Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE JO ET GABY, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE SERVEZ-VOUS QUI REPREND L'INSTANCE, ETAIT LOCATAIRE COMMERCIALE DE LOCAUX APPARTENANT AUX EPOUX X... SUIVANT UN BAIL VENANT A EXPIRATION LE 10 JUILLET 1958 QUI ETAIT STIPULE A USAGE DE TOUT COMMERCE ; QU'EN 1956 LA SOCIETE JO ET GABY A CESSE L'EXPLOITATION DU NEGOCE DE LAINES ET LAINAGES QUI ETAIT LE SIEN POUR LE TRANSFORMER EN COMMERCE DE CONFISERIE ; QUE, CONGE LUI AYANT ETE DELIVRE LE 25 NOVEMBRE 1957, SANS OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU DROIT A RENOUVELLEMENT DE BAIL, AU MOTIF QUE LE COMMERCE SUBSTITUE A CELUI QUI ETAIT ORIGINAIREMENT EXERCE S'EXPLOITAIT DEPUIS MOINS DE DEUX ANNEES LORS DE L'EXPIRATION DU BAIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT REVENDIQUE PAR LA SOCIETE JO ET GABY EST CONFERE AU LOCATAIRE JUSTIFIANT QU'IL EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DEPUIS UN TEMPS VARIABLE SUIVANT LA NATURE, VERBALE OU ECRITE, DU BAIL, SANS QU'IL Y AIT AUCUNEMENT A AVOIR EGARD A LA NATURE DU COMMERCE EXERCE, DES LORS QUE SON EXERCICE EST CONFORME AUX STIPULATIONS DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, DONT UNE CERTAINE DUREE EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963, S'ENTEND DE L'EXPLOITATION D'UN MEME FOND ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QU'A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL LE FONDS DE CONFISERIE N'ETAIT PAS EXPLOITE DANS LES LIEUX DEPUIS DEUX ANNEES CONSECUTIVES, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LE REPROCHE FORMULE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-13.995. SOCIETE JO ET GABY C/ X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BORE ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : COM., 10 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, N° 59, P. 52 (REJET). A RAPPROCHER : COM., 15 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 651 (2°), P. 558 (CASSATION).

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT CONDITIONS DUREE DE L'EXPLOITATION EXPLOITAT ION D'UN MEME COMMERCE
Analyse : L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, DONT UNE CERTAINE DUREE EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR OUVRIR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, S'ENTEND DE L'EXPLOITATION D'UN MEME FONDS ; LE LOCATAIRE, QUI A EXPLOITE SUCCESSIVEMENT DANS LES LIEUX DEUX FONDS DISTINCTS, NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE LORSQUE LE COMMERCE SUBSTITUE N'A PAS ETE EXERCE PENDANT UN DELAI CORRESPONDANT A CELUI FIXE PAR LA LOI.