Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1978, 76-15.067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15067
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1976-07-05, 1976-07-05
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, CHAIX PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME CHAIX, ENTREPRISE DE PUBLICITE, A PASSE EN JUILLET 1971 A LA SOCIETE BEDOS UNE COMMANDE DONT LA FACTURE EST DEMEUREE IMPAYEE, QUE PAR JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1972 LA SOCIETE CHAIX A ETE MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, QUE LE 13 FEVRIER 1975 LA SOCIETE BEDOS A ASSIGNE, DIRECTEMENT, CHAIX, EN SON NOM PERSONNEL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A RAISON DU DEFAUT DU PAIEMENT ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN COMMANDANT DES AFFICHES A LA SOCIETE BEDOS, CHAIX, PAR SON IMPRUDENCE CARACTERISEE, AVAIT COMMIS, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE DONT IL DEVAIT ASSUMER LA RESPONSABILITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 244 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; QU'IL ETAIT TENU DE REPARER LE DOMMAGE CAUSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDIC A SEUL QUALITE POUR AGIR AU NOM ET DANS L'INTERET DE TOUS LES CREANCIERS SAUF SI L'UN D'EUX JUSTIFIE D'UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI DES AUTRES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE BEDOS ET SI LE FAIT SUR LEQUEL REPOSAIT SON ACTION SE DISTINGUAIENT DE CEUX QUE POUVAIT INVOQUER TOUT AUTRE CREANCIER COMPRIS DANS LA MASSE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action contre un tiers fondé sur un fait pouvant être invoqué par tous les créanciers.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Créanciers du débiteur - Action en réparation d'un préjudice contre un tiers - Préjudice propre à chaque créancier.
Analyse : Le syndic a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt de tous les créanciers, sauf si l'un d'eux justifie d'un préjudice spécial et d'un intérêt distinct de celui des autres. Manque de base légale l'arrêt accueillant l'action exercée par un créancier contre le président directeur général, pris en son nom personnel, de la société débitrice, en réparation du préjudice causé par le défaut de paiement d'une commande passée par la société, sans rechercher si le préjudice subi et si le fait sur lequel reposait cette action, se distinguaient de ceux pouvant être invoqués par tout autre créancier compris dans la masse.