Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOULIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT EXCLU DU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT OMIS DE PAYER SES COTISATIONS A DEUX ECHEANCES CONSECUTIVES, ALORS QUE SEULE LA CESSATION DES DROITS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1948, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS AJOUTER A CE TEXTE, JOINDRE A CETTE SANCTION CELLE DE LA RADIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, DANS SA REDACTION DU 24 NOVEMBRE 1948 APPLICABLE AU LITIGE, DISPOSE QUE LES DROITS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE CESSENT, LORSQUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A DEUX ECHEANCES TRIMESTRIELLES CONSECUTIVES ; QU'IL EN RESULTE QUE LA SANCTION ENCOURUE DANS LE CAS PREVU CONSISTE EN LA CESSATION DES DROITS ET QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI VENAIT DE CONSTATER QUE MOULIN AVAIT NEGLIGE DE VERSER SES COTISATIONS PENDANT SEPT TRIMESTRES CONSECUTIFS, A DECIDE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'IL ETAIT EXCLU DU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DONT IL CESSAIT DE BENEFICIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 896. MOULIN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM DESACHE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 197, P 147 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - COTISATIONS - PAYEMENT - DEFAUT - SANCTION
Analyse : LE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS A DEUX ECHEANCES CONSECUTIVES ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 104, MODIFIE, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, SANCTIONNE PAR LA CESSATION DU DROIT A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, ENTRAINE L'EXCLUSION DE L'ASSURE DE CE REGIME DONT IL A AINSI CESSE DE BENEFICIER.