Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAMBIER ET COMPAGNIE DE SA DEMANDE DE GARANTIE DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE" POUR LES MALFACONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX DE TOITURE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DENONCE CE SINISTRE APRES EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS IMPARTI A CET EFFET, ET AINSI ENCOURU LA DECHEANCE STIPULEE PAR L'ARTICLE 13 DE LA POLICE D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LEDIT DELAI N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX ETABLISSEMENTS CAMBIER QUI N'ETAIENT PAS SIGNATAIRES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR L'ARCHITECTE WARNERY TANT A SON PROFIT QU'AU BENEFICE DES ENTREPRENEURS, ET QUE, NE POSSEDANT PAS L'EXEMPLAIRE DE CETTE POLICE QUI ETAIT ENTRE LES MAINS DE L'ARCHITECTE, LEQUEL ETAIT DECEDE ENTRE TEMPS, ILS S'ETAIENT TROUVES DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI LES AVAIT EMPECHES DE FAIRE EN TEMPS VOULU LA DECLARATION DU SINISTRE; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU SOUSCRIPTEUR ORIGINAIRE DU CONTRAT PEUVENT ETRE INVOQUEES CONTRE LE TIERS QUI EN RECLAME LE BENEFICE, ET QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE LES ETABLISSEMENTS CAMBIER AVAIENT LA FACULTE DE S'ADRESSER AUX AYANTS CAUSE OU SUCCESSEURS DE L'ARCHITECTE, A PU ESTIMER QUE LE DECES DE CELUI-CI NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE INSURMONTABLE AU RESPECT DES CLAUSES DE LA POLICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Sinistre - Déclaration - Délai - Déclaration tardive - Décès du signataire de la police - Possibilité pour le déclarant de s'adresser à ses ayants cause.
Analyse : En vertu de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1930, les exceptions opposables au souscripteur originaire du contrat d'assurances peuvent être invoquées contre le tiers qui en réclame le bénéfice. Et, en retenant que ce tiers avait le faculté de s'adresser aux ayants cause ou successeurs du signataire de la police, les juges du fond peuvent estimer que le décès de celui-ci ne constituait pas un obstacle insurmontable au respect des clauses du contrat, et décider qu'en dénonçant le sinistre après l'expiration du délai imparti, il avait encouru la déchéance prévue par la police.