COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MARS 1960), LA DAME VEUVE JEAN Z... A, PAR ACTE DU 12 MAI 1951, CEDE A IRENEE Z... 2000 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MARQUISE" MOYENNANT LE PRIX DE 15000000 FRANCS, PAYABLE COMPTANT A CONCURRENCE DE 2500000 FRANCS ET LE RESTE PAR TRAITES ACCEPTEES AUX ECHEANCES DES 31 DECEMBRE 1951, 31 DECEMBRE 1952 ET 31 DECEMBRE 1953, AVEC INTERET A 6% ; QUE LE CONCESSIONNAIRE ETANT DECEDE, SA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS, LUCI X... Y... ET PHILIPPE, ONT ETE ASSIGNES PAR LA DAME JEAN Z... DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN PAYEMENT DU SOLDE DE LA DETTE; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES METTANT HORS DE CAUSE LUCIE Z..., EPOUSE Y..., QUI AVAIT RENONCE A LA SUCCESSION DE SON PERE ET CONDAMNANT AU PAYEMENT, CHACUN DANS LA MESURE DE SA PART HEREDITAIRE LA DAME VEUVE IRENEE Z... ET PHILIPPE Z..., LEQUEL, ALORS EN FAILLITE, ETAIT REPRESENTE PAR PORTALIER, SYNDIC; ATTENDU QUE CES DERNIERS AYANT, AUX TERMES DE LEURS CONCLUSIONS, SOUTENU QUE SI LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX CONSTITUAIT UNE ACTION EN PAYEMENT D'EFFETS DE COMMERCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE ET QUE SI, AU CONTRAIRE, ELLE SE FONDAIT SUR LA CREANCE RESULTANT DU CONTRAT DE VENTE, LADITE DEMANDE DEVAIT ALORS ETRE DECLAREE NON RECEVABLE, LA DAME JEAN Z... AYANT D'ABORD L'OBLIGATION D'EPUISER LES DROITS QU'ELLE TENAIT DU CONTRAT DE CHANGE ET LESDITS DROITS NE POUVANT ETRE EXERCES QUE DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE CETTE PRETENTION ET D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON RECEVOIR AINSI PROPOSEE, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT "QUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE SE RAMENE A UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN CE QU'IL VISE A FAIRE EXERCER PAR LA DEMANDERESSE L'ACTION CAMBIAIRE DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE", QUE, PAR SUITE, "EN ADMETTANT MEME QUE L'ACTION AIT ETE PORTEE A TORT DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, LA COUR, PAR L'EFFET DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION, SERAIT EN MESURE DE STATUER", L'ARRET ATTAQUE A, SANS COMMETTRE AUCUNE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DES CONCLUSIONS INVOQUEES; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, AU SOUTIEN DE SA DECISION SUR LE FOND, RETENU DES LETTRES EMANANT DE PHILIPPE Z... ET REFUSE, AU CONTRAIRE, DE TENIR COMPTE D'UN "TABLEAU DE VERSEMENTS" PRODUITS AUX DEBATS PAR CE DERNIER; MAIS ATTENDU QU'UN TEL MOYEN, QUI NE TEND QU'A DISCUTER L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LEUR EXAMEN, N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOYENS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT CIVILE QUE COMMERCIALE - CAUSE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL
Analyse : STATUANT EN APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DANS UNE INSTANCE EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, PRIX STIPULE PAYABLE PARTIE COMPTANT ET LE RESTE PAR TRAITES ACCEPTEES, ET SAISIE PAR LE DEFENDEUR DE CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER L'ACTION IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE S'IL S'AGISSAIT D'UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'EFFETS DE COMMERCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT SEUL COMPETENT ET QUE SI, AU CONTRAIRE, L'ACTION SE FONDAIT SUR LA CREANCE RESULTANT DU CONTRAT DE VENTE, IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR D'EPUISER LES DROITS RESULTANT DU CONTRAT DE CHANGE, LESQUELS NE PEUVENT ETRE EXERCES QUE DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE ; JUSTIFIE LEGALEMENT LE REJET DES DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SE RAMENE A UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET QUE, EN ADMETTANT MEME QUE L'ACTION AIT ETE PORTEE A TORT DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, LA COUR, PAR L'EFFET DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION, SERAIT EN MESURE DE STATUER