Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1970, 70-12.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Numéro de pourvoi : 70-12185
Décision attaquée : Tribunal de grande instance RIOM 1969-07-11, 1969-07-11
Président : PDT M. CONSTANT CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. RYZIGER

VU LA REQUETE DEPOSEE LE 12 JUIN 1970 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR DAME X ET LES PIECES ANNEXEES ; ATTENDU QUE TOUS LES MAGISTRATS COMPOSANT LES QUATRE CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL DE RIOM AYANT DECLARE S'ABSTENIR SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME X D'UN JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM, DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSE A Y, PRESIDENT DE CHAMBRE A LADITE COUR, IL EST IMPOSSIBLE A LA COUR D'APPEL DE SE CONSTITUER SUR CETTE AFFAIRE ; ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE DESIGNER UNE AUTRE COUR QUI STATUERA SUR L'APPEL DONT S'AGIT ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : MAGISTRATS - ABSTENTION - ABSTENTION DE TOUS LES MAGISTRATS D'UNE COUR D'APPEL - DESIGNATION D'UNE AUTRE COUR PAR LA COUR DE CASSATION.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - IMPOSSIBILITE - ABSTENTION DE TOUS LES MAGISTRATS - DESIGNATION D'UNE AUTRE COUR PAR LA COUR DE CASSATION.
Analyse : DES LORS QUE TOUS LES MAGISTRATS COMPOSANT UNE COUR D'APPEL DECLARENT S'ABSTENIR SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU DANS UN LITIGE OU EST PARTIE L'UN D'ENTRE EUX ET QU'IL EST EN CONSEQUENCE IMPOSSIBLE A CETTE JURIDICTION DE SE CONSTITUER SUR CETTE AFFAIRE, IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE DESIGNER UNE AUTRE COUR QUI STATUERA SUR L'APPEL DONT S'AGIT.