Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1982, 81-70.436, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-70436
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Valence 1981-04-01, 1981-04-01
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Urtin-Petit

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 1ER AVRIL 1981 D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A M X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE >; MAIS ATTENDU QUE LES EXPROPRIES NE PEUVENT INVOQUER L'IRREGULARITE PROVENANT DE L'OMISSION DES RENSEIGNEMENTS SUR LEUR IDENTITE QUE S'ILS ONT EUX-MEMES SATISFAIT A L'OBLIGATION QUI LEUR EST FAITE DE FOURNIR CES RENSEIGNEMENTS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R11-23 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; QUE M X... N'ALLEGUE NI NE JUSTIFIE AVOIR SATISFAIT A CETTE OBLIGATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1980 ET LA TRANSMISSION DU DOSSIER D'ENQUETE FAIT PAR LE MAIRE EXPROPRIANT AU PREFET LE 26 SEPTEMBRE 1980, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QUE LES TRANSMISSIONS VISEES AU MOYEN CONCERNENT L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DONT LES FORMALITES NE SONT PAS SOUMISES AU CONTROLE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION; QU'IL EST ETABLI PAR LE DOSSIER DE L'ENQUETE PAR CELLAIRE LE 27 SEPTEMBRE 1980 ET NON LE 26 SEPTEMBRE 1980 AINSI QUE L'ORDONNANCE LE MENTIONNE PAR ERREUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 1ER AVRIL 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Profession.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Obligation pour l'exproprié de fournir les renseignements d'identité - Omission - Portée.
Analyse : Les expropriés ne peuvent invoquer l'irrégularité provenant de l'omission des renseignements sur leur identité que s'ils ont eux-mêmes satisfait à l'obligation qui leur est faite de fournir ces renseignements en vertu des dispositions de l'article R 11-23 du Code de l'expropriation.