Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1978, 76-15.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15320
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1976-10-06, 1976-10-06
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Y..., QUI AVAIT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LAGET ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, N'ONT PAS CONTESTE LA RESPONSABILITE, EST DECEDEE UN CERTAIN TEMPS APRES L'ACCIDENT AU COURS D'UNE OPERATION CHIRURGICALE ; QUE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, ET LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LAGET ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS AFIN D'OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS Z... DE LEURS DEMANDES, L'ARRET RETIENT QU'IL N'EXISTE, EN AUCUNE MANIERE, UNE CERTITUDE OBJECTIVE ET SCIENTIFIQUE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE DAME ROBERT A..., AU COURS DE L'OPERATION, PAR ARRET CARDIAQUE CONSECUTIF A D'IMPORTANTS TROUBLES CIRCULATOIRES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ANALYSANT LES RAPPORTS D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACCIDENT AVAIT ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UNE DISCOPATHIE PREEXISTANTE QUI AVAIT MOTIVE L'OPERATION ; EN QUOI ELLE A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET A, DES LORS, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Responsabilité civile - Lien de causalité - Accident - Décès de la victime.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Décès de la victime - Imputabilité - Etat pathologique préexistant.
Analyse : Lorsqu'une personne qui avait été blessée dans un accident de la circulation est décédée un certain temps après, au cours d'une opération chirurgicale, encourt la cassation pour contradiction de motifs, l'arrêt qui a débouté ses ayants-droit de leur demande en réparation du préjudice subi en retenant qu'il n'existe, en aucune manière, une certitude objective et scientifique d'un lien de causalité entre l'accident et le décès survenu au cours de l'opération, par arrêt cardiaque consécutif à d'importants troubles circulatoires, tout en énonçant que l'accident avait entraîné l'aggravation d'une discopathie préexistante qui avait motivé l'opération.