Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1978, 77-93.445, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-93445
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre des appels correctionnels) 1977-11-08, 1977-11-08
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 427, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR S'ETRE LIVRE A UNE AGRESSION SUR LA PERSONNE DES EPOUX X..., EN SE BORNANT A UNE AFFIRMATION DE LA CULPABILITE NON MOTIVEE PAR UNE CONSTATATION DE FAIT PRECISE ET PERTINENTE, ET EN SE BORNANT A RETENIR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS DE FAIT ; " ALORS QU'EN SE BORNANT FINALEMENT A ADMETTRE QUE Y... NE POUVAIT EN PRESENCE DE CES PRESOMPTIONS " NIER SA CULPABILITE, " LE JUGE DU FOND N'A PAS EXPRIME SANS EQUIVOQUE SA CONVICTION CERTAINE DE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR ; " ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES SOUS FORME DE NOTE INSEREE A LA PROCEDURE PAR LE PREVENU ET OU IL ETAIT SOUTENU QU'ETANT HANDICAPE DE LA MAIN DROITE, IL LUI ETAIT PHYSIQUEMENT IMPOSSIBLE DE SE SERVIR D'UN PIQUET DE VIGNE LONG ET LOURD COMME D'UNE ARME POUR FRAPPER, ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE LE JUGE DU FOND N'A PAS MOTIVE LEGALEMENT LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, LE 17 SEPTEMBRE 1976, EDOUARD X..., ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR UN CHEMIN DE SERVITUDE SEPARANT SA PROPRIETE DE LA PROPRIETE VOISINE, ETAIT FRAPPE AU VISAGE A COUPS DE PIQUET DE VIGNE PAR Y...-Z...; QUE LEONIE A..., EPOUSE X..., ENTENDANT LES APPELS AU SECOURS DE SON MARI, INTERVENAIT EN PORTANT A L'AGRESSEUR UN COUP DE BATON ; QUE CE DERNIER LA FRAPPAIT ALORS D'UN VIOLENT COUP DE PIQUET SUR LA TETE ; QU'A LA SUITE DE CES COUPS LES EPOUX X... SUBISSAIENT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER, EN RAISON DE CES FAITS, Y...-Z... MALGRE SES DENEGATIONS, COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENONCE " QUE LES EPOUX X... ET Y... VIVENT EN MAUVAISE INTELLIGENCE ET QUE DES FAITS SEMBLABLES ONT DONNE LIEU, EN 1966, A UNE ENQUETE QUI S'EST TERMINEE PAR UN RETRAIT DE PLAINTE DE X...", RELEVENT QUE LA POLICE, AUSSITOT ALERTEE, PUIS UN MEDECIN, ONT CONSTATE LES BLESSURES SUBIES PAR LES VICTIMES ; QUE X... A REMIS A LA POLICE UN PIQUET DE VIGNE PORTANT DES TRACES DE SANG ; QU'ENFIN LES JUGES SE REFERENT A DES TEMOIGNAGES FAISANT ETAT DES MENACES PROFEREES, COURANT 1976, PAR LE PREVENU A L'EGARD DES EPOUX X...; ATTENDU QUE CES MOTIFS ECHAPPENT AUX GRIEFS D'INSUFFISANCE, D'ILLEGALITE ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS FORMULES DANS LE MOYEN ; QU'EN EFFET, SI UN ECRIT EMANANT DU CONSEIL DE Y...-Z... ET INTITULE " NOTE " FIGURE DANS LA PROCEDURE D'APPEL, IL NE CONTIENT AUCUN DISPOSITIF AUQUEL LA COUR AIT ETE TENUE DE REPONDRE ; QU'UN TEL DOCUMENT, BIEN QUE VISE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, CONSTITUAIT NON DES CONCLUSIONS MAIS UN SIMPLE MEMOIRE, DESTINE SEULEMENT A ATTIRER L'ATTENTION DE LA COUR D'APPEL ET QUI NE POUVAIT, PAR LUI-MEME, LA METTRE EN DEMEURE DE S'EXPLIQUER, A PEINE DE NULLITE, PAR UNE DISPOSITION SPECIALE, SUR LES ARGUMENTS QUI Y ETAIENT FORMULES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Défaut de réponse - Simple note.
Analyse : Un écrit émanant du conseil du prévenu, intitulé "note" et ne contenant aucun dispositif, constitue, bien que visé par le président et le greffier, non des conclusions mais un simple mémoire destiné seulement à attirer l'attention de la Cour d'appel et qui ne peut, par lui-même, le mettre en demeure de s'expliquer, à peine de nullité, par une disposition spéciale, sur les arguments qui y sont formulés (1).