Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1979, 77-15.552, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15552
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1977-02-28, 1977-02-28
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 FEVRIER 1977), QUE DAME X... EST L'UN DES QUATRE ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMA D'UNE PART, ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLEIN CIEL D'AUTRE PART, DONT ELLE NE POSSEDE QU'UN NOMBRE DE PARTS INFERIEUR AU QUART DE CELUI COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL; QU'EN 1962, ELLE S'EST PORTEE CAUTION, A CONCURRENCE DE 150 000 FRANCS, DES SOMMES QUE POURRAIT DEVOIR LA SOCIETE LE PANORAMA A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CETTE DERNIERE, NON SEULEMENT LA SOMME DE 150 000 FRANCS, MAIS AUSSI LE QUART DE CELLES DUES PAR CHACUNE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL QUE LES EFFETS DES CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT A LA LOI NOUVELLE, MEME S'ILS CONTINUENT A SE REALISER POSTERIEUREMENT A CETTE LOI, DEMEURENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE ILS ONT ETE PASSES ET QU'EN CONSEQUENCE SI LA LOI DU 16 JUILLET 1971 EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE, CETTE APPLICATION NE SAURAIT CONCERNER DES ENGAGEMENTS CONTRACTES ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT EN TANT QUE CAUTION DEVAIT S'AJOUTER A CELLE QUI LUI INCOMBAIT EN TANT QU'ASSOCIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE 1962, LE CAUTIONNEMENT SIGNE PAR DAME X... N'AFFECTAIT EN AUCUNE MANIERE LA NATURE ET L'ETENDUE DES ENGAGEMENTS OU GARANTIES REELS OU PERSONNELS QUI ONT PU ETRE CONTRACTES OU FOURNIS PAR UN TIERS OU PAR ELLE-MEME, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE L'OBLIGATION RESULTANT DE CET ENGAGEMENT, CONTRACTE A TITRE PERSONNEL ET DECOULANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NE POUVAIT SE CONFONDRE AVEC L'OBLIGATION RESULTANT POUR DAME X... DE SA QUALITE D'ASSOCIE ET DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978, MAIS S'AJOUTAIT A CELLE-CI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associé - Obligations - Dettes sociales - Payement - Payement à proportion des droits sociaux - Société constituée antérieurement à la loi du 16 juillet 1971 (non).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Construction immobilière - Société civile de vente - Loi du 16 juillet 1971 - Engagement contracté antérieurement à sa promulgation.
Analyse : Si la loi du 16 juillet 1971 est immédiatement applicable, cette application ne saurait concerner des engagements contractés antérieurement à sa promulgation. Par suite, l'associé d'une société civile constituée antérieurement à cette loi, à l'encontre duquel est poursuivi le recouvrement d'une créance sociale postérieurement à ladite loi, est mal fondé à prétendre n'être tenu du passif social, non pour sa part civile, mais à proportion de ses seuls droits sociaux.