Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1990, 88-16.332, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-04-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-16332
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Dijon, 1988-05-17, 1988-05-17
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP de Chaisemartin, M. Goutet.

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a acheté par acte du 5 juillet 1982 à sa soeur, Mlle X..., des immeubles moyennant un prix payable pour la plus grande partie par une rente viagère ; que Mlle X... est décédée le 26 mars 1983 en laissant son frère pour unique héritier ; que l'administration des Impôts, estimant que l'acte du 5 juillet 1982, contenait une donation déguisée, a notifié à M. X... plusieurs redressements suivis d'un avis de mise en recouvrement du 22 janvier 1987 ; que M. X... a saisi le Tribunal en annulation de cet avis et qu'il a été débouté de ses demandes par jugement du 13 mai 1988 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour déclarer régulière la procédure de redressement suivie contre M. X..., le Tribunal s'est borné à déclarer suffisante la motivation des notifications de redressement contenant de simples références à des textes et à des décisions de jurisprudence et à énoncer que les notifications contenaient tous les éléments de fait et de droit, sans en justifier par leur citation ; Attendu qu'en statuant pas de tels motifs, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande de Besançon

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Notification de redressement - Indication des motifs de redressement - Nécessité
Sommaire de référence : IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Notification de redressement - Indication des motifs de fait et de droit - Simple référence à des textes et à des décisions jurisprudentielles - Motivation insuffisante
Analyse : En application de l'article 57 du Livre des procédures fiscales, l'administration des Impôts doit indiquer dans les redressements adressés au contribuable les motifs de fait et de droit sur lesquels elle se fonde. Doit dès lors être censuré, le jugement qui, pour dire régulière une procédure de redressement, déclare suffisante la motivation contenant de simples références à des textes et à des décisions jurisprudentielles.