Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1985, 81-42.115 81-42.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 81-42115
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 5, 1981-05-21, 1981-05-21
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

SUR LE DEUXIEME MOYEN COMMUN AUX POURVOIS NOS 81-42.115 ET 81-42.116, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1103, 1134, 1234 DU CODE CIVIL ET L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y... ET MELLE Z... REPROCHENT AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR, POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE ET DE SIX JOURS TRIMESTRIELS, DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951, LEUR ETAIT INAPPLICABLE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT UNILATERAL DE L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER DANS SON ENTREPRISE LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PLUS FAVORABLES QUE CELLES DES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL LE LIAIT NONOBSTANT L'ACCEPTATION DES SALARIES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCEPTATION PAR CELUI-CI DE L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PLUS FAVORABLE EST PRESUMEE ; ALORS, DE PLUS, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT RECU APPLICATION PUISQUE L'UN DES SALARIES AVAIT ETE, EN VERTU DE CE TEXTE, DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DE L'ETABLISSEMENT ALORS, EN OUTRE, QUE LE FAIT POUR LES SALARIES DE REVENDIQUER EN JUSTICE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONSTITUAIT L'ACCEPTATION DE LA PROPOSITION QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT RETIREE ET ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT POUR DES SALARIES DE REVENDIQUER LE BENEFICE D'UNE NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE, PLUS FAVORABLE QUE LA PRECEDENTE, N'ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER UNE RENONCIATION A BENEFICIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI L'ASSOCIATION AVAIT DONNE SON ASSENTIMENT POUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1951, RIEN NE PERMETTAIT D'ADMETTRE QU'ELLE EUT ETE APPLIQUE, LES SALARIES S'Y ETANT OPPOSES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX POURVOIS n° 81-42.115 ET 81-42.116 : VU L'ARTICLE L.521-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. Y... ET MELLE Z..., DEUX DES CINQ MONITEURS AU SERVICE DE L'ASSOCIATION "CENTRE SAINT EXUPERY" QUI GERE A BULLY UNE MAISON DITE "LA CROIX DU SUD", RECEVANT, EN DEHORS DES HEURES SCOLAIRES, UNE TRENTAINE D'ENFANTS AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES DE PLACEMENT ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE, ONT, LE 15 MAI 1979, PRESENTE AU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DES REVENDICATIONS DE CARACTERE PROFESSIONNEL ET, FAUTE D'AVOIR OBTENU SATISFACTION, ONT IMMEDIATEMENT CESSE LEUR ACTIVITE, TOUT EN DEMEURANT SUR PLACE, ET POURSUIVI LEUR GREVE JUSQU'A LEUR LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE LE 25 MAI 1979 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... ET MELLE Z... DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT ENONCE QUE CE MOUVEMENT DE GREVE AVAIT COMMENCE AVANT MEME QUE TOUTES LES REVENDICATIONS AIENT ETE EXACTEMENT DEFINIES ET, EN TOUT CAS, AVANT QU'UNE DISCUSSION SERIEUSE AIT PU S'INSTAURER ; QU'AFFECTANT L'ENSEMBLE DES MONITEURS PRESENTS AU MOMENT MEME OU LES ENFANTS REVENAIENT DE L'ECOLE, UN MARDI SOIR, SOIT LA VEILLE D'UN JOUR QU'ILS DEVAIENT PASSER TOUT ENTIER DANS L'ETABLISSEMENT, IL A PRIVE BRUTALEMENT CES PENSIONNAIRES D'UNE SURVEILLANCE ET D'UNE DIRECTION TOUT PARTICULIEREMENT NECESSAIRES ET N'A PU MANQUER D'ENTRAINER A LEUR EGARD DES CONSEQUENCES NEFASTES ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARRET DE TRAVAIL A IMMEDIATEMENT SUIVI LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE SATISFAIRE LES REVENDICATIONS QUI LUI ONT ETE SOUMISES DE MANIERE TRES RAPIDE LE 15 MAI 1979, IL N'A PAS PERDU POUR CETTE SEULE RAISON SON CARACTERE DE GREVE LICITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUN FAIT PRECIS N'A ETE RELEVE PAR L'ARRET SUR L'OCCUPATION DES LIEUX ET A L'APPUI DE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA GREVE N'AVAIT PU MANQUER D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES NEFASTES POUR LES ENFANTS ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 21 MAI 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif - Convention du 31 octobre 1951 - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Salariés refusant l'application de la convention - Portée.
Sommaire de référence : CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Salariés refusant l'application de la convention - Portée.
Analyse : Même si un employeur a donné son assentiment pour la mise en vigueur d'une convention collective, cette dernière n'est pas pour autant applicable dès lors que rien ne permet d'admettre qu'elle ait régi les rapports des parties, les salariés s'y étant opposés.