Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1977, 75-14.834, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14834
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-06-20, 1975-06-20
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Henry

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1970 AUJOURD'HUI DEFINITIF, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A ETE, SOUS ASTREINTE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, CONDAMNEE A DEMOLIR UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR ELLE SUR UN TERRAIN DONT LA VILLE DE PARIS SE DECLARAIT PROPRIETAIRE ; QUE LA DEMOLITION N'AYANT PAS ETE EFFECTUEE, UN NOUVEAU JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1974 A LA REQUETE DU PREFET DE PARIS, A LIQUIDE L'ASTREINTE PROVISOIRE, CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A PAYER A LA VILLE DE PARIS LA SOMME DE 124.000 FRANCS ET L'A CONDAMNEE EN OUTRE A UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 150 FRANCS PAR JOUR ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'AYANT SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A SE FAIRE DECLARER PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET A FAIRE CONDAMNER LA VILLE DE PARIS AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1974, SURSIS A STATUER JUSQU'A EXECUTION DES DECISIONS RENDUES AU POSSESSOIRE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAIT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT LIQUIDANT POUR LE PASSE L'ASTREINTE PROVISOIRE ET FIXANT POUR L'AVENIR LE MONTANT JOURNALIER DE L'ASTREINTE DEFINITIVE, SANS CONSTATER QUE LE MONTANT DES ASTREINTES AINSI FIXE " AIT CORRESPONDU AU PREJUDICE SUBI ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND QUI ALLOUENT UNE ASTREINTE DEFINITIVE POUR CONTRAINDRE LE DEFENDEUR AU RESPECT D'UNE DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE FIXENT AINSI DES DOMMAGES-INTERETS ET DOIVENT JUSTIFIER QUE LA SOMME FIXEE REPRESENTE LE PREJUDICE CAUSE AU CREANCIER PAR LE RETARD ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR ASSORTIR LEUR DECISION D'UNE ASTREINTE, MESURE DE CONTRAINTE DESTINEE A VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION, ET ENTIEREMENT DISTINCTE DE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DU COMPORTEMENT DE LA PARTIE CONDAMNEE, ET POUR EN FIXER LE TAUX ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR L'ACTION PETITOIRE, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR A CETTE ACTION AVAIT SOULEVE L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 27 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE EXCEPTION NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LE DEFENDEUR QUI A CONCLU, FUT-CE SUBSIDIAIREMENT, AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE DOIVENT A PEINE D'IRRECEVABILITE ETRE SOULEVEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, AUCUN TEXTE N'INTERDIT DE LES PRESENTER DANS LES MEMES CONCLUSIONS QUE CETTE DERNIERE, DES LORS QUE CELLE-CI N'EST PRESENTEE QU'APRES LESDITES EXCEPTIONS ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, SIGNIFIEES LE 22 JANVIER 1974, LA VILLE DE PARIS AVAIT CONCLU AU SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN DECLARATION DE PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUSQU'A EXECUTION DES DECISIONS RENDUES EN MATIERE POSSESSOIRE ET ENSUITE A TITRE TRES SUBSIDIAIRE AU DEBOUTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUR LE FOND, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) ASTREINTES (loi du 5 juillet 1972) - Condamnation - Distinction avec les dommages-intérêts.
Analyse : Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour assortir leur décision d'une astreinte et pour en fixer le taux. Cette mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une condamnation est entièrement distincte de l'indemnité destinée à réparer le dommage résultant du comportement de la partie condamnée.