COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DEMOISELLE Y... AYANT REVENDIQUE DIVERSES VALEURS MOBILIERES DEPOSEES A L A SOCIETE GENERALE DE MONTPELLIER AU NOM DE DAME Z..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Z... A RESTITUER CES TITRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME Z..., DANS LESQUELLES CELLE-CI SOUTENAIT QUE SA POSSESSION ETAIT EXEMPTE DE VICES DEPUIS 1953, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES Z... EMETTAIT DES DOUTES SUR LA MANIERE DONT DEMOISELLE Y... S'ETAIT PROCURE CERTAINES PIECES, SANS JUSTIFIER LA QUALIFICATION D'EQUIVOQUE DONNEE A LA POSSESSION DES EPOUX ET SANS EXIGER QUE LA REVENDICANTE DEMONTRAT L'INEXISTENCE DU TITRE INVOQUE PAR DAME Z... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DAME Z... EN RELEVANT QUE LES CIRCONSTANCES FONT "APPARAITRE DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES POUR DEVOIR ADMETTRE QUE LA POSSESSION DE LA DAME Z... EST ATTEINTE D'EQUIVOQUE" ; QUE LA CONSTATATION DU CARACTERE EQUIVOQUE D'UNE POSSESSION RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, SANS QU'IL Y AIT DENATURATION DES CONCLUSIONS DE Z..., ET QU'ELLE SUFFIT A ECARTER LA PRESOMPTION DE PROPRIETE FONDEE SUR LA POSSESSION : QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR CONDAMNE LA DAME SUAY A RESTITUER DES BONS DE LA DEFENSE NATIONALE, ALORS QUE, DEMOISELLE Y... N'AYANT PAS PROUVE QU'ELLE AIT JAMAIS ETE PROPRIETAIRE DESDITS BONS, DAME Z... BENEFICIAIT A LEUR EGARD D'UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN DECLARANT "EN CE QUI CONCERNE LES BONS DE LA DEFENSE NATIONALE, QU'ILS SE TROUVENT PORTES SUR UN RECU QUI NE COMPREND PAR AILLEURS QUE DES VALEURS APPARTENANT TOUTES A LA DEMOISELLE X..., QU'ILS ONT ETE REMIS PAR LA RECETTE DES POSTES DE BAILLARGUES DONT CELLE-CI ETAIT TITULAIRE", ONT IMPLICITEMENT ADMIS, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A L'AIDE DE TOUS MOYENS DE PREUVE, QUE, COMME CELLE DES AUTRES TITRES, LA POSSESSION DE CES BONS ETAIT EQUIVOQUE ET NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LA REVENDIQUANTE, CE QUI LEUR A PERMIS DE DECIDER, SUR LE FONDEMENT DES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR CETTE DERNIERE, QUE LES BONS DEVAIENT "ETRE COMPRIS DANS LA RESTITUTION A OPERER" ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT CONDAMNE LES EPOUX Z... A DES DOMMAGES-INTERETS SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE APPARAITRE LE CARACTERE ABUSIF DE LEUR RESISTANCE ET SANS TENIR COMPTE DE L'ECHEC DE DEMOISELLE Y... DANS UNE PARTIE DE SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE "LE TRIBUNAL A PERTINEMMENT DEDUIT DES CONSTATIONS DE FAIT REPRISES PAR LE JUGEMENT LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DES EPOUX Z... ; QUE, DES LORS, LA RESISTANCE INJUSTIFIEE QU'ILS ONT OPPOSEE A LA DEMOISELLE Y... ET QUI A ENTRAINE POUR CELLE-CI RETARDS, SOUCIS, DIFFICULTES, FONDE L'ATTRIBUTION A L'INTIMEE D'UNE INDEMNITE DONT LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION" ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, L'INSUCCES DE DEMOISELLE Y... SUR CERTAINS CEFS DE SA DEMANDE NE POUVANT D'AILLEURS JUSTIFIER LA RESISTANCE OPPOSEE A D'AUTRES CHEFS DE LADITE DEMANDE ; QU'ON NE SAURAIT DAVANTAGE ADMETTRE LE TROISIEME MOYEN QUE LES DEUX PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1° PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - POSSESSION - CARACTERE NON EQUIVOQUE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° LA CONSTATATION DU CARACTERE EQUIVOQUE D'UNE POSSESSION RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ET ELLE SUFFIT A ECARTER LA PRESOMPTION DE PROPRIETE D'UN MEUBLE FONDEE SUR LA POSSESSION.