Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 30 DECEMBRE 1959, DIDIER A VENDU UNE MAISON D'HABITATION AUX EPOUX Z... ; QU'AYANT CONSTATE QUE LES MURS SE LEZARDAIENT ET QUE LES FISSURES ALLAIENT EN SE MULTIPLIANT, ET APRES AVOIR RECU D'UN ARCHITECTE L'AVIS QUE CES LEZARDES ETAIENT VRAISEMBLABLEMENT DUES A DES FONDATIONS TROP PEU PROFONDES SUR UN TERRAIN GLAISEUX, LES EPOUX Z... ASSIGNERENT DIDIER, LE 10 OCTOBRE 1964, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE LEUR A DONNE SATISFACTION SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE DIDIER ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QUE DIDIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, POUR DECLARER INTENTEE DANS UN BREF DELAI L'ACTION DES EPOUX Z... Y... QUE L'ASSIGNATION FUT POSTERIEURE DE PRES DE TROIS ANS A L'APPARITION DES TROUBLES, FONDEE SUR L'OPINION POSSIBLE DES ACHETEURS ET SUR LA CIRCONSTANCE QU'ILS N'AVAIENT SU D'UN ARCHITECTE QUE LA CAUSE VRAISEMBLABLE DES DESORDRES ETAIT UNE INSUFFISANCE DES FONDATIONS QU'APRES L'ASSIGNATION ALORS QUE DES MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A UNE DECISION, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI NE DEPEND PAS DE L'OPINION DE L'ACHETEUR MAIS DE LA NATURE DU VICE ET DES TROUBLES EXTERIEURS QUI LE REVELENT, MEME SI LA CAUSE EXACTE EN RESTE IGNOREE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DETERMINE CE POINT DE DEPART, PRIVANT AINSI DE TOUTE BASE LEGALE SON AFFIRMATION QUE LE BREF DELAI N'ETAIT PAS EXPIRE LORS DE L'ASSIGNATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS DUBITATIF, QUE C'EST A L'EPOQUE MEME OU LES EPOUX Z... ONT SU QUE LES FISSURES QUI SE MULTIPLIAIENT DANS L'IMMEUBLE PROVENAIENT VRAISEMBLABLEMENT DU FAIT QUE SES FONDATIONS ETAIENT TROP PEU PROFONDES SUR UN TERRAIN GLAISEUX ; QU'ILS ONT ASSIGNE DIDIER ; QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LES EPOUX Z... AVAIENT EXERCE LEUR ACTION DANS LE BREF DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ALORS QUE, PENDANT LONGTEMPS, ILS AVAIENT CONSIDERE QUE LES FISSURES ETAIENT SANS GRAVITE ET QU'ILS N'AVAIENT PU EN DECELER LES CAUSES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE DANS SES MOTIFS QUE L'EXISTENCE DES VICES CACHES ALLEGUES PARAISSAIT ETABLIE, D'AVOIR AFFIRME LEUR EXISTENCE DANS UN CHEF DU DISPOSITIF DE SON ARRET TOUT EN PARAISSANT REMETTRE CETTE EXISTENCE EN CAUSE PAR LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, CES ENONCIATIONS A LA FOIS CONTRADICTOIRES, EQUIVOQUES ET AMBIGUES NE POUVANT JUSTIFIER LA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE DIDIER EST RESPONSABLE DES VICES CACHES DONT EST AFFECTE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A ENTENDU POSER QUE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR QUI LE CONTESTAIT, ET QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL NE PRENAIT PAS PARTIE SUR L'EXISTENCE MEME DE CES VICES MAIS QUE, RELEVANT QU'UN CONSTAT D'HUISSIER ET UN COMPTE RENDU DE VISITE DES LIEUX DE L'ARCHITECTE DES EPOUX Z... RENDAIENT CETTE EXISTENCE VRAISEMBLABLE, ELLE A DESIGNE UN EXPERT X... MISSION NOTAMMENT DE DIRE SI DES MALFACONS ET DES TROUBLES SE MANIFESTAIENT ET, DANS L'AFFIRMATIVE, D'EN RECHERCHER LES CAUSES ; QUE CES ENONCIATIONS NE SONT NI CONTRADICTOIRES, NI EQUIVOQUES, NI AMBIGUES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-11350 DIDIER C/ EPOUX POMMIER PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DESACHE ET GARAUD DANS LE MEME SENS : 9 DECEMBRE 1953, BULL 1953, III, N° 382, P 269 5 JANVIER 1967, BULL 1967, III, N° 18 P 6, ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : VENTE GARANTIE VICES CACHES ACTION REDHIBITOIRE DELAI POINT DE DEPART APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE L'ACTION EN GARANTIE POUR VICES CACHES INTRODUITE PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE DES QU'IL A SU QUE LES LEZARDES, APPARUES CEPENDANT DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, PROVENAIENT DU FAIT QUE LES FONDATIONS ETAIENT TROP PEU PROFONDES, EST INTENTEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL.