COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN TOUTES SES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 ET 105 DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1956 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, ALORS QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES NE SONT PAS JUGES DE L'OPPORTUNITE DES SANCTIONS PRONONCEES PAR LES CAISSES CONTRE LES ASSURES, ORDONNE EN FAIT LA LEVEE DE LA SANCTION DE LA SUPPRESSION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'ASSURE SOCIAL X... POUR LA PERIODE, OU RELEVANT POUR LE CONTROLE DE LA BLESSURE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SAVOIE, IL ETAIT PARTI EN ALGERIE SANS AUTORISATION DU MEDECIN, CONSEIL DE LA CAISSE, SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT ETAT DE L'EXAMEN DE CONTROLE ULTERIEUREMENT PRATIQUE EN ALGERIE A LA REQUETE DE LADITE CAISSE, NI DE LA CONSOLIDATION CONSTATEE A LA DATE DE CET EXAMEN (20 AOUT 1956), CETTE DATE POUVANT NE PAS ETRE CELLE DE LA CONSOLIDATION, QUI DU FAIT DE X... N'A PU ETRE CONNUE DE LA CAISSE, NI, EN CONSEQUENCE, RECONNUE PAR ELLE; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UN CONTROLE OFFICIEL DE L'ACCIDENTE AVAIT EN FAIT EU LIEU EN ALGERIE, A LA REQUETE DE LA CAISSE MEME ET PERMIS DE FIXER AU 20 AOUT 1956 LA DATE DE LA CONSOLIDATION QUE LA CAISSE AVAIT ELLE-MEME ADMISE; QU'EN EFFET, SUR CE POINT, IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUE LA CAISSE AURAIT REPRIS LE SERVICE DES PRESTATIONS A DATER DU 20 AOUT 1956 SI A CETTE DATE, X... N'AVAIT ETE GUERI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON; N° 58-51279; CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SAVOIE C/ MOHAMED X...; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL; A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1955, BULL 1955, IV, N° 629, P 473; 10 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N° 516, P 336; 11 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 177, P 138.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - CONDITIONS - CONTROLE DE LA CAISSE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR EXCEDE SES POUVOIRS EN DONNANT MAINLEVEE DE LA SANCTION DE LA SUPPRESSION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A UN SALARIE MUSULMAN, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, POUR LA PERIODE OU, RELEVANT POUR LE CONTROLE DE SA BLESSURE, D'UNE CAISSE PRIMAIRE METROPOLITAINE, IL ETAIT PARTI EN ALGERIE SANS AUTORISATION DU MEDECIN DE LA CAISSE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'UN CONTROLE OFFICIEL DE L'ACCIDENTE AVAIT, EN FAIT, EU LIEU EN ALGERIE A LA REQUETE DE LA CAISSE MEME, ET AVAIT PERMIS DE FIXER LA DATE DE LA CONSOLIDATION QUE LA CAISSE AVAIT ELLE-MEME ADMISE, PUISQUE SELON SES PROPRES CONCLUSIONS, ELLE AURAIT REPRIS LE SERVICE DES PRESTATIONS A COMPTER DE CETTE DATE SI, A CELLE-CI, L'ASSURE N'AVAIT PAS ETE GUERI.