Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1979, 77-15.380, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15380
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambres réunies) 1977-06-28, 1977-06-28
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS, ET LORS DUQUEL NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE APPELES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1974, GIORDANO A ETE CONDAMNE, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., A DEMOLIR UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE CASTEL SAINT-BLAISE, FACE A LA VILLA DE CES DERNIERS; QUE LES EPOUX Z..., QUI AVAIENT ACQUIS, DES EPOUX Y..., LE 20 AOUT 1969, UN LOGEMENT DANS CET IMMEUBLE, ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION; QUE, POUR DECLARER CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE L'AYANT CAUSE QUI A ACQUIS SON DROIT PENDANT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE N'EST PAS ADMIS A FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION INTERVENUE CONTRE SON AUTEUR QUI L'A REPRESENTE AU COURS DE L'INSTANCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE VENDEUR NE REPRESENTE SON ACQUEREUR QUE JUSQU'A LA VENTE, ET QUE LES EPOUX Z... N'ETAIENT PLUS REPRESENTES PAR GIORDANO LORS DE L'ARRET DU 9 DECEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : TIERCE-OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance (non) - Vente - Acquéreur - Représentation par son vendeur - Décision postérieure à la vente (non).
Sommaire de référence : * VENTE - Vendeur - Représentation de l'acquéreur - Conditions.
Analyse : Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile une partie peut former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés. Le vendeur ne représentant son acquéreur que jusqu'à la vente c'est à tort qu'est déclarée irrecevable la tierce-opposition formée par l'acquéreur d'un appartement sis dans un immeuble condamné à être partiellement démoli dès lors qu'au moment où fut rendu l'arrêt ordonnant cette démolition l'acquéreur n'était plus représenté par son vendeur : la vente ayant eu lieu plusieurs années auparavant.