Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1134, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DEMOISELLE A..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, ..., APPARTENANT EN CO-PROPRIETE AUX CONSORTS Z..., AVAIT CONTREVENU A SES OBLIGATIONS LOCATIVES, AUX MOTIFS QU'ELLE AURAIT PERSISTE A EXERCER DANS LES LIEUX SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTIVITE EXERCEE PAR LE LOCATAIRE CONSTITUE UNE PROFESSION LIBERALE NON CONTRAIRE A L'HABITATION BOURGEOISE STIPULEE DANS SON BAIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT B... A CONCLU QU'IL N'A CONSTATE AUCUN INDICE D'ACTIVITE DE LA LOCATAIRE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL N'EST RELEVE AUCUNE GENE CAUSEE AUX AUTRES HABITANTS DE L'IMMEUBLE, NI AUCUNE PLAINTE DE CEUX-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT, D'UNE PART, QUE DEMOISELLE A... OCCUPE L'APPARTEMENT LITIGIEUX EN VERTU D'UN BAIL ECRIT DU 2 NOVEMBRE 1934 SE REFERANT AU REGLEMENT DE L'IMMEUBLE QUI PRESCRIT QUE LES APPARTEMENTS NE POURRONT ETRE OCCUPES QUE BOURGEOISEMENT PAR DES PERSONNES DE BONNE VIE ET MOEURS, ET QU'AUCUN COMMERCE ET AUCUNE INDUSTRIE NE POURRONT Y ETRE EXERCES, QUE TOUTEFOIS SERONT CONSIDERES COMME HABITANT BOURGEOISEMENT LES MEDECINS ET LES AVOCATS PLAIDANT MAIS QU'IL NE SERA TOLERE AUCUN SIGNE DE PUBLICITE QUELCONQUE, NI INDICATION PROFESSIONNELLE ; QU'ILS CONSTATENT, D'AUTRE PART, QUE DEMOISELLE A..., EN CONTRAVENTION A CES CLAUSES, A EXERCE DANS LES LIEUX LOUES LA PROFESSION DE CLAIRVOYANTE ET D'ASTROLOGUE, QU'ELLE Y RECEVAIT SUR RENDEZ-VOUS PARTIE DE SA CLIENTELE, AINSI QU'EN FONT FOI DES ANNONCES PARUES DANS DIVERS HEBDOMADAIRES ENTRE SEPTEMBRE 1963 ET DECEMBRE 1964, UNE ATTESTATION DE LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE ET UNE LETTRE EN DATE DU 25 AVRIL 1963 DE L'INTERESSEE ELLE-MEME, QUI DECLARAIT SE TENIR A LA DISPOSITION DE SA CORRESPONDANTE POUR UNE CONSULTATION ; QUE SON COURRIER D'AFFAIRES LUI ETAIT ADRESSE A SON NOM PROFESSIONNEL DE VEGA, ET QUE SOUS CE NOM ELLE CONTINUAIT A FIGURER A L'ANNUAIRE DES TELEPHONES A L'ADRESSE LITIGIEUSE ; QU'ELLE A PERSISTE A EXERCER DANS LES LIEUX SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE JUSQU'A JUILLET 1963, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 14 JANVIER PRECEDENT, EN DEPIT DE L'AVERTISSEMENT RESULTANT, D'UNE PART, DU CONGE QUE LES BAILLEURS LUI AVAIENT DONNE LE 28 MARS 1959 POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUI LUI FAISAIT GRIEF D'EXERCER DANS LES LIEUX LOUES EN CONTRAVENTION AVEC LES CLAUSES DE SON ENGAGEMENT DE LOCATION, LA PROFESSION D'ASTROLOGUE CHIROMANCIENNE, ET, D'AUTRE PART, DE DIVERSES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES EN FEVRIER 1960 ET EN OCTOBRE 1961, QUI LUI DENIANET LE DROIT POUR JUSTIFIER UNE OCCUPATION SUFFISANTE D'EXCIPER DE LA NECESSITE DE CONSERVER UNE PIECE A TITRE PROFESSIONNEL POUR SES TRAVAUX D'ASTROLOGIE ET LA RECEPTION DE SES CONSULTANTS, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE SITUATION QU'E ELLE S'ETAIT CREEE ELLE-MEME EN VIOLATION DE SES ENGAGEMENTS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DANS SES CONCLUSIONS L'EXPERT Y... LES INVESTIGATIONS ONT D'AILLEURS ETE JUGEES PAR EUX TRES INSUFFISANTES, ONT PU ESTIMER QUE LE SOUCI MANIFESTE DES REDACTEURS DU REGLEMENT DE L'IMMEUBLE ETANT D'ASSURER A CELUI-CI UN CARACTERE D'OCCUPATION BOURGEOISE, DEMOISELLE A..., QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE QUELCONQUE TOLERANCE A LA SUITE DES MISES EN GARDE AUXQUELLES ELLE N'AVAIT PAS OPTEMPERE, AVAIT CONTREVENU A SES OBLIGATIONS LOCATIVES ET SE TROUVAIT AINSI DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LA COUR A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20096. X... NICOLE C/ VEUVE LEGER ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE GRIEL.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE - EXERCICE DE LA PROFESSION D'ASTROLOGUE CLAIRVOYANTE
Analyse : LES JUGES QUI OBSERVENT QUE LE SOUCI MANIFESTE DES REDACTEURS DU REGLEMENT D'UN IMMEUBLE ETAIT D'ASSURER A CELUI-CI UN CARACTERE D'OCCUPATION BOURGEOISE PEUVENT DECIDER QU'UNE LOCATAIRE QUI EXERCAIT LE METIER D'ASTROLOGUE CLAIRVOYANTE, SANS POUVOIR SE PREVALOIR D'UNE QUELCONQUE TOLERANCE PUISQU'ELLE AVAIT RECU DES MISES EN GARDE AUXQUELLES ELLE N'AVAIT PAS OBTEMPEREES, AVAIT CONTREVENU A SES OBLIGATIONS LOCATIVES ET DEVAIT ETRE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.