Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2005, 03-20.842, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 03-20842
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2003-12-09, 2003-12-09
Président : Président : M. Tricot.
Avocats : Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 ; Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; que, s'agissant de l'examen d'un recours contre une décision du Conseil de la concurrence, le ministère public agit comme partie jointe ; Attendu que le présent pourvoi a été formé par le procureur général, qui ne peut invoquer à son profit les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contre un arrêt de la cour d'appel statuant sur recours contre une décision du Conseil de la concurrence ; Qu'il n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Sommaire principal : CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Qualité pour l'exercer - Ministère public - Condition.
Sommaire de référence : MINISTERE PUBLIC - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Recours contre une décision du Conseil de la concurrence - Partie principale - Nécessité
Analyse : Le ministère public ne pouvant se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée, et le ministère public agissant comme partie jointe lors de l'examen d'un recours contre une décision du Conseil de la concurrence, il en découle qu'est irrecevable le pourvoi formé par le procureur général contre un arrêt statuant sur un tel recours.