Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1983, 82-93.805, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-93805
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1982-10-27, 1982-10-27
Président : Pdt M. Bruneau CAFF

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES A ESTIME AVOIR LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR FIXER A 1 000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE EN REPARATION DE SON PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION ET A EVALUE A 500 FRANCS LES SOMMES DUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE PREJUDICE SUBI, SANS ETRE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN VISANT ET APPLIQUANT L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE LES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE ET NON COMPRISES DANS LES FRAIS ET DEPENS ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE QUATRIEME MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Constatations suffisantes.
Analyse : En faisant application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel admet nécessairement l'existence de frais non compris dans les dépens qu'elle juge inéquitable de laisser à la charge de la partie civile et dont elle apprécie souverainement le montant.