COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, RETENU DES GRIEFS FORMULES PAR CELUI-CI DANS DES CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE ECARTEES DES DEBATS COMME TARDIVES PAR LE JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT, DES PRODUCTIONS QUE DEVANT LE TRIBUNAL STATUANT APRES ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE, X... AVAIT DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES, FAIT VALOIR A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, OUTRE LES FAITS RAPPORTES PAR LES TEMOINS ENTENDUS A SA REQUETE, LES GRIEFS PAR LUI ARTICULES DANS LES SUSDITES CONCLUSIONS ; QUE LESDITS GRIEFS AYANT ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, INVESTIS DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE ONT ESTIME QUE LA PREUVE EN AVAIT ETE RAPPORTEE ET LES ONT JUSTEMENT RETENUS COMME BASE DE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LES ATTESTATIONS, PRODUITES PAR DAME X..., AU MOTIF QUE RIEN NE PERMETTAIT DE SUSPECTER LA SINCERITE DE LA DEPOSITION D'UN DES TEMOINS DE SON MARI, LES CONTREDISANT, ALORS QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT DECLARE QUE LES DEPOSITIONS DESDITS TEMOINS NE POUVAIENT ETRE ACCUEILLIES DANS LEUR INTEGRALITE ET D'AVOIR ESTIME QUE L'ALCOOLISME DE SON MARI NE SAURAIT CONSTITUER UNE JUSTIFICATION DES TORTS DE DAME X..., ALORS QUE L'APRETE DONT IL ETAIT FAIT GRIEF A CETTE DERNIERE S'EXPLIQUAIT PAR SES EFFORTS POUR EMPECHER UN MARI IVROGNE ET DEBAUCHE DE DILAPIDER LES RESSOURCES SUBSTANTIELLES DONT IL DISPOSAIT, ET CE, SANS TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOLLICITAIT UNE ENQUETE ET UNE EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE, SI LES DECLARATIONS DES DEUX TEMOINS DE L'ENQUETE CONCERNANT LE DESINTERESSEMENT DE DAME X... A L'EGARD DE SON MARI NE POUVAIENT ETRE RETENUES EN ENTIER, CEUX-CI S'ETANT LAISSES ALLER A RAPPORTER LEURS IMPRESSIONS PERSONNELLES OU A FAIRE ETAT DES PLAINTES DE L'INTERESSE, LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR ELLE NE POUVAIENT INFIRMER LES DEPOSITIONS RECUEILLIES, LES ATTESTANTS COMME LES TEMOINS NE POUVANT RAPPORTER QUE LES FAITS DONT ILS AVAIENT EU CONNAISSANCE ET AYANT ETE ENCLINS COMME EUX A GENERALISER, QUE SI UNE SURVEILLANTE DE L'HOPITAL, DANS LEQUEL X... FIT PLUSIEURS SEJOURS AVAIT ATTESTE QUE SA FEMME VENAIT LE VOIR JOURNELLEMENT LUI APPORTANT LINGE, GATERIES ET NOURRITURES, LE TEMOIN CONCILIES, HOSPITALISE EN MEME TEMPS QUE LUI PENDANT TROIS MOIS, AVAIT RAPPORTE NE L'AVOIR VUE LUI RENDRE VISITE QUE DEUX FOIS ET POUR AFFAIRE, QUE L'APRETE DE LA FEMME RESULTAIT DES ELEMENTS DU DOSSIER, QU'A BON DROIT LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, SANS ORDONNER L'EXPERTISE MEDICALE QUE CELLE-CI SOLLICITAIT ET A LAQUELLE ELLE CONCLUAIT DE NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL, ENFIN QUE L'ALCOOLISME DE SON MARI NE SAURAIT CONSTITUER UNE JUSTIFICATION DE SES PROPRES TORTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN LUI APPARTENANT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ET DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LES MOYENS DE LA DEFENSE INVOQUES ET L'OPPORTUNITE DES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES PAR DES CONCLUSIONS, AUXQUELLES ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6111046. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RYZIGER.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - GRIEFS ECARTES PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT COMME FORMULES DANS DES CONCLUSIONS TARDIVES - DEMANDEUR FAISANT VALOIR CES GRIEFS APRES ENQUETE - APPEL ;
Analyse : DES LORS QU'UNE PARTIE A UNE INSTANCE EN DIVORCE, QUI AVAIT FAIT VALOIR CERTAINS GRIEFS DANS DES CONCLUSIONS ECARTEES DES DEBATS COMME TARDIVES PAR UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE, A REPRIS CES GRIEFS DEVANT LE TRIBUNAL STATUANT APRES ENQUETE, DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES, ET QU'ILS ONT ETE AINSI SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, LES JUGES D'APPEL, INVESTIS DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE, PEUVENT, S'ILS ESTIMENT RAPPORTEE LA PREUVE DE CES GRIEFS, LES RETENIR COMME BASE DE LEUR DECISION ;