Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1975, 73-14.715, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14715
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Paris (19) 1973-05-22, 1973-05-22
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. REMOND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER LE CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU AVEC LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA) PAR LHERMITE POUR FAUSSE DECLARATION RELATIVEMENT A LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR CELUI-CI DANS DE PRECEDENTS ACCIDENTS DE LA CIRCULATION, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE QUESTIONNAIRE CONTENANT CES FAUSSES DECLARATIONS AVAIT ETE SIGNE, NON PAR LHERMITE, MAIS PAR BONDU, COURTIER D'ASSURANCES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE COURTIER BONDU N'AVAIT PAS AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LHERMITE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - PROPOSITION ETABLIE PAR UN COURTIER - QUALITE DE MANDATAIRE DU SOUSCRIPTEUR - RECHERCHE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - COURTIER - QUALITE - MANDATAIRE DU SOUSCRIPTEUR - REDACTION DU QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION - RECHERCHE NECESSAIRE.
Analyse : EST DEPOURVU DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI REFUSE D'ANNULER UN CONTRAT D'ASSURANCE, AU MOTIF QUE LE QUESTIONNAIRE CONTENANT DE FAUSSES DECLARATIONS A ETE SIGNE, NON PAR L'ASSURE, MAIS PAR UN COURTIER D'ASSURANCES, SANS RECHERCHER SI LE COURTIER N'AVAIT PAS AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ASSURE.