COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - PRET DE MAIN-D'OEUVRE - EMPLOYEUR RESPONSABLE - OUVRIER DE NATIONALITE ETRANGERE MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE AVANT L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A UN BUCHERON DE NATIONALITE ETRANGERE ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE MAIS BLESSE ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS UN CAMION D'UNE AUTRE ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA VICTIME ETAIT DEMEUREE AU SERVICE DE LA PREMIERE ENTREPRISE ET CONDAMNER CELLE-CI AU PAYEMENT DES PRESTATIONS LEGALES DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE CE BUCHERON ETAIT LIE A CETTE ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UN AN QUI N'ETAIT PAS ENCORE VENU A EXPIRATION, QUE L'ARTICLE 64 DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR D'EMBAUCHER UN TRAVAILLEUR INTRODUIT EN FRANCE AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT DU TRAVAIL EN VERTU DUQUEL IL A ETE INTRODUIT ET QUE D'AILLEURS IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE NOVATION DU CONTRAT INITIAL, ILS EN DEDUISENT QU'IL Y AVAIT EU LA SEULE OPERATION LICITE : UN CONTRAT DE PRET DE MAIN-D'OEUVRE SANS QU'Y FASSENT OBSTACLE LES DECLARATIONS DE LA VICTIME QUI SE CROYAIT PASSEE AU SERVICE DE L'AUTRE ENTREPRISE, SA CULTURE ASSEZ FRUSTE NE LUI PERMETTANT PAS DE SE RENDRE COMPTE DE SA VERITABLE SITUATION JURIDIQUE.