Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 septembre 2003, 03-01.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-09-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet de la requête en suspicion légitime.
Numéro de pourvoi : 03-01360
Président : Président : M. Ancel.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission au Premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de A.., de la requête présentée par M. X... le 4 avril 2003, tendant à la récusation de Mme Y... et Mme Z..., magistrats à la cour d'appel de A..., et au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, des affaires de contestations d'ordonnances de taxes qu'il a introduites et de toute affaire de contestation de frais d'avoué et de toute autre action en justice dans laquelle il est partie ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de A... ; Vu les observations orales de M. X... à l'audience du 10 septembre 2003 ; Attendu que M. X... expose que Mme Y... et Mme Z... " ont rendu des jugements frauduleux sur la base de faux publics ou authentiques, au profit de certains huissiers ", et qu'il a déposé plainte avec constitution de partie civile contre ces magistrats ; qu'existent des " trafics d'influence permanents des magistrats de la cour d'appel de A... " qui " se concertent pour lui nuire " ; Mais attendu que le dépôt de plainte avec constitution de partie civile n'est pas en lui-même une cause de récusation au sens de l'article 341-4° du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que M. X... ne produit aucun élément de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de A... un soupçon légitime de partialité ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Par ces motifs : REJETTE la requête.

Sommaire principal : RECUSATION - Causes - Procès - Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile (non).
Analyse : Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile n'est pas en lui-même une cause de récusation au sens de l'article 341-4° du nouveau Code de procédure civile.