Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT BAIL DU 29 OCTOBRE 1953, VEUVE DEBRIE A LOUE AUX EPOUX RENE X... UN DOMAINE DE 22 HECTARES, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'APRES LE DECES DE RENE X..., LE 7 AOUT 1961 CE BAIL, FAUTE DE CONGE, S'EST RENOUVELE A LA DATE DE SON EXPIRATION LE 11 DECEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 8 MAI 1962, LE DOMAINE LOUE FIT L'OBJET D'UNE DONATION DE LA PROPRIETAIRE EN FAVEUR DE SA NIECE, DAME Y..., ET QU'EN 1964, CELLE-CI FAISANT ETAT DE CE QU'ANTERIEUREMENT A SON DECES, RENE X... AVAIT A L'INSU DE LA PROPRIETAIRE EFFECTUE AU PROFIT DE SON FILS ROLAND X... LA CESSION POUR PARTIE DU BAIL DU 29 OCTOBRE 1953 A DEMANDE LA RESILIATION DUDIT BAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA BAILLERESSE AVAIT TACITEMENT AGREE ROLAND X... COMME CESSIONNAIRE DUDIT BAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'UNE RENONCIATION AU DROIT DE SE PREVALOIR DE LA VIOLATION DU BAIL ET DE L'ARTICLE 832, NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN ACTE POSITIF DU PROPRIETAIRE, IMPLIQUANT DE FACON CERTAINE SON INTENTION D'ACCEPTER LA CESSION ; QUE LE DEFAUT DE PROTESTATION DE LA BAILLERESSE NE POUVAIT SUFFIRE A PROUVER SON AGREMENT ; QUE L'ACTE DE DONATION, LOIN DE PROUVER CET AGREMENT, SIGNIFIAIT NECESSAIREMENT QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS, ACCEPTE LA CESSION, PUISQU'ELLE DECLARAIT QU'ELLE CONSIDERAIT TOUJOURS X... PERE COMME SON LOCATAIRE ; ET ALORS QU'ENFIN, LES HERITIERS X..., ETANT RESTES DANS L'INDIVISION APRES LE DECES DE LEUR PERE, ET AYANT DEMANDE L'ATTRIBUTION DU BAIL A ROLAND X... Z... AU COURS DE L'INSTANCE, L'ACCEPTATION DU FERMAGE VERSE PAR ROLAND X..., QUI ETAIT L'UN DES HERITIERS NE POUVAIT DEMONTRER L'AGREMENT TACITE DE CELUI-CI COMME LOCATAIRE ET ALORS, QU'ENFIN, L'ARRET N'A PAS TENU COMPTE DES ACTES DE X... PERE QUI IMPLIQUAIENT QU'IL S'EST CONSIDERE JUSQU'A SA MORT COMME TOUJOURS LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT D'UNE PART, QUE ROLAND X... AVAIT REPRIS AU VU ET SU DE TOUS DE NOMBREUSES ANNEES AVANT LA MORT DE SON PERE, L'EXPLOITATION DE LA FERME LOUEE ET QUE CETTE SITUATION NE POUVAIT ETRE IGNOREE DE VEUVE DEBRIE QUI HABITAIT EN PERMANENCE LA MEME COMMUNE ; QUE CELLE-CI N'AVAIT D'AILLEURS ELEVE AUCUNE PROTESTATION ET QUE L'ACTE DE DONATION DU 8 MAI 1962 DECLARE EXPRESSEMENT QUE LES BIENS DONNES SE TROUVENT ACTUELLEMENT EXPLOITES PAR ROLAND X... ET QU'ENFIN VEUVE DEBRIE A ENCAISSE A L'ECHEANCE DU 11 NOVEMBRE 1961, LE FERMAGE VERSE PAR CE DERNIER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE VEUVE DEBRIE AVAIT TACITEMENT AGREE ROLAND X... COMME CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL DU 29 OCTOBRE 1953 CONSENTI A SON PERE ET QU'AINSI LA DEMANDE EN RESILIATION DE DAME Y... POUR CESSION IRREGULIERE DU BAIL DEVAIT ETRE ECARTEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-11 171. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GOUTET ET TETREAU.

Sommaire principal : BAIL A FERME - DONATION DU BIEN LOUE - CESSION DE BAIL ACCEPTEE PAR LE DONATEUR - OPPOSABILITE - CONDITIONS
Analyse : DOIT ETRE ECARTEE LA DEMANDE EN RESILIATION D'UN BAIL A FERME, FORMEE PAR LE DONATAIRE DU BIEN, POUR CESSION DE BAIL IRREGULIERE AU PROFIL DU FILS DU PRENEUR, CONSENTIE ANTERIEUREMENT A LA DONATION, DES LORS QUE LE DONATEUR QUI SAVAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES QUE LE FILS DU PRENEUR AVAIT REPRIS L'EXPLOITATION DE LA FERME ET AVAIT MEME ENCAISSE LES FERMAGES VERSES PAR LUI, AVAIT DE CE FAIT TACITEMENT AGREE CETTE CESSION ET QUE L'ACTE DE DONATION DECLARAIT EXPRESSEMENT QUE LE BIEN SE TROUVAIT ACTUELLEMENT EXPLOITE PAR LEDIT CESSIONNAIRE.