Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1970, 68-13.572, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13572
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Rennes 1968-06-05, 1968-06-05
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REDUIT A 4000 FRANCS LES MAJORATIONS DE RETARD S'ELEVANT A 9747,43 FRANCS ET ENCOURUES PAR X... POUR LA PERIODE DU 4EME TRIMESTRE 1956 AU 3EME TRIMESTRE 1963, AU MOTIF QUE SA BONNE FOI DEVAIT ETRE ADMISE POUR UNE LARGE PART, ALORS QUE LA BONNE FOI DU DEBITEUR DOIT ETRE ENTIERE POUR QUE PUISSE INTERVENIR UNE REMISE MEME PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE, QUE X... AVAIT RECU DE SON PERE EN 1949, UNE ENTREPRISE DEFICITAIRE DONT LES DIFFICULTES FINANCIERES N'ONT CESSE DE CROITRE, LE CONTRAIGNANT A DEPOSER SON BILAN EN 1956 ET A REGLER AU COMPTANT SES FOURNISSEURS ; QUE POUR ETEINDRE SES DETTES, IL AVAIT DU VENDRE DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT ET S'ETAIT TOUJOURS EFFORCE DE FAIRE FACE, SOIT PAR LUI-MEME SOIT PAR EMPRUNT A SES OBLIGATIONS ; QU'AINSI LA COMMISSION A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, CONSTATER LA BONNE FOI DE X... ET ESTIMER QUE CETTE BONNE FOI JUSTIFIAIT UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'IL AVAIT ENCOURUES SUR LES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE ENVISAGEE ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 5 JUIN 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Bonne foi - Bonne foi admise "pour partie".
Analyse : Les juges du fond qui, après avoir relevé les difficultés financières auxquelles un employeur s'était heurté et les efforts par lui accomplis pour faire face à ses obligations, énoncent que sa bonne foi doit être admise pour une large part justifient, par cette appréciation souveraine de la bonne foi, la remise partielle des majorations de retard qu'ils lui accordent.