COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PRODUCTIONS, QUE LA DEMOISELLE Y..., AYANT OBTENU UN JUGEMENT, RENDU LE 21 FEVRIER 1961, QUI A DECLARE QUE BERNARD ETAIT LE PERE DE SES DEUX FILLES MINEURES, CE DERNIER A, LE 30 MARS 1961, INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; QUE L'ACTE D'APPEL FUT SIGNIFIE EN MAIRIE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE L'EXPLOIT D'APPEL NE PORTAIT PAS LA MENTION DE L'ENVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE DE L'AVIS DE LA REMISE EN MAIRIE" ; QUE, PAR REFERENCE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR L'APPELANT, ELLE AJOUTE : "QUE BERNARD NE LE CONTESTAIT PAS" ; ATTENDU QUE, PAR DE TELLES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL DESQUELLES IL RESSORT QUE LA MENTION PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE FIGURAIT PAS SUR L'ORIGINAL DE L'ACTE D'APPEL, PRODUIT AUX DEBATS PAR L'APPELANT LUI-MEME, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; NO 62-12.285. BERNARD C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MAYER ET RAVEL.

Sommaire principal : EXPLOIT - MENTIONS OBLIGATOIRES - SIGNIFICATION - MAIRIE - MENTION DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ENONCENT QUE L'EXPLOIT D'APPEL NE PORTAIT PAS LA MENTION DE L'ENVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE DE L'AVIS DE LA REMISE EN MAIRIE ET AJOUTENT QUE L'APPELANT NE LE CONTESTAIT PAS DONNENT - PAR CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LA MENTION PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FIGURAIT PAS SUR L'ORIGINAL DE L'ACTE D'APPEL PRODUIT AUX DEBATS PAR L'APPELANT LUI-MEME - UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE.