Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1973, 72-90.921, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-90921
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (ChambreMIN.10) 1972-02-21, 1972-02-21
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR X... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE DES MINEURS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1972, QUI A DECLARE CE DERNIER COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ORDONNE SA REMISE A SES PARENTS, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LE PERE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PERE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN FILS AGE DE MOINS DE TREIZE ANS QUI A COMMIS UN HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CES MOTIFS, D'UNE PART, QU'APRES L'ACCIDENT, IL N'EN A PAS PARLE A SON FILS QU'IL A LAISSE PARTIR EN VACANCES PENSANT QU'IL N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE MIS EN CAUSE, CE QUI DENOTE UNE GRANDE LEGERETE VIS-A-VIS DE SES OBLIGATIONS EDUCATIVES; PAR CES MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LE PERE N'ETAIT PAS ASSURE; QU'AINSI, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT FAIT FACE A TOUTES SES OBLIGATIONS; "ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT DE N'AVOIR PAS PARLE A SON FILS DE L'ACCIDENT ET DE L'AVOIR LAISSE PARTIR EN VACANCES EST POSTERIEUR A L'ACCIDENT; QUE CE FAIT NE PEUT DONC PROUVER LA LEGERETE DU PERE VIS-A-VIS DE SES OBLIGATIONS EDUCATIVES AU MOMENT DE L'ACCIDENT; QU'AU SURPLUS, EN ADMETTANT, CE QUI N'EST PAS CONTREDIT PAR L'ARRET, QUE LE PERE PENSAIT QUE SON FILS NE POUVAIT ETRE MIS EN CAUSE, AINSI QUE, D'AILLEURS, EN ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE IMPUTEE AU PERE; " ALORS QU'ENFIN, L'ARRET DE LA COUR, EN DECIDANT QUE LE PERE, QUI N'EST PAS ASSURE, NE FAIT PAS FACE A SES OBLIGATIONS, REND OBLIGATOIRE L'ASSURANCE ET MODIFIE PROFONDEMENT LA PORTEE DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4, QUI DEVRA AINSI S'APPLIQUER TOUTES LES FOIS OU LE PERE A OMIS DE S'ASSURER; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE CIVILE DE X... ROBERT, DU FAIT DE SON FILS MINEUR CHRISTIAN, RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A RAISON DE LA CHURTE, DU HAUT D'UN MUR EN TERRASSE, D'UN DE SES CAMARADES DE JEU, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU, AGE DE ONZE ANS, HABITAIT CHEZ SES PARENTS, QUE LES ENFANTS DE CET AGE DOIVENT ETRE, DU POINT DE VUE EDUCATIF, SOUMIS A UNE ETROITE SURVEILLANCE MORALE, MAIS QUE LE PERE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'UNE TELLE SURVEILLANCE AIT ETE EXERCEE PAR LUI-MEME OU PAR SA FEMME ET QU'IL AIT AINSI FAIT FACE A TOUTES SES OBLIGATIONS; ATTENDU QUE, LORSQUE LE MINEUR POURSUIVI HABITE CHEZ SON PERE, CELUI-CI NE PEUT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, FAIT PESER SUR LUI, QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'AUCUNE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE NE POUVANT LUI ETRE REPROCHEE, IL N'A PU EMPECHER LE FAIT DELICTUEUX; QUE LA COUR D'APPEL, PAR LES ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, A SOUVERAINEMENT AFFIRME QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN L'ESPECE ET QU'UNE TELLE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LE DEMANDEUR; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Exonération - Conditions.
Analyse : Lorsque le mineur poursuivi habite chez son père, celui-ci ne peut s'exonérer de la responsabilité que l'article 1384 alinea 4 du Code civil fait peser sur lui qu'en rapportant la preuve qu'aucune faute d'éducation ou de surveillance ne pouvant lui être reprochée, il n'a pu empêcher le fait délictueux (1).