Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME HAMELET D... D'UN DOMAINE RURAL D'UNE QUARANTAINE D'HECTARES EN AVAIT CONFIE L'EXPLOITATION A GEORGES B... PAR BAIL VENANT A EXPIRATION LE 11 NOVEMBRE 1960 ; QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'UN NOUVEAU BAIL AU PROFIT DES EPOUX JACQUES Z..., A... ET BELLE-FILLE DE GEORGES Z... ; QU'UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE ENTRE CEUX-CI ET LES X... AU SUJET DE L'INSERTION DANS CE NOUVEAU BAIL DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR QUI FIGURAIT DANS LE BAIL ANCIEN ; QUE, PAR ARRET DU 13 DECEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LA DEMANDE DES DAMES B... EN INSERTION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE A ETE ACCUEILLIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE SUR RENVOI APRES CASSATION POUR VICE DE FORME D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 14 MAI 1963, D'AVOIR FAIT MENTION DE LA PRESENCE DE QUATRE MAGISTRATS SEULEMENT ALORS QU'IL EN EUT FALLU AU MOINS CINQ, PRESIDENT COMPRIS, ET DE NE PAS AVOIR INDIQUE A QUELLES CHAMBRES APPARTENAIENT LES MAGISTRATS QUI ONT SIEGE ; MAIS ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET PRODUITE PAR LA PHOTOCOPIE DE LA MINUTE, MENTIONNE COMME PRESENTS EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR, UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET TROIS CONSEILLERS ET QUE CE NOMBRE DE CINQ EST, AU SURPLUS, ATTESTE PAR CERTIFICAT DU GREFFIER EN CHEF, VERIFICATION FAITE SUR LE PLUMITIF D'AUDIENCE ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS FONT PRESUMER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DES LORS QUE LE NOMBRE DES MAGISTRATS SIEGEANT IMPLIQUE LA REUNION DE DEUX DES CHAMBRES DE LA COUR, NONOBSTANT L'ERREUR MATERIELLE DE L'INDICATION SURABONDANTE, DE PREMIERE CHAMBRE CIVILE ; ATTENDU QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE COMPORTER UNE CONTRADICTION EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT BAIL NOUVEAU CONCLU ENTRE LES EPOUX JACQUES Z... ET LES DAMES B... AUX CONDITIONS DU CONTRAT TYPE DEPARTEMENTAL ET QUE CE CONTRAT DEVAIT COMPORTER UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT DE L'UNE DES X..., AINSI QUE L'AVAIT PREVU LE NOTAIRE DE CES DERNIERES APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS CONFORME DE GEORGES Z..., ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LES EPOUX JACQUES BARON N'ETAIENT PAS CESSIONNAIRES D'UN BAIL RENOUVELE NI LES AYANT-CAUSE A TITRE PARTICULIER DE GEORGES Z... ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE CE DERNIER EUT RECU DE LEUR PART MANDAT DE LES OBLIGER ; QU'AINSI LES EPOUX JACQUES Z... N'AVAIENT PAS ACCEPTE L'INSERTION D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE DANS LE BAIL A FORMALISER QUI AVAIT DEJA PRIS COURS AUX CONDITIONS DU CONTRAT TYPE DEPARTEMENTAL, LEQUEL NE PREVOYAIT PAS CETTE CLAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE BAIL A FERME CONSENTI PAR DAME C... AUX EPOUX GEORGES Z... ET CONTENANT UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT ETAIT VENU A EXPIRATION LE 11 NOVEMBRE 1960 SANS QU'UN CONGE EUT ETE DONNE ; QUE LES E... AUXQUELLES GEORGES Z... AVAIT DEMANDE DE RENOUVELER LE BAIL EN FAVEUR DE SON A... JACQUES LUI AVAIENT FAIT CONNAITRE LE 9 NOVEMBRE 1960 QU'ELLES Y CONSENTAIENT, MOYENNANT UN NOUVEAU FERMAGE ; QUE LES EPOUX JACQUES Z... N'AVAIENT ACCEPTE NI L'AUGMENTATION DU FERMAGE NI LE MAINTIEN DE L'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE JACQUES Z... N'AVAIT JAMAIS PERSONNELLEMENT ACCEPTE DE TELLES CONDITIONS ET QUE SI SON PERE AVAIT DONNE SON ACCORD, CELUI-CI NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, A DECIDE QUE LA DEMANDE DES E... TENDANT A L'INSERTION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE REPRISE TRIENNALE PAR DECISION DE JUSTICE ETAIT RECEVABLE ET FONDEE, N'ETANT PAS TARDIVE PUISQUE FORMULEE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL DES EPOUX GEORGES Z... ET LE DEBUT DE CELUI DES EPOUX JACQUES Z..., ET ETANT LEGITIME DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET LA SITUATION DE FAMILLE DES Y... ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-10965. EPOUX Z... C/ VEUVE HAMLET ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 25 OCTOBRE 1962, BULL 1962, 2, N° 670 (2EME), P 489 ; 10 JUILLET 1963, BULL 1963, 2, N° 509, P 381 ; 14 OCTOBRE 1964, BULL 1964, 2, N° 610, P 443 ; 9 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 251, P 216 ; 8 MAI 1967, BULL 1967, 4, N° 376 (1ER), P 313 ; 18 MAI 1967, BULL 1967, 4, N° 399, P 332 ; 30 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, 2, N° 354, P 253. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 FEVRIER 1952, BULL 1952, 4, N° 148, P 110 ; 9 JUILLET 1954, BULL 1954, 4, N° 510, P 381 ; 27 OCTOBRE 1958, BULL 1958, 4, N° 1111, P 844 ; 24 FEVRIER 1960, BULL 1960, 4, N° 208, P 164 ; 15 DECEMBRE 1960, BULL 1960, 4, N° 1186, P 920.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS - EXPEDITION - EXPEDITION SIGNIFIEE - RECTIFICATION PAR LA MINUTE
Analyse : 1 BIEN QUE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN ARRET RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE SUR RENVOI APRES CASSATION NE FASSE MENTION QUE DE LA PRESENCE DE QUATRE MAGISTRATS ET N'INDIQUE PAS A QUELLES CHAMBRES CEUX-CI APPARTIENNENT, IL Y A PRESOMPTION DE REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR DES LORS QUE LA GROSSE DE L'ARRET PRODUITE PARLA PHOTOCOPIE DE LA MINUTE MENTIONNE COMME PRESENTS A L'AUDIENCE, LE PREMIER PRESIDENT, UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET TROIS CONSEILLERS, ET QUE CE NOMBRE DE CINQ EST ATTESTE PAR UN CERTIFICAT DU GREFFIER EN CHEF, VERIFICATION FAITE SUR LE PLUMITIF D'AUDIENCE.