COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY 12 DECEMBRE 1958) QU'EN EXECUTION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, LA SOCIETE ANONYME "ENERGIE-ECLAIRAGE" A ETE DISSOUTE ET QUE L'ENSEMBLE DE SES BIENS A ETE TRANSFERE A L'ELECTRICITE DE FRANCE, ENSUITE DE QUOI LES ACTIONNAIRES ET LES PORTEURS DE PARTS DE LADITE SOCIETE ONT ETE INDEMNISES SELON LES REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI ; QUE POSTERIEUREMENT A CETTE INDEMNISATION, CERTAINS BIENS ONT ETE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA MEME LOI, MODIFIEE PAR CELLE DU 12 AOUT 1948, RETROCEDES AU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE, QUE LES PORTEURS DE PARTS DE FONDATEUR ONT ALORS DEMANDE A BENEFICIER DESDITES RETROCESSIONS, DANS LA PROPORTION DE 40 %, UNE TELLE PROPORTION DEVANT, D'APRES LES STATUTS DE LA SOCIETE, LEUR REVENIR SUR LE BONI DE LIQUIDATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, EN CONSIDERANT QUE LES BIENS RETROCEDES APPARTENAIENT AUX SEULS ACTIONNAIRES, A L'EXCLUSION DES PORTEURS DE PARTS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT PRETENDRE QUE LES PORTEURS DE PARTS AVAIENT ETE REMPLIS DE LEURS DROITS PAR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE EN LEUR FAVEUR PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, CETTE INDEMNITE, COMME CELLE PREVUE EN FAVEUR DES ACTIONNAIRES PAR L'ARTICLE 10, N'AYANT ETE FIXEE QU'A TITRE PROVISOIRE ET SOUS RESERVE DES RESTITUTIONS D'ACTIF A INTERVENIR EN VERTU DE L'ARTICLE 15, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CONSECUTIVE A SA NATIONALISATION N'AVAIT PU AVOIR POUR RESULTAT DE PORTER ATTEINTE AUX CONTRATS INTERVENUS ENTRE ELLE ET LES PORTEURS DE PARTS, MEME DANS LES CAS OU CES CONTRATS TROUVERAIENT LEUR TITRE DANS LES STATUTS SOCIAUX, QUE LES DROITS RESULTANT DE CES CONTRATS POUVAIENT DONC S'EXERCER SUR LES ACTIFS RESTITUES, ALORS EN TROISIEME LIEU, QUE SI LA REMISE DES BIENS RESTITUES DOIT ETRE FAITE AUX ACTIONNAIRES QUE LES SERVICES PUBLICS ONT SEULS A CONNAITRE POUR L'EXECUTION DES REGLEMENTS PREVUS PAR LA LOI, IL NE S'ENSUIT PAS QUE LES ACTIONNAIRES DOIVENT EN RESTER LES SEULS BENEFICIAIRES ; QUE POUR EN DECIDER AUTREMENT L'ARRET S'APPUIE SUR UN MOTIF SOMMAIRE ET MANIFESTEMENT INSUFFISANT, QUI NE REPOSE SUR AUCUNE EXPLICATION, ALORS, ENFIN QUE SI L'ON DEVAIT ESTIMER QUE LA LOI DE NATIONALISATION A MIS FIN AUX RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LA SOCIETE ET LES PORTEURS DE PARTS, LE PROFIT REALISE PAR LES ACTIONNAIRES DU FAIT DES RESTITUTIONS A EUX FAITES N'EN CONSTITUERAIT PAS MOINS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA THEORIE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE SUPPOSANT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15, ALINEA 2 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR CELLE DU 12 AOUT 1948, LES BIENS RETROCEDES "SONT REMIS AU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE POUR ETRE ALIENES, PARTAGES EN FRANCHISE D'IMPOT, ENTRE LES ACTIONNAIRES OU EXPLOITES PAR CES DERNIERS, QUI PEUVENT, A CET EFFET, SOIT CONSTITUER ENTRE EUX UNE NOUVELLE SOCIETE, SOIT FAIRE APPORT DESDITS BIENS A UNE SOCIETE DEJA CONSTITUEE ET NON NATIONALISEE" ; QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI INTERPRETATIVE DU 2 AOUT 1957 PRECISE QU'IL FAUT ENTENDRE PAR "ACTIONNAIRES" LES SEULS TITULAIRES OU PORTEURS D'ACTIONS, A L'EXCLUSION DES PORTEURS DE PARTS ET DE TOUTES AUTRES PERSONNES ; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT : 1O QUE, DES LORS QU'ILS ONT PERCU L'INDEMNITE LIQUIDEE CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE NATIONALISATION, LES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE NATIONALISEE ONT ETE ENTIEREMENT REMPLIS DE LEURS DROITS ; 2O QUE L'OPERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DE LA MEME LOI N'EST NULLEMENT UNE OPERATION DE LIQUIDATION ET QUE LE PROFIT POUVANT EN RESULTER NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME UN BONI DE LIQUIDATION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES STATUTS ; 3O QUE LE LEGISLATEUR A CLAIREMENT EXPRIME SA VOLONTE DE RESERVER LE BENEFICE DE LADITE OPERATION AUX SEULS ACTIONNAIRES ET D'EN EXCLURE LES PORTEURS DE PART ; 4O QUE L'ENRICHISSEMENT INCRIMINE N'EST PAS SANS CAUSE PUISQU'IL DECOULE DE LA LOI ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 59-10.588. BRESSON ET AUTRE C/ RICHER. PRESIDENT : M. BETOLAUD, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. MORILLOT ET CELICE. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1958, BULL. 1958, III, NO 93, P. 76.

Sommaire principal : ELECTRICITE - NATIONALISATION - INDEMNISATION DES CONCESSIONNAIRES - PORTEUR DE PARTS DE FONDATEUR DE LA SOCIETE NATIONALISEE (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 ALINEA 2 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR CELLE DU 12 AOUT 1948, LES BIENS RETROCEDES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE "SONT REMIS AU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE POUR ETRE ALIENES, PARTAGES EN FRANCHISE D'IMPOT, ENTRE LES ACTIONNAIRES OU EXPLOITES PAR CES DERNIERS, QUI PEUVENT, A CET EFFET, SOIT CONSTITUER ENTRE EUX UNE NOUVELLE SOCIETE, SOIT FAIRE APPORT DESDITS BIENS A UNE SOCIETE DEJA CONSTITUEE ET NON NATIONALISEE" ET L'ARTICLE 8 DE LA LOI INTERPRETATIVE DU 2 AOUT 1957 PRECISE QU'IL FAUT ENTENDRE PAR "ACTIONNAIRES" LES SEULS TITULAIRES OU PORTEURS D'ACTION "A L'EXCLUSION DES PORTEURS DE PARTS ET DE TOUTES AUTRES PERSONNES" . DES LORS EN CONSIDERANT : 1° QU'EN PERCEVANT L'INDEMNITE LIQUIDEE CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE NATIONALISATION LES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE NATIONALISEE ONT ETE ENTIEREMENT REMPLIS DE LEURS DROITS ; 2° QUE L'OPERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DE LA MEME LOI N'EST NULLEMENT UNE OPERATION DE LIQUIDATION ET QUE LE PROFIT POUVANT EN RESULTER NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME UN BONI DE LIQUIDATION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES STATUTS ; 3° QUE LE LEGISLATEUR A CLAIREMENT EXPRIME SA VOLONTE DE RESERVER LE BENEFICE DE LADITE OPERATION AUX SEULS ACTIONNAIRES ET D'EN EXCLURE LES PORTEURS DE PARTS ; 4° QUE L'ENRICHISSEMENT INCRIMINE N'EST PAS SANS CAUSE PUISQU'IL DECOULE DE LA LOI ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REJETANT LA DEMANDE DES PORTEURS DE PARTS DE FONDATEUR D'UNE SOCIETE NATIONALISEE QUI PRETENDAIENT BENEFICIER DES RETROCESSIONS DE BIEN EFFECTUEES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE.