COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES EXIGEES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF DE L'INSTANCE INITIALE DONT L'APPEL N'ETAIT QUE LA CONTINUATION A ETE DELIVRE LE 27 JANVIER 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL ETANT DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, L'ARRET STATUANT SUR UN APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ETAIT SOUMIS AUX TEXTES NOUVEAUX ET NE COMPORTAIT PAS DE QUALITES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE PRESENTE, CREANCIER DE LA SOCIETE ECLA AVEC NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE PRODUITS CHIMIQUES EXPLOITE PAR ELLE A ASNIERES COMME LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LECLERC, EST DEVENU ADJUDICATAIRE DE CE FONDS LE 20 DECEMBRE 1957 APRES FAILLITE DE LA SOCIETE PRONONCEE LE 6 MAI PRECEDENT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ; QUE PRESENTE AYANT REPRIS L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE ECLA DONT LE DROIT A CETTE INDEMNITE AVAIT ETE RECONNU PAR UN JUGEMENT DU 20 AVRIL 1956 DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE A CE TITRE UNE SOMME DE 4000 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR REDUIRE A CE CHIFFRE LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR DU FONDS, LA COUR CONSIDERE : QUE L'INDEMNITE D'EVICTION... CORRESPOND AUX FRAIS QUE CE DERNIER AURA INUTILEMENT ENGAGES EN VUE D'UNE REPRISE DE L'EXPLOITATION ET QUE CES FRAIS NE SAURAIENT ETRE SUPERIEURS AU PRIX D'ADJUDICATION ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI PAR L'EFFET DE L'ADJUDICATION DU FONDS ET DE LA SUBROGATION STIPULEE PAR LE CAHIER DES CHARGES, PRESENTE N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION TEL QU'IL ETAIT RECONNU PAR LE JUGEMENT DU 20 AVRIL 1956 AU PROFIT DE LA SOCIETE ECLA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 NOVEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 6110696. PRESENTE C / LECLERC. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM BEURDELAY ET ROUVIERE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - ADJUDICATION DU FONDS EN COURS D'INSTANCE - REPRISE DE L'INSTANCE PAR L'ADJUDICATAIRE - PORTEE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION, DONT LE DROIT AVAIT ETE RECONNU AU LOCATAIRE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF, STATUANT APRES REPRISE DE L'INSTANCE PAR L'ADJUDICATAIRE DU FONDS APRES FAILLITE DU LOCATAIRE, CONSIDERE QUE L'INDEMNITE DOIT CORRESPONDRE AUX FRAIS QUE L'ACQUEREUR AURA INUTILEMENT ENGAGES EN VUE D'UNE REPRISE DE L'EXPLOITATION ET QU'ILS NE SAURAIENT DEPASSER LE PRIX DE L'ADJUDICATION, SANS RECHERCHER SI PAR L'EFFET DE CELLE-CI ET DE LA SUBROGATION STIPULEE AU CAHIER DES CHARGES, L'ADJUDICATAIRE N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION TEL QU'IL ETAIT RECONNU AU PROFIT DU LOCATAIRE.