COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE A..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAISANT L'OBJET DE LA PART DE GANGLOFF, LOCATAIRE EVINCE PAR SUITE D'UNE REPRISE, D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR INOCCUPATION PERSONNELLE DES LOCAUX DURANT LES TROIS ANNEES QUI ONT SUIVI LA LA REPRISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SA GOUVERNANTE NE FIGURAIT PAS PARMI LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, ALORS QUE LE CONGE MENTIONNAIT EXPRESSEMENT SON NOM PARMI LES BENEFICIAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR LEQUEL AVAIT ETE BASEE LA REPRISE, NE PERMET LA REPRISE AU PROFIT DU PROPRIETAIRE QU'EN VUE DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LUI-MEME ; ATTENDU QUE SI LE CONGE PRECISAIT QUE A... EXERCAIT LA REPRISE POUR OCCUPER LES LIEUX AVEC SON EPOUSE ET DEMOISELLE C..., SA GOUVERNANTE, IL N'EN RESULTAIT PAS, QUELS QU'AIENT ETE LES TERMES EMPLOYES, QUE CELLES-CI ETAIENT PAR LA MEME BENEFICIAIRES DE LA REPRISE AU SENS JURIDIQUE DU MOT ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DE COLMAR A DECLARE QUE DEMOISELLE C... N'ETAIT PAS BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, AUCUN TEXTE NE PERMETTANT D'AILLEURS LA REPRISE D'UN LOGEMENT AU PROFIT D'UNE GOUVERNANTE N'AYANT AUCUN LIEN DE PARENTE AVEC LE PROPRIETAIRE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES TERMES DU DEBAT, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE A... REPROCHE EN OUTRE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE, APRES LE DEPART INOPINE DE SA GOUVERNANTE, IL AVAIT DONNE L'APPARTEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE EN LOCATION DANS SON ENTIER A UN MENAGE CANADIEN, ALORS QUE CE FAIT N'ETAIT PAS ETABLI PAR LES CONCLUSIONS CONTRADICTOIRES DE GANGLOFF, QUI RECONNAISSAIENT QUE SEULES LES PIECES OCCUPEES PAR LA GOUVERNANTE AVAIENT ETE LOUEES PAR LA SUITE, ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL , POUR ETAYER LEURS AFFIRMATIONS CONTRAIRES AUX DOCUMENTS PRODUITES, DE PRECISER LES PIECES SUR LESQUELLES ILS S'APPUYAIENT ; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE. DANS SES CONCLUSIONS, GANGLOFF, AU SOUTIEN DE SON APPEL, A EXPOSE : QUE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 9 MARS 1953, CONFIRMEE PAR ARRET EN DATE DU 7 DECEMBRE 1953, IL A ETE CONDAMNE A EVACUER AVEC SA FAMILLE B... DE L'IMMEUBLE SIS A METZ-SABLON, ..., LE SIEUR A..., PROPRIETAIRE DE LA MAISON, AYANT FAIT VALOIR SON DROIT DE REPRISE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR POUVOIR OCCUPER LUI-MEME NON SEULEMENT LE REZ-DE-CHAUSSEE, MAIS EGALEMENT LE PREMIER ETAGE, DONT LE LOCATAIRE, ROLL, A EGALEMENT ETE CONDAMNE A L'EVACUATION ; QU'IL A EVACUE LES LIEUX LE 15 AOUT 1954 ; QU'AYANT OCCUPE PERSONNELLEMENT LE PREMIER ETAGE, A... A D'ABORD INSTALLE AU REZ-DE-CHAUSSEE SA GOUVERNANTE, MAIS QU'APRES LE DEPART DE CELLE-CI, IL A LOUE, DES LE 1ER OCTOBRE 1955, TOUT L'APPARTEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE, QUI SE COMPOSE, COMME LE PREMIER ETAGE, DE TROIS PIECES PRINCIPALES, D'UNE CUISINE ET D'UNE SALLE DE BAINS, A UN MENAGE CANADIEN, ET CONTINUE A LE LOUER A DES CANADIENS OU A DES MILITAIRES DES U S A ; ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT ; QU'ELLE A PU, EN FAISANT SIMPLEMENT ETAT DU RESULTAT DE L'ENQUETE ET DES DOCUMENTS PRODUITS, SANS ETRE TENUE DE FOURNIR D'AUTRES PRECISIONS, DECLARER QUE LES EPOUX A..., APRES LE DEPART DE LEUR GOUVERNANTE, NE L'ONT PAS REMPLACEE MAIS ONT IMMEDIATEMENT, DES LE 1ER OCTOBRE 1955, LOUE TOUT L'APPARTEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE A UN SIEUR Z... QUI Y EST RESTE JUSQU'AU 1ER MAI 1958, ET QU'ENSUITE ILS L'ONT DONNE EN LOCATION SUCCESSIVEMENT A UN SIEUR X... ET A UN SIEUR Y... ; ATTENDU QU'IL S'AGIT LA DE CONSTATATIONS DE FAIT QUI SONT SOUVERAINES ET QUI NE PEUVENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE A... QUI FAISAIT VALOIR L'EXISTE^CE D'UN CAS DE FORCE MAHEURE RENTRANT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 60 PRECITE, ALORS QUE L'ARRET AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CE CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE, DE TOUTE FACON, LE DEPART IMPREVU DE LA GOUVERNANTE, CONSTITUAIT BIEN UN CAS DE FORCE MAJEURE AYANT EMPECHE A... D'OCCUPER LA TOTALITE DES LIEUX REPRIS DANS LES CONDITIONS PRECISEES AU CONGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES REMARQUENT QUE, POUR OBTENIR LA REPRISE, A... AVAIT FAIT ADMETTRE QU'EN RAISON DE L'ETAT PRECAIRE DE SA SANTE ET DE CELLE DE SA FEMME, LA PRESENCE CONSTANTE D'UNE GOUVERNANTE LUI ETAIT INDISPENSABLE, QU'AUJOURD'HUI A... INSISTE INUTILEMENT SUR LE DEPART IMPREVU ET INATTENDU DE DEMOISELLE C..., LEUR BONNE DE LONGUE DATE, QU'EN EFFET SI SES AFFIRMATIONS AVAIENT ETE CONFORMES A LA REALITE, IL LUI AURAIT APPARTENU DE LA REMPLACER, MAIS QU'EN AUCUN CAS, LE DEPART DE CELLE-CI NE L'AUTORISAIT A LOUER A DES TIERS, NON SEULEMENT LES PIECES AUPARAVANT MISES A LA DISPOSITION DE CETTE GOUVERNANTE, MAIS LA TOTALITE DE L'APPARTEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE ; ATTENDU QU'AINSI LES JUGES ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE A... SUR CE POINT ET SUFFISAMMENT PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ESTIMAIENT DEVOIR REJETER L'EXCEPTION TIREE PAR LUI DE LA FORCE MAJEURE ; QU'AUCUN DES MOYENS ALLEGUES N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 60-20 373 A... C/ GANGLOFF. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - CONGE - MENTION DE PERSONNES DEMEURANT AVEC LE BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRES (NON) ;
Analyse : 1° L'ARTICLE 20, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE PERMET LA REPRISE AU PROFIT DU PROPRIETAIRE QU'EN VUE DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LUI-MEME ; IL NE RESULTE PAS D'UN CONGE PRECISANT QU'UN PROPRIETAIRE EXERCE LA REPRISE POUR OCCUPER LES LIEUX AVEC SON EPOUSE ET UNE GOUVERNANTE, QUE CELLES-CI SONT PAR LA MEME BENEFICIAIRES DE LA REPRISE AU SENS JURIDIQUE DU MOT ;