Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI QUEMENER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ORDONNER QUE LES CONSEQUENCES DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE PAR LUI LE 28 SEPTEMBRE 1961 SOIENT PRISES EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE CETTE INTERVENTION CHIRURGICALE N'AURAIT PAS ETE NECESSITEE PAR LE TRAUMATISME AYANT RESULTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 17 MAI 1961, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS FORMULER DE MOTIF, REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'AVIS DE L'EXPERT X... QUI LA DECOMPENSATION, AYANT NECESSITE L'INTERVENTION CHIRURGICALE A ETE VRAISEMBLABLEMENT ACCELEREE PAR L'ATROPHIE MUSCLO-REFLEXE RESULTANT DU TRAUMATISME CONSECUTIF A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 17 MAI 1961 ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL SE REFERANT TANT A L'AVIS DE L'EXPERT Y... QU'AU RAPPORT DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE A OBSERVE QUE CETTE INTERVENTION CHIRURGICALE N'AVAIT PORTE QUE SUR LA SEULE MALFORMATION CONGENITALE DE LA HANCHE DROITE, QUI ETAIT SANS RAPPORT AVEC LE TRAUMATISME SUBI PAR CETTE MEME HANCHE DROITE LORS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE SI MEME ON DEVAIT ADMETTRE QUE L'INTERVENTION PRATIQUEE AVAIT ETE HATEE PAR LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL N'EN RESULTAIT PAS PAR LA MEME L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE L'ACCIDENT ET CETTE INTERVENTION CHIRURGICALE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 65-11 645 QUEMENER C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ PRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET NICOLAS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - MALFORMATION CONGENITALE - INTERVENTION DESTINEE A Y REMEDIER - INTERVENTION HATEE PAR L'ACCIDENT
Analyse : UNE INTERVENTION CHIRURGICALE N'AYANT PORTE QUE SUR UNE MALFORMATION CONGENITALE SANS RAPPORT AVEC LE TRAUMATISME SUBI LORS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'A PAS A ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL MEME SI ELLE A PU ETRE HATEE PAR LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL CAR IL N'EN RESULTERAIT PAS PAR LA MEME L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE L'ACCIDENT ET CETTE INTERVENTION.