Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 15 FEVRIER 1965) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARCHAND QUI EXPLOITAIT A LISIEUX UN FONDS DE TRAVAUX DE MACONNERIE L'A CEDE PAR ACTE DU 21 JUILLET 1959 A Y... EX-COGERANT DE LA SOCIETE AVEC L'INDICATION QU'ETAIENT COMPRISES DANS LA VENTE "LES CREANCES AFFERENTES AU FONDS CEDE, D'UN MONTANT DE 25 628 643 ANCIENS FRANCS A CHARGE PAR Y... D'ACQUITTER SEUL, PERSONNELLEMENT, LA TOTALITE DES DETTES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, AFFERENTES AU FONDS", QUE SUIVANT UN ACTE DISTINCT ETABLI LE MEME JOUR IL ETAIT CONVENU ENTRE MARCHAND ET Y... QUE LA PRISE EN CHARGE DE TOUTES LES DETTES D'UN MONTANT TOTAL DE 22 328 950 ANCIENS FRANCS ETAIT UNE CONDITION SINE QUA NON DE LA VENTE, LE BENEFICE DES CREANCES AFFERENTES AU FONDS ETANT PRECISEMENT ATTRIBUE A Y... POUR LUI PERMETTRE DE REGLER LESDITES DETTES ; ATTENDU QUE FAISANT ETAT DE CE QUE LES CREANCES CEDEES N'ETAIENT PAS DU MONTANT INDIQUE DANS L'ACTE DE CESSION Y... ASSISTE PAR SON ADMINISTRATEUR APRES SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 11 570 932 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT LA DIFFERENCE, LA SOCIETE MARCHAND QUI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE DE CETTE DEMANDE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE CHIFFRER LE MONTANT DES CREANCES CEDEES, MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE CESSION DE CREANCE "EN BLOC", ALORS QUE LA COUR CONSTATAIT PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE Y... ET MARCHAND AVAIT CEDE A GUSTAVE Y... UN FONDS DE COMMERCE D'ENTREPRISE DE MACONNERIE, COMPRENANT NOTAMMENT "LES CREANCES AFFERENTES AU FONDS CEDE, D'UN MONTANT DE 25 628 643 ANCIENS FRANCS" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA VALEUR GLOBALE DES CREANCES CEDEES CONSTITUE DANS L'ACTE DE CESSION LE TOTAL D'ELEMENTS PRECIS EMPRUNTES AU BILAN AVEC LE COMPTE DETAILLE DES CLIENTS POUR LESQUELS DES TRAVAUX ETAIENT EN COURS ; QUE L'UN DE CEUX-CI, LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE LISIEUX, FIGURANT A CE COMPTE POUR UN TOTAL DE 16 710 666 ANCIENS FRANCS, A PAR LETTRE DU 11 SEPTEMBRE 1963 AVISE M Z... QUE SA DETTE, AU 30 JUIN 1959 ETAIT SEULEMENT DE 5 973 990 ANCIENS FRANCS ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LE CHIFFRE DES CREANCES PORTE A L'ACTE NE CONSTITUAIT PAS UN CHIFFRE FORFAITAIRE NI ALEATOIRE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION ENTREPRISE PAR DELAMOTTE N'AVAIT PAS A ETRE ENGAGEE DANS LE BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, MOTIF PRIS DE CE QU'ELLE AVAIT POUR CAUSE ET POUR FONDEMENT L'EXISTENCE DE LA CHOSE ELLE-MEME - ALORS QU'IL RESULTE DE L'ASSIGNATION ET DES CONCLUSIONS DES DEFENDEURS AU POURVOI AINSI QUE D'AUTRES MOTIFS DE L'ARTICLE ATTAQUE QUE SEUL LE MONTANT DES CREANCES CEDEES ET NON LEUR EXISTENCE ETAIT CONTESTE ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LA COUR D'APPEL LE RELEVE, LES REGLES REGISSANT LA GARANTIE DES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE SONT INAPPLICABLES A L'HYPOTHESE DANS LAQUELLE LE MONTANT D'UNE CREANCE CEDEE EST INFERIEUR A CELUI QU'INDIQUE L'ACTE DE CESSION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACTION EN RESTITUTION D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE INTENTE PAR Y... N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE ATTAQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE R MARCHAND N'AVAIT PAS ETABLI QUE Y... PAR SES FONCTIONS DE GERANT DU FONDS DE LISIEUX ETAIT AU COURANT DE LA SITUATION COMPTABLE DE CE FONDS ET NOTAMMENT DE LA VALEUR DES CREANCES COMPRISES DANS LA CESSION DU 21 JUILLET 1959, MOTIF PRIS DE CE QUE, BIEN QUE LE BILAN DU 30 JUIN 1959 AIT ETE ETABLI D'APRES LES ELEMENTS FOURNIS PAR Y..., CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE CONTROLER L'EXACTITUDE ET LA VERACITE DU COMPTE FORT COMPLEXE DE CHACUN DES CLIENTS ; ALORS QU'AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE DEMEUREES SANS REPONSE, NON SEULEMENT Y... AVAIT REDIGE DE SA MAIN UNE SITUATION DU FONDS ET FOURNI REGULIEREMENT ET PERSONNELLEMENT A L'EXPERT X... DE L'ENTREPRISE LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE SES BILANS, MAIS SURTOUT, AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 21 DECEMBRE 1961 PROVENANT DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y..., CELUI-CI AVAIT LUI-MEME FIXE LE MONTANT DES CREANCES A LUI CEDEES PAR MARCHAND ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE A BON DROIT L'APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL, DONT SE PREVALAIT MARCHAND POUR SOUTENIR QUE Y... ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DE LA VALEUR DE LA CREANCE CE QUI, LE VENDEUR N'ETANT PAS TENU DES VICES APPARENTS, LE RENDAIT IRRECEVABLE A AGIR, LA COUR D'APPEL A EN OUTRE SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET A, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE MARCHAND DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN RELEVANT : "QUE LE BILAN AU 30 JUIN 1959 EST UN TRAVAIL CONSIDERABLE QUI A ETE DRESSE PAR UN EXPERT COMPTABLE A... ET QUE MEME SI Y... A FOURNI A CELUI-CI LES ELEMENTS NECESSAIRES A SON ETABLISSEMENT, IL N'A PU ETRE EN MESURE DE CONTROLER L'EXACTITUDE ET LA VERACITE DU COMPTE FORT COMPLEXE DE CHACUN DES CLIENTS DONT LES DETTES ATTEIGNAIENT AUX DIRES DE L'EXPERT X..., LE TOTAL DE 25 628 643 ANCIENS FRANCS " ; QUE LE MOYEN EST LUI AUSSI DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-11 783. MARCHAND C/ Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : 1 CESSION DE CREANCES GARANTIE CONDITIONS MONTANT FORFAITAIRE ET ALEATOIRE (NON)
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ACCUEILLIR L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1693 DU CODE CIVIL PAR LE CESSIONNAIRE DE CREANCES AFFERENTES A UN FONDS DE COMMERCE DONT LE MONTANT S'EST REVELE INFERIEUR A CELUI INDIQUE PAR L'ACTE DE CESSION, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CET ACTE COMPORTE DES ELEMENTS PRECIS EMPRUNTES AU BILAN AINSI QUE LE COMPTE DETAILLE DES CREANCIERS DU FONDS, ILS EN DEDUISENT QUE LE CHIFFRE DES CREANCES PORTEES A L'ACTE NE CONSTITUE PAS UN CHIFFRE FORFAITAIRE NI ALEATOIRE.