Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1732 ET 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA MAJORATION DE 10% PREVUE POUR PAYEMENT TARDIF DE L'IMPOT NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE PEINE AYANT POUR OBJET DE SANCTIONNER LA NEGLIGENCE DU REDEVABLE, MAIS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN IMPOT SUPPLEMENTAIRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE RECOUVREMENT QUE L'IMPOT LUI-MEME ET GARANTI EN CONSEQUENCE PAR LE PRIVILEGE INSTITUE PAR LE SECOND DE CES TEXTES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, EXCLU DE LA COLLOCATION PRIVILEGIEE DU TRESOR, LA SOMME DE 212,26 FRANCS, REPRESENTANT LA MAJORATION DE RETARD DE 10% DUE PAR LES EPOUX A... AU TITRE DE DIVERS IMPOTS DIRECTS AU MOTIF QUE LADITE MAJORATION CONSTITUAIT "UN SUPPLEMENT APPLIQUE A TITRE DE PENALITES" NE BENEFICIANT PAS DU PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS, LE 25 OCTOBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS. N° 64-14 267. RECEVEUR-PERCEPTEUR D'ORLEANS-OUEST C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT -RAPPORTEUR : M Z... -AVOCAT GENERAL : M Y... -AVOCATS : M B.... DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1965, BULL 1965, 3, N° 80, P 68, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT PRIVILEGE DU TRESOR
Analyse : IL RESSORT DE L'ARTICLE 1732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA MAJORATION DE 10 % PREVUE POUR PAYEMENT TARDIF DE L'IMPOT EST UN IMPOT SUPPLEMENTAIRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE RECOUVREMENT QUE L'IMPOT LUI-MEME ET GARANTI PAR LE PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 1920 DU MEME CODE.