COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE BENAZETH ES QUALITE, SOUTIENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR DAME Y... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BASTIDE-SAINT-JEAN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX, EN DATE DU 21 JUIN 1961, QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE EN DECLARATION DE FAILLITE CONTRE LES SUSNOMMEES COMMUNE A CELLE DE Y..., A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR LA CONFUSION DE CE FAIT DE LEURS PATRIMOINES ET AURAIT AINSI UN CARACTERE PREPARATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET A RELEVE DE FORTES PRESOMPTIONS EN FAVEUR DE CETTE DEMANDE ET PRECISE QUE L'EXPERTISE QU'IL ORDONNAIT DEVAIT ACHEVER D'ECLAIRER LA RELIGION DES JUGES ; QU'IL LAISSAIT AINSI PRESSENTIR L'INFLUENCE QU'EXERCERAIT SUR LE SORT DU LITIGE LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE ET QU'IL PREJUGEAIT LE FOND ; QU'IL A DONC UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ; PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, APRES AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE A L'EGARD DE Y..., ORDONNE UNE EXPERTISE AYANT POUR OBJET D'ETABLIR LA CONFUSION ENTRE LE PATRIMOINE DE DAME Y... ET DE LA SOCIETE DE LA BASTIDE-SAINT-JEAN ET CELUI DU FAILLI, AU MOTIF QU'IL ETAIT DEMANDE AUX JUGES DE PRONONCER LA COMMUNE EXECUTION DE LA FAILLITE A L'ENCONTRE DES SUSNOMMEES, ALORS QUE LA LOI N'A PREVU QUE L'EXTENSION DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A D'AUTRES PERSONNES, MAIS NON L'EXTENSION DE LA FAILLITE D'UN PARTICULIER COMMERCANT A UNE SOCIETE ET A FORTIORI A UN PARTICULIER NON COMMERCANT COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE RELATIF A L'EXTENSION DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE, CONSTATE QUE L'ASSIGNATION DONT ELLE ETAIT SAISIE VISE L'ARTICLE 437 DUDIT CODE ET TEND A POURSUIVRE UNE DECLARATION DE FAILLITE COMMUNE EN RAISON DE L'ASSOCIATION DE FAIT ET DE LA CONFUSION DES PATRIMOINES QUI ETAIENT ALLEGUEES ; QUE SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LA CONFUSION DES PATRIMOINES ALLEGUEE, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT DES SOUPCONS DE FRAUDE SERIEUX A L'ENCONTRE DE DAME X... ET DE LA SOCIETE DE LA BASTIDE SAINT-JEAN ; QUE LA FRAUDE FAIT EXCEPTION A TOUTES LES REGLES, QUE L'ARTICLE 542 DU CODE DE COMMERCE ENONCE UNE PRESOMPTION D'ORIGINE DES FONDS A L'ENCONTRE DE LA FEMME, QUE LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE SONT COMMERCIALES PAR LEUR FORME, ET QUE L'EXPERTISE NE PEUT NUIRE AUX INTERETS DE PERSONNE, ALORS QU'AUCUNE DE CES CONSIDERATIONS NE PERMETTAIT A LA COUR D'APPEL DE JUSTIFIER LEGALEMENT LE RECOURS A LA MESURE D'INSTRUCTION PAR ELLE ORDONNEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RELEVE DES PRESOMPTIONS DEJA EXISTANTES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET DU 10 MARS 1959 AYANT ADMIS Y... AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI METTRAIT DES LORS OBSTACLE A LA CONVERSION EN FAILLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE TRES JUSTEMENT QUE LA SITUATION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE N'EST JAMAIS DEFINITIVE ET QU'A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE, IL EST POSSIBLE DE LA TRANSFORMER EN SITUATION DE FAILLITE, SI DES ELEMENTS NOUVEAUX JUSTIFIENT CETTE MESURE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DECLARE COMMUNE A DAME Y... ET A LA SOCIETE DE LA BASTIDE-SAINT-JEAN LA FAILLITE DE Y..., NI FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ; QU'ELLE S'EST BORNEE A ORDONNER UNE MESURE D'EXPERTISE ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 6113282. DAME Y... ET AUTRE C / BENAZETH ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MAYER ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 528 (1°) , P 434 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - EXPERTISE - MISSION PREJUGEANT LE FOND - FAILLITE - DECLARATION DE FAILLITE COMMUNE
Analyse : 1ER EST RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECLARATION DE FAILLITE COMMUNE, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR LA CONFUSION DE FAIT DES PATRIMOINES, DES LORS QUE CETTE DECISION, EN RELEVANT LES FORTES PRESOMPTIONS EN FAVEUR DE LA DEMANDE ET EN PRECISANT QUE L'EXPERTISE ORDONNEE DEVAIT ACHEVER D'ECLAIRER LA RELIGION DES JUGES, LAISSAIT AINSI PRESSENTIR L'INFLUENCE QU'EXERCERAIT SUR LE SORT DU LITIGE LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE ET PREJUGEAIT LE FOND.