Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1992, 91-16.954, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-16954
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1991-04-18, 1991-04-18
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

. Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, durant l'étude, dans un collège, le mineur Nicolas Y..., qui s'amusait à taper avec une règle sur des objets appartenant à ses camarades, s'apprêtait à frapper sur la calculatrice du mineur Hervé X... lorsque celui-ci a saisi l'extrémité de la règle qui, en se brisant, l'a blessé ; que les époux X... ont demandé la réparation du préjudice du mineur aux époux Y... et aux Assurances mutuelles universitaires ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie est intervenue à l'instance ; Attendu que, pour déclarer la victime en partie responsable de son dommage, l'arrêt retient que celle-ci, voulant éviter que son camarade ne tape sur sa calculatrice avec sa règle, est intervenue, s'est emparée d'un geste brusque de cette règle et l'a cassée, si bien qu'un éclat a atteint son oeil ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle retenait que l'intervention de la victime avait pour origine le comportement de Nicolas Y... qui avait entrepris de taper sans raison sur des objets appartenant à ses camarades, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute de la victime, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Victime - Elève blessé par un camarade manipulant une règle - Victime voulant éviter que son camarade ne tape sur ses fournitures scolaires
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Constatations insuffisantes
Analyse : Un collégien s'amusant à taper avec une règle sur des objets appartenant à ses camarades et s'apprêtant à frapper sur la calculatrice de l'un d'eux lorsque celui-ci a saisi l'extrémité de la règle qui en se brisant l'a blessé, ne caractérise pas la faute de la victime, l'arrêt qui pour déclarer celle-ci en partie responsable de son dommage relève qu'elle est intervenue et s'est emparée d'un geste brusque de la règle et l'a cassée si bien qu'un éclat a atteint son oeil, alors qu'il retenait que l'intervention de la victime avait pour origine le comportement de l'autre collégien qui avait entrepris de taper sans raison sur les objets appartenant à ses camarades.