Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 22 JUIN 1961) QUE HERITIER, AYANT ACHETE A LA SOCIETE JONQUET UN TRACTEUR MOSTER NEUF, SUR LEQUEL LA SOCIETE VENDERESSE S'ETAIT ENGAGEE A MONTER UN EQUIPEMENT CHOULEUR MOYENNANT PAYEMENT D'UN PRIX SUPPLEMENTAIRE, L'A ASSIGNEE EN RESOLUTION DE LA VENTE, REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI VERSEES, ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA SOCIETE JONQUET, QUI S'ETAIT ADRESSEE A LA SOCIETE ROSSI POUR LA CONSTRUCTION ET LE MONTAGE DE L'EQUIPEMENT CHOULEUR, L'A APPELEE EN GARANTIE, ET, LA SOCIETE ROSSI, AYANT SOUTENU QUE LES DEFECTUOSITES ALLEGUEES ETAIENT LE FAIT DE TRAVAUX QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONFIES A L'ENTREPRISE GUIRAUD, A ASSIGNE CETTE DERNIERE SOCIETE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN POUR LUI RENDRE OPPOSABLE UNE EXPERTISE EVENTUELLE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE ROSSI; QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT EN SON ENTIERE TENEUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES, A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DE LA SOCIETE JONQUET, L'A CONDAMNEE A RESTITUER A HERITIER LES ACOMPTES PERCUS AVEC INTERETS DE DROIT, ET A LUI PAYER 4000 NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; QUE, POUR LE SURPLUS, ELLE A COMMIS BRUMEL EN QUALITE D'EXPERT, AVEC MISSION DE DECRIRE L'EQUIPEMENT CHOULEUR, D'INDIQUER QU'ELLE A ETE LA PART RESPECTIVE DE LA SOCIETE ROSSI, DE L'ENTREPRISE GUIRAUD ET DE LA SOCIETE JONQUET DANS LA CONFECTION ET LE MONTAGE DE CET EQUIPEMENT, DE PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES, MALGRE LES MODIFICATIONS INTERVENUES, L'EQUIPEMENT CHOULEUR N'A PU ETRE NORMALEMENT UTILISE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR VOIE D'ASSIGNATION ET PAR VOIE DE CONCLUSIONS D'UN APPEL EN GARANTIE, D'AVOIR COMPLETEMENT MECONNU LES TERMES DE CETTE DEMANDE EN AFFIRMANT QUE "LES DEUX ENTREPRISES N'AVAIENT ETE APPELEES EN CAUSE QU'EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, CE QUI N'ETAIT VRAI QUE DE L'UNE DE CES ENTREPRISES"; MAIS ATTENDU QUE CETTE ERREUR EST SANS INCIDENCE SUR LA SUITE DU LITIGE COMPTE TENU DE LA REPRODUCTION PAR L'ARRET DES CONCLUSIONS OU LA SOCIETE JONQUET DEMANDE "QUE LA SOCIETE ROSSI SOIT LE CAS ECHEANT CONDAMNEE A (LA) RELEVER ET GARANTIR" DE TOUTE CONDAMNATION POUVANT ETRE PRONONCEE CONTRE ELLE ET CONDAMNEE AUSSI A LUI PAYER 5000 NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ET EU EGARD A LA MISSION DONNEE A L'EXPERT; QUE FAUTE D'INTERET, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE : LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CASSATION INTERET ERREUR SANS INFLUENCE SUR LA DECISION CASSATION (NON)
Analyse : EST DEPOURVU D'INTERET LE MOYEN PRIS D'UNE ERREUR SANS INCIDENCE SUR LA SUITE DU LITIGE.