Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1986, 84-45.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-45418
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orléans, 1984-11-05, 1984-11-05
Président : Président :M. Fabre

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.122-5 du Code du travail, 1134 du Code civil, 26 et 28 de la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 14 novembre 1983 comme responsable du magasin Stefanel fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à son employeur une indemnité compensatrice de préavis d'un mois prévu par l'article 15 de la convention collective des employés des commerces alimentaires et non alimentaires du 1er mars 1980, aux motifs que ne s'étant pas présentée à son travail le 24 décembre 1983 et n'ayant pas répondu à la demande d'explication formulée par son employeur le 27 décembre 1983, la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors que devait être appliquée la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement prévoyant un préavis de 15 jours ; qu'au surplus selon cette convention elle se serait trouvée encore en période d'essai, ce qui la dispensait du préavis ; Mais attendu que tel qu'il est présenté, le moyen est nouveau et qu'il suppose l'examen d'éléments de fait qui n'ont pas été soumis au juge du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen nouveau - Convention collective - Application
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen nouveau - Convention collective - Application
Analyse : Est irrecevable comme nouveau le moyen qui invoque le bénéfice de dispositions d'une autre convention collective que celle qui a été appliquée par le jugement attaqué s'il suppose l'examen d'éléments de fait qui n'ont pas été soumis aux juges du fond.