Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1974, 73-12.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12017
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1973-02-13, 1973-02-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON FONDEE L'OPPOSITION DE MOUGIN A LA CONTRAINTE QUI LUI A ETE SIGNIFIEE LE 1ER DECEMBRE 1971, EN DECLARANT QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 30 MARS 1966, ALORS QUE LA CONTRAINTE LUI AYANT ETE SIGNIFIEE LE 1ER DECEMBRE 1971, LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION LUI ETAIT ACQUIS JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1966 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS NON CONTESTEES DE LA CONTRAINTE DU 14 JUIN 1971, QUE LA MISE EN DEMEURE, QUI VISAIT LES COTISATIONS EXIGIBLES DU 1ER AVRIL 1966 AU 31 DECEMBRE 1969, AVAIT ETE DELIVREE LE 16 FEVRIER 1971, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ; QU'A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU MEME CODE, LA CAISSE DISPOSAIT D'UN DELAI DE CINQ ANS POUR DECERNER CONTRAINTE ; QUE CELLE-CI AYANT ETE SIGNIFIEE LE 1ER DECEMBRE 1971 LE MOYEN, D'AILLEURS FONDE SUR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, INAPPLICABLE A LA MATIERE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - DELAI - RECOUVREMENT PAR VOIE DE CONTRAINTE.
Analyse : L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE A L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DU REGIME D 'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LAQUELLE EST REGIE PAR L 'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. EN VERTU DE CE TEXTE, LA CAISSE DISPOSE POUR DECERNER CONTRAINTE D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE DELIVREE ELLE-MEME DANS LES CINQ ANNEES SUIVANT LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU MEME CODE.