COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - AUTORISATION DU BAILLEUR - VALIDITE
Analyse : 1° L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PROHIBANT TOUTES CONVENTIONS TENDANT A INTERDIRE AU LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL A L'ACQUEREUR DE SON FONDS DE COMMERCE OU DE SON ENTREPRISE, N'INTERDIT PAS AU PROPRIETAIRE D'IMPOSER AU LOCATAIRE L'OBLIGATION DE SOUMETTRE A SON APPROBATION LE PROJET DE CESSION, LE PRENEUR POUVANT, EN CAS DE REFUS INJUSTIFIE, SE FAIRE AUTORISER PAR JUSTICE. DES LORS, LA CLAUSE D'UN BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR NE POURRA CEDER SON BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR EST LICITE, NE COMPORTANT PAS UNE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE DE CEDER.