Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1988, 87-17.642, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-17642
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1987-06-18, 1987-06-18
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Odent, Le Griel .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 juin 1987), que, dans une agglomération, la motocyclette de M. Z... qui se trouvait à l'arrêt à un feu rouge entre le camion de M. Y... et celui de la société Trans Service est entré en collision avec la remorque du camion de cette société, lorsque les deux camions reprirent leur marche ; que M. Z..., blessé, a assigné la société et son assureur, l'Union des assurances de Paris ; que ceux-ci ont appelé en garantie M. Y... ; que Mme Z... née X..., se trouve aux droits de M. Z... décédé ; que la Société mutualiste des étudiants du Sud-Ouest, assureur de la victime, est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société et son assureur de leur appel en garantie, alors qu'en ne recherchant pas si le camion de M. Y... avait ou non perturbé la circulation de la motocyclette, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la partie assignée en réparation par la victime d'un accident de la circulation n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de ce texte à l'encontre d'une autre partie défenderesse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Partie assignée en réparation par une autre partie défenderesse (non)
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre une autre partie défenderesse - Fondement - Loi du 5 juillet 1985 (non)
Analyse : La partie assignée en réparation par la victime d'un accident de la circulation n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre d'une autre partie défenderesse qu'elle avait appelée en garantie .