COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 31 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES ARTICLES 78 ET 34 BIS DE LA MEME LOI, DES ARTICLES 10 ET 36 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVI L ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VEUVE FEINSTEIN, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PRINCIPALES SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR OCCUPATION INSUFFISANTE DE CEUX-CI, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE DEUX PERSONNES VIVANT AVEC ELLE DEPUIS PRES DE TRENTE ANS ET HEBERGEES GRATUITEMENT PAR ELLE, ETAIENT A SA CHARGE ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LESDITES PERSONNES AIENT UN CONTRAT REGULIER DE SOUS-LOCATION ET QU'EN TOUS CAS LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE DANS LES DELAIS LEGAUX AU PROPRIETAIRE LADITE SOUS-LOCATION ET SON PRIX, ALORS QUE, D'UNE PART, L'HEBERGEMENT GRATUIT DES DAMES X... RESULTAIT DES CONSTATATIONS ME Y... DE L'ARRET, QU'AINSI LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QU'ELLES ETAIENT A SA CHARGE ET QUE CE FAIT RENDAIT SUFFISANTE L'OCCUPATION DES LIEUX, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE LA PRESENCE DANS LES LIEUX DES DAMES X..., CELLES-CI DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME SOUS-LOCATAIRES, QUE POINT N'ETAIT BESOIN DE VERSER AUX DEBATS UN CONTRAT REGULIER D'UNE SOUS-LOCATION GRATUITE, QUE LA COHABITATION COMME LES AUTRES ELEMENTS DE FAIT DU LITIGE RETENUS PAR LA COUR DEMONTRENT SANS CONTESTE QU'AU SURPLUS ET COMPTE TENU DE LA DATE DE LA SOUS-LOCATION ANTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS A RAPPORTER LA PREUVE D'UNE NOTIFICATION DE LA SOUS-LOCATION, D'AILLEURS DE FAIT REGULIEREMENT DENONCEE, ET DE SON PRIX, ET QU'AINSI L'ARRET NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES FAITS DU LITIGE ET LES PRINCIPES LEGAUX, DECIDER QUE L'OCCUPATION DES LIEUX ETAIT INSUFFISANTE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1945, NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE DES LIEUX LOUES, EN DEHORS DE L'OCCUPANT LUI-MEME, DE SON CONJOINT ET DE LEURS PARENTS ET ALLIES, QUE LES PERSONNES A LEUR CHARGE, LES PERSONNES A LEUR SERVICE ET LES PERSONNES TITULAIRES D'UN CONTRAT DE SOUS-LOCATION REGULIER ; ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE A JUSTE TITRE QU'IL NE SUFFIT PAS, POUR QU'UNE PERSONNE SOIT CONSIDEREE COMME ETANT "A CHARGE" AU SENS DE CE TEXTE, QUE SOIT SUPPORTE EN FAIT PERSONNELLEMENT PAR L'OCCUPANT TOUT OU PARTIE DE SES DEPENSES MAIS QU'IL DOIT ETRE JUSTIFIE QUE SES RESSOURCES SONT INSUFFISANTES POUR COUVRIR SES BESOINS ESSENTIELS ET QUE L'AIDE DE L'OCCUPANT LUI EST EFFECTIVEMENT NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL PRECISE QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET, DAME X..., ANCIENNE DOMESTIQUE QUE VEUVE FEINSTEIN PRETEND HEBERGER GRATUITEMENT, AINSI QUE SA FILLE, SONT L'UNE ET L'AUTRE INCRITES A LA SECURITE SOCIALE PAR D'AUTRES EMPLOYEURS, L'UNE COMME FEMME DE MENAGE, L'AUTRE COMME SERVEUSE DANS UN RESTAURANT ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE S'IL EST EXACT QUE DES SOUS-LOCATIONS CONCLUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1942 ET DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 DEMEURENT VALABLES MEME SI ELLES SE TROUVENT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PROMULGUEE POSTERIEUREMENT, ENCORE FAUT-IL QUE LA PREUVE D'UN TEL CONTRAT SOIT ETABLIE SI SON EXISTENCE EST CONTESTEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE VEUVE FEINSTEIN, QUI RECONNAIT ELLE-MEME QUE LHEBERGEMENT DES DAMES X... A ETE GRATUIT, N'A PAS RAPPORTE CETTE PREUVE ; QU'IL S'ENSUIT EN OUTRE QUE LE MOTIF TIRE DE LA NON-APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 EN CE QU'ELLE EST RELATIVE A LA NOTIFICATION DES SOUS-LOCATIONS, DOIT ETRE CONSIDERE COMME SUR-ABONDANT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES REGLES DE LA PREUVE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERES BRANCHES, QUE VEUVE FEINSTEIN REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LES SOMMES PAR ELLE DUES A TITRE DE LOYER AU MONTANT DEMANDE PAR LE PROPRIETAIRE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS FOURNI UN COMPTE RECTIFICATIF PRECIS ET SE SERAIT BORNEE A DISCUTER LE COMPTE ARRIERE SANS FOURNIR DE DETAILS, ALORS QUE, D'UNE PART, C'ETAIT AU PROPRIETAIRE A JUSTIFIER DE SA CREANCE ET QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDER AUTREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'EN TOUTE HYPOTHESE ELLE NE POUVAIT DEVOIR LES LOYERS FIXES SUR LA VALEUR LOCATIVE POUR LA TOTALITE DES LOCAUX ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LA COUR OBSERVE QUE LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD POUR UNE SURFACE CORRIGEE DE 87 M2 EN CATEGORIE 2 B ET UNE VALEUR LOCATIVE DE 12 350 F ET PRECISE QU'ELLE A TENU COMPTE POUR ETABLIR LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR VEUVE FEINSTEIN AU 1ER JANVIER 1960 SUR CETTE BASE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUITTANCES, COMPTES NON CONTESTES PAR LA LOCATAIRE ; QU'IL N'Y A DONC NULLEMENT EU RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU EN OUTRE QUE LE DECRET DU 20 MAI 1955 AYANT PREVU QUE DANS LES COMMUNES DE 100 000 HABITANTS ET PLUS ET DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, LES PRIX RESULTANT DE L'ARTICLE 27 SONT APPLICABLES A LA TOTALITE DES LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CALCULE LE MONTANT DU LOYER DU SUR LA VALEUR LOCATIVE ET NON SUR LE LOYER-SALAIRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 38, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 AOUT 1959, 34 BIS DE LA MEME LOI MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DONT LES LOYERS SONT CALCULES EN TOUT OU EN PARTIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 PARTICIPENT AU PAYEMENT DES PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES SUR LA BASE D'UN LOYER CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 31, 31 BIS ET 34 ; ATTENDU QUE, CONTESTANT LE MONTANT DES SOMMES PAR ELLE DUES POUR LOYERS ET CHARGES ARRIERES, VEUVE FEINSTEIN A EXPRESSEMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS "QUE LES CHARGES DOIVENT ETRE CALCULEES SELON LE LOYER-SALAIRE ET NON SUR LE LOYER-RENTABILITE" ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS ET EN NE PRECISANT PAS SI LE CALCUL DES CHARGES RESTANT DUES A ETE ETABLI SUR CETTE BASE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DES CHARGES RESTANT DUES PAR VEUVE FEINSTEIN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.055. VEUVE FEINSTE IN C/ SEGALOT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. PRADON ET BEURDELEY.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - PERSONNES OCCUPANT LES LIEUX - PERSONNES A CHARGE - DEFINITION
Analyse : 1ER SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1945, PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE DES LIEUX LOUES, EN DEHORS DE L'OCCUPANT LUI-MEME, DE SON CONJOINT ET DE LEURS PARENTS ET ALLIES, LES PERSONNES A LEUR CHARGE, IL NE SUFFIT PAS POUR QU'UNE PERSONNE SOIT CONSIDEREE COMME ETANT A CHARGE AU SENS DE CE TEXTE, QUE SOIT SUPPORTE EN FAIT PERSONNELLEMENT PAR L'OCCUPANT TOUT OU PARTIE DE SES DEPENSES MAIS IL DOIT ETRE JUSTIFIE QUE SES RESSOURCES SONT INSUFFISANTES POUR COUVRIR SES BESOINS ESSENTIELS ET QUE L'AIDE DE L'OCCUPANT LUI EST EFFECTIVEMENT NECESSAIRE. TEL N'EST PAS LE CAS DE PERSONNES INSCRITES A LA SECURITE SOCIALE L'UNE EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE, ET L'AUTRE DE SERVEUSE DANS UN RESTAURANT, HEBERGEES PAR L'ANCIENNE PATRONNE DE L'UNE D'ELLE.