Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU A DEMOISELLE Z... UN APPARTEMENT SITUE AU 2EME ETAGE D'UN IMMEUBLE DONT LE PREMIER ETAGE ET LE REZ-DE-CHAUSSEE ETAIENT LOUES A MARCHAND ; QU'EN 1958, CELUI-CI CONSTATAIT QUE LE PLAFOND DU 1ER ETAGE SE CINTRAIT ET PRESENTAIT UNE FISSURE, LA DEMOLITION DU PLAFOND FAISANT APPARAITRE QUE CES DESORDRES ETAIENT DUS A LA RUPTURE D'UNE POUTRE INCORPOREE DANS L'APPARTEMENT DE DEMOISELLE GUERIF ; QUE LES EPOUX Y..., GARANTS DES VICES CACHES, ONT ETE CONDAMNES A INDEMNISER CETTE DERNIERE, DECLAREE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE LA POUTRE, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE AU PROFIT DE MARCHAND, FRAIS DE REPARATION DE LA POUTRE AVANCES PAR CELUI-CI ET MONTANT DU PREJUDICE COMMERCIAL SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN IMPUTANT LE BRIS DE LA POUTRE A UN VICE DE CONSTRUCTION TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE A REMPLI SON OFFICE PENDANT DEUX CENTS ANS ET A, AU SURPLUS, ETE EBRANLEE PAR LA GUERRE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA VETUSTE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, LEQUEL NE CONSTITUE PAS UN VICE CACHE DE LA CHOSE ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'AUCUN OBJET, MEME ENTRETENU CONVENABLEMENT N'ECHAPPANT A L'ACTION DU TEMPS, L'ACQUEREUR NE POUVAIT IGNORER LES RISQUES QU'IL COURAIT EN ACHETANT UN IMMEUBLE ANCIEN ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS CONTRADICTION, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DES VICES CACHES, EN RELEVANT, D'APRES LE RAPPORT DES EXPERTS, QUE EXCLUANT TOUTE AUTRE CAUSE, A L'EXCEPTION DE LA POSSIBILITE DE L'ACTION, MAIS FORT MINIME, DES BOMBARDEMENTS, DE 1940 A 1944, LA RUPTURE DE LA POUTRE, BIEN QUE MISE EN PLACE DEUX SIECLES PLUS TOT, ETAIT DUE A UN VICE DE CONSTRUCTION, LE BOIS EMPLOYE CONTENANT UN DEFAUT ET SA MISE EN PLACE AYANT ETE MAL CONDITIONNEE AINSI QU'AU VIEILLISSEMENT, AYANT RENDU LE BOIS PLUS CASSANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE VENDEUR QUI IGNORE LE VICE CACHE DE LA CHOSE, N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE, SANS DEVOIR GARANTIR L'ACHETEUR DES CONSEQUENCES DU DOMMAGE CAUSE PAR LE VICE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE, DONT LE REMBOURSEMENT EST DU A L'ACHETEUR PAR LE VENDEUR IGNORANT DU VICE CACHE, COMPRENAIENT A LA FOIS LES FRAIS DE REPARATION DE LA POUTRE ET LE PREJUDICE COMMERCIAL SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DE CETTE POUDRE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DE CE DERNIER CHEF SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 23 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-11 641. EPOUX Y... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CALON, GOUTET ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : VENTE GARANTIE VICES CACHES DEFINITION POUTRE DEFAUT DANS LE BOIS EMPLOYE
Analyse : LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT, SANS CONTRADICTION, L'EXISTENCE DE VICES CACHES EN RELEVANT QUE LA RUPTURE DE LA POUTRE D'UN IMMEUBLE, BIEN QUE MISE EN PLACE DEUX SIECLES PLUS TOT, EST DUE A UN VICE DE CONSTRUCTION, LE BOIS EMPLOYE CONTENANT UN DEFAUT ET SA MISE EN PLACE AYANT ETE MAL CONDITIONNEE.