Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 février 1984, 82-14.684, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-14684
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon, 1982-06-09, 1982-06-09
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE REMATEX-FRANCE AYANT CALCULE LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT SON REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES M. HENRI Y... SUR LES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PERCUES EN 1978 ET 1979 APRES AVOIR EFFECTUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 30 % PREVUE POUR LES V.R.P., L'U.R.S.S.A.F. A ESTIME QUE L'ABATTEMENT DEVAIT ETRE LIMITE A 50.000 FRANCS EN 1978 ET A 40.000 FRANCS EN 1979, SOMMES FIXEES PAR LES LOIS DE X... DES 24 DECEMBRE 1969 ET 29 DECEMBRE 1978 COMME PLAFOND POUR LES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A OPERE UN REDRESSEMENT DE 27.519 FRANCS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT PRATIQUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE FISCAL DE 30 % APPLICABLE AUX V.R.P. SANS OPTER POUR LE REGIME DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES REELLES DE SON REPRESENTANT QUE LUI OFFRAIT L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 ; ALORS QUE SI CETTE OPTION EST LAISSEE A LA DILIGENCE DE L'EMPLOYEUR, ELLE N'A PAS UN CARACTERE IRREVOCABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE SI LA SOCIETE REMATEX A ESTIME DEVOIR OPTER POUR L'ABATTEMENT FISCAL SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 30 % APPLICABLE AUX V.R.P., ELLE NE POUVAIT, APRES LA CLOTURE DES EXERCICES CONSIDERES, REVENIR SUR SON OPTION ET SES CONSEQUENCES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Nécessité pour l'employeur d'en revendiquer le bénéfice.
Analyse : Lorsqu'une société a opté pour l'abattement fiscal supplémentaire forfaitaire de 30 % applicable aux voyageurs représentants placiers, elle ne peut, après la clôture des exercices considérés, revenir sur son option et ses conséquences en se prévalant de la déduction des frais réels.