Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE LAITIERE DE LA CENSE, CONDUIT PAR CONSTANT, ROULANT DE NUIT SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT ANTOINE, AGENT D'E.D.F., QUI DEBOUCHAIT A CYCLOMOTEUR D'UN CHEMIN PRIVE ET TRAVERSAIT LA ROUTE POUR L'EMPRUNTER, DANS LE SENS OPPOSE A CELUI SUIVE PAR LE CAMION ; QUE X... ANTOINE, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE CONSTANT ET LA SOCIETE LAITIERE DE LA CENSE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382, AU MOTIF QUE LA VICTIME, QUI DEBOUCHAIT D'AILLEURS D'UNE VOIE PRIVEE, DEVAIT RESPECTER LE DROIT DE PRIORITE DE CONSTANT ET QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A CELUI-CI D'AVOIR APPUYE SUR SA GAUCHE, SANS RECHERCHER SI LADITE VOIE N'ETAIT PAS OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, NI PRECISER POURQUOI LA MANOEUVRE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, DECLARE QUE LE CHEMIN PAR LEQUEL ARRIVAIT ANTOINE DEVAIT ETRE ASSIMILE A UNE SORTIE D'IMMEUBLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION PRECISE QUE C'EST EN APERCEVANT LA VICTIME TRAVERSER LA ROUTE QUE CONSTANT S'ETAIT PORTE SUR SA GAUCHE ; QU'IL RESULTE IMPLICITEMENT DE CETTE CONSTATATION QUE C'EST POUR EVITER LE CYCLOMOTEUR QUE CONSTANT AVAIT EFFECTUE CETTE MANOEUVRE ; QUE, DES LORS, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE X... ANTOINE, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LADITE MANOEUVRE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU CONDUCTEUR DU CAMION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA DEMANDERESSE A L'ACTION DE SA DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA VICTIME AYANT MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT LE CAMION, ALORS QUE CE FAIT NE SERAIT PAS NECESSAIREMENT CONSTITUTIF D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ET QU'IL RESULTERAIT, DE PLUS, DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, AINSI QUE LE FAISAIENT OBSERVER DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE CONSTANT AVAIT APERCU LE CYCLOMOTEUR DEBOUCHANT DU CHEMIN LATERAL ET COMPRIS QU'IL ALLAIT S'ENGAGER SUR LA ROUTE, AU MEPRIS DE SON DROIT DE PRIORITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE ANTOINE, QUI VENAIT D'UNE VOIE PRIVEE, NE DEVAIT PAS S'ENGAGER SUR LA ROUTE S'IL N'AVAIT LA CERTITUDE DE NE PAS GENER LA PROGRESSION DES VEHICULES PRIORITAIRES QUI Y CIRCULAIENT ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE SI LA VISIBILITE ETAIT PARFAITE POUR LES USAGERS DE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION, RIEN N'EMPECHAIT ANTOINE, LORSQU'IL ARRIVA AU FOSSE LONGEANT CETTE ROUTE, D'APERCEVOIR LE CAMION, QUI ETAIT REGULIEREMENT ECLAIRE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA VICTIME, QUI ETAIT TENUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU CODE DE LA ROUTE, NON SEULEMENT DE S'ARRETER EN ARRIVANT A UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, MAIS ENCORE DE LAISSER PASSER LE VEHICULE QUI Y CIRCULAIT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DUDIT VEHICULE ET TELLE QUE CELUI-CI N'AVAIT PU EVITER LE DOMMAGE, LES JUGES DU FOND, TOUT EN REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-11.891. ELECTRICITE DE FRANCE ET AUTRE C/ CONSTANT ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 12 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 435, P. 270 ; 16 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 507, P. 311 ; 3 JANVIER 1957, BULL. 1957, II, NO 14, P. 8 ; 14 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 641, P. 417.

Sommaire principal : 1° CODE DE LA ROUTE - CHEMIN PRIVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE QUE LE CHEMIN PAR LEQUEL UN CYCLOMOTORISTE AVAIT DEBOUCHE SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION DEVAIT ETRE ASSIMILE A UNE SORTIE D'IMMEUBLE