COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 18 FEVRIER 1958, QUE LES CONSORTS X..., A... D'UN IMMEUBLE SIS A LABASTIDE-ROUAIROUX, DANS LEQUEL DUMONT EXERCAIT DEPUIS 1940 SON ACTIVITE DE TAILLEUR D'HABITS DANS UN LOCAL COMPRENANT MAGASIN ET ATELIER, LUI ONT DONNE CONGE LE 14 OCTOBRE 1953 POUR LE 15 AVRIL 1954 EN VERTU DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2 DU DECRET-LOI DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE DUMONT AYANT CONTESTE CE CONGE, LA COUR PAR UN PREMIER ARRET DU 26 MARS 1956 DEVENU DEFINITIF, A DECIDE QUE LES BAILLEURS AVAIENT INVOQUE A TORT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET QUE DUMONT A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QU'UN EXPERT Z... PAR AILLEURS DESIGNE POUR EN DETERMINER LE MONTANT ; QUE LES CONSORTS X... ONT ALORS, PAR ACTE DU 3 AVRIL 1956, USE DE LEUR DROIT DE REPENTIR ET FAIT CONNAITRE A DUMONT QU'ILS ACCEPTAIENT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AUX MEMES CLAUSES ET CONDITIONS POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 1ER MAI 1954 ; QUE DUMONT A PRIS ACTE DE L'ACCORD, MAIS SOUTENANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE NOUVEAU BAIL DEVAIT ETRE DE NEUF ANS ET NON DE TROIS, A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE CASTRES, QUI PAR ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1956, A DECIDE QU'IL BENEFICIERAIT D'UN BAIL DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER MAI 1954 AUX MEMES CONDITIONS QUE CELLES DU BAIL EXPIRE ; QU'EN CET ETAT, LES BAILLEURS ONT SIGNIFIE QUE LEUR PROPOSITION D'UN RENOUVELLEMENT DE TROIS ANS AYANT ETE REJETEE, ILS RETIRAIENT LEUR ACCORD ET REFUSAIENT LE RENOUVELLEMENT ; QUE, SUR NOUVELLE ASSIGNATION DE DUMONT, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES BAILLEURS NE POUVAIENT PLUS EXERCER LE DROIT D'OPTION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 APRES AVOIR EXERCE LE DROIT DE REPENTIR DE L'ARTICLE 32 ET QUE DUMONT AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1956 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE RIEN N'INTERDIT L'EXERCICE SUCCESSIF DE CES DEUX FACULTES DISTINCTES LORSQUE CHACUN A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES POUR LESQUELLES EST PREVUE CHACUNE D'ELLES ET QUE LE FAIT D'AVOIR RENONCE A REFUSER LE RENOUVELLEMENT ET DECLARE CONSENTIR A CELUI-CI EN PRESENCE DE LA PERSPECTIVE DE DEVOIR PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ET EN PENSANT ET EN SPECIFIANT QUE CE CONSENTEMENT N'EST DONNE QU'A UN RENOUVELLEMENT DE BAIL DE TROIS ANS NE SAURAIT IMPLIQUER NECESSAIREMENT ET CONTRAIREMENT A SES TERMES EXPRES CONSENTEMENT A UN RENOUVELLEMENT ET ACCEPTATION PAR AVANCE D'UN BAIL A ARRETER SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, QUELLES QU'EN SOIENT LES CONDITIONS ET RENONCIATIONS A LA FACULTE POUR LE BAILLEUR DE PREFERER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION LORSQUE LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL AINSI ETABLI LUI PARAISSENT INACCEPTABLES ; MAIS ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR PAR LE A... PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF ; QU'IL RESULTE EN EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE CET EXERCICE EST SUBORDONNE AU CONSENTEMENT DU A... AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET QUE LE DESACCORD DES PARTIES NE PEUT PLUS PORTER QUE SUR LES CONDITIONS DUDIT BAIL QUI SONT ALORS REGLEES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 58 - 11 658. CONSORTS Y... C / DUMONT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE SUEUR ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - EXERCICE - CARACTERE DEFINITIF ;
Analyse : L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR PAR LE PROPRIETAIRE PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF ; IL RESULTE EN EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE CET EXERCICE EST SUBORDONNE AU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QUE LE DESACCORD DES PARTIES NE PEUT PLUS PORTER QUE SUR LES CONDITIONS DUDIT BAIL QUI SONT ALORS REGLEES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL IL S'ENSUIT QUE LE BAILLEUR QUI A EXERCE CE DROIT NE PEUT PLUS BENEFICIER DU DROIT D'OPTION DE L'ARTICLE 31 ;