COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE

SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMUNE DE FROUARD SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME PAR LE MEME AVOUE POUR TRENTE DEMANDEURS, D'UNE MANIERE COLLECTIVE, AU MOYEN D'UN SEUL ET MEME ACTE ; MAIS ATTENDU QUE, LE 18 SEPTEMBRE 1959, BERRODIER, AVOUE A NANCY, S'EST PRESENTE AU GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL DE CETTE VILLE ET A DECLARE, AU NOM DE B... NICOLAS ET VINGT-NEUF AUTRES, PROPRIETAIRES EXPROPRIES, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE A LEUR PREJUDICE, LE 12 AOUT 1959 ET AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FROUARD ; ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME AU NOM DES TRENTE DEMANDEURS, CONTRE LA MEME DECISION, ET QU'IL EST FONDE SUR LES MEMES MOYENS ; QUE RIEN DES LORS NE S'OPPOSE A CE QUE LES DEMANDES DE CERTAINS DES PROPRIETAIRES EXPROPRIES SOIENT JOINTES ET QU'IL SOIT STATUE SUR LE TOUT PAR UN SEUL ET MEME ARRET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNE DE FROUARD SOUTIENT ENCORE QUE LA NOTIFICATION DU POURVOI A ETE EFFECTUEE PAR LE CHEF DE SERVICE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY QUI EST SANS QUALITE POUR EFFECTUER UNE TELLE NOTIFICATION ET QUE LA NULLITE DE LADITE NOTIFICATION REND LE POURVOI IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES "CHEFS DE SERVICE DE GREFFE", CREES PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1956 MODIFIANT CELUI DU 26 SEPTEMBRE 1952, SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE CE DERNIER DECRET ET COMME TELS, SUPPLEENT LE GREFFIER EN CHEF POUR LES ACTES DE SES POUVOIRS ; QUE LA NOTIFICATION DU POURVOI A DES LORS ETE EFFECTUEE PAR UNE PERSONNE HABILITEE A LA FAIRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES FINS DE NON-RECEVOIR ; SUR LE DESISTEMENT DE CERTAINS DES DEMANDEURS AU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR LETTRES EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1959, LA DAME Z..., LES SIEURS Y... CHARLES, MANSUY CAMILLE ET C... JULIEN ONT DECLARE SE DESISTER DE LEUR POURVOI ; QUE ME COPPER-ROYER, AU NOM DE LA COMMUNE DE FROUARD, A DECLARE ACCEPTER CE DESISTEMENT ; DONNE ACTE A DAME Z..., AUX SIEURS Y... CHARLES, MANSUY CAMILLE ET C... JULIEN DE LEUR DESISTEMENT ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 19 DECEMBRE 1960, DAME X... JEAN, NEE A... JACQUELINE, A DECLARE SE DESISTER DU POURVOI NO 59-70.126, FORME PAR ELLE LE 18 SEPTEMBRE 1959, CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 12 AOUT 1959, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS, EN LA CAUSE, AVOIR OBTENU L'AGREMENT ECRIT DE LA COMMUNE DE FROUARD, DEFENDERESSE A CE DESISTEMENT ; QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, LE DESISTEMENT SUSVISE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA DAME X... DE SON DESISTEMENT ; MAIS LA DISPENSE DE L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR AUTORITE DE JUSTICE QU'AUTANT QUE L'UTILITE DES TRAVAUX A ETE DECLAREE DANS LES FORMES LEGALES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION D'UN DECRET EN DATE DU 29 JUILLET 1958 DECLARANT SOUMIS A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DIVERS TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FROUARD ET APPARTENANT AUX DEMANDEURS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NANCY, PAR ORDONNANCE DU 12 AOUT 1959, A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DESDITS TERRAINS ; MAIS ATTENDU QUE, SUR LE RECOURS DES EXPROPRIES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, PAR DECISION DU 25 NOVEMBRE 1959, AUJOURD'HUI DEFINITIVE, A ANNULE LE DECRET SUSVISE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 AOUT 1959, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE GRANDE INSTANCE DE BAR-LE-DUC CHARGE DES EXPROPRIATIONS. NO 59-70.126. NICOLAS ET AUTRES C/ COMMUNE DE FROUARD (MEURTHE-ET-MOSELLE). PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. CHAREYRE, COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 29 MAI 1958, BULL. 1958, III, NO 211, P. 171.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - POURVOI COLLECTIF - REGULARITE
Analyse : 1° DOIT ETRE REJETEE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE LE POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE FORME PAR LE MEME AVOUE POUR PLUSIEURS DEMANDEURS, D'UNE MANIERE COLLECTIVE, AU MOYEN D'UN SEUL ET MEME ACTE, DES LORS QU'IL EST FONDE SUR LES MEMES MOYENS, EN SORTE QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LES DEMANDES SOIENT JOINTES ET QU'IL SOIT STATUE SUR LE TOUT PAR UN SEUL ET MEME ARRET.