Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1988, 87-18.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-18089
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1987-06-17, 1987-06-17
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :MM. Gauzès, Copper-Royer .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 1987), que M. X... a relevé appel le 8 décembre 1986 d'un jugement rendu au profit de la société Union de banques à Paris (la société) et signifié à domicile avec remise de la copie en mairie le 25 juillet 1986 ; que la société a opposé que l'appel était tardif ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable sans constater que l'acte de signification mentionnait les diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte à la personne même du destinataire et l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une signification à la personne de M. X... ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... ait contesté devant la cour d'appel la régularité de l'acte de signification du jugement ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à vérifier d'office la régularité de cet acte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Régularité - Vérification d'office (non)
Analyse : En l'absence de contestation portant sur la régularité de l'acte de signification d'un jugement, la cour d'appel n'a pas à vérifier d'office la régularité de cet acte .