COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1959), LE Z... ALBERT DAVY, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'Y... QU'IL EXPLOITAIT, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 DECEMBRE 1952, DONNE EN LOCATION LEDIT FONDS A LA SOCIETE DE GERANCE DE L'IMPRIMERIE X..., REPRESENTEE PAR SON GERANT LE Z... SATINEAU ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 AVRIL 1953, LE Z... ALBERT DAVY ET LES CONSORTS X..., CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, ONT LOUE A LA SOCIETE DE GERANCE DE L'IMPRIMERIE X... DIVERS LIEUX DEPENDANT DUDIT IMMEUBLE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ; QUE PAR ACTE NOTARIE DU 11 MARS 1955 LES CONSORTS X... ONT VENDU L'IMMEUBLE AU Z... BONE ; QUE CE DERNIER A DONNE CONGE A LA SOCIETE LOCATAIRE, PAR EXPLOIT DU 24 JUIN 1955, POUR LE 1ER JANVIER 1956, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE LOCATAIRE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL LITIGIEUX AU MOTIF QU'ELLE NE REUNISSAIT PAS LA DOUBLE QUALITE DE LOCATAIRE DE LOCAUX ET DE PROPRIETAIRE DU FONDS, ALORS QUE LE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE CONVENANT DU DROIT AU RENOUVELLEMENT, SANS QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, PUISSENT Y FAIRE ECHEC ET QUE, DE TOUTES FACONS, LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE FAISAIENT VALOIR QUE SATINEAU AVAIT CREE UN NOUVEAU FONDS DE COMMERCE PAR SES APPORTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LA SOCIETE DE GERANCE DE L'IMPRIMERIE X... A ETE CONSTITUEE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 DECEMBRE 1952, AVEC POUR OBJET AUX TERMES DE SES STATUTS "LA PRISE A BAIL D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A PARIS PAR M ALBERT X..."; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR "LE Z... ALBERT DAVY, PROPRIETAIRE DE L'Y... DAVY, SISE A ..., A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE DE GERANCE DE L'IMPRIMERIE X..., LE FONDS D'IMPRESSION ET DE COMMERCE AVEC LE MATERIEL ET TOUS DROITS NECESSAIREMENT AFFERENTS A CETTE AFFAIRE DONT IL EST PROPRIETAIRE" ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 AVRIL 1953, ALBERT X... ET LES CONSORTS X..., CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, ... A PARIS, ONT LOUE A LA SOCIETE DE GERANCE DE L'ENTREPRISE X..., DIVERS LIEUX DEPENDANT DE CET IMMEUBLE POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES DEVANT PRENDRE FIN LE 1ER JANVIER 1956 ; QU'IL ETAIT STIPULE AUDIT BAIL SOUS LA RUBRIQUE CHARGES ET CONDITIONS "9° LA LOCATION EST DE NATURE COMMERCIALE, LE PRENEUR BENEFICIANT DE TOUTES LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA LOI SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EXIGENT DU LOCATAIRE QUI PRETEND AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LA DOUBLE QUALITE DE PRENEUR DES LOCAUX ET DE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE ; QU'ELLE CONSTATE QUE SEULE LA GERANCE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A ALBERT X... A ETE CONSENTIE A LA SOCIETE DE GERANCE DE L'IMPRIMERIE X..., PAR LES ACTES SUSVISES ; QU'AINSI NI CETTE SOCIETE, NI SATINEAU QUI N'EST INTERVENU AUXDITS ACTES QU'EN QUALITE DE GERANT DE CETTE SOCIETE, NE SONT FONDES DANS LEUR DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS QUE LADITE SOCIETE PUISSE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE 9 DES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL DU 15 AVRIL 1953, QUI SI ELLE A PRECISE LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION "N'A PAS DEROGE A LA REGLEMENTATION LEGALE" DES BAUX COMMERCIAUX ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A, SANS DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS, JUSTIFIES LEGALEMENT SA DECISION SUR LE POINT VISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE "SATINEAU AVAIT CREE UN NOUVEAU FONDS DE COMMERCE PAR SES APPORTS" ; QUE LE MOYEN TIRE EN SA SECONDE BRANCHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DOUBLE QUALITE DE PRENEUR DES LIEUX ET DE PROPRIETAIRE DU FONDS - LOCATAIRE GERANT LIBRE DU FONDS (NON)
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DU BAIL CONSENTI AU GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE ET STIPULANT QUE LA LOCATION EST DE NATURE COMMERCIALE, LE PRENEUR BENEFICIANT DE TOUTES LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA LOI SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE LOCATAIRE NE REMPLIT PAS LA DOUBLE QUALITE DE PRENEUR DES LIEUX ET DE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, CONDITION DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QU'IL NE PEUT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE SUSVISEE QUI SE BORNE A PRECISER LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION, SANS DEROGER A LA REGLEMENTATION LEGALE