Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, 81-10.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10045
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale) 1980-11-05, 1980-11-05
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN 1978, L'URSSAF A NOTIFIE A LA SOCIETE PEINTURE TAPISSERIE ARTISTIQUE UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LES ANNEES 1974 A 1977 ET RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE LA PRIME VERSEE AUX OUVRIERS AYANT UTILISE LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR SE RENDRE SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS, QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT EXCLUE BIEN QU'IL PRATIQUAT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % ADMIS EN MATIERE FISCALE POUR LES SALARIES DES ENTREPRISE DE BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES INDEMNITE KILOMETRIQUES EN CAUSE DOIVENT, SOUS RESERVE DE L'ABATTEMENT DE 15 % APPLIQUE PAR L'URSSAF ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ALORS QU'IL A ETE RELEVE PAR LA DECISION DONT LA SOCIETE DEMANDAIT CONFIRMATION >, QUE FAUTE D'AVOIR PRIS EN COMPTE CET ELEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL S'AGISSAIT, NON D'AVANCES FAITES PAR LES OUVRIERS POUR LE COMPTE DE LEUR EMPLOYEUR, MAIS DE DEPENSES INHERENTES A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ET DONT LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIT D'AILLEURS PAS DE DETERMINER POUR QUELS CHANTIER LES INDEMNITES VARIABLES, SELON L'EPOQUE ET LES BENEFICIAIRES, AVAIENT ETE ALLOUEES ; QUE LA DECISION ATTAQUEE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE NE POUVANT CUMULER L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE PREVU PAR LA LOI FISCALE ET LA DEDUCTION DES INDEMNITES VERSEES EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES INHERENTES A L'EMPLOI, L'EMPLOYEUR ETAIT DEBITEUR DU REDRESSEMENT OPERE DANS LA LIMITE DE LA REMISE GRACIEUSE CONSENTIE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES INDEMNITES DE TRANSPORT A PRENDRE EN COMPTE SERAIENT CELLES VERSEES PAR L'ENTREPRISE DE 1974 A 1977, ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR PRECISE A QUELLES DATES AVAIENT EU LIEU LES DEUX PRECEDENTS CONTROLES, ANTERIEURS AU 18 MAI 1978, DATE A LAQUELLE L'URSSAF A REINTEGRE LES INDEMNITES, DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'A PAS PRECISE DANS SES CONCLUSIONS LES ELEMENTS DONT IL DECOULAIT QUE, LORS DE CONTROLES ANTERIEURS, SUR LESQUELS ELLE NE DONNAIT AUCUNE PRECISION, L'AGENT DE L'URSSAF AVAIT EXPRESSEMENT OU TACITEMENT ADMIS LA PRATIQUE PAR L'ENTREPRISE D'UN CUMUL DE DEDUCTIONS ; QUE LES CRITIQUES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de déplacement.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Distinction avec les dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise.
Analyse : Dès lors que les primes de transport versées par une société aux ouvriers ayant utilisé leur voiture personnelle pour se rendre sur des chantiers extérieurs s'analysent non comme des avances faites par les ouvriers pour le compte de leur employeur mais comme des dépenses inhérentes à l'exercice de leur profession, l'employeur ne saurait cumuler l'abattement supplémentaire prévu par la loi fiscale avec la déduction de ces indemnités de l'assiette des cotisations.