Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1984, 83-15.144, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-15144
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 3 section B, 1983-05-26, 1983-05-26
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MME Y... LA DEBOUTANT DE SA RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES PRODUITES AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE A ELLE-MEME, A SON MARI ET A LA SOCIETE DONT ELLE ETAIT GERANTE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SI "MME X..., BIEN QUE DESSAISIE DE LA DISPOSITION ET DE L'ADMINISTRATION DE SES BIENS, POUVAIT A TITRE CONSERVATOIRE FORMER LEDIT APPEL, CET APPEL DEVAIT ETRE SOUTENU PAR LE SYNDIC" ET QU'IL N'EN ALLAIT PAS AINSI EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS AYANT LE DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 51, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DE FORMULER UNE RECLAMATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE TOUT CREANCIER, IL EN RESULTE QU'IL PEUT INTERJETER APPEL DU JUGEMENT QUI REJETTE CETTE RECLAMATION ET SOUTENIR SEUL CET APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Appel - Débiteur en état de liquidation des biens - Appel interjeté par lui seul - Créances - Réclamation - Jugement statuant sur la réclamation du débiteur.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice par le débiteur - Créances - Réclamation - Jugement statuant sur la réclamation du débiteur - Appel.
Analyse : Dès lors que l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 admet le débiteur à formuler une réclamation sur l'état des créances dans les mêmes conditions que tout créancier, le débiteur a le droit d'interjeter appel du jugement qui rejette cette réclamation. Doit dès lors être cassée la décision déclarant le débiteur irrecevable à suivre seul l'instance d'appel sans l'assistance du syndic.