COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DANS LES MATIERES POUR LESQUELLES ILS ONT COMPETENCE EXCLUSIVE EST DE 150000 FRANCS ; QU'EN MATIERE D'OPPOSITION A TAXE LE TAUX DE LA DEMANDE EST DETERMINE PAR LE MONTANT DES ARTICLES CONTESTES ; QU'EN L'ESPECE LA CONTESTATION PORTAIT SUR UN DEMI-DROIT FIXE DE 750 FRANCS ET UN DEMI-DROIT PROPORTIONNEL DE 16800 FRANCS, SOIT AU TOTAL 17550 FRANCS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT A ETE QUALIFIE A TORT EN PREMIER RESSORT ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FRANCHI DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE, AYANT ALLOUE A L'Y... BIENAIME QUI AVAIT OCCUPE POUR LES EPOUX A..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946, PORTANT TARIF DES Z..., UN DEMI-DROIT FIXE ET UN DEMI-DROIT PROPORTIONNEL SUPPLEMENTAIRES, A RAISON DE LA TRANSACTION INTERVENUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1959, EN SUITE DUQUEL LADITE TRANSACTION AVAIT EU LIEU, N'AYANT PAS EPUISE LE LITIGE, N'ETAIT PAS UN JUGEMENT SUR LE FOND, AU SENS DUDIT ARTICLE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE, SUR UNE ACTION INTENTEE PAR LES EPOUX A... B... FRANCHI, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR EUX, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT DAME A... AVAIT ETE VICTIME, LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE FRANCHI ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET ALLOUE UNE PROVISION A DAME A... ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE, AVEC LE CONCOURS DES Z..., SUR LE MONTANT DE LA REPARATION DUE ; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT FRANCHI DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE, AU MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT ETAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946, UNE DECISION SUR LE FOND, PUISQU'IL AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR LA RESPONSABILITE ET N'AVAIT LAISSE A REGLER QUE LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS, LE TRIBUNAL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE. N° 60 - 12 748 FRANCHI C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 18 JUIN 1958, BULL 1958, II, N° 428, P 285.

Sommaire principal : 1° FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - JUGEMENT - APPEL - TAUX DU RESSORT - DETERMINATION - MONTANT DES ARTICLES CONTESTES
Analyse : 1° EN MATIERE D'OPPOSITION A TAXE LE TAUX DE LA DEMANDE EST DETERMINE PAR LE MONTANT DES ARTICLES CONTESTES. EST QUALIFIE A TORT EN PREMIER RESSORT LE JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI STATUE SUR UNE CONTESTATION PORTANT SUR UN DEMI-DROIT FIXE DE 750 FRANCS ET UN DEMI-DROIT PROPORTIONNEL DE 16 800 FRANCS. LE POURVOI FORME CONTRE UN TEL JUGEMENT EST DONC RECEVABLE.