Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERNIER ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME SIDAM QUI AVAIT POUR ACTIVITE EXCLUSIVE LA VENTE D'APPAREILS A MAZOUT DE LA MARQUE ZAEGEL-HEND, LORSQUE LA CONCESSION DE CETTE MARQUE LUI AYANT ETE RETIREE AU DEBUT DE L'ANNEE 1965, CETTE ENTREPRISE DECIDA DE SUSPENDRE SON ACTIVITE ET DE LICENCIER BERNIER POUR LE 1ER AVRIL SUIVANT ; QU'AUX TERMES D'UN "CONTRAT" INTERVENU LE 24 MARS 1965, LA SIDAM S'ENGAGEAIT A VERSER A SON REPRESENTANT LA SOMME DE 20 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE ET L'AUTORISAIT A ENTRER AU "COMPTOIR DE DISTRIBUTION ELECTRO MENAGER" DIT C.D.E.M. , QUI MET EN VENTE DES APPAREILS A MAZOUT DE LA MARQUE HAAS ET SOHN, AINSI QUE LES PIECES DETACHEES ET LES ACCESSOIRES RELATIFS A CES APPAREILS ; QUE BERNIER A AUSSITOT TRAVAILLE POUR LA C.D.E.M. COMME IL Y AVAIT ETE AUTORISE, ET QUE LA SIDAM A REFUSE DE LUI VERSER L'INDEMNITE DE CLIENTELE PROMISE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CETTE INDEMNITE N'ETAIT PAS DUE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE BERNIER N'AVAIT PAS PERDU SA CLIENTELE QU'AU CONTRAIRE, IL L'AVAIT APPORTEE A LA NOUVELLE ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE SON LICENCIEMENT ; QUE, PAR CONTRE, LA SIDAM N'AVAIT PAS BENEFICIE AU DEPART DE SON REPRESENTANT DE LA CLIENTELE DE CE DERNIER ; QUE L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS DE LUI VERSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ETAIT DONC SANS CAUSE ET QUE, DE TOUTE FACON, L'INDEMNITE DE CLIENTELE NE PEUT ETRE DETERMINEE A L'AVANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SIDAM AVAIT RECONNU QUE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AVAIT RECU DU GERANT DE LA C.D.E.M. AU SERVICE DE LAQUELLE ENTRAIT BERNIER, UNE PROCURATION GENERALE POUR LUI PERMETTRE D'ANIMER CETTE NOUVELLE SOCIETE ET QU'IL EN RESULTAIT QUE C'ETAIT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE QUE L'ANCIEN EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A VERSER L'INDEMNITE DE CLIENTELE STIPULEE PAR LA CONVENTION DU 24 MARS 1965 METTANT FIN AU CONTRAT ET FAISANT LA LOI DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-40.275. BERNIER C/ S.A. SIDAM. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. PRADON.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE CLIENTELE CONDITIONS CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION DES PARTIES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN REPRESENTANT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS PERDU SA CLIENTELE, QU'AU CONTRAIRE IL L'AVAIT APPORTEE A LA NOUVELLE SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE SON LICENCIEMENT, TOUT EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE L'ANCIENNE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A VERSER AU MOMENT DU CONGEDIEMENT A L'INTERESSE UNE CERTAINE SOMME A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE ET L'AVAIT AUTORISE A ENTRER AU SERVICE DE L'AUTRE SOCIETE, D'AUTRE PART QUE CET ENGAGEMENT AVAIT ETE PRIS EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, CES DEUX SOCIETES AYANT LA MEME ACTIVITE ET DES DIRIGEANTS COMMUNS.