Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DEBITRICE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A L'OCCASION DE L'ACTIVITE DE PERSONNES SE LIVRANT A LA VENTE DE CONFISERIE DANS LES SALLES DE SPECTACLE QU'ELLE EXPLOITE, AU MOTIF QUE CES PERSONNES AURAIENT ETE DES OUVREUSES PLACEUSES EXERCANT LEUR ACTIVITE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, AINSI QU'IL RESULTERAIT DE DECISIONS DE JUSTICE PRECEDEMMENT RENDUES AINSI QUE D'UN RAPPORT ETABLI PAR UN CONTROLEUR DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DECISIONS VISEES ETAIENT DEPOURVUES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN RAISON DE DIFFERENCES ENTRE LES SITUATIONS SUCCESSIVES, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT SE FONDER SUR UN RAPPORT D'UN INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE QUI N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION A LA SOCIETE OU A SES MANDATAIRES; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI L'ARRET ATTAQUE A RAPPELE QUE PAR DEUX ARRETS DES 28 JUIN 1962 ET 10 MAI 1963, IL AVAIT DEJA ETE STATUE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1955 AU 30 SEPTEMBRE 1959, IL A PRIS SOIN DE PRECISER QUE LA CONTESTATION ACTUELLE VISAIT LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1959 AU 31 OCTOBRE 1964 ET QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE LA SITUATION DE FAIT ET DE DROIT DES PERSONNES, CIRCULANT PRESENTEMENT DANS SES SALLES POUR Y VENDRE DE LA CONFISERIE, ETAIT TOTALEMENT DIFFERENTE DE CELLE DES PERSONNES AYANT FAIT L'OBJET DES PRECEDENTES POURSUITES; QUE CE N'EST QU'APRES AVOIR LONGUEMENT DISCUTE LES CONCLUSIONS PRISES PAR LADITE SOCIETE QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE CONTROLE DE L'U R S S A F DU 8 DECEMBRE 1964, ONT ESTIME QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LES REVENDEUSES DE BONBONS DONT S'AGIT EXERCAIENT AUSSI, DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, LES FONCTIONS D'OUVREUSES PLACEUSES POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS X...; QU'EN DEDUISANT QU'ELLES DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 242-6 DU CODE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; ATTENDU, ENSUITE, QUE LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE DU 8 DECEMBRE 1964 AYANT ETE VISE DANS LES CONCLUSIONS DE L'U R S S A F , IL Y A PRESOMPTION EN L'ABSENCE D'UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, QU'IL A ETE REGULIEREMENT PRODUIT ET A FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE X..., GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS X... , DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE PENDANT LA PERIODE DURANT LAQUELLE ELLE S'ETAIT TROUVEE N'ETRE PROPRIETAIRE QUE D'UNE MINORITE DE PARTS SOCIALES, POUR LE MOTIF QUE LA CESSION D'UNE FRACTION DE SES PARTS A UN TIERS, BIEN QU'ELLE AIT ETE IRREGULIERE, POURRAIT ETRE VALABLEMENT INVOQUEE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET NE SAURAIT ETRE ANALYSEE EN UNE CONVENTION DE CROUPE, ALORS QUE L'IRREGULARITE DE LA CESSION DE PARTS AVAIT POUR RESULTAT DE CONSERVER AU GERANT LA SITUATION DE MAJORITAIRE, ET DONNAIT A LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES PARTIES LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE CROUPE, LE GERANT CONSERVANT A L'EGARD DES TIERS, ET NOTAMMENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LA QUALITE DE TITULAIRE DES PARTS ET RESTANT AINSI MAJORITAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES ETANT OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU LES INTERESSES REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA SITUATION DE DEMOISELLE RACHET Y... QU'ELLE AVAIT ETE EN FAIT, ONT PU DECIDER QUE DU 1ER SEPTEMBRE 1961 AU 1ER MAI 1964 ELLE AVAIT ETE GERANTE MINORITAIRE DE LA SOCIETE ET DEVAIT ETRE ASSUJETTIE OBLIGATOIREMENT A CE TITRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT QUE L'ACTE NOTARIE DU 24 AOUT 1961, PAR LEQUEL ELLE AVAIT CEDE CINQ MILLE PARTS A SA MERE, N'AIT PAS ETE SIGNIFIE PAR SES SOINS A LA SOCIETE; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; N° 67-10 993. ETABLISSEMENT X... C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROQUES ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 147 (19, P 115; 9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 831, P 686; 8 JUILLET 1968, BULL 1968, V, N° 221(1),P 202.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE - DECISION RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES
Analyse : 1 POUR ADMETTRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 242-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSUJETTISSEMENT DE PERSONNES REVENDANT DE LA CONFISERIE DANS LES SALLES DE CINEMA EXPLOITEES PAR UNE SOCIETE, UNE COUR D'APPEL NE SE FONDE NULLEMENT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A DES DECISIONS ANTERIEURES RENDUES A L'EGARD DE LADITE SOCIETE, LORSQUE, TOUT EN RAPPELANT CES DECISIONS, ELLE PRECISE QUE LA CONTESTATION ACTUELLE PORTE SUR DES ANNEES POSTERIEURES ET QU'ANALYSANT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ELLE ESTIME QUE CES PERSONNES ONT, DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, EXERCE EGALEMENT LES FONCTIONS D'OUVREUSES PLACEUSES POUR SON COMPTE.