Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1997, 95-44.162, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-44162
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arras, 1995-03-29, 1995-03-29
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, après avoir relevé que Mlle X... avait modifié sa demande introductive d'instance chiffrée poste par poste, en ne sollicitant plus que le paiement d'une somme totale de 13 000 francs au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a déclaré sa nouvelle demande irrecevable au motif que chaque poste de cette demande n'était pas chiffrée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable et qu'il lui appartenait d'inviter la demanderesse à évaluer chaque poste de sa demande, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béthune.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Montant - Montant non précisé - Portée .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Demande - Montant - Montant non précisé - Portée
Analyse : Une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; il appartient au conseil de prud'hommes d'inviter le demandeur, qui a sollicité le paiement d'une somme globale, à évaluer chaque poste de sa demande.