Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, EN ECARTANT, A TORT, UN TEMOIGNAGE, AINSI QUE DES CONFIDENCES FAITES PAR SON AUTEUR A DES TIERS QUI AURAIENT ETE DE NATURE A CONFIRMER SA DEPOSITION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LE TEMOIN DONT S'AGIT AVAIT ETE OPPOSE A DAME Y... DANS UN PROCES RELATIF A UN ENFANT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, NI SES DECLARATIONS A L'ENQUETE, NI LES CONFIDENCES QU'IL AVAIT PU FAIRE A DES TIERS N'OFFRAIENT DE GARANTIES SUFFISANTES D'OBJECTIVITE ; QUE CETTE APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 13 046. Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RAVEL ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : ENQUETE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - TEMOIN AYANT EU UN PROCES CONTRE L'ADVERSAIRE DE LA PARTIE AU PROFIT DE QUI IL TEMOIGNE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ECARTENT LES DECLARATIONS FAITES PAR UN TEMOIN A L'ENQUETE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI, EN OBSERVANT QUE CE TEMOIN AYANT ETE EN PROCES AVEC LA FEMME, NI SES DECLARATIONS A L'ENQUETE, NI LES CONFIDENCES QU'IL AVAIT PU FAIRE A DES TIERS N'OFFRAIENT DE GARANTIES SUFFISANTES D'OBJECTIVITE PORTENT, SUR LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.