Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI CONTESTAIT LA VALIDITE D'UN ENGAGEMENT SOUSCRIT EN FAVEUR DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U R S S A F) EN CE QUI CONCERNE DES MAJORATIONS DE RETARD, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS TENDANT A VOIR "DIRE QUE TOUTE AUDIENCE SERA REFUSEE A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES TANT QU'ELLE N'AURA PAS PRODUIT L'ORIGINAL DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LE GERANT", AU SUJET DES MAJORATIONS "POUVANT S'AJOUTER APRES COUP AUX SOMMES QU'IL CROYAIT DEFINITIVEMENT FIXEES PAR LA SIGNATURE DES BILLETS A ORDRE" ET A VOIR DIRE "ENSUITE ET AU VU DE CET ENGAGEMENT QU'IL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME TEL, DE TELLE SORTE QUE LE GERANT DE LA SOCIETE "RESTAURANT ROCHECHOUART" NE DOIT RIEN DE PLUS QUE CE QU'IL A REGLE A L'U R S S A F ET QUI N'EST PAS CONTESTE"; ATTENDU QUE LE MOYEN PORTE NON SUR LA DEMANDE DE REMISE OBJET DU LITIGE, MAIS SUR L'EXISTENCE MEME DE LA DETTE RESULTANT DES MAJORATIONS RECLAMEES; QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE FRAPPEE DE POURVOI D'AVOIR SURSIS A STATUER, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1953 AU PREMIER TRIMESTRE 1955 POUR PERMETTRE A LA SOCIETE "RESTAURANT ROCHECHOUART" DE SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, ALORS QUE LE JUGE, SAISI D'UNE AFFAIRE "NE PEUT REFUSER DE LA TRANCHER, SAUF EN CAS D'INCOMPETENCE OU DANS LE CAS OU IL EXISTE UN OBSTACLE LEGAL AU PRONONCE DU JUGEMENT"; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE CETTE DECISION QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT FAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR OBTENIR LA CONDAMNATION DE LADITE SOCIETE AU PAYEMENT DE MAJORATIONS POUR LA PERIODE SUSVISEE ET QUE C'EST SUR CETTE DEMANDE QU'UN SURSIS A STATUER A ETE ORDONNE; QUE CE SURSIS NE FAISANT, DES LORS, PAS GRIEF A LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1955 AU 31 MARS 1956, LA SOCIETE "RESTAURANT ROCHECHOUART" OPPOSE UN PRETENDU REFUS DES JUGES DU FOND D'EXAMINER LA BONNE FOI DE CET ETABLISSEMENT ET LE REJET D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, SANS QU'IL AIT ETE RECHERCHE SI LES FAITS ALLEGUES POUR DEMONTRER CETTE BONNE FOI ETAIENT DE NATURE A LES FAIRE RECONNAITRE; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QU'EN NEGLIGEANT CERTAINES OBLIGATIONS SOCIALES ESSENTIELLES, TELLES QUE DECLARATION DE SALAIRES EN TEMPS VOULU ET PAYEMENT AUX ECHEANCES LEGALES DES COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES, CET EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DE BONNE FOI; ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 MAI 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62-12 402 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "RESTAURANT ROCHECHOUART" C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M RYZIGER.

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - SURSIS A STATUER - SURSIS VISANT UNE DEMANDE DE L'ADVERSAIRE DU DEMANDEUR AU POURVOI
Analyse : DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE SURSIS A STATUER, DES LORS QUE CE SURSIS AYANT ETE ORDONNE SUR UNE DEMANDE DE L'ADVERSAIRE DU DEMANDEUR AU POURVOI, LADITE DECISION NE FAIT PAS GRIEF A CELUI-CI.