Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, IL RESULTE QUE LE 14 DECEMBRE 1961, LA SOCIETE CONCHON - QUINETTE A CHARGE BENOIT DE D... DE TRANSFORMATION DE LA DEVANTURE DE SA SUCCURSALE DE CARCASSONNE ; QUE CAUVET, DIRECTEUR DE CE MAGASIN, FIT APPEL A DIFFERENTS ENTREPRENEURS DE LA VILLE ; QUE CEUX-CI, N'AYANT PAS ETE PAYES PAR BENOIT QUI AVAIT DEPOSE SON BILAN LE 4 MAI 1962, SE SONT RETOURNES CONTRE LA SOCIETE CONCHON - QUINETTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SANS RECHERCHER SI UN MARCHE ETAIT INTERVENU ENTRE CAUVET, REPRESENTANT DE LA SOCIETE CONCHON - QUINETTE, ET LES ENTREPRENEURS, AUJOURD'HUI DEFENDEURS A L'INSTANCE DE CASSATION ; QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LES DECLARATIONS FAITES A L'EXPERT C... LEDIT CAUVET, QU'ILS SE SERAIENT CONTREDITS EN CONSTATANT, A LA FOIS, QUE BENOIT AVAIT LA CHARGE DE L'ENTREPRISE GENERALE, ET QUE LES ENTREPRENEURS, QUI AVAIENT EXECUTE LES D... N'ETAIENT PAS SES SOUS-TRAITANTS ; QU'A TORT, ILS SE SERAIENT FONDES SUR UNE LETTRE DE LA SOCIETE CONCHON - QUINETTE Z... 29 JUIN 1962, RAPPELANT LES SOMMES DIRECTEMENT PAYEES PAR ELLE AUX ENTREPRENEURS ; QUE CETTE SOCIETE SOUTIENT ENCORE QU'IL APPARTENAIT A CES DERNIERS DE SE FAIRE VERSER PAR BENOIT DES X... SUCCESSIFS AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QU'ELLE PRETEND ENFIN QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN DECLARANT LES ENTREPRENEURS PARTICULIERS, LIES DIRECTEMENT A ELLE, ET EN REFUSANT DE LEUR FAIRE SUPPORTER LA RESPONSABILITE DECOULANT Z... CONTRAT A L'EGARD DU MAITRE DE B..., ET QUE SES MOTIFS NE PERMETTRAIENT PAS DE DISCERNER SI LA COUR D'APPEL AVAIT VOULU DECIDER, EN DROIT, QUE BENOIT ETAIT RESPONSABLE DES MALFACONS COMME ENTREPRENEUR GENERAL, OU, EN FAIT, QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES DANS L'EXECUTION DE SON ROLE DE SIMPLE SURVEILLANT DES D... ; MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU FOND ONT NETTEMENT PRECISE QUE SI LE 14 DECEMBRE 1961 LA SOCIETE CONCHON - QUINETTE AVAIT PASSE UN MARCHE FORFAITAIRE AVEC BENOIT, POUR L'EXECUTION DE LA TRANSFORMATION DE LA DEVANTURE DE LA SUCCURSALE DE CARCASSONNE - C'EST CAUVET, GERANT DE CE MAGASIN, QUI A EMBAUCHE LES ENTREPRENEURS PARTICULIERS, QUI AVAIENT, POUR LA PLUPART, DEJA TRAVAILLE POUR LA MAISON CONCHON - QUINETTE ; QU'AINSI, ILS ONT A BON DROIT DECIDE QUE LE CONTRAT D'ENTREPRISE INTERVENU ENTRE CAUVET, DONT LA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, ET LES ENTREPRENEURS PARTICULIERS, PERMETTAIT A CES DERNIERS DE RECLAMER AU MAITRE DE B... LE PAYEMENT DES D... PAR EUX EFFECTUES ; ATTENDU, IL EST VRAI, QUE, FAISANT ETAT, SANS LES DENATURER, DES DECLARATIONS DE CAUVET DEVANT L'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE CELUI-CI AVAIT PREVENU LES ENTREPRISES QU'ELLES AURAIENT A FAIRE AU CABINET BENOIT ; MAIS ATTENDU QU'IL CONSTATE QUE SI, AU COURS DES TRAVAUX, LES ENTREPRENEURS ONT RECU DES INSTRUCTIONS DE BENOIT, ILS N'AVAIENT AUCUN CONTRAT AVEC CE DERNIER, QU'ILS ONT TOUJOURS FAIT CONFIANCE A LA SOCIETE CONCHON - QUINETTE QUI LES AVAIT ENGAGES, ET QUI ETAIT UN CLIENT HABITUEL ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE LA LETTRE DU 29 JUIN 1962, PAR LAQUELLE LA SOCIETE PRECISAIT LE MONTANT DES SOMMES DIRECTEMENT VERSEES PAR ELLE AUX ENTREPRENEURS PARTICULIERS ; QU'ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LES PRETENTIONS DE LA FIRME CONCHON - QUINETTE, QUI SOUTENAIT QU'ELLE N'AVAIT CONTRACTE AVEC CES ENTREPRENEURS QUE POUR L'EXECUTION DE D... A L'INTERIEUR DU MAGASIN, EN RAPPELANT QUE L'ACCORD FORFAITAIRE AVEC LE SIEUR BENOIT Z... 14 DECEMBRE 1961 AVAIT TRAIT A LA TRANSFORMATION DE LA DEVANTURE DU MAGASIN DE CARCASSONNE, ET QUE LA MISSION CONFIEE PAR CAUVET AUXDITS ENTREPRENEURS PARTICULIERS PORTAIT SUR LES MEMES D... ; ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LES ENTREPRENEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DES MALFACONS ; QUE POUR STATUER AINSI, ILS SE SONT FONDES SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y..., D'OU IL RESULTAIT, EN FAIT, QUE LES DESORDRES AVAIENT POUR CAUSE L'IMPRECISION DES DIRECTIVES DONNEES PAR BENOIT, ET L'IMPERFECTION DU MATERIEL PAR LUI FOURNI ; ATTENDU AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI SONT SURABONDANTS, QUE LES TROIS PREMIERS MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES ; LES REJETTE ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ENTREPRENEURS LABEUR, VIDAL, PAC, LAUSES, BERGE ET RAMOND ONT CONCLU DEVANT LES JUGES DU FOND A L'ALLOCATION DE DOMMAGES - INTERETS EN SE BORNANT A SOUTENIR QU'ILS ETAIENT JUSTIFIES PAR LA RESISTANCE DES ETABLISSEMENTS CONCHON - QUINETTE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 19 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 10 492 SOCIETE CONCHON - QUINETTE C/ LABEUR ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM A..., DE CHAISEMARTIN ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 7 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 262 (2°), P 192 ; 25 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 569 (2°), P 397 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - MAITRE DE L'OUVRAGE AYANT PASSE UN MARCHE FORFAITAIRE AVEC UN ENTREPRENEUR GENERAL, MAIS TRAITE DIRECTEMENT AVEC LES ENTREPRENEURS PARTICULIERS
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT QU'AYANT PRECISE QUE, SI LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PASSE UN MARCHE FORFAITAIRE AVEC UN ENTREPRENEUR, IL A "EMBAUCHE LES ENTREPRENEURS PARTICULIERS, QUI AVAIENT, POUR LA PLUPART, DEJA TRAVAILLE" POUR LUI, LES JUGES DU FOND ON DECIDE QUE LE CONTRAT D'ENTREPRISE INTERVENU ENTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET LES ENTREPRENEURS PARTICULIERS PERMETTAIT A CES DERNIERS DE RECLAMER AU PREMIER LE PAYEMENT DES TRAVAUX PAR EUX EFFECTUES.