COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES LE 2 SEPTEMBRE 1951 ENTRE GIRARD ET L'ENTREPRISE SAVOYARDE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT, TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ET QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT DROIT AU PAYEMENT DES TRAVAUX REELLEMENT EFFECTUES PAR LUI, SOUS LE CONTROLE DE L'ARCHITECTE DU MAITRE DE Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES, NON AUTORISES PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE, NE POUVAIENT DONNER LIEU A UNE REMUNERATION QUELCONQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LES MODALITES SPECIALES PREVUES AU CONTRAT ET RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL NE SAURAIENT ENLEVER A CE DERNIER LE CARACTERE DE MARCHE A FORFAIT ; QU'ENFIN, L'APPROBATION DES COMPTES PAR L'ARCHITECTE, QUI N'EST PAS LE MANDATAIRE DE SON CLIENT, SAUF MANDAT FORMEL QUI N'EST NI DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE EN L'ESPECE, NE SAURAIT ENGAGER LE PROPRIETAIRE, DONT L'ACCEPTATION D'UNE AUGMENTATION DE PRIX DOIT ETRE FORMELLE ET DEPOURVUE D'AMBIGUITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A SOULIGNE QUE LES PLANS ET DEVIS DRESSES EN VUE DE L'EDIFICATION SUR UN CERTAIN TERRAIN D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE GIRARD, ET VISES DANS LE "FORFAIT DE BASE" PREVU PAR LA CONVENTION DU 2 SEPTEMBRE 1951, ONT DU PAR LA SUITE ETRE MODIFIES PAR L'ARCHITECTE DU PROPRIETAIRE, EN RAISON DE CE QUE CE DERNIER A POSTERIEUREMENT AU MARCHE, DECIDE DE FAIRE CONSTRUIRE SA MAISON SUR UN AUTRE TERRAIN AINSI QU'IL S'EN ETAIT RESERVELA POSSIBILITE DANS LE CONTRAT DONT IL S'AGIT ; QUE LES PARTIES S'ETAIENT EN OUTRE, RESERVE LA FACULTE D'ENGAGER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS DETERMINE, ET SANS QUE SOIT PREVU UN DEVIS SPECIAL RECTIFICATIF ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CES CLAUSES MODIFIAIENT PROFONDEMENT LA NATURE DU CONTRAT ET "QUE LES PARTIES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT SORTIES DES CONDITIONS DU FORFAIT PUR ET SIMPLE, TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, POUR SE PLACER A L'EGARD DES TRAVAUX, SOUS L'EMPIRE D'UNE CONVENTION SPECIALE, REGIE PAR LES REGLES ORDINAIRES" ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.390. GIRARD C/ ENTREPRISE SAVOYARDE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. X... ET DEFERT.

Sommaire principal : ENTREPRISE - FORFAIT - DEFINITION - CONSTRUCTION SUR UN AUTRE TERRAIN - MODIFICATION DES PLANS
Analyse : AYANT A DETERMINER LA NATURE DES CONVENTIONS INTERVENUES EN L'ESPECE ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LES PARTIES SONT SORTIES DES CONDITIONS DU FORFAIT, TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LES PLANS DRESSES EN VUE DE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE PROJETE SUR UN TERRAIN DETERMINE ONT DU ETRE MODIFIES DU FAIT QUE LE PROPRIETAIRE A DECIDE DE FAIRE CONSTRUIRE SUR UN AUTRE TERRAIN, AINSI QU'IL S'EN ETAIT RESERVE LA POSSIBILITE, ET QU'EN OUTRE LES CONTRACTANTS S'ETAIENT RESERVE LA FACULTE D'ENGAGER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS DETERMINE, ET SANS QUE SOIT PREVU UN DEVIS SPECIAL RECTIFICATIF.