Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1974, 72-14.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14136
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1972-06-06, 1972-06-06
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTES SOUS SEING PRIVE DATES DU 29 JANVIER 1966 ET ENREGISTRES LES 28 FEVRIER ET 1° MARS 1966, CLAUDIUS Z... A FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE ETABLISSEMENTS VERNAY CONSTITUEE ENTRE LUI ET GEORGES Z..., Y... UNIQUE ISSU DE SON MARIAGE, DE SON FONDS DE COMMERCE ET LUI A DONNE A BAIL LES LOCAUX OU CE FONDS EST EXPLOITE, LE TOUT DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX Z...; ATTENDU QUE DAME Z... A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE CES ACTES COMME AYANT ETE ACCOMPLIS EN FRAUDE DE SES DROITS, QU'ELLE A, EN OUTRE, SOUTENU QU'ILS TOMBAIENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS, SELON ELLE APPLICABLES, DES ARTICLES 1424 ET 1427 DU CODE CIVIL TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CES DEMANDES SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS DE DAME Z... FAISANT VALOIR QUE >, ET SANS MEME AVOIR > CE MOYEN, ALORS, D'AUTRE PART, > SANS PRECISER AUCUN DES ELEMENTS AINSI VISES, CE QUI EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE DE LA PART DE LA COUR DE CASSATION, D'AUTANT QUE DE TELS ELEMENTS DE PREUVE N'EXISTENT PAS, ALORS EN OUTRE QUE LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DAME Z... INVOQUAIT LA PRESOMPTION D'ANTIDATE RESULTANT DE L'ACCOMPLISSEMENT APPAREMMENT TARDIF DES FORMALITES D'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET QUE FAUTE DE COMPORTER AUCUNE EXPLICATION A CET EGARD L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EST, DE PLUS FORT, TOTALEMENT INFONDE >>; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES SUR LA QUESTION DE LA FRAUDE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME Z... EN ENONCANT QUE LA FRAUDE QU'ELLES INVOQUENT, DOIT ETRE ECARTEE DU FAIT >; QU'EN OUTRE IL FAIT ETAT DES RAISONS POUR LESQUELLES Z... A DU CESSER SON ACTIVITE, DU CARACTERE FAMILIAL DE LA SOCIETE QU'IL A CONSTITUEE, DE LA LEGITIMITE DE SON DESIR D'ASSURER L'AVENIR PROFESSIONNEL DE L'ENFANT UNIQUE DU MENAGE ET DE L'EXISTENCE DE CONTREPARTIES SERIEUSES SUR LESQUELLES DAME Z... EST A MEME DE FAIRE VALOIR SES DROITS; QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME Z... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT SOUVERAINEMENT RETENU QUE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS PAR EUX RELEVE CONDUIT A EXCLURE UNE FRAUDE DONT LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE ET SPECIALEMENT QUE LES ACTES LITIGIEUX, ENCORE QU'ENREGISTRES APRES CETTE DATE, ONT BIEN ETE PASSES LE 29 JANVIER 1966; ATTENDU ENFIN QU'ILS ONT A BON DROIT CONSIDERE QUE CE SERAIT VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS QUE DE FAIRE REGIR LESDITES CONVENTIONS PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965 DONT LA MISE EN APPLICATION A ETE FIXEE AU 1° FEVRIER 1966, ET ONT DEDUIT QUE DAME Z..., REGULIEREMENT REPRESENTEE PAR SON MARI AUX ACTES DU 29 JANVIER 1966, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES ALORS EN VIGUEUR, N'ETAIT PAS UN TIERS A L'EGARD DES PARTIES ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL POUR PRETENDRE QUE LES ACTES N'AVAIENT DE DATE CONTRE ELLE QUE DU JOUR OU ILS AVAIENT ETE ENREGISTRES; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (LOI DU 13 JUILLET 1965) - APPLICATION DANS LE TEMPS - ACTIF - DISPOSITION - CONSENTEMENT NECESSAIRE DE LA FEMME - ACTE ANTERIEUR - ENREGISTREMENT POSTERIEUR - DATE CERTAINE.
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - DATE CERTAINE (ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL) - TIERS - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ADMINISTRATION - FEMME MARIEE - REPRESENTATION PAR LE MARI - QUALITE DE TIERS (NON).
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI RETIENT QUE LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS S'OPPOSANT A CE QUE SOIENT REGIS PAR LOI DU 13 JUILLET 1965 DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES PASSES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SA MISE EN APPLICATION BIEN U 'ENREGISTRES POSTERIEUREMENT A CELLE-CI, PAR LESQUELS LE MARI A FAIT APPORT A UNE SOCIETE QU'IL AVAIT CONSTITUEE AVEC L'ENFANT ISSU DU MARIAGE DE BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, ET EN DEDUIT QUE LA FEMME, AYANT ETE REGULIEREMENT REPRESENTEE AUX ACTES PAR SON MARI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES ANTERIEURES, N'ETAIT PAS UN TIERS A L'EGARD DES PARTIES ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL.