COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA DEMOISELLE FRANCOISE DE B..., DECEDEE LE 18 JUILLET 1950, A LEGUE AUX ENFANTS DE SON Y... JACQUES ARMAND, LA NUE-PROPRIETE DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE FRESNAY A PLESSE ; QUE CE LEGS A TITRE PARTICULIER FUT DELIVRE EN NOVEMBRE 1956 ; QU'UNE DES CO-LEGATAIRES, DAME YOLAINE X..., EPOUSE Z... DE FALANDRE, AYANT ASSIGNE, LE 9 MARS 1960, LES AUTRES LEGATAIRES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE AUX FINS DE VOIR NOMMER EXPERTS C... RECHERCHER SI LES BIENS ETAIENT PARTAGEABLES EN NATURE ET A DEFAUT FAIRE DIRE QU'IL Y A LIEU DE LES LICITER, LES DEFENDEURS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE AU MOTIF QUE LA JURIDICTION COMPETENTE ETAIT CELLE DU LIEU DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE ; QUE LA COUR A REJETE L'EXCEPTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION EN LICITATION INTRODUITE PAR UN LEGATAIRE CONTRE LES CO-LEGATAIRES AVEC LESQUELS IL SE TROUVAIT DANS L'INDIVISION ETAIT LE TRIBUNAL DU DEFENDEUR AU MOTIF QUE LE DROIT COMMUN DOIT REPRENDRE SON EMPIRE LORSQUE LE LEGS A ETE DELIVRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DELIVRANCE DE L'OBJET INDIVIS D'UN LEGS NE MET PAS FIN A L'INDIVISION ENTRE LES LEGATAIRES ET, D'AUTRE PART, QUE L'INDIVISION AVAIT ETE ETABLIE PAR LA VOLONTE DE LA TESTATRICE ET QUE L'ACTION EN PARTAGE SE RATTACHAIT ETROITEMENT A L'EXECUTION DU LEGS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE QUE LA DELIVRANCE DE L'OBJET INDIVIS D'UN LEGS, EXECUTEE SANS CONTESTATION AYANT EU , LES CO-LEGATAIRES S'ILS ETAIENT EN INDIVISION ENTRE EUX, NE L'ETAIENT PAS AVEC LES HERITIERS DE LA DE CUJUS ; QU'EN CONSEQUENCE ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION TENDANT A METTRE FIN A CETTE INDIVISION, ACTION QUI NE SE RATTACHAIT EN RIEN A L'EXECUTION DU LEGS, ETAIT CELUI DU DOMICILE DU DEFENDEUR ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 61-12 715 ARMAND ET AUTRES C/ EPOUX A... DE FALANDRE PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - LEGS - ACTION EN LICITATION - ACTION POSTERIEURE A LA DELIVRANCE DU LEGS - TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION EN LICITATION INTRODUITE PAR UN LEGATAIRE CONTRE LES CO-LEGATAIRES AVEC LESQUELS IL SE TROUVAIT DANS L'INDIVISION ETAIT LE TRIBUNAL DU DEFENDEUR DES LORS QUE L'OBJET LEGUE AYANT ETE DELIVRE SANS CONTESTATION, LES CO-LEGATAIRES, S'ILS ETAIENT EN INDIVISION ENTRE EUX, NE L'ETAIENT PAS AVEC LES HERITIERS DU DEFUNT, ET QUE L'ACTION TENDANT A METTRE FIN A CETTE INDIVISION NE SE RATTACHAIT EN RIEN A L'EXECUTION DU LEGS.