Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS Y..., SOUTENANT QUE LE SIEUR Z... A DEVIE LES EAUX NATURELLES DANS SON SOUS-SOL, OU FAIT OBSTACLE A LEUR CIRCULATION, PAR DES TRAVAUX EXECUTES DANS SON FONDS, L'ONT ASSIGNE EN REPARATION D'UN DOMMAGE OCCASIONNE DANS LEUR CAVE PAR DES INFILTRATIONS; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION REJETANT CETTE DEMANDE D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET NEGLIGE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FONDANT L'ACTION SUR LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DU TERRAIN; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT X... A ESTIME QUE LES INFILTRATIONS LITIGIEUSES AVAIENT UNE CAUSE NATURELLE ET QU'ELLES NE RESULTAIENT NULLEMENT DES TRAVAUX EXECUTES PAR Z... QUE, PAR CES MOTIFS, QUI IMPLIQUENT LA NON-PARTICIPATION AU DOMMAGE DU FONDS DONT Z... AVAIT LA GARDE, LES JUGES D'APPEL ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS CONTRADICTION, REPONDU AUX CONCLUSIONS ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 3 DECEMBRE 1962. N° 63-10 804 CONSORTS Y... C/ Z.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M TRUFFIER AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM BORE ET COULET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - EAU - INFILTRATIONS - IMPUTATION AU FONDS VOISIN - CONSTATATION DE LA CAUSE NATURELLE DE CES INFILTRATIONS - EFFET
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'INFILTRATION D'EAU DANS UNE CAVE, LES JUGES QUI DECLARENT QUE CES INFILTRATIONS AVAIENT UNE CAUSE NATURELLE ET NE RESULTAIENT NULLEMENT DES TRAVAUX EXECUTES PAR UN VOISIN SUR SON FONDS, REPONDENT - PAR CES MOTIFS QUI IMPLIQUENT LA NON PARTICIPATION AU DOMMAGE DU FONDS DONT CE VOISIN A LA GARDE - AUX CONCLUSIONS FONDANT LA DEMANDE SUR LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR LE GARDIEN DU TERRAIN.