Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 94-21.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-21427
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 1994-10-10, 1994-10-10
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : M. Balat.

Donne acte à la société Gama de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 10 octobre 1994), que l'UAP et trente-quatre autres compagnies d'assurances ont assigné la SNC Blanchard en paiement d'une somme qui leur serait due en exécution d'un protocole d'accord passé entre cette société et leur agent, la société Gama ; qu'un jugement ayant accueilli cette demande, la SNC Blanchard en a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de porter la mention qu'il a été rendu avec l'assistance de Mme Maryse X..., faisant fonction de greffier, alors que, selon le moyen, en l'état de cette seule mention, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier que Mme X... avait qualité pour exercer les fonctions de greffier et qu'elle avait bien prêté le serment prescrit par l'article 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967 (manque de base légale au regard de ce texte et des articles R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire) ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que soient mentionnées dans la décision la qualité de la personne faisant fonction de greffier et sa prestation de serment ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Personne faisant fonction - Prestation de serment (non) .
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Personne faisant fonction - Qualité (non)
Analyse : Aucun texte n'exige que soient mentionnées dans la décision, la qualité de la personne faisant fonction de greffier et sa prestation de serment.