Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1974, 73-40.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40149
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1972-11-23, 1972-11-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Z..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE ELECTRONAVALE, QUI A CESSE SON TRAVAIL A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA RUPTURE N'INCOMBAIT PAS A L'EMPLOYEUR MAIS A DAME Z... QUI AVAIT REFUSE UN POSTE ASSIS DANS LES LOCAUX DU SIEGE SOCIAL RUE DE L'ABBAYE, AVEC LA QUALIFICATION DE STANDARDISTE-TELEPHONISTE ET LA MEME REMUNERATION QU'AUPARAVANT, QUE L'EMPLOYEUR, MAITRE DE L'ORGANISATION DE SES SERVICES, ETAIT OBLIGE DE TENIR COMPTE DE LA REORGANISATION DEJA EFFECTUEE QUI NE COMPORTAIT PLUS L'ANCIEN POSTE NI MEME UN POSTE ENTIEREMENT ASSIS DANS LE BATIMENT OU ELLE AVAIT ETE EMPLOYEE RUE LE LOU Y... X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA MODIFICATION DE L'EMPLOI ET DE LA QUALIFICATION CONSTITUE TOUJOURS UNE MODIFICATION D'UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI MET LA RUPTURE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN CAS DE REFUS DU SALARIE ; QU'IL EN ETAIT D'AUTANT PLUS AINSI EN L'ESPECE QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, L'ANCIEN POSTE DE DAME Z... N'EXISTAIT PLUS, QUE LA MUTATION IMPOSEE A CETTE EMPLOYEE CHANGEAIT SA QUALIFICATION, QUE DE STENO-DACTYLO AVEC RESPONSABILITE, ELLE DEVENAIT STANDARDISTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LA MODIFICATION DU LIEU DU TRAVAIL DE DAME Z... CONSTITUAIT UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, COMME ELLE L'INVOQUAIT EN DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE TOUT D'ABORD QUE DAME HERAUD, STENO-DACTYLOGRAPHE, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 26 AVRIL 1969, QUE SON INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL N'AVAIT PRIS FIN QUE LE 2 NOVEMBRE 1970, ET QUE LA SOCIETE QUI N'ETAIT PAS OBLIGEE DE LA REPRENDRE APRES UNE ABSENCE DE PLUS D'UN AN, MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, LUI AVAIT OFFERT DEUX EMPLOIS QU'ELLE N'AVAIT PAS ACCEPTES EN RAISON DE SA NOUVELLE INFIRMITE ; QU'ELLE RELEVE ENSUITE QU'ENTRE-TEMPS, L'ENTREPRISE AVAIT ETE REORGANISEE, QUE LA SOCIETE LUI AVAIT PROPOSE D'OCCUPER SON ANCIEN POSTE AU SIEGE SOCIAL, OU LE SERVICE AVAIT ETE TRANSFERE, QUE SI L'INTERESSEE AVAIT PREFERE UN AUTRE EMPLOI DANS LES ANCIENS LOCAUX, LE MEDECIN DU TRAVAIL NE L'AVAIT PAS RECONNUE PHYSIQUEMENT APTE A CELUI-CI, ET QU'ELLE AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER AU SIEGE SOCIAL EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT PLUS GRAND DE SON DOMICILE, L'INTERESSEE, MEME EN PRENANT L'AUTOBUS, AYANT CINQ CENTS METRES A FAIRE A PIED, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRECISE QUE LA FAIBLE DISTANCE TOTALE A PARCOURIR N'ENTRAINAIT PAS UNE MODIFICATION DU CONTRAT SUSCEPTIBLE A ELLE SEULE DE RENDRE LA SOCIETE RESPONSABLE DE LA RUPTURE ; QU'EN ESTIMANT QUE C'ETAIT L'ETAT PHYSIQUE ACTUEL DE DAME Z..., NON PREVU LORS DE LA CONCLUSION DES CONVENTIONS, ET LE REFUS PAR ELLE D'UN POSTE ENTIEREMENT ASSIS AU SIEGE SOCIAL QUI AVAIENT ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ET QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR LUI ASSURER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC CET ETAT ET COMPARABLE A L'ANCIEN AVEC LA MEME REMUNERATION, SANS QUE LES CHANGEMENTS SOIENT CONSTITUTIFS D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS CONVENUES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Z... DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE CES INDEMNITES SONT DUES AUX SALARIES QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE ET QUE C'EST A L'EMPLOYEUR D'APPORTER LA PREUVE QU'IL N'A PAS A LA SUPPORTER PAR SUITE DE LA FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYE OU, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, Y... REFUS DE CE DERNIER DE REMPLIR SES OBLIGATIONS JUSQU'AU TERME DU DELAI-CONGE ; QU'EN NE RELEVANT PAS QU'IL EN EUT ETE AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE DAME Z..., EN REFUSANT SA NOUVELLE AFFECTATION, A MANIFESTE SA VOLONTE DE NE PAS POURSUIVRE LE TRAVAIL PREVU PENDANT LE DELAI-CONGE ; QU'ELLE NE PEUT DONC PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE PREAVIS ; QU'ELLE NE PEUT DAVANTAGE, ALORS QU'ELLE N'A PAS ETE CONGEDIEE MAIS A ROMPU ELLE-MEME LE CONTRAT DE TRAVAIL, PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION NE PORTANT PAS SUR UN ELEMENT SUBSTANTIEL - PORTEE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L 'EMPLOYEUR - CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL.
Analyse : LORSQU'UN SALARIE, APRES UN ARRET DE TRAVAIL DE PLUS D'UN AN CONSECUTIF A UN ACCIDENT, A REFUSE, EN RAISON DE L'INFIRMITE EN RESULTANT DE REPRENDRE SON ANCIEN POSTE, TRANSFERE DANS UN AUTRE LIEU A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, EN ALLEGUANT QUE CE DEPLACEMENT L'OBLIGEAIT A PARCOURIR A PIED UNE DISTANCE SUPPLEMENTAIRE DE 500 METRES ET QU'IL A ETE RECONNU PHYSIQUEMENT INAPTE A UN AUTRE EMPLOI QU'IL AURAIT PREFERE ASSUMER DANS LES ANCIENS LOCAUX LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI INCOMBE APRES AVOIR ESTIME QUE C'EST SON ETAT PHYSIQUE ACTUEL, NON PREVU LORS DE LA CONCLUSION DES CONVENTIONS ET SON REFUS DE REPRENDRE SON ANCIEN POSTE QUI ONT ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE ET QUE L'EMPLOYEUR A FAIT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR LUI ASSURER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT ET COMPARABLE AVEC L 'ANCIEN AVEC LA MEME REMUNERATION SANS QUE LES CHANGEMENTS INTERVENUS SOIENT CONSTITUTIFS D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS CONVENUES.