COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT NULLE COMME RENDUE PAR UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LA COMPOSITION ETAIT DIFFERENTE LE JOUR OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET DEBATTUE ET CELUI OU, DANS SON DELIBERE, LA COMMISSION A RENDU SON JUGEMENT, QU'IL RESULTERAIT EN EFFET TANT DU PLUMITIF D'AUDIENCE QUE DE L'ETAT RECAPITULATIF DES VACATIONS INDEMNISEES AU TITRE DE LADITE COMMISSION, QUE LES ASSESSEURS NININGER ET CHERRIER, S'ILS ETAIENT PRESENTS A L'AUDIENCE DU 3 JUIN 1960 OU L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE, NE L'ETAIENT PAS A CELLE DU 8 JUILLET 1960 OU LE JUGEMENT A ETE PRONONCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU LE 8 JUILLET 1960 PAR LE PRESIDENT ASSISTE DES ASSESSEURS NININGER ET CHERRIER, QUE DES ENONCIATIONS FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, LA DEMANDERESSE AU POURVOI QUI N'A PAS EU RECOURS A CETTE PROCEDURE NE PEUT PRETENDRE ETABLIR QUE LESDITS ASSESSEURS ETAIENT ABSENTS A L'AUDIENCE DU 8 JUILLET 1960 ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE SANS QU'AIT ETE PREALABLEMENT TENTEE UNE CONCILIATION DES PARTIES AINSI QU'IL RESSORT DE SES MENTIONS, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION EFFECTUEE SANS RESULTAT, CONDITION LEGALE QUI N'A PAS ETE REMPLIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAME LA CAISSE PRIMAIRE A VERSER A X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA SOMME DE 627,27 NF, MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT DU 25 DECEMBRE 1958 AU 21 JANVIER 1959, ET QU'ELLE AVAIT RETENUES A TITRE DE SANCTION DU FAIT DU DEPLACEMENT DE X... QUI N'AVAIT PAS PERMIS LES VISITES DE L'AGENT DE CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE LES 24 DECEMBRE 1958 ET 9 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CE JUGEMENT DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE LE REGLEMENT INTERIEUR N'ETAIT OPPOSABLE A L'INTERESSE QU'AUTANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE AVERTI QUE LA CAISSE NE RAPPORTERAIT PAS LA PREUVE D'UN TEL AVERTISSEMENT PAR LA COMMUNICATION DUDIT REGLEMENT A X... DONT L'IGNORANCE ET LA BONNE FOI SERAIENT ENTIERES, ALORS QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA DECISION FAIT ABSTRACTION DE LA PUBLICITE LEGALE DONNEE AU REGLEMENT, QU'ELLE S'APPUIE SUR LES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER EN COURS DE DELIBERE ET DONT LA CAISSE N'A PAS ETE SAISIE, NON PLUS QU'ELLE N'A EU COMMUNICATION DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES QUI ONT CHANGE LA NATURE DU DEBAT ET QUI ONT ETE EGALEMENT JOINTES AU DOSSIER A SON INSU AU COURS DU DELIBERE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., OUVRIER MONTEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES DONT LE SIEGE EST A PARIS, TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER A GRANVAL (CANTAL) LORSQU'IL FUT VICTIME LE 30 OCTOBRE 1958 D'UN GRAVE ACCIDENT ENTRAINANT LA FRACTURE DES DEUX OS DE L'AVANT-BRAS ; QU'IL SORTIT APRES QUINZE JOURS DE L'HOPITAL DE SAINT-FLOUR AVEC QUARANTE-CINQ JOURS D'APPAREIL PLATRE ET DEUX MOIS DE CONVALESCENCE ; QU'EN RAISON DE LA DUREE PREVUE DE SON INDISPONIBILITE, IL REJOIGNIT SA FAMILLE A VILLEFRANCHE-SUR-LOT SANS AVERTIR DIRECTEMENT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CANTAL DE SON DEPLACEMENT ET QU'AINSI L'AGENT DE CONTROLE NE LE TROUVA PAS LORS DE SES VISITES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE EN FAIT QUE X... A COMMUNIQUE SON ADRESSE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-FLOUR AU COURS DE LA PROCEDURE D'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE TELLE SORTE QU'IL POUVAIT ETRE JOINT EN CAS DE NECESSITE ; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ; ATTENDU , D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DONT LA CAISSE SOUTIENT N'AVOIR PAS EU CONNAISSANCE NE MODIFIENT EN RIEN LA DEMANDE DE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUILLET 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AURILLAC. NO 60-13.164. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CANTAL C/ X... JOSE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 16 JUIN 1959, BULL. 1959, I, NO 300, P. 250. SUR LE NO 2 : 5 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 319, P. 232. SUR LE NO 3 : 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 790, P. 552 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CARACTERE AUTHENTIQUE - MENTION RELATIVE A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Analyse : 1° FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX LA MENTION, DANS LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DE LA COMPOSITION DE CETTE JURIDICTION LORS DU PRONONCE DE LA DECISION.