Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1974, 73-11.467, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11467
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 3 ) 1973-01-05, 1973-01-05
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE REUGE FRERES, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, AINSI QUE PASSEMARD ET GLADEL, SYNDICS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, DE LEUR DEMANDE DE RESOLUTION AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'ACQUEREUR DE LA VENTE CONSENTIE, LE 15 DECEMBRE 1968, PAR LA SOCIETE REUGE FRERES A MARCHAND, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE EN DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE PRONONCER LA RESOLUTION D'UNE VENTE QUI N'ETAIT PAS DEFINITIVE, MAIS DE " CONSTATER QUE CETTE VENTE N'A PAS ACQUIS SON CARACTERE DEFINITIF ET QUE, DE CE FAIT, ELLE N'A PAS PRODUIT LES EFFETS JURIDIQUES QU'ELLE AURAIT PU ENTRAINER DANS LE CAS CONTRAIRE " , A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DEFERE QUI AVAIT PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DES DEUX PARTIES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - ARRET CONFIRMANT UNE DECISION PRONONCANT LA RESOLUTION D'UNE CONVENTION - MOTIF CONSTATANT QUE LA CONVENTION N'ETAIT PAS DEFINITIVE.
Sommaire de référence : * VENTE - RESOLUTION - DECISION LA PRONONCANT - MOTIF CONSTATANT QUE LA VENTE N'ETAIT PAS DEFINITIVE - CONTRADICTION.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE DE RESOLUTION D'UNE VENTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'ACQUEREUR, EN CONFIRMANT EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DEFERE QUI AVAIT PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DES DEUX PARTIES, APRES AVOIR DECLARE , EN DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'IL NE S 'AGISSAIT PAS DE PRONONCER LA RESOLUTION D'UNE VENTE MAIS DE CONSTATER QU'ELLE N'AVAIT PAS ACQUIS SON CARACTERE DEFINITIF.