Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1982, 80-16.322, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16322
Décision attaquée : , 1980-04-24
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUGUES X..., DIRECTEUR DE SOCIETE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, AUX MOTIFS QUE LES TAUX D'INCAPACITE ADDITIONNES RESULTANT DES TROUBLES QU'IL PRESENTAIT, COMPTE TENU PAR AILLEURS DE CE QU'IL DEMEURAIT MALGRE CES INFIRMITES, CAPABLE AVEC L'AIDE DE SES COLLEGUES D'EXERCER UNE ACTIVITE IMPORTANTE, N'ENTRAINAIENT PAS UNE REDUCTION SUPERIEURE AUX DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAIN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L304, L305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 QU'UN ASSURE SOCIAL PEUT BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE DES LORS QUE SON ETAT D'INVALIDITE REDUIT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAIN, MEME SI CET ETAT TROUVE SA SOURCE DANS UNE INFIRMITE PREEXISTANTE A L'IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SON INVALIDITE ATTEIGNAIT UN TAUX DE 85 %, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LE MEDECIN DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT EVALUE A 50 % LE TAUX D'INVALIDITE RESULTANT POUR L'INTERESSE DE SA SURDITE, A 25 %, CELLE DECOULANT DE SON DIABETE, ET A 10 % CELUI RELATIF A LA BAISSE DE SON ACUITE VISUELLE, LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS EN REFUSANT D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN ETAT D'INVALIDITE SUPERIEUR A 66 %, ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT POUR L'ASSURE DE CONSERVER GRACE A L'AIDE DE SES COLLABORATEURS UNE ACTIVITE IMPORTANTE MALGRE SON ETAT D'INVALIDITE EVALUE A UN TAUX DE 85 % N'EST PAS DE NATURE, AU REGARD DES TEXTES SUSVISES, A LE PRIVER DU BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, DES LORS QUE SON ACTIVITE NE S'EST MAINTENUE QU'AVEC L'INTERVENTION DE TIERS REMUNERES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, AU VU DES DOCUMENTS DU DOSSIER ET DES OBSERVATIONS DE SON MEDECIN QUALIFIE, A RELEVE QUE L'HYPOACOUSIE DONT ETAIT ATTEINT X... AVAIT DEBUTE A L'AGE DE 14 ANS, ANTERIEUREMENT A SON IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE A APPRECIE AU VU DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS QUE L'AGGRAVATION SURVENUE DEPUIS CETTE IMMATRICULATION REPRESENTAIT UN TAUX D'INVALIDITE DE 30 % ; QU'ELLE A PAR AILLEURS DEDUIT D'UNE LETTRE DE L'INTERESSE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1970 FAISANT ETAT DES NOMBREUX RENDEZ-VOUS LIES A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QUE CELUI-CI ETAIT CAPABLE, AVEC L'AIDE DE SES COLLABORATEURS, D'EXERCER UNE ACTIVITE IMPORTANTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ETAIT FONDEE D'APPRECIER QUE, COMPTE TENU DE SON ETAT GENERAL, DE SON AGE, DE SES CONDITIONS PHYSIQUES ET MENTALES, AINSI QUE DE SES APTITUDES ET DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE, X... QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE CONTINUER A EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES MEMES CONDITIONS OU IL AVAIT COUTUME DE LE FAIRE NE PRESENTAIT PAS UNE INVALIDITE REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, C'EST-A-DIRE LE METTANT HORS D'ETAT DE SE PROCURER DANS UNE PROFESSION QUELCONQUE UN SALAIRE SUPERIEUR AU TIERS DE LA REMUNERATION NORMALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Appréciation - Eléments - Sourd exerçant une activité professionnelle.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Etat d'invalidité antérieur à l'affiliation à la sécurité sociale - Portée.
Analyse : Est légalement justifiée au regard des dispositions des articles L304 et L305 du Code de la sécurité sociale, la décision de la Commission nationale technique qui, pour rejeter la demande de pension d'invalidité présentée par un assuré atteint de plusieurs infirmités dont une hypoacousie qui existait antérieurement à son immatriculation à la sécurité sociale, relève qu'il était capable avec l'aide de collaborateurs d'exercer une activité professionnelle importante et qu'ainsi la réduction de sa capacité de travail et de gain n'était pas supérieure aux deux tiers.