COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29M ET DE L'ARTICLE 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE FAIVRE, ENGAGE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A M P I, EN QUALITE DE REPRESENTANT, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE SON ACTIVITE ETAIT MOINS SOUTENUE CHEZ A M P I QUE CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR, QU'IL N'AVAIT JAMAIS UTILISE LES CARNETS DE VISITE QUE LA SOCIETE A M P I LUI PRESCRIVAIT DE TENIR ET DE RENVOYER POUR CONTROLE ; QU'IL AVAIT ECRIT QU'IL CONTINUERAIT SEULEMENT DE FOURNIR SES RAPPORTS COMME PAR LE PASSE ET QU'EN SE REFUSANT AINSI A SE SOUMETTRE A DES DEMANDES DE L'EMPLOYEUR, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE TRES GRAVE LE PRIVANT DE TOUTE INDEMNITE : ALORS QUE DE TELS MOTIFS, S'ILS POUVAIENT A LA RIGUEUR ETABLIR L'EXISTENCE DE NEGLIGENCES SECONDAIRES NE POUVAIENT EN TOUS CAS SUFFIRE A CARACTERISER LA GRAVITE DES FAUTES ALLEGUEES AU REGARD DES DIVERSES INDEMNITES RECLAMEES, NOTAMMENT AU REGARD DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE FAIVRE, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE BOYRIVEN, ETAIT PASSE LE 26 OCTOBRE 1954, A CELUI DES SUCCESSEURS DE CETTE DERNIERE, LA SOCIETE A M P I, QU'IL S'ETAIT ENGAGE EN PARTICULIER A VISITER LA CLIENTELE D'UNE FACON REGULIERE ET SUIVIE ET A ADRESSER AU MOINS UNE FOIS PAR SEMAINE UN RAPPORT DETAILLE JUSTIFIANT SON ACTIVITE, ETANT PRECISE QUE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION SERAIT CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE ; QUE SI FAIVRE AVAIT EXECUTE SES OBLIGATIONS DE CE CHEF, TANT QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE BOYRIVEN, IL AVAIT ENSUITE REMPLACE SES RAPPORTS PAR UNE CORRESPONDANCE AMICALE JUSQU'EN AVRIL 1956, PUIS AVAIT FOURNI DES RAPPORTS HEBDOMADAIRES SANS UTILISER LES CARNETS DE VISITE FOURNIS PAR SON EMPLOYEUR NI SUIVRE LES INSTRUCTIONS PRECISES QU'IL AVAIT RECUES MALGRE DE MULTIPLES RAPPELS LAISSES PAR LUI SANS REPONSE, QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVAIT EN MEME TEMPS BEAUCOUP DIMINUE ; QUE LE CHANGEMENT D'ATTITUDE PRIS PAR FAIVRE DEPUIS SON ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE A M P I ET LA BAISSE IMPORTANTE DES COMMANDES RECUEILLIES PAR LUI JUSTIFIAIENT LES MESURES DE LA SOCIETE DESTINEES A PERMETTRE UN CONTROLE PLUS EFFICACES ; QUE LES JUGES ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QU'EN REFUSANT AVEC OBSTINATION DE SE CONFORMER AUX DIRECTIVES TOUT A FAIT NORMALES ET JUSTIFIEES DE SON EMPLOYEUR, FAIVRE AVAIT COMMIS EN L'ESPECE UNE FAUTE ENTRAINANT LA PERTE DE TOUT DROIT AUX INDEMNITES DE CLIENTELE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-40 645. FAIVRE C / ETABLISSEMENTS A M P I. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HERSANT ET GEORGES. A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 354, P 274 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU REPRESENTANT - REPRESENTANT NE FOURNISSANT PAS LES RAPPORTS CONVENUS
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN REPRESENTANT, TOUT EN DIMINUANT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, S'ETAIT ABSTENU D'ENVOYER REGULIEREMENT DES RAPPORTS HEBDOMADAIRES JUSTIFIANT SON ACTIVITE, D'UTILISER LES CARNETS DE VISITE FOURNIS A CET EFFET, ET DE SUIVRE LES INSTRUCTIONS PRECISES QUI LUI ETAIENT DONNEES, ET CE MALGRE DE MULTIPLES RAPPELS ET EN TRANSGRESSION DES STIPULATIONS DE SON CONTRAT, PEUVENT EN DEDUIRE QU'EN REFUSANT AVEC OBSTINATION DE SE CONFORMER AUX DIRECTIVES TOUT A FAIT NORMALES ET JUSTIFIEES DE SON EMPLOYEUR, L'INTERESSE AVAIT COMMIS EN L'ESPECE UNE FAUTE ENTRAINANT LA PERTE DE TOUT DROIT A INDEMNITES.