Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, 82-60.161, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-60161
Décision attaquée : Tribunal d'instance Compiègne 1982-03-02, 1982-03-02
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FRANCOIS X..., DELEGUE DU PERSONNEL, AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS GOUX, A ETE LICENCIE LE 13 JANVIER 1982 POUR FAUTE LOURDE ; QUE, STATUANT EN REFERE LE 28 JANVIER 1982, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ORDONNE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE ; QUE, LE 29 JANVIER, X... A ETE INSCRIT PAR LE BUREAU DE VOTE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE COUDUN DE LA SOCIETE, A ETE ADMIS A VOTER ET A ETE ELU MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT POUR LE PREMIER COLLEGE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS GOUX REPRKCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE ELECTION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSCRIPTION IRREGULIERE D'UNE PERSONNE SUR LA LISTE ELECTORALE ET SA CANDIDATURE ILLICITE SONT SUSCEPTIBLES D'ENTACHER D'IRREGULARITE LES OPERATIONS ELECTORALES ET DE FAUSSER LES RESULTATS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLES CONDUISENT A SON ELECTION ; QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ANNONCE DE LA REINTEGRATION DE X..., SA CANDIDATURE A LA VEILLE DU SCRUTIN ET LA PROPAGANDE QUI EN AVAIT ETE FAITE, AVAIENT ETE DE NATURE A INFLUENCER LE RESULTAT DU SCRUTIN, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE DELAI DE TROIS JOURS OUVERT POUR CONTESTER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE EST UN DELAI PREFIX ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATAIT LUI-MEME QUE LA LISTE SUR LAQUELLE X... NE FIGURAIT PAS AVAIT ETE AFFICHEE LE 21 JANVIER 1982 ET N'AVAIT PAS DONNE LIEU A CONTESTATION DANS LE DELAI, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE, POUR ETRE ELIGIBLE, IL FAUT ETRE ELECTEUR ET QUE LA DECLARATION DE CANDIDATURE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT NE SAURAIT ETRE ANTERIEURE A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D'ELECTEUR PAR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ET QUE LE JUGE A RELEVE QUE CE N'ETAIT QUE LE 29 JANVIER 1982, JOUR DU SCRUTIN, QUE X... AVAIT FAIT AJOUTER SON NOM PAR LE BUREAU DE VOTE SUR LA LISTE ELECTORALE, ALORS EN QUATRIEME LIEU, QUE SI LES DECISIONS DE REFERE SONT EXECUTOIRES PAR PROVISION, ELLES N'ONT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL ET QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT SE FONDER SUR LA DECISION DE REFERE LE 28 JANVIER 1982 ORDONNANT LA REINTEGRATION DE X... ET EXECUTEE PAR LA SOCIETE, POUR EN DEDUIRE QUE X..., LICENCIE POUR FAUTE LOURDE LE 13 JANVIER 1982, ETAIT REDEVENU SALARIE ET DONC ELIGIBLE DEPUIS LE 28 JANVIER 1982, ALORS, ENCORE, QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET L'EMPLOYEUR PEUVENT FIXER PAR VOIE D'ACCORD UN DELAI POUR L'AFFICHAGE DE LA LISTE ELECTORALE OU POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QU'AYANT CONSTATE QUE DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, LE SYNDICAT CGT ET L'EMPLOYEUR AVAIENT DECIDE QUE CE DERNIER DEVRAIT AFFICHER AU MOINS UNE SEMAINE AVANT LA DATE DU SCRUTIN LA LISTE DES ELECTEURS ET CELLE DES ELIGIBLES, ET QUE L'AFFICHAGE DE CES LISTES, SUR LESQUELLES X... NE FIGURAIT PAS, AVAIT ETE EFFECTUE LE 21 JANVIER 1982, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT DECLARER REGULIERS LA CANDIDATURE DE X... A LA VEILLE DES ELECTIONS ET L'AJOUT DE SON NOM SUR LA LISTE ELECTORALE LE JOUR MEME DU SCRUTIN, ET ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT QUE LA CANDIDATURE DE X... N'EUT ETE DEPOSEE QUE LA VEILLE DU SCRUTIN ET QUE SON NOM N'EUT ETE PORTE SUR LA LISTE ELECTORALE QUE LE JOUR MEME DU VOTE DEVAIENT CONDUIRE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULER SON ELECTION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 28 JANVIER 1982, LA REINTEGRATION PROVISOIRE DE X... DANS SON EMPLOI ET DANS SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT ETE ORDONNEE, QUE CETTE DECISION AVAIT ETE EXECUTEE DES LE 29 JANVIER 1982 A 5 HEURES DU MATIN ET QUE FRANCOIS X..., QUI FAISAIT DONC TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE Y ETAIT ELIGIBLE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE COMPIEGNE ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié licencié - Ordonnance de référé décidant la réintégration - Portée.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salariés de l'entreprise - Licenciement - Ordonnance de référé décidant la réintégration - Portée.
Analyse : En l'état de l'inscription par le bureau de vote un 29 janvier sur les listes électorales établies pour les élections des membres du comité d'entreprise se déroulant le même jour, d'un délégué du personnel licencié le 13 janvier et réintégré provisoirement en vertu d'une ordonnance de référé du 28 janvier, justifie légalement sa décision rejetant la demande de l'employeur en annulation de l'élection, le tribunal d'instance qui relève que la décision de réintégration ordonnée par le juge des référés avait été exécutée le jour même du scrutin à 5 H du matin et que l'intéressé qui faisait donc toujours partie du personnel de l'entreprise y était éligible.