Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE AMBROSIO DE LA DEMANDE DE GARANTIE PAR LUI FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 8 SEPTEMBRE 1960 PAR SON CAMION, AU MOTIF QU'IL EFFECTUAIT ALORS UN TRANSPORT DE TOMATES APPARTENANT A UN TIERS ET QU'UN TEL TRANSPORT CONSTITUAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL NE RESULTAIT AUCUNEMENT DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATUREE, QUE LE TRANSPORT EN QUESTION ETAIT FAIT A TITRE ONEREUX POUR LE COMPTE D'UN TIERS, ET QU'IL APPARTENAIT A L'ASSUREUR DE PROUVER QUE L'ACCIDENT N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA POLICE; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT EXIGE D'AMBROSIO LA PREUVE D'UN FAIT NEGATIF ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ETABLI LE CARACTERE DU TRANSPORT LITIGIEUX EN SE REFERANT NON SEULEMENT AU TEMOIGNAGE PRECITE QU'ILS N'ONT PAS DENATURE, MAIS ENCORE A L'ENSEMBLE DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, ET QU'ILS N'ONT PAS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, CAR IL INCOMBE A L'ASSURE QUI RECLAME A L'ASSUREUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE S'EST REALISE DANS DES CIRCONSTANCES DE FAIT CONFORMES AUX PREVISIONS DE LA POLICE; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - CONDITIONS - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : IL INCOMBE A L'ASSURE QUI RECLAME A L'ASSUREUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE S'EST REALISE DANS DES CIRCONSTANCES DE FAIT CONFORMES AUX PREVISIONS DE LA POLICE.