Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 avril 1974, 72-10.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10075
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 3 ) 1971-10-13, 1971-10-13
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... SANS CONTRAT, ONT VECU SEPARES DEPUIS 1943 ; QU'A PARTIR DE L'ANNEE 1948 DAME Z... A FAIT VALOIR AVEC FERLANDA, SON CONCUBIN, UNE PROPRIETE APPARTENANT EN PROPRE A DEMURO ; QU'APRES LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX, LORS DES O OPERATIONS DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, DAME Z... A RECLAME AU PROFIT DE CETTE DERNIERE UNE RECOMPENSE CORRESPONDANT A LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE PROPRE A DEMURO PAR SUITE DES TRAVAUX QU'ELLE Y AVAIT EFFECTUES ; QUE POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QU'EN L'ABSENCE DE DEMURO SA FEMME S'ETAIT INSTALLEE SUR LE TERRAIN APPARTENANT A CE DERNIER AVEC UN CONCUBIN ET QUE LE FAUX MENAGE AVAIT VECU SUR LA PROPRIETE QU'IL AVAIT REMISE EN ETAT EN Y EFFECTUANT D'IMPORTANTES PLANTATIONS ; QUE CES TRAVAUX AVAIENT APPORTE A L'IMMEUBLE UNE PLUS-VALUE DE 18716,50 FRANCS ; QUE CETTE SOMME CONSTITUAIT BIEN LA MESURE DE LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE C'ETAIT LA COMMUNAUTE QUI AVAIT EN L'ESPECE PRIS EN CHARGE, LES DEPENSES ENGAGEES POUR L'AMELIORATION D'UN PROPRE, SANS RECHERCHER L'ORIGINE DES DENIERS QUI AVAIENT SERVI A CETTE AMELIORATION ET LES CONDITIONS DE LEUR UTILISATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (LOI DU 13 JUILLET 1965) - LIQUIDATION - RECOMPENSES DUES A LA COMMUNAUTE - ACQUISITION, CONSERVATION OU AMELIORATION D'UN PROPRE - ORIGINE DES DENIERS ET CONDITIONS D 'UTILISATION - RECHERCHE NECESSAIRE.
Analyse : EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME SEPAREE DE CORPS TENDANT AU PAYEMENT, AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE, D'UNE RECOMPENSE CORRESPONDANT A LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR UN BIEN PROPRE DU MARI A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE ET SON CONCUBIN, SE BORNE A ENONCER QUE LA COMMUNAUTE AVAIT "PRIS EN CHARGE" LES DEPENSES ENGAGEES POUR L 'AMELIORATION DUDIT PROPRE, SANS RECHERCHER L'ORIGINE DES DENIERS AYANT SERVI A CETTE AMELIORATION ET LES CONDITIONS DE LEUR UTILISATION.