Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN CAS DE RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONTRE UN TIERS RESPONSABLE, LE PREJUDICE GLOBAL SERVANT DE LIMITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE VERSEES SOIT PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOIT PAR LES ENTREPRISES NATIONALISEES EN VERTU DES CONVENTIONS STATUTAIRES, DOIT ETRE APPRECIE DANS TOUS SES ELEMENTS ALORS MEME QU'IL SERAIT EN TOTALITE OU EN PARTIE REPARE PAR LE SERVICE DE CES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE GUILLAUMOT, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (REGIE RENAULT), AYANT ETE VICTIME, LE 18 OCTOBRE 1961, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT POUR 3/4 A ROCHE, LA COUR D'APPEL, SUR SON RECOURS ET CEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX ET DE LA REGIE RENAULT, APRES AVOIR EVALUE A 112 402 FRANCS LES PRESTATIONS ECHUES ET A ECHOIR SERVIES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A, REFUSANT DE TENIR COMPTE DES COMPLEMENTS DE SALAIRES VERSES A LA VICTIME PAR L'EMPLOYEUR, FIXE A 63 823,89 FRANCS SEULEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR GUILLAUMOT ET LIMITE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE A 47 067,91 FRANCS LES REMBOURSEMENTS ACCORDES A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LA SOMME DE 22 680,03 FRANCS VERSEE EN EXECUTION DE LA CONVENTION QUI LA LIE A SON PERSONNEL PAR LA REGIE RENAULT, A GUILLAUMOT A TITRE DE COMPLEMENT DU SALAIRE DURANT L'INCAPACITE TEMPORAIRE, CONSTITUAIT UN ELEMENT DE PREJUDICE QUI, PROPRE A LA REGIE RENAULT, NE POUVAIT ETRE INCLUS DANS LE PREJUDICE PERSONNEL DE GUILLAUMOT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN VERSANT A SON PREPOSE BLESSE DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES COMPLEMENTS DE SALAIRES PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE, LA REGIE RENAULT AVAIT, COMME LA CAISSE EN VERSANT LES PRESTATIONS, CONTRIBUE A LA REPARATION DU DOMMAGE DE LA VICTIME DANS LA MESURE OU ELLE Y ETAIT TENUE ET QUE, PAR SUITE LE PREJUDICE GLOBAL DEVAIT ETRE APPRECIE INDEPENDAMMENT DES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE VERSEES A LA VICTIME SAUF A LA JURIDICTION SAISIE A ACCORDER LE REMBOURSEMENT DE CELLES-CI AUX ORGANISMES QUI EN AVAIENT SUPPORTE LA CHARGE, PAR PRELEVEMENT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET, EN CAS D'INSUFFISANCE DE CELLE-CI, PAR REPARTITION AU MARC A... AU PRORATA DES CREANCES RESPECTIVES DE CES ORGANISMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-11.486. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LABBE. A RAPPROCHER : SOC., 18 JUILLET 1964, BULL. 1964, IV, N° 642, P. 526 (CASSATION). CIV. 2, 7 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 594, P. 437, (REJET) ; CIV. 2, 22 AVRIL 1966, BULL. 1966, II, N° 467, P. 331. CASSATION ; SOC., 6 FEVRIER 1969, BULL. 1969, V, N° 82, P. 69 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DE LA VICTIME PREJUDICE EVALUATION PRESTATIONS STATUTAIRES INCLUSION
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DES COMPLEMENTS DE SALAIRES VERSES PAR L'ENTREPRISE NATIONALISEE A SON PREPOSE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI REFUSE D'EN TENIR COMPTE, AU MOTIF QU'ILS CONSTITUENT UN ELEMENT DU PREJUDICE QUI, PROPRE A L'EMPLOYEUR, NE PEUT ETRE INCLUS DANS LE PREJUDICE DE LA VICTIME.
Analyse : LORSQU'UN SALARIE D'UNE ENTREPRISE NATIONALISEE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, LE PREJUDICE GLOBAL SERVANT DE LIMITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE VERSEES SOIT PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOIT PAR L'EMPLOYEUR EN VERTU DES CONVENTIONS STATUTAIRES, DOIT ETRE APPRECIE DANS TOUS SES ELEMENTS ALORS MEME QU'IL SERAIT EN TOTALITE OU EN PARTIE REPARE PAR LE SERVICE DE CES PRESTATIONS, SAUF A LA JURIDICTION SAISIE A ACCORDER LE REMBOURSEMENT DE CELLES-CI AUX ORGANISMES QUI EN ONT SUPPORTE LA CHARGE, PAR PRELEVEMENT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, ET, EN CAS D'INSUFFISANCE DE CELLE-CI, PAR REPARTITION AU MARC LE FRANC AU PRORATA DES CREANCES RESPECTIVES DE CES ORGANISMES.