Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1990, 89-10.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-10200
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1988-10-10, 1988-10-10
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :M. Blanc.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1988) que, par acte notarié du 4 octobre 1952, M. et Mme Georges X... ont fait une donation-partage à leurs enfants Roland et Louis X..., ceux-ci se voyant attribuer deux lots comprenant notamment pour chacun une partie d'une maison d'habitation et la moitié d'un jardin ; Attendu que M. Louis X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Roland X... avait acquis, par prescription trentenaire, la propriété d'un terrain attribué à son frère en vertu de la donation-partage, alors, selon le moyen, " que, tenu à garantie de son fait personnel, un copartageant ne peut jamais évincer, par l'usucapion, un de ses cohéritiers d'un bien mis par le partage dans le lot de celui-ci (violation des articles 884, 1075, 1134, alinéa 3, et 1628 du Code civil) " ; Mais attendu que le donataire évincé n'étant fondé à agir contre son codonataire en garantie de son éviction que s'il est établi que celle-ci procédait d'une cause antérieure au partage, l'arrêt, qui relève que la prescription a commencé en juillet 1953, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DONATION-PARTAGE - Garantie - Eviction - Action contre les codonataires - Conditions - Cause antérieure à la donation-partage
Analyse : Le donataire évincé n'est fondé à agir contre son codonataire en garantie de son éviction que s'il est établi que celle-ci procédait d'une cause antérieure au partage.