Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1974, 73-13.531, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13531
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VAR 1973-06-20, 1973-06-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SALMON, IMMATRICULE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969 POUR L'ASSURANCE-MALADIE A LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS MUTUALISTES (FTIM), FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI ET CONDAMNE AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1972, AU MOTIF QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE REGLER LES COTISATIONS ECHUES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES PRESTATIONS A PERCEVOIR, ALORS QUE, DANS L'HYPOTHESE OU DEUX PERSONNES SE TROUVENT DEBITRICES L'UNE ENVERS L'AUTRE D'UNE SOMME D'ARGENT, LES DEUX DETTES S'ETEIGNENT RECIPROQUEMENT PAR LA SEULE FORCE DE LA LOI, JUSQU'A CONCURRENCE DE LEUR QUOTITE RESPECTIVE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMET D'ECARTER CE PRINCIPE LORSQUE L'UNE DES DETTES EST RELATIVE AUX COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE SALMON AYANT CESSE VOLONTAIREMENT DE REGLER LES COTISATIONS ECHUES EN PRETENDANT QUE LA FEDERATION NE LUI AURAIT PAS REMBOURSE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES QU'IL AVAIT ENGAGES AU DEBUT DE 1970, BIEN QU'IL LUI EUT ADRESSE EN TEMPS VOULU LES DOCUMENTS EXIGES, UNE ENQUETE AVAIT ETE ORDONNEE A L'EFFET DE PRECISER LA SITUATION DE CET ASSUJETTI QUANT AU REGLEMENT DES COTISATIONS ET AUX DEMANDES DE PRESTATIONS ; QU'IL RESULTAIT DE CETTE ENQUETE QUE SALMON AVAIT OMIS DE REGLER REGULIEREMENT LES COTISATIONS ECHUES DEPUIS LE 1ER AVRIL 1970 ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT ETE A CETTE DATE, NI ENCORE ACTUELLEMENT, CREANCIER DE PRESTATIONS ; ATTENDU QUE SALMON N'AYANT PAS APPORTE LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT D'UNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE CONTRE LA FEDERATION, LE MOYEN N'EST PAS FONDE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT EXACTEMENT CRITIQUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - COTISATIONS - PAYEMENT - COMPENSATION - COMPENSATION AVEC DES PRESTATIONS.
Sommaire de référence : * COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - COTISATIONS - COMPENSATION AVEC DES PRESTATIONS.
Analyse : UN ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU I2 JUILLET 1966 NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LE MOYEN DE COMPENSATION QU'IL FORMULAIT AU SOUTIEN DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT D'UNE CREANCE LIQUIDE EXIGIBLE DE PRESTATIONS CONTRE L'ORGANISME DONT IL RELEVAIT.