Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAITREPIERRE AVAIT, EN QUALITE D'EMPLOYE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SLAT ET PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CONSENTI A TAGAND, DONT IL ETAIT DEBITEUR, LA CESSION DE LA QUOTITE CESSIBLE DE SON SALAIRE JUSQU'A COMPLET PAYEMENT DE SA DETTE ; QUE CETTE CESSION FUT NOTIFIEE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SLAT PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 66 ALINEA 5 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, DECLARE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SLAT DEBITRICE PURE ET SIMPLE ENVERS TAGAND DES RETENUES NON OPEREES SUR LES REMUNERATIONS DE MAITREPIERRE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROCEDE A L'ESSAI DE CONCILIATION PRESCRIT PAR L'ARTICLE 64 DU MEME CODE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RELEVER CETTE NULLITE D'ORDRE PUBLIC QUI ENTACHAIT LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LADITE PRESCRIPTION EST ETRANGERE AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE SALARIE A CEDE UNE PARTIE DE SA CREANCE DANS LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 63 LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67 - 11 604 MAITREPIERRE ET AUTRE C/ TAGAND. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET RICHE.

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE PROCEDURE CESSION DE CREANCE TENTATIVE DE CONCILIATION NECESSITE (NON)
Analyse : IL N'Y A PAS LIEU DE PROCEDER A UN ESSAI DE CONCILIATION LORSQU'UN SALARIE A CEDE UNE PARTIE DE SA CREANCE DANS LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 63 LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL.