Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1971, 70-40.535, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40535
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-02, 1970-06-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1132, 1134, 2011 ET SUIVANTS NOTAMMENT 2015 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE ANNONCE PARUE DANS UN JOURNAL, COLE EST ENTRE EN RAPPORT AVEC DAME X... QUI RECHERCHAIT UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE REMPLIR LES FONCTIONS D'ECONOME DANS UNE MAISON POUR ENFANTS ABANDONNES QU'ELLE SE PROPOSAIT DE FONDER A SAINT-CHRISTOPHE-DE-BLAYE, QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 28 OCTOBRE 1967 PRECISA LES CONDITIONS DE CET ENGAGEMENT ET L'APPORT PAR COLE, AU TITRE "DE MEMBRE DE LA COLLECTIVITE DIRIGEANTE" D'UNE SOMME DE 60.000 FRANCS EN COMPTE COURANT CREDITEUR, LAQUELLE DEVAIT ETRE REMBOURSEE DANS LES HUIT JOURS, APRES UN PREAVIS DE TROIS MOIS, LORS DE LA RUPTURE, OU DE LA FIN DU CONTRAT, QU'IL ETAIT PRECISE DANS L'ECRIT QUE DEMOISELLE X... ETAIT ASSOCIEE DE FAIT AVEC Y... POUR OUVRIR LA MAISON D'ENFANTS ; QUE Y... INTERVINT AU CONTRAT "POUR DONNER SON AVAL POUR LA SIGNATURE DE MME X..." ET SIGNA EFFECTIVEMENT LE PROTOCOLE EN FAISANT PRECEDER SA SIGNATURE DES MOTS : "LU ET APPROUVE", "BON POUR AVAL", QUE DANS LES JOURS SUIVANTS COLE REMIT LES FONDS PROMIS ET EN OBTINT UN RECU D'UN FONDE DE POUVOIRS DE DAME X... ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT, PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 25 SEPTEMBRE 1968, CONDAMNE SOLIDAIREMENT DAME X... ET Y... A PAYER A COLE UNE SOMME DE 71.890,20 FRANCS A TITRE NOTAMMENT DE SALAIRES ET RESTITUTION D'APPORT EN COMPTE COURANT, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR L'APPEL DE Y..., A JUGE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE COLE ET A DEBOUTE CELUI-CI DE SES DEMANDES FORME CONTRE LUI ENTRE CETTE QUALITE, D'AUTRE PART QUE Y... S'ETAIT ENGAGE Z... A Z... DE COLE EN QUALITE DE CAUTION ET DEVAIT LUI REMBOURSER, A CE TITRE, LA SOMME DE 53.900 FRANCS LUI RESTANT QUE SUR LE MONTANT DE SON APPORT COMPTE TENU DE DIVERSES SOMMES DEJA PAYEES PAR X..., D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATANT QUE Y... N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE COLE ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT INOPPOSABLE, IL NE POUVAIT LE CONDAMNER EN VERTU DE DISPOSITIONS DE CE CONTRAT A REGLER A COLE LE MONTANT DE SA CREANCE SUR L'EMPLOYEUR DONT LA CAUSE RESIDAIT DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL LUI-MEME, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT SANS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, DECIDER QUE Y... S'ETAIT PORTE CAUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR L'EMPLOYEUR PUISQUE LESDITES CLAUSES PRECISAIENT EXPRESSEMENT QU'IL DONNAIT SEULEMENT SON "AVAL" POUR LA SIGNATURE "DE L'EMPLOYEUR ET QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL PRESUMAIT L'ENGAGEMENT DE CAUTION ET ETENDAIT CELLE-CI AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE CONTRACTE, ALORS, ENFIN QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES QUE DE L'AVEU DE L'EMPLOYEUR LUI-MEME L'"AVAL" EN CAUSE NE PORTAIT QUE SUR LA VALIDITE DE LA SIGNATURE DE CELUI-CI ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI CETTE CIRCONSTANCE, CONFORME A LA LETTRE DU CONTRAT, NE LIMITAIT PAS L'ENGAGEMENT DE CAUTION, A LA SEULE VALIDITE DE LA SIGNATURE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE A BON DROIT QUE SI LE CAUTIONNEMENT EST TOUT A FAIT DISTINCT DU CONTRAT DE TRAVAIL, RIEN NE FAIT OBSTACLE A CE QUE LORS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, UN TIERS INTERVIENNE AUX COTES DE L'EMPLOYEUR POUR SE PORTER GARANT DES ENGAGEMENTS DE CE DERNIER ; ATTENDU, ENSUITE, SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES, QUE POUR DECIDER QUE COLE ETAIT FONDE A SOUTENIR QUE Y... S'ETAIT PORTE CAUTION DE DAME X... POUR TOUTES LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR ELLE, ILS ONT RELEVE QU'ON NE POUVAIT INTERPRETER AUTREMENT LA PHRASE : "MONSIEUR Y... INTERVIENT AU CONTRAT EN DONNANT SON AVAL POUR LA SIGNATURE DE DAME X...", QU'IL NE POUVAIT S'AGIR DE CERTIFIER LA SIGNATURE DE CETTE DERNIERE ET QUE SI LE TERME "AVAL" VISE DANS UNE LANGUE JURIDIQUE CORRECTE LA GARANTIE APPORTEE AU BENEFICIAIRE D'UN EFFET DE COMMERCE, SA PORTEE, DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, ETAIT D'ASSOCIER Y..., EN QUALITE DE CAUTION, AUX ENGAGEMENTS DE DAME FANGUIN Z... A Z... DE COLE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES ET APPRECIE L'INTENTION DES PARTIES, A, SANS CONTRADICTION AUCUNE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - TIERS S'ETANT PORTE CAUTION DES ENGAGEMENTS DE L'EMPLOYEUR ENVERS LE SALARIE.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION SOLIDAIRE - OBLIGATIONS - CONTRAT DE TRAVAIL - TIERS SE PORTANT CAUTION DES ENGAGEMENTS DE L'EMPLOYEUR ENVERS LE SALARIE .
Analyse : SI LE CAUTIONNEMENT EST TOUT A FAIT DISTINCT DU CONTRAT DE TRAVAIL, RIEN NE FAIT OBSTACLE A CE QUE, LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, UN TIERS INTERVIENNE AUX COTES DE L'EMPLOYEUR POUR SE PORTER GARANT DES ENGAGEMENTS DE CE DERNIER ENVERS LE SALARIE.