Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE GARAUD DOIT PAYER, EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A LA DAME X..., SON EX-EPOUSE, AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LA COUR D'APPEL A RETENU LE CHIFFRE DU TRAITEMENT NET MENSUEL DU DEBIT-RENTIER, QU'IL S'EN SUIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE L'ARRET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, A TENU COMPTE DE LA FORTUNE DE CELUI QUI DEVAIT LA PENSION, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS A DAME X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, EN SE PLACANT A LA DATE OU IL STATUAIT ET NON AU JOUR DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE AUX TORTS DU MARI, QUI AVAIT RECONNU QUE SON EPOUSE ETAIT SANS REPROCHE ET DIGNE DE SON AFFECTION, AVAIT CAUSE A CELLE-CI, EN LA PRIVANT D'UNE SITUATION MORALE ET SOCIALE ENVIABLE, UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL IMPORTANT OUVRANT DROIT A REPARATION; D'OU IL SUIT QUE LE PREJUDICE A BIEN ETE APPRECIE AU JOUR DE LA RUPTURE DU MARIAGE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-11 367 GARAUD C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM MARCILHACY ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 JANVIER 1951, BULL 1951, I, N° 6, P 6.

Sommaire principal : 1. DIVORCE. - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL). - CALCUL. - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR. - PRISE EN CONSIDERATION DE SON TRAITEMENT NET MENSUEL
Analyse : 1. LES JUGES QUI POUR EVALUER LE MONTANT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SE FONDENT SUR LE TRAITEMENT NET MENSUEL DU DEBIT RENTIER TIENNENT SUFFISAMMENT COMPTE DE LA FORTUNE DE CELUI-CI.