Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1970, 69-70.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70122
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Côte d'Or 1969-02-27, 1969-02-27
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 SUSVISE, LADITE COPIE CERTIFIEE CONFORME OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE JOINTE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE; ATTENDU QUE, SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 27 FEVRIER 1969, QUI PRONONCE AUPROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX DEMOISELLES X..., Z... "L'ATTESTATION DE M Y... DE L'YONNE EN DATE DU 1ER JUIN 1965", ELLE NE CONTIENT, NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'ATTESTATION PREFECTORALE AINSI VISEE; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, LE 27 FEVRIER 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU DOUBS, SIEGEANT A BESANCON

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Pièces annexées - Avis de la commission de contrôle des opérations immobilières - Attestation du préfet certifiant que cet avis n'est pas obligatoire.
Analyse : Doit être cassée, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui, visant l'attestation par le préfet que l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières n'est pas obligatoire en l'espèce, ne contient ni en annexe ni autrement le texte de cette attestation.