COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134-1341, 1984, 1985, 1988, 1989 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AUX PROPRIETAIRES D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE REPRISE AU BENEFICE DE LEURS ENFANTS, AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE Y EXERCAIT UNE PROFESSION ARTISANALE AVEC L'ACCORD TACITE DES BAILLEURS, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR LEQUEL LES JUGES DU FOND ONT FONDE LEUR REFUS ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ET QUI EXCLUT DE LA LEGISLATION DES LOYERS A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL TOUTES LES LOCATIONS PRESENTANT UN CARACTERE ARTISANAL, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT REFUSER AUX BAILLEURS L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE REPRISE AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT EXERCE SA PROFESSION ARTISANALE AVEC LEUR ACCORD, ALORS PRECISEMENT QU'UNE CLAUSE DU BAIL PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LE PRENEUR NE POUVAIT CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX LOUES SANS L'AUTORISATION ECRITE DES BAILLEURS ET QUE DE SURCROIT LA PRETENDUE AUTORISATION TACITE RETENUE PAR LES JUGES DU FOND N'EMANAIT PAS DES BAILLEURS EUX-MEMES, MAIS DES REGISSEURS QUI, S'ILS ETAIENT MANDATES DES BAILLEURS POUR CONSENTIR LE BAIL ET EN ASSURER L'EXECUTION, N'AVAIENT AUCUN MANDAT POUR MODIFIER LA DESTINATION DES LIEUX, MODIFICATION QUI ETAIT EXPRESSEMENT SUBORDONNEE A L'ACCORD ECRIT ET PERSONNEL DES PROPRIETAIRES; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 23 NOVEMBRE 1958, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 1958 ET PRESCRIVANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER QUELLE AVAIT ETE L'ACTIVITE DU LOCATAIRE PONCHON DE SAINT-ANDRE, LA COUR D'APPEL AVAIT JUGE "EN DROIT QUE LE LOCATAIRE QUI EXERCE AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE UNE PROFESSION ARTISANALE OU COMMERCIALE, BENEFICIE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EXCLUANT LE DROIT DE REPRISE ET EN OUTRE DES AVANTAGES DE LA LEGISLATION SUR LES LOYERS COMMERCIAUX DEPUIS LA PROMULGATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, QU'IL CONVIENT DONC DE RECHERCHER SI MALGRE LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE INSEREE AU BAIL, PONCHON DE SAINT-ANDRE A ETE TACITEMENT AUTORISE A EXERCER UNE ACTIVITE ARTISANALE AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1948, CE QUI SUFFIT A INTERDIRE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 TOUJOURS EN VIGUEUR"; ATTENDU QUE CETTE DECISION, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'IL AIT ETE BIEN OU MAL JUGE, S'IMPOSAIT AUX JUGES; ATTENDU QUE LE MOYEN DE DROIT QUI AURAIT PU ETRE INVOQUE CONTRE L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1958 NE PEUT PLUS ETRE PROPOSE CONTRE L'ARRET RENDU EN CONSEQUENCE OU EN EXECUTION DE CET INTERLOCUTOIRE; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES DE L'ORDONNANCE DES PREMIERS JUGES, A TIRE LA PREUVE DE L'ACCORD DONNE AU LOCATAIRE D'UTILISER LES LIEUX A DES FINS ARTISANALES DE DIVERS DOCUMENTS NOTAMMENT DE MENTIONS FIGURANT DANS LA CORRESPONDANCE CONCERNANT L'ATELIER ET LE BUREAU (LETTRES DES 6-7-19 ET 24 JUIN 1944) ET DES DECOMPTES DE SURFACE CORRIGEE ADRESSES PAR LE REGISSEUR AU LOCATAIRE EN SEPTEMBRE 1949, DECOMPTES DANS LESQUELS IL EST FAIT ETAT DES ATELIERS ET DU BUREAU; QU'IL S'AGIT BIEN LA D'ECRITS; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE LES REGISSEURS FAYOLLE ET SORNIN AVAIENT RECU DES PROPRIETAIRES MANDAT DE PASSER LE BAIL; QU'ELLE A PU LOGIQUEMENT EN DEDUIRE QU'ILS POUVAIENT DONC NORMALEMENT ACCEPTER DE MODIFIER UNE CLAUSE DE CE CONTRAT ET QU'EN TOUT CAS, ILS ETAIENT, A L'EGARD DU LOCATAIRE PONCHON DE SAINT-ANDRE, QUI DECLARE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, QU'IL NE CONNAISSAIT MEME PAS L'ADRESSE DES EPOUX Z..., LES MANDATAIRES APPARENTS DES PROPRIETAIRES, PONCHON DE SAINT-ANDRE ETAIT FONDE A CROIRE QUE LES AUTORISATIONS EXPRESSES OU TACITES QUE FAYOLLE ET SORNIN LUI DONNAIENT N'EXCEDAIENT PAS LES LIMITES DE LEUR MANDAT; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61-20 150. DAME Z... C/ PONCHON DE SAINT-ANDRE. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LATRILLE AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCATS : MM Y... ET X....

Sommaire principal : 1° PREUVE LITTERALE - LETTRE MISSIVE - BAIL A LOYER - EXERCICE D'UNE PROFESSION ARTISANALE DANS LES LIEUX - ACCORD ECRIT DU PROPRIETAIRE
Analyse : 1° LORSQU'UN BAIL INTERDIT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ARTISANALE DANS LES LIEUX LOUES, SAUF ACCORD ECRIT DES PROPRIETAIRES, LA PREUVE DE CET ACCORD ECRIT PEUT RESULTER DE LETTRES OU DECOMPTES DE SURFACE CORRIGEE FAISANT ETAT DE L'EXISTENCE DANS LES LIEUX D'ATELIERS ET D'UN BUREAU