Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1970, 69-60.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-60105
Décision attaquée : Tribunal d'instance Colombes 1969-06-04, 1969-06-04
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LES LISTES SONT ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES "; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT CFT DES ETABLISSEMENTS TOTAL NE POUVAIT EXCIPER DE SA VOCATION DE REPRESENTATIVITE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL NE POUVAIT PAS PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN EN VUE DES ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT POUR L'ANNEE 1969, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE, DEPUIS LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1968, LEQUEL RENDU A L'OCCASION DE PRECEDENTES ELECTIONS, AVAIT ESTIME QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF POUR NE PAS AVOIR PARTICIPE AUX ACCORDS D'ETABLISSEMENTS INTERVENUS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AUCUN NOUVEL ACCORD DE CE GENRE N'AVAIT ETE CONCLU; QUE L'ELECTION D'UN MEMBRE DUDIT SYNDICAT AUX ELECTIONS DU 5 DECEMBRE 1968 NE POUVAIT PAS CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU, DES LORS QUE LADITE ELECTION N'AVAIT EU LIEU QU'AU SECOND TOUR POUR LEQUEL LA CONDITION DE REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT N'EST PAS EXIGEE; ATTENDU CEPENDANT QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL REPONDAIT A CHACUN DES CINQ CRITERES GENERALEMENT RETENUS POUR APPRECIER LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT (ANCIENNETE, INDEPENDANCE, EXPERIENCE, ATTITUDE PATRIOTIQUE DE SES MEMBRES PENDANT L'OCCUPATION, ET EFFECTIFS), EN PRECISANT, NOTAMMENT, QU'IL GROUPAIT 60 ADHERENTS SUR LES 214 SALARIES DE L'ETABLISSEMENT, ET QU'AUX ELECTIONS DU 15 OCTOBRE 1968, IL AVAIT OBTENU 48 % DES SUFFRAGES, AVEC 3 ELUS SUR LES 5 SIEGES A POURVOIR; QU'EN SE FONDANT SUR DEUX ELEMENTS QUI N'ETAIENT PAS DETERMINANTS A EUX SEULS, ET EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES MOYENS TIRES PAR LE SYNDICAT INDEPENDANT DU NOMBRE DES COTISATIONS A JOUR, DE SES EFFECTIFS ET DE L'IMPORTANCE DE SON INFLUENCE DANS L'ETABLISSEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES, LE 4 JUIN 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE

Sommaire principal : ELECTIONS - Comités d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Litige portant sur le caractère représentatif d'un candidat - Appréciation.
Analyse : Pour apprécier la représentativité d'un syndicat pour la présentation de listes de candidats aux élections d'un comité d'entreprise, les juges du fond doivent se déterminer sur l'ensemble des critères retenus généralement pour cette appréciation (nombre des adhérents, succès aux élections, cotisations à jour, expérience), le juge qui se borne à retenir comme élément le seul défaut de participation aux accords collectifs intervenus pour la présentation des listes et l'élection au seul second tour d'un membre du syndicat en question ne justifie pas légalement sa décision.