Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 OCTOBRE 1966) QU'ALORS QUE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION, DITE SNECMA, AVAIT INTENTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE UNE ACTION EN RESILIATION DE LA VENTE D'UNE PRESSE A FRICTION, D'UNE CAPACITE DE 260 TONNES, QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LA SOCIETE MATIMO, REPRESENTANT EN FRANCE LA SOCIETE MASCHINEN-FABRIK PELTZER ET EHLERS, FABRICANTE DE LA PRESSE DONT LE FONCTIONNEMENT N'ETAIT PAS SATISFAISANT, UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVINT LE 7 JUILLET 1960, ENTRE LES TROIS PARTIES, PAR LEQUEL NOTAMMENT MASCHINEN-FABRIK S'ENGAGAIT A REPRENDRE LA PRESSE ET A LA LIVRER APRES CERTAINES MODIFICATIONS, ETANT STIPULE, PAR L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE, "QU'A DEFAUT D'EXECUTION D'UNE DES CONDITIONS DES PRESENTES, QUI SONT TOUTES DE RIGUEUR, LA SNECMA AURA LA FACULTE DE CONSIDERER LES PRESENTES NON AVENUES, ET DE SUIVRE SUR LES DERNIERS ERREMENTS DE LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL AUCUN DESISTEMENT, NI D'INSTANCE, NI D'ACTION, N'ETANT DONNE TANT QUE LE PRESENT ACCORD, DONT L'EXECUTION EST LA CONDITION SUSPENSIVE, N'AURA PAS RECU UNE PARFAITE ET TOTALE EXECUTION" ; QUE LA MASCHINEN-FABRIK AYANT REPRIS, PUIS LIVRE A LA SNECMA LA PRESSE DONT ELLE AVAIT, EN PARTICULIER, CONFORMEMENT A L'ACCORD CHANGE LE BATI, LADITE SNECMA, PAR LETTRE DU 24 AOUT 1961, ECRIVIT AU REPRESENTANT DU FABRICANT QU'ELLE CONSIDERAIT LA PRESSE "RECEPTIONNEE DEFINITIVEMENT SUR LE PLAN TECHNIQUE" ; PUIS, CONSTATANT QU'A LA SUITE D'UNE AVARIE DU 21 SEPTEMBRE 1961, LA MACHINE ETAIT DEVENUE INUTILISABLE, ET REPRENANT SON ACTION PENDANTE, ASSIGNA MATIMO ET MASCHINEN-FABRIK EN RESILIATION DE LA VENTE ET EN DIVERSES REPARATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT, SOUS CERTAINES MODALITES, A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE DANS LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 13 AVRIL 1966, ET RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE MASCHINEN-FABRIK FAISAIT VALOIR QUE, PAR LA FOURNITURE D'UN BATI NON PAS EN FONTE COMME CELUI DE LA COMMANDE INITIALE, MAIS EN FONTE D'ACIER, IL Y A EU LIVRAISON D'UNE NOUVELLE MACHINE ET QUE PAR CONSEQUENT LA REPRISE D'INSTANCE SUR LA PROCEDURE ANTERIEURE ETAIT IRRECEVABLE, DE MEME QUE LES INTERETS DU PRIX D'ACHAT RESTITUE NE POUVAIENT COURIR DU JOUR DU PAYEMENT INITIAL, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DE LA SNECMA DU 24 AOUT 1961 DONT LA COUR D'APPEL REPRODUIT LES TERMES (REPRODUITS CI-DESSUS), NE POUVAIT SANS UNE DENATURATION EVIDENTE ETRE TENUE COMME LAISSANT SUBSISTER LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES, ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES ENTIEREMENT SANS REPONSE, A DEFAUT D'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA SOCIETE MASCHINEN-FABRIK INVOQUAIT LA MAUVAISE UTILISATION DE LA MACHINE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE DU 7 JUILLET 1960, LA MASCHINEN-FABRIK S'ENGAGEAIT A "REPRENDRE LA MACHINE LITIGIEUSE ET A LA LIVRER AVEC UN NOUVEAU BATI" ; QU'ELLE REPRODUIT EGALEMENT LES TERMES DE L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE L'AUTORISANT, EN CAS D'INEXECUTION DE CETTE CONVENTION A SUIVRE SUR LES DERNIERS ERREMENTS DE LA PROCEDURE ALORS PENDANTE ; QU'EN CONSIDERANT, EN SE REFERANT A LA CONVENTION DES PARTIES, QU'IL S'AGISSAIT DANS LA NOUVELLE INSTANCE DE LA MEME MACHINE QUE DANS LA PRECEDENTE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE QUI EST PRODUIT, LA NOUVELLE PRESSE ETAIT "GARANTIE PENDANT DOUZE MOIS A PARTIR DE SA PRISE EN CHARGE" PAR LA SNECMA, QUE LA LETTRE DU 24 AOUT 1961 DE LA SNECMA AU REPRESENTANT EN FRANCE DE LA MASCHINEN-FABRIK NE RENFERMAIT AUCUNE RENONCIATION A LA GARANTIE DES VICES CACHES ; QUE CETTE LETTRE CONTENAIT OUTRE LES TERMES VISES PAR LE MOYEN, LA DEMANDE AU CONSTRUCTEUR DE PRECISER "LA DUREE DE LA GARANTIE PREVUE POUR CE MATERIEL" ET QUE LE REPRESENTANT DE CE CONSTRUCTEUR NE PUT QUE RAPPELER A LA SNECMA LES TERMES DE L'ARTICLE 4 PRECITE DU PROTOCOLE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI S'EST REFERE A L'ACCORD DES PARTIES QU'ELLE A APPRECIE SOUVERAINEMENT EN TANT QU'IL ETAIT SUJET A INTERPRETATION, N'A NULLEMENT DENATURE LA LETTRE DU 24 AOUT 1961 ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EXPERT A RELEVE QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL IMPOSEES PAR LA SNECMA A LA MACHINE ETAIENT TRES ELOIGNEES DE CELLES POUVANT CONDUIRE A DES TAUX DE CONTRAINTE DE NATURE A ENTRAINER DETERIORATION DE SES ORGANES, ET QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE CETTE MACHINE, QUI N'ETAIT PAS CONSTRUITE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, ETAIT DE CE FAIT INAPTE AU SERVICE QUE LA SNECMA ETAIT EN DROIT DE LUI DEMANDER ET QUI CONSISTAIT EN UNE UTILISATION NORMALE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA MASCHINEN-FABRIK ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10 651. SOCIETE MASCHINEN-FABRIK PELTZER ET KHLERS C/ SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE, LABBE ET RYZIGER.

Sommaire principal : 1 VENTE GARANTIE VICES CACHES ACTION REDHIBITOIRE RENONCIATION RECEPTION DEFINITIVE DE LA CHOSE VENDUE SUR LE PLAN TECHNIQUE (NON)
Analyse : 1 INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'ACCORD AUX TERMES DUQUEL UNE PRESSE REPRISE PAR LE FABRICANT EN RAISON DE SON FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX PUIS LIVREE APRES CERTAINES MODIFICATIONS, EST GARANTIE PENDANT DOUZE MOIS A PARTIR DE SA PRISE EN CHARGE PAR L'ACQUEREUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER SANS LA DENATURER QUE LA LETTRE DANS LAQUELLE, LEDIT ACQUEREUR CONSIDERAIT LA MACHINE LITIGIEUSE " RECEPTIONNEE DEFINITIVEMENT SUR LE PLAN TECHNIQUE ", NE RENFERMAIT AUCUNE RENONCIATION A LA GARANTIE DES VICES CACHES.