Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1980, 79-12.817, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12817
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15) 1979-02-14, 1979-02-14
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE ROBERT ET CLAUDE X... QUI, AYANT ASSIGNE PIERRE Y..., EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 50 000 FRANCS, ONT PRODUIT UN DOCUMENT INTEGRALEMENT REALISE, Y COMPRIS LA SIGNATURE DE Y..., A L'AIDE D'UN PAPIER CARBONE, DOCUMENT DANS LEQUEL IL ETAIT INDIQUE QUE Y... AVAIT RECU CETTE SOMME ET S'ENGAGEAIT A LA REMBOURSER, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DOCUMENT PRODUIT CONSTITUAIT UN ORIGINAL DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN DOCUMENT OBTENU A L'AIDE D'UN PAPIER CARBONE CONSTITUE UNE COPIE ET QUE L'EXISTENCE DE L'ORIGINAL ETAIT CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Original - Document obtenu à l'aide d'un papier carbone (non).
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Copie - Document obtenu à l'aide d'un papier carbone.
Analyse : Un document obtenu à l'aide d'un papier carbone constitue une copie.