Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'H.L.M. DE LA REGION PARISIENNE A CHARGE, EN 1952, LA SOCIETE "COMPAGNIE PARISIENNE DU LINOLEUM ET DU CAOUTCHOUC" (CPLC) DES TRAVAUX RELATIFS AUX REVETEMENTS DES SOLS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'AU COURS DE LA RECEPTION PROVISOIRE, QUI A EU LIEU LE 9 MARS 1954, CERTAINS VICES AFFECTANT LES REVETEMENTS ONT ETE CONSTATES, LA CPLC ACCEPTANT DE PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSAIRES ; QUE LE PROCES-VERBAL DE LA RECEPTION DEFINITIVE, QUI A ETE DRESSE LE 31 MAI 1955, A FAIT ETAT DE MALFACONS DES REVETEMENTS ; QUE LA CPLC, AYANT PAR LA SUITE ENTREPRIS LA REPARATION DE CES MALFACONS, A RECU PAYEMENT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ; QUE, LE 5 DECEMBRE 1963, LA SOCIETE HLM A ASSIGNE LA SOCIETE CPLC EN REPARATION DES DOMMAGES NES DE L'ETAT DES REVETEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE, SANS RECHERCHER SI L'ACTION INTENTEE CONTRE ELLE ETAIT BIEN RECEVABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AURAIT CONCLU EN CAUSE D'APPEL A LA TARDIVETE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, A L'OCCASION DE MENUS OUVRAGES QU'IL A EFFECTUES, N'AURAIT PU "ETRE RECHERCHEE QUE PAR UNE ACTION FORMEE DANS UN BREF DELAI APPRECIE PAR RAPPORT AU JOUR OU LES VICES AFFECTANT LES OUVRAGES ONT ETE CONNUS DU DEMANDEUR A L'ACTION, ET QUE, LORSQU'IL S'AGIT DE VICES APPARENTS, LA RECEPTION DEFINITIVE DEGAGE L'ENTREPRENEUR DE TOUTE RESPONSABILITE" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LES MALFACONS RELEVEES, AFFECTANT LES MENUS OUVRAGES, CONSTITUAIENT DES VICES APPARENTS LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX A LAQUELLE IL N'AVAIT ETE PROCEDE QUE SOUS D'EXPRESSES RESERVES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'ACTION AVAIT ETE INTENTEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, LEQUEL NE PEUT TROUVER SON APPLICATION QU'EN CAS DE VICES CACHES, REVELES APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX, A DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE HLM ET RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, QUI NE S'EN SERAIT TROUVE DEGAGE QU'AU CAS DE RECEPTION SANS RESERVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.309. COMPAGNIE PARISIENNE DE LINOLEUM ET DU CAOUTCHOUC C/ SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS, PEIGNOT ET CAIL. A RAPPROCHER : CIV. 3, 8 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 449, P. 342 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ARCHITECTE - ENTREPRENEUR RESPONSABILITE RECEPTION DE L'OUVRAGE MENUS OUVRAGES VICES APPARENTS
Sommaire de référence : DANS LE CAS CONTRAIRE, LES JUGES DECLARENT A BON DROIT L'ACTION EN RESPONSABILITE RECEVABLE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI ELLE A ETE INTENTEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, LEQUEL NE PEUT TROUVER SON APPLICATION QUE POUR LES VICES CACHES, REVELES APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX.
Analyse : L'ENTREPRENEUR NE SE TROUVE DEGAGE DE SA RESPONSABILITE POUR LES VICES APPARENTS AFFECTANT LES MENUS OUVRAGES QU'EN CAS DE RECEPTION SANS RESERVES.