Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 3 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, 9 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES, ... A PARIS, OU ELLE VIT SEULE, AYANT RECU CONGE PREAVIS DE SON PROPRIETAIRE X..., LE 3 MAI 1962 POUR LE 1ER JANVIER 1963, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR OCCUPATION INSUFFISANTE DE SON LOGEMENT SOUS PRETEXTE QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR PRIS UNE TIERCE PERSONNE A SON SERVICE DANS LES SIX MOIS DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE; ALORS QUE, LA COUR AURAIT DU, AVANT DE SE PRONONCER, RECHERCHER, MEME D'OFFICE, SI L'INTERVENTION EN COURS D'INSTANCE DE LA LOI PRECITEE DU 23 DECEMBRE 1964, DESTINEE A PERMETTRE A CERTAINS OCCUPANTS DE PARFAIRE LEUR OCCUPATION INSUFFISANTE , N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN DECHEANCE DONT DAME Y... ETAIT L'OBJET; MAIS ATTENDU QUE DAME Y... N'AYANT NI PRETENDU NI ALLEGUE AVOIR SOUS-LOUE DEUX PIECES DE SON APPARTEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI ELLE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE CETTE LOI; QU'UN TEL MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE PEUT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 107 DAME Y... C/ CONSORTS DOLLFUS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BEURDELEY

Sommaire principal : CASSATION. - MOYEN NOUVEAU. - BAIL A LOYER. - MAINTIEN DANS LES LIEUX. - CONDITIONS. - OCCUPATION SUFFISANTE. - LOI DU 23 DECEMBRE 1964. - APPLICATION
Analyse : UNE COUR D'APPEL N'A PAS A SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICABILITE A UN LOCATAIRE, N'OCCUPANT PAS SUFFISAMMENT LES LIEUX LOUES, DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE. ET UN TEL MOYEN NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.