Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1979, 78-14.604, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14604
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1978-04-17, 1978-04-17
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DUCOURET A CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCE MIX, FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, DES ; QU'A LA SUITE DE L'EXECUTION DE CES CONTRATS, DUCOURET S'EST TROUVE DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE DE 225 752 FRANCS; QU'IL A REFUSE DE REGLER CETTE SOMME EN INVOQUANT LA MAUVAISE QUALITE DES ALIMENTS FOURNIS ET LA NULLITE DES CONVENTIONS CONCLUES, CELLES-CI ETANT DES CONTRATS D'INTEGRATION QUI N'AVAIENT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964; QUE LA COUR D'APPEL, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE, A FIXE A 42 052 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR DUCOURET DU FAIT DE LA MAUVAISE QUALITE DES ALIMENTS; QU'ELLE A ESTIME QUE LES CONTRATS LIANT LA SOCIETE FRANCE MIX A DUCOURET ETAIENT NULS POUR LA RAISON INVOQUEE PAR CELUI-CI; QUE L'ANNULATION DE CES CONTRATS COMPORTANT POUR LES PARTIES L'OBLIGATION DE REMETTRE LES CHOSES EN L'ETAT ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE FRANCE MIX ETANT IMPOSSIBLE EN NATURE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL CONVENAIT D'Y PROCEDER PAR EQUIVALENT; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE DUCOURET A VERSER A LA SOCIETE FRANCE MIX LE PRIX DES ALIMENTS RECLAME PAR CETTE SOCIETE, SOIT 225 752 FRANCS, DIMINUE DES 42 052 FRANCS DONT LA SOCIETE ETAIT ELLE-MEME DEBITRICE ENVERS DUCOURET; ATTENDU QU'EN RETENANT POUR SERVIR DE BASE AU CALCUL DES RESTITUTIONS LE PRIX DES ALIMENTS, QUI INCLUAIT LE BENEFICE DE LA SOCIETE ET, PAR SUITE, ABOUTISSAIT A L'EXECUTION DE LA VENTE NULLE, SANS RECHERCHER SI LE PRIX DEMANDE CORRESPONDAIT A LA VALEUR REELLE DES ALIMENTS FOURNIS AU MOMENT DE LEUR LIVRAISON, QUI SEULE DEVAIT FAIRE L'OBJET DE LA RESTITUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Effets - Restitution des prestations fournies - Restitution par équivalent - Définition.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir annulé les conventions conclues entre un agriculteur et un fabricant d'aliments pour bétail pour non respect des dispositions de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 et décidé, que, la restitution des prestations fournies par le fabricant d'aliments étant impossible en nature, l'agriculteur devrait y procéder par équivalent, a retenu, pour servir de base au calcul de ces restitutions, le prix des aliments qui incluait le bénéfice de la société, ce qui aboutissait à l'exécution de la vente nulle, sans rechercher la valeur réelle des aliments fournis au moment de leur livraison, qui, seule devait faire l'objet de la restitution.