Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT, DANS UNE CERTAINE MESURE, A UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION APRES DIVORCE FORMEE PAR DAME PALLORDET X... Z..., ALORS QUE LA COUR SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE VIOLET AURAIT DISSIMULE UNE PARTIE DE SES REVENUS ET EN DECIDANT, D'AUTRE PART, ET SANS EN DONNER LES RAISONS, QUE LES CHIFFRES INDIQUES CONSTITUAIENT UN MINIMUM ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT REFUSE DE TENIR COMPTE DE CE QUE LE SECOND MARIAGE DE VIOLET, SUIVI DE LA NAISSANCE D'UN ENFANT, AVAIT ACCRU SES CHARGES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT STATUE SUR LA DEMANDE COMPTE TENU DES CHARGES ET DES RESSOURCES DES PARTIES ; QUE LES MOTIFS DE L'ARRET EXEMPTS DE LA CONTRADICTION PRETENDUE ET QUI PROCEDENT DU POUVOIR DES JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT TANT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LE PRINCIPE ET LA QUOTITE DE LA PENSION, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 13 107 VIOLET C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET RICHE.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR - DISSIMULATION - DECISION LA DENIANT MAIS AFFIRMANT QUE LES CHIFFRES FOURNIS CONSTITUAIENT UN MINIMUM - CONTRADICTION (NON)
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE D'UNE EPOUSE DIVORCEE, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LE MARI AURAIT DISSIMULE UNE PARTIE DE SES REVENUS, NE SE CONTREDISENT PAS EN DECIDANT ENSUITE QUE LES CHIFFRES PAR LUI INDIQUES CONSTITUAIENT UN MINIMUM. ET ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A CETTE DEMANDE EN STATUANT SUR CELLE-CI, COMPTE TENU DES CHARGES ET DES RESSOURCES DES PARTIES, APRES AVOIR APPRECIE SOUVERAINEMENT TANT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS A EUX SOUMIS QUE LE PRINCIPE ET LA QUOTITE DE LA PENSION.