Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1976, 75-20.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-20031
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1975-07-12, 1975-07-12
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 11 MAI 1971, LES CONSORTS X... ONT DONNE A RHUL UN LOGEMENT EN LOCATION A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971 MOYENNANT UN LOYER DE 600 FRANCS PAR MOIS ; QUE LE BAIL SE REFERAIT A L'ARTICLE 3 QUINQUIES, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, BIEN QU'AUCUN CONSTAT N'Y FUT ANNEXE ET QUE LE LOCAL FUT DEPOURVU DE SALLE D'EAU ; QUE LES PRENEURS ONT FAIT EXECUTER DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 ; QUE LES PROPRIETAIRES ONT OFFERT DE REMBOURSER LE COUT DES TRAVAUX ET DEMANDE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE CE DECRET, LE BAIL PRENNE EFFET A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972 ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA LOCATION DEVAIT DEMEURER SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PROPRIETAIRES N'AYANT PAS FAIT EXECUTER EUX-MEMES LES TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LE REFUS DES LOCATAIRES D'ETRE REMBOURSES DE LEURS DEPENSES ETAIT LEGITIME ; QUE SI EN EFFET, IL APPARAISSAIT QUE CE REFUS NE L'ETAIT PAS, L'OFFRE DU PROPRIETAIRE DE PAYER LES TRAVAUX POUVAIT ETRE VALIDEE ET AVOIR LA MEME VALEUR QUE L'EXECUTION PAR LE PROPRIETAIRE DES TRAVAUX EXIGEE PAR LA LOI, LE BUT POURSUIVI PAR LE LEGISLATEUR ETANT A L'EVIDENCE ATTEINT LORSQUE LES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE AYANT ETE EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE, LE BAILLEUR LUI OFFRE D'EN PAYER LE COUT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE MOYEN SOULEVE PAR LES PROPRIETAIRES SELON LEQUEL RHUL S'ETAIT MONTRE D'UNE PARTICULIERE MAUVAISE FOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 EN DECIDANT QUE LE BAIL NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'APRES L'EXECUTION PAR LES PROPRIETAIRES EUX-MEMES DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER ; QU'ILS N'AVAIENT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE LEUR DECISION RENDAIT INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusions - Article 3-quinquies - Conditions d'application - Bon état des locaux - Travaux de mise en conformité - Exécution par le propriétaire - Nécessité.
Analyse : Le bail conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ne peut prendre effet, en vertu de l'article 3 du décret du 30 décembre 1964, qu'après l'exécution, par le propriétaire lui-même, des travaux de mise en conformité. L'offre par le bailleur de rembourser ces travaux effectués par le locataire est inopérante.