Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, 81-11.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11027
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1980-11-19, 1980-11-19
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1980), LA SOCIETE "CAFE DES SPORTS" A CONCEDE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE DE MARCHAND DE VINS, LIQUEURS ET CAFE ; QU'AU COURS DE L'EXECUTION DE CE CONTRAT, UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ENTRAINA LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT SIX MOIS ; QUE LA SOCIETE "CAFE DES SPORTS" A ASSIGNE LES EPOUX X... AINSI QUE Z... Y... QU'ILS SE SERAIENT SUBSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE DIFFERENTES SOMMES QUE LADITE SOCIETE A DU PAYER AUX LIEU ET PLACE DES GERANTS ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE MME Y... AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE GERANT DE FAIT DU FONDS DE COMMERCE EN ACCORD AVEC LES EPOUX X... ET QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE CES DERNIER ET MME Y..., A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "CAFE DES SPORTS" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MME Y... IN SOLIDUM AVEC LES EPOUX X... A PAYER A LA SOCIETE "CAFE DES SPORTS" LA SOMME DE 107 857,98 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE "CAFE DES SPORTS" N'AYANT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC MME Y... NE POUVAIT QUE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE SES LOCATAIRES-GERANTS, LA QUALITE DE GERANT DE FAIT DE MME Y... NE LA RENDANT PLUS RESPONSABLE DE SES AGISSEMENTS A L'EGARD DU BAILLEUR ; QU' EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR CONCLURE A L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES A L'INSTANCE, LES JUGES DU FOND DOIVENT RELEVER QUE CELLES-CI ONT EU LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE S'ASSOCIER, DE DONNER A LEURS PRESTATIONS LE CARACTERE D'APPORTS ET DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE CETTE VOLONTE NON EQUIVOQUE DES PARTIES, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT APPORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET MME Y... DE SON ACTIVITE PERSONNELLE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE AU PROFIT ET AUX RISQUES DE CHACUN, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT AINSI RESSORTIR L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER, A PU DECIDER QU'IL EXISTAIT ENTRE ELLES UNE SOCIETE CREEE DE FAIT ET QUE MME Y... DEVAIT ETRE CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LES EPOUX X... AU PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR CES DERNIERS A LA SOCIETE "CAFE DES SPORTS" EN RAISON DE CETTE EXPLOITATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - Existence - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * SOCIETE DE FAIT - Existence - Intention de s'associer - Constatations suffisantes.
Analyse : Après avoir retenu qu'une partie avait fait l'apport d'un contrat de location-gérance et l'autre partie de son activité personnelle pour l'exploitation du fonds de commerce au profit et aux risques de chacun, une Cour d'appel, qui a fait ainsi ressortir l'intention des parties de s'associer, a pu décider qu'il existait entre elles une société créée de fait et les condamner in solidum au paiement des sommes dues en raison de cette exploitation.