Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 1 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EXPROPRIEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE D'UN TERRAIN SIS A NOIDANS-LES-VESOUL, BEATRICE-MARIE X... SOUTIENT, A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 JUIN 1963, QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET DE VICE DE FORME, D'UNE PART, EN CE QU'ELLE A ETE PRISE AU VU D'UN ARRETE PREFECTORAL DECLARANT A TORT L'UTILITE PUBLIQUE DE CETTE OPERATION ET QUI FAIT L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, D'AUTRE PART EN CE QU'ELLE EST INTERVENUE SUR PROCEDURE IRREGULIERE NOTAMMENT SANS CONSULTATION DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, SANS INDICATION PREALABLE DU COUT DES ACQUISITIONS A REALISER, SANS RESPECT DES DELAIS D'ENQUETE PREVUS PAR LA LOI ET SUR UN AVIS CONTENANT DES RESERVES FORMULEES PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, LA REQUETE DE L'EXPROPRIEE AYANT ETE REJETEE LE 2 JUILLET 1965 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF BEATRICE-MARIE X... N'ALLEGUE PAS QUE CETTE DECISION, QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 3 JUILLET 1965, N'EST PAS DEVENUE DEFINITIVE ; QU'EN SECOND LIEU, LES FORMALITES RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES PIECES ENUMEREES A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 JUIN 1963 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE. X... C / COMMUNE DE NOIDANS-LES-VESOUL. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FAYON-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT. DANS LE MEME SENS : 9 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 526, P 439 ; 14 AVRIL 1964, BULL 1964, III, N° 188, P 159 ; 22 JANVIER 1965, BULL 1965, V, N° 15, P 11 ; 14 MAI 1964, BULL 1965, V, N° 72, P 55 ; 24 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 29 (3°), P 22.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PREALABLE (NON)
Analyse : LES FORMALITES DE L'ENQUETE PREALABLE NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES PIECES ENUMEREES A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959.