COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE DU NORD A ETE SAISIE DU RECOURS FORME PAR X... CONTRE LA DECISION QUI AVAIT FIXE A 508.064 FRANCS LE PRIX D'UN TERRAIN AYANT FAIT A SON PROFIT L'OBJET, AU COURS D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT, D'UNE ATTRIBUTION PROVISIONNELLE MOYENNANT CELUI DE 360.768 FRANCS ; QU'IL EST ENONCE AUX QUALITES DE LA DECISION ATTAQUEE "QU'AU COURS DE SON DELIBERE, AFIN DE COMPLETER LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE MEMOIRE DEPOSE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX SUR LE MODE DE CALCUL DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION PROVISIONNELLE FAITE A TORIS, LA COMMISSION SPECIALE S'EST FAIT FOURNIR PAR L'INTIME DIRECTEUR DES SERVICES DE LA RECONSTRUCTION, LES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES CI-APRES..." ; ATTENDU QU'AYANT STATUE EN SE FONDANT AINSI SUR DES RENSEIGNEMENTS QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE CONNAITRE ET DE DISCUTER, LA COMMISSION SPECIALE A MECONNU LES REGLES DE LA PROCEDURE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER NI SUR LE TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DU NORD LE 20 MAI 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DE LA SOMME. NO 57-12.087. TORIS C/ DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU NORD A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIES. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET JOLLY. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1950, BULL. 1960, III, NO 831, P. 560.

Sommaire principal : RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - DECISION - RENSEIGNEMENTS NON CONTRADICTOIRES RECUEILLIS AU COURS DU DELIBERE - CASSATION
Analyse : MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT QUI STATUE EN SE FONDANT SUR DES RENSEIGNEMENTS PAR ELLE RECUEILLIS DE L'UNE DES PARTIES AU COURS DU DELIBERE, SANS QUE SON ADVERSAIRE AIT ETE MIS EN MESURE DE LES CONNAITRE ET D'EN DISCUTER.