Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QUE DORGANS RAVITAILLAIT EN GAZ COMPRIME L'AUTOMOBILE DE THERON, LA BOUTEILLE DONT CE VEHICULE ETAIT EQUIPE FIT EXPLOSION ; QUE DES DEGATS FURENT OCCASIONNES TANT A LA VOITURE DE THERON QU'A CELLE DE LAJASSE ET AU CAMION DE LAVERGNE QUI SE TROUVAIENT A PROXIMITE ; QUE LAJASSE ET LAVERGNE ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES A DORGANS ET A THERON, QUE CE DERNIER A, DE SON COTE, DEMANDE A DORGANS DE L'INDEMNISER DE SES DEGATS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DORGANS ALORS QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS EU LA GARDE DE LA CHOSE ET QUE, DE TOUTE FACON, IL SERAIT EXONERE DE SA RESPONSABILITE PAR L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI SERAIT PAS IMPUTABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'OPERATION DE RECHARGEMENT ETAIT EFFECTUEE PAR DORGANS, LEQUEL MANIPULAIT LES VANNES COMMANDANT L'ARRIVEE DU GAZ A TRAVERS UN TUYAU FLEXIBLE QUI RELIAIT LA BOUTEILLE AUX APPAREILS DE REMPLISSAGE ; QU'IL CONSTATE QUE L'EXPLOSION DE LADITE BOUTEILLE AVAIT ETE CAUSEE PAR UNE FISSURE DU METAL DUE A DES PHENOMENES D'ELECTROLYSE ET NON REVELEE PAR LES CONTROLES ADMINISTRATIFS AUXQUELS S'ETAIT REGULIEREMENT SOUMIS LE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE, PENDANT L'EXECUTION DE L'OPERATION DE RAVITAILLEMENT, DORGANS, D'UNE PART, AVAIT LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE L'ENSEMBLE FORME PAR LES APPAREILS DE REMPLISSAGE, LE VEHICULE DE THERON ET LA BOUTEILLE QUI LUI ETAIT INCORPOREE, D'AUTRE PART, QUE L'ALTERATION DU METAL DE CE RECIPIENT, FAIT INTERNE A LA CHOSE, NE CONSTITUAIT PAS AU REGARD DU RAVITAILLEUR, LA CAUSE ETRANGERE DE NATURE A LE DECHARGER DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66 - 13 574 DORGANS C/ LAJASSE ET AUTRE. PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CELICE, CALON ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 119, P 78. SUR LE N° 2 : 20 NOVEMBRE 1968, BULL 1968, II, N° 275.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL GARDIEN PROPRIETAIRE BOUTEILLES A GAZ COMPRIME RECHARGEMENT EXPLOSION
Analyse : 1 LE RAVITAILLEUR EN GAZ BUTANE QUI EFFECTUE LES OPERATIONS DE RECHARGEMENT DES BOUTEILLES EQUIPANT UN VEHICULE ET QUI MANIPULE LES VANNES COMMANDANT L'ARRIVEE DU GAZ A TRAVERS UN TUYAU RELIANT LES APPAREILS DE REMPLISSAGE AUX BOUTEILLES PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE L'ENSEMBLE FORME PAR LES APPAREILS DE REMPLISSAGE, LE VEHICULE ET LA BOUTEILLE.