COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES, VIOLATION DES ARTICLES 94, PARAGRAPHE 1ER ET 94, PARAGRAPHE 4, TEL QU'IL SE TROUVE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, 95, PARAGRAPHE 2 ET 3, 121, PARAGRAPHE 1ER ET 3, 241 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 3 DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1955 DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, 1109 ET SUIVANTS, 1134 DU CODE CIVIL, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS ET DES DEBATS, VIOLATION DU DROIT DE RENONCER A UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EQUATORIALE DE GRANDS MAGASINS ET LA SOCIETE TCHADIENNE DE GRANDS MAGASINS, QUI LUI EST SUBSTITUEE, REPROCHENT AU JUGEMENT QU'ELLES ATTAQUENT D'AVOIR ALLOUE A LA DAME X..., QUI AVAIT ETE A LEUR SERVICE EN QUALITE DE VENDEUSE, UNE INDEMNITE DE CONGE DE CINQ JOURS PAR MOIS DE SERVICEEFFECTIF , MOTIF PRIS DE CE QU'IL POUVAIT ETRE TENU POUR CONSTANT QUE LADITE DAME, D'ORIGINE METROPOLITAINE, AVAIT CONSERVE EN FRANCE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'INVOQUER A L'ENCONTRE SOIT LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 17 MARS 1956, QUI AVAIT LIE LES PARTIES, DU FAIT QU'IL SE RATTACHAIT A L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DONT LES DISPOSITIONS APPORTENT UNE RECTIFICATION RESTRICTIVE A LA DEFINITION ET AUX DROITS DES TRAVAILLEURS EXPATRIES ET QU'IL A ETE JUGE QUE LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL PEUVENT PASSER OUTRE AUX DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONTRAIRES AU TEXTE MEME DE LA LOI, SOIT LA RENONCIATION DE LA DAME X... A SES DROITS, A RAISON DE LA NULLITE DE CETTE RENONCIATION RESULTANT DE CE QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE CETTE DERNIERE AVAIT FIXE SA RESIDENCE HABITUELLE A FORT-LAMY ETAIT MANIFESTEMENT FAUSSE ET AVAIT ETE IMPOSEE PAR LA S.E.G.R.A.M., ET CETTE FAUSSETE CONSTITUANT UNE NULLITE DU CONTRAT, SANS QUE CETTE NULLITE PUISSE PREJUDICIER AUX DROITS DE LA DAME X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL NE SONT PAS COMPETENTS POUR MODIFIER EN QUOI QUE CE SOIT LES CONVENTIONS COLLECTIVES, CE QUI NE PERMETTAIT PAS AU JUGEMENT ATTAQUE DE PASSER OUTRE AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DU 17 MARS 1956 AU SEUL MOTIF QU'IL SE RATTACHAIT A L'ARTICLE 24 D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DONT LES DISPOSITIONS AVAIENT ETE JUGEES CONTRAIRES AU TEXTE MEME DE LA LOI, ET QUE, DE TOUTE FACON, LEDIT JUGEMENT SE TROUVAIT PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE DU SEUL FAIT QU'IL REPOSAIT SUR UNE DECISION RENDUE PRECEDEMMENT ENTRE D'AUTRES PARTIES ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, "S'IL N'EST PAS POSSIBLE DE RENONCER PAR AVANCE AU BENEFICE D'UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, LES PARTIES ONT PAR CONTRE, TOUTE POSSIBILITE DE RENONCER AU BENEFICE D'UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC DEJA INTERVENU" ; D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DAME X... AIT EU LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE, ELLE POUVAIT Y RENONCER PAR LA DECLARATION FIGURANT AU CONTRAT D'ENGAGEMENT ET QUE LES JUGES ONT, A TORT, MECONNUE EN EN RELEVANT INEXACTEMENT LA NULLITE, AINSI QUE, PAR SUITE CELLE DU CONTRAT, AU PROFIT DE L'EMPLOYEE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, D'UNE PART QUE SI EN EFFET, LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL NE PEUVENT PAS MODIFIER LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, IL RESULTE, PAR CONTRE, DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 68 ET 180 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QU'ILS DOIVENT ECARTER, DANS LES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI LEUR SONT SOUMIS, CELLES QUI DEROGENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ; QU'IL S'ENSUIT, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT ET NON CONTESTE QUE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE, AUQUEL SE RATTACHAIT LE CONTRAT LITIGIEUX, APPORTAIT "DE TOUTE EVIDENCE UNE RECTIFICATION RESTRICTIVE A LA DEFINITION ET AUX DROITS DES TRAVAILLEURS EXPATRIES", QU'EN DECIDANT QUE DEVAIT ETRE ECARTEE ET DECLAREE INAPPLICABLE A L'ESPECE LA CLAUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DEVANT PRIVER LA DAME Y... AU CONGE SPECIAL QUE LUI DONNAIT SA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE, LE TRIBUNAL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES PRECITES DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE C'EST EGALEMENT EN VAIN QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGEMENT QU'IL ATTAQUE SERAIT PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE POUR REPOSER SUR UNE DECISION PRECEDEMMENT RENDUE ENTRE D'AUTRES PARTIES ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT STATUE COMME ILS L'ONT FAIT QU'APRES AVOIR RECHERCHE, D'UNE PART, SI LA DAME X... POSSEDAIT BIEN LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE QU'ELLE REVENDIQUAIT, ET, D'AUTRE PART, SI SON EMPLOYEUR ETAIT FONDE A LUI OPPOSER LES DISPOSITIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SE RAPPORTANT A L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA REFERENCE REPROCHEE A UNE DECISION ANTERIEUREMENT RENDUE ENTRE D'AUTRES PARTIES N'A ETE FAITE QU'A TITRE SURABONDANT ; ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE DOIT, ELLE AUSSI, ETRE ECARTEE, QU'EN EFFET LA DAME X... NE POUVAIT PAS RENONCER VALABLEMENT AU MOMENT OU ELLE SIGNAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL A DES DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC LUI DONNANT DROIT A UN CONGE MINIMUM DE CINQ JOURS PAR MOIS DE SERVICE EFFECTIF ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY. NO 61-40.041. SOCIETE EQUATORIALE DE GRANDS MAGASINS "S.E.G.R.A.M." ET AUTRES C/ DAME X.... PRESIDENT :M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. AVOCAT : M. VIDART.

Sommaire principal : 1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - DISPOSITIONS DEROGATOIRES AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL - NULLITE
Analyse : 1ER SI LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL NE PEUVENT PAS MODIFIER LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 68 ET 180 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QU'ILS DOIVENT ECARTER, DANS LES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI LEUR SONT SOUMIS, CELLES QUI DEROGENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR. DES LORS, QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE AUQUEL SE RATTACHAIT LE CONTRAT D'UNE EMPLOYEE TRAVAILLANT AU TCHAD, APPORTAIT DES RESTRICTIONS A LA DEFINITION ET AUX DROITS DES TRAVAILLEURS EXPATRIES, UN JUGEMENT DECIDE A BON DROIT QUE DEVAIT ETRE ECARTEE LA CLAUSE DE CE CONTRAT QUI PRIVAIT L'INTERESSEE DU DROIT AU CONGE SPECIAL QUE LUI DONNAIT SA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE.