Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1970, 70-90.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-90010
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-31, 1969-10-31
Président : Pdt M. Costa CDFF

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU PAR CETTE COUR LE 31 OCTOBRE 1969, QUI A FAIT DROIT A UNE REQUETE EN CONFUSIONS DE PEINE PRESENTEE PAR X... (FRANCOIS) ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, AYANT POUR EFFET D'ANEANTIR LA CONDAMNATION AMNISTIEE, L'AMENDE RESTANT DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16, ALINEA 2 DE LADITE LOI, PERD SON CARACTERE PENAL ET NE PEUT, DES LORS, ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA REQUETE DE X... ET ORDONNER LA CONFUSION DES PEINES QU'ELLE ENUMERE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES PEINES ENTRENT TOUTES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, MAIS QUE, LES AMENDES RESTANT DUES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 16 DE LADITE LOI, NE PERDENT PAS LEUR CARACTERE PENAL ET PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE CONFUSION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES PRINCIPES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1969 ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : AMNISTIE - Effets - Peines - Non cumul - Demande de confusion concernant une condamnation amnistiée - Demande sans objet.
Sommaire de référence : * AMNISTIE - Loi du 30 juin 1969 - Effets - Peines - Non cumul - Demande de confusion concernant une condamnation amnistiée - Demande sans objet.
Analyse : L'amnistie, ayant pour effet d'anéantir la condamnation, l'amende dont le payement demeure exigible en application de l'article 16 paragraphe 2 de la loi du 30 juin 1969, ne peut être prise en considération pour l'application de la règle du non cumul des peines (1).