Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1983, 82-16.139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-16139
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1982-08-26, 1982-08-26
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE FORMEE PAR MME ANTOINETTE M., AUX MOTIFS QU'IL EST ETABLI QUE CELLE-CI A VOLONTAIREMENT RECONNU L'ENFANT LYSIANE ET JUSTIFIE AINSI LA QUALITE REQUISE POUR AGIR EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE NE CONFERE A LA MERE QUE LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 389-6 ET 464, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QU'IL NE POUVAIT AGIR QU'AVEC L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 340-2 DU MEME CODE QUE, PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT, LA MERE A, EN SA SEULE QUALITE DE MERE, LE DROIT D'AGIR EN RECHERCHE DE PATERNITE, SANS AVOIR A SOLLICITER L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AUTORISE LYSIANE M. A PORTER DESORMAIS LE NOM DE LOUIS-THERESE, AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE CE NOM ETAIT BIEN FONDEE, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT STATUER SUR CE POINT QU'APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES INTERETS EN PRESENCE ; QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, SA DECISION SERAIT ENTACHEE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL LES CONSORTS LOUIS-THERESE SE SONT BORNES A DISCUTER LA RECEVABILITE ET LE BIEN FONDE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE INTENTEE PAR MME ANTOINETTE M. POUR LE COMPTE DE SA FILLE LYSIANE ET N'ONT PAS CONTESTE, POUR LE CAS OU L'ACTION SERAIT ACCUEILLIE, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION A L'ENFANT DU NOM DE LOUIS-THERESE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AOUT 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;

Sommaire principal : 1) FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Procédure - Demandeur - Qualité - Action intentée par la mère - Autorisation du juge des tutelles - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * MINEUR - Administration légale - Administration légale sous contrôle judiciaire - Administrateur légal - Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire - Filiation naturelle - Recherche de paternité - Action intentée par la mère (non).
Analyse : Il résulte du 2ème alinéa de l'article 340-2 du Code civil que, pendant la minorité de l'enfant, la mère a, en sa seule qualité de mère, le droit d'agir en recherche de paternité, sans avoir à solliciter l'autorisation du juge des tutelles.