Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1970, 69-60.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-60098
Décision attaquée : Tribunal d'instance Carcassonne 1969-06-05, 1969-06-05
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR ANNULER L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES COURRIERS DU ROUSSILLON ET DU LANGUEDOC, A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LE 26 AVRIL 1969, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT PRESENTE QUATRE CANDIDATS DONT DEUX AVAIENT ETE ELUS, N'AVAIT ETE CONSTITUE QUE LE 12 FEVRIER 1969, DE SORTE QUE FAUTE DE SATISFAIRE A L'UNE DES CONDITIONS POSEES IMPERATIVEMENT PAR L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A SAVOIR L'EXPERIENCE ET L'ANCIENNETE, IL N'OFFRAIT PAS LE CARACTERE REPRESENTATIF EXIGE PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEME DU JUGEMENT ATTAQUE, LE SYNDICAT AUTONOME FAISAIT ETAT DE SON IMPORTANCE NUMERIQUE (PRES DU TIERS DU PERSONNEL) ET D'UNE INFLUENCE REVELEE NOTAMMENT PAR SON SUCCES A L'ELECTION CONTESTEE, REUNISSANT AINSI LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE REPRESENTATIVITE, ET ALORS QUE LA DATE RECENTE DE SA CONSTITUTION N'ETAIT PAS SUFFISANTE A ELLE SEULE POUR DEMONTRER L'INEXPERIENCE DE SES DIRIGEANTS ET SON IMPOSSIBILITE D'ACTIVITE REELLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Date de constitution.
Analyse : Pour apprécier la représentativité d'un syndicat en matière d'élection de délégués du personnel, le tribunal ne peut se référer exclusivement sur le seul critère de la date de constitution de celui-ci et ne peut lui dénier toute représentativité Cdu seul fait de sa constitution récente ; il lui appartient d'apprécier également si des critères tels que l'importance numérique des membres ainsi que les résultats effectivement obtenus à l'élection contestée ne peuvent pas suppléer à ce défaut d'ancienneté.