Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1978, 76-13.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13193
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1976-05-04, 1976-05-04
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN CONTREFACON DE MARQUE ENGAGEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE LES EDITIONS CONDE NAST, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE VOGUE DEPOSEE LE 15 FEVRIER 1927 POUR DESIGNER DES VETEMENTS CONFECTIONNES EN TOUT GENRE, LA LINGERIE DE CORPS ET DE MENAGE AINSI QUE TOUS IMPRIMES ET PUBLICATION, ARTICLES DE PAPETERIE ET DE RECLAME, CONTRE LA DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE CETTE DERNIERE EXPLOITE A LA BAULE UN COMMERCE A L'ENSEIGNE VOGUE, DE MODE ET LINGERIE FEMININE, A RETENU QUE CETTE MARQUE SERAIT DECHUE, EN CE QUI CONCERNE LES VETEMENTS CONFECTIONNES ET LA LINGERIE, FAUTE D'EXPLOITATION AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECHEANCE DOIT ETRE PRONONCEE PAR LE JUGE, ET NE PEUT PRODUIRE D'EFFET ANTERIEUREMENT A L'EXCEPTION A L'INSTANCE EN CONTREFACON QUI L'INVOQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN AINSI QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Prononcé de la déchéance - Nécessité.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Exception - Déchéance de la marque - Déchéance non prononcée.
Analyse : La déchéance d'une marque déposée pour défaut d'exploitation doit être prononcée par le juge et ne peut produire d'effet antérieurement à l'exception à l'instance en contrefaçon qui l'invoque. Encourt la cassation la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en contrefaçon de marque engagée par la société propriétaire de la marque litigieuse pour désigner des vêtements confectionnés, de la lingerie ainsi que tous imprimés et publications, articles de papeterie et de réclame, contre un commerçant exploitant un commerce de mode et lingerie féminine et utilisant la dénomination litigieuse comme enseigne, a retenu que cette marque serait déchue en ce qui concerne les vêtements confectionnés et la lingerie, faute d'exploitation au cours des cinq dernières années.