Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1977, 76-40.572, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40572
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Villeneuve-Saint-Georges 1976-02-26, 1976-02-26
Président : PDT M. Bolac CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LUEL, EMPLOYE EN QUALITE DE MONITEUR-CHAUFFEUR PAR LA SOCIETE ATHIS-CARS DEPUIS LE 12 MAI 1975, A ETE LICENCIE AVEC UN DELAI CONGE D'UNE SEMAINE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EXPEDIEE LE 7 NOVEMBRE 1975 ET PRESENTEE A SON DOMICILE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LUEL AVAIT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE POUR CALCULER LE TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA PERIODE DE PREAVIS A L'EXPIRATION DE LAQUELLE LUEL AURAIT EU PLUS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR DETERMINER LA DUREE DU DELAI-CONGE, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE EST APPRECIEE A LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI FIXE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI ET NON A L'EXPIRATION DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Ancienneté du salarié - Inclusion du préavis (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Ancienneté du salarié - Appréciation à la date de notification du congé.
Analyse : Pour déterminer la durée du délai-congé, l'ancienneté dans l'entreprise est appréciée à la date de présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ de ce délai et non à l'expiration du préavis.