Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1970, 68-12.691, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12691
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1968-02-27, 1968-02-27
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N°45-1483 DU 30 JUIN 1945 COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N°55-587 DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET ET LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES AUCUNE VENTE "DE DETAIL" FAITE A CREDIT NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, COMPORTER, NOTAMMENT QUANT A L'IMPORTANCE DE LA FRACTION DU PRIX PAYEE COMPTANT PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL, DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES FIXEES PAR LES AVIS PUBLICS RENDUS PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT; ATTENDU QU'A L'EPOQUE DES FAITS DONT IL VA ETRE PARLE CES AVIS AVAIENT LIMITE A 75% LA FRACTION DU PRIX POUVANT ETRE COUVERTE PAR UN CREDIT; QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'ESPEROU, NEGOCIANT EN AUTOCARS, AVAIT VENDU L'UN DE CES VEHICULES LE 12 NOVEMBRE 1965 A LA SOCIETE CARS FLECHE BLEUE, POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DE LADITE SOCIETE; QUE LE PRIX ETAIT STIPULE COMME DEVANT ETRE PAYE TOUT ENTIER EN AVRIL 1966; QUE LE VENDEUR AVAIT CEPENDANT TIRE LE JOUR MEME DE LA VENTE, SUR L'ACQUEREUR, DEUX LETTRES DE CHANGE, QUI FURENT ACCEPTEES, A ECHEANCE DE FIN MAI 1966; QU'EN REFUSANT DE CONSIDERER CETTE VENTE COMME FAITE A CREDIT, AU SENS DES TEXTES SUSVISES ET DE LA DECLARER EN CONSEQUENCE NULLE FAUTE DE TOUT PAYEMENT COMPTANT, AINSI QUE LE DEMANDAIT L'ACQUEREUR, PAR LE MOTIF QUE LESDITES "TRAITES POUVAIENT ETRE ESCOMPTEES IMMEDIATEMENT" ET ALORS QUE L'ACQUEREUR BENEFICIAIT EN TOUTE HYPOTHESE GRACE A ELLES, D'UN TERME SUSPENSIF POUR LE REGLEMENT DU PRIX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : VENTE - Vente à crédit - Définition - Prix payable par lettres de change à échéance.
Sommaire de référence : * VENTE - Vente à crédit - Versement comportant d'une partie du prix - Absence - Nullité.
Analyse : L'acquéreur au détail qui a payé son vendeur commerçant à l'aide de lettres de change à échéance, bénéficie grâce à elles, d'un terme suspensif pour le règlement du prix. Une telle vente doit être considérée comme faite à crédit au sens des articles 37 de l'ordonnance du 30 Juin 1945, 1er et 3 du décret du 20 mai 1955. Elle est donc nulle faute de tout payement comptant en l'état des avis rendus par le Conseil National du Crédit.