Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1976, 74-12.731, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12731
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1973-11-08, 1973-11-08
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LES CONSORTS Y..., D'UN JUGEMENT QUI, DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE CONTRE EUX PAR LES EPOUX Z..., AVAIT REJETE UN DIRE TENDANT A LA REMISE SINEDIE DE L'ADJUDICATION, LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, APRES AVOIR PROVOQUE LES OBSERVATIONS ORALES DES PARTIES, ALORS QUE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE EST UNE PROCEDURE ECRITE ET QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS PU STATUER APRES S'ETRE BORNES A PROVOQUER LES SEULES OBSERVATIONS ORALES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 90, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, ET APPLICABLES A LA CAUSE, LE PRESIDENT DOIT AVERTIR LES PARTIES DES MOYENS QUI PARAISSENT POUVOIR ETRE RELEVES D'OFFICE ET LES INVITER A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT DANS LE DELAI QU'IL FIXE ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUI REGLE LA PROCEDURE DES DEBATS A L'AUDIENCE, QUE LES OBSERVATIONS PEUVENT ETRE PRESENTEES ORALEMENT ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE TEXTE N'EXCLUT SON APPLICATION DEVANT LA COUR D'APPEL EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE ; D'OU IL SUIT QU'EN PROCEDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE DU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DES CONSORTS Y... X... QUE LA DEMANDE DE SURSIS A L'ADJUDICATION N'AURAIT PAS CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE AU SENS DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, PARTANT, LE JUGEMENT STATUANT SUR CETTE DEMANDE AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE MOTIF DE SURSEOIR INVOQUE PAR LES CONSORTS Y... CONSISTAIT DANS L'INTENTION D'UN SIEUR PAUL Y..., QUI AURAIT ETE CODEBITEUR SOLIDAIRE, D'INTRODUIRE UNE ACTION EN NULLITE CONTRE UN JUGEMENT L'AYANT EXPROPRIE DE SES IMMEUBLES PERSONNELS, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE CE MOTIF N'ETAIT RELATIF NI A L'INCAPACITE DES PARTIES, NI A LA PROPRIETE, L'INSAISISSABILITE OU L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Observations orales - Régularité.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - Moyen - Possibilité de le soulever d'office - Saisie immobilière - Appel - Irrecevabilité.
Analyse : Aux termes de l'article 90 alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972, le président doit avertir les parties des moyens qui paraissent pouvoir être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations, soit immédiatement, soit dans le délai qu'il fixe. Il résulte de ce texte, qui règle la procédure des débats à l'audience, que les observations peuvent être présentées oralement. Aucune disposition de ce texte n'exclut son application devant la Cour d'appel en matière de saisie immobilière. Une Cour d'appel peut donc déclarer d'office l'irrecevabilité d'un appel interjeté contre un jugement rejetant un dire dans une procédure de saisie immobilière, et ce après avoir provoqué les observations orales des parties.