COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES FAITES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL - COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES
Analyse : LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, QUI A PREVU, POUR LES VENDEURS DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES, QU'UNE DUREE DE PRESENCE DE 42 HEURES CORRESPOND A 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, SE SONT SUBSTITUEES A CELLES DU DECRET DU 31 MARS 1937 PREVOYANT, POUR CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS, UNE DEROGATION D'UNE HEURE PAR JOUR. UN VENDEUR QUI TRAVAILLE 49 HEURES PAR SEMAINE DOIT DONC RECEVOIR UN SALAIRE CORRESPONDANT A 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR 42 HEURES DE PRESENCE, LES DEUX HEURES EN SUS ETANT CONSIDEREES COMME DES HEURES D'EQUIVALENCE, ET LES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE DE 42 HEURES DOIVENT LUI ETRE PAYEES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES.