COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1108 ET 1123 DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU PRINCIPE QUE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS EN CE QUE, SAISIE PAR UN EMPLOYE D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES DU FAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LE CINEMA ARAGON, LA COUR DE POITIERS A, PAR L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, FAUTE PAR BACIGALUPO D'AVOIR CITE EN CONCILIATION LA SOCIETE CINEMA ARAGON MAIS SEULEMENT DAME X..., SON VERITABLE EMPLOYEUR, ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE PREMIER JUGE, DECLARE QUE LA SOCIETE SUSVISEE SERAIT, CONTRAIREMENT A SES PRETENTIONS, L'EMPLOYEUR DE BACIGULAPO ; ALORS QUE LA COUR, QUI CONSTATE LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET REFUSE D'EVOQUER NE POUVAIT NEANMOINS SANS VIOLER LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, TRANCHER UN LITIGE QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; QU'ELLE ETAIT DONC SANS DROIT A DIRE QUEL ETAIT L'EMPLOYEUR DE BACIGULAPO NI SURTOUT A DIRE QUE CET EMPLOYEUR ETAIT LA SOCIETE CINEMA ARAGON, SANS PRECISER D'UNE PART LA QUALITE DE REPRESENTANTE EN JUSTICE DE CELLE-CI NI D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE ELLE ET UN EMPLOYE, EN SERVICE DANS LES LOCAUX D'UNE AUTRE PERSONNE, ET SOUMIS AUX ORDRES DE PREPOSES DE CETTE AUTRE PERSONNE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DANS L'INSTANCE ENGAGEE POUR OBTENIR APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES, BACIGULAPO OPERATEUR DU CINEMA "LE LIDO" A CITE EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES LA DAME BARAT Z... DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LA SOCIETE "CINEMA ARAGON", DONT LE GERANT ETAIT LE MARI DE LA DAME X..., AYANT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION EN CONCILIATION, A EN REVENDIQUANT SA QUALITE D'EMPLOYEUR DE BACIGALUPO, AU TITRE DE SOCIETE D'EXPLOITATION DE CINEMA, ECRIT AU SECRETAIRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR S'EXCUSER DE NE PAS ASSISTER A L'AUDIENCE DE CONCILIATION ; QU'A LA DATE FIXEE, LE 20 NOVEMBRE 1958, EST INTERVENU UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION, L'EMPLOYEUR NE S'ETANT PAS PRESENTE ; QU'ASSIGNEE DEVANT LE BUREAU DU JUGEMENT, LA SOCIETE D'EXPLOITATION N'A PAS DENIE LE CONTRAT DE TRAVAIL PASSE AVEC BACIGULAPO, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL CONTRE LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE LA SOCIETE A SOUTENU QUE LA DAME X... ETANT SEULE Z... ET EMPLOYEUR, L'ACTION DE BACILAGUPO MANQUAIT DE BASE ; QUE CETTE PRETENTION DEVAIT ETRE REJETEE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DIRIGEAIT LE CINEMA "LE LIDO" COMME LE PROUVE LA LETTRE D'ENGAGEMENT ADRESSEE A BACIGALUPO ET PREVOYANT TOUTES LES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LADITE SOCIETE ETAIT MAL VENUE DE CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL SA QUALITE D'EMPLOYEUR, ALORS QU'ELLE AVAIT RECONNU ETRE DEBITRICE AU MOINS DE 40.000 FRANCS DE SALAIRE ET QU'ELLE AVAIT REPONDU A LA CITATION EN CONCILIATION EN PRENANT LA QUALITE D'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS D'APPEL CONTESTANT SA QUALITE D'EMPLOYEUR, ALORS QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, L'ANNULATION PRONONCEE PAR L'ARRET VISE NON LA PROCEDURE DANS SON ENSEMBLE MAIS LE JUGEMENT ET QUE L'ANNULATION EST MOTIVEE NON PAR UN VICE AFFECTANT LA CITATION EN CONCILIATION, MAIS SEULEMENT PAR LE DEFAUT DE MENTION DANS LEDIT JUGEMENT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE CONCILIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE LA COUR DE POITIERS A PAR L'ARRET ATTAQUE MIS TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A LA CHARGE DE LA SOCIETE EXPOSANTE, AU MOTIF QU'ELLE PERDRAIT SUR SA CONTESTATION PRINCIPALE, SOIT SA QUALITE D'EMPLOYEUR DE BACIGALUPO ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR ANNULE A LA REQUETE DE LA SOCIETE EXPOSANTE, LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET QU'ELLE NE POUVAIT AINSI EN METTRE LES DEPENS A SA CHARGE ET D'AUTRE PART QU'AYANT RENVOYE TOUTE LA CONTESTATION DEVANT LES PREMIERS JUGES, ELLE NE POUVAIT TRANCHER PAR AVANCE L'UN DES ELEMENTS DE CETTE CONTESTATION, SOIT LA PRETENDUE QUALITE D'EMPLOYEUR DE LA SOCIETE EXPOSANTE, NI METTRE AINSI LES DEPENS D'UN APPEL AUQUEL IL A ETE DONNE SATISFACTION A SA CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'ANNULE PAS LA PROCEDURE INTENTEE PAR BACIGALUPO A REJETE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI SUCCOMBANT, LA CONDAMNATION AUX DEPENS EST JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-40.567. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE CINEMA ARAGON" C/ BACIGALUPO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET NICOLAY.

Sommaire principal : 1° APPEL - INFIRMATION - ANNULATION D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE POUR DEFAUT DE MENTION DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - POSSIBILITE POUR LES JUGES D'APPEL DE REJETER EN MEME TEMPS LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT CONTESTANT SA QUALITE D'EMPLOYEUR
Analyse : 1° LORSQUE L'ANNULATION EN APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE VISE PAS LA PROCEDURE DANS SON ENSEMBLE, EN RAISON D'UN VICE AFFECTANT LA CITATION EN CONCILIATION, MAIS EST MOTIVEE SEULEMENT PAR LE DEFAUT DE MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN RENVOYANT DEVANT LES PREMIERS JUGES, STATUE SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEFENDEUR QUI SOUTENAIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT EUX QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EMPLOYEUR.