Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 5 NOVEMBRE 1964) QUE SINDRES, QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE ABOU ET GERBY DE TRANSPORTER SON MOBILIER D'ALGER A MARSEILLE, CONSTATA DES AVARIES, LORS DE LA LIVRAISON DANS CETTE VILLE ; QU'APRES AVOIR FAIT DES RESERVES ET OBTENU, A L'AMIABLE, LA DESIGNATION D'UN EXPERT, QUI EVALUA LES DOMMAGES SUBIS, PENDANT LE TRANSPORT, SURTOUT POUR DE LA VERRERIE ET DE LA PORCELAINE, A 4 304,66 FRANCS, IL ASSIGNA LA SOCIETE EN PAYEMENT DE CETTE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, BIEN QUE LA SOCIETE EUT OPPOSE QUE LA VERRERIE ET LA PORCELAINE NE FIGURAIENT PAS A L'INVENTAIRE DRESSE AU DEPART, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE NE PRETENDAIT PAS QUE L'INEXACTITUDE DES DECLARATIONS FAITES EUT ENTRAINE POUR ELLE UNE INSUFFISANCE DU PRIX DU TRANSPORT, ALORS QUE LE DEBITEUR N'ETANT TENU QUE DES DOMMAGES ET INTERETS QU'IL A PU PREVOIR LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, D'UNE PART, LE TRANSPORTEUR, A QUI L'EXPEDITEUR REMET UN INVENTAIRE MENTIONNANT LA NATURE DES OBJETS TRANSPORTES ET PORTANT ESTIMATION DE LEUR VALEUR A UNE CERTAINE SOMME, N'EST PAS ASTREINT A VERIFIER LA SINCERITE DU DOCUMENT QUI LUI EST REMIS, ET, D'AUTRE PART, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DU COUT DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE, ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT, AVAIT EU LA FACULTE DE CONTROLER, AU COURS DES OPERATIONS D'EMBALLAGE QU'ELLE AVAIT EFFECTUEES DANS L'APPARTEMENT DE SINDRES, L'EXACTITUDE DES INDICATIONS FOURNIES SUR LE DETAIL ET LA VALEUR DES OBJETS MOBILIERS TRANSPORTES, QU'IL LUI APPARTENAIT, SI ELLE PENSAIT QU'UN DOMMAGE PUT RESULTER POUR ELLES DE DECLARATIONS INEXACTES, DE N'ACCEPTER CE MOBILIER QUE SOUS RESERVE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI FONT RESSORTIR QUE LE DOMMAGE POUVAIT ETRE PREVU AVANT LE TRANSPORT, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, LEQUEL PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-11 574. SOCIETE ABOU ET GERBY C/ SINDRES. PRESIDENT : M DALLANT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET LEMAITRE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DOMMAGE CARACTERE PREVISIBLE DEMENAGEMENT TRANSPORTEUR INVOQUANT UNE DECLARATION INEXACTE DANS L'INVENTAIRE
Analyse : LE TRANSPORTEUR DECLARE RESPONSABLE DES AVARIES SURVENUES A CERTAINES PIECES DE MOBILIER, AU COURS D'UN DEMENAGEMENT, NE SAURAIT PRETENDRE QUE CES PIECES NE FIGURAIENT PAS A L'INVENTAIRE DRESSE AU DEPART, DES LORS QU'IL AVAIT EU LA FACULTE DE CONTROLER AU COURS DES OPERATIONS D'EMBALLAGE QU'IL AVAIT EFFECTUEES DANS L'APPARTEMENT DE L'EXPEDITEUR L'EXACTITUDE DES INDICATIONS FOURNIES ET QU'IL LUI APPARTENAIT ALORS DE N'ACCEPTER CE MOBILIER QUE SOUS RESERVES, LE DOMMAGE POUVANT DES LORS ETRE PREVU AVANT LE TRANSPORT.