COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., DIRECTEUR COMMERCIAL, AYANT ETE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS Y..., DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES SALAIRES DES MOIS DE SEPTEMBRE ET D'OCTOBRE 1958, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION DU LIEU DE TRAVAIL, IMPOSEE PAR LETTRE DU 7 AOUT 1958 DE SON EMPLOYEUR ET REFUSEE PAR LETTRE DU 14 AOUT 1958, CONSTITUAIT UNE RUPTURE DE CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, ALORS QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR PREND L'INITIATIVE DU CONGE, IL DOIT LE SIGNIFIER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ET QU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE QUE LE CONTRAT AIT PRIS FIN DU FAIT DE L'EMPLOYEUR SANS QU'IL AIT PROCEDE A L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FONT ONT CONSTATE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1957, PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE RESILIABLE A TOUT MOMENT AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS DONNE PAR LETTRE RECOMMANDEE ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES CONNUES DE X... AU MOINS DES LE DEBUT DE MAI 1958, X... FUT AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 7 AOUT 1958 DE LA RESILIATION DE LA LOCATION DU BUREAU DE PARIS ET DU TRANSFERT DU SIEGE DE LA SOCIETE A TOULOUSE OU IL AURAIT A SE RENDRE POUR Y CONTINUER SON TRAVAIL ; QUE X... REPONDIT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 14 AOUT 1958 NE POUVOIR ACCEPTER ET CESSA SES FONCTIONS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE BIEN QU'IL N'Y AIT PAS EU DE CONGEDIEMENT, DE LA PART DE LA SOCIETE, ET QUE L'ARRET DE TRAVAIL EUT ETE LE FAIT DE X..., LA MODIFICATION UNILATERALE IMPORTANTE APPORTEE AUX CONDITIONS DU TRAVAIL CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEYR QUI DEVAIT A X... LE PREAVIS DE SIX MOIS A L'EXCLUSION DES SALAIRES RECLAMES PAR X... DES MOIS DE SEPTEMBRE ET D'OCTOBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE QUI A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT REMONTAIT AU 14 AOUT 1958 ET QUE C'ETAIT DE CETTE DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL DE X... ET DE SON REFUS D'ACCEPTER LA MODIFICATION DU CONTRAT QUE COURAIT LE PREAVIS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.630. X... LUCIEN C/ ETABLISSEMENTS RAOUL Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HUBERT HENRY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - SALARIE AYANT CESSE SES FONCTIONS EN RAISON D'UNE MODIFICATION INACCEPTABLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL - RUPTURE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYE, AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU TRANSFERT DE SON LIEU DE TRAVAIL, A REPONDU NE POUVOIR L'ACCEPTER ET A CESSE SES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE LA MODIFICATION UNILATERALE IMPORTANTE APPORTEE AUX CONDITIONS DU TRAVAIL CONSTITUAIT UNE RUPTURE DE CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, PEUVENT DECIDER SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, QUE C'ETAIT A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE ET DE SON REFUS D'ACCEPTER LA MODIFICATION DU CONTRAT QUE COURAIT LE PREAVIS.