COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, SELON LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES EST PRECEDE DE LA NOTIFICATION DU CONGE-PREAVIS QUI DOIT CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, DIVERSES MENTIONS, NOTAMMENT LA DATE ET LE MODE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ; QUE CES INDICATIONS ETANT SUBSTANTIELLES LES ERREURS OU OMISSIONS COMMISES NE PEUVENT ETRE NI RECTIFIEES NI REPAREES AU COURS DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE TENDANT A FAIRE DECLARER BIEN FONDEE LA REPRISE, NI COUVERTES, A RAISON DU DEFAUT D'INTERET, EN VERTU DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; OR ATTENDU QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES MENTIONS MEME DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE CARRIERE A ACQUIS UN IMMEUBLE A ALBI LE 12 JUIN 1956 QU'IL DEMOLIT L'ANNEE SUIVANTE POUR EN CONSTRUIRE UN AUTRE ; QUE PAR CONVENTION DU 19 AVRIL 1957, IL S'ENGAGEA A RELOGER DANS SA NOUVELLE CONSTRUCTION MIDOR, ANCIEN LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE PRIMITIF, EN SPECIFIANT QUE CELUI-CI CONSERERAIT DANS LE NOUVEAU LOCAL LES DROITS DE LOCATAIRE QU'IL TENAIT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 19 DECEMBRE 1959, CARRIERE NOTIFIA A MIDOR CONGE-PREAVIS AU PROFIT DE SES PARENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE CONGE REPRISE COMPORTE SEULEMENT LA MENTION "QUE POUR OBEIR AU VOEU DE LA LOI, LE REQUERANT RAPPELLE AU REQUIS QU'IL A CONSTRUIT CET IMMEUBLE OU LE REQUIS HABITE, DERNIEREMENT",SANS AUTRE PRECISION SUR LA DATE ET LE MODE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, A NEANMOINS VALIDE CE CONGE-PREAVIS AU MOTIF QUE CET IMMEUBLE NEUF N'AVAIT PAS ETE ACQUIS PAR CARRIERE ET QUE DES LORS L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT ETE SOUMIS CONVENTIONNELLEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE CETTE LOI SE TROUVERAIENT APPLICABLES ET QUE LE CONGE-PREAVIS DEVAIT NECESSAIREMENT COMPORTER MENTION DE LA DATE ET DU MODE D'ACQUISITION PAR CARRIERE EN 1956 DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 29 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 62-20.042. MIDOR C/ CARRIERE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CHAREYRE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - DATE ET MODE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR LE PROPRIETAIRE MAIS SOUMIS CONVENTIONNELLEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
Analyse : L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST PRECEDE DE LA NOTIFICATION DU CONGE-PREAVIS, QUI DOIT CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, DIVERSES MENTIONS, NOTAMMENT LA DATE ET LE MODE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE. CES INDICATIONS ETANT SUBSTANTIELLES, LES ERREURS OU OMISSIONS COMMISES NE PEUVENT ETRE NI RECTIFIEES NI REPAREES AU COURS DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE TENDANT A FAIRE DECLARER BIEN-FONDEE LA REPRISE, NI COUVERTES, A RAISON DU DEFAUT D'INTERET, EN VERTU DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. CES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 S'IMPOSENT A UN PROPRIETAIRE QUI AYANT FAIT DEMOLIR SON IMMEUBLE POUR EN CONSTRUIRE UN AUTRE, A RELOGE DANS SA NOUVELLE CONSTRUCTION SON ANCIEN LOCATAIRE, EN SPECIFIANT QUE CELUI-CI CONSERVERAIT DANS LE NOUVEAU LOCAL LES DROITS QU'IL TENAIT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.