Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DEMOISELLE A... TENDANT A VOIR DECLARER ROY Z... DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 19 MARS 1961, NOTAMMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 5°, DU CODE CIVIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LES SEULS VERSEMENTS IMPUTES A ROY AU TITRE DE L'ENTRETIEN DE L'ENFANT FORMENT UN TOTAL DE 100 F PAYES AU SIEUR X..., CHEZ QUI L'ENFANT ETAIT EN NOURRICE ET QUE PAREIL VERSEMENT PRESENTERAIT UN CARACTERE EQUIVOQUE EU EGARD AUX RELATIONS D'AFFAIRES EXISTANT ENTRE ROY ET X..., TOUS DEUX MARCHANDS DE PORCS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMOISELLE A... FAISAIT VALOIR QU'OUTRE LEDIT VERSEMENT DE 100 F, ROY AVAIT REMBOURSE A DAME Y..., SA SOEUR, LES FRAIS D'ACCOUCHEMENT QUE CELLE-CI AVAIT AVANCES ET FOURNI DIVERSES AUTRES PRESTATIONS EN NATURE DONT L'ENFANT AURAIT BENEFICIE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS, SUR LES FAITS AINSI ALLEGUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 10 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE CAS PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT CONCLUSIONS INVOQUANT LE PAYEMENT DES FRAIS D'ACCOUCHEMENT ET LA FOURNITURE DE DIVERSES PRESTATIONS REPONSE NECESSAIRE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FORMEE NOTAMMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 5 , DU CODE CIVIL, DECLARE QUE LES SEULS VERSEMENTS, IMPUTES AU PERE PRETENDU AU TITRE DE L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, FORMENT UN TOTAL DE 100 FRANCS PAYES AU TIERS CHEZ QUI L'ENFANT ETAIT EN NOURRICE ET QUE CE VERSEMENT PRESENTAIT UN CARACTERE EQUIVOQUE EU EGARD AUX RELATIONS D'AFFAIRES EXISTANT ENTRE LE PERE PRETENDU ET CE TIERS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAITS ALLEGUES PAR LA MERE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI FAISAIT VALOIR QUE LE DEFENDEUR AVAIT EN OUTRE REMBOURSE LES FRAIS D'ACCOUCHEMENT ET FOURNI DIVERSES AUTRES PRESTATIONS EN NATURE DONT L'ENFANT AURAIT BENEFICIE.