Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1975, 74-91.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-91444
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1974-02-28, 1974-02-28
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. M. BORE

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SUZANNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LA DEMANDERESSE, AU MOTIF QUE SI LE DELIT A BIEN ETE CONSOMME DANS TOUS SES ELEMENTS DES LE DEPOT DE LA PLAINTE DU 29 AVRIL 1968 ET PAR LE FAIT MEME DE CE DEPOT, LA PRESCRIPTION A ETE SUSPENDUE JUSQU'AU JOUR OU LA FAUSSETE DES FAITS OU LEUR ABSENCE DE CARACTERE DELICTUEL A ETE ETABLIE, C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 24 FEVRIER 1970, DATE DE L'ARRET CONFIRMATIF DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LA PRESCRIPTION N'ETAIT DONC PAS ACQUISE AU MOMENT DU DEPOT DE LA PLAINTE DU 1ER JUILLET 1971 ; "ALORS QUE LA PRESCRIPTION N'EST SUSPENDUE QUE PENDANT LA DUREE DE L'INFORMATION OUVERTE SUR LES FAITS DENONCES, ALORS QU'EN L'ESPECE, FAUTE PAR LA COUR D'APPEL DE PRECISER LA DATE D'OUVERTURE DE L'INFORMATION, SON ARRET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER PENDANT COMBIEN DE TEMPS LA PRESCRIPTION A ETE SUSPENDUE ET SI ELLE N'ETAIT PAS ACQUISE LE 1ER JUILLET 1971" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 26 AVRIL 1968, SUZANNE X... S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGES CONTRE MARGUERITE Z..., LOUIS A..., HENRI B... ET JEAN C..., ENTENDUS PAR UN JUGE ENQUETEUR AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, ET DU CHEF DE SUBORNATION DE TEMOINS CONTRE SON MARI Y... ; QU'UNE DECISION DE NON-LIEU A ETE RENDUE LE 24 FEVRIER 1970 ; ATTENDU QUE LE MEME ARRET CONSTATE ENCORE QUE LES QUATRE TEMOINS SUSNOMMES ET Y... SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES DEVANT UN JUGE D'INSTRUCTION, LE 11 JUILLET 1971, DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE CONTRE SUZANNE X... ; ATTENDU QUE, POUR REJETER UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CETTE PRESCRIPTION AVAIT SANS DOUTE COURU DEPUIS LE 26 AVRIL 1968, DATE DE LA DENONCIATION, MAIS AVAIT ETE SUSPENDUE PENDANT LA DUREE DES POURSUITES RELATIVES AUX FAITS DENONCES JUSQU'AU 24 FEVRIER 1970 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ET BIEN QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS LA DATE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF QUI A SUIVI LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU 26 AVRIL 1968, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DUREE DE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, QU'EN EFFET, IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE L'ACTION PUBLIQUE, DES CHEFS DE FAUX TEMOIGNAGES ET SUBORNATION DE TEMOINS, A ETE MISE EN MOUVEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LE 8 MAI 1968, DATE DE LA CONSIGNATION AU GREFFE DE LA SOMME FIXEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, AUX MOTIFS, EN CE QUI CONCERNE LA DENONCIATION DE FAUX TEMOIGNAGES, QUE LA DAME X... Y... N'AVAIT AUCUN ELEMENT SERIEUX EN SA POSSESSION, DE NATURE A ETAYER DES ACCUSATIONS, QU'ELLE NE POUVAIT L'IGNORER, QU'ELLE A DONC AGI DE MAUVAISE FOI EN METTANT EN CAUSE LE TEMOIGNAGE DE LA DAME Z..., QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES TEMOINS DONT LA PREVENUE S'EST BORNEE, SANS EN APPORTER LA PREUVE, A AFFIRMER QU'ILS AVAIENT MENTI, AUX MOTIFS, EN CE QUI CONCERNE LA DENONCIATION DE SUBORNATION DE TEMOINS, QUE LA PREVENUE A ARTICULE, SANS EN POSSEDER LA MOINDRE PREUVE, DES ACCUSATIONS INEXACTES, QUE SA MAUVAISE FOI RESULTE DE CE QU'ELLE ETAIT EN REALITE PARFAITEMENT AU COURANT DES CONDITIONS NORMALES DANS LESQUELLES LES EVENEMENTS S'ETAIENT DEROULES A UNE EPOQUE BIEN ANTERIEURE A CELLE DE L'ENQUETE DE DIVORCE ; "ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LA TEMERITE D'UNE ACCUSATION N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT ET PAR ELLE-MEME LA MAUVAISE FOI, QUE LA COUR A DONC DEDUIT CELLE-CI D'ELEMENTS IMPUISSANTS A L'ETABLIR ; "ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE RIEN, DANS LES ENONCIATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE, NE PERMETTAIT A LA COUR DE CONCLURE QUE LA DEMANDERESSE ETAIT AU COURANT DU CARACTERE VERITABLE DES OPERATIONS REALISEES PAR SON MARI" ; ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SUZANNE X..., EN DEPOSANT PLAINTE CONTRE LES QUATRE TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE CIVILE, AGISSAIT DANS LE DESSEIN DE RETARDER L'ISSUE DE LA PROCEDURE EN DIVORCE ET SAVAIT QU'ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUN ELEMENT DE NATURE A APPORTER LA PREUVE D'UN FAUX TEMOIGNAGE ; QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DE LA PREVENUE ; QU'EN EFFET, LA CONSTATATION DE L'INTENTION DELICTUEUSE EST SOUVERAINE DES LORS QUE LES MOTIFS, SUR LESQUELS SE FONDE CETTE APPRECIATION, NE SONT PAS ENTACHES DE CONTRADICTION OU D'ILLEGALITE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ARRET A ENCORE RETENU UN AUTRE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE A L'ENCONTRE DE LA MEME PREVENUE, QUI AVAIT IMPUTE A SON MARI LA CESSION, A DES CONDITIONS AVANTAGEUSES, DE VEHICULES AUTOMOBILES A TROIS TEMOINS, MAIS AVAIT DISSIMULE QUE CES OPERATIONS REMONTAIENT A UNE DATE ANTERIEURE A LA SEPARATION DES EPOUX ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN MENTIONNANT QUE LA PREVENUE AVAIT DENATURE DES FAITS EXACTS EN LEUR ATTRIBUANT UN CARACTERE DELICTUEUX DANS L'INTENTION DE NUIRE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) ACTION CIVILE - PARTIE CIVILE - CONSTITUTION - CONSTITUTION A L'INSTRUCTION - EFFETS DE LA CONSIGNATION.
Analyse : DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, LE PLAIGNANT, QUI N'A PAS OBTENU L'AIDE JUDICIAIRE, ACQUIERT LA QUALITE DE PARTIE CIVILE ET MET L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT AU MOMENT DE LA CONSIGNATION AU GREFFE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.