Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 31 JANVIER 1963) AYANT DECLARE BENGUIGUI CONTREFACTEUR DE LA MARQUE DE FABRIQUE " X... BENJAMIN" DONT LA SOCIETE ANONYME DES "X... BENJAMIN " EST PROPRIETAIRE, IL LUI EST REPROCHE, D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS QUE LE DROIT DE PROPRIETE SUR UNE MARQUE, QU'IL AIT ETE ACQUIS PAR L'USAGE, FUT IL LOCAL, OU PAR LE DEPOT, SETEND SUR TOUT LE TERRITOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE PRINCIPE NOUVEAU IGNORE DE LA LOI ET DE LA JURISPRUDENCE MECONNAIT LES DIFFERENCES EXISTANT, AU POINT DE VUE DE LEUR NATURE JURIDIQUE, DE LEUR CHAMP D'APPLICATION ET DE LEUR MODE DE PROTECTION, ENTRE LA MARQUE D'USAGE TERRITORIALEMENT LIMITEE ET LA MARQUE DEPOSEE CONFERANT A SON PROPRIETAIRE UN DROIT S'ETENDANT SUR TOUT LE TERRITOIRE, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE L'AUTEUR DE LA SOCIETE DES " X... BENJAMIN " VENDAIT SES X... DANS UN RAYON TERRITORIAL LIMITE ET QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT A DES REVENDEURS DE TRANSPORTER DES X... AU-DELA DU DEPARTEMENT OU IL EXPLOITAIT SON ENTREPRISE PEU IMPORTANTE, ALORS QUE, POUR PRETENDRE QUE LADITE SOCIETE ETAIT, EN RAISON DU SIMPLE USAGE DE SA MARQUE, INVESTIE D'UN DROIT QUI S'ETENDAIT A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, LA COUR NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UNE HYPOTHESE FORMULEE EN TERMES DUBITATIFS ET EN MECONNAISSANCE DES REGLES DE LA PREUVE, SANS RELEVER DES ACTES POSITIFS ET CONCRETS IMPLIQUANT L'USAGE DE LA MARQUE SUR TOUT LE TERRITOIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI BENGUIGUI A EFFECTUE UN PREMIER DEPOT, SUIVI PLUS TARD PAR UN SECOND, DE LA MARQUE " X... BENJAMIN " LE 21 SEPTEMBRE 1932, DATE DEPUIS LAQUELLE IL N'A CESSE D'EN FAIRE USAGE ET SI DEJEAN, AUTEUR DE LA SOCIETE " X... BENJAMIN ", N'A DEPOSE A SON TOUR LADITE MARQUE QUE LE 16 OCTOBRE 1935, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DEBAT QUE CELLE-CI A ETE UTILISEE D'UNE FACON PUBLIQUE ET CONSTANTE DEPUIS 1924 TANT PAR LA SOCIETE DES " X... BENJAMIN " QUE PAR SES AUTEURS; QU'ELLE ENONCE ENSUITE A JUSTE TITRE, EU EGARD A LA LEGISLATION APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE LE DEPOT DE LA MARQUE, LORSQU'IL EST EFFECTUE PAR CELUI QUI DEJA L'UTILISAIT, N'EST QUE DECLARATIF, DE SORTE QUE LES EFFETS DU DEPOT DU 18 JUIN 1957, DONT SE PREVAUT LA SOCIETE REMONTENT A LA DATE DU PREMIER USAGE, 1924, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE S'AGISSANT D'UN PRODUIT APPELE A CIRCULER SUR TOUT LE TERRITOIRE, DE DEMONTRER QUE CET USAGE S'EST ETENDU A UNE REGION DETERMINEE; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : MARQUE DE FABRIQUE - DEPOT - EFFET QUANT A LA PROPRIETE DE LA MARQUE
Analyse : AU REGARD DE LA LEGISLATION RESULTANT DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, LE DEPOT DE LA MARQUE, LORSQU'IL EST EFFECTUE PAR CELUI QUI DEJA L'UTILISAIT, N'EST QUE DECLARATIF. LES EFFETS EN REMONTENT A LA DATE DU PREMIER USAGE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE, S'IL S'AGIT D'UN PRODUIT APPELE A CIRCULER SUR TOUT LE TERRITOIRE, DE DEMONTRER QUE CET USAGE S'EST ETENDU A UNE REGION DETERMINEE.