Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ASSURE SOCIAL AGHERBI, VICTIME LE 11 SEPTEMBRE 1959, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GANIER ET PETETIN, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE SALAIRE ANNUEL DE BASE DEVANT SERVIR AU CALCUL DE LA RENTE LUI REVENANT, SANS LUI TENIR COMPTE DE LA PERIODE DU 9 FEVRIER 1959 AU 6 MAI 1959 PENDANT LAQUELLE IL N'A PAS TRAVAILLE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE PAR SUITE DE REDUCTION D'EFFECTIF DUE AU RALENTISSEMENT DES TRAVAUX ET QU'IL N'AVAIT PAS FAIT CONSTATER PAR LE SERVICE ADMINISTRATIF QUALIFIE, L'ETAT DE CHOMAGE AUQUEL IL AVAIT ETE ASTREINT EN SUITE DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET AU SURPLUS DENATUREES PAR LES JUGES D'APPEL, LEDIT AGHERBI AVAIT FORMELLEMENT VISE LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A UN CONGE NON PAYE ET A UN CHANGEMENT D'EMPLOI, ET ALORS QU'AYANT ETE EMPLOYE DANS LA MEME ENTREPRISE AVANT LE 9 FEVRIER 1959 ET APRES LE 6 MAI 1959, L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ENTRE LE 9 FEVRIER 1959 ET LE 6 MAI 1959, DUE A UN LICENCIEMENT TEMPORAIRE OPERE PAR L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE TRAVAIL MAIS NE POUVAIT ETRE CONSIDERE QUE COMME UN VERITABLE CONGE NON PAYE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUI DECLARE EXPRESSEMENT ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE SI AGHERBI A EFFECTIVEMENT TRAVAILLE AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE JUSQU'AU 9 FEVRIER 1959, IL A ETE, A CETTE DATE, LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI ; QUE CE N'EST QUE LE 6 MAI 1959 QU'IL A CONCLU AVEC CE MEME EMPLOYEUR UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL QUI A RECU SON EXECUTION JUSQU'AU 11 SEPTEMBRE 1959, DATE A LAQUELLE IL A ETE VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EN CAUSE ; ATTENDU QUE FAISANT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 105 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, AYANT TRAIT AU CALCUL DU SALAIRE DE BASE PENDANT LES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CET OUVRIER NE POUVAIT EXCIPER A SON PROFIT DES DEROGATIONS Y PREVUES ; QU'ILN'AVAIT PAS EN EFFET FAIT CONSTATER PAR LE SERVICE ADMINISTRATIF QUALIFIE L'ETAT DE CHOMAGE AUQUEL IL AVAIT ETE ASTREINT EN SUITE DE SON LICENCIEMENT ET QUE L'ON NE POUVAIT ASSIMILER A UNE PERIODE DE CONGE NON PAYE CELLE S'ETANT PROLONGEE PENDANT PRES DE TROIS MOIS, DU 9 FEVRIER 1959 AU 6 MAI 1959 ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR FIXER LE SALAIRE ANNUEL DEVANT SERVIR DE BASE POUR LE CALCUL DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, AGHERBI AVAIT DEMANDE QU'IL LUI SOIT TENU COMPTE D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET D'UNE PRIME DE GARANTIE QUI, A SES DIRES, AVAIENT ETE ABUSIVEMENT EXCLUES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CE SALAIRE DE BASE ; D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CES POINTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'AGHERBI VISANT L'INCLUSION DE CERTAINES SOMMES POUR LE CALCUL DU SALAIRE DE BASE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-10503 AGHERBI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M HENNUYER DANS LE MEME SENS : 25 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 814, P 650

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE - RECONSTITUTION FICTIVE DU SALAIRE - CONDITIONS
Analyse : LE SALARIE QUI, LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI A CONCLU QUELQUES MOIS PLUS TARD UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LE MEME EMPLOYEUR NE SAURAIT, POUR LA FIXATION DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE AFFERENTE A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME AU COURS DE L'EXECUTION DE CE NOUVEAU CONTRAT, EXCIPER A SON PROFIT DES DEROGATIONS PREVUES AUX ARTICLES 105 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 FAUTE PAR LUI D'AVOIR FAIT CONSTATER PAR LE SERVICE ADMINISTRATIF QUALIFIE L'ETAT DE CHOMAGE AUQUEL IL A ETE ASTREINT EN SUITE DE SON LICENCIEMENT ET QUE L'ON NE PEUT ASSIMILER A UNE PERIODE DE CONGE NON PAYE.