Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1970, 69-11.082, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11082
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-01, 1969-03-01
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248 , ALINEA 3 , DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE POURVOI EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS , QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE AUX DECISIONS RELATIVES A LA POURSUITE DE L'INSTANCE ; ATTENDU QUE X... S'EST POURVU LE 19 FEVRIER 1969 CONTRE UN ARRET INTERVENU LE 1ER FEVRIER DANS LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS INTENTEE PAR DAME X... , REJETANT , D'UNE PART , LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DE X... , BASEE SUR L'EXISTENCE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE L'AUTEUR DE DEUX CERTIFICATS ET RENVOYANT , D'AUTRE PART , LES DEBATS A L'AUDIENCE DU 22 FEVRIER ; ATTENDU QU'AUX MOTIFS QUE LA CONTINUATION DES DEBATS N'AURAIT PAS CONSTITUE L'EXECUTION D'UNE DECISION INTERLOCUTOIRE OU AU FOND ET QU'IL AURAIT PU ETRE STATUE AU FOND LORS DU PREMIER ARRET , LA COUR D'APPEL , PAR L'ARRET ATTAQUE DU 1ER MARS 1969 , A REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE SUSPENSIF DU POURVOI DE X... ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS , LE 1ER MARS 1969 ; REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ,

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Effet suspensif - Décision refusant un sursis à statuer.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Sursis à statuer - Refus - Pourvoi - Effet suspensif.
Analyse : Aux termes de l'article 248, alinéa 3 du Code civil le pourvoi est suspensif en matière de divorce et en matière de séparation de corps. Cette règle s'applique aux décisions relatives à la poursuite de l'instance. Encourt donc la cassation l'arrêt qui refuse de reconnaître le caractère suspensif du pourvoi dirigé contre un arrêt intervenu dans une procédure de séparation de corps, intentée par la femme, rejetant la demande de sursis à statuer du mari, basée sur l'existence d'une plainte avec constitution de partie civile contre l'auteur de deux certificats.