Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, 81-12.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12240
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale de la Lozère 1980-12-16, 1980-12-16
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, 5, 12 ET 14 DU DEC RET DU 24 MARS 1972, 6 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECLAME AU CENTRE D'EDUCATION MOTRICE PAR LE TRAVAIL DE MONTRODAT DES MAJORATIONS DE RETARD POUR AVOIR REGLE LE 31 AOUT 1979 LE SOLDE DES COTISATIONS AFFERENTES AU MOIS DE JUILLET 1979, EXIGIBLES LE 15 AOUT ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A L'APPLICATION DESDITES MAJORATIONS DONT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT ACCORDE QU'UNE REMISE PARTIELLE, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QU'AUX TERMES DE L'ACCORD PASSE LE 26 JUILLET 1979 ENTRE LE DEBITEUR ET LE REPRESENTANT QUALIFIE DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, LE CENTRE DE MONTRODAT S'ETAIT ENGAGE, EN COMPENSATION DU REGLEMENT TARDIF DU SOLDE DE JUILLET, A REGLER QUINZE JOURS EN AVANCE LA TOTALITE DES COTISATIONS DU MOIS D'AOUT ET QUE CETTE CONVENTION, PASSEE ANTERIEUREMENT A L'ECHEANCE DE L'OBLIGATION ET EXECUTEE PAR LE DEBITEUR, IMPLIQUAIT LA DISPENSE DE TOUTE PENALITE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ONT LA POSSIBILITE D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT, ILS NE PEUVENT MODIFIER NI LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLE QUE DETERMINEE PAR LES ARTICLES 1, 4 ET 5 DU DECRET DU 24 MARS 1972 NI LE POINT DE DEPART FIXE IMPERATIVEMENT EN FONCTION DE CETTE MEME DATE DES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR L'ARTICLE 12 ET SUSCEPTIBLES SEULEMENT DE FAIRE L'OBJET D'UNE REMISE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PRECISEES A L'ARTICLE 14 ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA LOZERE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Point de départ - Délais octroyés par la caisse pour le paiement des cotisations - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Point de départ - Modification conventionnelle - Possibilité (non).
Analyse : Si les organismes de sécurité sociale ont la possibilité d'accorder des délais pour le paiement des cotisations échues, ils ne peuvent modifier ni la date d'exigibilité de ces cotisations ni le point de départ fixé impérativement en fonction de cette même date des majorations de retard susceptibles seulement de faire l'objet d'une remise.