Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1974, 73-12.145, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12145
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1972-12-11, 1972-12-11
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, DEUX IMMEUBLES ONT ETE REQUISITIONNES EN 1944 AU BENEFICE DES HOSPICES CIVILS DE TOULON, QUE LA REQUISITION A ETE LEVEE LE 30 MAI 1952 MAIS QUE LES LOCAUX SONT RESTES OCCUPES JUSQU'EN JANVIER 1964, DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE LIBERES EN TRES MAUVAIS ETAT ; QU'AU TERME DE DIVERSES PROCEDURES AYANT DONNE LIEU A UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A FIXE A 1276323 FRANCS NOTAMMENT L'INDEMNITE DUE POUR L'OCCUPATION POSTERIEURE A LA LEVEE DE LA REQUISITION POUR JULES X... ET DAME Y..., SA SOEUR, EN QUALITE D'HERITIERS DE DESIRE X..., DE SON VIVANT COPROPRIETAIRE DES IMMEUBLES LITIGIEUX, ET A 45986 FRANCS CELLE REVENANT A JULES X... Z... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE FIXER FORFAITAIREMENT UNE INDEMNITE DE " POST-REQUISITION " A 80 % DES SOMMES ALLOUEES PAR LES PREMIERS JUGES, TOUT EN AFFIRMANT SEULE APPLICABLE UNE METHODE DEFINIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI CONDUISAIT A UN CALCUL PRECIS DE LA SURFACE CORRIGEE DES LIEUX LITIGIEUX ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LEUR VALEUR LOCATIVE ET DES INDEMNITES A ALLOUER ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A FIXE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DES IMMEUBLES LITIGIEUX POSTERIEUREMENT A LA LEVEE DE LA REQUISITION EN RETENANT, POUR FIXER LES INDEMNITES DUES AUX COPROPRIETAIRES L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT, LA VALEUR LOCATIVE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EN ETANT QU'UN ELEMENT D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : REQUISITIONS - REQUISITION CIVILE - INDEMNITE - ELEMENTS - INDEMNITE D'OCCUPATION.
Sommaire de référence : * REQUISITIONS - LEVEE - OCCUPATION POSTERIEURE DES LIEUX PAR L 'ADMINISTRATION - INDEMNITE D'OCCUPATION - ELEMENTS - VALEUR LOCATIVE.
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QU'UNE COUR D'APPEL, POUR FIXER L'INDEMNITE D 'OCCUPATION DUE AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE REQUISITIONNE EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE A LA LEVEE DE LA REQUISITION, RETIENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSE, ET NON PAS SEULEMENT LA VALEUR LOCATIVE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CETTE VALEUR LOCATIVE NE CONSTITUANT QU'UN DES ELEMENTS D'APPRECIATION DE L'INDEMNITE.