Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 89-15.894, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 89-15894
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Roubaix, 1989-01-19, 1989-01-19
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :MM. Blanc, Garaud.

. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 29 du Code de la route ; Attendu que tout usager doit, à l'approche de matériels circulant sur une voie ferrée, dégager immédiatement ladite voie, de manière à leur livrer passage ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, dans une agglomération, un tramway de la société TTC Cotrali heurta l'automobile de M. X... ; que celui-ci assigna en réparation de son préjudice la TCC Cotrali, qui forma une demande reconventionnelle ; Attendu que, pour accorder à M. X... l'entière indemnisation de son dommage, le jugement énonce que l'article R. 29 du Code de la route ne s'applique pas aux tramways ; Qu'en se déterminant ainsi le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la demande de M. X..., le jugement rendu le 19 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tourcoing

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Article R. 29 - Application aux tramways
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Circulation routière - Priorité - Voie ferrée sur route - Tramway - Article R. 29 du Code de la route
Analyse : L'article R. 29 du Code de la route s'applique aux tramways.