COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION - BAIL A LOYER - DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES - CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN
Analyse : SAISIS PAR UN LOCATAIRE D'UNE OPPOSITION A DEUX COMMANDEMENTS DE PAYER FAITS PAR SON PROPRIETAIRE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE LOYERS ET DE CHARGES ARRIERES, LES JUGES DE DROIT COMMUN DEMEURENT COMPETENTS POUR APPRECIER SI LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST EN L'ESPECE APPLICABLE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UNE EXCEPTION SOULEVEE PAR LE LOCATAIRE A L'APPUI DE SON OPPOSITION.