Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 OCTOBRE 1945, Z... AYANT CONSENTI A X... LA LOCATION POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE AU HAVRE, ..., UNE CONVENTION EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1952 EST INTERVENUE ENTRE EUX ET LA SOCIETE FOURE LAGADEC PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN, AUX TERMES DE LAQUELLE Z... A DONNE A BAIL A CETTE DERNIERE UNE BANDE DE TERRAIN COMPRISE DANS LES LIEUX PRECEDEMMENT LOUES A X..., AUQUEL, EN CONTREPARTIE, LA SOCIETE FOURE LAGADEC CONSENTAIT A TITRE GRATUIT LA LOCATION D'UNE PARCELLE DE SUPERFICIE EQUIVALENTE, DIFFEREMMENT SITUEE ; QUE LA SOCIETE ET Z... AYANT VENDU L'UNE SON IMMEUBLE, L'AUTRE LA BANDE DE TERRAIN, LE SIEUR Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FOURE LAGADEC, A, PAR LETTRE DU 2 DECEMBRE 1959, MAINTENU A X... LA LOCATION GRATUITE DE LA PARCELLE ECHANGEE EN VERTU DE LA CONVENTION SUSVISEE PENDANT LE TEMPS QU'IL PLAIRA AUX CONSORTS X... OU A LEURS AYANTS DROIT D'USER DE CETTE FACULTE ; QUE LA SOCIETE, CONTESTANT LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT AINSI PRIS PAR SON PRESIDENT, A ASSIGNE X... POUR EN AVOIR PRONONCER LA NULLITE ET DEMANDE QUE LA DECISION A INTERVENIR SOIT DECLAREE COMMUNE A Z..., PAR ELLE APPELE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LA SOCIETE FOURE LAGADEC DE SES DEMANDES, D'AVOIR DENATURE L'ACTE DU 2 DECEMBRE 1959 EN REFUSANT DE LUI ATTRIBUER LE CARACTERE D'UNE LOCATION PERPETUELLE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ALORS D'UNE PART QUE CET ACTE PORTE UN ENGAGEMENT DE LOCATION GRATUITE POUR UN TEMPS LAISSE A LA SEULE INITIATIVE DE X... ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOCATION DU TERRAIN CONSENTIE A CE DERNIER PAR LA SOCIETE FOURE LAGADEC EN 1952, REPRESENTAIT LA CONTREPARTIE NECESSAIRE DE CELLE CONSENTIE PAR Z... A CETTE SOCIETE ET DONT L'ACTE DE 1959 CONSTATE LUI-MEME LA DISPARITION, ET QUE CES DEUX LOCATIONS PARTICULIERES ETANT ELLES-MEMES INDEPENDANTES DE LA DUREE ET DES CONDITIONS DU BAIL LEMETEIL-BRUNET D'OCTOBRE 1945, ET L'ARRET NE POUVAIT, EN AUCUNE FACON, APPLIQUER CETTE DUREE ET CES CONDITIONS A L'ENGAGEMENT PERPETUEL DU 2 DECEMBRE 1959, SOUSCRIT ENTRE LA SOCIETE Y... LAGADEC ET X... ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DU 2 DECEMBRE 1959 QUE L'ENGAGEMENT QUI Y EST CONTENU S'ANALYSE EN UNE RENONCIATION PURE ET SIMPLE PAR LA SOCIETE FOURE LAGADEC DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE L'ACTE DU 15 NOVEMBRE 1952, SELON LAQUELLE LA LOCATION CONSENTIE A X... NE POURRA, EN AUCUN CAS, ETRE D'UNE DUREE PLUS LONGUE QUE CELLE CONSENTIE PAR Z... A LADITE SOCIETE ; QU'EN SECOND LIEU IL ENONCE QUE CETTE DERNIERE NE PEUT VALABLEMENT SOUTENIR QUE CET ENGAGEMENT CONSTITUE UN BAIL PERPETUEL, LA PARCELLE LITIGIEUSE AYANT, DANS L'INTENTION DES PARTIES, REMPLACE CELLE RETRANCHEE DE LA LOCATION CONSENTIE PAR Z..., A X..., AU TERME DU BAIL DU 26 OCTOBRE 1945, AUQUEL SE REFERENT EXPRESSEMENT NON SEULEMENT LA CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 1952, MAIS AUSSI LA LETTRE DU 2 DECEMBRE 1959 ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, ONT PU REFUSER D'ATTRIBUER LE CARACTERE D'UNE LOCATION PERPETUELLE A L'ENGAGEMENT CONTENU DANS LA LETTRE DU 2 DECEMBRE 1959, QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'ETRE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EN CE QU'IL CONDAMNE LA SOCIETE FOURE LAGADEC A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS Z... DONT LA MISE EN CAUSE EST DECLAREE AUSSI INUTILE QU'ABUSIVE ALORS QU'IL CONSIDERE PAR AILLEURS QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION LITIGIEUX SE TROUVAIT SUBORDONNE A LA DUREE ET AUX CONDITIONS DU BAIL CONSENTI PAR Z... A X... EN 1945 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA SOCIETE FOURE LAGADEC, QUI TENTE DE RENIER LES ENGAGEMENTS PAR ELLE PRIS A L'OCCASION DES CONVENTIONS DONT ELLE A ETE L'INSTIGATRICE ET LA BENEFICIAIRE, N'EST MANIFESTEMENT PAS DE BONNE FOI LORSQU'ELLE SOUTIENT QUE C'EST L'INITIATIVE PRISE PAR Z... DE RETIRER A X... UNE PARTIE DE LA LOCATION QUI EST A L'ORIGINE DES DIFFICULTES ACTUELLES ; QU'ILS ONT PU DES LORS SANS SE CONTREDIRE ESTIMER QU'UNE TELLE ARGUMENTATION REVELAIT LA LEGERETE AVEC LAQUELLE LADITE SOCIETE A APPELE Z... EN LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-12960 SOCIETE FOURE LAGADEC C/ DAME Z... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM RICHE ET GAUTHIER

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL DUREE VICE DE PERPETUITE APPRECIATION
Analyse : C'EST SANS DENATURER LA CONVENTION MAINTENANT LA LOCATION D'UNE PARCELLE PENDANT LE TEMPS QU'IL PLAIRA AU PRENEUR OU A SES AYANTS DROIT QUE LES JUGES DU FOND SE REFUSENT A LUI ATTRIBUER LE CARACTERE D'UNE LOCATION PERPETUELLE DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES PARTIES SE REFERENT EXPRESSEMENT AU BAIL INITIAL ET QUE L'ENGAGEMENT PRIS S'ANALYSE EN UNE RENONCIATION PURE ET SIMPLE A LA CLAUSE STIPULANT QUE LA LOCATION NE POURRA, EN AUCUN CAS, ETRE PLUS LONGUE QUE CELLE CONSENTIE, EN ECHANGE, AU BAILLEUR.