Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1979, 77-40.479, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40479
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre sociale ) 1977-01-19, 1977-01-19
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Lépany

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 455,689 ET R. 516-44 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME INTERJETE HORS DELAI L'APPEL RELEVE PAR DAME Y... MAIRE, LE 20 JUILLET 1976, DE LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN DU 19 MAI 1976 L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A CLAUDE ET SERGE X... DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE LA RUPTURE PREMATUREE DE LEUR CONTRAT, AU MOTIF QUE LADITE SENTENCE AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE LE 31 MAI 1976 A L'ADRESSE INDIQUEE PAR L'INTERESSEE DANS LA PROCEDURE ET QUE LE DELAI D'APPEL AVAIT COMMENCE A COURIR A COMPTER DU JOUR DE CETTE NOTIFICATION ALORS QUE LA COUR, AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE DAME MAIRE SOUTENAIT, EN PRODUISANT DES QUITTANCES DE TELEPHONE, DE GAZ ET D'ELECTRICITE, QU'ELLE NE DEMEURAIT PAS AU LIEU OU AVAIT ETE FAITE LA NOTIFICATION MAIS A UNE AUTRE ADRESSE, D'AUTRE PART, QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LE JUGEMENT ENTREPRIS PARAISSAIT AVOIR ETE SIGNE PAR UN TIERS, NE POUVAIT DECLARER CETTE NOTIFICATION REGULIERE COMME FAITE "AU DOMICILE INDIQUE" SANS RECHERCHER SI CELUI-CI ETAIT BIEN LE DOMICILE REEL ET N'ETAIT PAS SIMPLEMENT L'INDICATION DU LIEU OU SE TROUVAIT EXERCEE L'ACTIVITE QUI ETAIT A L'ORIGINE DU LITIGE SOUMIS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE DANS UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'HUISSIER DRESSE A SA REQUETE DANS LE LITIGE ACTUEL, DAME Y... MAIRE S'ETAIT DECLAREE "DEMEURANT A PERPIGNAN", INCOGNITO CABARET, ..., QUE DANS SES PROPRES CONCLUSIONS DEVANTLE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN ELLE AVAIT INDIQUE LA MEME DOMICILIATION, QU'ELLE AVAIT TOUJOURS ETE CONVOQUEE A LADITE ADRESSE ET S'ETAIT PRESENTEE TANT DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION QUE DEVANT CELUI DU JUGEMENT ET QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS FAIT ETAT D'UN CHANGEMENT D'ADRESSE DEPUIS LE DEPOT DE SES DERNIERES CONCLUSIONS, ONT ESTIME QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT EFFECTUEE A CETTE ADRESSE LE 31 MAI 1976 ETAIT REGULIERE, ET QUE LE DELAI D'APPEL AVAIT COMMENCE A COURIR LEDIT JOUR ET ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 20 JUILLET 1976 A LAQUELLE L'APPEL ETAIT INTERVENU ; QUE, CE FAISANT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 455, 567 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DONT LA COUR ETAIT SAISIE TOUT EN ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT STATUE AU FOND, ALORS QUE, PAR CELA SEUL QUE L'APPEL ETAIT DECLARE IRRECEVABLE, LA COUR NE SE TROUVAIT PAS SAISIE DU FOND DU LITIGE ET NE POUVAIT S'APPROPRIER LES MOTIFS QUI Y AVAIENT TRAIT SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC SA PROPRE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE DAME MAIRE A ETE UNIQUEMENT DECLARE IRRECEVABLE COMME INTERJETE HORS DELAI, ET QU'ELLE EST SANS INTERET A CRITIQUER LE MOTIF SURABONDANT PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL A DIT STATUER EGALEMENT PAR LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, LESQUELS SONT DEPOURVUS DE TOUTE INCIDENCE SUR SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile - Régularité - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Détermination - Constatations suffisantes.
Analyse : Ayant constaté d'une part, qu'une partie avait indiqué la même domiciliation tant dans un procès-verbal dressé dans le cadre du litige que dans ses écritures, d'autre part, qu'elle avait été toujours convoquée à la même adresse sans jamais faire état d'un changement quelconque de celle-ci, la Cour d'appel a estimé à bon droit que la notification du jugement à l'adresse indiquée était régulière et que le délai d'appel avait commencé à courir à compter de sa date.