COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LATOS, ANCIEN OUVRIER A DOMICILE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER AVEC CERTITUDE A QUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LATOS N'AVAIT PAS ETABLI QUE SON EMPLOYEUR EUT REFUSE DE LUI LAISSER ACCOMPLIR LE DELAI CONGE PREVU PAR LA LOI ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES ECRITURES DE BARBANEL QUI DANS SON ACTE D'OPPOSITION A LA SENTENCE RENDUE PAR LES PREMIERS JUGES AVAIT RECONNU AVOIR CONGEDIE LATOS EN RAISON DE SON INSOLENCE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT PERDU DE VUE QUE LE REFUS DE L'OCTROI D'UN DELAI CONGE RESULTAIT POUR UN TRAVAILLEUR A DOMICILE DU FAIT QU'A COMPTER DU JOUR DE LA RUPTURE AUCUN TRAVAIL N'AVAIT ETE CONFIE A LATOS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR LATOS DE LA DECISION RENDUE SUR OPPOSITION DE BARBANEL, LA COUR PAR ARRET DU 12 OCTOBRE 1962 A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR ETRE EN MESURE DE STATUER SUR LE MERITE DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LATOS A ETE ENGAGE LE 1ER FEVRIER 1961 PAR BARBANEL EN QUALITE D'OUVRIER A DOMICILE ; QUE LA RUPTURE DU CONTRAT EST INTERVENUE QUELQUES MOIS PLUS TARD LE 2 JUIN 1961 A LA SUITE D'UNE DISCUSSION SUR LE PAYEMENT DU JOUR FERIE DU 1ER MAI ; D'OU IL SUIT QUE QUEL QU'EUT ETE L'AUTEUR DE LA RUPTURE, LATOS N'AYANT PAS ETABLI QUE C'ETAIT SON EMPLOYEUR QUI AVAIT REFUSE DE LUI LAISSER ACCOMPLIR LE DELAI CONGE, LA DECISION DES JUGES DU FOND DE LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES CORRESPONDANTS EST JUSTIFIEE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LATOS DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS FAUTE D'AVOIR ETABLI QU'ILS LUI ETAIENT DUS, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LATOS AVAIT FAIT VALOIR QUE LE SALAIRE APPLICABLE ETAIT CELUI FIGURANT SUR LES BULLETINS DE SORTIE, AUXQUELS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 33E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DOIT S'AJOUTER LA MAJORATION DE 15 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT, QUI A EXAMINE LES DECOMPTES DES SOMMES VERSEES CHAQUE SEMAINE A LATOS, ET QUI EN A DEDUIT QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS AVAIENT ETE PAYES ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - REFUS DE L'EMPLOYEUR - PREUVE
Analyse : LES JUGES DU FOND DEBOUTENT A BON DROIT UN SALARIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, QUEL QU'AIT ETE L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN CONSTATANT QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS ACCOMPLI LE DELAI-CONGE ET QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE C'ETAIT SON EMPLOYEUR QUI AVAIT REFUSE DE LUI LAISSER ACCOMPLIR.