Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 92-21.961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-21961
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1992-10-06, 1992-10-06
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Blondel.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement du montant de factures d'imprimerie de matériel électoral, l'arrêt attaqué retient que, dans une lettre à l'imprimeur, elle s'est reconnue solidaire de ses colistiers pour le paiement des frais de campagne électorale vis-à-vis de la société Midi diffusion imprimerie du Capcir ; Attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur l'aveu d'une solidarité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition - Reconnaissance de points de fait - Nécessité .
Analyse : Selon l'article 1354 du Code civil, l'aveu judiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit. Viole ce texte une cour d'appel qui fonde sa décision sur l'aveu d'une solidarité.