COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VENTURINO A ETE DESIGNE COMME SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS A TOULON, BOULEVARD CLEMENCEAU, PAR DECISION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 6 MAI 1958 ; QU'AGISSANT EN CETTE QUALITE, IL A, LE 30 JUILLET SUIVANT, ASSIGNE ALFONSI, PORTEUR DE PARTS DE CETTE SOCIETE, LUI DONNANT VOCATION A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT, POUR QUE DEFENSE LUI SOIT FAITE DE CONSERVER UN CHIEN DANS LES LIEUX QU'IL OCCUPE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE VENTURINO, EN QUALITE DE SYNDIC, AU MOTIF QUE LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, LA CO-PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS N'AVAIT PAS ETE REPARTIE, ET QU'EXISTAIT SEULEMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES STATUTS DE LA SOCIETE, PUISQUE, LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, CHACUN DES PROPRIETAIRES ACTUELS ETAIT DEJA PROPRIETAIRE DE PARTS, CE QUI IMPLIQUAIT SON ADHESION AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, AUX RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET AUX STATUTS ; MAIS ATTENDU, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA DATE DE L'ASSIGNATION, LES ASSOCIES N'ETAIENT QUE DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE, AYANT SEULEMENT, AINSI QUE LE PRECISE LA LOI DU 28 JUIN 1938, DANS SON ARTICLE 2 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DES STATUTS DE LA SOCIETE, ; QUE L'ARTICLE 35 DES MEMES STATUTS DISPOSE QUE ; ATTENDU AINSI QUE LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE VENTURINO ES QUALITE, DES LORS QUE LES POUVOIRS DONT IL SE PREVALAIT NE LUI AVAIENT ETE CONFERES QU'EN PREVISION DE LA CREATION DU SYNDICAT DEVANT ACCOMPAGNER L'ATTRIBUTION DES FRACTIONS DE L'IMMEUBLE, ATTRIBUTION NON REALISEE AU JOUR DE L'ASSIGNATION ; QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE MAIS MAL FONDEE L'ACTION INTENTEE CONTRE ALFONSI PAR FREYRIA, PRIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET TENDANT AUX MEMES FINS ; QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, QUI INTERDIT EXPRESSEMENT LES CHIENS DANS LES APPARTEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE INVOQUEE EST AINSI CONCUE ; QUE SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE CETTE DISPOSITION, ET SANS LA DENATURER, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME ; ATTENDU AINSI QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N. 62-10 745 FREYRIA ET AUTRES C/ ALFONSI PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M COULET

Sommaire principal : 1ER INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDIC - POUVOIRS - ACTION EN JUSTICE - IMMEUBLE CONSTRUIT PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - ATTRIBUTION DES FRACTIONS D'IMMEUBLE NON ENCORE REALISEE
Analyse : 1ER C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DU SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, DESIGNE PAR DECISION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CONTRE UN PORTEUR DE PARTS DE CETTE SOCIETE AYANT VOCATION A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT, DES LORS QUE LES POUVOIRS DONT IL SE PREVAUT NE LUI ONT ETE CONFERES QU'EN PREVISION DE LA CREATION DU SYNDICAT DEVANT ACCOMPAGNER L'ATTRIBUTION DES FRACTIONS DE L'IMMEUBLE, ATTRIBUTION NON REALISEE AU JOUR DE L'ASSIGNATION.