Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 23 OCTOBRE 1964) QUE CLUZEL, PROPRIETAIRE ET FORGERON-REPARATEUR DE MACHINES AGRICOLES A COMPALIBAT, A, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER FEVRIER 1960, DONNE A BAIL A Y... UN LOCAL A USAGE D'ATELIER AVEC DEUX PIECES D'HABITATION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, POUR Y EXERCER L'ACTIVITE DE " REPARATION-AUTOS "; QUE, PAR EXPLOIT DU 30 JUIN 1962, CLUZEL A DONNE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT ET QUE, LES PARTIES NE S'ETANT PAS MISES D'ACCORD SUR LE PRIX ET LES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE, Y... A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ, SAISI DU DIFFEREND, DE SUPPRIMER NOTAMMENT DE CE BAIL, LA CLAUSE DE LA CONVENTION ORIGINAIRE AINSI CONCUE : " A L'EXPIRATION DE LADITE PERIODE TRIENNALE, SI TEL ETAIT LE DESIR DU PROPRIETAIRE, M Y... QUITTERA LES LIEUX SUR PREAVIS RECOMMANDE DE TROIS MOIS ET NE POURRA SE REINSTALLER QU'A UNE DISTANCE DE HUIT KILOMETRES A VOL D'OISEAU "; QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX, A MAINTENU LA CLAUSE LITIGIEUSE ET CONDAMNE Y... A PAYER A CLUZEL LA SOMME DE 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR SON APPEL " DILATOIRE ET ABUSIF "; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE " AU MOTIF QU'EN STIPULANT CETTE CLAUSE, L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE REGLER LA SITUATION, LORS DE LA CESSATION DE LA LOCATION, A L'EXPIRATION DE L'UNE QUELCONQUE DES PERIODES TRIENNALES DU BAIL ALORS QUE D'UNE PART, APRES AVOIR CONSTATE PAR VOIE D'ADOPTION, DES MOTIFS DU PREMIER JUGE QUE LES PARTIES AVAIENT ASSIGNE A LEUR CONVENTION UNE DUREE DE TROIS ANNEES, NON RENOUVELABLE, ET CE, D'UNE MANIERE D'AUTANT PLUS FERME QU'ELLES AVAIENT MEME DECIDE DE FAIRE ECHEC A LA LOI SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE PAR L'INTERDICTION FAITE AU LOCATAIRE DE SE PREVALOIR DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL PREVU PAR CETTE LOI, LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LES PARTIES AVAIENT ENVISAGE DE FAIRE JOUER LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT A L'EXPIRATION DE L'UNE QUELCONQUE DES PERIODES TRIENNALES DU BAIL; QUE DES L'INSTANT QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU QUE LA LOCATION NE DURE QUE TROIS ANNEES, ELLES N'AVAIENT PU ENVISAGER LE MAINTIEN DES CLAUSES DU BAIL AU-DELA DE CETTE DUREE ET ALORS QUE S'AGISSANT, COMME LE LOCATAIRE L'AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, D'UNE CLAUSE ETRANGERE AUX RAPPORTS PROPREMENT LOCATIFS DES PARTIES, ELLES NE POURRAIT ETRE COMPRISE DANS LE RENOUVELLEMENT QUE SI LES PARTIES AVAIENT STIPULE EXPLICITEMENT QU'ELLE CONSTITUAIT UN ELEMENT DETERMINANT DE LEUR CONVENTION; QUE LOIN DE CONTENIR PAREILLE STIPULATION, LE BAIL SE BORNAIT A PREVOIR QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE JOUERAIT A L'EXPIRATION DE L'UNIQUE PERIODE TRIENNALE POUR LAQUELLE LE BAL ETAIT CONCLU; QUE DES LORS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PASSER OUTRE AU SENS X... ET PRECIS DE LA CONVENTION, EN SE BORNANT A INVOQUER PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE, L'INTENTION DES PARTIES, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE CROIRE QUE CELLES-CI AVAIENT FAIT DE LA CLAUSE LITIGIEUSE UNE PARTIE INTEGRANTE DE LA CONVENTION LOCATIVE POUR L'AVENIR"; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR MOTIF ADOPTE ET SANS CONTRADICTION AUCUNE, QUE CETTE INTENTION " AYANT ETE DE REGLER LA SITUATION LORS DE LA CESSATION DE LA LOCATION ", DOIT RECEVOIR APPLICATION " A L'EXPIRATION DE L'UNE QUELCONQUE DES PERIODES TRIENNALES"; QUE C'EST DES LORS A JUSTE TITRE QU'ELLE AJOUTE, S'AGISSANT D'UNE CLAUSE DE NON-REINSTALLATION SOUSCRITE PAR LE LOCATAIRE, QUE LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX NE SAURAIT, DE SA PROPRE AUTORITE, LA " MODIFIER "; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A CLUZEL POUR APPEL DILATOIRE ET ABUSIF, ALORS QUE CETTE CONDAMNATION N'EST AUCUNEMENT JUSTIFIEE PAR LA CONSTATATION D'UNE FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ADOPTANT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE DESQUELS IL RRESULTE QUE LA PRETENTION DE Y... NE POUVAIT ETRE " SERIEUSEMENT " SOUTENUE, A PU DES LORS RETENIR LE CARACTERE DILATOIRE ET ABUSIF DE L'APPEL; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1. BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - CLAUSE STIPULANT LA FACULTE DE RESILIATION AU PROFIT DU BAIL A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE - PORTEE
Analyse : 1. EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ET STIPULANT QU'A L'EXPIRATION DE LADITE PERIODE TRIENNALE, SI TEL ETAIT LE DESIR DU PROPRIETAIRE, LE LOCATAIRE QUITTERA LES LIEUX SUR PREAVIS LES JUGES DU FOND PAR UNE INTERPRETATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE INTENTION AYANT ETE DE REGLER LA SITUATION LORS DE LA CESSATION DE LA LOCATION, DEVAIT RECEVOIR APPLICATION A L'EXPIRATION DE L'UNE QUELCONQUE DES PERIODES TRIENNALES.