Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1994, 91-44.109, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-44109
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon, 1991-06-25, 1991-06-25
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocat : la SCP Gauzès et Ghestin.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 25 juin 1991), que Mme Y..., engagée en qualité d'employée de maison par les époux X..., puis, après le décès de M. X..., passée au service de Mme X..., a été licenciée le 28 février 1991 après avoir refusé une réduction de son horaire de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement avait un motif réel et sérieux et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer, sans s'expliquer davantage, que l'employeur était en droit de réduire les horaires de travail, et qu'en conséquence le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code dutravail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la modification du contrat de travail, refusée par la salariée, avait une cause réelle et sérieuse conforme aux exigences de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Employé de maison - Contrat de travail - Licenciement - Dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail - Application .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de nature à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux - Modification de l'horaire de travail - Refus du salarié
Analyse : Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui déboute une employée de maison, licenciée pour refus d'une modification des horaires de travail, de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en faisant ressortir que la modification proposée avait une cause conforme aux exigences de l'article L. 122-14-3 du Code du travail.