Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1973, 72-10.537, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10537
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1971-10-14, 1971-10-14
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... ET DAME X..., DIVORCEE Y..., ETAIENT PRENEURS A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A DESCHAMPS ; QUE CE CONTRAT LOCATIF A ETE RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, LE 25 DECEMBRE 1967 ; QUE LE BAILLEUR A, LE 24 SEPTEMBRE 1968, SIGNIFIE CONGE A Y... AVEC OFFRE DE RENOUVELER SON BAIL, MOYENNANT UN LOYER PLUS ELEVE ; QUE Y... A CONTINUE DE PAYER L'ANCIEN LOYER ; QUE DESCHAMPS LUI A FAIT SIGNIFIER, LE 2 AVRIL 1969, UN COMMANDEMENT DE PAYER DANS LE DELAI D'UN MOIS LA SOMME DE 2916,17 FRANCS, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT ; ATTENDU QUE DESCHAMPS FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A JUGE QU'IL N'AVAIT AUCUN MOTIF GRAVE ET LEGITIME JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL, DE S'ETRE FONDE SUR LES SEULES ASSERTIONS DE Y..., SANS EGARD POUR LA PRODUCTION D'UN DECOMPTE DES LOYERS ET CHARGES JOINT AU COMMANDEMENT ET PRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL, NI POUR LA PRODUCTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 13 JUIN 1967 DU BAILLEUR AU PRENEUR JUSTIFIANT QUE DES RECLAMATIONS AVAIENT ETE ADRESSEES A Y... ; QUE DESCHAMPS CRITIQUE ENFIN L'ARRET EN CE QU'IL N'AURAIT PAS APPLIQUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, DES LORS QUE LE LOCATAIRE NE S'ETAIT PAS PREVALU DES DELAIS OFFERTS PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT " QU'AU MOMENT DU COMMANDEMENT " Y... " N'AVAIT PAS DE RETARD DE LOYER, MAIS ETAIT REDEVABLE DU REMBOURSEMENT DE CERTAINES CHARGES, CE, PAR LE FAIT DE DESCHAMPS, AU NOM DE QUI ETAIENT ETABLIS LES ROLES ET QUI, APRES AVOIR OMIS, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, D'EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT, AVAIT FAIT UNE DEMANDE GLOBALE AU MOMENT DU COMMANDEMENT DU 2 AVRIL 1969 " ; QU'ILS CONSTATENT QUE DESCHAMPS " N'APPORTE AUCUN DEMENTI A CETTE AFFIRMATION QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL EXISTAT UN RETARD DE LOYER LORS DU COMMANDEMENT " ET QUE " LES CHARGES " N'ONT " PAS ETE REGULIEREMENT RECLAMEES " ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DIRE ACQUIS AU BAILLEUR LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - PORTEE - NON PAYEMENT DES CHARGES (NON).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - NON PAYEMENT - EFFET - CLAUSE RESOLUTOIRE.
Analyse : LE BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULEE EN CAS DE NON PAYEMENT DES LOYERS N'EST PAS ACQUIS AU BAILLEUR QUI ETABLIT SEULEMENT LE NON PAYEMENT DES CHARGES.