Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 90-22.120, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-22120
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-10-17, 1990-10-17
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1990), que la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) et M. X... ont fait opposition à un état exécutoire à eux notifié par l'agent judiciaire du Trésor pour recouvrement d'une somme de 2 328 francs ; qu'un jugement d'un tribunal d'instance ayant déclaré fondée leur opposition, l'agent judiciaire du Trésor a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable au motif que le premier juge avait qualifié à tort sa décision " rendue en premier ressort ", bien qu'elle fût en réalité en dernier ressort, alors qu'en l'état de l'opposition formée par la MACIF et M. X..., demandeurs à l'action, qui tendait à voir juger que l'Etat était déchu de ses droits, en application de l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985, pour n'avoir pas produit sa créance dans le délai prévu par ce texte, prétention admise par le Tribunal, la cour d'appel n'aurait pu, se référant exclusivement au montant de l'état exécutoire, décider que l'objet du litige n'était pas indéterminé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle aurait violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, concluant à la déchéance de l'Etat, la MACIF et M. X... n'ont fait que se défendre au fond ; que, dès lors, l'article visé au moyen n'étant pas applicable en la cause, la cour d'appel, ayant à bon droit énoncé qu'initialement l'objet du litige était constitué par le montant de la dette figurant sur l'état exécutoire, en a justement déduit que le jugement avait été rendu en dernier ressort et qu'il n'était pas susceptible d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Opposition à un état exécutoire - Débiteur concluant à la déchéance de l'Etat - Portée
Analyse : Un Tribunal ayant déclaré fondée l'opposition d'un débiteur à un état exécutoire notifié par l'agent judiciaire du Trésor pour le recouvrement d'une somme, une cour d'appel énonce à bon droit que l'objet du litige était initialement constitué par le montant de la dette figurant sur l'état exécutoire, le débiteur, en concluant à la déchéance de l'Etat, n'ayant fait que se défendre au fond, et en déduit justement que le jugement a été rendu en dernier ressort et que l'appel de l'agent judiciaire du Trésor était donc irrecevable.