COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE RAMBAUD, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CYCLES AQUILA, A ETE CONGEDIE PAR CELLE-CI SANS PREAVIS NI INDEMNITES, AU MOTIF DE FAUTES CONSIDEREES COMME GRAVES PAR LA SOCIETE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, SI LESDITES FAUTES JUSTIFIAIENT LE LICENCIEMENT, ELLES N'ETAIENT CEPENDANT PAS ASSEZ GRAVES POUR PRIVER LE REPRESENTANT DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE DONT LE PRINCIPE DEVAIT ETRE ADMIS ET A COMMIS EXPERT X... EN CHIFFRER LE MONTANT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT AVAIT PREVU QUE SI LE REPRESENTANT N'ATTEIGNAIT PAS UN CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL DE TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, CE QUI A ETE LE CAS, LE CONTRAT POURRAIT ETRE DENONCE PAR LA SOCIETE SANS INDEMNITES ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE COMME DES FAUTES GRAVES DE NATURE A PRIVER LE REPRESENTANT DE SES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE LES DEUX FAITS REPROCHES PAR LA SOCIETE, L'UN, L'ACCEPTATION D'UN CHEQUE ANTIDATE ET SANS PROVISION, L'AUTRE, L'ABSENCE DE DECLARATION D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU AVEC LA VOITURE DE L'EMPLOYEUR ET AYANT DONNE LIEU A DES POURSUITES POUR DELIT DE FUITE CONTRE RAMBAUD ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE CHEQUE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES PIECES PRODUITES, QUE LE REPRESENTANT, DONT L'INSTRUCTION EST DES PLUS SOMMAIRES ET QUI N'A PU SE RENDRE COMPTE DE L'INFRACTION QU'IL COMMETTAIT, A SOUHAITE RECOUVRER UNE CREANCE DIFFICILE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE EN ACCEPTANT POUR CELLE-CI UN CHEQUE POSTAL ANTIDATE, QU'IL LUI A IMMEDIATEMENT TRANSMIS LE 13 FEVRIER 1958 ; QUE CE N'EST QUE LE 29 AVRIL QUE LA SOCIETE A RELEVE LA FAUTE AINSI COMMISE ET CONGEDIE A CETTE DERNIERE DATE LE REPRESENTANT SANS DELAI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE RAMBAUD AYANT OCCASIONNE A UN TIERS UN ACCIDENT MATERIEL DE FORT PEU D'IMPORTANCE, EST REPARTI SANS EN DISCUTER LA RESPONSABILITE ; QU'IL N'A AVISE NI SON EMPLOYEUR, NI L'ASSURANCE DE CELUI-CI ET QUE LES POURSUITES ENGAGEES POUR DELIT DE FUITE SE SONT TERMINEES PAR UNE DECISION DE RELAXE ET QUE L'ARRET A RELEVE QU'IL Y AVAIT UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L'ABSENCE DE GRAVITE REELLE DE CET INCIDENT ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES FAUTES COMMISES PAR LE REPRESENTANT ET AYANT DETERMINE SON CONGEDIEMENT N'ETAIENT CEPENDANT PAS DES FAUTES GRAVES DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES AUXQUELLES IL POUVAIT AVOIR DROIT ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONDITIONS - CLAUSE PREVOYANT LE RENVOI SANS INDEMNITE SI UN CERTAIN CHIFFRE D'AFFAIRES N'EST PAS ATTEINT
Analyse : 1° MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN REPROCHANT AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ALLOUE A UN REPRESENTANT CONGEDIE LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE, CONTRAIREMENT A LA CLAUSE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT QUI PREVOYAIT QUE, SI L'INTERESSE N'ATTEIGNAIT PAS UN CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL DETERMINE, LE CONTRATPOUVAIT ETRE DENONCE PAR L'EMPLOYEUR SANS INDEMNITES.