COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 21 JUIN 1955), LES EPOUX Y... ONT CONSENTI PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER DECEMBRE 1950 AUX EPOUX X... UN BAIL DE TROIS ANNEES, PORTANT SUR UN IMMEUBLE DE SAINT-JEAN D'ARVAY, DIT LE CHATEAU SALINS, A USAGE DE COLONIE DE VACANCES OU DE MAISON D'ENFANTS ; QUE LES LOCATAIRES AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, LES EPOUX Y... S'Y SONT OPPOSES ET LES ONT ASSIGNES POUR CONTESTER LEUR DROIT DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE CHAMBERY, SOUTENANT QUE LES EPOUX X... AYANT D'ABORD ORGANISE DANS LES LIEUX UNE COLONIE DE VACANCES SOUS FORME D'ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, N'ONT PAS PENDANT CETTE PERIODE EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE, ET QUE L'EXPLOITATION POSTERIEURE D'UNE MAISON D'ENFANTS (DE SEPTEMBRE 1952 A LA FIN DU BAIL, 1ER DECEMBRE 1953) NE LEUR PERMETTAIT PAS DE JUSTIFIER DE LA DUREE D'EXPLOITATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX X..., LE TRIBUNAL CIVIL DE CHAMBERY A CONDAMNE LES EPOUX Y... A LEUR PAYER, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 500000 FRANCS ET QUE, SUR L'APPEL DES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY A, PAR MOTIFS PROPRES, CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE AVAIT INSTALLE DANS LES LIEUX LOUES PENDANT LA DUREE REQUISE UNE EXPLOITATION COMMERCIALE CONSTITUEE SUCCESSIVEMENT PAR UNE COLONIE DE VACANCES ET UNE MAISON D'ENFANTS, ALORS QUE LA COLONIE DE VACANCES ORGANISEE SOUS FORME D'UNE ASSOCIATION DECLAREE SUIVANT LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 NE POUVAIT AVOIR LE CARACTERE JURIDIQUE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARRET NE PRECISE PAS EN QUOI LADITE ASSOCIATION AVAIT EXERCE UNE PRETENDUE ACTIVITE COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, STATUANT EN L'ETAT D'UN BAIL CONSENTI AUX EPOUX X..., ET DONT LE CARACTERE COMMERCIAL N'A PAS ETE CONTESTE, CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES EPOUX X... ONT, D'APRES LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, PERCU, SUIVANT LES METHODES D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, DES PRIX DE PENSION QUI LEUR ONT LAISSE UN PROFIT A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE SEJOUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 21 JUIN 1955. N° 1824 CIV 56 EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM BEURDELEY ET NICOLAS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - EXPLOITATION D'UN COMMERCE OU D'UNE INDUSTRIE - COLONIE DE VACANCES - ORGANISATION SOUS FORME D'ASSOCIATION DECLAREE
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE LOUE A USAGE DE COLONIE DE VACANCES OU DE MAISON D'ENFANTS DONT LE CARACTERE COMMERCIAL N'A PAS ETE CONTESTE, ONT CONSTATE QUE LES PRENEURS ONT PERCU SUIVANT LES METHODES D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DES PRIX DE PENSION QUI LEUR ONT LAISSE UN PROFIT A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE SEJOUR, ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RECONNAISSANT AUX PRENEURS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT BIEN QUE L'EXPLOITATION AIT ETE ORGANISEE PENDANT UN CERTAIN TEMPS SOUS FORME D'UNE ASSOCIATION DECLAREE SUIVANT LA LOI DU 1ER JUILLET 1901.