Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1996, 94-15.387, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-15387
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1994-03-28, 1994-03-28
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Delvolvé.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le Crédit immobilier de Bergerac a alloué des sommes forfaitaires à certains de ses anciens clients pour avoir parrainé de nouveaux clients ; que l'URSSAF a réintégré ces sommes dans l'assiette des cotisations ; Attendu que pour débouter le Crédit immobilier de son recours et pour valider le redressement, la cour d'appel énonce que les sommes litigieuses doivent être considérées comme la rémunération d'un travail accompli dans les conditions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi sans caractériser l'existence d'un lien de subordination entre la société et les bénéficiaires des sommes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes forfaitaires allouées à d'anciens clients en parrainant de nouveaux - Lien de subordination - Recherche nécessaire .
Analyse : Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui valide le redressement opéré par l'URSSAF portant réintégration dans l'assiette des cotisations de sommes forfaitaires versées par une société à d'anciens clients pour en parrainer de nouveaux, sans caractériser un lien de subordination entre la société et les bénéficiaires des sommes litigieuses.