COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 13 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 29 JUIN 1956, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 29 JUIN 1956 ET DU CONTRAT DE TRAVAIL FAISANT LOI DES PARTIES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LESNES, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME SICARD ET CIE DEPUIS 1952 ET QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 10 NOVEMBRE 1961, DEVAIT UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET N'ETAIT PAS FONDE EN SA DEMANDE DE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES - AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE CHEF MAGASINIER AYANT SOUS SES ORDRES AU MOINS TROIS PERSONNES ET QU'IL EXERCAIT, AINSI QUE L'AURAIT VERIFIE L'EXPERT, D'IMPORTANTES FONCTIONS - ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LEQUEL A ETE DENATURE, QUE LA SOCIETE SICARD COMPRENAIT AU TOTAL TROIS MAGASINIERS, DONT LESNES, ET QUE SICARD AVAIT LUI-MEME INDIQUE A L'EXPERT Y... SON PERSONNEL NE COMPTAIT GUERE APRES LE DEPART DE LESNES QUE DEUX MAGASINIERS, ET ALORS QUE LA QUALIFICATION DE CHEF MAGASINIER NE POUVAIT ETRE RETENUE, CONFORMEMENT A L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 29 JUIN 1956, QUE SI L'EMPLOYE AVAIT EU SOUS SES ORDRES AU MINIMUM TROIS MAGASINIERS, ET EN OUTRE ETAIT RESPONSABLE DU MAGASIN, CAPABLE DE TENIR LA COMPTABILITE DU STOCK, AVAIT POSSEDE DES CONNAISSANCES APPROFONDIES DE LA PIECE DE RECHANGE ET ACCESSOIRES ET ENFIN AVAIT ASSURE EN TEMPS VOULU L'APPROVISIONNEMENT DE SON MAGASIN, TOUTES CONDITIONS NON CONTESTEES PAR L'ARRET ATTAQUE ET DONT L'EMPLOYEUR N'A NI RAPPORTE, NI OFFERT DE PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE LESNES, QUI AVAIT REMPLI DIFFERENTES FONCTIONS AU SERVICE DE LA SOCIETE SICARD, AVAIT EU LA QUALIFICATION DE CHEF MAGASINIER, COMPTE TENU DU VOLUME IMPORTANT DE DOCUMENTS ETABLIS PAR LUI, DE SON AFFILIATION A LA CAISSE DES CADRES, ET DE SON SALAIRE SUPERIEUR AU COEFFICIENT 300 ; QUE SI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LESNES AVAIT SOUTENU N'AVOIR PU ETRE CHEF MAGASINIER COMME N'AYANT PAS EU UN MINIMUM DE TROIS MAGASINIERS SOUS SES ORDRES, LA SOCIETE AVAIT REPLIQUE QU'ELLE LUI AVAIT CONFIE DE NOMBREUSES ET IMPORTANTES FONCTIONS DE DIRECTION, QU'IL AVAIT AU MOINS TROIS PERSONNES SOUS SES ORDRES ET GENERALEMENT PLUS, QU'IL RECEVAIT LA CLIENTELE ET CHIFFRAIT LES FATURES, QU'IL PASSAIT SEUL ET EN TOUTE LIBERTE LES COMMANDES S'ELEVANT A PLUSIEURS DIZAINES DE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS PAR AN, QU'IL S'ETAIT VU CONFIER UNE VOITURE POUR INSPECTER LA CLIENTELE, ET QU'EN OUTRE DU MAGASIN, IL AVAIT LA HAUTE MAIN SUR L'ATELIER ET LA STATION SERVICE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE EN EFFET QUE LESNES, CHEF MAGASINIER, AYANT EU SOUS SES ORDRES TROIS PERSONNES, AVAIT EXERCE D'IMPORTANTES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE, TANT VIS-A-VIS DE LA CLIENTELE QUE POUR LA PASSATION DES COMMANDES AUX FOURNISSEURS ET QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ATTESTE A LA CAISSE DES CADRES QU'IL AVAIT LA POSITION D'ATTACHE COMMERCIAL AU COEFFICIENT 300; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LESNES AVAIT EXERCE DES FONCTIONS DE CADRE ET QUE LA DUREE DU PREAVIS ETAIT DE TROIS MOIS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LESNES EN PAYEMENT D'UN TROISIEME MOIS DE SALAIRES AU PRORATA DE SA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE SON VERSEMENT N'ETAIT PREVU NI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, NI PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN SALAIRE DIFFERE SUSCEPTIBLE DE VENTILATION SELON LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTUE AU COURS DE L'ANNEE ET N'AURAIT ETE DU QUE SI LESNES AVAIT ETE EN FONCTION LE 31 D ECEMBRE, ET QU'IL APPARTENAIT A LESNES D'ETABLIR QUE LE TREIZIEME MOIS N'ETAIT PAS PUREMENT BENEVOLE - ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE LESNES, LAISSEES SANS REPONSE ET DES BULLETINS DE SALAIRES PRODUITS, QU'AU COURS DES CINQ ANNEES AYANT PRECEDE LA RUPTURE DU CONTRAT, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT CONSTAMMENT VERSE UN TREIZIEME MOIS, QUE CE VERSEMENT X... ASSORTI D'AUCUNE MENTION SIGNALANT SON CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE, QUE SA CONSTANCE, SA FIXITE ET SA GENERALITE EN AVAIENT FAIT AINSI UN ELEMENT DU SALAIRE, DE SORTE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT EN PRIVER LESNES, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN EN COURS D'ANNEE, QU'A LA CONDITION DE PROUVER QU'UNE DISPOSITION PARTICULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL L'Y AURAIT AUTORISE, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS UNE CONTRADICTION EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, ENONCER QUE LE TREIZIEME MOIS N'AVAIT PAS LE CARACTERE OBLIGATOIRE D'UN ELEMENT CONSTITUTIF DU SALAIRE ET DECIDER QU'IL AURAIT ETE DU SI LESNES AVAIT ETE EN FONCTION LE 31 DECEMBRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE PAYEMENT D'UN TREIZIEME MOIS SUPPLEMENTAIRE ETAIT EN L'ESPECE UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE, PAYABLE SEULEMENT A LESNES S'IL SE TROUVAIT EN FONCTION LE 31 DECEMBRE, ET NON SUSCEPTIBLE DE VENTILATION SELON LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTUEE AU COURS DE L'ANNEE, EN CAS DE RUPTURE ANTERIEURE PAR LUI DE SON CONTRAT; QU'EN EN DEDUISANT QUE LESNES QUI N'AVAIT PAS REMPLI LA CONDITION CONVENUE DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A L'E HEANCE, N'ETAIT PAS FONDE EN SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A INTERPRETE L'INTENTION DES PARTIES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'A PPEL DE NANCY.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° APRES AVOIR CONSTATE QU'UN CHEF MAGASINIER AVAIT EU SOUS SES ORDRES TROIS PERSONNES, AVAIT EXERCE D'IMPORTANTES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE, TANT VIS-A-VIS DE LA CLIENTELE QUE POUR LA PASSATION DES COMMANDES AUX FOURNISSEURS, ET QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ATTESTE A LA CAISSE DES CADRES QU'IL AVAIT LA POSITION D'ATTACHE COMMERCIAL AU COEFFICIENT 300, UN ARRET PEUT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE L'INTERESSE AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE CADRE ET QUE LA DUREE DE PREAVIS ETAIT DE TROIS MOIS.