Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1980, 80-92.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-92018
Décision attaquée : Cour d'Assises Réunion 1980-04-16, 1980-04-16
Président : Pdt M. Dauvergne CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 288, 289, 290, 291, 292, 296, 297 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA PROFESSION DE M. X..., JURE N° 2, NE FIGURE PAS SUR LA LISTE SIGNIFIEE ET QUE LE PRENOM PORTE SUR CETTE LISTE - GEORGET JOSEPH - DIFFERE DE CELUI INDIQUE - JEAN-RAYMOND - PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ; " ALORS QUE L'ACCUSE, QUI N'A PAS CONNU LA PROFESSION DE CE JURE DONT LE PRENOM S'EST MODIFIE, N'A PAS ETE SUFFISAMMENT RENSEIGNE SUR SON IDENTITE ET N'A PU, EN CONSEQUENCE, EXERCER DANS TOUTE SA PLENITUDE LE DROIT DE RECUSATION QUE LUI CONFERE LA LOI ; " ATTENDU QUE SUR LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE, IL EST MENTIONNE QUE LE TRENTIEME JURE TITULAIRE, X..., A POUR PRENOMS GEORGET JOSEPH ; QUE SI LA DATE ET LE LIEU DE NAISSANCE DE CE JURE AINSI QUE SON DOMICILE SONT INDIQUES, SA PROFESSION A ETE OMISE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT RELATE QU'A ETE TIRE AU SORT LE NOM DE X... JEAN-RAYMOND, LEQUEL A PARTICIPE AU JUGEMENT DU DEMANDEUR EN QUALITE DE DEUXIEME JURE ; ATTENDU QU'UN SEUL JURE DU NOM DE X... FIGURANT SUR LA LISTE DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE, IL S'ENSUIT QUE LE JURE X... QUI A PRIS PART AU JUGEMENT EST, MALGRE LA DIFFERENCE DE PRENOMS, CELUI QUI FIGURE SUR LADITE LISTE ; QU'AUCUNE CONFUSION SUR L'IDENTITE DE CE JURE N'ETAIT DONC POSSIBLE ; QUE L'ERREUR RELATIVE AUX PRENOMS DUDIT JURE ET L'OMISSION DE SA PROFESSION N'ONT DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION SOIT DE L'ACCUSE SOIT DE SON CONSEIL AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES AUTRES ENONCIATIONS CONCERNANT L'ETAT CIVIL ET LE DOMICILE ONT ETE JUGEES SATISFAISANTES PAR LES PARTIES ELLE-MEMES POUR LEUR PERMETTRE D'IDENTIFIER CE JURE ET D'EXERCER LE DROIT DE RECUSATION AUQUEL IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET A ETE PRONONCE LE 16 AVRIL 1980 ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS SIGNE LE 21 AVRIL 1980 ; " ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EST SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ; " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE CET ACTE A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER LE 21 AVRIL 1980 ; QUE L'ARRET DE CONDAMNATION A ETE PRONONCE LE 16 AVRIL 1980 ; QUE CE DERNIER JOUR ETANT UN MERCREDI, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A ETE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 378 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Etablissement - Délai - Délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Analyse : Est, conformément aux dispositions de l'article 801 du Code de procédure pénale, prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, le délai de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt imparti par l'article 378 alinéa 2 du même Code pour dresser et signer le procès-verbal des débats, dès lors que ledit délai expirait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié (1).