Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 91-04.128, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-04128
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1991-08-21, 1991-08-21
Président : Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Vier et Barthélemy.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que ce texte limite à 5 ans ou à la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours le délai de report ou d'échelonnement du paiement des dettes que le juge peut décider en faveur d'un débiteur en redressement judiciaire civil ; Attendu que le redressement judiciaire civil des époux X... a été ouvert ; que, pour assurer le redressement, l'arrêt attaqué a décidé que la somme restant due sera remboursée en soixante-douze versements ; Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel retient qu'aucune disposition légale n'interdit de cumuler le délai prévu par l'article 1244 du Code civil avec les mesures prévues spécifiquement en matière de surendettement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions spéciales du texte susvisé dérogent au droit commun exprimé par l'article 1244 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 août 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou rééchelonnement - Durée - Cumul avec les délais de l'article 1244 du Code civil (non)
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Délai de grâce - Article 1244 du Code civil - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou rééchelonnement - Cumul (non)
Analyse : Les dispositions spéciales de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 qui limite à 5 ans ou à la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours le délai de report ou d'échelonnement du paiement des dettes que le juge peut décider en faveur d'un débiteur en redressement judiciaire civil, dérogent au droit commun exprimé par l'article 1244 du Code civil. Il s'ensuit que le juge ne peut cumuler le délai prévu par l'article 1244 du Code civil et les mesures prévues par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989.