COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DU CONSTAT D'HUISSIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE MIARA DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DES TERMES DU CONSTAT DE MAITRE X... QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A RAAB, ALORS QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES TERMES DE CE CONSTAT, QUE C'EST RAAB QUI A REFUSE DE LAISSER MIARA REPRENDRE SON TRAVAIL, CE QUI SUFFISAIT A ETABLIR QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR PUISQUE, PAR AILLEURS, LE JUGEMENT RECONNAIT DANS UN AUTRE DE SES MOTIFS QUE L'EXPOSANT N'AVAIT PAS ROMPU DE LUI-MEME LE CONTRAT; MAIS, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE RAAB ET MIARA, QUI ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DEUX ANNEES AVEC STIPULATION D'UN DEDIT DE 500000 FRANCS PENALISANT LA PARTIE DEFAILLANTE, SE SONT REJETE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE LEUR CONVENTION; QUE, SI APRES AVOIR PRIS SES FONCTIONS AU DEBUT DE JUILLET 1957 COMME CHEF DE PERSONNEL DU RESTAURANT DE RAAB, A TOURGEVILLE, MIARA, DONT LA FEMME AVAIT ETE PAR AILLEURS EMBAUCHEE VERBALEMENT, A FAIT CONSTATER PAR EXPLOIT D'HUISSIER QUE RAAB LEUR AVAIT, LE 2 AOUT 1957, LORS DE LA REPRISE DU TRAVAIL, REFUSE L'ENTREE DE L'ETABLISSEMENT, UNE TELLE CONSTATATION N'ETABLISSAIT PAS NECESSAIREMENT L'INITIATIVE DE LA RUPTURE A LA CHARGE DE RAAB; QUE, D'AUTRE PART, RIEN NE PERMETTAIT DE CONSIDERER COMME EXACTE L'ALLEGATION DE RAAB SELON LAQUELLE DES LA VEILLE MIARA AVAIT ROMPU LE CONTRAT; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'AUCUNE DES PARTIES N'AYANT FAIT A L'ENCONTRE DE L'AUTRE LA PREUVE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI INCOMBAIT, IL Y AVAIT LIEU DE LES DEBOUTER DE LEURS DEMANDES RECIPROQUES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DE CE CHEF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONT-L'EVEQUE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION - CAUSE - ABSENCE DE PREUVE DE LA RESPONSABILITE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE DANS LA RUPTURE - DEMANDES RECIPROQUES EN DOMMAGES-INTERETS REJETEES
Analyse : LES JUGES QUI CONSTATENT QU'AUCUNE DES PARTIES A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE N'AVAIT FAIT A L'ENCONTRE DE L'AUTRE LA PREUVE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI INCOMBAIT, SONT FONDES A LES DEBOUTER DE LEURS DEMANDES RECIPROQUES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DE CE CHEF.