Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR X... EN NULLITE DE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE SOUSCRITES PAR LUI LE 29 JANVIER 1955 ET LE 29 NOVEMBRE 1955 AU COURS DU MARIAGE AU PROFIT DE DAME X..., SON EPOUSE, DE L'AVOIR REJETEE EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE EN DATE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE COMPTE TENU DE LA VOLONTE DELIBEREE DU MARI DE SE SUICIDER L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ET ALORS QUE LES JUGES AURAIENT OMIS DE RECHERCHER SI LEDIT ACTE N'ETAIT PAS L'INSTRUMENT D'UNE MODIFICATION PROHIBEE DES REGLES DE LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL TELLES QU'INSTITUEES PAR LE CONTRAT DE MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL D'UNE PART ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUI FORMULAIENT UNE SIMPLE AFFIRMATION COMMUNE AUX DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE EN RELEVANT QUE LA SECONDE NE SAURAIT CONSTITUER UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, CE MOTIF S'APPLIQUANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A LA PREMIERE ; QUE D'AUTRE PART AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX X... ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ILS ONT PU CONSIDERER QUE L'UN D'EUX POUVAIT CONTRACTER UNE OBLIGATION A L'EGARD DE L'AUTRE SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'OBLIGATION LITIGIEUSE N'AVAIT PAS DE CAUSE ALORS QUE, SELON LE POURVOI LE CREANCIER EN INDIQUANT LA CAUSE DE L'OBLIGATION PEUT RENONCER A LA PRESOMPTION D'EXISTENCE DE LA CAUSE DU BILLET NON CAUSE ; QU'EN ADMETTANT QUE LA DECLARATION DU CREANCIER RELATIVE A LA CAUSE ETAIT SUSPECTE, LES JUGES DU FOND ONT PAR LA-MEME RECONNU QU'IL NE BENEFICIAIT D'AUCUNE DISPENSE DE PREUVE, QUE DES LORS IL INCOMBAIT AU CREANCIER DE PROUVER LA CAUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AINSI DECLARER L'OBLIGATION VALABLE TOUT EN CONSTATANT QUE LE CREANCIER NE DEMONTRAIT PAS L'EXISTENCE DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SIMPLEMENT RELEVE QUE SI DAME X... AVAIT AFFIRME DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTE AVAIENT POUR CAUSE DES APPORTS DE CAPITAUX, LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES DEUX PARTIES LAISSAIENT PLANER UN DOUTE SUR L'EXACTITUDE DE CES AFFIRMATIONS, QU'ILS N'EN ONT DEDUIT AUCUNE RENONCIATION DE DAME X... A SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL ET ONT PU, DANS CES CONDITIONS, RETENIR QU'IL N'EN RESULTAIT PAS LA PREUVE DU DEFAUT DE CAUSE DE L'OBLIGATION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET MOTIVE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 738. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CHOUCROY ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 8 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 12, P 11.

Sommaire principal : 1 SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE OBLIGATION CONTRACTEE PAR UN EPOUX A L'EGARD DE L'AUTRE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES (NON)
Analyse : 1 DES LORS QUE DEUX EPOUX SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, L'UN D'EUX PEUT CONTRACTER UNE OBLIGATION A L'EGARD DE L'AUTRE SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES.