Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1972, 71-14.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14568
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-10-26, 1971-10-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A DEMOLIR LE MUR QU'IL AVAIT EDIFIE EN SURELEVATION D'UN ANCIEN MUR DE SOUTENEMENT AFFLEURANT LE NIVEAU DU SOL, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EDIFIE CE NOUVEAU MUR SUR LA LIGNE DIVISOIRE AU MILIEU DE L'EPAISSEUR DE L'ANCIEN MUR, MAIS SUR LA PARTIE DE L'ANCIEN MUR QUI SE TROUVE DU COTE DE LA PROPRIETE VOISINE DE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES MENTIONS DU CADASTRE QUE X... ETAIT PROPRIETAIRE DE TOUTE LA LARGEUR DE CET ANCIEN MUR, QUE, S'AGISSANT D'UN CADASTRE RENOVE, ETABLI CONTRADICTOIREMENT EN PRESENCE DES PROPRIETAIRES, ET FAISANT FOI DE L'APPLICATION DES TITRES SUR LE TERRAIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CET ELEMENT DE DECISION, QUE, D'AUTRE PART, MEME SI L'ANCIEN MUR ETAIT MITOYEN LE PROPRIETAIRE QUI LE SURELEVAIT AVAIT LE DROIT D'EN UTILISER TOUTE L'EPAISSEUR POUR REALISER L'EXHAUSSEMENT, QUE, DE TOUTES FACONS, IL ETAIT EN DROIT D'EXECUTER CES TRAVAUX A L'EMPLACEMENT OU IL L'A FAIT ET QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, POUR MOTIVER LEUR DECISION DE DEMOLITION, RETENIR QUE L'EXPERT AVAIT CONSTATE, A UNE EXTREMITE DU MUR, UN MINIME EMPIETEMENT DE TROIS CENTIMETRES SUR LE TERRAIN VOISIN, PUISQUE LE MEME EXPERT CONSTATAIT EN MEME TEMPS UN RETRAIT A PEU PRES EQUIVALENT A L'AUTRE EXTREMITE DE CE MUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRELEVENT QUE LES PROPRIETES CONTIGUES DE Y... ET X... PROVIENNENT D'UN LOTISSEMENT REGI PAR UN CAHIER DES CHARGES DU 8 AVRIL 1885, STIPULANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES CLOTURES SEPARATIVES DES LOTS, LES ACQUEREURS POUVAIENT LES ETABLIR ENTRE EUX PAR UN TREILLAGE OU UNE HAIE VIVE, COMME BON LEUR SEMBLERAIT, QUE SI, TOUTEFOIS, ILS PREFERAIENT LES ETABLIR PAR UN SUR, ILS NE POUVAIENT EXIGER LA PARTICIPATION DU VOISIN AUX FRAIS DE CONSTRUCTION, MAIS ETAIENT TENUS D'ETABLIR LE MUR DE FACON QUE L'AXE EN SOIT POSE SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX LOTS, A CHARGE PAR LE VOISIN D'EN ACQUERIR, LE CAS ECHEANT, LA MITOYENNETE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UN MUR D'UNE EPAISSEUR DE QUARANTE CENTIMETRES EST ELEVE ENTRE LES DEUX PROPRIETES DEPUIS DE LONGUES ANNEES ET AFFLEURE ACTUELLEMENT LE SOL DES TERRAINS, QUE, SUR CE MUR INFERIEUR, UN PETIT MUR EN BRIQUES D'UNE EPAISSEUR DE HUIT CENTIMETRES AVAIT ETE ETABLI EN 1926, PAR L'AUTEUR DE X...,, LE COTE EXTERIEUR DU PETIT MUR CORRESPONDANT A L'XE DU GROS MUR INFERIEUR ; QU'EN 1964 X... A DEMOLI LE MUR EXISTANT ET EN A EDIFIE UN NOUVEAU, NON PLUS A L'AXE DU GROS MUR INFERIEUR MAIS A SON EXTREMITE LA PLUS PROCHE DE LA PROPRIETE Y..., REALISANT AINSI UN GAIN D'UNE LARGEUR DE VINGT CENTIMETRES ; QUE, DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA JURIDICTION D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X..., QUI AVAIT L'OBLIGATION DE CONSTRUIRE (LE MUR) SUR LA LIGNE DIVISOIRE, A ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE X... A PROCEDER A LA DEMOLITION DU MUR QU'IL A EDIFIE EN 1964 ET A LE REMETTRE DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT PRECEDEMMENT, ET CE, SOUS ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD PASSE LEQUEL DELAI IL SERA A NOUVEAU FAIT DROIT, SANS INDIQUER LE DELAI PENDANT LEQUEL L'ASTREINTE EST AINSI FIXEE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'OMISSION DE LA DUREE DU DELAI, A EXPIRATION DUQUEL, IL Y A LIEU DE PROCEDER A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE COMMINATOIRE, NE FAISANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASTREINTE - LIQUIDATION - DELAI - OMISSION - EFFET.
Sommaire de référence : * CASSATION - INTERET - OMISSION NE PORTANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI - ASTREINTE - LIQUIDATION - DELAI.
Analyse : L'OMISSION DE LA DUREE DU DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL IL Y A LIEU DE PROCEDER A LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE COMMINATOIRE, NE FAISANT PAS GRIEF A LA PARTIE CONDAMNEE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION.