Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 00-11.588, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-11588
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-11-10, 1999-11-10
Président : Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Delvolvé, la SCP Thomas-Raquin et Benabent.

Sur le moyen unique : Attendu qu'une revue de numismatique, publiée par la société Editions Catherine Duval, a reproduit divers billets de banque dans l'un de ses numéros ; que la Banque de France l'a assignée en cessation de cette diffusion et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la Banque de France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 novembre 1999) d'avoir rejeté sa demande au motif que l'article 36 du Code des instruments monétaires et des médailles ne permet de sanctionner la contrefaçon des billets de banque que sur le fondement des articles 442-1 à 442-7 du Code pénal, alors, selon le moyen, que ces dispositions, insérées sous le titre des " atteintes à la confiance publique ", n'empêchent pas l'application aux billets de banque, créations intellectuelles originales, du Code de la propriété intellectuelle, dont les articles L. 122-4 et L. 335-2 sont ainsi violés ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé la fonction de mode de paiement légal dévolue aux billets de banque, émis et mis en circulation à cette fin par la Banque de France, établissement public administratif, leur affectation à l'intérêt général et le caractère de service public des opérations concernées ; qu'elle a ainsi fait ressortir l'incompatibilité entre l'exercice de cette activité régalienne et la protection revendiquée par le demandeur au pourvoi ; que le moyen ne peut être accueilli ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Billets de banque - Reproduction dans une revue numismatique (non) .
Sommaire de référence : BANQUE - Banque de France - Etablissement public administratif - Emission et mise en circulation des billets de banque - Activité régalienne - Droit de propriété intellectuelle - Portée
Analyse : Rejette à bon droit la demande formée par la Banque de France en cessation de la reproduction de billets de banque par une revue de numismatique, la cour d'appel qui, ayant relevé la fonction de mode de paiement légal dévolue aux billets de banque, émis et mis en circulation à cette fin par cet établissement public administratif, leur affectation à l'intérêt général et le caractère de service public des opérations concernées, a fait ainsi ressortir l'incompatibilité entre l'exercice de cette activité régalienne et la protection revendiquée au titre de la propriété intellectuelle.