COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 FEVRIER 1963), LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE EST PROPRIETAIRE A MARSEILLE D'UN IMMEUBLE QUI, PAR SUITE DE VICES DE CONSTRUCTION, NE POUVAIT ETRE OCCUPE SANS DANGER, - QUE L'UN DES LOCATAIRES, RIVECCIO, QUI Y EXPLOITAIT UN BAR, AYANT ETE AVEC D'AUTRES L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION RENDUE EN REFERE ET CONFIRMEE EN APPEL, ASSIGNA LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE UN MILLION EN REPARATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL, DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT CETTE EVICTION; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR ARRET DU 23 JUIN 1960 DESIGNANT UN EXPERT, AVAIT DECIDE QUE LA DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE, AYANT ORDONNE UNE SECONDE EXPERTISE EN RETENANT, PARMI LES CHEFS DE PREJUDICE A ENVISAGER, QUE LE BAIL AURAIT PU SE POURSUIVRE NORMALEMENT AU BESOIN PAR VOIE DE RENOUVELLEMENT JUDICIAIRE DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LES BAUX COMMERCIAUX, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE, ETANT INCONTESTE QUE LE PRENEUR ETAIT RESTE DANS LES LIEUX AU-DELA DE LA FIN DU BAIL DONT IL ETAIT TITULAIRE, IL NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNISATION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL, LA GARANTIE A LUI DUE EN VERTU DE CE TEXTE NE CONCERNANT QUE LES VICES QUI PEUVENT EMPECHER L'USAGE DE LA CHOSE LOUEE PENDANT LA DUREE DU BAIL ET S'ETEIGNANT PAR SUITE A LA FIN DU BAIL, - ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QU'IL Y AVAIT LIEU SEULEMENT DE STATUER DANS LE CADRE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL ET EN MEME TEMPS TENIR COMPTE DES EFFETS EVENTUELS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, - ALORS ENFIN, ET EN TOUS CAS, QUE LES ARTICLES 1150 ET 1151 DU CODE CIVIL LIMITENT, EN MATIERE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LES DOMMAGES-INTERETS POUVANT ETRE ALLOUES AU PREJUDICE DIRECT, PREVU OU PREVISIBLE LORS DU CONTRAT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET DU 23 JUIN 1960 QUE L'INDEMNISATION DE RIVECCIO ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT COMMIS AUCUNE CONTRADICTION EN RETENANT A LA FOIS QUE LA SITUATION ACTUELLE DU LOCATAIRE N'ETAIT PAS REGIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FAUTE PAR LES BAILLEURS DE LUI AVOIR DONNE CONGE, "ET QUE SI LE VICE DONT ETAIT ATTEINT L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS EXISTE, LE BAIL AURAIT PU SE POURSUIVRE NORMALEMENT, AU BESOIN PAR VOIE DE RENOUVELLEMENT" ; QU'ENFIN, EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, DONT LE PRINCIPE A ETE DEFINITIVEMENT RECONNU, "EST CELLE QUI DOIT CORRESPONDRE AUX FRAIS DE REINSTALLATION, DE PRIVATION DE JOUISSANCE ET EVENTUELLEMENT DE MOINS-VALUE DU FONDS PAR L'EFFET DU TRANSFERT", L'ARRET N'A NULLEMENT PRIS EN CONSIDERATION UN PREJUDICE INDIRECT OU IMPREVISIBLE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 11 470. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARSEILLAISE C/ RIVECCIO ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CHAREYRE, GALLAND ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - VICE DE LA CHOSE LOUEE - ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL - EVALUATION DE L'INDEMNITE COMPTE TENU DES EFFETS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 (NON)
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT LE PRENEUR D'UN LOCAL COMMERCIAL EN DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SON EXPULSION DES LIEUX, CONSECUTIVE A UN VICE DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL, TOUT EN TENANT COMPTE DES EFFETS EVENTUELS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA SITUATION ACTUELLE DU LOCATAIRE N'ETAIT PAS REGIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FAUTE PAR LES BAILLEURS DE LUI AVOIR DONNE CONGE ET QUE SI LE VICE DONT ETAIT ATTEINT L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS EXISTE, LE BAIL AURAIT PU SE POURSUIVRE NORMALEMENT, AU BESOIN PAR VOIE DE RENOUVELLEMENT.