Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 28 MARS 1961, UN DOMAINE AGRICOLE, SIS A NESTIER, LE PRIX ETANT TRANSFORME EN UNE OBLIGATION VIAGERE DE SOINS ET DE FOURNITURES DE DENREES ALIMENTAIRES DE LA PART DES ACQUEREURS, LES VENDEURS S'ETANT RESERVES, EN OUTRE, UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION SUR DEUX PIECES DANS LA MAISON D'HABITATION VENDUE ; QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUE ENTRE LES PARTIES, LES EPOUX Y... ASSIGNERENT LES VENDEURS EN CONVERSION DE LEURS PROPRES OBLIGATIONS EN UNE RENTE VIAGERE DONT LE MONTANT AVAIT ETE FIXE AU CONTRAT ; QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, LES EPOUX X... DEMANDERENT LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, REJETE, APRES REOUVERTURE DES DEBATS ORDONNEE POUR SAVOIR SI LA DEMANDE EN RESOLUTION DE VENTE AVAIT ETE PUBLIEE, LE MOYEN D'IRRECEVABILITE OPPOSE, A LA REPRISE DES DEBATS, PAR LES ACQUEREURS, ET TIRE DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE PUBLICITE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE CONSTATER QU'ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS, LA DEMANDE EN RESOLUTION DE VENTE N'AVAIT PAS ETE PUBLIEE ET QUE CETTE PRESCRIPTION ETANT D'ORDRE PUBLIC, SA MECONNAISSANCE DEVAIT ETRE SANCTIONNEE, SOUS PEINE DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, PAR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ; QU'IL EST REPROCHE, D'AUTRE PART, A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR AJOUTE A LA CONVENTION DES OBLIGATIONS SUPPOSEES ET D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DE LA CONVENTION, PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES ACQUEREURS, REFUSANT A TORT DE LEUR ACCORDER LA CONVERSION SOLLICITEE DE LEURS OBLIGATIONS EN UNE RENTE VIAGERE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PREVUE PAR L'ARTICLE 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE, POUR DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE, NE PRESENTE AUCUN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET N'EST SANCTIONNEE PAR AUCUNE DECHEANCE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA PUBLICITE DE LA DEMANDE ET DES CONCLUSIONS D'APPEL AVANT LA CLOTURE DEFINITIVE DES DEBATS, ET A ECARTE A BON DROIT CE MOYEN ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT DEDUIT, DE L'ANALYSE DES CLAUSES DE LA CONVENTION, QUE LEUR EXECUTION IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE COMMUNAUTE DE VIE DES VENDEURS ET DES ACQUEREURS SUR LE DOMAINE VENDU, OBLIGATION A LAQUELLE LES EPOUX Y... SE SONT SOUSTRAITS, SANS POUVOIR Y ETRE "CONTRAINTS", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE "LA CONVERSION DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ACQUEREURS NE POUVAIT ETRE PRONONCEE", AUX TERMES DU CONTRAT, QU'A LA DEMANDE EXCLUSIVE DES VENDEURS ET, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CLAUSES LITIGIEUSES, ONT DECIDE QUE "L'EXECUTION DE LA CONVENTION N'ETAIT PLUS POSSIBLE" ET QU'EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, "L'INEXECUTION PAR LES ACQUEREURS DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR L'ACTE DU 28 MARS 1961 DEVAIT ENTRAINER LA RESOLUTION DE LA VENTE" ; QU'IL S'EN SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - DEMANDES EN JUSTICE - MOMENT - PUBLICITE ANTERIEURE A LA CLOTURE DEFINITIVE DES DEBATS
Analyse : L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PREVUE PAR L'ARTICLE 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE, POUR DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE, NE PRESENTE AUCUN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET N'EST SANCTIONNE PAR AUCUNE DECHEANCE. IL SUFFIT QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA PUBLICITE AVANT LA CLOTURE DEFINITIVE DES DEBATS.