Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1973, 72-10.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10187
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1971-02-11, 1971-02-11
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV.MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COBBI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSTATE LA RESILIATION DE SON BAIL EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR NON-PAIEMENT DE LOYERS, D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER, EN SA FAVEUR, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE JUSTIFIAIENT PAS LE REFUS D'ACCORDER LES DELAIS PREVUS PAR CETTE LOI, PUISQU'ILS NE SE RAPPORTENT PAS A LA SITUATION SPECIALE DES RAPATRIES, APPLICABLE A COBBI ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUI PERMET AUX JUGES D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT PARTICULIERS AUX DEBITEURS RAPATRIES D'ALGERIE, CREE UNE SIMPLE FACULTE LAISSEE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE COBBI, DONT LA QUALITE DE RAPATRIE N'EST PAS CONTESTEE, EST DEBITEUR DE 26 MOIS DE LOYERS ECHUS, QU'IL N'A VERSE AUCUN LOYER, N'A FAIT AUCUNE PROPOSITION EN VUE D'UN AMENAGEMENT EVENTUEL DES ECHEANCES, ET N'A FAIT AUCUNE OFFRE DE PAIEMENT, SE CONTENTANT D'INDIQUER QUE, GRACE AUX DELAIS QU'IL SOLLICITE, " IL ESPERE ASSURER LE REDRESSEMENT DE SA SITUATION ", SANS EN INDIQUER LES CONDITIONS ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE COBBI NE POUVAIT PAS BENEFICIER DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS - APPRECIATION SOUVERAINES DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE GRACE - RAPATRIES - LOI DU 15 JUILLET 1970 - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUI PERMET AUX JUGES D'ACCORDER DES DELAIS DE PAYEMENT PARTICULIERS AUX DEBITEURS RAPATRIES D'ALGERIE, CREE UNE SIMPLE FACULTE LAISSEE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.