COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROBERT A... EST DECEDE LE 20 JANVIER 1955, LAISSANT SA VEUVE NEE Z..., COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE EN VERTU D'UN ACTE DU 10 JANVIER 1955, ET COMME SEUL HERITIER SON PETIT-FILS MINEUR, CHRISTIAN A..., VENANT EN REPRESENTATION DE SON PERE PREDECEDE ; QUE L'ACTE DU 10 JANVIER 1955 PRECITE PREVOYAIT QUE, S'IL EXISTAIT DES DESCENDANTS DU DONATEUR, LA LIBERALITE CONSISTERAIT EN UNE DONATION UNIVERSELLE EN USUFRUIT DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ET QU'EN CAS DE CONTESTATION DE LEUR PART, ELLE SERAIT REDUITE A LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX, SOIT UN QUART EN TOUTE PROPRIETE ET UN QUART EN USUFRUIT DE CES BIENS ; QUE DAME VEUVE A... Z... A FAIT ASSIGNER DAME VEUVE A... X..., PRISE EN QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DU MINEUR CHRISTIAN A..., EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE VEUVE A... Z... ET SON EPOUX ET DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ETAT D'INDIVISION DANS LEQUEL SE TROUVAIENT LA VEUVE DU DE CUJUS ET LE PETIT-FILS DE CE DERNIER JUSTIFIAIT L'ACTION, ALORS QUE, L'USUFRUIT ET LA NUE-PROPRIETE ETANT DEUX DROITS DISTINCTS, IL NE PEUT Y AVOIR D'INDIVISION COMMUNE AUX USUFRUITIERS ET AUX NU-PROPRIETAIRES ET QU'EN L'ESPECE, DU FAIT DE LA DONATION EN USUFRUIT DE LA TOTALITE DE LA SUCCESSION DONT BENEFICIAIT LA VEUVE, ET QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, IL N'Y AVAIT PAS D'INDIVISION QUANT A L'USUFRUIT ET QUE, POUR LE SURPLUS, IL EXISTAIT UN CONCOURS, ENTRE UN USUFRUITIER ET UN NU-PROPRIETAIRE QUI NE POUVAIT DONNER LIEU A PARTAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE EN LIQUIDATION ET PARTAGE PORTAIT, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT SUR LA SUCCESSION DE ROBERT A..., MAIS AUSSI SUR LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE ; QUE CETTE COMMUNAUTE S'EST TROUVEE DISSOUTE AU DECES DU MARI ET A FAIT PLACE A UNE INDIVISION ENTRE LE CONJOINT SURVIVANT ET LE PETIT-FILS DU DEFUNT, SON HERITIER, SUR LAQUELLE CHACUN D'EUX AVAIT DES DROITS DONT, MEME SI, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA DONATION DONT BENEFICIAIT L'EPOUSE, ILS DEVAIENT ETRE DE NATURE DISTINCTE, SEULS LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE PERMETTAIENT DE DETERMINER L'ASSIETTE ; QU'A BON DROIT, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE "QUE LES IMMEUBLES A PARTAGER PARAISSENT TOUS DEPENDRE DE LA COMMUNAUTE " ET ENVISAGE L'HYPOTHESE OU IL SERAIT CONSENTI A L'EXECUTION DE LA LIBERALITE ET CELLE OU CELLE-CI SERAIT CONTESTEE, DECIDE QUE "DANS L'UNE OU L'AUTRE DE CES HYPOTHESES, IL EXISTE ENTRE LE MINEUR ET SA GRAND-MERE UNE INDIVISION QUE DAME Z... EST EN DROIT DE FAIRE CESSER " ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 11 793. VEUVE GOUPIL-BARANGER C/ A... FREBOURGPRESIDENT : M. Y... - RAPPORTEUR : M. COSSE B... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA - AVOCATS : MM. D... ET C....

Sommaire principal : INDIVISION - PARTAGE - INDIVISAIRE AYANT L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DES BIENS INDIVIS ET LA PROPRIETE D'UNE PARTIE DE CES BIENS
Analyse : UN CONJOINT SURVIVANT, DONATAIRE UNIVERSEL DE L'USUFRUIT DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DE SON EPOUX, SE TROUVE EN ETAT D'INDIVISION AVEC L'HERITIER DU DEFUNT DES LORS QUE, MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, IL EST PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DE CELLE-CI. IL EST DONC EN DROIT DE FAIRE CESSER CETTE INDIVISION.