Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1970, 68-14.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14344
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-02-29, 1968-02-29
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE AUTOROUTE, LA VOITURE DE LA SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE, CONDUITE PAR GERMAIN, QUI S'APPRETAIT A EMPRUNTER UNE RAMPE DE DEGAGEMENT, HEURTA LA VOITURE DE DAME X..., IMMOBILISEE DERRIERE LA DEPANNEUSE DE JULES Y..., GARAGISTE, ELLE-MEME LAISSEE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, AU DEBUT DE LADITE RAMPE, PAR GEORGES Y..., PREPOSE DE JULES Y..., QUI VERIFIAIT L'ECLAIRAGE DE LADITE VOITURE ; QUE CELLE-CI FUT PROJETEE CONTRE LA DEPANNEUSE ; QUE DAME X... ET GEORGES Y... FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; ATTENDU QUE DAME X... A ASSIGNE, D'UNE PART, GEORGES ET JULES Y..., AINSI QUE LEUR ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, D'AUTRE PART, GERMAIN ET LA SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE, AINSI QUE LEUR ASSUREUR LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE GEORGES ET JULES Y..., ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ONT ASSIGNE GERMAIN EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ET EN GARANTIE ; QUE CELUI-CI S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE A FIN DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES TANT A DAME X... QU'A GEORGES Y...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECHARGE LE GARAGISTE DE TOUTE RESPONSABILITE AUX MOTIFS QUE DAME X... AVAIT CONSERVE LA GARDE DE SA VOITURE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET OPERE PAR LADITE DAME N'IMPLIQUERAIT PAS LA NECESSITE D'UN STATIONNEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS POUR LES BESOINS DE LA REPARATION, AINSI QUE L'AVAIT SOULIGNE LE JUGEMENT DANS DES MOTIFS DEMEURES SANS REPONSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUI SE SERAIT CONTREDIT, QUE DAME X... AVAIT CONFIE AU GARAGISTE LES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE DIRECTION DE SON VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AYANTACHEVE UNE PREMIERE REPARATION, Y... AVAIT REPRIS LA ROUTE AU VOLANT DE LA DEPANNEUSE, SUIVI DE DAME X..., CONDUISANT ELLE-MEME SA VOITURE ; QUE, S'ETANT APERCU QUE L'ECLAIRAGE AVANT GAUCHE DE CELLE-CI NE FONCTIONNAIT PLUS, IL S'ETAIT ARRETE ; QUE DAME X... AVAIT ARRETE EGALEMENT SON VEHICULE A UN CERTAIN ENDROIT QU'ELLE AVAIT LIBREMENT CHOISI ; QU'ELLE SE TENAIT DANS LA VOITURE TANDIS QUE Y... CHANGEAIT UN FUSIBLE SOUS LE TABLEAU DE BORD ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'INTERVENTION DUDIT Y... SE BORNAIT ALORS A REMEDIER EN PRESENCE DE LA PROPRIETAIRE A UNE PANNE PARTIELLE D'ECLAIRAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE DAME X... N'ETABLISSAIT PAS QUE, DANS LES INSTANTS QUI AVAIENT PRECEDE L'ACCIDENT, LE GARAGISTE AVAIT RECU D'ELLE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE SA VOITURE, NI QUE, PAR SUITE, ELLE LUI EN AVAIT TRANSFERE LA GARDE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Garde - Transfert - Véhicule - Garagiste - Dépannage du véhicule - Conducteur resté dans le véhicule - Lieu d'arrêt choisi par lui.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité civile - Gardien - Dépannage d'un véhicule - Conducteur demeurant dans le véhicule - Lieu d'arrêt choisi par lui.
Analyse : N'est pas responsable du heurt survenu, de nuit, sur une autoroute, entre une automobile et un véhicule arrêté sur la partie droite de la chaussée pendant qu'il le dépannait, le garagiste auquel il n'est pas établi qu'ait été transférée la garde de ce véhicule dans les instants qui ont précédé l'accident. Il en est ainsi, lorsque après une première réparation, le conducteur s'est arrêté derrière la dépanneuse qu'il suivait, à un endroit qu'il a librement choisi, pour permettre au garagiste de remédier à une panne partielle d'éclairage, celui-ci se bornant à procéder à la réparation en présence du propriétaire resté dans son automobile.