Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1981, 80-90.998, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-90998
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9) 1980-02-05, 1980-02-05
Président : Pdt M. Pucheus CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - X... PIERRE, - LA SOCIETE ANONYME " SMALTUM ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1980 QUI, POUR PRATIQUE INJUSTIFIEE DE PRIX OU DE CONDITIONS DE VENTE DISCRIMINATOIRES ET REMISES DE DONS OU MARCHANDISES A DES REVENDEURS, A CONDAMNE LE PREMIER A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LADITE SOCIETE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 ET 42 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 37-1 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1, 2°, 40 ET 56 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PRATIQUE DE PRIX OU DE CONDITIONS DE VENTE DISCRIMINATOIRES NON JUSTIFIEES PAR DES DIFFERENCES CORRESPONDANTES DU PRIX DE REVIENT DE LA FOURNITURE ; AUX MOTIFS EN PREMIER LIEU QUE LE BAREME DE REMISE AUQUEL SE REFERE X... N'APPARAIT QUE COMME UN SIMPLE PLAN DE PROMOTION POUR LES MOIS DE MARS A SEPTEMBRE 1975, NE PREVOYANT QU'UN TAUX DE REMISE DE 25 %, EN SECOND LIEU QUE DES LIVRAISONS GRATUITES ONT ETE CONSENTIES A TEL OU TEL MAGASIN, SOIT POUR FACILITER UNE RESISTANCE A LA CONCURRENCE, A LA DEMANDE DES CLIENTS, SOIT POUR MARQUER UNE OUVERTURE OU UN ANNIVERSAIRE, QUE, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, X... N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATION RELATIVE A UNE DIFFERENCE DE PRIX DE REVIENT DE LA MARCHANDISE VENDUE AVEC REMISE, QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE TOUT CLIENT EVENTUEL DE LA SOCIETE SMALTUM SE TROUVANT DANS DES SITUATIONS IDENTIQUES (OUVERTURE DE MAGASIN, ANNIVERSAIRE) AURAIT PU OBTENIR LES MEMES REMISES OU LIVRAISONS GRATUITES, NE SUFFIT PAS POUR EXONERER X... DE L'INFRACTION REPROCHEE, DES LORS QU'UNE TELLE POSSIBILITE N'ETAIT PAS MENTIONNEE SUR LE BAREME DES PRIX OU SUR CELUI DES PROMOTIONS ; ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 NE FAIT OBLIGATION AUX PRODUCTEURS DE COMMUNIQUER A TOUT REVENDEUR SON BAREME DE PRIX ET SES CONDITIONS DE VENTE QU'A LA CONDITION QUE CE DERNIER EN AIT FAIT LA DEMANDE, QU'EN L'ESPECE IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE LES REVENDEURS AIENT DEMANDE VAINEMENT COMMUNICATION DU BAREME, QUE PAR AILLEURS LE DOCUMENT VERSE AUX DEBATS (CF PROD) VALAIT NON SEULEMENT DE MARS A SEPTEMBRE 1975, MAIS PUISQUE INTITULE " PROMOTION 1975 ", IL SPECIFIAIT QU'EN DEHORS DES PROMOTIONS DU MOIS, LA REMISE SERAIT DE 20 % SUR LES MEMES ARTICLES ; ALORS D'AUTRE PART QU'IL APPARTIENT A LA PARTIE POURSUIVANTE D'APPORTER LA PREUVE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, PRATIQUES DISCRIMINATOIRES AU PREJUDICE DE CERTAINS CLIENTS ET ABSENCE DE JUSTIFICATION RELATIVE A UNE DIFFERENCE DE PRIX DE REVIENT DE LA MARCHANDISE VENDUE AVEC REMISE, ALORS, SUR LE PREMIER ELEMENT DU DELIT, QUE LE FAIT QUE LA POSSIBILITE D'OBTENIR CERTAINES REMISES N'AIT PAS ETE MENTIONNE SUR LE BAREME S'EXPLIQUE PAR LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE TELLES REMISES CONSENTIES A LA DEMANDE DU CLIENT ET N'ETABLIT PAS QU'ELLES AIENT DONNE LIEU A DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES, ALORS SUR LE DEUXIEME ELEMENT, QUE LA COUR A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE, AINSI QUE DU PROCES-VERBAL QUI A SERVI DE BASE AUX POURSUITES, QUE LA SA SMALTUM, DONT X... PIERRE EST LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUI COMMERCIALISE SOUS SA MARQUE LES PEINTURES ET VERNIS FABRIQUES PAR LA SOCIETE ASTRAL, A PRATIQUE ENTRE LE 7 OCTOBRE ET LE 21 NOVEMBRE 1975, EN FAVEUR DE CERTAINS REVENDEURS, DES REMISES VARIANT ENTRE 15 ET 25 %, QUI CORRESPONDAIENT A DES PROMOTIONS FAITES SUR LEUR DEMANDE OU A EFFECTUE DES LIVRAISONS GRATUITES DE CES PRODUITS, QU'ELLE A FACTURE A CERTAINS MAGASINS A GRANDE SURFACE QUE L'ARRET PRECISE DES MARCHANDISES AVEC UNE REMISE DE 3 % ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... PIERRE COUPABLE DE PRATIQUE INJUSTIFIEE DE PRIX OU DE CONDITIONS DE VENTE DISCRIMINATOIRES ET DE REMISE DE DONS EN MARCHANDISES A DES REVENDEURS, DELITS RESPECTIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1 ET PARAGRAPHE 2 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, REPRISES AU MOYEN, ENONCE QUE LES REMISES INCRIMINEES ONT CORRESPONDU A DES VENTES PROMOTIONNELLES FAITES A LA DEMANDE MEME DES CLIENTS ET QUE, SELON LES EXPLICATIONS DE X..., LES LIVRAISONS GRATUITES ONT ETE CONSENTIES A CERTAINS COMMERCANTS, SOIT POUR FACILITER UNE RESISTANCE A LA CONCURRENCE, SOIT POUR MARQUER UNE OUVERTURE DE MAGASIN OU UN ANNIVERSAIRE, QUE, DES LORS, LE PREVENU N'A PU JUSTIFIER CES PRIX DISCRIMINATOIRES PAR DES DIFFERENCES CORRESPONDANTES DU PRIX DE REVIENT DES MARCHANDISES VENDUES AVEC REMISE, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE X..., LE BAREME DE REMISES QU'IL A ANNEXE A SON MEMOIRE EN DEFENSE, POSTERIEUREMENT AUX CONSTATATIONS DES AGENTS VERBALISATEURS, N'ETAIT QU'UN SIMPLE PLAN DE PROMOTION POUR LES MOIS DE MARS A SEPTEMBRE 1975, NE PREVOYANT QU'UN TAUX DE REMISE DE 25 %, QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE TOUT CLIENT DE LADITE SOCIETE SE TROUVANT DANS DES SITUATIONS IDENTIQUES AURAIT PU OBTENIR LES MEMES REMISES OU LIVRAISONS GRATUITES, DEMEURE HYPOTHETIQUE DES LORS QUE DE TELS AVANTAGES N'ETAIENT PAS EXPRESSEMENT ET CLAIREMENT INDIQUES DANS UN BAREME DE PRIX OU DANS CELUI DES PROMOTIONS ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, QU'EN EFFET ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA JUSTIFICATION DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES PAR DES DIFFERENCES CORRESPONDANTES DU PRIX DE REVIENT DE LA FOURNITURE OU DU SERVICE, PREVUE PAR L'ARTICLE 37 DE LA LOI PRECITEE, EST A LA CHARGE DU VENDEUR CONTRE LEQUEL DES DISCRIMINATIONS ONT ETE RELEVEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Vente discriminatoire - Eléments constitutifs - Faits justificatifs.
Analyse : La justification des pratiques de prix ou de conditions de vente discriminatoires, par des différences correspondantes du prix de revient de la fourniture ou du service prévue par l'article 37 paragraphe 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, est à la charge du vendeur contre lequel des discriminations ont été relevées (1).