Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1971, 70-14.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 70-14159
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1970-10-16, 1970-10-16
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR ORDONNE, A LA DEMANDE DES DAMES Y... ET X..., L'ARRET IMMEDIAT DES TRAVAUX QUE LA CAISSE MUTUELLE DES DEPOTS ET DE PRETS D'ALTKRICH AVAIT ENTREPRIS SUR LE TERRAIN CONTIGU A CELUI DES DEFENDERESSES AU POURVOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, POUR APPRECIER L'URGENCE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT PLACES, NON PAS AU JOUR DE LEUR DECISION, MAIS A LA DATE DE CELLE DU PREMIER JUGE ET QU'ILS AURAIENT DU PRECISER EN QUOI LA POURSUITE DES TRAVAUX ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES VOISINES ET A LEUR CAUSER PREJUDICE, ET QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT PAS PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES LA CONTESTATION NE LEUR PARAISSAIT PAS SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE L'EDIFICATION DE CET IMMEUBLE A 17,50 METRES DE HAUTEUR MASQUAIT LES FENETRES DES PREMIER ET DEUXIEME ETAGES DE L'IMMEUBLE VOISIN ET REDUISAIT CONSIDERABLEMENT LA SERVITUDE DE VUE DONT BENEFICIAIT CE FOND, OBSERVE QUE, SI, A LA DATE DE LA SAISINE DU JUGE DES REFERES, LES TRAVAUX N'ETAIENT PAS AVANCES, ILS N'ETAIENT PAS TERMINES FIN SEPTEMBRE 1970, ET QUE NI LA CHARPENTE NI LE TOIT N'ETAIENT ENCORE POSES ; QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'A LA DATE OU ELLE STATUAIT IL Y AVAIT URGENCE A FAIRE CESSER LES TRAVAUX QUI PORTAIENT ATTEINTE AUX DROITS DES VOISINS ET A PU ORDONNER, PAR UNE MESURE PROVISOIRE, QUI NE PREJUDICIAIT NULLEMENT AU PRINCIPAL, L'ARRET DE CES TRAVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ; LES REJETTE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE L'ARRET IMMEDIAT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET CE, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 500 FRANCS PAR INFRACTION CONSTATEE ; QU'EN EVALUANT AINSI PAR AVANCE ET DEFINITIVEMENT LE DOMMAGE DEVANT RESULTER POUR L'AUTRE PARTIE DE LA NON-EXECUTION DE L'ARRET, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT PREJUDICIE AU PRINCIPAL, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'ASTREINTE, L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : 1) REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - IMMEUBLE - CONSTRUCTION - ARRET DES TRAVAUX.
Sommaire de référence : * IMMEUBLE - CONSTRUCTION - REFERES - ARRETS DES TRAVAUX - PREJUDICE AU PRINCIPAL (NON).
Analyse : LA JURIDICTION DES REFERES PEUT, PAR UNE MESURE PROVISOIRE NE PREJUDICIANT NULLEMENT AU PRINCIPAL, ORDONNER L'ARRET DE TRAVAUX.