Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2006, 03-14.553, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 03-14553
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2002-12-05
Président : M. Ancel
Avocats : Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Surgil trans express de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société française Surgil trans express (Surgil) chargée en 1993, par la société grecque Krekom, de transporter de Belgique en Grèce, des marchandises achetées par la société grecque Dimitris Vassiliou a exercé son droit de rétention sur les marchandises et sollicité du juge des référés commerciaux de Créteil (France) leur attribution en vue de leur vente, tandis que la société Dimitris Vassiliou revendiquait leur propriété; que par ordonnance du 23 décembre 1993 , la marchandise a été attribuée à la société Surgil à concurrence de la valeur de la créance reconnue par la société Krekom ; que la société grecque AGF Kosmos assurances générales a assigné les différents commissionnaires et transporteurs en remboursement des indemnités versées à son assurée, la société Dimitris Vassiliou, au titre de la perte de cette marchandise ; que par jugement du 4 mars 1998 le tribunal d'Athènes a notamment condamné la société Surgil au paiement des sommes demandées ; que la société d'assurances a sollicité l'exequatur de cette dernière décision ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2002) d'avoir rejeté sa demande en raison de l'inconciliabilité des décisions litigieuses, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 27,3), de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, une décision rendue dans un Etat contractant n'est pas reconnue dans les autres Etats contractants si elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis ; qu'en application de ce texte , une décision tranchant le fond d'un litige ne peut être déclarée inconciliable avec une décision antérieure, prononcée en référé, laquelle est dépourvue, au principal, de l'autorité de la chose jugée ; qu'en déclarant cependant inconciliables une ordonnance de référé accordant une provision et le jugement postérieur tranchant le litige au fond, la cour d'appel a violé l'article 27,3), de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ainsi que les articles 484 et 488 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui avait à juste titre constaté qu'une décision provisoire rendue dans un Etat contractant ne pouvait être déclarée inconciliable avec une décision rendue au fond dans un autre Etat contractant, a cependant jugé qu'une ordonnance française de référé accordant une provision était inconciliable avec une décision grecque statuant sur le fond du litige dès lors qu'elle ne pouvait être déclarée provisoire au sens de la convention, confondant ainsi les conditions d'application des articles 24 et 27 de la dite convention ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 24 et 27,3), de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ainsi que les articles 484 et 488 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que pour décider que la décision française de référé et la décision grecque rendue au fond étaient inconciliables, la cour d'appel a énoncé qu'"une décision accordant une somme d'argent à un demandeur, rendue en référé dans l'un des Etats, peut être provisoire au sens de la convention - et par conséquent ne pas être inconciliable avec une décision rendue au fond dans un autre Etat contractant - à condition que le défendeur ait la garantie d'obtenir le remboursement s'il obtient gain de cause devant le juge du fond et que la mesure porte sur des biens situés dans le ressort du juge des référés" ; qu'elle s'est cependant abstenue de rechercher si , en l'espèce, ces conditions n'étaient pas réunies alors, pourtant que , d'une part, le défendeur qui est condamné en référé au paiement d'une provision est assuré d'obtenir la condamnation du demandeur au remboursement des sommes versées s'il obtient gain de cause devant le juge du fond et que, d'autre part, la mesure ordonnée par le juge des référés portait, comme la cour d'appel l'avait elle-même constaté, sur des biens retenus par le demandeur dans le ressort du juge des référés ; que ce faisant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27,3), de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu que l'inconciliabilité entre deux décisions au sens de l'article 27,3), de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, s'entend de l'inconciliabilité entre toutes décisions rendues par une juridiction d'un Etat contractant, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée et n'exclut pas les décisions rendues par le juge des référés, dès lors qu'elles produisent des conséquences juridiques inconciliables avec celles du jugement étranger ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si la décision rendue par la juridiction française portait sur des mesures provisoires au sens de l'article 24 de la convention précitée, a exactement décidé que le fait que la décision française n'ait pas l'autorité de la chose jugée sur le fond n'excluait pas qu'elle soit inconciliable avec la décision rendue par la juridiction grecque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AGF Kosmos assurance générale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - Article 27 § 3 - Reconnaissance - Conditions - Décision non inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis - Décision n'ayant pas l'autorité de la chose jugée sur le fond - Absence d'influence
Sommaire de référence : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Décision non inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis - Décision n'ayant pas l'autorité de la chose jugée sur le fond - Absence d'influence - Cas COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - Article 27 § 3 - Reconnaissance - Conditions - Décision non inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis - Décision n'ayant pas l'autorité de la chose jugée sur le fond - Absence d'influence
Analyse : L'inconciliabilité entre deux décisions au sens de l'article 27 § 3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 s'entendant de l'inconciliabilité entre toutes décisions rendues par une juridiction d'un Etat contractant, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée et n'excluant pas les décisions rendues par le juge des référés dès lors qu'elles produisent des conséquences juridiques inconciliables avec celles du jugement étranger, la cour d'appel, qui n'est pas tenue de rechercher si la décision rendue par la juridiction française porte sur des mesures provisoires au sens de l'article 24 de la convention précitée, décide exactement que le fait que la décision française n'a pas l'autorité de la chose jugée sur le fond n'exclut pas qu'elle soit inconciliable avec la décision rendue par la juridiction étrangère