Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT, SOIT SUR LA DEMANDE, SOIT SUR L'EXCEPTION QUI Y EST OPPOSEE, QUE SOUS LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES, IL FAUT : 1° QUE LA DEMANDE OU L'EXCEPTION NE SOIT PAS PLEINEMENT JUSTIFIEE ; 2° QU'ELLE NE SOIT PAS TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE ; HORS CES DEUX CAS, LE JUGE DOIT ADJUGER OU REJETER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DEMANDE ; ATTENDU QUE PAILLOUX AYANT DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE DE PRENDRE EN CHARGE, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE DONT IL DECLARAIT AVOIR ETE VICTIME LE 5 NOVEMBRE 1964, VERS 19 H. 20. EN RENTRANT A SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, ET DONT IL IMPUTAIT LA RESPONSABILITE A UN AUTOMOBILISTE QUI LUI AVAIT REMIS "UN PAPIER PORTANT SON NOM ET SON ADRESSE QUI SE SONT REVELES INEXACTS", ET LA CAISSE PRIMAIRE AYANT OPPOSE A CETTE REQUETE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE DE LA REALITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT IL ETAIT FAIT ETAT, L'ARRET ATTAQUE A DEFERE D'OFFICE LE SERMENT SUPPLETOIRE A PAILLOUX SUR LES FAITS PAR LUI ALLEGUES AUX MOTIFS QUE LE "PAPIER" DONT IL SE PREVALAIT PORTAIT LA MENTION X... CHRISTIAN, VAL. 17-84, ..., QU'IL AVAIT DEPOSE UNE PLAINTE ET QU'AU COURS DE L'ENQUETE, DEMEUREE SANS RESULTAT, LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ETE "MISE EN CAUSE PAR UN RAPPORT DE POLICE", QU'IL EXISTAIT DONC DES "PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR DEFERER LE SERMENT" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES ELEMENTS PAR ELLE RETENUS NE RESULTAIT AUCUNE INDICATION PERMETTANT D'INDUIRE QUE LE FAIT ACCIDENTEL DENONCE S'ETAIT PRODUIT DANS LES CONDITIONS DE LIEU ET DE TEMPS DEFINIES A L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE PAILLOUX AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET ETAIT TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE DE DEFERER D'OFFICE LE SERMENT SUR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-11.944. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE C/ PAILLOUX. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET PREUVE SERMENT SUPPLETOIRE CONDITIONS
Sommaire de référence : PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DEFERER LE SERMENT SUPPLETOIRE A UN DEMANDEUR ALLEGUANT AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, SE FONDE SUR UN ECRIT PORTANT LE NOM ET L'ADRESSE INEXACTS D'UN PRETENDU TIERS RESPONSABLE DEMEURE INCONNU APRES ENQUETE DE POLICE, ET SUR L'ABSENCE DE MISE EN CAUSE PAR CETTE ENQUETE DE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL NE RESULTAIT DE CES ELEMENTS AUCUNE INDICATION PERMETTANT D'INDUIRE QUE LE FAIT DENONCE REPONDAIT AUX CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU DEFINIES A L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT SI LA DEMANDE EST TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE.