Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1981, 80-80.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-80006
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1980-02-04, 1980-02-04
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 888-2, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE JUGE DES ENFANTS, SAISI D'UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DOIT, PENDANT L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, ENTENDRE LE MINEUR, A MOINS QUE L'AGE OU L'ETAT DE CELUI-CI NE LE PERMETTE PAS; QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1979, CONFIANT AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, LE JEUNE REMY Y..., FILS NATUREL DE MME VEUVE X..., NEE Y..., AFIN D'ASSURER > , QUI L'AVAIT ELEVE; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIO NS DES JUGES DU FOND, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LE MINEUR CONCERNE AIT ETE ENTENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS, ALORS POURTANT QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, IL EST NE LE 19 FEVRIER 1964 ET JOUIT D'UN > AINSI QUE D'UN > , DE SORTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE PRESUMER QUE SON AGE OU SON ETAT NE PERMETTAIT PAS SON AUDITION; QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Instruction de l'affaire - Audition du mineur - Nécessité.
Analyse : D'après l'article 888-2, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge des enfants, saisi d'une procédure d'assistance éducative, doit, pendant l'instruction de l'affaire, entendre le mineur, à moins que l'âge ou l'état de celui-ci ne le permette pas.