COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL LEPERE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 11 JUILLET 1955, DECEDA LE 21 JUILLET SUIVANT, D'UNE PNEUMONIE CONTRACTEE EN COURS D'HOSPITALISATION, SUR QUOI, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD A PRIS EN CHARGE LE DECES AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET A VERSE A LA VEUVE LA RENTE AFFERENTE ; QU'ULTERIEUREMENT, LES ETABLISSEMENTS LOMBARD, QUI AVAIENT EMPLOYE LEPERE, AYANT CONTESTE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES, ET EN CONSEQUENCE, QUE CE DECES PUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, AINSI QUE LE PRETENDAIT LA CAISSE, POUR LE CALCUL DE LEUR COTISATION PATRONALE, ENTENDIRENT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES, A QUI CE LITIGE AVAIT ETE SOUMIS, ACCUEILLIR LEUR ACTION, PAR DECISION DU 13 MAI 1959, PUIS, PAR DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1959, DEBOUTER LA VEUVE LEPERE DE SA TIERCE OPPOSITION A LA DECISION PRECEDENTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 16 MARS 1960, DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, QUI JOIGNANT LES DEUX APPELS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE, LE 20 MAI 1959, PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET, LE 29 SEPTEMBRE 1959, PAR VEUVE LEPERE, AVAIT DECIDE, SUR L'APPEL DE LA PREMIERE, QUE LE DECES N'ETAIT PAS DU A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, CONFIRMANT AINSI LA DECISION ENTREPRISE, ET SUR L'APPEL DE LA SECONDE, QUE LA DECISION DE REJET DE LA TIERCE OPPOSITION DEVAIT ETRE EGALEMENT CONFIRMEE MAIS PARCE QUE VEUVE LEPERE ETAIT SANS INTERET A FORMER CELLE-CI, D'EN AVOIR AINSI DECIDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT LA CAISSE AVAIT SAISI LA COUR POUR LUI DEMANDER QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES FUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DECLAREE OPPOSABLE A VEUVE LEPERE, A QUI UNE RENTE ETAIT VERSEE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT A BON DROIT, PAR DES MOTIFS DONNES EXPRESSEMENT AU SOUTIEN DU DISPOSITIF DE L'ARRET, QUE VEUVE LEPERE, ETRANGERE AU LITIGE EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR ET CONTINUANT A PERCEVOIR LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR LA CAISSE A LA SUITE DE LA PRISE EN CHARGE, ETAIT SANS INTERET A FORMER TIERCE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE SUR LE POINT CRITIQUEPAR LE MOYEN ; QU'EN EFFET, LA CAISSE EST LIEE PAR LA PRISE EN CHARGE PRECEDENTE VIS-A-VIS DE LA VEUVE, QUI PERCOIT LES PRESTATIONS EN RESULTANT, QUE LA CAISSE NE PEUT DONC, A L'OCCASION DE LA CONTESTATION QUI LA SEPARE UNIQUEMENT DE L'EMPLOYEUR, AU SUJET DU VERSEMENT DE LA COTISATION PATRONALE, REMETTRE EN CAUSE UN ACCORD PRECEDEMMENT INTERVENU ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-11.852. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST C/ ETABLISSEMENTS AUGUSTE LOMBARD ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, REMOND ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 1045, P. 800 ; 22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 240, P. 190 ; 15 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 649, P. 514.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR - PRISE EN CHARGE DEJA ADMISE PAR LA CAISSE - PORTEE
Analyse : UNE CAISSE REGIONALE QUI A PRIS EN CHARGE LE DECES D'UN ASSURE SOCIAL AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST LIEE PAR CETTE DECISION VIS-A-VIS DE LA VEUVE QUI PERCOIT LES PRESTATIONS EN RESULTANT ET NE PEUT REMETTRE EN CAUSE L'ACCORD AINSI INTERVENU A L'OCCASION DE LA CONTESTATION QUI LA SEPARE UNIQUEMENT DE L'EMPLOYEUR, AU SUJET DU VERSEMENT DE LA COTISATION PATRONALE. PAR SUITE, LA VEUVE EST SANS INTERET A FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION RENDUE SUR CE LITIGE QUI LUI EST ETRANGER.