Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 647 ET 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS Y... D'UNE SERVITURE DE PASSAGE CONSERVE LE DROIT DE SE CLORE, POURVU QU'IL NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT DE PASSAGE ET NE LE RENDE PAS PLUS INCOMMODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE DU 7 AOUT 1928, LA DEMOISELLE A..., PROPRIETAIRE DE LA FERME DE LA NEUVRIE ET AUX DROIT DE LAQUELLE SE TROUVE LATOURNEUX, A ACQUIS DES EPOUX Z..., X... DE COMMERE, UN DROIT DE PASSAGE A TOUS USAGES SUR TOUTE LA PARTIE D'UN CHEMIN TRAVERSANT LA FERME DE LA PIONNIERE, S'ENGAGEANT A CONTRIBUER POUR UN QUART AUX FRAIS D'ENTRETIEN DUDIT CHEMIN ; QUE, COMMERE, AYANT, DANS L'INTERET DE SON EXPLOITATION, FERME CE CHEMIN A CHACUNE DE SES EXTREMITES PAR DES BARRIERES MOBILES, A ASSIGNE LETOURNEUX, QUI UTILISE LE PASSAGE SANS REFERMER LES BARRIERES, POUR QU'IL SOIT CONTRAINT A CE FAIRE SOUS ASTREINTE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER COMMERE DE CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE "L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE N'A IMPOSE AUCUNE CONDITION POUR SON EXERCICE ET QUE LA CLOTURE N'AYANT ETE EDIFIEE QUE POUR RENDRE LA SERVITUDE MOINS DOMMAGEABLE" AU FONDS SERVANT, AUCUNE "PRECAUTION SPECIALE NE PEUT ETRE IMPOSEE AU BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA FERMETURE DE LA CLOTURE APRES CHAQUE PASSAGE PORTAIT ATTEINTE AU DROIT DE SERVITUDE ET EN RENDAIT L'EXERCICE PLUS INCOMMODE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; REMET, EN CONSEQUENCE, CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 20 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA 67-11.876. COMMERCE C/ LETOURNEUX. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANCK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. COPPER B... ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 2 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, I, N° 466 (1°), P. 377 (CASSATION PARTIELLE) ; CIV. 1, 4 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, I, N° 540, P. 442 (REJET) ; CIV. 1, 1ER JUIN 1960, BULL. 1960, I, N° 310 (3°), P. 255 (REJET) ; CIV. 1, 4 JUILLET 1962, BULL. 1962, I, N° 343, P. 302 (REJET) ; CIV. 1, 3 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, N° 514, P. 436 (REJET).

Sommaire principal : SERVITUDES PASSAGE CLOTURE CONDITIONS
Sommaire de référence : PAR SUITE, NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REFUSE UN TEL DROIT AU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, SANS RECHERCHER SI LA FERMETURE DE LA CLOTURE APRES CHAQUE PASSAGE PORTAIT ATTEINTE AU DROIT DE SERVITUDE ET EN RENDAIT L'EXERCICE PLUS INCOMMODE.
Analyse : EN VERTU DES ARTICLES 647 ET 701 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSERVE LE DROIT DE SE CLORE, POURVU QU'IL NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT DE PASSAGE ET NE LE RENDE PAS PLUS INCOMMODE.