Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1981, 80-15.710, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15710
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1980-06-11, 1980-06-11
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. Y... ETAIT EMPLOYE A LA SOCIETE ISOLIN EN QUALITE DE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE RAMASSAGE DES OUVRIERS DE CETTE SOCIETE ; QUE CE VEHICULE NE DEVAIT ETRE UTILISE PAR M. Y... QUE LES JOURS OUVRABLES ET SELON UN HORAIRE DETERMINE ; QUE LE DIMANCHE 5 SEPTEMBRE 1971, M. Y... A UTILISE CE VEHICULE POUR EFFECTUER UNE PROMENADE EN COMPAGNIE D'UN DE SES AMIS, M. X..., ET QU'AU COURS D'UN ACCIDENT, CELUI-CI A ETE BLESSE ; QUE M. Y... A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA SOCIETE ISOLIN ETANT ASSIGNEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, M. Y... A ETE CONDAMNE A UNE SANCTION PENALE ET LA SOCIETE MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QUE LE VEHICULE AVAIT ETE UTILISE A L'INSU ET SANS AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR, ET A DES FINS ETRANGERES AU TRAVAIL ; QUE LA JURIDICTION PENALE A EGALEMENT CONDAMNE M. Y... AU PAIEMENT A M. X..., QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA VICTIME S'EST ALORS ADRESSEE, POUR OBTENIR CE PAIEMENT, A LA COMPAGNIE LA ZURICH, AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE ISOLIN AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE POUR L'USAGE PROFESSIONNEL DU VEHICULE, ET QUE L'ASSUREUR A REFUSE SA GARANTIE ; QUE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AYANT CONTESTE CE REFUS, UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R. 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH A VERSER A M. X..., POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES INDEMNITES ALLOUEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ; QU'APRES AVOIR EFFECTUE CE VERSEMENT, L'ASSUREUR A ASSIGNE M. Y... ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE POUR FAIRE JUGER QU'IL NE DEVAIT PAS SA GARANTIE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE DE LA COMPAGNIE LA ZURICH ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ECARTE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE LA POLICE D'ASSURANCE GARANTISSAIT UNIQUEMENT LES RISQUES DECOULANT DE L'USAGE DU VEHICULE POUR LES BESOINS DU COMMERCE ET DES AFFAIRES DE LA SOCIETE ASSUREE ET NON CEUX DECOULANT DE L'USAGE PERSONNEL POUR LA PROMENADE, ALORS QUE LE DEPASSEMENT DE LA LIMITATION D'USAGE STIPULEE DANS LA POLICE CONSTITUE UNE SIMPLE AGGRAVATION DU RISQUE ET NON UN CAS DE NON ASSURANCE, ET QU'EN DECIDANT QUE L'ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR UN ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION D'UN USAGE NON PREVU PAR LA POLICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS ECARTE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A L'OCCASION D'UN USAGE DU VEHICULE NON PREVU PAR LA POLICE ; QU'AYANT RELEVE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE VEHICULE ETAIT UTILISE EN DEHORS DES CONDITIONS RESTRICTIVEMENT FIXEES PAR L'EMPLOYEUR, A L'INSU ET SANS AUTORISATION DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE M. Y..., QUI N'AVAIT PAS LA GARDE DUDIT VEHICULE ET QUI N'ETAIT PAS UN CONDUCTEUR AUTORISE, NE REMPLISSAIT PAS, A DEFAUT D'AVOIR LA QUALITE D'ASSURE, LES CONDITIONS REQUISES PAR LA POLICE POUR BENEFICIER DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE TROIS MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE TROIS MILLE FRANCS ET AUX DEPENS, CEUX AVANCES POUR LA COMPAGNIE LA ZURICH, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Préposé - Utilisation du véhicule à l'insu du commettant.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui, pour écarter la garantie d'un assureur, relève qu'au moment de l'accident le véhicule était utilisé par un préposé en dehors des conditions restrictivement fixées par l'employeur, à son insu et sans son autorisation, et énonce que le préposé, qui n'était pas un conducteur autorisé ne remplissait pas, à défaut d'avoir la qualité d'assuré, les conditions requises par la police pour bénéficier de la garantie de l'assureur.