Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME A..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PRINCIPALES SIS A ... ET APPARTENANT A DAME Z..., A DONNE CONGE A CETTE DERNIERE POUR LE 15 JANVIER 1966 ET A QUITTE LES LIEUX, LAISSANT SUR PLACE DAME Y... A QUI ELLE AVAIT DONNE EN SOUS-LOCATION UNE PIECE DE L'APPARTEMENT ; QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE SON EXPULSION, AU MOTIF QU'EN ADMETTANT QU'ELLE EUT BENEFICIE D'UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE ET QUE CETTE SOUS-LOCATION EUT ETE REGULIEREMENT DENONCEE A LA PROPRIETAIRE, ELLE NE SAURAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE A UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, S'AGISSANT DE LA SOUS-LOCATION D'UNE PIECE FAISANT PARTIE D'UN APPARTEMENT AVEC LEQUEL ELLE FORME UN TOUT INDIVISIBLE ; QU'ELLE PRETEND, D'UNE PART, QUE LES JUGES N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QU'AYANT GARDE LA QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE, FAUTE D'UN CONGE PREALABLEMENT NOTIFIE METTANT FIN A CETTE SOUS-LOCATION, L'ACTION LUI DENIANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ETAIT IRRECEVABLE, ET, D'AUTRE PART, QUE COMME ELLE LE SOUTENAIT EGALEMENT, UNE TELLE CONTESTATION ETAIT SERIEUSE ET RENDAIT LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT PUISQU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'ACTION CONTESTANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EXERCEE A L'ENCONTRE DU TITULAIRE D'UNE SOUS-LOCATION REGULIERE EST IRRECEVABLE, FAUTE D'UN CONGE PREALABLEMENT NOTIFIE AU SOUS-LOCATAIRE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE SI L'ARTICLE 4, ALINEA 4 NOUVEAU, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DISPOSE QU'EN CAS DE LOCATION PARTIELLE OU DE SOUS-LOCATION PARTIELLE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST OPPOSABLE NI AU PROPRIETAIRE NI AU LOCATAIRE PRINCIPAL LORSQUE LES LOCAUX OCCUPES FORMENT AVEC L'ENSEMBLE DES LIEUX UN TOUT INDIVISIBLE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT AFFIRMER SIMPLEMENT L'INDIVISIBILITE QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE DE LA PART DE DAME X... ET QUI NE RESULTAIT PAS AUTOMATIQUEMENT DU SEUL FAIT QUE LA PIECE OCCUPEE DEPENDAIT D'UN APPARTEMENT ; QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, LA NOTIFICATION D'UNE SOUS-LOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 78, ALINEA 4 NOUVEAU, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE IMPOSEE AU PRENEUR EN L'ABSENCE D'AUTORISATION EXPRESSE DU BAILLEUR, QU'IL PEUT ETRE ETABLI PAR D'AUTRES MOYENS QUE LA SOUS-LOCATION, AVEC INDICATION DE PRIX, A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE CE DERNIER, QU'AINSI, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, EN SE PLACANT UNIQUEMENT DANS LE CADRE D'UNE DENONCIATION REGULIERE TELLE QU'ENVISAGEE, PAR LE TEXTE PRECITE LA COUR D'APPEL S'EST TROMPEE ET A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE POUR CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A DAME Y... LES JUGES DU FOND SE FONDENT NON PAS SUR L'IRREGULARITE DE LA SOUS-LOCATION MAIS SUR L'INDIVISIBILITE DE L'APPARTEMENT ET DE LA PIECE SOUS-LOUEE, APPRECIEE PAR EUX SOUVERAINEMENT APRES CONSTAT D'HUISSIER ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LA SOUS-LOCATION D'UNE PIECE FAISANT PARTIE D'UN APPARTEMENT AVEC LEQUEL ELLE FORME UN TOUT INDIVISIBLE NE PEUT SE PROLONGER AU-DELA DE LA LOCATION PRINCIPALE ; QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT PAS A RECHERCHER DANS CES CONDITIONS SI LA SOUS-LOCATAIRE AVAIT OU NON RECU CONGE DE LA LOCATAIRE PRINCIPALE, ONT DONC DECIDE A BON DROIT QUE DAME Y... NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT, VU L'URGENCE ET EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION QUI N'ETAIT PAS SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APEL DE PARIS. N° 67-12 533. VEUVE Y... C/ DAME Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CONSOLO ET CHAREYRE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) SOUS-LOCATION MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS SOUS-LOCATION PARTIELLE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL
Sommaire de référence : L'INDIVISIBILITE DE L'APPARTEMENT ET DE LA PIECE SOUS-LOUEE EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND.
Analyse : LA SOUS-LOCATION D'UNE PIECE FAISANT PARTIE D'UN APPARTEMENT AVEC LEQUEL ELLE FORME UN TOUT INDIVISIBLE NE PEUT PAS SE PROLONGER AU-DELA DE LA LOCATION PRINCI PALE.