Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1974, 73-13.629, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13629
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1972-04-13, 1972-04-13
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE QUALITE DES DEMANDEURS, L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE, AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS PAR BENAZETH ET DUREUIL, ES QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE COMMUNE DE LA SOCIETE RIGAUD-MOSER ET DE MOSER, A L'ENCONTRE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE (CRCA) POUR AVOIR PAR UN SOUTIEN FINANCIER ABUSIF, EXCESSIF ET IMPRUDENT, PROLONGE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE RIGAUD-MOSER ET ACCRU LE PASSIF DE CELLE-CI DANS DES PROPORTIONS EXCEPTIONNELLEMENT GRAVES, ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR UN SYNDIC CONTRE UNE BANQUE QUI A PROLONGE ABUSIVEMENT LA VIE COMMERCIALE D'UNE SOCIETE ET AGGRAVE AINSI LE PASSIF, EST EN ELLE-MEME RECEVABLE ; QUE CETTE ACTION DES SYNDICS NON LIMITEE PAR LA LOI EST OUVERTE DES QU'UN PREJUDICE EST SUBI PAR L'ENSEMBLE DES CREANCIERS CONSTITUANT LA MASSE, ET PARALLELEMENT PRIVES DU DROIT DE RECOUVRER, INDIVIDUELLEMENT LEUR CREANCE SANS QUE L'UNANIMITE SOIT EXIGEE, ET QUE, SI CETTE ACTION INDIVIDUELLE RESTE OUVERTE DE MANIERE EXCEPTIONNELLE LORSQUE LES INTERETS DE LA MASSE SONT DIVISES AU POINT D'EXCLURE L'UNITE D'ACTION, L'ARRET A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN DENIANT L'EXISTENCE D'UN INTERET COMMUN DU FAIT QUE TROIS CREANCIERS (DONT CEUX RELEVES D'OFFICE) ETAIENT "FAUTIFS" ETANT DONNE QUE, SI LEUR FAUTE ETAIT TELLE QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE A UNE CREANCE, DE TYPE FRAUDULEUX, ET NULLE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, ILS N'ETAIENT PLUS CREANCIERS DANS LA MASSE QUI AGISSAIT ALORS TOUT ENTIERE ET INDISTINCTEMENT, ET S'ILS DEMEURAIENT CREANCIERS, AINSI QUE L'IMPLIQUAIT LEUR ADMISSION AU PASSIF DE LA SOCIETE MOSER, CELA NE LEUR INTERDISAIT NULLEMENT, DE PAYER COMME TIERS FAUTIFS TOUT EN RECLAMANT LEURS DIVIDENDES, EN UNE AUTRE QUALITE PLEINEMENT PROFITABLE ET TRADUISANT LEUR INTERET DANS LA MASSE, SI BIEN QUE LE SYSTEME DE L'ARRET EXCLUANT TOUTE ACTION DES SYNDICS PARCE QU'UN DEBITEUR FAUTIF PRODUIT EN MEME TEMPS A LA FAILLITE ET CONDAMNANT CHAQUE CREANCIER, CE QUI CONDUIT A LA NEGATION DE L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS EN JUSTICE, A UNE ACTION PERSONNELLE DISTINCTE, DONT L'INTERET N'EST QU'EVENTUEL JUSQU'A LA REPARTITION DE L'ACTIF, EST EN TOUTE HYPOTHESE ENTACHE DE CONTRADICTION ET DEPOURVU DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX SYNDICS D'INTRODUIRE, AU NOM ET POUR L'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE, CONTRE LA CRCA DONT ILS NE CONTESTAIENT PAS EN APPEL QUE LA CREANCE DEVAIT ETRE POUR PARTIE ADMISE AU PASSIF DE LA FAILLITE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE DONT L'EXERCICE INDIVIDUEL N'ETAIT PAS SUSPENDU ET QUE CHACUN DESDITS CREANCIERS, DANS LA MESURE OU IL ETAIT PERSONNELLEMENT FONDE A SE PLAINDRE, RESTAIT LIBRE D'INTENTER EN VUE D'ETRE ENTIEREMENT INDEMNISE DE SON PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LES SYNDICS DEMANDAIENT DE PLUS QUE LA CREANCE DE 14 109 359,99 FRANCS, DONT LA CRCA SOLLICITAIT L'INSCRIPTION AU PASSIF DE CETTE FAILLITE, FUT, EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE, DECLAREE POUR PARTIE INOPPOSABLE A LA MASSE ; QU'A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, ILS FAISAIENT VALOIR QUE LADITE CREANCE ETAIT, POUR CETTE PART, CONSTITUEE PAR DES CREDITS EN COMPTE-COURANT ABUSIVEMENT CONSENTIS PAR LA CRCA A LA SOCIETE RIGAUD-MOSER EN CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CELLE-CI, FIXEE AU 31 DECEMBRE 1960, ET QUE LES AGISSEMENTS DE LA CRCA AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE A LA MASSE DU FAIT QUE LE MAINTIEN, GRACE A CEUX-I, DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE AVAIT ENTRAINE UNE AUGMENTATION CONSIDERABLE DE SON PASSIF ENTRE LA DATE SUSVISEE DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS ET CELLE DU 23 FEVRIER 1967, DATE DE SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI PAR LA SUITE EN FAILLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LES CREDITS INVOQUES PAR LES SYNDICS N'AVAIENT ETE OBTENUS, A PARTIR DE 1961 PAR LA SOCIETE RIGAUD-MOSER, QUE GRACE A UNE MACHINATION FRAUDULEUSE OURDIE ENTRE MOSER, CERTAINS TIERS ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE CRCA, LE SOUS-DIRECTEUR ET LE CHEF DU CONTENTIEUX DE CELLE-CI, MACHINATION DONT LA CRCA AVAIT ETE ELLE-MEME VICTIME ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES DIRIGEANTS DE LA CRCA AVAIENT "NEGLIGE D'EXERCER LEURS FONCTIONS STATUAIRES OU S'ETAIENT REMIS DE CE SOIN SUR LES DIRIGEANTS ADMINISTRATIFS SALARIES ", ET AUX M X... PART QUE LA PLUPART DES CREANCIERS DE LA SOCIETE RIGAUD-MOSER AVAIENT "TIRE PROFIT DU MAINTIEN DE CES ACTIVITES PENDANT SIX ANS, GRACE AUX 14 000 000 FRANCS DE CREDITS CONSENTIS PAR LA CRCA" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI, EN RAISON DES POUVOIRS DONT DISPOSAIENT LES PREPOSES SUSVISES QUI, AINSI QUE L'ARRET LE CONSTATE, AVAIENT PRATIQUE "EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE" LES OPERATIONS LITIGIEUSES, LA CRCA NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME AYANT EU LA CONNAISSANCE PERSONNELLE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE RIGAUD-MOSER, ET SANS RECHERCHER, D'AUTRE PART, SI LA MASSE N'AVAIT PAS, DANS SON ENSEMBLE, SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DES AGISSEMENTS DE LA CRCA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SYNDIC - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE DE L'ACTION EN REPARATION D'UN PREJUDICE - PREJUDICE PROPRE A CHAQUE CREANCIER - QUALITE (NON).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION - ACTION CONTRE UN TIERS EN REPARATION DU PREJUDICE PROPRE (NON).
Analyse : IL N'APPARTIENT PAS AU SYNDIC D'INTRODUIRE AU NOM ET POUR L 'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE, CONTRE UN CREANCIER ADMIS AU PASSIF DE LA FAILLITE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE DONT L 'EXERCICE INDIVIDUEL N'EST PAS SUSPENDU ET QUE CHACUN DES CREANCIERS, DANS LA MESURE OU IL EST PERSONNELLEMENT FONDE A SE PLAINDRE, RESTE LIBRE D'INTENTER EN VUE D'ETRE ENTIEREMENT INDEMNISE DE SON PREJUDICE.