Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1986, 85-18.501, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-18501
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-11-07, 1985-11-07
Président : Président :M. Joubrel

Sur le grief présenté, Attendu que M. Y... sollicite son inscription sur la liste judiciaire des experts établie par la Cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n° 74-1184 au 31 décembre 1974 ; que l'Assemblée générale de la Cour, par décision en date du 7 novembre 1985, ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Y... expose qu'il était inscrit depuis 1980 sur la liste judiciaire des experts établie par la Cour d'appel de Caen ; qu'étant venu s'établir dans la région parisienne, il avait demandé son transfert d'inscription de la liste de Caen sur la liste des experts de X... d'appel de Paris ; que, pour cela, il lui a été imposé de donner sa démission de la liste de la Cour d'appel de Caen, ce qu'il avait fait, mais que l'Assemblée générale de la Cour d'appel de Paris ne l'avait cependant pas inscrit ; Mais attendu que l'inscription sur une liste d'experts judiciaires établie par une cour d'appel ne créé aucun droit à être inscrit, à la suite d'un changement de domicile, sur la liste établie par une autre cour d'appel et que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un candidat sur la liste judiciaire des experts eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la Cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; que, dès lors, le recours ne peut être accueilli ; Par ces motifs : REJETTE le recours.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Changement de domicile - Droit à inscription sur la liste d'une autre cour d'appel (non)
Analyse : L'inscription sur une liste d'experts judiciaires établie par une Cour d'appel ne crée aucun droit à être inscrit, à la suite d'un changement de domicile, sur la liste établie par une autre Cour d'appel.