COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 FEVRIER 1960) DE NE PAS PRECISER LE NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI LE MAGISTRAT QUI A PRESENTE LE RAPPORT A PARTICIPE AUX DEUX AUDIENCES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES MEMES DE LA COPIE SIGNIFIEE PRODUITE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, L'ARRET, QUI CONTIENT LES NOMS DES TROIS MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'APPEL, ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 4 FEVRIER 1960 ONT ETE ENTENDUS "LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE", LES PLAIDOIRIES DES AVOCATS ET LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, PUISQUE LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE AU 18 FEVRIER 1960 POUR LE PRONONCE DE L'ARRET ; QU'AUCUN CHANGEMENT N'ETANT SURVENU DANS LA COMPOSITION DE LA COUR ENTRE L'AUDIENCE DU 4 FEVRIER 1960 ET CELLE DU 18 FEVRIER 1960, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LE MAGISTRAT QUI A PRESENTE LE RAPPORT A PARTICIPE AUX DEUX AUDIENCES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A UNE NOTE EN DELIBERE, DANS LAQUELLE LES APPELANTS SOULEVAIENT L'IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS PRISES PAR L'INTIME ; MAIS ATTENDU QUE LA REMISE D'UNE NOTE EN DELIBERE N'ENTRAINANT PAS, POUR LES JUGES, L'OBLIGATION D'UNE REPONSE, LE GRIEF EST DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT ETENDU LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME "MANUFACTURE LANGUEDOCIENNE DE BONNETERIE" A TROIS DES ASSOCIES : JOSEPH Z..., ARTHUR Z... ET DEMOISELLE LINA Z..., IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, EN CONSIDERANT QUE CES TROIS ASSOCIES AVAIENT ABSORBE LA PERSONNALITE DE LA SOCIETE, LAQUELLE N'ETAIT QU'UNE FACADE ; ALORS QUE LA PERSONNALITE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE ABSORBEE PAR CELE D'UN ASSOCIE QUE SI CELUI-CI POSSEDE LA PLUS GRANDE MAJORITE DES ACTIONS ET TIENT SES ASSOCIES A L'ECART DU CONTROLE ET DE LA GESTION DE L'AFFAIRE CE QUI NE RESSORT PAS DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET ; QU'UNE SOCIETE N'EST PAS FICTIVE DU SEUL FAIT QU'ELLE EST CONSTITUEE ENTRE PARENTS ET QUE CEUX-CI ONT FORME ENTRE EUX D'AUTRES SOCIETES ET QUE L'ARRET NE CONSTATE AUCUN FAIT DE NATURE A DEMONTRER QU'AUCUN DES ASSOCIES AIT REALISE A SON PROFIT PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ET QU'IL AIT DISPOSE DE SES BIENS COMME DE LEURS BIENS PROPRES. MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SUR LES 500 ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE MANUFACTURE LANGUEDOCIENNE DE BONNETERIE, 492 ETAIENT AUX MAINS DE JOSEPH Z... ET DE SES X... ARTHUR ET LINA QUE LA SOCIETE AVAIT COMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LA DEMOISELLE LINA Z... ET COMME SIEGE SOCIAL UN LOCAL DONT LA DITE DEMOISELLE Y... AVAIT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION VERBALE ; QUE CE LOCAL OU ETAIENT PERSONNELLEMENT DOMICILIES TANT LINA Z... QUE SON FRERE ARTHUR Z..., ETAIT, EN OUTRE, UTILISE PAR QUATRE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, TOUTES CONSTITUEES ENTRE LES TROIS CONSORTS Z... ET TOUTES GEREES PAR LINA Z... ; "QUE LA COMPTABILITE DE LA MANUFACTURE LANGUEDOCIENNE DE BONNETERIE EST IRREGULIEREMENT TENUE, NE COMPORTE NI LIVRE JOURNAL COTE ET PARAPHE, NI LIVRE D'INVENTAIRE", QU'EN OUTRE, ELLE PRESENTE DES GRATTAGES, SURCHARGES ET LAVAGES, ET "QUE CETTE SITUATION REND IMPOSSIBLE TOUTE VERIFICATION ET REDDITION DE COMPTES VALABLE". ATTENDU QU'AYANT DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS ET DES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE "QUE LA PERSONNALITE DE LA SOCIETE EST ABSORBEE PAR CELLE DE LINA Z... ET CELLE DE JOSEPH ET ARTHUR Z... QUI EN SONT LES ANIMATEURS, QUE LADITE SOCIETE N'EST QU'UNE SOCIETE DE FACADE, QUE LA CONFUSION DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE AVEC CELUI DE DEMOISELLE Z..., DE JOSEPH ET D'ARTHUR Z... EST PATENTE", LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, LA DEMOISELLE Z... PRETENDAIT QUE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE, SIS A SAUVE (GARD) APPARTENANT A LA SOCIETE, AVAIT ETE OPEREE IRREGULIEREMENT A LA REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD, ET DEMANDAIT EN CONSEQUENCE AUX JUGES DU FOND D'ENJOINDRE L'ORDRE AU SYNDIC D'INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE L'ADJUDICATION DUDIT IMMEUBLE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ADJUDICATION LITIGIEUSE AVAIT ETE REALISEE HORS DE LA PRESENCE DU FAILLI ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI, COMME LE SOUTENAIT LA DEMOISELLE Z... LE SYNDIC N'AVAIT PAS OMIS DE LA CONVOQUER A LADITE ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU QUE, REPOUSSANT LES ALLEGATIONS DE LA DEMOISELLE Z... QUANT A L'IRREGULARITE PRETENDUE, LES PREMIERS JUGES, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, ONT ENONCE QUE LADITE DEMOISELLE "N'APPUIE SES PRETENTIONS QUE SUR DES HYPOTHESES" ET SUR "DES AFFIRMATIONS GRATUITES" ; QUE DE SON COTE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AU SOUTIEN DE SA DEMANDE LA DEMOISELLE Z... "N'APPORTE EN PREUVE AUCUN ELEMENT DE FAIT" ; QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 60-11.169. CONSORTS Z... C/ OMNES ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. GOUTET.

Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DELIBERE - NOTE EN DELIBERE - REPONSE OBLIGATOIRE (NON)
Analyse : 1ER LA REMISE D'UNE NOTE EN DELIBERE N'ENTRAINE PAS POUR LES JUGES L'OBLIGATION D'UNE REPONSE.