Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU LES ARTICLES 437 ET 442 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DATE DU 21 JUILLET 1965 DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS (URSSAF), TENDANT A VOIR PRONONCER LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TROUSSEAU DE L'ISLE DE FRANCE, RADIEE D'OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE LE 1ER JANVIER 1959, FAUTE D'AVOIR REQUIS SA NOUVELLE IMMATRICULATION EN APPLICATION DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1956 ET EN LIQUIDATION DEPUIS LE 30 NOVEMBRE 1960, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FONDANT SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 SUSVISE ET, RETENANT QUE LA DEMANDE A ETE FORMEE PLUS D'UN AN APRES LADITE RADIATION, ENONCE QU'IL EST ETABLI QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE EST ANTERIEURE A CETTE RADIATION PARCE QUE LA CREANCE DE L'URSSAF EST CONSTITUEE PAR DES MAJORATIONS POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS CONCERNANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MAI 1957 ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A STATUER PAR CE SEUL MOTIF SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR QUE LA SOCIETE ETAIT AVANT LA RADIATION PRECITEE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE LES PAYEMENTS QUI LUI INCOMBAIENT, ET SANS CONSTATER QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE EN CAUSE N'ENTRAINAIENT PLUS DE SA PART AUCUNE OPERATION COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-13.606. L'URSSAF DE PARIS C/ TROUSSEAU DE L'ISLE DE FRANCE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 4 JUILLET 1960, BULL. 1960, III, N° 270, P. 250.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE SOCIETE EN LIQUIDATION DECLARATION DE FAILLITE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DECLARER LA DEMANDE EN FAILLITE D'UNE SOCIETE IRRECEVABLE COMME FORMEE PLUS D'UN AN APRES LA RADIATION DE CETTE SOCIETE, DU REGISTRE DU COMMERCE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR QUE LADITE SOCIETE ETAIT, AVANT SA RADIATION, DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE LES PAYEMENTS QUI LUI INCOMBAIENT ET SANS CONSTATER QUE LA LIQUIDATION N'ENTRAINAIT PLUS DE SA PART AUCUNE OPERATION COMMERCIALE.