Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN VIII ; ATTENDU QUE MAS, AGISSANT AU NOM ET ES QUALITES DE CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE D'AGDE (HERAULT), A FORME UNE ACTION POUR FAIRE RECONNAITRE QUE LA SOCIETE AGATHOISE DE SPECTACLES ETAIT SANS DROIT NI TITRE A OCCUPER LES IMMEUBLES APPARTENANT A LADITE COMMUNE, ET FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE CELLE-CI, DEPUIS QUE LE CONTRAT DE LOCATION, DENOMME "CONCESSION", QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI ET QUI, SELON LUI, PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF, ETAIT VENU A EXPIRATION LE 1ER MAI 1960 ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DEPOSE PAR LE PREFET A DECLARE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE "CERTES, CERTAINES CLAUSES DE LA CONVENTION ... (ETAIENT) EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, MAIS NE SAURAIENT CEPENDANT AVOIR ENTRAINE LA QUALITE DE SERVICE PUBLIC POUR UNE ENTREPRISE DU SPECTACLE QUI DEVAIT ETRE EXPLOITEE AUX RISQUES ET PERILS DE CONCESSIONNAIRE...", ET QUE LE CONTRAT LITIGIEUX "(REVETAIT) UN CARACTERE PRIVE..." ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LE CONTENU DESDITES CLAUSES QUALIFIEES PAR ELLE D'EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, ALORS, CEPENDANT, QUE L'EXISTENCE DE TELLES CLAUSES DANS UN CONTRAT CONCLU PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, SUR SON DOMAINE PRIVE, IMPRIME AUDIT CONTRAT UN CARACTERE ADMINISTRATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION AINSI RETENUE, ET N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 24 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-12.454. MAS C/ SOCIETE AGATHOISE DE SPECTACLES ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TETREAU, CHAREYRE ET VIDART.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS DOMAINE PRIVE CONTRAT CONCLU PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE PRESENCE DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Analyse : L'EXISTENCE DE CLAUSES, QUE LES JUGES DU FOND QUALIFIENT D'EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, DANS UN CONTRAT CONCLU PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, SUR SON DOMAINE PRIVE, IMPRIME A CE CONTRAT UN CARACTERE ADMINISTRATIF.