COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS FORMEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE LA SOCIETE GARAGE-AUTOS-TRANSPORT, D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR FAIRE STATUER SUR LE PRINCIPE DE LA CREANCE INVOQUEE, ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS CONTESTE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DES MOTIFS DE LA DECISION QUI ECLAIRENT SON DISPOSITIF, QUE LES JUGES D'APPEL ONT INVITE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A SE PRONONCER SUR LE MONTANT DES SOMMES DUES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ; N° 57-51 202 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/SOCIETE GARAGE-AUTO-TRANSPORT ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1955, BULL 1955, III, N° 286 (3°), P 238.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE - RENVOI DEVANT LES PREMIERS JUGES - OBJET DU LITIGE A EXAMINER
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR FAIRE STATUER "SUR LE PRINCIPE" - QUI N'ETAIT PAS CONTESTE - DE LA CREANCE INVOQUEE, DES LORS QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DES MOTIFS DE LA DECISION, QUI ECLAIRENT SON DISPOSITIF, QUE LES JUGES D'APPEL ONT INVITE LES JUGES DU PREMIER DEGRE A SE PRONONCER "SUR LE MONTANT DES SOMMES DUES".