Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1963, 59-93.540, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 59-93540

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR DU 11 MAI 1959 QUI, AYANT CONSIDERE QUE L'APPEL DU PREVENU PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR LES DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT ET QUE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ETAIT SANS EFFET SUR LES INTERETS CIVILS, A DECLARE N'Y AVOIR LIEU DE SE PRONONCER A CET EGARD ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 203, 204 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE,496, 497, 502, 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ETAIT DEFINITIVE SUR LES INTERETS CIVILS, AU MOTIF QUE L'ACTE D'APPEL DU DEMANDEUR ETAIT RESTE MUET AU SUJET DESDITS INTERETS ; "ALORS QUE L'ACTE D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL FAIT SANS RESTRICTIONS EXPRESSES S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DE LA DECISION" ; ATTENDU QUE X... A COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE KAOLACK, D'UNE PART, SOUS LES PREVENTIONS D'HOMICIDE ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE, CONTRAVENTIONS CONNEXES ET TRANSPORTS COMMERCIAUX SANS ASSURANCES, D'AUTRE PART, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... ET, ENFIN, EN QUALITE DE PARTIE CIVILE ; QUE LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE PENALEMENT, A RETENU SA RESPONSABILITE CIVILE EN RAISON DES INFRACTIONS COMMISES PAR SON PREPOSE ET A, PAR CONTRE, REJETE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE AU GREFFE DU 8 JUILLET 1958, MAITRE DIOP THIERNS, AVOCAT-DEFENSEUR, AGISSANT AU NOM DE X..., A "DECLARE INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 3 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE KAOLACK, QUI A CONDAMNE LEDIT PREVENU X... MICHEL A SEIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LES DELITS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET TRANSPORTS COMMERCIAUX DE VOYAGEURS SANS ASSURANCES ET A 1200 FRANCS METROPOLITAINS D'AMENDE, SOIT 600 FRANCS CFA POUR CHACUNE DES TROIS CONTRAVENTIONS CONNEXES DE MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE, 1° NON AMENAGE POUR LE TRANSPORT EN COMMUN, 2° DEPOURVU DE FREIN, 3° COMPORTANT UN ECLAIRAGE DEFECTUEUX, LE TOUT PAR APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, LE DECRET DU 7 OCTOBRE 1947, LES ARTICLES 44, 82, 101, 102 ET 118 DE L'AG DU 24 JUILLET 1956" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS DE SE PRONONCER SUR LES INTERETS CIVILS, RELATIVEMENT AUX PRETENTIONS DE X..., LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CE DERNIER APPARAIT DANS L'INSTANCE AVEC LES TROIS QUALITES DISTINCTES DE PREVENU, DE CIVILEMENT RESPONSABLE, DE PARTIE CIVILE, ET QUE L'ACTE D'APPEL NE VISE PAS LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE LUI ; ATTENDU QU'EN STATUANT, AINSI, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE JUGE D'APPEL N'EST SAISI QUE PAR L'ACTE D'APPEL ET SA JURIDICTION EST LIMITEE PAR LES TERMES DE CET ACTE ; QUE SUIVANT L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT APPROUVE LE 12 DECEMBRE 1906, SI UN JUGEMENT CONTIENT DES DISPOSITIONS DISTINCTES ET S'IL N'Y A APPEL QUE D'UNE SEULE, LE TRIBUNAL D'APPEL NE PEUT PAS REFORMER LES AUTRES, N'EN ETANT PAS SAISI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 515, ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'APPEL GENERAL DU MINISTERE PUBLIC ETAIT SANS EFFET SUR LES INTERETS CIVILS ET QUE, DES LORS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REVENIR SUR CES DERNIERS ; "ALORS QU'A DEFAUT DE RESTRICTION FORMULEE DANS L'ACTE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, CET ACTE S'ETENDAIT A L'ENSEMBLE DE LA POURSUITE DEFEREE AUX PREMIERS JUGES, DE SORTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE, AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER NON SEULEMENT SUR LES INFRACTIONS, MAIS ENCORE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE" ; ATTENDU QUE LES EFFETS DE L'APPEL INTERJETE PAR LE MINISTERE PUBLIC S'ETENDENT A L'ENSEMBLE DE LA POURSUITE TELLE QU'ELLE A ETE DEFEREE AUX PREMIERS JUGES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ETAIT SANS EFFET SUR LES INTERETS CIVILS ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECHARGER X... DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y... ; ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 8 JUILLET 1958 VISE EXPRESSEMENT CHACUNE DES DISPOSITIONS DE LA DECISION ENTREPRISE ET, NOTAMMENT, CELLE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE CIVILE DE X... ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION SUPERIEURE, A QUI ETAIT AINSI DEFEREE LA PREVENTION TOUTE ENTIERE, TELLE QUE LES PREMIERS JUGES EN AVAIENT ETE SAISIS, ETAIT TENUE DE STATUER NON SEULEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE, MAIS AUSSI SUR LA RESPONSABILITE CIVILE, RELEVEE A LA CHARGE DE X..., DU FAIT DE Y... ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ARBITRAIREMENT RESTREINT LA PORTEE DE L'APPEL FORME PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET A MECONNU LES EFFETS JURIDIQUES DE CETTE VOIE DE RECOURS, QUI S'ETENDAIENT NECESSAIREMENT A LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE, LE CAS ECHEANT, PAR X... ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LA RESPONSABILITE CIVILE SUSCEPTIBLE D'ETRE ENCOURUE PAR X... EN RAISON DES INFRACTIONS COMMISES PAR Y..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE NOUVEAU, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, DIT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961 REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960, LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL, COMPETENTE POUR DESIGNER LA JURIDICTION DE RENVOI ; PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM CONSOLO ET MAYER

Sommaire principal : 1°) APPEL CORRECTIONNEL - APPEL DU PREVENU - PORTEE - APPEL LIMITE A LA CONDAMNATION PENALE.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel.
Analyse : 1° L'APPEL DIRIGE CONTRE UNE DISPOSITION D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL NE PRODUIT AUCUN EFFET A L'EGARD DES AUTRES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT, LE JUGE D'APPEL N'ETANT SAISI QUE PAR L'ACTE D'APPEL, ET SA JURIDICTION ETANT LIMITEE PAR LES TERMES DE CET ACTE AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI LUI ONT ETE DEFEREES. IL EN RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR UN PREVENU D'UN APPEL LIMITE A SA CONDAMNATION PENALE, REFUSE DE STATUER SUR LES INTERETS CIVILS INVOQUES PAR LE MEME PREVENU PRIS EN QUALITE DE PARTIE CIVILE.