Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2001, 99-15.610, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-15610
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1999-03-09, 1999-03-09
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : MM. Choucroy, Foussard.

Sur les deux moyen, réunis : Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens a délivré à Mme X..., pharmacienne dans le département de la Réunion, des contraintes relatives aux cotisations d'assurance vieillesse des années 1993 à 1996 ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 mars 1999) a rejeté les oppositions formées par Mme X... et validé les contraintes ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que lorsqu'un litige fait apparaître un conflit d'affiliation, la juridiction saisie doit mettre en cause les personnes concernées et les divers organismes de protection sociale intéressés à la solution du litige ; qu'il s'ensuit que, Mme X... ayant fait valoir dans ses écritures qu'elle devait être affiliée à la caisse mutuelle régionale de la Réunion et non à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, viole les articles L. 621-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation, a statué sans ordonner la mise en cause de la caisse mutuelle régionale de la Réunion, organisme intéressé à la solution du litige ; et alors, selon le second moyen, que le décret n° 80-288 du 22 avril 1980 pris en application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ayant donné compétence à la caisse mutuelle régionale de la Réunion en matière d'assurance maladie, maternité et vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles exerçant dans le département de la Réunion, viole ce texte l'arrêt attaqué qui décide qu'un pharmacien établi à la Réunion doit être affilié auprès de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens et non à la caisse mutuelle régionale de la Réunion ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un conflit d'affiliation, a décidé exactement, écartant à bon droit les dispositions du décret du 22 avril 1980, applicables seulement à l'assurance maladie et maternité, qu'aux termes des articles L. 766 et L. 766-1 anciens du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, et des articles 1 et 5 du décret n° 68-266 du 8 mars 1968, les personnes exerçant une profession libérale dans les départements d'outre-mer sont affiliées au régime d'assurance vieillesse applicable à ces professions en France métropolitaine, et relèvent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et, par son intermédiaire, des sections professionnelles compétentes, soit, en l'espèce, de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Personnes exerçant dans les départements d'outre-mer .
Sommaire de référence : DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Départements - Ile de la Réunion - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes non salariées - Professions libérales - Assujettissement
Analyse : Aux termes des articles L. 766 et L. 766-1 anciens du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, et des articles 1 et 5 du décret n° 68-266 du 8 mars 1968, les personnes exerçant une profession libérale dans les départements d'outre-mer sont affiliées au régime d'assurance vieillesse applicable à ces professions en France métropolitaine. Elles relèvent donc de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, et, par son intermédiaire, des sections professionnelles compétentes.