COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES INTERDIT LA PLURALITE DE SOUS-LOCATIONS ; ATTENDU QUE LES EPOUX DE Z... SONT DEVENUS LOCATAIRES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1955 D'UN APPARTEMENT DE SIX PIECES PRINCIPALES ET DEUX CHAMBRES DE BONNE SIS ... A PARIS, PROPRIETE DE BASSOT, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ; ATTENDU QUE LE BAIL PRECISAIT QUE LES LOCATAIRES NE POURRAIENT SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LIEUX LOUES MEME EN MEUBLE NI CONCEDER AUCUN DROIT DE JOUISSANCE GRATUITE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONSTAT ORDONNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, IL A ETE ETABLI QUE DAME DE Z... AVAIT LOGE TEMPORAIREMENT NOTAMMENT LE SIEUR X... QUI LUI REMBOURSAIT LES FRAIS D'ELECTRICITE, DE CHAUFFAGE ET D'ENTRETIEN DE LA CHAMBRE ; ET QU'EN OUTRE CETTE LOCATAIRE SOUS-LOUAIT LES DEUX CHAMBRES DE BONNE D'UNE FACON CONTINUE ; OR ATTENDU QUE BASSOT LUI AYANT DONNE CONGE ET L'AYANT ASSIGNEE DEVANT LE JUGE DES LOYERS POUR INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL ET INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE PROPRIETAIRE EN SE BORNANT A DECLARER QUE LES FAITS SUS-RELATES "NE SAURAIENT CONSTITUER DES INFRACTIONS SUFFISAMMENT GRAVES POUR DIRE QUE DAME DE Z... EST OCCUPANTE DE MAUVAISE FOI ET QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DOIT LUI ETRE REFUSE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 JANVIER 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.140. BASSOT C/ DAME DU Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. GOUTET ET GILBERT. DANS LE MEME SENS : 11 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1323 (2O), P. 1016 ; 26 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1062, P. 842.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - MECONNAISSANCE - EFFET - PERTE DU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI TOUT EN CONSTATANT QU'UN LOCATAIRE, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU BAIL ET SANS L'ACCORD DU BAILLEUR, SOUS-LOUAIT PLUSIEURS PIECES DE SON APPARTEMENT DEBOUTE LE PROPRIETAIRE DE SON ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INTERDISANT LA PLURALITE DE SOUS-LOCATIONS AU MOTIF QUE LES FAITS CONSTATES NE SAURAIENT CONSTITUER DES INFRACTIONS SUFFISAMMENT GRAVES POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.