Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1982, 80-16.915, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16915
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1980-10-07, 1980-10-07
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 7 OCTOBRE 1980) QUE M X... A ACHETE LE 28 JANVIER 1977 UN APPARTEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALSNOW BELLEVARDE (LA SCI) SUR LE PRIX DUQUEL IL A VERSE UN ACOMPTE, LE SOLDE DEVANT ETRE REGLE LORS DE LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, QUE LA SCI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LE SYNDIC N'ENTENDANT PAS REALISER L'OPERATION, M X... A DEMANDE QUE LA VENTE SOIT CONSIDEREE COMME PARFAITE ET, SUBSIDIAIREME3T, QUE SON VERSEMENT LUI SOIT RESTITUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE AU MOTIF QUE LE SYNDIC N'AVAIT FAIT QU'USER DE LA FACULTE D'OPTION CONFEREE PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, D'AVOIR CONDAMNE CE SYNDIC ES QUALITES A REMBOURSER L'ACOMPTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN CONDAMNANT LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCI A PAYER A UN CREANCIER DE CETTE SOCIETE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 3 FEVRIER 1978, LE MONTANT D'UNE CREANCE AYANT SON ORIGINE DANS UN CONTRAT DU 28 JANVIER 1977, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE ETANT TENU DE TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES, LE FAIT QUE LE SYNDIC ET LA SCI N'AIENT FORMULE AUCUNE OPPOSITION A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE M X... NE DISPENSAIT PAS LA COUR D'APPEL D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'ORIGINE DE LA CREANCE EN RESTITUTION INVOQUEE PAR M Y... QUE LE SYNDIC ET LA SCI NE PRETENDAIENT PAS QUE CETTE ORIGINE ETAIT ANTERIEURE AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Résolution - Restitution de l'acompte reçu - Créance antérieure à la liquidation des biens - Cassation - Moyen nouveau.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Examen des faits sous tous leurs aspects juridiques - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Effets - Résolution - Restitution de l'acompte reçu.
Analyse : Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir, en violation des dispositions de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, condamné le syndic d'une société mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens, à rembourser à un créancier l'acompte qu'il avait versé antérieurement à l'ouverture de la procédure collective dans le cadre d'une vente que le syndic n'entendait pas réaliser dès lors que la Cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur l'origine de la créance en restitution invoquée par le créancier, le syndic et la société n'ayant pas prétendu devant les juges du fond que cette origine était antérieure au jugement de règlement judiciaire.