Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1982, 81-13.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13316
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile) 1981-02-04, 1981-02-04
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1289 ET 1418 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M. DOMINIQUE X... ET SA FEMME, LE MARI ETANT AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE, ONT RECONNU DEVOIR 500.000 FRANCS A CETTE DERNIERE "POUR PRET DE PAREILLE SOMME" A EUX CONSENTI LE MEME JOUR ; QU'IL ETAIT CONVENU QUE LA CESSATION DES FONCTIONS DU MARI, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE FUT, ENTRAINERAIT L'EXIGIBILITE IMMEDIATE AU SOLDE RESTANT DU PAR LES DEUX EPOUX ; QUE M. DOMINIQUE X... A ETE REVOQUE DEUX ANS PLUS TARD, APRES AVOIR SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PORTANT SUR 1.022.090 FRANCS, MONTANT DE DETOURNEMENTS PAR LUI COMMIS AU PREJUDICE DE LA COMPAGNIE ; QUE LA COMPAGNIE A ALORS ASSIGNE LES EPOUX EN PAIEMENT DU SOLDE RESTANT DU POUR LE REMBOURSEMENT DE LEUR EMPRUNT, SOIT 420.168 FRANCS 62 ; QUE, LE MARI AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE AINSI FORMEE CONTRE LES DEUX EPOUX, LESQUELS AVAIENT RELEVE APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LA PROCEDURE ETAIT INTERROMPUE EN CE QUI CONCERNAIT LE MARI ET QU'ELLE ETAIT "POURSUIVIE PAR MME RICHARD Y..." ; QUE, CELLE-CI AYANT OPPOSE LA COMPENSATION ENTRE LA DETTE DE 420.168 FRANCS 62, DONT PAIEMENT ETAIT RECLAME PAR LA COMPAGNIE, ET UNE SOMME DE 430.327, 49 FRANCS QUE LADITE COMPAGNIE DEVAIT ELLE-MEME A TITRE D'INDEMNITE POUR LES DROIT DE CREANCE SUR COMMISSIONS ABANDONNES PAR M. X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CE MOYEN DE DEFENSE AUX MOTIFS QUE LA COMPENSATION AVAIT AU CONTRAIRE JOUE, COMME LE SOUTENAIT A SON TOUR LA COMPAGNIE, ENTRE LA DETTE DE CELLE-CI, SOIT 430.327, 49 FRANCS , ET SA CREANCE DE 1.022.090 FRANCS CONSECUTIVE AUX DETOURNEMENTS COMMIS PAR LE MARI, "DE SORTE QUE MME X... NE POSSEDAIT PLUS AUCUNE CREANCE A COMPENSER AVEC CELLE DE LA COMPAGNIE", C'EST-A-DIRE AVEC LA SOMME DE 420.168, 62 FRANCS RECLAMEE DANS L'ASSIGNATION A TITRE DE SOLDE DE REMBOURSEMENT DU PRET ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DETTE DE 1.022.090 FRANCS ETAIT NEE DU CHEF DU MARI PENDANT LE MARIAGE, DE TELLE SORTE QUE, BIEN QU'OBLIGEANT LA COMMUNAUTE, ELLE NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE SUR LES BIENS PROPRES DE LA FEMME ; QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1418 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA CREANCE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, BIEN QU'ELLE NE FUT PAS PROPRE A LA FEMME, REUNISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR POUVOIR ETRE INVOQUEE EN COMPENSATION DE LA DETTE DE 420.168, 62 FRANCS, EU EGARD NOTAMMENT A L'INDEMNITE DE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Action des créanciers contre la femme - Dette tombée en communauté du chef du mari - Dette délictuelle.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Action des créanciers de la communauté sur les propres de l'un des époux - Dette tombée en communauté du chef de l'autre époux (non).
Analyse : En décidant qu'une épouse était personnellement tenue au paiement d'une dette délictuelle née du chef de son mari pendant le mariage, la Cour d'appel a violé l'article 1418 du code civil, cette dette, bien qu'elle oblige la communauté, ne pouvant être poursuivie sur les biens propres de la femme.