Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DENONCIATION DU POURVOI AUX DEFENDEURS, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE QUI DOIT ETRE OBSERVEE, MEME A L'EGARD DE CELUI QUI A ETE ILLEGALEMENT PARTIE DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, QUI ETAIT APPELANT DE DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE MONTAURIOL, NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AU MAIRE DE LADITE COMMUNE, LEQUEL ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE POUR DEFENDRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE ; QU'AINSI, LE POURVOI, DONT L'OBJET EST INDIVISIBLE, EST IRRECEVABLE A L'EGARD, NON SEULEMENT DU MAIRE SUSVISE, MAIS AUSSI DE TOUTES PARTIES ; DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI ; N° 65 - 60 135 GAUBERT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 17 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 588, P 412.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - OMISSION A L'EGARD D'UNE PERSONNE ILLEGALEMENT PARTIE DEVANT LE JUGE ELECTORAL
Analyse : LA DENONCIATION DU POURVOI AUX DEFENDEURS , PRESCRITE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE QUI DOIT ETRE OBSERVEE, MEME A L'EGARD DE CELUI QUI A ETE ILLEGALEMENT PARTIE DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX ELECTORAL. DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES, EN RAISON DU CARACTERE INDIVISIBLE DE SON OBJET, LE POURVOI DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE DENONCE AU MAIRE, INTERVENU A L'INSTANCE POUR DEFENDRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE.