Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1975, 74-10.576, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10576
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-11-06, 1973-11-06
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIMULATION N'EST PAS PAR ELLE-MEME UNE CAUSE DE NULLITE DE L'ACTE QUI EN EST L'OBJET; ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL UN ACTE PAR LEQUEL DAME X... S'EST RECONNUE DEBITRICE ENVERS GUIBERT D'UNE SOMME DE 100000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'A ADMETTRE MEME QUE CETTE RECONNAISSANCE PUISSE ETRE TENUE POUR UNE DONATION DEGUISEE, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LADITE RECONNAISSANCE DE DETTE SE TROUVE ETRE SANS CAUSE ET NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET, CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL"; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE SI LA CAUSE DE LA RECONNAISSANCE LITIGIEUSE ETAIT SIMULEE, SA FAUSSETE APPATENTE N'ENTRAINAIT PAS NECESSAIREMENT LA NULLITE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR DAME X..., ET N'INTERDISAIT PAS DE RECONNAITRE A CET ENGAGEMENT LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE DEGUISEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : SIMULATION - Effets - Nullité de l'acte simulé (non).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Cause - Absence - Simulation - Donation déguisée - Nullité (non).
Analyse : Il résulte de l'article 1321 du Code civil que la simulation n'est pas, par elle-même, une cause de nullité de l'acte qui en est l'objet. Viole le texte susvisé l'arrêt qui, par application de l'article 1131 dudit Code, déclare nulle une reconnaissance de dette au motif qu'en admettant même qu'elle puisse être tenue pour une donation déguisée, elle se trouve être dépourvue de cause, alors que si la cause de l'acte litigieux était simulée, sa fausseté apparente n'entraînait pas nécessairement la nullité de l'obligation contractée par le débiteur et n'interdisait pas de lui reconnaître le caractère d'une libéralité déguisée.