COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 22 FEVRIER 1957) QUE SYMPHOROSE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, SIS A ..., DONT DEPENDENT DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN BAIL INITIALEMENT CONSENTI A CHARPENTIER, PUIS CEDE AUX EPOUX Y... ET, PLUS RECEMMENT ENCORE, PAR CES DERNIERS AUX EPOUX Z..., A ASSIGNE LES EPOUX Y... POUR VOIR DIRE QUE LA CESSION CONSENTIE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, EN RAISON DE L'INOBSERVATION DE CLAUSES DU BAIL ; QUE LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR, ONT DEBOUTE SYMPHOROSE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE SYMPHOROSE AURAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DU BAIL SELON LAQUELLE LA CESSION NE POUVAIT ETRE FAITE A UN AUTRE QUE LE SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR ET A UN SUCCESSEUR SANS QUE LE BAILLEUR AIT ETE APPELE A L'ACTE NOTARIE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS, QU'ELLE DOIT RESULTER DE FAITS NON EQUIVOQUES, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SYMPHOROSE AVAIT FAIT VALOIR QUE DAME Z... LUI AVAIT ETE PRESENTEE UNIQUEMENT COMME SUCCESSEUR EVENTUEL, QUE SON ABSENCE DE RESERVE POUVAIT D'AUTANT MOINS EQUIVALOIR A UN ACQUIESCEMENT QU'A CETTE EPOQUE IL EXISTAIT UN LITIGE SERIEUX ENTRE LE BAILLEUR ET SA LOCATAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ATTITUDE DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE CESSION ET CELLE DES EPOUX Z... EXCLUAIENT L'HYPOTHESE D'UN ACQUIESCEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE "QU'IL EST CONSTANT ET NON CONTESTE PAR SYMPHOROSE QUE PREALABLEMENT A L'ACTE DE CESSION LE EPOUX Z... ONT ETE PRESENTES A CELUI-CI PAR LES EPOUX X..." ET ENCORE "QUE POSTERIEUREMENT A CETTE PRISE DE CONTACT" LE BAILLEUR A SIGNE AUX EPOUX Z... UNE AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER A DES INSTALLATIONS PAR LE GAZ DE FRANCE QUI PORTE QUE Z... REMPLACE Y... DANS UN IMMEUBLE, ... DE SYMPHOROSE" LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DU BAILLEUR POUVAIT ETRE INTERPRETE DANS LE SENS D'UN CONSENTEMENT A LA CESSION ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - AUTORISATION DU BAILLEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN BAIL PREVOYANT QUE LA CESSION NE POUVAIT ETRE FAITE QU'A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE ET AVEC LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CONSTITUAIT UN TEL CONSENTEMENT LE FAIT QUE, PREALABLEMENT A L'ACTE DE CESSION, LE CESSIONNAIRE AIT ETE PRESENTE PAR LE CEDANT AU BAILLEUR ET QUE POSTERIEUREMENT A CETTE PRISE DE CONTACT, CE DERNIER AIT SIGNE AUDIT CESSIONNAIRE UNE AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER A DES INSTALLATIONS PAR LE GAZ DE FRANCE QUI PORTE QUE CELUI-CI REMPLACE LE CEDANT DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX.