Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1999, 97-14.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-14140
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Melun, 1997-02-18, 1997-02-18
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil, L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'une procédure de surendettement ayant été ouverte en faveur des époux X..., un juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, à l'exception de celle concernant la société Cofica qu'il a exclue du tableau des recommandations pour cause de forclusion ; que, pour obtenir paiement de sa créance, née d'un contrat de crédit à la consommation, la société Cofica a saisi un tribunal d'instance qui a déclaré irrecevable cette demande ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement, le Tribunal retient que le débiteur est fondé à invoquer l'autorité de chose jugée de l'ordonnance du juge de l'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que n'a pas l'autorité de la chose jugée la décision rendue par le juge de l'exécution en application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, en l'absence de toute contestation et au seul vu des pièces que lui avait transmises la commission, dont il lui appartenait seulement de vérifier la régularité des recommandations, sans pouvoir les modifier, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fontainebleau.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Absence - Juge de l'exécution - Décision leur conférant force exécutoire - Autorité de la chose jugée (non) .
Sommaire de référence : JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force exécutoire - Autorité de chose jugée (non)
Analyse : N'a pas l'autorité de la chose jugée la décision rendue par le juge de l'exécution en application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, en l'absence de toute contestation et au seul vu des pièces que lui transmet la commission de surendettement des particuliers, dont il lui appartient seulement de vérifier la régularité des recommandations, sans pouvoir les modifier.