Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1975, 74-11.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11020
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1973-12-12, 1973-12-12
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FASEL, QUI AVAIT ADRESSE, LE 24 NOVEMBRE 1969 A LA COMPAGNIE LA STRASBOURGEOISE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE APRES RECEPTION DE LAQUELLE CETTE COMPAGNIE AVAIT ETABLI LE TEXTE D'UNE POLICE, A DEMANDE LA GARANTIE D'ASSURANCE A LA SUITE DE L'INCENDIE DE SON IMMEUBLE DANS LA NUIT DU 8 AU 9 JANVIER 1970; QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, EN MATIERE D'ASSURANCE, COMME EN TOUTE AUTRE, L'ACCEPTATION D'UNE OFFRE RESULTE D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE CERTAINE ET EXEMPTE D'EQUIVOQUE ET QU'UNE TELLE MANIFESTATION SERAIT INDISCUTABLEMENT RESULTEE DE CE QUE LA COMPAGNIE AVAIT COMMUNIQUE AU NOTAIRE DE FASEL LE NUMERO D'ORDRE DE LA POLICE ET QU'AINSI LE CONTRAT SE SERAIT TROUVE DEFINITIVEMENT CONCLU AVEC PRISE D'EFFET A LA DATE DU 26 NOVEMBRE 1969 STIPULEE DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, QUI SERAIT, PAR LE FAIT DE L'ACCEPTATION, DEVENUE LA LOI DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE LA POLICE, QUI NE REPRODUISAIT PAR LES TERMES DE LA PROPOSITION FAITE PAR FASEL EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 30 MAI 1908, "LE MONTANT DE LA PRIME ETANT DIFFERENT ET LA MENTION RELATIVE A LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT ETANT NOUVELLE", CONSTITUAIT, NON UNE ACCEPTATION DE CETTE PROPOSITION, MAIS UNE AUTRE POLLICITATION, EMANANT CETTE FOIS DE L'ASSUREUR, A LAQUELLE FASEL N'AVAIT PAS DONNE SON ACCEPTATION, SI BIEN QU'AUCUN CONTRAT NE S'ETAIT FORME; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Proposition d'assurance - Garantie - Preuve - Accord des parties - Propositions successives.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Conditions - Accord des volontés - Proposition d'assurance - Propositions successives.
Analyse : Les juges du fond justifient légalement le rejet de la demande de garantie formée à la suite d'un sinistre par le souscripteur d'une proposition d'assurance établie en Alsace-Lorraine en conformité de l'article 81 de la loi locale du 30 mai 1908, dès lors qu'ils retiennent que la police établie par l'assureur après réception de cette proposition ne reproduisait pas les termes de celle-ci, "le montant de la prime étant différent et la mention relative à la prise d'effet du contrat étant nouvelle", et constituait une autre pollicitation émanant de l'assureur, à laquelle le réclamant n'avait pas donné son acceptation si bien qu'aucun contrat ne s'était formé.