COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 MARS 1889 ; ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE PAR DAME X..., OUVRIERE DE L'USINE TEXTILE APPARTENANT A ANDRE Y..., LEQUEL A ETE SUCCESSIVEMENT POURVU D'UN LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, PUIS MIS EN ETAT DE FAILLITE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, RENDUE APRES ENQUETE, QUI DECLARAIT IRRECEVABLE LA DEMANDE DE PROROGATION D'ENQUETE DEMANDEE PAR L'EMPLOYEUR, ET DISAIT N'Y AVOIR LIEU A AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CASTRES PAR DAME X... CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR Y... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE, Y... SE TROUVANT EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, LA DEMANDERESSE AVAIT OMIS DE METTRE EN CAUSE LE LIQUIDATEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE LIQUIDATEUR ETAIT INTERVENU VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE EN CONTRESIGNANT DES CONCLUSIONS AU FOND DEPOSEES SUR LE BUREAU DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QU'IL A D'AUTRE PART INTERJETE APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ET S'EST FAIT REPRESENTER PAR AVOUE DEVANT LE TRIBUNAL ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME A BON DROIT QUE LA NULLITE DECOULANT DE L'ABSENCE DE MISE EN CAUSE DUDIT LIQUIDATEUR AVAIT ETE COUVERTE ET ONT REJETE L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'APPARAIT DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 403 A 413 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LES JUGES PRUD'HOMMES ALORS QUE LES TEMOINS DE DAME X... N'AVAIENT PAS ETE CITES AVEC SIGNIFICATION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET N'AVAIENT PAS ETE DENONCES A Y... ETAU LIQUIDATEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE N'A PAS ETE OPPOSEE DEVANT LES JUGES DU FAIT ; QU'ELLE NE SAURAIT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PRECEDENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'ENQUETE DILIGENTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ALORS QUE CETTE JURIDICTION AVAIT REFUSE D'ENTENDRE LES TEMOINS DE Y... ET D'AVOIR REFUSE EUX-MEMES L'AUDITION DES TEMOINS, SOLLICITEE DEVANT EUX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUE Y... QUI ETAIT REPRESENTE A L'ENQUETE DU 16 SEPTEMBRE 1952, N'A ALORS DEMANDE AUCUNE PROROGATION POUR FAIRE ENTENDRE DES TEMOINS ET S'EST BORNE A SOLLICITER LE RENVOI DE L'AFFAIRE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR ACCORDER OU ECARTER CETTE REQUETE, QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER L'UTILITE DE LA NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE DEVANT LUI, ETAIT FONDE A LA REFUSER OU A DECIDER QUE LA DEMANDE DE PROROGATION FORMULEE APRES LA CLOTURE DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE N'ETAIT PLUS RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, IL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT DONC NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CASTRES. NO 3.207 PH. VERSEVY ET AUTRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR: M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 10 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1237 (1O), P. 981.

Sommaire principal : 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - DEFAUT DE MISE EN CAUSE DU LIQUIDATEUR - IRREGULARITE COUVERTE PAR LE LIQUIDATEUR
Analyse : 1° LORSQUE DANS UNE INSTANCE DIRIGEE PAR UN SALARIE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, LE LIQUIDATEUR N'A PAS ETE MIS EN CAUSE, MAIS EST NEANMOINS INTERVENU VOLONTAIREMENT EN PREMIERE INSTANCE EN CONTRESIGNANT DES CONCLUSIONS AU FOND, A INTERJETE APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ET S'EST FAIT REPRESENTER PAR AVOUE DEVANT LE TRIBUNAL, LA NULLITE RESULTANT DE L'ABSENCE DE MISE EN CAUSE SE TROUVE COUVERTE.