Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1986, 84-11.789, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-11789
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1984-01-17, 1984-01-17
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Vuitton et la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution d'une convention suppose l'inexécution par l'une des parties de ses obligations ; Attendu que, pour prononcer, aux torts de l'entreprise La Maison Occitane, la résolution du contrat par lequel M.Cornu lui avait confié la construction d'un pavillon, l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 1984) qui relève l'existence d'un vice affectant les fondations, retient que l'article 1184 du Code civil a une portée générale et que si M.Cornu a signé le procès-verbal de réception, payé le prix convenu et occupé la maison, ces faits ne peuvent être analysés comme une renonciation de sa part au bénéfice de l'action résolutoire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de ses propres constatations que la convention avait été exécutée, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 janvier 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de construction - Résolution - Cause - Malfaçons affectant les fondations - Immeuble ayant fait l'objet d'une réception, d'un paiement et d'une occupation - Impossibilité
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution - Contrat de construction - Inexécution par l'entrepreneur - Réception, paiement et occupation de l'immeuble par le maître de l'ouvrage - Effet.
Analyse : La résolution d'une convention suppose l'inexécution par l'une des parties de ses obligations. . Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui prononce aux torts d'un entrepreneur la résolution d'un contrat par lequel un maître d'ouvrage lui avait confié la construction d'un pavillon en relevant l'existence d'un vice affectant les fondations tout en relevant que le maître de l'ouvrage avait signé le procès-verbal de réception, payé le prix convenu et occupé la maison.