COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE (NON)
Analyse : SI, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937, LE LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUAIT L'ELEMENT ESSENTIEL CARACTERISANT, DANS LES RAPPORTS ENTRE REPRESENTANTS ET COMMERCANTS OU INDUSTRIELS, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, L'ABSENCE D'UN TEL LIEN N'EST PLUS, EN VERTU DE CETTE LOI, EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT DE CETTE NATURE.