Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1973, 72-40.566, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40566
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1972-04-25, 1972-04-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DELOCHE AVAIT SIMULTANEMENT FORME UN APPEL ET UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMME L'AYANT CONDAMNE A PAYER DIVERSES SOMMES A SON SALARIE SUZE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE SON APPEL RECEVABLE ET CETTE DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE N'ETANT PAS CRITIQUEE PAR SUZE, DELOCHE S'EST DESISTE DE SON POURVOI ; QUE LA DEMANDE DE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE FORMULEE PAR SUZE EST DONC DEVENUE SANS OBJET ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GEOMETRES, TOPOGRAPHE, PHOTOGRAMMETRES ET EXPERTS FONCIERS X... 25 MARS 1964, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SUZE, AU SERVICE DE DELOCHE, GEOMETRE, DEPUIS 1956 ET BENEFICIAIRE A CE TITRE DU CONGE D'ANCIENNETE DE CINQ JOURS INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE AU PROFIT DES EMPLOYES AYANT PLUS DE DIX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET S'AJOUTANT AU CONGE LEGAL ANNUEL, A DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE L'INDEMNITE AFFERENTE A CE CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, EN PORTANT LA DUREE DU CONGE LEGAL ANNUEL DE UN JOUR ET DEMI A DEUX JOURS OUVRABLES PAR MOIS DE TRAVAIL, LA LOI DU 16 MAI 1969 MODIFIANT L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL AVAIT IMPLICITEMENT ABROGE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET, PAR SUITE, LE CONGE D'ANCIENNETE QUI Y ETAIT STIPULE, ALORS QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT SANS AMBIGUITE, DANS SON ARTICLE 23, ALINEA 1ER, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL : 1) UN CONGE PAYE ANNUEL D'UN JOUR ET DEMI PAR MOIS DE PRESENCE ET 2) UN CONGE D'ANCIENNETE VENANT S'AJOUTER AU PRECEDENT, QUE SI LADITE CONVENTION N'ENVISAGE PAS UN REGIME DE CONGE D'ANCIENNETE POUVANT EXISTER INDEPENDAMMENT DU REGIME DES CONGES PAYES, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LES STIPULATIONS DE LA PREMIERE PHRASE DE CETTE DISPOSITION DOIVENT ETRE DISTINGUEES DE CELLES DE LA SECONDE PHRASE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 16 MAI 1969, QUI MODIFIE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET FIXE A DEUX JOURS OUVRABLES PAR MOIS DE TRAVAIL LA DUREE DES CONGES ANNUELS, A ABROGE LA PREMIERE PHRASE DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE, QUI STIPULAIT UNE DUREE INFERIEURE, MAIS NE PEUT AVOIR ABROGE LA SECONDE PHRASE, QUI NE CONCERNE QUE LE REGIME D'ANCIENNETE, ET ALORS, ENFIN, QUE, SI LA LOI DE 1969 PRECISE QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORDS D'ENTREPRISE "POURRONT" PREVOIR DES CONGES D'ANCIENNETE, LA CIRCONSTANCE QUE LE LEGISLATEUR NE FASSE PAS ALLUSION AUX STIPULATIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCLUES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, RELATIVES A CES CONGES, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE LESDITES DISPOSITIONS CADUQUES OU DE LES ABROGER, EU EGARD AU PRINCIPE SELON LEQUEL IL NE PEUT ETRE PORTE ATTEINTE AUX AVANTAGES ACQUIS ET AU FAIT QUE LA LOI NOUVELLE N'EST PAS PLUS FAVORABLE AUX SALARIES QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS AVAIT ETE INSTITUE EN FAVEUR DE CERTAINS SALARIES PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE EN CONSIDERATION D'UN CONGE LEGAL ANNUEL FIXE A UN JOUR OUVRABLE ET DEMI PAR MOIS DE TRAVAIL, D'AUTRE PART, QUE, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 16 MAI 1969, QUI AVAIT PORTE LA DUREE DE CE CONGE A DEUX JOURS OUVRABLES PAR MOIS DE TRAVAIL, LE CONGE PRINCIPAL SE TROUVAIT DES LORS SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUGMENTE DU CONGE D'ANCIENNETE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET OBSERVANT EN OUTRE QUE LA LOI DE 1969 AVAIT RESERVE AUX PARTIES LA FACULTE DE MAJORER LA DUREE DU CONGE ANNUEL"EN RAISON DE L'AGE OU DE L'ANCIENNETE SELON DES MODALITES QUI SERONT DETERMINEES PAR CONVENTION COLLECTIVE OU ACCORD D'ENTREPRISE", CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ENTENDU MAINTENIR LES AVANTAGES STIPULES AUX CONVENTIONS OU ACCORDS ANTERIEURS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SUZE NE POUVAIT PRETENDRE CUMULER LE CONGE SUPPLEMENTAIRE CONVENTIONNEL DONT IL BENEFICIAIT AVANT LA PROMULGATION DE LADITE LOI AVEC LE CONGE INSTITUE PAR ELLE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - DUREE - CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR ANCIENNETE - LOI DU 16 MAI 1969 - DUREE DU NOUVEAU CONGE LEGAL SUPERIEURE A CELLE DU CONGE ANCIEN AUGMENTE DU CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR ANCIENNETE - CUMUL DU NOUVEAU CONGE LEGAL AVEC LE CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR ANCIENNETE (NON).
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - DUREE - CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR ANCIENNETE - LOI DU 16 MAI 1969 - DUREE DU NOUVEAU CONGE LEGAL SUPERIEURE A CELLE DU CONGE ANCIEN AUGMENTE DU CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR ANCIENNETE (NON) /.
Analyse : LE SALARIE QUI, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 16 MAI 1969, BENEFICIE D'UN CONGE PRINCIPAL SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE (EN L'ESPECE, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GEOMETRES, TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMETRES ET EXPERTS FONCIERS DU 25 MARS 1964), AUGMENTE DU CONGE D'ANCIENNETE , NE PEUT PRETENDRE CUMULER LE CONGE SUPPLEMENTAIRE CONVENTIONNEL DONT IL BENEFICIAIT AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI AVEC LE CONGE PLUS LONG INSTITUE PAR ELLE.