Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1965,62-11.714, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-11714
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., PROPRIETAIRE A VALENCE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1944, MAIS POUR DES RAISONS D'URBANISME NE FUT PAS RECONSTRUIT SUR PLACE, RECUT EN PAYEMENT DE SES DOMMAGES DE GUERRE, EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 29 DECEMBRE 1952, UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EDIFIE PAR L'ETAT, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, SUR LEQUEL Y..., LOCATAIRE D'UN MAGASIN ET DE PIECES D'HABITATION DANS L'IMMEUBLE DETRUIT, NE PUT EXERCER SON DROIT DE REPORT ; QUE SUR L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE SUBI INTENTEE CONTRE X...ET CONTRE L'ETAT PAR LE LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SOUS RESERVE PAR CE DERNIER D'ETABLIR, PAR EXPERTISE, QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 10, 11 ET 14 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, POUR BENEFICIER DES DOMMAGES DE GUERRE, L'INDEMNITE LUI SERAIT DUE PAR L'ETAT, AUX MOTIFS " QUE C'EST BIEN PAR L'EFFET DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET LE REMEMBREMENT, QUE LE REPORT DU BAIL DE Y...N'A PU SE REALISER, QU'IL Y A ETE MIS OBSTACLE POUR UNE RAISON DE FAIT TENANT A LA NON RECONSTRUCTION SUR SON EMPLACEMENT, EN VERTU D'UN PLAN D'URBANISME, DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE LOCAL LOUE, ET POUR UNE RAISO N DE DROIT, TIREE DE L'ADMISSION PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DE L'INVESTISSEMENT PAR X...DE SES DOMMAGES DE GUERRE DANS UN IMMEUBLE, DANS LEQUEL TOUT REPORT DE BAIL ETAIT INTERDIT EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, QUE CETTE AUTORISATION DE TRANSFERT DES DOMMAGES DE GUERRE DONNEE A X...EUT POUR EFFET D'EMPECHER L'EXPLOITATION NORMALE DU FONDS DE Y..." ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE SA DATE POSTERIEURE A LA LOI DU 2 AOUT 1949, L'AUTORISATION DE TRANSFERT DE SES DOMMAGES DE GUERRE DONNEE A X...LAISSAIT EN PRINCIPE SUBSISTER A SA CHARGE L'OBLIGATION DE SUBIR LE DROIT DE REPORT DE SON LOCATAIRE, SANS RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS OBTENU, VOLONTAIREMENT ET EN MECONNAISSANCE DES DROITS DE CE DERNIER, L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS LEQUEL LE REPORT ETAIT IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 19 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-11. 714 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C / CONSORTS Y...-Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DALLANT.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. JOLLY, PEIGNOT ET COLAS DE LA NOUE. A RAPP ROCHER : 4 NOVEMBRE 1953, BULL. 1953, III, NO 344, P. 240.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - PROPRIETAIRE AYANT UTILISE SON INDEMNITE POUR ACHETER UNE HABITATION CONSTRUITE PAR L'ETAT - ACQUISITION POSTERIEURE A LA LOI
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE PAR LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE QUI N'A PU EXERCER SON DROIT DE REPORT, L'IMMEUBLE N'AYANT PAS ETE RECONSTRUIT SUR PLACE POUR DES RAISONS D'URBANISME ET LE PROPRIETAIRE AYANT, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, RECU EN PAYEMENT DE SES DOMMAGES DE GUERRE UN APPARTEMENT EDIFIE PAR L'ETAT, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI RETIENT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET EXCLUT CELLE DU PROPRIETAIRE, SANS RECHERCHER SI CE DERNIER N'A PAS OBTENU VOLONTAIREMENT ET EN MECONNAISSANCE DES DROITS DU LOCATAIRE L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS LEQUEL LE REPORT ETAIT IMPOSSIBLE, ALORS QUE L'AUTORISATION DE TRANSFERT DES DOMMAGES DE GUERRE AYANT EU LIEU POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 2 AOUT 1949, IL CONSERVAIT EN PRINCIPE L'OBLIGATION DE SUBIR LE DROIT DE REPORT DE SON LOCATAIRE.