Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MERSON A ACQUIS, LE 20 FEVRIER 1952, PAR L'INTERMEDIAIRE DE MAILLOT, GARAGISTE, UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A RIDEL ; QUE CETTE VOITURE NE LUI AYANT PAS DONNE SATISFACTION, IL A CHERCHE A LA REVENDRE ET S'EST ALORS HEURTE AU REFUS DE LA PREFECTURE DE DELIVRER LES PIECES DE CONFORMITE, PARCE QU'IL S'ETAIT REVELE QUE LES NUMEROS DU MOTEUR ET DU CHASSIS AVAIENT ETE MAQUILLES ; QUE MERSON A, PAR EXPLOIT DU 19 NOVEMBRE 1953, ASSIGNE MAILLOT EN RESILIATION DE LA VENTE, REMBOURSEMENT DU PRIX ET PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS ; QUE, DEBOUTE DE CETTE ACTION PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE AU MOTIF QUE MAILLOT N'AVAIT AGI QUE COMME INTERMEDIAIRE, IL A ALORS ASSIGNE RIDEL AUX MEMES FINS DEVANT CE TRIBUNAL EN JUIN 1954 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE MERSON CONTRE RIDEL EN RESILIATION DE LA VENTE POUR VICES CACHES, LA COUR D'APPEL ENONCE, APRES S'ETRE REFEREE EXCLUSIVEMENT A LA DATE DE LA VENTE DE L'AUTOMOBILE (20 FEVRIER 1952), QUE MEME EN ADMETTANT, CE QUI N'EST PAS LE CAS, QUE L'ASSIGNATION ORIGINAIRE DU 19 NOVEMBRE 1953 DE MERSON CONTRE MAILLOT AIT PU ETRE RETENUE POUR FIXER LA DATE DE L'ACTION, LE COURT DELAI EXIGE PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ETAIT DEJA PASSE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A RAISON NOTAMMENT DES INCIDENCES DE CETTE ACTION SUR LES VENDEURS SUCCESSIFS ANTERIEURS RECURSOIREMENT TENUS ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, MERSON AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT AGI DANS LE MOIS DE LA DECOUVERTE DU VICE, QUI NE LUI AVAIT ETE REVELE QUE PAR UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATION DU 8 OCTOBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE FAIT AUCUNE ALLUSION AU MOYEN AINSI EVOQUE ; QU'ELLE N'A PAS, DES LORS, SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES RENDU LE 22 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.N° 61 - 11 611 MERSON C/ RIDEL ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - POINT DE DEPART - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE, COMME EXERCEE EN DEHORS DU COURT DELAI EXIGE PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, L'ACTION EN RESILIATION DE LA VENTE D'UNE AUTOMOBILE, POUR VICES CACHES CONSISTANT DANS LE "MAQUILLAGE" DES NUMEROS DU MOTEUR ET DU CHASSIS - SANS FAIRE AUCUNE ALLUSION AU MOYEN INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS PAR LE DEMANDEUR, QUI FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT AGI DANS LE MOIS DE LA DECOUVERTE DU VICE, LEQUEL NE LUI AVAIT ETE REVELE QUE PAR UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATION.