Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1984, 82-16.883, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16883
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 1, 1982-09-30, 1982-09-30
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que cette loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 1982), que le syndicat des copropriétaires du groupe immobilier Henri Bertand édifié sur le lot n° 3 d'un tènement immobilier a assigné les propriétaires des deux autres lots de ce tènement pour faire juger qu'ils sont sans droit à modifier l'état de ces lots sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires du tènement ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la copropriété du tènement "obéit aux règles de l'indivision forcée et non à celles de la loi du 10 juillet 1965" ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le règlement de copropriété du tènement attribue à chacun des lots une quote-part des parties communes constituées par le sol bâti et non bâti et des parties privatives constituées par des édifices déjà construits ou à construire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 30 septembre 1982 par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Bâtiments privatifs construits sur un sol commun.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires d'un groupe immobilier, édifié sur l'un des trois lots d'un tènement immobilier, tendant à faire juger que les propriétaires des deux autres lots sont sans droit à modifier l'état de ces lots sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires du tènement, retient que la copropriété de ce tènement obéit aux règles de l'indivision forcée et non à celles de la loi du 10 juillet 1965 alors que la Cour d'appel constate par ailleurs que le règlement de copropriété du tènement attribue à chacun des lots une quote-part des parties communes constituées par le sol bâti et non bâti et des parties privatives constituées par des édifices déjà construits ou à construire.