Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 AVRIL 1967 ; QUE LAMBROSCHINI, PRENEUR DE LOCAUX LOUES PAR LA VILLE DE PARIS, A COMMIS DES INFRACTIONS DONT LA GRAVITE ET LA REPETITION DOIVENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; QUE LE LOCATAIRE AYANT ETE MIS EN FAILLITE, ET PINTA NOMME SYNDIC, L'ARRET A PRONONCE L'EXPULSION DE LAMBROSCHINI ET DE PINTA ES-QUALITES, AINSI QUE "CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, NOTAMMENT DE LA SOCIETE PALACIO-BAR", A QUI LA GERANCE DU FONDS AVAIT ETE CONFIEE ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE "ALORS QUE, D'UNE PART LA VILLE DE PARIS S'ETAIT BORNEE A NIER QUE L'AVENANT DE MAI 1964 EMPORTAT RENONCIATION DE SA PART AU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT DANS LE BAIL PRIMITIF, LE LOCATAIRE SOUTENANT, EN REVANCHE, QUE CET ACTE CONSTITUAIT UNE RENONCIATION SANS RESERVE A INVOQUER LES PRETENDUS GRIEFS ENONCES DANS LA SOMMATION INVOQUANT LE JEU DE CETTE CLAUSE RESOLUTOIRE ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND DEVAIENT NECESSAIREMENT CHOISIR ENTRE L'UNE DE CES DEUX THESES, SANS POUVOIR, S'AGISSANT D'INTERPRETER LA VOLONTE DES PARTIES, SE SUBSTITUER A CELLE-CI ET RETENIR UNE INTERPRETATION DES ACTES QUI LUI FUT PROPRE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT, A LA LUMIERE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE, RECHERCHER SI L'INEXECUTION, PAR LE LOCATAIRE, DE CERTAINES DE SES OBLIGATIONS AVAIT EU ASSEZ D'IMPORTANCE POUR QUE LA RESILIATION DE LA CONVENTION PUT ETRE IMMEDIATEMENT PRONONCEE OU SI ELLE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT REPAREE PAR UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS OU PAR TOUT AUTRE FORME DE SANCTION ADAPTEE A LA FAUTE DU PRENEUR ET A L'ATTITUDE DU BAILLEUR COMME A SON PREJUDICE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE EN RAISON DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION DE MAI 1964, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA VILLE DE PARIS AVAIT RENONCE TACITEMENT A SE PREVALOIR DES INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT, MAIS QUE, TOUTES LES CLAUSES DU BAIL ORIGINAIRE AYANT ETE MAINTENUES EN VIGUEUR, LAMBROSCHINI ETAIT TENU DE LES OBSERVER A L'AVENIR ; QU'EN SECOND LIEU, EN RETENANT L'EXISTENCE DE DIVERS AMENAGEMENTS INTERIEURS INTERDITS PAR LE BAIL, AINSI QUE LA VENTE PROHIBEE DE BOISSONS ALCOOLIQUES, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT APPRECIE LA GRAVITE DE CES INFRACTIONS, EN PRONONCANT LA "RESILIATION JUDICIAIRE" DU BAIL ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.680. SOCIETE DE GERANCE DU PALACIO-BAR C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON, JOLLY ET REMOND.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS GRAVITE APPRECIATION DES JUGES DU FOND AMENAGEMENTS INTERDITS
Analyse : LES JUGES PEUVENT, PAR INTERPRETATION D'UNE CONVENTION AMBIGUE POSTERIEURE AU BAIL, ESTIMER QUE LE BAILLEUR A RENONCE A SE PREVALOIR DES INFRACTIONS ANTERIEURES A CELLE-CI, MAIS QUE LE PRENEUR RESTE TENU L'AVENIR DE TOUTES LES OBLIGATIONS DU BAIL ORIGINAIRE MAINTENU EN VIGUEUR ; ILS PEUVENT DES LORS, EN APPRECIANT LA GRAVITE DES INFRACTIONS, PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL EN CONSTATANT DES AMENAGEMENTS INTERDITS ET LA VENTE PROHIBEE DE BOISSONS ALCOOLIQUES.