Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1981, 79-41.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41020
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 5 ) 1978-10-24, 1978-10-24
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14, L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DANIEL X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE EN DECEMBRE 1964 COMME DEMARCHEUR PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU PAS-DE-CALAIS (CRAMA), AVEC EN DERNIER LIEU POUR SECTEUR CELUI DE CALAIS-GUINES, ET A ETE LICENCIE LE 29 AVRIL 1976, AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT IGNORER LES CAUSES DE CETTE DECISION MEME SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS REPONDU PAR ECRIT A SA LETTRE EN DEMANDANT LES RAISONS, QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT INTERVENU QU'A LA SUITE DU REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER LA MUTATION QUI LUI AVAIT ETE PROPOSEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT APPRECIER QUE LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS LEGALES, DE TELLE SORTE QUE L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS REPONDU A LA DEMANDE DU SALARIE TENDANT A CE QUE SOIENT EXPLICITES LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT EST REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE NE PAS EN AVOIR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SALARIE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE MIS AU COURANT LORS DES ENTRETIENS QU'IL AVAIT EUS AVEC SON EMPLOYEUR DES MOTIFS QUI AVAIENT ETE TARDIVEMENT INVOQUES PAR CE DERNIER, ALORS, QU'ENFIN, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONTROLER LA REALITE ET LE SERIEUX DES MOTIFS DE LICENCIEMENT INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ET QU'ILS NE PEUVENT SE BORNER A ENONCER LE MOTIF D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE INVOQUE PAR CE DERNIER, AUCUN REPROCHE LUI AYANT ETE FAIT, EN L'ESPECE A X... ET L'EMPLOYEUR N'APPORTANT PAS LE MOINDRE ELEMENT PERMETTANT DE DONNER A SES AFFIRMATIONS UN COMMENCEMENT DE VRAISEMBLANCE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS REPONDU A LA LETTRE DU 3 MAI 1976 PAR LAQUELLE LE SALARIE AVAIT DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE QUE LUI AVAIT ADRESSEE LA CRAMA QUE X... NE POUVAIT IGNORER QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE, POUR DES MOTIFS DE CONVENANCE PERSONNELLE, SA MUTATION A ARRAS DANS UN POSTE COMPORTANT LE MAINTIEN DE SA QUALIFICATION ET DE SON SALAIRE ET QUE L'EMPLOYEUR ESTIMAIT PLUS CONFORME A SES APTITUDES, REFUS QUI AJOUTE AUX AUTRES GRIEFS FAITS PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT; QUE SI LE DEFAUT DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE DE X... DANS LES CONDITIONS LEGALES S'OPPOSAIT A L'ENONCE DE NOUVEAUX GRIEFS, LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE INDIQUEE PRECEDEMMENT N'EN SUBSISTAIT PAS MOINS; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Enonciation dans la correspondance antérieure - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Obligation - Inobservation - Effet.
Analyse : Si le défaut de réponse de l'employeur à la demande par le salarié licencié des motifs de son licenciement en application de l'article L 122-14-2 du Code du travail s'oppose à l'énoncé ultérieur de nouveaux griefs, la cause réelle et sérieuse indiquée précédemment par l'employeur dans sa correspondance adressée à l'intéressé n'en subsiste pas moins.