Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE BERT Z... Y... DE LA COLLISION SURVENUE LE 24 MAI 1963 ENTRE SON VELOMOTEUR ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE SADAUNE, ET L'A CONDAMNE, A REPARER LE DOMMAGE CAUSE, MAIS A MIS HORS DE CAUSE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES CITEE PAR SADAUNE, AU MOTIF QUE SI CETTE COMPAGNIE EST PRESUMEE ETRE L'ASSUREUR DE BERT EN RAISON DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DECRITE PAR LE GARDIEN ENQUETEUR, IL PARAIT DIFFICILE, EN L'ABSENCE DE BERT X..., DE LUI IMPOSER UNE PREUVE NEGATIVE ; QU'EN ADMETTANT L'EXISTENCE DE PRESOMPTION, ET EN N'EN TENANT PAS COMPTE POUR LA RAISON QUE LE DEFENDEUR AURAIT A RAPPORTER UNE PREUVE NEGATIVE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON DE SAINT-DENIS, LE 25 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBERVILLIERS. N° 66-10 057. SADAUNE C/ BERT ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COULET ET TALAMON.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE ACTION DIRECTE DE LA VICTIME ACTION DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE DESIGNEE PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT PRESOMPTION D'ASSURANCE PORTEE
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI LORSQU'APRES AVOIR CONDAMNE UN CONDUCTEUR A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE COLLISION, ILS RELEVENT QU'EN RAISON DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DECRITE PAR LE GARDIEN ENQUETEUR, UNE COMPAGNIE EST PRESUMEE ETRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT MAIS METTENT CEPENDANT CELLE-CI HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'IL PARAIT DIFFICILE, EN L'ABSENCE DU CONDUCTEUR DEFAILLANT, D'IMPOSER A L'ASSUREUR UNE PREUVE NEGATIVE.
Analyse : VIOLENT L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE PRESOMPTION, N'EN TIENNENT PAS COMPTE DANS LEUR DECISION.