Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1981, 81-90.746, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-90746
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre d'accusation) 1981-01-23, 1981-01-23
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 23 JANVIER 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE BANQUEROUTE ET ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970, 191, 200 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE SIEUR GUILLAUME, AUDITEUR DE JUSTICE, A PRIS PART AU DELIBERE AVEC VOIX CONSULTATIVE ; ALORS QUE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, QUI AUTORISE LES AUDITEURS DE JUSTICE A ASSISTER LE JUGE D'INSTRUCTION DANS LES ACTES D'INFORMATION, A SIEGER EN SURNOMBRE ET A PARTICIPER AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS CIVILES, CORRECTIONNELLES ET DE LA COUR D'ASSISES, NE PREVOYANT PAS LA PRESENCE DESDITS AUDITEURS AU SEIN DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NE SAURAIT AINSI DEROGER AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 191 ET 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LESQUELLES LES MAGISTRATS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION COMPOSEE EXCLUSIVEMENT D'UN PRESIDENT ET DE DEUX ASSESSEURS, DOIVENT DELIBERER HORS LA PRESENCE DE TOUTE AUTRE PERSONNE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES DEBATS ETANT TERMINES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN A DELIBERE HORS LA PRESENCE DES PARTIES, MAIS EN PRESENCE DE M. GUILLAUME, AUDITEUR DE JUSTICE, QUI A PRIS PART AU DELIBERE AVEC VOIX CONSULTATIVE SEULEMENT ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE AINSI SUIVIE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, TEL QU'IL EST RETABLI PAR LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DE LA LOI DU 10 MAI 1927, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'EXTRADITION DU SIEUR X... ACCORDEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS ; AU SEUL MOTIF QUE L'INCULPE N'A PAS QUALITE POUR METTRE EN CAUSE, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LA REGULARITE DE SON EXTRADITION ACCORDEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ; ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 MAI 1927, QUE LA NULLITE DE L'EXTRADITION OBTENUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EN DEHORS DU CAS PREVU PAR LADITE LOI DOIT ETRE PRONONCEE, MEME D'OFFICE, PAR LA JURIDICTION D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT DONT L'EXTRADE RELEVE APRES SA REMISE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., POURSUIVI POUR BANQUEROUTE ET ABUS DE CONFIANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RAPPELLE QUE CET INCULPE, PLACE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, A PRIS LA FUITE ET S'EST REFUGIE EN BELGIQUE D'OU IL A ETE EXTRADE A LA DEMANDE DES AUTORITES FRANCAISES, QUE L'ARRET RELEVE QUE X..., TITULAIRE DE SEPT CONDAMNATIONS ANTERIEURES A CARACTERE FINANCIER, N'OFFRE AUCUNE GARANTIE DE REPRESENTATION EN JUSTICE ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVANT LAQUELLE LE CONSEIL DE L'INCULPE A CONTESTE ORALEMENT LA REGULARITE DE L'EXTRADITION DE CE DERNIER A REFUSE D'EXAMINER L'EXCEPTION SOULEVEE EN DECLARANT CE MOYEN DE DEFENSE IRRECEVABLE COMME ETRANGER A L'OBJET DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ET QUI PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA DETENTION DE L'INCULPE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ; QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Auditeurs de justice - Assistance au délibéré - Voix consultative.
Analyse : Les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, telles qu'elles sont rétablies par la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut de la magistrature, ne s'opposent pas à ce que les auditeurs de justice siègent en surnombre et participent avec voix consultative aux délibérés des chambres d'accusation (1).