Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 85-41.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-41127
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bayonne, 1984-12-13, 1984-12-13
Président : Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que M. X..., délégué syndical à la société Duvignacq, a assisté le 7 mars 1983 à une réunion organisée par les représentants élus du personnel de l'usine Reno, sans lien avec ladite société ; qu'il a alors réclamé à son employeur le paiement, au titre des heures de délégation, du temps passé à cette réunion ; que celui-ci, après avoir payé, a constesté devant le conseil de prud'hommes le bien-fondé de l'utilisation ainsi faite par le salarié de son crédit d'heures ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu que les fonctions de délégué syndical ne peuvent être limitées aux seules questions strictement propres à l'entreprise, qu'en l'espèce le salarié pouvait recueillir de l'assistance à cette réunion d'utiles informations pour son activité de délégué syndical en général et en particulier dans son entreprise, ne serait-ce que la façon de mener les débats dans des circonstances difficiles ; Qu'en statuant ainsi, alors que le temps consacré par les délégués syndicaux à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation payées par l'employeur que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise, ce qui ne résulte d'aucune des circonstances qu'il a relevées, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 décembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Temps consacré à l'information personnelle - Lien direct avec des difficultés particulières de l'entreprise - Nécessité
Sommaire de référence : * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Conditions
Analyse : Le temps consacré par les délégués syndicaux à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation payées par l'employeur que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise.