Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1976, 76-90.581, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-90581
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 2 ) 1976-02-05, 1976-02-05
Président : M. Depaule CAFF
Avocats : Demandeur M. Calon

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1976, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,15000 FRANCS D'AMENDE ET A DES SANCTIONS FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DISSIMULATION A L'IMPOT SUR LE REVENU, PAR UN EXPERT-COMPTABLE, D'UN SUPPLEMENT D'HONORAIRES REALISE AU MOYEN DE L'ACCEPTATION ET DE LA COMPTABILISATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR UNE SOCIETE, EN 1969, D'UNE FACTURE DE TRAVAUX DUE PAR L'EXPERT-COMPTABLE PERSONNELLEMENT, A REFUSE DE DECLARER L'ACTION PRESCRITE BIEN QUE LA PLAINTE ET LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF FUSSENT DU 30 NOVEMBRE 1974, AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT REGLE LA FACTURE QU'EN 1970 ET QUE LE SUPPLEMENT D'HONORAIRES N'AVAIT ETE PERCU QU'ALORS ; ALORS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION EDICTE PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS COURT DE LA CONSOMMATION DU DELIT, C'EST-A-DIRE DU JOUR DE LA DECLARATION D'IMPOTS ; QUE LES AGISSEMENTS ULTERIEURS N'ONT PAS A ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; QUE LE SUPPLEMENT D'HONORAIRES ETAIT PERCU DU JOUR OU LA SOCIETE PRENAIT EN CHARGE ET COMPTABILISAIT LA DETTE EN 1969, QU'IL AURAIT DU ETRE COMPRIS DANS LA DECLARATION D'IMPOTS FAITE AU DEBUT DE 1970 QUI CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, LAQUELLE EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1973 SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES ULTERIEURES TELLES QUE LE PAIEMENT DE LA FACTURE PAR LA SOCIETE " ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EXPERT-COMPTABLE D'UNE SOCIETE SAVA, A FAIT INDUMENT REGLER PAR SA CLIENTE LE MONTANT DE TRAVAUX EFFECTUES POUR SON PROFIT PERSONNEL PENDANT L'ANNEE 1969 ; QUE POUR ASSURER CE REGLEMENT, LA SOCIETE SAVA S'EST FAUSSEMENT RECONNUE DEBITRICE A L'EGARD DE LA SOCIETE " AUX METIERS DU BATIMENT ", CREANCIERE DE X... ; QUE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE S'EST EFFECTUEE PAR LE MOYEN DE L'ACCEPTATION, LE 10 JANVIER 1970, D'UNE TRAITE A ECHEANCE DU 28 FEVRIER DE LA MEME ANNEE ; QUE X... N'A A AUCUN MOMENT DECLARE LE REVENU DE 6448 FRANCS QU'IL AVAIT RETIRE DE CETTE MANOEUVRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT A BON DROIT QUE X... EN A DISSIMULE LE MONTANT AU MOMENT DE SA DECLARATION DES REVENUS AFFERENTS A L'ANNEE 1970, ET QUE DES LORS, CETTE DISSIMULATION N'ETAIT PAS PRESCRITE AU MOMENT OU, SUR PLAINTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE, AU SENS DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES FAITS ONT ETE L'OBJET D'UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF LE 30 DECEMBRE 1974 ; QU'EN EFFET, LA PRESCRIPTION DE L'INFRACTION FISCALE REPROCHEE AU PREVENU N'A COMMENCE A COURIR QU'A LA DATE DU DEPOT DE LA DECLARATION FISCALE INEXACTE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PRESCRIPTION - Fraude fiscale - Délais fixés par l'article 1741 du Code général des impôts - Point de départ.
Sommaire de référence : * CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Infraction - Prescription - Article 1741 du Code général des impôts - Délai - Point de départ.
Analyse : Le point de départ de la prescription spéciale en matière de fraude fiscale prévue par l'article 1741 du Code général des impôts se situe au moment où le contribuable était tenu de déclarer les sommes assujetties à l'impôt, et non à celui où les manoeuvres préparatoires à la dissimulation ont été accomplies (1).