Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1984, 82-14.217, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-14217
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 17 A, 1982-05-18, 1982-05-18
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Blanc

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X... AYANT ETE VICTIME, LE 27 MAI 1972, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DONT LES CONSEQUENCES ONT ETE MISES ENTIEREMENT A LA CHARGE DE M. Y... ET DE SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE GLOBALEMENT LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME, SANS SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE L'ACTUALISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR CETTE DERNIERE DE LA PERTE DE SALAIRES PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL TOUT EN PROCEDANT IMPLICITEMENT A CETTE ACTUALISATION ALORS QUE SI LE JUGE DOIT, EN PRINCIPE, APPRECIER L'INDEMNITE EN SE PLACANT A LA DATE OU IL STATUE, IL N'EN VA AINSI QU'AUTANT QUE LE PREJUDICE N'AVAIT PAS ETE REPARE AVANT CETTE DATE, QU'EN NE TENANT PAS COMPTE, DANS CES CONDITIONS, DE LA MESURE DANS LAQUELLE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRES AVAIT ETE REPARE PAR LE VERSEMENT CONTEMPORAIN DES INDEMNITES JOURNALIERES, DONT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE POURSUIVAIT, PAR AILLEURS LE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE POUR EVALUER, INDEPENDAMMENT DES PRESTATIONS AYANT CONTRIBUE A LE REPARER, LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET FIXER L'INDEMNITE CORRESPONDANTE SERVANT D'ASSIETTE AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT SE PLACER AU JOUR OU ELLE STATUAIT POUVAIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS EXISTANT A CETTE DATE ET NOTAMMENT DES EFFETS DE LA DEPRECIATION MONETAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice résultant de l'incapacité temporaire totale - Actualisation à la date de la décision - Possibilité.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Dépréciation monétaire.
Analyse : Pour évaluer, indépendamment des prestations ayant contribué à le réparer, le préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime et fixer l'indemnité correspondante servant d'assiette au recours des caisses de sécurité sociale, les juges du fond qui doivent se placer au jour où ils statuent peuvent tenir compte de tous les éléments existant à cette date et notamment des effets de la dépréciation monétaire. Spécialement ils peuvent procéder à une actualisation du préjudice résultant des pertes et salaires pendant la période d'incapacité totale de travail.