Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 13 NOVEMBRE 1963) QUE, LE 13 MAI 1961, AU LARGE DE LA COTE-D'IVOIRE, UN ABORDAGE EUT LIEU ENTRE LE CHALUTIER FRERES FEYDEL, COMMANDE PAR LE PATRON PAPIN, APPARTENANT A LA SOCIETE CENTRALE D'ECHANGES INTERNATIONAUX (SCEI), ET LE CHALUTIER VAL DE SAIRE, COMMANDE PAR LE PATRON KERMORVANT, APPARTENANT A LUCAS, LEQUEL NAVIRE, QUI ETAIT PRIORITAIRE, SOMBRA; QUE LA COUR D'APPEL DEBOUTA LA SCEI DE SA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ABORDAGE ET LA CONDAMNA A REPARER LE DOMMAGE DE LUCAS, RESULTANT DE LA PERTE DE SON NAVIRE ET DES ACCESSOIRES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA SCEI L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ABORDAGE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AU COURS DE L'APPROCHE CONVERGENTE, LE FRERES FEYDEL AVAIT APERCU ET CONSTAMMENT RELEVE LE VAL DE SAIRE PAR TRIBORD, QUE CE DERNIER SE PRESENTAIT COMME UN NAVIRE PRIORITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER, QUE LE FRERE FEYDEL DEVAIT S'ECARTER FRANCHEMENT ET LARGEMENT DE LA ROUTE DU VAL DE SAIRE ET QUE L'INOBSERVATION PAR LE FRERE FEYDEL DE CETTE REGLE ESSENTIELLE EN DROIT MARITIME AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, ET, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU, DANS CES CONDITIONS, DE RECHERCHER SI LE VAL DE SAIRE ALLAIT OU NON A LA RENCONTRE SUPPOSEE DU NOTRE-DAME DE TROGWALE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SCEI AVAIT SOULIGNE QUE LE VAL DE SAIRE AVAIT CREE LE RISQUE D'ABORDAGE EN SE DIRIGEANT SUR LE FRERES FEYDEL QU'IL AVAIT FAUSSEMENT IDENTIFIE COMME LE NOTRE-DAME DE TROGWALE, QUE CETTE MANOEUVRE DU VAL DE SAIRE CONSTITUAIT UNE FAUTE AU REGARD DE L'ARTICLE 29 DU REGLEMENT, QUE DES FAUTES SUCCESSIVES ET INDEPENDANTES PEUVENT AVOIR CONCOURU AU MEME PREJUDICE ET QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER SI LE VAL DE SAIRE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE ET N'AVAIT PAS, SOIT POUR LE TOUT, SOIT POUR PARTIE, DIRECTEMENT CAUSE LE DOMMAGE DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR LES MOTIFS DE L'ARRET, CRITIQUES PAR LE MOYEN, AYANT CONSTATE QUE LE PATRON PAPIN AVAIT "CONSTAMMENT RELEVE LE VAL DE SAIRE PAR TRIBORD" ET DECLARE QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT "RESIDAIT DANS L'INOBSERVATION PAR PAPIN DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT" A AJOUTE QU'IL IMPORTAIT PEU, DANS CES CONDITIONS, DE RECHERCHER SI LE VAL DE SAIRE ALLAIT OU NON A LA RENCONTRE "SUPPOSEE" DU NOTRE-DAME DE TROGWALE (ALORS QU'IL S'AGISSAIT DU FRERES FEYDEL), NAVIRE NON PRIORITAIRE, SOUMIS, DE CE FAIT, AU COURS DE L'APPROCHE, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA MANOEUVRE PRETEE AU VAL DE SAIRE, DEMEURE PRIORITAIRE, ETAIT, MEME ETABLIE, SANS INFLUENCE SUR LA PRODUCTION DU SINISTRE, LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QU'IL IMPORTAIT PEU DE DETERMINER LEQUEL DES DEUX NAVIRES AVAIT MANOEUVRE LE PREMIER, LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA COLLISION ELLE-MEME LAISSANT APPARAITRE, EN TOUTE HYPOTHESE, LA FAUTE INITIALE COMMISE PAR LE FRERES FEYDEL EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT, ALORS QUE DES FAUTES SUCCESSIVES ET INDEPENDANTES PEUVENT AVOIR CONCOURU AU MEME PREJUDICE, QUE SELON L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT, LORSQUE L'UN DES NAVIRES DOIT CHANGER SA ROUTE, L'AUTRE DOIT CONSERVER LA SIENNE ET NE DOIT AMORCER UNE MANOEUVRE QUE LORSQU'IL SE TROUVE TELLEMENT PRES DE L'AUTRE QU'UNE COLLISION NE PEUT ETRE EVITEE PAR LA SEULE MANOEUVRE DU NAVIRE QUI DOIT LAISSER LA ROUTE LIBRE ET QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SCEI AVAIT SOULIGNE QUE LE FRERES FEYDEL AVAIT LE PREMIER, EFFECTUE LA MANOEUVRE TRIBORD QUI EUT PLEINEMENT REUSSI SI ELLE NE S'ETAIT HEURTEE A LA MANOEUVRE BABORD DU VAL DE SAIRE, LEQUEL AURAIT DU CONTINUER SA ROUTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RAPPELE QUE "KERMORVANT D'UNE PART, PAPIN ET VIDAL DE X..., SONT EN DESACCORD SUR LE POINT DE SAVOIR LEQUEL DES DEUX BATEAUX A MANOEUVRE LE PREMIER EN PRESENCE DU PERIL IMMINENT", RELEVE QUE L'INOBSERVATION PAR PAPIN DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT A EU POUR EFFET "D'INTRODUIRE SON NAVIRE DANS LE CHAMP DE NAVIGATION DU NAVIRE PRIORITAIRE OU IL (PAPIN) S'EST COMPORTE COMME UN PERTURBATEUR, CONTRAINT, DANS SA VERSION, A UNE MANOEUVRE TARDIVE D'EVITEMENT, SOIT ENCORE, SI L'ON RETIENT LES DECLARATIONS DE KERMORVANT, EN CONTRAIGNANT LE NAVIRE PRIORITAIRE A SE DEROUTER SUR SA GAUCHE, EN UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE ESTIMEE LA MEILLEURE DANS LE TROUBLE D'UNE SITUATION CREEE PAR LE NON-PRIORITAIRE"; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE PATRON DU VAL DE SAIRE A ETE AMENE, PAR LA FAUTE INITIALE DE PAPIN, A FAIRE, AU DERNIER MOMENT, SA"MANOEUVRE DE SAUVETAGE", POUR TENTER D'EVITER L'ABORDAGE IMMINENT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SCEI, A PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE ENTIERE DE L'ABORDAGE INCOMBAIT AU FRERES FEYDEL, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE DETERMINER LEQUEL DES DEUX NAVIRES A MANOEUVRE LE PREMIER, DANS LA PHASE ULTIME DE L'ABORDAGE; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUI, DES LORS, N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPLE DE RENNES

Sommaire principal : 1. DROIT MARITIME - ABORDAGE - RESPONSABILITE - PRIORITE - INFRACTION A L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER
Analyse : 1. UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION METTANT L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN ABORDAGE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE D'UN DES NAVIRES, DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE PATRON DE CE CHALUTIER AVAIT "CONSTAMMENT RELEVE (L'AUTRE BATIMENT) PAR TRIBORD" ET DECLARE QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS L'INOBSERVATION PAR LEDIT PATRON DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER, L'ARRET AJOUTE QU'IL IMPORTE PEU, DANS CES CONDITIONS, DE RECHERCHER SI L'AUTRE BATIMENT ALLAIT OU NON A LA RENCONTRE DU PREMIER (QU'IL AURAIT PRIS POUR UN AUTRE), NAVIRE NON PRIORITAIRE, SOUMIS, DE CE FAIT, AU COURS DE L'APPROCHE, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 19 SUSVISE - LA COUR D'APPEL CONSTATANT AINSI QUE LA MANOEUVRE PRETEE A L'AUTRE BATIMENT, DEMEURE PRIORITAIRE, ETAIT, MEME ETABLIE, SANS INFLUENCE SUR LA PRODUCTION DU SINISTRE.