COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 31 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES AYANT, EN JUIN 1953, PROCEDE A UN APPEL D'OFFRES POUR LA CONSTRUCTION D'UN DEPOT DESTINE A L'ARMEE AMERICAINE SUR LE TERRAIN D'AVIATION DE BUSSAC, DIVERSES ENTREPRISES, PARMI LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS COCHERY ET LES AUTRES DEMANDEURS AU POURVOI, ONT OBTENU, SUR LEUR SOUMISSION CONJOINTE, L'ADJUDICATION DES TRAVAUX, ETANT CONVENU QUE L'UNE DES ENTREPRISES GROUPEES, LA SOCIETE GRAUX, SERAIT CHARGEE, COMME ENTREPRISE "PILOTE", DES RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION ET QUE TOUTES LES ENTREPRISES SOUMISSIONNAIRES SERAIENT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES VIS-A-VIS DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GRAUX AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 27 JUILLET 1954 ET DECLAREE EN FAILLITE LE 20 DECEMBRE 1956, L'ENTREPRISE SAINTONGEAISE DE TRAVAUX PUBLICS ET LES AUTRES ENTREPRISES DEFENDERESSES AU POURVOI, QUI AVAIENT FOURNI DES MARCHANDISES A LA SOCIETE GRAUX, ONT ASSIGNE LES ENTREPRISES SOUMISSIONNAIRES, DEMANDERESSES, POUR ENTENDRE DIRE QU'ELLES SERAIENT TENUES SOLIDAIREMENT DU PAYEMENT DE CES MARCHANDISES ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE JONZAC AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE QUANT A SON PRINCIPE ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE QUANTUM DES CREANCES DESDITS FOURNISSEURS ET LES ETABLISSEMENTS SOUMISSIONNAIRES GROUPES AYANT FORME UN POURVOI CONTRE CETTE DECISION, LES DEFENDEURS SOUTIENNENT QUE CE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE DU FAIT QUE LE MONTANT TOTAL DES DEMANDES PRESENTEES PAR LE GROUPE DES FOURNISSEURS EXCEDERAIT LE TAUX DU DERNIER RESSORT, ET QUE LA CLAUSE ETANT, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT ETRE PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI, BIEN QUE GROUPES POUR L'EXERCICE D'UNE INSTANCE COMMUNE, N'EN ONT PAS MOINS FAIT ETAT DE CREANCES DISTINCTES SE RAPPORTANT AUX FOURNITURES FAITES PAR CHACUN D'EUX, ET QUI POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'EXECUTION PARTIELLE ; QUE LES DEFENDEURS NE CONTESTANT PAS QUE LE CHIFFRE DE CHACUNE DE CES DEMANDES ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU PREMIER RESSORT, LA DECISION DEFEREE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER SOLIDAIRES VIS-A-VIS DES TIERS LES DIVERSES ENTREPRISES GROUPEES POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A INVOQUER UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS DANS UNE AFFAIRE SIMILAIRE ENTRE LES MEMES DEFENDEURS ET D'AUTRES CREANCIERS, SANS FORMULER AUCUN AUTRE MOTIF ET EN INDIQUANT SEULEMENT "QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER ENCORE UNE FOIS CETTE SOLIDARITE" ; ATTENDU QUE CETTE REFERENCE PURE ET SIMPLE A UN LITIGE ANTERIEUR NE SAURAIT EQUIVALOIR A L'ENONCIATION DE MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JONZAC LE 23 JUIN 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE. NO 58-12.768. SOCIETE ENTREPRISE COCHERY ET AUTRES C/ BOUNIORT ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. GALLAND, BORE, CHAREYRE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1° APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDEURS - DEMANDEURS GROUPES POUR L'EXERCICE D'UNE INSTANCE COMMUNE - CREANCES DISTINCTES
Analyse : 1° N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT SUR LES DEMANDES FORMEES PAR DIVERSES ENTREPRISES, QUI ONT ASSIGNE DES SOCIETES CONJOINTEMENT SOUMISSIONNAIRES DE TRAVAUX AUX FINS DE S'ENTENDRE DECLARER SOLIDAIRES DU PAYEMENT DE MARCHANDISES FOURNIES A L'UNE D'ELLES, CHARGEE COMME ENTREPRISE "PILOTE" DES RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION ET POSTERIEUREMENT DECLAREE EN FAILLITE, DES LORS QUE, BIEN QUE GROUPES POUR L'EXERCICE D'UNE INSTANCE COMMUNE, LES DEMANDEURS N'EN ONT PAS MOINS FAIT ETAT DE CREANCES DISTINCTES SE RAPPORTANT AUX FOURNITURES FAITES PAR CHACUN D'EUX ET QUI POURRAIENT FAIRE L'OBJET D'EXECUTION PARTIELLE, ET QUE LE CHIFFRE DE CHACUNE DE CES DEMANDES ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU PREMIER RESSORT. ET LE POURVOI FORME CONTRE LEDIT JUGEMENT EST, EN CONSEQUENCE, RECEVABLE.