COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE DAME Z... ET Y..., SES BAILLERESSE ET SOUS-BAILLEUR, POUR PERTE DE RECOLTE SUBIE PAR SUITE DU REFUS DE CES DERNIERS D'ABAISSER LE NIVEAU DU COURS D'EAU BORDANT LES LIEUX LOUES, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT PREFECTORAL DU BARRAGE, DONT DAME Z... ETAIT PERMISSIONNAIRE N'AVAIT PAS PERMIS L'ABAISSEMENT DU NIVEAU DE RETENUE SANS L'ACCORD DES USAGERS, ALORS QUE, D'UNE PART, "TOUT REGLEMENT D'EAU", ETANT PRIS SOUS RESERVE, DES DROITS DES TIERS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT DENIER A X... LA FACULTE DE FAIRE RESPECTER SES DROITS PAR Y... ET DAME Z..., PERMISSIONNAIRES DU BARRAGE ET QU'IL A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN APPORTANT AU REGLEMENT D'EAU, ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, UNE INTERPRETATION D'AILLEURS ERRONEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A REFUSE DE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DAME Z... ET DE Y... SUR LAQUELLE X... AVAIT FONDE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, A TITRE SUBSIDIAIRE, MAIS DANS DES CONCLUSIONS PRECISES AUXQUELLES LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE X..., EN POSSESSION DES LIEUX DEPUIS TROIS ANS, CONNAISSAIT LES CARACTERISTIQUES DU TERRAIN DONT IL AVAIT UTILISE L'HUMIDITE POUR FAIRE POUSSER DU RIZ ; QU'EN SEMANT DU BLE IL N'IGNORAIT PAS QUE LA RECOLTE DE CETTE CEREALE SE FAIT, DANS LA REGION, FIN JUIN DEBUT JUILLET ; QU'EN SE DEMANDANT PAS, DES AVANT CETTE EPOQUE, L'AUTORISATION DES UTILISATEURS DE L'EAU DU BARRAGE POUR POUVOIR FAIRE SA MOISSON AVEC UNE MACHINE LOURDE OU EN NE PREVOYANT PAS L'UTILISATION D'UNE MACHINE LEGERE "X... A ETE D'UNE IMPREVOYANCE ET UNE LEGERETE DONT IL DOIT ASSUMER SEUL LES CONSEQUENCES" ; QUE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE X... RELATIVES AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU BAILLEUR, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DES JUGES, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS RELATIFS A L'INTERPRETATION DU REGLEMENT D'EAU, QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE NIMES. NO 59-10.123. CLEMENT X... C/ OLIVIER Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET RAVEL.

Sommaire principal : BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - JOUISSANCE DU PRENEUR - HUMIDITE DU TERRAIN - PERTE DES RECOLTES - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DU PRENEUR - PRENEUR N'AYANT PRIS AUCUNE DES PRECAUTIONS NECESSAIRES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT LE PRENEUR DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL A FORMEE CONTRE SES BAILLEURS POUR PERTE DE RECOLTE SUBIE PAR SUITE DU REFUS DE CES DERNIERS D'ABAISSER LE NIVEAU DU COURS D'EAU BORDANT LES LIEUX LOUES, JUSTIFIENT LEUR DECISION, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CE PRENEUR QUI CONNAISSAIT L'HUMIDITE DU TERRAIN SUR LEQUEL IL AVAIT FAIT POUSSER DU RIZ, N'AVAIT PRIS AUCUNE DES PRECAUTIONS NECESSAIRES EN SEMANT UNE AUTRE CEREALE ET QU'AINSI IL AVAIT ETE D'UNE IMPREVOYANCE ET D'UNE LEGERETE DONT IL DEVAIT ASSUMER SEUL LES CONSEQUENCES.