COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE CASSEAU, ENTREPRENEUR, N'ETAIT PAS TENUE DE LE GARANTIR DES CONSEQUENCES DES DEGATS CAUSES AU COURS DES TRAVAUX DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DE LEPERT PAR L'ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE DANS LES LOCAUX OCCUPES PAR CELUI-CI ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT, EN STATUANT AINSI, DENATURE LA CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES N'AYANT PAS LEUR ORIGINE DANS UN FAIT ACCIDENTEL ET QUI SONT LA CONSEQUENCE INEVITABLE ET PREVISIBLE DES MODALITES D'EXECUTION DU TRAVAIL QUE L'ASSURE S'EST ENGAGE A EFFECTUER, ALORS QUE CASSEAU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DENIAIT L'ABSENCE D'UN FAIT ACCIDENTEL EN INVOQUANT UN EVENEMENT EXTERIEUR, A SAVOIR LA VIOLENCE DES ORAGES ET TEMPETES PENDANT LES TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, ONT RETENU QUE LES DEGATS MOBILIERS ET IMMOBILIERS CAUSES AU SIEUR X... ONT EU POUR CAUSE ORIGINELLE LES CONDITIONS DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES ONT ETE EXECUTES LES TRAVAUX ET QUE CASSEAU AVAIT NOTAMMENT NEGLIGE DE RECOUVRIR LA TOITURE DE FACON EFFICACE POUR EMPECHER LES EAUX DE PLUIE DE PENETRER A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT, SANS LA DENATURER, FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE PRECITEE EXCLUANT FORMELLEMENT DES RISQUES GARANTIS, LES DOMMAGES RESULTANT DES MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-10 653. CASSEAU ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE BRET ET COUFARD.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - ENTREPRISE - DOMMAGES RESULTANT DES MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX - DEGATS CAUSES PAR LES EAUX
Analyse : UNE COUR D'APPEL FAIT UNE EXACTE APPLICATION D'UNE CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE EXCLUANT FORMELLEMENT DE LA GARANTIE ACCORDEE A UN ENTREPRENEUR LES DOMMAGES RESULTANT DES MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX, EN DECLARANT QUE LA COMPAGNIE N'EST PAS TENUE DE COUVRIR LES DEGATS CAUSES PAR UN ECOULEMENT D'EAUX DE PLUIE QUI S'EST PRODUIT AU COURS DE TRAVAUX DE SURELEVATION D'UN IMMEUBLE, APRES AVOIR RETENU QUE CES DEGATS ONT EU POUR CAUSE ORIGINELLE LES CONDITIONS DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES ET NOTAMMENT L'ABSENCE D'UNE COUVERTURE EFFICACE DE LA TOITURE.