Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1981, 79-16.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16135
Décision attaquée : Tribunal de commerce Nantes 1979-06-14, 1979-06-14
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Baraduc-Benabent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE L'INTERRUPTION DES POURSUITES PREVUE PAR CE TEXTE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES QUI, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI, N'ONT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS DUES AVANT LE 1ER JANVIER 1974 AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUTRIELLES ET COMMERCIALES, N'A PAS ETE ETENDUE AUX AUTRES REGIMES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECHARGE ANDRE X... D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, SE RAPPORTANT A LA PERIODE DE 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973, ET DES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE ENVERS L'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES DES SALARIES, DITE INIRS, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI PRECITEE DU 16 JUILLET 1974 "PREVOIT L'AMNISTIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES, GERE PAR L'INIRS, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE 14, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT LES ASSUJETTIS PEUVENT BENEFICIES DE L'INTERRUPTION DE PLEIN DROIT DES POURSUITES, CE QUI D'AILLEURS NE LES DISPENSE PAS DE VERSER LES COTISATIONS DUES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Recouvrement - Loi d'amnistie du 16 juillet 1974 (article 14) - Application (non).
Sommaire de référence : * AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 16 juillet 1974 - Sécurité sociale - Régimes complémentaires - Cotisations - Défaut de payement - Application (non).
Analyse : L'interruption des poursuites prévue par l'article 14 de la loi 74-643 du 16 juillet 1974 au profit des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles qui, à la date de la publication de ce texte, n'ont pas acquitté les cotisations dues avant le 1er janvier 1974 au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, n'a pas été étendue aux autres régimes. Elle ne saurait donc s'appliquer à un régime de retraite complémentaire de salariés.