Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1972, 70-14.266, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14266
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lille 1970-05-06, 1970-05-06
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 42 SECTION I DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXES A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES D'UNE PART QUE L'ASSURE SOCIAL N'A DROIT EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE, QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, D'AUTRE PART, QU'APRES AVIS DU CONTROLE DENTAIRE, LA CAISSE PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL, LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 40, CONSIDERER COMME NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DU BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE LES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE SANS LESQUELS L'INTERESSE NE POURRA EXERCER NORMALEMENT SA PROFESSION HABITUELLE, DECLAREE ET REPRODUITE SUR LA FEUILLE DE PROTHESE DELIVREE PAR LA CAISSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PRENDRE EN CHARGE L'APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE SOLLICITE PAR SON EMPLOYE DELPORTE AU TITRE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE L'INTERESSE ETANT, POUR SON TRAVAIL DE VERIFICATEUR A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, EN CONTACT NON SEULEMENT AVEC DES COLLEGUES MAIS AUSSI AVEC LE PUBLIC, C'EST A TORT QUE LA CAISSE, PAR UNE INTERPRETATION TROP RESTRICTIVE DES TEXTES, LUI REFUSAIT SA PARTICIPATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT SEULE LA FACULTE D'OCTROYER A TITRE EXCEPTIONNEL LA PRISE EN CHARGE LITIGIEUSE DANS LE CAS OU L'INTERESSE NE POURRAIT PLUS EXERCER NORMALEMENT SA PROFESSION HABITUELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION - COEFFICIENT MASTICATOIRE SUPERIEUR A 40 - PRISE EN CHARGE - CARACTERE FACULTATIF.
Analyse : LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE DE L'ASSURE EST SUPERIEUR A 40, C'EST A LA CAISSE SEULE QU'APPARTIENT LA FACULTE D 'OCTROYER A TITRE EXCEPTIONNEL LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE LORSQUE L'INTERESSE NE PEUT PLUS EXERCER NORMALEMENT SA PROFESSION HABITUELLE.