Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1971, 70-13.254, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13254
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1970-05-28, 1970-05-28
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG A ADRESSE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LUI PAYER UN RAPPEL DE COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD CALCULEES SUR LES COMMISSIONS PAR ELLE VERSEES, AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DE 1959 A 1963, A DES MEMBRES DE SON PERSONNEL AUTORISES A PLACER DES CONTRATS D'ASSURANCES EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE TRAVAIL ; QU'A CETTE MISE EN DEMEURE ETAIT JOINT UN ETAT NOMINATIF CONTENANT L'INDICATION DES 131 AGENTS INTERESSES AINSI QUE CELLE DES SOMMES PAR EUX PERCUES A CE TITRE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE ET POUR RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME JURIDICTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 539 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LOCAL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, ENONCE QU'IL NE POUVAIT SUFFIRE AUX JUGES DU PREMIER DEGRE, POUR INDIVIDUALISER LA SITUATION DE CHACUN DES EMPLOYES DONT S'AGIT ET DONT AUCUN N'ETAIT EN CAUSE, DE SE REFERER, COMME L'AVAIT DEJA FAIT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, A L'ETAT NOMINATIF JOINT A LA MISE EN DEMEURE, LEQUEL APPARTENAIT A LA PHASE PREALABLE DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ET AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UN EXAMEN PERMETTANT DE LE CONSIDERER COMME UN ELEMENT PRECIS ET SUFFISANT EN DEPIT DE SON CARACTERE UNILATERAL ET NON CONTRADICTOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LES CONCLUSIONS PAR ELLE PRISES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA COMPAGNIE AVAIT DISCUTE DE LA SITUATION DE L'ENSEMBLE DE SES AGENTS VISES PAR LA MISE EN DEMEURE, SANS SOUTENIR QU'IL AURAIT PU EXISTER DES DIFFERENCES D'EMPLOI ENTRE EUX ET EN SE BORNANT A ALLEGUER, POUR CHACUN DES INTERESSES, L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, LE CARACTERE OCCASIONNEL DES OPERATIONS AINSI QUE L'INSIGNIFIANCE DES COMMISSIONS LITIGIEUSES, ET ALORS QU'EN REPONDANT A CES CONCLUSIONS EN LES ECARTANT LADITE COMMISSION N'AVAIT PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU, LE 28 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE - SECURITE SOCIALE - AFFILIATION D'UN ENSEMBLE DE TRAVAILLEURS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE (NON) - AFFILIATION D'UN ENSEMBLE DE TRAVAILLEURS.
Analyse : NE STATUE PAS PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, SAISIE D'UN LITIGE PORTANT SUR L 'ASSUJETTISSEMENT A COTISATION DES COMMISSIONS VERSEES PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL AUTORISES A PLACER DES CONTRATS EN DEHORS DE LEURS HEURES DE TRAVAIL ET DONT LA LISTE FIGURAIT A L'ETAT NOMINATIF JOINT A LA MISE EN DEMEURE ET CONTENANT L'INDICATION DES SOMMES PERCUES PAR EUX A CE TITRE, REPOND , EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE QUI DISCUTAIT LA SITUATION DE L'ENSEMBLE DE SES AGENTS VISES PAR LA MISE EN DEMEURE SANS SOUTENIR QU'IL POURRAIT EXISTER DES DIFFERENCES D'EMPLOI ENTRE EUX ET EN SE BORNANT A ALLEGUER, POUR CHACUN D'EUX L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION DE CARACTERE OCCASIONNEL DES OPERATIONS AINSI QUE L 'INSIGNIFIANCE DES COMMISSIONS LITIGIEUSES.