Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1973, 72-11.117, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11117
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1972-01-19, 1972-01-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LARONZE A ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRE, SISE A BEAUNE, CADASTREE LN. 181, D'UNE SUPERFICIE DE 7 HA 75 CA, PAR ADJUDICATION, A LA SUITE DE LA LICITATION POUR PARTAGE DES BIENS DE SES PERE ET MERE ; QUE LA VILLE DE BEAUNE A PRETENDU ETRE PROPRIETAIRE DE LADITE PARCELLE POUR L'AVOIR ACQUISE PAR UN ACTE NOTARIE DES 24 ET 25 MAI 1963, QUI INDIQUE UNE SUPERFICIE LEGEREMENT INFERIEURE (7 HA 55 CA), DE DURIEUX, LEQUEL LA TENAIT DES CONSORTS X... Y... QUI LA LUI AVAIENT VENDUE LE 16 JANVIER 1954 SOUS LA DENOMINATION DE PARCELLE N. 231 ; QUE LARONZE AYANT ASSIGNE LA VILLE DE BEAUNE POUR ENTENDRE DIRE QU'IL ETAIT BIEN PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE N. 181, LADITE COMMUNE A APPELE EN GARANTIE DURIEUX ; QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION AYANT FAIT ETAT DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ONT ETE ADMIS A PROUVER QUE CELLE-CI ETAIT ACCOMPLIE AVANT LE 24 MAI 1963 ; QU'APRES ENQUETE, LA VILLE DE BEAUNE A ETE DEBOUTEE DE SA PRETENTION ET IL A ETE FAIT DROIT A SON APPEL EN GARANTIE ; QUE, SOUTENANT QUE L'ENQUETE AVAIT ETE FAUSSEE A LA BASE, DURIEUX A SOLLICITE AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION LA DESIGNATION D'UN EXPERT Z... FERAIT UN PLAN D'ENSEMBLE " POUR LOCALISER LA PARCELLE DE FACON PLUS EXACTE ET FACILE " AFIN DE POUVOIR PROUVER QU'IL AVAIT EU LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE LA PARCELLE N. 181 SOUS LA DENOMINATION IMPROPRE DE PARCELLE 231 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 19 JANVIER 1972 REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE ET DECIDE " QU'EN TENANT POUR EXACTES LES AFFIRMATIONS DE DURIEUX ET DE LA VILLE DE BEAUNE SUR LA FAUSSE INDICATION DES JOIGNANTS DANS L'ACTE DE 1841, CE QUI N'EST PAS ETABLI, IL RESTE QUE DURIEUX, QUI AVAIT FAIT CITER DEUX TEMOINS A L'ENQUETE DONT X... SON AUTEUR, ET QUI AVAIT PERSONNELLEMENT ASSISTE A CETTE ENQUETE, N'A PU ETABLIR LA POSSESSION PAISIBLE, PUBLIQUE, CONTINUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE A COMPTER DU 24 MAI 1933, POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION ACQUISITIVE ADMIS PAR LES PARTIES " ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE X..., AUTEUR DE DURIEUX, AVAIT EXPLOITE PERSONNELLEMENT PENDANT 20 ANS ET DONNE EN LOCATION PENDANT 4 OU 5 ANS, SOIT AU TOTAL UNE PERIODE DE 24 A 25 ANS S'ETENDANT NECESSAIREMENT ENTRE L'ACHAT PAR X... LE 31 OCTOBRE 1930 ET LA REVENTE A DURIEUX LE 16 JANVIER 1954 ; QUE, LA POSSESSION DE DURIEUX A TITRE DE PROPRIETAIRE N'ETANT PAS NON PLUS CONTESTEE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT DU TEXTE SUSVISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - DUREE - JONCTION DE LA POSSESSION DU DEMANDEUR A CELLE DE SON AUTEUR - PORTEE.
Analyse : EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REJETTE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE SANS S'EXPLIQUER SUR LA JONCTION DE LA POSSESSION NON CONTESTEE DU DEMANDEUR AVEC CELLE, PAS DAVANTAGE CONTESTEE, DE SON AUTEUR ET DONT L'ENSEMBLE DEPASSAIT TRENTE ANNEES.