COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - NATURE - CONTRAT DE TRAVAIL - REPRESENTANT N'AYANT TRAITE DES AFFAIRES QU'AVEC UN SEUL CLIENT
Analyse : FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE PERSONNE N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR, RETIENT QU'ELLE N'AVAIT TRAITE DES AFFAIRES POUR LE COMPTE DUDIT EMPLOYEUR QU'AVEC UN SEUL CLIENT, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES AVAIT POUR OBJET LA REPRESENTATION, QUE L'INTERESSE EXERCAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT SALARIE D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, SANS FAIRE AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL.