Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS D'AVOIR ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE ET D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE X... LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 29 DECEMBRE 1966 AU 24 JANVIER 1967, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ASSUREE AVAIT CHERCHE A SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE MEDICAL, ALORS QUE, RECONNAISSANT LA MATERIALITE DES FAITS, CAUSE DE LA SANCTION, LA COMMISSION NE POUVAIT QUE CONSTATER LA LEGALITE DU REFUS DE L'OCTROI DES PRESTATIONS ET QU'ELLE NE POUVAIT SUBSTITUER A CELLE DE LA CAISSE PRIMAIRE SON APPRECIATION SUR L'OPPORTUNITE DE LA SANCTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., TOMBEE MALADE EN PROVINCE, AVAIT PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DU 29 AOUT AU 29 DECEMBRE 1966, PUIS DU 25 JANVIER AU 16 MAI 1967 ; QUE LA CAISSE LUI AVAIT REFUSEES POUR LA PERIODE DU 30 NOVEMBRE AU 24 JANVIER POUR N'AVOIR PAS DEFERE A LA CONVOCATION DU 29 DECEMBRE 1966 DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE DE PROVINCE ; QUE DEMOISELLE X... SOUTENAIT AVOIR COMMIS UNE ERREUR DE DATE ; QU'IL ETAIT ETABLI QU'ELLE N'AVAIT PAS CHERCHE A SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA CAISSE, QU'ELLE AVAIT INFORMEE DE SON RETOUR A PARIS DES LE 25 JANVIER 1967 ; QUE LA COMMISSION EN A DEDUIT QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS COMMIS L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE, SANS SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE LA CAISSE SUR L'OPPORTUNITE NI L'IMPORTANCE DE LA SANCTION ENVISAGEE PAR ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 DECEMBRE 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 68-10.918. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : SOC. , 16 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 33, P. 28 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE SUPPRESSION INFRACTION AU REGLEMENT DES MALADES POUVOIRS DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES
Analyse : EN DEDUISANT DES CIRCONSTANCES PAR EUX RELEVEES, ET, NOTAMMENT DE L'ERREUR DE DATE ALLEGUEE PAR L'ASSURE, QUE CE DERNIER, BIEN QUE N'AYANT PAS DEFERE A LA CONVOCATION DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE, N'AVAIT PAS CHERCHER A S'Y SOUSTRAIRE ET QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE LA SANCTION DE SUPPRESSION DES INDEMNITES JOURNALIERES PRISE A SON EGARD, SANS SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA CAISSE, SUR L'OPPORTUNITE DE CETTE SANCTION.