Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1982, 80-13.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13222
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1) 1980-03-25, 1980-03-25
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1779 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 25 MARS 1980) QUE LA COMMUNE DE LA BOURBOULE A PASSE UN MARCHE AVEC LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF POUR LA CONSTRUCTION D'UN TELEPHERIQUE; QUE CETTE SOCIETE A CONFIE LES TRAVAUX DE FONDATION, DE MACONNERIE ET DE GENIE CIVIL A L'ENTREPRISE X...; QU'A LA SUITE DE DESORDRES DANS LES TRAVAUX, LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF A CESSE DE PAYER L'ENTREPRISE X... ET L'A ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS, TANDIS QUE CETTE ENTREPRISE ENGAGEAIT UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SUR LES SOMMES DUES A LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF PAR LE MAIRE DE LA BOURBOULE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ENTREPRISE X... N'ETAIT PAS SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF, L'ARRET RETIENT QUE LE SEUL DOCUMENT REGISSANT LES RAPPORTS DES PARTIES EST UNE > DE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF A LA SOCIETE X..., PRESCRIVANT D'EXECUTER UN TRAVAIL DETERMINE PAYE EN FONCTION DES QUANTITES ET A PARTIR DES PRIX UNITAIRES; QUE CETTE LETTRE MISSIVE N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE DE CAHIER DES CHARGES; QUE L'ENTREPRISE X... N'AVAIT PAS D'INITIATIVE A PRENDRE EN CE QUI CONCERNE LES ETUDES DU SOL, DEJA EXECUTEES, ET DEVAIT FOURNIR POUR UNE CERTAINE DATE, AU VISA DE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF, LES PLANS ET NOTES DE CALCUL DES OUVRAGES ET QUE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF AVAIT TENU A CONSERVER UN POUVOIR DE CONTROLE SUR LA TACHE CONFIEE A M X..., ENTREPRISE LOCALE DE MOINDRE ENVERGURE; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS AUTREMENT CARACTERISER UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QUE LA DEFINITION DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE N'EXCLUT PAS TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL SUR LE SOUS-TRAITANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Différence avec le contrat de travail.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Contrôle de ce dernier sur les travaux - Possibilité.
Analyse : La notion de contrat de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle de l'entrepreneur principal sur son sous-traitant. Manque de base légale l'arrêt qui pour refuser la qualification de sous-traité à un contrat se borne à retenir qu'il n'y avait pas de cahier de charges, que le travail devait être exécuté à une certaine date et les plans et notes de calculs visés par l'autre contractant, lequel avait tenu à conserver un pouvoir de contrôle sur l'entreprise à qui il avait confié les travaux.