COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(RENNES, 12 JUIN 1957), X..., PROPRIETAIRE A NANTES D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT LE 15 SEPTEMBRE 1943 PAR UN BOMBARDEMENT ET DANS LEQUEL LA DAME Y..., LOCATAIRE, EXPLOITAIT UN HOTEL MEUBLE, RECUT POUR REMPLACER CE BIEN, PARTIE D'UN IMMEUBLE PREFINANCE EDIFIE SUR LE MEME EMPLACEMENT TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE LA VILLE; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... N'AYANT PU OBTENIR DU PROPRIETAIRE, MALGRE LEUR DEMANDE, LE REPORT DE LEUR BAIL SUR CET IMMEUBLE, DONT LA DESTINATION ETAIT A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, ASSIGNERENT LE SIEUR X..., AINSI QUE L'ETAT FRANCAIS, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DES LOIS DES 2 AOUT 1949 ET 2 JUIN 1955; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NANTES QUI, DECLARANT MAL FONDEE L'ACTION DIRIGEE CONTRE L'ETAT, METTAIT A LA CHARGE D'X... LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DONT UNE EXPERTISE DEVAIT PERMETTRE DE FIXER LE MONTANT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE A L'EGARD DE CE DERNIER, MOTIF PRIS DE SON PRETENDU COMPORTEMENT FAUTIF, ALORS D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, LA CHARGE DE L'INDEMNITE INCOMBE EXCLUSIVEMENT A L'ETAT LORSQUE L'EVICTION DU LOCATAIRE RESULTE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET LE REMEMBREMENT, COMME TEL EST LE CAS DE L'ESPECE D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS FORMELLES DES JUGES DU FOND, ALORS D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI, LADITE INDEMNITE NE PEUT PAS INCOMBER AU PROPRIETAIRE EN PAREIL CAS, ET QU'EN OUTRE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER NE PEUT JAMAIS ETRE ENGAGEE S'IL N'EST PROUVE QUE L'EVICTION DU LOCATAIRE PROVIENT DE SON FAIT VOLONTAIRE, ALORS EN OUTRE, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'A RELEVE AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE QUI A FAIT UN USAGE LEGITIME ET REGULIER DE SON DROIT EN DEMANDANT POUR LA RECONSTITUTION DE SON BIEN SINISTRE DES LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE NEUF RECONSTRUIT AU MEME EMPLACEMENT DE MANIERE A POUVOIR DONNER SATISFACTION A UN AUTRE ET PLUS IMPORTANT LOCATAIRE EGALEMENT BENEFICIAIRE DU DROIT A REPORT DE BAIL, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU VALABLEMENT EXONERER L'ETAT DE L'INDEMNITE LUI INCOMBANT LEGALEMENT, AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ENTENDU SE RESERVER LE BENEFICE DE CETTE EXONERATION COMME UNE CONDITION DE L'ATTRIBUTION DES LOCAUX NEUFS LITIGIEUX AU PROFIT D'X...; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS, CONSTATE QU'A LA DATE DU 17 JUIN 1952, X... ADHERA A LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE NANTES EN LUI DONNANT MANDAT DE RECONSTITUER SON BIEN A L'EMPLACEMENT MEME DE L'IMMEUBLE SINISTRE, DANS LE BLOC PREFINANCE DENOMME "UNITE DE CHANTIER N 17", OU IL OBTINT EN REMPLACEMENT DU LOCAL COMMERCIAL DE 23 PIECES OCCUPE PAR LES EPOUX Y..., PLUSIEURS PETITS APPARTEMENTS DESTINES A L'HABITATION; QU'IL RELEVE EN OUTRE QU'X... QUI S'ETAIT ABSTENU DE NOTIFIER A SES LOCATAIRES SON INTENTION DE REBATIR DANS DE TELLES CONDITIONS AVAIT, POSTERIEUREMENT A LEURS RECLAMATIONS, PERSISTE DANS SON PROJET ET PRIS VIS-A-VIS DU MRL L'ENGAGEMENT FORMEL ET REITERE DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DU REPORT DE BAIL DE SA LOCATAIRE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET A PU DEDUIRE "QUE SI X... S'EST VU DEPOSSEDE DE LA PARCELLE DE TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LE REMEMBREMENT ET L'URBANISME ET POUR LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION EXCLUANT LA POSSIBILITE DU REPORT D'UN BAIL COMMERCIAL, CE FAIT N'A PAS ETE LA CAUSE UNIQUE S'OPPOSANT A L'EXERCICE DU REPORT DES EPOUX Y..., QU'X... NE DEMONTRAIT PAS EN EFFET QU'IL AVAIT ETE LUI-MEME DANS L'OBLIGATION D'ACCEPTER LES LOCAUX QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES ET QU'AU CONTRAIRE IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT EXPRESSEMENT SOLLICITE ET RECHERCHE L'ATTRIBUTION D'APPARTEMENTS DANS CES IMMEUBLES ALORS QU'IL N'IGNORAIT NI LEUR AFFECTATION, NI LES INTENTIONS DE SES LOCATAIRES DE DEMANDER LE REPORT DE SON BAIL"; ATTENDU QU'AYANT AINSI JUSTIFIE QUE L'EVICTION DES LOCATAIRES NE RESULTAIT PAS DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET LE REMEMBREMENT, RECONNAISSANT AUSSI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS QU'X... "AVAIT CLAIREMENT MANIFESTE QU'IL ENTENDAIT RECONSTITUER SON BIEN SELON SON BON PLAISIR SANS AVOIR EGARD AUX DROITS DE SON ANCIENNE LOCATAIRE", LA COUR D'APPEL, SANS SE FONDER POUR EXONERER L'ETAT SUR UNE CONDITION MISE PAR L'ADMINISTRATION A L'ATTRIBUTION DES LOCAUX LITIGIEUX, A CONSIDERE A BON DROIT L'ATTITUDE D'X... "COMME LE FAIT VOLONTAIRE COMMIS EN MECONNAISSANCE DES DROITS DU LOCATAIRE" QUI, SELON L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, MET A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE L'INDEMNITE PREVUE PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DE CE TEXTE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - FAIT DU PROPRIETAIRE - ATTRIBUTION DE LOCAUX D'HABITATION
Analyse : AYANT JUSTIFIE QUE L'IMPOSSIBILITE POUR LE LOCATAIRE SINISTRE D'OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE DE REMPLACEMENT DES LOCAUX DETRUITS NE RESULTAIT PAS DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET LE REMEMBREMENT, MAIS DU FAIT QUE LE PROPRIETAIRE, QUI AVAIT OBTENU A LA PLACE DU LOCAL COMMERCIAL PLUSIEURS PETITS APPARTEMENTS DESTINES A L'HABITATION ET S'ETAIT ABSTENU DE NOTIFIER AU LOCATAIRE SON INTENTION DE REBATIR DANS CES CONDITIONS, PERSISTANT DANS SON PROJET MALGRE LES RECLAMATIONS DU PRENEUR ET S'ENGAGEANT FORMELLEMENT, VIS-A-VIS DU M R L , A FAIRE SON AFFAIRE DU REPORT DU BAIL DU LOCATAIRE, "AVAIT CLAIREMENT MANIFESTE QU'IL ENTENDAIT RECONSTRUIRE SON BIEN SELON SON BON PLAISIR SANS AVOIR EGARD AUX DROITS DE SON ANCIEN LOCATAIRE" , UNE COUR D'APPEL CONSIDERE A BON DROIT CETTE ATTITUDE "COMME LE FAIT VOLONTAIRE COMMIS EN MECONNAISSANCE DES DROITS DU LOCATAIRE" QUI, SELON L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, MET A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE L'INDEMNITE PREVUE PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DE CE TEXTE.