Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1981, 79-42.435 79-42.436, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-42435
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1979-03-08, 1979-03-08
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIES COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y... ET M. ZERKOWSKI X... Z... LES 9 ET 15 FEVRIER 1978 PAR CONTRATS PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DE 2 MOIS PAR LA SOCIETE ANONYME PHILIPS INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE EN QUALITE D'AGENTS TECHNIQUES NIVEAU IV ECHELON 1 FURENT INFORMES LE 3 AVRIL SUIVANT QU'ILS ETAIENT MIS, AVEC UN PREAVIS DE 2 SEMAINES AUX PERIODES D'ESSAI CONTRACTUELLEMENT FIXEES A 2 MOIS ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS PRUD'HOMMAUX ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'UN MOIS APRES LEUR ENGAGEMENT, ELLE LEUR AVAIT PROPOSE AVEC LEGERETE UNE MODIFICATION A LEUR CONTRAT ENTRAINANT NE RETROGRADATION DU NIVEAU IV AU NIVEAU III ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS SOUS RESERVE DES APTITUDES PROFESSIONNELLES DONT ILS AURAIENT A FAIRE PREUVE AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, PREVOYAIENT QUE PENDANT CELLE-CI CHAQUE PARTIE AURAIT LA FACULTE DE METTRE FIN AU CONTRAT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CES CONDITIONS AVAIENT ETE RESPECTEES ; ATTENDU QUE DES LORS, EN USANT DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT DONNEE, L'EMPLOYEUR QUI A ESTIME, AU VU DES RESULTATS DE L'ESSAI QUE LA QUALIFICATION INITIALEMENT ENVISAGEE NE POUVAIT ETRE MAINTENUE, A AGI SANS ABUS NI LEGERETE BLAMABLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MARS 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CORBEIL ESSONNES A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS ENVERS LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement au cours de la période d'essai - Convention collective en prévoyant les modalités - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Droits de l'employeur.
Analyse : En usant dans les conditions fixées par la convention collective de la faculté de mettre fin au contrat pendant la période d'essai, l'employeur qui estime au vu des résultats de l'essai que la qualification initialement envisagée par les parties ne peut être maintenue agit sans abus ni légèreté blâmables.