Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAVE COOPERATIVE DE CLERMONT-L'HERAULT CONTESTANT LA VALIDITE DE LA CESSION DE PARTS QUE VEUVE ROUVIER AURAIT CONSENTI EN 1957 A SON X... LEOPOLD, A SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUE ROUVIER, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS N'A PAS FIGURE COMME COOPERATEUR AVANT LE 28 JUILLET 1957, PAS PLUS QU'A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE DATE ; QUE POUR DECLARER VALABLE LA CESSION LITIGIEUSE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CAVE NE CONTESTAIT PAS QUE ROUVIER A ASSISTE EN QUALITE DE COOPERATEUR A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 28 JUILLET 1957 ; QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONCLUSIONS DE LA CAVE COOPERATIVE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 298 CAVE COOPERATIVE DE CLERMONT-L'HERAULT C ROUVIER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RAVEL ET TETREAU.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - ABSENCE D'UN NOUVEAU COOPERATEUR A UNE ASSEMBLEE GENERALE
Analyse : DES LORS QU'IL ETAIT SOUTENU DEVANT LES JUGES D'APPEL QUE LE CESSIONNAIRE DE PARTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, "CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, N'A PAS FIGURE COMME COOPERATEUR AVANT (UNE DATE DETERMINEE), PAS PLUS QU'A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE DATE", DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CES CONCLUSIONS, RELEVE QUE LA SOCIETE "NE CONTESTAIT PAS QUE (L'INTERESSE) A ASSISTE EN QUALITE DE COOPERATEUR A (CETTE) ASSEMBLEE GENERALE", POUR DECLARER VALABLE LA CESSION LITIGIEUSE.