Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1979, 78-12.155, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12155
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1977-12-20, 1977-12-20
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GALLOT, EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL BRIAND CYCLES ET LOISIRS, ETAIT LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME X...; QU'AYANT OBTENU DE CELLE-CI L'AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DUDIT LOCAL, GALLOT CONFIA L'EXECUTION DE CES TRAVAUX A VERRIER, MACON; QU'AU COURS DU PERCEMENT D'UNE PORTE, UN ECLATEMENT SE PRODUISIT DANS LA FACADE DE L'IMMEUBLE; QUE GALLOT ASSIGNA VERRIER EN REFERE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, PUIS, AYANT APPRIS QUE VERRIER AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC, UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE, ASSIGNA EGALEMENT LADITE COMPAGNIE AFIN QUE L'EXPERTISE ORDONNEE FUT DECLAREE COMMUNE A CELLE-CI; QU'UNE ORDONNANCE AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, L'ASSUREUR ASSISTA AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET, EN RAISON DE LA NECESSITE D'EFFECTUER D'URGENCE DES TRAVAUX CONFORTATIFS, SOUSCRIVIT LE 12 NOVEMBRE 1974 AVEC LES AUTRES PARTIES, A LA DEMANDE DE L'EXPERT, UN PROTOCOLE D'ACCORD AUX TERMES DUQUEL ; QU'A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, GALLOT ASSIGNA EN REPARATION DES DOMMAGES, VERRIER ET SON ASSUREUR QUI, DEVANT LES JUGES DU FOND, CONTESTA A TITRE PRINCIPAL LA RESPONSABILITE DE SON ASSURE ET SOUTINT A TITRE SUBSIDIAIRE QUE, MEME AU CAS OU CETTE RESPONSABILITE SERAIT RETENUE, LE CONTRAT D'ASSURANCE, AUX TERMES D'UNE DE SES CLAUSES, NE GARANTISSAIT QUE LES DOMMAGES RESULTANT D'UN ACCIDENT, CE QUI, SELON L'ASSUREUR, N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ASSUREUR A GARANTIE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RETENANT QUE LES DOMMAGES N'ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT, ENONCE QUE LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC S'EST PRESENTEE AU COURS DE L'EXPERTISE COMME L'ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE DE VERRIER, QUE, BIEN QUE CONNAISSANT LES CIRCONSTANCES DE NATURE A EXCLURE LA COUVERTURE DU RISQUE, ELLE N'A PAS INVOQUE LA CLAUSE LIMITANT SA GARANTIE AUX DOMMAGES RESULTANT D'UN ACCIDENT, SE BORNANT A DISCUTER LE PRINCIPE ET L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DE SON ASSURE, ET QU'ELLE DOIT DES LORS ETRE CONSIDEREE COMME AYANT RENONCE A SE PREVALOIR DE LADITE CLAUSE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT PAR UN ASSUREUR, ASSIGNE EN REFERE EN DESIGNATION D'EXPERT, DE SE PRESENTER AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE COMME L'ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE DE SON ASSURE ET, MEME EN CONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES POUVANT JUSTIFIER UNE LIMITATION OU UNE EXCLUSION DE GARANTIE, DE NE PAS INVOQUER UNE CLAUSE DE LA POLICE LIMITANT LA GARANTIE AUX DOMMAGES RESULTANT D'UN ACCIDENT, NE MANIFESTE PAS SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE CET ASSUREUR DE RENONCER A SE PREVALOIR DE LADITE CLAUSE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation par l'assureur - Participation à l'expertise comme l'assureur de la responsabilité de son assuré - Participation en connaissance de la cause d'exclusion de garantie.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Renonciation par l'assureur - Participation à l'expertise comme l'assureur de la responsabilité de son assuré - Participation en connaissance de la cause d'exclusion de garantie.
Analyse : Le fait par un assureur assigné en référé en désignation d'expert de se présenter au cours des opérations d'expertise comme l'assureur de la responsabilité de son assuré et, même en connaissance des circonstances pouvant justifier une limitation ou une exclusion de garantie, de ne pas invoquer une clause de la police limitant la garantie aux dommages résultant d'un accident, ne manifeste pas sans équivoque la volonté de cet assureur de renoncer à se prévaloir de ladite clause devant les juges du fond.