Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1977, 76-12.939, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12939
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Paris 1976-04-16, 1976-04-16
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 526 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE C IVILE, ET DES PRODUCTIONS QUE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED) A OBTENU CONTRE DAME X... QUI AVAIT CAUTIONNE UNE SOCIETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AUTORISANT A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ; QU'UNE SECONDE ORDONNANCE EN A DONNE MAINLEVEE MOYENNANT LA CONSIGNATION DE 160 000 FRANCS ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE ; QUE LA BRED AYANT ASSIGNE DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE LA SOCIETE CAUTIONNEE, A ETE DEBOUTEE PAR UN JUGEMENT QUI A AUTORISE LE SEQUESTRE A SE LIBERER ; QUE LA BRED, EN A INTERJETE APPEL ; QUE DAME X... A ASSIGNE CETTE BANQUE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT POUR VOIR ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT, LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ACCORDE CETTE EXECUTION PROVISOIRE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'ELLE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA NATURE DE L'AFFAIRE COMME REDUISANT A NEANT LA DECISION QUI AVAIT ORDONNE LA CONSIGNATION DE LA SOMME DE 160 000 FRANCS ET ALORS QUE LE PREMIER PRESIDENT, STATUANT COMME JUGE DES REFERES, N'AURAIT PU SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE LA BRED ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA MISE A NEANT DE LA DECISION ORDONNANT LA CONSIGNATION NE RESULTE PAS DE L'ORDONNANCE MAIS DU JUGEMENT ET QUE L'ORDONNANCE NE S'EST PAS PRONONCEE DANS SON DISPOSITIF SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE LA BRED MAIS SEULEMENT SUR L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE EN LES REJETANT A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 AVRIL 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Incompatibilité avec la nature de l'affaire - Conclusions l'alléguant - Réponse suffisante.
Sommaire de référence : * EXECUTION PROVISOIRE - Recours exercé - Incompatibilité de l'exécution provisoire et de la nature de l'affaire - Conclusions l'alléguant - Réponse suffisante.
Analyse : L'ordonnance du Premier Président qui ordonne l'exécution provisoire d'un jugement, frappé d'appel, ayant autorisé un séquestre à se libérer, répond, en les rejetant, aux conclusions soutenant que cette exécution provisoire était incompatible avec la nature de l'affaire.