Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1977, 75-15.798, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15798
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1975-05-26, 1975-05-26
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 MAI 1975), LA DAME X... QUI, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, SPECULAIT SUR LES VALEURS MOBILIERES, FAISAIT PASSER SES ORDRES PAR LA SOCIETE GENERALE ; QU'ELLE AVAIT PROCEDE A DES ACHATS A TERME ET QUE LES COURS AYANT BAISSE, ELLE A FAIT CONTINUELLEMENT, DEPUIS JANVIER 1971, REPORTER SA POSITION ; QU'EU EGARD AUX PERTES SUBIES, LA COUVERTURE QU'ELLE AVAIT FOURNIE A LA BANQUE ETAIT DEVENUE PRATIQUEMENT INEXISTANTE ; QUE CELLE-CI LUI A DEMANDE EN MAI DE REGULARISER SA SITUATION, OU EN LEVANT ET EN PAYANT LES TITRES, OU EN LIQUIDANT, OU EN REMETTANT UNE COUVERTURE SUFFISANTE ; QUE MALGRE DE MULTIPLES RECLAMATIONS EN CE SENS, LA DAME X... S'EST REFUSEE A TOUTES CES SOLUTIONS ; QUE LE 19 OCTOBRE 1971, LA BANQUE L'INFORMA QU'ELLE FAISAIT PROCEDER A LA LIQUIDATION LE 21 FAUTE DE RECEVOIR LA COUVERTURE EN TEMPS UTILE ; QUE LA DAME X... SE BORNA A INTERDIRE A LA BANQUE DE FAIRE VENDRE SES TITRES ; QUE CELLE-CI FIT LIQUIDER AINSI QU'ELLE L'AVAIT ANNONCE ; QUE, PRETENDANT QUE LA BANQUE AGISSANT SANS ORDRE, AVAIT VIOLE SES OBLIGATIONS, LA DAME X... L'ASSIGNA EN RECONSTITUTION DE SON PORTEFEUILLE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X..., ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 61, ALINEA PREMIER, DU DECRET MODIFIE DU 7 OCTOBRE 1890 INTERDIT SEULEMENT AU DONNEUR D'ORDRES DE SE PREVALOIR DU DEFAUT DE COUVERTURE POUR PRETENDRE SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DES OPERATIONS BOURSIERES REALISEES A SON NOM ET NE PEUT FAIRE ECHEC AUX PRINCIPES GENERAUX DE LA RESPONSABILITE QUI OBLIGENT TOUTE PERSONNE QUI A COMMIS UNE FAUTE CAUSE DU PREJUDICE ALLEGUE A LE REPARER, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, SI LE VERSEMENT DE LA COUVERTURE DES OPERATIONS BOURSIERES A POUR OBJET DE GARANTIR L'AGENT DE CHANGE DES RISQUES INHERENTS A L'INSOLVABILITE DU CLIENT PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DES VALEURS, IL A AUSSI ET SURTOUT POUR BUT DE FREINER DE FACON AUSSI EFFICACE QUE POSSIBLE LES SPECULATIONS DANGEREUSES TANT POUR L'ECONOMIE NATIONALE QUE POUR LES DONNEURS D'ORDRES EUX-MEMES ; QUE, PAR SUITE, TENU DE RESPECTER LES REGLES DE CREDIT ETABLIES SURTOUT DANS L'INTERET DU PUBLIC ET DE S'ENTOURER DE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR ARRIVER A LA PARFAITE EXECUTION DES OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRES QUI A RECOURS A LUI EN TANT QUE PROFESSIONNEL TENU D'UN DEVOIR DE CONSEIL, COMMET UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ET AGIT AVEC TEMERITE ET ARBITRAIRE LE BANQUIER QUI, APRES AVOIR CONSENTI AU DONNEUR D'ORDRES, MALGRE DES DEMANDES DE COUVERTURES NON SATISFAITES, DES OUVERTURES DE CREDIT DE PLUS EN PLUS IMPORTANTES, LUI PERMETTANT DE S'ENGAGER DE FACON PLUS IMPORTANTE QU'IL NE L'AURAIT PU S'IL AVAIT ETE FREINE PAR LE VERSEMENT DE LA COUVERTURE QUE LA BANQUE ETAIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 DU DECRET SUSVISE, TENUE D'EXIGER, DECIDE, SANS MEME USER DE LA "FACULTE" OFFERTE PAR L'ALINEA 3 DE CE MEME ARTICLE, DE FAIRE APPLICATION DE CELLE OFFERTE PAR L'ARTICLE 69 DU MEME DECRET, CAUSANT AINSI AU DONNEUR D'ORDRES DES PERTES CONSIDERABLES, SI BIEN QUE LA COUR, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT, EN DEPIT DE DEMANDES NON SATISFAITES PAR LA DAME X... DE COUVRIR SES OPERATIONS BOURSIERES, ACCEPTE DE LUI CONSENTIR DE TRES LARGES FACILITES DE CREDIT PUISQUE PENDANT DE LONGS MOIS ELLE AVAIT ACCEPTE QUE LE MONTANT DE SA COUVERTURE SOIT TRES LARGEMENT INFERIEUR AU TAUX EXIGE ET QUE SON SOLDE DEBITEUR NE CESSE DE S'ACCROITRE, N'A PAS TIRE DES CONSTATATIONS PAR ELLE FAITES LES CONSEQUENCES QUI S'EN DEDUISAIENT NECESSAIREMENT QUANT A LA TEMERITE AVEC LAQUELLE AVAIT AGI LA BANQUE EN PROCEDANT COMME ELLE L'A FAIT ET A LA FAUTE PROFESSIONNELLE PAR ELLE COMMISE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA DAME X... N'A JAMAIS PRETENDU QUE LA BANQUE AIT MANQUE A SES OBLIGATIONS DE CONSEIL ET QUE LE FAIT QUE CELLE-CI AIT CONSENTI A NE PAS FAIRE LIQUIDER LA POSITION DES QUE LA COUVERTURE FUT DEVENUE INSUFFISANTE L'AIT CONDUITE A POURSUIVRE UNE SPECULATION MALHEUREUSE ; QUE LE GRIEF, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAME X..., MALGRE LES RECLAMATIONS REITEREES DE LA BANQUE, AVAIT ENTENDU MAINTENIR SA POSITION SANS FOURNIR DE COUVERTURE, A PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE GENERALE N'AVAIT PAS AGI AVEC UNE PRECIPITATION FAUTIVE ET QU'ELLE AVAIT USE DE SON DROIT EN FAISANT PROCEDER A LA LIQUIDATION APRES EN AVOIR DUMENT AVERTI LA DAME X... ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BOURSE DE VALEURS - Marché à terme - Liquidation - Liquidation d'office - Couverture devenue insuffisante.
Sommaire de référence : * BANQUE - Responsabilité - Bourse - Marché à terme - Liquidation d'office - Couverture devenue insuffisante.
Analyse : Une banque ne commet aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité en faisant procéder à la liquidation d'office de la position à terme de son client sur le marché des valeurs mobilières, bien que ce client ait entendu maintenir sa position, dès lors qu'elle a, à plusieurs reprises, formulé des réclamations pour obtenir le complément de la couverture devenue insuffisante et qu'elle a avisé préalablement le client de cette liquidation.