Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1965,63-80 001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-80 001
Président : M BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'AGNES X..., ALORS AGEE DE 16 ANS, FUT REMISE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL A LA SOCIETE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE VERSAILLES ET QUE CET ORGANISME LA PLACA COMME PENSIONNAIRE DANS UNE INSTITUTION CATHOLIQUE, BIEN QU'ELLE APPARTINT A LA RELIGION REFORMEE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AYANT REJETE LA REQUETE DES PARENTS DE LA MINEURE TENDANT A TITRE PRINCIPAL, MAIS EN APPEL SEULEMENT, AU PLACEMENT DE CELLE-CI DANS UN ETABLISSEMENT D'EDUCATION PROTESTANT OU NEUTRE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A CE QU'IL SOIT ORDONNE QUE, SI ELLE DEMEURAIT PENSIONNAIRE DE L'INSTITUTION CATHOLIQUE, ELLE SERAIT CONTRAINTE DE SUIVRE L'INSTRUCTION RELIGIEUSE PROTESTANTE ET DE RECEVOIR LA VISITE DU PASTEUR, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'APPARTENANCE D'UN MINEUR A UNE RELIGION DETERMINEE, QUI EST UN ATTRIBUT DE LA PUISSANCE PATERNELLE ECHAPPE AU CONTROLE DU JUGE DES ENFANTS ET QUE LES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE AU LIBRE EXERCICE DE LA RELIGION FAMILIALE DE L'ENFANT ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'IL EST ADMIS QUE, POUR DES RAISONS PSYCHOLOGIQUES, LE JUGE PEUT REFUSER D'IMPOSER A L'ENFANT L'EXERCICE DU CULTE CHOISI PAR SES PARENTS, IL N'EN RESTE PAS MOINS TENU, PAR UN PLACEMENT APPROPRIE, D'EVITER A L'ENFANT TOUTE INFLUENCE CONFESSIONNELLE DIFFERENTE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'ELLE ADOPTE, APRES AVOIR SOULIGNE QU'AGNES X... N'AVAIT ETE PLACEE DANS UNE INSTITUTION CATHOLIQUE QU'A DEFAUT DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT PROTESTANT OU NEUTRE SUSCEPTIBLE DE L'ACCUEILLIR ET QU'ELLE POUVAIT LIBREMENT Y RECEVOIR LA VISITE DES MINISTRES DU CULTE REFORME ET SE RENDRE AUX EXERCICES DE CE CULTE, CONSTATE, AU RESULTAT DES EXAMENS MEDICO-PHSYCHOLOGIQUES PRATIQUES, QUE LA JEUNE FILLE, LORS DE L'INTERVENTION DE SES PARENTS VISANT A LA SOUMETTRE A UNE CONTRAINTE D'ORDRE CONFESSIONNEL, PRESENTAIT ENCORE UN ETAT D'ANGOSSE ET D'INSECURITE AFFECTIVE LIE AU COMPORTEMENT DE SES PARENTS A SON EGARD - ET QUE TOUTE TENTATIVE POUR LA CONTRAINDRE, PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT A DES ACTES DE PRATIQUE RELIGIEUSE, AURAIT, SUR SON DEVELOPPEMENT PSHYCHIQUE, LES PLUS GRAVES REPERCUSSIONS ; QUE C'EST ENCORE SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR S'OPPOSER, DANS L'IMMEDIAT, A UN CHANGEMENT D'ETABLISSEMENT SCOLAIRE, ONT ESTIME QUE LE PLACEMENT ACTUEL DONNAIT A TOUS EGARDS SATISFACTION ET DEVAIT PRENDRE FIN DANS UN PROCHE AVENIR EN RAISON DES EXIGENCES D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE ; QU'AINSI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-80 001 EPOUX X... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM RAVEL ET ROUVIERE.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE - PLACEMENT - PLACEMENT D'UN MINEUR PROTESTANT DANS UNE INSTITUTION CATHOLIQUE - DECISION REFUSANT DE CONTRAINDRE L'ENFANT A SUIVRE L'INSTRUCTION RELIGIEUSE PROTESTANTE
Analyse : APRES AVOIR SOULIGNE QU'UNE JEUNE FILLE APPARTENANT A LA RELIGION REFORMEE N'AVAIT ETE PLACEE DANS UNE INSTITUTION CATHOLIQUE QU'A DEFAUT DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT PROTESTANT OU NEUTRE SUSCEPTIBLE DE L'ACCUEILLIR, ET QU'ELLE POUVAIT LIBREMENT Y RECEVOIR LA VISITE DES MINISTRES DU CULTE REFORME ET SE RENDRE AUX EXERCICES DE CE CULTE, ET AVOIR CONSTATE AU RESULTAT DES EXAMENS MEDICO-PSYCHOLOGIQUES PRATIQUES, QU'ELLE PRESENTAIT UN ETAT D'ANGOISSE ET D'INSECURITE AFFECTIVE ET QUE TOUTE TENTATIVE POUR LA CONTRAINDRE A DES ACTES DE PRATIQUE RELIGIEUSE AURAIT SUR SON DEVELOPPEMENT PSYCHIQUE LES PLUS GRAVES REPERCUSSIONS, UNE COUR D'APPEL DECIDE SOUVERAINEMENT DE REJETER LA DEMANDE DES PARENTS TENDANT A MODIFIER LE PLACEMENT OU A CONTRAINDRE LA MINEURE A SUIVRE L'INSTRUCTION RELIGIEUSE PROTESTANTE.