Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, L'URSSAF, AYANT RECU PLUSIEURS RECLAMATIONS RELATIVES AU SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR DAME X..., Y FIT PROCEDER A UN CONTROLE, QUE, SELON LE RAPPORT DE L'AGENT DE CONTROLE, QUI ENTENDIT LES SEIZE SALARIES PRESENTS ET RELEVA LEURS IDENTITES, DIX D'ENTRE EUX ETAIENT PORTES SUR LE LIVRE DE PAYE POUR UN SALAIRE INFERIEUR A LA REMUNERATION QUE LES INTERESSES DECLARAIENT PERCEVOIR, ET D'UN MONTANT UNIFORME DE 80 FRANCS PAR SEMAINE, SANS AUCUNE DISTINCTION POUR L'AGE, L'ANCIENNETE DANS LA PROFESSION, LA COMPETENCE OU LA POSSESSION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, QUE DES ATTESTATIONS DE DEUX DES OUVRIERES ETAIENT JOINTES AU DOSSIER, QUE DIVERSES AUTRES IRREGULARITES OU OMISSIONS FURENT EN OUTRE RELEVEES, QUE LA COMPTABILITE INEXACTE ET INCOMPLETE FUT REJETEE, APRES QUE DAME X..., INVITEE A FOURNIR DES EXPLICATIONS, N'EUT PAS CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CES OBSERVATIONS ; QUE L'URSSAF RECLAMA ALORS A CETTE DERNIERE UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE 1 444,69 FRANCS RESULTANT DES REDRESSEMENTS ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE LES COTISATIONS DUES PAR DAME X... DEVAIENT ETRE BASEES UNIQUEMENT SUR LES DECLARATIONS DE CELLE-CI, CONFORMES AUX BULLETINS DE SALAIRES QU'ELLE AVAIT DELIVRES ET A SON LIVRE DE PAYE, AUX SEULS MOTIFS QUE L'URSSAF N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LEUR IRREGULARITE ET QUE LE REDRESSEMENT AVAIT ETE EFFECTUE SUR DES DECLARATIONS DE SALARIES DESIRANT GARDER L'ANONYMAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RAPPORT DE CONTROLE MENTIONNAIT LES IDENTITES DES SALARIES ET LES SALAIRES DECLARES RECUS PAR CHACUN D'EUX, QUE DES ATTESTATIONS SIGNEES DE DEUX DES OUVRIERES Y ETAIENT JOINTES ET QUE D'AUTRES IRREGULARITES AVAIENT ETE ENCORE RELEVEES DANS LA COMPTABILITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI L'A DENATURE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE. N° 67-11.824. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIERS SAINT-PONS C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 398, P. 325.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS CALCUL COMPTABILITE INSUFFISANTE ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOMAINE D'APPLICATION DISCORDANCE ENTRE LES BULLETINS DE PAYE ET LES REMUNERATIONS RECONNUES PAR LES SALARIES
Analyse : EN PRESENCE DU RAPPORT D'UN AGENT DE L'URSSAF MENTIONNANT QU'AU COURS DU CONTROLE QU'IL AVAIT EFFECTUE CHEZ UN EMPLOYEUR, IL AVAIT ENTENDU LES SALARIES PRESENTS, DONT IL AVAIT RELEVE L'IDENTITE, ET AVAIT CONSTATE QUE CERTAINS D'ENTRE EUX ETAIENT PORTES SUR LE LIVRE DE PAYE POUR UN SALAIRE UNIFORME INFERIEUR A LA REMUNERATION QU'ILS DECLARAIENT PERCEVOIR, CE QUE DEUX D'ENTRE EUX AVAIENT CONFIRME PAR DES ATTESTATIONS, CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE CE RAPPORT, QUI RELEVAIT, EN OUTRE, DIVERSES AUTRES IRREGULARITES OU OMISSIONS DANS LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR, QU'UNE DECISION ECARTE LA TAXATION D'OFFICE OPEREE PAR L'URSSAF A LA SUITE DU CONTROLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DECLARE QUE LES COTISATIONS DUES PAR L'INTERESSE DEVAIENT ETRE BASEES UNIQUEMENT SUR LES DECLARATIONS DE CELUI-CI, CONFORMES AUX BULLETINS DE SALAIRE PAR LUI DELIVRES ET A SON LIVRE DE PAYE, AUX SEULS MOTIFS QUE L'URSSAF N'APPORTE PAS LA PREUVE DE LEUR IRREGULARITE ET QUE LE REDRESSEMENT A ETE EFFECTUE SUR DES DECLARATIONS DE SALARIES DESIRANT GARDER L'ANONYMAT.