Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1971, 69-12.531, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12531
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-04, 1969-02-04
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... A PARIS, A DONNE A BAIL A CHATJUMIKES DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE VENTE AU DETAIL DE CHAUSSURES DE LUXE ; QUE, PAR ACTE DU 11 JANVIER 1965, CE BAIL A ETE RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, QUE CET ACTE REPRODUISAIT UNE CLAUSE D'INDEXATION DU LOYER, FIGURANT DANS UN AVENANT DU 5 FEVRIER 1957, FONDEE SUR LE PRIX DE REGLEMENT DU SALAIRE HORAIRE DU GARCON DE RELAIS, MANOEUVRE MACON ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA NULLITE DE CETTE CLAUSE NE S'ETENDAIT PAS AU CONTRAT TOUT ENTIER, L'ARRET ENONCE QUE LA CLAUSE D'INDEXATION NE PEUT ETRE TENUE POUR DETERMINANTE DES LORS QUE SON INEFFICACITE NE DETRUIT PAS L'EQUILIBRE DU CONTRAT ET QUE LA CAUSE, QUI A DETERMINE LA BAILLERESSE A CONTRACTER, A ETE, EN L'ESPECE, SON OBLIGATION DE RENOUVELER LE BAIL A LA SUITE DE L'ACCEPTATION TACITE DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU LOCATAIRE ET QUE LA REPRODUCTION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DANS LE BAIL RENOUVELE ETAIT IMPOSEE PAR LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LEUR CONVENTION, LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT DECLARE QUE CETTE CLAUSE CONSTITUAIT LA CAUSE DETERMINANTE DU BAIL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 4 FEVRIER 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - CLAUSE D 'ECHELLE MOBILE - CAUSE DETERMINANTE DU BAIL - DECLARATION DES PARTIES - EFFET.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN - DENATURATION - CONVENTION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE DE LOYER COMMERCIAL - CAUSE DETERMINANTE - DECLARATION DES PARTIES.
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL CONTENANT UNE CLAUSE D 'INDEXATION DU LOYER SUR LE SALAIRE DU MANOEUVRE MACON DECLAREE PAR LES PARTIES CAUSE DETERMINANTE DU BAIL, DENATURENT CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE, LES JUGES QUI, POUR DECIDER QUE SA NULLITE NE S 'ETEND PAS AU CONTRAT TOUT ENTIER, ENONCENT QU'ELLE NE PEUT ETRE TENUE POUR DETERMINANTE DES LORS QUE SON INEFFICACITE NE DETRUIT PAS L'EQUILIBRE DU CONTRAT.