COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE CABASSON S'ETAIT ENGAGE A ACHETER UNE MAISON DONT CESAR ETAIT PROPRIETAIRE ET A REGULARISER L'ACHAT, PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 1ER JANVIER 1957 ; QUE CABASSON AYANT OCCUPE LEDIT IMMEUBLE, SANS PAYER L'INTEGRALITE DU PRIX ET SANS REGULARISER L'OPERATION, CESAR L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, EN REALISATION DUDIT ACTE ET, A DEFAUT DE CELLE-CI, EN RESILIATION DE LA CONVENTION INTERVENUE, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET DE DOMMAGES-INTERETS ET EN EXPULSION DES LIEUX ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL MIT CABASSON EN DEMEURE DE SIGNER L'ACTE DE VENTE DANS LA HUITAINE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, LE CONDAMNA A PAYER A CESAR UNE CERTAINE SOMME ET DECIDA QUE, FAUTE, PAR LE PREMIER, DE L'EXECUTER, LA CONVENTION SERAIT RESILIEE AUX TORTS EXCLUSIFS DE CELUI-CI ET PRONONCA L'EXPULSION DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE, SUR APPEL DE CETTE DECISION, LES JUGES DU SECOND DEGRE PAR UN PREMIER ARRET, EN DATE DU 12 MAI 1960, ONT FAIT INJONCTION A CABASSON DE SIGNER L'ACTE DE VENTE DANS LES DEUX MOIS DU PRONONCE ET ONT CONDAMNE L'APPELANT A PAYER A L'INTIME LE SOLDE DU PRIX DE VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER, JUSQU'APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE, SUR LES AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE AINSI QUE SUR TOUTES LES DIFFICULTES RELATIVES AUX COMPTES ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QUE, CABASSON S'ETANT REFUSE A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, CESAR A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE VIDER SON SURSIS A STATUER ; QUE CELLE-CI, PAR L'ARRET DEFERE, A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, ORDONNE L'EXPULSION DE CABASSON ET CONDAMNE CE DERNIER A PAYER AU PROPRIETAIRE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS RENVOYER LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE, LA CAUSE AYANT ETE DEJA EVOQUEE UNE PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, ELLE N'AURAIT PAS DU STATUER ; MAIS ATTENDU QUE, PAR SON ARRET DU 12 MAI 1960, LA COUR D'APPEL N'AVAIT TRANCHE QUE CERTAINES DES QUESTIONS DEVOLUES A SON EXAMEN ET EN AVAIT RESERVE D'AUTRES, QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS EPUISE SA JURIDICTION ; QU'AU CONTRAIRE, PAR L'EFFET DE L'APPEL, LE TRIBUNAL SE TROUVAIT DESSAISI DE TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET LE SECOND MOYEN REUNIS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ALORS QU'ELLE AURAIT DU S'ABSTENIR DE LE FAIRE, ALORS QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS D'AVOUE, ALORS QUE LES MENTIONS DE LA DECISION SERAIENT INSUFFISANTES POUR CONTROLER SI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIENT ETE OU NON RESPECTEES ET ALORS QUE LES AVENIRS AVAIENT ETE SIGNIFIES A ALDEBERT, AVOUE, LEQUEL AURAIT ETE AVANT LA SIGNIFICATION DU PREMIER AVENIR ET REMPLACE PAR TARDIEU, QUI NE SE SERAIT RECUSE QU'A UNE DATE POSTERIEURE A LA SIGNIFICATION DU DERNIER AVENIR DELIVRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 75 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EDICTE QUE NI LE DEFENDEUR NI LE DEMANDEUR NE PEUVENT REVOQUER LEUR AVOUE SANS EN CONSTITUER UN AUTRE ET QUE LES PROCEDURES FAITES ET LES JUGEMENTS OBTENUS CONTRE L'AVOUE REVOQUE ET NON REMPLACE, SERONT VALABLES ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE ENONCE QUE DEUX AVENIRS ONT ETE SIGNIFIES, LES 27 OCTOBRE ET 7 DECEMBRE 1960, PUIS UN AVENIR POUR PLAIDER, LE 14 DECEMBRE 1960 A ALDEBERT, AVOUE CONSTITUE POUR CABASSON ; QUE CET OFFICIER MINISTERIEL N'A PAS CONCLU ; QUE L'APPELANT A ALDEBERT LE 25 OCTOBRE 1960 ; QUE, SELON LA LETTRE DU 14 NOVEMBRE 1960, IL N'A PU TROUVER UN AVOUE QUI ACCEPTAT D'OCCUPER POUR LUI ; QU'UNE ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1960 A DESIGNE ARMILHON QUI S'EST RECUSE POUR DES MOTIFS VALABLES ; QU'UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1960 A ALORS DECIDE QUE ALDEBERT SERAIT MAINTENU COMME AVOUE DE CABASSON ET QUE TARDIEU, QUI A ETE ENSUITE DESIGNE, S'EST, A SON TOUR, RECUSE LE 17 DECEMBRE 1960 ; ATTENDU QU'IL RESULTE, EN PREMIER LIEU, DE CES ENONCIATIONS, QUE LES DEUX AVENIRS DES 27 OCTOBRE ET 7 DECEMBRE 1960 ONT ETE DELIVRES EN OBSERVANT L'INTERVALLE DE QUINZE JOURS FRANCS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL EN RESSORT, D'AUTRE PART, QU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DU PREMIER AVENIR, ALDEBERT N'AVAIT PAS ETE ENCORE REMPLACE ET QU'A CELLE DE LA SIGNIFICATION DU SECOND AVENIR, CET OFFICIER MINISTERIEL AVAIT ETE RETABLI DANS SA DESIGNATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, NI PREJUDICIER AUX DROITS DE LA DEFENSE, STATUER, A L'EGARD DE CABASSON, APPELANT, PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES N. 61-11 181 CABASSON C/ CESAR PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM GALLAND ET SAINT-MARC A RAPPROCHER : SUR LE N. 2 : 3 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N. 201, P 148

Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - DECISION DE SURSIS - EFFET - JURIDICTION COMPETENTE POUR VIDER LE SURSIS - COUR D'APPEL AYANT STATUE SUR CERTAINS CHEFS ET SURSIS QUANT AUX AUTRES
Analyse : 1ER UNE COUR D'APPEL QUI NE TRANCHE QUE CERTAINES DES QUESTIONS DEVOLUES A SON EXAMEN ET EN RESERVE D'AUTRES, N'EPUISE PAS SA JURIDICTION. IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL QUI, STATUANT SUR UN LITIGE RELATIF A UNE VENTE D'IMMEUBLE, FONT INJONCTION A L'ACHETEUR DE SIGNER L'ACTE DE VENTE DANS UN CERTAIN DELAI ET DE PAYER LE SOLDE DU PRIX MAIS SURSOIENT A STATUER, JUSQU'A SIGNATURE DE L'ACTE, SUR LES AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE, N'ONT PAS A RENVOYER LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE. EN EFFET, LES JUGES DU PREMIER DEGRE, SE TROUVENT PAR L'EFFET DE L'APPEL, DESSAISIS DE TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE TROUVE DONC FONDEE A VIDER SON SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES.