Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1966, 66-90.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 66-90035

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X... (EUGENE) ; 2° X... (SUZANNE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1965, QUI A RENVOYE Y... (LUCIEN) DEVANT LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT RETENU CHARGES SUFFISANTES CONTRE Y... POUR AVOIR ENLEVE LE MINEUR, LUC X..., AGE DE MOINS DE QUINZE ANS, AINSI QUE POUR AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A CET ENFANT ET CE AVEC PREMEDITATION, A ECARTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL SUR LA CONCOMITANCE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC LE CRIME D'ENLEVEMENT DE MINEUR ; AU MOTIF QU'EN RAISON DES DEUX CRIMES POUR LESQUELS Y... ETAIT RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, IL ENCOURAIT DEUX FOIS LA PEINE DE MORT ; ALORS QUE LA CONCOMITANCE D'UN MEURTRE PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI D'UN AUTRE CRIME EMPORTE EN LUI-MEME LA PEINE DE MORT ET LA CONFISCATION DES OBJETS AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME DE TELLE SORTE QUE LES PARTIES CIVILES AVAIENT INCONTESTABLEMENT INTERET A FAIRE RETENIR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN REJETANT CETTE DISPOSITION, A PRATIQUEMENT COMMIS UNE OMISSION DE STATUER ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 355, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DES PARTIES CIVILES TENDANT A VOIR AJOUTER A L'INCRIMINATION D'ENLEVEMENT DE MINEUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE VISEE A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 355 DU CODE PENAL ; AU MOTIF QU'IL SUBSISTERAIT A CE SUJET UN DOUTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI Y... AVAIT PROCEDE A L'ENLEVEMENT D'UN MINEUR DE MOINS DE QUINZE ANS DANS LE BUT DE SE FAIRE PAYER UNE RANCON ; ALORS QUE L'ARRET LITIGIEUX COMPORTE UN CERTAIN NOMBRE DE CONSTATATIONS RELATIVES A CETTE DEMANDE DE RANCON ; DE TELLE SORTE QU'IL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ECARTER L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 355 DU CODE PENAL ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET SUIVANTS, 191 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, A REJETE LA DEMANDE DES PARTIES CIVILES TENDANT A FAIRE ECARTER DU DOSSIER DE LA PROCEDURE UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES, AU MOTIF QU'ELLE SERAIT LE RESULTAT D'INVESTIGATIONS REGULIEREMENT ACCOMPLIES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUI TENDAIENT, A L'EPOQUE, A RECHERCHER LA VERITE OU QU'ELLE SE TROUVAT ; D'AUTRE PART, A REJETE LA DEMANDE DES PARTIES CIVILES SOLLICITANT LA RESTITUTION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS ET PHOTOGRAPHIES SAISIS A LEUR DOMICILE, ETANT DONNE QU'ILS PRESENTERAIENT UN INTERET CERTAIN ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI SANS DOUTE LES PIECES UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE DOIVENT ETRE LIMITEES AUX PIECES RELATIVES A LA CULPABILITE DE L'ASSASSIN ET NON PAS CONCERNANT LES PARTIES CIVILES, D'AUTRE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT PAS STATUER SUR LA REQUETE DE DEMANDE DE RESTITUTION ETANT DONNE QU'ELLE LUI AVAIT ETE DIRECTEMENT SOUMISE ET NON PAR VOIE D'APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION VISES DANS LA POURSUITE ET QU'ELLE A REPONDU AUX DIVERSES DEMANDES DONT LES PARTIES CIVILES L'AVAIENT SAISIE ; ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES AUX MOYENS N'EST DE CEUX ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS ET LE POURVOI SONT IRRECEVABLES ; DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COULET.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Application aux arrêts de renvoi en Cour d'assises
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi en Cour d'Assises - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas.
Analyse : Les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale sont générales et s'appliquent notamment aux arrêts de renvoi des accusés devant la Cour d'assises (1).