COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL - RUPTURE - CONDAMNATION PENALE ENTRAINANT L'INCAPACITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION - REVOCATION EN DEHORS DE TOUTE POURSUITE DISCIPLINAIRE
Analyse : 1° DES LORS QUE LE FONDE DE POUVOIR D'UNE BANQUE, DU FAIT D'UNE CONDAMNATION POUR RECEL DE VOL, NE POUVAIT PLUS EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS ENFREINDRE LA LOI DU 19 JUIN 1930, LES JUGES DU FOND LE DEBOUTENT A BON DROIT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA REVOCATION PRONONCEE CONTRE LUI DE CE CHEF, DONT IL INVOQUAIT LA NULLITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE PREALABLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES.