Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1980, 80-60.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 80-60112
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1) 1980-02-06, 1980-02-06
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 75 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES DU COLLEGE DES SALARIES POUR L'ELECTION, LE 12 DECEMBRE 1979, DANS LE COLLEGE DE L'ENCADREMENT, DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS, EN CE QU'IL ATTRIBUAIT UN SIEGE A LA LISTE PRESENTEE PAR L'UNION DES CADRES ET INGENIEURS FO ET PROCLAMAIT ELU HENRI Y... ET D'AVOIR ATTRIBUE 3 SIEGES A LA LISTE CGC EN PROCLAMANT ELU JEAN X..., AU MOTIF QU'AVEC 567 SUFFRAGES ET L'ATTRIBUTION ANTERIEURE DE 2 SIEGES LA LISTE DE LA CGC CONSERVAIT UNE MOYENNE DE VOIX DE 189, SOIT UN PLUS FORT RESULTAT QUE LES 171 SUFFRAGES DE LA LISTE FO, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI ECARTEE DE LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE ; MAIS ATTENDU QUE LOIN D'ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT APPLIQUE LES REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE 75 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979, EN PROCEDANT "SUCCESSIVEMENT", POUR CHACUN DES TROIS POSTES QUI RESTAIENT A ATTRIBUER, AU CALCUL PRESCRIT PAR CE TEXTE, EN NE TENANT PAS COMPTE UNIQUEMENT DE LA MOYENNE INITIALE ET EN EFFECTUANT L'ATTRIBUTION DES SIEGES UN PAR UN, AU VU DES RESULTATS DES CALCULS AUXQUELS CHAQUE ATTRIBUTION DONNAIT LIEU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : ELECTIONS - Prud"hommes - Quotient électoral - Attribution des sièges - Répartition des sièges après première attribution à la proportionnelle.
Analyse : Fait une exacte application de l'article 75 du décret du 17 septembre 1979 relatif aux élections aux conseils de prud"hommes, la Cour d'appel qui procède "successivement" pour chacun des trois postes restant à attribuer, au calcul prescrit par ce texte, en ne tenant pas compte uniquement de la moyenne initiale et en effectuant l'attribution des sièges un par un, au vu des résultats des calculs auxquels chaque attribution donnait lieu.