Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1985, 82-16.927 82-17.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 82-16927
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, chambre 2, 1982-09-23, 1982-09-23
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy, Me Garaud

SUR LES PREMIERS MOYENS, PRIS CHACUN EN LEURS DEUX BRANCHES, DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE TRANSPORTS KEPPI ET DES POURVOIS INCIDENTS FORMES PAR LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (SOCIETE U.A.P.) : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMPRIMERIES A. HUMBLOT ET COMPAGNIES JACQUES Y... ET COMPAGNIES SUCCESSEURS (SOCIETE HUMBLOT) A CONFIE A LA SOCIETE TRANSPORTS KEPPI (SOCIETE KEPPI) LE TRANSPORT D'UNE MACHINE DE DOMBASLE A NANCY, QU'AU COURS DU CHARGEMENT, EFFECTUE PAR UNE GRUE MISE AVEC SON CONDUCTEUR A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE KEPPI PAR LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS GUIGNARD (SOCIETE GUIGNARD), CETTE MACHINE EST TOMBEE ET A ETE ENDOMMAGEE, QU'ELLE A ETE LIVREE, LE 10 JUIN 1977 A LA SOCIETE HUMBLOT, QUI A ASSIGNE LE 9 NOVEMBRE 1978 LA SOCIETE KEPPI ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE RHONE-MEDITERRANEE-ASTRAMAR (SOCIETE RHONE MEDITERRANEE) EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA SOCIETE KEPPI A ASSIGNE EN GARANTIE LA SOCIETE RHONE MEDITERRANEE ET LA SOCIETE GUIGNARD, QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE A SON TOUR EN GARANTIE LA SOCIETE U.A.P., QUE LA SOCIETE RHONE MEDITERRANEE A OPPOSE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE HUMBLOT LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION PREVU PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE HUMBLOT CONTRE LA SOCIETE KEPPI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE DE LA POLICE DONNANT DROIT A L'ASSUREUR DE TRANSIGER AVEC LA VICTIME SUR LES DROITS DE L'ASSURE, LES ACTES DE L'ASSUREUR AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET DE DIMINUER OU D'ETEINDRE LES DROITS DE L'ASSURE SONT INOPPOSABLES A CELUI-CI, QUE, DES LORS, EN DECLARANT QUE LA RECONNAISSANCE PAR L'ASSUREUR DES DROITS DU DESTINATAIRE INTERROMPAIT LA PRESCRIPTION DE SON ACTION A L'EGARD DU TRANSPORTEUR, SANS AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE CLAUSE DONNANT A L'ASSUREUR LE DROIT DE TRANSIGER AU NOM DE L'ASSURE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART , ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE N'EST INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION QUE SI ELLE EST CLAIRE ET NON EQUIVOQUE ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE DEDUIT D'ACTES AYANT SEULEMENT POUR OBJET DE CONSTATER L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DES DEGATS, QU'EN L'ESPECE CETTE MANIFESTATION DE VOLONTE NON EQUIVOQUE NE POUVAIT RESULTER NI DE L'EXPERTISE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI AVAIT, SELON L'ARRET ATTAQUE, POUR OBJET DE CONSTATER LA REALITE DES DEGATS, NI DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES DONT LA TENEUR N'EST PAS PRECISEE PAR L'ARRET, NI L'ACCORD DE L'ASSUREUR POUR LE MONTAGE ET LE DEMONTAGE DE LA MACHINE, PUISQU'IL AVAIT POUR BUT DE RECHERCHER L'ETENDUE DES DEGATS ; QUE L'ARRET EN DECIDANT QUE, PAR CES ACTES L'ASSUREUR "ADMETTAIT PAR LA MEME DE COUVRIR LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR" OU QU'ILS "IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT L'ACCORD DE LA COMPAGNIE POUR PRENDRE EN CHARGE LE COUT DES OPERATIONS", N'A PAS CARACTERISE LA RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE EXIGEE POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ET A VIOLE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE L'ARGUMENTATION SOUTENUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN AIT ETE SOUMISE A LA COUR D'APPEL ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT PU RETENIR QUE DANS LE CONTEXTE DE LA CORRESPONDANCE QU'ILS ONT ANALYSEE, L'ACCORD DONNE PAR LA SOCIETE RHONE MEDITERRANEE POUR LE DEMONTAGE ET LE REMONTAGE DE LA MACHINE ENDOMMAGEE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA RECONNAISSANCE DE L'OBLIGATION DE REPARER LES AVARIES CONSTATEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE KEPPI, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES, DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE GUIGNARD, SUR LES QUATRIEME MOYENS PRIS EN LEURS QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES ET SUR LES CINQUIEME MOYENS DES POURVOIS INCIDENTS DE LA SOCIETE U.A.P. : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE GUIGNARD SERAIT TENUE DE GARANTIR LA SOCIETE KEPPI DES X... PRONONCEES CONTRE ELLE A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE LEUR MONTANT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE C'EST EN VAIN QU'ON RECHERCHERAIT PARMI LES PIECES VERSEES AU DEBAT DES INDICATIONS PERMETTANT DE PRECISER QUI, DE LA SOCIETE GUIGNARD OU DE LA SOCIETE KEPPI, AVAIT LE POUVOIR DE DIRECTION AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU PERMETTANT MEME DE DETERMINER SI LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT ENTRE CES DEUX SOCIETES EN FAISAIT UN CONTRAT DE LOUAGE OU UN CONTRAT DE SOUS TRAITANCE, QUE LE SEUL ELEMENT CERTAIN CONSISTAIT DANS UNE MISE A DISPOSITION D'UNE ENTREPRISE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE D'UN ENGIN ET DU CONDUCTEUR DE CELUI-CI, QU'IL S'ETAIT AGI D'UNE COOPERATION AU COURS DE LAQUELLE CHACUNE DES DEUX PARTIES AVAIT L'OBLIGATION DE VEILLER A CE QUE TOUTES LES PRECAUTIONS SOIENT PRISES POUR QUE L'OPERATION SE DEROULE SANS INCIDENT, QUE SI LE DOMMAGE S'EST PRODUIT C'EST EN RAISON D'UNE INSUFFISANCE DE RIGUEUR DANS LA PREPARATION DU LEVAGE LUI-MEME ET QUE CETTE NEGLIGENCE DANS LES VERIFICATIONS INDISPENSABLES INCOMBE AUSSI BIEN A L'UNE DES ENTREPRISES QU'A L'AUTRE, TOUTES DEUX ETANT PRESENTES SUR LES LIEUX ET TOUTES DEUX DEVANT METTRE LEURS EFFORTS EN COMMUN POUR QUE LA MACHINE PARVIENNE SANS AVARIE A SON DESTINATAIRE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT S'ABSTENIR DE DETERMINER QUI EXERCAIT LES POUVOIRS DU COMMETTANT A L'EGARD DU GRUTIER NI DE PRECISER A QUEL TITRE LA SOCIETE GUIGNARD SE TROUVAIT PRESENTE SUR LES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERES, DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE GUIGNARD, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DES POURVOIS INCIDENTS DE LA SOCIETE U.A.P. : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Machine levée par un engin loué avec conducteur - Appel en garantie du transporteur - Pouvoirs de direction et de contrôle sur le conducteur - Exercice - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés par un préposé - Pouvoirs de direction et de contrôle sur le préposé - Machine - Manutention.
Analyse : Manque de base légale la décision qui condamne une première société, qui avait mis une grue avec son conducteur à la disposition d'une autre société, à garantir celle-ci de condamnations prononcées contre elle en réparation d'un dommage survenu au cours de l'utilisation de ce matériel après avoir énoncé que c'est en vain qu'on rechercherait parmi les pièces versées aux débats des indications permettant de préciser quelle société avait le pouvoir de direction au moment de l'accident alors que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de déterminer qui exerçait les pouvoirs du commettant à l'égard du conducteur d'engin ni de préciser à quel titre la première société se trouvait présente sur les lieux.