Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1971, 70-11.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11212
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-02-05, 1970-02-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 6 MARS 1969, ANDRE ET JACQUES X... ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES DE BIENS RURAUX APPARTENANT A DEMOISELLE Z... ET LOUES A VEUVE Y... ET A SES ENFANTS, ROGER ET AUGUSTE Y... ; QUE LE CAHIER DES CHARGES IMPOSAIT LE PAYEMENT DES FRAIS ET DE LA PREMIERE MOITIE DU PRIX DANS LES CINQ JOURS ET CELUI DE L'AUTRE MOITIE DANS LES VINGT JOURS DE L'ADJUDICATION ; QUE LES ADJUDICATAIRES ONT PAYE LA MOITIE DU PRIX LE JOURS MEME, L'AUTRE MOITIE ET LES FRAIS LE 18 MARS 1969, MAIS QUE, LE 11 MARS 1969, LES FRERES Y..., PRENEURS, ONT EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; QU'ILS ONT PAYE LA MOITIE DU PRIX ET LES FRAIS LE 14 MARS 1969 ET LA SECONDE MOITIE DU PRIX LE 19 MARS 1969 ; ATTENDU QU'ANDRE ET JACQUES X... FONT GRIEF AUDIT ARRET DE LES AVOIR DECLARES MAL FONDES EN LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA PREEMPTION ET D'AVOIR DIT LES FRERES Y... PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES VENDUS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE DISPOSITION NE PERMETTAIT AUX JUGES D'ACCORDER A CES PRENEURS " DES DELAIS SUPPLEMENTAIRES POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE CAHIER DES CHARGES, NOTAMMENT AU PAYEMENT DE LA MOITIE DU PRIX DE VENTE, SOMME DEJA ECHUE, A PEINE DE NULLITE DE LA PREEMPTION, LE DELAI DE CINQ JOURS FIXE PAR LA LOI N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLONGE" ET QU'AU SURPLUS "LES JUGES NE POUVAIENT INVOQUER LE FAIT QUE MM. X... QUI AVAIENT PAYE LA MOITIE DU PRIX DE VENTE LE JOUR MEME DE L'ADJUDICATION, N'AURAIENT PAS PAYE EN MEME TEMPS LE MONTANT DES FRAIS, LE NOTAIRE CHARGE DE L'ADJUDICATION AYANT LUI-MEME DECLARE QUE CE PAYEMENT LUI AVAIT ETE OFFERT MAIS QU'IL EN CONSERVAIT PROVISOIREMENT LA CHARGE" ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION EST ACCORDE AUX FERMIERS AUX PRIX ET CONDITIONS PREVUS POUR LA VENTE A UN AUTRE ACQUEREUR ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE LES DELAIS DE PAYEMENT DONT BENEFICIAIENT LES FRERES Y... EN APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES N'AVAIENT COMMENCE A COURIR QUE LE 11 MARS 1969, JOUR DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 799 DU MEME CODE, ET QU'EN CONSEQUENCE LES PAYEMENTS PAR EUX EFFECTUES ETAIENT REGULIERS ; QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - PRIX DE VENTE - MODALITES DE PAYEMENT - MODALITES IDENTIQUES A CELLES IMPOSEES A L'ADJUDICATAIRE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - VENTE - PRIX - PAYEMENT - DELAIS - POINT DE DEPART - PRENEUR USANT DE SON DROIT DE PREEMPTION.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION EST ACCORDE AU FERMIER AUX PRIX ET CONDITIONS PREVUES POUR LA VENTE A UN AUTRE ACQUEREUR. LES DELAIS DE PAYEMENT ACCORDES A L'ADJUDICATAIRE PAR LE CAHIER DES CHARGES NE COMMENCENT A COURIR, A L'EGARD DU PRENEUR QUI USE DE SON DROIT DE PREEMPTION, QUE DU JOUR DE L'EXERCICE DE CE DROIT DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 799 DU MEME CODE.