Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1972, 71-13.365, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13365
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-06-23, 1971-06-23
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI, EN REGLE GENERAL, L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE, A DECLARE LA SOCIETE CITROEN TENUE DE REPARER LE PREJUDICE PAR ELLE CAUSE A LA SOCIETE JOYAUX, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, EN NE REALISANT PAS L'OFFRE D'ACHAT D'UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE PAR LETTRE DU 19 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1966, DEVENU IRREVOCABLE, ENONCE QUE " LA CONVENTION A ETE REDIGEE EN TERMES PARTICULIEREMENT CLAIRS ET QU'IL N'APPARAIT PAS POSSIBLE DE SUBSTITUER A DES VOLONTES PARFAITEMENT EXPRIMEES DES DEDUCTIONS TIREES DE RAISONNEMENTS OU LES INTENTIONS SONT SUPPOSEES ", " QU'IL CONVIENT D'ECARTER, DES L'ABORD, L'OBSERVATION, PRESENTEE PAR X... (ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE JOYAUX) ET REPRISE PAR LE TRIBUNAL, QUE LE DELAI DE TROIS MOIS ETAIT RESTREINT POUR OBTENIR LES AUTORISATIONS SOLLICITEES QUI NE SONT HABITUELLEMENT ACCORDEES QU'APRES UN DELAI PLUS LONG " ; QUE " CE SERAIT ALTERER LA VOLONTE DES PARTIES ET L'ACCORD INTERVENU QUE DE DIRE, COMME LE FAIT X..., QUE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LA LETTRE NE S'APPLIQUE QUE POUR L'ACCEPTATION DE L'OFFRE, QUE, S'IL EN ETAIT AINSI, ON NE COMPRENDRAIT PAS POURQUOI CITROEN A FAIT MENTIONNER AUX CONVENTIONS QUE SON OFFRE EST FAITE SOUS LA CONDITION EXPRESSE DE L'OBTENTION : PREMIEREMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER DANS LES LIEUX UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE DEUXIEME CATEGORIE ; DEUXIEMEMENT DE L'ACCORD PREALABLE A LA CONSTRUCTION ULTERIEURE D'UN GARAGE SELON LES PLANS ET CONFORMEMENT A LA NOTICE ETABLIE PAR Y..., ARCHITECTE, LE 24 OCTOBRE 1963 ", QUE " L'EMPLOI DU MOT " EXPRESSE " MARQUE LA VOLONTE EVIDENTE DE LA SOCIETE DE FAIRE DE LA CONDITION STIPULEE UNE CONDITION SINE QUA NON DE SON ENGAGEMENT ", " QU'IL S'AGIT DE SAVOIR SI LES PLANS POUVAIENT ETRE EXECUTES TELS QU'ILS AVAIENT ETE CONCUS OU SI LES EXIGENCES DE L'ADMINISTRATION LES ONT DEFORMES AU POINT DE RENDRE LEUR REALISATION IMPOSSIBLE, DIFFICILE OU SIMPLEMENT DIFFERENTE, PLUS ONEREUSE OU MOINS COMMODE " ; QU'A CETTE FIN, LE MEME ARRET A INSTITUE UNE EXPERTISE " TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES " ; ATTENDU QUE CES MOTIFS REVETENT UN CARACTERE DECISOIRE NON DOUTEUX ET DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1966, QUI A AINSI JUGE QUE LA REALISATION DES DEUX CONDITIONS AFFECTANT L'OFFRE DEVAIT INTERVENIR DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A LA CONVENTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ENONCANT QUE " LE LITIGE REVIENT EN ENTIER DEVANT LA COUR ", QUE " NI LES TERMES, NI L'ESPRIT DE L'OFFRE NE PERMETTENT DE RETENIR ", COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE CITROEN, QUE LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES DEVAIENT AVOIR ETE OBTENUES DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE SUR CE POINT A L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 26 OCTOBRE 1966 ET, PAR FAUSSE APPLICATION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - VENTE - OFFRE D'ACHAT - DELAI - DOMAINE D'APPLICATION - ACCEPTATION DE L'OFFRE ET REALISATION DES CONDITIONS.
Analyse : SI, EN REGLE GENERALE, L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME. AINSI, VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SON PRECEDENT ARRET ORDONNANT EXPERTISE ET DONT LES MOTIFS, QUI ETAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF, DECLARAIENT QUE LE DELAI ACCORDE AU DESTINATAIRE D'UNE OFFRE D'ACHAT VISAIT L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DONT CELLE-CI ETAIT ASSORTIE, L'ARRET QUI, STATUANT AU FOND, RETIENT QUE CE DELAI NE VISE QUE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE A L 'EXCLUSION DES AUTRES CONDITIONS, NOTAMMENT CELLE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN OBJET DE LA POLLICITATION SANS QUE L'ENONCIATION "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES" FIGURANT DANS LE DISPOSITIF DU PREMIER JUGEMENT RENDE POSSIBLE LA REMISE EN QUESTION DES MOYENS SUR LESQUELS IL A ETE DEFINITIVEMENT STATUE.