Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1972, 71-14.708, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14708
Décision attaquée : Tribunal d'instance CHARTRES 1971-07-07, 1971-07-07
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : DU L'ARTICLE 1332, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, FAIT FOI DE LA LIBERATION DU DEBITEUR L'ECRITURE, MEME NON SIGNEE, MISE PAR LE CREANCIER AU DOS OU EN MARGE OU A LA SUITE DU DOUBLE D'UN TITRE OU D'UNE QUITTANCE, POURVU QUE CE DOUBLE SOIT ENTRE LES MAINS DU DEBITEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE POUR L'AGRICULTURE ET L'INDUSTRIE ET LESAGE, SON COMMISSIONNAIRE DUCROIRE, AYANT DEMANDE AUX CONSORTS X... Y... D'UNE SOMME DE 246,40 FRANCS REPRESENTANT, SELON EUX, LE SOLDE DU PRIX DE FOURNITURES, CEUX-CI ONT CONTESTE CE MONTANT ET, OFFRANT DE PAYER SEULEMENT LA SOMME DE 132,90 FRANCS QU'ILS RECONNAISSAIENT DEVOIR POUR SOLDE, ONT SOUTENU QU'ILS AVAIENT REGLE UNE PARTIE DE LA SOMME EN ESPECES A LESAGE SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI AINSI QUE CELA RESULTAIT DE LA FACTURE QU'ILS POSSEDAIENT ET EN MARGE DE LAQUELLE FIGURAIT A L'ENCRE ROUGE LE MOT " PAYE " ECRIT DE LA MAIN MEME DUDIT LESAGE QUI NE LE CONTESTAIT PAS ; QUE POUR CONDAMNER LES CONSORTS X... A LA TOTALITE DE LA SOMME RECLAMEE, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ENONCE QUE POUR ETRE LIBERATOIRE LA MENTION MEME SIMPLIFIEE DOIT AU MOINS ETRE SIGNEE PAR LE CREANCIER ; QU'IL A AINSI, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 7 JUILLET 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES, CIRCONSCRIPTION DE JANVILLE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX

Sommaire principal : PAYEMENT - PREUVE - ACTE EMANANT DU CREANCIER - FACTURE PORTANT LA MENTION "PAYE" - SIGNATURE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * PAYEMENT - PREUVE - FACTURE PORTANT LA MENTION MANUSCRITE "PAYE" - PORTEE.
Analyse : VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REFUSE DE VOIR DANS LA MENTION "PAYE" PORTEE DE LA MAIN DU CREANCIER SUR LA FACTURE DETENUE PAR LE DEBITEUR LA PREUVE DE LA LIBERATION DE CE DERNIER, AU MOTIF QUE LADITE MENTION N'ETAIT PAS SIGNEE.