COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE L'ENTREPRENEUR MOULINARD A RECLAMER AU MAITRE DE Y... BONNET, EN SUS DU PRIX PREVU AU MARCHE A FORFAIT CONCLU ENTRE LES PARTIES LE 25 AOUT 1953, UN SUPPLEMENT POUR AUGMENTATION DE QUANTITES PAR RAPPORT AU PLAN INITIAL ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCORD FORFAITAIRE ECRIT NE POUVAIT ETRE COMBATTU QUE PAR UN AUTRE ECRIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ET, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER, COMME FICTIF, LE DEVIS FORFAITAIRE INITIAL, SANS SE FONDER SUR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, POUR ETABLIR LA TENEUR DE L'ACC RD POSTERIEUR, PRETENDUMENT SECRET; MAIS ATTENDU QUE, RESUMANT LES DONNEES DU PROBLEME QUI LUI ETAIT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A, TOUT D'ABORD, RAPPELE QUE LA SEULE QUESTION LITIGIEUSE ETAIT DE SAVOIR SI LES QUANTITES DONT MOULINARD RECLAMAIT LE PAYEMENT DEVAIENT ETRE CELLES PREVUES DANS LE MARCHE A FORFAIT, DU 25 AOUT 1953, OU CELLES PREVUES DANS UN SECOND DEVIS, QUI SONT, D'APRES L'EXPERT X..., LES QUANTITES REELLES; QUE POUR DECIDER " QUE LE PLAN CONVENU N'ETANT PAS CELUI QUI A SERVI AU FORFAIT, L'ARTICLE 1793 N'A PAS A ETRE APPLIQUE", L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE, D'UNE PART, "QUE LES QUANTITES AVAIENT ETE MINOREES, ET QUE CERTAINS TRAVAUX DE FONDATION, ET D'AUTRES, BIEN QUE PREVUS, N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LE DEVIS FORFAITAIRE POUR NE PAS DEPASSER DEUX MILLIONS DE FRANCS, PERMETTANT A BONNET D'OBTENIR LA PLUS FORTE PRIME A LA CONSTRUCTION... QUE LA LETTRE DU M R U DU 10 OCTOBRE 1953, SUFFISAIT A ETABLIR QUE LE PLAN VERITABLEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES, ET REALISE, N'EST PAS CELUI QUI A SERVI DE BASE AU FORFAIT, CE QUI EST CONFIRME PAR LA RECONNAISSANCE DE BONNET DE DEVOIR LES BASSES FONDATIONS, ET CE QU'IL APPELLE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI ETAIENT COMPRIS DANS LE SECOND DEVIS... ", QUE BONET A "PAYE LES SOUSTRAITANTS, CE QU'IL N'AVAIT PAS A FAIRE AU CAS DE FORFAIT"; QU'IL PRECISE, D'AUTRE PART, QUE "LA PRODUCTION PAR BONNET, AUX ORGANISMES DU CREDIT FONCIER" EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET, DU DEUXIEME DEVIS COMPORTANT L'AUGMENTATION DES QUANTITES, REELLEMENT FOURNIES, "CONSTITUE LA RECONNAISSANCE ECRITE QUE LE MAITRE DE Y... A BIEN ADMIS CETTE AUGMENTATION"; ATTENDU AINSI QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : ENTREPRISE - FORFAIT - MAJORATION - DEVIS FORFAITAIRE MINORE POUR PERMETTRE AU MAITRE DE L'OUVRAGE D'OBTENIR LA PLUS FORTE PRIME A LA CONSTRUCTION
Analyse : LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION AUTORISANT UN ENTREPRENEUR A RECLAMER AU MAITRE DE L'OUVRAGE, EN SUS DU PRIX PREVU AU MARCHE A FORFAIT, UN SUPPLEMENT POUR AUGMENTATIONS DE QUANTITES PAR RAPPORT AU PLAN INITIAL, DES LORS QUE, POUR DECIDER QUE LE PLAN CONVENU N'ETANT PAS CELUI QUI A SERVI AU FORFAIT, L'ARTICLE 1793 N'A PAS A ETRE APPLIQUE, L'ARRET SOULIGNE QUE LES QUANTITES AVAIENT ETE MINOREES ET QUE CERTAINS TRAVAUX N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LE DEVIS FORFAITAIRE POUR NE PAS DEPASSER LA SOMME PERMETTANT AU MAITRE DE L'OUVRAGE D'OBTENIR LA PLUS FORTE PRIME A LA CONSTRUCTION, QU'UNE LETTRE DU MRU SUFFIT A ETABLIR QUE LE PLAN VERITABLEMENT CONVENU ET REALISE, N'EST PAS CELUI QUI A SERVI DE BASE AU FORFAIT, QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYE LES SOUS-TRAITANTS, CE QU'IL N'AVAIT PAS A FAIRE EN CAS DE FORFAIT, QU'ENFIN LA PRODUCTION PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, AUX ORGANISMES DE CREDIT FONCIER, EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET, D'UN DEUXIEME DEVIS COMPORTANT L'AUGMENTATION DES QUANTITES REELLEMENT FOURNIES, CONSTITUE LA RECONNAISSANCE ECRITE QUE L'INTERESSE A BIEN ADMIS CETTE AUGMENTATION.