Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1992, 90-04.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 90-04047
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 1990-09-26, 1990-09-26
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Vier et Barthélemy.

. Sur la recevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu qu'une procédure de règlement amiable a été ouverte à la demande des époux X... ; que le juge d'instance a ordonné la suspension des voies d'exécution diligentées contre ceux-ci ; que la Société immobilière marseillaise a demandé la rétractation de cette ordonnance ; que la décision attaquée n'a pas fait droit à cette requête ; Attendu cependant que cette décision, qui, sans trancher une partie du principal, a seulement statué sur un incident de la procédure de règlement amiable, n'a pas mis fin à l'instance engagée par les époux X... sur le fondement de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la Société immobilière marseillaise, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Recours - Décision statuant sur un incident de procédure - Contentieux relatif à la suspension de voies d'exécution - Cassation - Pourvoi - Possibilité (non)
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Protection des consommateurs - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Recours - Décision statuant sur un incident de procédure (non)
Analyse : Une décision, qui statue sur une demande en rétractation d'une ordonnance ayant suspendu les voies d'exécution diligentées contre un débiteur et règle ainsi seulement un incident de la procédure de règlement amiable, ne met pas fin à l'instance engagée sur le fondement de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. Il s'ensuit qu'est irrecevable, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond.