Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1985, 84-60.856, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60856
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Perpignan, 1984-10-05, 1984-10-05
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : Me Tiffreau

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11134 DU CODE CIVIL, L. 423-13 ET L. 423-15 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE LA DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QUE VIRGINIE DE PAULI ET LA C.F.D.T. ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT NOTAMMENT A L'ANNULATION "EN REFERE" DU PROTOCOLE PREELECTORAL ETABLI LE 22 SEPTEMBRE 1984 EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SODICAT, FIXEES AUX 6 ET 13 OCTOBRE 1984 ; QUE CET EMPLOYEUR REPROCHE AU JUGE DE S'ETRE DECLARE COMPETENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 423-15 DU CODE DU TRAVAIL, D'AVOIR ANNULE LE PROTOCOLE PREELECTORAL ET D'AVOIR ORDONNE QU'IL SERAIT SURSIS AUX ELECTIONS JUSQU'A LA REGULARISATION DE L'AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES PAR LA MENTION DE CELLES-CI DES ADRESSES DES ELECTEURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, NE L'EST PAS POUR STATUER SUR LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES AYANT DONNE LIEU A LA CONCLUSION D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A ETE SAISI "EN REFERE" D'UNE DEMANDE EN "ANNULATION DU PROTOCOLE D'ACCORD" ET EN "DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE QUI AURA POUR MISSION D'ORGANISER LES OPERATIONS "ELECTORALES ET DE CONTROLER UN PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL" ; QU'EN STATUANT COMME JUGE DE L'ELECTION SUR CES DEMANDES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES ARTICLES SUSVISES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE DECLARANT SAISI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 423-15 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA REQUETE, ALORS, EN OUTRE, QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA CONCLUSION DU PROTOCOLE D'ACCORD PREALABLE AUX OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN REFERE, QUE DES LORS, A SUPPOSER, PAR HYPOTHESE, QUE LE TRIBUNAL EUT ETE COMPETENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 423-15 DU CODE DU TRAVAIL, IL N'AURAIT PU STATUER SUR LA VALIDITE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL SANS VIOLER LES ARTICLES L. 423-13 ET L. 423-15 DUDIT CODE, ALORS, ENCORE, QUE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE PREMIER MOYEN ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DES DISPOSITIONS ATTAQUEES QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L'ELECTION, ET ALORS, ENFIN, QU'EN ESTIMANT SUBSTANTIELLE L'IRREGULARITE PROVENANT DE L'OMISSION DES ADRESSES DES ELECTEURS SUR LES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE L. 423-15 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA DECISION DU JUGE D'INSTANCE QUI FIXE CERTAINES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES SUR LESQUELLES AUCUN ACCORD N'A PU INTERVENIR ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES INTERESSEES, EST RENDUE, NON SELON LA PROCEDURE DE REFERE DE DROIT COMMUN, MAIS AU FOND, "EN LA FORME DES REFERES" ; QU'INTERPRETANT LES TERMES AMBIGUS DES NOTES JOINTES AUX DECLARATIONS DE RECOURS DE VIRGINIE DE PAULI ET DE LA C.F.D.T. ET CONSTATANT QUE LE PROTOCOLE PREELECTORAL DU 22 SEPTEMBRE 1984 N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE, AUCUN ACCORD N'AYANT PU INTERVENIR, LE JUGE D'INSTANCE N'A MECONNU NI LES TERMES DU LITIGE NI L'ETENDUE DE SA COMPETENCE D'ATTRIBUTION EN DECLARANT QU'IL ETAIT SAISI AU FOND, QUE LE PROTOCOLE PREELECTORAL N'ETAIT PAS VALABLE ET QU'IL DEVAIT DONC ETRE ANNULE, LES ARTICLES L. 423-13, ALINEA 3, ET L. 423-15 LUI DONNANT A CET EGARD LES MEMES POUVOIRS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES DANS LE CODE DU TRAVAIL, CELLES DU DROIT COMMUN ELECTORAL QUI ONT POUR BUT DE PERMETTRE UN CONTROLE INDISPENSABLE DES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE SONT APPLICABLES AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ET QU'AINSI, EN DECLARANT QU'ETAIENT IRREGULIERES LES LISTES ELECTORALES NE COMPORTANT PAS L'ENONCIATION, LEGALEMENT PREVUE, DU DOMICILE DES ELECTEURS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Modalités - Tribunal d'instance fixant les modalités par une décision rendue en dernier ressort et en la forme des référés - Portée.
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Absence d'accord - Constatations suffisantes.
Analyse : Il résulte des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 du Code du travail que la décision du juge d'instance qui fixe certaines modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives intéressées est rendue, non selon la procédure de référé de droit commun, mais au fond, "en la forme des référés".