Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-13547
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1965-12-15
Président : M. BLIN
Avocats : MM. LABBE ET COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT ETE CONDAMNEE A GARANTIR X..., ENTREPRENEUR, DES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LUI A L'OCCASION DE MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, LA SOCIETE LA SEQUANAISE SOUTIENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DES CLAUSES GENERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR X..., CETTE GARANTIE N'ETAIT DUE QUE POUR LES OUVRAGES DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE COMMENCEE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE CETTE POLICE ; QUE LES TRAVAUX AYANT ETE COMMENCES EN AVRIL 1958 ET LA POLICE SOUSCRITE EN OCTOBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE AURAIT, A TORT, FAIT APPLICATION D'UNE CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES N'EXCLUANT DE LA GARANTIE, QUE LES MALFACONS CONNUES DE L'ASSURE ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT ALORS QUE LADITE CLAUSE VISAIT SEULEMENT UN CAS EXCEPTIONNEL PREVU AUX CONDITIONS GENERALES, DONT LES JUGES D'APPEL NE CONSTATAIENT PAS QU'IL SE TROUVAIT REALISE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION DE L'ENSEMBLE DES CLAUSES DE LA POLICE RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR AMBIGUITE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'EN PRESENCE DE LA CLAUSE PARTICULIERE EXCLUANT SEULEMENT LES SINISTRES DONT LA PREMIERE MANIFESTATION CONNUE DE L'ASSURE EST ANTERIEURE A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE LA GARANTIE DEVANT JOUER ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13.547 SOCIETE LA SEQUANAISE C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BARRAU - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. LABBE ET COULET.

Sommaire principal : ASSURANCE - RESPONSABILITE GARANTIE ETENDUE ENTREPRISE MALFACONS CLAUSE EXCLUANT LES SINISTRES CONNUS DE L'ASSURE, ANTERIEURS AU CONTRAT INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Analyse : STATUANT SUR LA GARANTIE DUE PAR UN ASSUREUR A SON ASSURE, ENTREPRENEUR, RESPONSABLE DE MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ENTREPRISE QUELQUES MOIS AVANT LA SIGNATURE DE LA POLICE, LES JUGES DU FOND, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION DE L'ENSEMBLE DES CLAUSES DE CELLE-CI, RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR AMBIGUITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT QU'EN PRESENCE DE LA CLAUSE PARTICULIERE "EXCLUANT SEULEMENT LES SINISTRES DONT LA PREMIERE MANIFESTATION CONNUE DE L'ASSURE EST ANTERIEURE A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE", LA GARANTIE DEVAIT JOUER.