Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., AYANT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE, LORS D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES, D'ANIMAUX ET DE MATERIEL AGRICOLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., A OBTENU DE CEUX-CI, POUR S'ACQUITTER DES SOMMES DUES PAR ELLE, UN DELAI DE TROIS MOIS, EN PRODUISANT UN CERTIFICAT DE SOLVABILITE SIGNE PAR REILLON, MAIRE DE LA COMMUNE DE LAIGNE, MAIS QUE LA VEUVE X..., AU TERME DE CE DELAI, N'A PAS PU VERSER LE PRIX EN RAISON DE SA TOTALE INSOLVABILITE ; QU'APRES LE REJET D'UNE ACTION QU'ILS AVAIENT FORMEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRE LA COMMUNE DE LAIGNE, LES EPOUX Y..., ESTIMANT QUE REILLON AVAIT COMMIS, PAR LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT QUI CONTENAIT DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS SUR LA SOLVABILITE DE LA VEUVE X..., UNE FAUTE PERSONNELLE, DETACHABLE DE SES FONCTIONS DE MAIRE, A ENGAGE CONTRE LUI UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE PAR EUX, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR REILLON, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LE POURVOI D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN PRESENCE D'UNE DECISION D'INCOMPETENCE, DEVENUE DEFINITIVE, RENDUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960, MODIFIANT LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, FAIT OBLIGATION DE RENVOYER LA QUESTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DES CONFLITS ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE CETTE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES D'APPEL, LES EPOUX Y..., A L'OCCASION DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI ETAIT SOULEVEE PAR REILLON, N'ONT PAS PRETENDU QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 34 NOUVEAU DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 SE TROUVERAIENT REUNIES SI LADITE EXCEPTION ETAIT ACCUEILLIE PAR LA COUR D'APPEL ET QU'EN CE CAS, CELLE-CI DEVRAIT OBLIGATOIREMENT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LE LITIGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES A REILLON NE POUVAIENT ETRE REGARDES COMME UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE SOLVABILITE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SE RATTACHANT A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN MAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, DEVRAIT ETRE QUALIFIEE "DE PARTICULIEREMENT GRAVE ET RETENUE COMME FAUTE PERSONNELLE L'ERREUR COMMISE PAR REILLON EN SOUS-ESTIMANT LA MENACE DE DECONFITURE QUI PESAIT SUR DAME X..., OU L'IMPRUDENCE CONSISTANT A SE PORTER GARANT D'UNE SITUATION FINANCIERE QU'IL NE CONNAISSAIT PAS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET AVOIR NOTAMMENT JUSTEMENT RAPPELE QU'EN FOURNISSANT, SUR SA DEMANDE, A LA DAME X..., SUR PAPIER A EN-TETE DE LA MAIRIE DE LAIGNE, UN CERTIFICAT DE SOLVABILITE..., REILLON (AVAIT) AGI EN QUALITE DE MAIRE DE CETTE COMMUNE...", ENONCE QUE CELUI-CI, EN DELIVRANT CE CERTIFICAT, "SANS AVOIR LA CERTITUDE DE LA SOLVABILITE" DE LADITE DAME, AVAIT AGI "NON PAS DANS SON INTERET PERSONNEL OU AVEC UNE INTENTION MALVEILLANTE OU DOLOSIVE, MAIS SEULEMENT AVEC LEGERETE..." ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES FAITS REPROCHES A REILLON NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES PERSONNELLES, DETACHABLES DE LA FONCTION, ET QUE, DES LORS, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LES EPOUX Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 68-12.309. N° 68-12.309. EPOUX Y... C/ REILLON. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. BORE ET WAQUET.

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN NOUVEAU SEPARATION DES POUVOIRS CONFLIT CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTIONS CONDITIONS
Analyse : 1 NE PEUT PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE CE QUE, EN PRESENCE D'UNE DECISION D'INCOMPETENCE, DEVENUE DEFINITIVE, DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 34 NOUVEAU DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 POUR LE RENVOI DE LA QUESTION DE COMPETENCE DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS SE TROUVAIENT REUNIES, AU CAS OU LA JURIDICTION CIVILE DE DECLARAIT ELLE AUSSI INCOMPETENTE.