Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1970, 68-12.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12616
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1968-05-27, 1968-05-27
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., APRES S'ETRE RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE NOTARIE DU 13 JUILLET 1966, D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX X... ET COMPRENANT UNE AUBERGE, ONT DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE VENTE POUR DOL DES VENDEURS, CONSISTANT A LEUR AVOIR DISSIMULE QUE CETTE AUBERGE N'EXISTAIT PLUS DANS LES LIEUX, A RAISON DE LA CADUCITE DE LA LICENCE INHERENTE A UN DEFAUT D'EXPLOITATION; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT NOTAMMENT QUE RIEN N'ETABLIT QU'AU JOUR DU CONTRAT, LES EPOUX X... AVAIENT CONNAISSANCE DE CETTE CADUCITE; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF, ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX Y... FAISAIENT VALOIR, EN PRODUISANT UNE LETTRE DU CONTROLEUR PRINCIPAL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, QUE CELUI-CI AVAIT SIGNALE AUX EPOUX X... SUR LEUR DEMANDE, PAR LETTRE DU 24 MARS 1966 CONFIRMEE VERBALEMENT LE MOIS SUIVANT QUE LEUR DEBIT DE BOISSONS, AYANT CESSE D'EXISTER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SUPPRIME PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LA COUR D'APPEL, EN NE DONNANT AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 27 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Réticence - Disparition du fonds - Connaissance du vendeur - Conclusion l'invoquant - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * VENTE - Nullité - Dol - Réticence - Fonds de commerce - Disparition ldu fonds - Connaissance du vendeur - Conclusion l'invoquant - Absence de réponse.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de prononcer la nullité de la vente d'un fonds de commerce de débit de boissons, pour cause de dol consistant de la part du vendeur à avoir dissimulé la disparition du fonds à raison de la caducité de la licence, retient qu'il n'est pas établi qu'il en ait eu connaissance, sans répondre aux conclusions du demandeur faisant valoir que le contrôleur des impôts dont il produit une lettre, avait signalé au vendeur la disparition du fonds.