Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 21 février 1984, 82-15.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-15017
Décision attaquée : Cour d'appel Paris, Chambre 7 A, 1982-05-26, 1982-05-26
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE U.A.P. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE MME LAST Y... X..., EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE DES NEGLIGENCES DE LA BAILLERESSE ET DE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIENT CONCOURU AU RETARD APPORTE A L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET CONSTATE PAR CONSEQUENT UNE FAUTE DE LA BAILLERESSE, CET ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES QUI SUBROGE DE PLEIN DROIT L'ASSUREUR QUI A PAYE AUX DROITS DE L'ASSURE CONTRE LE TIERS, AUTEUR DU DOMMAGE ; ALORS, EN SECOND LIEU, QU'EN RETENANT QUE LA SOCIETE DIFFUSELEC N'AVAIT MIS LE PROPRIETAIRE EN DEMEURE D'ACCOMPLIR LES TRAVAUX QUE SEPT MOIS APRES LA SURVENANCE DE L'INCENDIE, IL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL QUI N'INSTITUE A LA CHARGE DU LOCATAIRE AUCUNE OBLIGATION DE MISE EN DEMEURE ; ALORS, ENFIN, QU'AYANT CONSTATE, DE LA PART DU BAILLEUR, UNE FAUTE CONTRACTUELLE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE LOCATAIRE, IL N'AURAIT PU LE DISPENSER DE TOUTE RESPONSABILITE ENVERS L'ASSUREUR SUBROGE DANS LES DROITS DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU, SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA COMPAGNIE U.A.P. FORMULEE CONTRE MME LAST Y..., N'ETAIT PAS FONDEE SUR LE DROIT A SUBROGATION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, INSTITUE AU BENEFICE DE L'ASSUREUR QUI A PAYE PAR L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, MAIS SUR UNE FAUTE DELICTUELLE DE LA BAILLERESSE QUI, EN N'EFFECTUANT PAS LES REPARATIONS SUFFISAMMENT VITE, AURAIT CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL A L'ASSUREUR ; QUE, SUR LA SECONDE BRANCHE, SI L'OBLIGATION POUR LE BAILLEUR D'EFFECTUER LES GROSSES REPARATIONS N'EST PAS EN PRINCIPE SUBORDONNEE A UNE MISE EN DEMEURE, IL PEUT EN ETRE DIFFEREMMENT EN CAS DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE NATURE A EN JUSTIFIER L'EXIGENCE ; QU'UNE DISCUSSION S'ETANT ELEVEE ET DES POURPARLERS AYANT EU LIEU ENTRE LA BAILLERESSE, QUI SOUTENAIT QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE DETRUIT PAR CAS FORTUIT ET QUE LE BAIL SE TROUVAIT RESILIE, ET LE PRENEUR, QUI SOUTENAIT UNE POSITION INVERSE, C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'UNE MISE EN DEMEURE AVAIT ETE NECESSAIRE EN L'ESPECE POUR BIEN MARQUER LA VOLONTE DU LOCATAIRE QUANT A CE QU'IL ESTIMAIT ETRE SON DROIT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, NOUVELLES ET MELANGEES DE FAIT ET DE DROIT, ET QU'IL N'EST PAS FONDE EN SA DEUXIEME BRANCHE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE MME LAST Y... FAIT DE SON COTE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DEBITRICE D'UNE INDEMNITE DE 200.000 FRANCS ENVERS LA SOCIETE DIFFUSELEC, AUX MOTIFS QUE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS ETE DETRUIT PAR L'INCENDIE, ET QUE PAR CONSEQUENT LE BAIL N'ETAIT PAS RESILIE DE PLEIN DROIT COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET QU'IL Y AVAIT EU DE SA PART DE NEGLIGENCES ET ATERMOIEMENTS DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS DE REPARATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE POUR ESTIMER QUE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS DEVENU IMPROPRE A SA DESTINATION COMMERCIALE SUR SON ETAT APRES REFECTION ET NON AU JOUR DU SINISTRE AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ALORS, ENSUITE, QU'ELLE N'AURAIT PU INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT CONSIDERE L'IMMEUBLE COMME DETRUIT, SANS EXAMINER, COMME ILS L'AVAIENT FAIT, L'IMPORTANCE FINANCIERE DES REPARATIONS A EFFECTUER ; ALORS, ENFIN, QUE LE LOCATAIRE REPONDANT DE L'INCENDIE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, ELLE N'AURAIT PAS PRECISE A QUELLE OBLIGATION CONTRACTUELLE OU LEGALE AURAIT MANQUE LA PROPRIETAIRE PAR LES RETARDS ET LES ATERMOIEMENTS QU'ELLE LUI A PRETES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS PLACEE APRES LES REPARATIONS POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DES DEGATS, MAIS QUI LES A EXAMINES, ET CONSTATE QU'ILS ETAIENT LIMITES, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS ETE DETRUIT ET N'ETAIT PAS DEVENU IMPROPRE A LA DESTINATION PREVUE AU BAIL ; QUE DES L'INSTANT QU'ETAIENT AINSI ECARTEES LES REGLES DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, LA BAILLERESSE ETAIT TENUE A L'OBLIGATION LEGALE DE REMISE EN ETAT, SUR LAQUELLE S'EST FONDEE LA COUR D'APPEL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ET LE POURVOI INCIDENT CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Article 1720 du Code civil - Mise en demeure - Circonstances de nature à en justifier l'exigence.
Analyse : Si l'exécution des grosses réparations par le bailleur n'est en principe pas subordonnée à une mise en demeure du locataire, il peut en être différemment en cas de circonstances particulières de nature à en justifier l'exigence. C'est donc sans violer l'article 1720 du Code civil qu'une Cour d'appel estime qu'une telle mise en demeure était nécessaire dans le cas où le bailleur d'un immeuble incendié soutenait qu'il avait été détruit par cas fortuit et que le bail se trouvait résilié, tandis que le preneur défendait une position inverse.