Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1990, 88-11.121, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-11121
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-11-12, 1987-11-12
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Martin-Martinière et Ricard.

Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., commerçant en liquidation des biens, a été condamné par défaut en première instance à verser à son ancienne épouse une certaine somme à titre d'avance sur sa part de communauté ; que, saisie par son seul appel, et le syndic désigné n'étant pas intervenu à l'instance, la cour d'appel a annulé la procédure, faute pour le syndic d'avoir été mis en la cause par la demanderesse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était tenue, fût-ce d'office, de déclarer l'appel irrecevable comme émanant d'un débiteur privé de l'exercice de ce droit, dès lors que le syndic ne s'était pas substitué au débiteur dessaisi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Appel interjeté par le seul débiteur en liquidation des biens - Irrecevabilité
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Action d'ordre patrimonial - Exercice par le syndic - Nécessité
Analyse : Un jugement ayant condamné un commerçant en liquidation des biens à verser à son ancienne épouse une certaine somme à titre d'avance sur sa part de communauté, viole l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui, saisie par le seul appel du débiteur, et le syndic désigné n'étant pas intervenu à l'instance, annule la procédure, faute pour le syndic d'avoir été mis en la cause par la demanderesse, alors qu'elle était tenue, fût-ce d'office, de déclarer l'appel irrecevable comme émanant d'un débiteur privé de l'exercice de ce droit, dès lors que le syndic ne s'était pas substitué au débiteur dessaisi.