COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ALGER, 10 MAI 1957), QUE LES Y... ALPHONSE ET PIERRE Z..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, APPARTENANT A PRADES, LUI ONT DEMANDE, PAR EXPLOIT DU 22 MAI 1946, LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; QUE, SUR SON REFUS, ILS L'ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL D'ORAN, QUI, PAR JUGEMENT DU 8 MAI 1948, A DECIDE QUE LES Y... GARCIA AYANT SUBI UNE CONFISCATION AU TITRE DES PROFITS ILLICITES, SE TROUVAIENT EXCLUS DU BENEFICE DE LA PROROGATION LEGALE ET QUE PRADES AVAIT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POUR LEUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SOLLICITE, EN RAISON DU DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ; QUE, SUR APPEL DES LOCATAIRES, LA COUR D'ALGER, PAR ARRET DU 29 JUIN 1949, A DECLARE QUE PIERRE Z... BENEFICIAIT DE LA PROROGATION LEGALE, LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES INTERVENUE CONTRE LUI AYANT ETE PRONONCEE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 18 AVRIL 1946 ; QU'ELLE A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI ALPHONSE Z... EXPLOITAIT ENCORE UN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES OU AVAIT CEDE SON DROIT AU BAIL A SON X... ; QU'ELLE A SURSIS A STATUER SUR LE DROIT A PROROGATION D'ALPHONSE Z... ET SUR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DES DEUX Y... GARCIA ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A CONSTATE QU'ALPHONSE Z..., QUI N'EXERCAIT PLUS AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX, N'AVAIT DROIT A NI PROROGATION, NI A RENOUVELLEMENT, QU'ELLE A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE EN CE QU'IL AVAIT DECIDE QUE PRADES JUSTIFIAIT D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SOLLICITE PAR PIERRE Z... ET A ORDONNE SON EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR PIERRE Z..., AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS ETE UN LOCATAIRE DE BONNE FOI, EN RAISON DU RETARD QU'IL AVAIT APPORTE, AVANT 1943, DANS LE REGLEMENT DE SES LOYERS, ALORS QUE LEDIT ARRET NE POUVAIT DENIER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE INVOQUEE PAR PIERRE Z... ET QUI S'ATTACHAIT A L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1949 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LEQUEL ARRET, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET AU COURS DE LA MEME INSTANCE, AVAIT JUGE DE FACON DEFINITIVE QUE PIERRE Z... S'ETAIT COMPORTE COMME UN LOCATAIRE DE BONNE FOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 8 MAI 1948, CONSTATE "LES CARENCES REPETEES DE PIERRE Z... DANS LE PAYEMENT DE SES LOYERS, ALORS QU'AU MOMENT OU IL INVOQUAIT UNE SITUATION PRETENDUMENT NEE DE LA GUERRE, IL REALISAIT DE SUBSTANTIELS BENEFICES ; QUE LES RETARDS REPETES DANS LE PAYEMENT DES LOYERS CONSTITUENT L'INEXECUTION D'UNE CONDITION PRIMORDIALE DU BAIL, JUSTIFIANT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT" ; ATTENDU QUE L'ARRET INVOQUE DU 29 JUIN 1949 - QUI EST PRODUIT - S'IL A RECONNU A PIERRE GARCIA A... DE LA PROROGATION LEGALE, N'A APPRECIE SA BONNE FOI QU'AU REGARD DES LOIS INSTITUANT LADITE PROROGATION ET A SURSIS A STATUER SUR LE DROIT DU LOCATAIRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, LE 10 MAI 1957, S'EST PRONONCEE SUR LE BIEN FONDE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, INVOQUE PAR LE BAILLEUR ; QU'AINSI, LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE N'AVAIT NI LE MEME OBJET NI LA MEME CAUSE QUE CELUI PRECEDEMMENT JUGE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE ET N'A PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1957, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 57-12.763. ALPHONSE ET PIERRE Z... C/ PRADES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. B... ET C....

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - PREMIERE DECISION STATUANT SUR UN DROIT A PROROGATION - DEUXIEME DECISION STATUANT SUR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT SOUS L'EMPIRE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
Analyse : NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PREMIER ARRET QUI AVAIT RECONNU A UN LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, LE BENEFICE DE LA PROROGATION LEGALE AU MOTIF QUE LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES INTERVENUE CONTRE LUI AVAIT ETE PRONONCEE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 18 AVRIL 1946 ET QUI AVAIT SURSIS A STATUER SUR SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, UN SECOND ARRET QUI, CONSTATANT LES CARENCES REPETEES DU LOCATAIRE DANS LE PAYEMENT DE SON LOYER, DECIDE QUE L'INEXECUTION D'UNE CONDITION PRIMORDIALE DU BAIL JUSTIFIE LE REFUS DU PROPRIETAIRE DE RENOUVELER LE BAIL, QU'EN EFFET LE LITIGE DONT ETAIT SAISI LA COUR D'APPEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'AVAIT NI LE MEME OBJET NI LA MEME CAUSE QUE CELUI PRECEDEMMENT JUGE.