Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1965, 64-10.197, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-10197
Président : M VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES A L'ENCONTRE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 15 MARS 1963 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 1964, LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE FORMULEE PAR LE PREMIER MOYEN, ET TENDANT A OBTENIR LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU 24 OCTOBRE 1963 QUI A ETE LA SUITE DE L'ARRET DU 15 MARS 1963, EST DEVENUE SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE TAUX DE LA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL, CONCERNANT LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS SIS ... V, ET ... A PARIS DE LA SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES AYANT ETE FIXE, POUR L'ANNEE 1960, PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE EN CONSIDERATION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DUE A L'USAGE DE LA STREPTOMYCINE OU DE SES SELS DONT A ETE ATTEINTE DEMOISELLE JAMES Y..., INFIRMIERE, LA SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES A FORME DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE UN RECOURS EN CONTESTANT L'IMPUTATION DE CETTE MALADIE ; ATTENDU QUE, PAR DECISION D'AVANT DIRE DROIT, DU 10 FEVRIER 1961, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE LITIGE CONCERNANT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'EMPLOI EXERCE PAR CETTE SALARIEE DANS L'ENTREPRISE ET LA MALADIE PROFESSIONNELLE DECLAREE SOIT RESOLU PAR LA JURIDICTION COMPETENTE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT, PAR ARRET DU 15 MARS 1963, DEVENU DEFINITIF, REJETE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES AU SUJET DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DE LA MALADIE DE DEMOISELLE JAMES Y... AU TITRE MALADIE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, A DEBOUTE EGALEMENT LA SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES DE SON RECOURS RELATIF A LA FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE CONTESTE QU'IL Y AIT UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EMPLOI EXERCE DANS CETTE ENTREPRISE ET LA MALADIE PROFESSIONNELLE, MAIS QUE CETTE QUESTION PREALABLE A ETE TRANCHEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 MARS 1963 ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS N'AVAIT RETENU LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DE DEMOISELLE JAMES Y... QUE PARCE QUE CELLE-CI AVAIT ETE EXPOSEE AU RISQUE DURANT UNE PERIODE D'UN MOIS, DU 14 JANVIER AU 14 FEVRIER 1958, AINSI QUE L'EXIGE LE DECRET DU 31 AOUT 1950 ET AVAIT PRECISE QUE CETTE EXPOSITION AU RISQUE DE LA STREPTOMYCINE AVAIT EU LIEU NON SEULEMENT DURANT LA PERIODE 24 JANVIER-14 FEVRIER 1958, PENDANT LAQUELLE ELLE AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES, MAIS EGALEMENT DU 14 JANVIER AU 24 JANVIER 1958, ALORS QU'ELLE TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE D'UN AUTRE EMPLOYEUR, COMME INFIRMIERE EFFECTUANT DES GARDES DE JOUR A LA CLINIQUE DENOMMEE VILLA MOLIERE, ET AVAIT DECIDE EN CONSEQUENCE, QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE INDEMNISEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, CETTE PRISE EN CHARGE ETANT OPPOSABLE A LA SOCIETE KUHLMANN (ACTUELLEMENT SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES) OU A TOUT AUTRE EMPLOYEUR. ATTENDU QU'EN IMPUTANT EN TOTALITE A LA SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES LES CONSEQUENCES DE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS DEDUIT DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 MARS 1963, AUQUEL ELLE AVAIT CEPENDANT DECLARE EXPRESSEMENT VOULOIR SE REFERER, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT LOGIQUEMENT ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 24 OCTOBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 64 - 10 197. SOCIETE ANONYME FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DESACHE. MEMES ESPECES : 26 MAI 1965. CASSATION. N° 64 - 10 198. SOCIETE ANONYME FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. N° 64 - 10 199. SOCIETE ANONYME FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - TAUX INDIVIDUEL - RISQUES PRIS EN CONSIDERATION - MALADIES PROFESSIONNELLES - EXPOSITION AU RISQUE - PLURALITE D'EMPLOYEURS DURANT LA PERIODE D'EXPOSITION AU RISQUE - PORTEE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, POUR REJETER LE RECOURS D'UNE SOCIETE CONTESTANT LA PRISE EN CONSIDERATION, POUR L'EVALUATION DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENTE A SON ENTREPRISE, DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE AFFECTANT UN ANCIEN MEMBRE DE SON PERSONNEL, SE FONDE SUR UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE AYANT ADMIS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EMPLOI OCCUPE DANS CETTE ENTREPRISE ET LA MALADIE PROFESSIONNELLE ALORS QUE CETTE DECISION AVAIT PRECISE QUE L'EXPOSITION AU RISQUE AVAIT EU LIEU NON SEULEMENT DURANT LA PERIODE OU L'INTERESSE AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE, MAIS EGALEMENT PENDANT UNE PERIODE OU IL TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE D'UN AUTRE EMPLOYEUR ET QU'AINSI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT IMPUTER A LA SOCIETE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE.