Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1968, 67-92.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-92361

REJET DU POURVOI DE L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE LYON CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, EN DATE DU 19 JUIN 1967, QUI A CONDAMNE BERTHOMMIER DU CHEF DE STATIONNEMENT EN UN EMPLACEMENT OU LE STATIONNEMENT EST INTERDIT, MAIS L'A RELAXE DU CHEF DE DEPASSEMENT DU TEMPS DE STATIONNEMENT AUTORISE EN "ZONE BLEUE" LA COUR, VU LA REQUETE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE CE QUE LA REGLE DE NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL NE S'APPLIQUE PAS AUX CONTRAVENTIONS; ATTENDU QU'IL APPART DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BERTHOMMIER ETAIT POURSUIVI POUR UN MEME FAIT DE STATIONNEMENT COMMIS LE 6 OCTOBRE 1966 A LYON EN UN POINT OU TOUT STATIONNEMENT EST INTERDIT, MAIS QUI EST COMPRIS DANS UNE ZONE A STATIONNEMENT REGLEMENTE, ET ALORS QUE LE VEHICULE DE BERTHOMMIER EST DEMEURE AUDIT EMPLACEMENT AU-DELA DE LA DUREE INDIQUEE PAR SON "DISQUE"; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL N'A CONDAMNE BERTHOMMIER QU'A UNE AMENDE UNIQUE DE 20 FRANCS POUR STATIONNEMENT INTERDIT, ET L'A RELAXE DU CHEF DE DEPASSEMENT DU TEMPS DE STATIONNEMENT AUTORISE, AU MOTIF QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU STATIONNEMENT A DUREE LIMITEE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION LA OU LE STATIONNEMENT EST INTERDIT; QU'EN EFFET, SI LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE DES CONDAMNATIONS CUMULATIVES PUISSENT ETRE PRONONCEES, QU'IL EXISTE AUTANT DE FAUTES DISTINCTES, PUNISSABLES SEPAREMENT, QU'IL EST PRONONCE DE CONDAMNATIONS A UNE PEINE DE POLICE; QU'EN L'ESPECE, LE FAIT UNIQUE DE STATIONNEMENT ILLICITE RETENU CONTRE BERTHOMMIER NE POUVAIT ETRE ARBITRAIREMENT DIVISE EN UN STATIONNEMENT INTERDIT ET EN UN STATIONNEMENT PROLONGE AU-DELA DE LA DUREE AUTORISEE, PUISQUE AU LIEU OU LE PREVENU A STATIONNE, AUCUNE DUREE N'ETAIT AUTORISEE; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - Stationnement - Stationnement réglementé - "Zone bleue" - Emplacement dans cette zone totalement interdit - Stationnement à cet endroit au-delà de la durée permise - Infraction unique
Sommaire de référence : * CODE DE LA ROUTE - Stationnement - Stationnement irrégulier - Zone bleue - Emplacement de cette zone totalement interdit au stationnement.
Analyse : Si la règle du non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contraventions, encore faut-il, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, qu'il existe autant de fautes distinctes punissables séparément, qu'il est prononcé de condamnations à une peine de police. Tel n'est pas le cas lorsqu'un automobiliste a stationné en un emplacement interdit, bien que, cet emplacement étant situé dans une zone à stationnement réglementé, il ait en même temps stationné pendant un temps supérieur à celui que prévoit le règlement de la zone.