Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1978, 76-12.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12534
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1976-04-14, 1976-04-14
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 AVRIL 1976) LA SOCIETE HILLE INTERNATIONAL LIMITED FABRIQUE DES SIEGES CREES PAR ROBIN DAY ET VENDUS OU DISTRIBUES EN FRANCE PAR LA SOCIETE AIRBORNE ; QUE, FAISANT VALOIR QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE D'UN MODELE DE FAUTEUIL QU'ELLE AVAIT DEPOSE EN 1966, ET PRETENDANT QUE DES COPIES SERVILES DE CE SIEGE ETAIENT FABRIQUEES PAR LA SOCIETE DES FORGES DE STRASBOURG EXERCANT SON ACTIVITE SOUS LA DENOMINATION STRAFOR, LES SOCIETES HILLE INTERNATIONAL LIMITED ET AIRBORNE ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE, LE 3 OCTOBRE 1973, EN CONTREFACON INSTANCE A LAQUELLE EST INTERVENU ROBIN DAY LE 14 JANVIER 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLES CES DEMANDES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DU DEPOT EFFECTUE PAR HILLE, NECESSAIRE A LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTRODUITE PAR CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR UN MOTIF PUREMENT DUBITATIF QUANT A UN ACCORD VERBAL INCONCILIABLE, DE SURCROIT, AVEC LES AUTRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, S'AGISSANT NOTAMMENT D'UNE CESSION ULTERIEURE DU MEME DROIT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN CONTREFACON, ACCUEILLIR EN MEME TEMPS L'ACTION DE LA SOCIETE HILLE D'UNE PART, DE DAY D'AUTRE PART, DES LORS QU'UN SEUL D'ENTRE EUX POUVAIT ETRE TITULAIRE DU MODELE INVOQUE A L'APPUI DE CETTE ACTION, AUCUNE COPROPRIETE N'ETANT A CET EGARD CONSTATEE NI MEME ALLEGUEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QUE PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1972, DAY A CEDE A LA SOCIETE HILLE LA TOTALITE DE SES DROITS DE CREATION PORTANT SUR LA COQUE DE FAUTEUIL CREE PAR LUI, ET QU'EN ADMETTANT, COMME LE PRETENDAIT DAY QU'IL AVAIT BIEN, PAR ACCORD VERBAL, CEDE LE MODELE LITIGIEUX A CETTE SOCIETE, AVEC LAQUELLE IL TRAVAILLAIT DEJA EN ETROITE COLLABORATION, AVANT LE DEPOT FAIT PAR ELLE DUDIT MODELE EN 1966, LA COUR D'APPEL, QUI, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, A RELEVE QUE LA SOCIETE HILLE ET DAY FIGURAIENT TOUS DEUX A L'INSTANCE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE CONTESTATION ENTRE EUX, A PU ECARTER, SANS MOTIF HYPOTHETIQUE ET SANS CONTRADICTION, L'ARGUMENT QUE LA SOCIETE DES FORGES DE STRASBOURG TIRAIT DE LA DATE DE L'ACTE DE CESSION DU 1ER FEVRIER 1972 POUR CONTESTER LA VALIDITE DU DEPOT EFFECTUE EN 1966 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SI EN APPEL LA SOCIETE DES FORGES DE STRASBOURG A SOUTENU QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS ECLAIRES AVEC LA PRECISION INDISPENSABLE SUR LES QUALITES RESPECTIVES DE LA SOCIETE HILLE ET DE DAY, EN REVANCHE IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL AIT REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE HILLE ET DAY AIENT PU, A LA FOIS, INTENTER LEUR ACTION ALORS QU'UN SEUL D'ENTRE EUX POUVAIT ETRE TITULAIRE DU MODELE LITIGIEUX ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN EST FORMULE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ECARTE LES ANTERIORITES OPPOSEES AU MODELE DE FAUTEUIL DONT L'ORIGINALITE EST RECLAMEE PAR LES SOCIETES HILLE ET AIRBORNE ET PAR DAY ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES CARACTERISTIQUES PRISES EN CONSIDERATION PAR LA COUR D'APPEL POUR EN DECIDER AINSI NE SE RETROUVENT PAS DANS LA DEFINITION DU MODELE LITIGIEUX PRECEDEMMENT DONNEE DANS LE MEME ARRET ET FAISANT SIMPLEMENT ETAT, S'AGISSANT DU DOSSIER, D'UNE FORME EN BEC VERSEUR DE LA PARTIE SUPERIEURE DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS BORNEE A EXAMINER ISOLEMENT CHACUN DES ELEMENTS COMPOSANT LES MODELES COMPARES ET A NE CONSIDERER QUE CEUX FIGURANT DANS LA DESCRIPTION RAPPORTEE, MAIS LES A APPRECIES DANS LEUR ENSEMBLE, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LES DIFFERENCES SONT TELLES QUE LE FAUTEUIL DE LA SOCIETE HILLE ET DE DAY SE DISTINGUE NETTEMENT DES DEUX AUTRES, ET A PU ESTIMER QU'EN L'ABSENCE D'ANTERIORITE DE TOUTE PIECE, CES DERNIERS, QUI ONT COMBINE DIVERS ELEMENTS DONT CERTAINS ETAIENT DEJA CONNUS, ONT CREE UN FAUTEUIL QUI SE DIFFERENCIE DE SES SIMILAIRES PAR UNE CONFIGURATION DISTINCTE ET RECONNAISSABLE LUI CONFERANT UN CARACTERE DE NOUVEAUTE ; D'OU IL RESULTE QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle d'éléments connus.
Sommaire de référence : * DESSINS ET MODELES - Objet - Fauteuil.
Analyse : Les juges du fond qui retiennent souverainement qu'un modèle de fauteuil dont la contrefaçon est alléguée se distingue nettement de celui qui est opposé à titre d'antériorité, peuvent estimer, qu'en l'absence d'antériorité de toutes pièces, l'auteur qui a combiné divers éléments dont certains étaient déjà connus, a créé un modèle qui se différencie de ses similaires par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté.