Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1974, 73-13.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13190
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1973-03-29, 1973-03-29
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE ; QUE LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT AGIR, SELON LE CAS, PAR L'ACTION PERSONNELLE OU REELLE NEE DU CONTRAT INTERVENU ; ATTENDU QUE BAUMANN A FAIT CITER LES EPOUX X... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION DE LOCAUX DONT CEUX-CI AVAIENT ENTRAVE L'USAGE EN CHANGEANT LA SERRURE DE LA PORTE D'ENTREE ET EN INSTALLANT DES TIERS DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE LE BUT DE L'ACTION POSSESSOIRE ETANT DE PROTEGER LA POSSESSION, QUELLE QU'EN SOIT LA SOURCE, ET DE FAIRE CESSER LE TROUBLE CAUSE A BAUMANN, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER SI LES DROITS D'USAGE ET D'HABITATION, QUI LUI AVAIENT ETE CONFERES, AVAIENT ETE ANEANTIS PAR UN MARIAGE QUI L'AVAIT PLACE DANS L'IMPOSSIBILITE D'HABITER LES LIEUX ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE, PAR ACTE DU 12 OCTOBRE 1970, BAUMANN A VENDU UNE MAISON AUX EPOUX X..., ETANT STIPULE, D'UNE PART, "QUE LE VENDEUR SE RESERVAIT, A SON PROFIT EXCLUSIF, SA VIE DURANT, LES DROITS D'USAGE ET D'HABITATION DE LA CUISINE, DE LA SALLE DE SEJOUR SISE AU REZ-DE-CHAUSSEE, ET, EN COMMUN AVEC LES ACQUEREURS, LES DROITS D'USAGE ET D'HABITATION DE L'ENTREE, DES W C AU PREMIER ETAGE, DE LA COUR ET DES DEPENDANCES", ET, D'AUTRE PART, "QU'AU CAS OU BAUMANN N'HABITERAIT PLUS SEUL, LES PARTIES RESERVEES, IL SERAIT TENU DE QUITTER LES LIEUX A PREMIERE DEMANDE DES EPOUX X..." ; D'OU IL SUIT QU'EN ACCUEILLANT L'ACTION POSSESSOIRE, QUI N'A PAS POUR OBJET D'ASSURER L'EXECUTION D'UN CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - DOMAINE D'APPLICATION - EXECUTION D'UNE CONVENTION (NON) - VENTE - RESERVE D'UN DROIT D'USAGE ET D 'HABITATION.
Sommaire de référence : * DROIT D'HABITATION - EXERCICE - TROUBLES - ACTION POSSESSOIRE - ACTION DU VENDEUR CONTRE L'ACQUEREUR - IRRECEVABILITE.
Analyse : L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L 'ACTION POSSESSOIRE. LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT AGIR, SELON LE CAS, PAR L'ACTION PERSONNELLE OU REELLE NEE DU CONTRAT INTERVENU. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ACCUEILLE L'ACTION POSSESSOIRE D'UNE PARTIE DEMANDANT A SE VOIR MAINTENUE DANS LES DROITS D'USAGE ET D'HABITATION DE CERTAINES PIECES QU'ELLE S'ETAIT RESERVEES, SANS CONDITIONS, DANS L'ACTE DE VENTE D'UNE MAISON.