COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE
Analyse : 1° SI L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET A CELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, IL NE PERMET PAS D'EFFECTUER CELLE-CI AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DENONCIATION N'A PAS ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE MAIS SEULEMENT PAR ACTE D'HUISSIER.