Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1965, 63-13624, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 63-13624
Président : M DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, CERTAINES VOITURES DE LA REGIE AUTONOMEDES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE SUBIRENT DU RETARD A LA SUITE DE L'ENCOMBREMENT DE LA RUE DE CETTE VILLE QU'ILS PARCOURAIENT ; QUE, PRETENDANT QUE X... ETAIT RESPONSABLE DE CET ENCOMBREMENT QUI AURAIT AMENE POUR ELLE UNE DIMINUTION DE RECETTE, LA RATVM LUI A DEMANDE AINSI QU'A LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'A MARSEILLE LES USAGERS N'ATTENDAIENT PAS LONGTEMPS LES AUTOBUS, SANS S'EXPLIQUER NI SUR LA DUREE DE L'ENCOMBREMENT, NI SUR LE CALCUL D'UN PREJUDICE QUI NE SERAIT QU'HYPOTHETIQUE ET INDIRECT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES IMPUTABLE A X..., LA CHAUSSEE FUT ENCOMBREE PENDANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS ET QU'IL EN RESULTA QUE LES VOITURES DE LA REGIE PRIRENT DU RETARD ; QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE CE RETARD AVAIT ETE A L'ORIGINE D'UNE PERTE DE RECETTES CONSTITUANT PAR LA REGIE UN PREJUDICE CERTAIN ; ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A LA SUITE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS A LA DEMANDE DE LA REGIE, QUI AVAIT AINSI ETABLI QUE L'IMMOBILISATION DE SES VOITURES IMPUTABLE A X... AVAIT ENTRAINE UNE DIMINUTION DE RECETTES, CONSTITUTIVE POUR ELLE D'UN DOMMAGE NI HYPOTHETIQUE NI INDIRECT, LE JUGE D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEFENSE EN JUSTICE EST UN DROIT DONT L'EXERCICE NE DEGENERE EN FAUTE QUE LORSQU'ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE A L'ACTION DE LA REGIE, AU MOTIF QUE LA SOMME RECLAMEE N'ETAIT PAS EXAGEREE ET QUE LE REFUS DE LA REGLER APPARAISSAIT MALICIEUX ET ABUSIF, MAIS SANS PRECISER AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE AYANT FAIT DEGENERER EN MALICE OU EN ABUS LA DEFENSE OPPOSEE A LA DEMANDE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOLIDARITE ENTRE CODEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE SOLIDAIREMENT X... ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA REGIE ET AUX DEPENS ; ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT DEDUIRE UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE CES DEUX CODEBITEURS, DU SEUL FAIT DE L'OBLIGATION QUI LEUR INCOMBAIT DE REPARER LE DOMMAGE, ET QUI, POUR LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, NE POUVAIT LUI ETRE IMPOSEE QUE DANS LA LIMITE STIPULEE AU CONTRAT D'ASSURANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUX MOYENS ADMIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, LE 9 JUILLET 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-13624 X... ET AUTRE C / REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MOLINIER-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM ROUVIERE ET DEFRENOIS DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 30 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 274 (3°), P 185 ; 31 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 362 (2°), P 247 3 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 343 (2°), P 255 7 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 540 (2°), P 419 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 518, P 388 11 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 519, P 388

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE CERTAIN - PERTE DE RECETTES - ENTRAVE A LA CIRCULATION DE VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN
Analyse : 1° LORSQU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES IMPUTABLE A UN AUTOMOBILISTE, LA CHAUSSEE AVAIT ETE ENCOMBREE PENDANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS ET QU'IL EN ETAIT RESULTE DES RETARDS POUR LES VOITURES D'UNE REGIE DE TRANSPORT EN COMMUN, LE JUGE DU FOND A ENONCE QUE CE RETARD AVAIT ETE A L'ORIGINE D'UNE PERTE DE RECETTES CONSTITUANT POUR LA REGIE UN PREJUDICE CERTAIN, IL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS A LA REGIE EN REPARATION D'UN DOMMAGE QUI N'ETAIT NI HYPOTHETIQUE NI INDIRECT.