Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR SENTENCE RENDUE EN PREMIER RESSORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES PAR L'ENTREPRISE TOUZET, A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A L'U R S S A F LA SOMME DE 20 265 FRANCS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE MAIS MAL FONDE ALORS QUE LE MOYEN INVOQUE, TIRE DE LA FORCE MAJEURE, ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AVAIT UN OBJET DISTINCT ET ETAIT INDEPENDANTE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A UNE REDUCTION DESDITES MAJORATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SUR LAQUELLE LA COMMISSION A STATUE EN DERNIER RESSORT PAR UNE AUTRE DECISION; QUE, SAISIE DU LITIGE PAR L'EFFET DE L'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, NONOBSTANT LES CONCLUSIONS ULTERIEURES INVOQUANT LA FORCE MAJEURE, DECLARE L'APPEL RECEVABLE ET STATUE AU FOND SUR LA DEMANDE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TOUZET A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 57, ALINEAS 3 ET 4, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET A UN DROIT DE 100 F PAR APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE; MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION EST ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, DONNER OUVERTURE A CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-11 744. SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE TOUZET" C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M RAVEL. DANS LE MEME SENS : 23 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 197, P 135; 7 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 421, P 313.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITES DE CETTE COMPETENCE - DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD
Analyse : L'ACTION EN RECOUVREMENT DES MAJORATIONS DE RETARD A UN OBJET DISTINCT ET INDEPENDANT DE LA DEMANDE DU DEBITEUR TENDANT A UNE REDUCTION DESDITES MAJORATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE L'APPEL FORME PAR LE DEBITEUR CONTRE LA DECISION LE CONDAMNANT AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD LAISSEES A SA CHARGE PAR LA DECISION STATUANT EN DERNIER RESSORT SUR SA DEMANDE DE REMISE, DECLARANT L'APPEL RECEVABLE ET STATUENT AU FOND SUR L?ACTION EN PAYEMENT DE L'ORGANISME CREANCIER, NONOBSTANT LES CONCLUSIONS DE L'INTERESSE INVOQUANT LA FORCE MAJEURE.