Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1967, 66-92.538, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 66-92538

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROGER), PREVENU ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 1ER JUILLET 1966 QUI STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE PROCEDURE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 10 DU CODE DE LA ROUTE, R 40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA RESPONSABILITE DE Y... DANS L'ACCIDENT LITIGIEUX, BIEN QUE SON VEHICULE AIT HEURTE L'ARRIERE DE CELUI DE X... QUI LE PRECEDAIT ; AUX MOTIFS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A SON ENCONTRE CAR IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QU'IL AIT EU LA POSSIBILITE DE L'ARRETER A TEMPS ; ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INCRIMINE QUE Y... SUIVAIT LE VEHICULE DE X..., QU'IL DEVAIT DES LORS CONSERVER LA DISTANCE DE SECURITE QU'IMPOSE A TOUT CONDUCTEUR PRUDENT L'EVENTUALITE D'UN INCIDENT DE ROUTE TOUJOURS A PREVOIR (DISTANCE DE SECURITE PERMETTANT D'ARRETER EN TEMPS VOULU) ET QUE LA COUR AYANT CONSTATE QUE X... CIRCULAIT A VITESSE EXCESSIVE, Y... ROULAIT NECESSAIREMENT A LA MEME VITESSE ; ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA COUR NE POUVAIT EXONERER Y... DE TOUTE RESPONSABILITE SANS CONSTATER QUE LA PREMIERE COLLISION INTERVENUE ENTRE LE VEHICULE DE X... ET CELUI DE Z... CIRCULANT EN SENS INVERSE AVAIT EU POUR Y... LE CARACTERE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE, DECHARGER Y... DE TOUTE RESPONSABILITE ET DEBOUTER X... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DE Y..., CAR IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE CELUI-CI QUI S'EST TROUVE BRUSQUEMENT, DANS UN VIRAGE SANS VISIBILITE DEVANT L'OBSTACLE INATTENDU CONSTITUE PAR LES DEUX VOITURES ACCIDENTEES DE Z... ET DE X..., AIT EU LA POSSIBILITE DE S'ARRETER A TEMPS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSE A TOUT CONDUCTEUR DE RESTER MAITRE DE SA VITESSE, DE REGLER CELLE-CI EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET DES OBSTACLES PREVISIBLES, ET DE LA REDUIRE NOTAMMENT LORSQUE LES CONDITIONS DE VISIBILITE SONT INSUFFISANTES ET DANS LES VIRAGES ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, DESQUELS IL NE RESULTE PAS QUE Y... S'EST TROUVE EN PRESENCE D'UN OBSTACLE AYANT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 1ER JUILLET 1966 DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LE PRADO ET DEFRENOIS

Sommaire principal : HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Force majeure - Obstacle inattendu - Constatations nécessaires
Sommaire de référence : * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Exonération - Force majeure - Obstacle inattendu - Constatations nécessaires.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour exonérer un prévenu de toute responsabilité, après avoir énoncé que celui-ci n'a commis aucune faute, précise qu'il s'est trouvé dans un virage sans visibilité devant un obstacle inattendu et n'a pu freiner à temps, sans constater le caractère imprévisible et inévitable de cet obstacle.