Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1978, 77-10.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10038
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1976-10-13, 1976-10-13
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RAVET, GERARD Y..., MAURICE Y... ET GUILLOT SONT PROPRIETAIRES DE PARCELLES VOISINES ; QUE RAVET A ENGAGE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE ACTION TENDANT AU BORNAGE DE SA PROPRIETE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT NOTAMMENT DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PARTAGE UNE COUR SITUEE ENTRE LA PROPRIETE DE RAVET ET CELLE DE GUILLOT CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS ET AU PLAN DE L'EXPERT X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE LE PARTAGE DE LA COUR LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION POSSESSOIRE EN BORNAGE, L'ARRET ATTAQUE, EN FAISANT PLACE AU PARTAGE DE LA COUR A AINSI A TORT STATUE AU PETITOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI CONSTITUE UNE REGLE PROPRE AUX ACTIONS POSSESSOIRES, EST ETRANGERE A L'INSTANCE EN BORNAGE DE NATURE PETITOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : BORNAGE - Non cumul du possessoire et du pétitoire - Application (non).
Sommaire de référence : * ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Domaine d'application de la règle - Action en bornage (non).
Analyse : La prohibition édictée par l'article 25 du Code de procédure civile, qui constitue une règle propre aux actions possessoires, est étrangère à l'instance en bornage de nature pétitoire.