COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ADMIS QUE LES AVANTAGES EN NATURE, ALLOUES PAR LA SOCIETE ARDOISIERE DE L'ANJOU A SON PERSONNEL, SOUS FORME D'ATTRIBUTION DE LOGEMENT ET DE CHAUFFAGE, DEVAIENT ETRE EVALUES D'APRES LES CHIFFRES PREVUS PAR LE DECRET NO 46/1433 DU 14 JUIN 1946, RELATIF AUSTATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI "IL AURAIT DU ETRE TENU COMPTE UNIQUEMENT, DES CHIFFRES MINIMUM FIXES PAR L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1951, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145, ALINEA 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, D'UNE PART, QUE LEDIT ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1951 EDICTE, EN SON ARTICLE 2, QUE "LES CHIFFRES FIXES A L'ARTICLE 1ER CONSTITUENT DES MINIMA, POUVANT ETRE REMPLACES PAR DES CHIFFRES SUPERIEURS, SOIT D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES SALARIES ET LEURS EMPLOYEURS, SOIT PAR REFERENCE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL, S'IL EN EXISTE" ; ATTENDU QUE L'ARRET REMARQUE, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 14 JUIN 1946, APPLICABLE AUX EXPLOITATIONS ARDOISIERES, QUI PREVOIT DES CHIFFRES PLUS ELEVES POUR L'EVALUATION DES ATTRIBUTIONS EN NATURE DE COMBUSTIBLE ET DE LOGEMENT, PRECISE, EN SON ARTICLE 1ER QU' "EN RAISON DE L'OBJET MEME AUQUEL IL REPOND, CE STATUT TIENT LIEU, POUR LES QUESTIONS DONT IL TRAITE, DE CONVENTION COLLECTIVE... LES REPRESENTANTS QUALIFIES DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES PERSONNELS INTERESSES AYANT ETE ASSOCIES A SON ETABLISSEMENT..." ; D'OU IL SUIT QU'EN PRENANT POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS EN LITIGE LES EVALUATIONS DU DECRET SUSVISE DU 14 JUIN 1946, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-13.824. SOCIETE ARDOISIERE DE L'ANJOU C/ CAISSE MAYENNAISE D'ALLOCATIONS FAMILIALES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. JOLLY ET COUTARD.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGE EN NATURE - EVALUATION - PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1951, LES CHIFFRES FIXES PAR L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE POUR L'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE CONSTITUENT DES MINIMA POUVANT ETRE REMPLACES PAR DES CHIFFRES SUPERIEURS, SOIT D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES SALARIES ET LEURS EMPLOYEURS, SOIT PAR REFERENCE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL, S'IL EN EXISTE. LE DECRET DU 14 JUIN 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILES PRECISANT EN SON ARTICLE 1ER QUE CE STATUT TIENT LIEU, POUR LES QUESTIONS DONT IL TRAITE, DE CONVENTION COLLECTIVE, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET EVALUE LES AVANTAGES EN NATURE ALLOUES PAR UNE SOCIETE ARDOISIERE A SON PERSONNEL SOUS FORME D'ATTRIBUTION DE LOGEMENT ET DE CHAUFFAGE PAR REFERENCE AUDIT DECRET QUI PREVOIT DES CHIFFRES PLUS ELEVES QUE CEUX DE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1951.