Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1994, 92-44.466, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-44466
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1991-06-19, 1991-06-19
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocats : MM. Jacoupy, Ricard.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 1991), que M. X..., entré au service de la société des Avions Marcel Dassault en qualité d'ajusteur le 13 juin 1973, a été licencié pour motif économique par lettre du 4 janvier 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait par ailleurs qu'un autre salarié de l'entreprise avait été affecté au poste qu'occupait M. X..., dont l'emploi n'avait donc été ni supprimé ni transformé, ne pouvait décider que ce dernier avait été licencié pour motif économique (violation de l'article 1134 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le nombre d'emplois de la catégorie de celui occupé par M. X... avait été réduit pour cause de sureffectif, et qu'il avait été licencié en raison de l'obligation de l'employeur de respecter un ordre des licenciements, la cour d'appel a pu décider que le licenciement avait un motif économique, peu important que dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, un autre salarié ait été affecté au poste de travail précédemment occupé par l'intéressé ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Suppression d'emploi de même catégorie consécutive à un sureffectif - Obligation de respecter l'ordre des licenciements .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Salarié de l'entreprise affecté au poste du salarié licencié en raison d'un sureffectif
Analyse : Le licenciement d'un salarié a un motif économique dès lors qu'il est constaté que le nombre d'emplois de sa catégorie a été réduit pour cause de sureffectif, et qu'il a été licencié en raison de l'obligation de l'employeur de respecter un ordre des licenciements, peu important que dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, un autre salarié ait été affecté au poste de travail précédemment occupé par l'intéressé.