COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE OLIVA , PROPRIETAIRE A LA SEYNE D'UN LOCAL A USAGE D'ENTREPOT, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE GAUTHIER, A NOTIFIE CONGE A CELLE-CI ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN INVOQUANT LE CARACTERE ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE DU LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 24 NOVEMBRE 1960) D'AVOIR ACCUEILLI LA PRETENTION DU BAILLEUR ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LE LOCAL LITIGIEUX CONSTITUAIT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A BIEN STATUE SUR LE CARACTERE NECESSAIRE DU LOCAL, PUISQU'ELLE DECLARE QU'IL CONVIENT DE RECHERCHER SI L'ENTREPOT CONSTITUE OU NON UN LOCAL ACCESSOIRE INDISPENSABLE OU NECESSAIRE, ET QUE L'ARRET AYANT RELEVE QUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE EST AU ...HOPITAL OU SONT INSTALLES SES BUREAUX, OU SONT RECUS LES CLIENTS ET OU SONT TRAITEES NON SEULEMENT LES AFFAIRES DE MATERIAUX MAIS TOUTES LES OPERATIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES, RENTRANT DANS SON OBJET SOCIAL, ENONCE QUE SI PAR SA PROXIMITE DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL... , L'ENTREPOT LITIGIEUX PRESENTE UNE TRES GRANDE COMMODITE POUR LA SOCIETE GAUTHIER, SA SUPPRESSION NE METTRA PAS EN PERIL L'EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE ; QUE LA PREUVE EN EST FOURNIE PAR LE FAIT QU'AVANT LA LOCATION LITIGIEUSE (OCTOBRE 1952) GAUTHIER GEORGES D'X..., PUIS LA SOCIETE GAUTHIER ONT PU EXPLOITER NORMALEMENT LEUR COMMERCE... EN UTILISANT UN AUTRE ENTREPOT... QUE LA SOCIETE GAUTHIER NE PEUT DONC INVOQUER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE, CE QUI REND INUTILE L'EXAMEN DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS INVOQUES SUBSIDIAIREMENT PAR LE BAILLEUR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N°6110813. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GAUTHIER ET CIE ET AUTRE C/ OLIVA. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COULET ET RAVEL. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 17, P 14 ; 14 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 168, P 137 ; 11 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 372, P 314.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE NECESSAIRE - ENTREPOT
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LE CARACTERE NECESSAIRE D'UN LOCAL ACCESSOIRE DES LORS QUE L'ARRET ENONCE QU'IL CONVIENT DE RECHERCHER SI L'ENTREPOT CONSTITUE OU NON UN LOCAL ACCESSOIRE INDISPENSABLE OU NECESSAIRE, ET RELEVE QUE, SI PAR SA PROXIMITE DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL, L'ENTREPOT LITIGIEUX PRESENTE UNE TRES GRANDE COMMODITE POUR LE LOCATAIRE, SA SUPPRESSION NE METTRA PAS EN PERIL L'EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE.