Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-18.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-18115
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-10-04, 1985-10-04
Président : Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Avocat :la SCP Peignot et Garreau .

Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte les dispositions des articles 1er à 6 s'appliquent dès la publication de la loi aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 octobre 1985), qu'une collision se produisit dans une intersection entre l'automobile de Mme Y... et celle de M. X... ; que, blessée, Mme Y... demanda la réparation de son préjudice à M. X... et à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) ; que ceux-ci formèrent une demande reconventionnelle ; Qu'en déboutant Mme Y... de sa demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que la loi nouvelle était entrée en vigueur, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Effet
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6
Analyse : Viole, par refus d'application, l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, bien que rendu le 4 octobre 1985, déboute de sa demande d'indemnisation une victime d'accident de la circulation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que la loi susvisée était entrée en vigueur.