Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UN VIRAGE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CHIRONNAUD, FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT SA FEMME ET L'UNE DE SES FILLES MINEURE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION APPARTENANT A ASSELIN, CONDUIT PAR ROUSSEAU, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE; QUE CHIRONNAUD FUT TUE ET SA FEMME, AINSI QUE SA FILLE, BLESSEES; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE PERE ET LA MERE DE CHIRONNAUD, AINSI QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, ONT ASSIGNE ROUSSEAU, ASSELIN ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ASSUREUR DE CE DERNIER, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI; QU'EN CAUSE D'APPEL L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EST INTERVENU POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT A LA VEUVE DE SON AGENT; QU'ASSELIN A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DES DEGATS OCCASIONNES A SON CAMION; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE ET DECLARE CHIRONNAUD SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION, QUI DEPASSAIT L'AXE MEDIAN, N'AURAIT PAS, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, PRIS LES PRECAUTIONS QUI SE SERAIENT IMPOSEES, EU EGARD AUX DIMENSIONS DE SON VEHICULE, ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE CONSTATE QUE LE FAIT DE CHIRONNAUD AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE GARDIEN DU CAMION; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QU'EN DEHORS DE TOUTE INTERDICTION, POUR LES CAMIONS D'UNE CERTAINE IMPORTANCE, DE CIRCULER SUR LA ROUTE SUR LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, ASSELIN, DONT LE VEHICULE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN CONVOI EXCEPTIONNEL, ETAIT EN DROIT DE L'EMPRUNTER, D'AUTRE PART, QUE LEDIT CAMION ROULAIT AU PLUS PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, ET QUE SI SA CARROSSERIE, DANS SA PARTIE MEDIANE, EN RAISON DE LA COURBE TRES ACCENTUEE DU VIRAGE, DEBORDAIT QUEL QUE PEU AU-DELA DE L'AXE MEDIAN, IL LAISSAIT CEPENDANT AUX AUTRES USAGERS, A SA GAUCHE, UN PASSAGE SUFFISANT QUI PERMETTAIT A CHIRONNAUD SI CELUI-CI AVAIT SERRE SUR SA DROITE, DE LE CROISER SANS DOMMAGE; QU'IL EST PRECISE QUE L'AUTOMOBILE DE CHIRONNAUD ETAIT VENUE HEURTER LA ROUE ET L'AILE AVANT GAUCHE DU CAMION, DE TELLE SORTE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT, AU MOINS IMPLICITEMENT, AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE ROUSSEAU OU CONTRE ASSELIN ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, QUE LE CAMION DONT CE DERNIER AVAIT LA GARDE, N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE L'AUTRE VOITURE ET N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, CE QUI LES DISPENSAIT DE RECHERCHER SI LE FAIT DE CHIRONNEAU REVETAIT LES CARACTERES D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-13473 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRE C/ ROUSSEAU ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET BORE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - FAIT DE LA CHOSE. - ROLE PASSIF. - CIRCULATION ROUTIERE. - CROISEMENT. - HEURT D'UN VEHICULE AYANT DEPASSE L'AXE MEDIAN
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QU'UN CAMION N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE LA VOITURE QUI L'A HEURTE EN LE CROISANT, ET QUE SON CONDUCTEUR N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE CAMION ROULAIT AU PLUS PRES DU BORD DROIT D'UNE ROUTE NON INTERDITE AUX VEHICULES DE SA DIMENSION, LAISSANT A SA GAUCHE, UN ESPACE SUFFISANT POUR PERMETTRE A L'AUTOMOBILISTE DE LE CROISER SANS DOMMAGE, ET QUE LA VOITURE N'A PAS HEURTE LA CARROSSERIE DANS SA PARTIE MEDIANE QUI, SEULE, DEBORDAIT QUELQUE PEU AU-DELA DE L'AXE MEDIAN EN RAISON DE LA COURBE TRES ACCENTUEE D'UN VIRAGE.