Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 97-22.681, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-22681
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1997-10-28, 1997-10-28
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, M. Blanc.

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que l'appréciation de l'aléa, dans le contrat d'assurance, relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la souscription du contrat d'assurance, le risque d'annulation du permis de construire n'était plus aléatoire, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Aléa - Appréciation souveraine .
Analyse : L'appréciation de l'aléa, dans le contrat d'assurance, relève du pouvoir souverain des juges du fond.