Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS DE SANTE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AIDE SOIGNANTE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE LA PARISIERE A BOURG-DE-PEAGE A DEMANDE LE PAYEMENT POUR L'ANNEE 1963 DE 360 FRANCS DE PRIMES QUE SON EMPLOYEUR LUI AURAIT SUPPRIME UNILATERALLEMENT ; QUE VERSEES JUSQU'A LA FIN DE 1962 A UN TAUX PROGRESSIF DES QUE LE NOMBRE DES HOSPITALISES DEPASSAIT QUARANTE, ELLES NE L'ETAIENT PLUS QU'AU-DESSUS DE CINQUANTE-TROIS ; QUE LA SOCIETE S'Y EST OPPOSEE EN FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT EU LE 1ER JANVIER 1963 UNE MAJORATION DE SALAIRES PORTANT LES REMUNERATIONS A UN MONTANT SUPERIEUR A L'ANCIEN, AUGMENTE DE LA PRIME DU TAUX MAXIMUM, D'AUTRE PART QU'ELLE AVAIT MAINTENU LA PRIME EN SUS DE CELLES-CI POUR LE MEME CAS DE SURCROIT DE TRAVAIL, COMPTE TENU PROPORTIONNELEMENT DES CONDITIONS NOUVELLES D'AUGMENTATION DU NOMBRE DE LITS AINSI QUE DU PERSONNEL ; AINSI QUE CE DERNIER EN AVAIT ETE AVISE PAR UNE NOTE DE SERVICE AFFICHEE LE 31 DECEMBRE 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE SI LA PRIME FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE ET NE POUVAIT ETRE SUPPRIMEE, ELLE NE DEVAIT CEPENDANT ETRE OBLIGATOIREMENT PAYEE QUE LORSQUE LES CONDITIONS DE SURCROIT DE TRAVAIL PREVUES POUR SON ATTRIBUTION ETAIENT REMPLIES ET QUE DEMOISELLE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1963 LE NOMBRE DE MALADES AVAIT DEPASSE LA PROPORTION NECESSAIRE A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RENDEMENT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT SEMBLE MECONNAITRE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS DE SANTE QUI PREVOIT QUE LES AVANTAGES ACQUIS EN MATIERE DE REMUNERATION LE RESTENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, ONT CONSTATE QUE LA PRIME N'AVAIT PAS ETE INSTITUEE SIMPLEMENT EN FONCTION DU NOMBRE DE MALADES HOSPITALISES DANS LA CLINIQUE, QU'ELLE ETAIT ATTRIBUEE DANS LE CAS OU CELUI-CI DEPASSAIT UNE CERTAINE IMPORTANCE, PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE LITS ET AU PERSONNEL, ET QUE DEMOISELLE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'EN COURS DE L'ANNEE 1963 CETTE PROPORTION AVAIT ETE DEPASSEE ; D'OU IL SUIT QU'EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, SANS VIOLER LA REGLE DU MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROMANS. N° 64-40 664. DEMOISELLE X... C/ CLINIQUE LA PARISIERE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CHOUCROY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRIME ATTRIBUEE EN PROPORTION DU NOMBRE DES MALADES ET DU PERSONNEL - CLINIQUE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PRIME VERSEE AU PERSONNEL D'UNE CLINIQUE N'AVAIT PAS ETE INSTITUEE SIMPLEMENT EN FONCTION DU NOMBRE DE MALADES HOSPITALISES, QU'ELLE ETAIT ATTRIBUEE DANS LE CAS OU CELUI-CI DEPASSAIT UNE CERTAINE IMPORTANCE, PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE LITS ET AU PERSONNEL, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DEBOUTE A BON DROIT UNE AIDE SOIGNANTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE LADITE PRIME, LAQUELLE, VERSEE PRIMITIVEMENT DES QUE LE NOMBRE DES HOSPITALISES DEPASSAIT 40, NE L'ETAIT PLUS QU'AU-DESSUS DE 53, FAUTE PAR L'INTERESSEE DE RAPPORTER LA PREUVE QU'AU COURS DE LADITE ANNEE LA PROPORTION SUS-INDIQUEE, COMPTE TENU DES MODIFICATIONS DU NOMBRE DE LITS ET DU PERSONNEL, AVAIT ETE DEPASSEE.