Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1974, 72-13.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13316
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 3 ) 1972-05-25, 1972-05-25
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1328 DU CODE CIVIL ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE HENN A FAIT L'ACQUISITION D'UN ETANG APPARTENANT A MATHIOT, PAR UN ACTE NOTARIE DU 14 MAI 1969 QUI MENTIONNE "QUE LE VENDEUR DECLARE QU'IL A LOUE L'IMMEUBLE A ALBERT X..., POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DE 1962, AU LOYER ANNUEL DE 500 FRANCS, QUE X... PRETEND QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE PAR ANTICIPATION POUR SIX ANS ET QU'IL VIENDRAIT A EXPIRATION EN 1976" ET QUE HENN, AYANT PRIS ACTE DE CES DECLARATIONS, FERA "SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA LOCATION DONT S'AGIT QUI EST SOUMISE AU DROIT COMMUN"; QUE X... A PRODUIT UN ECRIT, DATE DU 12 NOVEMBRE 1963 MAIS NON ENREGISTRE, AUX TERMES DUQUEL MATHIOT LOUAIT L'ETANG, POUR SIX ANS EN PLUS DES NEUF ANNEES DU BAIL DE 1962, A X... QUI EN RESTAIT AINSI LOCATAIRE JUSQU'AU 1ER MARS 1977; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER HENN DE SA DEMANDE EN EXPULSION DE X..., COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DEPUIS LE 1ER MARS 1971, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ACCORD DU 12 NOVEMBRE 1963 EST OPPOSABLE A HENN PUISQUE L'ACTE NOTARIE DU 14 MAI 1969" EN CONTIENT MENTION"; ATTENDU QUE LEDIT ACTE NOTARIE NE MENTIONNANT QUE LES PRETENTIONS DE X..., SANS CONSTATER NI LA SUBSTANCE NI MEME L'EXISTENCE DU RENOUVELLEMENT DE BAIL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DU 14 MAI 1969 ET FAUSSEMENT APPLIQUE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE HENN EN PAIEMENT DU MONTANT DU LOYER DE L'ANNEE 1970, LA COUR D'APPEL TIENT POUR ETABLI QUE, LORS DE LA CONVENTION DU 12 NOVEMBRE 1963, DONT GOURRIER FAIT ETAT POUR SE PREVALOIR D'UNE PROLONGATION DE LA LOCATION POUR SIX ANNEES A COMPTER DU 1ER MARS 1971, CELUI-CI "A PAYE D'AVANCE LES LOYERS A ECHOIR JUSQU'AU 1ER MARS 1977", SOIT LES LOYERS DES TREIZE ANNEES ECHELONNEES DE 1963 A 1977, APRES S'ETRE CONTENTEE DE CONSTATER QUE MATHIOT AVAIT RECU "REGLEMENT DE CES SIX ANNEES SUPPLEMENTAIRES" PAR LE PAIEMENT DE "LA SOMME DE 3300 FRANCS LE 14 NOVEMBRE 1963"; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - DATE CERTAINE (ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL) - ACTE AUTHENTIQUE EN CONSTATANT L'EXISTENCE - RENOUVELLEMENT D'UN BAIL MENTIONNE DANS UN ACTE NOTARIE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - ACTE DE VENTE - MENTION DU RENOUVELLEMENT DU BAIL.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D 'EXPULSION FORMEE PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE CONTRE UN LOCATAIRE, RETIENT QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE FAIT MENTION DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS QUE LEDIT ACTE, DONT L'ARRET DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, NE MENTIONNE QUE LES PRETENTIONS DU LOCATAIRE A UN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SANS CONSTATER NI LA SUBSTANCE NI MEME L'EXISTENCE DE CE RENOUVELLEMENT.