Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1989, 87-17.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-17009
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1987-06-03, 1987-06-03
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :la SCP de Chaisemartin .

Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Sogara a fait paraître les 2 et 3 novembre 1986 sur un journal régional un relevé comparatif des prix qu'elle pratiquait le 30 octobre 1986 et de ceux qui étaient pratiqués le même jour par des concurrents dont la société Sodigar pour plusieurs dizaines de produits et qu'elle a utilisé ce relevé à l'appui d'annonces radiophoniques ; que, sur demande de cette société, la cour d'appel, statuant en référé, a enjoint à la société Sogara de cesser cette publicité ; Attendu que n'est pas illicite une publicité qui se borne à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, contribuant ainsi à assurer la transparence d'un marché soumis à la concurrence ; Attendu qu'après avoir relevé que les prix publiés par la société Sogara étaient exacts et que n'était pas démontrée leur augmentation par la suite, la cour d'appel, outre la faute qu'elle a pu retenir dans la publicité d'un prix constitutif d'une vente à perte pour un produit, énonce que l'identité des conditions de vente requise pour que la publicité comparant des prix ne soit pas prohibée " suppose que les prix indiqués par l'auteur de la publicité sont ceux qui étaient pratiqués dans les jours précédant cette publicité " ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf dans la mesure où l'injonction visait le prix du produit vendu à perte, l'arrêt rendu le 3 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Sommaire principal : PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative - Comparaison des prix de produits identiques - Publicité illicite (non)
Sommaire de référence : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Annonces publicitaires - Tableau comparant les prix de produits identiques
Analyse : N'est pas illicite une publicité qui se borne à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, contribuant ainsi à assurer la transparence d'un marché soumis à la concurrence . Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel, statuant en référé, qui pour enjoindre à une société de cesser sa publicité fondée sur un relevé comparatif des prix qu'elle pratiquait à une certaine date et de ceux qui étaient pratiqués le même jour par des concurrents, outre la faute qu'elle a pu retenir dans la publicité d'un prix constitutif d'une vente à perte pour un produit, énonce que l'identité des conditions de vente requise pour que la publicité comparant des prix ne soit pas prohibée " suppose que les prix indiqués par l'auteur de la publicité soient ceux qui étaient pratiqués dans les jours précédant cette publicité " après avoir relevé que les prix publiés par l'auteur de la publicité étaient exacts et que n'était pas démontrée leur augmentation par la suite .