Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1972, 70-14.507, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14507
Décision attaquée : Tribunal d'instance FALAISE 1970-10-13, 1970-10-13
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE QUE X..., HERBAGER, A VENDU A Y..., CULTIVATEUR, LE 1ER SEPTEMBRE 1969, UNE GENISSE QUI EST MORTE LE 2 OCTOBRE SUIVANT D'UNE ENTERITE CHRONIQUE HYPERTROPHIANTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE AU MOTIF QUE LE VICE ETAIT ANTERIEUR A LA CESSION ET RENDAIT L'ANIMAL IMPROPRE A L'USAGE, ALORS QUE LA GENISSE N'ETAIT PAS ATTEINTE DE TUBERCULOSE, SEULE MALADIE BOVINE DONNANT OUVERTURE A L'ACTION REDHIBITOIRE SELON L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE CONSTATE QUE LES PARTIES SE SOIENT ACCORDEES A ETENDRE LA GARANTIE AU DELA DES TERMES DE CET ARTICLE ; MAIS ATTENDU QUE LES REGLES LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, PEUVENT ETRE ECARTEES PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE QUI PEUT ETRE IMPLICITE ET RESULTER DE LA DESTINATION MEME DE L'ANIMAL VENDU ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSE ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ; QU'EN ENONCANT QU'AU MOMENT DE LA VENTE LA MALADIE DONT ETAIT ATTEINTE LA VACHE VENDUE N'ETAIT PAS VISIBLE ; QUE LA MALADIE RENDAIT L'ANIMAL IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ; QUE CETTE MALADIE ETAIT ANTERIEURE A LA VENTE, LE TRIBUNAL A CONSTATE EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONVENTION AYANT POUR OBJET L'APPLICATION EN LA CAUSE DES REGLES DU CODE CIVIL ; QUE SA DECISION EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGE D'AVOIR ADOPTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE EN ESTIMANT, PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, QU'ELLE PARAISSAIT AVOIR ETE FAITE SERIEUSEMENT, ET ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPERT S'ETAIT LIMITE A ENONCER DE SIMPLES SUPPOSITIONS, QUI NE POUVAIENT ETRE TENUES POUR EXACTES SANS QU'AIT ETE DISCUTEE LA VALEUR DES ARGUMENTS PAR LESQUELS X... EN CONTESTAIT LE BIEN-FONDE ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION INCRIMINEE, REPLACEE DANS SON CONTEXTE, N'EST NULLEMENT HYPOTHETIQUE ; QUE, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DU RAPPORT D'EXPERTISE LEQUEL, CONTRAIREMENT AU POURVOI, NE SE LIMITAIT PAS A DE SIMPLES SUPPOSITIONS ; QU'IL A ENFIN REPONDU POUR LES REJETER AUX CRITIQUES QUE X... ADRESSAIT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT ; QU'AINSI SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FALAISE.

Sommaire principal : VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - GARANTIE - DEROGATION CONVENTIONNELLE - CONVENTION TACITE - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - VICES CACHES - DEFINITION - BOVINS ENTERITE CHRONIQUE HYPERTROPHIANTE.
Analyse : LES REGLES LEGALES DE GARANTIE DES VICES REDHIBITOIRES DES ANIMAUX DOMESTIQUES, DEFINIES PAR LE CODE RURAL, PEUVENT ETRE ECARTEES PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE IMPLICITE, RESULTANT DE LA DESTINATION DE L'ANIMAL VENDU ET DU BUT RECHERCHE PAR LES PARTIES, CONSTITUANT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT. JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LE TRIBUNAL QUI TIRE L 'EXISTENCE D'UNE TELLE CONVENTION, TENDANT A L'APPLICATION EN LA CAUSE DES REGLES DU CODE CIVIL, DE LA CONSTATATION QUE LE VICE, ANTERIEUR A LA VENTE, N'ETAIT PAS VISIBLE AU JOUR DE SA CONCLUSION ET QU'IL RENDAIT L'ANIMAL IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE.