COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - MACHINE - ABSENCE DE SYSTEME DE SECURITE - DISPOSITIF NON IMPOSE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONSIDERE COMME UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR LE FAIT DE NE PAS AVOIR MUNI UNE SCIE CIRCULAIRE D'UN SABOT PROTECTEUR AU MOTIF QUE L'USAGE DE CE PERFECTIONNEMENT DEVAIT S'IMPOSER AUX EMPLOYEURS QUI ONT A TENIR COMPTE DES PROGRES ACCOMPLIS DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ALORS QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE L'USAGE DE SABOT PROTECTEUR N'EST PAS IMPOSE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET QUE L'EQUIPEMENT DE LA SCIE N'A JAMAIS MOTIVE D'OBSERVATION DE LA PART DES SERVICES DE CONTROLE.