COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE CLAUSINGER, ANCIEN AGENT AU SERVICE DU PORT AUTONOME DE DE STRASBOURG, TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL AYANT ETE MIS A LA RETRAITE, SE VIT DEDUIRE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DES PENSIONS DU PERSONNEL TITULAIRE, DU MONTANT DE LA RETRAITE, LA RENTE QUI LUI ETAIT SERVIE AU TITRE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL ; QUE CLAUSINGER A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DIRE QU'IL ETAIT EN DROIT, MALGRE L'ARTICLE PRECITE, DE CUMULER SA RENTE "ACCIDENT DE TRAVAIL" AVEC SA PENSION DE RETRAITE DE TRAVAILLEUR SALARIE ; QUE LE PORT AUTONOME DE STRASBOURG AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION, CELLE-CI S'EST DECLAREE COMPETENTE ; QUE SA DECISION FUT CONFIRMEE EN APPEL ; ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA COMMISSION DE SECURITE SOCIALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU STATUT A CLAUSINGER, AU MOTIF QUE LADITE COMMISSION ETAIT COMPETENTE POUR TOUTES LES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU LA LEGISLATION SOCIALE, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'INTERPRETATION D'UNE CLAUSE INCLUSE DANS LE STATUT DES RETRAITES D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 23 SEPTEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 60-13.770. LE PORT AUTONOME DE STRASBOURG C/ CLAUSINGER. PRESIDENT : M.BORNET. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CELICE ET LE CESNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REGIMES SPECIAUX - PORT AUTONOME DE STRASBOURG - REGIME DE RETRAITES - CUMUL DE LA PENSION AVEC UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ADMET LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONNAITRE DE L'APPLICATION A UN AGENT DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG D'UNE CLAUSE DU REGLEMENT DES PENSIONS DE RETRAITE DU PERSONNEL TITULAIRE DE CET ETABLISSEMENT RELATIVE AU NON-CUMUL DE CES PENSIONS AVEC LES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QUE CES JURIDICTIONS SONT COMPETENTES POUR TOUTES LES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'INTERPRETATION D'UNE CLAUSE INCLUSE DANS LE STATUT DES RETRAITES D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME