Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1972, 71-14.569, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14569
Décision attaquée : Tribunal d'instance THIONVILLE 1972-10-05, 1972-10-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE RONCORONI ET LE CONDUCTEUR BREIBACH ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES A L'ASSURE SOCIAL WEIS, LEQUEL AVAIT ETE BLESSE LE 17 OCTOBRE 1966, A 7 H 45 AU COURS DE SON TRANSPORT SUR LE LIEU DU TRAVAIL DANS UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE EST INSUFFISANT POUR ETABLIR L'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX, DECLARE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME COMME ACCIDENT DE TRAJET, S'ETANT PRODUIT UN QUART D'HEURE AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL ET LES SALARIES, NON REMUNERES A CE MOMENT, N'AYANT PAS L'OBLIGATION DE SE PRESENTER AU DEPOT MAIS POUVANT GAGNER DIRECTEMENT LE CHANTIER DE L'ENTREPRISE, SEULE LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAJET POUVAIT ETRE RETENUE, CE QUI RENDAIT L'ACTION RECEVABLE, ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE LE JUGEMENT NE S'EST PAS EXPRESSEMENT PRONONCE SUR LA QUESTION DE "REMUNERATION" DU TRANSPORT ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SAUF AUTORISATION PARTICULIERE ET EXCEPTIONNELLE, LES OUVRIERS AVAIENT L'OBLIGATION DE SE PRESENTER LE MATIN AU BUREAU DE L'ENTREPRISE OU ILS ETAIENT REPARTIS EN FONCTION DES BESOINS ENTRE LES DIVERS CHANTIERS ET DEVAIENT GAGNER CES DERNIERS DANS UN VEHICULE DE L'EMPLOYEUR CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATION, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES MODALITES DE LA REMUNERATION DES OUVRIERS DURANT LE TRANSPORT, LESQUELLES N'ETAIENT PAS DISCUTEES, LE JUGE D'INSTANCE A PU ESTIMER QUE, DES LEUR ARRIVEE AU "DEPOT", LES OUVRIERS SE TROUVAIENT SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR ET QUE, PARTANT, L'ACCIDENT SURVENU A WEIS ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DU TRAVAIL - TRAJET DU LIEU DU TRAVAIL AU SIEGE DE L'ENTREPRISE - TRANSPORT COMPRIS DANS LE TEMPS DU TRAVAIL.
Analyse : CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE, TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR, CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CE DERNIER, ENTRE LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE ET LE LIEU DU TRAVAIL, DES LORS QUE SAUF AUTORISATION PARTICULIERE ET EXCEPTIONNELLE, LES SALARIES AVAIENT L'OBLIGATION DE SE PRESENTER LE MATIN AU BUREAU DE L'ENTREPRISE OU ILS ETAIENT REPARTIS EN FONCTION DES BESOINS ENTRE LES DIVERS CHANTIERS QU'ILS DEVAIENT GAGNER DANS LE VEHICULE DE L'EMPLOYEUR ET QU'ILS SE TROUVAIENT, DANS CES CONDITIONS, SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI DES LEUR ARRIVEE AU BUREAU DE L'ENTREPRISE.