Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION SOUSCRIT PAR DEMOISELLE C... ET Z..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT AU HUITIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE SITUE ... PORTE DE SAINT-OUEN, PROPRIETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS, EST INSEREE UNE CLAUSE STIPULANT QU'EN CAS D'ENGORGEMENT DE L'UNE QUELCONQUE DES CANALISATIONS D'EVACUATION COMMUNE, LES FRAIS DE DEGORGEMENT SERONT RECUPERES EN PARTS EGALES ENTRE TOUS LES LOCATAIRES DESSERVIS PAR LADITE CANALISATION SITUEE EN AMONT DU POINT D'ENGORGEMENT ; QUE DES ENGORGEMENTS S'ETANT PRODUITS A DE NOMBREUSES REPRISES ENTRE LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE DERNIER ETAGE DE LA COLONNE DE WC DESSERVANT DIVERS LOGEMENTS DE L'IMMEUBLE, PARMI LESQUELS CELUI DE DEMOISELLES C... ET Z..., Y..., A... B... A UN USAGE NORMAL, MAIS A LA PROJECTION D'OBJETS LES PLUS HETEROCLITES (MANCHES DE PARAPLUIE, LANCE-PIERRE, CULOTTE, OS DE VIANDE, PEIGNE), L'OFFICE, APRES AVOIR FAIT PROCEDER AU DEGORGEMENT, A DEMANDE AUX LOCATAIRES INTERESSES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CLAUSE SUS-RAPPELEE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR CETTE OPERATION ; QUE DEMOISELLE C... ET Z... EN AYANT CONTESTE LE BIEN FONDE DE CETTE RECLAMATION, L'OFFICE A ASSIGNE CES LOCATAIRES EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE NEUF FRANCS, QUATRE-VINGT-DEUX CENTIMES REPRESENTANT LEUR QUOTE-PART DES FRAIS ENGAGES. ATTENDU QUE, NEANMOINS, LE TRIBUNAL A DEBOUTE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 IMPLIQUENT LA PROHIBITION D'ENGAGEMENTS POUR LE PRENEUR DE PAYER, EN SUPPLEMENT DE SON LOYER, DES TRAVAUX INCOMBANT PAR NATURE AU BAILLEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE N'ETAIT PAS ILLICITE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU BAIL STIPULANT LE REGLEMENT, SUIVANT DES MODALITES PARTICULIERES DEROGATOIRES X... DROIT COMMUN, DE DEPENSES TOTALEMENT DISTINCTES DES PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES PREVUES PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE CES DEPENSES PROVENAIENT D'ABUS DE JOUISSANCE COMMIS PAR DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE ET N'INCOMBAIENT PAS DEFINITIVEMENT AU PROPRIETAIRE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17 ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 4 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18 ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 66-10 179. OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS C/ DEMOISELLE C... ET AUTRE. PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LABBE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - DEPENSES DISTINCTES - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Sommaire de référence : TEL EST LE CAS DE LA CLAUSE STIPULANT QUE SERONT A LA CHARGE DES LOCATAIRES LES FRAIS DE DEGORGEMENT DE CANALISATIONS D'EVACUATION DE L'IMMEUBLE.
Analyse : N'EST PAS ILLICITE LA CLAUSE D'UN BAIL QUI STIPULE LE REGLEMENT PAR LE LOCATAIRE, SUIVANT DES MODALITES PARTICULIERES DEROGATOIRES DU DROIT COMMUN, DE DEPENSES TOTALEMENT DISTINCTES DES PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES PREVUES PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE CES DEPENSES PROVIENNENT D'ABUS DE JOUISSANCE COMMIS PAR LES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE ET N'INCOMBENT PAS DEFINITIVEMENT AU PROPRIETAIRE.