Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-17.569, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-17569
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1987-07-03, 1987-07-03
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocat :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet .

Sur le moyen unique : Vu l'article 19-1 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat ; Attendu que ce texte dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres-assistants et anciens maîtres-assistants, les chargés de cours, titulaires du diplôme de docteur en droit, justifiant de cinq années d'enseignement juridique en qualité de maîtres-assistants, de chargé de cours ou d'assistant ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Mme X..., " chargée d'un cours de droit commercial international " à l'Institut d'études administratives et politiques de Nancy, était bien fondée à se prévaloir de cette dispense ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'expression " chargé de cours " désignait une fonction universitaire déterminée et que sa signification n'a pas été modifiée par le fait que cette fonction n'est plus actuellement conférée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Sommaire principal : AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Dérogations prévues par l'article 19-1 du décret du 9 juin 1972 - Chargés de cours - Définition - Fonction universitaire déterminée - Fonction supprimée - Absence d'influence
Sommaire de référence : ENSEIGNEMENT - Enseignement supérieur - Chargé de cours - Fonction universitaire déterminée - Fonction supprimée - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Dérogations prévues par l'article 19-1 du décret du 9 juin 1972 - Absence d'influence
Analyse : L'article 19-1 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres-assistants et anciens maîtres-assistants, les chargés de cours, titulaires du diplôme de docteur en droit, justifiant de 5 années d'enseignement juridique en qualité de maître-assistant, de chargé de cours ou d'assistant . L'expression " chargé de cours " désigne une fonction universitaire déterminée et sa signification n'a pas été modifiée par le fait que cette fonction n'est plus actuellement conférée .