Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1978, 77-90.348, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-90348
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1976-11-18, 1976-11-18
Président : PDT M. Malaval Cdff
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE EN LA FORME DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A X..., PARTIE CIVILE, AU DOMICILE PAR LUI ELU, SUIVANT EXPLOIT DE Y... ET Z..., HUISSIERS DE JUSTICE, LE 22 DECEMBRE 1976 ; QUE L'ACTE MENTIONNE QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, N'AYANT TROUVE PERSONNE A CE DOMICILE, A REMIS L'EXPLOIT EN MAIRIE ET QU'IL A " AVISE L'INTERESSE DE CETTE REMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION " ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'EXPLOIT NI D'AUCUNE PIECE DE PROCEDURE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, PREVUE EN CE CAS PAR L'ARTICLE 558, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AIT ETE ADRESSEE " SANS DELAI " A L'INTERESSE, AINSI QUE LE PRESCRIT CE TEXTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LADITE SIGNIFICATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PARFAITE ET QUE LE DELAI DE POURVOI RESULTANT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 217 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PU COMMENCER A COURIR CONTRE LA PARTIE CIVILE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI, BIEN QUE FORMALISE SEULEMENT LE 31 DECEMBRE 1976, EST RECEVABLE EN LA FORME ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DES PRINCIPES QUI REGISSENT LA COMMUNICATION DES PIECES EN PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE ME A... DU FAIT DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ; " AU MOTIF QUE, S'IL A OBTENU LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS SECRETS QU'IL A SPONTANEMENT COMMUNIQUES A DES TIERS QUI NE DEVAIENT PAS EN CONNAITRE, IL EN AVAIT OBTENU LA REMISE EN QUALITE DE PRESIDENT DU SYNDICAT D'INITIATIVE ET NON EN QUALITE D'AVOCAT, D'OU IL SUIVRAIT QU'IL N'ETAIT PAS, PAR ETAT OU PROFESSION, DEPOSITAIRE DE SECRETS A LUI CONFIES ; " ALORS QUE LA CONSTATATION QU'IL PLAIDAIT NON COMME AVOCAT MAIS COMME PRESIDENT DU SYNDICAT D'INITIATIVE, IMPLIQUE QU'IL EUT DU AVOIR COMMUNICATION DES DOCUMENTS PAR LA VOIE DU GREFFE, C'EST-A-DIRE SANS POUVOIR LES DETENIR MATERIELLEMENT ET AINSI LES COMMUNIQUER A DES TIERS, ET QUE, S'IL EN A OBTENU LA REMISE MATERIELLE ENTRE SES PROPRES MAINS, CE FUT BIEN EN RAISON DE CE QU'IL FUT ALORS CONSIDERE COMME AVOCAT, LIE A CE TITRE PAR LE SECRET PROFESSIONNEL, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE CONTRADICTION DU FAIT QU'IL DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR UNE INFRACTION DONT IL CONSTATE QUE TOUS LES ELEMENTS SONT REUNIS EN L'ESPECE " ; ATTENDU QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL REVIENT A DISCUTER LES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FONDE SA DECISION DE NON-LIEU A L'EGARD DES FAITS DENONCES PAR X... COMME CONSTITUTIFS DU DELIT DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, N'EST PAS RECEVABLE, DE TELS GRIEFS N'ETANT PAS DE CEUX QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER CONTRE UN ARRET DE CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DU MEME ARTICLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : HUISSIER - Signification - Mairie - Lettre recommandée - Expédition "sans délai" - Portée.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - Signification - Mairie - Lettre recommandée - Expédition "sans délai" - Portée.
Analyse : L'huissier doit informer sans délai, par lettre recommandée, l'intéressé de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification établi dans les conditions prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale. La signification n'est parfaite et ne fait courir le délai de pourvoi que dans la mesure où cette formalité a été accomplie dans le temps exigé (1).