Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1970, 70-60.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-60065
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bastia 1970-02-18, 1970-02-18
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 21, R 10 ET L 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE LE JOUR MEME AUX LIEUX ACCOUTUMES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ; QUE LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR INSCRIT EMPORTE POUR CELUI-CI QUALITE POUR FORMER UNE TELLE RECLAMATION, MEME S'IL NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE; ATTENDU QUE DAME X... AYANT, EN QUALITE DE TIERS ELECTEUR, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE RECLAMATION TENDANT A LA RADIATION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CANARI, DE Y... CESAR, Y... YVETTE, Z... FRANCOISE, EPOUSE Y... ET A L'INSCRIPTION DE A... ANTOINE, CETTE JURIDICTION, DECLARANT A TORT STATUER COMME JUGE D'APPEL, A DIT IRRECEVABLE LA RECLAMATION DONT ELLE ETAIT SAISIE AUX MOTIFS QUE DAME X... NE L'AVAIT PAS SOUMISE PREALABLEMENT A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET NE PRODUISAIT PAS LA DECISION RENDUE PAR CETTE COMMISSION ; EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA LE 18 FEVRIER 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Réclamation - Procédure - Compétence pour statuer.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Commission administrative - Compétence - Saisine nécessaire (non).
Analyse : Le droit de contrôle et de critique appartenant à tout électeur en vertu de l'article L.25 du Code électoral, modifié par la loi du 10 mai 1969, emporte pour celui-ci qualité pour former une réclamation contre toute inscription dans les cinq jours de la publication de la liste électorale, même si cette réclamation n'a pas été préalablement présentée à la commission administrative. Dès lors doit être cassée la décision d'un Tribunal d'Instance qui déclare irrecevable un tel recours, motif pris de ce qu'il ne doit statuer que comme juge d'appel et que la réclamation aurait dû être formulée au préalable devant la commission administrative.