Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 4 MARS 1965) QUE, PAR ACTE DU 9 MAI 1960, ANTONIOTTI, HIBERT, JACQUOT, Y... ET X... ELLIS SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES ENVERS LA BANQUE DE PROVENCE DE TOUTES DETTES ACTUELLES OU FUTURES DE LA SOCIETE ANTONIOTTI SAEM, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUE LES SUSNOMMES VENAIENT DE CONSTITUER ENTRE EUX POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE QU'ANTONIOTTI AVAIT, JUSQUELA, EXPLOITE SEUL SOUS LE NOM DE ETABLISSEMENTS ANTONIOTTI ET DONT IL AVAIT FAIT APPORT A LADITE SOCIETE ; QUE CETTE DERNIERE, GEREE D'ABORD PAR ANTONIOTTI, PUIS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, PAR HIBERT, A ETE, PEU APRES, MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LA BANQUE DE PROVENCE AYANT ASSIGNE HIBERT EN SA QUALITE DE CAUTION DES DETTES SOCIALES, CELUI-CI, CONTESTANT LA DETTE, A SOUTENU QUE LA BANQUE AVAIT, PAR FRAUDE, AFFECTE DES FONDS SOCIAUX AU REGLEMENT DU PASSIF DU COMPTE ANTERIEUREMENT OUVERT DANS SES LIVRES AUX ETABLISSEMENTS ANTONIOTTI ET DONT LE SOLDE DEBITEUR A ETE VIRE AU COMPTE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE ET CONDAMNE HIBERT AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI. QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA BANQUE AVAIT RECONNU AVOIR SCIEMMENT CONCOURU A DETOURNER DES APPORTS SOCIAUX AU PROFIT DU GERANT ANTONIOTTI POUR SOLDER LE COMPTE DEBITEUR DE CELUI-CI ; QUE, D'AUTRE PART, L'APPORT DU FONDS DE COMMERCE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE LA SOCIETE EUT A SUPPORTER LES DETTES DU PROPRIETAIRE DE CE FONDS ; QU'ENFIN, L'ARRET N'A NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS D'HIBERT QUI SOUTENAIT QUE L'ORDRE DONNE A LA BANQUE PAR LE GERANT ANTONIOTTI CONSTITUAIT UN ABUS DE BIENS SOCIAUX ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN NE TEND QU'A DISCUTER EN FAIT LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE L'ARRET ; QU'EN DECLARANT QUE RIEN N'ETABLIT QUE LA BANQUE DE PROVENCE AIT SCIEMMENT PRETE SON CONCOURS A ANTONIOTTI POUR DETOURNER DES APPORTS SOCIAUX, QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LADITE BANQUE DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PASSIF DES ETABLISSEMENTS ANTONIOTTI DEVAIT OU NON ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE, MAIS QU'IL LUI APPARTENAIT, AU CONTRAIRE, D'EXECUTER, COMME ELLE L'A FAIT, LES INSTRUCTIONS QUI LUI ETAIENT DONNEES PAR LE REPRESENTANT QUALIFIE DE LA SOCIETE, QUE, D'AILLEURS, EN DEPIT DES ALLEGATIONS D'HIBERT, LE FONDS DE COMMERCE D'ANTONIOTTI N'AVAIT PAS ETE APPORTE FRANC ET QUITTE DE TOUTE DETTE MAIS QU'AU CONTRAIRE L'ACTE DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE CONTENAIT DES STIPULATIONS IMPLIQUANT NOTAMMENT LA CHARGE POUR CETTE DERNIERE DE COUVRIR LE DECOUVERT CONSENTI PAR LA BANQUE DE PROVENCE AUX ETABLISSEMENTS ANTONIOTTI, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; ATTENDU QU'EN ENONCANT ENCORE QUE, POUR RESOUDRE LE LITIGE ENTRE HIBERT ET LA BANQUE DE PROVENCE, IL CONVIENT DE VERIFIER SI CETTE DERNIERE A SATISFAIT, SANS FRAUDE, A SES DEVOIRS PROFESSIONNELS ET SI ELLE JUSTIFIE D'UNE CREANCE CERTAINE, MAIS QU'IL N'Y A PAS A RECHERCHER SI ANTONIOTTI, NON PARTIE A L'INSTANCE ET NON APPELE EN CAUSE, S'EST RENDU COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUE VISE LE MOYEN EN SA TROISIEME BRANCHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12193. HIBERT C/ EPOUX Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M MONGUILAN AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM ROQUES, GEORGE ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 15 OCTOBRE 1963, BULL 1963, III, N° 415, P 349 ; 14 DECEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 482, P 428 ; 17 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 150, P 149.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CAUTION OBLIGATIONS CAUTION DES DETTES D'UNE SOCIETE AU PROFIT D'UNE BANQUE ABUS DE BIENS SOCIAUX ALLEGUE
Analyse : LE FAIT QU'UNE BANQUE CREANCIERE D'UNE SOCIETE CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, APPORTE PAR UN DES ASSOCIES, AIT AFFECTE DES FONDS AU REGLEMENT DU PASSIF DES DETTES CONTRACTEES PAR CET ASSOCIE ANTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE NE SAURAIT DISPENSER LA CAUTION (DE LADITE SOCIETE) DE PAYER LES SOMMES RECLAMEES PAR LA BANQUE DES LORS QUE RIEN N'ETABLIT LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LA BANQUE ET L'ASSOCIE POUR LE DETOURNEMENT DES APPORTS SOCIAUX, QU'ELLE A SEULEMENT EXECUTE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET QUE LE FONDS DE COMMERCE N'A PAS ETE APPORTE FRANC ET QUITTE DE TOUTE DETTE.