COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - MAJORATION - ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE - NECESSITE - INVALIDE SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR CERTAINS ACTES ORDINAIRES DE LA VIE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, TOUT EN RELEVANT QU'UN ACCIDENTE DU TRAVAIL PRESENTE UNE GENE TRES IMPORTANTE DE LA MARCHE, NE PEUT SE DEPLACER, EST ATTEINT D'IMPOTENCE DES MOUVEMENTS PRINCIPAUX ET SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE VETIR, N'EN REFUSE PAS MOINS D'ADMETTRE QU'IL A BESOIN DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ALORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE NE PEUT ACCOMPLIR SEUL CES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE.