Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1979, 77-13.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13016
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1977-05-10, 1977-05-10
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DECHERCHI, A, PAR UN ACTE DU 1ER MARS 1972, CONSENTI AUX EPOUX X... LA PROMESSE UNILATERALE, VALABLE PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS, DE LEUR VENDRE SON FONDS DE COMMERCE; QUE X... A FAIT PROCEDER A L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE LE 6 MAI 1974, DATE A LAQUELLE IL DECLARE AVOIR ACCEPTE LA PROMESSE; QUE, POUR DECLARER CET ENREGISTREMENT TARDIF ET PRONONCER, EN CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE LA PROMESSE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE L'ACCEPTATION RESULTAIT SUFFISAMMENT DU FAIT QUE L'ACTE CONSTATANT LA PROMESSE AVAIT ETE ETABLI EN UN SEUL EXEMPLAIRE REMIS, SITOT REDIGE, AU BENEFICIAIRE, QUI L'AVAIT CONSERVE DEPUIS LORS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE LES CIRCONSTANCES D'OU AURAIT PU RESULTER UNE ACCEPTATION, QUI NE POUVAIT SE DEDUIRE DU SEUL EXERCICE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA FACULTE DE SE FAIRE REMETTRE L'ACTE, AFIN DE DETENIR LA PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE A SON PROFIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Acceptation de la promesse - Preuve - Remise au bénéficiaire de l'acte unique constatant la promesse - Simple preuve de l'obligation contractée.
Sommaire de référence : * VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Acceptation de la promesse - Preuve - Remise au bénéficiaire de l'acte unique constatant la promesse - Simple preuve de l'obligation contractée.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui déclare nulle une promesse unilatérale de vente pour n'avoir pas été enregistrée dans les dix jours de son acceptation, en retenant que ladite acceptation résultait suffisamment du fait que l'acte constatant la promesse avait été établi en un seul exemplaire remis, sitôt rédigé, au bénéficiaire sans rechercher les circonstances d'où aurait pu résulter une acceptation qui ne pouvait se déduire du seul fait que le bénéficiaire s'était fait remettre l'acte afin de détenir la preuve légale de l'obligation contractée à son profit.