Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1972, 71-92.916, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-92916
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1971-10-14, 1971-10-14
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

REJET DU POURVOI DE X... (ALFRED) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 14 OCTOBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1930. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1930, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE DU 26 MARS 1930 ; "MOTIF PRIS DE CE QUE SI LA VALIDITE DE LA RAISON SOCIALE DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS EN CAUSE, L'USAGE ABUSIF DE CETTE RAISON SOCIALE ET DE L'ADRESSE ETAIT DE NATURE A FAIRE CROIRE A UNE ORIGINE DES VINS DIFFERENTE DE LEUR VERITABLE ORIGINE FRANCAISE ; "ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DE LA LOI DU 26 MARS 1930 PRECISE QUE LA RAISON SOCIALE, LE NOM ET L'ADRESSE DU VENDEUR NE CONSTITUENT PAS UNE INDICATION D'ORIGINE ET QUE L'ARRET N'A PU SANS SE CONTREDIRE RETENIR A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'USAGE D'UNE RAISON SOCIALE DONT IL NE CONTESTE PAS LA VALIDITE ; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A L'APPLICATION DUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1 DE LA LOI DU 26 MARS 1930, EXIGE QUE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU SOIT CONSTATEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A PRECISEMENT CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE CHEZ LE DEMANDEUR, ET REFUSE POUR CE MOTIF DE LUI FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 REPRIMANT LA TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE ; "ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA CONDAMNATION NE SAURAIT SE TROUVER JUSTIFIEE PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 17 AOUT 1921 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1949, L'INFRACTION CARACTERISEE PAR CE TEXTE EXIGEANT QUE LA DESIGNATION DE L'ORIGINE ATTRIBUEE AU PRODUIT AIT ETE LA CAUSE DE LA VENTE ET LES JUGES DU FOND CONSTATANT QU'AUCUNE TROMPERIE SUR L'ORIGINE NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, CE QUI EXCLUT QU'UNE TELLE TROMPERIE AIT ETE LA CAUSE DE LA VENTE ET PUISSE CARACTERISER L'INFRACTION RETENUE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ALFRED, DIRECTEUR RESPONSABLE DE LA SOCIETE VINICOLE DU TOULOIS, A VENDU ET MIS EN VENTE DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE EN PROVENANCE DU CENTRE DE LA FRANCE, EN APPOSANT SUR LES BOUTEILLES DES ETIQUETTES PORTANT LES INDICATIONS SUIVANTES : "VIN GRIS - SOCIETE VINICOLE DU TOULOIS - NEGOCIANT A BRULEY (M ET M.)" ; QUE SI LA VALIDITE DE LA RAISON SOCIALE "SOCIETE VINICOLE DU TOULOIS" N'EST PAS EN CAUSE, EN REVANCHE, L'USAGE DE CETTE RAISON SOCIALE, DE LA MENTION "VIN GRIS" ET DE L'INDICATION DU NOM DE "BRULEY", "QUI EST L'UNE DES COMMUNES LES PLUS REPUTEES DU VIGNOBLE TOULOIS", ETAIENT DE NATURE A FAIRE CROIRE QUE CES VINS ETAIENT DES VINS DU PAYS PROVENANT DES VIGNOBLES DE BRULEY OU DES ENVIRONS ; QU'AINSI, LE PREVENU S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1930 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, SI, AUX TERMES DU TEXTE DE LOI PRECITE, LA RAISON SOCIALE, LE NOM ET L'ADRESSE DU VENDEUR NE CONSTITUENT PAS "NECESSAIREMENT" UNE INDICATION D'ORIGINE, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE A BON DROIT QU'EN L'ESPECE, CES MENTIONS, RAPPROCHEES LES UNES DES AUTRES ET DE LA SPECIFICATION "VIN GRIS", ETAIENT DE NATURE A CREER DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS, UNE CONFUSION SUR L'ORIGINE DE CES VINS ; QUE D'AUTRE PART, LA MAUVAISE FOI, QUI EST L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1930, CONSISTE DANS LA CONNAISSANCE PAR LE PREVENU QUE LES INDICATIONS UTILISEES PAR LUI ETAIENT DE NATURE A CREER CETTE CONFUSION ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELAXE X... DU CHEF DE TROMPERIE SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANCIELLES ET L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE, A PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR A SA CHARGE L'INFRACTION PREVUE PAR LEDIT TEXTE DE LOI QUI, SEUL, A SERVI DE FONDEMENT A LA CONDAMNATION PRONONCEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Fausses indications d'origine des marchandises (loi du 26 mars 1930) - Emploi d'étiquettes susceptibles de créer une confusion - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Etiquettes - Emploi d'étiquettes susceptibles de créer une confusion (loi du 26 mars 1930) - Constatations suffisantes.
Analyse : Si, aux termes de la loi du 26 mars 1930, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur figurant sur une étiquette ne constituent pas nécessairement une indication d'origine, les juges peuvent, cependant, considérer, à bon droit, que ces mentions rapprochées les unes des autres et de la spécification d'un produit déterminé, ont été de nature à créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur l'origine de ce produit (1).