Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR MARESCHAL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MARESCHAL DESCENDANT, A SKI, UN CHAMP DE NEIGE, A HEURTE UNE TIGE METALLIQUE RELIEE A UN BLOC DE BETON ET DE METAL LAISSE SUR CE TERRAIN PAR LA SOCIETE PASCAL, CONSTRUCTEUR DU TELEPHERIQUE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE CHAMROUSSE; QUE LEDIT MARESCHAL, BLESSE, A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, CETTE DERNIERE SOCIETE, LAQUELLE A FAIT APPELER EN INTERVENTION FORCEE LA SOCIETE PASCAL; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DECLAREE RESPONSABLE POUR MOITIE DE CET ACCIDENT, N'A PAS FORME DE POURVOI; QU'A L'EGARD DE MARESCHAL QUI N'A PAS CONCLU CONTRE LA SOCIETE PASCAL, L'ARRET EST DEVENU DEFINITIF ET QU'EN CONSEQUENCE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE DANS CETTE MESURE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES, ALORS QUE TOUT DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS RESSORT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; MAIS ATTENDU QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE LE DOMMAGE ALLEGUE SE RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE A L'EXECUTION OU A L'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC ET EN EST INDIVISIBLE QUE SA CONNAISSANCE ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT, CONCESSIONNAIRE DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS FAISANT L'OBJET DE LA CONCESSION, S'EST ENGAGEE A LES ENTRETENIR ET A LES EXPLOITER, MAIS QUE L'ACCIDENT N'EST PAS ATTRIBUABLE A CES OUVRAGES, QU'IL A ETE OCCASIONNE HORS DES PISTES AMENAGEES PAR LES VESTIGES D'UN PILIER DYNAMITE MAIS NON ARASE DU TELEPHERIQUE PROVISOIRE EDIFIE PAR LA SOCIETE PASCAL POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE S'AGISSANT DES VESTIGES D'UN TRAVAIL REALISE DANS L'INTERET PERSONNEL DU CONSTRUCTEUR DU TELEPHERIQUE ET NE SE RATTACHANT PAS DE FACON INDIVISIBLE A L'EXECUTION DE CET OUVRAGE, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DE CHAMROUSSE ET DE LA SOCIETE PASCAL PAR DENATURATION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUI NE PERMETTRAIT PAS D'AFFIRMER QUE LE FIL METALLIQUE QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT SERAIT UN VESTIGE DU CHANTIER ET NON PAS UN ELEMENT MIS EN PLACE PAR UN TIERS DEMEURE INCONNU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA TIGE METALLIQUE HEURTEE PAR MARESCHAL ETAIT SOLIDAIRE DU BLOC DE BETON ET DE METAL LAISSE SUR LE TERRAIN PAR LA SOCIETE PASCAL ET QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CET OBSTACLE ET L'ACCIDENT N'ETAIT PAS NIABLE; QUE DE CES CONSTATATIONS QUI PROCEDENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET HORS DE TOUTE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE PASCAL PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'EXISTENCE DES OUVRAGES CONSTRUITS PAR ELLE, AU MOTIF QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX NE LA DISPENSAIT PAS DE DEGAGER LE CHANTIER D'ELEMENTS DESORMAIS INUTILES ET DANGEREUX POUR LES TIERS, ALORS QUE LA RECEPTION SANS RESERVE DE L'OUVRAGE FERAIT CESSER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR SAUF POUR LES VICES CACHES ET QUE LE DEGAGEMENT DES QUATRE GROS BLOCS DE BETON IMPLANTES DANS LE SOL AURAIT CONSTITUE UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE QUI N'A JAMAIS ETE COMMANDE PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE TRAVAUX; MAIS ATTENDU QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX N'A PU PORTER QUE SUR L'OUVRAGE LUI-MEME ET NON SUR DES ELEMENTS PROVISOIRES DU CHANTIER DESTINES A ETRE DETRUITS, EDIFIES PAR LE SOUS-TRAITANT DANS SON INTERET PERSONNEL, POUR EXECUTER SON CONTRAT; QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A RETENU LA NEGLIGENCE DE LA SOCIETE PASCAL POUR LUI FAIRE SUPPORTER UNE PART DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-13 517 SOCIETE PASCAL ET FILS C/ MARESCHAL ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BORE, VIDART ET CELICE.

Sommaire principal : 1. SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DOMMAGES SE RATTACHANT A L'EXECUTION, A L'ENTRETIEN OU AU FONCTIONNEMENT NORMAUX DE L'OUVRAGE OU DU TRAVAIL PUBLIC - DOMMAGE CAUSE PAR LES VESTIGES D'UN TRAVAIL REALISE DANS L'INTERET PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR (NON)
Analyse : 1. UN LITIGE RELATIF A LA REPARATION D'UN DOMMAGE N'ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES QUE LORSQUE LE DOMMAGE ALLEGUE SE RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE A L'EXECUTION OU A L'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC ET EN EST INDIVISIBLE. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES RETIENNENT LA CONNAISSANCE DE LA DEMANDE EN REPARATION D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN SKIEUR S'EST BLESSE EN HEURTANT DANS UN CHAMP DE SKI, UNE TIGE METALLIQUE RELIEE A UN BLOC DE BETON ET DE METAL, LAISSE LA PAR LE CONSTRUCTEUR DU TELEPHERIQUE, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES QU'IL S'AGISSAIT DES VESTIGES D'UN TRAVAIL REALISE DANS L'INTERET PERSONNEL DU CONSTRUCTEUR DU TELEPHERIQUE ET NE SE RATTACHANT PAS DE FACON INDIVISIBLE A L'EXECUTION DE CET OUVRAGE.