Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1981, 80-14.521, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14521
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1980-06-06, 1980-06-06
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UNE FILLE PRENOMMEE SALOME, EST NEE, LE 12 JANVIER 1973, DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE M. BERNARD H ET MME JACQUELINE L, LESQUELS AVAIENT RECONNU CETTE ENFANT DES AVANT SA NAISSANCE ; QU'EN 1978, APRES AVOIR EPOUSE UNE AUTRE FEMME QUE MME L, M H A ASSIGNE CETTE DERNIERE, EN VUE DE FAIRE DECIDER QUE L'AUTORITE PARENTALE SUR LA JEUNE SALOME SERAIT EXERCEE CONJOINTEMENT PAR SES PERE ET MERE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE M H FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXERCICE CONJOINT DE L'AUTORITE PARENTALE SUR UN ENFANT NATUREL RECONNU N'EST SUBORDONNE, PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, A LA CONDITION D'UNE ENTENTE EXISTANT ENTRE LES PARENTS DE CELUI-CI, DE SORTE QU'EN DECIDANT DU CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 374, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EN Y AJOUTANT UNE EXIGENCE QU'IL NE PREVOIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'IL EST SAISI, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE, D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE L'AUTORITE PARENTALE SUR UN ENFANT NATUREL SOIT EXERCEE CONJOINTEMENT PAR SES PERE ET MERE, LE JUGE DOIT, POUR APPRECIER LE MERITE D'UNE TELLE DEMANDE, PRENDRE EN CONSIDERATION L'INTERET DE L'ENFANT ; QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR RELEVE QUE, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ANALYSEES PAR ELLE, IL N'EXISTAIT PLUS ENTRE M H ET MME L , "LE MINIMUM D'ENTENTE QU'EXIGE L'EXERCICE CONJOINT DE L'AUTORITE PARENTALE", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE LA MESURE SOLLICITEE ETAIT "CONTRAIRE A L'INTERET DE L'ENFANT" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Exercice conjoint - Conditions - Intérêt de l'enfant.
Analyse : Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article 374 alinéa 2 du Code civil, d'une demande tendant à ce que l'autorité parentale sur un enfant naturel soit exercée conjointement par ses père et mère, le juge doit, pour apprécier le mérite d'une telle demande, prendre en considération l'intérêt de l'enfant. Dès lors, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation la cour d'appel, qui déduit de l'absence du "minimum d'entente qu'exige l'exercice conjoint de l'autorité parentale", que la mesure sollicitée était "contraire à l'intérêt de l'enfant".