Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1976, 75-11.454, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11454
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Seine-Saint-Denis 1974-12-06, 1974-12-06
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DESEVRE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON OPPOSITION DU 22 JANVIER 1974 A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), SIGNIFIEE LE 19 DECEMBRE 1973 EN MAIRIE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE CETTE SIGNIFICATION QUI ETAIT REGULIERE ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE NE FAIT COURIR LE DELAI DE QUINZE JOURS POUR FORMER OPPOSITION QU'A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE EN A EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE, DATE QUE LA COMMISSION AURAIT DU RECHERCHER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION QUI NE CONTESTE PAS LE CHANGEMENT D'ADRESSE DE DESEVRE, NE POUVAIT ADMETTRE LA REGULARITE D'UNE SIGNIFICATION FAITE A LA MAIRIE DE L'ANCIEN DOMICILE, SANS RECHERCHER SI L'HUISSIER AVAIT AU PREALABLE VERIFIE QUE L'INTERESSE HABITAIT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE ET L'AVAIT MENTIONNE DANS L'ACTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE L'OPPOSITION DOIT ETRE FORMEE DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE, FAITE PAR ACTE D'HUISSIER, ET QU'IL RESULTE DES MENTIONS PORTEES A L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU 19 DECEMBRE 1973 QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 16, 17, 18 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ALORS APPLICABLE, L'HUISSIER A CONSTATE QUE PERSONNE N'AVAIT PU OU VOULU RECEVOIR COPIE DE L'ACTE ET QUE LES VERIFICATIONS PAR LUI FAITES ETABLISSAIENT QUE LE DESTINATAIRE DEMEURAIT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE DANS LA CONTRAINTE ; QU'IL Y EST MENTIONNE QUE LA COPIE A ETE REMISE CONTRE RECEPISSE A LA MAIRIE SOUS ENVELOPPE FERMEE, QUE L'AVIS DE PASSAGE A ETE LAISSE AU DOMICILE ET QUE LA LETTRE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 A ETE ADRESSEE A DESEVRE LE LENDEMAIN, 20 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A OBSERVE QUE DANS SA LETTRE DU 22 JANVIER 1974 DESEVRE, POUR EXPLIQUER SON RETARD A FORMER OPPOSITION, SE BORNAIT A FAIRE ETAT DE SES ABSENCES AU MOMENT DES VACANCES DE NOEL ET DU JOUR DE L'AN ET DES DEVOIRS DE SA PROFESSION, QUI NE LUI AVAIENT PAS PERMIS DE SE DEPLACER, SANS DOUTE POUR ALLER CHERCHER L'EXPLOIT EN MAIRIE, QUE L'INTERESSE N'AVAIT JAMAIS ALLEGUE AVOIR AVISE L'URSSAF DE SON CHANGEMENT D'ADRESSE BIEN QU'IL Y AIT EU UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES ENCORE AUX MOIS DE JUILLET ET AOUT 1973 ; QU'IL N'AVAIT PAS DAVANTAGE PRETENDU NE PAS AVOIR RECU LA LETTRE A LUI ADRESSEE LE 20 DECEMBRE 1973 PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE L'AVISANT DU DEPOT DE LA COPIE DE L'ACTE EN MAIRIE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A A BON DROIT ESTIME QUE LA SIGNIFICATION DU 19 DECEMBRE 1973 ETAIT REGULIERE ET DECIDE QUE L'OPPOSITION DU 22 DECEMBRE 1974 ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE, PEU IMPORTANT LA DATE A LAQUELLE DESEVRE DECLARE AVOIR EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION ; QUE LE MOYEN, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, ET QUI MANQUE EN FAIT EN LA SECONDE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 DECEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-SAINT-DENIS, STATUANT A BOBIGNY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Délai - Point de départ - Signification en mairie.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Mairie - Validité - Conditions - Constatations suffisantes.
Analyse : L'article 167 du Code de la sécurité sociale dispose que l'opposition à contrainte doit être formée dans les quinze jours à compter de la signification de la contrainte faite par acte d'huissier. Passé ce délai ladite opposition est irrecevable comme tardive dès lors que la signification en a été faite conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 18 du décret du 28 août 1972 et que l'intéressé qui n'allègue pas avoir avisé l'URSSAF de son changement d'adresse ne prétend pas davantage ne pas avoir reçu la lettre à lui adressée par l'huissier instrumentaire l'avisant du dépôt de la copie de l'acte en mairie, peu important la date à laquelle le débiteur déclare avoir eu effectivement connaissance de la signification.