Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 92-05.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité et déchéance.
Numéro de pourvoi : 92-05008
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1985-10-03 et 1991-11-28, 
Président : Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 612 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X..... ont formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts (Bourges, 3 octobre 1985 et 28 novembre 1991) statuant en matière d'assistance éducative ; Attendu que, reçu au greffe de la cour d'appel le 13 janvier 1992, ce pourvoi est, en ce qui concerne l'arrêt du 3 octobre 1985 notifié le 7 novembre suivant à l'adresse indiquée par les intéressés , irrecevable comme ayant été formé après l'expiration du délai prévu par le premier des textes susvisés ; Et attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation contre l'arrêt du 28 novembre 1991 ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai de 3 mois prévu par le second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 3 octobre 1985 ; en prononce la DECHEANCE pour le surplus.

Sommaire principal : MINEUR - Assistance éducative - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la cour d'appel - Délai - Point de départ - Notification - Notification à l'adresse indiquée par les intéressés .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la cour d'appel - Pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière d'assistance éducative
Analyse : En matière d'assistance éducative, le pourvoi doit être formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 2 mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile à compter de la notification de l'arrêt à l'adresse indiquée par les intéressés.