Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1965, 63-12.651, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12651
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE L'USINE DE SAINT-DIZIER DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES MACHINES AGRICOLES EN DATE DU 17 FEVRIER 1961, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES PEUVENT FAIRE AFFICHER LES RENSEIGNEMENTS QU'ILS ONT POUR ROLE DE PORTER A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL, D'UNE PART, SUR DES EMPLACEMENTS OBLIGATOIREMENT PREVUS ET DESTINES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES, ET D'AUTRE PART, AUX PORTES D'ENTREE DES LIEUX DE TRAVAIL ; QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DES PANNEAUX D'AFFICHAGE SERONT PLACES EN DES ENDROITS ACCESSIBLES AU PERSONNEL, NOTAMMENT AUX PORTES D'ENTREE OU DE SORTIE ; ATTENDU QUE LES SYNDICATS CFTC, CGT, CGTFO, ONT DEMANDE QUE LA SOCIETE INTERNATIONAL HARVESTER-FRANCE, USINE DE SAINT-DIZIER, METTE A LEUR DISPOSITION DES PANNEAUX D'AFFICHAGE PERMETTANT L'INFORMATION DE LEURS ADHERENTS A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, EN OUTRE DES QUATRE SEULS PANNEAUX QUI ETAIENT PLACES AUX PORTES DE SORTIE POUR LES 2500 OUVRIERS ET OU LA LECTURE DES COMMUNIQUES ETAIT D'APRES EUX PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE LES EN A DEBOUTES EN RELEVANT QUE LA SOCIETE AVAIT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE EN METTANT LES PANNEAUX DES QUATRE ENTREES DE L'USINE A LA DISPOSITION DES SYNDICATS, AUX MOTIFS QUE LA LOI N'AVAIT FOURNI AUCUNE PRECISION SUR L'EMPLACEMENT QUE DEVAIENT OCCUPER LES PANNEAUX DE COMMUNICATIONS SYNDICALES ET QU'EN EMPLOYANT L'ADVERBE NOTAMMENT LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17 FEVRIER 1961 AVAIT ENTENDU INDIQUER QUE DES PANNEAUX DEVAIENT ETRE MIS EN DES ENDROITS ACCESSIBLES AU PERSONNEL, ET SPECIALEMENT AUX PORTES D'ENTREE ET DE SORTIE, CE QUI AVAIT ETE FAIT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CES TEXTES NE LIMITENT PAS L'EMPLACEMENT DES PANNEAUX D'AFFICHAGE AUX PORTES D'ENTREE ET DE SORTIE, SANS RECHERCHER SI COMME L'AVAIENT SOUTENU LES SYNDICATS LES QUATRE SEULS PANNEAUX PLACES AUXDITES PORTES POUR 2500 OUVRIERS RENDAIENT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE EN L'ESPECE LA LECTURE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 29 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63 - 12 651. CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS ET AUTRES C/ SOCIETE INTERNATIONAL HARVESTER-FRANCE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM NICOLAS, DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SYNDICAT - ACTIVITE SYNDICALE - AFFICHAGE DANS LES ENTREPRISES - INFORMATIONS PROFESSIONNELLES - CONDITIONS - PANNEAUX D'AFFICHAGE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE QU'UNE ENTREPRISE A SATISFAIT AUX OBLIGATIONS A ELLE IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN METTANT DES PANNEAUX AUX ENTREES DE L'USINE A LA DISPOSITION DES SYNDICATS POUR L'AFFICHAGE DES RENSEIGNEMENTS PREVUS PAR LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET DEBOUTE LES SYNDICATS DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT MIS A LEUR DISPOSITION DES PANNEAUX SUPPLEMENTAIRES A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LES TEXTES APPLICABLES NE LIMITENT PAS L'EMPLACEMENT DES PANNEAUX D'AFFICHAGE AUX PORTES D'ENTREE ET DE SORTIE, SANS RECHERCHER SI COMME LE SOUTENAIENT LES SYNDICATS LES SEULS PANNEAUX PLACES AUXDITES PORTES POUR UN NOMBRE ELEVE D'OUVRIERS RENDAIENT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE EN L'ESPECE LA LECTURE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES.