COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 42 DU CODE DE PROCEDURE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES ET FONDEES EN LEUR PRINCIPE LES DEMANDES EN INDEMNITE DE CLIENTELE ET EN INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, EN SE FONDANT SUR LES RENSEIGNEMENTS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE DILIGENTE PAR UN EXPERT A... N'A PRETE SERMENT QUE PLUS D'UN AN ET DEMI APRES AVOIR COMMENCE SES OPERATIONS ; ALORS QUE LA PRESTATION DE SERMENT DE L'EXPERT Y... LE PREMIER ACTE DE L'EXPERTISE, L'EXPERTISE COMMENCEE AVANT LADITE PRESTATION EST NULLE ET DOIT ETRE ECARTEE DES DEBATS, CE QUE LA SOCIETE APPELANTE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES ET DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR AUDOIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ORDONNA UNE EXPERTISE PAR JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1957 ; QUE L'EXPERT X... DEPOSE SON RAPPORT LE 24 FEVRIER 1959, L'AFFAIRE FUT APPELEE A NOUVEAU DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT AU MOIS DE JUIN SUIVANT ; ATTENDU QUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CLOWEZ N'A PAS SOULEVE LA NULLITE DE L'EXPERTISE ; QUE SES CONCLUSIONS, INSEREES AU JUGEMENT DU 22 JUIN 1959, TENDAIENT EXCLUSIVEMENT "AU PRINCIPAL, AU DEBOUTE D'AUDOIRE DE SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS, ET, SUBSIDIAIREMENT, ET AVANT DIRE DROIT AU FOND, A LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT, AUTORISE A PRENDRE CONNAISSANCE AU SIEGE DE LA SOCIETE DE TOUTES PIECES OU DOCUMENTS NECESSAIRES A SA MISSION" ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (DECRET NO 58-1.289 DU 22 DECEMBRE 1958), TOUTE DEMANDE EN NULLITE, MEME FONDEE SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, SERA DECLAREE NON RECEVABLE SI ELLE EST PRESENTEE APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CLOWEZ N'AYANT PAS INVOQUE LA NULLITE DE L'EXPERTISE EN PREMIERE INSTANCE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ETAIT IRRECEVABLE A S'EN PREVALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ET LE MOYEN ADDITIONNEL REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT AUX MOTIFS QUE L'INSUFFISANCE DE PRODUCTION INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DU LICENCIEMENT ETAIT DEMENTIE PAR LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET PAR LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, AUX TERMES DESQUELLES LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE REPRESENTANT AVAIT AUGMENTE SUBSTANTIELLEMENT CHAQUE ANNEE, ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT FONDE, EN CONSEQUENCE, SUR UN PRETEXTE FALLACIEUX ET AVAIT ETE DONNE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, L'EMPLOYEUR N'ETANT PAS FONDE, PAR AILLEURS, A INVOQUER AU COURS DES DEBATS UN AUTRE MOTIF QUI NE FIGURAIT PAS DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR UN REPRESENTANT N'ETABLIT PAS NECESSAIREMENT QUE SA PRODUCTION EST SUFFISANTE ; QU'EN EFFET, LE RENDEMENT DU REPRESENTANT DOIT SUIVRE LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION, CE QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT ENCORE FAIT VALOIR QUE LE REPRESENTANT AYANT REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES QUASIMENT NUL EN 1956, CETTE CIRCONSTANCE JUSTIFIAIT UN LICENCIEMENT POUR PRODUCTION INSUFFISANTE, MOYEN AUQUEL LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE REPONDU ; ALORS, ENCORE, QUE LA SEULE INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI ALLEGUE NE SAURAIT A ELLE SEULE PRESENTER LE CARACTERE D'UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT ; ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT APPRECIER TOUS LES MOTIFS DE LICENCIEMENT QUI LEUR SONT SOUMIS A QUELQUE MOMENT QU'ILS SOIENT INVOQUES, ET QU'EN SE REFUSANT A RECHERCHER SI L'UN DES MOTIFS INVOQUES PAR LA SOCIETE A L'APPUI DU LICENCIEMENT ETAIT OU NON FONDE, L'ARRET ATTAQUE A MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AVANT L'ENTREE EN FONCTIONS D'AUDOIRE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CLOWEZ, QUI FABRIQUE DES MATERIELS INDUSTRIELS, ETAIT FORT PEU CONNUE DANS LA REGION DU SUD-OUEST ; QUE GRACE A L'ACTIVITE DU REPRESENTANT, LE MATERIEL LOURD FABRIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS CLOWEZ ETAIT VENDU A DES PROFESSIONNELS AVEC LESQUELS AUDOIRE RESTAIT EN CONTACT ET QU'IL VISITAIT REGULIEREMENT GRACE AUX LISTES ETABLIES PAR SES SOINS, ET QUE LA NOTORIETE ET L'IMPLANTATION DE LA SOCIETE SUR LE MARCHE LOCAL SE SONT AINSI DEVELOPPEES, CE QUI EMPORTAIT SANS LE MOINDRE DOUTE UNE CREATION DE CLIENTELE TRES PROFITABLE A LA SOCIETE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT ENCORE EXPRESSEMENT QU'IL RESULTE DES INVESTIGATIONS TRES PRECISES DE L'EXPERT QU'AUDOIRE, PENDANT CHACUNE DE SES ANNEES D'EMPLOI, A AUGMENTE DE FACON TRES SUBSTANTIELLE ET REGULIERE LE CHIFFRE DES AFFAIRES TRAITEES PAR LUI, ET QUE LE REPROCHE D'INSUFFISANCE DE PRODUCTION, ADRESSE PAR LA SOCIETE CLOWEZ A SON REPRESENTANT, APPARAIT D'AUTANT PLUS FALLACIEUX, SINON MALICIEUX, QU'IL EMANE D'UNE MAISON DONT LA NOTORIETE SUR LE MARCHE LOCAL ETAIT FORT PEU IMPORTANTE ; QUE LA MESURE DE LICENCIEMENT TRES BRUSQUEMENT PRISE CONTRE AUDOIRE EST D'AUTANT PLUS INADMISSIBLE QUE CELUI-CI N'ETAIT ASTREINT PAR LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 24 FEVRIER 1953 A AUCUN MINIMUM DE PRODUCTION ; ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, PAR AILLEURS, QUE LA SOCIETE CLOWEZ FAIT ETAT, SEULEMENT A L'AUDIENCE, D'UNE REORGANISATION DE SES SERVICES, MOTIF QUI NE FIGURAIT PAS DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET QUI APPARAIT COMME UN PRETEXTE INVOQUE POUR JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT ET IMAGINE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, METTANT FINALEMENT LE SALARIE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, ALORS QUE L'INEXISTENCE DU MOTIF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR POUR CONGEDIER SON REPRESENTANT A ETE DEMONTREE PAR CELUI-CI ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LE LICENCIEMENT DU REPRESENTANT AVAIT ETE DONNE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET N'ETAIT FONDE QUE SUR UN PRETEXTE FALLACIEUX, ET EN DECLARANT RECEVABLE ET FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR AUDOIRE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-40.265. ETABLISSEMENTS H. CLOWEZ C/ AUDOIRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. Z... ET COULET.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NULLITE D'UNE EXPERTISE
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958), TOUTE DEMANDE EN NULLITE, MEME FONDEE SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, SERA DECLAREE NON RECEVABLE SI ELLE EST PRESENTEE APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND. LE PLAIDEUR QUI N'A PAS INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE LA NULLITE DE L'EXPERTISE, FONDEE SUR LE DEFAUT DE PRESTATION DE SERMENT PAR L'EXPERT AVANT LE DEBUT DE SES TRAVAUX, N'EST PAS RECEVABLE A S'EN PREVALOIR EN CAUSE D'APPEL.