COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET DU 30 AVRIL 1949, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR UN OUVRIER SALARIE CONTRE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE MARSEILLE, AU MOTIF QUE LA CAISSE JOUAIT VIS-A-VIS DU SALARIE LE ROLE DU PATRON QU'ELLE REMPLACAIT EN MATIERE DE CONGES PAYES, ALORS QU'ENTRE LE SALARIE ET LA CAISSE IL N'EXISTE AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NI LIEN DE SUBORDINATION SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA COMPETENCE PRUD'HOMALE ; MAIS ATTENDU QUE X... OUVRIER DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS MASSET, ADHERENTE A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE MARSEILLE, N'AYANT PU OBTENIR PAYEMENT DE SES CONGES PAYES, A FORME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE CONTRE SON EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN DELIVRANCE DE CERTIFICAT BLEU DE CONGES PAYES, FAUTE DE QUOI LE JUGEMENT A INTERVENIR EN TIENDRAIT LIEU, ET A MIS EN CAUSE LA CAISSE DES CONGES PAYES A LAQUELLE DEVAIT INCOMBER ENSUITE LE PAYEMENT DES CONGES RESULTANT DES CERTIFICATS AINSI DELIVRES, POUR QUE CETTE DECISION LUI SOIT OPPOSABLE ; QUE LA CAISSE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A SON EGARD, EN SOUTENANT "QU'UNE ACTION D'UN SALARIE CONTRE UNE CAISSE... ETAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE D'UNE COMMISSION PARITAIRE SIEGEANT AUPRES DE LA CAISSE" ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE EXCEPTION, EN RELEVANT QUE LA REUNION DE LADITE COMMISSION AVAIT ETE DEMANDEE EN VAIN PAR L'OUVRIER A LA CAISSE, QUE LA CAISSE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA PROPRE CARENCE ET QUE D'AILLEURS LADITE COMMISSION ETAIT DEPOURVUE DE TOUT POUVOIR DE DECISION ; QUE LE SEUL MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN EST SURABONDANT ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-40.537. CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE MARSEILLE C/ ETIENNE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. CAIL.

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSE DE CONGES PAYES - MISE EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE
Analyse : LORSQU'UNE CAISSE DE CONGES PAYES, APPELEE EN CAUSE DANS L'ACTION FORMEE PAR UN OUVRIER CONTRE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AUX FINS DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT BLEU DE CONGES PAYES, FAUTE DE QUOI LE JUGEMENT A INTERVENIR EN TIENDRAIT LIEU, A SOULEVE L'INCOMPETENCE A SON EGARD DE CETTE JURIDICTION, EN SOUTENANT QUE L'ACTION D'UN SALARIE CONTRE UNE CAISSE EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMISSION PARITAIRE SIEGEANT AUPRES DE CELLE-CI, EST JUSTIFIE L'ARRET QUI REJETTE CETTE EXCEPTION EN RELEVANT QUE LA REUNION DE LA COMMISSION AVAIT ETE DEMANDEE EN VAIN, QUE LA CAISSE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA PROPRE CARENCE, ET QUE LADITE COMMISSION N'AVAIT PAS DE POUVOIR DE DECISION.