COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, D'UNE PART, CE TEXTE, QUI CONTINUAIT A REGIR LES INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, L'INSTANCE D'APPEL, QUI A DONNE LIEU A L'ARRET DEFERE, AYANT ETE INTRODUITE PAR ACTE DU 27 FEVRIER 1959; QUE, D'AUTRE PART, LA FORMALITE DES QUALITES EXIGEES PAR LEDIT TEXTE ETAIT SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LE DEMANDEUR EN CASSATION A REGULIEREMENT PRODUIT LA COPIE DE LA GROSSE DE L'ARRET QUI LUI A ETE SIGNIFIEE; QUE CETTE PIECE, NI AUCUNE PRODUCTION DU DEFENDEUR AU POURVOI, NE RELATE LES QUALITES, PAS PLUS QUE LEUR SIGNIFICATION OU LEUR REGLEMENT; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE VIOLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 14 OCTOBRE 1960; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-10 353. LACOUR C/ SOCIETE ETABLISSEMENTS ROUY FRERES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M MONGUILAN AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM CHAREYRE ET MAYER. A RAPPROCHER : 3 AVRIL 1962, BULL 1962, ASS PLEN, N° 1, P 1 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI CONTINUAIT A REGIR LES INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, LA FORMALITE DES QUALITES ETAIT SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET QUI, DANS UNE INSTANCE D'APPEL INTRODUITE AVANT CETTE DATE, NE RELATE PAS LES QUALITES, PAS PLUS QUE LEUR SIGNIFICATION OU LEUR REGLEMENT