Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1973, 72-12.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12443
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1972-04-26, 1972-04-26
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, DECIDE QUE LES BAUX CONSENTIS PAR DUVIGNAC A SES LOCATAIRES, ET NOTAMMENT A DIAZ, CONSTITUAIENT UNE OPERATION DE LOTISSEMENT, ET PRONONCE, EN RAISON DU DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NECESSAIRE POUR UNE TELLE OPERATION, LA NULLITE DU BAIL CONSENTI A DIAZ ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ORDONNE LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF PAR LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, , LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE ; QU'A JUSTE TITRE, ILS ONT CONSIDERE , CONSTITUAIENT UN LOTISSEMENT AU SENS DU TEXTE PRECITE > ; QU'IL S'ENSUIT QUE DIAZ, QUI A PRIS A BAIL, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER NOVEMBRE 1965, UNE PARCELLE DE HUIT ARES POUR Y CONSTRUIRE UN CHALET OU UNE MAISON D'HABITATION, EST MAL FONDE EN SON MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR DIAZ CONTRE SON BAILLEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DIAZ A FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE ; QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE CHALET DEMONTABLE CONSTRUIT PAR DIAZ ETAIT SOUMIS A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE BAIL DE DIAZ PREVOIT QUE LE LOCATAIRE , ET, RETENANT QUE , LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE DIAZ DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE DUVIGNAC ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : LOTISSEMENT - DEFINITION - OPERATION AYANT POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE - LOCATION POUR LA CREATION D 'HABITATIONS OU DE JARDINS.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - IMMEUBLE - DIVISION - OPERATION DE DIVISION D'UNE PROPRIETE FONCIERE - OPERATION REALISEE AUX FINS DE LOCATION POUR CREATION D'HABITATIONS OU DE JARDIN - LOTISSEMENT.
Analyse : DES OPERATIONS QUI ONT EU POUR BUT ET POUR RESULTAT LA DIVISION D'UNE PROPRIETE AUX FINS DE LOCATIONS POUR LA CREATION D 'HABITATIONS OU DE JARDINS, CONSTITUENT UN LOTISSEMENT, AU SENS DE L 'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958.