COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME D'ALLOCATION - VACANCES
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QUE LES PRIMES D'ALLOCATIONS VACANCES VERSEES PAR UNE SOCIETE AU PERSONNEL ET AUX ENFANTS A CHARGE D'UNE DE SES USINES DEVAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LESDITES ALLOCATIONS ONT ETE ATTRIBUEES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DE FACON UNIFORME A TOUT LE PERSONNEL A LA SUITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE AU NOM DES INTERESSES PAR LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISES ET NON PAR UNE DETERMINATION PUREMENT VOLONTAIRE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES SOMMES ALLOUEES POUR LES ENFANTS A CHARGE CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE PRIMES PARTICIPANT DE LA NATURE DE CES DERNIERES.