COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AUTORISE LA SOCIETE "OMNIUM ELECTRIQUE ET INDUSTRIEL" A CUMULER LA DEDUCTION DE FRAIS PROFESSIONNELS QUALIFIES PRIMES DE SALISSURE, PRIMES DE VELOCIPEDE, PRIMES DE CHAUFFEUR, PRIMES DE PANIER AVEC L'ABATTEMENT FORFAITAIRE PREVU PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE LADITE SOCIETE AURAIT DU OU BIEN INCLURE DANS LE SALAIRE DE BASE LES FRAIS PROFESSIONNELS ET PRATIQUER L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE EN RAISON DE CES FRAIS, OU BIEN NE PAS TENIR COMPTE DE CES DERNIERS ET, DANS CE CAS, NE PAS EFFECTUER D'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE; MAIS ATTENDU QUE LE REMBOURSEMENT D'UNE DEPENSE EFFECTUEE PAR UN PREPOSE POUR LES BESOINS DE SON SERVICE NE CONSTITUE NI UN GAIN NI LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL; QUE LA DEDUCTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 EST UN ABATTEMENT CORRESPONDANT AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES D'UNE ENTREPRISE ET N'EST PAS EXCLUSIF D'INDEMNITES SPECIALES VERSEES A CERTAINS OUVRIERS OU EMPLOYES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE CRITIQUEE QUE LES REMBOURSEMENTS EFFECTUES A CERTAINS PREPOSES DE L'ENTREPRISE CONCERNAIENT DES FRAIS PROFESSIONNELS REELLEMENT EXPOSES ET A TITRE EXCEPTIONNEL; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COMMISSION REGIONALE A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE OMNIUM ELECTRIQUE ET INDUSTRIEL N'ETAIT PAS TENUE AU PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : LE REMBOURSEMENT D'UNE DEPENSE EFFECTUEE PAR UN PREPOSE POUR LES BESOINS DE SON SERVICE NE CONSTITUE NI UN GAIN, NI UN SALAIRE. LA DEDUCTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 EST UN ABATTEMENT CORRESPONDANT AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES D'UNE ENTREPRISE ET QUI N'EST PAS EXCLUSIF D'INDEMNITES SPECIALES VERSEES A CERTAINS OUVRIERS OU EMPLOYES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL A AUTORISE UNE SOCIETE A CUMULER LA DEDUCTION DE FRAIS PROFESSIONNELS QUALIFIES PRIMES DE SALISSURE, PRIMES DE VELOCIPEDE, PRIMES DE CHAUFFEUR, PRIMES DE PANIER AVEC L'ABATTEMENT FORFAITAIRE PREVU PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE LES REMBOURSEMENTS EFFECTUES CONCERNAIENT DES FRAIS PROFESSIONNELS REELLEMENT EXPOSES ET A TITRE EXCEPTIONNEL.