Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL ENGAGEE PAR LES CONSORTS X..., QUI REPROCHAIENT A LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE THIERS-TEXTILES, D'AVOIR CONTREVENU A LA CLAUSE DU CONTRAT LUI INTERDISANT DE FAIRE DANS LES LIEUX LOUES AUCUN CHANGEMENT SANS LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART, DE N'AVOIR FAIT AUCUNE CONSTATATION DIRECTE, NI DONNE DE MOTIFS PROPRES, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS QUI INVOQUAIENT LA DENATURATION PAR LES PREMIERS JUGES TANT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE DU BAIL LIANT LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE TANT PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE A FAIT SIENS EN S'Y REFERANT ET EN LES APPROUVANT, QUE PAR MOTIFS PROPRES, ET QU'ELLE A PROCEDE A L'EXAMEN DES DIVERS GRIEFS FORMULES PAR LES BAILLEURS A L'ENCONTRE DE LEUR LOCTAIRE ; QU'ELLE A ENSUITE RELEVE QUE SI L'ARTICLE 6 DU BAIL PRECISAIT QUE LES PRENEURS NE POURRAIENT FAIRE AUCUN CHANGEMENT DANS LES LIEUX LOUES SANS LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS, CETTE MEME DISPOSITION AJOUTAIT QUE LES TRAVAUX D'AMELIORATION ET DE CONSTRUCTIONS QUI SERAIENT FAITS PAR LES PRENEURS APPARTIENDRAIENT A LA FIN DU BAIL AUX BAILLEURS SANS INDEMNITE, ET QU'ENFIN LES PRENEURS NE POURRAIENT FAIRE DANS L'IMMEUBLE LOUE AUCUNE INSTALLATION QUI PUISSE NUIRE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ; QU'EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS QUE L'ARTICLE 6 DU BAIL N'INTERDISAIT PAS D'AMENAGER OU D'AMELIORER LES LOCAUX LOUES ; QUE LES AMENAGEMENTS OU INSTALLATIONS CRITIQUES, QUI NE TOUCHAIENT PAS LE GROS OEUVRE ET NE PORTAIENT PAS ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE N'ETAIENT PAS CONTRAIRES AUX STIPULATIONS DU CONTRAT, LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-12.774. CONSORTS X... C/ SOCIETE "THIERS-TEXTILES". PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET GALLAND.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INTERDICTION DE CHANGER LES LIEUX - PORTEE - INTERPRETATION EN FONCTION DES AUTRES CLAUSES
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, LORSQU'EN PRESENCE D'UN BAIL QUI STIPULAIT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT FAIRE AUCUN CHANGEMENT DANS LES LIEUX LOUES SANS LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR, MAIS AJOUTAIT QUE LES TRAVAUX D'AMELIORATION ET DE CONSTRUCTION APPARTIENDRAIENT AU BAILLEUR A LA FIN DU BAIL, SANS INDEMNITE, ET DEFENDAIT AU PRENEUR DE FAIRE DES INSTALLATIONS SUSCEPTIBLES DE NUIRE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, ELLE DECLARE QUE LA PREMIERE CLAUSE N'INTERDISAIT PAS D'AMENAGER ET D'AMELIORER LES LOCAUX LOUES ET QUE LES AMENAGEMENTS CRITIQUES, QUI NE TOUCHENT PAS LE GROS OEUVRE ET NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, NE SONT PAS CONTRAIRES AUX STIPULATIONS DU CONTRAT