COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, DES ARTICLES 1134 ET 1178 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 5 NOVEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE LES CONSORTS DE X... BIEN FONDES EN LEUR DEMANDE EN REPRISE INTRODUITE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A L'EGARD DE L'APPARTEMENT SIS ..., A PARIS, OCCUPE PAR LE DOCTEUR Y..., A LA SUITE D'UN ECHANGE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE LE DOCTEUR Y... ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI PRECITEE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE Y... N'ETAIT ENTRE DANS LES LIEUX QUE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ETABLISSENT QUE, DEPUIS LE MOIS DE MAI 1948, Y... AVAIT CONVENU DE CET ECHANGE AVEC LE LOCATAIRE PRECEDENT, ET QUE SI L'AMENAGEMENT PAR LUI DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'A PU INTERVENIR AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ON NE SAURAIT LUI EN FAIRE GRIEF, CE RETARD NE LUI ETANT PAS IMPUTABLE; MAIS, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, A JUSTE TITRE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DROIT DE REPRISE QUE LE PROPRIETAIRE TIENT DE LA LOI NE PEUT LUI ETRE REFUSE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1ER DE CE MEME ARTICLE, QUAND CE DROIT EST EXERCE CONTRE LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS ENTRES DANS LES LIEUX, POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CETTE LOI; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT SOUVERAINEMENT QUE L'ENTREE DANS LES LIEUX LITIGIEUX PAR LE DOCTEUR Y... SE SITUAIT A UNE EPOQUE POSTERIEURE A LA PUBLICATION DE LA LOI SUSVISEE, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - CHAMP D'APPLICATION - REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 19 - LOCATAIRE OU OCCUPANT ENTRE DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DROIT DE REPRISE QUE LE PROPRIETAIRE TIENT DE LA LOI NE PEUT LUI ETRE REFUSE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1ER DE CE MEME ARTICLE QUAND CE DROIT EST EXERCE CONTRE LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS ENTRES DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CETTE LOI. EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPRISE EXERCEE A L'ENCONTRE D'UN MEDECIN, A LA SUITE D'UN ECHANGE DECIDE EN MAI 1948, ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE L'ENTREE EFFECTIVE DANS LES LIEUX PAR CE MEDECIN SE SITUAIT A UNE EPOQUE POSTERIEURE A LA PUBLICATION DE LA LOI, FONT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 22 EN DECLARANT LE BAILLEUR BIEN FONDE EN SA DEMANDE DE REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI.