Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 21 JUIN 1966, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., D'AVOIR DEBOUTE SON MARI D'UNE DEMANDE AUX MEMES FINS, APRES AVOIR ECARTE D'OFFICE DU DEBAT DEUX PIECES PAR LUI COMMUNIQUEES, AU MOTIF QUE CES PIECES N'AVAIENT ETE PRODUITES QUE LE 12 MAI 1966, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 26 AVRIL PRECEDENT, SANS RECHERCHER SI CES PIECES POUVAIENT OU NON CONSTITUER UNE CAUSE GRAVEM SUSCEPTIBLE DE FAIRE RAPPORTER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, SANS MOTIVER SA DECISION DE CE CHEF, ET D'AVOIR AINSI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE DES PIECES N'AVAIENT PAS ETE PRODUITES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET EN LES ECARTANT DES DEBATS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE RECHERCHER D'OFFICE S'IL AURAIT OU NON EXISTE UN MOYEN DE RENDRE LA PRODUCTION RECEVABLE EN RAPPORTANT EVENTUELLEMENT L'ORDONNANCE DE CLOTURE EN VERTU DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 81 - 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, A JUSTEMENT FAIT APPLICATION DE L'ALINEA 4 DU MEME TEXTE ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66 - 13 705 FOLLIOT-DESMEULLES C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PROCEDURE DES MISES EN ETAT PIECES VERSEMENT AUX DEBATS PRODUCTION POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU JUGE DES MISES EN ETAT REJET
Analyse : LA CONSTATATION QUE LA PRODUCTION DE PIECES EST POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DE CLOTURE JUSTIFIE LEUR REJET DES DEBATS.