Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE COLMAR, 22 MAI 1962), LA SOCIETE "LA CELLULOSE DE STRASBOURG" A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA RESTITUTION PAR LA VILLE DE STRASBOURG DE DIVERSES SOMMES REMBOURSEES A CELLE-CI PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET PROVENANT DES DROITS QUI AURAIENT ETE INDUMENT PERCUS A L'OCCASION DE VENTES DE BOIS FACONNES, CONSENTIES PAR LADITE VILLE, PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE "LA CELLULOSE", ADJUDICATAIRE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE CAHIER DES CHARGES PREVOYAIT UNE TAXE FORFAITAIRE DE 13 % DONT LES ELEMENTS NE POUVAIENT ETRE DISSOCIES DU PRIX DE VENTE ET QUE LA VILLE, SEULE COMPTABLE VIS-A-VIS DE L'ENREGISTREMENT DES DROITS IMPOSES SUR LES VENTES DE BOIS DEVAIT SEULE PROFITER DE LEUR DIMINUTION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "LA CELLULOSE" SUR LE CARACTERE INDIVIDUALISABLE DE LA PARTIE DE LA TAXE REPRESENTANT LES DROITS D'ENREGISTREMENT, EN MEME TEMPS QU'IL DENATURAIT LES ARTICLES 6 ET 7 DU CAHIER DES CHARGES, LEQUEL STIPULE NOTAMMENT QUE L'ADJUDICATAIRE EST PASSIBLE DE PENALITE EDICTEE PAR LA LEGISLATION FISCALE POUR LA PARTIE DE LA TAXE AFFERENTE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'AFFIRMER QUE LA VILLE DE STRASBOURG EST SEULE COMPTABLE DES DROITS VIS-A-VIS DE L'ENREGISTREMENT ET DE CONSTATER, EN MEME TEMPS, QUE CETTE ADMINISTRATION A, COMME DEBITEURS, A LA FOIS L'ACHETEUR ET LE VENDEUR, CE QUI A POUR CONSEQUENCE IMPLICITE MAIS NECESSAIRE DE FAIRE BENEFICIER DE LA REPETITION DE L'INDU CELUI D'ENTRE EUX QUI A EFFECTIVEMENT DEBOURSE LES DROITS D'ENREGISTREMENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES MET A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE, OUTRE LE PRIX PRINCIPAL DE L'ADJUDICATION, LE PAYEMENT D'UNE TAXE DE 13 % DU MONTANT DE L'ADJUDICATION POUR TOUS FRAIS DE VENTE ET DROITS D'ENREGISTREMENT, ENONCE QUE CETTE TAXE, QUI EST UN ELEMENT DU PRIX, A LE CARACTERE D'UN FORFAIT, EN CONTREPARTIE DUQUEL LE VENDEUR, PRENANT A SA CHARGE LA TOTALITE DES DROITS DE VENTE, DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT, ENCOURAIT LE RISQUE D'UNE AUGMENTATION ET DEVAIT, PAR CONTRE, BENEFICIER D'UNE EVENTUELLE DIMINUTION, QUE DES LORS, L'IMPOSITION DE CE FORFAIT NE FAIT NULLEMENT OBSTACLE A CE QUE LE CAHIER DES CHARGES, DANS SON ARTICLE 7, STIPULE LE PAYEMENT PAR L'ADJUDICATAIRE DES PENALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 646, II, 4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU CAS DE NON VERSEMENT DE LADITE TAXE DANS LE DELAI D'UN MOIS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LOIN DE SE CONTREDIRE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE SI L'ACHETEUR ET LE VENDEUR PEUVENT ETRE DEBITEUR VIS-A-VIS DU FISC, IL EST CONSTANT, EN L'ESPECE, QUE LA VILLE DE STRASBOURG A REGULIEREMENT PAYE LES DROITS D'ENREGISTREMENT AFFERENTS AUX VENTES DE BOIS LITIGIEUSES, APRES QUE LUI EUT ETE VERSEE LA TAXE FORFAITAIREMENT CONVENUE PAR LE CONTRAT LIANT LES DEUX PARTIES; D'OU IL SUIT QU'EN INTERPRETANT AINSI LA NATURE ET LES EFFETS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A PU DEBOUTER LA SOCIETE "LA CELLULOSE" DE SA DEMANDE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - DROITS - RESTITUTION - ADJUDICATION - RESTITUTION DE DROITS AU VENDEUR - ADJUDICATAIRE AYANT, CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES, VERSE AU VENDEUR UNE TAXE FORFAITAIRE POUR TOUS FRAIS DE VENTE ET DROITS D'ENREGISTREMENT
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE UN ADJUDICATAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA RESTITUTION, PAR LE VENDEUR, DE DIVERSES SOMMES REMBOURSEES A CELUI-CI PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET PROVENANT DES DROITS QUI AURAIENT ETE INDUMENT PERCUS A L'OCCASION DE LA VENTE - DES LORS QU'INTERPRETANT LA NATURE ET LES EFFETS D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES METTANT A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE, OUTRE LE PRIX PRINCIPAL DE L'ADJUDICATION, LE PAYEMENT D'UNE TAXE POUR TOUS FRAIS DE VENTE ET DROITS D'ENREGISTREMENT, L'ARRET ENONCE QUE CETTE TAXE QUI EST UN ELEMENT DU PRIX, A LE CARACTERE D'UN FORFAIT EN CONTREPARTIE DUQUEL LE VENDEUR, PRENANT A SA CHARGE LA TOTALITE DES DROITS DE VENTE, DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT, ENCOURAIT LE RISQUE D'UNE AUGMENTATION ET DEVAIT, PAR CONTRE, BENEFICIER D'UNE EVENTUELLE DIMINUTION, QUE L'IMPOSITION DE CE FORFAIT NE FAIT NULLEMENT OBSTACLE A LA STIPULATION, PAR LE CAHIER DES CHARGES, DU PAYEMENT PAR L'ADJUDICATAIRE DES PENALITES FISCALES EN CAS DE NON-VERSEMENT DE LADITE TAXE DANS LE DELAI PREVU, ET QUE, SI L'ACHETEUR ET LE VENDEUR PEUVENT ETRE DEBITEURS VIS-A-VIS DU FISC, IL EST CONSTANT, EN L'ESPECE, QUE LE VENDEUR A REGULIEREMENT PAYE LES DROITS D'ENREGISTREMENT APRES QUE LUI EUT ETE VERSEE LA TAXE FORFAITAIREMENT CONVENUE PAR LE CONTRAT LIANT LES DEUX PARTIES.