Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1979, 77-14.959, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14959
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1977-05-05, 1977-05-05
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 7 FEVRIER 1972, LA DEMOISELLE S. A ASSIGNE J. D. EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DE L'ABANDON DE CELUI-CI, ALORS QU'ELLE SE SERAIT TROUVEE ENCEINTE DE SES OEUVRES ; QU'APRES LA NAISSANCE DE L'X... XAVIER, SURVENUE LE 9 AVRIL 1972, LA DEMOISELLE S. A, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 15 SEPTEMBRE 1972, DEMANDE QUE D. SOIT, EN OUTRE, CONDAMNE, SUR LA BASE DE L'ANCIEN ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DE L'X... ; QU'EN CAUSE D'APPEL, ELLE A INVOQUE, A L'APPUI DE SA DEMANDE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES INSTANCES PENDANTES AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 DOIVENT ETRE POURSUIVIES ET JUGEES EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE ; QU'EN L'ESPECE, LA DEMOISELLE S., AYANT INTRODUIT "SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE" PAR UNE ASSIGNATION EN DATE DU 7 FEVRIER 1972 ET AYANT DEMANDE ULTERIEUREMENT, EN PREMIERE INSTANCE, UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'X... EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, ANCIEN DU CODE CIVIL, CELLE-CI N'AURAIT PU PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS EN INSTANCE D'APPEL ET PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS UNE DEMANDE DE SUBSIDES FONDEE SUR L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, COMME D. L'AVAIT EXPRESSEMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; QU'EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE NOUVELLE QUI N'AURAIT PU QU'ETRE L'OBJET D'UNE ACTION DISTINCTE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE QUI N'AURAIT PAS ETE A MEME DE PRESENTER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE UTILES A SA CAUSE DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE, DONT L'OBJET ET LA CAUSE AURAIENT ETE IRREGULIEREMENT MODIFIES EN APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE L'ACTION ALIMENTAIRE AVAIT ETE ENGAGEE PAR UNE DEMANDE INCIDENTE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1972, POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, NI LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE LA DEMOISELLE S. ETAIT FONDEE A INVOQUER A L'APPUI DE SA DEMANDE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FILIATION EN GENERAL - Droit transitoire - Instance pendante - Application de la loi ancienne - Enfant naturel - Action alimentaire - Action introduite par voie incidente sous l'empire de la loi nouvelle.
Analyse : Dès lors que les juges du fond ont relevé qu'une action alimentaire avait été engagée, par une demande incidente, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, par la mère d'un enfant naturel contre celui qui avait entretenu avec elle des relations intimes pendant la période légale de la conception, ils ont pu décider, sans violer les dispositions de l'article 13 de ladite loi, que la mère était fondée à invoquer, à l'appui de cette demande, l'article 342 nouveau du Code civil.