Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1972, 71-10.371, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-10371
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-07-06, 1970-07-06
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 3 FEVRIER 1971, X... MICHEL S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL A INTERJETE D'UN JUGEMENT QUI SUR SA PROPRE DEMANDE ET CELLE DU SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A PRONONCE LA CONVERSION EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE LA SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR DEMOISELLE Y... ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF, X... ETAIT, A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DE SON MEMOIRE, TOUJOURS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, INTENTER OU SUIVRE UNE ACTION SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI QU'IL A FORME, ET AUQUEL LEDIT SYNDIC NE S'EST PAS JOINT, N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - FIN DE NON-RECEVOIR - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE - POURVOI FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - DEFAUT D'ASSISTANCE DU SYNDIC.
Sommaire de référence : * CASSATION - QUALITE - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - POURVOI FORME PAR LE DEBITEUR SEUL - IRRECEVABILITE.
Analyse : DOIT D'OFFICE ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA DATE DU POURVOI ET A CELLE DU DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF, DES LORS QUE CETTE VOIE DE RECOURS A ETE EXERCEE SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC.