Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10487
Président : m. blin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL ; ATENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DAME VEUVE Z... QUI DEMANDAIT QUE SOIT DISTRAIT DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PARENTS ET DE LA SUCCESSION DE SON PERE, DECEDE EN 1948, UN BIEN IMMOBILIER QUI LUI AURAIT ETE DONNE PAR SA MERE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 24 MAI 1957, L'ARRET CONFIRMATIF DECLARE : "QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE BIEN DONT S'AGIT DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... QUE SI, PAR SUITE DE DONATION OU TOUTE AUTRE CAUSE IL N'Y FIGURAIT PLUS AU DECES, IL APPARTIENDRA AUX NOTAIRES D'EN DETERMINER LA SITUATION ET LE CAS ECHEANT, DE DRESSER UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES...", ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'IMMEUBLE LITIGIEUX N' AVAIT PAS DEJA FAIT L'OBJET D'UNE DONATION A LA SUITE D'UN PARTAGE PARTIEL ENTRE LA MERE ET LA FILLE, SEULES AYANTS DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 5 DECEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-10.487. DAME Z... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. NICOLAS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - PARTAGE - PARTAGE PARTIEL - DONATION D'UN DES BIENS DE COMMUNAUTE PAR UNE VEUVE A SA FILLE - ABSENCE D'AUTRES HERITIERS
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN IMMEUBLE DEVAIT ETRE COMPRIS DANS LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX, EN VUE DE LEUR PARTAGE ENTRE LA VEUVE ET SA FILLE, SANS RECHERCHER SI CET IMMEUBLE N'AVAIT PAS DEJA FAIT L'OBJET D'UNE DONATION DE LA MERE A LA FILLE A LA SUITE D'UN PARTAGE PARTIEL ENTRE CELLES-CI, SEULES HERITIERES, ALORS QUE LA FILLE, INVOQUANT CETTE DONATION, DEMANDAIT QU'IL SOIT DISTRAIT DU PARTAGE.