Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : DESISTEMENT.

ATTENDU QUE PAUL X..., DEMANDEUR AU POURVOI, S'EST DESISTE DE CELUI-CI ; QUE LES DEFENDEURS ONT ACCEPTE CE DESISTEMENT ; QUE SEUL CORNET A REFUSE DE L'ACCEPTER ; MAIS ATTENDU QUE CORNET N'AVAIT AU PRESENT POURVOI NI LA QUALITE DE DEMANDEUR, NI CELLE DE DEFENDEUR, QU'AUCUNE CONDAMNATION N'AVAIT ETE PRONONCEE A SON PROFIT OU A SA CHARGE DANS SES RAPPORTS AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI, QU'IL ETAIT DEVANT LES JUGES DU FOND CO-DEFENDEUR AVEC PAUL X... ET QUE L'INSTANCE EN CASSATION SE DEROULAIT A L'ORIGINE SEULEMENT EN SA PRESENCE, QU'AYANT DECLARE, PAR UN MEMOIRE DEPOSE EN DEHORS DU DELAI DE POURVOI, SE JOINDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, IL AVAIT QUANT A CE POURVOI LA QUALITE D'INTERVENANT DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CORNET AVAIT LUI-MEME FORME CONTRE LE MEME ARRET UN POURVOI DONT IL S'EST DESISTE, CE QUI A ETE ACCEPTE PAR TOUTES LES AUTRES PARTIES LE 25 AVRIL 1966, QU'IL NE PEUT DONC, PAR SON REFUS D'ACCEPTER LE DESISTEMENT DE PAUL X..., NI OBLIGER LA COUR A STATUER SUR UN POURVOI ETEINT PAR LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR, NI REVENIR SUR LES EFFETS DE SON PROPRE DESISTEMENT ; D'OU IL SUIT QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE A PAUL X... DE SON DESISTEMENT ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A PAUL X... DE SON DESISTEMENT . N° 64-12 193 CADEAC D'ARBAUD C/ LALLEMENT ET AUTRES .PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COUTARD, LE PRADO ET COPPER-ROYER .

Sommaire principal : CASSATION. - POURVOI. - DESISTEMENT. - EFFET
Analyse : LA PARTIE QUI, DEVANT LES JUGES DU FOND, A EU LA QUALITE DE CO-DEFENDEUR MAIS CONTRE LAQUELLE AUCUNE CONDAMNATION N'A ETE PRONONCEE, NI A SON PROFIT NI A SA CHARGE, DANS SES RAPPORTS AVEC LE DEMANDEUR EN CASSATION - ET QUI, DANS CETTE INSTANCE DE CASSATION NE FIGURE QU'EN QUALITE D'INTERVENANT, S'ETANT DESISTEE DE SON POURVOI ET AYANT DECLARE, PAR UN MEMOIRE DEPOSE HORS DELAI SE JOINDRE, AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR - NE PEUT PAR SON REFUS D'ACCEPTER LE DESISTEMENT DE CELUI-CI, NI REVENIR SUR LES EFFETS DE SON PROPRE DESISTEMENT NI OBLIGER LA COUR A STATUER SUR UN POURVOI ETEINT PAR LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR.