COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CONSTANTINE, 4 JUIN 1959) LES CONSORTS X... ET Y... MOUSSA, PROPRIETAIRES D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SIS A SOUK AHRAS, ONT PAR EXPLOIT DU 13 JUIN 1956 DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE MALLIA, EN L'INFORMANT QU'ILS REFUSAIENT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, EN VUE DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE MALLIA AYANT ASSIGNE SES PROPRIETAIRES, LE 27 NOVEMBRE 1957, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 QUI, MODIFIANT LEDIT ARTICLE 10, METTAIT DESORMAIS A LA CHARGE DU BAILLEUR LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DE L'ARTICLE 8, CEUX-CI ONT SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE GUELMA, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, AUX FINS D'ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, QUE PAR ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1958 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 MODIFIE DU DECRET, FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE LE TRIBUNAL CIVIL A FIXE A 156000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A MALLIA; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE NOTIFIE LE 13 JUIN 1956 POUR LE 15 JANVIER 1957 EN VUE D'UNE REPRISE POUR RECONSTRUIRE, ALORS QUE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ET AVANT L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE EN JUSTICE IMPOSAIT DE NOUVELLES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND ET DEVAIT AINSI ENTRAINER LA NULLITE DU CONGE ANTERIEUR, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LE LOCATAIRE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LAISSEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE MALLIA, ENONCE, A BON DROIT, QUE "LE CONGE DU 13 JUIN 1956, REGULIER A LA DATE OU IL A ETE DELIVRE", DOIT CONTINUER "A PRODUIRE SES EFFETS DES LORS QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'A PAS EXIGE LA SIGNIFICATION D'UN NOUVEAU CONGE"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, FIXE A 156000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES LE LOCATAIRE FAISAIT VALOIR QUE CETTE INDEMNITE N'AVAIT PAS ETE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, QUE NOTAMMENT IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DE LA VALEUR D'ACQUISITION D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT ET DEMANDAIT LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE "HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z..."; ATTENDU QUE LE RAPPORT QUI EST PRODUIT CONSTATE QUE LE LOCAL LITIGIEUX MESURE 3,90 METRES SUR 4,10 METRES, QU'IL SERT D'ENTREPOT, QUE LA FERMETURE DE CE LOCAL ACCESSOIRE NE PEUT EN RIEN DIMINUER LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE DE BIJOUTERIE EXPLOITE PAR MALLIA A UNE AUTRE ADRESSE, NI AFFECTER SA CLIENTELE; QUE TENANT COMPTE DE LA PERTE DU LOCAL VISE, DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, L'EXPERT A EVALUE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE, CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, A LA SOMME DE 156000 FRANCS; ATTENDU QU'EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, AU MOTIF QU'IL A EVALUE EXACTEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR MALLIA ET EN REJETANT COMME SANS OBJET LA NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. N° 59-12 376. MALLIA C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M GIACOBBI AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM GALLANT ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - LOI DU 5 JANVIER 1957 - DEMANDE DE REPRISE ANTERIEURE - REITERATION (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QU'UN CONGE REGULIER EN LA FORME, PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN VUE DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS EN VIGUEUR, DELIVRE POUR LE 15 JANVIER 1957, DOIT CONTINUER A PRODUIRE SES EFFETS MALGRE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 QUI TOUT EN MODIFIANT LEDIT ARTICLE 10, N'EXIGE PAS LA SIGNIFICATION D'UN NOUVEAU CONGE