Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-09444
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LE SALAIRE MINIMUM A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR X..., AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1951 AU 31 DECEMBRE 1952, DEVAIT S'OBTENIR EN MULTIPLIANT LE SALAIRE MINIMUM GARANTI PAR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PAR L'OUVRIER, MEME SI CE NOMBRE COMPRENAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE LES MAJORATIONS VERSEES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LEDIT SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL S'EST APPROPRIE LES MOTIFS, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1951, NE SE REFERE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, QU'AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ABSTRACTION FAITE DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES PAR LE DECRET DU 25 FEVRIER 1946, A DEDUIT, A BON DROIT, DE CE TEXTE ET DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955, QU'AVANT CETTE DATE, LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIENT DISTINCTES DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, SEUL VISE PAR LE SUSDIT ARTICLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 MARS 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 9. 444. S. S. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 23 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 404, P. 282.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - FIXATION - MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES
Analyse : L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1951, NE SE REFERAIT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, QU'AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ABSTRACTION FAITE DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES PAR LE DECRET DU 25 FEVRIER 1946. PAR SUITE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955, LE SALAIRE MINIMUM A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS, ETAIT OBTENU EN MULTIPLIANT LE SALAIRE MINIMUM GARANTI PAR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PAR LE SALARIE MEME SI CE NOMBRE COMPRENAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES.