Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1980, 78-14.935, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-14935
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1978-05-30, 1978-05-30
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES CIMENTERIES DE CHAMPAGNOLE A FORME LE 1 SEPTEMBRE 1978 UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT-GREFFE LE 2 JUIN SUIVANT ; QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A LA SOCIETE POUR FORMER SON POURVOI ETAIT ALORS EXPIRE ; QUE LA NOUVELLE SIGNIFICATION QUI LUI AURAIT ETE FAITE POSTERIEUREMENT PAR DAME X... N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE PROLONGER LE DELAI DE POURVOI CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Signification ultérieure de la décision par une autre partie - Effets.
Analyse : Dès lors qu'un pourvoi en cassation a été formé plus de deux mois après la notification de l'arrêt au demandeur au pourvoi par le secrétariat greffe, une nouvelle signification qui lui aurait été faite postérieurement par l'autre partie au litige n'a pu avoir pour effet de prolonger le délai de pourvoi.