Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1977, 75-13.698, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13698
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-02-07, 1975-02-07
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... AVAIT FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ RAVIER QUI AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE LORS DE LA VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE AUX CONSORTS X... ; QUE, PARTIE DU PRIX RESTANT DU, DAME Y... AVAIT INSCRIT SON PRIVILEGE DE VENDEUR ET DE NANTISSEMENT ; QUE LES CONSORTS X... N'AYANT PAS REGLE LE LOYER DU LOCAL OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS, LE PROPRIETAIRE LEUR FIT COMMANDEMENT DE PAYER L'ARRIERE EN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL ; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, IL NOTIFIA SA DEMANDE A DAME Y..., AU DOMICILE ELU PAR CELLE-CI ; QUE RAVIER AYANT ETE MIS ANTERIEUREMENT EN FAILLITE, CE ES QUALITES DE SYNDIC QUI RECUT LA NOTIFICATION, MAIS N'EN INFORMA PAS DAME Y... ; QUE LES CONSORTS X... AYANT ETE EXPULSES, DAME Y..., QUI PERDAIT SES PRIVILEGES DE VENDEUR ET DE NANTISSEMENT AVEC LA DISPARITION DU FONDS DE COMMERCE, ASSIGNA BAUMGARTNER EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE NI LE DECES, NI LA DECONFITURE OU LA FAILLITE DU MANDATAIRE N'AVAIENT PU METTRE FIN AU MANDAT, DECOULANT DE L'ELECTION DE DOMICILE, DE RECEVOIR LES NOTIFICATIONS ET D'EN INFORMER LA DESTINATAIRE REELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE SYNDIC NE POUVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE PUISQU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL, LE MANDAT D'ELECTION DE DOMICILE AVAIT PRIS FIN PAR LA FAILLITE ET LA MORT DE RAVIER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE CONSTATATIONS PAR LA COUR D'UNE OBLIGATION SOIT LEGALE, SOIT CONTRACTUELLE DU SYNDIC DE TRANSMETTRE LE COMMANDEMENT, CELUI-CI, EN SA DOUBLE QUALITE DE REPRESENTANT DU DEBITEUR EN ETAT DE FAILLITE ET DE LA MASSE DES CREANCIERS, NE POUVAIT, NI DE PLEIN DROIT, NI EN VERTU D'UN CONTRAT QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE, ETRE SUBSTITUE AU DEBITEUR POUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT QUE CE DERNIER AVAIT CONCLU, ET ALORS, QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT DECLARER LE SYNDIC RESPONSABLE SANS RECHERCHER SI L'ACTE REPUTE FAUTIF ENTRAIT OU NON DANS LES FONCTIONS DUDIT SYNDIC ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE "QU'EN OMETTANT DE SIGNALER A (DAME Y...) ... L'EXISTENCE D'UN ACTE DE POURSUITE, DONT LES CONSEQUENCES GRAVES DEVAIENT SE TRADUIRE PAR LA PERTE DE SES PRIVILEGES DE VENDEUR ET DE NANTISSEMENT, LE SYNDIC BAUMGARTNER A COMMIS UNE NEGLIGENCE FAUTIVE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE" ; QU'AYANT AINSI CARACTERISE, A LA CHARGE DE BAUMGARTNER, UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE GENERATRICE DU PREJUDICE ALLEGUE PAR DAME Y..., LA COUR A, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN, QUI EST SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Faillite règlement judiciaire - Syndic - Election de domicile chez le failli - Notification à domicile élu - Non transmission par le syndic.
Sommaire de référence : * DOMICILE - Election de domicile - Effets - Election au cabinet d'un conseil juridique - Vente d'un fonds de commerce - Privilège du vendeur - Résiliation du bail - Notification de la demande au vendeur.
Analyse : Lorsqu'à la suite d'une vente de fonds de commerce réalisée par l'intermédiaire d'un conseil juridique mis ultérieurement en faillite chez lequel le vendeur avait élu domicile, le syndic a reçu la notification faite au vendeur, à domicile élu, du commandement visant la clause résolutoire délivré par le bailleur à l'acquéreur du fonds pour loyers impayés, mais n'en a pas ensuite informé le vendeur, la Cour d'appel qui relève que cette négligence fautive a entraîné la perte des privilèges de vendeur et de nantissement caractérise ainsi, à la charge du syndic, une faute quasi-délictuelle justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts envers le vendeur.