Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1979, 78-12.426, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12426
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1977-06-22, 1977-06-22
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE TESTAMENT OLOGRAPHE NON DATE PAR LEQUEL LA DAME Y..., VEUVE X..., DECEDEE LE 30 MAI 1973, AVAIT INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL SON FILLEUL, MICHAELLY GATEAU, D'AVOIR AINSI STATUE, EN ECARTANT COMME NON PROBANTES DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS ET EN REFUSANT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA PERIODE D'AOUT 1972, INDIQUEE DANS CES ATTESTATIONS, AVAIT POUR PRINCIPE ET RACINE LES MENTIONS DU TESTAMENT , CE QUI AURAIT EXCLU A CE SUJET TOUTE CONTRADICTION, ET QUE L'ARRET N'AURAIT PU LEGALEMENT ASSIMILER A UNE CONTRADICTION ENTRE LES DIVERSES ATTESTATIONS LA SEULE INCERTITUDE LIMITEE AU JOUR PRECIS DE LA REDACTION, LAQUELLE AURAIT D'AILLEURS PU ETRE ECARTEE PAR LA CONSTATATION QUE LES DEUX TEMOINS CONCORDAIENT SUR LE MEME JOUR DU 20 AOUT DANS DES ATTESTATIONS SEPAREES, ET ALORS ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ILLEGALEMENT PRESUME LES RESULTATS D'UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI EUT ETE A MEME DE LEVER LES PRETENDUES CONTRADICTIONS SUR LA DATE DU TESTAMENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, EN L'ETAT DE L'INDICATION PAR LA TESTATRICE QUE MICHAELLY GATEAU ETAIT SON FILLEUL, QUE LE TEMPS ECOULE ENTRE LE BAPTEME DU LEGATAIRE ET LE DECES DE LA DAME X... FAISAIT QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX AURAIT PU ETRE REDIGE AUSSI BIEN EN 1970 QU'EN 1971, 1972 OU 1973 ET QUE CES ELEMENTS INTRINSEQUES ETAIENT TROP VAGUES; QUE PAR CE SEUL MOTIF, D'OU IL RESULTE QU'AUCUNE INDICATION DE L'ACTE NE PERMETTAIT DE RATTACHER SA REDACTION A UNE DATE QUELCONQUE AU COURS DE CETTE PERIODE, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET, QUI N'A NULLEMENT RETENU QUE LES RENSEIGNEMENTS, APPORTES PAR LES ATTESTATIONS DE TIERS INVOQUEES COMME ETANT DE NATURE A ETABLIR QUE LE TESTAMENT AVAIT ETE ECRIT LE 20 AOUT 1972, AURAIENT TROUVE LEUR PRINCIPE DANS DES ELEMENTS INTRINSEQUES QU'ILS SERAIENT VENUS CORROBORER, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; QUE LE MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TESTAMENT - Testament olographe - Date - Preuve - Faits et circonstances extrinsèques.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer un testament nul pour défaut de date, retient que les éléments intrinsèques de l'acte sont trop vagues pour permettre de rattacher sa rédaction à une date quelconque.