Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1990, 87-14.780 87-14.885, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 87-14780
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, 1987-02-20, 1987-02-20
Président : Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Boré et Xavier.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-14.780 et 87-14.885 ;. Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Grolier fournissant gratuitement à ses salariés des bleus de travail, l'URSSAF a réintégré la valeur de cette fourniture dans l'assiette des cotisations ; Attendu que pour annuler ce redressement, le tribunal des affaires de sécurité sociale a énoncé essentiellement que les vêtements restaient la propriété de l'entreprise et que leur port, obligatoire pour les salariés, était limité au lieu et au temps de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il existait des contraintes particulières permettant de considérer ces vêtements comme des équipements de protection dont la fourniture serait constitutive de frais d'entreprise, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Fourniture de vêtements
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Distinction avec les dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise
Analyse : Un tribunal ne peut estimer que la fourniture gratuite par l'employeur à ses salariés de bleus de travail est constitutive de frais d'entreprise, par nature exclus de l'assiette des cotisations sociales, sans rechercher s'il existait des contraintes particulières permettant de considérer ces vêtements comme des équipements de protection.