Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1982, 81-11.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11601
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1980-12-23, 1980-12-23
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 23 DECEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANUFRANCE, QUI AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 7 FEVRIER 1979, A PAYER A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON LE MONTANT DE COTISATIONS DUES AU TITRE DES LICENCIEMENTS INTERVENUS EN MAI 1979 CONCERNANT CERTAINS DE SES SALARIES, CONSIDERE QUE CES COTISATIONS CONSTITUAIENT UNE DETTE DE LA MASSE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISPOSE QU'AUCUN CREANCIER, DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET MEME AU CAS OU L'EXIGIBILITE DE CETTE CREANCE INTERVIENDRAIT APRES LEDIT JUGEMENT, NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ET QU'IL EST DE PRINCIPE CONSACRE PAR LA JURISPRUDENCE QUE, LORSQUE LE SYNDIC A MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DANS UN DELAI NORMAL APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, SANS AVOIR RECOURS AU SERVICE DES SALARIES, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DUES A CES DERNIERS NE CONSTITUENT PAS DES DETTES DE LA MASSE, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE MANUFRANCE AYANT FAIT VALOIR SANS ETRE DEMENTIE QUE LES SALARIES LICENCIES L'AVAIENT ETE A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MEME SI LA MESURE N'AVAIT ETE ANNONCEE QUE QUELQUES MOIS APRES CE JUGEMENT EN RAISON DES DIFFICULTES PARTICULIERES RENCONTREES PAR LA SOCIETE ET LES SYNDICS DU FAIT DE MOUVEMENTS DU PERSONNEL, ET QUE LE PREAVIS N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE, ET EN OUTRE, LA COUR D'APPEL N'AYANT NULLEMENT RELEVE QUE LES SALARIES EN QUESTION AURAIENT POURSUIVI L'EXECUTION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL APRES LE JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MECONNAIT LE TEXTE PRECITE L'ARRET QUI QUALIFIE DE DETTES DE LA MASSE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX INDEMNITES DE RUPTURE VERSEES A CES SALARIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MECONNAIT AUSSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET DEFERE QUI QUALIFIE DE DETTES DE LA MASSE LES COTISATIONS LITIGIEUSES SANS REPONDRE AUX MOYENS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE MANUFRANCE ET DES SYNDICS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES DIFFICULTES PARTICULIERES RENCONTREES PAR EUX DU FAIT DES MOUVEMENTS DU PERSONNEL DONT LA PRESSE S'ETAIT FAIT L'ECHO, LES AVAIENT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE DECIDER DU SORT DES CONTRATS DE TRAVAIL EN CAUSE AVANT MAI 1979, QUE LES LICENCIEMENTS INTERVENUS ETAIENT LA CONSEQUENCE DU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES N'A FAIT AUCUNE DIFFICULTE POUR INTERVENIR ET PRENDRE EN CHARGE LE MONTANT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, QUE LES LICENCIEMENTS ONT ETE PRONONCES A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MEME S'ILS N'ONT ETE ANNONCES QU'ULTERIEUREMENT, ET QUE LES PREAVIS N'ONT PAS ETE EXECUTES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU EXACTEMENT QUE LORSQUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LES SALARIES DE L'ENTREPRISE FOURNISSENT UN TRAVAIL QUI DOIT ETRE REMUNERE PAR UN SALAIRE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX REMUNERATIONS CORRESPONDANTES CONSTITUENT DES CREANCES SUR LA MASSE, POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE LAQUELLE CE TRAVAIL A ETE ACCOMPLI, A CONSTATE QUE TEL AVAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QUE L'ACTIVITE S'EST POURSUIVIE PLUS DE QUATRE MOIS APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES DANS LA MESURE OU CELLES-CI NE SE BORNAIENT PAS A PRESENTER LES SIMPLES ARGUMENTS TIRES DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'ACCEPTATION DU FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES DE PRENDRE EN CHARGE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Sécurité sociale - Cotisations - Continuation d'exploitation autorisée - Travail pour le compte de la masse.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Sécurité sociale - Cotisations - Salaires dus pour une période postérieure au jugement déclaratif - Travail accompli pour le compte de la masse.
Analyse : Lorsque postérieurement au jugement de règlement judiciaire, des salariés d'une entreprise dont l'activité s'est poursuivie pendant plus de quatre mois, fournissent un travail qui doit être rémunéré par un salaire, les cotisations de sécurité sociale afférentes aux rémunérations correspondantes constituent des créances sur la masse pour le compte et dans l'intérêt de laquelle ce travail a été accompli.