Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI ELLE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CELLOLAC A PAYER A DAME HAREL, ENGAGEE PAR ELLE EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE, EMPLOYEE AUX ECRITURES ET LICENCIEE POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE, LE 18 FEVRIER 1963 AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA SOMME DE 1500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS, QUE SI DAME HAREL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LE VERITABLE MOTIF DE SON CONGEDIEMENT AURAIT ETE SON ETAT DE GROSSESSE, ELLE AVAIT SATISFAIT A SA PERIODE D'ESSAI ET N'AVAIT JAMAIS RECU D'AVERTISSEMENT ET QUE LA SOCIETE CELLOLAC AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT EN LA LICENCIANT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, APRES HUIT MOIS D'EMPLOI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DE LA MARCHE DE SON ENTREPRISE ET SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE CELLE-CI, POUVAIT, SANS COMMETTRE DE FAUTE, SE SEPARER D'UNE EMPLOYEE DONT IL ESTIMAIT QUE LE MANQUE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ETAIT NUISIBLE A L'EFFICACITE DE SON ACTIVITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 1963, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 63-40492 SOCIETE CELLOLAC C/ DAME HAREL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 723, P 611, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL JUGE
Analyse : L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA MARCHE DE SON ENTREPRISE ET SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE CELLE-CI, PEUT, SANS COMMETTRE DE FAUTE, SE SEPARER D'UN EMPLOYE DONT IL ESTIME QUE LE MANQUE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EST NUISIBLE A L'EFFICACITE DE SON ACTIVITE.