Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1983, 82-60.372, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-60372
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (1) 1982-06-29, 1982-06-29
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M JEAN X... AYANT CESSE DE TRAVAILLER AU CLUB MEDITERRANEE DEPUIS LE 24 SEPTEMBRE 1979 A ETE NEANMOINS DESIGNE PAR LE SYNDICAT CFDT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1980 RECUE LE 3 JUILLET ; QUE LE 31 JUILLET 1980, LA SOCIETE CLUB MEDITERRANEE A INTRODUIT UN RECOURS EN CONTESTATION DE CETTE DESIGNATION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA CONTESTATION AU MOTIF QUE M X... NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE AU MOMENT DE SA DESIGNATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, SELON LAQUELLE EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX LE RECOURS NE PEUT ETRE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA DESIGNATION, NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION HORS LE CAS DE FRAUDE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL LA FAIT LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QUE LE MANDAT DE DELEGUE DONT SE PREVALAIT M X... AYANT ETE REVOQUE PAR SON ORGANISATION SYNDICALE APRES LE JUGEMENT ATTAQUE, LA CASSATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Expiration - Relevé de forclusion - Condition.
Analyse : La règle énoncée à l'article L 412-13 du Code du travail selon laquelle en cas de contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux le recours ne peut être porté devant le tribunal d'instance que dans les quinze jours suivant la désignation ne comporte aucune exception hors le cas de fraude. Encourt donc la cassation la décision déclarant recevable une telle contestation faite hors délai au motif que le délégué ne faisait plus partie du personnel au moment de sa désignation.