COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT, DE PARCELLES APPARTENANT A A... REGIS, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE EST DE MARSEILLE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE : 10 MARS 1958) A FIXE L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE; ATTENDU QUE LE POURVOI EXCIPE DE CE QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU, APRES TRANSPORT DU TRIBUNAL SUR LES LIEUX, SANS QUE LE PROCES-VERBAL DE CE TRANSPORT MENTIONNE L'AUDITION DES PARTIES, SANS QUE LES DEBATS AIENT ETE REOUVERTS ET SANS MEME QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES A DEPOSER UN NOUVEAU MEMOIRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL, JOINT AU DOSSIER TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, QUE LE TRIBUNAL S'EST TRANSPORTE SUR LES LIEUX EN PRESENCE DE M DOUCEDE, AVOCAT ET DE M Z..., INGENIEUR-AGRICOLE, REPRESENTANT A... REGIS, DE M REVOL, AVOCAT ET D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES REPRESENTANT LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, ET "QUE LES PARTIES AYANT DECLARE QUE PLUS RIEN N'ETAIT A CONSTATER OU VISITER", LE TRIBUNAL A RENVOYE L'AFFAIRE AU 10 MARS 1958; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT, QUI CONSTATE LES RESULTATS DU TRANSPORT, MENTIONNE QUE LES AVOCATS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS PLAIDOIRIES RESPECTIVES; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARTICLE 39 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 NE PRESCRIT LE DEPOT D'UN MEMOIRE PAR LA PARTIE APPELANTE ET D'UN MEMOIRE EN REPONSE PAR LA PARTIE INTIMEE QU'AU DEBUT DE LA PROCEDURE D'APPEL ET N'EXIGE PAS LE RENOUVELLEMENT DE CETTE FORMALITE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL, APRES JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, EST ENSUITE SAISI DES RESULTATS D'UNE MESURE D'INFORMATION; D'OU IL SUIT QU'EN SES DEUX BRANCHES, LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ET QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DANS SA DECISION DU PREJUDICE CAUSE AUX PARCELLES RESTANTES PAR LA SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU ET DE TROIS PASSAGES EN DESSOUS QUI PERMETTAIENT D'Y ACCEDER; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE "QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE SONT DE NATURE A ENTRAINER UNE DIMINUTION DE VALEUR POUR LA SEULE PARCELLE N 1.855 P SISE AU SUD-OUEST DE L'AUTOROUTE", ET QUE LES AUTRES PARCELLES CONSTITUERONT DES UNITES DE CULTURE OU D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE NON AFFECTEES PAR L'EXPROPRIATION, LE TRIBUNAL DECLARE QU'EN ALLOUANT UNE SOMME TOTALE DE 10.300.000 FRANCS POUR INDEMNISATION DE L'EXPROPRIEE, LA COMMISSION ARBITRALE A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL A REPARER; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU D'EVALUER SEPAREMENT LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE DOMMAGE CAUSE PAR L'EXPROPRIATION AUX PARCELLES RESTANTES ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE. N 58-70.143. X... REGIS C/ PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. GUILLOT.RAPPORTEUR : M. Y.... AVOCAT GENERAL : M. COME. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 3 AVRIL 1963,BULL. 1963, III, N 191 (2), P. 155 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 14 AVRIL 1964,BULL. 1964,III N 184,P. 156.

Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE - MEMOIRE - MEMOIRE DEPOSE AVANT LE JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION - RENOUVELLEMENT DU DEPOT APRES EXECUTION DE LA MESURE ORDONNEE (NON)
Analyse : 1ER L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 NE PRESCRIT LE DEPOT D'UN MEMOIRE PAR L'APPELANT ET D'UN MEMOIRE EN REPONSE PAR L'INTIME QU'AU DEBUT DE LA PROCEDURE D'APPEL ET N'EXIGE PAS LE RENOUVELLEMENT DE CETTE FORMALITE LORSQUE LE TRIBUNAL, APRES JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, EST ENSUITE SAISI DES RESULTATS D'UNE MESURE D'INFORMATION.