Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 8 février 1984, 82-12.377, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-12377
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Toulon, 1982-01-14, 1982-01-14
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT DEFERE, LES EPOUX X... ONT FAIT OPPOSITION, POUR PERTE, AU PAIEMENT D'UN CHEQUE QU'ILS AVAIENT TIRE A L'ORDRE DE M. Y... ; QUE LA "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR" (LE CREDIT AGRICOLE), A QUI CE CHEQUE A ETE ENDOSSE PAR LEDIT M. Y... QUI L'AURAIT DEROBE AU TIREUR, S'EN ETANT VU REFUSER LE PAIEMENT EN RAISON DE L'OPPOSITION DE CE DERNIER, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE DES EPOUX X... ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER CETTE SAISIE-ARRET, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE CREDIT AGRICOLE A COMMIS DES FAUTES EN PORTANT LE MONTANT DU CHEQUE DATE DU 10 OCTOBRE 1980 AU CREDIT DU COMPTE DE SON CLIENT AVANT ENCAISSEMENT, ET EN N'INFORMANT LES EPOUX X... DU DEPOT DU CHEQUE PAR M. Y... QUE PAR LETTRE DU 10 FEVRIER 1981 ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, EN ACQUERANT LE CHEQUE, LA BANQUE AVAIT ETE MAUVAISE FOI OU AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, LE JUGEMENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Chèque - Encaissement - Versement immédiat au client du montant du chèque - Chèque frappé d'opposition - Mauvaise foi ou faute lourde - Nécessité.
Sommaire de référence : * CHEQUE - Paiement - Banquier chargé de l'encaissement - Versement immédiat au client du montant du chèque - Chèque frappé d'opposition - Responsabilité de la banque - Constatations nécessaires.
Analyse : En énonçant pour refuser de valider une saisie-arrêt, qu'une banque avait commis des fautes en portant le montant d'un chèque qui se révéla frappé d'opposition, au crédit du compte de son client avant encaissement, sans rechercher si, en acquérant le chèque la banque avait été de mauvaise foi ou avait commis une faute lourde, un jugement n'a pas donné de base légale à sa décision.