Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1976, 75-11.729, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11729
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1974-11-12, 1974-11-12
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, LE 8 JANVIER 1965 FUT DEDOUANE AU BUREAU DES DOUANES DE CANNES-PORT UN NAVIRE DE PLAISANCE D'ORIGINE ETRANGERE QUI FUT FRANCISE LE 22 MARS 1965 ; QUE LE 31 DECEMBRE 1972, RAVEL, QUI EN ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE, A DECLARE AU BUREAU DES DOUANES DE NOUMEA-PORT L'IMPORTATION DE CE NAVIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ; QUE LES DROITS ET TAXES AYANT ETE EVALUES A 487867 FRANCS CFP, RAVELA DEMANDE A VERSER CETTE SOMME ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATION A TITRE DE CONSIGNATION SEULEMENT EN ATTENDANT QU'IL JUSTIFIE DU PAIEMENT DES DROITS SUPERIEURS A LADITE SOMME, OPERE, SELON LUI, EN METROPOLE EN 1965, JUSTIFICATION QUI DEVAIT LUI PERMETTRE D'OBTENIR L'EXEMPTION DESDITS DROITS ET TAXES, EN VERTU DE L'ARTICLE 163 DU CODE DES DOUANES LOCAL ; QUE L'ADMINISTRATION AYANT, MALGRE LA PRODUCTION DE CERTAINS DOCUMENTS, REFUSE LA RESTITUTION DE LA SOMME CONSIGNEE, RAVEL L'A ASSIGNEE AUX FINS D'OBTENIR CELLE-CI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS CONSTATER QUE RAVEL RAPPORTAIT LA PREUVE QUE, MALGRE LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE EN VIGUEUR EN 1965 QUI PERMETTAIT, EN DISPENSE DES DROITS DE DOUANES, LES IMPORTATIONS DE L'ESPECE DE CELLE QUI AVAIT ETE ALORS REALISEE, UNE SOMME DE 75527,37 FRANCS AVAIT, AINSI QU'IL LE PRETENDAIT, ALORS ETE REGLEE AU TITRE DE TELS DROITS, A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLISSAIT PAS QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS ETE PAYEE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A RAVEL, AUX FINS D'OBTENIR L'EXEMPTION DES TAXES LOCALES A L'IMPORTATION A LAQUELLE IL PRETENDAIT, D'ETABLIR QUE LES DROITS AFFERENTS A L'IMPORTATION EN METROPOLE AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT PAYES, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : DOUANES - Droits - Payement - Taxes à l'importation - Exemption - Droits antérieurement payés - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * DROIT MARITIME - Navire - Francisation - Taxes - Importation postérieure en Nouvelle-Calédonie - Taxes à l'importation - Exemption.
Analyse : Doit être cassé pour renversement de la charge de la preuve l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un propriétaire de navire désirant être dispensé du payement des taxes dues par lui en raison de l'importation du bâtiment en Nouvelle-Calédonie, au motif qu'il aurait déjà payé des droits supérieurs en métropole pour la francisation du navire, ce qui le dispenserait légalement du payement des taxes dans le TOM, déclare que l'administration des douanes n'établit pas que les sommes prétendument versées par le propriétaire en métropole n'ont pas été payées par lui, alors qu'il incombait à ce dernier de fournir la preuve du payement.