Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1976, 76-60.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60040
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Nazaire 1975-12-31, 1975-12-31
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 101 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 9 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 42 ET SUIVANTS DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 19 DECEMBRE 1975 A L'ENTREPRISE GOUTERON POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LE SECRET ET LA LIBERTE DU VOTE DES ELECTEURS N'AVAIENT PAS ETE ASSURES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE CONTIENT NI LA DENOMINATION DE LA SOCIETE GOUTERON ET LA QUALITE DE SON REPRESENTANT, NI L'EXPOSE DES MOYENS DEVELOPPES PAR ELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ADMET COMME PREUVE D'IRREGULARITES, LES DECLARATIONS DES DEMANDEURS EUX-MEMES ET SPECIALEMENT DE BURBAN, QUI AVAIT SIGNE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES SANS RESTRICTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, S'IL N'A PAS SPECIFIE LA FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE GOUTERON, A SUFFISAMMENT IDENTIFIE CELLE-CI POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE CONFUSION ET A INDIQUE LE NOM DE CELUI QUI S'ETAIT PRESENTE A L'AUDIENCE EN SON NOM ET DONT LA QUALITE POUR LE FAIRE N'EST PAS CONTESTEE ; QUE LA SOCIETE GOUTERON N'ETABLIT PAS AVOIR PRESENTE DES MOYENS DE DEFENSE AUTRES QUE CEUX QUE LE JUGEMENT A INDIQUES, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES, A PU ESTIMER QUE LA LIBERTE ET LE SECRET DU VOTE N'ETAIENT PAS ASSURES DU FAIT QUE C'ETAIT UNE PIECE ADJACENTE A CELLE OU AVAIT LIEU LE VOTE QUI SERVAIT D'ISOLOIR, LAQUELLE, DEPOURVUE DE PORTE, ETAIT ACCESSIBLE A TOUS EN MEME TEMPS, LES BULLETINS POUR LE VOTE S'Y TROUVANT PLACES ET UN CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE Y PENETRANT ET SURVELANT LA MISE DES BULLETINS SOUS ENVELOPPE EN INTERVENANT MEME AUPRES DES ELECTEURS ; QUE LA SOCIETE NE LE CONTESTE D'AILLEURS PAS ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LE PROCES-VERBAL EUT ETE SIGNE SANS RESERVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularités - Annulation - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Employeur - Atteinte à la liberté du vote.
Analyse : Le tribunal peut estimer que la liberté et le secret du vote pour les élections des délégués du personnel, ne sont pas assurés, du fait que c'est une pièce adjacente à celle où a eu lieu le vote qui a servi d'isoloir, laquelle, dépourvue de porte, était accessible à tous les électeurs en même temps, les bulletins de vote s'y trouvant placés, et un contremaître de l'entreprise y pénétrant et surveillant la mise des bulletins sous enveloppe en intervenant même auprès des électeurs.