COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GORDON REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE LITIGE QUI L'AVAIT OPPOSE A LA SOCIETE INTERNATIONALE DE REPRESENTATION ET DE TRANSPORTS, SON EMPLOYEUR D'ALORS, AVAIT EU LIEU EN JUIN 1959 ET SON CONGEDIEMENT AU MOIS DE SEPTEMBRE SUIVANT, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA REORGANISATION INTERVENUE DANS L'ENTREPRISE, MEME SI ELLE SUCCEDAIT A UN LITIGE PORTE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ETAIT LEGITIME, ALORS QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS PAR ELLE-MEME CONSTATES PUISQUE DU RAPPROCHEMENT DES DEUX DATES RESULTAIT NECESSAIREMENT LE CARACTERE ABUSIF DUDIT CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE MAINTIEN DE GORDON DANS SON EMPLOI N'AURAIT LAISSE A L'ENTREPRISE QU'UNE MARGE BENEFICIAIRE TRES RESTREINTE QUI RISQUAIT DE SE TRADUIRE PAR UNE PERTE, TANDIS QUE LA REORGANISATION DECIDEE, CONSISTANT EN UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DU TRAVAIL PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DU POSTE TENU PAR GORDON, LUI PERMETTAIT DE GAGNER UN MILLION D'ANCIENS FRANCS ET DE DEVENIR AINSI NETTEMENT BENEFICIAIRE ; QU'EN EN DEDUISANT, APRES AVOIR ECARTE COMME MINEURS LES ARGUMENTS TIRES PAR L'EMPLOYEUR DES DIFFICULTES QUI SE SERAIENT ELEVEES ENTRE GORDON ET LA CLIENTELE, QUE LA CAUSE DU CONGEDIEMENT ETAIT D'ORDRE ECONOMIQUE DES LORS QU'IL N'Y AVAIT EU REORGANISATION DE L'ENTREPRISE QU'EN VUE DE SA RENTABILITE ET QUE, PAR CONSEQUENT, UNE TELLE REORGANISATION, MEME SUCCEDANT A UN LITIGE PRUD'HOMAL, NE SAURAIT , EN L'ESPECE, ETRE LA CAUSE D'UNE RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, JUSTIFIANT LEGALEMENT AINSI SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.015. GORDON C/ SOCIETE INTERNATIONALE DE REPRESENTATION ET DE TRANSPORTS. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. MAYER ET COUTARD. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1961, BULL. 1961 IV, NO 5, P. 4.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE L'EMPLOI ANCIEN - REORGANISATION SANS RAPPORT AVEC UN LITIGE PRUD'HOMAL ANTERIEUR
Analyse : N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN EMPLOYE, MEME SUCCEDANT A UN LITIGE PRUD'HOMAL AVEC SON EMPLOYEUR, S'IL EST CONSTATE QU'IL A ETE MOTIVE PAR LA SUPPRESSION DE SON POSTE A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE DECIDEE POUR DES RAISONS D'ORDRE ECONOMIQUE.