Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1975, 73-13.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13242
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-05-09, 1973-05-09
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1973) D'AVOIR DECLARE NULLE LA DELIBERATION DU 20 DECEMBRE 1965 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PIC POUR LA PARTIE AU COURS DE LAQUELLE CELUI-CI A AUGMENTE LES RETRIBUTIONS D'X... ET DE Y..., RESPECTIVEMENT INGENIEUR-CONSEIL ET SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE PIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DECISIONS INFIRMATIVES DOIVENT DISCUTER LES MOTIFS DONT SONT ASSORTIES LES DECISIONS DES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE, QU'EN L'ESPECE, AUX TERMES D'UNE DISPOSITION ADOPTEE PAR Y... ET SON GROUPE, CONCLUANT AU MAINTIEN DU JUGEMENT ENTREPRIS, IL AVAIT ETE CONSTATE QUE LES RESOLUTIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE PRISES NON PAR LE CONSEIL ES QUALITES MAIS PAR LOUIS, EN VERTU DES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE CONFERES EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PIC, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REFUTE CE MOYEN DE DEFENSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'APRES L'EXPOSE EN NEUF POINTS DE DIVERSES RESOLUTIONS PRISES A PARTIR DE L'OUVERTURE, A ONZE HEURES, DE LA REUNION LITIGIEUSE, LE PROCES-VERBAL SE TERMINE AINSI : "PLUS RIEN N'ETANT A L'ORDRE DU JOUR, LA SEANCE EST LEVEE A 12 H 30 ET REPRISE A 12 H 45. M. LE PRESIDENT PROPOSE AU CONSEIL DE FIXER 1 LES HONORAIRES DE M. X..., INGENIEUR-CONSEIL, A LA SOMME MENSUELLE DE 4 000 FRANCS ; 2 M. Y..., NOMME SECRETAIRE GENERAL, PASSE DANS LA CATEGORIE III C, SON TRAITEMENT MENSUEL DE BASE EST FIXE A 5 000 FRANCS. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL RATIFIE A L'UNANIMITE LES PROPOSITIONS DE SON PRESIDENT", ET QU'Y FIGURENT AUSSITOT APRES LES SIGNATURES DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'IL RETIENT QUE SELON Y... ET X... EUX-MEMES, LES RESOLUTIONS SUSENONCEES ONT ETE ADOPTEES LORS DE LA REPRISE DE LADITE REUNION DU 20 DECEMBRE 1965 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET CONSTATE QUE, DE L'AVEU MEME DE Y... ET X..., LES RESOLUTIONS LITIGIEUSES ONT ETE SEULEMENT PROPOSEES PAR LOUIS ET EFFECTIVEMENT PRISES PAR LE CONSEIL L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR STATUE COMME IL A ETE DIT, AU MOTIF QUE LA PARTIE ANNULEE DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE S'EST DEROULEE APRES LE DEPART.DES DEUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 PREVOIT QUE DEUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ASSISTERONT AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES ANONYMES, AUCUNE DISPOSITION DE LOI NE SANCTIONNE PAR LA NULLITE LES DECISIONS DES CONSEILS PRISES HORS LA PRESENCE DE CES REPRESENTANTS, QUE, DES LORS, EN ANNULANT, POUR CE SEUL MOTIF, LA DECISION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI UNE DISPOSITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QU'ELLE NE POUVAIT SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DU CONSEIL, ORGANE AUQUEL LA LOI ET LES STATUTS ATTRIBUENT COMPETENCE POUR ENGAGER LES SOCIETES COMMERCIALES, ET LIMITER LES POUVOIRS AINSI RECONNUS A CE CONSEIL SUR LE VU D'UNE DISPOSITION DE LOI QUI, N'ACCORDANT QUE VOIX CONSULTATIVE AUX DELEGUES DES COMITES D'ENTREPRISE, NE LEUR DONNE PAS LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DEUX DELEGUES DU COMITE D'ENTREPRISE ONT ASSISTE A LA SEANCE PRECITEE DU 20 DECEMBRE 1965 DEPUIS SON OUVERTURE A ONZE HEURES JUSQU'A CE QU'ELLE AIT ETE DECLAREE LEVEE A 12 H 30, HEURE A LAQUELLE ILS SE SONT RETIRES, ET QU'AINSI, ILS N'ONT PAS ETE PRESENTS A LA PARTIE DE CETTE SEANCE CONSACREE, A PARTIR DE 12 H 45, A L'EXAMEN ET A L'ADOPTION DES RESOLUTIONS LITIGIEUSES ; QU'IL RELEVE QUE Y..., X... ET LEUR GROUPE EXPLIQUENT ET ENTENDENT JUSTIFIER CE RETRAIT PARCE QUE LES POINTS RESTANT ALORS A REGLER NE CONCERNAIENT PAS CES DELEGUES ; QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DANS LES SOCIETES ANONYMES DEUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DELEGUES PAR LUI DOIVENT ASSISTER A TOUTES LES SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE SI CE TEXTE ACCORDE SEULEMENT AUX DELEGUES UNE VOIX CONSULTATIVE, IL N'EN IMPOSE PAS MOINS LEUR CONVOCATION, ET, S'ILS Y REPONDENT, LEUR PRESENCE AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUEL QU'EN SOIT L'OBJET POUR QU'ILS PUISSENT EXPRIMER LEUR OPINION ET AVOIR EVENTUELLEMENT UNE INFLUENCE SUR LE VOTE DES MEMBRES DELIBERANTS ET, QU'EN CONSEQUENCE, SI UNE DELIBERATION A ETE PRISE HORS DE LEUR PRESENCE APRES QUE LA SEANCE AIT ETE DECLAREE LEVEE, LES DECISIONS DU CONSEIL, PRISES DANS DE TELLES CONDITIONS, SONT ENTACHEES D'IRREGULARITE ET DOIVENT ETRE DECLAREES NULLES ; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUSENONCEES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - CONSEIL D'ADMINISTRATION - DELIBERATION - DELEGUES DU COMITE D'ENTREPRISE - PRESENCE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - REPRESENTATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME - DELEGUES - ASSISTANCE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL - OMISSION - SANCTION - NULLITE.
Analyse : SI L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, PREVOYANT DANS LES SOCIETES ANONYMES L'ASSISTANCE DE DEUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUES PAR LUI, A TOUTES LES SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ACCORDE SEULEMENT VOIX CONSULTATIVE AUX DELEGUES, LE TEXTE N'EN IMPOSE PAS MOINS LEUR CONVOCATION, ET S'ILS Y REPONDENT, LEUR PRESENCE, AUX SEANCES DU CONSEIL QUEL QU'EN SOIT L'OBJET. DOIT DONC ETRE DECLAREE NULLE LA RESOLUTION PRISE HORS LA PRESENCE DES DELEGUES, APRES QUE LA SEANCE AIT ETE DECLAREE LEVEE.