Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1995, 95-60.603, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-60603
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cayenne, 1995-02-24, 1995-02-24
Président : Président : M. Zakine .

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que statuant sur les recours exercés par trois électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saul, M. Z..., Mlle A... et Mme X..., le jugement attaqué a ordonné la radiation de M. Y... de cette liste ; qu'en statuant ainsi, alors que M. Y..., qui n'a pas comparu, avait reçu l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral, comportant les seuls noms de M. Z... et de Mlle A..., le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Mentions - Pluralité de demandeurs - Mention de chacun d'eux - Nécessité .
Analyse : Encourt la cassation le jugement ordonnant la radiation d'un électeur qui n'a pas comparu et qui avait reçu l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral ne comportant pas la totalité des tiers électeurs qui avaient formé le recours ayant saisi la juridiction.