Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR ME X..., ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE TECHNIQUE ET CONSTRUCTION DE PROVENCE ANTERIEUREMENT DENOMMEE SOCIETE AZUR TRAVAUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DIT EVENTUEL, FORME CONTRE X..., ES QUALITES, PAR LA SOCIETE SOMECARE, IL Y A LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE ME X..., ES QUALITES ; LE MET HORS DE CAUSE. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE ROUGIER ET FOUCHER AYANT CONFIE A L'ENTREPRISE AZUR TRAVAUX LA CONSTRUCTION DE 22 LOGEMENTS SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, LA SOCIETE AZUR TRAVAUX, AGISSANT EN QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL, A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE CARRELAGE ET DE REVETEMENT A LA SOCIETE SOMECARE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ROUGIER ET FOUCHER, MAITRES DE L'OUVRAGE, A PAYER DIRECTEMENT A LA SOCIETE SOMECARE LE MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL RESSORT D'UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS QUE, LE 13 SEPTEMBRE 1963, EST INTERVENU UN ACCORD ENTRE LA SOCIETE SOUS-TRAITANTE, LA SOCIETE AZUR TRAVAUX, TITULAIRE DU MARCHE, ET ROUGIER ET FOUCHER, MAITRES D'OEUVRES, AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT CONVENU QUE LE LOT DE CARRELAGE SERAIT EXECUTE DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE SOMECARE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD LITIGIEUX N'EST PAS SIGNE DE ROUGIER ET FOUCHER, MAIS SEULEMENT DE LEUR ARCHITECTE, DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AVAIT RECU MANDAT A CET EFFET, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE DOCUMENT DONT S'AGIT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-11823 ROUGIER ET AUTRE C/ SARL LA SOMECARE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEMAITRE, DE SEGOGNE ET TALAMON.

Sommaire principal : ENTREPRISE SOUS-TRAITANT ACTION EN PAYEMENT ACTION DIRECTE CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYER AU SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRENEUR GENERAL LE MONTANT DES TRAVAUX QU'IL A EFFECTUES, EN VERTU D'UN ACCORD SIGNE NON PAS DU MAITRE DE L'OUVRAGE MAIS SEULEMENT DE L'ARCHITECTE, DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL A RECU MANDAT A CET EFFET.