Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1986, 85-41.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-41149
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1984-11-20, 1984-11-20
Président : Président :M. Fabre

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., engagé le 11 septembre 1978 par M. Y..., en qualité de préparateur en pharmacie, a été licencié pour faute grave le 12 octobre 1981 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à son salarié les indemnités légales de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il aurait écarté à tort une attestation, au motif qu'elle n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, lesquelles ne prévoient pas la nullité dans le cas de leur inobservation et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de l'employeur concernant l'application de l'article 15 de la convention collective de la pharmacie d'officine, prévoyant la rupture automatique du contrat de travail en cas d'absence non justifiée ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel ne s'est pas fondée sur la nullité de l'attestation mais a souverainement estimé que, dans son état, ce document n'emportait pas sa conviction ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel qui avait estimé que l'absence de M. X... n'était pas injustifiée, n'avait pas à répondre au chef des conclusions visées par la seconde branche du moyen ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Valeur des preuves - Attestations - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation
Sommaire de référence : * PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation - Valeur de preuve - Appréciation souveraine
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, constatant qu'une attestation n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, estime souverainement que dans son état ce document n'emportait pas sa conviction.