Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENTWISTLE A DEMANDE A GOSFERNAUX LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A SES RECOLTES, AU COURS DE L'AUTOMNE 1963, PAR DES LAPINS PROVENANT DE PROPRIETES SUR LESQUELLES CELUI-CI ETAIT LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE GODFERNAUX, SANS RECHERCHER SI, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LE NOMBRE DES LAPINS DANS LES BOIS LOUES ETAIT EXCESSIF AU JOUR DU DOMMAGE ET EN COMPARANT LES DESTRUCTIONS DE GIBIER PENDANT PLUSIEURS ANNEES SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L'EPOQUE A LAQUELLE ELLES AVAIENT ETE EFFECTUEES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'AU COURS DE L'AUTOMNE 1963, IL AVAIT ETE ABATTU, DANS LES BOIS LOUES PAR GODFERNAUX, MOINS DE LAPINS QU'AU COURS DE LA MEME PERIODE DES ANNEES 1961 ET 1962 ; QU'IL ENONCE QU'EN USANT AINSI DE MOYENS INSUFFISANTS POUR REDUIRE LE NOMBRE DE CES ANIMAUX DONT LA QUANTITE EXCESSIVE ET ANORMALE AVAIT PRECEDEMMENT ETE REMARQUEE, GODFERNAUX AVAIT COMMIS UNE ABSTENTION FAUTIVE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE JUGE D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS ASTREINT A SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS. N° 64 - 12 764. GODFERNAUX C / ENTWISTLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 13 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 783, P 534 ; 11 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 609, P 456 ; 8 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 537, P 400. A RAPPROCHER : 25 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 512, P 382.

Sommaire principal : CHASSE RESPONSABILITE DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER DESTRUCTION INSUFFISANTE DE CELUI-CI FAUTE DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE
Analyse : LE JUGE QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'AU COURS D'UN CERTAIN AUTOMNE, IL AVAIT ETE ABATTU, DANS DES BOIS DONT LE DROIT DE CHASSE ETAIT LOUE, MOINS DE LAPINS QU'AU COURS DE LA MEME PERIODE DURANT LES ANNEES PRECEDENTES, ENONCE QU'EN USANT AINSI DE MOYENS INSUFFISANTS POUR REDUIRE LE NOMBRE DE CES ANIMAUX DONT LA QUANTITE EXCESSIVE ET ANORMALE AYANT ETE PRECEDEMMENT REMARQUEE, LE LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE AVAIT COMMIS UNE ABSTENTION FAUTIVE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT CELUI-CI A REPARER LES DEGATS CAUSES PAR LES LAPINS AUX RECOLTES VOISINES.