Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1992, 92-80.414, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 92-80414
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (chambre d'accusation), 1991-12-20, 1991-12-20
Président : Président :M. Le Gunehec

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Patricia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 18 décembre 1991, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marie X... du chef de viols sur mineure de 15 ans et par ascendant légitime, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Patricia X..., née le 19 septembre 1975, s'est pourvue le 20 décembre 1991 contre l'arrêt qui l'avait déclarée irrecevable à se constituer partie civile ; Attendu qu'étant alors mineure non émancipée, et alors qu'il n'avait pas été fait application des dispositions de l'article 87-1 du Code de procédure pénale permettant au juge d'instruction de désigner un administrateur ad hoc, elle n'avait pas la capacité d'agir en justice ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Constitution irrecevable - Mineur non émancipé - Irrecevabilité du pourvoi
Sommaire de référence : MINEUR - Action civile - Mineur non émancipé - Constitution de partie civile irrecevable - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité
Analyse : Un mineur non émancipé, n'ayant pas la capacité d'agir en justice, ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de viol par ascendant. Dans une telle hypothèse, il appartient au juge d'instruction de lui désigner éventuellement un administrateur ad hoc, dans les conditions prévues par l'article 87-1 du Code de procédure pénale, pour permettre la régularisation de sa constitution de partie civile (1).