Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1985, 84-12.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-12288
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre 6, 1983-05-02, 1983-05-02
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 214 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X... DE SON ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE SON MARI NI D'AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE QUI L'AURAIT CONTRAINTE A REFUSER DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL MALGRE LA DEMANDE DE SON MARI ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, C'EST AU CONJOINT TENU PAR PRINCIPE DU DEVOIR DE SECOURS, EN APPLICATION DES ARTICLES 212 ET 214 DU CODE CIVIL, QU'IL APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI PEUVENT PERMETTRE DE LE DISPENSER DES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Circonstances de nature à dispenser le débiteur de son obligation - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * PREUVE (règles générales) - Charge - Mariage - Participation aux charges du mariage - Circonstances de nature à dispenser le débiteur de son obligation.
Analyse : En application des articles 212 et 214 du Code civil, il appartient au conjoint, tenu par principe du devoir de secours, de rapporter la preuve des circonstances particulières qui peuvent permettre de le dispenser des obligations qui en découlent.