Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1978, 76-12.332, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12332
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1976-02-27, 1976-02-27
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, PEUT S'EXONERER EN PARTIE DE CETTE RESPONSABILITE S'IL PROUVE UN FAIT DE LA VICTIME EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE JOUR, HORS AGGLOMERATION ET DANS UN VIRAGE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE TULLIO ET LA MOTOCYCLETTE DU MINEUR LOZOYA QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE LOZOYA AYANT ETE BLESSE, SON PERE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL, A DEMANDE REPARATION A TULLIO ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ; QUE TULLIO A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ; ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT TULLIO DE X... PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE JUSTE AVANT LA COLLISION, LOZOYA AVAIT TOURNE LA TETE ET S'ETAIT PENCHE POUR PRENDRE SON TOURNANT SANS APERCEVOIR L'AUTOMOBILE QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, ET QUE CETTE FAUTE D'INATTENTION DEVAIT ETRE RETENUE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI LE FAIT RETENU A L'ENCONTRE DE LOZOYA AURAIT CONTRIBUE A PROVOQUER SON DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle - Participation de la victime à la production du dommage - Constatations nécessaires.
Analyse : Le gardien d'une chose responsable du dommage causé par celle-ci, peut s'exonérer en partie de cette responsabilité s'il prouve un fait de la victime en relation avec le dommage. Statuant sur la responsabilité d'une collision entre une automobile et une motocyclette, les juges du fond ne peuvent pas exonérer partiellement le gardien de l'automobile sans préciser en quoi le fait qu'ils retiennent contre le motocycliste victime aurait contribué à provoquer son dommage.