COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
Analyse : EST IRREGULIEREMENT COMPOSEE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, AYANT A STATUER SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, COMPREND DEUX ASSESSEURS DES PROFESSIONS AGRICOLES.