Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1974, 72-14.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14795
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1972-11-13, 1972-11-13
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 600 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE JOUSSEN AYANT ASSIGNE Y..., PORTALIER, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI ET DAME Y..., SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, POUR DEMANDER LA DISTRIBUTION DU PRIX D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE GARANTISSANT UNE CREANCE HYPOTHECAIRE, L'ARRET ATTAQUE A IMPUTE SUR CETTE CREANCE DE JOUSSEN, EGALEMENT CREANCIER A TITRE CHIROGRAPHAIRE, LES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, POUR ETEINDRE CETTE DERNIERE CREANCE, PAR DAME Y..., DAME X..., ET BASTIDE AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT ETRE ADMIS QUE PAR PERSONNES INTERPOSEES, MEME PAYANT DE LEURS PROPRES DENIERS, UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE PUISSE CHOISIR DE REGLER PAR PREFERENCE L'UN DE SES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, CE QUI CONSTITUERAIT UNE ATTEINTE A LA REGLE D'EGALITE DES CREANCIERS ET QUE CEUX QUI AVAIENT OPERE LES VERSEMENTS N'AVAIENT PU AGIR, QUOIQU'ILS PRETENDENT, QUE POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE Y...; ATTENDU CEPENDANT QU'AYANT RELEVE QUE LES PAIEMENTS AVAIENT ETE EFFECTUES PAR DES TIERS, DE LEURS PROPRES DENIERS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE CONSTATATION D'UNE FRAUDE, ENONCER QUE LES PAIEMENTS AVAIENT ETE FAITS POUR LE COMPTE DU DEBITEUR ET SE FONDER SUR LE PRINCIPE D'EGALITE DES CREANCIERS, QUI NE S'IMPOSE PAS AUX TIERS, POUR IMPUTER CES PAIEMENTS SUR LA CREANCE HYPOTHECAIRE; QU'ELLE A AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - PAYEMENT PAR UN TIERS - IMPUTATION SUR UNE CREANCE HYPOTHECAIRE DU MEME CREANCIER (NON).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - REGLE DE L 'EGALITE - PAYEMENT FAIT PAR UN TIERS - APPLICATION (NON).
Analyse : LE PAYEMENT FAIT PAR UN TIERS, DE SES PROPRES DENIERS, POUR ETEINDRE, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, UNE DETTE CHIROGRAPHAIRE DU DEBITEUR, NE PEUT, EN L'ABSENCE DES CONSTATATIONS D'UNE FRAUDE, ETRE CONSIDERE COMME ETANT FAIT POUR LE COMPTE DU DEBITEUR. UN ARRET NE PEUT SE FONDER SUR LE PRINCIPE D'EGALITE DES CREANCIERS, QUI NE S'IMPOSE PAS AUX TIERS, POUR IMPUTER CE PAYEMENT SUR LA CREANCE HYPOTHECAIRE DU MEME CREANCIER.