Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1983, 81-15.337, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 81-15337
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1981-06-19, 1981-06-19
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Vuitton

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SOUBIE ET FILS (SOCIETE SOUBIE) QUI UTILISAIT POUR L'ELEVAGE DE VEAUX UN ALIMENT FABRIQUE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES TRUFFAUT (SOCIETE TRUFFAUT), AYANT PROTESTE PRES DE CELLE-CI EN LUI DEMANDANT REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR SUBI EN RAISON DE LA MAUVAISE QUALITE DE CET ALIMENT, LA SOCIETE TRUFFAUT DEMANDA EN REFERE UNE EXPERTISE DU LAIT QU'ELLE UTILISAIT POUR SA FABRICATION EN METTANT EN CAUSE SON FOURNISSEUR LA SOCIETE RIALLAND ; QUE, SANS ATTENDRE LE RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LA SOCIETE SOUBIE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS LA SOCIETE TRUFFAUT, CETTE DERNIERE ASSIGNANT ALORS EN GARANTIE LA SOCIETE RIALLAND ; QUE, PAR LA SUITE, LA SOCIETE TRUFFAUT, AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SON SYNDIC EST INTERVENU EN LA CAUSE ET LA SOCIETE SOUBIE A ASSIGNE LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (SOCIETE MGFA), ASSUREUR DE LA SOCIETE TRUFFAUT, ET LA SOCIETE COMPAGNIE D'ASSURANCES NORDSTERN (SOCIETE NORDSTERN), ASSUREUR DE LA SOCIETE RIALLAND ; QU'ENFIN, CES SOCIETES ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LE PAIEMENT D'UN SOLDE DE FACTURE, LA SOCIETE TRUFFAUT A LA SOCIETE SOUBIE ET LA SOCIETE RIALLAND A LA SOCIETE TRUFFAUT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RIALLAND ET LA SOCIETE NORDSTERN A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE SOUBIE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE DEMANDE DOIT ETRE FORMEE PAR ASSIGNATION, ELLE NE PEUT L'ETRE PAR SIMPLES CONCLUSIONS QUE LORSQU'ELLE EMANE DU DEMANDEUR ORIGINAIRE CONTRE UN APPELE EN GARANTIE SI, D'UNE PART, CELUI-CI COMPARAIT ET SI, D'AUTRE PART, L'OBJET DE LA DEMANDE INCIDENTE EST LE MEME QUE CELUI DE LA DEMANDE PRINCIPALE ; QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOUBIE CONTRE LA SOCIETE RIALLAND FORMEE PAR SIMPLES CONCLUSIONS ALORS QU'AUCUNE DE CES CONDITIONS N'ETAIT REMPLIE, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A VIOLE LES ARTICLES 54 ET 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LES DEMANDES INCIDENTES SONT FORMEES A L'ENCONTRE DES PARTIES A L'INSTANCE DE LA MEME MANIERE QUE SONT PRESENTES LES MOYENS DE DEFENSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RIALLAND A RESTITUER LE PRIX DU LAIT VENDU ET A REPARER LES PERTES DE PRODUCTION SUBIES PAR LA SOCIETE TRUFFAUT COMME CONSEQUENCES INDIRECTES DU VICE DU LAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR TOUT A LA FOIS QUE LE VICE ETAIT CACHE MAIS QUE LA SOCIETE TRUFFAUT, VENDEUR PROFESSIONNEL, NE POUVAIT IGNORER CE VICE, ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN CONTROLE SUFFISANT, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA QUALITE DE PROFESSIONNEL DE LA SOCIETE TRUFFAUT DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE RIALLAND ET, EN RELEVANT MALGRE TOUT L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE ET L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE RIALLAND DE REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE MEME INDIRECT DE LA SOCIETE TRUFFAUT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1641 ET 1645 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A RELEVE LA QUALITE DE VENDEUR PROFESSIONNEL DE LA SOCIETE TRUFFAUT QU'A L'OCCASION DE L'EXAMEN DE SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE SOUBIE, A RETENU QUE LA SOCIETE RIALLAND DEVAIT ETRE ASSIMILEE AU VENDEUR QUI CONNAISSAIT LE VICE DE LA CHOSE DES LORS QUE, VENDERESSE PROFESSIONNELLE DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE TRUFFAUT, ELLE ETAIT TENUE DE CONNAITRE LA STRUCTURE DEFECTUEUSE DE LA MATIERE GRASSE INCORPOREE AU LAIT, QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS SURABONDANTES, ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ACCORDES AU PRINCIPAL A LA SOCIETE SOUBIE, QUE LA MGFA A ETE CONDAMNEE IN SOLIDUM A PAYER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA MGFA QUI S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS PRECIS ET UTILES DES PREMIERS JUGES, CONSTATANT QUE LE POSTE CONSOMMATION EXCEDENTAIRE D'ALIMENTS ETAIT PUREMENT THEORIQUE ET FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LE POSTE DEPRECIATION DE POIDS ET DE QUALITE, QUE CETTE DEPRECIATION DE POIDS AVAIT ETE FIXEE PAR L'EXPERT X... ; QUE LA DEPRECIATION DES CARCASSES POUR MOINS-VALUES AVAIT ETE ARBITRAIREMENT MAJOREE, QUE LE PREJUDICE SAISIES ET ABATTAGES ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES PRECISIONS EXPERTALES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'EST PAS MOTIVE SUR CES POINTS, A VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES INVESTIGATIONS COMPLETES ET DETAILLEES DE L'EXPERT ET RETENU QUE LA MGFA N'AVAIT EXPRIME AUCUNE CRITIQUE UTILE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS RECLAMES PAR LA SOCIETE SOUBIE, A DETERMINE CEUX-CI DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR FAIT DROIT QU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE LA DEMANDE DE GARANTIE PAR LA SOCIETE RIALLAND, PRESENTEE PAR LA MGFA, POUR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA SOCIETE SOUBIE ET MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE TRUFFAUT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LE FABRICANT VENDEUR ET SON ACHETEUR, FUT-IL PROFESSIONNEL, LE PREMIER A NON SEULEMENT L'OBLIGATION DE LIVRER UN PRODUIT LOYAL ET MARCHAND, MAIS AUSSI D'EN CONTROLER LES QUALITES, CE QUI NE PEUT ETRE EGALEMENT EXIGE DE L'ACQUEREUR QU'A TITRE DE PRECAUTION COMPLEMENTAIRE AU NIVEAU D'UN CONTROLE GENERAL ET NON D'UN CONTROLE PAR ANALYSES POUSSEES DE LABORATOIRE, ET QUE, EN L'ESPECE OU, COMME LE RAPPELAIENT LES CONCLUSIONS, LA SOCIETE TRUFFAUT AVAIT PROCEDE AUX ANALYSES ET CONTROLES HABITUELS A L'EPOQUE OU LES DEFAUTS DE STRUCTURE DE LA MATIERE PREMIERE INCORPOREE DANS LE PRODUIT FINI NE POUVAIENT ETRE DECELEES QUE PAR UNE ANALYSE POUSSEE, L'ARRET A DONC FAUSSEMENT QUALIFIE LA FAUTE IMPUTEE A LA SOCIETE TRUFFAUT DANS SES RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC LA SOCIETE RIALLAND ET, PARTANT, A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'EN DIFFUSANT SON PRODUIT SUR LE MARCHE DE L'ALIMENTATION DU BETAIL SANS PROCEDER A TOUTES LES ANALYSES NECESSAIRES NI CONTROLER LA QUALITE DU PRODUIT FABRIQUE, LA SOCIETE TRUFFAUT ETAIT A L'ORIGINE DE SON PROPRE DOMMAGE ET QU'ELLE DISPOSAIT D'ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR LIMITER A LA MOITIE LE MONTANT DE L'INDEMNISATION A LA CHARGE DE LA SOCIETE RIALLAND ; QU'AINSI, SANS IMPUTER UNE FAUTE A LA SOCIETE TRUFFAUT DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE RIALLAND ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE RIALLAND ET SON ASSUREUR LA SOCIETE NORDSTERN IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE MGFA A PAYER A LA SOCIETE SOUBIE DES INTERETS DE DROIT SUR L'INDEMNITE ACCORDEE A COMPTER DU JOUR DE SON ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SITUATION DOMMAGEABLE ETAIT DEJA, DES LE RAPPORT DE L'EXPERT, DEFINIE EN SON PRINCIPE ET SON ETENDUE, QUE LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER ET QUE L'ASSIGNATION DU 8 OCTOBRE 1975 VALAIT SOMMATION DE PAYER AU SENS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QU'A COMPTER DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT SAUF SI SON CARACTERE COMPENSATOIRE RESULTE APPAREMMENT DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET DU DEUXIEME MOYEN DU POURVOI INCIDENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Demande incidente - Forme - Demande formée par un demandeur originaire contre un appelé en garantie.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Instance - Exploit introductif - Nécessité - Demande formée par le demandeur originaire contre un appelé en garantie (non).
Analyse : Est à bon droit déclarée recevable comme formée dans les conditions prescrites par l'article 68 du nouveau Code de procédure civile, la demande en paiement de dommages intérêts formée par voie de conclusion par un demandeur originaire contre la société appelée en garantie par son vendeur.