Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1988, 86-12.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Non-lieu à statuer .
Numéro de pourvoi : 86-12336
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 1986-02-07, 1986-02-07
Président : Président : M. Ponsard
Avocats : Avocats :M. Célice, la SCP Masse-Dessen et Georges .

Attendu que la compagnie Air Afrique s'est pourvue en cassation contre le jugement, rendu le 7 février 1986 en état de référé par le tribunal de grande instance de Paris, qui a déclaré inopposable en France, entre cette compagnie et 53 de ses pilotes de ligne, l'arrêt de la cour d'appel d'Abidjan en date du 18 janvier 1985 qui a prononcé la résolution des contrats de travail liant cette société et les pilotes ; Attendu que la compagnie avait également frappé d'appel le jugement attaqué et que, sur cet appel, ce jugement a été réformé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 9 juillet 1986 ; que, par arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date de ce jour, le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté ; qu'il n'y a lieu dès lors de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement réformé par l'arrêt ainsi devenu irrévocable ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision frappée à la fois d'appel et de pourvoi
Analyse : Lorsqu'un plaideur a formé contre un jugement un appel et un pourvoi en cassation, et que le pourvoi qu'il a ultérieurement formé contre l'arrêt statuant sur l'appel dudit jugement a été rejeté, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement, l'arrêt étant devenu irrévocable .