Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 FEVRIER 1967) QUI A CONDAMNE LA SOCIETE IMPRIMERIE FERRY A PAYER A LA SOCIETE LES PETITS-FILS DE LEONARD Y... LA SOMME PRINCIPALE DE CINQ CENT MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LUI A CAUSE PAR LES ACTES DE CONTREFACON DE BREVET DONT ELLE A ETE RECONNUE COUPABLE, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE, DANS LA DETERMINATION DES FRAIS AFFERENTS A L'ACTIVITE CONTREFAISANTE, DES CHARGES RELATIVES A LA PATENTE ET AUX AGIOS BANCAIRES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU, PAR DES CONCLUSIONS DELAISSEES QUE LA PATENTE ETANT CALCULEE D'APRES LE NOMBRE DE SALARIES, LEQUEL AVAIT ETE ACCRU, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS AVOIR EGARD A L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS DU PERSONNEL, SE BORNER A ENONCER QUE L'INCIDENCE DES SALAIRES SUPPLEMENTAIRES SUR LE MONTANT DE LA PATENTE AURAIT ETE NEGLIGEABLE POUR JUSTIFIER LEGALEMENT SON REFUS D'EN TENIR COMPTE DANS LA DETERMINATION DES FRAIS DE FABRICATION DU PRODUIT CONTREFAISANT ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE DES AGIOS BANCAIRES ONT ETE SUPPORTES PAR LA SOCIETE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE COMMERCIALE DANS LAQUELLE ETAIT COMPRISE L'ACTIVITE CONTREFAISANTE, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, SE REFUSER A RETENIR CETTE CHARGE DANS LA DETERMINATION DES RESULTATS PROCURES PAR LADITE ACTIVITE CONTREFAISANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET NE S'EST PAS CONTREDITE, AYANT CONDAMNE LA SOCIETE FERRY "TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES" A PAYER LA SOMME PRINCIPALE DE CINQ CENT MILLE FRANCS CETTE ESTIMATION GLOBALE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11 910. SOCIETE IMPRIMERIE FERRY C/ SOCIETE LES PETITS-FILS DE LEONARD X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET DE GRAND-MAISON. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 830 (2°), P 622.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION CONTREFACON PREJUDICE EVALUATION APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'ESTIMATION GLOBALE FAITE PAR LES JUGES DU FOND QUI, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE SOCIETE AYANT CONTREFAIT UN BREVET, LA CONDAMNENT, " TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES " , A PAYER UNE CERTAINE SOMME.