Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956 CODIFIE PAR L'ARTICLE 535-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LADITE LOI, L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQU'UN MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE RELEVANT TOUTES DEUX DU REGIME GENERAL, LES PRESTATIONS FAMILIALES DEVANT LUI ETRE ATTRIBUEES SONT DETERMINEES, APRES COMPARAISON DES REVENUS QUE CHACUNE LUI PROCURE, PAR L'ACTIVITE DONT IL TIRE LE REVENU LE PLUS ELEVE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE COULOMB AVAIT DROIT, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU MOIS DE SEPTEMBRE 1962 A LA FIN DU MOIS DE DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, AUX PRESTATIONS FAMILIALES DU REGIME SALARIE, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SUSNOMME AVAIT EXERCE DEUX ACTIVITES PROFESSIONNELLES, L'UNE SALARIEE DE MEDECIN DU TRAVAIL, L'AUTRE NON SALARIEE, DE DOCTEUR EN MEDECINE RECEVANT UNE CLIENTELE PARTICULIERE DANS SON CABINET, A DECLARE QUE COULOMB, QUI AVAIT TIRE DE SA PROFESSION INDEPENDANTE DE DOCTEUR EN MEDECINE UN REVENU PLUS ELEVE QUE CELUI QUE LUI AVAIT PROCURE SON ACTIVITE SALARIEE, DEVAIT ETRE CONSIDERE CEPENDANT COMME AYANT EXERCE, A TITRE PRINCIPAL, DURANT CETTE PERIODE, UNE ACTIVITE SALARIEE, POUR Y AVOIR CONSACRE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON TEMPS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 67-10.988. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE C/ COULOMB. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 24 JANVIER 1969, BULL. 1969, A.P. N° 1, P. 1, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 14 MAI 1965, BULL. 1965, II, N° 440, P. 304, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES BENEFICIAIRES PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE ACTIVITE PRINCIPALE DETERMINATION ELEMENTS
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956, CODIFIE PAR L'ARTICLE 535-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1947 ET 101 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUE LORSQU'UN MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE RELEVANT TOUTES DEUX DU REGIME GENERAL, LES PRESTATIONS FAMILIALES DEVANT LUI ETRE ATTRIBUEES SONT DETERMINEES, APRES COMPARAISON DES REVENUS QUE CHACUNE LUI PROCURE, PAR L'ACTIVITE DONT IL TIRE LE REVENU LE PLUS ELEVE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE REFERER AU TEMPS CONSACRE A CHACUNE D'ELLES.