Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1975, 75-40.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40020
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1974-10-02, 1974-10-02
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE COQUATRIX, DIRECTEUR DU THEATRE L'OLYMPIA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A FLEURY, ASSISTANT DE DIRECTION, UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A TROIS MOIS DE SALAIRE, AUX MOTIFS QUE FLEURY NE POUVAIT ETRE OBLIGE D'EXECUTER UN PREAVIS DONT IL AVAIT ETE DISPENSE ET DONT L'EXECUTION LUI AVAIT ETE REFUSEE, ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE CONGEDIEMENT DE FLEURY LUI AYANT ETE SIGNIFIE LE 2 JANVIER 1973, DEUX TEMOINS ONT ATTESTE QUE L'EMPLOYE AVAIT ETE VU SUR SON LIEU DE TRAVAIL LES 4 ET 5 JANVIER ET AVAIT OBTENU ENSUITE UNE AUTORISATION D'ABSENCE D'UNE JOURNEE, ALORS D'AUTRE PART QU'AUCUN SALAIRE N'EST DU SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, MIS EN DEMEURE D'EFFECTUER SON PREAVIS, L'EMPLOYE CONGEDIE A REFUSE DE L'EXECUTER; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SALARIE AIT PU SE CROIRE DISPENSE DU PREAVIS POUVAIT CONSTITUER UN MOTIF SUFFISANT POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES LE CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PREVIS NON EXECUTE, MAIS NE POUVAIT JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QUE L'INTERESSE S'ETAIT REFUSE A EXECUTER LORSQU'IL Y AVAIT ETE EXPRESSEMENT INVITE, ALORS DE PLUS QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OFFERT AU SALARIE D'EFFECTUER LE PREAVIS "DONT IL N'AVAIT ETE PRIVE QUE PAR ERREUR" ET, EN MEME TEMPS, CONSIDERER QUE CELUI-CI POUVAIT SE CROIRE DISPENSE DE L'ACCOMPLIR, ALORS ENFIN QUE L'ARRET SE FONDE SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN ENONCANT, POUR JUSTIFIER LE REFUS DE L'EMPLOYE, QUE "RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QUE LE PREAVIS EUT PU S'EFFECTUER DANS LES CONDITIONS NORMALES"; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FLEURY, ENGAGE LE 12 JUIN 1972, COMME ASSISTANT DE DIRECTION PAR COQUATRIX, AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 2 JANVIER 1973, L'INFORMANT DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE "ET CE, AVEC EFFET A DATE DU 2 JANVIER 1973" SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION D'UN PREVIS; QU'UN ECHANGE DE LETTRES S'EN ETAIT SUIVI ENTRE LES PARTIES ET QUE CE N'ETAIT QUE PAR UNE LETTRE DU 11 JANVIER 1973 QUE LA DIRECTION AVAIT INFORME FLEURY QUE LA DATE DU 2 JANVIER 1973 REPRESENTAIT LE POINT DE DEPART DU PREAVIS LEGAL QU'IL N'ETAIT PAS DISPENSE D'ACCOMPLIR ET L'AVAIT INVITE A REPRENDRE LE POSTE QU'IL AVAIT "MOMENTANEMENT ABANDONNE", OFFRE QUE FLEURY AVAIT REFUSE, LA DECLARANT TARDIVE; QUE COQUATRIX AYANT SOUTENU QUE FLEURY AVAIT, LES PREMIERS JOURS DE JANVIER, COMMENCE A EXECUTER LE PREAVIS ET FAIT ENTENDRE, A L'APPUI DE SES DIRES, DEUX DE SES EMPLOYES DONT L'UN ETAIT SON NEVEU, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES TEMOIGNAGES ETAIENT PEU PRECIS ET QUE FLEURY AVAIT PRODUIT QUATRE ATTESTATIONS INDIQUANT QU'IL N'AVAIT PU ETRE JOINT LA PREMIERE SEMAINE DE JANVIER A L'OLYMPIA OU IL ETAIT REPONDU QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL; QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET RECHERCHANT A QUI ETAIT IMPUTABLE L'INEXECUTION DU DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, A PU ESTIMER QUE COQUATRIX N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE FLEURY, DONT LE CONTRAT ETAIT ROMPU DEPUIS LE 2 JANVIER 1973, AIT REFUSE D'EXECUTER SON PREAVIS; QUE LA MISE EN DEMEURE DE L'ACCOMPLIR RESULTAIT SEULEMENT DE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 11 JANVIER, RECUE LE 15; QUE LE "REMORD" EXPRIME DANS CETTE LETTRE PAR L'EMPLOYEUR NE POUVAIT, EN RAISON DE SON RETARD, OBLIGER FLEURY A EXECUTER UN PREAVIS DUQUEL IL POUVAIT ESTIMER EXACTEMENT AVOIR ETE DISPENSE, ET CE SUR QUOI COQUATRIX NE POUVAIT REVENIR; QU'ABSTRATION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Dispense par l'employeur - Constatations suffisantes.
Analyse : En l'état d'une lettre de licenciement informant un salarié d'une suppression de poste le jour même de son expédition et ne comportant aucune mention de préavis d'une part, et d'un échange de correspondance ultérieur duquel il résulte que c'est seulement 9 jours plus tard que l'employeur a informé le salarié que le point de départ du préavis devait être fixé au jour de la lettre de licenciement d'autre part, les juges du fond appréciant la valeur des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont pu décider que la preuve n'était pas apportée que le salarié ait refusé d'exécuter le préavis, dont il pouvait estimer exactement avoir été dispensé.