Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1978, 76-40.940, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40940
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1976-04-01, 1976-04-01
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHARLES Y..., REPRESENTANT STATUTAIRE DEPUIS 1948 DE LA SOCIETE VESTRA-UNION, MANUFACTURE DE VETEMENTS, ET DONT LE SECTEUR COMPRENAIT EN DERNIER LIEU HUIT DEPARTEMENTS, DONT CELUI DE SEINE-ET-OISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL AVAIT PRIS LUI-MEME L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A SON EMPLOYEUR ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE LES DEUX ATTACHES COMMERCIAUX ENVOYES PAR LA SOCIETE, DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, EN NOVEMBRE 1968, S'ETAIENTBORNES A EFFECTUER DES SONDAGES SUR LES POSSIBILITES D'ACCROITRE LA CLIENTELE ET AVAIENT UNIQUEMENT PROSPECTE DES DETAILLANTS NON VISITES PAR Y..., CE QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION DU CONTRAT CREANT UNE SITUATION INTOLERABLE POUR L'INTERESSE QUI N'AVAIT PAS D'EXCLUSIVITE TERRITORIALE, QUE DE TOUTE FACON LA PRODUCTION D'UNE LETTRE DU 15 OCTOBRE 1968 QUI ENUMERAIT NOMINALEMENT LES CLIENTS RESERVES A Y... DEMONTRAIT A CONTRARIO QUE CELUI-CI NE BENEFICIAIT PAS D'UNE EXCLUSIVITE TERRITORIALE ET QU'IL N'AVAIT JUSTIFIE NI D'UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A SON EMPLOYEUR DE NE PLUS, A L'AVENIR, PROCEDER DE LA SORTE, NI DES ACCOMMODEMENTS PROPOSES PAR LA SOCIETE AU COURS DE L'ENTREVUE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONVOQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI A QUALIFIE A TORT DE MESURE DE CONTROLE L'ENVOI DE DEUX REPRESENTANTS DE LA SOCIETE EN VUE D'UNE PROSPECTION EFFECTIVE ET DURABLE DU SECTEUR, A DE PLUS OMIS DE SE PRONONCER SUR LE PREJUDICE QUI EN RESULTAIT POUR LE REPRESENTANT, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DU 15 OCTOBRE 1968 QUE SEULS LES CLIENTS "A PROSPECTER" ETAIENT NOMINALEMENT DESIGNES, CE QUI N'EXCLUAIT PAS UN DROIT D'EXCLUSIVITE SUR LA CLIENTELE DEJA EXISTANTE OU A ACCROITRE ; QUE LA COUR A DE TOUTE FACON OMIS D'ENVISAGER SI Y... POUVAIT, AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR BENEFICIER D'UNE EXCLUSIVITE DE FAIT DANS SON SECTEUR, ALORS QU'ENFIN L'ARRET QUI SE CONTREDIT EN REPROCHANT A Y... DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE DE SON DESACCORD QUANT A LA MESURE PRISE PAR LA SOCIETE TOUT EN CONSTATANT LES VAINES PROTESTATIONS FORMULEES PAR L'INTERESSE, A DE PLUS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ESTIMANT QU'IL INCOMBAIT AU REPRESENTANT DE JUSTIFIER DES ACCOMMODEMENTS PROPOSES PAR SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SE BASANT SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, ET SUR LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, ONT RELEVE QU'EN NOVEMBRE 1968 LA SOCIETE AVAIT ENVOYE DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, INCLUS DANS LE SECTEUR DE Y..., DEUX PREPOSES ATTACHES A LA DIRECTION QUI AVAIENT PROSPECTE DES DETAILLANTS ET Y AVAIENT PRIS DES COMMANDES, NON POUR TENTER DE CREER DANS CE DEPARTEMENT UN RESEAU PARALLELE CHARGE DE CONCURRENCER LE REPRESENTANT, MAIS SEULEMENT POUR EFFECTUER DES "SONDAGES" SUR LES POSSIBILITES D'ACCROITRE LA CLIENTELE, LA PROSPECTION DES DEUX PREPOSES AYANT ETE D'AILLEURS SYSTEMATIQUEMENT LIMITEE AUX DETAILLANTS QUE Y... NE VISITAIT PAS, A L'EXCEPTION D'UN SEUL QUI N'AVAIT PAS PASSE DE COMMANDE AU COURS DE L'ANNEE ; QUE Y..., QUI EN DEHORS DE CES FAITS N'A PAS ALLEGUE D'AUTRES AGISSEMENTS ATTENTATOIRES A SES DROITS, A ECRIT A LA SOCIETE, QUI A SEULEMENT REPONDU QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ERREUR, POUR DEMANDER DES ECLAIRCISSEMENTS, SANS CEPENDANT RECLAMER LE PAIEMENT DE COMMISSIONS SUR LES COMMANDES AINSI PRISES ; QUE CETTE "MESURE DE CONTROLE" EFFECTUEE PAR LA SOCIETE SUR L'ACTIVITE DE SON REPRESENTANT, ET DONT RIEN N'ETABLISSAIT QU'ELLE DUT SE RENOUVELER OU SE PROLONGER, N'ETAIT PAS ILLICITE DANS LA MESURE OU Y... N'AVAIT PAS D'EXCLUSIVITE TERRITORIALE, SEULE UNE EXCLUSIVITE SUR CERTAINS CLIENTS NOMINATIVEMENT ENUMERES, LUI AYANT ETE RECONNUE PEU DE TEMPS AUPARAVANT ; QUE LES JUGES D'APPEL TOUT EN RELEVANT QUE LE REPRESENTANT, AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS PLUS DE VINGT ANS, AVAIT PRIS OMBRAGE DE LA MESURE DECIDEE PAR CELLE-CI ET DONT IL N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT AVERTI, ONT APPRECIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUE L'EMPLOYEUR EN EXERCANT SON "DROIT DE CONTROLE" SUR L'ACTIVITE DU SALARIE ET SUR LES POSSIBILITES DE DEVELOPPEMENT DE SA CLIENTELE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DE NATURE A MODIFIER LE LIEN CONTRACTUEL ET A CREER UNE SITUATION INTOLERABLE POUR LE REPRESENTANT, ET QU'EN REVANCHE C'ETAIT CE DERNIER QUI, NE POUVANT S'AUTORISER DE LA SEULE MESURE PRISE PAR LA SOCIETE POUR CESSER SANS EXPLICATION SON ACTIVITE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE DE LA RUPTURE ; QU'AINSI LE MOYEN SOULEVE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Imputabilité de la rupture - Exercice par l'employeur de son droit de contrôle - Envoi dans le secteur du représentant de préposés chargés d'effectuer des sondages.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus par le représentant.
Analyse : L'employeur qui envoie dans le secteur visité par son représentant deux préposés chargés d'effectuer des "sondages" sur les possibilités d'accroître la clientèle, exerce seulement "son droit de contrôle" sur l'activité du salarié et ne commet pas de faute de nature à modifier le lien contractuel et à créer une situation intolérable pour le représentant qui ne peut s'autoriser de cette seule mesure pour cesser sans explication son activité et doit être considéré comme responsable de la rupture.