COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - BAIL A FERME - PREMIERE DECISION PORTANT SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL - DEMANDE POSTERIEURE EN VALIDATION DE CONGE AUX FINS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL - CHOSE JUGEE (NON)
Analyse : 1° L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ET L'ACTION EN VALIDATION DE CONGE AUX FINS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL FONDEE SUR LE MEME MOTIF, N'AYANT PAS LE MEME OBJET, L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A CETTE DERNIERE ACTION ET, PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES PARITAIRES D'AVOIR VALIDE LE CONGE AUX FINS DE NON-RENOUVELLEMENT DE BAIL, ALORS QUE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE ENTRE LES MEMES PARTIES, PAR JUGEMENT DEFINITIF, LE TRIBUNAL PARITAIRE AVAIT REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION.