COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 1ER DE LA LOI DU 25 MARS 1949 PORTANT REVISION DES RENTES VIAGERES; ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 15 JUILLET 1943, LES EPOUX Z... ONT DECLARE VENDRE LA NUE-PROPRIETE D'UN PAVILLON LEUR APPARTENANT A L'AGENCE CENTRALE D'ASNIERES, REPRESENTEE PAR SES GERANTS XENARD ET LACROIX, AGISSANT POUR LE COMPTE D'UN DE LEURS CLIENTS A DESIGNER OU POUR LEUR COMPTE PERSONNEL; QUE LE PRIX ETAIT CONSTITUE PAR UNE SOMME DE 30000 FRANCS ET UNE RENTE VIAGERE DE 12000 FRANCS PAR AN, IMMEDIATEMENT PAYES PAR XENARD ET LACROIX; QUE L'ACTE STIPULAIT ENCORE QUE LES ACQUEREURS AURAIENT LA NUE-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE VENDU A COMPTER DE LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 5 NOVEMBRE 1946, XENARD, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DES EPOUX Z... SUIVANT PROCURATION NOTARIEE DU 27 NOVEMBRE 1944, VENDIT LADITE NUE-PROPRIETE AUX EPOUX A..., MOYENNANT LE SERVICE DE LA MEME RENTE VIAGERE DE 12000 FRANCS; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ONT, APRES PROMULGATION DE LA LOI DU 25 MARS 1949 PORTANT REVISION DES RENTES VIAGERES CONSTITUEES AVANT LE 1ER JANVIER 1946, DEMANDE LA MAJORATION DE LEUR RENTE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS PROPRES QUE LE TRANSFERT DE NUE-PROPRIETE N'AVAIT PAS ETE REALISE PAR L'ACTE DE 1943, AYANT ETE DIFFERE JUSQU'A L'ACTE NOTARIE, ET EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LESQUELS, RETENANT EN OUTRE LA PROCURATION DONNEE A XENARD EN 1944 ET L'ACTE DE VENTE DE 1946, AVAIENT DECLARE QUE LE CONTRAT INTERVENU EN 1943 NE CONSTITUAIT QU'UN MANDAT; MAIS ATTENDU QUE CET ACTE PORTAIT : LES EPOUX Z... VENDENT A XENARD ET LACROIX OU A LEUR SUBSTITUANT, QUI ACCEPTENT ; LA PRESENTE VENTE EST CONSENTIE MOYENNANT LE PAYEMENT COMPTANT DE 30000 FRANCS, QUE XENARD ET LACROIX ONT PAYE A L'INSTANT ENTRE LES MAINS DES VENDEURS , ET LE PAYEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 12000 FRANCS, PAYABLE POUR LA PREMIERE FOIS A L'INSTANT MEME, DONT QUITTANCE POUR LA PERIODE DU 15 JUILLET AU 15 OCTOBRE 1943, LE SECOND PAYEMENT DEVANT AVOIR LIEU LE 15 OCTOBRE 1943 POUR LA PERIODE DU 15 OCTOBRE 1943 AU 15 JANVIER 1944, ET AINSI DE SUITE ; LA PRESENTE VENTE EST FAITE SOUS RESERVE DE L'AUTORISATION PREFECTORALE ; LA DEMANDE D'AUTORISATION DEVRA ETRE FORMULEE PAR LES ACQUEREURS DANS LES TROIS MOIS AU CAS DE REFUS, ILS AURONT LA FACULTE D'EN FORMULER UNE AUTRE AU NOM D'UNE PERSONNE QU'ILS CHOISIRONT, A CONDITION QUE LE PAYEMENT DE LA RENTE CONTINUE A ETRE ASSURE M ET MME Z... N'AYANT PAS A RESTITUER EN CE CAS LES SOMMES ENCAISSEES, MAIS RESTANT LIES AVEC XENARD ET LACROIX OU LEUR SUBSTITUANT JUSQU'A OBTENTION DE L'AUTORISATION; QU'A PARTIR D'AUJOURD'HUI LES ACQUEREURS PAYERONT LES IMPOTS ET PRIMES D'ASSURANCE, ET ASSURERONT L'ENTRETIEN DU GROS OEUVRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES TERMES QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT, NON UN MANDAT, MAIS UNE VENTE, LES PARTIES ETANT DES SA REDACTION D'ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX, PAYE IMMEDIATEMENT SOUS SES DEUX FORMES PAR XENARD ET LACROIX; QUE NI LE REPORT DU TRANSFERT DE NUE-PROPRIETE A LA DATE DE L'ACTE NOTARIE, NI LA NECESSITE DE L'AUTORISATION PREFECTORALE, N'EMPECHAIENT CET ACCORD D'ETRE CONCLU DES LA SIGNATURE DE L'ACTE, ET LES EPOUX Z... D'ETRE DEFINITIVEMENT LIES A COMPTER DE CETTE DATE QUANT AU MONTANT DE LA RENTE; QUE LA LOI DU 25 MARS 1949, ARTICLE 1ER, ETAIT PAR SUITE APPLICABLE, LES DATES ET LES TAUX DE MAJORATIONS PREVUS PAR CET ARTICLE AYANT ETE FIXES COMPTE TENU DE LA DEPRECIATION DES RENTES DEPUIS LA FIXATION DE LEUR MONTANT; ATTENDU, DES LORS, QU'EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS TENANT A LA SEULE REALISATION DU TRANSFERT DE NUE-PROPRIETE, ET A DES ELEMENTS EXTRINSEQUES A L'ACTE, POUR MECONNAITRE SON SENS Y..., LA COUR D'APPEL L'A DENATURE, ET A VIOLE LES PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 OCTOBRE 1955: REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; N° 982 CIV 56 EPOUX Z... C/ EPOUX A... ET X...; PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M GUILLOT AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET TALAMON; A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1957, BULL 1957, I, N° 56 (1°), P 47.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE - REVISION (LOI DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949) - DATE DE LA CONSTITUTION - RENTE CONSTITUEE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES SUIVI D'UN ACTE AUTHENTIQUE - VENTE D'UN IMMEUBLE EN VIAGER, CONSENTIE A UN AGENT IMMOBILIER AGISSANT POUR SON COMPTE OU CELUI D'UN CLIENT A DESIGNER
Analyse : EN PRESENCE D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DANS LEQUEL UN PROPRIETAIRE AVAIT DECLARE VENDRE SON IMMEUBLE A UN AGENT IMMOBILIER AGISSANT POUR SON COMPTE PERSONNEL OU CELUI D'UN CLIENT A DESIGNER, MOYENNANT UNE SOMME D'ARGENT ET UNE RENTE VIAGERE PAYABLE IMMEDIATEMENT, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE, DENATURENT CET ACTE ET VIOLENT L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 MARS 1949, EN REJETANT CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LEDIT ACTE CONSTITUAIT UN MANDAT, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE DEVAIT INTERVENIR QU'A LA DATE DE L'ACTE NOTARIE ET QUE L'AUTORISATION PREFECTORALE ETAIT NECESSAIRE, ALORS QU'IL RESULTAIT CLAIREMENT DE SES TERMES QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE, QUE NI LE REPORT DU TRANSFERT DE PROPRIETE, NI LA NECESSITE DE L'AUTORISATION PREFECTORALE, N'EMPECHAIENT CET ACCORD D'ETRE CONCLU DES LA SIGNATURE DE L'ACTE, ET LE VENDEUR D'ETRE DEFINITIVEMENT LIE A COMPTER DE CETTE DATE QUANT AU MONTANT DE LA RENTE.