Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1981, 81-60.528, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60528
Décision attaquée : Tribunal d'instance Briançon 1981-01-27, 1981-01-27
Président : Pdt M. Bel

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 27 JANVIER 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIANCON, D'AVOIR DEBOUTE MONTCLIN, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHAMPCELLA, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DES EPOUX X... DE LADITE LISTE, ALORS QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS ETE AVISEES DE LA DATE A LAQUELLE SERAIT RENDU LE JUGEMENT ET ALORS QUE LES EPOUX X... NE REMPLIRAIENT, POUR ETRE INSCRITS SUR LA LISTE DE CETTE COMMUNE, AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION PARTANT DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, MONTCLIN EST SANS INTERET A PRETENDRE QUE LE JUGE N'AURAIT PAS AVISE LES PARTIES DE LA DATE A LAQUELLE SERAIT RENDU LE JUGEMENT ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LES EPOUX X... QUI TRAVAILLENT DANS DES LOCALITES VOISINES ONT FAIT CONSTRUIRE A CHAMPCELLA OU LE MARI EST NE, OU IL PARTICIPE A L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON PERE ET OU SE TROUVE "LE DOMICILE ANCESTRAL ET FAMILIAL", UNE MAISON DANS LAQUELLE ILS HABITENT, ET RETIENT QU'ILS ONT LEUR DOMICILE DANS CETTE COMMUNE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIANCON.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Effet.
Sommaire de référence : * CASSATION - Intérêt - Elections - Jugement - Prononcé - Date - Indication aux parties - Omission - Délai du pourvoi courant de la notification.
Analyse : Le délai de pourvoi en cassation, en matière électorale partant de la notification de la décision du tribunal d'instance, le tiers électeur déboute de son recours est sans intérêt à prétendre que le juge n'aurait pas avisé les parties de la date à laquelle serait rendu le jugement.