Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1973, 72-10.766, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10766
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1971-12-03, 1971-12-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LE BRET

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QU'IL RESULTE DES DEUX SUIVANTS QUE LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE AUX PERSONNES EXPLOITANT DES ENTREPRISES, DES BUREAUX, DES DEPOTS OU MAGASINS DE VENTE SE RATTACHANT A DES EXPLOITATIONS OU SYNDICATS AGRICOLES, LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE GARNIER EXERCE DANS LES MEMES LOCAUX ET AVEC LE MEME PERSONNEL, D'UNE PART, LE COMMERCE DES GRAINS, PAILLES, FOURRAGES, ALIMENTS POUR BETAIL ET ENGRAIS, D'AUTRE PART, LES FONCTIONS D'AGENT STOCKEUR NON SALARIE DE LA COOPERATIVE DE LA FEDERATION PAYSANNE DE L'INDRE ; QUE, TOUT EN RELEVANT QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE EST COMMERCIALE, QU'IL EST AFFILIE, TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SES SALARIES, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL DOIT VERSER A L'URSSAF UNE COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LA TOTALITE DE SES REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, L'ARRET ATTAQUE NE L'EN DECLARE PAS MOINS TENU DE PAYER, EN OUTRE, A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE UNE COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LES COMMISSIONS D'AGENT STOCKEUR PAR LUI PERCUES AU MOTIF QUE L'INTERESSE EXERCANT UNE DOUBLE ACTIVITE, L'UNE COMMERCIALE, L'AUTRE AGRICOLE, SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST IMPOSE PAR LES TERMES GENERAUX DES ARTICLES 1060 ET 1144 DU CODE RURAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTIVITE D'AGENT STOCKEUR NON SALARIE DE COOPERATIVE AGRICOLE N'ETANT PAS AGRICOLE PAR NATURE, LE CARACTERE GLOBAL DE L'EXPLOITATION DEVAIT SE DETERMINER PAR CELUI DE L'ACTIVITE PRINCIPALE, LAQUELLE ETAIT COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Entreprise à caractère agricole - Entreprise ayant également une activité non agricole.