Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION AUX LOCAUX D'HABITATION SIS ... A PERIGUEUX DONNES EN LOCATION PAR DUVERNEUIL AUX EPOUX X..., DES DISPOSITIONS LIMITATIVES DU PRIX DU LOYER EN DECLARANT QUE LE DECRET DU 3 JUILLET 1961, QUI AVAIT LIBERE LES LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION DANS LA VILLE DE PERIGUEUX, DEVAIT RECEVOIR APPLICATION BIEN QUE DEUX DES CONDITIONS PREVUES POUR CETTE APPLICATION FISSENT DEFAUT EN L'ESPECE, LE BAIL CONTENANT UNE CLAUSE DE RESILIATION RECIPROQUE, ET, N'ETANT PAS ASSORTI D'UN CONSTAT RELATIF A L'ETAT DES LIEUX, COMME LE RECONNAIT D'AILLEURS LA COUR, QUI N'A ECARTE LES DEUX CONDITIONS QUE PAR DES MOTIFS INOPERANTS, A SAVOIR, D'UNE PART, QUE LA FACULTE DE RESILIATION DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE PARCE QUE CONTRAIRE A LA LOI ET QU'IL POUVAIT ETRE SUPPLEE A L'ABSENCE DE CONSTAT PAR LES TERMES DU BAIL CE QUI ABOUTIT A MECONNAITRE LES TERMES DU TEXTE, ET ALORS QUE L'ABSENCE DE CES DEUX CONDITIONS EMPECHAIT LE DECRET DE JOUER ET QUE LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR A TENTE DE JUSTIFIER SA DECISION DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME INOPERANTS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES EPOUX X... SONT ENTRES DANS LES LIEUX LOUES LE 13 NOVEMBRE 1961 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE BAIL INTERVENU ENTRE EUX ET DUVERNEUIL A ETE CONCLU POSTERIEUREMENT A CETTE DATE POUR ENTRER EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE SUIVANT ET CE, POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES ; QUE LE BAILLEUR A EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE RESILIATION ANNUELLE A SON PROFIT, CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 JUILLET 1961, QUE RIEN NE PERMET D'AUTRE PART D'INDIQUER QUE DUVERNEUIL AIT REFUSE DE FAIRE EXECUTER UN CONSTAT OU QUE LES EPOUX X... L'AIENT SOLLICITE ; QU'A DEFAUT DE CONSTAT PAR HUISSIER, LE BAIL LUI-MEME CONTIENT DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR LA COMPOSITION ET L'ETAT DES LIEUX POUR S'ASSURER, CONFORMEMENT AU BUT DU DECRET, QUE LE LOCATAIRE DISPOSAIT D'UN LOCAL DANS UN ETAT D'ENTRETIEN NORMAL ET SE TROUVAIT A L'ABRI DE RECLAMATIONS RELATIVES A DES DEPREDATIONS QUI LUI SERAIENT ETRANGERES; ENFIN, QUE SI UN DECOMPTE DE SURFACE A ETE ETABLI APRES LE CLASSEMENT EN CATEGORIE 2B DE L'IMMEUBLE, IL A ETE PRECISE QU'IL DEVAIT UNIQUEMENT ET EXCLUSIVEMENT SERVIR AU CALCUL DES PRESTATIONS LOGEMENT AUXQUELLES PRETENDAIENT LES LOCATAIRES, ET NE POUVAIT, EN AUCUN CAS, ETRE RETENU COMME PRIX DU LOYER, LA LOCATION AYANT PRIS EFFET POSTERIEUREMENT AU 7 JUILLET 1961, DATE DE LA PROMULGATION DU DECRET DE 3 JUILLET 1961 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QUE LA RENONCIATION EXPRESSE PAR DUVERNEUIL A UNE CLAUSE QUI LUI ETAIT FAVORABLE PERMETTAIT DE CONSIDERER CELLE-CI COMME NON ECRITE ET QUE L'ABSENCE DE CONSTAT, S'AGISSANT D'UNE NULLITE RELATIVE PROTECTRICE DES DROITS DU PRENEUR, POUVAIT ETRE ECARTEE, LORSQUE SES DROITS SE TROUVAIENT, COMME EN L'ESPECE, PAR AILLEURS, RESERVES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR 66 9501 0 51 008 3 D'INTERPRETER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A PU DECIDER QUE LE DECRET SUSVISE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 64-20231 EPOUX X... C/ DUVERNEUIL PRESIDENT M C... - RAPPORTEUR M Y... - AVOCAT GENERAL M A... - AVOCATS MM B... ET Z...

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - COMMUNES EXCLUES - DECRET D'EXTENSION - APPLICATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE REUNIES TOUTES LES CONDITIONS D'APPLICATION D'UN DECRET D'EXTENSION LIBERANT LES LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION DANS UNE COMMUNE DE PLUS DE 10 000 HABITANTS, BIEN QUE LA CLAUSE DE RESILIATION STIPULEE AU BAIL LE SOIT EGALEMENT AU PROFIT DU BAILLEUR, QU'AUCUN CONSTAT NE PERMETTE DE VERIFIER L'ETAT D'ENTRETIEN NORMAL DES LIEUX ET QU'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE AIT ETE ETABLI, DES LORS QUE LA RENONCIATION EXPRESSE PAR LE BAILLEUR A LA CLAUSE DE RESILIATION A SON PROFIT PERMET DE CONSIDERER CELLE-CI COMME NON ECRITE, QUE L'ABSENCE DE CONSTAT, S'AGISSANT D'UNE NULLITE RELATIVE PROTECTRICE DES DROITS DU PRENEUR PEUT ETRE ECARTEE LORSQUE SES DROITS SE TROUVENT PAR AILLEURS RESERVES ET QU'IL SE TROUVE A L'ABRI DE RECLAMATIONS RELATIVES A DES DEPREDATIONS ET QU'ENFIN LE DECOMPTE DOIT EN L'ESPECE UNIQUEMENT ET EXCLUSIVEMENT SERVIR AU CALCUL DES PRESTATIONS LOGEMENTS AUQUEL IL PEUT PRETENDRE.