Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAUL Z... N'AYANT ACQUITTE QUE TARDIVEMENT SES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AU TITRE DE DEMOISELLE BOUJAT Y... PAR LUI EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE DU 28 JUIN AU 16 OCTOBRE 1954, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A LADITE DEMOISELLE X... L'ETAT DE MALADIE AVAIT ETE CONSTATE LE 18 OCTOBRE 1954 ; QUE CHIFFRANT A 90 358 FRANCS (ANCIENS) LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES ET A 4 632 FRANCS (ANCIENS) CELUI DES COTISATIONS RECUES ELLE A RECLAME LA DIFFERENCE, SOIT 85 226 ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES SERVICES DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR ETABLIR LEURS COMPTES EN PRECISANT QUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER PAR LES CONSORTS Z... DEVRAIT ETRE EFFECTUE A LA DATE DU PAYEMENT DES COTISATIONS PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE, EN DEDUISANT DES PRESTATIONS EXIGIBLES DE LA CAISSE A CETTE DATE, LES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYEES PAR L'INTERESSE, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SEULES SONT DEDUCTIBLES LES COTISATIONS CORRESPONDANT A LA PERIODE DE REFERENCE DU RISQUE ECHUES A LA DATE DE REALISATION DE CELUI-CI ET LES MAJORATIONS Y AFFERENTES ACQUITTEES PAR L'EMPLOYEUR POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; MAIS ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, DEVENU L'ARTICLE 160 L DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DU MONTANT DES PRESTATIONS A REMBOURSER, SONT, EN CAS DE SURVENANCE D'UN RISQUE, LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD QUI, ECHUES AVANT LA DATE DE REALISATION DE CE RISQUE, N'ONT ETE ACQUITTEES QU'APRES CETTE DATE ET AVANT LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FORMEE PAR L'ORGANISME ; ATTENDU QUE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD VISEES PAR L'ARRET COMME DEVANT ETRE DEDUITES DU MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES ETANT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ECHUES AVANT LA DATE DE REALISATION DU RISQUE ET ACQUITTEES EN TOTALITE PAR L'EMPLOYEUR AVANT LA RECLAMATION DE LA CAISSE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; ARRET N° 2. 31 MAI 1967. CASSATION. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 DEVENU L'ARTICLE 160 L DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LEDIT ARTICLE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES COTISATIONS DONT LE PAYEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA DATE DE REALISATION DU RISQUE OU DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ONT ETE ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU LE MONTANT DES PRESTATIONS PAYEES OU DUES EXCEDERAIT CELUI DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DESDITES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE, SELON CE TEXTE, DANS LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER, EN CAS DE SURVENANCE D'UN RISQUE, SONT LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD QUI, ECHUES AVANT LA DATE DE REALISATION DU RISQUE, N'ONT ETE ACQUITTEES QU'APRES CETTE DATE ET AVANT LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMULEE PAR L'ORGANISME. ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT FORME CONTRE LA SOCIETE GARAGE AUTO TRANSPORTS, QUI N'AVAIT PAS ACQUITTE, EN TEMPS UTILE, LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES POUR SES OUVRIERS, UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ENTRE TEMPS A CERTAINS D'ENTRE EUX, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE DOIT ETRE DEDUITE DU MONTANT DES PRESTATIONS LA TOTALITE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTES POUR CHAQUE BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS EN SE PLACANT A LA DATE DU PAYEMENT DE L'ARRIERE PAR L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 7 JUILLET 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; ARRET N° 1 : N° 65-13 503. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CONSORTS Z.... ARRET N° 2 : N° 65-13 526. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE GARAGE AUTO TRANSPORTS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 18 JANVIER 1967, BULL 1967, 2, N° 62, P 52. A RAPPROCHER : 12 MAI 1964, BULL 1964-2, N° 328, P 288 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - DEDUCTION DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD - SOMMES DEDUCTIBLES A CE TITRE - DETERMINATION
Analyse : CONFORMEMENT A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 DEVENU L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DU MONTANT DES PRESTATIONS A REMBOURSER SONT, EN CAS DE SURVENANCE D'UN RISQUE, LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD QUI, ECHUES AVANT LA DATE DE REALISATION DE CE RISQUE N'ONT ETE ACQUITTEES QU'APRES CETTE DATE ET AVANT LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FORMEE PAR L'ORGANISME (ARRETS N 1 ET 2).