Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1984, 83-10.866, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-10866
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 2 A, 1982-12-14, 1982-12-14
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES PAR L'ARTICLE L. 266 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEUT ETRE RENDU SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC CETTE SOCIETE DU PAIEMENT DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE ET DES PENALITES FISCALES DONT LE RECOUVREMENT A ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR L'INOBSERVATION REPETEE DES DIVERSES OBLIGATIONS FISCALES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE L'ACTION ENGAGEE PAR ELLE, SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE, CONTRE M. X..., GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S.O.F.A.P.P., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, L'ADMINISTRATION AYANT EU LA POSSIBILITE D'ENTREPRENDRE UNE ACTION EN RECOUVREMENT A UNE EPOQUE OU LA SOCIETE N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INOBSERVATION REJETEE DES OBLIGATIONS FISCALES DE LA SOCIETE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DUES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, PAR DES OMISSIONS OU DES INSUFFISANCES DE DECLARATIONS ET DES DEFAUTS DE PAIEMENT, LAISSE S'ACCUMULER UNE DETTE FISCALE EXCESSIVE EN DEPIT DE L'EMISSION PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT RESTES SANS EFFET, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Absences et insuffisances de déclarations ou de paiements.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Impôts - Recouvrement - Inobservation répétée d'obligations fiscales le rendant impossible - Absence et insuffisance de déclarations ou de paiements.
Analyse : Dès lors qu'elle a constaté que pendant plusieurs années par des omissions ou des insuffisances de déclarations et des défauts de paiement une société avait laissé s'accumuler une dette fiscale excessive en dépit de l'émission d'avis de mise en recouvrement restés sans effet, une Cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses constatations en déboutant l'administration des impôts de l'action engagée par elle contre le gérant d'une société à responsabilité limitée, au motif qu'il n'était pas établi que l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement des impositions dues.