COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - MAGISTRAT DELEGUE - JUGE D'INSTANCE - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1ER EN L'ABSENCE D'INDICATIONS CONTRAIRES, IL Y A PRESOMPTION QUE LA DELEGATION D'UN JUGE D'INSTANCE APPELE A COMPLETER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ETE FAITE CONFORMEMENT A LA LOI.