Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUE LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 20 JANVIER 1945, SIMON X... A CEDE A SON FILS ROGER X... 55 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET LECAMP ; QUE, CETTE CESSION AYANT ETE DECLAREE NULLE, ROGER X... A ASSIGNE JARRIAND, NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, EN 10 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, MAIS QUE, SUR APPEL, L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 2000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE LAISSEE A LA CHARGE DU NOTAIRE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE, DANS SON CONTRAT DE MARIAGE PASSE EN L'ETUDE DE JARRIAND, ROGER X... S'ETAIT CONSTITUE EN DOT LES DROITS QU'IL POSSEDAIT DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, QU'IL CONNAISSAIT, DES LORS, L'INDIVISION EXISTANT ENTRE SON PERE, SA SOEUR ET LUI, ET QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE SIGNALANT PAS CETTE SITUATION AU NOTAIRE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, LA PROPRE FAUTE DE JARRIAND ETANT DEMONTREE, CE DERNIER DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE QUE ROGER X... LUI AVAIT DISSIMULE DES RENSEIGNEMENTS ESSENTIELS ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE JAMAIS JARRIAND N'AVAIT ALLEGUE IGNORER L'INDIVISION DES CONSORTS X... OU SOUTENU QUE ROGER X... LUI AVAIT DISSIMULE CET ETAT D'INDIVISION ; QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE REPROCHER A ROGER X... CETTE DISSIMULATION, TOUT EN CONSTATANT QUE JARRIAND ETAIT CHARGE DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE LA MERE DE X... ET QUE LE CONTRAT DE MARIAGE DE ROGER X..., PASSE DANS SON ETUDE, VISAIT EXPRESSEMENT LES DROITS DE CELUI-CI DANS LADITE SUCCESSION ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ROGER X... AVAIT CONCOURU AUX FAITS AYANT ENTRAINE L'ANNULATION DE LA CESSION LITIGIEUSE ; QUE, SELON LE POURVOI, C'EST EN MECONNAISSANT LES TERMES ET LA PORTEE DES ARRETS DU 14 MAI 1955 ET DU 17 FEVRIER 1959 QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DECLARE QUE CES DECISIONS AFFIRMAIENT QUE ROGER DOLZANI SAVAIT QU'IL PASSAIT UN ACTE EN FRAUDE DES DROITS DE SA SOEUR ; QUE LE POURVOI PRETEND ENFIN QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE DE L'INDIVISION EXISTANT ENTRE LE PERE, LE FRERE ET LA SOEUR NE SUFFIRAIT PAS A CARACTERISER LA FAUTE DE ROGER X..., DES LORS QUE LA CAUSE DE LA NULLITE TENAIT AU MANQUE DE DILIGENCE DE JARRIAND, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE LE PERE EUT AGI EN FRAUDE DES DROITS DE SA FILLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LE NOTAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE PROCEDANT PAS A TOUTES LES VERIFICATIONS UTILES ET EN N'ATTIRANT PAS L'ATTENTION DES PARTIES SUR L'INDIVISION OU ELLES SE TROUVAIENT ET SUR L'IMPORTANCE DES CLAUSES CONTENUES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE DE X... PERE, CONSTATE QU'IL RESULTE DE DECISIONS ANTERIEURES, PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE CELUI-CI NE POUVAIT VENDRE SES PARTS A SON FILS SANS L'INTERVENTION DE SA FILLE ; QU'IL RELEVE QUE ROGER X... Y... AVERTI, QUI, QUELQUES MOIS PLUS TOT, AVAIT PASSE EN L'ETUDE DE JARRIAND SON CONTRAT DE MARIAGE, AVEC UNE CLAUSE DE CONSERVATION ANALOGUE A CELLE QUI FIGURAIT DANS LE CONTRAT DE SES PARENTS ET AVAIT CONSTITUE EN DOT SES DROITS NON ENCORE LIQUIDES DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, NE POUVAIT IGNORER L'INDIVISION EXISTANT ENTRE LUI, SON PERE ET SA SOEUR ; QU'IL S'EST ABSTENU DE SIGNALER CETTE SITUATION AU NOTAIRE, L'A VOLONTAIREMENT LAISSE PERSEVERER DANS SON ERREUR, ET A SIGNE UN ACTE QU'IL SAVAIT ETRE PASSE EN FRAUDE DES DROITS DE SIMONE X... ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES FAITS QUE ROGER X... AVAIT PAR LA MEME PARTICIPE AUX FAUTES QUI ONT ENTRAINE LA NULLITE DE LA CESSION DONT IL SE PLAINT AUJOURD'HUI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A MECONNU NI LES REGLES DE LA PREUVE, NI LA TENEUR ET LA PORTEE DES DECISIONS AUXQUELLES IL SE REFERE OU DES ACTES INTERVENUS ENTRE LES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 64 - 11 572 X... C/ JARRIAND. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LE PRADO ET COUTET.

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - FAUTE DES PARTIES - DEMANDEUR AYANT PARTICIPE AUX FAUTES AYANT ENTRAINE LA NULLITE D'UN ACTE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REDUIRE LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS MIS A LA CHARGE D'UN NOTAIRE, REDACTEUR D'UN ACTE DE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ULTERIEUREMENT DECLARE NUL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE NOTAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, NOTAMMENT EN NE PROCEDANT PAS A TOUTES LES VERIFICATIONS UTILES, ET RELEVE QUE LE CESSIONNAIRE S'ETAIT ABSTENU DE SIGNALER AU NOTAIRE LES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CETTE NULLITE, L'AVAIT "VOLONTAIREMENT LAISSE PERSEVERER DANS SON ERREUR, ET AVAIT SIGNE UN ACTE QU'IL SAVAIT ETRE PASSE EN FRAUDE DES DROITS" DE SA SOEUR, A DEDUIT DE CES FAITS QUE CE CESSIONNAIRE AVAIT PAR LA MEME PARTICIPE "AUX FAUTES QUI ONT ENTRAINE LA NULLITE DE LA CESSION DONT IL SE PLAINT AUJOURD'HUI".