Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1965, 63-13.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13435
Président : M. BLIN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR X...CONTRE Y... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE VOIE OU PASSEE JOIGNANT SA COUR A LA ROUTE ET DONT Y... AURAIT ABUSIVEMENT RETRECI L'ASSIETTE EN ETABLISSANT UNE MURETTE EN BORDURE DE SON FONDS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT, TOUT D'ABORD, GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, CUMULE LE POSSESSOIRE ET LA PETITOIRE EN RETENANT QUE X...AVAIT USE D'UNE SIMPLE TOLERANCE, UNE TELLE CONSTATATION EQUIVALANT A RECONNAITRE IMPLICITEMENT A L'AUTEUR DU TROUBLE UN DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF SUR LE CHEMIN LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI, SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR EST FONDEE SUR UN TITRE, DUQUEL IL RESULTE QU'IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON PROFITER D'UNE SIMPLE TOLERANCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPELES A CONSULTER LES TITRES PRODUITS PAR X...AFIN DE CARACTERISER LA POSSESSION DONT IL SE PREVALAIT, N'ONT NULLEMENT ENFREINT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FAISANT RESULTER L'IRRECEVABILITE DE LA COMPLAINTE DU FAIT QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN TITRE CONVENTIONNEL OU LEGAL DE NATURE A ETABLIR LA SERVITUDE LITIGIEUSE ET QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS QU'IL SUFFISAIT AU DEMANDEUR A L'ACTION POSSESSOIRE DE DEMONTRER LA VRAISEMBLANCE DE LA SERVITUDE, CETTE VRAISEMBLANCE RESULTANT D'AILLEURS, EN FAIT, DES TITRES PRODUITS ; QU'EN EFFET, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE EVOQUE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, A JUSTE TITRE, QUE L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 25 FEVRIER 1881, DONT X...SE PREVAUT, N'EST PAS OPPOSABLE A Y..., NI LUI-MEME NI SES AUTEURS N'Y AYANT ETE PARTIES ET QU'APPRECIANT, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UN ACTE D'ECHANGE ULTERIEUR, INTERVENU EN 1887, ELLE DECLARE QUE SES TERMES IMPRECIS NE PERMETTENT AUCUNE DEDUCTION VALABLE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, SUBSIDIAIRE : ATTENDU ENFIN QU'IL EST SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT A TORT CONSIDERE QUE X...NE SAURAIT JOUIR DU PASSAGE AU TITRE DE L'ENCLAVE, SON IMMEUBLE TOUCHANT LA VOIE PUBLIQUE, ALORS QUE CELUI-CI A TOUJOURS ETE BORDE DE CONSTRUCTIONS EMPECHANT DE LE DESSERVIR JUSQU'A LA ROUTE AUTREMENT QUE PAR LA PASSEE ET QUE CETTE SITUATION DE FAIT DONNE A L'ACTION POSSESSOIRE LE FONDEMENT D'UN TITRE LEGAL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ETAT DES LIEUX QUE LA COUR D'APPEL A REPOUSSE, SUR CE POINT, LA PRETENTION DE X...EN RETENANT QUE SI, EN FAIT, SA PROPRIETE OUVRE PAR UN PORTAIL SUR LA PASSEE, IL NE PEUT, POUR AUTANT, SE PRETENDRE ENCLAVE, PUISQUE CETTE PROPRIETE BORDE SUR UNE GRANDE LONGUEUR LA VOIE PUBLIQUE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63-13 435. X...C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M GOUBIER-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM COUTARD ET GARAUD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N° 427 (1°), P 366 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 4 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 2, P 1 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 3 : 25 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 273, P 213.

Sommaire principal : 1° ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - EXAMEN DES TITRES - SERVITUDE DE PASSAGE - IRRECEVABILITE RESULTANT DE L'ABSENCE DE TITRE
Analyse : 1° LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI, SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR EST FONDEE SUR UN TITRE, DUQUEL IL RESULTE QU'IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON PROFITER D'UNE SIMPLE TOLERANCE. DES LORS, UNE COUR D'APPEL N'ENFREINT NULLEMENT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LORSQUE APPELEE A CONSULTER LES TITRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR AFIN DE CARACTERISER LA POSSESSION DONT IL SE PREVAUT, ELLE FAIT RESULTER L'IRRECEVABILITE DE LA COMPLAINTE DU FAIT QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIE D'AUCUN TITRE CONVENTIONNEL OU LEGAL DE NATURE A ETABLIR LA SERVITUDE LITIGIEUSE.