Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54-K DU LIVRE II DU MEME CODE ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS DONT L'EXISTENCE EST AINSI RECONNUE CONSTITUENT, OU NON, DES FAUTES ET LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLES-CI ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE GATTO, REPRESENTANT STATUTAIRE LICENCIE PAR LA SOCIETE ADIDAS, AVAIT PRIS LA REPRESENTATION D'UNE AUTRE MAISON SANS SOLLICITER AU PREALABLE, COMME IL S'Y ETAIT ENGAGE, L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR ; QUE, PENDANT UN MOIS, IL N'AVAIT ENVOYE AUCUN RAPPORT DE VISITES A LA CLIENTELE, ALORS QU'IL ETAIT TENU DE LE FAIRE CHAQUE SEMAINE ; QU'IL AVAIT PRIS SES CONGES PAYES SANS EN INFORMER L'ENTREPRISE AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT ET QU'IL AVAIT DECLARE INEXACTEMENT AVOIR VISITE UN CLIENT QUI LUI AURAIT DIT N'ETRE PAS INTERESSE PAR LES ARTICLES PROPOSES, ALORS QU'IL AVAIT ETE ETABLI PAR LA SUITE QUE LE RAPPORT QU'IL AVAIT ADRESSE A CE SUJET N'AVAIT PAS ETE PRECEDE D'UNE VISITE ET QUE CE CLIENT AVAIT, PEU APRES, PASSE UNE COMMANDE IMPORTANTE A UN AUTRE EMPLOYE DE LA MAISON, L'ARRET ATTAQUE N'EN ACCORDE PAS MOINS A GATTO DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE AU MOTIF QUE LES FAITS AINSI RETENUS NE REVETAIENT PAS UNE GRAVITE TELLE QU'ILS DUSSENT FAIRE PERDRE A CE REPRESENTANT LE BENEFICE DESDITES INDEMNITES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REUNION DE CES FAITS CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE CHACUNE DES INDEMNITES ALLOUEES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE TAUX DE 5 % QUI AVAIT ETE CONVENU POUR CALCULER LES COMMISSIONS DUES A GATTO A ETE REDUIT A 4,37 % A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU VERBALEMENT ENTRE LA SOCIETE ADIDAS, EMPLOYEUR, ET SES REPRESENTANTS ; QUE GATTO, QUI AVAIT CONTESTE POSTERIEUREMENT AVOIR ACCEPTE CETTE REDUCTION, AVAIT CEPENDANT RECU SANS RESERVES LES COMMISSIONS CALCULEES A CE DERNIER TAUX POUR LES PREMIER ET SECOND TRIMESTRES 1961 ; QUE, TANT DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QU'EN APPEL, IL S'EST BORNE A DEMANDER QUE LA SOCIETE ADIDAS SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER "LES COMMISSIONS LUI REVENANT POUR LES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1961" ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECIDE CEPENDANT QUE "LA COMMISSION PROMISE A GATTO EST RESTEE FIXEE A CINQ FRANCS POUR CENT FRANCS" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE GATTO N'AVAIT DEMANDE QUE LE TAUX DE 5 % SOIT APPLIQUE AUX COMMISSIONS DONT IL RECLAMAIT LE PAYEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS ACCORDANT A GATTO DES INDEMNITES DE PREAVIS COMPENSATRICES DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE, ET FIXANT A 5 % LE TAUX D'APRES LEQUEL DEVRONT ETRE CALCULEES SES COMMISSIONS DES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1961, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 6 MARS 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE N° 64-40 456 SARL ADIDAS C/ GATTO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM Y... ET X... DE LA NOUE

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - PLURALITE DE FAUTES
Analyse : S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS, DONT L'EXISTENCE EST AINSI RECONNUE, CONSTITUENT, OU NON, DES FAUTES ET LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLES-CI. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI ACCORDE A UN REPRESENTANT LICENCIE LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE EN ENONCANT QUE LES FAUTES DE CE SALARIE - REPRESENTATION D'UNE AUTRE MAISON SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'EMPLOYEUR, DEFAUT PROLONGE D'ENVOI DE RAPPORTS DE VISITES A LA CLIENTELE, PRISE DES CONGES PAYES SANS AVERTISSEMENT A L'EMPLOYEUR, FAUSSE DECLARATION DE VISITE A UN CLIENT - NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE, ALORS QUE LA REUNION DE CES FAITS CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE CHACUNE DES INDEMNITES ALLOUEES.