COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

ATTENDU QUE CASANOVA OCCUPAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAPIER QUAND CELLE-CI FUT ABSORBEE PAR LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE, LORS DE L'ORGANISATION DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN 1947 ; QUE LE NOUVEL ORGANISME FIT CONNAITRE A CASANOVA PAR LETTRE DU 21 JUILLET 1947 QU'IL DEVENAIT DIRECTEUR DE LA SECTION PROVISOIRE DE L'ANCIENNE CAISSE DU PAPIER AU COEFFICIENT 400, CELLE-CI ETANT ASSIMILEE A UNE CAISSE DE 7E CATEGORIE, QU'APRES AVOIR EXERCE CES FONCTIONS, CASANOVA FUT MIS A LA RETRAITE LE 19 JUILLET 1950 AVEC UNE PENSION LIQUIDEE SUR LE COEFFICIENT 400 ; ATTENDU QU'APRES UN NOUVEAU RECLASSEMENT DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE EN 1954, LA CAISSE CENTRALE CONSIDERA CASANOVA A PARTIR DU 1ER JUILLET 1954, COMME CHEF DE SERVICE, CLASSE EXCEPTIONNELLE AU COEFFICIENT 475, PORTE A 550 PAR L'EFFET DU CLASSEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QUE CASANOVA CONTESTA SON CLASSEMENT COMME CHEF DE SERVICE ET PRETENDIT AVOIR DROIT A PARTIR DU 19 JUILLET 1954 A UN CLASSEMENT DE DIRECTEUR DE CAISSE DE QUATRIEME CATEGORIE AVEC LE BENEFICE D'UN RAPPEL DE RETRAITE DEPUIS CETTE DATE, CALCULE SUR LE COEFFICIENT 650 AFFERENT A CETTE CATEGORIE ; ATTENDU QUE LE JUGE PRUD'HOMAL DE PREMIERE INSTANCE FIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QUE CASANOVA AVAIT DES DROITS ACQUIS A UN CLASSEMENT COMME DIRECTEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SUR DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A RENVOYE LE LITIGE A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168, 169, 170 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE L'ARRET A AINSI MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET VIOLE L'ARTICLE 168 DU MEME CODE, LEQUEL N'EST PAS DECLARE INAPPLICABLE LORSQUE LA JURIDICTION REVENDIQUEE EST DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ET QUI PRECISE QUE LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES EXCEPTIONS ET DEFENSE ET ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC, DE SORTE QUE LA COUR AURAIT DU DECLARER IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS QUI AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, CONCLU AU FOND EN APPUYANT LA PRETENTION DE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE, NE SOULEVAIT QU'EN CAUSE D'APPEL L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE PEUT ETRE SOULEVEE D'OFFICE LORSQUE LA LOI ATTRIBUE COMPETENCE A UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LES ARTICLES 1 ET 2 DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENTE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CE QUE LE LITIGE SERAIT RELATIF A LA PORTEE DE LA DECISION DE RECLASSEMENT QUI, BIEN QUE PRISE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, PARTICIPERAIT DU CARACTERE ADMINISTRATIF DES DECISIONS RENDUES PAR LA COMMISSION NATIONALE DE RECLASSEMENT ; OR ATTENDU QUE CASANOVA NE DISCUTAIT PAS LE RECLASSEMENT OPERE EN 1947 ET LE COEFFICIENT QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE ET QUI COMMANDAIT TANT LA NATURE DE L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI JUSQU'A SA MISE A LA RETRAITE QUE LE MONTANT DE CETTE RETRAITE QUI EN ETAIT LA CONSEQUENCE ; QUE PAR SUITE LE LITIGE QUI PORTAIT SUR LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR CASANOVA DE 1947 A 1950 RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 JUIN 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES J P 295519 ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 40 095 CASANOVA C/ CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M COMPAIN.

Sommaire principal : 1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTION - POSSIBILITE DE L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE PEUT ETRE SOULEVEE D'OFFICE LORSQUE LA LOI ATTRIBUE COMPETENCE A UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE. IL NE PEUT DONC ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE ETAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.