COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° TESTAMENT - CADUCITE - DISPARITION DE LA CHOSE - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SOCIETE DE CONSTRUCTION - LEGS DES ACTIONS - DISSOLUTION DE LA SOCIETE - LEGS DES ACTIONS - DISSOLUTION DE LA SOCIETE - LEGS PORTANT SUR LES APPARTEMENTS EUX-MEMES
Analyse : 1° EN PRESENCE D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL UN MARI AVAIT LEGUE A SON EPOUSE LES ACTIONS QUE LA COMMUNAUTE POSSEDAIT DANS UNE SOCIETE ANONYME CONSTITUEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET ACTUELLEMENT DISSOUTE, DONT LES STATUTS "DISPOSAIENT QUE LES DROITS ATTACHES AUX ACTIONS EMPORTAIENT VOCATION A LA PROPRIETE DES APPARTEMENTS ET QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE ACQUISE A CHAQUE ACTIONNAIRE-LOCATAIRE AU MOMENT DE LA DISSOLUTION", LES JUGES DU FOND CONSTATENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DU DEFUNT, QU'EN LEGUANT LESDITES ACTIONS A SA FEMME, CELUI-CI AVAIT ENTENDU LUI ASSURER LA PROPRIETE DES APPARTEMENTS. AYANT AINSI ESTIME QUE LA CHOSE LEGUEE N'AVAIT PAS DISPARU DU VIVANT DU TESTATEUR, BIEN QUE LA SOCIETE AIT ETE DISSOUTE ET QUE CELUI-CI AIT RECU L'ATTRIBUTION DES APPARTEMENTS EN PARTAGE DE L'ACTIF SOCIAL, C'EST A BON DROIT QUE LESDITS JUGES REFUSENT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1042 DU CODE CIVIL ET ORDONNENT LA DELIVRANCE DES APPARTEMENTS A LA LEGATAIRE.