COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 NOVEMBRE 1960), DAME DE CASTELLANE AYANT DEMANDE LA REVISION DU LOYER D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS, 114, CHAMPS-ELYSEES ET LOUE A LA SOCIETE CENTRE DE DOCUMENTATION ET DE SYNTHESE, LA COUR D'APPEL A FIXE CE LOYER A 24000 NF, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1955 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE D'UNE PART, EN FAISANT ETAT D'ELEMENTS ETRANGERS A LA NOTION DE FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE ET NON MOINS ETRANGERS A LA NOTION DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LA SOCIETE PRENEUSE ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR CELLE-CI DANS LES LIEUX LOUES ET QUI DEVAIENT DEMEURER LA PROPRIETE DES BAILLEURS, PAS PLUS QUE DU PAS DE PORTE VERSE A CES DERNIERS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE D'APRES L'EXPERTISE LE NOMBRE DES ENTREPRISES DOMICILIEES AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES, ET DES CONSTRUCTIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR ENVISAGE QUI AVAIT AUGMENTE DE FACON NOTABLE, ET ENFIN APRES AVOIR RAPPELE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ADMETTANT QUE L'AUGMENTATION DES FACTEURS DE COMMERCIALITE AVAIT ENTRAINE UNE VARIATION DE PLUS DE 15 % DE LA VALEUR LOCATIVE. ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE NI LES PAS DE PORTE PAYES AUX PROPRIETAIRES, NI LES DEPENSES FAITES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX - NE SE RATTACHENT EN AUCUNE FACON AU PAYEMENT D'UN LOYER SUPPLEMENTAIRE, A NECESSAIREMENT ADMIS, D'UNE PART, QUE LE PAS DE PORTE NE CONSTITUAIT PAS, EN L'ESPECE, UN SUPPLEMENT DE LOYER, ET S'EST D'AUTRE PART EXPLIQUEE SUR LES AMENAGEMENTS EFFECTUES PAR LE PRENEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13976 SOCIETE ANONYME CENTRE DE DOCUMENTATION ET DE SYNTHESE C/ EPOUX DE CASTELLANE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LABBE, DE CHAISEMARTIN A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 MARS 1958, BULL 1958, III, N° 117, P 96

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - MODIFICATION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL QUI POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN REVISION D'UN LOYER COMMERCIAL ADMET QUE L'AUGMENTATION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE A ENTRAINE UNE VARIATION DE PLUS DE 15 % DE LA VALEUR LOCATIVE APRES AVOIR RAPPELE L'ACTIVITE DU LOCATAIRE ET L'AUGMENTATION CONSIDERABLE DU NOMBRE DES ENTREPRISES ET DES CONSTRUCTIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR ENVISAGE.