Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-14.620, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-14620
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1999-02-22, 1999-02-22
Président : Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Balat, la SCP Tiffreau.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 22 février 1999) qui a supprimé son droit de visite et d'hébergement sur son fils Marco ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Et attendu que le respect dû à la vie privée et familiale ne fait pas obstacle à ce que le juge intervienne conformément aux pouvoirs que lui donne la loi, pour protéger l'enfant d'un péril ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie familiale - Enfant en péril - Intervention du juge - Atteinte (non) .
Sommaire de référence : AUTORITE PARENTALE - Droit de visite et d'hébergement - Enfant naturel - Péril - Intervention du juge - Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 - Respect de la vie familiale - Atteinte (non)
Analyse : Le respect dû à la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne fait pas obstacle à ce que le juge intervienne conformément aux pouvoirs que lui donne la loi, pour protéger l'enfant d'un péril.