Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1971, 70-11.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11196
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-11-25, 1969-11-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 25 NOVEMBRE 1969) QUE LA SOCIETE MONIER EST, DEPUIS 1924, LOCATAIRE DE DIVERS IMMEUBLES ET TERRAINS SIS A BORDEAUX, RUE DE SAGET ; QUE LE BAIL D'ORIGINE PRECISAIT : " LE LOCATAIRE NE POURRA EMPLOYER LES LOCAUX LOUES A AUCUN AUTRE USAGE QUE CELUI DE DEPOT DE BOIS BRUTS ET OUVRES OU A TOUS AUTRES DEPOTS DE MARCHANDISES MAIS, DANS CE CAS, IL DEVRA VEILLER A CE QUE LES MARCHANDISES NE SOIENT PAS DANGEREUSES... " ; QUE CETTE CLAUSE A ETE REPRODUITE LORS DE CHAQUE RENOUVELLEMENT, DANS LES BAUX RENOUVELES, NOTAMMENT LE 18 SEPTEMBRE 1954 ; QUE CE DERNIER BAIL VENAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1963 ; QUE LA SOCIETE CORDIER, DEVENUE PROPRIETAIRE DES LIEUX, A DONNE CONGE A LA SOCIETE MONIER, REFUSANT LE RENOUVELLEMENT ET SOUTENANT QUE LES LOCAUX LOUES ETAIENT ACCESSOIRES POUR L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA SOCIETE MONIER ET N'ETAIENT PAS NECESSAIRES A CELLE-CI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CORDIER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE L'IMMEUBLE LOUE CONSTITUAIT UN ELEMENT FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU FONDS DE COMMERCE, D'IMPORTATION ET DE VENTE DE BOIS DU NORD, DE LA SOCIETE MONIER, DONT LE SIEGE CENTRAL EST A BORDEAUX, RUE DE LA BENATTE, ET REPRESENTAIT, A CE TITRE, UN ETABLISSEMENT PRINCIPAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE BAIL LIANT LES PARTIES EXCLUAIT FORMELLEMENT TOUT AUTRE USAGE QUE CELUI DE DEPOT DE BOIS BRUTS ET OUVRES, QUE SEULE LA DESTINATION CONTRACTUELLE DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LA NATURE DU LOCAL ET LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DU LOCATAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, UN SIMPLE DEPOT DE MARCHANDISES, NON INSERE AU REGISTRE DU COMMERCE, NE SAURAIT MERITER LA QUALIFICATION DE LOCAL PRINCIPAL D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, MEME SI LE LOCATAIRE Y ACCOMPLIT ABUSIVEMENT DES ACTES DE COMMERCE AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE PROPRIETAIRE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'ADMISE DANS LE SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE BOIS DU NORD EN 1922, LA LOCATION D'ORIGINE REMONTANT A 1924, LA SOCIETE MONIER, DES SON ADMISSION, " A RECHERCHE DES ENTREPOTS CORRESPONDANT A LA NOUVELLE BRANCHE COMMERCIALE QU'ELLE ENTREPRENAIT ET QU'ELLE A TROUVE A LOUER, RUE DE SAGET, L'ANCIENNE INSTALLATION DE LA MAISON BOUR-BOULEY, QUI VENAIT DE CESSER SON ACTIVITE ET DONT LES HANGARS ET TERRAINS ETAIENT AGENCES POUR L'IMPORTATION DES BOIS DU NORD " ; QU'IL ENONCE, QUANT AUX LOCAUX LITIGIEUX, QUE, " SUR LE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 3.300 METRES CARRES, SONT EDIFIES DES HANGARS EN BOIS AVEC SOUBASSEMENTS DE PIERRE X... POUR RECEVOIR DES BOIS " ET QUE LE POINT DE VENTE DE LA RUE DE SAGET " REALISE ENTRE 69 ET 89 % DU CHIFFRE TOTAL DE L'ENTREPRISE ", QU'IL EST " POURVU D'UN BUREAU ET D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE ", ET " RECOIT LES COMMANDES " ; QU'IL CONSTATE QUE " L'IMPORTATION DES BOIS DU NORD N'A RIEN DE COMMUN AVEC LE NEGOCE DES BOIS OU L'ON S'APPROVISIONNE TOUTE L'ANNEE ", ALORS QUE POUR LES BOIS DU NORD " LES RECEPTIONS SONT MASSIVES EN RAISON DE LA FERMETURE, PENDANT DE LONGS MOIS, DES PORTS SCANDINAVES PAR LES GLACES " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES STIPULATIONS DU BAIL ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ORIGINE, A PU DECIDER QUE "LE TERME DEPOT DOIT S'ENTENDRE DU LIEU OU LA MARCHANDISE A ETE PLACEE ET... MEME... EXPOSEE POUR ETRE MONTREE AU CLIENT ET LUI ETRE EVENTUELLEMENT VENDUE, MEME SI LES SERVICES DE COMPTABILITE SONT DANS UN AUTRE IMMEUBLE " ET QU'IL S'AGIT, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 " D'UN ELEMENT ESSENTIEL, D'UNE PARTIE INTEGRANTE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE " ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE - EXERCICE SIMULTANE DU COMMERCE DANS UN AUTRE LOCAL - DEPOT AUQUEL LA CLIENTELE A ACCES.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D 'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - ENTREPOT - CLIENTELE Y AYANT ACCES POUR EFFECTUER DES ACHATS.
Analyse : UN DEPOT, DANS LEQUEL LA MARCHANDISE A ETE PLACEE ET EXPOSEE POUR ETRE MONTREE AU CLIENT ET LUI ETRE EVENTUELLEMENT VENDUE, CONSTITUE, MEME SI LES SERVICES DE COMPTABILITE SONT DANS UN AUTRE IMMEUBLE, UN ELEMENT ESSENTIEL ET UNE PARTIE INTEGRANTE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.