Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 09-16.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 2010-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 09-16902
Décision attaquée : Cour de cassation, 2009-06-08
Président : M. Loriferne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président de la Cour de cassation, que M. X... a formé un recours contre la décision de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle prise par le bureau d'aide juridictionnelle établi près de cette Cour ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, contre la décision rejetant ce recours, en soutenant qu'elle était entachée d'erreur manifeste, en ce que le juge aurait omis de procéder à une recherche ; Mais attendu que la décision statuant sur le recours formé contre le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle - Exclusion
Sommaire de référence : AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Décision du bureau - Ordonnance du premier président statuant sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle - Recours - Possibilité - Exclusion
Analyse : La décision par laquelle le premier président de la Cour de cassation statue sur recours de la décision du bureau d'aide juridictionnelle de cette cour n'est pas susceptible de recours