Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1986, 85-60.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 85-60344
Président : Président : M. Fabre -
Avocats : Avocats : la société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et la Société civile professionelle Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 22 décembre 1983, de M. X... en qualité de délégué syndical C.F.D.T. de l'unité économique et sociales formée, selon le pourvoi, par les sociétés Autobus Aixois, Varoises de Transports, Transports routiers de Passagers Aériens, Locaroute, Salonaise de Transports et S.M.E.A., alors, d'une part, que la désignation d'un délégué syndical peut constituer le premier acte concrétisant l'intention de créer une section syndicale ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'au moment de la désignation le syndicat comptait cinq adhérents, ne pouvait affirmer qu'il n'existait aucune action syndicale dans les entreprises considérées et alors, enfin, que le juge ne s'est pas expliqué sur les conclusions desquelles il ressortait que pour s'opposer à l'activité de la section syndicale C.F.D.T., la Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers n'avait pas hésité à distribuer des tracts pour tenter de mettre en échec l'audience du syndicat C.F.D.T., ce qui établissait que ses adhérents avaient l'intention de se grouper pour agir ensemble ; Mais attendu que le tribunal a relevé que si la C.F.D.T. comptait cinq adhérents répartis dans quelques unes des sociétés en cause, ceux ci n'avaient pas manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune ; qu'il a ainsi, répondu aux conclusions prétendument délaissées et justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Conditions - Intention d'exercer une activité syndicale commune - Nécessité.
Analyse : Pour former une section syndicale les adhérents d'un syndicat, dans une entreprise, doivent manifester l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune. En conséquence justifie sa décision le Tribunal d'instance qui, pour annuler la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, relève que les adhérents d'un syndicat, dans une entreprise, n'avaient pas manifesté une telle intention.