Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1973, 71-13.636, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13636
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1971-07-06, 1971-07-06
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. DEFRENOIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 6 JUILLET 1971) QUE LA DAME DE X..., PROPRIETAIRE DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE LA BREDE, OU ELLE PRODUIT DU VIN AYANT DROIT A L'APPELLATION " GRAVES ", QU'ELLE VEND SOUS LA MARQUE PAR ELLE DEPOSEE " CHATEAU DE LA BREDE ", A REPROCHE A PROTON DE LA CHAPELLE, QUI EXPLOITE UN VIGNOBLE AYANT DROIT A L'APPELLATION " COTES DE BOURG " DE COMMERCIALISER SA PRODUCTION SOUS LA DENOMINATION " CHATEAU LA BREDE D'HAUTUSSAC " ET A, EN CONSEQUENCE, INTRODUIT UNE ACTION TENDANT A CE QUE DEFENSE SOIT FAITE A PROTON DE LA CHAPELLE D'USER D'UNE TELLE DENOMINATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE ACTION AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN RISQUE DE CONFUSION ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SEULE REPRODUCTION DES ELEMENTS ESSENTIELS ET CARACTERISTIQUES D'UNE MARQUE CONSTITUE LE DELIT DE CONTREFACON DE MARQUE, INDEPENDAMMENT DE LA CONFUSION SUR LA NATURE OU LA PROVENANCE DU PRODUIT QUI PEUT EN RESULTER POUR L'ACHETEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, D'UNE PART, L'USAGE DU QUALIFICATIF " CHATEAU " PAR PROTON DE LA CHAPELLE, DONT LA PRODUCTION BENEFICIE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE, EST CONFORME A LA TRADITION LOCALE, QUE, D'AUTRE PART, LE VIGNOBLE EXPLOITE SE TROUVE DANS UN LIEU DENOMME " LA BREDE ", QU'IL S'ENSUIT QUE PROTON DE LA CHAPELLE PEUT USER DE CE NOM, UNE TRADITION CERTAINE ET CONSTANTE AUTORISANT L'USAGE DU NOM DU LIEU DE L'EXPLOITATION LEQUEL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE APPROPRIATION PRIVEE DE LA PART DE QUICONQUE SOUS LA SEULE RESERVE QUE NE SOIT CREE AUCUN RISQUE DE CONFUSION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN L'ESPECE L'ADJONCTION DU NOM " D'HAUTUSSAC " QUI EST LE NOM PATRONYMIQUE DE LA MERE DE L'EXPLOITANT ET LA CONFECTION D'UNE ETIQUETTE TOTALEMENT DIFFERENTE DE CELLE UTILISEE PAR LA DAME DE CHABANNES, COMPORTANT NOTAMMENT LA MENTION " COTES DE BOURG " EN LETTRES GRAND FORMAT DE COULEUR ROUGE, EXCLUENT L'EVENTUALITE D'UNE QUELCONQUE CONFUSION; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA " CONTREFACON PAR IMITATION ", DONT SE PLAIGNAIT LA DAME DE X... AUX TERMES MEMES DE SES CONCLUSIONS, N'ETAIT PAS ETABLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - ATTEINTES PORTEES A LA MARQUE - IMITATION FRAUDULEUSE OU ILLICITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * VINS - MARQUE - UTILISATION DU QUALIFICATIF "CHATEAU".
Analyse : LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'IL N'Y A PAS "CONTREFACON PAR IMITATION" DES LORS QUE, CONFORMEMENT A UNE TRADITION LOCALE, CERTAINE ET CONSTANTE, QUI EN PERMET L'USAGE, LA MARQUE PRETENDUE CONTREFAISANTE USE DU QUALIFICATIF DE "CHATEAU" SUIVI DU NOM DU LIEU DE L'EXPLOITATION, LEQUEL PEUT FAIRE L'OBJET D 'UNE APPROPRIATION PRIVEE, ET QUE L'EMPLOI DU NOM PATRONYMIQUE DE L 'EXPLOITANT ET LA CONFECTION DE L'ETIQUETTE APPOSEE SUR LE PRODUIT MIS EN VENTE EXCLUT L'EVENTUALITE D'UNE QUELCONQUE CONFUSION.