Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LHOPITAL, RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME LE 14 AVRIL 1956 DAME DAIX, ASSUREE SOCIALE, A ETE CONDAMNE EN APPEL, AINSI QUE SON ASSUREUR, LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, D'UNE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LA SOMME DE 25894,49 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET CELUI DU CAPITAL REPRESENTATIF TANT DES ARRERAGES ECHUS QUE DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A DAME DAIX ET, D'AUTRE PART, A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 7105,51 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE LHOPITAL ET LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER TANT A LA SECURITE SOCIALE QU'A LA VICTIME DES INDEMNITES S'ELEVANT A LA SOMME GLOBALE DE 33000 FRANCS, SANS TENIR COMPTE DU VERSEMENT DE LA SOMME DE 20553,83 FRANCS DEJA REGLEE EN EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DONT APPEL, ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI LE TIERS NE PEUT ETRE TENU AU-DELA DE LA RESPONSABILITE GLOBALE MISE A SA CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR EVALUE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, LE PREJUDICE TOTAL EN DROIT COMMUN SUBI PAR DAME DAIX A 39000 FRANCS, ONT CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR A REMBOURSER AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LA SOMME GLOBALE DE 18444,62 FRANCS ET A PAYER A LA VICTIME, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, 20553,83 FRANCS ET CE, AVEC INTERETS DE DROIT A DATER DU JUGEMENT NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS ET SANS CAUTION ; QUE LA COUR D'APPEL A RAMENE A 33000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE TOTAL, TOUTES CAUSES CONFONDUES, ET APRES AVOIR FIXE LES SOMMES DUES A LA SECURITE SOCIALE A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES VERSEES A DAME DAIX A DIT QU'IL RESTAIT A PERCEVOIR PAR CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES A CONCURRENCE DE 7105,51 FRANCS SEULEMENT ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ETANT PAS TENUS D'ORDONNER EXPRESSEMENT LE REMBOURSEMENT DE SOMMES VERSEES EN TROP EN VERTU D'UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT L'EXECUTION PROVISOIRE A ETE ADMISE, L'OBLIGATION DE REMBOURSER RESULTANT DE PLEIN DROIT DE LA REFORMATION DE CELLE-CI, LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE POURVOI CONTRE L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-10 998 LHOPITAL ET AUTRE C/ EPOUX DAIX ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU, CALON ET DESACHE

Sommaire principal : EXECUTION PROVISOIRE. - INFIRMATION DE LA DECISION. - RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT PERCUES. - CONDAMNATION EXPRESSE. - NECESSITE (NON)
Analyse : LES JUGES D'APPEL NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER EXPRESSEMENT LE REMBOURSEMENT DE SOMMES VERSEES EN TROP EN VERTU D'UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT L'EXECUTION PROVISOIRE A ETE ADMISE, L'OBLIGATION DE REMBOURSER RESULTANT DE PLEIN DROIT DE LA REFORMATION DE CELLE-CI.