Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1184, 1729 ET 1732 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 29 OCTOBRE 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE POUR ABUS DE JOUISSANCE PAR LEURS PROPRIETAIRES AUX EPOUX Y..., REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN A CEUX-CI ET PRONONCE LEUR EXPULSION, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR LE PROPRIETAIRE D'ATTENDRE LA DATE D'EXPIRATION DU CONGE POUR FAIRE CONSTATER JUDICIAIREMENT L'ABSENCE DE DROIT AU MAINTIEN DES LOCATAIRES, EN DECLARANT QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PERMETTAIT DE CONSTATER LA BONNE OU LA MAUVAISE FOI AUSSI BIEN DU LOCATAIRE QUE DE L'OCCUPANT, ALORS QUE C'EST A LA DATE D'EXPIRATION DU CONGE QU'IL FAUDRAIT SE PLACER POUR APPRECIER LES FAITS DE LA CAUSE ET QUE LE JUGE DOIT NECESSAIREMENT ATTENDRE L'EXPIRATION DU BAIL POUR DECIDER SI SON TITULAIRE A OU NON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST INTERVENUE QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL, ET QUE LA REGLE LEGALE A LAQUELLE SE REFERE LE MOYEN APPLICABLE EN MATIERE DE REPRISE, NE S'IMPOSE PAS A LA RECONNAISSANCE OU A LA CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 IMPOSANT COMME CONDITION DU DROIT AU MAINTIEN, A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT, LA BONNE FOI DES LOCATAIRES OU DES OCCUPANTS, N'EXCLUENT NULLEMENT LA POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE DE FAIRE ETAT A L'APPUI D'UNE CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN, DE MANQUEMENTS ANTERIEURS AU CONGE PAR LUI SIGNIFIE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE DIVERSES DEGRADATIONS COMMISES EN COURS DE BAIL ET UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184, 1729 ET 1732 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PU SANS CONTRADICTION DECLARER QUE LES EPOUX Y... ETAIENT DE MAUVAISE FOI A LA SUITE DE DEGRADATIONS RELEVEES SANS PRECISER SI LES MODIFICATIONS PAR EUX APPORTEES A LA DISPOSITION DES LIEUX ET LES DEGRADATIONS INCRIMINEES ETAIENT IRREPARABLES ET DE NATURE A LEUR FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIENT, ALORS QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LE PRENEUR PEUT OPERER DES CHANGEMENTS DANS LES LIEUX LOUES POURVU QUE CES MODIFICATIONS NE SOIENT PAS SUSCEPTIBLES DE NUIRE A L'IMMEUBLE, ET QUE LES DEGRADATIONS SOIENT REPAREES A L'EXPIRATION DU BAIL ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT PERMIS DE MODIFIER LA CONSISTANCE DES LIEUX LOUES, SANS L'AUTORISATION DES PROPRIETAIRES, NOTAMMENT EN SUPPRIMANT UN ESCALIER RELIANT LE REZ-DE-CHAUSSEE AU PREMIER ETAGE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE VALABLEMENT QUE CEUX-CI ETAIENT DE MAUVAISE FOI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REPROCHE AUX EPOUX Y... D'AVOIR SOUS-LOUE UNE PIECE ET UNE CUISINE SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES PRENEURS SE DEFENDENT D'AVOIR CONSENTI LA MOINDRE SOUS-LOCATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT PAR PURE HYPOTHESE QU'UNE SOUS-LOCATION D'UNE PIECE EUT ETE CONSENTIE PAR EUX, IL CONVIENDRAIT D'ADMETTRE QUE L'UTILISATION DE LA CUISINE JOINTE A LA SOUS-LOCATION D'UNE PIECE PRINCIPALE NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A L'ARTICLE 78 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT DEJA JUSTIFIE LEUR DECISION EN RAISON DE LA MODIFICATION DE LA CONSISTANCE DES LIEUX OPEREE PAR LES EPOUX Y..., IL ETAIT SANS INTERET POUR EUX DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EN PLUS UNE SOUS-LOCATION IRREREGULIERE POUVANT ENTRAINER A NOUVEAU LE REFUS DU DROIT AU MAINTIEN AUX EPOUX Y... ; QUE LE TROISIEME MOYEN EST DONC SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-20.076. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. COMPAIN.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - MOMENT D'APPRECIATION - MANQUEMENTS ANTERIEURS AU CONGE SIGNIFIE - POSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE
Analyse : 1° SI LA REGLE SELON LAQUELLE C'EST A LA DATE D'EXPIRATION DU CONGE QU'IL FAUT SE PLACER POUR APPRECIER LES FAITS DE LA CAUSE EST APPLICABLE EN MATIERE DE REPRISE, ELLE NE S'IMPOSE PAS A LA RECONNAISSANCE OU A LA CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 IMPOSANT COMME CONDITION DU DROIT AU MAINTIEN, A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT, LA BONNE FOI DES LOCATAIRES OU DES OCCUPANTS, N'EXCLUENT NULLEMENT LA POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE DE FAIRE ETAT, A L'APPUI D'UNE CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN, DE MANQUEMENTS ANTERIEURS AU CONGE PAR LUI SIGNIFIE