Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE "LES CONSTRUCTEURS LEONARDS", A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE SAINT-POL-DE-LEON, DE PARCELLES DE TERRAIN LUI APPARTENANT SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, D'AVOIR "REFUSE D'EXAMINER LA QUESTION DE CONTENANCE DU TERRAIN EXPROPRIE, SOULEVEE FORMELLEMENT DEVANT ELLE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR FIXER LES LIMITES OU LES DIMENSIONS DES BIENS EXPROPRIES ET DOIT REGLER L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DES LITIGES ET DIFFICULTES INTERESSANT LE FOND DU DROIT, SUR LESQUELS LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE LES TERRAINS SUR LA BASE DE 5 FRANCS LE METRE CARRE, ALORS QU'"A LA MEME AUDIENCE, PAR D'AUTRES ARRETS, LA COUR D'APPEL A RETENU POUR DES TERRAINS DE MEME NATURE ET DE MEME SITUATION, UN PRIX DE 7 A 10 FRANCS LE METRE CARRE" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU DE STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LEURS MEMOIRES ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PRIX, INVOQUES PAR L'EXPROPRIE DANS SON MEMOIRE, CONCERNENT DES PARCELLES SITUEES DANS DES ZONES ELOIGNEES DE L'EMPRISE ET NE CONSTITUENT PAS DES ELEMENTS EXACTS D'APPRECIATION ; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA SOCIETE EXPROPRIEE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DU FAIT QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE "EST LIMITROPHE D'UN LOTISSEMENT ET A PROXIMITE DIRECTE DE TOUS LES RESEAUX D'URBANISME, CE POINT RESSORTANT A L'EVIDENCE DES DOCUMENTS PRODUITS, CE QUI EXPLIQUE QU'AUCUNE DES PARTIES N'A SOULEVE CE MOYEN" ; MAIS ATTENDU QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, UN TEL MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES TRAVAUX DE BUSAGE POUR CANALISATION DES EAUX D'UN RUISSEAU TRAVERSANT LA PARCELLE, TRAVAUX CONSTITUANT, SELON LE POURVOI, UN ELEMENT DE PLUS-VALUE CERTAIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES TRAVAUX DE COMBLEMENT ET DE DRAINAGE EFFECTUES SUR LE TERRAIN PROUVENT QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE DEPRESSION HUMIDE, QUE CES TRAVAUX, QUI ONT AMELIORE ET MODIFIE LA CONSISTANCE DE LA PARCELLE, SONT INTEGRES AU SOL ET CONTRIBUENT A DETERMINER SA VALEUR ACTUELLE ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT JUSTEMENT "QU'ILS NE PEUVENT ETRE REMBOURSES" ; EN SUS DE L'INDEMNITE PROPREMENT DITE ; QU'AINSI ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.084. SOCIETE COOPERATIVE "LES CONSTRUCTEURS LEONARD" C/ VILLE DE SAINT-POL-DE-LEON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GOUTET ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : EXP. 25 JUIN 1965, BULL. 1965, V, N° 91, P. 70. CASSATION.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE COMPETENCE LITIGE SUR LE FOND DU DROIT ASSIETTE DE L'EXPROPRIATION
Analyse : 1 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR FIXER LES LIMITES OU LES DIMENSIONS DES BIENS EXPROPRIES ET DROIT REGLER L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DES LITIGES ET DIFFICULTES INTERESSANT LE FONDS DU DROIT, SUR LESQUELS LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN.