Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1976, 74-13.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13097
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1974-04-24, 1974-04-24
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FELIX Y... EST DECEDE EN 1968, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE ET SA FILLE, DAME X... ; QUE, PAR TESTAMENT DU 28 AVRIL 1964, IL AVAIT LEGUE A SA FEMME SON DOMAINE DE LOUSIGNY ; QUE, PAR DONATION ULTERIEURE DU 30 AOUT 1967, IL L'AVAIT INSTITUEE DONATAIRE DE TOUS LES BIENS QUI COMPOSERAIENT SA SUCCESSION ; QUE VEUVE Y... A ETE ASSIGNEE PAR SA FILLE EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON DEFUNT MARI ET QU'ELLE EST DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, APRES AVOIR INSTITUE COMME LEGATAIRE UNIVERSEL SON PETIT-FILS, JEAN RENAUD X... ; QUE CELUI-CI A REPRIS L'INSTANCE EN PARTAGE AU NOM DE SA GRAND-MERE, ET A SOUTENU QUE CETTE DERNIERE AVAIT BENEFICIE CUMULATIVEMENT DU LEGS PARTICULIER DU DOMAINE DE LOUSIGNY ET DE L'INSTITUTION CONTRACTUELLE, QUI LUI DONNAIT EN OUTRE VOCATION A L'UNIVERSALITE DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE JEAN RENAUD LE MILON, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DAME Y... DEVAIT OPTER ENTRE LE LEGS PARTICULIER ET LA DONATION UNIVERSELLE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EPOUSE SURVIVANTE AVAIT OPTE POUR L'EXECUTION DE LA DONATION UNIVERSELLE EN PLEINE PROPRIETE, NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'UNIVERSALITE, FAISANT L'OBJET DE LA DONATION, COMPRENAIT LE DOMAINE DE LOUSIGNY QUI FORMAIT CELUI DU LEGS ; MAIS ATTENDU QU'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE N'EMPORTE PAS NECESSAIREMENT REVOCATION D'UN LEGS ANTERIEUR AVEC LEQUEL ELLE EST COMPATIBLE ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI CETTE COMPATIBILITE EXISTE ENTRE LES ACTES DU DISPOSANT QUI LEUR SONT SOUMIS, COMPTE TENU DE LA VOLONTE DES PARTIES, LA SIGNIFICATION DE CES ACTES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE, LA DONATION UNIVERSELLE PORTANT SUR LA TOUTE PROPRIETE, L'EXECUTION CUMULATIVE DE LA DONATION ET DU TESTAMENT ETAIT POSSIBLE ET QUE LA DONATION ATTRIBUAIT A DAME Y... UN DROIT INDIVIS SUR LES BIENS SUCCESSORAUX NON COMPRIS DANS LE LEGS, SI SES DROITS PRIVATIFS SUR L'IMMEUBLE LEGUE N'EPUISAIENT PAS LA QUOTITE DISPONIBLE, A SOUVERAINEMENT ADMIS, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES DEUX ACTES LITIGIEUX DEVAIENT RECEVOIR EXECUTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : DONATION - Donation de biens à venir - Institution contractuelle - Legs antérieurs - Validité - Conditions - Compatibilité - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - Legs - Révocation - Legs en faveur de l'épouse - Institution contractuelle postérieure - Compatibilité entre le legs et l'institution contractuelle - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : L'institution contractuelle n'emportant pas nécessairement révocation d'un legs antérieur avec lequel elle est compatible, il appartient aux juges du fond d'apprécier si cette compatibilité existe entre les actes du disposant qui lui sont soumis, compte tenu de la volonté des parties, du sens des actes et des circonstances de la cause. Ainsi c'est souverainement que les juges du fond admettent qu'une donation universelle en pleine propriété au conjoint survivant était compatible avec un legs d'immeuble fait antérieurement au même bénéficiaire, la donation attribuant au conjoint un droit indivis sur les biens non compris dans le legs si ses droits privatifs sur l'immeuble légué n'épuisaient pas la quotité disponible.