Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1965, 62-12194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12194
Président : M BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 AVRIL 1958, X... A VENDU A Y..., MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 500 000 ANCIENS FRANCS, UNE MAISON D'HABITATION, SISE A VILLENEUVE-LES-MAGUELONNE, RUE NEUVE, DONT LA COMPOSITION ETAIT PRECISEE, DANS LAQUELLE IL ETAIT SPECIFIE QUE X... CONSERVAIT DEUX PIECES POUR LUI-MEME ; QUE X... A SIGNE, LE 18 AVRIL 1958, UNE QUITTANCE AUX TERMES DE LAQUELLE IL RECONNAISSAIT AVOIR RECU LA SOMME DE 500000 ANCIENS FRANCS A TITRE D'ACCOMPTE SUR LA SOMME DE UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, MONTANT DE LA VENTE D'UNE MAISON, SISE RUE NEUVE, CONSENTIE CE JOUR ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LEUR ACHETEUR EN RESCISION DE LA VENTE POUR LESION ET, ULTERIEUREMENT, EN NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; QUE LE TRIBUNAL A JOINT LES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT BONNE ET VALABLE ET NON LESIONNAIRE LADITE VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES DEUX ACTES ETAIENT FORMELLEMENT CONTRADICTOIRES TANT SUR LE PRIX QUE SUR LA DESIGNATION DE L'IMMEUBLE VENDU, DE SORTE QU'AUCUN ACCORD SUR LE PRIX ET SUR L'OBJET N'AVAIT PU ETRE REALISE, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE DIFFERENCE ENTRE LES ENONCIATIONS DES DEUX ACTES, PAR SON IMPORTANCE, SUFFISAIT A FAIRE PRESUMER LA LESION ET A JUSTIFIER L'EXPERTISE SOLLICITEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION COMMUNE DES CONTRACTANTS, RENDUE NECESSAIRE PAR L'EXISTENCE DE MENTIONS DIFFERENTES SUR LES DEUX ACTES, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE L'ACCORD S'EST FAIT AUSSI BIEN SUR L'OBJET QUE SUR LE PRIX, ESTIMANT QUE LA QUITTANCE, QUI N'AVAIT PAS A REPRENDRE L'ENUMERATION, PORTEE A L'ACTE DE VENTE, DES PARTIES DE L'IMMEUBLE CEDEES PAR X... A Y..., SE RAPPORTAIT AVEC SUFFISAMENT DE NETTETE A CET IMMEUBLE PAR LA REFERENCE QU'ELLE CONTENAIT A LA MAISON VENDUE, ET QUE LA DIFFERENCE, QUI EXISTAIT ENTRE LA QUITTANCE ET L'ACTE DE VENTE QUANT AU MONTANT DU PRIX, PROVENAIT MANIFESTEMENT D'UNE DISSIMULATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'IL N'Y A LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE TENDANT A FAIRE LA PREUVE DE LA LESION, EN CONSTATANT QU'AUCUN FAIT GRAVE DE NATURE A LA RENDRE VRAISEMBLABLE N'EST ARTICULE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 62-12194 EPOUX X... C / Y... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE-AVOCAT GENERAL : M PARLANGE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM RAVEL ET TETREAU.

Sommaire principal : VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - MENTIONS DIFFERENTES SUR L'ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE ET SUR LA QUITTANCE DU PRIX - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE PORTANT VENTE D'UNE MAISON D'HABITATION A L'EXCLUSION DE DEUX PIECES, ET DE LA QUITTANCE, DE MEME DATE, RELATIVE A UN ACOMPTE SUR UN PRIX PLUS ELEVE QUE CELUI PORTE A L'ACTE ET SE BORNANT A VISER LA VENTE DE LA MAISON, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION COMMUNE DES CONTRACTANTS, RENDUE NECESSAIRE PAR L'EXISTENCE DE MENTIONS DIFFERENTES SUR LES DEUX ACTES, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE L'ACCORD S'EST FAIT AUSSI BIEN SUR L'OBJET QUE SUR LE PRIX, ESTIMANT QUE LA QUITTANCE QUI N'AVAIT PAS A REPRENDRE L'ENUMERATION, PORTEE A L'ACTE DE VENTE, DES PARTIES DE L'IMMEUBLE CEDEES, SE RAPPORTAIT AVEC SUFFISAMMENT DE NETTETE A CET IMMEUBLE PAR LA REFERENCE QU'ELLE CONTENAIT A LA MAISON VENDUE, ET QUE LA DIFFERENCE, QUI EXISTAIT ENTRE LA QUITTANCE ET L'ACTE DE VENTE QUANT AU MONTANT DU PRIX, PROVENAIT MANIFESTEMENT D'UNE DISSIMULATION.