Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE, VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 545 A 556 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES CONSORTS X..., Z... D'UN IMMEUBLE, ..., A BAYONNE, ONT VENDU CET IMMEUBLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BASTIAT-LAFITTE LE 28 DECEMBRE 1961, APRES AVOIR DONNE CONGE POUR LE 31 DECEMBRE 1961 A A... LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE ; QUE PAR LA SUITE LA SOCIETE IMMOBILIERE A DONNE CONGE A A... PAR EXPLOIT DU 12 FEVRIER 1963 VISANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE VALIDATION DU CONGE A, PAR ARRET DU 8 JANVIER 1964, DEBOUTE LA SOCIETE AU MOTIF QUE LES TRAVAUX A ENTREPRENDRE EQUIVALAIENT MANIFESTEMENT A UNE DEMOLITION TOTALE DE L'IMMEUBLE RELEVANT NON DE L'ARTICLE 12 MAIS DE L'ARTICLE 11 DE LADITE LOI ; QUE LA SOCIETE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 14 FEVRIER 1964 FIT, EN CONSEQUENCE, SIGNIFIER UN NOUVEAU CONGE PREAVIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 ; QUE A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, VALIDE CE CONGE PREAVIS ET DECIDE QU'IL DEVRAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 PRECITE, QUITTER LES LIEUX LE 15 AOUT 1964, MOTIF PRIS QU'IL NE POUVAIT SOUTENIR L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN REPRISE SOUS PRETEXTE QUE LE CONGE PRECITE LUI AVAIT ETE DONNE, BIEN QU'IL N'AIT PAS ENCORE RECU SIGNIFICATION DE L'ARRET DU 8 JANVIER 1964, DECLARANT QUE CETTE ACTION PUISAIT SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 11 ET QUE PAS DAVANTAGE IL NE POUVAIT REMETTRE EN QUESTION NI L'INTERPRETATION DU CONTRAT DE BAIL ORIGINEL, DONT L'ARRET PRECITE AVAIT CONSTATE L'EXTINCTION JURIDIQUE PAR L'EFFET D'UN PREMIER CONGE DU 28 AOUT 1961,NI L'APPLICABILITE, EGALEMENT REGLEE PAR CE MEME ARRET, DE L'ARTICLE 11 D'APRES LA NATURE DES TRAVAUX AYANT MOTIVE LE SECOND CONGE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE BORNER A STATUER PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, CE QUI NE METTAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION, ET QUE D'AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, UNE DECISION JUDICIAIRE NE POUVANT ETRE EXECUTEE QU'APRES AVOIR ETE DUMENT SIGNIFIEE, LE DEFAUT DE SIGNIFICATION - RECONNU PAR L'ARRET ATTAQUE - NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE S'ABRITER DERRIERE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE SA PRECEDENTE DECISION, CE QUI PRIVAIT DE TOUTE BASE LEGALE L'ARRET ATTAQUE, EN CE QU'IL AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA SECONDE PROCEDURE ET APPLIQUE EN L'ESPECE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE BASTIAT-LAFITTE A OBTENU, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 1964, L'AUTORISATION DE DEMOLIR L'IMMEUBLE LITIGIEUX POUR RECONSTRUIRE UN NOUVEL IMMEUBLE ; QU'ELLE A, SE FONDANT SUR CET ARRETE, DONNE CONGE-PREAVIS DE SIX MOIS A SON LOCATAIRE LE DOCTEUR A..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : QU'ILS OBSERVENT QUE TOUTES LES CONDITIONS DE FOND ET DE FORME ETAIENT REMPLIES DANS CE CONGE ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS INTERDIT A UN BAILLEUR QUI A INTRODUIT UNE INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 12 EN VUE D'EXECUTER DES TRAVAUX TELS QUE SURELEVATION OU ADDITION, D'EXERCER POSTERIEUREMENT UNE NOUVELLE ACTION DISTINCTE PAR SON OBJET, FONDEE SUR L'ARTICLE 11, EN VUE DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EXISTANT ET DE LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEL IMMEUBLE, DES LORS QU'IL Y A ETE PREALABLEMENT AUTORISE ; QU'IL IMPORTE PEU DANS CES CONDITIONS QUE L'ARRET, QUI A DECIDE QUE L'ACTION EXERCEE SUR LE FONDEMENT DU PREMIER DE CES TEXTES N'ETAIT PAS RECEVABLE, AIT ACQUIS OU NON L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LORS DE LA DELIVRANCE DU CONGE-PREAVIS PREALABLE A L'EXERCICE DE L'ACTION EXERCEE SUR LE FONDEMENT DU SECOND TEXTE ; QU'AINSI ET EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UN PRECEDENT ARRET, LA COUR A PU DECIDER A BON DROIT, PAR MOTIFS PROPRES ET NON PAR SIMPLE AFFIRMATION, QUE LE CONGE DELIVRE LE 14 FEVRIER 1964 ETAIT VALABLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DU DEBAT, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE A... NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'ACTION EN REPRISE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN INVOQUANT LA SIMPLE EVENTUALITE D'UNE DISSOLUTION DE LA SOCIETE Y..., AVANT QUE SOIT OUVERT SON DROIT A REINTEGRATION QUI NE POURRAIT ETRE EXAMINE QU'APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX PROJETES ALORS QU'IL NE S'AGIT PAS EN L'ESPECE D'UNE SIMPLE EVENTUALITE DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE, INVOQUEE PAR A..., PUISQUE CE DERNIER AVAIT EXPRESSEMENT FAIT ETAT D'UNE TELLE DISSOLUTION DANS SES CONCLUSIONS ET QUE, PAR AILLEURS, IL RESULTAIT DES STATUTS DE LA SOCIETE COMMUNIQUES A LA COUR A LA REQUETE DE A..., QUE LADITE SOCIETE ETAIT CONSTITUEE UNIQUEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DESTINE A ETRE VENDU PAR APPARTEMENTS, CE QUI EN IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA DISSOLUTION AVEC LA TERMINAISON DES APPARTEMENTS, ET DE CE FAIT, L'IMPOSSIBILITE POUR L'OCCUPANT EVINCE D'EXERCER SON DROIT A REINTEGRATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, EN L'ABSENCE D'UN Y... DE CELUI-CI, D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE SOULEVEE PAR A..., AU SEUL MOTIF PRECITE, LA COUR A DENATURE, NON SEULEMENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CE DERNIER, MAIS ENCORE LES STATUTS DE LA SOCIETE ET A, EN OUTRE, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 PRECITE EN LE PRIVANT DE TOUTE POSSIBILITE UTILE D'EXERCER SON DROIT A REINTEGRATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT EXACTEMENT QUE LE DROIT A REINTEGRATION NE PEUT ETRE EXAMINE QU'APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX PROJETES ; QU'AINSI, LE BUT POURSUIVI PAR LA SOCIETE N'IMPLIQUANT NULLEMENT SA DISSOLUTION AVEC L'ACHEVEMENT DES APPARTEMENTS ET EN TOUT CAS UNE IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS ANTERIEUREMENT A TOUTE VENTE A DES TIERS, ILS ONT PU ESTIMER QUE LE LOCATAIRE EVINCE NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'ACTION DU BAILLEUR EN INVOQUANT LA SIMPLE EVENTUALITE D'UNE DISSOLUTION DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVANT MEME QUE SOIT OUVERT SON DROIT A REINTEGRATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A REJETE SANS DENATURATION LE MOYEN D'IRRECEVABILITE PROPOSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL TEL QU'IL SE TROUVE MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, SAISIE PAR A... DE CONCLUSIONS TENDANT A VOIR JUGER QUE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 14 FEVRIER 1964 NE POUVAIT ETRE VALIDE, FAUTE PAR LA SOCIETE D'AVOIR NOTIFIE LEDIT CONGE A SON EPOUSE VIVANT AVEC LUI, DANS LE LOCAL LITIGIEUX, LA COUR DE PAU A REJETE CES CONCLUSIONS, MOTIF PRIS QUE LA NULLITE DU CONGE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE RADICALEMENT IRRECEVABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'AU DEMEURANT LE BAIL AYANT ETE CONTRACTE PAR LE MARI AGISSANT EN TANT QU'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA COMMUNAUTE ET AVEC LE MANDAT TACITE DE SON EPOUSE, LE CONGE LITIGIEUX LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 192 PRECITE ETAIT EN L'ESPECE INAPPLICABLE DU FAIT QUE A... AVAIT SEULEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CONGE NON NOTIFIE A LA FEMME NE POUVAIT ETRE EN L'ETAT VALIDE ET QUE LA COUR DEVAIT INVITER LA SOCIETE A REGULARISER LA PROCEDURE, D'OU IL SUIVAIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE DEMANDE NOUVELLE PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE, MAIS D'UNE SIMPLE INOPPOSABILITE DU CONGE A LA DAME A..., CE QUI CONSTITUAIT UN SIMPLE MOYEN DE DEFENSE POUVANT PARFAITEMENT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET QUE, D'AUTRE PART, LA QUALITE DE TITULAIRE DU BAIL RECONNUE A LA FEMME PAR LE NOUVEL ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL NECESSITAIT QUE LE CONGE LUI SOIT DONNE PERSONNELLEMENT, INDEPENDAMMENT DE CE QUE LE MARI ETAIT ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA COMMUNAUTE ET MANDATAIRE TACITE DE SON EPOUSE, TOUTES CIRCONSTANCES PARFAITEMENT INOPERANTES A L'EGARD DU DROIT PERSONNEL DONT ELLE SE TROUVAIT INVESTIE PAR LA LOI ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE SI LE CONGE DELIVRE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 4 AOUT 1962 A L'UN DES CONJOINTS EST INOPERANT QUEL QUE SOIT LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX, A L'EGARD DE L'AUTRE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS VALABLE A L'EGARD DE CELUI QUI L'A RECU ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DES JUGES D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE QUI A VALIDE LE CONGE SIGNIFIE AU DOCTEUR A... EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU N° 65-20 060 A... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BASTIAT-LAFFITE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM VIDART ET CHAREYRE

Sommaire principal : 1. BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 12 - ACTION EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 - POSSIBILITE
Analyse : 1. IL N'EST PAS INTERDIT A UN BAILLEUR QUI A INTRODUIT UNE INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 12 EN VUE D'EXECUTER DES TRAVAUX TELS QUE SURELEVATION OU ADDITION, D'EXERCER POSTERIEUREMENT UNE NOUVELLE ACTION DISTINCTE PAR SON OBJET, FONDEE SUR L'ARTICLE 11, EN VUE DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EXISTANT ET DE LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEL IMMEUBLE, DES LORS QU'IL Y A ETE PREALABLEMENT AUTORISE.