Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1976, 75-12.767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12767
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1975-02-18, 1975-02-18
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 72 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 98 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES PROGECOOR, CREEE LE 13 AVRIL 1970 A UN CAPITAL SOCIAL DIVISE EN 240 PARTS DONT X..., CONSEIL JURIDIQUE, ET SA FEMME ONT RECU CHACUN 20, QUE L'OBJET DE LA SOCIETE EST L'EXERCICE EN COMMUN DE LA PROFESSION DES ASSOCIES POUR L'EXPLOITATION D'UN BUREAU D'ORGANISATION CONSEIL EN CONSTRUCTION, QUE QUATRE SOCIETAIRES, DONT X..., ONT ETE NOMMES ADMINISTRATEURS ; QUE LE 31 JUILLET 1970 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, REUNI EN L'ABSENCE DE X... REGULIEREMENT CONVOQUE, A DECIDE A L'UNANIMITE DE NE PAS UTILISER, DANS LA SITUATION ACTUELLE, LES SERVICES DE X... DONT LES PRETENTIONS A UN SALAIRE MENSUEL DE 2500 FRANCS AVEC RETROACTIVITE FURENT ESTIMEES NETTEMENT EXCESSIVES ; QUE LES REACTIONS DES EPOUX X... A CETTE DECISION ONT ENTRAINE LEUR EXCLUSION DE LA SOCIETE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES REUNIE LE 14 NOVEMBRE 1970 ET DONT L'ARRET DEFERE, DEVENU DEFINITIF DE CE CHEF, A JUGE LA RESOLUTION VALABLE ; QUE, PAR CONTRE, L'ARRET A DIT QUE X... A ETE PRIVE SANS DROIT DE SES FONCTIONS AU SEIN DE LA SOCIETE PROGECOOR ET A CONDAMNE CELLE-CI A LUI PAYER UNE SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE CE DERNIER CHEF DE SA DECISION L'ARRET DEFERE DECLARE QUE LA RESOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE SUPPRIMER LES FONCTIONS DE SFAR, SANS RETENIR UNE FAUTE QUELCONQUE A SON ENCONTRE, EST CONTRAIRE A LA FOIS A LA LOI ET AUX STATUTS PUISQU'ELLE L'A PRIVE DE L'EXERCICE EN COMMUN DE SA PROFESSION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES STATUTS DE PROGECOOR NE DONNENT QU'AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUVOIR DE NOMMER TOUS AGENTS DE LA SOCIETE ET D'EN FIXER LES REMUNERATIONS ET QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CONSEIL AVAIT DECIDE NON PAS DE SUPPRIMER LES SERVICES DE X... MAIS SEULEMENT DE NE PAS LES UTILISER DANS LA SITUATION DE LA SOCIETE CREEE DEPUIS A PEINE PLUS DE TROIS MOIS, ET EN L'ETAT DES PRETENTIONS DE X..., QUI AVAIT EXIGE UNE REMUNERATION JUGEE EXCESSIVE PAR L'UNANIMITE DE CONSEIL ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE SA DECISION DISANT QUE X... A ETE PRIVE SANS DROIT DE SES FONCTIONS AU SEIN DE LA PROGECOOR, ET CONDAMNANT EN CONSEQUENCE CELLE-CI A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 20000 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative ouvrière de production - Conseil d'administration - Décision - Suppression des fonctions d'un associé précédemment exclu - Absence de faute.
Analyse : Prive sa décision de base légale, la Cour d'appel qui condamne une société anonyme coopérative de production ouvrière à payer à un de ses associés dont elle a reconnu par ailleurs que son exclusion de la société, par décision de l'Assemblée générale, était justifiée, à payer à celui-ci des dommages-intérêts à la suite d'une délibération du conseil d'administration refusant d'employer ses services au motif que cette résolution, supprimant les fonctions de cet associé sans retenir une faute quelconque à son encontre, est contraire à la loi et aux statuts, alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le conseil d'administration, seul compétent statutairement, avait décidé non pas de supprimer les services de cet associé mais seulement de ne pas les utiliser dans la situation de la société récemment créée et en l'état des prétentions de l'associé en cause qui avait exigé une rémunération jugée excessive par le conseil.