Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1971, 70-14.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14012
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1970-07-09, 1970-07-09
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROUSSELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE, LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QU'IL AVAIT CONSENTI A DAME X..., QUI N'AVAIT PAS ACQUITTE LES LOYERS DUS PAR ELLE MALGRE LE COMMANDEMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE, ET D'AVOIR ACCORDE A CETTE LOCATAIRE DES DELAIS POUR SE LIBERER DE SA DETTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, L'INEXECUTION, AU TERME CONVENU, DES ENGAGEMENTS CONTRACTES ENTRAINE PAR ELLE-MEME LA RESILIATION IMMEDIATE DU CONTRAT ; QUE LE JUGE DES REFERES EST, EN CE CAS, DANS L'OBLIGATION DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, SANS VIOLER LA LOI, NI PRIVER SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ACCORDER UN DELAI DE PAIEMENT AU LOCATAIRE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE FORMULEE APRES "L'ACQUISITION AU BAILLEUR" D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE "DEVENUE DEFINITIVE A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT DE PAYER REGULIER DEMEURE SANS EFFET" ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE JUGE PEUT, EN ACCORDANT DES DELAIS, SUSPENDRE LA REALISATION ET LES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER AU TERME CONVENU A LA SEULE CONDITION QUE LA RESILIATION DU BAIL N'AIT PAS ETE CONSTATEE OU PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'AUCUNE DECISION DE CETTE SORTE N'ETANT INTERVENUE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE CE TEXTE EN ACCORDANT DES DELAIS A DAME X... POUR SE LIBERER ET EN SUSPENDANT LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - DELAIS DE GRACE - CONDITIONS.
Analyse : DES LORS QUE LA RESILIATION DU BAIL N'A PAS ETE CONSTATEE OU PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE JUGE NE FAIT QU'APPLIQUER L'ARTICLE 25 ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN ACCORDANT AU LOCATAIRE DES DELAIS POUR PAYER LES LOYERS ECHUS ET EN SUSPENDANT LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE.