COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 19 958 ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR CE TEXTE AU LOCATAIRE PRINCIPAL OU A L'OCCUPANT DE NOTIFIER AU BAILLEUR UNE SOUS LOCATION CONSENTIE PAR LUI NE CONCERNE QUE LES SOUS-LOCATIONS AUTORISEES PAR LA LOI SANS L'ACCORD DU BAILLEUR ET NON CELLES PASSEES AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI OU AUTORISEE PAR LA CONVENTION LOCATIVE ELLE-MEME ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, STATUANT SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE" CONTRE VEUVE JORGENSEN EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE DE PARTIE D'UN APPARTEMENT OCCUPE PAR ELLE ... A PARIS ET POUR NOTIFICATION ERRONEE DE CETTE SOUS-LOCATION, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA SOUS-LOCATION A ETE CONSENTIE DE FACON REGULIERE EN PERIODE DE LOCATION CONFORMEMENT A LA FACULTE ACCORDEE PAR LE BAIL, A NEANMOINS DECLARE VEUVE JORGENSEN DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN AU MOTIF QUE LA DECLARATION PAR ELLE FAITE DE CETTE SOUS-LOCATION CONTIENT DES CONTRE VERITES SUR SON ASSIETTE ET QUE CE SEUL FAIT ENTRAINE NECESSAIREMENT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DE LA LOCATAIRE PRINCIPALE, SANS MEME QUE LE JUGE AIT A APPRECIER LA GRAVITE DE L'INFRACTION COMMISE NI MEME A EXAMINER SI LA PRENEUSE A OU NON MANQUE A SON OBLIGATION DE BONNE FOI ET DE SINCERITE A L'EGARD DU PROPRIETAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ETAIT INAPLICABLE EN LA CAUSE DES LORS QUE LA SOUS-LOCATION ETAIT AUTORISEE PAR LE BAIL LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 31 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.170. VEUVE JORGENSEN C/ SOCIETE "L'IMMOBILIERE". PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 24 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 94, P. 77.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ARTICLE 78) - NOTIFICATION - SOUS-LOCATION CONSENTIE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE - NECESSITE (NON)
Analyse : L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, AU LOCATAIRE PRINCIPAL OU A L'OCCUPANT, DE NOTIFIER AU BAILLEUR UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LUI, NE CONCERNE QUE LES SOUS-LOCATIONS AUTORISEES PAR LA LOI SANS L'ACCORD DU BAILLEUR ET NON CELLES PASSEES AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI OU AUTORISEES PAR LA CONVENTION LOCATIVE ELLE-MEME.