Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE PAR LA COUR D'APPEL "STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE" , ALORS QUE "L'OBJET DU LITIGE N'AVAIT AUCUN CARACTERE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER PAREILLE QUALIFICATION" ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGE LES JUGES D'APPEL A PRECISER EN QUELLE MATIERE ILS STATUENT ; QUE L'ERREUR MANIFESTE COMMISE PAR EUX EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN NE DOIT PAS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN 1935 DAME VEUVE A..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI SON FILS MICHEL A..., TENAIT A BAIL D'EMILE X... UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES RURAUX COMPRENANT NOTAMMENT UNE MAISON DE JOURNALIER SITUEE A ESCOBECQUES ; QU'ELLE A SOUS-LOUE CETTE MAISON AUX EPOUX Y... ; QUE MICHEL A..., AYANT DONNE AUX SOUS-LOCATAIRES POUR LE 30 SEPTEMBRE 1962, LES A ASSIGNES EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT, PUIS DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES EPOUX Y... ; QUE, SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LA SOUS-LOCATION PARTIELLE DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX Y..., "AYANT ETE ETABLIE ET N'AYANT CESSE D'ETRE AFFECTEE A L'USAGE EXCLUSIF D'HABITATION DES PRENEURS, CONSTITUAIT ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT DISTINCT DU BAIL PRINCIPAL ET REGI PAR SES REGLES PROPRES, DONT L'APPLICATION RELEVAIT NECESSAIREMENT DU CONTROLE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES LOYERS ET NON DE LA JURIDICTION PARITAIRE DES BAUX RURAUX" ; MAIS ATTENDU QUE LA FACULTE QUE PEUT AVOIR LE LOCATAIRE PRINCIPAL DE SOUS-LOUER NE PEUT ETRE APPRECIEE QU'EU EGARD A LA CONVENTION LOCATIVE DONT IL TIENT SES DROITS ET EN CONSIDERATION DE LA LEGISLATION QUI LA REGIT ; QUE, DES LORS, LA SOUS-LOCATION, A USAGE D'HABITATION, D'UN BIEN RURAL NE PEUT MODIFIER LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX PARITAIRES EN MATIERE DE BAUX RURAUX ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE "LE BAIL PRINCIPAL A BIEN REVETU DES L'ORIGINE ET EN TOTALITE LE CARACTERE D'UN BAIL A FERME" , EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-12.017. EPOUX Y... C/ A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. Z... ET B.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 31 MAI 1967, BULL. 1967, I, N° 191, P. 139 ; 30 AVRIL 1969, BULL. 1969, V, N° 284, P. 236.

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) ERREUR DANS L'INDICATION DE LA NATURE DE LA DECISION DECISION RENDUE EN MATIERE DE TAUX RURAUX DISPOSITIF MENTIONNANT QU'IL A ETE STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE
Analyse : 1 AUCUN TEXTE N'OBLIGE LES JUGES D'APPEL A PRECISER EN QUELLE MATIERE ILS STATUENT, L'INDICATION, MANIFESTEMENT ERRONEE, D'UNE DECISION RENDUE " EN MATIERE PRUD'HOMALE " EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, ET NE PEUT DONNER, FAUTE D'INTERET, OUVERTURE A CASSATION.