Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1972, 71-14.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14101
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1971-06-24, 1971-06-24
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... DESIRANT TRANSFERER L'OBJET D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES D'UNE VOITURE RENAULT A UNE VOITURE PANHARD, S'ADRESSA A CET EFFET A Y..., AGENT GENERAL DE LADITE COMPAGNIE, LE 25 MAI 1963 ; QU'EN NOVEMBRE SUIVANT, AUCUN AVENANT DE TRANSFERT NE LUI AYANT ETE SOUMIS, IL DECLARA RESILIER SON CONTRAT, MAIS QU'AYANT RECU QUELQUES JOURS PLUS TARD LEDIT AVENANT, IL RENONCA A SA RESILIATION ET PAR L'INTERMEDIAIRE DE Y... VERSA LE COMPLEMENT DE PRIME RECLAME, QUE CEPENDANT LE 30 DECEMBRE SUIVANT, LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES LUI DONNA ACTE DE SA RESILIATION ET DECLINA ULTERIEUREMENT SA GARANTIE POUR UN ACCIDENT CAUSE PAR X... LE 26 JUILLET 1964 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES LES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES A X..., EN RAISON DE LA FAUTE LOURDE QU'IL AVAIT COMMISE DANS L'EXECUTION DU MANDAT QU'ELLE LUI AVAIT CONFERE EN LAISSANT PENSER A X... QU'IL ETAIT REGULIEREMENT ASSURE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT RETENU QUE X... AVAIT RESILIE SA POLICE, SANS QU'IL FUT BESOIN POUR LA COMPAGNIE D'ACCEPTER CETTE RESILIATION, ALORS QUE LA DEMANDE DE RESILIATION DE L'ASSURE DOIT POUR RECEVOIR EFFET ETRE ACCEPTEE PAR L'ASSUREUR, ET QUE L'ENVOI PAR CELUI-CI D'UN AVENANT POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE DE RESILIATION VALAIT NECESSAIREMENT REJET DE CETTE DEMANDE, ET QU'EN NE L'ADMETTANT PAS PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL PRETEND ENCORE QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI LE MANDANT N'AVAIT PAS PAR SON ATTITUDE RATIFIE LES ACTES DE SON MANDATAIRE DANS LES CONDITIONS LUI INTERDISANT DE METTRE ENSUITE EN CAUSE SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA RESILIATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE EST ACQUISE DU MOMENT QUE L'ASSURE A REMPLI A CET EFFET LES CONDITIONS STIPULEES DANS LA POLICE ; QUE SI LES JUGES D'APPEL ONT ENVISAGE L'HYPOTHESE OU LE SERVICE DE LA COMPAGNIE CHARGE DE LA REDACTION DE L'AVENANT AVAIT TRES BIEN PU NE PAS AVOIR ALORS CONNAISSANCE DE LA RECENTE RESILIATION, C'EST POUR ECARTER LE MOYEN SELON LEQUEL L'ENVOI D'UNE AVENANT VALAIT NECESSAIREMENT REFUS DE LA RESILIATION ET QUE DES LORS LEUR RAISONNEMENT NE REVET AUCUN CARACTERE DUBITATIF ; QU'ENFIN ILS N'ETAIENT TENUS D'EXAMINER LA RATIFICATION ALLEGUEE PAR Y..., DE SES ACTES PAR SON MANDANT, LA COMPAGNIE, QUE DANS LA MESURE OU CERTAINS FAITS ETAIENT INVOQUES A CETTE FIN, ET QUE, APPRECIANT CEUX DONT ILS ETAIENT SAISIS, ILS ONT RELEVE QUE LADITE COMPAGNIE N'AVAIT ETABLI AUCUNE QUITTANCE POUR 1964 ET CONTESTE AVOIR RECU LA LETTRE DE Y... DU 3 MARS 1964 ; QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS DES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LA COMPAGNIE AVAIT NEGLIGE PENDANT PLUSIEURS MOIS D'ADRESSER L'AVENANT DE CHANGEMENT DE VEHICULE QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE, QU'ELLE AVAIT ENSUITE ENVOYE CET AVENANT SANS TENIR COMPTE DE LA DEMANDE DE RESILIATION ANTERIEURE DE L'ASSURE, QUE MEME SI L'AGENT GENERAL ETAIT COUPABLE D'AVOIR OMIS DE PRENDRE DES MESURES DE NATURE A DISSIPER TOUTE EQUIVOQUE, LA COMPAGNIE AVAIT ELLE-MEME ETE A L'ORIGINE DE CELLE-CI PAR SES NEGLIGENCES ET LE MANQUE DE COORDINATION DE SES SERVICES, ET ETAIT AINSI L'AUTEUR PREMIER DU MALENTENDU SURVENU RELATIVEMENT A LA CROYANCE DE L'ASSURE DANS SA GARANTIE, DE SORTE QU'ELLE DEVAIT CONSERVER AU MOINS UNE PARTIE DE LA CHARGE DU DOMMAGE ALLEGUE PAR ELLE ET QU'EN LUI RECONNAISSANT AU CONTRAIRE LE DROIT DE SE RETOURNER INTEGRALEMENT CONTRE SON AGENT GENERAL ET D'OBTENIR DE LUI LE REGLEMENT DE LA TOTALITE DES SOMMES DEBOURSEES ENSUITE DU SINISTRE, L'ARRET ATTAQUE NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES JUGES DU FOND, Y... N'A PAS INVOQUE UNE FAUTE DE LA COMPAGNIE DE NATURE A JUSTIFIER UN PARTAGE DES RESPONSABILITES ET LA MISE A LA CHARGE DEFINITIVE DE LA COMPAGNIE D'UNE PARTIE DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES A L'ASSURE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - CONDITIONS - STIPULATIONS DE LA POLICE - APPLICATION PAR L'ASSURE - ACCEPTATION DE L'ASSUREUR - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - RESPONSABILITE - OMISSION D'AVISER UN ASSURE - DEMANDE DE TRANSFERT DE POLICE SUIVIE D'UNE RESILIATION PAR L'ASSURE - TRANSMISSION TARDIVE DE L 'ACCUSE DE RECEPTION DE L'ASSUREUR - ASSURE SE CROYANT GARANTI.
Analyse : LA RESILIATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE EST ACQUISE DU MOMENT QUE L'ASSURE A REMPLI A CET EFFET LES CONDITIONS STIPULEES DANS LA POLICE. A LA SUITE DE LA DEMANDE D'UN ASSURE DE TRANSFERER LE BENEFICE DE SON ASSURANCE AUTOMOBILE D'UN VEHICULE SUR UN AUTRE, PUIS DE SA DEMANDE DE RESILIATION FAUTE D'AVOIR RECU UN AVENANT DE TRANSFERT, LES JUGES DU FOND ONT PU RETENIR, POUR LE CONDAMNER AU REMBOURSEMENT A L'ASSUREUR DES INDEMNITES VERSEES A LA SUITE D'UN SINISTRE, LA FAUTE D'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCE POUR AVOIR LAISSE PENSER A L 'ASSURE QU'IL ETAIT REGULIEREMENT GARANTI ALORS QU'AUCUNE QUITTANCE N 'AVAIT ETE ADRESSEE POUR L'ANNEE EN COURS.