COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
Analyse : 1ER NE VISENT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 SEUL APPLICABLE, EN LA CAUSE, LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE JUGEMENT, D'UNE PART, A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AU MOTIF QUE L'ARTICLE 63 DE LA MEME ORDONNANCE L'AVAIT RENDUE IMMEDIATEMENT APPLICABLE ALORS QUE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 DISPOSAIT QUE LES APPELS INTERJETES AVANT LE 1ER AVRIL 1960 CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS ARBITRALES D'EVALUATION SERAIENT INSTRUITS ET JUGES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SITUATION DES BIENS SELON LES REGLES ANTERIEUREMENT APPLICABLES ET D'AUTRE PART D'AVOIR APPRECIE LA VALEUR DES BIENS A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AU MOTIF QUE L'EXPERT AVAIT FAIT UNE JUSTE EVALUATION DE L'INDEMNITE ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PRESCRIT D'EFFECTUER CETTE EVALUATION AU JOUR DE LA PREMIERE DECISION.