Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1965, 64-10.928, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-10928
Président : M. ANCEL

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LES EPOUX Y... A PAYER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE LA PRIME ECHUE D'UNE POLICE D'ASSURANCE AFFERENTE A L'UTILISATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE CITROEN, ECARTE LE MOYEN INVOQUE PAR EUX, SELON LEQUEL, ETANT AUTREFOIS GARANTI POUR L'USAGE D'UNE VOITURE SIMCA ET N'AYANT NI SIGNE NI RENVOYE A LA CAISSE LES POLICES QUE CELLE-CI LEUR AVAIT ADRESSEES A LA SUITE DE LA DEMANDE DU COURTIER SABROUX EN VUE DU TRANSFERT DE L'ASSURANCE SUR LA VOITURE CITROEN, ILS NE SE TROUVAIENT PAS LIES PAR UN NOUVEAU CONTRAT ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE N'ENGAGE EN PRINCIPE NI L'ASSURE NI L'ASSUREUR, SEULE LA POLICE OU LA NOTE DE COUVERTURE CONSTITUANT LEUR ENGAGEMENT RECIPROQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT TROUVER UNE PREUVE DE LA FORMATION DU CONTRAT DANS LA SIMPLE RECEPTION DES POLICES PAR LES ASSURES, NI DANS LA LETTRE DE LA DAME Y... DU 3 DECEMBRE 1958 ADRESSEE NON A L'ASSUREUR, MAIS AU COURTIER SABROUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT JUSTEMENT DECLARE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETANT UN CONTRAT CONSENSUEL EST PARFAIT DES QUE LA RENCONTRE DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE ; A TROUVE LA PREUVE DE CET ACCORD DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE FAITE PAR SABROUX AU NOM DES EPOUX Y... ET DANS SON ACCEPTATION PAR LA CAISSE RESULTANT DE L'ENVOI DES POLICES-QU'ELLE N'A FAIT ETAT DE LA LETTRE DU 3 DECEMBRE 1958 QUE POUR ETABLIR LA RATIFICATION PAR LA DAME Y... DE L'ACTIVITE DE SABROUX COMME SON MANDATAIRE ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10 928. EPOUX Y... C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LEDIEU ET NICOLAS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONSENTEMENT - PREUVE
Analyse : LE CONTRAT D'ASSURANCE, ETANT UN CONTRAT CONSENSUEL, EST PARFAIT DES LA RENCONTRE DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE. LES JUGES DU FOND PEUVENT TROUVER LA PREUVE DE CET ACCORD DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE FAITE PAR UN COURTIER AU NOM DE L'ASSURE, ET DANS SON ACCEPTATION PAR L'ASSUREUR RESULTANT DE L'ENVOI DES POLICES A L'ASSURE, BIEN QUE CELUI-CI NE LES AIT NI SIGNEES NI RENVOYEES A LA COMPAGNIE.