COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - TRANSFORMATION - TRANSFORMATION D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS EN DEMANDE EN DIVORCE - IMPOSSIBILITE
Analyse : LORSQU'APRES AVOIR OBTENU UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION L'AUTORISANT A ASSIGNER SON MARI EN SEPARATION DE CORPS, UNE FEMME L'A ASSIGNE EN DIVORCE, PUIS A TRANSFORME SA DEMANDE INITIALE EN DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL N'EST POINT PERMIS DE TRANSFORMER UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS EN DEMANDE EN DIVORCE, RELEVENT LE VICE ESSENTIEL ATTEIGNANT, EN L'ESPECE, LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE, LA DECLARENT A BON DROIT IRRECEVABLE, SANS AVOIR A VERIFIER S'IL Y AVAIT EU OU NON ERREUR MATERIELLE DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION.