Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1977, 76-60.282, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60282
Décision attaquée : Tribunal d'instance Chalon-sur-Saône 1976-12-02, 1976-12-02
Président : PDT M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 431-1 ET DE L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT, POUR DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CARNAUD TOTAL INTERPLASTIC, A LA SUITE D'UNE BAISSE DE L'EFFECTIF DE CELLE-CI DEVENU D'UNE MANIERE DURABLE INFERIEUR A CINQUANTE SALARIES, AUX MOTIFS QUE CETTE CONTESTATION NE CONCERNAIT NI L'ELECTORAT NI LA REGULARITE DE L'ELECTION, ET QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CHEF D'ENTREPRISE ETAIT TENU, EN L'ABSENCE DE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, AUTORISANT LA SUPPRESSION DU COMITE, D'ORGANISER LES ELECTIONS, RELEVAIT SOIT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SOIT DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A COMPETENCE, POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ELECTIONS ET DEVAIT DONC DECIDER SI, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, LA REDUCTION DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE DISPENSAIT CELLE-CI D'ORGANISER DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DONT LE MANDAT ETAIT VENU A EXPIRATION, OU SI L'ABSENCE DE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL L'Y OBLIGEAIT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI AURAIT PU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A INTERVENTION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, NE POUVAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, SE SUBSTITUER A CELUI-CI SEUL QUALIFIE POUR APPRECIER SI LE COMITE D'ENTREPRISE POUVAIT OU NON ETRE SUPPRIME PAR SUITE DE LA DIMINUTION DES EFFECTIFS DE CETTE DERNIERE ; QUE, PAR CE MOTIF SUBSTITUE A CEUX DU JUGEMENT ATTAQUE, CE DERNIER SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contentieux - Compétence - Suppression du comité - Compétence du directeur départemental du travail.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Comité d'entreprise - Suppression (non).
Analyse : Le directeur départemental du travail est seul qualifié pour apprécier si un comité d'entreprise peut ou non être supprimé par suite de la diminution des effectifs de cette dernière. Le tribunal d'instance, saisi d'une telle question, peut surseoir à statuer jusqu'à intervention de la décision du directeur départemental, mais non se subsistuer à celui-ci.