COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - VENTE D'UNE CERTAINE QUANTITE DE MARCHANDISE A DES PRIX VARIANT SUIVANT GROSSEUR - LIVRAISONS DEVANT ETRE FAITES SUR DESIGNATIONS DE L'ACQUEREUR
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UNE VENTE D'UNE CERTAINE QUANTITE DE MARCHANDISE A DES PRIX VARIANT SUIVANT GROSSEUR, LES LIVRAISONS DEVANT ETRE FAITES SUR DESIGNATIONS DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QU'IL S'AGIT D'UNE VENTE FERME, DES LORS QU'ELLE CONSTATE L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LE MARCHE AYANT FIXE LES PRIX ET LES QUANTITES A LIVRER, ET LES DESIGNATIONS PREVUES N'ETANT QU'UNE MODALITE D'EXECUTION DU CONTRAT.