COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE (NON)
Analyse : UNE COMMISSION NATIONALE EST FONDEE A SUBORDONNER LA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE CHEZ UN ASSURE SOCIAL D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INDEMNISABLE A LA QUESTION PREALABLE DE L'IMPUTABILITE DES TROUBLES ALLEGUES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, DES LORS QUE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE POUR APPRECIER LES CONSEQUENCES D'UNE RECHUTE, LOIN D'AVOIR TRANCHE DEFINITIVEMENT CETTE QUESTION, AVAIT, TOUT EN ADMETTANT LA RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT DES TROUBLES AYANT TEMPORAIREMENT IMMOBILISE L'INTERESSE, SPECIFIE QU'A LA DATE DE L'EXAMEN, IL N'EXISTAIT PLUS DE TROUBLES RESIDUELS NOTABLES, EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ATTRIBUER UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AU BLESSE.