Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1981, 80-70.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 80-70014
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1979-10-18, 1979-10-18
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 OCTOBRE 1979) QUI FIXE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DE BASSET SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE ET PREEMPTE PAR LA VILLE DE PARIS D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI ALORS SELON LE MOYEN, QUE LE PROPRIETAIRE AYANT, DANS LE CADRE D'UNE PREEMPTION, MANIFESTE LA VOLONTE D'ALIENER LE BIEN, ET LE BIEN DEVANT LUI-MEME ETRE EVALUE AU PRIX DU MARCHE, IL EST EXCLU QU'UNE INDEMNITE DE REMPLOI PUISSE LUI ETRE ALLOUEE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 211-8, ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME LE PRIX DE L'IMMEUBLE PREEMPTE EST, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, FIXE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; QUE CETTE REFERENCE INCLUT NECESSAIREMENT LES DIVERSES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE DUES A UN EXPROPRIE ET PAR SUITE L'INDEMNITE DE REMPLOI; QU'AINSI L'ARRET ALLOUANT UNE TELLE INDEMNITE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 211-8 DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PREEMPTE EST, A LA DEMANDE DU TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, FIXE, PAYE OU LE CAS ECHEANT, CONSIGNE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, LE DECRET DU 7 JUILLET 1977 AYANT ETE PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1976 RELATIVES AUX ZONES D'INTERVENTION FONCIERE ET AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, IL CONVIENT DE MAINTENIR L'INDEMNITE ALTERNATIVE; QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JUILLET 1977 SONT ETRANGERES AU MODE DE FIXATION DE PRIX DE L'IMMEUBLE PREEMPTE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE L'ARTICLE L 211-8 DU CODE DE L'URBANISME; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : 1) URBANISME - Zone d'intervention foncière - Préemption - Droit de préemption - Prix - Eléments - Indemnité de remploi.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui en application des dispositions de l'article L 211-8 du Code de l'urbanisme alloue au propriétaire d'un immeuble préempté, situé dans une zone d'intervention foncière, une indemnité de remploi.