Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1976, 75-12.778, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12778
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1975-04-07, 1975-04-07
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON A EXERCE CONTRE MARCHAL, CONSEIL JURIDIQUE A EVIAN, UNE ACTION DISCIPLINAIRE EN VUE DE FAIRE PRONONCER CONTRE LUI LA RADIATION DE LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ; QU'IL ETAIT REPROCHE A CE DERNIER D'AVOIR, EN VUE D'OBTENIR SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS, TENTE DE FAIRE ACCEPTER A UN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE, RAPPORTEUR DE SA CANDIDATURE, D'IMPORTANTES SOMMES D'ARGENT ET NOTAMMENT, LE 17 AVRIL 1974, UN CHEQUE AU PORTEUR DE DIX MILLE FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE MARCHAL LA PEINE DE LA RADIATION A TITRE DEFINITIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LA TENTATIVE DE CORRUPTION REPROCHEE A MARCHAL NE SERAIT PAS ETABLIE PAR L'ARRETE DU CONSEIL DE L'ORDRE QUI A REJETE SA CANDIDATURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE COMPORTEMENT DE MARCHAL ETAIT CONTRAIRE A L'HONNEUR ET A LA PROBITE, SANS PRECISER EN QUOI IL MECONNAISSAIT CES QUALITES, PAR ESSENCE MEME VARIABLES SELON LA PERSONNALITE DE CHACUN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DANS SON ARRETE, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS A INDIQUE QUE DEVANT LUI MARCHAL N'A PAS NIE AVOIR PRESENTE A M X..., CHARGE DU RAPPORT SUR SA CANDIDATURE, UN CHEQUE DE DIX MILLE FRANCS AU PORTEUR TIRE SUR UNE BANQUE SUISSE ; QU'USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CE FAIT DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI ET NE PEUT S'INTERPRETER QUE COMME SIGNIFIANT L'INTENTION DE MARCHAL DE CORROMPRE LE MEMBRE DU CONSEIL DESIGNE COMME RAPPORTEUR ; QUE C'EST EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE COMPORTEMENT ETAIT CONSTITUTIF DE FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR ET AUSSI AUX REGLES DE LA MORALE, DONC DE LA PROBITE ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE MARCHAL LA PEINE DE LA RADIATION A TITRE DEFINITIF, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL, QUI DECLARAIT CE CONSEIL JURIDIQUE COUPABLE DE FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR, N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION LUI INFLIGER SEULEMENT LA PEINE DE LA REPRIMANDE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972, LE TRIBUNAL QUI, SELON LA GRAVITE DES CAS, ORDONNE LA RADIATION DE L'INTERESSE OU, SI LES FAITS SONT DE MOINDRE GRAVITE, NE LUI ADRESSE QU'UN AVERTISSEMENT OU UNE REPRIMANDE, ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, EN VIOLATION DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, QU'ELLE ETAIT DANS L'OBLIGATION D'IMPOSER A MARCHAL LA PEINE DE LA RADIATION, SANS CHERCHER A APPRECIER LA GRAVITE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; MAIS ATTENDU QUE SI, A TORT, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'UN CONSEIL JURIDIQUE QUI SE REND COUPABLE D'ACTES CONTRAIRES A L'HONNEUR DOIT EN TOUTE HYPOTHESE ETRE SANCTIONNE PAR UNE PEINE DE RADIATION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, ET QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU, EN L'ESPECE, LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR MARCHAL, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI N'AVAIENT PRONONCE CONTRE LUI QU'UNE PEINE DE REPRIMANDE, LUI A INFLIGE LA PEINE DE LA RADIATION A TITRE DEFINITIF, LE MOTIF SUSENONCE ETANT TENU POUR SURABONDANT ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CONSEIL JURIDIQUE (loi du 31 décembre 1971) - Discipline - Faits contraires à l'honneur et à la probité - Appréciation souveraine des juges du fond - Tentative de corruption.
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur des preuves qui lui sont soumises qu'une Cour d'appel, pour prononcer la radiation à titre définitif d'un conseil juridique de la liste professionnelle, relève que l'intéressé, qui avait sollicité son inscription à un barreau, n'a pas nié devant le Conseil de l'Ordre avoir présenté au rapporteur de sa candidature un chèque au porteur tiré sur une banque suisse et considère en conséquence la tentative de corruption comme établie, retenant souverainement encore qu'un tel comportement est contraire à l'honneur et aux règles de la morale, donc à la probité.