Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A BERTHELOT LE 27 JUILLET 1962 N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ARMORICAINE ET VENDEENNE D'AUTOMOBILES (SAVA) , AU MOTIF QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS COUPE LA BATTERIE SUR LA VOITURE QU'ELLE ETAIT EN TRAIN DE REPARER CONSTITUAIT DE LA PART DE LA VICTIME UNE ERREUR ET UNE FAUTE CERTAINE NE DERIVANT PAS DE CELLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR BERTHELOT, AYANT POUR SEULE CAUSE L'ABSENCE D'INSTRUCTIONS PRECISES ET DE MESURES DE SECURITE DE LA PART DE LA DIRECTION, RENDAIT NECESSAIREMENT SECONDAIRE LA FAUTE DE L'INTERESSE PAR RAPPORT A LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE, LE 27 JUILLET 1962, BERTHELOT, MECANICIEN DANS LE GARAGE DE LA SAVA, A ETE GRIEVEMENT BRULE A LA SUITE DE L'INFLAMMATION DE L'ESSENCE DONT IL SE SERVAIT POUR LE NETTOYAGE DU CARBURATEUR D'UN MOTEUR AUTOMOBILE, LE DISPOSITIF D'ALLUMAGE DU MOTEUR ETANT RESTE SOUS TENSION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE MAINTIEN SOUS TENSION, ALORS QUE LE VEHICULE ETAIT JUSTEMENT EQUIPE D'UN COUPE-BATTERIE, CONSTITUAIT UNE ERREUR ET UNE FAUTE CERTAINE DE LA PART DE BERTHELOT, PUISQU'IL SUFFISAIT ALORS DU CONTACT ACCIDENTEL D'UN OUTIL QUELCONQUE POUR PROVOQUER ET FAIRE JAILLIR UNE ETINCELLE SUFFISANTE POUR METTRE LE FEU AU BAC D'ESSENCE ; QUE SI LE FAIT DE N'AVOIR PAS DEBRANCHE LA BATTERIE EUT ETE CONCEVABLE DE LA PART D'UN JEUNE APPRENTI, IL EST A PEINE CROYABLE QU'UN OUVRIER QUALIFIE TEL QUE BERTHELOT AIT EU L'IDEE DE POSER DANS CES CONDITIONS UN BAC D'ESSENCE DANS UN INTERIEUR DE CAPOT ET SUR UN MOTEUR NE COMPORTANT AUCUNE SURFACE VRAIMENT PLANE ET ALORS QU'IL TRAVAILLAIT ACEC "UN BLEU" FATALEMENT PARSEME DE GRAISSE ET D'HUILE, CE QUI A ENTRAINE L'INFLAMMATION RAPIDE ET TOTALE DE CE VETEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE SI L'EMPLOI DE L'ESSENCE, NON PROHIBE POUR LES NETTOYAGES DANS LES GARAGES, ALORS QU'IL EXISTE DES PRODUITS MOINS INFLAMMABLES, POUVAIT CONSTITUER A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR UNE FAUTE, CELLE COMMISE PAR BERTHELOT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME SECONDAIRE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-11.488. BERTHELOT C/ SOCIETE ARMORICAINE ET VENDEENNE D'AUTOMOBILES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET LABBE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EXONERATION FAUTE DE LA VICTIME IMPRUDENCE
Analyse : LORSQU'UN OUVRIER, MECANICIEN QUALIFIE DE GARAGE, A, POUR NETTOYER UN CARBURATEUR D'AUTOMOBILE, UTILISE L'ESSENCE CONTENUE DANS UN BAC POSE SUR LE MOTEUR, TOUT EN LAISSANT SOUS TENSION LE DISPOSITIF D'ALLUMAGE, MALGRE LA PRESENCE D'UN COUPE-BATTERIE, ET QU'UNE ETINCELLE AYANT MIS LE FEU A L'ESSENCE, IL A ETE BRULE PAR L'INFLAMMATION RAPIDE DE SON VETEMENT DE TRAVAIL, LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LA VICTIME NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME SECONDAIRE, ET ELLE EST DE NATURE A EXCLURE LE CARACTERE INEXCUSABLE DE CELLE SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, POUR N'AVOIR PAS PRESCRIT L'UTILISATION DE PRODUITS MOINS INFLAMMABLES QUE L'ESSENCE D'AILLEURS NON PROHIBEE POUR LES NETTOYAGES DANS LES GARAGES.