Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, DANS LE CAS OU, EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, LONGUE MALADIE, INVALIDITE ET DECES, LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU DU DECES, SELON LE CAS, ONT ETE VERSEES APRES CETTE DATE, ALORS QU'ELLES ETAIENT ECHUES ANTERIEUREMENT, LES EMPLOYEURS RESPONSABLES DE CE VERSEMENT SONT DEBITEURS A L'EGARD DE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES INTERESSEE DE TOUTES LES PRESTATIONS AUXQUELLES L'ASSURE PEUT PRETENDRE DU FAIT DU RISQUE EN QUESTION ; ATTENDU QUE SI, EN CAS DE MALADIE, LE RISQUE CREE PREND NAISSANCE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, IL N'EN EST PAS DE MEME DU RISQUE INVALIDITE, DIFFERENT DU RISQUE MALADIE, ET DONT L'OUVERTURE N'A LIEU QUE SI, APRES UNE CERTAINE PERIODE D'EVOLUTION ET DE TRAITEMENT, L'AFFECTION SE TROUVE CONSOLIDEE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE TANTOT, EMPLOYEUR DE DEMOISELLE X..., AVAIT VERSE SES COTISATIONS EN RETARD A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A PARTIR DE LAQUELLE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES AVAIT, EN VERTU D'UNE MALADIE, ATTRIBUE A LADITE DEMOISELLE Y... PENSION D'INVALIDITE, A CEPENDANT DECLARE CETTE CAISSE FONDEE A RECLAMER PAYEMENT A TANTOT DE PARTIE DU MONTANT FORFAITAIRE DES ARRERAGES DE LA PENSION, AU MOTIF QUE LES COTISATIONS DONT S'AGIT, QUI ETAIENT DUES AVANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, AVAIENT ETE VERSEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 DECEMBRE 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MOULINS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU PUY-DE-DOME (CLERMONT-FERRAND). N° 62 - 11 954. TANTOT C/ CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GOUTET ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 15 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 259, P 190 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) - DATE DE LA REALISATION DU RISQUE - INVALIDITE
Analyse : SI, EN CAS DE MALADIE, LE RISQUE CREE PREND NAISSANCE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, IL N'EN EST PAS DE MEME DU RISQUE INVALIDITE, DIFFERENT DU RISQUE MALADIE, ET DONT L'OUVERTURE N'A LIEU QUE SI, APRES UNE CERTAINE PERIODE D'EVOLUTION ET DE TRAITEMENT, L'AFFECTION SE TROUVE CONSOLIDEE. PAR SUITE, IL Y A LIEU, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, DE FIXER LA DATE DE SURVENANCE DU RISQUE INVALIDITE, NON A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE AYANT ENTRAINE L'ETAT D'INVALIDITE, MAIS A LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA CAISSE A ATTRIBUE UNE PENSION A L'ASSURE.