COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 5 JANVIER 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX Z... A DAME X... VENANT AU DROIT DE SON DEFUNT MARI; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME X... LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE AURAIT TRANSFORME L'USAGE DES LIEUX LOUES SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, ET QU'AINSI IL NE SERAIT PAS UN OCCUPANT DE BONNE FOI; ALORS QUE CE CONSENTEMENT RESULTAIT NECESSAIREMENT D'UNE SERIE D'INDICES DONT LA COUR A NEGLIGE DE TENIR COMPTE, DENATURANT AINSI LES PREUVES PRODUITES ET NEGLIGEANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES; ET ALORS QUE, PAR AILLEURS, LE SIMPLE DEPOT DE QUELQUES MACHINES A REPARER DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PERMETTANT PAS DE CARACTERISER UN CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX, SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU COMME UNE INEXECUTION DES CLAUSES DU BAIL SUFFISANT A OTER AU LOCATAIRE LA QUALITE D'OCCUPANT DE BONNE FOI, OUVRAIT A SON TITULAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, D'APRES LES CONVENTIONS LOCATIVES, X... DEVAIT OCCUPER LES LIEUX BOURGEOISEMENT, ET NE POUVAIT S'Y LIVRER A UN COMMERCE QUELCONQUE SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DU BAILLEUR, ET QU'ELLE CONSTATE EN OUTRE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'UNE DES PIECES DU LOGEMENT CONTENAIT 15 MACHINES A ECRIRE OU A CALCULER ET QU'UNE AUTRE PIECE EN CONTENAIT 68; QU'AINSI X... EXERCAIT DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE VENTE, LOCATION ET REPARATION DE MACHINES A ECRIRE OU A CALCULER, SANS JUSTIFIER DE LA MOINDRE AUTORISATION A CET EFFET; ET QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME OCCUPANT DE BONNE FOI; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE A DAME Y... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE BAILLEUR PAR L'ENLEVEMENT ET LA DETERIORATION DE L'ENSEIGNE PUBLICITAIRE APPOSEE PAR X... SUR LA FACADE DE L'IMMEUBLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT DECLARE QUE X... NE POUVAIT EXERCER DANS LES LIEUX LE COMMERCE POUR LEQUEL IL SE LIVRAIT A CETTE PUBLICITE, ONT PU ESTIMER QUE LA VALIDATION DU CONGE ET L'EXPULSION DE VEUVE X... DUDIT LOCAL DEVAIENT ENTRAINER LA REFECTION DE L'ENSEIGNE, ET QU'AINSI IL N'Y AVAIT PAS DE PREJUDICE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE DANS AUCUN DE SES MOYENS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXERCICE D'UN COMMERCE - VENTE, LOCATION ET REPARATION DE MACHINES A ECRIRE OU A CALCULER
Analyse : 1° EST JUSTIFIEE LA DECISION QUI A REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN A UN LOCATAIRE POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DES LORS QU'EN PRESENCE DE CONVENTIONS LOCATIVES D'APRES LESQUELLES CE LOCATAIRE DEVAIT OCCUPER LES LIEUX BOURGEOISEMENT ET NE POUVAIT S'Y LIVRER A UN COMMERCE QUELCONQUE SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DU BAILLEUR, IL A ETE CONSTATE QU'UNE DES PIECES DU LOGEMENT CONTENAIT QUINZE MACHINES A ECRIRE OU A CALCULER, ET QU'UNE AUTRE PIECE EN CONTENAIT SOIXANTE-HUIT, ET QU'AINSI LE LOCATAIRE EXERCAIT DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE VENTE, LOCATION ET REPARATION DE MACHINES A ECRIRE OU A CALCULER SANS LA MOINDRE AUTORISATION A CET EFFET