COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 5 NOVEMBRE 1958) QUE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1948 QUI A PRONONCE LA FAILLITE DE DAME A..., COMMERCANTE EN VINS A CARCASSONNE, A FIXE AU 1ER SEPTEMBRE 1947 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS; QUE POUGET, SYNDIC DE LA FAILLITE, PRETENDANT QUE, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS (CNEP) AVAIT, EN CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA DEBITRICE, OBTENU LE REGLEMENT DE LA TOTALITE DES AVANCES QU'IL AVAIT CONSENTIES A CETTE DERNIERE, A, AUX FINS DE VOIR RAPPORTER A LA MASSE LES SOMMES TOUCHEES PAR LE CNEP AU PREJUDICE DES AUTRES CREANCIERS, D'UNE PART, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 597 ET 598 (ALORS EN VIGUEUR) DU CODE DE COMMERCE, L'ANNULATION ERGA OMNES DES CONVENTIONS GRACE AUXQUELLES CE REGLEMENT AVAIT ETE REALISE ET, D'AUTRE PART SAISI LA JURIDICTION COMMERCIALE AFIN QUE SOIENT DECLAREES INOPPOSABLES A LA MASSE, EN VERTU DES ARTICLES 446 ET 447 (ALORS EN VIGUEUR) Z... MEME CODE, LES PAYEMENTS QUI ONT PERMIS CE REGLEMENT; QUE, SUR LES POURSUITES PENALES, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A, PAR UN ARRET INFIRMATIF Z... 13 MAI 1952, DECLARE NON JUSTIFIEE LA PREVENTION DIRIGEE CONTRE JAMMES, DIRECTEUR DE L'AGENCE DU CNEP A CARCASSONNE; QU'EN SUITE DE CET ARRET, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT SUR L'ACTION PORTEE DEVANT LUI, A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE PROPOSEE PAR LE CNEP, MAIS QUE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A INFIRME CETTE DECISION PAR L'ARRET DEFERE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REPOUSSE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE, AU MOTIF QU'EN MATIERE DE FAILLITE, LA JURIDICTION COMMERCIALE ET LA JURIDICTION REPRESSIVE DISPOSERAIENT D'UNE TOTALE INDEPENDANCE L'UNE PAR RAPPORT A L'AUTRE ET D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER LES VERSEMENTS QUE LE CNEP A RECUS DE DAME A... DEPUIS LA DATE FIXEE POUR LA CESSATION DES PAYEMENTSDE CETTE DERNIERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REGLE DONT LA COUR FAIT ETAT SIGNIFIE SEULEMENT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE PEUT PRONONCER LA FAILLITE D'UN INDIVIDU SANS ETRE LIE PAR LES CONSTATATIONS OPEREES PAR LE JUGE REPRESSIF SAISI D'UNE ACTION POUR BANQUEROUTE, QUE CETTE REGLE NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX CONTESTATIONS DONT LA FAILLITE N'EST QUE L'OCCASION ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE RAISON D'ECARTER LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA CHOSE JUGEE AU PENAL S'IMPOSE AUX JUGES CIVILS, LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, LES DEUX JURIDICTIONS SONT APPELEES A EXAMINER LES FAITS SOUS LE MEME ANGLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CNEP AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE COMPTE COURANT DE DAME A... AVAIT CONTINUE A ENREGISTRER DES REMISES RECIPROQUES APRES LA CESSATION DES PAYEMENTS, QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT DE CONSIDERER COMME DES PAYEMENTS, SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A L'ANNULATION PREVUE PAR L'ARTICLE 447 DU CODE DE COMMERCE, LES REMISES EFFECTUEES PAR DAME A... ET QU'EN TOUT CAS, IL APPARTENAIT A LA COUR D'EN TENIR COMPTE DANS L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE CETTE ANNULATION, CE QU'ELLE S'EST TOTALEMENT ABSTENUE DE FAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI A RELAXE JAMMES DU CHEF D'AVOIR CONCLU DES TRAITES PARTICULIERS PREJUDICIABLES A LA MASSE, RELEVE QUE "LE TRIBUNAL A JUSTEMENT ECARTE LES CONVENTIONS RELATIVES A 4 MILLIONS ENVIRON REMIS AU COMPTOIR D'ESCOMPTE EN BONS DE LA RECONSTRUCTION, DES LORS QU'IL RESULTE... DE L'EXPERTISE QUE CES BONS AVAIENT ETE REMIS EN GAGE A LA BANQUE PAR DAME SAUREL Y... AU 1ER SEPTEMBRE 1947, DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS"; QU'IL DECLARE, POUR LE SURPLUS DE LA DEMANDE DU SYNDIC, QUE "PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE, L'INTEGRALITE DES SOMMES CORRESPONDANT AUX VALEURS REMISES EST PORTEE A L'ACTIF DU COMPTE (DE LA MAISON SAUREL) SAUF LA DEDUCTION DES AGIOS D'ESCOMPTE, QUE LA RETENUE INCRIMINEE N'A DONC PAS ETE FAITE, AUCUN COMPTE SPECIAL OU ELLE AURAIT ETE INSCRITE N'AYANT D'AILLEURS ETE DECOUVERT... ET QUE... RIEN N'ETABLIT QU'UNE CONVENTION FRAUDULEUSE AIT ALTERE LES MOUVEMENTS NORMAUX DE COMPTE COURANT"; QUE, DE SON COTE, L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE, A BON DROIT, QUE "LES TRIBUNAUX CIVILS CONSERVENT LEUR ENTIERE LIBERTE D'APPRECIATION TOUTES LES FOIS QU'ILS NE DECIDENT RIEN D'INCONCILIABLE AVEC CE QUI A NECESSAIREMENT ETE JUGE AU CRIMINEL", RETIENT : 1° QUE LE CNEP A, SUR L'AUTORISATION QUI LUI EN A ETE DONNEE PAR LA LETTRE DE DAME SAUREL Z... 21 SEPTEMBRE 1948 POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DES PAYEMENTS, ESCOMPTE LES QUATRE MILLIONS DE BONS DEPOSES PAR ELLE ET CREDITE LE COMPTE DE CETTE DERNIERE "Z... NET PRODUIT DE CETTE OPERATION" ET 2° QUE LE CNEP S'EST FAIT REMETTRE PAR LA DAME A..., ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1947 ET LE 26 NOVEMBRE 1948, AU TOTAL LA SOMME DE 9909302 FRANCS DONT 2004890 FRANCS A TITRE D'AGIOS ET QUE LES CREDITS D'ESCOMPTE QUE LE CNEP A CONSENTI PENDANT CETTE PERIODE AVAIENT POUR OBJET DE DIMINUER SES DECOUVERTS "PAR DES AMORTISSEMENTS MASSIFS SUR LES REMISES D'EFFET, PARALYSANT AINSI LE REGLEMENT AUX FOURNISSEURS DE LA MAISON SAUREL, CE QUI LUI A PERMIS DE REDUIRE SON DECOUVERT" QUI ETAIT DE 7900000 FRANCS AU 1ER SEPTEMBRE 1947 A 4198000 FRANCS AU 30 JUIN 1948 ET A 11682 FRANCS A LA VEILLE DU JOUR OU LA FAILLITE A ETE PRONONCEE ET CE, ALORS QUE "L'EXPERT X... QUE SI LE BILAN AVAIT ETE DEPOSE EN SEPTEMBRE 1947, LES CREANCIERS N'AURAIENT PAS EU A SUPPORTER LES QUELQUES HUIT MILLIONS DE PERTE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DE LA MAISON EN 1948"; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS QUI PRETENDAIENT QUE LES REMISES RECIPROQUES AVAIENT CONTINUE, PENDANT LA PERIODE IMPUTEE, A ETRE ENREGISTREES NORMALEMENT DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE COMPTE COURANT ET A, D'AUTRE PART, PU CONSIDERER QUE LES FAITS RETENUS PAR ELLE N'ETAIENT PAS LES MEMES QUE CEUX SUR LESQUELS S'ETAIT FONDE LE JUGE CORRECTIONNEL EN CE QUI CONCERNE LES AMORTISSEMENTS REALISES GRACE A "L'ESCOMPTE" DES BONS DE LA RECONSTRUCTION ET QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS PRIS QUANT A LEUR ANALYSE JURIDIQUE SOUS LE MEME ANGLE QUE CELUI ENVISAGE PAR LE JUGE PENAL, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES SOMMES QUE "LE CNEP S'EST FAIT REMETTRE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1947... ET LE 26 NOVEMBRE 1948, PAR LA DAME A..., VOLONTAIREMENT OU NON"; ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE "AU VU DE TOUS LES ELEMENTS CI-DESSUS EXPOSES, LA COUR... ESTIME DEVOIR PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 447 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, LA NULLITE DES PAYEMENTS..." FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE; QU'AUCUN DES MOYENS N'EST DONC FONDE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 59-10 098. COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS C/ POUGET. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PAPON AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS AVOCATS : MM ROUSSEAU, CELICE. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1957, BULL 1957, III, N° 39, P 33.

Sommaire principal : FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES ANNULABLES - PAYEMENTS - RELAXE DU CHEF DE STIPULATION D'AVANTAGES PARTICULIERS - PORTEE
Analyse : LA JURIDICTION COMMERCIALE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION D'ACTES A TITRE ONEREUX CONSENTIS PAR LE FAILLI EN PERIODE SUSPECTE, N'EST PAS LIEE PAR LA DECISION DE RELAXE INTERVENUE SUR DES POURSUITES POUR DELIT DE STIPULATIONS D'AVANTAGES PARTICULIERS, DES LORS QUE LES FAITS RETENUS PAR ELLE NE SONT PAS LES MEMES QUE CEUX SUR LESQUELS S'ETAIT FONDE LE JUGE CORRECTIONNEL OU QUE CES FAITS NE SONT PAS PRIS, QUANT A LEUR ANALYSE JURIDIQUE, SOUS LE MEME ANGLE QUE CELUI ENVISAGE PAR LE JUGE PENAL