Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE GARCIA A INTRODUIT UN CHIEN DANS L'APPARTEMENT DONT IL EST LOCATAIRE ET QUI APPARTIENT A LA SOCIETE LA MAISON FAMILIALE ; QU'AUX TERMES DU REGLEMENT GENERAL RELATIF AUX CONDITIONS DE LOCATION, QUE GARCIA A ACCEPTEES SANS RESTRICTION, IL EST EXPRESSEMENT INTERDIT D'ELEVER OU D'ENTRETENIR DES CHIENS DANS LES LIEUX LOUES ET QU'IL EST STIPULE QUE, FAUTE PAR LE PRENEUR D'EXECUTER ENTIEREMENT L'UNE DES CONDITIONS PARTICULIERES OU GENERALES DU BAIL, CELUI-CI EST RESILIE DE PLEIN DROIT QUINZE JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE RESTEE SANS EFFET ; QUE GARCIA N'A PAS SATISFAIT AUX MISES EN DEMEURE ET QU'IL A ETE ASSIGNE EN RESILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE SUR LE CARACTERE LICITE DE LA CLAUSE D'INTERDICTION DES CHIENS, LA COUR D'APPEL AURAIT "DENATURE LES CONCLUSIONS DE GARCIA ET OMIS DE REPONDRE AU MOYEN INVOQUANT, PAR ANALOGIE, LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SUR LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS DONT L'ARTICLE 8, ALINEA 2, PROHIBE TOUTES RESTRICTIONS AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, CONSTATANT QUE GARCIA N'ALLEGUE PAS UN VICE DE SON CONSENTEMENT A L'ACCEPTATION DU REGLEMENT DE LOCATION, RETIENT, A BON DROIT, QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE LA CLAUSE INTERDISANT LA PRESENCE D'UN CHIEN DANS LES LIEUX LOUES N'EST PAS LICITE, ET QUE LE LITIGE PORTE SUR LES DROITS DE GARCIA EN TANT QUE LOCATAIRE ET NON SUR SES DROITS EN TANT QUE PROPRIETAIRE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS DANS SES TROIS AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LA SOCIETE PROPRIETAIRE AYANT CONCLU A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A DATER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE, AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT (QUOI QU'ELLE EN AIT DIT) RENONCE AU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIXANT LA FIN DU BAIL AU QUINZIEME JOUR SUIVANT UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE RESTEE SANS EFFET (CAR SI LE BAIL AVAIT CESSE A LA DATE INDIQUEE PAR LA CLAUSE, L'INDEMNITE D'OCCUPATION AURAIT DU ETRE PAYEE A PARTIR D'UNE DATE BIEN ANTERIEURE A L'ASSIGNATION), DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS OBLIGES DE CONSTATER LA RESILIATION AUTOMATIQUE DU BAIL ET AURAIENT DU APPLIQUER LES ARTICLES 1184 ET 1729 DU CODE CIVIL PREVOYANT UNE RESILIATION FACULTATIVE LAISSEE A L'APPRECIATION DES MAGISTRATS" ; ET QUE, D'AUTRE PART, "LES JUGES NE POUVAIENT DES LORS SANS CONTRADICTION DECLARER APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET NE POINT FIXER LA FIN DU BAIL COMME PREVUE EN CETTE CLAUSE, ET QU'ENFIN, DES L'INSTANT QU'ILS N'APPLIQUAIENT PAS LA CLAUSE SUR LA DATE DE LA FIN DU BAIL, ILS NE POUVAIENT PRONONCER LA RESILIATION DE CE DERNIER QU'A DATER DE L'ARRET LUI-MEME ET NON DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT STATUE CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS QUI LEUR DEMANDAIENT DE CONSTATER LA RESILIATION TELLE QUE PREVUE PAR LE REGLEMENT GENERAL DE LA MAISON FAMILIALE ET, EN CONSEQUENCE, DE PRONONCER L'EXPULSION DE GARCIA ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A X... GARCIA A PAYER LA SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA MAISON FAMILIALE EN L'OBLIGEANT A RECOURIR A JUSTICE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE GARCIA DANS L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, ENTRE LES PARTIES, LE 25 MAI 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-14.638. GARCIA C/ MAISON FAMILIALE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. CONSOLO. A RAPPROCHER : SOC., 5 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 827, P. 653 (REJET).

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL ANIMAUX INTERDICTION D'EN POSSEDER PRENEUR AYANT UN CHIEN
Sommaire de référence : L'ARTICLE 8, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, PROHIBANT TOUTES RESTRICTIONS AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, N'EST PAS APPLICABLE AUX LOCATAIRES.
Analyse : LE LOCATAIRE, QUI N'ALLEGUE PAS UN VICE DE SON CONSENTEMENT A L'ACCEPTATION DU REGLEMENT DE LOCATION, NE PEUT SOUTENIR QUE LA CLAUSE INTERDISANT LA PRESENCE D'UN CHIEN DANS LES LIEUX LOUES N'EST PAS LICITE.