Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1976, 75-10.934, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10934
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1974-07-02, 1974-07-02
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE POUR PARTIE INFIRMATIF QUE DANS UNE VILLE, SUR UNE VOIE A SENS UNIQUE COMPRENANT TROIS COULOIRS DE CIRCULATION ET SUR UN PASSAGE PROTEGE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE LHUILLIER, CIRCULANT SUR LA VOIE MEDIANE, HEURTA ET RENVERSA EDWIGE X..., ALORS MINEURE, QUI VENANT DE LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE ET DESIRANT TRAVERSER LA CHAUSSEE S'Y ETAIT ENGAGEE EN COURANT, APRES LE PASSAGE D'UN AUTRE VEHICULE SUR LA VOIE DE GAUCHE QU'EDWIGE X... FUT BLESSEE ET QUE SA MERE, DAME Y..., EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DEMANDA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SA FILLE A LHUILLIER ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE ALPINA, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT RETENU QUE POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE LHUILLIER, IL LUI EST FAIT GRIEF D'UNE PART, D'AVOIR, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DU PIETON, EU RECOURS A DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, D'AUTRE PART, D'AVOIR APPRECIE LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE SANS TENIR COMPTE DE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE DE S'ASSURER EN CAS DE DEPASSEMENT QU'AUCUN PIETON N'ETAIT ENGAGE SUR LE PASSAGE PREVU A SON INTENTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE A JUSTE TITRE QUE L'OBLIGATION FAITE AUX CONDUCTEURS DE CEDER LE PASSAGE AUX PIETONS, REGULIEREMENT ENGAGES SUR LA VOIE PUBLIQUE, NE DISPENSE PAS POUR AUTANT CEUX-CI D'OBSERVER LES REGLES DE PRUDENCE ELEMENTAIRE MEME LORSQU'ILS UTILISENT UN PASSAGE PROTEGE, L'ARRET ENONCE QUE LA JEUNE FILLE QUI COURAIT DE GAUCHE A DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE L'AUTOMOBILE, N'A CERTAINEMENT PAS PRETE ATTENTION AUX VEHICULES VENANT SUR SA DROITE ET NOTAMMENT A CELUI DE LHUILLIER QUI SE TROUVAIT A PEU DE DISTANCE DU PASSAGE PROTEGE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE SI ELLE AVAIT PRIS CETTE PRECAUTION ELLE N'AURAIT PAS ENTREPRIS SA TRAVERSEE ; QU'IL EN CONCLUT QU'ELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME S'ETANT REGULIEREMENT ENGAGEE SUR LE PASSAGE PROTEGE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL N'AVAIT PAS A CARACTERISER LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté - Absence de précaution.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté - Piéton s'engageant sur la chaussée, en courant, au moment où survient un véhicule.
Analyse : L'obligation faite aux conducteurs de céder le passage aux piétons, régulièrement engagés sur la voie publique, ne dispense pas pour autant ceux-ci d'observer les règles de prudence élémentaire même lorsqu'ils utilisent un passage protégé. Est donc légalement justifié, l'arrêt qui n'a retenu que pour partie la responsabilité d'un automobiliste qui avait renversé un piéton sur un passage protégé, les juges du fond ayant estimé que ledit piéton ne pouvait être considéré comme s'étant régulièrement engagé sur le passage, après avoir énoncé d'une part que, courant de gauche à droite par rapport au sens de marche de l'automobile, il n'avait certainement pas prêté attention à ce véhicule qui se trouvait à peu de distance du passage protégé, d'autre part que s'il avait pris cette précaution, il n'aurait pas entrepris sa traversée.