Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., QUI OCCUPE UN APPARTEMENT ..., A LYON, APPARTENANT AUX CONSORTS X..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTABLE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT OCCUPE AUX TERMES DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE L'URBANISME ET QUE L'AGE DE DEMOISELLE Z..., SUPERIEUR A 70 ANS, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 PRECITE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU DROIT DE REPRISE, TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNE L'AGE DE L'OCCUPANT, DOIVENT ETRE ETENDUES AU DROIT DE MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRIS SOIN DE DETERMINER SI LES PROPRIETAIRES, EN SIGNIFIANT LEUR CONGE, COMPTAIENT OU NON EXERCER UN DROIT DE REPRISE ; MAIS ATTENDU QU?IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CONGE A ETE DONNE A DEMOISELLE Z... "POUR DEFAUT D'OCCUPATION SUFFISANTE" , PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET NON POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE DEMOISELLE Z... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS, LESQUELLES VISENT EXCLUSIVEMENT LE DROIT DE REPRISE EXERCE PAR APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-20.163. Y... FABIA C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 16 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, N° 150, P. 122.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) ARTICLE 22 BIS REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 70 ANS APPLICATION A L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX (NON)
Analyse : LE LOCATAIRE, QUI A RECU CONGE EN VERTU DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR DEFAUT D'OCCUPATION SUFFISANTE, NE PEUT PAS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS, QUI VISENT EXCLUSIVEMENT LE DROIT DE REPRISE.