Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1981, 77-14.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14235
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1977-06-14, 1977-06-14
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, DAME FRANCOIS X... AYANT REVENDIQUE CONTRE DAME XAVIER X... CINQ ACTIONS NOMINATIVES TRANSFEREES AU PROFIT DE CETTE DERNIERE, LE 10 MARS 1969, PAR RAMIRE, PERE DE DAME FRANCOIS X..., LEQUEL DEVAIT DECEDER LE 13 MARS 1969, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR LA PRESOMPTION DE PROPRIETE ATTACHEE A L'INSCRIPTION DE CES ACTIONS AU NOM DE RAMIRE ET A LA SIGNATURE PAR RAMIRE DU BORDEREAU DE TRANSFERT AU PROFIT DE DAME XAVIER X... ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS L'ASSIGNATION ET LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, AUXQUELLES SE REFERAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME FRANCOIS X..., CELLE-CI SOUTENAIT QUE, VERIFICATION FAITE SUR LES REGISTRES SOCIAUX, L'ACTE DE CESSION PORTAIT UNE SIGNATURE QU'ELLE NE RECONNAISSAIT PAS COMME CELLE DE SON AUTEUR ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON .

Sommaire principal : VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Transfert - Inscription sur le registre de la personne morale émettrice - Portée - Bordereau de transfert - Signature - Dénégation - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Valeurs mobilières - Titres nominatifs - Transfert - Inscription sur le registre de la personne morale émettrice - Portée - Bordereau de transfert - Signature - Dénégation.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut pour rejeter, une action en revendication portant sur des actions nominatives se fonder sur la présomption de propriété attachée à l'inscription de ces actions au nom d'un autre actionnaire et à la signature par ce dernier d'un bordereau de transfert au profit d'un tiers sans répondre aux conclusions du demandeur qui soutenait dans l'assignation et les conclusions de première instance auxquelles se référaient ses conclusions d'appel, que, vérification faite sur les registres sociaux, l'acte de cession portait une signature qu'il ne reconnaissait pas comme celle de son auteur.