COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI LE Z... N'EST PLUS RECEVABLE, POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION D'UN ECHANGE, A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE OU OCCUPANT, D'UNE DECHEANCE DU DROIT LOCATIF OU DU DROIT AU MAINTIEN DE CELUI-CI, L'ECHANGE SUBSTITUANT DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET MEME DE LA LOI, UN LOCATAIRE OU OCCUPANT A UN AUTRE ET DEVANT ETRE APPRECIE A LA DATE DE LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE, CE N'EST QU'AUTANT QUE CETTE CONTESTATION N'A ETE MANIFESTEE D'AUCUNE MANIERE AUPARAVANT ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., A... D'UN APPARTEMENT SIS A ..., AYANT ENGAGE CONTRE X..., OCCUPANT CET APPARTEMENT, UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ET EN OPPOSITION A L'ECHANGE QUE X... AVAIT CONCLU AVEC LES EPOUX B..., LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CE DOUBLE LITIGE, A VALIDE L'ECHANGE EN SE REFUSANT A EXAMINER SI LES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ETAIENT OU NON FONDES, AU MOTIF QUE X... AYANT NOTIFIE L'ECHANGE AUX A..., LES CONSORTS Y..., LE 25 FEVRIER 1958, CEUX-CI ETAIENT IRRECEVABLES EN LEUR ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, EN RAISON DU TRANSFERT IMMEDIAT DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ECHANGISTES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, ENGAGEE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE, ETAIT FONDEE SUR DEUX CONGES ANTERIEURS DU 10 JANVIER 1955 ET 19 DECEMBRE 1957 DONT LA VALIDATION ETAIT DEMANDEE ET QUI PRECISAIENT EXPRESSEMENT QUE LES A... CONTESTAIENT AU LOCATAIRE TOUT DROIT AU MAINTIEN POUR AVOIR SOUS-LOUE PLUS D'UNE PIECE DE SON APPARTEMENT, POUR N'AVOIR PAS HABITE CET APPARTEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET POUR AVOIR POSSEDE UN AUTRE DOMICILE CONSTITUANT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, ET QUE, DES LORS, LA CONTESTATION AVAIT ETE AINSI ELEVEE ET NETTEMENT PRECISEE ANTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 JUIN 1961 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.089. CONSORTS Y... C/ DAME VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : 30 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 508, P. 407.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - DATE D'APPRECIATION - DATE DE LA NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE - ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN EXERCE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION - CONGES DELIVRES ANTERIEUREMENT
Analyse : SI LE PROPRIETAIRE N'EST PLUS RECEVABLE, POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION D'UN ECHANGE, A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE OU OCCUPANT, D'UNE DECHEANCE DU DROIT LOCATIF OU DU DROIT AU MAINTIEN DE CELUI-CI, L'ECHANGE SUBSTITUANT DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET MEME DE LA LOI, UN LOCATAIRE OU UN OCCUPANT A UN AUTRE ET DEVANT ETRE APPRECIE A LA DATE DE LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE, CE N'EST QU'AUTANT QUE CETTE CONTESTATION N'A ETE MANIFESTEE D'AUCUNE MANIERE AUPARAVANT. PAR SUITE LORSQUE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ENGAGEE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION D'UN ECHANGE, ETAIT FONDEE SUR DEUX CONGES ANTERIEURS, DONT LA VALIDATION ETAIT DEMANDEE ET QUI PRECISAIENT EXPRESSEMENT LES MOTIFS DE C CONTESTATION, LA COUR D'APPEL QUI VALIDE L'ECHANGE SANS EXAMINER SI LES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE DE DECHEANCE SONT OU NON FONDES NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION.