Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE SIEUR X... DEVAIT PAYER A LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 3 OCTOBRE 1950 AU 31 DECEMBRE 1956, ET QUE, POUR LA PERIODE AN TERIEURE AU 3 OCTOBRE 1950, LES COTISATIONS RECLAMEES ETAIENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE CONTRE LE SUSNOMME L'A ETE EN APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 8 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, ET NON DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE CE TEXTE COMME CELLE DE L'ARTICLE 55 DE LA MEME ORDONNANCE N'ETANT PLUS APPLICABLES EN L'ESPECE QUE NE POUVAIT L'ETRE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE LA VARIABILITE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT LA LIQUIDATION DOIT FAIRE L'OBJET CHAQUE ANNEE D'UN NOUVEL EXAMEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EDICTE QUE L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI ; ATTENDU QUE, PAR DEROGATION AUX REGLES DU DROIT COMMUN, CE TEXTE SPECIAL ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE A L'EXCLUSION DE LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, EN EFFET, QU'UNE MISE EN DEMEURE A ETE ADRESSEE A X... LE 10 JANVIER 1956 ; QU'AINSI LES COTISATIONS ANTERIEURES AU 10 JANVIER 1951 ETAIENT PRES CRITES ; QUE, PAR CES MOTIFS DE DROITS SUBSTITUES A CEUX DE LA DECISION DEFEREE, CELLE-CI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG. NO 59-50.194. CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCES VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE C/ X... CHARLES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. -

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - TEXTES APPLICABLES
Analyse : EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES C'EST L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NON LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL QUI EST APPLICABLE AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS