COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR CONFIRMER L'INTERPRETATION, PAR LE TRIBUNAL, D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LE DOCTEUR X..., DEMANDEUR AU POURVOI, SUR UNE CORRESPONDANCE POSTERIEURE A CETTE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE, LE 6 JUIN 1954, AU DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE, EN REPONSE A CELLE RECUE LE 1ER JUIN, LE DOCTEUR X... S'EXPRIMAIT AINSI "JE ME Y... RENDU A LA CAISSE OU LE DIRECTEUR M'A REMIS LES PROJETS DE CONVENTION ANNONCES" ET DANS UNE PHRASE SUIVANTE "LE PROJET DE CONVENTION PREVOIT" ; ATTENDU QUE SI LES ACCORDS PORTENT LA DATE DU 1ER JUIN 1954, IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE CI DESSUS, VISEE PAR L'ARRET, QU'ELLE A ETE ECHANGEE AU COURS DES POURPARLERS AYANT PRECEDE LA SIGNATURE DESDITS ACCORDS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, ENONCER QUE LE DOCTEUR X... AVAIT ETE, PREALABLEMENT PARFAITEMENT ECLAIRE SUR LE SENS DES CONVENTIONS INTERVENUES ; ET ATTENDU QUE LA COUR DECLARE QUE LA NON DECLARATION, PENDANT UN CERTAIN TEMPS DES ACCORDS PASSES AUXQUELS X... AVAIT DONNE SON ADHESION, EN COMPLETE CONNAISSANCE DE CAUSE NE SAURAIT LUI PERMETTRE D'EN MODIFIER LA PORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) D'APRES LESQUELLES LES CONVENTIONS RELATIVES AU TARIF DE RESPONSABILITE QUI ETABLISSENT DES PRIX PLAFOND NE SAURAIENT CONCERNER QUE LES TARIFS D'HOSPITALISATION A L'EXCLUSION DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET DU FORFAIT DE LA SALLE D'OPERATION ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, CE TEXTE NE COMPORTE PAS UNE TELLE LIMITATION ET NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LES ACCORDS PASSES ENTRE LES CAISSES ET LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVES FIXENT UN TARIF DE RESPONSABILITE S'ETENDANT A D'AUTRES FRAIS ; ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT OBSERVE QUE LE TARIF DE RESPONSABILITE INCLUS DANS LA CONVENTION DU 1ER JUIN 1954 COMPRENAIT LES FRAIS D'HOSPITALISATION, LE FORFAIT DE SALLE D'OPERATIONS ET LES FOURNITURES PHARMACEUTIQUES, CONSTATENT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE CI APRES : "IL EST BIEN PRECISE QUE LE TOUT EST LIMITE A 90 % DU PRIX DE JOURNEE DE LA CATEGORIE DES ASSURES SOCIAUX DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC COMPARABLE" EST INSEREE IMMEDIATEMENT APRES L'ENUMERATION DE CES TROIS ORDRES DE DEPENSES REMBOURSEES ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE ATTRIBUEE PAR LE DOCTEUR X... A CETTE CLAUSE DEVAIT ETRE REPOUSSEE, ET QUE SI LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION POUVAIENT PARAITRE DIFFERENTES DE CELLES DU MODELE TYPE ANNEXE A L'ARRETE DU 25 JUIN 1946, ELLES NE S'EN IMPOSAIENT PAS MOINS A LUI MEME ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, HORS DE TOUTE DENATURATION, ET QUI A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 61 12 624. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM FORTUNET ET COPPER ROYER. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N 18, P 12 ; 6 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N 19, P 13 ; 6 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N 20, P 14 ; 15 MARS 1961, BULL 1961, II, N 226, P 163.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - ETABLISSEMENT PRIVE - CONVENTION AVEC LA SECURITE SOCIALE - FRAIS PHARMACEUTIQUES
Analyse : L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ART 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), NE LIMITE PAS LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVES AUX SEULS FRAIS D'HOSPITALISATION ET NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LES ACCORDS PASSES FIXENT UN TARIF DE RESPONSABILITE S'ETENDANT A D'AUTRES FRAIS ET NOTAMMENT AUX FOURNITURES PHARMACEUTIQUES ET AU FORFAIT DE SALLE D'OPERATION.