Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1974, 72-11.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11047
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1971-12-23, 1971-12-23
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23DECEMBRE 1971), LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SUREAU ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ETABLISSEMENTS SUREAU A QUI LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE A L'ENCONTRE DE LA PREMIERE SOCIETE A ETE ETENDU, ONT PROPOSE LEURS OFFRES CONCORDATAIRES LE 4 AVRIL 1969, QUE LA NOTIFICATION DE CE DEPOT A ETE FAITE A LA MEME DATE AUX Z... PRIVILEGIES, QUE LE 21 AVRIL 1970, LES SOCIETES DEBITRICES ONT DEPOSE D'AUTRES OFFRES CONCORDATAIRES ET QUE LE 4 MAI 1970 DE NOUVELLES PROPOSITIONS ONT ETE NOTIFIEES AUX Z... X... ; QUE LORS DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU 2 JUIN 1970, LES DERNIERES PROPOSITIONS ONT ETE ACCEPTEES PAR LES Z... REPRESENTANT LA MAJORITE EN NOMBRE, MAIS REJETEES PAR CEUX REPRESENTANT LA MAJORITE EN CAPITAL, QUE L'ASSEMBLEE A ETE RENVOYEE EN CONTINUATION AU 9 JUIN 1970, QU'A CETTE DATE DE NOUVELLES PROPOSITIONS ONT ETE REFUSEES PAR LE JUGE COMMISSAIRE ET QUE LE CONCORDAT N'A PAS ETE CONSENTI ; QUE LE 11 JUILLET 1970, A ETE PRONONCEE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, ET QUE DANS L'INTERVALLE, LES CONSORTS A..., Z... X... DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SUREAU AVAIENT DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE EN SOUTENANT QU'UN DELAI DE TROIS MOIS AURAIT DU S'ECOULER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ENTRE LA NOTIFICATION DES PROPOSITIONS DU 21 AVRIL 1970 ET LA TENUE DE L'ASSEMBLEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE ACTION, AU MOTIF QUE L'AVERTISSEMENT DU Y... PRIVILEGIE PREVU PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI AVAIT ETE DONNE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION LE 4 AVRIL 1969, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, CET AVERTISSEMENT IMPLIQUE NECESSAIREMENT COMMUNICATION DU TEXTE DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES PERMETTANT AUX Z... PRIVILEGIES DE PRENDRE UNE DECISION SUR LES REMISES DE DELAIS QU'ILS SERAIENT DISPOSES A ACCORDER AU DEBITEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AVERTISSEMENT DU 4 AVRIL 1969 NE POUVAIT CONCERNER QUE LES PREMIERES PROPOSITIONS DU MEME JOUR ABANDONNEES PAR LES DEBITEURS, ET QUE LES NOUVELLES PROPOSITIONS DEVAIENT, SELON LA LOI, FAIRE L'OBJET TROIS MOIS AVANT L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE D'UN NOUVEL AVERTISSEMENT AUX CREANCIERS PRIVILEGIES, CE QUI N'A PAS ETE FAIT, ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE RAPPORT DE GAVARI, QUE LES CONSORTS A... INVOQUAIENT, ET QUI FAISAIT RESSORTIR DES ESCOMPTES QUATRE FOIS PLUS ELEVES DEPUIS L'ENTREE DE CHOURAKI DANS LA SOCIETE SUREAU, ESCOMPTES DISPROPORTIONNES AVEC LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET QUI DENOTAIT LE CARACTERE FRAUDULEUX DES OPERATIONS ET VICIAIENT PAR CONSEQUENT LE VOTE DES ASSEMBLEES CONCORDATAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'IMPOSAIT PAS AU GREFFIER L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER AUX Z... DONT LA CREANCE EST GARANTIE PAR UNE SURETE REELLE OU UN PRIVILEGE, LE TEXTE DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, LORSQU'IL LEUR ADRESSE AVERTISSEMENT D'AVOIR A FAIRE CONNAITRE SI AU CAS OU LE CONCORDAT SERAIT HOMOLOGUE, ILS ENTENDENT ACCORDER DES REMISES OU DELAIS, A FAIT RESSORTIR QUE CET AVERTISSEMENT AVAIT ETE DONNE A UNE DATE QUI PERMETTAIT AUX Z... DE REPONDRE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA LOI, PUISQU'IL S'ETAIT ECOULE QUATORZE MOIS ENTRE SON ENVOI ET LA TENUE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; ATTENDU, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE FRAUDULEUX D'EMPRUNTS REALISES PAR LES DEBITEURS ; D'OU IL SUIT QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN EST NOUVEAU ET DES LORS IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONCORDAT - PROPOSITIONS CONCORDATAIRES - DEPOT - AVERTISSEMENT AUX CREANCIERS PRIVILEGIES - COMMUNICATION DU TEXTE DES PROPOSITIONS - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONCORDAT - FORMATION - ASSEMBLEE CONCORDATAIRE - DATE - EXPIRATION DU DELAI OUVERT PAR L'AVERTISSEMENT AUX CREANCIERS PRIVILEGIES - PROPOSITIONS CONCORDATAIRES SUCCESSIVES - PORTEE.
Analyse : L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'IMPOSE PAS AU GREFFIER, LORSQU'IL ADRESSE AUX CREANCIERS TITULAIRES D'UNE SURETE REELLE OU D'UN PRIVILEGE, L'AVERTISSEMENT PREVU, L'OBLIGATION DE LEUR COMMUNIQUER LE TEXTE DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES. ET DES LORS QUE PLUS DE TROIS MOIS SE SONT ECOULES ENTRE CET AVERTISSEMENT ET L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, IL N'IMPORTE QUE DE NOUVELLES PROPOSITIONS AIENT ETE NOTIFIEES AUX SEULS CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, MOINS DE TROIS MOIS AVANT L 'ASSEMBLEE.