Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1981, 79-16.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16033
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1979-07-19, 1979-07-19
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 JUILLET 1979) LEGROS ET SALPERWICK, PAR UN PREMIER CONTRAT DU 27 DECEMBRE 1974, SE SONT ENGAGES A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT POUR TOUTES BOISSONS, PENDANT HUIT ANNEES, AUPRES DE LA SOCIETE BRASSERIE LA SEMEUSE (LA BRASSERIE) OU AUPRES DE TOUT AUTRE FOURNISSEUR DESIGNE PAR CETTE SOCIETE QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION D'EUX AUPRES DE L'UNION BANCAIRE DU NORD, QUI LEUR AVAIT CONSENTI UN PRET DESTINE A FINANCER L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, QUE, SELON CE CONTRAT LEGROS ET SALPERWICK DEVAIENT DEBITER UNE QUANTITE MINIMALE DE 800 HECTOLITRES DE BIERE, QUE LES BIERES ET AUTRES BOISSONS DEVAIENT ETRE FACTUREES "AUX CONDITIONS DE TARIF ET DE REGLEMENT ACTUELLES A CE JOUR, ANNEXEES A L'ACTE, QUE CES CONDITIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'EVOLUER DANS LE SENS DE LA HAUSSE OU DE LA BAISSE SUIVANT LA LEGISLATION ACTUELLE ET A VENIR ET SUIVANT LES DECISIONS DU SYNDICAT DES BRASSERIES, QU'EN CAS D'ARBITRAGE, LE SECRETAIRE DE L'UNION GENERALE DE LA BRASSERIE FRANCAISE SERAIT DESIGNE" QUE CE CONTRAT ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE PENALE PREVOYANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EN CAS D'INEXECUTION; QU'EN CONTREPARTIE D'UNE LOCATION-VENTE DU MATERIEL D'EXPLOITATION LEGROS ET SALPERWICK, PAR UN SECOND CONTRAT DU 27 DECEMBRE 1974 AUX CLAUSES IDENTIQUES A CELLES CI-DESSUS ENONCEES, SE SONT ENGAGES A ACHETER A LA BRASSERIE 400 HECTOLITRES DE BIERE; QUE LEGROS ET SALPERWICK AYANT ABANDONNE LE FONDS DE COMMERCE EN JUIN 1974, LA BRASSERIE, QUI A REMBOURSE LE PRET ACCORDE PAR L'UNION BANCAIRE DU NORD ET PAYE LES LOYERS DU LOCAL COMMERCIAL A ASSIGNE LEGROS ET SALPERWICK EN PAIEMENT DES SOMMES DEBOURSEES PAR ELLE ET DES INDEMNITES PREVUES PAR LES CLAUSES PENALES DES CONTRATS, QUE LEGROS ET SALPERWICK N'ONT PAS CONTESTE DEVOIR LE MONTANT DU PRET ET DES LOYERS COMMERCIAUX, MAIS ONT D'UNE PART OPPOSE LA NULLITE DES DEUX CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE ET, D'AUTRE PART, PRETENDU NE RIEN DEVOIR AU TITRE DE LA LOCATION-VENTE DU MATERIEL QUI AVAIT ETE REPRIS PAR LA BRASSERIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFORME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT DEBOUTE LA BRASSERIE DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE DONT LE SECOND CONTRAT DU 27 DECEMBRE 1974 PORTANT SUR 400 HECTOLITRES DE BIERE ETAIT ASSORTI ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LEGROS ET DE SALPERWICK DEMANDANT DE CONSTATER L'ACQUIESCEMENT DE LA BRASSERIE AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT AINSI REFORME; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN RELEVANT QUE LA BRASSERIE, LOIN D'AVOIR ACQUIESCE AU JUGEMENT ENTREPRIS, A INTERJETE APPEL INCIDENT SUR LE POINT LITIGIEUX INVOQUE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA BRASSERIE TENDANT A OBTENIR L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE DONT ETAIT ASSORTI LE CONTRAT DE FOURNITURE CONCLU EN CONTREPARTIE DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET, INFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT DONT LEGROS ET SALPERWICK DEMANDAIENT LA CONFIRMATION, NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT REJETE LA DEMANDE DE LA BRASSERIE ET DESQUELS IL RESULTAIT QUE LE CONTRAT DE BIERE PORTANT SUR 400 HECTOLITRES DEVAIT SUIVRE LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE ET ETRE REPUTE RESILIE, AUCUNE INDEMNITE NE POUVANT ETRE DUE A LA BRASSERIE, PUISQUE LE MATERIEL ETAIT RESTE SA PROPRIETE ET QUE LA CONVENTION N'AVAIT PAS PREVU L'HYPOTHESE D'UNE CESSATION DE COMMERCE; MAIS ATTENDU QUE, RETENANT QUE LA REPRISE PAR LA BRASSERIE DU MATERIEL DONNE EN LOCATION-VENTE RESULTAIT DE L'INEXECUTION, PAR LEGROS ET SALPERWICK DE LEURS OBLIGATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES CONSEQUENCES DE CETTE INEXECUTION FAUTIVE, A DECIDE QUE CEUX-CI RESTAIENT, MALGRE CETTE REPRISE, TENUS AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE AU CONTRAT, DONT ELLE A, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES MODULE L'APPLICATION QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE DES DEUX CONTRATS RELATIVE AUX PRIX DES FOURNITURES ETAIT VALABLE, ALORS, QUE, SELON LE POURVOI, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PRIX STIPULES AUX TARIFS ANNEXES A L'ACTE SERAIENT SUSCEPTIBLES DE VARIER DANS LE SENS DE LA HAUSSE OU DE LA BAISSE, SELON NON SEULEMENT LA LEGISLATION DES PRIX ACTUELS ET A VENIR, MAIS SUIVANT LES DECISIONS DU SYNDICAT DES BRASSEURS DU NORD, SANS PRECISER COMMENT, MALGRE LA VARIATION STIPULEE, LES FOURNITURES PREVUES ETAIENT SOUMISES, MALGRE L'OBLIGATION D'EXCLUSIVITE ASSUMEE PAR LEGROS ET SALPERWICK, AU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE ET NE DEPENDAIENT DONC PAS DE LA SEULE VOLONTE DES BRASSERIES LA SEMEUSE CE QUI EUT IMPLIQUE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE NATURE A ETABLIR QU'IL Y AVAIT EN L'ESPECE, PRIX DE MARCHE; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET N'A PAS PRECISE COMMENT, EN VERTU DE CES CONVENTIONS LES PRIX DES FOURNITURES ETAIENT SOUMIS MALGRE L'OBLIGATION D'EXCLUSIVITE ASSUMEE PAR LEGROS ET SALPERWICK AU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE ET NE DEPENDAIENT DONC PAS DE LA SEULE VOLONTE DE LA BRASSERIE ET, PARTANT, N'A PAS ETABLI QU'IL Y AVAIT, EN L'ESPECE, PRIX DE MARCHE, LA COUR D'APPEL A CEPENDANT CONSTATE QU'EN CAS DE DESACCORD SUR LE PRIX DETERMINE PAR LA CLAUSE LITIGIEUSE, LE DERNIER ALINEA DE CETTE CLAUSE PREVOYAIT LE RECOURS A L'ESTIMATION D'UN TIERS, IDENTIFIE PAR SA FONCTION ET DONT LE CHOIX A ETE ARRETE "PAR LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT RESSORTIR, A BON DROIT, QU'EN VERTU DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, LE PRIX DES FOURNITURES, OBJET DU CONTRAT, N'ETAIT, EN DEFINITIVE, PAS SOUMIS A LA VOLONTE ARBITRAIRE DE L'UNE DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A USE DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL POUR REDUIRE LA CLAUSE PENALE STIPULEE EN CONTREPARTIE DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE, DE N'AVOIR PAS PRECISE, PRIVANT AINSI SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE N'A PAS CRU DEVOIR USER DE CE POUVOIR POUR MODERER, COMME LEGROS ET SALPERWICK LE DEMANDAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, LA CLAUSE PENALE STIPULEE EN CONTREPARTIE DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A DONNER UN MOTIF A SON REFUS DE MODIFIER LA CLAUSE PENALE STIPULEE DANS LE CONTRAT DE FOURNITURE RELATIF AU CAUTIONNEMENT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET A JUSTIFIE SA DECISION EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1) VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Tiers désigné par la convention des parties.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE BIERE - Prix - Détermination - Référence au prix de marché.
Analyse : Une Cour d'appel qui retient que dans le cadre d'un contrat de fourniture la convention prévoyait qu'en cas de désaccord des parties sur le prix des marchandises livrées, il y aurait lieu de recourir à l'estimation d'un tiers identifié par sa fonction et dont le choix avait été arrêté "par la commune volonté des parties" fait ainsi ressortir, à bon droit, qu'en vertu de cette disposition, le prix des fournitures, objet du contrat n'était pas soumis à la volonté arbitraire de l'une des parties.