Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 91-20.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-20707
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 1990-08-23, 1990-08-23
Président : Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocats : Avocats : MM. Jacoupy, Pradon.

Sur le moyen unique, qui est de pur droit : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi n° 87-498 du 6 juillet 1987, applicable à la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; Attendu que le divorce des époux Y... et X..., mariés sans contrat préalable le 19 septembre 1956, a été prononcé par un jugement du 4 mars 1985 ; que cette décision a alloué à Mme X..., au titre de la prestation compensatoire, l'usufruit de l'immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal ; qu'ultérieurement, M. Y..., faisant valoir qu'il avait intérêt à procéder à la liquidation de la communauté conjugale, a sollicité la licitation de l'immeuble ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ; Attendu qu'en prescrivant contre la volonté de Mme X... la licitation en pleine propriété de l'immeuble dont celle-ci était usufruitière, à la demande de son ancien époux qui en était nu-propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée.

Sommaire principal : INDIVISION - Partage - Action en partage - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Autorisation du juge - Opposition de l'usufruitier - Article 815-5, alinéa 2, du Code civil modifié par loi du 6 juillet 1987 - Possibilité (non) .
Sommaire de référence : PARTAGE - Licitation - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Autorisation du juge - Opposition de l'usufruitier - Article 815-5, alinéa 2, du Code civil modifié par la loi du 6 juillet 1987 - Possibilité (non)
Analyse : Aux termes de l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.