COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ALORS QUE PRADES, EFFECTUAIT AVEC SON CAMION, LA LIVRAISON, A GODAIL, DE 11 140 KG DE FUMIER, UN PONT EN MACONNERIE DONNANT ACCES AU JARDIN DE GODAIL ET APPARTENANT A CE DERNIER, S'EFFONDRA AU PASSAGE DU CHARGEMENT; QUE GODAIL A ASSIGNE PRADES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ET EN 50 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE A SA DEMANDE; QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, PRADES A SOLLICITE L'INDEMNISATION DES DEGATS OCCASIONNES A SON VEHICULE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION NI DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, IMPUTE L'EFFONDREMENT DU PONT A LA SEULE IMPRUDENCE COMMISE PAR PRADES EN SURCHARGEANT SON CAMION ET ECARTE L'ARGUMENTATION DE GODAIL QUI SOUTENAIT QUE LE PONT AVAIT DEJA RESISTE A DES CHARGES PLUS IMPORTANTES, ALORS QUE L'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE QUI POUVAIT RESULTER DE LA SURCHARGE DU VEHICULE, CONSTITUANT UN INCIDENT DE TRANSPORT A L'INTERIEUR D'UNE PROPRIETE PRIVEE, SERAIT INOPERANTE, QUE, MEME SANS CETTE SURCHARGE, LE DOMMAGE SE FUT PRODUIT, QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LES OBLIGATIONS DU DEMANDEUR A L'ACTION AU SEUL MOTIF QUE L'ATTESTATION, DONT IL FAISAIT ETAT, N'ETAIT PAS REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, DES LORS QU'ELLE VISE CETTE ATTESTATION DANS SES MOTIFS ET, QU'ENFIN, LEDIT DEMANDEUR AURAIT DU PREVENIR PRADES DE LA CHARGE QUE POUVAIT SUPPORTER SON PONT ET NON L'ASSURER QU'IL POUVAIT L'UTILISER SANS RISQUE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'ECROULEMENT DU PONT AVAIT POUR CAUSE LA CHARGE EXCESSIVE DE PLUS DE 17 TONNES QU'IL AVAIT DU SUPPORTER, QUE LE CAMION N'ETAIT AGREE QUE POUR UNE CHARGE UTILE DE 6 TONNES ET QUE PRADES, TOUT EN COMMETTANT UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ROULAIT AVEC UN VEHICULE DANGEREUX POUR LES OUVRAGES PUBLICS OU PRIVES, QU'IL ETAIT APPELE A FRANCHIR; QUE LA DECISION REMARQUE QUE L'ATTESTATION, SELON LAQUELLE GODAIL AURAIT ASSURE PRADES QUE DES CHARGEMENTS PLUS IMPORTANTS AVAIENT DEJA, SANS INCONVENIENT, EMPRUNTE LE PONT, N'AVAIT ETE NI REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS NI DISCUTEE A L'AUDIENCE, QUE PRADES N'OFFRAIT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE DE CES FAITS ET QUE, MEME SI CES PROPOS ETAIENT EXACTS, ILS N'AVAIENT PU SE RAPPORTER QU'A DES TRANSPORTS RAISONNABLES EFFECTUES AU BESOIN EN DEUX VOYAGES; QU'IL EST PRECISE QUE GODAIL N'ETAIT PAS TENU DE RENSEIGNER PRADES SUR LA CHARGE QUE POUVAIT SUPPORTER SON PONT, UN TEL AVIS ETANT INHABITUEL POUR UN OUVRAGE PRIVE, DONT IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL N'AURAIT PU RESISTER A UN CHARGEMENT D'UN TONNAGE MOYEN, TEL QU'EFFECTUE HABITUELLEMENT PAR LES CHEMINS D'EXPLOITATION; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, APRES AVOIR ECARTE DES DEBATS UN DOCUMENT IRREGULIEREMENT PRODUIT ET DES FAITS NON OFFERTS EN PREUVE ET DENUES DE PERTINENCE, ONT PRIS EN CONSIDERATION, NON LA CHARGE EXCESSIVE IMPOSEE AU VEHICULE ET L'INFRACTION QUI POUVAIT EN RESULTER, MAIS LE POIDS EXCESSIF DE CE VEHICULE ET DE SON CONTENU, EU EGARD A LA RESISTANCE DU PONT; QU'ILS ONT PU, EN DEDUIRE QUE GODAIL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN NE RENSEIGNANT PAS, A L'AVANCE, PRADES SUR LA CHARGE UTILE QUE POUVAIT SUPPORTER LEDIT OUVRAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A GODAIL UNE INDEMNITE DE 210 000 FRANCS, QUI DEPASSERAIT LE MONTANT DU PREJUDICE; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, APRES AVOIR RAPPELE QUE GODAIL RECLAMAIT LA SOMME DE 194 273 FRANCS, MONTANT DES TRAVAUX DE REFECTION DU PONT ET CELLE DE 50 000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, CONSTATENT L'EXACTITUDE DU PREMIER CHEF DE LA RECLAMATION ET AJOUTENT POSSEDER LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A 210 000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE TOTAL, CE QUI IMPLIQUE QU'ILS ENTENDAIENT, DANS LA LIMITE DE LA DEMANDE, INDEMNISER AINSI GODAIL DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE L'OUVRAGE ET DES AUTRES DOMMAGES DONT IL SE PLAIGNAIT; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ACCORDE, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE A LA VICTIME DU JOUR DE L'ACCIDENT, SANS CONSTATER QUE CES INTERETS COMPENSAIENT UN PREJUDICE COMPLEMENTAIRE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT DEJA DECIDE QUE LES DOMMAGES-INTERETS PORTERAIENT INTERET, AU TAUX LEGAL, DU JOUR DU DOMMAGE, ET, QU'EN CAUSE D'APPEL, PRADES N'A SOULEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE CE CHEF DU JUGEMENT; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET NE SAURAIT ETRE PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 61-11 710. PRADES C/ GODAIL. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM LEPANY ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 21 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 210 (4°), P 150.

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - PONT - PONT PRIVE - EFFONDREMENT - PASSAGE D'UN CAMION LOURDEMENT CHARGE
Analyse : 1ER LORSQU'ILS OBSERVENT QUE L'EFFONDREMENT D'UN PONT PRIVE AVAIT EU POUR CAUSE LA CHARGE EXCESSIVE QU'IL AVAIT DU SUPPORTER AU PASSAGE D'UN CAMION ET AJOUTENT QUE LE CAMIONNEUR, TOUT EN COMMETTANT UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE EN SURCHARGEANT SON VEHICULE TRES AU-DELA DE LA CHARGE UTILE, ROULAIT AVEC UN VEHICULE DANGEREUX POUR LES OUVRAGES PUBLICS OU PRIVES QU'IL ETAIT APPELE A FRANCHIR, LES JUGES DU FOND PRENNENT EN CONSIDERATION NON LA CHARGE EXCESSIVE IMPOSEE AU VEHICULE NI L'INFRACTION QUI POUVAIT EN RESULTER, MAIS LE POIDS EXCESSIF DE CE VEHICULE ET DE SON CONTENU EU EGARD A LA RESISTANCE DU PONT. ILS PEUVENT DONC, APRES AVOIR D'UNE PART ECARTE UNE ATTESTATION IRREGULIEREMENT PRODUITE SUIVANT LAQUELLE LE PROPRIETAIRE DU PONT AURAIT DIT QUE DES CHARGES PLUS IMPORTANTES L'AVAIENT DEJA EMPRUNTE, ADMETTRE QUE CE PROPRIETAIRE N'ETAIT PAS TENU DE RENSEIGNER LE CAMIONNEUR SUR LA CHARGE QUE POUVAIT SUPPORTER SON PONT, UN TEL AVIS ETANT INHABITUEL POUR UN OUVRAGE PRIVE.