Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 98-46.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-46100
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1998-06-30, 1998-06-30
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu que pour annuler le jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui oppose Mme X... aux syndicats de copropriétaires des immeubles Le Rostand et Le Stade, l'arrêt attaqué énonce que l'omission du préliminaire de conciliation, qui constitue une formalité substantielle, est sanctionnée par la nullité de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité de fond affectant la saisine des premiers juges était susceptible d'être couverte en cause d'appel et n'était pas imputable aux parties, en sorte qu'il lui appartenait de procéder à la tentative de conciliation omise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Omission - Non-imputabilité aux parties - Régularisation en cause d'appel - Office du juge .
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Omission - Régularisation - Régularisation en cause d'appel - Nécessité
Analyse : Viole l'article 121 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui annule le jugement rendu par le conseil de prud'hommes pour omission du préliminaire de conciliation, alors que cette irrégularité de fond était susceptible d'être couverte en cause d'appel et que s'agissant d'une nullité qui n'était pas imputable aux parties, il lui appartenait de la réparer en procédant elle-même à la tentative de conciliation.