Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1979, 77-41.107 77-41.341, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 77-41107
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1977-05-26, 1977-05-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler . Av. M. Boulloche

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N. 77-41.341 ET N. 77-41.107; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI 77-41.341, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1, L. 122-5 ET SUIVANTS L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ATTACHEE COMMERCIALE AU SERVICE DE LA SOCIETE DU MOTEL D'HAUCONCOURT, A RECU, LE 2 DECEMBRE 1975, NOTIFICATION DE SON LICENCIEMENT; QU'ELLE A DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS, LES UNS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES AUTRES DISTINCTEMENT POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DERNIERE DE CES DEMANDES, ALORS QU'EN REFUSANT DE LAISSER LA SALARIEE EXECUTER SON PREAVIS, L'EMPLOYEUR AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE LA DISPENSE D'EXECUTION DU DELAI-CONGE QUI OUVRE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AU PROFIT DU SALARIE, N'EST PAS DE NATURE, A ELLE SEULE, A DONNER A SON LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 77-41.341 : VU L'ARTICLE L. 122-14.1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE LICENCIEMENT POUVANT SE SITUER AU MOIS DE SEPTEMBRE 1975, LA SALARIEE, QUI ETAIT RESTEE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR JUSQU'AU 4 DECEMBRE 1975, AVAIT EFFECTUE SON PREAVIS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE NE POUVAIT ETRE FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU, SELON LES CONSTATIONS DE L'ARRET, L'EMPLOYEUR AVAIT, POUR LA PREMIERE FOIS, PAR LETTRE DU 2 DECEMBRE 1975, PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA SALARIEE SA DECISION DE LA LICENCIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N.77-41.107 : VU LES ARTICLES L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA DAME X..., QUI AVAIT ETE CHARGEE DE PROSPECTER LA CLIENTELE, A ETE AFFECTEE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1975, A UN POSTE SEDENTAIRE, SANS RETROGRADATION NI DIMINUTION DE SALAIRE, ET QUE POUR PROTESTER CONTRE CETTE MUTATION, TOUT EN OCCUPANT SES NOUVELLES FONCTIONS, ELLE A REFUSE DE REMETTRE A SON EMPLOYEUR LE FICHIER-CLIENT QU'ELLE AVAIT CONSTITUE; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTIME QUE CE REFUS ETAIT UNE FAUTE GRAVE ET POUR CONDAMNER LA SOCIETE DU MOTEL A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CETTE MUTATION CONSTITUAIT UN CONGEDIEMENT QUI EXCUSAIT LA DU FICHIER PAR LA SALARIEE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE PRECISAIT PAS SI CE DOCUMENT LUI AVAIT ETE OU NON RESTITUE, NI EN QUOI IL ETAIT POUR LUI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUX CONDITIONS DU TRAVAIL DE LA SALARIEE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE PORTAT SUR DES ELEMENTS ESSENTIELS DE SON CONTRAT, QU'ELLE N'EUT PAS ETE ACCEPTEE ET QU'ELLE EUT RENDU LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, NE SUFFISAIT PAS A PRIVER LE LICENCIEMENT DE TOUT CARACTERE REEL ET SERIEUX, ET N'AUTORISAIT PAS DAME X... A RETENIR UN FICHIER QUI APPARTENAIT A SON EMPLOYEUR, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE AVAIT PERSISTE PLUSIEURS MOIS DANS SON REFUS ET N'AVAIT RESTITUE CE DOCUMENT QUE LE 4 DECEMBRE 1975, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE DE NATURE, AU MOINS, A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Dispense par l'employeur - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification - Lettre recommandée - Présentation - Date - Point de départ du délai-congé.
Analyse : La dispense d'exécution du délai-congé qui ouvre droit à une indemnité compensatrice au profit du salarié n'est pas de nature, à elle seule, à donner au licenciement un caractère abusif.