Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1973, 72-11.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11123
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1972-01-11, 1972-01-11
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1211, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CREANCIER QUI FORME UNE DEMANDE CONTRE L'UN DE SES CO-DEBITEURS POUR SA PART EST CENSE LUI REMETTRE LA SOLIDARITE S'IL EST INTERVENU UN JUGEMENT DE CONDAMNATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CADECA, MINEUR, ET POEY FURENT DECLARES COUPABLES, LE PREMIER PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, LE SECOND PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE PATRICK X..., MINEUR ; QUE, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... PERE, AGISSANT POUR LE COMPTE DE SON FILS PATRICK, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PARTAGEA LA RESPONSABILITE ENTRE CADECA ET POEY DANS LA PROPORTION DES 3/4 A LA CHARGE DU PREMIER ET D'1/4 A LA CHARGE DU SECOND ; QU'A LA SUITE DE L'EXPERTISE MEDICALE DE LA VICTIME, X... PERE, PAR EXPLOIT DU 6 MARS 1969, ASSIGNA POEY DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AFIN D'OBTENIR LA REPARATION DU QUART DU PREJUDICE SOUFFERT PAR SON FILS ; QUE, DEDUCTION FAITE DE LA PROVISION PRECEDEMMENT ALLOUEE ET DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL FIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1969 ; QUE, PAR LA SUITE ET PAR LA VOIE CIVILE, X... PERE A RECLAME LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE CADECA, DE POEY ET DE L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE " DES SEPT PROVINCES " AU PAIEMENT DU SOLDE DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT LES TROIS-QUARTS DU PREJUDICE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR SON ASSIGNATION DU 6 MARS 1969, X... PERE N'AVAIT RECLAME A POEY QUE SA PART ET QUE, PAR LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1969, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE, L'ARRET, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT CADECA ET POEY A PAYER LE SOLDE DES DOMMAGES-INTERETS, ENONCE QUE L'ASSIGNATION PRECITEE, DELIVREE A LA REQUETE DE X..., AVAIT ETE FAITE " SOUS TOUTES RESERVES " ; MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE SIMPLES RESERVES FORMULEES EN TERMES GENERAUX QUE X... AVAIT CONSERVE LE BENEFICE DE LA SOLIDARITE DANS SES RAPPORTS AVEC POEY, ALORS QU'EN ASSIGNANT CE DERNIER POUR SA PART IL AVAIT RENONCE, EN CE QUI LE CONCERNAIT, A CE BENEFICE ET QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE A RENDU CETTE RENONCIATION DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - REPARATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - CODEBITEURS SOLIDAIRES - JUGEMENT DE CONDAMNATION - ASSIGNATION DE L'UN D'EUX EN PAYEMENT DE SA PART - PORTEE - RENONCIATION TACITE A LA SOLIDARITE.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - ACTION EN JUSTICE - RESPONSABILITE CIVILE - PLURALITE D'AUTEURS - DEMANDE EN REPARATION DE LA VICTIME - ASSIGNATION EN PAYEMENT D'UN COAUTEUR POUR SA PART DE RESPONSABILITE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1211 ALINEA 3 DU CODE CIVIL QUE LE CREANCIER QUI FORME UNE DEMANDE CONTRE L'UN DE SES CODEBITEURS POUR SA PART EST CENSE LUI REMETTRE LA SOLIDARITE S'IL EST INTERVENU UN JUGEMENT DE CONDAMNATION. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DEDUIT DE SIMPLES RESERVES FORMULEES EN TERMES GENERAUX DANS L'ASSIGNATION QUE LE CREANCIER AVAIT CONSERVE LE BENEFICE DE LA SOLIDARITE DANS SES RAPPORTS AVEC L'UN DE SES DEUX CODEBITEURS, ALORS QU'EN L'ASSIGNANT POUR SA PART IL AVAIT RENONCE, EN CE QUI LE CONCERNAIT, A CE BENEFICE ET QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE AVAIT RENDU CETTE RENONCIATION DEFINITIVE.