Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER, LE 29 MARS 1968, ME ROCHE, AVOCAT A LA COUR, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DES CONSORTS Y..., EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE A CETTE FIN, SE RESERVANT DE FOURNIR, DANS UN MEMOIRE "QUE SES MANDANTS PRODUIRONT", LES MOYENS DE CASSATION, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE QUI AVAIT PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DIRECTION REGIONALE DE DIJON), D'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE LEUR APPARTENANT ; QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE SIGNE ET DEPOSE PAR LE MEME AVOCAT, SANS QUE SOIT INDIQUE NI PRODUIT LE MANDAT A CETTE FIN ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE AINSI FORMULE, NON SIGNE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LES REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE ECARTE ; QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 JANVIER 1968, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU JURA. N° 68-70.330. N° 68-70.330. EPOUX X... C/ L'ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. LEMAITRE. MEME ESPECE : N° 68-70.331. VILLE DE SAINT-CLAUDE. A RAPPROCHER : SOC., 27 AVRIL 1966, BULL. 1966, IV, N° 381, P. 322 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CASSATION AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT MEMOIRE SIGNATURE MANDATAIRE POUVOIR SPECIAL NECESSITE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES LORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, QUI CONTIENT LES MOYENS DE CASSATION, A ETE SIGNE, NON PAR LE DEMANDEUR OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, MAIS PAR L'AVOCAT A UNE COUR D'APPEL QUI, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, A FORME LE POURVOI.