Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE GEOFFROY EST ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS NEUERBURG LE 6 SEPTEMBRE 1933 ; QU'IL ETAIT CHARGE DE DIRIGER LA SUCCURSALE DE VENTE DE CHARBONS QUE CETTE SOCIETE POSSEDE A VITRY-LE-FRANCOIS ; QU'ALLEGUANT N'AVOIR PAS ETE CLASSE DANS LA CATEGORIE A LAQUELLE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI DONNAIT DROIT, IL CITA SON EMPLOYEUR EN 1959 DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR OBTENIR, NOTAMMENT, UN RAPPEL DE SALAIRE ; QU'EN MAI 1961, ALORS QUE L'AFFAIRE ETAIT ENCORE PENDANTE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, IL QUITTA DEFINITIVEMENT SON EMPLOI HUIT JOURS SEULEMENT APRES AVOIR NOTIFIE A LA SOCIETE SON INTENTION DE NE PAS RESTER PLUS LONGTEMPS A SON SERVICE ET QUE LES ETABLISSEMENTS NEUERBURG FORMERENT ALORS UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES ETABLISSEMENTS NEUERBURG DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE, DES LORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SYNALLAGMATIQUE ET QUE LE SALAIRE DU N'ETAIT PAS VERSE, GEOFFROY POUVAIT, SANS ABUS, METTRE FIN A SA COLLABORATION ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT APPRECIE QUE LA QUESTION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE GEOFFROY PRESENTAIT DE REELLES DIFFICULTES ET QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT DE BONNE FOI, CE DONT IL POUVAIT RESULTER QUE GEOFFROY, SANS COMMETTRE DE FAUTE, NE POUVAIT SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, NON SEULEMENT QUE GEOFFROY L'AVAIT DEFINITIVEMENT QUITTE SANS ACCOMPLIR INTEGRALEMENT LE PREAVIS QU'IL LUI DEVAIT, MAIS, EN OUTRE, QU'IL ETAIT PARTI EN DEBAUCHANT LE PERSONNEL DE LA SUCCURSALE QU'IL DIRIGEAIT, CIRCONSTANCE QUI, A ELLE SEULE, SI ELLE ETAIT ETABLIE, CONSTITUERAIT A LA CHARGE DE GEOFFROY UNE FAUTE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A SON EMPLOYEUR ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF RELATIF A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 40 403. SOCIETE NEUERBURG C/ GEOFFROY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M HENNUYER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - FAUTE - DEBAUCHAGE DU PERSONNEL
Analyse : EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE D'UN SALARIE ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, REJETTE CETTE DERNIERE DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SYNALLAGMATIQUE ET LE SALAIRE DU N'ETANT PAS VERSE, L'EMPLOYE POUVAIT SANS ABUS, METTRE FIN A SA COLLABORATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES AVAIENT APPRECIE QUE LA QUESTION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU SALARIE, FONDEMENT DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE, PRESENTAIT DE REELLES DIFFICULTES ET QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT DE BONNE FOI, CE DONT IL POUVAIT RESULTER QUE L'EMPLOYE, SANS COMMETTRE DE FAUTE, NE POUVAIT SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME EN INTERROMPANT SES FONCTIONS, ET D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR, NON SEULEMENT QUE SON PREPOSE L'AVAIT DEFINITIVEMENT QUITTE SANS ACCOMPLIR INTEGRALEMENT LE PREAVIS, MAIS, EN OUTRE, QU'IL ETAIT PARTI EN DEBAUCHANT CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL, CIRCONSTANCE QUI, A ELLE SEULE, SI ELLE ETAIT ETABLIE, CONSTITUERAIT, A LA CHARGE DU SALARIE, UNE FAUTE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A SON EMPLOYEUR.