Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES INTERETS DUS A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE DOIVENT COUVRIR INTEGRALEMENT LA VALEUR DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI PRONONCE, LE 7 JANVIER 1966, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION, APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 24 MARS 1964, QUE GEORGES X... FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR UN CAMION DE LA SOCIETE MERRET PERE ET FILS ; QUE SES AYANTS DROIT ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES A CETTE SOCIETE DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE RETENUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA I DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER A VEUVE X... ET A CHACUN DES AUTRES CONSORTS X..., LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LES INDEMNITES DEVAIENT ETRE CALCULEES A PARTIR DES SOMMES QUE, SUR SES REVENUS LA VICTIME METTAIT ANNUELLEMENT A LA DISPOSITION DE SA FAMILLE, ENONCENT QUE LESDITES INDEMNITES DEVAIENT SUBIR UN ABATTEMENT "CORRESPONDANT A L'AVANTAGE QUI RESULTE DE LA PERCEPTION IMMEDIATE D'UN CAPITAL" : EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CONSORTS X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 5 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 68-10.647. CONSORTS X... C/ SOCIETE MERRET PERE ET FILS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BORE. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 3 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, N° 89, P. 58. CASSATION. CIV. 2, 20 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 979 (3°), P. 684. CASSATION.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGES REPARATION REPARATION INTEGRALE EFFET
Sommaire de référence : PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA FAMILLE D'UNE VICTIME DECEDEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, ENONCE QUE LES INDEMNITES DOIVENT SUBIR UN ABATTEMENT " CORRESPONDANT A L'AVANTAGE QUI RESULTE DE LA PERCEPTION IMMEDIATE D'UN CAPITAL " .
Analyse : LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE DOIVENT COUVRIR INTEGRALEMENT LA VALEUR DU PREJUDICE SUBI.