COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE QUATRIEME MOYEN QUI EST PREALABLE: VU L'ARTICLE 83 1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI DISPOSE QUE DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC LES CAUSES QUI INTERESSENT NOTAMMENT L'ETAT, LE DOMAINE ET LES COMMUNES; ATTENDU QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, EN CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE L'EXPEDITION CONFORME DE LA DECISION ATTAQUEE FIGURANT AU DOSSIER DU POURVOI QU'ELLE NE PORTE NI LA MENTION QUE LA PROCEDURE DANS LAQUELLE ETAIT INTERESSEE LA COMMUNE DE MALAKOFF AIT ETE COMMUNIQUEE AU MAGISTRAT AYANT OCCUPE LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC, NI L'INDICATION QUE CE MAGISTRAT AIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT ENTRAINER LA CASSATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 24 JUIN 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE ECRITE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - NECESSITE
Analyse : LA FORMALITE DE LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 83, 1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST SUBSTANTIELLE ET LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, EN CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT.