Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LE 9 JUIN 1964, DUPARC, NOTAIRE AU HAVRE, A FAIT TIQUE UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE HY-BERGERAT-MONNOYEUR ; QUE LA PROCEDURE DE SAISIE N'A PAS ETE POURSUIVIE, MAIS QUE LA SOCIETE LABO, PRETENDANT QUE LA SOCIETE HY-BERGERAT-MONNOYEUR S'ETAIT DESSAISIE DES FONDS QU'ELLE AVAIT RECONNU DEVOIR A BERGERAT, DEMANDA A CETTE DERNIERE, REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN DECLARANT LA SOCIETE HY-BERGERAT-MONNOYEUR RESPONSABLE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, STATUE HORS DES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DENATURE LES TERMES DU LITIGE QUI AURAIT ETE EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LA FAUTE CONSTITUEE PAR LE DESSAISISSEMENT DES SOMMES FAISANT L'OBJET DE LA SAISIE-ARRET ; MAIS ATTENDU QUE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LABO QUI SONT PRODUITES, IL RESULTE QUE L'ACTION DE CETTE SOCIETE NE REPOSAIT PAS SEULEMENT SUR UN DESSAISISSEMENT DESDITES SOMME PAR LA SOCIETE HY-BERGERAT-MONNOYEUR, MAIS SUR LE FAIT QUE CELLE-CI S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE A L'EGARD DU DEBITEUR SAISI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE HY-BERGERAT-MONNOYEUR, QUI S'ETAIT DANS UNE PREMIERE LETTRE ADRESSEE A PICARD, HUISSIER DE JUSTICE REQUIS PAR LA SOCIETE LABO, RECONNUE DEBITRICE DU SAISI, AVAIT, DANS UNE SECONDE LETTRE QUI AVAIT EXPRESSEMENT POUR BUT DE CONFIRMER LA PRECEDENTE, AJOUTE UN PARAGRAPHE OU IL ETAIT DIT OCCASIONNELLEMENT QUE LA DETTE EN QUESTION INCOMBAIT, A TITRE PERSONNEL, AUX QUATRE FRERES MONNOYEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE CETTE SECONDE LETTRE EN ESTIMANT QU'ELLE CONTENAIT UNE DECLARATION SCIEMMENT AMBIGUE SUR LA REALITE DE LA DETTE INCOMBANT A LA SOCIETE HY-BERGERAT-MONNOYEUR, ALORS QUE CETTE SOCIETE AURAIT, DANS LADITE LETTRE, PRECISE QU'ELLE N'ETAIT PAS DEBITRICE DU SAISI ; MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE LADITE LETTRE QUI EST PRODUITE, QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS RECTIFIE DE X... CLAIRE ET NETTE LE RENSEIGNEMENT INEXACT CONTENU DANS SA PREMIERE LETTRE, ET EN ENONCANT QUE LA REDACTION AMBIGUE DE LA DEUXIEME LETTRE N'EST PAS LE FAIT D'UNE INADVERTANCE, MAIS AVAIT POUR BUT DE MAINTENIR UNE EQUIVOQUE DE NATURE A SERVIR LES INTERETS DU DEBITEUR SAISI OU D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL N'EN A NULLEMENT DENATURE LES TERMES ET N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS AU DEBAT ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA DECLARATION DE LA SOCIETE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE, ALORS QUE L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT DONT EST TENU LE TIERS SAISI NE COMPORTE AUCUNE SANCTION ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 539 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PREVOIT AUCUNE SANCTION RELATIVE A LA DECLARATION QUE LE TIERS SAISI EST TENU DE FAIRE A L'HUISSIER, SA RESPONSABILITE N'EN EST PAS MOINS ENGAGEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PAR TOUTE INEXACTITUDE INTENTIONNELLE OU TOUTE RETICENCE DE NATURE A PORTER PREJUDICE AU CREANCIER SAISISSANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU D'UNE PART, LA RESPONSABILITE DU TIERS SAISI A L'EGARD DU SAISISSANT, ET, D'AUTRE PART, LA NEGLIGENCE ET LE MANQUE DE PERSPICACITE DE CE DERNIER, LEQUEL AVAIT OMIS DE DEMANDER LES EXPLICATIONS QU'APPELAIT LA DECLARATION DU TIERS SAISI, SANS EN DEDUIRE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, LEQUEL S'EN EVINCAIT LEGALEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RENVOYE LES PARTIES A PLAIDER ULTERIEUREMENT SUR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE, N'ETAIT PAS TENUE DE FIXER IMMEDIATEMENT LE TAUX DES RESPONSABILITES RECIPROQUEMENT ENCOURUES, ET QU'EN ENONCANT QUE LA NEGLIGENCE ET LE MANQUE DE PERSPICACITE DE LA SOCIETE SAISISSANTE NE POUVAIENT CEPENDANT EXONERER TOTALEMENT LA SOCIETE HY-BERGERAT-MONNOYEUR DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE PAR ELLE COMMISE, ELLE A NECESSAIREMENT ADMIS LE PRINCIPE D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.183. SOCIETE HY-BERGERAT-MONNOYEUR ET CIE C/ SOCIETE LABO. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. BEUDDELEY, ROUSSEAU ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 806 (2°), P. 671 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 SAISIE - ARRET TIERS SAISI OBLIGATIONS OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT RENSEIGNEMENT INTENTIONNELLEMENT INEXACT FAUTE
Analyse : 1 SI L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PREVOIT AUCUNE SANCTION RELATIVE A LA DECLARATION QUE LE TIERS SAISI EST TENU DE FAIRE A L'HUISSIER, SA RESPONSABILITE N'EN EST PAS MOINS ENGAGEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PAR TOUTE INEXACTITUDE INTENTIONNELLE OU TOUTE RETICENCE DE NATURE A PORTER PREJUDICE AU CREANCIER SAISISSANT.