Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1985, 83-13.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-13151
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre 2, 1983-03-24, 1983-03-24
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FIABORA COMPANIA NAVIERA (SOCIETE FIADORA) A FRETE A TEMPS, LE 3 NOVEMBRE 1978, LE NAVIRE ASPILOS A LA SOCIETE MARSEILLE FRET, ET QUE, PAR UNE CONVENTION D'AFFRETEMENT AU VOYAGE DU 6 OCTOBRE 1978, CETTE SOCIETE A FRETE A SON TOUR LE NAVIRE A LA COMPAGNIE GENERALE D'AFFRETEMENT, QUE DU SUCRE, ACHETE PAR L'OFFICE DU COMMERCE DE LA TUNISIE (O.C.T.) A LA COMPAGNIE COMMERCIALE SUCRES ET DENREES, A ETE CHARGE A ROUEN SUR LE NAVIRE ASPILOS LE 22 NOVEMBRE 1978, QU'UN CONNAISSEMENT PORTANT LA SIGNATURE DU CAPITAINE ET LE CACHET DU NAVIRE A ETE EMIS A LA MEME DATE, QUE CE CONNAISSEMENT A ETE ENDOSSE A L'ORDRE DE L'OFFICE DU COMMERCE DE LA TUNISIE PAR LA COMPAGNIE COMMERCIALE SUCRES ET DENREES, QU'AU COURS DU VOYAGE ENTRE ROUEN ET BIZERTE OU LA MARCHANDISE DEVAIT ETRE LIVREE DES REPARATIONS ONT DU ETRE EFFECTUEES SUR LE NAVIRE A BREST OU IL EST ARRIVE APRES REMORQUAGE, QU'A LA SUITE D'UN REGLEMENT D'AVARIES COMMUNES, L'O.C.T. ET LA SOCIETE TUNISIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES (S.T.A.R.) ONT ASSIGNE LA SOCIETE MARSEILLE FRET ET LA SOCIETE FIADORA EN PAIEMENT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE LA CARGAISON, QUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE MARSEILLE FRET ET LA SOCIETE FIADORA, LE TRIBUNAL SAISI DE CES DEMANDES S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A RENVOYE L'O.C.T. ET LA S.T.A.R. A SE POURVOIR A LONDRES EN ARBITRAGE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE CONTREDIT A CE JUGEMENT FORME PAR L'O.C.T. ET LA S.T.A.R., LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEFENDEURS AVAIENT INVOQUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE STIPULEE A LA CHARTE-PARTIE DU 6 OCTOBRE 1978 QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE CONNAISSEMENT DONT LE RECEPTIONNAIRE DE LA MARCHANDISE ETAIT TIERS PORTEUR N'ETAIT PAS ACCOMPAGNE DE LA CHARTE-PARTIE AU VOYAGE ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS CERTAIN QUE L'O.C.T. AIT RECU COMMUNICATION DU TEXTE DE LA CONVENTION D'AFFRETEMENT EN RECEVANT LE CONNAISSEMENT A ENONCE QUE CE DOCUMENT FAISAIT EXPRESSEMENT REFERENCE A LA CHARTE-PARTIE DONT IL MENTIONNAIT LA DATE, EN INDIQUANT QUE LE PRIX DU FRET ETAIT CELUI PREVU A LA CONVENTION D'AFFRETEMENT, QU'IL N'ETAIT PRECISE QUE TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DE LA CHARTE-PARTIE ETAIENT INTEGRES AU CONNAISSEMENT ET QUE L'O.C.T. NE POUVAIT SOUTENIR N'AVOIR PAS EU CONNAISSANCE DES CONDITIONS DE LA CONVENTION D'AFFRETEMENT QU'ELLE S'ETAIT NECESSAIREMENT FAIT COMMUNIQUER PUISQUE LE CONTRAT DE VENTE LUI-MEME FAISAIT REFERENCE A LA CHARTE-PARTIE A INTERVENIR, QU'IL EN RESULTAIT QUE LE TRANSPORT ETAIT SOUMIS AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT D'AFFRETEMENT ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ETAIT OPPOSABLE A L'O.C.T. ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE PORTEUR DU CONNAISSEMENT NE PEUT SE VOIR OPPOSER UNE CLAUSE DE LA CHARTE-PARTIE QUI NE S'Y TROUVE PAS REPRODUITE ET QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE ACCEPTATION CERTAINE DE SA PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indication - Clause figurant dans la charte partie - Absence - Effet - Inopposabilité au porteur.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Connaissement - Clause figurant dans la charte partie - Opposabilité au porteur - Conditions.
Analyse : Le porteur du connaissement ne peut se voir opposer une clause de la charte partie qui ne s'y trouve pas reproduite et qui n'a pas fait l'objet d'une acceptation certaine de sa part.