COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE DAME Y... ; QUE L'INFIRMANT, SUR LA DEMANDE DU MARI, IL A DECLARE QU'ILY AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SSUR LA JUSTIFICATION MEME DE L'ACTION EN DIVORCE DE CE DERNIER ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE MEME TRIBUNAL AUTREMENT COMPOSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME MARTIAL X... QUE, AYANT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE JUGEMENT N'AURAIT PU ETRE FRAPPE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE FONDEE LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, ONT ATTRIBUE, A BON DROIT, UN CARACTERE MIXTE AU JUGEMENT ENTREPRIS ; QUE, DES LORS, C'EST DE MEME QU'ILS ONT CONSIDERE QUE LADITE DECISION NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL, POUR LE TOUT, QUE DANS LE DELAI DU DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI, TOUT EN RECONNAISSANT FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE, N'AURAIT PAS ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 246 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ENONCE "QUE BIEN QUE LA DEMANDE DE MARTIAL FUT D'ORES ET DEJA ETABLIE, IL CONVENAIT, NEANMOINS, DE SURSEOIR AU PRONONCE DU DIVORCE JUSQU'A CE QU'IL PUT ETRE STATUE AU VU DE L'ENQUETE QUI ALLAIT ETRE ORDONNEE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME Y...", QUE, SE FONDANT SUR CE MOTIF, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT CONSIDERE QUE, CE FAISANT, LE TRIBUNAL N'AVAIT, EN AUCUNE FACON, ENVISAGE UNE RECONCILIATION EVENTUELLE DES EPOUX, MAIS SEULEMENT LA POSSIBILITE DE STATUER, SUR LES DEUX DEMANDES, PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT, DANS L'HYPOTHESE OU LE DIVORCE SERAIT PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 246 ETAIENT RESTEES ETRANGERES A LA DECISION DU TRIBUNAL, L'ARRET ATTAQUE A PU DECLARER RECEVABLE L'APPEL SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL AUTREMENT COMPOSE, ALORS QUE LE JUGEMENT DU SURSIS N'AURAIT PAS EMPORTE DESSAISISSEMENT DU JUGE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION DE SURSIS AYANT ETE PRONONCEE POUR LES RAISONS EXPOSEES DANS LE MOTIF QUI PRECEDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR REFORME PARTIELLEMENT LE JUGEMENT SUR CERTAINS CHEFS SOUMIS A LEUR APPRECIATION, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUE LEUR CONFERE L'ARTICLE 472, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN RENVOYANT L'EXECUTION DE LEUR ARRET AU TRIBUNAL AUTREMENT COMPOSE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE NI LE PRINCIPE, NI LES TEXTES, VISES AU MOYEN ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE DAME MARTIAL TENDANT A DEMONTRER QUE LES TORTS RETENUS CONTRE ELLES AVAIENT ETE PROVOQUES ET EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DU MARI, ALORS QUE LES FAITS AINSI RETENUS CONTRE LA FEMME AURAIENT ETE ANTERIEURS A CEUX QU'ELLE INVOQUAIT CONTRE SON MARI ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS NI DES MOTIFS DE L'ARRET, QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, AIT ETE PRESENTE AUX JUGES DU FOND ; QUE, DES LORS, IL EST NOUVEAU, ET PARTANT IRRECEVABLE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER COMME ETABLIES LES INJURES GRAVES DE LA FEMME ENVERS LE MARI TOUT EN REFUSANT DE PRONONCER LE DIVORCE SUR LA DEMANDE DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DAME Y... SOUTENAIT QUE LES FAITS, RETENUS CONTRE ELLE PAR LES PREMIERS JUGES, AVAIENT ETE PROVOQUES PAR LE COMPORTEMENT DU MARI ; QU'ILS ENONCENT "QU'AFIN DE PERMETTRE UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT RECIPROQUE DES EPOUX, AINSI QUE DE LA GRAVITE ET DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE CHACUN D'EUX, IL Y AVAIT LIEU DDE SURSEOIR A STATUER SUR LE FONDEMENT ET LA JUSTIFICATION DE L'ACTION EN DIVORCE DU MARI JUSQU'A L'EXAMEN SIMULTANE PAR LES PREMIERS JUGES DE L'ACTION PRINCIPALE ET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE" ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, ACCORDER LE SURSIS RECLAME PAR LA FEMME ET DECIDER, D'APRES LES CIRCONSTANCES QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEES, QU'IL Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX DEMANDES PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MARTIAL AVAIT SOLLLICITE LA REGLEMENTATION DE SON DROIT DE DE VISITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR MODIFIE LE TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE, DECLARE EXPRESSEMENT "MAINTENIR LES AUTRES MESURES PROVISOIRES PRECEDEMMENT PRONONCEES" ; QUE LES PREMIERS JUGES, EN CONFIANT LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN A LA MERE, ONT PRECISE QUE LE PERE AURAIT LA FACULTE D'EXERCER SON DROIT DE VISITE LES PREMIER ET TROISIEME DIMANCHES DE CHAQUE MOIS AINSI QUE PENDANT LA MOITIE DES VACANCES SCOLAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'AFIN DE FIXER A 200 FRANCS PAR MOIS LA PENSION DUE PAR MARTIAL POUR L'ENFANT COMMUN L'ARRET OBSERVE, D'UNE PART, QUE DAME Y... OCCUPAIT UN EMPLOI SALARIE DANS UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ET PARAISSAIT ETRE EN MESURE DE FAIRE FACE A SES BESOINS PERSONNELS, D'AUTRE PART, QUE MARTIAL EXERCAIT DEPUIS UNE DATE RECENTE LA PROFESSION MEDICALE DANS LA BRANCHE ELECTRORADIOLOGIE, MAIS AVAIT DU ENGAGER DES DEPENSES D'INSTALLATIONS IMPORTANTES ; ATTENDU QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES FACULTES RESPECTIVES DES EPOUX, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE MARI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 62-13.210. MARTIAL C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : 1ER APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION AYANT UN CARACTERE MIXTE - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - DEMANDES RECIPROQUES - DEMANDE PRINCIPALE DECLAREE FONDEE - ENQUETE ORDONNEE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE
Analyse : 1ER UNE DECISION QUI DECLARE FONDEE UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE ET ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EST UN JUGEMENT AYANT UN CARACTERE MIXTE. DES LORS, CETTE DECISION PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL, POUR LE TOUT, DANS LE DELAI DE DROIT COMMUN.