COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 MARS 1959), LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 FEVRIER 1940, DONNE A BAIL A COMERMAN, ARTISAN-TAILLEUR, UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL COMPOSE D'UNE PIECE ET D'UNE ENTREE, AU QUATRIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS A ... ; QUE LADITE SOCIETE AYANT REFUSE A SON LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QU'ELLE ENTENDAIT REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 8 NOVEMBRE 1957, A RECONNU A COMERMAN LE DROIT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET AVANT DIRE DROIT, A DONNE MISSION A UN EXPERT D'EN EVALUER LE MONTANT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FIXE A 1200000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE SANS INDIQUER LA DATE A LAQUELLE IL A APPRECIE LE PREJUDICE ET EN SE FONDANT SUR L'ACTIVITE DE L'EXPLOITATION ET LE CHIFFRE DES BENEFICES DECLARES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE DE L'EVICTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE EVALUATION DOIT CORRESPONDRE, NON AU MONTANT DES BENEFICES, MAIS A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU LOCATAIRE FAISANT VALOIR QUE LA REDUCTION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU FONDS ETAIT DUE AUX AGISSEMENTS FAUTIFS DE LA SOCIETE BAILLERESSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, PAR SON ARRET DU 8 NOVEMBRE 1957, COMMIS UN EXPERT X... MISSION D'EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; QU'ELLE RETIENT LES CONSTATATIONS DE CET EXPERT, EFFECTUEES AU COURS DE L'ANNEE 1958 ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST PLACEE A LA DATE A LAQUELLE ELLE STATUAIT POUR EVALUER LE PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, A JUSTE TITRE, QUE LA VALEUR DU FONDS EST LA BASE DU CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QU'ELLE CONSTATE QUE COMERMAN CRITIQUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, MAIS NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A COMBATTRE LES ESTIMATIONS DE SON FONDS DE COMMERCE, FAITES PAR L'EXPERT, AU COURS D'UN TRAVAIL TRES ETUDIE ; QUE TENANT COMPTE AINSI DE LA VALEUR DU FONDS, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN FIXANT A 1200000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU, ENFIN QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, COMERMAN INDIQUAIT QUE LA SOCIETE BAILLERESSE ETAIT RESPONSABLE PAR SES AGISSEMENTS DU PEU D'IMPORTANCE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, IL AJOUTAIT AUSSITOT, APRES CE SIMPLE ARGUMENT QUE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE AINSI CAUSE FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE DISTINCTE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX ALLEGATIONS DU LOCATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 11 860 COMERMAN C/ STE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM A... ET Z.... A RAPPROCHER : 26 DECEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 501, P 438.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, POUR FIXER UNE INDEMNITE D'EVICTION, RETIENT LES CONSTATATIONS D'UN EXPERT QU'ELLE A COMMIS AVEC MISSION D'EVALUER SON MONTANT, CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONSTATATIONS EFFECTUEES AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT L'ARRET, SE PLACE AINSI A LA DATE A LAQUELLE ELLE STATUE POUR EVALUER LE PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL.