COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1949, ET RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "LE PLAN DE TRANSPORTS PUBLICS POUR LES SERVICES OCCASIONNELS INDIQUE SEULEMENT, POUR CHAQUE ENTREPRISE INTERESSEE, LE NOMBRE DE VEHICULES AUTORISES A LES EFFECTUER ET LES ZONES, OU EXCEPTIONNELLEMENT LES RELATIONS, OU ILS PEUVENT ETRE UTILISES" ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE TRANSPORTS DES "MONTS-JURA", INSCRITE AU PLAN DEPARTEMENTAL AU TITRE DES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS AU DEPART DE BESANCON, POUR LES DEPARTEMENTS DU DOUBS, JURA, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE ET VOSGES, AVAIT OBTENU DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'AUTORISATION POUR CINQ DE SES VEHICULES D'EFFECTUER LE 26 AOUT 1956 UN TRANSPORT DE VOYAGEURS A DESTINATION DE LA SALETTE, LIEU DE PELERINAGE SITUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE ; QUE SAULNIER, EGALEMENT ENTREPRENEUR A BESANCON, INSCRIT AU MEME PLAN POUR DIVERSES RELATIONS, NOTAMMENT POUR LA SALETTE, MAIS AU DEPART DE LEVIER ET NON DE BESANCON, EFFECTUA CEPENDANT LE MEME TRANSPORT A PARTIR DE CETTE DERNIERE VILLE, AVEC UN VEHICULE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MONTS-JURA SE PRETENDANT AINSI VICTIME D'UN ACTE DE CONCURRENCE ILLICITE DONT ELLE AVAIT EPROUVE UN PREJUDICE, ASSIGNA EN REPARATION SAULNIER QUI FUT CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON, CONFIRME EN APPEL ; ATTENDU QUE POUR CONSIDERER LA SOCIETE DES MONTS-JURA COMME REGULIEREMENT AUTORISEE A EFFECTUER DES VOYAGES OCCASIONNELS VERS LA SALETTE AU DEPART DE BESANCON, ET PAR SUITE COMME RECEVABLE A ENGAGER SON INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE SAULNIER, LA COUR D'APPEL ESTIME : "QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, QUE SI LE LIEU DU DEPART DU SERVICE OCCASIONNEL NE PEUT ETRE CHANGE QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE CE DECRET... PAR CONTRE, LE LIEU D'ARRIVEE DE CE SERVICE PEUT ETRE MODIFIE REGULIEREMENT PAR SIMOLE AUTORISATION DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES" ; ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'EN VISANT L'INDICATION SUR LE PLAN DES ZONES OU LES VEHICULES PEUVENT ETRE UTILISES, LE TEXTE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE LIEU DE DESTINATION DU TRANSPORT SOIT SITUE DANS UNE DE CES ZONES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE LEDIT TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 58-12.257. SAULNIER C/ SOCIETE DES MESSAGERIES ET TRANSPORTS AUTOMOBILES DES MONTS-JURA. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. GOUTET ET NICOLAY.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - COORDINATION DU RAIL ET DE LA ROUTE - VOYAGEURS - TRANSPORTS OCCASIONNELS - LIEU DE DESTINATION - LIEU SITUE DANS UNE DES ZONES INDIQUEES AU PLAN DE TRANSPORTS - NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1949, ET RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS, LE PLAN DE TRANSPORTS PUBLICS POUR LES SERVICES OCCASIONNELS INDIQUE SEULEMENT, POUR CHAQUE ENTREPRISE INTERESSEE, LE NOMBRE DE VEHICULES AUTORISES A LES EFFECTUER ET LES ZONES, OU EXCEPTIONNELLEMENT LES RELATIONS, OU ILS PEUVENT ETRE UTILISES. EN VISANT L'INDICATION SUR LE PLAN DES ZONES OU LES VEHICULES PEUVENT ETRE UTILISES, LE TEXTE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE LIEU DE DESTINATION DU TRANSPORT SOIT SITUE DANS UNE DE CES ZONES. DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CASSE L'ARRET DECIDANT QUE, SI LE LIEU DE DEPART DU SERVICE OCCASIONNEL NE PEUT ETRE CHANGE QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE, PAR CONTRE LE LIEU D'ARRIVEE DE CE SERVICE PEUT ETRE MODIFIE REGULIEREMENT PAR SIMPLE AUTORISATION DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES.