Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX B... SONT DECEDES, LA FEMME EN 1951 ET LE MARI EN 1960, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS DEUX ENFANTS : PIERRE Z... ET DAME Y..., QUE LES EPOUX Y... ONT FORME CONTRE PIERRE A... UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LEURS PARENTS ET DE LA SUCCESSION DE LA MERE ET OBTENU UN JUGEMENT COMMETTANT L'EXPERT E... AVEC LA MISSION DE RETABLIR L'ACTIF INDIVIS, ENSUITE UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DU PERE, SUR LAQUELLE EST INTERVENU UN SECOND JUGEMENT COMMETTANT A NOUVEAU L'EXPERT E... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... FAISANT VALOIR QUE PIERRE Z... AYANT CEDE SES DROITS SUCCESSORAUX N'AVAIT PLUS QUALITE POUR FIGURER A L'INSTANCE EN TANT QU'HERITIER ; MAIS ATTENDU QUE CES CONCLUSIONS SE REFERENT "AUX EXPLICATIONS DONNEES DANS LES CONCLUSIONS POUR LA MEME AUDIENCE DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LE NANTISSEMENT INSCRIT ABUSIVEMENT AU NOM DE Z..." POUR SURETE DU PAYEMENT D'UNE SOMME REMISE PAR Z... PERE AUX EPOUX Y... ; QUE PAR ARRET RENDU DANS LADITE AFFAIRE ENTRE LES MEMES PARTIES, LE MEME JOUR QUE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE CES CONCLUSIONS ET QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LES EPOUX Y... A FAIT L'OBJET, CE JOUR, D'UNE DECISION DE REJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR HOMOLOGUE LES RAPPORTS D'EXPERTISE QUI COMPORTENT UNE EVALUATION, AU JOURS DU DECES DE LA FEMME, DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, ALORS QUE LA MISSION DES EXPERTS D... SEULEMENT DE DETERMINER LA CONSISTANCE DE CETTE COMMUNAUTE LONGTEMPS RESTEE ENTRE LES MAINS DU MARI SURVIVANT ET QUE C'EST LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DU PARTAGE QUI AURAIT DU ETRE FIXEE ; ATTENDU EN EFFET QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES MISSIONS DONNEES A L'EXPERT C... CELLES QU'AVAIENT PROPOSEES LES EPOUX Y... ET COMPORTAIENT L'EVALUATION AU JOUR DU DECES DE DAME B..., AJOUTE QUE CETTE EVALUATION NE POUVAIT INTERVENIR QU'A TITRE INDICATIF, LES NOTAIRES, ET NON L'EXPERT X... QUALITE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DES HERITIERS ; QU'IL DECLARE ENFIN SOUVERAINEMENT N'Y AVOIR LIEU DE RECOURIR A UNE NOUVELLE EXPERTISE AINSI QUE LES EPOUX Y... LE DEMANDAIENT ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : SUCCESSION - LIQUIDATION - QUALITE - NOTAIRE
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL, STATUANT SUR UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX AINSI QUE DE LEUR SUCCESSION, D'AVOIR HOMOLOGUE LES RAPPORTS D'EXPERTISE COMPORTANT UNE EVALUATION, AU JOUR DU DECES DE LA FEMME PREDECEDEE, DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES MISSIONS DONNEES A L'EXPERT ETAIENT CELLES QU'AVAIENT PROPOSEES LE DEMANDEUR AU POURVOI, AJOUTE QUE CETTE EVALUATION NE POUVAIT INTERVENIR QU'A TITRE INDICATIF, LES NOTAIRES ET NON L'EXPERT AYANT QUALITE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DES HERITIERS.