Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1980, 79-13.857, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13857
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1979-04-26, 1979-04-26
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, THIAULT A, PAR CONVENTION DU 15 SEPTEMBRE 1975, AUTORISE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PIC-SAINT-LOUP A IMPLANTER SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT UNE LIGNE ELECTRIQUE DESTINEE A ALIMENTER UN GROUPE SCOLAIRE ; QUE, PRENANT MOTIF DE CE QUE LA TENSION DU COURANT TRANSPORTE NE CORRESPONDANT PAS A CELLE PREVUE A LA CONVENTION ET QUE L'EMPLACEMENT DE TROIS PYLONES N'ETAIT PAS CELUI FIXE PAR LE MEME ACCORD, THIAULT A ASSIGNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN VUE D'ETRE INDEMNISE DU TROUBLE QUI ETAIT CAUSE A SA POSSESSION DU TERRAIN, SUR LEQUEL LES PYLONES ETAIENT IMPLANTES, ET DE FAIRE ORDONNER LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR A L'ETABLISSEMENT DE LA LIGNE ELECTRIQUE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, QU'EN L'ABSENCE DE VOIE DE FAIT, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, LES TRAVAUX LITIGIEUX AYANT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE THIAULT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'INSTALLATION DE POTEAUX, SANS AUTORISATION SUR UNE PROPRIETE PRIVEE, CONSTITUANT UNE VOIE DE FAIT, IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LE PROPRIETAIRE, LES POTEAUX AVAIENT ETE IMPLANTES SANS SON AUTORISATION, HORS DES LIMITES CONVENUES PAR L'ACCORD PREALABLE ; QU'EN SE BORNANT A CONSTATER L'EXISTENCE D'UN TEL ACCORD, SANS SE PRONONCER SUR LE CONTENU DE CET ACCORD ET LA PORTEE DES DROITS RECONNUS AU SYNDICAT PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL AURAITMECONNU SA COMPETENCE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ACCORD INTERVENU ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL ET THIAULT CONSTITUANT UNE CONVENTION DE DROIT COMMUN, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'EN DETERMINER LE CONTENU ET LA PORTEE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA LIGNE DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE LITIGIEUSE, OUVRAGE PUBLIC, A ETE CONSTRUITE EN EXECUTION DE L'ACCORD INTERVENU LE 15 SEPTEMBRE 1978, ENTRE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN TRAVERSE ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL, ET QUE CET ACCORD A ETE CONCLU DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 29 JUILLET 1927, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR THIAULT ETAIT, EN L'ABSENCE D'ACTES VIOLENTS ET ARBITRAIRES DE DEPOSSESSION, EXCLUSIF DE VOIE DE FAIT ET QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION DE L'IMPLANTATION D'UN OUVRAGE PUBLIC ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Travaux entrepris sur une propriété privée - Ligne électrique - Implantation - Consentement donné par le propriétaire.
Sommaire de référence : * ELECTRICITE - Ligne électrique - Implantation - Implantation sur une propriété privée - Consentement donné par le propriétaire - Voie de fait (non).
Analyse : Dès lors qu'une ligne de transport d'énergie électrique a été implantée sur la propriété d'un particulier en exécution d'un accord conclu entre le propriétaire et le syndicat inter-communal, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 49 du décret du 29 Juillet 1927, le consentement ainsi donné par le propriétaire est exclusif de toute voie de fait, en l'absence d'actes violents et arbitraires de dépossession.