Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1979, 77-40.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40677
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Bourg-en-Bresse 1977-02-08, 1977-02-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R.513-15 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SECRET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DOIT ETRE GARDE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE ; QU'IL A AINSI REVELE L'OPINION DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS, PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE COLOMBANT, NOTAIRE, AYANT OFFERT PAR UNE ANNONCE DE PRESSE UN POSTE DE STENO-DACTYLO POUR UNE DUREE DE , DAME X... A POSE SA CANDIDATURE ET A ETE EMBAUCHEE EN JANVIER 1976; QUE LE 26 MAI 1976, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE NOTAIRES CONSTITUEE PAR LA SUITE ENTRE COLOMBANT ET DEUX DE SES CONFRERES L'A AVISEE QUE SON EMPLOI TEMPORAIRE PRENDRAIT FIN LE 30 JUIN SUIVANT; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME X... UN COMPLEMENT DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF SERIEUX, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE INDETERMINEE, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PLUS EN PERIODE D'ESSAI ET QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PRECISE, SUR LA , DONT LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT IMPOSE L'ETABLISSEMENT AU MOMENT DE L'EMBAUCHE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN EMPLOI TEMPORAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'AUCUNE DEDUCTION CERTAINE NE PUT ETRE TIREE DE L'ABSENCE DE TOUTE MENTION SUR LA FICHE DE CLASSEMENT, ET SANS QU'IL EUT ETE RECHERCHE SI DAME X..., QUI AVAIT ETE AVISEE LORS DE L'EMBAUCHE DE LA CONDITION DE DUREE FIGURANT DANS L'ANNONCE A LAQUELLE ELLE AVAIT REPONDU, NE L'AVAIT PAS ACCEPTEE COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, ET SI CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN METTANT FIN AU CONTRAT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURG-EN-BRESSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON.

Sommaire principal : 1) PRUD"HOMMES - Procédure - Délibéré - Secret - Violation - Sentence mentionnant que la décision a été rendue à l'unanimité.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Maintien de l'unanimité des voix - Nullité.
Analyse : Le jugement qui mentionne que le conseil de prud"hommes a statué à l'unanimité des voix révèle l'opinion de chacun des membres du conseil, ce qui constitue une violation du secret des délibérations, prescription d'ordre public dont l'inobservation entraîne la nullité de la décision.