Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1993, 91-20.247, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 91-20247
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1991-01-17, 1991-01-17
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Jacoupy.

Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 275 du Code civil ; Attendu que le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu'avec l'accord des parties ; que la prestation compensatoire ayant un caractère forfaitaire ne peut être assortie d'une condition ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a accordé à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, la jouissance gratuite de l'appartement constituant le domicile conjugal pendant 5 ans, à charge de payer la moitié des crédits et la moitié des taxes et charges incombant au propriétaire, ainsi que la totalité des charges et taxes incombant au locataire ; Qu'en imposant ainsi à Mme X... cette modalité d'exécution de la prestation compensatoire allouée sans son accord et en soumettant cette prestation à la réalisation de certaines conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 17 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution assortie d'une condition - Impossibilité .
Sommaire de référence : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Jouissance gratuite d'un appartement à charge de payer certaines sommes afférentes à ce bien - Absence d'accord de l'époux créancier - Effet
Analyse : Le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu'avec l'accord des parties ; la prestation compensatoire ayant un caractère forfaitaire ne peut être assortie d'une condition.