Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1982, 81-11.260 81-11.557, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11260
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale) 1980-12-24, 1980-12-24
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-11260 ET 80-11557 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N°77-773 DU 12 JUILLET 1977 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSURES SOCIAUX, ANCIENS DEPORTES OU INTERNES, TITULAIRES DE LA CARTE DE DEPORTE OU INTERNE DE LA RESISTANCE OU DE LA CARTE DE DEPORTE OU INTERNE POLITIQUE, DONT LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, A ETE ACCORDEE POUR UN TAUX D'INVALIDITE GLOBAL D'AU MOINS 50%, QUI CESSENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SONT PRESUMES ATTEINTS, S'ILS SONT AGES D'AU MOINS CINQUANTE CINQ ANS, D'UNE INVALIDITE LES RENDANT ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ; QUE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LEUR EST ACCORDEE SUR LEUR DEMANDE EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE, DONT ILS RELEVENT, PEUT ETRE CUMULEE SANS LIMITATION DE MONTANT, AVEC LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ; ATTENDU QUE M X..., QUI EST TITULAIRE DE LA CARTE DE DEPORTE ET BENEFICIE D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DE 100%, A CESSE, EN 1966, L'ACTIVITE DE CHAMPIGNONNISTE QUI LE FAISAIT RELEVER DU REGIME AGRICOLE ; QU'AYANT ATTEINT, LE 9 JUILLET 1979, L'AGE DE 55 ANS, IL A SOLLICITE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 12 JUILLET 1977, LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L577 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1977 N'A PAS EXCLU LES PERSONNES AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVANT MEME D'AVOIR ATTEINT L'AGE DE 55 ANS, QUE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE VISE EST ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES AU TITRE DU REGIME D'INVALIDITE DONT ILS RELEVENT ACTUELLEMENT, ET NON PAS DU REGIME DONT ILS ONT PU RELEVER A UNE DATE ANTERIEURE, NOTAMMENT A CELLE DE LA CESSATION DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'A LA DATE DE SON 55E ANNIVERSAIRE, M X... RELEVAIT DU REGIME GENERAL EN QUALITE DE TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1977 S'EST BORNEE A INSTITUER EN FAVEUR DES ASSURES SOCIAUX AYANT LA QUALITE DE DEPORTES OU D'INTERNES, UNE PRESOMPTION D'INVALIDITE ABSOLUE ET UNE POSSIBILITE DE CUMUL D'AVANTAGES SANS DEROGER POUR AUTANT AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE EDICTEES PAR LE REGIME DONT ILS RELEVENT, POUR CE RISQUE, AU TITRE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT A M X... LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR LE REGIME GENERAL AUQUEL IL N'ETAIT RATTACHE EN VERTU D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE QUE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET A ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Bénéficiaires - Déportés ou internés - Loi du 12 juillet 1977 - Portée.
Sommaire de référence : * GUERRE DE 1939 - Déportés - Sécurité sociale - Assurances sociales - Invalidité - Loi du 12 juillet 1977 - Portée.
Analyse : La loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 s'est bornée à instituer en faveur des assurés sociaux ayant la qualité de déportés ou d'internés une présomption d'invalidité absolue et une possibilité de cumul d'avantages sans déroger pour autant aux conditions d'ouverture du droit à une pension d'invalidité édictées par le régime dont ils relèvent pour ce risque, au titre de leur activité professionnelle. Par suite encourt la cassation la décision accordant à un déporté, titulaire d'une pension d'invalidité correspondant à un taux d'incapacité de plus de 85 %, le bénéfice d'une pension d'invalidité suivie par le régime général auquel il n'était rattaché en vertu des dispositions particulières de l'article L. 577 du code de la sécurité sociale que pour le service des prestations en nature des assurances maladie et maternité.