COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 MAI 1958) QUE 101 CAISSES, CONTENANT DES MACHINES A TRAIRE, FURENT CHARGEES SUR LE NAVIRE "MARNE" A STOCKHOLM LE 21 JANVIER 1953, PUIS TRANSBORDEES A ROTTERDAM ET ENTREPOSEES PAR LA SOCIETE MULLER ET CIE EN ATTENDANT QUE LE NAVIRE "SAMBRE" VIENNE LES PRENDRE LE 18 FEVRIER POUR LES TRANSPORTER A PARIS, QU'A L'ARRIVEE, IL FUT CONSTATE QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE AVARIEE PAR LA MOUILLE PENDANT QU'ELLE ETAIT A QUAI A ROTTERDAM, LORS DE L'INONDATION QUI SURVINT DANS LA NUIT DU 31 JANVIER AU 1ER FEVRIER ; QUE LE DESTINATAIRE, L'UNION DES COOPERATIVES LAITIERES, ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA PREVOYANCE, RECLAMERENT ET OBTINRENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, PUIS DE LA COUR D'APPEL, LA CONDAMNATION DE CETTE SOCIETE AU PAYEMENT DU PREJUDICE EVALUE A 240 000 FRANCS, PLUS LES FRAIS D'EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE MULLER RESPONSABLE DES AVARIES, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE QUE LA COUR A PU DENIER LE CARACTERE DE SOUDAINETE DE L'INONDATION DES QUAIS DU PORT DE ROTTERDAM QUI, ETANT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, CONSTITUAIT LE CAS DE FORCE MAJEURE, EXONERATOIRE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES DISPOSITIONS QUE LA SOCIETE MULLER AURAIT DU PRENDRE POUR EVITER LES EFFETS DE L'INONDATION LA COUR DE PARIS NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE POUR VERIFIER SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE SE TROUVAIENT OU NON REUNIS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT ETE INFORMEE PAR LES AUTORITES DU PORT DES LE 31 JANVIER A 11 HEURES DU MATIN QU'IL FALLAIT ATTENDRE "UN FORT HAUT NIVEAU DE L'EAU" ; QU'UN TELEGRAMME DU MEME JOUR DE 15 H 30 PRECISE "EAU DANGEREUSEMENT HAUTE", CE QUI SE RAPPORTE A UN NIVEAU DE L'EAU SUPERIEUR A 3 METRES QUI EST PRECISEMENT CELUI A PARTIR DUQUEL L'INONDATION DU QUAI ETAIT A REDOUTER" ; QUE CE N'EST QUE VERS 1 HEURE DU MATIN, LE 1ER FEVRIER, QUE LE FLOT DEPASSA LA COTE DE 3 METRES A PARTIR DE LAQUELLE L'INONDATION DES QUAIS COMMENCA A ENVAHIR LES HANGARS DE LA SOCIETE MULLER ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE QUE CETTE SOCIETE DISPOSAIT D'UN DELAI DE PLUS DE SIX HEURES POUR PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR LE SAUVETAGE DES MARCHANDISES A QUAI ET "QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS QUE DANS CE LAPS DE TEMPS, ELLE AIT MEME SONGE A ENVISAGER DE TELLES MESURES" ; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, EN OUTRE, QUE LA SOCIETE N'A PAS FAIT DILIGENCE POUR LE REEMBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE QUI N'A EU LIEU QUE LE 18 FEVRIER, CE QUI N'A PU QU'AGGRAVER L'AVARIE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE MULLER ETAIT RESPONSABLE DES AVARIES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ENONCE QUE "LES CONDITIONS ET LA DATE MEME DES OPERATIONS DE TRANSBORDEMENT SONT DEMEUREES INCONNUES DE LA COUR, QU'AINSI IL SE PEUT QUE, MALGRE LE FLOT MONTANT DANGEREUSEMENT, DE L'AVERTISSEMENT DES AUTORITES DU PORT, IL AIT ETE PROCEDE AU DEBARQUEMENT DE LA CARGAISON" IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES QUI NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR LES MOTIFS RAPPELES AU SUJET DES PRECEDENTES BRANCHES DU MOYEN, REPOUSSE LA FORCE MAJEURE, LE MOTIF CRITIQUE, QUI N'EST PAS INDISPENSABLE AU SOUTIEN DE LA DECISION, DOIT ETRE REGARDE COMME SURABONDANT ; SUR LA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE MULLER ET CIE UNE PREUVE QUI INCOMBAIT A L'ADVERSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA FORCE MAJEURE INCOMBE A CELLE DES PARTIES QUI L'INVOQUE ET NON A CELLE A QUI ELLE EST OPPOSEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SURABONDANTS - DEFINITION
Analyse : 1° DES LORS QU'IL N'EST PAS INDISPENSABLE AU SOUTIEN DE LA DECISION, UN MOTIF DOIT ETRE REGARDE COMME SURABONDANT.