Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 48 ET 50 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DONT BERLAND DISAIT AVOIR ETE VICTIME LE 12 DECEMBRE 1959, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI, FAUTE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'AVOIR USE DANS LE DELAI LEGAL DE QUINZAINE DE LA FACULTE DE LE CONTESTER ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CETTE FORCLUSION, QUI N'A ETE INSTITUEE QUE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960, NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE RETROACTIVEMENT A UN ACCIDENT SURVENU ANTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-10 306. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BERLAND. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET CHOUCROY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE - ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION DU DECRET DU 12 MAI 1960) - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 479 MODIFIE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI N'A ETE INSTITUEE QUE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960 NE PEUT ETRE APPLIQUEE RETROACTIVEMENT A UN ACCIDEN T SURVENU ANTERI EUREMENT.