Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1973, 72-10.292, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10292
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1971-11-12, 1971-11-12
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 12 NOVEMBRE 1971) A PRONONCE LA NULLITE DE L'X... DU 10 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LES EPOUX Y... AVAIENT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Z..., X... QUI NE CONTENAIT PAS LES DIVERSES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION A L'ESPECE DE LA LOI PRECITEE, SANS AVOIR ETABLI QUE LES ACHETEURS AVAIENT SUBI UN DOMMAGE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR REELLE DU FONDS, QUI N'A PAS ETE FIXEE PAR L'ARRET, ET LE PRIX D'ACQUISITION ; MAIS ATTENDU QUE S'ILS DOIVENT, POUR PRONONCER L'ANNULATION DE L'X... DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE CONTENANT PAS LES MENTIONS RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE 1935, RECHERCHER SI CETTE OMISSION A PU VICIER LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR ET ENTRAINER POUR LUI UN PREJUDICE, LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE PROCEDER A L'EVALUATION DE CE PREJUDICE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A CONSTATE L'EXISTENCE EN L'ESPECE EN DECLARANT QU'AU VU DES SEULS CHIFFRES QUI LEUR AVAIENT ETE COMMUNIQUES, LES EPOUX Z... AVAIENT CRU ACHETER UN FONDS EN PLEINE EXPANSION, CE QUI NE REPONDAIT PAS A LA REALITE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN RETIRE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INOBSERVATION - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE.
Analyse : POUR PRONONCER L'ANNULATION D'UN ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE CONTENANT PAS LES MENTIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, LES JUGES DU FOND DOIVENT RECHERCHER SI L 'OMISSION A PU VICIER LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR ET LUI PORTER PREJUDICE. MAIS, ILS NE SONT PAS TENUS DE PROCEDER A L 'EVALUATION DE CE PREJUDICE, DONT ILS CONSTATENT SUFFISAMMENT L 'EXISTENCE EN DECLARANT QUE L'ACQUEREUR, AU VU DES CHIFFRES A LUI COMMUNIQUES, AVAIT CRU ACHETER UN FONDS EN PLEINE EXPANSION, CE QUI NE REPONDAIT PAS A LA REALITE.