Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE MILITAIRE CONDUITE PAR LE GENDARME TOUSSAINT ET UNE AUTOMOBILE CONUITE PAR JEANNE; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES; QUE LE MINISTRE DES ARMEES A DECERNE CONTRE JEANNE UN ETAT EXECUTOIRE; QUE JEANNE Y FIT OPPOSITION ET SOUTENANT QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT AU GENDARME, DEMANDA AU TRIBUNAL DE DECLARER LEDIT ETAT NUL; QUE SUR SON APPEL, JEANNE FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE, TANT CORPOREL QUE MATERIEL SUBI PAR LUI; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A SOULEVE L'IRRECEVABILITE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LADITE DEMANDE RECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE DE JEANNE TENDAIT A LA COMPENSATION DE SA DETTE A L'EGARD DU TRESOR AVEC LA CREANCE QU'IL POSSEDAIT LUI-MEME CONTRE L'ETAT, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT, DONT LE GENDARME TOUSSAINT, AUQUEL L'ETAT SE TROUVAIT SUBSTITUE, ETAIT POUR PARTIE RESPONSABLE ET RENTRAIT, A CE TITRE, DANS LES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU PRINCIPE DE LA PROHIBITION DES DEMANDES NOUVELLES EN COUR D'APPEL ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10133. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ JEANNE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M SOURDILLAT.

Sommaire principal : APPEL. - DEMANDE NOUVELLE. - DEMANDE REVENTIONNELLE. - DEMANDE FORMEE A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A ETAT EXECUTOIRE (NON)
Analyse : NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE A TITRE RECONVENTIONNEL, PAR L'AUTOMOBILISTE QUI A FAIT OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE DECERNE CONTRE LUI A LA SUITE D'UNE COLLISION DANS LAQUELLE FUT BLESSE UN MILITAIRE : UNE TELLE DEMANDE TENDANT, EN EFFET, A LA COMPENSATION DE LA DETTE DE L'AUTOMOBILISTE A L'EGARD DU TRESOR AVEC LA CREANCE QU'IL POSSEDE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI A CAUSE CET ACCIDENT DONT IL IMPUTE PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE AU MILITAIRE AUQUEL L'ETAT SE TROUVE SUBSTITUE. CETTE DEMANDE EST DONC RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL.