Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EQUITE DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE SON ASSURE DEPARIS POUR ETRE GARANTIE PAR CELUI-CI DES INDEMNITES QU'ELLE POURRAIT ETRE APPELEE A VERSER AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE, ET FONDEE SUR LA DECHEANCE ENCOURUE PAR LUI POUR AVOIR ALORS CONDUIT EN ETAT D'IVRESSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, BIEN QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, DEDUIT CETTE RENONCIATION DE LA COMPAGNIE L'EQUITE A SE PREVALOIR DE CETTE DECHEANCE, DU SEUL FAIT DE SA COMPARUTION A L'INSTANCE PENALE SUIVIE CONTRE DEPARIS, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LAQUELLE ELLE FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT FAIT QUE SAUVEGARDER LA DEFENSE DE SES INTERETS EN S'ASSOCIANT A LA DEFENSE DES INTERETS CIVILS DE DEPARIS, ETANT DONNE QUE LA DECHEANCE ENCOURUE PAR L'ASSURE, QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER QU'APRES CONDAMNATION DE CE DERNIER, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QUE LA COMPAGNIE L'EQUITE AVAIT EN PRENANT EN MAIN LE PROCES DIRIGE CONTRE SON ASSURE ET "EN PARFAITE CONNAISSANCE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES DEPARIS AVAIT PRIS LE VOLANT DE SA VOITURE" ... "MANIFESTE SON INTENTION DE RENONCER A APPLIQUER LA SANCTION D'UNE DECHEANCE" ; QU'EN CONSTATANT QUE MAITRE X..., CHOISI PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "DEFENDAIT DEPARIS ... AU CIVIL", ILS ONT NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LA COMPAGNIE SE SERAIT BORNEE A "S'ASSOCIER A LA DEFENSE DES INTERETS CIVILS DE SON ASSURE" ; QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SE TROUVE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-13.193. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EQUITE C/ DEPARIS. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CALON ET DESACHE. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 28, P. 22 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE GARANTIE LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE RENONCIATION PAR L'ASSUREUR DEFENSE DE L'ASSURE EN JUSTICE
Analyse : LES JUGES DU FOND ESTIMENT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QU'UN ASSUREUR, EN PRENANT LA DIRECTION DU PROCES ENGAGE CONTRE L'ASSURE EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CE QUE CELUI-CI CONDUISAIT EN ETAT D'IVRESSE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, A RENONCE A SE PREVALOIR DE LA DECHEANCE ENCOURUE PAR CET ASSURE.