COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

JOINT LES POURVOIS N° 59 - 12 997 ET 59 - 12 998 VU LEUR CONNEXITE : SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE STATUANT TANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DESIGNATION D'EXPERT Y... PAR MONTANE, PRENEUR, CONTRE LES EPOUX Z..., X..., AUX FINS D'ETABLISSEMENT DES COMPTES D'ENTREE ET DE DELIVRANCE DU CHEPTEL VIF ET MORT, QUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX Z... EN REALISATION DE BAIL ET DOMMAGES - INTERETS, LE TRIBUNAL PARITAIRE, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1957, A, PAR JUGEMENT DU 13 DECEMBRE SUIVANT, DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES - INTERETS, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A LEURS TORTS EXCLUSIFS ET LES A CONDAMNES A RESTITUER A MONTANE UNE SOMME DE 250 000 FRANCS A EUX VERSEE EN ACOMPTE SUR LE FERMAGE ; QU'AYANT INTERJETE APPEL DE CES DEUX JUGEMENTS LES EPOUX Z... ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL SOIT DEFINITIVEMENT JUGE AU PENAL SUR LEUR PLAINTE EN ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE DEPOSEE CONTRE MONTANE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT - GAUDENS DU 14 NOVEMBRE 1957 RELAXANT MONTANE, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 25 MARS 1958, FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION NON ENCORE EVACUE ; QUE PAR DEUX ARRETS DU 2 JUILLET 1959, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET A CONFIRME DANS TOUTES LEURS DISPOSITIONS LES JUGEMENTS DES 28 JUIN 1957 ORDONNANT EXPERTISE ET 13 DECEMBRE 1957 STATUANT AU FOND ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A SUSPENDRE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE JUSQU'A CE QU'IL SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCE SUR L'ACTION PUBLIQUE AU MOTIF QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 373 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, LE POURVOI EN CASSATION, FORME EN MATIERE PENALE, N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF QUANT AUX INTERETS CIVILS ALORS QUE L'ACTION CIVILE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE NE TENDAIT PAS A LA REPARATION CIVILE DU DELIT MAIS ETAIT SUBORDONNEE AU SORT DE L'ACTION PENALE ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LORSQUE L'ACTION CIVILE EST POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, L'OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER NE S'IMPOSE AU JUGE CIVIL QUE LORSQUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST DE NATURE A INFLUENCER CELLE QUI METTRA UN TERME A L'INSTANCE CIVILE, QU'EN LA CAUSE, L'ARRET CONSTATE QUE LE SEUL DETOURNEMENT D'UN AGNEAU DU CHEPTEL REPROCHE PAR LES EPOUX Z... A MONTANE EST SANS INCIDENCE SUR LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL ET QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES REPROCHEES PAR LES EPOUX Z... A CE FERMIER DANS LA CONCLUSION DU BAIL DU 15 AVRIL 1957 SONT SANS RAPPORT AVEC LES CONTESTATIONS SUR L'INTERPRETATION DE CE BAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'ABSENCE D'EFFET SUSPENSIF, QUANT AUX INTERETS CIVILS, DU POURVOI EN CASSATION EN MATIERE PENALE, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL, INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE PAR LES EPOUX Z... N'ETAIT PAS SUBORDONNEE AU SORT DE LA PLAINTE EN ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE, DEPOSEE PAR EUX CONTRE MONTANE ET QU'EN L'ABSENCE D'INFLUENCE DE L'ACTION PUBLIQUE SUR L'ACTION CIVILE ; IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LE 2 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 59 - 12997. EPOUX Z... C / MONTANE. N° 59 - 12998. EPOUX Z... C / MONTANE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M MAYER. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 453, P 296.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - BAIL A FERME - RESILIATION - POURSUITES EN DETOURNEMENT DE CHEPTEL ET EN ESCROQUERIE - SURSIS A STATUER (NON) ;
Analyse : LORSQUE L'ACTION CIVILE EST POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, L'OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER NE S'IMPOSE AU JUGE CIVIL QUE LORSQUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST DE NATURE A INFLUENCER CELLE QUI METTRA UN TERME A L'INSTANCE CIVILE ; PAR SUITE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE SEUL DETOURNEMENT D'UN AGNEAU DU CHEPTEL, REPROCHE PAR LES BAILLEURS AU PRENEUR, EST SANS INCIDENCE SUR LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL, ET QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DANS LA CONCLUSION DU BAIL, QUE CEUX-CI REPROCHENT EGALEMENT A LEUR FERMIER, SONT SANS RAPPORT AVEC LES CONSTATATIONS SUR L'INTERPRETATION DE CE BAIL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL QU'ILS ONT INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE, N'ETAIT PAS SUBORDONNEE AU SORT DE LA PLAINTE EN ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE DEPOSEE PAR EUX CONTRE LE PRENEUR, ET QU'EN L'ABSENCE D'INFLUENCE DE L'ACTION PUBLIQUE SUR L'ACTION CIVILE, IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER ;