COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOMMES VERSEES AU TITRE DE PRIMES DE CELERITE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE BORIE A SON PERSONNEL, EN MARS 1953 ET MARS 1954, DEVAIENT ETRE SOUMISES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT D'ABORD QUE LES PREMIERS JUGES ONT A BON DROIT ESTIME QUE LES SOMMES AINSI PAYEES CONSTITUAIENT UNE GRATIFICATION ET NON UN SALAIRE ; QU'ILS N'ONT PU, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QUE L'ALLOCATION DESDITES SOMMES N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE METTRE FIN A UNE GREVE SOUS CETTE FORME DE SALAIRE DETOURNE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A MECONNU LE TMISSION REGIONALE D'APPEL A MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 11 MAI 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 9.749 S. S. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ SOCIETE A RESPONSABILITE "ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE BORIE". PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GAUTHIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME DE CELERITE
Analyse : EST ENTACHEE DE CONTRADICTION LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QUE LES PRIMES DE CELERITE VERSEES PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A SON PERSONNEL DEVAIENT ETRE SOUMISES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, RELEVE QUE LES SOMMES AINSI PAYEES CONSTITUAIENT UNE GRATIFICATION ET NON UN SALAIRE TOUT EN ENONCANT QU'ELLES N'AVAIENT D'AUTRE BUT QUE DE METTRE FIN A UNE GREVE SOUS FORME DE SALAIRE DETOURNE.