Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1973, 71-13.739, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 71-13739
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1971-07-07, 1971-07-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES ARCHITECTES FORT, GONZALES ET MASA ONT DRESSE LES PLANS ET ETABLI LE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, QUI DEVAIT ETRE EDIFIE AUX LIEU ET PLACE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA " SOCIETE FINANCIERE DE GESTION ET D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET HOTELIERS ", DITE " SOFITEL ", LAQUELLE AVAIT CONSENTI, SUR CET IMMEUBLE, SUIVANT ACTE DU 21 JUILLET 1967, A DES PROMOTEURS, LES FRERES LAMPRE, UNE PROMESSE DE VENTE, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DANS UN DELAI DETERMINE ; QUE, PAR LA SUITE, LES PROMOTEURS AYANT SOLLICITE UNE PROROGATION DU DELAI, LA SOFITEL A ACCEPTE LA DEMANDE MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE, MAIS QUE LES FRERES LAMPRE ONT ALORS FAIT CONNAITRE " QU'ILS CONSIDERAIENT LES ACCORDS DU 21 JUILLET 1967 COMME CADUCS " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOFITEL A PAYER AUX FRERES LAMPRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DESDITS ACCORDS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, " D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOFITEL INVOQUAIT A LA FOIS LE CONTRAT DU 21 JUILLET 1967, CHARGEANT LES FRERES LAMPRE DE L'OBTENTION DE L'ACCORD PREALABLE, ET DES DOCUMENTS RENDANT VRAISEMBLABLE LEUR CONNAISSANCE DE CELLE-CI, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI MECONNAIT CES CONCLUSIONS ET N'ETABLIT PAS QUE LA SOFITEL AIT EU L'OBLIGATION D'EN AVISER LES PROMOTEURS NE JUSTIFIE PAS L'ATTITUDE DOLOSIVE IMPUTEE " A CETTE SOCIETE, ET QUE, " D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AUX FRERES LAMPRE D'ETABLIR QU'AYANT EU CONNAISSANCE DE L'ACCORD PREALABLE, ILS AURAIENT PU OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI STIPULE ", SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL, " QUI SE BORNE A L'AFFIRMER EN INVERSANT LE FARDEAU DE LA PREUVE, EN MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET TOUT EN CONSTATANT LA DESORGANISATION ENGENDREE PAR LES EVENEMENTS " DU MOIS DE MAI 1968, " NE JUSTIFIE PAS L'EXISTENCE D'UNE TELLE POSSIBILITE, ET QU'ENFIN, LE CONTRAT DU 21 JUILLET 1967 STIPULAIT FORMELLEMENT SA CADUCITE EN CAS DE NON OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE LE 30 SEPTEMBRE 1968, SI BIEN QUE " LADITE COUR " VIOLE CE CONTRAT EN IMPUTANT A FAUTE A LA SOFITEL LES NOUVELLES CONDITIONS PROPOSEES POUR SA PROROGATION " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE, DANS LA LETTRE PORTANT L'ACCEPTATION DE PROROGATION DU DELAI, ADRESSEE AUX PROMOTEURS PAR LA SOFITEL, CELLE-CI N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE QU'ELLE AVAIT OBTENU, QUINZE JOURS AUPARAVANT, L'ACCORD PREALABLE DE L'ADMINISTRATION ; QU'ILS ENONCENT, EN OUTRE, QUE LA SOCIETE, QUI PRETEND QUE LES FRERES LAMPRE ETAIENT AU COURANT DE CETTE SITUATION, NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT A L'APPUI DE SON ALLEGATION, ET QU'ELLE NE DEMONTRE PAS, NON PLUS, QUE, SI LES PROMOTEURS AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE L'ACCORD PREALABLE, ILS N'AURAIENT PAS ETE EN MESURE D'OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI STIPULE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS VISES AU MOYEN, QUE LA SOFITEL, EN CACHANT VOLONTAIREMENT A SES COCONTRACTANTS UNE CIRCONSTANCE, DONT LA CONNAISSANCE LEUR AURAIT PERMIS DE SATISFAIRE A LEURS ENGAGEMENTS, AVAIT COMMIS, A L'EGARD DE CES DERNIERS, UNE FAUTE DOLOSIVE GENERATRICE DU PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE D'HONORAIRES FORMEE PAR LES ARCHITECTES FORT, GONZALES ET MASA A L'ENCONTRE DE LA SOFITEL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT BIEN ETE " COMMANDES " PAR LADITE SOCIETE, AINSI QU'IL RESSORT DE QUATRE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, A SAVOIR, UNE ATTESTATION DE PROPRIETE ADRESSEE PAR LE NOTAIRE DE LA SOCIETE AUX ARCHITECTES, UNE LETTRE DE LA SOFITEL RENVOYANT, APRES SIGNATURE, LES PLANS DE L'OUVRAGE AUX ARCHITECTES ET UNE AUTRE LETTRE DE LA MEME SOCIETE, ECRITE, APRES ABANDON DU PROJET DE CONSTRUCTION, AUXDITS ARCHITECTES ET LES INCITANT A S'ADRESSER A LA SOCIETE " COGEDIM " QUI AVAIT PRIS SA SUITE POUR L'EDIFICATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ; ATTENDU QUE L'EFFET RELATIF DES CONVENTIONS N'INTERDIT PAS AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, DANS UN ACTE ETRANGER A L'UNE DES PARTIES AU CONTRAT, DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A ECLAIRER LEUR DECISION ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOFITEL VISANT EXPRESSEMENT LE CONTRAT DU 21 JUILLET 1967 CONCLU AVEC LES FRERES LAMPRE, D'OU RESULTERAIT QUE CEUX-CI S'ETAIENT CHARGES, PAR LES SOINS DE LEURS ARCHITECTES, DE L'ELABORATION DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE L'EDIFICE PROJETE, ET QU'ILS DEVAIENT FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DU REGLEMENT DES HONORAIRES DESDITS ARCHITECTES, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - SITUATION DE FAIT CREEE PAR LE CONTRAT - RENSEIGNEMENTS DE NATURE A ECLAIRER LA DECISION A INTERVENIR.
Analyse : L'EFFET RELATIF DES CONTRATS N'INTERDIT PAS AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER DANS UN ACTE ETRANGER A L'UNE DES PARTIES EN CAUSE DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A ECLAIRER LEUR DECISION.