COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1,4 ET 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134, 1351 ET 1743 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 340 ET 341 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1948, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE KUHN, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'ABANDON DE SON COMMERCE, ALORS QU'IL ETAIT LOCATAIRE D'UN LOGEMENT A USAGE D'HABITATION ET COMMERCIAL, COMPORTAIT UN CHANGEMENT DANS LA NATURE DE LA LOCATION ET S'OPPOSAIT A LA REPRISE PAR LE LOCATAIRE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, ALORS QUE D'UNE PART LE SIMPLE ABANDON DU COMMERCE NE SUFFISAIT PAS A MODIFIER LA NATURE DE LA LOCATION, ALORS D'AUTRE PART QU'IL AVAIT CONTINUE A EXERCER DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE DES LORS SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE N'ENTRAINAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE AUCUNE MODIFICATION DANS L'AFFECTATION DES LOCAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE SI KUHN A, JUSQU'AU 1ER JANVIER 1959, AFFECTE LES LOCAUX DONNES EN LOCATION A UNE ACTIVITE COMMERCIALE, AVEC L'AUTORISATION DE SA SOEUR, DAME A..., ALORS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 28 MAI 1956, DEVENU DEFINITIF, N'EN A PAS MOINS RECONNU QUE LA LOCATION ETAIT REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PUISQU'IL A REJETE UNE ACTION EN REPRISE EN SE BASANT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LADITE LOI, INVOQUEE PAR KUHN LUI-MEME ; QUE D'AILLEURS, LE LOYER A ETE ETABLI SUR LA BASE DE LA SURFACE CORRIGEE ET MAJORE DE 15 % POUR UTILISATION PROFESSIONNELLE, QUE KUHN AYANT CESSE AU 1ER JANVIER 1959 TOUTE ACTIVITE COMERCIALE ET S'ETANT FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE POUR NE PLUS EXERCER, CONFORMEMENT A SON BAIL, QU'UNE ACTIVITE PR Z..., LES EPOUX X..., EN DEVENANT PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE PAR ACTE DU 13 DECEMBRE 1960 AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1961, ONT PU LEGITIMEMENT CONSIDERER QU'ILS SE TROUVAIENT LIES AVEC LUI, SUIVANT LA CONVENTION LOCATIVE, PAR UNE LOCATION A USAGE PROFESSIONNEL, TOUT FONDS DE COMMERCE AYANT CESSE D'ETRE EXPLOITE DANS LES LIEUX DEPUIS DEUX ANS ; ATTENDU QU'AYANT AINSI ADMIS QUE L'AUTORISATION D'EXERCER DANS LES LIEUX SON ACTIVITE COMMERCIALE DONNEE PAR LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES N'AVAIT QU'UN CARACTERE TEMPORAIRE ET QU'AU MOMENT DE SON ACQUISITION PAR LES EPOUX X... L'IMMEUBLE ETAIT LOUE SEULEMENT A USAGE D'HABITATION ET A USAGE PROFESSIONNEL SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES EN ONT LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LES ACQUEREURS POUVAIENT S'OPPOSER A TOUTE REPRISE DANS LES LIEUX D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, PROHIBEE PAR LADITE LOI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1149, 1717 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 340 ET 341 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE KUHN REPROCHE EN OUTRE, A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN APPARTEMENT MIXTE A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION AU MOTIF QU'IL AVAIT SOUS-LOUE A UNE SOCIETE MARET ET AINSI CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX ALORS QUE LA SIMPLE DOMICILIATION D'UNE SOCIETE DANS UN APPARTEMENT COMMERCIAL NE POUVAIT ETRE TENUE COMME CONS TITUTIVE D'UNE SOUS-LOCATION, QU'UNE TELLE OPERATION NE PEUT S'INDUIRE QUE DE LA JOUISSANCE DES LIEUX PAR LE SOUS-LOCATAIRE ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A COMPLETEMENT OMIS DE CARACTERISER LES ELEMENTS DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION ET ALORS ENFIN QUE CETTE DOMICILIATION, EFFECTUEE AU VU ET AU SU DU PRECEDENT PROPRIETAIRE QUI L'AVAIT TOLEREE, A CESSE IMMEDIATEMENT APRES LE CONGE ET QUE PAR SUITE LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT S'EN PREVALOIR A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE KUHN DECHU DU DROIT AU MAINTIEN AU MOTIF PRINCIPAL QU'IL A PE U DE TEMPS APRES L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LES EPOUX Y..., REPRIS L'EXPLOITATION PERSONNELLE D'UN FONDS DE COMMERCE EN SE REINSCRIVANT LUI-MEME LE 1ER JANVIER 1961 AU REGISTRE DU COMMERCE ALORS QUE SON BAIL NE LUI PERMETTAIT QU'UNE OCCUPATION DES LIEUX A USAGE D'HABITATION ET A USAGE PROFESSIONNEL ; QUE CE N'EST QU'A TITRE ACCESSOIRE QU'ELLE A FAIT ETAT D'UNE DOMICILIATION DANS LES LIEUX D'UNE SOCIETE MARET ET D'UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE CONSENTIE DE CE FAIT AU PROFIT DE CELLE-CI ; QUE DES LORS LES MOTIFS DE CE CHEF DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ET LES MOYENS LES CRITIQUANT INOPERANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 10 JANVIER 1963. NO 63-20.032. KUHN C/ EPOUX X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET CHAREYRE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL - DECISION ANTERIEURE AYANT REFUSE LA REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 - MAJORATION DU LOYER ETABLI D'APRES LA SURFACE CORRIGEE
Analyse : DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE SI UN LOCATAIRE AVAIT, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, AFFECTE LES LOCAUX DONNES EN LOCATION, A UNE ACTIVITE COMMERCIALE AVEC L'AUTORISATION DE SA SOEUR, ALORS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, UNE DECISION DEFINITIVE AVAIT CEPENDANT RECONNU QUE CETTE LOCATION ETAIT REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET REJETE UNE ACTION EN REPRISE EN SE BASANT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LADITE LOI EN RAISON DE L'UTILISATION PROFESSIONNELLE DES LOCAUX, CE QUI AVAIT D'AILLEURS DONNE LIEU A UNE MAJORATION DE 15 % DU LOYER ETABLI SUR LA BASE DE LA SURFACE CORRIGEE, UNE COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE NE SE TROUVAIT LIE QUE PAR UNE LOCATION A USAGE PROFESSIONNEL, TOUT FONDS DE COMMERCE AYANT CESSE D'ETRE EXPLOITE DANS LES LIEUX ET L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE N'AYANT ETE QUE TEMPORAIRE ET EN DEDUIRE LOGIQUEMENT QU'IL POUVAIT S'OPPOSER A TOUTE REPRISE DANS LES LIEUX D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PROHIBEE PAR LADITE LOI.