Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 87-14.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-14270
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, 1987-03-24, 1987-03-24
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Foussard .

Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal de commerce statuant en dernier ressort et le dossier de la procédure, que la société Europa ayant fait opposition à une injonction de payer délivrée à la requête de la compagnie Général accidents, les parties furent convoquées à l'audience du 17 juin 1986 par lettre recommandée avec accusé de réception ; que les débats ont eu lieu à l'audience du 16 décembre suivant, date à laquelle seule la compagnie Général accidents a comparu ; que le tribunal a débouté la société Europa de son opposition par jugement réputé contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résultât d'aucune mention du jugement ni du dossier de la procédure que la société Europa eût été avisée, soit verbalement, soit par lettre simple, de la date du renvoi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Melun

Sommaire principal : INJONCTION DE PAYER - Opposition - Partie non comparante - Renvoi à une audience ultérieure - Avis aux parties - Nécessité
Sommaire de référence : TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Injonction de payer - Opposition - Partie non comparante - Renvoi à une audience ultérieure - Décision contradictoire en dernier ressort - Conditions
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal de commerce qui après renvoi de l'affaire à une audience ultérieure déboute une partie de son opposition à une injonction de payer par jugement réputé contradictoire, sans qu'il résultât d'aucune mention du jugement ni du dossier de la procédure que cette partie eût été avisée, soit verbalement, soit par lettre simple, de la date du renvoi .