Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1974, 73-12.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12011
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1973-02-01, 1973-02-01
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, LE 1ER FEVRIER 1973), LA SOCIETE COMPTOIR AGRICOLE D'EXPORTATION (LE COMPTOIR) DE MARSEILLE, AVAIT ACHETE A DELPUECH, EXPORTATEUR A LAS PALMAS (CANARIES), 375 TONNES D'OIGNONS ; QUE, POUR EN REGLER LE PRIX, UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE FUT OUVERT LE 20 AVRIL 1971, PAYABLE PAR L'AGENCE, A LAS PALMAS, DU "BANCO DE VIZCAYA", AGISSANT COMME CORRESPONDANTE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) ; QUE LA MARCHANDISE, EMBARQUEE, SOUS CONNAISSEMENT EMIS LE 2 MAI 1971, SUR LE X... TORALIN, FUT DEBARQUEE A MARSEILLE DU 8 AU 10 MAI ; QU'IL FUT ALORS CONSTATE QUE LA MARCHANDISE NE CORRESPONDAIT PAS, QUANT AU CALIBRAGE DES OIGNONS, AUX SPECIFICATIONS DU MARCHE, NI A CELLES, CONFORMES A CES DERNIERES, DE L'OUVERTURE DE CREDIT ; QUE LE COMPTOIR FIT AUSSITOT DEFENSE A LA BNP DE PAYER, MAIS QUE CELLE-CI DECLARA QUE LE VERSEMENT A DELPUECH SE TROUVAIT DEJA EXECUTE ; QUE LE COMPTOIR, PRETENDANT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A TORT A CE REGLEMENT, SUR DES DOCUMENTS NON CONFORMES AUX SPECIFICATIONS PRECISES DE L'OUVERTURE DE CREDIT, ASSIGNA LA BNP EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA BANQUE NE DEVANT PAS SE CONTENTER DE SIMPLES APPARENCES ET ETANT TENUE DE REFUSER LE PAIEMENT EN CAS DE DOCUMENTS NON CONFORMES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, PAR DES MOTIFS INCERTAINS, SE BORNER A RELEVER QUE LES DOCUMENTS RECUS PAR LA BANQUE "PARAISSAIENT" CONFORMES ; QU'EN OUTRE, CONTRAIREMENT AUX CONDITIONS DU CREDIT, LES DOCUMENTS CONTENAIENT DES RESERVES DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, RESULTANT EN PARTICULIER DES MENTIONS APPOSEES SUR LE CONNAISSEMENT PAR LE CAPITAINE DU X... ET DU "RAJOUT" DU MOT "CLEAN" SUR CE DOCUMENT ; D'AUTRE PART, QUE LE CREDIT N'ETANT PAS CONFIRME, LA BANQUE NE POUVAIT PASSER OUTRE A L'INTERDICTION DE PAYER QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE PAR L'ACQUEREUR DE LA MARCHANDISE IMPROPRE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET A RETENU, NON PAS, COMME LE LUI REPROCHE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, QUE, SELON L'OPINION PERSONNELLE DE LA COUR D'APPEL, LES DOCUMENTS SOUMIS A LA BANQUE "PARAISSAIENT" CONFORMES AUX INSTRUCTIONS RECUES PAR CELLE-CI, MAIS, TOUT DIFFEREMMENT, QUE, SELON L'OPINION DE LA BANQUE ELLE-MEME, CES DOCUMENTS ETAIENT APPARUS, A CELLE-CI, CONFORMES ; QUE, PAR CETTE ENONCIATION, ELLE A FAIT RESSORTIR QUE LADITE BANQUE S'ETAIT EN L'ESPECE CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER, DES "REGLES ET USANCES UNIFORMES RELATIVES AUX CREDIT DOCUMENTAIRES", AUX TERMES DESQUELLES "LE PAYEMENT (PAR LA BANQUE) CONTRE DOCUMENTS QUI PARAISSENT CONFORMES AUX CONDITIONS D'UN CREDIT OBLIGE" LE DONNEUR D'ORDRES ENVERS LADITE BANQUE ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, SELON LES INSTRUCTIONS DONNEES A LA BNP, SI LE CONNAISSEMENT SOUMIS A LA BANQUE NE DEVAIT COMPORTER, DE LA PART.DU CAPITAINE, AUCUNE RESERVE PRECISE, IL N'ETAIT PAS EXIGE TOUTEFOIS QU'IL PORTAT EN OUTRE LA MENTION "CLEAN", C'EST-A-DIRE QU'IL CONSTATAT EXPRESSEMENT LE BON ETAT DE LA MARCHANDISE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ELLE A PU DIRE QU'ETAIT SANS PORTEE L'ALLEGATION FORMULEE PAR LE COMPTOIR, SELON LAQUELLE LE MOT "CLEAN" AVAIT ETE AJOUTE SUR LE CONNAISSEMENT-CHEF APRES QUE CE DOCUMENT AIT ETE SIGNE PAR LE CAPITAINE, LEDIT CONNAISSEMENT COMPORTANT, AU MOMENT DE CETTE SIGNATURE, LA SEULE FORMULE "ON BOARD", POUR CONSTATER L'EMBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE, SANS APPRECIER L'ETAT DE CELLE-CI ; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, LE COMPTOIR AVAIT, SINON PAR SES INSTRUCTIONS PRIMITIVES EN DATE DU 20 AVRIL, TOUT AU MOINS PAR LETTRE DU LENDEMAIN, 21 AVRIL, STIPULE QUE LE CREDIT OUVERT PAR LA BNP SERAIT CONFIRME A DELPUECH PAR LE BANCO DE VIZCAYA ; QU'AINSI, LE MOYEN, MAL.FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LE COMPTOIR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE CONTRE LE TRANSPORTEUR MARITIME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, LEDIT TRANSPORTEUR ETAIT RESPONSABLE DE LA NON-CONFORMITE DU CALIBRAGE PAR RAPPORT AU CONNAISSEMENT, ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'INDIQUE LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET LES CONCLUSIONS DU COMPTOIR, LE PREJUDICE DONT LA REPARATION ETAIT POURSUIVIE CONTRE LE TRANSPORTEUR COMPRENAIT EN PARTICULIER CELUI RESULTANT DU CALIBRAGE NON CONFORME DE LA MARCHANDISE ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SI LE CALIBRAGE DES OIGNONS PLACES A L'INTERIEUR DES EMBALLAGES, N'ETAIT SANS DOUTE PAS CONFORME AUX MARQUES PORTEES A CET EGARD SUR LES ETIQUETTES, IL RESTAIT CEPENDANT "INAPPARENT" DE L'EXTERIEUR ; QUE LA CONVENTION DE BRUXELLES, EN DATE DU 25 AOUT 1924, APPLICABLE EN LA CAUSE, SPECIFIANT EN SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3-B QUE LE CONNAISSEMENT MENTIONNE SEULEMENT "L'ETAT APPARENT DES MARCHANDISES" LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT EN L'ESPECE COMMIS AUCUNE FAUTE ENVERS LE DESTINATAIRE EN NE MENTIONNANT PAS AU CONNAISSEMENT LE DEFAUT DE CALIBRAGE LITIGIEUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE TRANSPORTEUR N'EN ETAIT PAS RESPONSABLE ; QUE LE MOYEN EST MAL.FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Sommaire principal : 1) BANQUE - CREDIT DOCUMENTAIRE - OBLIGATIONS DU BANQUIER - EXECUTION - PAYEMENT CONTRE DOCUMENTS PARAISSANT CONFORMES AUX CONDITIONS DU CREDIT - RESPONSABILITE ENVERS LE DONNEUR D'ORDRES (NON).
Sommaire de référence : * BANQUE - RESPONSABILITE - OUVERTURE DE CREDIT - CREDIT DOCUMENTAIRE - PAYEMENT CONTRE DOCUMENTS PARAISSANT CONFORMES AUX CONDITIONS DU CREDIT.
Analyse : LORSQUE LES DOCUMENTS SOUMIS A LA BANQUE PAR LE BENEFICIAIRE D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE, PARAISSENT CONFORMES AUX INSTRUCTIONS RECUES, LA BANQUE, EN PAYANT LE BENEFICIAIRE, SE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER, DES "REGLES ET USANCES UNIFORMES RELATIVES AUX CREDITS DOCUMENTAIRES", AUX TERMES DESQUELLES "LE PAYEMENT CONTRE DOCUMENTS QUI PARAISSENT CONFORMES AUX CONDITIONS D'UN CREDIT...OBLIGE" LE DONNEUR D'ORDRES ENVERS LA BANQUE, DONT LA RESPONSABILITE ENVERS CELUI-CI N'EST DES LORS PAS ENGAGEE.