Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 X... MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D' UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, DANS UN VIRAGE, ENTRE LE CAMION, CONDUIT PAR LEMAIRE, ET APPARTENANT A SON COMMETTANT MARIEAU, ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR BUSETTO, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SON FILS A ASSIGNE MARIEAU, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, COMME RESPONSABLE DU DOMMAGE A LUI CAUSE PAR LE DECES DE SON AUTEUR ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QU'A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, LA ROUTE ETAIT LARGE DE QUATRE METRES A QUATRE METRES DIX ; QUE BUSETTO AVAIT ASSEZ DE PLACE POUR PASSER, PUISQU'IL ETAIT VENU HEURTER LE CAMION A UN METRE CINQUANTE DU BAS-COTE DROIT DE LA CHAUSSEE DANS LE SENS DE SA MARCHE ; QU'IL AVAIT, A CE MOMENT, PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION, OMIS DE FREINER ET DE BRAQUER A DROITE POUR EVITER LA COLLISION ; QUE CES FAUTES ETAIENT LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES FAITS AINSI ENONCES ETAIENT IMPREVISIBLES POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE ET AVAIENT RENDU CELUI-CI INEVITABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN EN SES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 2 MARS 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-11.455. BUSETTO ET AUTRE C/MARIEAU. PRESIDENT : M.CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M.ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET ROQUES. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N 167, P.115.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CARACTERES DE LA FAUTE DE LA VICTIME
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME OU D'UN TIERS /SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION PAR LES AYANTS DROIT D'UN CYCLOMOTORISTE ENTRE EN COLLISION AVEC UN CAMION CIRCULANT EN SENS INVERSE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT EXONERER LE CAMIONNEUR AU MOTIF QUE LE VELOMOTORISTE AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION, OMIS DE FREINER ET DE BRAQUER A DROITE POUR EVITER LA COLLISION ET QUE CES FAUTES AVAIENT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, SANS RECHERCHER SI LES FAITS AINSI ENONCES ETAIENT IMPREVISIBLES POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, ET AVAIENT RENDU CELUI-CI INEVITABLE