Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1979, 78-10.189, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10189
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1977-09-28, 1977-09-28
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Lépany

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, ENSUITE DE L'ANNULATION DU BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI, CONDAMNE LA SOCIETE DES LABORATOIRES LAROCHE-NAVARRON A PAYER A LECOCQ UNE INDEMNITE POUR SON OCCUPATION DES LIEUX DU 1ER JUIN 1950 AU 30 AVRIL 1974 AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFORME LE JUGEMENT QUI FIXAIT LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU 13 AVRIL 1970, DATE DE LA DEMANDE DE LECOCQ, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, NON SEULEMENT LA SOCIETE LAROCHE-NAVARRON N'AVAIT PAS CONCLU A L'INFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DES INTERETS DU JOUR DE LA DEMANDE INITIALE MAIS ENCORE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS A LA FIN DE L'OCCUPATION INDUE EN DECLARANT ALLOUER CES INTERETS COMME S'IL S'AGISSAIT D'UNE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, APRES AVOIR CEPENDANT DECIDE COMME LE TRIBUNAL QU'IL S'AGISSAIT D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ET REFORMER LE JUGEMENT QUANT AU POINT DE DEPART DES INTERETS EN SE BORNANT A DECLARER QUE LES INTERETS ETAIENT AINSI ALLOUES A TITRE DE COMPLEMENT DE REPARATION ET ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, QUE LES INTERETS DUS SUR L'INDEMNITE ACCORDEE AU TITRE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DOIVENT COURIR A PARTIR DU JOUR DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LADITE INDEMNITE, ET NON PAS DU JOUR OU POSTERIEUREMENT IL A ETE MIS FIN A LA SITUATION CONSTITUTIVE DE L'ENRICHISSEMENT, SURTOUT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA MAUVAISE FOI SE TROUVE ETABLIE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES LAROCHE-NAVARRON AYANT CONCLU A L'INFIRMATION DU JUGEMENT DANS SA TOTALITE ET SUBSIDAIREMENT A LA REDUCTION DES SOMMES MISES A SA CHARGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE EN REDUISANT LE MONTANT DE CES DERNIERES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT EVALUE AU 30 AVRIL 1974 L'INDEMNITE DUE A LECOCQ, NE POUVAIT MAINTENIR LE POINT DE DEPART DES INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date antérieure à celle de l'évaluation de l'indemnité (non).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Indemnité d'occupation - Intérêts moratoires - Point de départ - Date antérieure à celle de l'évaluation de l'indemnité (non).
Analyse : Une Cour d'appel ne peut fixer le point de départ des intérêts d'une indemnité d'occupation à une date antérieure à la date à laquelle elle a évalué cette indemnité.