COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382, 1779 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 29, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ROMPU AUX TORTS DE LA SOCIETE LE CONTRAT QUI L'UNISSAIT A SON REPRESENTANT, ALLOUANT, DE SURCROIT, A CE DERNIER DES DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT, AUX MOTIFS QUE LE REPRESENTANT N'AURAIT PAS INTERROMPU SON ACTIVITE, ET QUE LA SOCIETE N'AURAIT PAS RESPECTE LE CONTRAT EN SE REFUSANT A REGLER DES COMMISSIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERTISE SOULIGNANT QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS AVISE DE SA MALADIE L'ENTREPRISE, QUI POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER QU'IL AVAIT ABANDONNE SES FONCTIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU MECONNAITRE CES CONSTATATIONS SANS DENATURER LES DONNEES DE L'EXPERTISE NI OMETTRE DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, SANS QUE, PAR AILLEURS, LA POSITION PRISE PAR LA SOCIETE AU REGARD DE L'INSTANCE PRUD'HOMALE ENGAGEE PAR DREYFUS PUISSE AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA DETERMINATION DE L'AUTEUR DE LA RUPTURE, PUISQUE, DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, L'ENTREPRISE ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE SON REPRESENTANT AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ACCORDANT A L'INTERESSE DES COMMISSIONS QUI NE LUI AURAIT PAS ETE ALLOUEES, L'ARRET REPARE DEUX FOIS UN MEME PREJUDICE, PUISQUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA DECISION N'EST PAS INFIRMEE A CET EGARD, AVAIENT DEJA FIXE UNE INDEMNITE A TITRE DE REGLEMENT DE COMMISSION DUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE DREYFUS-HERMES, REPRESENTANT DEPUIS 1957 DE LA SOCIETE DE BOUDINAGE INDUSTRIEL, EST ENTRE EN CONFLIT AVEC SON EMPLOYEUR AU SUJET DU PAYEMENT DES COMMISSIONS QUE CELUI-CI PRETENDAIT VERSER SEULEMENT APRES ENCAISSEMENT DU PRIX DES COMMANDES ; QU'EN JUILLET 1960 IL L'A ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT L'EXECUTION DEFECTUEUSE DU CONTRAT ; QUE, PAR EXPLOIT DU 22 FEVRIER 1961, LA SOCIETE FIT CONNAITRE A DREYFUS-HERMES QU'ELLE REPPRENAIT SA LIBERTE DANS SON SECTEUR AUQUEL ELLE AFFECTAIT UN NOUVEAU REPRESENTANT ; QUE DREYFUS-HERMES PRETENDANT ALORS AVOIR ETE LICENCIE A ASSIGNE LA SOCIETE POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITEDE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, DES COMMISSIONS, DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS, TANT POUR L'EXECUTION DEFECTUEUSE DU CONTRAT QUE POUR L'ABUS COMMIS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE LICENCIER QUE LA SOCIETE, DE SON COTE, SE PORTANT DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE, A SOUTENU QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A DREYFUS-HERMES QUI, EN ASSIGNANT, EN JUILLET 1960, AVAIT MANIFESTE A SON EMPLOYEUR UNE HOSTILITE INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU LIEN CONTRACTUEL ET QUI, PAR AILLEURS AVAIT CESSE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT, SANS SIGNALER, NOTAMMENT, UN ETAT DE MALADIE EN OCTOBRE 1960 ; QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... AVANT DIRE DROIT SUR LA PREMIERE ASSIGNATION, LA SOCIETE A COMMIS A L'EGARD DE SON REPRESENTANT DES FAUTES AYANT CONSISTE A ANNULER DES FACTURES, EN VIOLATION DU CONTRAT, A NE PAS LIVRER DES COMMANDES JUGEES TROP FAIBLES, SANS EN AVOIR AVISE LE REPRESENTANT, A FAIRE ETAT DES PERTES DE BONS DANS DES CONDITIONS NON PLAUSIBLES, A OMETTRE SOUVENT DE PORTER AU CREDIT DU REPRESENTANT DES COMMISSIONS CORRESPONDANT AUX ORDRES INDIRECTS, A FAIRE ACCEPTER PAR MENACE DE CONGEDIEMENT AU REPRESENTANT UNE REDUCTION DU TAUX DES COMMISSIONS, A PAYER AVEC RETARD DES COMMISSIONS ET LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, ET A EMETTRE LA PRETENTION EXORBITANTE DE NE DEVOIR LES COMMISSIONS QUE POUR LES COMMANDES REGLEES PAR LES CLIENTS ; QUE L'ARRET RELEVE QUE DREYFUS-HERMES AVAIT CONTINUE SON TRAVAIL DE REPRESENTATION PENDANT LES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRE 1960 ; QU'EN OCTOBRE 1960, LE SOCIETE S'ETAIT ADRESSEE A LUI POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS ET QUE DREYFUS-HERMES, TOMBE MALADE EN OCTOBRE 1960, EN AVAIT AVISE PAR LETTRE DU 8 OCTOBRE 1960 UN SIEUR Y..., CHARGE PAR LA SOCIETE DE LA REORGANISATION COMMERCIALE ; QUE LE PREMIER JUGE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER LES COMMISSIONS ENCORE DUES, TELLES QUE CHIFFREES PAR L'EXPERT EN DEUX RUBRIQUES, D'UNE PART, AU TITRE DE REGLEMENT DES COMMISSION, REINTEGRATION DE COMMISSIONS, APUREMENT DE COMPTE, ET, D'AUTRE PART, POUR COMMISSIONS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1960 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A FAIRE GRIEF A DREYFUS-HERMES DE NE L'AVOIR PAS AVISEE DE SA MALADIE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SE SONT REFERES A UNE LETTRE DE DREYFUS-HERMES ET NON AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DE LEURS CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE, EN MODIFIANT UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DU CONTRAT, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET EN L'ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT, ETAIT TENUE DE LUI PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER LES COMMISSIONS DUES ET ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS, NON EN COMPENSATION DESDITES COMMISSIONS, MAIS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU REPRESENTANT PAR L'EXECUTION DEFECTUEUSE DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LES CONDAMNATIONS, AYANT DES CAUSES DISTINCTES, NE FONT PAS DOUBLE EMPLOI ET QU'AINSI, LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS PLUS FONDEE QUE LES DEUX PREMIERES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - REDUCTION DU TAUX DES COMMISSIONS
Analyse : 1° EN CONSTATANT QU'UNE SOCIETE AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT, NOTAMMENT PAR LA REDUCTION DU TAUX DES COMMISSIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CET EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET ETAIT TENU, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SON PREPOSE, DE PAYER A CE DERNIER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE.