Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES PREMIER, 2 ET 4 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL, RELATIVES A L'ETAT DU MALADE, SONT SOUMISES A UN MEDECIN EXPERT X..., D'UN COMMUN ACCORD, PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, OU, A DEFAUT D'ACCORD, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, ET QUE, DES QU'ELLE EST INFORMEE DE LA DESIGNATION DU MEDECIN EXPERT, LA CAISSE ETABLIT UN PROTOCOLE MENTIONNANT OBLIGATOIREMENT LES AVIS DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL, LES MOTIFS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE DU MALADE LORSQUE L'EXPERTISE EST SOLLICITEE PAR LUI, AINSI QUE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT ET L'ENONCE PRECIS DES QUESTIONS QUI LUI SONT POSEES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AYANT, SUR L'AVIS DE SON MEDECIN, REFUSE DE POURSUIVRE, AU-DELA DU 10 JANVIER 1960, LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE DUREE QU'ELLE ASSURAIT A LA DAME Y..., CELLE-CI ELEVA UNE CONTESTATION, ET QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE FUT DILIGENTEE ET CONCLUT QUE L'ETAT DE L'ASSUREE LUI PERMETTAIT DE TRAVAILLER A COMPTER DU 11 JANVIER ET QUE LA RECLAMATION N'ETAIT PAS FONDEE; QUE DAME Y... EXERCA ALORS UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET SOUTINT QU'APRES LE 10 JANVIER DE NOUVEAUX EXAMENS AVAIENT REVELE DE NOUVELLES LESIONS DE LA COLONNE VERGEBRALE ET QUE L'AVIS DE L'EXPERT N'ETAIT PAS MOTIVE ET NE LUI ETAIT DONC PAS OPPOSABLE; ATTENDU QUE, FAISANT DROIT A CES CONCLUSIONS ET RENVOYANT LES PARTIES A DILIGENTER UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LE MEDECIN TRAITANT ET TOUS MEDECINS SIGNATAIRES DE PRESCRIPTIONS DE REPOS DEVRAIENT FAIRE PARVENIR UNE NOTE A L'EXPERT, PAR LAQUELLE ILS FERAIENT CONNAITRE LEURS POINTS DE VUE ET LEURS CONSTATATIONS MEDICALES, ET QUE LE RAPPORT DEVRAIT PORTER MENTION DE TOUS DOCUMENTS, RADIOGRAPHIES ET DOCUMENTS MEDICAUX COMMUNIQUES, ET TRANCHER LA DIFFICULTE TOUCHANT L'OPPORTUNITE TECHNIQUE DES PRESCRIPTIONS DE REPOS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE N'ONT PAS A SE SUBSTITUER AUX CAISSES DANS L'ETABLISSEMENT DU PROTOCOLE, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JUIN 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-12 929. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Mission de l'expert - Détermination - Expertise technique ordonnée par jugement.
Analyse : Les juridictions du contentieux de Sécurité sociale qui renvoient les parties à diligenter une expertise technique n'ont pas à se substituer aux caisses dans l'établissement du protocole prévu par l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 et mentionnant, notamment, la mission confiée à l'expert et l'énoncé précis des questions qui lui sont posées.