Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 2002, 99-14.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-14435
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1997-12-12, 1997-12-12
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Jacoupy, la SCP Tiffreau.

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la connaissance du litige dévolue aux juges d'appel s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement ; Attendu que la cour d'appel a confirmé la décision d'un juge aux affaires familiales ayant débouté M. X... de sa demande en suppression de la pension alimentaire dont il était redevable à Mme Y... en énonçant qu'elle devait se placer à la date de la demande faite devant le premier juge ; En quoi elle a méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Pension alimentaire - Demande en suppression - Date d'appréciation .
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Devoir de secours - Suppression - Demande - Date d'appréciation
Analyse : La connaissance du litige dévolue aux juges d'appel s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement. Par suite, méconnaît cet effet dévolutif la cour d'appel qui confirme un jugement ayant rejeté une demande de suppression de pension alimentaire en énonçant qu'elle doit se placer à la date de la demande faite devant le premier juge.