Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1983, 81-13.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13059
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 2) 1981-03-11, 1981-03-11
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 11 MARS 1981) D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA RECLAMATION QUE L'URSSAF DE LA HAUTE-SAONE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LIBLIN, EN SOUTENANT QU'UNE CREANCE REPRESENTANT DES COTISATIONS DE JUILLET ET AOUT 1976 RETENUE A TITRE CHIROGRAPHAIRE DEVAIT AVOIR LE CARACTERE D'UNE CREANCE PRIVILEGIEE EN RAISON DE CE QU'ELLE AVAIT ETE EMPECHEE D'INSCRIRE SON PRIVILEGE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES EN DATE DU 31 AOUT 1976 QUI AURAIT, SELON ELLE, SUSPENDU LE DELAI LEGAL D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AYANT ADMIS QUE TOUT ACTE CONSERVATOIRE ETAIT COMPRIS DANS LA NOTION DE POURSUITES AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET L'INSCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE L 139 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ETANT PAR DEFINITION UNE MESURE CONSERVATOIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE CONSIDERER QUE L'URSSAF N'AVAIT PU INSCRIRE SON PRIVILEGE EN RAISON DU JUGEMENT DE SUSPENSION DES POURSUITES, QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES PAR REFUS D'APPLICATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EN CE QU'IL ADMET QUE L'EXPRESSION POURSUITES DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 DOIT S'ENTENDRE NOTAMMENT DE TOUT ACTE CONSERVATOIRE, TOUT EN CONSIDERANT QUE L'INSCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE L 139 DU CODE DE SECURITE SOCIALE N'ENTRAIT PAS DANS CETTE CATEGORIE CE QUI POURTANT ETAIT ADMIS PAR LES PARTIES EN PRESENCE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE EN NE PRECISANT PAS EN QUOI L'INSCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE L 139 DU CODE DE SECURITE SOCIALE N'ENTRERAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES POURSUITES DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET NOTAMMENT DANS LA CATEGORIE DES ACTES CONSERVATOIRES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 N'INTERDIT L'INSCRIPTION DES SURETES APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ordonnance du 23 septembre 1967) - Jugement prononçant la suspension - Effets - Cessation des poursuites individuelles - Acte de poursuite - Inscription d'une sûreté.
Sommaire de référence : * PRIVILEGES - Sécurité sociale - Inscription - Inscription postérieure au jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites - Possibilité.
Analyse : Aucune disposition de l'ordonnance du 23 septembre 1967 n'interdit l'inscription des sûretés après le jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites ; justifie sa décision une Cour d'appel qui déclare mal fondée la réclamation formée par un créancier à l'encontre de l'état des créances du règlement judiciaire d'une société, concernant le caractère chirographaire ou privilégié de la créance.