Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 29, ALINEA 2, DU STATUT DES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, APPROUVEES PAR ARRETE DU 20 DECEMBRE 1965 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT, DANS DES CAS EXCEPTIONNELS DUMENT JUSTIFIES, ACCORDER UNE REMISE TOTALE OU PARTIELLE DE LA MAJORATION DE RETARD DE 10 % ENCOURUE POUR NON PAYEMENT DE LA COTISATION LE 45E JOUR SUIVANT L'ECHEANCE, SOUS LA CONDITION EXPRESSE, A PEINE DE FORCLUSION POUR CETTE MAJORATION QUE LE DEBITEUR AIT FORMULE AUPRES DE LA CAISSE UNE DEMANDE ECRITE DE DELAI DE PAYEMENT AVANT CE 45E JOUR SUIVANT L'ECHEANCE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'ANGERS A ACCORDE A BERJON UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI DUES AU TITRE DE LA COTISATION D'ASSURANCE-VIEILLESSE ECHUE LE 1ER JUILLET 1966, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE BERJON AVAIT FORMULE SA DEMANDE ECRITE DE DELAI DE PAYEMENT LE 10 SEPTEMBRE 1966, SOIT APRES L'EXPIRATION, LE 15 AOUT, DU DELAI DE QUARANTE-CINQ JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 31 JUILLET 1961, ONT RENDU APPLICABLES EN PRINCIPE LES MAJORATIONS DE RETARD DU REGIME GENERAL, EN CAS DE NON PAYEMENT DES COTISATIONS AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES, ET LIMITENT LE TAUX DES MAJORATIONS DE RETARD, LES STIPULATIONS DES STATUTS LIAIENT EN L'ESPECE LES PARTIES QUANT AU DELAI A RESPECTER POUR FORMULER LA DEMANDE DE DELAI DU PAYEMENT A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE UNE REMISE EVENTUELLE DE MAJORATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN QUI EST SURABONDANT : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS, LE 9 DECEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS. N° 67-10.476. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIES ET COMMERCANTS D'ANJOU-MAYENNE C/ BERJON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 27 MAI 1963, BULL. 1963, II, N° 392, P. 293 ; 20 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 487, P. 405 ; 20 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 688, P. 406.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION CONDITIONS DEMANDE PREALABLE DE DELAI DE PAYEMENT DELAI INOBSERVATION EFFET
Sommaire de référence : AINSI EN EST-IL DU DELAI QUE L'ARTICLE 29 ALINEA 2 DES STATUTS DES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES IMPARTIT A L'ASSUJETTI POUR FORMER AUPRES DE LA CAISSE LA DEMANDE DE DELAI DE PAYEMENT A LAQUELLE EST SUBORDONNEE UNE REMISE EVENTUELLE DES MAJORATIONS.
Analyse : SI LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 31 JUILLET 1961, A RENDU APPLICABLES EN PRINCIPE LES MAJORATIONS DE RETARD DU REGIME GENERAL, EN CAS DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS DU REGIME VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET EN LIMITE LE TAUX, LES STIPULATIONS DES STATUTS DES ORGANISMES LIENT LES PARTIES QUANT AUX MODALITES A RESPECTER POUR LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE DE REMISE.