COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 MARS 1960) D'AVOIR CONDAMNE REMPLER ET DURREMEYER, ES QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE THOMAS-TYDEL, A PAYER A LEURS BAILLEURS, LES CONSORTS Y... X... : 1° 29 165,05 NF REPRESENTANT LE COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES BATIMENTS LOUES, QUE LA SOCIETE PRENEUSE ETAIT TENUE DE FAIRE EFFECTUER EN EXECUTION DU BAIL INTERVENU ENTRE LES PARTIES, ET 2° 10 000 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET CE, ALORS QUE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE N'AVAIT NI A EXECUTER LES TRAVAUX DE REPARATION QUE LA SOCIETE FAILLIE S'ETAIT ENGAGEE A EFFECTUER, NI A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE L'INEXECUTION PAR CETTE SOCIETE DES OBLIGATIONS PAR ELLE CONTRACTEES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES SYNDICS REMPLER ET DURREMEYER QUI SE SONT BORNES, DANS LEURS CONCLUSIONS, A SOUTENIR QUE LA DETTE INCOMBANT A LA MASSE "AU TITRE DE REPARATIONS LOCATIVES, NE SAURAIT EXCEDER LA SOMME DE 583 666 ANCIENS FRANCS", N'ONT A AUCUN MOMENT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS Y... X... POUVAIENT UNIQUEMENT PRODUIRE AU PASSIF DE LA FAILLITE ET AVAIENT A TORT DIRIGE CONTRE LA MASSE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT ; QUE CE MOYEN, QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT DONC ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES SYNDICS, ES QUALITES, A SUPPORTER "AU BESOIN A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS TOUS DROITS, DOUBLES DROITS ET AMENDES SUR LES PIECES PRODUITES AUX DEBATS", SANS DONNER AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION, ALORS QUE LES DROITS ET AMENDES D'ENREGISTREMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE PERCUS NE PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE D'UNE PARTIE AUTRE QUE CELLE QUI EN EST DEBITRICE QUE PAR LA CONSTATATION D'UNE FAUTE ET D'UN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'IL EST RESULTE DE L'INEXECUTION PAR LES PRENEURS DES OBLIGATIONS DU BAIL CONCERNANT LES REPARATIONS "UN ETAT D'ABANDON ET DE DEGRADATIONS" AINSI QU'UN "DEFAUT D'ENTRETIEN AYANT ABOUTI A L'INTRUSION DE SQATTERS (SIC) DANS LES LIEUX ET AYANT EMPECHE EN FAIT LES BAILLEURS DE LOUER (LES IMMEUBLES LITIGIEUX)", LA COUR D'APPEL A PU, EN SE FONDANT SUR LA FAUTE AINSI RETENUE PAR ELLE, PRONONCER CONTRE LES SYNDICS LA CONDAMNATION CRITIQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1° BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS LOCATIVES - FAILLITE DU PRENEUR - DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA MASSE - SYNDIC SE BORNANT A EN CONTESTER LE CHIFFRE - CASSATION - SYNDIC PRETENDANT QUE LE BAILLEUR AURAIT DU PRODUIRE A LA FAILLITE - MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1° LE SYNDIC DE FAILLITE QUI, DANS L'INSTANCE EN PAYEMENT DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES LIEUX LOUES QU'AUX TERMES DE SON BAIL LE LOCATAIRE FAILLI ETAIT TENU D'EFFECTUER, S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LA DETTE INCOMBANT A LA MASSE AU TITRE DES REPARATIONS LOCATIVES NE SAURAIT EXCEDER UNE CERTAINE SOMME, N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE VALOIR, EN CAUSE DE CASSATION, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT DIRIGE A TORT SA DEMANDE EN PAYEMENT CONTRE LA MASSE ET QU'IL N'AURAIT PU QUE PRODUIRE AU PASSIF DE LA FAILLITE : UN TEL MOYEN ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT NOUVEAU.