Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1970, 69-12.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12036
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1969-01-24, 1969-01-24
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 24 JANVIER 1969) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DONT AVAIT FAIT L'OBJET LA SOCIETE VOSGIENNE DE DISTRIBUTION ET DE PROMOTION DES COMMERCES DE L'ALIMENTATION PROVAL, ALORS SELON LE POURVOI, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE TRIBUNAL, STATUANT D'OFFICE POUR ORDONNER LA CONVERSION EN LIQUIDATION DE BIENS D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, DOIT CONVOQUER LE DEBITEUR ET QU'EN OUTRE LE PRESIDENT DOIT INFORMER LE DEBITEUR DES FAITS DE NATURE A MOTIVER LA CONVERSION ET RECOIT LES OBSERVATIONS DU DEBITEUR; QU'EN L'ESPECE, APRES QU'UN PREMIER JUGEMENT A ORDONNE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET ADMIS AINSI IMPLICITEMENT QU'IL POUVAIT PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, LE DEBITEUR AVAIT SOUTENU QU'IL N'AVAIT JAMAIS PU ETRE INFORME DES FAITS QUI APRES CE PREMIER JUGEMENT JUSTIFIAIENT UNE MESURE DE CONVERSION; QU'AINSI, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE DEBITEUR POUVAIT PREPARER SA DEFENSE, SANS RECHERCHER, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE, SI LE DEBITEUR AVAIT PU AVOIR EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DES FAITS NOUVEAUX A LUI REPROCHES AFIN DE POUVOIR S'EN EXPLIQUER, LA COUR A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE PROVAL AVAIT ETE CONVOQUEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LESQUELS S'ETAIENT SAISIS D'OFFICE EN VUE DE CONVERTIR SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS, ET QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER QUE CETTE MESURE ETAIT MOTIVEE PAR LE FAIT QU'ELLE NE POUVAIT PAS PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, SEULE CAUSE DE CONVERSION APPLICABLE EN L'ESPECE; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QU'IL N'IMPORTAIT PAS QUE CETTE SITUATION DECOULAT DE FAITS POSTERIEURS OU ANTERIEURS AU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Saisine d'office - Conversion du règlement en liquidation des biens - Information du débiteur - Constations suffisantes.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement en liquidation des biens - Cas - Impossibilité de proposer un concordat sérieux.
Analyse : Pour reprocher aux juges du fond d'avoir converti en liquidation des biens le règlement judiciaire dont il avait fait l'objet le débiteur ne peut faire valoir qu'il n'a jamais été informé des faits justifiant cette conversion, dès lors qu'ayant été convoqué devant les juges saisis d'office, il ne pouvait ignorer que la conversion était motivée par l'impossibilité où il se trouvait de proposer un concordat sérieux, seule cause de conversion applicable en l'espèce, et il importe peu que cette situation découle de faits postérieurs ou antérieurs au jugement ayant prononcé le règlement judiciaire.