Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-12.955, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-12955
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1994-01-24, 1994-01-24
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Cossa, la SCP Monod.

Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances du décès que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, après avoir retenu que l'assuré n'avait pas eu l'intention de se suicider, a estimé que ces circonstances répondaient à la définition de l'accident qui en était donnée par la police ; qu'elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Accident - Décès accidentel - Définition donnée par la police - Accident survenu à l'assuré - Absence d'intention de se suicider - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Accident - Décès accidentel - Accident survenu à l'assuré - Correspondance - Appréciation souveraine
Analyse : C'est par une appréciation souveraine des circonstances d'un décès, et sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel retient que l'assuré n'avait pas eu l'intention de se suicider et que ces circonstances répondaient à la définition de l'accident qui en était donnée par la police.