Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 9 JUILLET 1964), Z... ETAIT LOCATAIRE AU QUESNOY, D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL EN VERTU D'UN BAIL NOTARIE DU 28 MAI 1956 CONTENANT UNE CLAUSE LUI INTERDISANT DE LE CEDER A UNE AUTRE PERSONNE QU'A UN SUCCESSEUR DE SON COMMERCE ET L'OBLIGEANT A FAIRE LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE EN PRESENCE DE LA BAILLERESSE OU ELLE DUMENT APPELEE ; QU'UNE AUTRE DISPOSITION DU BAIL ETAIT AINSI LIBELLE : A DEFAUT PAR LE PRENEUR D'EXECUTER UNE SEULE DES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL QUI SONT TOUTES DE RIGUEUR, OU DE PAYER EXACTEMENT A SON ECHEANCE UN SEUL TERME DE LOYER, LE PRESENT BAIL SERA, SI BON SEMBLE A LA BAILLERESSE, RESILIE DE PLEIN DROIT ET SANS FORMALITE JUDICIAIRE UN MOIS APRES UNE SIMPLE MISE EN DEMEURE D'EXECUTER OU UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER CONTENANT DECLARATION PAR LA BAILLERESSE DE SON INTENTION D'USER DU BENEFICE DE LA PRESENTE CLAUSE ET DEMEURE SANS EFFET PENDANT CE DELAI ; ET SI LE PRENEUR REFUSAIT D'EVACUER LES LIEUX LOUES, IL SUFFIRAIT POUR L'Y CONTRAINDRE SANS DELAI D'UNE SIMPLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE D'AVESNES EXECUTOIRE PAR PROVISION, ET NON SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ATTENDU QUE Z... AYANT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 JUILLET 1963, CEDE SON FONDS AVEC SON DROIT AU BAIL SANS SE CONFORMER AUX FORMALITES PREVUES, LES EPOUX X..., Y..., LUI FIRENT COMMANDEMENT DES LE 1ER AOUT, D'AVOIR A EXECUTER CELLES-CI ; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE COMPORTANT LA CESSION FUT PASSE LE 17 FEVRIER 1964 EN PRESENCE D'UN MANDATAIRE DES EPOUX X... QUI SE BORNA A FORMULER DES RESERVES EN RAISON DE LA PROCEDURE DE REFERE QU'ILS AVAIENT ENGAGEE LE 20 SEPTEMBRE 1963 ET SUR LAQUELLE AVAIT ETE RENDUE LE 26 SEPTEMBRE, PAR DEFAUT CONTRE Z..., UNE ORDONNANCE CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL ET PRONONCANT SON EXPULSION ; ATTENDU QUE Z... AYANT FRAPPE D'APPEL CETTE DECISION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE, ALORS D'UNE PART QUE LE PRENEUR AVAIT RENONCE CONVENTIONNELLEMENT A FRAPPER D'UNE VOIE DE RECOURS UNE DECISION CONSTATANT L'APPLICATION DE PLEIN DROIT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, MAIS N'AVAIT PAS RENONCE A INTERJETER APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI, LOIN D'AVOIR LA PORTEE ADMISE PAR L'ARRET ATTAQUE, SE BORNAIT A DECLARER QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTRADICTION, LES FAITS ALLEGUES PAR LES BAILLEURS JUSTIFIAIENT LA RESILIATION, ET SE TROUVAIT DONC DEPOURVUE DE MOTIFS, - ALORS D'AUTRE PART QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DU PRENEUR SOUTENANT QU'IL N'AVAIT PAS ENFREINT LA CLAUSE DU BAIL SUBORDONNANT LA VALIDITE D'UNE CESSION OU D'UNE SOUS-LOCATION A LA CONSTATATION DE CELLES-CI PAR ACTE AUTHENTIQUE EN PRESENCE DES BAILLEURS OU EUX DUMENT APPELES, LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A DECLARER QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT COMPETENCE POUR RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU CONTRAVENTION A LA CLAUSE DU BAIL, MAIS DEVAIT EXAMINER SI CE JUGE N'AVAIT PAS TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE, - ET ALORS ENFIN, QUE LE SEUL DEFAUT DE PLAIDER OU DE COMPARAITRE N'IMPLIQUE PAS PAR LUI-MEME, ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE L'ADVERSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DES EPOUX X..., Z... S'EST BORNE A PRETENDRE DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS D'INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL ; QUE DES LORS, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS A BON DROIT QUE CETTE PRETENTION SE HEURTAIT A LA CLAUSE PORTANT RENONCIATION A L'APPEL ; QUE LE MOYEN, EN TANT QU'IL INVOQUE LE DEFAUT DE MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE REFERE EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 13 886. Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET GARAUD.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - REFERE - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENONCIATION CONVENTIONNELLE A INTERJETER APPEL - LOCATAIRE SOUTENANT LE DEFAUT DE MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE REFERE
Analyse : EN L'ETAT DE L'APPEL QU'UN PRENEUR, EXPULSE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE PRISE EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, A INTERJETE CONTRE CETTE DECISION, MALGRE LA STIPULATION DU BAIL SELON LAQUELLE IL RENONCAIT A FAIRE APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE DEVANT PRONONCER SON EXPULSION, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE REFERE, SOULEVE EN CASSATION PAR LE PRENEUR QUI S'ETAIT BORNE A PRETENDRE DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS D'INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL.