Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1983, 81-11.575, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11575
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10) 1980-12-09, 1980-12-09
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI LA REPARATION D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT, EN TOUT CAS, EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MAURICE X... ET, CIRCULANT EN SENS INVERSE, CELLE CONDUIT PAR ROGHI DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE SA FEMME ET LEURS DEUX ENFANTS ; QUE X..., ROGHI ET SA FILLE FURENT TUES ; QUE VEUVE ROGHI, EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SON FILS MINEUR, JEAN-JACQUES, A ASSIGNE LES AYANTS DROIT DE X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX (LA COMPAGNIE) EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA SOCIETE MUTUALISTE ACCIDENTS CORPORELS ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS ; QUE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES CONNEXES (LA CAISSE), A LAQUELLE S'EST JOINTE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES, EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DU PAIEMENT ANTICIPE D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE SON ADHERENT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES CONSORTS X... ET LA COMPAGNIE A INDEMNISER, TOUT A LA FOIS, LES VICTIMES DE L'INTEGRALITE DE LEUR PREJUDICE ET LA CAISSE DE SON PROPRE PREJUDICE, L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LE DECES DE ROGHI, QUI A EU POUR EFFET DE SUBSTITUER AU DROIT EVENTUEL DE CE DERNIER A UNE PENSION D'ANCIENNETE LE DROIT ACTUEL ET CERTAIN DE SA VEUVE A UNE PENSION DE REVERSION, A CAUSE A LA CAISSE UN PREJUDICE PERSONNEL, EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT, QUI NE SE CONFOND PAS AVEC CELUI DE LA VEUVE ; QU'EN REFUSANT AINSI DE TENIR COMPTE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES CONSORTS X..., Y... FAIT QUE LE PAIEMENT ANTICIPE PAR LA CAISSE D'UNE PENSION DE REVERSION, DESTINEE A ASSURER A LA VEUVE UN REVENU EN REMPLACEMENT DU SALAIRE PREMATUREMENT PERDU PAR LE MARI, CONTRIBUAIT A LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DES MOYENS, L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés par des prestations servies à la victime.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Limites.
Analyse : Si la réparation d'un dommage doit être intégrale, elle ne saurait en tout cas excéder le montant du préjudice. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer le montant de l'indemnité allouée à la veuve d'une victime d'un accident, refuse de tenir compte du fait que le paiement anticipé par une caisse de retraite d'une pension de reversion, destinée à assurer à la veuve un revenu en remplacement du salaire prématurément perdu par le mari, contribuait à la réparation du préjudice subi par celle-ci.