Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1980, 77-40.854, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40854
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1977-02-28, 1977-02-28
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 DU DECRET N 66-654 DU 30 AOUT 1966 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFERENT NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE, QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ALLIER AVAIT, LE 19 JANVIER 1976, LICENCIE FRANCOIS X... APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LA CONDAMNER A PAYER A CE SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... PARTICIPAIT A UN CYCLE DE FORMATION LORSQUE LA FEDERATION AVAIT, PAR LETTRE DU 16 JUILLET 1975, AGREE SA CANDIDATURE COMME SECRETAIRE GENERAL, QUE CETTE LETTRE NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION AVAIT CARACTERISE L'ACCORD DES PARTIES, QUE X... ETAIT DESORMAIS MEMBRE DU PERSONNEL DE LA FEDERATION ET SE TROUVAIT SOUMIS EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE A L'OBLIGATION D'EFFECTUER UN STAGE DE SIX MOIS, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE PERIODE D'ESSAI ET QU'EN LUI FAISANT PART, LE 19 JANVIER 1976, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI MAXIMUM, DE SON REFUS DE LE TITULARISER, LA FEDERATION AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ALLIER ETAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET PRECITE DU 30 AOUT 1966, UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FEDERATION FAISANT VALOIR QUE SA LETTRE DU 16 JUILLET 1975 AVAIT COMME OBJET DE CONVOQUER X... POUR LE 21 JUILLET 1975, QUE LA PERIODE D'ESSAI N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR AVANT LE 22 JUILLET 1975 ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS EXPIREE LE 19 JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL N'A NI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Personnel - Contrat de travail - Instance engagée à l'occasion de ce contrat - Mise en cause de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture - Article 2 du décret du 30 août 1966 - Fédération de mutualité agricole - Constatations nécessaires.
Analyse : Selon l'article 2 du décret n° 66-654 du 30 août 1966, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité d'appeler à l'instance l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit. Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui dans une instance à laquelle l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture n'a pas été appelé fait droit à l'action de l'agent d'une Fédération de mutualité agricole sans rechercher si celle-ci répondait à la définition de l'article 2 du décret précité du 30 août 1966.