Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1978, 76-14.328, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14328
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1976-07-08, 1976-07-08
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN AVION PIPER APPARTENANT A L'AEROCLUB DE L'UNION AERONAUTIQUE PYRENEENNE DE LLAGONNE (UAP) PILOTE PAR JEAN-PIERRE A..., MEMBRE DE CETTE ASSOCIATION, S'EST ECRASE AU SOL LE 2 AOUT 1970 A VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT, APRES AVOIR HEURTE UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION QUI N'ETAIT PAS BALISEE ; QUE LE PILOTE ET SON PASSAGER A TITRE GRATUIT, GUY Y..., ONT TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LES EPOUX A... X... Z... DU PILOTE, L'UAP, LA MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES (MAA) ET EDF ; QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION FORMEE CONTRE EDF AU MOTIF QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT COMPETENTE, A MIS HORS DE CAUSE L'UAP ET A CONDAMNE IN SOLIDUM LES EPOUX A... ET LA MAA A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS Y... ; QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DECISION D'INCOMPETENCE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A CONFIRME LE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, MEME S'ILS NE POUVAIENT PAS CONDAMNER EDF, ILS AURAIENT ETE TENUS DE RECHERCHER SI, COMME IL LEUR ETAIT DEMANDE, LA RESPONSABILITE DU PILOTE NE SE TROUVAIT PAS ECARTEE OU TOUT AU MOINS DIMINUEE PAR LE FAIT D'EDF QUI N'AVAIT PAS PROCEDE A LA SIGNALISATION DE LA LIGNE ELECTRIQUE ; QU'EN EFFET IL NE SE SERAIT AGI POUR EUX QUE D'APPRECIER LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU PILOTE ET L'ACCIDENT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE PILOTE N'ETAIT PAS TENU A D'AUTRES OBLIGATIONS QUE DE RESPECTER UNE ALTITUDE SUFFISANTE EN VOL ; QU'EN OUTRE, IL N'AURAIT PU ETRE REPROCHE AU PILOTE D'AVOIR CIRCULE SANS VISIBILITE FACE AU SOLEIL DES LORS QU'IL SE TROUVAIT A UNE DISTANCE SUFFISANTE AU-DESSUS D'UNE VALLEE SANS OBSTACLE APPARENT ; QUE DE PLUS ILS SE SERAIENT CONTREDITS EN REPROCHANT AU PILOTE D'AVOIR VOLE A UNE ALTITUDE TROP BASSE, ALORS QUE PAR AILLEURS ILS AURAIENT DECLARE CETTE ALTITUDE SUFFISANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT PAR LA MEME LES CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU CONSIDERER QUE A... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN UTILISANT UN TRAJET QU'IL NE CONNAISSAIT PAS ET N'AVAIT PAS PREPARE ET QU'IL N'AVAIT PAS PORTE A LA CONNAISSANCE DES REPRESENTANTS DE L'AEROCLUB ET CE D'AUTANT QU'AYANT LE SOLEIL DANS LES YEUX IL NE DISPOSAIT PAS D'UNE VISIBILITE SUFFISANTE ; QU'AINSI LES EPOUX A... ET LA MAA ETAIENT TENUS DE REPARER LA TOTALITE DU DOMMAGE DES LORS QUE LA FAUTE DE JEAN-PIERRE A... ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ; QU'EN CONSEQUENCE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS EN RELEVANT QUE L'ALTITUDE A LAQUELLE VOLAIT L'APPAREIL N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX REGLES DE LA NAVIGATION AERIENNE PUIS EN RETENANT QUE CETTE ALTITUDE ETAIT INSUFFISANTE EN RAISON DES CONDITIONS DE VOL, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - Aéroclub - Avion - Pilote - Faute - Heurt d'une ligne à haute tension non balisée - Utilisation d'un trajet inconnu.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Navigation aérienne - Aéroclub - Faute du pilote - Vol à une altitude réglementaire mais trop basse en raison des conditions de vol.
Analyse : Une Cour d'appel a pu considérer que le pilote d'un avion de tourisme appartenant à un aéroclub qui, après avoir heurté une ligne à haute tension non balisée, s'est écrasé au sol, avait commis une faute en utilisant un trajet qu'il ne connaissait pas et qu'il n'avait ni préparé ni porté à la connaissance de l'aéroclub et ce d'autant qu'ayant le soleil dans les yeux il ne disposait pas d'une visibilité suffisante. Et la cour d'appel ne s'est pas contredite en relevant d'une part que l'altitude à laquelle volait l'appareil n'était pas contraire aux règles de la navigation aérienne et d'autre part que cette altitude était insuffisante en raison des conditions du vol.