Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1979, 78-10.967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10967
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1977-10-24, 1977-10-24
Président : Pdt M. Léon CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 24 OCTOBRE 1977), QU'UN INCENDIE A DETRUIT UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DES EPOUX Z..., Y... A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS INCENDIE-ACCIDENTS (UAP); QUE CETTE COMPAGNIE, QUI A INDEMNISE LES MAITRES DE L'OUVRAGE DE LEUR PREJUDICE, A ASSIGNE LES DIVERS ENTREPRENEURS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, POUR LES FAIRE DECLARER, , RESPONSABLES DU DOMMAGE ET CONDAMNER A LUI REMBOURSER LA SOMME ALLOUEE AUX EPOUX Z...; ATTENDU QUE L'UAP FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; QUE LA COUR D'APPEL, EN FONDANT SA DECISION SUR UNE ATTESTATION NON CONFORME AUX EXIGENCES DE CE TEXTE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LADITE ATTESTATION N'ETANT PAS PRODUITE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER LA VALEUR DES CRITIQUES FAITES A CE DOCUMENT EU EGARD A LA RECEPTION DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENSEMBLE DES ENTREPRENEURS OU PAR L'UN D'ENTRE EUX; ATTENDU, ENFIN QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS AINSI QUE DU MODE DE PAIEMENT UTILISE PAR Z..., QUE CELUI-CI A CHOISI LUI-MEME SES ENTREPRENEURS, A PASSE LES COMMANDES DE TRAVAUX PAR TRANCHES, NE COMMANDANT LA TRANCHE SUIVANTE QU'APRES RECEPTION DES TRAVAUX DEJA EFFECTUES, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non).
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Eléments de preuve - Portée - Appréciation souveraine.
Analyse : Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité. En fondant sa décision sur une attestation non conforme aux exigences de ce texte, une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la force probante des documents qui lui sont soumis.