Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1972, 70-13.184, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13184
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-06-03, 1970-06-03
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES,3 JUIN 1970), D'AVOIR CONDAMNE DAME X..., SOUSCRIPTEUR DE PLUSIEURS BILLETS A ORDRE, A EN PAYER LE MONTANT AU BENEFICIAIRE Y..., BIEN QUE CELUI CI NE L'AIT ASSIGNEE QUE PLUS DE TROIS ANS APRES L'ECHEANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE, LA PREUVE DE LA DETTE DU SOUSCRIPTEUR DE BILLETS A ORDRE NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE DISTINCT DE L'EFFET LUI MEME, ET, QU'A CET EGARD, LA MENTION BON POUR FIGURANT SUR LES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR DAME X... NE MODIFIAIT PAS LEUR NATURE JURIDIQUE ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE VALOIR COMME TITRE DISTINCT ETABLISSANT LA DETTE A L'EGARD DU BENEFICIAIRE DE L'EFFET ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA CREATION D'UN BILLET A ORDRE NE MODIFIE PAS LA CREANCE PRIMITIVE QUI SUBSISTE ET GARDE SA NATURE, D'OU IL SUIT QUE LE CREANCIER CONSERVE LES DROITS ATTACHES A SA CREANCE ET QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE AU BILLET A ORDRE SELON L'ARTICLE 185 DU MEME CODE, SI ELLE INTERDIT L'EXERCICE DE L'ACTION CAMBIAIRE, LAISSE AU CREANCIER LE DROIT D'EXERCER L'ACTION NEE DE SES RAPPORTS PREEXISTANTS AVEC LE DEBITEUR, LAQUELLE, EN L'ESPECE, SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS, L'ARRET DEFERE RETIENT QUE LES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR DAME X... SONT TOUS REVETUS DE LA MENTION : BON POUR LA SOMME DE NOUVEAUX FRANCS, ECRITE DE LA MAIN DU SOUSCRIPTEUR QUI A SIGNE ET QUE CETTE MENTION, NON EXIGEE POUR LE BILLET A ORDRE, ETABLIT QUE CES BILLETS N'ETAIENT QUE LE MODE DE REMBOURSEMENT DE LA DETTE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR ET CONSTITUAIT LA PREUVE PAR ECRIT DE L'EXISTENCE D'UNE DETTE DU SIGNATAIRE ENVERS Y... ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUE LES TITRES INVOQUES SATISFAISAIENT AUX EXIGENCES POSEES PAR LE CODE CIVIL POUR JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE DAME X... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - BILLET A ORDRE - ACTION - PRESCRIPTION - EFFET - EXERCICE DE L'ACTION NEE DU CONTRAT - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - BILLET A ORDRE - DETTE PREEXISTANTE - PREUVE - MENTION "BON POUR ...." SUR LE BILLET (NON).
Analyse : LA PRESCRIPTION DU BILLET A ORDRE, PREVUE PAR LES ARTICLES 179 ET 185 DU CODE DE COMMERCE, SI ELLE INTERDIT L'EXERCICE DE L 'ACTION CAMBIAIRE, LAISSE AU CREANCIER LE DROIT D'EXERCER L'ACTION NEE DE SES RAPPORTS PREEXISTANTS AVEC LE DEBITEUR. ET UN TEL BILLET SATISFAIT AUX EXIGENCES POSEES PAR LE CODE CIVIL POUR JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION A LA CHARGE DU DEBITEUR, DES LORS QU'IL EST REVETU DE LA MENTION "BON POUR LA SOMME DE ...." ECRITE DE LA MAIN DU SOUSCRIPTEUR QUI A SIGNE , CETTE MENTION, NON EXIGEE POUR LE BILLET A ORDRE, ETABLISSANT QUE CELUI-CI N'EST QUE LE MODE DE REMBOURSEMENT D'UNE DETTE CIVILE, DONT IL CONSTITUE LA PREUVE PAR ECRIT.