Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1979, 77-14.675, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14675
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 2 ) 1977-07-01, 1977-07-01
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR L'INTERVENTION : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES, QUI N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET ATTAQUE, MAIS JUSTIFIE D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DE GUILLOU ES QUALITES, INTERVIENT POUR SOUTENIR LE POURVOI FORME PAR CE DERNIER; RECOIT LADITE ASSOCIATION EN SON INTERVENTION; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 1ER JUILLET 1977) QUE LA SOCIETE COCHET A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 9 DECEMBRE 1975, QUE LE SYNDIC GUILLOU A PROCEDE LE 13 DECEMBRE AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, QU'UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1976 A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION POUR QUE L'ACCOMPLISSEMENT DU PREAVIS PUISSE AVOIR LIEU, QU'UNE PARTIE DES SALARIES A EXECUTE CE PREAVIS ET QUE L'URSSAF DU CHER A MIS LE SYNDIC EN DEMEURE DE PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES, POUR CETTE EXECUTION, A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 13 FEVRIER 1976; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR LE SYNDIC, DECIDE QUE CES COTISATIONS CONSTITUAIENT UNE DETTE DE LA MASSE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ACCOMPLISSEMENT DU DELAI DU PREAVIS CONSTITUE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI INCOMBE LEGALEMENT A L'EMPLOYEUR; QUE CE DERNIER EST LE DEBITEUR DES SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE DE PREAVIS; QUE LA CREANCE DE SALAIRES NEE PENDANT CETTE MEME PERIODE EST SOUMISE AU REGIME DES CREANCES DANS LA MASSE, ET NON SUR LA MASSE; QUE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS QUE LA MASSE AURAIT REPRIS A SON COMPTE LES CONTRATS DE TRAVAIL, AU REGARD DESQUELS ELLE DEMEURE DONC UN TIERS; QUE DES LORS, EN ERIGEANT LA CREANCE DE COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE AFFERENTE AUX SALAIRES PERCUS PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS EN UNE CREANCE SUR LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SON ARRET UNE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET AINSI QUE LE SYNDIC L'A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE MONTANT DES SALAIRES VERSES PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS A ETE AVANCE PAR LE FNOS; QUE LE PRIX DES MARCHANDISES CONFECTIONNEES PENDANT CETTE PERIODE N'A PU ENTRER DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR QUE GREVE DU MONTANT DES CHARGES SUPPORTEES PAR CET ORGANISME LEGALEMENT SUBROGE DANS LES DROITS DES SALARIES; D'OU IL SUIT QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI L'A ETE DANS L'INTERET DE LA MASSE, SANS VERIFIER SI, ET DANS QUELLE MESURE, LE PATRIMOINE DU DEBITEUR S'EST ENRICHI, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU DONNER A SON ARRET UNE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LE PERSONNEL EN CAUSE A CONTINUE, SOUS LA RESPONSABILITE DU SYNDIC, A TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS POUR TERMINER LES COMMANDES ET QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT CETTE PERIODE L'A ETE DANS LE SEUL INTERET DE LA MASSE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DE L'ARRET, QUE LE SYNDIC AIT SOUTENU QU'IL Y AVAIT LIEU DE LIMITER LE MONTANT DES SOMMES EVENTUELLEMENT DUES A LA MESURE DE L'ENRICHISSEMENT PROCURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Sécurité sociale - Cotisations - Salaires dus pour une période postérieure à la liquidation des biens - Exécution du préavis - Travail dans l'intérêt de la masse.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Sécurité sociale - Cotisations - Salaires dus pour une période postérieure au jugement déclaratif - Travail accompli pour le compte de la masse.
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour décider, en l'état de la liquidation des biens d'un employeur et du licenciement du personnel par le syndic, que constituent une dette de la masse les cotisations dues à l'URSSAF pour des salaires correspondant à une exécution de préavis par certains salariés postérieurement au jugement de liquidation des biens, retient que le travail accompli pendant cette période, sous la responsabilité du syndic, pour terminer les commandes en cours, l'a été dans le seul intérêt de la masse.