Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1965, 63-12.043, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12043
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI CROISAIT UNE CAMIONNETTE, QUITTA LA ROUTE QU'ELLE SUIVAIT ET SE RENVERSA DANS UN RAVIN SITUE SUR SA DROITE, QUE LES EPOUX X... ET L'UN DES ENFANTS DE CEUX-CI, QUI ETAIENT TRANSPORTES A TITRE GRACIEUX PAR Y..., FURENT BLESSES ; QUE X..., AGISSANT EN SON NOM DE SA FILLE MINEURE, AINSI QUE DAME X..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE Y... ET LA COMPAGNIE " LA TURIN ", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX-MEMES ET PAR LEUR ENFANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES EN ADMETTANT, NON SANS CONTRADICTION, QUE Y... N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE, ALORS QUE CETTE FAUTE NE RESULTERAIT QUE D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS QUANT A LA POSITION DE LA CAMIONNETTE, ET DE DEDUCTIONS HYPOTHETIQUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTAIT DES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE VERSES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES, QUE LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE TENAIT SA DROITE ET LAISSAIT LA POSSIBILITE A Y... DE LA CROISER SANS ENCOMBRE, MAIS QUE, PRENANT PEUR EN APERCEVANT CE VEHICULE, LEDIT Y... SERRA EXAGEREMENT A DROITE, PRECIPITANT SA VOITURE DANS LE RAVIN ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RESULTENT, HORS DE TOUTE DENATURATION, D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES DECLARATIONS RECUEILLIES AUX ENQUETES, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE PAR DES MOTIFS QUI N'ONT RIEN DE DUBITATIF, QUE Y... AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON AUTOMOBILE ET, PAR SUITE, COMMIS UNE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; N° 63-12.043. Y... ET AUTRE C/ EPOUX X... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - CHUTE D'UNE AUTOMOBILE DANS UN RAVIN
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU AUX PASSAGERS A TITRE GRATUIT D'UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI AVAIT PRIS PEUR EN CROISANT UNE CAMIONNETTE, QUI CEPENDANT TENAIT SA DROITE ET LAISSAIT LA POSSIBILITE DE LA CROISER SANS ENCOMBRE, QU'IL AVAIT SERRE EXAGEREMENT A DROITE ET PRECIPITE SA VOITURE DANS LE RAVIN, PEUVENT SANS CONTRADICTION, EN DEDUIRE QUE CET AUTOMOBILISTE AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE ET, PAR SUITE, COMMIS UNE FAUTE.