Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1986, 85-11.962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-11962
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1984-04-13, 1984-04-13
Président : Président : M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Jacoupy et Cossa

Sur le moyen unique : Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que si à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à deux ans le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 avril 1984), que les époux X... ont donné en location à M. Y... un local à usage de garage pour une durée d'une année à compter du 1er juin 1979, le bail étant renouvelable d'année en année à défaut de volonté contraire des parties ; que les époux X... lui ayant donné congé pour le 31 mai 1981, M. Y... a revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que pour débouter M. Y... de cette demande l'arrêt retient que la durée de la location n'avait pas excédé deux ans à la date d'effet du congé ; qu'en statuant ainsi, alors que le locataire était demeuré dans les lieux sans opposition de la part des époux X... à l'expiration du bail d'un an qui lui avait été consenti, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Durée - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Renouvellement - Conditions - Preneur laissé en possession à l'expiration du bail - Bail originaire d'une durée inférieure à deux ans
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans (non)
Analyse : Si à l'expiration d'un bail commercial d'une durée au plus égale à deux ans, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du décret du 30 septembre 1953. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un locataire revendiquant le bénéfice du statut des baux commerciaux, retient que la location n'avait pas excédé deux ans alors qu'à défaut de congé le locataire était demeuré dans les lieux à l'expiration du bail d'un an qui lui avait été consenti.