Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 6 JUILLET 1962, LA COUR D'APPEL DE RIOM A DECIDE QUE LA CONVENTION DU 11 NOVEMBRE 1960, CONCLUE ENTRE LES EPOUX Y..., A... ET LEURS FERMIERS, LES EPOUX X..., CONSTITUAIT UN BAIL DE NEUF ANS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET QUI CONSTATE LES EXCUSES DES EPOUX Y... A SA PROPRE BARRE, DE N'EN AVOIR PAS MOINS STATUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE RIOM, PRONONCANT L'EXPULSION DES EPOUX X... SANS QU'IL SOIT CONSTATE, NI QUE LES REQUERANTS NON COMPARANTS EN PERSONNE DEVANT LEDIT TRIBUNAL PARITAIRE ETAIENT VALABLEMENT EXCUSES OU REPRESENTES, NI QU'IL AIT ETE PROCEDE A UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACT ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES SUBSTANTIELLES PARTICIPANT A L'ESSENCE MEME DE LA JURIDICTION PARITAIRE DES BAUX RURAUX ; MAIS ATTENDU QUE CES PRETENDUS VICES DE FORME PORTANT SUR L'IRREGULARITE DE LA REPRESENTATION DES EPOUX Y... ET LE DEFAUT DE MENTION DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION SONT PROPRES AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET QUE, N'AYANT ETE INVOQUES PAR AUCUNE DES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, ILS NE PEUVENT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QU'AINSI CE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR, ETANT SAISI DE LA DEMANDE DES EPOUX Y..., EN EXPULSION DES EPOUX X..., DU DOMAINE RURAL PAR EUX PROVISOIREMENT EXPLOITE, EN VERTU D'UNE CONVENTION VALANT SEULEMENT PROMESSE ULTERIEURE DE BAIL, SELON LES RESULTATS D'UNE ANNEE D'EPREUVE, REFORMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DE PREMIERE INSTANCE, REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LADITE CONVENTION VAUDRAIT BAIL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ET CE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES - ALORS QU'IL NE PEUT Y AVOIR BAIL DANS UNE CONVENTION D'EPREUVE STIPULEE POUR UN AN ET NON ASSORTIE D'UN VERITABLE FERMAGE, QUE LES PARTIES PEUVENT TOUJOURS, EN CONNAISSANCE DE LEURS DROITS, Y RENONCER, QUE LE STATUT DU FERMAGE ETAIT DONC INAPPLICABLE AU COURS DE L'ANNEE D'EPREUVE ET QU'AINSI LA COUR N'ETAIT PAS FONDEE A MAINTENIR LES EPOUX X... SUR LE DOMAINE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU LA DESTINATION AGRICOLE ESSENTIELLE DU FOND LOUE, POUR UNE PERIODE D'ESSAI D'UN AN, RETIENT QUE CETTE PROMESSE DE BAIL, INCLUSE DANS LA PREMIERE PARTIE DE CETTE CONVENTION, N'EST REGIE PAR LES REGLES DU CODE CIVIL QUE DANS LA MESURE OU ELLE NE TRANSGRESSE PAS LES DISPOSITIONS IMPERATIVES ET D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DU FERMAGE ; QUE POUR LA PERIODE PRETENDUE D'ESSAI D'UN AN A L'EXPIRATION DE LAQUELLE POUVAIT ETRE REALISEE CETTE PROMESSE, LES EPOUX Y... DONNAIENT LA JOUISSANCE D'UN FONDS RURAL ET DE TOUS ACCESSOIRES, CHEPTEL ET MATERIEL, AUX EPOUX X... QUI S'OBLIGAIENT A EN ASSURER L'EXPLOITATION A LEUR PROFIT, MOYENNANT UN PRIX QU'ILS S'ENGAGEAIENT A PAYER LES 11 MAI ET 11 NOVEMBRE 1961, QU'AINSI, CETTE CONVENTION NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE CONTRAT SUI Z..., COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, MAIS CONSTITUAIT UN BAIL A FERME SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ET NOTAMMENT A LA DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL QUI, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE ET USAGE CONTRAIRES, PREVOIT QUE LA DUREE DU BAIL NE PEUT ETRE INFERIEURE A NEUF ANS ; ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION, FAITE SANS DENATURATION DES TERMES DE LA CONVENTION, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 13 786 CONSORTS Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LANDOUSY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 449 (1°), P 349.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE
Analyse : NE PEUVENT DONNER OUVERTURE A CASSATION LES VICES DE FORME PORTANT SUR L'IRREGULARITE DE LA REPRESENTATION DES PARTIES ET LE DEFAUT DE MENTION DE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION PROPRES AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DES LORS QU'ILS N'ONT ETE INVOQUES PAR AUCUNE DES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL.