Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1984, 82-94.284, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 82-94284
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 1982-11-25, 1982-11-25
Président : Pdt. M. Bruneau Faisant Fonctions
Avocats : Av. Demandeur : Me Coutard, Me Boullez

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... VERONIQUE DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A CONSTATE L'AMNISTIE POUR LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE LA PREVENUE POUR LES AUTRES DELITS A 16 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-5 DU CODE DES ASSURANCES, 515 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE FONDS DE GARANTIE, PARTIE INTERVENANTE, DE SON APPEL TENDANT A CE QUE LA PLUS GRANDE PART DE RESPONSABILITE SOIT LAISSEE A LA CHARGE DE LA VICTIME ET A UNE REDUCTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PARTIES CIVILES ; " AUX MOTIFS QU'IL APPARAIT QUE LA PREVENUE N'A PAS RELEVE APPEL DU JUGEMENT, QUE L'APPEL DU FONDS DE GARANTIE TEND A OBTENIR UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET REDUCTION DES INDEMNITES ACCORDEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ; QU'IL EST IMPOSSIBLE EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA DAME X... DE REDUIRE LE MONTANT DES INDEMNITES ACCORDEES " ; " ALORS QUE, SI EN L'ABSENCE D'APPEL DU PREVENU LA CONDAMNATION DE CE DERNIER AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE MODIFIEE DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES, IL N'EN EST PAS DE MEME A L'EGARD DU FONDS DE GARANTIE, PARTIE INTERVENANTE A TITRE PRINCIPAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-5 DU CODE DES ASSURANCES, DONT L'APPEL REMETTAIT EN CAUSE SES PROPRES RAPPORTS AVEC LA PARTIE CIVILE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION D'EXAMINER LA DEMANDE DU FONDS DE GARANTIE, ET DE DIRE SI, A SON EGARD, LA FIXATION DES REPARATIONS CIVILES DEVAIT ETRE MODIFIEE OU NON, COMPTE TENU DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE ; QU'EN REJETANT L'APPEL DU FONDS DE GARANTIE AUX SEULS MOTIFS CI-DESSUS ENONCES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'ILLEGALITE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-5 DU CODE DES ASSURANCES, LE FONDS DE GARANTIE PEUT INTERVENIR MEME DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, EN VUE NOTAMMENT DE CONTESTER LE PRINCIPE OU LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE, DANS TOUTES LES INSTANCES ENGAGEES CONTRE LES VICTIMES D'ACCIDENTS OU LEURS AYANTS DROIT D'UNE PART, LES RESPONSABLES ET LEURS ASSUREURS D'AUTRE PART ; QU'IL INTERVIENT ALORS A TITRE PRINCIPAL ET PEUT USER DE TOUTES LES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL STATUANT PAR DEFAUT A L'EGARD DE LA PREVENUE, VERONIQUE X... A ETE RECONNUE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, SUR LA PERSONNE DE Y... BOUAZZA ET CONDAMNEE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ; QUE LE FONDS DE GARANTIE ET LA PARTIE CIVILE ONT SEULS INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE TENDANT A OBTENIR UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET UNE REDUCTION DES INDEMNITES ACCORDEES, ENONCENT " QU'IL EST IMPOSSIBLE, EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA PREVENUE, DE REDUIRE LE MONTANT DES INDEMNITES ACCORDEES " ; MAIS ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE A LA DEMANDE DU FONDS DE GARANTIE ET DE DIRE SI, A SON EGARD, LA DECISION FIXANT LES RAPPORTS DE DROIT ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE DEVAIT ETRE MODIFIEE OU NON, COMPTE TENU DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS STATUANT SUR LA DEMANDE DU FONDS DE GARANTIE, ET POUR ETRE A NOUVEAU JUGE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du Fonds de garantie automobile - Portée.
Analyse : Méconnaît la portée des dispositions de l'article L. 420-5 du Code des assurances l'arrêt qui, sur les seuls appels de la partie civile et du Fonds de garantie automobile contre un jugement ayant déclaré une prévenue coupable d'homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique, refuse d'examiner la demande du Fonds de garantie en l'absence d'appel de la prévenue (1).