COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PIERRE X..., OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS ROULLIAUD, ETAIT OCCUPE LE 26 DECEMBRE 1956 A PEINDRE UN APPAREIL DE VENTILATION SITUE SUR LE TOIT D'UNE USINE, LORSQUE LE TOIT EN EVERITE S'EFFONDRANT, IL FUT PRECIPITE AU SOL ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT MORTEL, UN ARRET DU 12 JUIN 1959 A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS ROULLIAUD ET QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE LE MONTANT DE LA MAJORATION DE LA RENTE D'ASCENDANT DUE A X... PERE, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE REFUSER D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE L'OFFRE DE PREUVE ARTICULEE NE PARAIT PAS PERTINENTE, QUE LA GRAVITE DE LA FAUTE DEMEURE INCHANGEE MEME DANS L'HYPOTHESE OU LES FAITS ALLEGUES VIENDRAIENT A ETRE ETABLIS ALORS, D'UNE PART, QUE LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND D'APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE NE LEUR APPARTIENT PAS LORSQUE LES FAITS ARTICULES DEVRAIENT AVOIR, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INEVITABLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE DOIVENT FORMER LEUR CONVICTION QUE SUR LES ELEMENTS DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI ET QUE LA PREUVE N'EST REPUTEE LEGALEMENT FAITE QUE SI ELLE EST ADMINISTREE SELON LES FORMES PRESCRITES, ALORS ENFIN QUE DES MOTIFS DUBITATIFS NE SONT SUSCEPTIBLES DE DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE PRECISEMENT LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE DE LA QUESTION DE LA MAJORATION DE LA RENTE, A ESTIME QUE, FUT-IL ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT MIS A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS DES CEINTURES DE SECURITE ET DEUX PLANCHES DONT CEUX-CI NE S'ETAIENT PAS SERVI, LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR LUI, EN MECONNAISSANT VOLONTAIREMENT LES REGLEMENTS RELATIFS A LA SECURITE DES OUVRIERS EN RAISON DES FRAIS DISPROPORTIONNES AVEC L'IMPORTANCE DU TRAVAIL, N'EN SERAIT PAS MODIFIEE, LES CEINTURES DE SECURITE NE POUVANT, EN L'ESPECE, SOUSTRAIRE LES OUVRIERS AU RISQUE D'EFFONDREMENT DU TOIT ET LES DEUX PLANCHES CONSTITUANT UNE PROTECTION MANIFESTEMENT INSUFFISANTE ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI N'ONT RIEN DE DUBITATIF, LA COUR D'APPEL A MOTIVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LE REJET DE LA MESURE DE PREUVE SOLLICITEE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE LA MAJORATION DE RENTE PREVUE AU CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR S'ANALYSE EN UNE SANCTION CONTRE CE DERNIER ET QUE SON MONTANT DOIT ETRE FIXE COMPTE TENU DE LA FAUTE COMMISE ET, D'AUTRE PART, QUE LA GRAVITE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR DEMEURE INCHANGEE, MEME DANS L'HYPOTHESE OU LES FAITS ALLEGUES VIENDRAIENT A ETRE ETABLIS ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE PAR LE POURVOI N'EXISTE PAS, LA COUR D'APPEL S'ETANT BORNEE A APPRECIER LA GRAVITE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET A ESTIMER QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A EN ATTENUER LA GRAVITE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D' APPEL D'ORLEANS N. 62-11 141 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROULLIAUD ET CIE C/ X... ET AUTRES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE PRADO ET LYON-CAEN A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1961, BULL 1961, IV N. 750, P 592

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION - INCIDENCE DE LA FAUTE DE LA VICTIME
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER QUI AVAIT ETE PRECIPITE AU SOL A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DU TOIT EN EVERITE SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, UNE COUR D'APPEL, APPELEE A FIXER LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EST FONDEE A REJETER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR CE DERNIER A L'EFFET D'ETABLIR QU'IL AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS DES CEINTURES DE SECURITE ET DEUX PLANCHES DONT CEUX-CI NE S'ETAIENT PAS SERVIS EN RELEVANT, QU'A SUPPOSER CES FAITS ETABLIS, LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR EN MECONNAISSANT VOLONTAIREMENT LES REGLEMENTS RELATIFS A LA SECURITE DES OUVRIERS EN RAISON DES FRAIS DISPORPORTIONNES AVEC L'IMPORTANCE DU TRAVAIL N'EN SERAIT PAS MODIFIEE, LES CEINTURES DE SECURITE NE POUVANT, EN L'ESPECE, SOUSTRAIRE LES OUVRIERS AU RISQUE D'EFFONDREMENT DU TOIT ET LES DEUX PLANCHES CONSTITUANT UNE PROTECTION MANIFESTEMENT INSUFFISANTE.