Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, SE PLAIGNANT DE DIVERS TROUBLES DE VOISINAGE, NOTAMMENT DE BRUITS PROVENANT DE L'INSTALLATION PRES DU PAVILLON QU'IL HABITE, ET EN PARTIE CONTRE CELUI-CI, ET DE L'EXPLOITATION D'UNE IMPRIMERIE PAR LA SOCIETE D'IMPRESSIONS DU VAL-D'OSNE, PERROTTE, APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 27 MAI 1960, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE DEFENDERESSE A 120000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 23 JUIN 1955, JOUR DE L'ASSIGNATION, L'AVAIT INFIRME EN CE QU'IL AVAIT REFUSE DE FAIRE PROCEDER A UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE SOLLICITEE, EN RAISON DE TROUBLES SUBSISTANTS ET AVAIT ORDONNE LADITE EXPERTISE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI, APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, A RECONNU LE BIEN FONDE DE LA RECLAMATION DE PERROTTE, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE CE RAPPORT, QUI AURAIT DECLARE TOLERABLES LES BRUITS PROVENANT DE LA CHAUFFERIE ET EXCLU LA PERSISTANCE DE VIBRATIONS PROVENANT DE MACHINES, CELLES-CI AYANT ETE TOUTES ISOLEES EN 1961, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI DEMANDAIENT L'ENTERINEMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET STATUE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, SE REFERANT NOTAMMENT A DES REGLES D'URBANISME INEXACTEMENT SIGNALEES COMME AYANT ETE MECONNUES, ENFIN, D'AVOIR IMPUTE A LA SOCIETE DU VAL-D'OSNE LA RESPONSABILITE DE TROUBLES CAUSES PAR DES BRUITS QUI NE SERAIENT PAS SON FAIT ET MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE LES DOMMAGES-INTERETS SONT EVALUES AU JOUR DE LA DECISION, EN CONSIDERANT QUE LE PRECEDENT ARRET N'AVAIT INDEMNISE LE PREJUDICE QUE JUSQU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EN SUITE DE LA PREMIERE EXPERTISE ET DE L'ARRET DU 27 MAI 1960, DIVERSES AMELIORATIONS AVAIENT ETE APPORTEES PAR LA SOCIETE DU VAL-D'OSNE A SON INSTALLATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LE RESULTAT DE CES TRAVAUX AVAIT ETE SENSIBLE, IL SUBSISTAIT, SELON L'EXPERT, UNE GENE POUR LES HABITANTS DU PAVILLON, LES BRUITS LES PLUS FACHEUX SE PRODUISANT DANS LE CONDUIT DE FUMEE DE LA CHAUFFERIE, CONDUIT TOUCHANT LE MUR DU PAVILLON; QUE LA DECISION PRECISE QUE LE SEUIL DE TOLERANCE COINCIDAIT AVEC LE NIVEAU SONORE ATTEINT PAR LES BRUITS PROVENANT DE L'AMBIANCE GENERALE, L'USINE ETANT ARRETEE ET QUE TOUT BRUIT SUPPLEMENTAIRE APPORTAIT UNE GENE BEAUCOUP PLUS QUE PROPORTIONNELLE A SON EXPRESSION NUMERIQUE, QU'AINSI LA SOCIETE DEFENDERESSE, PAR SON INSTALLATION INDUSTRIELLE, SPECIALEMENT PAR LE CONDUIT DE FUMEE INSUFFISAMMENT ISOLE, AVAIT MECONNU L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE NE PAS TROUBLER SON VOISIN PERROTTE, OBLIGATION D'AUTANT PLUS ETENDUE QUE L'USINE AVAIT REMPLACE UN GARAGE ET QUE, SELON LES REGLES DE L'URBANISME, LES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES DEVAIENT ETRE IMPLANTEES DANS DES ZONES SPECIALISEES ET HORS DE LA REGION PARISIENNE; ATTENDU QUE, POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LE DEMANDEUR A L'ACTION, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT JUSTEMENT QUE L'ARRET DU 27 MAI 1960 DEFINITIF SUR CE POINT, AVAIT DEJA REPARE LE DOMMAGE SUBI AU 23 JUIN 1955, DATE DE L'ASSIGNATION, QU'ILS N'AVAIENT PLUS, DES LORS, A PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES TROUBLES POSTERIEURS, COMPTE TENU DU RESULTAT PARTIEL OBTENU, GRACE AUX TRAVAUX EFFECTUES, EN SUITE DE L'ARRET SUSVISE; ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS SUSRAPPELES QUI, SANS SE PRONONCER PAR DISPOSITION GENERALE, ONT DEDUIT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE D'IMPRESSIONS DU VAL-D'OSNE, DE LA FAUTE D'AUTANT PLUS FORMELLE DE CELLE-CI QU'ELLE INSTALLAIT SON ENTREPRISE DANS UNE ZONE NON INDUSTRIELLE ET DU PREJUDICE RESULTANT DE L'IMPORTANCE DES TROUBLES CAUSES PAR LADITE INSTALLATION ET CONSTATES DEPUIS QU'AVAIENT ETE PRISES LES MESURES PRECEDEMMENT EDICTEES POUR LES ATTENUER, LES JUGES DU FOND ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, DONT ILS N'ETAIENT POINT TENUS DE SUIVRE LES CONCLUSIONS; D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12 625. SOCIETE D'IMPRESSIONS DU VAL-D'OSNE C/ PERROTTE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM LEMANISSIER ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - BRUITS - BRUITS INHERENTS A L'EXPLOITATION D'UNE IMPRIMERIE - IMPLANTATION DE CELLE-CI DANS UNE ZONE NON INDUSTRIELLE
Analyse : UN IMPRIMEUR AYANT INSTALLE SON ENTREPRISE DANS UNE ZONE NON INDUSTRIELLE DE LA REGION PARISIENNE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE DONT IL DOIT REPARATION A SES VOISINS DES LORS QU'IL EST OBSERVE QUE L'ACTIVITE DE CETTE IMPRIMERIE PROVOQUE DES BRUITS D'AUTANT PLUS FACHEUX QUE LE SEUIL DE TOLERANCE COINCIDE AVEC LE NIVEAU SONORE ATTEINT PAR LES BRUITS PROVENANT DE L'AMBIANCE GENERALE, L'USINE ETANT ARRETEE, ET QUE TOUT BRUIT SUPPLEMENTAIRE APPORTE UNE GENE BEAUCOUP PLUS QUE PROPORTIONNELLE A SON EXPRESSION NUMERIQUE.