COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° DROIT MARITIME - PRESCRIPTION ANNALE (ART 433 DU CODE DE COMMERCE) - INTERRUPTION - ACTES INTERRUPTIFS - ARRETE DE COMPTE CONTRADICTOIRE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS COMMETTRE DE DENATURATION ESTIMER QUE CONSTITUE UN ARRETE DE COMPTE CONTRADICTOIRE, AYANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434 DU CODE DE COMMERCE, INTERROMPU A L'EGARD D'UN CREANCIER POURSUIVANT LA PRESCRIPTION ANNALE VISEE A L'ARTICLE 433 DU MEME CODE, LA LETTRE AUX TERMES DE LAQUELLE LA PERSONNE CHARGEE PAR LES CO-PROPRIETAIRES D'UN BATEAU DE PECHE DE REGLER LES CREANCIERS SUR LE PRIX DE VENTE DE CE NAVIRE, A, AU NOM DE SES MANDANTS, RECONNU LA DETTE CONFORME AUX RELEVES DU CREANCIER PRECITE.