Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.118 71-60.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-60118
Décision attaquée : Tribunal d'instance ALBI 1971-01-25, 1971-01-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LE POURVOI N° 71-60, 118 ET LE POURVOI N° 71-60 119 FORMES RESPECTIVEMENT PAR X... JEAN-PIERRE ET PAR DAME Y... NICOLE EPOUSE X..., CONTRE DEUX JUGEMENTS RENDUS PAR LE MEME TRIBUNAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX DEUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR, SUR LE RECOURS FORME PAR CESAR ET ICHARD, ORDONNE LA RADIATION DE X... JEAN-PIERRE ET DE DAME Y... NICOLE, SON EPOUSE, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JOUQUEVIEL, AUX MOTIFS QUE CES EPOUX NE SERAIENT PAS DOMICILIES DANS CETTE COMMUNE, ALORS QU'ILS EXPLOITERAIENT DEUX FERMES APPARTENANT A X... MOISE Z... JEAN-PIERRE, L'UNE SITUEE DANS LA COMMUNE DE MONTIRAT, L'AUTRE SITUEE DANS LA COMMUNE DE JOUQUEVIEL, ET QU'ILS VIVRAIENT PLUS DE SIX MOIS PAR AN DANS CETTE DERNIERE EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE LES DEUX JUGEMENTS ENONCENT QUE JEAN-PIERRE X... N'A PAS DE RESIDENCE A JOUQUEVIEL, QU'IL HABITE AVEC SA FEMME ET SES ENFANTS SUR UNE PROPRIETE RURALE QU'IL EXPLOITE ET DONT LE SIEGE D'EXPLOITATION EST SITUE DANS LA COMMUNE DE MONTIRAT ; QUE LES JUGEMENTS AJOUTENT QU'EN ETABLISSANT SON FOYER DANS CETTE DERNIERE COMMUNE, AU CHEF-LIEU DE L'EXPLOITATION RURALE, JEAN-PIERRE X... A DESIGNE CE BIEN RURAL COMME LE CENTRE DE SES INTERETS FAMILIAUX ET PROFESSIONNELS, MEME S'IL AIDE AUSSI SON PERE DANS LA CULTURE DE LA PROPRIETE DE CE DERNIER SITUEE COMMUNE DE JOUQUEVIEL ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DU LIEU DE DOMICILE LES EPOUX X..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DEUX JUGEMENTS RENDUS LE 25 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS QUE LE JUGE DU FOND, POUR ORDONNER LA RADIATION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, CONSTATE QU'IL N 'Y EST PAS DOMICILIE.