Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1970, 68-13.745, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13745
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Châlons-en-Champagne 1968-01-31, 1968-01-31
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMAIN AYANT, PAR ACTE NOTARIE DU 10 JANVIER 1963, VENDU A SON NEVEU, PAQUES, DIVERS IMMEUBLES RURAUX, POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ESTIMANT QU'IL Y AVAIT EU UN " ENSEMBLE DE MANOEUVRES " DESTINEES A DEGUISER UNE DONATION, A NOTIFIE A PAQUES, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE VEUVE PAQUES, DES AVIS DE REDRESSEMENT AUXQUELS ELLE A FAIT OPPOSITION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (CHALONS-SUR-MARNE, 31 JANVIER 1968) D'AVOIR DECLARE NULS LES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE L'ADMINISTRATION ET D'AVOIR DENIE A L'ACTE DU 10 JANVIER 1963 LE CARACTERE DE DONATION ENTRE VIFS, AUX MOTIFS, QUE L'ACTE SUSVISE CONSTITUAIT UNE VENTE REGULIERE, ET QUE DEMAIN N'AVAIT EU QUE POSTERIEUREMENT A L'ACTE L'INTENTION DE DONNER DE TELLE SORTE QU'IL AVAIT FAIT DON A SON NEVEU DE TITRES D'EMPRUNT ACQUIS AVEC LE PRIX DE LA VENTE ET NON DE LA PROPRIETE RURALE ELLE-MEME, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CARACTERE GRATUIT DE LA MUTATION RESSORTAIT TANT DES CIRCONSTANCES DE FAIT, AUXQUELLES LE TRIBUNAL N'A PAS PORTE UNE ATTENTION SUFFISANTE, QUE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION, QU'IL A DENATURES, ET QUE LE PRETENDU CONTRAT A TITRE ONEREUX, CONSIDERE PAR LE TRIBUNAL COMME REGULIER, N'ETAIT QU'UN ACTE FICTIF, SANS PRIX REEL, MANIFESTEMENT ELABORE DANS LE SEUL BUT D'ELUDER LES DROITS DU TRESOR; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE LA VENTE, PASSEE EN LA FORME AUTHENTIQUE, CONTIENT ACCORD DES VOLONTES, QU'ELLE A ETE FAITE POUR UN PRIX SERIEUX ET A DES CONDITIONS DE PAYEMENT NORMALES; QU'IL OBSERVE QUE PAQUES ETAIT PROPRIETAIRE, A L'EPOQUE, D'AUTRES BIENS IMMOBILIERS OU MOBILIERS EVALUES A 285000 FRANCS ET QUE L'OUVERTURE DE CREDIT OBTENUE PAR LUI A LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL CONSTITUE UNE OPERATION NORMALE; QU'IL CONSTATE ENCORE, ANALYSANT LE CONTENU D'UNE LETTRE EN DATE DU 19 JANVIER 1963, ADRESSEE PAR LE CHEF DE LA SUCCURSALE DE LA BANQUE DE CHALONS-SUR-MARNE A SON SIEGE SOCIAL, QUE LA VOLONTE QU'A EU DEMAIN " D'AVANTAGER " SON NEVEU EST POSTERIEURE A L'ACTE DE VENTE; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE L'ADMINISTRATION NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE DISSIMULATION AFFECTANT LA VENTE; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 31 JANVIER 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - DISSIMULATION - PREUVE - PREUVE NON RAPPORTEE.
Sommaire de référence : * DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DU DEGUISEMENT - VENTE APPARENTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE L'ADMINISTRATION DE L 'ENREGISTREMENT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE DISSIMULATION AFFECTANT UNE VENTE CONSENTIE PAR UN ONCLE A SON NEVEU, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE VENTE PASSEE EN LA FORME AUTHENTIQUE CONTENAIT ACCORD DES VOLONTES, QU'ELLE AVAIT ETE FAITE POUR UN PRIX SERIEUX ET A DES CONDITIONS DE PAYEMENT NORMALES, QUE L'ACQUEREUR ETAIT PROPRIETAIRE A L'EPOQUE D'AUTRES BIENS IMMOBILIERS OU MOBILIERS ET QUE L'OUVERTURE DE CREDIT OBTENUE PAR LUI AUPRES D'UNE SOCIETE DE FINANCEMENT CONSTITUAIT UNE OPERATION NORMALE, QU'ENFIN LA VOLONTE QU'A EU SON ONCLE DE L'AVANTAGER EST POSTERIEURE A L'ACTE DE VENTE.