COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT STATUE AU RESULTAT D'UNE MESURE D'EXPERTISE PRESCRITE PAR UN PREMIER ARRET DE LA COUR DE TOULOUSE EN DATE DU 29 FEVRIER 1960 FRAPPE D'UN POURVOI, IL EST SOUTENU QUE LA CENSURE A INTERVENIR SUR CE PREMIER POURVOI DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT DEFERE ; MAIS ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 29 FEVRIER 1960 ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET DU 29 FEVRIER 1960 AYANT CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL QUI AVAIT JUGE QUE LA SOCIETE SOFEMA AVAIT RESILIE UNILATERALEMENT ET SANS EN RESPECTER LES ENGAGEMENTS, LE CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE MONDIAL PISTON, ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE A ALLOUER A CELLE-CI, LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR UN SECOND ARRET RENDU APRES ACCOMPLISSEMENT DE CETTE EXPERTISE, D'AVOIR REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE NOUVELLE FORMEE PAR ELLE ET TENDANT A FAIRE DECLARER NUL ET MEME INEXISTANT LE CONTRAT PASSE PAR LES PARTIES LE 30 JANVIER 1956, AU MOTIF QU'UN PRECEDENT JUGEMENT CONFIRME SUR APPEL AYANT DEJA PRONONCE LA RESILIATION DUDIT CONTRAT, CETTE RESILIATION IMPLIQUAIT LA VALIDITE ET L'EXECUTION DE LA CONVENTION POUR LE PASSE ET QUE LA SOCIETE MONDIAL PISTON ETAIT FONDEE A OPPOSER L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ET QU'IL FAUT NOTAMMENT QUE LA DEMANDE SOIT FONDEE SUR LA MEME CAUSE, CONDITION NON REALISEE EN L'ESPECE ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE BORNE, POUR DECLARER MAL FONDEE LA DEMANDE EN NULLITE OU INEXISTENCE DU CONTRAT DU 30 JANVIER 1956, A CONSTATER QUE CE CONTRAT S'ANALYSE, NON EN UN CONTRAT DE VENTE IMMEDIATE, MAIS EN UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE PREVOYANT LA FOURNITURE A DES PRIX QUI DEVAIENT ETRE ET ONT ETE LIBREMENT DEBATTUS ET ACCEPTES PAR LES PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE CONVENTION DE VENTE NE PEUT JAMAIS ETRE CONSIDEREE COMME PARFAITE QUE SI LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET QUE, D'AUTRE PART, LE PRIX DOIT ETRE DETERMINE PAR LES CLAUSES MEMES DU CONTRAT, EN DEHORS DE TOUTE EXPRESSION NOUVELLE DE LA VOLONTE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME : QUE LA CONVENTION DU 30 JANVIER 1956 S'ANALYSAIT, NON EN UN CONTRAT DE VENTE IMMEDIATE, MAIS EN UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE PREVOYANT LA FOURNITURE A DES PRIX QUI DEVAIENT ETRE ET QUI, PENDANT TOUTE LA PERIODE D'EXECUTION ANTERIEURE A LA RESILIATION, ONT ETE EN FAIT LIBREMENT DEBATTUS ET ACCEPTES PAR LES PARTIES ; QUE L'ARRET A AINSI, INDEPENDAMMENT D'UN MOTIF TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS SURABONDANT, ECARTE A BON DROIT LA NULLITE DU CONTRAT POUR DEFAUT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DANS SA DISPOSITION REFUSANT DE MODIFIER LES EFFETS DE LA CLAUSE PENALE INSEREE AU CONTRAT, ALORS QUE L'EXECUTION PARTIELLE DE L'OBLIGATION PERMETTAIT PRECISEMENT AU JUGE DE FIXER L'INDEMNITE A UN MONTANT DIFFERENT DE LA PEINE PREVUE AU CONTRAT ET QUE LES JUGES N'ONT PU SE REFUSER A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL QU'AU PRIX D'UNE MECONNAISSANCE DE LA SITUATION REELLE ET A L'AIDE D'ENONCIATIONS TROP SUCCINCTES POUR PERMETTRE LE CONTROLE DE SA SOLUTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LEUR RESERVE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN RETENANT, POUR NE PAS MODERER LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE PREVUE AU CONTRAT, QUE L'EXECUTION PARTIELLE DE SES OBLIGATIONS PAR SOFEMA A ETE TRES INSUFFISANTE, TARDIVE ET MALICIEUSE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61 - 12 670. SOCIETE SOFEMA C / SOCIETE MONDIAL PISTON. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER, MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : 1ER VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX - NECESSITE (NON)
Analyse : 1ER DES LORS QU'ELLE ESTIME QU'UNE CONVENTION S'ANALYSE, NON EN UN CONTRAT DE VENTE IMMEDIATE, MAIS EN UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE PREVOYANT LA FOURNITURE A DES PRIX A DEBATTRE LIBREMENT PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL ECARTE A BON DROIT LA NULLITE DU CONTRAT POUR DEFAUT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX.