Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1974, 73-10.667, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10667
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-05-23, 1972-05-23
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., VEUVE D'UN " CADRE " DE LA SOCIETE SETA, ASSIGNA CETTE SOCIETE ET LA COMPAGNIE GENERALE DE REASSURANCE VIE, DEVENUE LES ASSURANCES NATIONALES, POUR VOIR CONDAMNER L'UNE OU L'AUTRE A LUI PAYER L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLE PRETENDAIT EN RAISON DU DECES DE SON MARI; QU'UN JUGEMENT CONDAMNA LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A PAYER CETTE INDEMNITE; QUE, SUR APPEL DE CETTE COMPAGNIE, L'ARRET INFIRMA LE JUGEMENT AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT ETE RESILIE AVANT LE DECES POUR NON-PAIEMENT DES PRIMES PAR LA SETA ET DECLARA QUE, FAUTE D'APPEL PROVOQUE CONTRE LA SETA, VEUVE MARECHAL.DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE VEUVE MARECHAL.AVAIT PU ESTIMER NE PAS DEVOIR INTERJETER APPEL D'UNE DECISION QUI LUI DONNAIT SATISFACTION ET ALORS, D'AUTRE PART QU'A DEFAUT D'APPEL EVENTUEL, LES JUGES D'APPEL DONT LA DECISION AVAIT FAIT NAITRE UN INTERET NOUVEAU A INTERJETER APPEL, NE POUVAIENT QUE RENVOYER LA CAUSE POUR PERMETTRE A VEUVE MARECHAL.DE REGULARISER EN CE SENS SES ECRITURES, CE QU'ILS N'AURAIENT PU REFUSER SANS CONTRADICTION, LA CONDAMNATION DE LA SETA AYANT ETE SOLLICITEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET SE TROUVANT AINSI, DU FAIT DE LA DEMANDE DE CONFIRMATION, SOUMISE IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, A LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 82, ALINEA 2 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT STATUER QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES PARTIES; QU'A DEFAUT PAR VEUVE MARECHAL.D'AVOIR USE SOUS CETTE FORME DE LA FACULTE A ELLE OUVERTE PAR L'ARTICLE 445-3 DU MEME CODE D'INTERJETER UN APPEL PROVOQUE ET D'AVOIR CONCLU CONTRE LA SETA, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE CONTRE CETTE SOCIETE, ET N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE PROVOQUER SA MISE EN CAUSE; QUE L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT, DES LORS, AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - FORME - CONCLUSIONS - INTIME NE FORMANT PAS D'APPEL PROVOQUE CONTRE UNE AUTRE PARTIE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE DE PERSONNES - ASSURANCE VIE - INDEMNITE - CAPITAL. DECES SOUSCRIT POUR UN EMPLOYE - CONTRAT RESILIE AVANT DECES POUR NON PAYEMENT DES PRIMES - ACTION DE LA VEUVE CONTRE L'ASSUREUR - OMISSION D'APPELER CONTRE L'EMPLOYEUR - EFFET.
Analyse : SELON LES ARTICLES 82 ALINEA 2 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL NE PEUT STATUER QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES PARTIES. A DEFAUT PAR UNE PARTIE D'AVOIR USE, SOUS CETTE FORME, DE LA FACULTE A ELLE OUVERTE PAR L'ARTICLE 445-3 DU MEME CODE , D'INTERJETER UN APPEL PROVOQUE ET DE CONCLURE CONTRE UNE PARTIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SONT PAS SAISIS D'UNE DEMANDE CONTRE CETTE PARTIE ET N'ONT PAS LE POUVOIR DE PROVOQUER SA MISE EN CAUSE. AINSI LA VEUVE D'UN "CADRE" QUI EN PREMIERE INSTANCE A CONCLU A LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR DE SON MARI ET DE SON ASSUREUR AU PAYEMENT DU CAPITAL.DECES ET A OBTENU LA CONDAMNATION DE L'ASSUREUR, NE PEUT REPROCHER AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR - SUR L'APPEL DE L'ASSUREUR ET SANS RENVOYER LA CAUSE POUR LUI PERMETTRE DE REGULARISER SES ECRITURES - INFIRME CETTE DECISION AU MOTIF QUE LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE AVANT LE DECES POUR NON PAYEMENT DES PRIMES PAR L'EMPLOYEUR DES LORS QU'ELLE N'A PAS FORME UN APPEL PROVOQUE ET S'EST BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT.