COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST PAS DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL. OR, ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE TOULOUSE RENDU LE 13 NOVEMBRE 1952 ENTRE LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LATAPIE, A ETE FORME LE 20 AOUT 1953, SUIVANT DECLARATION AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AU NOM DE X... PAR MAGNE, SECRETAIRE DES SYNDICATS DES CUIRS ET PEAUX, EN VERTU D'UNE PROCURATION GENERALE A LUI DONNEE LE 20 MAI 1952, LUI CONFERANT TOUS POUVOIRS POUR EXERCER AU NOM DE X... TOUTE ACTION JUDICIAIRE TANT EN DEMANDANT QU'EN REPONDANT ; ATTENDU QUE SEMBLABLE PROCURATION GENERALE QUI NE VISE PAS SPECIALEMENT LA FORMATION D'UN POURVOI EN CASSATION, AU SURPLUS ANTERIEURE AU JUGEMENT ATTAQUE, N'EST PAS LE POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LE TEXTE SUSVISE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TOULOUSE. NO 3.564 PH. X... GEORGES C/ MANUFACTURE DE CHAUSSURES LATAPIE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. J. P. 195515. DANS LE MEME SENS : 9 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 511, P. 338, ET LES ARRETS CITES ; 9 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1012 (1ER), P. 768, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - MANDAT GENERAL (NON)
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE AU NOM D'UNE PARTIE PAR LE SECRETAIRE D'UN SYNDICAT EN VERTU D'UNE PROCURATION GENERALE A LUI DONNEE ANTERIEUREMENT A LA DECISION ATTAQUEE ET LUI CONFERANT TOUS POUVOIRS POUR EXERCER TOUTE ACTION JUDICIAIRE TANT EN DEMANDANT QU'EN REPONDANT.