Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1974, 73-40.555, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40555
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale ) 1973-03-08, 1973-03-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 10 18 24 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE DE RECLAMATIONS CONCERNANT L'INSUFFISANCE DU CHAUFFAGE DES ATELIERS DE CHAUDRONNERIE DE LA SOCIETE FIVES LILLE CAIL, LE PERSONNEL DE CEUX-CI AVAIT ARRETE LE TRAVAIL LE 7 OCTOBRE 1971 A 7 HEURES DU MATIN ; QUE COLAERT ET TRUWANT, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE, DELEGUES DU PERSONNEL SUPPLEANTS, S'ETAIENT RENDUS A L'INSPECTION DU TRAVAIL, ET A LEUR RETOUR AVAIENT INFORME LES OUVRIERS QUI, AVEC DELVALLEZ ET LECLERC, DELEGUES DU PERSONNEL ETAIENT RESTES SUR PLACE ; QUE LES SALARIES, DONT CES DERNIERS, AVAIENT REPRIS LE TRAVAIL A 8 H 30, QU'A CE MOMENT LA SOCIETE AVAIT COUPE L'ELECTRICITE, LE GAZ ET L'AIR ; QUE LES QUATRE INTERESSES, AUXQUELS LA SOCIETE AVAIT REPROCHE D'AVOIR COMMIS DES INFRACTIONS AU REGLEMENT INTERIEUR, FIRENT L'OBJET D'AVERTISSEMENTS, LES DEUX PREMIERS POUR AVOIR PARTICIPE A UNE REUNION ORGANISEE DANS LES ATELIERS DE CHAUDRONNERIE LE 7 OCTOBRE EN FIN DE MATINEE ET D'Y AVOIR PRIS LA PAROLE, LES DEUX AUTRES POUR ETRE DEMEURES DANS LES ATELIERS APRES L'INTERRUPTION CONCERTEE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FIVES LILLE CAIL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE CONTRE DELVALLEZ ET LECLERC, ALORS QUE, ETANT CONSTANT QUE DELVALLEZ ET LECLERC, ALORS QUE, ETANT CONSTANT QUE DELVALLEZ ET LECLERC AVAIENT AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, REFUSE D'EVACUER LES ATELIERS AINSI PASSIBLES D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, AUCUN DES MOTIFS DONT LA COUR D'APPEL A ASSORTI SA DECISION POUR ANNULER LA SANCTION QUI LEUR AVAIT ETE INFLIGEE N'EST DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LADITE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DELVALLEZ ET LECLERC AVAIENT ETE SEULS SANCTIONNES PAR UN AVERTISSEMENT POUR AVOIR REFUSE D'EVACUER LES LIEU BIEN QUE LEUR PRESENCE EN QUALITE DE DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES, FUT NORMALE ET MEME SOUHAITABLE PENDANT LE COURS DE L'ARRET DE TRAVAIL ET DE NATURE A MAINTENIR LE CALME DANS L'ATELIER ; QUE L'EMPLOYEUR AYANT PAR UNE DISCRIMINATION A LEUR EGARD DETOURNE LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE SON BUT, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST JUSTIFIEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 11 DU CODE CIVIL, 10 18 24 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FIVES LILLE CAIL FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE CONTRE COLAERT ET TRUWANT POUR ETRE DEMEURES DANS LES ATELIERS APRES L'INTERRUPTION DU TRAVAIL ET AVOIR TENU UNE REUNION AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE CETTE REUNION AVAIT EU LIEU AU VESTIAIRE ET NON DANS LES ATELIERS, QU'IL ETAIT NORMAL QUE LES INTERESSES RENDENT COMPTE A LEURS CAMARADES DE LEUR DEMARCHE AUPRES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, QU'ILS N'AVAIENT PAS ORGANISE NI PROVOQUE CETTE REUNION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI OMIS DE STATUER SUR L'UN DES GRIEFS FORMULES A L'ENCONTRE DE COLAERT ET TRUWANT AUXQUELS IL ETAIT NOTAMMENT REPROCHE DE N'AVOIR PAS EVACUE LES LIEUX DU TRAVAIL APRES L'INTERRUPTION DE CE DERNIER, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, ETANT CONSTANT QUE LES INTERESSES AVAIENT PARTICIPE A UNE REUNION QUI S'ETAIT TENUE A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, CEUX-CI ETAIENT PASSIBLES D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE POUR MANQUEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR, ET QU'AUCUN DES MOTIFS DONNES PAR LA COUR D'APPEL POUR ANNULER LES SANCTIONS PRONONCEES N'EST DE NATURE A JUSTIFIER DE CE CHEF L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE 7 OCTOBRE 1971, A LEUR RETOUR DE L'INSPECTION DU TRAVAIL EN FIN DE MATINEE, TRUWANT ET COLAERT, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DU COMITE D'HYGIENE, AVAIENT RENDU COMPTE DE LEUR DEMARCHE AUX AUTRES OUVRIERS RESTES SUR PLACE ; QUE CE COMPTE RENDU IMPROVISE S'ETAIT DEROULE AU VESTIAIRE ET NON DANS LES ATELIERS COMME IL LEUR ETAIT REPROCHE ; QU'ILS N'AVAIENT NI PROVOQUE NI ORGANISE UNE REUNION EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, ET S'ETAIENT BORNES A EXERCER LEURS FONCTIONS, QUE LEUR ROLE MODERATEUR AVAIT PERMIS D'ABOUTIR A LA REPRISE DU TRAVAIL ; QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SANCTION INFLIGEE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 10 18 24 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FIVES LILLE CAIL FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DELVALLEZ ET LECLERC AVAIENT DROIT AU SALAIRE AFFERENT AUX HEURES PENDANT LESQUELLES ILS N'AVAIENT PAS TRAVAILLE LE 7 OCTOBRE 1971 A LA SUITE DE LA FERMETURE DES ATELIERS PAR L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT PRIS UNE MESURE DE LOCK-OUT QUE RIEN NE JUSTIFIAIT ET QU'EN IMPOSANT AU PERSONNEL UNE INTERRUPTION DU TRAVAIL IL AVAIT AGI PAR RETORSION A TITRE DE SANCTION DE L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, FAISAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DE CELLE-CI QUE LES SALARIES AYANT INTERROMPU LEUR TRAVAIL NE POUVAIENT LE REPRENDRE QUE LORS DU POSTE SUIVANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE 7 OCTOBRE 1971, TANDIS QUE LES OUVRIERS, QUI AVAIENT CESSE LE TRAVAIL A 7 HEURES POUR PROTESTER CONTRE LE MANQUE DE CHAUFFAGE DES ATELIERS, L'AVAIENT REPRIS A 8 H 30, LA SOCIETE AVAIT BRUSQUEMENT COUPE LE GAZ, L'ELECTRICITE ET L'AIR, PRIVANT L'USINE DE SES MOYENS DE PRODUCTIVITE, QUE SI CETTE MESURE AVAIT ETE DECIDEE AU PRETEXTE QUE LA SECURITE EXIGEAIT QUE LE TRAVAIL NE SOIT REPRIS QU'AU POSTE SUIVANT, L'EMPLOYEUR N'EN APPORTAIT PAS LA MOINDRE JUSTIFICATION ; QUE LA SOCIETE FIVES LILLE, EN IMPOSANT AU PERSONNEL POUR UN ARRET DE TRAVAIL ANTERIEUR UNE NOUVELLE INTERRUPTION QUI NE RESULTAIT D'AILLEURS PAS DE L'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR, AVAIT PRIS ABUSIVEMENT UNE MESURE DE RETORSION A TITRE DE SANCTION DE L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE ; QU'EN EN DEDUISANT, QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNISATION DES SALAIRES PERDUS DE CE CHEF PAR DELVALLEZ ET LECLERC ETAIT FONDEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - ABUS - DETOURNEMENT DU POUVOIR - SANCTION DISCRIMINATOIRE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - SANCTION - CONDITIONS - FAUTE DU SALARIE.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'AU COURS D'UN ARRET DE TRAVAIL PROVOQUE PAR L'INSUFFISANCE DE CHAUFFAGE DES ATELIERS D'UNE ENTREPRISE, DEUX DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DU COMITE D 'HYGIENE, AVAIENT SEULS, PARMI LES SALARIES DEMEURES SUR PLACE, FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT POUR AVOIR REFUSE DE QUITTER LES ATELIERS , OU LEUR PRESENCE ETAIT NORMALE ET DE NATURE A MAINTENIR LE CALME, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, PAR UNE DISCRIMINATION A LEUR EGARD, DETOURNE DE SON BUT SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ANNULER LA SANCTION PRONONCEE CONTRE EUX. DE MEME, ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ANNULANT LA SANCTION INFLIGEE A DEUX AUTRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN RETENANT QU'A LEUR RETOUR DE L'INSPECTION DU TRAVAIL , ILS AVAIENT RENDU COMPTE DE LEURS DEMARCHES AUX AUTRES SALARIES, NON DANS LES ATELIERS, COMME IL LEUR ETAIT REPROCHE, MAIS DANS UN VESTIAIRE, QU'ILS N'AVAIENT NI PROVOQUE NI ORGANISE UNE REUNION OU UN MEETING EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, MAIS QU'ILS S'ETAIENT BORNES A EXERCER LEURS FONCTIONS ET QUE LEUR ROLE MODERATEUR AVAIT PERMIS D'ABOUTIR A LA REPRISE DU TRAVAIL.