Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAROCHE A LOTI SA PROPRIETE SUIVANT UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT PRECISE QU'UN HORS LIGNE DE 606 METRES CARRES FERAIT L'OBJET D'UNE RECTIFICATION DE LIMITE AU PROFIT DE DAME X..., PROPRIETAIRE VOISINE ; QUE, LE 4 JUIN 1957, LE PREFET DU VAR A DELIVRE UN CERTIFICAT AUTORISANT LA VENTE A DAME X... DE CETTE PARCELLE ; QUE, TOUTEFOIS, CELLE-CI A ETE VENDUE LE 5 FEVRIER 1958 A THIERRY ET A SIERENIS, EGALEMENT ACQUEREURS D'UN AUTRE LOT ; QUE, DAME X... AYANT DEMANDE L'ANNULATION DE LADITE VENTE, IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI LA DEBOUTE DE SON ACTION, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE LE CERTIFICAT PREFECTORAL PREVU PAR LE CODE DE L'URBANISME NE PEUT VALABLEMENT ETRE ANNEXE A UN ACTE DE VENTE QUE DANS LA MESURE OU SES ENONCIATIONS NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE D'UN CAHIER DES CHARGES OPERANT UNE RECTIFICATION DE LIMITE AU PROFIT D'UNE PROPRIETE VOISINE COMPORTE UN ENGAGEMENT IRREVOCABLE A L'EGARD DU BENEFICIAIRE ET QUI INTERDIT AUX LOTISSEURS ET AUX ACQUEREURS DE CONCLURE UNE VENTE CONTRAIRE A CETTE CLAUSE, TANT QU'ELLE N'A PAS ETE MODIFIEE DANS LES FORMES LEGALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE L'AUTORISATION PREFECTORALE DU 4 JUIN 1957 INDIQUAIT SEULEMENT QU'ELLE ETAIT DELIVREE EN VUE DE LA VENTE PROJETEE A L'EPOQUE OU ELLE A ETE SOLLICITEE ET QUE CETTE AUTORISATION NE POUVAIT CONFERER A DAME X... AUCUN DROIT SUBJECTIF, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS RECEVABLE A CONTESTER LA VALIDITE DE LA VENTE DU 5 FEVRIER 1958 DONT ELLE AURAIT PU SEULEMENT SOULEVER L'INOPPOSABILITE SI ELLE AVAIT ETE EN POSSESSION D'UN TITRE ANTERIEUR ET PREFERABLE ; QUE, D'AUTRE PART, LE CAHIER DES CHARGES A UNE PORTEE LIMITEE AUX MEMBRES DU LOTISSEMENT QU'IL REGIT ET DEMEURE ETRANGER AUX TIERS QUI NE PEUVENT NI SE LE VOIR OPPOSER NI S'EN PREVALOIR ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE QUE LES MENTIONS PORTEES AUSSI BIEN DANS LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, DONT DAME X... NE FAIT PAS PARTIE, QUE SUR LE CERTIFICAT PREFECTORAL DU 4 JUIN 1957, NE LUI PERMETTENT PAS DE SOUTENIR VALABLEMENT QU'ELLE ETAIT BENEFICIAIRE D'UN PACTE DE PREFERENCE ET ENCORE MOINS TITULAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE -, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-11 594. DAME X... C/ THIERRY ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DESACHE, LEMANISSIER ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 494, P 417 ; 8 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 301, P 235.

Sommaire principal : LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES STIPULATION PORTEE
Sommaire de référence : 1 LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT A UNE PORTEE LIMITEE A SES MEMBRES ET DEMEURE ETRANGER AUX TIERS QUI NE PEUVENT NI SE LE VOIR OPPOSER NI S'EN PREVALOIR.
Analyse : 2 LOTISSEMENT - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBTENTION - CERTIFICAT PREFECTORAL - PORTEE.