Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 JUIN 1966) A DECLARE VALABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR BOYER ENTRE LES MAINS DU RECEVEUR DES FINANCES DE PROVINS SUR LES DENIERS DEPOSES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE COMPTE DE LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE PAUL PASSEMAN ET PROVENANT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DU DEBITEUR, A CONCURRENCE DU MONTANT DE LA CREANCE DE BOYER FIXEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE QUI LUI A RECONNU, POUR FOURNITURES FAITES A CELLES-CI LA QUALITE DE CREANCIER DE LA MASSE ; ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QU'AUCUNE OPPOSITION NE PEUT ETRE PRATIQUEE SUR LES DENIERS AINSI CONSIGNES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR N'AYANT ETE PROPOSEE DE CE CHEF A LA COUR D'APPEL, CELLE-CI N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR CE POINT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR RECONNU AU CREANCIER DE LA MASSE LE DROIT D'ETRE PAYE PAR PREFERENCE SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT DEMANDE QU'A ETRE PAYE PAR PREFERENCE SUR LE PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PRODUITES, BOYER EXPOSE QU'IL A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET SUR LES FONDS DEPOSES PAR LE SYNDIC A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS "ET PROVENANT DE LA VENTE DES IMMEUBLES ET DU FONDS DE COMMERCE AYANT APPARTENU AUX ETABLISSEMENTS PASSEMAN" ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR RECONNU A BOYER LE DROIT D'ETRE PAYE PAR PREFERENCE SUR LES DENIERS PROVENANT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE EN RAISON DE SA QUALITE DE CREANCIER DE LA MASSE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QU'APRES DESINTERESSEMENT DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES, LE SOLDE SERAIT VERSE AU SYNDIC POUR DISTRIBUTION SANS QU'AUCUNE PREFERENCE AIT ETE RECONNUE AU CREANCIER EN CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CREANCIER DE LA MASSE, S'IL POSSEDE UN DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE NE PEUT L'EXERCER QUE SUR LES BIENS DE LA MASSE ET NON SUR LES BIENS DU FAILLI, ET ALORS, ENFIN, QUE LE PRINCIPE INSTITUE AU PROFIT DES DOUANES NE JOUE PAS AU PROFIT DES PARTICULIERS, MEME SUBROGES AUX DROITS DE L'ADMINISTRATION, QU'IL NE JOUE PAS POUR DES DETTES ANTERIEURES AU TEXTE QUI L'A CREE ET QU'ENFIN IL INCOMBAIT A LA COUR DE MOTIVER SA DECISION CONCERNANT L'ORDRE DES PRIVILEGES RESPECTIFS INVOQUES PAR CHACUNE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET INVOQUE, RENDU LE 23 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, NE CONCERNANT QUE LA DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI JUGEE EN DECIDANT QUE BOYER SERAIT PAYE SUR LES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SA QUALITE DE CREANCIER DE LA MASSE PERMETTAIT A BOYER D'EXERCER SES DROITS SUR LES BIENS FIGURANT AU COMPTE DE LA FAILLITE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS FAIT ETAT, POUR ASSEOIR SA DECISION DU PRIVILEGE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES QUE BOYER N'AVAIT INVOQUE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE LA CRITIQUE SOULEVEE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13 312. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE ET AUTRE C/ BOYER ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TETREAU ET LANDOUSY.

Sommaire principal : 1 CHOSE JUGEE IDENTITE D'OBJET FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE DECISION STATUANT SUR LA DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE DECISION POSTERIEURE STATUANT SUR CELLE DU PRODUIT DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE
Analyse : 1 L'ARRET QUI DECIDE QUE LE CREANCIER DE LA MASSE D'UNE FAILLITE SERAIT PAYE SUR LES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE PORTE PAS ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION QUI NE CONCERNAIT QUE LA DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE.