Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 1ER AOUT 1960 QUI ENTRAINA POUR X... UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, ASSIGNE, SUIVANT EXPLOIT DELIVRE LE 16 JUILLET 1963, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE STIPULEE DANS UNE TELLE HYPOTHESE AU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT AUPRES D'ELLE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LE MOYEN INVOQUE PAR LADITE COMPAGNIE SOUTENANT QUE CETTE DEMANDE SERAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25, L'EVENEMENT QUI DONNE NAISSANCE, POUR L'ASSURE A L'ACTION EN REGLEMENT D'INDEMNITE SERAIT LE SINISTRE, EN L'ESPECE L'ACCIDENT DU 1ER AOUT 1960, ALORS QUE SI LE VERSEMENT D'UNE PROVISION, LE 22 JUIN 1961, VALAIT RECONNAISSANCE DU DROIT DE L'ASSURE AYANT POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, EN VERTU DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 CETTE PRESCRIPTION AVAIT RECOMMENCE A COURIR IMMEDIATEMENT, EN SORTE QUE L'ACTION LITIGIEUSE INTENTEE LE 16 JUILLET 1963 SE TROUVERAIT IRRECEVABLE COMME PRESCRITE, ALORS ENFIN QUE L'ARTICLE 15 DE LA POLICE NE POUVAIT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR LES ARTICLES 25 ET 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, LA PRESCRIPTION BIENNALE NE COURANT QUE DU JOUR OU L'ASSURE A CONNAISSANCE DE LA REALISATION DU RISQUE DE NATURE A ENTRAINER LE JEU DE LA GARANTIE, C'EST VALABLEMENT, HORS LE CAS DE FAUTE, QUE L'ARTICLE 15 DE LA POLICE STIPULE, COMME LE RELEVENT LES JUGES D'APPEL, QUE JUSQU'A CE QUE L'EXAMEN PAR LE MEDECIN DE LA COMPAGNIE ET L'EXPERTISE AIENT EU LIEU, L'ASSURE N'EST RECEVABLE A INTENTER EN JUSTICE AUCUNE ACTION CONTRE LA COMPAGNIE EN VUE DU REGLEMENT DE L'INDEMNITE POUVANT LUI REVENIR ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE CELLE-CI N'AVAIT PRIS NAISSANCE QU'A LA DENONCIATION DU CONTRAT PAR LA COMPAGNIE, SUIVANT LETTRE DU 1ER AOUT 1962 ET QUE C'EST DONC A CETTE DATE QU'AVAIT COMMENCE A COURIR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE QUE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE LORS DE LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION LE 16 JUILLET 1963 ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE INVOQUAIT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, EN RAISON DE CE QUE X..., N'AVAIT PAS EN LE SOUSCRIVANT, DECLARE L'INFARCTUS DONT IL AVAIT ETE FRAPPE EN 1956, LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARTICLE IV-2 DES CONDITIONS PARTICULIERES, IMPOSANT A L'ASSURE DE DECLARER "N'ETRE ATTEINT D'AUCUNE INFIRMITE OU MALADIE GRAVE OU PERMANENTE" CE DERNIER NE POUVAIT LEGITIMEMENT CONSIDERER SON ETAT COMME CONSOLIDE, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE EN TRAITEMENT, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT MEDICAL QUE L'ARRET AURAIT DENATURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION, RETENU QUE LE MEDECIN CONSIDERAIT X... COMME GUERI A PARTIR DU 30 OCTOBRE 1957 ET QUE "SON PARFAIT RETABLISSEMENT" AVAIT ETE CONFIRME PAR LES EXAMENS DES 6 NOVEMBRE 1958 ET 17 MARS 1960 ; QUE CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUE LES DECLARATIONS QUI ETAIENT EXIGEES NE CONCERNAIENT QUE L'ETAT DE SANTE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, ELLE A JUSTIFIE LA NON-APPLICATION DE L'ARTICLE IV PRECITE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.689. COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PRESERVATRICE C EPOUX X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COUTARD ET FORTUNET.

Sommaire principal : 1 ASSURANCE - ACCIDENTS CORPORELS PRESCRIPTION PRESCRIPTION BIENNALE POINT DE DEPART CONNAISSANCE DU SINISTRE PAR L'ASSURE EXAMEN MEDICAL DE LA VICTIME
Analyse : 1 EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE COURT QUE DU JOUR OU L'ASSURE A CONNAISSANCE DE LA REALISATION DU RISQUE DE NATURE A ENTRAINER LA GARANTIE; UNE POLICE D'ASSURANCE STIPULE DONC VALABLEMENT QUE, HORS LE CAS DE FAUTE, L'ASSURE N'EST RECEVABLE A INTENTER EN JUSTICE AUCUNE ACTION CONTRE LA COMPAGNIE EN VUE DU REGLEMENT DE L'INDEMNITE POUVANT LUI REVENIR AVANT L'EXAMEN PAR LE MEDECIN DE LA COMPAGNIE ET L'EXPERTISE. LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CETTE ACTION DE L'ASSURE N'A PRIS NAISSANCE QU'A LA DENONCIATION DU CONTRAT PAR LA COMPAGNIE ET QUE C'EST A CETTE DATE QU'A COMMENCE A COURIR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS.