Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1970, 69-12.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12047
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1969-03-07, 1969-03-07
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS QUI AURAIENT AFFECTE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS, LA SOCIETE ENTREPOTS PETROLIERS DE NANCY A ASSIGNE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR DE MENUISERIE ET LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION (SOCOTEC) AUX FINS D'EXPERTISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR MAINTENU LA SOCOTEC EN CAUSE ET D'AVOIR CHARGE L'EXPERT DE DONNER SON AVIS SUR LE LITIGE ET DE DRESSER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE FAISANT OBSERVER QU'AYANT CONTRACTE AVEC L'ENTREPRENEUR, ELLE N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE MAITRE DE X... ET QUE, D'AUTRE PART, DELAISSANT LESDITES ECRITURES DANS LESQUELLES L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES ETAIT SOULEVEE, ELLE A RECONNU A CE DERNIER LA POSSIBILITE D'INTERPRETER LES CONVENTIONS ET DE STATUER AU FOND ET A DELEGUE SES POUVOIRS A L'EXPERT; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL Y AVAIT URGENCE A CONSTATER LES DEGATS INTERVENUS ET A RECHERCHER LEUR ORIGINE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, ET EN CHARGEANT UN EXPERT DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU MALFACONS, DE DONNER SON AVIS SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES ET D'ETABLIR LE COMPTE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A AUCUNEMENT DELEGUE SES POUVOIRS A L'HOMME DE L'ART PAR ELLE DESIGNE, A NECESSAIREMENT ADMIS, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LA SOCIETE CHARGEE DU CONTROLE TECHNIQUE DES TRAVAUX ET LE MAITRE DE X..., ET S'EST, A BON DROIT, TROUVEE COMPETENTE POUR ORDONNER CETTE MESURE D'INSTRUCTION, QUI, N'ETANT QU'UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION DESTINE AUX JUGES APPELES EVENTUELLEMENT A CONNAITRE DU FOND DU LITIGE, N'ETAIT PAS DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : EXPERTISE - Mission - Etendue - Avis purement technique - Délégation des pouvoirs des juges (non).
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Expertise - Mission - Avis sur les responsabilités encourues - Délégation des pouvoirs des juges (non).
Analyse : Un juge ne délègue pas ses pouvoirs à un expert lorsqu'il les charge de rechercher l'existence de malfaçons affectant des travaux de construction et de donner son avis sur les responsabilités encourues.