Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1974, 73-13.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13174
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Audience SOLEN) 1973-06-20, 1973-06-20
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, DE S'ETRE PRONONCEE SUR LES OBSERVATIONS DU DIRECTEUR REGIONAL.DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS, ALORS QUE CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR Y INTERVENIR A L'OCCASION D'UN LITIGE CONCERNANT UNE CAISSE A L'EGARD DE LAQUELLE IL N'ETAIT INVESTI D'AUCUNE ATTRIBUTION ; MAIS ATTENDU QUE SELON LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LE DIRECTEUR REGIONAL.DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT PEUVENT PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER AU GREFFE ET PRESENTER DES OBSERVATIONS ECRITES OU NOUVELLES EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIAL.; D'OU IL SUIT QUE LE DIRECTEUR REGIONAL.DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS ETAIT QUALIFIE POUR PRESENTER DES OBSERVATIONS EN CE QUI CONCERNE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL, DANS L'INTERET GENERAL. D'UNE BONNE APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE CE SOIT LE DIRECTEUR D'UNE AUTRE REGION QUI SOIT INVESTI DU POUVOIR SUR LA CAISSE PRIMAIRE EN CAUSE EN RAISON DE L'EMPLACEMENT DE SON SIEGE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CENTRE DE PSYCHOLOGIE ET D'EFFICIENCE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DES PSYCHOLOGUES, EXERCANT LEUR ACTIVITE POUR SON COMPTE, DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL.DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL APPARAISSAIT QUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA LIBERTE DONT LES INTERESSES JOUISSAIENT DANS L'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL, LE CENTRE AURAIT A LEUR EGARD LA QUALITE D'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LES INTERESSES AVAIENT EXERCE LEUR ACTIVITE DANS LES LOCAUX DE L'ETABLISSEMENT EN UTILISANT LE MATERIEL DE CELUI-CI, NI LE FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE EN RELATION AVEC LES EMPLOYEURS CLIENTS DU CENTRE, LEQUEL LES REMUNERAIENT, POUVAIT LEUR DONNER DES INJONCTIONS EN CAS DE RETARD DANS LE DEPOT DES RAPPORTS ET AUQUEL ILS ADRESSAIENT LEURS CONCLUSIONS, N'ETAIENT PAS DE NATURE A CARACTERISER UN LIEN DE DEPENDANCE TEL QUE LA SOCIETE PUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT UN EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU CENTRE FAISANT VALOIR QUE LES REMUNERATIONS PAR LUI VERSEES AUX PSYCHOLOGUES ETAIENT IMPOSEES COMME DES HONORAIRES ET NON PAS COMME DES SALAIRES ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'OUTRE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A ENCORE RELEVE QUE LE CENTRE AVAIT DONNE "UNE FOIS POUR TOUTES" LES DIRECTIVES AUX PSYCHOLOGUES EN CAUSE, QU'IL ASSUMAIT SEUL A L'EGARD DES EMPLOYEURS QUI S'ADRESSAIENT A LUI, LA RESPONSABILITE DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT DEMANDE ET QU'IL FAISAIT EXECUTER PAR LEDIT PERSONNEL ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES FAITS ET CIRCONSTANCES QUE L'AUTONOMIE TECHNIQUE DES PSYCHOLOGUES N'EXCLUAIT PAS LA REALITE D'UNE DEPENDANCE JURIDIQUE ET QUE L'ACTIVITE QU'ILS EXERCAIENT AU PROFIT DE L'ENTREPRISE SUIVANT DES INSTRUCTIONS GENERALES DANS DES CONDITIONS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT, IMPLIQUAIT EFFECTIVEMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA PORTEE DE LA QUALIFICATION D'HONORAIRES DONNEE A LA REMUNERATION DES INTERESSES N'A PAS ETE DISCUTEE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - CONCLUSIONS - OBSERVATIONS DU DIRECTEUR REGIONAL.DE LA SECURITE SOCIALE - DIRECTEUR AYANT QUALITE POUR LES PRESENTER - LITIGE PORTE DEVANT UNE JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION.
Analyse : LE DIRECTEUR REGIONAL.DE LA SECURITE SOCIALE QUI EXERCE SES FONCTIONS AUPRES D'UNE COUR D'APPEL DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION EST QUALIFIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 ALINEA 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LE LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL DANS L'INTERET GENERAL.D'UNE BONNE APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE , PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE CE SOIT LE DIRECTEUR D'UNE AUTRE REGION QUI SOIT INVESTI DU POUVOIR DE CONTROLE SUR LA CAISSE PRIMAIRE EN CAUSE EN RAISON DE L'EMPLACEMENT DE SON SIEGE.