Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DESAVEU CONCERNANT L'ENFANT, NE LE 20 MARS 1964, DE DAME Y..., ALORS EPOUSE DE HILDEBERT Z..., AYANT ADMIS QUE LA FEMME AVAIT CACHE SON ETAT DE GROSSESSE A SON MARI ET AUTORISE CELUI-CI A RAPPORTER LA PREUVE DE FAITS PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'EST PAS LE PERE DUDIT ENFANT, LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE FONDES SUR UNE LETTRE DE LA FEMME OU ELLE FAIT ETAT D'UN SIMULACRE QUI ETABLIRAIT QUE LES EPOUX X... A AVOIR DES RELATIONS, CE QUI CONSTITUERAIT UNE FIN DE NON RECEVOIR A L'ACTION EN DESAVEU DU MARI ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT, EN RETENANT QUE LA FEMME AVAIT FAIT AVERTIR SON MARI DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, ALORS QUE, PAR AILLEURS, IL DECLARE, EN DENATURANT DE SURCROIT LES CONCLUSIONS DU MARI, QUE LA VOLONTE DE DISSIMULATION S'EST POURSUIVIE APRES LA NAISSANCE ; QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, LE FAIT PAR LA FEMME D'INFORMER SON MARI DE LA NAISSANCE, EN LUI RECLAMANT LE LIVRET DE FAMILLE ET EN DECLARANT L'ENFANT SOUS LE NOM DE SON MARI, SERAIT EXCLUSIF DU RECEL DE NAISSANCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET SANS DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA LETTRE DE LA FEMME, VERSEE AUX DEBATS ETABLISSAIT LA VOLONTE MANIFESTE DE CELLE-CI DE CACHER SA GROSSESSE A SON MARI ; QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT DE CE RECEL DE GROSSESSE EQUIPOLLENT AU RECEL DE NAISSANCE PREVU PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, Z... DONT L'ACTION EN DESAVEU ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR CE TEXTE, N'AVAIT PAS A PROUVER L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE COHABITATION PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, EN RETENANT LE RECEL DE LA GROSSESSE, TOUT EN RELEVANT QUE Z..., DANS UN TEMPS VOISIN DE LA NAISSANCE, AVAIT ETE INFORME DE CELLE-CI, CES DEUX FAITS N'ETANT PAS EXCLUSIFS L'UN DE L'AUTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66 - 11 315 DAME Z... ET AUTRE C/ Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAS ET CALON. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 472, P 391.

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME DESAVEU DE PATERNITE CAS RECEL DE GROSSESSE COHABITATION DES EPOUX FIN DE NON RECEVOIR (NON)
Sommaire de référence : LE DEMANDEUR A L'ACTION EN DESAVEU FONDEE EXCUSIVEMENT SUR CE TEXTE N'A PAS A PROUVER L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE COHABITATION PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION.
Analyse : LE RECEL DE GROSSESSE EST EQUIPOLLENT AU RECEL DE NAISSANCE PREVU PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.