Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 67-13. 419 ET 67-14. 076 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 67-13. 419 : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UNE LOCALITE ET A UN CARREFOUR, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR COLAFRANCESCO, AYANT COMME PASSAGERE DEMOISELLE X... EST ENTREE EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DELAPRAZ, DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT SA FEMME, SON FILS ET DEMOISELLE Y..., QUE TOUS LES OCCUPANTS DES DEUX VOITURES FURENT BLESSES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DELAPRAZ A INDEMNISER TOTALEMENT DEMOISELLE X..., AU MOTIF QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE DU A SA SEULE FAUTE, ALORS QUE DEMOISELLE X... AYANT ASSIGNE DELAPRAZ SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, QUI AVAIT RETENU SA RESPONSABILITE SUR CE MEME FONDEMENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU LE CONDAMNER EN VERTU D'UN TEXTE DONT ELLE N'AVAIT PAS DEMANDE L'APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST DIRIGE CONTRE UNE PARTIE QUI N'A PAS ETE ATTRAITE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST DONC RESTEE ETRANGERE A LA PRESENTE PROCEDURE ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 67-14. 076 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE VERSION DES FAITS QUI N'AVAIT ETE PROPOSEE PAR AUCUNE DES PARTIES ET AINSI MODIFIE LES DONNEES DU LITIGE ET STATUE HORS DES LIMITES DE LEURS CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN DETERMINANT, PAR LES MOTIFS QU'ELLE ENONCE, LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES LES DEUX VEHICULES ETAIENT ENTRES EN COLLISION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT POUR LES PRECISER, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 67-13. 419 ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 67-14. 076 REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DELAPRAZ ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DEBOUTANT DEMOISELLE Y... DE SA DEMANDE CONTRE COLAFRANCESCO, ALORS QUE LA COUR N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION NE RETENIR QU'UNE PARTIE DU TEMOIGNAGE DE MORICE, QUE LE FAIT D'UN TIERS NE PEUT EXONERER LE GARDIEN QUE LORSQU'IL COMPORTE LES CARACTERES D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, QU'IL RESULTERAIT DES MOTIFS DE L'ARRET, QUI N'INDIQUENT PAS LA VITESSE DE LA VOITURE DE COLAFRANCESCO, QUE DELAPRAZ CIRCULAIT TRES LENTEMENT, ET ALORS, ENFIN, QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE COLAFRANCESCO N'AURAIT PU EVITER L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ESTIMANT QUE LES TEMOIGNAGES DE MORICE ET DE PERICAUD, CONCERNANT LES VOIES PAR LESQUELLES ARRIVAIENT AU CARREFOUR L'AUTOMOBILE DE DELAPRAZ ET CELLE DE COLAFRANCESCO, NE SAURAIENT PREVALOIR SUR LES AFFIRMATIONS DES OCCUPANTS DES VEHICULES, QUE CES TEMOIGNAGES S'EXPLIQUAIENT PAR UNE CONFUSION COMPREHENSIBLE, LES MODELES DES VOITURES INTERESSEES ETANT PEU DIFFERENCIES, MAIS QU'EN REVANCHE, LE TEMOIGNAGE DE MORICE ETAIT TRES NET QUANT AUX FEUX DE SIGNALISATION, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, PORTE SUR LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE Z... MORICE AVAIT PRECISE QU'AU MOMENT DE L'ARRIVEE DES DEUX VOITURES AU CARREFOUR, LE FEU ETAIT AU VERT DU COTE DE COLAFRANCESCO ET AU ROUGE DU COTE DE DELAPRAZ, QUE DEMOISELLE X..., MANIFESTEMENT EN ETAT DE CHOC, N'AVAIT CESSE DE REPETER "ILS SONT PASSES AU ROUGE" ET QUE DELAPRAZ AVAIT DECLARE QU'EN ARRIVANT AU CARREFOUR IL NE SAVAIT DANS QUELLE DIRECTION POURSUIVRE SON CHEMIN, QUE C'ETAIT DEMOISELLE Y... QUI LUI AVAIT DIT DE TOURNER A GAUCHE DANS LE CARREFOUR EN LUI ANNONCANT QUE LE FEU ETAIT AU VERT, CE QUI PROUVAIT QU'IL NE S'EN ETAIT PAS ASSURE LUI-MEME, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DE CES CIRCONSTANCES QUE DELAPRAZ, AVAIT FAIT IRRUPTION DANS LE CARREFOUR AU MEPRIS DU FEY DE SUGNALISATION QUI DONNAIT LE PASSAGE A COLAFRANCESCO ; ATTENDU QUE DE CES MOTIFS, DESQUELS IL RESSORT QUE LE FAIT DE DELAPRAZ AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR COLARANCESCO, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI QUE DELAPRAZ ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET QUE COLAFRANCESCO S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.419. DELAPRAZ C/ COLAFRANCESCO ET AUTRES. N° 67-14.076. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE C/ SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. GALLAND, COULET ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 11 JUIN 1965, BULL. 1965, I, N° 370 (1°) , P. 274 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 54 (2°) , P. 40. SUR LE N° 3 : 29 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 518, P. 367.

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN MOYEN VISANT DES DISPOSITIONS NE CONCERNANT PAS LE DEFENDEUR AU POURVOI ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE LA PARTIE CONCERNEE
Analyse : 1 EST IRRECEVABLE LE MOYEN DIRIGE CONTRE UNE PARTIE QUI N'A PAS ETE ATTRAITE DEVANT LA COUR DE CASSATION.