Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1976, 75-10.528, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10528
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1974-10-25, 1974-10-25
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 25 OCTOBRE 1974), LA SOCIETE FERROPLAST, TH BURDELSKI ET CIE, AYANT A FAIRE TRANSPORTER DE HULS (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) A ANCIZE (PUY-DE-DOME) DEUX COLIS CONTENANT DIVERSES PIECES DESTINEES A LA SOCIETE DES ACIERIES D'ANCIZE, CONFIA A LA SOCIETE STEFFES ET CIE LE SOIN DE POURVOIR A X... TRANSPORT ; QUE LES COLIS FURENT ENVOYES PAR CETTE SOCIETE A LILLE, A L'ADRESSE DE SON CORRESPONDANT HABITUEL EN FRANCE, LA SOCIETE CLEMENT ET CIE ; QUE, APRES RUPTURE DE CHARGE A LILLE, LES COLIS FURENT REMIS LE 13 JUILLET 1971 PAR LADITE SOCIETE CLEMENT A LA SOCIETE LA TARENTAISE, QUI LES PRIT EN CHARGE POUR LES TRANSPORTER A ANCIZE OU, EN FAIT, IL NE PARVINRENT JAMAIS ; QUE, PAR EXPLOIT DU 24 JUILLET 1972, LES SOCIETES FERROPLAST ET STEFFES ASSIGNERENT LA SOCIETE CLEMENT EN PAIEMENT DE LA VALEUR DES COLIS EGARES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, TIREE PAR LA SOCIETE CLEMENT DE X... QUE LES COLIS PERDUS AURAIENT DU ETRE LIVRES LE 18 JUILLET 1971, ET DE X... QUE PLUS D'UN AN S'ETAIT ECOULE A COMPTER DE CETTE DATE LE JOUR OU L'ASSIGNATION AVAIT ETE DELIVREE, AU MOTIF QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE CLEMENT AVAIT FAIT CROIRE FRAUDULEUSEMENT A SES CLIENTS, PENDANT PLUSIEURS MOIS, QUE LES COLIS ALLAIENT LEUR ETRE PROCHAINEMENT LIVRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACTION EXERCEE, COMME EN L'ESPECE, CONTRE LE COMMISSIONNAIRE, EST REGIE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, AJOUTE PAR LA LOI DU 18 NOVEMBRE 1942, QUI NE REPREND PAS LA REGLE EXCEPTIONNELLE DE LA FRAUDE, LIMITEE A L'APPLICATION DE L'ALINEA 1ER, CONCERNANT SEULEMENT LE VOITURIER, DONT L'ARRET CONSTATE, AU SURPLUS, QUE CELUI-CI NE POUVAIT PAS ETRE RECHERCHE AU FOND NI PAR LES SOCIETES ALLEMANDES, NI PAR LA SOCIETE CLEMENT QUI N'AVAIT PAS REITERE DEVANT LA COUR D'APPEL SA DEMANDE EN GARANTIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FRAUDE SUPPOSE LA MAUVAISE FOI OU UNE INTENTION DE NUIRE AYANT MIS LES DEMANDEURS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER EN TEMPS UTILE LEURS RECOURS ; QU'ELLE EST DONC DISTINCTE D'UNE SIMPLE NEGLIGENCE FAUTIVE, N'IMPLIQUANT PAS D'ELEMENT INTENTIONNEL, X... QU'A PERDU DE VUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE RELEVE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CLEMENT QU'UNE IMPRUDENCE SPONTANEMENT REPAREE LE 12 JANVIER 1972, SOIT PLUS DE SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI NORMAL DE PRESCRIPTION, CIRCONSTANCE EXCLUANT DE SURCROIT TOUTE MANOEUVRE TENDANT A FAIRE ECHEC A L'EXERCICE PAR LES EXPEDITEURS DE LEURS RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, AU COURS D'UN LONG ECHANGE DE CORRESPONDANCE AVEC SES CLIENTS, LA SOCIETE CLEMENT AVAIT ASSURE CEUX-CI QUE LES COLIS ETAIENT PARVENUS A DESTINATION, EN VOIE DE LIVRAISON, PUIS, MEME, EFFECTIVEMENT LIVRES ; QUE LADITE SOCIETE N'A ANNONCE LA PERTE DES COLIS AUX EXPEDITEURS QUE LE 12 JANVIER 1972 ; QUE L'ARRET, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE X... QUE CES AGISSEMENTS ETAIENT CONSTITUTIFS DE FRAUDE, A FAIT RESSORTIR PAR CES ENONCIATIONS QUE L'EXERCICE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE LA SOCIETE CLEMENT AVAIT ETE RETARDE PAR LE FAIT MEME DE CELLE-CI JUSQU'AU 12 JANVIER 1972 ; QU'ELLE A PU DES LORS ESTIMER QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION INVOQUE PAR X... COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT S'ETAIT EN L'ESPECE TROUVE SUSPENDU, ENTRE LA DATE OU LA LIVRAISON AURAIT DU AVOIR LIEU ET LEDIT 12 JANVIER 1972, ET DECIDER EN CONSEQUENCE, QUE, A LA DATE DE L'ASSIGNATION, LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE A LA SOCIETE CLEMENT ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code de commerce) - Suspension - Action contre le commissionnaire de transport - Action retardée par le fait même du commissionnaire.
Analyse : En relevant qu'un commissionnaire de transport avait au cours d'un long échange de correspondance donné l'assurance à l'expéditeur que les colis étaient parvenus à destination, puis qu'ils étaient en voie de livraison, et même effectivement livrés et qu'il n'avait annoncé leur perte que plusieurs mois après celle-ci, un arrêt fait ressortir, que l'exercice de l'action contre ce commissionnaire avait été retardé par le fait de celui-ci, et peut dès lors estimer que le délai de prescription s'est trouvé suspendu, entre la date où la livraison aurait dû avoir lieu et celle de l'annonce de la perte à l'expéditeur.