Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1982, 81-10.510, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10510
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1980-06-12, 1980-06-12
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 12 JUIN 1980) D'AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE EN MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE QUI GREVE SON FONDS AU PROFIT DE CELUI DE MME Z..., RETENU QUE, SELON L'EXPERT, LE NOUVEL ACCES SERAIT PLUS DIFFICILE QUE L'ANCIEN EN RAISON NOTAMMENT DE SA LONGUEUR, ET QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE NE POUVAIT ETRE MODIFIEE PAR LE JUGE QUE S'IL Y AVAIT NECESSITE ET NON SIMPLE COMMODITE POUR LES PROPRIETAIRES DES FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QUE, SI LE PROPRIETAIRE DU FONDS ASSUJETTI PEUT DEMANDER LA MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, C'EST A LA DOUBLE CONDITION QUE L'ASSIGNATION PRIMITIVE SOIT DEVENUE PLUS ONEREUSE POUR LUI, ET QUE LE NOUVEL ENDROIT PROPOSE AU PROPRIETAIRE DE L'AUTRE FONDS SOIT >; QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QUE LE NOUVEAU PASSAGE PROPOSE PRESENTERAIT UNE LARGEUR MOINDRE ET UNE PENTE PLUS RAIDE QUE LE PASSAGE ACTUEL ET SERAIT >, A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LE PASSAGE ACTUEL ETAIT OU NON DEVENU PLUS ONEREUX POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS ASSUJETTI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SERVITUDE - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Double condition - Commodité égale pour le propriétaire du fonds dominant - Assignation primitive plus onéreuse pour le propriétaire du fonds servant.
Analyse : Le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude ne peut demander la modification de l'assiette de celle-ci qu'à la double condition que l'assignation primitive soit devenue plus onéreuse pour lui et que le nouvel endroit proposé au propriétaire de l'autre fonds soit aussi commode pour l'exercice de ses droits.