Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1973, 72-11.191, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Désistement
Numéro de pourvoi : 72-11191
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-02-17, 1972-02-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 19 JANVIER 1973, MAITRE Y..., AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE X... MEYER, SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI LE 27 MARS 1972 CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AU PROFIT DE SAGETTE ES QUALITES DE SYNDIC DE L'UNION DES CREANCIERS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES GRENIER-FRANCE, GRENIER ET CIE, ET EDICAP ; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE PAR SAGETTE ES QUALITES ; ATTENDU QUE, LE 31 JANVIER 1973, MAITRE Y... A DECLARE AU NOM DE MEYER RETRACTER LEDIT DESISTEMENT, RETRACTATION SIGNIFIEE LE MEME JOUR AU DEFENDEUR ; ATTENDU QUE CE DERNIER, PAR MEMOIRE DEPOSE LE 15 MAI 1973, A DECLARE REFUSER LADITE RETRACTATION ; QUE LE DESISTEMENT DOIT EN CONSEQUENCE SORTIR SON PLEIN ET ENTIER EFFET ; QU'IL Y A DONC LIEU DE DONNER ACTE AUX PARTIES DU DESISTEMENT DU DEMANDEUR ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A MEYER DE SON DESISTEMENT DE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - RETRACTATION - ABSENCE DE CONSENTEMENT DU DEFENDEUR.
Analyse : IL Y A LIEU DE DONNER ACTE AUX PARTIES DU DESISTEMENT DU DEMANDEUR AU POURVOI DES LORS QUE LE DEFENDEUR N'A PAS ACCEPTE LA RETRACTATION DUDIT DESISTEMENT.