Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1972, 70-13.654, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13654
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-17, 1970-06-17
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE GRIEL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE QUE, POUR L'EXPOSE DES FAITS, IL SE REFERE AU JUGEMENT QUI LES A EXACTEMENT RAPPORTES, IL N'EXPOSE PAS LES MOYENS DES PARTIES QUI NE RESSORTENT NULLEMENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - DECISION D'APPEL - NON INDICATION DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE L'APPEL.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - OMISSION - CASSATION.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUI ENONCE QUE "POUR L'EXPOSE DES FAITS IL SE REFERE AU JUGEMENT QUI LES A EXACTEMENT RAPPORTES" SANS EXPOSER LES MOYENS DES PARTIES, QUI NE RESSORTENT NULLEMENT DE LA DECISION.