Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1976, 75-10.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10443
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1974-07-11, 1974-07-11
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES : 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 90 ET 92 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A RIVIERE AUQUEL LA SOCIETE COMPAGNIE LOCABAIL (LOCABAIL) AVAIT DONNE UN APPAREIL EN LOCATION, LA CLAUSE DU CONTRAT DU CREDIT-BAIL, DONT LOCABAIL DEMANDAIT L'APPLICATION, PREVOYANT QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT A SON ECHEANCE D'UN TERME DE LOYER, LA LOCATION SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT ET LE LOCATAIRE TENU DE RESTITUER LE MATERIEL ET DE VERSER UNE INDEMNITE EGALE A LA TOTALITE DES LOYERS HORS TAXE RESTANT A COURIR, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR CONDAMNER RIVIERE, QUI AVAIT CESSE DE REGLER SES REDEVANCES, AU SEUL VERSEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES, A RETENU QU'EN VERTU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE TACITEMENT INCLUSE DANS TOUT CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, LA CONVENTION DEVAIT ETRE RESILIEE AUX TORTS DU LOCATAIRE, A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA LOCATION AVAIT PRIS FIN, C'EST-A-DIRE DE LA REPRISE DU MATERIEL PAR LA SOCIETE BAILLERESSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL N'AVAIT ETE INVOQUEE PAR AUCUNE DES PARTIES, ET QUE, SI ELLE POUVAIT RELEVER D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT, ELLE S'EST ABSTENUE D'INVITER AU PREALABLE CES DERNIERES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN DE MANIERE A PERMETTRE A CHACUNE DE S'EXPLIQUER TANT SUR LE PRINCIPE DE LA RESILIATION ENCOURUE QUE SUR SES CONSEQUENCES EVENTUELLES ET NOTAMMENT SUR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - Résiliation - Clause résolutoire - Clause invoquée par le bailleur - Décision retenant d'office l'article 1184 du Code civil - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Cause - Manquement aux obligations nées du contrat - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant déclaré inopposable au locataire la clause du contrat de crédit-bail prévoyant qu'en cas de non payement d'un terme de loyer la location serait résiliée de plein droit et le locataire tenu de verser une indemnité égale aux loyers restant à courir, condamne le locataire au seul payement des loyers échus en se fondant sur la clause résolutoire tacitement incluse dans tout contrat synallagmatique, alors que l'article 1184 du Code civil n'avait pas été invoqué et que si la cour pouvait relever d'office un moyen de pur droit elle devait inviter les parties à présenter leurs observations.