COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - INSCRIPTION DES ELEVES - DEMANDE D'INSCRIPTION - EFFET
Analyse : LES JUGES DU FOND ADMETTENT SANS DENATURATION QUE LE DOCUMENT, DANS LEQUEL DES PARENTS AVAIENT SOLLICITE L'INSCRIPTION DE LEUR ENFANT DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, S'ANALYSAIT, NON EN UN ACCORD CONTRACTUEL, MAIS EN UNE SIMPLE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LAQUELLE CEUX-CI ETAIENT REVENUS VALABLEMENT EN Y RENONCANT DES LE LENDEMAIN, AVANT QU'ELLE N'AIT ETE ACCEPTEE. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER LES INTERESSES AU PAYEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE D'UNE ANNEE ENTIERE PAR APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION.