Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 440 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DU CREANCIER POURSUIVANT A ETE DELIVREE EN UN LIEU QUI N'ETAIT PAS LE DOMICILE DE JONDEAU, ET QU'ELLE EST ENTACHEE DE NULLITE, CONFIRME NEANMOINS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PRONONCANT LA FILLITE DE CE DERNIER AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL AVAIT LA POSSIBILITE DE PRONONCER D'OFFICE LA FAILLITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 440 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES CONSULAIRES AVAIENT STATUE NON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 440 PRECITE, QU'ILS N'AVAIENT PAS INVOQUE, MAIS SUR ASSIGNATION, ET QU'IL N'ETAIT PAS AU POUVOIR DES JUGES DU SECOND DEGRE DE CONFIRMER UNE TELLE DECISION FRAPPEE DE NULLITE EN RAISON DE LA SAISINE IRREGULIERE DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 17 NOVEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 68-10.732. JONDEAU C/ HUBLET ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : APPEL EFFET DEVOLUTIF PORTEE FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARATION DECLARATION D'OFFICE TRIBUNAL AYANT PRONONCE LA FAILLITE SUR UNE ASSIGNATION NULLE
Analyse : LORSQU'UN JUGEMENT PRONONCE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER UNE FAILLITE MALGRE LA NULLITE DE CETTE ASSIGNATION, SANS STATUER D'OFFICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 440 DU CODE DE COMMERCE, IL N'EST PAS AU POUVOIR DES JUGES DU SECOND DEGRE DE CONFIRMER UNE TELLE DECISION FRAPPEE DE NULLITE, EN RAISON DE LA SAISINE IRREGULIERE DU TRIBUNAL.