Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DUDECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS LES EMPLOYEURS PEUVENT, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, AUPRES DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE OU D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SELON LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WANNER LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD DONT LE PAYEMENT LUI ETAIT RECLAME PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NANCY, SANS QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WANNER EUT, AU PREALABLE, FORMULE UNE DEMANDE GRACIEUSE A CES FINS, NI REGLE LA TOTALITE DES COTISATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY, LE 14 DECEMBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAR-LE-DUC N° 65-10 235 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WANNER PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M COULET DANS LE MEME SENS : 8 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 205, P 148 ; 12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 888, P 629 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE DIRECTE (NON)
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN EMPLOYEUR LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES SANS QU'IL AIT AU PREALABLE FORMULE UNE DEMANDE GRACIEUSE A CES FINS, NI REGLE LA TOTALITE DES COTISATIONS.