Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 NOVEMBRE 1966), QUE LA SOCIETE LETRASET LIMITED AYANT SON SIEGE A LONDRES, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1 293 384 DEMANDE LE 24 JUIN 1961, CONCERNANT DES "TRANSFERTS PAR ADHESION" (DECALCOMANIES) A ENGAGE DES ACTIONS EN CONTREFACON DE CE BREVET CONTRE LES SOCIETES DES ETABLISSEMENTS MAGNETOPLAN FRANCE, PACOTEC ET DUPRE ET CIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LE BREVET NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE AUX MOTIFS QUE LE BREVET AMERICAIN WITTGREN DELIVRE LE 3 JUILLET 1951 SOUS LE N° 2 558 803 EN CONSTITUAIT UNE ANTERIORITE OPPOSABLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT EXPRESSEMENT RECONNU QUE LE BREVET N° 1 293 384 DECRIVAIT UNE COMBINAISON DE TROIS MOYENS CONNUS ET INTERDEPENDANTS, NE POUVAIT SE CONTENTER D'INVOQUER DES RESSEMBLANCES DE PUR PRINCIPE ET PORTANT SUR CHACUN DES MOYENS DE LA COMBINAISON BREVETEE, SANS RECHERCHER, EN OUTRE, SI L'ENSEMBLE DE CES MOYENS CONNUS, ENVISAGES GLOBALEMENT ET DANS LEUR INTERACTION RECIPROQUE, ETAIT REPRODUIT TEL QUEL DANS L'ANTERIORITE OPPOSEE QUI AURAIT DU ETRE ANALYSEE DANS SON ENSEMBLE ET COMPAREE ENSUITE AU BREVET LITIGIEUX SUIVANT LA METHODE DES DIFFERENCES ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, LA COUR D'APPEL ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, D'AUTANT QU'ELLE N'A MEME PAS DONNE UN RESUME SOMMAIRE DE L'ANTERIORITE, N'A PAS PRECISE QUEL ETAIT LE RESULTAT OBTENU PAR LE BREVET WITTGREN NI QUEL ETAIT L'AGENCEMENT DES MOYENS DE CE BREVET DONT ELLE A SEULEMENT EXTRAIT CERTAINES RESSEMBLANCES DE PUR PRINCIPE COMPORTANT SUR LES ELEMENTS DE LA COMBINAISON BREVETEE, EN SORTE QU'ELLE A DE SURCROIT MECONNU LA REGLE DE L'ANTERIORITE COMPACTE ET DE TOUTES PIECES TOUT EN NEGLIGEANT DE PROCEDER A LA COMPARAISON SUIVANT LA METHODE DES DIFFERENCES ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL DONNE UNE ANALYSE DU BREVET AMERICAIN WITTGREN, RETENU PAR ELLE COMME ANTERIORITE AU BREVET LETRASET ; QUE, PROCEDANT A LA COMPARAISON DETAILLEE DES DEUX BREVETS, L'ARRET NE S'EST PAS BORNE A RELEVER DES "RESSEMBLANCES DE PUR PRINCIPE" MAIS CONSTATE AU CONTRAIRE L'IDENTITE DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES ESSENTIELS EN ENONCANT D'UNE PART, QUE DANS LES DEUX BREVETS LA FEUILLE-SUPPORT ETAIT FLEXIBLE, SEMI ELASTIQUE, PRESENTANT UNE CAPACITE D'ALLONGEMENT, DE PREFERENCE EN POLYETHYLENE ET TRANSPARENTE, D'AUTRE PART, QUE LES ENCRES ETAIENT DE MEME COMPOSITION, A BASE NOTAMMENT DE PLASTIFIANT, ET QU'ENFIN, IL ETAIT EN REALITE IMPOSSIBLE DE DIFFERENCIER LES DEUX ADHESIFS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A DONNE DU BREVET LETRASET UNE ANALYSE NON CONTESTEE, APRES AVOIR PROCEDE A LA COMPARAISON DE CHACUN DES ELEMENTS DE LA COMBINAISON DE MOYENS REVENDIQUES PAR LETRASET ET DES ELEMENTS CORRESPONDANTS DU BREVET WITTGREN, A AUSSI COMPARE L'ACTION DE CERTAINS DES ELEMENTS SUR LES AUTRES ET EN TOUT CAS LEUR CONCOURS AU RESULTAT INDUSTRIEL D'ENSEMBLE, QUE L'ARRET DEFINIT, DANS LES DEUX CAS, COMME LA POSSIBILITE D'OPERER LE TRANSFERT PAR SIMPLE MANIPULATION DU SUPPORT SANS RECOURIR AU POUVOIR D'ENLEVEMENT D'UN ADHESIF APPLIQUE ; QUE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA RELATION DE L'ENCRE ET DU SUPPORT, L'ARRET RETIENT "QU'IL Y A DONC BIEN DANS LES DEUX BREVETS UNE DIFFERENCE DE DEGRE DE RESISTANCE A LA TRACTION ENTRE L'ENCRE ET LE SUPPORT, DIFFERENCE D'OU DECOULE DANS LES DEUX CAS LA LIBERATION DU SIGNE PAR RUPTURE SOUS L'EFFET D'UNE TRACTION SUR LE SUPPORT" ; QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT COMPARE LES RESULTATS OBTENUS AVEC LES DEUX BREVETS EN CE QUI CONCERNE L'EFFET DE "CISAILLEMENT" REVENDIQUE PAR LETRASET ; ATTENDU QU'AU TERME DE SON EXAMEN, APRES S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES DIFFERENCES ALLEGUEES, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE EN DECLARANT QUE LE BREVET WITTGREN CONSTITUE UNE ANTERIORITE AU BREVET LETRASET "PUISQU'IL EN DECRIT TOUS LES ELEMENTS ET PROCURE LE MEME RESULTAT PAR LA MEME MISE EN OEUVRE DES MOYENS", CE QUI IMPLIQUE QUE L'AGENCEMENT DES MOYENS ETAIT LE MEME DANS LES DEUX CAS ET QUE L'ANTERIORITE RETENUE, APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LE JUGE DU FOND, ETAIT BIEN DE "TOUTES PIECES" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11 027. SOCIETE LETRASET LIMITED C/ SOCIETE MAGNETOPLAN FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET RICHE. MEME ESPECE : N° 67-11 028. SOCIETE LETRASET LIMITED C/ SOCIETE MECANORMA GRAFFINT.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION ANTERIORITE BREVET ANTERIEUR ANTERIORITE DE TOUTES PIECES CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LES JUGES DU FOND RETIENNENT L'ANTERIORITE DE TOUTES PIECES D'UN BREVET D'INVENTION PAR RAPPORT A UN AUTRE DES LORS QU'APRES COMPARAISON DETAILLEE DES DEUX BREVETS, ILS CONSTATENT QUE LE PREMIER DECRIT TOUS LES ELEMENTS DU SECOND ET PROCURE LE MEME RESULTAT PAR LA MEME MISE EN OEUVRE DES MOYENS.