Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1971, 69-13.172, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13172
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1969-03-26, 1969-03-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 24 AOUT 1960, LES EPOUX DE X... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOEPFERT DIVERS IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, MOYENNANT UN PRIX DE 14 000 FRANCS PAR AN QUE LE CONTRAT PREVOYAIT UNE REVISION DU LOYER EN RELATION AVEC LE PRIX DES FERS LAMINES ET AUTORISAIT DES SOUS-LOCATIONS; QUE, PAR LE JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION, LE LOYER A ETE PORTE A 14 617 FRANCS, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963; QUE LES PROPRIETAIRES ONT FORME, LE 23 JUIN 1966, UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER FONDEE, TANT SUR LA REVISION LEGALE PREVUE AUX ARTICLES 26 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE SUR LA DISPOSITION DE SON ARTICLE 21 AUTORISANT L'AUGMENTATION DU LOYER PRINCIPAL LORSQUE CELUI DES SOUS-LOCATIONS LUI EST SUPERIEUR; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GOEPFERT FAIT GRIEF A L'ARRET DE DECIDER QUE LE LOYER DOIT ETRE FIXE A SA VALEUR LOCATIVE A LA DATE DU 23 JUIN 1966, AU MOTIF QUE POUR APPRECIER LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE DE REVISION LEGALE DU PRIX DU BAIL, IL FALLAIT TENIR COMPTE UNIQUEMENT DE CE PRIX OU DU PRIX RESULTANT DE LA DERNIERE FIXATION INTERVENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965, PRECISANT QUE LE PRIX DES BAUX EN COURS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE CE TEXTE POURRA ENCORE FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION SUIVANT LES REGLES DE FOND ANTERIEUREMENT APPLICABLES DES LORS QU'A CETTE DATE CE PRIX A EFFET DEPUIS DEUX ANS AU MOINS, SANS QUE CE TEXTE FASSE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES RAISONS POUR LESQUELLES LE PRIX AURAIT ETE MODIFIE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE CONSTATER QUE LE PRIX EN COURS AVAIT ETE FIXE LE 1ER OCTOBRE 1963, C'EST-A-DIRE, MOINS DE 2 ANS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, ET QUE LES REGLES DE FOND ANTERIEUREMENT APPLICABLES NE POUVAIENT PLUS ETRE RETENUES; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET CONSIDERE QUE, POUR L'APPRECIATION DE LA PERIODE DE DEUX ANNEES PREVUE A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE DE LA DERNIERE FIXATION DU PRIX DU BAIL INTERVENUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, OU A DEFAUT, DE LA DATE DU BAIL ET NON DE CELLE A LAQUELLE LE MONTANT DU LOYER A ETE AUGMENTE EN APPLICATION D'UNE CLAUSE D'INDEXATION DONT LES VARIATIONS ECHAPPENT A LA VOLONTE DES PARTIES ET NE SONT PAS LE RESULTAT D'UNE DECISION DE JUSTICE; QUE LA COUR D'APPEL DECIDE DONC, A JUSTE TITRE, QU'EN L'ESPECE, LE LOYER A REVISER ETANT CELUI FIXE AU BAIL DU 1ER SEPTEMBRE 1960 ET REMONTANT DONC A PLUS DE DEUX ANS, LES EPOUX DE X... SONT BIEN FONDES A VOIR FIXER CE LOYER A LA VALEUR LOCATIVE A LA DATE DU 23 JUIN 1966, DATE DE LEUR DEMANDE EN REVISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 - PERIODE DE DEUX ANS - POINT DE DEPART - DATE DU BAIL OU DATE DE LA DERNIERE REVISION TRIENNALE.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 - PERIODE DE DEUX ANS - POINT DE DEPART - DATE DE REVISION DU BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE D 'INDEXATION (NON).
Analyse : POUR L'APPRECIATION DE LA PERIODE DE DEUX ANNEES PREVUE A L 'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE DE LA DERNIERE FIXATION DU PRIX DU BAIL INTERVENUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, OU, A DEFAUT, DE LA DATE DU BAIL, ET NON DE CELLE A LAQUELLE LE MONTANT DU LOYER A ETE AUGMENTE EN APPLICATION D'UNE CLAUSE D'INDEXATION, DONT LES VARIATIONS ECHAPPENT A LA VOLONTE DES PARTIES ET NE SONT PAS LE RESULTAT D'UNE DECISION DE JUSTICE.