Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1975, 74-40.628, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40628
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1974-05-09, 1974-05-09
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 10 AVRIL 1973 PAR L'ASSOCIATION AURORE DU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE, LE 28 FEVRIER 1973, A VERSER 20000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, LE 15 MARS 1973, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DECIDE DE NE PAS EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS; QUE SI, PAR UNE DELIBERATION DU 11 AVRIL 1973, IL ETAIT REVENU SUR SA DETERMINATION PREMIERE, SON APPEL N'EN ETAIT PAS MOINS EMANE D'UN "MEMBRE DE L'ASSOCIATION" SANS POUVOIR POUR CE FAIRE, A LA DATE OU IL L'AVAIT INTERJETE ET QUE LA RATIFICATION POSTERIEURE DE CETTE "INITIATIVE" PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ETAIT INOPERANTE POUR ETEINDRE RETROACTIVEMENT "LE DROIT QU'AVAIT ACQUIS DAME X... DANS LES CONDITIONS SUSVISEES"; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTE D'APPEL AVAIT ETE SIGNIFIE A LA REQUETE DE L'ASSOCIATION REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT; QUE, SELON LES STATUTS , CELUI-CI REPRESENTE L'ASSOCIATION DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE ET NOTAMMENT EN JUSTICE; QUE SI L'ASSOCIATION EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL, CELUI-CI N'AVAIT RENONCE PAR AUCUNE DELIBERATION CERTAINE A L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS ET QU'AU CONTRAIRE, CELLE-CI AVAIT ETE EXPRESSEMENT RATIFIEE DES LE LENDEMAIN; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Association - Décision du conseil d'administration de ne pas exercer de recours - Appel formé par le Président - Ratification ultérieure de celui-ci - Portée.
Sommaire de référence : * ASSOCIATIONS - Action en justice - Exercice - Président - Conditions.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un appel irrecevable, relève qu'il a été fait par un membre d'une association sans pouvoir à cette fin en l'état d'une décision du conseil d'administration de ne pas exercer cette voie de recours, alors que l'acte d'appel a été signifié à la requête de l'association représentée par son président, lequel selon ses statuts, la représente dans tous les actes de la vie civile et notamment en justice, et que si l'association est administrée par un conseil celui-ci n'a nullement renoncé à l'exercice de l'appel qui, au contraire, a été ratifié expressément dès le lendemain du jour où il a été formé.