Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1982, 80-40.651, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40651
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Maubeuge 1979-12-28, 1979-12-28
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Celice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DAME X..., QUI OCCUPAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE SOCAM MINIFIX UN EMPLOI DE VENDEUSE CATEGORIE F, A DEMANDE UN RAPPEL DE SALAIRE EN PRETENDANT QU'ELLE AURAIT DU ETRE CLASSEE VENDEUSE QUALIFIEE CATEGORIE H ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE EN LA CLASSANT RETROACTIVEMENT DANS CETTE CATEGORIE, ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE SA MAUVAISE VOLONTE A LUI RECONNAITRE CETTE QUALIFICATION ; QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR INDIQUE POUR QUELLE RAISON LA SOCIETE AURAIT ETE TENUE D'ACCORDER UNE PROMOTION A L'INTERESSEE, MEME SI ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR EN BENEFICIER ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LA CATEGORIE H NE COMPORTAIT PAS D'EMPLOI DE VENDEUSE LES JUGES DU FOND, QUI NE POUVAIENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Classement dans une catégorie supérieure - Constatations nécessaires.
Analyse : Doit être cassé le jugement qui fait droit à la demande formée par une vendeuse catégorie F, en la classant rétroactivement dans la catégorie H, sans indiquer pour quelle raison l'employeur aurait été tenu d'accorder une promotion à l'intéressée, même si elle remplissait les conditions nécessaires pour en bénéficier et alors que la catégorie H ne comportait pas d'emploi de vendeuse.