COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER METAYAGE - DEPENSES D'EXPLOITATION - REPARTITION - PROPORTIONNALITE AUX RECETTES - CHEPTEL MORT FOURNI PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES
Analyse : 1ER DANS LE BAIL A METAYAGE, LES DEPENSES D'EXPLOITATION DOIVENT ETRE EN PRINCIPE PARTAGEES DANS LA MEME PROPORTION QUE LES RECETTES. C'EST UNIQUEMENT PAR APPLICATION DE CETTE REGLE QU'UN CONTRAT TYPE, APRES AVOIR PREVU LE PARTAGE DES PRODUITS SELON LA REGLE DU TIERCEMENT DECLARE QUE LES FRAIS DE REPARATION ET D'ENTRETIEN DU CHEPTEL MORT FOURNI PAR LE BAILLEUR SERONT SUPPORTES UN TIERS PAR LE BAILLEUR ET DEUX TIERS PAR LE PRENEUR. PAR SUITE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UN BAIL A METAYAGE RENOUVELE SELON CE CONTRAT TYPE, PARTAGE LES FRAIS D'ENTRETIEN DU CHEPTEL MORT FOURNI PAR LE PRENEUR DANS LA PROPORTION D'UN TIERS POUR CELUI-CI ET DE DEUXTIERS POUR LE BAILLEUR, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION RELATIVE AU PARTAGE DES FRAIS D'ENTRETIEN DU CHEPTEL MORT, POSAIT LE PRINCIPE QUE CES FRAIS INCOMBAIENT POUR UN TIERS A CELUI QUI AVAIT FOURNI LE CHEPTEL ET POUR DEUX TIERS A CELUI QUI N'AVAIT PAS EU A EN FAIRE L'ACQUISITION.