Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1971, 70-40.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40021
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1969-01-22, 1969-01-22
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE PREMIER 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L' EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L' INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE OU LA PROFESSION, C' EST A LA CONDITION QUE L' EMPLOYE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D' UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER UN RENVOI IMMEDIAT ; QU' AUX TERMES DU SECOND, " LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR POUR LA FRACTION DU CONGE DONT IL N' A PAS BENEFICIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DETERMINEE D' APRES LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 54F " ; QUE L' INDEMNITE COMPENSATRICE N' EST PAS DUE SI LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE ; ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X... ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BACHKINE EN QUALITE DE DESSINATEUR DEPUIS LE 22 JUIN 1962, LORSQUE, PAR LETTRE DU 15 MARS 1968, IL DONNA SA DEMISSION POUR LE 15 AVRIL, ET QUE LE 6 AVRIL, LA SOCIETE LE MIT A PIED PUIS, APRES AVOIR OBTENU L' AUTORISATION DE L' INSPECTEUR DU TRAVAIL, QU' ELLE AVAIT SAISI PARCE QU' IL AVAIT ETE DELEGUE DU PERSONNEL, LE LICENCIA A COMPTER DE LA DATE DE LA MISE A PIED ; ATTENDU QUE POUR LUI ACCORDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI- CONGE POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 7 ET LE 15 AVRIL, AINSI QU' UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, ET POUR DEBOUTER L' EMPLOYEUR DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE DOMMAGES- INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE QU' IL PRETENDAIT QUE SON EMPLOYE LUI AVAIT CAUSE EN COMMETTANT DES ACTES DE CONCURRENCE, L' ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE X... N' ETAIT PAS TENU PAR UNE CLAUSE DE NON- CONCURRENCE ; QUE S' IL AVAIT CONSTITUE UNE SOCIETE DEVANT AVOIR LES MEMES ACTIVITES QUE LES ETABLISSEMENTS BACHKINE, CETTE NOUVELLE SOCIETE N' AURAIT ETE EN MESURE DE FONCTIONNER LEGALEMENT QU' APRES L' EXPIRATION DE SON PREAVIS ; QUE LES DEUX DEVIS QU' IL LUI ETAIT REPROCHE D' AVOIR MIS A UN TIERS N' AVAIENT PAS ETE ETABLIS PAR LUI ; QU' IL NE LES AVAIT SIGNES QU' EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE ; QU' ILS N' AVAIENT ETE DEMANDES ET OBTENUS QUE PAR LE MOYEN D' UNE MACHINATION OU D' UNE PROVOCATION ET QU' EN DEFINITIVE AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS BACHKINE, DONT L' ACTIVITE CONSISTE A CONFECTIONNER DES CACHETS EN CAOUTCHOUC DEVANT SERVIR A L' IMPRESSION SUR TISSUS, SUR PAPIERS OU TOUS AUTRES SUPPORTS, AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE DONT X... ETAIT LE GERANT AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE LUI ET DEUX AUTRES ANCIENS EMPLOYES DE SON ENTREPRISE, QU' ELLE AVAIT UN OBJET IDENTIQUE AU SIEN, QU' ELLE DEVAIT AINSI LUI FAIRE DIRECTEMENT CONCURRENCE, ET QUE X..., QUI MEME EN L' ABSENCE DE CLAUSE EXPRESSE ETAIT TENU PAR UNE OBLIGATION DE NON- CONCURRENCE VIS- A- VIS DE SON EMPLOYEUR JUSQU' A L' EXPIRATION DE SON CONTRAT, AVAIT COMMENCE DE TRAVAILLER AUPARAVANT POUR ELLE, CE DONT IL RESULTAIT L' EXISTENCE A LA CHARGE DE X... D' UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES QU' IL RECLAMAIT ET JUSTIFIAIT EN SON PRINCIPE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L' EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND N' ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL Y AIT LIEU D' EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE LIMOGES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' AGEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONCURRENCE DE L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - CONCURRENCE DE L'EMPLOYEUR.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ACCORDE A UN EMPLOYE LICENCIE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET A DEBOUTE L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'UNE SOCIETE DONT LE SALARIE ETAIT LE GERANT AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE LUI ET DEUX AUTRES ANCIENS EMPLOYES DE SON ENTREPRISE ; QU'ELLE AVAIT UN OBJET IDENTIQUE AU SIEN QU'ELLE DEVAIT AINSI LUI FAIRE DIRECTEMENT CONCURRENCE, ET QUE L'INTERESSE, QUI MEME EN L'ABSENCE DE CLAUSE EXPRESSE, ETAIT TENU PAR UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, AVAIT COMMENCE DE TRAVAILLER AUPARAVANT POUR ELLE, CE DONT IL RESULTAIT A SA CHARGE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES QU'IL RECLAMAIT ET JUSTIFIAIT EN SON PRINCIPE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L 'EMPLOYEUR.