Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1984, 83-10.195, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-10195
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre 1, 1982-11-15, 1982-11-15
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Tiffreau

SUR LE DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA "SOCIETE BUREAU D'ETUDES DE REALISATIONS ET DE COORDINATIONS", ET DE M. X..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE : ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE CRITIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LA SOCIETE "BUREAU D'ETUDES DE REALISATIONS ET DE COORDINATIONS" ET M. X..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ; MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE "BUREAU D'ETUDES DE REALISATIONS ET DE COORDINATIONS" ET M. X..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA "SOCIETE COOPERATIVE D'HLM D'ACCESSION A LA PROPRIETE LE TOIT GIRONDIN" (SOCIETE LE TOIT GIRONDIN) A REALISE UNE OPERATION DE LOTISSEMENT ET A CHARGE, LE 24 MARS 1972, LA SOCIETE "BUREAU D'ETUDES DE REALISATIONS ET DE COORDINATIONS" (BERC) DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE VOIRIE ET DE RESEAUX, EXECUTION QUI DEVAIT ETRE TERMINEE DANS UN DELAI DE QUINZE MOIS, ET MOYENNANT UN PRIX FERME, NON REVISABLE NI ACTUALISABLE, DE 2 040 000 FRANCS ; QU'EN MARS 1974, ALORS QUE LES NEUF DIXIEMES DE CES TRAVAUX ETAIENT EFFECTUES, LA SOCIETE BERC A INTERROMPU CEUX-CI ET A RECLAME A LA SOCIETE LE TOIT GIRONDIN UN SUPPLEMENT DE PRIX EN INVOQUANT LES AUGMENTATIONS DE PRIX QUI ETAIENT DEMANDEES PAR LES SOCIETES SOUS-TRAITANTES ; QU'A LA SUITE DU REFUS DE LA SOCIETE LE TOIT GIRONDIN, LA SOCIETE BERC A ABANDONNE LE CHANTIER ET QUE, SOMMEE LE PREMIER OCTOBRE 1974 DE TERMINER LES TRAVAUX, ELLE N'A PAS DEFERE A CETTE SOMMATION ; QU'ELLE A ETE DECLAREE PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LA SOCIETE LE TOIT GIRONDIN A DU FAIRE TERMINER LES TRAVAUX PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ET QU'ELLE A ASSIGNEE EN DECLARATION DE RESPONSABILITE ET EN REPARATION DE SON PREJUDICE LA SOCIETE BERC, AINSI QUE LA COMPAGNIE EAGLE STAR, GROUPE DE LESELEUC AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE QUI GARANTISSAIT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ET QUI AVAIT ETE RESILIEE LE 20 AVRIL 1974 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE L'ABANDON DU CHANTIER PAR LA SOCIETE BERC, SURVENU EN MARS 1974, S'ANALYSAIT EN UNE RESILIATION UNILATERALE DU MARCHE, DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE, A DEBOUTE LA SOCIETE LE TOIT GIRONDIN DE SON ACTION DIRECTE CONTRE LA COMPAGNIE EAGLE STAR ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUT DE LA GARANTIE "LES CONSEQUENCES D'UN RETARD QUI NE RESULTERAIT PAS D'UN DOMMAGE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE CLAUSE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LES PARTIES, QUI N'AVAIENT PAS ETE INVITEES A S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE LE TOIT GIRONDIN DE SON ACTION DIRECTE CONTRE LA COMPAGNIE EAGLE STAR, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT RETENUE QU'AUX TERMES DE LA POLICE, LA GARANTIE N'ETAIT DUE QUE POUR LES SINISTRES SURVENUS, REVELES ET REGULIEREMENT DECLARES A L'ASSUREUR PENDANT LA DUREE DU CONTRAT, ET QU'EN L'ESPECE, LA DECLARATION DE SINISTRE N'AVAIT ETE FAITE QUE LE PREMIER OCTOBRE 1974, SOIT POSTERIEUREMENT AU 20 AVRIL 1974, DATE DE RESILIATION DU CONTRAT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE LE TOIT GIRONDIN AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'AUX TERMES DU CHAPITRE 5 DE LA POLICE, LA GARANTIE ETAIT DUE POUR LES "SINISTRES PROVENANT DU FAIT DE CIRCONSTANCES SURVENUES ET REVELEES PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ET REGULIEREMENT DECLAREES A LA COMPAGNIE AU COURS DE CETTE MEME DUREE", QU'EN L'ESPECE L'ABANDON DES TRAVAUX ETAIT INTERVENU EN MARS 1974, ET QUE LA DECHEANCE DE GARANTIE, QUI POUVAIT RESULTER, POUR L'ASSURE, DE LA NON DECLARATION DU SINISTRE N'ETAIT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 124-1 DU CODE DES ASSURANCES, OPPOSABLE AU TIERS LESE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT A L'EXIGENCE DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIE, L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; OU ETAIENT PRESENTS : M. JOUBREL, PRESIDENT, M. JEGU, RAPPORTEUR, MM. PONSARD, BORNAY, RAOUL BETEILLE, CAMILLE BERNARD, BARAT, MASSIP, LEMAIRE, CONSEILLERS, M. DUCLAUD, CONSEILLER REFERENDAIRE, M. GULPHE, AVOCAT GENERAL, M. TERTEAUX, GREFFIER DE CHAMBRE.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Assurance - Police - Clause - Application - Clause non invoquée.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Disposition de la police - Disposition non invoquée par les parties - Application par le juge - Conditions.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut faire application d'office d'une clause d'un contrat d'assurance, non invoquée par les parties, sans les inviter à s'en expliquer.