COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1957) QUE LA SOCIETE DES ENTREPOTS MODERNES DE PANTIN, LOCATAIRE A PARIS, RUE DE SEVRES, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, A ASSIGNE LE 22 MARS 1954 EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, SARFATI, PROPRIETAIRE QUI AVAIT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE LE 15 JUIN SUIVANT, LA SOCIETE LOCATAIRE FIT APPORT, A TITRE DE FUSION-CESSION, DE SES SUCCURSALES DONT CELLE DE LA RUE DE SEVRES A LA SOCIETE "PARIS-MEDOC", LAQUELLE EN FIT APPORT A SON TOUR, A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VALETTE ; QUE SUCCESSIVEMENT, CES DEUX DERNIERES SOCIETES INTERVINRENT DANS L'INSTANCE EN COURS DECLARANT SE SUBSTITUER A LA SOCIETE DES ENTREPOTS MODERNES DE PANTIN ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN SE FONDANT SUR LA VIOLATION PAR LES SOCIETES DES CLAUSES DU BAIL RELATIVES AUX FORMALITES ET CONDITIONS DE CESSION PREVUES PAR LE BAIL (MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES) SUR L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ET SUR LA DATE DES APPORTS SUSVISES QUI, POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU BAIL N'AVAIENT PU CONFERER AUX SOCIETES CESSIONNAIRES UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CE BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART QUE LES REGLES QUI POURRAIENT LIMITER LA CESSION D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT NE SONT PAS APPLICABLES A UN APPORT-FUSION, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS AUX CREANCES DEPENDANT D'UNE UNIVERSALITE TRANSMISE EN BLOC, ALORS EN OUTRE, QU'AUCUN PRINCIPE DE DROIT NE S'OPPOSE A LA CESSION DU DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET ALORS ENFIN QUE L'ON NE SAURAIT DEDUIRE DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LA CESSION APRES L'EXPIRATION DU BAIL, DU DROIT AU RENOUVELLEMENT OU A UNE INDEMNITE D'EVICTION N'EST PAS POSSIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES LE TRIBUNAL, A EXACTEMENT RELEVE QUE LES APPORTS-CESSIONS PAR LA SOCIETE DES ENTREPOTS DE PANTIN A LA SOCIETE "PARIS-MEDOC", PUIS PAR CETTE DERNIERE AUX ETABLISSEMENTS VALETTE, DEVAIENT S'ANALYSER EN VERITABLES CESSIONS DE DROITS LITIGIEUX ATTACHES AU BAIL EXPIRE, ET PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL ; QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT EN DROIT DES LORS D'EXIGER LE RESPECT DE LA CLAUSE DU BAIL STIPULANT LA REMISE ENTRE SES MAINS D'UN EXEMPLAIRE ENREGISTRE DE LA CESSION ET POUR L'AVENIR, LA GARANTIE SOLIDAIRE DU CEDANT AINSI QUE L'APPLICATION STRICTE DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A BON DROIT ENCORE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VALETTE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, LADITE SOCIETE N'AYANT ELLE-MEME JAMAIS EXPLOITE LE FONDS EN VERTU D'UN BAIL EN COURS ET NE POUVANT PAR SUITE FAIRE ETAT DE L'EXPLOITATION DE SA CEDANTE POUR COMPLETER LA DUREE DE SA PROPRE EXPLOITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - APPORT CESSION ENTRE SOCIETES - BAIL EXPIRE
Analyse : 1° AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE L'APPORT-CESSION D'UNE SUCCURSALE FAIT PAR UNE SOCIETE A UNE AUTRE DOIT S'ANALYSER EN UNE VERITABLE CESSION DES DROITS LITIGIEUX ATTACHES AU BAIL EXPIRE ET PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE EN COURS, UNE COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT DES LORS EN DROIT D'EXIGER LE RESPECT DE LA CLAUSE DU BAIL STIPULANT LA REMISE ENTRE SES MAINS D'UN EXEMPLAIRE ENREGISTRE DE LA CESSION ET POUR L'AVENIR LA GARANTIE SOLIDAIRE DU CEDANT AINSI QUE L'APPLICATION STRICTE DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL