Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR URBAIN, ENTRE LES AUTOMOBILES DE X... ET DE GALIBERT, QUE CONDUISAIENT LEURS PROPRIETAIRES ; QUE DAME X..., ASSISE A COTE DE SON MARI, FUT BLESSEE ; QUE, SUR DEMANDE PRINCIPALE DES EPOUX X... ET RECONVENTIONNELLE DE GALIBERT ET DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, SON ASSUREUR, X..., QUI AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS RESPECTER LES REGLES DE LA PRIORITE DE PASSAGE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LA DEMANDE DES EPOUX X... N'ETAIT PAS FONDEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND, EGALEMENT SAISIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, NE POUVAIENT EXONERER GALIBERT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE, SANS RECHERCHER SI LE FAIT IMPUTE A X... AVAIT ETE TEL QU'IL N'AVAIT PU LE PREVOIR NI LE SURMONTER ; EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA ... CHAMBRE LE 14 MAI 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-13 162. EPOUX X... C / GALIBERT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET CHAREYRE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : SAISIS TANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, D'UNE DEMANDE EN REPARATION A LA SUITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT L'ACTION NON FONDEE AU REGARD DU PREMIER DE CES TEXTES, NE PEUVEN T - SUR LA BASE DU SECOND - EXONERER TOTALEMENT LE DEFENDEUR DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE, SANS RECHERCHER SI LE FAIT IMPUTE AU DEMANDEUR AVAIT ETE TEL QU'IL N'AVAIT PU LE PREVOIR NI LE SURMONTER.
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS.