Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1983, 82-12.594, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-12594
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambres réunies) 1982-02-09, 1982-02-09
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1240 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE MLLE Y... A ETE VICTIME, LE 28 JUIN 1971, AUX BALEARES (ESPAGNE), D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE ENTIEREMENT A LA CHARGE DE M STEPHEN X..., ASSURE A LA COMPAGNIE THE HP MOTORS POLICIES; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 AVRIL 1978, RETENANT QUE LA LOI ESPAGNOLE NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE A L'ARTICLE L 397 DU CODE FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE, A LIMITE LES REMBOURSEMENTS ACCORDES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, A LAQUELLE ETAIT AFFILIEE LA VICTIME, A LA SOMME QUE CELLE-CI RECONNAISSAIT ELLE-MEME DEVOIR REVENIR A CET ORGANISME; QUE, SUR POURVOI DE LA CAISSE, CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR LA CHAMBRE SOCIALE LE 9 JUILLET 1980, AU MOTIF QUE MLLE Y... ETANT DEMEUREE SOUMISE AU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE, LADITE CAISSE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 397 PRECITE, LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE A LA VICTIME; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER, NEANMOINS, LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE THE HP MOTORS POLICIES, LA JURIDICTION DE RENVOI OBSERVE QUE CELLE-CI, EN EXECUTANT LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET DU 7 AVRIL 1978, A PAYE DE BONNE FOI ENTRE LES MAINS DE MLLE Y..., DESIGNEE COMME TITULAIRE DE LA CREANCE, LES SOMMES MISES A SA CHARGE ET QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL, CE PAIEMENT, VALABLEMENT FAIT, NE SAURAIT A NOUVEAU ETRE RECLAME; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ANNULATION DE L'ARRET DU 7 AVRIL 1978 AVAIT EU POUR RESULTAT DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT ANTERIEUREMENT A LA DECISION CASSEE, EN SORTE QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES A SES RISQUES ET PERILS PAR L'ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME ET EXCEDANT LES SOMMES AUXQUELLES CELLE-CI POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE, COMPTE TENU DES REMBOURSEMENTS PRIORITAIRES DUS A LA CAISSE PRIMAIRE, N'AVAIENT PU AVOIR UN EFFET LIBERATOIRE A L'EGARD DE CET ORGANISME AU PROFIT DUQUEL LA CASSATION AVAIT ETE PRONONCEE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Exécution de la décision attaquée - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Paiement fait par le tiers à la victime ou à ses ayants droit.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Paiements antérieurs faits à la victime - Paiements effectués en exécution d'une décision cassée.
Analyse : L'annulation par la Cour de cassation d'une décision ayant pour résultat de remettre la caisse et les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à ladite décision les versements effectués à ses risques et périls, par l'assureur du tiers responsable entre les mains de la victime et excédant les sommes auxquelles celle-ci pouvait légalement prétendre compte tenu des remboursements prioritaires dus à la caisse de sécurité sociale ne peuvent avoir un effet libératoire à l'égard de cet organisme au profit duquel la cassation a été prononcée.