Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1975, 73-13.984, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13984
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-06-06, 1973-06-06
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CESAR L. EST DECEDE LE 11 MAI 1970 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE, NEE SUZANNE PETIT, QU'IL AVAIT EPOUSE LE 27 AVRIL 1929, ET CESAR S.-L., ENFANT DE DEMOISELLE ANNA S., NE LE 20 MAI 1949, QU'IL AVAIT ADOPTE EN 1959 AVEC LE CONSENTEMENT DE SON EPOUSE ; QUE, PAR TESTAMENT DU 10 SEPTEMBRE 1969, IL AVAIT LEGUE TOUS SES BIENS A CESAR S.-L., SOUS RESERVE D'UN USUFRUIT UNIVERSEL LEGUE A ANNA S. ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE CES DEUX LEGS, QUI ETAIT DEMANDEE PAR DAME VEUVE L. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE LEGS FAIT A DEMOISELLE ANNA S., ALORS QUE, EN RELEVANT QUE LE MOTIF DETERMINANT DE CETTE LIBERALITE APPARAIT ETRE LE SOUCI DU TESTATEUR D'ASSURER, APRES SA MORT, UNE EXISTENCE CONVENABLE A DEMOISELLE S., LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF DUBITATIF ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME VEUVE L. AVAIT FAIT RESSORTIR, A LA SUITE DU TRIBUNAL, QUE LE LEGS VISAIT A CONSERVER UNE JEUNE MAITRESSE DONT L'AVENIR ETAIT DEJA ASSURE PAR L'ACHAT D'UN IMMEUBLE A SON NOM EN ITALIE ET PAR LA REMISE D'IMPORTANTES SOMMES D'ARGENT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET DANS DES TERMES AFFIRMATIFS ET NON DUBITATIFS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A ESTIME QUE LE MOTIF DETERMINANT DE CETTE LIBERALITE, EN USUFRUIT SEULEMENT, FAITE PAR UN HOMME AGE DE 74 ANS ET MALADE, APPARAIT ETRE LE SOUCI DU TESTATEUR D'ASSURER APRES SA MORT UNE EXISTENCE CONVENABLE A UNE FEMME AVEC LAQUELLE IL AVAIT VECU PENDANT VINGT ANS ET QUI LUI AVAIT DONNE UN ENFANT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE LEGS FAIT A CESAR S.-L. ET DENATURE LE TESTAMENT, DONT LES TERMES FAISAIENT PREUVE QUE SON AUTEUR SE CROYAIT LE PERE ADULTERIN DE L'ENFANT GRATIFIE ET QUE CETTE OPINION AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA LIBERALITE, EN PRESUMANT, A L'AIDE D'ELEMENTS EXTRINSEQUES, QUE LE TESTAMENT AVAIT PU ETRE EGALEMENT INSPIRE PAR LA QUALITE D'ENFANT ADOPTIF DU GRATIFIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA VALIDITE DE L'ADOPTION DE CESAR S. PAR L. N'ETAIT PAS CONTESTEE ; QUE, DES LORS, CESAR S. AVAIT, DANS LA SUCCESSION DE L., LES DROITS D'UN ENFANT ADOPTIF ; QUE L'USUFRUIT LEGAL, AUQUEL LE CONJOINT SURVIVANT SE SERAIT TROUVE REDUIT, ETAIT LUI-MEME ECARTE PAR LA DISPOSITION A TITRE UNIVERSEL FAITE AU PROFIT DE DEMOISELLE S. ; QU'IL RESULTE DE LA QUE LE CONJOINT SURVIVANT, QUI CONSERVAIT SON DROIT EVENTUEL A UNE PENSION ALIMENTAIRE CONTRE LA SUCCESSION, ETAIT SANS INTERET A CRITIQUER LE LEGS FAIT AU PROFIT DE L'ENFANT ADOPTIF, ET QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) TESTAMENT - NULLITE - CAUSE IMMORALE - CONCUBINAGE - MOTIF DETERMINANT - LEGS UNIVERSEL - LEGS A L'ENFANT ADOPTIF - RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DE LA MERE CONCUBINE DU DISPOSANT.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - LEGS - LEGS D'USUFRUIT - CONCUBIN BENEFICIAIRE - CAUSE IMMORALE - MOTIF DETERMINANT.
Analyse : EN L'ETAT D'UN TESTAMENT PAR LEQUEL LE DISPOSANT A LEGUE TOUS SES BIENS A UN FILS ADOPTIF SOUS RESERVE D'UN USUFRUIT UNIVERSEL AU PROFIT DE LA MERE DE L'ENFANT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE LEGS D'USUFRUIT DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE MOTIF DETERMINANT DE CETTE LIBERALITE ETAIT LE SOUCI DU TESTATEUR, AGE ET MALADE, D'ASSURER APRES SA MORT UNE EXISTENCE CONVENABLE A UNE FEMME AVEC LAQUELLE IL AVAIT VECU PENDANT VINGT ANS ET QUI LUI AVAIT DONNE UN ENFANT.