Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1965, 64-11. 966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-11 966
Président : M. VIGNERON

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DES CONSORTS Y... ; ATTENDU QUE, SI LE POURVOI EST FORME CONTRE LES CONSORTS Y... EN MEME TEMPS QUE CONTRE X..., AUCUN GRIEF N'EST FORMULE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI A L'ENCONTRE DU CHEF DE L'ARRET METTANT LES CONSORTS Y... HORS DE CAUSE, QU'IL CONVIENT DONC DE LES METTRE HORS DE CAUSE EGALEMENT DANS LE PRESENT DEBAT AINSI QU'ILS LE DEMANDENT ; PAR CES MOTIFS ; MET LES CONSORTS Y..., HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... CIRCULANT A VELOMOTEUR LE 2 MARS 1961 A ETE VICTIME D'UNE COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ; QUE, PAR JUGEMENT DU 22 JUIN 1962 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DE POLICE, APRES AVOIR CONDAMNE X... POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, A, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, PARTAGE PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR Y..., CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS FAITES PAR ELLE A Y..., A DONNE ACTE A LA CAISSE DE SES RESERVES QUANT A LA RECUPERATION DE TOUTES INDEMNITES QU'ELLE POURRAIT ETRE APPELEE ULTERIEUREMENT A VERSER A LA VICTIME DU CHEF DE CET ACCIDENT, ET A CONDAMNE X... A VERSER A Y... LE MONTANT DE SON PREJUDICE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ET SOUS DEDUCTION DES SOMMES RECONNUES DUES A LA CAISSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE DIT LA CAISSE MAL FONDEE A RECLAMER ULTERIEUREMENT A X... LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ACCORDEE DEPUIS PAR ELLE A Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE LE PREJUDICE DE Y... A ETE DEFINITIVEMENT EVALUE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE LE 26 JUIN 1961 ET QUE, SI CE JUGEMENT DONNAIT A LA CAISSE ACTE DE SES RESERVES, IL N'AVAIT NULLEMENT INDIQUE QU'IL NE FIXAIT QU'UNE PARTIE DE SON PREJUDICE, SON CONTEXTE IMPLIQUANT LE CONTRAIRE ALORS QUE LE JUGE D'INSTANCE ETAIT SEUL COMPETENT LE CAS ECHEANT POUR INTERPRETER SA PROPRE DECISION ; QUE D'AILLEURS LE DONNE ACTE DE RESERVES, DENATURE PAR L'ARRET LAISSAIT TOUTE POSSIBILITE DE PROCEDER A UNE EVALUATION GLOBALE DU DOMMAGE APRES EVALUATION DE LA RENTE DANS LES CONDITIONS FORMEES ET DELAIS PREVUS PAR LES TEXTES D'ORDRE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'ENFIN L'ARRET DENIE A LA CAISSE LE DROIT DE RECUPERER CONTRE LE RESPONSABLE UNE CREANCE INDISCUTABLE ET INDISCUTEE POUR LAQUELLE ELLE POSSEDAIT UN DROIT DE PRIORITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE A JUSTE TITRE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, APPELE A FIXER LE PREJUDICE DE LA VICTIME, N'A NULLEMENT INDIQUE QU'IL N'EN FIXAIT QU'UNE PARTIE,- QUE LES RESERVES FAITES PAR LA CAISSE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EVENTUELLES ET FUTURES NE POUVAIENT LUI PERMETTRE DE FAIRE REEVALUER LE PREJUDICE DONT LE MONTANT AVAIT ETE EVALUE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; NO 64-11. 966. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DRONE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. ROUVIERE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : CRIM. 10 MARS 1959, BULL. CRIM. 1959, NO 162, P. 325. 24 MARS 1960, BULL., 1960, IV, NO 321, P. 249. 14 FEVRIER 1963, BULL., 1963, II, NO 155, P. 113. 21 JUILLET 1964, BULL., 1964, II, NO 584, P. 429 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RECOURS COMPLEMENTAIRE - PRESTATIONS ULTERIEURES - RESERVES - DONNE ACTE - PORTEE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE DECISION ANTERIEURE AYANT CONDAMNE, D'UNE PART, L'AUTEUR D'UN ACCIDENT A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS FAITES PAR ELLE A LA VICTIME, TOUT EN LUI DONNANT ACTE DE SES RESERVES QUANT A LA RECUPERATION DE TOUTES INDEMNITES QU'ELLE POUVAIT ETRE APPELEE ULTERIEUREMENT A LUI VERSER, D'AUTRE PART, A PAYER A LA VICTIME LE MONTANT DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, UNE COUR D'APPEL, SAISIE POSTERIEUREMENT PAR LA CAISSE D'UNE ACTION TENDANT A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA RENTE D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ACCORDEE DEPUIS PAR ELLE A LA VICTIME, EST FONDEE A DEBOUTER LA CAISSE DE CETTE DEMANDE EN RELEVANT QUE LA JURIDICTION PRIMITIVEMENT APPELEE A FIXER LE PREJUDICE DE LA VICTIME N'A NULLEMENT INDIQUE QU'ELLE N'EN FIXAIT QU'UNE PARTIE ET QUE LES RESERVES FAITES PAR LA CAISSE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EVENTUELLES ET FUTURES NE POUVAIENT LUI PERMETTRE DE FAIRE REEVALUER LE PREJUDICE DONT LE MONTANT AVAIT ETE EVALUE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE.