Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR Y... QUITTA LA ROUTE A L'APPROCHE D'UN VIRAGE, HEURTA UN ARBRE ET TOMBA DANS UN FOSSE ; QUE DAME VEUVE Z... ET DEMOISELLE X..., QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS CE VEHICULE, FURENT BLESSEES ET QU'ELLES ASSIGNERENT, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS, LES AYANTS CAUSE DE Y..., DECEDE, ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LES DEMANDES EN TANT QUE FONDEES SUR L'ARTICLE 1382, DE S'ETRE DETERMINEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DE N'AVOIR PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUAIENT UNE FAUTE DU CONDUCTEUR, LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN L'ABSENCE DE PROCES-VERBAL DE CONSTAT OU DE TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT LES PREMIERS JUGES AVAIENT ORDONNE UNE ENQUETE, ET APRES AVOIR ECARTE COMME INSUFFISAMMENT PERTINENTE LA DEPOSITION DU SEUL TEMOIN, BEAU-PERE ET GENDRE DES VICTIMES, ENTENDU A L'ENQUETE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE RENSEIGNEMENTS PROBANTS SUR L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, LES DIFFICULTES DE LA ROUTE ET L'ETAT MECANIQUE DU VEHICULE, UN DOUTE SUBSISTAIT SUR LA CAUSE EXACTE DE L'ACCIDENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE Y... N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL, DONT LES MOTIFS NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CE TEXTE PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN PAR UNE PERSONNE TRANSPORTEE DANS UN VEHICULE, A TITRE BENEVOLE, POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE A ELLE CAUSE EN COURS DE TRANSPORT ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES DEMANDERESSES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLES NE POUVAIENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE A L'ENCONTRE DES AYANTS CAUSE DU CONDUCTEUR QUI LES TRANSPORTAIT BENEVOLEMENT ; EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;QUI LES TRANSPORTAITEXTE Ak PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 29 FEVRIER 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-12.409. Z... ET AUTRE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. RAVEL ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CH. MIXTE, 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, N° 3 (2°), P. 3, (CASSATION) ; 2° CIV., 5 MARS 1969, BULL. 1969, II, N° 70, P. 52, (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : CH. MIXTE, 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, N° 2, P. 3 (REJET) ; 2° CIV., 19 MAI 1969, BULL. 1969, II, N° 160, P. 116 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE PREUVE CIRCULATION ROUTIERE HEURT D'UN ARBRE DOUTE SUR LA CAUSE EXACTE DE L'ACCIDENT (NON)
Analyse : 1 JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE L'AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE A QUITTE LA ROUTE POUR HEURTER UN ARBRE, LES JUGES QUI ENONCENT QU'EN L'ABSENCE DE RENSEIGNEMENTS SUR L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, LES DIFFICULTES DE LA ROUTE ET L'ETAT MECANIQUE DU VEHICULE, UN DOUTE SUBSISTAIT SUR LA CAUSE DE L'ACCIDENT.