COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE - FUSION DE SOCIETES - DEFINITION
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE OPPOSITION AUX TITRES DE PERCEPTION - DELIVRES PAR L'ENREGISTREMENT CONTRE LES PORTEURS DE LA TOTALITE DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI EN AVAIENT FAIT APPORT A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION, MOYENNANT ATTRIBUTION DE PARTS DANS LA SOCIETE NOUVELLE - POUR AVOIR PAYEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU PRODUIT, A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ANCIENNE, PAR LES PARTS QU'ILS POSSEDAIENT DANS LADITE SOCIETE, REFUSE AUX OPERATIONS PRERAPPELEES LE CARACTERE D'UNE FUSION DE SOCIETES, DES LORS QU'IL N'Y A PAS EU, EN L'ESPECE, REUNION DE DEUX SOCIETES PREEXISTANTES.