Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT CONVENTION DU 21 MAI 1959 DEMOISELLE X... A LOUE AUX EPOUX Y... POUR UNE DUREE DE 3, 6, 9 ANNEES QUI ONT COMMENCE A COURIR LE 23 SEPTEMBRE 1959 UNE FERME DE 17 HECTARES DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE CETTE CONVENTION STIPULAIT QUE LE BAIL ETAIT PASSE MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL REPRESENTE PAR LA VALEUR DE 40 QUINTAUX DE BLE "QUI SERONT CONVERTIS EN TROIS DENREES CONFORMEMENT AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DES QU'UN ARRETE SERA PRIS PAR LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE", ET QU'UN BAIL DEFINITIF DEVAIT ALORS ETRE PASSE ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QUE SI LES EPOUX Y... ONT DES LORS REGULIEREMENT PAYE LE FERMAGE SANS QUE LA CONVENTION SOIT MISE A EXECUTION NI POUR LA CONVERSION EN TROIS DENREES NI PAR LA SIGNATURE D'UN BAIL DEFINITIF ET QUE CE N'EST QUE LE 14 MARS 1963 QUE LA BAILLERESSE A DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE LA CONVERSION ENVISAGEE, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU JOUR DE LA DEMANDE C'ETAIT LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1960 MODIFIANT CELUI DU 7 JANVIER 1959 QUI ETAIT DEVENU APPLICABLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA CONVENTION INTERVENUE LE 21 MAI 1959 ETAIT IMPERATIVE ET QUE L'ARRET EN A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ET ALORS QUE DE PLUS LA DEMOISELLE X... QUI N'AVAIT RECU QUE DE SIMPLES ACOMPTES SANS DONNER DE QUITTANCES AUX LOCATAIRES, NE SAURAIT ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIESCE A LEUR CARENCE EN NE PRATIQUANT PAS DE POURSUITES IMMEDIATES, ET ALORS QUE PAR AILLEURS, LA PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS INVOQUE LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1960, DE SORTE QU'A CE TITRE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE SES CONCLUSIONS D'APPEL EN SE FONDANT SUR L'APPLICATION DE CE TEXTE ET QU'IL N'A PAS REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT JUSTEMENT QUE LADITE CONVENTION N'AVAIT PAS UN CARACTERE DEFINITIF ALORS SURTOUT QUE REDIGEE EN TERMES GENERAUX ELLE NE PRECISAIT PAS LES CHIFFRES ET MODALITES DE LA CONVERSION QUE LES PARTIES AURAIENT PU DETERMINER DES LE 21 MAI 1959, QU'AINSI ELLE NE POUVAIT ETRE DIRECTEMENT MISE A EXECUTION, QU'ILS ONT PU DECIDER QU'EN ACCEPTANT DE 1959 A 1963 LE PAYEMENT DES FERMAGES SANS RESERVE SUR LA BASE INITIALE DE 40 QUINTAUX DE BLE SANS QU'UN BAIL DEFINITIF NE SOIT SIGNE DEMOISELLE X... AVAIT OMIS VOLONTAIREMENT DURANT CETTE PERIODE DE DEMANDER LA CONVERSION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, A BON DROIT, A JUGE QUE LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1960 ETAIT DESORMAIS APPLICABLE AUX BAUX EN COURS AINSI QU'IL LE DECLARE DANS SON ARTICLE 1 ET QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DE CE TEXTE LA DEMANDE DE CONVERSION N'EST PAS RECEVABLE PUISQU'ELLE DEVAIT ETRE FAITE AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE DE LA PERIODE TRIENNALE ET QUE PAR SUITE DEMOISELLE X... ETAIT FORCLOSE POUR UNE DEMANDE QU'ELLE AURAIT DU FORMER ENTRE LES 29 MARS 1961 ET 1962 ET QU'IL LUI APPARTIENDRAIT DE FAIRE UNE NOUVELLE DEMANDE ENTRE LE 29 MARS 1964 ET 1965 FIN DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 64-11 729 DEMOISELLE X... C/ EPOUX PELLERIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMAITRE

Sommaire principal : BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - DECRET DU 5 OCTOBRE 1960 - CONVERSION - DEMANDE - MOMENT
Analyse : LA DEMANDE DE CONVERSION DU PRIX DU FERMAGE DOIT EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 60.1069 DU 5 OCTOBRE 1960, APPLICABLE AUX BAUX EN COURS AINSI QUE LE SPECIFIE L'ARTICLE 1ER, ETRE FAITE AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE D'UNE PERIODE TRIENNALE. AINSI LE PROPRIETAIRE QUI, AYANT PASSE UNE CONVENTION DE BAIL POUR 3, 6, 9 ANNEES MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL REPRESENTE PAR UNE CERTAINE QUANTITE DE BLE DEVANT ETRE CONVERTIE EN DENREES, CONFORMEMENT AU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A PENDANT PLUSIEURS ANNEES ACCEPTE SANS RESERVE LE PAYEMENT DES FERMAGES SUR LA BASE INITIALE SANS QU'AUCUN BAIL DEFINITIF NE SOIT SIGNE, COMME LE PREVOYAIT LA CONVENTION, A VOLONTAIREMENT OMIS DURANT CETTE PERIODE DE DEMANDER LA CONVERSION ET IL EST IRRECEVABLE A FORMER UNE DEMANDE DE CONVERSION CONFORMEMENT AU DECRET DU 5 OCTOBRE 1960, EN DEHORS DE LA DERNIERE ANNEE DE LA PERIODE TRIENNALE.