Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1980, 78-41.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41001
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1978-03-16, 1978-03-16
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE JIMENEZ, EMPLOYE COMME SOUDEUR OQ 3 PAR LA SOCIETE ANOMYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GARBARINO, DEPUIS LE 29 MARS 1974, ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL A ETE LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT LE 4 NOVEMBRE 1976; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'INTERESSE LICENCIE, SANS QUE L'INSPECTION DU TRAVAIL AIT ETE CONSULTEE, A DIT QU'IL NE POUVAIT OBTENIR QUE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE CHANCE D'UN REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON CONGEDIEMENT, PREJUDICE QUI AVAIT ETE EXACTEMENT APPRECIE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN LUI ALLOUANT TROIS MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE IRREGULIERE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS SOLLICITE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ET N'ETAIT PAS DEMEURE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU CEPENDANT QUE JIMENEZ, SALARIE PROTEGE, IRREGULIEREMENT LICENCIE, DEVAIT RECEVOIR NON DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE IRREGULIERE, MAIS UNE INDEMNITE TENANT COMPTE EN PRINCIPE DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT RECUE PENDANT LA DUREE DE LA PROTECTION; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Représentant du personnel - Délégué du personnel - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation.
Analyse : Un délégué du personnel licencié sans que l'inspection du travail ait été consultée, doit recevoir, non des dommages-intérêts pour procédure irégulière réparant le seul préjudice de la perte d'une chance d'un refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son congédiement, mais une indemnité tenant compte en principe de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de sa protection.