Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1979, 77-15.560, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15560
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bouches-du-Rhône 1977-06-27, 1977-06-27
Président : Pdt M. Vellieux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE DAME Y..., QUI AVAIT ETE AVISEE QUE LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT FIXE AU 30 AOUT 1976 LA DATE DE REPRISE DE SON TRAVAIL, A CONTESTE CETTE DECISION ET DEMANDE UNE EXPERTISE TECHNIQUE LE 8 SEPTEMBRE; QUE L'EXPERTISE EFFECTUEE LE 5 OCTOBRE A FIXE LA REPRISE DU TRAVAIL AU 13 SEPTEMBRE ET QUE LA CAISSE A NOTIFIE SA DECISION A L'ASSUREE LE 20 OCTOBRE; QUE, SUR REFUS DE LA CAISSE DE LUI VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DU 12 SEPTEMBRE, DAME Y... A FAIT UN RECOURS EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 13 SEPTEMBRE AU 20 OCTOBRE 1976; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A VERSER A DAME Z... ET INTERETS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE LES RETARDS ACCUMULES DE LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE ET DE LA NOTIFICATION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... UNE FAUTE GROSSIERE ENTRAINANT UN PREJUDICE POUR L'INTERESSEE QUI N'AVAIT PAS TOUCHE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE NI PU S'INSCRIRE AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 3 ET 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 SONT SEULEMENT INDICATIFS DE L'URGENCE DE LA PROCEDURE ET QUE LE SEUL FAIT QUE CERTAINS D'ENTRE EUX N'AIENT PAS ETE RESPECTES NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LA FAUTE GROSSIERE IMPUTEE A LA CAISSE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Expertise technique - Exécution tardive.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Durée - Fixation - Expertise technique - Exécution tardive.
Analyse : Les délais prévus aux articles 3 et 6 du décret du 7 janvier 1959 sont seulement indicatifs de l'urgence de la procédure ; le seul fait que certains d'entre eux n'aient pas été respectés ne suffit pas à caractériser une faute grossière à la charge de la caisse.