Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1984, 83-14.445, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14445
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, chambre civile 2, 1983-05-10, 1983-05-10
Président : Pdt M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : Me Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61-II DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DEVENU L'ARTICLE L. 411-58, ALINEA 5 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI L'OPERATION ENVISAGEE EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL, LA REPRISE NE PEUT ETRE OBTENUE QUE SI CETTE AUTORISATION A ETE ACCORDEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 10 MAI 1983) QUE, PAR ACTES DES 10 OCTOBRE 1980 ET 25 MARS 1981, LES CONSORTS Y..., Z... DE TERRES DONNEES EN LOCATION LES UNS AUX EPOUX X..., D'AUTRES A MM. ANDRE ET JOSE B..., D'AUTRES A M. C..., LES DERNIERES ENFIN A M. DANIEL A..., A MME ANTOINETTE A... ET AU G.A.E.C. A..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS POUR LE 11 NOVEMBRE 1982 A FIN DE REPRISE AU PROFIT D'UN MEME BENEFICIAIRE, M. FRANCOIS Y..., DESCENDANT MAJEUR ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLES LES CONGES, L'ARRET ENONCE QUE LA LEGISLATION SUR LES STRUCTURES N'ETANT PAS ENCORE EN VIGUEUR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EST TOUJOURS APPLICABLE DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; QUE FRANCOIS Y... N'EXPLOITANT PAS DEJA UN AUTRE BIEN ET S'INSTALLANT POUR LA PREMIERE FOIS, N'A PAS A SOLLICITER D'AUTORISATION DE CUMUL DES LORS QU'IL EXERCE PLUSIEURS REPRISES SIMULTANEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 SUBORDONNE A LA PUBLICATION DU SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES, L'APPLICATION DES SEULS ARTICLES 45 A 55 DE LADITE LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Loi du 4 juillet 1980 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Bail à ferme - Reprise - Autorisation de cumul - Loi du 4 juillet 1980.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que le bénéficiaire d'une reprise qui à la date de celle-ci envisageait une première installation sur plusieurs fonds agricoles, n'était pas tenu de solliciter une autorisation de cumul, énonce qu'à la date d'effet du congé le bénéficiaire n'était pas déjà exploitant et que la législation nouvelle sur les structures résultant de la loi du 4 juillet 1980 n'étant pas encore applicable l'article 845 du code rural était toujours applicable dans la rédaction de la loi du 30 décembre 1963 alors que l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980 subordonne à la publication du schéma directeur départemental des structures agricoles l'application des seuls articles 45 à 55 de ladite loi.