Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1998, 96-12.979, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-12979
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1996-02-13, 1996-02-13
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., poursuivi par la Caisse d'épargne de Basse-Normandie en remboursement d'un prêt qu'elle lui avait consenti, a saisi un juge de l'exécution d'une demande de suspension des poursuites et d'octroi de délais de paiement ; que, débouté de sa demande, il a interjeté appel ; Attendu que l'arrêt énonce qu'il " ordonne la suspension des poursuites engagées par la Caisse d'épargne de Basse-Normandie à l'encontre de M. Michel X... au titre du prêt souscrit le 19 mars 1985, et ce avec toutes conséquences de droit " ; Sur la demande, qui est préalable, présentée en défense par M. X... : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1244-1 du Code civil ; Attendu que le juge, qui accorde au débiteur des délais de paiement, doit fixer la durée des délais accordés ; Qu'en statuant sans fixer la ou les dates auxquelles le débiteur devrait se libérer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Délai de grâce - Article 1244-1 du Code civil - Durée - Limite .
Analyse : Viole l'article 1244-1 du Code civil une cour d'appel qui, saisie d'une demande de suspension des poursuites et d'octroi de délais de paiement, se borne à ordonner la suspension des poursuites engagées contre le débiteur sans fixer la ou les dates auxquelles il devra se libérer.