COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 5 MAI 1960), TAQUET, PROPRIETAIRE A VALENCIENNES D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1940, A OBTENU EN OCTOBRE 1949, POUR LE REMPLACER, L'ATTRIBUTION DE PLUSIEURS BATIMENTS EDIFIES SUR UN AUTRE EMPLACEMENT PAR L'ETAT EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, ET DANS LESQUELS IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'INSTALLER LA DAME X..., LOCATAIRE AU MOMENT DU SINISTRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS L'IMMEUBLE DETRUIT ; QUE LA DAME X... AYANT, DANS CES CIRCONSTANCES, ASSIGNE LE PROPRIETAIRE AINSI QUE L'ETAT POUR OBTENIR SOIT DE L'UN, SOIT DE L'AUTRE, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LA PERTE DE SON DROIT DE REPORT, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE L'INDEMNITE INCOMBAIT A TAQUET, QUI LEUR REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QU'EN L'ESPECE LA LOI DU 28 JUILLET 1942 N'AURAIT PRODUIT AUCUN EFFET INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ALORS D'UNE PART QU'EN PRESENCE DE L'ARRETE DE REMEMBREMENT INTERVENU LE 9 SEPTEMBRE 1947, TRANSCRIT LE 5 FEVRIER 1948, ET QUI AVAIT DEFINITIVEMENT EXCLU LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX SUR SON EMPLACEMENT INITIAL EN ATTRIBUANT D'AUTORITE AU PROPRIETAIRE UN EMPLACEMENT TOTALEMENT DIFFERENT, LE DROIT DE REPORT DE LA DAME X... S'ETAIT DEFINITIVEMENT ETEINT PAR APPLICATION DE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 ET NE POUVAIT RENAITRE PAR LE JEU DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 QUI N'AVAIT PAS D'EFFET RETROACTIF, QU'IL IMPORTAIT PEU EN CONSEQUENCE QUE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE AIT ETE AUTORISEE OU ENTREPRISE AU 2 AOUT 1949 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRANSFERT SOLLICITE PAR TAQUET SUR UN IMMEUBLE PREFINANCE NE POUVAIT MODIFIER LA SITUATION DE DAME X..., RIEN NE PERMETTANT D'INTERPRETER CETTE DEMANDE COMME UNE RENONCIATION AUX DROITS ACQUIS PAR LUI SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 28 JUILLET 1942 ; QU'AU CONTRAIRE UNE TELLE DEMANDE SANS NOTIFICATION A L'ANCIEN LOCATAIRE CONSTITUAIT SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS ACQUIS PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI NE CONSIDERAIT PAS AINSI LA DEMANDE DE TRANSFERT FORMEE PAR TAQUET COMME UNE RENONCIATION A DES DROITS ACQUIS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 28 JUILLET 1942, A ESTIME A BON DROIT : "QUE L'ATTRIBUTION D'UN NOUVEAU TERRAIN, ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 AU JOURNAL OFFICIEL DU 6 AOUT, N'A EU PAR ELLE-MEME AUCUN EFFET INCOMPATIBLE AVEC L'APPLICATION DE CELLE-CI, PUISQUE... LA RECONSTRUCTION SUR CE TERRAIN N'A PAS ETE ENTREPRISE NI MEME AUTORISEE AVANT CETTE PUBLICATION" ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE TAQUET REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER LA DAME X... AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LA SEULE ABSENCE DE LA NOTIFICATION PRESCRITE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 ETAIT CONSTITUTIVE DU FAIT VOLONTAIRE ACCOMPLI EN MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA LOCATAIRE ET SUSCEPTIBLE SELON LA LOI DU 2 JUIN 1955 DE LEGITIMER LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CETTE DERNIERE, D'AUTRE PART QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 S'OPPOSAIENT AU PRINCIPE DE CE REPORT, LES IMMEUBLES ACQUIS AVEC LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ETANT DES MAISONS INDIVIDUELLES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION ET LE DROIT AU REPORT NE POUVANT EN TOUS CAS S'Y EXERCER DE CE FAIT : - ALORS D'UNE PART, QUE LE SEUL EFFET DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 EST DE FAIRE COURIR LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI AU LOCATAIRE POUR FAIRE CONNAITRE SES INTENTIONS ET QUE CE N'ETAIT PAS L'OMISSION DE CETTE FORMALITE QUI AVAIT PU PRIVER LA DAME Y... AU REPORT DE SON BAIL, MAIS SEULEMENT L'APPLICATION DU REGIME PROPRE AUX IMMEUBLES PREFINANCES SELON L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SOLLICITANT L'ATTRIBUTION D'UN IMMEUBLE PREFINANCE, LE PROPRIETAIRE ECHAPPAIT DU MEME COUP AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 INAPPLICABLE A CETTE CATEGORIE D'IMMEUBLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE "QUE LE 5 AOUT 1949, SOIT TROIS JOURS APRES LA PROMULGATION DE LA LOI... TAQUET A PU DEMANDER LE TRANSFERT SUR UN IMMEUBLE PREFINANCE DONT LA CONSTRUCTION ETAIT PROJETEE, DE SES DOMMAGES DE GUERRE ENCORE INEMPLOYES, TRANSFERT QUI NE LUI A ETE ACCORDE QU'A LA DATE DU 24 OCTOBRE 1949" ; QU'IL ENONCE ENCORE "QUE C'EST SANS AUCUNE CONTRAINTE ET PAR CONSEQUENT VOLONTAIREMENT ET POUR LA SATISFACTION DE SES INTERETS QUE TAQUET A DEMANDE LE 5 AOUT 1949, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, L'ATTRIBUTION EN PAYEMENT DE SA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE... DE MAISONS PREFINANCEES DE LA CITE DE ROMAIN-VILLE" ; QUE LE FAIT VOLONTAIRE DU PROPRIETAIRE DONT EST RESULTEE L'EVICTION, COMMIS EN MECONNAISSANCE DES DROITS DU LOCATAIRE, ETANT AINSI CARACTERISE PAR LES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ECHAPPANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LE MOTIF TIRE PAR LES JUGES D'APPEL DU DEFAUT DE NOTIFICATION, CRITIQUE PAR LE POURVOI, N'APPARAIT QUE COMME UN MOTIF SURABONDANT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-12.080. TAQUET C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. RICHE, SAINT-MARC ET JOLLY. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 466, P. 383.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - FAIT DU PROPRIETAIRE - ATTRIBUTION D'UNE HABITATION CONSTRUITE PAR L'ETAT
Analyse : L'ATTRIBUTION D'UN NOUVEAU TERRAIN AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE PAR UN ARRETE DE REMEMBREMENT INTERVENU AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 N'A PAR ELLE-MEME AUCUN EFFET INCOMPATIBLE AVEC L'APPLICATION DE CETTE LOI DES LORS QUE LA RECONSTRUCTION SUR CE TERRAIN N'A PAS ETE ENTREPRISE NI MEME AUTORISEE AVANT CETTE PUBLICATION ; ET LE PROPRIETAIRE QUI A OBTENU APRES CELLE-CI, VOLONTAIREMENT, SANS AUCUNE CONTRAINTE ET DANS SON SEUL INTERET L'ATTRIBUTION D'UN BATIMENT EDIFIE SUR UN AUTRE EMPLACEMENT PAR L'ETAT EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 DOIT INDEMNISER LE LOCATAIRE COMMERCIAL DE L'IMMEUBLE SINISTRE POUR LA PERTE DU DROIT AU REPORT DE SON BAIL.