Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1975, 73-11.575, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11575
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1972-12-15, 1972-12-15
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 15 DECEMBRE 1972), DAME X... AYANT DONNE SON AVAL PAR ACTE SEPARE AU PROFIT DE SON EPOUX Y... GARANTIR LE PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR CELUI-CI PAR LA SOCIETE COFICA QUI LUI AVAIT CONSENTI UN PRET POUR L'ACHAT D'UN MATERIEL ET DE SES ACCESSOIRES, A FORME UN CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER UNE PARTIE DE CES EFFETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SON CONTREDIT, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, AU CAS OU ELLE NE POURRAIT ETRE SUBROGEE DANS LES DROITS ET ACTIONS DU CREANCIER, LA SOCIETE COFICA, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RENONCIATION DE LA CAUTION AU BENEFICE DE CE TEXTE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LE CREANCIER QU'AUTANT QUE C'EST PAR SON FAIT NON FAUTIF QUE LA SUBROGATION A DES DROITS ET PRIVILEGES NE PEUT PLUS S'OPERER EN FAVEUR DE LA CAUTION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE PRECISEMENT DES MOTIFS SUBSEQUENTS DE L'ARRET QUE DAME X... ETAIT PERSONNELLEMENT OU PAR VOIE OBLIQUE, SANS DROIT A RENTRER EN POSSESSION DU GAGE, DONT LE DEBITEUR PRINCIPAL AVAIT CRU POUVOIR DISPOSER, CE DONT IL SUIT QUE LE CREANCIER EN AVAIT SEUL, PAR L'EXERCICE DE SON DROIT DE SUITE, LA POSSIBILITE, DONT, AU PREJUDICE DE DAME X..., IL A NEGLIGE D'USER, ALORS, ENFIN, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN FAIT PRECIS, CONSTATE PAR L'ARRET QUE CE SOIT DE L'AVEU DE DAME X... QUE LE MATERIEL AIT ETE REMIS A SON VENDEUR, OU QU'ELLE SE SOIT ASSOCIEE, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, A CET ACTE ILLICITE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT INVOQUE ENVERS LA SOCIETE COFICA AUCUNE FRAUDE OU COLLUSION ET CONSTATE QUE LA DISPARITION DU GAGE ETAIT DUE AUX EPOUX X... QUI AVAIENT VOLONTAIREMENT REMIS LE MATERIEL A UN CREANCIER DE X..., LA COUR D'APPEL, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - FAIT DU CREANCIER - NECESSITE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION ECARTANT LE MOYEN, FONDE SUR L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ET OPPOSE PAR LA CAUTION AU CREANCIER GAGISTE, DES LORS QU'AUCUNE FRAUDE OU COLLUSION N'ETANT INVOQUEE CONTRE LE CREANCIER, L'ARRET CONSTATE QUE LA DISPARITION DU GAGE ETAIT DUE AU DEBITEUR PRINCIPAL ET A LA CAUTION.