Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1979, 78-40.870, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40870
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre sociale 2) 1978-04-21, 1978-04-21
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL ET 16, 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI A TRAVAILLE COMME SERVEUSE AU BAR A VIERZON DE LA FIN DE L'ANNEE 1975 AU 6 FEVRIER 1977, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE LICENCIEE SUR-LE-CHAMP POUR AVOIR INSULTE UN CLIENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE LA FAUTE GRAVE RETENUE A SON ENCONTRE EST FONDEE SUR DES ATTESTATIONS QUI AVAIENT ETE VERSEES AU COURS DU DELIBERE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'AFFAIRE REVENAIT EN ENTIER DEVANT ELLE, QUE LES ATTESTATIONS LITIGIEUSES ETAIENT PRODUITES DANS LA FORME PRESCRITE PAR LA LOI ET AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION ENTRE LES PARTIES;QU'ELLE EN A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE S'ARRETER A L'ARGUMENT TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE EN PREMIERE INSTANCE; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14.1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE ALORS QUE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE LICENCIEMENT EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI S'IMPOSE A TOUS LES EMPLOYEURS; MAIS ATTENDU QUE L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION NE CONSTITUE QU'UN MODE DE PREUVE DU LICENCIEMENT ET QUE SON OMISSION A D'AILLEURS ETE REPAREE ULTERIEUREMENT;QU'AYANT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... N'EN AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Production à l'audience - Contestation de la régularité.
Analyse : Dès lors que les attestations établissant la faute grave d'une salariée qui avaient été versées par l'employeur au cours du délibéré du conseil de prud"hommes et n'avaient pas été communiquées à l'intéressée, ont été produites dans la forme prescrite par la loi et ont fait l'objet d'une discussion entre les parties devant la Cour d'appel saisie de l'ensemble de l'affaire, celle-ci n'est pas tenue de s'arrêter à l'argument tiré de l'irrégularité de la procédure en première instance.