Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1970, 69-11.941, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11941
Décision attaquée : , 1968-11-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE D'X... QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE MACON A ETE ATTEINT D'UNE INSUFFISANCE CARDIAQUE, EN RELATION AVEC UNE SCLEROSE PULMONAIRE ET L'ATHEROSCLEROSE, ET A ETE ADMIS A COMPTER DU 1ER AOUT 1962 AU BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE, PUIS CLASSE DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DES INVALIDES A DATER DU 1ER JUILLET 1963, QU'A LA SUITE D'UN EXAMEN MEDICAL PRATIQUE LE 4 JUILLET 1967, IL A ETE CONSIDERE COMME AYANT RECOUVRE UNE CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAIN SUPERIEURE A 50 % QUI A MOTIVE LA SUSPENSION DU SERVICE DE SA PENSION A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1967 ; QU'IL A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ; QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE A MAINTENU LA SUSPENSION DE SA PENSION, MAIS QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, STATUANT AU VU DU RAPPORT DE SON MEDECIN A PARTIELLEMENT ADMIS LA REQUETE DE D'X... EN LE CLASSANT DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES, SON INVALIDITE REDUISANT AU MOINS DE 50 % SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN SANS LE RENDRE ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION ; ATTENDU QUE D'X..., EN SON POURVOI, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE PAR ADOPTION DES CONCLUSIONS DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, ALORS QU'AUCUNE INDICATION DE CETTE DECISION NE PERMET D'IDENTIFIER L'AUTEUR DU RAPPORT MEDICAL ET N'A PAS, DES LORS, MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CELUI-CI AVAIT ETE DESIGNE CONFORMEMENT AUX TEXTES EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE FAIRE PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE PAR UN MEDECIN QUALIFIE DE TOUT DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EN APPEL DES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSIONS REGIONALES, PAR CONTRE, IL NE PRESCRIT NULLEMENT A CETTE JURIDICTION D'INDIQUER EN SA DECISION, LE NOM DE CE MEDECIN, QUI N'EST POINT DESIGNE COMME EXPERT JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE D'X... FAIT ENCORE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE QUI NE LE RENDAIT PAS ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION SANS SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET SANS DONNER DE MOTIFS SUFFISANTS A SA DECISION, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DU MEDECIN TRAITANT, PRECISE QUE SON ETAT D'INCAPACITE SE MANIFESTAIT PAR UNE TACHYCARDIE IMPORTANTE SURVENANT AU MOINDRE EFFORT, LE RYTHME CARDIAQUE S'ELEVANT JUSQU'A 120 APRES DIX FLEXIONS SUR LES MEMBRES INFERIEURS, TOUTES CONSIDERATIONS QUI EXCLUENT LE PRINCIPE D'UNE ACTIVITE QUELCONQUE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL AVAIT ETE TENU COMPTE DES DIVERS ELEMENTS LEGAUX D'APPRECIATION, SANS PROCEDER A LEUR EXAMEN, LA COMMISSION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'EN NE PRECISANT PAS LES RAISONS QUI LUI PARAISSAIENT DE NATURE A FONDER LE REJET DES CONCLUSIONS DU MEDECIN TRAITANT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME EN FAIT, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SI L'INVALIDITE DONT D'X... ETAIT ATTEINT, REDUISAIT AU MOINS DE 50 % SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, ELLE NE LE RENDAIT PAS ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION (CATEGORIE 1), QU'AINSI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DU MEDECIN AYANT PROCEDE A L'EXAMEN PREALABLE DU DOSSIER (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - EXAMEN DU DOSSIER PAR UN MEDECIN QUALIFIE - EXPERTISE (NON).
Analyse : SI L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE FAIRE PROCEDER A L 'EXAMEN PREALABLE PAR UN MEDECIN QUALIFIE DE TOUT DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EN APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS REGIONALES, PAR CONTRE , IL NE PRESCRIT NULLEMENT A CETTE JURIDICTION D'INDIQUER EN SA DECISION LE NOM DE CE MEDECIN QUI N'EST POINT DESIGNE COMME EXPERT JUDICIAIRE.