Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1968, 67-91.638, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-91638

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (FRANCIS), 2° Y... (JEAN-MICHEL), 3° Z... (MAURICE), 4° A... (JEAN-FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 25 AVRIL 1967, LES CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES, LES TROIS PREMIERS CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE QUATRIEME A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET SUR LE POURVOI DE X... (FRANCIS), CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 JUIN 1960, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE L'EXPLOIT DU 23 JANVIER 1967, SIGNIFIANT LA LISTE DES TEMOINS, PORTE LA MENTION " NON DELIVRE " AU DEMANDEUR; " ALORS QUE CETTE FORMALITE PRESCRITE PAR LA LOI DANS DES TERMES IMPERATIFS A UN CARACTERE SUBSTANTIEL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIE PAR SON ABSENCE "; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE TOUS LES TEMOINS ENTENDUS L'ONT ETE SANS OPPOSITION DE LA PART DE X...; QUE, DES LORS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LES NOMS DESDITS TEMOINS NE LUI AURAIENT PAS ETE SIGNIFIES, L'OMISSION DE CETTE FORMALITE CONFERANT SEULEMENT LE DROIT A L'ACCUSE DE S'OPPOSER A L'AUDITION DES TEMOINS NON DENONCES AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Z... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, ALORS QUE LA PROCEDURE ETAIT IRREGULIERE, LE CONSEIL DU DEMANDEUR N'AYANT ETE NI PRESENT NI ENTENDU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION; QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT DONC ETE VIOLES "; ATTENDU QUE LE MOYEN SE REFERE A LA PROCEDURE ANTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI DEVENU DEFINITIF; QU'IL EST, DES LORS, NON RECEVABLE; EN CE QUI CONCERNE Y... ET A...; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Y... ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE A... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE PENAL, 236, 245, 287 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE LES DEMANDEURS AYANT ETE INTERROGES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1967, LE 23 JANVIER 1967, EN VUE D'UNE COMPARUTION AU COURS DE LA SESSION, ET LE RENVOI DE L'AFFAIRE AYANT ETE ORDONNE A UNE SESSION ULTERIEURE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1967, IL N'A ETE PROCEDE A AUCUN NOUVEL INTERROGATOIRE DES DEMANDEURS PAR LE PRESIDENT, EN VUE DE LEUR COMPARUTION; " ALORS QUE, LORSQU'UNE AFFAIRE EST RENVOYEE D'UNE SESSION A UNE AUTRE, IL DOIT ETRE PROCEDE A UN NOUVEL INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE "; LES MOYENS ETANT REUNIS; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'OBLIGEAIT LE PRESIDENT DES ASSISES DEVANT LESQUELLES Y... ET A... ONT COMPARU, APRES RENVOI DE L'AFFAIRE FIXEE A UNE PRECEDENTE SESSION, A PROCEDER A NOUVEAU A LEUR INTERROGATOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'IL APPARTENAIT AU PRESIDENT D'APPRECIER SI UN NOUVEL INTERROGATOIRE ETAIT NECESSAIRE POUR ASSURER LA DEFENSE DES ACCUSES; QU'IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES ACCUSES Y... ET A... ONT ETE ASSISTES D'UN DEFENSEUR SANS QU'AUCUNE RECLAMATION AIT ETE ELEVEE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LEUR DEFENSE A ETE ASSUREE; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A AUCUNE VIOLATION DES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES PRONONCEES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE, MARTIN-MARTINIERE ET RYZIGER

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin non notifié - Audition sans opposition - Portée
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin irrégulièrement notifié - Opposition à l'audition - Défaut.
Analyse : L'article 330 du Code de procédure pénale confère à l'accusé le droit de s'opposer à l'audition d'un témoin dont le nom ne lui a pas été signifié. En l'absence d'opposition de sa part, l'accusé ne saurait se faire un grief, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt de condamnation, de ce qu'un témoin non notifié a été entendu.