Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 28 FEVRIER 1963) QUE JEAN X... ET LUCIEN A..., PATRONS PECHEURS AUX SABLES-D'OLONNE, AYANT COMMANDE LA CONSTRUCTION D'UN THONIER-CLIPPER, NOMME CAYOLA, S'ADRESSERENT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROBIN POUR LA FOURNITURE DE LA LIGNE D'ARBRE PORTE-HELICE; QUE LE NAVIRE, AYANT PRIS LA MER LE 26 JANVIER 1957, EUT A SUBIR, DES LE 1ER FEVRIER 1957, AU LARGE DE LISBONNE, UNE PREMIERE AVARIE, SUIVIE D'AVARIES REPETEES DUES AU MANQUE D'ETANCHEITE DU PRESSE-ETOUPE DE L'ETAMBOT; QUE X... ET A... ASSIGNERENT, LE 8 JUILLET 1957, LES ETABLISSEMENTS ROBIN POUR LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DE RECHERCHER L'ORIGINE DE CES AVARIES; QUE CET EXPERT Z... DEPOSE SON RAPPORT LE 10 AVRIL 1959, LES PATRONS PECHEURS SUSNOMMES ASSIGNERENT CET ETABLISSEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FONTAINEBLEAU LE 7 OCTOBRE 1959; QUE PAR LA SUITE, LA COUR D'APPEL, RETENANT LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, NON CONTESTEES PAR LES PARTIES, CONDAMNA LES ETABLISSEMENTS ROBIN A REPARER "L'ENSEMBLE DES PREJUDICES SUBIS PAR LE CAYOLA DE JANVIER A OCTOBRE 1957"; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, APRES AVOIR CONSTATE, D'APRES LE POURVOI, QUE LES DEFECTUOSITES AFFECTANT LA LIGNE DU NAVIRE S'ETAIENT EXTERIEUREMENT MANIFESTEES DES LE 3 FEVRIER 1957, ET DECIDE NEANMOINS QUE LE BREF DELAI IMPARTI POUR L'EXERCICE DE L'ACTION RESULTANT DES VICES REDHIBITOIRES N'A COMMENCE A COURIR QU'A LA SUITE DE LA DECOUVERTE, AU COURS D'UNE EXPERTISE ULTERIEURE, DE LA CAUSE TECHNIQUE DE CES DEFECTUOSITES, EN SORTE QUE, AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, LADITE ACTION AURAIT ETE VALABLEMENT INTRODUITE PAR L'ASSIGNATION DU 7 OCTOBRE 1959, L'EXPERT Z... DEPOSE SON RAPPORT LE 10 AVRIL 1959, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MANIFESTATION EXTERIEURE D'UNE DEFECTUOSITE JUSQUE-LA CACHEE CONSTITUE UNE REVELATION QUI FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI POUR L'ACTION RESULTANT DES VICES REDHIBITOIRES, QUE L'EXISTENCE DU VICE, C'EST-A-DIRE DU CARACTERE MANIFESTEMENT IMPROPRE DE L'ORGANE INCRIMINE, EST, A CET EGARD, A ELLE SEULE DETERMINANTE ET QUE LA COUR NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, REPORTER LE POINT DE DEPART DUDIT DELAI A LA DATE A LAQUELLE UN EXPERT Y... ULTERIEUREMENT FAIT APPARAITRE, NON PAS L'EXISTENCE DE CETTE DEFECTUOSITE, MAIS SES RAISONS ET SES CAUSES, QUE LE MOTIF DONNE EN CE SENS PAR L'ARRET POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE D'UNE ACTION DILIGENTEE EN FAIT PLUS DE DEUX ANS ET DEMI APRES LA REVELATION DU VICE EST DENUE DE TOUT FONDEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, ET MEME DANS LE CADRE DES MOTIFS DE L'ARRET, RIEN NE POUVAIT JUSTIFIER UN DELAI DE PLUS DE SIX MOIS ENTRE LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ET L'ASSIGNATION, CONSIDEREE COMME L'EXERCICE DE L'ACTION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE "LA CAUSE TECHNIQUE DES AVARIES LITIGIEUSES N'A ETE DECOUVERTE QU'EN COURS D'EXPERTISE", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUANT A LA DUREE DU BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION FORMEE PAR LES ACHETEURS, COMPTE TENU DE LA NATURE DU VICE CACHE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT SUPPORTER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROBIN TOUTES LES CONSEQUENCES DES INITIATIVES PRISES A SON INSU PAR X... ET A... APRES LA REVELATION DU VICE, ALORS QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT ETRE TENUE QUE DE CE QUI ETAIT UNE SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION, QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE TENUE DE REPARER QUE LE DOMMAGE DIRECTEMENT LIE A L'EXISTENCE DE LA DEFECTUOSITE CONSTATEE, SANS QUE L'ON PUISSE EN AUCUNE FACON LUI IMPUTER LES CONSEQUENCES D'INITIATIVES QU'ELLE N'AURAIT PAS PRISES ET QUI ONT ETE SUIVIES, NON SEULEMENT SANS QU'ELLE AIT ETE MISE EN DEMEURE, MAIS ENCORE TOTALEMENT A SON INSU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT B... LES REPARATIONS, DONT X... ET A... ONT PRIS L'INITIATIVE, ONT ETE REALISEES CONFORMEMENT AUX PLANS DES ETABLISSEMENTS ROBIN, LA DEFECTIOSITE DE LEUR FOURNITURE PROVENANT DE LEUR CONCEPTION MEME DE L'ARBRE PORTE-HELICE ET DE SON SUPPORT; QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT ETABLI LE LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DES ETABLISSEMENTS ROBIN ET LES REPARATIONS LITIGIEUSES ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1 VENTE GARANTIE VICES CACHES ACTION REDHIBITOIRE DELAI DUREE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA DUREE DU BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, COMPTE TENU DE LA NATURE DU VICE CACHE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE.