Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1983, 82-13.935, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-13935
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile 1) 1982-05-05, 1982-05-05
Président : Pdt M. Ponsard CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE ROLAND E... EST DECEDE A METZ, LE 23 AVRIL 1981, LAISSANT MME ALBERTINE Z... SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, M ALEXANDRE E... ET MLLE BEATRICE E..., SES DEUX ENFANTS ISSUS DE SON PREMIER MARIAGE ; QUE LE 30 SEPTEMBRE 1981, MME Z... VEUVE E... A PRESENTE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ UNE REQUETE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE ROLAND E... EN SOLLICITANT LA DESIGNATION DE M Y..., B... A METZ ET QUE LE 2 OCTOBRE 1981, MLLE E... A PRESENTE UNE REQUETE AUX MEMES FINS EN SOLLICITANT LA DESIGNATION DE MM D... ET A..., C... X... A METZ ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DESIGNE POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE PARTAGE LES DEUX C... PROPOSES PAR LES PARTIES ; ATTENDU QUE MME VEUVE E... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE D'UNE PART L'ARTICLE 223 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, NE PREVOIT LA DESIGNATION QUE D'UN SEUL B... ET N'AUTORISE LA DESIGNATION D'UN SECOND B..., SI LES CIRCONSTANCES S'Y PRETENT, QUE POUR EFFECTUER CERTAINES PARTIES DE LA PROCEDURE A L'EXCLUSION DE LA TOTALITE DE CELLE-CI ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DESIGNATION DE DEUX C..., A LA SUPPOSER ADMISSIBLE, NE SE JUSTIFIERAIT QUE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET QUE LA COUR D'APPEL, EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF GENERAL, N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE DE TELLES CIRCONSTANCES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT VIOLE LE TEXTE PRECITE ET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 223 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, EN CE QU'ELLE PREVOIT LA DESIGNATION D'UN SEUL B..., NE PRESENTE AUCUN CARACTERE IMPERATIF ET N'EXCLUT PAS LA FACULTE DE DESIGNER PLUSIEURS C... SI LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT OU LA JUSTIFIENT ; QU'EN ENONCANT QUE LA DESIGNATION DES DEUX C... PROPOSES PAR LES PARTIES PRESENTAIT UNE REELLE GARANTIE D'IMPARTIALITE ET SAUVEGARDAIT, EN L'OCCURRENCE, EFFICACEMENT LES DROITS DES COPARTAGEANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Succession - Partage - Partage devant notaire - Désignation d'un seul notaire - Article 223 de la loi du 1er juin 1924 - Caractère impératif (non).
Analyse : La disposition de l'article 223 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en ce qu'elle prévoit la désignation d'un seul notaire pour procéder au partage, ne présente aucun caractère impératif et n'exclut pas la faculté de désigner plusieurs notaires si les circonstances l'exigent ou la justifient.