Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1973, 72-40.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40547
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Marseille 1972-05-23, 1972-05-23
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, "TOUT OUVRIER, ACCIDENTE DU TRAVAIL, SERA CONSERVE DANS L'ENTREPRISE AU MOINS UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT, SAUF SI L'INTERESSE S'EST VU NOTIFIER UN PREAVIS DE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'ABBAS, COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BRUNO ROSTAND DEPUIS LE 1ER JUILLET 1971, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 5 FEVRIER 1972, A ETE AVISE LE 22 FEVRIER SUIVANT QU'IL ETAIT LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, SOIT POUR LE 24 MARS ; QUE LORSQUE, UNE FOIS RETABLI, IL A REGAGNE SON POSTE LE 21 MARS, LA SOCIETE A REFUSE DE LE REPRENDRE MAIS A OFFERT DE LUI PAYER LA SEMAINE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN LE DISPENSANT DE TOUT TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI INTERDISAIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT L'INDISPONIBILITE DU SALARIE, ET, PAR SUITE, QUE LE PREAVIS NOTIFIE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE A ABBAS DEVAIT ETRE TENU POUR NUL ET NON AVENU ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONGE REGULIEREMENT NOTIFIE A POUR EFFET DE FAIRE COURIR UN DELAI NON SUSCEPTIBLE DE SUSPENSION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI OBLIGE SEULEMENT L'EMPLOYEUR A REMUNERER LE SALARIE PENDANT UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT, NE LUI INTERDIT PAS DE LE LICENCIER PENDANT LA DUREE DE SON INDISPONIBILITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A AJOUTE A CETTE CONVENTION UNE OBLIGATION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1972, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - BOUCHES-DU-RHONE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONGEDIEMENT ULTERIEUR - OBLIGATION DE CONSERVER LE SALARIE UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT - PORTEE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONGEDIEMENT ULTERIEUR - CONVENTION COLLECTIVE - BATIMENT - BOUCHES-DU-RHONE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, TOUT OUVRIER ACCIDENTE DU TRAVAIL SERA CONSERVE DANS L'ENTREPRISE AU MOINS UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT, SAUF SI L'INTERESSE S'EST VU NOTIFIER UN PREAVIS DE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT. CETTE DISPOSITION OBLIGE SEULEMENT L'EMPLOYEUR A REMUNERER LE SALARIE PENDANT UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT; ELLE NE LUI INTERDIT PAS DE LE LICENCIER PENDANT LA DUREE DE SON INDISPONIBILITE. PAR AILLEURS, LE CONGE REGULIEREMENT NOTIFIE A POUR EFFET DE FAIRE COURIR UN DELAI NON SUSCEPTIBLE DE SUSPENSION. EN CONSEQUENCE, NE PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MOIS DE PREAVIS L'EMPLOYEUR QUI, AYANT INFORME UN SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'IL LE LICENCIERAIT AVEC PREAVIS D'UN MOIS, A REFUSE DE REPRENDRE CE DERNIER, RETABLI AVANT L 'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, MAIS A OFFERT DE LUI PAYER LA SEMAINE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN LE DISPENSANT DE TOUT TRAVAIL.