Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'AVANT LA MISE EN APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, GOUY ETAIT DEVENU LOCATAIRE VERBAL DE TERRES APPARTENANT A VEUVE X... ; QUE CE BAIL ETAIT SOUMIS AUX REGLES DU CODE CIVIL ET PRENAIT FIN A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CULTURALE, SOIT LE 11 NOVEMBRE D'APRES LES USAGES DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE ; ATTENDU QUE, LE 8 MAI 1964, LA PROPRIETAIRE A DONNE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1965 A GOUY, AFIN DE REPRENDRE AU PROFIT DE SA FILLE MAJEURE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE CE BAIL N'EXPIRAIT QUE LE 11 NOVEMBRE 1965, A LA SUITE DE DEUX PROROGATIONS LEGALES D'UN AN ET DE DEUX RENOUVELLEMENTS DE NEUF ANS ET QU'AINSI LE CONGE AVAIT ETE REGULIEREMENT DONNE DIX HUIT MOIS A L'AVANCE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN BAIL VERBAL ANTERIEUR A LA PROMULGATION DU STATUT, LE JEU COMBINE DES ARTICLES 809 DU CODE RURAL ET DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946 AVAIT EU POUR EFFET D'ASSURER DES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS POUR NEUF ANNEES DU BAIL EN QUESTION, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1947, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE CONGE DELIVRE LE 8 MAI 1964, C'EST-A-DIRE MOINS DE DIX-HUIT MOIS AVANT L'ECHEANCE DU BAIL RENOUVELE PRENANT FIN AVEC LA RECOLTE DE CETTE ANNEE 1964 ETAIT TARDIF ET PARTANT INOPPOSABLE AU PRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE CE BAIL EXPIRANT LE 11 NOVEMBRE 1945 AVAIT, EN L'ABSENCE DE CONGE DONNE PAR LA BAILLERESSE, ETE PROROGE D'UN AN PAR L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, SOIT JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1946 ET QUE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946 UNE SECONDE PROROGATION D'UN AN JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1947, LUI AVAIT ETE APPLICABLE ; QU'ENSUITE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL, AVAIENT COMMENCE A COURIR DEUX PERIODES DE NEUF ANNEES PORTANT AINSI LA DATE D'EXPIRATION DE CE BAIL AU 11 NOVEMBRE 1965 ; QUE, PAR SUITE, LE CONGE DELIVRE LE 8 MAI 1964 AVAIT BIEN ETE DELIVRE DIX-HUIT MOIS A L'AVANCE ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS, AVANT DE VALIDER CE CONGE POUR REPRISE, SURSIS A STATUER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS PRISES JUSQU'A JUSTIFICATION PAR LA BAILLERESSE DE L'AUTORISATION DE LA COMMISSION DES CUMULS DU DEPARTEMENT DE L'OISE, EN MECONNAISSANT L'ATTESTATION DU MAIRE DE BABOEUF, PRECISANT QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT DEJA NANTIE DEPUIS AOUT 1964 DE SEPT HECTARES REPRIS A MARECHAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE PRONONCANT SUR CE CUMUL INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS A L'AUDIENCE, A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DEMOISELLE X... EXPLOITAIT DEJA D'AUTRES TERRES ET PRES QUE CEUX LOUES PAR SA MERE A GOUY ET QUE LA PREUVE D'UN CUMUL N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; ATTENDU QU'AINSI, AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-13448. GOUY C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEDIEU ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 18 MAI 1960, BULL 1960, 4, N° 503, P 392 ; 4 DECEMBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 840 (6EME), P 695.

Sommaire principal : BAIL A FERME - DUREE - BAIL ANTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 - DOUBLE PROROGATION - ABSENCE DE CONGE - EFFET - NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS
Sommaire de référence : C'EST AINSI QU'UN BAIL QUI, EN VERTU DES USAGES DU DEPARTEMENT DEVAIT EXPIRER LE 11 NOVEMBRE DE CHAQUE ANNEE ET POUR LEQUEL CONGE N'A PAS ETE DELIVRE, S'EST TROUVE PROROGE D'ABORD D'UN AN PAR L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, ENSUITE D'UNE AUTRE ANNEE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946, ET A ENFIN ETE SOUMIS AUX PERIODES DE NEUF ANNEES QUI ONT COMMENCEES A COURIR LE 11 NOVEMBRE 1947.
Analyse : LA DATE D'EXPIRATION D'UN BAIL A FERME VERBAL ANTERIEUR A LA PROMULGATION DU STATUT DOIT SE CALCULER EN TENANT COMPTE, D'ABORD DES PROROGATIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 ET LA LOI DU 13 AVRIL 1946, PUIS DES PERIODES DE NEUF ANS DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL.