Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1978, 76-11.313, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11313
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1976-01-06, 1976-01-06
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REJETE LA DEMANDE DE LO VALCO TENDANT A LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES TROUBLES ET LESIONS CONSTATES DANS UN CERTIFICAT MEDICAL DU 22 MAI 1973 ET QUE L'INTERESSE IMPUTAIT A UNE VIOLENTE DOULEUR RESSENTIE LE 23 JUIN 1972 AU COURS DE SON TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE TRECHETET ET TANSINI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ORDONNA UNE EXPERTISE TECHNIQUE AUX FINS NOTAMMENT DE RECHERCHER S'IL POUVAIT Y AVOIR UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE CES DEUX ORDRES DE FAITS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE CELLE-CI NE TRANCHAIT AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ET QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CETTE MATIERE IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES REGLES DE PROCEDURE NORMALES SELON LESQUELLES UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE NE PEUT, EN PRINCIPE, ETRE FRAPPE D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT AU FOND ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN RAISON DU CARACTERE PARTICULIER DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN ORDONNANT CETTE MESURE A PREJUGE LE FOND DU LITIGE EN FAISANT DEPENDRE SA SOLUTION DE LA SEULE EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EFFORT FOURNI AU COURS DU TRAVAIL PAR LA VICTIME ET LES LESIONS CONSTATEES ULTERIEUREMENT, ALORS QUE LA MATERIALITE MEME DE L'ACCIDENT ETAIT CONTESTEE PAR LA CAISSE QUI SOUTENAIT QUE LES LESIONS EN CAUSE POUVAIENT AVOIR EU UNE CAUSE POSTERIEURE A L'EFFORT ALLEGUE ET ETRANGERE AU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE TECHNIQUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES LESIONS CONSTATEES POUVAIENT ETRE RATTACHEES DU POINT DE VUE MEDICAL A L'EFFORT ANTERIEUREMENT ALLEGUE PAR LA VICTIME AU COURS DE SON TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'ETAIT BORNEE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION PREPARATOIRE QUI, QUEL QUE SOIT SON CARACTERE, NE PREJUGEAIT PAS LA DECISION FINALE, NE TRANCHAIT DANS SON DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ET NE VIOLAIT PAS LES PRINCIPES DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décisions d'avant dire droit - Décision ordonnant une expertise technique.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité.
Analyse : En ordonnant une expertise technique sur le point de savoir si des lésions peuvent être rattachées du point de vue médical à un effort antérieurement allégué par la victime au cours de son travail, une commission de première instance se borne à ordonner une mesure d'instruction préparatoire qui, quel que soit son caractère, ne préjuge pas la décision finale. Par suite, cette décision qui ne tranche dans son dispositif aucune partie du principal et ne viole pas les principes de l'expertise technique, n'est pas susceptible d'appel.