Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1979, 78-12.348, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12348
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1978-02-07, 1978-02-07
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (RIOM, 7 FEVRIER 1978) QUE LA SOCIETE HEBDO-PRESSE (SOCIETE HEBDO) A ORGANISE AVEC LA SOCIETE DUCREUZET ET SES ENFANTS (SOCIETE DUCREUZET) UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE PAR LAQUELLE LES ENFANTS DE UN A SEPT ANS ETAIENT INVITES A SE RENDRE AUX MAGASINS DE CETTE DERNIERE SOCIETE POUR SE FAIRE PHOTOGRAPHIER, CHAQUE ENFANT, QUI RECEVAIT GRATUITEMENT SA PHOTOGRAPHIE, POUVANT EN OUTRE EN COMMANDER D'X... EXEMPLAIRES A PRIX REDUITS; QU'EN OUTRE, CHAQUE SEMAINE, ETAIT CHOISIE, PARMI LES PHOTOGRAPHIES, LA , DONT L'ENFANT AINSI DESIGNE SE VOYAIT OFFRIR PAR LA SOCIETE DUCREUZET UN MOBILIER DE CHAMBRE A COUCHER; QUE LE SYNDICAT DES PHOTOGRAPHES D'AUVERGNE-BOURBONNAIS (LE SYNDICAT) A ASSIGNE LES SOCIETES HEBDO ET DUCREUZET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, DEMANDANT EN OUTRE LA DESTRUCTION DES CLICHES OBTENUS DANS LES CIRCONSTANCES SUSVISEES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR SATISFAIT A CES DEMANDES EN EXCLUANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40, ALINEA 3, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI AUTORISE L'ENVOI SUR DEMANDE A TITRE GRATUIT ET SANS CONDITION D'ACHAT DE SPECIMENS DE MEME NATURE QUE LE PRODUIT OFFERT EN RETENANT QU'EN L'ESPECE LE PRODUIT OFFERT ETAIT UNE CHAMBRE D'ENFANT ET QU'EN OUTRE IL N'Y AVAIT PAS EU AU CLIENT EVENTUEL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE PUISQUE LE SYNDICAT SE PLAIGNAIT SEULEMENT DE L'OFFRE D'UNE PREMIERE PHOTOGRAPHIE GRATUITE A CHAQUE PARTICIPANT AU CONCOURS, DES PHOTOS SUPPLEMENTAIRES ETANT ENSUITE PROPOSEES A LA VENTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ATTACHANT AU SENS LITTERAL DU TERME , LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE QUI N'A PAS ENTENDU EXCLURE DE SON CHAMP D'APPLICATION LES PRODUITS, TELS QUE LES PHOTOGRAPHIES, POUR LESQUELS LA REMISE D'UN SPECIMEN NE PEUT SE FAIRE ENTIEREMENT PAR CORRESPONDANCE; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LE CLIENT DEVAIT SE RENDRE AUX MAGASINS DES ETABLISSEMENTS DUCREUZET POUR FAIRE PHOTOGRAPHIER L'ENFANT ET Y REVENIR POUR RETIRER, A TITRE GRATUIT, UN EXEMPLAIRE DE LA PHOTOGRAPHIE, ET RETENU, EN CONSEQUENCE, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, EN L'ESPECE, A L'OCCASION D'UNE OFFRE SPECIFIQUE ET PERSONNELLE, L'ENVOI SUR DEMANDE, A TITRE GRATUIT, D'UN SPECIMEN DE MEME NATURE QUE LE PRODUIT OFFERT A LA VENTE; QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUI EST CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Atteinte - Concurrence - Remise de produits à titre gratuit - Remise non liée à une vente - Offre spécifique et personnelle - Envoi sur demande de spécimens de même nature que le produit offert - Photograhie.
Sommaire de référence : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Maintien de la libre concurrence - Remise de produits à titre gratuit - Remise non liée à une vente - Nécessité pour le client de se déplacer - Photographie.
Analyse : Ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 40 alinéa 3 de la loi du 27 décembre 1973 qui autorise l'envoi sur demande, à titre gratuit et sans condition d'achat, de spécimens de même nature que le produit offert une société qui invite ses clients à se rendre dans ses établissements pour faire photographier leurs enfants et y recevoir à ce titre gratuit un exemplaire de la photographie dès lors qu'il n'y a pas eu, en l'espèce, à l'occasion d'une offre spécifique et personnelle l'envoi sur demande, à titre gratuit, d'une spécimen de même nature que le produit offert à la vente.