Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1982, 80-17.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 80-17042
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1980-11-19, 1980-11-19
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR L'EXCEPTION SOULEVEE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 19 NOVEMBRE 1980), QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1977, LES EPOUX Y... ONT VENDU A M A... UN IMMEUBLE SOUS LA CONDITION DE REALISER L'ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 30 AVRIL 1977 ; QUE, LE 28 JANVIER 1977, LE MARI ETAIT ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC FIXATION AU 10 JUILLET 1976 DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE M X..., SYNDIC, SE DECLARAIT PRET A REITERER LA VENTE ; QUE LES EPOUX Y... S'Y ETANT REFUSES, M A... LES A ASSIGNES EN REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ET EN PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LES EPOUX Y... ONT FORME UN POURVOI DONT LE MARI S'EST SEUL DESISTE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... COMMUNS EN BIENS ET QUE L'IMMEUBLE DEPEND DE LA COMMUNAUTE ; QUE MME Y..., QUI A CONSENTI A LA VENTE, NE DEFEND PAS DANS LA PRESENTE INSTANCE UN DROIT PROPRE, DISTINCT DE CELUI QUI APPARTIENT AU MARI EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI SOUTENU PAR LA FEMME SEULE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Communauté entre époux - Action en réalisation - Poursuite par la femme seule.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Désistement - Pluralité de demandeurs au pourvoi - Désistement de l'un d'eux - Effets - Communauté entre époux.
Analyse : Le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur une action en réalisation de la vente d'un bien commun et soutenu par l'épouse seule après désistement de son pourvoi par le mari, est irrecevable dès lors que la femme, qui a consenti à la vente ne défend pas un droit propre distinct de celui qui appartient au mari en tant qu'administrateur de la communauté.