Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LAURENT, QUI CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR, AYANT ETE DEPASSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GOURGOUILLON, SON PROPRIETAIRE, FIT UNE CHUTE ET FUT ECRASE PAR L'AUTOMOBILE DE BARGE QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE AU MEME MOMENT ; QU'A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, Y... LAURENT, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE GOURGOUILLON ET BARGE, AINSI QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES ET LA COMPAGNIE L'UNION, LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET PAR SES ENFANTS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI, APRES CONFIRMATION DE LA MISE HORS DE CAUSE DE BARGE ET DE LA COMPAGNIE L'UNION, A DEBOUTE Y... LAURENT DE SA DEMANDE A L'EGARD DE GOURGOUILLON ET DE SON ASSUREUR, D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN CE QUI CONCERNE CEUX-CI, PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE A L'ACTION QUI SOUTENAIT QU'UNE TRACE DE FROTTEMENT SUR LE GARDE-BOUE DE LA VOITURE DE GOURGOUILLON PROVENAIT D'UN CONTACT AVEC LE CYCLOMOTEUR SANS PRETENDRE QUE CE CONTACT AVAIT ARRACHE LA PEDALE DE CET ENGIN ET ALORS QUE Y... LAURENT, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, N'AVAIT PAS A DEMONTRER L'IRREGULARITE DU DEPASSEMENT EFFECTUE PAR L'AUTOMOBILISTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'OBJET, QUI AVAIT PROVOQUE UN LEGER FROTTEMENT SUR LE GARDE-BOUE ARRIERE DROIT DE LA VOITURE, N'AVAIT PU ETRE DETERMINE, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE CE FROTTEMENT PROVENAIT DU CYCLOMOTEUR OU DU CORPS DE LA VICTIME, QUE LA CONCOMITTANCE DU DEPASSEMENT ET DE LA CHUTE NE SUFFISAIENT PAS POUR QUE L'ON PUISSE AFFIRMER QUE L'AUTOMOBILE DE GOURGOUILLON AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ALORS QUE LA CAUSE DE LA CHUTE DEMEURAIT IGNOREE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI PROCEDENT, SANS DENATURATION, DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE REUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QU'IL N'ETAIT POINT ETABLI QUE LA VOITURE DONT GOURGOUILLON AVAIT LA GARDE, AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 10 302. Y... LAURENT C/ GOURGOUILLON ET AUTRES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND, ROUSSEAU ET CELICE. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 20 (2°°), P 17 ; 11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 469, P 352 ; 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 779, P 574.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CYCLISTE, ECRASE PAR UN VEHICULE A LA SUITE D'UNE CHUTE FAITE ALORS QU'IL ETAIT DEPASSE PAR UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, ESTIMER QUE CETTE VOITURE N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT DES LORS QU'ILS ONT OBSERVE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LA PROVENANCE DU LEGER FROTTEMENT RELEVE SUR LE GARDE BOUE ARRIERE DE CETTE AUTOMOBILE, RIEN NE PERMETTANT DE DIRE QUE CE FROTTEMENT PROVENAIT DU CYCLOMOTEUR OU DU CORPS DE LA VICTIME, QUE LA CONCOMITTANCE DU DEPASSEMENT ET DE LA CHUTE NE SUFFISAIENT PAS POUR QUE L'ON PUISSE AFFIRMER QUE L'AUTOMOBILE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ALORS QUE LA CAUSE DE LA CHUTE DEMEURAIT IGNOREE.