Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1978, 77-10.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10256
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Draguignan 1976-10-14, 1976-10-14
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR SUBROGER A LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CAUTIONNEMENT (COFINCO), DANS LES POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE, ENGAGEES CONTRE BARON, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE RETARD DANS LES POURSUITES, SEUL REPROCHE ALLEGUE A L'ENCONTRE DE LA COFINCO, QUI, EN L'ESPECE, PROCEDE DE LA NATURE DE SA PROPRE CREANCE ET A JUSTIFIE UN PRECEDENT JUGEMENT ACCORDANT UN DELAI A BARON X... LE REGLEMENT DE CELLE-CI, SERAIT EXPRESSEMENT VISE PAR L'ARTICLE 722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMME CAUSE DE SUBROGATION, AU MEME TITRE QUE LA FRAUDE, LA COLLUSION OU LA NEGLIGENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'UNE PRECEDENTE DECISION ACCORDANT UN DELAI DE PAIEMENT AU DEBITEUR EMPECHAIT LA COFINCO DE POURSUIVRE LES OPERATIONS DE LA SAISIE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESSORT QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE CAUSE DE RETARD PROCEDANT DE LA COFINCO, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Demande en subrogation dans les droits du créancier poursuivant - Demande pour cause de retard - Retard non imputable au saisissant.
Analyse : Dès lors que la cause de retard dans la poursuite d'une saisie immobilière ne procède pas du créancier poursuivant, la demande en subrogation d'un second saisissant fondée sur ce motif ne peut être accueillie. Il en est ainsi lorsqu'un jugement accordant un délai de paiement au débiteur a empêché le premier saisissant de poursuivre les opérations de la saisie.