Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1977, 76-11.173, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11173
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1975-11-27, 1975-11-27
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 NOVEMBRE 1975), QUI A CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE CENTRALE LYONNAISE DES TEXTILES (CLT) ET DE LA SOCIETE MATELASSAGE INDUSTRIEL LYONNAIS (MIL) SUR DAME Z... EST CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ET QUE L'ACTE PAR LEQUEL DAME X... S'EST PORTEE CAUTION REELLE AU PROFIT DESDITES SOCIETES N'EST PAS DENIE, D'AVOIR DIT RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR CES DEUX SOCIETES CONTRE DAME X... ET DE LES AVOIR RENVOYEES A PROCEDER OU FAIRE PROCEDER A LA VENTE FORCEE D'IMMEUBLES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET EN CONFIRME LE DISPOSITIF, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION JUGER DANS SES MOTIFS L'ACTION EN PAIEMENT IRRECEVABLE ET DANS SON DISPOSITIF DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LES SOCIETES CREANCIERES, RENVOYANT CELLES-CI A PROCEDER AUX FORMALITES DE LA VENTE FORCEE D'IMMEUBLES, DES LORS QUE CETTE ACTION N'ETAIT ET NE POUVAIT ETRE QU'UNE ACTION EN PAIEMENT, ET QUE LE LITIGE RELATIF AUX POURSUITES HYPOTHECAIRES, LEUR RECEVABILITE ET LEUR BIEN-FONDE, QUI N'ETAIT PAS ENCORE NE, N'ETAIT PAS SOUMIS A LA COUR D'APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ACTE NOTARIE DES 1ER ET 7 JUILLET 1971 ET NOTAMMENT, EU EGARD A SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERDICTION DE LOUER ET A L'OBLIGATION D'ASSURER L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE, L'ENGAGEMENT DE DAME X... NE PRENAIT PAS FIN LE 31 JUILLET 1974, RENDANT IRRECEVABLE TOUTE POURSUITE POSTERIEURE A CETTE DATE, ET ALORS, ENFIN, QUE POUR DETERMINER SI LA FAUTE DES SOCIETES CREANCIERES, FAUTE CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE, AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE RENDRE INEVITABLE LE DEPOT DE BILAN DE LA DEBITRICE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT PRENDRE EN CONSIDERATION TOUT PASSIF DE CELLE-CI, C'EST-A-DIRE RETENIR LE CHIFFRE DES COMMANDES QUI CONSTITUAIT UN ENGAGEMENT FAISANT PARTIE DE CE PASSIF, NONOBSTANT LES INSCRIPTIONS QUE, PAR UN MOTIF DUBITATIF, LA COUR D'APPEL SUPPOSE QUE LE SYNDIC AURAIT EFFECTUEES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARRET DEFERE A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD POUR ACCEPTER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A DECIDE QUE LES DEUX SOCIETES CREANCIERES PRECITEES DEVAIENT ETRE DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE DAME X..., CAUTION REELLE, IL NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT EN CONFIRMANT LEDIT JUGEMENT DU CHEF DE SA DECISION SELON LEQUEL L'ASSIGNATION DES SOCIETES CREANCIERES CONSTITUE UN COMMANDEMENT PREALABLE A LA SAISIE IMMOBILIERE TEL QU'IL DOIT ETRE SIGNIFIE AU TIERS DETENTEUR, AUQUEL DOIT ETRE ASSIMILEE LA CAUTION REELLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES, ET EN DECLARANT RECEVABLE DE CE CHEF L'ACTION DE CES SOCIETES, TANDIS QUE SUR LES POURSUITES HYPOTHECAIRES IL S'EST BORNE A RENVOYER LES PARTIES A PROCEDER AINSI QU'ELLES L'ENTENDRONT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SAISIE PAR DAME Y... FAISANT VALOIR QUE L'IMMEUBLE AFFECTE PAR ELLE A LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT DE LA CREANCE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE LOUE PENDANT LA DUREE DE L'OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE JUSQU'AU 31 JUILLET 1974 ET DEVAIT ETRE ASSURE PENDANT LA MEME DUREE, L'ARRET DECLARE QU'IL RESSORT DE LA LETTRE COMME DE L'ESPRIT DE LA CONVENTION DES 1ER ET 7 JUILLET 1971 QUE LA VOLONTE DES COCONTRACTANTS ET SPECIALEMENT CELLE DE DAME X... A ETE QUE SON IMMEUBLE SOIT AFFECTE A LA GARANTIE DE TOUTES LES DETTES CONTRACTEES PAR DAME Z... DANS LE CADRE ET LES LIMITES DE L'OUVERTURE DE CREDIT A ELLE CONSENTIE PAR LES SOCIETES PRECITEES DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 JUILLET 1974; QUE L'ARRET RETIENT QUE, DES LORS, IL IMPORTE PEU, S'AGISSANT EN L'ESPECE DE DETTES CONTRACTEES AVANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME Z... SURVENUE LE 11 FEVRIER 1973, QUE LA CAUTION AIT ETE POURSUIVIE AVANT LE 31 JUILLET 1974 OU QU'ELLE LE SOIT APRES CETTE DATE; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A LA RECHERCHE DEMANDEE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ECARTEE; ATTENDU, ENFIN, QUE POUR DECIDER QUE L'EXCES DE CREDIT ACCORDE, A TORT, A DAME Z... PAR LES SOCIETES PRECITEES N'A PAS RENDU INEVITABLE SON DEPOT DE BILAN, LA COUR D'APPEL DECLARE PRENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LE FAIT QUE DEVANT LE NOMBRE DES IMPAYES DEPUIS LA MORT DE ROBERT Z..., ELLES ONT SUSPENDU LEURS LIVRAISONS, DE TELLE SORTE QUE LEURS CREANCES SONT EN DECA DU PLAFOND DE L'OUVERTURE DE CREDIT PREVUE EN CONTRAT PRECITE, MAIS ENCORE L'EXTREME IMPORTANCE DU PASSIF TANT PRIVILEGIE QUE CHIROGRAPHAIRE; QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUI EST VISE PAR LE DERNIER GRIEF DU MOYEN MAIS QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ET QUE, DES LORS, LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution réelle - Action en payement - Irrecevabilité - Décision déclarant que l'assignation vaut commandement préalable à la saisie - Contradiction (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Applications diverses - Cautionnement - Caution réelle - Irrecevabilité de l'action en payement - Assignation valant commandement préalable à la saisie.
Analyse : L'arrêt qui constate l'accord des parties pour accepter le jugement ayant décidé que le créancier doit être débouté de sa demande en paiement dirigée contre une caution réelle, ne se contredit pas lorsqu'il déclare que l'assignation des créanciers constitue le commandement préalable à la saisie immobilière, qui doit être signifié au tiers détenteur auquel est assimilée la caution réelle en application des dispositions légales, et que l'action du créancier est recevable de ce chef, tandis qu'il renvoie les parties à procéder comme elles l'entendront sur les poursuites hypothécaires.