Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1979, 78-11.056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11056
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 A ) 1977-11-15, 1977-11-15
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QU'EN VUE DE L'IMPRESSION D'UNE BROCHURE PUBLICITAIRE, LA SOCIETE TYPOPRESS PUBLICITE A REALISE DES TRAVAUX PREALABLES DE MONTAGE ET DE COMPOSITION TYPOGRAPHIQUES DONT ELLE A RECLAME LE REGLEMENT A DAME DE FRAIX DE FIGON; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DAME DE FRAIX DE FIGON AVAIT RECONNU ET QUE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS PRECISER LES MODALITES DE L'INTERVENTION DE DAME DE FRAIX DE FIGON AYANT PU INDUIRE LEGITIMEMENT EN ERREUR LA SOCIETE TYPOPRESS PUBLICITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA QUALIFICATION JURIDIQUE PAR ELLE DONNEE A CETTE INTERVENTION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Payement - Action en payement - Qualité du défendeur - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandataire apparent - Condamnation à payement - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle la Cour d'appel qui, pour condamner une personne à régler à un fournisseur le montant de travaux de montage et de composition typographiques réalisés en vue de l'impression d'une brochure publicitaire, retient que cette personne a reconnu "son intervention dans le marché en qualité de conseil de l'imprimeur et que l'intitulé de son papier commercial" lui confère apparemment la qualité d'agent de publicité et, au regard du fournisseur, celle de mandataire apparent de l'imprimerie", sans préciser les modalités de l'intervention de cette personne ayant pu induire définitivement en erreur le fournisseur.