COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LEBERRURIER, REVENANT A BICYCLETTE DE SON TRAVAIL, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROUGEREAU ; QUE CELUI CI FUT CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; QU'APRES DIVERS INCIDENTS DE PROCEDURE, LEBERRURIER ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS, QUI S'ETAIENT CONSTITUES PARTIE CIVILE OBTINRENT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LES TROUBLES PSYCHIQUES DONT LEBERRURIER ETAIT ATTEINT S'AGGRAVERENT ET NECESSITERENT SON INTERNEMENT ET SON INTERDICTION LEGALE ; QUE SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, AUBIN, ES QUALITES DE TUTEUR DATIF DE LA VICTIME A ASSIGNE ROUGEREAU EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI, SOUS DEDUCTION DES PROVISIONS DEJA RECUES ET DES PRESTATIONS VERSEES PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS EST INTERVENUE AU LITIGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT QU'IL ETAIT INUTILE DE FIXER UNE DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, EN RAISON DU CARACTERE INCURABLE DE L'ETAT DE LA VICTIME PUIS EN METTANT A LA CHARGE DU DEFENDEUR A L'ACTION L'INTEGRALITE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE LEBERRURIER DONT L'ETAT ETAIT ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT INDIQUE QU'A COMPTER DU 6 DECEMBRE 1955, L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DU DEMANDEUR ETAIT DE 65 % CE QUI CONSTITUAIT LA MESURE DU PREJUDICE SUBI, D'AUTRE PART, QUE CE TAUX D'INCAPACITE AVAIT ETE ADMIS POUR TENIR COMPTE DES PREDISPOSITIONS PSYCHIQUES DE LEBERRURIER QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREES SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE TOUT EN FIXANT LA CONSOLIDATION AU 15 NOVEMBRE 1960, DATE A LAQUELLE LE BLESSE ETAIT REPUTE INCURABLE, LES EXPERTS Z... QUE CETTE FIXATION ETAIT THEORIQUE, PUISQUE L'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE, ESTIMEE A 65 %, EXISTAIT DEPUIS LE 5 DECEMBRE 1955 ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE LES MEMES EXPERTS, DONT LES CONCLUSIONS N'ONT PAS ETE DISCUTEES, AVAIENT CONSTATE QUE LEBERRURIER DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE HOSPITALISATION PERMANENTE QU'IL EST PRECISE PAR LES JUGES QUE LES FRAIS DE CELLE CI SERAIENT REMBOURSES INDEPENDAMMENT DE CE QUI ETAIT DU AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LAQUELLE MEDICALEMENT EVALUEE A 65 %, CORRESPONDAIT EN FAIT A UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ET D'ACTIVITE CONSCIENTE, PUISQU'ELLE NECESSITAIT L'INTERNEMENT DANS UN ASILE PSYCHIATRIQUE ET ETAIT ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'ACCIDENT, LEQUEL AVAIT INDISCUTABLEMENT DECLENCHE L'INVALIDITE, CAR LA PREDISPOSITION DE LA VICTIME A L'AFFECTION DONT ELLE A ETE ATTEINTE ETAIT COMPATIBLE AVEC UNE BONNE ADAPTATION SOCIALE, PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA DATE DE CONSOLIDATION DE L'ETAT DU BLESSE, DE MEME QUE LE TAUX DE SON INCAPACITE DE TRAVAIL, TELS QUE FIXES PAR L'EXPERTISE MEDICALE ETAIENT PUREMENT THEORIQUES, PUISQU'EN FAIT LEBERRURIER, INCURABLE, FAISAIT L'OBJET D'UNE HOSPITALISATION PERMANENTE ET ETAIT FRAPPE D'UNE INCAPACITE COMPLETE AU TRAVAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE QUELLES QU'AIENT ETE LES PREDISPOSITIONS MORBIDES DE LEBERRURIER, CELLES CI N'AFFECTAIENT EN AUCUNE MANIERE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET PRIVEE ET SEUL L'ACCIDENT AVAIT DECLENCHE L'AFFECTION ET DETERMINE UNE EVOLUTION TRES RAPIDE DE CELLE CI ; ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE, PAR LES MOTIFS SUS RAPPELES, QUE L'AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE DEVAIT SUPPORTER INTEGRALEMENT LA CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 63 10 496. ROUGEREAU C/ AUBIN ET AUTRE. PRESIDENT : M SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM LE PRADO, MARTIN Y... ET GEORGE. A RAPPROCHER : 23 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N 570, P 426.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSAVILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE THEORIQUE - CONDAMNATION A LA TOTALITE DES FRAIS D'HOSPITALISATION
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI POUR DETERMINER LA REPARATION A ALLOUER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT ANALYSENT LE RAPPORT DES EXPERTS MEDICAUX DONT IL RESULTE, D'UNE PART, QUE LA DATE DE CONSOLIDATION DE L'ETAT DU BLESSE, DE MEME QUE LE TAUX DE SON INCAPACITE DE TRAVAIL, ETAIENT PUREMENT THEORIQUES PUISQU'EN FAIT CE BLESSE INCURABLE, FAISAIT L'OBJET D'UNE HOSPITALISATION PERMANENTE ET ETAIT FRAPPE D'UNE INCAPACITE COMPLETE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, QUE QUELLES QU'AIENT ETE LES PREDISPOSITIONS MORBIDES DE LA VICTIME - DONT IL ETAIT TENU COMPTE POUR FIXER LE TAUX THEORIQUE DE L'INCAPACITE PERMANENTE - CELLES-CI N'AFFECTAIENT EN AUCUNE MANIERE, SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET PRIVEE ET QUE SEUL L'ACCIDENT AVAIT DECLENCHE L'AFFECTION ET DETERMINE UNE EVOLUTION TRES RAPIDE DE CELLE-CI, PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DEVAIT SUPPORTER INTEGRALEMENT LA CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE LA VICTIME.