COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 21 ET 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT BAIL DU 14 SEPTEMBRE 1934 RENOUVELE EN 1944, VENAUD A DONNE EN LOCATION A VIGNAUD UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE, SIS A ANGOULEME; QU'APRES Y AVOIR EXERCE UN COMMERCE DE MEUBLES EN ASSOCIATION AVEC EUGENE LEGER, LE LOCATAIRE A QUITTE LES LIEUX, SOUS-LOUANT EN 1940 LE MAGASIN A LEGER ET LAISSANT L'APPARTEMENT A SES ENFANTS; ATTENDU QUE EUGENE LEGER ET LA SARL LEGER, CONSTITUEE EN 1948 ENTRE CELUI-CI ET SES FILS, ONT DEMANDE EN 1954 LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A L'ENCONTRE DE VIGNAUD ET DU PROPRIETAIRE VENAUD; QUE L'ARRET DENONCE DECLARE BIEN FONDES EN LEUR DEMANDE TANT LA SOCIETE QUE EUGENE LEGER AU MOTIF QUE VENAUD LES AVAIT AGREES L'UN ET L'AUTRE COMME SOUS-LOCATAIRES; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE EUGENE LEGER A APPORTE SON FONDS ET SES DROITS LOCATIFS A LA SOCIETE LEGER ET FILS, LORS DE LA CREATION DE CELLE-CI (29 SEPTEMBRE 1948); QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LADITE SOCIETE AVAIT ETE, ELLE AUSSI, ADMISE COMME SOUS-LOCATAIRE SANS PRECISER AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU RESULTERAIT L'AGREMENT DU BAILLEUR LA CONCERNANT ET SANS RECHERCHER SI CE DERNIER AVAIT ETE APPELE A CONCOURIR A LADITE SOUS-LOCATION, SANS S'EXPLIQUER NON PLUS SUR LES DROITS PERSONNELS DE LEGER PERE POSTERIEUREMENT AUX APPORTS SUSVISES, PAR LUI FAITS A LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 23 JANVIER 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - SOUS-LOCATAIRE AYANT APPORTE SES DROITS ET SON FONDS A UNE SOCIETE
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR UN SOUS-LOCATAIRE ET LA SOCIETE QU'IL A CONSTITUEE EN COURS DE BAIL AVEC SES ENFANTS, LUI APPORTANT SON FONDS DE COMMERCE ET SES DROITS LOCATIFS, SE BORNE A AFFIRMER QUE LA SOCIETE AVAIT ETE, ELLE AUSSI, ADMISE COMME SOUS-LOCATAIRE ET AGREEE PAR LE PROPRIETAIRE, SANS PRECISER AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU RESULTERAIT L'AGREMENT DU BAILLEUR LA CONCERNANT, SANS RECHERCHER SI CE DERNIER AVAIT ETE APPELE A CONCOURIR A LADITE SOUS-LOCATION ET SANS S'EXPLIQUER ENFIN SUR LES DROITS PERSONNELS DU SOUS-LOCATAIRE POSTERIEUREMENT AUX APPORTS PAR LUI FAITS A LA SOCIETE.