Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, LE X... LUTZ QUI CIRCULAIT A PIED, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR WALTER; QUE LE SIEUR Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE LEDIT WALTER EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE WALTER, ALORS QUE LE X... LUTZ AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN DESCENDANT DE L'ACCOTEMENT SUR LA CHAUSSEE DEVANT LE CYCLOMOTEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ENFANT AIT FAIT UNE IRRUPTION SOUDAINE SUR LA CHAUSSEE ET QUE SA PRESENCE SUR CELLE-CI S'EXPLIQUAIT EN RAISON DU MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN DE L'ACCOTEMENT QUI LE RENDAIT PRESQUE IMPRATICABLE; QUE DE CES ENONCIATIONS QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, WALTER NE S'ETAIT PAS DECHARGE MEME PARTIELLEMENT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI, ET PARTANT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63-10 858. WALTER ET AUTRE C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TRUFFIER AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM COUTARD ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - ENFANT - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - IRRUPTION SOUDAINE - PREUVE - ABSENCE - EFFET
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN CYCLOMOTORISTE A HEURTE UN ENFANT, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE DERNIER AIT FAIT UNE IRRUPTION SOUDAINE SUR LA CHAUSSEE ET QUE SA PRESENCE SUR CELLE-CI S'EXPLIQUAIT EN RAISON DU MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN DE L'ACCOTEMENT QUI LE RENDAIT PRESQUE IMPRATICABLE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME LE CYCLOMOTORISTE NE S'ETAIT PAS DECHARGE, MEME PARTIELLEMENT, DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI.