COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "FILATURE DE BELLE-GARDE" A PAYER A SES OUVRIERS, DEFENDEURS AU POURVOI, DES INDEMNITES CORRESPONDANT AUX SALAIRES DONT ILS AVAIENT ETE PRIVES DU FAIT DE LEUR PARTICIPATION A UNE GREVE, DU 21 AOUT AU 14 SEPTEMBRE 1956, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE CETTE GREVE N'AVAIT ETE QUE LA PHASE ULTIME D'UN CONFLIT COLLECTIF DE TRAVAIL, PROVOQUE PAR LE LECENCIEMENT, AVEC L'ASSENTIMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, MAIS CONTRE L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL ET QUE L'EMPLOYEUR AURAIT ETE EN FAUTE DE N'AVOIR P AS, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 53 ET 73 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TEXTILES DU 1ER FEVRIER 1951 "EPUISE TOUS POURPARLERS AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE" ET, EN CAS D'INSUCCES, SOUMIS LE LITIGE AVANT TOUT LICENCIEMENT AUX ORGANISMES DE CONCILIATION ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'INTERDIT PAS A L'EMPLOYEUR DE PROCEDER AUX LICENCIEMENTS APRES AVOIR ENVISAGE AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE LES MESURES POUVANT PERMETTRE DE LES EVITER, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE COMITE A ETE SAISI DU PROJET DE LICENCIEMENT, QUE LA SEULE CONSTATATION DE L'ABSENCE DE MENTIONS RELATIVES A DES "POURPARLERS OU DES DISCUSSIONS DE DETAIL" DANS LES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LE COMITE NE PERMET PAS D'AFFIRMER QUE LA REUNION DU COMITE N'AIT PAS ETE REGULIERE ET CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE 53, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 73 LES OUVRIERS AURAIENT PU, AU MEME TITRE QUE L'EMPLOYEUR, SAISIR LA COMMISSION DE CONCILIATION, LE JUGE DU FOND, DONT LES CONSTATATIONS N'ETABLISSAIENT PAS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DEVANT DONNER LIEU A REPARATION AU PROFIT DES OUVRIERS NON LICENCIES, SEULS EN CAUSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE PAIX DE BELLEGRADE, LE 18 JUIN 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE. NO 57-40.753. SOCIETE FILATURE DE BELLEGARDE C/ NEUMANN ET AUTRES. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 12 MARS 1959, BULL. 1959, IV, NO 378, P. 309.

Sommaire principal : CONVENTION COLLECTIVE - INDUSTRIE DES TEXTILES - CONGEDIEMENT - LICENCIEMENT COLLECTIF - MESURES PREALABLES
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 53 ET 73 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TEXTILES DU 1ER FEVRIER 1951 QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT PROCEDER A DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS SANS AVOIR CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LES MESURES A PRENDRE POUR LES EVITER, ET QUE LES LITIGES SONT SOUMIS PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE A UNE COMMISSION DE CONCILIATION. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR A REMBOURSER A DES SALARIES AYANT FAIT GREVE POUR PROTESTER CONTRE LE LICENCIEMENT D'UNE PARTIE DU PERSONNEL, UNE SOMME EGALE AUX SALAIRES PERDUS DU FAIT DE CETTE GREVE, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS "EPUISE TOUS POURPARLERS AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE", ET DEVANT SON REFUS D'APPROUVER LES LICENCIEMENTS, RECOURIR A LA CONCILIATION. EN EFFET, LE COMITE D'ENTREPRISE AYANT ETE SAISI, LA SEULE ABSENCE DE MENTIONS RELATIVES A DES POURPARLERS OU DES DISCUSSIONS DE DETAIL DANS SES PROCES-VERBAUX, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LA CONSULTATION N'A PAS ETE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53 ; ET LES OUVRIERS AURAIENT PU, AU MEME TITRE QUE L'EMPLOYEUR, PROVOQUER LA PROCEDURE DE CONCILIATION DE L'ARTICLE 73.