Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1976, 74-13.816, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13816
Décision attaquée : Tribunal de commerce Toulon 1973-07-13, 1973-07-13
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE OLLIVIER, APRES AVOIR TRANSPORTE POUR CLAUSON, PAR LA ROUTE, UNE CARGAISON DE DENREES DE HYERES A RUNGIS, DEMANDA PAIEMENT DU PRIX DE CE TRANSPORT ; QUE CLAUSON INVOQUANT CERTAINES MANIPULATIONS IMPREVUES DE COLI A RUNGIS, RESTEES A SA CHARGE ET UN MANQUANT PARTIEL A L'ARRIVEE, RETINT 188,75 FRANCS SUR LE MONTANT DE LA FACTURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE OLIVIER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CE COMPLEMENT DE PRIX DU TRANSPORT, ALORS, SELON LE POURVOI , QUE, EN VERTU DES TARIFS ROUTIERS ET SAUF CONVENTION CONTRAIRE, LES FRAIS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT N'INCOMBENT PAS AU TRANSPORTEUR, ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT DONC, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, LES LAISSER A LA CHARGE DE CELUI-CI, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'UNE CONVENTION LE DEGAGEANT DE LA CHARGE DESDITS FRAIS ; MAIS ATTENDU QUE, DES ECRITURES DE LA CAUSE, IL NE RESULTE PAS QUE LA SOCIETE OLLIVIER SE SOIT PREVALUE DEVANT LE TRIBUNAL DES "CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION" DES TARIFS ROUTIERS, QUI, EN VERTU DE LEUR LIBELLE MEME, NE S'APPLIQUENT QU'A CERTAINS ENVOIS PAR ROUTE, SELON L'IMPORTANCE DU POIDS TRANSPORTE, DE LA DISTANCE PARCOURUE, ET SELON LA NATURE DE LA MARCHANDISE ; QU'AINSI LE GRIEF EST NOUVEAU, ET SE TROUVE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LA SOCIETE OLLIVIER DEVAIT INDEMNISER CLAUSON DE LA PERTE PARTIELLE CONSTATEE LORS DE LA LIVRAISON A RUNGIS, SANS S'EXPLIQUER, PAR AUCUN MOTIF, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE CONTRE CE CHEF DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR LADITE SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, ET TIREE DE CE QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE N'AURAIENT PAS, EN L'ESPECE, ETE OBSERVEES ; EN QUOI IL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QUE, NI DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, NI DANS LES MOTIFS A L'APPUI, LE TRIBUNAL N'A DISTINGUE ENTRE LES SOMMES RETENUES PAR CLAUSON A TITRE DE FRAIS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT, ET CELLES CONCERNANT LA PERTE PARTIELLE LITIGIEUSE ; QU'EN RAISON DE CETTE INDIVISIBILITE, LA CASSATION NE PEUT ETRE QUE TOTALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON LE 13 JUILLET 1973 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE.

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Tarifs routiers - Conditions générales - Application - Cassation - Moyen nouveau.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen nouveau - Transports terrestres - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Tarif routier - Conditions générales.
Analyse : Ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation le grief mélangé de fait et de droit, tiré de l'inobservation des conditions générales d'application des tarifs routiers, qui ne s'appliquent qu'à certains envois par route, selon le poids, la distance et la nature de la marchandise.