Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-20201
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT SITUE A..., QUI ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LEUR LOCATAIRE, Y..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10-9° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE SI Y... AVAIT HERITE DE SA MERE, AU MOINS DE DEUX APPARTEMENTS SUSCEPTIBLES DE SATISFAIRE SES BESOINS NORMAUX, IL NE POURRAIT EXERCER UNE ACTION EN REPRISE SUR CES APPARTEMENTS, FAUTE DU CONSENTEMENT DE SON PERE CO-USUFRUITIER ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER SI L'OPPOSITION DE CELUI-CI ETAIT JUSTIFIEE ET SI Y... POURRAIT SORTIR DE L'INDIVISION, ALORS QUE NUL N'EST TENU DE RESTER DANS L'INDIVISION ET QUE LE JUGEMENT INFIRME CONSTATAIT QUE Y... AVAIT TOUTES POSSIBILITES D'ACQUERIR L'ENTIERE ET UNIQUE PROPRIETE DE PLUSIEURS LOCAUX ET DE RECOUVRER L'OCCUPATION DE L'UN D'EUX SUIVANT LES NORMES LEGALES ; QU'AU SURPLUS Y... PERE OCCUPAIT DEJA, EN FAIT, DEUX APPARTEMENTS FAMILIAUX ET QUE, DES LORS, EN REFUSANT D'EXAMINER SI L'OPPOSITION DU CO-INDIVISAIRE ETAIT FONDEE ET S'IL ETAIT OU NON POSSIBLE AU LOCATAIRE DE SORTIR DE L'INDIVISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 9 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI DISPOSE QUE N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES LOCATAIRES QUI ONT A LEUR DISPOSITION OU PEUVENT RECOUVRER EN EXERCANT LEUR DROIT DE REPRISE UN AUTRE LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS, IMPLIQUE QUE L'OCCUPANT EST LEGALEMENT EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LEDIT LOCAL ; QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT A BON DROIT QU'UN LOCAL D'HABITATION EN INDIVISION NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DISPONIBLE OU SUSCEPTIBLE D'ETRE RECOUVRE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES INDIVISAIRES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-20.201 EPOUX X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCAT : M CALON DANS LE MEME SENS : 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 182, P 148

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX EXCLUSIONS DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL DEFINITION LOCAL EN INDIVISION (NON)
Analyse : LE PARAGRAPHE 9 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI DISPOSE QUE N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES LOCATAIRES QUI ONT A LEUR DISPOSITION OU PEUVENT RECOUVRER, EN EXERCANT LEUR DROIT DE REPRISE, UN AUTRE LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS, INDIQUE QUE L'OCCUPANT EST LEGALEMENT EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LEDIT LOCAL. UN LOCAL D'HABITATION EN INDIVISION NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME DISPONIBLE OU SUSCEPTIBLE D'ETRE RECOUVRE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 10, SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES INDIVISAIRES, LE COPROPRIETAIRE D'UN TEL LOCAL NE PEUT PAS SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 9.