Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1974, 73-10.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10487
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1972-12-06, 1972-12-06
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE MONTPELLIER, DITE SOMIMON, A, EN 1964, CONCEDE A LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE LUNEL LES FRUITS DU SOLEIL, DITE SICA DE LUNEL, L'EXPLOITATION DE CHAMBRES FROIDES QUI AVAIENT ETE EQUIPEES PAR LA SOCIETE FRIOCLIM ; QU'EN 1966, LA SOMIMON A PASSE UN NOUVEAU MARCHE AVEC LA MEME SOCIETE FRIOCLIM POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX NOUVELLES CHAMBRES FROIDES QUI ONT ETE MISES EN SERVICE LE 15 OCTOBRE 1966 ET QUE, PRESQUE AUSSITOT, LA SICA DE LUNEL A FAIT CONNAITRE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ATTEINDRE UNE TEMPERATURE SUFFISAMMENT BASSE DANS LES NOUVELLES INSTALLATIONS ET QUE LA MISE EN ROUTE D'UN TROISIEME COMPRESSEUR AVAIT PROVOQUE DES PERTURBATIONS DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENSEMBLE DE LA STATION ; QUE LA SOMIMON A ALORS SAISI LE JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS QUI, PAR DECISION DU 19 JANVIER 1967, A DESIGNE DEUX EXPERTS ; QUE DE SON COTE, LA SICA DE LUNEL A OBTENU DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA DESIGNATION DU PROFESSEUR Y..., EN QUALITE D'EXPERT X..., CETTE ORDONNANCE AYANT ETE RENDUE COMMUNE A LA SOCIETE FRIOCLIM ; QU'APRES DEPOT DES RAPPORTS, LA SICA DE LUNEL A, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA SOMIMON QUI A ELLE-MEME APPELE A SA GARANTIE LA SOCIETE FRIOCLIM, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE DE L'OUEST DITE STIO ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A RENDU DEUX JUGEMENTS, LE PREMIER RELATIF A L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOMIMON ET LE SECOND SUR L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR CETTE DERNIERE ; ATTENDU QUE LA STIO FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF QUI A JOINT LES INSTANCES, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER QU'ELLE AVAIT FORMEE EN RAISON DE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, QU'IL S'AGIT LA D'UNE INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC, QU'IL S'ENSUIT QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER EN RAISON DE CE QUE LE LITIGE AYANT TRAIT A DES TRAVAUX PUBLICS FAISAIT EGALEMENT L'OBJET D'UNE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER CETTE DEMANDE SANS SE PRONONCER SUR SA COMPETENCE EN LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONTRATS D'INSTALLATION DE CHAMBRES FRIGORIFIQUES PASSES ENTRE LA SOCIETE SOMIMON ET LA SOCIETE FRIOCLIM ONT ETE CONCLUS ENTRE DEUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE, D'UNE PART, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SOMIMON CHARGEE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL, D'AUTRE PART, LA SOCIETE FRIOCLIM ; QUE LA SOCIETE SOMIMON A CONCLU CES CONTRATS POUR SON PROPRE COMPTE ; QUE, DES LORS, BIEN QUE LESDITS CONTRATS AIENT POUR OBJET LA REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS, LEUR EXECUTION MET EN JEU LES SEULES REGLES DU DROIT PRIVE, ET QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A CETTE EXECUTION ; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX DONNES PAR LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA STIO FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR LA SOMIMON DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE LA SICA DE LUNEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE RAPPORT D'EXPERTISE ACQUA-VIVA-DAYDE AFFIRMAIT L'ABSENCE DE VICE DE CONCEPTION DE L'INSTALLATION, SA CONFORMITE AU MARCHE ET AUX REGLES DE L'ART, AINSI QUE LA CONNAISSANCE QU'AVAIT L'ACQUEREUR DU MATERIEL VENDU, QU'IL IMPUTAIT FORMELLEMENT LES CAUSES DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX AU DEREGLEMENT DU AU REGLAGE PAR DES PERSONNELS DIFFERENTS ET A L'ABSENCE DE PERSONNEL COMPETENT A LA SICA, NE FAISANT ETAT D'UNE IMPOSSIBILITE DE FONCTIONNEMENT ET DE LA NECESSITE DE MESURES A PRENDRE QU'EN L'ETAT OU ILS AVAIENT TROUVE L'INSTALLATION, DE SORTE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, NE POUVAIT SANS DENATURATION DE CELUI-CI CONCLURE A UN VICE DE L'INSTALLATION REALISEE PAR FRIOCLIM ; QUE, D'AUTRE PART, UN VICE DE L'INSTALLATION NE POUVAIT ETRE DEDUIT DU SEUL FAIT QUE DES DEREGLEMENTS S'ETAIENT PRODUITS APRES MISE EN MARCHE DU NOUVEAU COMPULSEUR ET DE LA VULNERABILITE DE L'INSTALLATION ; QU'AU CONTRAIRE, LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES EXPERTS DE Z... DE L'INSTALLATION AUX STIPULATIONS DU MARCHE ET AUX REGLES DE L'ART, AINSI QUE DE LA CONNAISSANCE QU'AVAIT LA SOMIMON DES APPAREILS UTILISES ET DE L'ABSENCE DE PERSONNEL COMPETENT DE LA SICA EXCLUAIENT QU'UN VICE SOIT IMPUTABLE A L'INSTALLATION REALISEE PAR LA FRIOCLIM ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL STATUAIT PAR MOTIFS PROPRES ET N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'AVIS DES EXPERTS ; QU'ELLE RELEVE QUE L'INSTALLATION EST EXTREMEMENT VULNERABLE A TOUT DEFAUT DE REGLAGE, QUE L'ATTENTION DE L'UTILISATEUR N'A PAS ETE ATTIREE SUR LA VULNERABILITE DE L'INSTALLATION PROPOSEE ET QUE NI SUR LE PLAN ELECTRIQUE, MECANIQUE ET FRIGORIFIQUE, CETTE INSTALLATION N'ETAIT EN ETAT DE FONCTIONNER, QU'ELLE AJOUTE QUE L'ENSEMBLE DE L'INSTALLATION N'A PLUS CONNU LES AVARIES QUI SE SONT PRODUITES EN 1966 ET 1967 APRES QUE L'ENSEMBLE DES MISES AU POINT ET LE REMPLACEMENT DES PIECES DEFECTUEUSES AVAIENT ETE EFFECTUEES ; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON B... SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QU'IL EXISTAIT UN VICE DANS L'INSTALLATION REALISEE PAR LA SOCIETE FRIOCLIM ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA STIO REPROCHE ENFIN A L'ARRET D'AVOIR ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... QUANT A L'EVALUATION DU DOMMAGE SUBI, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE LA CONSTATATION DU DEFAUT DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS COMPTABLES DE LA SICA EXCLUAIT QUE L'EXPERTISE AIT PU AVOIR UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, BIEN QUE CERTAINS DOCUMENTS Y AIENT ETE ANNEXES, LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE IMPLIQUANT QU'ELLE PUISSE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS COMPTABLES POUVANT PERMETTRE L'EVALUATION DU PREJUDICE ALLEGUE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'EXPERTISE DOIT AVOIR UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, L'EXPERT A... FAIRE SEUL CERTAINES CONSTATATIONS A CONDITION DE FOURNIR AUX PARTIES TOUS ELEMENTS UTILES DE DISCUSSION ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA STIO A ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE ET A ASSISTE AUX REUNIONS D'EXPERTISE ; QU'ELLE AJOUTE QUE PAR LETTRE DU 22 DECEMBRE 1967, L'EXPERT Y... A CERTES INDIQUE AU CONSEIL DE LA STIO QU'IL NE POSSEDAIT AUCUN DOCUMENT COMPTABLE DE LA SICA ET PARTANT N'EN A COMMUNIQUE AUCUN, MAIS QU'IL INDIQUE DANS CETTE MEME CORRESPONDANCE QUE LA COMPTABILITE A ETE CONSULTEE AU SECRETARIAT ET QUE SON RAPPORT CONTIENDRA TOUTES LES REFERENCES POSSIBLES POUR EXPLIQUER AU MIEUX LES CHIFFRES NOTES DANS LE TEXTE ; QU'EFFECTIVEMENT LES DOCUMENTS ANNEXES PERMETTENT UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE DE L'EVALUATION DU DOMMAGE ; QU'EN CONSEQUENCE, LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE RESPECTES ET QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - CONTRAT PASSE POUR SON PROPRE COMPTE AVEC UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE - EXECUTION METTANT EN JEU LES REGLES DU DROIT PRIVE - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * FOIRES ET MARCHES - MARCHE D'INTERET NATIONAL - AMENAGEMENT - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - CONTRATS PASSES POUR SON PROPRE COMPTE AVEC UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Analyse : LES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS CONCLUS, POUR SON PROPRE COMPTE, PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHARGEE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL, PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, AVEC UN CONTRACTANT AYANT CETTE MEME QUALITE, RELEVENT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUAND BIEN MEME CES CONTRATS AURAIENT POUR OBJET LA REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS, DES LORS QUE LEUR EXECUTION MET EN JEU LES SEULES REGLES DU DROIT PRIVE. ET C'EST PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE PAR LA COUR DE CASSATION, QUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE LE SURSIS A STATUER FONDE SUR LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.