Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1981, 79-16.500, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16500
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Aix-en-Provence 1978-07-12, 1978-07-12
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ENSEMBLE LES ARTICLES 11, 71 ET 72 DU DECRET N° 60323 DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, IL EST ALLOUE AUX AVOUES EN CAUSE UN DROIT FIXE ET UN DROIT PROPORTIONNEL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT, UN ARRET DE COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET, RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE, CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A LA VICTIME UNE PROVISION COMME A REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES PAR LA SECURITE SOCIALE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SIDER, AVOUE DE LA COMPAGNIE PAQUET, A OBTENU UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE CES CONDAMNATIONS ; QU'APRES EXPERTISE, UN SECOND ARRET A FIXE LE PREJUDICE ET CONDAMNE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SIDER UN NOUVEAU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE D'APRES LE MONTANT DE CEUX-CI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA MEME COUR D'APPEL, ENONCE QUE LE FAIT POUR LA COMPAGNIE PAQUET D'AVOIR ETE MISE HORS DE CAUSE PAR LE PREMIER ARRET NE PEUT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LES DROITS DE SON AVOUE, S'AGISSANT D'UNE SEULE INSTANCE QUI NE S'EST TERMINEE QUE PAR LA SECONDE DECISION A PARTIR DE LAQUELLE SEULEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE A ETE CONNU ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AVOUE N'ETAIT PLUS EN CAUSE A LA SUITE DU PREMIER ARRET, L'ORDONNANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : AVOUE - Tarif - Droit proportionnel - Assiette - Pluralité de défendeurs - Avoué n'occupant que pour l'un d'eux - Mise hors de cause de son client - Poursuite de l'instance contre les autres défendeurs.
Analyse : En l'état d'une action en responsabilité dirigée contre deux personnes dont l'une a été mise hors de cause en cours d'instance par une décision qui avant dire droit à l'égard de l'autre partie a ordonné une expertise, l'avoué de la première n'étant plus dans la cause, ne saurait obtenir un droit proportionnel calculé sur le montant de l'indemnité allouée sur les résultats de l'expertise.