Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1971, 69-14.469, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14469
Décision attaquée : , 1969-05-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D' ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QU' ELLE AVAIT COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE EN REFUSANT A X... LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L' ASSURANCE MALADIE AU MOTIF QUE LES FEUILLES DE SOINS PRESENTEES PAR CET ASSURE NE COMPORTAIENT PAS LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT ET A CONDAMNE LADITE CAISSE A PAYER A SON ASSURE DES DOMMAGES- INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE PRETENDUE FAUTE, ALORS, QU' UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, QUI A LE DROIT DE CONTESTER LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE PRESTATIONS D' UN ASSURE, NE COMMET DE FAUTE QUE S' IL ABUSE DE CE DROIT, QU' EN L' ESPECE L' ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PRESCRIT, EN CAS DE MALADIE, L' ETABLISSEMENT DE FEUILLES DE SOINS POUR PERMETTRE LA LIQUIDATION DES DROITS DE L' ASSURE, QU' UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 3 MAI 1956 A FIXE LE MODELE DE CES FEUILLES, MODELE QUI PREVOIT LA SIGNATURE DU PRATICIEN, QUE LA CAISSE ETAIT DONC EN DROIT D' ESTIMER QUE L' IRREGULARITE RESULTANT DE L' ABSENCE DE LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT PRIVAIT L' ASSURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L' ASSURANCE MALADIE, QU' A SUPPOSER QUE LA CAISSE AIT COMMIS UNE ERREUR CELLE- CI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ERREUR GROSSIERE ASSIMILABLE AU DOL ET ENTRAINER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES- INTERETS ; MAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE LA CAISSE AVAIT REFUSE LE REMBOURSEMENT DE SOINS DISPENSES AU CONJOINT DE L' ASSURE LE 22 DECEMBRE 1964, PARCE QUE LA FEUILLE DE MALADIE N' ETAIT PAS SIGNEE PAR LE MEDECIN TRAITANT ; QU' A DIFFERENTES REPRISES ANTERIEUREMENT LA CAISSE AVAIT OPPOSE POUR LA MEME RAISON DES REFUS DE REMBOURSEMENT SUR LESQUELS LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX AVAIENT DEJA ETE APPELEES A STATUER ; QU' IL ETAIT CONSTANT QUE LE MEDECIN TRAITANT DE L' ASSURE NE VOULAIT PAS SIGNER LES FEUILLES DE MALADIE QU' IL ETABLISSAIT POUR SES MALADES PARCE QU' IL N' ETAIT PAS CONVENTIONNE, CE QUI ETAIT ALORS CONNU DE LA CAISSE, ET QUE CELLE- CI AVAIT EXCIPE DE CETTE SEULE IRREGULARITE SANS AVOIR JAMAIS NIE LA REALITE DES SOINS DONNES MALGRE LES DECISIONS INTERVENUES A CE SUJET ; D' OU IL SUIT QU' EN L' ETAT DE CES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU ESTIMER QUE LA CAISSE, QUI AVAIT SYSTEMATIQUEMENT REFUSE LE 22 DECEMBRE 1964 LE REMBOURSEMENT DE SOINS, DONT NI LA REALITE NI LA NECESSITE N' ETAIENT CONTESTEES, AU SEUL MOTIF DU DEFAUT DE SIGNATURE D' UN MEDECIN DONT ELLE N' IGNORAIT PAS L' ATTITUDE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET DEVAIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE, QUE LA DECISION ATTAQUEE EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 MAI 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - RESISTANCE ABUSIVE OPPOSEE AU REGLEMENT DES PRESTATIONS.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE CAISSE PRIMAIRE A SYSTEMATIQUEMENT REFUSE LE REMBOURSEMENT DE SOINS DONT NI LA REALITE , NI LA NECESSITE N'ETAIENT CONTESTEES AU SEUL MOTIF DU DEFAUT DE SIGNATURE DU MEDECIN QUI S'EN ABSTENAIT DELIBEREMENT ET DONT ELLE N 'IGNORAIT PAS L'ATTITUDE, PEUVENT ESTIMER QU'ELLE A COMMIS UNE FAUTE OUVRANT DROIT A REPARATION AU PROFIT DE L'ASSURE.