Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1978, 76-15.555, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-15555
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 13 ) 1976-05-06, 1976-05-06
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONDAMNE LES HERITIERS X... A REPARATION ENVERS DAME Z..., MAITRE D'Y..., EN RAISON DE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE D'UN MUR CONSTRUIT POUR ELLE PAR LEUR AUTEUR GASTON X..., ENTREPRENEUR, ET MIS HORS DE CAUSE, ENGLENDER, PROPRIETAIRE VOISIN ASSIGNE PAR EUX EN INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL, A ETE SIGNIFIE A LA REQUETE DE DAME Z... LE 15 OCTOBRE 1976 AUX CONSORTS X..., LESQUELS N'ONT DEPOSE LE PRESENT POURVOI QUE LE 22 DECEMBRE 1976, ET OPPOSENT A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE POUR TARDIVETE SOULEVEE PAR DAME Z..., EN APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE FAIT QUE L'ARRET LEUR A ETE SIGNIFIE PAR ENGLENDER LE 25 OCTOBRE 1976 : MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION PROFITE A CELUI QUI L'A FAITE ET FAIT COURIR LE DELAI DE POURVOI CONTRE CELUI QUI L'A RECUE HORMIS LE CAS DE SOLIDARITE OU D'INDIVISIBILITE OU LA PARTIE PEUT ETRE RELEVEE DE LA DECHEANCE PAR ELLE ENCOURUE ; ET ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL N'Y A PAS SOLIDARITE OU INDIVISIBILITE ENTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CRITIQUEES PAR LE POURVOI ET QUI CONDAMNENT LES CONSORTS X... A REPARATION ENVERS DAME Z... ET LES DISPOSITIONS DE L'ARRET NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI ET QUI DECLARENT IRRECEVABLE, EN L'ABSENCE D'EVOLUTION DU LITIGE, L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE INTRODUITE PAR LES CONSORTS X... CONTRE ENGLENDER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; D'OU IL SUIT QU'IL Y A LIEU DE DIRE IRRECEVABLE LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Pluralité de parties - Absence de solidarité et d'indivisibilité - Effets.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Réparation - Action en réparation - Appel en intervention forcée d'un tiers - Absence d'indivisibilité - Effets.
Analyse : La signification d'une décision profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai de pourvoi contre celui qui l'a reçue hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité où la partie est relevée de la déchéance par elle encourue. Il n'y a pas indivisibilité ou connexité entre les dispositions d'un arrêt critiquées par le pourvoi et condamnant un entrepreneur à réparation envers le maître d'ouvrage et les dispositions de cet arrêt, non attaquées par le pourvoi et qui déclarent irrecevables en l'absence d'évolution du litige l'assignation forcée introduite par cet entrepreneur contre un tiers.