Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1990, 87-45.575, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 87-45575
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-07-23, 1987-07-23
Président : Président :M. Cochard

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 18 mai 1981 en qualité de maçon-boiseur par la société Entreprises Bruno Rostand, a été victime d'un accident du travail le 22 mai 1981 ; qu'alors qu'il se trouvait encore en arrêt de travail à la suite de cet accident, il a été licencié par lettre du 1er septembre 1981, avec préavis d'un jour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juillet 1987) d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel a considéré le contrat de travail comme étant à durée déterminée ; alors que, d'autre part, le contrat de travail ne pouvait pas être résilié pendant la période de suspension prévue par l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a décidé que le contrat était à durée indéterminée ; Et attendu qu'ayant relevé que le licenciement avait été entraîné par la fin du chantier sur lequel et pour lequel M. X... avait été embauché, la cour d'appel a pu décider que la résiliation du contrat était justifiée, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est mal fondé en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement - Licenciement pendant la période de suspension - Motif non lié à l'accident ou à la maladie - Fin de chantier
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Arrêt de travail - Licenciement pendant la période de suspension - Motif non lié à l'accident ou à la maladie - Fin de chantier
Analyse : Dès lors qu'elle relève que le licenciement a été entraîné par la fin du chantier sur lequel et pour lequel le salarié avait été embauché, la cour d'appel peut décider que la résiliation du contrat est justifiée, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail.