COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - INITIATIVE DE LA CAISSE
Analyse : LA PRESCRIPTION DES ACTIONS PERMETTANT AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU A LEURS AYANTS DROIT D'OBTENIR LES PRESTATIONS ET INDEMNITES LEGALES EST SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN. PAR SUITE, L'INITIATIVE PRISE PAR LA CAISSE REGIONALE EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE POUR LE COMPTE DE L'ACCIDENTE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION APPARTENANT A LA VICTIME BIEN QUE LA CAISSE AIT ETE DECLAREE SANS QUALITE POUR AGIR EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE DE CETTE DERNIERE.