Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1964, 64-73.000, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-73000

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN), 2° Y... (PAULE), EPOUSE Z..., 3° A... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 23 JANVIER 1964, QUI LES A CONDAMNES POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET, EN OUTRE, A... POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS, RESPECTIVEMENT A VINGT ANS, DIX-HUIT ANS ET QUINZE ANS DE DETENTION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE PICHON, ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE A... ET DE Y..., EPOUSE Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 4, 6 ET 9 DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT ETE RENDUS EN PRESENCE DE M KASTNER, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, "ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, LES MAGISTRATS VISES NOTAMMENT A L'ARTICLE 4, C'EST-A-DIRE LE PROCUREUR GENERAL ET LES AVOCATS GENERAUX SONT NOMMES DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 20 ET QUE D'APRES L'ARTICLE 9 IL EN EST DE MEME DES SUPPLEANTS, C'EST-A-DIRE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES, POUR UNE DUREE RENOUVELABLE DE DEUX ANNEES, CE QUI EST INCONCILIABLE AVEC LA DELEGATION INTERVENUE EN L'ESPECE"; LES MOYENS ETANT REUNIS; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, LORSQUE LE NOMBRE DES AFFAIRES LE REQUIERT DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX PEUVENT ETRE DELEGUES PAR LE GARDE DES SCEAUX, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE EN CE QUI CONCERNE LES MAGISTRATS DU SIEGE, POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CONCURREMMENT AVEC LES MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUX AUDIENCES AU COURS DESQUELLES A ETE JUGEE LA CAUSE DES DEMANDEURS LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC ETAIT OCCUPE PAR M KASTNER, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT; QUE CETTE ENONCIATION SUFFIT A ETABLIR QUE M KASTNER AVAIT ETE REGULIEREMENT DELEGUE EN VERTU DU TEXTE PRECITE POUR EXERCER LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC VISEES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE A... ET DE Y..., EPOUSE Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 33 DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE LUI DEMANDANT D'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR ORDONNER DIVERSES MESURES D'INFORMATION; "ALORS QUE LE POUVOIR DU PRESIDENT EST PERSONNEL, INCOMMUNICABLE ET DISTINCT DE CELUI DE LA COUR ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET PAR LEQUEL CETTE DERNIERE REFUSAIT D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION LAISSAIT AU PRESIDENT L'OBLIGATION DE STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT PERSONNELLEMENT SAISI"; ATTENDU QUE PARMI LES CONCLUSIONS DONT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A ETE SAISIE PAR LA DEFENSE, SEULES CELLES DEPOSEES LE 17 JANVIER 1964 AU NOM DE Y... PAULE, EPOUSE Z..., SE REFERAIENT AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT; QU'ELLES TENDAIENT A VOIR ORDONNER DES INVESTIGATIONS SUPPLEMENTAIRES CE, AUX TERMES DE LEUR DISPOSITIF, "PAR VOIE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION OU DE CITATION A LA BARRE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT"; QUE, PAR UN PREMIER ARRET INCIDENT, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR ENJOINDRE AU PRESIDENT D'EXERCER SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE; QUE CETTE DECISION ENONCE, DANS SES MOTIFS, QUE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ONT CITE LES TEMOINS QU'ELLES JUGEAIENT UTILES ET QUE LE PRESIDENT A USE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR EN AMENER UN AUTRE A LA BARRE; QUE TOUTES LES CONFRONTATIONS NECESSAIRES ONT ETE ACCOMPLIES, QUE LA COUR POSSEDE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ARRIVER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE; ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A AINSI STATUE SUR TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS PRECITES; QUE, D'AUTRE PART, LE PRESIDENT ETAIT, EN CE QUI LE CONCERNE, MAITRE D'USER OU DE NE PAS USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE SANS AVOIR A EN RENDRE COMPTE A QUI QUE CE SOIT; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X... ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE LA FEMME Z... ET DE A..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 ET 42 DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DU DOSSIER QUE LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES N'A PAS ETE POSEE; "ALORS QUE LE PRESIDENT ETAIT TENU DE LA POSER PUISQUE LA CULPABILITE DES ACCUSES AVAIT ETE RETENUE ET QUE L'ARRET DOIT ENONCER A PEINE DE NULLITE TOUTES LES QUESTIONS POSEES SANS EXCEPTION POUR LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA MENTION DE LA REPONSE A CETTE QUESTION FAISANT SEULE L'OBJET D'UNE DISPOSITION SPECIALE"; LES MOYENS ETANT REUNIS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'APRES LA CLOTURE DES DEBATS, LA COUR S'EST RENDUE DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS OU IL A ETE DELIBERE ET VOTE SUR LA CULPABILITE ET L'APPLICATION DE LA PEINE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 36, 37 ET 38 DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963; QUE LA REFERENCE AINSI FAITE PAR L'ARRET AUDIT ARTICLE 37 SUFFIT A ETABLIR QUE LA FORMALITE PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 5 DE CE TEXTE A ETE ACCOMPLIE ET QU'IL A ETE PROCEDE A UN VOTE REGULIER SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES; QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 42-6° DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ARRET ENONCE, A PEINE DE NULLITE, LES QUESTIONS POSEES ET LES DECISIONS RENDUES NE CONCERNE PAS LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA SEULE MENTION PRESCRITE A CET EGARD PAR LE PARAGRAPHE 7 DU MEME ARTICLE, ETANT CELLE DE LA DECLARATION QU'IL Y A, A LA MAJORITE, DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES LORSQU'ELLES ONT ETE ACCORDEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ETAIT COMPETENTE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET COLAS DE LA NOUE

Sommaire principal : 1°) COUR DE SURETE DE L'ETAT - COMPOSITION - MINISTERE PUBLIC - MAGISTRAT DELEGUE TEMPORAIREMENT - ARRET - MENTION - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Sommaire de référence : * COUR DE SURETE DE L'ETAT - Arrêt - Mentions obligatoires - Application de la peine - Circonstances atténuantes - Mention suffisante.
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, LORSQUE LE NOMBRE DES AFFAIRES LE REQUIERT, DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX PEUVENT ETRE DELEGUES PAR LE GARDE DES SCEAUX POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT CONCURREMMENT AVEC LES MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS. LA MENTION FIGURANT A L'ARRET QUE LE MAGISTRAT, NOMMEMENT DESIGNE, OCCUPANT LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC, ETAIT "DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT" SUFFIT A ETABLIR QUE CELUI-CI AVAIT ETE REGULIEREMENT DELEGUE DANS SES FONCTIONS EN VERTU DU TEXTE PRECITE.