Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MESNIL, PROPRIETAIRE AU LAVANDOU D'UNE VILLA FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT MAZELIER, A RECLAME LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT DANS LE MEME LOTISSEMENT PAR BUISINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AVAIT FAIT L'OBJET A POSTERIORI D'UN ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT UNE DEROGATION A LA SERVITUDE D'URBANISME, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT JUSTIFIE PAR LE CONSTRUCTEUR D'AUCUN PERMIS DE CONSTRUIRE REGULIER A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU PERMIS DE CONSTRUIRE IRREGULIEREMENT ACCORDE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DE DEROGATION PRIS PAR LE PREFET DU VAR AVAIT ETE LUI-MEME DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETANT DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, CEUX-CI NE SAURAIENT DEMANDER LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS, AU SEUL MOTIF QU'ELLES ONT ETE EFFECTUEES SANS PERMIS, ET SANS ETABLIR UNE INFRACTION AUX SERVITUDES D'URBANISME ; QU'A BON DROIT L'ARRET RELEVE QUE MESNIL N'ALLEGUE PAS LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE D'INTERET PUBLIC AUTRE QUE CELLE OBJET DE LA DEROGATION SUSVISEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE MESNIL S'EST BORNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A DEMANDER ACTE DE CE QU'IL ENTEND SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL, ET QUE L'ARRET LUI A DONNE L'ACTE REQUIS, PRECISANT D'AILLEURS DANS SON DISPOSITIF QUE LE REJET DE LA DEMANDE N'ETAIT PRONONCE QU'EN L'ETAT DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER BUISINE AU RESPECT DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, AU MOTIF QUE LA LOCATION PAR APPARTEMENTS MEUBLES NE PEUT ETRE ASSIMILEE A L'EXPLOITATION D'UN HOTEL, ALORS QUE L'EXPLOITATION D'UNE MAISON MEUBLEE DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE EXPLOITATION HOTELIERE ; QU'EN EFFET, APRES AVOIR, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QUE L'IMMEUBLE PRESENTE L'ASPECT D'UNE PROPRIETE D'AGREMENT, LES JUGES D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUITE DE SES TERMES, RELEVE QUE LE REDACTEUR DU CAHIER DES CHARGES NE VISAIT PAS LA LOCATION EN MEUBLE, QU'IL N'AURAIT PAS MANQUE DE CITER S'IL AVAIT VOULU L'INTERDIRE ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU DAVANTAGE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12 006. MESNIL C/ BUISINE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BORE.

Sommaire principal : 1 URBANISME PERMIS DE CONSTRUIRE DEFAUT DEMOLITION DEMANDE PAR UN TIERS CONDITIONS
Analyse : 1 LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETANT DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, CEUX-CI NE SAURAIENT DEMANDER LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS AU SEUL MOTIF QU'ELLES ONT ETE EFFECTUEES SANS PERMIS ET SANS ETABLIR UNE INFRACTION AUX SERVITUDES D'URBANISME.