Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1965, 64-90.182, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 64-90182

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS QUI, POUR NON-EXECUTION DE TRAVAUX PRESCRITS PAR ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3 FRANCS ET A ORDONNE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX DANS LE DELAI D'UN MOIS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE DES DOMMAGES - INTERETS ONT ETE ALLOUES, LA FACULTE D'APPELER APPARTIENT EGALEMENT AU PREVENU ET A LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE, QUE, SOUS LA DENOMINATION DE DOMMAGES - INTERETS, CE TEXTE VISE TOUTES LES REPARATIONS CIVILES, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... A TROIS FRANCS D'AMENDE, MAIS AUSSI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A L'EXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 AOUT 1963 ; QUE LEDIT ARTICLE L 30 ETABLIT, NON UNE PENALITE, MAIS UNE SANCTION QUI A LE CARACTERE DE REPARATION CIVILE ; QU'AINSI LE CONDAMNE POUVAIT FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'IL NE L'A PAS FAIT ; QUE SON POURVOI EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE ; PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Sommaire principal : APPEL DE POLICE - Décisions susceptibles - Condamnation prononcée - Dommages-intérêts - Exécution de travaux - Immeubles insalubres
Sommaire de référence : * SANTE PUBLIQUE - Immeubles insalubres - Infractions - Condamnation à l'exécution de travaux dans un délai déterminé - Caractère.
Analyse : Les dommages-intérêts visés par l'article 546 du Code de procédure pénale concernent toutes les réparations civiles, quelle qu'en soit la nature. Est donc recevable l'appel d'un prévenu condamné à effectuer des travaux dans un délai déterminé, par application de l'article L. 30 du Code de la santé publique ; en effet, cet article établit, non une pénalité, mais une sanction qui a le caractère de réparation civile (1).