Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES DEUX POURVOIS N° 65-12 042 ET N° 65-12 116, ATTAQUANT LE MEME ARRET : SUR LES DEUX MOYENS REUNIS COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE, LE 17 OCTOBRE 1963, HELBICQ A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ALORS QU'APRES SON TRAVAIL A L'USINE DE BOUSSOIS, AU LIEU DE GAGNER DIRECTEMENT SON DOMICILE A VIEUX-RENG SITUE A HUIT KILOMETRES DE SON LIEU DE TRAVAIL, IL AVAIT PRIS A BICYCLETTE LA ROUTE DE MAUBEUGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QUE LE DETOUR AVAIT ETE DICTE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, A SAVOIR L'ACHAT PAR HELBICQ DANS UNE PHARMACIE MUTUALISTE DE LAIT DIETETIQUE DESTINE A SON ENFANT AGE DE NEUF MOIS, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE PRODUIT POUVAIT ETRE TROUVE AUX LIEUX DU TRAVAIL OU DU DOMICILE, ALORS QUE, EN SE DETOURNANT DU PARCOURS NORMAL POUR REJOINDRE SON DOMICILE, HELBICQ AVAIT AGI DANS UN INTERET PERSONNEL D'AUTANT QUE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LA CAISSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL EXISTAIT SUR LE TRAJET RELIANT LE LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE DE L'INTERESSE UNE PHARMACIE SUSCEPTIBLE DE PROCURER DU LAIT DIETETIQUE, ET QU'ENFIN, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT OPERE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE HELBICQ AYANT QUITTE L'USINE A 14 H 03, L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A 14 H 15, SOIT DANS UN TEMPS TRES VOISIN DE L'HEURE DE SORTIE, QU'IL NE RESULTAIT PAS DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER QUE CET ASSURE SOCIAL AVAIT LA POSSIBILITE DE S'APPROVISIONNER EN LAIT DIETETIQUE A L'USINE OU DANS UN DEPOT A VIEUX-RENG, ET QU'EN TOUT CAS, IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LA LIVRAISON POSSIBLE A DOMICILE OU AU LIEU DU TRAVAIL AIT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU DECIDER, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LE DETOUR DE SON TRAJET ETAIT EN L'ESPECE CONFORME AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET N'APPARAISSAIT NULLEMENT COMME AYANT ETE DICTE POUR SATISFAIRE UN INTERET PERSONNEL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-12 042 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ VEUVE HELBICQ N° 65-12 116 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MAUBEUGE C/ VEUVE HELBICQ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COPPER-ROYER

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - ACHAT DANS UNE PHARMACIE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, CONSIDERER COMME CONFORME AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE LE DETOUR EFFECTUE PAR UN SALARIE POUR ACHETER DU LAIT DIETETIQUE DANS UNE PHARMACIE EN RELEVANT QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE S'EN PROCURER A L'USINE OU DANS UN DEPOT DE LA LOCALITE OU IL RESIDE ET QU'EN TOUT CAS IL N'EST PAS PROUVE QU'UNE TELLE POSSIBILITE AIT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE.