Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1981, 80-80.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-80020
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre spéciale des mineurs) 1980-07-03, 1980-07-03
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME GENEVIEVE X..., NEE EN 1904, A SUCCESSIVEMENT ADOPTE PLUSIEURS ENFANTS, DONT, PAR UN JUGEMENT D'ADOPTION PLENIERE DU 6 SEPTEMBRE 1977, LA JEUNE MARIE-FRANCE Y..., NEE EN 1966, QUI AVAIT ETE ABANDONNEE PAR SA MERE, ELLE-MEME FILLE ADOPTIVE DE MME X... ; QUE, DES DIFFICULTES AYANT SURGI, A LA SUITE DE CETTE ADOPTION, ENTRE MARIE-FRANCE Y..., DEVENUE LOUISE-EDITH X..., ET SA MERE ADOPTIVE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A CONFIE LA MINEURE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, A UNE OEUVRE FAMILIALE, OU ELLE AVAIT DEJA ETE PLACEE, A TITRE PROVISOIRE, PENDANT L'INSTANCE ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'UN MINEUR NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER EN QUOI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE DE L'ENFANT SERAIENT EN DANGER, OU BIEN ENCORE EN QUOI LES CONDITIONS DE SON EDUCATION SERAIENT GRAVEMENT COMPROMISES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, CHAQUE FOIS QU'IL EST POSSIBLE, LE MINEUR DOIT ETRE MAINTENU DANS SON MILIEU FAMILIAL ACTUEL, D'OU IL NE PEUT ETRE RETIRE S'IL EST NECESSAIRE DE LE PLACER HORS DE CHEZ SES PARENTS, DE SORTE QU'EN OMETTANT D'INDIQUER EN QUOI IL ETAIT NECESSAIRE DE SOUSTRAIRE L'ENFANT A LA GARDE DE SA MERE ADOPTIVE, LES JUGES DU FOND ONT, POUR CETTE RAISON, ENCORE PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE, D'APRES DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS, LA FILLETTE "A ETE INCAPABLE DE S'ADAPTER AUX METHODES EDUCATIVES AUXQUELLES SA GRAND-MERE ENTENDAIT LA SOUMETTRE" ET QU'IL EST FORT PROBABLE QUE MME X..., EN RAISON DE LA GRANDE DIFFERENCE D'AGE EXISTANT ENTRE ELLE ET SA FILLE ADOPTIVE, N'EST PLUS EN MESURE DE FAIRE L'EFFORT DE COMPREHENSION NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE "D'EVITER DE HEURTER CELLE-CI A TOUT PROPOS", EN A DEDUIT QU'IL SERAIT "TOUT A FAIT CONTRE-INDIQUE" DE CONFIER ACTUELLEMENT L'ENFANT A SA MERE ADOPTIVE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES CONDITIONS DE L'EDUCATION DE LA MINEURE SERAIENT GRAVEMENT COMPROMISES DANS LE CAS OU CELLE-CI REVIENDRAIT ACTUELLEMENT DANS SON MILIEU FAMILIAL NATUREL ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DES ARTICLES 375 A 375-3 DU CODE CIVIL, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Nécessité - Enfant adoptif - Impossibilité de s'adapter aux méthodes éducatives de l'adoptant.
Analyse : Ayant constaté qu'une jeune fille adoptée par une personne âgée est incapable de s'adapter aux méthodes éducatives que cette personne veut lui imposer et que cette dernière, mère adoptive de la mineure, n'est plus en mesure de faire l'effort nécessaire pour éviter de "heurter à tout propos" sa fille adoptive, une Cour d'appel a, par ces constatations, nécessairement admis que les conditions d'éducation de la mineure sont gravement compromises et légalement justifié sa décision de confier l'enfant à une oeuvre familiale.