Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE SUR LA CIRCULATION ROUTIERE DU 19 SEPTEMBRE 1949 RENDU APPLICABLE PAR LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 9 JUILLET 1965, MOURAD A CAUSE DES DOMMAGES A LEROUX AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE ET QU'IL AVAIT PROVOQUE EN CONDUISANT LA VOITURE DE LUTHEREAU, ASSURE A LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES ; LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES ;EREAU, ASSURE Ak ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONSIDERER VALABLE LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR LES AUTORITES SYRIENNES QUE DETENAIT MOURAD AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE MOURAD RESIDAIT HABITUELLEMENT EN FRANCE OU IL POURSUIVAIT SES ETUDES ET QUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE EST LIMITEE AUX CONDUCTEURS "EN CIRCULATION INTERNATIONALE", C'EST-A-DIRE A "CEUX QUI NE RESIDENT PAS NORMALEMENT EN FRANCE" ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DISPOSE QUE "LES ETATS CONTRACTANTS NE SERONT PAS TENUS D'ACCORDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION AUX AUTOMOBILES, REMORQUES OU CONDUCTEURS QUI SERONT RESTES SANS INTERRUPTION SUR LEUR TERRITOIRE PENDANT UNE PERIODE DEPASSANT UN AN", LA FRANCE N'A PAS PRIS DE DISPOSITION LEGALE LIMITANT LA DUREE DE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS EN FONCTIONS DE LA DUREE DE RESIDENCE DE LEURS TITULAIRES SUR SON TERRITOIRE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 20 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-10.882. N° 68-10.882. LEROUX C/ LUTHEREAU ET AUTRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, GALLAND ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 27 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 345, P. 258 (REJET).

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES CONVENTION DE GENEVE SUR LA CIRCULATION ROUTIERE DU 19 SEPTEMBRE 1949 VALIDITE EN FRANCE DES PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS LIMITATION EXISTENCE DE DISPOSITION LEGALE (NON)
Analyse : SI LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE SUR LA CIRCULATION ROUTIERE DU 19 SEPTEMBRE 1949, RENDU APPLICABLE PAR LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950 DISPOSE QUE " LES ETATS CONTRACTANTS NE SERONT PAS TENUS D'ACCORDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION AUX AUTOMOBILES, REMORQUES OU CONDUCTEURS QUI SERONT RESTES SANS INTERRUPTION SUR LEUR TERRITOIRE PENDANT UNE PERIODE DEPASSANT UN AN " , LA FRANCE N'A PAS PRIS DE DISPOSITION LEGALE LIMITANT LA DUREE DE LA VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS EN FONCTION DE LA DUREE DE RESIDENCE DE LEURS TITULAIRES SUR SON TERRITOIRE.