Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 69-11.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11626
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1969-01-13, 1969-01-13
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 4 FEVRIER 1964, CONTET A VENDU UN IMMEUBLE A BERNEAU, ETANT CONVENU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE SERAIT DRESSE LE 15 AVRIL DE LA MEME ANNEE, FAUTE DE QUOI CHACUNE DES PARTIES SERAIT DECHARGEE DE TOUTE OBLIGATION A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE HUIT JOURS APRES UNE SOMMATION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE DEFAILLANT ETANT ALORS TENU DE VERSER AUX AGENTS IMMOBILIERS CHESNEAU ET DELAHAYE, NEGOCIATEURS DE LA VENTE, UNE SOMME DE 8000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE; QUE BERNEAU, MIS EN DEMEURE DE REALISER LA CONVENTION, NE S'EST PAS EXECUTE ET QUE CHESNEAU ET DELAHAYE L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE LEUR COMMISSION; QUE CHESNEAU EST DECEDE ET QUE SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT REPRIS L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE BIEN QUE LA SOMMATION D'AVOIR A REGULARISER LA VENTE N'AIT PAS LAISSE A L'ACQUEREUR LE DELAI CONVENU POUR S'EXECUTER ET D'AVOIR AINSI REFUSE D'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ENONCENT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES DU CONTRAT, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI AU DEFAILLANT POUR S'EXECUTER ETAIT LA DATE DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ET NON CELLE DE SON ENVOI ET QU'EN CONSEQUENCE LES EFFETS DE LA SOMMATION ETAIENT REPORTES AU JOUR DE CETTE RECEPTION; QU'OBSERVANT A BON DROIT QUE, MALGRE L'ERREUR COMMISE PAR LE VENDEUR SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI, LA MISE EN DEMEURE GARDAIT TOUTE SA VALEUR, ILS CONSTATENT QU'A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE A LA CONVENTION, BERNEAU N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - MISE EN DEMEURE - SOMMATION - ACTE INVITANT LE DEBITEUR A S'EXECUTER - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * VENTE - PROMESSE DE VENTE - REALISATION - SOMMATION EN VUE DE LA REALISATION - DELAI IMPARTI AU DEFAILLANT PAR LA PROMESSE - POINT DE DEPART - ERREUR COMMISE DANS LA SOMMATION - PORTEE.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN ACTE INVITANT LE DEBITEUR A S'EXECUTER VAUT SOMMATION. N'EST PAS FONDE LE MOYEN FAISANT VALOIR QUE L'ERREUR COMMISE PAR LE PROMETTANT INVITANT LE BENEFICIAIRE A REALISER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE DANS LES HUITS JOURS DE L'ENVOI DU PLI RECOMMANDE ET NON , COMME IL AURAIT DU, DANS LA HUITAINE DE SA RECEPTION, AURAIT ANEANTI LES EFFETS DE CETTE SOMMATION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE DESTINATAIRE NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LA VOLONTE DE L'EXPEDITEUR DE FAIRE JOUER LA CLAUSE DE DEDIT CONTENUE DANS LA CONVENTION ET QUE CETTE ERREUR N'A PAS ETE GENERATRICE D'UN PREJUDICE POUR CELUI-LA (ARRET N. 1).