COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 23, 29M ET 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AGRA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE D'ACCORDER DE PLANO A DUMAY, ANCIEN REPRESENTANT A SON SERVICE, LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'IL AVAIT RECLAMES, ET QUI NE CONTESTE PAS LE "TON AGRESSIF" DE SON TELEGRAMME DU 27 AVRIL 1959 ET DE SA LETTRE DU 3 MAI SUIVANT, DE NE PAS L'AVOIR CEPENDANT DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE LESDITS TELEGRAMME ET LETTRE NE POUVAIENT CONSTITUER DES "FAUTES JUSTIFICATIVES DU LICENCIEMENT", PUISQUE, SELON LA THESE DE LA SOCIETE, LE LICENCIEMENT AURAIT EU LIEU LE 21 AVRIL 1959, ALORS QUE, CONSTATANT EN DEFINITIVE "QU'AU DEMEURANT, LA DATE REELLE DU LICENCIEMENT EST LE 25 JUIN 1959, ETANT DONNE QUE DANS LA LETTRE DU 21 AVRIL 1959, IL N'EST POINT QUESTION DE LICENCIEMENT MAIS D'ORDRE DE SUSPENDRE LES VISITES JUSQU'A NOUVEL ORDRE", LA COUR D'APPEL N'A PU SE REFUSER, POUR LES CAUSES SUSENONCEES, A RETENIR DES GRIEFS DONT ELLE NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE ET LA GRAVITE, EN VUE D'APPRECIER LE DROIT DE DUMAY AUX INDEMNITES SUSVISEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART QUE PAR TELEGRAMME DU 20 AVRIL 1959, CONFIRME PAR LETTRE DU LENDEMAIN, LA SOCIETE AGRA AVAIT DONNE ORDRE A DUMAY, ALORS EN TOURNEE, DE SUSPENDRE SA PROSPECTION, ET QUE LE 26 JUIN, ELLE LUI AVAIT DE NOUVEAU FAIT PART QU'ELLE TENAIT LA DATE DU 21 AVRIL COMME DATE DE CESSATION DE SON ACTIVITE, ET, D'AUTRE PART, QU'A CETTE DATE DU 21 AVRIL ELLE N'AVAIT AUCUN GRIEF SERIEUX CONTRE DUMAY QUI AVAIT FAIT CONSTAMMENT PROGRESSER LE CHIFFRE D'AFFAIRES ALORS QUE, PAR CONTRE, ELLE AVAIT TOUJOURS TENTE DE LUI DISSIMULER UNE PARTIE DES OPE RATIONS LUI DONNANT DROIT A DES COMMISSIONS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES REPONSES DE DUMAY, TOUTES DEUX POSTERIEURES AU 21 AVRIL, QUEL QU'AIT PU ETRE LEUR "TON AGRESSIF", NE POUVAIENT CONSTITUER DES FAUTES JUSTIFICATIVES DE LA DECISION SOUDAINE DE ROMPRE QUE LA SOCIETE AVAIT PRISE ANTERIEUREMENT, MAIS QU'ELLE N'AVAIT MANIFESTE VALABLEMENT ET SANS EQUIVOQUE A DUMAY QUE LE 25 JUIN SUIVANT, ET EN CONFIRMANT EN L'EMENDANT, LA MISSION DONNEE A L'EXPERT EN VUE D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, CONGES PAYES ET DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE, DONNE A LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AGRA FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL, TOUT EN PRENANT SOIN DE PRECISER QUE L'EXPERT X... AURA POUR MISSION DE "RECHERCHER SI LES PARTIES ONT EXECUTE LE CONTRAT EN SE CONFIRMANT A LA LETTRE DU 15 JANVIER 1953... D'UNE MANIERE GENERALE, RECHERCHER TOUS ELEMENTS PERMETTANT AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DIRE SI LA LETTRE DE DUMAY EN DATE DU 17 JANVIER 1953 A ETE RECUE ET SI SON CONTENU A ETE ACCEPTE PAR LA SOCIETE AGRA" DE N'EN AVOIR PAS MOINS CONFIRME DES A PRESENT ET SANS PLUS ATTENDRE LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN CE QU'IL DIT "QUE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES INCOMBE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGRA", ALORS QUE PAREILLE DECISION, PREMATUREE, NE POUVAIT INTERVENIR SANS QU'AIT ETE, AU PREALABLE, RESOLUE LA QUESTION DE SA VOIR COMMENT "LES PARTIES ONT EXECUTE LE CONTRAT", SE CONFORMANT OU NON "A LA LETTRE DU 15 JANVIER 1953" ET SI, DE MAUVAISE FOI DUMAY N'A PAS CREE, DE TOUTES PIECES, LA PRETENDUE LETTRE DU 17 JANVIER 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ET L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'ONT STATUE QUE SUR L'AUTEUR DE LA RUPTURE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, DES LORS QU'ILS S'ESTIMAIENT INSUFFISAMMENT ECLAIRES POUR SE PRONONCER DE PLANO SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE DEMANDEES PAR DUMAY, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE ET EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES COMPTES A FAIRE ENTRE LES PARTIES, ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI EST SANS RELATION AVEC LA RUPTURE ELLE-MEME ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.002. SOCIETE AGRA C/ DUMAY. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET HERSANT.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - ORDRE D'INTERROMPRE LA PROSPECTION
Analyse : EN CONSTATANT D'UNE PART QU'UNE SOCIETE A DONNE A SON REPRESENTANT EN TOURNEE L'ORDRE ECRIT DE SUSPENDRE SA PROSPECTION, PUIS, DEUX MOIS APRES, L'A INFORME QU'ELLE TENAIT LA DATE DE CET ORDRE COMME DATE DE CESSATION DE SON ACTIVITE, D'AUTRE PART, QU'A CETTE DATE, ELLE N'AVAIT AUCUN GRIEF SERIEUX CONTRE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES REPONSES DE CE REPRESENTANT A L'ORDRE DE SUSPENDRE LA PROSPECTION, QUEL QU'AIT PU ETRE LEUR TON AGRESSIF, NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES JUSTIFICATIVES DE LA DECISION SOUDAINE DE ROMPRE PRISE ANTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE ET NE POUVAIENT LE PRIVER DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE.