Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1977, 76-10.748, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Annulation pour excès de pouvoir
Numéro de pourvoi : 76-10748
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1975-11-19, 1975-11-19
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION QUE SI L'OBLIGATION DU DEBITEUR N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LE BELVEDERE SAINTE-CROIX A EFFECTUER A SES FRAIS LES TRAVAUX CONFORTATIFS D'UNE FALAISE ARTIFICIELLE CREEE PAR ELLE ET SITUEE DERRIERE LES IMMEUBLES BATIS, TELS QUE CES TRAVAUX ETAIENT PRECONISES PAR LES EXPERTS ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE QUI SOUTENAIT QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LADITE COPROPRIETE ETAIT TENUE "A LA PURGE DE LA FALAISE SURPLOMBANT LA PLATE FORME SUR LAQUELLE SONT EDIFIES LESDITS IMMEUBLES, AINSI QU'A L'INSTALLATION, L'ENTRETIEN ET LE REMPLACEMENT DE TOUS ORGANES DE PROTECTION CONTRE LA CHUTE DES PIERRES", EN DECLARANT QUE LES DESORDRES INVOQUES N'ENTRENT PAS DANS LE CADRE DES TRAVAUX PREVUS PAR CETTE CLAUSE DU REGLEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE LE BELVEDERE SAINTE-CROIX ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Copropriété - Condamnation du vendeur à effectuer des travaux - Clause du règlement les mettant à la charge des copropriétaires.
Analyse : Aux termes de l'article 73 du décret du 9 septembre 1971 modifié par le décret du 17 décembre 1973 le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. Excède ses pouvoirs la juridiction des référés qui pour condamner une société civile à effectuer à ses frais des travaux confortatifs d'une falaise artificielle par elle édifiée derrière des immeubles, déclare que les désordres invoqués par les copropriétaires n'entrent pas dans le cadre des travaux mis à leur charge par une clause du règlement de copriété, alors que l'obligation de la société civile était sérieusement contestable.