Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1973, 72-10.904, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10904
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1971-06-11, 1971-06-11
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DU 11 JUIN 1971, AYANT DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI EST TIRE DE CE QUE LES MENTIONS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET NE PERMETTRAIENT PAS DE CONNAITRE LES MAGISTRATS AYANT REELLEMENT SIEGE ET QU'IL N'EN RESULTERAIT PAS QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR BRYON X... PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN EFFET LA COPIE SIGNIFIEE TELLE QUE PRODUITE, INDIQUAIT QUE L'ARRET AVAIT ETE RENDU PAR MM MONCHOVET, PRESIDENT, MOSE ET VALLECALLE, CONSEILLERS, LE RAPPORT AYANT ETE LU A LA PRECEDENTE AUDIENCE PAR LE CONSEILLER BRYON ; MAIS ATTENDU QUE Y... A OBTENU DE LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 15 NOVEMBRE 1972, PAR APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 125 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 UN ARRET RECTIFICATIF DE L'ERREUR COMMISE DANS LA PREMIERE DECISION ET DISANT QUE " DANS L'AVANT-DERNIER PARAGRAPHE DE L'ARRET DU 11 JUIN 1971 LE NOM DE M LE CONSEILLER BRYON SERA MENTIONNE AUX LIEU ET PLACE DE CELUI DE M LE CONSEILLER VALLECALLE " ; QUE CET ARRET, CONTRADICTOIRE, A ETE SIGNIFIE ET EST DEVENU DEFINITIF ; QU'IL S'ENSUIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 125 PRECITE, QUE LE MOYEN MANQUE, DESORMAIS, PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - ABSENCE DU RAPPORTEUR A L'AUDIENCE DE JUGEMENT - ERREUR MATERIELLE - DECISION RECTIFICATIVE EN APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 125 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 - PORTEE.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MENTIONS DE LA DECISION - MENTION DU NOM DES MAGISTRATS - ERREUR MATERIELLE - DECISION RECTIFICATIVE EN APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 125 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 - PORTEE.
Analyse : BIEN QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS D'UN ARRET QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR AIT PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE LE MOYEN DU POURVOI TIRE DE CE CHEF MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE DES LORS QUE L'ERREUR COMMISE A ETE RECTIFIEE APRES LE DEPOT DU POURVOI PAR UN ARRET POSTERIEUR, CONTRADICTOIRE ET DEVENU DEFINITIF, RENDU PAR APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 125 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.