Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1965, 62-11. 207
Date de la décision : 1965-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11 207
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 9 JANVIER 1962) QUE X... A VENDU A LA DAME Y... UN CAMION-REMORQUE, POUR LE PRIX DE 7. 300. 000 FRANCS (DONT 3. 000. 000 FRANCS DEVAIENT ETRE FOURNIS PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT), SUR LEQUEL IL A TOUCHE UN ACOMPTE DE 1. 000. 000 DE FRANCS DONT IL A DELIVRE RECU, S'ENGAGEANT A LE RESTITUER " SI, POUR UNE RAISON MAJEURE, LA VENTE NE POUVAIT S'EFFECTUER " ; QUE LA DAME Y... N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS, X... L'A SOMMEE DE LUI VERSER LE SOLDE DU PRIX, PUIS L'A ASSIGNEE EN EXECUTION DE LA VENTE, AVEC L'ALLOCATION DE 1. 300. 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, TANDIS QUE LA DAME Y... L'ASSIGNAIT ELLE-MEME EN RESTITUTION DE L'ACOMPTE VERSE ; QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, INFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, A PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DE LA VEUVE Y... ET A ATTRIBUE A X..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ACOMPTE DE UN MILLION QU'IL AVAIT RECU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, SI LA RAISON MAJEURE N'EST PAS ASSIMILABLE A LA FORCE MAJEURE, IL FAUT CEPENDANT RAPPORTER LA PREUVE D'UN OBSTACLE TRES DIFFICILE A SURMONTER, AYANT MIS L'ACHETEUR DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, LA NON-REALISATION DE LA LOCATION DE LA CARTE DE TRANSPORT NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME UNE ANNULATION DE LA VENTE PAR LES PARTIES, ET AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, L'ACOMPTE VERSE PAR DAME Y... DOIT ETRE CONSERVE PAR X... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET EST ENTACHE DE DEFAUT ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS, ET PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, SANS RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES, LORSQU'IL ENONCE LA NOTION DE " RAISON MAJEURE ", QUE CES GRIEFS SE COMPLIQUENT D'UNE DENATURATION DES TERMES DU RECU ETABLI PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI, QUE DE CES FAITS DEJA, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET INFIRMATIF AURAIT DU, EN CE QUI CONCERNE L'ANNULATION DE LA VENTE, REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME BARDI AINSI QU'AUX MOTIFS DEDUITS PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE DE CES FAITS ENCORE, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET EST EGALEMENT ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR DAME Y... EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE UN MILLION DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CAUSES ET LA NATURE DU PREJUDICE, SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL SE SERAIT PRODUIT, NI SUR SON ETENDUE, QUE DE CES FAITS, L'ARRET MANQUE, UNE FOIS ENCORE, DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, EN RAISON DE L'OBSCURITE DU RECU DU 29 SEPTEMBRE 1958, A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DECLARE, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, " QU'IL RESULTE D'UN DOCUMENT PRODUIT PAR VEUVE Y... QU'UNE SOMME DE 2. 400. 000 FRANCS POUVAIT LUI ETRE PRETEE, QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS D'AUTRES RECHERCHES POUR LES 600. 000 FRANCS COMPLEMENTAIRES, NI MEME D'UNE DEMANDE DE DELAI DE PAYEMENT POUR CE SOLDE AUPRES DU VENDEUR... " ET AJOUTE " QUE LE CREDIT DE 3. 000. 000 DE FRANCS ETAIT UNE MODALITE DE PAYEMENT ET NON UNE CONDITION DE LA VENTE " ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE VEUVE Y... SUR UNE ANNULATION PRETENDUE DE LA VENTE, PAR SUITE DE LA NON-CONCLUSION D'AUTRES ACCORDS PROJETES ENTRE PARTIES, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LA CONVENTION, QUI FAIT LA LOI DES PARTIES... " N'ETAIT PAS ASSORTIE D'UNE TELLE CONDITION ET QUE " LA NON-REALISATION DE LA LOCATION DE LA CARTE DE TRANSPORT, A LA DATE DU 17 OCTOBRE 1958, NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME UNE ANNULATION DE LA VENTE PAR LES PARTIES... " ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL CONSTATE, IMPLICITEMENT MAIS SOUVERAINEMENT, L'EXISTENCE DU PREJUDICE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-11. 207. VEUVE Y... C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. FONTAN.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, NO 4 (3EME), P. 3 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA COUR D'APPEL CONSTATE, IMPLICITEMENT MAIS SOUVERAINEMENT, L'EXISTENCE DU PREJUDICE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN FAIT.