Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 24 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-70265
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1966, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE RENNES D'IMMEUBLES APPARTENANT : 1° A DAME A..., EPOUSE X..., 2° A X... EDMOND, 3° A DAME X... THERESE, EPOUSE Y..., VISE LES PHOTOCOPIES DES RECEPISSES D'ENVOIS RECOMMANDES, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ADRESSES A M BOLELLI A... ET A MAITRE Z..., NOTAIRE DES CONSORTS A... ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE ENONCIATION QUE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES AIENT ETE INFORMEES EN TEMPS UTILE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ; QU'AINSI CETTE ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, LE 5 SEPTEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE SIEGEANT A TOURS. N° 66-70 265. CONSORTS X... C/ VILLE DE RENNES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET NICOLAS.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - INDIVISAIRES
Analyse : LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE DOIVENT ETRE FAITES A CHACUN DES INDIVISAIRES ET NON A UN NOTAIRE LES REPRESENTANT.