Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE SICARD, PROPRIETAIRE, A, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DONNE A BAIL DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX A LA SOCIETE DE GESTION AGRICOLE ; QUE LE BAIL PREVOYAIT, EN SA CLAUSE N° 14, QUE LE LOCATAIRE NE POURRA SOUS-LOUER LES LIEUX ET CEDER SON BAIL EN TOUT OU EN PARTIE QU'A SON SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE. LE SUCCESSEUR EVENTUEL DEVRA CEPENDANT ETRE AGREE AUPARAVANT PAR LE BAILLEUR. EN CAS D'INEXECUTION OU DE CONTRAVENTION A L'UNE DES CLAUSES CI-DESSUS, LE BAIL POURRA ETRE RESILIE SUR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN REFERE ; QUE, PAR AILLEURS, IL ETAIT STIPULE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT SUIVANTE : A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN TERME ET UN MOIS APRES COMMANDEMENT DE PAYER RESTE SANS EFFET, LE BAIL SERA RESILIE DE PLEIN DROIT S'IL PLAIT AU BAILLEUR ET L'EXPULSION POURRAIT INTERVENIR SUR SIMPLE ORDONNANCE DE REFERE ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE, AYANT INTRODUIT ET MAINTENU DANS LES LIEUX AU MEPRIS D'UNE SOMMATION, UNE SOCIETE BREMAC, PUIS UNE SOCIETE SOFRANA EXERCANT UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE DE LA SOCIETE DE GESTION AGRICOLE, CETTE DERNIERE A ETE EXPULSEE PAR ORDONNANCE DE REFERE, CELLE-CI CONSTATANT L'ACQUISITION AU BENEFICE DE SICARD DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUE, SUR APPEL DE REGNARD, SYNDIC DE LA SOCIETE DE GESTION AGRICOLE TOMBEE EN FAILLITE, LA COUR D'APPEL DE PARIS CONFIRMAIT LA DECISION ENTREPRISE EN PRECISANT QU'IL Y AVAIT LIEU, NON PAS DE CONSTATER L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, MAIS DE DECLARER RESILIE LE BAIL INTERVENU ENTRE SICARD ET SA LOCATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE X... PETITA, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET LUI-MEME QUE SICARD RETENAIT DANS SON ASSIGNATION LA RESILIATION DE PLEIN DROIT, UNIQUEMENT PREVUE EN CAS DE NON PAYEMENT DU LOYER, CE QUI N'ETAIT PAS REPROCHE A LA SOCIETE LOCATAIRE, A LAQUELLE IL ETAIT IMPUTE D'AVOIR SOUS-LOUE IRREGULIEREMENT LES LIEUX DONNES A BAIL ; QUE, PAR AILLEURS, EN SE FONDANT SUR DES CONSIDERATIONS DIFFERENTES DE CELLES INVOQUEES DANS L'ASSIGNATION, LES JUGE D'APPEL AURAIENT SOULEVE ET RESOLU DES QUESTIONS QUI, PREJUDICIANT AU FOND DU LITIGE, NE RESSORTISSAIENT PAS DE LEUR COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSIGNATION, SI ELLE VISE DANS SON DISPOSITIF LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, SE FONDE SUR L'INFRACTION A L'ARTICLE 14 PRECITE DU BAIL, DONT ELLE REPRODUIT LE TEXTE, ET SUR LA SOMMATION ADRESSEE PAR LE PROPRIETAIRE EN RAISON DE CETTE INFRACTION ; QU'EN RETENANT CELLE-CI ET EN ENONCANT QUE REGNARD, SYNDIC DE LA SOCIETE DE GESTION AGRICOLE NE SAURAIT PRETENDRE - QUE LA SOCIETE BROMAC, PUIS LA SOCIETE SOFRANA ETAIENT REGULIEREMENT DANS LES LIEUX EN LEUR QUALITE DE SUCCESSEUR DE LA SOCIETE LOCATAIRE DANS SON COMMERCE, PUISQUE LA SUCCESSION REGULIERE IMPLIQUAIT L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE, QUI N'A PAS ETE SOLLICITE ET, EN RELEVANT AU VU DES CONSTATS, QUE LA SOCIETE SOFRANA AVAIT UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A STATUE DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE ET DE SA COMPETENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR UNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF, AFFIRME QUE LE PREMIER JUGE N'AVAIT PAS A CONSTATER L'ACQUISITION DU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AU PROFIT DU PROPRIETAIRE, ET, PAR AILLEURS, CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ETAIT FONDEE, COMME L'ARRET ATTAQUE, SUR L'OCCUPATION DES LIEUX LOUES PAR D'AUTRES SOCIETES, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE, EN CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL CONFIRME L'ORDONNANCE DANS SON PRINCIPE, EN PRECISANT QU'IL Y AVAIT LIEU, NON PAS DE CONSTATER L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, MAIS DE DECLARER RESILIE LE BAIL INTERVENU ENTRE SICARD ET SA LOCATAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ENCOURU LE GRIEF FORMULE AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 756 REGNARD C/ SICARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET CHAREYRE.

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - CONSTATATION - EFFET
Analyse : LES JUGES D'APPEL QUI, STATUANT EN REFERES, DECLARENT QU'IL Y A LIEU NON PAS DE CONSTATER L'ACQUISITION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT A UN BAIL COMMERCIAL MAIS DE DECLARER CE BAIL RESILIE, STATUENT A LA FOIS DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE ET DE LEUR COMPETENCE ET NE PREJUDICIENT PAS AU FOND DU LITIGE DES LORS D'UNE PART QUE L'ASSIGNATION, BIEN QUE VISANT DANS SON DISPOSITIF LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, SE FONDE ET SUR UNE INFRACTION A UNE CLAUSE DU BAIL DONT ELLE REPRODUIT LE TEXTE PREVOYANT LA RESILIATION, ET SUR LA SOMMATION ADRESSEE PAR LE PRENEUR EN RAISON DE CETTE INFRACTION, D'AUTRE PART QUE LES JUGES ONT RETENU LADITE INFRACTION CONSISTANT POUR LE PREVENU A AVOIR INTRODUIT DANS LES LIEUX DES SOCIETES QUI NE POUVAIENT ETRE SON SUCCESSEUR REGULIER PUISQUE L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS ETE SOLLICITE ET QUE LEUR ACTIVITE ETAIT DIFFERENTE DE LA SIENNE.