COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES ALORS QUE L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL A ETE FORME APRES LE 2 MARS 1959, QUE L'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, SE TROUVAIT DES LORS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET NON PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE D'UNE PROMESSE DE VENTE QUI CONTREVENAIT AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DES ENCHERES, AU MOTIF QU'A SUPPOSER NULLE LA CONVENTION, LES PARTIES ETAIENT IRRECEVABLES A SE PREVALOIR DE CETTE NULLITE PAR SUITE DE LEUR ACCORD D'EXECUTER CETTE PROMESSE JUDICIAIREMENT CONSTATEE, ALORS QUE D'UNE PART UNE DECISION PRECEDENTE, RENDUE ENTRE LES PARTIES ET PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT STATUE AU FOND SUR L'EXISTENCE DE CETTE CONVENTION, CE QUI NE PERMETTAIT PLUS A UNE DES PARTIES D'INVOQUER LA NULLITE, FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, ALORS D'AUTRE PART QU'UN CONTRAT JUDICIAIRE N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE OU NE L'A DU MOINS QUE POUR CE QUI A ETE L'OBJET DE CE CONTRAT, QU'EN OUTRE L'ADMISSION D'UN CONTRAT JUDICIAIRE EST INCONCILIABLE AVEC LA PERSISTANCE DE DIFFERENDS ENTRE LES PARTIES SUR LES ELEMENTS A CONSIDERER POUR DETERMINER LE PRIX DE LA VENTE ET QU'ENFIN LE CONTRAT JUDICIAIRE LORSQU'IL EST LA MISE EN OEUVRE D'UNE CONVENTION NULLE D'ORDRE PUBLIC, EST LUI-MEME ENTACHE DE NULLITE ; ATTENDU EN EFFET QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QU'UN ARRET DU 4 AVRIL 1960 DEVENU DEFINITIF A CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CESSION PAR COAJOU AUX EPOUX LAURENT DE X... DE TERRAIN DEFINIE A LA CONVENTION ET SUR LA DESIGNATION D'UN EXPERT A... FIXER LE PRIX DE CETTE CESSION, QU'APRES AVOIR RELEVE CEPENDANT QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS D'ACCORD SUR LES ELEMENTS DEVANT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DU TERRAIN CEDE ET SUR LES DEPENS, LA COUR A, AVANT DIRE DROIT, TRANCHE CES DIFFICULTES, FIXE LA MISSION DE L'EXPERT Z... ELLE DESIGNE, QUE CETTE DECISION, QUI NE SE BORNAIT PAS A DONNER ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD, REVETAIT UN VERITABLE CARACTERE CONTENTIEUX ET A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE SAISIE A NOUVEAU APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE COAJOU A POUR LA PREMIERE FOIS INVOQUE LA NULLITE DE LA CONVENTION DE 1957 AU MOTIF QU'ELLE APPORTAIT UNE ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES, A FAIT ETAT A BON DROIT DE L'ARRET DU 4 AVRIL 1960 EN DECLARANT QUE COAJOU N'ETAIT PAS FONDE A MECONNAITRE L'ACCORD DONT L'EXISTENCE AVAIT ETE CONSTATEE EN ARGUANT DE NULLITE LA CONVENTION QUI LUI SERVAIT DE BASE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LE DEUXIEME MOYEN LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-13 031. COAJOU C / EPOUX Y.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM HENNUYER ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT CONTENTIEUX - VENTE - PROMESSE DE VENTE - DECISION CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET TRANCHANT LEUR DIFFEREND SUR LE PRIX - POSSIBILITE D'INVOQUER ULTERIEUREMENT LA NULLITE DE LA PROMESSE (NON)
Analyse : UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT QUI, TOUT EN CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CESSION D'UN TERRAIN TRANCHE DIVERSES QUESTIONS DEMEUREES LITIGIEUSES ET NOTAMMENT LES ELEMENTS DEVANT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DU TERRAIN POUR LA DETERMINATION DE LAQUELLE ELLE COMMET EXPERT, REVET UN VERITABLE CARACTERE CONTENTIEUX ET ACQUIERT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. DES LORS, SAISIE A NOUVEAU APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL FAIT ETAT A BON DROIT DE CET ARRET POUR DECIDER QUE L'UNE DES PARTIES N'ETAIT PAS FONDEE A MECONNAITRE L'ACCORD DONT L'EXISTENCE AVAIT ETE CONSTATEE EN ARGUANT DE LA NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE QUI LUI SERVAIT DE BASE.