COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 10 JUIN 1958), LA DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A TOULOUSE L'AVAIT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BERNES-DELMAS ET MORERE, SUIVANT BAIL DU 9 JUILLET 1935 QUI FUT RENOUVELE AU PROFIT DE BERNES PERSONNELLEMENT PUIS D'UNE SARL ETABLISSEMENTS LOUIS BERNES, ET VENAIT A EXPIRATION LE 15 AOUT 1953 ; QUE BERNES AYANT, AINSI QU'IL Y ETAIT AUTORISE PAR LE BAIL, CONSENTI LA SOUS-LOCATION DE LA PLUS GRANDE PARTIE DES LOCAUX A PLUSIEURS PRENEURS EN PERCEVANT DE CHACUN UNE SOMME LORS DE LA CONCLUSION DE CHAQUE CONTRAT, LA DAME X... L'A ASSIGNE EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN PAYEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE LOYER PRINCIPAL ET CELUI PERCU DES SOUS-LOCATAIRES, ET A REPRIS SON ACTION DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN INVOQUANT AUX MEMES FINS L'ARTICLE 21 DE CE TEXTE DONT L'APPLICATION ETAIT DESORMAIS DE LA COMPETENCE DE CE MAGISTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME L'ORDONNANCE QUI CONDAMNAIT BERNES A PAYER A LA DAME X... LES SOMMES DE 990000 ET 1370000 FRANCS VERSEES LORS DE LA CONCLUSION DE LEUR BAIL PAR LES SOUS-LOCATAIRES ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT POUR STATUER AINSI A AFFIRMER QU'IL EST EVIDENT AU POINT DE VUE JURIDIQUE QUE LE PAS DE PORTE PRATIQUE ENTRE LOCATAIRES PRINCIPAUX ET SOUS-LOCATAIRES NE PEUT ETRE CONSIDERE AUTREMENT QUE COMME UN SUPPLEMENT DE LOYER DONT LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU LAISSER LE BENEFICE AU LOCATAIRE PRINCIPAL, ALORS QU'IL EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER DANS L'INTENTION DES CONTRACTANTS LA CONTRE PARTIE D'ELEMENTS DE NATURES DIVERSES NOTAMMENT D'AVANTAGES COMMERCIAUX SANS RAPPORT AVEC LE LOYER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 10 JUIN 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 59 - 10 206 BERNES C/ VEUVE X.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET BOULLOCHEA RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 450, P 372.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - PRIX - LOYER SUPERIEUR AU PRIX DE LA LOCATION PRINCIPALE - PAS DE PORTE - VERSEMENT AU PROPRIETAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN LOCATAIRE A VERSER AU PROPRIETAIRE DES SOMMES PERCUES LORS DE LA CONCLUSION DE CHAQUE CONTRAT DE SOUS-LOCATIONS QU'IL AVAIT CONSENTIES A PLUSIEURS PRENEURS, SE BORNE A AFFIRMER "QUE LE PAS DE PORTE PRATIQUE ENTRE LOCATAIRES PRINCIPAUX ET SOUS-LOCATAIRES NE PEUT ETRE CONSIDERE AUTREMENT QUE COMME UN SUPPLEMENT DE LOYER DONT LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU LAISSER LE BENEFICE AU LOCATAIRE PRINCIPAL" ALORS QU'IL EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER DANS L'INTENTION DES CONTRACTANTS LA CONTRE-PARTIE D'ELEMENTS DE NATURE DIVERSE NOTAMMENT D'AVANTAGES COMMERCIAUX SANS RAPPORT AVEC LE LOYER.