Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2001, 98-15.922, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-15922
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1998-02-20, 1998-02-20
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy.

Attendu que, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 26 novembre 1996, B. 417), la cour d'appel a annulé la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Mans et, évoquant, a accordé à M. X..., avocat démissionnaire, l'honorariat qu'il sollicitait ; que le bâtonnier, agissant au nom et pour le compte du conseil de l'Ordre, a formé un pourvoi en cassation contre cette décision (Rennes, 20 février 1998) ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que la délibération par laquelle le conseil de l'Ordre a décidé de former un pourvoi en cassation n'emporterait pas l'autorisation d'ester en justice à cette fin, dans les termes de l'article 17.7° de la loi du 31 décembre 1971, en sorte que le pourvoi, formé par un bâtonnier non habilité, serait irrecevable ; Mais attendu qu'au sens de ce texte, l'autorisation d'ester en justice s'entend de l'autorisation d'exercer les actions ou voies de recours appartenant au barreau et au conseil de l'Ordre ; que la délibération du 9 septembre 1998 ayant autorisé le pourvoi, le bâtonnier qui, sauf contrariété d'intérêts, représente le conseil de l'Ordre dans les instances auxquelles celui-ci est partie, était seul habilité à former pour lui cette voie de recours ; que le pourvoi est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, d'abord, que, hormis les cas visés à l'article 11.5° de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, les juges du fond apprécient souverainement si les sanctions disciplinaires infligées à un avocat justifient le refus du titre d'avocat honoraire ; qu'ensuite, il ne ressort ni de l'arrêt attaqué, ni des conclusions du conseil de l'Ordre que ce dernier ait invoqué l'existence d'un usage de la profession attachant à certaines fautes disciplinaires l'interdiction de bénéficier de l'honorariat ; d'où il suit que le moyen, nouveau en sa deuxième branche, ne tend pour le surplus qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Représentation - Bâtonnier - Autorisation d'ester en justice (article 17.7° de la loi du 31 décembre 1971) - Portée.
Sommaire de référence : 1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération ou décision - Pourvoi en cassation - Représentation par le bâtonnier - Portée
Analyse : 1° L'autorisation d'ester en justice, au sens de l'article 17.7° de la loi du 31 décembre 1971, s'entend de l'autorisation d'exercer les actions ou voies de recours appartenant au barreau et au conseil de l'Ordre. Il s'ensuit que la délibération par laquelle le conseil de l'Ordre décide de former un pourvoi en cassation n'a pas à mandater à cette fin le bâtonnier lequel, sauf contrariété d'intérêts, représente le conseil de l'Ordre dans les instances auxquelles celui-ci est partie, et est, comme tel, seul habilité à former pour lui cette voie de recours.