Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 95-12.121, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-12121
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Riom, 1995-01-10, 1995-01-10
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : M. Foussard, la SCP Le Bret et Laugier.

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie par Mme X..., assurée sociale bénéficiant de la procédure de tiers payant, d'une demande d'entente préalable tendant à la prise en charge de frais de transport sanitaire pour se rendre à Lyon, a décidé, le 16 août 1991, de limiter sa participation sur la base de la distance séparant le domicile de l'assurée d'une structure de soins de Clermont-Ferrand ; que sur contestation de l'assurée, la Caisse a mis en oeuvre une expertise technique ; que Mme X..., qui a effectué le transport litigieux le 20 août 1991, n'a pas déféré aux convocations de l'expert ; qu'en octobre suivant la Caisse a versé entre les mains du transporteur, M. Y..., le montant de sa participation, représentant une partie de la dépense effective ; que sur opposition de Mme X... à l'ordonnance d'injonction de payer rendue sur la requête de M. Y... la condamnant à payer à l'intéressé le solde de la facture de transport, le tribunal d'instance a dit M. Y... créancier de Mme X... et a invité l'assurée à mettre en cause la Caisse ; Attendu que, pour condamner l'organisme social, ainsi mis en cause, à garantir Mme X..., le jugement attaqué énonce que la demande en garantie étant formée contre la Caisse par voie d'exception, cette exception survit à l'extinction de l'action par prescription ; Attendu, cependant, que la règle selon laquelle les exceptions sont perpétuelles ne s'applique pas aux demandes en garantie ; qu'il s'ensuit que l'action de l'assuré social pour le paiement des prestations de l'assurance maladie formée à l'encontre de la Caisse à l'occasion d'un litige où celle-ci n'est appelée qu'en tant que tiers n'échappe pas à la prescription biennale édictée par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Que relevant que la prescription de l'action en paiement des prestations de transport, formée contre l'organisme social à l'occasion du litige opposant Mme X... à M. Y..., était acquise, ce qui excluait toute condamnation de la caisse de ce chef, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Action en paiement - Prescription - Domaine d'application - Demande en garantie .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Action en paiement - Prescription - Domaine d'application - Appel en garantie - Exception perpétuelle (non)
Analyse : La règle selon laquelle les exceptions sont perpétuelles ne s'applique pas aux demandes en garantie. Il s'ensuit que l'action de l'assuré social pour le paiement de prestations de l'assurance maladie formée à l'encontre de la Caisse à l'occasion d'un litige où celle-ci n'est appelée qu'en tant que tiers n'échappe pas à la prescription biennale édictée par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale.