COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION D'UNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX INSEREE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE NOUVELLE DE CONSTRUCTION MURIT ET CIE" DANS LE CONTRAT DE VENTE D'UN APPARTEMENT AUX EPOUX X..., AU MOTIF QUE LE CONTRAT NE CONTENAIT PAS D'INDICE DE REFERENCE, ALORS QUE LE LITIGE PORTE SUR L'EXISTENCE ET LA PORTEE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE ET QUE LA CLAUSE PREVOYAIT TOUTES LES VARIATIONS QUI SERAIENT AUTORISEES SUR LE PRIX CONVENU, PRIX QUI AVAIT ETE ETABLI PAR REFERENCE A DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES ET QUE LADITE CLAUSE NE COMPORTAIT NI OBSCURITE NI AMBIGUITE PERMETTANT AUX JUGES DU FAIT D'INTERPRETER L'ACTE D'ACQUISITION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES DE LA DISPOSITION CONTRACTUELLE LITIGIEUSE, "LE PRIX DE LA VENTE A ETE FIXE DANS LES NORMES PREVUES PAR LA LOI DU 15 AVRIL 1953 ET LES DECRETS ET ARRETES QUI L'ONT SUIVIE, ET D'APRES L'ENGAGEMENT DE L'ENTREPRISE DEPOSE AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME LE 23 DECEMBRE 1955, IL (LE PRIX) POURRA SUBIR EVENTUELLEMENT TOUTES VARIATIONS QUI SERAIENT AUTORISEES SUR CE PRIX ET CE, A COMPTER DE LA MISE EN VIGUEUR DE CES VARIATIONS ET SUR LES SOMMES RESTANT ALORS DUES SUR LE PRIX DES PRESENTES" ; ATTENDU QUE, RECHERCHANT LA PORTEE DE LA CLAUSE QUI AUTORISAIT LA REVISION DU PRIX D'ACHAT EN FONCTION DES DECRETS ET ARRETES PORTANT MODIFICATION DU "PRIX PLAFOND", LA COUR RELEVE "QU'EN L'ABSENCE DE FIXATION, PAR LA CLAUSE INVOQUEE PAR LA SOCIETE, DES INDICES EN FONCTION DESQUELS DEVAIT ETRE CALCULEE UNE EVENTUELLE REVISION, CETTE CLAUSE CONTRACTUELLE SE TROUVE PRIVEE DE TOUT EFFET" ; QU'ELLE N'A FAIT AINSI QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION DU CONTRAT ; QUE LES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N 62 11 183. SOCIETE "ENTREPRISE NOUVELLE DE CONSTRUCTION MURIT ET CIE" C EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCAT : M. BROUCHOT. MEME ESPECE : 13 AVRIL 1964. REJET. N 62 11 184. SOCIETE "ENTREPRISE NOUVELLE DE CONSTRUCTION MURIT ET CIE". A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, N 68 (2), P. 59 ; 28 MAI 1963, BULL. 1963, III, N 257 (2), P. 211.

Sommaire principal : URBANISME - CONSTRUCTION - LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX - PRIX - CLAUSE DE REVISION - INTERPRETATION
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE VENTE D'UN APPARTEMENT PAR UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, STIPULANT QUE LE PRIX A ETE FIXE DANS LES NORMES PREVUES PAR LA LOI DU 15 AVRIL 1953 ET LES DECRETS ET ARRETES QUI L'ONT SUIVIE ET D'APRES L'ENGAGEMENT DE L'ENTREPRISE DEPOSE AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME ET PREVOYANT QUE CE PRIX POURRA SUBIR EVENTUELLEMENT TOUTES VARIATIONS QUI SERAIENT AUTORISEES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION DU CONTRAT LORSQUE, RECHERCHANT LA PORTEE DE LA CLAUSE QUI AUTORISAIT LA REVISION DU PRIX D'ACHAT EN FONCTION DES DECRETS ET ARRETES PORTANT MODIFICATION DU PRIX PLAFOND ELLE A RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE FIXATION DES INDICES EN FONCTION DESQUELS DEVAIT ETRE CALCULEE UNE EVENTUELLE REVISION, CETTE CLAUSE CONTRACTUELLE SE TROUVE PRIVEE DE TOUT EFFET.