Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ONT ACQUIS UN TERRAIN SUIVANT ACTE NOTARIE ENONCANT QUE LE PRIX PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE, AVAIT ETE ACQUITTE PAR MOITIE PAR CHACUN D'EUX ; QU'ILS Y ONT FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON ET QUE POUR REALISER CES OPERATIONS, ILS ONT EU RECOURS A DES EMPRUNTS ; QU'APRES LE DIVORCE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME CELLE-CI A DEMANDE LA VENTE SUR LICITATION DE L'IMMEUBLE, QUE LE MARI S'Y EST OPPOSE SOUTENANT QUE LES DROITS DONT SE PREVALAIT DAME X... PROVENAIENT DE LA DONATION INDIRECTE QU'IL LUI AVAIT FAITE ET QU'IL EN A SOLLICITE LA REVOCATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REVOCATION ALORS QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN AFFIRMANT D'UNE PART QUE SEUL LE MARI CONTRIBUAIT AUX CHARGES DU MENAGE, ET D'AUTRE PART QUE LA FEMME APPORTAIT UNE CONTRIBUTION A CELLES-CI ALORS QU'ELLE NE JUSTIFIERAIT PAR AUCUN MOTIF DE CE QUE LA CONTRIBUTION DU MARI AURAIT SEULE ETE EFFECTUEE A TITRE GRATUIT ET NE CONSTATERAIT MEME PAS UNE QUELCONQUE INTENTION LIBERALE DE CE DERNIER, CE QUI CONSTITUERAIT UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET ENLEVERAIT TOUTE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS ENCORE QU'EN ACHETANT UN TERRAIN ET EN Y CONSTRUISANT UNE MAISON LES EPOUX N'AURAIENT FAIT QU'UTILISER LES RESSOURCES PECUNIAIRES DU MENAGE DANS DES CONDITIONS QUI N'EXCEDERAIENT PAS , EU EGARD A LEUR POSITION SOCIALE, LES BESOINS DE LA VIE COMMUNE CE QUI EXCLURAIT TOUTE INTENTION LIBERALE, ALORS ENFIN QU'EN DECLARANT QUE LA FEMME N'A PU CONTRIBUER EN RIEN AUX OPERATIONS D'EMPRUNT ELLE AURAIT DENATURE LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES EMPRUNTS COMME LA VENTE DU TERRAIN AVAIENT ETE CONSENTIS TANT AU MARI QU'A LA FEMME QUI ETAIT AINSI TENUE DE REMBOURSER LES DETTES ET AVAIT DONC PARTICIPE A L'ACHAT DU BIEN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE L'ACHAT DU TERRAIN ET LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION ONT ETE ENTIEREMENT REALISES GRACE AU SALAIRE DU MARI, LA FEMME N'AYANT NI PROFESSION NI RESSOURCES PERSONNELLES ; QUE C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE SANS CONTRADICTION NI DENATURATION ILS ONT CONSIDERE QUE L'ACTIVITE DE DAME X... AU FOYER CONSTITUAIT LA CONTREPARTIE DES RESSOURCES PECUNIAIRES AFFECTEES PAR LE MARI AUX DEPENSES DU MENAGE ET QUE CETTE CONTRIBUTION NE FAISAIT PAS DISPARAITRE LE CARACTERE DE LIBERALITE INDIRECTE QUE CONSTITUE L'ATTRIBUTION POUR MOITIE A LA FEMME DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QU'ILS ONT PAR LA-MEME AFFIRME L'INTENTION DU MARI DE GRATIFIER ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'EN CONSEQUENCE LES DEUX PREMIERS MOYENS ET LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN DOIVENT ETRE REJETES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AIT EU DONATION INDIRECTE ALORS QUE LES EMPRUNTS AYANT ETE REMBOURSES SUR DES SALAIRES QUI SELON LE POURVOI, AURAIENT ETE NORMALEMENT APPORTES DANS LE MENAGE CE QUI REPRESENTERAIT UN EFFORT COMMUN ACCEPTE ET FACILITE TANT DU FAIT DU MARI QUE DE CELUI DE LA FEMME CHACUN EN PROPORTION DE LEURS FACULTES RESPECTIVES, LE CHEF DE FAMILLE N'AURAIT FAIT QU'EXECUTER UNE OBLIGATION NATURELLE EN ACHETANT L'IMMEUBLE AU NOM DES DEUX EPOUX ; ATTENDU EN EFFET QUE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION NATURELLE N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST IRRECEVABLE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 654. DAME Y... C/ QUENTIN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAY ET DESACHE. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 491, P 387 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DONATION DONATION ENTRE EPOUX DONATION DEGUISEE PREUVE EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ACHAT D'UN IMMEUBLE ACQUISITION PAR MOITIE PAYEMENT PAR LE MARI SEUL
Sommaire de référence : DES LORS DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI, CONSTATANT AINSI L'INTENTION LIBERALE DU MARI, PRONONCE LA REVOCATION DE CETTE DONATION INDIRECTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL.
Analyse : LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE L'ACHAT D'UN TERRAIN, PAR DEUX EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, SUIVANT ACTE NOTARIE ENONCANT QUE LE PRIX A ETE ACQUITTE PAR MOITIE PAR CHACUN D'EUX, ET LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SUR CETTE PROPRIETE, ONT ETE ENTIEREMENT REALISES GRACE AU SALAIRE DU MARI, LA FEMME N'AYANT NI PROFESSION, NI RESSOURCES PERSONNELLES, ET ILS NE SE CONTREDISENT PAS EN CONSIDERANT QUE L'ACTIVITE DE CETTE EPOUSE AU FOYER CONSTITUAIT LA CONTREPARTIE DES RESSOURCES PECUNIAIRES AFFECTEES PAR LE MARI AUX DEPENSES DU MENAGE ET QUE CETTE CONTRIBUTION NE FAISAIT PAS DISPARAITRE LE CARACTERE DE LIBERALITE INDIRECTE QUE CONSTITUE L'ATTRIBUTION POUR MOITIE A LA FEMME DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX.