Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1985, 84-10.751, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-10751
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 1983-12-02, 1983-12-02
Président : Pdt. M. Ponsard faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : Me Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI n° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SEULS PEUVENT ETRE SUSPENDUES JUSQU'A L'OCTROI D'UN PRET DE CONSOLIDATION LES POURSUITES ENGAGEES A RAISON DE DETTES DIRECTEMENT LIEES A L'EXPLOITATION ET CONTRACTEES AVANT LE 31 MAI 1981 ; ATTENDU QUE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DU 3 FEVRIER 1982, LA SOCIETE D'ANALYSES, DE CONSEILS ET D'AIDES (S.A.C.A.) A CONSENTI AUX CONSORTS Y..., X..., UN CREDIT DE 2.200.000 FRANCS DESTINE AU REMBOURSEMENT DE DETTES ANTERIEURES ; QUE LA PREMIERE ECHEANCE, N'AYANT PAS ETE PAYEE A LA DATE PREVUE, LA S.A.C.A. A FAIT DELIVRER UN COMMANDEMENT ; QUE M. JOSEPH Y..., INVOQUANT SA QUALITE DE RAPATRIE D'ALGERIE ET LE FAIT QUE LE PRET PRECITE AYANT POUR OBJET L'APUREMENT DE DETTES LIEES A SON EXPLOITATION AGRICOLE, A DEMANDE LA SUSPENSION DES POURSUITES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982, AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES, LEQUEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES POURSUITES ETAIENT ENGAGEES A RAISON D'UNE DETTE POSTERIEURE AU 31 MAI 1981 ; QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE DECISION ET ACCORDE LA SUSPENSION DES POURSUITES, SANS REPONDRE AU MOTIF PRECITE DU PREMIER JUGE ET EN SE BORNANT A ENONCER, EN DES TERMES DONT NI LE SENS, NI LA SYNTAXE NE SONT COMPREHENSIBLES, QU'AUCUNE OBLIGATION N'ETAIT FAITE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION "DE TRANCHER AU FOND SUR LES DROITS CE PRET DE CONSOLIDATION INVOQUE PAR LES EPOUX Y... ET DONT ILS AVAIENT ANTERIEUREMENT SAISI LA COMMISSION SIEGEANT EN COLLEGIALITE, QU'IL N'ETAIT DONC PAS OPPORTUN COMPTE TENU DE L'ESPRIT QUI AVAIT AMENE LE LEGISLATEUR LORS DU VOTE DU TEXTE, DE REJETER LA DEMANDE DE SUSPENSION DES POURSUITES FORMEES PAR DES RAPATRIES, DEBITEURS DE PRETS, ET DONT ENCORE L'EXPLOITATION SE HEURTAIT A DE GRAVES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET FINANCIERES" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES POURSUITES ETAIENT ENGAGEES A RAISON D'UNE DETTE CONTRACTEE APRES LE 31 MAI 1981, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUIVANT LEQUEL LA COUR DE CASSATION PEUT CASSER SANS RENVOI EN METTANT FIN AU LITIGE LORSQUE LES FAITS, SOUVERAINEMENT CONSTATES ET APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, PERMETTENT D'APPLIQUER LA REGLE DE DROIT APPROPRIEE ; QU'EN EFFET, EU EGARD A LA DATE DU PRET LITIGIEUX, LA LOI DU 6 JANVIER 1982 NE PEUT RECEVOIR APPLICATION DE SORTE QUE LA DEMANDE DE SUSPENSION DES POURSUITES DOIT ETRE REJETEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LA DEMANDE DE SUSPENSION DES POURSUITES DES CONSORTS Y... ET DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ;

Sommaire principal : 1) RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Suspension provisoire des poursuites - Procédure - Trésor public - Mise en cause - Nécessité.
Sommaire de référence : TRESOR PUBLIC - Mise en cause - Rapatriés - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Suspension provisoire des poursuites.
Analyse : La procédure de suspension des poursuites prévue par l'article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 étant directement liée à une demande de prêt de consolidation prévue par l'article 7 de la même loi, et le Trésorier payeur général ou l'agent judiciaire du Trésor devant être appelé en cause à l'occasion d'une telle demande - dans les conditions prévues par les articles 6 à 22 du décret n° 82-312 du 6 avril 1982 - il doit en être de même en cas de demande de suspension des poursuites formée devant le président d'une commission de remise et d'aménagement de prêts aux rapatriés.