Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1975, 73-13.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13072
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10 ) 1973-04-11, 1973-04-11
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR LA DAME X..., A LA SUITE DU DECES DE MASSARD, SON FILS, AGE DE 20 ANS, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT DUBOIS A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE, ENONCE QUE LADITE DAME X... EST FONDEE A INVOQUER COMME PREJUDICE DIRECT ACTUEL ET CERTAIN, LA PERTE DE LA POSSIBILITE D'OBTENIR DE SON FILS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ALIMENTAIRE ; QU'EN RETENANT, AINSI, DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA DAME X..., UN ELEMENT HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE HYPOTHETIQUE - PERE ET MERE D'UNE VICTIME DECEDEE - PRIVATION DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER D'ALIMENTS.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARENTS - PERE ET MERE D'UNE VICTIME DECEDEE - PRIVATION DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER D'ALIMENTS - PREJUDICE HYPOTHETIQUE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A RETENU DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR UNE MERE A LA SUITE DU DECES DE SON FILS VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA PERTE DE LA POSSIBILITE D'OBTENIR DE CE DERNIER L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ALIMENTAIRE. EN EFFET, IL S'AGIT D'UN ELEMENT HYPOTHETIQUE.