Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-11.250, Publié au bulletin
Date de la décision : 2008-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 07-11250
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-11-22
Président : M. Bargue
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que, le 5 juillet 2000, Mme X... a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le vin appartenant à la société Paul Olivier et se trouvant dans les chais de celle-ci ; que M. Y..., gérant de cette société, a été désigné comme gardien des biens saisis ; que la vente sur saisie est intervenue le 29 mars 2001 à un prix inférieur à sa valeur marchande en raison de la mauvaise qualité du vin ; que Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y... en sa qualité de séquestre ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2006) de le condamner à payer à Mme X... la somme de 105 510,60 euros en réparation du préjudice résultant de sa responsabilité en qualité de gardien du vin saisi ; Attendu qu'ayant constaté que le vin saisi était "piqué" et que M. Y... n'établissait pas qu'au moment de son acquisition le dit vin n'était pas loyal et marchand, c'est sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt énonce que M. Y... ne s'exonère pas de sa responsabilité en tant que séquestre ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.

Sommaire principal : SEQUESTRE - Obligations - Etendue - Détermination - Portée
Sommaire de référence : SEQUESTRE - Responsabilité - Détérioration de la chose - Cause - Preuve - Charge - Détermination
Analyse : Après avoir constaté que le vin saisi était "piqué" et que le séquestre n'établissait pas qu'au moment de son acquisition le vin n'était pas loyal et marchand, c'est sans inverser la charge de la preuve, qu'un arrêt énonce que le séquestre ne s'exonère pas de sa responsabilité