Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1971, 69-14.150, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14150
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-05-28, 1969-05-28
Président : . PDT M. LECHARNY CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. TETRAU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ADMETTANT QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE IMMOBILIERE, CONSENTIE LE 19 AOUT 1964, PAR SAAVEDRA-CUESTA A DELBOS, ETAIT DEVENUE UNE VENTE PARFAITE LE 21 AVRIL 1965 ET ECHAPPAIT A LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RETENU QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1965 AVAIT TRANSFORME LADITE PROMESSE EN UN ENGAGEMENT SYNALLAGMATIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE 20 MARS 1965 EST LA DATE DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE, QUE LE 21 AVRIL SUIVANT EST LA DATE DE LEVEE D'OPTION, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET QUE LA CONTRADICTION ENTRE LE DISPOSITIF ET LES MOTIFS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'UNE PROMESSE DE VENTE, QUI N'EST PAS ENREGISTREE DANS LES DIX JOURS DE SON ACCEPTATION, EST DE NUL EFFET, DE SORTE QU'IL N'Y A PAS EU ACCORD DE VOLONTE PUISQUE, FAUTE D'ENREGISTREMENT DANS LE DELAI LEGAL, LA MANIFESTATION DE VOLONTE DU VENDEUR A CESSE DE PRODUIRE EFFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1963 NE FRAPPE DE NULLITE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE IMMOBILIERE QU'AUTANT QUE, SIMPLEMENT ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE, QUI A AINSI TRANSFORME LA POLLICITATION, NON SOUMISE A ENREGISTREMENT, EN UN CONTRAT UNILATERAL LIANT LE SEUL PROMETTANT, ELLE N'A PAS ETE CONSTATEE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES ENREGISTRE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE L'ACCEPTATION ; QU'AYANT CONSTATE, COMME LES PREMIERS JUGES, QUE, LE 20 MARS 1965, LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR TRANSFORMER LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DU 19 AOUT 1964 EN UN ENGAGEMENT SYNALLAGMATIQUE, C'EST A BON DROIT QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, S'AGISSANT D'UNE VENTE PARFAITE A CETTE DATE, ELLE ECHAPPAIT A LA SANCTION DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - ASSUJETTISSEMENT - PROMESSE UNILATERALE DE VENTE - ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION - ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR LE BENEFICIAIRE.
Sommaire de référence : * VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - IMMEUBLE - ENREGISTREMENT - ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION (NON).
Analyse : L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 NE FRAPPE DE NULLITE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE IMMOBILIERE QU'AUTANT QUE, SIMPLEMENT ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE, QUI A AINSI TRANSFORME LA POLLICITATION, NON SOUMISE A ENREGISTREMENT, EN UN CONTRAT UNILATERAL LIANT LE SEUL PROMETTANT, ELLE N'A PAS ETE CONSTATEE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES ENREGISTRES DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE L'ACCEPTATION. CE TEXTE EST ETRANGER A LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE QUI VAUT VENTE.