COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES N'ETAIT PAS OBLIGEE DE VERSER DES COTISATIONS POUR L'EPOUSE D'UN DE SES GERANTS DE SUCCURSALE, ALORS QUE L'AIDE CONSTANTE, APPORTEE PAR CETTE DAME A L'EXPLOITATION DU FONDS, DEPASSAIT, PAR SON IMPORTANCE, LA SIMPLE ENTRAIDE FAMILIALE ET QUE, NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME L'EMPLOYEE DE SON MARI, PARCE QU'ELLE S'EN ETAIT PORTEE CAUTION, ELLE NE SAURAIT ETRE QUE SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE LE CONTRAT DE GERANCE ETABLIT LE GERANT COMME CHEF D'ENTREPRISE A L'EGARD DU PERSONNEL QU'IL EMPLOIE ET NE CONTIENT A CE SUJET, AUCUNE DEROGATION CONCERNANT L'EPOUSE DUDIT GERANT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, ENONCANT A BON DROIT QUE L'AIDE FAMILIALE FOURNIE PAR LE CONJOINT, NE SAURAIT, POUR SI IMPORTANTE QU'ELLE SOIT, SUPPLEER A L'ABSENCE DE TOUT BIEN DE SUBORDINATION ENTRE ELLE-MEME ET LA SOCIETE, ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE ; N° 58-50876 ; CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GERS C/ LA SOCIETE LA RUCHE MERIDIONALE A AGEN ET AUTRE ; PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M CELICE ; A RAPPROCHER : 19 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 214, P 141, ET L'ARRET CITE ; 16 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 842, P 551 ; 15 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 382 (2°), P 267.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - GERANT DE FONDS DE COMMERCE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES N'ETAIT PAS OBLIGEE DE VERSER DES COTISATIONS POUR L'EPOUSE D'UN DE SES GERANTS DE SUCCURSALE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE CONTRAT DE GERANCE ETABLIT LE GERANT COMME CHEF D'ENTREPRISE A L'EGARD DU PERSONNEL QU'IL EMPLOIE ET NE CONTIENT A CE SUJET AUCUNE DEROGATION CONCERNANT L'EPOUSE DUDIT GERANT, L'AIDE FAMILIALE FOURNIE PAR CETTE DERNIERE, POUR SI IMPORTANTE QU'ELLE SOIT, NE POUVANT SUPPLEER A L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENTRE ELLE ET LA SOCIETE.