Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1975, 73-11.422, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11422
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1973-01-31, 1973-01-31
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE ZANNI, QUI A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN ITALIE, DE 1930 A 1953, PUIS EN FRANCE, DE 1953 A 1966, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1956 POUR LEQUEL IL RECEVAIT UNE RENTE ; QU'IL LUI A ETE ALLOUE, EN OUTRE, DEPUIS 1969, UNE PENSION D'INVALIDITE DU DEUXIEME GROUPE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APRES TOTALISATION ET PRORATISATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SUR LA BASE DE 554 SEMAINES D'ASSURANCE POUR LA FRANCE ET DE 602 SEMAINES POUR L'ITALIE ; QUE ZANNI AYANT OBTENU LE 24 JUIN 1971 SON CLASSEMENT DANS LE TROISIEME GROUPE, EN TANT QU'INVALIDE OBLIGE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE A ETABLI LE DECOMPTE DE CETTE MAJORATION AU PRORATA DE LA PERIODE D'ASSURANCE EN FRANCE, SELON LES MEMES MODALITES ; QU'UNE TELLE MAJORATION ETANT INCONNUE DE LA LEGISLATION ITALIENNE, ZANNI A DEMANDE A LA RECEVOIR EN TOTALITE DE LA CAISSE FRANCAISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE DEVRAIT LIQUIDER LA PENSION D'INVALIDITE DE ZANNI, SANS PRORATISATION DE LA MAJORATION, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI DIFFERENTE PAR SA NATURE DE LA PENSION D'INVALIDITE ETAIT DESTINEE A COUVRIR, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES FRAIS OCCASIONNES PAR LA NECESSITE DE RECOURIR A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ET QUE PRIVER ZANNI D'UNE PARTIE DE CETTE MAJORATION SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE POSE PAR LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS MIGRANTS A L'INTERIEUR DE CETTE COMMUNAUTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LIQUIDATION DE LA MAJORATION DOIT ETRE FAITE COMPTE TENU DES SEULS VERSEMENTS EFFECTUES POUR LA PERIODE DE TRAVAIL EN FRANCE, CETTE PERIODE ETANT SUFFISANTE POUR OUVRIR A L'INTERESSE LE DROIT AUX PRESTATIONS EN CAUSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 MARS 1961 QUE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE NE FAIT PAS PARTIE DE LA PENSION PUISQU'ELLE N'EST AUTRE QUE LA PENSION DU DEUXIEME GROUPE MAJOREE DE 40 % ; QU'ELLE DOIT, EN CONSEQUENCE, SUIVRE LA REGLE DE PROPORTIONNALITE POSEE PAR LE REGLEMENT NO 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TIRER UNE SIGNIFICATION OPPOSEE DES EXEMPLES NON LIMITATIFS EMPLOYES PAR LE TEXTE PRECITE ; QUE LEDIT REGLEMENT VISE A CONSERVER AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SOCIALE, MAIS NON A PENALISER UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EN LE SUBSTITUANT A L'ETAT D'ORIGINE DE L'INTERESSE POUR QU'IL PAIE AUX LIEU ET PLACE DE CELUI-CI UNE PART PROPORTIONNELLE DANS UN AVANTAGE QUE CE DERNIER NE PREVOIT PAS ET ALORS, ENFIN, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'ASSURE N'EST QU'UN MANQUE A GAGNER IMPUTABLE A LA LEGISLATION DE SON PROPRE PAYS ET DONT LA CAISSE CHARGEE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS N'EST PAS RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A TOTALISATION DES PERIODES DE TRAVAIL ET A LA REPARTITION DE LA CHARGE DE LA PENSION AU PRORATA DE LA DUREE D'ACTIVITE DU SALARIE DANS CHACUN DES ETATS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE QUAND LEUR EFFET SERAIT D'AMOINDRIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES L'INTERESSE PEUT PRETENDRE EN VERTU DE LA LEGISLATION D'UN SEUL ETAT MEMBRE, SUR LA BASE DES SEULES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES CONFORMEMENT A SA REGLEMENTATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CAISSE SOUTENANT QUE LA PERIODE DE TRAVAIL DE ZANNI EN FRANCE ETAIT SUFFISANTE POUR LUI OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS DU TROISIEME GROUPE DES INVALIDES, IL N'Y AVAIT LIEU POUR LEUR SERVICE NI A TOTALISATION, NI A PRORATISATION, PEU IMPORTANT CE QUI AVAIT PU ETRE DECIDE SANS CONTESTATION POUR LA PENSION INITIALE ET QUI NE LIAIT PAS LES JUGES POUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE DISTINCT ET AYANT COMME OBJET DIFFERENT LA DETERMINATION DES DROITS DE L'INTERESSE DU CHEF DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE ET QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE L'INVALIDE - NECESSITE DU RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - MAJORATION - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - TRAVAILLEUR MIGRANT DE LA CEE - TRAVAILLEUR JUSTIFIANT EN FRANCE DE PERIODES D'ACTIVITE SUFFISANTES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - TRAVAILLEUR JUSTIFIANT EN FRANCE DE PERIODES D'ACTIVITE SUFFISANTES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION.
Analyse : IL N'Y A PAS LIEU A TOTALISATION DES PERIODES DE TRAVAIL ET A LA REPARTITION DE LA CHARGE DE LA PENSION AU PRORATA DE LA DUREE D'ACTIVITE DU SALARIE DANS CHACUN DES ETATS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE QUAND LEUR EFFET SERAIT D'AMOINDRIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES L'INTERESSE PEUT PRETENDRE EN VERTU DE LA LEGISLATION D'UN SEUL ETAT MEMBRE, SUR LA BASE DES SEULES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES CONFORMEMENT A SA REGLEMENTATION. PAR SUITE LORSQUE LA PERIODE DE TRAVAIL EFFECTUEE EN FRANCE PAR LE RESSORTISSANT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ETAIT SUFFISANTE POUR LUI OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS DU TROISIEME GROUPE DES INVALIDES IL N'Y A PAS LIEU POUR LEUR SERVICE, NI A TOTALISATION, NI A PRORATISATION ET PAR SUITE L'INSTITUTION FRANCAISE EST TENUE DE LUI VERSER L'INTEGRALITE DE LA MAJORATION POUR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE PEU IMPORTANT CE QUI AVAIT ETE DECIDE SANS CONTESTATION POUR LA PENSION DU DEUXIEME GROUPE, INITIALEMENT ATTRIBUEE A L'INTERESSE ET QUI NE LIAIT PAS LES JUGES POUR LA SOLUTION DU LITIGE DISTINCT AYANT COMME OBJET DIFFERENT LA DETERMINATION DE SES DROITS DU CHEF DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE.