Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE LES EPOUX X... ET LE SIEUR Y..., CE DERNIER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, ROULAIT, PAR PLUIE LEGERE, A LA VITESSE DE 79 KILOMETRES A L'HEURE, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE, LARGE DE 6 METRES ET EN BON ETAT, QUAND ELLE QUITTA BRUSQUEMENT LA CHAUSSEE ET S'ECRASA SUR LES ARBRES, QUE TOUS LES OCCUPANTS FURENT TUES ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'A ETE RELEVE NI TRACE DE FREINAGE, NI TRACE DE DERAPAGE ET QU'IL REJETTE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA VEUVE Y..., BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE SI LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT IMPLIQUENT QUE LE CONDUCTEUR A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE, ELLES N'ETABLISSENT PAS POUR AUTANT LA CAUSE DE CETTE PERTE DE MAITRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ; EN QUOI, LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 29 MAI 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 10 249 VEUVE Y... C/ DIOT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISE-MARTIN ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 697, P 485. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 115, P 83 ET LES ARRETS CITES. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 713, P 497. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 715, P 498. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 716, P 499.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - CAUSE - IGNORANCE - ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : LORSQUE LES CONSTATATIONS RELATIVES A UN ACCIDENT IMPLIQUENT QUE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN REPARATION DE L'AYANT DROIT D'UN PASSAGER TRANSPORTE A TITRE GRATUIT, AU MOTIF QUE LESDITES CIRCONSTANCES N'ETABLISSAIENT PAS LA CAUSE DE CETTE PERTE DE MAITRISE.