Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-16.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-16017
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-07-09, 1985-07-09
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen et la SCP Desaché et Gatineau .

Sur le moyen unique : Vu l'article 901-2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la déclaration d'appel et déclarer irrecevable l'appel relevé par M. X... d'un jugement rendu dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires " 4 bis, ..., à Paris 75011 ", l'arrêt attaqué énonce que la délivrance de l'acte d'appel à l'ancien syndic qui n'avait plus le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires, constituait une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte indépendamment du grief qu'elle a pu causer ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors que l'erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires, personne morale intimée, ne constituait pas, en elle-même, une irrégularité de fond, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Partie intimée - Personne morale - Erreur dans la désignation de son représentant - Irrégularité de fond (non)
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Intimé - Syndicat des copropriétaires - Délivrance de l'acte d'appel à l'ancien syndic - Irrégularité de fond (non)
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour annuler la déclaration d'appel et déclarer irrecevable l'appel relevé par une partie d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à un syndicat de copropriétaires, énonce que la délivrance de l'acte d'appel à l'ancien syndic, qui n'avait plus le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires, constituait une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte indépendamment du grief qu'elle a pu causer, alors que l'erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires, personne morale intimée, ne constituait pas, en elle-même, une irrégularité de fond.