COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... LESPINET, AUX TORTS DU MARI, RETENU QUE CE DERNIER NE REMETTAIT PAS DES SOMMES SUFFISANTES A SA FEMME, LAQUELLE DEVAIT TRAVAILLER POUR COMPLETER LES RESSOURCES DU MENAGE, SANS DONNER D'INDICATION RELATIVE A L'IMPORTANCE DES GAINS DU MARI PAR RAPPORT A CELLE DES SOMMES REMISES A LA FEMME, ALORS QU'IL APPARTIENT AUX DEUX EPOUX DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MENAGE ET A L'EDUCATION DES ENFANTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DES TEMOINS QUE DAME X... SE PLAIGNAIT DE N'AVOIR PAS ASSEZ D'ARGENT ET AVAIT DU, A DIVERSES REPRISES, EMPRUNTER POUR FAIRE FACE AUX BESOINS DU MENAGE, ONT RELEVE QUE, BIEN QUE LE MARI EXPLOITAT UN SALON DE COIFFURE, SA FEMME AVAIT DU TRAVAILLER COMME COUTURIERE ; QU'AINSI LA COUR S'EST EXPLIQUEE SUR LES SITUATIONS RESPECTIVES DES EPOUX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU COMME CAUSE DE DIVORCE DES SEVICES ET INJURES DONT LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA REQUETE EN DIVORCE, AINSI QUE DES GRIEFS, SURVENUS APRES L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ET QUI N'AVAIENT PAS ETE ARTICULES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DEPOSITIONS RECUEILLIES A L'ENQUETE ET A LA CONTRE-ENQUETE, DESQUELLES RESULTAIENT A LA CHARGE DU MARI DES SEVICES ET INJURES, LA COUR ENONCE QUE SI CERTAINS DE CES FAITS ETAIENT POSTERIEURS A LA REQUETE EN DIVORCE DE LA FEMME, ILS CONFIRMAIENT CEPENDANT LES FAITS ANTERIEURS ET L'ATTITUDE INJURIEUSE DU MARI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, CONSIDERER QUE LE COMPORTEMENT DU MARI A L'EGARD DE SA FEMME ETAIT INJURIEUX, QU'IL CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, LOIN D'ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 63-10.726. VELA C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. VIDART ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 5 MARS 1964, BULL. 1964, II, N 208, P. 155.

Sommaire principal : 1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - MARI NE DONNANT PAS SUFFISAMMENT D'ARGENT A SA FEMME POUR LES BESOINS DU MENAGE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND QUI, POUR PRONONCER UN DIVORCE AUX TORTS DU MARI RETIENNENT QUE CE DERNIER NE REMETTAIT PAS ASSEZ D'ARGENT A SA FEMME, LAQUELLE DEVAIT TRAVAILLER POUR COMPLETER LES RESSOURCES DU MENAGE, S'EXPLIQUENT SUFFISAMMENT SUR LA SITUATION RESPECTIVE DES EPOUX EN ENONCANT QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES QUE LA FEMME SE PLAIGNAIT DE N'AVOIR PAS ASSEZ D'ARGENT ET AVAIT DU, A DIVERSES REPRISES, EMPRUNTER POUR FAIRE FACE AUX BESOINS DU MENAGE ET QUE BIEN QUE LE MARI EXPLOITAT UN SALON DE COIFFURE ELLE AVAIT DU TRAVAILLER COMME COUTURIERE.