COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE AU POURVOI : VU LES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, 6 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 4, 6 ET 42 DU DECRET N° 58 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT, PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; QUE, SELON L'ARTICLE 6 DE LA LOI MODIFIE DU 12 JUILLET 1905, LES JUGES DE PAIX CONNAISSAIENT SANS APPEL, JUSQU'A LA VALEUR DE 35000 FRANCS, ET A CHARGE D'APPEL, A QUELQUE VALEUR QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER, DES ACTIONS CIVILES POUR DIFFAMATION OU INJURES, AUTREMENT QUE PAR LA VOIE DE PRESSE ; QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI A ELEVE, EN LA MATIERE LE TAUX DU DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE A 1500 NF N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 2 MARS 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, PRONONCE LE 28 SEPTEMBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FREJUS, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR SARASIN A LA SENTENCE RENDUE, PAR DEFAUT, LE 3 NOVEMBRE 1958, PAR LE JUGE DE PAIX DE SAINT-TROPEZ ; QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 22 OCTOBRE 1958, LES EPOUX X... AVAIENT ASSIGNE, DEVANT CE MAGISTRAT CANTONAL LEDIT SARASIN EN PAYEMENT DE 150000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR INJURES ; QUE SARASIN, A, A LA FOIS, INTERJETE APPEL DE LA SENTENCE DU 3 NOVEMBRE 1958 ET FORME OPPOSITION A CELLE-CI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI STATUAIT SUR L'OPPOSITION AU VU D'UNE ASSIGNATION ANTERIEURE AU 2 MARS 1959, NE S'EST PRONONCE QU'EN PREMIER RESSORT SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ET QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE SA DECISION, QUI ETAIT AINSI SUSCEPTIBLE D'APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 SEPTEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FREJUS. N° 61 - 11 149 SARASIN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COULET ET TALAMON.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - TAUX DU RESSORT - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ELEVANT LE TAUX DU RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION. LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ELEVANT A 1 500 NF LE TAUX DU DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN MATIERE DE DIFFAMATION OU INJURES AUTRES QUE PAR VOIE DE PRESSE, N'ETANT ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 2 MARS 1959, LA DECISION QUE STATUE SUR L'OPPOSITION A UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT AU VU D'UNE ASSIGNATION, ANTERIEURE AU 2 MARS 1959 EN 150 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR INJURES, EST UNE DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT ET COMME TELLE SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NON DE POURVOI.