Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1976, 75-12.700, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Désistement
Numéro de pourvoi : 75-12700
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1975-02-15, 1975-02-15
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Garaud

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE DE DAME F , NEE R , A, LE 24 NOVEMBRE 1970, PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU SEUL APPEL DU SIEUR F , A INFIRME LE JUGEMENT PRECITE ET DEBOUTE LA DAME F DE SA DEMANDE EN DIVORCE ; ATTENDU QUE PAR ACTE AU GREFFE DU 27 OCTOBRE 1975 LA DAME F A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI CONTRE L'ARRET LA DEBOUTANT, MAIS QUE, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF, SON MARI N'A PAS ACCEPTE LEDIT DESISTEMENT ; QU'IL IMPORTE D'EN DONNER ACTE ; PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE A DAME F , NEE R , DE SON DESISTEMENT DE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement non accepté - Arrêt - Nécessité.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Cassation - Pourvoi - Désistement - Désistement non accepté.
Analyse : Lorsqu'une femme a déclaré se désister de son pourvoi en cassation contre un arrêt la déboutant de sa demande en divorce, il y a lieu de lui en donner acte, si le mari, sans fournir aucun motif, n'a pas accepté ledit désistement.