Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 99-84.563, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-03-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 99-84563
Décision attaquée : Cour d'assises des Alpes-Maritimes, 1999-04-29, 1999-04-29
Président : Président : M. Gomez
Avocats : Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller.

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 29 avril 1999, qui, pour meurtre aggravé et délits connexes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 20 ans la durée de la période de sûreté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que, il résulte du procès-verbal des débats que les témoins Gérald Y... et Eric Z... ont été convoqués par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, avant l'ouverture des débats ; " alors que, ce n'est que " au cours des débats " que le président peut en vertu de son pouvoir discrétionnaire appeler et entendre toutes personnes qui lui paraissent, d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que les témoins Gérald Y... et Eric Z... ont été convoqués en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; Attendu qu'en procédant ainsi, le président a fait l'exacte application du texte de loi visé au moyen ; Qu'en effet, si le pouvoir discrétionnaire de ce magistrat ne l'autorise à faire entendre des témoins sans prestation de serment et à titre de renseignements que dans le cours des débats, aucune disposition ne lui interdit de prendre à l'avance les mesures nécessaires pour que ce pouvoir puisse s'exercer, notamment, en invitant, avant l'ouverture des débats, des témoins à comparaître ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le Jury ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Compétences respectives du Président, de la Cour, de la Cour et du jury - Président - Pouvoir discrétionnaire - Témoins - Convocation.
Analyse : Aucune disposition légale n'interdit au président de la cour d'assises de prendre, à l'avance, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, les mesures nécessaires afin d'inviter les témoins à comparaître, avant l'ouverture des débats. .