Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 4 mai 1994, 93-19.287, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-05-04
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 93-19287
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1993-07-22, 1993-07-22
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Pradon.

Attendu que, par requête du 28 décembre 1993, la société Marseillaise de crédit Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 20 septembre 1993 par Jacques X... et inscrite sous le n° 93-19.287 ; Attendu que, par arrêt du 22 juillet 1993, Jacques X... a été condamné par la cour d'appel de Rennes à payer diverses sommes à la société Marseillaise de crédit ; Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Jacques X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des débats que Jacques X..., âgé de 70 ans, atteint d'une grave maladie, invalide à 100 %, ne disposant que de ressources très modestes, se trouve dans une situation précaire ; Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-19.287 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-19.287.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt condamnant au paiement de diverses sommes - Débiteur âgé, atteint d'une grave maladie et se trouvant dans une situation précaire .
Analyse : Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation, le pourvoi formé par une personne contre un arrêt la condamnant à payer diverses sommes, dès lors qu'il résulte des débats que cette personne, bien que n'ayant pas réglé les causes de la condamnation est âgée, atteinte d'une grave maladie et se trouve dans une situation précaire et que l'exécution de l'arrêt attaqué serait, dans ces conditions, de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.