Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1973, 72-12.640, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12640
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-01-10, 1972-01-10
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GENERALE DE GARAGE, QUI A ETE DEPUIS LORS ABSORBEE PAR LA SOCIETE GRANDE ARMEE AUTOMOBILE, A DONNE EN LOCATION A TITRE COMMERCIAL DIVERS LOCAUX A LA SOCIETE DE FABRICATION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILES, DITE S O F I A , SUIVANT DEUX ACTES DES 7 JUILLET 1938 ET 15 MAI 1939 ; QUE, PAR CONVENTIONS ANNEXES, LES PARTIES ONT PRIS DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DONT ELLES ONT DECIDE QU'ILS FORMAIENT AVEC LE BAIL UN ENSEMBLE INSEPARABLE ; QUE CES OBLIGATIONS N'AYANT PU ETRE EXECUTEES DEPUIS DE LONGUES ANNEES, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A FAIT AU PRENEUR, PAR ACTE DU 30 JUIN 1969, LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 5, TROISIEME ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN VUE DE METTRE FIN AUX BAUX A LA DATE DU 1ER JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GRANDE ARMEE AUTOMOBILE FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE LA RESILIATION DES BAUX A LA SUITE DE LA NOTIFICATION SUSVISEE, D'AVOIR DECIDE QUE LA S O F I A AVAIT DROIT, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT , AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UN BAIL RESILIE NE SAURAIT ETRE RENOUVELE, LA RESILIATION ETANT UNE ANNULATION POUR L'AVENIR ET TOUT RENOUVELLEMENT SE TROUVANT AINSI SANS FONDEMENT, QUE, D'AUTRE PART, LE PRENEUR NE POUVAIT EXIGER LE RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS STIPULEES ET RECONNUES INDIVISIBLES ET DONT UNE PARTIE N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ET QU'ENFIN, LA CLAUSE DU CONTRAT STIPULANT LA RESILIATION DES CONVENTIONS SANS INDEMNITE POUR LE CAS D'INEXECUTION PAR LA SOCIETE LOCATAIRE D'UNE DE SES OBLIGATIONS ESSENTIELLES, CONTREPARTIE DES PRESTATIONS IMPORTANTES PROMISES PAR LA BAILLERESSE NE TROUVAIT PAS EN LA CAUSE SON APPLICATION, LA RESILIATION DECOULANT DE LA MISE EN JEU DES DISPOSITIONS LEGLES ET DE LA CLAUSE D'INDIVISIBILITE, ET NON DE LA CLAUSE A TORT DECLAREE NULLE PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ADMIS QUE LA SURVENANCE DE L'EVENEMENT DONT LA REALISATION AUTORISE LE BAILLEUR A DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE PRIVE PAS LE LOCATAIRE DE SON DROIT A RENOUVELLEMENT, S'IL REMPLIT PAR AILLEURS LES CONDITIONS REQUISES ; QU'EN EFFET, CETTE RESILIATION MET FIN AU BAIL DANS DES CONDITIONS A TOUS POINTS SEMBLABLES A CELLES DECOULANT DE LA DELIVRANCE D'UN CONGE PAR LE PROPRIETAIRE ET QUE LE BAILLEUR NE PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 9 DUDIT DECRET ; QU'EN OUTRE, LA SOCIETE PROPRIETAIRE N'A JAMAIS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE PRENEUR NE POUVAIT EXIGER LE RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS INDIVISIBLES ET DONT UNE PARTIE N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION, ET QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST NOUVELLE ET MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT EST DONC IRRECEVABLE ; QU'ENFIN, DES LORS QU'ILS DECIDAIENT QUE LA SURVENANCE DE L'EVENEMENT PREVU AU CONTRAT NE PRIVAIT PAS LE PRENEUR DE SON DROIT A RENOUVELLEMENT, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE LA STIPULATION SANS INDEMNITE DE PART NI D'AUTRE, AUX TERMES DE LAQUELLE LE BAIL POURRAIT ETRE RESILIE, ET DONT LE BENEFICE ETAIT INVOQUE PAR LE PROPRIETAIRE, ETAIT NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'AINSI, LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA DEUXIEMEBRANCHE, EST MAL FONDE DANS SES AUTRES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE DONT LE BAIL A ETE RESILIE PAR LA SURVENANCE D'UN EVENEMENT PREVU AU CONTRAT.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - SURVENANCE D'UN EVENEMENT PREVU AU CONTRAT - EFFET - PERTE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT (NON).
Analyse : LA SURVENANCE DE L'EVENEMENT QUI AUTORISE LE BAILLEUR A DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PRIVE PAS LE LOCATAIRE DE SON DROIT A RENOUVELLEMENT, S'IL REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES : EN EFFET CETTE RESILIATION MET FIN AU BAIL COMME UN CONGE ET LE BAILLEUR NE PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 9 DUDIT DECRET.