Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MARS 1967), LA SOCIETE CENTRE FRANCAIS DE RECHERCHES OPERATIONNELLES (CFRO) PASSA COMMANDE A LA SOCIETE LE TELEPHONE AUTOMATIQUE MIXTE (LTAM), PAR UNE SEULE LETTRE-CONTRAT EN DATE DU 8 MAI 1962, D'UNE DOUBLE PRESTATION, D'ABORD, MOYENNANT UN PRIX UNE FOIS DONNE, LA REMISE EN ETAT D'UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE PRIVEE DESSERVANT SES BUREAUX, AINSI QUE L'EXTENSION DE CELLE-CI, ENSUITE, CONTRE LE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE ANNUELLE FORFAITAIRE, L'ENTRETIEN, PENDANT UNE PERIODE DE QUINZE ANS, DE L'INSTALLATION AINSI RENOVEE ; QUE, MALGRE LE NOMBRE DES REPARATIONS EXECUTEES PAR LTAM LADITE INSTALLATION RENOVEE CESSA PRATIQUEMENT D'ETRE UTILISABLE EN JUIN 1964 ; QUE LE CFRO APRES UN APPEL D'OFFRES AUPRES DE DIVERSES ENTREPRISES DONT LTAM AVISA CELLE-CI QU'UNE INSTALLATION ENTIEREMENT NEUVE ALLAIT ETRE EXECUTEE PAR UN CONCURRENT MOINS DISANT, ET QUE L'ENTRETIEN DE L'ANCIENNE INSTALLATION SE TROUVAIT DONC DESORMAIS SANS OBJET ; QUE LA LTAM SE PREVALANT D'UNE X... PENALE INSEREE A LA LETTRE-CONTRAT SUSVISES, RECLAMA ALORS AU CFRO LE PAYEMENT DES REDEVANCES D'ENTRETIEN PENDANT LES TREIZE ANNEES RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME CONVENTIONNEL DE L'ABONNEMENT D'ENTRETIEN ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE CONTRAT RESILIE ET D'AVOIR DEBOUTE EN CONSEQUENCE LADITE LTAM DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT D'ENTRETIEN CONCERNAIT, NON PAS L'ENSEMBLE DE L'INSTALLATION RENOVEE, MAIS SEULEMENT LE MATERIEL ANCIEN, REMIS EN ETAT ET DEVENU HORS D'USAGE, ALORS QUE CETTE DECISION AURAIT AINSI MANIFESTEMENT DENATURE UNE X... CLAIRE ET PRECISE DUDIT CONTRAT D'ENTRETIEN, LEQUEL S'APPLIQUAIT A L'ENSEMBLE DE L'INSTALLATION REALISEE, LA DESCRIPTION QUI FIGURAIT AU BON DE COMMANDE INDIQUANT QUE LE MATERIEL ANCIEN REMIS EN ETAT NE CONSTITUAIT QU'UNE PARTIE DE CETTE INSTALLATION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, L'ARRET A DECLARE EN REALITE QUE SI LES PANNES AFFECTAIENT SPECIALEMENT L'UN DES ORGANES CONSERVES DE L'INSTALLATION ANCIENNE, EN L'ESPECE LE STANDARD, IL EN RESULTAIT LA DEFAILLANCE DE L'INSTALLATION RENOVEE TOUT ENTIERE ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE CONTRAT D'ENTRETIEN LITIGIEUX RESILIE DEPUIS L'EPOQUE OU L'INSTALLATION AVAIT CESSE DE FONCTIONNER CONVENABLEMENT ET REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LTAM, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, UN CONTRAT DONT L'EXECUTION NE PEUT SE POURSUIVRE, FAUTE D'OBJET, DOIT ETRE RESILIE AUX TORTS DE CELUI QUI PAR SA DECISION, L'EN A PRIVE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, OU FAUTE EXCLUSIVE DU COCONTRACTANT ; QU'EN L'ESPECE, C'EST PAR SUITE DE LA DECISION PRISE PAR LE CFRO DE REMPLACER L'INSTALLATION QUE LE CONTRAT D'ENTRETIEN N'A PU SE POURSUIVRE ; QU'AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE N'A ETE ALLEGUE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE RETIENT PAS DAVANTAGE LA FAUTE EXCLUSIVE DE LTAM LES GRIEFS RELEVES A L'ENCONTRE DE CELLE-CI POUVANT TOUT AUTANT CONDUIRE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; D'AUTRE PART, EN PROCEDANT PAR SIMPLE AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI QUE LE MATERIEL ANCIEN ETAIT HORS D'USAGE ET IRREPARABLE, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LTAM QUI SOULIGNAIT QUE LE REMPLACEMENT DE L'INSTALLATION TELEPHONIQUE N'ETAIT PAS DU AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI, MAIS AU DESIR DU BENEFICIAIRE DE LADITE INSTALLATION D'EN CHANGER AFIN DE DEVELOPPER SON RESEAU TELEPHONIQUE ; QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, PUISQUE C'ETAIT AU BENEFICIAIRE DE L'INSTALLATION ET NON A L'INSTALLATEUR DE PROUVER QUE LE MATERIEL ANCIEN ETAIT HORS D'USAGE ET IRREPARABLE, ET DE SURCROIT A VICIE SA DECISION D'UN DEFAUT CARACTERISE DE REPONSE A CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE DISPOSITION NON CONTESTEE, QUE LE CONTRAT, EN SON ENSEMBLE, OBLIGEAIT LA LTAM A PROCURER A SON CLIENT UNE INSTALLATION CAPABLE DE FONCTIONNER CORRECTEMENT PENDANT QUINZE ANS DE SUITE ; QU'ELLE ENONCE ENSUITE, SOUVERAINEMENT, QU'AU PRINTEMPS 1964 SURVINT UNE REPETITION DE PANNES DE PLUS EN PLUS RAPPROCHEES AFFECTANT L'INSTALLATION TOUT ENTIERE, ET REVELANT EN RAISON DU SOIN MEME MIS PAR LTAM A EXECUTER LES REPARATIONS AUXQUELLES LE CONTRAT D'ENTRETIEN L'OBLIGEAIT, QUE CETTE INSTALLATION ETAIT DEVENUE IRREPARABLE ; QU'AYANT AINSI RETENU LA PERTE DE L'OBJET SUR LEQUEL PORTAIT L'OBLIGATION D'ENTRETIEN, ELLE A PU DECLARER, PAR MOTIFS ADOPTES, "LE CONTRAT RESILIE EN RAISON DE LA DISPARITION DE SON OBJET", LADITE RESILIATION S'ETANT PRODUITE DE PLEIN DROIT A LA DATE DE CETTE DISPARITION ; QUE, DE MEME AYANT RELEVE QUE LTAM N'AVAIT PAS EXECUTE SON OBLIGATION DE PROCURER A SON CLIENT UNE INSTALLATION A LAQUELLE IL PUT SE FIER, ELLE A DECLARE A BON DROIT QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE RESILIATION DE PLEIN DROIT INCOMBAIT A LADITE LTAM ET NON AU CFRO, ET REFUSE DE CONDAMNER CELUI-CI A PAYER A CELLE-LA LES DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE SOLLICITAIT ; QU'ELLE A AINSI, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, REPONDU PAR UNE DECISION DUMENT MOTIVEE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.836. SOCIETE LE TELEPHONE AUTOMATIQUE MIXTE C CENTRE FRANCAIS DE RECHERCHES OPERATIONNELLES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CALON ET RYZIGER.

Sommaire principal : POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TELEPHONE LIGNE TELEPHONIQUE INSTALLATION CONTRAT D'ENTRETIEN INSTALLATION DEVENUE INUTILISABLE
Analyse : LE CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIETE, S'EST CHARGEE DE REMETTRE EN ETAT ET D'ENTRETENIR UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, PEUT ETRE RESILIE A SES TORTS, DES LORS QUE L'INSTALLATION ETANT DEVENUE IRREPARABLE L'OBJET, SUR LEQUEL PORTAIT L'OBLIGATION D'ENTRETIEN, A DISPARU ET QUE LA SOCIETE N'A PAS EXECUTE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE PROCURER A SON CLIENT UNE INSTALLATION CAPABLE DE FONCTIONNER PENDANT LA DUREE DE SON ENGAGEMENT D'ENTRETIEN.