COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES, DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE; OR ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1960 DEVENU DEFINITIF, A FIXE LE FERMAGE DU PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Y... POUR UN BAIL PRENANT COURS LE 28 MARS 1958 A "145 QUINTAUX TRANSFORMABLES MOITIE EN LAIT"; QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA TRANSFORMATION EN LAIT SE FERA SUR LE COURS DU 28 MARS 1958; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA TRANSFORMATION DEVAIT SE FAIRE SELON L'EQUIVALENCE PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ET EN L'ABSENCE DE TAUX EXPRESSEMENT FIXE, SELON LA PROPORTION ENTRE LES PRIX DU BLE ET DU LAIT FIXES PAR L'ARRETE, EN CE SENS QUE L'EXCEDENT DU PRIX SUR LE MINIMUM SOIT, POUR LES DEUX DENREES, REPRESENTE PAR LA MEME FRACTION DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MINIMUM ET LE MAXIMUM DES QUANTITES RETENUES PAR L'ARRETE PREFECTORAL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 15 NOVEMBRE 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : BAIL A FERME PRIX CALCUL DENREES DE BASE QUANTITES ALINEA 3 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL PORTEE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES, DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UN JUGEMENT DEFINITIF AYANT FIXE LE FERMAGE A UNE CERTAINE QUANTITE DE QUINTAUX DE BLE TRANSFORMABLES MOITIE EN LAIT, DECIDE QUE LA TRANSFORMATION EN LAIT DEMANDEE SE FERA AU COURS DU JOUR OU LE BAIL A PRIS EFFET, ALORS QUE LA TRANSFORMATION DEVAIT SE FAIRE SELON L'EQUIVALENCE PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ET, EN L'ABSENCE DE TAUX EXPRESSEMENT FIXE, SELON LA PROPORTION ENTRE LES PRIX DU BLE ET DU LAIT FIXES PAR L'ARRETE, EN CE SENS QUE L'EXCEDENT DU PRIX SUR LE MINIMUM SOIT, POUR LES DEUX DENREES, REPRESENTE PAR LA MEME FRACTION DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MINIMUM ET LE MAXIMUM DES QUANTITES RETENUES PAR L'ARRETE PREFECTORAL.