Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1965, 64-40.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-40204
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 58-1284, DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'EN MATIERE DE CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT, EN DERNIER RESSORT, DES LITIGES JUSQU'A LA VALEUR DE 1500 FRANCS ET, A CHARGE D'APPEL, A QUELQUE VALEUR QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X..., TRANSITAIRE A FORT-DE-FRANCE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ET QUI ALLOUAIT A DAME Y..., EMPLOYEE DE BUREAU, DEUX MENSUALITES DE 700 FRANCS CHACUNE RECLAMEES PAR ELLE A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE, AU MOTIF QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE CONCLUAIT SEULEMENT A L'ATTRIBUTION A LA DEMANDERESSE D'UN MONTANT DE 1400 FRANCS ASSORTI DES INTERETS DE DROIT EN RETARD Y AFFERENTS, ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT LUI-MEME QUALIFIE SA SENTENCE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE LITIGE PORTAIT ESSENTIELLEMENT SUR LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL ET L'EXISTENCE OU NON DU DROIT DE L'EMPLOYEE A LA PRIME REVENDIQUEE ; QU'EN S'ATTACHANT UNIQUEMENT AU MONTANT DE LA SOMME ACTUELLEMENT RECLAMEE, INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, SANS TENIR COMPTE DU PRINCIPE DU CARACTERE INDETERMINE DONT L'INTERESSE DEMANDAIT LA CONSECRATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, LE 21 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA BASSE-TERRE. N° 64-40 204. X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 892, P 708 ; 2 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 364, P 296 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEFINITION
Analyse : LORSQU'UN LITIGE PRUD'HOMAL PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE ET L'EXISTENCE OU NON DU DROIT DE CELUI-CI A LA PRIME QU'IL REVENDIQUE, LA DEMANDE A UN CARACTERE INDETERMINE ET UN ARRET NE SAURAIT DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN S'ATTACHANT UNIQUEMENT AU MONTANT DE LA SOMME ACTUELLEMENT RECLAMEE, INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT.