Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1976, 74-13.964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13964
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1974-04-16, 1974-04-16
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'AR RET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COMETRA AYANT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE MONTAGE DE CHARPENTES (MC) UNE GRUE ET SON CONDUCTEUR EN VUE DE PERMETTRE A CETTE DERNIERE SOCIETE D'EXECUTER CERTAINS TRAVAUX DONT ELLE AVAIT ETE CHARGEE, L'APPAREIL FUT ENDOMMAGE AU COURS D'UNE OPERATION DE LEVAGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMETRA AYANT ASSIGNE LA SOCIETE MC EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE AINSI CAUSE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE CE DOMMAGE ETAIT LIEE AU CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'ENGIN, CONTROLE QUI RESULTAIT DES SEULES CIRCONSTANCES DE FAIT ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI TOUT EN ENONCANT QUE LE REMIS PAR LA SOCIETE COMETRA A LA SOCIETE MC COMPORTAIT LA CLAUSE : , LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CETTE STIPULATION QUI ETAIT CLAIRE ET PRECISE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Objet - Choses mobilières - Engin - Engin loué avec conducteur - Dommages occasionnés à l'engin - Clause prévoyant que les opérations sont faites sous les ordres et la responsabilité du client.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Matériel - Location - Location de main-doeuvre - Dommages occasionnés à l'engin loué - Clause prévoyant que les opérations sont faites sous les ordres et la responsabilité du client.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'indemniser le propriétaire d'un engin mis, avec son conducteur, à la disposition d'un cocontractant pour effectuer certains travaux, au motif que la responsabilité du dommage subi par l'engin était liée au contrôle de son fonctionnement, alors qu'une clause claire et précise du contrat de location prévoyait que lorsque des engins sont cédés en location, accompagnés ou non, chaque opération est effectuée sous les ordres et l'entière responsabilité du client.