Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1988, 86-14.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-04-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-14006
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1986-03-25, 1986-03-25
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Hennuyer .

Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er avril 1982, à 11 heures 25, Mme X... a été victime d'une chute au domicile de M. Y..., au service duquel elle avait exercé l'activité d'employée de maison ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué, (Colmar, 25 mars 1986) d'avoir refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, alors qu'il ne ressort nullement de la lettre du 31 mars 1982 adressée par son employeur, qu'elle se trouvait en congé le 1er avril 1982, pas plus qu'il ne ressort des constatations de l'arrêt que cette lettre ait été reçue avant l'accident, de sorte qu'en déclarant qu'elle n'avait pas à se trouver dans les locaux de son employeur, la cour d'appel a dénaturé la dite lettre et privé sa décision de base légale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que, le 1er avril 1982 à neuf heures, M. Y..., trouvant Mme X... dans sa cuisine, lui a confirmé le licenciement qu'il lui avait verbalement notifié auparavant, en lui indiquant qu'elle était dispensée d'exécuter son préavis pour la période du 1er au 13 avril, durant laquelle elle serait néanmoins rémunérée ; qu'elle ne pouvait dès lors ignorer qu'à partir de ce moment rien ne justifiait sa présence dans l'immeuble et qu'elle n'était astreinte à aucun travail, peu important dès lors que la lettre de licenciement du 31 mars, dont la dénaturation est ainsi vainement alléguée, lui fût ou non parvenue ; qu'en en déduisant que l'accident, survenu à un moment où elle ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur, ne pouvait pas être pris en charge au titre professionnel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Période de préavis - Employée de maison dispensée de son exécution - Employée s'étant maintenue dans l'appartement de l'employeur
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Salariés et assimilés - Contrat de travail - Licenciement - Préavis - Dispense d'exécution
Analyse : Ne peut être pris en charge au titre professionnel comme s'étant produit à un moment où la victime ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur, l'accident survenu à une employée de maison qui, quelques heures auparavant, s'était vu confirmer par ce dernier son licenciement avec dispense immédiate d'exécution du préavis, l'intéressée ne pouvant ignorer qu'à partir de ce moment rien ne justifiait sa présence dans l'immeuble et qu'elle n'était astreinte à aucun travail .