Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT NE SONT DUES AU SALARIE QUE S'IL NE S'EST PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, LE 16 MAI 1965, DES SALARIES AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ATELIERS ET CHANTIERS DE NANTES-BRETAGNE-LOIRE AVAIENT INTERROMPU LEUR TRAVAIL ET AVAIENT PENETRE DANS LES LOCAUX DE LA DIRECTION POUR ESSAYER D'OBTENIR UN AVANTAGE DE SALAIRE, QUE LES REPRESENTANTS DE LA DIRECTION AVAIENT ETE INJURIES, QUE LES LOCAUX AVAIENT SUBI DES DEGRADATIONS IMPORTANTES, QUE DES MEUBLES AVAIENT ETE BRULES, DES ARMOIRES FRACTUREES ET QUE DES DOCUMENTS AVAIENT DISPARU ; QUE L'ENVAHISSEMENT DES BUREAUX ET LES DEGATS QUI Y AVAIENT ETE COMMIS ETAIENT ETRANGERS A LA NOTION DE GREVE ET CONSTITUAIENT DES MODALITES DE PRESSION ILLICITES ; QUE, PAR AILLEURS, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR ACCENTUAIENT LE CARACTERE INSOLITE ET INADMISSIBLE DE CES FAITS ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER NEANMOINS A BLANDIN, LICENCIE SUR LE CHAMP LE 24 MAI 1965, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL NE SAURAIT ETRE RETENU CONTRE LUI QUE LES MOTIFS DE LICENCIEMENT ENONCES DANS LA LETTRE DE RUPTURE, A L'EXCLUSION DES AUTRES FAUTES QU'IL CONSTATE ET DECLARE PERTINENTES, TOUT EN LES ECARTANT COMME INVOQUEES TARDIVEMENT ET DE CE CHEF ETRANGERES A LA CAUSE ; QUE LA SOCIETE AYANT DANS LADITE LETTRE REPROCHE A L'INTERESSE SA PARTICIPATION ACTIVE A LA MANIFESTATION QUI AVAIT EU LIEU ET AU COURS DE LAQUELLE DES INCIDENTS TRES SERIEUX S'ETAIENT PRODUITS, EFFRACTION, VOLS DE DOCUMENTS, DESTRUCTION SYSTEMATIQUE DE MATERIELS ET DE DOCUMENTS, MENACES VIOLENCES, ETC , LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL CONVENAIT DE PRENDRE LE GRIEF EN SON ENTIER, QUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA PRESENCE INTEMPESTIVE DU SALARIE SUR LES LIEUX, IL S'AGISSAIT UNIQUEMENT DE SAVOIR S'IL AVAIT COMMIS UN ACTE DE CARACTERE PENAL ET QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU NE PERMETTANT PAS DE LUI IMPUTER PERSONNELLEMENT DES INFRACTIONS, LA MESURE INDIVIDUELLE PRISE CONTRE LUI A LA SUITE D'INCIDENTS COLLECTIFS POUR UN GRIEF AINSI DELIMITE CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE DEPOURVUE DE FONDEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE QUELLE QUE PUISSE ETRE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE OU NON DONNEE A LA LETTRE LITIGIEUSE, LA SOCIETE N'ETAIT PAS FORCLOSE DANS LA POSSIBILITE D'INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE DU SALARIE TOUT MOYEN DE DEFENSE ET NOTAMMENT TOUTES LES FAUTES QU'ELLE LUI IMPUTAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DESDITES FAUTES SANS EN DEDUIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 17 OCTOBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-40 085 STE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE BRETAGNE C/ BLANDIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET RYZIGER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - FAUTES DU SALARIE - GRIEFS NON ALLEGUES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT
Analyse : POUR ACCORDER A UN SALARIE LICENCIE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT ECARTER LES FAUTES DE L'INTERESSE PAR EUX CONSTATEES, EN RETENANT QU'ELLES NE FIGURENT PAS DANS LES MOTIFS DE LICENCIEMENT ENONCES DANS LA LETTRE DE RUPTURE, L'EMPLOYEUR N'ETANT PAS FORCLOS, QUELLE QUE PUISSE ETRE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE OU NON DONNEE A LADITE LETTRE, DANS LA POSSIBILITE D'INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE DU SALARIE TOUT MOYEN DE DEFENSE ET NOTAMMENT TOUTES LES FAUTES QU'IL LUI IMPUTE.