Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1976, 75-40.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40160
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre sociale21) 1974-07-04, 1974-07-04
Président : M. Vellieux CAFF

MAIS ATTENDU QUE SIMONNET, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR IACONO LE 1ER DECEMBRE 1969, A ETE MIS EN CHOMAGE PARTIEL DANS LE COURANT DU MOIS DE MAI 1970, PUIS LICENCIE LE 30 DU MEME MOIS A LA SUITE DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE; QUE, STATUANT APRES EXPERTISE, L'ARRET A RETENU LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... EVALUER LE NOMBRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES ET LA SOMME DUE A CE TITRE ; QUE LE MOYEN, QUI REMET EN QUESTION LES FAITS APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ET DONT LE CONTROLE ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54F ET SUIVANTS DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE IACONO A VERSER A SIMONNET LA SOMME DE 430 FRANCS AU TITRE DES CONGES PAYES, ALORS QUE SI IACONO A RECONNU DEVANT L'EXPERT X... CETTE SOMME, IL A EXPLIQUE QU'IL AVAIT REMIS AU SALARIE UNE MACHINE A COUDRE ET DES CISEAUX ELECTRIQUES EN GAGE DE SON PAIEMENT, ET QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE, FAUTE DE REGLEMENT LE 31 MAI 1971, SIMONNET DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE DE CES OBJETS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, D'UNE PART, QUE DE L'ACTE PASSE ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1971, CONSTATANT LEUR ACCORD, IL NE RESULTAIT PAS LA PREUVE DE LA REMISE EFFECTIVE DE CES OBJETS MOBILIERS, QUI, SELON SIMONNET, AURAIENT DISPARU DE L'ATELIER DE IACONO, D'AUTRE PART, QUE LA CREANCE DES SALAIRES ETAIT, ELLE, CERTAINE ET DEVAIT ETRE REGLEE EN ARGENT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN CONSEQUENCE, AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Appréciation des faits de la cause.
Analyse : Le moyen qui remet en question des faits appréciés par les juges du fond, et dont le contrôle échappe à la Cour de Cassation, est irrecevable.