Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 1984, 82-16.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16275
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, chambre 1, 1982-07-12, 1982-07-12
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la prestation compensatoire qui a un caractère forfaitaire prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier, ne peut pas être assortie d'une condition ; Attendu que statuant sur appel d'un jugement qui, de ce chef irrévocable, avait prononcé, à leurs torts partagés, le divorce des époux X....., l'arrêt attaqué a alloué à la femme, à titre de prestation compensatoire, une rente exigible jusqu'à son remariage éventuel ; Qu'en subordonnant ainsi le service de la rente dans l'avenir à la condition que l'époux ne se remarie pas la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche au moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu entre les parties le 12 juillet 1982 par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution assortie d'une condition - Impossibilité.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Service subordonné à l'absence de remariage de l'époux créancier.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 271, 273 et 276-1 du code civil que lorsque la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier, ne peut pas être assortie d'une condition. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui subordonne le service de la rente dans l'avenir à la condition que l'époux créancier ne se remarie pas.