Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1979, 78-93.645, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-93645
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1978-10-19, 1978-10-19
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE A LAQUELLE IL SE REFERE QU'A LA SUITE DE VOLS DONT AVAIENT ETE VICTIMES LES EPOUX X..., DEUX INFORMATIONS ONT ETE OUVERTES AU PARQUET DE PARIS, LA PREMIERE, LE 9 JANVIER 1975 CONTRE X DES CHEFS DE VOL, COMPLICITE ET RECEL, LA SECONDE, LE 12 AVRIL 1976, CONTRE JACQUES Y... DU CHEF DE VOL QUALIFIE ; QUE LES EPOUX X... SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES DANS LA PREMIERE INFORMATION DU SEUL CHEF DE VOL ET DANS LA SECONDE CONTRE Y... DU CHEF DE VOL QUALIFIE ; QU'APRES JONCTION, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU EST INTERVENUE LE 11 FEVRIER 1977, MALGRE DES SOUPCONS QUI S'ETAIENT PORTES SUR Y... ET CLAUDE Z... QUI AVAIENT ETE CONVAINCUS D'AVOIR NEGOCIE CERTAINES DES PIECES DEROBEES AUX EPOUX X... ; QUE CETTE ORDONNANCE DE NON-LIEU A ETE FRAPPEE D'APPEL PAR LA SEULE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET DU 2 FEVRIER 1978, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION AUX FINS D'INCULPER Y... ET CLAUDE Z... DE RECEL ; ATTENDU QUE PAR UN SECOND ARRET DU 19 OCTOBRE 1978, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE Y... ET DE CLAUDE Z... DEVENUE EPOUSE Y... POUR Y REPONDRE DU DELIT DE RECEL ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET ATTAQUE, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT FAIT DROIT A L'APPEL DES PARTIES CIVILES, AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE NE SAURAIT MODIFIER TANT EN CE QUI CONCERNE Y..., QUI AVAIT ETE INCULPE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, QUE LA DAME Y..., QUI AVAIT ETE IMPLIQUEE DANS L'INFORMATION ; QU'IL ENTRE, PAR LA SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS QUI SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; DECLARE LES POURVOIS RECEVABLES ; AU FOND : VU LES MEMOIRES PRODUITS COMMUNS AUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ERREUR DE QUALIFICATION ; INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ECARTANT LA PREVENTION DE VOL QUALIFIE, A, CEPENDANT, RENVOYE LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE RECEL ; " AUX MOTIFS QU'EN DEFINITIVE, IL N'EXISTE PAS DE PREUVE DETERMINANTE DE LA PARTICIPATION DE Y... A L'AGRESSION ; " QUE PAR CONTRE, DIVERSES PIECES QUI ONT ETE RETROUVEES CHEZ LES NUMISMATES PROFESSIONNELS OU QUI LEUR ONT ETE PRESENTEES A LA VENTE, PARAISSENT BIEN PROVENIR : 1° DU VOL COMMIS DANS LA VOITURE DE X... LE 20 NOVEMBRE 1974 AU PARKING DE LA BOURSE ; 2° DE L'AGRESSION DU 2 DECEMBRE 1974 ; " QUE C'EST AINSI QUE LE TEMOIN A..., CHEF DU CREDIT A LA BOURSE, A RECONNU FORMELLEMENT, EN LA PERSONNE DE Y..., L'HOMME QUI, LE 8 JANVIER 1978, SOUS LA FAUSSE IDENTITE DE B..., LUI A PRESENTE A LA VENTE UN ECU DE FRANCOIS 1ER ET UN LOUIS XV AU BANDEAU, SEULE PIECE QUE A... LUI A ACHETEE FINALEMENT ; " QUE A... A AUSSI FORMELLEMENT IDENTIFIE DAME Z... COMME LUI AYANT VENDU, LE 22 NOVEMBRE 1974, SOUS LA FAUSSE IDENTITE DE C..., NEE ANNIE D..., DES PIECES DE NUMISMATIQUE APPARTENANT A X... ET PROVENANT D'UN VOL COMMIS DANS LA VOITURE DE CELUI-CI AU PARKING DE LA BOURSE ; " QUE DAME G... A RECONNU FORMELLEMENT DAME Z... COMME S'ETANT PRESENTEE A SON MAGASIN DEBUT 1975, POUR LUI PROPOSER A LA VENTE UNE PIECE ROMAINE EN OR ET LA PIECE DITE " MOUTON D'OR ", MAIS QUE CETTE COMMERCANTE NE LUI EN A ACHETE AUCUNE ; " QUE DAME H... A RECONNU SANS LA MOINDRE HESITATION EN Z... LA PERSONNE QUI, LE 6 JANVIER 1975, SOUS LA FAUSSE IDENTITE DE DAME E..., LUI VENDIT POUR 15 000 FRANCS LA PIECE DITE " MOUTON D'OR DE JEAN-LE-BON " ; " QUE LE TEMOIN F... A AUSSI RECONNU Z... COMME LUI AYANT PROPOSE, DEBUT JANVIER 1975, DE LUI VENDRE CETTE MEME PIECE, AVEC UN ECU FRANCE-NAVARRE-BEARN, EN LUI PRESENTANT AUSSI D'AUTRES PIECES EN ARGENT ; QUE, CONFRONTE AVEC Y..., QU'IL AVAIT CRU POUVOIR PRECEDEMMENT IDENTIFIER SUR PHOTOGRAPHIE, COMME LUI AYANT VENDU LES 8 ET 9 JANVIER 1975, CINQ PIECES DONT IL A FOURNI L'ENUMERATION ET QUI FURENT RECONNUES PAR X..., LE TEMOIN F... DECLARA FINALEMENT NE POUVOIR ETRE AFFIRMATIF NI DANS UN SENS NI DANS L'AUTRE ET NE POUVOIR DIRE SI Y... ETAIT BIEN L'HOMME QUI LUI AVAIT VENDU LES CINQ PIECES RECONNUES PAR LA SUITE PAR X... ; QUE, SUR CE POINT, DONC, LES PREMIERES DECLARATIONS DE F... NE PEUVENT ETRE RETENUES ; " QUE L'INCULPE Y... A RECONNU QU'IL AVAIT VENDU A A... LE " LOUIS D'OR AU BANDEAU " QUI, SELON LUI, PROVENAIT D'UN LOT DE TROIS OU QUATRE PIECES QU'IL PRETEND AVOIR ACHETEES A UN COUPLE D'ALLEMANDS RENCONTRES A LA BOURSE ; " QUE LE TEMOIN A..., CONFRONTE AVEC Z... ET L'INCULPE, MALGRE LES DENEGATIONS DE CELLE-CI, A MAINTENU QU'ELLE ETAIT BIEN LA PERSONNE QUI LUI AVAIT VENDU, LE 22 NOVEMBRE 1974, ENTRE 16 ET 17 HEURES, UN LOT DE PIECES, PAR LA SUITE RECONNUES PAR X... COMME LUI AYANT ETE DEROBEES DANS SA VOITURE ; " QU'EN CE QUI CONCERNE LES PIECES DECOUVERTES AU DOMICILE DU COUPLE Y...- Z..., AU COURS DE LA PERQUISITION FAITE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DISTINCTE, L'INSPECTEUR PRINCIPAL DE POLICE I... A DECLARE QUE LES INTERESSES AYANT PU JUSTIFIER DE LA PROVENANCE REGULIERE DESDITES PIECES, QUI NE FURENT PAS RECONNUES PAR LES EPOUX X..., CELLES-CI FURENT RESTITUEES PAR LA SUITE A Y... ET A Z... ; " QUE JEAN J..., ANTIQUAIRE, A DECLARE QU'IL AVAIT RECU EFFECTIVEMENT LA VISITE D'UN HOMME A L'ACCENT ALLEMAND, QUI LUI PROPOSA LA VENTE DE DEUX PIECES, DONT IL LUI PRESENTA LA PHOTOGRAPHIE, MAIS QU'APRES AVOIR ETE INFORME QU'IL POUVAIT S'AGIR DE PIECES VOLEES A X..., IL INFORMA LES SERVICES DE POLICE ; " QU'IL APPARAIT, EN DEFINITIVE, QUE Y... ET Z... ONT, NON SEULEMENT, DETENU UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES PROVENANT DES DEUX VOLS COMMIS AU PREJUDICE DES EPOUX X..., SUR L'ORIGINE DESQUELLES Y... A FOURNI DES EXPLICATIONS INVERIFIABLES, MAIS ENCORE QU'ILS ONT UTILISE, EN SE PRESENTANT CHEZ PLUSIEURS COMMERCANTS NUMISMATES, DE FAUSSES IDENTITES, QUE, S'ILS AVAIENT ETE DE BONNE FOI, ILS N'AURAIENT PAS AGI DE LA SORTE ; " ALORS QUE LE VOLUMINEUX ENSEMBLE DE CES MOTIFS CONFUS NE SAURAIT JUSTIFIER LE RENVOI DES DEMANDEURS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; " QU'IL EST ATTESTE PAR PLUSIEURS TEMOINS DIGNES DE FOI QUE LES INCULPES SE TROUVAIENT CHEZ UNE TANTE DE DAME Y..., DAME K..., A VILLEFRANCHE-SUR-MER, DU 16 NOVEMBRE 1974 AU 10 DECEMBRE 1974, CE QUI EXCLUT QUE L'UN OU L'AUTRE SE SOIT PRESENTE CHEZ DES COMMERCANTS NUMISMATES AU COURS DE CETTE PERIODE ET AIT PARTICIPE AUX DEUX VOLS COMMIS AU PREJUDICE DES EPOUX X... ; " QUE LE DEMANDEUR A TOUJOURS AFFIRME QU'IL AVAIT ACHETE LES PIECES INCRIMINEES A UN COUPLE D'ALLEMANDS ET QUE L'EXISTENCE D'UN VENDEUR ALLEMAND EST AFFIRMEE PAR L'ANTIQUAIRE ; " QU'IL EST CAPITAL QUE LA PERQUISITION CHEZ LES EPOUX Y... N'AIT PERMIS DE DECOUVRIR QUE DES PIECES REGULIEREMENT ACQUISES ; " QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 2 FEVRIER 1978 SOULIGNAIT QUE LES CHARGES CONCERNANT LA PREVENTION DE RECEL ETAIENT INSUFFISANTES ET QUE CELLE DE VOL QUALIFIE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ECARTEE, LA RECONNAISSANCE DU DEMANDEUR PAR X..., LE 10 AVRIL 1976, N'ETANT CORROBOREE PAR AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE ET CELUI-CI NE L'AYANT PAS RECONNU AUPARAVANT SUR PHOTO, LES TEMOINS DE L'AGRESSION, L... ET M..., N'AYANT PAS, NON PLUS, IDENTIFIE Y... ; " QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT REQUIS LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, SUR LES DEUX CHEFS DE PREVENTION, ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS CHARGES SUFFISANTES A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS, D'AVOIR COMMIS LES FAITS REPROCHES ; " QUE LE MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE, SELON LEQUEL DIVERSES PIECES RETROUVEES CHEZ LES NUMISMATES PROFESSIONNELS OU QUI ONT ETE PRESENTEES A LA VENTE, PARAISSENT BIEN PROVENIR DES DEUX VOLS COMMIS AU PREJUDICE DES EPOUX X..., EST DUBITATIF ET NE PEUT JUSTIFIER LA DECISION DE RENVOI DE LA DISCUSSION, QUE LES DEMANDEURS AIENT PRESENTE A LA VENTE DES PIECES EN CORRECTIONNELLE ; " ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME EN ADMETTANT, POUR LES BESOINS PROVENANT DES VOLS, LEUR RECONNAISSANCE PAR LES COMMERCANTS EST SUJETTE A CAUTION, LE SUPPLEMENT D'INFORMATION AYANT ETE DILIGENTE PRES DE QUATRE ANS APRES CES VOLS ; " ALORS SURTOUT QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREVENUS AVAIENT CONNAISSANCE DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DE LA CHOSE PRETENDUMENT RECELEE, CE QUI CONSTITUE UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS QUI REND LA CASSATION INEVITABLE ; " QU'EN CONCLUSION, EN RENVOYANT LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL DU CHEF DE RECEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QUI JUSTIFIE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU NE PEUT ATTAQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE CETTE REGLE NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LA MESURE OU L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU BIEN PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CRITIQUE LE MOYEN ET A L'EGARD DESQUELLES LES JUGES DU FOND CONSERVENT LEUR LIBERTE D'APPRECIATION ET LES DROITS DE LA DEFENSE DEMEURENT ENTIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN L'ETAT, RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; DEFAUT DE MOTIFS ; MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, AVAIENT AU PREMIER STADE DE LA PROCEDURE, FAIT PORTER TOUT LEUR EFFORT SUR LE CRIME DE VOL QUALIFIE ; " ALORS QU'APRES L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE, CE N'EST QUE DANS UN MEMOIRE DEPOSE A L'AUDIENCE MEME DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LESDITES PARTIES CIVILES ONT INVOQUE EXPRESSEMENT LE DELIT DE RECEL ; " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MEMOIRE DES EPOUX X... AURAIT DU ETRE DEPOSE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE ; " QUE CES CIRCONSTANCES ONT EMPECHE LE CONSEIL DU DEMANDEUR DE S'EXPLIQUER SUR LA PREVENTION DE RECEL, CELLE DE VOL QUALIFIE AYANT ETE DEFINITIVEMENT ECARTEE ; " QU'IL EN RESULTE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS ; " QU'IL FAUT SOULIGNER QUE L'AVOCAT GENERAL S'EST LEVE A LA BARRE - ATTITUDE EXCEPTIONNELLE - POUR CONFIRMER SON REQUISITOIRE ECRIT TENDANT AU NON-LIEU, EN INSISTANT SUR LE FAIT QUE LE DELIT DE RECEL N'ETAIT PAS CARACTERISE ; " QU'EN CONSEQUENCE, LA CASSATION EST INEVITABLE " ; SUR LA RECEVABILITE DE CE MOYEN ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DES CHAMBRES D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE NE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU QU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE CES DECISIONS SOIENT REVETUES DES FORMES EXIGEES PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 198 DU MEME CODE, UN MEMOIRE DES PARTIES CIVILES DEPOSE " A L'AUDIENCE MEME DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION " EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE L'EXAMINER ; SUR LE FOND ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES PARTIES CIVILES ONT PRODUIT DES MEMOIRES DEPOSES LES 13 JUILLET ET 16 OCTOBRE 1978 ALORS QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1978, L'ARRET ATTAQUE N'A VISE QUE LE MEMOIRE DEPOSE LE 13 JUILLET 1978 ; QUE LA COUR DE CASSATION EST, DE SURCROIT, EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES DROITS DES PARTIES N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA COUR FAIT ETAT DES ARGUMENTS DEVELOPPES TARDIVEMENT PAR LES PARTIES CIVILES DANS LE MEMOIRE EN CAUSE DEPOSE PENDANT LE DELIBERE DE LA COUR ET NON COMMUNIQUE AUX AUTRES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives - Arrêt rendu sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu - Prévenu nécessairement visé par les poursuites mais demeuré étranger à l'ordonnance.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Arrêt rendu sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu - Prévenu nécessairement visé par les poursuites mais demeuré étranger à l'ordonnance.
Analyse : Le prévenu impliqué dans une poursuite encore qu'il n'ait pas fait l'objet d'une inculpation est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, sur le seul appel de la partie civile, contre l'ordonnance de non-lieu du juge et après l'avoir fait inculper l'a renvoyé devant le Tribunal correctionnel. En effet, en ce cas, l'appel de la partie civile met en jeu à nouveau l'action publique, alors même que cette partie serait sans qualité pour agir (1).