Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1974, 73-40.132, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40132
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1972-11-16, 1972-11-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., APRES AVOIR TRAVAILLE POUR LA SOCIETE RADIO PYGMALION DU 1ER JANVIER 1957 AU 31 JANVIER 1967, A ETE ENGAGEE DE NOUVEAU PAR ELLE LE 9 OCTOBRE 1967 EN QUALITE DE VENDEUSE ET A ETE LICENCIEE LE 21 OCTOBRE 1970; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGEDIEMENT DE CETTE EMPLOYEE ETAIT ABUSIF AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR, EN LA RENVOYANT POUR AVOIR ACCEPTE DES CHEQUES SANS PROVISION, AVAIT FAIT PREUVE DE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE D'UNE PART UNE VENDEUSE D'APPAREILS COUTEUX DOIT MONTRER UNE CERTAINE PSYCHOLOGIE POUR DETERMINER SI LE CLIENT EST UN ACHETEUR SERIEUX, ET QUE D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DES QUALITES DE SES EMPLOYES, LA COUR D'APPEL, QUI ADMET CE PRINCIPE, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DENIER A LA SOCIETE RADIO PYGMALION LE DROIT DE FIXER LES CRITERES DE SATISFACTION ET D'UTILISER CELUI QU'ELLE A CHOISI ET QUI EST TOTALEMENT LOGIQUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS VOULU PRENDRE LE RISQUE COMMERCIAL DE REFUSER LES CHEQUES, S'ETAIT ABSTENU DE DEFINIR LES REGLES D'ACTION A OBSERVER PAR SON PERSONNEL EN CAS D'OFFRE DE PAIEMENT PAR CE MOYEN; QU'ELLE A PU DES LORS ESTIMER QUE N'ETAIT PAS FONDE LE REPROCHE QU'IL AVAIT ADRESSE A UNE VENDEUSE ANCIENNE D'AVOIR DANS CES CIRCONSTANCES FAIT PREUVE D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE EN ACCEPTANT QUELQUES ORDRES DE CLIENTS DONT LES CHEQUES ETAIENT SANS PROVISION, QU'IL AURAIT DU EN ACCEPTER LE RISQUE FINANCIER ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DECIDE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUI LE RENDAIT ABUSIF; QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE EXEMPT DE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - GRIEF INJUSTIFIE - INCAPACITE PROFESSIONNELLE - VENDEUR DE MAGASIN - ACCEPTATION D 'ORDRES DE CLIENTS AYANT EMIS DES CHEQUES SANS PROVISION - ABSENCE D 'INSTRUCTION DE L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - VENDEUR EN MAGASIN - ACCEPTATION DES ORDRES DE CLIENTS AYANT EMIS DES CHEQUES SANS PROVISION - ABSENCE D'INSTRUCTION DE L'EMPLOYEUR.
Analyse : EST ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN VENDEUR ANCIEN, QUI A ACCEPTE QUELQUES ORDRES DE CLIENTS DONT LES CHEQUES SE SONT REVELES SANS PROVISION ET AUQUEL IL EST REPROCHE D'AVOIR AINSI FAIT PREUVE D 'INCAPACITE PROFESSIONNELLE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS VOULU PRENDRE LE RISQUE COMMERCIAL DE REFUSER LES CHEQUES, S'ETAIT ABSTENU DE DEFINIR LES REGLES D'ACTION A OBSERVER PAR SON PERSONNEL EN CAS D'OFFRE DE PAYEMENT PAR CE MOYEN.