COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° GAGE - CONDITIONS - MISE EN POSSESSION DU CREANCIER GAGISTE - MATERIEL AFFECTE A LA GARANTIE D'UNE AVANCE
Analyse : 1° A DEFAUT, SOIT D'ECRITS LE CONSTATANT, SOIT D'INDICES OU DE PRESOMPTIONS TIRES D'AUTRES ECRITS, LE CONTRAT DE GAGE NE SAURAIT RESULTER QUE D'UNE POSSESSION, DEPOURVUE DE VICES, DE CHOSES EN FAISANT L'OBJET, DE LA PART D'UNE PERSONNE, A TITRE DE CREANCIER GAGISTE. TEL N'EST PAS LE CAS DE LA POSSESSION PAR UN AEROPORT DE MATERIEL APPARTENANT A UNE ENTREPRISE ADJUDICATAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, CETTE POSSESSION ETANT DESTINEE, SELON LE CAHIER DES CHARGES, A GARANTIR LES AVANCES CONSENTIES PAR L'AEROPORT A L'ENTREPRISE, ALORS QUE L'AEROPORT N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT STIPULE LA CONSTITUTION D'UN GAGE SUR LE MATERIEL, QUE LA PREUVE DE CE CONTRAT NE PEUT S'INDUIRE DES TERMES FIGURANT DANS LA CORRESPONDANCE ET LES ACTES INTERVENUS A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DU MARCHE ET DE SES SURETES, QUE LA POSSESSION ENFIN EST EQUIVOQUE, EN CE QU'ELLE N'EMPORTE PAS LA DEPOSSESSION DE L'ENTREPRISE ET NE LA REVELE EN TOUS CAS PAS AUX TIERS, POUR S'EXERCER SUR UN MATERIEL REVETU DE L'ENSEIGNE DE CETTE ENTREPRISE.