Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LELOUET, DOMICILIE EN SEINE-ET-OISE, QUI DEPUIS 1961 TRAVAILLAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES VENDEUVRE, DANS UN BUREAU DE VERSAILLES, AVAIT ETE AFFECTE A UN BUREAU DE PARIS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1964 ET AVAIT PAR LETTRE DU 31 JUILLET, FAIT CONNAITRE QU'IL S'ESTIMAIT LIBERE DE TOUT ENGAGEMENT DU FAIT DE LA SOCIETE, DEDUIT DE CES ELEMENTS QUE LA SOCIETE, QUI N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LELOUET AVAIT EXPRESSEMENT OU TACITEMENT ACCEPTE CE CHANGEMENT, AVAIT AINSI MODIFIE UNE DES CONDITIONS IMPORTANTES DES RELATIONS DE TRAVAIL ET PORTAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LELOUET ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EN 1954 AVAIT ETE AFFECTE A UN BUREAU DE PARIS JUSQU'EN 1961 ; QU'APRES FERMETURE DU BUREAU DE VERSAILLES EN 1964, IL AVAIT REJOINT DE POSTE DE PARIS ET Y AVAIT EXERCE SES FONCTIONS PENDANT UN MOIS AVANT DE FAIRE SAVOIR QU'IL REPRENAIT SA LIBERTE, LA COUR D'APPEL, QUI NE PRECISE PAS SI C'ETAIT A TITRE DEFINITIF OU PROVISOIRE QU'IL AVAIT ETE AFFECTE A VERSAILLES EN 1961, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI LE CONTRAT CONCLU EN 1954 AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE NOVATION EN 1961, QU'ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40419. SOCIETE ETABLISSEMENTS CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE VENDEUVRE C/ LELOUET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENRY ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 702, P 576.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - NOVATION - CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL - CONSTATIONS NECESSAIRES
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYE, ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE, A ETE AFFECTE A UN BUREAU DE PARIS, PUIS A UN BUREAU DE VERSAILLES ET QU'APRES LA FERMETURE DE CE DERNIER BUREAU, IL A REJOINT LE POSTE DE PARIS OU IL A EXERCE SES FONCTIONS PENDANT UN MOIS AVANT DE FAIRE CONNAITRE QU'IL S'ESTIMAIT LIBERE DE TOUT ENGAGEMENT DU FAIT DELA SOCIETE, LES JUGES DU FOND, QUI IMPUTENT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE A L'EMPLOYEUR, SANS PRECISER LE CARACTERE DEFINITIF OU PROVISOIRE DE L'AFFECTATION DU SALARIE A VERSAILLES, NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE NOVATION LORS DE CETTE AFFECTATION.