Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1974, 72-13.792, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13792
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1972-07-05, 1972-07-05
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CHARLOT A DEMOLIR LA CONSTRUCTION QU'IL AVAIT EDIFIE SUR SON TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LE PREJUDICE QU'ELLE CAUSAIT AUX EPOUX X..., Y... QUE LES IRREGULARITES RELEVEES AU REGLEMENT D'URBANISME SONT PARTIELLEMENT COUVERTES PAR UNE DEROGATION REGULIERE ACCORDEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 8 FEVRIER 1970 ; QU'EN NE PRECISANT PAS L'INFRACTION QU'ELLE RETIENT, LA COUR D'APPEL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 5 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire principal : URBANISME - PLAN D'URBANISME - VIOLATION - DEMOLITION - DECISION L 'ORDONNANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, POUR N'AVOIR PAS PRECISE L'INFRACTION QU'IL RETIENT L'ARRET QUI, ORDONNE LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES IRREGULARITES RELEVEES AU REGLEMENT D'URBANISME SONT PARTIELLEMENT COUVERTES PAR UNE DEROGATION REGULIEREMENT ACCORDEE.