COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ETENDRE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A SON GERANT DES LORS QU'APRES AVOIR RETENU LE DEFAUT DE COMPTABILITE REGULIERE POUR PRONONCER LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EN FAILLITE ILS ONT PU EN DEDUIRE, EN MEME TEMPS QUE DE L'ABSENCE DE TOUT DOCUMENT SOCIAL, QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS UNE PERSONNALITE MORALE INDEPENDANTE DE CELLE DE SON GERANT, ET QU'ILS ONT EN OUTRE CONSTATE QUE CE DERNIER, POSSEDANT AVEC DEUX PARENTS LA TOTALITE DU PATRIMOINE, S'ETAIT ABSTENU DE TENIR LA MOINDRE ASSEMBLEE, DE RENDRE AUCUN COMPTE, QU'IL N'AVAIT, DE SON PROPRE AVEU, JAMAIS FAIT DE DISTINCTION ENTRE SON PATRIMOINE ET CELUI DE LA SOCIETE, QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE SOCIETE DE FACADE MASQUANT LES AGISSEMENTS DU GERANT ET QU'ENFIN CE DERNIER S'ETAIT APPROPRIE DU MATERIEL DE LA SOCIETE, AVAIT FAIT IMMATRICULER A SON NOM UN DE SES VEHICULES ACHETE A CREDIT, ET AVAIT FAIT TRANSFERER A SON NOM LA LIGNE TELEPHONIQUE DE LA SOCIETE, CONFIRMANT PAR SES EXPLICATIONS SUR CE DERNIER POINT LA CONFUSION TOTALE DES DEUX PATRIMOINES.