Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1965, 61-10.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-10031
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 28 JUIN 1960), QUE X...A CONFIE A Y... LES TRAVAUX DE DEMONTAGE, NETTOYAGE ET REMISE EN ETAT DE TROIS MOTEURS ET NE LUI A PAYE SUR LE PRIX DE CES TRAVAUX, FACTURES A 1915119 ANCIENS FRANCS, QUE LA SOMME DE 1150000 ANCIENS FRANCS ; QUE, SUR LA DEMANDE DE Y... EN PAYEMENT DU SOLDE, LA COUR D'APPEL CONDAMNA X...A S'EN ACQUITTER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X...A PAYER LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX, Y COMPRIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SANS TENIR COMPTE DE LA REDUCTION POUR MALFACON QU'IL AVAIT INVOQUEE ET ALORS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'ETAIT PAS DUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X...N'ETABLIT NI L'IMPORTANCE, EN L'EXISTENCE REELLE DE MALFACON ET QU'IL A RECU LES MOTEURS DEUTZ SANS AUCUNE RESERVE ET MEME EN REFUSANT TOUTES VERIFICATIONS ET RETIENT QUE SUR LES MALFACONS INVOQUEES UN MOIS APRES LA LIVRAISON DES MOTEURS, X...N'APPORTE-AUCUNE PRECISION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUE L'ARRET DECLARE QUE X...N'AVAIT PAS MIS Y... A MEME DE NE PAS INCLURE LA TAXE DANS LES FACTURES ET ENONCE QUE SI X...ESTIME QU'IL N'A PAS A SUPPORTER LA TVA, IL LUI APPARTIENT DE SOLLICITER UNE DETAXATION ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-10 031. X...C/ Y.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M RIVIEREZ-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM GOUTARD ET HENRY.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - INCLUSION DANS LES FACTURES - ENTREPRISE - MAITRE DE L'OUVRAGE SOUTENANT QUE LA TAXE N'ETAIT PAS DUE
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE D'UN MOTEUR A PAYER A L'ENTREPRISE, QUI EN AVAIT EFFECTUE LA REMISE EN ETAT, LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX, Y COMPRIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES LORS QUE L'ARRET DECLARE, A CET EGARD, QUE LEDIT PROPRIETAIRE N'A PAS MIS L'ENTREPRISE " A MEME DE NE PAS INCLURE LA TAXE DANS LES FACTURES " ET ENONCE QUE SI L'INTERESSE " ESTIME QU'IL N'A PAS A SUPPORTER LA TVA, IL LUI APPARTIENT DE SOLLICITER UNE DETAXATION " .