Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1985, 84-10.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 84-10320
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre 2, 1983-10-13, 1983-10-13
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Célice

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, STATUENT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 13 OCTOBRE 1983 N° 482) QUE, LA SOCIETE ASTRE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC A ASSIGNE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, DEVENUE LA B.C.T. -MIDLAND BANK (B.C.T.), LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LA SOCIETE GENERALE, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, LE CREDIT LYONNAIS, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI (LES BANQUES), EN PAIEMENT SOLIDAIRE, AU PROFIT DE LA MASSE, DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR, PAR L'OCTROI DE CREDITS INCONSIDERES, PROLONGE ARTIFICIELLEMENT L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DEBITRICE EN CONTRIBUANT AINSI A L'AGGRAVATION DE SON PASSIF ; QU'UNE SOIXANTAINE DE CREANCIERS DANS LA MASSE (LES CREANCIERS) ONT, DE LEUR COTE, ASSIGNE LES MEMES BANQUES EN DEMANDANT QU'ELLES SOIENT SOLIDAIREMENT CONDAMNEES A INDEMNISER CHACUN D'EUX EN REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL QU'ELLES LUI AURAIENT CAUSE PAR LEURS AGISSEMENTS FAUTIFS ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE RECEVABLE L'ACTION DES CREANCIERS ET QUE, SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LEUR DECISION, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE EN VUE DE STATUER DEFINITIVEMENT SUR L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES DOMMAGES INDIVIDUELS INVOQUES, APRES AVOIR, DANS UN PREMIER ARRET, RENDU LE MEME JOUR, ACCUEILLI L'ACTION DU SYNDIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LES CREANCIERS CONTRE LA B.C.T., S'EST BORNE A DECLARER RECEVABLES LES DEMANDES DE CES CREANCIERS ET A ORDONNER, SANS TRANCHER PARTIE DU PRINCIPAL, UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QU'IL S'ENSUIT, QU'A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, LE POURVOI, FORME INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT DU FOND, CONTRE UN ARRET QUI A SEULEMENT STATUE SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA BANQUE, N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LE POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Recevabilité de la demande (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.
Analyse : Si un arrêt, sans mettre fin à l'instance en responsabilité engagée contre une banque par les créanciers dans la masse d'une entreprise en liquidation des biens, s'est borné à déclarer recevables les demandes de ces créanciers et à ordonner, sans trancher partie du principal, une mesure d'instruction, le pourvoi, formé indépendamment du jugement au fond, contre l'arrêt qui a seulement statué sur la fin de non recevoir opposée par la banque, n'est pas recevable.