COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT DONNE CONGE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A DAME X... EN LUI DECLARANT QUE SE TROUVANT DANS LA NECESSITE DE VENDRE LEURS FONDS DE COMMERCE, ILS PERDRAIENT LE LOCAL A USAGE D'HABITATION JOINT A CE FONDS LORS DU TRANSFERT DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 6 MAI 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION AU MOTIF QUE LE PROJET DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE PAR EUX INVOQUE NE CONSTITUAIT QU'UNE EVENTUALITE INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER CETTE DEMANDE EN REPRISE ; OR, ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS ILS DEMANDAIENT SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE POUR ETABLIR QUE L'ETAT DE SANTE DEFICIENT DE Y... NE LUI PERMETTAIT PLUS DE CONTINUER A EXERCER SON COMMERCE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR CE POINT ; ATTENDU QUE POUR NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS QUI ETAIT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR, LE JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON LE 6 MAI 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ; N° 59-20282 EPOUX Y... C/ VEUVE X... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M COULET ; A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 199 (1E), P 145 ET L'ARRET CITE ; 11 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 705, P 566 ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE - LOCAL D'HABITATION ACCESSOIRE - ETAT DE SANTE NECESSITANT LA CESSION
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE DE SON ACTION LE DEMANDEUR EN REPRISE QUI, A L'APPUI DU CONGE DONNE A SON LOCATAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19, ALLEGUAIT LA PERTE EVENTUELLE DE SON LOGEMENT D'HABITATION JOINT AU FONDS DE COMMERCE QU'IL SE TROUVAIT DANS LA NECESSITE DE VENDRE, AU MOTIF QUE LE PROJET DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE INVOQUE NE CONSTITUAIT QU'UNE EVENTUALITE INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER CETTE DEMANDE EN REPRISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU DEMANDEUR QUI SOLLICITAIT UNE EXPERTISE POUR ETABLIR QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PLUS DE CONTINUER SON COMMERCE, FAIT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION.