Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 19 JANVIER 1965) D'AVOIR CONDAMNE VEUVE BELLET, ES QUALITES DE COMMUNE EN BIENS AVEC FEU BELLET, D'HERITIERE DE CE DERNIER ET DE TUTRICE DES ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE, A SUPPORTER EN PARTIE L'INSUFFISANCE D'ACTIF REVELEE PAR LA FAILLITE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE NEGOCE INTERNATIONAL, DITE SOFRANI, SOCIETE ANONYME, DONT BELLET ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE VEUVE BELLET SELON LESQUELLES L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 VISE LE PRESIDENT ET LES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE AU JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, ALORS QUE BELLET ETAIT DECEDE PLUSIEURS MOIS AVANT LEDIT JOUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE BELLET, DECEDE LE 13 JANVIER 1959, ETAIT EN FONCTIONS AU MOMENT OU A ETE CREEE, AVEC L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, DONT LA DATE A PU ETRE REPORTEE AU 10 SEPTEMBRE 1958, LA SITUATION QUI, EU EGARD AUX PERTES SOCIALES, AYANT FINI PAR ATTEINDRE AVANT LE DECES DE BELLET 68.758.938 ANCIENS FRANCS POUR UN CAPITAL SOCIAL DE 10 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, LIBERE SEULEMENT POUR UN QUART, A ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE ; QU'ELLE RELEVE DES FAUTES PROUVEES A LA CHARGE DE BELLET ET QU'ELLE EN DEDUIT QUE SA VEUVE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL A EXERCE SES FONCTIONS AVEC TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI MONTRAIENT QUE BELLET TOMBAIT BIEN SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR CONDAMNER L'HOIRIE BELLET A COUVRIR L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOFRANI, FONDE PRINCIPALEMENT SA DECISION SUR DES BILANS CONCERNANT LES EXERCICES 1955 A 1957, ALORS QU'A L'EPOQUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS ENCORE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE ETAIT ACQUIS A FEU BELLET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCE CONDAMNATION DE VEUVE BELLET, ES QUALITES, AU PAYEMENT D'UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR SON MARI, TANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOFRANI QU'EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DU MEME NOM QUI A SUCCEDE A LA PRECEDENTE ; QUE VEUVE BELLET N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES SYNDICS, EU EGARD A LEUR DEMANDE INITIALE, FUSSENT IRRECEVABLES A ARGUER DES FAUTES COMMISES PAR BELLET EN QUALITE DE GERANT, PREVUES PAR L'ARTICLE 25, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, COMME ILS LE FAISAIENT, AU TITRE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, DE CELLES COMMISES PAR LUI EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ; QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF N'A PU APPARAITRE POUR LA PREMIERE FOIS A PETIT ET A PARADIS, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOFRANI, QUE LE 12 JANVIER 1959 ; QUE DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ELLE A PU DEDUIRE QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 SE PLACAIT A CETTE DATE ; QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENFIN L'ARRET, EN CE QUE, POUR APPRECIER L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE IMPUTEE A FEU BELLET, IL A MECONNU LE FAIT, CEPENDANT INCONTESTE, QUE CE DERNIER N'AVAIT JAMAIS PERCU LA PLUS MINIME REMUNERATION DURANT TOUTE LA DUREE DE SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOFRANI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 7 MARS 1925 EST APPLICABLE AUX GERANTS SALARIES OU NON ; QUE SI L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 EDICTE QUE SES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AU PRESIDENT ET AUX ADMINISTRATEURS DE SOCIETE DONT LE MANDAT, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES, EST EXCLUSIF DE TOUTE REMUNERATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOFRANI ETAIT DESTINEE A PRODUIRE DES BENEFICES, QUE SES STATUTS ONT EXPRESSEMENT PREVU, DANS LEUR ARTICLE 22, DES EMOLUMENTS ET AVANTAGES FIXES POUR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET, DANS LEUR ARTICLE 26, DES JETONS DE PRESENCE ET UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES POUR LES ADMINISTRATEURS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA RESPONSABILITE DE BELLET EN FONCTION DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, N'A FAIT QU'USER, DANS LA DETERMINATION DE L'ETENDUE DE CETTE RESPONSABILITE, DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI EST IMPARTI PAR LA LOI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-11.254. JARNET-DELANNOY C/ PARADIS ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 28 JUIN 1967, BULL. 1967, III, N° 266, P. 256. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 MARS 1968, BULL. 1968, IV, N° 113, P. 99, ET LES ARRETS CITES ; 14 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 264, P. 236 ; 9 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 348, P. 313. SUR LE N° 2 : 9 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 485, P. 432 ; 19 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 491, P. 434, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 SOCIETE ANONYME FAILLITE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL CESSATION DES FONCTIONS ANTERIEURES A LA FAILLITE DECES
Sommaire de référence : 2 LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 PART DU JOUR OU L'INSUFFISANCE D'ACTIF EST APPARUE POUR LA PREMIERE FOIS AUX SYNDICS DE LA FAILLITE.
Analyse : 1 BIEN QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME FUT DECEDE AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, LES JUGES DU FOND CONDAMNENT A BON DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, SES HERITIERS ET SA VEUVE COMMUNE EN BIENS A SUPPORTER EN PARTIE L'INSUFFISANCE D'ACTIF REVELEE PAR LA FAILLITE, DES LORS QU'ILS DEDUISENT DE LEURS CONSTATATIONS, D'UNE PART, QUE CET ADMINISTRATEUR ETAIT EN FONCTIONS AU MOMENT OU A ETE CREEE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE, ET, D'AUTRE PART, QUE SES HERITIERS N'APPORTENT PAS LA PREUVE QUE LEUR AUTEUR A EXERCE SES FONCTIONS AVEC TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE.