Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1970, 69-40.380, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40380
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-05-21, 1969-05-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. VIDART

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1ER DU MEME CODE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE CENTRE MEDICAL DE POST-CURE MENTALE A VERSER A DAME Y..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE D'AIDE-SECRETAIRE, STENODACTYLO, PUIS STANDARDISTE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LES SALAIRES QU'ELLE AURAIT PERCUS PENDANT LA PERIODE DE GROSSESSE, AU COURS DE LAQUELLE ETAIT INTERVENU LE LICENCIEMENT, NUL DE CE CHEF, AU MOTIF QUE LE CENTRE MEDICAL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE QUE LE CONTRAT DU 17 AVRIL 1968 EUT COMPORTE L'EXIGENCE PARTICULIEREMENT INSOLITE D'UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, QUE LA DAME Y... AYANT DEPOSE LE 27 JANVIER 1969 UNE PLAINTE EN ABUS DE BLANC SEING CONTRE LE CENTRE MEDICAL FONDEE SUR L'EXISTENCE DE DEUX EXEMPLAIRES DIVERGENTS DUDIT CONTRAT, IL CONVENAIT D'ECARTER L'UN ET L'AUTRE DES DEBATS ET AU MOTIF QUE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 CONTENAIT DES DISPOSITIONS DE PORTEE GENERALE SANS AUCUNE EXCEPTION POUR LA PERIODE D'ESSAI ; ALORS, D'UNE PART, EN PRESENCE DE LA PLAINTE FORMEE CONTRE LE CENTRE MEDICAL, LA JURIDICTION CIVILE DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE, AINSI QUE LEDIT CENTRE L'AVAIT D'AILLEURS INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'EXEMPLAIRE DU CONTRAT REMIS A DAME Y... NE MENTIONNAIT PAS A L'ORIGINE LA PERIODE D'ESSAI, CETTE MODIFICATION Y AVAIT ETE APPORTEE A LA PARFAITE CONNAISSANCE DE LADITE DAME QUI AVAIT PARTICIPE A LA REDACTION DE LA MODIFICATION LITIGIEUSE ET L'AVAIT APPLIQUEE AINSI QUE LE CENTRE MEDICAL L'AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS INVOQUANT DEUX ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS MAIS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE DAVANTAGE REPONDU, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'OPPOSER QUE LA COUR D'APPEL AVAIT QUALIFIE L'EXIGENCE D'UNE DUREE D'ESSAI DE SIX MOIS DE PARTICULIEREMENT INSOLITE, L'APPRECIATION D'UNE TELLE CIRCONSTANCE N'APPARTENANT PAS AUX JUGES DU FOND ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 PRESCRIVANT QUE SES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLES A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DE CE FAIT L'APPLIQUER A UN CONTRAT A L'ESSAI PREVOYANT EXPRESSEMENT UNE DUREE DE SIX MOIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME Y... AVAIT ETE ENGAGEE LE 1ER SEPTEMBRE 1967 PAR LE CENTRE MEDICAL EN QUALITE D'AIDE SECRETAIRE STENODACTYLO PAR CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUE PAR UN ACCORD ECRIT DU 17 AVRIL 1968 ELLE FUT MAINTENUE AU SERVICE DE LA SOCIETE, A MI-TEMPS, AVEC LES FONCTIONS DE STANDARDISTE ; QUE PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1968 ELLE FUT CONGEDIEE AVEC PREAVIS D'UN MOIS, MAIS QUE L'EMPLOYEUR INFORME DE SON ETAT DE GROSSESSE, ANNULA LE CONGEDIEMENT EN DECLARANT VOULOIR SE CONFORMER A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ET PERMIT A DAME Y... DE REPRENDRE SON POSTE DE STANDARDISTE ; QUE QUELQUES JOURS APRES IL LA CONGEDIAIT DE NOUVEAU ; QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL IL S'ETAIT BORNE A SOLLICITER LE DEBOUTE DE DAME Y... EN INVOQUANT UNE FAUTE GRAVE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, A PU ESTIMER QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR UNE PLAINTE PENALE EN ABUS DE BLANC SEING RELATIVE A L'INSERTION D'UNE CLAUSE D'ESSAI ET DE RECHERCHER SI LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE CENTRE MEDICAL PROUVAIENT L'EXISTENCE DE LADITE CLAUSE D'ESSAI D'UNE DUREE PARTICULIEREMENT INSOLITE SURTOUT POUR UNE SALARIEE APPARTENANT DEJA A L'ENTREPRISE, PUISQUE L'EMPLOYEUR LUI-MEME L'AVAIT CONSIDEREE COMME INSUSCEPTIBLE D'ECARTER L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; QUE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN NE SONT PAS FONDES ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN PRISE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DU DEBAT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR QUALIFIE D'IMPRECISES LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE CENTRE MEDICAL, LES DENATURANT INDISCUTABLEMENT, ALORS QUE CES ATTESTATIONS ETABLISSAIENT LE REFUS D'OBEISSANCE DE DAME Y... ET JUSTIFIAIENT LE CONGEDIEMENT DE CETTE DERNIERE POUR FAUTE GRAVE, EN DEPIT DE SON ETAT DE GROSSESSE, ET SANS QUE LA DECLARATION DES JUGES D'APPEL AUX TERMES DE LAQUELLE LE TRAVAIL D'UNE STANDARDISTE OU D'UNE PREPOSEE A LA RECEPTION NE COMPORTAIT PAS NORMALEMENT LA DACTYLOGRAPHIE, PUISSE JUSTIFIER LA DECISION, UNE TELLE DECLARATION N'IMPLIQUANT PAS QU'IL EN SOIT NECESSAIREMENT AINSI DANS LE CAS DE LA DAME Y... QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE ENGAGEE COMME STENODACTYLOGRAPHE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI DAME Y... AVAIT ETE ENGAGEE EN 1967 EN QUALITE DE STENODACTYLO, UN NOUVEAU CONTRAT LUI AVAIT ETE CONSENTI LE 17 AVRIL 1968 AVEC LA QUALIFICATION DE STANDARDISTE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE DAME Y... N'ETAIT PLUS TENUE DEPUIS LE 17 AVRIL 1968 D'EXECUTER DES TRAVAUX DE DACTYLOGRAPHIE ET ETAIT FONDEE A S'EN TENIR AU TRAVAIL DE STANDARDISTE SEUL PREVU PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL ET EN DEDUIRE QUE CE FAISANT ELLE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE JUSTIFIANT LE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CAUSE - GROSSESSE DE L 'EMPLOYEE - LOI DU 30 DECEMBRE 1966 - ANNULATION DU LICENCIEMENT - LICENCIEMENT AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - AFFAIRE PENALE NE LIANT PAS L'AFFAIRE CIVILE - SURSIS A STATUER (NON).
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UNE EMPLOYEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LES SALAIRES QU'ELLE AURAIT PERCUS PENDANT LA PERIODE DE GROSSESSE AU COURS DE LAQUELLE ETAIT INTERVENU LE LICENCIEMENT, NUL DE CE CHEF, ET ESTIME QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR UNE PLAINTE PENALE DE L'EMPLOYEE EN ABUS DE BLANC-SEING RELATIVE A L'INSERTION DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE CLAUSE D'ESSAI D'UNE DUREE DE SIX MOIS, PUISQUE L 'EMPLOYEUR LUI-MEME L'AVAIT CONSIDEREE COMME INSUSCEPTIBLE D'ECARTER L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966.