Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1976, 74-14.813, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14813
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1974-07-12, 1974-07-12
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Lépany

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE P DEMANDAIT QUE SON ANCIENNE FEMME, DAME C , FUT CONDAMNEE A LA RESTITUTION DE DIVERS BIJOUX QU'IL SOUTENAIT LUI APPARTENIR ; QUE POUR LE DECLARER NON RECEVABLE EN SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE, DANS UNE PRCEDENTE INSTANCE, P AVAIT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT APPORTE AUCUNE PREUVE DES GRIEFS INVOQUES CONTRE SA FEMME, ET NOTAMMENT DE CE QUE CELLE-CI AVAIT "CONSERVE DANS UNE INTENTION DE LUCRE DES BIJOUX APPARTENANT A LA MERE DE P " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE PRECEDENTE DECISION, QUI NIAIT L'EXISTENCE D'UNE INJURE GRAVE DE DAME P ENVERS SON MARI, N'EXCLUAIT PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE DAME X... ETRE TENUE A RESTITUTION DE CES BIJOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Divorce séparation de corps - Rejet de la demande en divorce du mari fondée sur la conservation de bijoux par la femme - Action ultérieure en restitution (non).
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Restitution de présents - Rejet de la demande en divorce du mari fondée sur la conservation de bijoux par la femme - Action ultérieure du mari en restitution - Autorité de chose jugée (non).
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui oppose à une demande en restitution de bijoux, formée par un mari contre son ancienne femme, l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt qui a rejeté sa demande en divorce, faute pour lui d'avoir prouvé l'injure grave tirée de la conservation par la femme dans une intention de lucre de bijoux qu'il lui avait confiés, cette précédente décision n'excluant pas nécessairement que la femme pût être tenue à restitution.