Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1983, 82-11.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-11058
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1981-12-17, 1981-12-17
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ENSEMBLE LES ARTICLES 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ET 691-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES SEULS ECHAPPENT AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES DONT LA SUPERFICIE N'EXCEDE PAS 2 500 METRES CARRES PAR MAISON, OU LA SUPERFICIE MINIMALE EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE SI ELLE EST SUPERIEURE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SAFER POITOU-CHARENTES N'ETAIT PAS FONDEE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 10 990 METRES CARRES ACQUIS LE 13 FEVRIER 1978 PAR M X... ET QUE CE DERNIER DESTINAIT EN PARTIE A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 17 DECEMBRE 1981) RETIENT QUE M X... A PRIS L'ENGAGEMENT D'AFFECTER A LA CONSTRUCTION UNE SUPERFICIE EGALE A 2 500 METRES CARRES ET QUE LA SUPERFICIE SUBSISTANTE EST INFERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMALE DE 1 HECTARE SUR LAQUELLE, COMPTE TENU DE LA REGLEMENTATION LOCALE, PEUT S'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACQUISITION PORTAIT SUR UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 2 500 METRES CARRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Terrain destiné à la construction - Conditions - Superficie maximale.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui pour décider qu'une SAFER n'était pas fondée à exercer son droit de préemption sur un terrain d'une superficie de 10990 mètres carrés retient que l'acquéreur dudit terrain a pris l'engagement d'apporter à la construction d'une maison d'habitation une superficie égale à 2800 mètres carrés et que sa superficie subsistante est inférieure à la superficie minimale de un hectare sur laquelle compte tenu de la réglementation locale, peut s'exercer le droit de préemption de la SAFER alors que l'acquisition portait sur un terrain d'une superficie supérieure à la superficie maximum de 2800 mètres carrés prévue par les articles 8 du décret du 20 octobre 1962 et 691-III du Code général des impôts.