COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER GERMAIN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A VILLERS-SUR-MER A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION A LEFEVRE, BOUCHER, AUQUEL IL AVAIT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EXPIRE LE 1ER JANVIER 1958, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE L'ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 29 FEVRIER 1960, SUPPRIMANT LES TUERIES PARTICULIERES DANS CETTE COMMUNE, N'AVAIT POUR CONSEQUENCE QUE DE CONTRAINDRE LEFEVRE A RENONCER A L'EXPLOITATION D'UNE TELLE TUERIE DANS PARTIE DES LOCAUX LITIGIEUX ET NON DE LUI INTERDIRE D'EXERCER SON ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES BATIMENTS COMMERCIAUX NON AFFECTES SPECIALEMENT A LA TUERIE ; ATTENDU QUE LE BAIL, REGULIEREMENT PRODUIT, STIPULAIT QUE L'IMMEUBLE LOUE ETAIT "UN ETABLISSEMENT A USAGE D'ABATTOIR SITUE A VILLERS-SUR-MER, BOULEVARD PITRE-CHEVALIER, COMPRENANT : ABATTOIR, DEUX ETABLES, GRENIER A FOURRAGES, HANGAR COUVERT, COUR, REMISE POUR AUTOS, GRENIER AU-DESSUS, WATER-CLOSETS ET FOSSE SEPTIQUE ; LEDIT ETABLISSEMENT SERVANT POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE MARCHAND BOUCHER, APPARTEMENT AU PRENEUR" ; QU'AINSI LE FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE ETANT SITUE EN DEHORS DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, CELUI-CI, SELON LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES, AVAIT ETE AFFECTE ENTIEREMENT A LA DESTINATION EXCLUSIVE D'ABATTOIR ; QUE DES LORS, C'EST A L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE LOUE ET NON PAS SEULEMENT A CERTAINS DE SES LOCAUX QU'ETAIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL, EGALEMENT PRODUIT, EN VERTU DUQUEL L'EXTENSION A LA COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER DU PERIMETRE D'ACTION DE L'ABATTOIR PUBLIC DE TROUVILLE "AVAIT POUR EFFET L'INTERDICTION DE CREER DES TUERIES ... PARTICULIERES ET LA FERMETURE A COMPTER DU 15 MARS 1960 DE CELLES EXISTANT SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE" ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.NO 60-10.789. GERMAIN C/ LEFEVRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET MARTIN- MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - DECISION ADMINISTRATIVE - ABATTOIR - ARRETE INTERDISANT LES TUERIES PARTICULIERES
Analyse : DES LORS QUE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UNE CONVENTION DE LOCATION D'UN ETABLISSEMENT A USAGE D'ABATTOIR, IL RESULTAIT QUE LES LOCAUX LOUES ETAIENT AFFECTES ENTIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT A CETTE DESTINATION, LE PRENEUR EXERCANT EN DEHORS DE CEUX-CI SON COMMERCE DE MARCHAND BOUCHER, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS DENATURER CETTE CONVENTION, DECIDER QUE L'ARRETE PREFECTORAL METTANT OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT DE CET ABATTOIR N'AVAIT PAS EU POUR EFFET D'INTERDIRE COMPLETEMENT AU PRENEUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES, ET CONDAMNER EN CONSEQUENCE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION LE BAILLEUR QUI AVAIT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL.