Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1959), JAMBON, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ORSAY, 2, RUE DU VAL-D'ORSAY, L'AYANT DONNE A BAIL A BOUCHER POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOUCHERIE, CE DERNIER A CEDE SON FONDS AUX EPOUX X... ; QUE, SUIVANT ACTE DU 9 NOVEMBRE 1935, CES DERNIERS ONT PRIS A BAIL LE MEME IMMEUBLE ETANT ENTENDU QU'ILS NE POURRAIENT EXERCER DANS LES LIEUX D'AUTRES COMMERCES QUE CELUI DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE ; ATTENDU QUE LES PRENEURS AYANT EN 1942 TRANSFERE LEUR ACTIVITE DE CHARCUTERIE DANS UN LOCAL LEUR APPARTENANT ET SITUE DANS UNE COMMUNE VOISINE, JAMBON, SUIVANT EXPLOIT DU 12 NOVEMBRE 1953, LEUR A DONNE CONGE ET LEUR A NOTIFIE UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU MOTIF QU'ILS AVAIENT CESSE D'EX ERCER DANS LES LIEUX LE COMMERCE DE CHARCUTERIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES LOCATAIRES N'AVAIENT PAS CONTREVENU AUX CLAUSES DU BAIL EN SUPPRIMANT LE COMMERCE DE CHARCUTERIE PRIMITIVEMENT EXERCE PAR EUX AVEC CELUI DE BOUCHERIE, AU MOTIF QUE LE BAIL, QUI PORTAIT SUR UN FONDS DE BOUCHERIE, AURAIT DONNE DE PLUS LA POSSIBILITE D'Y AJOUTER UNE BRANCHE CHARCUTERIE ; ALORS QU'AUX TERMES DU BAIL L'IMMEUBLE ETAIT LOUE A USAGE EXCLUSIF DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE, ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE L'A DENATURE EN CONSIDERANT L'EXPLOITATION DE LA BRANCHE CHARCUTERIE COMME UNE SIMPLE POSSIBILITE ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VERITABLE OBLIGATION POUR LES PRENEURS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS DU PRECEDENT LOCATAIRE BOUCHER UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE AUQUEL ILS AVAIENT, AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, AJOUTE UN COMMERCE DE CHARCUTERIE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'IL ETAIT INDIQUE (DANS LE BAIL) QUE LES PRENEURS NE POURRAIENT EXERCER DANS LES LIEUX D'AUTRE COMMERCE QUE CELUI DE MARCHAND BOUCHER-CHARCUTIER" ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE CETTE CLAUSE DEVAIT ETRE INTERPRETEE DANS LE SENS D'UNE FAVEUR ACCORDEE AUX EPOUX X..., ET QUE CEUX-CI, N'AYANT ACHETE QU'UN FONDS DE BOUCHERIE, SE RESERVAIENT LA FACULTE DE CREER UN FONDS DE CHARCUTERIE ET DE L'ADJOINDRE A CELUI DE BOUCHERIE DANS LES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE D'APRES L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ET QU'ELLE A PU AINSI ADMETTRE QUE LA SUPPRESSION DU COMMERCE DE CHARCUTERIE EXERCEE DANS LES LIEUX EN MEME TEMPS QUE CELUI DE BOUCHERIE NE POUVAIT JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE JAMBON, SOLLICITANT LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 12.000 FRANCS PAR MOIS A VERSER PAR LES LOCATAIRES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1954, DATE A LAQUELLE LE BAIL AVAIT PRIS FIN, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT FORMELLEMENT DEMANDE CETTE INDEMNITE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA COUR A AINSI IMPLICITEMENT ECARTEES, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ADMIS QUE LES EPOUX X... AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, OU A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE EN VUE D'OBTENIR UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ETAIT DEVENUE SANS OBJET ET QUE LA COUR N'ETAIT PAS TENUE D'Y REPONDRE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.190. JAMBON C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET JOLLY.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - AUTORISATION D'ADJOINDRE UN AUTRE COMMERCE - SUPPRESSION ULTERIEURE DE LA DEUXIEME ACTIVITE (NON)
Analyse : 1° APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE BOUCHERIE Y A, AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR, ADJOINT UN COMMERCE DE CHARCUTERIE ETANT ENTENDU ENTRE LES PARTIES QUE LE PRENEUR NE POURRAIT EXERCER DANS LES LIEUX D'AUTRES COMMERCES QUE CELUI DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CONVENTIONS EN DECIDANT QUE CETTE CLAUSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAVEUR ACCORDEE A L'ACHETEUR DU FONDS EN SORTE QUE LA SUPPRESSION ULTERIEURE DU COMMERCE DE CHARCUTERIE NE POUVAIT JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL