Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1976, 76-91.408, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91408
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1976-04-29, 1976-04-29
Président : M. Chapar CDFF

REJET DU POURVOI DE X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 3EME SECTION, EN DATE DU 29 AVRIL 1976, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT LA DETENTION PROVISOIRE DU SUSNOMME, INCULPE D'ESCROQUERIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 183, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DISPOSANT QUE LES ORDONNANCES DONT L'INCULPE OU LA PARTIE CIVILE PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 186, INTERJETER APPEL, LEUR SONT SIGNIFIEES A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS LES VINGT-QUATRE HEURES " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU 9 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A DECIDE DE PROLONGER, A PARTIR DU 11 AVRIL 1976, LA DETENTION PROVISOIRE SUBIE PAR SERGE X..., INCULPE D'ESCROQUERIES ; ATTENDU, IL EST VRAI, QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CETTE ORDONNANCE N'A ETE NOTIFIEE A X... QUE LE 13 AVRIL 1976 A SON LIEU DE DETENTION, ALORS QUE, CONFORMEMENT A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE SIGNIFICATION AURAIT DU LUI ETRE FAITE " DANS LES VINGT-QUATRE HEURES " ; ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE LA TARDIVETE DE CETTE SIGNIFICATION, ALORS QU'IL N'EST NI SOUTENU NI MEME ALLEGUE, EN L'ESPECE, QU'ELLE AIT EU POUR RESULTAT DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL ; QU'EN EFFET LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 183, ALINEA 3, SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Signification - Signification tardive - Nullité (non).
Sommaire de référence : * DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Signification - Signification tardive - Nullité (non).
Analyse : Les formalités prévues par l'article 183 alinéa 3 du Code de procédure pénale ne sont prescrites à peine de nullité. La tardiveté de la signification de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de l'inculpé ne saurait ainsi donner ouverture à cassation dès lors qu'elle n'a pu porter atteinte à l'exercice du droit d'appel contre cette décision (1).