COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 18 NOVEMBRE 1960, LA COUR DE BOURGES A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE NOTIFIE, LE 10 MARS 1958, PAR LA DAME DE Y..., PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Z..., B..., ET A DIT QUE LE BAIL LIANT LES PARTIES SERAIT RENOUVELE POUR NEUF ANS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA BAILLERESSE AURAIT 66 ANS ET HABITERAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ANNEE A PARIS, ALORS QUE L'AGE DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EST NULLEMENT LA PREUVE DE SON INCAPACITE DE DIRIGER UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET QUE L'EXPOSANTE PROUVAIT SON DESIR DE S'OCCUPER AVEC ASSIDUITE DE SES INTERETS AGRICOLES, NOTAMMENT EN RENONCANT DANS SES CONCLUSIONS A DEMANDER L'AUTORISATION DE NE PAS HABITER SUR LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN REPRISE DE DAME DE X... SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE PROPRIETAIRE QUI REPREND DOIT EXPLOITER LUI-MEME LE FONDS AU MOINS NEUF ANS, QU'IL EST NECESSAIRE QU'IL POSSEDE DES CAPACITES PHYSIQUES, INTELLECTUELLES ET PECUNIAIRES AINSI QUE LA VOLONTE DE DEVENIR ET DEMEURER UN VERITABLE EXPLOITANT ET QU'IL OCCUPE LUI-MEME LES BATIMENTS D'EXPLOITATION A MOINS D'EN ETRE DISPENSE, RETIENT EN L'ESPECE QUE LA DAME DE Y..., OUTRE SON AGE, HABITE, LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ANNEE A PARIS, UN CONFORTABLE APPARTEMENT ET EST CO-GERANTE DES LABORATOIRES ROBIN, QUE L'EXPLOITATION EFFECTIVE ET RATIONNELLE DU DOMAINE EXIGERAIT SA PRESENCE CONTINUE SUR LES LIEUX, D'AUTANT PLUS QU'ELLE VOUDRAIT Y REUNIR UN AUTRE DOMAINE, ANTERIEUREMENT REPRIS ET LIBRE ET QUI N'EST PAS, LUI-MEME, CONDUIT D'UNE FACON RATIONNELLE, QU'AINSI, IL APPARAIT QU'ELLE N'A NI L'INTENTION NI LA POSSIBILITE DE MENER A BIEN, MEME AVEC L'ASSISTANCE DE CONSEILLERS TECHNIQUES, UNE EXPLOITATION DEVENUE TROP IMPORTANTE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 61 - 10 598. EPOUX DE Y... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LE PRADO ET HERSANT.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST JUSTIFIEE LA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REPRISE D'UN DOMAINE RURAL DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE LA BAILLERESSE EST AGEE DE 66 ANS, ET HABITE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ANNEE A PARIS, OU ELLE EST CO-GERANTE D'UN LABORATOIRE, D'AUTRE PART QUE L'EXPLOITATION EFFECTIVE ET RATIONNELLE DU DOMAINE EXIGERAIT SA PRESENCE CONTINUE SUR LES LIEUX D'AUTANT PLUS QU'ELLE VOUDRAIT Y REUNIR UN AUTRE DOMAINE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'ELLE N'AVAIT NI L'INTENTION NI LA POSSIBILITE DE MENER A BIEN, MEME AVEC L'ASSISTANCE DE CONSEILLERS TECHNIQUES, UNE EXPLOITATION DEVENUE TROP IMPORTANTE.