Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1972, 69-12.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12127
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1968-12-04, 1968-12-04
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES,4 DECEMBRE 1968) D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR ABUS DE DROIT DE LA RESOLUTION PAR LAQUELLE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 22 NOVEMBRE 1965 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE MISTRAL A APPROUVE UN PROJET DE CESSION DE CENT PARTS SOCIALES PAR Y... A Z..., ET AGREE CELUI CI COMME NOUVEL ASSOCIE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EU EGARD A L'INTUITUS PERSONAE QUI PRESIDE A L'EXISTENCE ET AU FONCTIONNEMENT D'UNE SARL, L'ANTAGONISME ENTRE PORTEURS DE PARTS D'UNE TELLE SOCIETE PREJUDICIE NECESSAIREMENT AUX INTERETS SOCIAUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA REPRESENTATION DE PLUS DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL PAR LES CO ASSOCIES DE X... NE SE TROUVAIT PAS MODIFIEE, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DU NOMBRE DES ANTAGONISTES DE CELUI CI QUI, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, PASSAIT DE DEUX A TROIS ET DES LORS, AGGRAVAIT NECESSAIREMENT LES CONFLITS PREJUDICIABLES A L'INTERET SOCIAL ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ENONCE QUE L'ANTAGONISME EXISTANT A L'EPOQUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ENTRE X..., D'UN COTE, ET, DE L'AUTRE, SES ASSOCIES Y... ET VEUVE A..., ET LE NOUVEL ASSOCIE Z..., EST UN ELEMENT SERIEUX A PRENDRE EN CONSIDERATION, IL RETIENT QU'IL N'EST NULLEMENT CERTAIN QUE DE CET ANTAGONISME POURRAIENT NAITRE DES CONFLITS DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX INTERETS DE LADITE SOCIETE, AU SEIN DE LAQUELLE LES ASSOCIES MAJORITAIRES, DONT L'IMPORTANCE N'A NULLEMENT ETE MODIFIEE PAR LA CESSION ET L'AGREMENT LITIGIEUX, DOIVENT, TOUT AUTANT QUE L'ASSOCIE BENEFICIAIRE D'UNE MINORITE DE VERROU, S'ABSTENIR D'ABUSER DE LEURS DROITS SOUS PEINE DE PROVOQUER DES ANNULATIONS PAR JUSTICE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS FAISANT RESSORTIR, EN REPONSE A LA SIMPLE ALLEGATION D'UN PREJUDICE NECESSAIRE, LE DEFAUT DE PREUVE PAR X... DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE NE ET ACTUEL PORTE AUX INTERETS DE LA SOCIETE PAR LA RESOLUTION QU'IL CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE NI MECONNAITRE LES REGLES APPLICABLES A CE TYPE DE SOCIETE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - ANNULATION - DEMANDE - DISSENTIMENTS ENTRE ASSOCIES - DEFAUT DE PREJUDICE NE ET ACTUEL - REJET.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION - AGREMENT D'UN ASSOCIE - ANNULATION - DEMANDE - DISSENTIMENTS ENTRE ASSOCIES - ABSENCE DE PREJUDICE - REJET.
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE D'ANNULATION, POUR ABUS DE DROIT, DE LA RESOLUTION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTORISANT UNE CESSION DE PARTS A UN TIERS, UNE COUR D'APPEL PEUT SANS CONTRADICTION ET TOUT EN CONSTATANT L'ANTAGONISME EXISTANT ENTRE CERTAINS DES ANCIENS ASSOCIES ET LE NOUVEL ASSOCIE, REJETER LA DEMANDE EN RETENANT QU'IL N'EST PAS CERTAIN QUE CET ANTAGONISME PUISSE ENTRAINER DES CONFLITS PREJUDICIABLES A LA BONNE MARCHE DE LA SOCIETE, AUCUNE PREUVE N'AYANT ETE APPORTEE DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE NE ET ACTUEL POUR LES INTERETS DE CELLE-CI ET LA CESSION N 'AYANT PAS MODIFIE FONDAMENTALEMENT L'EQUILIBRE DE LA REPARTITION DES PARTS.