COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FONS, AYANT ACQUIS DES EPOUX Z... UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE "AGENCE RENAULT" COMPRENANT UNE STATION-SERVICE, A ASSIGNE SES VENDEURS EN NULLITE DE CETTE VENTE EN INVOQUANT CERTAINES INEXACTITUDES DANS LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE VENTE, AINSI QUE LE VICE DE SON CONSENTEMENT QUANT ALA CONSISTANCE DE LA CHOSE VENDUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L' ARRET ET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE ET D'AVOIR DEBOUTE LES VENDEURS DE LEUR PROPRE DEMANDE EN RESOLUTION DE LADITE VENTE POUR NON-PAYEMENT DU PRIX, ALORS QUE LES OMISSIONS OU LES INEXACTITUDES REPROCHEES A L'ACTE DE VENTE NE POUVAIENT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI, QU'ELLES ETAIENT SEULEMENT DE NATURE A FAIRE JOUER LA GARANTIE DES VENDEURS A LA CONDITION QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES DEFAUTS CACHES AFFECTANT LE FONDS DE COMMERCE ETAIENT DE NATURE A EN DIMINUER OU A EN EMPECHER L'USAGE, CONSTATATION DONT ILS SE SONT ABSTENUS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT FONDE SA DECISION SUR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ET QU'IL A, AU CONTRAIRE, EXPRESSEMENT REJETE LES MOYENS INVOQUES, DE CE CHEF, PAR FONS ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES REUNIES : VU LES ARTICLES 1109 ET 1110 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE LITIGIEUSE EN RAISON D'UN VICE DE CONSENTEMENT DE L'ACHETEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, "QUE L'ABSENCE DE DECLARATION DU VENDEUR (QUANT A L'EXISTENCE D'UNE SAISIE) ETAIT POUR L'ACQUEREUR UNE CAUSE D'ERREUR SUR LA VALEUR REELLE DE L'AFFAIRE", ET, D'AUTRE PART, QUE LA VENTE PORTAIT SUR L'AGENCE RENAULT "QUI CONSTITUAIT UN ELEMENT IMPORTANT DU FONDS QUE LES VENDEURS NE POUVAIENT NI CEDER NI TRANSMETTRE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS D'OU IL NE RESULTAIT PAS QUE L'ERREUR DE L'ACHETEUR TOMBAIT SUR LA SUBSTANCE MEME DE LA CHOSE VENDUE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 26 JUIN 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-12.561. EPOUX Z... C/ FONS ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : CONVENTION - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - VENTE - FONDS DE COMMERCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE EN RAISON D'UN VICE DE CONSENTEMENT DE L'ACHETEUR, RETIENT, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE DECLARATION DU VENDEUR QUANT A L'EXISTENCE D'UNE SAISIE ETAIT POUR L'ACQUEREUR UNE CAUSE D'ERREUR SUR LA VALEUR REELLE DE L'AFFAIRE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA VENTE PORTAIT SUR L'AGENCE D'UNE MARQUE D'AUTOMOBILES, QUI CONSTITUAIT UN ELEMENT IMPORTANT DU FONDS QUE LES VENDEURS NE POUVAIENT NI CEDER NI TRANSMETTRE, DE TELS MOTIFS N'ETABLISSANT PAS QUE L'ERREUR DE L'ACHETEUR TOMBAIT SUR LA SUBSTANCE MEME DE LA CHOSE VENDUE.