Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1958, LA SOCIETE BOIS-CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX REPRESENTEE PAR X... A ETE AUTORISEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE BAYONNE A OCCUPER PENDANT TROIS ANS UN TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME QUI AVAIT ETE CONCEDE A LADITE CHAMBRE, ETANT CONVENU QU'A L'EXPIRATION DES TROIS ANS, LA SOCIETE DEVRAIT RENDRE LE TERRAIN DANS SON ETAT PRIMITIF OU OFFRIR LES INSTALLATIONS A LA CHAMBRE DE COMMERCE QUI AURAIT LA FACULTE DE LES REFUSER OU DE LES PRENDRE SANS INDEMNITE ; QUE DES INSTALLATIONS COMPRENANT HANGARS ET MACHINES FURENT MONTEES SUR LE TERRAIN ; QUE LES ETABLISSEMENTS X..., DEVENUS BENEFICIAIRES DE LA CONVENTION, FURENT DECLARES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DES 2 DECEMBRE 1960 ET 6 JANVIER 1961, AYANT ANTERIEUREMENT : 1° EMPRUNTE, LE 2 MARS 1960, 65000 FRANCS A BARRERE ET DONNE EN GARANTIE LEUR FONDS DE COMMERCE A TITRE DE NANTISSEMENT ; 2° OBTENU DE LA SOCIETE LLOYD'S BANK UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 200000 FRANCS ET ENGAGE A NOUVEAU LEDIT FONDS POUR SURETE DE LA DETTE, EGALEMENT A TITRE DE NANTISSEMENT ; QUE BARRERE ET LA LLOYD'S BANK AYANT PRODUIT COMME CREANCIERS PRIVILEGIES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, BELILE-BETAT, ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT, LES A ASSIGNES POUR FAIRE JUGER QUE LES NANTISSEMENTS NE POUVAIENT PORTER SUR LE MATERIEL ET LES INSTALLATIONS DE L'ENTREPRISE QUI ETAIENT, SELON LUI, IMMEUBLES PAR DESTINATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR LE SEUL MOTIF QUE N'ETANT PAS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE, LES EPOUX X... N'AVAIENT PU CONFERER AU MATERIEL ET A L'INSTALLATION LE CARACTERE D'IMMEUBLES PAR DESTINATION, ALORS QUE CE PRINCIPE ETAIT ECARTE PAR LA CONVENTION STIPULANT QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR LES EPOUX X... RESTERAIENT LEUR PROPRIETE SAUF ARRANGEMENT AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET QUE LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS PRISES A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE NE SONT PAS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE OU EST EXPLOITE CE FONDS ; QU'AYANT PAR LA MEME ESTIME IMPLICITEMENT, COMME L'AVAIT FAIT EXPRESSEMENT LE JUGEMENT CONFIRME, QUE LES BATIMENTS ELEVES PAR LES OCCUPANTS SUR LE TERRAIN (HANGARS LEGERS ET DEMONTABLES) N'ETAIENT PAS IMMEUBLES PAR NATURE, AYANT EN OUTRE RELEVE QUE LES PARTIES ELLES-MEMES AVAIENT COMPRIS DANS LES DEUX NANTISSEMENTS LE MATERIEL ET L'OUTILLAGE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES ELEMENTS LITIGIEUX DU FONDS DE COMMERCE N'ETAIENT PAS DEVENUS IMMEUBLES PAR DESTINATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 62 - 11 792. BELILE-BETAT C/ BARRERE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON, COPPER-ROYER ET BEURDELEY.

Sommaire principal : NANTISSEMENT - FONDS DE COMMERCE - ETENDUE - MATERIEL ET INSTALLATIONS - PROPRIETAIRE SOUTENANT QU'ILS SONT IMMEUBLES PAR DESTINATION
Analyse : EN L'ETAT DU NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS QUI PRETENDAIT FAIRE EXCLURE DU NANTISSEMENT LE MATERIEL ET LES INSTALLATIONS EN SOUTENANT QU'ILS ETAIENT IMMEUBLES PAR DESTINATION EN RAISON DE LA STIPULATION SELON LAQUELLE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR LUI SUR LE TERRAIN LOUE DEVAIENT RESTER SA PROPRIETE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE SON FONDS ET QUE LES BATIMENTS ELEVES PAR LUI SUR LE TERRAIN (HANGARS LEGERS ET DEMONTABLES) N'ETAIENT PAS IMMEUBLES PAR NATURE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES ELEMENTS LITIGIEUX DU FONDS DE COMMERCE N'ETAIENT PAS DEVENUS IMMEUBLES PAR DESTINATION.