Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1981, 79-14.666, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14666
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1979-07-03, 1979-07-03
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, DENOMMEE ECOLE SAINT-YVES DE TREGUIER, LIE A L'ETAT PAR UN CONTRAT D'ASSOCIATION, AU MOMENT OU LES ELEVES PENSIONNAIRES SE RENDAIENT AU DORTOIR, L'UN D'EUX, QUI AVAIT ETE CHARGE DE MANOEUVRER L'INTERRUPTEUR DE COURANT ELECTRIQUE DANS LA CHAMBRE DU SURVEILLANT, Y DECOUVRIT UNE CARABINE : QUE, MANIPULANT L'ARME, L'ELEVE FIT PARTIR UN COUP DE FEU QUI BLESSA SON CAMARADE GILLES X...; QUE LES EPOUX X..., AGISSANT PERSONNELLEMENT ET POUR LEUR FILS MINEUR, ONT ASSIGNE LE DIRECTEUR DE L'ECOLE EN REPARATION DU DOMMAGE; QU'ILS ONT, AVEC LEUR FILS DEVENU MAJEUR, ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS AUX MEMES FINS; QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE, GERANT DE L'ECOLE, EST INTERVENU DANS L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ETAT RESPONSABLE ALORS QUE LA FAUTE COMMISE PAR UN DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DANS L'ORGANISATION DE LA VIE SCOLAIRE, QUI N'AFFECTE PAS LA SURVEILLANCE DES ELEVES, SERAIT DE LA CONNAISSANCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SURVEILLANT DU DORTOIR AVAIT INTRODUIT L'ARME DANS SA CHAMBRE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS ET AVAIT ETE INVITE A PLUSIEURS REPRISES PAR LE DIRECTEUR A LA RAPPORTER CHEZ LUI EN RAISON DU RISQUE QU'ELLE COMPORTAIT, ENONCE QUE LE DIRECTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN AYANT LONGTEMPS TOLERE LA PRESENCE DE CETTE ARME ET EN NE S'ETANT PAS ASSURE DE SA DISPARITION EN EXECUTION DES ORDRES PAR LUI DONNES; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DONT IL RESULTE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE N'AVAIT ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET PAR UNE NEGLIGENCE IMPUTABLES AU DIRECTEUR DE L'ECOLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA COMPETENCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ETAT FRANCAIS RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, ALORS QUE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE POUVANT ETRE SUBSTITUEE QU'A CELLE DE MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU DECIDER QUE CETTE QUALITE AVAIT ETE CONFEREE AU DIRECTEUR DE L'ECOLE, SALARIE DE L'ASSOCIATION GERANT L'ETABLISSEMENT, PAR LA SEULE CONCLUSION D'UN CONTRAT ENTRE L'ETAT ET CET ETABLISSEMENT PRIVE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ECOLE SAINT-YVES DE TREGUIER ETAIT PLACEE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT, L'ARRET RAPPELLE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960, RELATIF AU CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC PASSE PAR LES ETABLISSEMENTS PRIVES " EN MATIERE D'ACCIDENTS SCOLAIRES, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST APPRECIEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 "; QU'IL S'ENSUIT QUE, CE TEXTE NE COMPORTANT AUCUNE DISTINCTION EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DES PERSONNELS MIS EN CAUSE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE SUBSTITUERA A CELLE DU DIRECTEUR DE L'ECOLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Négligence imputable au directeur de l'établissement - Dommage - Réparation - Compétence judiciaire.
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - Instituteurs - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public - Enseignement libre - Etablissement lié à l'état par un contrat d'association.
Analyse : Relève de la compétence des tribunaux judiciaires l'action en réparation du dommage causé dans l'enceinte d'un établissement scolaire à un élève par un autre élève dès lors que le fait dommageable n'a été rendu possible que par un défaut de surveillance et par une négligence imputable au directeur de l'école.