Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1973, 71-14.701, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14701
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (SECTribunal civil) 1971-09-29, 1971-09-29
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 29 SEPTEMBRE 1971), PAR ACTE DU 9 JUIN 1967, LA SOCIETE PAN-PLA FRANCE CONSENTIT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GILBERT, A QUI ELLE FOURNISSAIT DES MARCHANDISES, UNE OUVERTURE DE CREDIT D'UN MONTANT DE 100 000 FRANCS, GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE ; QUE LA SOCIETE GILBERT FIT L'OBJET, PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1967, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS FUT FIXEE AU 1ER JANVIER 1966 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE NANTISSEMENT OPPOSABLE A LA MASSE EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX DETTES CONTRACTEES POSTERIEUREMENT A SA CONSTITUTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE PAN-PLA FRANCE A FACTURE A LA SOCIETE GILBERT DES X... POUR UN MONTANT GLOBAL DE 50 865,35 FRANCS POSTERIEUREMENT A SON OUVERTURE DE CREDIT, N'A PAS CANTONNE L'OPPOSABILITE DE L'INSCRIPTION DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT AU SOLDE NON PAYE DES DETTES CONTRACTEES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE CREDIT PAR LA SOCIETE GILBERT ET POUR LA PARTIE NON SOLDEE A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI LA SOCIETE GILBERT ETAIT, LE 9 JUIN 1967, DEJA DEBITRICE DE LA SOCIETE PAN-PLA FRANCE, L'ARRET CONSTATE QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LA SOCIETE PAN-PLA FRANCE A EFFECTUE DES X... POUR UN TOTAL DE 50 865,35 FRANCS, ET DECLARE QUE LE NANTISSEMENT LITIGIEUX, INOPPOSABLE DE DROIT A LA MASSE EN TANT QU'IL S'APPLIQUERAIT AUX DETTES CONTRACTEES ANTERIEUREMENT A SA CONSTITUTION, LUI EST OPPOSABLE EN TANT QU'IL A ETE CREE POUR GARANTIR LES DETTES AFFERENTES AUX LIVRAISONS POSTERIEURES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE, D'APRES LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, QUE DE LA QUESTION DE L'OPPOSABILITE DU NANTISSEMENT, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES DETTES CONTRACTEES POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SURETE AVAIENT ETE PAYEES EN TOUT OU EN PARTIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETE - GARANTIE D'UNE DETTE ANTERIEURE - NANTISSEMENT DECLARE OPPOSABLE EN TANT QUE S'APPLIQUANT A DES DETTES POSTERIEURES - LITIGE LIMITE AU PRINCIPE DE L'OPPOSABILITE - RECHERCHE DU SOLDE DEFINITIF DES DETTES GARANTIES - NECESSITE (NON).
Analyse : LES JUGES QUI DECLARENT UN NANTISSEMENT OPPOSABLE A LA MASSE EN TANT QU'IL GARANTIT DES DETTES POSTERIEURES A SA CONSTITUTION, N 'ONT PAS, DES LORS QUE LE LITIGE PORTE SEULEMENT SUR LE PRINCIPE DE L 'OPPOSABILITE, A RECHERCHER LE SOLDE DE CES DETTES A LA DATE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, EN VUE DE LIMITER A CE SOLDE L 'APPLICATION DU NANTISSEMENT.