Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1985, 84-13.220, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-13220
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre civile, 1984-01-11, 1984-01-11
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Boré Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE STATUANT, APRES DIVORCE DES EPOUX Z..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, SUR LA DETERMINATION DES APPORTS RESPECTIFS DE CHACUN DES EPOUX DANS LA CONSTRUCTION DE LEUR MAISON D'HABITATION EDIFIEE AU COURS DU MARIAGE, SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR EUX INDIVISEMENT MAIS DONT LE PRIX (41.500 FRANCS) AVAIT ETE PAYE PAR LE MARI SEUL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE L'ACCORD DES PARTIES POUR QUE LA MAISON SOIT ATTRIBUEE A M. Y... ET POUR ADMETTRE QU'UNE PARTIE DU COUT DE LA CONSTRUCTION AVAIT ETE REGLEE PAR UN EMPRUNT COMMUN (90.000 FRANCS), A RELEVE QUE LE LITIGE NE PORTAIT QUE SUR LA PROPRIETE DES FONDS (83.098 FRANCS) QUI AVAIENT SERVI A PAYER LE SOLDE DE CETTE DEPENSE ; QUE, FAISANT APPLICATION DE LA PRESOMPTION POSEE PAR L'ARTICLE 1538, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DIT QUE CES FONDS, BIEN QU'AYANT ETE PRELEVES SUR UN COMPTE BANCAIRE OUVERT AU NOM DE M. Y..., DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT APPARTENU INDIVISEMENT PAR MOITIE AUX DEUX EPOUX ; ATTENDU QUE M. Y... LUI REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDIVISION POUR MOITIE NE S'APPLIQUE QU'EN CAS DE CONFUSION DE PATRIMOINE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS L'ORSQU'IL EST POSSIBLE DE DISTINGUER SUR UN COMPTE BANCAIRE L'ORIGINE DES FONDS QUI Y ONT ETE VERSES ; QU'EN L'ESPECE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 1538, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE "LES SOMMES PROVENANT DES SALARAIRES DU MARI AURAIENT DU EGALEMENT SERVIR A L'ENTRETIEN DU MENAGE", LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT CARACTERISE NI LES CONDITIONS D'UNE COMPENSATION DE CREANCES NI CELLES D'UNE ACTION DE IN REM VERSO ET N'EN ONT PAS MOINS CREDITE MME A... D'UNE SOMME DE 41.500 FRANCS (83.000 : 2) AU TITRE DE L'ENTRETIEN DU MENAGE, ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE TANT AU REGARD DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1375 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI LES FONDS LITIGIEUX ONT ETE PRELEVES SUR LE COMPTE BANCAIRE OUVERT AU NOM DE M. Y..., IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE "D'UN COMMUN ACCORD LES EPOUX AVAIENT BLOQUE SUR CE COMPTE LES OPERATIONS FINANCIERES DE LA CONSTRUCTION" ; QUE NOTAMMENT Y AVAIENT ETE VERSES LE MONTANT DE L'EMPRUNT DE 90.000 FRANCS AINSI QUE DE PETITES SOMMES PROVENANT DE MME A... ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE AINSI QU'AUCUNE DES DEUX PARTIES NE POUVAIT JUSTIFIER D'UNE PROPRIETE EXCLUSIVE SUR CES FONDS ; QUE DE CETTE CONSTATATION, ELLE A JUSTEMENT DEDUIT, PAR APPLICATION DE LA PRESOMPTION D'INDIVISION POSEE PAR L'ARTICLE 1538, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUE LES FONDS LITIGIEUX DEVAIENT ETTE CONSIDERES COMME AYANT APPARTENU INDIVISEMENT, A CHACUN DES EPOUX POUR MOITIE ; QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Présomption d'indivision - Application - Fonds affectés à la construction d'un immeuble - Epoux ne pouvant justifier de leur propriété exclusive.
Analyse : Dès lors qu'une cour d'appel a constaté qu'aucun des conjoints, mariés sous le régime de la séparation de biens, ne pouvait justifier de la propriété exclusive de fonds affectés à la construction d'un immeuble pendant leur mariage, c'est justement qu'elle en déduit, par application de la présomption d'indivision posée par l'article 1538, alinéa 3, du code civil, que les fonds litigieux devaient être considérés comme ayant appartenu indivisément à chacun des époux pour moitié.