COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRIX DE FERME DES BIENS RURAUX SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ; OR ATTENDU QUE, LE 23 JUIN 1933, LES SOEURS A... ONT DONNE A BAIL A LEUR FRERE EDOUARD A... UNE FERME POUR UN PRIX ANNUEL DE 7500 FRANCS QUI N'A JAMAIS ETE RECLAME NI PAYE, QUE LE 31 JUILLET 1958, SOIT VINGT-CINQ ANS PLUS TARD, LES BAILLERESSES ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL D'UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'EXPERT EN VUE DE FAIRE DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES DUES A TITRE DE FERMAGE OU A TOUT AUTRE TITRE EN EXECUTION DES CONVENTIONS INTERVENUES ET DU STATUT DU FERMAGE PAR EDOUARD A... -, ET DE CONDAMNER, EN TANT QUE DE BESOIN, CELUI-CI A LEUR PAYER CES SOMMES ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LE FERMAGE ANNUEL DE 7500 FRANCS AURAIT DU ETRE TRANSFORME EN DENREES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 ET QUE, FAUTE PAR LES PARTIES D'AVOIR PROCEDE A CETTE TRANSFORMATION, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277, OPPOSEE PAR LE PRENEUR, NE SAURAIT S'APPLIQUER A LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1948, LA CREANCE DES BAILLERESSES ETANT INCERTAINE, QU'IL COMMET UN EXPERT EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES LOYERS DUS AUX BAILLERESSES, CONFORMEMENT AU STATUT DU FERMAGE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE DES BAILLERESSES QUEL QUE SOIT SON MODE DE CALCUL, AVAIT UN CARACTERE CERTAIN DE FIXITE ET DE PERIODICITE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 11 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 60 - 12 508 A... C/ DEMOISELLES A... ET X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM Y... ET Z....

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - BAIL A FERME - FERMAGES - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL - MODE DE CALCUL DU FERMAGE - ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL EN VERTU DUQUEL LE PRIX DE FERME DES BIENS RURAUX SE PRESCRIT PAR CINQ ANS, L'ARRET QUI REFUSE D'APPLIQUER CETTE PRESCRIPTION A DES FERMAGES NON RECLAMES NI PAYES DEPUIS PLUS DE CINQ ANS AU MOTIF QUE CEUX-CI AURAIENT DU ETRE TRANSFORMES EN DENREES, CONFORMEMENT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948, ALORS QUE, QUEL QUE SOIT SON MODE DE CALCUL, CETTE CREANCE AVAIT UN CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE.