Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1994, 92-10.665, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-10665
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 1991-07-04, 1991-07-04
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 4 juillet 1991) de l'avoir déclarée non fondée en sa demande de remise de majorations de retard, au motif que la preuve de la bonne foi n'a pas été suffisamment rapportée, alors, selon le moyen, d'une part, que, s'agissant de la fraction irréductible des majorations de retard, la remise peut être décidée s'il existe des circonstances exceptionnelles, peu important que le requérant soit ou non de bonne foi ; qu'en exigeant de Mme X... la preuve de sa bonne foi, le Tribunal a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a violé l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en déboutant Mme X... de sa demande de remise de la fraction irréductible des majorations de retard, sans rechercher si elle ne justifiait pas de circonstances exceptionnelles ouvrant droit à la remise intégrale desdites majorations irréductibles, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement attaqué a estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve de sa bonne foi, ce qui excluait toute remise de la part rémissible des majorations de retard et, par voie de conséquence, la remise de la part irrémissible, même en présence de circonstances exceptionnelles ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Bonne foi - Absence - Portée .
Analyse : L'absence de bonne foi du débiteur de cotisations d'assurances sociales exclut toute remise de la part rémissible des majorations de retard qui lui sont réclamées, et, par voie de conséquence, exclut également la remise de la part irrémissible, même en présence de circonstances exceptionnelles.