Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1985, 84-11.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-11415
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre 1, 1984-01-24, 1984-01-24
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE DIRIGEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE CROISE, GEORGES X... A, A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOLLICITE UN SURSIS JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR UNE CONTESTATION INTRODUITE PAR ASSIGNATION ET TENDANT A L'ANNULATION DU COMMANDEMENT ET DU TITRE DE LA SOCIETE ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE CE DIRE ET ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES ; ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DES CRIEES NE POURRAIT STATUER QUE SUR LES INCIDENTS DE SAISIE LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LE LEGISLATEUR ET SERAIT DONC INCOMPETENT POUR TRANCHER DES QUESTIONS DE FOND TELLES QUE L'EXISTENCE DE LA CREANCE, LAQUELLE NE POURRAIT ETRE JUGEE QUE PAR LE JUGE DU DROIT COMMUN ET SELON LA PROCEDURE DU DROIT COMMUN, ET, D'AUTRE PART, QUE LA NOTION D'INCIDENT DE SAISIE NE POURRAIT PAS ETRE CONFONDUE AVEC CELLE DE CONTESTATION SUR LE FOND ; QU'EN ADMETTANT QUE LE LITIGE SOUMIS AU JUGE DES CRIEES RELEVAT DE LA CATEGORIE DES INCIDENTS SUR LE FOND, ELLE N'AURAIT PAS PU, SOUS LE COUVERT DE CETTE NOTION HYBRIDE ET CONFUSE, RETENIR QUE LE LITIGE POUVAIT ETRE JUGE A L'INSTAR D'UN INCIDENT DE SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE CONTESTATION NEE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE OU S'Y REFERANT DIRECTEMENT, ET QUI EST DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE IMMEDIATE ET DIRECTE SUR CETTE PROCEDURE, CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT FORMEE PAR M. X..., QUI AVAIT POUR OBJET DE PARALYSER LA PROCEDURE DE SAISIE, CONSTITUAIT UN INCIDENT DE SAISIE ET ETAIT SOUMISE COMME TELLE AUX REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE PREVUES PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANT DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE SON ENGAGEMENT DE CAUTION ETAIT ASSORTI D'UNE CONDITION TENANT A L'OBTENTION D'UN PRET ET QUE CETTE CONDITION N'AVAIT PAS ETE REALISEE DE TELLE SORTE QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE CROISE NE POUVAIT DONNER LIEU A SAISIE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE M. X... AIT SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UNE CONDITION SUSPENSIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Définition - Contestation née de la procédure et de nature à influer immédiatement sur celle-ci.
Sommaire de référence : COMMANDEMENT - Opposition - Compétence - Commandement aux fins de saisie immobilière - Articles 718 et suivants du code de procédure civile - Application.
Analyse : Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, constitue un incident de saisie. L'opposition à commandement formée par le saisi, qui a pour objet de paralyser la procédure de saisie, constitue donc un incident de saisie et est soumise comme telle aux règles de compétence et de procédure prévues par les articles 718 et suivants du code de procédure civile.