Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DERNIER JOUR D'UN DELAI QUELCONQUE DE PROCEDURE EST UN JOUR FERIE OU UN SAMEDI LE DELAI SERA PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR BLOCH, LE 2 NOVEMBRE 1965, D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ENTRE LUI ET HENRI ET JOSEPH X..., L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE DELAI D'APPEL EXPIRAIT LE 30 OCTOBRE 1965 QUI ETAIT UN SAMEDI JOUR OUVRABLE ; EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67 - 11 700 BLOCH C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET GOUTET. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 142, P 103.

Sommaire principal : APPEL DELAI JOUR DE L'ECHEANCE SAMEDI PROLONGATION JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE LE DERNIER JOUR D'UN DELAI QUELCONQUE DE PROCEDURE EST UN JOUR FERIE OU UN SAMEDI, LE DELAI SERA PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE. PAR SUITE LORSQUE LE DELAI D'APPEL VIENT A EXPIRATION UN SAMEDI 30 OCTOBRE, L'APPEL INTERJETE LE 2 NOVEMBRE EST RECEVABLE.