COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - MONTANT DU REMBOURSEMENT - PENSION D'INVALIDITE OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL - REGLEMENT FORFAITAIRE - ABSENCE D'ARRETE D'APPLICATION - SURSIS A STATUER
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL SAISIE PAR UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE AFIN D'OBTENIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE A UN ASSURE SOCIAL A, APRES AVOIR ADMIS QUE LA RECLAMATION ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE, SURSIS A STATUER SUR SON MONTANT JUSQU'A LA PUBLICATION DES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE 163 DU MEME CODE ET A DEFAUT DESQUELS LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION SOLLICITEE NE POUVAIT ETRE FIXE.