Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1972, 70-13.299, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13299
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-09, 1970-05-09
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X..., BLESSE PAR UN MANOMETRE DE LA STATION SERVICE DE LA SOCIETE BIGUET POIDS LOURDS A BAGNEUX, MANOMETRE QU'IL UTILISAIT LUI MEME POUR CONTROLER LA PRESSION DES PNEUMATIQUES DU CAMION DONT IL FAISAIT EFFECTUER LE REMPLISSAGE DU RESERVOIR EN CARBURANT, A ASSIGNE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LA STATION ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ; QUE CETTE ACTION ETAIT FONDEE TANT SUR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE QUE SUR CELLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE CELLES CI, REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ENONCE QUE X... NE POUVAIT FONDER SA DEMANDE A LA FOIS SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU SUR L'UNE A DEFAUT DE L'AUTRE PARCE QU'IL AVAIT ADMIS EN PREMIERE INSTANCE QUE SA DEMANDE AVAIT UN FONDEMENT CONTRACTUEL, EN DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT PLUS EXAMINER LA DEMANDE QUE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIR DES JUGES - FONDEMENT PRECIS - RESPONSABILITE - ACTION FONDEE EN PREMIERE INSTANCE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - ACTION FONDEE EN APPEL SUR LES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - EXAMEN EN APPEL SUR LE SEUL FONDEMENT CONTRACTUEL (NON).
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - EXAMEN DES FAITS SUR TOUS LEURS ASPECTS JURIDIQUES.
Analyse : EST CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE A LA FOIS SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE AU MOTIF QU'EN PREMIERE INSTANCE LE DEMANDEUR AYANT ADMIS QUE SA DEMANDE AVAIT UN FONDEMENT CONTRACTUEL LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PLUS EXAMINER LA DEMANDE QUE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL.