Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 25 NOVEMBRE 1966), QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS NEYME AYANT SON SIEGE A PARIS ET QUI EXPLOITE A NORDAUSQUE (PAS-DE-CALAIS) ; AU LIEU DIT "LE PLOUY" UNE USINE DE FILATURE ET TEINTURERIE A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE "MOULINAGE DU PLOUY" AYANT SON SIEGE A NORDAUSQUE, AINSI QUE X..., ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE NEYME, FONDATEUR DE LA SOCIETE MOULINAGE DU PLOUY CONSTITUEE EN DECEMBRE 1963 DONT IL EST DEVENU LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, SOCIETE DONT L'OBJET EST, POUR PARTIE, IDENTIQUE A CELUI DE LA SOCIETE NEYME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE NEYME DE SA DEMANDE EN DECLARANT QU'ELLE N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN FAIT QUI NE SOIT AUTORISE PAR UNE CONCURRENCE LOYALE OU QUI SOIT CONTRAIRE A L'HONNETETE PROFESSIONNELLE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LORS DE LA CREATION DE LA SECONDE ENTREPRISE, X..., EN COURS DE PREAVIS, N'EXERCAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE POUR LE COMPTE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONFUSION POSSIBLE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES ET QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE MANOEUVRE POUR NUIRE A L'ANCIEN EMPLOYEUR ; - ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LE CONTRAT DE TRAVAIL CONTINUE EN PRINCIPE DE SUBSISTER AVEC TOUTES LES OBLIGATIONS QU'IL COMPORTE POUR CHACUNE DES PARTIES ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SE FONDER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SUR LES SEULES DECLARATIONS DE L'EMPLOYE, ET SE BORNER A RELEVER, A PROPOS DU PREAVIS QUE X... DECLARAIT QUE LORS DES FAITS REPROCHES, IL AVAIT DEJA REPRIS SA LIBERTE ; QUE, D'AUTRE PART, SI LA CONCURRENCE EST EN EFFET LIBRE ENTRE DEUX ENTREPRISES QUI PEUVENT S'INSTALLER DANS DES LIEUX VOISINS POUR Y EXERCER LA MEME ACTIVITE ET VISITER LA MEME CLIENTELE, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LE CREATEUR D'UNE DE CES ENTREPRISES EST L'ANCIEN EMPLOYE DE L'AUTRE, SI BIEN QUE, MEME EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES DELOYALES ET MALHONNETES PRECISES (DENIGREMENT SYSTEMATIQUE, EFFET DE CONFUSION ENTRE LES RAISONS SOCIALES) LA CONCURRENCE SE TROUVERA GRANDEMENT FACILITEE, AU DETRIMENT DE L'ANCIEN EMPLOYEUR PAR LA CONNAISSANCE DU METIER ET DE LA CLIENTELE ACQUISE CHEZ CE DERNIER PAR SON "EX-EMPLOYE" ; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE, LAISSANT SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE NEYME SANS REPONSE, A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE GRIEF INVOQUE PAR CELLE-CI A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYE ET TIRE DE LA DIVULGATION PAR LUI DE NOUVEAUX ET TRES IMPORTANTS SECRETS DE FABRICATION DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE PENDANT L'EXERCICE DE SES FONCTIONS CHEZ SON ANCIEN EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI X... A ETE CONGEDIE LE 19 SEPTEMBRE 1963 AVEC PREAVIS DE SIX MOIS, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963, LA POSSIBILITE LUI A TOUTEFOIS ETE RESERVEE DE REPRENDRE SA LIBERTE A TOUT MOMENT AU COURS DE CE PREAVIS, QU'UN ACCORD CONCLU A TITRE TRANSACTIONNEL LE 19 SEPTEMBRE 1963 FIXANT LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CETTE RUPTURE, LES PARTIES DECLARANT ETRE RESPECTIVEMENT REMPLIES DE TOUS LEURS DROITS ET LIBEREES DE TOUT AUTRE ENGAGEMENT L'UNE A L'EGARD DE L'AUTRE", QUE L'ARRET AJOUTE QU'A L'EPOQUE OU X... A CONSTITUE LA NOUVELLE SOCIETE SON CONGEDIEMENT ETAIT EFFECTIF, QU'IL N'EXERCAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE DANS LA SOCIETE NEYME ; QUE LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR LES SEULES DECLARATIONS DE X... A, SANS REVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, APPRECIE SOUVERAINEMENT, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE AINSI ENONCEES, QUE LE GRIEF FORMULE PAR LA SOCIETE NEYME N'ETAIT PAS ETABLI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE FAIT QUE X... ETAIT UN ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE NEYME, NI L'OBLIGATION QU'IL AVAIT D'EVITER TOUTE CONFUSION ENTRE L'ENTREPRISE QU'IL VENAIT DE QUITTER ET LA NOUVELLE SOCIETE, QU'A CET EGARD L'ARRET RELEVE QUE LA NOUVELLE USINE CONCURRENTE A ETE CONSTRUITE SUR UN TERRAIN APPARTENANT DEPUIS LONGTEMPS A LA FAMILLE X... ; QUE LA DENOMINATION MOULINAGE DU PLOUY N'A RIEN DE COMMUN AVEC CELLE DE LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS NEYME ET NE PEUT SUGGERER AUCUNE CONFUSION, QUE LE SIEGE SOCIAL DE CETTE SOCIETE EST A PARIS ET QUE SON PAPIER A LETTRE NE FAIT AUCUNE MENTION DU LIEU DIT LE PLOUY OU EST INSTALLEE SON USINE, QU'AUCUNE CONFUSION N'EST POSSIBLE DANS L'ESPRIT DE LA POPULATION LOCALE ; QUE LES GRIEFS CONCERNANT LE DEBAUCHAGE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NEYME EXAMINES EN DETAIL PAR L'ARRET SONT "INCONSISTANTS", QUE SI X... A BIEN VISITE LA MEME CLIENTELE QUE LES ETABLISSEMENTS NEYME EN OFFRANT DES PRIX INFERIEURS, "LA CONCURRENCE EST SURTOUT POUR LES INDUSTRIELS DE CETTE VILLE, ET QUE CETTE CLIENTELE EST BIEN CONNUE, QUE X... POUVAIT DIRE QU'IL DISPOSAIT D'UN MATERIEL MODERNE ET QU'IL POUVAIT POUR CETTE RAISON LIVRER A DES PRIX PLUS INTERESSANTS QUE SES CONCURRENTS", QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DE L'INCIDENCE QUE POUVAIT COMPORTER LA QUALITE DE X... D'ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE QU'IL CONCURRENCAIT ET A JUSTIFIE SA DECISION REJETANT LE GRIEF DE CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LA SIMPLE ALLEGATION DE LA SOCIETE NEYME FORMULEE EN TERMES GENERAUX ET NON ASSORTIE D'UNE OFFRE DE PREUVE, CONCERNANT LA DIVULGATION PAR X... DE SECRETS DE FABRICATION DE CETTE SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-11.562. SOCIETE ETABLISSEMENTS NEYME C/ SOCIETE MOULINAGE DUPLOUY ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. HENNUYER ET DE SEGOGNE.A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, N° 96 (2°), P. 81.

Sommaire principal : 1 CONCURRENCE DELOYALE FAUTE CREATION PAR UN ANCIEN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE EMPLOYE CONGEDIE CREATION EN COURS DE PREAVIS CLAUSE RENDANT AU SALARIE SA LIBERTE
Analyse : 1 LE DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE, CONGEDIE AVEC PREAVIS, NE COMMET AUCUN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE EN CONSTITUANT AU COURS DE CE PREAVIS, UNE NOUVELLE SOCIETE EXERCANT AU MEME ENDROIT UNE ACTIVITE SIMILAIRE DES LORS QUE LA POSSIBILITE DE REPRENDRE SA LIBERTE A TOUT MOMENT EN COURS DE PREAVIS LUI AVAIT ETE RESERVEE, QU'UN ACCORD TRANSACTIONNEL SUR LES INDEMNITES DE RUPTURE ETAIT INTERVENU, QUE SON CONGEDIEMENT ETAIT EFFECTIF ET QU'IL N'EXERCAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE DANS LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT.