COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE TUTEUR DU MINEUR LUC-DANIEL, DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS FILIATION, AYANT INTRODUIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, UNE DEMANDE EN PRESTATION D'ALIMENTS TANT CONTRE DAME X... QUE CONTRE HOYAUX, TOUS DEUX MARIES A DES TIERS A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, ET L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A CETTE DOUBLE ACTION, IL LUI EST REPROCHE PAR HOYAUX D'AVOIR ADMIS A FINS ALIMENTAIRES LE LIEN DE SANG L'UNISSANT A L'ENFANT, ALORS QUE, BIEN QUE LA PREUVE DE CE LIEN IMPLIQUAT EN L'ESPECE CELLE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE LUI ET DAME X..., LA MATERNITE DE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE AU PREALABLE JURIDIQUEMENT ETABLIE PAR UNE ACTION D'ETAT, SEMBLABLE ACTION EN RECLAMATION D'ETAT CONTRE LA MERE ET LE MARI DE CELLE-CI ETANT AU SURPLUS, SELON LE POURVOI, SEULE OUVERTE A UN ENFANT AYANT EN FAIT POUR MERE UNE FEMME MARIEE, A L'EXCLUSION DE LA DEMANDE SIMPLEMENT ALIMENTAIRE CONTRE SON PERE ADULTERIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN PRESTATION D'ALIMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE 342 EST OUVERTE AUX ENFANTS DOUBLEMENT ADULTERINS, COMME A CEUX QUI NE LE SONT QU'A L'EGARD D'UN SEUL DE LEURS AUTEURS ; QUE, COMME LE DECIDE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, IL EST LOISIBLE AU REPRESENTANT D'UN ENFANT SANS FILIATION MATERNELLE OU PATERNELLE, DE SE CONTENTER D'ASSURER SON ENTRETIEN, PAR CETTE ACTION ALIMENTAIRE, SANS METTRE EN JEU AUCUNE QUESTION D'ETAT, ET QU'EN PARTICULIER LES CIRCONSTANCES PROPRES A ETABLIR LE LIEN DE SANG ENTRE L'ENFANT ET LA MERE MARIEE, PEUVENT, AINSI QUE L'A ENCORE ADMIS A BON DROIT LA COUR D'APPEL, ETRE RETENUES SIMPLEMENT COMME L'UN DES ELEMENTS DE LA PREUVE, POSSIBLE PAR TOUS MOYENS, DE LA PATERNITE DE PUR FAIT A FINS ALIMENTAIRES DU PERE ADULTERIN ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.305. HOYAUX C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCAT : M. TALAMON.

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - BENEFICIAIRES
Analyse : L'ACTION EN PRESTATION D'ALIMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL EST OUVERTE AUX ENFANTS DOUBLEMENT ADULTERINS, COMME A CEUX QUI NE LE SONT QU'A L'EGARD D'UN SEUL DE LEURS AUTEURS. IL EST LOISIBLE AU REPRESENTANT D'UN ENFANT SANS FILIATION MATERNELLE OU PATERNELLE DE SE CONTENTER D'ASSURER SON ENTRETIEN PAR CETTE ACTION ALIMENTAIRE, SANS METTRE EN JEU AUCUNE QUESTION D'ETAT. ET LES CIRCONSTANCES PROPRES A ETABLIR LE LIEN DE SANG ENTRE L'ENFANT ET LA MERE MARIEE PEUVENT ETRE RETENUES SIMPLEMENT COMME L'UN DES ELEMENTS DE LA PREUVE POSSIBLE, PAR TOUS MOYENS, DE LA PATERNITE DE PUR FAIT A FINS ALIMENTAIRES DU PERE ADULTERIN.