Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES TENDANT AU PAYEMENT DE PRIMES ARRIEREES PAR SON ASSURE GUINARD, AU MOTIF QU'ANTERIEUREMENT A LEUR ECHEANCE CELUI-CI N'AVAIT PAS VALABLEMENT DENONCE LE CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ESTIME QU'UNE CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE ATTRIBUAIT A CELLE-CI LA DUREE DE LA COMPAGNIE ET NE LA RENDAIT, PAR SUITE, RESILIABLE QU'A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE DECENNALE, PAR LE MOYEN, QU'EN RAISON DE SON AMBIGUITE CETTE CLAUSE NE POUVAIT CONSTITUER UNE DEROGATION AUDIT ARTICLE 6 DES CONDITIONS GENERALES AUX TERMES DUQUEL L'ASSURANCE ETAIT FAITE POUR LA DUREE DEMANDEE PAR L'ASSURE, AINSI QUE LE SOUTENAIT GUINARD DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT ATTRIBUE A LA CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA DUREE DU CONTRAT UNE SIGNIFICATION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI ET QUI S'OPPOSAIT AUX CONDITIONS GENERALES, ONT PU CONSIDERER QUE CETTE CLAUSE DEROGEAIT A CES DERNIERES ET QU'EN LA FAISANT AINSI PREVALOIR, ILS ONT NECESSAIREMENT REJETE LE MOYEN FONDE SUR LA PRETENDUE PREEMINENCE EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 6 DE LA POLICE ; QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIENT DONC ETRE RETENUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-10061. GUINARD C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE BRET ET ROQUES.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL POLICE CONDITIONS PARTICULIERES PREEMINENCE DE CELLES-CI SUR LES CONDITIONS GENERALES CONCLUSIONS SOUTENANT L'INVERSE REJET IMPLICITE
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI ATTRIBUENT A LA CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE RELATIVES A LA DURE DU CONTRAT UNE SIGNIFICATION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI ET QUI S'OPPOSE AUX CONDITIONS GENERALES, PEUVENT CONSIDERER QUE CETTE CLAUSE DEROGE A CES DERNIERES ET, EN LA FAISANT AINSI PREVALOIR, ILS REJETTENT NECESSAIREMENT LE MOYEN FONDE SUR LA PRETENDUE PREEMINENCE DE CELLES-CI.