Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 20 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, SUR RENVOI APRES ARRET DE CASSATION EN DATE DU 16 FEVRIER 1962, QUE JEANSON, ASSIGNE EN PAYEMENT, A LA REQUETE DE LA SOCIETE GIULIANI ET TORIELLI, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS, AVAIT CONCLU 'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE ; QUE L'EXCEPTION AYANT ETE REJETEE, ET JEANSON AYANT ETE CONDAMNE AU PAYEMENT, PAR LE TRIBUNAL, PUIS PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE, LA COUR DE CASSATION AVAIT CASSE L'ARRET AU MOTIF QU'UN DOCUMENT SUR LEQUEL IL S'ETAIT FONDE AVAIT PU NE PAS ETRE COMMUNIQUE A JEANSON ; QUE, DEVANT LA COUR DE RENVOI, JEANSON CONCLUT A NOUVEAU A L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE ET AU RENVOI, ALLEGUANT EN OUTRE L'IMPOSSIBILITE D'EVOCATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AU FOND, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT SAISIE DESDITES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES ELLE NE SE SERAIT PAS PRONONCEE ET ALORS QUE LE RENVOI, DONT LES EFFETS SE BORNENT A DONNER A LA JURIDICTION DESIGNEE, COMPETENCE POUR STATUER SUR L'APPEL D'UNE DECISION BIEN DETERMINEE, RENDUE PAR UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ETRANGERE A SON RESSORT NORMAL, N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'ETENDRE AUTREMENT LES LIMITES DE SA COMPETENCE TERRITORIALE, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, ET, PARTANT, DE LUI PERMETTRE DE S'ERIGER EN JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL, NON RESSORTISSANT, DONT LA COMPETENCE EST REVENDIQUEE PAR L'UNE DES PARTIES, DE SORTE QUE LA COUR DE RENVOI NE SE SERAIT PAS TROUVEE DANS DES CONDITIONS PROPRES A LUI PERMETTRE D'EVOQUER LE FOND DE L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE RENVOI, SAISIE DE L'AFFAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS OU L'AVAIT ETE LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET AVAIT ETE CASSE, ET INVESTIE DES MEMES POUVOIRS QUI APPARTENAIENT A CELLE-CI, A PU, SANS VIOLER AUCUNE LOI, EXERCER LE DROIT D'EVOCATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, EN SE FONDANT SUR UN RELEVE DE COMPTES SIGNE PAR JEANSON, MAIS NE PORTANT PAS LA MENTION BON OU APPROUVE, NI L'INDICATION, EN TOUTES LETTRES, DE LA SOMME CORRESPONDANTE, ECRITE DE LA MAIN DE CELUI QUI SE SERAIT OBLIGE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE CE DOCUMENT N'AVAIT AUCUNE VALEUR PROBANTE, ET DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN PROCEDANT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE FAIT PAR JEANSON D'APPOSER SA SIGNATURE AU BAS D'UN RELEVE DE COMPTES IMPLIQUE MANIFESTEMENT ACCEPTATION DE CE COMPTE ; QUE, PAR CE MOTIF, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT, POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET N'ONT ENCOURU AUCUN DES REPROCHES DU POURVOI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LES MALFACONS DES TRAVAUX, INVOQUEES A TITRE SUBSIDIAIRE, AVAIENT ETE REPAREES, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LE COMPORTEMENT SUBJECTIF DE JEANSON ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SANS LA MOINDRE RESERVE, LA NON-REPONSE A UNE MISE EN DEMEURE DES CREANCIERS DE JEANSON, LE DESISTEMENT PAR LUI D'UNE PLAINTE EN FAUX ET L'ABSENCE D'ACTION EN REPARATION DES MALFACONS , SONT AUTANT D'ELEMENTS PERMETTANT DE DIRE QUE LES PETITES MALFACONS INVOQUEES ONT ETE REPAREES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ONT PU DEDUIRE QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE S'AVERAIT INUTILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR APPEL INCIDENT, D'AVOIR CONDAMNE JEANSON A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, SANS CARACTERISER AUCUN DES ELEMENTS D'OU POUVAIT ETRE DEDUIT UN ABUS DU DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CREANCIERE AVAIT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS, TANT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA RESISTANCE ABUSIVE DE JEANSON AU PAYEMENT, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL NE RESULTE I DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS, QUE JEANSON AIT CONCLU DEVANT LES JUGES DU FOND SUR CETTE DEMANDE RELATIVE NON A SON DROIT DE DEFENSE MAIS AU RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION D'UNE CONVENTION ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 11 785 JEANSON C/ SOCIETE ENTREPRISE GIULIANI ET TORIELLI AINES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET COUTARD.

Sommaire principal : APPEL - EVOCATION - EFFET - PLENITUDE DE JURIDICTION - COUR DE RENVOI
Analyse : LA COUR DE RENVOI, SAISIE DE L'AFFAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS OU L'A ETE LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET A ETE CASSE, EST INVESTIE DES MEMES POUVOIRS. ELLE PEUT, SANS VIOLER AUCUNE LOI, EXERCER LE DROIT D'EVOCATION DANS UN LITIGE OU EST REVENDIQUEE, PAR LE DEMANDEUR, LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ETRANGERE A SON RESSORT NORMAL.