Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, 80-13.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13661
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1980-05-23, 1980-05-23
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1980) A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS TENDANT A LA CONSTATATION DE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL QUI AVAIT ETE CONSENTI A MME X... POUR CESSION IRREGULIERE DE CE BAIL; ATTENDU QUE MME X... SOUTIENT QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, EST SANS QUALITE ET SANS INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET, UNE LETTRE DE L'AVOCAT DE LA SOCIETE BAILLERESSE EN DATE DU 27 JANVIER 1978, ETABLISSANT QUE CELLE-CI AVAIT AGREE LA CESSION ET RENONCE A SE PREVALOIR DE LA RESILIATION DU BAIL; MAIS ATTENDU QUE LA RENONCIATION PRETENDUE ANTERIEURE A L'ARRET N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL; QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN ACQUIESCEMENT A CETTE DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE CONSTATER L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE INFRUCTUEUSE FAITE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE A LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE DE SE CONFORMER A L'ARTICLE 12 DES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL SELON LEQUEL >, L'ARRET ENONCE QUE LA NOTIFICATION D'UN ACTE DIT > NOTIFIE PLUS D'UN MOIS AVANT LA SOMMATION PROCURAIT A LA BAILLERESSE TOUS LES DROITS REQUIS PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET OBEISSAIT A UN FORMALISME EQUIPOLLENT A CELUI QUE PREVOYAIT LE BAIL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Intérêt - Bail en général - Résiliation - Arrêt rejetant la demande - Renonciation du bailleur à se prévaloir de la résiliation - Renonciation antérieure à l'arrêt et non invoquée en appel.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Résiliation - Demande en justice - Arrêt la rejetant - Renonciation du bailleur à se prévaloir de la résiliation - Renonciation non invoquée et absence d'acquiescement à la décision.
Analyse : Est recevable le pourvoi en cassation d'un bailleur contre un arrêt ayant rejeté sa demande tendant à la constatation de la résiliation du bail dès lors que sa renonciation prétendue antérieure à l'arrêt à se prévaloir de la résiliation n'a pas été invoquée devant la cour d'appel et qu'il n'est justifié d'aucun acquiescement à cette décision.