COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - EFFET - DECISION ULTERIEURE ANNULANT LE PROCES VERBAL DE NON-CONCILIATION - PORTEE
Analyse : UN JUGEMENT SE BORNANT A ANNULER UN PROCES VERBAL DE NON-CONCILIATION NE SAURAIT FAIRE ECHEC A UNE PRESCRIPTION DEJA ACQUISE A LA DATE OU IL EST INTERVENU.