Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXE PAR ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA SOCIETE LYONNAISE DES EMBRANCHEMENTS INDUSTRIELS A BENEFICIER, POUR LE PERSONNEL DE SON SIEGE SOCIAL, DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS APPLICABLE AUX BUREAUX INDEPENDANTS OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE LES HUIT EMPLOYES NON ENTIEREMENT SEDENTAIRES AVAIENT ETE CLASSES PAR LA SOCIETE DANS LE PERSONNEL TECHNIQUE POUR LEQUEL ELLE COTISAIT AU TAUX DE 9,5 %, QUE LA PRESENCE INTERMITTENTE DANS LES BUREAUX DE CE PERSONNEL TECHNIQUE N'ETAIT PAS EN ELLE-MEME GENERATRICE D'UN RISQUE ACCRU POUR LE PERSONNEL SEDENTAIRE ET QUE LA SOCIETE ETAIT LIBRE, EN PAYANT LES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL CORRESPONDANTES, DE RATTACHER TEL OU TEL DE SES SALARIES AU PERSONNEL TECHNIQUE SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF DE CE CLASSEMENT POUR REFUSER AU PERSONNEL SEDENTAIRE DE L'ETABLISSEMENT, CONSTITUE PAR LES BUREAUX, LE BENEFICE DU TAUX PREFERENTIEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN TAUX DE COTISATION UNIQUE EST FIXE POUR TOUT LE PERSONNEL D'UN MEME ETABLISSEMENT, QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SOUTENAIT SANS ETRE CONTREDITE QUE LES TECHNICIENS (CHEF DE BUREAU D'ETUDES, AGENTS TECHNIQUES D'ETUDES ET DE TRAVAUX , DESSINATEURS) CONTINUAIENT EN FAIT, COMME LES ANNEES PRECEDENTES, A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DU SIEGE, ET ALORS QUE LE CARACTERE INTERMITTENT DE LEUR PRESENCE DANS LES BUREAUX, CONSEQUENCE NECESSAIRE DE CE QUE LEURS FONCTIONS LES APPELAIENT A SE DEPLACER FREQUEMENT, NE POUVAIT PERMETTRE A LA SOCIETE DE LES EXCLURE DE CE PERSONNEL, S'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE C'ETAIT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT ET NON DANS LES BUREAUX DU SIEGE, QU'ILS TRAVAILLAIENT LORSQU'ILS N'ETAIENT PAS EN DEPLACEMENT SUR LES CHANTIERS LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , LE 21 MARS 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 67-13 332 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ SOCIETE LYONNAISE DES EMBRANCHEMENTS INDUSTRIELS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOLLY ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 749, P 591 ; 4 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 693 (2), P 574 ; 30 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 343, P 282 ; 18 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 811 (2), P 690 ; 20 JUIN 1968, BULL 1968, V, N° 314, P 256.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - BUREAU INDEPENDANT - TAUX REDUIT - CONDITIONS
Sommaire de référence : PAR SUITE, UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS NE PEUT EN VUE DE BENEFICIER POUR LE PERSONNEL DE SON SIEGE SOCIAL DU TAUX REDUIT APPLICABLE AUX BUREAUX INDEPENDANTS OCCUPANT DU PERSONNEL SEDENTAIRE, EXCLURE CERTAINS TECHNICIENS APPELES A SE DEPLACER FREQUEMMENT POUR LES RATTACHER AU PERSONNEL TECHNIQUE, DES LORS QUE CES AGENTS FONT, EN FAIT, PARTIE DU PERSONNEL DU SIEGE ET Y TRAVAILLENT LORSQU'ILS NE SONT PAS EN DEPLACEMENT SUR LES CHANTIERS.
Analyse : UN TAUX UNIQUE DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE FIXE POUR TOUT LE PERSONNEL D'UN MEME ETABLISSEMENT.