Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1965, 62-11.877, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-11877
Président : M

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE. VU L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, LE DELAI DE DEUX ANS PREVU POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION NE COURT QUE DU JOUR OU LADITE CONDITION S'EST REALISEE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT, PAR EXPLOIT DU 7 JUIN 1958, ASSIGNE LES CONSORTS X... EN RESCISION, POUR CAUSE DE LESION, DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE QU'ILS LEUR AVAIENT CONSENTIS LE 12 JUIN 1956 ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR ECARTER LA REGLE SUSVISEE, A DECLARER QUE LA CONDITION SUSPENSIVE CONTENUE DANS L'ACTE DU 12 JUIN 1956 " EST EN L'ESPECE UNE SIMPLE CONDITION DE FORME RELATIVE A LA PRODUCTION PAR LE VENDEUR D'UN TITRE DE PROPRIETE REGULIER AFFECTANT SEULEMENT L'ACTE AUTHENTIQUE, ALORS QUE LE RECU DU 28 AVRIL 1956 CONSTATE UNE VENTE FERME ET PARFAITE ET TEMOIGNE DE L'ACCORD DEFINITIF DES PARTIES ", L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 21 DECEMBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-11. 877. EPOUX Y... C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. VOULET.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET MAYER. A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 347 (1O), P. 284, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - DELAI - POINT DE DEPART - VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE
Analyse : EN CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, LE DELAI DE DEUX ANS PREVU POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION NE COURT QUE DU JOUR OU LADITE CONDITION S'EST REALISEE.