Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ; ATTENDU QU'IL N'APPERT D'AUCUNE DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UN AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE A BATLLE (BERANGER) , DEMANDEUR AU POURVOI, APPELANT D'UNE DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE REFUSANT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VILLERS-MARMERY ; EN QUOI LEDIT JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS, LE 12 FEVRIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY. N° 69-60.027. BATLLE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. A RAPPROCHER : 4 MARS 1960, BULL. 1960, II, N° 176 (3°) , P. 119 ; 19 FEVRIER 1966, BULL. 1969, II, N° 56, P. 41.

Sommaire principal : ELECTIONS PROCEDURE CONVOCATION DES PARTIES NECESSITE
Sommaire de référence : DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT DES MENTIONS DUQUEL IL NE RESULTE PAS QU'UN AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE A L'APPELANT DE LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE, DEMANDEUR AU POURVOI.
Analyse : L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES. CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE.