Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7, 8 ET 10 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE, CHAQUE VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNE D'UN BORDEREAU INDIQUANT NOTAMMENT LE NOMBRE DES SALARIES AU TITRE DESQUELS LE VERSEMENT EST FAIT, QUE SI POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, LES COTISATIONS N' ONT PAS ETE ACQUITTEES L'EMPLOYEUR EST NEANMOINS TENU, SOUS PEINE DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 D'ADRESSER LEDIT BORDEREAU AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ; QUE L'ARTICLE 8 PREVOIT QUE CE BORDEREAU EST COMPLETE PAR UNE DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE FAISANT RESSORTIR LA LISTE DES SALARIES ET LE MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS, SOUS PEINE DES MEMES MAJORATIONS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'UNION DES RECOUVREMENTS DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU SUD FINISTERE TENDANT AU PAYEMENT PAR L'ECOLE SAINTE-MARIE LE LIKES, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, DES MAJORATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSVISE DU 25 JANVIER 1961 POUR N'AVOIR PRODUIT AUCUN DES BORDEREAUX PREVUS POUR CEUX DE SES ELEVES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE CETTE ECOLE QUI EST TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR CES ELEVES, NE VERSANT AUCUN SALAIRE A CEUX-CI, NE SAURAIT SE VOIR REPROCHER DE N'AVOIR PAS PRODUIT DE BORDEREAU RECAPITULATIF ANNUEL, CE DOCUMENT N'ETANT DESTINE QU'A PERMETTRE LE RAPPROCHEMENT DES SALAIRES VERSES DANS L'ANNEE ET DES REMUNERATIONS AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT MENSUEL OU TRIMESTRIEL DES COTISATIONS ET SON ABSENCE NE POUVANT EN L'ESPECE PREJUDICIER AUX ASSURES POUR LEUR DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE OU POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS DE MALADIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES ET NOTAMMENT DES MISES EN DEMEURE ADRESSEES LES 5 OCTOBRE 1962 ET 26 JUILLET 1963 A L'ECOLE SAINTE-MARIE LE LIKES ET VISEES DANS LA CONTRAINTE NOTIFIEE A CELLE-CI, QUE LES MAJORATIONS RECLAMEES AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 CONCERNAIENT ESSENTIELLEMENT LA NON-PRODUCTION DU BORDEREAU NUMERIQUE RECAPITULATIF DE COTISATIONS PREVU PAR L'ARTICLE 7 DU MEME TEXTE ; QUE CE BORDEREAU DEVANT OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNER CHAQUE VERSEMENT DE COTISATIONS OU ETRE, EN TOUT CAS PRODUIT AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ET COMPORTANT NOTAMMENT LE NOMBRE DES ASSURES, LE FAIT QUE L'ECOLE SAINTE-MARIE LE LIKES TENUE AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL NE VERSE AUCUN SALAIRE AUX ELEVES INTERESSES N'ETAIT PAS DE NATURE A LA DISPENSER DE LA PRODUCTION DE CE DOCUMENT, NI D'AILLEURS DE LA DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE NECESSAIRE POUR LA DETERMINATION DES ELEVES ASSURES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 6 JUILLET 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-13 515. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU SUD FINISTERE C/ ECOLE SAINTE-MARIE LE LIKES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET BROUCHOT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - BORDEREAU ACCOMPAGNANT LE VERSEMENT - PRODUCTION - NECESSITE - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Analyse : LE FAIT QU'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE NE VERSE AUCUN SALAIRE A SES ELEVES N'EST PAS DE NATURE A LE DISPENSER, LORS DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES POUR CES DERNIERS, DE LA PRODUCTION DU BORDEREAU NUMERIQUE RECAPITULATIF PREVU PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 NI DE LA DECLARATION MOMINATIVE ANNUELLE, NECESSAIRE POUR LA DETERMINATION DES ELEVES ASSURES, PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET.