Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AUTORISE LE PRENEUR GARCHERY A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LES BIENS RURAUX DEPENDANT DE LA SUCCESSION MARROU-OLE, OBJET DE L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE INTERVENUE LE 24 SEPTEMBRE 1957 AU PROFIT DE Y... ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DU FAIT QUE SOULIGNAIENT LES ECRITURES D'APPEL DE Y..., A SAVOIR L'IRREGULARITE DE LA NOTIFICATION DE SUBSTITUTION EN LA FORME, ALORS QUE CETTE NOTIFICATION DEVAIT ETRE FAITE DANS LE DELAI LEGAL PAR LE PRENEUR LUI-MEME, SOIT A LA BARRE, SOIT AU GREFFE, OU A DEFAUT, PAR SON AVOUE EXPRESSEMENT MANDATE A CET EFFET ET PORTEUR D'UN POUVOIR SPECIAL, COMME CELA EST EXIGE POUR LA DECLARATION DE COMMANDE ET QU'EN NE REPONDANT QUE PAR DES MOTIFS SUCCINCTS AUX CONCLUSIONS PRECISES PRISES PAR Y... SUR CE MOYEN DE DROIT DECISIF, LA COUR N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE SUFFISANTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 799,ALINEA 2, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION AVAIT POUR SEULE OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE, DANS UN DELAI DE CINQ JOURS APRES L'ADJUDICATION, A L'OFFICIER MINISTERIEL OU AU MAGISTRAT CHARGE DE LA VENTE, SA DECISION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA VENTE SUR SURENCHERE DU BIEN RURAL A EU LIEU LE 24 SEPTEMBRE 1957 ET QUE DEUX JOURS APRES, SOIT DANS LE DELAI LEGAL, GARCHERY A NOTIFIE AU MAGISTRAT CHARGE DE CETTE VENTE SON INTENTION DE SE SUBSTITUER A Y... ADJUDICATAIRE ; QUE CETTE NOTIFICATION A ETE FAITE PAR SON AVOUE, MANDATAIRE GENERAL, DISPENSE D'UN POUVOIR SPECIAL OU D'UNE PROCURATION, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION LEGALE SUR CE POINT ; QUE LES JUGES ONT PU AINSI ESTIMER QUE TOUTES LES FORMALITES REQUISES PAR L'ARTICLE 799, ALINEA 2 PRECITE, AVAIENT ETE RESPECTEES ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION UN MOYEN DE DROIT DECISIF TIRE DE CE QUE GARCHERY N'AVAIT PAS DEMANDE LA NULLITE DE LA PREMIERE ADJUDICATION, COMME C'ETAIT SON DROIT, MAIS AVAIT PREFERE AGIR EN SUBSTITUTION APRES SURENCHERE, ALORS QUE LA COUR ETAIT CEPENDANT APPELEE A SE PRONONCER SUR L'INEXISTENCE, AU REGARD DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, D'UN DROIT DE PREEMPTION EXERCE DANS CES CONDITIONS ; QU'ELLE ETAIT EN EFFET SAISIE REGULIEREMENT SUR CE POINT PAR UN CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS D'APPEL QU'ELLE A LAISSE SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATION DE LA DECISION ATTAQUEE QUE GARCHERY A NOTIFIE SON INTENTION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE NON SEULEMENT LORS DE L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU 24 SEPTEMBRE 1957, MAIS AUSSI LORS DE LA PREMIERE ADJUDICATION QUI A EU LIEU LE 28 MAI 1957 ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LE PROJET DE VENTE DU BIEN RURAL AVAIT ETE PORTE, EN TEMPS UTILE, A LEUR CONNAISSANCE, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE Y..., ONT ESTIME QUE LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 800, ALINEA 2, DU CODE RURAL, N'ETAIENT PAS REMPLIES EN L'ESPECE ET QUE LA PROCEDURE EN SUBSTITUTION DU PREEMPTEUR A L'ADJUDICATAIRE, PREVUE A L'ARTICLE 799 DE CE MEME CODE, ETAIT SEULE VALABLE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES CONCLUSIONS D'APPEL DE Y... QUI FAISAIT JUSTEMENT VALOIR QU'IL N'EXISTAIT AU 24 SEPTEMBRE 1957 AUCUN PRENEUR EN PLACE REPONDANT A LA QUALIFICATION DES ARTICLES 790 ET 793 DU CODE RURAL, PUISQUE LE CAHIER DES CHARGES N'INDIQUAIT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN BAIL A METAYAGE ET QUE, SI CE BAIL AVAIT REELLEMENT EXISTE, GARCHERY N'AURAIT PAS MANQUE D'Y FAIRE INSCRIRE LUI-MEME UN DIRE, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SE PRONONCER EN FAVEUR DE L'EXISTENCE DU BAIL LITIGIEUX ET DE LA VALIDITE DE LA PREEMPTION SANS S'EXPLIQUER SUR L'ABSENCE DE TOUTE MENTION EN CE SENS AU CAHIER DES CHARGES, DONT L'ARTICLE 6 FAISAIT PRECISEMENT OBLIGATION AU PRENEUR DE SE FAIRE CONNAITRE PAR L'IN SERTION D'UN DIRE EN CE SENS ; QUE GARCHERY NE POUVAIT IGNORER CETTE DISPOSITION, PUISQU'IL ETAIT INTERVENU DES LA PREMIERE ADJUDICATION POUR MANIFESTER SON INTENTION D'ACQUERIR ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE GARCHERY AVAIT SOUSCRIT UN BAIL A METAYAGE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER OCTOBRE 1950, AVEC LES EPOUX X..., ET QUE CET ACTE, NON ENREGISTRE, AVAIT "PRIS DATE CERTAINE QUELQUES MOIS APRES, PAR SUITE DE LA MORT DUDIT MARROU", ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA VENTE PAR ADJUDICATION DU BIEN DONNE EN LOCATION, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE CE BAIL, MEME NON MENTIONNE SOUS FORME DE DIRE AU CAHIER DES CHARGES, ETAIT OPPOSABLE AU TIERS ACQUEREUR ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTR L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-10.635. RENE Y... C/ GARCHERY. PRESIDENT : M. VERDIER. - CONSEILLER RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - ADJUDICATION - NOTIFICATION PAR LE PRENEUR DE SA DECISION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE - NOTIFICATION PAR AVOUE
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 799, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION A POUR SEULE OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE DANS UN DELAI DE CINQ JOURS APRES L'ADJUDICATION, A L'OFFICIER MINISTERIEL OU AU MAGISTRAT CHARGE DE LA VENTE, SA DECISION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE, ET UNE TELLE NOTIFICATION PEUT ETRE FAITE PAR SON AVOUE, MANDATAIRE GENERAL, DISPENSE D'UN POUVOIR SPECIAL OU D'UNE PROCURATION, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION LEGALE SUR CE POINT