Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU SECOND DE CES TEXTES NE CONCERNENT QUE LES ARRETES PREFECTORAUX ET MUNICIPAUX QUI, ANTERIEUREMENT AUDIT DECRET, ONT FIXE POUR LES VEHICULES DES LIMITES DE VITESSE DANS LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS, MAIS NE SONT PAS APPLICABLES AUX ARRETES LIMITANT LA VITESSE SUR ROUTE, NOTAMMENT EN RAISON DE TRAVAUX EN COURS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE ET EN DEHORS D'UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISAIT ENTRE LE FOURGON QUI, APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRAVAUX SOUTERRAINS, ETAIT CONDUIT PAR MURATTI ET L'AUTOMOBILE DE CELESTINI, VENANT EN SENS INVERSE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET QUE LES VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ; QUE MURATTI A RECLAME A CELESTINI ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PHENIX-ACCIDENTS LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES AUDIT MURATTI AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE CELESTINI ET SON ASSUREUR, ONT, DE LEUR COTE, RECLAME A LA SOCIETE DES TRAVAUX SOUTERRAINS ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CELESTINI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET, QUI A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETIENT A LA CHARGE DE CET AUTOMOBILISTE LE FAIT D'AVOIR CIRCULE A GAUCHE ET OBSERVE QUE MURATTI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN CIRCULANT A 60, 70 KM.HEURE ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAS COTE DE LA ROUTE, QUI ETAIT EN COURS D'EMPIERREMENT AFIN D'ELARGIR LA CHAUSSEE, CONSTITUAIT UN CHANTIER, SIGNALE A CHACUNE DE SES EXTREMITES, PAR UN PANNEAU PORTANT LA MENTION "TRAVAUX" ET INDIQUANT QUE LA VITESSE LIMITE ETANT DE 30 KM.HEURE, L'ARRET ENONCE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 FEVRIER 1953, QUI FIXAIT A CETTE LIMITE LA VITESSE DES VEHICULES TRAVERSANT UN CHANTIER, NE POUVAIT RECEVOIR EFFET A DEFAUT D'AVOIR ETE CONFIRME DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1962 ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT ETENDU L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1962 A UN CAS POUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE EDICTE ET, PARTANT, A VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-14.031. CELESTINI ET AUTRE C/ SOCIETE DES TRAVAUX SOUTERRAINS ET AUTRES PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LEPANY ET CELICE.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE VITESSE REGLEMENTATION DECRET DU 12 OCTOBRE 1962 ARTICLE 21 DOMAINE D'APPLICATION
Sommaire de référence : ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR VIOLE CE TEXTE EN L'ETENDANT A UN CAS POUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE EDICTE L'ARRET QUI, FAUTE DE CONFIRMATION DANS LES FORMES ET DELAIS FIXES PAR LEDIT ARTICLE 21, REFUSE DE FAIRE PRODUIRE EFFET A UN ARRETE PREFECTORAL LIMITANT LA VITESSE DES VEHICULES TRAVERSANT UN CHANTIER ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR UN CHANTIER SUR ROUTE SIGNALE A CHAQUE EXTREMITE PAR DES PANNEAUX PORTANT LA MENTION TRAVAUX.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1962 NE CONCERNENT QUE LES ARRETES PREFECTORAUX ET MUNICIPAUX QUI, ANTERIEUREMENT A CE DECRET, ONT FIXE POUR LES VEHICULES DES LIMITES DE VITESSE DANS LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS MAIS NE SONT PAS APPLICABLES AUX ARRETES LIMITANT LA VITESSE SUR ROUTE, NOTAMMENT EN RAISON DE TRAVAUX EN COURS.