Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1973, 72-40.286, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40286
Décision attaquée : Cour d'appel de NIMES (Chambre sociale ) 1972-03-09, 1972-03-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1225, 1780 DU CODE CIVIL, 20 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS, DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BIZAOUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES CHEFS DE DEMANDE TENDANT, EN APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE CINQ ANNEES, EN DATE DU 29 MARS 1971, QUI LE LIAIT A PERNIN SON EMPLOYEUR ET AUQUEL CE DERNIER AVAIT MIS FIN BIEN AVANT SON EXPIRATION, A OBTENIR LE PAIEMENT DES SALAIRES ET AVANTAGES LUI REVENANT ET CORRESPONDANT A LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'A LA FIN DE LA CONVENTION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE BIZAOUI CONNAISSAIT LE PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE PERNIN ET UN TIERS EN VUE D'OBTENIR LE LOCAL OU BIZAOUI DEVAIT EXERCER SON EMPLOI ET DONT LA REGULARISATION DE LA CESSION CONDITIONNAIT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORSQUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE LES JUGES D'APPEL POUR DENATURER L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ONT MECONNU LES ELEMENTS ET DOCUMENTS DU LITIGE D'OU IL RESULTAIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT INTERVENU DIX JOURS APRES L'ACTE NOTARIE CONCRETISANT L'ECHANGE D'UN PAS DE PORTE ET NON D'UN FONDS DE COMMERCE ET QUE LE SALARIE DEVAIT VENDRE EN AMBULANT SUR LES MARCHES, D'OU IL RESULTAIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS LIE A LA DISPOSITION DU LOCAL DE NIMES, ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE EN DECLARANT QUE LE CONTRAT AVAIT UN CARACTERE PRECAIRE ET PROVISOIRE, TANDIS QUE PERNIN FAISAIT ETAT DE LA NULLITE DU PROTOCOLE D'ECHANGE AYANT ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE SA CLAUSE PENALE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE PAR ACTE DU 29 MARS 1971 PERNIN AVAIT PRIS A SON SERVICE POUR CINQ ANNEES BIZAOUI EN QUALITE DE DIRECTEUR DE SA MAISON DE CONFECTION SISE A NIMES, ... ; QU'IL ETAIT PREVU A CETTE CONVENTION, QU'AU CAS OU PERNIN " ENVISAGERAIT LA FERMETURE DE CETTE MAISON, IL S'ENGAGE A PAYER A BIZAOUI LA TOTALITE DES SALAIRES ET AVANTAGES CORRESPONDANT A LA PERIODE RESTANT A COURIR AU MOMENT DE LA FERMETURE " ; QUE PAR LETTRE POSTEE LE 30 JUIN 1971 PERNIN DENONCAIT CE CONTRAT EN FAISANT SAVOIR A BIZAOUI QU'IL N'ETAIT PAS PARVENU A OBTENIR UN DROIT SUR LE LOCAL OU IL ENTENDAIT L'EMPLOYER DANS SON FONDS DE COMMERCE ; QU'EN EFFET, LE LOCAL QUI DEVAIT ETRE UTILISE POUR LA MAISON DE CONFECTION ETAIT OBTENU D'UN TIERS PAR ECHANGE AVEC DES TERRAINS, SUR LESQUELS LA SAFER FIT JOUER SON DROIT DE PREEMPTION, CE QUI RENDIT IRREALISABLE L'OPERATION PROJETEE ; QUE BIZAOUI N'IGNORAIT RIEN DE CETTE SITUATION, QU'EN EFFET LE PROJET D'ECHANGE AVAIT ETE CONCU PAR LUI, QU'IL AVAIT LUI-MEME REDIGE LE PROTOCOLE D'ACCORD ET L'AVAIT REMIS AU NOTAIRE CHARGE D'ETABLIR CES ACTES, EN DECLARANT QU'IL PRENAIT EN MAINS LES AFFAIRES DE PERNIN Y COMPRIS LE REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE SON EPOUSE ET LE PARTAGE AVEC SES ENFANTS ; QU'USANT DE SON POUVOIR D'INTERPRETER LE SENS ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE PERNIN ET BIZAOUI, ETAIT SUBORDONNE A LA REALISATION ENTRE LA TIERCE PERSONNE ET PERNIN DE L'ECHANGE EN SUSPENS JUSQU'A L'AUTORISATION DE LA SAFER ET QUE CELLE-CI N'AYANT PAS ETE ACCORDEE, L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE BIZAOUI ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES JUGES ONT LE POUVOIR DE DEFINIR L'OBJET DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ET DE RESTITUER AUX CONCLUSIONS DES PARTIES LEUR VERITABLE PORTEE JURIDIQUE ; QU'EN L'ESPECE EXAMINANT LE SENS DES MOYENS DE DEFENSE SOULEVEE PAR PERNIN QUI SOUTENAIT NOTAMMENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BIZAOUI ETAIT SUBORDONNE A L'ECHANGE ENTRE PERNIN ET DAME X... ET QUE CE CONTRAT NE POUVAIT ETRE EXECUTE FAUTE DE REALISATION DE CETTE CONDITION, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS DENATURATION, QUE LES CONCLUSIONS DE L'INTERESSE TENDAIENT NON PAS A L'ANNULATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS A LA CONSTATATION DE SA CADUCITE ET DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - CLAUSE PENALE - CLAUSE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DU CONTRAT - DEFAILLANCE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE - CADUCITE DU CONTRAT ET DE LA CLAUSE PENALE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION - CAUSE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DU CONTRAT - DEFAILLANCE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE - CADUCITE DU CONTRAT ET DE LA CLAUSE PENALE PREVUE AU PROFIT DU SALARIE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT PRIS UNE PERSONNE A SON SERVICE POUR CINQ ANS EN QUALITE DE DIRECTEUR DE SA MAISON DE CONFECTION, MAIS QUE TROIS MOIS APRES IL AVAIT DENONCE CE CONTRAT EN FAISANT SAVOIR A L'INTERESSE QU'IL N'ETAIT PAS PARVENU A OBTENIR UN DROIT SUR LE LOCAL OU IL ENTENDAIT L'EMPLOYER DANS SON FONDS DE COMMERCE, QU'EN EFFET CE LOCAL DEVAIT ETRE OBTENU D'UN TIERS PAR ECHANGE AVEC DES TERRAINS SUR LESQUELS LA SAFER FIT JOUER SON DROIT DE PREEMPTION CE QUI RENDAIT IRREALISABLE L'OPERATION PROJETEE ET QUE LE SALARIE N'IGNORAIT RIEN DE CETTE SITUATION PUISQU'IL S'ETAIT PERSONNELLEMENT OCCUPE DU PROJET D'ECHANGE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES ETAIT SUBORDONNE A LA REALISATION DE L'ECHANGE EN SUSPENS JUSQU'A L 'AUTORISATION DE LA SAFER, QUE CELLE-CI N'AYANT PAS ETE ACCORDEE, L 'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ET QUE PAR SUITE CE DERNIER DOIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE FONDEE SUR LA CLAUSE INSEREE AU CONTRAT ET TENDANT AU PAYEMENT DES SALAIRES ET AVANTAGES LUI REVENANT ET CORRESPONDANT A LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'A LA FIN DE LA CONVENTION.