COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 29K ET 29Q DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS FORMEES APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT PAR KORNFEIN, REPRESENTANT, CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE UNION LAINIERE AU MOTIF QUE DURANT TOUTE LA DUREE DE L'EXECUTION DU CONTRAT, LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR RECONNAITRE A KORNFEIN LE BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE KORNFEIN AIT PERDU CE BENEFICE EN FAISANT DES ACTES DE COMMERCE POUR SON COMPTE PERSONNEL ET EN N'EXERCANT PAS D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE SA PROFESSION, ALORS QUE, D'UNE PART, IL IMPORTAIT PEU DE SAVOIR SI, ORIGINAIREMENT, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE PLACER DANS LE CADRE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, DES LORS QU'IL ETAIT ALLEGUE ET DEMONTRE PAR LA SOCIETE EXPOSANTE QUE SON REPRESENTANT AVAIT CESSE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES D'EXERCER SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, POUR SE LIVRER A DES ACTIVITES COMMERCIALES PROPRES, CE QUI AVAIT EUR POUR EFFET DE LUI FAIRE PERDRE LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, ET PLACIER ET DE RENDRE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SES PRETENTIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE ET NOTAMMENT DE L'ACTE D'ACQUISITION PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL OU, SOUS LE NOM DE SA FEMME, EST EXPLOITE UN COMMERCE CONCURRENT DE CELUI DE LA SOCIETE, QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DENIER LES MANQUEMENTS AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT; QUE, D'AILLEURS, PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE, LA COUR A ADMIS QUE LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER DU DEFENDEUR AU POURVOI N'ETAIT PAS ETABLIE NETTEMENT PUISQU'ELLE A AUTORISE LA SOCIETE A REPRENDRE SA FIN DE NON-RECEVOIR DEVANT LES JUGES CHARGES D'EXAMINER LE LITIGE AU FOND; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI LA SOCIETE L'UNION LAINIERE AVAIT SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIOE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, IL ETAIT CEPENDANT ETABLI PAR TOUS LES DOCUMENTS PRODUITS, SPECIALEMENT PAR LES DEUX CONTRATS DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER CONCLUS ENTRE LES PARTIES ET PAR TOUTE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AU COURS DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION, QUE LES DEUX CONTRACTANTS AVAIENT ETE D'ACCORD A L'ORIGINE POUR RECONNAITRE A L'EMPLOYE LE BENEFICE DU STATUT LEGAL ET QU'A AUCUN MOMENT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT SONGE, JUSQU'A LA RUPTURE ET MEME POSTERIEUREMENT, A METTRE EN DOUTE L'APTITUDE DE L'EMPLOYE A SE PREVALOIR DES AVANTAGES DE CE STATUT; QUE SI LA SOCIETE AVAIT PRETENDU QUE KORNFEIN AVAIT PERDU LE BENEFICE DU STATUT, ELLE N'EN AVAIT APPORTE AUCUNE PREUVE DECISIVE MAIS SELEUMENT DES ALLEGATIONS APPUYEES DE DECLARATIONS DE TIERS CONTREDITES PAR D'AUTRES DECLARATIONS CONTRAIRES; QU'EN EN DEDUISANT QUE S'IL SERAIT LOISIBLE A LA SOCIETE DE REPRENDRE SON ARGUMENTATION DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N 63 40 485 SOCIETE ANONYME "UNION LAINIERE" C/KORFEIN PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LAROQUE-AVOCAT X...: M Z...: MM Y... ET LE PRADO.

Sommaire principal : 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CESSION DE PORTEFEUILLE - CESSION REALISEE A LA DEMANDE ET AVEC LA GARANTIE DE L'EMPLOYEUR - PRIX NON VERSE - DROIT DU REPRESENTANT AUX INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE
Analyse : 1ER APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE UN REPRESENTANT STATUTAIRE ET SON EMPLOYEUR, CE REPRESENTANT DEVAIT, APRES UNE PERIODE TRANSITOIRE , SE RETIRER EN CEDANT SA CLIENTELE AVEC L'ACCORD ET LA GARANTIE DE L'EMPLOYEUR, A D'AUTRES REPRESENTANTS CHOISIS PAR CELUI-CI, L'ARRET, QUI RELEVE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE CE REPRESENTANT A EU POUR CAUSE ESSENTIELLE LA REORGANISATION DE LA PROSPECTION AINSI EFFECTUEE PAR L'EMPLOYEUR, PEUT EN DEDUIRE QU'A DEFAUT D'INDEMNISATION DIRECTE DE L'INTERESSE PAR SES SUCCESSEURS QUI SUBORDONNAIENT LEUR VERSEMENT A DES CONDITIONS DEVANT LESQUELLES IL N'ETAIT PAS TENU DE S'INCLINER, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU AU PAYEMENT DES INDEMNITES LEGALES.