Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1974, 73-13.898, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13898
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre civile ) 1973-06-06, 1973-06-06
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ET A... Z..., Y... DE LA DAME X..., ONT, POUR PAYER L'ACHAT D'UNE MAISON SISE A MECLEUVES, CONTRACTE UN EMPRUNT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE PRISE SUR UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A A... Z... ; QUE LE PRIX DE VENTE DE CETTE PARCELLE A PAR LA SUITE SERVI AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME AINSI EMPRUNTEE, ET QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... AYANT ETE PRONONCEE SANS QUE LA COMMUNAUTE AIT ETE LIQUIDEE, A... Z... A DEMANDE LA CONDAMNATION DE X... AU PAIEMENT DE SA PART.DANS L'ENRICHISSEMENT RESULTANT POUR LA COMMUNAUTE DU REMBOURSEMENT DU PRET ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR CONCLUSIONS, X... AVAIT FAIT VALOIR QUE L'IMMEUBLE DE MECLEUVES AVAIT ETE VENDU ET QUE SON EPOUSE, COMME LA A... Z... EN AVAIENT RECU LE PRIX, DE TELLE SORTE QU'ELLES AVAIENT ETE AINSI REMBOURSEES ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR UN MOYEN DE DROIT RELEVE D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE X... EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENTRETIEN DE LA A... Z... QU'IL AVAIT ASSUMES PENDANT PLUSIEURS ANNEES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER "QU'IL APPARAIT INUTILE DE RECHERCHER SI A... Z... AVAIT OU NON DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR ASSURER SA SUBSISTANCE DES LORS QUE MEME SI LA (PRETENTION DE X...) ETAIT EXACTE, IL AURAIT ETE TENU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 DU CODE CIVIL, DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN DE L'INTERESSEE ET NE SERAIT NULLEMENT FONDE A LUI DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES AINSI FAITES" ; QU'EN RELEVANT AINSI UN MOYEN DE DROIT, DONT AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT FAIT ETAT, SANS PROVOQUER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D 'OFFICE - (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - OBSERVATION PREALABLE DES PARTIES - NECESSITE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR UN DROIT RELEVE D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS.