Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1984, 84-93.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-93091
Décision attaquée : Cour d'assises de la Moselle 1984-06-14, 1984-06-14
Président : Pdt M. Ledoux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 14 JUIN 1984, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE ET VOL QUALIFIE CONCOMITANT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 331 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES DEUX EXPERTS REGULIEREMENT CITES ET DENONCES ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET AVOIR SATISFAIT AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE ; " ALORS QUE TOUT EXPERT CITE ET DENONCE DOIT UNIQUEMENT PRETER SERMENT AVANT D'ETRE ENTENDU A L'AUDIENCE D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS NE SAURAIT, SAUF A INDUIRE EN ERREUR LES JURES SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DE SA DEPOSITION ET A PORTER AINSI GRAVEMENT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, JURER DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE, SELON LA FORMULE DU SERMENT DU TEMOIN, DANS LA MESURE OU SA DEPOSITION NE PORTE NULLEMENT SUR DES FAITS QU'IL A PERSONNELLEMENT VUS OU ENTENDUS, MAIS CONSISTE EN UNE APPRECIATION SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE SUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, LAQUELLE DOIT POUVOIR FAIRE L'OBJET D'UNE CONTROVERSE ET NE SAURAIT ETRE PRESENTEE COMME UNE VERITE ETABLIE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LE DOCTEUR Y... ET LE COMMANDANT Z... N'ONT ETE CHARGES D'AUCUNE EXPERTISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE METZ DANS L'INFORMATION SUIVIE EN FRANCE CONTRE X... POUR LES FAITS OBJET DE L'ACCUSATION, MAIS QU'ILS ONT ETE REQUIS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR D'ARLON (BELGIQUE) SAISI D'UNE INFORMATION CONTRE DES COAUTEURS DES MEMES CRIMES ARRETES EN BELGIQUE ; ATTENDU DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QUE CES SPECIALISTES CITES ET DENONCES A TORT EN QUALITE D'EXPERTS N'ONT PAS PRETE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LES EXPERTS ; QU'EN EFFET, L'EXPERT RECOIT SA QUALITE PAR DETERMINATION DE LA LOI ; QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS APPLICABLES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS, LES PRATICIENS DESIGNES ET COMMIS PAR UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE POUR PROCEDER A UNE EXPERTISE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES EXPERTS DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACCUSE NE S'EST PAS OPPOSE, COMME LE LUI PERMETTAIT L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'AUDITION COMME TEMOINS DE MESSIEURS Y... ET Z... ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Expert désigné par une juridiction étrangère - Serment de l'article 168 du code de procédure pénale (non).
Sommaire de référence : * EXPERTISE - Expert - Serment - Audition à l'audience - Cour d'assises - Formule - Article 331 du Code de Procédure Pénale - Expert désigné par une juridiction étrangère.
Analyse : Les personnes commises pour procéder à une expertise par une juridiction étrangère ne peuvent être considérées comme des experts lorsqu'elles sont entendues devant une juridiction française ; elles doivent alors prêter le serment des témoins et non celui des experts (1).