Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1972, 70-14.490, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14490
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-09-23, 1970-09-23
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE CARTINET" FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LA DEBOUTE DE SON ACTION EN NULLITE DE L'ADJUDICATION DES PARCELLES 284 ET 41 DE LA SECTION B DU CADASTRE DE CABRIS, PRONONCEE A SON PROFIT LE 28 JUILLET 1965, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES ELLE INDIQUAIT QU'IL RESULTAIT DU PLAN CADASTRAL QUE LA PARCELLE 284 ETAIT COMPRISE DANS LE LOTISSEMENT DU " SUPER-CABRIS", ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT L'EXISTENCE D'UN LOTISSEMENT DE FAIT SOUMIS EN CAS DE VENTE DES LOTS LE COMPOSANT A AUTORISATION PREFECTORALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE D'AUTORISATION VALABLE LE PRETENDU LOTISSEMENT DU SUPER-CABRIS ETAIT DEPOURVU D'EXISTENCE LEGALE A LA DATE A LAQUELLE A ETE ENGAGEE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AYANT ABOUTI A L'ADJUDICATION LITIGIEUSE ET, D'AUTRE PART, QUE LA "PREPARATION" DE CE LOTISSEMENT N'A JAMAIS ETE REVELEE AUX CREANCIERS POURSUIVANTS ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT JUSTEMENT QUE CEUX-CI NE SAURAIENT SE VOIR REPROCHER DE N'AVOIR PAS OBTENU D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE A LA VENTE AUX ENCHERES ; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS LES DENATURER, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QU'AUCUN DES GRIEFS FAIT A L'ARRET ATTAQUE N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : ADJUDICATION - NULLITE - CAUSES - IMMEUBLE FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT - ABSENCE D'AUTORISATION.
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - VENTE - LOT - AUTORISATION ADMINISTRATIVE.
Analyse : L'ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE VENDU SUR SAISIE IMMOBILIERE NE SAURAIT VALABLEMENT OPPOSER AUX CREANCIERS SAISISSANTS LA NULLITE DE SON ADJUDICATION RESULTANT DE CE QUE L'IMMEUBLE SAISI FAISAIT PARTIE D'UN LOTISSEMENT DES LORS QU'EN L'ABSENCE D'AUTORISATION CE PRETENDU LOTISSEMENT N'AVAIT PAS D'EXISTENCE LEGALE A LA DATE A LAQUELLE A ETE ENGAGEE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, ET QUE LA PREPARATION DE CE LOTISSEMENT N'A JAMAIS ETE REVELEE AUX CREANCIERS.