COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE Y..., QUI EXERCE LA PROFESSION AGRICOLE DE DRAINEUR, A EMPLOYE RAMIREZ EN QUALITE DE SALARIE PENDANT TRENTE-CINQ JOURS AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1952 ; QUE Y... N'A ACQUITTE QUE LE 13 JANVIER 1953, LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AFFERENTES AU TRAVAIL DE CE SALARIE ; QUE RAMIREZ AYANT CONTRACTE UNE MALADIE, MEDICALEMENT CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS LE 18 AVRIL 1952, ET QUI A ENTRAINE UNE INVALIDITE, LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES LUI A ALLOUE UNE PENSION DONT LE POINT DE DEPART A ETE FIXE AU 18 JUIN 1955, PUIS, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE PREMIER DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 20 JANVIER 1955 ET DE L'ARTICLE 81 TER AJOUTE AU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951 ET ABROGE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, A RECLAME A Y... LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION, DANS LA LIMITE FIXEE PAR CE DERNIER TEXTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES PRESTATIONS D'INVALIDITE , VERSEES A L'ASSURE, ETAIENT POSTERIEURES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE LA PERIODE DE REFERENCE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE SERAIT DEBITEUR DES PRESTATIONS MEME SERVIES APRES LE REGLEMENT DES COTISATIONS DE RETARD, SELON L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 QUI, DANS SA REDACTION PRIMITIVE, VISE LES PRESTATIONS "PAYEES OU DUES",ET QUE LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 QUI EN A PRECISE LE SENS, AURAIT UNE PORTEE INTERPRETATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 QUI N'A PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF, N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 PRECITE, DANS SA REDACTION PRIMITIVE, EDICTE QUE : "DANS LE CAS OU LES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX PERIODES DE TRAVAIL DONT L'ASSURE JUSTIFIE, N'ONT PAS ETE VERSEES OU ONT ETE VERSEES APRES L'OUVERTURE DU RISQUE, LA CAISSE EST TENUE DE POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DU VERSEMENT DES COTISATIONS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAYEES OU DUES, DANS LA MESURE OU LEUR MONTANT EXCEDE CELUI DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES AU TITRE DE L'ASSURE, ET AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE" ; QUE CETTE DISPOSITION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER DEVAIT ETRE EFFECTUE A LA DATE DU PAYEMENT DE L'ARRIERE PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE ET NE POUVAIT PAS TENIR COMPTE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA CAISSE POSTERIEUREMENT A LADITE DATE ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PAYEMENT DE L'ARRIERE PAR POTTIER AVAIT ETE EFFECTUE A LA DATE DU 13 JANVIER 1953, TANDIS QUE LES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE, AVAIENT ETE SERVIES A COMPTER DU 18 JUIN 1955 ; QUE PAR CETTE CONSTATATION, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-12.722. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ MAURICE Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DECHEZELLES. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 322, P. 235. 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 774, P. 544. 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 775, P. 544.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION PRIMITIVE) - MONTANT DU REMBOURSEMENT - PRESTATIONS SERVIES JUSQU'A L'APUREMENT DU COMPTE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 20 JANVIER 1955, LEQUEL N'A PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF, QUE LORSQUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES N'ONT PAS ETE VERSEES OU ONT ETE VERSEES APRES L'OUVERTURE DU RISQUE, LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER DOIT ETRE EFFECTUE A LA DATE DU PAYEMENT DE L'ARRIERE PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE ET NE PEUT TENIR COMPTE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA CAISSE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.