Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1972, 71-40.686, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40686
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile D) A METZ 1971-06-22, 1971-06-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "CHARPENTE METALLIQUE - CHAUDRONNERIE" (CMCT) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE LICENCIEMENT QU'ELLE AVAIT NOTIFIE A GROBOZ, DELEGUE SYNDICAL, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE CELUI-CI ET DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE SOMME DE 2838 FRANCS A TITRE DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UN DOCUMENT EN DATE DU 28 JUIN 1968 QUE LA SOCIETE AVAIT DONNE SON "ACCORD DU DROIT SYNDICAL SUIVANT ACCORDS DE GRENELLE" ; QUE CES ACCORDS DE GRENELLE SPECIFIAIENT DANS LEUR ANNEXE INTITULEE DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE, 2° "LA PROTECTION DES DELEGUES SYNDICAUX SERA ASSUREE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE" ; QU'AINSI GROBOZ DONT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL NE SAURAIT ETRE CONTESTEE DEVAIT, EN RAISON DE CET ACCORD PARTICULIER, BENEFICIER DE LA LOI PROTECTRICE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ETANT ENTENDU PAR AILLEURS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE PUISQUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU LIEU LE 21 DECEMBRE PRECEDENT ; ALORS QUE, A SUPPOSER MEME QUE LES ACCORDS DE GRENELLE EUSSENT FORCE OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES, DANS LA MESURE OU ILS RENVOYAIENT EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI TROUVAIENT APPLICATION, IL EN RESULTAIT QUE SEULS POUVAIENT EN BENEFICIER CEUX QUI REMPLISSAIENT LES CONDITIONS LEGALES, ET, NOTAMMENT LA DUREE DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT NEANMOINS BENEFICIER GROBOZ DE CES DISPOSITIONS, ALORS QUE CE DERNIER N'AVAIT TRAVAILLE QUE DIX MOIS DANS L'ENTREPRISE, COMME IL L'AVAIT D'AILLEURS ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE GROBOZ AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE CHARPENTE METALLIQUE CHAUDRONNERIE (CMCT) LE 28 FEVRIER 1968 ; QUE LE 25 JUIN 1968 IL ETAIT INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS ET L'EMPLOYEUR UN ACCORD SELON LEQUEL CELUI-CI ACCEPTAIT LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION SYNDICALE DANS SON ENTREPRISE CONFORMEMENT AUX RECOMMANDATIONS DE GRENELLE ; QUE LA CGT AVAIT ALORS FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE CMCT PAR LETTRE DU 1ER SEPTEMBRE 1968 QU'ELLE DESIGNAIT GROBOZ EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, ET QUE CETTE SOCIETE AVAIT REPONDU LE 6 SEPTEMBRE 1968 QU'ELLE RECONNAISSAIT AVOIR ETE INFORMEE DE CETTE DESIGNATION ; QUE GROBOZ FUT LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT LE 21 DECEMBRE 1968 MALGRE L'AVIS DEFAVORABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES RECOMMANDATIONS DE GRENELLE, AUXQUELLES LES PARTIES S'ETAIENT EXPRESSEMENT REFEREES DANS LEUR ACCORD, AVAIENT PREVU QUE LA PROTECTION DES DELEGUES SYNDICAUX SERAIT ASSUREE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES CONCERNANT LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE GROBOZ, N'AVAIT PAS UNE ANCIENNETE DE 1 AN DANS L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA DESIGNATION DE GROBOZ AVAIT ETE EXPRESSEMENT ACCEPTEE PAR LA SOCIETE QUELLE QU'EUT ETE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, QUE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL NE POUVAIT ETRE CONTESTEE PRES DE QUATRE MOIS APRES PAR ELLE, ET QUE LES MOYENS QU'ELLE INVOQUAIT DE CE CHEF ETAIENT INOPERANTS ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ)

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - DUREE - SALARIE TRAVAILLANT DEPUIS MOINS D'UN AN - DESIGNATION ANTERIEURE A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 - ACCEPTATION PAR L'EMPLOYEUR - PORTEE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DEPUIS UN AN AU MOINS DANS L'ENTREPRISE - SALARIE AYANT UNE ANCIENNETE MOINDRE - DESIGNATION ANTERIEURE A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 - ACCEPTATION PAR L'EMPLOYEUR - PORTEE.
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIENT CONCLU UN ACCORD SELON LEQUEL L 'EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION SYNDICALE CONFORMEMENT AUX RECOMMANDATIONS DE GRENELLE PREVOYANT QUE LA PROTECTION DES DELEGUES SYNDICAUX SERAIT ASSUREE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QU'UN SYNDICAT AVAIT ALORS DESIGNE, COMME DELEGUE SYNDICAL, UN SALARIE QUI N'AVAIT QUE DIX MOIS DE PRESENCE DANS L 'ENTREPRISE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU AVOIR ETE INFORME DE CETTE DESIGNATION ET QU'IL AVAIT ULTERIEUREMENT LICENCIE CE DELEGUE, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ET MALGRE L'AVIS DEFAVORABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA DESIGNATION DE L'INTERESSE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR L 'EMPLOYEUR QUELLE QU'EUT ETE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QUE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL NE POUVAIT DONC PLUS ETRE CONTESTEE PAR LUI QUATRE MOIS APRES.