Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT CONSIDEREES COMME UNE REMUNERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT, LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EN JUIN 1961 ET EN JUIN 1962, A LA VEILLE DE L'ASCENSION, JOUR DE FETE DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT, UNE DELEGATION DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS PINTO A OFFERT A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE DES FLEURS ET DES CADEAUX ; QUE QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, LA DIRECTION A INVITE L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL A UN VIN D'HONNEUR AU COURS DUQUEL ELLE A REMIS A CHACUN UNE SOMME D'ARGENT ET QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE L'ILLE-ET-VILAINE A SOUTENU QUE LES SOMMES AINSI VERSEES D'UN MONTANT TOTAL DE 6 480 FRANCS, CONSTITUAIENT DES GRATIFICATIONS ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE CETTE PRETENTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES SOMMES AINSI REMISES A CHAQUE SALARITE ETAIENT D'IMPORTANCE RELATIVEMENT MINIME, DE 40 FRANCS ENVIRON, ET QU'ELLES DEVAIENT ETRE REGARDEES, NON COMME DES GRATIFICATIONS AU SENS DE L'ARTICLE L120 SUSVISE, MAIS BIEN PLUTOT COMME UN GESTE DE REMERCIEMENT ET D'AMITIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ETAIENT REMISES UNIQUEMENT AU PERSONNEL EN ACTIVITE ET A L'OCCASION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 18 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-13335. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE-ET-VILAINE C/ ETABLISSEMENTS PINTO A ET J. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS MM X... ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1964, BULL 1964, 2, N° 141, P 106 ; 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 827, P 706 ; 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 828, P 706.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - SOMMES VERSEES A L'OCCASION D'UN VIN D'HONNEUR OFFERT AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE
Analyse : REMISES UNIQUEMENT AU PERSONNEL EN ACTIVITE ET A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES SOMMES ALLOUEES PAR UNE ENTREPRISE A L'ENSEMBLE DE SES SALARIES AU COURS D'UN VIN D'HONNEUR ORGANISE PAR LA DIRECTION DOIVENT DONNER LIEU A COTISATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NONOBSTANT LEUR IMPORTANCE RELATIVEMENT MINIME ET LE FAIT QUE LEUR VERSEMENT EST CONSECUTIF A UNE REMISE DE FLEURS ET DE CADEAUX FAITE A LA DIRECTION QUELQUES SEMAINES PLUS TOT PAR UNE DELEGATION DES OUVRIERS.