COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 3 JUILLET 1948, LES EPOUX X... ONT VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX Y..., CONTRE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE; QU'APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 22 JUILLET 1952, MODIFIANT CELLE DU 25 MARS 1949 PORTANT REVISION DES RENTES VIAGERES, LES EPOUX X... ONT RECLAME A LEURS DEBIRENTIERS LA MAJORATION FORFAITAIRE DE 100 % PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI, SUPERIEURE A CELLE QUE LEUR PROCURAIT A CE MOMENT L'ECHELLE MOBILE; QUE LES EPOUX Y... ONT REFUSE DE VERSER CETTE MAJORATION; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE LES MAJORATIONS FORFAITAIRES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1ER NE SONT PAS APPLICABLES AUX RENTES INDEXEES, CELLES-CI RELEVANT EXCLUSIVEMENT DE L'ARTICLE 4 QUI PREVOIT SEULEMENT QU'ELLES NE POURRONT DEPASSER EN CAPITAL LA VALEUR DU BIEN CEDE EN CONTRE-PARTIE; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, "LE PRINCIPE DE LA MAJORATION A ETE FIXE PAR L'ARTICLE 1ER POUR TOUTES LES RENTES SANS DISTINCTION, CE TEXTE, EN RESERVANT L'APPLICATION DESDISPOSITIONS DES ARTICLES 25 ET 4", INDIQUANT NETTEMENT QUE LES RENTES VARIABLES VISEES PAR LEDIT ARTICLE 4 SONT, COMME LES RENTES FIXES, SUSCEPTIBLES DES MAJORATIONS FORFAITAIRES LEGALES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER APPLIQUE CES MAJORATIONS AUX RENTES AYANT POUR OBJET LE PAYEMENT DE SOMMES "FIXES" EN NUMERAIRE, ALORS QUE L'ARTICLE 4 CONCERNE LES RENTES AYANT POUR OBJET LE PAYEMENT DE SOMMES "VARIABLES" SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE; QUE L'OPPOSITION DE CES TERMES REVELE QUE L'ARTICLE 1ER NE S'APPLIQUE PAS AUX RENTES INDEXEES, AINSI QUE LE CONFIRME LA NATURE DE CES RENTES; QU'EN EFFET LEURS MAJORATIONS, QUI SUIVENT LA DEPRECIATION DU POUVOIR D'ACHAT DE LA MONNAIE, PAR LE JEU DE L'ECHELLE MOBILE, ET AVEC L'ALEA INHERENT A CELLE-CI ACCEPTE PAR LES PARTIES, NE SAURAIT SE CUMULER AVEC LE BENEFICE SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATIONS LEGALES EVENTUELLEMENT SUPERIEURES, PREVUES POUR REMEDIER A LA CONTINUATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LE CREDIRENTIER DE LA FIXITE DE SA RENTE; ATTENDU, DES LORS, QU'A L'ENCONTRE DE CES MOTIFS, PRIS TANT DU TEXTE QUE DU BUT DE LA LOI, NE PEUT PREVALOIR L'ARGUMENTATION FONDEE PAR LE POURVOI SUR L'INCIDENTE DE L'ARTICLE 1ER RESERVANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4; QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE - REVISION (LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949) - CHAMP D'APPLICATION - RENTE INDEXEE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1952 APPLIQUE LES MAJORATIONS FORFAITAIRES LEGALES AUX RENTES AYANT POUR OBJET LE PAYEMENT DE SOMMES "FIXES" EN NUMERAIRE, ALORS QUE L'ARTICLE 4 CONCERNE LES RENTES AYANT POUR OBJET LE PAYEMENT DE SOMMES "VARIABLES" SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE. L'OPPOSITION DE CES TERMES REVELE QUE L'ARTICLE 1ER NE S'APPLIQUE PAS AUX RENTES INDEXEES, AINSI QUE LE CONFIRME LA NATURE DE CES RENTES. EN EFFET, LEURS MAJORATIONS, QUI SUIVENT LA DEPRECIATION DU POUVOIR D'ACHAT DE LA MONNAIE, PAR LE JEU DE L'ECHELLE MOBILE, ET AVEC L'ALEA INHERENT A CELLE-CI ACCEPTE PAR LES PARTIES, NE SAURAIT SE CUMULER AVEC LE BENEFICE SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATIONS LEGALES EVENTUELLEMENT SUPERIEURES, PREVUES POUR REMEDIER A LA CONTINUATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LE CREDIRENTIER DE LA FIXITE DE SA RENTE. L'ARGUMENTATION FONDEE SUR L'INCIDENTE DE L'ARTICLE 1ER RESERVANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4, NE SAURAIT PREVALOIR A L'ENCONTRE DE CES MOTIFS, PRIS TANT DU TEXTE QUE DU BUT DE LA LOI.