Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1971, 70-11.936, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11936
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1969-12-18, 1969-12-18
Président : PDT M. TRUFFIER CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'INVOQUANT LES MENTIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SELON LESQUELLES LE CONSEILLER FORTOUL, PRESENT LORS DU PRONONCE DE LA DECISION, "A REPRIS ET LU, A L'AUDIENCE, LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER GERAUD, RAPPORTEUR, NOMME DEPUIS A D'AUTRES FONCTIONS", LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, SE TROUVANT AUTREMENT COMPOSEE, UN NOUVEAU RAPPORT DEVAIT ETRE PRESENTE, CETTE FORMALITE ETANT SUBSTANTIELLE ; MAIS ATTENDU QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ADOPTE LE RAPPORT ETABLI PAR SON PREDECESSEUR ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT LA MEME COMPOSITION LORS DE L'AUDITION DU RAPPORT QU'A L'AUDIENCE OU L'ARRET A ETE RENDU, S'EST CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR LAISSER A LA CHARGE DE MARTINEZ, QUI AVAIT FAIT EDIFIER UNE VILLA PAR LES ENTREPRENEURS BRACHET ET BAUMAS, LA MOITIE DES FRAIS DE REPARATIONS NECESSITEES PAR L'AFFAISSEMENT DE L'OUVRAGE DU A L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS ETABLIES SUR UN MAUVAIS SOL, ET QUI A PROVOQUE LA FISSURATION DE LA CONSTRUCTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE MAITRE DE X... NE POUVAIT IGNORER LA CIRCONSTANCE SELON LAQUELLE LA VILLA ETAIT IMPLANTEE, POUR PARTIE, "SUR UN TERRAIN REMBLAYE ET APPAREMMENT INSUFFISAMMENT TASSE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE MARTINEZ N'ETAIT PAS TECHNICIEN DU BATIMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - MAGISTRAT - REMPLACEMENT - RAPPORT DU PREDECESSEUR - ADOPTION PAR LE NOUVEAU RAPPORTEUR - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT - RAPPORT ECRIT.
Analyse : RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR, DESIGNE EN REMPLACEMENT D'UN COLLEGUE NOMME A D'AUTRES FONCTIONS, ADOPTE LE RAPPORT ETABLI PAR SON PREDECESSEUR.