Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FABIANI AYANT, EN 1937, ACQUIS LE DROIT D'EDIFIER UN APPARTEMENT AU TROISIEME ET DERNIER ETAGE D'UNE MAISON ALORS EN CONSTRUCTION, A FAIT CONSTRUIRE CET APPARTEMENT AVEC TOIT-TERRASSE ET L'A REVENDU A SUSINI, EN 1954 ; QUE, SUR ASSIGNATION DE CE DERNIER PAR VINCENTELLI, LE TOIT-TERRASSE SURMONTANT L'APPARTEMENT DE SUSINI A ETE DECLARE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QU'AUCUN TITRE NE COMBATTAIT LA PRESOMPTION DE COPROPRIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SUSINI POSSEDAIT UN TITRE, LA VENTE DE LA TERRASSE A LUI FAITE LE 20 OCTOBRE 1954, EN MEME TEMPS QUE CELLE DE L'APPARTEMENT, QUE, D'AUTRE PART, CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER SON VENDEUR FABIANI COMME "DEUXIEME PROPRIETAIRE" ; QU'EN REALITE CELUI-CI A FAIT CONSTRUIRE L'APPARTEMENT ET LA TERRASSE, ET QUE LES CONVENTIONS QU'IL A CONCLUES A CET EFFET AVEC SON ENTREPRENEUR, LE JOUR MEME DE L'ACHAT DU TERRAIN, CONSTITUENT, BIEN QUE NON OPPOSABLES AUX TIERS, DES ELEMENTS DE PREUVE NON NEGLIGEABLES A L'APPUI DE SES DROITS DE PROPRIETAIRE EXCLUSIF DE SA PARTIE DE TERRASSE, ET "SURTOUT QUE CETTE THESE EST ENCORE RENFORCEE PAR LE FAIT QU'EN LIMITANT LA COPROPRIETE A LA PARTIE LITIGIEUSE DE LA TERRASSE", LA COUR D'APPEL "RECONNAIT BIEN QUE LES AUTRES PARTIES APPARTIENNENT PRIVATIVEMENT AUX PROPRIETAIRES DES APPARTEMENTS CORRESPONDANTS" ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DIT QUE SUSINI NE POSSEDAIT AUCUN TITRE, A JUSTEMENT OBSERVE QUE LE TITRE DE VENTE DE LA TERRASSE LITIGIEUSE A SUSINI PAR FABIANI, QUI N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ACQUIS UN DROIT DE PROPRIETE SUR ELLE, N'AURAIT PU PERMETTRE LA PRESCRIPTION PAR DIX OU VINGT ANS QUE SI CELLE-CI N'AVAIT ETE INTERROMPUE ; QU'EN SECOND LIEU, LA DENATURATION PRETENDUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR LES JUGES DU FOND ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT A STATUER QUE SUR LA SITUATION JURIDIQUE DE LA TERRASSE LITIGIEUSE, N'ONT PAS RECONNU QUE LES AUTRES PARTIES DU TOIT-TERRASSE APPARTENAIENT PRIVATIVEMENT AUX PROPRIETAIRES DES APPARTEMENTS CORRESPONDANTS ; QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, IRRECEVABLE EN LA DEUXIEME, MANQUE EN FAIT EN LA TROISIEME ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE SUSINI DU 3 MAI 1954 PEUT SEUL CONSTITUER LE POINT DE DEPART D'UNE PRESCRIPTION DE DIX OU VINGT ANS, ALORS QUE CELUI QUI PRESCRIT PEUT AJOUTER A SA POSSESSION CELLE DE SON AUTEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA POSSESSION DONT SUSINI SE PREVALAIT ETAIT PROMISCUE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA POSSESSION INVOQUEE NE PERMETTAIT PAS A SUSINI DE PRESCRIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 67-13.082. SUSINI ET AUTRE C/ VINCENTELLI. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TETREAU ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : COM., 19 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 566, P. 473 (REJET).

Sommaire principal : CASSATION MOYEN DENATURATION DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE (NON)
Analyse : LA DENATURATION PRETENDUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR LES JUGES DU FOND ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.