Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1989, 88-10.220, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-10220
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1987-11-02, 1987-11-02
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Boullez .

Sur le premier moyen : Vu l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par l'arrêt attaqué qualifié réputé contradictoire, rendu dans l'instance opposant la société Alain Sordes à la société Le Tour blanc, la cour d'appel, après avoir relevé que la société Alain Sordes, intimée, n'avait pas constitué avoué, a, infirmant le jugement entrepris, débouté la société Alain Sordes de ses demandes et condamné celle-ci à payer diverses sommes à la société Le Tour blanc ; Attendu qu'en statuant par arrêt réputé contradictoire sans qu'il ressortit de ses constatations que la société Alain Sordes avait été assignée à personne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Conditions - Assignation à personne - Constatation nécessaire
Analyse : Dès lors qu'elle statue par un arrêt réputé contradictoire sans faire ressortir de ses constatations que l'intimée avait été assignée à personne, une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 473 du nouveau Code procédure civile .