Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1972, 69-12.594, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12594
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-02-04, 1969-02-04
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. RICHE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX EN PROVENCE,4 FEVRIER 1969) D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT JAMAIS CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DES TRENTE PARTS QU'ELLE DETENAIT, AVANT DE LES AVOIR CEDEES A SA MERE, DAME Y..., LE 15 JANVIER 1959, DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDITIONS MARGUERITAT DONT SA MERE ETAIT LA GERANTE, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE CETTE CESSION N'A PAS ETE SIGNIFIEE A LADITE SOCIETE NI ACCEPTEE PAR CELLE CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CETTE SIGNIFICATION PREVUE PAR LES STATUS ET QUI N'ETAIT QUE LA REPRODUCTION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1925 N'ETAIT EXIGEE QUE POUR VALIDITE DE LA CESSION A L'EGARD DE LA SOCIETE ET DES TIERS, MAIS N'ENTAMAIT AUCUNEMENT LA VALEUR DUDIT ACTE ENTRE LES PARTIES ELLES MEMES, DE TELLE SORTE QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE DAME X..., CEDANTE, ET SA SOEUR DAME Z..., AYANT CAUSE DE DAME Y... CESSIONNAIRE DECEDEE, LEDIT ACTE DEVAIT RECEVOIR SON PLEIN EFFET, ET QU'EN REFUSANT LEDIT EFFET S'AGISSANT DES SEULS DROITS DESDITES PARTIES, EN SE FONDANT SUR UNE EXIGENCE ETRANGERE A CES MEMES DROITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS UN MOTIF INCONCILIABLE AVEC CETTE DECISION ET ENTACHE D'UNE ANTINOMIE INTERNE, LE MEME ARRET ENONCE QUE LE CESSIONNAIRE POUVAIT DONC RENONCER A CETTE ACQUISITION QUI, EN L'ABSENCE DES FORMALITES LEGALES ET STATUTAIRES, N'AVAIT PU ACQUERIR UN CARACTERE DEFINITIF, QU'ON NE PEUT EN EFFET RENONCER A UN DROIT DONT ON N'AURAIT JAMAIS ETE TITULAIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET N'APPORTE AUCUNE REPONSE DAME Z... AVAIT FAIT VALOIR QU'UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1962 AVAIT DECIDE ENTRE LES MEMES PARTIES QUE LA DATION EN PAIEMENT CONSENTIE PAR DAME Y... A DAME Z... AVAIT PORTE SUR LES QUATRE VINGT DIX NEUF PARTS APPARTENANT A LA DEFUNTE ET NON PAS SEULEMENT SUR SOIXANTE NEUF DESDITES PARTS ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ENONCE QUE DAME X... A CEDE A SA MERE LES TRENTE PARTS LITIGIEUSES LE 15 JANVIER 1959, IL RETIENT QU'IL EST CONSTANT ET ETABLI QUE CELLE CI A RETROCEDE CES TRENTE PARTS A SA FILLE LE 15 NOVEMBRE 1959, DONC ANTERIEUREMENT A LEUR PRETENDUE DATION EN PAIEMENT DU 2 OU 9 AVRIL 1960 ALLEGUE PAR SON AUTRE FILLE DAME Z..., ET QU'ELLE EN A AVISE CELLE CI PAR LETTRE DU 20 JANVIER 1960 DONT ELLE A ADRESSE UN DUPLICATA A DAME X... ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CESSIONNAIRE A PU RENONCER AINSI A SON ACQUISITION, L'ARRET DECLARE A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION A LA SOCIETE DE LA CESSION INITIALE, ET D'ACCEPTATION EN TENANT LIEU, LA CEDANTE ETAIT DEMEUREE A L'EGARD DES TIERS TITULAIRES DES PARTS LITIGIEUSES, ET QUE, DES LORS, A LA SUITE DE LEUR RETROCESSION, INTERVENUE SANS QUE LA CESSIONNAIRE EN AIT DISPOSE DANS L'INTERVALLE, DAME X... DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT JAMAIS CESSE D'EN ETRE PROPRIETAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI SONT LOIN D'ETRE LIMITEES AU MOTIF DETACHE ISOLEMENT PAR LE PREMIER MOYEN, ET QUI NE SONT NULLEMENT ENTACHEES DE L'ANTINOMIE ALLEGUEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ET QU'AINSI CES GRIEFS DU POURVOI SONT SANS FONDEMENT ; ATTENDU ENFIN, QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES L'ARRET DECLARE QUE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 AVAIT ORDONNE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LA DE CUJUS, COMMETTANT POUR Y PARVENIR UN NOTAIRE ET UN EXPERT, ET QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE CET EXPERT DAME Z... DEMANDAIT ENCORE AU TRIBUNAL QU'IL SOIT DECLARE QUE LES QUATRE VINGT DIX NEUF PARTS LITIGIEUSES ETAIENT SA PROPRIETE, ET QU'IL INDIQUE IMPLICITEMENT QUE PAR LA MEME LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS DEJA STATUE DEFINITIVEMENT SUR LES DROITS DES INTERESSEES RELATIFS AUX PARTS LITIGIEUSES ; QUE LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - OPPOSABILITE A LA SOCIETE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL - INOBSERVATION - PORTEE - PORTEE A L'EGARD DES TIERS.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - CESSION ENTRE ASSOCIES - RETROCESSION - ABSENCE - SIGNIFICATION DE LA CESSION INITIALE - PORTEE A L'EGARD DES TIERS - MAINTIEN DE LA PROPRIETE.
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTS D'UNE SOCIETE A RAYONS ABILITE LIMITEE, CEDEES A UN AUTRE ASSOCIE, ONT FAIT L'OBJET D'UNE RETROCESSION ENTRE LES MEMES PARTIES, SANS QUE LE CESSIONNAIRE EN AIT DISPOSE PENDANT L'INTERVALLE, LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION A LA SOCIETE DE LA CESSION INITIALE ET DE SON ACCEPTATION COMME LE PREVOYAIENT LES STATUTS, LE CEDANT DOIT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT JAMAIS CESSE D'ETRE, VIS-A-VIS DES TIERS, TITULAIRE DES PARTS LITIGIEUSES.