Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1997, 95-10.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-10046
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1994-10-24, 1994-10-24
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : M. Blondel.

Donne défaut contre la société Unimat ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, portant condamnation solidaire, notifié à l'un des coobligés est non avenu à l'égard de ceux, non comparants, auxquels il n'a pas été notifié dans les délais prévus à l'article susvisé ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un tribunal de commerce ayant condamné solidairement, par jugement réputé contradictoire assorti de l'exécution provisoire, la société Rouge Transports, Mme Y... et M. X... en paiement dans la limite d'une certaine somme au profit de la société Unimat, celle-ci leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente ; que Mme Y... et M. X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation dudit commandement au motif que le jugement servant de cause aux poursuites était non avenu, pour ne pas leur avoir été notifié dans les 6 mois de sa date ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que le jugement de condamnation avait été notifié à un autre coobligé dans les délais susvisés ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Pluralité de défendeurs - Condamnation solidaire - Absence de signification aux non-comparants - Absence de signification dans le délai prescrit par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile - Effet .
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile - Absence de signification aux parties condamnées solidairement non comparantes - Effet
Analyse : Un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, portant condamnation solidaire, notifié à l'un des coobligés est non avenu à l'égard de ceux non comparants, auxquels il n'a pas été notifié dans les délais prévus à l'article 478 du nouveau Code de procédure civile.