Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 2002, 00-42.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 00-42070
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2000-03-10, 2000-03-10
Président : Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical en qualité de mandataire de la salariée, l'arrêt relève que le mandat, joint à la déclaration d'appel, autorise son titulaire à représenter Mme X... devant la cour d'appel mais non à interjeter appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel la salariée dans le litige l'opposant à son ancien employeur impliquait le pouvoir de relever appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir postérieur à la décision attaquée - Etendue .
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Mandat - Etendue
Analyse : Le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel le salarié dans le litige l'opposant à son ancien employeur implique le pouvoir de relever appel.