Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VEROLA, HOTELIER, CONDAMNE A PAYER A DAME X... UN RAPPEL DE SALAIRES, DES INDEMNITES DIVERSES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE STATUER SUR SES CONCLUSIONS INVOQUANT L'INEXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT SUR CE POINT CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS SA DECISION DU 29 MAI 1962 ORDONNANT UNE EXPERTISE ALORS QUE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC ET N'AYANT PAS ETE INVOQUE PAR DAME X..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE SOULEVER D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE EN PRINCIPE SOULEVE D'OFFICE, IL EN VA DIFFEREMMENT AU COURS D'UNE MEME INSTANCE, QUAND IL EST STATUE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE DU 4 MAI 1963 FIXANT LES SALAIRES ET INDEMNITES DUES A DAME X..., ALORS QU'UN PREMIER JUGEMENT DU 29 MAI 1962 AVAIT CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A VEROLA, A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN FAIRE ETAT DU CARACTERE DEFINITIF DU JUGEMENT DU 29 MAI 1962 POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE DE VEROLA, QUI SOUTENAIT QUE DAME X... N'AVAIT JAMAIS ETE A SON SERVICE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS, 68 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME BERTRAND DES Y... SUPERIEURS A CEUX RECLAMES LORS DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS QUE LA PROCEDURE DE CONCILIATION ETANT D'ORDRE PUBLIC ET LE MONTANT DES DEMANDES NE POUVANT ETRE ELEVE POSTERIEUREMENT A CETTE PROCEDURE, LES JUGES D'APPEL SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE LEGALE DE PRONONCER CONDAMNATION A DES SOMMES QUI N'AVAIENT PAS ETE SOUMISES AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE DANS SA DEMANDE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, DAME X... AVAIT NOTAMMENT DEMANDE LA CONDAMNATION DE VEROLA AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE RESULTANT DE SA NON-AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, QU'A LA SUITE DE LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A REVELE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE CONSECUTIF A LA NON-AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, ELLE A ELEVE LA SOMME DEMANDEE DE CE CHEF A 30000 FRANCS ; QUE CETTE DERNIERE DEMANDE PROCEDANT AINSI DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-40368. VEROLA C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM FORTUNET ET CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 MAI 1962, BULL 1962, 4, N° 415 (2EME), P 327 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - DECISION ANTERIEURE RENDUE DANS LA MEME INSTANCE
Analyse : 1 SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE EN PRINCIPE SOULEVE D'OFFICE, IL EN VA DIFFEREMMENT AU COURS D'UNE MEME INSTANCE, QUAND IL EST STATUE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE.