Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1969, 69-92.926, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET Règlement de juges
Numéro de pourvoi : 69-92926

REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE LE X... (XAVIER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1969, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER DANS LES POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE DU CHEF DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QUE LA PRESENTE DECISION CONFERE A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AUX MOTIFS QUE, S'ILS ETAIENT ETABLIS, LES FAITS INCRIMINES SERAIENT DE NATURE A CONSTITUER LE CRIME DE TENTATIVE DE VIOL PREVU PAR LES ARTICLES 2 ET 332, ALINEA 2 DU CODE PENAL, LE CARACTERE IRREVOCABLE QUI APPARTIENT DEJA, D'AUTRE PART, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES, EN DATE DU 20 MARS 1969, EN VERTU DE LAQUELLE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A ETE SAISIE ET QUE, DE CES DEUX DECISIONS, TOUTES DEUX DEFINITIVES ET CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION, QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR RENDRE A LA JUSTICE SON LIBRE COURS, DE CONVERTIR LE POURVOI EN CASSATION EN DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 2, 309, 311 ET 332 DU CODE PENAL; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC

Sommaire principal : 1) REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Caractère définitif des décisions - Arrêt d'incompétence - Pourvoi rejeté
Sommaire de référence : * REGLEMENT DE JUGE - Conflit de juridictions - Conflit négatif de juridictions - Ordonnance du juge d'instruction - Renvoi devant le Tribunal correctionnel - Arrêt d'incompétence - Pourvoi rejeté.
Analyse : Voir le sommaire suivant.