Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1978, 76-13.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13600
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (11) 1976-03-31, 1976-03-31
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CONVOCATION QU'IL PREVOIT DOIT ETRE ADRESSEE AU DOMICILE INDIQUE PAR LE DEMANDEUR AU CONTREDIT DANS SON CONTREDIT ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DEMOISELLE X... DU CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 606,29 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE A LA REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ... A PARIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR DECISION RENDUE CONTRADICTOIREMENT, DECLARE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LE SECRETARIAT-GREFFE DE CE TRIBUNAL AVAIT ETE RETOURNEE AVEC LA MENTION "N'HABITE PLUS A L'ADRESSE INDIQUEE", QU'EN STATUANT AINSI, LORS QU'AUX TERMES DE SON CONTREDIT LA DEMOISELLE X... AVAIT INDIQUE L'ADRESSE DE SON NOUVEAU DOMICILE, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1976, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12E ARRONDISSEMENT.

Sommaire principal : RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Contredit - Convocation du contredisant à l'audience.
Analyse : La convocation à l'audience, prévue à l'article 12 du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances, doit être adressée au demandeur au contredit, au domicile qu'il a indiqué aux termes de son contredit.