Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1971, 70-20.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-20014
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-10-15, 1969-10-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CRESPEL, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE PARTIELLEMENT DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUIT A L'AIDE D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'APPARTEMENT QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., X... QUE CEUX-CI NE SONT ENTRES DANS LES LIEUX QU'EN OCTOBRE 1968 ET QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA NOUVELLE REDACTION EXCLUT DE SON APPLICATION LES LOGEMENTS REPARES OU RECONSTRUITS AVEC DES DOMMAGES DE GUERRE LORSQUE CES LOCAUX SONT OCCUPES PAR DES PERSONNES QUI NE SE TROUVAIENT PAS DANS LES LIEUX A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DUDIT ARTICLE 3 QUE LES IMMEUBLES OU LOCAUX SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE NE CESSENT D'ETRE REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN CAS DE NOUVELLE LOCATION POSTERIEURE AU 4 AOUT 1962, QUE S'ILS ONT ETE REPARES OU RECONSTRUITS POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA RECONSTRUCTION DES LIEUX LITIGIEUX AVAIT ETE TERMINEE EN SEPTEMBRE 1947, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DESTRUCTION DE L 'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTE DE GUERRE - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - LOI DU 4 AOUT 1962 (ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - APPLICATION - CONDITIONS - REPARATION OU RECONSTRUCTION ANTERIEURE AU 1ER SEPTEMBRE 1948.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 (LOI DU 4 AOUT 1962) - CONDITIONS D 'APPLICATION - LOCAUX SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE - REPARATION OU RECONSTRUCTION POSTERIEURE AU 1ER SEPTEMBRE 1948.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LES IMMEUBLES SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE NE CESSENT D'ETRE REGIS PAR LADITE LOI, EN CAS DE NOUVELLE LOCATION POSTERIEURE AU 4 AOUT 1962, QUE S'ILS ONT ETE REPARES OU RECONSTRUITS APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1948.