Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1981, 81-60.698, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60698
Décision attaquée : Tribunal d'instance Tourcoing 1981-04-02, 1981-04-02
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ANDRE DANGAS ET FILS DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION, LE 27 JANVIER 1981, EN QUALITE DE DELEGUEE DU PERSONNEL SUPPLEANTE, DE MME ANNIE X... SUR LA LISTE DU SYNDICAT CFDT, AU MOTIF QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE CETTE SALARIEE AYANT ETE REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ELLE FAISAIT TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LA CANDIDATURE DE MME ANNIE X... ETAIT UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA CFDT DESTINEE A ASSURER SA SEULE PROTECTION PERSONNELLE CONTRE UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT DEJA ENGAGEE, UN RECOURS HIERARCHIQUE AYANT ETE FORME CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Candidature au cours de la procédure préalable de licenciement - Absence de fraude.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Représentant du personnel - Délégués du personnel - Candidature au cours de la procédure préalable de licenciement - Absence de fraude.
Analyse : Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir décidé que deux salariés avaient été valablement présentés par leur syndicat comme candidats aux élections des délégués du personnel dès lors que par des énonciations qui ne peuvent être remises en cause devant la Cour de Cassation il a relevé que l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser l'employeur à licencier, pour motif économique, six salariés de l'entreprise, que ce refus avait été confirmé pour les deux intéressés qui figuraient sur une nouvelle demande d'autorisation de congédiement présentée le lendemain de leur candidature aux fonctions de délégué du personnel, et que ces candidatures n'étaient pas frauduleuses et n'avaient pas pour but d'éviter un licenciement auquel l'autorité administrative s'était opposée.