COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, Y... HADJ Y... AYANT ACQUIS DE X... AHMED MOHAMED "TOUS LES DROITS, PARTS ET PORTIONS DIVIS OU INDIVIS, EVALUES A 8 HECTARES, LUI REVENANT DANS QUATRE PARCELLES DE TERRE DE CULTURE DE NATURE MELK SISES COMMUNE DE HABACHA, COMMUNE MIXTE DE ZEMMORA", LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ADMET LE RETRAIT SUCCESSORAL EXERCE CONTRE CETTE CESSION, PAR X... AHMED B... Z..., FRERE DU CEDANT, ET DECIDE QUE LES CONSORTS Y... HADJ Y..., HERITIERS DE L'ACQUEREUR, DELAISSERONT LESDITS IMMEUBLES; QUE DAME AGGOUN HALIMA BENT A..., VEUVE DU CESSIONNAIRE, REPROCHE A LA JURIDICTION D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE RETRAIT PORTAIT SUR DES TERRAINS COMPRIS DANS UNE SUCCESSION MUSULMANE ET QUI NE SERAIENT PAS FRANCISES, FAUTE, DANS L'ACTE NOTARIE DE CESSION, DE TOUTE PRECISION QUANT A L'ORIGINE DE PROPRIETE; MAIS ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 7 MAI 1952, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AYANT ACCUEILLI DANS SON PRINCIPE L'ACTION EN RETRAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LE RETRAYANT POSSEDAIT LA QUALITE DE SUCCESSIBLE DU DE CUJUS, NI AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, NI EN CAUSE D'APPEL, LES RETRAYES N'ONT EXCIPE DU DEFAUT DE FRANCISATION DES PARCELLES LITIGIEUSES; D'OU IL DECOULE QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, MELANGEES DE FAIT ET DE DROIT, SONT IRRECEVABLES A RAISON DE LEUR NOUVEAUTE; SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN; ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE LE MORCELLEMENT D'UN HERITAGE MELK, SOUMIS AU DROIT MUSULMAN, ET DONT CERTAINES PARCELLES SEULEMENT SERAIENT FRANCISEES, NUIRAIT A L'UNITE DU REGIME FONCIER EN ALGERIE, QUE LA FRANCISATION NE POURRAIT TROUVER "SA JUSTIFICATION DANS UN ACTE AUQUEL, PRECISEMENT, LE RETRAIT VA OTER TOUT EFFET EN FAISANT REINTEGRER LES PARCELLES DANS LA SUCCESSION REGIE PAR LA LOI CORANIQUE" ET QU'ENFIN "X... ETANT MUSULMAN ET NE POUVANT PUISER SES DROITS A EXERCER LE RETRAIT DANS UN ACTE RENDU CADUC PAR CE RETRAIT MEME, SON ACTION RESTAIT NECESSAIREMENT REGIE PAR LE DROIT MUSULMAN" ET NON PAR LA LOI FRANCAISE; ATTENDU, EN EFFET, QUE CES DIVERSES CRITIQUES SE HEURTENT A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 JUILLET 1873, RELATIVE A L'ETABLISSEMENT ET A LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE EN ALGERIE, AUX TERMES DUQUEL, LORSQU'IL S'AGIT D'IMMEUBLES FRANCISES, LE DROIT REEL DE CHEFAA (RETRAIT D'INDIVISION DU DROIT MUSULMAN) NE PEUT ETRE OPPOSE AUX ACQUEREURS "QU'A TITRE DE RETRAIT SUCCESSORAL, PAR LES PARENTS SUCCESSIBLES D'APRES LE DROIT MUSULMAN ET SOUS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL"; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUT ETRE RETENUE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JANVIER 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MOSTAGANEM.

Sommaire principal : ALGERIE - SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - IMMEUBLE FRANCISE - APPLICATION DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 JUILLET 1873, RELATIVE A L'ETABLISSEMENT ET A LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE EN ALGERIE, LORSQU'IL S'AGIT D'IMMEUBLES FRANCISES, LE DROIT REEL DE CHEFAA (RETRAIT D'INDIVISION DU DROIT MUSULMAN) NE PEUT ETRE OPPOSE AUX ACQUEREURS "QU'A TITRE DE RETRAIT SUCCESSORAL, PAR LES PARENTS SUCCESSIBLES D'APRES LE DROIT MUSULMAN ET SOUS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL" .