Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1977, 75-12.461, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12461
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1975-02-27, 1975-02-27
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MAURICE A... EST DECEDE LAISSANT COMME HERITIERS SES B... EMILE, PAUL ET ARMAND APRES AVOIR INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS CHARLES C..., LEON PERREY ET SON EPOUSE, GEORGES A..., CHARLES Z..., LYDIE D..., ROBERT X..., MAURICE ROSE ET JEAN Y... AUX TERMES D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 8 JUIN 1965; QUE LES HERITIERS SE SONT INSCRITS EN FAUX CONTRE CE TESTAMENT ET QU'AU COURS DE L'ENQUETE, A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, LES DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES ONT DEPOSE QU'ILS N'AVAIENT PAS ASSISTE A LA DICTEE DU TESTAMENT MAIS SEULEMENT A SA LECTURE; QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL, ECARTANT CES DEPOSITIONS, A DECLARE LE TESTAMENT REGULIER ET DEBOUTE LES CONSORTS A... DE LEUR DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR STATUER AINSI, QUE LES DIRES ET DEPOSITIONS DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES NE SAURAIENT A EUX SEULS PROUVER LA FAUSSETE DE L'ACTE ATTAQUE, LEURS DECLARATIONS N'ETANT APPUYEES SUR AUCUNE PREUVE DE NATURE A PREVALOIR SUR CE QUE LEURS SIGNATURES AU BAS DU TESTAMENT ENTENDAIENT CERTIFIER, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE EN INSTITUANT A L'ENCONTRE DESDITS TEMOINS UNE VERITABLE PRESOMPTION IRREFRAGABLE EN VERTU DE LEURS PROPRES TEMOIGNAGE INITIAUX, SANS RELEVER DE CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU CONTREDIRE LEURS DECLARATIONS A L'ENQUETE, N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SE SONT FONDES NON SEULEMENT SUR LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LES DECLARATIONS DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES A L'ENQUETE ET LES MENTIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE DONT ILS AVAIENT CERTIFIE LA VERACITE, MAIS ENCORE SUR D'AUTRES CIRCONSTANCES FAISANT DOUTER DE LA SINCERITE DE LEURS DEPOSITIONS; QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS EN DECIDANT QUE LA FAUSSETE DU TESTAMENT N'ETAIT PAS ETABLIE ET QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON;

Sommaire principal : TESTAMENT - Testament authentique - Dictée par le testateur - Exactitude de la mention figurant à l'acte - Contestation - Inscription de faux - Preuve - Audition des témoins instrumentaires.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - Testament authentique - Dictée par le testateur - Exactitude de la mention figurant à l'acte - Contestation - Inscription de faux - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis les juges du fond qui, pour déclarer valable un testament authentique contesté par voie d'inscription de faux, relèvent non seulement les contradictions existant entre les déclarations des témoins instrumentaires et les mentions de l'acte authentique dont ils avaient certifié la véracité, mais encore d'autres circonstances faisant douter de la sincérité de leurs dépositions.