COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 15, 19 ET 20 AINSI QUE LES ANNEXES I ET II DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'X... ETENDUE PAR ARRETE DU 5 FEVRIER 1955, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Y..., ENTREE EN 1923 COMME SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME "LIBRAIRIE STOCK, DELAMAIN ET BOUTELLEAU", EN ETAIT DEVENUE SECRETAIRE DE DIRECTION EN 1955 LORSQU'ELLE FUT NOMMEE ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE; QU'APRES LA SCISSION EN 1961 DE L'ENTREPRISE EN DEUX SOCIETES NOUVELLES, L'UNE CONTINUANT LA LIBRAIRIE, L'AUTRE ACQUERANT LE FONDS D'X..., DAME Y... PRETENDIT AVOIR ETE SALARIEE EN TANT QUE SECRETAIRE GENERALE SPECIALEMENT CHARGEE DE L'X..., ET FAUTE DE CONTINUATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA NOUVELLE SOCIETE "X... STOCK", DEMANDA LE PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE; QU'ELLE FUT DEBOUTEE DE SES DEMANDES PAR L'ARRET ATTAQUE, TANT A L'ENCONTRE DE L'ANCIENNE SOCIETE DISSOUTE, VIS A VIS DE LAQUELLE LA PROCEDURE ETAIT NULLE POUR N'AVOIR PLUS EU D'EXISTENCE LEGALE, NI DE REPRESENTANT A LA DATE DE L'ASSIGNATION QUE DE LA SOCIETE NOUVELLE "X... STOCK", DAME Y... NE JUSTIFIANT PAS AVOIR EU UN CONTRAT DE TRAVAIL DE SECRETAIRE GENERALE, CHARGEE DE L'X..., QUI AURAIT ETE EN COURS LORS DE LA CREATION DE LA SOCIETE "X... STOCK"; ATTENDU QUE LA ROSA, ES QUALITE DE LIQUIDATEUR, ET MICHEL, ES QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC DE L'ANCIENNE SOCIETE ANONYME "LIBRAIRIE STOCK, DELAMAIN ET BOUTELLEAU", DEMANDENT LEUR MISE HORS DE CAUSE, AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE CRITIQUANT LA DISPOSITION DE L'ARRET PRONONCANT LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE A LEUR ENCONTRE; QU'IL Y A LIEU DE LEUR EN DONNER ACTE; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS QU'AYANT RECONNU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE SECRETAIRE DE DIRECTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, QUELLE QU'EUT ETE LA QUALIFICATION DE L'EMPLOI OCCUPE, REFUSER DE RECONNAITRE QUE CE CONTRAT EXISTAIT AU MOMENT DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ANCIENNE, ET DE LA REPRISE DU FONDS PAR LA NOUVELLE SOCIETE "X... STOCK", ET QU'EN CONSEQUENCE CETTE DERNIERE DEVAIT RESPECTER LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ANCIENNE SOCIETE AVAIT ETE SCINDEE EN DEUX SOCIETES NOUVELLES, L'UNE CONTINUANT LA LIBRAIRIE, L'AUTRE ACQUERANT LE FONDS D'X...; QUE DAME Y... PRETENDAIT DANS SES ECRITURES QU'ON AVAIT VOULU L'AFFECTER A SON INSU A LA LIBRAIRIE ET QU'ELLE SOUTENAIT, SANS L'ETABLIR QUE SON ACTIVITE S'ETAIT TOUJOURS EXERCEE DANS LA BRANCHE DE L'X...; QU'ELLE AVAIT D'AILLEURS MANIFESTE SON HOSTILITE VIS A VIS DES ADMINISTRATEURS DE LA NOUVELLE SOCIETE "X... STOCK" ET SON INTENTION DE NE PAS COLLABORER AVEC EUX; QU'EN EN DEDUISANT QUE FAUTE PAR DAME Y... DE JUSTIFIER QU'UN CONTRAT LA CHARGEANT D'UN TRAVAIL D'X... EUT ETE EN COURS LORS DE LA CESSION PARTIELLE DU FONDS DE LA SOCIETE "X... STOCK", CELLE CI NE SAURAIT ETRE TENUE DE SA CONTINUATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECITION; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIEE PAR CELLE DU 4 MARS 1943, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE A DAME Y... LE BENEFICE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE SECRETAIRE GENERALE EDITIONS, EN ESTIMANT QUE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERALE ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, MANDATAIRE DE LA SOCIETE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ON NE CONCEVAIT PAS QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL MUNI DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, SANS AUTRES LIMITES QUE CELLES DES STATUTS, PUISSE AGIR AUSSI A TITRE DE PREPOSE, CUMULANT DES ACTES D'AUTORITE ET DE SUBORDINATION ET, D'AUTRE PART, QUE SI L'ON CONSIDERAIT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERALE COMME COMPORTANT UN ROLE DE DIRECTION, L'INCOMPATIBILITE RESULTERAIT ALORS DE CELLES D'ADMINISTRATEUR DONT A ETE INVESTIE DAME Y..., SAUF AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, DONT LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PEUT CUMULER SA FONCTION DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE AVEC UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, A LA CONDITION QUE CELUI CI NE SOIT PAS DESTINE A PASSER OUTRE A LA REVOCABILITE AD NUTUM DES MANDATAIRES SOCIAUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME Y... ETANT ANTERIEUR A SES NOMINATIONS D'ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, IL AVAIT SUBSISTE ET S'ETAIT CUMULE AVEC CES DERNIERES FONCTIONS SANS QU'IL EUT ETE BESOIN D'UNE CONVENTION NOUVELLE QUI SEULE, AURAIT DU ETRE SOUMISE AUX FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, QUE PAR CONSEQUENT IL N'AVAIT ENCOURU AUCUNE NULLITE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A ELLE MEME JUGE QUE DAME Y... EN VOTANT POUR LA DISSOLUTION DE L'ANCIENNE SOCIETE AVAIT ACCEPTE IMPLICITEMENT DE CESSER SES ANCIENNES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET RECOUVRE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE DIRECTION QU'ELLE TENAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR RECONNAISSANT AINSI LA POSSIBILITE DU CUMUL D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR QU'ELLE REFUSE DANS SES AUTRES MOTIFS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI DAME Y... AVAIT RECOUVRE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE DIRECTION QU'ELLE TENAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR, ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'AVOIR ETE EMPLOYEE COMME SECRETAIRE GENERALE SPECIALEMENT CHARGEE DE L'X..., QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETE NOMMEE A DE TELLES FONCTIONS QUI NE FIGURAIENT PAS SUR SES BULLETINS DE SALAIRES ET QUI, AU SURPLUS, SE CONCEVRAIENT DIFFICILEMENT, TELLES QUE REVENDIQUEES PAR ELLE, LA QUALITE DE SECRETAIRE GENERALE D'UNE SOCIETE, AGENT DE LIAISON ENTRE TOUS LES SERVICES, EXCLUANT IPSO FACTO TOUTE SPECIALISATION; QUE SI L'ARRET ATTAQUE RELEVE "D'AILLEURS", DANS DES MOTIFS SURABONDANTS, L'INCOMPATIBILITE POSSIBLE DU CUMUL DE L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERALE, PRETENDU PAR DAME Y..., AVEC LE MANDAT SOCIAL QUI LUI AVAIT ETE CONFERE, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A, EN ESTIMANT QUE LES PRETENTIONS DE DAME Y..., VIS A VIS DE LA SOCIETE NOUVELLE "X... STOCK", N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE UTILEMENT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE L'EN DEBOUTER; PAR CES MOTIFS : MET HORS DE CAUSE LA ROSA ET MICHEL ES QUALITES; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 40 627. DAME Y... C/ LA ROSA ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LAROQUE AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET TALAMON.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - SOCIETE SCINDEE EN DEUX SOCIETES NOUVELLES - CONTINUATION DU CONTRAT PAR L'UNE D'ELLE
Analyse : 1ER APRES AVOIR RELEVE QU'UNE SOCIETE DE LIBRAIRIE-EDITIONS S'ETAIT SCINDEE EN DEUX SOCIETES NOUVELLES, L'UNE CONTINUANT LA LIBRAIRIE, L'AUTRE ACQUERANT LE FONDS D'EDITION, QU'UNE EMPLOYEE DE L'ANCIENNE SOCIETE PRETENDAIT QU'ON AVAIT VOULU L'AFFECTER A SON INSU A LA LIBRAIRIE ET QU'ELLE SOUTENAIT, SANS L'ETABLIR, QUE SON ACTIVITE S'ETAIT TOUJOURS EXERCEE DANS LA BRANCHE DE L'EDITION, QUE L'INTERESSEE AVAIT MANIFESTE SON HOSTILITE VIS-A-VIS DES ADMINISTRATEURS DE LA NOUVELLE SOCIETE D'EDITION ET SON INTENTION DE NE PAS COLLABORER AVEC EUX, LES JUGES D'APPEL EN DEDUISENT A BON DROIT QUE FAUTE PAR CETTE EMPLOYEE DE JUSTIFIER QU'UN CONTRAT LA CHARGEANT D'UN TRAVAIL D'EDITION EUT ETE EN COURS LORS DE LA CESSION PARTIELLE DU FONDS A LA NOUVELLE SOCIETE D'EDITION, CELLE-CI NE SAURAIT ETRE TENUE DE SA CONTINUATION.