COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 7 MARS 1957, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE, AU MOTIF QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS LIEES PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION, MAIS PAR UN CONTRAT DE MANDAT, CE QU'ETABLIRAIT LE FAIT QUE VAQUIER ETAIT PROPRIETAIRE, COMME COMMUN EN BIENS, D'UN FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE GERE PAR SA FEMME ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT, POUR LE MARI, D'ETRE ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE NE SAURAIT EQUIVALOIR A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE VAQUIER ACCOMPLISSAIT PROFESSIONNELLEMENT DES ACTES DE REPRESENTATION AU NOM DE LA SOCIETE "LA LOIRE REPUBLICAINE" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES RELATIONS D'AFFAIRES SE SONT NOUEES A LA FIN DE L'ANNEE 1954 ENTRE LA SOCIETE "LA LOIRE REPUBLICAINE" ET VAQUIER ; QU'A PARTIR DE CETTE EPOQUE ET JUSQU'EN NOVEMBRE 1956, CE DERNIER PROCURA A LA SOCIETE DES COMMANDES, AVEC LE DESIR D'ETRE ULTERIEUREMENT AGREE PAR CETTE FIRME COMME REPRESENTANT, MAIS QUE JAMAIS "LA LOIRE REPUBLICAINE" N'ACCEPTA LES SOLLICITATIONS DE VAQUIER ; QU'EN EFFET, CELUI-CI AYANT ECRIT A LA SOCIETE LE 7 MARS 1955 POUR LUI PROPOSER DE DEVENIR SON REPRESENTANT, IL LUI FUT REPONDU QUE SA DEMANDE SERAIT SOUMISE AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, MAIS QUE CES POURPARLERS NE FURENT PAS POURSUIVIS ET QU'AINSI VAQUIER CONSERVA, AU REGARD DE LA SOCIETE "LA LOIRE REPUBLICAINE" SA SITUATION JURIDIQUE DE "MANDATAIRE LIBRE" ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT, PAR AILLEURS, QUE VAQUIER N'A PU PRECISER NI QUEL ETAIT LE SECTEUR DANS LEQUEL IL EXERCAIT SON ACTIVITE, NI QUELLES ETAIENT LES CATEGORIES DE CLIENTS QU'IL DEVAIT VISITER, NI QUEL ETAIT LE TAUX DE SES COMMISSIONS ; QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS QU'A L'OCCASION DE CHAQUE AFFAIRE ENVISAGEE SA REMUNERATION D'INTERMEDIAIRE ETAIT DISCUTEE ET QUE, MEME, LORS DE CERTAINES TRACTATIONS AUXQUELLES IL FUT MELE IL AVAIT ENVISAGE UN ABANDON DE SES HONORAIRES ; QU'ENFIN, A L'OCCASION DES MARCHES QU'IL TRAITAIT, VAQUIER DISCUTAIT, AU PROFIT DE SA PROPRE CLIENTELE, LES PRIX QUE VOULAIT PRATIQUER LA SOCIETE "LA LOIRE REPUBLICAINE" ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE VAQUIER NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT DE COMMERCE AU REGARD DE LA LOI DU 7 MARS 1957, MAIS QU'APPARAISSAIT CERTAINE SA QUALITE DE COURTIER OU DE COMMISSIONNAIRE, ET EN DECLARANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; NO 60-40.313. VAQUIER C/ SOCIETE "LA LOIRE REPUBLICAINE". PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - EXCLUSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UN INTERMEDIAIRE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT MAIS CELLE DE COURTIER OU DE COMMISSIONNAIRE S'ILS CONSTATENT QU'AYANT PROCURE PENDANT DEUX ANS DES COMMANDES A UNE SOCIETE AVEC LE DESIR DE DEVENIR SON REPRESENTANT, IL N'AURAIT PU OBTENIR D'ETRE AGREE COMME TEL, QU'IL NE POUVAIT PRECISER NI SON SECTEUR DE PROSPECTION NI LES CATEGORIES DE CLIENTS QU'IL DEVAIT VISITER, NI LE TAUX DE SES COMMISSIONS, SA REMUNERATION ETANT DISCUTEE A L'OCCASION DE CHAQUE AFFAIRE ENVISAGEE, ET LUI MEME DISCUTANT, AU PROFIT DE SA PROPRE CLIENTELE, LES PRIX QUE VOULAIT PRATIQUER LA SOCIETE.