Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1977, 75-40.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40267
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Audience solennelle) 1974-12-03, 1974-12-03
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L. 122-4, L. 122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN 1956, POULET AVAIT ETE ENGAGE COMME SECRETAIRE-COMPTABLE PAR JOANNY X... QUI EXPLOITAIT UNE IMPRIMERIE DE LABEUR ET PUBLIAIT ACCESSOIREMENT UN HEBDOMADAIRE SATIRIQUE ; QU'IL AVAIT ETE ADMIS A PARTICIPER A LA REDACTION DE CE JOURNAL DONT IL ETAIT DEVENU LE REDACTEUR EN CHEF EN 1964, LORS DU DECES DE JOANNY X... ET DE LA MISE EN SOCIETE ANONYME DE L'IMPRIMERIE ; QU'EN NOVEMBRE 1970, LE JOURNAL AVAIT ETE CEDE A UN TIERS QUI AVAIT REMPLACE TOUTE L'EQUIPE DES COLLABORATEURS SANS QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'IMPRIMERIE EUT ETE MODIFIE ; QUE, PAR LETTRE DU 1ER DECEMBRE 1970, POULET AVAIT DECLARE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA SOCIETE ; QUE SE PREVALANT DE LA PERTE DE SA QUALITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL ET DE LA PUBLICATION PAR LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES DU JOURNAL D'UN DESSIN QU'IL PRETENDAIT INJURIEUX POUR LUI, IL AVAIT RECLAME A L'IMPRIMERIE X..., NOTAMMENT, DIVERSES INDEMNITES ET DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN SON POURVOI IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE ET CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AUX MOTIFS QU'EN DEPIT DE SES ARTICLES ET DE SON TITRE DE REDACTEUR EN CHEF, SON ACTIVITE DE JOURNALISTE ETAIT TRES ACCESSOIRE ; QU'IL ETAIT REMUNERE EN TANT QUE SECRETAIRE-COMPTABLE ET QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT EU QU'UN ROLE D'EXECUTANT EN IMPRIMANT LE DESSIN INCRIMINE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND DEVAIENT ESSENTIELLEMENT RECHERCHER QUELLES ETAIENT SES FONCTIONS REELLES AU JOURNAL POUR APPRECIER SI LEUR DISPARITION AVAIT CONSTITUE UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SES ATTRIBUTIONS, AUCUNE CONSEQUENCE NE POUVANT ETRE TIREE DE LA NATURE DE SES FONCTIONS ORIGINAIRES QUI AVAIENT PU SE MODIFIER AU COURS DU CONTRAT, NI DU LIBELLE DE SON BULLETIN DE SALAIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE NUMERO DU JOURNAL CONTENANT LE DESSIN LITIGIEUX ET QUALIFIE INEXACTEMENT LES FAITS EN "ESTIMANT" QUE L'IMPRIMEUR QUI, DU TEMPS OU IL ETAIT PROPRIETAIRE DU JOURNAL, AVAIT ADMIS LE SALARIE A Y ECRIRE ET A INDIQUER SA QUALITE DE REDACTEUR EN CHEF, AVAIT SEULEMENT PARTICIPE A UN TRES MINIME INCIDENT EN IMPRIMANT CE DESSIN QUI REVELAIT DE FACON DESOBLIGEANTE L'EVICTION DE POULET DU JOURNAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE X... FAISAIT VALOIR ET QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL APPARTENAIT A POULET, SOIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, VIS-A-VIS DU NOUVEAU PROPRIETAIRE DU JOURNAL S'IL ESTIMAIT QUE SA COLLABORATION A LA REDACTION DE CE DERNIER CONSTITUAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE, SOIT, DANS LE CAS CONTRAIRE, DE POURSUIVRE A L'IMPRIMERIE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE-COMPTABLE POUR LESQUELLES CELLE-CI LE REMUNERAIT ; QU'IL N'AVAIT ADOPTE NI L'UNE, NI L'AUTRE DE CES DEUX ATTITUDES ET AVAIT PREFERE ROMPRE SANS DELAI LE CONTRAT DE SECRETAIRE-COMPTABLE QUI LE LIAIT A LA SOCIETE, BIEN QUE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE EUT ETE TRES ACCESSOIRE ; QU'APPRECIANT, D'AUTRE PART, LE DESSIN INSERE DANS LE PREMIER NUMERO DU JOURNAL EDITE PAR LA NOUVELLE REDACTION, LA COUR D'APPEL ESTIME QU'IL AVAIT UN CARACTERE "QUELQUE PEU DESOBLIGEANT MAIS NON OUTRAGEANT" POUR POULET ET QUE LE FAIT POUR LA SOCIETE DE L'AVOIR IMPRIME N'AVAIT PAS CONSTITUE DE SA PART UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE ENCOURIR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL "ETRANGER A CE TRES MINIME INCIDENT" ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Fonctions exercées pour le nouvel employeur simplement accessoires - Congédiement par le nouvel employeur - Rupture par le salarié du contrat avec l'ancien employeur.
Sommaire de référence : * PRESSE - Journal - Rédacteur en chef - Fonctions accessoires à un emploi de secrétaire-comptable d'imprimerie - Retrait des fonctions de rédacteur en chef - Retrait par le cessionnaire du journal - Rupture par le salarié du contrat avec l'imprimeur.
Analyse : Lorsqu'une société exploitant une imprimerie et publiant accessoirement un hebdomadaire dont un de ses salariés était rédacteur en chef, a cédé ce journal à un tiers qui a remplacé toute l'équipe de collaborateurs, il appartenait audit salarié soit de se prévaloir de l'article L 122-12 du Code du travail vis-à-vis du nouveau propriétaire du journal s'il estimait que sa collaboration à la rédaction de ce dernier constituait son activité principale, soit dans le cas contraire de poursuivre à l'imprimerie l'exercice de ses fonctions de secrétaire-comptable pour lesquelles il était rémunéré. En n'adoptant aucune de ces attitudes, l'intéressé qui a mis fin sans délai au contrat de secrétaire-comptable qui le liait à la société bien que son activité de journaliste eût été très accessoire, a pris l'initiative de la rupture nonobstant la circonstance que le nouveau propriétaire du journal ait publié une caricature désobligeante pour lui et que la société ait imprimé ce journal, ce qui n'a pas constitué de sa part une faute susceptible de lui faire encourir la responsabilité de la rupture du contrat de travail "étrangère à ce très minime incident".