COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 54 K DU LIVRE II DU MEME CODE, DES ARTICLES 63 ET 85 DU LIVRE IV DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES CONFISERIES CHABOT A PAYER DIVERSES SOMMES A M X..., A TITRE DE PREAVIS, CONGES PAYES, ET DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET QU'ELLE ETAIT MAL FONDEE, L'EMPLOYEUR RESTANT SEUL JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE QUI LE POUSSAIENT A SUPPRIMER UN SERVICE D'INSPECTION, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES FAITS REPROCHES A M. X... JUSTIFIAIENT, NON SEULEMENT LA MESURE DE CONGEDIEMENT PRISE CONTRE LUI, MAIS ENCORE LA PRIVATION DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE DELAI-CONGE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHABOT ET CIE, COMME INSPECTEUR DES VENTES POUR LES REGIONS D'ALGER, BONE ET CONSTANTINE A, APRES SON LICENCIEMENT CITE SON EMPLOYEUR EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES COMMISSIONS DE CONGES PAYES, D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, "D'UN MILLION A TITRE DE PREAVIS ET DEUX MILLIONS DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU BRUSQUE CONGEDIEMENT ET INOBSERVATIONS DU DELAI-CONGE" ; QUE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT TOUT EN MAINTENANT LES CHEFS DES COMMISSIONS, DES CONGES PAYES, DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET DU PREAVIS, X... A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LA SOCIETE POUR JUSTIFIER LE RETRAIT DES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES VENTES, SAVOIR MESENTENTE AVEC DES SOUS-AGENTS ET INSUFFISANCE DE RENDEMENT, ETAIENT FAUX, QUE LES CONSTATATIONS DEL'EXPERT COMMIS AVANT DIRE DROIT EN PREMIERE INSTANCE ETABLISSAIENT LA DUPLICITE ET LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE, QUI APRES AVOIR ENCOURAGE L'OPPOSITION MANIFESTEMENT INTERESSEE DES SOU-AGENTS A L'EGARD D'X... A TIRE ARGUMENT DE CETTE SITUATION NULLEMENT IMPUTABLE A UNE FAUTE CARACTERISEE DE CE DERNIER ET QUI EN OUTRE A ALLEGUE UNE PRETENDUE CONCURRENCE DELOYALE DONT LA REALITE N'AVAIT PAS PU ETRE PROUVEE ; ATTENDU D'UNE PART QUE LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE NONOBSTANT L'ERREUR MANIFESTE DE TERMINOLOGIE, LA TENTATIVE DE CONCILIATION AVAIT PORTE SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT ET ALORS QU'ILS RELEVAIENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CHABOT UNE INTENTION MALVEILLANTE ET EN TOUT CAS UNE LEGERETE BLAMABLE EXCLUANT AINSI TOUTE JUSTIFICATION D'UNE REORGANISATION LEGITIME DE L'ENTREPRISE, LES JUGES ONT PU DECIDER QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT RECEVABLE ET FONDEE ; ATTENDU D'AUTRE PART, ALORS QU'ILS CONSTATAIENT QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE A L'ENCONTRE D'X..., LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DE CONDAMNER LA SOCIETE CHABOT A PAYER A X... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN. NO 60-40.122. SOCIETE DES CONFISERIES CHABOT ET CIE C/ X... PROSPER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GALLAND ET HERSANT.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ORDRE PUBLIC - DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE
Analyse : LORSQU'UN SALARIE A DEMANDE EN CONCILIATION "UN MILLION A TITRE DE PREAVIS ET DEUX MILLIONS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU BRUSQUE CONGEDIEMENT ET INOBSERVATION DU DELAI-CONGE", LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE, NONOBSTANT L'ERREUR MANIFESTE DE TERMINOLOGIE, LA TENTATIVE DE CONCILIATION AVAIT PORTE SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT.