Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1977, 77-60.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60014
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lons-le-Saunier 1976-12-28, 1976-12-28
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL DU 26 SEPTEMBRE 1974 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MAURY, CADRE DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DU JURA, DE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT FIXE A TROIS LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX DANS CET ETABLISSEMENT POUR LES ELECTIONS DEVANT AVOIR LIEU EN JUIN 1977 DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT NORMALEMENT DANS SON ARTICLE 12, D'AILLEURS POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL SEULEMENT, TROIS COLLEGES : EMPLOYES ET OUVRIERS, MAITRISE, INGENIEURS ET CADRES, UN ACCORD INTERVENU ENTRE LE SEUL SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ET LA DIRECTION AVEC L'ASSENTIMENT UNANIME DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL SORTANTS AVAIT PU VALABLEMENT RAMENER LE NOMBRE DES COLLEGES AUX DEUX FIXES PAR LA LOI EN REUNISSANT DANS UN SEUL COLLEGE LES AGENTS DE MAITRISE AU NOMBRE DE QUATRE ET L'UNIQUE CADRE, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE DEROGE A LA DISPOSITION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DES COLLEGES ET QUE CELLE-CI N'AURAIT PU ETRE MODIFIEE QUE PAR LA COMMISSION NATIONALE MIXTE CREEE PAR LADITE CONVENTION ELLE-MEME, LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR CE POINT ; QUE, D'AILLEURS, L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME ATTRIBUANT UN DES TROIS SIEGES DE DELEGUE DU PERSONNEL A L'UNIQUE CADRE DE L'ENTREPRISE, LEQUEL NE POUVAIT A LUI SEUL CONSTITUER UN COLLEGE AU SENS DE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Accord des parties - Protocole d'accord modifiant une convention collective.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Collège électoraux - Nombre et composition - Modification - Accord des parties - Protocole d'accord modifiant une convention collective.
Analyse : Justifie sa décision refusant de fixer à trois le nombre des collèges électoraux dans un établissement pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, bien que la convention collective applicable ait prévu normalement trois collèges, dont un pour les cadres, le tribunal qui constate l'existence d'un protocole d'accord ramenant à deux le nombre des collèges, en réunissant dans un seul collège les agents de maîtrise au nombre de quatre et l'unique cadre, la convention collective ne pouvant être interprétée comme attribuant un des trois sièges de délégués du personnel à ce cadre lequel ne pouvait à lui seul constituer un collège au sens de ce texte.