Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1976, 74-40.709, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40709
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1974-05-22, 1974-05-22
Président : M. Monguilan P.Pdt
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE AGRICOLE ; ATTENDU QUE CE TEXTE STIPULE, SOUS LE TITRE "PRIME DE VACANCES" ; "LE PERSONNEL TITULAIRE OU AYANT SIX MOIS DE PRESENCE, LE 1ER MAI DE CHAQUE ANNEE, RECEVRA UNE PRIME DE VACANCE EGALE A LA MOITIE DU SALAIRE NORMAL DU MOIS D'AVRIL, CETTE PRIME NE POURRA ETRE INFERIEURE A 90 POINTS ; "LE PERSONNEL EN CONGE DE MALADIE OU DE MATERNITE COMPORTANT LE MAINTIEN DE SON SALAIRE AU COURS DU MOIS D'AVRIL BENEFICIE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS ; "LES EMPLOYES NON TITULAIRES, PRESENTS LE 1ER MAI DE CHAQUE ANNEE, QUI N'ONT PAS SIX MOIS DE PRESENCE REMUNERES A CETTE DATE OU EFFECTUANT LEUR SERVICE MILITAIRE, RECOIVENT LA MOITIE DE LEUR SALAIRE NORMAL OU DE L'ALLOCATION PERCUE EN AVRIL ; "LE PERSONNEL REMUNERE A DEMI-SALAIRE AU COURS DU MOIS D'AVRIL RECOIT LA MOITIE DE LA PRIME ; "CETTE PRIME SERA VERSEE LE 31 MAI DE CHAQUE ANNEE ; ATTENDU QUE, ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE DE 60 ANS LE 24 AVRIL 1973, REYNIER, SOUS-CHEF COMPTABLE A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU MIDI (CMRAM), A DEMANDE PAIEMENT DE LA PRIME SUSVISEE A LADITE CAISSE, QUI LE LUI A REFUSE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PRESENT LE 1ER MAI ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LA LUI PAYER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, NONOBSTANT LA VIRGULE INSEREE AU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ENTRE LES TERMES "SIX MOIS DE PRESENCE" ET "LE 1ER MAI DE CHAQUE ANNEE", IL APPARAIT QUE LA PRESENCE EFFECTIVE A CETTE DERNIERE DATE NE SE RAPPORTE QU'AU PERSONNEL NON TITULAIRE AYANT PLUS OU MOINS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE ET NON AU PERSONNEL TITULAIRE DONT LES DROITS SONT ACQUIS AU BOUT DE LA PERIODE MAXIMUM DE SIX MOIS PREVUE POUR SA TITULARISATION ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, EN ISOLANT PAR DEUX VIRGULES, QU'ON NE SAURAIT ARBITRAIREMENT DEPLACER OU SUPPRIMER, LES TERMES "LE 1ER DE CHAQUE ANNEE", LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ONT EU MANIFESTEMENT L'INTENTION DE SOUMETTRE A LA CONDITION DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A CETTE DATE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, CE QUE CONFIRMENT LES AUTRES DISPOSITIONS DU TEXTE SUIVANT LESQUELLES LA PRIME SERA VERSEE A CEUX QUI AURONT PERCU LE SALAIRE D'AVRIL ET CALCULEE SUR CE SALAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA "PRIME DE VACANCES", L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Mutualité agricole - Convention collective de travail de la Mutualité agricole - Salaire - Primes - Prime de vacances - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à une certaine date.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de vacances - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à une certaine date.
Analyse : L'article 20 de la Convention collective de travail du personnel de la Mutualité agricole, qui prévoit l'allocation d'une prime de vacances au "personnel titulaire ou ayant six mois de présence le premier mai de chaque année", soumet à la condition de présence dans l'entreprise à cette date l'ensemble du personnel, qu'il s'agisse ou non d'employés titulaires.