Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1977, 76-60.175, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60175
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nantes 1976-06-03, 1976-06-03
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DAMES Y... ET X... AU SERVICE DE LA SOCIETE SODEXHO RESTAIENT ELECTRICES ET ELIGIBLES DANS L'ETABLISSEMENT "RESTAURANT CAMBRONNE" POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT Y AVOIR LIEU LE 14 MAI 1976, BIEN QU'ELLES EUSSENT ETE AFFECTEES, DEPUIS LE 27 AVRIL, A UN AUTRE ETABLISSEMENT "LE RESTAURANT DUBIGEON" EGALEMENT GERE PAR LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LA SODEXHO N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU CARACTERE DEFINITIF DE LEUR DEPLACEMENT ET QUE CELUI-CI NE RESULTAIT NI DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT CETTE SITUATION NI DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, LESQUELLES PROUVAIENT AU CONTRAIRE SON CARACTERE MOMENTANE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'APPARTENAIT NULLEMENT A LA SOCIETE QUI ETAIT DEFENDERESSE D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE DEFINITIF DES DEPLACEMENTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES ET LES DEPLACEMENTS DEFINITIFS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS DENATURER CETTE CONVENTION, EXIGER UNE CONDITION DE DUREE QUELCONQUE, LE PERSONNEL EN DEPLACEMENT FAISANT IMMEDIATEMENT PARTIE DE L'ETABLISSEMENT AUQUEL IL EST AFFECTE, ALORS, ENFIN, QUE LA PREUVE DU CARACTERE PROVISOIRE DES DEUX DEPLACEMENTS EN CAUSE NE RESULTAIT PAS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI ONT ETE DENATUREES PAR LE JUGE DU FOND ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR EXACTEMENT DECIDE QUE LES SALARIES QUI SONT DEPLACES A TITRE PROVISOIRE ET NON MUTES A TITRE DEFINITIF PAR LEUR EMPLOYEUR D'UN ETABLISSEMENT DANS UN AUTRE RESTENT ELECTEURS ET ELIGIBLES DANS CELUI OU ILS TRAVAILLENT HABITUELLEMENT, PEU IMPORTANT QU'ILS PUISSENT L'ETRE EGALEMENT DANS CELUI AUQUEL ILS SONT AFFECTES MOMENTANEMENT, A RECHERCHE QUELLE ETAIT A SON EGARD LA SITUATION DES DEUX SALARIES EN CAUSE ; QU'INTERPRETANT, SANS LE DENATURER, L'ACCORD D'ENTREPRISE QUI PREVOIT OUTRE LA MUTATION DEFINITIVE ET LE CHANGEMENT PROVISOIRE D'AFFECTATION IMPLIQUANT TOUS DEUX UN CHANGEMENT DE DOMICILE, LE SIMPLE DEPLACEMENT A L'INTERIEUR DE LA MEME AGGLOMERATION, CE QUI ETAIT LE CAS POUR LES RESTAURANTS CAMBRONNE ET DUBIGEON, SANS DISTINGUER DANS CETTE HYPOTHESE SI CELUI-CI EST DEFINITIF OU NON, LE TRIBUNAL A APPRECIE QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LES SALARIES NE FISSENT IMMEDIATEMENT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DUQUEL ILS ETAIENT DEPLACES ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LE DEPLACEMENT ETAIT PROVISOIRE OU DEFINITIF ; QUE, SE LIVRANT A CETTE RECHERCHE, IL A, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIME QUE LE CARACTERE DEFINITIF DES DEUX DEPLACEMENTS EN CAUSE N'ETAIT PAS ETABLI A LA DATE OU IL STATUAIT ET QU'AU CONTRAIRE IL RESULTAIT A LA FOIS DES DECLARATIONS DE LA SOCIETE ET DE SES CONCLUSIONS, DONT IL A APPRECIE LA PORTEE, QUE LES DEUX DEPLACEMENTS MOTIVES PAR UNE SITUATION MOMENTANEE N'ETAIENT PAS ALORS DEFINITIFS ; QUE LE TRIBUNAL A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Lieu de l'inscription - Salarié ayant fait l'objet d'un changement d'affectation.
Analyse : Les salariés qui sont déplacés à titre provisoire et non mutés à titre définitif par leur employeur d'un établissement dans un autre restent électeurs et éligibles dans celui où ils travaillent habituellement, peu important qu'ils puissent l'être également dans celui auquel ils sont affectés momentanément. Tel est le cas en matière d'élections de délégués du personnel de salariés ayant fait l'objet d'un déplacement à l'intérieur de la même agglomération, dès lors que, cette mesure étant prévue par l'accord d'entreprise, outre la mutation définitive et le changement provisoire d'affectation, sans qu'il soit précisé si un tel déplacement est ou non définitif, le tribunal a recherché s'il avait ce caractère et a estimé, sans renverser la charge de la preuve, que son caractère définitif n'était pas établi à la date où il statuait et qu'au contraire il résultait à la fois des déclarations de l'employeur et de ses conclusions, dont il a apprécié la portée, que les deux déplacements motivés par une situation momentanée, n'avaient alors qu'un caractère provisoire.