Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1971, 70-11.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11424
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE, 
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAGLIO, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX DONNES A BAIL A MICHEL ET GAETAN X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, SON APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE ORDONNANT EXPERTISE POUR RECHERCHER SI Y... MICHEL ETAIT EN FAIT SEUL TITULAIRE DU BAIL, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT, SANS DISPOSITIONS DEFINITIVES, REGIE PAR L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SEUL ETAIT APPLICABLE, A L'EXCLUSION DU TEXTE PRECITE, L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UN DELAI D'APPEL UNIFORME D'UN MOIS POUR LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE JUGEMENT AVAIT EN PARTIE UN CARACTERE DEFINITIF ET, QU'ENFIN, LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE AYANT ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA FOI DUE ENTRE PARTIES AUX ACTES SOUS SEING PRIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS LE DENATURER, LUI DENIER UN CARACTERE DEFINITIF SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE DELAI D'APPEL FIXE PAR L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUE A TOUS JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI ; QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE COMPORTE, A L'EGARD DES DECISIONS AVANT DIRE DROIT RENDUES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, AUCUNE DEROGATION EXPRESSE A CETTE REGLE ; ATTENDU, ENSUITE, QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE L'ADMISSIBILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE AIT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, ET QUE CE DERNIER AIT TRANCHE DEFINITIVEMENT PAR SA DECISION, UN POINT EN LITIGE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DELAI - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.
Analyse : LE DELAI D'APPEL FIXE PAR L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUE A TOUS JUGEMENTS D'AVANT DIRE DROIT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI. IL EST APPLICABLE AUX DECISIONS AVANT DIRE DROIT RENDUES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE COMPORTANT AUCUNE DEROGATION EXPRESSE A CETTE REGLE.