Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-60052
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DES EPOUX Y... SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE BOURNAND, ALORS QUE LES DEUX EPOUX SERAIENT NES DANS CETTE COMMUNE ET Y AURAIENT LEUR DOMICILE CHEZ LES PARENTS DE L'EPOUSE ; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LE JUGEMENT CRITIQUE, LESDITS EPOUX HABITENT A SAINT-LAON, A L'ECOLE PUBLIQUE, OU DAME Y... EST INSTITUTRICE SUPPLEANTE, QUE LE MARI EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LOUDUN, QU'ILS N'ONT A BOURNAND, NI LEUR DOMICILE, NI LEUR RESIDENCE, Y SEJOURNANT SEULEMENT LE DIMANCHE CHEZ LEURS PARENTS ET QU'ILS N'Y SONT ASSUJETTIS A AUCUNE CONTRIBUTION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE NE CONTREDIT AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUDUN. NO 65-60.052. EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 15 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 355 (3EME), P. 255.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LE TRIBUNAL PEUT REJETER LES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE FORMEES PAR DEUX EPOUX AU TITRE DU DOMICILE D'ORIGINE, EN CONSTATANT QUE LES INTERESSES HABITENT UNE AUTRE COMMUNE OU LA FEMME EST INSTITUTRICE SUPPLEANTE, QUE LE MARI EXERCE SON ACTIVITE DANS UNE TROISIEME LOCALITE ET QU'ILS N'ONT DANS LA COMMUNE OU ILS DEMANDENT LEUR INSCRIPTION, NI LEUR DOMICILE, NI LEUR RESIDENCE, Y SEJOURNANT SEULEMENT LE DIMANCHE CHEZ LEURS PARENTS ET QU'ILS N'Y SONT ASSUJETTIS A AUCUNE CONTRIBUTION.