Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... A DEMANDE A SON COUSIN X... LE REMBOURSEMENT DE TROIS PRETS DE 20.000, 2.000 ET 8.000 FRANCS QU'ELLE SOUTENAIT LUI AVOIR CONSENTI SANS ECRIT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE LA REALITE DU PRET DE 20.000 FRANCS ETAIT ETABLIE PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET PAR DIVERSES PRESOMPTIONS, A DECIDE QUE L'EXISTENCE DES DEUX AUTRES PRETS RESULTAIT DE PRESOMPTIONS QU'IL ETAIT POSSIBLE DE RETENIR EN RAISON DES RELATIONS DE PARENTE ET D'AFFECTION ENTRE LES PARTIES METTANT DEMOISELLE Y... DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'EXIGER UN ECRIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CETTE IMPOSSIBILITE MORALE N'AVAIT JAMAIS ETE INVOQUEE PAR DEMOISELLE Y... ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT RETENIR D'OFFICE CE MOYEN ET MODIFIER AINSI ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QU'ELLE A DECLARE REPRENDRE EN CAUSE D'APPEL, DEMOISELLE Y..., APRES AVOIR RAPPELE LES RELATIONS DE PARENTE ET D'AFFECTION QUI L'UNISAIENT A SON JEUNE COUSIN, FAISAIT VALOIR QUE, POUR CE MOTIF, "JUSQU'ALORS ELLE N'A PAS OSE DEMANDER A MARCEL X... UNE RECONNAISSANCE DE DETTE" ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE DE DEUX PRETS POSTERIEURS A CELUI DE 20.000 FRANCS, RELEVE QUE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS NE MENTIONNANT PAS LEUR MONTANT, IL ECHET DE RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 1369 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE JUGE NE POUVAIT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT DES LORS QU'IL NE RELEVAIT QUE DE SIMPLES PRESOMPTIONS ET QUE D'APRES LE MONTANT DE LA DEMANDE, LA PREUVE PAR ECRIT ETAIT NECESSAIRE ; DEMANDE, LA PREUVE PAR ECRIT ETAIT NECESSAIRE ;PRES LE MONTANT DE LAk MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT JUGE QUE LES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES METTAIENT DEMOISELLE MASSON DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'EXIGER UN ECRIT, A PU DEFERER A X... LE SERMENT CRITIQUE ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.572. N° 68-11.572. X... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 1RE CIV., 13 JANVIER 1969, BULL. 1969, I, N° 19 (1°), P. 13 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : SOC., 7 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, N° 480 (1°), P. 394 (REJET).

Sommaire principal : 1 PRET PREUVE ECRIT IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT PARENTE
Analyse : 1 DES LORS QU'UN CREANCIER, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE REPRISES EN APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES RELATIONS DE PARENTE ET D'AFFECTION QUI L'UNISSAIENT A SON DEBITEUR, A FAIT VALOIR QUE, POUR CE MOTIF " JUSQU'ALORS IL N'A PAS OSE DEMANDER A (CELUI-CI) UNE RECONNAISSANCE DE DETTE " , ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR ADMETTRE QUE L'EXISTENCE DES PRETS LITIGIEUX RESULTAIT DE PRESOMPTIONS, RETENU L'IMPOSSIBILITE MORALE DANS LAQUELLE ETAIT LE CREANCIER D'EXIGER UN ECRIT, EN RELEVANT AINSI D'OFFICE CE MOYEN ET EN MODIFIANT ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE.