Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1974, 72-14.274, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14274
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1 ) 1972-07-12, 1972-07-12
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'EVICTION, LES LIEUX DOIVENT ETRE REMIS AU BAILLEUR POUR LE PREMIER JOUR DU TERME D'USAGE QUI SUIVRA L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE ENTRE LES MAINS DU LOCATAIRE LUI-MEME OU, EVENTUELLEMENT, D'UN SEQUESTRE POUVANT ETRE NOMME PAR ORDONNANCE SUR REQUETE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LA SOCIETE ORFEVRERIE LIBERTY, PROPRIETAIRE, A DEMOISELLE X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ET FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION, LA BAILLERESSE A OBTENU SUR REQUETE, LE 12 AVRIL 1972, LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE ET A CONSIGNE, LE 13 AVRIL 1972, ENTRE LES MAINS DE CE DERNIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; QUE LA SOCIETE ORFEVRERIE LIBERTY A, LE 2 MAI 1972, MIS EN DEMEURE DEMOISELLE X... DE LUI REMETTRE LES CLES DES LOCAUX ; QUE, SUR SON REFUS DE QUITTER LES LIEUX, LA PROPRIETAIRE A DEMANDE SON EXPULSION ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE DEBOUTANT LA SOCIETE ORFEVRERIE LIBERTY DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SEULE UNE INFORMATION PERSONNELLE RELATIVE A LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, QUAND UNE ORDONNANCE SUR REQUETE EN A DESIGNE UN, ET AU JOUR OU ELLE A ETE FAITE, PEUT PERMETTRE AU PRENEUR DE CONNAITRE LE TERME D'USAGE AUQUEL IL DEVRA VIDER LES LIEUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 20, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE FAIT PAS OBLIGATION AU PROPRIETAIRE DE SIGNIFIER UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL, EN AJOUTANT A LA LOI L'EXIGENCE D'UNE FORMALITE QU'ELLE NE PRESCRIT PAS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 12 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - PAYEMENT - SORTIE DU LOCATAIRE - CONDITIONS - CONSIGNATION DE L'INDEMNITE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE - OBLIGATION POUR LE BAILLEUR D'EN INFORMER LE PRENEUR (NON).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES LIEUX DOIVENT ETRE REMIS AU BAILLEUR POUR LE PREMIER JOUR DU TERME D'USAGE QUI SUIT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ENTRE LES MAINS DU LOCATAIRE OU DU SEQUESTRE JUDICIAIREMENT NOMME. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE LE BAILLEUR DE SA DEMANDE D'EXPULSION DU LOCATAIRE APRES CONSIGNATION DE L'INDEMNITE ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE JUDICIAIRE ET MISE EN DEMEURE DE REMETTRE LES CLES, AU MOTIF QUE LE PRENEUR N'A PAS ETE INFORME PERSONNELLEMENT DE LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE.