Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1974, 73-10.408, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10408
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1971-03-31, 1971-03-31
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, MAIS SEPAREE DE FAIT DE SON MARI ET SANS NOUVELLES DE LUI DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, A OBTENU, LE 22 FEVRIER 1961, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH UN JUGEMENT RENDU SUR REQUETE QUI L'HABILITAIT A VENDRE UN IMMEUBLE QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE; QUE, LE 23 FEVRIER 1961, DAME X... DONNE MANDAT A TISSANA DE VENDRE DE GRE A GRE LA PROPRIETE DONT S'AGIT; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 24 MARS 1961, CETTE VENTE FUT REALISEE PAR LE MANDATAIRE AU PROFIT DE SOUDAR; QUE, APRES LE DECES DE DAME X..., SES NEVEUX ET HERITIERS, ONT ASSIGNE SOUDAR ET SOUTENU NOTAMMENT LA NULLITE DE LA PROCURATION DU 23 FEVRIER 1961, DONNEE ET ENREGISTREE AVANT QUE LE JUGEMENT SUR REQUETE AIT ETE LUI-MEME ENREGISTRE, ET LA NULLITE DE LA VENTE PASSEE A UN MOMENT OU LEDIT JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE AU MINISTERE PUBLIC; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT MEPRISE SUR LA NATURE DES REGLES QUI GOUVERNAIENT LA CAPACITE DE LA FEMME MARIEE A L'EPOQUE CONSIDEREE; QUE NUL INCAPABLE NE DEVRAIT GARANTIE DE SON PROPRE CHEF; QU'EN L'ESPECE, LA CAPACITE DE DAME X... AURAIT ETE LIMITEE PAR LES POUVOIRS RECONNUS A SON MARI SUR SES BIENS PROPRES PAR L'ARTICLE 1428 ANCIEN DU CODE CIVIL; QUE CETTE INCAPACITE DE DAME X... SE SERAIT PERPETUEE AUSSI LONGTEMPS QUE LE JUGEMENT QUI L'EN RELEVAIT N'AVAIT PAS ACQUIS LE CARACTERE EXECUTOIRE, FAUTE DE SIGNIFICATION REGULIERE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE ET LE CARACTERE EXECUTOIRE DE L'AUTORISATION DE JUSTICE; MAIS ATTENDU QUE, SOUS L'EMPIRE DES LOIS DU 18 FEVRIER 1938 ET DU 22 SEPTEMBRE 1942, EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, LA FEMME MARIEE ETAIT PLEINEMENT CAPABLE ET QUE LA VENTE FAITE PAR ELLE D'UN BIEN PROPRE, SOUS LE REGIME DE COMMUNAUTE, N'ETAIT PAS NULLE, MAIS SEULEMENT INOPPOSABLE AU MARI; QUE DES LORS, CELUI-CI OU SES AYANTS CAUSE AURAIENT SEULS PU SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE L'HABILITATION JUDICIAIRE OBTENUE POUR SUPPLEER AU CONSENTEMENT DU MARI; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LE DEFAUT DE SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT AU PARQUET NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR LES HERITIERS DE DAME X..., TENUS A CE TITRE A GARANTIE ENVERS L'ACQUEREUR; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PROPRES DE LA FEMME - VENTE PAR LA FEMME - AUTORISATION MARITALE - DEFAUT - SANCTION - INOPPOSABILITE - NULLITE (NON).
Sommaire de référence : * FEMME MARIEE - CAPACITE - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1965) - DISPOSITION DE SES PROPRES - SANCTION - INOPPOSABILITE AU MARI.
Analyse : SOUS L'EMPIRE DES LOIS DU 18 FEVRIER 1938 ET 22 SEPTEMBRE 1942, LA FEMME MARIEE ETAIT PLEINEMENT CAPABLE ET LA VENTE FAITE PAR ELLE D'UN BIEN PROPRE SOUS LE REGIME DE COMMUNAUTE, N'ETAIT PAS NULLE, MAIS SEULEMENT INOPPOSABLE AU MARI. AINSI, CELUI-CI OU SES AYANTS AUSE AVAIENT SEULS VOCATION A SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE L'HABILITATION JUDICIAIRE OBTENUE POUR SUPPLEER AU CONSENTEMENT DU MARI. C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE DEFAUT DE SIGNIFICATION AU PARQUET DU JUGEMENT HABILITANT UNE FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, MAIS SEPAREE DE FAIT DE SON MARI, A VENDRE UN IMMEUBLE QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE, NE PEUT ETRE INVOQUE PAR LES HERITIERS DE CETTE FEMME, DEMANDEURS EN NULLITE DE LA VENTE DE L 'IMMEUBLE DONT S'AGIT, CES HERITIERS ETANT TENUS A CE TITRE A GARANTIE ENVERS L'ACQUEREUR.