Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 21 MARS 1966) D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE MELOT, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE CHARROT ET COMPAGNIE" LES DEUX TIERS DU PASSIF SOCIAL DE LADITE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET CE, COMPTE TENU DES SOMMES NON COMPTABILISEES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DUDIT MELOT QUI SOUTENAIT QUE LE PASSIF SOCIAL DE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE MIS A SA CHARGE QU'AUTANT QUE SA RESPONSABILITE ETAIT DUMENT ETABLIE, CE QUI N'ETAIT PAS, AINSI QU'IL ETAIT DEMONTRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A MELOT, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE, DE FAIRE LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN ARRET MOTIVE, SE REFERANT AUX CONSTATATIONS DE FAIT CONSIGNEES DANS DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE, AINSI QU'AUX DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE, RETIENT QUE MELOT N'A PAS APPORTE CETTE PREUVE, ET QU'EN OUTRE, IL A FAIT PREUVE D'INCURIE DANS CETTE GESTION, LES DEFICITS DE L'EXPLOITATION EN 1958 ET EN 1959 NE POUVANT S'EXPLIQUER QUE POUR PARTIE PAR LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ; QU'AINSI MELOT, QUI N'INDIQUE PAS A QUEL CHEF PRECIS DE SES CONCLUSIONS IL N'A PAS ETE REPONDU, NE SAURAIT ARGUER D'UN TEL DEFAUT DE REPONSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66-12 646. MELOT C/ LOISEAU. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN.A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 FEVRIER 1962, BULL. 1962, III, N° 80, P 65 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 25 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 268, P209, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FAILLITE PASSIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES GERANT CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 IL APPARTIENT AU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE D'ETABLIR QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE. PAR SUITE, LE GERANT QUI NE RAPPORTE PAS CETTE PREUVE ET DONT, EN OUTRE, LA GESTION REVELE DE L'INCURIE PEUT ETRE CONDAMNE A SUPPORTER UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL.