Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1979, 78-13.940, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13940
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1978-05-23, 1978-05-23
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES PRESSES NOUVELLES DE L'EST FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LAURENT DOIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DE 1968 A 1974 AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE 29B DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR EXIGE QUE LE JOURNALISTE TIRE LE PRINCIPAL DE SES RESSOURCES DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CES RESSOURCES PEUVENT RESULTER DE L'ENSEMBLE DE CETTE ACTIVITE AU SERVICE DE PLUSIEURS ENTREPRISES DE PRESSE ET QUE L'ACTIVITE DE LAURENT REPOND EXACTEMENT AUX CRITERES LEGAUX, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS CONSTATE, EN FAIT, QUE LAURENT TIRAIT LE PRINCIPAL DE SES RESSOURCES DE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE AU SERVICE DE PLUSIEURS ENTREPRISES DE PRESSE, ET QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE CETTE ACTIVITE AU SERVICE DES PRESSES DE L'EST REPONDAIT AUX CRITERES LEGAUX, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES MOTIFS DE FAIT OU DE DROIT JUSTIFIANT LEGALEMENT SON IMMATRICULATION OBLIGATOIRE AU REGIME GENERALE DE SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 29B DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL DEFINIT LE JOURNALISTE PROFESSIONNEL COMME ETANT CELUI QUI A POUR ACTIVITE PRINCIPALE, REGULIERE ET RETRIBUEE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS UNE PUBLICATION QUOTIDIENNE OU PERIODIQUE ET QUI EN TIRE LE PRINCIPAL DES RESSOURCES NECESSAIRES A SON EXISTENCE, ET ENONCE QUE CES RESSOURCES PEUVENT, EN L'ABSENCE DE RESTRICTION CONTENUE DANS LE TEXTE A CET EGARD, RESULTER DE L'ENSEMBLE DE CETTE ACTIVITE, AU PROFIT DE PLUSIEURS ENTREPRISES DE PRESSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LAURENT QUI TRAVAILLAIT PENDANT LA MEME PERIODE POUR TROIS ENTREPRISES DIFFERENTES, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL POUR SON ACTIVITE DE JOURNALISTE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Journaliste - Journalistes rémunérés à la pige - Activité au profit de plusieurs entreprises de presse.
Sommaire de référence : * PRESSE - Journal - Journaliste pigiste - Activité au profit de plusieurs entreprises de presse.
Analyse : Si l'article 29-b du livre 1er du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1974, auquel renvoie l'article L 242-3 du Code de la sécurité sociale, exige pour l'assujettissement au régime général que le journaliste tire le principal de ses ressources de cette activité, ces ressources peuvent résulter de l'ensemble de l'activité de journaliste au profit de plusieurs entreprises de presse en l'absence de restriction contenue dans ce texte à cet égard.