COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - OPPOSITION A COMMANDEMENT - CREANCES NEES DE DECISIONS RELATIVES A DES COMPTES DE SORTIE DE FERME (NON)
Analyse : 1° SAISIE PAR LES BAILLEURS D'UN FONDS RURAL D'UNE OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUE LEUR AVAIT ADRESSE LE PRENEUR POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'IL LEUR AVAIT INDUMENT VERSEE EN EXECUTION D'UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI AVAIT ETE POSTERIEUREMENT CASSEE, LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN S'EST A BON DROIT DECLAREE COMPETENTE POUR OPERER TOUTES COMPENSATIONS ENTRE LES CREANCES RESPECTIVES DES PARTIES ET POUR VALIDER LE COMMANDEMENT A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LA SOMME INDUMENT VERSEE ET LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE RENVOI, DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE TRANCHER LE LITIGE SE RAPPORTANT AU BAIL RURAL LIANT LES PARTIES, MAIS D'APPRECIER LA VALIDITE D'UN COMMANDEMENT ET DE STATUER SUR UNE QUESTION DE PROCEDURE.