Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1979, 78-10.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10459
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1977-11-08, 1977-11-08
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE PAR LA SOCIETE OMIA D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER LA SOCIETE OLIVIER A PRENDRE LIVRAISON D'UN MATERIEL QUI LUI AURAIT ETE ACHETE PAR CETTE DERNIERE; QUE LA DEMANDERESSE SOUTENAIT, EN EFFET, QU'UNE COMMANDE LUI AVAIT ETE FAITE, LE 12 OCTOBRE 1973, PAR LA SOCIETE OLIVIER ET PRODUISAIT, A L'APPUI DE SA PRETENTION, UNE ATTESTATION DELIVREE LE 2 NOVEMBRE 1976 PAR SON PROPRE DIRECTEUR COMMERCIAL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 8 NOVEMBRE 1977), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE OMIA ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APP EL NE POUVAIT APPRECIER LA FORCE PROBANTE DE L'ATTESTATION DU 2 NOVEMBRE 1976, SANS TENIR COMPTE DE CE QU'ELLE VENAIT SEULEMENT COMPLETER LES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE DEJA FOURNIS PAR LA SOCIETE OMIA ET QUE LES JUGES IGNORENT DELIBEREMENT; QUE CES ELEMENTS, SOULIGNES PAR LES CONCLUSIONS DELAISSEES, ETABLISSAIENT SANS CONTESTE QUE LA COMMANDE LITIGIEUSE AVAIT ETE NECESSAIREMENT PASSEE PAR LA SOCIETE OLIVIER ET RECONNUE PAR ELLE; QUE LA SOCIETE OMIA INVOQUAIT NOTAMMENT, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA LETTRE DU 15 JANVIER 1975 EXPRESSEMENT VISEE DANS SES ECRITURES, QUI PROUVAIT QUE L'ACQUEREUR AVAIT, SUR SA PROPRE DEMANDE, OBTENU UN REPORT DE LIVRAISON DU MATERIEL VENDU, REPORT QU'IL N'AURAIT PAS SOLLICITE S'IL N'AVAIT PAS PASSE COMMANDE; QUE DE PLUS, L'ACQUEREUR, BIEN QU'IL AIT ADMIS AVOIR RECU LA LETTRE DU 15 JANVIER 1975, S'ETAIT ABSTENU DE PROTESTER, CE QUI AURAIT DU CEPENDANT CONSTITUER SA REACTION NORMALE, S'IL AVAIT ETE EXACT QUE LA VENDERESSE EUT CHERCHE A LUI IMPOSER UN ACHAT NON EFFECTUE PAR LUI; QUE LA SOCIETE OLIVIER S'ETAIT D'AILLEURS EGALEMENT ABSTENUE DE COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, CE QU'ELLE AURAIT POURTANT DU FAIRE SPONTANEMENT POUR CONFONDRE IMMEDIATEMENT SON VENDEUR; QU'AINSI LES CONCLUSIONS ECHANGEES ONT ETE DENATUREES, ELLES AUSSI, TOUT AUTANT QUE LES DOCUMENTS PRODUITS ET LE COMPORTEMENT DE L'ACQUEREUR; QUE CES ELEMENTS APPORTAIENT LA PREUVE DE LA PASSATION REGULIERE DE LA COMMANDE; QUE SI LA COUR D'APPEL DEVAIT MANIFESTER SA SUSPICION CELLE-CI NE POUVAIT ETRE DIRIGEE QU'A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE OLIVIER, EN RAISON DE SON ATTITUDE ANORMALE DANS CETTE AFFAIRE ET DES MANOEUVRES PAR LESQUELLES ELLE AVAIT REUSSI A DISSIMULER A LA COUR D'APPEL LA MESURE DE LIQUIDATION DES BIENS QUI LA FRAPPAIT ET EN CONSEQUENCE DES DIFFICULTES FINANCIERES QUI EXPLIQUAIENT SON REFUS DE PRENDRE LIVRAISON DE SA COMMANDE; ALORS D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, DANS LES CIRCONSTANCES DONNEES, SI LA COUR D'APPEL N'ENTENDAIT PAS PROCEDER A LA VERIFICATION D'ECRITURE DEMANDEE PAR L'ACQUEREUR, IL LUI APPARTENAIT DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, APTE A L'ECLAIRER PLUS COMPLETEMENT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE PASSEE LA COMMANDE; QUE LES JUGES ONT PRIVE LEUR ARRET DE BASE LEGALE, EN RECONNAISSANT IMPLICITEMENT LEUR INCERTITUDE SUR LA REALITE DES FAITS; ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL NE TROUVAIT PAS SON APPLICATION EN LA CAUSE DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS POUR LES JUGES DU FOND D'INTERPRETER UNE CLAUSE D'UN CONTRAT, MAIS DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE, SI LA SOCIETE OMIA AVAIT DEPOSE, LE 1ER AVRIL 1976, DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES ETAIT INTERVENU UN ARRET DU 27 SEPTEMBRE 1976, ELLE A, LE 9 MAI 1977, DEPOSE DE NOUVELLES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE DEMANDAIT, NOTAMMENT, LA RETRACTATION DE L'ARRET PRECEDEMMENT INTERVENU; QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR L'ARRET MAINTENANT ATTAQUE, RETRACTE SA DECISION ANTERIEURE, N'AVAIT, POUR STATUER SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, A REPONDRE QU'AUX SEULES CONCLUSIONS DU 9 MAI 1977, LESQUELLES N'AVAIENT PAS REPRIS LES DIVERSES PRETENTIONS FORMULEES DANS LES CONCLUSIONS INITIALES; QUE N'ETANT PAS TENUE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE QUE LA COMMANDE LITIGIEUSE EMANAIT BIEN DE LA SOCIETE OLIVIER; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions devenues sans objet - Conclusions produites avant un arrêt rétracté.
Analyse : Une Cour d'appel, saisie de conclusions tendant à la rétractation d'un précédent arrêt, n'a à répondre qu'aux dites conclusions et non à celles qui avaient été produites avant l'intervention de l'arrêt rétracté.