Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1149 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DUCELLIER A PAYER AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 10.000 NOUVEAUX FRANCS MALGRE LA MISE A LA RETRAITE DE FEU X..., SON REPRESENTANT, ALORS QUE DU FAIT DE SA MISE A LA RETRAITE X... NE POUVAIT PLUS VISITER LA CLIENTELE ET QUE LA CESSATION DE SES FONCTIONS NE LUI CAUSAIT AUCUN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE X... ENTRE EN 1912 AU SERVICE DE LA SOCIETE T.E.M. COMME REPRESENTANT A CONTINUE SES FONCTIONS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DUCELLIER LORS DE L'ABSORPTION DE LA PREMIERE PAR CELLE-CI EN 1954, QUE FAISANT ETAT DE CE QUE PAR LES COTISATIONS VERSEES POUR LUI LA SOCIETE AVAIT ASSURE A SON REPRESENTANT DES DROITS A UNE RETRAITE INTERESSANTE ELLE LUI A NOTIFIE SA MISE A LA RETRAITE A L'AGE DE 72 ANS, ALORS QUE CE DERNIER ACCOMPLISSAIT PONCTUELLEMENT SES FONCTIONS ; ATTENDU QUE LE CUMUL DE LA RETRAITE DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ETANT PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES, SITUATION IMPLIQUANT QU'EN CAS DE RETRAITE DE REPRESENTANT CONSERVAIT LES DROITS ACQUIS A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND, ALORS QU'AUCUNE FAUTE DU REPRESENTANT N'ETAIT ALLEGUEE, ONT PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN, ASSIMILER LA MISE A LA RETRAITE DE X... A UN LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU MEME CODE, 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; - EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DUCELLIER A VERSER AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES DE 1.120.652 FRANCS (11.206 NOUVEAUX FRANCS 50) ; - AU MOTIF QUE LES COMMISSIONS N'AYANT PAS VARIE EN 1937 LORS DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA REGLEMENTATION DES CONGES PAYES ET N'AYANT PAS AUGMENTE TOUS LES CINQ ANS EN FONCTION DU DROIT DE M. X... A UN SUPPLEMENT DE CONGE POUR ANCIENNETE, L'EXPOSANTE NE POURRAIT SOUTENIR QUE LES INDEMNITES DE CONGES EN LITIGE AURAIENT ETE COMPRISES DANS LE MONTANT DES COMMISSIONS STIPULEES ; - ALORS QU'IL INCOMBAIT AUX CONSORTS X... D'ETABLIR QUE LES COMMISSIONS DONT LE MONTANT AVAIT ETE STIPULE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DE LA REGLEMENTATION DES CONGES PAYES (LETTRE DU 29 JUILLET 1936) NE REMPLISSAIENT PAS LEUR AUTEUR DE SES DROITS A CONGES ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU'AUCUNE VARIATION DES COMMISSIONS AIT CORRESPONDU AU DROIT SUPPLEMENTAIRE A CONGE QUE M. X... ACQUERAIT TOUS LES CINQ ANS DU FAIT DE SON ANCIENNETE, DES LORS QUE LES COMMISSIONS, D'AILLEURS FORFAITAIRES, QUI CONSISTAIENT EN UN POURCENTAGE AVAIENT REGULIEREMENT AUGMENTE AVEC LE COUT DES PRODUITS REPRESENTES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 APPLIQUANT LA LEGISLATION DES CONGES PAYES AUX VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE CALCULEE SUR UNE REMUNERATION MOYENNE D'UNE PERIODE DE MEME DUREE QUE L'ANNEE PRECEDENTE NE DOIT ENTRAINER POUR LE REPRESENTANT AUCUNE REDUCTION DE MONTANT DES COMMISSIONS STIPULEES PAR LE CONTRAT, QUE,, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE X..., QUI AVAIT PRIS SES CONGES DEPUIS LEUR INSTITUTION, N'AVAIT RECU AUCUNE ALLOCATION AU TITRE DE CONGE NI BENEFICIE D'AUCUNE AUGMENTATION DU TAUX DES COMMISSIONS CORRESPONDANT AUX INDEMNITES DE CONGES PAYES CORRELATIVES A L'ANCIENNETE, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS ETABLI QUE LE TAUX DES COMMISSIONS AVAIT REMPLI LE REPRESENTANT DE TOUS SES DROITS, ETAIT REDEVABLE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES RECLAMEES ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE. MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE REPRESENTANT DE COMMERCE A DROIT DANS LES CONDITIONS QU'IL DETERMINE A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; ATTENDU QUE SAISI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE PAR X... REPRESENTANT MIS A LA RETRAITE PAR LA SOCIETE DUCELLIER LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A NOMME EXPERT, QUE SELON LES CONSTATATIONS DE CE DERNIER, EN 1946, ALORS QUE X... ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE T.E.M. ABSORBEE DEPUIS PAR LA SOCIETE DUCELLIER, IL Y AURAIT EU UN ECHANGE DE LA CLIENTELE PRIVEE PROSPECTEE PAR X... POUR LA CLIENTELE DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS, QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE FAUTE DE DOCUMENTS ANTERIEURS A LA FUSION DES SOCIETES DE CONNAITRE LA VALEUR DE LA CLIENTELE PARTIELLE CEDEE EN COMPENSATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI SE FONDAIT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT A CONDAMNE LA SOCIETE DUCELLIER A PAYER AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 10.000 NOUVEAU FRANCS AUX MOTIFS QUE LA MISE A LA RETRAITE NE POUVAIT PAS PRIVER X... D'UN DROIT ACQUIS A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS QUI CONTESTAIENT L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE EN NOMBRE ET EN VALEUR APPORTEE CREEE OU DEVELOPPEE PAR LE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-40.810. ETABLISSEMENTS DUCELLIER C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR: M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 17 AVRIL 1959, BULL. 1959, IV, NO 500 (2EME), P. 411.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CUMUL AVEC LA RETRAITE DES CADRES
Analyse : 1° LE CUMUL DE LA RETRAITE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ETANT PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES, LE REPRESENTANT CONSERVE EN CAS DE RETRAITE SES DROITS ACQUIS A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, DES LORS QU'AUCUNE FAUTE N'A ETE ALLEGUEE CONTRE LUI