Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE Z..., EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE VANNES, A ETE SOUMIS, LE 22 SEPTEMBRE 1954 A UN EXAMEN MEDICAL, PRATIQUE PAR LE DOCTEUR Y..., MEDECIN DE L'ASSOCIATION MEDICALE INTERENTREPRISE DU MORBIHAN, ET A LA SUITE DUQUEL UNE CARTE LUI A ETE REMISE PAR ERREUR, PORTANT LA MENTION APTE AU TRAVAIL, ALORS QU'IL SE TROUVAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION PULMONAIRE QUI AVAIT ETE DECELEE LORS DE LA VISITE, QUE SOUTENANT QU'EN RAISON DE CETTE ERREUR QUI AVAIT ENTRAINE UN DEFAUT DE SOINS, IL AURAIT ETE ATTEINT DE TUBERCULOSE, AURAIT CONTAMINE SON EPOUSE, ET QUE SES ENFANTS, QUI AVAIENT DU ETRE PLACES EN AERIUM, AURAIENT SUBI UN RETARD DANS LEURS ETUDES, Z... A ASSIGNE L'ASSOCIATION MEDICALE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE N'ETAIT POINT ETABLIE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE CONSTATEE ET LE PREJUDICE ALLEGUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LIEN DE CAUSALITE RESULTAIT DES CIRCONSTANCES PRECISEES PAR LES JUGES DU FOND, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ECARTANT LA PARTIE POSITIVE DU RAPPORT DES EXPERTS, POUR N'EN RETENIR QUE LES ELEMENTS HYPOTHETIQUES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DUDIT RAPPORT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ANALYSE LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES EXPERTS X..., ET RAPPELE, SANS LES DENATURER, LES SIMPLES HYPOTHESES EMISES PAR EUX, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU EN DEDUIRE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT D'ADMETTRE QUE LES PREJUDICES INVOQUES AIENT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE DOCTEUR Y... ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66 - 14 357 EPOUX Z... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 26, P 20.

Sommaire principal : MEDECIN-CHIRURGIEN MEDECIN DU TRAVAIL RESPONSABILITE FAUTE LIEN DE CAUSALITE CONSTATATION D'UNE AFFECTION PULMONAIRE APTITUDE AU TRAVAIL MENTIONNEE PAR ERREUR
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE A QUI, APRES UN EXAMEN MEDICAL AU COURS DUQUEL IL A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION PULMONAIRE, UNE CARTE PORTANT LA MENTION " APTE AU TRAVAIL " A ETE REMISE PAR ERREUR - LAQUELLE AURAIT ENTRAINE UN DEFAUT DE SOINS ET LA CONTAMINATION DES MEMBRES DE SA FAMILLE - LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EXACTEMENT ANALYSE LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES EXPERTS COMMIS, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT D'ADMETTRE QUE LES PREJUDICES INVOQUES AIENT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA FAUTE DU PRATICIEN.