Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1973, 72-40.416, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40416
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1971-04-16, 1971-04-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 G, ALINEA QUATRIEME DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES PERIODES, LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN, PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE, SONT CONSIDEREES COMME DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DES DROITS A CONGES PAYES ; ATTENDU QUE RIBEIRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME PRIVE, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL DU 7 AU 20 FEVRIER 1966, PUIS, UNE NOUVELLE FOIS, DU 4 SEPTEMBRE 1967 AU 30 JUIN 1968, A LA SUITE D'UNE RECHUTE CONSECUTIVE A CE MEME ACCIDENT, QUE, LICENCIE PAR LADITE SOCIETE LE 3 SEPTEMBRE 1968, IL A RECLAME A CELLE-CI UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGE PAYE CALCULEE SUR LA DUREE DE CETTE RECHUTE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORTEUR, A FAIT DROIT A CETTE DONT ONZE MOIS, QUE LE TEXTE SUS-RAPPELE PRECISE CLAIREMENT QU'ON NE SAURAIT PRENDRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES, DES PERIODES D'ABSENCE POUR ACCIDENTS DU TRAVAIL SUPERIEURES A UNE ANNEE ININTERROMPUE ET QUE L'EMPLOYEUR DONNAIT AU TERME " ININTERROMPUE " UN SENS RESTRICTIF QU'IL NE COMPORTE EN AUCUN CAS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DUREE DE LA SUSPENSION DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE EN TOTALITE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF QU'A LA DOUBLE CONDITION D'AVOIR ETE ININTERROMPUE ET DE N'AVOIR PAS EXCEDE UN AN, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - PERIODE DE REFERENCE - INTERRUPTION PAR SUITE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE - ASSIMILATION A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - PERIODE DE REFERENCE - INTERRUPTION PAR SUITE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE - ASSIMILATION A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF - DOUBLE CONDITION .
Analyse : POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A UN SALARIE, LA DUREE DE LA SUSPENSION DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE NE PEUT ETRE ASSIMILEE EN TOTALITE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF QU'A LA DOUBLE CONDITION D'AVOIR ETE ININTERROMPUE ET DE N'AVOIR PAS EXCEDE UN AN.