COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 81 ET 83 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES CONSEILS DES PRUD'HOMMES CONNAISSENT DE TOUTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES OU EN COMPENSATION QUI, PAR LEUR NATURE, RENTRENT DANS LEUR COMPETENCE, QUE SI L'UNE DES DEMANDES N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGEE QU'A CHARGE D'APPEL LE CONSEIL NE SE PRONONCE SUR TOUTES QU'EN PREMIER RESSORT ; QU'IL N'EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE QUE LORSQUE LA DEMANDE QUI SEULE DEPASSE LE TAUX DU DERNIER RESSORT EST UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ; ATTENDU QU'EN REPONSE A LA DEMANDE DE CEDO EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 4500 FRANCS POUR SALAIRES ET CELLE DE 30000 FRANCS POUR DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE DES TRANSPORTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UNE SOMME DE 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES FAUTES DE CEDO DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE LA DEMANDE AINSI FORMEE N'ETAIT DONC PAS FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NON RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST FONDE SUR CE QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT ALLEGUE AUCUNE FAUTE PRECISE A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYE QUI SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REFUTER EN RAISON DE LEUR IMPRECISION LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET QU'AINSI ILS APPARAISSAIT QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, N'AYANT EU D'AUTRE BUT DE QUE RENDRE LE LITIGE SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET SUR LE CARACTERE DU RESSORT DETERMINE UNIQUEMENT PAR LE MONTANT DE LA DEMANDE PRINCIPALE ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT A ENVISAGER QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON LE MOBILE QUI L'AVAIT PROVOQUEE, ONT SUBORDONNE LA RECEVABILITE DE L'APPEL A UNE CONDITION QUI N'EST PAS EXIGEE PAR LA LOI ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 7 NOVEMBRE 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; N° 57-40 386 SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX C/ CEDO ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE ; A RAPPROCHER : 1ER MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 258, P 182 ; 9 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 60, P 51 ; 5 MAI 1959, BULL 1959, IV, N° 542, P 443 ; 19 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 791, P 634.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - ABUS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, LORSQUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EST SAISI DE PLUSIEURS DEMANDES DONT L'UNE DEPASSE LE TAUX DU DERNIER RESSORT, IL NE SE PRONONCE SUR TOUTES QU'EN PREMIER RESSORT, SAUF SI LA DEMANDE QUI DEPASSE LE TAUX DU DERNIER RESSORT EST UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE. LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LES FAUTES DU SALARIE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS N'EST PAS FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE L'OUVRIER EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS. DES LORS LES JUGES, SAISIS DE L'APPEL D'EMPLOYEUR ET QUI N'ONT A ENVISAGER QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON LE MOBILE QUI L'A PROVOQUE, NE PEUVENT DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE SOUS PRETEXTE QUE L'EMPLOYEUR N'A ALLEGUE AUCUNE FAUTE PRECISE A L'ENCONTRE DE SON SALARIE ET QUE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'A EU D'AUTRE BUT QUE DE RENDRE LE LITIGE SUSCEPTIBLE D'APPEL.