COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 811 ET 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE BAILLEUR N'EST AUTORISE A REPRENDRE LE FONDS LOUE QUE POUR L'EXPLOITER LUI-MEME PERSONNELLEMENT, D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE, OU POUR Y INSTALLER UN ENFANT MAJEUR ; OR ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN DOMAINE RURAL DONNE A BAIL A ROUX, ONT DELIVRE CONGE A CELUI-CI LE 17 OCTOBRE 1957 POUR LE 23 AVRIL 1959 ; QU'IL ETAIT SPECIFIE AUDIT CONGE QUE LES EPOUX X... ENTENDAIENT DENONCER LE BAIL SANS TOUTEFOIS S'OPPOSER AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DES FERMIERS MAIS SEULEMENT EN VUE D'OBTENIR UN REAJUSTEMENT DU FERMAGE, QU'ILS S'OFFRAIENT A DEBATTRE AMICALEMENT AVEC ROUX LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ET QUE, PASSE CE DELAI, ILS SE RESERVAIENT DE LES FAIRE FIXER PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, JU'AU CAS OU ROUX NE DESIRERAIT PAS RENOUVELER LE BAIL ET SERAIT PRET A QUITTER LE DOMAINE LE 23 AVRIL 1959, IL DEVRAIT EN AVISER LES EPOUX X... AVANT LE 23 OCTOBRE 1957 ; QUE ROUX A SAISI, LE 19 AVRIL 1958, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU FERMAGE ; QU'A L'AUDIENCE DU 13 MAI 1958, X... A DECLARE QU'AYANT DONNE CONGE A FIN DE REPRISE A SON FERMIER ET QUE CELUI-CI N'AYANT PAS ACCEPTE UN NOUVEAU BAIL MOYENNANT UN FERMAGE PLUS ELEVE, IL DEMANDAIT LA VALIDATION DU CONGE DU 17 OCTOBRE 1957 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 13 JUIN 1958, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL PARITAIRE A VALIDE LEDIT CONGE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE DONNE DANS LE DELAI LEGAL ET QU'IL RESULTAIT DE SON CONTENU POUR LE PRENEUR LA PREUVE SUFFISANTE DE L'INTENTION DU BAILLEUR DE REPRENDRE LE FONDS LOUE QUE X... A ALORS RELOUE LE DOMAINE A TISSERAND ; QUE, PRETENDANT QUE CETTE NOUVELLE LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE EN FRAUDE DE SES DROITS, ROUX A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE ROUX DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE SI LE CONGE DU 17 OCTOBRE 1957 A ETE DONNE POUR REPRISE, SANS SPECIFIER QUE CETTE REPRISE ETAIT UNE REPRISE PERSONNELLE, LE TRIBUNAL PARITAIRE, EN SA DECISION DU 13 JUIN 1958, A DECLARE REGULIER ET VALABLE LEDIT CONGE A FIN DE REPRISE, STATUANT DANS LES LIMITES DU CONGE QUI LUI ETAIT DEFERE ET SANS QUE L'ON PUISSE EN DEDUIRE QUE LE Y... ENTENDAIT REPRENDRE POUR UNE EXPLOITATION PERSONNELLE, QUE X... N'A PAS EFFECTIVEMENT PRETENDU REPRENDRE AVEC SON EPOUSE UN DOMAINE POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT MAIS A ENTENDU FAIRE VALOIR QUE, FAUTE D'ACCORDS SUR SES PROPOSITIONS, IL ENTENDAIT REPRENDRE LA JOUISSANCE PURE ET SIMPLE DE SON BIEN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REPRISE DU DOMAINE NE POUVAIT ETRE AUTORISEE AU PROFIT DU BAILLEUR QUE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR SES ENFANTS MAJEURS, ET NON POUR JOUISSANCE PURE ET SIMPLE DU BIEN, MOTIF NON PREVU PAR LE STATUT DU FERMAGE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES ARTICLES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 61-11 261. ROUX C / X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM NICOLAY ET BORE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - REPRISE POUR JOUISSANCE PURE ET SIMPLE DU BIEN (NON) ;
Analyse : LE BAILLEUR N'EST AUTORISE A REPRENDRE LE FONDS LOUE QUE POUR L'EXPLOITER LUI-MEME PERSONNELLEMENT, D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE OU POUR Y INSTALLER UN ENFANT MAJEUR ; DOIT PAR SUITE ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN PRENEUR EVINCE, DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL A FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL CONTRE LE PROPRIETAIRE QUI, APRES AVOIR OBTENU LA REPRISE DU BIEN, A RELOUE CELUI-CI A UN TIERS, DECLARE QU'IL NE RESULTAIT PAS DU CONGE, DELIVRE EN VUE D'OBTENIR UN REAJUSTEMENT DU FERMAGE ET VALIDE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, QUE LE PROPRIETAIRE AIT ENTENDU REPRENDRE LE DOMAINE POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT, MAIS QU'IL AVAIT ENTENDU, FAUTE D'ACCORDS SUR LES PROPOSITIONS DE REAJUSTEMENT DE FERMAGE, REPRENDRE LA JOUISSANCE PURE ET SIMPLE DE SON BIEN, ALORS QU'UN TEL MOTIF DE REPRISE N'EST PAS PREVU PAR LE STATUT DE FERMAGE ;