Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1983, 82-13.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-13736
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Meaux 1981-06-25, 1981-06-25
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 701 ET 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE, PAR ACTE DU 1ER JUIN 1978, LES EPOUX JACQUES X... ONT CEDE AUX EPOUX ALAIN X... DIVERS ELEMENTS ATTACHES A UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A PERCU, LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE, LES DROITS AUXQUELS SONT ASSUJETTIES LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX SUR LA PARTIE DU PRIX RELATIVE A LA CESSION DES AMELIORATIONS APPORTEES AU FONDS DE TERRE PAR LES PRATIQUES CULTURALES DE M JACQUES X..., QU'ALAIN X... A DEMANDE LA RESTITUTION DES DROITS AINSI PERCUS ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE LE JUGEMENT A RETENU QUE LA CONVENTION PORTANT REMISE D'UNE SOMME D'ARGENT, LORS DE LA PRISE EN CHARGE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, PAR UN NOUVEL EXPLOITANT A SON PREDECESSEUR, DESTINEE A COMPENSER LES AMELIORATIONS RESULTANT POUR LES TERRES DE PRATIQUES CULTURALES NE SAURAIT CONSTITUER UNE MUTATION DE LIEUX RURAUX IMMOBILIERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER QUE M JACQUES X... AVAIT CEDE LES BIENS LITIGIEUX EN QUALITE DE PRENEUR SORTANT TITULAIRE D'UN DROIT DE CREANCE SUR LE BAILLEUR, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Tarif réduit - Mutation à titre onéreux - Immeuble rural - Améliorations apportées par les pratiques culturales - Qualité de preneur sortant du cédant - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * IMMEUBLE - Immeuble par nature - Fonds de terre - Améliorations apportées par les pratiques culturales - Simple cession par le preneur sortant de sa créance éventuelle sur le bailleur.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent retenir que la convention portant remise d'une somme d'argent, lors de la prise en charge d'une exploitation agricole, par un nouvel exploitant à son prédécesseur et destinée à compenser les améliorations résultant pour les terres de pratiques culturales ne saurait constituer une mutation de biens ruraux immobiliers, sans préciser que l'ancien exploitant avait cédé les améliorations en qualité de preneur sortant titulaire d'un droit de créance sur le bailleur.