Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1973, 72-10.595, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10595
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1971-12-17, 1971-12-17
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LE LLOYD X... FRANCAIS DONT LA GARANTIE ETAIT RECLAMEE POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 16 JUIN 1968 PAR NADJI EN CONDUISANT LA VOITURE DE L'ASSURE MESSELEKA, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE POUR LEQUEL CE DERNIER AVAIT REDIGE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE LE 24 MAI 1968 AVEC DATE D'EFFET AU 25 MAI ET AVAIT RECU UNE ATTESTATION D'ASSURANCE N'ETAIT PAS ENTRE EN VIGUEUR, FAUTE DE PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME, LEQUEL N'AVAIT EU LIEU QUE LE 31 AOUT 1968 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AVAIT FAIT VALOIR QU'IL CONVENAIT QUE LE LLOYD X... FRANCAIS ETABLISSE QUE MESSELEKA AVAIT EU CONNAISSANCE, AU JOUR DE L'ACCIDENT, A SAVOIR LE 16 JUIN 1968, DES CONDITIONS DE LA POLICE ET DE L'INTERPRETATION QUI EN ETAIT DONNEE ET QUE CETTE POLICE N'AVAIT ETE ETABLIE PAR L'ASSUREUR QUE LE 16 JUILLET 1968 ET LUI AVAIT ETE TRANSMISE POSTERIEUREMENT ; QU'EN SE BORNANT A ENONCER " QU'EN APPOSANT SA SIGNATURE SUR LA PIECE QUI LUI ETAIT AINSI SOUMISE, L'ASSUREUR ATTESTAIT PAR LA MEME AVOIR EU CONNAISSANCE DE TOUTES LES CONDITIONS DE LA POLICE ET EN PARTICULIER DU POINT DE DEPART DE LA GARANTIE ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DETERMINE QUE CETTE CONNAISSANCE PAR L'ASSURE ETAIT ANTERIEURE A L'ACCIDENT ET, NE REPONDANT PAS AINSI AU MOYEN QUI ETAIT INVOQUE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - POINT DE DEPART - PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME - STIPULATION DE LA POLICE - CONNAISSANCE PAR L 'ASSURE - PREUVE - CONCLUSIONS - DEFAUT DE REPONSE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - POINT DE DEPART - PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME - STIPULATION DE LA POLICE - CONNAISSANCE PAR L 'ASSURE - PREUVE - CONCLUSIONS - DEFAUT DE REPONSE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI MET HORS DE CAUSE UN ASSUREUR, DONT LA GARANTIE ETAIT RECLAMEE POUR UN ACCIDENT SURVENU APRES LA DATE D'EFFET MENTIONNEE A LA PROPOSITION D'ASSURANCE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT N'ETAIT PAS ENTRE EN VIGUEUR FAUTE DE PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'IL APPARTENAIT A L'ASSUREUR D'ETABLIR QUE L'ASSURE AVAIT EU CONNAISSANCE, AU JOUR DE L'ACCIDENT, DES CONDITIONS DE LA POLICE ET DE L'INTERPRETATION QUI EN ETAIT DONNEE, ET QUE CETTE POLICE N'AVAIT ETE ETABLIE PAR L'ASSUREUR QUE POSTERIEUREMENT AU SINISTRE, ET SANS DETERMINER QU'ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, L 'ASSURE AVAIT EU CONNAISSANCE DE TOUTES LES CONDITIONS DE LA POLICE ET EN PARTICULIER DU POINT DE DEPART DE LA GARANTIE.