Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PEINTURES CORONA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A HANCART, SON ANCIEN REPRESENTANT, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL AU SEUL MOTIF QUE LA GARANTIE QU'ELLE LUI AVAIT OFFERTE EN CONTREPARTIE DE LA REDUCTION DE SON SECTEUR ETAIT ASSORTIE DE CONDITIONS LA RENDANT ILLUSOIRE, ALORS QUE CETTE FORMULE IMPRECISE S'ANALYSE COMME UN DEFAUT DE MOTIFS, LA COUR ETANT TENUE DE S'EXPLIQUER SURTOUT EN PRESENCE DES IMPORTANTES CONCLUSIONS D'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE ET D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SITUATION PECUNIAIRE DE HANCART ETAIT EFFICACEMENT GARANTIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'EN RETIRANT EN 1963 DU SECTEUR DE HANCART LES ARRONDISSEMENTS DE VALENCIENNES, AVESNES ET CAMBRAI QU'ELLE LUI AVAIT CONFIES EN 1953 MOYENNANT VERSEMENT PAR LUI DE 750 000 ANCIENS FRANCS, LA SOCIETE DES PEINTURES CORONA A OFFERT EN CONTREPARTIE A HANCART DE LUI GARANTIR PENDANT DOUZE MOIS UN MINIMUM DE 80 % DES COMMISSIONS PAR LUI TOUCHEES EN 1962 SOUS RESERVE QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DANS SON NOUVEAU SECTEUR NE SUBISSE PAS DE DIMINUTION ; QU'EN DEDUISANT DE CETTE DERNIERE CONDITION, QUI, EN SUBORDONNANT L'OCTROI DE LA GARANTIE AU MAINTIEN DU CHIFFRE D'AFFAIRES, EN SUPPRIMAIT LE CARACTERE, QUE LADITE GARANTIE OFFERTE ETAIT ILLUSOIRE, LES JUGES D'APPEL SE SONT AINSI EXACTEMENT ET SUFFISAMMENT EXPLIQUES SUR LE POINT CRITIQUE PAR LE MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PEINTURES CORONA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME LA DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DECLARANT FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE FORMEE PAR HANCART ET ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR PERMETTRE D'EN EVALUER LE MONTANT, D'AVOIR CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT DANS SON DISPOSITIF LA MISSION DE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE ET LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE DANS SES MOTIFS L'ARRET RECONNAIT QU'EN APPEL, LA SOCIETE CORONA A ALLEGUE QU'HANCART AVAIT APPORTE SES CLIENTS A UNE SOCIETE CONCURRENTE ET AJOUTE QUE CES FAITS DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LES DROITS D'HANCART A L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LA SOCIETE DES PEINTURES CORONA A L'EGARD DE HANCART ETAIENT POSTERIEURS A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CE REPRESENTANT ET NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE AFFECTER LE PRINCIPE DU DROIT DE CELUI-CI A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE MAIS POUVAIENT SEULEMENT PERMETTRE D'EN REDUIRE LE MONTANT EN PARTIE OU EN TOTALITE ; QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT A BON DROIT ESTIME QUE LA PREUVE DE CES FAITS DEVAIT ETRE RAPPORTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES A L'OCCASION DE LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ONT PU SANS CONTRADICTION MENTIONNER LA NATURE ET LA PORTEE EVENTUELLE DES GRIEFS DE LA SOCIETE DES PEINTURES CORONA ET CONFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-40321. SOCIETE ANONYME DES PEINTURES CORONA C/ HANCART. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GAUTHIER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REDUCTION DU SECTEUR DE PROSPECTION - CONTREPARTIE ILLUSOIRE
Analyse : 1 L'EMPLOYEUR QUI REDUIT LE SECTEUR DE SON REPRESENTANT DE COMMERCE EN CONTREPARTIE D'UNE AUGMENTATION DES COMMISSIONS SOUS RESERVE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES NE SUBISSE PAS DE DIMINUTION, LUI OFFRE UNE GARANTIE ILLUSOIRE JUSTIFIANT LE REFUS DU REPRESENTANT ET L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL.