Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1974, 72-13.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13154
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-02-15, 1972-02-15
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DIVORCE, PRONONCE ENTRE ATLANI ET DAME Y..., UN FONDS DE COMMERCE ACQUIS AU COURS DU MARIAGE ET DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE LES ANCIENS EPOUX A FAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU MARI PAR UN ARRET DU 8 JUILLET 1970 QUI A COMMIS UN EXPERT X... EVALUER LE FONDS, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE A ETE DEPOSE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADOPTE L'EVALUATION DE L'EXPERT ET FIXE EN CONSEQUENCE A 160000 FRANCS LA VALEUR POUR LAQUELLE LE FONDS DE COMMERCE ATTRIBUE A ATLANI FIGURERA DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES CONTESTATIONS SUR L'EVALUATION ET DE SES AUTRES DEMANDES, " ETANT PRECISE QUE CELLE RELATIVE A UN DROIT A INDEMNITE POUR LA GESTION DU FONDS ET A L'EVALUATION DE CETTE INDEMNITE EST REJETEE EN L'ETAT ", ALORS SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE D'ATLANI " CONCERNANT LE MONTANT D'UNE RECOMPENSE QU'IL DEVRAIT A LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER CELLE-CI AU MOTIF TIRE DES EFFETS DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QUI SONT TOTALEMENT INDIFFERENTS AU PROBLEME DE LA RECOMPENSE, DE SORTE QUE L'ARRET, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE "; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE LA SOMME DONT LE MARI SERAIT REDEVABLE EN RAISON DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DONT IL BENEFICIE ONT, A JUSTE TITRE, CONSIDERE QUE LES AUTRES PRETENTIONS, ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES AUX RECOMPENSES DUES A L'OCCASION DE L'ACHAT DU FONDS LITIGIEUX ET A UN SALAIRE POUR LA GERANCE DE CE FONDS, DEVAIENT ETRE SOUMISES AU NOTAIRE LIQUIDATEUR ET FAIRE LE CAS ECHEANT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES QU'IL SERAIT LOISIBLE A CHAQUE PARTIE DE SOUMETTRE A JUSTICE AINSI QU'IL AVAIT ETE DIT PAR L'ARRET DU 8 JUILLET 1970, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, ET REPOND AUX CONCLUSIONS D'ATLANI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - LIQUIDATION - COMPTES PREALABLES - CONTESTATION - COMPTES RELATIFS A L'ACHAT ET LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE COMMUN - RENVOI AU NOTAIRE LIQUIDATEUR.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - LIQUIDATION - NOTAIRE - COMPETENCE - RECOMPENSES - DETERMINATION - ACHAT ET GESTION DU FONDS DE COMMERCE COMMUN.
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE LA SOMME DONT UN MARI DIVORCE SERA REDEVABLE EN RAISON DE L 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN FONDS DE COMMERCE COMMUN DONT IL BENEFICIE, CONSIDERENT A JUSTE TITRE QUE SES DEMANDES RELATIVES AUX RECOMPENSES DUES POUR L'ACHAT DU FONDS LITIGIEUX ET A UN SALARIE POUR SA GESTION DE CE FONDS, DOIVENT ETRE SOUMISES AU NOTAIRE LIQUIDATEUR ET FAIRE, LE CAS ECHEANT, L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES QUE CHAQUE PARTIE AURA LA FACULTE DE SOUMETTRE A JUSTICE.