Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1976, 75-40.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40226
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1974-11-27, 1974-11-27
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVENU L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF AU TRIBUNAL A LAISSER LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DEBOUTE BOUILLON DE TOUTES LES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE ANDRE BON ET CIE, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, A CEPENDANT CONDAMNE CELLE-CI EN TOUS LES DEPENS, SANS MOTIVER SA DECISION ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie ayant obtenu gain de cause - Décision spéciale et motivée - Nécessité.
Analyse : La Cour d'appel qui déboute un salarié de toutes ses demandes contre l'employeur qui l'a licencié, ne peut condamner ce dernier à tous les dépens sans motiver spécialement sa décision.