Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1976, 75-13.669, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13669
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1975-04-28, 1975-04-28
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72 - 684 DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIF ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER EN REFERE SUR LA DEMANDE DE MODIFICATION DU DROIT DE GARDE DE SES ENFANTS FORMEE PAR N - A - AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE DEMANDE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'URGENCE REQUIS, SANS S'EXPLIQUER SUR DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR D'UNE PART, QUE, D'APRES DES CONSTATATIONS MEDICALES, L'ENFANT AVAIT RAPPORTE DES FAITS LAISSANT A PENSER QU'ELLE AVAIT ASSISTE A DES SCENES EROTIQUES ET A DES SEANCES DE TOXICOMANIE COLLECTIVE, ET, D'AUTRE PART, QU'AU MEPRIS DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, DAME N - A - AVAIT QUITTE PARIS POUR SUIVRE AVEC SES ENFANTS SON AMANT A GRENOBLE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Modification - Modification en cours d'instance - Juge des référés.
Sommaire de référence : * REFERES - Urgence - Divorce séparation de corps - Garde des enfants - Modification en cours d'instance.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'il n'y avait lieu à statuer en référé sur la demande de modification du droit de garde de ses enfants formée par un mari au cours d'une instance en divorce, énonce que cette demande ne présente pas le caractère d'urgence requis, sans s'expliquer sur des conclusions faisant valoir, d'une part que l'un des enfants avait rapporté des faits laissant à penser qu'il avait assisté à des scènes érotiques et à des séances de toxicomanie collective et, d'autre part, qu'au mépris de l'ordonnance de non conciliation la femme avait quitté Paris pour suivre avec ses enfants son amant dans une ville de Province.