COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1957, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE SIS A COURBEVOIE, ..., APPARTENANT A LA DAME VEUVE JOSEPH X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE ORDONNANCE, D'UNE PART, DE NE PAS COMPORTER LA PREUVE QUE TOUTES LES FORMALITES PREVUES A PEINE DE NULLITE ONT ETE REMPLIES, D'AUTRE PART, DE NE PAS INDIQUER LES NOMS DES DIFFERENTES PARTIES ENTRE LESQUELLES ELLE A ETE RENDUE ; ATTENDU , D'UNE PART, QUE LE MOYEN, QUI NE PRECISE PAS LES FORMALITES PRESCRITES "A PEINE DE NULLITE" DONT L'ORDONNANCE N'A PAS CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT EST IRRECEVABLE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SEUL LE NOM DE DAME VEUVE JOSEPH X... FIGURAIT A LA MATRICE CADASTRALE ET ETAIT SEUL CONNU DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, LA DEMANDERESSE N'AYANT PAS ETABLI QU'ELLE AVAIT INFORME CETTE DERNIERE QUE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ETAIT INDIVIS ENTRE ELLE-MEME ET SON FILS ; QUE DES LORS, EN POURSUIVANT LA PROCEDURE CONTRE ELLE SEULE L'ADMINISTRATION S'EST CONFORMEE EXACTEMENT AUX DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 OCTOBRE 1957 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 58-70.045. DAME VEUVE JOSEPH X... C/ COMMUNE DE COURBEVOIE. PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. DEVISE. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. TETREAU ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 29 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, III, NO 370, P. 311. SUR LE NO 2 : 17 MAI 1955, BULL. 1955, III, NO 178, P. 145.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - MOYEN - INOBSERVATION DE FORMALITES PREVUES A PEINE DE NULLITE - FORMALITES NON PRECISEES - IRRECEVABILITE
Analyse : 1° EST IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION NE COMPORTE PAS LA PREUVE QUE TOUTES LES FORMALITES PREVUES A PEINE DE NULLITE ONT ETE REMPLIES, DES LORS QU'IL N'EST PAS PRECISE QUELLES FORMALITES PRESCRITES "A PEINE DE NULLITE" N'ONT PAS ETE REMPLIES.