Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1979, 79-90.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-90407
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1978-11-14, 1978-11-14
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION TENDANT A L'AUDITION DE LA BANDE MAGNETIQUE ENREGISTREE PAR LE DEMANDEUR, A LA CONFRONTATION DES PREVENUS AVEC LES TEMOINS ET A RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIJOUX AURAIENT ETE ACHETES ET OFFERTS PAR LA DAME S... A B... ; " AUX MOTIFS QU'IL IMPORTE PEU DE SAVOIR LES RAISONS POUR LESQUELLES B... AURAIT OFFERT SES SERVICES AU MARI TROMPE, NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AURAIT RECU DES DONS DE LA DAME S..., QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONFRONTATIONS RECLAMEES, IL APPARTENAIT A S... DE LES RECLAMER AU JUGE D'INSTRUCTION OU DE CITER LES TEMOINS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL S'IL LE JUGEAIT UTILE A SA DEFENSE ; " ALORS, SUR L'AUDITION DE LA CASSETTE, QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'ELLE ETAIT DE NATURE A ETABLIR QUE B... AVAIT RECONNU IMPLICITEMENT ETRE L'AMANT DE DAME S..., ET DONC QUE LUI-MEME ETAIT DE BONNE FOI, QUE LA COUR, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS, N'Y A PAS REPONDU ; " ALORS, SUR LES CONFRONTATIONS RECLAMEES, QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION PEUT ETRE ORDONNE JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS, AUX TERMES DES ARTICLES 463 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE LA COUR QUI N'A PAS DECLARE QU'UNE TELLE MESURE ETAIT INUTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, MAIS SEULEMENT QU'IL APPARTENAIT AU PREVENU DE LA SOLLICITER PLUS TOT, A MECONNU SES POUVOIRS ET DEDUIT UN MOTIF INOPERANT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, AUX MOTIFS QU'UNE MISE EN SCENE A ETE ORGANISEE LE 25 NOVEMBRE 1975, AVEC L'AIDE DE B... AUX FINS D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES PROPRES A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN ADULTERE COMMIS PAR GERMAINE S... AVEC CET INDIVIDU, QUE SI LE CONSTAT NE PROUVE PAS PEREMPTOIREMENT L'ADULTERE, IL REVELE UNE SITUATION INJURIEUSE POUR LE MARI, LAQUELLE TEND A ETABLIR EN FAVEUR DE CE DERNIER UN CREDIT IMAGINAIRE ET A FAIRE OBTENIR INDUMENT EN SA FAVEUR UNE DECISION DE JUSTICE FAVORABLE ; " ALORS D'UNE PART QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES SUPPOSENT NECESSAIREMENT DES ALLEGATIONS MENSONGERES, AUXQUELLES UN FAIT EXTERIEUR APPORTE FORCE ET CREDIT ; " ALORS QU'EN L'ESPECE, LE MENSONGE PORTERAIT SUR L'EXISTENCE D'UN ADULTERE OU D'UNE SITUATION INJURIEUSE POUR LE MARI, MAIS QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE L'INEXISTENCE DE CET ADULTERE OU DE CETTE SITUATION INJURIEUSE ET A MEME QUALIFIE LE DEMANDEUR DE " MARI TROMPE ", QU'ELLE N'A DONC PAS CARACTERISE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT D'ESCROQUERIE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR A AFFIRME LA " COLLUSION " DES DEUX PREVENUS, QU'ELLE A DEDUITE D'UN TEMOIGNAGE D'APRES LEQUEL ILS SE SONT RENCONTRES, LE JOUR DU CONSTAT, DEVANT LA VILLA DE DAME S..., ELLE N'A PAS PRECISE LA TENEUR DE L'ACCORD PASSE ENTRE EUX ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI SOUTENAIENT QUE, POUR LE DEMANDEUR, IL N'ETAIT PAS QUESTION D'ORGANISER UNE MISE EN SCENE, MAIS SEULEMENT D'OBTENIR DE B... DE LUI FACILITER LA CONSTATATION D'UN ETAT DE CHOSES EXISTANT ET HABITUEL, EN LUI INDIQUANT LE JOUR ET L'HEURE DE SON RENDEZ-VOUS AVEC DAME S..., QU'EN L'ETAT DE SES ENONCIATIONS, LA COUR N'A DONC PAS JUSTIFIE QUE S... AIT ETE L'ORGANISATEUR DE LA MISE EN SCENE PAR ELLE RETENUE ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS QUE S..., QUI ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, A SOUDOYE UN DES FAMILIERS DE SA FEMME, LE NOMME B..., EN VUE D'ORGANISER UNE MISE EN SCENE DESTINEE A FAIRE CROIRE A UN HUISSIER DE JUSTICE COMMIS A CET EFFET QU'IL VENAIT DE SURPRENDRE LA DAME S... EN FLAGRANT DELIT D'ADULTERE ; QUE LE 25 NOVEMBRE 1975, L'HUISSIER QUI S'EST RENDU AU DOMICILE DE CETTE DERNIERE, A CONSTATE LA PRESENCE, DANS LA CHAMBRE A COUCHER, DUDIT B..., LEQUEL ETAIT ETENDU SUR LE LIT ET NE PORTAIT QU'UN SOUS-VETEMENT ; QUE LE PROCES-VERBAL DE L'OFFICIER MINISTERIEL A ETE PRODUIT EN JUSTICE PAR S... A L'APPUI DE CONCLUSIONS DEMANDANT LE PRONONCE DU DIVORCE A SON PROFIT AINSI QUE L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR SA FEMME, S... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, B... ETANT POURSUIVI DE SON COTE COMME COMPLICE DE CE DELIT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES S... SOLLICITAIT DE NOUVELLES MESURES D'INSTRUCTION, AU MOTIF QUE CELLES-CI NE PARAISSAIENT PAS NECESSAIRES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET QUE LA DEFENSE N'AVAIT D'AILLEURS PAS JUGE UTILE DE LES DEMANDER AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR OU AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU, ENONCE QUE LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'HUISSIER, TIERS DE BONNE FOI, CARACTERISAIENT LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE PREVUE PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET QUE " S'IL NE PROUVAIT PAS PEREMPTOIREMENT L'ADULTERE LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT REVELAIT UNE SITUATION INJURIEUSE POUR LE MARI " ET QUI ETAIT DE NATURE A LUI FAIRE OBTENIR INDUMENT UNE DECISION DE JUSTICE FAVORABLE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA PRODUCTION DUDIT PROCES-VERBAL DANS UNE INSTANCE JUDICIAIRE CONSTITUAIT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LA TENTATIVE D'ESCROQUERIE QUI N'AVAIT ETE INTERROMPUE QUE PAR LE DEPOT D'UNE PLAINTE PAR LA VICTIME ET LES POURSUITES PENALES QUI ONT SUIVI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI ECHAPPENT A TOUT GRIEF D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INUTILITE DES MESURES D'INFORMATION SUPPLEMENTAIRES SOLLICITEES PAR LE PREVENU A, ABSTRACTION FAITE D'ENONCIATIONS SURABONDANTES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, CONSTITUE UNE TENTATIVE D'ESCROQUERIE LE FAIT POUR UN INDIVIDU DE PRESENTER EN JUSTICE UN DOCUMENT EMANANT D'UN TIERS DONT LA BONNE FOI A ETE SURPRISE, QUI SANS ETRE INTRINSEQUEMENT MENSONGER NE FAISAIT QUE CONSTATER UNE MISE EN SCENE ET QUI, DESTINE A TROMPER LA RELIGION DU JUGE, ETAIT SUSCEPTIBLE, SI LA MACHINATION N'AVAIT PAS ETE DEJOUEE, DE FAIRE RENDRE UNE DECISION DE NATURE A PREJUDICIER AUX INTERETS DE L'AUTRE PARTIE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Action en justice - Constat d'huissier - Document constatant une mise en scène.
Analyse : Constitue une tentative d'escroquerie le fait pour un individu de présenter en justice un document émanant d'un tiers dont la bonne foi a été surprise, en l'espèce un constat d'huissier qui sans être intrinsèquement mensonger ne faisait que relater une mise en scène et qui destinée à tromper la religion du juge, était susceptible, si la machination n'avait pas été déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'autre partie (1).