Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1972, 70-12.936, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12936
Décision attaquée : Tribunal de grande instance BREST 1970-04-29, 1970-04-29
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST, 29 AVRIL 1970), PAR ACTE DU 24 MAI 1965, LES CONSORTS X... ET LES CONSORTS Y... ONT FAIT APPORT A LA SOCIETE INDUSTRIELLE LAITIERE DU X... (SILL) DES ELEMENTS INCORPORELS ET DU MATERIEL DEPENDANT DE LEURS FONDS DE COMMERCE RESPECTIFS DE CREMERIE, BEURRE ET OEUFS, AVEC JOUISSANCE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1965, ET QUE PAR DEUX ACTES DATES DU 5 OCTOBRE 1965, LES INTERESSES ONT CHARGE LA SILL " DE REALISER POUR LEUR COMPTE LE STOCK DE LEURS MARCHANDISES " A LA DATE DU 3 OCTOBRE 1965, A LEUR VALEUR D'INVENTAIRE, ETANT PRECISE QUE LA SILL CONSERVERAIT POUR ELLE-MEME LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE ET LE PRIX D'INVENTAIRE ; QUE L'ADMINISTRATION, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 694 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI ASSUJETTIT A UN DROIT REDUIT DE 1, 40 % LES MARCHANDISES NEUVES GARNISSANT LE FONDS VENDU, A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS CORRESPONDANTS, AU PAIEMENT DUQUEL LA SILL A FORME OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DEBOUTE LA SILL DE SON OPPOSITION, AU MOTIF QUE LA CONVENTION DU 5 OCTOBRE 1965 CONSTITUAIT UNE VENTE DE MARCHANDISES DEPENDANT DES DEUX FONDS APPORTES ET QU'ELLE ETAIT CONCOMITANTE AVEC L'ACTE DU 24 MAI 1965, PUISQUE LA PRISE DE POSSESSION ETAIT REPORTEE AU 1ER OCTOBRE 1965, ALORS QUE LES TEXTES FISCAUX SONT D'INTERPRETATION ETROITE ET NE S'ETENDENT PAS AUX VENTES ORDINAIRES DE DENREES, EN L'ESPECE PERISSABLES ; QUE LES PROPRES CONSTATATIONS DU JUGEMENT EXCLUAIENT QUE L'OPERATION DU 5 OCTOBRE 1965 AIT CONCOURU A LA MUTATION DE L'ENSEMBLE DES DEUX FONDS AVEC TOUS LEURS MOYENS D'EXPLOITATION DES LORS QUE LES PARTIES N'AYANT PRIS AUCUN ENGAGEMENT QUANT AUX MARCHANDISES, LE 24 MAI 1965, ONT DU EXPRIMER UN NOUVEL ECHANGE DE CONSENTEMENT POUR DISPERSER, DANS UN INTERET COMMUN, DES STOCKS COMPLETEMENT RENOUVELES A LA DATE D'INVENTAIRE ET NON RESERVES D'AVANCE PAR LA SILL, POURSUIVANT L'OBJET DISTINCT D'OBTENIR UN FINANCEMENT DU CREDIT NATIONAL POUR LA CREATION D'UNE NOUVELLE USINE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL QUI DEVAIT SE PRONONCER SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIENT EU LIEU LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX DES STOCKS, CONSIDERE QUE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LITIGIEUSES A ETE IMMEDIATEMENT TRANSFEREE A LA SILL, CETTE DERNIERE AYANT TOUTE LATITUDE POUR EN DISPOSER, SANS AVOIR A RENDRE COMPTE, ETANT SEULEMENT TENUE DE REMETTRE AUX CONSORTS X... ET Y... UNE SOMME DETERMINEE D'AVANCE PAR L'INVENTAIRE QUI EN AVAIT ETE FAIT ; QU'IL RETIENT QUE POUR OBTENIR UN PRET EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE USINE, LES INTERESSES ONT, EN RAISON DE LA NATURE PARTICULIERE DE LEUR COMMERCE, REALISE D'ABORD UNE CONVENTION PROVISOIRE D'APPORT POUR OBTENIR UN VOTE FAVORABLE DES ACTIONNAIRES DE LA SILL, PUIS FAIT PROCEDER LE 3 OCTOBRE 1965 A UN INVENTAIRE DES DENREES PERISSABLES CONSTITUANT LES STOCKS, LES CEDANT AUSSITOT A UNE DATE TRES PROCHE DE LA PRISE DE POSSESSION FIXEE AU 1ER OCTOBRE 1965 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, DANS DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER, LE TRIBUNAL A PU CONSIDERER QUE LES ACTES DU 5 OCTOBRE 1965, REALISANT LA CESSION DES MARCHANDISES EN STOCK, ET L'APPORT DU 24 MAI 1965, CONCOURANT AU TRANSFERT DANS LE PATRIMOINE DE LA SILL DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DES FONDS DE COMMERCE DES CONSORTS X... ET Y..., ETAIENT PASSIBLES DES DROITS DE MUTATION ; QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1970, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - FONDS DE COMMERCE - APPORT EN SOCIETE - APPORT DES ELEMENTS INCORPORELS ET DU MATERIEL - CESSION POSTERIEURE DES MARCHANDISES EN STOCK.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - APPORT EN SOCIETE - APPORT DES ELEMENTS INCORPORELS ET DU MATERIEL - CESSION POSTERIEURE DES MARCHANDISES EN STOCK - DROIT DE MUTATION.
Analyse : EN RELEVANT QUE LE TRANSFERT D'UN FONDS DE COMMERCE D'UNE SOCIETE A FAIT L'OBJET DE DEUX CONVENTIONS SUCCESSIVES, L'UNE D 'APPORT CONCERNANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FONDS ET LA SECONDE CHARGEANT LA SOCIETE DE LA REALISATION DES MARCHANDISES EN STOCK, A LEUR VALEUR D'INVENTAIRE, ETANT ENTENDU QUE LA SOCIETE CONSERVERA POUR ELLE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE ET LE PRIX D 'INVENTAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LES DEUX ACTES SONT PASSIBLES DES DROITS DE MUTATION, LA SECONDE CONVENTION NE CONSTITUANT PAS UNE VENTE DE DENREES NON SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 694 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.