COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - ARRET ALLOUANT UNE PROVISION - ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DU PREMIER JUGE RECONNAISSANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES D'APPEL QUI, CONFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, ORDONNENT L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE D'HERBAGES, ET FAISANT DROIT PARTIELLEMENT A L'APPEL INCIDENT DU SEUL LOCATAIRE DE CES HERBAGES, CONDAMNENT EN OUTRE L'OCCUPANT A PAYER A CE DERNIER UNE SOMME A TITRE DE PROVISION, DE N'AVOIR ASSORTI CETTE CONDAMNATION ADDITIONNELLE D'AUCUN MOTIF, DES LORS QUE LE PREMIER JUGE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, A RECONNU LE PRINCIPE DU DROIT DU LOCATAIRE A RECLAMER A L'OCCUPANT LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'OCCUPATION ILLICITE DES HERBAGES.