Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1996, 95-83.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-05-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 95-83460
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1995-05-16, 1995-05-16
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocats : Avocat : M. Odent.

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 16 mai 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite, au nom de Jean-Claude X..., par " Me Béatrice Del Corte, loco Me Vincens, avocat à la Cour muni d'un pouvoir " ; Attendu que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi a été délivré à Me Vincens seul ; que ce dernier et Me Del Corte n'appartiennent pas à une même société civile professionnelle, mais seulement à une société civile de moyens ; que, dès lors, le pourvoi, formé par une personne n'ayant pas qualité, ne répond pas aux conditions de forme prévues par l'article 576 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Transmissibilité (non).
Sommaire de référence : AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Pouvoir spécial - Transmissibilité (non)
Analyse : Un avocat, ayant reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation, ne peut, pour l'accomplissement de son mandat, se faire substituer par un confrère de son choix n'appartenant pas à la même société civile professionnelle d'avocat. Il en est ainsi, même lorsqu'il existe entre eux une société civile de moyens. (1).