Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1980, 78-14.307, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14307
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre civile 8) 1978-03-29, 1978-03-29
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 MARS 1978), LA SOCIETE SUPER MARCHE FRANCE-PROVENCE (SMFP) RECEVAIT, EN VUE DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, DES FOURNITURES DE L'UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION PARIS-PROVENCE (UNA) ; QU'EN VUE DE GARANTIR SES CREANCES, CETTE DERNIERE A OBTENU, EN 1971, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A INSCRIRE SUR LE FONDS DE COMMERCE UN NANTISSEMENT PROVISOIRE, UN DELAI LUI ETANT TOUTEFOIS IMPARTI EN VUE D'EXERCER SON ACTION AU FOND ; QUE LA SMFP, QUI AVAIT CONFIE SON FONDS EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE COOPERATIVE-MEDITERRANEE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE MAINTENANT LA SOCIETE COOPERATIVE RHONE-MEDITERRANEE, A ETE DECLAREE, EN 1976, EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE, DE CE FAIT, L'ACTION POURSUIVIE CONTRE ELLE PAR L'UNA A ETE DECLAREE IRRECEVABLE ; QUE, SE PLAIGNANT D'AVOIR ETE, EN DEPIT DE SA SURETE, TENUE A L'ECART DES REPARTITIONS PRATIQUEES, L'UNA A OBTENU DE L'ARRET ATTAQUE L'ANNULATION DE LA LOCATION-GERANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 56 & 2 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, ET L'INOPPOSABILITE A SON EGARD DES PAIEMENTS EFFECTUES EN EXECUTION DE CE CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL, POUR SE PRONONCER DE LA SORTE, A RETENU QUE L'UNA AVAIT FORME, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, SON ACTION EN VALIDITE DE SAISIE CONSERVATOIRE DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI PAR L'ORDONNANCE AUTORISANT L'INSCRIPTION PROVISOIRE ET QUE, SI CETTE ACTION N'AVAIT PAS ABOUTI, C'ETAIT UNIQUEMENT EN RAISON DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SMFP INTERVENU LE 8 OCTOBRE 1976 ET QUI AVAIT SUSPENDU LES POURSUITES INDIVIDUELLES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT PROVISOIRE DEVIENT RETROACTIVEMENT SANS EFFET, FAUTE D'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE (DESTINEE A S'Y SUBSTITUER RETROACTIVEMENT) PRISE DANS LES DEUX MOIS, A DATER DU JOUR OU LA DECISION, AU FOND, SUR L'INSTANCE ENGAGEE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ORDONNANCE AUTORISANT LA PRISE D'INSCRIPTION CONSERVATOIRE, SERA DEVENUE DEFINITIVE ET AURA RECONNU L'EXISTENCE DE LA CREANCE GARANTIE ; QUE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'INSTANCE AU FOND A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, EN RAISON DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, UNE EVENTUELLE DECISION D'ADMISSION AU PASSIF NE SAURAIT S'Y SUBSTITUER ET PERMETTRE UNE PRISE D'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE QUI NE PEUT INTERVENIR QU'EN VERTU D'UNE DECISION AU FOND CONFORME A L'ARTICLE 53 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF ; QUE, PAR SUITE, EN RAISON DE L'IRRECEVABILITE DE L'INSTANCE AU FOND, L'INSCRIPTION PROVISOIRE EST DEVENUE RETROACTIVEMENT SANS EFFET, DE SORTE QUE L'UNA N'ETAIT PAS FONDEE A S'EN PREVALOIR POUR DEMANDER LA NULLITE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET L'INOPPOSABILITE A SON EGARD DES PAIEMENTS EFFECTUES EN EXECUTION DE CE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, DANS LE DELAI IMPARTI, LE CREANCIER AVAIT EXERCE UNE ACTION DONT LE BIEN-FONDE N'A PU ETRE APPRECIE "UNIQUEMENT EN RAISON DU REGLEMENT JUDICIAIRE (DE LA SMFP) QUI A SUSPENDU LES POURSUITES INDIVIDUELLES", CIRCONSTANCE D'OU ELLE A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'UNA NE POURRAIT POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE QUE LORSQUE CELLE-CI AURAIT ETE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE, CEPENDANT, CETTE MEME CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE PRIVER LE CREANCIER DE LA FACULTE DE PRENDRE UNE INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE, LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, SE SUBSTITUE RETROACTIVEMENT A L'INSCRIPTION INITIALE ; QUE C'EST DONC, A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT PROVISOIRE, ANTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, CONSERVAIT SON EFFET ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale - Nantissement ou hypothèque judiciaire - Inscription provisoire antérieure au jugement - Décision au fond non encore intervenue à la date de celui-ci - Prise d'une inscription complémentaire.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale - Suspension jusqu'à l'admission de la créance.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que l'inscription de nantissement provisoire, antérieure au règlement judiciaire du débiteur, conservait son effet, constatation faite que, dans le délai imparti, le créancier avait exercé l'action en paiement de fournitures qui n'avait pu être menée à son terme en raison de la suspension des poursuites individuelles, circonstance de laquelle la Cour d'appel a exactement déduit que le recouvrement de la créance pourrait être poursuivi après l'admission au passif, cette même circonstance n'ayant pas eu pour résultat de priver le créancier de prendre une inscription complémentaire substituée rétroactivement à l'inscription provisoire en vertu de l'article 53 de l'ancien code de procédure civile applicable en la cause.