Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1973, 72-90.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-90873
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 7 ) 1972-02-11, 1972-02-11
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Talamon

REJET DU POURVOI DE X... (MOHAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1972, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRETE ATTAQUE, MALGRE L'OPPOSITION MANIFESTEE A CET EGARD PAR LE DEMANDEUR, A DONNE ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE DE SES RESERVES DE RECLAMER ULTERIEUREMENT LE REMBOURSEMENT DE TOUTES AUTRES PRESTATIONS; "ALORS QU'IL EST DE REGLE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE NE D'UN DELIT DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE DE LA DECISION DU JUGE ET NE SAURAIT ETRE MODIFIE PAR SUITE D'EVENEMENTS ULTERIEURS, CE QUI EXCLUAIT POUR LA COUR LA POSSIBILITE DE DONNER ACTE A LA CAISSE DES RESERVES PRECITEES"; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE X..., ANTERIEUREMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LES PERSONNES DE Y... LOUIS ET Y... ANTOINE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS CES PARTIES CIVILES ET AUX REMBOURSEMENTS DEMANDES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, L'ARRET ATTAQUE A "DONNE ACTE A CET ORGANISME DE SES RESERVES DE RECLAMER ULTERIEUREMENT LE REMBOURSEMENT DE TOUTES AUTRES PRESTATIONS" SERVIES A CES DEUX VICTIMES; ATTENDU QU'UNE TELLE DECLARATION DE DONNE ACTE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION A LAQUELLE S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; QU'ELLE NE CREE AUCUN DROIT ET NE CONSTITUE AUCUN TITRE AU DETRIMENT DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LEQUEL, N'ETANT D'AILLEURS PAS TENU AU-DELA DES DOMMAGES QU'IL A CAUSES, NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, S'EN FAIRE UN GRIEF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Donné acte - Réserves - Sécurité sociale - Remboursements ultérieurs.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations ultérieures - Réserves - Donné acte - Portée.
Analyse : La décision, qui donne à une caisse de Sécurité sociale acte de ses réserves concernant le remboursement de ses prestations futures, ne crée aucun droit au détriment du tiers responsable de l 'accident (1).