Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-10985
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VIEILLE-GIRARDET, LOCATAIRE DE JACQUES POUR UNE PORCHERIE OU S'EST DECLARE UN INCENDIE LE 12 MARS 1965 DONT LE PROPRIETAIRE ET SON ASSUREUR ONT VOULU LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR APPRECIER LA NATURE DU BAIL ET D'AVOIR REFUSE D'ATTRIBUER LE CARACTERE RURAL A CELUI-CI TOUT EN ADMETTANT QUE LES LIEUX ETAIENT AFFECTES A L'ELEVAGE DES PORCS, C'EST-A-DIRE A LA PRODUCTION AGRICOLE, ET QUE LE MONTANT DU LOYER ETAIT FIXE PAR REFERENCE AU PRIX DE LA VIANDE DE PORCS, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT NE PORTAIT QUE SUR LES BATIMENTS DE PORCHERIE ET SUR LE MATERIEL D'EXPLOITATION NECESSAIRE A L'EXLUSION DE TOUTE TERRE EXPLOITABLE ET QU'IL RESULTAIT DE CLAUSES DU BAIL QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU ENTRE ELLES UN BAIL COMMERCIAL, ALORS QUE L'OBJET DE L'EXPLOITATION, A SAVOIR LA PRODUCTION AGRICOLE, SUFFISAIT A DONNER LE CARACTERE RURAL AU CONTRAT ET QUE LA REFERENCE A UNE DENREE AGRICOLE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION DES PARTIES DE CONCLURE UNE CONVENTION COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES PARTS D'UNE CONTENANCE DE 87 ARES, LOUES PAR JACQUES A VIEILLE-GIRARDET EN SUS DU BATIMENT ET DU MATERIEL D'EXPLOITATION DE LA PORCHERIE, N'AVAIENT AUCUN CARACTERE DE TERRE EXPLOITABLE ET ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ; QU'INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES TERMES DU CONTRAT, ELLE A ESTIME QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU ETABLIR UN BAIL DE CARACTERE PUREMENT COMMERCIAL PUISQUE LE PRENEUR ETAIT CONTRAINT DE SE SOUMETTRE, POUR L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE, AUX PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES, DEVANT ACQUITTER SA PATENTE ET SURTOUT RECONNAISSAIT QU'EN CAS DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SON BAIL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-10985 VIEILLE-GIRARDET C/ JACQUES ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM PEIGNOT ET TALAMON A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 353, P 290

Sommaire principal : BAIL A FERME DEFINITION OBJET PRINCIPAL DU BAIL LOCATION POUR LES BESOINS D'UN COMMERCE (NON) ELEVAGE DE PORCS
Analyse : LES JUGES QUI STATUENT SUR LA DETERMINATION DE LA NATURE D'UN BAIL PORTANT SUR DES LIEUX AFFECTES A UN ELEVAGE DE PORCS POUR LESQUELS LE MONTANT DU LOYER ETAIT FIXE PAR REFERENCE AU PRIX DE LA VIANDE DE PORC PEUVENT ESTIMER QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU ETABLIR UN BAIL DE CARACTERE PUREMENT COMMERCIAL PUISQUE, D'UNE PART LES TERRES LOUEES EN SUS DES BATIMENTS ET DU MATERIEL N'AVAIENT AUCUN CARACTERE DE TERRES EXPLOITABLES ET ETAIENT SANS RAPPORT AVEC L'ALIMENTATION DES ANIMAUX, D'AUTRE PART LE PRENEUR, CONTRAINT DE SE SOUMETTRE POUR L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE AUX PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES ET D'ACQUITTER PATENTE, RECONNAISSAIT QUE LE BAIL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT EN CAS DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.