Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE QU'IL RESULTAIT DES DEPOSITIONS DE DEUX TEMOINS QUE DAME X... AVAIT EU, IL Y A QUELQUES ANNEES, UNE CONDUITE ET DES FREQUENTATIONS INJURIEUSES POUR SON MARI ET QUE CETTE ATTITUDE ETAIT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE, D'UN TEL MOTIF, IL NE RESULTE PAS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA PREMIERE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 23 AVRIL 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 13 687. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE ET GARAUD. A RAPPROCHER : 19 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 500, P 374.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 - ABSENCE DE L'UNE D'ELLE - EFFET
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER UN DIVORCE AU PROFIT DU MARI, ENONCE QU'IL RESULTAIT DES DEPOSITIONS DES TEMOINS QUE LA FEMME AVAIT EU, IL Y A QUELQUES ANNEES, UNE CONDUITE ET DES FREQUENTATIONS INJURIEUSES POUR SON MARI ET QUE CETTE ATTITUDE ETAIT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL : UN TEL MOTIF NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA PREMIERE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232.