Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE BORETTI A VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE D'INTEMPERIES ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE JOURS FERIES AUX OUVRIERS PLATRIERS LAVIN, LUGAN ET MORA, EN HOMOLOGUANT L'AVIS DE L'EXPERT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE RAPPORT D'EXPERTISE NE FOURNISSAIT AUCUNE EXPLICATION SUR LE MODE DE DETERMINATION DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DESDITES INDEMNITES, S'AGISSANT D'OUVRIERS TRAVAILLANT AUX PIECES POUR LESQUELS IL N'AURAIT DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE LA MOYENNE DU SALAIRE LEUR REVENANT POUR LES HEURES NORMALES, PLUS PRIME, A L'EXCLUSION DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON LE 6 DECEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS CHOMAGE POUR INTEMPERIES INDEMNITE CALCUL
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE D'INTEMPERIES ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE JOURS FERIES SANS RECHERCHER LE MODE DE DETERMINATION DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DESDITES INDEMNITES ALORS QUE S'AGISSANT D'OUVRIERS PLATRIERS TRAVAILLANT AUX PIECES, IL N'AURAIT DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE LA MOYENNE DU SALAIRE LEUR REVENANT POUR LES HEURES NORMALES, PLUS PRIME, A L'EXCLUSION DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES.