Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DREYER, QUI, EN MEME TEMPS QU'IL ETAIT EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE TECHNIQUE DE REVISION ET D'ETUDES COMPTABLES (STRECO), EXERCAIT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, DANS DIVERSES SOCIETES, N'AVAIT AUCUNE ACTIVITE NON SALARIEE POUVANT JUSTIFIER SON ASSUJETISSEMENT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QUE L'ACTIVITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUE LA COUR D'APPEL N'A AU SURPLUS NULLEMENT CARACTERISE ET QUI ETAIT DEMENTI PAR LES CONDITIONS DE REMUNERATION DE L'INTERESSE QUI PERCEVAIT UN HONORAIRE DES SOCIETES CONTROLEES DONT IL RETROCEDAIT UNE PARTIE A LA STRECO ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DREYER, EMPLOYE PAR LA SOCIETE TECHNIQUE DE REVISION ET D'ETUDES COMPTABLES (STRECO) AU SERVICE DE LAQUELLE IL DEVAIT CONSACRER TOUTE SON ACTIVITE, AVAIT, DANS LE CADRE DE SON CONTRAT, ETE DESIGNE PAR CELLE-CI POUR ASSURER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS DIVERSES SOCIETES ANONYMES, CLIENTES DE SON EMPLOYEUR, QUE S'IL FIGURAIT EN NOM DANS CES SOCIETES ET SI LES HONORAIRES AFFERENTS AUX FONCTIONS QU'IL Y EXERCAIT LUI ETAIENT PERSONNELLEMENT VERSES, IL ETAIT TENU DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE LA STRECO ET REVERSAIT A CELLE-CI LA TOTALITE DE SES HONORAIRES SUR LESQUELS IL LUI ETAIT ALLOUE UN POURCENTAGE ANALOGUE A CELUI QU'IL PERCEVAIT POUR LES AUTRES MISSIONS DE CONTROLE QUI LUI ETAIENT CONFIEES ; QU'IL EN CONCLUT QUE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES EXERCEES PAR DREYER NE CONSTITUAIENT PAS UNE ACTIVITE INDEPENDANTE OU ACCESSOIRE DE CELLE D'EMPLOYE DE LA STRECO, MAIS L'EXERCICE MEME DE CES DERNIERES FONCTIONS DONT ELLES NE POUVVAIENT PAS ETRE SEPAREES ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI ETABLISSENT QUELLES QUE PUSSENT ETRE L'INDEPENDANCE ET LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE DREYER DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET L'INCOMPATIBILITE LEGALE DE CELLES-CI AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL SE TROUVAIT, EN RAISON DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA STRECO ET DU CONTROLE EXERCE PAR CELLE-CI SUR TOUTE SON ACTIVITE, CONSTAMMENT UNI A CETTE SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ; C'EST, A BON DROIT, QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE DREYER NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AU REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, MAIS UNIQUEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE SALARIE DE LA STRECO ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - SALARIE D'UNE SOCIETE FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE - DESIGNATION PAR CELLE-CI EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES ANONYMES
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ASSUJETTI A CE TITRE AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES, MAIS COMME RELEVANT UNIQUEMENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LE SALARIE D'UNE SOCIETE FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE QUI, CONSACRANT A CETTE SOCIETE TOUTE SON ACTIVITE, EST, DANS LE CADRE DE SON CONTRAT, DESIGNE PAR CELLE-CI POUR ASSURER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS DIVERSES SOCIETES ANONYMES, CLIENTES DE SON EMPLOYEUR, DES LORS QUE, S'IL FIGURE EN NOM DANS CES SOCIETES ET SI LES HONORAIRES AFFERENTS AUX FONCTIONS QU'IL Y EXERCE LUI SONT PERSONNELLEMENT VERSES, IL EST TENU DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR ET REVERSE A CELUI-CI LA TOTALITE DE SES HONORAIRES SUR LESQUELS IL LUI EST ALLOUE UN POURCENTAGE ANALOGUE A CELUI QU'IL PERCOIT POUR LES AUTRES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES, DE TELLES CIRCONSTANCES ETABLISSANT QUE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE L'INDEPENDANCE ET LA RESPONSABILITE DE L'INTERESSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET L'INCOMPATIBILITE LEGALE DE CELLES-CI AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, IL SE TROUVE, EN RAISON DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOIE ET DU CONTROLE EXERCE PAR CELLE-CI SUR TOUTE SON ACTIVITE, CONSTAMMENT UNI A CETTE SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION.