Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., EN DESCENDANT UN ESCALIER, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'ELLE A ASSIGNE LEMAINE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ET LA COMPAGNIE LE NORD, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON DOMMAGE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET HYPOTHETIQUE ET PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, REJETE LA DEMANDE, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE DAME X... AVAIT FAIT SIENS ET SELON LESQUELS L'ACCIDENT ETAIT DU A L'ETROITESSE DES MARCHES ET AUX NORMES ASSEZ DURES DE L'ESCALIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ESCALIER MEME S'IL N'ETAIT PAS CONFORME AUX NORMES ACTUELLES DE LA CONSTRUCTION, N'ETAIT NI EXCEPTIONNEL NI ANORMAL, MAIS SEMBLABLE A CEUX DE BEAUCOUP D'IMMEUBLES ANCIENS, QUE LES DIFFICULTES QU'IL PRESENTAIT ETAIENT PERCEPTIBLES DE TOUS LES USAGERS ET QU'IL N'AVAIT PU SURPRENDRE DAME X..., QUI L'AVAIT DEJA EMPRUNTE ET QUI VENAIT DE DESCENDRE SANS ENCOMBRE L'ETAGE SUPERIEUR ; QUE LA MARCHE SUR LAQUELLE ELLE AVAIT GLISSE NE PRESENTAIT AUCUNE ANOMALIE OU DEFECTUOSITE PARTICULIERE, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN QUE DAME X... UTILISAIT LA PARTIE DES MARCHES A PROXIMITE DE LA RAMPE, C'EST-A-DIRE A L'ENDROIT OU ELLES SONT ETROITES ET CIREES, ALORS QU'IL ETAIT APPARENT QUE L'UTILISATION DE L'ESCALIER SE FAISAIT SURTOUT SUR LE COTE DU MUR, QUE LE FAIT QUE LA PENTE ETAIT RAIDE ET LES MARCHES ETROITES A CERTAINS ENDROITS AURAIT DU INCITER DAME X... A PLUS DE PRUDENCE ET D'ATTENTION ; QU'ENFIN IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'ESCALIER FUT MAL ENTRETENU OU INSUFFISAMMENT ECLAIRE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI N'ONT AUCUN CARACTERE D'ORDRE GENERAL ET HYPOTHETIQUE ET QUI REPONDENT POUR LES REJETER AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ESCALIER DONT LA PROPRIETAIRE AVAIT LA GARDE EUT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 10 007 VEUVE VAQUIER C/ COMPAGNIE LE NORD ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CELICE. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 83 (2°), P 61 ; 24 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 261, P 188.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAIT DE LA CHOSE EXCLUSION EFFET
Sommaire de référence : LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'EST DONC PAS TENU DE REPARER CE DOMMAGE.
Analyse : UN ESCALIER DE PENTE RAIDE ET AUX MARCHES ETROITES, SEMBLABLE A CEUX DE BEAUCOUP D'IMMEUBLES ANCIENS, ET QUI, BIEN QUE NON CONFORME AUX NORMES ACTUELLES DE LA CONSTRUCTION, N'EST NI EXCEPTIONNEL NI ANORMAL ET DONT LES DIFFICULTES SONT PERCEPTIBLES DE TOUS LES USAGERS, PEUT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR LA PERSONNE TOMBEE EN LE DESCENDANT.