Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT LEUR ASSURE SOCIAL EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSE DE SECURITE SOCIALE ONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES CAISSES N'A POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME A POURSUIVI CONTRE ROUGE, DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES DIVERSES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DU VERSER JUSQU'A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, N'A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CAISSE QUE JUSQU'A CONCURRENCE DES PRESTATIONS VERSEES AVANT LA DATE DE CONSOLIDATION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE PAR L'EXPERT Y... DESIGNE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE LIMITATION, AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, NE RESTREINT LE DROIT DES CAISSES D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUI LEUR ONT ETE OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ET QUEL QU'AIT ETE LEUR MODE DE CALCUL, LA COUR D'APPEL, EN APPORTANT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE RESTRICTION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 27 JANVIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66 - 11 012 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME C/ ROUGE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 21 AVRIL 1967, BULL 1967, A P, N° 3, P 3 ; CRIM, 30 JANVIER 1968, BULL CRIM 1968, N° 27, P 57 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES FRAIS POSTERIEURS A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES
Sommaire de référence : SPECIALEMENT LEUR DROIT A REMBOURSEMENT NE SAURAIT ETRE LIMITE AUX PRESTATIONS ANTERIEURES A LA DATE DE LA CONSOLIDATION FIXEE PAR L'EXPERT JUDICIAIREMENT COM MIS AU COURS DE L'INSTANCE ENGAGEE EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN.
Analyse : AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE NE RESTREINT LE DROIT DES CAISSES D'OBTENIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOUSEMENT DES DEPENSES QUI LEUR ONT ETE OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, QUEL QU'AIT ETE LEUR MODE DE CALCUL.