Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-18.284, Publié au bulletin
Date de la décision : 2020-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 19-18284
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2019-04-25
Président : M. Chauvin
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux, SCP L. Poulet-Odent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 771 FS-P+B+I Pourvoi n° S 19-18.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est 313 terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre cedex, a formé le pourvoi n° S 19-18.284 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est 8 rue Louis Armand, 75015 Paris, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, David, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M. Zedda, Mme Aldigé, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 avril 2019), la commune de Lille (la commune) a fait procéder à l'extension de l'hôtel de ville et à la construction de deux immeubles à usage de bureaux. 2. Les travaux de gros oeuvre ont été confiés à la société Quillery, devenue Eiffage construction, qui a sous-traité le lot maçonnerie briques bâtiment U aile gauche à la société ECR et le lot maçonnerie briques bâtiments L et U façades avec aile droite à la société SRM. 3. Ces sous-traitants étaient assurés auprès de la SMABTP. 4. La commune a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société UAP, devenue Axa France. 5. Les travaux ont été réceptionnés le 17 juin 1994. 6. Des désordres étant apparus sur les façades de l'hôtel de ville sous forme de dégradations du parement en briques, la commune a assigné, le 4 août 2006, la société Axa France en indemnisation de ses préjudices. 7. Par ordonnance du 20 juillet 2007, une expertise a été ordonnée. 8. Par acte du 11 septembre 2008, la société Axa France a assigné la SMABTP en expertise. 9. Par ordonnance du 9 décembre 2008, une expertise a été ordonnée. 10. Par acte du 15 janvier 2014, la société Axa France a appelé en garantie la SMABTP. 11. La commune et la société Axa France ont conclu une transaction le 2 avril 2015. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 12. La société Axa France fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « qu'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, n'avait pas été subrogée par le maître de l'ouvrage avant qu'elle ne statue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 2241 du code civil, 126, 334 et 336 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-12 du code des assurances, 2241 et 2270-1, alors applicable, du code civil et l'article 126 du code de procédure civile : 13. Aux termes du premier de ces textes, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. 14. Aux termes du deuxième, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 15. Aux termes du troisième, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. 16. Aux termes du quatrième, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 17. Pour déclarer irrecevable l'action de la société Axa France, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage n'avait formé aucune action à l'encontre des sous-traitants ou de la SMABTP et qu'à la date de la transaction, n'ayant plus d'action à l'encontre de ceux-ci, il n'a pu transmettre aucune action à l'encontre des sous-traitants et de leur assureur à la société Axa France, quel'assignation que celle-ci a délivrée le 11 septembre 2008 à la SMABTP, l'ordonnance du juge des référés du 9 décembre 2008 et l'arrêt du 24 novembre 2009 n'ont pas fait courir au profit du maître de l'ouvrage, duquel la société Axa France tient ses droits, de nouveaux délais, l'assignation ayant été délivrée par la seule société Axa France, qui n'était alors pas subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage, et que l'assignation du 15 janvier 2014 est intervenue plus de dix ans après le 25 novembre 1999. 18. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Axa France n'avait pas été subrogée par le maître de l'ouvrage avant qu'elle ne statue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne la SMABTP aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la société Axa France Iard ; AUX MOTIFS QUE sur le cours de la prescription, l'assureur subrogé ne dispose pas de droits propres mais exerce les droits et actions de son subrogeant ; qu'il peut ainsi se voir opposer toutes exceptions et moyens opposables au maître de l'ouvrage, notamment la prescription de son action ; que le maître de l'ouvrage n'a formé aucune action à l'encontre des sociétés ECR et SRM ou de la société Smabtp ; qu'à la date de la transaction du 2 avril 2015, le maître de l'ouvrage n'avait plus d'action à l'encontre de ses sous-traitants et de leur assureur, son action à leur encontre étant prescrite depuis le 25 novembre 2009 ; qu'il n'a donc pu transmettre aucune action à l'encontre de ses sous-traitants et de leur assureur à la société Axa France Iard ; que l'assignation délivrée le 11 décembre 2008 par la société Axa France Iard à la société Smabtp, l'ordonnance du juge des référé du 9 décembre 2008 et l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 novembre 2009 n'ont pas fait courir au profit du maître de l'ouvrage, duquel la société Axa France Iard tient ses droits, de nouveaux délais puisque l'assignation a été délivrée par la seule société Axa France Iard qui n'était alors pas subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage ; que l'assignation de la société Smabtp par la société Axa France Iard le 15 janvier 2014 devant le tribunal de grande instance de Lille est intervenue plus de dix ans après le 25 novembre 1999 ; que l'action de la société Axa France Iard sera en conséquences déclarée irrecevable ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; ALORS DE PREMIERE PART QUE l'assignation en référé expertise de l'assureur dommages-ouvrage dirigée contre l'assureur de responsabilité du sous-traitant dans le délai décennal interrompt la prescription de son action lors même qu'il ne serait pas encore subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage et que son action en payement est recevable, comme non prescrite, lorsque l'assignation au fond de l'assureur dommages-ouvrage ultérieurement subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage est signifiée dans le délai de dix ans à compter de l'ordonnance de référé prescrivant l'expertise ; qu'ayant relevé que l'assignation en référé expertise délivrée par la société Axa France Iard, assureur dommages-ouvrage, à la Smabtp, assureur de responsabilité des sous-traitants ECR et SRM, l'avait été avant l'expiration du délai de garantie décennale, soit le 11 décembre 2008, le point de départ du délai étant fixé au 25 novembre 1999, et que la société Axa France Iard avait ensuite assigné la Smabtp devant le tribunal de grande instance de Lille par acte du 15 janvier 2014, soit dans le délai de dix ans à compter de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 novembre 2009, confirmant l'ordonnance du juge des référés du 9 décembre 2008 ordonnant une expertise au contradictoire de la Smabtp, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 121-12 du code des assurances et 2241 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée (concl. p. 9), si la société Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, n'avait pas été subrogée par le maître de l'ouvrage avant qu'elle ne statue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 2241 du code civil, 126, 334 et 336 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QUE dans ses conclusions d'appel (p. 9), la société Axa France Iard faisait valoir qu'elle justifiait par la production du protocole transactionnel conclu avec la ville de Lille et celle de la copie du chèque de règlement, avoir indemnisé son assurée, de sorte qu'elle était recevable en son recours subrogatoire, comme le premier juge l'avait décidé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Sommaire principal : ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Recours de l'assureur - Prescription - Délai - Interruption - Assignation en référé puis en garantie - Effets - Subrogation - Portée
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action d'un assureur dommages-ouvrage contre l'assureur des sous-traitants, retient que l'assureur dommages-ouvrage n'a transigé avec le maître de l'ouvrage, qui n'avait formé aucune action contre les sous-traitants ou leur assureur, qu'après l'expiration du délai de dix ans prévu par l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'assureur dommages-ouvrage, qui avait assigné l'assureur des sous-traitants en référé puis en garantie dans ce délai de dix ans, n'avait pas été subrogé par le maître de l'ouvrage avant que la cour ne statue