Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1992, 90-70.271, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-70271
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-06-26, 1990-06-26
Président : Président :M. Beauvois
Avocats : Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain.

. Sur le premier moyen : Attendu que la société civile Saint-Bénezet fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1990), statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt fixant le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit de la Société des autoroutes du Sud de la France, de ne pas avoir été rendu en audience solennelle, alors, selon le moyen, qu'en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles tenues devant deux chambres sous la présidence du premier président ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris dans l'article L. 222-2 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs choisis par le président de la chambre parmi les juges de l'expropriation du ressort ; qu'en conséquence, l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ne peut recevoir application en matière d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Arrêt fixant l'indemnité - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Audience solennelle (non)
Sommaire de référence : CASSATION - Juridiction de renvoi - Audience solennelle - Nécessité - Expropriation pour cause d'utilité publique (non)
Analyse : Aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris dans l'article L. 222-2 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs choisis par le président de la chambre parmi les juges de l'expropriation du ressort ; en conséquence, l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, relatif à la tenue de l'audience sur renvoi de cassation, ne peut recevoir application en matière d'expropriation.