Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1971, 71-60.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 71-60052
Décision attaquée : Tribunal d'instance GAP 1971-01-25, 1971-01-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. TETREAU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, NE PERMET PAS AU DEMANDEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES NOMMES E... PIERRE, M... JACQUELINE EPOUSE E..., X... JACQUES, D... JACQUELINE EPOUSE X... G..., C... GILLES, H... LAURE EPOUSE N..., N... JEAN, F... JOSEPH, O... IRENE, EPOUSE F..., B... PAUL, DE A... CLAUDE EPOUSE B..., Y... GEORGES ET I... ROSE-MARIE EPOUSE Y..., ONT INDIVIDUELLEMENT ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONTESTER LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE LES INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ORCIERES-MERLETTE ; ATTENDU QUE BERNARD J..., ROUIT JEAN, ROUIT RAYMOND, Z... JEAN, MARTIN-COUAIRE, K... PIERRE, L... AUGUSTE ET GIRAUD-TELME, TIERS ELECTEURS, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ET ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES RECOURS ; QUE LE TRIBUNAL A NEANMOINS DECLARE LES RECOURS RECEVABLES ET A ORDONNE L'INSCRIPTION DES DEMANDEURS SUR LA LISTE ELECTORALE ; EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A ORDONNE LES INSCRIPTIONS DE E... PIERRE, M... JACQUELINE EPOUSE E..., X... JACQUES, D... JACQUELINE EPOUSE X... G..., C... GILLES, H... LAURE, EPOUSE N..., N... JEAN, F... JOSEPH, O... IRENE, EPOUSE F..., B... PAUL, DE A... CLAUDE EPOUSE B..., Y... GEORGES ET I... ROSE-MARIE EPOUSE Y..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIE

Sommaire principal : ELECTIONS - PROCEDURE - COMMISSION ADMINISTRATIVE - RECOURS - FORME - LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - COMMISSION ADMINISTRATIVE - DECISIONS - RECOURS - FORME.
Analyse : L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, QUI EDICTE QUE LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, NE PERMET PAS AU DEMANDEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT. PAR SUITE LE RECOURS FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EST IRRECEVABLE.