Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1981, 80-60.368 80-60.369 80-60.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-60368
Décision attaquée : Tribunal d'instance Montpellier 1980-08-25, 1980-08-25
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 80-60.368, 80-60.369 ET 80-60.370, QUI ONT ETE FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET DONT LES MOYENS SONT IDENTIQUES ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS QUI SONT PREALABLES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUEE, QUI A ANNULE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 10 AVRIL 1980 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU SERVICE MEDICAL DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ET QUI A DECIDE QU'ELLES DEVRAIENT ETRE ORGANISEES "AU NIVEAU DE CHACUN DES ETABLISSEMENTS LOCAUX ATTACHES AUPRES DE CHAQUE CAISSE PRIMAIRE, LE SERVICE DE MENDE ETANT RATTACHE AU DEPARTEMENT DU GARD", D'AVOIR AINSI STATUE SANS QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE EUT ETE ATTRAITE EN LA CAUSE, ALORS QU'ELLE AVAIT SEULE QUALITE POUR REPRESENTER LE SERVICE NATIONAL DE CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LE SERVICE MEDICAL REGIONAL, QUI N'A AUCUNE RESPONSABILITE JURIDIQUE, NE POUVAIENT ETRE REPRESENTE PAR LE MEDECIN-CONSEIL REGIONAL ; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ETE SAISI DANS LES DELAIS LEGAUX ET QUE LE RETARD APPORTE A LA CONVOCATION DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL N'ETAIT PAS IMPUTABLE AUX DEMANDEURS, ALORS QUE LE SEUL DEFENDEUR MENTIONNE DANS LA DECLARATION AU GREFFE ETAIT LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, QUI N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR FIGURER DANS LA PROCEDURE, ET NON LE MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, QUI N'A ETE CONVOQUE QU'APRES REOUVERTURE DES DEBATS PAR UN PREMIER JUGEMENT, EN SORTE QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT DECIDER QUE CE RETARD N'ETAIT PAS IMPUTABLE AUX DEMANDEURS ET DECLARER LA PROCEDURE REGULIERE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A RELEVE, D'UNE PART, QUE LE LITIGE CONCERNAIT LA SEULE REGION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ET QUE LE MEDECIN-CONSEIL REGIONAL DISPOSAIT DE POUVOIRS SUFFISANTS POUR REPRESENTER EN L'ESPECE, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONTESTATIONS DONT IL ETAIT SAISI AVAIENT ETE INTRODUITES DANS LES DELAIS LEGAUX ET QUE LE RETARD APPORTE A LA CONVOCATION DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL N'ETAIT PAS IMPUTABLE AUX PARTIES ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL A JUSTIFIE SA DECISION SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 9 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968, L 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MECONNU QUE LES ECHELONS LOCAUX DU SERVICE MEDICAL FONCTIONNANT AUPRES DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE N'AYANT NI ACTIVITES DISTINCTES, NI AUTONOMIE ADMINISTRATIVE NE POUVAIENT CONSTITUER UNE "UNITE ECONOMIQUE" ET QUE LES MEDECINS-CONSEIL CHEF DE SERVICE N'AVAIENT AUCUNE AUTORITE SUR LE PERSONNEL, CETTE AUTORITE ETANT EXCLUSIVEMENT DETENUE PAR LE MEDECIN-CONSEIL REGIONAL ; QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN ENONCANT DANS SES MOTIFS QUE LES ELECTIONS DEVAIENT ETRE ORGANISEES AU NIVEAU DEPARTEMENTAL ET EN DECIDANT DANS SON DISPOSITIF QU'ELLES DEVAIENT L'ETRE AU NIVEAU DE L'ETABLISSEMENT LOCAL ATTACHE A CHACUNE DES CAISSES PRIMAIRES, ALORS QUE LE RESSORT DE CELLES-CI NE COINCIDE PAS AVEC LA CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT, ET, D'AUTRE PART, DE NE PAS AVOIR MOTIVE SA DECISION DE RATTACHER L'ECHELON LOCAL DE LA LOZERE A CELUI DU GARD ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE POUR ACCOMPLIR EFFICACEMENT LEUR MISSION, LES DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE EN CONTACT DIRECT AVEC LEURS MANDANTS ET CONSTATE QUE LA DISPERSION GEOGRAPHIQUE DES ONZE SERVICES LOCAUX DONT IL S'AGISSAIT DANS LE CADRE D'UNE REGION RECOUVRANT CINQ DEPARTEMENTS NE LE LEUR PERMETTAIT PAS, LE TRIBUNAL A ENTENDU LIMITER LE GROUPEMENT DE CES SERVICES A L'ECHELON DEPARTEMENTAL DU CONTROLE MEDICAL, A LA TETE DUQUEL SE TROUVE UN REPRESENTANT DE LA DIRECTION ET QUI DISPOSE D'EFFECTIFS SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, A L'EXCEPTION DE CELUI DE LA LOZERE QU'IL A RATTACHE POUR CETTE RAISON A CELUI DU GARD ; QUE LE JUGE DU FOND, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QUE LES CAISSES PRIMAIRES AUPRES DESQUELLE SONT IMPLANTES LES ECHELONS LOCAUX DONT IL A JUGE QU'ILS CONSTITUAIENT EN PRINCIPE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, AIENT UN RESSORT QUI NE COINCIDE PAS TOUJOURS EXACTEMENT AVEC LA CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT ET QU'IL EN EXISTAT NOTAMMENT DEUX DANS L'HERAULT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 AOUT 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de l'élection - Echelons locaux du service médical d'une caisse primaire d'assurance maladie.
Analyse : Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir décidé que les échelons locaux du service médical fonctionnant auprès des caisses primaires d'assurance maladie n'ayant ni activités distinctes, ni autonomie administrative ne pouvaient constituer une "unité économique" pour les élections des délégués du personnel et que les médecins conseil chefs de service n'avaient aucune autorité sur le personnel, cette autorité étant exclusivement détenue par le médecin conseil régional, dès lors qu'après avoir exactement observé que pour accomplir efficacement leur mission, les délégués du personnel devaient être en contact direct avec leurs mandants et constaté que la dispersion géographique des onze services locaux dont il s'agissait dans le cadre d'une région recouvrant cinq départements ne le leur permettait pas, le juge a entendu limiter le groupement de ces services à l'échelon départemental du contrôle médical, peu important que les caisses primaires auprès desquelles sont implantés les échelons locaux qui ont été jugés comme constituant en principe des établissements distincts, aient un ressort qui ne coïncide pas toujours exactement avec la circonscription du département.