COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DECLARE FONDEE L'ACTION DES CONSORTS X... Y..., EN REPRISE DES LOCAUX COMMERCIAUX DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, TENUS A BAIL PAR PELLEGRINI, APPELANTS, QUI, LUI-MEME, AVAIT DONNE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS SES LOCAUX, A TITRE DE BAIL-GERANCE, A UNE TIERCE PERSONNE ; QUE, POUR ADMETTRE LES CONCLUSIONS DES Y... QUI EXCIPAIENT DE LA TARDIVETE DE L'APPEL ET REPOUSSER CELLES DE L'APPELANT QUI OPPOSAIT LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, COMME AYANT ETE DELIVREE A LA GERANTE, LAQUELLE N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR RECEVOIR COPIE DE L'EXPLOIT, L'ARRET CONSTATE QUE TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE, ET SPECIALEMENT DANS L'ACTE D'APPEL, PELLEGRINI S'ETAIT TOUJOURS DOMICILIE ... A MARSEILLE OU, BIEN QUE PROPRIETAIRE DU BAR QUI Y ETAIT EXPLOITE, IL N'Y HABITAIT PAS ET N'Y EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE, ET QUE SON DOMICILE REEL ETAIT INCONNU DES Y... ; QUE LE MEME ARRET OBSERVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN VERITABLE DOMICILE ELU PAR L'APPELANT A LADITE ADRESSE ; QUE L'ELECTION DE DOMICILE IMPLIQUE UNE SORTE DE MANDAT DONNE A LA PERSONNE, QUI Y DEMEURE EFFECTIVEMENT, DE RECEVOIR SIGNIFICATION DES ACTES SE RAPPORTANT AU LITIGE ; QUE L'EXISTENCE D'UN TEL MANDAT EST A SUPPOSER D'AUTANT PLUS QUAND LA PERSONNE AINSI DESIGNEE A RECU, SANS PROTESTATION, LES SIGNIFICATIONS A ELLES FAITES ; QU'EN L'ESPECE, TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE AVAIENT ETE SIGNIFIES A DOMICILE ET PARLANT "A SA GERANTE AINSI DECLAREE", LAQUELLE LES AVAIT SCRUPULEUSEMENT REMIS A SON MANDAT ; QU'IL CONVENAIT DE CONSIDERER COMME REGULIER L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, DELIVRE LE 24 AVRIL 1958 ET DE DECLARER IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'ACTE D'APPEL DU 5 JUILLET 1953 ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE NI LES TERMES DU LITIGE ET SANS TRANSGRESSER LES REGLES DE LA PREUVE, DEDUIRE DES INTENTIONS DE L'APPELANT ET DES ELEMENTS DE FAIT, PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIES, QUE LA PARTIE A LAQUELLE AVAIT ETE SIGNIFIE L'EXPLOIT LITIGIEUX AVAIT, A LA FOIS, ELU DOMICILE AU LIEU DE LA SIGNIFICATION ET DONNE A LA PERSONNE A QUI LA COPIE AVAIT ETE REMISE, MANDAT, AU MOINS APPARENT, DE LA RECEVOIR ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE POURVOI, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-10.701. PELLEGRINI C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT RAPPORTEUR : M. SEYER. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. CONSOLO, MAYER.

Sommaire principal : EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - DOMICILE ELU
Analyse : LORSQUE TOUT AU LONG D'UNE PROCEDURE ET SPECIALEMENT DANS L'ACTE D'APPEL, UNE DES PARTIES, DONT L'ADRESSE ETAIT INCONNUE DE L'AUTRE, S'ETAIT TOUJOURS DOMICILIEE A UN ETABLISSEMENT DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE MAIS OU ELLE N'HABITAIT PAS ET N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE, QUE TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE, AVAIENT ETE SIGNIFIES A CE DOMICILE ET PARLANT "A SA GERANTE AINSI DECLAREE", LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN VERITABLE DOMICILE ELU, QUE L'ELECTION DE DOMICILE IMPLIQUE UNE SORTE DE MANDAT DONNE A LA PERSONNE QUI Y DEMEURE EFFECTIVEMENT DE RECEVOIR SIGNIFICATION DES ACTES SE RAPPORTANT AU LITIGE, ET QU'EN L'ESPECE CELLE-CI LES AVAIT SCRUPULEUSEMENT REMIS A SON MANDANT, PEUVENT, SANS TRANSGRESSER LES REGLES DE LA PREUVE NI DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEDUIRE DES INTENTIONS DE CETTE PARTIE ET DES ELEMENTS DE FAIT PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIES, QUE LA PARTIE A LAQUELLE AVAIT ETE SIGNIFIE L'EXPLOIT LITIGIEUX AVAIT, A LA FOIS, ELU DOMICILE AU LIEU DE LA SIGNIFICATION ET DONNE A LA PERSONNE A QUI LA COPIE AVAIT ETE REMISE, MANDAT, AU MOINS APPARENT, DE LE RECEVOIR.