COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - INOBSERVATION - NULLITE - CONDITIONS
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ANNULER UNE EXPERTISE EN RETENANT QUE L'EXPERT PEUT RECUEILLIR, HORS DE LA PRESENCE DES PARTIES, DES RENSEIGNEMENTS INTERESSANT SON TRAVAIL, QUE CEUX QUI, EN L'ESPECE, ONT ETE AINSI OBTENUS N'ONT AUCUN CARACTERE DECISIF, QU'EN OUTRE CES VERIFICATIONS, DANS LA MESURE OU IL EN SERAIT TENU COMPTE NE PEUVENT NUIRE A LA PARTIE DEMANDANT LA NULLITE, ET QU'IL EN EST DE MEME DU FAIT QU'IL N'AURAIT PAS ETE PERMIS A CELLE-CI DE REPRENDRE SON ARGUMENTATION DANS UN DIRE, DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE DEJA ENTENDUE A PLUSIEURS REPRISES.