Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1988, 86-12.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-12089
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-02-20, 1986-02-20
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :M. Capron, la SCP Delaporte et Briard .

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., de nationalité polonaise, a mis au monde, le 28 octobre 1977, à Gouvieux (Oise), une enfant prénommée Kinga Beata, qu'elle a reconnue le 19 novembre 1977 ; que, le 10 mai 1983, Mme X... a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; que celui-ci a opposé la déchéance de l'action résultant de l'article 340-4 du Code civil, comme ayant été exercée plus de deux années après la naissance ; que, par jugement du 13 décembre 1983, le tribunal de grande instance a déclaré l'action recevable -après avoir énoncé dans ses motifs que la loi polonaise était applicable, sur le fondement de l'article 311-14 du Code civil, et que cette loi prévoit que la mère peut demander l'établissement judiciaire de la paternité de l'enfant tant que celui-ci est mineur- et a ordonné un examen comparé des sangs ; qu'après exécution de cette mesure d'instruction, un second jugement, en date du 18 septembre 1984, a déclaré M. Y... père de l'enfant et l'a condamné à verser à la mère une pension alimentaire ; que l'arrêt attaqué a dit irrecevable l'appel formé contre le jugement du 13 décembre 1983, qui n'avait pas été frappé d'un appel immédiat, et a confirmé le jugement du 18 septembre 1984, après avoir notamment énoncé qu'il avait été définitivement jugé que la loi polonaise était applicable à la cause ; Attendu qu'en un premier moyen, M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté à l'encontre de la décision du 13 décembre 1983, alors que le jugement qui se borne à écarter une fin de non-recevoir et à ordonner une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'un appel immédiat et qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en un second moyen M. Y..., reproche à la cour d'appel de l'avoir déclaré père naturel de l'enfant Kinga, alors, d'une part, qu'en faisant application de l'article 311-14 du Code civil, sans rechercher si la demande n'était pas régie par la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, elle aurait violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; alors, d'autre part, qu'elle se serait abstenue de répondre à ses conclusions par lesquelles il invoquait la convention précitée ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 10 n° 3 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, seul applicable en la cause, les relations juridiques entre l'enfant naturel et ses père et mère sont régies par la loi de la Haute Partie contractante dont l'enfant a la nationalité ; qu'en l'absence de précision de cette convention sur le conflit mobile résultant du changement de nationalité, la loi à prendre en considération ne peut être que celle de l'enfant au jour de sa naissance ; qu'en l'espèce, l'enfant Kinga X..., qui a acquis la nationalité française deux ans après sa naissance, était polonais d'origine ; que l'arrêt attaqué, ayant fait application de la loi polonaise, se trouve, par ces motifs de pur droit substitués à ceux justement critiqués par les deux moyens, légalement justifié ; D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 - Droit des personnes et de la famille - Filiation naturelle - Effets - Loi applicable - Loi personnelle de l'enfant - Loi de l'enfant au jour de sa naissance
Sommaire de référence : CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation naturelle - Relations juridiques entre l'enfant et ses parents - Loi applicable - Loi personnelle de l'enfant - Loi de l'enfant au jour de sa naissance
Analyse : Aux termes de l'article 10 n° 3 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, les relations juridiques entre l'enfant naturel et ses père et mère sont régies par la loi de la Haute Partie contractante dont l'enfant a la nationalité . En l'absence de précision de cette convention sur le conflit mobile résultant du changement de nationalité, la loi à prendre en considération ne peut être que celle de l'enfant au jour de sa naissance