Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 96-50096
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-10-18, 1996-10-18
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge délégué ayant dit n'y avoir lieu de soumettre M. X... à une mesure de contrôle et de surveillance, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président retient qu'un jugement a annulé la décision fixant le pays de renvoi de M. X... et que celui-ci a été convoqué par la Commission de recours des réfugiés ; Qu'en se déterminant par de tels motifs alors que l'annulation d'une décision fixant le pays de renvoi n'interdit pas le recours à la rétention administrative et que l'appréciation de la régularité de la décision retirant ou refusant le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour accordée au demandeur d'asile ne relève pas de la compétence du juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis, le premier président a violé le texte et le principe susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la durée de la rétention prévue par la loi étant expirée, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 octobre 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : 1° ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Décision fixant le pays de renvoi - Annulation - Portée.
Sommaire de référence : 1° ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Pouvoirs des juges
Analyse : 1° L'annulation d'une décision fixant le pays de renvoi n'interdit pas le recours à la rétention administrative.