Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1971, 70-13.429, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13429
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1970-07-02, 1970-07-02
Président : PDT M. LEVADOUX CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, ET QUE LA COUR D'APPEL PEUT ETRE SAISIE, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU GREFFE, SOIT PAR DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE VEUVE X... A, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE LE 13 JANVIER 1970 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OU A ETE APPOSE LE TIMBRE " 14 JANVIER 1970, COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ", DECLARE FORMER APPEL D'UNE DECISION DU 8 DECEMBRE 1969 DONT ELLE AVAIT RECU NOTIFICATION LE 17 DECEMBRE SUIVANT ; QUE LADITE LETTRE A ETE TRANSMISE PAR LE SECRETARIAT AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 6 FEVRIER 1970 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DES LORS QUE VEUVE X... ENTENDAIT RELEVER APPEL PAR VOIE DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, IL LUI APPARTENAIT D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI LUI AVAIENT ETE RAPPELEES AVEC TOUTES PRECISIONS ET INDICATIONS UTILES DANS LA NOTIFICATION A ELLE FAITE ET D'ADRESSER, EN CONSEQUENCE, CETTE LETTRE, NON AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, MAIS AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 2 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE ; LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 24 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 , LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ET LA COUR D'APPEL PEUT ETRE SAISIE SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU GREFFE, SOIT PAR DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION. PAR SUITE, NE PEUT ETRE DECLARE IRRECEVABLE L 'APPEL FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE PARVENUE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI LEGAL.