Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1978, 76-14.831, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14831
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1976-06-08, 1976-06-08
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DE DEMOISELLE X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, REJETANT LE DIRE DE CETTE DERNIERE, A ORDONNE LA CONTINUATION CONTRE ELLE DES POURSUITES AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SONT APPLICABLES QU'EN MATIERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ET QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS LORSQUE L'ACTION DU SAISI TOUCHE AU FOND DU DROIT, AINSI QU'IL EN SERAIT, EN L'ESPECE, DEMOISELLE X... CONTESTANT LA QUALITE DES SAISISSANTS A AGIR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ENUMERATION, FIGURANT, A L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES CAS DE RECEVABILITE DE L'APPEL, CONTRE LES JUGEMENTS EN MATIERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE EST LIMITATIVE ET QUE LE DEFAUT DE QUALITE D'UNE PARTIE POUR EXERCER UNE ACTION EN JUSTICE DETERMINEE N'EST, POUR CETTE PARTIE, NI LA CAUSE NI LA CONSEQUENCE DE L'INCAPACITE D'ESTER EN JUSTICE PREVU PAR CET ARTICLE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative à la qualité du saisissant - Assimilation à l'incapacité d'ester en justice (non).
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défaut de qualité - Distinction avec l'incapacité d'ester en justice.
Analyse : L'énumération figurant à l'article 731, alinéa 2 du Code de procédure civile, des cas de recevabilité de l'appel contre les jugements en matière d'incidents de saisie immobilière, est limitative. Le défaut de qualité d'une partie pour exercer une action en justice déterminée n'est, pour cette partie, ni la cause ni la conséquence de l'incapacité d'ester en justice prévue par cet article. N'est donc pas recevable l'appel d'un jugement qui refuse d'admettre que le saisissant n'avait pas qualité pour procéder à la saisie.