Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN ARCHITECTE ET PLUSIEURS ENTREPRENEURS FONDERENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 111 - ... A RENNES, DONT L'OBJET ETAIT LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A DIVISER EN APPARTEMENTS, LES FONDATEURS DEVANT EUX-MEMES EXECUTER LES TRAVAUX ; QUE LE CAPITAL AYANT ETE FIXE A 500000 ANCIENS FRANCS, IL AVAIT ETE PREVU QUE CHACUN DES ASSOCIES CONTRIBUERAIT AUX APPELS DE FONDS SUPPLEMENTAIRES PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE SES PARTS ; QUE LES FONDATEURS CEDERENT LES APPARTEMENTS EN CONSTRUCTION A DIFFERENTS ACQUEREURS PAR DEUX ACTES, L'UN PRECISANT QUE LE PRIX FIXE NE POURRAIT ETRE AUGMENTE QUE DES MAJORATIONS DES SERIES DE PRIX DU BATIMENT, L'AUTRE EMPORTANT CESSION DES PARTS AU PRORATA DE L'IMPORTANCE DES APPARTEMENTS ; QUE CEPENDANT L'ACTIVITE DE LA SOCIETE FUT POURSUIVIE ENTRE LES FONDATEURS, SANS QUE LES ACQUEREURS SOIENT APPELES AUX ASSEMBLEES GENERALES ; QU'UN TRES IMPORTANT DEFICIT ETANT APPARU, CERTAINS DES ENTREPRENEURS, FONDATEURS DE LA SOCIETE, RECLAMERENT LE MONTANT IMPAYE DE LEURS TRAVAUX AUX ACQUEREURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CESSION DES PARTS SOCIALES AVAIT ETE OPEREE PAR DEUX ACTES SUCCESSIFS INCOMPATIBLES, L'UN SOUS SEING PRIVE TRANSFERANT LA PROPRIETE DE CHAQUE APPARTEMENT, L'AUTRE, EN LA FORME NOTARIEE, MAIS PUREMENT FICTIF, RELATIF A LA CESSION DES PARTS, ET QUE, APRES LES VENTES D'APPARTEMENTS, LES FONDATEURS ETAIENT RESTES GROUPES EN UNE SOCIETE DE FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET A DENATURE LE SENS DES DEUX ACTES POUR LES DECLARER INCOMPATIBLES, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA CESSION DES PARTS ETAIT PUREMENT FICTIVE ET TENIR POUR VALABLE LA SOCIETE FORMEE PAR LES ACTUELS PORTEURS DE PARTS, ENFIN, QUE LES JUGES N'ONT PAS CARACTERISE L'EXISTENCE DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA SOCIETE DE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'APRES AVOIR REGULIEREMENT CREE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AVENUE ARISTIDE-BRIAND, LES FONDATEURS, AU LIEU DE LAISSER EXERCER L'ACTIVITE SOCIALE PAR LES ACQUEREURS, CONFORMEMENT AUX STATUTS, ONT VOLONTAIREMENT CONSERVE LA GESTION DE LA SOCIETE, CONCLUANT ENTRE EUX, DANS CE BUT, UN PACTE DE SOLIDARITE JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; QUE LES JUGES, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT, D'APRES LES CIRCONSTANCES, SI LES PARTIES ONT FORME UNE SOCIETE DE FAIT, ONT PU EN DEDUIRE QUE CES ASSOCIES DE FAIT DEMEURENT SEULS RESPONSABLES DE LEUR GESTION ET NE PEUVENT EN FAIRE SUPPORTER LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES A DES PERSONNES ETRANGERES A CETTE SOCIETE DE FAIT ET QUI N'ONT PRIS AUCUNE PART A SA GESTION ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, RELATIFS A LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES DE FAIT, LA DECISION, EXEMPTE DE DENATURATION ET DE CONTRADICTION, SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT, A TORT, DECIDE QUE LES ASSOCIES DE FAIT SERAIENT SOLIDAIREMENT TENUS DU PASSIF SOCIAL, ALORS QU'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL NE PERMET DE CONSIDERER LA SOCIETE DE FAIT AUTREMENT QUE COMME UNE SOCIETE CIVILE ; QU'EN EFFET, LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT PRONONCE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES FONDATEURS : ET QUE SI CES DERNIERS, DANS LEURS CONCLUSIONS, ONT TENTE DE REDUIRE LA PORTEE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR EUX LE 21 FEVRIER 1952 EN PRETENDANT QU'ILS NE CONCERNERAIENT QUE LES APPARTEMENTS N'AYANT PU ETRE VENDUS, ILS N'ONT ADRESSE AUCUNE CRITIQUE PARTICULIERE AU CHEF DU JUGEMENT PRONONCANT LA SOLIDARITE NI AUX MOTIFS D'OU IL LA DEDUISAIT ; QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 12 939 SOCIETE CLEMENT ET AUTRES C/ LECOQ ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, LE BRET ET LE PRADO.DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 16 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 497 (1°), P 443 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT, D'APRES LES CIRCONSTANCES, SI LES PARTIES ONT FORME UNE SOCIETE DE FAIT.