Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1975, 74-10.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10213
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 3 ) 1973-10-26, 1973-10-26
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA DAME VEUVE X... FORME PAR EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE A SEGUY, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS PLASTIQUES D'YSSINGEAUX (APY), CONTRE UN JUGEMENT L'AYANT DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN ENONCANT D'UNE MANIERE GENERALE QU'"EN CAS DE FAILLITE PERSONNELLE OU D'AUTRES SANCTIONS, L'APPEL DU DEBITEUR OU DES DIRIGEANTS EST FORME PAR REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL", SOUS LE TITRE III "VOIES DE RECOURS" L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 A VISE TOUTES LES SANCTIONS AUTRES QUE CELLES METTANT TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL A LA CHARGE D'UN OU DES DIRIGEANTS SOCIAUX ATTEIGNANT PERSONNELLEMENT LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX ET NOTAMMENT "L'EXTENSION" PREVUE PAR L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LES JUGES N'AVAIENT PAS A DISTINGUER LA OU LA LOI NE DISTINGUE PAS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE C'EST SEULEMENT DANS LES CAS DE "FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES SANCTIONS" VISEES PAR LES ARTICLES 106 A 109 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE L'APPEL DU DEBITEUR OU DES DIRIGEANTS DOIT ETRE FORME PAR REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 108, ALIENA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI N'EST DONC PAS APPLICABLE AU DIRIGEANT SOCIAL CONDAMNE, COMME EN L'ESPECE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI SUSVISEE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE SEGUY, ES QUALITES, AYANT SEULEMENT DEMANDE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE APY FUT "ETENDU" A LA DAME VEUVE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT ACCORDER PLUS QU'IL N'ETAIT DEMANDE ET DECLARER PERSONNELLEMENT LADITE DAME EN LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDIC AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS EN VERTU DE L'ARTICLE 101, NE SONT NULLEMENT TENUS DE PRENDRE A L'EGARD DU DIRIGEANT SOCIAL LA MEME DECISION QUE CELLE CONCERNANT LA SOCIETE ET PEUVENT, SUIVANT LES CIRCONSTANCES, PRONONCER SOIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT LA LIQUIDATION DES BIENS DU DIRIGEANT POURSUIVI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Appel - Forme - Exploit d'huissier.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Procédure - Appel - Appel du débiteur ou du dirigeant - Forme - Requête au Premier président de la Cour d'appel.
Analyse : C'est seulement dans les cas de faillite personnelle et autres sanctions, visées par les articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 que l'appel du débiteur ou des dirigeants doit être formé par requête adressée au Premier Président de la Cour d'appel, comme le prescrit l'article 108, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, qui n'est pas applicable au dirigeant social déclaré en règlement judiciaire ou en liquidation des biens sur le fondement de l'article 101 de la loi. Est donc recevable, dans ce dernier cas, l'appel du dirigeant social formé par exploit d'huissier.