Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1974, 72-40.343, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40343
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1970-12-14, 1970-12-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, ALORS EN VIGUEUR, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ISRAELIENNE DE NAVIGATION ZIM, QUI AVAIT REPARTI SES ACTIVITES A MARSEILLE ENTRE PLUSIEURS SOCIETES DE SON GROUPE, DONT LA SHOHAM, ET MARSEILLE-CONSIGNATION, A RETIRE A LA PREMIERE SON SERVICE > POUR LE CONFIER, SUIVANT PROTOCOLE D'ACCORD DU 22 JUILLET 1966, A LA SECONDE A QUI, DANS LE MEME TEMPS, LA SHOHAM A CEDE LE DROIT AU BAIL DES LOCAUX QU'OCCUPAIT SON AGENCE MARSEILLAISE; QU'EN PREVISION DE CETTE CONVENTION, QUI IMPLIQUAIT LA FERMETURE DE LADITE AGENCE, LA SHOHAM AVAIT, DES LE 31 MAI 1966, LICENCIE AVEC UN PREAVIS DE QUATRE MOIS TOUT LE PERSONNEL DE CELLE-CI, LEQUEL NE FUT QU'EN PARTIE REEMBAUCHE PAR MARSEILLE-CONSIGNATION; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GABRIEL, CHEF-COMPTABLE DE LA SHOHAM, COMPRIS DANS CE LICENCIEMENT ET NON REEMBAUCHE, DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL AVAIT FORMEE NOTAMMENT CONTRE LA SHOHAM ET LA SOCIETE MARSEILLE-CONSIGNATION, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'UN LICENCIEMENT OPERE A LA VEILLE DE LA MODIFICATION APPORTEE A LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NE PERMETTAIT PAS DE DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE CE DERNIER ET LE NOUVEL EMPLOYEUR POUR FRUSTRER L'EMPLOYE DE LA PROTECTION LEGALE ET QU'UNE TELLE DEDUCTION POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE FAITE EN L'ESPECE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE ZIM QUE CELLE-CI AVAIT TRANSFEREE DE LA SHOHAM A MARSEILLE-CONSIGNATION; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, PAR L'EFFET DE CE TRANSFERT PREVU ANTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL DE LA SHOHAM ET EN VUE DUQUEL CELUI-CI A ETE REALISE, C'ETAIT LA MEME ENTREPRISE QUI CONTINUAIT SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, CE DONT IL RESULTAIT QUE MEME ABSTRACTION FAITE DE TOUTE COLLUSION MALICIEUSE ENTRE CES TROIS SOCIETES UNIES CEPENDANT PAR UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ET DE DIRIGEANTS, LE LICENCIEMENT, S'IL ETAIT CONSIDERE COMME METTANT FIN DEFINITIVEMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL DE GABRIEL ET PAS SIMPLEMENT COMME LE TERME DE SES RELATIONS AVEC LA SHOHAM, ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGALES, ET ALORS QUE, SI LE CONTRAT SUBSISTAIT, MARSEILLE-CONSIGNATION AVAIT L'OBLIGATION DE CONTINUER LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ET NOTAMMENT CELUI DE GABRIEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE - SOCIETE AYANT REPARTI SES ACTIVITES ENTRE DEUX SOCIETES - SOCIETE RETIRANT SES ACTIVITES A L'UNE POUR LES CONFIER A L'AUTRE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT ANTERIEUR A LA CESSION - ABUS DE DROIT.
Analyse : SELON L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, S 'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L 'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE DE FONDS, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE. PAR SUITE, LORSQU'UNE SOCIETE, QUI AVAIT REPARTI SES ACTIVITES ENTRE DEUX SOCIETES, LES A TOUTES CONFIEES A UNE SEULE ET QUE, EN PREVISION DE CETTE MODIFICATION, LA SOCIETE A QUI LES ACTIVITES ETAIENT RETIREES A CONGEDIE SON PERSONNEL, IL RESULTE DE CE TRANSFERT EN VUE DUQUEL LE LICENCIEMENT A ETE OPERE, QUE C'EST LA MEME ENTREPRISE QUI CONTINUE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ; DANS CE CAS, LE CONGEDIEMENT, S'IL EST CONSIDERE COMME METTANT FIN DEFINITIVEMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE LICENCIE, EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGALES ET, S'IL SUBSISTE, LA SOCIETE A QUI LES ACTIVITES ONT ETE TRANSFEREES A L'OBLIGATION, DE CONTINUER LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSEE LA DECISION QUI DEBOUTE LE SALARIE AINSI LICENCIE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'IL A FORMEE CONTRE LA SOCIETE QUI L'A CONGEDIE ET CONTRE CELLE QUI A RECU LES ACTIVITES TRANSFEREES.