Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1977, 76-12.838, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12838
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1975-12-18, 1975-12-18
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X..., QUI EFFECTUAIT UN CHANGEMENT DE DIRECTION SUR SA GAUCHE, ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LANCON, QUI CIRCULAIT DANS LA MEME DIRECTION ET EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT; QUE DAME X..., QUI FUT BLESSEE, ET DEMAILLE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON ENFANT MINEUR, DONT DAME X... ETAIT ACCOUCHEE PREMATUREMENT, ASSIGNERENT LANCON ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR OBTENIR REPARATION DE LEURS DOMMAGES, SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, L'ARRET RELEVE QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LANCON ET QUE, PAR CONTRE, DAME X... A EFFECTUE UN CHANGEMENT DE DIRECTION SUR SA GAUCHE POUR EMPRUNTER UN CHEMIN PRIVE, SANS S'ETRE ASSUREE AU PREALABLE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET QU'AUCUN USAGER NE SERAIT GENE PAR SA MANOEUVRE; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X... AIT CONSTITUE POUR LANCON UN EVENEMENT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DANS SES CONSEQUENCES, L'EXONERANT DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Changement de direction - Usager obliquant à gauche - Emprunt d'un chemin privé.
Analyse : Statuant sur la demande en réparation fondée sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civil par un automobiliste dont la voiture qui effectuait un changement de direction vers la gauche pour emprunter un chemin privé est entrée en collision avec une voiture qui en effectuait le dépassement, les juges du fond qui constatent qu'aucune faute ne peut être relevée contre le conducteur qui dépassait alors que le demandeur en avait commis plusieurs, ne donnent pas de base légale à leur décision de débouté dès lors qu'il ne résulte pas de leurs énonciations que le comportement du demandeur ait constitué pour le défendeur un événement normalement imprévisible et irrésistible dans ses conséquences l'exonérant de sa responsabilité en tant que gardien.