COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - TEXTE ABROGE - VISA ERRONE - CONSTATATION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
Analyse : 1° N'EST PAS FRAPPEE DE NULLITE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET CONTENANT INJONCTION DE PAYER, BIEN QUE DANS LE TEXTE CE MAGISTRAT AIT VISE PAR ERREUR LE DECRET DU 25 AOUT 1937 ET NON LA LOI NOUVELLE DU 4 JUILLET 1957, DES LORS QUE LA PROCEDURE A BIEN ETE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE DERNIERE LOI ; QUE, NOTAMMENT, L'INJONCTION QUI A ETE NOTIFIEE PAR HUISSIER VISE EXPRESSEMENT ET REPRODUIT LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES.