Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1973, 72-12.901, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12901
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 2 ) 1972-04-24, 1972-04-24
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1354 DU MEME CODE, ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR COMME CAUSES DE DIVORCE A LA CHARGE DE TELMACE DIVERS FAITS CONSTITUTIFS D'INJURES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'ILS SONT ETABLIS PAR UNE ENQUETE DE GENDARMERIE ET PAR LES DECLARATIONS FAITES PAR TELMACE LORS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE ; QU'EN NE PRECISANT NI LA NATURE NI LE CONTENU DES CONSTATATIONS, DEPOSITIONS OU AUTRES ELEMENTS DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUI ETAIENT DE NATURE A CORROBORER L'AVEU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - AVEU - CONDITIONS - AVEU CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - AVEU - AVEU CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE.
Analyse : EN MATIERE DE DIVORCE L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT. ILS DOIVENT PRECISER LA NATURE ET LE CONTENU DES CONSTATATIONS, DEPOSITIONS OU AUTRES ELEMENTS D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUI SERAIENT DE NATURE A CORROBORER L'AVEU FAIT PAR L'UN DES EPOUX LORS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE.