Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1981, 80-93.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-93069
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre correctionnelle) 1980-06-11, 1980-06-11
Président : Pdt M. Pucheus CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JUIN 1980, QUI, POUR FABRICATION, DETENTION ET VENTE FRAUDULEUSE D'ALCOOL ET POUR INFRACTIONS AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, A CONDAMNE X... FRANCK A DES PENALITES FISCALES PROPORTIONNELLES ET N'A PAS FAIT DROIT INTEGRALEMENT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, DES ARTICLES 1791 ET 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591, 593, 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONDAMNER LE PREVENU AU PAIEMENT DES SOMMES FRAUDEES A RAISON DE CHACUNE DES DEUX INFRACTIONS DONT IL A ETE RECONNU COUPABLE ; AUX MOTIFS QU'UNE TELLE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE ; QU'ELLE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS D'UNE LOI NOUVELLE QUI N'ETAIT PAS EN VIGUEUR AU MOMENT OU LES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES ; QUE LA COUR DE RENVOI, QUI N'ETAIT SAISIE QUE DANS LES TERMES DE L'ARRET DE CASSATION, N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; ALORS QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LUI FAISAIT AU CONTRAIRE OBLIGATION D'APPLIQUER AU PREVENU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, MODIFIANT LE REGIME DES PENALITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, DISPOSITIONS QUI NE POUVAIENT ETRE ARBITRAIREMENT SCINDEES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE PAIEMENT DES SOMMES FRAUDEES OU INDUMENT OBTENUES QUE LE TRIBUNAL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, EST TENU D'ORDONNER, EN SUS DES PENALITES FISCALES, N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION PENALE MAIS CELUI D'UNE REPARATION CIVILE, LESDITES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES MEME POUR LES INFRACTIONS COMMISES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, QUI TENDAIENT A CE QUE LE PREVENU SOIT CONDAMNE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES, EN SUS DES PENALITES FISCALES, L'ARRET ATTAQUE, POUR SE BORNER A PRONONCER DES PENALITES FISCALES PROPORTIONNELLES, ENONCE QUE LA COUR D'APPEL N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LADITE DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, QUI N'A PAS ETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI TROUVE SON FONDEMENT DANS UNE LOI NOUVELLE NON EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA COMMISSION DES FAITS POURSUIVIS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 11 JUIN 1980, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A OMIS DE PRONONCER CONDAMNATION AU PAIEMENT DES SOMMES FRAUDEES OU INDUMENT OBTENUES A RAISON DES INFRACTIONS REPRIMEES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Loi du 29 décembre 1977 - Condamnation au paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues - Nature - Réparations civiles - Application rétroactive de la loi.
Analyse : Le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues que le tribunal, aux termes de l'article 7 dernier alinéa de la loi du 29 décembre 1977, est tenu d'ordonner, en sus des pénalités fiscales, n'ayant pas le caractère d'une sanction fiscale mais celui d'une réparation civile, lesdites dispositions sont applicables même pour les infractions commises avant l'entrée en vigueur de cette loi (1).