Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... A ELEVE, DEPUIS LEUR PLUS JEUNE AGE, LES MINEURS ROGER, MARTIN, SERGE ET MICHELE Y..., DONT LES PARENTS, APRES LES LUI AVOIR CONFIES EN NOURRICE, S'ETAIENT RAPIDEMENT DESINTERESSES ; QUE LESDITS ENFANTS AYANT DEPUIS L'AGE DE 14 ANS, TRAVAILLE SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE DAME Z..., LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE, PRETENDANT QUE LES AVANTAGES EN NATURE DONT ILS BENEFICIAIENT (NOURRITURE, LOGEMENT, HABILLEMENT, ARGENT DE POCHE), CONSTITUAIENT LA CONTREPARTIE DE LEUR TRAVAIL, A RECLAME A LADITE DAME A... SOMME DE 6 264,40 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 30 DECEMBRE 1960 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LADITE CAISSE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES JEUNES GENS DONT S'AGIT N'ETAIENT PAS SALARIES, ALORS QUE CEUX-CI NE FAISAIENT PAS PARTIE DE LA FAMILLE DE X... Z..., LAQUELLE AVAIT RECONNU QU'ELLE LEUR ASSURAIT LA NOURRITURE ET L'HABILLEMENT ET QU'IL S'AGISSAIT DONC BIEN D'UNE MODALITE DE PAYEMENT DE SALAIRE, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT APPRECIER LA SITUATION AU SEUL MOMENT OU LES COTISATIONS DEVENAIENT EXIGIBLES, SANS TENIR COMPTE DE LA SITUATION ANTERIEURE, NI DES LIENS AFFECTIFS AYANT PU UNIR DANS LE PASSE DAME Z... ET CEUX QUI ETAIENT SES OUVRIERS EN 1956, QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE ENTRAINE L'OBLIGATION DE COTISER AUX ASSURANCES SOCIALES, QU'EN TOUT CAS DAME Z... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ABSENCE DE SALAIRE PUISQU'ELLE AVAIT RECONNU LE PAYEMENT EN NATURE DU TRAVAIL DE SES OUVRIERS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LESDITS JEUNES GENS AVAIENT ETE ELEVES PAR DAME Z... COMME SES PROPRES ENFANTS AU MOINS PENDANT QUATORZE ANNEES, SANS ALLOCATIONS FAMILIALES, NI SECOURS PUBLICS OU PRIVES ET QUE LES AVANTAGES EN NATURE DONT ILS AVAIENT CONTINUE A BENEFICIER, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE TRAVAILLER ETAIENT SEMBLABLES A CEUX QUI LEUR AVAIENT TOUJOURS ETE ASSURES, COMME S'ILS AVAIENT ETE DANS LEURS FAMILLES ; QUE LORSQU'ILS AVAIENT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE TIERS, ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'ILS N'AVAIENT PAS PERCU DE REMUNERATION ET N'AVAIENT PAS ETE DES SALARIES AU SERVICE DE DAME Z... JUSQU'AU 30 DECEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 521. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEPANY. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N° 355, P 303 ; 3 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 538, P 451.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - ENFANTS RECUEILLIS PAR L'EXPLOITANT ET AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE
Analyse : UNE CULTIVATRICE N'EST PAS TENUE DE VERSER DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES POUR DES ENFANTS MINEURS RECUEILLIS PAR ELLE ET TRAVAILLANT SUR SON EXPLOITATION, DES LORS QU'ELLE LES A ELEVES DEPUIS LEUR PLUS JEUNE AGE SANS ALLOCATIONS FAMILIALES NI SECOURS PUBLICS OU PRIVES ET QUE LES AVANTAGES EN NATURE DONT ILS ONT CONTINUE A BENEFICIER APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE TRAVAILLER SONT SEMBLABLES A CEUX QUI LEUR ONT TOUJOURS ETE ASSURES COMME S'ILS AVAIENT ETE DANS LEURS FAMILLES.