COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 25 NOVEMBRE 1956, PASSETEMS MARINONI ET DEMOISELLE Y... ONT CEDE A ZUMBIEHL LES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CORRESPONDANT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT, MOYENNANT LE PRIX DE 6 500 000 ANCIENS FRANCS; QUE ZUMBIEHL S'EST, EN OUTRE, ENGAGE, PAR CONVENTION SEPAREE DU MEME JOUR, A ASSURER A SES VENDEURS, A CONCURRENCE DE 2.000.000 D'ANCIENS FRANCS, LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES LIEUX ET, UNE SOMME DE 1.000.000 D'ANCIENS FRANCS ETANT PAR LUI REGLEE COMPTANT, A LEUR VERSER UNE AUTRE SOMME DE MEME MONTANT "A LA TERMINAISON DES TRAVAUX"; QUE ZUMBIEHL NE S'ETANT PAS ACQUITTE DE CE SOLDE, REDUIT PAR LES VENDEURS EUX-MEMES AU CHIFFRE DE 952.400 ANCIENS FRANCS COMPTE TENUE DE CE QUE DIVERS TRAVAUX N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES, PASSETEMS MARINONI ET DEMOISELLE Y... L'ONT ASSIGNE AUX FINS D'EN OBTENIR LE PAYEMENT; QUE ZUMBIEHL A, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE, FAIT VALOIR QUE TOUS LES TRAVAUX PREVUS N'AVAIENT PAS ETE REALISES ET QUE CERTAINS DE CEUX QUI L'AVAIENT ETE PRESENTAIENT DES MALFACONS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRESCRIT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER S'IL EXISTAIT DES MALFACONS ET EN DETERMINER LE MONTANT, ALORS QUE, L'ACQUEREUR S'ETANT ENGAGE A UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE ET NON AU PAYEMENT DE TRAVAUX, DES MALFACONS, S'IL EN EXISTAIT, ETAIENT SANS INCIDENCE SUR CE FORFAIT; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DES TERMES DE LA CONVENTION QUI DONNAIT DES TRAVAUX UNE ENUMERATION ET UNE DESCRIPTION DETAILLEE ET PRECISAIT QUE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ILS AURAIENT ENTRAINEES INTERVIENDRAIT A LEUR "TERMINAISON", LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE STIPULE "N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE DE DEDUIRE DE LA SOMME PROMISE UNE SOMME CORRESPONDANT AUX INEXECUTIONS OU MALFACONS EVENTUELLES" ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER, NON SEULEMENT S'IL EXISTAIT DES MALFACONS, MAIS ENCORE SI LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES EN TOTALITE; QU'UNE TELLE INTERPRETATION, A LAQUELLE ILS SE SONT LIVRES DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EST EXEMPTE DE DENATURATION ET QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER AU FOND ET, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, ECARTER DEFINITIVEMENT LE CARACTERE FORFAITAIRE DU REMBOURSEMENT DE DEPENSES STIPULE; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ET QU'IL CONVENAIT "DANS CES CONDITIONS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER AU FOND" DE CONFIRMER DE CE CHEF LEUR DECISION, LA COUR D'APPEL, QUI REFUSAIT AINSI DE SE PRONONCER EN L'ETAT SUR LES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES OBJET DE LA DEMANDE, LOIN DE SE CONTREDIRE, A TIRE LES CONSEQUENCES LOGIQUES DE SA DECISION DE RECHERCHER DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62.11.758. PASSETEMS MARINONI ET AUTRE C/ ZUMBIEHL.PRESIDENT: M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR: M COSSE B... Z...: M A...: MM X... ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - PARTS - CESSION - PARTS CORRESPONDANT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT - ACQUEREUR S'ENGAGEANT PAR CONVENTION SEPAREE A REMBOURSER AU VENDEUR LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT - INTERPRETATION
Analyse : EN L'ETAT DE LA CESSION DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CORRESPONDANT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT, ET D'UNE CONVENTION SEPAREE PAR LAQUELLE L'ACQUEREUR S'EST ENGAGE A ASSURER AU VENDEUR, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DETERMINEE, LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES LIEUX, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION ET SANS DENATURATION QU'EN PRESENCE DES TERMES DE LA CONVENTION QUI DONNAIT DES TRAVAUX UNE ENUMERATION ET UNE DESCRIPTION DETAILLEE ET PRECISAIT QUE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ILS AVAIENT ENTRAINEES INTERVIENDRAIT A LEUR TERMINAISON, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE STIPULE N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE DE DEDUIRE DE LA SOMME PROMISE UNE SOMME CORRESPONDANT AUX INEXECUTIONS OU MALFACONS EVENTUELLES.