Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 7 MARS 1957, EN SON ARTICLE 2, ET DE L'ARTICLE 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE FRASCHINI ETAIT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BRAGARD POUR UNE DUREE DETERMINEE EN QUALITE DE REPRESENTANT LORSQUE LESDITS ETABLISSEMENTS ONT MIS FIN A SON DERNIER CONTRAT EN 1950, AVANT LE TERME PREVU ; QU'APRES UNE CITATION DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET UNE ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QU'IL A ABANDONNE L'UNE APRES L'AUTRE, FRASCHINI A, APRES PROMULGATION DE LA LOI DU 7 MARS 1957, CITE DE NOUVEAU SES ANCIENS EMPLOYEURS DEVANT LE JUGE D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE POUR LES FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DIFFERENTES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE COMMISSIONS, DE COMMISSIONS INDUMENT RETENUES, DE CONGES PAYES, D'INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE COMPENSATION DES AVANTAGES DIRECTS ET INDIRECTS QUE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT L'AVAIT EMPECHE DE REALISER, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LE DEBOUTE DE TOUTES SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE FRASCHINI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE SON DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE DEVAIT DU CHEF DE LA NATURE DE LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE ETRE APPRECIE EN FONCTION DE L'ARTICLE 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 MARS 1957, AU MOTIF QU'AU 7 MARS 1957 IL N'Y AVAIT, NI CONTRAT ENTRE LES PARTIES, NI LITIGE EN COURS, LE CONTRAT ETANT EXPIRE ET LE LITIGE N'ETANT PAS ENCORE ENGAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 7 MARS 1957 EST A LA FOIS RETROACTIVE ET INTERPRETATIVE ET DOIT, EN CONSEQUENCE, S'APPLIQUER NON SEULEMENT AUX INSTANCES EN COURS MAIS A CELLES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE FRASCHINI AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE QUE, LORS DE LA PROMULGATION DE LADITE LOI, UNE INSTANCE TENDANT AUX MEMES FINS ETAIT PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, OBSERVANT QUE LA LOI DU 7 MARS 1957 MODIFIAIT LA LOI ANTERIEURE EN SUBSTITUANT L'EXIGENCE D'UNE FAUTE GRAVE A LA NOTION DE FAUTE SIMPLE POUR LA PRIVATION DU DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA NOUVELLE DISPOSITION RELATIVE A LA GRAVITE DE LA FAUTE PRIVATIVE DE CETTE INDEMNITE N'ETAIT POINT INTERPRETATIVE ET QU'IL S'ENSUIVAIT, DES LORS QUE LE CONTRAT ETAIT EXPIRE DEPUIS JANVIER 1950 ET QUE L'INSTANCE QUI LUI ETAIT SOUMISE N'ETAIT PAS ENCORE ENGAGEE A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 7 MARS 1957, QUE LE DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE DE FRASCHINI DEVAIT ETRE DE CE CHEF APPRECIE EN FONCTION DE L'ARTICLE 29-O DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CETTE LOI ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FONDE PARTIELLEMENT SA DECISION SUR LA CONSTATATION QUE LE LITIGE N'ETAIT PAS ENCORE ENGAGE LORS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 MARS 1957 ; QU'IL REPOND AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EN L'ECARTANT A L'ARGUMENT DE FRASCHINI FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT ABANDONNE QU'APRES LE 7 MARS 1957 L'INSTANCE, DISTINCTE, QU'IL AVAIT ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LES SECOND ET TROISIEMES MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE OPPOSABLE A FRASCHINI LA COURTE PRESCRIPTION QUI ETAIT OPPOSEE PAR LES ETABLISSEMENTS BRAGARD, SON EMPLOYEUR, TANT A SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE REMUNERATIONS ET DE CONGES PAYES QU'A SA DEMANDE EN REPARATION DE LA RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CETTE ENTREPRISE AVAIT DECLARE NE RIEN DEVOIR A FRASCHINI DE CES DIFFERENTS CHEFS SANS AVOUER, MEME TACITEMENT, UN NON-PAYEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DE FRASCHINI ETAIT FONDEE SUR L'IRREGULARITE D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DU TAUX DES COMMISSIONS PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, ET QUE CE DERNIER SE BORNAIT A SOUTENIR NE RIEN DEVOIR SANS PRETENDRE AVOIR PAYE LESDITES COMMISSIONS AU TAUX RECLAME, CE QUI METTAIT OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE PRESCRIPTION BASEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ET, ALORS D'AUTRE PART, QUE CETTE PRESCRIPTION, APPLICABLE AUX SALAIRES, NE L'ETAIT PAS POUR DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DES CHEFS VISES PAR LES SECOND ET TROISIEME MOYENS ; PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DECLARANT PRESCRITES LES DIVERSES DEMANDES EN PAYEMENT DE COMMISSIONS, CONGES PAYES ET AUTRES AVANTAGES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL LE 30 MARS 1962, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY. N° 66-40 203. FRASCHINI C/ ETABLISSEMENTS BRAGARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 15 JANVIER 1964, BULL 1964, 4, N° 43, P 35. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 FEVRIER 1959 BULL 1959, 4, N° 305, P 248. SUR LE N° 2 : 14 JANVIER 1960, BULL 1960, 4, N° 45 (2EME), P 38 ; 14 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 784 (1ER), P 650.

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - CARACTERE DE LA FAUTE - LOI DU 7 MARS 1957 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : 1 LA NOUVELLE DISPOSITION DE LA LOI DU 7 MARS 1957, SUBSTITUANT L'EXIGENCE D'UNE FAUTE GRAVE A LA NOTION DE FAUTE SIMPLE POUR LA PRIVATION DU DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, N'EST PAS INTERPRETATIVE. LORSQU'UN CONTRAT DE REPRESENTATION ETAIT EXPIRE ET L'INSTANCE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE NON ENCORE ENGAGEE A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LADITE LOI, LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DU REPRESENTANT DOIT ETRE, DE CE CHEF, APPRECIEE EN FONCTION DE L'ARTICLE 29-0 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CETTE LOI.