Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1974, 73-10.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10578
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1972-06-15, 1972-06-15
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, CHACUN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JUIN 1972), A DEBOUTE LA SOCIETE NOUVELLE CRESPI ET COMPAGNIE (SOCIETE CRESPI), DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE BERMUDES, CONCESSIONNAIRE, SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS, D'UN EMPLACEMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES, SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LE MONTANT DE FACTURES DE JANVIER ET FEVRIER 1971 CONCERNANT DES MARCHANDISES PAR ELLE LIVREES A SCHLEICH AUQUEL BERMUDES AVAIT CONSENTI, LE 15 MAI 1970, UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER DE LA SORTE, DENATURE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE CRESPI, QUI, D'UNE PART, N'AVAIT PAS DEMANDE L'ANNULATION DU CONTRAT DE GERANCE ET, D'AUTRE PART, NE S'ETAIT PAS FONDE SUR L'INOBSERVATION PAR LE CONCESSIONNAIRE DE SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE LA SOCIETE CONCEDANTE, MAIS AVAIT FAIT VALOIR QUE LES ARTICLES 29 DU DECRET DU 10 JUILLET 1968 ET 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DU 3 MARS 1969 FAISAIENT OBLIGATION AUX CONCESSIONNAIRES D'EXPLOITER LES LIEUX SOUS LEUR RESPONSABILITE PERSONNELLE, CE QUI, SELON LE POURVOI, ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DES CONCESSIONNAIRES VIS- A-VIS DES TIERS POUR LES OPERATIONS REALISEES PAR UN GERANT DANS LES LOCAUX CONCEDES, LA SOCIETE CRESPI AYANT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE, COMPTE TENU DU REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE, TOUTE OPERATION COMMERCIALE FAITE DANS LES LOCAUX CONCEDES ETAIT CENSEE ETRE EFFECTUEE SOUS LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU CONCESSIONNAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE A FAIT L'OBJET DES PUBLICATIONS PREVUES PAR LA LOI DU 20 MARS 1956, QUE SCHLEICH A EXERCE SON ACTIVITE PROPRE DE GERANT LIBRE ET QUE C'EST EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LA SOCIETE CRESPI A TRAITE AVEC LUI ; QU'A BON DROIT, L'ARRET DECLARE QUE LADITE SOCIETE, ETRANGERE AU TRAITE DE CONCESSION INTERVENU ENTRE BERMUDES ET LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE, NE PEUT PAS SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DUDIT BERMUDES DES ARTICLES 29 DU DECRET DU 10 JUILLET 1968 ET 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS DU 3 MARS 1969, CES TEXTES CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES RAPPORTS ENTRE CONCEDANT ET CONCESSIONNAIRE ; QU'ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : * MARCHE D'INTERET NATIONAL - CONCESSIONNAIRE D'EMPLACEMENT - OBLIGATIONS - EXPLOITATION PERSONNELLE - INOBSERVATION - LOCATION-GERANCE - DETTES DU LOCATAIRE-GERANT - ENGAGEMENT DU CONCESSIONNAIRE (NON).
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE - MARCHE D'INTERET NATIONAL - CONCESSIONNAIRE D 'EMPLACEMENT - LOCATION-GERANCE CONSENTIE MALGRE L'OBLIGATION D 'EXPLOITER PERSONNELLEMENT - PORTEE.
Analyse : L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 10 JUILLET 1968 PORTANT ORGANISATION DES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE NATIONAL DE RUNGIS, QUI IMPOSENT AU CONCESSIONNAIRE D'UN EMPLACEMENT L'OBLIGATION D'EXPLOITER SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LES RAPPORTS ENTRE CONCEDANT ET CONCESSIONNAIRE. LE TIERS, ETRANGER AU TRAITE INTERVENU ENTRE LA SOCIETE GESTIONNAIRE DU MARCHE ET LE CONCESSIONNAIRE, NE PEUT SE PREVALOIR DE CES TEXTES POUR DEMANDER A CE DERNIER LE PAYEMENT DE FOURNITURES FAITES, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, AU LOCATAIRE-GERANT QUE LE CONCESSIONNAIRE A INSTALLE DANS LES LIEUX.