Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 94-19.331, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 94-19331
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1994-06-14, 1994-06-14
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Capron.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 122 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Banque de Provence produit la copie d'un acte en date du 10 juin 1994, ainsi que celle de la signification qui lui en a été faite le 15 juin 1994 ; qu'il résulte de cet acte que M. Y... a cédé à M. X... " la totalité des droits en principal et intérêts détenue sur la Banque de Provence dans le cadre de l'instance " pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... devant faire son affaire de la créance qui résulterait de l'arrêt rendu par cette juridiction, et étant en conséquence subrogé par M. Y... dans les droits et actions de celui-ci contre la Banque de Provence " sans aucune restriction ni réserve " ; qu'il s'ensuit que M. Y... n'a plus de qualité pour agir contre la société Banque de Provence ; que, dès lors, son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Défaut de qualité - Cession de droits - Signification au tiers cédé - Cédant agissant contre ce tiers .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Cession de droits - Signification au tiers cédé - Pourvoi du cédant contre ce tiers - Irrecevabilité
Analyse : Le pourvoi formé par le cédant de la totalité des droits détenus dans le cadre de l'instance judiciaire contre un tiers, auquel la cession a été notifiée, est irrecevable, le cédant n'ayant plus la qualité pour agir contre ce tiers.