Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1977, 76-11.184, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11184
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1975-12-12, 1975-12-12
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT SE SUBSTITUER A L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPPRIETAIRES POUR ACCORDER L'AUTORISATION PREVUE PAR CE TEXTE QU'EN CAS DE REFUS DE CETTE ASSEMBLEE GENERALE; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX C... ET Y... Z..., B... D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DE LA DEMANDE EN REMISE EN ETAT DES LIEUX ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE BRETON, A... DE L'IMMEUBLE CONTIGU, QUI AVAIT FAIT, D'UNE PART, PERCER UNE PORTE DE COMMUNICATION ENTRE SON IMMEUBLE ET LA PIECE QU'IL AVAIT ACQUISE DE DAME X... DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ET, D'AUTRE PART, AGRANDIR LES OUVERTURES DE CETTE PIECE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS ET L'UTILISATION DONNEE PAR BRETON A LA PIECE LITIGIEUSE N'ONT CAUSE AUCUN PREJUDICE AUX EPOUX C... ET A DAME Z... QUI N'ONT AUCUN INTERET LEGITIME A SE PLAINDRE DE L'ABSENCE D'AUTORISATION PREALABLE DE LEUR PART QU'ILS N'AURAIENT PU REFUSER SANS ABUS DE DROIT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ASSEMBLEE GENERALE N'AVAIT PAS DELIBERE SUR CETTE AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Autorisation judiciaire - Conditions - Refus de l'assemblée générale.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Parties communes - Travaux - Autorisation judiciaire - Ouverture dans un mur mitoyen /.
Analyse : Les juges ne peuvent se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires pour accorder l'autorisation prévue par l'article 30, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 qu'en cas de refus de cette assemblée générale.