Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 94-19.753, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-19753
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1994-06-13, 1994-06-13
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Jacoupy.

Sur le premier moyen : Vu les articles 260, 270 et 276-1 du Code civil ; Attendu que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux aux torts du mari, l'a condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle qui cessera d'être servie le 1er mai 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date à laquelle il intervenait, l'arrêt prononçant le divorce n'avait pas acquis force de chose jugée et que le point de départ du versement de la rente était incertain, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 13 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Limitation dans le temps - Arrêt fixant une date précise comme terme - Portée .
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui fixe une date comme terme au versement d'une rente allouée à titre de prestation compensatoire car à la date où cette décision intervenait elle n'avait pas acquis force de chose jugée et que le point de départ du versement de la rente était incertain.