Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1979, 77-70.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-70275
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Lyon 1977-06-28, 1977-06-28
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MEYLAN, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE MANUFACTURE DES ALPES ,AU MOTIF QUE L'EXPROPRIANT N'A PAS NOTIFIE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ET L'EXTRAIT DU PLAN PARCELLAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, MAIS A PROCEDE A UNE SIGNIFICATION PAR ACTE D'HUISSIER DELIVRE EN MAIRIE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 651 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NOTIFICATION PEUT TOUJOURS ETRE FAITE PAR VOIE DE SIGNIFICATION ALORS MEME QUE LA LOI L'AURAIT PREVUE SOUS UNE AUTRE FORME ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION QUE LA NOTIFICATION LITIGIEUSE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE POUR PERMETTRE A LA SOCIETE EXPROPRIEE DE DISPOSER D'AU MOINS QUINZE JOURS POUR FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, L'ENQUETE S'ETANT OUVERTE, EN L'ESPECE, LE 15 MARS 1977 ET L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION AYANT ETE DELIVRE LE 9 MARS PRECEDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R. 11-22 DU CODE DE L'EXPROPRIATION DISPOSE QUE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT SOUS PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE CETTE FORME DE PROCEDER, SEULE PREVUE PAR CE TEXTE CLAIR ET PRECIS, DOIT ETRE OBSERVEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 JUIN 1977 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Forme - Signification par acte d'huissier (non).
Analyse : En matière d'enquête parcellaire la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier doit revêtir la seule forme du pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'exclusion d'une signification par huissier.