Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1971, 69-14.247, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14247
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-04-25, 1969-04-25
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, AUX TERMES D'UN CONTRAT EN DATE DU 4 FEVRIER 1961, DAME X... A DONNE EN LOCATION, POUR UNE DUREE DE DOUZE ANS, A LA SOCIETE D'AFFICHAGE LA ROUTE LE PIGNON D'UNE MAISON A USAGE DE PUBLICITE, QUE CE CONTRAT ETAIT SIGNE PAR UN REPRESENTANT DE LADITE SOCIETE ET PAR DAME Y..., MERE DE DAME X..., QUE LA SOCIETE PUBLICITE AFFICHAGE DELANOE QUI ETAIT, ANTERIEUREMENT AU 4 FEVRIER 1961, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE LOCATION DU MEME EMPLACEMENT, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DAME X... AUX FINS DE S'ENTENDRE CONDAMNER D'UNE PART A RETABLIR SON DROIT A LA LIBRE JOUISSANCE DE LA SURFACE PUBLICITAIRE ET D'AUTRE PART AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, QUE DAME X... A ASSIGNE, A SON TOUR, LA SOCIETE LA ROUTE POUR VOIR NOTAMMENT DECLARER NUL LE CONTRAT DU 4 FEVRIER 1961, NON SIGNE PAR ELLE, ET S'ENTENDRE CONDAMNER LADITE SOCIETE A LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE AINSI QU'AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE LE CONTRAT DU 4 FEVRIER 1961 INOPPOSABLE A LA SOCIETE DELANOE ET CONDAMNE DAME X... AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS AU PROFIT DE LADITE SOCIETE, QU'IL A, PAR CONTRE, DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN GARANTIE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, FORMEE CONTRE LA SOCIETE LA ROUTE; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'IL N'EST PAS CERTAIN QUE DAME Y... AIT AGI SANS MANDAT DE SA FILLE, DECLARE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LA ROUTE N'EST PAS RAPPORTEE, QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER SI DAME Y... AVAIT VERITABLEMENT RECU MANDAT DE SA FILLE POUR CONTRACTER, QU'IL N'EST PAS DEMONTRE NON PLUS QUE LA SOCIETE LA ROUTE AURAIT EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR OBTENIR LE CONTRAT DE LOCATION DU 4 FEVRIER 1961, QU'ENFIN DAME Y... NE PEUT FAIRE UTILEMENT GRIEF A LADITE SOCIETE D'AVOIR CONSERVE LA JOUISSANCE DE L'EMPLACEMENT PUBLICITAIRE APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1964, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE DELANOE DEVAIT REPRENDRE LA DISPOSITION DUDIT EMPLACEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DOUTE SUBSISTE SUR LE DEFAUT DE MANDAT EN VERTU DUQUEL DAME Y... A CRU POUVOIR AGIR, ET D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE LA ROUTE AVAIT, EN CETTE PERIODE D'INCERTITUDE, QUANT A LA VALEUR DES DROITS A ELLE CONFERES, DES INTERETS A SAUVEGARDER AVEC UN PRINCIPE DE POSSIBILITE D'ACTION EN REPARATION CONTRE DAME X... OU DAME Y...; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI DAME Y... AVAIT RECU MANDAT DE DAME X..., SA FILLE, AUX FINS DE SIGNER LE CONTRAT DU 4 FEVRIER 1961 OU SI, A DEFAUT DE L'EXISTENCE D'UN TEL MANDAT, LA SOCIETE LA ROUTE POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE AUX POUVOIRS DU PRETENDU MANDATAIRE QUI LUI AURAIT AINSI CONFERE UN TITRE A LA JOUISSANCE DE L'EMPLACEMENT PUBLICITAIRE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : PRESSE - RECLAME PUBLICITAIRE - AFFICHES - EMPLACEMENT - LOCATION - DUALITE DE LOCATIONS SUR LE MEME EMPLACEMENT - PREMIERE LOCATION CONSENTIE PAR LA PROPRIETAIRE - SECONDE LOCATION CONSENTIE PAR LA MERE DE CELLE-CI - MANDAT DONNE A CETTE DERNIERE - RECHERCHE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - PREUVE - DOUBLE LOCATION DU MEME LIEU - PREMIERE LOCATION CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE - SECONDE LOCATION CONSENTIE PAR LA MERE DE CELUI-CI - MANDAT DONNE A CETTE DERNIERE - RECHERCHE - NECESSITE.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ETAT DE DEUX CONTRAT DE LOCATION D'UN MEME EMPLACEMENT PUBLICITAIRE CONSENTIE A DEUX SOCIETES DE PUBLICITE, LE PREMIER CONTRAT SIGNE PAR LA PROPRIETAIRE ELLE-MEME ET LE SECOND PAR SA MERE , DEBOUTE LADITE PROPRIETAIRE ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LE PREMIER LOCATAIRE, DE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LE TIERS, TITULAIRE DU SECOND CONTRAT AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS CERTAIN QUE LA SIGNATURE DE CE CONTRAT AIT AGI SANS MANDAT DE SA FILLE, SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT RECU MANDAT OU SI, A DEFAUT, LE TIERS POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE AUX POUVOIRS DE LA PRETENDUE MANDATAIRE QUI LUI AURAIT AINSI CONFERE UN TITRE A LA JOUISSANCE DE L 'EMPLACEMENT PUBLICITAIRE LITIGIEUX.