COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE - DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION DONT L'EXPEDITION NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE ET N'ETABLIT PAS, DES LORS, QUE LADITE DECISION A ETE RENDUE PUBLIQUEMENT.