Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU, EN FRANCE, A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER, SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES CONSORTS Y..., Z... EN ALGERIE DE DOMAINES AGRICOLES DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES PAR APPLICATION DU DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963, SE TROUVAIENT DEBITEURS, ENVERS LE C.I.C. EN VERTU DE LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE DES 15 JUILLET ET 15 AOUT 1963 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE C.I.C. DE SA DEMANDE EN PAYEMENT, AU MOTIF QUE LEDIT DECRET AVAIT OPERE "NATIONALISATION" DES BIENS DES CONSORTS Y... ET QU'IL EST DE PRINCIPE, EN CETTE MATIERE QU'AU TRANSFERT DE L'ACTIF DOIT CORRESPONDRE CELUI DU PASSIF, DANS LA MESURE OU CE PASSIF EST EN CORRELATION AVEC L'ACTIF EN SORTE QUE LES DEBITEURS AVAIENT CESSE D'ETRE TENUS ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE DECRET ALGERIEN PRECITE SE BORNE A DECLARER "BIENS DE L'ETAT" LES EXPLOITATIONS AGRICOLES APPARTENANT AUX PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES QUI, A LADITE DATE DU 1ER OCTOBRE 1963, NE JOUISSAIENT PAS DE LA NATIONALITE ALGERIENNE OU NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR ACCOMPLI LES FORMALITES LEGALES EN VUE DE L'ACQUISITION DE CETTE NATIONALITE ; QUE PAREILLE MESURE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT EN L'OCCURRENCE AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE ; D'OU IL SUIT QU'EN LIBERANT LES DEBITEURS DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LEUR CREANCIER PAR APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, ET EN ECARTANT AINSI LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 14 FEVRIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-11.526. N° 67-11.526. LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 23 AVRIL 1969, BULL. 1969, I, N° 142, P. 113, CASSATION.

Sommaire principal : ALGERIE RAPATRIES DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE DEBITEUR DONT L'EXPLOITATION AGRICOLE A ETE DECLAREE " BIENS DE L'ETAT " DEPOSSESSION SANS FIXATION D 'UNE INDEMNITE EQUITABLE MESURE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS RECOURS DU CREANCIER CONTRE LE DEBITEUR APPLICATION DE L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL
Sommaire de référence : LE DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963, QUI SE BO ORNE A DECLARER " BIENS DE L'ETAT " , LE EXPLOITATIONS AGRICOLES APPARTENANT AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI, A CETTE DATE, NE JOUISSAIENT PAS DE LA NATIONALITE ALGERIENNE, OU NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR ACCOMPLI LES FORMALITES LEGALES EN VUE DE L'ACQUISITION DE CETTE NATIONALITE EST DONC CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS.
Analyse : AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU, EN FRANCE, A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE.