COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE AMIAND ET BARON, PUIS LES EPOUX B..., DE KERVILLER, MENARD ET RAFFEGEAU AYANT REUNI DES FONDS EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE L'EXPLOITATION D'UN CHALUTIER, NOMME NEARCO, IL FUT DECLARE PAR BARON ET AMIAND QUE LE COUT D'ACHAT DE CE NAVIRE ET DE SA TRANSFORMATION POUR LA PECHE, D'ABORD EVALUE A 12 MILLIONS DE FRANCS, SE SERAIT ELEVE A 17 MILLIONS, PUIS CEUX-CI PROCEDERENT A LA REPARTITION DES QUIRATS ENTRE LES ASSOCIES, APRES QUOI ILS ENTREPRIRENT L'EXPLOITATION DU CHALUTIER SANS RENDRE DE COMPTES, CE QUI PROVOQUA L'INSTANCE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DES SABLES-D'OLONNE STATUANT COMMERCIALEMENT ; QUE CE TRIBUNAL ORDONNA UNE EXPERTISE SUR L'ENSEMBLE DES COMPTES DEPUIS L'ACQUISITION ET LA TRANSFORMATION DU NAVIRE ; QU'EN APPEL, LA COUR DE POITIERS CONFIRMA ET PRECISA LA MISSION DES EXPERTS ARRET DU 7 MAI 1958 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACQUISITION DU NAVIRE LITIGIEUX AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LES PARTIES AU PROCES ET CONSIDERANT BARON Z... AYANT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DANS L'INTERET COMMUN DES ASSOCIES, JUGE QU'IL DEVAIT RENDRE COMPTE AUX DEMANDEURS, NON SEULEMENT DE SA GESTION POSTERIEUREMENT A LA MISE A LA MER DU NAVIRE, MAIS AUSSI DES OPERATIONS CONCERNANT L'ACHAT ET LA TRANSFORMATION DE CE NAVIRE, L'EMPLOI DES FONDS A LUI REMIS ET LA REPARTITION DES PARTS DE CO-PROPRIETE ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DENATURES PAR LA COUR, QUE LES EPOUX B... ET LES AUTRES ASSOCIES N'AVAIENT NULLEMENT ENTENDU INTERVENIR COMME ASSOCIES POUR L'ACQUISITION ET LA TRANSFORMATION DU NAVIRE, QUE LES FONDS PAR EUX VERSES TENDAIENT SIMPLEMENT A OBTENIR UNE PART DE LA PROPRIETE DU CHALUTIER UNE FOIS CELUI-CI ACHEVE, ET QUE LA VENTE DE PARTS AINSI INTERVENUE NE POUVAIT DONNER LIEU A UNE REDDITION DE COMPTES ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QU'IL Y AIT EU EFFECTIVEMENT UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, NON SEULEMENT POUR L'EXPLOITATION, MAIS AUSSI POUR L'ACHAT ET LA TRANSFORMATION DU NAVIRE, LES ASSOCIES NE POUVAIENT DE TOUTE FACON REMETTRE EN QUESTION UNE REPARTITION DES PARTS QU'ILS AVAIENT ACCEPTEE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT VALOIR AMIAND ET BARON A... UN CHEF DE CONCLUSIONS AUQUEL LA COUR N'A PAS REPONDU ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RELEVE QUE LES RECUS DELIVRES AUX ASSOCIES PORTAIENT LA MENTION PARTICIPATION A LA CONSTRUCTION, EN A DEDUIT SANS DENATURATION QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ASSOCIATION AYANT POUR OBJET DE PARTICIPER A L'ACQUISITION D'UN NAVIRE ET A SES TRAVAUX DE TRANSFORMATION EN CHALUTIER ET A DECIDE, EN INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES D'APRES LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE CETTE PARTICIPATION DEVAIT CONFERER AUX AUTEURS DES VERSEMENTS LA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE D'UNE QUOTITE DU NAVIRE A DETERMINER LORSQUE CELUI-CI SERA CONSTRUIT ET TERMINE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTATE QUE LA REPARTITION DU CAPITAL EN 34 QUIRATS, A LAQUELLE AMIAND ET BARON X... PROCEDE DE LEUR SEULE AUTORITE, NE REPOSAIT SUR AUCUN DECOMPTE VERIFIE ET ACCEPTE, QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS ETE ACCEPTEE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; QUE BARON Y... AGI POUR SES MANDANTS ET DANS L'INTERET DE CEUX-CI, NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION DE RENDRE COMPTE ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, EN PRESCRIVANT UNE EXPERTISE GENERALE CONCERNANT, NOTAMMENT, L'EMPLOI DES FONDS DEPUIS L'ACHAT DU NAVIRE ET LEUR REPARTITION, A REPONDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS QUI PRETENDAIENT S'Y OPPOSER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 58 - 12 245. BARON ET AUTRE C / B... ET AUTRE. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM GEORGE ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - NAVIRE - PROPRIETE - CO-PROPRIETE - QUIRATAIRE - ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION ET LA TRANSFORMATION D'UN NAVIRE - ASSOCIES DEVANT DEVENIR CO-PROPRIETAIRES DU NAVIRE APRES SON ACHEVEMENT
Analyse : EN L'ETAT DE FONDS REUNIS EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE L'EXPLOITATION D'UN CHALUTIER, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LES RECUS DELIVRES PORTAIENT LA MENTION PARTICIPATION A LA CONSTRUCTION EN A DEDUIT SANS DENATURATION QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ASSOCIATION AYANT POUR OBJET DE PARTICIPER A L'ACQUISITION D'UN NAVIRE ET A SES TRAVAUX DE TRANSFORMATION EN CHALUTIER, ET A INTERPRETE SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES D'APRES LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN DECIDANT QUE CETTE PARTICIPATION DEVAIT CONFERER AUX AUTEURS DES VERSEMENTS LA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE D'UNE QUOTITE DU NAVIRE A DETERMINER LORSQUE CELUI-CI SERA CONSTRUIT ET TERMINE.