COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 967 DU CODE RURAL, 380 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LE PRINCIPE QUE LA JUSTICE EST RENDUE CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU QUE LE JUGE QUI, SANS SE BORNER A DES CONSTATATIONS MATERIELLES A EXPRIME SON AVIS DE CARACTERE JURIDIQUE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE DANS UN PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX, NE PEUT PLUS PARTICIPER AUX DEBATS LORSQUE LES PARTIES ONT INVOQUE CETTE IRREGULARITE A L'AUDIENCE OU CE PROCES-VERBAL A ETE DISCUTE ; OR ATTENDU QUE, SAISI PAR Y..., FERMIER DE DAME X..., D'UNE DEMANDE EN REDUCTION DU FERMAGE FONDEE SUR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT A ORDONNE UNE VISITE DES LIEUX PAR SON PRESIDENT ET DEUX ASSESSEURS, UN BAILLEUR ET UN PRENEUR ; QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE A L'ISSUE DE CES OPERATIONS ET SIGNE PAR LES TROIS MEMBRES DU TRIBUNAL PORTE QUE LA VISITE DES HERBAGES PERMET DE CONSTATER QUE CEUX-CI NE SONT PAS CONSTITUES POUR MOITIE DE TERRES DE TRES BONNE QUALITE ET QUE LE POURCENTAGE EXIGE PAR L'ARRET PREFECTORAL N'EST DONC PAS ATTEINT ; QUE LES JUGES INDIQUAIENT QU'ILS ESTIMAIENT RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE DU PRENEUR ; QUE LE TRIBUNAL, SAISI DES RESERVES DE LA BAILLERESSE SUR CETTE MANIERE DE FAIRE ET DES CONCLUSIONS DU PRENEUR TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL SE CONSTITUAT AUTREMENT, A DECIDE QUE LES CINQ MEMBRES DU TRIBUNAL SE TRANSPORTERAIENT SUR LA FERME LITIGIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TRANSPORT SUR LES LIEUX DES CINQ MEMBRES DU TRIBUNAL NE POUVAIT EFFACER L'AVIS DONNE IRREGULIEREMENT PAR TROIS DE CEUX-CI ET LEUR PERMETTRE DE SIEGER ULTERIEUREMENT DANS L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NEUFCHATEL-EN-BRAY, LE 18 AVRIL 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ; N° 58 11 113 VEUVE X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M GIFFARD.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESCENTE SUR LES LIEUX - PROCES-VERBAL - JUGE Y AYANT EXPRIME UN AVIS DE CARACTERE JURIDIQUE - IRREGULARITE - MOYEN SOULEVE LORS DE LA DISCUSSION AU FOND - EFFET
Analyse : LE JUGE QUI, SANS SE BORNER A DES CONSTATATIONS MATERIELLES, A EXPRIME SON AVIS DE CARACTERE JURIDIQUE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE DANS UN PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX, NE PEUT PLUS PARTICIPER AUX DEBATS LORSQUE LES PARTIES ONT INVOQUE CETTE IRREGULARITE A L'AUDIENCE OU CE PROCES-VERBAL A ETE DISCUTE.