Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1995, 93-18.901, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-18901
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-06-29, 1993-06-29
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Boré et Xavier.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1993), que le magazine A..., dont Roland Z..., est le directeur, a publié un article intitulé " X... - Le Pirate Y... " ; que M. Y... et la société X... ayant, par acte en date du 4 février 1992, assigné Roland Z... et la société A... devant la juridiction civile en réparation de la diffamation dont ils estimaient avoir été victimes, la cour d'appel a dit que leurs conclusions n'ayant été signifiées que le 5 mai 1992, la prescription était acquise à cette date ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'action civile résultant d'une diffamation n'est soumise à la prescription abrégée de 3 mois que si elle est exercée concurremment avec l'action publique, devant le juge pénal ; qu'en l'espèce, M. Y... n'a pas mis en mouvement l'action publique, mais a seulement engagé une action en réparation de son dommage devant le juge civil ; d'où il suit qu'en opposant à cette action la prescription de 3 mois, la cour d'appel a violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 et 2270 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la loi du 23 décembre 1980 a soumis toutes les actions civiles exercées devant le juge civil à la prescription de droit commun du Code civil ; d'où il suit qu'en appliquant la prescription résultant de l'article 65 de la loi du 27 juillet 1881, et non celle du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 65 précité ainsi que les articles 10 du Code de procédure pénale et 2270-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en édictant le principe général suivant lequel l'action en responsabilité civile, fondée sur une faute constitutive d'une infraction pénale, se prescrit selon les règles du droit civil, l'article 10, alinéa 1er, du Code de procédure pénale laisse subsister la disposition spéciale de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, prévoyant une prescription de 3 mois pour l'action devant la juridiction civile en réparation du dommage causé par une infraction prévue par cette loi ; Et attendu qu'après avoir constaté que l'assignation avait été délivrée le 4 février 1992 et que les conclusions de M. Y... et de la société X... avaient été signifiées le 5 mai 1992, l'arrêt énonce à bon droit qu'à cette date la prescription était acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la prescription de l'action publique et de l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 est interrompue par tout acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en ne recherchant pas si un acte d'instruction antérieur au 5 mai 1992, notamment la constitution d'avocat ou la signification de conclusions de M. Z..., aurait interrompu la prescription qui courait à compter du 5 février 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que la constitution d'avocat ou la signification des conclusions du défendeur ne constituent pas des " actes de poursuite " manifestant sans équivoque la volonté du demandeur de continuer son action et susceptibles, au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d'interrompre la prescription ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° PRESCRIPTION PENALE - Loi du 23 décembre 1980 - Domaine d'application - Action fondée sur un fait prévu par la loi du 29 juillet 1881 (non).
Sommaire de référence : 1° PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Fait prévu par la loi du 29 juillet 1881 - Loi du 23 décembre 1980 - Application (non)
Analyse : 1° En édictant le principe général suivant lequel l'action en responsabilité civile fondée sur une faute constitutive d'une infraction pénale, se prescrit selon les règles du droit civil, l'article 10, alinéa 1er, du Code de procédure pénale laisse subsister la disposition spéciale de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, prévoyant une prescription de 3 mois pour l'action devant la juridiction civile en réparation du dommage causé par une infraction prévue par cette loi.