Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1976, 75-13.588, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13588
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1975-05-27, 1975-05-27
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL COMMERCIAL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX X... A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT DELIVRE LE 31 JANVIER 1967 A LA REQUETE DE TREVES, QUI TENDAIT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 3008,69 FRANCS REPRESENTANT, A CONCURRENCE DE 2750 FRANCS, DEUX TERMES DE LOYERS ECHUS ET, POUR LE SURPLUS, 258,69 FRANCS DES ARRIERES DUS SUR TAXE, DROITS D'ENREGISTREMENT ET PRESTATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES LOCATAIRES SANS DROIT A OBTENIR LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE DE RESILIATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI VISE LES RETARDS DANS LE PAIEMENT DES LOYERS, NE POUVAIT ETRE ECARTE DU SEUL FAIT QUE DES CHARGES ETAIENT DUES EN MEME TEMPS QUE LES LOYERS, QUE, D'AUTRE PART, CE TEXTE POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE ECARTE QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE SEULES DES PROVISIONS POUR CHARGES ETAIENT DUES, C'EST-A-DIRE QUE LES CHARGES ELLES-MEMES N'ETAIENT PAS ECHUES, ET QUE DONC AUCUNE SOMME N'ETAIT DUE A CE TITRE AU MOMENT DU COMMANDEMENT DU 31 JANVIER 1967, QUE, PAR CONSEQUENT, SEULS LES LOYERS ETAIENT ARRIERES ET QU'ENFIN, LA BONNE FOI REQUISE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE TIENT PAS FORCEMENT A LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU DEBITEUR, NON PLUS QU'A SA SITUATION DE DEBITEUR MALHEUREUX, MAIS QU'IL IMPORTE SEULEMENT QUE LE RETARD PROVIENNE DE CIRCONSTANCES EXTERIEURES A SA VOLONTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE SONT APPLICABLES QU'EN MATIERE DE PAIEMENT DE LOYER ET NON D'ACCESSOIRES TELS QUE LES CHARGES ; QU'ELLE CONSTATE QU'APRES DEDUCTION D'UNE SOMME DE 2565,75 FRANCS VERSEE AVANT LE COMMANDEMENT, LES EPOUX X... RESTAIENT DEVOIR LES CHARGES ECHUES QUI LEUR ETAIENT RECLAMEES ; QU'EN REFUSANT DE SUSPENDRE LES EFFETS DE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, DONT ILS ONT CONSTATE LA REALISATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR CE SEUL MOTIF, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Portée - Limitation au non payement des loyers.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Délai de grâce - Article 1244 du Code civil - Bail commercial - Clause résolutoire - Suspension.
Analyse : Les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 permettant la suspension des effets des clauses résolutoires ne sont applicables qu'en matière de payement de loyers, et non d'accessoires tels que les charges.