Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A DAME X..., EX-OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE DEBERNY ET PEIGNOT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'EN LICENCIANT AVEC PREAVIS LADITE DAME Z... CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE, NI AVEC L'INTENTION DE NUIRE, ETANT SEUL JUGE DES APTITUDES DE SON PERSONNEL A UN EMPLOI DETERMINE ET N'ETANT D'AILLEURS PAS TENU D'OFFRIR A L'INTERESSEE LE POSTE DE CONDITIONNEUSE QU'ELLE REVENDIQUAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES PREVOYAIT UNE PRIORITE D'EMBAUCHAGE RESERVEE AUX ACCIDENTES DU TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'A LA DATE MEME DU LICENCIEMENT DE DAME X..., ELLE-MEME ACCIDENTEE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR PAR VOIE DE PRESSE OFFRAIT DES EMPLOIS DE CONDITIONNEUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DONT DAME X... FAISAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS ET QUE LE RAPPORT PRUD'HOMMAL AVAIT RELEVEES, UN ACCIDENT DU TRAVAIL, UN CHANGEMENT D'EMPLOI AVEC AFFECTATION A UN POSTE DE FORMISTE, UN PREMIER LICENCIEMENT RAPPORTE SUR INTERVENTION DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE, UNE ACTION ENGAGEE CONTRE L'EMPLOYEUR EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE ET QUI AVAIT ENTRAINE L'IRRITATION DE CE DERNIER, ENFIN LE LICENCIEMENT COINCIDANT AVEC DES OFFRES D'EMPLOI FAITES A DES TIERS, CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS DONT LE RAPPROCHEMENT SUFFISAIT A ETABLIR QUE L'EMPLOYEUR AGISSAIT FINALEMENT DANS LA SEULE INTENTION DE SE DEBARRASSER DE DAME X... ; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'APRES L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME, LE 1ER JUILLET 1958, L'EMPLOYEUR AVAIT GARDE A SON SERVICE DAME X..., PENDANT PLUS DE TROIS ANS, EN L'AFFECTANT A UN EMPLOI QU'IL ESTIMAIT CORRESPONDRE A SON APTITUDE PHYSIQUE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES ARTS GRAPHIQUES, QUI AUTORISE LE LICENCIEMENT AU BOUT D'UN DELAI DE HUIT MOIS D'ABSENCE JUSTIFIEE PAR UNE MALADIE OU UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUI NE PREVOIT LA GARANTIE D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE QUE DANS LES HUIT MOIS SUIVANTS, ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; ATTENDU, ENSUITE, QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES, ILS ONT ESTIME QU'EN LICENCIANT DAME X..., LE 30 OCTOBRE 1961, A RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI DE COURSIERE SANS LUI OFFRIR UN EMPLOI DE CONDITIONNEUSE, JUGE NE POUVOIR LUI CONVENIR PARCE QU'EXIGEANT UNE LONGUE FORMATION ET UN TRAVAIL PENIBLE ET DELICAT, LA SOCIETE DEBERNY ET PEIGNOT N'AVAIT AGI, NI AVEC INTENTION DE NUIRE, NI AVEC LEGERETE BLAMABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 556 DAME X... C/ SOCIETE DEBERNY ET PEIGNOT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GIFFARD ET NICOLAS A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 11 (2°), P 9

Sommaire principal : 1. CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE. - FAUTE DE L'EMPLOYEUR. - NECESSITE. - MALADIE DU SALARIE. - PRIORITE DE REEMBAUCHAGE. - CONVENTION COLLECTIVE DES IMPRIMERIES DE LABEUR
Analyse : 1. L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES ARTS GRAPHIQUES, QUI AUTORISE LE LICENCIEMENT AU BOUT D'UN DELAI DE HUIT MOIS D'ABSENCE JUSTIFIEE PAR UNE MALADIE OU UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUI NE PREVOIT LA GARANTIE D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE QUE DANS LES HUIT MOIS SUIVANTS, N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE L'EMPLOYEUR A GARDE A SON SERVICE UN SALARIE, ACCIDENTE DU TRAVAIL, PLUSIEURS ANNEES APRES CET ACCIDENT ET L'A CONGEDIE A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI.