Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1979, 78-12.686, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12686
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1978-03-15, 1978-03-15
Président : Pdt M. Frank CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., USUFRUITIER D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION A FLEUROT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 15 MARS 1978) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, A BON DROIT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL NE PREVOIENT QU'UNE RESILIATION POSSIBLE ET NON OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'INEXECUTION PAR FLEUROT DE SON OBLIGATION N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR QUE SOIT PRONONCEE LA RESILIATION DU BAIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'IL A DELIVRE A FLEUROT, LE 21 MAI 1976, A FIN DE REPRISE DU DOMAINE AU PROFIT DE SA FILLE QUI DEVAIT EN FAIRE L'APPORT A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE LE CONGE NE PORTE PAS LA DESIGNATION DE L'HABITATION QUE COMPTE OCCUPER LA REPRENANTE, ALORS QUE L'EXPLOITATION N'AYANT PAS DE BATIMENTS, DAME X... NE POURRA PAS HABITER SUR LE FONDS REPRIS, QUE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DE DAME X... AU SEIN DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN CONSISTERA SIMPLEMENT A TENIR LA COMPTABILITE UNE DEMI-JOURNEE PAR SEMAINE ET A AIDER A LA TRAITE DE QUINZE VACHES DONT DEUX PERSONNES S'OCCUPENT DEJA; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A PU DECIDER QUE DAME X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR EXERCER LA REPRISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cumul d'exploitations - Changement dans la situation du preneur - Omission d'en aviser le bailleur - Pouvoirs des juges.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Absence de bâtiments d'habitation.
Analyse : L'article 188-6 du Code rural ne prévoit qu'une résiliation possible et non obligatoire lorsque le fermier omet d'informer le bailleur des changements intervenus dans sa situation d'exploitant. Et les juges du fond apprécient souverainement si l'inexécution par le preneur de son obligation d'aviser le bailleur des accroissements successifs de son exploitation est suffisamment grave pour que soit prononcée la résiliation du bail.