Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE LOCATAIRE QUI NE PEUT PAS BENEFICIER DU REPORT DE SON BAIL, PREVU PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949, N'A DROIT A UNE INDEMNITE QUE S'IL A SUBI UN PREJUDICE DE CE FAIT ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QU'A LA SUITE DE LA DESTRUCTION, PAR FAIT DE GUERRE, D'UN IMMEUBLE SIS A COURBEVOIE, LOUE A LA SARL LES STUDIOS DE LA SEINE, LE PROPRIETAIRE, QUIRIN, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DES 30 MAI ET 4 JUIN 1952, S'ETAIT ENGAGE A VENDRE A LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES LE TERRAIN, "L'IMMEUBLE DETRUIT ET SES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE" ET QUE LA LOCATAIRE, QUI S'ETAIT PAR AILLEURS ENGAGEE A CEDER AU BENEFICIAIRE DE CETTE PROMESSE SON MATERIEL ENDOMMAGE ET SES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE, EST INTERVENUE A L'ACTE SUSVISE POUR "RENONCER A LA JOUISSANCE DES BIENS VENDUS", SOUS LA RESERVE QU'EN CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE ELLE "REPRENDRAIT LES DROITS POUVANT RESULTER A SON PROFIT DE SON BAIL..." ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CES VENTES S'ETAIENT REALISEES ET EN AVOIR JUSTEMENT DEDUIT QUE LA SARL LES STUDIOS DE LA SEINE "AVAIT RENONCE ENVERS L'ACQUEREUR A LA JOUISSANCE QU'ELLE TENAIT DE SON BAIL", LA COUR D'APPEL DECIDE NEANMOINS QUE, CETTE RENONCIATION NE POUVANT PAS CONCERNER LE DROIT DE REPORT L'ETAT EST REDEVABLE ENVERS LA LOCATAIRE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 MARS 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-12.948. TRESOR PUBLIC C/ SARL LES STUDIOS DE LA SEINE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. JOLLY ET PRADON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAITS DE GUERRE LOI DU 2 JUIN 1955 REPORT DU BAIL IMPOSSIBILITE INDEMNISATION DU LOCATAIRE CONDITIONS PREJUDICE
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LOCATAIRE AVAIT RENONCE, ENVERS L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE DETRUIT ET DES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE, A LA JOUISSANCE QU'IL TENAIT DE SON BAIL, DECIDE QUE CETTE RENONCIATION NE PEUT PAS CONCERNER LE DROIT DE REPORT, ET QUE L'ETAT EST REDEVABLE ENVERS LE LOCATAIRE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955.
Analyse : LE LOCATAIRE QUI NE PEUT PAS BENEFICIER DU REPORT DE SON BAIL, PREVU PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949, N'A DROIT A UNE INDEMNITE QUE S'IL A SUBI UN PREJUDICE DE CE FAIT.