Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DEPUIS 1960, DAME X..., PROPRIETAIRE DE PRAIRIES D'UNE SURFACE DE 5 HECTARES, 41 ARES, 85 CENTIARES, PASSAIT CHAQUE ANNEE LE 15 NOVEMBRE DEUX CONVENTIONS ; L'UNE PORTAIT VENTE A ROSSIGNOL, MARCHAND DE BESTIAUX, DE LA RECOLTE SUR PIED DANS UNE PARTIE DE SES PRES, MOYENNANT UN PRIX DETERMINE ET LA CHARGE D'ENTRETENIR LES CLOTURES ET FOSSES DESDITS PRES, ET VALABLE JUSQU'A L'ENLEVEMENT DE LA RECOLTE, SOIT LE 1ER JUILLET AU PLUS TARD ; L'AUTRE, VALABLE JUSQU'AU 11 NOVEMBRE SUIVANT, AUTORISAIT ROSSIGNOL A FAIRE PAITRE SES ANIMAUX DANS LES MEMES PRES, EN CONTREPARTIE DE L'EPANDAGE SUR CEUX-CI DE 30 QUINTAUX DE SCORIES A SES FRAIS EXCLUSIFS ETANT STIPULE QUE DAME X... SE RESERVAIT EXPRESSEMENT LA RECOLTE DE FOIN, L'AUTORISATION ACCORDEE, VALABLE JUSQU'AU 11 NOVEMBRE INCLUS, NE POUVANT NUIRE A CETTE RESERVE, LA PROPRIETAIRE, AU DEMEURANT, SE FAISANT REMETTRE ANNUELLEMENT LA CLEF DES CLOTURES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE DAME X... ET ROSSIGNOL CONSTITUAIENT UN BAIL A FERME REGI PAR LE STATUT DU FERMAGE ALORS QUE CES PARTIES AVAIENT CONCLU DES VENTES SEPAREES PORTANT SUR L'HERBE DES PRES, CE QUI CONSTITUAIT UN MODE DIRECT DE FAIRE VALOIR LE FONDS DE TELLE SORTE QUE LE STATUT DU FERMAGE ETAIT INAPPLICABLE ET QUE L'ACHETEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR LE STATUT DU FERMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE TOUTES LES CONVENTIONS PRODUITES ENONCENT, EN CONTREPARTIE DES VENTES D'HERBE SUR PIED OU DE L'AUTORISATION CONSECUTIVE DE FAIRE PAITRE, UNE OBLIGATION CORRELATIVE D'ENTRETIEN ET DE CULTURE DONT L'OBJET ETAIT DE MAINTENIR LES PRES EN BON ETAT DE FUMURE, DE DRAINAGE ET DE CLOTURE, QU'ELLE CONSTATE QUE SI LES CLEFS ETAIENT REMISES A VEUVE X... EN MEME TEMPS QU'ETAIENT SOUSCRITS LES CONTRATS POUR L'ANNEE SUIVANTE, LA PROPRIETAIRE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN COMPLEMENT D'ENTRETIEN DURANT LA PERIODE OU ELLE LES DETENAIT ET OU, NORMALEMENT, APRES LES SOINS APPORTES EN AUTOMNE PAR ROSSIGNOL, LES TERRES N'EN AVAIENT AUCUN BESOIN QUE LA RESERVE DE LA RECOLTE FOIN S'ENTENDAIT DE CELLE DE L'HERBE DE L'ANNEE SUIVANTE, AMELIOREE PAR LES SCORIES ET VENDUE A ROSSIGNOL PAR LA PREMIERE CONVENTION ; QUE LES PRECAUTIONS PRISES PAR LA PROPRIETAIRE DANS LA REDACTION DES CONVENTIONS N'AVAIENT EU D'AUTRE BUT, DANS SON INTENTION, QUE DE FAIRE FRAUDE A LA LOI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN A PU DEDUIRE QUE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE VEUVE X... ET ROSSIGNOL CONSTITUAIENT UN VERITABLE BAIL A FERME ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE, COMME REALISEE EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR UNE VENTE CONSENTIE A DES TIERS PAR LE BAILLEUR PLUSIEURS MOIS APRES L'ABANDON DEFINITIF DES LIEUX PAR LE PRENEUR QUI N'AVAIT DEMANDE AUCUN RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION VENUE A EXPIRATION EN NOVEMBRE 1963, ALORS QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESSORT QUE LE BAIL AVAIT DEJA EU UNE DUREE TOTALE DE PLUS DE NEUF ANS ET QUE LE PRENEUR PAR SON DEPART LIBREMENT CONSENTI, AVAIT ACCEPTE D'Y METTRE FIN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE S'AGISSANT D'UN BAIL A FERME ECRIT LE RENOUVELLEMENT ANNUEL DES CONVENTIONS PRECEDE DE LA REMISE DES CLEFS, N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE ECHEC A LA LOI ET QUE LE PRENEUR AVAIT TERMINE, AVANT CE RENOUVELLEMENT, LA MISE EN ETAT DES TERRES A LUI LOUEES EN VUE DE LA RECOLTE DE L'ANNEE SUIVANTE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS IL RESULTE QUE, MEME SI LE BAIL AVAIT PRIS FIN NEUF ANS APRES LA DATE DES PREMIERES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES, IL AURAIT ETE TACITEMENT RECONDUIT POUR UN LAPS DE TEMPS IDENTIQUE DU SEUL FAIT DE LA PASSATION CONTINUEE DE CES CONVENTIONS DONT LES DERNIERES, CONCLUES EN NOVEMBRE 1962, COMPORTAIENT LES MEMES CLAUSES ET D'APPLICATION ET DE DUREE QUE CELLES DES PRECEDENTES ET NE POUVAIENT DONC PAS PREJUGER DE L'INTENTION DU BAILLEUR DE NE PAS LES RENOUVELER ; QUE ROSSIGNOL ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE LA PERSISTANCE DU BAIL, A DEFAUT D'UN CONGE REGULIER, POUR INVOQUER SON DROIT DE PREEMPTION EN 1964 SANS QU'ON PUISSE TIRER ARGUMENT DE CE QU'EN NOVEMBRE 1963, AUCUN NOUVEL ENGAGEMENT N'AVAIT ETE SIGNE POUR PRETENDRE QUE LE PRENEUR AVAIT, DE SON PLEIN GRE, QUITTE LES LIEUX ET QU'IL Y AVAIT EU RENONCIATION NON EQUIVOQUE DE SA PART AUX DROITS QU'IL TENAIT DE LA LOI ; ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-12089. VEUVE X... ET AUTRES C/ ROSSIGNOL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 FEVRIER 1961, BULL 1961, 4, N° 241, P 191 ; 28 AVRIL 1964, BULL 1964, 4, N° 352 (1ER), P 290 ; 21 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 628, P 523. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 JUILLET 1964, BULL 1964, 4, N° 609, P 499.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME - DEFINITION - CONVENTIONS PORTANT VENTE DE RECOLTE SUR PIED ET AUTORISATION DE PACAGE MOYENNANT UNE OBLIGATION CORRELATIVE D'ENTRETIEN ET DE CULTURE
Analyse : 1 BIEN QUE CONCLUES CHAQUE ANNEE LES CONVENTIONS ENTRE UN PROPRIETAIRE DE PRAIRIES ET UN MARCHAND DE BESTIAUX, QUI PORTENT VENTE DE LA RECOLTE SUR PIED ET AUTORISATION DE PACAGE MOYENNANT UNE OBLIGATION CORRELATIVE D'ENTRETIEN ET DE CULTURE CONSTITUENT NON UNE VENTE D'HERBE MAIS UN BAIL A FERME. LES STIPULATIONS FIGURANT DANS CES CONVENTIONS, ET RELATIVES A LA REMISE ANNUELLE DES CLES AU PROPRIETAIRE AINSI QU'A LA RESERVE A SON PROFIT DE LA RECOLTE DE FOIN PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME N'AYANT POUR BUT QUE DE FAIRE FRAUDE A LA LOI DES LORS QUE CE PROPRIETAIRE NE JUSTIFIE D'AUCUN COMPLEMENT D'ENTRETIEN PENDANT LA PERIODE OU IL DETENAIT LES CLES ET QUE LA RESERVE DE FOIN S'ENTEND DE CELLE DE L'ANNEE SUIVANTE VENDUE AU PRENEUR PAR UNE DE CES CONVENTIONS.