Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1970, 67-20.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-20178
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-04-10, 1967-04-10
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COHEN, OCCUPANT DEPUIS LE 1ER AVRIL 1959 UN LOGEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL TRANSFORME EN LOCAUX A USAGE D'HABITATION APRES LE 1ER JUIN 1948, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE REGISSAIT PAS LA LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EST EXACT QU'EN PRINCIPE LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE, SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR A MECONNU LE SENS DE LA LOI N° 62-902 DU 4 AOUT 1962 MODIFIANT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONT LE DECRET D'APPLICATION PREVOIT EXPRESSEMENT QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS OPPOSABLES AUX LOCATAIRES ET OCCUPANTS DE BONNE FOI ENTRES DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT AU 4 AOUT 1962 ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 QUI, PAR MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ETENDU A TOUS LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION L'EXCLUSION DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRIMITIVEMENT LIMITEE AUX LOCAUX UTILISES AVANT LA MEME DATE COMMERCIALEMENT, ET QUI A AINSI LIBERE DE LA REGLEMENTATION LES LOCAUX QUI Y ETAIENT JUSQU'ALORS SOUMIS, A EU POUR EFFET, EN PRECISANT QUE CES DISPOSITIONS NOUVELLES N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE BONNE FOI ENTRES DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, NON PAS D'ACCORDER LE BENEFICE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT QUI NE POUVAIENT PLUS S'EN PREVALOIR, MAIS SEULEMENT D'EN MAINTENIR LE BENEFICE A CEUX QUI L'AVAIENT ENCORE ET L'AURAIENT PERDU SANS CETTE DISPOSITION, ETANT LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION MAIS NON COMMERCIALEMENT ; QU'AINSI, A BON DROIT, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE LE LOGEMENT OCCUPE PAR COHEN, UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET AFFECTE A L'HABITATION EN AVRIL 1959, ECHAPPAIT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 ALORS EN VIGUEUR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Local utilisé commercialement avant le 1er juin 1948 et postérieurement affecté à l'habitation (non) - Loi du 4 août 1962 - Effet.
Analyse : La loi du 4 août 1962, modifiant l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 a pour effet, non pas d'accorder le bénéfice de cette dernière loi à des locataires ou occupants de locaux utilisés commercialement qui ne pouvaient plus s'en prévaloir, mais seulement d'en maintenir le bénéfice à ceux qui l'avaient encore et l'auraient perdu sans cette disposition, étant locataires ou occupants de locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation, mais non commercialement.