Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1981, 78-16.234, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-16234
Décision attaquée : Tribunal d'instance Mulhouse 1978-09-15, 1978-09-15
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME X... ET L'AUTOBUS DES TRANSPORTS EN COMMUN DE MULHOUSE, CONDUIT PAR BECKER, QUI, CIRCULANT EN SENS INVERSE, ENTREPRENAIT DE DEPASSER UN VEHICULE EN STATIONNEMENT; QUE DAME X... A DEMANDE A BECKER ET A LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE MULHOUSE REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 21, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA ROUTE, SI, EN AGGLOMERATION, LES VEHICULES DE TRANSPORTS EN COMMUN NE SONT PAS TENUS DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES LEGERS, COMME IL EST FAIT OBLIGATION AUX VEHICULES DE GRAND GABARIT, IL NE SERAIT NULLEMENT PRECISE QUE LES VEHICULES LEGERS DEVAIENT LAISSER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PRIORITE AUX VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN, QUE D'AILLEURS CEUX-CI NE FIGURENT PAS A L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE, QUI ENUMERE DE FACON RESTRICTIVE LES VEHICULES PRIORITAIRES, QU'EN ASSIMILANT PAR A CONTRARIO LES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN AUX VEHICULES PRIORITAIRES LE JUGEMENT AURAIT MECONNU LES ARTICLES R 14 ET R 21 DU CODE DE LA ROUTE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 21 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQUE LA LARGEUR D'UNE CHAUSSEE NE PERMET PAS LE CROISEMENT DE DEUX VEHICULES, CELUI DONT LE GABARIT DEPASSE DEUX METRES DE LARGEUR OU SEPT METRES DE LONGUEUR, DOIT RALENTIR ET, EN TANT QUE DE BESOIN CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES DE DIMENSIONS INFERIEURES, QUE LE MEME ARTICLE EXONERE CEPENDANT DE CETTE OBLIGATION, A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS, LES VEHICULES DE TRANSPORTS EN COMMUN DE PERSONNES, QU'IL EN DECOULE QU'A CONTRARIO, TOUS LES AUTRES VEHICULES, QU'ELLES QUE SOIENT LEURS DIMENSIONS, DOIVENT RALENTIR OU LEUR CEDER LE PASSAGE; QU'EN RETENANT UNE FAUTE A LA CHARGE DE DAME X..., LE JUGEMENT A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 21 DU CODE DE LA ROUTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE.

Sommaire principal : TRANSPORTS EN COMMUN - Autobus - Croisement avec un autre véhicule - Article R 21 du code de la route - Portée.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Article R 21 - Domaine d'application - Véhicule de transport en commun.
Analyse : Il résulte de l'article R 21 du code de la route qu'à l'intérieur des agglomérations tous véhicules, quelles que soient leurs dimensions, doivent ralentir ou céder le passage aux véhicules de transport en commun de personnes. Fait une exacte application des dispositions de ce texte la décision qui retient une faute à l'encontre d'un automobiliste dont la voiture est entrée en collision avec un autobus des transports en commun d'une ville, qui, circulant en sens inverse, entreprenait de dépasser un véhicule en stationnement.