Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1973, 71-13.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13784
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1971-07-08, 1971-07-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DECIDER QUE L'ARCHITECTE LEBOUC, CHARGE PAR ALBERT DE X... D'UN IMMEUBLE, GARANTIRA LE MAITRE DE Y... DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION, PRONONCEE AU PROFIT D'UN VOISIN, A RETABLIR LA LARGEUR D'UN PASSAGE, AMPUTEE PAR LA NOUVELLE CONSTRUCTION, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A L'ARCHITECTE, A MOINS DE CONVENTIONS SPECIALES LUI EN DONNANT MISSION, NON ALLEGUEES NI CONSTATEES EN L'ESPECE, DE NE PAS S'ETRE LIVRE, POUR L'ETABLISSEMENT DES PLANS, A UNE ETUDE APPROFONDIE DES TITRES DE PROPRIETE DE SON CLIENT, QUI LUI EUT PERMIS DE DECELER NOTAMMENT LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES POUVANT GREVER LE TERRAIN SUR LEQUEL IL ETAIT APPELE A CONSTRUIRE, ET QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LEBOUC QUE LE CLIENT, QUI IGNORAIT L'EXISTENCE DU PLAN ANNEXE A L'ACTE DE PROPRIETE DU VOISIN, RECONNAISSAIT NE PAS L'AVOIR COMMUNIQUE A SON ARCHITECTE, PREALABLEMENT AU COMMENCEMENT DE LA CONSTRUCTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS QUEL'ARCHITECTE AURAIT EU UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE OU PROFESSIONNELLE DE VERIFIER LA LARGEUR D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE INVOQUEE PAR UN VOISIN, NE POUVAIT RETENIR SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENVERS LE MAITRE DE Y... POUR AVOIR PASSE OUTRE AUX PROTESTATIONS DE CE VOISIN, SANS LES AVOIR SUFFISAMMENT VERIFIEES POUR POUVOIR LES TENIR POUR INJUSTIFIEES, CEPENDANT QUE LADITE COUR RETIENT LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE Y... POUR AVOIR, MALGRE LA SOMMATION A LUI DELIVREE PAR LE VOISIN ET ATTIRANT SON ATTENTION SUR LES CONSEQUENCES QUI DECOULERAIENT DE LA REDUCTION DU PASSAGE CONSECUTIVE A L'EDIFICATION DU NOUVEL IMMEUBLE, TEL QU'IMPLANTE, ACCEPTE QUE LES TRAVAUX SOIENT REPRIS ALORS QU'IL ETAIT SUFFISAMMENT INFORME DE LA DIFFICULTE SERIEUSE QUI SE PRESENTAIT ET QUE LES INFORMATIONS DONT IL DISPOSAIT NE POUVAIENT LE PERSUADER DE SON BON DROIT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT SOUVERAINEMENT QUE LEBOUC, QUI A FAIT DEMOLIR LES EDIFICES VETUSTES SE TROUVENT A L'EMPLACEMENT OU IL ETAIT CHARGE D'EDIFIER UN NOUVEL IMMEUBLE, CONNAISSAIT L'ETAT DES LIEUX, ET QU'IL N'IGNORAIT NI LA LARGEUR DU PASSAGE, NI LA POSSIBILITE, POUR LE VOISIN, DE L'EMPRUNTER AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE POUR ACCEDER DANS SA COUR ; QU'ILS AJOUTENT QUE LE PROPRIETAIRE VOISIN AVAIT ADRESSE, A PROPOS DUDIT PASSAGE, UNE PROTESTATION ECRITE A L'ARCHITECTE LUI-MEME, LEQUEL S'ETAIT ABSTENU DE LUI REPONDRE PAR ECRIT ET AVAIT, APRES DE LONGS POURPARLERS, FAIT REPRENDRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AU PRETEXTE " QUE DES DELAIS AVAIENT ETE PREVUS AVEC LES ENTREPRENEURS " ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE L'ARCHITECTE, CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DE LA BONNE IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE DANS LES LIMITES DU TERRAIN DE SON CLIENT, AVAIT, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA SERVITUDE INVOQUEE, COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SOUSCRITES PAR LUI ET AVAIT AINSI ENGAGE SA RESPONSABILITE ; ATTENDU, ENSUITE, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, BIEN QU'INFORME DE LA DIFFICULTE SERIEUSE QUI SE PRESENTAIT, ALBERT NE S'ETAIT PAS OPPOSE A LA REPRISE DES TRAVAUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DU MAITRE DE Y... AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ET ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PROPORTION DANS LAQUELLE SA RESPONSABILITE DEVAIT, ELLE AUSSI, ETRE RETENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS L'UNE ET L'AUTRE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : ARCHITECTE - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - ETABLISSEMENT DE PLANS - TITRES DE PROPRIETE - SERVITUDE - REFUS DE TENIR COMPTE.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - SERVITUDE CONVENTIONNELLE - VIOLATION - FAUTE DE L 'ARCHITECTE.
Analyse : L'ARCHITECTE, CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DE LA BONNE IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE DANS LES LIMITES DU TERRAIN DE SON CLIENT, COMMET UNE FAUTE EN REFUSANT DE TENIR COMPTE D'UNE SERVITUDE , DONT IL A CONNAISSANCE.