Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE POLYCARPE Y... NE A SMYRNE EN 1877 ET DEVENU FRANCAIS PAR NATURALISATION EN 1925, S'EST, ALORS QU'IL ETAIT DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC HILDA B..., RECONNU, DANS L'ACTE DE NAISSANCE, PERE DE L'Z... MARIE-ANTOINETTE NEE A DIGNE LE 10 MAI 1921 DE LEONE ROSE GABRIELLE X... QUI L'A RECONNUE LE 28 MAI SUIVANT; QUE LEDIT POLYCARPE Y... EST DECEDE LE 10 OCTOBRE 1956 LAISSANT DEUX DESCENDANTS LEGITIMES, SA FILLE VEUVE GINESTY ET PIERRE Y... SON PETIT-FILS; QU'AFIN DE FAIRE ECHEC AUX PRETENTIONS DE MARIE-ANTOINETTE Y... SUR LA SUCCESSION DE POLYCARPE Y... ET SUR LE NOM DE CELUI-CI, VEUVE GINESTY A DEMANDE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR SON PERE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE ACTION, AU MOTIF QUE LADITE RECONNAISSANCE ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, QUEL QUE PUT ETRE LE STATUT PERSONNEL DE SON AUTEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE DETERMINER LA LOI APPLICABLE A LA RECONNAISSANCE ET D'EN RECHERCHER LA TENEUR ET AINSI CONSIDERE L'ORDRE PUBLIC COMME UNE CIRCONSTANCE DE RATTACHEMENT A LA LOI FRANCAISE ET NON PAS COMME UNE EXCEPTION OPPOSEE A LA LOI NORMALEMENT COMPETENTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOI ETRANGERE AUTORISANT LES RECONNAISSANCES D'A... ADULTERINS "A PATRE" NE SERAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE FAITES EN FRANCE, ALORS ENFIN QUE VEUVE GINESTY DE NATIONALITE TURQUE AU MOMENT OU ELLE A EU LIEU N'AURAIT PAS ETE RECEVABLE A CONTESTER LA RECONNAISSANCE LITIGIEUSE FAITE CONFORMEMENT AU STATUT QUI ETAIT ALORS LE SIEN; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, LA RECONNAISSANCE D'UN Z... ADULTERIN SOUSCRITE EN FRANCE EST NULLE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITE DE SON AUTEUR OU CELLE DE L'Z...; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE DE VEUVE GINESTY, SANS AVOIR EGARD A LA NATIONALITE DE CELLE-CI A L'EPOQUE OU Y... A RECONNU L'Z... NEE DE LEONE ROSE GABRIELLE X...; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - RECONNAISSANCE - NULLITE - RECONNAISSANCE SOUSCRITE EN FRANCE - NATIONALITE DE SON AUTEUR OU DE CELLE DE L'ENFANT - EFFET (NON)
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT ADULTERIN SOUSCRITE EN FRANCE EST NULLE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITE DE SON AUTEUR OU CELLE DE L'ENFANT.