Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1992, 90-18.512, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-18512
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1989-06-26, 1989-06-26
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier.

. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 295 du Code civil ; Attendu que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins, peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation ; Attendu que pour dire que M. Y... pourra verser la contribution à l'entretien d'un enfant majeur directement à celui-ci, et rejeter la demande de versement entre les mains de Mme X..., la cour d'appel retient que celle-ci ne justifie pas vivre avec l'enfant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que Mme X... assurait à titre principal la charge de l'enfant, la cour d'appel a pris en considération une condition non prévue par l'article susvisé et l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a autorisé M. Y... à verser directement la contribution à l'entretien de son fils majeur à celui-ci, l'arrêt rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Demande de pension par la mère - Pension versée directement à l'enfant - Condition
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Demande de pension par la mère - Conditions - Enfant vivant avec la mère (non)
Analyse : Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins, peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation. Encourt par suite la cassation, en prenant en considération une condition non prévue par ce texte, l'arrêt qui dit que le père pourra verser la contribution à l'entretien de son enfant majeur, directement à celui-ci et rejette la demande de versement entre ses mains, de la mère, en retenant que celle-ci ne justifie pas vivre avec l'enfant alors qu'il n'était pas contesté qu'elle assurait, à titre principal, la charge de l'enfant.