Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 avril 1971, 70-10.294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10294
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-23, 1969-10-23
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE, ..., AYANT DONNE CONGE A WOJAKOWSKI, PRENEUR, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL, D'UN LOCAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE GAUCHE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LADITE SOCIETE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE LOCATAIRE N'A DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION QUE PLUS DE DEUX ANS APRES LE CONGE ; ATTENDU QUE WOJAKOWSKI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON ACTION PRESCRITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNAL DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTAIT DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 4 JUILLET 1969 ET A CELLE QUI RESULTE "DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, DEPOURVUE DE CE CHEF, DE TOUT EFFET RETROACTIF" ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RENOUVELLEMENT DU BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, FORMEE EN VERTU DE L'ALINEA 1ER, DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT DEJA SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE A L'ARTICLE 33 DU MEME DECRET, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; REJETTE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; ATTENDU QU'EN CET ARTICLE, LA LOI SUSVISEE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 4 JANVIER 1970, DISPOSE QUE, PENDANT UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, LES ACTIONS AYANT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PRESCRITES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR, POURRONT ETRE FORMEES OU POURSUIVIES, SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX DECISIONS "PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE" ; ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 23 OCTOBRE 1969, ET REGULIEREMENT FRAPPE DE POURVOI LE 27 JANVIER 1970, N'ETANT PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, SA DECISION SE TROUVE PRIVEE DE BASE LEGALE PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 OCTOBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (décret du 30 septembre 1953) - Procédure - Prescription - Prescription biennale.