Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1976, 75-70.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-70281
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1975-04-08, 1975-04-08
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE MATERIEL, DIRECT ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A BAJA, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE MARSEILLE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET SUR LEQUEL LES EPOUX X... EXPLOITAIENT UN ELEVAGE D'OVINS ET DE VOLAILLES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LA VALEUR DU TERRAIN ESTIME COMME TERRAIN A BATIR, ET RETENU QU'IL SE TROUVAIT DEPRECIE PAR LA LOCATION, DECIDE QU'IL CONVIENT DE DEDUIRE DE CETTE VALEUR LES INDEMNITES DE SORTIE DE FERME AUXQUELLES LE PROPRIETAIRE N'AURAIT PAS EU DROIT ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN FAISANT SUPPORTER AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE LA TOTALITE DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PRENEURS, ALORS QUE SI LES INDEMNITES DE SORTIE DE FERME SONT DUES, EN FIN DE BAIL, PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR, C'EST A RAISON DU BENEFICE QU'IL RETIRE DES TRAVAUX EFFECTUES ET DES DEPENSES FAITES PAR LE FERMIER, CE QUI NE SAURAIT ETRE LE CAS DU PROPRIETAIRE EXPROPRIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Préjudice - Immeuble loué - Indemnités de sortie de ferme.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Expropriation - Indemnité - Evaluation.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, fixant l'indemnité d'expropriation due au propriétaire d'un terrain loué à un exploitant agricole, fait supporter à ce propriétaire les indemnités de sortie de ferme allouées au preneur, alors que, si ces indemnités sont dues, en fin de bail, par le bailleur au preneur, c'est à raison du bénéfice qu'il retire des travaux effectués et des dépenses faites par le fermier, ce qui ne saurait être le cas du propriétaire exproprié.