Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 88-15.551, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-15551
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-02-16, 1988-02-16
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :MM. Copper-Royer, Choucroy.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1619 du Code civil ; Attendu que si la vente d'un immeuble n'a pas été faite à raison de tant la mesure, le défaut de contenance ne peut donner lieu en faveur de l'acquéreur qu'à une diminution du prix lorsque la différence en moins atteint un vingtième ; Attendu, qu'après avoir constaté que la parcelle vendue par les époux Z... à M. X..., qui l'avait lui-même revendue à M. Y..., n'avait pas la contenance prévue aux actes, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 1988) déclare bien fondée l'action en revendication du complément de superficie que M. Y... avait exercée contre les époux Z..., restés en possession de parcelles voisines, et lui attribue la propriété de partie de celles-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prétention de M. Y... sur la contenance de l'immeuble était fondée sur la délivrance d'une parcelle d'une contenance inférieure à celle que prévoyait le contrat de vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : VENTE - Immeuble - Contenance - Différence de moins d'un vingtième - Action en revendication (non)
Analyse : Aux termes de l'article 1619 du Code civil " si la vente d'un immeuble n'a pas été faite à raison de tant la mesure, le défaut de contenance ne peut donner lieu en faveur de l'acquéreur qu'à une diminution du prix lorsque la différence en moins atteint un vingtième ". Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui accueille l'action de l'acquéreur fondée sur la délivrance d'une parcelle d'une contenance inférieure à celle prévue dans le contrat de vente (ou qui accueille l'action de l'acquéreur en revendication du complément de superficie).