Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1981, 79-42.705, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-42705
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges 1979-10-05, 1979-10-05
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., SERVEUSE AU SERVICE DE GRILLOU, RESTAURATEUR, L'A ASSIGNE, APRES SON LICENCIEMENT LE 1ER JANVIER 1978, EN PAIEMENT DE 2.518 FRANCS POUR INDEMNITE DE PREAVIS ET DE 2.200 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE ; ATTENDU QUE GRILLOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE LE JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS QUE, D'UNE PART, LA RECLAMATION "REPOSAIT D'ABORD SUR UNE DEMANDE INCERTAINE QUI ETAIT CELLE DE SAVOIR DANS QUELLES CONDITIONS LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU" ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DE 2.518 FRANCS ET CELLE DE 2.200 FRANCS PROCEDANT DU MEME CHEF ET DE LA MEME CAUSE, IL S'AGISSAIT D'UNE SEULE DEMANDE DIVISEE EN DEUX COMPOSANTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE X... AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DEUX CHEFS DE DEMANDES DIFFERENTES ET CONSTATE QUE LE MONTANT D'AUCUN D'EUX NE DEPASSAIT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE L'APPEL FORME PAR GRILLOU ETAIT IRRECEVABLE, PEU IMPORTANT L'ARGUMENTATION INVOQUEE PAR LES PARTIES ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Chef de demande ne dépassant pas le taux de la compétence en dernier ressort - Constatations suffisantes.
Analyse : La Cour d'appel qui relève qu'un Conseil de prud"hommes avait été saisi de deux chefs de demandes différentes et constate que le montant d'aucun d'eux ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort, en a déduit exactement que l'appel est irrecevable.