Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1978, 76-15.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15281
Décision attaquée : Tribunal d'instance Dôle 1976-10-29, 1976-10-29
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE, 29 OCTOBRE 1976), VIVERGE QUI DEMEURAIT A BOURGOIN-JALLIEU (ISERE), A REMIS A LA SOCIETE JOLLIET-ELECTRONIC RADIOMASTER (SOCIETE JOLLIET), EN VUE DE SA REPARATION, UN MAGNETOPHONE QU'IL S'ETAIT PROCURE AUPRES DE CELLE-CI QUI EXERCE SON ACTIVITE A DOLE (JURA) ; QUE CETTE SOCIETE CONFIA CE MAGNETOPHONE A LA SNCF EN VUE DE SON RETOUR A VIVERGE, MAIS QUE LE COLIS FUT PERDU EN COURS DE ROUTE ; QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA SOCIETE JOLLIET, QUI S'ETAIT BORNEE A REVERSER A SON CLIENT L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT RECUE DE LA SNCF, A PAYER LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ET LE PRIX DU MAGNETOPHONE DISPARU ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE, SELON LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, L'APPAREIL VENDU VOYAGERAIT, A L'OCCASION DE SA REMISE EN ETAT, AUX RISQUES ET PERILS DE L'ACHETEUR, LE TRIBUNAL QUI A RETENU QU'UNE TELLE CLAUSE NE DISPENSAIT PAS LA SOCIETE JOLLIET DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR QUE L'ACHEMINEMENT DUDIT APPAREIL S'EFFECTUE "DANS LES MEILLEURES CONDITIONS DE SECURITE", A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Perte survenue au cours du transport - Clause prévoyant le transport aux risques et périls du maître de l'ouvrage.
Sommaire de référence : * VENTE - Service après vente - Obligations du vendeur - Réparation - Perte de la chose survenue au cours du transport.
Analyse : Doit être cassée la décision qui, tout en constatant qu'un appareil, retourné à son propriétaire par un commerçant auquel il avait été confié pour réparation, devait, selon la convention des parties, voyager aux risques et périls du propriétaire à l'occasion de sa remise en état, retient qu'une telle clause ne dispense pas le réparateur de prendre toutes précautions utiles pour que l'acheminement de l'objet s'effectue dans les meilleures conditions de sécurité et condamne en conséquence ce commerçant à payer la différence entre le montant de l'indemnité versée par le transporteur et le prix de l'objet disparu.