Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET EGALEMENT INFIRMATIF, A DECIDE QU'ANNIE A... EPOUSE B... REPRENDRAIT LA GARDE DE SA FILLE NATURELLE CAROLINE QUE LE JUGE DES ENFANTS AVAIT CONFIEE AUX EPOUX A... Z... ET Y... DE DAME B... ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LES EPOUX A... X... QU'UNE TELLE DECISION RENDUE EN L'ETAT IMPLIQUE QUE LES JUGES ONT FAIT PORTER LEUR EXAMEN SUR LA SITUATION ACTUELLE DE L'ENFANT ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION EXCLUSIVEMENT SUR DES DOCUMENTS REMONTANT A CINQ ANNEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT EN L'ETAT DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS L'OPPORTUNITE ET L'UTILITE DES INVESTIGATIONS DEMANDEES PAR LES PARTIES ; QU'AYANT RAPPELE LES ELEMENTS DE LA CAUSE TELS QU'ILS RESULTAIENT DES ENQUETES ET EXAMENS AUXQUELS IL AVAIT ETE PROCEDE AU COURS DE L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU PRECEDENT ARRET CASSE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX REHEISER N'ARTICULENT AUCUN FAIT PRECIS SUSCEPTIBLE DE LUI PERMETTRE D'APPRECIER S'ILS SONT PERTINENTS ET DECIDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE NOUVELLE INSTRUCTION, QU'IL ECHET DE RESTITUER LA GARDE DE CAROLINE A SA MERE AUPRES DE QUI IL N'EST PAS ETABLI QUE SON EDUCATION SOIT COMPROMISE ; QU'ELLE A AINSI SANS S CONTREDIRE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE DROIT DE VISITE RECLAME PAR LES EPOUX A... X..., SELON LE POURVOI, QU'IL LUI APPARTENAIT EN RETIRANT LE DROIT DE GARDE A CEUX-CI PAR INFIRMATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE DE REGLER LEUR DROIT DE VISITE, PAREILLE MESURE ENTRANT DANS LE CADRE DES POUVOIRS DONNES AU JUGE DES ENFANTS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES ENFANTS, CHARGE DE PRENDRE LES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE PREVUES PAR LES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL N'A, EN VERTU MEME DE CES TEXTES, COMPETENCE POUR INTERVENIR QU'AUTANT OU LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION D'UN MINEUR SONT COMPROMISES ; QUE DES LORS QU'UN ENFANT, PARCE QUE CETTE CONDITION FAIT DEFAUT, EST REMIS AU PARENT QUI A SUR LUI LA PUISSANCE PATERNELLE, CE MAGISTRAT NE PEUT CONNAITRE DE DEMANDES TENDANT A L'OCTROI A DES TIERS OU A D'AUTRES PARENTS DE DROITS QUI EN REDUIRAIENT L'EXERCICE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; N° 66-80 001. EPOUX A... C/ DAME B... ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M GOUTET. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 653, P 496.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE JUGE DES ENFANTS COMPETENCE LIMITES DROIT DE VISITE D'UN ENFANT REMIS AU PARENT QUI A SUR LUI LA PUISSANCE PATERNELLE
Sommaire de référence : DES LORS QU'UN ENFANT, PARCE QUE CETTE CONDITION FAIT DEFAUT, EST REMIS AU PARENT QUI A SUR LUI LA PUISSANCE PATERNELLE, LE JUGE DES ENFANTS NE PEUT CONNAITRE DE DEMANDES TENDANT A L'OCTROI A DES TIERS OU A D'AUTRES PARENTS, DE DROITS QUI EN REDUIRAIENT L'EXERCICE.
Analyse : LE JUGE DES ENFANTS, CHARGE DE PRENDRE LES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE PREVUES PAR LES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, N'A, EN VERTU DE CES TEXTES, COMPETENCE POUR INTERVENIR QU'AUTANT QUE LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION D'UN MINEUR SONT COMPROMISES.