Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1970, 69-11.453, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11453
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-19, 1969-02-19
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, EDITEUR D'UN JOURNAL, A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION ENVERS FOCCART, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'INTERESSE, DONT LE NOM, DANS L'ARTICLE PAR LUI INCRIMINE, ETAIT SUIVI DE LA MENTION DE SA QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE POUR LA COMMUNAUTE ET LES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHE, S'EST VU IMPUTER D'ETRE " L'ESPION ROUGE DE L'ELYSEE " OU ENCORE " UN OEIL DE MOSCOU A L'ELYSEE "; QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES AURAIENT DONC VISE LA MANIERE DONT L'INTERESSE, ETANT A L'ELYSEE ET Y REMPLISSANT SES FONCTIONS D'AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE, AVAIT TRAHI LES SECRETS DE L'ETAT, EN LES COMMUNIQUANT A UNE PUISSANCE ETRANGERE; QU'IL AURAIT EXISTE, DES LORS, UN LIEN ETROIT ET DIRECT ENTRE LE FAIT IMPUTE ET LA FONCTION, AUSSI BIEN PARCE QUE CELLE-CI AURAIT ETE LE MOYEN D'ACCOMPLIR LE FAIT IMPUTE, QUE PARCE QUE CELUI-CI IMPLIQUE QUE LA FONCTION AVEC LES POUVOIRS QU'ELLE COMPORTE, AURAIT ETE DETOURNEE DE SON BUT D'INTERET PUBLIC; QUE DANS CES CONDITIONS L'ACTION CIVILE N'AURAIT PU ETRE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET QUE LA JURIDICTION CIVILE AURAIT ETE " RADICALEMENT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE "; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES QU'ELLE RELATE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DIRIGEES CONTRE FOCCART NE CONCERNAIENT PAS DES ACTES COMMIS PAR LUI, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU EN ABUSANT DE SES FONCTIONS; QUE CES IMPUTATIONS N'AVAIENT PAS UN RAPPORT DIRECT ET ETROIT AVEC LA QUALITE DONT LE DEMANDEUR ETAIT REVETU ET QUE LA DIFFAMATION AYANT ETE AINSI COMMISE ENVERS UN PARTICULIER, L'ACTION CIVILE POUVAIT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA COMPETENCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DIFFAMATION - Action civile - Compétence - Diffamation envers un particulier - Fonctionnaire public - Imputation n'ayant pas un rapport étroit avec cette qualité.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence d'attribution - Détermination - Diffamation - Action civile exercée séparément de l'action publique.
Analyse : Lorsqu'une diffamation a été commise envers un particulier, l'action civile peut être poursuivie séparément de l'action publique. C'est donc à bon droit que les juges civils se déclarent compétents pour statuer sur une action en dommages-intérêts pour la diffamation formée par un secrétaire général à la Présidence de la République, dés lors qu'ils relèvent que les imputations diffamatoires dirigées contre ce dernier ne concernaient pas des actes commis par lui dans l'exercice de ses fonctions ou en abusant de ses fonctions et que ces imputations n'avaient pas un rapport étroit avec la qualité dont le demandeur était revêtu.