Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1994, 92-41.557, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-07-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 92-41557
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-02-05, 1992-02-05
Président : Président : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Capron.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des productions que la société Digital Design a été mise en redressement judiciaire entre la date de l'arrêt attaqué et celle de la déclaration de pourvoi ; que, cependant, le représentant des créanciers ne s'est pas joint à la déclaration de pourvoi et n'a pas non plus été désigné comme défendeur dans cette déclaration ; Qu'en raison de l'indivisibilité de la procédure collective, dont les organes n'ont pas été mis en cause devant la Cour de Cassation, le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Pourvoi en cassation formé par le seul débiteur en redressement judiciaire - Irrecevabilité .
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Action en justice - Débiteur en redressement judiciaire - Cassation - Pourvoi formé par le débiteur seul - Irrecevabilité
Analyse : Est irrecevable, en raison de l'indivisibilité de la procédure collective, le pourvoi formé par une société mise en redressement judiciaire entre la date de la décision attaquée et la date du pourvoi, dès lors que le représentant des créanciers ne s'est pas joint à la déclaration de pourvoi et n'a pas non plus été désigné comme défendeur dans cette déclaration, de telle sorte que les organes de la procédure collective n'ont pas été mis en cause devant la Cour de Cassation.