COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERA FRERES REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA NOMINATION D'UN EXPERT X... ETAIT CONFIEE LA MISSION DE CHIFFRER EN NOMBRE ET EN VALEUR LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR MOLINARD, REPRESENTANT STATUAIRE QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, AUX MOTIFS QU'EN PRESENCE DES CONTRADICTIONS EXISTANT DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET A DEFAUT D ELEMENTS PRECIS LEUR PERMETTANT D ASSEOIR LEUR DECISION, LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR CE CHEF DE LA DEMANDE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE, "MOLIMARD VENDANT EXCLUSIVEMENT A DES COOPERATIVES VINICOLES DU MATERIEL D'INSTALATION DE CAVES DONT LE RENOUVELLEMENT N'INTERVIENT JAMAIS QU'A TRES LONGUE ECHEANCE", C ETAIT A TORT QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE AVAIT ETE ACCUEILLIE EN SON PRINCIPE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN CHARGEANT L'EXPERT Y... DE CHIFFRER EN NOMBRE ET EN VALEUR LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE ON DEVELOPPEE PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR REPRODUIT LE PASSAGE DES CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN, ENONCE LES ARGUMENTS DE MOLINARD FAISANT VALOIR QUE LES COOPERATIVES QU'IL PROSPECTAIT MODERNISAIENT ET MODIFIAIENT PRESQUE ANNUELLEMENT LEUR PROCEDE DE VINIFICATION ET QU'IL ETAIT EN MESURE D'APPORTER LA PREUVE QUE PLUSIEURS DE SES CLIENTS AVAIENT TRAITE AVEC LES ETABLISSEMENTS PERA FRERES DES AFFAIRES SUIVIES QUI SE RENOUVELAIENT SOUVENT DANS LE TEMPS ; QU'IL SUIT DE LA, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE C'EST A BON DROIT "QU'EN PRESENCE DE CES CONTRADICTIONS (ENTRE LES ALLEGATIONS DES PARTIES) ET A DEFAUTD'ELEMENTS PRECIS...", ELLE A CONFIRME LE CHEF DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN, PRECISEMENT, DE PERMETTRE D'APPRECIER SI LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE PRESENTEE PAR MOLIMARD ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE ; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERA FRERES FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA NOMINATION D'UN EXPERT AUQUEL ETAIT CONFIEE LA MISSION DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MOLIMARD ET D'EN PRECISER LES CAUSES ET LES RESPONSABLES, AU MOTIF QUE, LA COUR, NE POSSEDANT PAS LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DE STATUER "DE PLANO" SUR LE CARACTERE ABUSIF DU CONGEDIEMENT, IL ECHEAIT DE CONFIRMER LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SUR CE POINT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, SANS CONSENTIR A L'EXPERT A... DELEGATION DE POUVOIRS INTERDITE, LUI CONFIER LA MISSION DE RECHERCHER LE RESPONSABLE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT Z... CELUI-CI N'A ETE CHARGE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, DONT LA DECISION A ETE CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, QUE DE PROCEDER A DES RECHERCHES ET A DES EVALUATIONS, ET DE DONNER SON AVIS POUR PERMETTRE AUX JUGES DU PREMIER DEGRE DE STATUER EUX-MEMES SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS DONT MOLIMARD LES AVAIT SAISIS; QU'IL SUIT DE LA QUE QUELQU'EQUIVOQUES QU'AIENT PU ETRE LES TERMES EMPLOYES PAR EUX, LES JUGES DU FOND N'ONT JAMAIS CONSENTI UNE DELEGATION DE LEURS POUVOIRS ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERA FRERES REPROCHE ENFIN A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A CE QUE MOLIMARD SOIT ASTREINT A LUI INDIQUER LE MONTANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (T V A) QU'IL AVAIT VERSE SUR SES COMMISSIONS POSTERIEUREMENT AU MOIS DE JUILLET DE 1960, A PARTIR DUQUEL IL AVAIT CESSE D'ETRE A SON SERVICE, AU MOTIF QUE "C'ETAIT LA UNE CURIEUSE DEMANDE DEROGEANT SANS SE JUSTIFIER AUX REGLES DE LA PROFESSION ", SANS REPONDRE DE FACON PERTINENTE A SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QU'ELLE NE POUVAIT PRATIQUER, SUR SES PROPRES COTISATIONS, UNE DEDUCTION DE LA TVA MISE A CHARGE QUE SUR PRODUCTION DES NOTES QU'ELLE AVAIT DEMANDEES A MOLIMARD ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MOLIMARD A OBJECTE A CE CHEF DE LA DEMANDE QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR NE LUI AVAIT PAS ENCORE ADRESSE AU JOUR DE L'AUDIENCE LE RELEVE DE SES COMMISSIONS ET QU'AINSI, IL N'AVAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE PRODUIRE LES "NOTES" AVEC INDICATION DE LA TVA QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECLARANT "QU'IL APPARAIT, DES LORS, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES ETABLISSEMENTS PERA EST IRREALISABLE PAR MOLIMARD ET QU'ELLE DOIT ETRE REJETEE ", LA COUR D'APPEL A REPONDU EXPRESSEMENT ET D'UNE MANIERE PERTINENTE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES TROIS GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 63 40 249 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERA FRERES C MOLIMARD PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LEVADOUX AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCATS : MM PEIGNOT ET RAVEL A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 20 MAI 1963, BULL 1963 IV N 413 P 339 3 JUILLET 1963, BULL 1963 IV N 562 (2), P 465 SUR LE N 2 : 23 MAI 1962, BULL 1962 IV, N 467 (5), P 373.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT PLACANT DES PRODUITS NE DONNANT PAS LIEU A RENOUVELLEMENTS FREQUENTS
Analyse : 1° LORSQUE POUR DENIER A UN REPRESENTANT TOUT DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, UN EMPLOYEUR A SOUTENU QU'IL VENDAIT A DES COOPERATIVES VINICOLES DU MATERIEL D'INSTALLATION DE CAVES DONT LE RENOUVELLEMENT N'INTERVIENT QU'A TRES LONGUE ECHEANCE, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR CE CHEF DE DEMANDE DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LE REPRESENTANT FAISAIT AU CONTRAIRE VALOIR QU'IL ETAIT EN MESURE DE PROUVER QUE PLUSIEURS DE SES CLIENTS AVAIENT TRAITE DES AFFAIRES SUIVIES QUI SE RENOUVELAIENT SOUVENT DANS LE TEMPS.