Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1981, 80-93.940, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 80-93940
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 20 ) 1980-03-19, 1980-03-19
Président : Pdt M. Mongin

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, VINGTIEME CHAMBRE, EN DATE DU 19 MARS 1980 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL INFERIEURE A 3 MOIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR SUPERIEUR A 1,20 G POUR MILLE, ET POUR CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE X... CHRISTIAN A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET 6 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DONT 3 MOIS AVEC SURSIS ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 28 AOUT 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 15 PARAGRAPHE 5-2° DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... CHRISTIAN A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LE 15 DECEMBRE 1978 A AUXERRE, OCCASIONNE DES BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE INFERIEURE A 3 MOIS ALORS QU'IL CONDUISAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR DE 2,90 G POUR MILLE ; ATTENDU QUE LA COUR, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, L'A CONDAMNE EN REPRESSION A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR 6 MOIS DONT 3 MOIS AVEC SURSIS ; ATTENDU QU'EN NE PRONONCANT PAS L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN, QU'EN EFFET, L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EST SUBORDONNEE A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L. 1ER PARAGRAPHES 1 (ALINEA 2) ET 11 DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL, QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 1ER PARAGRAPHE III ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE QUI, EN FAISANT REFERENCE A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, EST SEULEMENT INDICATIF DES PENALITES ENCOURUES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE MODIFIE PAR LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PEUT ETRE ASSORTIE DU SURSIS POUR TOUT OU PARTIE DE LA PEINE, SAUF EN CAS D'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR 6 MOIS DONT 3 AVEC SURSIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 MARS 1980, EN CE QU'IL A PRONONCE UNE PEINE DE 6 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DONT 3 AVEC SURSIS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : 1) CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Annulation de plein droit - Domaine d'application - Article L. 1er paragraphe 3 alinéa 2 du Code de la route (non).
Analyse : L'annulation de plein droit du permis de conduire est subordonnée à l'application simultanée des articles L. 1er paragraphe 1 (alinéa 2) et II du Code de la route, et 319 ou 320 du Code pénal. Cette condition n'est pas remplie dans l'hypothèse prévue par l'article L. 1er paragraphe III alinéa 2 du Code de la route qui, en faisant référence à l'article 320 du Code pénal, est seulement indicatif des pénalités encourues (1).