Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1981, 80-95.297, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-95297
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation) 1980-11-28, 1980-11-28
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

STATUANT SUR LE POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR DU 28 NOVEMBRE 1980 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X... ALAIN INCULPE D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 211-11-1° DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'EMPLOI DE MINEURS DE 16 ANS DANS CERTAINS SPECTACLES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 211-11-1° DU CODE DU TRAVAIL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 211-11-1° DU CODE DU TRAVAIL, IL EST NOTAMMENT INTERDIT A TOUTE PERSONNE DE CONFIER A DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS DES EMPLOIS DANGEREUX POUR LEUR VIE, LEUR SANTE OU LEUR MORALITE ; QUE LEDIT ARTICLE N'EXIGE PAS, POUR SON APPLICATION, LA REALISATION DU RISQUE QU'IL ENTEND PREVENIR ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X... ALAIN DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 211-11-1° DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'INCULPE A PROCEDE AU TOURNAGE D'UN FILM DONT LES ROLES PRINCIPAUX ETAIENT CONFIES A DES MINEURS DE 7 A 13 ANS ET CE SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DU PREFET ACCORDEE SUR L'AVIS CONFORME D'UNE COMMISSION SPECIALISEE, CELLE-CI AYANT A DEUX REPRISES EMIS UN AVIS DEFAVORABLE EN RAISON DU "RISQUE DE DANGER MORAL" COURU PAR LES JEUNES ACTEURS, IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DES EXPERTS QUE LES ENFANTS CONCERNES N'AVAIENT FINALEMENT PAS SOUFFERT DES SCENES DE MEURTRES ET DE VIOLENCES QU'ILS AVAIENT INTERPRETEES ; QUE, POUR FONDER SA DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE, SI LA COMMISSION SPECIALISEE QUI EST CHARGEE DE DONNER UN AVIS QUI PERMETTRA D'ACCORDER OU DE REFUSER L'AUTORISATION D'EMPLOYER DES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE DANS UNE ENTREPRISE DE CINEMA NE PEUT QUE TENIR COMPTE DU DANGER VIRTUEL QUE CEUX-CI SONT SUSCEPTIBLES DE COURIR, IL EN VA DIFFEREMMENT DES JURIDICTIONS REPRESSIVES QUI NE PEUVENT APPLIQUER LES SANCTIONS DE L'ARTICLE L. 261-2 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 211-11-1° DUDIT CODE QUE DANS L'HYPOTHESE "OU UN DANGER REEL S'EST CONCRETEMENT REALISE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 211-11-1° DU CODE DU TRAVAIL, PRIS DANS SON CONTEXTE, INSTITUE EN FAVEUR DES MINEURS DE 16 ANS EMPLOYES DANS CERTAINS SPECTACLES DES MESURES DE PROTECTION QUI PERDRAIENT TOUT SENS ET TOUTE PORTEE S'IL FALLAIT POUR SANCTIONNER LEUR VIOLATION QUE LES EMPLOIS CONFIES A CES ENFANTS SE SOIENT REVELES EFFECTIVEMENT DANGEREUX POUR LEUR VIE, LEUR SANTE OU LEUR MORALITE ; QU'AINSI, EN EXIGEANT L'EXISTENCE D'UN ELEMENT CONSTITUTIF NON PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 NOVEMBRE 1980 DANS SES DISPOSITIONS CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL ENTREPRISE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : 1) MINEURS - Emploi de mineurs de moins de 16 ans - Interdiction de leur faire exécuter des exercices périlleux ou des emplois dangereux pour leur vie, leur santé ou leur moralité.
Analyse : Voir le sommaire suivant.