Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1975, 74-93.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-93064
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 20 ) 1974-10-26, 1974-10-26
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Cail

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, VINGTIEME CHAMBRE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1974, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... (JEAN) ET Y... (CLOTHILDE), EPOUSE X..., DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEFAUT D'ASSURANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 COMPLETEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE TENDANT A FAIRE DECLARER QUE NI LE DELIT DE DEFAUT D'ASSURANCE, NI LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES DOMMAGES ALLEGUES ET L'ACCIDENT N'ETAIENT ETABLIS ; AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE D'APPEL DU PREVENU, DU CIVILEMENT RESPONSABLE ET DU MINISTERE PUBLIC, LES CHEFS DU JUGEMENT SUSVISE AVAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LE FONDS DE GARANTIE N'AVAIT PAS QUALITE POUR LES REMETTRE EN CAUSE ; ALORS QUE SI, EN L'ABSENCE D'UN APPEL DU PREVENU, LA CONDAMNATION DE CE DERNIER A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT ETRE MODIFIEE DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI, IL N'EN EST PAS DE MEME A L'EGARD DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE A TITRE PRINCIPAL DONT L'APPEL REMET EN CAUSE SES PROPRES RAPPORTS AVEC LA PARTIE CIVILE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, LE FONDS DE GARANTIE PEUT INTERVENIR, MEME DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, EN VUE NOTAMMENT DE CONTESTER LE PRINCIPE OU LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE, DANS TOUTES LES INSTANCES ENGAGEES ENTRE LES VICTIMES DES ACCIDENTS CORPORELS OU LEURS AYANTS DROIT, D'UNE PART, LES RESPONSABLES OU LEURS ASSUREURS, D'AUTRE PART, QU'IL INTERVIENT ALORS A TITRE PRINCIPAL ET PEUT USER DE TOUTES LES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL X... (JEAN) A ETE RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z..., PARTIE CIVILE, ET CONDAMNE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE, QUE PAR LA MEME DECISION SA MERE X... (CLOTHILDE), DECLAREE RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON FILS MINEUR, A ETE CONDAMNEE POUR INFRACTION A LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, L'AUTOMOBILE QUI LUI APPARTENAIT ET QUE CONDUISAIT SON FILS N'ETANT PLUS COUVERTE PAR UNE ASSURANCE EN COURS DE VALIDITE, QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE POUR FIXER LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA VICTIME ; QUE LES JUGES SAISIS DES CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE, QUI, NOTAMMENT, ALLEGUAIT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE N'ETAIT PAS ETABLIE, LES ONT REJETEES DONNANT SEULEMENT ACTE AUDIT FONDS DE SES RESERVES ; QU'EN CAUSE D'APPEL, POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE SEUL APPELANT, QUI CONTESTAIT, D'UNE PART, LE DEFAUT D'ASSURANCE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ET SOUTENAIT, D'AUTRE PART, QU'A SON EGARD LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR X... (JEAN) N'ETAIT PAS ETABLI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE FONDS DE GARANTIE N'AVAIT PAS QUALITE POUR REMETTRE EN CAUSE DES DECLARATIONS DE CULPABILITE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE L'INSTANCE ENGAGEE PAR L'ASSUREUR TENDANT A DECLARER LA NULLITE DU CONTRAT AVAIT ETE RAYEE DU ROLE ET QUE LA CONTESTATION DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ; QU'EN L'ETAT DES DONNEES DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS DE DEMANDES DU FONDS DE GARANTIE, NOTAMMENT A CELLE CONCERNANT LE DEFAUT D'ASSURANCE ET DE DIRE SI LA FIXATION DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE LA VICTIME DEVAIT OU NON ETRE MODIFIEE COMPTE TENU DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 OCTOBRE 1974 DANS TOUTES SES DISPOSITION ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Appel du fonds de garantie automobile - Portée.
Sommaire de référence : * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Appel - Portée - Poursuites pour défaut d'assurance.
Analyse : Méconnaît la portée des dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1957, complétée par l'ordonnance du 23 septembre 1958, constituant un fonds de garantie, l'arrêt qui, sur le seul appel de cet organisme contre un jugement ayant déclaré des prévenus coupables respectivement de blessures involontaires et de défaut d'assurance décide d'une part, que le fonds de garantie n'a pas qualité pour remettre en cause des déclarations de culpabilité ayant acquis l'autorité de la chose jugée et refuse d'autre part, d'examiner si les réparations civiles allouées à la victime doivent être modifiées compte tenu de l'intervention du fonds de garantie (1).