Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1977, 76-60.234, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-60234
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (15) 1976-07-01, 1976-07-01
Président : PDT M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 19 MAI 1976 A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA POPULAIRE DANS LE CADRE D'UN SEUL ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE SI LA SOCIETE COMPRENAIT, EN DEHORS DE SON SERVICE CENTRAL A PARIS, DES SERVICES PROVINCIAUX IMPORTANTS, ET QUE S'IL ETAIT NECESSAIRE DE RAPPROCHER LES DELEGUES DES SALARIES, L'ABSENCE D'AUTONOMIE DES BUREAUX DE GESTION ET LES POUVOIRS REDUITS DE LEURS CHEFS, L'ISOLEMENT GEOGRAPHIQUE DU PERSONNEL DES REGIONS DE PRODUCTION, LA STRUCTURE CENTRALISEE ET HIERARCHISEE DE LA SOCIETE, LA POSSIBILITE FREQUEMMENT UTILISEE DE CHOISIR LES DELEGUES ISSUS DE LA LISTE UNIQUE PARMI LES ITINERANTS A MEME D'APPRECIER DES PROBLEMES LOCAUX, L'INCITAIENT A ESTIMER EN L'ETAT QUE L'ENSEMBLE DES ORGANISMES FORMANT LA COMPAGNIE LA POPULAIRE NE CONSTITUAIT EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QU'UN SEUL ETABLISSEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT ETRE AUSSI RAPPROCHES QUE POSSIBLE DES SALARIES, A CONSTATE QU'EN DEHORS DU SIEGE SOCIAL GROUPANT 570 EMPLOYES, LA SOCIETE COMPRENAIT DIX-HUIT REGIONS DE PRODUCTION AYANT CHACUNE A LEUR TETE UN INSPECTEUR GENERAL OCCUPANT ENSEMBLE 310 PERSONNES NON SEDENTAIRES ET SEIZE BUREAUX DE GESTION, REPARTIS SUR TOUT LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, OCCUPANT CHACUN EN MOYENNE QUATORZE SALARIES ; QU'IL A RELEVE QUE, MALGRE L'ABSENCE D'AUTONOMIE DES SERVICES LOCAUX EN RAISON DE LA STRUCTURE CENTRALISEE ET HIERARCHISEE DE LA COMPAGNIE, LES CHEFS DE CEUX-CI POURRAIENT REGLER AVEC LES DELEGUES DES QUESTIONS DE MINIME IMPORTANCE CONCERNANT LES DIFFICULTES DECOULANT D'UN TRAVAIL ET DE LA VIE EN COMMUN ; QU'EN ESTIMANT QUE TOUS LES ORGANISMES FORMANT LA COMPAGNIE LA POPULAIRE CONSTITUAIENT POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL UN SEUL ETABLISSEMENT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA DISPERSION GEOGRAPHIQUE DES SERVICES DE LA SOCIETE OCCUPANT EN PROVINCE DE NOMBREUX EMPLOYES NE PERMETTAIT PAS A DES DELEGUES ELUS DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE DE REMPLIR EFFICACEMENT LEUR MISSION AUPRES DE TOUS LES SALARIES, ET QUE DES DIFFICULTES SUSCITEES PAR LE TRAVAIL EN COMMUN, LESQUELLES ENTRENT DANS LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES, POUVAIENT ETRE REGLEES PAR CEUX-CI AVEC LES CHEFS LOCAUX, LE TRIBUNAL QUI, DE PLUS, N'A PAS REPONDU AU MOYEN SELON LEQUEL IL AVAIT PRECEDEMMENT DECIDE, A PROPOS D'ELECTIONS ANTERIEURES DE DELEGUES DU PERSONNEL, QU'ELLES DEVAIENT AVOIR LIEU PAR ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LA SITUATION N'AYANT PAS ETE MODIFIEE ENTRE TEMPS, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Analyse : Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance estime que tous les organismes formant une compagnie d'assurances constituent un seul établissement pour l'élection des délégués du personnel, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la dispersion géographique des services de la société occupant en province de nombreux employés ne permettait pas à des délégués élus dans le cadre d'un établissement unique de remplir efficacement leur mission auprès de tous les salariés, et que des difficultés suscitées par le travail en commun, lesquelles entrent dans les attributions des délégués, pouvaient être réglées par ceux-ci avec les chefs locaux.