Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE FAUTES CONJUGUEES DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET DE SA VICTIME, LE QUANTUM DES REPARATIONS DOIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE DONT L'EXISTENCE A ETE RECONNUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL SEVIN FUT MORTELLEMENT BLESSE ETAIT DU AUX FAUTES REUNIES DE CELUI-CI ET DE BOULE ET QUE LA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE PARTAGEE DANS LA PROPORTION DE 2/3 A SEVIN ET DE 1/3 A BOULE, A DECLARE QUE CE PARTAGE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA Y... SEVIN, ET A CONDAMNE BOULE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE SOLEIL, A L'INDEMNISER DE L'INTEGRALITE DE SON PREJUDICE ET A REMBOURSER A LA COMPAGNIE L'UNION ASSUREUR DE SEVIN X... DE LA SOMME PAR ELLE VERSEE EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE A LA VEUVE SEVIN AUX DROITS DE QUI ELLE SE TROUVAIT SUBROGEE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 9 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-14211. BOULE ET AUTRE C/ Y... SEVIN ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 22 MARS 1966, BULL 1966, I, N° 204, P 156 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PARTAGE DE RESPONSABILITE OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT ET A L'ASSUREUR DE LA VICTIME
Sommaire de référence : CE PARTAGE EST OPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME AINSI QU'A SON ASSUREUR.
Analyse : EN CAS DE FAUTES CONJUGUEES DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET DE SA VICTIME, LE QUANTUM DES REPARATIONS DOIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE DONT L'EXISTENCE A ETE RECONNUE.