COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - FAUTE SEPARABLE DU TRAVAIL PUBLIC - FAUTE D'EXPLOITATION - COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DOMMAGES QUI, SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE A L'EXECUTION OU A L'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC, EN SONT INDIVISIBLES, IL EN EST AUTREMENT DE CEUX RESULTANT DE FAUTES D'EXPLOITATION, SEPARABLES DE CET OUVRAGE. LA COUR D'APPEL RETIENT DONC A BON DROIT SA COMPETENCE POUR CONNAITRE D'UN ACCIDENT SURVENU DANS LA COUR D'UNE GARE A UNE PERSONNE QUI S'EST BLESSEE EN TOMBANT DANS UN SOUPIRAIL LAISSE OUVERT APRES SON UTILISATION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA SNCF EST FONDEE UNIQUEMENT SUR UNE OMISSION OU UNE NEGLIGENCE ET QUE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA VICTIME ETAIT OU NON MUNIE D'UN BILLET, ELLE ADMET QUE CET ACCIDENT TOUT EN SE RATTACHANT A L'OUVRAGE PUBLIC EST DU A UN FAIT D'EXPLOITATION DU SERVICE.