Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1983, 82-12.319, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12319
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1982-02-09, 1982-02-09
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

ATTENDU QUE, PAR TESTAMENT DU 17 FEVRIER 1942, ROSALIE LAURENS, EPOUSE B., A LEGUE A SON FILS PAUL UNE PROPRIETE A NICE, DENOMMEE " LES PLANTADES "; QU'IL ETAIT INDIQUE DANS L'ACTE QUE CE LEGS ETAIT FAIT A CHARGE POUR LUI DE " CONSERVER ET RENDRE " CETTE PROPRIETE " A TOUS SES ENFANTS LEGITIMES NES ET A NAITRE "; QUE LA TESTATRICE AVAIT, EN OUTRE, PRECISE : " DANS LE CAS OU MON FILS DECEDERAIT SANS POSTERITE, J'EXPRIME LE DESIR QU'A SON DECES IL LAISSE LADITE PROPRIETE A SES NEVEUX ET NIECES OU LEURS DESCENDANTS ET, EN CAS DE PREDECES DE CEUX-CI, QU'IL L'AFFECTE A LA CREATION D'UNE MAISON DE RETRAITE OU D' UN HOSPICE... "; ATTENDU QUE PAUL B. A EPOUSE PAULE ARDISSON LE 15 JUIN 1929, CE MARIAGE, RESTE SANS ENFANT, AYANT ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE LE 4 JUIN 1951; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1963, IL A ADOPTE PAULE, LOUISE, THERESE CAISSON, NEE LE 31 AOUT 1947, QUI, A LA SUITE DE CETTE ADOPTION, A PRIS LE NOM DE CAISSON B.; QU'IL A EPOUSE EN SECONDES NOCES, LE 15 JUIN 1965, MME ELDA ORLER, AUCUN ENFANT N'ETANT ISSU DE CETTE UNION; QU'IL EST DECEDE LE 7 DECEMBRE 1976 LAISSANT, OUTRE SA FILLE ADOPTIVE, SA VEUVE EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE; QUE MME PAULE CAISSON-B., DEVENUE EPOUSE G., A ASSIGNE MME ELDA ORLER AFIN DE SE VOIR RECONNAITRE, SUR LE FONDEMENT DE LA CLAUSE DE SUBSTITUTION INSEREE DANS LE TESTAMENT DU 17 FEVRIER 1942, LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE DES PLANTADES A COMPTER DU DECES DE SON PERE ADOPTIF; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SEULS PEUVENT SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DE SUBSTITUTION LES ENFANTS NES OU A NAITRE DU GRATIFIE, CE QUI IMPLIQUE L'EXISTENCE ENTRE CES ENFANTS ET CE DERNIER D' UN LIEN DE FILIATION PAR LE SANG, ET EXCLUT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES ENFANTS ADOPTES DU BENEFICE DE L'ARTICLE 1048 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'A ENONCE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 368 DU MEME CODE QUE L'ADOPTE A, DANS LA FAMILLE DE L'ADOPTANT, LES MEMES DROITS SUCCESSORAUX QU'UN ENFANT LEGITIME; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET); PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Sommaire principal : FILIATION ADOPTIVE - Droits successoraux de l'adopté - Testament - Legs - Clause de substitution.
Sommaire de référence : * SUBSTITUTION PERMISE - Bénéficiaire - Enfant adopté.
Analyse : Il résulte de l'article 368 du Code civil que l'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime. Par suite, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel reconnaît à une fille adoptive le bénéfice de la substitution insérée dans un testament fait au profit de son père adoptif.