Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1976, 75-11.810, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11810
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-01-21, 1975-01-21
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105, ALINEA 2, DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE DE TELLES OBSERVATIONS AIENT ETE FORMULEES LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M DE SES DEMANDES EN SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A SON EPOUSE DIVORCEE ET EN REDUCTION DE SA CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE SES ENFANTS, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL FAISAIT ETAT DE L'OBLIGATION OU IL SE SERAIT TROUVE D'ASSURER LA SUBSISTANCE D'ENFANTS NES DE SA CONCUBINE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES BULLETINS DE PAYE ET L'ATTESTATION VERSES AUX DEBATS PAR M , L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE CELUI-CI, QUI N'AVAIT PAS PRODUIT SES DECLARATIONS DE REVENUS, S'EFFORCAIT DE DISSIMULER SES VERITABLES RESSOURCES, ET QU'IL AVAIT TENTE DE SE RENDRE INSOLVABLE EN FAISANT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A UNE SOCIETE POUR SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DESDITES PENSIONS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET, DANS L'EXERCICE DU POURVOI SOUVERAIN LUI APPARTENANT POUR APPRECIER LES RESSOURCES ET LES BESOINS RESPECTIFS DES PARTIES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AFFECTE D'OFFICE LES PENSIONS ALLOUEES POUR LES ENFANTS D'UNE CLAUSE DE VARIATION EN FONCTION D'UN INDICE DES PRIX SANS QU'IL RESULTE D'AUCUNE MENTION DUDIT ARRET QUE M X... ETE INVITE A PRESENTER DES EXPLICATIONS A CE SUJET NI QUE LA COUR AIT ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR LUI PERMETTRE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LA MESURE D'INDEXATION EDICTEE NE CONSTITUE PAS UN MOYEN, AU SENS DES ARTICLES 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 OU 92 DU DECRET DU 20 JUILLET ; QU'EN CONSEQUENCE, PUISANT DANS L'ARTICLE 208, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA FACULTE D'ORDONNER D'OFFICE CETTE MESURE, LES JUGES N'AVAIENT PAS A SUIVRE LES PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LESDITS TEXTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Nullité - Décret du 20 juillet 1972 - Jugements et arrêts - Prononcé - Publicité - Inobservation - Nécessité de l'invoquer au moment du prononcé du jugement.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Chambre du conseil - Prononcé du jugement - Inobservation - Effet - Nullité - Nécessité de l'invoquer au moment du prononcé du jugement - Décret du 20 juillet 1972 (article 105, alinéa 2) /.
Analyse : Aux termes de l'article 105 alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972 aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article 99 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations dont il est fait mention au procès-verbal d'audience. Dès lors que de telles observations n'ont pas été formulées lors du prononcé d'un arrêt, est irrecevable le moyen qui reproche à cette décision d'avoir été rendue en audience publique après débats en Chambre du Conseil.