Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 5 ET SUIVANTS DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 MODIFIE PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A ETE DONNE LE 8 AOUT 1957 ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU CONSTAT DE SAUREL, HUISSIER, LEQUEL A DEFAUT DE COMPETENCE DE SON AUTEUR, VAUDRAIT NEANMOINS A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS NON DEMENTIS EN L'OCCURRENCE, QU'ELLE AURAIT TRANSFERE SON FONDS DE COMMERCE DE NICE A BEAULIEU, DANS UN LOCAL COMPORTANT UN LOGEMENT DE DIMENSIONS SUFFISANTES ET OU ELLE RESIDERAIT EN FAIT, ET QU'AINSI ELLE AURAIT INSTALLE A BEAULIEU SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, CE QUI LA PRIVERAIT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR SON APPARTEMENT DE NICE, ALORS QUE DU SEUL FAIT, QUE L'HUISSIER SAUREL ETAIT INCOMPETENT, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR LES ELEMENTS DE SON CONSTAT, QUE CES ELEMENTS N'ETAIENT D'AILLEURS NULLEMENT CONFIRMES PAR LES AUTRES DONNEES DU LITIGE, QU'EN EFFET ELLE AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE QUE L'ARRIERE-BOUTIQUE DE BEAULIEU SE TROUVAIT INHABITABLE EU EGARD NOTAMMENT A SON ETAT DE SANTE, QU'ELLE RESIDAIT BIEN A NICE ET QUE LA DIMINUTION MOMENTANEE DE LA CONSOMMATION DE GAZ ET D'ELECTRICITE ETAIT DUE A CE QU'ELLE AVAIT DU EFFECTUER TROIS SEJOURS DANS UNE MAISON DE SANTE ENTRE JUILLET ET OCTOBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE IL APPERT QUE SAUREL, HUISSIER, A ETE CHARGE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE DU 10 MARS 1959 QUI N'A ETE L'OBJET D'AUCUN RECOURS, DE SE RENDRE A ..., POUR VISITER L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET ENSUITE A ..., POUR DETERMINER SI DAME X... AVAIT UNE HABITATION A CETTE ADRESSE ; ATTENDU QUE SI SAUREL A ETE AINSI APPELE A OPERER, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE PARTIE DE SA MISSION, EN DEHORS DES LIMITES DE SA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, SES CONSTATATIONS ONT PU NEANMOINS ETRE RETENUES A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ; ATTENDU QUE, DU FAIT QUE CES RENSEIGNEMENTS N'ONT PAS ETE DEMENTIS PAR UNE PREUVE OU MEME UNE OFFRE DE PREUVE CONTRAIRE, LES JUGES ONT PU DEDUIRE QU'ILS SONT EXACTS ET SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; ATTENDU QUE TENANT COMPTE DE CE QU'IL EN RESULTE QUE DAME X... A TRANSFERE SON FONDS DE COMMERCE D'ANTIQUITES DU ... A NICE AU ... A BEAULIEU A COMPTER DU 1ER MARS 1958, QU'ELLE EXERCE DONC DESORMAIS SON ACTIVITE COMMERCIALE A BEAULIEU DANS UN LOCAL QUI COMPORTE UN LOGEMENT DE DIMENSIONS SUFFISANTES OU ELLE RESIDE EN FAIT, QUE LA FAIBLE CONSOMMATION DE GAZ ET D'ELECTRICITE FAIT APPARAITRE QU'ELLE N'OCCUPE PLUS DE FACON CONTINUE L'APPARTEMENT SIS A NICE, ... DE FAIT QUI SONT SOUVERAINES ET ECHAPPENT A LA COUR DE CASSATION, ILS ONT PU ESTIMER QUE DAME X... DISPOSE DE DEUX HABITATIONS, L'UNE A NICE, L'AUTRE A BEAULIEU-SUR-MER, QU'ELLE A ETABLI SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS CETTE DERNIERE LOCALITE, ET QU'EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ELLE NE PEUT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN POUR L'APPARTEMENT DE NICE ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE DAME X... HABITE EN FAIT DE FACON PRESQUE CONSTANTE LE LOGEMENT ATTENANT AU MAGASIN D'ANTIQUITES QU'ELLE EXPLOITE ELLE-MEME A BEAULIEU-SUR-MER, L'ARRET ATTAQUE A, PAR LA MEME, REFUTE SES CONCLUSIONS TENDANT A PRETENDRE QUE, POUR DIVERSES CAUSES, CE LOGEMENT EST INHABITABLE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 61-20.054. DAME X... C/ MIARD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 6 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 14, P. 11 ; 15 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 337, P. 272 ET LES ARRETS CITES ; 25 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 539, P. 428.

Sommaire principal : 1° PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - CONSTAT D'HUISSIER - CONSTATATIONS FAITES EN DEHORS DES LIMITES DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE - SIMPLES RENSEIGNEMENTS
Analyse : 1° LES CONSTATATIONS FAITES PAR UN HUISSIER COMMIS PAR DECISION DE JUSTICE ALORS QU'IL EST APPELE A OPERER POUR PARTIE DE SA MISSION, EN DEHORS DES LIMITES DE SA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, PEUVENT ETRE RETENUES PAR LES JUGES A TITRE DE