COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1958) ET DES PIECES PRODUITES QUE PAR L'ENTREMISE DE TANTON, ET SUIVANT ACTE DU 23 JUILLET 1954, CAVIGLIOLI A PROMIS DE VENDRE SA PHARMACIE A CUVELARD AU PRIX ACCEPTE DE 7800000 FRANCS, LA SIGNATURE DE L'ACTE DEFINITIF ETANT FIXE AU 15 AOUT 1954 PUIS REPORTEE AMIABLEMENT AU 15 NOVEMBRE SUIVANT; QU'UN DEDIT DE 700000 FRANCS ETAIT PREVU ET QUE CUVELARD REMETTAIT A TANTON UNE TRAITE ACCEPTEE DE MEME SOMME, A TITRE DE "DEDIT EVENTUEL OU D'ACOMPTE SUR LE PRIX"; QU'UN "DESACCORD" POUR DES MOTIFS NON PRECISES ETANT SURVENU ENTRE LES PARTIES, L'ACTE DEFINITIF NE FUT JAMAIS SIGNE; QUE SUR LES DEMANDES RESPECTIVEMENT FORMEES PAR TANTON ET LES SIGNATAIRES DE LA PROMESSE DE VENTE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A CONDAMNE CAVIGLIOLI A PAYER A TANTON LA COMMISSION CONVENUE DE 320000 FRANCS ET DEBOUTE CUVELARD ET CAVIGLIOLI DE LEURS PRETENTIONS TENDANT A OBTENIR CHACUN A SON PROFIT LA REMISE PAR L'AUTRE DU DEDIT PREVU, ET REJETE TOUTES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE CAVIGLIOLI REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI DECIDE QUE CUVELARD N'AVAIT A LUI VERSER NI DEDIT NI DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'IL EST ETABLI QUE CUVELARD N'A PAS REMPLI SES OBLIGATIONS ET QU'A CE TITRE, IL DEVAIT PAYER LE DEDIT PREVU AU CONTRAT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE PAR LUI CAUSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE "LES CONVENTIONS PREVOYAIENT QUE LE DEDIT NE SERAIT DU PAR LA PARTIE DEFAILLANTE QUE 48 HEURES APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE; QU'EN FAIT, PAS PLUS QUE CUVELARD NE L'AVAIT FAIT A SON EGARD, CAVIGLIOLI N'A MIS SON DEBITEUR EN DEMEURE EN TEMPS UTILE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS; QU'AINSI AUCUN D'EUX NE JUSTIFIE DE LA FAUTE DE L'AUTRE, D'OU IL SUIT QU'AUCUN DEDIT N'EST DU"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE CUVELARD, ET ALORS QUE LE TRIBUNAL DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES SONT ADOPTES PAR L'ARRET A RELEVE QUE CAVIGLIOLI NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CUVELARD, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE LES CHEFS DE SA DECISION RELATIFS AU DEDIT ET AUX DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR CAVIGLIOLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE CAVIGLIOLI REPROCHE ENCORE A L'ARRET DEFERE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE COMMISSION A TANTON, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE LA PROMESSE DE VENTE QUE LE MONTANT DE CETTE COMMISSION SERAIT, EN CAS DE NON-RESILIATION DE L'OPTION, PRELEVE SUR LE DEDIT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN L'ESPECE AU PAYEMENT D'UN DEDIT; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LA CONVENTION REGULIEREMENT PRODUITE, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE DANS CETTE CONVENTION (PROMESSE DE VENTE), CONCLUE PAR L'ENTREMISE DE TANTON, LES PARTIES RECONNAISSENT EXPRESSEMENT QU'UNE COMMISSION ENTIERE ET IRREDUCTIBLE DE 320000 FRANCS EST ACQUISE A TANTON, ET QUE LE PAYEMENT DE CETTE COMMISSION INCOMBE A CAVIGLIOLI QUI, SEUL, AVAIT MANDATE L'INTERMEDIAIRE, LEQUEL A REMPLI SA MISSION "EN RAPPROCHANT ACHETEUR ET VENDEUR ET EN OBTENANT LEUR ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX"; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, ET ALORS QUE LE MODE DE REGLEMENT DE LADITE COMMISSION PAR PRELEVEMENT SUR LE DEDIT N'ETAIT NECESSAIREMENT PREVU QUE POUR LE CAS OU CE DEDIT SERAIT DU PAR L'UNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF ENCORE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - PROMESSE DE VENTE - DEFAUT DE REALISATION - COMMISSION A LA CHARGE DU VENDEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA COUR D'APPEL DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQUE, POUR CONDAMNER LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE SIGNATAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE NON SUIVIE D'EFFET A PAYER LA COMMISSION PREVUE POUR L'INTERMEDIAIRE, ELLE OBSERVE QUE, DANS LADITE PROMESSE CONCLUE PAR L'ENTREMISE DE CET INTERMEDIAIRE, LES PARTIES RECONNAISSENT EXPRESSEMENT QU'UNE COMMISSION ENTIERE ET IRREDUCTIBLE DONT ILS FIXENT LE MONTANT EST ACQUISE A L'INTERESSE ET QUE LE PAYEMENT DE CETTE COMMISSION INCOMBE AU VENDEUR QUI SEUL AVAIT MANDATE L'INTERMEDIAIRE, LEQUEL A REMPLI SA MISSION, LA CLAUSE DE LA CONVENTION STIPULANT QU'EN CAS DE NON-REALISATION DE L'OPTION LA COMMISSION SERAIT PRELEVEE SUR LE DEDIT CONSIGNE PAR L'ACHETEUR N'ETANT NECESSAIREMENT PREVUE QUE POUR LE CAS OU CE DEDIT SERAIT DU PAR L'UNE DES PARTIES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE.