COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° ADJUDICATION - SURENCHERE - ACTION EN NULLITE - DOL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° LE SURENCHERISSEUR D'UN IMMEUBLE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION EN NULLITE DE LA SURENCHERE ET DE SES SUITES QU'IL AVAIT INTENTEE EN SE FONDANT SUR UN VICE DE CONSENTEMENT DU A DES ERREURS PROVOQUEES PAR DOL - ERREURS QUI CONSISTENT DANS LE FAIT QUE LA PERSONNE DESIGNEE AU CAHIER DES CHARGES COMME "OCCUPANTE SANS DROIT DE BAIL" ETAIT EN POSSESSION DE QUITTANCES DE LOYER MODIFIEES ET SURCHARGEES APRES L'ADJUDICATION, ET QUE LE LOYER D'UN DES LOCATAIRES ETAIT CONSIDERABLEMENT INFERIEUR AU MONTANT INDIQUE, DES LORS QUE CEUX-CI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS DES FAITS PRETENDUS CONSTITUTIFS DE VICE DE CONSENTEMENT ALLEGUE ET LA PORTEE DE CES FAITS SUR LE CONSENTEMENT DU DEMANDEUR EN NULLITE, ONT ESTIME QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UNE ERREUR PORTANT SUR LA QUALITE ESSENTIELLE DE LA MAISON.