Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1971, 69-11.867, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11867
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-01-29, 1969-01-29
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 29 JANVIER 1969) D'AVOIR ETE RENDU APRES UN SIMPLE VISA DES CONCLUSIONS DES AVOUES ET L'AUDITION DES AVOCATS EN LEUR PLAIDOIRIE ALORS QUE LA LECTURE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES AVANT LE RAPPORT DU MAGISTRAT RAPPORTEUR CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE L'IRREGULARITE EN LA FORME DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES TEXTES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, APPLICABLE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX, VISES PAR LE MOYEN, NE FAIT OBLIGATION AUX AVOUES DE LIRE A L'AUDIENCE LEURS CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE FRANCAL, GERANT MAJORITAIRE DE LA SARL "ILE DE BEAUTE" RESPONSABLE ENVERS LE TRESOR DU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 190.583 FRANCS 75, REPRESENTANT, EN PRINCIPAL MAJORATIONS ET FRAIS, LES IMPOSITIONS NON REGLEES PAR LADITE SOCIETE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE S'ETAIT RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET D'INOBSERVATIONS REPETEES DE SES OBLIGATIONS FISCALES QUI AVAIENT ABOUTI APRES VERIFICATION, A LA MISE EN RECOUVREMENT DE RAPPELS D'IMPOTS, ALORS QUE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SANCTIONNANT QUE LES AGISSEMENTS DU GERANT AYANT RENDU IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DUES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL EST MAJORITAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT DECLARER APPLICABLES LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE A UN GERANT MAJORITAIRE EN SE BORNANT A NE RELEVER A SON ENCONTRE QUE DES ACTES ACCOMPLIS AVANT TOUTE MISE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES VERIFICATIONS EFFECTUEES AUPRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ILE DE BEAUTE" ONT FAIT APPARAITRE DES DISSIMULATIONS DE REVENUS, DES REMUNERATIONS OCCULTES AINSI QUE DES INSUFFISANCES DE VERSEMENTS DE TAXES CONSTITUTIVES DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET D'INOBSERVATION REPETEE DE DIVERSES OBLIGATIONS FISCALES INCOMBANT A LA SOCIETE ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL DEDUIT A BON DROIT QUE LES AGISSEMENTS DE FRANCAL ONT RENDU IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT DES SOMMES DONT L'INTERESSE ETAIT NORMALEMENT REDEVABLE, METTANT AINSI LE TRESOR DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER PAR VOIE DE RAPPELS D'IMPOT ; QUE DES LORS, LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT APPLICABLES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - NECESSITE (NON).
Analyse : AUCUN DES TEXTES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, APPLICABLE DANS LE RESSORT DE LA COUR D 'APPEL D'AIX NE FAIT OBLIGATION AUX AVOUES DE LIRE A L'AUDIENCE LEURS CONCLUSIONS.