Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1970, 68-12.929, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12929
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1968-07-03, 1968-07-03
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Fortunet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 6128,01 FRANCS, MONTANT DE COTISATIONS IMPAYEES, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET 1957 AU 31 MARS 1958 CONTRE X..., ALORS QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE CETTE CONTRAINTE N'ETAIT PAS REVETUE DE LA SIGNATURE DU DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER, NI DE CELLE DU MAGISTRAT L'AYANT RENDUE EXECUTOIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE AYANT FORMULE UNE RECLAMATION APRES LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE, AUCUNE CONTRAINTE NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE DELIVREE CONTRE LUI AVANT QU'IL N'AIT STATUE SUR CETTE RECLAMATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN DISPOSANT QUE LA CONTRAINTE EST SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER NE PREVOIT D'AUTRE OBLIGATION QUE DE LA PORTER A LA CONNAISSANCE DE CELUI QUI EN EST L'OBJET, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE, COMME LE PRECISE LA DECISION, QUE L'ORIGINAL DE L'ACTE PORTAIT LA SIGNATURE MANUSCRITE DU DIRECTEUR QUI L'AVAIT DECERNEE, AINSI QUE CELLE DU MAGISTRAT L'AYANT RENDUE EXECUTOIRE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE QUE LA COPIE DE LA CONTRAINTE SIGNIFIEE PAR L'HUISSIER ET LAISSEE A X... N'AVAIT PAS A ETRE, ELLE AUSSI, REVETUE DE CES DEUX SIGNATURES ET QU'IL SUFFISAIT QU'IL EN SOIT FAIT MENTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT OBSERVE QU'IL RESULTAIT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 167 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'IL SUFFISAIT QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE SOIT RESTEE SANS EFFET DURANT QUINZE JOURS POUR QUE LE DIRECTEUR DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DE S COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALOCATIONS FAMILIALES PROCEDE A LA DELIVRANCE D'UNE CONTRAINTE POUR LE PAIEMENT DES SOMMES IMPAYEES, SANS QU'AUCUN TEXTE NE LUI IMPOSE DE SURSEOIR A CETTE DELIVRANCE EN CAS DE RECLAMATION CONTRE LADITE MISE EN DEMEURE, LE DEBITEUR CONSERVANT D'AILLEURS LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE, PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN DECLARANT QUE LA CREANCE LITIGIEUSE PORTANT SUR LA SOMME DE 6128,01 FRANCS RESULTERAIT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT Y... ET QUE D'AILLEURS X... AURAIT RECONNU SA DETTE, ALORS QUE LEDIT RAPPORT REVELAIT QUE CELUI-CI AVAIT PROCEDE AU REGLEMENT DES SOMMES RECLAMEES ET QUE LA CONTRAINTE RESULTAIT D'UN DOUBLE EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF LUI-MEME RECONNAIT QUE LES SOMMES DONT X... S'EST ACQUITTE INTERESSENT UNE PERIODE AUTRE QUE CELLE POUR LAQUELLE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE A ETE DELIVREE CONTRE CE DERNIERS ; QUE, DES LORS, NE FAISANT ETAT D'AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE, POUR LA PERIODE REELLEMENT CONSIDEREE, LA COUR AIT EFFECTIVEMENT DENATURE LA PARTIE DU RAPPORT DE L'EXPERT S'Y REFERANT, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Signature - Signature de la copie signifiée - Nécessité.
Analyse : L'article 167 du code de la Sécurité Sociale en disposant que la contrainte est signifiée par acte d'huissier ne prévoit d'autre obligation que de la porter à la connaissance de celui qui en est l'objet. Dès lors que l'original de l'acte porte la signature, manuscrite du directeur de l'organisme qui l'a décernée ainsi que celle du magistrat qui l'a rendue exécutoire, la copie de la contrainte signifiée par huissier n'a pas à être elle aussi, revêtue de ces deux signatures et il suffit qu'il en soit fait mention.