Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1979, 77-12.471, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12471
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1977-03-08, 1977-03-08
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

Sur le premier moyen : Vu l'article 1384 du Code civil, Attendu que le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation à des fins personnelles, le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mottet, qui était préposé de la société Lefebvre, utilisa pour une promenade la voiture automobile dont il disposait pour les besoins de son service ; que celle-ci se termina par un grave accident au cours duquel il fut tué et Beloqui mortellement blessé ; que veuve Beloqui, agissant personnellement et au nom de ses enfants mineurs, a demandé réparation des préjudices à veuve Mottet, à la société Lefebvre et à la compagnie d'assurances du GAN ; que le Fonds de Garantie Automobile est intervenu dans l'instance ; Attendu que pour condamner la société Lefebvre civilement responsable de son préposé, l'arrêt se borne à énoncer qu'il subsiste un doute sur le point de savoir si Mottet avait eu connaissance des consignes lui interdisant, en dehors du service, toute utilisation du véhicule mis à sa disposition et que, de toutes façons, celui-ci avait trouvé, dans l'emploi qu'il occupait, l'occasion et les moyens de causer l'accident ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte visé au moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 8 mars 1977, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Utilisation du véhicule de l'employeur - Utilisation à des fins personnelles - Absence d'autorisation - Effet.
Analyse : Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation, à des fins personnelles, le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions.