Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON, 12 MAI 1965) QU'EN 1956, SANCHIS A CHARGE BELLAICHE, ENTREPRENEUR DE DEMENAGEMENTS, D'ASSURER LE TRANSPORT DE SON MOBILIER DE TUNIS EN FRANCE ; QUE, PRETENDANT EN 1965, SOIT NEUF ANS PLUS TARD, QU'UN SOLDE RESTAIT DU SUR LE PRIX, LES LIQUIDATEURS JUDICIAIRES DE L'ENTREPRISE BELLAICHE EN RECLAMERENT PAYEMENT A SANCHIS QUI OPPOSA LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE EXCEPTION DE PRESCRIPTION, AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE BELLAICHE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS AU SENS DES ARTICLES 96 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, ALORS QUE LESDITS ARTICLES VISENT SEULEMENT LES TRANSPORTS PAR TERRE OU PAR EAU, C'EST-A-DIRE PAR FLEUVE OU CANAUX A L'EXCLUSION DE TOUT TRANSPORT MARITIME ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE BELLAICHE S'ETAIT CHARGE DE TOUTES LES OPERATIONS DE DEMENAGEMENT ET D'ACHEMINEMENT DU MOBILIER DE TUNIS EN FRANCE ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL A PU RETENIR, EN LA CAUSE, LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE BELLAICHE, CHARGE D'ASSURER ET DE FAIRE ASSURER LES DIVERSES OPERATIONS SUSVISEES ET QUE, MEME SI UNE PARTIE IMPORTANTE DU TRANSPORT A ETE EFFECTUEE PAR MER, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT A FAIT APPLICATION, AU REGARD DUDIT COMMISSIONNAIRE, DES TEXTES VISES AU POURVOI ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON-NORD. N° 65-12836. KCHIER ET AUTRE C/ SANCHIS. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS MM X... ET BROUCHOT.A RAPPROCHER : 19 JUIN 1957, BULL 1957, N° 203, P 171.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR MARCHANDISES PRESCRIPTION ANNALE (ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE) DOMAINE D'APPLICATION TRANSPORT EFFECTUE EN PARTIE PAR MER
Analyse : PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS CELUI QUI SE CHARGE DE TOUTES LES OPERATIONS DE DEMENAGEMENT ET D'ACHEMINEMENT D'UN MOBILIER D'UNE VILLE DANS UNE AUTRE. ET MEME SI UNE PARTIE IMPORTANTE DU TRANSPORT A ETE EFFECTUE PAR MER, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT A BON DROIT LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE A LA DEMANDE DE L'INTERESSE EN PAYEMENT D'UN SOLDE DU PRIX DE TRANSPORT.