Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1973, 72-12.523, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12523
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre sociale ) 1972-01-17, 1972-01-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., GERANTE EGALITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORVAL, PERCEVANT A CE TITRE UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 500 FRANCS, DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES COTISATIONS SUR CETTE INDEMNITE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI CONSTITUAIT UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, QUE CETTE SOMME N'AURAIT PU ETRE DEDUITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS QUE S'IL AVAIT ETE JUSTIFIE, CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, QU'ELLE AVAIT ETE UTILISEE EFFECTIVEMENT POUR REMBOURSER DAME Y... INHERENTS A SA CHARGE ET A SON EMPLOI OU SI CETTE DERNIERE AVAIT ETE BENEFICIAIRE D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS ETABLIE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QU'A DEFAUT DE CETTE PREUVE, LA POSITION DE L'ADMINISTRATION FISCALE, ADMETTANT QU'ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE A L'IMPOT, N'ETAIT PAS UN ELEMENT DETERMINANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REMUNERATION D'UN GERANT MINORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, POUR ENTRAINER L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE, DOIT ETRE UNE REMUNERATION REELLE ET NON FICTIVE, TELLE L'INDEMNITE ALLOUEE A DAME X... QUI NE CORRESPONDAIT NULLEMENT A SES ACTIVITES ET RESPONSABILITES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ETANT EXCLU QUE CETTE INDEMNITE AIT CONSTITUE UN SALAIRE, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, ET ALORS, ENFIN, SUBSIDIAIREMENT, QU'IL ETAIT ETABLI QUE CETTE INDEMNITE AVAIT BIEN ETE UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET POUR REMBOURSER DES FRAIS PROFESSIONNELS PUISQUE L'ADMINISTRATION FISCALE L'AVAIT ADMIS ET QU'ELLE CORRESPONDAIT A DES FRAIS QUI, AVANT SON ATTRIBUTION FORFAITAIRE, APPARAISSAIENT DANS LES LIVRES SOCIAUX, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE DANS LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X..., GERANTE NON MAJORITAIRE DE LA SARL LORVAL, PERCEVAIT REGULIEREMENT UNE SOMME MENSUELLE DE 500 FRANCS, QUALIFIEE D'INDEMNITE DONT LA REALITE N'ETAIT PAS DISCUTEE ET QU'ILS ONT PU DES LORS CONSIDERER COMME UNE REMUNERATION RENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU MOMENT QU'ELLE N'ETAIT PAS FICTIVE ; QU'ILS ONT PAR AILLEURS EXACTEMENT DECIDE QUE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT, MEME POUR PARTIE, ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS COMME CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, DES LORS QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE NI DU DROIT DE DAME X... A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE CE CHEF, PREVUE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, NI DE L'EXISTENCE DE FRAIS INHERENTS A LA CHARGE ET A L'EMPLOI ET DE L'UTILISATION EFFECTIVE DE L'INDEMNITE A CETTE FIN COMME L'EXIGE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - GERANT DE SARL - INDEMNITE MENSUELLE - ABSENCE DE JUSTIFICATION DE FRAIS PROFESSIONNELS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - JUSTIFICATION DES FRAIS EXPOSES.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN GERANT NON MAJORITAIRE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PERCOIT REGULIEREMENT UNE SOMME MENSUELLE QUALIFIEE D'INDEMNITE DONT LA REALITE N'EST PAS DISCUTEE PEUVENT EN DEDUIRE QUE CETTE SOMME RENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE NE PEUT, MEME POUR PARTIE, ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS COMME CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS PROFESSIONNELS DES LORS QU'IL N'EST JUSTIFIE NI DU DROIT DE L 'INTERESSE A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE CE CHEF PREVUE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, NI DE L'EXISTENCE DE FRAIS INHERENTS A LA CHARGE ET A L'EMPLOI ET DE L'UTILISATION EFFECTIVE DE L'INDEMNITE A CETTE FIN COMME L'EXIGE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960.