Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1981, 80-94.421, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-94421
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-09-25, 1980-09-25
Président : Pdt M. Dauvergne CAFF

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 318 ET D. 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... N'AIT PAS COMPARU LIBRE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE D'AILLEURS, COMME CELLES DE L'ARTICLE 318 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF A LA COMPARUTION DE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES, INAPPLICABLE EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 173 DUDIT CODE SELON LEQUEL AUCUN LIEN NE DOIT ETRE LAISSE A UN DETENU AU MOMENT DE SA COMPARUTION DEVANT UNE JURIDICTION, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Article D. 173 du Code de procédure pénale - Prévenu n'ayant pas comparu libre de tout lien - Nullité (non).
Analyse : Les dispositions de l'article D. 173 du Code de procédure pénale selon lequel aucun lien ne doit être laissé à un détenu au moment de sa comparution devant une juridiction, ne sont pas prescrites à peine de nullité (1).