COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - LOCATION CONSENTIE PAR UN BAILLEUR EXERCANT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE (NON)
Analyse : L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 EXCLUT DE LA LEGISLATION SPECIALE DES LOYERS ET PAR SUITE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION INSTITUEE PAR LE TITRE 1ER, CHAPITRE V DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET SOUMET A L'APPLICATION DES SEULES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 QUI PREVOIENT UNE TAXATION PAR ARRETES ADMINISTRATIFS. LA FIXATION DU PRIX DES LOCATIONS EN MEUBLE LORSQUE LE BAILLEUR EXERCE LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN RECONNAISSANT A UN BAILLEUR LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, DECLARE NEANMOINS QUE LE JUGE DES LOYERS EST COMPETENT POUR STATUER SUR LE TAUX D'UNE LOCATION EN MEUBLE CONSENTI PAR CELUI-CI.