Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1972, 70-12.698, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12698
Décision attaquée : Tribunal d'instance LA ROCHELLE 1970-02-13, 1970-02-13
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'EDF, A LA SUITE DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU COMPTEUR POSE CHEZ X..., A ETABLI UNE FACTURE DE REDRESSEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA POLICE TYPE D'ABONNEMENT ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE X... AU PAIEMENT DE CETTE FACTURE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA POLICE TYPE, D'APRES LEQUEL LA CONSOMMATION D'ELECTRICITE AVAIT ETE EVALUEE, N'AURAIENT PAS ETE REUNIES, LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU COMPTEUR N'AYANT PAS, SELON LE MOYEN, EU POUR EFFET D'ARRETER L'ENREGISTREMENT DES CONSOMMATIONS NI D'EMPECHER D'EN TIRER PARTI POUR L'ETABLISSEMENT DE LA QUITTANCE ET, QU'AU SURPLUS LE REDRESSEMENT OPERE NE L'AURAIT PAS ETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 8 ; MAIS ATTENDU QU'X..., QUI A FAIT DEFAUT, N'A PAS SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE L'EDF N'AVAIT PAS ETABLI SA FACTURE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONVENTION - EXECUTION - CLAUSE NON INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * ELECTRICITE - CONTRAT D'ABONNEMENT - APPLICATION - FACTURE DE REDRESSEMENT - NON CONFORMITE AUX CONDITIONS DE LA POLICE-TYPE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.
Analyse : LA PARTIE DEFAILLANTE CONDAMNEE AU PAYEMENT D'UNE FACTURE DE REDRESSEMENT ETABLIE EN VERTU DE LA POLICE D'ABONNEMENT PAR L'EDF A LA SUITE DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE SON COMPTEUR, N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE L'EDF N'AVAIT PAS ETABLI SA FACTURE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT.