Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1978, 78-60.111, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-60111
Décision attaquée : Tribunal d'instance Le Raincy 1977-11-24, 1977-11-24
Président : PDT M. Oneto CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL SAISI D'UNE CONTESTATION EN MATIERE D'ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE D'AVOIR STATUE SIX MOIS APRES SA SAISINE ALORS QUE LA LOI LUI FAISAIT OBLIGATION DE SE PRONONCER DANS LES DIX JOURS ; MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION FAITE AU JUGE DE STATUER EN CETTE MATIERE DANS LE DELAI DE DIX JOURS N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DU JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 433-1, L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA CONTESTATION CONCERNANT LA COMPOSITION DES LISTES ELECTORALES PUBLIEES LE 10 MAI 1977 PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE SEGEX EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE CELLE-CI QUI DEVAIENT AVOIR LIEU PEU APRES, L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DEMANDERESSE, SOUTENANT QUE DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, OUTRE LES SALARIES DE LA SOCIETE SEGEX, CEUX DES SOCIETES SETRALEX, AGRIGEX ET SEIRS PLATI CERAM, LESQUELLES CONSTITUAIENT AVEC LA PREMIERE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LAQUELLE DEVAIT ETRE ELU UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN ; ATTENDU QUE, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA MESURE SOLLICITEE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL NE PORTAIT PAS SUR L'EXISTENCE OU NON DANS UNE MEME ENTREPRISE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS, MAIS SUR LA DEMANDE DE L'UNION LOCALE CGT DE VOIR DIRE QUE LES QUATRE SOCIETES EN CAUSE CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE, PAR SUITE, LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DEVAIENT ETRE ORGANISEES GLOBALEMENT DANS LE CADRE DE CELLE-CI AVEC DES LISTES ELECTORALES COMMUNES ET NON SEPAREMENT DANS LA SOCIETE SEGEX ET LES AUTRES ; QUE CETTE QUESTION RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DEVAIT SE PRONONCER A CET EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique - Contestation - Compétence - Tribunal d'instance.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contentieux - Compétence - Compétence matérielle - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale.
Analyse : Relève de la compétence du Tribunal d'instance un litige portant, non sur l'existence ou non dans une même entreprise d'établissements distincts, mais sur le point de savoir si plusieurs sociétés constituent une unité économique et sociale, de telle sorte que les élections des membres du comité d'entreprise doivent être organisées globalement dans le cadre de celle-ci avec des listes électorales communes. Encourt donc la cassation le jugement décidant qu'un tel litige relève de la compétence du directeur départemental du travail.