Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-40038
Président : M. VIGNERON.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET DERIVES DE LA VILLE DE MARSEILLE, EN DATE DU 15 MARS 1937, L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER NOVEMBRE 1945, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE EN DATE DU 31 MARS 1953, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON L'ANNEXE C DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE MARSEILLE, SUSVISEE, LA DUREE D'OUVERTURE DES STATIONS SERVICES EST FIXEE A 14 HEURES PAR JOUR POUR UN MENAGE, LA PRESENCE SIMULTANEE DES DEUX PREPOSES N'ETANT PAS OBLIGATOIRE ; QUE L'ANNEXE D A LA MEME CONVENTION PREVOIT LES MODALITES DE REPARTITION DU SALAIRE GLOBAL DU MENAGE ENTRE LE MARI ET LA FEMME ; QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER NOVEMBRE 1945, RELATIF AUX COEFFICIENTS ET APPOINTEMENTS POUR QUARANTE HEURES HEBDOMADAIRES DU PERSONNEL DES STATIONS SERVICES, ENONCE QUE LES CONDITIONS D'EMPLOI FIXEES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES DEMEURENT INCHANGEES ; QUE CES CONDITIONS N'ONT PAS NON PLUS ETE MODIFIEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 MARS 1953, LAQUELLE A DETERMINE LES CLAUSES GENERALES COMMUNES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, EN AJOUTANT DANS LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER QUE DES CONVENTIONS ANNEXES FIXERONT LES DISPOSITIONS QUI LEUR SONT PARTICULIERES ET DANS L'ARTICLE 57 QUE LES DISPOSITIONS PARTICULIERES, ALORS EN VIGUEUR, LE RESTERONT PROVISOIREMENT JUSQU'A LA SIGNATURE DESDITES CONVENTIONS ANNEXES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE AVAIT EMPLOYE DU 11 DECEMBRE 1957 AU 16 OCTOBRE 1958 LES EPOUX X... COMME MENAGE GERANT DE STATION SERVICE ; QU'ILS ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR CES DERNIERS EN CONSIDERANT COMME HORAIRE DE TRAVAIL DE CHACUN D'EUX LA TOTALITE DES HEURES D'OUVERTURE DE LA STATION SERVICE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS A TENIR COMPTE DES ACCORDS COLLECTIFS DE 1937, AUXQUELS LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUI SE BORNAIT A VISER LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE 1953, NE FAISAIT AUCUNEMENT REFERENCE QU'A DEFAUT D'INDICATION DANS CE CONTRAT TANT D'UN HORAIRE DETERMINE DE TRAVAIL QUE DE L'ATTRIBUTION D'UN SALAIRE FORFAITAIRE, LA REMUNERATION CONVENUE NE POUVAIT S'ENTENDRE QUE POUR LA DUREE LEGALE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, ET QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL DES EPOUX X... AVAIT ETE DE QUATORZE HEURES PAR JOUR PENDANT SIX JOURS, OU DE QUATRE-VINGT-QUATRE HEURES PAR SEMAINE ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND QUI ONT MECONNU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE DU 15 MARS 1937 CONTINUAIT A REGIR LES RELATIONS DE TRAVAIL DES PARTIES, TANT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE DENONCEE, EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE ABROGEES PAR LES TEXTES NOUVEAUX, ET QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE FAIT QUE L'HORAIRE D'OUVERTURE DE LA STATION SERVICE ETAIT DE QUATORZE HEURES PAR JOUR N'IMPLIQUAIT PAS QUE LES EPOUX X... EUSSENT TOUS DEUX ETE PRESENTS ET AU TRAVAIL PENDANT LA TOTALITE DE CETTE DUREE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 JUILLET 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-40.038. SOCIETE PURFINA FRANCAISE C DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET LE SUEUR.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DU PETROLE - CONVENTION COLLECTIVE DE MARSEILLE DU 15 MARS 1937 - STATIONS SERVICES - MENAGE EMPLOYE - DUREE DU TRAVAIL - HEURES SUPPLEMENTAIRES
Analyse : LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET DERIVES DE MARSEILLE, EN DATE DU 15 MARS 1937, RELATIVES A LA DUREE D'OUVERTURE DES STATIONS SERVICES POUR UN MENAGE ET AUX MODALITES DE REPARTITION DU SALAIRE GLOBAL DU MENAGE ENTRE LE MARI ET LA FEMME N'ONT PAS ETE MODIFIES OU ABROGEES PAR LES TEXTES POSTERIEURS. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR UN MENAGE GERANT DE STATION SERVICE, EN CONSIDERANT COMME HORAIRE DE TRAVAIL DE CHACUN D'EUX LA TOTALITE DES HEURES D'OUVERTURE DE LA STATION SERVICE, SANS TENIR COMPTE DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'HORAIRE D'OUVERTURE DE LA STATION SERVICE N'IMPLIQUAIT PAS QUE LES EPOUX ETAIENT TOUS DEUX PRESENTS ET AU TRAVAIL PENDANT LA TOTALITE DE LA DUREE D'OUVERTURE.