Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1978, 76-14.788, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14788
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1976-06-02, 1976-06-02
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ET 26 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET LA COUR D'APPEL NE PEUVENT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE RENE X... A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE LE REMBOURSEMENT DE SOINS DISPENSES A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 1973 ; QUE CETTE REQUETE FUT REJETEE LE 22 OCTOBRE 1973 AUX MOTIFS QUE SUR AVIS DU CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES ORIENTALES, ORGANISME DE SUBSISTANCE, AVAIT REFUSE LE 10 AOUT 1973 LA PRISE EN CHARGE DE LA PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL PRESCRITE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE X... ET QUE CE DERNIER POUR CONTESTER CETTE DECISION D'ORDRE MEDICAL N'AVAIT PAS RECLAME UNE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DU REMBOURSEMENT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X..., AYANT ETE INDUIT EN ERREUR SUR LES MODALITES DE LA PROCEDURE A ENTREPRENDRE ET LA CAISSE A SAISIR DE SON RECOURS, N'ETAIT PAS "FORCLOS ET DECHU DANS SA DEMANDE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE MEME SI X... N'AVAIT PAS ENCOURU DE FORCLUSION, LE DIFFEREND QUI AYANT POUR CAUSE LA CONTESTATION D'UNE DECISION MEDICALE, FAISAIT APPARAITRE UNE DIFFICULTE TECHNIQUE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 ET 26 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 DE PRESCRIRE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE ORGANISEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Demande - Demande par l'assuré - Délai - Inobservation - Forclusion - Décision l'écartant et ordonnant de plano le payement des cotisations.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Indemnité journalière - Durée.
Analyse : Lorsqu'une caisse a refusé la prise en charge d'une prolongation d'arrêt de travail prescrite par le médecin traitant de l'assuré au motif que ce dernier, pour contester cette décision d'ordre médical, n'avait pas réclamé l'expertise technique dans le délai réglementaire, les juges du fond ne peuvent, après avoir estimé que l'assuré n'avait pas encouru la forclusion alléguée, condamner la caisse au remboursement litigieux, sans prescrire la mise en oeuvre de la procédure d'expertise technique prévue par le décret du 7 janvier 1959.