Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1979, 78-14.758, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-14758
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1978-04-16, 1978-04-16
Président : Pdt M. Joubrel CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE LEPPAK, DONT LE SIEGE EST A MUELHEIM (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DELLINGER, DOMICILIE EN FRANCE, EN REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE PAR LA RUPTURE PRETENDUE ABUSIVE DU CONTRAT DE CONCESSION COMMERCIALE QUI LE LIAIT A ELLE; QU'IL S'EST FONDE POUR CELA SUR L'ARTICLE 5, 1., DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, QUI PERMET, EN MATIERE CONTRACTUELLE, D'ASSIGNER LE DEFENDEUR DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'OBLIGATION VISEE PAR CE TEXTE EST CELLE QUI SERT DE BASE A L'ACTION JUDICIAIRE ET QU'EN LA CAUSE L'OBLIGATION DONT LA VIOLATION ETAIT INVOQUEE DEVAIT ETRE EXECUTEE EN FRANCE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, IL EST PRETENDU, PAR LE PREMIER MOYEN, D'ABORD, QUE, COMME L'AURAIENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES, , QU'EN L'ABSENCE D'ECRIT, ET AU VU DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX, LE TRIBUNAL AURAIT CONCLU A L'INEXISTENCE D'UNE CONVENTION DE CONCESSION EXCLUSIVE ENTRE LES PARTIES, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE SANS REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE DEMANDEUR, A LA SUITE DE RELATIONS D'AFFAIRES N'AYANT PAS ABOUTI, POUVAIT SEULEMENT SE PRETENDRE CREANCIER D'UNE SOMME D'ARGENT ET QUE LE PAIEMENT DE CETTE SOMME, QUI ETAIT L'OBJET D'UNE OBLIGATION AUTONOME, ETAIT QUERABLE ET DEVAIT SE FAIRE AU DOMICILE DU DEBITEUR EN ALLEMAGNE; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU, PAR LE SECOND MOYEN, QUE, MEME SI L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE AVAIT ETE ACQUISE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT S'ATTACHER, POUR L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, A LA SEULE OBLIGATION DONT L'INEXECUTION ETAIT INVOQUEE POUR JUSTIFIER LA DEMANDE; QUE, SI L'ON S'ATTACHAIT A LA NATURE DE CETTE DEMANDE, IL S'AGISSAIT D'UNE OBLIGATION DE SOMME D'ARGENT, PAYABLE AU DOMICILE DU DEBITEUR EN ALLEMAGNE; QUE, SI L'ON S'ATTACHAIT AU FONDEMENT DE CETTE DEMANDE, L'OBLIGATION AU RESPECT DE L'EXCLUSIVITE, DONT LA VIOLATION ETAIT INVOQUEE, ETAIT UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE QUI, EN RAISON DE CE CARACTERE, DEVAIT EGALEMENT ETRE EXECUTEE AU DOMICILE DE L'OBLIGE, DONC EN ALLEMAGNE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES, QUI N'ONT PAS DIT QUE LES RELATIONS CONTRACTUELLES ETAIENT RESTEES AU STADE D'UN SIMPLE PROJET ET QUI NE SE SONT PAS PRONONCES SUR LE SORT DU CONTRAT AU REGARD DU DECRET PRECITE DU 23 DECEMBRE 1958, ONT ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT VERBAL DE REPRESENTATION, DEMONTREE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET PAR UN ECHANGE DE LETTRES, ET ONT AJOUTE SEULEMENT QUE, FAUTE D'UN CONTRAT ECRIT DETAILLE, IL ETAIT DIFFICILE DE DETERMINER EXACTEMENT LES OBLIGATIONS DE CHACUNE DES PARTIES; D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LA DEMANDE TENDAIT A LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, A RECHERCHE, COMME ELLE LE DEVAIT, QUELLE ETAIT L'OBLIGATION DONT L'INEXECUTION ETAIT INVOQUEE POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ET A ADMIS QUE CETTE OBLIGATION ETAIT CELLE DE RESPECTER LE CONTRAT DE CONCESSION, OBLIGATION QUI DEVAIT ETRE EXECUTEE EN FRANCE PUISQUE LE CONTRAT INVOQUE CONCERNAIT LE TERRITOIRE FRANCAIS; QU'ELLE A DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETAIENT COMPETENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 5, 1., DE LA CONVENTION DE BRUXELLES PRECITEE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST, EN LA SECONDE, MAL FONDE, AINSI QUE LE SECOND MOYEN EN SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de l'obligation.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de l'obligation.
Analyse : Les tribunaux français sont compétents, en vertu de l'article 5, 1. de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour statuer sur une demande tenant à la réparation du dommage causé par la rupture d'un contrat de concession commerciale conclu entre un français, domicilié en France et une société allemande, dès lors que l'obligation dont l'inexécution était invoquée pour justifier la demande en dommages-intérêts était pour cette société celle de respecter le contrat, obligation qui devait être exécutée en France, puisque le contrat de concession invoqué concernait le territoire français.