Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1979, 79-91.163, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-91163
Décision attaquée : Cour d'Assises Haute-Garonne 1979-02-23, 1979-02-23
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 434, ALINEA 3, DU CODE PENAL, 179 DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 348 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE JURY D'UNE COUR D'ASSISES A ETE INVITE A REPONDRE A DOUZE QUESTIONS RELATIVES A DOUZE CRIMES D'INCENDIE OU DE TENTATIVE D'INCENDIE DONT LES QUESTIONS UNE, DEUX ET QUATRE, ETAIENT AINSI CONCUES : " ... ACCUSE PRESENT, EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A, LE, VOLONTAIREMENT MIS LE FEU A DES LANDES APPARTENANT A ? " ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'INCENDIE DE LANDES NE CONSTITUANT PAS UN CRIME, MAIS UN DELIT, LES QUESTIONS Y AFFERENTES AMALGAMEES A CELLES RELATIVES AUX FAITS QUALIFIES CRIMES NE POUVAIENT ETRE POSEES EN PREMIER, SANS INDUIRE EN CONFUSION LE JURY NORMALEMENT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LES DEBATS FAISANT APPARAITRE QUE LE FAIT D'INCENDIE DE LANDES COMPORTAIT UNE QUALIFICATION LEGALE AUTRE QUE CELLE DONNEE PAR L'ARRET DE RENVOI, LE PRESIDENT DEVAIT, A TOUT LE MOINS, POSER CES QUESTIONS SOUS FORME DE QUESTIONS SUBSIDIAIRES ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR NOTAMMENT : " 1° A MONCAUP, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, LE 3 MARS 1977, CAUSE UN INCENDIE DE LANDES APPARTENANT AUX COMMUNES DE MONCAUP ET D'ARGUENOS ; 2° A MONCAUP, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, LE 3 MARS 1977, CAUSE UN INCENDIE DE LANDES APPARTENANT A SIMON Y...; 4° A AURIGNAC, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, LE 17 MARS 1977, CAUSE UN INCENDIE DE LANDES APPARTENANT A GERARD Z... " ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT EU A REPONDRE AUX QUESTIONS N° 1, 2 ET 4 CORRESPONDANT A CES ACCUSATIONS, MAIS REDIGEES SOUS LA FORME SUIVANTE : " X... GERALD, ACCUSE PRESENT, EST-IL COUPABLE D'AVOIR A, LE, VOLONTAIREMENT MIS LE FEU A DES LANDES APPARTENANT A ? " ; ATTENDU QUE CES QUESTIONS, NON SEULEMENT MODIFIAIENT LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION, ALORS QUE, SELON LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LE PRESIDENT N'EN A PAS DONNE LECTURE A L'AUDIENCE, MAIS SURTOUT N'ETAIENT PAS PRISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE FORESTIER ; QU'EN EFFET, CE TEXTE PREVOIT ET REPRIME LE DELIT D'INCENDIE INVOLONTAIRE EN FORET, DONT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS EST QU'IL DOIT ETRE CAUSE " PAR DES FEUX ALLUMES A MOINS DE 100 METRES, OU PAR DES FEUX OU LUMIERES PORTES OU LAISSES SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES, OU PAR DES PIECES D'ARTIFICE ALLUMEES OU TIREES PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE " ; ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU NEGATIVEMENT AUX TROIS QUESTIONS SUSVISEES ; QUE DES LORS, X... NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DES IRREGULARITES PRESENTEES PAR CES QUESTIONS QUI ONT ETE RESOLUES A SON AVANTAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Rectifications - Rectification par le président - Conditions.
Analyse : Le président de la Cour d'assises peut rectifier ou compléter les questions posées à la cour et au jury dans les termes du dispositif de l'arrêt de renvoi, mais à la condition de ne pas modifier la substance de l'accusation (1).