Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE LES FRERES X... REVENDIQUENT UNE PARCELLE DE TERRAIN, SITUEE ENTRE UN FONDS, DONT ILS ONT ETE EXPROPRIES EN 1957, ET LA RIVIERE DE L'ALLIER, ET SUR LAQUELLE LA VILLE DE VICHY A EXERCE UNE EMPRISE ; QU'ILS RECLAMENT LA RESTITUTION DU TERRAIN ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE DECIDER QUE LES EXPROPRIES, A QUI APPARTENAIT, A L'ORIGINE, LA BANDE DE TERRAIN DE 1,95 M DE Y..., SISE ENTRE LE CHEMIN DE HALAGE ET LE BORD DE LA RIVIERE, SONT DEVENUS PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE LITIGIEUSE CONSTITUEE PAR LES ALLUVIONS DU COURS D'EAU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, N'AYANT DETERMINE LA PORTEE DES TITRES DES FRERES X... QUE PAR UN MOTIF DUBITATIF, N'A PU VALABLEMENT NI ADMETTRE QUE LA PROPRIETE DE CES DERNIERS TOUCHAIT LES RIVES DE L'ALLIER NI, PAR SUITE, SE FONDER SUR CE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT A L'APLOMB, DES TERRAINS EXPROPRIES EN 1957, POUR DECIDER QUE LES REVENDIQUANTS, QU'ELLE ESTIMAIT DE CE FAIT PROPRIETAIRES, A L'ORIGINE, DE LA BANDE DE TERRAIN EXISTANT ENTRE LE CHEMIN DE HALAGE ET LA RIVE DE LA RIVIERE, ETAIENT EGALEMENT DEVENUS PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE CONSTITUEE DE TERRES APPORTEES PAR LES EAUX, LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET TIRES DU REJET DES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR LA VILLE, NE POUVANT, DU RESTE, "CONSTITUER UNE PREUVE DE PROPRIETE", EN FAVEUR DESDITS REVENDIQUANTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DE RENVOI SE FONDENT TANT SUR LES TITRES DES FRERES X..., CONSIDERES COMME ETABLISSANT UNE PRESOMPTION DE LEUR PROPRIETE SUR LES RIVES DE L'ALLIER, QUE SUR L'EXPERTISE EFFECTUEE LORS DE L'EXPROPRIATION DE 1957, SELON LAQUELLE LE LOT N° 6, PROPRIETE DES REVENDIQUANTS, "JOIGNAIT, A CETTE EPOQUE, A L'OUEST LES DELAISSES DE L'ALLIER, CE QUI CONFIRMAIT LE CARACTERE D'ALLUVIONS, POUR LA PLUS GRANDE PART, DU TERRAIN LITIGIEUX ET LA PROPRIETE DES FRERES X... A L'APLOMB DE CES APPORTS D'ALLUVIONS" ; QU'ILS RELEVENT SPECIALEMENT "QUE SI L'EXPERT A LIMITE LE LOT N° 6, EXPROPRIE, A L'OUEST, PAR LE CHEMIN MUNICIPAL QUI SEPARE LE LOT DES DELAISSES DE L'ALLIER, EN PRECISANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CLOTURE SUR CETTE VOIE, QUI EST L'ANCIEN CHEMIN DE HALAGE, IL RESULTE DE SON RAPPORT QUE DES DELAISSES ETAIENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 556 DU CODE CIVIL ET QUE LA DISTANCE ENTRE LE CHEMIN DE HALAGE ET L'ANCIEN LIT DE LA RIVIERE, EN PRINCIPE DE 1,95 M, N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LES TERRAINS EXPROPRIES ; QUE CET EXPERT A ETABLI QUE LE TERRAIN LITIGIEUX PROVIENT NON DE TRAVAUX DE REMBLAIEMENT MAIS D'UN ACCROISSEMENT FORME PAR LES EAUX DE LA RIVIERE QUI S'EST AJOUTE A LA BANDE DE TERRAIN APPARTENANT AUX FRERES X... AU-DELA DU CHEMIN DE HALAGE ET SUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION N'A PAS PORTE ; QUE CES ACCROISSEMENTS, ... CONSTITUANT DES ALLUVIONS, SONT DEVENUS LA PROPRIETE, AU FUR ET A MESURE DE LEUR EMERGENCE AU-DESSUS DU NIVEAU DES HAUTES EAUX, DES RIVERAINS QUI ETAIENT, JUSQU'EN 1957, LES FRERES X... ; QUE LES ALLUVIONS ONT MEME CONTINUE A LEUR PROFITER DEPUIS 1957, DU FAIT QU'APRES L'EXPROPRIATION, ILS SONT RESTES PROPRIETAIRES DE LA BANDE DE TERRAIN DE 1,95 M, AU-DELA DU CHEMIN DE HALAGE ET DES TERRAINS DEJA ACCRUS AU FUR ET A MESURE DE LEUR CROIT ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS, RECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DES FRERES X... SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, QUI N'AVAIT PAS ETE COMPRISE DANS LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE SE PRONONCER "EN TANT QUE DE BESOIN" SUR L'USUCAPION DU TERRAIN LITIGIEUX INVOQUEE PAR LA VILLE DE VICHY, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR DE RENVOI A MECONNU LES EFFETS DE LA CASSATION PRONONCEE PAR L'ARRET DU 6 OCTOBRE 1965, "QUI IMPLIQUAIT L'IMPOSSIBILITE DE CONSIDERER L'ARRET CASSE COMME POUVANT ENCORE ETRE EN VIGUEUR", PUISQUE LA PRESCRIPTION N'ETAIT "QU'UN MOYEN SUBSIDIAIRE DE DEFENSE DE LA VILLE POUR LE CAS OU LE DROIT DE PROPRIETE DES CONSORTS X... SE TROUVERAIT ETABLI, LA CASSATION PRONONCEE DU CHEF PRINCIPAL DE L'ARRET ENTRAINANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DU CHEF SUBSIDIAIRE QUI DEVENAIT SANS PORTEE" ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN ADMETTANT QUE LA QUESTION DE LA PORTEE DE L'ARRET DE CASSATION PUISSE SE POSER, IL APPARTENAIT A LA COUR DE RENVOI DE LA TRANCHER, "AINSI QU'ELLE SE TROUVAIT OBLIGEE DE LE FAIRE EN RAISON DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET AUXQUELLES ELLE N'A PAS REPONDU, CE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'ELUDER LE DEBAT EN RETENANT UN MOTIF HYPOTHETIQUE QUI POUVAIT D'AUTANT MOINS JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, QU'EN NE STATUANT QU'EN TANT QUE DE BESOIN SUR L'USUCAPION DE CE TERRAIN, DEJA APPRECIEE PAR LA PRECEDENTE COUR D'APPEL, LA COUR DE RENVOI NE POUVAIT QUE SE DECIDER DANS LE MEME SENS QUE L'ARRET CASSE, QUI DETERMINAIT AINSI PAR AVANCE SA PROPRE DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE RENVOI, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, CONSTATE "QUE LA VILLE DE VICHY N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DES FAITS DE POSSESSION PAISIBLE, CONTINUE, NON EQUIVOQUE, PENDANT PLUS DE TRENTE ANS" ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAIRE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A ALLOUE AUX CONSORTS X... 2.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, DE N'AVOIR PAS CARACTERISE LA FAUTE FAISANT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE OU LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION ; QU'EN EFFET, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS N'A PAS ETE ACCORDEE POUR PROCEDURE ABUSIVE OU VEXATOIRE, MAIS EN RAISON DU PREJUDICE OCCASIONNE AUX CONSORTS X... PAR L'EMPRISE IRREGULIERE, DE LA PART DE LA VILLE DE VICHY, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, DE SORTE QUE LA REPARATION PRONONCEE EST RELATIVE A LA DEPOSSESSION DU VERITABLE PROPRIETAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67-12.880. N° 67-12.880. VILLE DE VICHY C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. VIDART ET CELICE.

Sommaire principal : PROPRIETE ALLUVIONS PREUVE TITRES POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT, EN SE FONDANT TANT SUR LES TITRES PRODUITS QUE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE, QU'UN EXPROPRIE, A QUI APPARTENAIT, A L'ORIGINE, UNE BANDE DE TERRAIN SISE ENTRE LEUR CHEMIN DE HALAGE ET LE BORD D'UNE RIVIERE, EST DEVENU PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE CONSTITUEEPAR LES ALLUVIONS DU COURS D'EAU ET NON COMPRISE DANS LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION.