COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - REVISION - AUGMENTATION DU SALAIRE RESULTANT D'UN CHANGEMENT DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE (NON)
Analyse : L'ACCESSION DE CERTAINS SALARIES A DES TAUX SUPERIEURS DE SALAIRE PREVUS PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE NE CONSTITUE PAS L'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES A LAQUELLE L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUBORDONNE LA POSSIBILITE D'EFFECTUER LA REVISION DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION REFUSE DE REVALORISER L'INDEMNITE JOURNALIERE SERVIE A UN ASSURE SOCIAL LORSQUE L'INTERESSE, AYANT ATTEINT DIX-HUIT ANS, LES ABATTEMENTS DE SALAIRE ONT CESSE DE LUI ETRE APPLICABLES.