COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, A L'EXPIRATION DES BAUX D'IMMEUBLES CONCLUS ENTRE L'ETAT ET LES PARTICULIERS, LES LOCAUX RENDUS VACANTS NE PEUVENT ETRE AFFECTES QU'A L'HABITATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'ETAT FRANCAIS A PRIS A BAIL EN 1950 DE FOURCADE, PROPRIETAIRE A CAPVERN-LES-BAINS, UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL A INSTALLE UN BUREAU DE POSTES ; QUE LA LOCATION ETANT VENUE A EXPIRATION IL S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX ; QUE FOURCADE L'AYANT ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, CELLE-CI A ETE FIXEE PAR L'ARRET ATTAQUE A 75.000 FRANCS PAR MOIS ; OR ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'ELLE ADMETTAIT AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU, COMME ELEMENT DECISIF ET UNIQUE D'APPRECIATION, LE MANQUE A GAGNER COMMERCIAL RESULTANT POUR FOURCADE DU FAIT QUE LA PROLONGATION D'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE PAR L'ETAT EMPECHAIT L'EXTENSION DE L'HOTEL-RESTAURANT QU'IL EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE CONTIGU ET QU'IL SERAIT SANS CELA EN MESURE DE DOTER D'UN PLUS GRAND NOMBRE DE CHAMBRES ; QU'ELLE A AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ETAT FAISANT VALOIR L'IMPOSSIBILITE LEGALE DE RETENIR UN TEL CHEF DE PREJUDICE ETANT DONNE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 ALINEA 2 PRECITE ; ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI MECONNU LES CONSEQUENCES QUE POUVAIT AVOIR SUR LE REGLEMENT DU LITIGE EN CAUSE LES PRESCRIPTIONS DE CE DERNIER TEXTE QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, DE MEME QUE POUR AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'ETAT, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 9 JUILLET 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-12.687. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ VEUVE FOURCADE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET MORILLOT.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - LOCAL LOUE PAR L'ADMINISTRATION - AFFECTATION A L'HABITATION DU LOCAL RENDU VACANT - NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A L'EXPIRATION DES BAUX D'IMMEUBLES CONCLUS ENTRE L'ETAT ET LES PARTICULIERS, LES LOCAUX RENDUS VACANTS NE PEUVENT ETRE AFFECTES QU'A L'HABITATION. DOIT PAR SUITE ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE CONTRE L'ETAT FRANCAIS QUI, AYANT INSTALLE UN BUREAU DE POSTE DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT LOCATAIRE, S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DU BAIL, RETIENT COMME ELEMENT DECISIF ET UNIQUE D'APPRECIATION POUR DETERMINER LE PREJUDICE SUBI, LE MANQUE A GAGNER COMMERCIAL RESULTANT POUR LE PROPRIETAIRE DU FAIT QUE LA PROLONGATION D'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE PAR L'ETAT EMPECHAIT L'EXTENSION DE L'HOTEL-RESTAURANT QU'IL EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE CONTIGU.