Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE TENIR POUR PRESCRITES LES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE LESAGE POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1955, MAJORATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE EN DATE DU 13 MARS 1962, AU MOTIF QUE LA MISE EN DEMEURE INITIALE RELATIVE AU PRINCIPAL ETAIT DATEE DU 25 JUIN 1958, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE RELATIVE AUX COTISATIONS NE RENDAIT PAS EXIGIBLES LES MAJORATIONS ET ETAIT INCAPABLE D'INTERROMPRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION DE CELLES-CI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, POUR PRETENDRE QUE LA DETTE DES MAJORATIONS DE RETARD ETAIT PRESCRITE, LA SOCIETE LESAGE SE PREVAUT DE CE QUE CELLE-CI N'AURAIT ETE CHIFFREE QUE PAR UNE MISE EN DEMEURE DU 13 MARS 1962, ALORS QUE CES MAJORATIONS SONT AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL ET LE 30 SEPTEMBRE 1955 ET QUE, PAR SUITE, LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT OPPOSABLE A LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1960 ; QUE, CEPENDANT, LES MAJORATIONS S'AJOUTANT DE PLEIN DROIT AUX COTISATIONS DONT ELLES SONT L'ACCESSOIRE BIEN QUE LEUR MONTANT NE PUISSE ETRE CONNU QU'APRES LE PAYEMENT EFFECTIF DE CELLES-CI, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DECIDE QUE LA MISE EN DEMEURE INITIALE EN DATE DU 25 JUIN 1958, DONC ANTERIEURE AU 30 SEPTEMBRE 1960, CONCERNAIT A LA FOIS LES UNES ET LES AUTRES ET QU'IL Y AVAIT, PAR SUITE, LIEU DE VALIDER LA CONTRAINTE LITIGIEUSE RELATIVE AUX MAJORATIONS SUSVISEES, LAQUELLE AVAIT ETE DECERNEE LE 10 MAI 1962, DONC DANS LE DELAI DE CINQ ANNEES A DATER DE L' EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE SUIVANT L'ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 OCTOBRE 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63-10 051. SOCIETE LESAGE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PEIGNOT, DESACHE. DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 719, P 600. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 69, P 50.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - MISE EN DEMEURE - MISE EN DEMEURE AFFERENTE AUX COTISATIONS - ABSENCE D'INDICATION DE SOMMES AU TITRE DES MAJORATIONS - PORTEE
Analyse : LES MAJORATIONS DE RETARD S'AJOUTANT DE PLEIN DROIT AUX COTISATIONS DONT ELLES SONT L'ACCESSOIRE, BIEN QUE LEUR MONTANT NE PUISSE ETRE CONNU QU'APRES LE PAYEMENT EFFECTIF DE CELLES-CI, LA MISE EN DEMEURE INITIALE VISANT LA PERIODE D'EMPLOI A LAQUELLE ELLES SONT AFFERENTES CONCERNE A LA FOIS LES UNES ET LES AUTRES ET FAIT OBSTACLE A CE QUE L'EMPLOYEUR PUISSE, POUR LES MAJORATIONS DE RETARD, INVOQUER LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SE PREVALANT DE CE QUE LE MONTANT DE CELLES-CI N'AURAIT ETE CHIFFRE QUE PAR UNE MISE EN DEMEURE POSTERIEURE.