Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1985, 84-16.904, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-16904
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1984-07-10, 1984-07-10
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 10 JUILLET 1984), QUE PAR ACTE DU 4 OCTOBRE 1977, M. Y... A FAIT DONATION D'UN APPARTEMENT ET D'UNE VILLA A SA FILLE MME X... ET QUE, PAR ACTE DU 1ER DECEMBRE 1977, CELLE-CI A VENDU LES DEUX IMMEUBLES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESTONICA (LA S.C.I.), "CONSTITUEE LE MEME JOUR" ; QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. Y... DONT LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 7 JANVIER 1977, LE SYNDIC A INVOQUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE TANT DE CET ACTE A TITRE GRATUIT QUE DES CESSIONS A TITRE ONEREUX SUBSEQUENTES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 29, 2EME ALINEA 1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA S.C.I. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACQUEREUR, COMME LE SOUS-ACQUEREUR A TITRE ONEREUX, N'EST TENU AU RAPPORT A LA MASSE DU BIEN ACQUIS DURANT LA PERIODE SUSPECTE QUE DANS LA MESURE OU IL CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DU DEBITEUR ; QU'EN JUGEANT QUE L'INOPPOSABILITE DE PLEIN DROIT AURAIT JOUE "IN REM", ET QUE LA S.C.I. NE POURRAIT OPPOSER SA BONNE FOI A LA MASSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 VISAIENT LES ACTES A TITRE ONEREUX CONCLUS PAR UN TIERS AVEC LE DEBITEUR DE SORTE QUE CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, PAR SUITE DE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE LA DONATION DONT ELLE AVAIT BENEFICIE, MME X... N'AVAIT PU TRANSMETTRE A LA S.C.I. AUCUN DROIT QUI SOIT OPPOSABLE A CETTE MEME MASSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Acte à titre gratuit - Donation - Vente subséquente du bien donné par le donataire.
Sommaire de référence : * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Effet - Effet à l'égard du sous-acquéreur.
Analyse : Après avoir exactement retenu que les dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967 visant les actes à titre onéreux conclus par un tiers avec un débiteur en règlement judiciaire n'étaient pas applicables en la cause, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que, par suite de l'inopposabilité à la masse de la donation faite depuis la date de cessation des paiements par le débiteur à sa fille, celle-ci n'avait pu transmettre à l'acquéreur des biens qu'elle avait reçus aucun droit qui soit opposable à cette même masse.