Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1970, 68-13.987, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13987
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-07-09, 1968-07-09
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ET QUE, RECIPROQUEMENT, CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT JUSTIFIER LE PAIEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 7500 FRANCS QU'ILS DECLARAIENT LEUR RESTER DUE PAR LES CONSORTS Y..., SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE D'UN APPARTEMENT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE " LA PREUVE D'UN PAIEMENT POUVAIT, A L'ENCONTRE D'UNE OBLIGATION, ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ET RESULTER DE FAITS SUR LESQUELS LE JUGE POUVAIT FONDER SON INTIME CONVICTION ", A DEDUIT DE CONSIDERATIONS SUR LA VRAISEMBLANCE DES DECLARATIONS DE X... ET SUR LE COMPORTEMENT QU'IL AVAIT EU APRES LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE, QUE LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT ETE VERSEE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX CONSORTS Y... DE JUSTIFIER QU'ILS S'ETAIENT LIBERES ENVERS LES EPOUX X... DU PAIEMENT DE LA SOMME DONT ILS S'ETAIENT, DANS L'ACTE DE VENTE, RECONNUS DEBITEURS A LEUR EGARD, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : VENTE - Prix - Payement - Preuve - Charge - Acquéreur.
Sommaire de référence : * PAYEMENT - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant libéré.
Analyse : Viole l'article 1315 du code civil l'arrêt qui pour débouter un vendeur de sa demande en payement du prix de vente énonce que la preuve d'un payement peut être rapportée par tous moyens et déduit cette preuve de considération sur la vraisemblance des déclarations du vendeur et de son comportement personnel.