Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., OCCUPANT UN APPARTEMENT SIS A ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y..., PROPRIETAIRE, ETAIT EN DROIT D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL S'ETAIT TROUVE PRIVE PAR SA FAUTE DE LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT DE SATISFAIRE SON INTERET FAMILIAL LEGITIME EN SE DESSAISISSANT VOLONTAIREMENT D'UN AUTRE APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL N'AVAIT NULLEMENT PROUVE QU'IL AVAIT ACHETE L'APPARTEMENT, OBJET DE LA REPRISE, DANS L'INTERET FAMILIAL LEGITIME QU'IL INVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'EN 1959, DATE DE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X..., Y... HABITAIT AVEC SA FEMME, SA MERE ET TROIS ENFANTS DE SEXE DIFFERENT, AGES DE 18, 15 ET 13 ANS, UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS D'UNE FAMILLE DE SIX PERSONNES ; QUE CE N'EST QU'EN 1963 QU'IL A REVENDU CET APPARTEMENT EN VUE DE FINANCER LA CONSTRUCTION, A SAINT-BRICE, DU PAVILLON QU'IL HABITE DEPUIS CETTE DATE ; QU'ENFIN LA REPRISE A ETE EXERCEE EN 1965, NON A SON PROFIT PERSONNEL MAIS AU PROFIT DE SON FILS AINE, DEVENU MAJEUR, QUI POUVAIT PRETENDRE A UNE EXISTENCE INDEPENDANTE DE CELLE DE SES PARENTS ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT, OBJET DE LA REPRISE, AVAIT ETE FAITE DES L'ORIGINE, DANS UN INTERET FAMILIAL LEGITIME ET QUE LA VENTE DU LOGEMENT INSUFFISANT QU'Y... OCCUPAIT AVEC LES SIENS AVAIT EU POUR EFFET, NON DE LE PRIVER D'UNE POSSIBILITE DE RELOGEMENT ET DE CREER UNE INSUFFISANCE DE LOGEMENT, MAIS DE FACILITER L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT REPONDANT MIEUX A SES BESOINS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20.126. EPOUX X... C/ OSMANDJAN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. RYZIGER. A RAPPROCHER : SOC., 18 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 803 (2°), P. 683 (REJET).

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 CONDITIONS INTERET FAMILIAL LEGITIME SPECULATION VENTE D'UN APPARTEMENT INSUFFISANT POUR ACHETER UN LOGEMENT REPONDANT MIEUX AUX BESOINS (NON)
Analyse : JUSTIFIE D'UN INTERET FAMILIAL LEGITIME LE PROPRIETAIRE QUI VEND UN LOGEMENT INSUFFISANT POUR SA FAMILLE POUR FACILITER L'ACQUISITION D'UN AUTRE LOGEMENT REPONDANT MIEUX A SES BESOINS, ET QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE EN FAVEUR D'UN ENFANT DEVENU MAJEUR, QUI PEUT PRETENDRE A UNE EXISTENCE INDEPENDANTE DE CELLE DE SES PARENTS.