVAIT UN COMPLEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE LE MONTANT DU RELIQUAT DE CELLES-CI S'ELEVAIT A 727 FRANCS 45 CENTIMES ; QU'EN HOMOLOGUANT LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS PRODUITS PAR CHACUNE DES PARTIES, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE AUSSI AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR ELLE DEPOSEES ET PAR LESQUELLES ELLE CONTESTAIT FORMELLEMENT LE REMPLACEMENT DE DAME X..., APRES SON LICENCIEMENT ET DE S'ETRE CONTENTE D'UNE SIMPLE AFFIRMATION DE CELLE-CI REPRODUITE PAR LE CONSEILLER DONT IL ENTERINE LE RAPPORT SANS MOTIVER SA DECISION NOTAMMENT SUR L'EXISTENCE D'UNE INTENTION DE NUIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, HOMOLOGUANT LES CONCLUSIONS DU CONSEILLER-RAPPORTEUR ONT CONSTATE A LA FOIS QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE SOUS LE PRETEXTE "TENDANCIEUX" DE COMPRESSION DE PERSONNEL ET AVAIT ETE REMPLACE IMMEDIATEMENT APRES SON DEPART ; QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION DE FAIT, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QU'UNE TELLE ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR ETAIT ABUSIVE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N63-40.246. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L T C " C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N 71 (1), P 56 ET L'ARRET CITE ; 24 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N 251, P 198.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - FAUSSE ALLEGATION DE SUPPRESSION DE L'EMPLOI
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE AVAIT ETE LICENCIEE SOUS LE PRETEXTE FALLACIEUX DE COMPRESSION DE PERSONNEL ET AVAIT ETE REMPLACEE IMMEDIATEMENT APRES SON DEPART, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QU'UNE TELLE ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR ETAIT ABUSIVE.