Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1989, 87-15.455, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 87-15455
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1987-01-08, 1987-01-08
Président : Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Boullez, Hennuyer.

Sur le moyen unique : Attendu que l'ASSEDIC du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 1987), de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement d'indemnités de chômage qu'elle avait versées à Mme X... du 14 juin 1976 au 12 février 1978, alors, selon le moyen, d'une part, que l'erreur du solvens, même constitutive d'une faute, ne fait pas obstacle à l'action en répétition de l'indû ; que la cour d'appel qui constate expressément que les indemnités versées par l'ASSEDIC par erreur n'étaient pas dues, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la réparation du dommage suppose établi un lien de causalité entre l'erreur fautive et le préjudice subi par l'allocataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne rélève pas quelles auraient été les aides publiques et leur montant dont Mme X... aurait été privées à raison de son admission à bénéficier des allocations de chômage de sorte que son préjudice n'a pas été établi au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, pour statuer n'a pas fait application des règles relatives à la répétition de l'indû, mais de celles régissant la responsabilité civile, ayant relevé que l'erreur fautive de l'ASSEDIC avait privé Mme X... de la possibilité d'obtenir d'autres aides publiques, a pu retenir l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par l'ASSEDIC et le préjudice de Mme X... dont elle a souverainement apprécié le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Paiement - Faute de l'ASSEDIC - Dommage - Réparation - Lien de causalité avec le dommage - Constatation suffisante
Sommaire de référence : TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Paiement - Faute de l'ASSEDIC - Dommage - Perte de la possibilité d'obtenir d'autres aides publiques
Analyse : Une cour d'appel ayant relevé que l'erreur fautive de l'ASSEDIC, qui avait versé à une salariée privée d'emploi, des indemnités de chômage, avait privé cette salariée de la possibilité d'obtenir d'autres aides publiques, peut retenir l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la salariée.