Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIEY COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INTRODUITE CONTRE CALVEL ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE PAR NANCY, POUR ETRE INDEMNISE DES AVARIES SUBIES PAR SON MOBILIER AU COURS DE SON DEMENAGEMENT EFFECTUE PAR CALVEL DE CARMAUX A BRIEY ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 OBLIGE LE DEMANDEUR, MEME AU CAS OU IL EXERCE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR, A SAISIR LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ASSURE, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA POLICE QUI COUVRAIT LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DU TRANSPORTEUR ET NON LES MEUBLES PAR NATURE APPARTENANT AU TIERS LESE, ET QU'AYANT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION, ELLE NE L'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR CALVEL GARANTISSAIT LES DOMMAGES SURVENANT AU COURS DE LEUR TRANSPORT AUX MEUBLES ASSURES, ET AYANT RELEVE QUE, A LEUR ARRIVEE A BRIEY, DES AVARIES AVAIENT ETE CONSTATEES, ELLE A PU, SANS CONTRADICTION, FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 1°, IN FINE, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ATTRIBUANT COMPETENCE POUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES AU TRIBUNAL DE LA SITUATION DES OBJETS ASSURES, ET, ADMETTRE EN CONSEQUENCE, QUE NANCY AVAIT VALABLEMENT SAISI DE SA DEMANDE LE TRIBUNAL DE BRIEY ; QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES GRIEFS INVOQUES SONT SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65 - 14 465 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE ET AUTRE C/ NANCY. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE BRET ET GARAUD.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL INDEMNITE INSTANCE RELATIVE A SA FIXATION ET A SON REGLEMENT COMPETENCE RISQUE RELATIF A DES IMMEUBLES OU DES MEUBLES PAR NATURE TRIBUNAL DE LA SITUATION DES OBJETS ASSURES TRANSPORT DE MOBILIER AVARIES LIEU DE L'ARRIVEE
Analyse : LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE CONTRE UN TRANSPORTEUR ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN MOBILIER ENDOMMAGE AU COURS D'UN DEMENAGEMENT, QUI RELEVENT QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR LE TRANSPORTEUR GARANTISSAIT LES DOMMAGES SURVENANT AUX MEUBLES EN COURS DE TRANSPORT, ET QUE DES AVARIES AVAIENT ETE CONSTATEES A L'ARRIVEE, PEUVENT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER IN FINE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ATTRIBUANT COMPETENCE, POUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES AU TRIBUNAL DE LA SITUATION DES OBJETS ASSURES, ADMETTRE QUE LE TRIBUNAL DU LIEU DE L'ARRIVEE ETAIT COMPETENT.