Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1981, 79-14.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14992
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nice 1979-07-05, 1979-07-05
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES AVAIT FAIT SAISIR, SUIVANT LA PROCEDURE DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE VILLA D'EZE; QUE LA VENTE ETAIT PREVUE POUR LE 5 JUILLET 1979, LORSQUE, LE 4 JUILLET, LA SOCIETE SAISIE SOLLICITA LA REMISE DE LA VENTE; QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE UCIP, CREANCIERE INSCRITE, INTERVINT A L'AUDIENCE ET SOULEVA L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE VILLA D'EZE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REMISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 703 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, SELON LESQUELLES LES CONSTATATIONS ET LEUR JUGEMENT NE DOIVENT ENTRAINER AUCUN RETARD POUR L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE, EXCLUENT NECESSAIREMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DU DECRET SUSVISE DISPOSE QUE LES DIRES ET OBSERVATIONS DOIVENT ETRE CONSIGNES SUR LE CAHIER DES CHARGES HUIT JOURS AU MOINS AVANT CELUI DE LA VENTE; D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE AU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, LE JUGEMENT SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE.

Sommaire principal : CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Cahier des charges - Dire - Transcription - Délai.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Sursis - Demande - Procédure du décret du 28 février 1852 - Cahier des charges - Dire - Transcription - Délai.
Analyse : Un saisi ne saurait faire grief à un jugement d'avoir sur l'intervention d'un créancier inscrit, déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile sa demande de remise d'adjudication présentée la veille de la vente, dès lors que l'article 36 du décret du 28 février 1852, en vertu duquel était pratiquée la saisie, dispose que les dires et observations doivent être consignés sur le cahier des charges huit jours au moins avant celui de la vente.