Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GEORGES ET EMILE Y..., INSTITUES LEGATAIRES UNIVERSELS PAR TESTAMENT DE VEUVE CERCUEIL, ONT PRETENDU QU'UN IMMEUBLE ACQUIS PAR ALBERT Y... ET LE SIEUR Z..., EPOUX DE SIMONE Y..., L'AURAIT ETE DE DENIERS PRETES PAR VEUVE CERCUEIL ET ONT DEMANDE AUXDITS CONSORTS Y... - Z... LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES TANT POUR L'ACHAT QU'EN PAYEMENT DES CHARGES ET REPARATIONS EFFECTUEES POUR L'IMMEUBLE PAR VEUVE CERCUEIL ; QUE LES DEFENDEURS ONT SOUTENU AVOIR BENEFICIE D'UNE DONATION DE LA PART DE CETTE DERNIERE ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ADMIS L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE ET, FAISANT MASSE DES DEPENS QUI DEVAIENT COMPRENDRE LES DROITS, DOUBLE DROITS ET AMENDES SUSCEPTIBLES D'ETRE RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, NOTAMMENT SUR L'ACTE DE VENTE DE L'IMMEUBLE, A DIT QU 'ILS SERAIENT SUPPORTES A RAISON DES 4/5 PAR GEORGES ET EMILE Y... ET 1/5 PAR ALBERT Y... ; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONFIRMANT LA REALITE DE LA DONATION, S'EST BORNEE A CONDAMNER IN A... GEORGES ET EMILE Y... AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, LAISSANT AUX BENEFICIAIRES DE LA DONATION LA CHARGE EVENTUELLE DES DROITS, DOUBLES DROIT ET AMENDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL N'AURAIT PU LE FAIRE PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI AURAIENT PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES LES DEMANDEURS AURAIENT DU ETRE CONDAMNES AUX DROITS, DOUBLES DROITS ET AMENDES SUSCEPTIBLES D'ETRE RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION EN ENONCANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN MOTIF PARTICULIER POUR METTRE A LA CHARGE DES DEMANDEURS SUCCOMBANTS LES DROITS, DOUBLES DROITS ET AMENDES QUI POURRAIENT ETRE RECLAMES AUX BENEFICIAIRES DE LA DONATION PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 12 695. HENRY X... ET AUTRE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM REMOND ET BROUCHOT.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS ELEMENTS DROITS D'ENREGISTREMENT CAUSE OCCASIONNELLE CHARGE DONATION DEGUISEE
Analyse : LES JUGES QUI REJETTENT UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES PRETES EN ADMETTANT QU'IL Y AVAIT EU DONATION DEGUISEE AUX DEFENDEURS, JUSTIFIENT SUFFISAMMENT LA CONDAMNATION DES DEMANDEURS AUX SEULS DEPENS EN ENONCANT QU'IL " N'EXISTAIT AUCUN MOTIF PARTICULIER POUR METTRE A LA CHARGE DE CES DEMANDEURS SUCCOMBANTS, LES DROITS, DOUBLE DROITS ET AMENDES QUI POURRAIENT ETRE RECLAMES AUX BENEFICIAIRES DE LA DONATION PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE " .