Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1981, 81-91.175, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-91175
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse, 
Président : Pdt M. Dauvergne CAFF

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE M. X... JEAN, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-GAUDENS, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... FRANCIS DES CHEFS, NOTAMMENT, D'ATTENTAT A LA LIBERTE, DE VIOLENCES ILLEGITIMES DE FONCTIONNAIRE, DE COALITION DE FONCTIONNAIRES, D'ESCROQUERIE ET DE FORFAITURE ; VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A ETE SAISIE PAR Y... D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DU CHEF DES INFRACTIONS SUSVISEES, ET VISANT M. X...JEAN, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-GAUDENS, QUE CETTE JURIDICTION A ORDONNE LA COMMUNICATION DE LA PLAINTE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE POUR ETRE REQUIS CE QU'IL APPARTIENDRA, QUE CE MAGISTRAT A DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LA DESIGNATION D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRAIT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'AVAIT PAS ETE DESIGNEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A L'EFFET D'INFORMER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ALINEA IER DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, JUSQU'A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, LA PROCEDURE DEVAIT ETRE MENEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'IL N'AURAIT PU APPARTENIR QU'AU SEUL PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PRESENTER A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LA REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 681 SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale - Application - Plainte de la partie lésée - Plainte adressée directement à la chambre d'accusation avant toute désignation - Irrecevabilité.
Analyse : Lorsqu'une des personnes énumérées aux articles 679 et 681 du Code de procédure pénale est susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, il n'appartient qu'au Procureur de la République, saisi de l'affaire, de présenter requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation à l'effet de voir désigner la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction. En l'absence d'une telle désignation, la partie lésée ne saurait être admise à adresser directement sa plainte, assortie de constitution de partie civile, aux président et conseillers composant la chambre d'accusation et celle-ci ne peut que constater son incompétence (1).