Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1971, 70-40.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40047
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-07, 1969-07-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE DAME X..., EXPLOITANTE D'UN SALON DE COIFFURE ET DEMOISELLE Z... QU'ELLE AVAIT ENGAGEE EN QUALITE D'ESTHETICIENNE INCOMBAIT A DAME X... QUI AVAIT REMIS A SON EMPLOYEE DES BULLETINS DE PAYE QUI NE CORRESPONDAIENT PAS A SON SALAIRE REEL, DE FACON A CONFERER POUR PARTIE, A CE DERNIER, UN CARACTERE OCCULTE ET A LE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DES CHARGES DIVERSES, ALORS QU'A TENIR POUR ETABLIE CETTE FACON DE PROCEDER DE L'EMPLOYEUR, IL N'EN RESULTAIT PAS QU'ELLE EUT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL NE FORMULANT A CET EGARD QU'UNE SIMPLE AFFIRMATION QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI SOUTENAIT QUE DEMOISELLE Z... ETAIT PARTIE DE SON PLEIN GRE PARCE QU'ELLE LUI AVAIT REFUSE UNE AUGMENTATION DE SALAIRE QU'ELLE ESTIMAIT INJUSTIFIEE, APRES QUINZE JOURS SEULEMENT D'EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE SI LES PARTIES S'IMPUTAIENT RECIPROQUEMENT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEMOISELLE Z... SOUTENANT QU'APRES L'AVOIR EMBAUCHEE AU SALAIRE FIXE MENSUEL DE 1500 FRANCS OUTRE LES POURBOIRES ET UN CERTAIN INTERESSEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DAME X..., DECUE PAR LES PREMIERS RESULTATS DE LA NOUVELLE BRANCHE D'ACTIVITE COMMERCIALE QU'ELLE VENAIT DE CREER AVEC SON CONCOURS AVAIT, DES LA TROISIEME SEMAINE, REDUIT AUTORITAIREMENT SON SALAIRE DES DEUX TIERS, TANDIS QUE DAME X... ALLEGUAIT QUE DEMOISELLE Z... QUI DEVAIT ETRE REMUNEREE AU POURCENTAGE AVEC UN SALAIRE MINIMUM GARANTI DE 160 FRANCS PAR SEMAINE AVAIT DEMANDE UNE AUGMENTATION DONT LE REFUS AVAIT PROVOQUE SON DEPART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A CHACUN DES DEUX PREMIERS BULLETINS DE PAYE DELIVRES A DEMOISELLE Z... ET REVETUS DE LA MENTION SANS AUCUNE RESERVE POUR SOLDE DE TOUS COMPTES SIGNEE PAR LA SALARIEE, ETAIT JOINTE UNE FICHE PORTANT LE CACHET DE L'EMPLOYEUR ET MENTIONNANT, ECRITES AU CRAYON, DES SOMMES QUI, SELON DEMOISELLE Z..., REPRESENTAIENT LE COMPLEMENT DE SON SALAIRE SOUSTRAIT PAR DAME X... A L'APPLICATION DES CHARGES DIVERSES ; QUE SI CELLE-CI QUI RECONNAISSAIT QUE CES FICHES ETAIENT L'OEUVRE DE SA COMPTABLE PRETENDAIT EN IGNORER LA SIGNIFICATION, IL RESULTAIT DE LEUR RAPPROCHEMENT AVEC LES BULLETINS DE SALAIRE QUE DAME X... AVAIT, DES L'ORIGINE, ENTENDU DISSIMULER PARTIELLEMENT LE SALAIRE CONVENU TOUT EN SE PREMUNISSANT CONTRE DES RECLAMATIONS ULTERIEURES DE SON EMPLOYEE ; QU'EN ESTIMANT QUE LE LITIGE NE LE 3 NOVEMBRE 1967 A L'OCCASION D'UN REGLEMENT DE SALAIRE, ET LE DEPART DE DEMOISELLE Z... QUI EN AVAIT ETE LA CONSEQUENCE, TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS LES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA RUPTURE, LES JUGES D'APPEL ONT, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS DEMOISELLE Z..., AU MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT DE CELLE-CI AVAIT UN CARACTERE ABUSIF RESULTANT DE CE QUE, AYANT QUITTE VOLONTAIREMENT SON EMPLOI PRECEDENT POUR ENTRER AU SERVICE DE DAME X..., ELLE AVAIT ETE CONTRAINTE DE RECHERCHER A NOUVEAU DU TRAVAIL ; ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE, CONSEQUENCE DE TOUTE CESSATION D'EMPLOI, MEME LORSQU'ELLE EST LE FAIT DE L'EMPLOYE, NE SAURAIT CONFERER UN CARACTERE ABUSIF AU CONGEDIEMENT PUISQU'ELLE N'IMPLIQUE DE LA PART DE L'AUTEUR DE CE DERNIER NI MAUVAISE FOI, NI INTENTION DE NUIRE, NI LEGERETE BLAMABLE ; MAIS ATTENDU, QUE SI LA CIRCONSTANCE QUE DEMOISELLE Z..., QUI AVAIT RENONCE A L'ACTIVITE ARTISANALE QU'ELLE EXERCAIT AUPARAVANT POUR ENTRER AU SERVICE DE DAME X..., S'EST RAPIDEMENT TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI, CONSTITUE SEULEMENT UN CHEF DU PREJUDICE ENGENDRE PAR LA RUPTURE, IL RESULTE EN OUTRE DES FAITS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND QUE CELLE-CI A ETE PROVOQUEE PAR LA TENTATIVE DE DAME X... D'IMPOSER UNILATERALEMENT A SON EMPLOYEE UNE REDUCTION DE SALAIRE EN METTANT A PROFIT, POUR CE FAIRE, LE PROCEDE ILLICITE QU'ELLE UTILISAIT DEJA POUR SOUSTRAIRE PARTIE DE CE DERNIER A LA PERCEPTION DES CHARGES DIVERSES ; QU'IL S'ENSUIT QUE DAME X... AVAIT EU UN COMPORTEMENT ABUSIF A L'EGARD DE DEMOISELLE Z... ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L 'EMPLOYEUR - DELIVRANCE DE BULLETINS DE SALAIRE NON CONFORMES AUX CLAUSES DU CONTRAT - DISSIMULATION PARTIELLE DU SALAIRE CONVENU.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - BULLETIN DE SALAIRE - INDICATIONS INEXACTES - PORTEE.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT REMIS A UN EMPLOYE DES BULLETINS DE PAYE QUI NE CORRESPONDAIENT PAS A SON SALAIRE REEL, DE FACON A CONFERER POUR PARTIE, A CE DERNIER, UN CARACTERE OCCULTE ET A LE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DES "CHARGES DIVERSES" ET QU'AINSI, DES L'ORIGINE, IL AVAIT ENTENDU DISSIMULER PARTIELLEMENT LE SALAIRE CONVENU TOUT EN SE PREMUNISSANT CONTRE DES RECLAMATIONS ULTERIEURES DE SON EMPLOYE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE LITIGE NE A L'OCCASION D'UN REGLEMENT DE SALAIRE ET LE DEPART DE L'INTERESSE QUI EN AVAIT ETE LA CONSEQUENCE TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS LES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA RUPTURE.