Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, A LA DATE DE LA CONSOLIDATION OU DE LA GUERISON, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LORSQUE L'EXPERTISE TECHNIQUE EST INCOMPLETE OU APPELLE UN EXAMEN MEDICAL D'UNE AUTRE NATURE, LE JUGE SAISI DOIT ORDONNER QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MEDECIN COMMIS POUR PROCEDER A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ET DIRE SI LE REPOS PRESCRIT A X... MOHAMED, A QUI LA CAISSE PRIMAIRE REFUSAIT DE CONTINUER A SERVIR LES PRESTATIONS D'INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE-MALADIE, DEVAIT OU NON ETRE PROLONGE, AVAIT INCOMPLETEMENT REMPLI SA MISSION ET SOLLICITAIT UN EXAMEN PSYCHIATRIQUE PSYCHOLOGIQUE DE L'ASSURE, L'ARRET ATTAQUE ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ; EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 10 006 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ MEDJAHDI ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 88, P 69 ; 29 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 723, P 522 ; 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 145, P 97. 14 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 255, P 207.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - COMPLEMENT D'EXPERTISE - EXPERTISE DE DROIT COMMUN (NON)
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE, LORSQUE L'EXPERTISE TECHNIQUE EST INCOMPLETE OU APPELLE UN EXAMEN MEDICAL D'UNE AUTRE NATURE, LE JUGE DOIT ORDONNER QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE ET IL NE SAURAIT RECOURIR A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE.