Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1964, 63-90.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 63-90255

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (FIRMIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 DECEMBRE 1962 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, AU PROFIT DE Y..., BRIGADIER CHEF DES GARDIENS DE LA PAIX ET DU PREFET DE POLICE, REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER A LA VICTIME DE L'ACCIDENT UNE INDEMNITE REPRESENTANT L'ENTIER PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'ACCIDENT, ET, EN OUTRE, A REMBOURSER AU PREFET DE POLICE LES CHARGES SOCIALES, FISCALES ET STATUAIRES QU'IL AVAIT DU SUPPORTER SUR LE TRAITEMENT VERSE A LA VICTIME PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE; "ALORS, D'UNE PART, QUE LES PRESTATIONS INDEMNITAIRES REMBOURSABLES A L'ADMINISTRATION DEVAIENT ETRE DEDUITES DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ALLOUEE A LA VICTIME; "QUE, D'AUTRE PART, LES CHARGES SOCIALES, FISCALES ET STATUAIRES SUPPORTEES PAR M LE PREFET DE POLICE EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR NE POUVAIENT ETRE REMBOURSEES EN SUS DE CETTE INDEMNITE QUE DANS LA MESURE OU ELLES AVAIENT LE CARACTERE D'UN PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE A L'ADMINISTRATION PAR LE DELIT, CE QUI, EN TOUTE HYPOTHESE, EXCLUAIT NECESSAIREMENT LES COTISATIONS POUR LA RETRAITE, LES COTISATIONS SOCIALES ET LES SOMMES CORRESPONDANT A L'IMPOT SUR LES SALAIRES, ET QU'EN SE REFUSANT A UNE DISCRIMINATION QUI S'IMPOSAIT, LE JUGE DU FOND N'A PAS MOTIVE LEGALEMENT SA DECISION"; SUR LE MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION QUI S'EST PRODUITE ENTRE LE "SCOOTER" QU'IL CONDUISAIT ET LA MOTOCYCLETTE QUE CONDUISAIT Y..., BRIGADIER CHEF A LA COMPAGNIE MOTOCYCLISTE DE LA PREFECTURE DE POLICE, LEQUEL ETAIT ALORS EN SERVICE ET QUI, A LA SUITE DE SES BLESSURES, A DU INTERROMPRE SES FONCTIONS DU 10 MAI AU 29 JUILLET 1960, A ETE CONDAMNE PAR LE PREMIER JUGE A VERSER AUDIT Y... ET AU PREFET DE POLICE, CONSTITUES L'UN ET L'AUTRE PARTIES CIVILES, AU PREMIER : LA SOMME TOTALE DE 10765 F REPRESENTANT LA REPARATION CORRESPONDANT A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE (9600 F) ET AU PRETIUM DOLORIS (1000 F) PAR LUI SUBIS, AUX FRAIS AFFERENTS A UN CERTIFICAT MEDICAL (30 F) ET A DES DOMMAGES VESTIMENTAIRES (115 F); AU SECOND, LA SOMME GLOBALE DE 4009,95 F, SE DECOMPOSANT COMME SUIT : 3862,55 F (REMBOURSEMENT DES TRAITEMENTS ET "ACCESSOIRES DU TRAITEMENT", PAYES A Y... OU POUR SON COMPTE, PAR L'ADMINISTRATION PENDANT SON INTERRUPTION DE SERVICE), 147,40 F (FRAIS DE REPARATION DE LA MOTOCYCLETTE ACCIDENTEE ET QUI APPARTIENT A LA PREFECTURE DE POLICE); QUE X..., AYANT RELEVE APPEL DES SEULES DISPOSITIONS RELATEES CI-DESSUS QUI CONCERNENT L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LE PREFET DE POLICE, A SIMPLEMENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL, PAR VOIE DE CONCLUSIONS ECRITES, DE RAMENER A UN TOTAL DE 3339,50 F LE MONTANT DES REPARATIONS ALLOUEES AU PREFET, EN SOUTENANT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DROIT A LA DIFFERENCE (SOIT 670,45 F), DES LORS QUE CETTE DERNIERE SOMME REPRESENTAIT LE REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION DES VERSEMENTS QUE CELLE-CI A EFFECTUES, PENDANT L'INDISPONIBILITE DE Y..., ET POUR SON COMPTE, A LA CAISSE DE RETRAITE (452,11 F), A LA SECURITE SOCIALE (65,25F), AU TRESOR, POUR LE VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5% AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SALAIRES (153,09 F); QU'IL SUIT DE LA QUE X..., QUI S'EST ABSTENU DE CONTESTER DEVANT LA COUR D'APPEL LE MONTANT DES REPARATIONS MISES A SA CHARGE AU PROFIT DE Y... PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, DE MEME QUE CETTE DECISION EN CE QU'ELLE L'A CONDAMNE A REMBOURSER AU PREFET DE POLICE, REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS, LE TRAITEMENT QUE CELLE-CI A VERSE A Y... PENDANT LA DUREE DE SON INDISPONIBILITE, N'EST PAS RECEVABLE A DISCUTER DEVANT LA COUR DE CASSATION LE BIEN-FONDE DE CES DIVERSES REPARATIONS ET REMBOURSEMENT; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE DANS SA PREMIERE BRANCHE; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE X... QUI VIENNENT D'ETRE RAPPELEES DANS LA REPONSE A LA PREMIERE BRANCHE, ENONCE QUE LE REMBOURSEMENT INCRIMINE PAR LE DEMANDEUR PORTE SUR DES "ACCESSOIRES DU TRAITEMENT" QUI "FORMENT UN TOUT INDISCUTABLE" AVEC CELUI-CI, LEQUEL CONTINUE A ETRE VERSE PAR L'ADMINISTRATION AU FONCTIONNAIRE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER SON SERVICE, PAR SUITE DE L'ACCIDENT ENGAGEANT LA RESPONSABILITE D'UN TIERS; QU'AINSI LA PREFECTURE DE POLICE EST FONDEE, EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR, GERANT SON PROPRE SERVICE DE SECURITE SOCIALE, A RECUPERER SUR L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, TOUS LES "ACCESSOIRES DE SALAIRES" VERSES A L'AGENT, OU POUR SON COMPTE, DURANT SON INDISPONIBILITE, C'EST-A-DIRE SANS CONTREPARTIES DE TRAVAIL, ET CE, AU MEME TITRE QUE LE SALAIRE PROPREMENT DIT; ATTENDU QUE Y..., QUI EST EN SA QUALITE DE BRIGADIER CHEF A LA COMPAGNIE MOTOCYCLISTE DE LA PREFECTURE DE POLICE, FONCTIONNAIRE DE LA VILLE DE PARIS, EST, DE CE FAIT, SOUMIS "AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE", TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARRETE DU PREFET DE POLICE N° 53 1270 DU 21 MARS 1953 (APPROUVE PAR DECRET N° 54 629 DU 11 JUIN 1954), LEQUEL ARRETE EST INTERVENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE IER DE LA LOI N° 48-1504 DU 28 SEPTEMBRE 1948 "RELATIVE AU STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DE POLICE", DE TELS STATUTS SPECIAUX AYANT ETE EXPLICITEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 "RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES"; QUE SI CETTE DERNIERE LOI A ETE ABROGEE ET REMPLACEE PAR L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, CETTE ORDONNANCE SPECIFIE, DANS SON ARTICLE 56, ALINEA 2, QUE "DEMEURENT EN VIGUEUR LES STATUTS PARTICULIERS APPLICABLES A LA DATE" DE SA PUBLICATION; QUE TEL EST LE CAS DE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE DU 21 MARS 1953; QU'AINSI, C'EST EN VERTU DU STATUT DEFINI PAR CET ARRETE QUE Y... N'A PAS CESSE DE PERCEVOIR PENDANT SON INVALIDITE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT ET QUE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE A CONTINUE A VERSER POUR SON COMPTE, PENDANT LE MEME TEMPS, LES COTISATIONS POUR LA CAISSE DE RETRAITE, LA SECURITE SOCIALE ET LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE 5%, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SALAIRES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE VERSEMENT DE CES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS NE SAURAIT ETRE COMPRIS DANS LES DEPENSES DONT LE PREFET DE POLICE, AGISSANT COMME REPRESENTANT DE LA VILLE DE PARIS, PEUT ETRE FONDE A DEMANDER, DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS, LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT UN AGENT MUNICIPAL A ETE VICTIME; QU'EN EFFET, UN TEL REMBOURSEMENT NE SAURAIT ETRE DEMANDE DEVANT LE JUGE PENAL, QUE LORSQU'IL S'APPLIQUE A DES PRESTATIONS QUI, PAR LEUR OBJET, CONCOURENT A L'INDEMNISATION DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, POUR LE PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION DONT LA REPARATION INCOMBE A L'AUTEUR DU DELIT; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES COTISATIONS ET CONTRIBUTION DONT IL S'AGIT EN L'ESPECE ET QUI PRESENTENT UN CARACTERE PUREMENT STATUAIRE; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI DANS SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 DECEMBRE 1962, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A REMBOURSER AU PREFET DE POLICE LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION POUR LE COMPTE DE Y..., ET PENDANT SON INDISPONIBILITE, A TITRE DE COTISATIONS POUR LA CAISSE DE RETRAITE, LA SECURITE SOCIALE ET DE CONTRIBUTIONS FORFAITAIRES DE 5% POUR L'IMPOT SUR LES SALAIRES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M TALAMON

Sommaire principal : ACTION CIVILE - PREJUDICE - REPARATION - VICTIME AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE - PRESTATIONS STATUTAIRES (NON).
Analyse : LORSQU'UN GARDIEN DE LA PAIX, FONCTIONNAIRE DE LA VILLE DE PARIS ET, COMME TEL, SOUMIS AU "STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE", TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARRETE DU PREFET DE POLICE N° 53-1270 DU 21 MARS 1953, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LE PREFET DE POLICE, AGISSANT COMME REPRESENTANT DE LA VILLE - LAQUELLE, EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR, GERE SON PROPRE SERVICE DE SECURITE SOCIALE - N'EST PAS FONDE A DEMANDER DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, AU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS A CARACTERE STATUTAIRE QUE LA VILLE A DU VERSER POUR LE COMPTE DE SON AGENT, PENDANT SON INVALIDITE.