COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE EN APPEL PAR LE MARI, AU MOTIF QUE SA DEMANDE D'ENQUETE NE SERAIT PAS PERTINENTE, DES LORS QU'IL AURAIT EU, AU COURS DE LA CONTRE-ENQUETE, LA POSSIBILITE DE FAIRE ENTENDRE TOUS TEMOINS UTILES ET QU'AUCUN DE CEUX-CI N'AURAIT RELEVE, A LA CHARGE DE LA FEMME, DE FAITS POUVANT ETAYER LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS NE POUVAIT ETRE ECARTEE AU MOTIF QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR DES FAITS DEJA CONNUS DE SON AUTEUR LORS DES DEBATS DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL Y AURAIT UNE CONTRADICTION A AFFIRMER QUE LA CONTRE-ENQUETE N'AURAIT RELEVE A LA CHARGE DE LA FEMME AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, CELLE-CI N'AYANT ETE INTRODUITE QU'EN APPEL ET LA CONTRE-ENQUETE AYANT EU LIEU DEVANT LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE COQUILLE AVAIT ETE PRECEDEMMENT AUTORISE PAR LE TRIBUNAL A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE CERTAINS FAITS PAR LUI ARTICULES ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE LES GRIEFS PRESENTES DEVANT ELLE ETAIENT IDENTIQUES A CEUX SOUMIS AUX PREMIERS JUGES, N'A FAIT QU'USER SANS SE CONTREDIRE, DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR REJETER, EN SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DU MARI, LA NOUVELLE OFFRE DE PREUVE DE CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ELEVE A QUATRE MILLE FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE MARI A LA FEMME, SANS AVOIR ENONCE AUCUN MOTIF JUSTIFIANT CE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET; QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 29 MAI 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - EVALUATION EN APPEL - MOTIFS NECESSAIRES
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE PEUT ELEVER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN PREMIERE INSTANCE SANS EN DONNER DE MOTIFS.