Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1972, 71-12.539, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12539
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-02-14, 1968-02-14
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CE TEXTE PEUT, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR UNE PERSONNE TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A ELLE CAUSE EN COURS DE TRANSPORT ; QU'ELLE DISPOSE, DES LORS, INDIFFEREMMENT, CONTRE SON TRANSPORTEUR ET CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, DE DEUX ACTIONS DE MEME NATURE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE ENVERS LA VICTIME A LE REPARER EN SON ENTIER ; QUE LE CO-AUTEUR QUI A PAYE LE TOUT PEUT RECLAMER A L'AUTRE LA PART LUI INCOMBANT DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE VEHICULE DE X..., DANS LEQUEL DEMOISELLE Y... AVAIT PRIS PLACE, ET CELUI DE Z... ; QU'AYANT ETE BLESSEE, ET PARTIELLEMENT INDEMNISEE PAR LA SECURITE SOCIALE, DEMOISELLE Y... A ASSIGNE Z... ET X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ; QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON A ASSIGNE Z... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QUE CES DERNIERS ONT CONCLU A LA GARANTIE DE X... ; QUE LES PROCEDURES ONT ETE JOINTES ; ATTENDU QU'AYANT ADMIS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE L'UN OU L'AUTRE CONDUCTEUR, POUR DECLARER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, Z... RESPONSABLE SEULEMENT A CONCURRENCE DE MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE Y..., L'ARRET OBSERVE QUE LEDIT Z..., NE DISPOSANT D'AUCUN RECOURS CONTRE X..., DEMOISELLE Y..., PASSAGERE A TITRE GRATUIT, NE POUVAIT LUI DEMANDER REPARATION DE CE PREJUDICE SUR LA BASE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR LE MEME TEXTE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL N'A DECLARE Z... RESPONSABLE QU'A CONCURRENCE DE MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR DEMOISELLE Y..., L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE - CONDAMNATION A L'ENTIERE REPARATION - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - VICTIME - DOMMAGE - REPARATION - ACTION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DIRIGEE CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE - EFFET - REPARATION TOTALE.
Analyse : LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL PEUT, HORS DES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR UNE PERSONNE TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A ELLE CAUSE EN COURS DE TRANSPORT. LA VICTIME DISPOSE DES LORS, INDIFFEREMMENT CONTRE SON TRANSPORTEUR ET CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, DE DEUX ACTIONS DE MEME NATURE. D'AUTRE PART, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE ENVERS LA VICTIME A LE REPARER EN SON ENTIER, LE COAUTEUR QUI A PAYE LE TOUT POUVANT RECLAMER A L'AUTRE LA PART LUI INCOMBANT DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET QUI, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE , DECLARE L'AUTOMOBILISTE, ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTRE VOITURE, RESPONSABLE SEULEMENT POUR MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR LE PASSAGER DE CE DERNIER VEHICULE, AU MOTIF ERRONE QUE L'AUTOMOBILISTE AINSI CONDAMNE NE DISPOSAIT D'AUCUN RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR DE LA VICTIME, CELLE-CI ETANT PASSAGERE A TITRE GRATUIT.