Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1976, 75-92.502, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92502
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre d'accusation ) 1975-08-21, 1975-08-21
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X...(WALTER), 2° Y... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 21 AOUT 1975, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE D'EVASION AVEC VIOLENCE ET MEURTRE CONCOMITANT. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X...: VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES MEMOIRES DOIVENT ETRE REDIGES SUR TIMBRE SAUF SI LE DEMANDEUR EST CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ; ATTENDU QUE X...A PRODUIT SON MEMOIRE SUR PAPIER NON TIMBRE ET QU'IL NE PEUT INVOQUER L'EXCEPTION LEGALE ; QU'EN CET ETAT LEDIT MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE FORMULES ; SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DES ARTICLES 91 ET 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR M LE CONSEILLER TEYSSIER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU TITULAIRE ; " ALORS QUE CETTE SIMPLE MENTION NE PERMET D'INFERER, NI QUE LE MAGISTRAT DESIGNE COMME MAGISTRAT SUPPLEANT PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SIEGER, NI QU'UNE TELLE ORDONNANCE N'AIT PAS ETE PRISE PAR LE PREMIER PRESIDENT, NI MEME QU'IL S'AGISSE BIEN DU MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS DE LA COUR ET NON LE PLUS ANCIEN DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE " FAIT ET PRONONCE EN L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, REUNIE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE VINGT ET UN AOUT MIL NEUF CENT SOIXANTE QUINZE " OU " ETAIENT PRESENTS : MM TEYSSIER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU TITULAIRE, CLAVEAU ET GILBERT, CONSEILLERS " ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE DE MAGISTRATS REGULIEREMENT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN CET ETAT, ET EN VERTU DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE CE TEXTE, IL APPARTENAIT A M TEYSSIER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, D'ASSURER LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE EN L'EMPECHEMENT DUMENT CONSTATE DU PRESIDENT TITULAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A REFUSE D'ORDONNER LE SUPPLEMENT D'INFORMATIONS SOLLICITE PAR LE DEMANDEUR N'A PAS MOTIVE SA DECISION SUR CE POINT ET A AINSI VIOLE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE D'UNE DEMANDE DE COMPLEMENT D'INFORMATION D'APPRECIER AU VU DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QU'ELLE A EXPOSES SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, L'OPPORTUNITE DE LA MESURE SOLLICITEE ET QU'ELLE A, EN L'ESPECE, DECLARE N'ETRE PAS NECESSAIRE ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES DEMANDEURS ONT ETE RENVOYES ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME ET DELIT CONNEXE PAR LA LOI ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Président empêché - Remplacement - Régularité - Constatations suffisantes.
Analyse : Il se déduit de la mention "fait et prononcé en l'audience de la Chambre d'accusation, réunie en Chambre du conseil, où étaient présents MM. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président en l'empêchement légitime du titulaire Y... et Z..., conseillers", portée à la fin d'un arrêt de Chambre d'accusation, que la composition de la Cour était régulière au regard des prescriptions de l'article 191 du code de procédure pénale (1).