Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT REGULIEREMENT Y... S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE ZERBINI AYANT SOLLICITE LE CUMUL AVEC SA PENSION SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS D'UNE PENSION D'INVALIDITE, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AFIN DE DETERMINER SI LA MALADIE AYANT ENTRAINE L'INVALIDITE TROUVE, ETANT DONNEE SA NATURE ET COMPTE TENU DE LA NAVIGATION EXERCEE, SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUELLES ONT ETE LES CONSEQUENCES DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 25 MAI 1963 SUR SON ETAT ANTERIEUR, AUX MOTIFS QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUI NE PARAISSENT PAS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION CERTAINS ELEMENTS D'APPRECIATION, NOTAMMENT LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU 25 MAI 1963 SUR L'ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR NI LES RAPPORTS DE CELUI-CI AVEC LA NATURE DE LA PROFESSION EXERCEE ET LES RISQUES QUI S'Y RATTACHENT, NE REPONDENT PAS A TOUTES LES EXIGENCES DE PRECISION ET DE NETTETE REQUISES POUR S'IMPOSER A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT Z... AVAIT RECU LA MISSION TRES NETTE DE RECHERCHER SI LES LESIONS DONT SE PREVALAIT ZERBINI AVAIENT LEUR ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT DE L'ACCIDENT DU 25 MAI 1963, ETAIENT CLAIRES ET PRECISES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LA MESURE OU ELLE AURAIT ESTIME L'EXPERTISE INCOMPLETE COMME NE TENANT PAS COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, NON ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, MAIS DEMANDER A L'EXPERT TECHNIQUE X... DESIGNE UN AVIS COMPLEMENTAIRE, L'ARRET ATTAQUE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-11.505. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ ZERBINI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LABBE ET JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 15 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 759, P. 533. CASSATION ; CIV. 2, 21 AVRIL 1966, BULL. 1966, II, N° 497, P. 325. CASSATION.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE EXPERTISE TECHNIQUE AVIS DE L'EXPERT RECOURS (NON)
Analyse : L'AVIS CLAIR ET PRECIS DONNE PAR L'EXPERT TECHNIQUE SUR LA DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL FAISANT L'OBJET DE SA MISSION S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE. ET SI LES JUGES ESTIMENT QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS DOIVENT, NON ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, MAIS DEMANDER A L'EXPERT TECHNIQUE DEJA DESIGNE UN AVIS COMPLEMENTAIRE.