Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE" DE SA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR ROBILLARD, FONDEE SUR LE FAIT QUE CELUI-CI AVAIT RECONNU UTILISER SA VOITURE AUTOMOBILE, ASSUREE UNIQUEMENT POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL AURAIT JUSTIFIE SA DECISION PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET ERRONES, QUE L'USAGE NON CONFORME DU VEHICULE ASSURE SUFFISAIT A ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT NE COUVRANT QUE LES DEPLACEMENTS PRIVES, ET QUE, EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE CETTE LIMITATION ET L'INFRACTION, ET EN REFUSANT DE SANCTIONNER CETTE DERNIERE, ELLE SE SERAIT CONTREDITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CLAUSE DE LA POLICE VISANT LE NON RESPECT DE L'UTILISATION PREVUE POUR LA VOITURE ASSUREE STIPULAIT QUE LE CONTRAT SERAIT NUL "CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930", ET QUE LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE" AVAIT DEMANDE CETTE NULLITE EN VERTU DUDIT ARTICLE 21; QUE, CE TEXTE NE SANCTIONNANT PAS LA NULLITE DU CONTRAT L'OMISSION DE DECLARATION D'AGGRAVATION DU RISQUE PAR L'ASSURE QUE SI ELLE EST INTENTIONNELLE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT RETENU QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A ROBILLARD D'AVOIR AGI DE MAUVAISE FOI, ONT, A JUSTE TITRE ET SANS CONTRADICTION, ECARTE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE", ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUALIFIE D'HYPOTHETIQUE ET D'ERRONE PAR LE POURVOI; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - CARACTERE INTENTIONNEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE SANCTIONNE PAR LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE L'OMISSION DE DECLARATION D'AGGRAVATION DU RISQUE PAR L'ASSURE QUE SI ELLE EST INTENTIONNELLE. DES LORS, LES JUGES DU FOND REJETTENT A JUSTE TITRE LA DEMANDE EN NULLITE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE NE COUVRANT QUE LES DEPLACEMENTS PRIVES, FORMEE POUR USAGE NON CONFORME DU VEHICULE, EN RETENANT SOUVERAINEMENT QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ASSURE D'AVOIR AGI DE MAUVAISE FOI.