COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI IMMATRICULEE AUX ASSURANCES SOCIALES LE 1ER JUILLET 1935 A CESSE DE TRAVAILLER DU 1ER OCTOBRE 1944 AU 21 JUILLET 1954, PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE BENEFICIAIT DES ASSURANCES SOCIALES DU CHEF DE SON MARI, DECEDE EN FEVRIER 1954 ; QU'IMMATRICULEE A NOUVEAU LE 21 JUILLET 1954, AU TITRE AGRICOLE, ELLE A ETE ATTEINTE D'UNE AFFECTION DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST DU 10 SEPTEMBRE 1954 ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE PRESTATIONS MALADIE, EN SE FONDANT SUR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, D'APRES LAQUELLE LES ASSURES IMMATRICULES POSTERIEUREMENT AU COMMENCEMENT DES PERIODES DE REFERENCES, ONT DROIT AUX PRESTATIONS MALADIE S'ILS JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE UN EMPLOI AGRICOLE SALARIE OU ASSIMILE PENDANT LES DEUX TIERS AU MOINS DU TEMPS ECOULE DEPUIS L'IMMATRICULATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE DECISION D'AVOIR INFIRME CELLE DES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QUE LE TEXTE RETENU PAR CEUX-CI NE CONCERNERAIT QUE LES PERSONNES IMMATRICULEES POUR LA PREMIERE FOIS, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 BIS DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 MODIFIE LE 4 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, L'ASSURE QUI, PENDANT SIX TRIMESTRES CIVILS CONSECUTIFS ET SANS SE TROUVER DANS UNE SITUATION ASSIMILEE A UNE PERIODE D'ASSURANCE, N'A DONNE LIEU AU VERSEMENT D'AUCUNE COTISATION, CESSE DE POUVOIR SE PREVALOIR DE SON IMMATRICULATION, ALORS QUE LA PREMIERE IMMATRICULATION N'ETAIT PAS AGRICOLE ET QUE LA SECONDE, DU 21 JUILLET 1955, AU TITRE AGRICOLE, ETAIT LA PREMIERE FAITE SOUS CE REGIME, LA PREUVE ETANT, D'AUTRE PART, RAPPORTEE QUE LA DAME X... AVAIT TRAVAILLE PLUS DES DEUX TIERS DU TEMPS ECOULE DEPUIS SON IMMATRICULATION ; MAIS ATTENDU QUE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LADITE DAME BENEFICIAIT DES ASSURANCES SOCIALES, AU TITRE DE SON MARI, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE PERIODE D'ASSURANCE ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 BIS DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 S'OPPOSENT A L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS RECLAMEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE DE MONTPELLIER. NO 58-50.314. DAME X... C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. TETAUD. AVOCAT GENERAL : M. AMOR.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - VERSEMENT DE COTISATIONS - PERIODE D'ASSURANCE - PERIODE OU L'INTERESSE A BENEFICIE DES ASSURANCES SOCIALES DU CHEF DE SON CONJOINT (NON)
Analyse : LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL AGRICOLE A BENEFICIE DES ASSURANCES SOCIALES DU CHEF DE SON MARI NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE PERIODE D'ASSURANCE POUR L'APPRECIATION DE SES DROITS PERSONNELS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE.