Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1965,63-13907, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13907
Président : M DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE POUR ETABLIR QUE DAME X... AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, EN L'ABSENCE DE SON MARI, POUR ALLER VIVRE SEPAREMENT, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, DAME X... AVAIT PRECISE QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE QU'ELLE ETAIT PARTIE POUR RAISON DE SANTE ET AVEC L'ACCORD DE SON MARI ET QUE, DES LETTRES MISSIVES CONSTITUANT DES ACTES CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DESQUELLES LA PREUVE PAR TEMOINS EST INTERDITE, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT S'EXPLIQUER SUR CE POINT, CE QUI L'EMPECHAIT D'ORDONNER UNE ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME X... N'AVAIT NULLEMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, POUR S'OPPOSER A L'ENQUETE SOLLICITEE PAR SON MARI, QU'ELLE Y AVAIT SEULEMENT ALLEGUE, A CET EGARD, QUE LA PREUVE CONTRAIRE DU GRIEF INVOQUE ETANT, DES MAINTENANT, ETABLIE, TANT PAR LES CERTIFICATS MEDICAUX QUE PAR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, L'ENQUETE SUR CE POINT ETAIT INUTILE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, EN ORDONNANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE SON OPPORTUNITE, L'ENQUETE SOLLICITEE, ONT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE DAME X... S'OPPOSANT A CETTE MESURE D'INSTRUCTION, N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN QUI NE LEUR AVAIT PAS ETE PROPOSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, D'UNE PART, MANQUE EN FAIT, ET, D'AUTRE PART, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-13907 DAME X... C/ X... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET GIFFARD

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - INTERDICTION DE PROUVER CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DES ECRITS - PORTEE - MOYEN NON SOULEVE
Analyse : L'EPOUSE QUI, DANS SES CONCLUSIONS, N'A PAS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL POUR S'OPPOSER A L'ENQUETE QUE SON MARI SOLLICITAIT AUX FINS D'ETABLIR SON ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL, MAIS A SEULEMENT ALLEGUE QUE L'ENQUETE ETAIT INUTILE - LA PREUVE CONTRAIRE DE CE GRIEF ETANT RAPPORTEE TANT PAR LES CERTIFICATS MEDICAUX QUE PAR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE DONT IL RESULTERAIT QU'ELLE ETAIT PARTIE POUR RAISON DE SANTE ET AVEC L'ACCORD DE SON MARI - NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, EN AUTORISANT L'ENQUETE, AUTORISE UNE PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DES ACTES QUE CONSTITUAIENT LES LETTRES MISSIVES INVOQUEES. EN ORDONNANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE SON OPPORTUNITE, L'ENQUETE SOLLICITEE, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE CETTE EPOUSE S'OPPOSANT A LA MESURE D'INSTRUCTION, ET N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN QUI NE LEUR AVAIT PAS ETE PROPOSE.