Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1964, 64-91.733, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 64-91733

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 4 MAI 1964 QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 356 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, "EN CE QUE LA MENTION DE LA REPONSE RELATIVE A LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE L'OBJET D'UNE SURCHARGE NON APPROUVEE ; "ALORS QUE CETTE ABSENCE D'APPROBATION QUI CREE UNE INCERTITUDE SUR LA TENEUR D'UNE REPONSE DE NATURE A ENTRAINER EN FAVEUR DU CONDAMNE UNE MODIFICATION DANS L'APPLICATION DE LA PEINE, EST UNE CAUSE DE NULLITE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'APRES LEQUEL LES RATURES ET LES RENVOIS NON APPROUVES SONT NON AVENUS S'APPLIQUE EGALEMENT AUX SURCHARGES IRREGULIERES QUI N'ALTERENT PAS MOINS LA FOI DUE AUX ECRITURES PUBLIQUES AUTHENTIQUES ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY PORTE DANS LA REPONSE FAITE A LA QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE, QUE L'ACCUSE EST COUPABLE D'AVOIR COMMIS UN OU PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE Y... (JOSIANE), SA FILLE NATURELLE, ALORS AGEE DE PLUS DE 15 ANS ET NON EMANCIPEE PAR LE MARIAGE ; QU'ELLE SE TERMINE PAR CETTE MENTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES, "NON" (EN SURCHARGE SUR OUI) A LA MAJORITE D'AU MOINS 8 VOIX, SANS QUE LA SURCHARGE AIT ETE APPROUVEE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CETTE MENTION QUE LA COUR ET LE JURY N'AVAIENT PAS REGULIEREMENT STATUE SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REPONSE AINSI FAITE NE PEUT SERVIR DE BASE A UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE DU 4 MAI 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE PRADO

Sommaire principal : COUR D'ASSISES. - DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY. - DECLARATION IRREGULIERE. - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. - SURCHARGE NON APPROUVEE.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Réponse - Surcharge - Surcharge non approuvée - Portée.
Analyse : DOIT ETRE ANNULE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI A STATUE SUR UNE DECLARATION IRREGULIERE DE LA COUR ET DU JURY.