Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 29 JANVIER 1964) QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 6 JANVIER 1956, LA SOCIETE FRANCAISE DES PRODUITS INDUSTRIELS DE LA RUE, QUI A PRIS ULTERIEUREMENT LA DENOMINATION DE SOCIETE ANONYME FORMICA, A DESIGNE PIERRE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE PIERRE Y..., EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF CHARGE DE VENDRE LES PRODUITS DE LA MARQUE "FORMICA" DANS UN SECTEUR DETERMINE DE LA REGION LYONNAISE; QU'IL ETAIT STIPULE AUDIT CONTRAT QUE LA SOCIETE CONCEDANTE FIXAIT LE PRIX DE VENTE MAXIMUM AUX PARTICULIERS ET LA REMISE CONSENTIE SUR CE PRIX AU CONCESSIONNAIRE SUR TOUS LES ACHATS, ET QUE LA SOCIETE FORMICA FIXAIT EGALEMENT "LES REMISES MINIMA PAR QUANTITE" QUE LE CONCESSIONNAIRE DOIT OCTROYER AUX ACHETEURS IMPORTANTS; QUE LA SOCIETE SE RESERVAIT DE MODIFIER LE PRIX DE VENTE AUX PARTICULIERS ET AUX PROFESSIONNELS, AINSI QUE LES REMISES PAR QUANTITE; QUE PAR LETTRE DU 25 JANVIER 1960, LA SOCIETE FORMICA A INFORME LA SOCIETE RENAUD DE X... MODIFICATIONS APPORTEES AUX PRIX MAXIMA DE VENTE AUX PROFESSIONNELS ET DES REMISES ACCORDEES AUX PROFESSIONNELS ET AUX DETAILLANTS; QU'EN OUTRE, LA SOCIETE FORMICA A NOTIFIE A LA SOCIETE Y... QUE CELLE-CI DEVRAIT PRENDRE DESORMAIS A SA CHARGE UNE PARTIE (40%) D'UNE REMISE SUPPLEMENTAIRE ANNUELLE "REGLEE EN FIN D'ANNEE AUX CLIENTS IMPORTANTS", REMISE QUI, JUSQUE LA, AVAIT ETE SUPPORTEE ENTIEREMENT PAR LA SOCIETE FORMICA; QUE LA SOCIETE Y... ACCEPTA LES NOUVELLES CONDITIONS DE PRIX ET DE REMISES FIXEES PAR LA SOCIETE FORMICA, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DES "REMISES SUPPLEMENTAIRES" OU "RISTOURNES" DE FIN D'ANNEE; QUE SE FONDANT SUR CE REFUS, LA SOCIETE FORMICA ADRESSA A LA SOCIETE Y..., LE 17 MARS 1960, UNE LETTRE PAR LAQUELLE ELLE PRENAIT ACTE DE LA "RESILIATION IMMEDIATE" PAR LE FAIT DE CETTE DERNIERE SOCIETE DE L'INTEGRALITE DU CONTRAT; QU'A LA SUITE DE CETTE RESILIATION, LA SOCIETE Y... A ASSIGNE LA SOCIETE FORMICA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE FORMICA AVAIT ROMPU BRUSQUEMENT ET ABUSIVEMENT LE CONTRAT LA LIANT A SON CONCESSIONNAIRE ET DEVAIT EN CONSEQUENCE INDEMNISER CE DERNIER AU MOTIF QUE LA SOCIETE FORMICA "AYANT VOULU IMPOSER DES CONDITIONS NOUVELLES NON PREVUES AU CONTRAT INITIAL DU MANDATAIRE, CE DERNIER AURAIT PU, LEGITIMEMENT, REFUSER D'EXECUTER LESDITES MODIFICATIONS SANS VIOLER SON CONTRAT ET EN LAISSANT LA RUPTURE DU CONTRAT A LA CHARGE DE LA SOCIETE FORMICA", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'IMPOSITION DES CONDITIONS NOUVELLES (EN L'ESPECE UN NOUVEL AMENAGEMENT D'UNE REMISE ANNUELLE DEJA EXISTANTE) RENTRAIT DANS LA "COMPETENCE" DE LA SOCIETE FORMICA, LAQUELLE, AUX TERMES DU CONTRAT ORIGINAIRE, POUVAIT FIXER LES PRIX DE VENTE PRATIQUES PAR LE CONCESSIONNAIRE ET LES REMISES MINIMA PAR QUANTITE QUI DOIVENT ETRE CONSENTIES PAR LEDIT CONCESSIONNAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LA SOCIETE FORMICA AVAIT INFORME LA SOCIETE Y..., PAR LETTRE DU 26 MAI 1959, QUE "LES RISTOURNES DE FIN D'ANNEE SONT ENTIEREMENT REGLEES PAR NOTRE SOCIETE", N'A FAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLUSION AUXDITES "RISTOURNES" ANNUELLES DANS LE CONTRAT ORIGINAIRE DU 6 JANVIER 1956, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UNE CLAUSE IMPRECISE DES CONVENTIONS EN DECLARANT QUE LADITE CLAUSE "NE POUVAIT NORMALEMENT S'INTERPRETER QUE DE LA FIXATION DES CHIFFRES, MAIS NON DE CHARGES NOUVELLES ET IMPREVUES" ET QU'EN REVENANT SUR UN POINT ACCEPTE EN COURS DE CONTRAT PAR LA LETTRE SUSVISEE DU 26 MAI 1959 POUR METTRE, MEME PARTIELLEMENT, LES RISTOURNES ANNUELLES A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE, LA SOCIETE FORMICA AVAIT IMPOSE A CELUI-CI DES CONDITIONS NOUVELLES NE RENTRANT PAS DANS LE CADRE DU CONTRAT INITIAL, ET QUE LA SOCIETE Y... POUVAIT LEGITIMEMENT S'OPPOSER A CES PRETENTIONS; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ANALYSE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES COMME UN MANDAT D'INTERET COMMUN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN TEL MANDAT ENTRE LES PARTIES PAR LA SEULE CONSTATATION QUE LE BUT DE LA CONVENTION ETAIT "DE REALISER, DANS L'INTERET DES PARTIES, UN CHIFFRE DE PLUS EN PLUS IMPORTANT D'AFFAIRES", SURTOUT EN PRESENCE DE CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FORMICA, LAISSEES SANS REPONSE, INDIQUANT QUE LA SOCIETE Y... ETAIT UN CONCESSIONNAIRE ACHETANT PERSONNELLEMENT POUR REVENDRE ET NON UN MANDATAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FORMICA, RELEVE QUE LE CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, AVEC POSSIBILITE DE LE DENONCER TROIS MOIS AVANT SON EXPIRATION, ET QUE LA SOCIETE FORMICA N'A PAS RESPECTE CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, PAR CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI ET ALORS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT CONTRE LE CONCESSIONNAIRE, JUSTIFIE LEGALEMENT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION BRUSQUE DU CONTRAT; D'OU IL SUIT QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE RUPTURE CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU BENEFICIAIRE D'UNE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE POUR RESILIATION BRUSQUE DU CONTRAT, EN RELEVANT QUE CELUI-CI ETAIT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, AVEC POSSIBILITE DE LE DENONCER TROIS MOIS AVANT SON EXPIRATION, ET QUE LE CONCEDANT N'A PAS RESPECTE CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION, ALORS QU'AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE CONTRE LE CONCESSIONNAIRE.