Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1981, 80-12.067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12067
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1980-02-26, 1980-02-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REPARATION DE LA VIOLATION DE CLAUSE D'EXCLUSIVITE REPROCHEE PAR LA SOCIETE BOSCH MIR A M X... AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL ETAIT REPRESENTANT SALARIE ET NON MANDATAIRE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE QUE LE REPRESENTANT RECEVAIT DES ORDRES DE SON EMPLOYEUR, CONDITION NECESSAIRE POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE PRUD'HOMALE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE L'EMPLOI DANS LE CONTRAT DE CERTAINS TERMES EQUIVOQUES NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 751-1, DU CODE DU TRAVAIL, REPUTANT LOUAGES DE SERVICE LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION, DANS LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Représentant de commerce - Contrat de représentation - Nature - Louage de services.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Nature - Louage de services - Constatations suffisantes.
Analyse : Est fondée à retenir sa compétence la juridiction prud"homale qui, saisie du litige portant sur la nature du contrat liant un représentant à une société, énonce que l'emploi dans le contrat de certains termes équivoques ne peut faire obstacle à l'application de l'article L 751-1 du code du travail réputant louage de service les conventions dont l'objet est la représentation dans les conditions qu'il prévoit, alors même qu'elle n'a pas relevé si le représentant recevait des ordres de son employeur.