Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BLANC DEPOSA UNE PLAINTE AU PARQUET CONTRE LES FRERES X... POUR MENACES DE MORT ET DETENTION D'ARMES DE GUERRE ; QUE LA PLAINTE AYANT ETE, APRES ENQUETE, CLASSEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, RAVAL ET MARCEL X... ONT ASSIGNE BLANC EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS, ALORS QUE LA PLAINTE, PORTEE CONTRE EUX, QUI NE REPOSAIT SUR AUCUN FAIT DELICTUEL, AVAIT ATTENTE A LEUR HONORABILITE ET ENTRAINE UNE PERQUISITION DE POLICE A LEUR DOMICILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, EN SE REFERANT A L'ENQUETE DE GENDARMERIE, QUE LA REALITE DES MENACES DE MORT DONT SE PLAIGNAIT BLANC NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE ET JUSTIFIAIT LA BONNE FOI DU PLAIGNANT, SOUCIEUX DE SE METTRE SOUS LA PROTECTION DE LA POLICE ; QUE, D'AUTRE PART, LA PERQUISITION OPEREE DANS LA CAVE DES FRERES X... AVAIT PERMIS LA DECOUVERTE D'UNE MITRAILLETTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE BLANC N'AVAIT PAS AGI AVEC UNE LEGERETE COUPABLE, DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QU'ILS ONT AINSI, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63 - 13 873 CONSORTS X... C/ BLANC. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 573, P 422.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - LEGERETE COUPABLE - VERACITE DES FAITS ETABLIE (NON)
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QU'UNE PLAINTE POUR MENACES DE MORT ET DETENTION D'ARMES DE GUERRE, CLASSEE SANS SUITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR DES LORS QU'ILS RELEVENT LA REALITE DESDITES MENACES ETABLIE PAR L'ENQUETE DE GENDARMERIE ET JUSTIFIANT LA BONNE FOI DU PLAIGNANT SOUCIEUX DE SE METTRE SOUS LA PROTECTION DE LA POLICE, ET QU'ILS FONT ETAT DE LA DECOUVERTE D'UNE MITRAILLETTE A LA SUITE D'UNE PERQUISITION OPEREE AU DOMICILE DE LA PERSONNE VISEE DANS LA PLAINTE.