Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1972, 71-40.271, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40271
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-08, 1970-12-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 44 (A) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE BUREAU DE TARIFICATION DES RISQUES AGGRAVES (BTRA) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIMES POUR LA CONNAISSANCE DE LANGUES ETRANGERES, AU MOTIF QUE CES PRIMES ETAIENT COMPRISES DANS LES SALAIRES VERSES, DU FAIT QUE X... PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE SON ENGAGEMENT ETAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE ANNONCE PUBLIEE DANS LA PRESSE POUR RECHERCHER UNE PERSONNE AYANT DES NOTIONS D'ANGLAIS ET D'ALLEMAND, QU'AINSI, ET COMPTE TENU DE CE QUE LE MONTANT DE LA REMUNERATION N'AVAIT PAS ETE CRITIQUE PAR X... AU COURS DES TROIS ANNEES PASSEES AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, IL CONVENAIT DE DIRE QUE L'ABSENCE DE REFERENCE A LA PRIME DE LANGUES ETRANGERES SUR LES BULLETINS DE PAIE, ENCORE QU'ELLE SOIT CRITIQUABLE AU REGARD DE L'ARTICLE 44 (A), PARAGRAPHE 5 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QU'IL AIT ETE PRIVE DE LA PRIME LITIGIEUSE, ALORS QU'EN ESTIMANT QU'IL APPARTENAIT A UN SALARIE DE RAPPORTER LA PREUVE QU'UNE PRIME DE LANGUES ETRANGERES, NON CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION PARTICULIERE SUR LA FICHE DE SALAIRE N'AVAIT PAS ETE INCLUSE DANS SON SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE DANS LA MESURE OU IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE PROUVER SON ALLEGATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X..., LICENCIE PAR LA SOCIETE BUREAU DE TARIFICATION DE RISQUES AGGRAVES (BTRA) POUR LE 20 MARS 1970 AVAIT ETE ENGAGE PAR CELLE-CI LE 17 OCTOBRE 1966 COMME TARIFICATEUR ASSURANCE VIE ; QUE SI LA PRIME DE LANGUES ETRANGERES RECLAMEE PAR LUI N'AVAIT PAS ETE MENTIONNEE SUR SES BULLETINS DE SALAIRE, IL N'EN RESULTAIT PAS POUR AUTANT QU'IL EN EUT ETE PRIVE ; QUE CETTE PRIME ETAIT INTEGREE DANS LE SALAIRE, COMME LE FUT PLUS TARD LA PRIME D'ANCIENNETE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE A PARTIR D'OCTOBRE 1969 ; QU'EN EFFET X... AVAIT ETE ENGAGE A LA SUITE D'UNE ANNONCE PUBLICITAIRE MENTIONNANT L'EXIGENCE DE LA CONNAISSANCE DE LANGUES ETRANGERES DE SORTE QUE CELLES-CI CONSTITUAIENT UNE DES APTITUDES PROFESSIONNELLES EXIGEES ET REMUNEREES PAR LE SALAIRE CONVENU ; QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE QUE LE SALAIRE MENSUEL VERSE A X... ETAIT SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE MAJORE DE 20 % A TITRE DE PRIMES DE LANGUES ; QU'AU COURS DES TROIS ANNEES PASSEES AU SERVICE DE LA BTRA IL N'AVAIT JAMAIS CRITIQUE LE MONTANT DE LA REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE VERSEE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A PU DEDUIRE QUE LA PRIME DONT S'AGIT RECLAMEE PAR X... ETAIT COMPRISE DANS LE SALAIRE, ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE BTRA AVAIT A BON DROIT RETENU LA SOMME DE 887, 39 FRANCS REPRESENTANT LE PREAVIS A COURIR QUE SON EMPLOYE X... N'AVAIT PAS EFFECTUE EN SON ENTIER, AUX MOTIFS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA PARTIE QUI N'OBSERVE PAS LE PREAVIS DOIT A L'AUTRE UNE INDEMNITE EGALE AUX APPOINTEMENTS RESTANT A COURIR, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT QUE X..., A LA SUITE DE PERPETUELLES BRIMADES DE SON EMPLOYEUR AVAIT DU QUITTER SON EMPLOI EN COURS DE PREAVIS, LE 4 MARS 1970, AU LIEU DU 19 MARS 1970 ; MAIS ATTENDU QUE X... S'ETAIT BORNE A EXPOSER DANS SES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT DU QUITTER SON EMPLOI AVANT LA FIN DE SON PREAVIS A LA SUITE DE BRIMADES DE LA BTRA MAIS SANS ASSORTIR CETTE ALLEGATION D'AUCUN FAIT PRECIS NI SOUTENIR QU'IL EUT ETE MIS DE CE FAIT, PAR SON EMPLOYEUR, DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS EN SA TOTALITE ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME RETENUE POUR PARTIE DE PREAVIS NON EFFECTUEE IL AVAIT SEULEMENT PRETENDU QU'UNE TELLE RETENUE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT FONDEMENT, CAR SI L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, C'EST-A-DIRE LA BTRA, N'AVAIT PAS A REGLER A L'EMPLOYE LE PREAVIS QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTUE, IL NE POUVAIT NON PLUS EXIGER QUE L'EMPLOYE LUI VERSE UNE INDEMNITE DE PREAVIS NON ACCOMPLI ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU A CES CONCLUSIONS EN OBSERVANT QUE CELUI QUI NE RESPECTAIT PAS LE PREAVIS DEVAIT A L'AUTRE UNE INDEMNITE EGALE AUX APPOINTEMENTS RESTANT A COURIR ET QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A UNE ALLEGATION DONT X... N'AVAIT TIRE AUCUNE CONSEQUENCE SUR L'EXECUTION DU PREAVIS, A PU AINSI ESTIMER QUE LA RETENUE CRITIQUEE AVAIT ETE OPEREE A BON DROIT ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 67581 DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 1 DU DECRET 67582 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE INFERIEURE A UNE SOMME CALCULEE SUR LA BASE SOIT DE 10 HEURES DE SALAIRE, SOIT DE 1 / 20 PAR ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X... ENGAGE LE 17 OCTOBRE 1966 PAR LA BTRA AVAIT ETE LICENCIE LE 20 JANVIER 1970 AVEC UN PREAVIS DE 2 MOIS, QU'IL AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE LE 4 MARS 1970 ; QU'IL N'AVAIT PERCU L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR ANCIENNETE, INSTITUEE PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1967, QUE POUR UNE DUREE DE 3 ANNEES ENTIERES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 ; QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR LES MOIS COMPLEMENTAIRES PASSES AU SERVICE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE SELON CE TEXTE L'INDEMNITE LITIGIEUSE DOIT ETRE CALCULEE PAR ANNEES ENTIERES D'ANCIENNETE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE PRECISE PAR LE TEXTE SUSVISE QUE L'INDEMNITE NE PEUT ETRE INFERIEURE A UNE SOMME CALCULEE SUR LA BASE DE 10 HEURES DE SALAIRE OU DE 1 / 20 DE MOIS PAR ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE N'IMPLIQUE PAS QUE SEULES SOIENT PRISES EN CONSIDERATION LES ANNEES ENTIERES DE SERVICE POUR LE CALCUL DE CE MINIMUM, LA COUR D'APPEL QUI A AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS L'A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SUR LE TROISIEME MOYEN L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - CALCUL - FRACTION D'ANNEES - EXCLUSION (NON).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE LANGUE - INCLUSION DANS LE SALAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA TOTALITE DE L'ANCIENNETE D'UN SALARIE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1967. LE FAIT QU'IL AIT ETE PRECISE PAR CE DERNIER TEXTE, QUE L'INDEMNITE VISEE NE PEUT ETRE INFERIEURE A UNE SOMME CALCULEE SUR LA BASE DE DIX HEURES DE SALAIRE OU DE 1/20 DE MOIS PAR ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE, N 'IMPLIQUE PAS QUE SEULES SOIENT PRISES EN CONSIDERATION LES ANNEES ENTIERES DE SERVICE POUR LE CALCUL DE CE MINIMUM.