Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 avril 1982, 81-70.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-70407
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre EXPR) 1980-12-02, 1980-12-02
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 2 DECEMBRE 1980), QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A M X... ROBERT, EXPLOITANT AGRICOLE, A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE D'EVICTION TOTALE D'EXPLOITATION FORMEE PAR CE FERMIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 C DU DECRET DU 5 AVRIL 1968, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME GRAVEMENT DESEQUILIBREES TOUTES EXPLOITATIONS DONT, DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, LE POURCENTAGE DES TERRES EXPROPRIEES REPRESENTE UNE VALEUR DE PRODUCTIVITE SUPERIEURE A 10 % ET LA SURFACE RESTANTE EST INFERIEURE A LA SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A NEANMOINS FAIT APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A UNE EXPLOITATION DONT LA SUPERFICIE ETAIT, AVANT MEME L'EXPROPRIATION, INFERIEURE A LA SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION, A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 AVRIL 1968, QUI DISPOSE QUE LA SURFACE RESTANTE DOIT ETRE INFERIEURE A LA SURFACE MINIMUM VISEE A L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL, N'EXCLUT NULLEMENT L'HYPOTHESE D'UNE SURFACE DEJA INFERIEURE ANTERIEUREMENT A L'EXPROPRIATION, ET EN DEDUIT EXACTEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE TOUTES LES AUTRES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REMPLIES, QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA REQUISITION D'EVICTION TOTALE D'EXPLOITATION FORMEE PAR L'EXPROPRIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Emprise totale - Exploitation agricole - Superficie inférieure à la surface minimum d'installation - Superficie inférieure antérieurement à l'expropriation.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Exploitation agricole - Expropriation pour cause d'utilité publique - Emprise totale - Superficie inférieure à la surface minimum d'installation - Superficie inférieure antérieurement à l'expropriation.
Analyse : Il y a lieu de faire droit à la demande d'éviction totale d'exploitation formée à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique par un fermier dont l'exploitation avait avant même l'expropriation une superficie inférieure à la surface minimum d'installation.