COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 27 FEVRIER 1963 LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX X... A DAME BOITARD Z... D'UN PETIT APPARTEMENT NE COMPORTANT QU'UNE PIECE PRINCIPALE, RUE DU CAPITAINE LAGACHE, N 16, A PARIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT DE REPRENDRE POUR LEURS BESOINS PERSONNELS LE LOGEMENT DE DAME Y..., AU MOTIF QU'ILS NE DISPOSAIENT, RUE GUY-MOQUET QUE DE DEUX PIECES HABITABLES ET QU'UNE TROISIEME PIECE LEUR ETAIT INDISPENSABLE AYANT, EN EFFET, DEUX ENFANTS DE SEXES DIFFERENTS, ALORS QUE, POUR APPRECIER LES DROITS INVOQUESPAR LES AUTEURS DE LA REPRISE, LES JUGES ONT FAIT LITIERE DE L'EXISTENCE DANS LEUR APPARTEMENT DE TROIS PIECES PRINCIPALES, PRETENDUMENT AFFECTEES A L'USAGE PROFESSIONNEL DU DOCTEUR X..., QUI, ETANT MEDECIN OMNIPRATICIEN, NE POUVAIT NORMALEMENT AVOIR DE BESOINS SUPERIEURS A DEUX PIECES POUR L'EXERCICE DE SON ART, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LES ENONCIATIONS MENSONGERES DU CONGE, CONSTATEES PAR LES JUGES EUX-MEMES, LES VARIATIONS ENREGISTREES DANS LEURS AFFIRMATIONS SUCCESSIVES, ET LES INFRACTIONS AU CODE DE LA DEONT OLOGIE QUE LES MODALITES FINALES DE LEUR PROJET COMPORTAIENT, DEVAIENT INTERDIRE AUX JUGES DE DONNER LEUR APPROBATION A UN SEMBLABLE PROJET ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL A ETE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'HUISSIER COMMIS PAR LE JUGE DES LOYERS QUE L'APPARTEMENT DES EPOUX BETHOUX COMPRENAIT UNE ENTREE, UNE SALLE D'ATTENTE, UN CABINET MEDICAL, UNE SALLE D'EXAMEN ET DE RADIO ET DEUX PIECES A USAGE D'HABITATION, ET QU'IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN NON SPECIALISTE, N'AVAIT BESOIN QUE DE DEUX PIECES PROFESSIONNELLES, ET NON DE TROIS ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE ; ET, SUR LA SECONDE BRANCHE : MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE LA BONNE OU MAUVAISE FOI RELEVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; QUE CEUX-CI, AYANT ESTIME QUE LA MENTION MEME SI ON LA CONSIDERE COMME "INEXACTE", PORTEE SUR LE CONGE DE LA PRESENCE D'UNE GOUVERNANTE LOGEE CHEZ LES EPOUX X... ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR, ONT PU REJETER CE MOYEN COMME INOPERANT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PRESCRIT PAS A PEINE DE NULLITE, LA MENTION, DANS LE CONGE, DU NOMBRE DE PERSONNES HABITANT LE LOCAL OCCUPE PAR LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-20.131. DAME Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. DUPIN - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE CHAISE-MARTIN.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOMBRE DE PERSONNES HABITANT LE LOCAL OCCUPE PAR LE BENEFICIAIRE (NON)
Analyse : LA QUESTION DE LA BONNE OU MAUVAISE FOI RELEVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. AINSI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REPRISE EXERCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE LA MENTION PORTEE SUR LE CONGE DE LA PRESENCE D'UNE GOUVERNANTE, MEME SI ON LA CONSIDERE COMME INEXACTE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR, ONT PU REJETER CE MOYEN COMME INOPERANT AU MOTIF QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PRESCRIT PAS A PEINE DE NULLITE, LA MENTION DANS LE CONGE, DU NOMBRE DE PERSONNES HABITANT LE LOCAL OCCUPE PAR LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE.