Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1982, 81-13.769, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13769
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2) 1981-03-25, 1981-03-25
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., X... DE BOISSONS A CHAMBERY, PAR CONTRAT DU 26 MAI 1965 SE SONT ENGAGES EN CONTREPARTIE D'UN AVAL DE 20000 FRANCS A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT PENDANT DIX ANNEES AUPRES DE LA SOCIETE DES GRANDES BRASSERIES DE CHAMPIGNEULES AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE (SEB) ET A VENDRE UNE QUANTITE MINIMALE ANNUELLE DE 400 HECTOLITRES DE BIERE, LA BRASSERIE S'ENGAGEANT POUR SA PART A LEUR FAIRE LIVRER SES PRODUITS AUX PRIX PRATIQUES PAR ELLE A CHAMBERY POUR MARCHANDISES DE PAREILLE QUALITE FOURNIES AUX CLIENTS DE MEME CATEGORIE ; QUE, PAR UN NOUVEL ACTE DU 27 DECEMBRE 1966, LES EPOUX Y... SE SONT ENGAGES EN CONTREPARTIE D'UN CAUTIONNEMENT DE 20000 FRANCS A S'APPROVISIONNER PENDANT DIX ANNEES AUPRES DE LA SEB ET A VENDRE UNE QUANTITE MINIMALE DE 700 HECTOLITRES A DES CONDITIONS IDENTIQUES AUX PRECEDENTES ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DES CONVENTIONS SUSVISEES OPPOSEE PAR LES EPOUX Y... LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN RAISON DE LA CONCURRENCE, LA SEB EST OBJECTIVEMENT OBLIGEE DE MAINTENIR VIS A VIS DES EPOUX Y... DES PRIX QUI NE DEPENDENT PAS DE SA SEULE VOLONTE ET DE LEUR FAIRE LES MEMES CONDITIONS QU'A CES ACHETEURS INDEPENDANTS NON LIES PAR UNE EXCLUSIVITE ; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT AINSI QUE LE PRIX DES FOURNITURES EN CAUSE ETAIT DETERMINABLE SUIVANT LES SEULES ENONCIATIONS DU CONTRAT, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE COMPORTAIT AUCUN ELEMENT DE REFERENCE PRECIS ET OBJECTIF RENDANT LE PRIX INDEPENDANT DE LA SEULE VOLONTE DE LA SEB, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Référence au tarif uniforme du fournisseur pour ses clients de la même catégorie - Conditions identiques à celles d'acheteurs indépendants.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE BIERE - Prix - Détermination - Référence au tarif uniforme pour ses clients de la même catégorie - Conditions identiques à celles d'acheteurs indépendants.
Analyse : Viole l'article 1129 du Code civil la Cour d'appel qui, en présence d'un contrat de fourniture exclusive de bière, considère que le prix de la marchandise était déterminable suivant les seules énonciations du contrat alors que celles-ci, renvoyant aux prix pratiqués par le fournisseur sur la place pour marchandises de pareille qualité fournie aux clients de même catégorie, ne comportaient aucun élément de référence précis et objectif rendant le prix indépendant de la seule volonté dudit fournisseur.