Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, 82-10.155, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-10155
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24 A) 1981-03-31, 1981-03-31
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 612 DU NOUVEAU CODE DE PROCDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 125, 640, 643, 653 ET 684 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE M P., DOMICILIE A L'ETRANGER , S'EST, LE 8 JANVIER 1982, POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET PRONONCANT SON DIVORCE, LEQUEL AVAIT ETE SIGNIFIE A PARQUET A LA REQUETE DE SON EPOUSE LE 23 AVRIL 1981 ; ATTENDU QU'A L'ENCONTRE DES PARTIES DOMICILIEES A L'ETRANGER, LE DELAI DE POURVOI COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION FAITE A PARQUET, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER LA DATE DE LA REMISE EFFECTIVE DE L'ACTE A L'INTERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST TARDIF ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à parquet - Date de la remise effective de la copie - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Parquet - Remise de la copie au destinataire - Effets - Point de départ du délai de pourvoi (non).
Analyse : A l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet, sans qu'il y ait à rechercher la date de la remise effective de l'acte à l'intéressé.