COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE TRANSACTION POUR CAUSE D'ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONVENTION FORMEE PAR DEMOISELLE CIMON Z... X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, AU MOTIF QUE L'ERREUR COMMISE PAR L'APPELANTE NE PORTAIT QUE SUR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Y... SOULIGNANT QU'AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'APPRECIER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE NI MEME LA DUREE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI RELEVENT ; QU'AINSI L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION - CONDITIONS - POSSIBILITE POUR LA VICTIME D'APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE
Analyse : EN RELEVANT QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CERTIFICATS MEDICAUX ANTERIEURS QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT FUT, A LA DATE DE LA SIGNATURE D'UNE TRANSACTION AVEC L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPRECIER L'ETENDUE DE SON PREJUDICE LES JUGES DU FOND REPONDENT A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'A CETTE DATE ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'APPRECIER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE, NI MEME LA DUREE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE.