Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-10.839, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10839
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1970-02-12, 1970-02-12
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROGER X..., PRECEDEMMENT LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A RAYMOND X... ET EVINCE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE AU PROFIT DE SA FILLE, MIREILLE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL A INTENTEE CONTRE SON ANCIEN BAILLEUR, POUR REPRISE FRAUDULEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, "LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT EXPLOITER PAR LUI-MEME ET DISPOSER D'UN MATERIEL ET D'UN PERSONNEL QUI LUI SOIENT PROPRES" ET QUE, D'AUTRE PART, "UNE GESTION PLUS OU MOINS PARFAITE DU FERMIER EN PLACE NE REND PAS CE DERNIER IRRECEVABLE A SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DEPUIS LA REPRISE, DEMOISELLE MIREILLE X... A EXPLOITE LA PROPRIETE "D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE", QU'ELLE PRESENTE DES FACTURES ETABLIES A SON NOM, QU'ELLE SE SERT DU MATERIEL DE SON PERE ET SE FAIT AIDER, A TITRE DE RECIPROCITE, PAR UN VOISIN ; QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA REPRISE N'AVAIT "AUCUN CARACTERE FRAUDULEUX" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER ROGER X... A PAYER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A RAYMOND X..., LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CELUI-LA "A AGI AVEC UNE EVIDENTE MOROSITE", QUE L'ETAT DANS LEQUEL IL AVAIT LAISSE LE BIEN ANTERIEUREMENT AFFERME "NE LUI PERMETTAIT PAS LA DEMONSTRATION D'UN PREJUDICE QUELCONQUE" ET "QU'EN TOUT CAS SON APPEL EST MANIFESTEMENT ABUSIF" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DE ROGER X... LES ELEMENTS D'UNE FAUTE AYANT FAIT DEGENERER EN ABUS SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE ET D'INTERJETER APPEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE POINT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DE ROGER X... A DES DOMMAGES-INTERETS L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - DEFAUT D'EXPLOITATION PAR LE BENEFICIAIRE - BAILLEUR SE FAISANT AIDER PAR UN VOISIN.
Analyse : LES JUGES PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'ANCIEN PRENEUR CONTRE SON BAILLEUR POUR REPRISE FRAUDULEUSE EN CONSTATANT QUE LE BAILLEUR, DEPUIS LA REPRISE, EXPLOITE D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE, EN UTILISANT LE MATERIEL DE SON PERE ET EN SE FAISANT AIDER, A TITRE DE RECIPROCITE PAR SON VOISIN.