Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1989, 88-14.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-14002
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1988-02-10, 1988-02-10
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Gauzès.

Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté le 10 février 1986 par Mme X... du jugement de divorce qui lui avait été signifié à son domicile avec remise en mairie le 3 janvier 1986, la cour d'appel retient que l'acte de signification était nul pour n'avoir mentionné ni les investigations concrètes de l'huissier de justice pour vérifier l'exactitude de la demeure du destinataire, ni la mairie où la copie avait été déposée ; Qu'en statuant ainsi sans constater que l'irrégularité retenue avait causé un préjudice à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Constatation nécessaire
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Applications diverses - Jugements et arrêts - Notification - Signification à partie - Mentions - Omission
Analyse : Doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui pour déclarer recevable l'appel retient que l'acte de signification du jugement était nul pour n'avoir mentionné ni les investigations concrètes de l'huissier de justice pour vérifier l'exactitude de la demeure du destinataire ni la mairie où la copie avait été déposée, sans constater que l'irrégularité retenue avait causé un préjudice au destinataire.