Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1973, 72-11.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11336
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1970-07-01, 1970-07-01
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " ; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUER SUR LE LITIGE DONT IL EST SAISI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A GROMMER, SE FOND UNIQUEMENT SUR DES VOIES DE FAIT AUXQUELS CE DERNIER SE SERAIT LIVRE SUR LA PERSONNE DES BAILLEURS, EN ESTIMANT QUE " LES FAITS RELATES PAR LES PROCES-VERBAUX DE POLICE VERSES AUX DEBATS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION EXTREMEMENT GRAVE DES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES FAITS SUR LESQUELS ELLE S'APPUYAIT ETAIENT SOUMIS A LA JURIDICTION PENALE QUI N'AVAIT PAS ENCORE STATUE PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - AFFAIRE PENALE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - VIOLENCES EXERCEES PAR LE LOCATAIRE SUR LA PERSONNE DU BAILLEUR.
Analyse : LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUER SUR LE LITIGE DONT IL EST SAISI. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL, SE FONDE UNIQUEMENT SUR DES VOIES DE FAIT AUQUEL LE PRENEUR SE SERAIT LIVRE SUR LA PERSONNE DU BAILLEUR, TOUT EN CONSTATANT QUE CES FAITS SUR LESQUELS ELLE S'APPUYAIT, ETAIENT SOUMIS A LA JURIDICTION PENALE QUI N'AVAIT PAS ENCORE STATUE PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE.