COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z..., EN INSTANCE DE DIVORCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE SON EXPULSION AU MOTIF QUE SON MARI, ETANT SEUL LOCATAIRE, ETAIT SEUL DEBITEUR DES LOYERS A L'EGARD DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET PAR SUITE SEUL SUSCEPTIBLE D'ETRE MIS EN DEMEURE DE LES ACQUITTER, LES DECISIONS JUDICIAIRES INTERVENUES ENTRE LES EPOUX X... NOTAMMENT LE MAINTIEN DE DAME Z... AU DOMICILE CONJUGAL N'ETANT PAS OPPOSABLES A LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET NE POUVANT MODIFIER LES RELATIONS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE CELLE-CI ET SON LOCATAIRE, DE TELLE SORTE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS A PRESENTER LES QUITTANCES A DAME Z... NI A LUI SIGNIFIER LES COMMANDEMENTS, ALORS QUE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX APPARTIENT EN CAS D'ABANDON DE SON DOMICILE PAR L'OCCUPANT AUX PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE QUI VIVAIENT HABITUELLEMENT AVEC LUI DEPUIS SIX MOIS ET NOTAMMENT A LA FEMME ET QUE DES LORS LA DECISION ATTAQUEE AURAIT DU SE DEMANDER SI UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'ETAIT PAS NE AU PROFIT DE DAME KOLLEN Y... SA MISE EN CAUSE ET EVENTUELLEMENT LE RENVOI DE L'AFFAIRE AU PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE FAIT APPARAITRE QUE DAME Z... QUI ETAIT PARTIE AU PROCES ET QUI, SELON LA CONSTATATION MEME DES JUGES DU FOND, N'IGNORAIT PAS LA CARENCE DE SON MARI, AIT JAMAIS PRETENDU QU'ELLE BENEFICIAIT D'UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, BIEN AU CONTRAIRE, IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QU'ELLE A TENTE DE SOUTENIR QUE, MALGRE LES TERMES DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION ET SA SITUATION DE FEMME SEPAREE DE BIENS, ELLE SERAIT DEVENUE CO-LOCATAIRE DES LIEUX COMMUNS, AYANT EN 1949 ET EN 1950 PAYE LES LOYERS PAR DES CHEQUES TIRES SUR SON COMPTE PERSONNEL, CE QUI EST INCONCILIABLE AVEC SA PRETENTION ACTUELLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PAR SUITE IRRECEVABLE, COMME INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 10 576. DAME Z... C/ SOCIETE ANONYME L'INDUSTRIE IMMOBILIERE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - QUALITE DE LOCATAIRE - MOYEN NOUVEAU
Analyse : EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE PEUT PAR SUITE ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN PAR LEQUEL UNE EPOUSE, EN INSTANCE DE DIVORCE, SOUTIENT QU'ELLE BENEFICIE D'UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'ELLE A TOUJOURS SOUTENU, MALGRE LES TERMES DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION, ETRE DEVENUE CO-LOCATAIRE DES LIEUX, EN AYANT PAYE CES LOYERS PAR DES CHEQUES TIRES SUR SON COMPTE PERSONNEL.