Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1971, 70-91.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-91530
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre d'accusation ) 1970-05-22, 1970-05-22
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARGUERITE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 22 MAI 1970 QUI, STATUANT SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LA SUSNOMMEE DES CHEFS D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ANONYMES, ABUS DE CONFIANCE, RECEL, ESCROQUERIES, EMISSION ET ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION, FAUX EN ECRITURES PRIVEES, DE COMMERCE ET DE BANQUE, A : 1° DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNAIT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR X... (MARGUERITE) ET REPOUSSEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; 2° CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNAIT LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE ET L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1970, DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST BORNEE A DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION PORTE SUR LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DU JUGE D'INSTRUCTION, COMPETENCE LIMITEE AUX FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE LEGALEMENT QUALIFIES CRIME OU DELIT, ET DE DONNER LIEU A CONDAMNATION DONC NON PRESCRITS, ET QUE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES MEME IMPLICITEMENT SUR LA COMPETENCE EST EXPRESSEMENT AUTORISE PAR L'ARTICLE 186 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SON MEMOIRE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, L'INCULPEE SOUTENAIT QU'EN DECIDANT SUR LA PRESCRIPTION, LE JUGE D'INSTRUCTION S'ETAIT PRONONCE SUR SA COMPETENCE A INSTRUIRE SUR TELS FAITS, QU'ELLE NE PRESENTAIT DONC PAS UNE SIMPLE EXCEPTION DE PRESCRIPTION MAIS UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE FONDE SUR LA PRESCRIPTION ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE CE CHEF ESSENTIEL DU MEMOIRE ; ATTENDU QUE, DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... (MARGUERITE), LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR UNE ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1970, REJETE LA DEMANDE DE L'INCULPEE SOULEVANT, POUR CERTAINS FAITS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ; QUE CELLE-CI A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR CET APPEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE, A BON DROIT LEDIT APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE NE FIGURAIT PAS PARMI CELLES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU MOMENT OU IL A ETE STATUE COMME ETANT SUSCEPTIBLES D'APPEL DE LA PART DE L'INCULPE ; QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU AU MOYEN QUE LA DEMANDE FORMEE PAR L'INCULPEE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE DES LORS QUE LA FEMME X..., EN SOUTENANT QUE CERTAINS FAITS ETAIENT ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION, NE CONTESTAIT PAS LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION POUR STATUER SUR CES FAITS MAIS DEMANDAIT SEULEMENT QUE CEUX-CI SOIENT ECARTES DE LA POURSUITE EN RAISON DE LA DATE A LAQUELLE ILS AVAIENT ETE COMMIS ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 172 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE C 320 DE L'INSTRUCTION GENERALE PRISE POUR L'APPLICATION DE CE CODE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE, SAISIE PAR LA PREVENUE DAME X..., D'UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE FONDEE A LA FOIS SUR LE DEFAUT D'OBJECTIVITE D'UN DES EXPERTS QUI ETAIT COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES CONTROLEES PAR DEUX AUTRES PEVENUS SES ADVERSAIRES, ET SUR LES ERREURS FLAGRANTES RETIRANT TOUT CREDIT AU RAPPORT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION L'A REJETEE PAR LES MOTIFS D'UNE PART, QUE DAME X... PRETENDAIT QU'UN DES EXPERTS ETAIT LE SALARIE DE SES ADVERSAIRES, QU'IL ETAIT SEULEMENT COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES DONT SES ADVERSAIRES ETAIENT ACTIONNAIRES ET QUE L'OBJECTIVITE DES EXPERTS NE SAURAIT ETRE SUSPECTEE D'AUTRE PART, QUE L'ERREUR D'ADDITION FIGURANT A LA PAGE 62 DU RAPPORT ETAIT SANS INCIDENCE SUR LES CONCLUSIONS DE CE RAPPORT ET QU'IL APPARTIENDRAIT A LA DAME X... DE FAIRE VALOIR DEVANT LE TRIBUNAL LES ERREURS DONT ELLE SE PLAINT ; ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE MEMOIRE QUI LUI ETAIT SOUMIS, LEQUEL SOUTENAIT QUE L'EXPERT ETAIT NON PAS LE SALARIE, MAIS LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES CONTROLEES PAR SES ADVERSAIRES ; QU'IL N'A PAS REPONDU AU MOYEN QUI SOUTENAIT, EN INVOQUANT L'ARTICLE C 320 QU'UN EXPERT DOIT REFUSER UNE EXPERTISE DANS LAQUELLE EST IMPLIQUEE LE RESPONSABLE D'UNE PERSONNE MORALE AYANT FAIT APPEL A SES SERVICES ; ALORS, SUR LE SECOND POINT, QUE L'ERREUR COMPTABLE DE LA PAGE 62 AVAIT SI BIEN UNE INCIDENCE SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT QU'ELLE SEULE A PERMIS AUX EXPERTS DE DIRE QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS VERSE LE QUART LIBERATOIRE DE SES SOUSCRIPTIONS CE QUI A ENTRAINE SON INCULPATION, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS UN PRECEDENT MEMOIRE DONT LE MEMOIRE ACTUEL REITERAIT EXPRESSEMENT LES TERMES, QU'ICI ENCORE LE RAPPORT D'EXPERT A ETE DENATURE ET QUE LE REJET DE LA DEMANDE D'UNE CONTRE-EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION N'EST PAS JUSTIFIE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE FORMEE PAR LA DEMANDERESSE L'ARRET ATTAQUE, POUR LA REJETER, ENONCE, REPONDANT AUX CRITIQUES FORMULEES PAR LA DAME X..., QUE L'OBJECTIVITE DES EXPERTS NE SAURAIT ETRE SUSPECTEE ; QUE SI ELLE INVOQUE DES ERREURS DE FAIT ET DE DROIT QUI SERAIENT CONTENUES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE, L'INCULPEE NE FOURNIT AUCUNE PRECISION A CE SUJET ; QUE LA SEULE ERREUR QUI POUVAIT ETRE RELEVEE, SIMPLE ERREUR D'ADDITION QUI PEUT ETRE IMMEDIATEMENT RECTIFIEE, N'AVAIT AUCUNE INCIDENCE SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT ; QU'IL APPARTIENDRA D'AILLEURS A L'INTERESSEE DE FAIRE VALOIR SES GRIEFS DEVANT LE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, D'APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 170, 172 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, OMISSION DE STATUER, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LAISSE SANS REPONSE UN CHEF DE DEMANDE EN NULLITE DE L'INFORMATION POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE 167 ET UN CHEF DE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REPARATION DE CE VICE, ET POUR LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUI EN RESULTAIT ET UN CHEF DE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REPARATION DE CE VICE ; ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR LES DEMANDES DES PARTIES ET DE MOTIVER LEURS DECISIONS ; ATTENDU QUE, SAISI PAR LA FEMME X... DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE PRETENDUMENT IRREGULIERS, LE JUGE D'INSTRUCTION A CRU DEVOIR, PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE REJETER LESDITES CONCLUSIONS ; QUE, SUR APPEL DE L'INCULPEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN ENONCANT QUE LES ACTES DONT L'ANNULATION ETAIT DEMANDEE, AVAIENT ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIS ; MAIS ATTENDU QUE LADITE ORDONNANCE N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLES 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME DONNANT OUVERTURE AU DROIT D'APPEL DE L'INCULPE ; QUE DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU DECLARER LA FEMME X... IRRECEVABLE DANS SON APPEL, EN CE QU'IL PORTAIT SUR CETTE PARTIE DE L'ORDONNANCE ET QUE C'EST A TORT QU'ELLE A STATUE AU FOND EN DECLARANT LA REGULARITE DES ACTES D'INSTRUCTION CRITIQUES ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE D'OFFICE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER COMME LE PROPOSE LE MOYEN, SI LA COUR A STATUE SUR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 167 DU MEME CODE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 22 MAI 1970, EN CE QU'IL A STATUE SUR LA REGULARITE DE CERTAINS ACTES DE PROCEDURE AU LIEU DE DECLARER SUR CE POINT L'APPEL IRRECEVABLE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ; ORDONNE QUE L'INFORMATION SERA POURSUIVIE PAR LE MEME JUGE D'INSTRUCTION.

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance refusant de prononcer la nullité d'un acte d'instruction - Recevabilité (non).
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du Juge d'instruction - Appel de l'inculpé - Ordonnance refusant de prononcer la nullité d'un acte d'instruction - Irrecevabilité.
Analyse : Voir le sommaire suivant.