Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1982, 81-11.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11527
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 2) 1981-01-16, 1981-01-16
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELERY, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT, N'AYANT PAS INTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA VALEUR REPRESENTATIVE DES BLEUS DE TRAVAIL FOURNIS GRATUITEMENT CHAQUE ANNEE A TOUS SES OUVRIERS, BIEN QU'ELLE AIT BENEFICIE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, PREVUE EN MATIERE FISCALE, A FAIT L'OBJET DE LA PART DE L'URSSAF D'UN REDRESSEMENT POUR LES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DELERY FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA VALEUR DES BLEUS DE TRAVAIL DEVAIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL S'AGIT DE FRAIS PROFESSIONNELS ET NON DE FRAIS D'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENUMERATION DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION, VISES A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 N'EST PAS LIMITATIVE, COMME LE DEMONTRENT CLAIREMENT LES MOTIFS TELS QUE PRECEDANT CETTE ENUMERATION PUREMENT INDICATIVE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR DEVAIT, AVANT D'ORDONNER LEUR REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS - EN APPLICATION DES ARTICLES 1 DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET 4 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 - EXAMINER SI LES FRAIS CORRESPONDANT A CES BLEUS DE TRAVAIL QUI POUVAIENT SERVIR A LA PROTECTION DES ACCIDENTS OU MALADIES PROFESSIONNELLES, QUI ETAIENT FOURNIS CHAQUE ANNEE ET DES L'EMBAUCHE A TOUS LES SALARIES ET QUI RESTAIENT LA PROPRIETE DE L'ENTREPRISE, N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE FRAIS D'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR LE CARACTERE LIMITATIF DE L'ENUMERATION FIGURANT A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, MAIS SUR LES ELEMENTS DU RAPPORT D'EXPERTISE D'OU IL RESULTAIT QUE LES BLEUS DE TRAVAIL NE CONSTITUAIENT PAS DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION DONT LA FOURNITURE AURAIT ETE A LA CHARGE DU CHEF D'ENTREPRISE ; QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QU'IL S'AGISSAIT DE FRAIS INHERENTS A L'EMPLOI NON DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN SUS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Régime postérieur au 1er octobre 1960.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Distinction avec les dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise.
Analyse : La Cour d'appel qui se fonde non sur le caractère limitatif de l'énumération figurant à l'article 16 du décret du 8 janvier 1965 mais sur les éléments du rapport d'expertise d'où il résulte que les bleus de travail fournis gratuitement chaque année à tous les ouvriers par une entreprise ne constituent pas des équipements de protection dont la fourniture aurait été à la charge du chef d'entreprise en déduit à juste titre qu'il s'agit de frais inhérents à l'emploi non déductibles de l'assiette des cotisations en sus de l'abattement forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels prévu en matière fiscale.