Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME A... AVAIT, EN 1941, VENDU AUX EPOUX C... UN IMMEUBLE D'HABITATION MOYENNANT, NOTAMMENT, VERSEMENT D'UNE VIAGERE ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE SE RESERVAIT DE DEMEURER A TITRE DE LOCATAIRE DANS L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT ; QU'EN OUTRE, LES PARTIES AVAIENT STIPULE QU'AU CAS OU LES LOYERS TOTAUX DEPASSERAIENT UNE SOMME DETERMINEE SANS QUE L'IMMEUBLE AIT SUBI DE MODIFICATIONS A SON ETAT ACTUEL, HORMIS LES REPARATIONS D'ENTRETIEN NORMAL, LES ACQUEREURS VERSERAIENT A DAME A... LA MOITIE DE CET ACCROISSEMENT A TITRE D'AUGMENTATION DE SA RENTE VIAGERE, ET QUE LADITE DAME Y... EVENTUELLEMENT RETROCEDER AUX ACQUEREURS, AU-DESSUS D'UNE SOMME EGALEMENT DETERMINEE, LA MOITIE DES LOYERS QU'ELLE RETIRERAIT DE LA SOUS-LOCATION DE TOUT OU PARTIE DE SON LOGEMENT ; QUE, SE PREVALANT DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 QUI A EXCLU DE LA TAXATION, A CERTAINES CONDITIONS, LES LOYERS DES LOGEMENTS REPARES OU RECONSTRUITS A LA SUITE DE FAITS DE GUERRE, DAME A... A PRETENDU QUE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE D'UN APPARTEMENT LOUE A UNE X... GAUTHIER A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1962 AURAIT ETE SUPERIEURE AU LOYER FIXE AU BAIL ET QUE CETTE PLUS VALUE DEVAIT ENTRAINER UNE AUGMENTATION DE SA RENTE ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE ASSIGNE C... EN PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ; QUE, TOUT EN S' OPPOSANT A CETTE DEMANDE, C... LUI A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LE VERSEMENT DE PARTIE DU PRIX DES SOUS-LOCATIONS QU'ELLE AVAIT CONSENTIES ; QUE, PAR JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR ADMIS QUE LA DEMANDE DE DAME A... ETAIT FONDEE SI LE LOGEMENT OCCUPE PAR DAME Z... AVAIT ETE ENDOMMAGE PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE ET S'IL AVAIT FAIT L'OBJET DE REPARATION PARTIELLEMENT FINANCEES PAR L'ETAT, A COMMIS UN EXPERT B... PROCEDER A LA VERIFICATION DE CES DEUX POINTS ET FOURNIR TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION SUR LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ; QUE LE JUGEMENT A, D'AUTRE PART, CHARGE L'EXPERT DE RECHERCHER LES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES PAR DAME A... ET DE CALCULER LES SOMMES REVENANT DE CE CHEF A C... EN APPLICATION DU CONTRAT ; QUE, PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1966, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, A PRONONCE DES CONDAMNATIONS A L'ENCONTRE DES DEUX PARTIES ; DES CONDAMNATIONS A L'ENCONTRE DES DEUX PARTIES ;TISE, A PRONONCE;SEk ATTENDU QUE C... AYANT, PAR UN MEME EXPLOIT, INTERJETE APPEL DE CES DEUX JUGEMENTS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964, AUX MOTIFS QUE L'APPELANT, EN ASSISTANT ET PARTICIPANT SANS RESERVE D'APPEL A L'EXPERTISE, AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER AUDIT JUGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PARTIE QUI POURSUIT L'EXECUTION DE CELLES DES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT QUI LUI SONT FAVORABLES CONSERVERAIT LE DROIT D'ATTAQUER CELLES QUI LUI SONT CONTRAIRES, MEME EN L'ABSENCE DE RESERVES A CET EGARD, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE MOYEN DE DEFENSE PRIS DE L'ACQUIESCEMENT N'AURAIT PAS FIGURE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, DANS CES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME A... A EXPRESSEMENT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL AUX MOTIFS "QUE CE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964 ORDONNANT EXPERTISE A ETE EXECUTE SANS AUCUNE RESERVE D'APPEL PAR C... QUI A SUIVI L'EXPERTISE ET Y A PARTICIPE" ; ET ATTENDU QU'IL RESSORT ET DES PRODUCTIONS QUE C... A PARTICIPE SANS RESERVES A L'EXPERTISE EN TANT QU'ELLE PORTAIT AUSSI BIEN SUR LA DEMANDE PRINCIPALE QUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE EXECUTION VALAIT ACQUIESCEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUILLI ET QUE CE CHEF DE L'ARRET, D'ORES ET DEJA JUSTIFIE, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR C... DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1966, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964 AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE, DES LORS, LE MONTANT DE CHACUNE DES DEUX DEMANDES, PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, N'EXCEDANT PAS LA LIMITE DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, LE JUGEMENT STATUANT SUR CES DEMANDES N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, ALORS QUE L'ADMISSION DU PREMIER MOYEN ENTRAINERAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DU CHEF DE L'ARRET VISE PAR LE PRESENT MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN DEVIENT SANS OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION MEME QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE PAR C... CONTRE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1966, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964 N'AURAIT PAS FIGURE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE JUGEMENT AURAIT EU UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ET PAR SUITE N'AURAIT PAS LIE LES JUGES ET ALORS, ENFIN, QUE LE DISPOSITIF D'UN JUGEMENT NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE SI LES PARTIES AVAIENT CONCLU SUR LA QUESTION PAR LUI TRANCHEE ; MAIS ATTENDU QUE LE TAUX DU RESSORT EST DETERMINE PAR LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET NON PAR LA CHOSE CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR ; QUE L'ARRET, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE DAME A..., A RELEVE QUE LE CHIFFRE DE CHACUNE DES DEMANDES, PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, TELLES QUE SOUMISES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE APRES EXPERTISE, ETAIT INFERIEUR A LA LIMITE DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE CETTE JURIDICTION ; QU'A BON DROIT IL EN A DEDUIT QUE LE JUGEMENT QUI A STATUE SUR CES DEMANDES A ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ; D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 6/-12.665. C... C/ DAME A.... PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET TALAMOY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 26, P. 21 ET LES ARRETS CITES ; 4 JUILLET 1967, BULL. 1967, III, N° 275 (1°), P. 263. SUR LE N° 2 : 16 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 498 (1°), P. 386 ; 29 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 654 (1°), P. 544.

Sommaire principal : 1 ACQUIESCEMENT APPEL EXECUTION DE LA DECISION EXPERTISE PARTICIPATION SANS RESERVES
Analyse : 1 STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE FORME PAR LE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RELEVENT QUE CE DERNIER A PARTICIPE SANS RESERVES A L'EXPERTISE EN TANT QU'ELLE PORTAIT AUSSI BIEN SUR LA DEMANDE PRINCIPALE QUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CETTE EXECUTION VALAIT ACQUIESCEMENT ET DECIDER QUE L'APPEL DE CETTE DECISION ETAIT IRRECEVABLE.