Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1980, 79-92.374, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-92374
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1979-04-05, 1979-04-05
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy, SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - F... ANNICK, DITE ANNE, EPOUSE G... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 5 AVRIL 1979, QUI L'A CONDAMNEE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A 1 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 23, 29, 32 ALINEA 1ER ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 385 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE DIFFAMATION PUBLIQUE APRES AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CITATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION ET AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA CO-PREVENUE QUI AVAIT ETE CITEE EN QUALITE D'AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT DE DIFFAMATION ; AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'IMPOSE AUCUNE PRECISION CONCERNANT LE MODE DE PARTICIPATION DES PERSONNES POURSUIVIES DU FAIT INCRIMINE ; QUE DES LORS, LA JURIDICTION DE JUGEMENT A LE POUVOIR D'APPRECIER ET DE MODIFIER CE MODE DE PARTICIPATION DES PREVENUS, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA CITATION REPOND, PAR AILLEURS, A TOUTES LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 53 ET EST REGULIERE ET QUE LA DEMANDE DE NULLITE NE PEUT QU'ETRE REJETEE ETANT OBSERVE QU'ELLE DEVAIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ; ALORS QU'EN MATIERE DE DELIT DE PRESSE, SI LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LE FAIT QUI LEUR EST DEFERE NE CONSTITUE PAS LE DELIT VISE PAR LA CITATION, ILS NE PEUVENT QUE PRONONCER LA RELAXE ; QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU LA PREVENUE QUI AVAIT ETE CITEE EN QUALITE DE COMPLICE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET QUI POUR CETTE RAISON AVAIT INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE LA NULLITE DES POURSUITES, NE POUVAIT PAR CONSEQUENT ETRE CONDAMNEE EN QUALITE D'AUTEUR PRINCIPAL DE CE DELIT ; ATTENDU QU'A L'OCCASION D'UN " FESTIVAL DU LIVRE " A NICE, EN MAI 1977, LA SOCIETE RADIO-FRANCE A DIFFUSE, DEPUIS CETTE VILLE, UNE EMISSION RADIOPHONIQUE ANIMEE PAR ANNE G... ET CONSACREE A L'EDITION ; QU'EVOQUANT L'EMPLOI, PAR DES EDITEURS, DE " NEGRES " CHARGES D'ECRIRE CERTAINS OUVRAGES POUR LE COMPTE DE LEURS SIGNATAIRES, DAME G... ET L'UN DE SES INVITES, JEAN-EDERN X..., ONT PRETENDU NOTAMMENT QUE SIMONE Y... N'ETAIT PAS L'AUTEUR DU LIVRE INTITULE " LA NOSTALGIE N'EST PLUS CE QU'ELLE ETAIT ", PUBLIE SOUS SON NOM AUX EDITIONS DU SEUIL ; QU'A RAISON DE CES FAITS, DAME Z... EPOUSE A..., DITE SIMONE Y..., ET LA SOCIETE DES EDITIONS DU SEUIL ONT, PAR EXPLOITS DU 13 JUILLET 1977, FAIT ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, D'UNE PART, DAME B..., DITE JACQUELINE C..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RADIO-FRANCE, PRISE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, AU SENS DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS, D'AUTRE PART, DAME G... ET X..., SOUS LA PREVENTION DE COMPLICITE DE CES DELITS ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT, A BON DROIT, RENVOYE DAME C... DES FINS DE LA POURSUITE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 ET 43 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'ETANT PAS APPLICABLES A LA RADIO-DIFFUSION ET AUCUN FAIT PERSONNEL DE COMPLICITE N'AYANT ETE RELEVE A LA CHARGE DE L'INTERESSEE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE PAR DAME G... ET TIREE D'UNE PRETENDUE ERREUR DE QUALIFICATION, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE CETTE EXCEPTION DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QU'ANNE G... AIT ETE CITEE COMME COMPLICE DU DELIT DE DIFFAMATION N'ALTERAIT PAS LA VALIDITE DE LA POURSUITE, DES LORS QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'IMPOSE AUCUNE PRECISION CONCERNANT LE MODE DE PARTICIPATION DES PERSONNES POURSUIVIES AU FAIT INCRIMINE ET QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT A LE POUVOIR D'APPRECIER LE MODE DE PARTICIPATION DES PREVENUS, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, SI, A LA VERITE, LA COUR D'APPEL POUVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'ABSTENIR DE PRONONCER SUR L'EXCEPTION TARDIVEMENT SOULEVEE DEVANT ELLE, SA DECISION NE SAURAIT ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, MEME DANS UNE POURSUITE EXERCEE EN VERTU DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A LE POUVOIR D'APPRECIER LE MODE DE PARTICIPATION DU PREVENU AUX FAITS SPECIFIES ET QUALIFIES DANS LADITE POURSUITE, LES RESTRICTIONS QUE LA LOI SUR LA PRESSE IMPOSE AUX POUVOIRS DE CETTE JURIDICTION ETANT RELATIVES UNIQUEMENT A LA QUALIFICATION PAR RAPPORT AU FAIT INCRIMINE ; QU'AYANT CONSTATE QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES AVAIENT ETE FORMULEES PAR DAME G..., LORS D'UNE EMISSION DE RADIO DIFFUSEE EN DIRECT, LES JUGES AVAIENT LE POUVOIR ET MEME LE DEVOIR DE RETENIR LA PREVENUE EN SA VERITABLE QUALITE D'AUTEUR PRINCIPAL DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 32 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ; AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXACTEMENT RELEVE QUE LES PROPOS TENUS PAR LA PREVENUE RENFERMAIENT DES IMPUTATIONS DE NATURE A ATTEINDRE LA PARTIE CIVILE DANS SON HONNEUR ET SA CONSIDERATION PUISQUE L'AUTEUR DE CES PROPOS AFFIRMAIT DE FACON PEREMPTOIRE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ECRIT LE LIVRE PUBLIE SOUS SON NOM ; QUE LA MAUVAISE FOI SE TROUVE SOULIGNEE PAR LA VIOLENCE DES ATTAQUES PORTEES PAR LA PREVENUE CONTRE LA PARTIE CIVILE ; QUE L'AUDITION DES BANDES MAGNETIQUES DE L'EMISSION REVELE LE TON VEHEMENT ET DEPOURVU DE TOUTE MESURE ADOPTE PAR LES DEUX PREVENUS QUI NE LAISSE PLANER AUCUN DOUTE SUR LEUR INTENTION DE NUIRE ; ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA PREVENUE DEMANDAIT A LA COUR LE VERSEMENT AUX DEBATS DE LA BANDE SONORE D'ENREGISTREMENT DE L'EMISSION RADIO-DIFFUSEE LITIGIEUSE POUR ETABLIR SA BONNE FOI EN SOULIGNANT QUE L'ORIGINAL DE CETTE BANDE, CONTRAIREMENT A LA COPIE ETABLIE PAR HUISSIER, FAISAIT CLAIREMENT APPARAITRE QUE LA REPRESENTANTE DE LA MAISON D'EDITION QUI AVAIT PUBLIE LE LIVRE DE LA PARTIE CIVILE AVAIT RECONNU QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS REDIGE ELLE-MEME CET OUVRAGE, QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC EXPOSE LEUR DECISION A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION EN OMETTANT DE REPONDRE A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT, A BON DROIT, RECONNU LE CARACTERE DIFFAMATOIRE ENVERS SIMONE Y... DE L'IMPUTATION DE NE PAS ETRE REELLEMENT L'AUTEUR DU LIVRE PUBLIE SOUS SON NOM ET D'AVOIR PRIVE LE TIERS QUI L'AURAIT ECRIT DE LA NOTORIETE LITTERAIRE A LAQUELLE IL POUVAIT NATURELLEMENT PRETENDRE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE BONNE FOI INVOQUEE PAR LA PREVENUE, LES JUGES RELEVENT LA VIOLENCE DES ATTAQUES PORTEES PAR ANNE G... CONTRE SIMONE Y... ; QU'ILS PRECISENT QUE " L'AUDITION DES BANDES MAGNETIQUES DE L'EMISSION REVELE LE TON VEHEMENT ET DEPOURVU DE TOUTE MESURE " ADOPTE PAR DAME G... QUI S'EST AINSI DEPARTIE DU ROLE D'ANIMATRICE IMPARTIALE, QUI AURAIT DU ETRE LE SIEN, POUR S'EXPLIQUER " D'UNE FACON VEHEMENTE ET AGRESSIVE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA PREVENUE ET DESQUELLES IL RESULTE QUE CELLE-CI A MANQUE D'OBJECTIVITE, DE PRUDENCE ET DE CIRCONSPECTION, ET ALORS QUE LA PREUVE DE LA BONNE FOI INCOMBE AU PREVENU QUI L'INVOQUE, LE MOYEN, QUI TEND AU SURPLUS A REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, D'ELEMENTS DE CONVICTION EXTRINSEQUES AUX PROPOS INCRIMINES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Pouvoirs - Mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés.
Analyse : Même dans une poursuite exercée en vertu de la loi du 29 juillet 1881, la juridiction correctionnelle a le pouvoir d'apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans ladite poursuite, les restrictions que la loi sur la presse impose aux pouvoirs de cette juridiction étant relatives uniquement à la qualification par rapport au fait incriminé (1).