Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1972, 70-93.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-93105
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-11-23, 1970-11-23
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-MARC) CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR DEGRADATION DE MONUMENT PUBLIC, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1.000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET R 38 DU CODE PENAL, 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME DE 1969, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... (LEVY) COUPABLE DU DELIT DE DEGRADATION DE MONUMENTS PUBLICS ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1.000 FRANCS D'AMENDE ; "AUX MOTIFS QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA PEINTURE EMPLOYEE PAR LUI N'ETAIT PAS INDELEBILE ; "QUE "SI LES EXPERTS ONT, AU COURS DE LEURS ESSAIS, DECOUVERT DEUX SUBSTANCES CHIMIQUES AVEC LESQUELLES AURAIENT PU ETRE EFFACES LES GRAFFITIS, REALISES AVEC LA PEINTURE NOIRE PAR X... (JEAN-MARC), IL IMPORTE PEU DE RECHERCHER SI UN TRAITEMENT CHIMIQUE OU PHYSIQUE PLUS OU MOINS ONEREUX ET COMPLEXE, REALISE PAR DES TECHNICIENS AVERTIS, ETAIT OU NON CAPABLE DE FAIRE DISPARAITRE LES INSCRIPTIONS SUR LE VERRE OU SUR LE BOIS, ALORS QUE LES INSCRIPTIONS TRACEES PAR X... ONT ETE DESSINEES PAR CELUI-CI SUR DU COMBLANCHIEN ET DU FIBROCIMENT PEINT" ; "ET QUE LA PEINTURE EMPLOYEE, DESTINEE A PERMETTRE AUX INSCRIPTIONS DE DURER, NE POUVAIT S'ENLEVER FACILEMENT, SANS DETERIORER LE SUPPORT SUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE APPOSEE, SI BIEN QUE LES MURS AVAIENT ETE ALTERES ; "ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE QUI PESE SUR L'ACCUSATION, AFFIRMER D'UN COTE QUE LA PEINTURE NE POUVAIT S'ENLEVER FACILEMENT SANS DETERIORER LE SUPPORT SUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE APPOSEE SI BIEN QU'ELLE AVAIT ALTERE LA SUBSTANCE DES MURS, TOUT EN CONSTATANT DE L'AUTRE COTE QUE LES EXPERTS AVAIENT DECOUVERT DEUX SUBSTANCES CHIMIQUES AVEC LESQUELLES LES INSCRIPTIONS AURAIENT PU ETRE EFFACEES ET TOUT EN REFUSANT DE RECHERCHER SI CES MEMES SUBSTANCES, ESSUYEES AVEC SUCCES PAR LES EXPERTS SUR DU VERRE ET DU BOIS, AURAIENT DONNE LES MEMES RESULTATS SUR LES MATERIAUX CONSTITUTIFS DES MURS PRETENDUMENT DEGRADES" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A TRACE, SUR LES MURS DE LA FACULTE DES SCIENCES DE PARIS, DES INSCRIPTIONS, EN UTILISANT UNE PEINTURE DESTINEE A LEUR PERMETTRE DE DURER, ET NON SUSCEPTIBLE D'ETRE ENLEVEE FACILEMENT SANS DETERIORATION DU SUPPORT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR APPRECIE SOUVERAINEMENT, COMME ILS EN AVAIENT LE POUVOIR, LES DONNEES DU RAPPORT D'EXPERTISE, ONT ESTIME QUE LE PROCEDE AINSI EMPLOYE AVAIT DEGRADE UN MONUMENT DESTINE A L'UTILITE PUBLIQUE ; QUE CETTE APPRECIATION, EXEMPTE D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS S'IL Y A LIEU DE L'EXERCER ; "AU MOTIF QUE, LES INSCRIPTIONS LITIGIEUSES AYANT ETE APPOSEES A PROPOS D'INCIDENTS INTERNES A L'UNIVERSITE ET ETANT DESTINEES A PROTESTER CONTRE LA PRESENCE DANS L'ENCEINTE DE LA FACULTE DE GARDIENS DU RECTORAT ET CONTRE LES CONCEPTIONS AUTORITAIRES DU DOYEN, IL S'AGIT DE DELITS DE DROIT COMMUN ; "ALORS QUE LES INSCRIPTIONS LITIGIEUSES, A SAVOIR "CONTRE LA REPRESSION "RESISTANCE" ET "ABUS L'ETAT POLICIER", SONT PAR LEUR LIBELLE OBJECTIVEMENT POLITIQUES ; "QUE LE FAIT QU'ELLES AIENT ETE TRACEES A L'OCCASION D'INCIDENTS INTERNES A L'UNIVERSITE NE SAURAIT, BIEN AU CONTRAIRE, LEUR RETIRER CE CARACTERE ; " QUE LE DELIT DOIT DES LORS ETRE ASSIMILE A UNE INFRACTION POLITIQUE, EXCLUANT L'APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE DEMANDEUR AVAIT COMMIS LE DELIT DE DEGRADATION DE MONUMENT PUBLIC A L'OCCASION D'UN MOUVEMENT DE PROTESTATION CONTRE LA PRESENCE DE GARDIENS DU RECTORAT DANS L'ENCEINTE DE LA FACULTE ET CONTRE LES CONCEPTIONS DU DOYEN DE CETTE MEME FACULTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOBILES, CETTE INFRACTION CONSTITUE UN DELIT DE DROIT COMMUN ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ARRET A FAIT APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AU DEMANDEUR ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Dégradation de monuments et d'objets d'utilité publique - Dégradation - Définition - Détérioration du support.
Sommaire de référence : * DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Dégradation de monuments et d'objets d'utilité publique - Contrainte par corps - Application.
Analyse : Le délit de dégradation de monument public résulte du tracé d'inscriptions, sur les murs d'une faculté, au moyen d'une peinture de nature à leur permettre de durer et non susceptible d'être enlevée facilement sans détérioration du support (1).