Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1983, 82-60.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-60447
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (10) 1982-09-16, 1982-09-16
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE, DITE SGI, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES SALARIES AFFECTES COMME GARDIENS DES INSTALLATIONS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) DEVAIENT ETRE REGROUPES EN UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SGI EN 1982, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA SPECIFICITE DES TACHES DE CE PERSONNEL ET S'EST BORNE A LA DEDUIRE D'UN HORAIRE DE TRAVAIL OU D'UN CONTROLE D'UNE AUTORITE SUPERIEURE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SGI AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE CE PERSONNEL ETAIT PAYE PAR ELLE, QU'IL POUVAIT ETRE MUTE ET DEPLACE ET QU'IL TRAVAILLAIT EN DES LIEUX DIFFERENTS ET ELOIGNES LES UNS DES AUTRES, CE QUI NE CARACTERISAIT PAS L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LE STATUT DE CES SALARIES, LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL, LEUR REMUNERATION, LEURS HORAIRES DE TRAVAIL ET LEUR ACTIVITE DE GARDIENNAGE D'UN RESEAU FERROVIAIRE ETAIENT DIFFERENTS DE CEUX DES AUTRES SALARIES DE LA SGI, QU'IL ETAIENT PLACES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU CHEF D'ETABLISSEMENT DE LA RATP ET CONTROLES PAR LES REPRESENTANTS DE SA DIRECTION ET QUE LEUR RATTACHEMENT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SGI POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ABOUTIRAIT EN FAIT A LES PRIVER DE TOUTE REPRESENTATION EFFICACE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DECIDER QUE LE REGROUPEMENT DE CES GARDIENS DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT REPONDRAIT MIEUX A LA FINALITE DE L'INSTITUTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (10E ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Analyse : Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir décidé que les salariés d'une société de surveillance affectés comme gardiens des installations de la RATP devaient être regroupés en un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel de la société de surveillance, dès lors que le juge a relevé que le statut de ces salariés, leurs conditions de travail, leur rémunération, leurs horaires de travail et leur activité de gardiennage d'un réseau ferroviaire étaient différents de ceux des autres salariés de leur entreprise d'origine, qu'ils étaient placés sous l'autorité directe du chef d'établissement de la RATP et contrôlés par les représentants de sa direction et que leur rattachement à l'ensemble du personnel de leur société, aboutirait en fait à les priver de toute représentation efficace.