Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 95-12.428, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-12428
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1994-05-05, 1994-05-05
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, M. Delvolvé.

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre l'automobile de M. Y... et un piéton, M. X... ; que celui-ci, blessé, a demandé réparation de son préjudice à M. Y... et à son assureur, la compagnie Lilloise assurances ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que M. X..., en complet état d'ivresse, chancelant et continuant à boire du pastis directement à la bouteille, s'était accroupi sur la chaussée d'un chemin départemental, hors agglomération, de nuit par temps de brouillard réduisant la visibilité à 30 mètres, au milieu du couloir de marche de l'automobile, et que ce comportement présentait les caractères d'une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ; Qu'en l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas une faute inexcusable à la charge de la victime au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Piéton - Piéton ivre, s'étant accroupi au milieu de la chaussée la nuit .
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Indemnisation - Exclusion - Faute inexcusable - Présence sur la chaussée - Piéton ivre, s'étant accroupi au milieu de la chaussée la nuit
Analyse : Ne constitue pas une faute inexcusable au sens de la loi du 5 juillet 1985 le fait pour un piéton de s'accroupir ivre sur la chaussée, de nuit par temps de brouillard au milieu du couloir de marche d'une automobile.