COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE FONDEE, POUR CONDAMNER ROUQUIE A PAYER A DEMOISELLE LORGEOU UNE INDEMNITE DE PREAVIS, SUR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME REDIGE AVEC PARTIALITE ET DANS LE BUT DE LUI NUIRE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE CRITIQUE DE FAIT NE CONSTITUE PAS L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION, QU'AINSI LE POURVOI, NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1953 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; N° 2982 PH ROUQUIE C/ DEMOISELLE LORGEOU PRESIDENT : M VERDIER -RAPPORTEUR : M Y... -AVOCAT GENERAL : M X...

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - CASSATION - MOYEN - PARTIALITE DU CONSEILLER RAPPORTEUR (NON)
Analyse : LA PARTIE QUI FAIT GRIEF A UNE DECISION PRUD'HOMALE DE S'ETRE FONDEE, POUR LA CONDAMNER, SUR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME REDIGE AVEC PARTIALITE ET DANS LE BUT DE LUI NUIRE, ARTICULE AINSI UNE CRITIQUE DE FAIT QUI NE CONSTITUE PAS L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION.