COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON) - POSSIBILITE DE SOUTENIR QUE LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT NE SONT PAS REUNIES
Analyse : SI LE PROPRIETAIRE QUI, LORS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, A INVOQUE, POUR JUSTIFIER CE REFUS, L'UN DES MOTIFS PREVUS AU TITRE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PEUT ULTERIEUREMENT SE PREVALOIR D'UN AUTRE DE CES MOTIFS, IL NE LUI EST NULLEMENT INTERDIT DE SOUTENIR EN COURS D'INSTANCE QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TITRE 1ER DE CE MEME TEXTE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE RENOUVELLEMENT. AINSI, APRES AVOIR INVOQUE DIVERS MOTIFS DE NON-RENOUVELLEMENT A L'APPUI DE SON CONGE, UN PROPRIETAIRE EST EN DROIT D'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL LE CARACTERE D'ACCESSOIRES NON INDISPENSABLES DES LOCAUX, QUI ENTRAINE L'ABSENCE D'UNE DES CONDITIONS MISES PAR LA LOI A L'EXISTENCE MEME DU DROIT DE RENOUVELLEMENT.