Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1979, 77-16.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-16081
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1977-09-26, 1977-09-26
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LAGORIO, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRUITS NATURE 2000, EN LIQUIDATION DES BIENS, DU JUGEMENT LE CONDAMNANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES ET A VERSER UNE PROVISION AU SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, D'AVOIR INDIQUE QUE, SI L'APPEL DE LAGORIO ETAIT RECEVABLE, IL SERAIT NUL CELUI-CI N'AYANT FAIT CONNAITRE SON ETAT CIVIL NI DANS SA DECLARATION D'APPEL, NI PAR LA SUITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI RELEVE D'OFFICE UN MOYEN SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE INVOQUEE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME COUVERTE SI CELUI QUI S'EN PREVAUT A, POSTERIEUREMENT A L'ACTE CRITIQUE, FAIT VALOIR DES DEFENSES AU FOND SANS SOULEVER L'IRREGULARITE DE L'ACTE, D'OU IL SUIT QUE LA NULLITE DE L'APPEL NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRONONCEE DES LORS QUE LE SYNDIC AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, PRESENTE SA SEULE DEFENSE AU FOND ET ALORS ENFIN QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE PAR CELUI QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, QU'EN L'ESPECE, SEULE L'INDICATION DE LA NATIONALITE FAISAIT DEFAUT LORS DE LA MISE AU ROLE DE L'AFFAIRE, QUE CETTE PRECISION AVAIT ETE APPORTEE DANS UNE INSTANCE CONNEXE, PLAIDEE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN GRIEF SANS INDIQUER SUR QUEL FONDEMENT IL REPOSAIT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SI ELLE A RELEVE QUE LA DECLARATION D'APPELSOUSCRITE PAR LAGORIO ETAIT IRREGULIERE FAUTE DE PRECISER L'ETAT CIVIL DE CE DERNIER ET QU'AUCUNE REGULARISATION N'ETAIT INTERVENUE, N'EN A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE PUISQU'ELLE S'EST BORNEE A DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LAGORIO POUR LES RAISONS INDIQUEES; QUE LE MOYEN QUI EST DIRIGE CONTRE DES MOTIFS DE L'ARRET QUI NE CONSTITUENT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF, EST DONC IRRECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LAGORIO, LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE QU'IL AVAIT ETE FORME PAR DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE ET NON PAR ASSIGNATION DELIVREE AU SYNDIC; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LAGORIO AVAIT AUSSI FORME UN APPEL EN CETTE FORME ET QUE L'ASSIGNATION DELIVREE A SA REQUETE FIGURAIT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET; ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Action en justice - Appel - Forme - Assignation délivrée au syndic - Arrêt en retenant l'absence - Assignation figurant au dossier de procédure.
Analyse : Viole l'article 108 alinéa 1 du décret du 22 décembre 1967 la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable un appel, relève d'office qu'il avait été formé par déclaration remise au secrétariat-greffe compétent et non par assignation délivrée au syndic intéressé, alors que l'appelant avait aussi formé un appel en cette forme et que l'assignation donnée à sa requête figurait au dossier de la procédure.