COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - DROIT DE PRIORITE - CONCOURS ENTRE LOCATAIRES - CONCOURS ENTRE UN LOCATAIRE ET LE BAILLEUR CESSIONNAIRE DU DROIT DE PRIORITE D'UN AUTRE LOCATAIRE (NON)
Analyse : LORSQU'UN LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, QUI BENEFICIAIT, PAR RAPPORT A UN AUTRE LOCATAIRE DU MEME IMMEUBLE, DE LA PRIORITE POUR LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, TROP EXIGU POUR PERMETTRE DE LES RELOGER TOUS LES DEUX, A CEDE AU PROPRIETAIRE SON DROIT AU BAIL, MECONNAIT L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 LA COUR D'APPEL QUI REJETTE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DU LOCATAIRE EVINCE, AU MOTIF QUE LA PREUVE FORMELLE D'UNE COLLUSION ENTRE LE CEDANT ET LE BAILLEUR POUR FRUSTRER LE DEMANDEUR DE SON DROIT DE REPORT N'EST PAS ETABLIE, ALORS QUE CETTE CESSION NE POUVAIT REALISER QU'UNE CONFUSION DE DROITS ET FAISAIT ECHEC AUX DROITS DE REPORT OUVERT AU DEUXIEME LOCATAIRE A DEFAUT DU LOCATAIRE PRIORITAIRE PLUS ANCIEN.