Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 283 L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS DES ETABLISSEMENTS DE CURE NECESSAIRES POUR L'ASSURE ; QUE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DU 29 DECEMBRE 1945 DISPOSE QUE L'ASSURE NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE SEJOUR DANS UNE MAISON DE CONVALESCENCE QUE S'IL A OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME Y... ET SON MARI AVAIENT SEJOURNE DANS UN ETABLISSEMENT NEURO-PSYCHIATRIQUE, ALORS QUE L'ACCORD DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT ETE ACCORDE QUE POUR UN SEJOUR DANS UNE MAISON DE REPOS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CEPENDANT ACCORDE A DAME X... LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DANS LEDIT ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION ATTAQUEE A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 10 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE, SIEGEANT A MEAUX. N° 65-13 334. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 717, P 524, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - AUTORISATION POUR UNE MAISON DE REPOS - SEJOUR EFFECTUE DANS UN ETABLISSEMENT NEURO-PSYCHIATRIQUE
Sommaire de référence : LORSQUE CELLE-CI N'A DONNE SON ACCORD QUE POUR UN SEJOUR DANS UNE MAISON DE REPOS, ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE SEJOUR DE L'ASSURE DANS UN ETABLISSEMENT NEURO-PSYCHIATRIQUE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945, L'ASSURE NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE SEJOUR DANS UNE MAISON DE CONVALESCENCE QUE S'IL A OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE.