Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1971, 70-10.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10902
Décision attaquée : , 1969-05-13
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CONSOLO

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ECARTE TOUTE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 31 MARS 1962 ET LES TROUBLES CIRCULATOIRES DONT ELLE EST ATTEINTE A LA JAMBE GAUCHE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE TRAUMATISME DE CETTE JAMBE D'APRES LE CERTIFICAT INITIAL, QUE L'INTERESSEE PRESENTAIT ANTERIEUREMENT DES VARICES, QUE LA REOUVERTURE D'ULCERES N'AVAIT ETE SIGNALEE POUR LA PREMIERE FOIS QUE CINQUANTE-CINQ JOURS APRES L'ACCIDENT ET QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ETAIT LOIN D'ETRE AFFIRMATIF, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, A SAVOIR QUE LADITE RELATION S'AVERAIT TOUT AU PLUS DOUTEUSE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EN FAVEUR DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR L'AVIS DE L'EXPERT Y..., A STATUE AU VU DES OBSERVATIONS DE SON PROPRE MEDECIN LEQUEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES ULCERATIONS LITIGIEUSES, NON VISEES DANS LE CERTIFICAT INITIAL LEQUEL INDIQUAIT "SIEGE DE LA BLESSURE : BRAS DROIT, NATURE DES LESIONS : TRAUMATISME EXTREMITE INFERIEURE RADIUS DROIT" , N'AVAIENT ETE CONSTATEES A LA JAMBE GAUCHE QUE CINQUANTE-CINQ JOURS APRES L'ACCIDENT CHEZ UNE MALADE AYANT PRESENTE ANTERIEUREMENT DES VARICES, AVAIT RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA CAISSE SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CES TROUBLES ; D'OU IL SUIT QUE SI DAME X... AVAIT SOUTENU QUE LES LESIONS DE SA JAMBE AVAIENT FAIT LEUR APPARITION PRESQU'IMMEDIATEMENT ET NON CINQUANTE-CINQ JOURS APRES L'ACCIDENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A RELEVE EN FAIT QUE LA REOUVERTURE DES ULCERES N'AVAIT ETE SIGNALEE POUR LA PREMIERE FOIS QUE CINQUANTE-CINQ JOURS APRES, A PU REJETER LA CONTESTATION DE DAME X... ET ESTIMER QUE CES LESIONS N'ETAIENT PAS IMPUTABLES A L'ACCIDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 5, DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LE CAS OU LA CONTESTATION DE LA VICTIME PORTANT SUR L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE FAIT APPARAITRE DES DIFFICULTES D'ORDRE MEDICAL RELATIVES AU CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE LESION, LA COMMISSION REGIONALE SE PRONONCE PAR UNE MEME DECISION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION ET SUR LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE, A CONDITION QUE CE CARACTERE PROFESSIONNEL N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, ENCORE SUSCEPTIBLE DE RECOURS ET QU'IL NE SOIT PAS L'OBJET D'UN LITIGE SOUMIS A UNE AUTRE JURIDICTION OU A L'EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FIXE A 3 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT DAME X... EST RESTEE ATTEINTE AU BRAS DROIT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DU 31 MARS 1962, EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CET ACCIDENT ET LES TROUBLES CIRCULATOIRES DE LA JAMBE GAUCHE INVOQUES PAR ELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER SUR L'IRRECEVABILITE DE LA CONTESTATION DE LA CAISSE PRIMAIRE SOULEVEE PAR DAME X... DANS LE MEMOIRE PRODUIT PAR ELLE, ALORS QUE, COMPETENTE EN L'ESPECE POUR SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE L'ETAIT EGALEMENT POUR SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION TIREE DE LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION, CETTE COMMISSION, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION DE LA CAISSE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D 'INVALIDITE - COMPETENCE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA CONTESTATION DE LA CAISSE - EXAMEN - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - COMMISSION D'INVALIDITE - CONDITIONS.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29, ALINEA 5 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, DANS LE CAS OU LA CONTESTATION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PORTANT SUR L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE, FAIT APPARAITRE DES DIFFICULTES D'ORDRE MEDICAL RELATIVES AU CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE LESION, LA COMMISSION REGIONALE SE PRONONCE PAR UNE MEME DECISION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION ET SUR LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE , A CONDITION QUE CE CARACTERE PROFESSIONNEL N'AIT PAS FAIT L'OBJET D 'UNE DECISION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ENCORE SUSCEPTIBLE DE RECOURS ET QU'IL NE SOIT PAS L'OBJET D'UN LITIGE SOUMIS A UNE AUTRE JURIDICTION OU A L'EXPERTISE TECHNIQUE. DANS CE CAS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, COMPETENTE POUR STATUER SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION, L'EST EGALEMENT POUR SE PRONONCER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA VICTIME A LA CONTESTATION DE LA CAISSE QUI LUI DENIE CE CARACTERE.