Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX B RANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 16 JANVIER 1960, JEAN PHILIPPE Z..., DIT JOHNNY Y..., ALORS AGE DE 16 ANS ET DEMI, A, SANS L'AUTORISATION DE SA MERE, A LAQUELLE SA GARDE AVAIT ETE CONFIEE PAR JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1954, CONCLU AVEC LA SOCIETE VOGUE UN CONTRAT, AUX TERMES DUQUEL IL S'ENGAGEAIT NOTAMMENT "A JOUER OU A INTERPRETER DES OEUVRES DE SON EMPLOI QUI LUI SERAIENT INDIQUEES PAR CETTE FIRME, EN VUE DE LA REPRODUCTION MECANIQUE ET A ENREGISTRER EXCLUSIVEMENT POUR ELLE", PENDANT UNE PERIODE D'UNE ANNEE, UN DROIT D'OPTION POUR UN RENOUVELLEMENT DE CINQ ANNEES, A COMPTER DU 16 JANVIER 1961, ETANT RESERVE A LA SOCIETE; QUE DE NOUVELLES CONVENTIONS SONT INTERVENUES LE 24 JUIN 1960 ENTRE LES MEMES PARTIES, DANS LES MEMES TERMES, LA REMUNERATION DE Z... ETANT TOUTEFOIS ELEVEE A 5% DU PRIX DE FACTURATION DES DISQUES ET L'EXPIRATION DU CONTRAT FIXEE AU 16 JANVIER 1966, AVEC PROLONGATION AUTOMATIQUE D'UNE DUREE EQUIVALENTE AU TEMPS PASSE PAR Z... SOUS LES DRAPEAUX; QUE, CEPENDANT, PAR ACTES DES 19 24 JUIN 1961, Z..., CETTE FOIS REGULIEREMENT AUTORISE PAR SA MERE, A SIGNE AVEC LA SOCIETE PHILIPS DE NOUVELLES CONVENTIONS, CONCUES EN DES TERMES SENSIBLEMENT IDENTIQUES A CEUX DES CONTRATS SUSVISES, LA REMUNERATION DE L'ARTISTE ETANT SEULEMENT PLUS ELEVEE ET LA DUREE DE L'ENGAGEMENT FIXEE A CINQ ANNEES; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT A LA FOIS SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE VOGUE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ET SUR LA DEMANDE DE LA MERE DE Z..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SON FILS MINEUR, TENDANT A LA RESCISION, POUR CAUSE DE LESION, DU CONTRAT DU 24 JUIN 1960, A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE, ET COMMIS UN EXPERT, AUX FINS DE RECHERCHER LES SOMMES EVENTUELLEMENT DUES A Z... PAR LA SOCIETE VOGUE; QUE CETTE DERNIERE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DU 24 JUIN 1960 DEVAIT ETRE ENVISAGE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, NE POUVAIT ECARTER, PAR CE MOTIF UNIQUE ET LACONIQUE, LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE VOGUE INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'EN QUALIFIANT AUTREMENT LES ENGAGEMENTS PRIS, IL EN AURAIT MECONNU LA NATURE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ONT CONFIRME LEUR DECISION, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1305 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL "LA SIMPLE LESION DONNE LIEU A LA RESCISION EN FAVEUR DU MINEUR NON EMANCIPE CONTRE TOUTES SORTES DE CONVENTIONS"; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE PLACE, POUR APPRECIER LE CARACTERE LESIONNAIRE DE L'ENGAGEMENT, AU SEUL POINT DE VUE DE LA PRESTATION DE Z..., SANS EXAMINER LES CHARGES ASSUMEES PAR VOGUE, ET ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE REMUNERATION VERSEE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, IL NE SAURAIT Y AVOIR LESION, DES LORS QUE LE SALAIRE VERSE ETAIT SUPERIEUR AU SALAIRE VERSE ETAIT SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, FIXE PAR UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE "S'AGISSANT D'UN DEBUTANT, DE L'ALEA QUE CONSTITUAIT SON LANCEMENT, ET DES FRAIS DE PUBLICITE ENGAGES, LES DIVERSES CLAUSES DU CONTRAT DU 16 JANVIER 1960 APPARAISSENT NORMALES, QUE LE 24 JUIN 1960, EN PRESENCE DU SUCCES ALORS PREVISIBLE POUR L'IMMEDIAT, LA SOCIETE VOGUE S'EST EMPRESSEE DE S'ATTACHER LE MINEUR, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN PREVU PAR LE CONTRAT PRECEDENT, QU'EU EGARD A LA LONGUE DUREE DU SECOND CONTRAT LA REMUNERATION PREVUE APPARAIT, AU VU DES ELEMENTS DE COMPARAISON PRODUITS ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, COMME LESIONNAIRE"; ATTENDU QUE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DUCONTRAT, LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MINEUR EST OU NON LESE, EST UNE QUESTION DE FAIT SOUMISE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, DONT LA DECISION, SUR CE POINT, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QU'AINSI LE MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET QUATRIEME BRANCHES, NE PEUT QU'ETRE REJETE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE, D'UNE PART, EN AFFIRMANT LE CARACTERE LESIONNAIRE DU CONTRAT DU 24 JUIN 1960, TOUT EN DESIGNANT UN EXPERT X... FINS DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI, CETTE MESURE D'INSTRUCTION POUVANT SEULE ETABLIR L'EXISTENCE DE LA LESION ALLEGUEE, ET, D'AUTRE PART, EN RESCINDANT UNE CONVENTION GARANTISSANT A Z... DES REDEVANCES SUPERIEURES A CELLES PAR LUI PERCUES EN APPLICATION DE PRECEDENTS ENGAGEMENTS RECONNUS VALABLES; MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RELEVE LE CARACTERE LESIONNAIRE DE LA REMUNERATION PREVUE PAR LE CONTRAT DU 24 JUIN 1960, S'EST BORNE A DONNER MISSION A UN EXPERT DE RECHERCHER LES ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE D'EVALUER EXACTEMENT L'ETENDUE DU DOMMAGE; ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE, COMPTE TENU DES CHARGES ASSUMEES PAR LA SOCIETE VOGUE A LA SUITE DU PREMIER ENGAGEMENT DE Z..., ALORS DEBUTANT, LA REMUNERATION PREVUE AU CONTRAT ETAIT NORMALE, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A ESTIME QU'IL N'EN ETAIT PAS DE MEME LE 24 JUIN 1960, DES LORS QUE LE SUCCES DE L'ARTISTE ETAIT "PREVISIBLE POUR L'IMMEDIAT"; QUE CES DEUX GRIEFS NE PEUVENT DONC QU'ETRE ECARTES; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES EN RECONNAISSANT EN L'ESPECE L'EXISTENCE DE DEUX CONTRATS SUCCESSIFS, L'ACTE DU 24 JUIN 1960 N'ETANT EN REALITE QU'UNE MODIFICATION PREVUE PAR CELUI DU 16 JANVIER PRECEDENT, ET LES PARTIES AYANT ETE EN REALITE LIEES PAR UN SEUL ET MEME CONTRAT, MODIFIE SEULEMENT AU PROFIT DE Z... DANS SES CONDITIONS DE REMUNERATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "SI LA CONVENTION DU 16 JANVIER 1960 PREVOIT AU PROFIT DE LA SOCIETE VOGUE UN DROIT D'OPTION EXCLUSIF POUR UNE PERIODE DE RENOUVELLEMENT DE CINQ ANS, CE DROIT NE POUVAIT JOUER QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE UN AN", QUE LE CONTRAT DU 24 JUIN 1960 NE COMPORTE AUCUNE REFERENCE EXPRESSE A CE DROIT D'OPTION, QUE CE CONTRAT ETAIT STIPULE VALABLE A PARTIR DE SA SIGNATURE; QU'AYANT A APPRECIER LA PORTEE DES CONVENTIONS DONT ILS N'ONT POINT DENATURE LES TERMES, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS "QU'IL EST INEXACT DE PRETENDRE, COMME LE FAIT LA SOCIETE VOGUE, QUE LE CONTRAT DU 24 JUIN 1960 NE SERAIT QUE LA CONTINUATION DU PRECEDENT, QU'IL APPARAIT, AU CONTRAIRE, QU'IL S'EST SUBSTITUE AU PREMIER, DE TELLE SORTE QU'IL Y A LIEU D'EXAMINER DISTINCTEMENT, POUR CHACUNE DES CONVENTIONS, ET A LEUR DATE, SI ELLES SONT LESIONNAIRES POUR LE MINEUR" : QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN DOIT ENCORE ETRE REJETE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. CONVENTION. - CONSENTEMENT. - LESION DES MINEURS. - NATURE DU CONTRAT SANS INFLUENCE
Analyse : 1. AUX TERMES DE L'ARTICLE 1305 DU CODE CIVIL, LA SIMPLE LESION DONNE LIEU A LA RESCISSION EN FAVEUR DU MINEUR NON EMANCIPE, CONTRE TOUTES SORTES DE CONVENTIONS.