Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-12805
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1965-12-22
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. DESACHE ET GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOCTEUR X..., DIRECTEUR DU CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EXPLOITE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAISON DE SANTE " L'HERMITAGE " A LAMALOU-LES-BAINS, N'ETAIT PAS UNI A CELLE-CI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AYANT CONSTITUE AVEC DAME Y... UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PARTS EGALES DONT ELLE ETAIT DEVENUE GERANTE MAJORITAIRE A LA SUITE DE LA CESSION D'UNE PART A CELLE-CI, LE DOCTEUR X... AVAIT LUI-MEME CREE LE CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DONT IL ETAIT LE CHEF DE SERVICE ET QU'IL ADMINISTRAIT, QUE SON NOM FIGURAIT DANS LA RAISON SOCIALE DE L'ETABLISSEMENT, QUE L'ETROITE COLLABORATION DES DEUX ASSOCIES PERMETTAIT DE DOUTER SERIEUSEMENT D'UNE SUBORDINATION QUELCONQUE DU MEDECIN A LA GERANTE DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, QUE LA FACULTE DE CONGEDIEMENT DU DIRECTEUR, ATTRIBUEE PAR LES STATUTS DE LA SOCIETE A LA GERANTE, ETAIT PLUTOT LA CONSEQUENCE DE LA SITUATION MAJORITAIRE DE CELLE-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE PAR AILLEURS QUE LA REMUNERATION VERSEE MENSUELLEMENT ET LA GRATIFICATION COMPLEMENTAIRE ALLOUEE EN FIN D'ANNEE AU DOCTEUR X... EN SA QUALITE E DE DIRECTEUR DU CENTRE ETAIENT DECLAREES PAR LUI-MEME A L'ADMINISTRATION FISCALE ET IMPOSEES PAR CELLE-CI COMME SALAIRES, QUE LA FICTIVITE DE CETTE DECLARATION N'ETAIT PAS ETABLIE, ET ALORS QUE, MEME SI LE DOCTEUR X... DIRIGEAIT ET ADMINISTRAIT LUI-MEME LE CENTRE DE REEDUCATION IL EXERCAIT SES FONCTIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE DEPENDANT DE LA SOCIETE QUI LE REMUNERAIT A CET EFFET, ET DONT LA GERANTE POUVAIT LE CONGEDIER, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-12.805. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'HERAULT C / DAME Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCATS : MM. DESACHE ET GEORGE. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N0 89, P. 61 ; 7 MARS 1965, BULL. 1965, II, N0 412, P. 285 ; 8 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N0 564, P. 472 ; 9 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N0 851, P. 707.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN CHEF D'UN CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE - QUALITE D'ASSOCIE A LA S.A.R.L. EXPLOITANT LE CENTRE - PORTEE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ECARTE L'ASSUJETISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DU MEDECIN CHEF D'UN CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE QUI, BIEN QU'AYANT INITIALEMENT CONSTITUE A PARTS EGALES AVEC L'ACTUELLE GERANTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPLOITANT CET ETABLISSEMENT ET BIEN QUE DIRIGEANT ET ADMINISTRANT LUI-MEME LE CENTRE QU'IL A PERSONNELLEMENT CREE, N'EN EXERCE PAS MOINS SES FONCTIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE DEPENDANT DE LA SOCIETE QUI LE RENUMERE A CET EFFET PAR DES VERSEMENTS MENSUELS ET UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE DECLARES PAR LUI A L'ADMINISTRATION FISCALE ET IMPOSE PAR CELLE-CI COMME SALAIRES ET DONT LA GERANTE, DEVENUE MAJORITAIRE, PEUT LE CONGEDIER EN VERTU DES STATUTS.