COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, ASSIGNE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, EUGENE Y... X... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE QUI EN DEPENDAIT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, D'APRES LE RAPPORT DE L'EXPERT OFFICIEUX A... AUX DEBATS, LES SEULES TERRES CULTIVABLES DEPASSAIENT LE MAXIMUM FIXE PAR L'ARRETE DU 22 JUILLET 1944 ; QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE, CE TEXTE PREVOYANT UN DOUBLE MAXIMUM EN SUPERFICIE ET EN VALEUR, AVEC MAJORATION DE 1/5 DE L'UN LORSQUE L'AUTRE N'EST PAS ATTEINT, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ETAIT POSSIBLE EN L'ESPECE, LA VALEUR DU DOMAINE LITIGIEUX ETANT INFERIEURE AU MAXIMUM PREVU ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE SELON LEQUEL, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COUR D'APPEL, LES TERRES DE CULTURE N'ATTEIGNAIENT PAS 16 HECTARES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND QUE LES SEULES TERRES CULTIVABLES DU DOMAINE "S'ELEVAIENT A ELLES SEULES A 40 HECTARES 50 ARES 70 CENTIARES" ET PAR SUITE DEPASSAIENT LARGEMENT ET DE BEAUCOUP PLUS QUE DU 1/5 LA SUPERFICIE DE 20 HECTARES FIXEE PAR L'ARRETE DU 22 JUILLET 1944 ; QUE CETTE EVALUATION, DEJA ADMISE PAR LE TRIBUNAL, N'A PAS ETE CONTESTEE PAR LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL, ET QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE, AUX TERMES DE L'ARRETE SUSVISE, EUGENE Y... X... NE POUVAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DU DOMAINE EN VERTU DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE PAR LAQUELLE EUGENE MAURICE DAVID PRETENDAIT SE VOIR ATTRIBUER PARTIELLEMENT LE DOMAINE LITIGIEUX ; QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT A TORT FONDE SUR CE QUE L'ARTICLE 832, D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, NE PREVOYAIT QUE L'ATTRIBUTION INTEGRALE DU DOMAINE, ALORS QUE LE LEGISLATEUR AURAIT AU CONTRAIRE VOULU PERMETTRE A L'OCCASION LE MORCELLEMENT DES GRANDS DOMAINES ET QUE, LA PARTIE DU DOMAINE RECLAMEE PAR EUGENE Y... X... CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE SUSCEPTIBLE DE FAIRE VIVRE UNE FAMILLE Z... EN LA MAINTENANT A LA TERRE, LA COUR D'APPEL AURAIT, DANS SA DECISION, MECONNU UNE DES RAISONS D'ETRE DE LA REFORME LEGISLATIVE ; MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RELEVE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, L'ARTICLE 832, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION NOUVELLE, CONSTITUE UN TEXTE D'EXCEPTION DONT L'UN DES OBJETS ESSENTIELS EST D'EVITER LE MORCELLEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE PETITE OU DE MOYENNE IMPORTANCE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT AU SURPLUS QUE L'ATTRIBUTION PARTIELLE RECLAMEE PAR EUGENE Y... X... "DEPRECIERAIT GRAVEMENT LES ELEMENTS DU DOMAINE QUI NE S'Y TROUVERAIENT PAS COMPRIS" N'A, EN REJETANT CETTE DEMANDE D'ATTRIBUTION PARTIELLE, VIOLE AUCUNE DES DISPOSITIONS VISEES PAR LE POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 12162. EUGENE Y... X... C/ CONSORTS X.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI RAPPORTEUR : M ANCEL AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM MAYER ET NICOLAS.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - UNITE ECONOMIQUE - SUPERFICIE LIMITE - ATTRIBUTION PARTIELLE D'UN DOMAINE D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE (NON)
Analyse : LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT LE REJET D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE PARTIE D'UN DOMAINE RURAL DONT LA SUPERFICIE EXCEDE CELLE FIXEE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL, EN RELEVANT JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION NOUVELLE, CONSTITUE UN TEXTE D'EXCEPTION DONT L'UN DES OBJETS ESSENTIELS EST D'EVITER LE MORCELLEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE PETITE OU DE MOYENNE IMPORTANCE ET EN CONSTATANT AU SURPLUS QUE L'ATTRIBUTION PARTIELLE RECLAMEE DEPRECIERAIT GRAVEMENT LES ELEMENTS DU DOMAINE QUI NE S'Y TROUVERAIENT PAS COMPRIS