Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1970, 69-11.169 69-11.371, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11169
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1969-02-11, 1969-02-11
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Gauthier, George

JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-11119 ET 69-11371 FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DUCHESNE, BOSSIERE ET A NORMAND ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE CONTRE VEUVE X... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-11119 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-11371 : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI EN APPLICATION DE CE TEXTE, LE SALARIE ENVOYE EN DEPLACEMENT A DROIT A LA PROTECTION DE LA LOI POUR LES ACCIDENTS QUI LUI SURVIENNENT SUR LE CHEMIN DU RETOUR A SON DOMICILE, IL N'EN EST CEPENDANT AINSI QUE PENDANT LA PERIODE NORMALEMENT RETRIBUEE PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., EMPLOYE COMME TUYAUTEUR PAR LA SOCIETE LES ATELIERS ET CHANTIERS DUCHESNE, BOSSIERE ET A NORMAND, DEMEURANT AU HAVRE, AVAIT ETE ENVOYE EN DEPLACEMENT A LORIENT A COMPTER DU 4 AVRIL 1966 ; QUE LE CHANTIER AYANT ETE TERMINE LE 1ER SEPTEMBRE 1967 ET LES CONGES ANNUELS DEVANT DEBUTER LE 4 SEPTEMBRE SUIVANT, LE RETOUR AU HAVRE AVAIT ETE PREVU POUR LE 2 SEPTEMBRE, QUE X... AVAIT PERCU UN SALAIRE TENANT COMPTE, CE JOUR-LA, D'UN TEMPS DE TRAVAIL DE 11 HEURES 50 CORRESPONDANT A LA DUREE DU TRAJET ; QU'IL AVAIT QUITTE LORIENT LE 2 SEPTEMBRE AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE ET QU'AU LIEU DE GAGNER LE HAVRE, IL S'ETAIT RENDU CHEZ UN DE SES PARENTS A PLESDER D'OU IL N'ETAIT REPARTI QUE LE 5 SEPTEMBRE AU DEBUT DE L'APRES-MIDI ; QU'EN FIN DE JOURNEE, ALORS QU'IL TRAVERSAIT BOULLEVILLE (EURE), IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, QU'IL ETAIT DECEDE QUELQUES JOURS PLUS TARD DES SUITES DE SES BLESSURES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SUBORDINATION DE X... NE DEVAIT PRENDRE FIN QU'A SON RETOUR AU HAVRE ET QU'EN SEJOURNANT A PLESDER IL N'AVAIT PAS MANIFESTE SON INTENTION DE REPRENDRE SA PLEINE INDEPENDANCE, DES LORS QU'IL NE S'ETAIT PAS ECARTE DE SON ITINERAIRE NORMAL ET QUE L'ARRET NE S'ETAIT PAS ANORMALEMENT PROLONGE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU HORS DU DELAI IMPARTI POUR EFFECTUER LE TRAJET, APRES LA FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL REMUNERE ET PENDANT CELLE DES CONGES PAYES AU COURS DE LAQUELLE IL ECHAPPAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en déplacement - Retour à la résidence - Retour effectué hors du délai imparti par l'employeur.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Période des congés payés - Retour à la résidence à la suite d'un déplacement professionnel.
Analyse : Si en application de l'article 415 du code de la Sécurité Sociale le salarié envoyé en déplacement a droit à la protection de la loi pour les accidents qui lui surviennent sur le chemin du retour à son domicile, il n'en est cependant ainsi que pendant la période normalement rétribuée par l'employeur. Par suite ne peut bénéficier de la législation sur les accidents du travail le salarié qui n'ayant pas regagné son domicile dès la fin du chantier dans le délai qui lui avait été imparti et durant lequel il était rémunéré a été victime d'un accident quelques jours plus tard alors qu'avait commencé la période de congés payés au cours de laquelle il échappait à l'autorité de son employeur.