Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 2 MAI 1947 A ORDONNE LA RESTITUTION A B... PAR A... DE 50 TITRES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE SAINT-GEORGES MONTMARTRE ; QUE SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE A CE JUGEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, SEQUESTRE DES BIENS DES CONSORTS A..., X... AU TITRE DES PROFITS ILLICITES, LE TRIBUNAL A RETRACTE LEDIT JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, D'AVOIR INVERSE LES REGLES DE LA PREUVE EN DECIDANT QUE LES CONSORTS B..., Y... A LA TIERCE OPPOSITION, DEVAIENT PROUVER LEURS DROITS DE PROPRIETE SUR LES 50 ACTIONS LITIGIEUSES, ET NON L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, DEMANDERESSE A LA TIERCE OPPOSITION ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, SANS CONTESTER QUE LES REVENDIQUANTS AIENT ETE EN POSSESSION DESDITES ACTIONS, NI RELEVER UNE PREUVE DES DROITS DE L'ADMINISTRATION PRECITEE, EN ECARTANT SYSTEMATIQUEMENT LES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LES CONSORTS B..., TANDIS QU'ETAIENT DENATURES D'AUTRES DEPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QU'AGISSANT PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION PRINCIPALE, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION SEMBLABLE A CELLE QU'ELLE AURAIT EUE SI ELLE ETAIT INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR RESISTER A L'ACTION DES CONSORTS B... ; QU'ELLE AVAIT LA FACULTE DE FAIRE VALOIR LES MOYENS DE NATURE A MOTIVER LE REJET DE LA REVENDICATION ; ATTENDU QU'APRES EXAMEN DES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, RELEVENT QUE LES CONSORTS B... NE VERSENT AUX DEBATS AUCUN ECRIT NI DOCUMENT POUVANT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, D'AUTRE PART, QUE LES ATTESTATIONS PAR EUX REMISES SONT ENTACHEES DE CONTRADICTION ; QU'ENFIN, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ECARTE, COMME N'ETANT PAS ETABLI, UN PRETENDU Z... DESDITES ACTIONS PAR LES CONSORTS B..., Z... D'OU RESULTERAIT, SELON EUX, LA POSSESSION INVOQUEE ; QU'AINSI C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE ET SANS CONTRADICTION, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA TIERCE OPPOSITION ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11566. CONSORTS B... C/ ADMINISTRATION DES DOMAINES ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUVIERE, GOUTET ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 4 JANVIER 1956, BULL 1956, I, N° 9, P 6.

Sommaire principal : TIERCE OPPOSITION TIERCE OPPOSITION PRINCIPALE DEMANDEUR MOYENS DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE
Analyse : LE TIERS OPPOSANT, QUI AGIT PAR VOIE PRINCIPALE POUR OBTENIR LA RETRACTION D'UNE DECISION ORDONNANT LA RESTITUTION DE TITRES, SE TROUVE DANS UNE SITUATION SEMBLABLE A CELLE QU'IL AURAIT EUE S'IL ETAIT INTERVENU DANS L'INSTANCE POUR RESISTER A L'ACTION. IL A LA FACULTE DE FAIRE VALOIR LES MOYENS DE NATURE A MOTIVER LE REJET DE LA REVENDICATION.