Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1976, 75-11.757, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11757
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1975-02-04, 1975-02-04
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, 1I ET SUIVANTS DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DE LA VICTIME QUI SE DECLARE ATTEINTE DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVES A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, DITE EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE Y... BENAMAR AYANT DECLARE EN 1966 ETRE ATTEINT DE SILICOSE CONTRACTEE AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD, LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS DESIGNES AUX FINS D'EXPERTISE TECHNIQUE, APRES AVOIR SURSIS A STATUER JUSQU'A EXAMEN MEDICAL DE Y..., REPARTI EN ALGERIE, A, LE 9 FEVRIER 1973, ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE EUT ETE ATTEINT DE SILICOSE CARACTERISEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A D'UNE PART, ANNULE CETTE EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE SES CONCLUSIONS, FORMULEES AU VU DE L'AVIS AMBIGU DU PRATICIEN QUI AVAIT EXAMINE Y... EN ALGERIE , ET EN L'ABSENCE D'EPREUVE RESPIRATOIRE FONCTIONNELLE, N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT MOTIVEES, ET A, D'AUTRE PART ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, CONFIEE A TROIS MEDECINS ; ATTENDU CEPENDANT QUE MEME S'ILS ESTIMAIENT QUE L'AVIS DES EXPERTS X... - FORMULE SANS EXAMEN DE LA VICTIME DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ET DES LORS, DEPOURVU DE FORCE OBLIGATOIRE - N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CLAIR ET PRECIS ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER D'AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE ET NON A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR AVANT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Expertise technique - Expertise par trois médecins - Insuffisance - Renseignements complémentaires demandés aux experts techniques - Expertise de droit commun (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Complément d'expertise - Expertise de droit commun (non).
Analyse : Selon l'article 15 du décret du 17 octobre 1957, en cas de contestation d'ordre médical sur l'état de la victime qui se déclare atteinte de silicose professionnelle il est fait application des dispositions du décret du 7 janvier 1959 relatives à la procédure d'arbitrage, dite expertise technique. Lorsque les juges du fond estiment que l'avis des experts techniques n'est pas suffisamment clair et précis et qu'il y a lieu de rechercher d'autres éléments d'information ils doivent recourir à un complément d'expertise technique et non à une expertise judiciaire.