Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1972, 71-13.476, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13476
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-05-18, 1971-05-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JUIN, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION, A NOTIFIE LE 1ER OCTOBRE 1969 A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'EQUIPEMENT RURAL (SBAFER) SON INTENTION DE VENDRE CETTE EXPLOITATION A DAME VEUVE X... ; QUE LE PRENEUR N'AYANT PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, LA VENTE A ETE REALISEE LE 20 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE VENTE, FAUTE DE NOTIFICATION A LA SOCIETE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 PREVOIT LA NOTIFICATION A LA SBAFER DE TOUTE VENTE, MEME SI ELLE NE DONNE PAS OUVERTURE AU DROIT DE PREEMPTION, L'ARTICLE 7 DU MEME TEXTE, RELATIF AUX OPERATIONS NE DONNANT PAS LIEU AU DROIT DE PREEMPTION DES SBAFER, NE CONCERNE QUE LA NOTIFICATION DE L'ARTICLE 3, ET NON CELLE DE L'ARTICLE 5 RELATIVE AU REFUS DU PRENEUR D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 IMPOSAIENT AU PROPRIETAIRE, OU A LA PERSONNE CHARGEE DE L'ALIENATION, DE FAIRE CONNAITRE A LA SBAFER LA DECISION DEFINITIVE PRISE PAR LE PRENEUR EN PLACE QUANT A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION, QUE L'ALIENATION PUISSE OU NON FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATIONS - DECISION DU PRENEUR QUANT A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - VENTE - NOTIFICATION A LA SAFER - DECISION DU PRENEUR QUANT A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION.
Analyse : LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 IMPOSENT AU PROPRIETAIRE, OU A LA PERSONNE CHARGEE DE L 'ALIENATION, DE FAIRE CONNAITRE A LA SAFER LA DECISION DEFINITIVE PRISE PAR LE PRENEUR EN PLACE QUANT A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION, QUE L'ALIENATION PUISSE OU NON FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER.