COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF QUE MOUAZE A RECU, LE 3 JANVIER 1952, ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, SIEGEANT A ARGENTEUIL, POUR DISCUTER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN; QUE LE 9 JANVIER, IL A DEMANDE A MAITRE S, AVOCAT AU BARREAU DE VERSAILLES, DE SE CHARGER DE L'AFFAIRE; QUE LE 10 JANVIER MAITRE S A ECRIT A SON CLIENT UNE LETTRE PAR LAQUELLE ELLE INDIQUAIT QU'ELLE AVAIT PRIE X..., GEOMETRE, DE LUI PREPARER UNE ETUDE TECHNIQUE, AJOUTANT : " EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS NECESSITES PAR CETTE AFFAIRE, J'AI ATTIRE L'ATTENTION DE M X... SUR VOTRE SITUATION; IL M'A PROMIS D'Y APPORTER TOUS LES EGARDS DUS A VOTRE GRAND AGE, ET, SAMEDI, JE SERAI EN MESURE DE VOUS FIXER LES SOMMES QUE VOUS DEVREZ APPORTER"; QU'EN EFFET, LE 14 JANVIER SUIVANT, MOUAZE A REMIS A L'AVOCAT, COMME ELLE LE LUI DEMANDAIT, DEUX CHEQUES, L'UN DE 30000 FRANCS POUR ELLE-MEME, ET UN AUTRE DE 25000 FRANCS POUR LE GEOMETRE; QU'APRES PLAIDOIRIE DE MAITRE S, LA COMMISSION A FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A 10601775 FRANCS AU LIEU DE 3167515 FRANCS QU'OFFRAIT LA COMMUNE D'ARGENTEUIL; ATTENDU QUE, MOUAZE AYANT ULTERIEUREMENT REFUSE DE VERSER 150000 FRANCS, A TITRE DE COMPLEMENT D'HONORAIRES A LUI RECLAME PAR MAITRE S, CETTE DERNIERE, AVEC L'AUTORISATION DU CONSEIL DE L'ORDRE, A INTENTE UNE ACTION EN JUSTICE, ET FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LES SOMMES DUES A MOUAZE PAR LA COMMUNE D'ARGENTEUIL; QUE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS INSCRITS AUX BARREAUX DE FRANCE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DEBOUTE L'AVOCAT ET L'ASSOCIATION INTERVENANTE, D'UNE PART, DE NE PAS RECONNAITRE L'OBLIGATION AU PAYEMENT DES HONORAIRES PAR CELUI QUI A FAIT APPEL AU CONCOURS D'UN AVOCAT, TOUT EN DECLARANT QU'EN L'ESPECE LA SOMME DEMANDEE N'ETAIT PAS EXAGEREE, ET, D'AUTRE PART, DE COMMETTRE UNE DENATURATION EN TRANSFORMANT EN UNE CONVENTION PORTANT SUR LE MONTANT DES HONORAIRES UN ACCORD QUI N'AVAIT TRAIT, SELON LE POURVOI, QU'AU VERSEMENT D'UNE PROVISION ET IMPLIQUANT SEULEMENT LE PRINCIPE QUE DES HONORAIRES SERAIENT DUS; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'ARRET QUE MOUAZE NE CONTESTAIT PAS "QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE PEUVENT ETRE, SOUS RESERVE DES REGLEMENTATIONS INTERIEURES DES BARREAUX, VALABLEMENT SAISIS DE LEURS RECLAMATIONS D'HONORAIRES PAR LES AVOCATS"; QU'AINSI LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR LES PRINCIPES DEFENDUS PAR L'ASSOCIATION INTERVENANTE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA LETTRE DU 10 JANVIER 1952 ETAIT AMBIGUE DANS SA REDACTION, ET QU'ELLE NECESSITAIT EN CONSEQUENCE UNE INTERPRETATION; QUE LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LES TERMES DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES, ONT USE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTENAIT EN DECIDANT QUE SI, ENVISAGEE EN ELLE-MEME, LA SOMME RECLAMEE PAR MAITRE S NE PARAISSAIT PAS EXAGEREE "EU EGARD AU TRAVAIL FOURNI, AU LAPS DE TEMPS TRES COURT, ET AU TALENT DE L'AVOCAT", IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS, TANT DES PIECES FOURNIES QUE DE L'ABSENCE DE PRECISION CONTRAIRE, QUE LA SOMME VERSEE PAR CHEQUE, LE 14 JANVIER 1952, REPRESENTAIT NON UNE PROVISION MAIS BIEN LE MONTANT DES HONORAIRES LIBREMENT CONVENU PAR LES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1° AVOCAT - HONORAIRES - RECOUVREMENT - RECLAMATION PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Analyse : 1° N'ENCOURT PAS LE GRIEF DE MECONNAITRE L'OBLIGATION AU PAYEMENT DES HONORAIRES PAR CELUI QUI A FAIT APPEL AU CONCOURS D'UN AVOCAT, L'ARRET QUI DEBOUTE L'AVOCAT DEMANDEUR ET L'ASSOCIATION NATIONALE INTERVENANTE POUR DES MOTIFS TIRES D'UNE INTERPRETATION DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE L'AVOCAT ET SON CLIENT, SANS CONTESTER QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE PEUVENT ETRE, SOUS RESERVE DES REGLEMENTATIONS INTERIEURES DES BARREAUX, VALABLEMENT SAISIS DE LEURS RECLAMATIONS D'HONORAIRES PAR LES AVOCATS.