Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS PORTER MENTION DU DELAI PREVU POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE CETTE MENTION N'A D'AUTRE RESULTAT QUE DE SUPPRIMER TOUTE FORCLUSION POUR LE DEPOT DU POURVOI, QUI RESTE AINSI RECEVABLE, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DANS LEQUEL IL DOIT ETRE LEGALEMENT FORME; QUE LA CAISSE, DEMANDERESSE AU POURVOI, AYANT FRAPPE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUALIFIEE A TORT EN PREMIER RESSORT, D'UN POURVOI DONT LA RECEVABILITE N'EST PAS CONTESTABLE, LE MOYEN DENUE D'INTERET, DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ACCORDE A LA DAME Y... UNE EXONERATION PARTIELLE DE COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, AINSI QUE DES DELAIS DE PAYEMENT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT RECONNU QUE SEULES DEVAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE LES RESSOURCES DU MENAGE ET LA COTISATION, ET ALORS QU'ILS AURAIENT FAIT ETAT DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES SANS FOURNIR DE PRECISIONS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT ETAT D'UNE LETTRE DU MAIRE DE HAGUENEAU, RELATIVE A LA SITUATION DE LA DAME Y..., LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CELLE-CI EST UNE DEBITRICE DE BONNE FOI, ET QUE LES REVERS DE FORTUNE QU'ELLE A SUBIS ET L'INVALIDITE DE SON MARI CONSTITUENT DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES LUI PERMETTANT DE BENEFICIER DE L'EXONERATION PARTIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 32, DU DECRET DU 31 MARS 1958; QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, A, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE QUE DAME Y... SE TROUVAIT DANS L'UN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE PRECITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 OCTOBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN. N° 62-13 317. CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M X... AVOCATS : MM GALLAND ET LEPANY. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 846, P 636.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - EXONERATION - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - APPRECIATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PERMETTANT A UN ASSUJETTI RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, DE BENEFICIER DE L'EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 31 MARS 1958.