Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1995, 93-17.738, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-17738
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1993-01-06, 1993-01-06
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 janvier 1993), que Mme X... a reçu de la société Ompex (la société) un catalogue de vente par correspondance ainsi que divers documents publicitaires l'informant que son nom avait été retenu pour participer à un jeu dans le cadre duquel divers lots étaient attribués ; qu'elle a reçu, ultérieurement, un autre document intitulé " 2e information aux gagnants du 4e tirage " lui indiquant " maintenant, c'est sûr, vous avez gagné un deuxième prix au titre du 4e tirage " et comportant une définition des prix attribués dans les termes suivants : " 2e prix : 60 000 francs " complétés par la mention " les prix suivants seront remis lors du 4e tirage : 2e prix, bijoux avec pierres précieuses " ; que ses demandes de remise du prix étant restées sans réponse, Mme X... a assigné la société en paiement de la somme de 60 000 francs avec intérêts de droit ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer cette somme à titre de dommages-intérêts alors que, selon le moyen, l'appréciation du caractère éventuellement trompeur d'un document adressé par une société de vente par correspondance au gagnant d'une loterie sur la valeur du lot désigné par tirage au sort doit se faire in abstracto par référence au consommateur moyen ; qu'en se bornant à rechercher si la rédaction du document litigieux était de nature à induire en erreur Mme X... sur la valeur du lot devant lui être attribué, au lieu de se référer au consommateur moyen, normalement intelligent et attentif, doté d'un esprit normalement critique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, après avoir analysé les documents diffusés par la société Ompex, que la rédaction de celui intitulé " 2e information aux gagnants du 4e tirage ", compte tenu des termes utilisés, notamment du fait que le " 2e prix " était défini comme portant sur une valeur de 60 000 francs constituée " de bijoux avec pierres précieuses " sans allusion à une quelconque division de ce dernier entre divers attributaires était de nature à persuader Mme X... que son numéro tiré au sort lui avait permis de se voir attribuer un prix d'une valeur de 60 000 francs ; Qu'en l'état de ses énonciations la cour d'appel, qui a caractérisé une faute de la société Ompex, a légalement justifié sa décision ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Vente par correspondance - Loterie - Envoi d'un document définissant le prix attribué comme portant sur une certaine valeur - Absence d'allusion à une quelconque division entre attributaires .
Sommaire de référence : VENTE - Vente par correspondance - Loterie - Envoi d'un document définissant le prix attribué comme portant sur une certaine valeur - Absence d'allusion à une quelconque division entre attributaires
Analyse : Commet une faute au sens de l'article 1382 du Code civil la société qui, à l'occasion d'un jeu qu'elle organisait définit un prix comme portant sur une certaine valeur sans allusion à une quelconque division de celui-ci entre divers attributaires, ce qui était de nature à persuader l'un des gagnants que son numéro tiré au sort lui avait permis de se voir attribuer la totalité du prix.