Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1970, 69-11.898, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11898
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1969-02-12, 1969-02-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALBERT, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR X..., FUT BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE PARAZZA ; QUE, PAR ARRET DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DETACHEE A METZ, A CONDAMNE PARAZZA A REPARER LE PREJUDICE D'ALBERT ; QUE LA SOCIETE ALPINA, ASSUREUR DE PARAZZA, AYANT INDEMNISE LA VICTIME, A, X... ETANT DECEDE, ASSIGNE LES CONSORTS X... POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DE SES DEPENSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ASSUREUR, SUBROGE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE SON ASSURE, SE TROUVERAIT, AU CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE CELUI-CI ET UN TIERS, INVESTI DES DROITS DE LA VICTIME CONTRE CE TIERS DANS TOUTE LA MESURE OU IL A PAYE LA PART INCOMBANT EN DEFINITIVE AUDIT TIERS, ET CE, NOTAMMENT, DANS LE CAS OU LA VICTIME ETAIT TRANSPORTEE A TITRE GRATUIT PAR CE TIERS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'ACTION DE LA SOCIETE ALPINA ETAIT IRRECEVABLE EN CE QU'ELLE ETAIT BASEE SUR LA FAUTE DE X..., EN RAISON DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE ACQUISE, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE CONDAMNE EN RAISON DE SA FAUTE A DES REPARATIONS ENVERS LA VICTIME, NE PEUT, A L'APPUI D'UNE ACTION RECURSOIRE, INVOQUER CONTRE UN TIERS, COMME AURAIT PU LE FAIRE LA VICTIME, LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PERSONNES SUSCEPTIBLES DE L 'INVOQUER - AUTEUR DE L'ACCIDENT EXERCANT L'ACTION RECURSOIRE CONTRE UN TIERS (NON).
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON).
Analyse : L'AUTEUR D'UN DOMMAGE CONDAMNE EN RAISON DE SA FAUTE A DES REPARATIONS ENVERS LA VICTIME, NE PEUT, A L'APPUI D'UNE ACTION RECURSOIRE, INVOQUER CONTRE UN TIERS, COMME AURAIT PU LE FAIRE LA VICTIME, LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL.