Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1980, 78-11.489, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-11489
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1977-12-13, 1977-12-13
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 15 DECEMBRE 1977) A CONDAMNE LES EPOUX Y..., QUI, APRES AVOIR VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X..., AVAIENT REFUSE DE METTRE EN POSSESSION LEURS ACHETEURS, A PAYER A CES DERNIERS LE MONTANT DU DEDIT CONVENU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE MOTIF DONNE PAR CETTE DECISION SELON LEQUEL " IL ETAIT NORMAL QUE LES EPOUX Y..., POUR ETRE EN REGLE VIS-A-VIS DE LEUR PROPRIETAIRE, EXIGENT L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE NOTARIE EXIGE PAR LE BAIL DES LOCAUX " SE TROUVAIT INTEGRE DANS LES CONCLUSIONS DES VENDEURS ET CONSTITUAIT UN MOYEN AUQUEL LA COUR AURAIT DU REPONDRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES TERMES MEMES DU " COMPROMIS " DE VENTE QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT VENDU AVEC LE DROIT AU BAIL DES LOCAUX ET QUE DES LORS, LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE S'ACCOMPAGNANT DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL DEVAIT OBLIGATOIREMENT, A PEINE DE RESILIATION DU BAIL, DONNER LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE AUTHENTIQUE, SI BIEN QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DU DEFAUT DE REALISATION DE LA VENTE DU FONDS INCOMBAIT NON AUX VENDEURS MAIS AUX ACHETEURS QUI AVAIENT REFUSE DE FAIRE CONSTATER DANS UN ACTE AUTHENTIQUE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE AVEC LE DROIT AU BAIL QUI Y ETAIT ATTACHE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, TOUTE L'ARGUMENTATION DES EPOUX Y... CONSISTAIT A SOUTENIR QUE LA VENTE LITIGIEUSE AVAIT ETE SUBORDONNEE A L'OBTENTION, PAR LES ACHETEURS, D'UN PRET BANCAIRE ET A DEDUIRE DE LA NON-REALISATION DE CETTE CONDITION LA CADUCITE DE LA CONVENTION, QU'EN PRENANT UNE TELLE POSITION, LES EPOUX Y... RENONCAIENT NECESSAIREMENT A INVOQUER UN DEFAUT D'ETABLISSEMENT D'ACTE AUTHENTIQUE, LEQUEL N'AURAIT PU AVOIR POUR OBJET QUE D'ENREGISTRER UN ACCORD, DONT ILS SOUTENAIENT QU'IL NE S'ETAIT PAS ETABLI ENTRE LES PARTIES, QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER DE CE CHEF ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Y..., QUI N'ONT SAISI LA COUR D'APPEL D'AUCUNE CONCLUSION FAISANT VALOIR QUE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DEVAIT ETRE SUBORDONNEE A L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE AUTHENTIQUE, NE PEUVENT ETRE ADMIS A FAIRE ETAT D'UN TEL GRIEF POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, SANS FONDEMENT DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES VENDEURS QUI FAISAIENT VALOIR, D'UNE PART, QUE LE " COMPROMIS ", QUI PREVOYAIT LA REALISATION DELA VENTE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PRET BANCAIRE, ETAIT DEVENU CADUC, LE PRET AYANT ETE REFUSE ET, D'AUTRE PART, QUE LE COMPROMIS CADUC N'AVAIT ETE SUIVI QUE DE SIMPLES POURPARLERS N'AYANT PAS FINALEMENT ABOUTI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA PHRASE DU DOCUMENT LITIGIEUX RELATIVE A L'OBTENTION D'UN PRET BANCAIRE AVAIT ETE RAYEE ET QUE CETTE RADIATION AVAIT ETE APPROUVEE PAR LE PARAPHE TANT DES ACHETEURS QUE DES VENDEURS, QU'EN RETENANT QUE L'ACTE LITIGIEUX, LOIN D'ETRE CADUC, CONSERVAIT SA VALIDITE, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET AUX DEPENS DE L'APPEL EXPOSES TANT DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES EPOUX Y... AYANT OBTENU A LEUR PROFIT LA CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION PAR UN MOTIF SPECIAL, NE POUVAIT LAISSER A LA CHARGE DE CEUX-CI LES ENTIERS DEPENS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PARTIE PERDANTE DOIT SUPPORTER LA CHARGE DES DEPENS, QUE, DES LORS QU'ELLE AVAIT INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL DE POITIERS A PU METTRE A LEUR CHARGE L'INTEGRALITE DE CES DEPENS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI DE LAISSER EGALEMENT A LA CHARGE DES EPOUX Y... LES DEPENS SUPPORTES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS SE TROUVE JUSTIFIEE EN APPLICATION DE LA REGLE DESORMAIS POSEE A L'ARTICLE 639 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Cassation - Décision cassée - Frais - Charge.
Sommaire de référence : * CASSATION - Juridiction de renvoi - Frais et dépens - Eléments.
Analyse : Il ne peut être reproché à une Cour d'appel statuant comme Cour d'appel de renvoi d'avoir condamné la partie perdante à supporter l'intégralité des dépens y compris, en vertu de la règle désormais appliquée posée à l'article 639 du nouveau Code de procédure civile ceux exposés devant la première Cour d'appel dont l'arrêt a été cassé à son profit.