Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE, DES ARTICLES 27, 34 BIS ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1959, FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 26 JUIN 1965, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNE L'EXPULSION DE DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A NEUILLY-SUR-SEINE, ..., DANS UN IMMEUBLE DONT LES CONSORTS A..., Z... ET Y... SONT PROPRIETAIRES, - AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS NOTIFIE AU BAILLEUR LES SOUS-LOCATIONS MULTIPLES AUXQUELLES ELLE AVAIT PROCEDE, - ALORS QUE LA FORMALITE DE NOTIFICATION A LAQUELLE LA LOCATAIRE AVAIT D'AILLEURS PROCEDE POUR UNE CHAMBRE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE RENOUVELER A CHAQUE CHANGEMENT DE SOUS-LOCATAIRE, N'EST PAS OBLIGATOIRE DES L'INSTANT QUE LE BAILLEUR AVAIT NECESSAIREMENT CONNU ET AUTORISE LES SOUS-LOCATIONS MULTIPLES, PUISQU'IL AVAIT PORTE LE LOYER A LA VALEUR LOCATIVE ; QUE C'EST EN VIOLATION DE L'EFFET NON RETROACTIF DES LOIS ET EN MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES QUE L'ARRET ATTAQUE A PU CONSIDERER QUE L'APPLICATION DE LA VALEUR LOCATIVEPOUVAIT S'EXPLIQUER PAR LA SOUS-LOCATIOND'UNE SEULE PIECE, BIEN QUE, DANS UNE TELLE SITUATION, LE BAILLEUR NE POUVAIT PROCEDER QU'A UNE MAJORATION PARTIELLE DU LOYER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DAME X... QUI AVAIT REGULIEREMENT NOTIFIE AU GERANT DE L'IMMEUBLE, LE 29 JANVIER 1959 LA SOUS-LOCATION D'UNE PIECE A, PAR LA SUITE, EN MAI 1963, SOUS-LOUE UNE SECONDE PIECE ; QUE CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, ELLE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CETTE DERNIERE SOUS-LOCATION AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE PROPRIETAIRE, ET QUE C'EST A LA SUITE DE LA CONNAISSANCE QU'EN A EUE LE GERANT QUE CONGE LUI A ETE DELIVRE LE 10 JUILLET 1963 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ILS ONT PU ESTIMER QUE L'APPLICATION IMMEDIATE A L'ENSEMBLE DE L'APPARTEMENT DE LA VALEUR LOCATIVE A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DU 29 JANVIER 1959 NE POUVAIT VALOIR A ELLE SEULE POUR L'AVENIR AUTORISATION, DE SOUS-LOUER PLUS D'UNE PIECE, DES LORS QUE DES CETTE EPOQUE LES PARTIES POUVAIENT D'UN COMMUN ACCORD FIXER UN PRIX DE LOYER DANS LA LIMITE DE LA VALEUR LOCATIVE ET QUE, PAR SUITE, DAME X... N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 168. VEUVE X... C/ A... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M WAQUET. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, 4, N° 1024, P 817 ; 28 MARS 1962, BULL 1962, 4, N° 324, P 244 ; 27 FEVRIER 1964, BULL 1964, 4, N° 185, P 148.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE - ACCORD DU BAILLEUR - PREUVE - APPLICATION DE LA VALEUR LOCATIVE (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, ET BIEN QU'IL AIT VERSE UN LOYER CALCULE SUR LA VALEUR LOCATIVE, N'A PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LE LOCATAIRE QUI SOU-LOUE DEUX PIECES SANS AVOIR NOTIFIE LA SECONDE SOUS-LOCATION.
Analyse : L'APPLICATION IMMEDIATE A L'ENSEMBLE D'UN APPARTEMENT DE LA VALEUR LOCATIVE A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE LA SOUS-LOCATION D'UNE PIECE NE PEUT VALOIR, A ELLE SEULE, POUR L'AVENIR, AUTORISATION DE SOUS-LOUER PLUS D'UNE PIECE DES LORS QUE DES CETTE EPOQUE LES PARTIES POUVAIENT, D'UN COMMUN ACCORD, FIXER LE PRIX DU LOYER DANS LA LIMITE DE CETTE VALEUR LOCATIVE.