Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1972, 71-11.056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11056
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-17, 1970-12-17
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 13 JUILLET 1966, X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS, DONNAIT MANDAT A LA SOCIETE CAILLIAU DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR POUR DIVERSES ACTIONS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS UNE SOCIETE ANONYME ; QUE LA SOCIETE CAILLIAU, EN CAS DE SUCCES, DEVAIT RECEVOIR UNE COMMISSION DE 5 % SUR LE PRIX DE VENTE ; QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE CETTE SOCIETE, X... EST ENTRE EN RAPPORT AVEC UNE SOCIETE EROP ET A ACCEPTE, PAR ACTE DU 6 MARS 1968, DE LUI CEDER SES ACTIONS SOUS CERTAINES CONDITIONS ; QUE X... ET LA SOCIETE EROP N'AYANT PAS EN DEFINITIVE PU SE METTRE D'ACCORD SUR LES MODALITES DE L'OPERATION SONT CONVENUS DE NE PAS DONNER SUITE A L'ACTE DU 6 MARS 1968 ; QUE LA SOCIETE CAILLIAU A ASSIGNE X... EN PAIEMENT DE SA COMMISSION, SOUTENANT QUE LA CONVENTION DU 6 MARS 1968 CONSTITUAIT UN ENGAGEMENT FERME ET CONSACRAIT L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ; QUE X... A FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE CAILLIAU N'AVAIT PAS REMPLI SON MANDAT ET DEVAIT ETRE DEBOUTEE ; QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE CAILLIAU ET CONDAMNE X... A LUI PAYER LA SOMME DE 208250 FRANCS ; QUE, SUR APPEL DES CONSORTS X..., LA COUR, ESTIMANT QUE LA REMUNERATION PREVUE AU CONTRAT ETAIT EXCESSIVE, A RAMENE A 100000 FRANCS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DU MANDATAIRE ; QUE LA SOCIETE CAILLIAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA REDUCTION DE LA COMMISSION N'AVAIT PAS ETE RECLAMEE PAR LES CONSORTS X..., QU'A AUCUN MOMENT ILS N'ONT SOUTENU QUE LA COMMISSION ETAIT TROP ELEVEE EU EGARD AUX TRAVAUX QUE COMPORTAIT LA MISSION DE LA SOCIETE CAILLIAU, QUE POUR RESISTER A LA DEMANDE ILS SE SONT BORNES A SOUTENIR QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS REMPLI SON MANDAT OU L'AVAIT REMPLI DE FACON DEFECTUEUSE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RECONNU CES GRIEFS NON FONDES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE NI SORTIR DES TERMES DU LITIGE, RECONNAITRE A LA SOCIETE CAILLIAU UN DROIT A REMUNERATION, TOUT EN ESTIMANT, EN RAISON DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA COMMISSION PREVUE AU CONTRAT ETAIT EXCESSIVE ET DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, "COMPTE TENU DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE CAILLIAU", DEVOIR REDUIRE A 100000 FRANCS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT A 100000 FRANCS LA COMMISSION DUE A LA SOCIETE CAILLIAU, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, OUTRE LA CONDAMNATION A 175000 FRANCS REPRESENTANT LA COMMISSION PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE CAILLIAU, AVAIENT CONDAMNE X... AU PAIEMENT DE LA TVA AU TAUX DE 19 % ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE CAILLIAU AVAIT DEMANDE QU'ELLE SOIT ELEVEE AU TAUX DE 23 %, EN RAISON DE LA NOUVELLE FIXATION DE LA TVA A CE TAUX ; MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL AVAIT CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE CAILLIAU LA SOMME GLOBALE DE 208250 FRANCS, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT DE "RAMENER A 100000 FRANCS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES" AU PROFIT DE LA SOCIETE CAILLIAU, A, PAR-LA MEME, REPONDU A L'ENSEMBLE DES DEMANDES DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MONTANT - MONTANT CONTRACTUELLEMENT FIXE - REDUCTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * MANDAT - MANDATAIRE - REMUNERATION - CESSION D'ACTIONS - COMMISSION - REDUCTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : SAISIS DE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE COMMISSION, FORMEE PAR UN MANDATAIRE CONTRE SON MANDANT QUI L'AVAIT CHARGE DE VENDRE DIVERSES ACTIONS LUI APPARTENANT, ET, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS, D 'UNE PART DU MANDATAIRE QUI SOUTENAIT AVOIR TROUVE UN ACQUEREUR ET ACCOMPLI SA MISSION, D'AUTRE PART, DU MANDANT, QUI FAISAIT VALOIR QUE L'INTERMEDIAIRE, N'AYANT PAS REMPLI SON MANDAT, DEVAIT ETRE DEBOUTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, NI SORTIR DES TERMES DU LITIGE, RECONNAITRE AU MANDATAIRE UN DROIT A REMUNERATION, TOUT EN ESTIMANT, EN RAISON DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA COMMISSION PREVUE AU CONTRAT ETAIT EXCESSIVE ET DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, COMPTE TENU DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L 'INTERMEDIAIRE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE REDUIRE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES.