Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1989, 87-14.525, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-14525
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1987-02-11, 1987-02-11
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Brouchot .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une condamnation pénale en paiement de dommages et intérêts prononcée au profit de M. Y..., une saisie-exécution a été pratiquée à l'encontre de Mme X... ; que celle-ci, prétendant que cette mesure avait porté sur des biens insaisissables, a assigné M. Y... en main-levée de la saisie-exécution ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt énonce qu'elle ne rapporte nullement la preuve que les objets qu'elle " revendique " ont été, réellement, inclus dans la saisie-exécution effectuée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier saisissant ne contestait pas que les biens litigieux eussent été compris dans la saisie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges

Sommaire principal : SAISIES - Saisie-exécution - Mainlevée - Demande - Demande fondée sur l'insaisissabilité des biens - Rejet fondé sur l'absence de preuve que ces biens sont inclus dans la saisie - Moyen non invoqué par le saisissant - Méconnaissance des termes du litige
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Moyen non invoqué - Saisie-exécution - Mainlevée - Demande fondée sur l'insaisissabilité des biens - Rejet fondé sur l'absence de preuve que ces biens sont inclus dans la saisie
Analyse : Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour débouter un débiteur, contre lequel était pratiqué une saisie-exécution, prétendant que cette mesure avait porté sur des biens insaisissables, énonce qu'il ne rapportait pas la preuve que ceux-ci étaient inclus dans la saisie, alors que le créancier saisissant ne contestait pas ce point .