COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU DANS UNE INSTANCE INTRODUITE LE 13 DECEMBRE 1958, D'AVOIR OMIS LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 82, ALINEA 1ER, ANCIEN, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEMEURE APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE L'ARRET LUI-MEME, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MAINTIENT L'EXIGENCE DU RAPPORT ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 NOUVEAU, APPLICABLE DES LORS QUE L'APPEL EST, COMME EN L'ESPECE, POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, N'EXIGE PLUS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PRESENTE, AU COURS DE L'INSTANCE, UN RAPPORT ECRIT ; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DUDIT ARTICLE ET DE L'ARTICLE 79, SELON LEQUEL LE RAPPORT ECRIT DOIT ETRE DEPOSE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE, QUE LE MAGISTRAT PEUT PRESENTER UN RAPPORT ORAL, MAIS QUE S'IL L'A ETABLI EN LA FORME ECRITE, IL SERA ALORS ANNEXE AU DOSSIER ; D'OU IL SUIT QU'EN MENTIONNANT QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE "M LE CONSEILLER GARNOT A FAIT LE RAPPORT", L'ARRET A SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI RELEVE ENCORE QUE L'ARRET, DANS UNE INSTANCE INTRODUITE LE 13 DECEMBRE 1958, NE CONTIENT PAS LES QUALITES, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEMEURE APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE L'ARRET LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN ARRET RENDU SUR UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR UN APPEL FORME APRES LE 2 MARS 1959, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI NE COMPORTE PAS LA REDACTION DES QUALITES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NON PLUS FONDE ; MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : ATTENDU QUE SELON CE TEXTE : "IL EST SURSIS AU JUGEMENT DE L'ACTION CIVILE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, TANT QU'IL N'A PAS ETE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE LORSQUE CELLE-CI A ETE MISE EN MOUVEMENT" ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS DUPARC, CREANCIERE DE PLANCHETTE, AYANT OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT A CELUI-CI DE LUI PAYER UNE SOMME DE 1 380 257 FRANCS, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI, SAISI DE L'OPPOSITION DU DEBITEUR, AVAIT DECIDE QUE L'ORDONNANCE SERAIT EXECUTOIRE ; ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, EN REJETANT LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR LE DEBITEUR AU MOTIF QU'IL AVAIT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR UN ABUS DE BLANC-SEING COMMIS A CETTE OCCASION PAR LA SOCIETE DUPARC, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LES PREMIERS JUGES ONT JUSTEMENT CONSIDERE QUE LA SOCIETE DUPARC N'ETAIT PAS CONVAINCUE D'UNE COLLUSION AVEC UNE AUTRE SOCIETE ET QUE LE SURSIS A STATUER SERAIT SANS INTERET PRATIQUE" ; QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PAR DE TELS MOTIFS QUI PREJUGENT LA DECISION PENALE SUR LA PLAINTE EN ABUS DE BLANC-SEING FORMEE PAR PLANCHETTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 23 JUIN 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - CARACTERE ORAL - EFFET - PRESENCE D'UN RAPPORT ECRIT DANS LE DOSSIER - NECESSITE (NON)
Analyse : 1° L'ARTICLE 82 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE DES LORS QUE L'APPEL EST POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, N'EXIGE PLUS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PRESENTE, AU COURS DE L'INSTANCE UN RAPPORT ECRIT. IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DUDIT ARTICLE ET DE L'ARTICLE 79, SELON LEQUEL LE RAPPORT ECRIT DOIT ETRE DEPOSE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE, QUE LE MAGISTRAT PEUT PRESENTER UN RAPPORT ORAL, MAIS QUE S'IL L'A ETABLI EN LA FORME ECRITE, IL SERA ALORS ANNEXE AU DOSSIER.