Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1988, 86-42.553, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 86-42553
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1986-02-24, 1986-02-24
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :MM. Ancel, la SCP Masse-Dessen et Georges .

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite, au nom de la trésorerie générale de l'Isère, par un mandataire muni d'un pouvoir spécial signé du trésorier-payeur général adjoint ; Attendu que la délégation de pouvoirs aux termes de laquelle ce fonctionnaire avait reçu du trésorier-payeur général mandat de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires s'y rattachant, ne lui donnait pas qualité pour agir en justice au nom de la Trésorerie générale ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner - Trésorerie générale - Trésorier-payeur général adjoint titulaire d'une délégation de pouvoir pour tous les actes relatifs à la gestion
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner - Trésorerie générale - Trésorier-payeur général adjoint titulaire d'une délégation de pouvoir pour tous les actes relatifs à la gestion
Analyse : La délégation de pouvoirs aux termes de laquelle le trésorier payeur général a donné mandat à son adjoint de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires s'y rattachant, ne lui donne pas qualité pour agir en justice au nom de la Trésorerie générale . Il s'ensuit que le pourvoi formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial signé du trésorier-payeur général adjoint n'est pas recevable .