Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1989, 86-13.892, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-13892
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1986-03-13, 1986-03-13
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Foussard .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-2 du Code de la l'organisation judiciaire, 430, 447 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes les arrêts de cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins ; qu'aux termes du troisième, les magistrats appelés à délibérer d'une affaire doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles de l'organisation judiciaire ; que selon le dernier, lorsque l'audience est tenue par le magistrat chargé d'instruire l'affaire, il en rend compte à la cour dans son délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué, tout en relevant que l'affaire a été débattue devant le président siégeant en juge unique, énonce qu'il en a été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats ; Qu'en l'état de ces mentions qui impliquent qu'un seul magistrat a délibéré de l'affaire, l'arrêt encourt la nullité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Mentions contradictoires - Portée
Analyse : Encourt la nullité l'arrêt qui, tout en relevant que l'affaire a été débattue devant le président siégeant en juge unique, énonce qu'il en a été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats. Ces mentions impliquent en effet qu'un seul magistrat a délibéré de l'affaire contrairement aux prescriptions de l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 430, 447 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile .