Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1974, 73-40.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40024
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes. Grenoble 1972-11-17, 1972-11-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. HENRY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QUE, LE 29 JANVIER 1970, LA SOCIETE PEAGEOISE DE PIQUAGE, A LA SUITE D'UNE DEFAILLANCE DES APPAREILS DE CHAUFFAGE DE SES ATELIERS, A RENVOYE LE PERSONNEL PRESENT A LA RENTREE DE 7 HEURES EN LUI ASSURANT LE PAIEMENT D'UNE HEURE DE TRAVAIL; QUE DEMOISELLE X..., OUVRIERE, AYANT INTRODUIT UNE INSTANCE POUR OBTENIR NOTAMMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SURPLUS DE SALAIRE PERDU PAR ELLE DU FAIT DE CET INCIDENT TECHNIQUE, LA SENTENCE ATTAQUEE, QUI ENONCE QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT, PENDANT LEUR DELIBERE, > LA SOCIETE QUI AVAIT EXECUTE LA REPARATION DEL'INSTALLATION DE CHAUFFAGE, A STATUE SANS QU'UN DEBAT CONTRADICTOIRE AIT ETE INSTAURE A LA SUITE DES RENSEIGNEMENTS AINSI RECUEILLIS SUR LA FOI DESQUELS LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES RELEVE QUE LES TRAVAUX DE REFECTION AVAIENT COMMENCE LE 20 JANVIER ET ESTIME QUE, LE SAMEDI ET LE DIMANCHE SITUES DANS L'INTERVALLE SUFFISANT AMPLEMENT A LEUR EXECUTION, L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT NULLEMENT L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL PRETENDAIT S'ETRE TROUVE D'ASSURER UN CHAUFFAGE NORMAL.A SON PERSONNEL LE 29 JANVIER 1970; QU'EN STATUANT DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, UNIQUEMENT DU CHEF DES SALAIRES PERDUS LE 29 JANVIER 1970 CRITIQUE PAR LE MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VALENCE

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS EN COURS DE DELIBERE - RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AUPRES D'UN TIERS.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - RENSEIGNEMENTS NON CONTRADICTOIRES - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE.
Analyse : VIOLENT L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, LES JUGES QUI FONDENT LEUR DECISION SUR DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AUPRES D'UN TIERS AU COURS DU DELIBERE SANS LES SOUMETTRE A UN DEBAT CONTRADICTOIRE.