COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LES ARTICLES 94, 95-3° ET 121 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CES TEXTES, LORSQUE LA RESIDENCE HABITUELLE DU TRAVAILLEUR EST SITUEE HORS DE LA LIMITE DU GROUPE DE TERRITOIRES, DU TERRITOIRE NON GROUPE OU SOUS TUTELLE OU SE TROUVE LE LIEU D'EMPLOI, LORSQUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DE CE DERNIER LIEU DIFFERENT DE CELLES CARACTERISANT SA RESIDENCE HABITUELLE ET LORSQU'IL EN RESULTE POUR LUI DES SUJETIONS PARTICULIERES DU FAIT DE SON ELOIGNEMENT DE CETTE RESIDENCE, LE CONGE PAYE DE CE TRAVAILLEUR EST CALCULE A RAISON D'UN MINIMUM DE CINQ JOURS PAR MOIS DE SERVICE EFFECTIF ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA DAME Y..., EPOUSE D'UN SOUS-OFFICIER DE Z... AFFECTE AU SENEGAL, EMBAUCHEE SUR PLACE ET EMPLOYEE EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE AU SERVICE DE L'ETAT DU SENEGAL, DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 18 FEVRIER 1959, DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE DE CINQ JOURS PAR MOIS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QU'ELLE AVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE A AUBAGNE, EN FRANCE, OU LES EPOUX X... LEUR RESIDENCE PRINCIPALE, ONT NEANMOINS ESTIME QU'EN SERVANT AU MEME LIEU QUE SON MARI, A SAINT-LOUIS-DU-SENEGAL, PUIS A DAKAR, LA DAME Y... "S'ETAIT TROUVEE DU POINT DE VUE DES FRAIS GENERAUX DU MENAGE DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES QU'ELLE AURAIT CONNUES AU LIEU DE SA RESIDENCE HABITUELLE, SI ELLE AVAIT DECIDE DE S'Y LIVRER A UNE ACTIVITE SALARIEE POUR AUGMENTER LES RESSOURCES COMMUNES" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE QUE LA RESIDENCE HABITUELLE DE LA DAME Y... ETAIT SITUEE EN FRANCE, ET QUE, PRESENTANT DES LORS DES CONDITIONS CLIMATIQUES DIFFERENTES DE CELLES DU LIEU D'EMPLOI SITUE AU SENEGAL, IL EN RESULTAIT POUR ELLE DES SUJETIONS PARTICULIERES LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A CINQ JOURS DE CONGE PAR MOIS DE SERVICES EFFECTIFS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DAKAR, LE 30 SEPTEMBRE 1959 ; DIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, DU 28 FEVRIER 1961, REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960, QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL COMPETENTE POUR DESIGNER LA JURIDICTION DE RENVOI.

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - DUREE - RESIDENCE HABITUELLE
Analyse : AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, A DROIT A CINQ JOURS DE CONGE PAR MOIS DE SERVICES EFFECTIFS L'EMPLOYEE QUI, EPOUSE D'UN MILITAIRE AFFECTE AU SENEGAL, ET EMBAUCHEE SUR PLACE AU SERVICE DE CET ETAT, A SA RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE, PRESENTANT AINSI DES CONDITIONS CLIMATIQUES DIFFERENTES DE CELLES DE SON LIEU D'EMPLOI.