COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'OCCUPATION DES LIEUX DONNANT DROIT AU MAINTIEN PEUT AVOIR LIEU NON SEULEMENT PAR LE LOCATAIRE LUI-MEME, MAIS EGALEMENT PAR DES PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI ET QUI SONT MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE, CE N'EST CEPENDANT QU'AUTANT QUE LE LOCATAIRE NE SOIT ABSENT QUE TEMPORAIREMENT ET AIT MAINTENU DANS LES LIEUX SA DEMEURE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX Y..., Z... D'UN APPARTEMENT SIS A COURBEVOIE, ..., AYANT CONTESTE A A... PIERRE, LOCATAIRE DE CET APPARTEMENT, LE DROIT AU MAINTIEN POUR INOCCUPATION PERSONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE A... PIERRE FAIT OCCUPER LES LIEUX PAR SON X... JEAN QUI A VECU HABITUELLEMENT AVEC LUI ET PAR SA FEMME ET LE X... DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI A... PIERRE A MAINTENU DANS L'APPARTEMENT SA DEMEURE PERSONNELLE, CE QUI ETAIT CONTESTE PAR LES Z..., LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 MAI 1962 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO62-20.302. EPOUX Y... C/ A.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : 12 JUILLET 1958, BULL. 1958, IV, NO 919, P. 692 ET L'ARRET CITE. 17 AVRIL 1959, BULL. 1959, IV, NO 488, P. 400. 8 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 314 (2O), P.253. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961,IV, NO 195, P.154.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - OCCUPATION PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE - NECESSITE D'UNE ABSENCE, SEULEMENT PROVISOIRE, DU LOCATAIRE
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'OCCUPATION DES LIEUX DONNANT DROIT AU MAINTIEN PEUT AVOIR LIEU NON SEULEMENT PAR LE LOCATAIRE LUI-MEME, MAIS EGALEMENT PAR DES PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI ET QUI SONT MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE, CE N'EST CEPENDANT QU'AUTANT QUE LE LOCATAIRE NE SOIT ABSENT QUE TEMPORAIREMENT ET AIT MAINTENU DANS LES LIEUX SA DEMEURE.