Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1972, 71-11.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11073
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1970-12-10, 1970-12-10
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU VENTE PAR X... A Y... DES DEUX PARCELLES PORTANT LES NUMEROS 37 ET 38 DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE SASSIERGES-SAINT-GERMAIN (INDRE), ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET A LAQUELLE LA COUR D'APPEL FAIT REFERENCE, QUE L'ACCORD ETAIT DEJA INTERVENU ENTRE ELLES ET QU'EST, DES LORS, INOPERANT LE MOTIF QUI RELEVE L'ABSENCE D'UN MANDAT DONNE PAR LE VENDEUR AU NOTAIRE ET QU'IL APPARAIT, AU CONTRAIRE, QUE CE DERNIER ETAIT INVESTI D'UN DOUBLE MANDAT EMANANT DE L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET NE COMPORTE AUCUN MOTIF ETAYANT LA PRETENDUE INDIVISIBILITE QUI AURAIT EXISTE ENTRE LA VENTE DES DEUX PARCELLES SUSDESIGNEES ET LA LOCATION PAR X... A Y... DES PARCELLES NUMEROS 15,29 ET 30 ET QUI EST DEMENTIE PAR LA PLURALITE DES ACTES MENTIONNES DANS LA CORRESPONDANCE VISEE PAR LA DECISION CRITIQUEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN CAUSE D'APPEL Y... RECONNAIT QU'IL N'EXISTE AUCUNE PREUVE DE LA LOCATION PAR LUI DES PARCELLES 15,29 ET 30 APPARTENANT A X..., LA COUR D'APPEL, ANALYSANT, SANS LA DENATURER, LA CORRESPONDANCE PRODUITE PAR LES PARTIES, EN VUE DE RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DE CELLES-CI DANS LES ACTES LITIGIEUX, RETIENT QUE, DANS SA LETTRE A X..., LE NOTAIRE Z... RAPPORTE QUE Y... LUI AVAIT FAIT CONNAITRE QU'IL AVAIT PRIS EN LOCATION LES PARCELLES 15,29 ET 30 ET ACQUIS LES PARCELLES 27 ET 38 ET QUE, DANS SA REPONSE, X... DONNE SON ACCORD, IMPLICITEMENT REITERE, A CE PROJET DE VENTE ET DE LOCATION ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, VENTE ET LOCATION PRESENTAIENT UN LIEN DE CONNEXITE QUI ETAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DE LEUR ACCORD COMME LE CONFIRME LE TEXTE DU PROJET DE MANDAT SOUMIS A LA SIGNATURE DE X... PAR Z..., A LA DEMANDE DE Y... ; QUE, PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUE LE POURVOI CRITIQUE ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION DECLARANT QU'IL N'A PU Y AVOIR VENTE DES DEUX PARCELLES LITIGIEUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR Y... EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU COUT DES CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS QU'IL AVAIT REALISEES SUR LES PARCELLES 15,29 ET 30, SANS EXAMINER SI CETTE DEMANDE NE CONSTITUAIT PAS UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE ALORS QU'AU SURPLUS, EN DEMANDANT A ETRE MAINTENU DANS LES LIEUX JUSQU'A PARFAIT PAIEMENT DE L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT A CE TITRE, Y... AVAIT FORME UNE DEMANDE QUI TENDAIT BIEN A FAIRE ECARTER PARTIELLEMENT LA DEMANDE PRINCIPALE EN EXPULSION FORMEE CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE Y... NE SOUTENAIT PLUS DEVANT ELLE AVOIR EU, SUR LES PARCELLES 15,29 ET 30, UN DROIT DE LOCATION, SUR LEQUEL IL AVAIT FONDE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, EN INVOQUANT SA QUALITE DE CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A DES CONCLUSIONS QUE CE NOUVEL ELEMENT DU LITIGE RENDAIT INOPERANTES, DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, CONSTRUCTEUR DE MAUVAISE FOI, NE POUVAIT OPPOSER AU PROPRIETAIRE UN DROIT DE RETENTION DE NATURE A TENIR EN ECHEC LA DEMANDE EN EXPULSION ; QU'AINSI, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : 1) VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - PROJET DE VENTE ET DE LOCATION - LIEN DE CONNEXITE - ABSENCE DE LOCATION - EFFET.
Sommaire de référence : * VENTE - IMMEUBLE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - PROJET DE VENTE ET DE LOCATION - LIEN DE CONNEXITE - ABSENCE DE LOCATION - EFFET.
Analyse : AYANT DEDUIT PAR L'ANALYSE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LE PROJET DE VENTE DE CERTAINES PARCELLES ET DE LOCATION D'AUTRES PARCELLES APPARTENANT A UN MEME PROPRIETAIRE PRESENTAIT UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE CES DEUX OPERATIONS QUI ETAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'ACCORD, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT AINSI LEUR DECISION DECLARANT QU'IL N'A PU Y AVOIR VENTE, DES LORS QU'IL EST ADMIS QU'IL N'Y A PAS EU LOCATION.