Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1985, 84-91.471, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 84-91471
Décision attaquée : Cour d'assises du Nord, 1984-02-23, 1984-02-23
Président : Pdt. M. Ledoux
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... MUSTAPHA, - Y... BOALEM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 23 FEVRIER 1984 QUI, POUR VIOLS AGGRAVES, LES A CONDAMNES LE PREMIER A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET LE SECOND A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES DE LA MANIERE SUIVANTE : " 1° EST-IL CONSTANT QU'A BEUVRAGES, LE 22 OU LE 23 OCTOBRE 1982, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DU NORD ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE, DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, ONT ETE COMMIS PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE SUR LA PERSONNE DE ANNICK Z... ? 2° LES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES ONT-ILS ETE COMMIS PAR PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES ? 3° X... MUSTAPHA, ACCUSE, EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS LES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES ET QUALIFIES ? 4° A... FREDDY, ACCUSE, EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS LES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES ET QUALIFIES ? 5° Y... BOALEM, ACCUSE, EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS LES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES ET QUALIFIES ? " " ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE VIOL COMMIS PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES DEVAIT ETRE POSEE POUR CHAQUE VIOL ET A TOUT LE MOINS POUR CHACUN DES ACCUSES ; QUE LA QUESTION ABSTRAITE ET GENERALE QUI A ETE POSEE EST COMPLEXE ET DONC NULLE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EST COMPLEXE LA QUESTION UNIQUE RELATIVE A UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, FUT-ELLE REELLE, QUI SE REFERE A DES FAITS PRINCIPAUX DISTINCTS ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'APRES AVOIR, PAR LEURS REPONSES AFFIRMATIVES A DEUX QUESTIONS POSEES DE MANIERE ABSTRAITE, LA PREMIERE QU'IL ETAIT CONSTANT QU'A BEUVRAGES LE 22 OU LE 23 OCTOBRE 1982, DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE, DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, AVAIENT ETE COMMIS PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE SUR LA PERSONNE DE ANNICK Z... ET LA DEUXIEME QUE LES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES AVAIENT ETE COMMIS PAR PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES, LA COUR ET LE JURY ONT RESOLU EGALEMENT PAR L'AFFIRMATIVE LES QUESTIONS N° 3 ET N° 5 CONCERNANT X... MUSTAPHA ET Y... BOALEM " COUPABLES D'AVOIR COMMIS LES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES ET QUALIFIES " ; MAIS ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA QUESTION UNIQUE N° 2 PAR LAQUELLE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES DE MANIERE ABSTRAITE SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE EN MATIERE DE VIOL PAR L'ARTICLE 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL SE REFERAIT A DES CRIMES DISTINCTS COMMIS PAR DES ACCUSES DIFFERENTS ; QUE CETTE QUESTION EST DONC ENTACHEE DE COMPLEXITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 23 FEVRIER 1984, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... MUSTAPHA ET Y... BOALEM ; ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE DES DEUX ACCUSES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Question posée in abstracto - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante réelle - Commission par deux ou plusieurs auteurs ou complices - Viol - Pluralité de faits principaux distincts - Question unique.
Sommaire de référence : * VIOL - Cour d'assises - Questions - Complexité - Question posée in abstracto - Circonstance aggravante - Commission par deux ou plusieurs auteurs ou complices - Pluralité de faits principaux distincts - Question unique.
Analyse : Lorsque la Cour et le jury, interrogés de manière abstraite, ont répondu affirmativement que plusieurs viols avaient été commis sur la même victime, une deuxième question abstraite ne peut être posée, sans encourir le grief de complexité, sur le point de savoir si lesdits viols avaient été commis par plusieurs auteurs ou complices, cette question unique se référant à des crimes distincts commis par des accusés différents (1).