COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

N° 610 JOIGNANT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 59 50 256 ET 59-50 257 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE LOIRE - ARDECHE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE : EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ; QUE CETTE DISPOSITION, DE PORTEE GENERALE, DOIT, A DEFAUT DE REGLEMENTATION CONTRAIRE DANS LA LEGISLATION A LA SECURITE SOCIALE, RECEVOIR APPLICATION EN CETTE MATIERE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QUE, DU 1ER JANVIER 1943 AU 30 MARS 1955, CLAUDIUS Y..., TISSEUR A DOMICILE, AVAIT LA QUALITE D'ARTISAN ET NON CELLE DE SALARIE, ET N'ETAIT PAS, EN CONSEQUENCE, OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN SE FONDANT SUR DEUX RAPPORTS D'ENQUETE, QUI N'AURAIENT PAS UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET SUR DES FAITS PRETENDUS NOUVEAUX, ALORS QU'ILS AURAIENT DEJA ETE EXAMINES AU COURS D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS AYANT SERVI DE BASE A LA DECISION FIGURAIENT REGULIEREMENT AUX DEBATS ET ONT ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'IMPORTE QUE LES JUGES D'APPEL AIENT QUALIFIE DE NOUVEAUX, CERTAINS DES ELEMENTS DE FAIT QU'ILS ONT RETENUS, A SAVOIR L'ADHESION VOLONTAIRE DE X..., EN AOUT 1954, EN QUALITE DE SOCIETAIRE DE LA COOPERATIVE ARTISANALE DE RONZIER - EN DONZY ET SON INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE INTERVENUE, PUISQUE, DE TOUTE FACON, ILS POUVAIENT TENIR COMPTE DE CES FAITS POUR APPRECIER LA SITUATION DU DIT X... A L'EPOQUE CONSIDEREE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ; N° 59-50 256 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE C/ X... CLAUDIUS ET AUTRES ; N° 59-50 257 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT - ETIENNE C/ X... CLAUDIUS ET AUTRES ; PRESIDENT:M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M DE SEGOGNE ; DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 12 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 716 (1P), P 480 ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 385, P 270 SUR LE N° 2 : 3 JANVIER 1957, BULL 1957, IV, N° 14, P 10 .

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT
Analyse : 1° L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DUQUEL TOUT JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF DOIT, A DEFAUT DE REGLEMENTATION SPECIALE A LA SECURITE SOCIALE RECEVOIR APPLICATION EN CETTE MATIERE.