Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1979, 78-40.217, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40217
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Dreux 1977-11-08, 1977-11-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE DE DREUX, 8 HEURES 36 SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION POUR AVRIL ET MAI 1976, AU MOTIF QUE LA REPRISE PAR LE COMITE DE LA GESTION DIRECTE DU RESTAURANT D'ENTREPRISE AVAIT ENTRAINE UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL JUSTIFIANT CE DEPASSEMENT, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AURAIT DU PRECISER EN QUOI CONSISTAIT LA REORGANISATION DU RESTAURANT ET DANS QUELLES CONDITIONS LA DAME X... AVAIT ETE AMENEE A RECHERCHER UN NOUVEAU GESTIONNAIRE ET VERIFIER SI CELLE-CI NE POUVAIT PAS PROCEDER A CES TACHES DANS LE CADRE DE SES HEURES NORMALES DE DELEGATION ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE DAME X... NE FAISAIT EN AUCUNE FACON ETAT DE FAITS QUI AURAIENT EU LE CARACTERE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION ; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL Y AVAIT EU, EN AVRIL ET MAI 1976, UNE SITUATION PROVISOIRE ET EXCEPTIONNELLE RESULTANT DE L'ABANDON DE LA GESTION DIRECTE DU RESTAURANT D'ENTREPRISE PAR LA DIRECTION DE LA RNUR ; QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AYANT DU LA REPRENDRE, LA REORGANISATION ET LA RECHERCHE D'UN GESTIONNAIRE AVAIT ENTRAINE POUR DAME X... UN PETIT DEPASSEMENT LEGITIME DES HEURES DE DELEGATION ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DREUX.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Membre - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi - Circonstances exceptionnelles - Reprise de la gestion du restaurant d'entreprise.
Analyse : Constituent les circonstances exceptionnelles justifiant le paiement d'heures supplémentaires de délégation, la reprise par le comité d'entreprise de la gestion du restaurant jusqu'alors géré directement par la direction, la réorganisation et la recherche d'un gestionnaire ayant entraîné pour un des membres du comité un petit dépassement légitime de ses heures de délégation.