COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE FRANCOIS X... BENEFICIAIT, DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1953, AU TITRE DU REGIME SPECIAL DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, D'UNE PENSION D'UN MONTANT SUPERIEUR A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A DECLARE QU'IL ETAIT SANS DROIT A CUMULER CET AVANTAGE AVEC LA PENSION DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES, QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ATTRIBUEE, MAIS QU'IL POUVAIT SEULEMENT PRETENDRE AU PAYEMENT DE LA RENTE FORFAITAIRE PREVUE, DANS CETTE HYPOTHESE, PAR L'ARTICLE 115, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 945 (ARTICLE 350, ALINEA 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET REVALORISEE PAR DES DISPOSITIONS SUBSEQUENTES ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'ONT PAS VIOLE LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES. N° 58 - 50 477 X... C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE RENNES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - AGENT DES COLLECTIVITES LOCALES - REGIME DE RETRAITES - PENSION - CUMUL AVEC UNE PENSION DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES (NON)
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, AYANT CONSTATE QU'UNE PERSONNE BENEFICIE AU TITRE DU REGIME SPECIAL DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES D'UNE PENSION D'UN MONTANT SUPERIEUR A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DECLARE QU'ELLE EST SANS DROIT A CUMULER CET AVANTAGE AVEC LA PENSION DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ATTRIBUEE MAIS QU'ELLE PEUT SEULEMENT PRETENDRE AU PAYEMENT DE LA RENTE FORFAITAIRE PREVUE DANS CETTE HYPOTHESE PAR L'ARTICLE 115, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ART 350, ALINEA 1, DU CODE DE LA SECURI TE SOCIALE) ET REVALORISEE PAR DES DISPOSITIONS SUBSEQUENTES.