Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1975, 74-91.254, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-91254
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1974-03-11, 1974-03-11
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA 9EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 MARS 1974, QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE X... (CLAUDE), PREVENU D'AVOIR FAIT UNE FAUSSE DECLARATION DE MARCHANDISES IMPORTEES, ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE AMERICAN EXPRESS, CITEE COMME ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 373 DU CODE DES DOUANES, 1ER ET 2 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1961, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT Y... QUE, PAS PLUS EN DROIT QU'EN FAIT, LA SPC N'ETAIT AU MOMENT DES FAITS UN DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DE WESTINGHOUSE ET QU'EN L'ESPECE AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N'EXISTAIT A LA CHARGE DE L'IMPORTATEUR, QUE L'EXPERTISE Y... AINSI QUE LES AUTRES DONNEES DE LA PROCEDURE ETABLISSENT D'UNE PART, QUE LES DEPENSES DE PUBLICITE FAITES PAR LA SPC POUR REVENDRE LES MARCHANDISES ACHETEES A WESTINGHOUSE NE SONT PAS DES DEPENSES FAITES "POUR LA MARQUE AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE WESTINGHOUSE", D'AUTRE PART, QUE LA "PUBLICITE DE MARQUE" EST PAYEE PAR LA SOCIETE WESTINGHOUSE, LA TOTALITE DE CE PAIEMENT SE FAISANT POUR PARTIE DIRECTEMENT, POUR PARTIE PAR UNE CONTRIBUTION FINANCIERE FAITE CHAQUE ANNEE PAR CETTE SOCIETE A LA SPC, ET POUR LE RESTE PAR LA FOURNITURE DE MATERIEL PUBLICITAIRE ; ALORS D'UNE PART QUE DANS TOUTE ACTION SUR SAISIE, LA PREUVE DE NON CONTRAVENTION EST A LA CHARGE DU SAISI, QUE D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-3° DU CODE DES DOUANES, "UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS EST UNE VENTE DANS LAQUELLE : A LE PAIEMENT DU PRIX DE LA MARCHANDISE CONSTITUE LA SEULE PRESTATION EFFECTIVE DE L'ACHETEUR", QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LES "PRESTATIONS EFFECTIVES" SOIENT LE RESULTAT D'UNE OBLIGATION LEGALE OU D'UN CONTRAT ECRIT, QU'ELLE DOIT S'ENTENDRE COMME TOUTE CONTREPARTIE AUTRE QUE LE PAIEMENT DU PRIX, MEME EN VERTU D'UN ACCORD TACITE ; ALORS QU'EN L'ESPECE, EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE SPC, LA COUR D'APPEL, FAUTE D'ANALYSER LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y..., NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PREUVE CONTRAIRE A ETE RAPPORTEE, QU'AU SURPLUS IL SUFFISAIT QUE L'EXISTENCE D'UNE PRESTATION EFFECTIVE AUTRE QUE LE PAIEMENT DU PRIX SOIT ETABLIE ; ALORS DE CE CHEF, QUE LA COUR N'A PU SANS CONTRADICTION NIER QUE SPC AIT FAIT DES DEPENSES DE PUBLICITE POUR LA MARQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE WESTINGHOUSE PAYAIT LA "PUBLICITE DE MARQUE", NOTAMMENT AU MOYEN D'UNE CONTRIBUTION FINANCIERE FAITE CHAQUE ANNEE A SPC, CE QUI INDIQUAIT QUE CETTE SOCIETE AVAIT BIEN EFFECTUE UNE PUBLICITE POUR LA MARQUE ET QU'IL INCOMBAIT DES LORS A LA COUR DE RECHERCHER SI CETTE CONTRIBUTION COUVRAIT TOUS LES FRAIS DE PUBLICITE FAITS POUR LA MARQUE, FAIT SUR LEQUEL LA COUR NE S'EST PAS SUFFISAMMENT EXPLIQUEE POUR QU'ON PUISSE CONSIDERER QUE LA PREUVE DE NON-CONTRAVENTION A ETE RAPPORTEE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGENT EN DOUANE AU SERVICE DE LA SOCIETE AMERICAN EXPRESS, A SIGNE ET DEPOSE AU BUREAU DES DOUANES UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS IMPORTES DES ETATS-UNIS ET VENDUS PAR LA SOCIETE WESTINGHOUSE ELECTRIC INTERNATIONAL CIE A LA SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION, DITE "SPC" ; QUE LA VALEUR DECLAREE, CONFORME AU PRIX DE FACTURE, A ETE CONTESTEE PAR LE SERVICE DES DOUANES, LEQUEL ESTIMAIT QUE LE PRIX DECLARE DEVAIT SUBIR UNE MAJORATION DE 7,70% POUR CONSTITUER LE "PRIX NORMAL" TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DES DOUANES ; QUE CETTE PROPOSITION N'AYANT PAS ETE ADMISE PAR LE DECLARANT, LA CONTESTATION A ETE PORTEE DEVANT LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF ; QUE CET ORGANISME A DECIDE QUE LE PRIX DE FACTURE DEVAIT ETRE MAJORE DE 2,38% POUR TENIR COMPTE DES FRAIS DE PUBLICITE ENGAGES EN FRANCE PAR LA SPC DANS L'INTERET DE LA MARQUE WESTINGHOUSE ; QUE SUR LE REFUS DE X... D'ACCEPTER CETTE DECISION, PROCES-VERBAL DE SAISIE A ETE DRESSE ET DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE LUI POUR FAUSSE DECLARATION DE LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "L'EXPERTISE AINSI QUE LES AUTRES DONNEES DE LA PROCEDURE ETABLISSENT, D'UNE PART, QUE LES DEPENSES DE PUBLICITE FAITES PAR LA SPC POUR REVENDRE LES MARCHANDISES QU'ELLE ACHETE AU PRIX NORMAL A LA WESTINGHOUSE NE SONT PAS DES DEPENSES FAITES "POUR LA MARQUE AU LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE WESTINGHOUSE", MAIS DES DEPENSES DE PUBLICITE QUE TOUT COMMERCANT EFFECTUE NORMALEMENT POUR REVENDRE LES MARCHANDISES QU'IL ACHETE AUX FABRICANTS, QUE CEUX-CI SOIENT ETRANGERS OU FRANCAIS, D'AUTRE PART, QUE "LA PUBLICITE DE MARQUE" EST PAYEE PAR LA SOCIETE WESTINGHOUSE, LA TOTALITE DE CE PAIEMENT SE FAISAIT POUR PARTIE DIRECTEMENT, POUR PARTIE PAR UNE CONTRIBUTION FINANCIERE FAITE CHAQUE ANNEE PAR CETTE SOCIETE A LA SPC, CONTRIBUTION QUI A ETE DE 24% EN 1966, ET POUR LE RESTE PAR LA FOURNITURE DE MATERIEL PUBLICITAIRE" ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE POUR CONCLURE, QUE X... A PROUVE QU'AUCUNE MAJORATION DES VALEURS DECLAREES N'AVAIT LIEU D'ETRE EFFECTUEE AYANT ETABLI : 1° QU'AUCUNE AUTRE PRESTATION QUE LE PRIX N'AVAIT ETE FOURNIE PAR LA SPC A LA WESTINGHOUSE ; 2° QUE LE PRIX N'AVAIT PAS ETE INFLUENCE PAR DES RELATIONS AYANT PU EXISTER ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR ; 3° QU'AUCUNE PARTIE DU PRODUIT DE LA REVENTE DES MARCHANDISES N'ETAIT REVENUE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU VENDEUR ; ATTENDU QUE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE, AU VU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SPECIALEMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT COMMIS, D'UNE PART, QUE LA SPC N'ETAIT PAS DISTRIBUTEUR EXCLUSIF ET QU'AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ENVERS SON VENDEUR, RELATIVE A LA PUBLICITE DE LA MARQUE, N'EXISTAIT A LA CHARGE DE CET IMPORTATEUR, D'AUTRE PART, QUE LA PARTIE DES DEPENSES DE PUBLICITE FAITES PAR LA SPC POUR LA WESTINGHOUSE NE DEPASSAIT PAS LE MONTANT DES FRAIS DE CETTE NATURE PRIS EN CHARGE PAR CE FABRICANT, ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE "NON-CONTRAVENTION" AU SENS DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : DOUANES - IMPORTATION SANS DECLARATION - MARCHANDISES - FAUSSE DECLARATION - PREUVE DE "NON CONTRAVENTION".
Analyse : NE PEUT ETRE CONDAMNE POUR AVOIR FAIT UNE FAUSSE DECLARATION DE VALEUR DE MARCHANDISES IMPORTEES, LE PREVENU QUI APPORTE LA PREUVE DE "NON CONTRAVENTION" AU SENS DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES. EST, DES LORS, JUSTIFIEE LA RELAXE D'UN AGENT EN DOUANE POURSUIVI DE CE CHEF, LORSQUE LES JUGES DU FAIT ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, D'UNE PART, QU'UNE SOCIETE FRANCAISE N'ETAIT PAS DISTRIBUTEUR EXCLUSIF ET QU'AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ENVERS SON VENDEUR ETRANGER, RELATIVE A LA PUBLICITE DE LA MARQUE, N'EXISTAIT A LA CHARGE DE CET IMPORTATEUR, ET D'AUTRE PART, QUE LA PARTIE DES DEPENSES DE PUBLICITE FAITE PAR LA SOCIETE FRANCAISE POUR LE VENDEUR ETRANGER NE DEPASSAIT PAS LE MONTANT DES FRAIS DE CETTE NATURE PRIS EN CHARGE PAR CE FABRICANT (1).