COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 23 MARS 1855 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DE 1934, LA SOCIETE "LA FRANCE FONCIERE" A TRANSMIS A Z... LA PROPRIETE DE DEUX PARCELLES FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT ; QU'EN 1945, APRES LE DECES DE Z... QUI LAISSAIT PLUSIEURS ENFANTS, ET ALORS QUE L'INTEGRALITE DU PRIX N'AVAIT PAS ENCORE ETE PAYEE A LA SOCIETE, VEUVE ROUZEAU A TRANSMIS A TATRY TOUS LES DROITS DE L'HOIRIE Z... SUR LES PARCELLES, SANS AVOIR ACCOMPLI LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 457 ET 458 DU CODE CIVIL POUR LES ENFANTS MINEURS, NI DEMANDE LE CONSENTEMENT DES ENFANTS MAJEURS ; QUE LE 5 JANVIER 1946 EST INTERVENU UN ACTE AUTHENTIQUE PORTANT VENTE DESDITES PARCELLES PAR LA FRANCE FONCIERE A TATRY ; QUE CET ACTE A SEUL ETE TRANSCRIT, ALORS QUE LA VENTE FAITE PAR LA MEME SOCIETE A Z... EN 1934 NE L'AVAIT PAS ETE ; ATTENDU QUE VEUVE Z... ET SES ENFANTS ONT ULTERIEUREMENT ASSIGNE LA FRANCE FONCIERE ET TATRY, POUR VOIR DIRE QU'ILS AVAIENT ETE DEPOSSEDES IRREGULIEREMENT PAR L'ACTE DE 1946, LA CONVENTION DE 1934 N'AYANT PAS ETE RESOLUE, ET POUR DEMANDER QUE L'ACTE DE 1946 LEUR SOIT DECLARE "INOPPOSABLE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE TATRY, MALGRE LA VENTE "APPARENTE" DE 1946, NE TIENT PAS SES DROITS DE LA FRANCE FONCIERE MAIS DE VEUVE Z..., "L'ACTE DE 1946 N'AYANT ETE DANS L'INTENTION DES PARTIES ET QUELLE QUE SOIT LA FORME EMPLOYEE QU'UNE FORMALITE DESTINEE A PERMETTRE LA PUBLICITE DU TRANSFERT ANTERIEUREMENT CONSENTI A TATRY PAR VEUVE Z..." ; QU'IL EN DEDUIT QUE TATRY EST MAL FONDE A INVOQUER LES REGLES DE LA TRANSCRIPTION ; ATTENDU QUE L'ACTE DE 1946 PORTE VENTE DES PARCELLES PAR LA FRANCE FONCIERE A TATRY, SANS AUCUNE REFERENCE A LA CONVENTION INTERVENUE EN 1945 ENTRE VEUVE Z... ET TATRY ; QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE SAISIE D'UN CONFLIT ENTRE DEUX ACQUEREURS SUCCESSIFS DU MEME IMMEUBLE, Z... ET TATRY, TENANT LEURS DROITS D'UN MEME VENDEUR, LA FRANCE FONCIERE ; QU'EN SE BORNANT, DES LORS, POUR ECARTER L'EFFET DE LA TRANSCRIPTION A LAQUELLE AVAIT SEUL PROCEDE LE SECOND ACQUEREUR, A DECLARER QUE LA SECONDE VENTE ETAIT UNE SIMPLE FORMALITE NECESSAIRE A LA PUBLICITE DE LA CONVENTION VEUVE ROUZEAU-TATRY DE 1945, ALORS QUE L'ACTE DE 1946 CONSTATE UNE AUTRE CONVENTION INTERVENUE ENTRE PARTIES DIFFERENTES, ET QUE L'ARRET NE RELEVE PAS UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE ELLES A L'ENCONTRE DES CONSORTS Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 AVRIL 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-12.582. SOCIETE ANONYME "LA FRANCE FONCIERE" C/ EPOUX Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. HERSANT, TALAMON ET RYZIGER.

Sommaire principal : TRANSCRIPTION - VENTES SUCCESSIVES - PRIORITE DE TRANSCRIPTION - TRANSCRIPTION D'UNE VENTE CONSENTIE DIRECTEMENT A UN SOUS-ACQUEREUR - ALLEGATION D'UNE SIMPLE FORMALITE NECESSAIRE A LA PUBLICITE DE LA REVENTE CONSENTIE IRREGULIEREMENT AU NOM DE MINEURS
Analyse : S'AGISSANT D'UN IMMEUBLE QUI, APRES AVOIR ETE REVENDU AU NOM DES HERITIERS DU PREMIER ACQUEREUR SANS OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES POUR LES BIENS APPARTENANT A DES MINEURS, A FAIT L'OBJET D'UNE SECONDE VENTE, SEULE TRANSCRITE, CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE ORIGINAIRE AU SOUS-ACQUEREUR, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN SE BORNANT A ENONCER, POUR ECARTER L'EFFET DE CETTE TRANSCRIPTION, QUE LA SECONDE VENTE ETAIT UNE SIMPLE FORMALITE NECESSAIRE A LA PUBLICITE DE LA CONVENTION CONSENTIE AU NOM DES HERITIERS, ALORS QUE L'ACTE NOTARIE REALISANT LA SECONDE VENTE NE PORTE AUCUNE REFERENCE A CETTE CONVENTION, QU'IL CONSTATE AU CONTRAIRE UNE AUTRE CONVENTION INTERVENUE ENTRE PARTIES DIFFERENTES, QU'ON SE TROUVE, DES LORS, EN PRESENCE D'UN CONFLIT ENTRE DEUX ACQUEREURS SUCCESSIFS D'UN MEME IMMEUBLE, TENANT LEURS DROITS D'UN MEME VENDEUR, ET QU'IL N'A ETE RELEVE AUCUN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR SECOND EN DATE.