COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CHEMIN DE FER - S N C F - PERSONNEL - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS
Analyse : UNE LETTRE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S N C F , INDIQUANT QUE, COMPTE TENU DE LA CONTINUITE INDISPENSABLE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE, DES DEBRAYAGES LOCAUX NE POUVAIENT ETRE CONFONDUS AVEC L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE ET DEVAIENT ETRE SANCTIONNES, NE CONSTITUE PAS UN ACTE ADMINISTRATIF A CARACTERE REGLEMENTAIRE, ET SES DISPOSITIONS NE PEUVENT EN TOUT CAS RECEVOIR APPLICATION LORSQU'IL N'Y A EU AUCUNE ATTEINTE A CETTE CONTINUITE, NI AUCUN ABUS DU DROIT DE GREVE.