Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 55, ALINEA 2 - 1° ET 2° DU CODE DE LA NATIONALITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ENFANT ETRANGER NE A L'ETRANGER PEUT, JUSQU'A SA MAJORITE, RECLAMER LA QUALITE DE FRANCAIS LORSQU'IL A ETE RECUEILLI ET ELEVE PAR UNE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE OU LORSQU'IL A ETE CONFIE DEPUIS CINQ ANNEES AU MOINS AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QUE LE DELAI DE CINQ ANS, PREVU PAR LE SECOND DE CES TEXTES, NE S'IMPOSE PAS AU CAS VISE PAR LE PREMIER, QUI EXIGE SEULEMENT QUE L'ENFANT ETRANGER AIT ETE MATERIELLEMENT ET MORALEMENT RECUEILLI ET ELEVE PAR UNE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE, SANS QUE CETTE CONDITION SUPPOSE UNE RUPTURE TOTALE DES LIENS LEGAUX QUI L'UNISSAIENT A SA FAMILLE D'Z... ; ATTENDU QUE FRANCOIS Y..., NE LE 18FEVRIER 1943 EN ALLEMAGNE DE PARENTS POLONAIS, A SOUSCRIT LE 11 FEVRIER 1964 UNE DECLARATION EN VUE DE RECLAMER LA NATIONALITE FRANCAISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE DE LA NATIONALITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LADITE DECLARATION AU MOTIF QUE, L'EXPRESSION RECUEILLI IMPLIQUAIT LA RUPTURE COMPLETE DES LIENS FAMILIAUX AVEC LES PARENTS ETRANGERS ET QU'EN L'ESPECE, CETTE RUPTURE RESULTANT SEULEMENT D'UN JUGEMENT DE DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE RENDU A L'ENCONTRE DES PARENTS DE Y... LE 11 SEPTEMBRE 1959, LE DELAI DE CINQ ANS EDICTE PAR LE CODE DE LA NATIONALITE N'ETAIT PAS ECOULE AU JOUR OU A ETE SOUSCRITE LA DECLARATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 30 NOVEMBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.N° 66 - 11 711 Y... C/ MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCAT : M ROUVIERE.

Sommaire principal : NATIONALITE ENFANT ETRANGER NE A L'ETRANGER RECLAMATION CONDITIONS ENFANT RECUEILLI ET ELEVE PAR UNE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE RUPTURE DES LIENS LEGAUX L'UNISSANT A SA FAMILLE D'ORIGINE (NON)
Sommaire de référence : LE DELAI DE CINQ ANS, PREVU PAR LE SECOND DE CES TEXTES, NE S'IMPOSE PAS AU CAS VISE PAR LE PREMIER, QUI EXIGE SEULEMENT QUE L'ENFANT ETRANGER AIT ETE MATERIELLEMENT ET MORALEMENT RECUEILLI ET ELEVE PAR UNE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE, SANS QUE CETTE CONDITION SUPPOSE UNE RUPTURE TOTALE DES LIENS LEGAUX QUI L'UNISSAIENT A SA FAMILLE D'ORIGINE.
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55, ALINEA 2, 1 ET 2 DU CODE DE LA NATIONALITE, QUE L'ENFANT ETRANGER, NE A L'ETRANGER PEUT, JUSQU'A SA MAJORITE, RECLAMER LA QUALITE DE FRANCAIS, LORSQU'IL A ETE RECUEILLI ET ELEVE PAR UNE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE OU LORSQU'IL A ETE CONFIE DEPUIS CINQ ANNEES AU MOINS AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE.