COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU DECES DES EPOUX F..., Y... C... DES PARTIES EN CAUSE, IL A ETE, EN 1892, PROCEDE AU PARTAGE DE LEURS SUCCESSIONS, ENTRE LEURS CINQ ENFANTS ; QUE L'ACTE DE PARTAGE, AUJOURD'HUI DISPARU, PREVOYAIT QUE FRANCOIS-GEORGES FILIPPI, QUI DEVAIT ASSUMER LA GARDE ET L'ENTRETIEN DE SON E... JEAN-BAPTISTE, ATTEINT D'ALIENATION MENTALE, RECUEILLERAIT A SA MORT, SURVENUE EN 1915, TOUT SON HERITAGE ; QU'A COMPTER DE CETTE DATE, FRANCOIS-GEORGES FILIPPI SE CONSIDERA COMME SEUL HERITIER DE SON FRERE ; ET PROPRIETAIRE DE SES BIENS ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 17 MARS 1947, LA NULLITE DE LA CLAUSE DU PARTAGE DE 1892, RELATIVE A LA DEVOLUTION DE L'HERITAGE DE JEAN-BAPTISTE FILIPPI, A ETE PRONONCEE, COMME CONSTITUANT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, ET LE PARTAGE DES BIENS DE CE DERNIER A ETE ORDONNE ; ATTENDU QU'EN 1952, LES HERITIERS DE FRANCOIS-GEORGES FILIPPI, AUJOURD'HUI DEMANDEMANDEURS AU POURVOI, ONT ASSIGNE LEUR COUSIN FRANCOIS FILIPPI, FILS DE CESAR FILIPPI, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT OCCASIONNE LES COUPES DE BOIS PAR LUI EFFECTUEES SUR UN TERRAIN APPELE SUARTONE, DONT ILS PRETENDAIENT AVOIR LA PROPRIETE EXCLUSIVE COMME L'AYANT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR X..., QUI LE TENAIT DIRECTEMENT DE SON PERE ROCH FILIPPI ; QUE FRANCOIS FILIPPI A ALORS SOUTENU QUE LA PARCELLE LITIGIEUSEM QUOIQUE OMISE DANS LA DEMANDE QUI A ABOUTI A L'ARRET DE 1947, FAISAIT PARTIE DU LOT ATTRIBUE, LORS DU PARTAGE DE 1892, A JEAN-BAPTISTE FILIPPI, ET QU'AINSI ELLE ETAIT INDIVISE ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DERNIERE DEMANDE EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE FRANCOIS-GEORGES FILIPPI AVAIT RECONNU, LORS D'UNE INSTANCE ENGAGEE, EN 1925, PAR SON E... CESAR CONTRE LE LOCATAIRE DE LADITE PARCELLE, QUE CELLE-CI LUI APPARTENAIT EN PROPRE COMME VENANT DE LA SUCCESSION DE JEAN-BAPTISTE FILIPPI, ALORS QUE L'AVEU N'EXISTE QUE SI LE DECLARANT A CONSCIENCE QUE LA RECONNAISSANCE QU'IL A FAITE PEUT PRODUIRE EFFET CONTRE LUI, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, ET QUE L'ERREUR DE DROIT COMMISE PAR L'ARRET SUR LA PORTEE DE LA DECLARATION DE 1925, L'A CONDUIT A REJETER LES PRESOMPTIONS CONSTATEES PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, ET RAPPELEES DANS UNE NOTE EN DELIBERE, SANS DONNER DE MOTIFS PERTINENTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE SI L'EXISTENCE DE L'ACTE DE PARTAGE DE 1892 (DEPUIS DISPARU) N'EST PLUS DISCUTEE, LES ATTRIBUTIONS (QU'IL PREVOYAIT), ELLES, SONT CONTESTEES, ET N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE JUSTIFICATION ; ATTENDU QU'AU CAS OU AUCUNE DES PARTIES A L' ACTION EN REVENDICATION N'INVOQUE DE TITRE COMPORTANT PAR LUI-MEME FORCE PROBANTE, LE JUGE NE PEUT LEGALEMENT SE PRONONCER QU'EN RECOURANT A DES PRESOMPTIONS TIREES DES DOCUMENTS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET QU'IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE QUE LA PREUVE COMPLETE QUE LA PARCELLE SUARTONE AVAIT ETE PLACEE DANS LE LOT DE JEAN-BAPTISTE FILIPPI, SE TROUVAIT RAPPORTEE PAR LE TEMOIN A... FRANCOIS, ENTENDU A LA REQUETE DES CONSORTS D..., ET PAR LE TEMOIN FERRAZZONI, ENTENDU A LA REQUETE DE FRANCOIS FILIPPI ; QUE L'OMISSION DE LA PARCELLE SUARTONE, DANS LA DEMANDE EN PARTAGE (FORMEE EN 1947) DE LA SUCCESSION DE FEU JEAN-BAPTISTE FILIPPI NE SAURAIT CONSTITUER QU'UNE PRESOMPTION SANS PORTEE A RAISON DE L'AVEU RETENU ; ATTENDU QUE CET AVEU, DONT LES JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT FAIT ETAT, RESULTE DE LA DECLARATION FAITE LE 3 DECEMBRE 1925, A L'AUDIENCE DU JUGE DE PAIX, DE PORTO-VECCHIO, DANS L'INSTANCE QUI OPPOSAIT CESAR FILIPPI AU LOCATAIRE DE LA PARCELLE SUARTONE, ET AU COURS DE LAQUELLE FRANCOIS-GEORGES FILIPPI EST INTERVENU VOLONTAIREMENT, ET A SOUTENU QUE LES PROPRIETES SUARTONE, FRASSERA ET RANERA, PAR LUI AFFERMEES, LUI APPARTENAIENT EXCLUSIVEMENT, COMME LES AYANT RECUEILLIES DANS LA SUCCESSION DE SON FRERE FILIPPI JEAN-BAPTISTE ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR UNE NOTE PASSEE EN COURS DE DELIBERE, LE JUGE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVANT STATUER QUE SUR LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, ET JOINTES A SON DOSSIER ; ATTENDU AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI SONT SURABONDANTS, QUE L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES DIVERSES PRESOMPTIONS, QUI LUI ETAIENT SOUMISES, ET DECIDE QUE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, PAR LUI RETENUS, RESULTAIT LA PREUVE QUE LA PARCELLE SUARTONE FAISAIT PARTIE DU LOT ATTRIBUE A JEAN-BAPTISTE FILIPPI, LORS DU PARTAGE DE 1892 ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2 244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, FORMENT SEULEMENT L'INTERRUPTION CIVILE, UNE CITATION EN JUSTICE, UN COMMANDEMENT, OU UNE SAISIE SIGNIFIES A CELUI QU'ON VEUT EMPECHER DE PRESCRIRE ; ATTENDU QUE SUIVANT EXPLOIT DU 30 NOVEMBRE 1925, CESAR FILIPPI, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE PAR INDIVIS, CE POUR UN QUART, DE LA PROPRIETE DITE SUARTONE, FRASSERA ET RANERA, A ASSIGNE EN JUSTICE DE PAIX LE LOCATAIRE DES HERBAGES EN PAYEMENT DU LOYER AFFERENT A L'ANNEE 1924 ; QUE FRANCOIS-GEORGES FILIPPI EST INTERVENU VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE ET A SOUTENU QUE CES TERRAINS LUI APPARTENAIENT EN PROPRE ; ATTENDU QUE LA CITATION EN JUSTICE DONT S'AGIT, SIGNIFIEE A CELUI QUI DETIENT UN IMMEUBLE EN QUALITE DE LOCATAIRE, ET NON A CELUI EN FAVEUR DE QUI COURT LA PRESCRIPTION, NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE INTERRUPTIF ; QUE L'INTERVENTION VOLONTAIRE NE RENTRE PAS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DONNEE PAR L'ARTICLE 2 244 DU CODE CIVIL ; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER, SANS EN JUSTIFIER, QUE LE BUT DE L'INTERVENTION DE FRANCOIS FILIPPI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA PRESCRIPTION COMMENCEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 17 MARS 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 58-12 096 EPOUX B... ET Z... C/ FILIPPI FRANCOIS PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET NICOLAS ;

Sommaire principal : 1° PROPRIETE - PREUVE - PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - AVEU
Analyse : 1° AU CAS OU AUCUNE DES PARTIES A L'ACTION EN REVENDICATION N'INVOQUE DE TITRE COMPORTANT PAR LUI-MEME FORCE PROBANTE, LE JUGE NE PEUT LEGALEMENT SE PRONONCER QU'EN RECOURANT A DES PRESOMPTIONS TIREES DES DOCUMENTS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET QU'IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL. C'EST DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR QU'IL RETIENT, POUR DECIDER QU'UNE PARCELLE DE TERRE EST RESTEE INDIVISE ENTRE DEUX FRERES, QUE CELUI QUI S'EN PRETEND SEUL PROPRIETAIRE AVAIT SOUTENU AU COURS D'UN PROCES, DANS LEQUEL IL ETAIT INTERVENU VOLONTAIREMENT, QU'IL L'AVAIT RECUEILLIE DANS L'HERITAGE D'UN AUTRE FRERE, ET QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEVOLUTION DE CELUI-CI ONT ETE ANNULEES PAR LA SUITE COMME CONSTITUANT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE.