COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 ET 189 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 16 MARS 1959 LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR LES CONSORTS X... A BOUTARD, ET A ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT, ..., A PARIS, AU BENEFICE D'YVES X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR TRANCHE LE FOND DU DEBAT EN OMETTANT DE STATUER SUR L'EXCEPTION DE NON-COMMUNICATION DE PIECES, REGULIEREMENT SOULEVEE PAR BOUTARD DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL. ATTENDU QUE LA SOMMATION DE COMMUNIQUER ET L'EXCEPTION DE COMMUNICATION QUI L'A SUIVIE ETAIT LIMITEE A LA PRODUCTION DE LA FACTURE DE LA MAISON QUI AVAIT ORGANISE LE REPAS DE FIANCAILLES D'YVES Y..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, ET AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE A BOUTARD D'ETABLIR QUE LES EPOUX YVES X... ETAIENT FIANCES A UNE DATE ANTERIEURE A LA VENTE PAR DAME BOGRAND A... D'UN APPARTEMENT, ..., A PARIS, LEQUEL AURAIT PU CONVENIR A SON FILS ET AU JEUNE MENAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A LA DATE DE LA VENTE DE CET APPARTEMENT LES EPOUX YVES X... ETAIENT DEJA FIANCES, COMME CELA RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE : ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LES JUGES DU FOND, N'AYANT PAS DENIE LA REALITE DE LA DATE DES FIANCAILLES D'YVES X..., QUE LA SOMMATION DE COMMUNIQUER AVAIT PRECISEMENT POUR OBJET D'ETABLIR, ILS N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION SOULEVEE DEVANT EUX, LAQUELLE SE TROUVAIT DENUEE DE TOUT INTERET ; QUE LA PREMIERE BRANCHE NE PEUT QU'ETRE REJETEE ; EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT ETAT DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS SANS S'EXPLIQUER SUR LA TENEUR DE CES PIECES ET ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES DOCUMENTS AIENT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES A LA PARTIE ADVERSE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A FAIT ALLUSION AUX DIVERS DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ELLE A ANALYSE LE CONSTAT DE L'HUISSIER DONT ELLE S'APPROPRIE LES CONCLUSIONS ET QUE PAR LA MEME ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AU SURPLUS, A DEFAUT DE TOUTE ENONCIATION CONTRAIRE, IL DOIT ETRE PRESUME QU'UNE PIECE DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FAIT A ETE REGULIEREMENT APPORTEE AUX DEBATS ET Y A FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC PAS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE), PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QUE BOUTARD REPROCHE, EN OUTRE, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE AU FILS DE LA PROPRIETAIRE QUI DISPOSAIT D'UN APPARTEMENT DE 437 METRES CARRES REPARTI SUR DEUX ETAGES, AUX MOTIFS QUE LE PROPRIETAIRE AURAIT DU VENDRE CET APPARTEMENT EN RAISON DE DIFFICULTES FINANCIERES ET QUE CET APPARTEMENT N'AURAIT PU ETRE SCINDE EN DEUX PARTIES POUR ASSURER LE LOGEMENT D'UN JEUNE MENAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROPRIETAIRE NE PEUT INVOQUER COMME FONDEMENT DE L'EXERCICE DE LA REPRISE UNE SITUATION DE FAIT QU'ELLE A ELLE-MEME VOLONTAIREMENT CREEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT QUI FIGURENT DANS L'ARRET QUE L'APPARTEMENT EN QUESTION POUVAIT AISEMENT ETRE SCINDE POUR LE LOGEMENT DE DEUX MENAGES ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'ENSUIVAIENT NECESSAIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE SI, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'AVANT LA DELIVRANCE DU CONGE A BOUTARD, VEUVE X... ETAIT LOGEE AVEC SON FILS DANS UN TRES VASTE APPARTEMENT, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, SIS A ..., COMPORTANT HUIT PIECES PRINCIPALES ET DEPENDANCES, QU'ELLE A VENDU VIDE A UNE EPOQUE OU SON FILS ETAIT DEJA FIANCE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ENTRETIEN DE CET APPARTEMENT CONSTITUAIT UNE TROP LOURDE CHARGE POUR VEUVE BOGRAND, QUE SON FILS MAJEUR, MARIE ET PERE D'UN ENFANT, N'AURAIT PU ETRE CONTRAINT A DEMEURER CHEZ SA MERE, NI CELLE-CI TENUE DE LE RECEVOIR, QU'IL EST ETABLI PAR LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER COMMIS QUE CET APPARTEMENT NE POUVAIT ETRE SCINDE EN DEUX LOGEMENTS DISTINCTS POUR Y LOGER SEPAREMENT LE MENAGE D'YVES X... ET SA MERE SANS QUE SOIENT EFFECTUES D'IMPORTANTS TRAVAUX MODIFIANT COMPLETEMENT LA CONFIGURATION DES LIEUX ; ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS, ETABLISSANT QUE L'APPARTEMENT VENDU NE CONVENAIT PAS AUX BESOINS NORMAUX DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, NE SONT POINT CONTREDITES PAR LA SEULE INDICATION QUE CET APPARTEMENT COMPORTAIT, EN OUTRE, DES ANNEXES AU 6E ETAGE ET UNE TERRASSE, TOUS LOCAUX INDIVISIBLES DE L'APPARTEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'EST DONC PAS ENTACHE DE CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-20.275. BOUTARD C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. HERSANT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 731, P. 590, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS FAMILIAUX - OBLIGATION POUR LES PARENTS DE LOGER LEURS ENFANTS MAJEURS (NON) - VENTE PAR LA MERE DU BENEFICIAIRE D'UN APPARTEMENT TROP VASTE ET TROP ONEREUX
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ACCORDANT L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE AU FILS D'UNE PROPRIETAIRE, BIEN QUE CELLE-CI AIT VENDU LE TRES VASTE APPARTEMENT DONT ELLE DISPOSAIT, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE SON ENTRETIEN CONSTITUAIT UNE LOURDE CHARGE POUR LA PROPRIETAIRE QUI N'ETAIT PAS TENUE D'Y RECEVOIR SON FILS MAJEUR, MARIE ET PERE D'UN ENFANT, QUE LE BENEFICIAIRE N'ETAIT PAS DAVANTAGE CONTRAINT DE DEMEURER CHEZ SA MERE, ET, D'AUTRE PART, QUE CET APPARTEMENT NE POUVAIT ETRE SCINDE EN DEUX LOGEMENTS DISTINCTS SANS QUE SOIENT EFFECTUES D'IMPORTANTS TRAVAUX, EN ONT DEDUIT QUE L'APPARTEMENT VENDU NE CONVENAIT PAS AUX BESOINS NORMAUX DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE.