Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 JUIN 1967), QUE LES EPOUX Y... EXPLOITAIENT UN CAFE-BAR DANS DES LOCAUX DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES ET APPARTENANT A LA SOCIETE NOUVELLE PATHE-CINEMA ; QUE RAVAULT A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE MERLE ET DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SA FEMME ET A ETE AINSI AMENE A ASSURER L'EXPLOITATION DU FONDS ; QU'IL EN A CONFIE LA GERANCE LIBRE, APRES AUTORISATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, A AMADOU X... ; QUE, LA SOCIETE PROPRIETAIRE AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL VENU A EXPIRATION, L'INDEMNITE D'EVICTION A ETE FIXEE A 25 000 FRANCS, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 3 MARS 1965, QUI A ETE NOTIFIE A RAVAULT LE 3 MAI SUIVANT ; QUE LADITE SOCIETE LUI A ENSUITE SIGNIFIE, LE 8 JUIN 1965, LA CONSIGNATION DE CETTE INDEMNITE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE ET A DEMANDE QUE LA REMISE DES CLES LUI SOIT FAITE LE 1ER JUILLET SUIVANT ; QUE RAVAULT ES QUALITES N'A PU S'EXECUTER, LE GERANT LIBRE S'ETANT MAINTENU DANS LES LIEUX ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE RAVAULT A PAYER AU BAILLEUR L'INDEMNITE LE 1 % PAR JOUR DE RETARD SE COMPENSANT AVEC L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, TENU DE PRENDRE TOUTES MESURES CONSERVATOIRES, S'EST ENTOURE DE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES AVANT DE DONNER LE FONDS EN GERANCE LIBRE, QUE, D'AUTRE PART, LA RETENUE DE 1 % PAR JOUR DE RETARD NE PEUT FRAPPER QUE LE LOCATAIRE QUI S'EST MAINTENU PERSONNELLEMENT DANS LES LIEUX, QU'EN L'ESPECE, L'IMPOSSIBILITE DE LIBERER LES LOCAUX RESULTE DU FAIT D'UN TIERS ET QUE LA COUR D'APPEL N'A TENU AUCUN COMPTE DE LA FAUTE OU DE LA NEGLIGENCE DU BAILLEUR QUI A SIGNIFIE L'ARRET SANS PAYER NI CONSIGNER ET QU'ENFIN CETTE SITUATION DE FAIT, QUI ETAIT CONNUE DU BAILLEUR, A ETE RECONNUE PAR LA COUR D'APPEL QUI A CONDAMNE X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU DEMANDEUR EN CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT NON PAS QUE RAVAULT ES QUALITES A COMMIS UNE FAUTE EN METTANT LE FONDS EN GERANCE LIBRE MAIS QUE PLUS DE CENT JOURS SE SONT ECOULES ENTRE LE 1ER JUILLET 1965 ET LE MOMENT OU LA LIBRE DISPOSITION DES LIEUX A ETE RENDUE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE, ET QUE CETTE SITUATION ETAIT IMPUTABLE A RAVAULT QUI AVAIT INTRODUIT DANS LESDITS LIEUX AMADOU X... COMME GERANT LIBRE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, DES LORS QUE LE BAILLEUR N'ETAIT PAS TENU DE PAYER OU DE CONSIGNER L'INDEMNITE D'EVICTION EN MEME TEMPS QU'IL SIGNIFIAIT L'ARRET FIXANT LADITE INDEMNITE ET QU'IL ETAIT SANS INTERET QU'IL EUT CONNU LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE LA MISE EN GERANCE LIBRE PUISQU'IL N'A PAS ETE INVOQUE QU'ELLE EUT ETE CONSENTIE AVEC SON ACCORD ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR ALLOUE A RAVAULT ES QUALITES QU'UNE SOMME DE 4 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, MISE A LA CHARGE DE AMADOU X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE RAVAULT SOULIGNAIT QU'IL POUVAIT PRETENDRE A LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE, QUE, D'AUTRE PART, POUR LAISSER A SA CHARGE UNE PARTIE DU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL DEVAIT JUSTIFIER SA DECISION PAR D'AUTRES MOTIFS QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR INTRODUIT X... DANS LES LIEUX, ET QU'ENFIN, EN RECONNAISSANT FONDEE SON ACTION RECURSOIRE, LA COUR D'APPEL DEVAIT EN TIRER LES CONSEQUENCES ET LE TENIR INDEMNE DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LUI, DANS LEQUEL ETAIT COMPRISE LA RETENUE DE 1 % PREVUE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE SI, RAVAULT ES QUALITES, POUVAIT PRETENDRE A LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LUI, CE PREJUDICE SE LIMITAIT A CELUI QUI ETAIT CAUSE PAR LE MAINTIEN ABUSIF DANS LES LIEUX DU GERANT LIBRE ; QU'ANALYSANT LE CONTRAT DE GERANCE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LA RESPONSABILITE D'AMADOU X... NE SE TROUVAIT ENGAGEE QUE DANS LA MESURE OU IL S'ETAIT MAINTENU DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT AU 22 SEPTEMBRE 1965" ; QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'EVALUER LE DOMMAGE AINSI PRECISE, ELLE A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, FIXE LE CHIFFRE DES DOMMAGES-INTERETS, SANS LAISSER A LA CHARGE DE RAVAULT LA MOINDRE PART DU PREJUDICE DECOULANT DE LA FAUTE DU GERANT LIBRE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.768. RAVAULT C/ SOCIETE PATHE-CINEMA ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LABBE. A RAPPROCHER : COM., 17 MAI 1966, BULL. 1966, III, N° 255, P. 227 (REJET).

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION PAYEMENT LOI DU 5 JANVIER 1957 SORTIE DU LOCATAIRE RETARD RETARD IMPUTABLE A L'ADMINISTRATEUR DES BIENS DU LOCATAIRE AYANT INTRODUIT UN GERANT DANS LES LIEUX RESPONSABILITE CIVILE
Analyse : LES JUGES PEUVENT CONDAMNER L'ADMINISTRATEUR DES BIENS D'UN LOCATAIRE, AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE 1% SE COMPENSANT AVEC L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A CE LOCATAIRE, POUR AVOIR INTRODUIT DANS LES LIEUX UN GERANT LIBRE QUI S'EST MAINTENU APRES CONSIGNATION PAR LE BAILLEUR DE CETTE INDEMNITE D'EVICTION ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, DES LORS QUE CETTE SITUATION LUI EST IMPUTABLE.