Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1974, 73-12.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12028
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1973-01-08, 1973-01-08
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE LES PARTIES SONT PROPRIETAIRES DE DEUX LOTS CONTIGUS D'UN LOTISSEMENT ETABLI A PENNES-MIRABEAU, SUIVANT UN CAHIER DES CHARGES DRESSE LE 18 AOUT 1924 ET D'UN ADDITIF APPROUVES PARARRET PREFECTORAL LE 19 OCTOBRE 1925 ; QUE LE 3 DECEMBRE 1968, FRIZET, APRES AVOIR OBTENU DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE UN ARRETE DE DEROGATION AUX ARTICLES 26 ET 29 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA COMMUNE DE PENNES-MIRABEAU, QUI CONCERNENT, LE PREMIER, LA DISTANCE A OBSERVER PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT DE LA LIMITE SEPARATIVE LE SECOND, LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION EN FONCTION DE LA DISTANCE DU MUR A L'ALIGNEMENT OPPOSE, AINSI QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 19 DECEMBRE 1968, A SURELEVE SON GARAGE ET SA MAISON D'HABITATION A UNE DISTANCE DE MOINS DE 4 METRES DE L'ALIGNEMENT ET DES LIMITES SEPARATIVES ; QUE LES EPOUX X..., SE PLAIGNANT DE LA VIOLATION PAR LEUR VOISIN DE LA CLAUSE 6 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT QUI INTERDIT TOUTE CONSTRUCTION SUR UN BANDE DE TERRAIN DE 5 METRES DE PROFONDEUR A PARTIR DU MUR DE CLOTURE SUR RUE, ONT ASSIGNE FRIZET EN DEMOLITION DES TRAVAUX EFFECTUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE FRIZET A REMETTRE LES LIEUX EN L'ETAT ANTERIEUR PAR SUPPRESSION DE LA SURELEVATION D'UNE PIECE EDIFIEE SUR SON GARAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI ETABLIE PAR LE CAHIER DES CHARGES ETANT PRATIQUEMENT IDENTIQUE A CELLE QUI ETAIT PREVUE PAR LE PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE, ELLE A EMPRUNTE A CELLE-CI SON CARACTERE LEGAL ET REGLEMENTAIRE ; QU'IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AIT ETE DELIVRE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS PUISQUE L'ARRETE PREFECTORAL DEROGEANT AU PLAN D'URBANISME A RENDU LEDIT PERMIS OPPOSABLE AUX TIERS, Y COMPRIS AUX MEMBRES DU LOTISSEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, EN RAISON DU CARACTERE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI ETABLIE PAR LE CAHIER DES CHARGES, LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DES DEUX ARRETES LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA DEROGATION ACCORDEE PAR LE PREFET AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT MUNICIPAL ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN APPLICATION DE LADITE DEROGATION DEMEURENT SANS EFFET SUR LES CLAUSES CONTRACTUELLES DU CAHIER DES CHARGES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA VIOLATION DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES DOIT ENTRAINER LA DEMOLITION DES TRAVAUX IRREGULIEREMENT ENTREPRIS, SANS QUE LES JUGES DE L'ORDRE JUDICIAIRE SOIENT TENUS DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, APPELEE A STATUER SUR LA VALIDITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION ET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - STIPULATION - DEROGATION - DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE (NON).
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - CONSTRUCTION NON CONFORME - DEMOLITION - INSTANCE ADMINISTRATIVE EN COURS SUR LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - SURSIS A STATUER (NON).
Analyse : LA DEROGATION A UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI PREVUE AU PLAN D 'AMENAGEMENT D'UNE COMMUNE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN APPLICATION DE CETTE DEROGATION DEMEURENT SANS EFFET SUR LES CLAUSES CONTRACTUELLES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ETABLISSANT UNE SERVITUDE IDENTIQUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA VIOLATION DE LADITE SERVITUDE CONTRACTUELLE DOIT ENTRAINER LA DEMOLITION DES TRAVAUX IRREGULIEREMENT ENTREPRIS SANS QUE LES JUGES DE L'ORDRE JUDICIAIRE SOIENT TENUS DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA VALIDITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION ET DU PERMIS DE CONSTRUIRE.