Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12 032
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'URBANISME, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION PORTANT SUR UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X...,... A BIARRITZ, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE D'UN SUPPLEMENT DE LOYER AU PROFIT DU PROPRIETAIRE, EN RAISON DE SES INVESTISSEMENTS PERSONNELS DEPASSANT LE MONTANT DES DOMMAGES DE GUERRE A LUI ALLOUES, ALORS QUE, L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI AUTORISE UNE MAJORATION DE LOYER AU PROFIT DU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE RECONSTRUIT A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, PUISQUE, D'UNE PART, IL NE S'AGISSAIT PAS DE LA FIXATION D'UN LOYER MAIS D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE QUI AVAIT ENFREINT LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, AVAIT ETE CONDAMNE A REVERSER A L'ETAT LES INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES, DE SORTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN IMMEUBLE RECONSTRUIT AVEC DES DOMMAGES DE GUERRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT, A BON DROIT, QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES OBJET D'UNE REQUISITION, LE MONTANT DES INDEMNITES D'OCCUPATION EST DETERMINE D'APRES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES LIMITANT LA HAUSSE DES LOYERS, QUE, D'AUTRE PART, ILS CONSTATENT QUE LA DECISION D'ANNULATION PRISE A L'ENCONTRE DE DAME X... AVAIT EU POUR CONSEQUENCE NON PAS LA SUPPRESSION MAIS SEULEMENT LA REDUCTION DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE QUI LUI AVAIT ETE INITIALEMENT ALLOUEE POUR LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DONT DEPEND L'APPARTEMENT REQUISITIONNE LE 26 FEVRIER 1953 AU PROFIT DE Y... QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT, COMPTE TENU DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT DEMEURANT ACQUISE A LA PROPRIETAIRE, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE, BIEN QUE L'IMMEUBLE EUT ETE CONSTRUIT POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE DAME Z... POUVAIT EN PRINCIPE PRETENDRE, EN RAISON DE SES INVESTISSEMENTS PERSONNELS A UN SUPPLEMENT DE LOYER PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71, ALINEA 2, DE LA MEME LOI ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 63-12. 032. Y... C / DAME X.... NO 63-12. 033 A 63-12. 040. Z... ET AUTRES C / DAME Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LECHARNY. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. CHAREYRE ET COPPER ROYER.

Sommaire principal : REQUISITION DE LOGEMENT - INDEMNITE - FIXATION - ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - MAJORATION DUE POUR UN IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT ET FINANCE PAR LES DOMMAGES DE GUERRE
Analyse : EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES OBJET D'UNE REQUISITION, LE MONTANT DES INDEMNITES D'OCCUPATION EST DETERMINE D'APRES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES LIMITANT LA HAUSSE DES LOYERS. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS, AU PROFIT D'UN PROPRIETAIRE DONT L'IMMEUBLE RECONSTRUIT A ETE REQUISITIONNE, LE PRINCIPE D'UN SUPPLEMENT DE LOYER EN RAISON DE SES INVESTISSEMENTS PERSONNELS DEPASSANT LE MONTANT DES DOMMAGES DE GUERRE, ALORS QUE MEME SI UNE DECISION PRISE A SON ENCONTRE AVAIT REDUIT L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE SUPPRIMEE ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 71, ALINEA 2 ETAIENT APPLICABLES A L'IMMEUBLE CONSTRUIT POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI.