Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1965) QU'AUX TERMES D'UN PREMIER MARCHE, EN DATE DU 18 JUIN 1962, LA SOCIETE BOBAN A VENDU A LA SOCIETE MESNY 250 TONNES D'ESCOURGEONS "RECOLTE 1962", LIVRABLES DANS LA PREMIERE QUINZAINE D'AOUT, AU PRIX DE 34 FRANCS 26 LES 100 KILOS, ET QU'AUX TERMES D'UN SECOND MARCHE, EN DATE DU 29 JUIN 1962, LA SOCIETE BOBAN A EGALEMENT VENDU A LA SOCIETE MESNY 250 TONNES D'ESCOURGEONS DE LA MEME RECOLTE AU PRIX DE 35 FRANCS LES 100 KILOS ; QUE, LORS DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, EN AOUT 1962, LA SOCIETE BOBAN A, OUTRE LES PRIX CI-DESSUS, RECLAME PAYEMENT A L'ACHETEUR DU MONTANT DE LA DEMI-TAXE DE STOCKAGE, SOIT 2 332 FRANCS 75 ET QUE LA SOCIETE MESNY A REFUSE DE PAYER CETTE SOMME AU MOTIF QUE LE PRIX FIGURANT AU CONTACT INCLUAIT LADITE TAXE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MESNY A PAYER LA DEMI-TAXE DE STOCKAGE, AU MOTIF QUE CETTE TAXE, MISE PAR LES DECRETS DU 27 JUILLET 1962 A LA CHARGE DE L'UTILISATEUR, CONSTITUE UNE MODIFICATION ULTERIEURE A LA CONCLUSION DU CONTRAT ET DOIT ETRE SUPPORTEE PAR L'ACHETEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 DES REGLES ET USAGES FRANCAIS POUR LE COMMERCE DES GRAINS, ET AU MOTIF QUE CE SERAIT MECONNAITRE LA PORTEE DES TEXTES ANTERIEURS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA DEMI-TAXE DE STOCKAGE SE TROUVAIT INCLUSE DANS LE PRIX REGLEMENTAIRE DE RETROCESSION PAYE PAR L'UTILISATEUR, QUE D'ADMETTRE QU'ILS PUISSENT PRODUIRE EFFET EN DEHORS DES PERIODES AUXQUELLES ILS SE REFERENT EXPRESSEMENT, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI REFUSE, SANS DONNER DE MOTIFS A SA DECISION, DE FAIRE PRODUIRE EFFET A L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 DES REGLES ET USAGES FRANCAIS, QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES, ET SELON LEQUEL "TOUTE VENTE S'ENTEND SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION DOUANIERE, FISCALE ET SOCIALE ET TOUTES REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR AU MOMENT DE SA CONCLUSION", ET D'OU IL RESULTAIT QUE LES CONTRATS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONCLUS SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ANTERIEURS AUX DECRETS DU 27 JUILLET 1962, LESQUELS IMPOSAIENT DE COMPRENDRE DANS LE PRIX REGLEMENTAIRE DE RETROCESSION PAYE PAR L'UTILISATEUR LADITE TAXE DE STOCKAGE, SI BIEN QUE LA MISE PAR CES DECRETS A LA CHARGE DE L'UTILISATEUR DE CETTE TAXE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MODIFICATION ULTERIEURE A LA CONCLUSION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES MARCHES EN CAUSE SE REFERANT A L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 DES REGLES ET USAGES FRANCAIS POUR LE COMMERCE DES GRAINS, LEQUEL PRECISE QUE "TOUTE VENTE S'ENTEND SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION DOUANIERE, FISCALE ET SOCIALE ET DE TOUTES REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR AU MOMENT DE SA CONCLUSION", ET QUE "TOUTE MODIFICATION ULTERIEURE SERA A LA CHARGE OU AU PROFIT DE L'ACHETEUR" ; QU'ELLE RELEVE QUE SI SOUS L'EMPIRE DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 "INSTITUANT UN PLAN CEREALIER POUR LES CAMPAGNES 1958 A 1961", LES ORGANISMES STOCKEURS ETAIENT AUTORISES A INCLURE LA TAXE DE STOCKAGE DANS LE PRIX DE RETROCESSION CONSENTI AUX UTILISATEURS, LE DECRET DU 27 JUILLET 1962, CONCERNANT LA RECOLTE CEREALIERE 1962, PRESCRIT QUE LADITE TAXE SERA SUPPORTEE MOITIE PAR LES PRODUCTEURS, MOITIE PAR LES UTILISATEURS, ET QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA SOCIETE MESNY NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE LA DEMI- TAXE DE STOCKAGE AIT ETE INCLUSE DANS LES PRIX DE VENTE CONSENTIS LES 18 JUIN 1962 ET 29 JUIN 1962, DECIDE A BON DROIT QUE CETTE DEMI-TAXE MISE PAR LE DECRET DU 27 JUILLET 1962 A LA CHARGE DE L'UTILISATEUR, CONSTITUE UNE MODIFICATION ULTERIEURE A LA CONCLUSION DU CONTRAT, MODIFICATION QUI, EN L'ESPECE ET SELON L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 DES REGLES ET USAGES FRANCAIS, DOIT ETRE SUPPORTEE PAR L'ACHETEUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11.771. SOCIETE MESNY ET CIE C/ SOCIETE BOBAN ET CIE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : BLE TAXE DE STOCKAGE PAYEMENT CHARGE
Sommaire de référence : EN L'ETAT D'UNE VENTE DE CEREALES DE LA RECOLTE 1962 CONCLUE EN JUIN 1962, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE L'ACHETEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE LA DEMI-TAXE DE STOCKAGE AIT ETE INCLUSE DANS LE PRIX, DECIDENT A BON DROIT QUE CETTE DEMI-TAXE, MISE PAR LE DECRET SUSVISE A LA CHARGE DE L'UTILISATEUR, CONSTITUE UNE MODIFICATION ULTERIEURE A LA CONCLUSION DU CONTRAT, MODIFICATION QUI, SELON L'ARTICLE 3, 2, DES REGLES ET USAGES FRANCAIS POUR LE COMMERCE DES GRAINS, DOIT ETRE SUPPORTEE PAR L'ACHETEUR.
Analyse : LE DECRET DU 27 JUILLET 1962, CONCERNANT LA RECOLTE CEREALIERE 1962, PRESCRIT QUE LA TAXE DE STOCKAGE SERA SUPPORTEE MOITIE PAR LES PRODUCTEURS, MOITIE PAR LES UTILISATEURS.