Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 4 ET 10, DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1321 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE, DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 MODIFIANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ... A PARIS, A... AUX DROITS DE DAME Z... DE L'APPARTEMENT LOUE A DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE BOURGES, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, SAISIE D'UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX CONTRE CETTE LOCATAIRE, OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT LOUE BOURGEOISEMENT MAIS QUI Y EXERCAIT LE METIER ARTISANAL DE POLISSEUSE EN JOAILLERIE ETANT D'AILLEURS INSCRITE AU REGISTRE DES METIERS, D'AVOIR, PAR L'ARRET ATTAQUE, MAINTENU LADITE OCCUPANTE DANS LES LIEUX EN CONSIDERATION DE L'AUTORISATION A ELLE DONNEE AUTREFOIS PAR L'ANCIENNE A... D'EXERCER SA PROFESSION DANS LES LIEUX LOUES, - AUX MOTIFS QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'ANCIENNE A... D'EXERCER SA PROFESSION SERAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE IMMOBILIERE, ET QUE L'OCCUPANTE AURAIT DETRUIT LA PRESOMPTION D'ARTISANAT QUE POUVAIT CONSTITUER SON INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, DONT ELLE EST D'AILLEURS RADIEE DEPUIS 1963, - ALORS QUE L'INSCRIPTION D'UN ARTISAN AU REGISTRE DES METIERS CONFERE A LA LOCATION UN CARACTERE COMMERCIAL DEPUIS LA LOI DU 5 JANVIER 1957, QU'ELLE EST INCOMPATIBLE AVEC LA CONTINUATION D'UNE OCCUPATION CONSENTIE INITIALEMENT A DES FINS EXCLUSIVEMENT BOURGEOISES, QU'IL N'APPARTIENT PAS A L'OCCUPANT DE CHANGER CE CARACTERE EN SE FAISANT RADIER DU REGISTRE DES METIERS, ET QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT, NI SE RECONNAITRE COMPETENTE A TOUT LE MOINS, NI MAINTENIR A L'OCCUPANTE LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS DES LIEUX BOURGEOIS, ETANT DONNE LE CHANGEMENT DE DESTINATION REALISE, MEME SI L'ON TIENT COMPTE DE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'ANCIENNE A..., D'AILLEURS NON OPPOSABLE A LA SOCIETE IMMOBILIERE, CETTE AUTORISATION NE VALANT PAS POUR UNE LOCATION A USAGE ARTISANAL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DAME Y..., QUI S'EST VU ACCORDER EN 1950 PAR DAME JOURDE X... A... DES LIEUX LOUES L'AUTORISATION EXPRESSE DE TRAVAILLER A SON DOMICILE COMME POLISSEUSE EN JOAILLERIE, N'A JAMAIS EXERCE QU'UNE ACTIVITE TRES MODESTE D'OUVRIERE A DOMICILE CONFORME A CETTE AUTORISATION, TRAVAILLANT AINSI QUE L'ATTESTENT DIVERS JOAILLIERS QUI L'ONT EMPLOYEE, UNIQUEMENT A FACON POUR AUTRUI CONTRE REMUNERATION, SANS QU'IL Y AIT EU EXPLOITATION EFFECTIVE D'UN FONDS DANS LES LIEUX LOUES; ATTENDU QUE LA PRESOMPTION D'ARTISANAT POUVANT RESULTER DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS EST SUCCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE; QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE LOCATAIRE, QUI S'EST D'AILLEURS FAIT RADIER DU REGISTRE DES METIERS, N'AVAIT PAS CHANGE LA DESTINATION DONNEE AUX LIEUX LOUES PAR LA CONVENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU PRINCIPE TIRE DES EFFETS DE TOUT ARRET DE LA COUR DE CASSATION, - EN CE QUE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, MIS TOUS LES DEPENS EXPOSES JUSQU'AUX ARRETS CASSES A LA CHARGE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, SANS AUCUNE EXCEPTION, - ALORS QUE LADITE SOCIETE, BENEFICIAIRE DE L'ARRET DE CASSATION, NE POUVAIT VOIR METTRE A SA CHARGE LA TOTALITE DES FRAIS DES ARRETS CASSES, QUE LA COUR NE PRECISE PAS CE QU'IL EN EST DES ANCIENS DEPENS ET FRAIS D'APPEL ET QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA PARTIE DES FRAIS DE CET ARRET CASSE LAISSE A SA CHARGE; MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A TOUS DEPENS EXPOSES, "JUSQU'AUX ARRETS CASSES", LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT EXCLU LES FRAIS DE TOUS CES ARRETS (COUT, ENREGISTREMENT, SIGNIFICATION) ET CEUX EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES N° 65-20 173 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... C/ VEUVE HAMEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET COULET A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 31 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 182, P 133

Sommaire principal : 1. ARTISAN. - QUALITE. - REGISTRE DES METIERS. - INSCRIPTION. - PORTEE. - SIMPLE PRESOMPTION
Analyse : 1. LA PRESOMPTION D'ARTISANAT POUVANT RESULTER DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS EST SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE. AINSI NE SAURAIT CONSTITUER L'EXPLOITATION EFFECTIVE D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION, L'EXERCICE PAR LA LOCATAIRE AUTORISEE A TRAVAILLER A SON DOMICILE COMME POLISSEUSE EN JOAILLERIE, D'UNE ACTIVITE TRES MODESTE D'OUVRIERE A DOMICILE, TRAVAILLANT A FACON POUR AUTRUI CONTRE REMUNERATION, ALORS SURTOUT QU'ELLE S'EST FAIT PAR LA SUITE RADIER DU REGISTRE DES METIERS.