Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE MACARI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1968) D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN DEPIT DE LA PROCEDURE PENALE OUVERTE A LA SUITE D'UNE PLAINTE DE SA PART EN ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE DE CES DELITS, ET D'AVOIR REJETE SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE LUI FAISANT INJONCTION DE PAYER A VEUVE CLAEYS LA SOMME DE 250 000 FRANCS A LAQUELLE S'ELEVAIENT AU TOTAL DEUX EFFETS DE COMMERCE AUXQUELS IL AVAIT DONNE SON AVAL ET QUI AVAIENT ETE REMIS A VEUVE CLAEYS EN REPRESENTATION DU MONTANT EN PRINCIPAL DE PRETS CONSENTIS PAR ELLE A LA SOCIETE ANONYME PERIGRAS DONT MACARI ETAIT ACTIONNAIRE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES, ET DECLAREE DEPUIS LORS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE VEUVE CLAEYS ETAIT VISEE DANS LADITE PLAINTE COMME COMPLICE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, CE DONT ELLE AVAIT PU SE RENDRE COUPABLE SANS AVOIR LA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE PARIGRAS, QUE MACARI NE S'ETAIT PAS BORNE A SOULEVER LE CARACTERE EXCESSIF DE L'INTERET DU PRET MAIS AVAIT SOUTENU QUE LA STIPULATION DE CET INTERET AVAIT ETE UNE CONDITION SINE QUA NON DU PRET, CE QUI RENDAIT CELUI-CI ILLICITE EN MEME TEMPS QUE L'OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT, CE SUR QUOI LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE, QUE D'AILLEURS L'ILLIEITE DECOULAIT EGALEMENT DE L'INDEXATION DU PRET SUIVANT DES MODALITES CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC ET QUE L'ARRET DEFERE NE POUVAIT DECLARER QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROUVE QUE LES OBLIGATIONS CAUTIONNEES AIENT ETE ILLICITES PUISQUE CETTE QUESTION ETAIT SOUMISE AU JUGE PENAL ET QUE C'ETAIT PRECISEMENT LA RAISON POUR LAQUELLE IL ETAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FAIT JUSTEMENT RESSORTIR QUE LA QUALIFICATION D'ABUS DE BIENS SOCIAUX RETENUS PAR MACARI A L'APPUI DE SA PLAINTE SUFFIT A FAIRE APPARAITRE LA DIFFERENCE D'OBJET ENTRE LA PROCEDURE PENALE DONT IL DEMANDAIT L'OUVERTURE, ET LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LUI POUR L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS CAMBIAIRES ; QU'EN L'ETAT DE LADITE PLAINTE, REGULIEREMENT PRODUITE, OU MACARI DECLARAIT LUI-MEME SE RESERVER EXPRESSEMENT DE FAIRE VALOIR DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES SAISIES LA NULLITE DES OBLIGATIONS PRINCIPALES QU'IL AVAIT CAUTIONNEES, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QU'IL N'A PAS ETE APPORTE LA PREUVE QUE LES EFFETS DE COMMERCE LITIGIEUX AIENT ETE, COMME LE PRETENDAIT MACARI, FONDES SUR UNE CAUSE ILLICITE, A STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.409. MACARI C/ VEUVE CLAEYS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. X... ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, III, N° 461, P. 403 ; 22 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 589, P. 530 ; 7 AVRIL 1967, BULL. 1967, III, N° 126, P. 128.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE ACTION EN PAYEMENT FORMEE PAR LE TIERS PORTEUR CONTRE LA CAUTION DU TIRE POURSUITES PENALES ENGAGEES POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX CONTRE LE TIREUR SURSIS A STATUER (NON)
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN PAYEMENT D'EFFETS DE COMMERCE, SOUSCRITS EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A UNE SOCIETE, EXERCEE CONTRE LA CAUTION DES OBLIGATIONS DU TIRE, LES JUGES DU FOND REFUSENT JUSTEMENT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AUX RESULTATS D'UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ET LE TIREUR DU CHEF D'ABUS ET BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE PAR LA CAUTION QUI ALLEGUAIT LA NULLITE DU PRET EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE D'USURE ET D'UNE CLAUSE D'INDEXATION, DES LORS QUE LA PREUVE DE LA CAUSE ILLICITE DES EFFETS DE COMMERCE N'A PAS ETE RAPPORTEE ET QUE LA PROCEDURE PENALE N'A PAS LE MEME OBJET QUE LA PROCEDURE ENGAGEE POUR L'EXECUTION DE L'ENGAGEMENT CAMBIAIRE.