Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 avril 1975, 73-14.844, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14844
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1973-10-15, 1973-10-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 69-8° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CEUX QUI N'ONT NI DOMICILE, NI RESIDENCE, NI LIEU DE TRAVAIL CONNU SONT ASSIGNES AU PARQUET PRES LE TRIBUNAL OU LA DEMANDE EST PORTEE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... DE LA MARTINIE S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE ET A QUITTE LES LIEUX OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE SANS INDIQUER SON NOUVEAU DOMICILE ; QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE (URSSAF) AYANT APPRIS QU'ELLE AVAIT CHARGE L'ADMINISTRATION DES POSTES DE FAIRE SUIVRE SON COURRIER CHEZ UN SIEUR Y..., A RECLAME A L'ADRESSE DE CELUI-CI UN DOCUMENT QU'ELLE A OBTENU, PUIS EN VAIN, LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 19 601,60 FRANCS ; QU'ELLE A ALORS ASSIGNE DEMOISELLE X... DE LA MARTINIE A PARQUET DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'A DECLAREE PAR DEFAUT EN LIQUIDATION DE BIENS ET A DESIGNE SIRET, COMME SYNDIC ; QUE SUR OPPOSITION, LE TRIBUNAL A REFUSE D'ANNULER LA CITATION ET A DECIDE DE MAINTENIR LE JUGEMENT DONT OPPOSITION, AU BESOIN D'OFFICE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER L'ASSIGNATION ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES DEUX JUGEMENTS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL APPARTENAIT A L'URSSAF D'ASSIGNER LA DEMOISELLE X... DE LA MARTINIE A L'ADRESSE OU ELLE AVAIT DEJA PU LA JOINDRE ET QU'ELLE SAVAIT DONC POUVOIR ETRE UTILE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ADRESSE DU SIEUR Y... N'ETAIT PAS CELLE DU DOMICILE DE DEMOISELLE X... DE LA MARTINIE, NI DE SA RESIDENCE NI DE SON LIEU DE TRAVAIL ET QUE L'ASSIGNATION NE POUVAIT DES LORS ETRE VALABLEMENT SIGNIFIEE QU'A PARQUET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : EXPLOIT - AJOURNEMENT - SIGNIFICATION A PARQUET - ADRESSE OU LA PARTIE A PU ETRE JOINTE ANTERIEUREMENT N'ETANT CELLE NI DE SON DOMICILE, NI DE SA RESIDENCE, NI DE SON LIEU DE TRAVAIL - NULLITE DE L'ASSIGNATION (NON).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 69-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CEUX QUI N'ONT NI DOMICILE NI RESIDENCE NI LIEU DE TRAVAIL CONNUS SONT ASSIGNES AU PARQUET PRES LE TRIBUNAL OU LA DEMANDE EST PORTEE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ANNULER UNE ASSIGNATION FAITE A PARQUET, A DECIDE QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR D'ASSIGNER LA DEFENDERESSE A L'ADRESSE OU IL AVAIT DEJA PU LA JOINDRE ET QU'IL SAVAIT DONC POUVOIR ETRE UTILE, ALORS QUE LADITE ADRESSE N'ETAIT PAS CELLE DE SON DOMICILE NI DE SA RESIDENCE NI DE SON LIEU DE TRAVAIL ET QUE L'ASSIGNATION NE POUVAIT DES LORS ETRE VALABLEMENT SIGNIFIEE QU'A PARQUET.