Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1981, 79-15.458, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15458
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale La Meuse 1979-07-05, 1979-07-05
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE POUR DECLARER BIEN FONDE LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE ESTIMANT JUSTIFIEE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 3 494,83 FRANCS QU'ILS AVAIENT PERCUE EN TROP AU TITRE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EN 1975, 1976 ET 1977, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX SONT DE SIMPLES EMANATIONS DES ORGANISMES SOCIAUX ET NE CONSTITUENT PAS DES JURIDICTIONS, QU'A CE TITRE ELLES N'ONT PAS QUALITE POUR RECONNAITRE A UNE PERSONNE LE BENEFICE D'UN DROIT LITIGIEUX ET QU'EN L'ESPECE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A OUTREPASSE SES ATTRIBUTIONS EN SE SUBSTITUANT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE POUR DIRE QUE, CONSTATANT SES PROTESTATIONS, GEORGES X... ETAIT DEBITEUR DE LA SOMME RECLAMEE PAR LA CAISSE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ETANT, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, OBLIGATOIREMENT PRECEDEE D'UN RECOURS GRACIEUX DE L'ASSURE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT PAS, EN SE PRONONCANT SUR LE RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LES EPOUX X..., OUTREPASSE SES POUVOIRS ET NE S'ETAIT PAS SUBSTITUEE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE POUVAIT STATUER QU'ENSUITE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Caractère obligatoire.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Recours gracieux du bénéficiaire - Portée.
Analyse : En matière de sécurité sociale, la procédure contentieuse est obligatoirement précédée d'un recours gracieux de l'assuré. En se prononçant sur le recours d'un allocataire contre la décision en remboursement de prestations qu'une caisse d'allocations familiales ordonne, la commission de recours gracieux de cet organisme n'outrepasse pas ses pouvoirs et ne se substitue pas à la commission de première instance qui ne peut statuer qu'ensuite.