COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QUE TAOC, DEFENDEUR AU POURVOI, OPPOSE L'IRRECEVABILITE AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE POURVOI, EN DATE DU 18 JUIN 1959, A ETE FAITE PAR L'INTERMEDIAIRE DE ME JEAN X..., AVOUE A PARIS, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL DE BARTHELEMY, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE S.A.M.O.A., ALORS QU'UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI ASSISTE LE DEBITEUR, MAIS NE LE REMPLACE PAS, N'A PAS POUVOIR D'ENGAGER OU DE POURSUIVRE SEUL UNE INSTANCE EN JUSTICE ET QUE LE DEBITEUR LUI-MEME DOIT ESTER EN JUSTICE AVEC L'ASSISTANCE DE SON ADMINISTRATEUR ET EN JUSTIFIANT, EN OUTRE, AVOIR DEMANDE L'AVIS DES CONTROLEURS VISES AU DECRET DU 20 MAI 1955 ; MAIS ATTENDU QUE BEVIERRE, DESIGNE AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR AD HOC DE LA SOCIETE S.A.M.O.A., PAR ORDONNANCE SUR REQUETE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LE 12 JUIN 1959 A L'EFFET DE REPRESENTER LADITE SOCIETE DANS LES OPERATIONS DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DONNER A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE CONCOURS NECESSAIRE, EST INTERVENU AUX COTES DE BARTHELEMY ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, TAOC ETAIT LIE A LA SOCIETE ANONYME DE MACHINES-OUTILS ET APPAREILS DIVERS DITE S.A.M.O.A. PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE EN DATE DU 3 JANVIER 1956, DONT LA DUREE FIXEE A TROIS ANNEES ETAIT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION DE TROIS EN TROIS ANS ; QUE LE 29 AVRIL 1957, LA S.A.M.O.A. AYANT DONNE L'INTEGRALITE DE SON FONDS D COMMERCE EN GERANCE LIBRE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE MECANIQUE DE FONDERIE ET D'OUTILLAGE, DITE S.I.M.F.O., VAYSSETTE, DIRECTEUR GENERAL DE LA S.A.M.O.A. ET EN MEME TEMPS GERANT DE LA S.A.R.L. "S.I.M.F.O", FIT SAVOIR A TAOC, PAR LETTRE DU 21 MAI 1957, QU'IL LE CONSERVERAIT PENDANT UN CERTAIN TEMPS COMME DIRECTEUR FINANCIER DE LA S.A.M.O.A. ET QU'IL AVAIT CHARGE DEUX AUTRES PERSONNES DE LA COMPTABILITE ET DES QUESTIONS FINANCIERES DE LA S.I.M.F.O. ; OR, ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES, ET EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR TAOC, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI RELEVE "QUE TAOC NE DEMONTRE PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE MATERIEL QUELCONQUE, QU'EN EFFET, IL A PERCU SES APPOINTEMENTS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1958, DATE A LAQUELLE PRENAIT FIN LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUI LE LIAIT A LA S.A.M.O.A. ET OUR LAQUELLE IL AVAIT RECU LA DENONCIATION PREVUE AUDIT CONTRAT", A ESTIME CEPENDANT QUE CE CONTRAT DEVAIT ETRE "RESILIE" A LA DATE DU 21 MAI 1957 AUX TORTS ET GRIEFS DES SOCIETES EN CAUSE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE S.A.M.O.A., AYANT DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE A LA S.I.M.F.O., CETTE DERNIERE SOCIETE "CESSIONNAIRE DU FONDS", ETAIT TENUE DE CONTINUER LE CONTRAT LIANT TAOC A LA S.A.M.O.A. CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT, PAR AILLEURS "QUE LES SOCIETES INTIMEES DEVRONT PAYER A TAOC UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DE 2.500.000 FRANCS, CONSTITUANT EN REALITE UNE CLAUSE PENALE AU CAS DE RESILIATION ANTICIPEE" ; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT LES MOTIFS SE CONTREDISENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 11 MARS 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. NO 59-40.569. SOCIETE S.A.M.O.A. C/ TAOC. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET RAVEL.

Sommaire principal : 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CASSATION - POURVOI - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DELIVRER
Analyse : 1° UN POURVOI EN CASSATION PEUT ETRE REGULIEREMENT FORME AU NOM D'UNE SOCIETE PAR UN AVOUE AYANT RECU UN POUVOIR SPECIAL DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELLE-CI, DU MOMENT QU'EST INTERVENU AUX COTES DE CE DERNIER UN ADMINISTRATEUR AD HOC DE LA SOCIETE, DESIGNE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE A L'EFFET DE LA REPRESENTER DANS LES OPERATIONS DE REGLEMENT JUDICIAIRE.