Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1993, 89-44.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-44398
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1989-06-27, 1989-06-27
Président : Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur.
Avocats : Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 573 et 574 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'opposition doit contenir les moyens du défaillant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Amagecs a fait opposition à un arrêt rendu par défaut dans un litige l'opposant à M. X... ; Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que l'association, dans son opposition, invoquait qu'elle n'avait pas été convoquée à l'audience à laquelle elle n'avait pas comparu, retient que cette opposition ne contenait aucun moyen ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Moyens du défaillant - Absence de convocation à l'audience .
Analyse : Constitue un moyen au soutien d'une opposition le fait pour l'opposante d'invoquer qu'elle n'avait pas été convoquée à l'audience à laquelle elle n'avait pas comparu.