Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 11 JUILLET 1967), QU'EN PRESENCE DES DIFFICULTES EPROUVEES PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "ANCIENS ETABLISSEMENTS SCHNEIDER, JACQUET ET COMPAGNIE", SES DEUX ASSOCIES A... ET HUBERT, FIRENT APPEL A UN ARBITRAGE, QUE LES DEUX ARBITRES, PAR UNE PREMIERE SENTENCE, ORDONNAIENT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DONT ILS SE NOMMAIENT EUX-MEMES LIQUIDATEURS AVEC L'ACCORD DES ASSOCIES, PUIS, PAR UNE SENTENCE COMPLEMENTAIRE DU 12 MARS 1943, DELEGUAIENT LEURS POUVOIRS A UN Y... UNIQUE MORELL ; QUE, CEPENDANT, A... ET DAME D... C... ET HERITIERE DE HUBERT, FAISANT GRIEF A MORELL D'EXPLOITER A SON COMPTE AU LIEU DE LIQUIDER LA SOCIETE, REVOQUAIENT, PAR ACTE DU 3 DECEMBRE 1958, TOUS Z... EN FONCTION ET FAISAIENT DESIGNER, LE 8 DECEMBRE 1958, CHASSEGNON EN QUALITE DE Y... ; QUE, LE 29 JANVIER 1959, SUR ASSIGNATION DES CREANCIERS, LA FAILLITE DE LA SOCIETE ETAIT PRONONCEE ET TISSERAND NOMME SYNDIC, QUE LES CONSORTS A... ET X... D... C... HUBERT ONT LE 6 JANVIER 1959, ASSIGNE EN JUSTICE L'ANCIEN Y... MORELL, AINSI QUE LA SOCIETE PRISE EN LA PERSONNE DE SON NOUVEAU Y..., PAR UN EXPLOIT EGALEMENT NOTIFIE A TISSERAND, POUR FAIRE CONSTATER QUE NI EUX-MEMES, ASSOCIES EN NOM, NI LA SOCIETE, N'ETAIENT ENGAGES PAR LES ACTES D'EXPLOITATION DE CETTE SOCIETE EMANANT DE MORELL ; ATTENDU QUE TISSERAND, ES-QUALITES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET A OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS, QUI FAISAIENT VALOIR NOTAMMENT QUE LE MANDAT, EN DROIT, PEUT TOUJOURS ETRE REVOQUE ; QU'A FORTIORI, EN L'ESPECE, LES DEFENDEURS AU POURVOI SONT CENSES AVOIR ETE D'ACCORD AVEC LEUR MANDATAIRE JUSQU'A LA VEILLE DE LA FAILLITE ; QU'EN AGITANT LA PRETENDUE MAUVAISE GESTION DE LEUR MANDATAIRE, AFIN DE SE SOUSTRAIRE EUX-MEMES A LEURS OBLIGATIONS LEGALES D'ASSOCIES EN NOM COLLECTIF POUR FRUSTRER LES CREANCIERS DE LEUR SOCIETE EN FAILLITE, LESDITS DEFENDEURS N'APPORTENT PAS DE FONDEMENT OU D'EXCUSE A LEUR INACTION ; QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER DANS LES ELEMENTS DE LA CAUSE SI, JUSQU'A LA VEILLE DE LA FAILLITE, LESDITS DEFENDEURS SONT RESTES INACTIFS ET NEGLIGENTS ET POUR QUELLE RAISON ; QUE, DE CES FAITS, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE MORELL AVAIT SEULEMENT RECU MANDAT DE LIQUIDER LA SOCIETE ET QU'AU LIEU DE PROCEDER A SA LIQUIDATION, IL EN A CONTINUE L'EXPLOITATION A DES FINS PERSONNELLES JUSQU'A SA REVOCATION, SANS QUE CETTE EXPLOITATION, A LAQUELLE LES CONSORTS B... SONT RESTES ETRANGERS, SE JUSTIFIE PAR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION, QUE CES OPERATIONS NE PEUVENT EN CONSEQUENCE ETRE OPPOSEES COMME RESULTANT DE L'EXERCICE PAR MORELL DE SON MANDAT DE LIQUIDATION, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI, COMME ELLE LE RELEVE ELLE-MEME, NE STATUAIT PAS SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LES CONSORTS B..., MAIS SUR UNE DEMANDE EN CONSTATATION EXERCEE PAR EUX, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-14.360. TISSERAND C/ A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, LANDOUSY ET GARAUD.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE ASSOCIES DISSOLUTION PREALABLE LIQUIDATEUR ACTES D'EXPLOITATION EFFECTUES A DES FINS PERSONNELLES INOPPOSABILITE AUX ASSOCIES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT, A LA DEMANDE DE CERTAINS ASSOCIES D'UNE SOCIETE DECLAREE EN FAILLITE APRES LIQUIDATION, CONSTATER QUE LES ACTES D'EXPLOITATION EFFECTUES PAR LE LIQUIDATEUR QUI, AU LIEU DE PROCEDER A SA MISSION, A CONTINUE L'EXPLOITATION A DES FINS PERSONNELLES JUSQU'A SA REVOCATION, ETAIENT INOPPOSABLES A CES ASSOCIES.