Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1974, 73-11.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11170
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1971-06-16, 1971-06-16
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... D'UNE ORDONNANCE DE REFERE LEUR ENJOIGNANT DE LIBERER UNE VILLA DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BOCAGE S'ETAIT RENDUE ADJUDICATAIRE, SUR SAISIE IMMOBILIERE, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, CES APPELANTS PRETENDAIENT QUE LA SIGNIFICATION DE LADITE ORDONNANCE QUI LEUR AVAIT ETE FAITE AURAIT ETE IRREGULIERE, QUE, DES LORS, L'ARRET AURAIT DU CONSTATER, NON SEULEMENT QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION N'AURAIT PAS COMPORTE LA DESIGNATION EXACTE DU DESTINATAIRE, MAIS ENCORE N'AURAIT PAS ETE SIGNE PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ET ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION AVAIT ETE EXPEDIEE LE JOUR MEME EN CE QUI CONCERNE LA SIGNIFICATION A DAME X...; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX X... SE BORNAIENT A ALLEGUER QUE LA SIGNIFICATION DONT S'AGIT AURAIT ETE IRREGULIERE " COMME N'AYANT PAS OBSERVE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 58 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE "; ATTENDU QU'A DEFAUT PAR LESDITS D'AVOIR, DANS CES CONCLUSIONS, PRECISE EN QUOI LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL AURAIT ETE IRREGULIERE, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - EXPLOIT - SIGNIFICATION - IRREGULARITE - IRREGULARITES PRETENDUES NON PRECISEES DEVANT LES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - SIGNIFICATION - REGULARITE - CONCLUSIONS LA CONTESTANT - ABSENCE DE PRECISION SUR L'IRREGULARITE PRETENDUE - EFFET.
Analyse : EST NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN RELATIF A L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION D 'UN EXPLOIT DES LORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SE BORNAIENT A ALLEGUER QUE LA SIGNIFICATION AURAIT ETE IRREGULIERE "COMME N'AYANT PAS OBSERVE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 58 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" SANS PRECISER EN QUOI LA SIGNIFICATION DE L 'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL AURAIT ETE IRREGULIERE.