COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'IL ETAIT RESPONSABLE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 21 JUIN 1958 A X..., AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, AU COURS D'UNE PROMENADE ORGANISEE PAR CE DERNIER, ALORS QUE L'INVITATION FAITE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE A SES EMPLOYES N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE INVITATION NORMALE ET IMPLIQUAIT UNE OBLIGATION POUR LES PARTICIPANTS AINSI QUE LES JUGES DU FOND L'ONT RECONNU EUX-MEMES PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION, DE TELLE SORTE QUE L'ETAT DE SUBORDINATION DES EMPLOYES A L'EGARD DE LEUR EMPLOYEUR SE TROUVAIT MAINTENU ET RENDAIT APPLICABLE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE L'EMPLOYEUR POST AVAIT CE JOUR-LA INVITE TOUT SON PERSONNEL, ET NOTAMMENT Y... ET X..., A PARTICIPER A UNE EXCURSION PAR LUI ORGANISEE A SES FRAIS AU PROFIT DE SES EMPLOYES, EXCURSION QUI ALLAIT PRENDRE FIN LORSQUE BRAGARD QUI AVAIT PRIS PLACE DANS L'AUTOMOBILE DE Y... TROUVA LA MORT A LA SUITE DE LA COLLISION DE CE VEHICULE AVEC UNE AUTRE VOITURE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ACCIDENT MORTEL DONT X... AVAIT ETE AINSI VICTIME NE LUI ETAIT SURVENU, NI AU TEMPS, NI AU LIEU, NI A L'OCCASION DE SON TRAVAIL NORMAL, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE C'ETAIT DE SON PLEIN GRE ET SANS QUE RIEN NE LUI EN FASSE OBLIGATION QU'IL AVAIT PARTICIPE A CETTE PROMENADE ; QUE PAREILLE EXCURSION NE POUVAIT SE RATTACHER AU CONTRAT DE TRAVAIL INVOQUE PAR LA DAME X... ET PERMETTRE L'EXISTENCE D'UN QUELCONQUE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CELUI QUI L'AVAIT ORGANISEE ET LES PERSONNES, COMME X..., QU'IL Y AVAIT GRACIEUSEMENT INVITEES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). NO 62-10.360. JEAN Y... C/ DAME VEUVE GILBERT X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. ROQUES ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 9 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 595, P. 461 ; 15 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1194, P. 927.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - PARTICIPATION A UNE EXCURSION ORGANISEE PAR L'EMPLOYEUR
Analyse : NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE AU COURS D'UNE EXCURSION A LAQUELLE L'EMPLOYEUR, QUI L'AVAIT ORGANISEE A SES FRAIS, AVAIT INVITE TOUT SON PERSONNEL A PARTICIPER, DES LORS QUE LA VICTIME AVAIT DE SON PLEIN GRE ET SANS QUE RIEN NE LUI EN FASSE OBLIGATION, PRIS PART A CETTE PROMENADE QUI NE POUVAIT SE RATTACHER AU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A SON EMPLOYEUR.