Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1982, 82-60.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-60035
Décision attaquée : Tribunal d'instance Digne 1982-01-27, 1982-01-27
Président : Pdt M. Derenne

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DURBANS, AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE, EN DATE DU 27 JANVIER 1982, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE M JACOB X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND PAS, DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE;

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Maire (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Parties - Demandeur - Elections - Maire (non).
Analyse : Le maire, pris en cette qualité, n'est pas recevable à se pourvoir, au nom de la commission administrative de sa commune, contre un jugement ayant ordonné l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale de ladite commune. Un tel droit ne lui serait ouvert que s'il avait été partie à l'instance en qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale.