Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1972, 70-12.585, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12585
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-04-09, 1970-04-09
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE DECISION DE JUSTICE N'A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AUTANT QUE L'OBJET DU NOUVEAU LITIGE EST LE MEME QUE CELUI SUR LEQUEL A PORTE LE LITIGE ANTERIEUREMENT JUGE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND MARINETTE Y... A ETE BLESSEE EN ESPAGNE, ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ; QUE CELUI-CI A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA PROVINCE DE LERIDA, LEQUEL AYANT RETENU LA FAUTE DE X..., L'A CONDAMNE A DIVERSES PEINES ET EN OUTRE SUR LES SEULES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ESPAGNOL HABILITE A CET EFFET PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ESPAGNOLE A PAYER A MARINETTE Y... LA SOMME DE 5250 PESETAS POUR 15 JOURS D'HOSPITALISATION ; QUE CELLE-CI AYANT DEMANDE, D'UNE PART, QUE CE JUGEMENT FUT DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE ET, D'AUTRE PART, QUE X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE FRANCO-ASIATIQUE, FUSSENT CONDAMNES A L'INDEMNISER DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ET CONSTATE PAR L'EXPERT DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXEQUATUR MAIS A DEBOUTE DEMOISELLE Y... DU SURPLUS DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LERIDA AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR LA DEMANDE EN INDEMNISATION DE SON PREJUDICE FORMULEE PAR LA VICTIME ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL EN RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL DE LERIDA AVAIT ALLOUE A DEMOISELLE Y... LA SOMME SUS-RAPPELEE POUR DOMMAGES CAUSES A SA PERSONNE EN PRECISANT DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT : QUANT AUX INDEMNISATIONS POUR BLESSURES GRAVES ON ACCORDE POUR LE SEJOUR A L'HOPITAL LA SOMME DE 150 PESETAS PAR JOUR ; QU'EN ECARTANT DANS CES CONDITIONS LA DEMANDE DONT PERSONNELLEMENT DEMOISELLE Y... AVAIT SAISI LA JURIDICTION FRANCAISE-LAQUELLE, ETAIT COMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN RAISON DE LA NATIONALITE FRANCAISE TANT DE DEMOISELLE Y... QUE DE X... ET DE SON ASSUREUR DES LORS QU'IL N'ETAIT POINT CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... AVAIT RENONCE A INVOQUER LE BENEFICE DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL-, A L'EFFET D'ETRE INDEMNISEE POUR SES INCAPACITES TEMPORAIRE TOTALE ET PERMANENTE PARTIELLE ET AUTRES DOMMAGES, DONT, PAR LA MEME, L'OBJET DIFFERAIT DES SEULS FRAIS D'HOSPITALISATION ALLOUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT ETRANGER - RESPONSABILITE CIVILE - DECISION ETRANGERE ACCORDANT UNE INDEMNITE POUR FRAIS D'HOSPITALISATION - EXEQUATUR - VICTIME FRANCAISE - DEMANDE EN REPARATION INTEGRALE DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE - IDENTITE D'OBJET (NON).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ACTIONS SUCCESSIVES - JUGEMENT ETRANGER ACCORDANT UNE REPARATION PARTIELLE - DEMANDE COMPLEMENTAIRE DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE.
Analyse : UNE DECISION N'A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AUTANT QUE L'OBJET DU NOUVEAU LITIGE EST LE MEME QUE CELUI SUR LEQUEL A PORTE LE LITIGE ANTERIEUREMENT JUGE. VIOLENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE D'EXEQUATUR DE LA DECISION D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE ESPAGNOLE CONDAMNANT L'AUTEUR D'UN ACCIDENT A DIVERSES PEINES ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA VICTIME FRANCAISE, POUR SON SEJOUR A L'HOPITAL, REJETTENT, SUR LE FONDEMENT DE LA CHOSE JUGEE, LA DEMANDE FORMEE PAR CELLE-CI DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'ELLE A RENONCE AU BENEFICE DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SES INCAPACITES TEMPORAIRE TOTALE ET PERMANENTE PARTIELLE ET AUTRES DOMMAGES DONT, PAR LA MEME, L'OBJET DIFFERAIT DES SEULS FRAIS D'HOSPITALISATION ALLOUES PAR LA DECISION EXEQUATUREE.