Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1970, 69-13.376, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13376
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-04-21, 1969-04-21
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 21 AVRIL 1969) AYANT CONDAMNE LES CONSORTS X... A PAYER A LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD LE SOLDE D'UN COMPTE COURANT CLOTURE SUR LES LIVRES DE LA BANQUE, DES AGIOS, DES SOMMES RESTANT DUES SUR DIVERS EFFETS DE COMMERCE IMPAYES AINSI QUE DES FRAIS ET DES INTERETS, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CREDIT DU NORD NE POUVAIT RECLAMER LE PAIEMENT DES EFFETS QU'IL A LAISSE PRESCRIRE, X... S'ETANT SEULEMENT ENGAGE A NE PAS SOULEVER UNE DECHEANCE POUR PRESENTATION TARDIVE ALORS QUE LES CONSORTS X... NE SE PREVALAIENT PAS DE LA PRESCRIPTION A LEUR PROFIT MAIS FAISAIENT VALOIR LEUR DROIT A INDEMNITE CONTRE LA BANQUE DANS LA MESURE OU PAR SA FAUTE ELLE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE RECOURS ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE REPONDENT PAS A LEURS CONCLUSIONS SUR CE POINT, ET ALORS QU'ILS NE FAISAIENT PAS GRIEF A LA BANQUE DE LA PRESENTATION TARDIVE DES EFFETS, MAIS DU FAIT QU'ELLE AVAIT OMIS D'ASSIGNER DANS LES DELAIS LES DEBITEURS POUR OBTENIR LE PAIEMENT, FAIT NON VISE DANS LA LETTRE D'AGREMENT DE COMPTE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE, ETANT FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR CELUI QUI RECONNAIT N'AVOIR PAS ACQUITTE LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE QUI LUI EST RECLAME, L'ARRET ENONCE QU'EN CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LEUR OBLIGATION, EN RAISON DE LA FAUTE, IMPUTEE AU CREDIT DU NORD, D'AVOIR LAISSE PRESCRIRE LES EFFETS A L'EGARD DES TIRES, LES CONSORTS X... ONT AINSI RECONNU NECESSAIREMENT L'ABSENCE DE TOUT PAIEMENT FAIT PAR EUX OU POUR EUX A LA BANQUE, QUE L'ARRET RETIENT AUSSI QUE LE CREDIT DU NORD PRODUIT LES EFFETS DE COMMERCE QUI ONT ETE PRESENTES ET PROTESTES, QUE X... A ETE IMMEDIATEMENT AVISE DU NON-PAIEMENT ET INVITE PAR LA BANQUE A COUVRIR CELLE-CI DU PRINCIPAL ET DES FRAIS, LA PROVISION N'EXISTANT PAS A SON COMPTE; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AU MOYEN DONT ELLE ETAIT SAISIE; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - AVEU - AVEU IMPLICITE - PORTEUR AYANT REMIS DES EFFETS A L'ESCOMPTE - PORTEUR REPROCHANT A LA BANQUE DE LES AVOIR LAISSE PRESCRIRE.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - AVEU - DEBITEUR REPROCHANT AU CREANCIER D'AVOIR LAISSE PRESCRIRE LE DROIT.
Analyse : ETANT FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR CELUI QUI RECONNAIT N'AVOIR PAS ACQUITTE LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE QUI LUI EST RECLAME. PAR SUITE LORSQUE SUR L 'ACTION D'UNE BANQUE, DEMANDANT A CELUI A QUI ELLE LES A ESCOMPTES, PAYEMENT D'EFFETS DE COMMERCE RESTES IMPAYES, CELUI-CI FAIT VALOIR QUE LA BANQUE A LAISSE PRESCRIRE CES EFFETS A L'EGARD DES TIRES, LES JUGES DU FOND REPONDENT A CE MOYEN EN RELEVANT QUE CELUI QUI S'EN PREVAUT RECONNAIT NECESSAIREMENT, PAR CELA-MEME, QUE CES EFFETS N 'ONT ETE PAYES NI PAR LUI, NI POUR LUI.