Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 96-60.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-60143
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Perpignan, 1996-03-05, 1996-03-05
Président : Président : M. Zakine .

Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu que, pour dire fondé le recours de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Barcarès, en contestation de la décision de la commission administrative d'inscrire sur cette liste Mlle Graziella X..., le jugement retient que celle-ci ne justifiait pas remplir l'une des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; Qu'en se prononçant ainsi, sans constater que M. Y... rapportait la preuve, dont il avait la charge, que Mlle X... avait été indûment inscrite, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Prades.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Preuve - Charge .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contestation - Preuve - Charge
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui accueille le recours d'un tiers électeur contestant l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune en retenant que ce dernier ne justifiait pas remplir l'une des conditions de l'article L. 11 du Code électoral sans constater que le demandeur rapportait la preuve, dont il avait la charge, que l'électeur contesté avait été indûment inscrit.