Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1982, 80-13.617, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13617
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 2) 1980-03-19, 1980-03-19
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 19 MARS 1980) D'AVOIR DECIDE QUE M X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE ETABLISSEMENT PARMA ET COMPAGNIE (LA SOCIETE), AVAIT ETE ADMIS, A BON DROIT, COMME SALARIE AU PASSIF DE LA SOCIETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DES LORS, QU'ELLE RELEVAIT QUE LA SITUATION PARTICULIERE DU GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE QUI LUI CONFERAIT DES POUVOIRS ETENDUS, UNE RELATIVE AUTONOMIE ET UNE STABILITE A PEU PRES TOTALE DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL DEVAIT PRECISER LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU LIEN DE SUBORDINATION DE M HOCKMAYAN, GERANT PUIS DIRECTEUR GENERAL, DANS L'EXERCICE D'UNE FONCTION DISTINCTE DE CELLE DE SON MANDAT SOCIAL, QU'AINSI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M X..., EMBAUCHE EN QUALITE DE CHEF DE FABRICATION, AVAIT TOUJOURS ASSURE CETTE FONCTION TECHNIQUE, QU'IL AVAIT ETE, PENDANT UNE PERIODE DE COURTE DUREE, A LA FOIS, ASSOCIE ET GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE, MAIS QUE, SOUS LA QUALIFICATION DE GERANT, IL N'AVAIT ASSUME QUE LES FONCTIONS DE TECHNICIEN, >; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Salariés - Salarié d'une société déclarée en liquidation des biens - Société à responsabilité limitée - Gérant - Gérant n'ayant exercé que des fonctions techniques.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société - Société à responsabilité limitée - Gérant n'ayant exercé que des fonctions techniques.
Analyse : Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé que le gérant d'une société à responsabilité limitée avait été admis, à bon droit, comme salarié au passif de la société mise en liquidation des biens dès lors qu'elle a retenu que ce gérant, embauché en qualité de chef de fabrication, avait toujours assuré cette fonction technique, qu'il avait été pendant une période de courte durée, à la fois, associé et gérant statutaire de la société, mais que, sous la qualification de gérant il n'avait assumé que les fonctions de technicien "homme de confiance des maîtres de l'affaire".