COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ACCORDER A LA VEUVE D'UN MARIN LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 RETIENT, SUR LE FONDEMENT DE L'EXPERTISE MEDICALE, QUE LE DECES DE CE MARIN ETAIT IMPUTABLE AU SEUL PALUDISME QU'IL AVAIT CONTRACTE AU COURS DE SES VOYAGES ET DONT L'ORIGINE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS CONTESTEE.