Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1965, 63-40.772, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-40772
Président : M. VIGNERON

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA TRANSACTION EST UN CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION EN SE CONSENTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X..., ENGAGEE DEPUIS OCTOBRE 1960 EN QUALITE DE DEMARCHEUSE A DOMICILE ET CONGEDIEE AVEC PREAVIS AU DEBUT DE DECEMBRE 1961, A SIGNE A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUILLAUME, UN RECU NON DATE DE LA SOMME DE 315, 88 FRANCS REPRESENTANT LE TOTAL DE SES SALAIRES POUR LE MOIS DE DECEMBRE ET DES CONGES PAYES A TITRE FORFAITAIRE, TRANSACTIONNEL ET DE DESISTEMENT ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SAISI D'UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, DE CONGES PAYES ET INDEMNITES DE PREAVIS, A LA SUITE D'UNE CITATION EN CONCILIATION DU 8 JANVIER 1962, A ESTIME QUE, SI CE RECU N'ETAIT PAS DATE ET MENTIONNAIT MARSEILLE COMME LIEU DE LA SIGNATURE ALORS QUE DAME X... ETAIT DOMICILIEE A NICE, IL NE FAISAIT AUCUN DOUTE QU'IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SIGNE A NICE APRES LE 31 DECEMBRE 1961, DATE DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, AINSI QU'IL APPARAISSAIT DU RAPPROCHEMENT DE CE RECU AVEC LES DEUX DERNIERS DUPLICATA DES BULLETINS DE SALAIRES PRODUITS PAR L'EMPLOYEUR, LE TOTAL DES SOMMES PORTEES SUR CES BULLETINS REPRESENTANT LE TOTAL DE LA SOMME MENTIONNEE SUR LE RECU ET CORRESPONDANT AU TOTAL DE CELLES FIGURANT SUR LES BULLETINS ORIGINAUX REMIS PAR DAME X... ; QU'IL EN A DEDUIT QUE CELLE-CI, AYANT TRANSIGE SUR SES DROITS A LA FIN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ETAIT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE LA TRANSACTION AINSI INTERVENUE NE POUVANT ETRE ASSIMILEE A UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE RECU AVAIT ETE SIGNE APRES CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS RECHERCHER SI COMME LE SOUTENAIT DAME X... DANS SES CONCLUSIONS, IL AVAIT ETE DONNE LORS DU REGLEMENT DU SALAIRE ET AVANT TOUT DIFFEREND, OU S'IL AVAIT ETE ETABLI APRES CONTESTATIONS SUR LES DIVERS CHEFS DE LA DEMANDE DE DAME X... ET POUR METTRE FIN PAR DES CONCESSIONS RECIPROQUES AU PRESENT LITIGE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NICE LE 24 NOVEMBRE 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-40 772. DAME X... C/ SARL ETABLISSEMENTS GUILLAUME. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 88 (1°), P 71 ET LES ARRETS CITES ; 29 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 333, P 273.

Sommaire principal : TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - CONCESSIONS RECIPROQUES - NECESSITE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI RECONNAIT LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION AU RECU, NON DATE, SIGNE PAR UN SALARIE LICENCIE, "A TITRE FORFAITAIRE, TRANSACTIONNEL ET DE DESISTEMENT" D'UNE SOMME REPRESENTANT LE TOTAL DES SALAIRES DU DERNIER MOIS D'EMPLOI ET DES CONGES PAYES, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE CE DOCUMENT AVAIT ETE SIGNE APRES CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYE, IL AVAIT ETE DONNE LORS DU REGLEMENT DU SALAIRE ET AVANT TOUT DIFFEREND, OU S'IL AVAIT ETE ETABLI APRES CONTESTATIONS SUR LES DIVERS CHEFS DE DEMANDE, ET POUR METTRE FIN PAR DES CONCESSIONS RECIPROQUES AU LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'EMPLOYEUR.