Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1966, 65-93.410, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-93410

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 14 OCTOBRE 1965, QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL LA DAME Y..., INSTITUTRICE, A ETE MORTELLEMENT BLESSEE, L'A DECLARE RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT DANS LA PROPORTION DE 1/3 ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 10, R 23 ET SUIVANTS ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR RESPONSABLE A CONCURRENCE D'UN TIERS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU 10 JANVIER 1964 ET L'A CONDAMNE A VERSER UNE SOMME DE 858,67 FRANCS A DEMOISELLE MARIE-THERESE Z... ET CELLE DE 4615,66 FRANCS AU TRESOR PUBLIC ; AU MOTIF QU'IL AURAIT ROULE A UNE VITESSE EXCESSIVE AINSI QU'IL RESULTERAIT DU TEMPS TRES COURT ECOULE ENTRE L'IRRUPTION DE DAME Y... SUR LA ROUTE NATIONALE N° 1 SUR LAQUELLE AUCUN VEHICULE N'AURAIT ETE VISIBLE ET LA REALISATION DE LA COLLISION ET QU'IL AURAIT ENTREPRIS UN DEPASSEMENT A UNE INTERSECTION DE ROUTES SANS QU'AUCUNE PRIORITE N'AIT ETE ATTACHEE A LA VOIE QU'IL SUIVAIT ; ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LE DEMANDEUR AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION EN APPEL, AVAIENT RETENU LA DECLARATION NON CONTESTEE DU DEMANDEUR SUIVANT LAQUELLE CELUI-CI CIRCULAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT A ENVIRON 60 KILOMETRES A L'HEURE, QUE LA COUR, REJETANT CETTE DECLARATION SANS S'EXPLIQUER A SON SUJET, S'EST FONDEE, POUR AFFIRMER LA VITESSE EXCESSIVE DU DEMANDEUR, SUR DES CONSIDERATIONS PUREMENT HYPOTHETIQUES TIREES DU TEMPS QUE L'AUTOMOBILE PEUGEOT AURAIT MIS POUR PARCOURIR UNE DISTANCE DONNEE ET QUI NE TIENNENT AUCUN COMPTE DE LA LENTEUR DE LA MANOEUVRE EFFECTUEE PAR LE CYCLOMOTEUR ET QUE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUI A ETE DENATURE, LE DEMANDEUR SE TROUVAIT SUR UNE PARTIE PROTEGEE DE LA ROUTE LORSQU'IL AVAIT ENTREPRIS SON DEPASSEMENT, LA PRIORITE A DROITE N'AYANT ETE RESERVEE QU'AU PROFIT DES USAGERS DE LA ROUTE NATIONALE N° 30 QUE LES DEUX VEHICULES EN CAUSE AVAIENT LARGEMENT DEPASSEE LORSQUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE A MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS A RENVERSE LA DAME Y... INSTITUTRICE, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, QUE CELLE-CI FUT BLESSEE ET DEVAIT DECEDER DE SES BLESSURES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME QUI A CHANGE SA DIRECTION DE MARCHE POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, LA COUR CONSTATE QUE X... CIRCULAIT A UNE VITESSE EXAGEREE DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION ET QUE CETTE FAUTE ETAIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR EN METTANT A LA CHARGE DU DEMANDEUR UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT, QU'ELLE A SOUVERAINEMENT FIXEE A UN TIERS, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR ET MECONNAISSANCE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BEAUVAIS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER AU TRESOR PUBLIC UNE SOMME DE 4615,66 FRANCS CORRESPONDANT AUX PRESTATIONS VERSEES PAR LEDIT TRESOR AUX TROIS ENFANTS DE DAME Y... DANS LES LIMITES DU TIERS DES INDEMNITES GLOBALES REPARANT LE PREJUDICE SUBI PAR CHACUN D'EUX DU FAIT DU DECES DE LEUR MERE ; AU MOTIF QUE L'ACTION DU TRESOR PUBLIC SERAIT RECEVABLE BIEN QUE TOUS LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME N'AIENT PAS RELEVE APPEL DU JUGEMENT LES DEBOUTANT DE LEURS ACTIONS ; ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DU TRESOR AGISSANT COMME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EST NECESSAIREMENT LIMITE PAR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE FIXE PAR LES JUGES, QU'EN L'ESPECE UN SEUL DES ENFANTS DE DAME Y... AYANT INTERJETE APPEL, LA DECISION DE RELAXE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DES DEUX AUTRES ENFANTS, QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE CONDAMNE AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE A L'ENCONTRE DE CES DEUX ENFANTS ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE TRESOR PUBLIC N'ETAIT PAS RECEVABLE A AGIR EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI A CES DEUX ENFANTS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DES APPELS DE LA DEMOISELLE MARIE-THERESE Z..., FILLE DE LA DAME Y..., ET DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, PARTIES CIVILES, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BEAUVAIS DU 4 DECEMBRE 1964, QUI AVAIT RELAXE X... ET LES AVAIT DEBOUTES DE LEURS ACTIONS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RECONNU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE X... DANS L'ACCIDENT, A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR RECLAMANT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, QU'IL A VERSEES AUX TROIS ENFANTS DE LA DAME Y..., BIEN QUE SEULE MARIE-THERESE Z... AIT INTERJETE APPEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, DONT L'INTERVENTION AVAIT ETE REGULIEREMENT ADMISE DEVANT LE TRIBUNAL POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL AVAIT VERSEES A TOUS LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ETAIT PARTIE A L'INSTANCE ET QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 IL DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DECES D'UN AGENT DE L'ETAT PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A CELLE-CI OU A CEUX-CI ; QU'IL AVAIT DONC UN DROIT PROPRE D'APPEL, QUI LUI PERMETTAIT DE DEFERER A LA JURIDICTION DU DEUXIEME DEGRE LE JUGEMENT DANS LA LIMITE DE SES INTERETS NONOBSTANT L'ACQUIESCEMENT A CE JUGEMENT DE DEUX DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours - Recours du Trésor public - Appel - Absence d'appel de la partie civile - Portée
Sommaire de référence : APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie intervenante - Trésor public - Victime agent d'un service public - Absence d'appel de la partie civile.
Analyse : Lorsque son intervention a été régulièrement admise par le Tribunal, le Trésor public devient partie à l'instance. Il dispose d'un droit propre d'appel, qui lui permet de déférer la décision aux juges d'appel dans la limite de ses intérêts même si les parties civiles aux droits desquelles il est subrogé n'ont pas usé de cette voie de recours (1).