Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1984, 82-15.991, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-15991
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon, Chambre 1 II, 1982-07-01, 1982-07-01
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND M X..., QUI VOULAIT CESSER SON ACTIVITE AGRICOLE ET VENDRE SA FERME A RECU LA VISITE, A SON DOMICILE, D'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'AVENIR IMMOBILIER ; QUE, SUIVANT CONTRAT DU 2 AVRIL 1980, IL A DONNE L'ORDRE A CETTE SOCIETE D'INSERER UNE ANNONCE AINSI LIBELLEE : "COTE D'OR-PROXIMITE BEAUNE-FERME-TRES BELLE AFFAIRE-SUR TERRAIN 10 HECTARES-CHEPTEL DE 60 BETES-GROSSE PRODUCTION DE LAIT 400 LITRES/JOUR-LOGEMENT REFAIT A NEUF-PRIX 1 600 000 FRANCS" ; QU'A LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'AVENIR IMMOBILIER, TENDANT AU PAIEMENT DU PRIX CONVENU POUR LES TROIS INSERTIONS PREVUS, M X... A OPPOSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-I-E DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, EN INVOQUANT DIVERSES IMPRECISIONS DU CONTRAT ET L'ABSENCE DE FACULTE DE RENONCIATION ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DUDIT CONTRAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, 1ER ALINEA, DE LA LOI PRECITEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'AVENIR IMMOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE LE CONTRAT ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, SOUS RESERVE DES EXCLUSIONS DEFINIES A L'ARTICLE 8-I-E CONCERNANT NOTAMMENT "LES PRESTATIONS DE SERVICES LORSQU'ELLES SONT PROPOSEES POUR LES BESOINS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE OU D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONTRAT RELATIF A UN ORDRE D'INSERTION SIGNE PAR UN AGRICULTEUR POUR LA VENTE DE SA FERME EST LIE A SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ; QUE LA COUR D'APPEL, EN SOUMETTANT UNE TELLE PRESTATION DE SERVICES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1972, EN A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 8 ; MAIS ATTENDU QUE LE REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 TEND A LA PROTECTION DU CONTRACTANT SOLLICITE A DOMICILE, EN TANT QUE CONSOMMATEUR PRESUME INEXPERIMENTE ; QUE L'EXCEPTION A CE REGIME DE PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8-I-E DE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'A CELUI QUI CONTRACTE, NON EN QUALITE DE CONSOMMATEUR, MAIS DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE L'ARRET A, A BON DROIT, ENONCE QUE LES EXCLUSIONS PREVUES PAR CE TEXTE DEVAIENT S'INTERPRETE R STRICTEMENT ET QUE LA VENTE D'UNE FERME NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE D'EXPLOITATION PUISQUE, TOUT AU CONTRAIRE, ELLE AVAIT POUR BUT DE METTRE FIN A SON ACTIVITE ; QU'EN RETENANT, EN CONSEQUENCE, QUE LA PRESTATION DE SERVICE N'AVAIT PU ETRE PROPOSEE "POUR LES BESOINS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE", LA COUR D'APPEL A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-I-E DE LA LOI PRECITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile (loi du 22 décembre 1972) - Application - Exceptions - Contrats conclus pour les besoins d'une activité professionnelle - Définition - Contrat conclu dans l'exercice de l'activité professionnelle.
Sommaire de référence : * VENTE - Vente à domicile - Réglementation relative au démarchage - Domaine d'application - Contrats conclus pour les besoins d'une activité professionnelle (non) - Contrat conclu dans l'exercice de l'activité professionnelle - Nécessité.
Analyse : Le régime institué par la loi du 22 décembre 1972 tend à la protection du contractant sollicité à domicile, en tant que consommateur présumé inexpérimenté, l'exception à ce régime de protection prévue par l'article 8 I c de ce texte ne s'applique qu'à celui qui contracte non en qualité de consommateur, mais dans l'exercice de son activité professionnelle. Par suite, fait une juste application de ces dispositions la Cour d'appel qui, retenant que la vente d'une ferme a pour but de mettre fin à l'activité agricole, estime que la prestation de service, relative à cette vente, n'a pu être proposée "pour les besoins d'une exploitation agricole".