COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MONTAL, LOCATAIRE D'UN A PPARTEMENT SIS A PARIS, ... DES EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, AU MOTIF QUE LE LOCAL QUI LUI ETAIT OFFERT, BIEN QUE D'UNE QUALITE INFERIEUR A CELUI QU'IL OCCUPAIT, CORRESPONDAIT A SES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX, LE DESIR D'AVOIR UN APPARTEMENT D'UNE CERTAINE TENUE AFIN D'Y RECEVOIR SES RELATIONS OU SA FAMILLE Y... DANS LE CADRE DES CONVENANCES PERSONNELLES, LESQUELLES N'ONT PAS ETE PRISES EN CONSIDERATION PAR LE LEGISLATEUR ; ALORS QUE LES JUGES DEVANT TENIR COMPTE DANS L'APPRECIATION DES BESOINS DU LOCATAIRE EVINCE, DES EXIGENCES RESULTANT DE SA SITUATION SOCIALE, LA COUR NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DE LA NECESSITE OU IL SE TROUVAIT, ADMINISTRATEUR EN CHEF DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, D'OCCUPER UN IMMEUBLE "D'UN STANDING SUFFISANT" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'APPARTEMENT SIS RUSIS RUE SAUSSURE MIS A LA DISPOSITION DE MONTAL, ET L'APPARTEMENT RUE DE LEVIS, OBJET DE LA REPRISE, SONT SITUES DANS LE MEME QUARTIER ET AU MEME ETAGE ; QUE SI LE PREMIER DE CES APPARTEMENTS, COMPORTANT UN SALON, UNE SALLE A MANGER, UNE CHAMBRE A COUCHER, UNE CUISINE, UN CABINET DE TOILETTE ET DES W.C. EST D'UNE CATEGORIE INFERIEURE (2 C AU LIEU DE 2 B) ET D'UNE SUPERFICIE MOINDRE (57 M2 AU LIEU DE 86 M2) (TROIS PIECES PRINCIPALES AU LIEU DE QUATRE) IL N'EN EST PAS MOINS EN BON ETAT DE PROPRETE ET PRESENTE MEME DES CONDITIONS D'HYGIENE SUPERIEURES A CELLES DE L'APPARTEMENT REPRIS ; ATTENDU, QUE DE CES ELEMENTS DE FAIT ET DE COMPARAISON, LES JUGES DU FOND ONT PU D'UNE PART, DEDUIRE DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, QUE L'APPARTEMENT OFFERT A MONTAL, MARIE SANS ENFANT, CORRESPOND PAR SES DIMENSIONS ET SA COMPOSITION A SES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET A CEUX DE SON EPOUSE, ET QUE MONTAL, QUI EST EN CONGE SPECIAL ET NE DEMONTRE PAS LA NECESSITE OU IL EST D'EXERCER SES FONCTIONS A SON DOMICILE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL EPROUVERAIT UN TROUBLE DANS SES HABITUDES DE VIE EN ALLANT L'HABITER, ET D'AUTRE PART, ESTIMER EN CONSEQUENCE QUE LE STANDING DE L'APPARTEMENT OFFERT N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DE SA SITUATION SOCIALE, CELLES-CI RELEVANT PLUTOT EN L'ESPECE, DE CONVENANCES PERSONNELLES, L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EXIGEANT NULLEMENT, AINSI QUE L'A DECIDE A BON DROIT LA COUR D'APPEL, QUE LE LOGEMENT MIS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE SOIT D'UNE CLASSE EGALE A CELLE DE L'APPARTEMENT REPRIS ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-20.277. MONTAL C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET ROQUES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE - EQUIVALENCE AU LOCAL OBJET DE LA REPRISE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EXIGE NULLEMENT QUE LE LOGEMENT MIS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE SOIT D'UNE CLASSE EGALE A CELLE DE L'APPARTEMENT REPRIS. AINSI UNE COUR D'APPEL A PU ACCUEILLIR UNE ACTION EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 18 DES LORS QUE L'APPARTEMENT OFFERT, SIS DANS LE MEME QUARTIER, CORRESPONDAIT AUX BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX DU LOCATAIRE EVINCE ET N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DE SA SITUATION SOCIALE.