Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1984, 83-12.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12460
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre civile 15, 1983-01-07, 1983-01-07
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X... A SOUSCRIT UNE POLICE COLLECTIVE AUPRES DES SOCIETES UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), SAINT-PAUL AND FIRE ET WINTERTHUR, AFIN D'ETRE GARANTIE, EN DIVERSES PROPORTIONS PAR CHACUNE D'ELLES DU RISQUE DE VOL D'OBJETS PRECIEUX ; QU'ELLE A LAISSE SANS SUITE UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 6 OCTOBRE 1977 PAR LAQUELLE L'UAP L'A MISE EN DEMEURE DE REGLER LE RELIQUAT IMPAYE DE LA PRIME ANNUELLE, A PEINE DE SUSPENSION DE LA GARANTIE DANS LES TRENTE JOURS ; QUE L'UAP AYANT REFUSE LA GARANTIE, L'ASSUREE L'A ASSIGNEE ; QUE, DANS UN ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE M. Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME X..., FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, EN PREMIER LIEU, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES SI LE PAIEMENT PARTIEL DE LA PRIME AVAIT PU, EN RAISON DE SON MONTANT, LIBERER L'ASSUREE DE SA DETTE A L'EGARD, D'UN DES CO-ASSUREURS, ET DE N'AVOIR PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1253 ET 1256, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ET, EN SECOND LIEU, L'UAP ETANT TITULAIRE DE CREANCES DISTINCTES, ET CHACUNE DES PARTS DE PRIME DUE AYANT POUR CAUSE CHACUNE DES PARTS DE RISQUE RESPECTIVEMENT GARANTI PAR CHACUN DES CO-ASSUREURS, D'AVOIR REFUSE A L'ASSUREE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1253 PRECITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'UAP, APERITRICE, ETAIT HABILITEE, COMMEMANDATAIRE DE SES CO-OBLIGEES, A RECEVOIR LES PREMIERS POUR TOUTES LES AUTRES SOCIETES D'ASSURANCES ET A EN DELIVRER UNE QUITTANCE UNIQUE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE L'UAP AVAIT DISPOSE DE POUVOIRS LUI AYANT PERMIS DE POURSUIVRE AU NOM DE LA CO-ASSURANCE, SEULE CREANCIERE, LE RECOUVREMENT GLOBAL DES PRIMES ; QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER SI UN PAIEMENT PARTIEL SUFFISAIT A REGLER LA PART DE PRIME DEVANT LUI REVENIR, NI A FAIRE APPLICATION AU REGLEMENT DE CETTE UNIQUE DETTE DES REGLES RELATIVES A L'IMPUTATION DES PAYEMENTS INVOQUEES PAR LE POURVOI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Co-assurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Représentation du groupe des assureurs - Effets - Primes - Action en paiement - Qualité.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Action en paiement - Qualité - Co-assurance - Compagnie apéritrice.
Analyse : Une compagnie d'assurances apéritrice, qui est habilitée comme mandataire de ses coobligés à recevoir les primes pour toutes les autres sociétés d'assurances et à en délivrer une quittance unique dispose de pouvoirs lui permettant de poursuivre au nom de la co-assurance, seule créancière, le recouvrement global des primes.