Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1971, 69-12.721, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12721
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1969-01-16, 1969-01-16
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A CES DERNIERS UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DERNIERE SUPPOSE LA PROPRIETE DU FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES LOCATAIRES NE POUVANT DES LORS PRETENDRE A UNE INDEMNITE, MEME SI UN PRECEDENT JUGEMENT LEUR AVAIT RECONNU CE DROIT ; MAIS ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1964 RENDU DANS LA MEME INSTANCE ENTRE LES MEMES PARTIES, ET DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT DECLARE QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS DE MOTIF GRAVE ET LEGITIME , AU SENS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE REFUSER AUX EPOUX X... LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ET QUE CEUX-CI ETAIENT, DANS CES CONDITIONS, BIEN FONDES A RECLAMER UNE INDEMNITE D'EVICTION QUE, DANS LEUR CONGE, LES EPOUX Y... SE DECLARAIENT PRETS A VERSER DANS LE CAS OU LEURS MOTIFS DE NON-RENOUVELLEMENT NE SERAIENT PAS RECONNUS VALABLES ; ATTENDU QUE, LES BAILLEURS N'AYANT JAMAIS SOUTENU QU'ILS AVAIENT EU, EN COURS DE PROCEDURE, CONNAISSANCE DE NOUVEAUX MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE NON-RENOUVELLEMENT DE BAIL, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A CE JUGEMENT POUR ALLOUER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE D'EVICTION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 1351 ET 1352 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D 'EVICTION - DECISION DEFINITIVE AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE - ABSENCE DE NOUVEAUX MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - ABSENCE DE MOTIFS CONSTATES PAR UNE DECISION DEFINITIVE - CHOSE JUGEE - CONDITIONS.
Analyse : LORSQU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE A CONSTATE L'ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET A RECONNU LE PRENEUR BIEN FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE D'EVICTION, LES JUGES SE FONDENT A BON DROIT SUR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION POUR ACCORDER AU LOCATAIRE UNE INDEMNITE D'EVICTION, DES LORS QUE LE BAILLEUR NE SOUTIENT PAS AVOIR EU CONNAISSANCE, EN COURS DE PROCEDURE, DE NOUVEAUX MOTIFS DE NON RENOUVELLEMENT.