Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1974, 72-14.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14626
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1972-06-23, 1972-06-23
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PONSET AYANT, EN CAUSE D'APPEL, REITERE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FONDEE, NOTAMMENT, SUR LE GRIEF D'ADULTERE, QU'IL AVAIT INITIALEMENT FORMEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET A LAQUELLE IL AVAIT ENSUITE RENONCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX MOTIFS QU'IL N'OFFRAIT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ADULTERE PAR VOIE D'ENQUETE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE PONSET AVAIT "REPRIS" SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN CAUSE D'APPEL, CE QUI IMPLIQUERAIT QUE LA COUR SE TROUVAIT SAISIE DANS LES CONDITIONS MEMES OU L'AVAIT ETE LE TRIBUNAL ET ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, QUE L'ACTE D'APPEL, QUI AURAIT ETE DENATURE, AURAIT DEMANDE EXPRESSEMENT QUE SOIT ADJUGE LE BENEFICE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE OU PONSET S'OFFRAIT A FAIRE LA PREUVE PAR LA VOIE DE L'ENQUETE ET QU'EN DECLARANT QUE CET APPELANT N'AVAIT PAS PROPOSE DE RAPPORTER PAR CETTE VOIE LA PREUVE DES GRIEFS ALLEGUES, LA COUR AURAIT NON SEULEMENT MECONNU LES TERMES DU LITIGE, MAIS AUSSI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS ETANT SEULES A L'EXCLUSION DE L'ACTE D'APPEL, SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES, LA COUR, SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DE PONSET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE AVEC SEULEMENT PRODUCTION D'ATTESTATIONS A L'APPUI DES FAITS ALLEGUES, ET PAR CONSEQUENT SANS QUE SOIT OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE DE CEUX-CI PAR VOIE D'ENQUETE, A ESTIME, A BON DROIT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET HORS DE TOUTE DENATURATION DE L'ACTE D'APPEL, QU'ELLE N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION A CET EGARD, QUE PONSET N'AVAIT PAS REPRIS LA DEMANDE D'ENQUETE QU'IL AVAIT FORMULEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ET A LAQUELLE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT CETTE JURIDICTION, IL AVAIT MEME RENONCE EN RENONCANT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER LADITE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ENONCE QU'ELLE NE SAURAIT ACCUEILLIR EN L'ETAT LES DECLARATIONS ET ATTESTATIONS PRODUITES PAR PONSET, ALORS QUE, DES L'INSTANT OU ELLE SE BORNAIT A FAIRE DES RESERVES SUR L'AUTHENTICITE DE CES DIFFERENTES ATTESTATIONS TENDANT A ETABLIR UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, ELLE N'AURAIT PU LIMITER SA SAISINE ET STATUER "EN L'ETAT" PUISQU'IL Y AURAIT EU LIEU A ENQUETE, UNE TELLE MESURE POUVANT AU BESOIN, ETRE PRISE D'OFFICE; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DE SECOND DEGRE ONT, APRES LES AVOIR ANALYSEES, APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ATTESTATIONS PRODUITES AINSI QUE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE ENQUETE QUE PONSET LUI-MEME S'ABSTENAIT DE DEMANDER DANS DES CONCLUSIONS; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - PORTEE - MOYENS NON REPRIS PAR VOIE DE CONCLUSIONS.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ACTE D'APPEL - EQUIVALENCE (NON).
Analyse : LES CONCLUSIONS SONT SEULES, A L'EXCLUSION DE L'ACTE D'APPEL , SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES. DES LORS, UNE COUR D'APPEL SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DU MARI D 'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE AVEC SEULEMENT PRODUCTION D 'ATTESTATIONS A L'APPUI DES FAITS ET PAR CONSEQUENT SANS QUE SOIT OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE DE CEUX-CI PAR VOIE D'ENQUETE A PU ESTIMER, HORS DE TOUTE DENATURATION DE L'ACTE D'APPEL QU'ELLE N 'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION A CET EGARD, QUE CE MARI N 'AVAIT PAS REPRIS LA DEMANDE D'ENQUETE QU'IL AVAIT FORMULEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ET A LAQUELLE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT CETTE JURIDICTION, IL AVAIT MEME RENONCE EN RENONCANT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE. ET IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL N'OFFRAIT PAS DE RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE DES FAITS ALLEGUES.