Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1974, 72-12.302, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12302
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-04-18, 1972-04-18
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 513 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z..., DECEDE LE 25 AVRIL 1967, AVAIT DIRIGE UN GROUPE DE PLUSIURS SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT POUR OBJET LA GESTION DE PORTEFEUILLES D'ASSURANCES, QUE CES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT POUR OBJET LA GESTION DE PORTEFEUILLES D'ASSURANCES, QUE CES SOCIETES AYANT TOUTES ETE DECLAREES EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1967 AINSI QUE FEU JULIEN, LA DAME B... ANCIENNE EMPLOYEE DE CES SOCIETES, A PRODUIT AU PASSIF DE LA FAILLITE EN SE DECLARANT CREANCIERE DE DIVERSES SOMMES AU TITRE DE SALAIRES NON PAYES, DE PREAVIS DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE LA DAME C... JULIEN QUI AVAIT ACCEPTE LA SUCCESSION DE SON MARI, SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, A FORME UN CONTREDIT EN SOUTENANT QUE LA DAME B... AVAIT JOUE UN ROLE IMPORTANT DANS LA GESTION DES SOCIETES DU GROUPE Z... ET QUE LA PROCEDURE EN EXTENSION DE FAILLITE ET EN COMBLEMENT DE PASSIF ENGAGEE D'AUTRE PART, AINSI QUE LA PROCEDURE PENALE SUSCEPTIBLE D'ETRE OUVERTE POUR DETOURNEMENT DE FONDS FAISAIENT OBSTACLE A L'ADMISSION DE LA PRODUCTION DE LA DAME B...; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA DAME VEUVE Z... PRECISAIT QUE LA DAME B... AVAIT PRIS "EN FAIT UNE PART ACTIVE A LA GESTION DES SOCIETES", QU'ELLE DISPOSAIT DE POUVOIRS INTERNES IMPORTANTS ET DE GRANDS POUVOIRS D'ORDRE FINANCIER ET QUE LES EXPERTS Y... QU'ELLE AVAIT EXERCE UNE GERANCE DE FAIT, SE COMPORTANT EN VERITABLE MAITRE DE A... EN DESIGNANT ELLE-MEME ROULOT POUR SUCCEDER EN QUALITE DE GERANT A SON MARI; QUE LA DAME VEUVE Z... AJOUTAIT QUE LES EXPERTS X... LAISSE LE SOIN AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'APPECIER SI L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QU'ILS AVAIENT RAPPORTES JUSTIFIAIT L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE FAILLITE OU BIEN UNE ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF OU ENCORE UNE MESURE D'INSTRUCTION PENALE VISANT LES ARTICLES 405 ET 408 DU CODE PENAL ET L'ARTICLE 614 DU CODE DE COMMERCE; QU'ENFIN LA DAME VEUVE Z... SOUTENAIT QUE LA POSITION DU SYNDIC QUI AVAIT ADMIS LA PRODUCTION DE LA DAME B... SANS FORMULER DE RESERVE, SE JUSTIFIAIT D'AUTANT MOINS QU'IL AVAIT INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LA DAME B... EN EXTENSION DE FAILLITE ET EN COMBLEMENT DE PASSIF A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 2000000 DE FRANCS; QUE LA DAME C... JULIEN EN DEDUISAIT QUE LA DAME B... NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN SALARIE MAIS DEVAIT ETRE TRAITEE COMME LES AUTRES ASSOCIES DE LA SOCIETE ET, QU'EN TOUT CAS, LES FAUTES GRAVES ET LOURDES QU'ELLE AVAIT COMMISES JUSTIFIAIENT UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS , LA PRIVANT DE TOUS DROITS AUX CONGES PAYES ET A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES DE LA DAME C... JULIEN S'EXPLIQUER SUR CES DIVERS POINTS, AU MOTIF ESSENTIEL ADOPTE DES PREMIERS JUGES QUE LA PROCEDURE EN EXTENSION DE FAILLITE ET EN COMBLEMENT DE PASSIF ETAIT "INDEPENDANTE" DE CELLE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LA POSITION DE DEBITEUR DE LA DAME B..., SI ELLE ETAIT RECONNUE, NE POURRAIT "CONTRARIER LA PROCEDURE DE PRODUCTION"; QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI LA QUALITE D'ASSOCIEE GERANTE DE FAIT DE LA DAME B... ETAIT COMPATIBLE, AU CAS OU ELLE SERAIT ETABLIE, AVEC CELLE D'EMPLOYEE SALARIEE ET SI LA PROCEDURE EN EXTENSION DE FAILLITE ET EN COMBLEMENT DE PASSIF DEJA ENGAGEE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE REVELER DES FAUTES DE LA DAME B... DE NATURE A LA PRIVER DE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - CREANCIERS PRIVILEGIES - SALARIES - QUALITE - PROCEDURE EN EXTENSION DE FAILLITE ET EN COMBLEMENT DE PASSIF ENGAGEE CONTRE LE PRETENDU SALARIE - RECHERCHE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - GERANT DE FAIT - CREANCE DE SALAIRES PRODUITE - COMPATIBILITE ENTRE LA QUALITE DE SALARIE ET CELLE DE GERANT DE FAIT - RECHERCHE NECESSAIRE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE PEUT ADMETTRE AU PASSIF DE LA FAILLITE D 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA PRODUCTION D'UN ASSOCIE AU TITRE D'UNE CREANCE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, SANS RECHERCHER SI LA QUALITE DE GERANT DE FAIT, INVOQUEE CONTRE LUI, ETAIT COMPATIBLE AVEC CELLE D'EMPLOYE SALARIE, ET SI LA PROCEDURE EN EXTENSION DE LA FAILLITE ET EN COMBLEMENT DE PASSIF DEJA ENGAGEE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE REVELER DES FAUTES DE NATURE A LE PRIVER DE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.