COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ANCIENNETE DONT IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE FAURE, QU'ELLE AVAIT CONGEDIE SANS QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, DEVAIT ETRE ETABLIE COMPTE TENU DE LA DUREE DU PREAVIS QU'IL AVAIT ETE DISPENSE D'EFFECTUER, ALORS QUE, SI PENDANT LA DUREE DU PREAVIS L'EMPLOYE DOIT RECEVOIR L'EQUIVALENT DU SALAIRE ET DES REMUNERATIONS QU'IL AURAIT PERCUES S'IL AVAIT TRAVAILLE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'IL N'A PAS ETE PRESENT DANS L'ENTREPRISE ET QUE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE C'EST LE SEUL TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE QUI DOIT ETRE RETENU ET QUE L'EMPLOYEUR, LIBRE DE METTRE FIN A TOUTE EPOQUE A LA DUREE DE CETTE PRESENCE EST, A PLUS FORTE RAISON, LIBRE D'Y METTRE FIN DES LA NOTIFICATION DU CONGEDIEMENT EN OBSERVANT LES OBLIGATIONS LEGALES A SA CHARGE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ACCORDE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR FAURE "EN CAS DE RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE" ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DES LORS APPRECIER EN L'ESPECE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ROMPU IMMEDIATEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE AVAIT EU SIMPLEMENT POUR EFFET D'EN FIXER LE TERME ; QUE PENDANT TOUT LE DELAI-CONGE LE SALARIE A DROIT A TOUS LES BENEFICES ATTACHES A SON CONTRAT, NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AVANT RECEPTION DE LA LETTRE LUI NOTIFIANT SON LICENCIEMENT ET QUE, SI L'EMPLOYEUR PEUT DISPENSER SON PREPOSE D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION DE LUI ACCORDER LES SALAIRES, ACCESSOIRES DE SALAIRES ET AVANTAGES DONT IL AURAIT BENEFICIE PENDANT CETTE PERIODE ; QU'EN EN DEDUISANT, APRES AVOIR EXACTEMENT DECLARE QUE LE TEMPS ACQUIS POUR L'ANCIENNETE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS CONSTITUAIT L'UN DE CES AVANTAGES, QUE LE TEMPS DE SERVICE DE FAURE A LA SNECMA DEVAIT, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ETRE REPUTE N'AVOIR PRIS FIN QU'AVEC L'EXPIRATION DE SON PREAVIS, MEME S'IL AVAIT ETE DISPENSE D'ACCOMPLIR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 3 ALINEA 2 DU CHAPITRE XI DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DES ESSAIS-RECEPTIONS DU 27 FEVRIER 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LE PARAGRAPHE PRECEDENT "SERA CALCULEE SUR LA BASE D'UN MOIS DE SALAIRE MENSUEL MINIMUM GARANTI PAR ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE" ; ATTENDU QU'EN VUE D'APPRECIER SI FAURE ETAIT EN DROIT DE SOUTENIR QUE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UNE ANCIENNETE DE HUIT ANS, CE QUE LUI CONTESTAIT LA SOCIETE NECMA, L'ARRET ATTAQUE DESIGNE UN HUISSIER DE JUSTICE A L'EFFET, NOTAMMENT, DE "REUNIR TOUS LES ELEMENTS DE FAITS SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE A LA COUR DE DETERMINER, COMPTE TENU DE LA PERIODE DE PREAVIS ET DES CONGES AUXQUELS PEUT PRETENDRE FAURE, LA DUREE EFFECTIVE DE L'ANCIENNETE DE CE SALARIE DANS LA SOCIETE NECMA" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR APPRECIER L'ANCIENNETE ET LA DUREE DES SERVICES DU DEMANDEUR, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DU TEMPS PASSE DANS L'ENTREPRISE AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU PREAVIS, TERME DU CONTRAT, ET NON DES CONGES NON ENCORE PRIS, QUI NE POUVAIENT DONNER LIEU QU'A INDEMNITES COMPENSATRICES, SANS PROLONGER LA DUREE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF RELATIF A LA DUREE DU SERVICE DE FAURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 AVRIL 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 40 122 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION C/ FAURE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE ET LANDOUSY A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 10 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 380 (2°), P 293

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FIXATION - ANCIENNETE - CALCUL - INCLUSION DU PREAVIS - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE TEMPS DE SERVICE D'UN SALARIE DOIT ETRE REPUTE N'AVOIR PRIS FIN QU'A L'EXPIRATION DE SON PREAVIS, MEME S'IL A ETE DISPENSE D'ACCOMPLIR CELUI-CI.