Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINTS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 65-13 551 ET N° 65-14 604 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65-13 551 : ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... AYANT ETE RECONNUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A DAME X..., LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME LUI A RECLAME AINSI QU'A LA COMPAGNIE LA PAIX SON ASSUREUR, LE REMBOURSEMENT PAR PRIORITE DES PRESTATIONS ET DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE DEVAIT VERSER A LA VICTIME ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE ACCORDEE A DAME X..., COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'AYANT ESTIME QUE L'INVALIDITE DONT ELLE SE TROUVAIT ATTEINTE ETAIT DE 25 %, ELLE NE POUVAIT ACCORDER A LA CAISSE LE REMBOURSEMENT DE LA RENTE CALCULEE SUR UN TAUX SUPERIEUR A 66 % PAR ELLE ALLOUEE DE SON PROPRE CHEF ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT LEUR ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS CAUSE DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR A OCCASIONNEES L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ; QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES CAISSES N'A POUR LIMITES QUE LE MONTANT DES INDEMNITES MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN, QUEL QU'AIT ETE LEUR MODE DE CALCUL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION : SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65-14 604 PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... ET LA COMPAGNIE LA PAIX REPROCHENT A L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE LA CREANCE PRIORITAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DEPASSAIT LA DETTE INDEMNITAIRE MISE A LEUR CHARGE, D'AVOIR ORDONNE QUE LES PROVISIONS VERSEES PAR ELLE A DAME X... LEUR SERAIENT RESTITUEES PAR CETTE DERNIERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LESDITES PROVISIONS AURAIENT DU ETRE IMPUTEES SUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EST INSUFFISANT POUR ASSURER LA CREATION DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, LE TIERS RESPONSABLE NE SERAIT TENU QUE D'UNE RENTE REDUITE D'APRES LE SOLDE DISPONIBLE DES CONDAMNATIONS, DEDUCTION FAITE DES PROVISIONS ET DES PRESTATIONS VERSEES ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI QUI, DANS LEURS CONCLUSIONS, AVAIENT DEMANDE LA RESTITUTION PAR DAME Y... A ELLE VERSEES, NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI, SUR CE POINT, LEUR ONT DONNE SATISFACTION ; ATTENDU QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE RECEVABLE, FAUTE D'INTERET, L'ARRET N'AYANT CONDAMNE DEMOISELLE Z... ET LA COMPAGNIE LA PAIX AU PROFIT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUE DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE PAR ELLES DUE A LA VICTIME ARBITREE PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; N° 65-13 551. DAME X... C/ DEMOISELLE Z... ET AUTRES. N° 65-14 604. DEMOISELLE Z... ET AUTRE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 21 AVRIL 1967, AP, N° 3, P 3. SUR LE N° 2 : 4 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 336, P 256 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 667, P 464 ; 7 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 274, P 228 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 3 : CRIM 19 DECEMBRE 1962, BULL CRIM 1962, N° 383, P 786 ; CRIM 12 NOVEMBRE 1964, BULL CRIM 1964, N° 299, P 633 ; 18 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 252, P 206 ; CRIM 8 DECEMBRE 1965, BULL CRIM 1965, N° 271, P 611.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PENSION D'INVALIDITE - INVALIDITE FIXEE JUDICIAIREMENT A MOINS DES DEUX TIERS
Analyse : 1 LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS CONFERE AUX CAISSES PAR L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A POUR LIMITES QUE LE MONTANT DES INDEMNITES MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN, QUEL QU'AIT ETE LEUR MODE DE CALCUL. SPECIALEMENT LE FAIT QUE L'INCAPACITE DE LA VICTIME AIT ETE JUDICIAIREMENT FIXEE A UN TAUX INFERIEUR A 66%, NE SAURAIT PRIVER LA CAISSE DU DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE SERT A LA VICTIME A LA SUITE DE L'ACCIDENT.