Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 23 FEVRIER 1966) QU'UN JUGEMENT DU 19 JANVIER 1960 A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MASSON, ENTREPRENEUR DE CHARPENTES A DARNETAL, ET DESIGNE HAMEL-DELEAU COMME ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT ; QUE MASSON A OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE PAR DECISION DU 17 AVRIL 1961 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE IL A CONTRACTE UN EMPRUNT HYPOTHECAIRE AUPRES DE LA CAISSE DE CREDIT HYPOTHECAIRE (CCH) QUI, N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE A L'ECHEANCE CONVENUE, FIT PROCEDER LE 30 MARS 1962 A LA SAISIE DES IMMEUBLES DE MASSON SIS A DARNETAL ; QU'A LA SUITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 30 DECEMBRE 1960, PROROGE LE 25 SEPTEMBRE 1962, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE A DARNETAL LE PROJET DE RENOVATION DE L'ILOT INSALUBRE DU QUARTIER DE LONGPAON ET AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION ROUENNAISE (SARR) A ACQUERIR A L'AMIABLE OU PAR VOIE D'EXPROPRIATION LES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CE PROJET ; QU'UN ARRETE DE CESSIBILITE EST INTERVENU LE 8 AVRIL 1963 AU SUJET DESDITS IMMEUBLES DE MASSON, MAIS N'A PAS ETE RENOUVELE ; QU'EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR SURSIS LE 24 AVRIL 1963 AUX OPERATIONS D'ADJUDICATION SUR SAISIE DESDITS IMMEUBLES DE MASSON, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN A, LE 23 OCTOBRE 1963, REFUSE UN SECOND SURSIS ET PRONONCE LEUR ADJUDICATION AU PROFIT DE LA SARR MOYENNANT LE PRIX DE 270.000 FRANCS ; QUE, LE 6 JANVIER 1964, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN A DECLARE RESOLU LE CONCORDAT DE MASSON ET NOMME HAMEL-DELEAU ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE MASSON ET HAMEL-DELEAU ONT ASSIGNE LA CCH ET LA SARR A L'EFFET D'ENTENDRE DIRE NULLES LADITE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ADJUDICATION DU 23 OCTOBRE 1963 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR REPOUSSE CES DEMANDES AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE MASSON ET HAMEL-DELEAU SE PREVALENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 582 DU CODE DE COMMERCE POUR PRETENDRE QUE LES ACTES INTERVENUS DEPUIS LE 19 JANVIER 1960 EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS DOIVENT ETRE ANNULES, LA RESOLUTION DU CONCORDAT AYANT EU POUR EFFET DE REPLACER MASSON DANS LA SITUATION OU IL SE TROUVAIT LORSQU'IL A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS QUE LA REFERENCE DE CE TEXTE A L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, QUI IMPLIQUE, POUR PARVENIR A L'ANNULATION, LA PREUVE, NON RAPPORTEE EN L'ESPECE, D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE DEBITEUR LUI-MEME ET LES TIERS AVEC LESQUELS IL A TRAITE, REND LEDIT ARTICLE 582 TOTALEMENT ETRANGER AU DEBAT, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, MASSON ET HAMEL-DELEAU AURAIENT FAIT VALOIR QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 582 DU CODE DE COMMERCE IL FAUDRAIT DISTINGUER LES ACTES PASSES PAR LE CREANCIER EN EXECUTION DU CONCORDAT POUR ASSURER LA LIQUIDATION DES OPERATIONS FINANCIERES, ACTES QUI NE TOMBERAIENT PAS SOUS LE COUP DUDIT ARTICLE 582, ET LES AUTRES OPERATIONS COMMERCIALES POSTERIEURES AU CONCORDAT, QU'IL SERAIT UTILE DE VOIR MAINTENUES, ET QUE L'EMPRUNT HYPOTHECAIRE FAIT A LA CCH N'AURAIT PAS EU D'AUTRE BUT QUE DE PERMETTRE LA REALISATION DU CONCORDAT, CE QUI L'AURAIT FAIT DES LORS ECHAPPER AUDIT ARTICLE 582 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES DE MASSON ET HAMEL-DELEAU QUI AVAIENT COMMENCE PAR SOUTENIR QUE, PAR SUITE DE LA RESOLUTION DU CONCORDAT, CELUI-CI APPARAISSAIT COMME N'AYANT JAMAIS EXISTE ET QUE L'ARTICLE 582 DU CODE DE COMMERCE PREVOYAIT L'ANNULATION DES ACTES PASSES EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS, A PU REPOUSSER LA DEMANDE EN NULLITE DU PRET CONSENTI PAR LA CCH A MASSON LE 17 AVRIL 1961 EN FAISANT RESSORTIR, D'UNE PART, QUE LA CCH N'ETANT DEVENUE CREANCIERE DE MASSON QU'A UNE DATE OU CELUI-CI ETAIT LUI-MEME DEVENU IN BONIS, LE PRET LITIGIEUX NE DERIVAIT DONC PAS DE CIRCONSTANCES ANTERIEURES AU CONCORDAT ET SE RATTACHANT A SON EXECUTION ET NE POUVAIT AINSI ETRE CONSIDERE COMME PASSE EN PERIODE INTERIMAIRE, ET, D'AUTRE PART, QUE N'ETAIT PAS RELEVEE EN L'ESPECE LA FRAUDE VISEE PAR LES ARTICLES 582 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A LA CAUSE, ET 1167 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'UNE ADJUDICATION PRONONCEE AU TITRE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE NE PEUT RENTRER DANS L'ENUMERATION DES MUTATIONS VISEES PAR L'ARTICLE 21 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QU'IL EST INEXACT DE PRETENDRE QU'AUCUN AUTRE ACHETEUR QUE LA SARR, BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION, NE POUVAIT SE PRESENTER A L'ADJUDICATION PARCE QU'IL N'AURAIT PU ENSUITE RECEVOIR, DANS LA MEILLEURE HYPOTHESE, QUE LE REMBOURSEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION, ET QUE L'ADMINISTRATION ETAIT LIBRE DE MENER A SON TERME LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION OU BIEN SI ELLE LE JUGEAIT PREFERABLE SANS QU'IL PUISSE LUI EN ETRE FAIT GRIEF ET SANS QU'ELLE AIT A RENDRE COMPTE DES MOTIFS QUI, DANS L'INTERET PUBLIC, LUI FAISAIENT ADOPTER L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX SOLUTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 21 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 COMPRENDRAIT INCONTESTABLEMENT DANS LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX QU'IL ENVISAGE LES ADJUDICATIONS SUR SAISIE IMMOBILIERE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DES ENCHERES AURAIT ETE ENTRAVE PAR LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EN COURS DES LORS QU'AUCUN ACQUEREUR N'AURAIT PU ENCHERIR CONTRE ET AU-DESSUS DE LA SARR, BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION ENGAGEE, PARCE QU'IL AURAIT ETE ENSUITE EXPROPRIE MOYENNANT UNE INDEMNITE LIMITEE A SON PRIX D'EXPROPRIATION SANS POSSIBILITE D'EXPLOITATION PERSONNELLE OU DE REVENTE BENEFICIAIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JEU DES ENCHERES SE SERAIT BIEN TROUVE FAUSSE EN L'ESPECE AVEC LE CONCOURS DE L'ADMINISTRATION QUI AURAIT AGI DE FACON A FAIRE PROFITER LA SARR D'UN BAS PRIX QUI AURAIT ETE FONDE SUR UNE EVALUATION INSUFFISANTE DES DOMAINES SANS RAPPORT AVEC LA VALEUR REELLE DES BIENS DE MASSON COMME CELUI-CI ET HAMEL-DELEAU L'AURAIENT DEMONTRE DANS LEURS CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'EN L'ESPECE NON SEULEMENT AUCUNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'ETAIT INTERVENUE MAIS ENCORE QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 8 AVRIL 1963 N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE ET ETAIT AINSI DEVENU CADUC QUINZE JOURS AVANT L'ADJUDICATION DU 23 OCTOBRE 1963 ; QU'IL CONSTATE QUE CELLE-CI S'EST DEROULEE NORMALEMENT ET QUE LE LIBRE JEU DES ENCHERES A PU S'EXERCER ; QU'IL RELEVE QUE, SI LA SARR ET LA CCH NE CONTESTENT PAS QUE LA SARR AIT RECU L'ORDRE DE LIMITER SES PROPRES ENCHERES A LA SOMME DE 270.000 FRANCS, NI QUE CETTE SOMME, POUR LAQUELLE LES IMMEUBLES LUI FURENT ADJUGES, N'AIT PERMIS DE DESINTERESSER QUE LES SEULS CREANCIERS HYPOTHECAIRES, UN TEL COMPORTEMENT N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAVERS LES ENCHERES ET A PORTER ATTEINTE A L'ENTIERE LIBERTE DE TOUS CEUX QUI ETAIENT INTERESSES PAR L'OPERATION ; QU'IL RETIENT ENFIN QU'EN FAIT, AVANT DE SOUTENIR LE CONTRAIRE, HAMEL-DELEAU ES QUALITES AVAIT LUI-MEME RECONNU LA LEGITIMITE DES EVALUATIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, FONDEMENT DE L'ENCHERE DE LA SARR ; QU'AINSI ET PAR LES MOTIFS VISES PAR LE MOYEN, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR SA PREMIERE BRANCHE QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-12.041. HAMEL-DELEAU ET AUTRES C/ SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION ROUENNAISE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. LEPANY, CELICE ET GIFFARD.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT RESOLUTION EFFETS ACTE PASSE PENDANT LE CONCORDAT NULLITE CONDITIONS
Analyse : UN PRET HYPOTHECAIRE, CONTRACTE PAR LE CONCORDATAIRE POSTERIEUREMENT AU CONCORDAT ET ANTERIEUREMENT A L'ANNULATION DE CE DERNIER, N'EST PAS ANNULABLE DES LORS D'UNE PART QUE NE DERIVANT PAS DE CIRCONSTANCES ANTERIEURES AUDIT CONCORDAT ET NE SE RATTACHANT PAS A SON EXECUTION IL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME PASSE EN PERIODE INTERIMAIRE ET QUE D'AUTRE PART IL N'EST RELEVE AUCUNE FRAUDE VISEE PAR LES ARTICLES 582 DU CODE DE COMMERCE ET 1167 DU CODE CIVIL.