Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 20 JANVIER 1960) ET DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME QUE DELALAIN, INVENTEUR D'UN APPAREIL CLOUEUR AUTOMATIQUE RAPID DSZ, ET LA SOCIETE ALICAST, FABRICANT DE CET APPAREIL, AVAIENT, SUIVANT CONTRAT DU 7 NOVEMBRE 1949, CONCEDE A BOURDARIE L'EXCLUSIVITE D'ACHAT DE CET APPAREIL ; QUE BOURDARIE, SE PLAIGNANT D'UNE RAREFACTION DES LIVRAISONS QUI DEVAIENT LUI ETRE FAITES, ASSIGNA DELALAIN, LA SOCIETE DELALAIN ET CIE ET LA SOCIETE ALICAST EN RESILIATION DUDIT CONTRAT ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CES DEUX SOCIETES ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA NULLITE DU CONTRAT, EN SOUTENANT QU'IL RENFERMAIT UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE BOURDARIE DANS SON ARTICLE 4, AINSI CONCU : LE PRESENT CONTRAT EST FAIT ET ACCEPTE POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DE CE JOUR, TOUTEFOIS AFIN DE PERMETTRE A BOURDARIE DE CONNAITRE L'APPRECIATION DE SA CLIENTELE CONCERNANT CET APPAREIL, IL SE RESERVE LA FACULTE DE RESILIER LEDIT CONTRAT LE 31 DECEMBRE 1949 AU PLUS TARD PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ; EGALEMENT AU CAS OU BOURDARIE NE PARVIENDRAIT PAS A ECOULER CHAQUE ANNEE LA QUANTITE DE 2000 APPAREILS, LE PRESENT CONTRAT SE TROUVERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT SANS QUE LES DEUX PARTIES CONTRACTANTES PUISSENT REVENDIQUER QUOI QUE CE SOIT ET CE SUR SIMPLE DENONCIATION DE BOURDARIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER BOURDARIE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ALICAST, FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELLE-CI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'ETAIT NULLEMENT POTESTATIVE PUISQUE LE SORT DE LA CONVENTION DEPENDAIT DE LA POSSIBILITE POUR BOURDARIE DE VENDRE CHAQUE ANNEE 2000 APPAREILS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE TROMPER SUR LA QUALIFICATION DE LADITE CLAUSE ET SANS EN MECONNAITRE LE SENS ET LA PORTEE ET DONC SANS LA DENATURER, CONSIDERER QUE LA CONDITION ETAIT PUREMENT POTESTATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUCUN CONTROLE AUCUNE VERIFICATION N'ETAIT RESERVEE AU CO-CONTRACTANT DE BOURDARIE, ALORS QUE PAR UNE APPRECIATION SUBJECTIVE ET UNILATERALE, CE DERNIER AVAIT LA FACULTE DE REFUSER, EN COURS D'EXECUTION, DE TENIR LES ENGAGEMENTS PAR LUI INITIALEMENT PRIS ; QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE, SUR CE POINT, SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI, EXCIPE DE CE QUE, LES CONCLUSIONS D'APPEL DE BOURDARIE AYANT FAIT VALOIR QUE, S'IL ETAIT EXACT QUE LES CONVENTIONS QUI ETAIENT A L'ORIGINE DE L'INSTANCE N'AVAIENT ETE SIGNEES QUE PAR DELALAIN ET LA SOCIETE ALICAST, IL N'EN DEMEURRAIT PAS MOINS QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE LES ETABLISSEMENTS DELALAIN ETAIT, DU CONSENTEMENT UNANIME, UNE PARTIE EN CAUSE, AUX DROITS DE DELALAIN, DONT ELLE AVAIT EN FAIT ACCEPTE LES OBLIGATIONS, ET QUE C'ETAIT, EN CONSEQUENCE, A TORT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE BOURDARIE IRRECEVABLE DANS SES CONCLUSIONS A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTENTEE DE CONFIRMER LA DECISION PAR LE MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE DELALAIN N'EST PAS PARTIE AU CONTRAT DU 7 NOVEMBRE 1949, ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU EXPLIQUER POURQUOI LA SOCIETE DELALAIN NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT SUBSTITUEE A DELALAIN ; MAIS ATTENDU QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LA COUR D'APPEL A OU NON REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDANT QUE LE CONTRAT ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE DELALAIN COMME A DELALAIN ET A LA SOCIETE ALICAST, PUISQUE LE SECOND MOYEN, DIRIGE CONTRE LE PRONONCE DE LA NULLITE DU CONTRAT, A ETE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 12 694. BOURDARIE C/ SARL DELALAIN ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM Y... ET X....

Sommaire principal : CONVENTION - MODALITES - CONDITION POTESTATIVE - CONDITION PUREMENT POTESTATIVE - VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - CLAUSE PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT SUR SIMPLE DENONCIATION DU BENEFICIAIRE, AU CAS OU CELUI-CI NE PARVIENDRAIT PAS A ECOULER CHAQUE ANNEE UNE QUANTITE DETERMINEE DE MARCHANDISES
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION CONCEDANT A UN COMMERCANT L'EXCLUSIVITE D'ACHAT D'UN APPAREIL, ET PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT, SUR SIMPLE DENONCIATION DU CONCESSIONNAIRE, AU CAS OU CE DERNIER "NE PARVIENDRAIT PAS A ECOULER CHAQUE ANNEE" UNE QUANTITE DETERMINEE D'APPAREILS, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION CONSIDERANT LADITE CLAUSE COMME RENFERMANT UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE, DES LORS QUE L'ARRET RELEVE QU'AUCUN "CONTROLE, AUCUNE VERIFICATION N'ETAIT RESERVEE AU CO-CONTRACTANT (DU CONCESSIONNAIRE), ALORS QUE PAR UNE APPRECIATION SUBJECTIVE ET UNILATERALE, CE DERNIER AVAIT LA FACULTE DE REFUSER, EN COURS D'EXECUTION, DE TENIR LES ENGAGEMENTS PAR LUI INITIALEMENT PRIS".