Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET LES PRINCIPES REGISSANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE N'EST ENGAGEE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES ET LES BIENS VISES PAR LES OPERATIONS QUI LES ONT CAUSEES ET HORS LE CAS OU LE DOMMAGE RESULTE DE L'USAGE D'ARMES A FEU, QUI COMPORTENT DES RISQUES EXCEPTIONNELS, QUE LORSQUE LEDIT DOMMAGE EST IMPUTABLE A UNE FAUTE LOURDE COMMISE PAR L'AGENT DE SERVICE DANS L'EXECUTION DE SES FONCTIONS ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SOUPCONNE D'AVOIR, PENDANT LA GUERRE, PARTICIPE A TITRE D'INDICATEUR AU PILLAGE D'UNE MAISON, ISSARTIER FUT ARRETE, SUR INSTRUCTIONS DU CAPITAINE DE GENDARMERIE ET LIVRE AUX AUTORITES D'OCCUPATION QUI LE DEPORTERENT ; QU'IL A ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS, REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DE CE FAIT ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, L'ARRET, QUI RELEVE QUE LES MOTIFS DE LA DEPORTATION PRIVAIENT ISSARTIER DE TOUT AUTRE MODE DE REPARATION, ENONCE QUE LA FAUTE DE SERVICE, QUI ETAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE, ETAIT ETABLIE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE SERVICE QU'ELLE RELEVAIT CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 8 MARS 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67 - 13 368 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ ISSARTIER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELLIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAULT - AVOCATS : MM X... ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 626, P 407 ; 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 925, P 654.

Sommaire principal : ETAT RESPONSABILITE AGENT DE L'ETAT FAUTE DE SERVICE REPARATION CONDITION
Sommaire de référence : LA CONSTATATION D'UNE FAUTE DE SERVICE A L'ORIGINE DU DOMMAGE NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LE REPARER.
Analyse : LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE N'EST ENGAGEE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES ET LES BIENS VISES PAR LES OPERATIONS QUI LES ONT CAUSES ET HORS LE CAS OU LE DOMMAGE RESULTE DE L'USAGE D'ARMES A FEU, QUI COMPORTENT DES RISQUES EXCEPTIONNELS, QUE LORSQUE LEDIT DOMMAGE EST IMPUTABLE A UNE FAUTE LOURDE COMMISE PAR L'AGENT DE SERVICE DANS L'EXECUTION DE SES FONCTIONS.