Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1971, 70-10.221, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10221
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1969-10-01, 1969-10-01
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ADRIEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 27 OCTOBRE 1967, PRONONCEE CONTRE LUI, LA LIQUIDATION DES BIENS EN FAISANT APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE LOI N'EST APPLICABLE QU'AUX PROCEDURES OUVERTES POSTERIEUREMENT A SA DATE D'APPLICATION FIXEE PAR LES ARTICLES 160 ET 164 AU 1ER JANVIER 1968; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LA PROCEDURE AYANT ETE OUVERTE PAR LE JUGEMENT DU 8 MARS 1968 QUI A MIS ADRIEN EN LIQUIDATION DES BIENS LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - LOI DU 13 JUILLET 1967 - APPLICATION DANS LE TEMPS - PROCEDURE OUVERTE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1958.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - NON RETROACTIVITE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS - LOI DU 13 JUILLET 1967 - PROCEDURE OUVERTE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968.
Analyse : LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST APPLICABLE A UNE PROCEDURE OUVERTE PAR UN JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, RENDUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI.