Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1975, 74-14.945, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14945
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1974-07-08, 1974-07-08
Président : M. Parlange Cdff
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 8 JUILLET 1974 ET STATUANT SUR UNE ACTION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU, NI MEME QU'IL AIT ETE PRESENT A L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE, LES INSTANCES PENDANTES AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR DOIVENT ETRE POURSUIVIES ET JUGEES EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE IL N'EN EST AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE LES REGLES RELATIVES AU FOND DU DROIT; QUE CELLES AYANT TRAIT A LA PROCEDURE, PREVUES PAR LES ARTICLES 881 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LE DECRET DU 4 JUILLET 1972, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1972 , N'EXIGENT PLUS, EN LA MATIERE, QUE LE MINISTERE PUBLIC SOIT PRESENT ET ENTENDU A L'AUDIENCE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE G. REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE C., A MIS AU MONDE LE 6 SEPTEMBRE 1965, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, QUI AURAIENT ETE DENATURES, AFFIRMAIENT L'EXISTENCE DE RENCONTRES ENTRE LES PARTIES MAIS AUCUNEMENT CELLE DE RELATIONS INTIMES, MEME SOUPCONNEES; QUE D'AILLEURS, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, G. AVAIT FAIT VALOIR QUE CES RENCONTRES TROUVAIENT UNE EXPLICATION TOUTE NATURELLE DANS SA CONVICTION D'ALORS D'ETRE LE PERE DU PRECEDENT ENFANT DE DAME X...; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'INCONDUITE DE LA MERE AURAIT ETE ETABLIE PAR UN TEMOIGNAGE, AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT CONNU QUE CELLE-CI " ETAIT UNE FEMME LEGERE " ET " AVAIT PLUSIEURS AMANTS "; QU'EN OUTRE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, G. AVAIT SOULIGNE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA NAISSANCE DES DEUX AUTRES ENFANTS DE DAME X... AURAIENT SUFFI A ETABLIR UNE INCONDUITE CONSTANTE DE CELLE-CI; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE ET N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME, APRES ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE DAME X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : FILIATION EN GENERAL (loi du 3 janvier 1972) - Droit transitoire - Survie de la loi ancienne - Domaine d'application - Dispositions de fond.
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - Audition - Filiation adultérine ou incestueuse - Décret du 4 juillet 1972 - Application dans le temps.
Analyse : Si, d'après l'article 13 de la loi du 3 janvier 1972, les instances pendantes au jour de son entrée en vigueur doivent être poursuivies et jugées en conformité de la loi ancienne, il n'en est ainsi qu'en ce qui concerne les règles relatives au fond du droit. Celles ayant trait à la procédure, prévues par les articles 881 et suivants du Code de procédure civile, dans la rédaction qui leur a été donnée par le décret du 4 juillet 1972 entré en vigueur le 1er août 1972, n'exigent plus, en la matière, que le Ministère public soit présent et entendu à l'audience.