Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1979, 78-11.211, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11211
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Nazaire 1977-11-08, 1977-11-08
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE RESILIATION PAR LA FAUTE DU LOCATAIRE, CELUI-CI EST TENU DE PAYER LE PRIX DU BAIL PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, 8 NOVEMBRE 1977) QUE DAME X... EST ENTREE DANS LES LIEUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES A BAIL PAR CHAUVET POUR UN AN LE 1ER FEVRIER 1976; QU'ELLE LES A ABANDONNES FIN OCTOBRE 1976 APRES AVOIR AVERTI SON PROPRIETAIRE; QUE CELUI-CI A EXIGE LE PAIEMENT INTEGRAL D'UNE ANNEE DE LOYER; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME X... LE REMBOURSEMENT DE DEUX MOIS DE LOYER, LE JUGEMENT ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL TOUT DEPART PREMATURE DU LOCATAIRE EST SANCTIONNE PAR LE PAIEMENT DES LOYERS RESTANT A COURIR DANS LA LIMITE DU TEMPS STRICTEMENT NECESSAIRE A UNE RELOCATION ET QUE LE DELAI D'UN MOIS AVAIT ETE TRES RAISONNABLE POUR TROUVER UN AUTRE LOCATAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE BAIL AVAIT ETE RESILIE DE L'ACCORD DES PARTIES, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Résiliation - Résiliation amiable - Temps nécessaire à la relocation - Payement du prix du bail (non).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Préjudice subi par le bailleur - Temps nécessaire à la relocation - Résiliation amiable (non).
Analyse : Les dispositions de l'article 1760 du Code civil aux termes desquelles en cas de résiliation par la faute du locataire celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation ne sont pas applicables lorsque le bail a été résilié de l'accord des parties.