Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1980, 79-11.621, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11621
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B ) 1976-02-27, 1976-02-27
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'AMELINE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS FORMEE CONTRE GEORGES, CHARLES X... PRIS EN QUALITE D'HERITIER DE SON Y... GEORGES, FRANCIS X... AUX SEULS MOTIFS QUE CELUI-CI " S'ETAIT RECONNU DEBITEUR D'AMELINE PAR UN ECRIT REGULIEREMENT ETABLI, NE COMPORTANT AUCUNE AMBIGUITE ET QUE L'ON NE POUVAIT RECHERCHER LES CAUSES A L'ORIGINE DE CET ENGAGEMENT, LESQUELLES NE RELEVAIENT QUE DE LA SEULE APPRECIATION DU SIGNATAIRE DE L'ACTE "; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT GEORGES CHARLES X... DANS SES CONCLUSIONS, L'ENGAGEMENT N'AVAIT PAS UNE CAUSE ILLICITE COMME S'INSCRIVANT DANS UN ENSEMBLE DE MESURES PRISES PAR SON Y... DE CONCERT AVEC LA DEUXIEME EPOUSE DE CELUI-CI ET AMELINE, POUR LE DEPOUILLER DE SES DROITS D'HERITIER RESERVATAIRE DANS LA SUCCESSION DE SON Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR FAIRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Cause illicite - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Cause - Cause illicite - Recherche nécessaire.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui saisie de conclusions dans lesquelles une partie soutenait qu'une reconnaissance de dette avait une cause illicite a statué au motif qu'on "ne pouvait rechercher les causes à l'origine de cet engagement, lesquelles ne relevaient que de la seule appréciation du signataire de l'acte".