COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE HAREL, QUI CRITIQUAIT LE ROLE JOUE PAR BRUNO, HUISSIER, A L'OCCASION D'UNE NEGOCIATION QUI L'INTERESSAIT, AVAIT PORTE PLAINTE, PRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CONTRE CET OFFICIER MINISTERIEL; QU'APRES ENQUETE DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS, LA PLAINTE FUT CLASSEE; QUE BRUNO A ASSIGNE HAREL, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, DU FAIT DU DEPOT DE CETTE PLAINTE INJUSTIFIEE, INVOQUANT, TANT L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT DE S'ETRE CONTREDIT EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, APRES AVOIR ADMIS QU'ELLE ETAIT JUSTIFIEE AU REGARD DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL ET, DE PLUS, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE BRUNO AVAIT SOUFFERT D'UN PREJUDICE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI LE JUGEMENT, RAPPELANT LES TERMES DE LA CITATION, ENONCE QUE BRUNO PRETENDAIT ETRE "BIEN FONDE A SAISIR LA JURIDICTION CIVILE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS SUR LA BASE DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL", IL PRECISE, ENSUITE, APRES EXAMEN DE LA DEMANDE, QU'IL NE PEUT Y FAIRE DROIT, SUR LE FONDEMENT DU PREMIER DE CES TEXTES, MAIS DOIT L'ACCUEILLIR EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1382, QUE LE TRIBUNAL, SANS SE CONTREDIRE, A TROUVE LA JUSTIFICATION DE SA DECISION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS SA DEMANDE, BRUNO OBSERVAIT QU'IL AVAIT ETE OBLIGE, A LA SUITE DE LA PLAINTE, DE FOURNIR DES EXPLICATIONS ET QUE, PAR LE DEPOT DE CETTE DENONCIATION INJUSTIFIEE, HAREL AVAIT AGI PAR MALICE ET LEGERETE ET LUI AVAIT CAUSE UN DOMMAGE MORAL CERTAIN; QU'EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE ET RELEVANT, POUR DECLARER QUE L'INTENTION DE HAREL DE NUIRE A BRUNO ETAIT EVIDENTE ET DEMONTREE PAR PLUSIEURS DES TERMES DE LA PLAINTE, LE TRIBUNAL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE CETTE INTENTION S'ETAIT REALISEE ET ADMIS L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX. N° 62-12 719. HAREL C/ BRUNO. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - INTENTION DE NUIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PAR UN HUISSIER A RAISON DE DEPOT D'UNE PLAINTE CONTRE LUI - PLAINTE QUI FUT ENSUITE CLASSEE - LES JUGES DU FOND QUI FONT DROIT A LA DEMANDE DE REPARATION ET RELEVENT QUE L'INTENTION DU PLAIGNANT DE NUIRE A L'HUISSIER ETAIT EVIDENTE ET DEMONTREE PAR PLUSIEURS DES TERMES DE LA PLAINTE, ADMETTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT D'UNE PART QUE CETTE INTENTION S'ETAIT REALISEE, D'AUTRE PART L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE.