Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 novembre 1970, 69-10.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-27
Formation : ASSEMBLEE_PLENIERE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10040
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1968-04-22, 1968-04-22
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE, NE DOIT ETRE INDEMNISEE QUE DANS LA MESURE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A L'ACCIDENT; ATTENDU QU'EN L'X... ROGER BILLY, QUI ETAIT ATTEINT D'UNE DEBILITE MENTALE CONGENITALE, A ETE VICTIME, LE 30 AVRIL 1961, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE SON PERE COMME DOMESTIQUE AGRICOLE; QUE L'EXPERT L'A RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE 40 % , DONT 20 % SEULEMENT IMPUTABLES A L'ACCIDENT; ATTENDU QUE CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE LUI A ATTRIBUE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 40 % , AUX MOTIFS QUE SI, AVANT L'ACCIDENT, IL ETAIT ATTEINT D'UNE CERTAINE DEBILITE MENTALE, IL NE PERCEVAIT POUR CETTE AFFECTION AUCUNE PENSION D'INVALIDITE ET RECEVAIT LA REMUNERATION MOYENNE DES OUVRIERS DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE POUR UN TRAVAIL REGULIER; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE VERSEMENT D'UNE PENSION OU LA PERCEPTION D'UN SALAIRE NORMAL N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QUE BILLY EUT ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE AVANT L'ACCIDENT ET FUT INDEMNISE SEULEMENT DANS LA MESURE OU SON ETAT ANTERIEUR AVAIT ETE AGGRAVE DU FAIT DE L'ACCIDENT EN CAUSE A L'EXCLUSION DES CONSEQUENCES D'UNE EVOLUTION NORMALE DE SON ETAT PATHOLOGIQUE CONGENITAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 22 AVRIL 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - TAUX D'INVALIDITE - FIXATION - ETAT MORBIDE PREEXISTANT.
Analyse : LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE NE DOIT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE DANS LA MESURE DE L 'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A L'ACCIDENT A L'EXCLUSION DES CONSEQUENCES D'UNE EVOLUTION NORMALE DE SON ETAT PATHOLOGIQUE CONGENITAL. L'ABSENCE DE VERSEMENT D'UNE PENSION D 'INVALIDITE A RAISON DE CET ETAT EN LA PERCEPTION PAR LA VICTIME ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT D'UN SALAIRE NORMAL, EN EGARD A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QU'ELLE AIT ETE ATTEINTE D'UNE INVALIDITE AVANT CET ACCIDENT, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI SE FONDE SUR CES DEUX ELEMENTS POUR ACCORDER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE UNE RENTE BASEE SUR LE TAUX GLOBAL DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ALORS QUE, SELON L'EXPERT, SEULE UNE PARTIE DE CETTE INCAPACITE EST IMPUTABLE A L'ACCIDENT.