Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1976, 75-11.581, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11581
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1975-01-14, 1975-01-14
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PAPETIERE DU NORD-OUEST (SOPANO), QUI AVAIT ETE L'OBJET D'UN REDRESSEMENT DE LA PART DE L'URSSAF, POUR DES REMUNERATIONS OCCULTES VERSEES A DES PERSONNES NON IDENTIFIEES ET NON COMPRISES PAR ELLE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR DECLAREE REDEVABLE DU MONTANT DE CE REDRESSEMENT (16965 FRANCS), AUX MOTIFS, QUE CES PERSONNES DONT LA SOCIETE S'ETAIT REFUSEE A DEVOILER L'IDENTITE, CE QUI AVAIT RENDU IMPOSSIBLE UNE VERIFICATION SERIEUSE DE SA COMPTABILITE, AVAIENT RECU CES REMUNERATIONS EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ACCOMPLI A SON PROFIT, SOUS SON CONTROLE ET SA DIRECTION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OBSTACLE FAIT A LA VERIFICATION DE LA SOCIETE REDEVABLE N'AYANT PAS ETE INVOQUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE D'OFFICE ETAT D'UNE TELLE CIRCONSTANCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'EXISTE AUCUNE PRESOMPTION DE SALARIAT OU DE CONTRAT DE VRP, DE SORTE QUE LES COMMISSIONS VERSEES EN REMUNERATION DE RENSEIGNEMENTS SPONTANEMENT FOURNIS NE SONT PAS SOUMISES A COTISATIONS ET QU'EN NE PRECISANT PAS D'OU RESULTAIENT LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, L'URSSAF DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE S'ETAIT REFUSEE A DEVOILER L'IDENTITE DES BENEFICIAIRES DES REMUNERATIONS OCCULTES, VERSEES SELON ELLE EN REMUNERATION D'APPORT D'ORDRES, CE QUI CONSTITUAIT BIEN L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE ET L'OBSTACLE A UNE VERIFICATION SERIEUSE DE CETTE COMPTABILITE RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT, EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE D'UNE PART, QUE DES EXPLICATIONS MEMES DE LA SOCIETE, IL RESULTAIT QUE CELLE-CI, QUI NORMALEMENT AURAIT DU PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON PERSONNEL, RECHERCHER DES MARCHES POTENTIELS, S'ADRESSAIT DANS CE BUT OCCASIONNELLEMENT, A DES TIERS, QUI ENTRAIENT EN RELATION AVEC DE NOUVEAUX CLIENTS IMPORTANTS, ET LUI APPORTAIENT DES COMMANDES ; QU'IL A RELEVE, D'AUTRE PART, QU'EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, ILS RECEVAIENT UNE REMUNERATION DE LA SOCIETE, QUE LA COMPTABILITE INCOMPLETE AYANT ETE REJETEE, L'URSSAF ETAIT FONDEE A EFFECTUER UN REDRESSEMENT FORFAITAIRE ET QUE C'ETAIT A LA SOCIETE D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, SI ELLE LE CONTESTAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Article 152 du décret du 8 juin 1946 - Domaine d'application - Sommes versées à des travailleurs occasionnels non identifiés.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Conditions - Lien de subordination - Travailleur occasionnel - Travailleur non identifié.
Analyse : Lorsqu'une société, au lieu de faire rechercher des marchés potentiels par son personnel, s'est adressée à des tiers qui entraient en relation avec de nouveaux clients et lui apportaient des commandes et que, en contrepartie du travail fourni, elle leur a versé des rémunérations tout en se refusant à révéler l'identité des bénéficiaires, ce qui constituait bien l'existence d'une comptabilité incomplète et l'obstacle à une vérification sérieuse de cette comptabilité, l'URSSAF est fondée à effectuer un redressement forfaitaire des cotisations pour tenir compte de ces rémunérations occultes, la preuve contraire incombant à la société.