Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1982, 81-10.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10384
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale) 1980-11-17, 1980-11-17
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ENONCER, D'UNE PART, QUE LA CAUSE A ETE DEBATTUE DEVANT M MEROUR, PRESIDENT, M DESBORDES ET M BOUSSARD, CONSEILLERS, QUI ONT DELIBERE, ET DE CONSTATER, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A ETE PRONONCE EN PRESENCE DE M MEROUR, PRESIDENT, M DESBORDES, CONSEILLER, ET EN L'ABSENCE DE M MONTANNIER, CONSEILLER REGULIEREMENT EMPECHE QUI AVAIT ASSISTE AUX DEBATS ET PRIS PART AU DELIBERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGEMENTS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE, QUE L'ARRET QUI COMPORTE DES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES QUANT AU NOM DU TROISIEME MAGISTRAT AYANT COMPOSE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, NE FAIT PAS PREUVE DE SA REGULARITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL FAUT ADMETTRE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUE MM X... ET A... AYANT L'UN ET L'AUTRE PARTICIPE AUX DEBATS ET AU DELIBERE, L'ARRET DOIT ETRE CENSURE PAR APPLICATION DES ARTICLES 451 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 231-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DU REGISTRE D'AUDIENCE FAIT APPARAITRE QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR M LE PRESIDENT MEROUR ASSISTE DE MM LES CONSEILLERS Y... ET X..., QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE LEMANISSIER-DUPUIS, EMPLOYEUR DE M Z... QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 2 JUILLET 1975, EN METTANT LE PIED DANS UN ORIFICE NON PROTEGE PENDANT LA MANOEUVRE D'UN DIABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL A RELEVE L'ABSENCE DU DISPOSITIF DE SECURITE QU'IMPOSAIT LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE, ELLE A AUSSI OBSERVE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QUI EN RESULTAIT D'AUTANT QUE NI L'INSPECTION DU TRAVAIL NI LE CONTROLEUR DE LA SECURITE N'AVAIENT RELEVE L'INFRACTION AINSI COMMISE A L'ARTICLE L 233-3 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SALARIE QUI CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES LIEUX PUISQU'IL Y TRAVAILLAIT DEPUIS QUATORZE ANS A FAIT PREUVE D'UNE CERTAINE MALADRESSE EN N'EVOLUANT PAS EN FONCTION DE L'ESPACE DONT IL DISPOSAIT, QU'AINSI, LA NEGLIGENCE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET L'ACCIDENT TROUVAIT SON ORIGINE, AU MOINS POUR PARTIE, DANS LE COMPORTEMENT DU SALARIE, CE QUI EXCLUAIT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU CONTEXTE MEME DE L'ARRET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'IMPRUDENCE EN LAISSANT SANS PROTECTION L'ORIFICE D'UN TOBOGGAN A PROXIMITE DUQUEL EVOLUAIT L'OUVRIER ET QUE C'EST PAR UNE SIMPLE ERREUR DE PLUME QU'IL EST INDIQUE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER ALORS QUE LE TRAVAIL COMMANDE NECESSITAIT DE LA PART DU SALARIE UTILISANT LE DIABLE UNE MANOEUVRE DE RECUL A PROXIMITE DE L'OUVERTURE ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ETAIT LA CAUSE DE L'ACCIDENT ET QU'ELLE N'ETAIT ATTENUEE NI PAR LA MALADRESSE QU'AVAIT PU COMMETTRE LA VICTIME NI PAR LE FAIT QU'AUCUN PROCES-VERBAL D'INFRACTION N'AVAIT A CET EGARD JAMAIS ETE DRESSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Travail à proximité d'un orifice.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractère - Conscience du danger couru - Absence d'observations de l'inspecteur du travail.
Analyse : En laissant sans protection l'orifice d'un toboggan à proximité duquel évoluait un salarié appelé à effectuer une manoeuvre de recul sur l'engin qu'il maniait un employeur a commis une faute inexcusable qui est à l'origine de l'accident dont ce dernier a été victime en mettant au cours de cette manoeuvre, le pied dans l'orifice, cette faute n'étant atténuée, ni par la maladresse qu'a pu commettre la victime, ni par le fait qu'aucun procès-verbal d'infraction n'avait jamais été dressé.