COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST A TORT REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT SONT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'EN EFFET L'APPEL AYANT ETE INTERJETE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL ETAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX QUI NE COMPORTENT PAS LA REDACTION DES QUALITES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 OCTOBRE 1960) LA SOCIETE "SEGOR" LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SIS ... A PARIS A ENGAGE A PARTIR DE MARS 1957 DES POURPARLERS AVEC PREVOT NEGOCIANT A CASABLANCA EN VUE DE LUI CEDER SON BAIL ET DE LUI PERMETTRE AINSI D'EXPLOITER DANS L'IMMEUBLE UN COMMERCE DIFFERENT DE CELUI QUI CONSTITUAIT L'ACTIVITE DE LA SOCIETE "SEGOR"; ATTENDU QU'APRES UN ECHANGE DE LETTRES EFFECTUE PENDANT PLUSIEURS MOIS, "SEGOR" ECRIVIT LE 5 NOVEMBRE 1957 A PREVOT "QUE LA LENTEUR DES TRACTATIONS L'AVAIT AMENE A REPRENDRE POSSESSION DE SON MAGASIN ET D'ABANDONNER L'IDEE DE CEDER SON BAIL"; QUE PREVOT AYANT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE "SEGOR" EN RESILIATION DES CONVENTIONS AUX TORTS DE CELLE-CI ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE AU MOTIF QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LES PRINCIPALES MODALITES DE LA CESSION DE BAIL ET QUE S'IL Y AVAIT EU ACCORD SUR LE PRIX, IL N'Y AVAIT PAS EU ACCORD SUR LA CHOSE; ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE LA CESSION DE BAIL, QUE LE DESACCORD, A LE SUPPOSER REEL, CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PU DECIDER QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES, NE PORTAIT QUE SUR DES CONDITIONS ACCESSOIRES A LADITE CESSION ET QU'EN CONSEQUENCE, LE DEFAUT D'EXECUTION DE CES CONDITIONS ACCESSOIRES N'AVAIT AUCUNE INFLUENCE SUR L'EXISTENCE DU CONTRAT ET SUR L'OBLIGATION QU'AVAIT LA SOCIETE "SEGOR" DE L'EXECUTER; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE "QUE LA CESSION DE DROIT AU BAIL ENVISAGEE PAR LA SOCIETE "SEGOR" NE POUVAIT INTERVENIR SANS L'ACCORD DU BAILLEUR, PREVOT DEMANDANT A EXERCER DES COMMERCES DIFFERENTS DE CELUI EXERCE PAR LA SOCIETE CEDANTE ET EXIGEANT EN OUTRE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES LOCAUX EXISTANTS QUE DANS SA LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1957, PREVOT MODIFIANT ET AUGMENTANT SES DEMANDES ANTERIEURES, EXIGEAIT LA PRESENTATION D'UN BAIL DE 3, 6, 9 ANNEES DES PROPRIETAIRES ET L'EXECUTION PREALABLE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, ALORS QUE DANS SA PREMIERE LETTRE DU 18 MARS 1957 LA SOCIETE "SBT", INTERMEDIAIRE, MANDATAIRE DE PREVOT, DEMANDAIT SEULEMENT L'AUTORISATION D'AMENAGER LES LOCAUX POUR L'EXERCICE D'UN NOMBRE DE COMMERCES D'AILLEURS PLUS REDUIT"; QUE CONSTATANT AINSI ET D'APRES SON ANALYSE DES CORRESPONDANCES ECHANGEES, NULLEMENT DENATUREES "QUE DANS CES CONDITIONS L'ACCORD NE POUVAIT EVIDEMMENT INTERVENIR ENTRE LES PARTIES CHACUNE EXIGEANT DE L'AUTRE L'ACCOMPLISSEMENT PREALABLE D'UN ACTE QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE REALISER", LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME "QUE S'IL Y AVAIT EU ACCORD SUR LE PRIX DE LA CESSION, IL N'Y AVAIT PAS EU ACCORD SUR LA CHOSE ET QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE REPROCHE A LA SOCIETE "SEGOR" DE N'AVOIR PAS PRESENTE LA CANDIDATURE DE PREVOT AU BAILLEUR; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 61-10.241. PREVOT ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME "SEGOR". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. NICOLAY ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CESSION AUTORISEE A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE - CESSION PROJETEE EN VUE D'UN COMMERCE DIFFERENT - ACCORD DU BAILLEUR - NECESSITE - RENONCIATION D'UNE PARTIE A LE DEMANDER EN RAISON DES EXIGENCES DE L'AUTRE
Analyse : EN L'ETAT DE POURPARLERS ENGAGES PAR UN LOCATAIRE COMMERCIAL AVEC UN NEGOCIANT, EN VUE DE LUI CEDER SON BAIL ET DE LUI PERMETTRE D'EXPLOITER DANS LES LIEUX UN COMMERCE DIFFERENT DU SIEN, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE NEGOCIANT DE SON ACTION EN RESILIATION DE LA CONVENTION ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EXERCEE CONTRE LE LOCATAIRE A LA SUITE DE LA RENONCIATION PAR CE DERNIER A LA CESSION ENVISAGEE DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CESSION NE POUVAIT INTERVENIR SANS L'ACCORD DU BAILLEUR, PUISQUE LE FUTUR CESSIONNAIRE DEMANDAIT A EXERCER DES COMMERCES DIFFERENTS DE CELUI EXERCE PAR LE CEDANT ET EXIGEAIT, EN OUTRE, DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, QU'IL MODIFIAIT ET AUGMENTAIT EGALEMENT SES DEMANDES ANTERIEURES EN EXIGEANT LA PRESENTATION D'UN BAIL DE TROIS, SIX, NEUF ANNEES DES PROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE L'ACCORD NE POUVAIT INTERVENIR, ENTRE LES PARTIES, CHACUNE EXIGEANT DE L'AUTRE L'ACCOMPLISSEMENT PREALABLE D'UN ACTE QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE REALISER ET QUE S'IL Y AVAIT EU ACCORD SUR LE PRIX, IL N'Y AVAIT PAS EU ACCORD SUR LA CHOSE.