Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1976, 75-10.246, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10246
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1974-10-30, 1974-10-30
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME MARIE-JOSEPHE Y... ET DAME MARIE-YVONNE Y... VEUVE Y..., PROPRIETAIRES INDIVISES, AVEC LEUR FRERE HERVE Y..., D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION A CE DERNIER, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE HERVE Y... A CEDER A SES DEUX FILS MAJEURS : LOUIS ET JEAN-YVES Y..., SON DROIT AU BAIL PORTANT SUR LES 2/3 INDIVIS DU DOMAINE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL EMPLOIE LE PLURIEL ET PERMET DONC LA PLURALITE DE CONCESSIONNAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT PLURIEL N'EST QUE D'ENUMERATION ET QUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CESSION EMANANT D'UN PRENEUR UNIQUE, N'A PAS LE POUVOIR DE SUBSITUER DEUX PRENEURS AU SEUL TITULAIRE PARTIE AU CONTRAT EN COURS ; QU'AU SURPLUS, DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES, LES DAMES X... ET Y... INVOQUAIENT L'AGGRAVATION SANS CONTREPARTIE DECOULANT DE LA CREATION D'UNE DUALITE DE PRENEURS ET DES INCONVENIENTS GRAVES, SUR LE PLAN, TANT DU CONTROLE DE L'EXPLOITATION QUE DES DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROTEGEANT LE BAILLEUR ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LA CESSION DE BAIL ETAIT POSSIBLE, AVEC L'AGREMENT DU BAILLEUR OU L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE, "AU PROFIT DES ENFANTS OU PETITS-ENFANTS DU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE", ET QUE CES TERMES N'EXCLUAIENT PAS LA CESSION A PLUSIEURS DESCENDANTS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, LES DEMANDERESSES AU POURVOI N'ONT PAS INVOQUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES INCONVENIENTS QUI RESULTERAIENT DE LA CESSION LITIGIEUSE ; QU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Cession à plusieurs descendants - Possibilité.
Analyse : La cession de bail que l'article 832 du Code rural autorise au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité, peut être consentie à plusieurs descendants.