Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1975, 73-13.282, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13282
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-04-05, 1973-04-05
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 AVRIL 1973) D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN NULLITE DES DECISIONS DE FUSION DES SOCIETES LEROY-OPTICIEN ET OPTILUX JUSQU'A CE QU'UNE DECISION DEFINITIVE AIT ETE RENDUE SUR LES POURSUITES PENALES ENGAGEES LE 23 DECEMBRE 1966 CONTRE LOURTIEUX DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES ANONYMES ET AUX ARTICLES 614-15 ANCIEN, ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT, PAR RESPECT DU PRINCIPE DE CONTRADICTOIRE, ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS DES L'INSTANT OU, DEBORDANT LES TERMES DU LITIGE FIXE PAR LES PARTIES QUI AVAIENT SEULEMENT CONCLU A UN EVENTUEL SURSIS DANS LE SOUCI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, ELLE ESTIMAIT DEVOIR APPLIQUER D'OFFICE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A L'ACTION EN COURS, ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, QUE L'ARTICLE 4 DU CODE PROCEDURE PENALE N'EST APPLICABLE QU'A L'ACTION CIVILE PROPREMENT DITE, C'EST-A-DIRE A CELLE QUE PEUT EXERCER EVENTUELLEMENT LA VICTIME DANS LES CONDITIONS STRICTEMENT DEFINIES PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU MEME CODE EN VUE D'OBTENIR LA CONDAMNATION DU PREVENU A LA REPARATION DU DOMMAGE QU'IL LUI A DIRECTEMENT CAUSE, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ACTION EN NULLITE INTRODUITE PAR BEVIERRE ES QUALITES ET AUTRES A L'ENCONTRE DES DECISIONS ORGANISANT LA FUSION DES SOCIETES LEROY-OPTICIEN ET OPTILUX, ET ALORS, ENFIN, QUE L'INSTANCE PENALE ET L'INSTANCE COMMERCIALE NE PORTAIENT PAS SUR LES MEMES FAITS, AINSI QUE LES DEMANDEURS EN NULLITE L'AVAIENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE TRIBUNAL AYANT RELEVE QUE LES NULLITES DES ASSEMBLEES GENERALES ETAIENT D'ORES ET DEJA ENCOURUES A LA SUITE DE LA CONSTATATION DE PLUSIEURS ELEMENTS QU'IL A RETENUS, QUE DE TELLES CAUSES DE NULLITE ETAIENT SUFFISANTES PAR ELLES-MEMES ET NE DEVAIENT PAS REPONDRE D'UNE INSTANCE PENALE QUI CONCERNAIT SEULEMENT LES RESPONSABILITES PERSONNELLES DE LOURTIOUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE LA NULLITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE DE FUSION EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR L'AFFIRMATION QU'ETAIENT ETABLIS : 1° LES IRREGULARITES DES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ET DES REUNIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES LEROY-OPTICIEN ET OPTILUX QUI ONT DECIDE ET REALISE LA FUSION ; 2° LE DEFAUT DE QUALITE DE LA SOCIETE SPECIPHARMA POUR VOTER LA FUSION ; 3° LES MANOEUVRES DOLOSIVES DES REPRESENTANTS D'OPTILUX QUI AURAIENT TROMPE LA SOCIETE LEROY-OPTICIEN SUR SON ACTIF ET SUR SON PASSIF, ET APRES AVOIR RELEVE QUE RODOLPHE ES QUALITES ET AUTRES, APPELANTS DE CETTE DECISION, SOUTIENNENT QUE LE TRIBUNAL A ESTIME A TORT QUE LA PREUVE DE CES FAITS ETAIT DES MAINTENANT RAPPORTEE, L'ARRET DECLARE QUE L'INFORMATION PENALE EN COURS ET SPECIALEMENT L'EXPERTISE ORDONNEE APPORTERONT SUR CES DIFFERENTS POINTS D'INDISPENSABLES ELEMENTS D'APPRECIATION ; QUE, PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE SURSEOIR A STATUER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - FUSION DE SOCIETES - ACTION EN NULLITE - INSTANCE PENALE EN COURS - SURSIS A STATUER.
Analyse : FAIT USAGE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE SURSEOIR A STATUER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE LA COUR D'APPEL QUI ORDONNE LE SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN NULLITE DES DECISIONS DE FUSION DE DEUX SOCIETES JUSQU'A CE QU'UNE DECISION DEFINITIVE INTERVIENNE DANS LES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE L'UN DES DIRIGEANTS SOCIAUX APRES AVOIR DECLARE QUE L'INFORMATION PENALE EN COURS APPORTERAIT D'INDISPENSABLES ELEMENTS D'APPRECIATION.