Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1997, 93-46.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-46558
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1993-10-05, 1993-10-05
Président : Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. .

Sur les moyens : Attendu que M. Y..., engagé par la société La Chenaie, a été licencié le 21 octobre 1990 ; que, pendant le cours de la procédure devant les juridictions prud'homales, la société a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X..., ès qualités de liquidateur de la société La Chenaie, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 octobre 1993) d'avoir fixé la créance du salarié sur la société La Chenaie à une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire et d'avoir dit que M. X..., ès qualités, devra inscrire ces sommes sur l'état des créances sans tenir compte de diverses déductions ; Mais attendu que, contrairement au moyen, la cour d'appel a alloué au salarié au titre de l'indemnité de préavis une somme correspondant à un mois de salaire ; que le moyen manque en fait ; Attendu ensuite qu'il appartient au représentant des créanciers de porter sur le relevé des créances, déposé au greffe du tribunal de commerce, les créances résultant du contrat de travail, déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsque ces créances ont été définitivement établies par décision de justice sans tenir compte de ces déductions ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des créances salariales - Déduction des prélèvements légaux et conventionnels - Modalités .
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Inscription sur le relevé des créances salariales - Déduction des prélèvements légaux et conventionnels - Modalités
Analyse : Il appartient au représentant des créanciers de porter sur le relevé des créances, déposé au greffe du tribunal de commerce, les créances résultant du contrat de travail, déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsque ces créances ont été définitivement établies par décision de justice sans tenir compte de ces déductions.