Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1980, 78-14.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14317
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1978-05-23, 1978-05-23
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; CETTE ORGANISATION REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ET QUI NE RELEVENT PAS PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR ENJOINDRE A L'ASSURE DE REMBOURSER UN TROP-PERCU NON CONTESTE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE NI LA QUALITE DE L'ORGANISME CREANCIER NI LA NATURE DE L'ACTION DE DONNAIENT LIEU A L'APPLICATION DES ARTICLES L. 190 ET L. 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE REMBOURSEMENT PAR L'ASSURE SOCIAL DE PRESTATIONS INDUES, QUE THIVEL PRETENDAIT COMPENSER AVEC D'AUTRES PRESTATIONS QU'IL RECLAMAIT, ET QUE PAR SUITE IL ETAIT NE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ET NE RELEVAIT PAS PAR SA NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX QUE CELUI DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Prestations - Prestations indues - Action en répétition.
Sommaire de référence : * PAYEMENT DE L'INDU - Sécurité sociale - Prestations - Prestations indues - Répétition - Compétence.
Analyse : L'article L 190 du Code de la sécurité sociale a institué une organisation du contentieux qui règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de la sécurité sociale et la mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas par leur nature d'un autre contentieux. N'est donc pas de la compétence du tribunal d'instance le litige portant sur le remboursement par un assuré sociale de prestations indues dont il demandait la compensation avec d'autres prestations, un tel litige étant né de l'application de la législation de sécurité sociale.