Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 77-60.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60044
Décision attaquée : Tribunal d'instance Melun 1977-01-25, 1977-01-25
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ROUSSEAU FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-EN-BRIE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL PREVOYANT QUE LE RECOURS EST FORME PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LA DECLARATION POURRAIT ETRE SOIT VERBALE EN PARLANT AU GREFFIER, SOIT ECRITE EN FAISANT PARVENIR LA REQUETE AU GREFFIER PAR UN MOYEN QUELCONQUE ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE L'IRREGULARITE DE LA SAISINE DU JUGE PAR LETTRE RECOMMANDEE N'AURAIT PU ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.26 PRECITE, QUI EDICTE QUE LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, NE PERMET PAS AU DEMANDEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUE LE TRIBUNAL QUI, PREALABLEMENT A TOUTE DECISION AU FOND, ETAIT TENU DE CONSTATER QU'IL ETAIT SAISI REGULIEREMENT, A DECLARE LE RECOURS DE ROUSSEAU IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Recours - Forme.
Analyse : Aux termes de l'article L 26 du Code électoral, le recours contre les décisions de la commission administrative doit être formé par une déclaration au greffe du Tribunal d'instance et il ne peut l'être sous aucune autre forme. Par suite, le recours formé par lettre recommandée est irrecevable (arrêts n° 1 et 2).