Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1962) QUE LA COMPAGNIE DU DYR AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE, HUET DESIGNE COMME SYNDIC, ET LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE ETENDUE A GUSTAVE X..., LA COMPAGNIE DU DYR A OBTENU DE SES CREANCIERS, LE 23 DECEMBRE 1957, UN CONCORDAT OU LA COMPAGNIE MOBILIERE ET IMMOBILIERE DE PARIS (CMIP) SE PORTA CAUTION DU PAYEMENT DES DEUX PREMIERS DIVIDENDES TANDIS QUE LES CREANCIERS RENONCAIENT A TOUT RECOURS CONTRE GUSTAVE X...; QUE LE CONCORDAT DE LA SOCIETE DU DYR A ETE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1958 QUI DONNA ACTE A GUSTAVE X... D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR LUI ENVERS LES CREANCIERS DE LA COMPAGNIE DU DYR ET RENDANT CADUQUE LA RENONCIATION DE CEUX-CI A SON EGARD; QU'AUCUN DIVIDENDE N'AYANT ETE VERSE, DIVERS CREANCIERS, DONT GUINOT AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE L'UN D'EUX, ASSIGNERENT, D'UNE PART, LA COMPAGNIE DU DYR ET GUSTAVE X... EN RESOLUTION DE CONCORDAT ET, D'AUTRE PART, LA CMIP EN PAYEMENT DU PREMIER DIVIDENDE DONT ELLE S'ETAIT PORTEE CAUTION; QUE, PAR DES DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES, LE CONCORDAT DE LA COMPAGNIE DU DYR A ETE RESOLU, ET IL A ETE JUGE QUE GUSTAVE X... N'AVAIT BENEFICIE D'AUCUN CONCORDAT ET ETAIT AINSI DEMEURE EN ETAT DE FAILLITE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE LA CMIP DEMEURAIT VALABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TERMES PRECIS DE LA CONVENTION DU 23 DECEMBRE 1957 PAR LAQUELLE LA CMIP ACCORDAIT SA CAUTION, AURAIENT SUBORDONNE CETTE GARANTIE A UNE RENONCIATION A TOUT RECOURS DES CREANCIERS DE LA COMPAGNIE DU DYR CONTRE GUSTAVE X... ET AURAIENT ETE MECONNUS PAR LES JUGES DU FOND, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA CMIP SOULIGNANT QU'EN RAISON MEME DES LIENS FAMILIAUX EXISTANT ENTRE LES MEMBRES DE CETTE SOCIETE ET GUSTAVE X..., LA RENONCIATION A TOUT RECOURS CONTRE CE DERNIER AURAIT CONSTITUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION AUQUEL AVAIT SOUSCRIT LA CMIP ET ALORS, ENFIN, QUE MEME SI LA CLAUSE LITIGIEUSE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE STIPULATION POUR AUTRUI, LA CONVENTION DONT S'AGIT N'EN AURAIT PAS MOINS ETE DENATUREE DU FAIT QUE L'ABSENCE DE POURSUITES CONTRE GUSTAVE X... AURAIT CONSTITUE LA CONDITION DE LA CAUTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LA CMIP N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DE RECOURS DIRIGES CONTRE X... PRIS EN TANT QUE DEBITEUR FAILLI, QU'ELLE NE PROUVE PAS QUE CELUI-CI AIT FAIT L'OBJET DE POURSUITES TENDANT A LUI FAIRE SUPPORTER SUR SON PATRIMOINE PERSONNEL LE PASSIF DE LA SOCIETE DU DYR, QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE GUSTAVE X... N'AVAIT PAS CETTE FIN MAIS AVAIT UNIQUEMENT POUR OBJET LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET QU'ENFIN LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR GUSTAVE X... LE 3 DECEMBRE 1958, CONSTITUANT UN ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS POSTERIEUREMENT AU VOTE DU CONCORDAT DE LA COMPAGNIE DU DYR, ONT UNE CAUSE DIFFERENTE DE CELLES DONT IL POUVAIT ETRE TENU EN SA QUALITE DE DEBITEUR FAILLI, SEULES VISEES PAR LA RENONCIATION LITIGIEUSE, ET N'ONT DE SENS ET D'EFFETS QUE DANS LA MESURE OU, DEBITEUR FAILLI, IL AVAIT BENEFICIE DE LA PART DE SES CREANCIERS D'UNE REMISE DE DETTES DANS LEDIT CONCORDAT; QUE, PAR CES MOTIFS, NON VISES PAR LE POURVOI, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX JUSTEMENT CRITIQUES PAR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, MAIS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10211. COMPAGNIE MOBILIERE ET IMMOBILIERE DE PARIS C/ GUINOT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE, TETREAU, LE PRADO ET DESACHE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT RESOLUTION SOCIETE ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS MOYENNANT RENONCIATION PAR LES CREANCIERS A TOUT RECOURS CONTRE LE DIRIGEANT PORTEE
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONCORDAT OBTENU PAR UNE SOCIETE EN FAILLITE ET DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR UN TIERS MOYENNANT LA RENONCIATION PAR LES CREANCIERS A TOUT RECOURS CONTRE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE AUQUEL LA FAILLITE A ETE ETENDUE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR TOUT EN PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONCORDAT, DECLARE TOUJOURS VALABLE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DES LORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN RESOLUTION N'ETAIT PAS DIRIGEE CONTRE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN TANT QUE DEBITEUR FAILLI ET NE TENDAIT PAS A LUI FAIRE SUPPORTER SUR SON PATRIMOINE PERSONNEL LE PASSIF DE LA SOCIETE, D'AUTRE PART, QUE LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LUI ET SANCTIONNEES PAR LA RESOLUTION CONSTITUAIENT UN ENGAGEMENT POSTERIEUR DU VOTE DU CONCORDAT ET AVAIENT AINSI UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DES OBLIGATIONS AUXQUELLES IL POUVAIT ETRE TENU EN SA QUALITE DE DEBITEUR FAILLI, QUI SEULES AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA RENONCIATION DES CREANCIERS.