Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1997, 96-85.549, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-08-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 96-85549
Décision attaquée : Cour d'assises de la Nièvre, 1996-10-18, 1996-10-18
Président : Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocats : Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

REJET du pourvoi formé par : - X... Halit, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Nièvre, du 18 octobre 1996, qui, pour assassinat et tentative de meurtre, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 296, 305-1 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale : " en ce qu'il appert des mentions du procès-verbal des débats que, bien que le procès-verbal du 14 octobre 1996 portant révision de la liste du jury de session ait constaté l'absence ou l'excuse en tout et pour tout de quatre jurés titulaires, le jury de jugement n'a été formé qu'à partir d'une liste de 28 noms de sorte qu'il n'est pas établi que l'ensemble des jurés titulaires non absents ni excusés aient été appelés à participer à la formation du jury de jugement, ce qui constitue une nullité d'ordre public, s'agissant de la violation d'une règle relative à la composition des juridictions sans qu'en aucune manière il puisse être opposé la forclusion édictée par l'article 305-1 du Code de procédure pénale dans la mesure où il ne résulte pas des mentions du procès-verbal des débats que le président ait dûment interpellé l'accusé et son défenseur quant à une éventuelle contestation de leur part de la régularité de la procédure précédent l'ouverture des débats " ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats, qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises dès la constitution définitive du jury de jugement ; Que, tel étant le cas en l'espèce concernant l'irrégularité alléguée de la liste du jury de session, et dès lors qu'aucune disposition légale ne fait obligation au président de rappeler aux parties, avant l'ouverture des débats, les prescriptions de l'article 305-1 susvisé, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des constatations du procès-verbal des débats que le président, usant de son pouvoir discrétionnaire, a fait circuler parmi la Cour et les jurés diverses pièces du dossier sans qu'il soit pour autant constaté qu'elles aient été présentées à l'accusé et son défenseur de sorte que ceux-ci ont été privés de la possibilité de présenter le cas échéant toute observation leur paraissant utile à la défense " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a communiqué à la Cour et aux jurés diverses photographies extraites du dossier de la procédure ; Qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que ces pièces étaient connues de l'accusé et de son avocat, lequel avait pu en prendre communication en application de l'article 278 du Code de procédure pénale, les droits de la défense n'ont pas été méconnus ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Cour d'assises - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Nullités non soulevées avant l'ouverture des débats.
Analyse : 1° En application de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, est irrecevable le moyen de cassation pris d'une prétendue nullité de la procédure antérieure à l'ouverture des débats de la cour d'assises qui n'a pas été soulevée devant cette juridiction dès que le jury de jugement a été déclaré définitivement constitué, comme le prescrit l'article 305-1 du même Code. Il en est ainsi, notamment, des irrégularités pouvant entacher la liste du jury de session(1).