Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENDU DANS L'INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y... JOSEPH, QUE CERTAINS DES HERITIERS : LES CONSORTS Y..., ONT PRETENDU AVOIR ACQUIS, PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, DIVERS IMMEUBLES AYANT DEPENDU DESDITES SUCCESSIONS, A SAVOIR LES DEUX TIERS DE LA PARCELLE GARDILAJA, AINSI QUE LES CONSTRUCTIONS Y EDIFIEES (MAISON, MAISONNETTE ET TOMBEAU), D'UNE PART, ET LA MAISON PATERNELLE, D'AUTRE PART; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT APRES ENQUETE, D'AVOIR REJETE LA PREMIERE DEMANDE, ALORS QU'EN DROIT, UN COMMUNISTE PEUT ACQUERIR LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE INDIVIS PAR LE SEUL EFFET D'UNE POSSESSION EXCLUSIVE "X... DOMINI" ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UN ACTE MANIFESTANT LA VOLONTE "D'INTERVERTIR SON TITRE" ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT EXPLIQUEE, NI SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL ATTIRANT SON ATTENTION SUR L'EXISTENCE DE VENTES A REMERE, QUI COLORAIENT LA POSSESSION DES CONSORTS Y... OU DE LEURS AUTEURS, AINSI QUE SUR LA PORTEE D'UN PROJET DE PARTAGE DE 1937, NI SUR LA CIRCONSTANCE, RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE CERTAINS DES DEMANDEURS AU PARTAGE ALLEGUAIENT AVOIR ACHETE DES PLACES DANS LE TOMBEAU, RECONNAISSANT PAR LA LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES CONSORTS Y...; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A JUSTE TITRE QUE LA POSSESSION NE POUVAIT CONDUIRE LE CO-PROPRIETAIRE A L'USUCAPION QUE SI ELLE ETAIT EXCLUSIVE C'EST-A-DIRE SI LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DE L'EXISTENCE D'ACTES AGRESSIFS PAR RAPPORT A SES CO-HERITIERS ET INCOMPATIBLES AVEC LA SIMPLE QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE; QU'IL CONSTATE QUE LA PREUVE DE TELS ACTES N'A PAS ETE RAPPORTEE PAR L'ENQUETE; QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL DENIE L'EXISTENCE DES VENTES A REMERE ET RELATE QUE Y..., PERE ET MARI DES INTIMES, AVAIT COLLABORE EN 1937 AU PROJET DE PARTAGE, CE QUI EXCLUAIT CHEZ LUI LA VOLONTE DE PRESCRIRE JUSQU'A CETTE DATE ET QUE, DEPUIS LORS, IL NE S'ETAIT PAS ENCORE ECOULE 30 ANS; QU'ELLE A AINSI, SANS QU'ELLE FUT TENUE DE SUIVRE LES DEMANDEURS AU POURVOI DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR CE POINT; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR COMPRIS DANS LA MASSE A PARTAGER LA MAISON PATERNELLE DONT LES CONSORTS Y... INVOQUAIENT LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE SANS S'ETRE EXPLIQUE SUR DES DOCUMENTS PRODUITS POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET INVOQUES PAR LES CONCLUSIONS, QUI ETAIENT PROPRES A APPORTER A CE SUJET LES PRECISIONS DONT L'ABSENCE AVAIT MOTIVE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER LES PREUVES QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE PAR EUX ORDONNEE, ET SANS QU'ILS FUSSENT ASTREINTS A TENIR COMPTE DES SIMPLES ARGUMENTS AVANCES PAR LES PARTIES, QUE LA MAISON PATERNELLE N'AVAIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, ET DEVAIT, DES LORS, ETRE INCLUSE DANS LA MASSE SUCCESSORALE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE. - CONDITIONS. - POSSESSION. - CARACTERES. - EXCLUSIVITE. - CO-PROPRIETAIRE PRETENDANT AVOIR USUCAPE LE BIEN INDIVIS
Analyse : LA POSSESSION NE PEUT CONDUIRE UN CO-PROPRIETAIRE A L'USUCAPION QUE SI ELLE EST EXCLUSIVE, C'EST-A-DIRE SI LA PREUVE EST RAPPORTEE DE L'EXISTENCE D'ACTES AGRESSIFS PAR RAPPORT A SES CO-INDIVISAIRES ET INCOMPATIBLES AVEC LA SIMPLE QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE.