Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1976, 75-10.666, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10666
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1974-12-05, 1974-12-05
Président : M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'UNE ERREUR AVAIT PU ETRE COMMISE DANS LE CALCUL DES REDRESSEMENTS DE COTISATIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DE CE QUE LES PROFESSEURS EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE QU'IL DIRIGE TRAVAILLAIENT EGALEMENT POUR D'AUTRES EMPLOYEURS, D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A UN NOUVEL EXAMEN PAR L'URSSAF DE SA SITUATION OU A UNE MESURE D'EXPERTISE, AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS ETE SAISIE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET QUE L'ACTION INTRODUITE PAR L'URSSAF N'AVAIT PAS POUR EFFET DE REMETTRE EN QUESTION LA DECISION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE CETTE SITUATION ETAIT LE FAIT DE L'ERREUR QUI AVAIT VICIE LE CONSENTEMENT DE GAY SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'Y OPPOSER AVEC LA COUR, LA LEGISLATION SPECIALE DE LA SECURITE SOCIALE QUI SE TROUVAIT DE TOUTE FACON SOUMISE AU PRINCIPES GENERAUX DU DROIT REGISSANT LE CONSENTEMENT DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE GAY NE S'ETAIT PAS POURVU DANS LE DELAI DE DEUX MOIS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DU 9 OCTOBRE 1973, NOTIFIEE LE 10 DECEMBRE SUIVANT, ETAIT FONDEE A DECIDER QU'IL ETAIT FORCLOS POUR CONTESTER CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET QU'IL NE POUVAIT EN REMETTRE EN CAUSE, MEME PAR VOIE D'EXCEPTION, LE BIEN-FONDE DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE SAISIE UNIQUEMENT DU RECOUVREMENT DES SOMMES DONT IL AVAIT AINSI ETE RECONNU DEBITEUR ENVERS L'URSSAF, PEU IMPORTANT, D'AUTRE PART, QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE SON DELAI DE RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, IL NE SOIT APERCU QU'UNE ERREUR AVAIT PU ETRE COMMISE DANS LE CALCUL DES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions - Caractère définitif - Effets.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action civile - Contestation sur l'assiette des cotisations - Assiette fixée par décision gracieuse définitive.
Analyse : L'employeur qui ne s'est pas pourvu dans le délai de deux mois contre la décision de la commission de recours gracieux de l'URSSAF est forclos pour contester cette décision devenue définitive et dont il ne peut remettre en cause le bien-fondé, même par voie d'exception, devant la juridiction contentieuse saisie uniquement du recouvrement des sommes dont il a été reconnu débiteur envers cet organisme, peu important que postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, il se soit aperçu qu'une erreur avait pu être commise dans le calcul des sommes qui lui étaient réclamées.