COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER CONFLIT DE LOIS - ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - NULLITE DE L'ACTE JURIDIQUE AUQUEL ELLE A TRAIT - PORTEE
Analyse : 1ER EN MATIERE D'ARBITRAGE INTERNATIONAL L'ACCORD COMPROMISSOIRE, QU'IL SOIT CONCLU SEPAREMENT OU INCLUS DANS L'ACTE JURIDIQUE AUQUEL IL A TRAIT, PRESENTE TOUJOURS, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, UNE COMPLETE AUTONOMIE JURIDIQUE, EXCLUANT QU'IL PUISSE ETRE AFFECTE PAR UNE EVENTUELLE INVALIDITE DE CET ACTE.