Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1977, 75-15.142, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15142
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1975-07-10, 1975-07-10
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... DE LA DEMOISELLE X..., DECEDEE LE 27 JUILLET 1976, ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SE FONDANT SUR LES CORRESPONDANCES ECHANGEES LE 19 MARS ET LE 26 JUIN 1976, PAR LES CONSEILS DES PARTIES, ET PRETENDANT QU'IL RESULTERAIT DE CES CORRESPONDANCES QUE LES CONSORTS A... AVAIENT ACCEPTE LA PROPOSITION DE LA DEMOISELLE X..., SELON LAQUELLE, EN CONTREPARTIE DE LA PRISE EN CHARGE PAR CELLE-CI DE DIFFERENTS FRAIS, ILS RETIRAIENT LEUR POURVOI EN CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES PIECES LA PREUVE D'UN ACCORD DEFINITIF DES PARTIES POUR METTRE FIN AU LITIGE, OBJET DU POURVOI ; QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER CELUI-CI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A, LE 21 OCTOBRE 1971, VENDU PAR DEUX ACTES DISTINCTS, D'UNE PART, AUX EPOUX B... UNE MAISON ET UNE VIGNE POUR LE PRIX DE 38 000 FRANCS, AUSSITOT CONVERTI EN BAIL A NOURRITURE, D'AUTRE PART, A LA DEMOISELLE A... DEUX MAISONS ET UNE VIGNE POUR LE PRIX DE 76 000 FRANCS, ETANT STIPULE, DANS CE DERNIER ACTE, QUE LA VENDERESSE SE RESERVAIT, SA VIE DURANT, UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION SUR L'UNE DES MAISONS ET QUE LE PRIX ETAIT CONVERTI, POUR UNE PART, EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 7 000 FRANCS, ET POUR UNE AUTRE PART, EGALEMENT EN BAIL A NOURRITURE ; QUE LA DEMOISELLE X... A ULTERIEUREMENT ASSIGNE LES EPOUX B... ET LA DEMOISELLE A... EN NULLITE DE CES VENTES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, LA VENDERESSE ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR DE CHACUN DES ACQUEREURS L'EXECUTION CUMULATIVE DE LEURS OBLIGATIONS RESPECTIVES, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QUE CES VENTES AVAIENT ETE CONCLUES SANS CONTREPARTIE REALISABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR CHACUN DES ACQUEREURS NE POUVAIT ETRE TENUE POUR DEPOURVUE DE CAUSE, DES LORS QUE LA VENDERESSE DEMEURAIT EN DROIT D'EXIGER DE L'UN OU DE L'AUTRE DES ACHETEURS L'EXECUTION DE SON ENTIERE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Ventes distinctes comportant la même obligation (non).
Sommaire de référence : * BAUX A NOURRITURE - Exécution - Exécution cumulative - Obligation souscrite par deux acquéreurs de biens distincts.
Analyse : En l'état de deux ventes, consenties par la même personne à des acquéreurs différents, par lesquelles la venderesse cédait au premier acquéreur un bien pour un prix converti aussitôt en bail à nourriture, et à un second acquéreur un autre bien pour un prix également converti en bail à nourriture, une Cour d'appel ne peut, sans violer l'article 1131 du Code civil, prononcer la nullité de ces deux ventes aux motifs que, la venderesse étant dans l'impossibilité d'obtenir de chacun des acquéreurs l'exécution cumulative de leurs obligations respectives, ces ventes devaient être considérées comme conclues sans contrepartie réalisable, alors que l'obligation souscrite par chacun des acquéreurs ne pouvait être tenue pour dépourvue de cause, dès lors que la venderesse demeurait en droit d'exiger de l'un ou de l'autre des acheteurs l'exécution de son entière obligation.