COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926, EN CE QUE FAISANT DROIT A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES FORMEE PAR DOMEC, MARIN PECHEUR, CONTRE X... ARMATEUR, POUR UNE NAVIGATION EFFECTUEE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ A PORT-ETIENNE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR X... ET TIREE DU FAIT QUE, POUR SOUTENIR SA PRETENTION, DOMEC NE SE PREVALAIT PAS DES STIPULATIONS DU ROLE D'EQUIPAGE EXIGEES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE POUR JUSTIFIER SON ENGAGEMENT, AU MOTIF QUE LA TENUE DU ROLE INCOMBE AU PATRON ET QU'EN TANT QUE TEL, X... NE SAURAIT SE PREVALOIR DE SA PROPRE TURPITUDE ET QU'IL RESSORTAIT DES DEBATS ET DE LA DEFENSE AU FOND QUE DOMEC AVAIT ETE ENGAGE PAR X... ET QU'IL AVAIT ETE RETRIBUE SUR LA BASE DE 1.500 FRANCS PAR MOIS, ALORS QUE X... AYANT AFFIRME QUE LES SALAIRES RECLAMES AVAIENT ETE PAYES, LE TRIBUNAL NE POUVAIT PAS DISPENSER DOMEC DE PROUVER LES STIPULATIONS DU CONTRAT PAR LES MENTIONS DU ROLE DE L'EQUIPAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT DE DOMEC PAR GOYA, LA DATE DE L'EMBARQUEMENT, CELLE DU DEBARQUEMENT, LA NATURE DE LA NAVIGATION ET LE MONTANT DU SALAIRE MENSUEL DE 1.500 FRANCS RESULTAIENT DES CONCLUSIONS MEMES DE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MONTANT DU SALAIRE ET QUE LA DUREE DU TRAVAIL N'ETANT PAS CONTESTES, IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER EN QUELLE FORME LES CONVENTIONS AVAIENT ETE PASSEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DE PLANO X... A PAYER A DOMEC UN SOLDE DE SALAIRE SANS ACCUEILLIR L'OFFRE DE PREUVE DE X... QUI DEMANDAIT A ETABLIR PAR ENQUETE QUE DOMEC AVAIT ETE REGLE DE L'INTEGRALITE DE SES SALAIRES, ALORS QU'EN L'ETAT DES USAGES CONSTANTS EN MATIERE MARITIME IL NE POUVAIT EN FOURNIR LA PREUVE PAR ECRIT ET QU'AINSI IL ETAIT JUSTIFIE A PROUVER PAR TEMOIN ; MAIS ATTENDU QUE SI X... AVAIT SOUTENU AVOIR VERSE A DOMEC L'INTEGRALITE DES SALAIRES DUS PAR LUI ET AVAIT DEMANDE A LE PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER CETTE MESURE D'INSTRUCTION EN ECARTANT LE MOYEN DE X... RELATIF A L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE SE PROCURER UNE PREUVE PAR ECRIT DE SA LIBERATION ; QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; NO 63-40.117. X... C/ DOMEC. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. A RAPPROCHER : 15 MARS 1956, BULL. 1956, IV, NO 263, P. 190.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LORSQU'ATTRAIT EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRE, UN EMPLOYEUR A SOUTENU AVOIR VERSE A SON EMPLOYE L'INTEGRALITE DES SALAIRES DUS PAR LUI ET A DEMANDE A LE PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET ECARTER LE MOYEN DE L'EMPLOYEUR RELATIF A L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE SE PROCURER UNE PREUVE PAR ECRIT DE SA LIBERATION.