COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ETE SAISIS DE DEUX INSTANCES : L'UNE DIRIGEE PAR LES EPOUX Y..., X..., CONTRE LEUR LOCATAIRE LOUBET, AUQUEL, APRES CONGE, ILS CONTESTAIENT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-9° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PARCE QU'AYANT A SA DISPOSITION, A PROXIMITE DE SON HABITATION ACTUELLE, UN LOCAL LIBRE DE TOUTE OCCUPATION REPONDANT A SES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX, L'AUTRE ENGAGEE PAR LOUBET POUR SE VOIR AUTORISER A FAIRE DANS LES LIEUX DONT IL ETAIT LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE DES EPOUX RAIMBAULT LES TRAVAUX PREVUS A L'ARTICLE 73 DE LA MEME LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QU'ILS ONT, VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES DEUX PROCEDURES ET, STATUANT APRES DEUX MESURES D'INSTRUCTION, D'UNE PART, FAIT DROIT A L'ACTION DES EPOUX Y... EN DECLARANT LOUBET SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, D'AUTRE PART, DEBOUTE LOUBET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 73; SUR LE QUATRIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 189 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE, EN CAUSE D'APPEL, L'AVOUE DE LOUBET "AURAIT SACRIFIE LES INTERETS DE SON CLIENT ET ABUSE DU MONOPOLE QUE LUI DONNAIT SES FONCTIONS EN RENONCANT A SPECIFIER DANS UNE SOMMATION DE COMMUNIQUER QUE CETTE COMMUNICATION ETAIT DEMANDEE EN VUE D'UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES", ALORS QUE, SI DES RESERVES AVAIENT ETE FAITES, "LA COUR D'APPEL AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'AIT ETE COMMUNIQUEE LA PIECE RECLAMEE"; MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF DU POURVOI, TEL QUE FORMULE, S'APPLIQUE NON A L'ARRET ATTAQUE MAIS A L'EXECUTION PAR L'AVOUE DU DEMANDEUR AU POURVOI DES INSTRUCTIONS QUE LUI AURAIT DONNEES CE DERNIER AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE; QU'UN TEL GRIEF NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS, D'UNE PART, REPONDU AUX CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 16 MAI 1960 PAR LOUBET, LESQUELLES CRITIQUAIENT DANS LEUR DETAIL LES APPRECIATIONS DU JUGE DE PREMIERE INSTANCE QUANT A DES TRAVAUX QU'AURAIT PU FAIRE LOUBET DANS LE PAVILLON LUI APPARTENANT POUR AMELIORER ENCORE LES FACULTES DE LOGEMENT DE CE PAVILLON, AINSI QU'A DES CONCLUSIONS, SIGNIFIEES LE 22 JUIN 1960, PAR LESQUELLES LOUBET SOUTENAIT QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE SES ADVERSAIRES, AUCUN CONGE NE LUI AVAIT ETE DONNE LE 16 JUIN 1958, MAIS SEULEMENT UN CONGE LE 11 JUIN DE LA MEME ANNEE; ET, EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT BORNE A ECARTER LESDITES CONCLUSIONS PAR DES CONSIDERATIONS "ERRONEES OU IRONIQUES" POUR ADMETTRE FINALEMENT LA CONVENANCE AUX BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX DE LOUBET DU PAVILLON QUI ETAIT A SA DISPOSITION; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS REPRIS LE MOTIF DU PREMIER JUGE TIRE DES TRAVAUX D'AMELIORATION QU'IL ETAIT POSSIBLE D'EFFECTUER DANS LE PAVILLON DE LOUBET, IL DEVENAIT POUR ELLE SANS OBJET DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION DES PREMIERES CONCLUSIONS DE LOUBET; QU'ELLE A PU, DE MEME, SE DISPENSER DE S'EXPLIQUER SUR L'OBJET DES SECONDES, S'AGISSANT D'UNE ERREUR DE DATE DU CONGE COMMISE DANS UN ACTE DE LA PROCEDURE, CETTE ERREUR ETANT EVIDENTE; QUE LE MOYEN, SUR CES DEUX POINTS, NE SAURAIT DONC ETRE RETENU; ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPRECIATION PORTEE QUANT A LA CONVENANCE AUX BESOINS DIVERS DE LOUBET DU PAVILLON QU'IL AVAIT A SA DISPOSITION, QU'IL SUFFIT D'OBSERVER QUE CETTE APPRECIATION SE FONDE SUR LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR UN CONSTAT D'HUISSIER ET QUE, DUMENT MOTIVEE, ELLE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE, RELATIVE AU STATUT DES HUISSIERS AINSI QUE DES ARTICLES 66 ET 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE L'HUISSIER CHARGE DU CONSTAT AURAIT ETE LEGALEMENT DANS L'INCAPACITE DE REMPLIR SA MISSION, ETANT DONNE LE CARACTERE TECHNIQUE DE CELLE-CI ET LE FAIT QU'IL AVAIT SIGNIFIE A LOUBET, A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE, LE CONGE DES EPOUX Y...; MAIS ATTENDU QUE LA MISSION CONFIEE PAR LE JUGE D'INSTANCE A L'HUISSIER-AUDIENCIER NE TENDAIT QU'A PERMETTRE A LA JURIDICTION-SAISIE DE VERIFIER SI LES ALLEGATIONS DES EPOUX Y... QUANT A L'EXISTENCE, LA DISPONIBILITE ET LA CONVENANCE DU PAVILLON POSSEDE PAR LOUBET ETAIENT EXACTES; QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT AU JUGE DE PROCEDER PAR CETTE MESURE D'INFORMATION; QUE L'HUISSIER, AGISSAIT EN L'OCCURRENCE COMME MANDATAIRE DE JUSTICE ET NON POUR LE COMPTE DES EPOUX Y... ET QU'IL SUFFIT ENCORE D'OBSERVER QUE SES CONSTATATIONS N'ONT ETE DEMENTIES PAR LOUBET NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL; QUE CE DEUXIEME MOYEN S'AVERE AINSI INOPERANT DU PREMIER CHEF ET SANS INTERET DU SECOND; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 488 DU CODE CIVIL ET QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES DROITS DU FILS MAJEUR DE LOUBET A UN DOMICILE INDEPENDANT DE CELUI DE SES PARENTS; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT EN LA CAUSE NON DE L'EXERCICE D'UN DROIT DE REPRISE REVENDIQUE AU BENEFICE D'UN ENFANT MAJEUR, MAIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10-9° AINSI QU'EXPOSE CI-DESSUS ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS, DES CONSTATATIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, D'UNE PART, QUE LE FILS LOUBET, QUOIQUE MAJEUR, N'A JAMAIS CESSE EN REALITE DE VIVRE AVEC SES PARENTS DEPUIS 5 ANS QUE LE PAVILLON ACQUIS PAR CEUX-CI EST DISPONIBLE, D'AUTRE PART, QUE LE PAVILLON REPOND AUX BESOINS COMMUNS DES TROIS MEMBRES DE LA FAMILLE, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE STATUE EN LA CAUSE, SANS TENIR COMPTE D'UNE INSTALLATION DU FILS LOUBET DANS LEDIT PAVILLON, QUI, ETANT DONNE LES FAITS CONSTATES, NE POURRAIT ETRE QU'ULTERIEURE ET DONC EVENTUELLE; QUE PAR CES SEULES CONSIDERATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, LA DECISION SE TROUVE, SUR CE DERNIER POINT, LEGALEMENT JUSTIFIEE; QU'AINSI EN AUCUN DE SES MOYENS LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ADMIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ETRANGER A LA DECISION - AVOUE - INEXECUTION DES INSTRUCTIONS DE SON CLIENT AU COURS DE LA PROCEDURE
Analyse : 1° LE GRIEF SELON LEQUEL, EN CAUSE D'APPEL, L'AVOUE DU DEMANDEUR AU POURVOI AURAIT SACRIFIE LES INTERETS DE SON CLIENT ET ABUSE DU MONOPOLE QUE LUI DONNAIT SES FONCTIONS EN RENONCANT A SPECIFIER DANS UNE SOMMATION DE COMMUNIQUER QUE CETTE COMMUNICATION ETAIT DEMANDEE EN VUE D'UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES ALORS QUE, SI DES RESERVES AVAIENT ETE FAITES, LA COUR D'APPEL AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'AIT ETE COMMUNIQUE LA PIECE RECLAMEE, S'APPLIQUE NON A L'ARRET ATTAQUE MAIS A L'EXECUTION PAR L'AVOUE DES INSTRUCTIONS QUE LUI AURAIT DONNEES SON CLIENT AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ET NE SAURAIT PAR SUITE DONNER OUVERTURE A CASSATION