Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1974, 73-12.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12829
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VAL-D'OISE 1973-03-28, 1973-03-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 B, L 289, ET L 292, 2E ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE EST ACCORDEE A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, A PARTIR DU QUATRIEME JOUR QUI SUIT LE POINT DE DEPART DE CETTE INCAPACITE ; QUE, SELON LE TROISIEME, L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, DANS LES DEUX JOURS SUIVANT LA DATE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR SON REGLEMENT INTERIEUR, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL QUI DOIT COMPORTER LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT ; ATTENDU QUE LE MEDECIN TRAITANT DE DAMBRIN LUI A PRESCRIT LE LUNDI 11 JANVIER 1971 UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX JOURS, A PARTIR RETROACTIVEMENT DU 9 JANVIER 1971 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE LUI A VERSE LES INDEMNITES JOURNALIERES A COMPTER DU 14 JANVIER, QUATRIEME JOUR SUIVANT LE POINT DE DEPART DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL, ET A REFUSE DE LES LUI ACCORDER POUR LES JOURNEES DES 12 ET 13 JANVIER ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A SON RECOURS, AU MOTIF QUE SON MEDECIN TRAITANT AVAIT CONSTATE QU'IL SE TROUVAIT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER SON TRAVAIL DEPUIS LE SAMEDI 9 JANVIER 1971 ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE MEDECIN TRAITANT N'AVAIT EFFECTUE UNE TELLE CONSTATATION QUE LE 11 JANVIER 1971 ; QU'IL N'AVAIT PRESCRIT AUPARAVANT AUCUN ARRET DE TRAVAIL ET QUE L'AVIS DE CET ARRET N'AVAIT ETE ENVOYE A LA CAISSE QU'APRES LE 11 JANVIER ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE PERMETTANT D'Y DEROGER, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS (BOBIGNY).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - POINT DE DEPART - FIXATION RETROACTIVE DE L 'INTERRUPTION DE TRAVAIL PAR LE MEDECIN TRAITANT - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INTERRUPTION DE TRAVAIL - DATE - FIXATION RETROACTIVE PAR LE MEDECIN TRAITANT - PORTEE.
Analyse : A DEFAUT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PERMETTANT D'Y DEROGER, LE DEBUT DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL JUSTIFIANT, A COMPTER DU QUATRIEME JOUR, L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L 'ASSURANCE MALADIE NE PEUT ETRE FIXE RETROACTIVEMENT A UNE DATE ANTERIEURE A SA CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT.