COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 26 OCTOBRE 1954), LA SOCIETE DE PREPARATION INDUSTRIELLE DES COMBUSTIBLES(P.I.C.) A DONNE A BAIL A X... DES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL SIS A ALES, QUE CE BAIL ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, QU'EN COURS DE PROROGATION DUDIT BAIL LA PROPRIETAIRE A DEMANDE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE, QU'UN PREMIER ARRET DE LA MEME COUR DU 25 MARS 1952 A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET COMMIS UN EXPERT EN VUE DE CALCULER LE MONTANT DU LOYER, QU'UN DEUXIEME ARRET DU 2 JUILLET 1953 A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR, PAR SON TROISIEME ARRET, ESTIME, D'UNE PART, QUE LE CALCUL DU LOYER, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE PAR L'ARRET DU 25 MARS 1952 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI PREVOIT LA NULLITE DES CLAUSES D'ECHELLE MOBILE SE REFERANT A DES INDICES NON PUBLIES, NE CONCERNAIT PAS LA MATIERE DES BAUX PROROGES, ET D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE EN REDUCTION, COMME LA DEMANDE EN FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE EN VERTU DUDIT DECRET, SONT SANS INFLUENCE SUR LA PRESENTE INSTANCE, TOUT AU MOINS JUSQU'AU 1ER AVRIL 1952, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET DU 25 MARS 1952 NE POUVAIT AVOIR AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE RELATIVEMENT AU DROIT DECOULANT D'UNE DISPOSITION LEGALE NOUVELLE, QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT APPLICABLE A L'ACTION EN REVISION EN COURS, ET QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL PROROGE ETANT JURIDIQUEMENT ASSIMILABLE AU BAIL PRIMITIF, DONT LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE SE TROUVAIT MAINTENUE PAR L'ARRET DU 25 MARS 1952 EN REGIME DE PROROGATION, LA DISPARITION DE L'UN DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DE CETTE CLAUSE (NON-PUBLICATION DE L'INDICE) DONNAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET, POUR FIXATION DU LOYER, EN RENDANT CADUQUE LA FIXATION DUDIT LOYER PAR EXPERT ET L'EVALUATION RETENUE PAR LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 25 MARS 1952 AVAIT "DIT ET JUGE QUE LADITE SOCIETE (P.I.C.) N'A PAS RENONCE A L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE L'ECHELLE MOBILE, QU'ELLE EST AU CONTRAIRE FONDEE A S'EN PREVALOIR ET NOTAMMENT PENDANT LES PERIODES DE PROROGATION", QUE CET ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT MIS FIN A L'INSTANCE CONCERNANT LE DROIT DE LA BAILLERESSE D'USER DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUE, DES LORS, LA COUR A PU HOMOLOGUER LE RAPPORT D'EXPERT Y... EN EXECUTION DE L'ARRET DU 25 MARS 1952 SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE D'UN AUTRE MOTIF CRITIQUE RELATIF AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LES BAUX PROROGES MAIS SURABONDANT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE BAIL PRIMITIF NE CONTENAIT QU'UNE SIMPLE REFERENCE A L'INDICE 1939 MAIS AVAIT ETE CONCLU POUR UN LOYER DE 6.000 FRANCS EN 1941, LEQUEL NE POUVAIT ETRE MODIFIE QUE SUIVANT LES VARIATIONS A L'INDICE A PARTIR DE CETTE DATE, SANS RETROACTIVITE, QU'EN STATUANT AINSI, SUR L'EVALUATION EXPERTALE, TELLE QUE MODIFIEE PAR L'ARRET DU 2 JUILLET 1953, LA COUR A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, N'ENTENDAIT PAS FAIRE VARIER LE PRIX DU BAIL COMME SI LE PRIX ORIGINAIRE AVAIT ETE FIXE EN 1939 ET NON EN 1941 ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN A ETE DEJA FORMULE A L'APPUI DU POURVOI INTRODUIT CONTRE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 JUILLET 1953, QU'IL EST REPRIS ICI PAR REFERENCE EXPRESSE A CE POURVOI, QU'IL A ETE ECARTE ET QUE CE POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DU 22 MARS 1960 ; QUE CE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 1289 CIV. 55. X... C/ SOCIETE ANONYME DE PREPARATION INDUSTRIELLE DES COMBUSTIBLES.PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM.RAVEL ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - APPLICATION DANS LE TEMPS - INSTANCE EN COURS - DECISION ANTERIEURE AYANT ORDONNE EXPERTISE - FIXATION DU PRIX D'UN BAIL PROROGE - HOMOLOGATION DU RAPPORT POSTERIEURE AU DECRET
Analyse : DES LORS QU'UN ARRET DEFINITIF ANTERIEUR AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APRES AVOIR RECONNU A UN PROPRIETAIRE LE DROIT DE FAIRE FIXER LE LOYER PENDANT UNE PERIODE DE PROROGATION DU BAIL PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE STIPULEE AU CONTRAT, A COMMIS UN EXPERT EN VUE D'EN DETERMINER LE MONTANT, METTANT AINSI FIN A L'INSTANCE CONCERNANT LE DROIT DU BAILLEUR D'USER DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN ARRET POSTERIEUR AUDIT DECRET D'AVOIR, MALGRE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI EN EXECUTION DE LA PREMIERE DECISION.