Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET NO 58-1355 DU 27 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MICHEL ET DEMOISELLE AIMEE X... SONT DEVENUS, APRES LE DECES DE LEUR PERE, EN 1954, OCCUPANTS LEGAUX D'UN APPARTEMENT A PARIS, DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE ANONYME "LES ETABLISSEMENTS BOCH FRERES" ; QUE LE CONTRAT LOCATIF LIANT ORIGINAIREMENT LES PARTIES, SPECIFIAIT L'OBLIGATION D'HABITER LES LIEUX BOURGEOISEMENT ; QU'EN 1956, MICHEL ET AIMEE X... SE SONT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE DE LA SEINE EN QUALITE DE DIAMANTAIRES, DOMICILIANT LEUR ACTIVITE COMMERCIALE DANS L'APPARTEMENT ; QU'EN 1957, LA SOCIETE PROPRIETAIRE LES A ASSIGNES POUR CE FAIT, AINSI QUE LEUR MERE, OCCUPANTE LEGALE AVEC EUX, DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ; QUE CETTE DECHEANCE A ETE PRONONCEE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECIDE QUE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE CONSTITUAIT UNE PREUVE IRREFRAGABLE DE L'EXERCICE D'UN COMMERCE ET QUE CETTE IMMATRICULATION ENTRAINERAIT LA DECHEANCE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES OCCUPANTS N'ETANT PLUS REPUTES DE BONNE FOI, ALORS QUE PAR L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, LA LOI A CREE SEULEMENT UNE PRESOMPTION SIMPLE DE COMMERCIALITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ECARTEE PAR TOUS LES MOYENS DE LA PREUVE COMMERCIALE ET QUI NE PEUT PAS "IPSO FACTO" AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE CONSIDERER LES OCCUPANTS DE MAUVAISE FOI, ET LEUR FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, CONSTITUANT UN OCCUPANT LEGAL DE MAUVAISE FOI, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA TRANSFORMATION DES LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX, PAR LA SIMPLE DOMICILIATION DANS LES LIEUX DU SIEGE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ; QU'A BON DROIT, PAR CONSEQUENT, L'ARRET ATTAQUE, CONSIDERANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DES CONSORTS X... ET REJETANT LEUR PRETENTION DE FAIRE ADMETTRE QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS, EN FAIT, EXERCE LEUR COMMERCE DANS LES LIEUX, A STATUE COMME IL L'A FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-20.272. CONSORTS X... C/ SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BOCH FRERES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 4 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 31, P. 19 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - INSTALLATION DU SIEGE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DANS UN LOCAL D'HABITATION
Analyse : DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX CONSTITUANT UN OCCUPANT LEGAL DE MAUVAISE FOI, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA TRANSFORMATION DES LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX PAR LA SIMPLE DOMICILIATION DANS LES LIEUX DU SIEGE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE POUR DECLARER UN OCCUPANT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION POUR EXERCICE D'UN COMMERCE, LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE