Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1994, 93-84.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-12-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 93-84183
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-07-02, 1993-07-02
Président : Président : M. Souppe, conseiller doyen faisant fonction.
Avocats : Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Cossa.

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - le Fonds de garantie contre les accidents (FGA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 2 juillet 1993, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Francesco X... pour contraventions de blessures involontaires et de refus de priorité, a fait droit à l'exception de non-assurance présentée par l'assureur du prévenu. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué, prononcé par défaut à l'égard du prévenu, n'était pas signifié et restait, dès lors, susceptible d'opposition de la part de ce dernier lorsque le Fonds de garantie contre les accidents a formé son pourvoi, le 7 juillet 1993 ; qu'il s'ensuit que ce recours est irrecevable, comme prématuré ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Pourvoi d'une partie intervenante - Conditions.
Sommaire de référence : FONDS DE GARANTIE - Pourvoi du Fonds de garantie - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions
Analyse : Le pourvoi en cassation est une voie de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé. Dès lors, est irrecevable en l'état, comme prématuré, le pourvoi formé par le Fonds de garantie contre les accidents, partie intervenante, contre un arrêt qui, rendu par défaut, est encore susceptible d'opposition de la part du prévenu. (1).