Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1971, 70-92.576, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-92576
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1970-11-13, 1970-11-13
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX MODES D'UTILISATION DU SOL A 600 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA DEMOLITION, SOUS ASTREINTE, DE L'OUVRAGE ILLICITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE X... DEMANDE A ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE ET A MENTIONNE L'AUDITION DE SON CONSEIL EN SA PLAIDOIRIE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEFENSEUR NE PEUT ETRE ENTENDU QUE S'IL EST CONSTATE QUE LE PREVENU A DEMANDE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE FAIT AUCUNE MENTION D'UNE LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE LE DEFENSEUR NE DEVAIT DES LORS PAS ETRE ENTENDU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'ETANT CITE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL POUR UNE INFRACTION PASSIBLE SEULEMENT D'UNE PEINE D'AMENDE, X... A DEMANDE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET QUI A ETE REGULIEREMENT JOINTE AU DOSSIER DE LA POURSUITE, A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE DEMANDEUR A ETE JUGE CONTRADICTOIREMENT APRES QUE SON DEFENSEUR AIT ETE ENTENDU ; QUE LE MOYEN DES LORS, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU DECRET DU 13 AVRIL 1962, 91, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1962, RELATIF A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL, AUX PEINES PREVUES PAR LES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME ; AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 NE PREVOIT QU'UNE SEULE AMENDE DE POLICE EN CAS D'INFRACTION A AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'UTILISATION DU SOL, CE TEXTE DOIT ETRE TENU POUR IMPLICITEMENT ABROGE PAR LA LOI POSTERIEURE DU 2 JUILLET 1966 QUI A MODIFIE LES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME EN TANT QU'ILS SANCTIONNENT L'UTILISATION DU SOL EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES REGLEMENTS ET PAR LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PAR LE PRONONCE DE PEINES CORRECTIONNELLES ET LE POUVOIR PAR LES TRIBUNAUX D'ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX OU DES OUVRAGES OU LEUR DEMOLITION ; ALORS QUE D'UNE PART LES REGLEMENTS NE SONT ABROGES QUE SI L'ABROGATION EST EXPRESSE OU SI ELLE RESULTE IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT DE DISPOSITIONS NOUVELLES INCONCILIABLES AVEC LES DISPOSITIONS ANCIENNES, QUE D'AUTRE PART LES LOIS SPECIALES DEROGENT AUX LOIS GENERALES ALORS QUE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 JUILLET 1966, PREVOYAIT DEJA DES SANCTIONS AU CAS DE TRAVAUX FAITS EN INFRACTION AUX REGLEMENTS PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE VII, QUE LE DECRET DU 13 AVRIL 1962, DANS SON ARTICLE 9, N'EN A PAS MOINS PREVU D'AUTRES SANCTIONS MOINS ELEVEES ET DEROGE AINSI AU TEXTE GENERAL DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 1ER, QUE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME N'EMPORTE DONC PAS ABROGATION DE CE TEXTE SPECIAL, QUE, PAR AILLEURS, L'ARTICLE 104 N'EST APPLICABLE QU'AU CAS DE CONDAMNATION POUR UNE INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 103 ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1962, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1962, POUR AVOIR EDIFIE UN ABRI PROVISOIRE SANS L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; ALORS D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 NE SONT APPLICABLES AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, QUE DANS LES COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES FIGURANT SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME AINSI QUE DANS CELLES FIGURANT SUR UNE LISTE SPECIALE ETABLIE PAR ARRETE DU PREFET SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION, QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'UN PLAN D'URBANISME ETAIT PREVU POUR LE PORT PRIVE DE BEAULIEU-SUR-MER ; ALORS D'AUTRE PART QUE LE DEMANDEUR AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DES AUTORITES DU PORT PRIVE QUI POUVAIENT DES LORS ETRE SEULES TENUES POUR RESPONSABLES ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE RESTAURATEUR X... A SANS AUCUNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE EDIFIE SUR LA TERRASSE DE SON ETABLISSEMENT UN OUVRAGE CONSTITUE PAR UNE OSSATURE DE BOIS BOULONNEE AU SOL, SUPPORTANT LATERALEMENT DES PANNEAUX VITRES ET SURMONTEE D'UN TOIT DE FIBRE DE VERRE ; ATTENDU QU'UN TEL OUVRAGE DOIT ETRE REGARDE AU SENS DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME COMME UNE CONSTRUCTION SOUMISE A L'OBLIGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'EN CET ETAT A ETE CARACTERISE CONTRE LE DEMANDEUR LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE C'EST PAR SUITE, A BON DROIT, QU'ONT ETE PRONONCEES CONTRE LUI LES SANCTIONS CORRECTIONNELLES EDICTEES PAR CE TEXTE ET ORDONNEE LA DEMOLITION PREVUE EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE 104 DU MEME CODE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT AINSI JUSTIFIEES, IL N'IMPORTE QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN FONDANT D'AILLEURS SA DECISION SUR LES ARTICLES 103 ET 104 PRECITES QUI ETAIENT CEUX EXACTEMENT APPLICABLES, AIT CRU DEVOIR, PAR DES MOTIFS SURABONDANTS ET ERRONES, DONNER AUX FAITS RETENUS UNE QUALIFICATION IMPROPRE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS, QUI SE BORNENT A CRITIQUER CETTE DERNIERE QUALIFICATION, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction - Définition - Ouvrage constitué par une ossature de bois boulonnée au sol.
Analyse : Constitue une construction au sens de l'article 84 du Code de l'urbanisme, un ouvrage édifié sur la terrasse d'un restaurant et constitué par une ossature de bois boulonnée au sol supportant latéralement des panneaux vitrés et surmontée d'un toit de fibre de verre (1).