Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1977, 76-11.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET
Numéro de pourvoi : 76-11022
Décision attaquée : Tribunal d'instance Fontainebleau 1976-01-19, 1976-01-19
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DAME X... A ASSIGNE KORTE, LE 22 JUILLET 1974, EN PAIEMENT DE TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES POUR SON COMPTE DE 1970 A 1972 ; QUE KORTE A TOUT D'ABORD OPPOSE A CETTE DEMANDE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2272, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, ET A, EN SECOND LIEU, CONTESTE LA REALITE DES TRAVAUX, DONT LE PAIEMENT LUI ETAIT RECLAME ; QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR REJETE LE MOYEN PRIS DE LA PRESCRIPTION, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN ADMETTANT " QUE LES PARTIES AIENT ETE EN COMPTE ", LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION NE POUVAIT ETRE POSTERIEUR AUX DERNIERES OPERATIONS EFFECTUEES LE 9 JUIN 1972 ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOMMATION INTERPELLATIVE DU 8 JUIN 1974, QUI, SELON LE MOYEN, NE SERAIT PAS PARVENUE A SON DESTINATAIRE AVANT LE 9 JUIN 1974, N'AURAIT PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION, PAS PLUS QUE LA CITATION DU 22 JUILLET 1974, QUI ETAIT TARDIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2.272 DU CODE CIVIL QUI, EN SON ALINEA 4, INSTAURE UNE PRESCRIPTION DE DEUX ANS CONCERNANT " L'ACTION DES MARCHANDS POUR LES MARCHANDISES QU'ILS VENDENT AUX PARTICULIERS NON MARCHANDS " N'EST PAS APPLICABLE AUX ENTREPRENEURS, MEME LORSQU'ILS ONT FAIT ACCESSOIREMENT DES FOURNITURES ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 9 DECEMBRE 1974, AUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA DAME X... AVAIT LA QUALITE " D'ENTREPRENEUR DE MECANIQUE ") QUE DES LORS LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR CET ARTICLE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION DU TRIBUNAL, EN CE QU'ELLE A REJETE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA PREUVE DE LA REALITE DES TRAVAUX ET FOURNITURES, DONT LE PAIEMENT ETAIT DEMANDE, DECOULAIT DE LA SEULE CORRELATION ENTRE CERTAINS ACHATS DE PIECES DETACHEES PAR LE DEFENDEUR, ET LA DATE ET LA NATURE DE CERTAINS TRAVAUX FACTURES PAR LA DEMANDERESSE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA PREUVE DE LA REALITE DES TRAVAUX, DONT LE MONTANT DEPASSAIT 50 FRANCS, NE POUVAIT, " EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT ", DECOULER QUE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, A L'EXCLUSION DE TOUTE PRESOMPTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SIMPLE CORRELATION RELEVEE PAR LE JUGE NE POUVAIT CONSTITUER LES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES EXIGEES PAR LA LOI POUR ETABLIR LA PREUVE DES TRAVAUX LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DU JUGEMENT, NI DES MENTIONS QU'IL CONTIENT, RELATANT LA PROCEDURE, QUE KORTE AIT EXCIPE DEVANT LE JUGE DU FOND DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ET QU'IL AIT OPPOSE A LA DEMANDE DE LA DAME X... LE DEFAUT DE PREUVE PAR ECRIT DANS LES TERMES DE CET ARTICLE ; QUE CE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EXAMEN ET L'APPRECIATION DES PRESOMPTIONS SIMPLES SONT L'OEUVRE SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; QUE DES LORS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI LE CONTESTE, NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLIE ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE KORTE A ETE CONDAMNE AU PAIEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES POUR SON COMPTE PAR LA DAME X... AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA SOMMATION DU 8 JUIN 1974 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES KORTE SOUTENAIT N'AVOIR JAMAIS RECU LADITE SOMMATION, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FONTAINEBLEAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Application - Vente de marchandises à des particuliers non marchands - Fournitures faites par des entrepreneurs accessoirement à leur travail (non).
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Payement - Action en payement - Prescription - Fournitures faites par l'entrepreneur accessoirement à l'exécution de son travail.
Analyse : L'article 2272 du Code civil qui, en son paragraphe 4, instaure une prescription de deux ans concernant "l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands" n'est pas applicable aux entrepreneurs, même lorsqu'ils ont fait accessoirement des fournitures.