COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA REPRISE EXERCEE PAR B... , SINISTRE, CONTRE Z... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, Z... A ENGAGE LUI-MEME UNE ACTION EN REPRISE CONTRE DAME A... TANT EN VERTU DES ARTICLES 19 QUE 20 DE LA MEME LOI ET QUI A ETE FINALEMENT ADMISE SELON L'ARTICLE 19; QUE DAME A..., A SON TOUR, EXCIPANT DE L'EVICTION DONT ELLE SE TROUVAIT MENACEE A AGI CONTRE MELCHIOR, DEVENU A LA SUITE D'UN ECHANGE OCCUPANT LEGAL D'UN APPARTEMENT DONT ELLE AVAIT FAIT L'ACQUISITION ET A DEMANDE QUE LA DECISION A INTERVENIR CONTRE ELLE FUT DECLAREE OPPOSABLE X... MELCHIOR; QU'IL EN A ETE AINSI DECIDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE; SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'ETAIT INOPERANT L'ARGUMENT TIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE Z... N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE DANS SON CONGE-REPRISE DELIVRE A DAME A... LE 20 MAI 1955 SA SITUATION FAMILIALE ET N'AVAIT PAS PERMIS AINSI AU TRIBUNAL D'APPRECIER S'IL REMPLISSAIT OU NON LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 19 NE PRESCRIRAIT PAS A PEINE DE NULLITE D'INDIQUER LA SITUATION FAMILIALE DU DEMANDEUR EN REPRISE, ALORS QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOIT EXPRESSEMENT LES MENTIONS QUE DOIT CONTENIR L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DE CONGE ET QUE CES MENTIONS ETANT DESTINEES A AVERTIR LE LOCATAIRE ET A LE METTRE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE AVANT TOUTE CONTESTATION SUR LES CONDITIONS DE FOND DE LA REPRISE, LEUR OMISSION EST EXPRESSEMENT SANCTIONNEE PAR LA NULLITE; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DONT S'AGIT N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 19; QUE LA THESE DU POURVOI S'AVERE DES LORS INOPERANTE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ET DECLARE Z... BIEN FONDE EN SA REPRISE AU MOTIF QUE SON EVICTION AVAIT ETE PRONONCEE PAR ARRET DU 23 MAI 1952 AU PROFIT DE B... EN VERTU DE L'ARTICLE 20 ET COMPTE TENU DE LA QUALITE DE SINISTRE DE GUERRE DE CE DERNIER, QUE CETTE DECISION ETANT DEFINITIVE AU MOMENT DE SON DECES, LE 18 MAI 1953, DAME VASSEL Y... EN BIENS, LEGATAIRE UNIVERSELLE A RECUEILLI LES DROITS DECOULANTS DE L'ARRET DU 23 MAI 1952, QUE Z... NE DISPOSE DONC PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX PUISQU'IL DEVRA QUITTER LE LOCAL QU'IL OCCUPE EN VERTU DE CETTE DECISION DE JUSTICE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL EST DE PRINCIPE QUE LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 19 EST UN DROIT STRICTEMENT PERSONNEL AU PROPRIETAIRE QUI L'EXERCE ET QUE LE DECES DE CE DERNIER SURVENANT AVANT L'EXECUTION DU JUGEMENT ENTRAINE L'EXTINCTION DE CE DROIT QUI NE PASSERA PAS DANS LE PATRIMOINE DES HERITIERS DE TELLE SORTE QUE LE TRIBUNAL N'A PU LEGALEMENT CONSIDERER QUE LE SIEUR Z... ETAIT EVINCE AU PROFIT DE LA DAME B...; MAIS ATTENDU QU'ETANT DONNE LES DATES RESPECTIVES D'UNE PART DE LA DECISION RENDUE SUR LA REPRISE EXERCEE PAR B... CONTRE Z..., ET, D'AUTRE PART, DU DECES DE B... ET ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LADITE DECISION ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA DATE DE CE DECES, LA PROPRIETE DE B... SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR Z... S'EST TROUVE TRANSMISE A LA VEUVE DE B..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DEGREVEE DEFINITIVEMENT DU DROIT AU MAINTIEN DE Z...; QUE LA DECISION EST DONC, SUR LE POINT CRITIQUE, LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE CE SECOND MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ADMIS PLUS QUE LE PREMIER PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - INDICATION DE LA SITUATION FAMILIALE DU DEMANDEUR (NON)
Analyse : 1° LA MENTION AU CONGE DE LA SITUATION FAMILIALE DU DEMANDEUR EN REPRISE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.