Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE DUE A WAMBRE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE WASQUEHAL, DE PARCELLES DE TERRE D'UNE SUPERFICIE DE 3 HECTARES, 63 ARES, 91 CENTIARES DONT IL ETAIT LOCATAIRE-EXPLOITANT ; QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ET EN PARTICULIER DU BAREME DES INDEMNITES CULTURALES EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT, BAREME ADOPTE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIT INVITE LA COUR D'APPEL A RETENIR ; GOUVERNEMENT AVAIT INVITE LA COUR D'APPEL A RETENIR ;MMISSAIRE DUMENk MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21-III DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES CONDITIONS DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS, ENCORE FAUT-IL, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE VI DU MEME TEXTE, QUE LES FAITS AINSI PORTES A LA CONNAISSANCE DU JUGE FASSENT APPARAITRE "QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SE TROUVENT REUNIES" ; ATTENDU QU'EN RELEVANT "QU'A BON DROIT LA VILLE DE WASQUEHAL SOUTIENT QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES PRECEDENTES EMPRISES QUI SE SITUAIENT HORS DU PERIMETRE DE L'OPERATION PROJETEE" ET QUE "LES BAREMES FIXES ENTRE LES FEDERATIONS DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET L'ADMINISTRATION DES DOMAINES N'AVAIENT AUCUNE VALEUR LEGALE OU REGLEMENTAIRE" , LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES ; D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU A LA SOMME DE 23. 654,15 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE, ALORS QUE WAMBRE "JUSTIFIAIT DES FUMURES RESTANT DANS LE SOL, AINSI QUE DE SON EVICTION ET DU DESEQUILIBRE APPORTE A SON EXPLOITATION" ET D'AVOIR RETENU QUE WAMBRE NE PRODUISAIT PAS DE DECLARATION DES BENEFICES AGRICOLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENUMERE PRECISEMENT LES TROIS ELEMENTS INVOQUES PAR L'EXPROPRIE, RELEVE QUE CE DERNIER NE "JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE SUPERIEUR A CELUI QUI EST INDEMNISE A RAISON DE 6. 500 FRANCS L'HECTARE .. , QU'IL NE PRODUIT POUR JUSTIFIER DES FUMURES APPORTEES A SES TERRES POUR LES ANNEES 1963 A 1966 QU'UNE FACTURE DE 17. 107 FRANCS, CE QUI REPRESENTE, POUR LES PARCELLES EXPROPRIEES, 5. 000 FRANCS ENVIRON, SOOIT 1. 500 FRANCS L'HECTARE" ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, AU VU DES SEULS ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT ESTIMER LES BIENS EXPROPRIES EN FONCTION DE LEUR USAGE EFFECTIF UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, D'AVOIR PROCEDE A CETTE EVALUATION EN SUPPOSANT PAR ANTICIPATION QUE WAMBRE AURAIT TOUTE LIBERTE DE TRANSFORMER EN UNE EXPLOITATION PLUS RENTABLE LA FAIBLE SURFACE QUI LUI RESTAIT APRES L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'EMPRISE LAISSANT A WAMBRE "UNE SUPERFICIE SUFFISANTE POUR EXERCER LA PROFESSION DE MARAICHER" , LES JUGES D'APPEL, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, N'ONT NULLEMENT, PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, AU DEMEURANT SURABONDANT, ENTENDU FAIRE ETAT D'UNE PLUS-VALUE INHERENTE A UN CHANGEMENT DE MODE D'EXPLOITATION DE LA PARTIE RESTANTE, MAIS ONT SEULEMENT EXPRIME QUE WAMBRE DISPOSAIT D'UNE SUPERFICIE SUFFISANTE POUR POURSUIVRE SON EXPLOITATION : D'OU IL SUIT QUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) . N° 68-70.009. WAMBRE C/ COMMUNE DE WASQUEHAL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 13 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, V, N° 75, P. 56.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE ACCORDS AMIABLES TERRAINS SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS NECESSITE
Analyse : 1 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DES CONDITIONS DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE QUE SI LES PRECEDENTES EMPRISES SONT SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS.