Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1976, 75-60.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-60137
Décision attaquée : Tribunal d'instance Quimper 1975-06-02, 1975-06-02
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES E 420 (4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE LE 26 MAI 1975 PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE POUR FAIRE DECLARER NULLES LES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PRESENTEES PAR LE SYNDICAT CFDT AVANT LA CONCLUSION, LE 15 MAI 1975, DU PROTOCOLE PREELECTORAL, AU MOTIF QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI POUR CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DEVAIT PARTIR DU JOUR OU LE PROTOCOLE AVAIT ETE CONCLU ALORS QUE, LES SEULS DELAIS DE RECEVABILITE PREVUE PAR LA LOI SONT UN DELAI DE TROIS JOURS APRES LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ELECTORAT, ET UN DELAI DE QUINZE JOURS APRES L'ELECTION EN CAS DE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL FIXE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, IL N'INTERDIT PAS DE FORMULER UN RECOURS DES QUE L'IRREGULARITE EST APPARUE MEME ANTERIEUREMENT A L'ELECTION, EN SORTE QUE LA CAISSE ETAIT RECEVABLE, LES ELECTIONS N'AYANT PAS ENCORE EU LIEU, A CONTESTER LA PRESENTATION D'UNE LISTE DE CANDIDATS QU'ELLE ESTIMAIT IRREGULIERE PARCE QUE PREMATUREE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LISTES DE CANDIDATS PRESENTEES AVANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE PREELECTORAL SIGNE LE 15 MAI 1975 ETAIENT NULLES, AU MOTIF QUE LES CANDIDATURES NOTIFIEES A L'EMPLOYEUR ANTERIEUREMENT AUX OPERATIONS PREELECTORALES N'ONT AUCUNE VALEUR ET QU'EN RAISON DE L'APPARITION D'UN NOUVEAU SYNDICAT DANS LA CAISSE REGIONALE ET A LA DEMANDE DE CELUI-CI UN NOUVEAU PROTOCOLE REMPLACANT LE PRECEDENT INTERVENU EN 1972 AVAIT ETE CONCLU LE 13 MAI 1975 POUR SERVIR DE BASE AUX ELECTIONS EN CAUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE AUX DEUX SEULES ORGANISATIONS SYNDICALES ALORS INTERESSEES DE FOURNIR LEURS LISTES DE CANDIDATS SUR LA BASE D'UN ACCORD ELECTORAL PREEXISTANT CE QU'ELLES AVAIENT FAIT, SANS REMETTRE EN CAUSE CET ACCORD, CELUI-CI SE TROUVAIT TACITEMENT RECONDUIT EN SORTE QUE LES CANDIDATURES PRESENTEES SUR LA BASE DE CET ACCORD ETAIENT DEFINITIVES QUOIQU'IL EUT PU SE PRODUIRE PAR LA SUITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE N'EXIGEANT QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD SOIT SIGNE EN MEME TEMPS PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES, DES LORS QUE LE SYNDICAT FO AVAIT ACCEPTE LES MODALITES DEJA TACITEMENT RECONDUITES PAR LES DEUX AUTRES SYNDICATS, IL EN RESULTAIT QUE LEDIT PROTOCOLE AVAIT ETE ACCEPTE A DES DATES DIFFERENTES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES, TACITEMENT PAR LES PREMIERES ET FORMELLEMENT PAR LA DERNIERE, EN SORTE QUE LES LISTES PRESENTEES PAR LES SYNDICATS ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU PROTOCOLE PAR LE SYNDICAT FO ETAIENT DEFINITIVES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT RETENU QUE L'ACCORD PREVU PAR L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL N'EST VALABLE SAUF TACITE RECONDUCTION QUE POUR LES ELECTIONS EN VUE DESQUELLES IL A ETE CONCLU, A RELEVE QUE SI, EN APPLICATION DU PROTOCOLE INTERVENU EN 1972 AVEC LES DEUX SYNDICATS CFDT ET CGC ALORS SEULS EXISTANTS DANS L'ETABLISSEMENT ET NON DENONCE DEPUIS, LA CAISSE LEUR AVAIT DEMANDE LE 7 MARS 1975 DE FAIRE CONNAITRE LEURS LISTES DE CANDIDATS POUR LE RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET SI CEUX-CI AVAIENT EFFECTIVEMENT ENVOYE CES LISTES SANS REMETTRE EN CAUSE LE PROTOCOLE, LE SYNDICAT FO NOUVELLEMENT CREE DANS L'ENTREPRISE AVAIT, AVANT QUE LA DATE DES ELECTIONS, RETARDEE EN RAISON D'UNE GREVE EUT ETE FIXEE, INFORME L'EMPLOYEUR DE SON EXISTENCE ET LUI AVAIT DEMANDE A PARTICIPER AUX ELECTIONS ET A LA SIGNATURE D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL, LES ORGANISANT ET NON A ADHERER SIMPLEMENT A CELUI EXISTANT ; QU'EN CONSEQUENCE, UN NOUVEL ACCORD AVAIT ETE CONCLU ET SIGNE LE 15 MAI 1975 PAR LES TROIS SYNDICATS, LEQUEL AVAIT REMPLACE LE PROTOCOLE ANTERIEUR ; QUE LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE PROTOCOLE DE 1972 ETAIT DEVENU CADUC, PEU IMPORTANT QUE LA PLUPART DE SES DISPOSITIONS EUSSENT ETE REPRISES DANS LE NOUVEL ACCORD, ET QUE LES ELECTIONS DEVAIENT ETRE ORGANISEES EN FONCTION DE CE DERNIER QUI LEUR ETAIT SEUL APPLICABLE, CE QUI IMPLIQUAIT LA CADUCITE DES LISTES PRESENTEES AVANT SA CONCLUSION, ET LA PRESENTATION DE NOUVELLES LISTES DE CANDIDATS SELON LES MODALITES PREVUES PAR LUI, CE QU'ONT D'AILLEURS FAIT LES SYNDICATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-16 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ENGAGEE, A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE LA CANDIDATURE DE LE MEUR AU 15 MAI SANS DONNER DE MOTIFS ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE POUVAIT PROCEDER PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DU MOMENT QUE L'EMPLOYEUR CONTESTAIT L'ELIGIBILITE DE LE MEUR AU 15 MAI, CETTE CONTESTATION PORTAIT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET ETAIT DONC BIEN DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA LISTE DE CANDIDATS SUR LAQUELLE FIGURAIT LE MEUR ETAIT PREMATUREE ET N'ETAIT PAS VALABLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME NECESSAIREMENT AUSSI, SANS AVOIR BESOIN DE DONNER D'AUTRES MOTIFS, QUE LA CANDIDATURE DE LE MEUR QUI Y FIGURAIT ETAIT DEVENUE CADUQUE ; QU'AU SURPLUS, LE MEUR N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL N'AIT PAS STATUE SUR UN CHEF DE DEMANDE QUI AVAIT ETE PRESENTE PAR SON ADVERSAIRE ET NON PAR LUI-MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1975, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Contestation antérieure aux élections - Possibilité.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Candidats - Liste des candidats - Présentation - Contestation par l'employeur - Délai.
Analyse : Si l'article R 420-4 du Code du Travail, fixe la date limite au-delà de laquelle la régularité des élections des délégués du personnel ne peut plus être contestée, il n'interdit pas de formuler un recours dès que l'irrégularité est apparue même antérieurement à l'élection, en sorte que l'employeur est recevable, les élections n'ayant pas encore eu lieu, à contester la présentation d'une liste de candidats qu'il estime irrégulière parce que prématurée.