Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juin 1996, 95-50.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 95-50086
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-10-23, 1995-10-23
Président : Président : M. Zakine .

Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel qu'une décision du président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation du maintien en rétention de Mme X..., de nationalité zaïroise ; qu'une première ordonnance du premier président rendue le 23 octobre 1995 à 16 heures 50 a confirmé la décision entreprise ; Attendu que pour décider de modifier cette ordonnance et remettre en liberté Mme X..., l'ordonnance attaquée rendue le 23 octobre 1995, à 17 heures 20 retient qu'au moment de la signification de la première ordonnance, Mme X... a été prise d'un violent malaise et que son état n'est plus compatible avec la rétention administrative ; Qu'en modifiant ainsi sa première décision alors que celle-ci avait été prononcée, le premier président a violé le textesusvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 octobre 1995 à 17 heures 20, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Prononcé - Effets - Dessaisissement du juge .
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Etranger - Maintien en rétention - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle
Analyse : Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. Viole, par suite, l'article 481 du nouveau Code de procédure civile le premier président d'une cour d'appel qui, ayant prononcé une première ordonnance prolongeant le maintien en rétention d'un étranger, rend une seconde ordonnance modifiant la première, en retenant qu'au moment de la signification à l'étranger de celle-ci, l'intéressé a été pris d'un violent malaise et que son état n'est plus compatible avec la rétention.