Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1988, 87-15.171, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-15171
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1986-05-14, 1986-05-14
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur le premier moyen : Vu les articles 373 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas d'une instance interrompue et non reprise, le juge ne peut statuer au fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... avait relevé appel d'un jugement prononçant condamnation au profit de Claude Y... qui est, ensuite, décédé laissant une veuve et deux filles ; Attendu que l'arrêt a infirmé le jugement tout en constatant que, seule, Isabelle Y..., l'une des deux filles, avait repris l'instance ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les formalités nécessaires à la reprise d'instance à l'égard de l'autre héritière avaient été accomplies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès d'une partie - Reprise de l'instance - Reprise par un héritier - Effet
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Instance - Reprise d'instance - Instance reprise après le décès d'une partie par l'un de ses héritiers - Absence de concours du cohéritier - Accomplissement des formalités de reprise d'instance à l'égard de celui-ci - Constatation nécessaire
Analyse : Dans le cas d'une instance interrompue et non reprise, le juge ne peut statuer au fond ; par suite viole les articles 373 et 376 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur l'appel d'un jugement rendu au profit d'une partie qui est, ensuite, décédée en laissant deux héritiers, infirme le jugement tout en relevant que seul l'un des héritiers avait repris l'instance, sans constater que les formalités nécessaires à la reprise d'instance à l'égard de l'autre héritier avaient été accomplies .