COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION AMBIGUE - INTERPRETATION PAR LES JUGES SAISIS D'UN NOUVEAU LITIGE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DENATURE UNE DECISION ANTERIEURE AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE CETTE DECISION PRESENTAIT UNE AMBIGUITE RENDANT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION.