Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1976, 74-14.623, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14623
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre 1 ) 1974-06-24, 1974-06-24
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES MESURES CONSERVATOIRES PREVUES AUX ARTICLES 48 ET SUIVANTS DUDIT CODE "LA MAINLEVEE NE POURRA ETRE DEMANDEE EN REFERE QUE DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU PROCES-VERBAL" ET QUE CETTE DISPOSITION LIMITATIVE S'APPLIQUE AUX DEMANDES DE MAINLEVEE PURE ET SIMPLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, DANS LES CAS D'HYPOTHEQUE "IL POURRA ETRE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 50" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME TECHNI A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE ORDONNANCE SUR REQUETE L'AUTORISANT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR DEUX IMMEUBLES APPARTENANT A BRUNET ; QUE CETTE INSCRIPTION A ETE PRISE ; ATTENDU QU'APRES DIVERSES PROCEDURES CONSECUTIVES A UNE SENTENCE ARBITRALE, BRUNET, PAR UN ACTE DU 15 JANVIER 1974, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION ; QU'UNE ORDONNANCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE MAIS A ETE INFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 24 JUIN 1974, AU SEUL MOTIF QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT DEVENU INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA MAINLEVEE SOLLICITEE, DU SEUL FAIT D'UNE ASSIGNATION EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE LA DEMANDE DE BRUNET NE TENDAIT PAS A LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE QUI AVAIT AUTORISE L'INSCRIPTION, RETRACTION QUI AURAIT ETE TOUJOURS POSSIBLE SANS CONDITION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DU DECRET N°71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; QUE, FORMULEE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 73 DU MEME DECRET ET TENDANT A LA MAINLEVEE PURE ET SIMPLE DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, LA DEMANDE DE BRUNET RESTAIT SOUMISE AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LE DELAI IMPARTI PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 50 PRECITE ETAIT OU NON EXPIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Mainlevée - Demande - Référé.
Sommaire de référence : * REFERES - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Mainlevée.
Analyse : Une demande tendant à la main-levée d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, formulée après l'entrée en vigueur de l'article 73 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, reste soumise aux conditions prévues à l'article 50 du code de procédure civile. Il s'ensuit que la juridiction des référés est compétente pour statuer sur cette demande de main-levée même si une assignation en payement a été faite devant le tribunal ; toutefois elle doit rechercher si le délai imparti par l'alinéa 1er de l'article 50 précité est, ou non, expiré.