Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1997, 96-82.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-04-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 96-82089
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1996-02-23, 1996-02-23
Président : Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.
Avocats : Avocat : M. Foussard.

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - le Centre d'action sociale de la ville de Paris, partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 1996, qui, dans l'information suivie contre Yvette X... du chef d'escroquerie, a prononcé la non-admission de son appel d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'article 567-1 du Code de procédure pénale que la décision du président de la chambre d'accusation, prise en application de l'article 186, alinéa 6, de ce Code, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf en cas de risque d'excès de pouvoir constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle ; qu'une telle ordonnance n'a pas été rendue en l'espèce ; Qu'au surplus le pourvoi, formé le 5 mars 1996 contre une décision de non-admission d'appel notifiée au demandeur le 26 février 1996, est tardif comme ayant été déclaré après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président (article 186, alinéa 6, du Code de procédure pénale) - Condition.
Sommaire de référence : 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Président - Ordonnance - Ordonnance du président prise en application de l'article 186, alinéa 3, du Code de procédure pénale - Cassation - Décisions susceptibles - Condition
Analyse : 1° Il résulte de l'article 567-1 du Code de procédure pénale que la décision du président de la chambre d'accusation, prise en application de l'article 186, alinéa 6, de ce Code n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf en cas de risque d'excès de pouvoir constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle (1).