COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 ET 95 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE L'ARRETE GENERAL DU 26 DECEMBRE 1953 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE BOGLO, ANCIEN EMPLOYE DE L'OFFICE DES BOIS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, AUX MOTIFS QUE CETTE INDEMNITE N'ETAIT DUE QU'EN CAS DE DIFFERENCE ENTRE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DU LIEU DE RESIDENCE DE L'EMPLOYE ET SON LIEU DE TRAVAIL, ET QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1955 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 94 SUSVISE AVAIT INCLUS DANS LA MEME ZONE CLIMATIQUE LE DAHOMEY OU BOGLO RESIDAIT AU MOMENT DE SON EMBAUCHE, ET LE GABON OU IL AVAIT EXERCE SES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU 13 JUIN 1955 AYANT ETE ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 13 OCTOBRE 1957, EN TANT PRECISEMENT QU'IL FAISAIT OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT (PREVUE PAR L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER) AUX TRAVAILLEURS SE DEPLACANT A L'INTERIEUR D'UN GROUPE DE TERRITOIRES OU D'UN TERRITOIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT VALABLEMENT FONDER SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS ANNULEES DUDIT ARRETE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT D'ARRETE MINISTERIEL VALABLE PREVOYANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 94 QUANT A L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, L'ARRETE D'ELOIGNEMENT, L'ARRETE GENERAL DU 26 DECEMBRE 1953 APPLICABLE A TITRE TRANSITOIRE ADMETTAIT IMPLICITEMENT QUE DANS LE CAS D'UN TRAVAILLEUR TRANSFERE DU DAHOMEY AU GABON, L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ETAIT DUE, ALORS ENCORE QU'ELLE ETAIT DUE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 94 ET 95 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE SORTE QUE LE CHEF SUSVISE DU JUGEMENT ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BOGLO, RESIDANT HABITUELLEMENT A COTONOU (DAHOMEY, A.O.F.) AVAIT ETE ENGAGE LE 8 SEPTEMBRE 1951 PAR LES ATELIERS COOPERATIFS DE MECANIQUE DE L'OGOUE ET AVAIT ETE EMPLOYE PAR CEUX-CI PUIS PAR L'OFFICE DES BOIS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, EN QUALITE DE SECRETAIRE-DACTYLOGRAPHE JUSQU'AU 30 JUN 1958 A PORT-GENTIL (GABON, A.E.F.) ; QUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DU DAHOMEY N'ETAIENT PAS SENSIBLEMENT DIFFERENTES DE CELLES DU GABON ; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE DEBOUTER BOGLO DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER POUR DEDOMMAGER LE TRAVAILLEUR DES DEPENSES ET RISQUES SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS L'EXPOSENT SA VENUE ET SON SEJOUR AU LIEU D'EMPLOI, "LORSQUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DE LA REGION DU LIEU D'EMPLOI DIFFERENT DE CELLES CARACTERISANT LA RESIDENCE HABITUELLE DU TRAVAILLEUR ET LORSQUE : "IL RESULTE POUR CE DERNIER DES SUJETIONS PARTICULIERES DU FAIT DE SON ELOIGNEMENT DU LIEU DE SA RESIDENCE HABITUELLE AU LIEU D'EMPLOI" ; QUE L'ARRETE GENERAL DU 26 DECEMBRE 1953 N'A PAS ETENDU L'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE EN DEHORS DES CAS AINSI PREVUS PAR LA LOI, ET QUE L'ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1955 EST EN L'ESPECE SANS REPERCUSSION SUR LA DECISION CRITIQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 94, 95, 121-1O DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 1ER ET SUIVANTS DE L'ARRETE GENERAL DU 26 DECEMBRE 1953, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE BOGLO DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CONGES SUR LA BASE DE CINQ JOURS DE CONGE PAR MOIS, AU MOTIF QUE LE DROIT A CINQ JOURS DE CONGE PAR MOIS SERAIT SUBORDONNE PAR L'ARTICLE 121 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1953 A LA CONDITION QUE L'INTERESSE BENEFICIE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT OU SE SOIT EXPATRIE A SES FRAIS, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPOSANT AVAIT DROIT A L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ET PAR CONSEQUENT AU CONGE SUR LA BASE DE CINQ JOURS PAR MOIS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 121-1ER ET 95-3EME DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QUE BOGLO AVAIT DROIT AUX CINQ JOURS DE CONGE PAR MOIS, SANS QUE CE DROIT FUT NECESSAIREMENT LIE A CELUI RELATIF A L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, ALORS ENCORE QUE L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1953 AVAIT SIMPLEMENT SUBORDONNE L'OCTROI DU CONGE DE CINQ JOURS PAR MOIS A LA CONDITION QUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIAT D'AVANTAGES COLONIAUX COMPENSATOIRES DES DEPENSES ET RISQUES RESULTANT DE SON SEJOUR AU LIEU DU TRAVAIL, QUE BOGLO REMPLISSAIT UNE TELLE CONDITION PUISQUE SON DROIT AU REMBOURSEMENT DE SON LOYER NE LUI ETAIT PAS CONTESTE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA LETTRE D'EMBAUCHE DU 8 SEPTEMBRE 1951 CONTENAIT LA PROMESSE EN FAVEUR DE BOGLO D'AVANTAGES ANALOGUES A CEUX ACCORDES A SON FRERE PAR LA S.F.A.E.F., C'EST-A-DIRE NOTAMMENT DU DROIT A CINQ JOURS DE CONGE PAR MOIS, AINSI QUE BOGLO L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE, ET ALORS ENFIN QUE, DE TOUTE FACON, L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER STIPULANT EXPRESSEMENT QUE "LES TRAVAILLEURS CONTINUANT A BENEFICIER DES AVANTAGES QUI LEUR ONT ETE CONSENTIS, LORSQUE CEUX-CI SONT SUPERIEURS A CEUX QUE LEUR RECONNAIT LA PRESENTE LOI", LES JUGES ETAIENT TENUS DE RECHERCHER SI, EN EGARD A SON CONTRAT ET AUX DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, BOGLO NE JOUISSAIT PAS, EN TOUTE HYPOTHESE, DU DROIT A CINQ JOURS DE CONGE PAR MOIS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DU DAHOMEY, OU BOGLO RESIDAIT AUPARAVANT, ET DU GABON, OU IL AVAIT ETE EMPLOYE, N'ETAIENT PAS SENSIBLEMENT DIFFERENTES ; QU'INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES TERMES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT, ILS ONT ESTIME QUE LES PARTIES N'AVAIENT FIXE PAR REFERENCE AU CONTRAT LIANT LE FRERE DE BOGLO AUCUNE MODALITE PARTICULIERE ET QU'IL N'AVAIT DONC PAS ETE CONVENU DE CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CONGES PAYES SUPERIEURES AUX AVANTAGES LEGAUX ; QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT A UN CONGE PAYE D'UNE DUREE PARTICULIERE DE CINQ JOURS PAR MOIS DE SERVICE EFFECTIF N'EST PREVU PAR L'ARTICLE 121-1ER DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QU'AU PROFIT DES TRAVAILLEURS BENEFICIANT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 94 DU MEME CODE ET CALCULEE A UN TAUX FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 95-3E, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE BOGLO ; QU'ENFIN, SI L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1953 L'ATTRIBUAIT AUX TRAVAILLEURS RECRUTES HORS DES LIMITES DE LA FEDERATION, IL AJOUTAIT QU'ILS DEVAIENT EN OUTRE POUR CELA BENEFICIER "D'UNE INDEMNITE DITE D'AVANTAGES COLONIAUX OU DE TOUTE AUTRE PRESENTANT LE CARACTERE DE DEDOMMAGEMENT DES DEPENSES ET RISQUES SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS L'ONT EXPOSE SA VENUE ET SON SEJOUR AU LIEU D'EMPLOI, "INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL" ; QUE LE FAIT QUE BOGLO EUT ETE LOGE AUX FRAIS DE SON EMPLOYEUR PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DU MEME CODE NE SAURAIT ETRE ASSIMILE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE L'ARTICLE 94, A LAQUELLE BOGLO NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR PRETENDRE ; D'OU IL SUIT QUE NI PAR L'EFFET DES CLAUSES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NI PAR CELUI DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, BOGLO NE POUVAIT PRETENDRE A UN CONGE DE CINQ JOURS PAR MOIS, ET QUE LA DECISION DU JUGEMENT ATTAQUE DE LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 ET SUIVANTS, 121 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL DE BOGLO, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LOYER, AU MOTIF QU'IL AURAIT LUI-MEME RECONNU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL AVAIT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LOYERS DE 3.000 FRANCS PAR MOIS, ALORS QU'IL RESULTE DESDITES CONCLUSIONS (DENATUREES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE), QUE BOGLO N'AVAIT PAS PERCU, DE FACON GENERALE, D'INDEMNITE DE LOYER ET QUE CES BULLETINS DE PAYE N'AVAIENT JAMAIS FAIT ETAT D'UNE TELLE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS BOGLO SOUTENAIT A LA FOIS "AVOIR PERCU 3.000 FRANCS PAR MOIS REPRESENTANT LE LOYER... AVANTAGES EN NATURE DITS COLONIAUX" ET QU'ILS LUI RESTAIENT DUS, POUR NE PAS AVOIR ETE MENTIONNES SUR LES BULLETINS DE PAYE ; QU'APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, LES JUGES DU FOND ONT PU LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT, EN RETENANT QUE L'AVEU ECRIT DE PAYEMENT CONTENU DANS SES CONCLUSIONS, QU'ILS ONT INTERPRETEES SANS LES DENATURER, AVAIT ETE CONFIRME PAR SA DECLARATION FORMELLE A L'AUDIENCE QUE LE LOYER MENSUEL AVAIT ETE "INCLUS DANS SON SALAIRE" LEQUEL AVAIT ETE AUGMENTE DE 3.000 FRANCS PAR MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PORT-GENTIL. NO 59-40.718. BOGLO C/ L'OFFICE DES BOIS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE. J. P. 395514. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET COUTARD.

Sommaire principal : 1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT - CONDITIONS
Analyse : 1ER EST JUSTIFIE LE REFUS DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTREMER A UN EMPLOYE QUI, RESIDANT HABITUELLEMENT AU DAHOMEY, A ETE ENGAGE POUR TRAVAILLER AU GABON, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DU DAHOMEY NE SONT PAS SENSIBLEMENT DIFFERENTES DE CELLES DU GABON.