Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-40 136
Président : VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE Y..., MANOEUVRE SPECIALISE, TRAVAILLAIT A LA FABRICATION D'ENGRAIS POUR LES ETABLISSEMENTS X... ; QUE, RETRIBUE A LA TACHE, IL EFFECTUAIT SA TACHE DANS UNE PERIODE PLUS COURTE QUE CELLE QUI ETAIT PRISE COMME BASE DE PAYEMENT PAR LE REGLEMENT DE L'USINE ET QU'IL ARRIVAIT AINSI A GAGNER UNE HEURE ET QUELQUEFOIS PLUS, SUR CETTE DUREE DE BASE ; QUE, S'ETANT VU REFUSER L'AUGMENTATION DE SALAIRE QU'IL AVAIT DEMANDEE, IL DECIDA DE REDUIRE SON RENDEMENT POUR S'EN TENIR STRICTEMENT AU TEMPS DE FABRICATION PRIS COMME BASE DE PAYEMENT ET QUE SON EMPLOYEUR DECIDA ALORS DE LE MUTER A UN AUTRE POSTE ; ATTENDU QUE POUR LUI ATTRIBUER LA SOMME DE 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CE CHANGEMENT D'AFFECTATION, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QUE LE GAIN DE TEMPS QU'IL REALISAIT DANS SON EMPLOI INITIAL PROFITAIT EXCLUSIVEMENT A L'EMPLOYEUR ; QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN DECIDANT DE S'EN TENIR STRICTEMENT A LA DUREE PRISE COMME BASE DE CALCUL DE PAYEMENT DES TRAVAUX A LA TACHE ET QU'EN LUI IMPOSANT UNE NOUVELLE AFFECTATION APRES SEIZE ANS D'ANCIENNETE SANS QU'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE QUELCONQUE PUISSE LUI ETRE REPROCHEE, L'ENTREPRISE AVAIT AGI ABUSIVEMENT A SON ENCONTRE, AVEC INTENTION DE LUI NUIRE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN CHANGEANT D'AFFECTATION, EN VUE DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, UN SALARIE EN CONSIDERATION DE SON RENDEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVIGNON, LE 14 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NIMES. NO 64-40. 136. GASTON ET JEAN X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. MEME ESPECE : 13 JANVIER 1965. CASSATION. NO 64-40. 137.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - AFFECTATION DU PERSONNEL - CHANGEMENT EN RAISON DU RENDEMENT - POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR
Analyse : L'EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN CHANGEANT D'AFFECTATION, EN VUE DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, UN SALARIE EN CONSIDERATION DE SON RENDEMENT. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON OUVRIER RETRIBUE A LA TACHE POUR LE PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR SON CHANGEMENT D'AFFECTATION, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE CE CHANGEMENT D'AFFECTATION ETAIT MOTIVE PAR L'ATTITUDE DU SALARIE QUI AVAIT VOLONTAIREMENT REDUIT SON RENDEMENT.