Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 6 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 67-70008
Président : M DE MONTERA

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DU JUGE SONT EXPIRES QUAND IL A RENDU SA DECISION ; QU'INTERDICTION ABSOLUE LUI EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI DECLARE NULLES ET DE NUL EFFET UNE ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1966 ET UNE AUTRE ORDONNANCE, RECTIFICATIVE DE LA PREMIERE, PRONONCE AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CANTONS DE LEVENS, CONTES ET L'ESCARENE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE N° 1112 A CONCURRENCE DE 16 780 M2, APRES QUE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1966 EUT DECLARE EXPROPRIES 17 800 M2 D'UNE PARCELLE N° 1122 ; QU'EN STATUANT A NOUVEAU EN L'ETAT D'UNE AUTRE REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS PROPRIETAIRES ET AVEC DES SURFACES D'EMPRISE MOINDRES, ET NON POUR RECTIFIER DES ERREURS MATERIELLES QUI AURAIENT ETE COMMISES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, EN REALITE, MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE SON ORDONNANCE INITIALE ET A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, LE 10 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES SIEGEANT A DIGNE. N° 67-70 008. VEUVE ROLLINO C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CANTONS DE LEVENS, CONTES ET L'ESCARENE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM FORTUNET ET GARAUD. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1964, BULL 1964, V, N° 3, P 2.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION - ANNULATION D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE (NON) - MODIFICATION DES DROITS EN RESULTANT
Analyse : EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGE QUI, SUR LE FONDEMENT D'UN SECOND ARRETE DE CESSIBILITE AYANT RAPPORTE LE PREMIER, ANNULE SA PRECEDENTE ORDONNANCE ET PRONONCE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS EN L'ETAT D'UNE AUTRE REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS PROPRIETAIRES ET AVEC DES SURFACES D'EMPRISE DIFFERENTES.