Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1981, 79-16.947 80-10.566, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16947
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale) 1979-11-19, 1979-11-19
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois, SCP Lesourd et Baudin

JOINT LES POURVOIS N° 80-10 566 ET 79-16 947 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET : SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-10 566 ET LES TROIS MOYENS DU POURVOI N° 7-16 947 : ATTENDU QUE LES EPOUX X... QUI, DEPUIS JUIN 1971, ONT PRIS EN LOCATION-GERANCE UNE STATION-SERVICE SISE A SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (MANCHE) .APPARTENANT A LA SOCIETE MOBIL OIL, CE POURQUOI, ILS SE SONT AFFILES AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE INSTITUES POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ONT ULTERIEUREMENT DEMANDE LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QU'UNE PRECEDENTE DEMANDE AUX MEMES FINS AVAIT ETE REJETEE EN 1975 PAR UNE DECISION DE LA CAISSE NON FRAPPEE DE RECOURS, QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'UNE MODIFICATION DE LA SITUATION DE FAIT SE SOIT PRODUITE DEPUIS LORS EN SORTE QU'IL Y AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE, ALORS D'AUTRE PART, QUE POUR FAIRE APPLICATION TANT DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL LE JUGE DEVAIT S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, CE QU'IL N'A PAS FAIT EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS QUI RELEVAIENT LA LIBERTE DU POMPISTE DANS LA FIXATION DE L'HORAIRE, DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE, DANS L'EMBAUCHE DE PERSONNEL, ALORS, EN OUTRE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE VENTE DE MARCHANDISES ET NON DE DEPOT : QUE LE JUGE DEVAIT RECHERCHER L'IMPORTANCE REELLE DES ACTIVITES RESPECTIVES DE VENTE DE CARBURANT ET DE VENTE DE PRODUITS DIVERS OU DE FOURNITURES DE SERVICES, TELS VIDANGES, GRAISSAGES OU LAVAGES, COMPTE TENU DE CE QUE LE GERANT DISPOSAIT DE LOCAUX IMPORTANTS, ALORS ENFIN QUE L'ARTICLE L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N' EST QU'UNE APPLICATION DE L'ARTICLE L 241 DONT LE JUGE NE CONSTATE PAS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION SONT REUNIES; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE EST D'ORDRE PUBLIC; QUE SON APPLICATION OU SA REGULARISATION PEUVENT ETRE EFFECTUEES A TOUT MOMENT SOUS LA RESERVE QUE, EN CAS DE CHANGEMENT D'INTERPRETATION, LES DECISIONS PRISES A SON SUJET NE SOIENT PAS RETROACTIVES; ATTENDU ENSUITE QUE LES GERANTS DE DEPOTS D'ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX SONT AU NOMBRE DES PERSONNES AUXQUELLES, SELON L'ARTICLE L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST IMPOSEE L'OBLIGATION D'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES ; QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES EPOUX GLORY GERAIENT LE DEPOT DE CARBURANT ET AUTRES PRODUITS DE LA SOCIETE MOBIL OIL, QU'ILS AVAIENT L'OBLIGATION DE SE SOUMETTRE AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR CETTE SOCIETE DONT UN INSPECTEUR CONTROLAIT REGULIEREMENT L'APPLICATION, EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'ILS ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 242 SUSVISE, QUELLE QUE SOIT LA SITUATION JURIDIQUE DES MARCHANDISES EN CAUSE SELON LE CONTRAT DE FOURNITURE; QUE LE JUGE DU FOND RELEVE ENCORE QUE L'ACTIVITE DU GERANT QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, NE DISPOSAIT QUE DES SEULS LOCAUX DE LA STATION-SERVICE CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A VENDRE LE CARBURANT, LES PRODUITS ET LES ARTICLES PROPOSES PAR LA SOCIETE OU SES FILIALES, QUE LES SERVICES FOURNIS A LA CLIENTELE LUI PROCURAIENT DES RESSOURCES NETTEMENT INFERIEURES COMPTE TENU DE CE QUE LE PRIX FACTURE COMPRENAIT LE COUT DES PRODUITS FOURNIS PAR LA SOCIETE; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, IL ETAIT INUTILE DE PROCEDER A UNE EXPERTISE COMPTABLE; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DES MOYENS N'EST FONDEE ET QUE LES POURVOIS DOIVENT ETRE REJETES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Modification ultérieure - Possibilité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée.
Analyse : Le régime de protection sociale est d'ordre public. Son application ou sa régularisation peuvent être effectuées à tout moment sous la réserve que, en cas de changement d'interprétation, les décisions prises à son sujet ne soient pas rétroactives. Ainsi un exploitant de station service qui s'était, en raison de cette activité, affilié aux organismes de protection sociale des travailleurs indépendants, peut demander ultérieurement son affiliation au régime général de la sécurité sociale nonobstant le rejet d'une précédente demande (Arrêt n° 1).