COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAQUET, SUIVANT ACTE NOTARIE, A DONNE A BAIL A L'ASSOCIATION A BUT DESINTERESSE, REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, "LA GAITE DE BEAUMONT", POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1944, UNE SALLE ET DES JARDINS SIS A BEAUMONT-SUR-OISE, ..., A USAGE DE SPECTACLES, BALS, CONCERTS ET FETES EN PLEIN AIR ; QUE L'ASSOCIATION N'AYANT PAS REPONDU A L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL FAITE PAR PAQUET A L'EXPIRATION DU BAIL ORIGINAIRE, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE CELUI-CI ET S'ETANT MAINTENUE DANS LES LIEUX, PAQUET LUI SIGNIFIA CONGE LE 1ER SEPTEMBRE 1955 POUR LE 1ER AVRIL 1956, ET L'ASSIGNA LE 7 JANVIER 1959 DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL POUR VOIR ORDONNER SON EXPULSION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE D'AVOIR DECLARE L'ASSOCIATION "LA GAITE DE BEAUMONT" SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE N'AYANT PLUS D'ACTIVITE PROPRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ELLE SE BORNAIT A SOUS-LOUER LA SALLE, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU BAIL, ET QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER LE MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN DE LADITE SALLE, LE PRENEUR DEVANT LA CHARGE DE TOUS LES TRAVAUX, A L'EXCEPTION DU CLOS ET DU COUVERT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT D'UTILISATION DE LA SALLE ETAIT DU AU MAUVAIS ETAT DU COUVERT, ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE CONTENTER D'AFFIRMER QUE CET ENTRETIEN ETAIT A LA CHARGE DU PRENEUR, ALORS QUE SI LA CLAUSE DU BAIL PREVOYAIT QUE LE PRENEUR DEVAIT ASSURER LA CHARGE DE TOUS LES TRAVAUX, ELLE PREVOYAIT EXPRESSEMENT UNE EXCEPTION A L'EGARD DU "CLOS ET DU COUVERT", DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS A CET EGARD DE CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DEVAIENT POUR LE MOINS RECHERCHER SI LE DEFAUT D'UTILISATION N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU BAILLEUR PAR SUITE DU MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS QUANT AUX TOITURES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE DU BAIL RELATIVE AUX SOUS-LOCATIONS NE CONSTITUAIT PAS UNE PROHIBITION FORMELLE, MAIS ADMETTAIT LA MISE A LA DISPOSITION DE LA SALLE PAR LE LOCATAIRE EN VUE DE REUNIONS AUTRES QUE POLITIQUE, QUE LES SOUS-LOCATIONS REPROCHEES PAR L'ARRET S'ANALYSAIENT COMME DES MISES A LA DISPOSITION TEMPORAIRES EN VUE DES SEANCES RECREATIVES CONFORMES AU BUT DE L'ASSOCIATION LOCATAIRE, DE SORTE QUE, BIEN QUE REMUNEREES, ELLES NE SE CONFONDAIENT PAS POUR AUTANT AVEC LES SOUS-LOCATIONS VISEES ET PROHIBEES PAR LA CLAUSE LITIGIEUSE, AINSI, D'AILLEURS, QUE L'AVAIT ADMIS LE PREMIER JUGE, DONT LES MOTIFS AVAIENT ETE ADOPTES PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES EGALEMENT SANS REPONSE, AUXQUELLES LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SE CONTENTER D'OPPOSER UNE SIMPLE DENEGATION, EN OMETTANT, DE SURCROIT, DE SE PRONONCER SUR LE DEGRE DE GRAVITE DES SOI-DISANT INFRACTIONS AU BAIL RESULTANT DES PRETENDUES SOUS-LOCATIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND ET DES DOCUMENTS COMMUNIQUES, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., QUE SI LA SALLE ET LES JARDINS FAISANT L'OBJET DU BAIL CONSENTI A L'ASSOCIATION "LA GAITE DE BEAUMONT" ET DONNES EN LOCATION A USAGE DE SPECTACLES ET DE BALS POUVAIENT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE QUICONQUE, EN VUE DE REUNIONS AUTRES QUE POLITIQUES, TOUTE SOUS-LOCATION OU CESSION ETAIT FORMELLEMENT INTERDITE ; QUE DEPUIS 1949, EN DEHORS D'UN BAL ORGANISE EN 1952 PAR L'ASSOCIATION, N'AYANT PLUS AUCUNE ACTIVITE CORRESPONDANT A SON OBJET, S'EST CONTENTEE DE METTRE LA SALLE A LA DISPOSITION D'AUTRES SOCIETES MOYENNANT REDEVANCES ET QUE, DEPUIS CETTE DATE ET AU COURS DES ANNEES SUIVANTES, JUSQU'EN 1957, SES RECETTES SONT UNIQUEMENT CONSTITUEES PAR CELLES-CI ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CETTE SITUATION ET DE L'IMPORTANCE MEME DE CES RECETTES, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT DE VERITABLES SOUS-LOCATIONS CONTRAIRES AU BAIL ; QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS ; QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63.20.034. L'ASSOCIATION "LA GAITE DE BEAUMONT-PERSAN" C/ PAQUET. PRESIDENT : VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET TETREAU.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION - SALLE ET JARDINS LOUES A USAGE DE SPECTACLES PAR UNE ASSOCIATION - MISE A LA DISPOSITION D'AUTRES ASSOCIATIONS MOYENNANT REDEVANCES
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR UNE SALLE ET DES JARDINS LOUES A USAGE DE SPECTACLES ET DE BALS ET POUVANT, SELON LES STIPULATIONS DE CE BAIL, ETRE MIS A LA DISPOSITION DE QUICONQUE EN VUE DE REUNIONS AUTRES QUE POLITIQUES, TOUTE SOUS-LOCATION OU CESSION ETANT EN OUTRE FORMELLEMENT INTERDITE, DECLARE L'ASSOCIATION LOCATAIRE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EN DEHORS D'UN BAL ORGANISE IL Y A PLUS DE DIX ANS, CETTE ASSOCIATION, QUI N'AVAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE CORRESPONDANT A SON OBJET, S'ETAIT CONTENTEE DE METTRE LA SALLE A LA DISPOSITION D'AUTRES SOCIETES MOYENNANT DES REDEVANCES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'IMPORTANCE DE CELLES-CI PERMETTAIT DE CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT DE VERITABLES SOUS-LOCATIONS CONTRAIRES AU BAIL.