Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1974, 74-92.284, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-92284
Décision attaquée : Cour d'Assises Loire-Atlantique 1974-06-19, 1974-06-19
Président : Pdt M. Combaldieu
Avocats : Demandeur Av. M. Ledieu

REJET DU POURVOI DE X... (ANTONY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 19 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 329 ET SUIVANTS, 379, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES PARTIES AYANT RENONCE A L'AUDITION DES TEMOINS Y..., Z... ET A..., TEMOINS CITES ET NOTIFIES AYANT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ET PRESENTS A L'AUDIENCE, CETTE RENONCIATION EST CONSTATEE PAR UNE SIMPLE MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ; " ALORS QUE S'AGISSANT DE TEMOINS CITES ET NOTIFIES, PRESENTS LORS DE L'APPEL, QUI EN CONSEQUENCE ETAIENT ACQUIS AUX DEBATS, ILS NE POUVAIENT ETRE ECARTES DE CEUX-CI QUE PAR UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES INTERVENU APRES AUDITION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, ARRET QUI, D'UNE PART, AURAIT DU FIGURER SOIT DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS LUI-MEME, SOIT SUR UNE FEUILLE ANNEXEE AU PROCES-VERBAL, ET QUI, D'AUTRE PART, AURAIT DU ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA PARTIE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC, LA DEFENSE ET L'ACCUSE ONT EXPRESSEMENT RENONCE A L'AUDITION DES TEMOINS Y... ANNE, Z... PIERRE ET A... MICHEL, CITES ET SIGNIFIES AUDIT ACCUSE ET QUI AVAIENT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ; QU'AINSI, EN PASSANT OUTRE AUX DEBATS, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RENDRE UN ARRET SUR CE POINT, N'A NI MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN, NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Audition - Renonciation des parties - Constatations du procès-verbal - Nécessité d'un arrêt (non ).
Analyse : Les parties peuvent, d'un commun accord, renoncer à l 'audition de témoins cités et signifiés. La Cour n'est tenue par aucun texte de constater expressément cette renonciation, dès lors que celle-ci résulte des énonciations du procès-verbal des débats (1).