Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1980, 79-11.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11360
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1979-01-26, 1979-01-26
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 26 JANVIER 1979) QUE, LA SOCIETE DANZAS AYANT DEMANDE PAIEMENT A LA SOCIETE GENERAL TRADING CORPORATION DE COMMISSIONS ET DE DIVERS FRAIS POUR DES TRANSPORTS AUXQUELS ELLE AVAIT FAIT PROCEDER POUR SON COMPTE, CELLE-CI A SOLLICITE RECONVENTIONNELLEMENT REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI EN RAISON D'UN RETARD DANS LA LIVRAISON SURVENUE LORS DE L'UN DES TRANSPORTS AUXQUELS ELLE AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE DANZAS DE POURVOIR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE ET DECLARE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE IRRECEVABLE, LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE AYANT PRODUIT, LA CONCERNANT, SON EFFET EXTINCTIF, A, POUR STATUER AINSI SUR CETTE DEMANDE, ADMIS L'APPLICATION DE LA REGLE QUAE TEMPORALIA SUNT AD AGENDUM, PERPETUA SUNT AD EXCIPIENDUM MAIS LIMITE SON EFFET A UN DEPLACEMENT DU POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION NE POUVANT FAIRE ECHEC A CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE LA REGLE SUSVISEE, LA DEMANDE ECHAPPAIT, DU MOINS DANS LA MESURE OU ELLE NE DEPASSAIT PAS LA DEMANDE PRINCIPALE, AU JEU DE LA PRESCRIPTION ANNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, QUE, DES LORS, EN FAISANT PARTIR CETTE PRESCRIPTION DE LA DEMANDE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE GENERAL TRADING CORPORATION ETAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE A CETTE SOCIETE UN DROIT A INDEMNISATION ET FAIT AINSI RESSORTIR QUE CETTE DEMANDE NE CONSTITUAIT PAS UN SIMPLE MOYEN DE DEFENSE AYANT POUR OBJET DE FAIRE ECARTER LA DEMANDE PRINCIPALE, IL S'ENSUIT QUE LA REGLE INVOQUEE PAR LA SOCIETE GENERAL TRADING CORPORATION NE POUVAIT S'APPLIQUER A SA DEMANDE ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A LA MOTIVATION CRITIQUEE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du code de commerce) - Domaine d'application - Demande reconventionnelle - Demande principale en payement de frais de transport - Demande reconventionnelle pour retard dans la livraison.
Analyse : Dès lors qu'une Cour d'appel constatait que la demande de l'expéditeur contre un transporteur en raison d'un retard dans la livraison ne constituait pas un simple moyen de défense en vue de faire écarter la demande de celui-ci en paiement de commission et de frais de transport mais bien une demande reconventionnelle tendant à la reconnaissance d'un droit à indemnisation, la règle, invoquée par l'expéditeur, selon laquelle "quae temporalia sunt ad agendum pertua sunt ad excipiendum" ne pouvait s'appliquer à une telle demande.