Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1978, 77-10.828, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10828
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1976-12-17, 1976-12-17
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 MODIFIE DU DECRET N° 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957 ET L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE DANS LES REGIMES SPECIAUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CONTESTATION MEDICALE EN MATIERE DE SILICOSE SUR L'ETAT DE LA VICTIME, IL EST FAIT APPLICATION DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE LE MEDECIN TRAITANT EST SOIT UN MEDECIN ATTACHE A L'ENTREPRISE OU A L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR, SOIT UN MEDECIN AU SERVICE DE L'ORGANISATION SPECIALE DE LA SECURITE SOCIALE, L'EXAMEN DU MALADE OU DE LA VICTIME EST CONFIE DIRECTEMENT A UN MEDECIN EXPERT X... PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE SUR LA LISTE ETABLIE PAR LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, LES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI AYANT CONTESTE L'AVIS DU MEDECIN SPECIALISTE QUI AVAIT ESTIME QUE PERRIN, MINEUR DE FOND, ETAIT ATTEINT D'UN DEBUT DE SILICOSE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE SAISI PAR ELLES DESIGNA LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS DE LIMOGES POUR PROCEDER A L'EXAMEN DE PERRIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CETTE DESIGNATION AU MOTIF QUE LES HOUILLERES, AU LIEU DE SAISIR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, AURAIENT DU S'ADRESSER A L'INGENIEUR EN CHEF CHARGE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES MINES POUR FAIRE DESIGNER NON PAS LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS DE LIMOGES MAIS CELUI DE TOULOUSE, SEUL COMPETENT EN L'ESPECE ; ATTENDU TOUTEFOIS QUE LE MEDECIN TRAITANT DE PERRIN ETANT UN MEDECIN ATTACHE A L'ENTREPRISE, LES HOUILLERES AVAIENT L'OBLIGATION, POUR FAIRE DESIGNER UN EXPERT, DE S'ADRESSER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ET QUE CE DERNIER NE POUVAIT PAS DESIGNER LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS DE TOULOUSE DONT UN DES MEMBRES ETAIT LE MEDECIN SPECIALISTE QUI AVAIT EMIS L'AVIS, CONTESTE PAR LES HOUILLERES, QUE PERRIN ETAIT ATTEINT D'UN DEBUT DE SILICOSE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Mines - Contentieux - Contentieux technique - Expertise technique - Désignation de l'expert - Arrêté du 17 décembre 1959 - Application.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Désignation de l'expert - Désignation par le directeur de la santé - Cas - Médecin traitant attaché à l'entreprise - Régime minier - Médecin au service des Houillères - Litige relatif au risque professionnel.
Analyse : En cas de contestation médicale en matière de silicose sur l'état de la victime, si le médecin traitant de celle-ci est un médecin attaché à l'entreprise, l'employeur a l'obligation pour faire désigner un expert, de s'adresser au directeur départemental de la Santé, lequel ne peut désigner le collège des trois médecins dont un des membres est le médecin spécialiste qui a émis l'avis, contesté par l'employeur.