COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 25 MARS 1958, DE DEUX DECISIONS, DES 23 FEVRIER 1953 ET 7 JANVIER 1954, DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT FERRAND, QU'A LA SUITE DU RETARD APPORTE PAR LA SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE (S A G E M), AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, , UN ACCORD ETAIT INTERVENU, LE 31 MAI 1949, ENTRE LA S A G E M ET LES SERVICES DU TRESOR, APRES ACCEPTATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DUQUEL LE REGLEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES JUSQU'EN AVRIL 1949 INCLUSIVEMENT AURAIT LIEU EN CINQ MENSUALITES, LA PREMIERE A ECHEANCE DU 31 JUILLET 1949, LA DERNIERE LE 31 DECEMBRE 1949, L'ADMINISTRATION DEVANT EXAMINER FAVORABLEMENT LA REMISE DES PENALITES DE RETARD ; QUE LES CONDITIONS DUDIT ACCORD FURENT RESPECTEES PAR LA S A G E M ; QUE CEPENDANT, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER A RECLAME ENSUITE A CETTE SOCIETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A SON PERSONNEL, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 31 AOUT 1948 AU 31 MAI 1949 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE, PAR LE MOTIF QUE L'ACCORD EN QUESTION AVAIT REPORTE LES ECHEANCES ET QUE DE CE FAIT, AUCUNE SANCTION N'ETAIT APPLICABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE REPORT LAISSAIT SUBSISTER L'INFRACTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEPIT DUDIT ACCORD, LES PENALITES RESTAIENT ENCOURUES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA S A G E M X... L'IMPOSSIBILITE OU ELLE S'ETAIT TROUVEE DE RECOUVRER D'IMPORTANTES CREANCES, LE RETARD SUBI PAR L'EMPRUNT QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A EMETTRE EN CONTREPARTIE DE LA REDUCTION DU NOMBRE DES LICENCIEMENTS, LE BLOCAGE DES CREDITS D'ENGAGEMENT AINSI QUE LE REPORT DES COMMANDES, QUI AURAIENT DU NORMALEMENT, ENTRAINER LE LICENCIEMENT D'UNE GRANDE PARTIE DU PERSONNEL, ET QUE CETTE SITUATION DE FAIRE EXCEPTIONNELLE ET INSURMONTABLE ETAIT A LA BASE DE L'ACCORD SUS-ENONCE, L'ARRET OBSERVE QUE L'ARTICLE 52 REPOSE SUR L'OBLIGATION DE PAYER LESCOTISATIONS DANS LES DELAIS LEGAUX MAIS QU'EN OCTROYANT, POUR LES COTISATIONS ECHUES ANTERIEUREMENT AU 31 MAI 1949, UN REGLEMENT EN CINQ MENSUALITES, L'ACCORD INTERVENU AVAIT MODIFIE LES ECHEANCES DE LA DETTE DE COTISATIONS AVEC UN EFFET NECESSAIREMENT RETROACTIF, ET SUBSTITUE DES TERMES CONVENTIONNELS AUX ECHEANCES PASSEES ; ATTENDU QUE DE TELLES CONVENTIONS MODIFIAIENT LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ET RETARDAIENT AINSI, POUR LA CAISSE, LE DROIT DE SE PREVALOIR, A LEUR SUJET, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. N 59-50.523. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER C/ SOCIETE ANONYME D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. JOLY ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - OCTROI DE DELAIS DE PAYEMENT AU DEBITEUR - EFFET
Analyse : LORSQU'A LA SUITE DE DIFFICULTES INSURMONTABLES DE PAYEMENT UNE ENTREPRISE A OBTENU, A LA SUITE D'UN ACCORD ACCEPTE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'AUTORISATION DE SE LIBERER EN PLUSIEURS MENSUALITES DES COTISATIONS ECHUES A UNE DATE DETERMINEE, L'ACCORD AINSI INTERVENU A MODIFIE LES ECHEANCES DE LA DETTE AVEC UN EFFET NECESSAIREMENT RETROACTIF ET SUBSTITUE DES TERMES CONVENTIONNELS AUX ECHEANCES PASSEES. LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ETANT DE CE FAIT MODIFIEE, LE DROIT POUR LA CAISSE DE SE PREVALOIR A LEUR SUJET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 S'EN TROUVE EGALEMENT RETARDE.