Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1974, 73-40.404, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40404
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre sociale ) 1973-04-03, 1973-04-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS BRAUD A PAYER A LAURENT, SON SECRETAIRE GENERAL QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 15 MARS 1972, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LES UNISSAIT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT BENEFICIE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE N° 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET SE TROUVAIT SOUMISE A UN " PLAN DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF " CAUTIONNE PAR L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (IDI) ET HOMOLOGUE LE 18 FEVRIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI A L'EGARD DE LAURENT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN NE RESPECTANT PAS L'UN DES OBJECTIFS DU PLAN QUI ETAIT " LE SOUCI DE CONSERVER LE PERSONNEL EN PLACE ", LEQUEL N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LES ECONOMIES NECESSAIRES A LA SURVIE DE L'ENTREPRISE ET INVOQUEES POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, ET EN FAISANT SIGNER A CE DERNIER, AFIN DE SE DEGAGER IMMEDIATEMENT DE SA COLLABORATION, UN " BON POUR RECU TRANSACTIONNEL ET DEFINITIF ", ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, A LE DROIT D'EN ORGANISER LES SERVICES; QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE PLAN DE REDRESSEMENT NECESSAIRE POUR SAUVEGARDER LE PLUS POSSIBLE D'EMPLOIS DU PERSONNEL HORAIRE PREVOYAIT UNE REORGANISATION DES STRUCTURES DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS BRAUD COMPORTANT, ENTRE AUTRES MESURES, L'EVICTION DE BRAUD DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LA REPARTITION DE CELLES-CI ENTRE DEUX REPRESENTANTS DE L'IDI, CE QUI POUVAIT RENDRE DESORMAIS INUTILE LE POSTE DE SECRETAIRE GENERAL; QU'EN OUTRE IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE LICENCIEMENT DE LAURENT X... ETE ACCOMPAGNE DE CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE NUIRE A SA REPUTATION ET PRESENTANT UN CARACTERE FAUTIF; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 3 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - ENTREPRISE BENEFICIANT DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES - PLAN DE REDRESSEMENT PREVOYANT LA REORGANISATION DES STRUCTURES.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - ENTREPRISE BENEFICIANT DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES - PLAN DE REDRESSEMENT AYANT POUR OBJECTIF DE SAUVEGARDER LES EMPLOIS.
Analyse : L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, A LE DROIT D'EN ORGANISER LES SERVICES. EN CONSEQUENCE, N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT DU SECRETAIRE GENERAL D'UNE SOCIETE QUI, AYANT BENEFICIE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, EST SOUMISE A UN PLAN DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF DONT L'UN DES OBJECTIFS EST DE SAUVEGARDER LE PLUS POSSIBLE D'EMPLOIS, DES LORS QUE LEDIT PLAN PREVOIT UNE REORGANISATION DES STRUCTURES DE L'ENTREPRISE COMPORTANT ENTRE AUTRES MESURES L'EVICTION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET LA REPARTITION DES FONCTIONS DE CELUI-CI ENTRE DEUX AUTRES DIRIGEANTS, CE QUI POUVAIT RENDRE DESORMAIS INUTILE LE POSTE DE SECRETAIRE GENERAL.