COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE DE CICHOSWESKI ETANT TOMBEE EN PANNE SUR UNE AUTOROUTE, PLUSIEURS DE SES PASSAGERS, PARMI LESQUELS BIERNACKI, LA POUSSAIENT POUR LA REMETTRE EN MARCHE QUAND LA VOITURE DE PRUVOST, SURVENANT DERRIERE ELLE, LA HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT BIERNACKI ; QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, LA VEUVE DE BIERNACKI A ASSIGNE PRUVOST EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE CELUI-CI AYANT APPELE X... EN GARANTIE, LA DEMANDERESSE A L'ACTION A, SUBSIDIAIREMENT CONCLU A LA CONDAMNATION DE CE DERNIER, IN SOLIDUM AVEC PR A..., AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE RECLAMES ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE PROVOST, ET X... AVAIENT, L'UN ET L'AUTRE, COMMIS DES FAUTES ET A DECLARE CHACUN D'EUX RESPONSABLE POUR MOITIE DU DOMMAGE ; QUE, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE X..., L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI AVAIT FAIT POUSSER SA VOITURE SUR LA CHAUSSEE AU MEPRIS DE LA REGLEMENTATION QUI N'OUVRAIT L'AUTOROUTE QU'A LA CIRCULATION DES VEHICULES ALLANT A UNE VITESSE D'AU MOINS 40 KILOMETRES A L'HEURE, QUI INTERDISAIT DE PLUS, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, LE STATIONNEMENT EN DEHORS DES EMPLACEMENTS AMENAGES A CET EFFET ET OBLIGEAIT ENFIN TOUT CONDUCTEUR MIS DANS LA NECESSITE DE S'ARRETER, A RANGER, EN PRINCIPE, SON VEHICULE SUR UN DE CES EMPLACEMENTS ET A LE FAIRE ENLEVER DANS UN DELAI MAXIMUM DE 6 HEURES S'IL NE POUVAIT REPARTIR PAR SES PROPRES MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, X... FAISAIT OBSERVER QUE LA REGLEMENTATION SUS-VISEE N'ETAIT PAS RIGIDE, QU'ELLE NE VISAIT PAS LE CAS DE STATIONNEMENT MOTIVE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE SA VOITURE, QUI ETAIT REGULIEREMENT ECLAIREE, APRES UN PREMIER ARRET DU A UNE MAUVAISE CARBURATION, AVAIT ETE REMISE EN MARCHE AU DEMARREUR, PUIS S'ETAIT, PEU APRES, A NOUVEAU ARRETEE ; QUE LE JUGEMENT, DONT LE DEMANDEUR EN CASSATION DEMANDAIT LA CONFIRMATION, FAISAIT OBSERVER QU'AFIN D'EVITER D'EPUISER LA BATTERIE, EN PARTIE DECHARGEE, CERTAINS DES PASSAGERS AVAIENT ALORS POUSSE LA CAMIONNETTE ; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS DE MANIERE PLUS PRECISE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET EN NE RECHERCHANT PAS SI CELLES-CI NE CONSTITUAIENT PAS L'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE PREVU AU REGLEMENT CONCERNANT LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE ET SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE COMPORTEMENT DE X..., LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE A LEUR DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 26 FEVRIER 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-12.046. STEPHAN X... C/ PRUVOST ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS MM. Y..., PEIGNOT ET GIFFARD.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - AUTOROUTE - VEHICULE TOMBE EN PANNE - CHAUFFEUR AYANT DEMANDE AUX PASSAGERS DE POUSSER LE VEHICULE - PASSAGER MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE VOITURE SURVENANT PAR DERRIERE
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION, BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, PAR LES AYANTS DROIT DU PASSAGER D'UNE CAMIONNETTE, MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE QUI EST SURVENUE DERRIERE CETTE CAMIONNETTE TOMBEE EN PANNE ET QUE LES PASSAGERS POUSSAIENT POUR LA REMETTRE EN MARCHE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER LA RESPONSABILITE PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE LES CONDUCTEURS DE L'AUTOMOBILE ET DE LA CAMIONNETTE, EN SE BORNANT A ENONCER, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE CE DERNIER QU'IL AVAIT FAIT POUSSER LA CAMIONNETTE SUR LA CHAUSSEE AU MEPRIS DE LA REGLEMENTATION QUI N'OUVRAIT L'AUTOROUTE QU'A LA CIRCULATION DES VEHICULES ALLANT A UNE VITESSE D'AU MOINS 40 KM A L'HEURE ET QUI DE PLUS INTERDISAIT, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, LE STATIONNEMENT EN DEHORS DES EMPLACEMENTS AMENAGES A CET EFFET - ET CE SANS S'EXPLIQUER DE MANIERE PRECISE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET SANS RECHERCHER SI CELLES-CI NE CONSTITUAIENT PAS L'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE PREVU AU REGLEMENT CONCERNANT LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE ET SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE COMPORTEMENT DU CHAUFFEUR DE LA CAMIONNETTE.