COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LA DECLARATION DE PREEMPTION FAITE PAR LES EPOUX A... SUR LES BIENS COMPOSANT LA FERME DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES, ACQUISE LE 24 FEVRIER 1953 PAR LES EPOUX Z... SUR ADJUDICATION DES BIENS AYANT COMPOSE LA COMMUNAUTE ET LA SUCCESSION DES EPOUX X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART, DE NE PAS RECHERCHER SI UNE PIECE DE TERRE COMPRISE DANS L'ACQUISITION ETAIT LOUEE A USAGE DE CARRIERE OU A USAGE D'EXPLOITATION AGRICOLE, D'AUTRE PART, D'ADMETTRE QUE LE DROIT DE PREEMPTION POUVAIT S'EXERCER SUR DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DE LA PART DES PRENEURS D'UN ECHANGE DE JOUISSANCE D'OU IL RESULTAIT QUE CEUX-CI NE SATISFAISAIENT PAS A LEUR EGARD A LA CONDITION D'EXPLOITATION PERSONNELLE DU BIEN PREEMPTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CAHIER DES CHARGES PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA SUBSTITUTION DES PRENEURS AUX ADJUDICATAIRES A L'EGARD DES IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PRENEURS SANS QU'AUCUN DIRE AIT ETE FORMULE AVANT LA VENTE CONTRE CETTE CLAUSE, QUI, A LA SUPPOSER MEME EXTENSIVE DU DROIT DE PREEMPTION, S'IMPOSAIT DES LORS AUX COLICITANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61 - 13 818. EPOUX Y... C / DAME A.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HENNUYER ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 231, P 168.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - ADJUDICATION - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT - CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES - CLAUSE EXTENSIVE DU DROIT DE PREEMPTION
Analyse : L'ACQUEREUR D'UN BIEN RURAL NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET QUI VALIDE LA DECLARATION DE PREEMPTION FAITE PAR LES PRENEURS DE CE BIEN DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI UNE PIECE DE TERRE COMPRISE DANS L'ACQUISITION ETAIT LOUEE A USAGE DE CARRIERE OU D'EXPLOITATION AGRICOLE ET D'AVOIR ADMIS QUE LE DROIT DE PREEMPTION POUVAIT S'EXERCER SUR DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DE LA PART DES PRENEURS D'UN ECHANGE DE JOUISSANCE DE SORTE QUE CEUX-CI NE SATISFAISAIENT PAS A LA CONDITION D'EXPLOITATION PERSONNELLE DU BIEN PREEMPTE, DES LORS QUE LE CAHIER DES CHARGES PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA SUBSTITUTION DES PRENEURS AUX ADJUDICATAIRES A L'EGARD DES IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES SANS QU'AUCUN DIRE AIT ETE FORMULE AVANT LA VENTE CONTRE CETTE CLAUSE QUI, A LA SUPPOSER MEME EXTENSIVE DU DROIT DE PREEMPTION, S'IMPOSAIT PAR SUITE AUX COLICITANTS.