Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2007, 06-10.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 06-10574
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-11-22
Président : M. Ancel
Avocats : Me Foussard, Me Haas

Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que, pour rejeter les demandes des époux X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées le 15 décembre 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intéressés avaient déposé leurs dernières conclusions d'appel le 15 septembre 2005, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Exposé des moyens et des prétentions des parties - Forme - Visa des conclusions des parties - Date des conclusions - Défaut - Effets - Etendue PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Moyens et prétentions - Reprise des prétentions - Défaut - Portée
Analyse : S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date. Viole l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile une cour d'appel qui s'est prononcée au visa de conclusions antérieures aux dernières conclusions