COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE GENERAL DU 31 AOUT 1953, DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU AU SALARIE CONGEDIE LE DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF QUE LE SALAIRE QU'IL PERCEVAIT ETAIT CELUI D'UN TRAVAILLEUR ( A PARTIR DE LA 9E CATEGORIE >, ALORS D'UNE PART QUE LE PREAVIS DE TROIS MOIS N'EST DU QU'AU SALARIE QUI RAPPORTE LA PREUVE QU'IL A EFFECTIVEMENT EXERCE DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, ET QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS FAITE, - ET ALORS SURTOUT QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RECONNAITRE A L'INTERESSE LE DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET CONSTATER QUE SEULS DES POSTES SUBALTERNES LUI AVAIENT ETE CONFIES; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE M X... ABDEL KADER A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE SHELL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE, COMME INGENIEUR COMMERCIAL SUIVANT CONTRAT DU 4 MARS 1958, QUI PRECISE QU'A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI, L'EMPLOYEUR FIXERAIT LA CLASSIFICATION QUE, SI, JUSQU'A SON LICENCIEMENT EN SEPTEMBRE 1958, N'DIAYE AVAIT ETE AFFECTE A DES POSTES SUBALTERNES, IL N'AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR AUCUNE NOTIFICATION DE CETTE CLASSIFICATION; QUE CEPENDANT LA REMUNERATION VERSEE SANS AUCUNE MENTION DE SURSALAIRE ETAIT, PAR RAPPORT A L'ECHELLE DES SALAIRES MINIMA, CELUI D'UN TRAVAIL LEUR CLASSE A PARTIR DE LA 9EME CATEGORIE ET DE CE FAIT AYANT VOCATION A UN PREAVIS CALCULE SUR TROIS MOIS ; ATTENDU QU'APPRECIANT LA FORCE PROBANTE DES PIECES PRODUITES ET LES FAITS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE N'DIAYE AVAIT EU LA QUALITE DE CADRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DAKAR SOCIETE SHELL C/ N'DIAYE N.60-40 859 PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BAULET -AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCAT : M CHAREYRE

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'UN INGENIEUR COMMERCIAL, AFFECTE A DES POSTES SUBALTERNES ET N'AYANT RECU AUCUNE NOTIFICATION DE SA CLASSIFICATION, PERCEVAIT CEPENDANT UNE REMUNERATION, VERSEE SANS AUCUNE MENTION DE SUR-SALAIRE ET EGALE DANS L'ECHELLE DES SALAIRES MINIMA A CELUI D'UN TRAVAILLEUR CLASSE A PARTIR DE LA 9EME CATEGORIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE AVAIT LA QUALITE DE CADRE ET LUI RECONNAITRE LE DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS.