Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1987, 86-17.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-17001
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1986-05-14, 1986-05-14
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Cossa et Defrenois .

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement le condamnant à payer à la Banque nationale de Rouen diverses sommes d'argent sans comporter aucun exposé même sommaire des prétentions de l'appelant demandeur en première instance, méconnaissant ainsi les exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ainsi que le principe de l'effet dévolutif de l'appel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Effet
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée
Analyse : Une cour d'appel qui constate que l'appelant n'a pas conclu n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut que rejeter le recours .