Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1974, 73-10.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10427
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-05-25, 1972-05-25
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LES A CONDAMNES A REMBOURSER A LIEBAERT LE MONTANT, TANT EN PRINCIPAL QU'EN INTERETS CONVENTIONNELS IMPAYES ECHUS ET A ECHOIR, D'UN PRET A EUX CONSENTI PAR CE DERNIER EN 1961, DE LEUR AVOIR REFUSE L'AUTORISATION DE DEFERER LE SERMENT A LEUR CREANCIER AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT DISPOSAIT LA COUR D'APPEL, UNE TELLE MESURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES NE PEUVENT ARBITRAIREMENT REJETER UNE OFFRE DE PREUVE SI CELLE-CI DOIT FAIRE APPARAITRE, AUX TERMES MEMES DE LA LOI, LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE OU DE L'EXCEPTION, QUE CETTE REGLE EST APPLICABLE AU SERMENT DECISOIRE, LES JUGES N'INTERVENANT EN CETTE MATIERE QUE POUR EMPECHER LES ABUS DE PROCEDURE, LESQUELS N'EXISTAIENT PAS EN L'ESPECE OU, BIEN QUE LE TITRE DE CREANCE NE FUT PAS CONTESTE, L'INACTION PROLONGEE DU CREANCIER ET LA PRODUCTION AUX DEBATS DE RECUS DELIVRES PAR LUI CONFORTAIENT L'ALLEGATION DES DEBITEURS RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU PRET, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET SE SERAIT CONTREDITE EN RETENANT L'INSUFFISANCE DES PREUVES INVOQUEES PAR LES DEBITEURS ET EN REFUSANT SIMULTANEMENT LA DELATION DU SERMENT AU CREANCIER, ALORS QUE CETTE MESURE POUVAIT ETABLIR LA REALITE DU REMBOURSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXISTENCE DU PRET, ETABLIE PAR UN TITRE DEMEURE EN POSSESSION DU CREANCIER, N'EST PAS CONTESTEE ; QUE S'IL RESULTE DES RECUS VERSES AUX DEBATS PAR LES EPOUX X... ET DES DECLARATIONS DE LIEBAERT QUE LES INTERETS STIPULES ONT ETE PAYES JUSQU'AU 24 JUILLET 1966, LES DEBITEURS N'APPORTENT AUCUNE PREUVE DU REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL NI DU PAIEMENT DES INTERETS ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QUE, DES LORS, EN ESTIMANT QUE LA DELATION DU SERMENT AU CREANCIER N'ETAIT PAS NECESSAIRE, ELLE A, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE NI LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SERMENT - SERMENT DECISOIRE - DELATION - CONDITIONS - NECESSITE - POUVOIRS DES JUGES.
Analyse : NE VIOLE PAS LES REGLES DE LA PREUVE NI LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN DEBITEUR NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE D'UN PRET ET N 'APPORTE AUCUNE PREUVE DE SON REMBOURSEMENT, ESTIME QUE LA DELATION DU SERMENT AU CREANCIER N'EST PAS NECESSAIRE.