Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1971, 70-92.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-92447
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'Appel Polynésie française 1970-09-10, 1970-09-10
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

REJET DU POURVOI DE X... (CLEMENT), CONTRE UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 10 SEPTEMBRE 1970 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1 650 FRANCS D'AMENDE, DIX-HUIT MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, A DEUX AMENDES DE 16,50 FRANCS POUR CONTRAVENTIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933, DE L'ARTICLE UNIQUE DU DECRET N° 52-618 DU 18 MAI 1952, DES ARTICLES 485 ET 593 DU DECRET N° 52-618 DU 18 MAI 1952, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL COMPOSE D'UN JUGE UNIQUE, MAIS OU ETAIENT EGALEMENT PRESENTS LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET UN GREFFIER, A RENDU SON ARRET APRES AVOIR DELIBERE ; ALORS QUE LE DELIBERE SUPPOSE UNE ETUDE D'UNE QUESTION EN COMMUN AVEC D'AUTRES PERSONNES ET QUE LE JUGE UNIQUE N'AYANT PAS LE DROIT DE CONFERER APRES LA CLOTURE DES DEBATS AVEC QUICONQUE DE L'AFFAIRE A TRANCHER, NE POUVAIT DELIBERER DE TELLE SORTE QUE LA MENTION PORTEE SUR LE JUGEMENT NE PERMET PAS DE DETERMINER SI LES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE ONT ETE OBSERVEES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE SIEGEANT A PAPEETE MENTIONNE QU'ETAIENT PRESENTS : MM JOSEPH COMBES, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ; RENE BONNEAU, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LADITE JURIDICTION, ET WARREN DEXTER, GREFFIER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER DE LA COMPOSITION REGULIERE DE CETTE JURIDICTION CONSTITUEE PAR UN JUGE UNIQUE ; QUE LA MENTION QUE LE TRIBUNAL A RENDU SA DECISION APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI N'IMPLIQUE AUCUNEMENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, QUE LE MAGISTRAT DU SIEGE QUI COMPOSAIT LA JURIDICTION AIT CONFERE DE L'AFFAIRE AVEC D'AUTRES PERSONNES ; QU'EN EFFET LE VERBE DELIBERER S'ENTEND DE L'ACTION CONSISTANT A PROCEDER A UN EXAMEN CONSCIENT ET REFLECHI AVEC SOI-MEME AUSSI BIEN QU'AVEC D'AUTRES, EN VUE D'UNE DECISION A PRENDRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires d'Outre-mer - Polynésie - Tribunal supérieur d'appel - Jugements et arrêts - Mentions - Indication d'un délibéré - Validité.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Indication d'un délibéré - Juge unique - Validité.
Analyse : La mention dans un arrêt du Tribunal supérieur d'appel de la Polynésie française composé d'un juge unique que le Tribunal en a délibéré conformément à la loi n'implique aucunement, contrairement à ce que soutient le moyen, que ce juge a conféré de l'affaire avec d'autres personnes. Le verbe "délibérer" s'entend de l'action consistant à procéder à un examen conscient et réfléchi, en soi-même aussi bien qu'avec d'autres, en vue d'une décision à prendre.