Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1993, 91-19.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-19038
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1991-01-07, 1991-01-07
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, M. Blanc.

Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'un jugement, se fondant notamment sur l'attestation de M. Z..., a accueilli la demande en divorce de M. Y... et a prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme ; que celle-ci a interjeté appel et, invoquant sa plainte avec constitution de partie civile pour délivrance de fausse attestation contre M. Z..., a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer en attendant le sort définitif de cette plainte ; Attendu que la cour d'appel en confirmant le jugement et en statuant ainsi sur le fond alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que Mme X..., qui n'avait conclu que sur le sursis à statuer, avait reçu une injonction de conclure sur le fond, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions de sursis à statuer - Injonction de conclure au fond - Absence - Portée .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Confirmation - Absence de demande - Demande de sursis à statuer - Injonction de conclure au fond - Portée
Analyse : Viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui en confirmant le jugement dont appel et en statuant ainsi sur le fond alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'appelante, qui n'avait conclu que sur un sursis à statuer, avait reçu une injonction de conclure sur le fond.