COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS, AU PROFIT DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES QUE DAME X... N'AVAIT PAS BON CARACTERE, QUE SON HUMEUR ET SON COMPORTEMENT ETAIENT CEUX D'UNE PERSONNE FROIDE ET RESERVEE, QUE LES VEXATIONS SUBIES PAR LE MARI, TELLES QUE L'OBLIGATION DE LAVER SON LINGE OU DE FAIRE SA CUISINE, ETAIENT DES MANQUEMENTS DE L'EPOUSE QUI CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS INVOQUES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 13 268. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HERSANT ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 2 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 337, P 251.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ATTITUDE DE LA FEMME OBLIGEANT SON MARI A FAIRE LA CUISINE ET A LAVER SON LINGE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS D'UNE EPOUSE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS BON CARACTERE, QUE SON HUMEUR ET SON COMPORTEMENT ETAIENT CEUX D'UNE PERSONNE FROIDE ET RESERVEE, QUE LE MARI SUBISSAIT DES VEXATIONS, TELLES QUE L'OBLIGATION DE LAVER SON LINGE OU DE FAIRE SA CUISINE, ET ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CES MANQUEMENTS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET DES OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.