Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1986, 85-11.763., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-11763
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1984-12-05, 1984-12-05
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Odent et la SCP Le Bret et de Lanouvelle .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation, M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er ; que le Tribunal a jugé que M. Y... s'exonérait pour partie de sa responsabilité, a alloué à la victime une provision et ordonné une expertise ; que M. X... a donné quittance de la provision sans réserve puis a relevé appel du jugement sur la responsabilité ; que M. Y... a opposé qu'en encaissant la provision M. X... avait acquiescé au jugement ; Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette fin de non-recevoir et statué au fond alors que l'exécution sans réserve du jugement qui n'aurait pas été assorti de l'exécution provisoire aurait valu acquiescement sans qu'il y eût lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non la volonté d'acquiescer ; Mais attendu que l'encaissement de la provision par son bénéficiaire ne peut en aucun cas emporter acquiescement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision allouant une provision - Encaissement (non)
Analyse : L'encaissement de la provision par son bénéficiaire ne peut en aucun cas emporter acquiescement. .