Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1982, 81-10.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10803
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4) 1980-11-05, 1980-11-05
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL A M Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 NOVEMBRE 1980) DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LEUR LOCATAIRE UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAILLEUR QUI DELIVRE CONGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1953 NE MANIFESTE PAS SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONGE DU 30 MARS 1971 ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN LES CONDAMNANT NEANMOINS AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE QUI N'AVAIT PAS ETE OFFERTE AU PRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES NE DENATURENT PAS UN ACTE EN LUI FAISANT PRODUIRE LES EFFETS PREVUS PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Congé - Dénaturation - Congé avec refus de renouvellement - Condamnation du bailleur au paiement d'une indemnité d'éviction - Dénaturation du congé (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Bail - Congé - Application des effets découlant de la loi (non).
Analyse : Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, pour condamner le propriétaire d'un local commercial au payement d'une indemnité d'éviction, dénaturé le congé délivré au locataire en application de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 et portant refus de renouvellement du bail, dès lors que les juges ne dénaturent pas un acte en lui faisant produire les effets qui découlent de la loi.