Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1965, 64-90.913, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-90913

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (RAOUL) ; 2° Y... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 11 FEVRIER 1964 QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 5000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 1500 FRANCS D'AMENDE, POUR FRAUDES FISCALES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES TEXTES APPLICABLES, DEFAUT DE REPONSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR SE PRONONCER, DU POINT DE VUE FISCAL, SUR LA VALEUR D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ET UN REPRESENTANT DE LA MEME SOCIETE, CONVENTION PAR LAQUELLE, EN RAISON DE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE, LE REPRESENTANT CEDAIT AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI ASSURAIT, EN FAIT, UNE PARTIE DE SES FONCTIONS, UNE PART DE SES COMMISSIONS ET, CELA DANS LE BUT DE PERMETTRE LA RETRIBUTION DE CERTAINS SERVICES INDISPENSABLES A LA CONCLUSION DE CONTRATS DANS LES PAYS DU MOYEN-ORIENT, LA COUR A, D'EMBLEE ET SANS JUSTIFICATION, CONSIDERE CETTE CONVENTION COMME FRAUDULEUSE, ALORS QU'ELLE NE REPROCHE AUX DEMANDEURS NI L'IRREGULARITE, NI L'EXAGERATION DES COMMISSIONS VERSEES A Y..., EN PLEINE PROPRIETE ; ET ALORS QUE, DE SECONDE PART, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS A L'ARGUMENTATION DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES DEMANDEURS ET QUI DEMONTRAIENT AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT QUE LES SOMMES VERSEES A Y... N'ETAIENT PAS ILLEGALEMENT UTILISEES ; QU'ELLES AURAIENT DU RECEVOIR DE Y... LUI-MEME, ET DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION, LE MEME EMPLOI QUE CELUI QUI EN A ETE FAIT PAR X... ; QU'AUCUN TEXTE DE LOI, NI AUCUNE JURISPRUDENCE, NE PERMET A L'ADMINISTRATION DE CLASSER UN REVENU DANS LA CATEGORIE LA PLUS DEFAVORABLE A L'ASSUJETTI, ET QUE CELUI-CI EST EN DROIT DE CHOISIR LA POSITION FISCALE LA PLUS AVANTAGEUSE ; ET ALORS, QU'ENFIN, DE TROISIEME ET DERNIERE PART, EN RAISON DE L'ILLEGALITE DE CETTE CLASSIFICATION PAR L'ADMINISTRATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE L'INTENTION FRAUDULEUSE DES DEMANDEURS, ELEMENT CONSTITUTIF ESSENTIEL DE L'INFRACTION RELEVEE ; QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR LES PREUVES QUI LUI SONT APPORTEES AU COURS DES DEBATS ET SANS EN DENATURER NI LA FORME, NI LE SENS ; QUE TOUTE JURIDICTION, DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, EST TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE EST REGULIEREMENT SAISIE ET QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE, QUI RETIENT UN UNCULPE DANS LES LIENS D'UNE PREVENTION, EST TENUE, A PEINE DE NULLITE, DE CONSTATER L'EXISTENCE A SON ENCONTRE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... REPRESENTAIT A PARIS LA MANUFACTURE D'ARMES DE BAYONNE (MAB) DONT X... ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QUE DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE, LE COMPTE COURANT DE Y... AVAIT ETE CREDITE POUR LES ANNEES 1952, 1953 ET 1954 D'UNE SOMME TOTALE DE 16 505 887 ANCIENS FRANCS RECUE A TITRE DE COMMISSIONS ; QU'EN VERTU D'UN ACCORD OCCULTE PASSE ENTRE Y... ET X..., ACCORD QUI FUT PAR LA SUITE, MAIS APRES LE DEBUT DES INVESTIGATIONS FISCALES, APPROUVE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, LA REMUNERATION REELLE DE Y... AVAIT ETE FIXEE MENSUELLEMENT A 120000 ANCIENS FRANCS ; VIVE REVERSANT LE SURPLUS DES SOMMES PERCUES A X..., LEQUEL DEVAIT L'UTILISER COMME MASSE DE MANOEUVRES OCCULTES DESTINEE A REMUNERER DES CONCOURS POUR L'OBTENTION DE MARCHES A L'ETRANGER ; QUE, TOUTEFOIS, Y... IMPUTAIT SUR CE SURPLUS LE MONTANT DES IMPOTS AUXQUELS IL ETAIT PERSONNELLEMENT ASSUJETTI ; QU'AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, Y... AVAIT AINSI REMIS A X... UNE SOMME PAR EUX EVALUEE A 7 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET QUI, AUX DIRES DES ENQUETEURS, AURAIT EXCEDE 9 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE EN DATE DU 25 JUIN 1959 DANS SES DISPOSITIONS PRONONCANT LA RELAXE DE Y... ET DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUTE PERSONNE MORALE PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI DISTRIBUE DES REMUNERATIONS A DES PERSONNES DONT ELLE NE REVELE PAS L'IDENTITE DOIT ACQUITTER, POUR CES VERSEMENTS OCCULTES, LA TAXE PROPORTIONNELLE ET LA SURTAXE PROGRESSIVE, CETTE DERNIERE CALCULEE A UN TAUX MAXIMUM DE 70 % ; QU'AINSI PAR LE MOYEN DE COMMISSIONS FICTIVEMENT ATTRIBUEES A Y..., LE PAYEMENT DE L'IMPOT FUT ELUDE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DE CONDAMNATION ; ATTENDU, EN EFFET ET EN PREMIER LIEU, QU'EN TENANT POUR FRAUDULEUSE AUX DROITS DU TRESOR PUBLIC, LA CONVENTION OCCULTE INTERVENUE ENTRE X... ET Y..., LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE D'AILLEURS ILS ONT JUSTIFIE CETTE APPRECIATION EN ETABLISSANT QUE LA CONVENTION INCRIMINEE AVAIT EU POUR EFFET D'ELUDER LE PAYEMENT DE TAXE ET D'IMPOTS REGULIEREMENT DUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'IMPORTE QUE X... AIT FAIT DU MONTANT DES COMMISSIONS RISTOURNEES, LE MEME EMPLOI QUE Y... AURAIT PU FAIRE, A SAVOIR : RETRIBUER LES CONCOURS NECESSAIRES POUR L'OBTENTION DE MARCHES ; QU'IL NE S'AGIT, EN L'ESPECE, QUE D'UN ARGUMENT DE DEFENSE SUR LEQUEL LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER FORMELLEMENT ET QUI NE PEUT SERVIR DE SUPPORT A UN MOYEN DE DROIT ; ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ON COMPREND DIFFICILEMENT QUE LES PREMIERS JUGES AIENT PU DOUTER DE LA MAUVAISE FOI DE X... ET DE Y... ; QU'EN EFFET LE PROCEDE IMAGINE PAR X... AVEC LA PARTICIPATION CONSCIENTE DE Y... IMPLIQUAIT UNE VOLONTE DELIBEREE DE RECOURIR A UNE SIMULATION, EN VUE DE SOUSTRAIRE A L'IMPOT DES SOMMES IMPOSABLES ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI FORMELLEMENT CONSTATE L'INTENTION FRAUDULEUSE DES PREVENUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES TROIS BRANCHES ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraude fiscale - Soustraction de sommes sujettes à l'impôt - Manoeuvres frauduleuses - Ristourne par un salarié à l'employeur d'une part de ses rétributions - Utilisation pour le payement de rémunérations occultes
Analyse : Il y a manoeuvre en vue de se soustraire à l'impôt dans le fait, par les dirigeants d'une société, de verser des commissions à un représentant, d'en exiger le reversement partiel et d'utiliser les sommes reversées au payement de rémunérations occultes passibles de la taxe proportionnelle et de la surtaxe progressive portée au taux maximum de 70 % (1).