Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 9 JANVIER 1968) D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT QUE PICHARD AVAIT OBTENU DE SES CREANCIERS ET DIT QUE LES CREANCIERS SE TROUVAIENT DE PLEIN DROIT EN ETAT D'UNION ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, PICHARD AVAIT INVOQUE LE FAIT - ESSENTIEL - QUE SA MAISON D'HABITATION, LAISSEE EN DEHORS DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, ETAIT HYPOTHEQUEE AU PROFIT DE SES CREANCIERS ET QUE LE MOBILIER S'Y TROUVANT, DUMENT INVENTORIE, NE POUVAIT ETRE VENDU SANS L'ACCORD DES MEMES CREANCIERS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MEME SI LA COUR ENTENDAIT REFUSER L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, ELLE NE POUVAIT PRONONCER IMMEDIATEMENT L'UNION ET DEVAIT LAISSER AU DEBITEUR LA POSSIBILITE DE PRESENTER A SES CREANCIERS DE NOUVELLES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES QUI, SI ELLES ETAIENT ACCEPTEES, SERAIENT DE NOUVEAU SOUMISES A L'HOMOLOGATION DU TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET RETIENT QUE LA MAISON ET LE MOBILIER, NON COMPRIS AU CONCORDAT, CONSTITUENT, EN L'ETAT, DES BIENS DE NATURE A APPORTER AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES "LA SATISFACTION LA PLUS SURE ET LA PLUS IMMEDIATE" ET QU'IL EST EVIDENT QU'EXCLURE LESDITS BIENS DE L'ABANDON D'ACTIF DE PICHARD CONDUIT EN FAIT A DIMINUER TRES SENSIBLEMENT LES CHANCES DE PAYEMENT ET LA PART DE DIVIDENDE A RECEVOIR PAR CES CREANCIERS, D'OU IL SUIT QUE L'INTERET DE CEUX-CI COMMANDE LE REFUS D'HOMOLOGATION ; QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT L'ETAT D'UNION, LA COUR D'APPEL S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 586 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-11.182. PICHARD C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. X... ET Y...,

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT HOMOLOGATION REFUS APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'INTERET DES CREANCIERS, EN REFUSANT L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT AU MOTIF QUE LE DEBITEUR A EXCLU DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES SA MAISON D'HABITATION ET SON MOBILIER, QU'IL S'AGIT DE BIENS DE NATURE A APPORTER AUXDITS CREANCIERS LA SATISFACTION LA PLUS SURE ET LA PLUS IMMEDIATE ET QUE L'EXCLUSION DE CES BIENS CONDUIT EN FAIT A DIMINUER LEUR CHANCE DE PAYEMENT ET LA PART DE DIVIDENDE QU'ILS DOIVENT RECEVOIR.