Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-14418
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTES SOUS SEING PRIVE N'ONT DE DATE CERTAINE CONTRE LES TIERS QUE DU JOUR OU ILS ONT ETE ENREGISTRES, DU JOUR DE LA MORT DE CELUI OU DE L'UN DE CEUX QUI LES ONT SOUSCRITS, OU DU JOUR OU LEUR SUBSTANCE EST CONSTATEE DANS LES ACTES DRESSES PAR DES OFFICIERS PUBLICS, TEL QUE PROCES-VERBAUX DE SCELLE OU D'INVENTAIRE ; ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LA TARDIVETE DE L'EXERCICE LE 19 OCTOBRE 1964, DE LEUR DROIT DE REPENTIR PAR LES BAILLEURS QUI AVAIENT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL D'UN LOCAL A USAGE D'ENTREPOT, A LA SOCIETE POMONA, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LESDITS BAILLEURS NE SAURAIENT OPPOSER LE DEFAUT DE DATE CERTAINE D'UNE CONVENTION DU 18 JANVIER 1962 PAR LAQUELLE LA SOCIETE POMONA ETAIT AUTORISEE A CONSTRUIRE UN NOUVEL ENTREPOT DANS L'ENCEINTE DU MARCHE-GARE A STRASBOURG ET A UTILISER A TITRE TRANSITOIRE, UN QUAI DE TRANSFERT SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE N° 65-14.418 VEUVE X... ET AUTRE C / SOCIETE POMONA PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GUILLOT-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM TALAMON ET TETREAU.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATE CERTAINE (ART 1328 DU CODE CIVIL) BAIL COMMERCIAL DROIT DE REPENTIR DU BAILLEUR CONDITIONS NON-REINSTALLATION DU LOCATAIRE
Analyse : TRANSGRESSENT L'AR TICLE 1328 DU CODE CIVIL LES JUGES DU FOND QUI, APPELES A STATUER SUR LA TARDIVETE DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPENTIR PAR UN BAILLEUR, ONT CONSIDERE QUE CELUI-CI NE SAURAIT OPPOSER LE DEFAUT DE DATE CERTAINE D'UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LE LOCATAIRE EVINCE ETAIT AUTORISE A SE REINSTALLER DANS UN AUTRE LOCAL.