COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : URBANISME - FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT - SUBVENTION - FORCLUSION - RETARD IMPUTE A L'ENTREPRENEUR
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT INTRODUIT CONTRE UN ENTREPRENEUR EN FAISANT VALOIR QUE LE RETARD APPORTE A L'EXECUTION DES TRAVAUX AURAIT ENTRAINE POUR LUI LA PERTE DU BENEFICE D'UNE SUBVENTION QUE LE FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT LUI AVAIT ACCORDEE, DES LORS QU'APRES AVOIR APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE L'ENTREPRENEUR NE S'ETAIT PAS ENGAGE A TERMINER LES TRAVAUX A UNE DATE INDIQUEE ET QUE LE FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT N'AVAIT NULLEMENT OPPOSE LA FORCLUSION DES QU'ELLE AVAIT ETE ACQUISE EN PRINCIPE, MAIS QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS MIS A PROFIT LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE LAISSE POUR PRODUIRE LES MEMOIRES QUI LUI AVAIENT ETE POURTANT REMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE PRETENDU RETARD DANS LES TRAVAUX ET LA PERTE DU BENEFICE DE LA SUBVENTION.