Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1983, 82-12.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-12019
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale 2) 1982-02-03, 1982-02-03
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 77-773 DU 12 JUILLET 1977, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSURES SOCIAUX, ANCIENS DEPORTES OU INTERNES, TITULAIRES DE LA CARTE DE DEPORTE OU INTERNE POLITIQUE DONT LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE A ETE ACCORDEE POUR UN TAUX GLOBAL D'AU MOINS 60 %, QUI CESSENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SONT PRESUMES ATTEINTS S'ILS SONT AGES D'AU MOINS CINQUANTE CINQ ANS, D'UNE INVALIDITE LES RENDANT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ; QUE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LEUR EST ACCORDEE SUR LEUR DEMANDE EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DONT ILS RELEVENT PEUT ETRE CUMULEE SANS LIMITATION DE MONTANT AVEC LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ; ATTENDU QUE M X..., ANCIEN DEPORTE, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ACCORDEE POUR UN TAUX D'INVALIDITE SUPERIEUR A 60 % A FORME UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1977 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI AYANT OPPOSE UN REFUS, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON RECOURS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LADITE LOI, AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX ANCIENS DEPORTES OU INTERNES DE CESSER LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'AGE DE 55 ANS, N'EST PAS APPLICABLE A CEUX, QUI, COMME M X..., L'ONT INTERROMPUE ANTERIEUREMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LADITE LOI SUBORDONNE L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE AUX DEPORTES OU INTERNES A LA CONDITION QU'ILS AIENT ATTEINT L'AGE DE 55 ANS ET QU'ILS N'EXERCENT PLUS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IL NE RESULTE NULLEMENT DE SES TERMES QU'ELLE AIT ENTENDU EXCLURE DE SON BENEFICE CEUX QUI, L'AYANT INTERROMPUE AVANT DE PARVENIR A CET AGE, ONT NEANMOINS CONSERVE LEUR QUALITE D'ASSURE SOCIAL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI M X... CONTINUAIT A AVOIR LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL VIS-A-VIS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DONT IL RELEVAIT DU CHEF DE SON ACTIVITE ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Bénéficiaires - Déportés ou internés - Loi du 12 juillet 1977 - Portée.
Sommaire de référence : * GUERRE DE 1939 - Déportés - Sécurité sociale - Assurances sociales - Invalidité - Loi du 12 juillet 1977 - Portée.
Analyse : Si la loi du 12 juillet 1977 subordonne l'octroi d'une pension d'invalidité aux déportés ou internés à la condition qu'ils aient atteint l'âge de 55 ans et qu'ils n'exercent plus d'activité professionnelle, il ne résulte nullement de ses termes qu'elle ait entendu exclure de son bénéfice ceux qui l'ayant cessée avant de parvenir à cet âge, ont néanmoins conservé leur qualité d'assuré social.