COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA REGION DE ROUEN DU 23 JUIN 1958, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE ROUEN DU 1ER JUILLET 1955, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE - EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DONT IL DENATURE LE SENS ET LA PORTEE AINSI QUE LE SENS ET LA PORTEE DES CONVENTIONS COLLECTIVES, A DECIDE QUE BOUVIER DEVAIT ETRE CLASSE COMME EMPLOYE SUPERIEUR DEUXIEME ECHELON AU COEFFICIENT 212 TOUT EN CONSTATANT QUE LES SERVICES IMPORTANTS PAR LUI RENDUS PENDANT HUIT ANNEES AVAIENT JUSTIFIE LA CONFIANCE DE SES EMPLOYEURS - ALORS QUE LA QUALITE RECONNUE D'ATTACHE DE DIRECTION, L'IMPORTANCE DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES JUSTIFIAIENT LA QUALIFICATION DE CADRE AUTODIDACTE DE LA POSITION II ; QUE BOUVIER AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT VERBAL A DUREE INDETERMINEE ET NON PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE ROUEN QUI EXIGE L'ENGAGEMENT PAR ECRIT, - EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET DE L'INSCRIPTION A UNE CAISSE DE RETRAITE PAR CONCLUSIONS CIRCONSTANCIEES, N'A PAS REPONDU AUX MOYENS D'APPEL EN SE BORNANT PAR UNE FORMULE DE PUR STYLE A DEBOUTER BOUVIER DE SES DEMANDES FINS ET CONCLUSIONS COMME INUTILES OU MAL FONDEES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOUVIER, QUI N'AVAIT PAS OBTENU EN PREMIERE INSTANCE LA RECONNAISSANCE DE LA QUALIFICATION DE CADRE AU COURS DE SON EMPLOI AUX ETABLISSEMENTS PINCHAUD, A PRETENDU AU SOUTIEN DE SON APPEL, D'UNE PART, QUE LES FONCTIONS EXERCEES CHEZ SON EMPLOYEUR, QUI L'AVAIT IRREGULIEREMENT LICENCIE, AVAIENT REPONDU A CELLES DE CADRE CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, ET ENFIN, QU'EN NE PORTANT PAS SUR LES BULLETINS DE PAYE LA VERITABLE QUALIFICATION, EN LE LICENCIANT BRUSQUEMENT LE 26 MARS POUR LE 1ER AVRIL, EN NE L'INSCRIVANT PAS A UNE CAISSE COMPLEMENTAIRE DE CADRE, EN ADRESSANT APRES LE LICENCIEMENT UNE CIRCULAIRE AUX CLIENTS POUVANT LAISSER PRESUMER QU'IL SE PRESENTERAIT SOUS UNE QUALITE QU'IL N'AVAIT PLUS, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS DES FAUTES JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET CONSTATE, CEPENDANT, QUE L'EXPERT X... PROCEDE REGULIEREMENT A SA MISSION ET S'ETAIT ENTOURE DE TOUS RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS NECESSAIRES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CELLE-CI ; QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LA QUALIFICATION D'ATTACHE DE DIRECTION N'AVAIT ETE ATTRIBUEE A BOUVIER QUE POUR LUI DONNER PLUS DE "PANACHE", L'EXPERT A EXAMINE A QUELLE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE POUVAIT CORRESPONDRE L'ACTIVITE DE BOUVIER AUX ETABLISSEMENTS PINCHAUD OU IL ETAIT ENTRE A 62 ANS ET MIS A LA RETRAITE A 70 ANS ; QU'IL SE REFERE SUCCESSIVEMENT D'UNE PART, A L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 SEPTEMBRE 1946 REPRIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE ET MENTIONNANT, SOIT LES EMPLOYES SUPERIEURS DEUXIEME ECHELON AU COEFFICIENT 212, SOIT LES EMPLOYES ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX AU COEFFICIENT 221, D'AUTRE PART, AU PROTOCOLE D'ACCORD D'AVRIL 1951 PASSE ENTRE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA METALLURGIE ET TROIS SYNDICATS DE CADRES AUTODIDACTES, CLASSES A LA POSITION II-A ; QUE SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL AVAIT EXISTE UN ECART IMPORTANT ENTRE BOUVIER, DONT L'ACTIVITE SUPERVISEE PAR PINCHAUD S'EXERCAIT SEULEMENT SUR SIX PERSONNES, ET UN CADRE, QUE L'INSTRUCTION GENERALE ET LA COMPETENCE TECHNIQUE PLACENT A L'ECHELON DES INGENIEURS DIPLOMES, QUE LES SERVICES RENDUS, QUI ONT JUSTIFIE LA CONFIANCE TEMOIGNEE PAR L'EMPLOYEUR, NE PERMETTAIENT PAS A BOUVIER DE REVENDIQUER UNE QUALIFICATION SUPERIEURE A CELLE D'EMPLOYE SUPERIEUR 2EME ECHELON AU COEFFICIENT 212 ; QU'EN FAIT BOUVIER AVAIT RECU PENDANT SON EMPLOI UNE REMUNERATION BIEN SUPERIEURE A CELLE AFFERENTE A CE COEFFICIENT ; QU'EN DEBOUTANT BOUVIER DE SA DEMANDE DE RECLASSIFICATION, IL Y AVAIT LIEU DE LE DEBOUTER EGALEMENT DE TOUTES AUTRES DEMANDES COMME INUTILES OU MAL FONDEES ; ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT D'UNE PART, QUE BOUVIER N'AVAIT PAS EXERCE EN FAIT, UNE ACTIVITE DE CADRE D'OU IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A L'INSCRIRE A UNE CAISSE DE RETRAITE DE CADRE ET, D'AUTRE PART, QUE BOUVIER N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-40.300. BOUVIER C/ SOCIETE G. PINCHAUD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET GIFFARD.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, ECARTANT LA QUALIFICATION D'ATTACHE DE DIRECTION ATTRIBUEE A UN SALARIE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, ONT CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE EN FAIT L'ACTIVITE DE CADRE AUTODIDACTE, TELLE QUE DEFINIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ILS JUSTIFIENT PAR LA MEME LE REJET NON SEULEMENT DE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT, MAIS ENCORE DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION A LA CAISSE DES CADRES ET DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF FONDE SUR L'INEXACTITUDE DE LA QUALIFICATION PORTEE AUX BULLETINS DE PAYE ET L'INSUFFISANCE DU PREAVIS.