Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1983, 82-14.380, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-14380
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10) 1982-05-05, 1982-05-05
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT PRIS PART A UNE COURSE EN MER A BORD DE SON YACHT, A FRANCHI DE NUIT LA LIGNE D'ARRIVEE ET EST VENU PRENDRE SON MOUILLAGE A L'UN DES POSTES PREVUS A CET EFFET PAR LA SOCIETE DES REGATES DE TOULON (S R T) QUI AVAIT ORGANISE LA COURSE ; QUE, DESCENDANT A TERRE DANS L'OBSCURITE, IL EST TOMBE ENTRE LA PANNE DU DEBARCADERE ET LE PONTON MOBILE QUI LA PROLONGEAIT ET S'EST CASSE LA JAMBE ; QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION LA S R T ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, L'ARRET ATTAAUE ENONCE QUE LE REGLEMENT QUI REGISSAIT LA COURSE COMPORTAIT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE LES CONCURRENTS PARTICIPAIENT A L'EPREUVE A LEURS RISQUES ET PERILS, LES ORGANISATEURS DECLINANT TOUTE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES QUE POURRAIENT SUBIR LES PERSONNES ET LES BIENS TANT A TERRE QU'EN MER A LA SUITE DE LEUR PAR TICIPATION AUX REGATES, CE QUI INCLUAIT LES DOMMAGES SUBIS LORS DU MOUILLAGE APRES FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE D'ARRIVEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT D'AVOIR LAISSE SANS AUCUN EC LAIRAGE UN ESPACE DE QUATRE VINGT CENTIMETRES ENTRE LA PANNE ET LE PONTON MOBILE PEINT EN NOIR NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE LOURDE, AUQUEL CAS LA S R T N'AURAIT PAS PU SE PREVALOIR DE LA CLAUSE D'IRRESPONSABILITE INSEREE DANS LE REGLEMENT DE LA COURSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause d'irresponsabilité - Déchéance - Dol ou faute lourde - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause d'irresponsabilité - Déchéance - Dol ou faute lourde - Sports - Régates - Arrivée de nuit - Absence d'éclairage du débarcadère.
Analyse : Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par le participant à une course en mer - blessé alors qu'il regagnait la terre, de nuit, après avoir pris son mouillage au poste prévu par l'organisateur de la course - se borne à énoncer qu'une clause du règlement de la course précisait que les concurrents y participaient à leurs risques et périls, l'organisateur déclinant sa responsabilité pour tous les dommages subis tant à terre qu'en mer. Il appartenait, en effet, à la Cour d'appel de rechercher si ledit organisateur n'avait pas commis une faute lourde - excluant qu'il puisse se prévaloir de la clause d'irresponsabilité précitée - en laissant sans aucun éclairage un espace de quatre vingts centimètres - où était tombée la victime - entre la panne du débarcadère et le ponton mobile peint en noir qui la prolongeait.