Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1976, 74-14.911, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14911
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1973-05-07, 1973-05-07
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAMAMA QUI ETAIT AVOCAT PRES LES JURIDICTIONS MIXTES ET CONSULAIRES D'ALEXANDRIE (EGYPTE) A ETE RADIE DE CE BARREAU EN OCTOBRE 1949, LORS DE LA SUPPRESSION DE CES JURIDICTIONS ; QU'A LA DEMANDE DE SA SOEUR, DAME X..., IL S'EST ALORS OCCUPE, MOYENNANT REMUNERATION, DES LITIGES QU'ELLE AVAIT AVEC SES ASSOCIES DANS LA GESTION D'UNE ENTREPRISE DONT LE FONDS AVAIT ETE PLACE SOUS SEQUESTRE JUDICIAIRE ; QUE REVENU EN METROPOLE, DEPUIS DECEMBRE 1956, IL A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N 65-665 DU 10 JUILLET 1965 L'AUTORISATION DE VERSER LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AFFERENTES A LA PERIODE 1949 A 1956 EN ESTIMANT AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AU SERVICE DE SA SOEUR ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT FONDE LE REFUS QUE LUI A OPPOSE LA CAISSE PRIMAIRE ALORS QUE, NONOBSTANT L'INDEPENDANCE TECHNIQUE DONT IL JOUISSAIT DANS SON ACTIVITE DE CONSEILLER JURIDIQUE AU SERVICE DE SA SOEUR, LA CONSTATATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL DE SA DEPENDANCE ECONOMIQUE ENVERS CETTE DERNIERE CARACTERISAIT UN LIEN DE SUBORDINATION AU SENS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS QUE L'EXISTENCE DE CE LIEN RESULTAIT, DE SURCROIT, DES MOTIFS DE LA DECISION DONT APPEL ET PRIS NOTAMMENT DE CE QU'IL RECEVAIT DES INSTRUCTIONS PRECISES, VOIRE QUOTIDIENNES DANS L'EXERCICE DE SA FONCTION POUR LE COMPTE DE SA SOEUR, LAQUELLE AVAIT CONSERVE UN DROIT DE CONTROLE SUR SON ACTIVITE DONT IL AVAIT A LUI RENDRE COMPTE, PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL ET PRODUISAIT UNE CORRESPONDANCE DE LA CAVITEC DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE CET ORGANISME CONSIDERAIT QUE CETTE ACTIVITE NE RELEVAIT PAS DE LUI ; D'OU IL SUIT QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES MOTIFS ET EN S'ABSTENANT DE DEDUIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES D'UNE SITUATION DE FAIT QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION INFIRMATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DAME X... AVAIT ETABLI AU PROFIT DE SON FRERE UNE PROCURATION GENERALE A L'EFFET DE LA REPRESENTER PARTOUT OU BESOIN SERAIT, DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES DANS LE BUT DE SAUVEGARDER SES INTERETS DANS LA SOCIETE ET DE FAIRE LEVER LE SEQUESTRE ; QU'ELLE OBSERVE QU'UNE TELLE REDACTION PERMETTAIT A SAMAMA, ANCIEN AVOCAT ET JURISTE COMPETENT QUI CONNAISSAIT TOUTES LES TECHNIQUES DU METIER, DE PRENDRE SEUL TOUTES LES INITIATIVES QU'IL JUGEAIT OPPORTUNES, CONDUISANT LES AFFAIRES DE LA MANIERE DONT IL L'AURAIT FAIT S'IL AVAIT ETE ENCORE AVOCAT SOUS RESERVE QUE N'APPARTENANT PLUS AU BARREAU, SON ROLE ETAIT CELUI D'UN CONSEIL JURIDIQUE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, QUE MEME SI SAMAMA ETAIT REMUNERE, IL JOUISSAIT DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE D'UNE INDEPENDANCE NE PERMETTANT PAS DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE SALARIE DE DAME X..., SA SOEUR, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LA CAVITEC, QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE ET DE LAQUELLE IL N'AURAIT PU D'AILLEURS RELEVER QUE S'IL AVAIT ETE SUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMIS EN FRANCE A LA PATENTE, LUI EUT REFUSE LA VALIDATION DES ANNEES LITIGIEUSES EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LES TEXTES EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE NE PREVOYANT PAS L'AFFILIATION A UN ORGANISME DE TOUS LES MEMBRES DE PROFESSIONS LIBERALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Conditions - Activité salariée - Activité de conseil juridique au profit d'un parent (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Conseil juridique - Imposition à la patente - Nécessité.
Analyse : L'ancien avocat près les juridictions mixtes et consulaires d'Alexandrie (Egypte) qui, après sa radiation de ce barreau consécutive à la suppression de ces juridictions, s'est occupé moyennant rémunération des affaires de sa soeur jouant ainsi le rôle d'un conseil juridique, ne saurait être considéré comme le salarié de celle-ci et être admis à racheter à ce titre les cotisations d'assurance vieillesse peu important que la Caisse d'allocation vieillesse des ingénieurs, techniciens, experts et conseils (CAVITEC) dont il n'aurait pu relever que s'il avait été susceptible d'être soumis en France à la patente, lui ait refusé la validation, les textes en vigueur à l'époque ne prévoyant pas l'affiliation à un organisme d'assurance vieillesse de tous les membres des professions libérales.