Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1970, 68-10.217, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10217
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1967-11-24, 1967-11-24
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GROSSHANS , QUI AVAIT DONNE A BAIL A X... UN LOCAL SIS A STRASBOURG , AFFECTE A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE D'EFFETS D'HABILLEMENT , CHAUSSURES , ARTICLES POUR MILITAIRES , CAMPING , SOUS L'ENSEIGNE " STOCKS AMERICAINS " , A ETE CONDAMNE , PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , A VERSER AU LOCATAIRE , POUR NON-RENOUVELLEMENT DE BAIL , UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 120 000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI , AU MOTIF QUE CETTE SOMME ETAIT SUFFISANTE POUR COMPENSER LES DEPENSES ENGAGEES EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN AUTRE FONDS OU POUR PERMETTRE A X... DE CREER UN NOUVEAU POINT DE VENTE , ALORS QUE LA LOI IMPOSE D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR UN COMMERCANT EVINCE , D'APRES LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , L'INDEMNITE D'EVICTION CONPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE , A MOINS QUE LE PROPRIETAIRE NE FASSE LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL , AYANT RELEVE QUE X... EXPLOITE A STRASBOURG AU MOINS CINQ POINTS DE VENTE DE STOCKS AMERICAINS , Y COMPRIS LE MAGASIN LITIGIEUX , CERTAINS A SON NOM , LES AUTRES AU NOM DE SA FEMME , ET QUE , JUSQU'EN 1962 INCLUS , UNE COMPTABILITE UNIQUE ETAIT TENUE POUR L'ENSEMBLE DES MAGASINS , ENONCE QUE DAME X... A ACQUIS LE DROIT AU BAIL D'UN MAGASIN SITUE JUSTE EN FACE DU LOCAL LITIGIEUX , QU'IL EST ETABLI QU'EN 1964 X... A ACQUIS UN AUTRE LOCAL , SITUE A QUATRE MINUTES A PEINE DE CELUI DONT IL EST EVINCE , BEAUCOUP PLUS VASTE ET MIEUX AGENCE , EXPLOITE SOUS LE COUVERT D'UNE SARL DONT X... EST LE GERANT , QUE SON COMMERCE S'ETEND A DES ARTICLES DE SPORT , DONT LA VENTE N'EST PAS TELLEMENT TRIBUTAIRE DE L'EMPLACEMENT ; QU'ELLE AJOUTE QUE L'EVICTION NE METTRA PAS FIN A L'EXISTENCE COMMERCIALE DE X... ET QU'UNE INDEMNISATION SUFFISANTE DU PREJUDICE SUBI PEUT ETRE FIXEE PAR REFERENCE AU MONTANT NECESSAIRE , SOIT POUR COMPENSER EN PARTIE LES SOMMES EXPOSEES POUR L'ACQUISITION DU MAGASIN CONSIDERE COMME LOCAL DE REMPLACEMENT , EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE CE DERNIER EST PLUS BEAU , PLUS VASTE ET OCCUPE UNE SITUATION TRES LEGEREMENT SUPERIEURE AU POINT DE VUE COMMERCIAL QUE LE MAGASIN LITIGIEUX , SOIT POUR PERMETTRE A L'INTERESSE DE CREER UN NOUVEAU POINT DE VENTE ; QU'ELLE AJOUTE , ENFIN , A SON EVALUATION , LES FRAIS DE MUTATION , DE TRANSFERT ET DE REAMENAGEMENT ; QU'AINSI , LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 24 NOVEMBRE 1967 , PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Préjudice moindre - Vente n'étant pas essentiellement tributaire de l'emplacement.
Analyse : Les juges peuvent, par une appréciation souveraine, fixer une indemnité d'éviction inférieure à la valeur marchande du fonds de commerce dès lors que le préjudice est moindre ; il en est ainsi notamment lorsque le locataire évincé a acquis le droit au bail d'un magasin à proximité immédiate de l'ancien local, que la vente n'est pas essentiellement tributaire de l'emplacement, et que l'éviction ne met pas fin à l'existence du commerce.