Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1965, 63-10.194
Date de la décision : 1965-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10194
Président : PRESIDENT : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATAQUE D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE Y... ET X..., EN DECIDANT QU'AUX TERMES DE L'UNE DE SES CLAUSES, CE DERNIER S'ETAIT ENGAGE A NE PAS INSTALLER DANS LE BATIMNT QU'IL PROJETAIT DE CONSTRUIRE, D'UNE PART, DES PRESSES A INJECTER, D'AUTRE PART, D'AUTRES MACHINES SUSCEPTIBLES DE GENER, PAR LEUR BRUIT, LES PERSONNES QUI SE TROUVAIENT DANS LA PROPRIETE VOISINE DE CELLE DE Y... ET QUE LES TERMES " SUSCEPTIBLES DE GENER " NE SE RAPPORTAIENT QU'AUX " AUTRES MACHINES " ET NON AUX PRESSES A INJECTER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE LA CLAUSE, X...S'ETAIT OBLIGE A NE PAS INSTALLER " DES PRESSES A INJECTER OU AUTRES MACHINES SUSCEPTIBLES DE GENER PAR LEUR BRUIT " ; QUE L'EMPLOI DE LA CONJONCTION " OU " ET DU MOT " AUTRES " IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LES PRESSES A INJECTER ETAIENT L'UNE DES CATEGORIES DE MACHINES SUSCEPTIBLES DE CAUSER UNE GENE PAR LEUR BRUIT ET QU'ELLES N'ETAIENT INTERDITES QUE DANS LA MESURE OU ELLES PRESENTAIENT EFFECTIVEMENT CET INCONVENIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE POUVAIT, AINSI QUE X...LUI-MEME LE RECONNAISSAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, S'ENTENDRE DE DEUX FACONS ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LADITE CLAUSE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE X...A PRIS L'ENGAGEMENT DE NE PAS INSTALLER DE PRESSES A INJECTER DANS LE BATIMENT QU'IL PROJETAIT D'EDIFIER SUR LE TERRAIN VOISIN DE CELUI DE Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 63-10. 194. X...C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. GOUTET ET BORE. DANS LE MEME SENS : 19 OCTOBRE 1964, BULL, 1964, I, NO 451 (1ER), P. 350.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION D'UNE CONVENTION - CLAUSE AMBIGUE (NON)
Analyse : DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUI INVOQUE LA DENATURATION D'UNE CONVENTION, A LUI-MEME RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE POUVAIT S'ENTENDRE DE DEUX FACONS, L'INTERPRETATION, DONNEE PAR LA COUR D'APPEL E T RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LADITE CLAUSE, EST SOUVERAINE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION.