Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1985, 84-11.996, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-11996
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 6 A, 1984-01-17, 1984-01-17
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. demandeur : Me Vuitton

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET QUE LE NOUVEAU BAIL, S'IL EN EST CONCLU UN, EST SOUMIS AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT DONNE A BAIL LE 18 FEVRIER 1975 AUX EPOUX X... PAR MME Y..., AU VISA DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ETAIT DEFINITIVEMENT SORTI DU CHAMP D'APPLICATION DE LADITE LOI, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JANVIER 1984) ENONCE QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QUE LES LOCAUX ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LE NOUVEAU BAIL SATISFASSE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, CETTE EXIGENCE ETANT PREVUE SEULEMENT POUR LA REGULARITE DU NOUVEAU BAIL ET NON PAS POUR LA SORTIE DU LOGEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR REFUS D'APPLICATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Défaut - Effets - Application de la loi du 1er septembre 1948.
Analyse : Il résulte de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 qu'à l'expiration d'un bail conclu en vertu de l'article 3 quinquiès, le local n'est plus soumis aux dispositions de cette loi et que le nouveau bail, s'il en est conclu un, est soumis aux conditions fixées par le décret du 29 septembre 1962. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour décider que des locaux donnés à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 étaient définitivement sortis du champ d'application de la loi, énonce qu'il n'est pas nécessaire pour ce faire que le nouveau bail satisfasse aux conditions fixées par le décret du 29 septembre 1962.