Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1971, 69-13.413, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13413
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1969-03-26, 1969-03-26
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LIMOGES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER DANS QUELLE MESURE UN BATIMENT QU'ELLE A CONSTRUIT EXCEDE LA HAUTEUR AUTORISEE, D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN INTERPRETANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI D'UNE DEROGATION, D'AVOIR APPLIQUE EN L'ESPECE, D'UNE PART, LE DECRET DU 29 AOUT 1955, ALORS QUE LE PERMIS LITIGIEUX ETAIT DU 28 DECEMBRE 1961 ET NON, COMME L'INDIQUE LA COUR D'APPEL, DU 28 DECEMBRE 1960, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU 1ER AVRIL 1937 ALORS QU'IL ETAIT ABROGE PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ET PAR L'ARTICLE 92 DU CODE DE L'URBANISME, ET, ENFIN, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA DISTANCE SEPARANT L'IMMEUBLE LITIGIEUX DE CELUI DES CONSORTS X... DE VERDIER A TRAVERS DEUX COURS CONTIGUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COMPRENANT DEUX BATIMENTS, OBTENU PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LIMOGES, AVAIT ETE PRECEDE D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 5 SEPTEMBRE 1960 QUI, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT SANITAIRE DE LA HAUTE-VIENNE, AUTORISAIT EN FACADE DE LA RUE UNE HAUTEUR EXCEDANT LA LARGEUR DE LA VOIE, CONSTATE QUE CET ETABLISSEMENT PUBLIC N'AVAIT OBTENU NI MEME SOLLICITE UNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT SANITAIRE ET A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 29 AOUT 1955 CONCERNANT LA HAUTEUR DU BATIMENT PAR RAPPORT A LA LIMITE PARCELLAIRE, LE FONDS VOISIN APPARTENANT AUX CONSORTS X... DE VERDIER ; ATTENDU QU'ELLE A AINSI, EN PRESENCE DES DISPOSITIONS CLAIRES D'UN ARRETE PREFECTORAL QU'ELLE N'AVAIT PAS BESOIN D'INTERPRETER, APPLIQUE, SANS VIOLER LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE, QUI PREND EN CONSIDERATION LA DISTANCE QUI SEPARE CELUI-CI DE LA LIMITE PARCELLAIRE ET NON DU BATIMENT VOISIN ; QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 SONT SUR CE POINT SEMBLABLES A CELLES DU DECRET DU 29 AOUT 1955 ET QUE LE GRIEF TIRE D'UNE PRETENDUE ERREUR DANS LA DETERMINATION DU TEXTE APPLICABLE ET DE L'ABROGATION DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL EST SANS INTERET POUR LE LE DEMANDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR MESURER LA DISTANCE HORIZONTALE SEPARANT LE BATIMENT LITIGIEUX DU POINT DE LA LIMITE PARCELLAIRE LE PLUS RAPPROCHE, CE QUI IMPLIQUERAIT QU'ELLE IGNORAIT CETTE DISTANCE, BASE DE L'INFRACTION REPROCHEE, ALORS QUE, DANS LES MOTIFS DE SON ARRET, ELLE DECLARE QUE LE CONSTRUCTEUR AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A CETTE HAUTEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, TOUT EN RESPECTANT LES OBLIGATIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LIMOGES, QUI SOUTENAIT D'AILLEURS QU'ELLE BENEFICIAIT D'UNE DEROGATION TACITE POUR CE FAIRE, AVAIT EDIFIE LE BATIMENT B EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT SA HAUTEUR PAR RAPPORT A LA DISTANCE QUI LE DEPARAIT DE LA LIMITE PARCELLAIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES MESURES DONT IL A ETE FAIT ETAT AUX DEBATS SONT APPROXIMATIVES ; QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR LES FAIRE PRECISER EN VUE DE DETERMINER LA PARTIE EXCEDANT LA HAUTEUR LICITE, ELLE A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE FONDE SEULEMENT POUR MOITIE LE RECOURS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE CONTRE SES ARCHITECTES, ALORS QU'ILS AVAIENT ETABLI, AINSI QU'IL LEUR INCOMBAIT, LES DEMANDES D'AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET AFFIRME, EN REPONSE AUX RECLAMATIONS DES VOISINS, LA REGULARITE DES TRAVAUX EN CONFORMITE DES REGLEMENTS EN VIGUEUR ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CONTROLER DES AFFIRMATIONS QUI N'ETAIENT PAS DE SA COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES, RELATIVES A L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES ET CARACTERISE LES FAUTES QU'ILS AVAIENT COMMISES DANS L'EXECUTION DE LEUR MISSION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE, DONT LES SERVICES SONT A MEME DE CONNAITRE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET QUI DISPOSE DE MOYENS D'INFORMATION ETENDUS, AURAIT DU CONTROLER L'EXACTITUDE DES AFFIRMATIONS DE SES ARCHITECTES, SUR LA RECLAMATION DE LA DAME Y..., QUI ETAIT ASSORTIE DE PRECISIONS SUR LES TEXTES QUI LUI SERVAIENT DE BASE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DONT ELLE DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL DECOULE QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - URBANISME - REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL - DEROGATION - ACTE CLAIR - APPLICATION - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - APPLICATION - ACTE CLAIR - COMPETENCE JUDICIAIRE - URBANISME - REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL - DEROGATION.
Analyse : LE JUGE JUDICIAIRE NE VIOLE PAS LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LORSQU'IL APPLIQUE SANS AVOIR EU BESOIN DE LES INTERPRETER LES DISPOSITIONS CLAIRES D'UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL.