Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1973, 72-10.965 72-10.966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10965
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1971-10-21, 1971-10-21
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

LA COUR PRONONCE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LA JONCTION DES POURVOIS N° 72-10965 ET N° 72-10966 QUI SONT DIRIGES CONTRE UN MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 OCTOBRE 1971), D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM A DES DOMMAGES ET INTERETS DUCLOS ET LA SOCIETE " INSTITUT EUROPEEN DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS MEDICALES " (IERAM) POUR CONCURRENCE ILLICITE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE " RAINAL FRERES ", AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE IERAM, CONSEIL EN ORGANISATION, S'ETAIT RENDUE COMPLICE DE LA VIOLATION DES DEVOIRS DE FIDELITE DE L'INGENIEUR DUCLOS ENVERS LA SOCIETE " RAINAL FRERES ", DONT IL ETAIT L'EMPLOYE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET N'A PAS CONSTATTE QUE LA SOCIETE IERAM EXERCAIT UNE ACTIVITE MEME PARTIELLEMENT SIMILAIRE A CELLE DE LA SOCIETE " RAINAL FRERES ", D'AUTRE PART, QUE LE SIMPLE FAIT D'ENGAGER DES POURPARLERS AVEC UNE AUTRE ENTREPRISE, A LA FIN D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DE TRAVAILLER, PAR LA SUITE, POUR UN AUTRE EMPLOYEUR N'EST PAS A LUI SEUL CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, ENFIN QU'EN NE CARACTERISANT PAS LA NATURE DU PREJUDICE SUBI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE A LA COUR DE CASSATION LA POSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN REPONSE A UNE CONSULTATION EMANANT DE LA SOCIETE " GALLUS APOTHEKE " DE BALE, RELATIVE A L'ACHAT DE NEBULISEURS, DUCLOS, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE " RAINAL FRERES ", FOURNISSEUR DE MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL, AVAIT, PAR LETTRE DU 26 MARS 1969, INFORME LA SOCIETE " GALLUS APOTHEKE " SOUS SA PROPRE SIGNATURE ET SUR DU PAPIER A ENTETE DE LA SOCIETE IERAM, QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, DES RECEPTION DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES, LUI PROPOSERAIT " LE MATERIEL CORRESPONDANT A SES DESIRS " ; QUE LA SOCIETE MEPP, QUI ETAIT PRECISEMENT LE CONCURRENT DIRECT DE LA SOCIETE " RAINAL FRERES ", APRES AVOIR RECU DE LA SOCIETE IERAM COMMUNICATION DE LA LETTRE SUSVISEE DE DUCLOS, AVAIT OFFERT A LA SOCIETE " GALLUS APOTHEKE ", PAR LETTRE DU 7 MAI 1969, DE LUI PROCURER LES NEBULISATEURS QU'ELLE RECHERCHAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT A JUSTE TITRE QUE, SI AVANT LE TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUI LE LIAIT A LA SOCIETE " RAINAL FRERES ", DUCLOS ETAIT EN DROIT, POUR TROUVER UN NOUVEL EMPLOI, D'ENGAGER DES POURPARLERS AVEC UNE AUTRE ENTREPRISE, IL NE POUVAIT, SANS MANQUER AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EXERCER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE IERAM, UNE ACTIVITE PERMETTANT AUX CLIENTS DE CETTE DERNIERE D'ACQUERIR DES PRODUITS CONCURRENTS DU MATERIEL DE SON EMPLOYEUR " RAINAL FRERES " ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA SOCIETE IERAM QUI NE VEND AUCUN MATERIEL MAIS DONNE DES CONSEILS ET DES ORIENTATIONS PRECISES D'ACHAT DE MATERIEL THERAPEUTIQUE, S'EST ASSUREE, POUR CE FAIRE, LA COLLABORATION DE DUCLOS QU'ELLE SAVAIT ETRE, DANS LE MEME TEMPS, AU SERVICE DE LA SOCIETE " RAINAL FRERES" ET EN MESURE, PAR SES RECOMMANDATIONS, DE DIRIGER LES ACHETEURS VERS UN CONCURRENT DIRECT DE SON PROPRE EMPLOYEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LES ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE COMMIS PAR DUCLOS ET LA SOCIETE IERAM ET QU'ELLE A ENSUITE APPRECIE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE " RAINAL FRERES " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI N° 72-10965 ET 72-10966 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - CONTRAT DE TRAVAIL - FAITS COMMIS AU COURS DU CONTRAT - DETOURNEMENT DE CLIENTELE.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - DETOURNEMENT OPERE PAR UN EMPLOYE EN SERVICE - ENVOI DE LA CLIENTELE A UN CONCURRENT.
Analyse : EST, LEGALEMENT JUSTIFIEE LA CONDAMNATION, POUR CONCURRENCE ILLICITE, D'UN EMPLOYE QUI, EN REPONSE A UNE DEMANDE ADRESSEE A SON EMPLOYEUR PAR UN CLIENT, INFORME CE DERNIER QU'UNE SOCIETE AVEC LAQUELLE IL SE TROUVE EN POURPARLERS, EST SUSCEPTIBLE DE LE CONSEILLER ET DE LUI PROPOSER LE MATERIEL QUI LUI EST NECESSAIRE, ET EXERCE AINSI, POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, UNE ACTIVITE PERMETTANT AUX CLIENTS DE CELLE-CI DE SE PROCURER DES PRODUITS CONCURRENTS DE CEUX DE SON EMPLOYEUR. ET LES JUGES DU FOND CARACTERISENT DES ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE EN RELEVANT QUE SI ELLE NE VEND ELLE-MEME AUCUN MATERIEL, ELLE DONNE DES CONSEILS ET DES ORIENTATIONS PRECISES D'ACHAT ET S'EST ASSURE LA COLLABORATION DE CET EMPLOYE QU'ELLE SAVAIT ETRE AU SERVICE DU DEMANDEUR ET EN MESURE, PAR SES RECOMMANDATIONS, DE DIRIGER LES ACHETEURS VERS DES CONCURRENTS DE SON EMPLOYEUR.