Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-17.392, Publié au bulletin
Date de la décision : 2008-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 07-17392
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-05-10
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en- Provence, 10 mai 2007), que Christiane Z..., décédée en juin 2001, avait souscrit avec la SCEA Domaine de Cabran (SCEA) auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence- Côte d'Azur (la banque), plusieurs prêts dont deux accordés les 10 janvier 1979 et 9 février 1981 ont été garantis par une assurance de groupe de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; que des échéances étant demeurées impayées, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière ainsi qu'une action en paiement à l'encontre de M. X... Y... et de Christiane Z... en leur qualité de cautions ; que la SCEA a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que MM. Fabien et Renaud Z..., Mme Marie Marthe Z... et M. Martin Z..., respectivement enfants et mari de la défunte (les consorts Z...) et M. X... Y... ont assigné la CNP en garantie des condamnations prononcées à leur encontre par un arrêt du 23 novembre 1999 et la banque en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... et M. X... Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 140- 3, alinéa 2, du code des assurances que l'exclusion d'un contrat d'assurance de groupe ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en demeure ; qu'en considérant que Christiane Z... avait pu être exclue du bénéfice du contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la CNP en application d'une clause contractuelle prévoyant l'extinction de plein droit des effets du contrat en cas de non- paiement des échéances de prêt et des cotisations d'assurance, dont les conditions d'application avaient été réunies le 30 octobre 1992, sans qu'il y ait lieu d'utiliser la procédure de résiliation de l'article L. 140- 3 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ; Mais attendu que l'arrêt retient que les contrats d'assurance garantissant les emprunts souscrits les 10 janvier 1979 et 9 février 1981 comportent la clause suivante : " cessation de la garantie : La garantie prend fin à la date du remboursement intégral du prêt ou, au plus tard, lorsque l'assuré atteint l'âge de 65 ans. La garantie prend également fin en cas de non- remboursement du prêt et non- paiement des cotisations " ; qu'il résulte clairement et précisément du libellé de ces stipulations que la garantie consentie par l'assureur cesse lorsque deux conditions sont réunies, à savoir, d'une part, le défaut de remboursement du prêt, lequel peut n'être que partiel puisque la première phrase vise le remboursement intégral, d'autre part, le défaut de paiement des cotisations ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la résiliation du prêt, consécutive à la déchéance du terme, et le non- paiement des cotisations avaient entraîné la cessation de la garantie des contrats d'assurance sans qu'il y ait lieu d'utiliser la procédure de résiliation de l'article L. 140- 3, devenu l'article L. 141- 3 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... et M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Résiliation d'un prêt - Cessation des garanties du contrat d'assurance - Conditions - Détermination - Portée
Sommaire de référence : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Loi du 31 décembre 1989 - Article L. 140-3 devenu L. 141-3 du code des assurances - Procédure de résiliation - Mise en oeuvre - Condition
Analyse : Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui décide qu'il n'y a pas lieu d'utiliser la procédure de résiliation de l'article L. 140-3, devenu L. 141-3 du code des assurances, après avoir relevé l'existence d'une stipulation prévoyant que la résiliation d'un prêt, consécutive à la déchéance du terme, et le non-paiement des cotisations entraînaient la cessation des garanties du contrat d'assurance