Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1997, 93-42.346, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-42346
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1993-03-11, 1993-03-11
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Brouchot, la SCP Piwnica et Molinié.

Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que, selon ce texte, si l'embauchage à chacun des emplois définis en annexe à la convention est prononcé, en principe, sur la base du salaire de début, en cas de recrutement direct, il est tenu compte des antécédents professionnels et de la situation acquise dans les conditions suivantes : recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même nature, prise en compte de l'ancienneté de fonction dans sa totalité, recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente, prise en compte de l'ancienneté dans la limite des deux tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée, le 10 décembre 1979, par l'Association de prévention spécialisée héraultaise (APSH) en qualité d'aide-comptable, fonction qu'elle avait antérieurement exercée à la Banque du Brésil et à l'Ambassade d'Uruguay au Chili ; Attendu que, pour écarter la prise en compte de l'ancienneté de la salariée et rejeter sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel a énoncé que la distinction opérée par l'article 38 entre établissements et services " de même nature " ou " de nature différente " doit se concevoir à l'intérieur du champ conventionnel ; que Mme X... n'avait, au moment de son recrutement, exercé de fonctions dans un établissement ni de même nature, ni de nature différente à celui de l'APSH ; Attendu, cependant, que l'article 38 n'impose nullement que le salarié ait exercé de précédentes fonctions dans un établissement relevant de la convention collective ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention nationale - Contrat de travail - Catégorie professionnelle - Classement - Ancienneté prise en compte - Exercice antérieur de fonctions identiques et assimilables - Etablissement relevant de la convention collective - Nécessité (non) .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Ancienneté - Prise en compte - Convention nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Analyse : Les dispositions de l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées qui retiennent, pour la prise en compte de l'ancienneté lors de l'embauche, les antécédents professionnels et la situation acquise en distinguant les personnels ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même nature de ceux ayant exercé ces fonctions dans des établissements ou services de nature différente, n'imposent nullement que le salarié ait exercé ses précédentes fonctions dans un établissement relevant de cette convention collective.