Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE THORIGNE, QUI AVAIT ACHETE UNE VOITURE D'OCCASION AU GARAGISTE PROST, A CONSTATE QUE CE VEHICULE AVAIT UNE TENUE DE ROUTE DEFECTUEUSE ; QUE L'EXPERT X... A SA DEMANDE, EN REFERE, A CONCILIE LES PARTIES SUIVANT PROCES-VERBAL DU 7 NOVEMBRE 1964 ; QUE PROST, APRES VERIFICATION DU TRAIN AVANT PAR UN CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE, A VERSE LA SOMME QU'IL S'ETAIT ENGAGE A PAYER ; QUE, PAR LA SUITE, THORIGNE, SOUTENANT QUE PROST LUI AVAIT NOTAMMENT CACHE QUE LA VOITURE DONT IL S'AGIT AVAIT ETE ACCIDENTEE, L'A ASSIGNE EN NULLITE DE LA VENTE POUR DOL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE THORIGNE DE SON ACTION, AU MOTIF QUE PAR LA TRANSACTION DU 7 NOVEMBRE 1964, IL AVAIT DEFINITIVEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA FRAUDE ALLEGUEE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE TRANSACTION DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS LE MEME OBJET, ET, D'AUTRE PART, QUE, POUR LA PREMIERE FOIS L'ACTION DE THORIGNE FAISAIT ETAT DE LA NOTION DU DOL ET FAISAIT INTERVENIR AINSI UNE CAUSE JURIDIQUE BIEN DETERMINEE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES JUGES DU FOND THORIGNE N'A PAS SOUTENU QUE LA TRANSACTION N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE LE LITIGE ACTUEL ; QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LA TRANSACTION, RELEVE QUE DANS SON ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DES REFERES, THORIGNE MENTIONNAIT DEJA QUE LA VOITURE A LUI VENDUE PARAISSAIT BIEN AVOIR ETE ACCIDENTEE ET QUE LES INDICATIONS DONNEES PAR LE VENDEUR SUR L'EPOQUE DE SORTIE D'USINE ET LE KILOMETRAGE NE LUI SEMBLAIENT PAS EXACTES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN CONCLURE QUE THORIGNE AVAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE, RENONCE PAR LA TRANSACTION A SE PREVALOIR A L'AVENIR DE SES GRIEFS A L'EGARD DE PROST ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-12.833. THORIGNE C/ PROST. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. RICHE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 405 (2°), P. 362.

Sommaire principal : VENTE NULLITE DOL VENTE D'UN VEHICULE D'OCCASION TRANSACTION INTERVENUE ENTRE VENDEUR ET ACQUEREUR RENONCIATION ANTICIPEE PAR L'ACQUEREUR A L'ACTION EN NULLITE CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT DE LA TRANSACTION INTERVENUE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE REFERE, ENTRE L'ACQUEREUR D'UNE VOITURE D'OCCASION, ET LE VENDEUR DE CE VEHICULE DONT LA TENUE DE ROUTE AVAIT ETE RECONNUE DEFECTUEUSE, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE POUR DOL,ENSUITE FORMEE PAR L'ACHETEUR QUI SOUTENAIT QUE LE VENDEUR LUI AVAIT CACHE QUE LE VEHICULE AVAIT ETE ACCIDENTE, PEUVENT DECIDER, EN RELEVANT QUE DANS SON ASSIGNATION EN REFERE, CET ACQUEREUR MENTIONNAIT DEJA QUE LA VOITURE PARAISSAIT AVOIR ETE ACCIDENTEE ET QUE LE KILOMETRAGE ETAIT INEXACT, QU'IL AVAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE, RENONCE PAR LA TRANSACTION, A SE PREVALOIR A L'AVENIR A SES GRIEFS A L'EGARD DU VENDEUR.