Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1980, 79-92.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-92716
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1979-06-01, 1979-06-01
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 463 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué se fonde sur un supplément d'information confié à un juge d'instruction par un arrêt avant dire droit ; "alors que, d'une part, s'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, la Cour doit commettre l'un de ses membres, et qu'il y a nullité si c'est le juge d'instruction qui a été chargé de ce supplément d'information ; "alors que, d'autre part, l'audition d'un témoin hors la présence du prévenu, et en l'absence de toute confrontation, n'était pas de nature à sauvegarder les droits de la défense ;" Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué, ni d'aucune conclusion, que le prévenu ait, avant l'ouverture du nouveau débat, invoqué devant la Cour d'appel, saisie par une nouvelle citation, de prétendues irrégularités s'étant produites lors d'un supplément d'information précédemment ordonné par cette juridiction ; que, dès lors, le moyen, proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur par corps à l'amende et aux dépens, fixe au minimum édicté par la loi la durée de la contrainte par corps.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Supplément d'information - Supplément d'information ordonné par la Cour d'appel - Nouveau débat après citation - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Nullités - Cassation - Moyen nouveau - Irrecevabilité - Cour d'appel - Supplément d'information - Nouveau débat après citation.
Analyse : Ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation la nullité d'un supplément d'information ordonnée par la Cour d'appel, alors que, sur nouvelle citation, la Cour avait, lors d'un nouveau débat, examiné la prévention au vu, notamment, de ce supplément d'information (1).