COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT ETENDRE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A UN GERANT, DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE CELUI-CI AVAIT EXERCE LE COMMERCE PENDANT PLUSIEURS ANNEES SOUS SON NOM PERSONNEL ET QUE, S'ETANT TROUVE MENACE DE FAILLITE AVEC UN PASSIF EXIGIBLE CONSIDERABLE, IL AVAIT ALORS CONSTITUE LADITE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN LUI FAISANT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE, ELLE CONSTATE QUE, POSSESSEUR DE 99% DES PARTS, IL ETAIT DEVENU LE MAITRE ABSOLU DE L'AFFAIRE ET AVAIT CONTINUE A EXPLOITER SON FONDS ET, PAR CONSEQUENT, A FAIRE DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE NOM DE LA SOCIETE, UNIQUEMENT DANS SON INTERET PERSONNEL, EN LUI FAISANT ACCEPTER POUR PLUSIEURS DIZAINES DE MILLIONS DE DETTES AUXQUELLES ELLE ETAIT ENTIEREMENT ETRANGERE.