Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 96-22.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-22487
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1996-10-10, 1996-10-10
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Choucroy, Delvolvé la SCP Peignot et Garreau.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, des pourvois principal et provoqué : Attendu qu'un accident de la circulation est survenu en Belgique, au cours duquel l'automobile conduite par M. Z... a heurté un cheval divaguant sur la route, appartenant à Mme X..., collision ayant provoqué de graves blessures pour le passager de l'automobile, M. Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 1996) de s'être fondé sur " les Codes civils français et belge " pour juger responsable le propriétaire de l'animal, refusant ainsi d'exercer son office quant à la détermination de la loi applicable, et méconnaissant la convention de La Haye du 4 mai 1971 qui désignait, en l'occurence, la loi française de l'Etat d'immatriculation du seul véhicule en cause ; Mais attendu que l'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la règle de conflit en ce sens que la situation de fait constatée par le juge aurait les mêmes conséquences juridiques en vertu de ces deux lois justifie la décision qui fait application d'une loi autre que la loi compétente ; qu'à cet égard, les juges du fond ont retenu que les dispositions des articles 1385 des Codes civils français et belge étaient identiques, de sorte que le moyen qui leur fait grief d'avoir appliqué la loi belge au lieu de la loi française désignée par la convention de La Haye du 4 mai 1971 est inopérant ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, des mêmes pourvois : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, des mêmes pourvois : (sans intérêt) ; Et sur le quatrième moyen des mêmes pourvois : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et provoqué.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication de la loi française - Loi française conduisant à des résultats équivalents à ceux de la loi étrangère .
Analyse : L'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la règle de conflit en ce sens que la situation de fait constatée par le juge aurait eu les mêmes conséquences juridiques en vertu de ces deux lois justifie la décision qui fait application d'une autre loi que celle qui est désignée par la règle de droit international.