Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1991, 90-80.798, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 90-80798
Décision attaquée : Cour de cassation (chambre criminelle), 1989-12-17, 1989-12-17
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde

REJET de la requête présentée par : - la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, au nom d'Abdelkrim X..., aux fins de rabat de l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 17 décembre 1990, le déclarant déchu, faute par lui de s'être mis en état ou d'avoir obtenu dispense de se soumettre à cette obligation, du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 16 octobre 1989, l'ayant condamné à 1 année d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français et à diverses pénalités douanières pour infraction à la législation sur les stupéfiants. LA COUR, Attendu que, pour solliciter la rétractation de l'arrêt de déchéance, il est seulement allégué que X... aurait adressé le 5 décembre 1990, au Procureur général près la cour d'appel, une demande de dispense de mise en état ; Mais attendu qu'il n'est pas établi que le demandeur ait obtenu cette dispense, ainsi que l'exige l'article 583 du Code de procédure pénale, à la date du 17 décembre 1990 à laquelle l'arrêt de déchéance a été rendu ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; La REJETTE ; DIT n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé du 17 décembre 1990.

Sommaire principal : CASSATION - Arrêts - Rétractation - Arrêt de déchéance - Déchéance faute de mise en état - Condition
Analyse : Lorsque la Cour de Cassation a rendu un arrêt de déchéance faute de mise en état, il n'y a pas lieu à rétractation dudit arrêt si le requérant se borne à indiquer qu'il a demandé à être dispensé de cette mise en état. Il doit établir qu'il a obtenu cette dispense à la date à laquelle l'arrêt de déchéance a été rendu (1).