Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE ALSTHOM CONTRE LAQUELLE AUCUN MOYEN DU POURVOI N'EST DIRIGE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 NOVEMBRE 1965) ARNOULD, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, AYANT ETE CHARGE PAR LA SOCIETE ALSTHOM DE LIVRER DU MATERIEL ELECTRIQUE A UN CLIENT DE DRAVEIL, S'ADRESSA A LA SOCIETE BRETON EN VUE DE L'EXECUTION DE CE TRANSPORT, AU COURS DUQUEL LE CHARGEMENT FUT DETERIORE PAR SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QUE LE CAMION SERVANT AUDIT TRANSPORT ETAIT CONDUIT PAR UN CHAUFFEUR DE CETTE SOCIETE, QU'AYANT VAINEMENT RECLAME A ARNOULD X... DES REPARATIONS EFFECTUEES A SON MATERIEL, LA SOCIETE ALSTHOM L'ASSIGNA EN MEME TEMPS QUE LA SOCIETE BRETON POUR EN OBTENIR LE PAYEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI, CONDAMNANT ARNOULD AU PAYEMENT DES REPARATIONS, A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE BRETON DONT IL AVAIT DEMANDE LA GARANTIE, IL LUI EST REPROCHE PAR LES AYANTS DROITS D'ARNOULD, DECEDE, D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QUE LE CHAUFFEUR SERAIT EN FAIT DEVENU LE PREPOSE OCCASIONNEL DE L'ENTREPRISE ARNOULD, DONT LA RESPONSABILITE DEVAIT AINSI ETRE RETENUE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LITIGE, DONT LES LIMITES ETAIENT TRACEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE SE SITUAIT PAS SUR LE TERRAIN DE CE TEXTE, ET QUE LA COUR NE POUVAIT FAIRE APPEL ELLE-MEME A L'EXISTENCE D'UNE EVENTUELLE RESPONSABILITE DELICTUELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT EXCLUSIVEMENT FAIT PORTER LE DEBAT SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL, LA SOCIETE BRETON INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE D'AILLEURS NUL D'UNE NULLITE ABSOLUE, ALORS D'AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QUE C'ETAIT BIEN LA SOCIETE BRETON QUI, EN QUALITE DE TRANSPORTEUR, AVAIT EFFECTUE LE TRANSPORT LITIGIEUX CE QUI LA RENDAIT NECESSAIREMENT RESPONSABLE DES AVARIES SURVENUES, ET QUE LA COUR D'APPEL NE PRECISE NI SUR QUELLES BASES JURIDIQUES, NI EN VERTU DE QUELLES CIRCONSTANCES LE CHAUFFEUR DE LA SOCIETE BRETON SERAIT DEVENU LE PREPOSE OCCASIONNEL DE L'ENTREPRISE ARNOULD, ALORS QUE LA NULLITE CONSTATEE DE LA LOCATION ALLEGUEE INTERDISAIT DE REGARDER CETTE DERNIERE COMME LOCATAIRE DU CAMION DE LA SOCIETE BRETON ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AU COURS DE LA JOURNEE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, LES DEPLACEMENTS DU CAMION ONT ETE EXECUTES SUR LES ORDRES D'ARNOLD Y..., A QUI LA SOCIETE BRETON AVAIT ABANDONNE LA MAITRISE DE FAIT DU VEHICULE ET LE SOIN DE DONNER AU CHAUFFEUR TOUTES INSTRUCTIONS QU'IL AVISERAIT ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT PRIS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A SUR CE POINT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI TRANSPORTEUR MARCHANDISES PERTE OU AVARIES MARCHANDISES LIVREES PAR CAMION LOUE AVEC CHAUFFEUR DEGATS CAUSES PENDANT LE TRANSPORT
Analyse : LE TRANSPORTEUR QUI, POUR LIVRER LA MARCHANDISE S'EST ADRESSE A UNE SOCIETE AYANT MIS A SA DISPOSITION UN CAMION ET SON CHAUFFEUR EST RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES A LA MARCHANDISE AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRANSPORT DES LORS QUE LE DEPLACEMENT DU CAMION A ETE EXECUTE SUR SES SEULS ORDRES ET QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE LUI AVAIT ABANDONNE LA MAITRISE DE FAIT DU VEHICULE ET LE SOIN DE DONNER AU CHAUFFEUR TOUTES INSTRUCTIONS QU'IL AVISERAIT.