Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1974, 73-11.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11457
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-01-11, 1973-01-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 1ER JUILLET 1966, LA FEDERATION NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE (FNCA) AVAIT CONCLU, AVEC PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES, UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL EN VUE DE REGLER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET LES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL ; QUE LE 29 MAI 1967, LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS (CGSI) AVAIT DECLARE Y ADHERER ; QUE, POSTERIEUREMENT, LE 7 OCTOBRE 1968, LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES AGENTS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET MUTUALISTE AGRICOLE (SNIACAM) S'ETAIT AFFILIE A LA CGSI ; QUE LES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIENT CONTESTE LA REPRESENTATIVITE DE CES DERNIERES OPPOSEES A CE QU'ELLES PARTICIPENT AUX TRAVAUX DES COMMISSIONS PARITAIRES ; QUE LA FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE CFDT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CGSI ET LE SNIACAM AVAIENT, COMME LES ORGANINISATIONS SIGNATAIRES, LE DROIT DE SIEGER A TOUTES LES REUNIONS DE COMMISSIONS, D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES A NEGOCIER LA REVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS UN DELAI QU'ELLE A IMPARTI ET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR TOUS LES AUTRES CHEFS DE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CGSI, AYANT DECLARE ADHERER A LA CONVENTION COLLECTIVE, LE 29 MAI 1967, LES TEXTES DETERMINANT LES EFFETS DE SON ADHESION ETAIENT CEUX EN VIGUEUR LE 30 MAI 1967, DONC LES ARTICLES 31 A ET 31 E ANCIENS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT STATUER EN CONSIDERATION DE TOUS LES ELEMENTS DE CETTE AFFAIRE, TELLE QU'ELLE SE PRESENTAIT EN FAIT ET EN DROIT DEVANT ELLE AU JOUR OU ELLE S'EST PRONONCEE, ET CE D'AUTANT PLUS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE STATUAIT PAS AU FOND ET NE METTAIT PAS FIN AU LITIGE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE LOI NOUVELLE REGIT DES RAPPORTS JURIDIQUES PREEXISTANTS, SURTOUT SI ELLE EST D'ORDRE PUBLIC, ET SI ELLE COMPLETE ET COORDONNE LE REGIME LEGAL ANTERIEUR, AU LIEU DE LE REFORMER, CE QUI EST BIEN LE CAS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1971 QUI DEVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, CONTRAIREMENT A CE QU'EN A DECIDE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CGSI AVAIT ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE, LE 29 MAI 1967, PAR DECLARATION NOTIFIEE LE MEME JOUR AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 31 A ET 31 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1971, LESQUELS N'EXIGEAIENT PAS QUE LES ORGANISATIONS DEMANDANT LEUR ADHESION FUSSENT REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL ; D'OU IL SUIT QUE, LA SITUATION JURIDIQUE DECOULANT DE LA CONCLUSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET L'ADHESION SUSVISEE SE TROUVANT REALISEE AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI NOUVELLE ET ETANT REGIE DANS SES EFFETS PAR LA LOI APPLICABLE A CETTE EPOQUE, A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1971, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE CFDT FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES A NEGOCIER LA REVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS QU'AVANT LA LOI DU 13 JUILLET 1971, AUCUNE CONDITION DE REPRESENTATIVITE N'ETAIT EXIGEE D'UN SYNDICAT ADHERENT A UNE CONVENTION COLLECTIVE ET QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE QUE LA CGSI POUVAIT, AU MEME TITRE QUE LES PARTIES SIGNATAIRES ET QUE LE SYNDICAT ADHERENT, LA CFTC, PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION PARITAIRE ET DE LA COMMISSION MIXTE, ALORS QUE, D'UNE PART, BIEN LONGTEMPS AVANT LA LOI DE 1971, LA CGSI AVAIT VU REJETER TOUTES SES DEMANDES TENDANT SOIT A SE VOIR ATTRIBUER LE CARACTERE D'ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE, SUR LE PLAN NATIONAL, SOIT A JOUIR DES DROITS RESERVES AUXDITES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, CELA PAR PLUSIEURS ARRETS DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION, ET QUE L'ACTION ENGAGEE PAR ELLE, OBJET DU PRESENT POURVOI, TENDAIT INDIRECTEMENT A OBTENIR DES FONCTIONS INHERENTES A LA REPRESENTATIVITE ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC CEUX DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE COMPARAISON NE POUVAIT ETRE FAITE ENTRE LA CGSI ET LA CFTC, LE CARACTERE D'ORGANISATION REPRESENTATIVE DE CETTE DERNIERE AU REGARD DES CRITERES DE L'ARTICLE 31 F AYANT ETE FORMELLEMENT RECONNU PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT AVEC LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS SE MET EN CO NTRADICTION A CE TITRE ; ALORS QU'ENFIN, EN AFFIRMANT QUE LA REPRESENTATIVITE N'ETAIT PAS INDISPENSABLE POUR DELIBERER AU SEIN DES COMMISSIONS PARITAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DE L'ARTICLE 16, ALINEA 6, DE CETTE CONVENTION EXIGEANT AU CONTRAIRE LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS POUR LA DESIGNATION PAR ELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LA REPRESENTATIVITE DE LA CGSI SUR LE PLAN NATIONAL N'ETAIT PAS EXIGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR QUE SON ADHESION FUT VALABLE, PEU IMPORTANT QU'ELLE FUT NECESSAIRE A D'AUTRES POINTS DE VUE ; QUE L'ARTICLE 16 ALINEA 5 ET 6, DE LADITE CONVENTION SE BORNAIT A PREVOIR QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ETABLISSEMENT DESIGNAIENT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT CE QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTE EN L'ESPECE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE CFDT FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SNIACAM ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION PARITAIRE ET DE LA COMMISSION MIXTE, AUX MOTIFS QUE L'ADHESION DE LA CGSI A LA CONVENTION COLLECTIVE LE 29 MAI 1967 AVAIT LEGALEMENT EMPORTE CELLE DE TOUS LES MEMBRES PRESENTS ET A VENIR, ET PAR CONSEQUENT, CELLE DU SNIACAM DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL ETAIT DEVENU MEMBRE DE LA CGSI, EN 1968, ALORS QUE LE SNIACAM NE SAURAIT AVOIR PLUS DE DROIT QUE LA CGSI, QUE, PAR CONSEQUENT, LES OBSTACLES JURIDIQUES EMPECHANT CETTE DERNIERE DE PARTICIPER AUX TRAVAUX DES COMMISSIONS PARITAIRES PREVUES PAR LES ARTICLES 16 ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE S'OPPOSENT A CE QUE LE SNIACAM PUISSE PRETENDRE A CETTE PARTICIPATION ; MAIS ATTENDU QUE, COMPTE TENU DE LA DATE DE LEUR ADHESION A LA CONVENTION COLLECTIVE, LA NON-REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL DE LA CGSI ET DU SNIACAM N'ETAIT PAS A ELLE SEULE SUSCEPTIBLE DE L'EMPECHER DE PARTICIPER AUX TRAVAUX DES COMMISSIONS PARITAIRES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - ADHESION POSTERIEURE A L 'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DE L 'ADHERENT - LOI DU 13 JUILLET 1971 - CONDITIONS - CONDITION NOUVELLE - REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL DE L'ORGANISATION ADHERENTE - NON APPLICATION A UNE ADHESION ANTERIEURE A CETTE LOI.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - CREDIT AGRICOLE - CAISSES REGIONALES - PERSONNEL - CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL - ADHESION D'UN SYNDICAT - ADHESION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1971 - CONDITIONS - REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL (NON).
Analyse : LES ARTICLES 31-A A 31-C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1971, N 'EXIGEAIENT PAS QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DEMANDANT LEUR ADHESION A UNE CONVENTION COLLECTIVE FUSSENT REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL. PAR SUITE LA SITUATION JURIDIQUE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, QUI AVAIT ADHERE A UNE CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1971, S 'ETANT TROUVEE REGIE PAR LESDITS ARTICLES, A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES DE CETTE LOI, LA NON REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL DE CETTE ORGANISATION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE L'EMPECHER DE SIEGER, COMME LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION, AUX REUNIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES INSTITUEES PAR ELLE.