Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE ANONYME DISTILLERIE DE L'ANIS LE PHENIX A, LE 14 SEPTEMBRE 1962, SOUSCRIT AU PROFIT DE LA SUCCURSALE D'ALGER DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, UN BILLET A ORDRE A ECHEANCE DU 20 DECEMBRE 1962 ; QUE LA DISTILLERIE EXPLOITEE PAR LADITE SOCIETE A ALGER, FUT LE 7 SEPTEMBRE 1963, SOUMISE AU REGIME DES BIENS DITS VACANTS INSTITUE PAR LE DECRET ALGERIEN DU 18 MARS 1963 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DEBITRICE, ESTIME QUE L'EFFET DE COMMERCE LITIGIEUX SE TROUVAIT REGI PAR LA LOI FRANCAISE, ALORS QUE LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE DEPEND DU LIEU DE CONCLUSION ET DU LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT, DE SORTE QU'EN DECIDANT QUE LE CONTRAT, PASSE APRES L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE PAR DEUX SOCIETES QUI Y AVAIENT LEUR SIEGE ET OU IL DEVAIT ETRE EXECUTE, ETAIT SOUMIS A LA LOI FRANCAISE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES N'EN AVAIENT AUCUNEMENT MANIFESTE LE DESIR, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LA REGLE FRANCAISE DE CONFLIT DE LOIS, AURAIT DENATURE LA CONVENTION ET N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI L'ENSEMBLE DES ELEMENTS AINSI RELEVES PAR LA SOCIETE DEBITRICE POURRAIENT "APPARAITRE NORMALEMENT COMME AUTANT D'INDICES DE LA VOLONTE DES PARTIES DE PLACER LEUR CONTRAT SOUS L'EMPIRE DE LA LOI LOCALE, C'EST-A-DIRE D'UNE LOI QUI N'ETAIT PLUS LA LOI FRANCAISE, MAIS UNE LOI ETRANGERE, LES CIRCONSTANCES SPECIALES DE L'EPOQUE COMMANDENT UNE INTERPRETATION INVERSE ; QU'EN EFFET LE CONTRAT DONT S'AGIT NE CONSTITUAIT PAS UNE OPERATION NOUVELLE ENTRE PARTIES DEVANT SE DEROULER DANS LES CONDITIONS ECONOMIQUES NEES EN ALGERIE DE SON PASSAGE A L'INDEPENDANCE POLITIQUE, MAIS LE SIMPLE RENOUVELLEMENT D'UNE OPERATION DE CREDIT ANTERIEURE CONCLUE, ENTRE LES PARTIES EGALEMENT FRANCAISES EN TERRITOIRE FRANCAIS POUR ETRE EXECUTEE EN TERRITOIRE FRANCAIS DANS DES CONDITIONS ORGANISEES PAR LA LOI FRANCAISE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT, SANS DENATURATION, NI VIOLATION DE LA REGLE FRANCAISE DE CONFLIT DE LOIS, ESTIME QUE CES INDICES FONT APPARAITRE "LA VOLONTE DES PARTIES - QUI N'AVAIT MEME PAS A ETRE EXPRIMEE TELLEMENT ELLE ETAIT NATURELLE - DE SOUMETTRE LEURS RELATIONS, NEES DE CE CONTRAT A LA LOI FRANCAISE" ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE "LA PRETENTION DE LA SOCIETE LE PHENIX DE NE PAS REPONDRE SUR TOUS SES BIENS ACTUELS, QUE CEUX-CI SE TROUVENT SITUES EN FRANCE OU AILLEURS, DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR ELLE EN 1962 A ALGER, MECONNAISSAIT LE PRINCIPE GENERAL DE L'UNITE DU PATRIMOINE QUI S'APPLIQUE AUX PERSONNES MORALES COMME AUX PERSONNES PHYSIQUES" ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14.185. SOCIETE DISTILLERIE LE PHENIX C/ COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CALON ET CELICE.

Sommaire principal : ALGERIE RAPATRIES DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE DEBITEUR DONT LES BIENS ONT ETE DECLARES VACANTS DETTE POSTERIEURE A LA DECLARATION D'INDEPENDANCE RENOUVELLEMENT D'UNE OPERATION ANTERIEURE LOI APPLICABLE VOLONTE DES PARTIES LOI FRANCAISE
Sommaire de référence : ET ILS EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LA PRETENTION DU DEBITEUR DE NE PAS REPONDRE SUR TOUS SES BIENS ACTUELS, DE L'OBLIGATION SOUSCRITE EN ALGERIE MECONNAIT LE PRINCIPE GENERAL DE L'UNITE DU PATRIMOINE QUI S'APPLIQUE AUX PERSONNES MORALES COMME AUX PERSONNES PHYSIQUES.
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT EN ALGERIE, APRES L'INDEPENDANCE DE CE PAYS, PAR UNE SOCIETE SOUMISE ENSUITE AU REGIME DES BIENS DITS VACANTS, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE OPERATION NOUVELLE, MAIS DU RENOUVELLEMENT D'UNE OPERATION DE CREDIT ANTERIEURE, CONCLUE ENTRE FRANCAIS, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, POUR ETRE EXECUTEE EN TERRITOIRE FRANCAIS DANS DES CONDITIONS ORGANISEES PAR LA LOI FRANCAISE, ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE CES INDICES FONT APPARAITRE LA VOLONTE DES PARTIES DE SOUMETTRE LEURS RELATIONS NEES DE CE CONTRAT, A LA LOI FRANCAISE.