Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1983, 83-61.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-61241
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (17è) 1983-10-13, 1983-10-13
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET MODIFIE N 83-495 DU 15 JUIN 1983 ET L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X... DE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI SE REFERE AUX PIECES DU DOSSIER SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION PROVENAIT D'UNE ERREUR MATERIELLE AU SENS DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LA NATURE ET LE CONTENU DES PIECES EN CAUSE LE JUGE DU FOND N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17 EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 13 OCTOBRE 1983 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse primaire d'assurance maladie - Contestation - Liste électorale - Inscription - Personne omise à la suite d'une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales - Absence de précision quant à la nature et au contenu des pièces remises par le requérant.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse d'allocations familiales - Contestation - Liste électorale - Inscription - Personne omise à la suite d'une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales - Absence de précision quant à la nature et au contenu des pièces remises par le requérant.
Analyse : Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'effectuer son contrôle, le tribunal d'instance qui pour rejeter une demande d'inscription sur les listes électorales en vue de la désignation des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale, se borne à énoncer qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le défaut d'inscription du demandeur provenait d'une erreur matérielle au sens de l'article L 34 du Code électoral, sans préciser la nature et le contenu des pièces en cause.