COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE ZUYLEN, AUX DROITS DUQUEL VIENT CHABAGNY, AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1962), DEMANDE LA REVISION DU LOYER DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE BRASSERIE, SIS A ..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE LE LOYER A 30 000 FRANCS, D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'UN DES FACTEURS DE COMMERCIALITE INVOQUE PAR LES PRENEURS QUI SOUTENAIENT QUE LA FERMETURE D'UN HOTEL, SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE, AVAIT CONSIDERABLEMENT DIMINUE LA VALEUR LOCATIVE DU FONDS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LEUR COMPETENCE QUI ETAIT D'EVALUER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX LOUES EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA MODIFICATION D'UN FACTEUR LOCAL DE COMMERCIALITE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX LOUES, COMPTE TENU DE LA SURFACE OCCUPEE, DE LA SITUATION DES LIEUX ET DES COMMODITES OFFERTES AUX LOCATAIRES, ONT, SANS MECONNAITRE LEUR COMPETENCE, EXAMINE CES DIVERS ELEMENTS AU REGARD DES LOCAUX LITIGIEUX, EN SE REFERANT AUX CONSTATATIONS RESULTANT DE L'EXPERTISE, QUE LEUR DECISION, DUMENT MOTIVEE EN FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.474 EPOUX Y... C/ CONSORTS DE Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. DE X..., COMPAIN ET TETREAU.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - FIXATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - ELEMENTS D'APPRECIATION
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX LOUES, COMPTE TENU DE LA SURFACE OCCUPEE, DE LA SITUATION DES LIEUX ET DES COMMODITES OFFERTES AUX LOCATAIRES.