Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1976, 74-14.142, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14142
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1974-06-12, 1974-06-12
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 12 JUIN 1974) PAR CONTRAT DU 6 NOVEMBRE 1970, LA SOCIETE DE MARLY A CONFIE A VON FRANKENBERG, POUR UNE DUREE INDETERMINEE PRENANT EFFET AU 1ER NOVEMBRE 1970, LA REPRESENTATION GENERALE DE LA MARQUE DE CHEMISERIE MASCULINE "PLAY-BOY" POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT, "EN CAS D'INOBSERVATION DE SES X... PAR L'UNE DES PARTIES, L'AUTRE PARTIE A LA FACULTE DE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT AVEC EFFET IMMEDIAT"; QU'INVOQUANT L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE DE MARLY DES X... QU'ELLE AVAIT CONTRACTEES ENVERS LUI, VON FRANKENBERG A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET ASSIGNE LADITE SOCIETE EN PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS CONTRACTUELS QUI LUI ETAIENT DUS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE LA SOCIETE, AU MOTIF QUE PAR SA NEGLIGENCE COUPABLE, ELLE A FAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DU CONTRAT LITIGIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE DE MARLY A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE SON AGENT, LE 18 NOVEMBRE 1970 POUR LES COLLECTIONS ET LE 4 JANVIER 1971 POUR DES AUTRES RECLAMATIONS; QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT DONT L'AGENT A ENTENDU SE PREVALOIR, PAR LETTRE DU 18 MARS 1971, NE POUVAIT JOUER DES LORS QUE LA SOCIETE AVAIT A CETTE DATE EXECUTE SES X...; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI SOULIGNAIENT QUE LES EXIGENCES DE L'AGENT NE RENTRAIENT PAS DANS LES X... MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE PAR LE CONTRAT DU 6 NOVEMBRE 1970, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA SOCIETE DEVAIT S'ADAPTER AUX DONNEES DU MARCHE ALLEMAND, TELLES QUE SON AGENT LES AVAIT PRECISEES, AINSI QU'A DECLARER QUE LES DEMANDES DE CELUI-CI ETAIENT LEGITIMES ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT EN CONTESTER SERIEUSEMENT LE BIEN-FONDE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE CONTRAIREMENT AUX ENGAGEMENTS QU'ELLE AVAIT PRIS, LA SOCIETE DE MARLY N'A FAIT PARVENIR EN TEMPS UTILE A SON REPRESENTANT NI LA LETTRE CIRCULAIRE DESTINEE A INFORMER LA CLIENTELE, NI LES CARNETS DE COMMANDE ET LA LISTE DES PRIX ETABLIS EN DEUTSCHMARKS, NI LES INDICATIONS RELATIVES AUX DELAIS DE LIVRAISON, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LADITE SOCIETE A MIS SON AGENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ORGANISER SES VENTES ET DE REMPLIR SES X...; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS ELLE A PU DECLARER QUE PAR SA NEGLIGENCE COUPABLE, LA SOCIETE A FAIT OBSTACLE A SON EXECUTION ET QUE, DES LORS, LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION, DEVAIT RECEVOIR APPLICATION; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT COURIR DU JOUR DE LA DEMANDE LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES ALLOUEES A VON FRANKENBERG A TITRE D'INDEMNITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUTE CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERET QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT ET QUE L'ARRET INFIRMATIF NE POUVAIT FAIRE COURIR LES INTERETS DE LA SOMME QU'IL ALLOUAIT AVANT SA DATE; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT AVAIT LUI-MEME FIXE LES MODALITES DE CALCUL DES INDEMNITES ET QUE LE MONTANT DE LA CREANCE POUVAIT ETRE DETERMINE DU FAIT DU CONTRAT; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LES INTERETS SONT DUS A COMPTER DE L'ASSIGNATION; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Indemnité déterminée par application du contrat.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Indemnité - Intérêts - Intérêts antérieurs à la décision - Indemnité déterminée par application du contrat.
Analyse : C'est à bon droit que les juges du fond décident que les intérêts de droit des sommes allouées à titre d'indemnité de rupture d'un contrat sont dus à compter de l'assignation en justice dès lors que le contrat fixe lui-même les modalités de calcul des indemnités et que le montant de la créance peut être déterminé du fait même du contrat.