Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL, 17 ET 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRANSPORTEUR TERRESTRE ASSUME EN VERTU DU CONTRAT QUI LE LIE AU VOYAGEUR, L'OBLIGATION DE LE CONDUIRE SAIN ET SAUF A DESTINATION ; QU'AUX TERMES DE CES DEUX DERNIERS TEXTES, LE TRANSPORTEUR AERIEN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE SURVENU EN CAS DE MORT, DE BLESSURE OU DE TOUTE AUTRE LESION CORPORELLE SUBIE PAR UN VOYAGEUR, LORSQUE L'ACCIDENT QUI A CAUSE LE DOMMAGE S'EST PRODUIT A BORD DE L'AERONEF, OU AU COURS DE TOUTES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT OU DE DEBARQUEMENT; QUE DANS CES DIVERSES SITUATIONS, LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ENVERS CHAQUE VOYAGEUR EST LIMITEE "A LA SOMME DE 125000 FRANCS, CETTE SOMME ETANT CONSIDEREE COMME SE RAPPORTANT AU FRANC FRANCAIS, CONSTITUE PAR 65 MILLIGRAMMES ET DEMI D'OR AU TITRE 900 MILLIEMES DE FIN"; ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MACHE, LE 29 MARS 1958, A PRIS PLACE A ORLY, DANS UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, A DESTINATION DE PALMA DE X...; QU'A LA SUITE DE L'ATTERRISSAGE SUR L'AERODROME DE SAN BONET, LES PASSAGERS ONT ETE CONDUITS PAR UN PREPOSE D'AIR FRANCE AUX BATIMENTS DE L'AEROGARE; QU'AU COURS DU TRAJET, AU MOMENT OU IL TRAVERSAIT "LE JARDIN DE LA DOUANE" MACHE POSA LE PIED GAUCHE SUR UNE DALLE DE PRISE D'EAU, QUI ETAIT BRISEE, ET BASCULA, QU'IL TOMBA DANS LE PUITS AINSI DECOUVERT ET FUT TRES SERIEUSEMENT BLESSE A LA JAMBE ET A LA COLONNE VERTEBRALE; QUE SUR L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, INTRODUITE PAR LA VICTIME CONTRE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE TRANSPORTEUR DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 SUSVISE, L'ACCIDENT ETANT SURVENU, D'APRES ELLE, AU COURS DE L'OPERATION DE DEBARQUEMENT, VISEE PAR L'ARTICLE 17; ATTENDU QUE POUR ECARTER LES PRETENTIONS DE MACHE QUI SOUTENAIT QUE LA CONVENTION DE VARSOVIE CESSAIT DE S'APPLIQUER "LORSQUE LE PASSAGER A MIS LE PIED SUR L'AIRE DE TRAFIC OU L'APPAREIL STATIONNE", LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT ESTIME QUE CE SERAIT REDUIRE ABUSIVEMENT LES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT AU SEUL FRANCHISSEMENT DE LA PASSERELLE; QUE L'AIRE DE TRAFIC PRESENTE ENCORE POUR LES PASSAGERS DES DANGERS DECOULANT DU TRANSPORT AERIEN PROPREMENT DIT, QUE LA CONVENTION A ENTENDU COMPRENDRE DANS SON CHAMP D'APPLICATION"; QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL, EN NE CONSTATANT PAS QUE LE "JARDIN DE LA DOUANE" TRAVERSE PAR LE GROUPE DES PASSAGERS, SOUS LA CONDUITE D'UN PREPOSE D'AIR FRANCE, ET OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT DONT MACHE A ETE LA VICTIME, SE TROUVAIT EXPOSE AUX RISQUES INHERENTS A LA NAVIGATION ET A L'EXPLOITATION AERIENNES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 JUIN 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE - VOYAGEURS - CONVENTION DE VARSOVIE LIMITATION DE RESPONSABILITE - OPERATIONS D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT - DEFINITION - ACCIDENT SURVENU AU SOL
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR QUI, APRES L'ATTERRISSAGE, SUR L'AERODROME D'ARRIVEE, DE L'AVION DANS LEQUEL IL AVAIT PRIS PLACE, SE DIRIGEAIT, SOUS LA CONDUITE D'UN PREPOSE DE LA COMPAGNIE, VERS UN BATIMENT DE L'AEROGARE ET A FAIT UNE CHUTE, AU COURS DE CE TRAJET, DANS UN PUITS RECOUVERT D'UNE DALLE BRISEE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ESTIMER QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE TRANSPORTEUR DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT INTERVENU AU COURS DE L'OPERATION DE DEBARQUEMENT, VISEE A L'ARTICLE 17 DE CETTE CONVENTION, DECLARE, A BON DROIT QUE DE TELLES OPERATIONS NE SAURAIENT ETRE LIMITEES " AU SEUL FRANCHISSEMENT DE LA PASSERELLE, QUE L'AIRE DE TRAFIC PRESENTE ENCORE POUR LES PASSAGERS DES DANGERS DECOULANT DU TRANSPORT AERIEN PROPREMENT DIT, QUE LA CONVENTION A ENTENDU COMPRENDRE DANS SON CHAMP D'APPLICATION ", SANS CEPENDANT CONSTATER QUE LE LIEU OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT SE TROUVAIT EXPOSE AUX RISQUES INHERENTS A LA NAVIGATION ET A L'EXPLOITATION AERIENNES.