Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juillet 1976, 74-91.389, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-91389
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1974-03-11, 1974-03-11
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Célice

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) EN DATE DU 11 MARS 1974, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A ORDONNE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR SOUS ASTREINTE DANS UN DELAI DE TROIS ANS, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME (UTILISATION DES SOLS). LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DU TITRE 7 DU CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 91 AINSI QUE DU DECRET 62-461 DU 13 AVRIL 1962 PORTANT RAP DU CODE DE L'URBANISME, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF A DECLARE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 ET L'A EN CONSEQUENCE DECLARE COUPABLE DU DELIT AINSI INSTITUE PAR LES ARTICLES 83, 91, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME AINSI QUE PAR LES ARTICLES 1 ET 9 DUDIT DECRET ; " EN CE QUE, EGALEMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CRU POUVOIR FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME POUR CONTRAINDRE, A L'OCCASION DE L'INCRIMINATION PRECITEE, LE DEMANDEUR A DEMOLIR SES INSTALLATIONS ET A REMETTRE LES LIEUX DANS " L'ETAT ANTERIEUR " ; " AUX MOTIFS QUE " SI LES TEXTES SERVANT DE BASE A LA POURSUITE ETAIENT EFFECTIVEMENT POSTERIEURS A L'INFRACTION REPROCHEE " ET QUE L'UTILISATION DU TERRAIN ETAIT " LEGITIME AU MOMENT OU ELLE AVAIT DEBUTE ", LE DEPOT DE VOITURES N'EN ETAIT PAS MOINS DELICTUEUX DU MOMENT OU IL S'ETAIT PROLONGE SOUS L'EMPIRE DES TEXTES NOUVEAUX SANS QUE X... AIT OBTENU L'AUTORISATION PREVUE PAR CEUX-CI ; QU'EN PERSISTANT A ENTREPOSER DES VOITURES, X... S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE " INFRACTION CONTINUE " ; " ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST ABSOLUMENT CONSTANT QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME VISEES PAR L'ARRET CONSTITUENT UNE REGLEMENTATION TENDANT A PLANIFIER ET A AMENAGER POUR L'AVENIR L'UTILISATION DU SOL ET NE PORTENT PAS ATTEINTE AU TERRAIN DEJA REGULIEREMENT AFFECTE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE ; " QU'IL EN EST PLUS PARTICULIEREMENT AINSI DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 QUI SE BORNE A REGLEMENTER L'AFFECTATION DES TERRAINS ET NE PEUT CONCERNER UN DEPOT DEJA REGULIEREMENT INSTALLE EN VERTU D'UNE AUTORISATION REMONTANT AU 5 SEPTEMBRE 1961 ET DONT L'AFFECTATION ETAIT AINSI REGLEE BIEN AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU TEXTE SUR LEQUEL REPOSE LA POURSUITE ; " ALORS, SURTOUT, QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 N'OBLIGEAIT LE DEMANDEUR A RENOUVELER LES FORMALITES NECESSAIRES A SON INSTALLATION ET A SOLLICITER POUR UN DEPOT DEJA EXISTANT UNE NOUVELLE AUTORISATION A DEFAUT DE LAQUELLE L'ANCIENNE SERAIT DEVENUE ILLEGALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER CONDAMNATION POUR DES FAITS QU'IL QUALIFIE DELIT, QU'A LA CONDITION DE CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE LE FAIT SOIT PUNISSABLE ; QUE, D'AUTRE PART, LA LOI PENALE EST D'INTERPRETATION STRICTE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., A INSTALLE EN 1961 UN DEPOT DE FERRAILLES SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 QUI LUI PRESCRIVAIENT DE FAIRE UNE DECLARATION ; QUE LE SERVICE DES ETABLISSEMENTS CLASSES LUI A DELIVRE, LE 3 SEPTEMBRE 1961, UN RECEPISSE DE CETTE DECLARATION, INDIQUANT QU'IL DEVRAIT CONSTRUIRE UN HANGAR D'ASPECT SATISFAISANT ET QU'IL N'ETAIT PAS DISPENSE DES FORMALITES PRESCRITES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1962, REPRISES DANS L'ARTICLE R 440-1 DU CODE DE L'URBANISME, ET LUI APPLIQUER LA PENALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DE MEME QUE PAR L'ARTICLE L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME SUBSTITUE AU PRECEDENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, BIEN QUE X... AIT CREE SON DEPOT A UNE DATE ANTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS ET QUE CELLES-CI N'AIENT PAS D'EFFET RETROACTIF, IL A NEANMOINS, POSTERIEUREMENT A CETTE ENTREE EN VIGUEUR, CONTINUE A ENTREPOSER DE LA FERRAILLE SUR SON TERRAIN, QU'EN ACCOMPLISSANT ALORS SANS AUTORISATION DE TELS ACTES SUCCESSIFS, IL A COMMIS UNE INFRACTION QUI TOMBE SOUS LE COUP DESDITES DISPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DES TEXTES PRECITES SUR L'URBANISME ET SOUS LES CONDITIONS QUI Y SONT PRECISEES, NOTAMMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES N'EXIGE PAS LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION SPECIALE, L'AFFECTATION D'UN TERRAIN A DES INSTALLATIONS TELLES QUE DES DEPOTS DE FERRAILLE, EST SUBORDONNEE A L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION DELIVREE AU NOM DE L'ETAT, AUCUNE DISPOSITION DE CES TEXTES N'IMPOSE LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU A TOUTE PERSONNE EN AYANT LA JOUISSANCE QUI, AVANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR, AVAIT DEJA AFFECTE LE TERRAIN AUXDITES INSTALLATIONS EN SE CONFORMANT AUX EXIGENCES LEGALES ; QU'A DEFAUT D'AVOIR CONSTATE QUE LE TERRAIN, EN L'ESPECE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE AFFECTATION NOUVELLE, DIFFERENTE OU EXTENSIVE PAR RAPPORT A CELLE QUI EXISTAIT PRECEDEMMENT, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ET ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 11 MARS 1974, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : URBANISME - Utilisation des sols - Décret du 13 avril 1962 et article R 440-1 du Code de l'urbanisme - Dépôt de ferrailles - Déclaration en application de la loi du 19 décembre 1917 (antérieure au décret du 13 avril 1962) - Nécessité d'une autorisation au titre des textes sur l'urbanisme (non).
Analyse : Si, aux termes du décret du 13 avril 1962, repris à l'article R 440-1 du code de l'urbanisme, et sous les conditions qui y sont précisées, l'affectation d'un terrain à des installations telles que des dépôts de ferrailles, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée au nom de l'Etat, aucune disposition de ces textes n'impose la nécessité d'une autorisation au propriétaire du terrain ou à toute personne en ayant la jouissance qui, avant leur entrée en vigueur, avait déjà affecté le terrain auxdites installations en se conformant aux exigences légales, à condition toutefois qu'il ne s'agisse pas d'une affectation nouvelle différente ou extensive par rapport à celle qui existait (1).