Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR DEROUICHE CONTRE L'ARRET CONTRADICTOIREMENT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 13 OCTOBRE 1962 A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 DECEMBRE 1963; QUE CET ARRET AYANT ETE SIGNIFIE AU DOMICILE DE DEROUICHE LE 10 DECEMBRE 1962, LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 POUR SE POURVOIR A COMMENCE A COURIR A CETTE DATE; QUE DEROUICHE AYANT FORME UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE LE 24 JANVIER 1963, LE DELAI A ETE, EN VERTU DE L'ARTICLE 56 DE LADITE LOI, SUSPENDU DU JOUR DE CETTE DEMANDE, MAIS A RECOMMENCE A COURIR LE 8 NOVEMBRE 1963, DATE DE LA NOTIFICATION A L'INTERESSE DU REJET DE SA DEMANDE, ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI, QUI A ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : CASSATION. - POURVOI. - DELAI. - SUSPENSION. - DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE. - REPRISE DU COURS DU DELAI A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU REJET
Analyse : LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI POUR SE POURVOIR EN CASSATION, QUI, POUR UNE DECISION CONTRADICTOIRE, COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, FAITE A DOMICILE, ET QUI EST SUSPENDU A COMPTER DU JOUR D'UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, RECOMMENCE A COURIR A LA DATE DE LA NOTIFICATION A L'INTERESSE DU REJET DE CETTE DEMANDE.