Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 188-1° . 188-5° DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A DEFAUT DE REPONSE DU PREFET DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMULS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMULS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ;PTEE LA k ATTENDU QUE POUR NE VALIDER LE CONGE, DONNE PAR VEUVE RICHET AUX EPOUX X..., QUE SOUS RESERVE DE L'OBTENTION, PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DE L'AUTORISATION DE CUMULS, L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE QUE LA DEMANDE DE CETTE AUTORISATION, ADRESSEE AU PREFET LE 14 MAI 1965 ET A LAQUELLE IL N'A PAS ETE REPONDU, "ETAIT NULLE COMME N'AYANT PAS ETE FORMEE SELON LES FORMALITES PRESCRITES" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 23 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-10.718. VEUVE RICHET C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 755, P. 639.

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE BAILLEUR DEJA EXPLOITANT CUMUL D'EXPLOITATIONS AUTORISATION PREALABLE DEMANDE REPONSE ABSENCE EFFET NECESSAIRE
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI NE VALIDE LE CONGE QUE SOUS RESERVE DE L'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE CUMUL PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION ADRESSEE AU PREFET EST NULLE, FAUTE D'OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE A DEFAUT DE REPONSE DU PREFET DANS LE DELAI DE DEUX MOIS.