Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1976, 75-40.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40596
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1975-04-16, 1975-04-16
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 81, ALINEA 2, DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 4 ET 12 DU DECRET N° 72 - 789 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN VIGUEUR A L'EPOQUE, LES JUGEMENTS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT DEFINITIFS ET SANS APPEL, SAUF DU CHEF DE LA COMPETENCE LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, STATUANT SUR LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE DECRET DU 28 AOUT 1972 QUI ENONCE DANS SON ARTICLE 4 QUE LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, FIXE JUSQU'ALORS A 2500 FRANCS EST ELEVE A 3500 FRANCS, PREVOIT EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE 12 QUE CE NOUVEAU TAUX NE S'APPLIQUE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE POSTERIEUREMENT AU 16 SEPTEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOCOUTILS DU JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1972 QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE PRUNIER LA SOMME DE 2894 FRANCS, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE SE TROUVAIT INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE DE DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE ANTERIEUREMENT AU 16 SEPTEMBRE 1972, ILS ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Modification - Décret n. 72-789 du 28 août 1972 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Modification - Décret n. 72-789 du 28 août 1972 - Application dans le temps.
Analyse : Le décret du 28 août 1972 qui a élevé le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance de 2500 à 3500 francs prévoit expressément dans son article 12 que le nouveau taux ne s'applique qu'aux instances introduites devant la juridiction du premier degré postérieurement au 16 septembre 1972. Par suite la demande d'un salarié en paiement d'une somme supérieure à 2500 francs introduite contre son employeur devant le conseil de prudhommes avant le 16 septembre 1972 est susceptible d'appel.