COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - EFFETS - SUBSTITUTION DE CET ACTE AUX TITRES ANTERIEURS
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE DRESSE PAR DEUX EXPERTS REPRESENTANT LES PARTIES ET SIGNE PAR CELLES-CI, AVAIT PARFAITEMENT DETERMINE LA LIGNE DIVISOIRE QUI AVAIT ETE CONVENUE ENTRE ELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER VALABLEMENT, SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, QUE CET ACTE DE DELIMITATION S'ETAIT SUBSTITUE AUX TITRES QUI LUI ETAIENT ANTERIEURS.