Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA DAME VEUVE Y... AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE CETTE DERNIERE QUE LA RESIDENCE EN ESPAGNE DE LA SUSNOMMEE ETAIT CONNUE ET QUE LA NOTIFICATION FAITE AU DOMICILE PRECEDEMMENT INDIQUE N'ETAIT PAS VALABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ACTION DE LA DAME Y... A ETE PAR ELLE INTENTEE AVEC INDICATION DE CE QU'ELLE HABITAIT A PARIS CHEZ M X..., ... (4°) ET QU'ELLE NE PEUT S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME SI ELLE N'A PAS RECU LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU 12 MAI 1961 A ELLE PRESENTEE A L'ADRESSE INDIQUEE, SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N° 3188 DU 25 JUILLET 1961, QUI DOIT ETRE TENUE COMME UNE NOTIFICATION REGULIERE ; ATTENDU DANS CES CONDITIONS, QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE D'AUTRE PART, QUE L'APPEL DE DAME Y... A ETE FORME LE 26 DECEMBRE 1961, A DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS QUE CET APPEL ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE . N° 53-13 754 Z... RODRIGUEZ C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HUBERT HENRY ET ROUVIERE . A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1957, BULL 1957, IV, N° 121, P 81 ; 18 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 491, P 369 ; 14 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 611 (1°) , P 447 .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX. - PROCEDURE. - JUGEMENT. - NOTIFICATION. - DOMICILE. - DETERMINATION. - ADRESSE INDIQUEE LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE
Analyse : DOIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION FAITE A L'ADRESSE QUE LA PARTIE INTERESSEE AVAIT INDIQUE LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE.