Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1974, 73-90.924, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-90924
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre des appels correctionnels) 1973-02-27, 1973-02-27
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. MM. Lesourd, Rousseau

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES HAUTES-PYRENEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 27 FEVRIER 1973, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (DANIEL) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 397, L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR PRELEVER SUR L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN LE CAPITAL REPRESENTATIF DES PRESTATIONS QU'ELLE SERA DANS L'OBLIGATION D'EFFECTUER A L'AVENIR EN RAISON DE L'ETAT DE LA VICTIME, INVALIDE A 100%, POUR LAQUELLE S'IMPOSE, QUOIQUE DE FACON NON PERMANENTE, L'ASSISTANCE D'UN TIERS ET DONT L'ETAT, SELON LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, EST SUSCEPTIBLE DE S'AGGRAVER NOTAMMENT AU POINT DE VUE RENAL ; " AU MOTIF QUE L'EXPERT A FIXE LA DATE DE LA CONSOLIDATION, QU'IL NE PREVOIRAIT PAS LA NECESSITE D'UNE HOSPITALISATION CONTINUE OU DE SOINS CONSTANTS ET QUE LA DEMANDERESSE NE S'EST PAS ENGAGEE A PRENDRE EN CHARGE CES DEBOURS DURANT LA VIE ENTIERE DE LA VICTIME ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE EST EN DROIT DE RECEVOIR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SES PRESTATIONS MEMES POSTERIEURES A LA CONSOLIDATION, DES LORS QU'ELLES TROUVENT LEUR CAUSE DANS L'ACCIDENT ; QUE LES JUGES DU FOND LUI ONT D'AILLEURS ALLOUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EFFECTUEES DEPUIS LE JUGEMENT ; QUE L'EXPERT A PREVU EXPRESSEMENT ET LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UN TIERS ET LA POSSIBILITE DE COMPLICATIONS RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT ET DONT, PAR CONSEQUENT, LA CAISSE DEMANDERESSE DEVRA SUPPORTER LES FRAIS ; QU'ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE LA CAISSE DEMANDERESSE SERA TENUE DE FAIRE LES FRAIS DES SOINS QUI APPARAITRONT COMME LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ET QUE SA DEMANDE SUFFIT A CARACTERISER SON ENGAGEMENT A L'EGARD DE LA VICTIME ; " ET ALORS D'AUTRE PART QUE SI LA CAISSE A DEMANDE QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A FIXATION DU MONTANT DU CAPITAL NECESSAIRE AUX SOINS A VENIR, LES JUGES DU FOND AVAIENT LE POUVOIR DE SE REFUSER A UN TEL SURSIS, MAIS AVAIENT ALORS L'OBLIGATION DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE EN PROCEDANT EUX-MEMES A L'EVALUATION DU CAPITAL NECESSAIRE POUR ASSURER LES SOINS A VENIR ET D'ORDONNER LE PRELEVEMENT DE CE CAPITAL SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR L'EFFET DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE, ODILE Y..., ALORS AGEE DE 12 ANS ET DONT LE PERE EST AFFILIE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES HAUTES-PYRENEES, A ETE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LADITE CAISSE EN CE QU'ELLE TENDAIT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR L'INDEMNISATION DE LA VICTIME, JUSQU'A CE QUE PUISSENT ETRE EVALUES LES NOUVEAUX DEBOURS QUE LAISSERAIENT PREVOIR, POUR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LES SUITES DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'AUX TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE, L'ETAT DE LA BLESSEE " EST SUSCEPTIBLE A L'AVENIR DE COMPLICATIONS ", DECLARE QU'IL A ETE CEPENDANT POSSIBLE DE FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA JEUNE FILLE DEVRA RECEVOIR DES SOINS CONSTANTS ; QUE DES MODIFICATIONS POURRONT, DES LORS, SE PRODUIRE AU REGARD DES OBLIGATIONS DE LA CAISSE, QUI N'INVOQUE A CET EGARD QU'UN DROIT DE CREANCE EVENTUEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS QUI ECHAPPENT A TOUT GRIEF D'INSUFFISANCE ET D'ILLEGALITE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA NATURE ET LE MONTANT DES PRESTATIONS QUE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POURRAIT ETRE ULTERIEUREMENT AMENEE A SUPPORTER DEMEURANT INCERTAINS, LES JUGES N'ETAIENT PAS EN MESURE D'EVALUER LES DEPENSES QUI EN RESULTERAIENT POUR LA CAISSE NI DE FIXER LA DATE A LAQUELLE IL LEUR AURAIT ETE POSSIBLE DE STATUER DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Accident pouvant entrainer des soins ultérieurs.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais afférents à des soins futurs.
Analyse : Lorsque, à la suite d'un accident imputable à un tiers, un enfant, dont le père est affilié, à une caisse de Mutualité sociale agricole, est resté atteint d'une incapacité permanente totale, sans qu'il soit établi qu'il devra recevoir des soins constants, les juges, dès lors que la nature et le montant des prestations que la caisse pourrait être ultérieurement amenée à supporter demeurent incertains, ne sont pas en mesure d'évaluer les dépenses qui en résulteraient ni de fixer la date à laquelle il leur aurait été possible de statuer à cet égard (1).