Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GARVARENTZ, AUTEUR DE LA MUSIQUE DU FILM TEMPODI ROMA, ET LA SOCIETE FRENCH-MUSIC, CESSIONNAIRE DES DROITS DE PROPRIETE INCORPORELLE SUR LA BANDE MUSICALE TIREE DE LA PARTITION, ONT FAIT PROCEDER, LE 26 MARS 1963, A LA SAISIE CONTREFACON DE DISQUES MIS EN VENTE PAR LA SOCIETE VOGUE, ET REPRODUISANT LA MUSIQUE DUDIT FILM; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA MAINLEVEE DE CETTE SAISIE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN MATIERE DE CONTREFACON, LA FAUTE ET L'ABSENCE DE DROIT DU CONTREFACTEUR SE PRESUMENT, LORSQUE LE FAIT MATERIEL DE LA CONTREFACON EST ETABLI, ET QUE SA BONNE FOI NE SAURAIT RESULTER DE L'AUTORISATION D'EDITER 'OEUVRE MUSICALE LITIGIEUSE, DONNEE PAR UN TIERS, EN L'ABSENCE DU CONSENTEMENT PERSONNEL DE L'AUTEUR; - QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, LES JUGES DES REFERES NE POUVAIENT ATTACHER UNE VALEUR PROVISOIRE A CETTE AUTORISATION, QUI NE RESPECTERAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES APPLICABLES EN LA MATIERE; QU'ENFIN, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS QUI AURAIENT SOUTENU QUE LES DISQUES MIS EN VENTE PAR LA SOCIETE VOGUE ETAIENT LE RESULTAT D'UN ENREGISTREMENT CLANDESTIN, ET D'UN SIMPLE REPIQUAGE DE LA BANDE MUSICALE REALISEE PAR L'AUTEUR DE L'OEUVRE, ALORS SURTOUT QU'IL OFFRAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE PAR VOIE D'EXPERTISE; MAIS ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE VOGUE ETABLIT QUE LA BANDE SONORE, QU'ELLE A UTILISEE, LUI A ETE FOURNIE PAR LA SOCIETE GURTLER ET COMPAGNIE DE MILAN, ET JUSTIFIE QUE LA SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS (SDRM) L'A AUTORISEE A EDITER; QU'ELLE RELEVE E CORE QUE GARVARENTZ NE CONTESTE PAS AVOIR, EN ADHERANT AUX STATUTS DE LADITE SOCIETE, CONFIE A CELLE-CI LE MANDAT DE GERER LE DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE DE SES OEUVRES, ET QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE FRENCH-MUSIC NE CONTESTE PAS AVOIR, DANS LES MEMES CONDITIONS, CONFIE A LA SDRM LA GERANCE DU REPERTOIRE DE SON FONDS D'EDITION, QU'ILS SOUTIENNENT QUE CETTE SOCIETE A OUTREPASSE SON MANDAT, EN CONFERANT A LEUR INSU, ET SANS LEUR EN RENDRE COMPTE, UN DROIT D'EDITION A UN TIERS; ATTENDU QUE LES POUVOIRS CONFERES PAR L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 AUX JUGES DES REFERES LEUR DONNENT NECESSAIREMENT LE DROIT D'EXAMINER PROVISOIREMENT SI LA PROCEDURE ENTAMEE ENTRE BIEN DANS LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE CE TEXTE, SANS TOUTEFOIS POUVOIR PREJUDICIER AU PRINCIPAL; QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ESTIME QU'EN L'ETAT, LA SOCIETE VOGUE ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE L'AUTORISATION A ELLE DONNEE PAR LA SDRM, JUSQU'A DECISION DES JUGES DU FOND, SEULS COMPETENTS POUR DETERMINER SI CETTE AUTORISATION A ETE DELIVREE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, OU EN VIOLATION DES DROITS DE PROPRIETE DES APPELANTS; ET ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, NI GARVARENTZ, NI LA SOCIETE FRENCH-MUSIC N'ONT CONCLU A LA NOMINATION D'UN EXPERT Y... MISSION DE RECHERCHER SI LES DISQUES MIS EN VENTE ETAIENT LE RESULTAT D'UN SIMPLE REPIQUAGE DE LA BANDE MUSICALE REALISEE PAR L'AUTEUR DE L'OEUVRE; QUE, DE CE CHEF, LE GRIEF MANQUE EN FAIT; ATTENDU AINSI QUE LES DIVERSES BRANCHES DU PREMIER MOYEN DOIVENT ETRE REJETEES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT ETAT DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ALORS QUE LA SOCIETE VOGUE N'AVAIT PAS INVOQUE SES DISPOSITIONS; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI L'ARRET MENTIONNE SURABONDAMMENT QU'IL Y A LIEU D'OBSERVER QUE LES APPELANTS ONT NEGLIGE JUSQU'AU 9 NOVEMBRE 1964 DE SAISIR LE JUGE DU PRINCIPAL, IL N'A TIRE DE CETTE CIRCONSTANCE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE; QUE CE DERNIER GRIEF EST DONC INOPERANT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 168 GARVARENTZ ET AUTRE C/ SOCIETE VOGUE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEU : M X... - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 14 (2°), P 10.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON - SAISIE - MAINLEVEE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES
Analyse : LES POUVOIRS CONFERES PAR L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 AUX JUGES DES REFERES LEUR DONNENT NECESSAIREMENT LE DROIT D'EXAMINER PROVISOIREMENT SI LA PROCEDURE ENTAMEE ENTRE BIEN DANS LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE CE TEXTE, SANS TOUTEFOIS POUVOIR PREJUDICIER AU PRINCIPAL. C'EST, AINSI, A JUSTE TITRE QUE, POUR PRONONCER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-CONTREFACON DE DISQUES REPRODUISANT UNE OEUVRE MUSICALE, LA JURIDICTION DES REFERES ESTIME " QU'EN L'ETAT ", LE SAISI EST FONDE A SE PREVALOIR DE L'AUTORISATION D'EDITER A LUI DONNEE PAR LE MANDATAIRE DE L'AUTEUR ET DU CESSIONNAIRE DES DROITS DE PROPRIETE INCORPORELLE, JUSQU'A DECISION DES JUGES DU FOND, " SEULS COMPETENTS POUR DETERMINER SI CETTE AUTORISATION A ETE DELIVREE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, OU EN VIOLATION DES DROITS DE PROPRIETE " DES SAISISSANTS.