COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DENATURATION DE CONVENTION, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR MONTARIEN DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE GEOPHYSIQUE, N'AYANT PAS EFFECTUE LES VERSEMENTS CONTRACTUELLEMENT PREVUS POUR LA RETRAITE, TENDANT A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE AU POINT DE VUE DESDITS VERSEMENTS ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS DU FAIT DE SES DROITS REDUITS A PENSION DE RETRAITE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT PRUD'HOMAL DE PREMIERE INSTANCE, CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE DE GEOPHYSIQUE A EFFECTUER DES VERSEMENTS RETROACTIFS DE 1938 A 1947, MAIS DEBOUTE MONTARIEN DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QU'AUCUNE FAUTE CONTRACTUELLE NE PEUT ETRE REPROCHEE A LA COMPAGNIE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1947, LE REGIME ANTERIEUR ETANT DEVENU CADUC A CETTE DATE, ET QUE POUR LADITE PERIODE ANTERIEURE, IL SUFFISAIT D'ORDONNER DES VERSEMENTS RETROACTIFS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SANS QUE L'ON PUISSE FAIRE ETAT DES PREJUDICES HYPOTHETIQUES, ALORS QUE LE PREJUDICE EST REEL, AINSI QUE L'ADMET IMPLICITEMENT LA COUR, QUE LA FAUTE DE LA COMPAGNIE EST CERTAINE, LES JUGES DU FOND LA CONSTATANT EXPRESSEMENT, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT N'AUTORISAIT L'EMPLOYEUR A CESSER TOUT VERSEMENT POUR LA RETRAITE DU JOUR DE L'APPLICATION DE LA SECURITE SOCIALE, QU'EN REVANCHE LEDIT CONTRAT SE REFERAIT IMPLICITEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PERMETTANT LA RETRAITE A 55 ANS, QUE MONTARIEN N'A PU EN BENEFICIER DU FAIT DE L'ABSENCE DE TOUT VERSEMENT PAR SON EMPLOYEUR, ET QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT LUI REFUSER LE BENEFICE DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MONTARIEN, ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE GEOPHYSIQUE EN QUALITE DE PROSPECTEUR PAR CONTRAT DU 1ER JANVIER 1938 AVAIT ETE CONGEDIE PAR CELLE-CI LE 6 MARS 1962, QU'IL LUI REPROCHAIT D'AVOIR CESSE, A PARTIR DE 1940, LES VERSEMENTS QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A EFFECTUER CHAQUE ANNEE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA CONSTITUTION DE SA RETRAITE, ET L'AVAIT ALORS ASSIGNEE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ESTIMANT QUE CETTE FAUTE CONTRACTUELLE AVAIT EU POUR CONSEQUENCE UNE REDUCTION DE LA PENSION DE RETRAITE A LAQUELLE SON CONTRAT LUI PERMETTAIT DE PRETENDRE, QUE SELON LA CLAUSE 10 DU CONTRAT D'ENGAGEMENT, LA SOCIETE "S'OBLIGEAIT A ORGANISER UN REGIME DE RETRAITE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE PERSONNEL NON ASSUJETTI AUX ASSURANCES SOCIALES, QU'ELLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, VERSER ANNUELLEMENT UN CERTAIN POURCENTAGE DU TRAITEMENT, LES INTERESSES EFFECTUANT DES VERSEMENTS MENSUELS", QU'AUCUN AGE DE RETRAITE N'AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT FIXE, QUE MONTARIEN QUI, A L'EPOQUE DE SON ENGAGEMENT, N'ETAIT PAS ASSURE SOCIAL, AVAIT ETE INSCRIT A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE SOUS LA GARANTIE DE L'ETAT ; QUE LA SOCIETE AVAIT INTERROMPU SES VERSEMENTS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE 1940 A 1946, PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS PAYE DE SALAIRES A MONTARIEN QUI, SE TROUVANT ALORS EN EXTREME-ORIENT, Y AVAIT ETE MOBILISE PUIS Y AVAIT OCCUPE DIVERSES ACTIVITES AU SERVICE D'AUTRES EMPLOYEURS, QUE PENDANT CETTE PERIODE, LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE DENONCE, QU'EN 1946, A SON RETOUR EN METROPOLE, MONTARIEN AVAIT REPRIS SON ACTIVITE A LA COMPAGNIE, ET QUE CELLE-CI LUI AVAIT VERSE UNE SOMME DE 281 070 FRANCS ANCIENS AU TITRE D'UNE ALLOCATION EXCEPTIONNELLE DANS LAQUELLE ELLE FAISAIT FIGURER UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1947 MONTARIEN ETAIT DEVENU ASSUJETTI OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ET QUE DES LORS, ELLE N'AVAIT EFFECTUE AUCUN VERSEMENT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, MAIS QU'ELLE AVAIT ADHERE A UNE CAISSE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DE CET EMPLOYE DONT L'ACTIVITE DEPUIS CETTE DATE JUSQU'EN 1953, S'ETAIT EXERCEE NOTAMMENT A L'ETRANGER OU EN AFRIQUE DU NORD, ET CE AVEC EFFET POUR LUI DU JOUR DE SON ENTREE EN FONCTION ; QU'EN EN DEDUISANT D'UNE PART QUE, DU JOUR OU MONTARIEN DEVENAIT ASSUJETTI OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, LA SOCIETE DE GEOPHYSIQUE N'ETAIT PLUS TENUE D'EFFECTUER SES VERSEMENTS EN VUE D'UNE RETRAITE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ET N'AVAIT EN CONSEQUENCE COMMIS AUCUNE FAUTE CONTRACTUELLE, ET D'AUTRE PART QUE LE PREJUDICE RELATIF A LA PERIODE ANTERIEURE DE 1940 A 1946 ETAIT INSUFFISAMMENT REPARE PAR LES VERSEMENTS RETRO-ACTIFS CORRESPONDANTS QU'ILS ORDONNAIENT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - CONVENTION DES PARTIES - REGIME DE RETRAITE INSTAURE PAR L'ENTREPRISE - AFFILIATION DU PERSONNEL A LA SECURITE SOCIALE - EFFET
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE S'EST OBLIGEE A ORGANISER UN REGIME DE RETRAITE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR SON PERSONNEL NON ASSUJETTI AUX ASSURANCES SOCIALES ET QU'ELLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, VERSER ANNUELLEMENT UN CERTAIN POURCENTAGE DU TRAITEMENT, LES INTERESSES EFFECTUANT DES VERSEMENTS MENSUELS, UN ARRET PEUT VALABLEMENT DECIDER QUE DU JOUR OU UN EMPLOYE EST DEVENU ASSUJETTI OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, LA SOCIETE N'ETAIT PLUS TENUE D'EFFECTUER SES VERSEMENTS EN VUE D'UNE RETRAITE A LA CAISSE DE DEPOTS ETET CONSIGNATIONS ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE CONTRACTUELLE EN AGISSANT AINSI.