Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 2003, 01-13.885, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-09-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 01-13885
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2001-04-06, 2001-04-06
Président : M. Ancel.
Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Roger et Sevaux, Me Odent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, l'ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut être déférée que devant la cour d'appel, seule compétente pour en connaître, y compris lorsque le grief allégué est un excès de pouvoir ; Attendu qu'instruisant les appels de jugements opposant la société Groupement privé de gestion (le GPG) à la Caisse des dépôts et consignation (la CDC), le conseiller de la mise en état a été saisi d'une requête visant à ce qu'il soit demandé au procureur général près la cour d'appel de Paris de se faire communiquer, par le greffe de la chambre d'instruction, différentes pièces contenues dans une procédure d'instruction pour être versées au dossier ; que le conseiller de la mise en état a rejeté cette demande comme portant atteinte au secret de l'enquête et de l'instruction ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre cette ordonnance ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne en l'espèce l'irrecevabilité du pourvoi incident ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Cas - Excès de pouvoir.
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Condition
Analyse : L'ordonnance du conseiller de la mise en état peut, en cas d'excès de pouvoir, être déférée à la cour d'appel. Le pourvoi immédiatement formé contre cette ordonnance est, dès lors, irrecevable.