Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 MAI 1941 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES TERRAINS AYANT FAIT L'OBJET D'UN AMENAGEMENT SPECIAL POUR LA PRATIQUE DES SPORTS SONT GREVES D'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE LEUR SUPPRESSION EN TOUT OU EN PARTIE EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE EPALLE, AYANT DONNE EN LOCATION UN TERRAIN NU A L'ASSOCIATION JEU DE BOULES DU PAVE, BENEFICIANT D'UN AGREMENT MINISTERIEL, LUI A DELIVRE CONGE POUR LE 1ER MARS 1965 ; QUE LES JUGES D'APPEL, TOUT EN VALIDANT CE CONGE, ONT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR JUSQU'A LA PRODUCTION D'UNE AUTORISATION MINISTERIELLE SUPPRIMANT L'AFFECTATION DU SOL A USAGE DE TERRAIN DE SPORTS, OU D'UN BAIL AU PROFIT D'UN ORGANISME CONTINUANT A UTILISER LE SOL COMME TERRAIN DE SPORTS, AU MOTIF QU'IL SERAIT CONTRAIRE A L'INTENTION DU LEGISLATEUR DE LAISSER UN TERRAIN DE SPORTS SANS UTILISATION PENDANT LA DUREE IMPREVISIBLE DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA LOI SUSVISEE, QUI NE REGIT PAS LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LOCATAIRE ET PROPRIETAIRE, NE S'OPPOSE PAS A LA VALIDATION D'UN CONGE ET A L'EXPULSION DE L'OCCUPANT ET QU'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE NE S'IMPOSE QUE SI UNE MODIFICATION DE L'AFFECTATION DES LIEUX EST ENVISAGEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 68-20.046. EPALLE C/ ASSOCIATION DE JEU DE BOULES DU PAVE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET LEMAITRE.

Sommaire principal : SPORTS LOCAUX ET TERRAINS BAIL EXPULSION CONDITION AUTORISATION MINISTERIELLE SUPPRIMANT L'AFFECTATION SPORTIVE (NON)
Sommaire de référence : ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR VALIDITE UN CONGE ET DECLARE QUE L'ASSOCIATION SPORTIVE LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU NE PEUT PAS BENEFICIER DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, REFUSE D'ORDONNER L'EXPULSION JUSQU'A PRODUCTION D'UNE DECISION MINISTERIELLE SUPPRIMANT L'AFFECTATION SPORTIVE DU SOL.
Analyse : L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 MAI 1941, QUI GREVE D'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE LES TERRAINS SPECIALEMENT AMENAGES POUR LA PRATIQUE DES SPORTS, ET SUBORDONNE LEUR SUPPRESSION A UNE AUTORISATION MINISTERIELLE, NE REGIT PAS LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LOCATAIRE ET PROPRIETAIRE, ET NE S'OPPOSE PAS A LA VALIDATION D'UN CONGE ET A L'EXPULSION DE L'OCCUPANT ; UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE NE S'IMPOSE QUE SI UNE MODIFICATION DE L'AFFECTATION DES LIEUX EST ENVISAGEE.