Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE ROUHIER AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES SOINS RECUS PAR LUI ET SON EPOUSE, ALORS QU'IL AVAIT CESSE DE RELEVER DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'UNE INSCRIPTION POSTERIEURE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, N'AURAIT PU AVOIR POUR EFFET DE LUI CONFERER A NOUVEAU LE DROIT AUXDITES PRESTATIONS, L'ASSIMILATION DU CHOMAGE INVOLONTAIRE A L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE N'ETANT PREVUE QUE POUR LES ASSURES SOCIAUX QUI ONT CONSERVE LEUR DROIT A L'ASSURANCE MALADIE, LORS DE LEUR INSCRIPTION AU CHOMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 CREENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES AU PROFIT DE L'ASSURE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INDEPENDANT DE CELUI QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT COMME TRAVAILLEUR SALARIE ET CE, MEME S'IL AVAIT PERDU CE DERNIER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ET ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE QU'APRES AVOIR CESSE SON ACTIVITE SALARIEE LE 1ER SEPTEMBRE 1965 ROUHIER S'ETAIT REGULIEREMENT FAIT INSCRIRE A UN BUREAU DE MAIN-D'OEUVRE LE 13 DECEMBRE 1965 ET QU'IL N'AVAIT PAS REPRIS D'ACTIVITE ; QU'ELLE PRECISE ENCORE QUE LES SOINS POUR LESQUELS IL DEMANDE LE BENEFICE DES PRESTATIONS LEGALES ONT ETE DONNES EN CE QUI LE CONCERNE, DURANT LA PERIODE DU 3 AU 17 MARS 1966 ET POUR SON EPOUSE DU 8 AU 15 FEVRIER 1966 OUTRE, UNE CURE THERMALE EFFECTUEE PAR CELLE-CI AU COURS DU MOIS DE JANVIER DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE ROUHIER JUSTIFIAIT, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, D'UN TEMPS DE CHOMAGE INVOLONTAIRE EQUIVALENT AU MOINS A 60 HEURES DE TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE CE QUE SON DROIT AUX PRESTATIONS AVAIT PU LUI ETRE SUPPRIME ANTERIEUREMENT A SON INSCRIPTION A UN BUREAU DE MAIN-D'OEUVRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECITE, N'A, EN ACCUEILLANT SA DEMANDE, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 12 DECEMBRE 1966.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - PERTE ANTERIEURE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL - PORTEE
Analyse : LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, CREENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES, AU PROFIT DE L'ASSURE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, INDEPENDANT DE CELUI QU'IL AVAIT, ANTERIEUREMENT, COMME TRAVAILLEUR SALARIE, ET CE, MEME S'IL AVAIT PERDU CE DERNIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ARRETS N 1 ET 2).