COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DE NE PAS PORTER MENTION DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE; MAIS ATTENDU QUE LES ERREURS ET OMISSIONS DE LA COPIE DU JUGEMENT PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA GROSSE CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE ; QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA GROSSE ET LA MINUTE DU JUGEMENT PORTENT QU'IL A ETE RENDU LE LUNDI 4 JUILLET 1960; QUE L'OMISSION REPROCHEE PAR LE POURVOI SE TROUVE AINSI REPAREE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR LIMITE A 5 % LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ACCORDEE A PELTZER SANS EXAMINER, POUR APPRECIER SA BONNE FOI, UN MOTIF ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR ET TENANT A DES DIFFICULTES DE TRESORERIE RESULTANT DE PAYEMENTS TARDIFS EFFECTUES PAR SA CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS LA BONNE FOI DE PELTZER LES JUGES DU FOND N'ETAIENT POINT TENUS DE S'EXPLIQUER SUR TOUS LES MOTIFS INVOQUES A CET EFFET ; QUE D'AUTRE PART, IL LEUR APPARTENAIT DE FIXER LE MONTANT DE LA REDUCTION QU'ILS ESTIMAIENT JUSTIFIEE, QUE LEUR APPRECIATION, A CET EGARD, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUILLET 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE MELUN. NO 60-13.301.PELTZER GERARD C/ U.R.S.S.A.F. DE SEINE-ET-MARNE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 20 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 513, P. 354 ; 20 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 514, P. 355 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 670, P. 489.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - EXPEDITION - EXPEDITION SIGNIFIEE - RECTIFICATION PAR LA GROSSE CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE
Analyse : 1ER LES ERREURS ET OMISSIONS DE LA COPIE DU JUGEMENT PRODUITE A L'APPUI D'UN POURVOI, TELLES QU'UNE OMISSION PORTANT SUR LA DATE DUDIT JUGEMENT, PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA GROSSE CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE.