COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 129 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1956, LE TITRE 1ER, CHAPITRE 1 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PRESCRIT QUE "L'ACTION DE L'AFFILIE, POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, SE PRESCRIT, PAR DEUX ANS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS" ; QUE LE SECOND REGLE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE EN MATIERE DE RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE PRESTATIONS MALADIES, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 20 SEPTEMBRE 1955 ET LE 22 OCTOBRE 1958, FORMEE PAR DEFORTI CONTRE LA SOCIETE DE SECOURS DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AYANT ADMIS QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE AVAIT COMMENCE A COURIR, LE 14 AVRIL 1959, A DECIDE QUE, BIEN QU'IL EUT PORTE LE LITIGE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU GARD SEULEMENT LE 10 JUILLET 1961, DEFORTI N'AVAIT PAS ENCOURU LA PRESCRIPTION, QUI LUI ETAIT OPPOSEE, DU FAIT QU'AYANT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LE 29 AOUT 1960, LE COURS DE LA PRESCRIPTION AURAIT ETE INTERROMPU : MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI NE FIGURE PAS DANS LA LOI SOUS LE TITRE DE "JURIDICTION", NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE JURIDICTION CONCILIATRICE ; QU'ELLE N'EST QU'UN ORGANISME INTERIEUR DE LA CAISSE, QUI NE DONNE QU'UN AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE SES DECISIONS N'ETANT PAS JUDICIAIRES, MAIS ADMINISTRATIVES, ELLE NE SAURAIT DONC S'IDENTIFIER, COMPTE TENU DE SON BUT ET DE SON CARACTERE, A LA JURIDICTION PREVUE EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE : D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, LA SAISINE DE LA COMMISION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAUSSEMENT INTERPRETE LES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 4 MAI 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-12.284. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES CEVENNES C/ DEFORTI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MAYER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1962, BULL, 1962, II, NO 9, P.6 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX (NON)
Analyse : LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI NE FIGURE PAS DANS LA LOI SOUS LE TITRE DE JURIDICTION NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE JURIDICTION CONCILIATRICE ; ELLE N'EST QU'UN ORGANISME INTERIEUR DE LA CAISSE QUI NE DONNE QU'UN AVIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; SES DECISIONS N'ETANT PAS JUDICIAIRES MAIS ADMINISTRATIVES ELLE NE SAURAIT S'IDENTIFIER, COMPTE TENU DE SON OBJET ET DE SON CARACTERE, A LA JURIDICTION PREVUE EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE. PAR SUITE SA SAISINE N'INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION BIENNALE A LAQUELLE L'ARTICLE 129 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, SOUMET L'ACTION EN PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE.