COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 6 JUILLET 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) A DEBOUTE ROGER Z..., FAUTE DE PRODUCTION PAR LUI D'UN MEMOIRE, DE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UNE DECISION DU 27 MAI 1960 DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT LES INDEMNITES A LUI DUES EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT SIS A ... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE L'EXPROPRIE AVAIT " DEPOSE UN MEMOIRE, CERTES HORS DES DELAIS PREVUS PAR LA LOI, MAIS QUE LEDIT MEMOIRE FIGURAIT AU DOSSIER OFFICIEL ET QUE LE DELAI DANS LEQUEL CE DEPOT DOIT ETRE EFFECTUE N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT STATUER COMME SI AUCUN MEMOIRE N'AVAIT ETE DEPOSE ET SANS REPONDRE A CELUI DE L'EXPROPRIE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE " DANS LE DELAI IMPARTI ET BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUE POUR L'AUDIENCE DU 21 JUIN 1961 A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE RETENUE, L'APPELANT N'A PAS DEPOSE DE MEMOIRE ; QU'EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DU MEMOIRE D'APPEL, AUCUN MEMOIRE EN REPONSE N'A ETE DEPOSE PAR L'INTIME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR N'AYANT PAS ETE MISE PAR L'APPELANT EN ETAT DE STATUER, IL CONVIENT DE DEBOUTER Z... ROGER DE SON APPEL " ; QUE LA COUR AYANT, PAR CE MOTIF, CONSTATE L'ABSENCE DE MEMOIRE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION ALORS QUE L'APPELANT N'AYANT PAS ETE PARTIE A LA PREMIERE INSTANCE, LE JUGE D'APPEL NE POUVAIT CONNAITRE DU LITIGE SAUF A MECONNAITRE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QU'IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS, AUCUN MEMOIRE N'AYANT ETE PRODUIT DEVANT LA COUR, LE SECOND MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-70.002. Z... C/ MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DU TOURISME ET DES TRANSPORTS. PRESIDENT : M. GUILLOT. -RAPPORTEUR : M. Y.... -AVOCAT GENERAL : M. DE X... DES AULNAIS. -AVOCATS : MM. A... ET B....

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - MEMOIRE - DEPOT HORS DELAI
Analyse : DOIT ETRE DEBOUTE DE SON APPEL L'APPELANT QUI, FAUTE D'AVOIR DEPOSE SON MEMOIRE DANS LE DELAI IMPARTI ET EN L'ABSENCE DE TOUTE NOTIFICATION, N'A PAS PERMIS A L'INTIME DE DEPOSER SON MEMOIRE EN REPONSE ET AINSI N'A PAS MIS LA COUR EN ETAT DE STATUER.