COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE BRES, 10 FEVRIER 1958) LES DEMOISELLES X..., Y... A GUIPAVAS DE TERRAINS TRANSFERES A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE BREST SAINT-MARTIN SUD, AYANT SAISI LA COMMISSION SPECIALE D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION MINISTERIELLE DU 31 AOUT 1957, PORTANT CLOTURE D'UN PROJET PARTIEL DE REMEMBREMENT CONCERNANT CES TERRAINS, FONT GRIEF A CETTE JURIDICTION DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT DONNE SON AVIS ANTERIEUR SUR LE MEME PROJET ET NE POUVAIT AVOIR COMPETENCE A LA FOIS A TITRE CONSULTATIF ET A TITRE CONTENTIEUX, ALORS QUE LA LOI DONNE COMPETENCE ABSOLUE ET EXCLUSIVE A LA COMMISSION SPECIALE "POUR LES CONTESTATIONS DE TOUTE NATURE CONCERNANT LES TERRAINS ET IMMEUBLES INCLUS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT", SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE CAS OU LA COMMISSION AURAIT ETE ANTERIEUREMENT APPELEE A DONNER UN AVIS ET LE CAS OU CELUI-CI N'AURAIT PAS EU A INTERVENIR ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION SPECIALE N'A ETE PREVU PAR L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946 SUR LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT, CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE OU LE PREFET PRONONCE LA CLOTURE DEFINITIVE OU PARTIELLE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CELUI QUI EST JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE PAR LA COMMISSION SPECIALE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE BREST. NO 58-10.774. DEMOISELLE X... ET AUTRE C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE BREST. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MARTIN ET JOLLY.

Sommaire principal : RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPETENCE - RECOURS CONTRE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT (NON)
Analyse : AUCUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT N'A ETE PREVU PAR L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946 SUR LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT, CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE OU LE PREFET PRONONCE LA CLOTURE DEFINITIVE OU PARTIELLE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT.