Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1982, 81-60.947 81-60.948 81-60.949 82-60.062 82-60.063, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60947
Décision attaquée : Tribunal d'instance Mulhouse 1981-11-06 1982-01-22, 
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé, Le Griel

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-60949 ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CHACUN DES AUTRES POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NOUVELLE D'IMPRESSION DE PFASTATT (SNIP) ET L'ETABLISSEMENT DE PFASTATT DE LA SOCIETE TEXUNION FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE OU DEVAIT ETRE CONSTITUE UN COMITE D'ETABLISSEMENT UNIQUE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN TEL ENSEMBLE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QU'AU NIVEAU DES DEUX SOCIETES ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, C'EST AU NIVEAU DES ENTREPRISES QUE DOIT S'APPRECIER L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT UNE COMMUNAUTE D'INSTITUTIONS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL, IL N'EN EST PAS NECESSAIREMENT AINSI QUAND L'UNITE ALLEGUEE EST LIMITEE A UN SECTEUR DE PRODUCTION DE CES ENTREPRISES; QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-60949 ET SUR LE SECOND MOYEN DE CHACUN DES AUTRES POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEUX SOCIETES EN CAUSE, QUI INVOQUAIENT LA DIFFERENCE DE LEURS ACTIVITES ET DE NE PAS AVOIR TIRE LES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT DE SES CONSTATATIONS SUR LA DIFFERENCE DE STATUTS DU PERSONNEL ET L'AUTONOMIE DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE LA SNIP AVAIT POUR GERANT LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE L'USINE DE PFASTATT DE TEXUNION, QUI ETAIT EGALEMENT LE DIRECTEUR ADJOINT DU GROUPE DMC, DONT LA DIVISION "IMPRESSION MULHOUSE" NE SE COMPOSAIT QUE DE CES DEUX UNITES DE PRODUCTION, ET QU'EN CETTE DOUBLE QUALITE, IL REPRESENTAIT LA DIRECTION DANS LES DISCUSSIONS AVEC LE PERSONNEL ET AVEC LES SYNDICATS ; QU'IL A CONSTATE AUSSI L'EXISTENCE SUR PLACE DE NOMBREUX SERVICES COMMUNS ET LE CARACTERE ETROITEMENT COMPLEMENTAIRE DES ACTIVITES DES DEUX UNITES LOCALES DE PRODUCTION, TEXUNION FOURNISSANT LA MATIERE BRUTE A LA SNIP ET COMMERCIALISANT LES PRODUITS FINIS, LES DEUX SOCIETES ETANT AU SURPLUS IMPLANTEES DANS LA MEME ENCEINTE, AVEC UN STANDARD TELEPHONIQUE COMMUN ; QUE LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS UNE COMMUNAUTE D'INTERETS, UNE IMBRICATION DES CAPITAUX ET UNE IDENTITE DE DIRECTION CARACTERISANT L'UNITE ECONOMIQUE DE LA SNIP ET DE L'ETABLISSEMENT DE PFASTATT DE TEXUNION ; QU'IL A, D'AUTRE PART, OBSERVE QUE S'IL EXISTAIT, SUR LE PLAN SOCIAL QUELQUES DIFFERENCES, LES REGLEMENTS INTERIEURS ETAIENT QUASIMENT INDENTIQUES, LE LIVRET D'EMBAUCHE ETAIT COMMUN, LES SALARIES DES DEUX UNITES TRAVAILLAIENT CONJOINTEMENT DANS PLUSIEURS SERVICES COMMUNS ET UTILISAIENT ENSEMBLE CERTAINES OEUVRES SOCIALES, TANDIS QUE LES CADRES SE RENCONTRAIENT AU SEIN D'UNE COMMISSION DE CONCERTATIONS ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE, NONOBSTANT LES ELEMENTS NEGATIFS RELEVES PAR AILLEURS, L'ENSEMBLE DE CES FAITS SUFFISAIT A CARACTERISER L'UNITE SOCIALE ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE ET CEUX FORMES CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE ;

Sommaire principal : 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Unité limitée à un secteur de production.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Unité limitée à un secteur de production.
Analyse : Si, en principe, c'est au niveau des entreprises que doit s'apprécier l'existence d'une unité économique et sociale justifiant une communauté d'institutions de représentation du personnel, il n'en est pas nécessairement ainsi quand l'unité alléguée est limitée à un secteur de production de ces entreprises.