Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1982, 81-12.997, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12997
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France (Chambre sociale) 1981-02-06, 1981-02-06
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES TROIS COMMERCANTS MM B..., A... ET Z... X..., Y... AVEC LA SOCIETE BATA OUTRE-MER PAR UN CONTRAT DIT D'AFFILIATION ET QUI, DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE LEUR FONDS DE COMMERCE SIS A LA MARTINIQUE, ACCEPTAIENT EN DEPOT DES ARTICLES DE CETTE SOCIETE EN VUE DE LES VENDRE DEVAIENT, DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS CARACTERISE LE LIEN DE SUBORDINATION EXIGE PAR L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EGARD DE CES COMMERCANTS PROPRIETAIRES DE LEUR FONDS QU'ILS GERAIENT SANS CONTRAINTE, BENEFICIANT D'UNE MARGE BRUTE SANS FIXE NI MINIMUM GARANTI ET QUI POUVAIENT LIBREMENT METTRE FIN AU CONTRAT ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LIEN DE DEPENDANCE ECONOMIQUE N'A PAS ETE DAVANTAGE CARACTERISE, LA SOCIETE AYANT TRAITE AVEC DES COMMERCANTS DEJA INSTALLES SOUMIS AUX OBLIGATIONS PERSONNELLES DES COMMERCANTS, NOTAMMENT POUR LES DECLARATIONS DE BENEFICES INCONCILIABLES AVEC UNE REMUNERATION SALARIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE TOUTES LES CHAUSSURES ET ARTICLES ACCESSOIRES VENDUS PAR LES COMMERCANTS EN CAUSE LEUR ETAIENT FOURNIS EXCLUSIVEMENT PAR LA SOCIETE BATA QUI CONTROLAIT REGULIEREMENT LE STOCK ET ASSURAIT L'APPROVISIONNEMENT, QU'ILS AVAIENT L'OBLIGATION DE VENDRE AUX PRIX IMPOSES PAR CE FOURNISSEUR ET DEVAIENT SE SOUMETTRE A TOUTES LES SUJETIONS PREVUES PAR LE CONTRAT D'AFFILIATION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA TENUE DE LA COMPTABILITE JOURNALIERE, L'INVENTAIRE PERIODIQUE EN PRESENCE D'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE ET LA REMISE DU PRODUIT DES VENTES SOUS DEDUCTION D'UNE MARGE FIXE ; QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI OBSERVE ENCORE QU'EN DEPIT DE LA LIBERTE QUI LEUR ETAIT RECONNUE, LES INTERESSES NE VENDAIENT EN FAIT QUE DES ARTICLES DE CHAUSSURES, FAUTE DE MOYENS FINANCIERS POUR ACHETER ET VENDRE D'AUTRES ARTICLES, A, A BON DROIT, DEDUIT SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE JUSTIFIANT L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Dépositaire de marchandises.
Sommaire de référence : * DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Sécurité sociale - Régime d'affiliation.
Analyse : Les commerçants qui dans le cadre de l'exploitation de leurs fonds acceptent en dépôt en vue de la vente les articles d'une société fabriquant des chaussures doivent être considérés comme liés à celle-ci par un lien de subordination entraînant une affiliation au régime général de la sécurité sociale dès lors que toutes les chaussures et articles accessoires qu'ils vendent leur sont fournis par cette société qui contrôle régulièrement le stock et assure l'approvisionnement, qu'ils ont l'obligation de vendre au prix imposé par ce fournisseur et doivent se soumettre à toutes les suggestions prévues par le contrat qui les lie notamment en ce qui concerne la tenue de la comptabilité journalière, l'inventaire périodique en présence d'un représentant de la société, et la remise du produit des ventes sous déduction d'une marge fixe, et qu'enfin en dépit de la liberté qui leur est reconnue, les intéressés, faute de moyens financiers, ne vendent d'autres articles que ceux fournis par la société.