Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR DEUX ACTES NOTARIES DES 15 SEPTEMBRE 1924 ET 15 NOVEMBRE 1926, LE DOCTEUR LOUIS Z... ET SON EPOUSE NEE RENAULT ONT ACQUIS LA NUE-PROPRIETE D'UNE VILLA ET DE TERRAINS A SAINT-JEAN-DE-LUZ ET LEURS DEUX ENFANTS : JEAN Z... ET SIMONE Z..., DAME D..., L'USUFRUIT DES MEMES IMMEUBLES; QUE DAME D... EST DECEDEE EN 1930, LAISSANT SON MARI, COMMUN EN BIENS ACQUETS ET DEUX ENFANTS : DAME C... ET DAME X...; QUE D... S'EST REMARIE AVEC DAME Y... DONT IL A EU TROIS ENFANTS : FRANCOIS, GILBERT ET BRIGITTE; QU'IL EST MORT EN 1948, AYANT FAIT DONATION A SA SECONDE EPOUSE DE LA PART DE SES BIENS AUTORISEE PAR LA LOI; QUE LES EPOUX Z... SONT EUX AUSSI DECEDES, LA FEMME, LA DERNIERE, EN 1958; QUE DAME C... ET X... ONT ALORS FORME UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE CONTRE SA VEUVE ET LES ENFANTS DU SECOND LIT, AU COURS DE LAQUELLE ELLES ONT DEMANDE QU'IL SOIT JUGE QUE LES VENTES DE 1924 ET 1926 ETAIENT DES DONATIONS DEGUISEES; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES SANS QU'AIENT ETE MIS EN CAUSE LES VENDEURS INITIAUX ET JEAN Z..., ALORS QUE CE DERNIER AURAIT DU NECESSAIREMENT ETRE ATTRAIT EN LADITE CAUSE, QUI AVAIT POUR OBJET OU POUR EFFET LA MODIFICATION D'UN ACTE PASSE PAR SES AUTEURS; ALORS QUE LES IMMEUBLES AYANT ETE ACQUIS "CONJOINTEMENT ET INDIVISEMENT" PAR JEAN ET SIMONE Z..., L'ACTION SERAIT INDIVISIBLE; ALORS, ENFIN, QUE CELLE-CI DEVAIT ABOUTIR A UNE ATTRIBUTION DIFFERENTE DE LA PROPRIETE, SELON QUE LES IMMEUBLES SERAIENT CONSIDERES COMME DES PROPRES DE DAME D... OU COMME DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI, ET, EN CONSEQUENCE, A DES MENTIONS DIFFERENTES AU BUREAU DES HYPOTHEQUES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT "QUE JEAN Z..., ETRANGER A LA SUCCESSION DE MAURICE D... N'A AUCUNE QUALITE POUR DEFENDRE A UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LADITE SUCCESSION ET QUE LA DEMANDE, TELLE QU'INTRODUITE EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE A L'EGARD DE DAME WACONGNE-LAPEYRE B..., LE CARACTERE DE DONATIONS DEGUISEES DES DEUX ACTES D'ACQUISITION SUSVISES, DANS LE BUT LIMITE D'EXCLURE LES BIENS AINSI ACQUIS DE LA COMMUNAUTE WACONGNE-LAPEYRE, EST ENTIEREMENT INDEPENDANTE D'UNE ACTION EVENTUELLE EN RAPPORT ET EN REDUCTION QUI POURRAIT ETRE INTRODUITE CONTRE JEAN Z... DANS LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS, QUE LA MISE EN CAUSE DES VENDEURS N'EST PAS PLUS JUSTIFIEE, ALORS QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE ACTION EN NULLITE" ET QUE L'EFFET TRANSLATIF DE PROPRIETE SUBSISTE; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE ONEREUX DES ACQUISITIONS LITIGIEUSES TEL QU'IL RESULTERAIT DES ACTES NOTARIES QUI LES ONT CONSTATEES ET DE N'AVOIR PAS, POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE LIBERALITE, CONSTATE LA PRODUCTION D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL, L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT PLEINE FOI DE LA CONVENTION QU'IL RENFERME, NON SEULEMENT ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, MAIS ENTRE LEURS HERITIERS OU AYANTS CAUSE "SANS EN LIMITER LE BENEFICE AUX CO-CONTRACTANTS VENDEURS", ALORS QUE LA QUALITE D'ACQUEREUR DE LA NUE-PROPRIETE PRISE DANS L'ACTE PAR DAME D..., N'AURAIT PU ETRE DETRUITE QUE PAR LA PROCEDURE DE L'INSCRIPTION DE FAUX, ALORS QUE CE SERAIT BIEN CONTESTER LA MATERIALITE DE L'ACQUISITION A TITRE ONEREUX QUE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE, ALORS QUE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL INTERDISANT QU'IL SOIT RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, LA COUR D'APPEL SOLLICITEE DE DIRE QUE CETTE REGLE S'IMPOSAIT "QUELLE QUE SOIT LA VALIDITE DE L'OPERATION EN ELLE-MEME", N'AURAIT PAS DONNE SUR CE POINT DE MOTIFS A SA DECISION, ALORS QU'ELLE AURAIT OMIS DE PRECISER EN QUOI LES ECRITS DONT ELLE FAIT ETAT CONSTITUENT DES COMMENCEMENTS DE PREUVE PAR ECRIT, SOIT EN N'INDIQUANT PAS LEURS AUTEURS SOIT EN FAISANT ETAT DE LETTRES DU DOCTEUR Z..., GRAND-PERE DES DEMANDERESSES, ALORS QU'ELLE A ESTIME QUE LES DIRES FIGURANT DANS DIFFERENTS INVENTAIRES ET LE CONTENU DES DECLARATIONS DE SUCCESSION NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE CONFIRMATION DES ACTES INITIAUX ET COMME UNE RENONCIATION A ETABLIR LEUR VERITABLE NATURE, BIEN QUE CES CONFIRMATIONS EUSSENT ETE LE FAIT DE REPRESENTANTS LEGAUX DESDITES DAMES A..., AYANT ETE EUX-MEMES PARTIES AUX ACTES INITIAUX, NE POUVAIENT EN IGNORER LES CONDITIONS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, RETENU QUE LA SIMULATION, DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, PEUT ETRE ETABLIE PAR LES PARTIES COMME PAR LES TIERS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'INSCRIPTION DE FAUX, LORSQUE LA MATERIALITE DES DECLARATIONS CONSIGNEES DANS L'ACTE N'EST PAS CONTESTEE, MAIS SEULEMENT LEUR SINCERITE; QU'AINSI QU'IL A ETE INDIQUE A PROPOS DU PREMIER MOYEN, LE LITIGE N'EXISTE QU'ENTRE LES HERITIERS DE L'UNE DES PARTIES AUX ACTES INITIAUX, DAME D... ET CEUX DE SON MARI; QU'ILS ONT DONC PU ADMETTRE QUE LA SIMULATION POUVAIT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS ET AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIER, SANS AVOIR A RELEVER L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LE CARACTERE DE LIBERALITE DES ACTES, DE MEME QUE L'ABSENCE DE TOUTE RECONNAISSANCE ULTERIEURE DE LEUR PRETENDU CARACTERE ONEREUX PAR LES REPRESENTANTS DE DAME D...; QUE LES DEUXIEME, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS NE SAURAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLIS; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT, COMPRIS DANS LES BIENS DONNES UNE VILLA EDIFIEE SUR LE TERRAIN ACQUIS, POSTERIEUREMENT A L'ACHAT, ALORS QUE L'ARTICLE 943 DU CODE CIVIL EDICTE LA NULLITE DES DONATIONS DE BIENS A VENIR; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, ENCORE SOUVERAINEMENT, ENONCE QUE LE DOCTEUR Z... AVAIT FAIT "ENTIEREMENT EDIFIER A SES FRAIS LES VILLAS DEPENDANT ACTUELLEMENT DES IMMEUBLES LITIGIEUX" ET EN ONT DEDUIT, AINSI QUE DES CIRCONSTANCES MEMES DANS LESQUELLES LES ACQUISITIONS ONT EU LIEU, L'INTENTION DES EPOUX Z... DE GRATIFIER LEURS ENFANTS, NON SEULEMENT DES FONDS QUI ONT SERVI A EN PAYER LE PRIX, COMME LE SOUTENAIENT LES CONSORTS D..., MAIS ENCORE DES IMMEUBLES EUX-MEMES ET DES VILLAS DE SORTE QU'IL N'Y A PAS EU DONATION DE BIENS A VENIR; QU'ILS N'ONT AINSI AUCUNEMENT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ET QUE LE QUATRIEME MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE; ET SUR LE SIXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE DE LIBERALITES, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ACCORDE A UN AVEU DES DAMES X... ET C... LA FORCE DE PRESOMPTION QUE LUI ATTRIBUE LA LOI ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS LE FAISANT VALOIR, ET ALORS QUE L'EXPRESSION "ACHAT FAIT POUR LE COMPTE DE" DOIT ETRE PRISE DANS SON SENS LITTERAL ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATION; ATTENDU EN EFFET QUE LE PRETENDU AVEU EST AINSI RELATE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES; A SAVOIR QUE "LES EPOUX X... ET C... AVAIENT AFFIRME QUE LES ACQUISITIONS (LITIGIEUSES ONT ETE EFFECTUEES) PAR LE DOCTEUR LOUIS Z... POUR LE COMPTE DE SES ENFANTS QU'IL A VOULU GRATIFIER"; QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS ET NOTAMMENT DE CETTE DECLARATION SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE ET, CE FAISANT, NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; D'OU IL SUIT QUE LE SIXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1. SIMULATION - ACTE APPARENT - FICTIVITE - ACTE AUTHENTIQUE - QUALITE POUR L'INVOQUER
Analyse : 1. LA SIMULATION, DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, PEUT ETRE ETABLIE PAR LES PARTIES COMME PAR LES TIERS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'INSCRIPTION DE FAUX, LORSQUE CE N'EST PAS LA MATERIALITE DES DECLARATIONS CONSIGNEES DANS L'ACTE QUI EST CONTESTEE, MAIS NULLEMENT LEUR SINCERITE.