Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-70143
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 18 FEVRIER 1965) QUI FIXE L'INDEMNITE REVENANT A LA SOCIETE "COLUMBIA" POUR L'EXPROPRIATION D'UN LOCAL COMMERCIAL DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE 38, RUE DES PONTS A NANCY, "D'ALLOUER, EN SUS D'UNE INDEMNITE POUR PERTE DU DROIT AU BAIL, UNE INDEMNITE POUR PERTE TOTALE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE CETTE CLIENTELE TRES PARTICULIERE RESTERA ATTACHEE A UN QUARTIER OU SONT GROUPEES SES SOURCES D'APPROVISIONNEMENT ET OU L'EXPROPRIEE NE POURRA SE REINSTALLER" ; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI LAISSEE SANS REPONSE LE MEMOIRE DES EXPROPRIANTS QUI FAISAIENT VALOIR QUE "LA SOMME RECLAMEE AU SEUL TITRE DE PERTE DU DROIT AU BAIL REPRESENTAIT DEJA PLUS QUE LA VALEUR DU FONDS ET QUE L'INDEMNITE NE SAURAIT EXCEDER CETTE VALEUR", ET, "D'AUTRE PART, INVOQUAIENT DIVERS ELEMENTS DE COMPARAISON CONSTITUES SOIT PAR DES TRANSACTIONS ENTRE PARTICULIERS, SOIT PAR LES ACCORDS AMIABLES CONCLUS DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION DE RENOVATION URBAINE, DONT ELLE DEVAIT TENIR COMPTE" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES ENTRAINANT, POUR LA SOCIETE "COLUMBIA", UNE PERTE TOTALE DE CLIENTELE, RELEVENT QUE CE CHEF DE PREJUDICE NE SE CONFOND NULLEMENT AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU DROIT AU BAIL ET PRENNENT POUR BASE D'EVALUATION DES MUTATIONS RECENTES INDIQUEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, MUTATIONS RETENUES PAR LE PREMIER JUGE, DONT ILS ADOPTENT LES MOTIFS DE CE CHEF ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A L'ALLEGATION DES DEMANDERESSES EN CASSATION SELON LAQUELLE L'INDEMNITE "RECLAMEE" POUR LA SEULE PERTE DU DROIT AU BAIL EXCEDERAIT LA VALEUR TOTALE DU FONDS, VALEUR NON PRECISEE PAR LES PARTIES EXPROPRIANTES DANS LEURS CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES ET DONNE UNE REPONSE AU MOYEN ARTICULE DANS LE MEMOIRE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 143 SOCIETE LORRAINE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT URBAIN ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME "COLUMBIA" PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RAVEL ET TALAMON

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FONDS DE COMMERCE - PERTE DE CLIENTELE
Analyse : LE LOCATAIRE COMMERCIAL DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE PEUT RECEVOIR UNE INDEMNITE POUR PERTE TOTALE DE CLIENTELE EN SUS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL.