COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE LE 21 AVRIL 1948, 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 153, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 1ER PRECISE QUE EST CONSIDERE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT, ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, D'APRES LES DOCUMENTS COMPTABLES COMMUNIQUES PAR X..., L'EXPLOITATION DE L'HOTEL DONT IL EST PROPRIETAIRE, AVAIT, AU COURS DES ANNEES 1952 ET 1953, DONNE DES RESULTATS DEFICITAIRES, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE L'A CEPENDANT CONDAMNE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LADITE PERIODE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA PROFESSION D'HOTELIER ETAIT SOUMISE A DES ALEAS EN DEPIT DESQUELS X... TIRAIT NEANMOINS DE SON EXPLOITATION DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS RETIRE DE TELS MOYENS DE SON ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET INOPERANTS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 57-51375 X... JEAN C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ALENCON PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : MM LEMOINE ET PEIGNOT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPLOITATION D'UN HOTEL AVAIT, AU COURS D'UNE PERIODE DETERMINEE, DONNE DES RESULTATS DEFICITAIRES, A, CEPENDANT, CONDAMNE SON PROPRIETAIRE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LADITE PERIODE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE "LA PROFESSION D'HOTELIER ETAIT SOUMISE A DES ALEAS EN DEPIT DESQUELS L'INTERESSE TIRAIT, NEANMOINS, DE SON EXPLOITATION DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE" ET "QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS RETIRE DE TELS MOYENS DE SON ACTIVITE".