Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE ET ENQUETE, A FAIT DROIT A L'ACTION INTENTEE PAR ANGE ET ANTOINE GIOVANNI CONTRE JOSEPH GIOVANNI, TENDANT A LA REVENDICATION DE L'IMMEUBLE DIT "GRANDE MAISONNETTE" ET DECIDE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL EXERCAT, SUR LADITE MAISON, UNE POSSESSION CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT DE LA SORTE, D'UNE PART, DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT UNE SENTENCE DU JUGE DE PAIX DU 9 SEPTEMBRE 1933, EN RETENANT QUE CETTE DECISION ETAIT RELATIVE A UN LITIGE PORTANT SUR LA LOCATION DE LA PROPRIETE "MURTA", ALORS QU'ELLE FAISAIT ETAT DE LA LOCATION D'UNE TERRE ET DE SA CLOTURE, D'AUTRE PART, MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN SE CONTENTANT DE DECLARER QUE CE JUGEMENT JETAIT TOUT AU MOINS UNE EQUIVOQUE SUR LA POSSESSION DE JOSEPH GIOVANNI, PUISQUE DES L'INSTANT OU LES REVENDIQUANTS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE FORMELLE QUE LA DECISION DU JUGE DE PAIX CONCERNAIT LA "GRANDE MAISONNETTE", ILS N'AVAIENT PAS REMPLI LEUR OBLIGATION DE DEMONTRER LE BIEN FONDE DE L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE QUE "L'ENDROIT OU SE SITUE LA MAISON REVENDIQUEE ETAIT CONNU SOUS LE NOM DE "MORTA OU MURTA" ET DE LA DECISION SUS-ENONCEE QUE JEAN ET JOSEPH GIOVANNI AVAIENT ETE CONDAMNES AU PAYEMENT D'UN TERME ECHU "POUR LA LOCATION DE LA PROPRIETE MURTA" ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA POSSESSION CONTESTEE, ETANT "PRECAIRE", NE POUVAIT SERVIR DE FONDEMENT LEGAL A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; QUE PAR CE MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE SA PARTIE CRITIQUEE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SURABONDANTE, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 67-12.693. GIOVANNI J. C/ CONSORTS GIOVANNI. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. PRADON ET GEORGES.DANS LE MEME SENS : 3 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 7 (2°), P. 6 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : POSSESSION CARACTERES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA POSSESSION CONTESTEE EST ENTACHEE DU VICE DE PRECARITE ET NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT LEGAL A LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE.