Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 796 DU CODE RURAL ET 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 9 JUIN 1964, DUPARC, NOTAIRE AU HAVRE, A FAIT ONEREUX DOIT FAIRE CONNAITRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDES, AINSI QUE LES MODALITES PROJETEES DE LA VENTE ET QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DISPOSE ALORS D'UN DELAI D'UN MOIS POUR FAIRE CONNAITRE SON ACCEPTATION ; ATTENDU QUE, LE 9 JUIN 1964, DUPARC, NOTAIRE AU HAVRE, A FAIT CONNAITRE AUX EPOUX Z..., B... D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A DEMOISELLE X..., QUE CELLE-CI AVAIT L'INTENTION D'ALIENER CE BIEN D'UNE SUPERFICIE DE 9 HA, AU PRIX DE 41.400 FRANCS ; QUE LE 2 JUILLET 1964, LES B... ONT ACCEPTE CES CONDITIONS ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, PAR CETTE ACCEPTATION, LES B... ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES DE CE BIEN, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 SUSVISE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'APRES UN CONTRAT ANTERIEUREMENT PASSE EN L'ETUDE DE CE NOTAIRE, LE 7 FEVRIER 1964, DEMOISELLE X... N'AVAIT CONSENTI A VENDRE QUE PARTIE DES TERRES LUI APPARTENANT, D'UNE SUPERFICIE DE 7 HA, AU PRIX DE 30.000 FRANCS, ET QUE, PAR LETTRE DU 25 MAI 1964, NON CONTESTEE PAR LES PARTIES, ELLE AVAIT REFUSE DE FAIRE PORTER SON OFFRE DE VENTE, COMME LE LUI PROPOSAIT LE NOTAIRE, SUR UNE SUPERFICIE DE 9 HA, AU PRIX DE 41.400 FRANCS, ET QUE, LE 9 JUIN 1964, LE NOTAIRE LUI DEMANDAIT DE RECONSIDERER LA QUESTION, TANDIS QUE, LE MEME JOUR, IL NOTIFIAIT AU A... LES NOUVELLES CONDITIONS DE VENTE POURTANT NON ACCEPTEES PAR DEMOISELLE X... ; ATTENDU, DES LORS, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER VALABLE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION FAIT A L'OCCASION D'UNE VENTE A LAQUELLE LA PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS CONSENTI ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 17 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-13.696. X... C/ EPOUX Z... ET Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 829, P. 685 ;

Sommaire principal : BAIL A FERME PREEMPTION CONDITIONS D'EXERCICE VENTE DU BIEN BAILLEUR N'Y CONSENTANT PAS EFFET
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI VALIDE LE DROIT DE PREEMPTION D'UN PRENEUR SUR UN DOMAINE DONT LE PROPRIETAIRE N'ENVISAGEAIT QU'UNE VENTE PARTIELLE, AYANT REFUSE LA VENTE TOTALE PROPOSEE PAR LE NOTAIRE ET NOTIFIEE A TORT AU PRENEUR.
Analyse : LES JUGES NE PEUVENT PAS DECLARER VALABLE LE DROIT DE PREEMPTION EXERCE A L'OCCASION D'UNE VENTE A LAQUELLE LE PROPRIETAIRE N'A PAS CONSENTI.