Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 OCTOBRE 1959, PAUL X... A VENDU A HENRI Y..., QUI DEJA LE TENAIT A BAIL, UN IMMEUBLE SIS A YVETOT (SEINE MARITIME); QU'IL ETAIT PREVU QUE LA VENTE SERAIT REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD LE 15 DECEMBRE 1959; QU'AUCUN ACTE AUTHENTIQUE N'INTERVINT DANS CE DELAI, MAIS QUE LE BAIL, QUI AVAIT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1959, FUT, PAR ACTE DU 27 AVRIL 1960, RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960; QUE, LE 7 JUILLET 1962, Y... ASSIGNA X... EN REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE; QUE LES JUGES DU FOND, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ONT FAIT DROIT A CETTE PRETENTION; ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE UNE STIPULATION FORMELLE DE LA CONVENTION EN QUALIFIANT DE SIMPLE MODALITE LA CONDITION SUSPENSIVE SOUS LAQUELLE LA VENTE AVAIT ETE CONCLUE ET EN DECIDANT QUE SA NON-REALISATION DANS LE DELAI PREVU NE POUVAIT A ELLE SEULE ENTRAINER LA NULLITE DE LA VENTE; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE QUI PREVOYAIT LA REGULARISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD LE 15 DECEMBRE 1959 S'ACCORDAIT MAL AVEC LES CLAUSES IMPOSANT LE PAYEMENT D'UN LOYER TANT QUE L'ACTE NOTARIE NE SERAIT PAS INTERVENU; QU'EN DECIDANT "QUE LA CLAUSE DONT SE PREVAUT X... N'ETAIT QU'UNE SIMPLE MODALITE D'EXECUTION DU CONTRAT, MODALITE DONT LE NON-RESPECT DANS LE DELAI PREVU NE POUVAIT A LUI SEUL ENTRAINER LA CADUCITE DE LA VENTE", LA COUR D'APPEL EN A DONNE UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE PROROGATION DE BAIL CONSENTIE A L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE POSTERIEUREMENT A UNE CONVENTION DE VENTE NE CONSTITUAIT PAS UNE NOVATION ENTRAINANT, PAR LA NAISSANCE D'UNE OBLIGATION NOUVELLE ET L'INTENTION DE NOVER DES PARTIES, L'EXTINCTION DE L'OBLIGATION ANCIENNE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CES DIVERS ELEMENTS CONSTITUANT LA NOVATION RESULTAIENT DES FAITS CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL, QUI N'EN AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES ET AURAIT AINSI FAUSSEMENT QUALIFIE L'OPERATION JURIDIQUE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES; QU'EN EFFET, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE "QUE LA PROROGATION DE BAIL DU 27 AVRIL 1960 N'A PAS OPERE NOVATION A L'ACTE DU 16 OCTOBRE 1959, QU'A JUSTE TITRE, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME EN EFFET QUE CETTE PROROGATION DE BAIL CONSTITUAIT UNE CONVENTION DE JOUISSANCE N'OPERANT, QUANT AU TRANSFERT DE LA PROPRIETE, NI EXTINCTION D'UNE OBLIGATION ANCIENNE, NI NAISSANCE D'UNE OBLIGATION NOUVELLE, NI, PAR LA MEME, AUCUNE NOVATION"; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A FAIT QU'APPLIQUER, SANS LES DENATURER, LES CONVENTIONS DES PARTIES ET QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : VENTE. - FORMATION. - ACTE AUTHENTIQUE. - ACTE DEVANT ETRE REALISE AVANT UNE DATE DETERMINEE. - NATURE DE CETTE CLAUSE. - POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION, DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA CLAUSE D'UNE VENTE SOUS SEINGS PRIVES PREVOYANT LA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT UNE DATE LIMITE - CLAUSE QUI S'ACCORDE MAL AVEC CELLES IMPOSANT A L'ACQUEREUR LE PAYEMENT D'UN LOYER TANT QUE L'ACTE NOTARIE NE SERA PAS INTERVENU - N'EST " QU'UNE SIMPLE MODALITE D'EXECUTION..., DONT LE NON-RESPECT DANS LE DELAI PREVU NE PEUT A LUI SEUL ENTRAINER LA CADUCITE DE LA VENTE ".