Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1977, 76-11.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11078
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1975-12-04, 1975-12-04
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DU GRAND HOTEL DU LION D'ARGENT ET DEMOISELLE X... SONT PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CONTIGUS ; QUE LE PREMIER EST GREVE D'UNE SERVITUDE AU PROFIT DU SECOND ; QU'EN EFFET, LES ACTES DU 22 FEVRIER 1833, 18 AOUT 1892 ET JUIN 1962 ONT FIXE UNE HAUTEUR-LIMITE AU MUR SEPARATIF MITOYEN, DE 5,40 METRES, ET IMPOSE UNE SERVITUDE DE PROSPECT DE 6 METRES ; QUE, SOUTENANT QUE LA SOCIETE DU GRAND HOTEL DU LION D'ARGENT AVAIT FAIT EFFECTUER, DEBUT SEPTEMBRE 1971, DES TRAVAUX QUI ELEVAIENT LE MUR DE SEPARATION AU-DELA DE 13,20 METRES A PARTIR DE LA RUE THIERS, A UNE HAUTEUR SUPERIEURE DE 3,40 METRES ET SANS RESPECTER LE PROSPECT DE 6 METRES, LA DEMOISELLE X... A ENGAGE, LE 15 NOVEMBRE 1971, UNE ACTION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE AUX FINS D'OBTENIR SON MAINTIEN EN POSSESSION DE LA SERVITUDE, LA DEMOLITION DES TRAVAUX ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI CES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE INTENTEE PAR DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTION POSSESSOIRE N'EST POSSIBLE A L'ENCONTRE D'UNE SERVITUDE QUELLE QU'ELLE SOIT, MEME FONDEE EN TITRE, QU'A CONDITION QUE DES ACTES DE POSSESSION AIENT PU ETRE ACCOMPLIS SUR DES SERVITUDES, C'EST-A-DIRE A CONDITION QUE DES ACTES D'USAGE DU FONDS AIENT PU ETRE ACCOMPLIS, DE TELLE SORTE QUE LA SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI VEL NON AEDIFICANDI N'EST JAMAIS SUSCEPTIBLE DE PROTECTION POSSESSOIRE, QUE, D'AUTRE PART, LA SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI OU NON AEDIFICANDI S'ANALYSE EN UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE, QUE SI LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'EXECUTION EN NATURE PRESENTE DES INCONVENIENTS TELS QU'IL Y A LIEU DE LA REFUSER, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE LES INCONVENIENTS ETAIENT DISPROPORTIONNES AVEC LE BUT A ATTEINDRE, DEVAIENT SE PRONONCER SUR CE POINT" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD, A JUSTE TITRE, DECLARE QUE LES SERVITUDES LITIGIEUSES FONDEES SUR DES TITRES POUVAIENT OUVRIR DROIT A UNE ACTION POSSESSOIRE, MEME SI CETTE ACTION RESULTAIT DE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION ; QUE, REPONDANT ENSUITE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ELLE A AFFIRME QUE LA SANCTION DU TROUBLE APPORTE A LA POSSESSION NE POUVAIT ETRE QUE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ; QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Servitude fondée sur un titre - Action résultant de l'inexécution d'une convention.
Analyse : Une servitude fondée sur un titre peut ouvrir droit à une action possessoire, même si cette action résulte de l'inexécution d'une convention.