Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR ATTRIBUE LE CARACTERE D'UNE MISE EN DEMEURE A LA LETTRE ADRESSEE A DAME LECLERC PAR LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE LE 26 OCTOBRE 1956, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EDICTE AUCUNE FORME PARTICULIERE, QUE LA FORMALITE DE LA RECOMMANDATION DE LA LETTRE SUFFIT A CET EGARD ET QUE LES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES VENUES REGLEMENTER LES FORMULES A EMPLOYER POUR DILIGENTER CETTE MISE EN DEMEURE, N'ONT AUCUNE VALEUR NI EFFET JURIDIQUE, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ETABLIE PAR L'ARTICLE 153 DU MEME CODE, ETAIT OPPOSABLE A CETTE CAISSE, AUX MOTIFS QUE LE FAIT PAR DAME LECLERC DE NE PAS S'ETRE DECLAREE ET AFFILIEE, BIEN QU'AYANT EMPECHE LADITE CAISSE DE CONNAITRE SON ACTIVITE, NE RENDAIT PAS CONDITIONNELLE LA CREANCE DE CELLE-CI ET QUE L'IGNORANCE DE SES DROITS DONT CELLE-CI EXCIPAIT, NE CONSTITUAIT PAS POUR ELLE UNE IMPOSSIBILITE D'AGIR SUSPENDANT A SON ENCONTRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION, SUSPENSION QUI, EN OUTRE, NE SERAIT PAS POSSIBLE DU FAIT DU CREANCIER, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 152 PREVOIT QUE, POUR VALOIR MISE EN DEMEURE, L'ACTE D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DOIT COMPORTER L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET L'AVERTISSEMENT A L'ASSUJETTI DU DELAI DE QUINZAINE A LUI IMPARTI POUR REGULARISER SA SITUATION, QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN SE LIMITANT A LA CONSTATATION DE LA PREMIERE DE CES CONDITIONS, N'A PU VALABLEMENT ATTRIBUER A LA LETTRE DE LA CAISSE LE CARACTERE D'UNE MISE EN DEMEURE ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LADITE LETTRE IMPARTISSAIT EGALEMENT A DAME LECLERC LE DELAI DE QUINZAINE LEGALEMENT PREVU, QU'UN ACTE REGLEMENTAIRE A TOUS LES CARACTERES D'UNE DISPOSITION LEGALE IMPERATIVE, QU'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE A CE CARACTERE REGLEMENTAIRE DES LORS QU'ELLE IMPOSE CERTAINES FORMALITES COMME EN L'ESPECE, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT DES LORS ECARTER, PAR PRINCIPE, LES DISPOSITIONS DETERMINANT CES FORMALITES SANS VIOLER LA LOI ET SANS PRIVER EN MEME TEMPS LA COUR DE CASSATION DE LA POSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE QUANT AUX CARACTERES JURIDIQUES DE L'ACTE INCRIMINE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION LEGALE DE DAME LECLERC DE SE DECLARER A LA CAISSE REPRESENTAIT, QUANT A LA NAISSANCE DE LA CREANCE DE CELLE-CI, UNE CONDITION PREALABLE, LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS FORMANT UN TOUT COHERENT DONT ON NE PEUT DISTRAIRE ARBITRAIREMENT L'UN DES ELEMENTS, QUE LA SITUATION DE FAIT EXPRESSEMENT RECONNUE PAR LES JUGES DU FOND SUFFISAIT A CREER, AU REGARD DE LA CAISSE, UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR QUI SUSPENDAIT NECESSAIREMENT LE COURS DE LA PRESCRIPTION SUSVISEE DANS LA MESURE MEME OU L'ON VOULAIT ADMETTRE QUE L'ARTICLE 153 NE REPRESENTAIT PAS L'UN DES ELEMENTS D'UN ENSEMBLE JURIDIQUE FORMANT UN TOUT, QU'ENFIN, CETTE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION BENEFICIAIT NECESSAIREMENT A LA CAISSE DES LORS QUE LE FAIT QUI EN ETAIT LA SOURCE, ETAIT IMPUTABLE AU DEBITEUR ET NON PAS AU CREANCIER COMME LA DECISION ATTAQUEE A CRU POUVOIR, DE FACON CONTRADICTOIRE, L'ENONCER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUE SA LETTRE A DAME LECLERC EN DATE DU 26 OCTOBRE 1956 TENDAIT AU PAYEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD CONCERNANT LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1949 ; QUE, D'AUTRE PART, DAME LECLERC A SOUTENU QUE CETTE RECLAMATION DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE REDUITE AUX COTISATIONS ET MAJORATIONS CORRESPONDANT A LA PERIODE D'EMPLOI DES CINQ DERNIERES ANNEES ; QUE, L'OBLIGATION AU PAYEMENT DES COTISATIONS PRENANT NAISSANCE DES QUE L'ASSUJETTI ENTREPREND SON ACTIVITE ET NE DEPENDANT NULLEMENT DE SON AFFILIATION, ACTE PUREMENT ADMINISTRATIF, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE LA CAISSE CHARGEE DE CONTROLER LES ASSUJETTIS, NE POUVAIT EXCIPER DE L'OMISSION PAR DAME LECLERC DE SE DECLARER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT TENUE, COMME D'UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR CONSTITUANT LA FORCE MAJEURE ET QU'ELLE NE POUVAIT PLUS, POUR UNE PERIODE ANTERIEURE DE PLUS DE CINQ ANS A LA DATE DE SA LETTRE SUSVISEE, POURSUIVRE LE RECOUVREMENT CONTESTE PAR LADITE DAME LECLERC ; QUE LA CAISSE ETAIT SANS INTERET A CONTESTER LA REGULARITE DE LA MISE EN DEMEURE QU'ELLE AVAIT DELIVREE, CE QUI AURAIT COMME SEULE CONSEQUENCE DE REDUIRE L'ETENDUE DE LA PERIODE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOUVREMENT ; QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 NOVEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS N° 64-10 277 CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE C DAME LECLERC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RICHE ET LE GRIEL DANS LE MEME SENS : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 83, P 68 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 84, P 70 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - ABSENCE DE DECLARATION D'ACTIVITE PAR L'ASSUJETTI
Analyse : UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE NE PEUT SE PREVALOIR DE L'OMISSION PAR UN ASSUJETTI DE DECLARER SON ACTIVITE POUR FAIRE ECHEC A LA PRETENTION DE CE DERNIER DEMANDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LA RECLAMATION DE LA CAISSE SOIT REDUITE AUX COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANT A LA PERIODE D'EMPLOI DES CINQ DERNIERES ANNEES. EN EFFET, L'OBLIGATION AU PAYEMENT DES COTISATIONS PRENANT NAISSANCE DES QUE L'ASSUJETTI ENTREPREND SON ACTIVITE ET NE DEPENDANT NULLEMENT DE L'AFFILIATION, ACTE PUREMENT ADMINISTRATIF, LA CAISSE, CHARGEE DE CONTROLER LES ASSUJETTIS NE PEUT EXCIPER DE CETTE OMISSION COMME D'UNE IMPOSSIBILITE D'AGIR CONSTITUANT LA FORCE MAJEURE. ET ELLE EST SANS INTERET A SOUTENIR QUE SA RECLAMATION FAITE PAR SIMPLE LETTRE N'AURAIT PAS LE CARACTERE D'UNE MISE EN DEMEURE REGULIERE, CETTE CIRCONSTANCE AYANT POUR SEULE CONSEQUENCE DE REDUIRE LA PERIODE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOUVREMENT.