Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1974, 73-11.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11260
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1973-02-07, 1973-02-07
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DE LA LECTURE DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEXTE QUI, SELON LE POURVOI, SERAIT TOUJOURS EN VIGUEUR, PUISQU'IL N'A PAS ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 PRECITE FIGURAIT DANS LE TITRE III DU LIVRE II DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL A ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 FEVRIER 1973) A CONDAMNE DOMMERGUE, EXPLOITANT D'UN RESTAURANT AU CENTRE COMMERCIAL DE BELLE-EPINE, A PAYER A LA SOCIETE TELE-ESCUDIER LE SOLDE DU PRIX D'UN MATERIEL DE CUISINE QUI, SELON L'ACHETEUR, NE LUI RENDAIT PAS LES SERVICES QU'IL ETAIT EN DROIT D'EN ATTENDRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, CONFORMEMENT A L'AVIS D'UN EXPERT, RETENU QUE LE MATERIEL EN CAUSE ETAIT SOUMIS A DES CONDITIONS D'UTILISATION TRES SEVERES ET QUE LE PERSONNEL DE CUISINE NE RESPECTAIT PAS TOUJOURS LES CONSIGNES DU FOURNISSEUR ALORS, D'UNE PART, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, DONT L'ARRET S'EST APPROPRIE LES TERMES S'IL A CONSTATE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU MATERIEL, NE L'A IMPUTE QU'EN TERMES DUBITATIFS A DES ERREURS QU'AURAIT COMMISES LE PERSONNEL DE DOMMERGUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS D'UTILISATION DU MATERIEL RESULTANT DE LA NATURE MEME DE L'ETABLISSEMENT OU IL ETAIT MIS EN OEUVRE NE POUVAIENT ETRE IGNOREES DU VENDEUR, QUI S'ETAIT CHARGE DE LA CONCEPTION ET DE LA MISE EN PLACE DE L'INSTALLATION; MAIS ATTENDU QU'AYANT COMPARE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... AU POURVOI AVEC CELLES D'UN TECHNICIEN CONSULTE PAR L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE DOMMERGUE INVOQUAIT TANT LA MAUVAISE CONCEPTION DE L'INSTALLATION QUE LES DEFECTUOSITES DU MATERIEL FOURNI, A PU DECIDER QU'AUCUNE FAUTE CONTRACTUELLE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA SOCIETE TELE-ESCUDIER; QUE LE MOYEN N'A PAS DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MENTION DANS LA DECISION - OMISSION - DECISION POSTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - ABROGATION - ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - ABROGATION PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971.
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1973, DE NE PAS COMPORTER MENTION DE LA LECTURE DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE TEXTE AYANT ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971.