COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI ASSISTAIT A DES COURSES A L'HIPPODROME D' 'AUTEUIL, FIT UNE CHUTE DANS UN DES ESCALIERS DES TRIBUNES DE CELUI-CI ET SE BLESSA ; QU'IMPUTANT CETTE CHUTE A L'USURE D'UNE DES MARCHES DUDIT ESCALIER, X... ASSIGNA LA SOCIETE DES STEEPLES-CHASES DE FRANCE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES A LEUR ASSURE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL Y EUT UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE MAUVAIS ETAT D'UNE DES MARCHES ET SA CHUTE, ALORS QUE LA CHOSE INCRIMINEE, QUI ETAIT INTERVENUE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ETAIT PRESUMEE EN AVOIR ETE LA CAUSE GENERATRICE ET QU'IL AURAIT APPARTENU A SON GARDIEN ET NON A LA VICTIME DE DEMONTRER QU'ELLE N'EN AVAIT ETE L'INSTRUMENT QUE PAR L'EFFET D'UNE CIRCONSTANCE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE S'APPROPRIE EN CONFIRMANT LEUR DECISION, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT, PLUSIEURS MARCHES AVAIENT ETE REPAREES, ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, MAIS QUE SEUL L'ENDUIT EMPIETAIT LEGEREMENT SUR LEUR SURFACE HORIZONTALE ET QUE, BIEN QUE CELUI DE LA MARCHE INCRIMINEE PAR LE DEMANDEUR A L'ACTION SE FUT EFFRITE PROBABLEMENT AU MOMENT DE LA CHUTE, AUCUN TEMOIGNAGE OU INDICE NE PERMETTAIT DE PRECISER SI CET EFFONDREMENT AVAIT ETE LA CAUSE OU LA CONSEQUENCE DE LA CHUTE ET MEME SI LE POINT DE DEPART DE CELLE-CI POUVAIT ETRE SITUE A CET ENDROIT DE L'ESCALIER ; QU'IL EST PRECISE QUE LA MARCHE DETERIOREE, D'UNE LARGEUR SUPERIEURE A CELLE DES MARCHES COURANTES PERMETTAIT EN TOUTE HYPOTHESE, D'Y POSER LARGEMENT LE PIED ; ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA PREUVE DOIT TOUT D'ABORD ETRE RAPPORTEE, PAR LE DEMANDEUR, QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, EN SUITE DE QUOI, LE GARDIEN DE LADITE CHOSE NE PEUT ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE QU'EN PROUVANT QUE LE DOMMAGE N'A EU LIEU QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS SUSRAPPELES QUE X... NE DEMONTRAIT PAS, AINSI QU'IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE, QUE L'ESCALIER AVAIT ETE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 59-13.077. ADOLPHE X... C/ LA SOCIETE DES STEEPLES-CHASES DE FRANCE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. PUECH. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET COUTARD. A RAPPROCHER : 27 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 385,P. 277.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE
Analyse : POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA PREUVE DOIT TOUT D'ABORD ETRE RAPPORTEE PAR LE DEMANDEUR QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, EN SUITE DE QUOI LE GARDIEN DE LADITE CHOSE NE PEUT ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE QU'EN PROUVANT QUE LE DOMMAGE N'A EU LIEU QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE. UN SPECTATEUR DE COURSES NE SAURAIT DONC REPROCHER A UNE DECISION DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN REPARATION QU'IL AVAIT FORMEE A LA SUITE D'UNE CHUTE FAITE DANS UN DES ESCALIERS DE L'HIPPODROME, DES LORS QU'IL A ETE, D'UNE PART, OBSERVE QU'AUCUN TEMOIGNAGE OU INDICE NE PERMETTAIT DE PRECISER SI L'EFFONDREMENT DE LA MARCHE INCRIMINEE PAR LE DEMANDEUR AVAIT ETE LA CAUSE OU LA CONSEQUENCE DE LA CHUTE OU MEME SI LE POINT DE DEPART DE CELLE-CI SE TROUVAIT A CET ENDROIT DE L'ESCALIER, PUIS, D'AUTRE PART, PRECISE, QUE LA MARCHE DETERIOREE ETAIT D'UNE LARGEUR SUPERIEURE A CELLE DES MARCHES COURANTES ET PERMETTAIT D'Y POSER LARGEMENT LE PIED, - MOTIFS DONT IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR NE DEMONTRAIT PAS QUE L'ESCALIER AVAIT ETE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.