Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BONIFASSI DONNA A BAIL A DEMOISELLE A... UN TERRAIN SUR LEQUEL LA LOCATAIRE DEVAIT EDIFIER UN LOCAL LUI PERMETTANT D'EXERCER SA PROFESSION DE PHARMACIENNE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE POUR INDEMNISER MADEMOISELLE SAMY DES Y... OCCASIONNES PAR LA CONSTRUCTION DU MAGASIN, AUCUN LOYER NE SERAIT DU AU COURS DES CINQ PREMIERES ANNEES ; QUE PEU APRES L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, DEMOISELLE A..., PRETENDANT QUE LA REDACTION D'UN NOUVEAU BAIL ETAIT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE AUX REGLES DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, FIT SIGNER A BONIFASSI UN NOUVEL ACTE DATE DU 11 JANVIER 1963, DANS LEQUEL IL ETAIT INCIDEMMENT INDIQUE QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE APPARTENAIT A DEMOISELLE A... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA CLAUSE DE L'ACTE DE 1963 ATTRIBUANT A DEMOISELLE SAMY Z... DES CONSTRUCTIONS ETAIT CONTRAIRE AUX STIPULATIONS DE L'ACTE PRECEDENT AUX TERMES DESQUELLES CETTE PROPRIETE ETAIT ACQUISE PAR LE BAILLEUR AU PLUS TARD EN FIN DE BAIL, ET QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR BONIFASSI A L'ACTE DE 1963, ETAIT VICIE PAR LE DOL DE DEMOISELLE A... OU DE SON MANDATAIRE TESTARD, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA PREMIERE CONVENTION QUE L'IMMEUBLE DEVAIT RESTER LA PROPRIETE DU BAILLEUR ET QUE LE FAIT QUE DEMOISELLE A... AIT, DANS L'ACTE DE 1963, PORTE UNE MENTION LUI ATTRIBUANT LES CONSTRUCTIONS N'EST PAS, A LUI SEUL, CONSTITUTIF DE DOL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR, PAR UNE INTERPRETATION DU CONTRAT ORIGINAIRE, QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUITE DE CES TERMES, DECLARE QUE LA PREMIERE CONVENTION ATTRIBUAIT A BONIFASSI LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS, ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE A..., OU SON MANDATAIRE, GARDANT LE SILENCE SUR L'EXISTENCE DE LA CLAUSE INSEREE DANS L'ACTE NOUVEAU ET QUI MODIFIAIT CETTE ATTRIBUTION, N'AVAIT OBTENU LA SIGNATURE DE BONIFASSI QU'EN PRETENDANT QUE LE NOUVEAU BAIL AVAIT SEULEMENT POUR BUT DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DES REGLES PROFESSIONNELLES DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, ET QU'EN DETOURNANT SON ATTENTION DES CLAUSES EXACTES DE L'ACTE QUI ETAIT SOUMIS A SA SIGNATURE ; QU'AINSI, ILS ONT PU RETENIR LE DOL DE DEMOISELLE A... ET PRONONCER LA NULLITE DE LA CONVENTION DE 1963 ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-11507 X... SAMY C/ BONIFASSI. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET CALON.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL NULLITE DOL CONVENTION SUBSEQUENTE MODIFIANT UNE CLAUSE DU BAIL ORIGINAIRE ATTENTION DU BAILLEUR DETOURNEE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE
Analyse : LES JUGES PEUVENT PRONONCER LA NULLITE, POUR DOL,D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UN PROPRIETAIRE RECONNAIT INCIDEMMENT A SON LOCATAIRE PHARMACIEN LA PROPRIETE D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LUI SUR LE TERRAIN LOUE, PROPRIETE QUE LE BAIL ORIGINAIRE ATTRIBUAIT AU BAILLEUR DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE LE PRENEUR N'A OBTENU LA SIGNATURE DE SON CO-CONTRACTANT QU'EN PRETENDANT QUE LE " NOUVEAU BAIL AVAIT SEULEMENT POUR BUT DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DES REGLES PROFESSIONNELLES " DE SON ORDRE, ET EN DETOURNANT SON ATTENTION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, SUR LAQUELLE IL A GARDE LE SILENCE.