Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1975, 74-10.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10219
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 3 ) 1974-01-03, 1974-01-03
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ALBERT X..., LA SOCIETE LE SIEGE VOSGIEN ET LA SOCIETE SIEGES ANTONINI AYANT ETE ASSIGNES PAR LA SOCIETE DECO SELECTION EN CONTREFACON DE MODELES DE MEUBLES DEPOSES, DEVANT LE TRIBUNAL.DE COMMERCE DE BRIEY, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 3 JANVIER 1974) D'AVOIR, STATUANT SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, DECIDE AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LE TRIBUNAL.COMPETENT POUR STATUER A L'EGARD DE X..., COMMERCANT DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE, ETAIT NON PAS CELUI DE BRIEY MAIS CELUI DE CHAUMONT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGE SAISI DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT STATUER SUR CELLE-CI AVANT TOUT DEBAT AU FOND, ET QUE, D'AUTRE PART, POUR SE PREVALOIR DE LA PROROGATION DE COMPETENCE PREVUE A L'ARTICLE 59 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL SUFFIT QUE LE DEMANDEUR EXERCE UNE ACTION DIRECTE ET PERSONNELLE CONTRE LES DEFENDEURS, QUE L'ACTION AVAIT UNE SOURCE COMMUNE AUX TROIS DEFENDEURS ; QUE SAISIE DE LA SEULE QUESTION DE COMPETENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EXIGER LES PREUVES QUI SERAIENT PRODUITES LORS DES DEBATS SUR LE FOND ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE DE DECO SELECTION TENDAIT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES TROIS DEFENDEURS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UNE TELLE DEMANDE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE A L'EGARD DE X..., DECO SELECTION NE PROUVANT NI QUE CE DERNIER AIT UN LIEN QUELCONQUE, DE DROIT OU DE FAIT, AVEC LE SIEGE VOSGIEN OU AVEC LA SOCIETE ANTONINI, NI QUE L'ON SOIT EN PRESENCE DES MEMES MODELES DE MEUBLES ; QUE DES LORS, APRES AVOIR AINSI EXAMINE LES ELEMENTS DE LA CAUSE DANS LA SEULE MESURE NECESSAIRE POUR STATUER SUR LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POUVAIT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE A X... UNE SOMME DE 1200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI POUR DEFENDRE A L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE NE PEUT DEGENERER EN FAUTE DONNANT LIEU A REPARATION QUE SI ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ET QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION MALICIEUSE DE DECO SELECTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER CETTE SOCIETE A REPARER LE PRETENDU PREJUDICE QUE LUI AURAIT FAIT SUBIR L'ACTION EN JUSTICE ; QUE DES LORS N'AYANT PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL X... AVAIT DEMANDE QUE LA SOCIETE DECO SELECTION FUT CONDAMNEE A LUI PAYER 5000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE ; QUE DANS SES CONCLUSIONS EN REPONSE CETTE SOCIETE S'EST BORNEE A DEMANDER LE REJET DU CONTREDIT FORME PAR X... SANS SOUTENIR QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN ENGAGEANT UNE PROCEDURE CONTRE X... DEVANT LE TRIBUNAL.DE COMMERCE DE BRIEY ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL DOIT DES LORS ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PLURALITE DE DEFENDEURS - DOMICILE DE L'UN D'EUX - CONDITIONS - EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT OU DE FAIT ENTRE LES DEFENDEURS.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PARTIES - DEFENDEUR - PLURALITE - EFFETS.
Analyse : LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA DEMANDE D'UN FABRICANT DE MEUBLES QUI POURSUIVAIT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE PLUSIEURS FABRICANTS CONCURRENTS, POUR CONTREFACON DE MODELES DEPOSES, DEVANT LE TRIBUNAL.DE COMMERCE DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, A PU CONSIDERER QUE LA PROROGATION DE COMPETENCE PREVUE A L'ARTICLE 59 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE EN L'ESPECE, N'ETANT PAS ETABLI QU'EXISTAIT ENTRE LES DEFENDEURS UN LIEN QUELCONQUE DE DROIT OU DE FAIT NI S'IL S'AGISSAIT, DANS CHAQUE CAS, DE LA CONTREFACON DES MEMES MODELES DE MEUBLES.