Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1983, 82-60.350, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-60350
Décision attaquée : Tribunal d'instance Fontenay-le-Comte 1982-06-21, 1982-06-21
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 21 JUIN 1982 NE CONTIENT PAS L'INDICATION DU NOM DU JUGE QUI L'A RENDU, NI DE CELUI DU SECRETAIRE-GREFFIER ; QUE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES A ETE VIOLE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FONTENAY-LE-COMTE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES SABLES-D'OLONNE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Mentions - Mentions obligatoires - Nom du juge - Tribunal d'instance statuant en matière prud'homale.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Mentions - Mentions obligatoires - Nom du secrétaire-greffier.
Analyse : Encourt la cassation par violation de l'article 454 du code de procédure civile le jugement rendu par un tribunal d'instance qui ne contient pas l'indication du nom du juge qui l'a rendu ni de celui du secrétaire-greffier.