Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1990, 87-42.576, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 87-42576
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1987-03-23, 1987-03-23
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Roger.

. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de VRP exclusif à compter du 1er janvier 1983 par les Etablissements Scrocco pour vendre des bouchons de liège dans six départements du Sud-Ouest, a été licencié par lettre du 28 juillet 1983, à compter du 15 août ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que l'intéressé n'avait jamais respecté les quotas acceptés en toute connaissance de cause et que cette insuffisance de rendement était consécutive à des négligences graves et délibérées et caractérisait une faute suffisamment grave pour le priver du droit à cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect des quotas ne constitue pas en soi une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour réduire de moitié la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence dûe au salarié, la cour d'appel a énoncé que la rupture était imputable à celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié a été licencié et que l'article susvisé ne prévoit une réduction de moitié du montant de la contrepartie qu'en cas de rupture du contrat de représentation consécutive à une démission, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Non-respect des quotas acceptés par un voyageur représentant placier
Sommaire de référence : 1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du représentant - Gravité - Non-respect des quotas
Analyse : 1° Ne constitue pas une faute grave le non-respect des quotas acceptés par un voyageur représentant placier..