COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA SOCIETE E M E M A REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVAIT VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A VAN DEN BROUCKE, DIRECTEUR LICENCIE PAR ELLE DE SA SUCCURSALE A AVIGNON, AU MOTIF QUE LES FAUTES GRAVES ALLEGUEES A SON ENCONTRE N'ETAIENT PAS ETABLIES ALORS QUE LA COUR, CONSTATANT QUE CE SALARIE AVAIT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT, N'A PAS RETENU QUE CES MANQUEMENTS ETAIENT INSUFFISAMMENT GRAVES POUR LE PRIVER DE SON INDEMNITE DE PREAVIS DE TELLE SORTE QU'ELLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DONNAIT COMME SEUL MOTIF L'OBLIGATION DE REORGANISER LA SUCCURSALE D'AVIGNON; QUE CE N'EST QU'APRES LE CONGEDIEMENT QUE LA SOCIETE E M E M A C... A SON DIRECTEUR CERTAINES FAUTES, SAVOIR: DE N'AVOIR PAS TENU DE COMPTABILITE ET AVOIR COMMIS DE GROSSES IRREGULARITES; QUE L'ARRET STATUANT AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERT X... PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 2 JUILLET 1960, APRES AVOIR ANALYSE SUCCESSIVEMENT LES OPERATIONS INCRIMINEES, A ESTIME QUE LES FAUTES INVOQUEES COMME GRAVES PAR LA SOCIETE N'ETAIENT PAS DEMONTREES, QU'IL N'Y AVAIIT PAS EU DETOURNEMENTS COMME LE PRETENDAIT LA SOCIETE MAIS QU'IL Y AVAIT SIMPLEMENT COMPTES A FAIRE ENTRE LES PARTIES: D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, ONT PU ESTIMER QUE SI LA FACON DONT VAN DEN BROUCKE DIRIGEAIT L'EXPLOITATION PERMETTAIT DE DONNER CREDIT AU MOTIF INVOQUE DANS LA LETTRE DE CONGE, ELLE N'ETAIT PAS CEPENDANT DE NATURE A JUSTIFIER UN BRUSQUE RENVOI SANS PREAVIS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; 64 9501 0 51 007 1 PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 62 40 417. SOCIETE D'ENTREPRISE MODERNE D'EXPLOITATION DE MACHINES AGRICOLES C VAN DEN BROUCKE. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M HENOCQUE-AVOCAT Z...: M B...: MM Y... ET A.... A RAPPROCHER: 13 MARS 1963, BULL 1963, 4, N 248(2), P 201.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAUTES NON INVOQUEES LORS DU CONGEDIEMENT
Analyse : EN CONSTATANT QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT D'UN DIRECTEUR DE SOCIETE DONNAIT COMME SEUL MOTIF L'OBLIGATION DE REORGANISER LA SUCCURSALE DIRIGEE PAR LUI ET QUE SI, POSTERIEUREMENT A SON RENVOI, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT REPROCHE CERTAINES FAUTES, UNE EXPERTISE AVAIT ETABLI QU'ELLES N'ETAIENT PAS DEMONTREES, UN ARRET PEUT DECIDER QUE, SI LA FACON DONT L'INTERESSE DIRIGEAIT L'EXPLOITATION PERMETTAIT DE DONNER CREDIT AU MOTIF INVOQUE DANS LA LETTRE DE CONGE ELLE N'ETAIT CEPENDANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UN BRUSQUE RENVOI SANS PREAVIS.