Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1979, 79-60.182, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-60182
Décision attaquée : Tribunal d'instance Montdidier 1979-04-10, 1979-04-10
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LE 20 MARS 1979 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'UNION COOPERATIVE AGRICOLE DE PICARDIE ET AU COURS DUQUEL LE QUORUM N'A PAS ETE ATTEINT, AUX MOTIFS QUE SI L'ORGANISATION DU SCRUTIN AVAIT ETE ENTACHEE D'IRREGULARITES, PUISQU'UNE SEULE ENVELOPPE CONTENAIT LES BULLETINS DES MEMBRES TITULAIRES ET DES MEMBRES SUPPLEANTS, CES IRREGULARITES N'AVAIENT PAS FAUSSE LE RESULTAT DU SCRUTIN, QUI AVAIT ETE DETERMINE PAR UNE MAJORATION D'ABSTENTIONNISTES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS NON PLUS ETE PROCEDE A DES VOTES SEPARES DANS CHACUNE DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES FORMANT DES COLLEGES DISTINCTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES IRREGULARITES DENONCEES ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR COMPROMETTRE EN ELLES-MEMES LA LOYAUTE DU SCRUTIN DANS SON ENSEMBLE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES IRREGULARITES FORMELLES ALLEGUEES N'AVAIENT PAS EU, EN L'ESPECE, D'INCIDENCE SUR LE RESULTAT DU VOTE, PUISQUE LE QUORUM N'AYANT PAS ETE ATTEINT AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN, LA NECESSITE DE PROCEDER A UN SECOND TOUR DECOULAIT DU NOMBRE DES ABSTENTIONS; QU'IL IMPORTE PEU, POUR LA MEME RAISON, QUE LE TRIBUNAL SE SOIT OU NON EXPLIQUE SUR L'IRREGULARITE DU MEME ORDRE RELATIVE A L'ABSENCE D'URNES SEPAREES POUR CHAQUE COLLEGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Quorum non atteint au premier tour - Nécessité d'un second tour - Portée.
Analyse : Justifie sa décision refusant d'annuler le premier tour de scrutin pour les élections des membres du comité d'entreprise d'une union coopérative agricole, le tribunal qui constate que les irrégularités formelles alléguées n'avaient pas eu, en l'espèce, d'incidence sur le résultat du vote, puisque le quorum n'ayant pas été atteint au premier tour de scrutin, la nécessité de procéder à un second tour découlait du nombre des abstentions, et qu'il importait peu, pour la même raison, que le tribunal se soit ou non expliqué sur l'irrégularité du même ordre relative à l'absence d'urnes séparées pour chaque collège.