Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1971, 70-40.252, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40252
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1970-02-03, 1970-02-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29M, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE REPRESENTANT-DEPOSITAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EXCELLA REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, REPONDANT A UNE LETTRE DE X... L'AVISANT QUE SON ARRET DE TRAVAIL SE PROLONGERAIT JUSQU'AU 9 FEVRIER ET QUE D'APRES SON MEDECIN IL NE POURRAIT PLUS PORTER DE CHARGES ET SERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONDUIRE UN CAMION, LA SOCIETE EXCELLA L'AVAIT AVISE PAR LETTRE DU 22 JANVIER 1968 QUE DANS CES CONDITIONS IL NE POUVAIT PLUS CONTINUER SES FONCTIONS DE REPRESENTANT-DEPOSITAIRE, ET QU'IL SERAIT DONC REMPLACE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI ETAIT DONC TENU AU VERSEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN REPONSE A LA LETTRE DU 15 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE X..., REPRESENTANT-DEPOSITAIRE, AVAIT FAIT SAVOIR A SON EMPLOYEUR QUE SON ARRET DE TRAVAIL QUI SE POURSUIVAIT DEPUIS LE 13 AOUT 1966, ETAIT PROLONGE JUSQU'AU 9 FEVRIER 1968 ET QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTRAIT PLUS DE PORTER DES CHARGES ET DE CONDUIRE SON CAMION, LA SOCIETE EXCELLA, TOUT EN OBSERVANT QUE SON EMPLOYE NE POURRAIT PLUS EXECUTER SON TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES ET QU'IL SERAIT DES LORS NECESSAIRE DE LE REMPLACER, AVAIT AJOUTE QU'ELLE SE DECLARAIT OUVERTE A TOUTES SUGGESTIONS RATIONNELLES QUE X... POURRAIT LUI SOUMETTRE ; QUE CELUI-CI, APRES AVOIR RECONNU TOUS LES EFFORTS QUE L'ENTREPRISE AVAIT FAITS POUR LUI, AVAIT PRECISE, EN OUTRE, JE NE PEUX FAIRE AUCUNE SUGGESTION ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS REPRIS SON TRAVAIL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE N'INCOMBAIT PAS A LA SOCIETE ET EN DECLARANT X... SANS DROIT AUX INDEMNITES QU'IL RECLAMAIT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE DONNER A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PAS RECLAMER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'INCOMBAIT PAS A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS EST DUE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE, QUE SON EMPLOYEUR SOIT, OU NON, RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... N'A PAS TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET QU'IL N'EN A PAS ETE EMPECHE PAR SON EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTE DE CE CHEF DE SA DEMANDE, DES LORS QUE, N'AYANT FOURNI AUCUN TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, IL N'AVAIT PU DEVENIR CREANCIER DU SALAIRE Y AFFERANT OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE POUR LA PART QUI LUI REVENAIT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE N'EST DUE QU'EN CAS D'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL ET QUE CELLE-CI N'EST PAS L'INCAPACITE D'EXERCER TEL CONTRAT DETERMINE, MAIS CELLE QUI INTERDIT D'UNE MANIERE GENERALE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE X..., ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST DUE LORSQUE L'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE INTERDIT AU VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER DE CONTINUER L'EXERCICE DE SON CONTRAT ; QU'IL A DROIT, EN CE CAS, A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A L'APPORT DE LA CLIENTELE RESULTANT DE SES EFFORTS ; QUE, DES LORS QUE X..., PAR SUITE DE MALADIE, NE POUVAIT PLUS CONTINUER A VISITER ET LIVRER LES CLIENTS, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART LUI REVENANT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE AU PROFIT DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... AVAIT RETROUVE UNE PLACE DE PROSPECTEUR QUINZE JOURS APRES LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT DU REPRENDRE SON TRAVAIL A LA SOCIETE EXCELLA ET QUE QUELQUES MOIS APRES IL ETAIT DEVENU REPRESENTANT-DEPOSITAIRE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN LE DEBOUTANT DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE EXCELLA, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 29O SUSVISE QUI N'ASSIMILE A UNE RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUE L'IMPOSSIBILITE, RESULTANT D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE, D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CONDITION QUE NE REMPLISSAIT PAS X... QUI CONTINUAIT A AVOIR UNE ACTIVITE DE PROSPECTION ET DE REPRESENTATION ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 3 FEVRIER 1970.

Sommaire principal : 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - MODIFICATION DU CONTRAT PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU REPRESENTANT.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - CIRCONSTANCES DE LA CAUSE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QU'EN REPONSE A UNE LETTRE PAR LAQUELLE UN REPRESENTANT DEPOSITAIRE AVAIT FAIT SAVOIR A SON EMPLOYEUR QUE SON ARRET DE TRAVAIL QUI SE POURSUIVAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS ETAIT PROLONGE ET QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PLUS DE PORTER DES CHARGES ET DE CONDUIRE SON CAMION, LEDIT EMPLOYEUR, TOUT EN OBSERVANT QUE SON EMPLOYE NE POURRAIT PLUS EXECUTER SON TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES ET QU'IL SERAIT DES LORS NECESSAIRE DE LE REMPLACER, AVAIT AJOUTE QU'IL "SE DECLARAIT OUVERT A TOUTES SUGGESTIONS RATIONNELLES QU'IL POURRAIT LUI SOUMETTRE" ; D'AUTRE PART, QUE CE REPRESENTANT, APRES AVOIR REPONDU QU'IL NE POUVAIT FAIRE AUCUNE SUGGESTION, N'AVAIT JAMAIS REPRIS SON TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE N'INCOMBAIT PAS A L'EMPLOYEUR ET ONT JUSTEMENT DEBOUTE L'INTERESSE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE.