Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1977, 75-13.852, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13852
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1975-06-03, 1975-06-03
Président : PDT M. Guimbellot CFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME GEORGETTE Z..., EPOUSE A... DE BIENS DE ROGER X..., EXPLOITE, AVEC LE CONCOURS DE CELUI-CI, UN DOMAINE AGRICOLE DONT ELLE EST PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE ; QU'AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, LA SOCIETE CIVILE UNION LAITIERE DES DEUX-SEVRES FOURNIT A X... DES ALIMENTS DESTINES A L'ELEVAGE DES VEAUX POUR UN MONTANT DE 103.841 FRANCS ; QU'UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL LE 20 MARS 1974 CONDAMNA X... AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE "EN TANT QUE DE BESOIN" DAME X... AU PAIEMENT DE LA MEME SOMME ET VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA SOCIETE CREANCIERE SUR L'INDEMNITE DUE A LADITE DAME Y... LA SOCIETE D'ASSURANCES GROUPE ANCIENNE MUTUELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME GENY SOUTENAIT QUA LA SOCIETE UNION LAITIERE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AIT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI UNE SOCIETE DE FAIT, CIRCONSTANCE POUVANT SEULE, SELON LE POURVOI, FAIRE ECHEC A LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1536, ALINEA 2, DU CODE CIVIL QUI DISPOSE QUE, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LE CREANCIER PERSONNEL D'UN EPOUX N'A D'ACTION QUE CONTRE SON DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DAME X... AVAIT "DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT PROFITE DE CES PRETS ET FOURNITURES POUR L'ELEVAGE DE SES ANIMAUX ET LA BONNE MARCHE DE SON EXPLOITATION" ET QUE LA DETTE AVAIT ETE CONTRACTEE "DANS SON SEUL INTERET" ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS SE FONDER SUR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX X... ET SANS AVOIR, PAR CONSEQUENT, A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DENIANT L'EXISTENCE DE CETTE SOCIETE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Dette personnelle de la femme - Domaine agricole propriété de la femme - Exploitation avec le concours du mari - Achat par ce dernier d'aliments pour le bétail.
Analyse : La Cour d'appel, qui, pour condamner une épouse séparée de biens au payement d'aliments pour bestiaux commandés par son mari qui l'assiste dans l'exploitation d'un domaine agricole dont elle est personnellement propriétaire, énonce que celle-ci a "directement et exclusivement profité de ces fournitures pour l'élevage de ses animaux et la bonne marche de l'exploitation, et que la dette avait été contractée dans son seul intérêt" a, par ces motifs non critiqués par le pourvoi, légalement justifié sa décision, sans se fonder sur l'existence d'une société de fait entre les époux et sans avoir, dès lors, à répondre à des conclusions déniant l'existence de cette société.