Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1989, 87-10.421, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-10421
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1986-09-04, 1986-09-04
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :M. Delvolvé, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin .

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon l'arrêt attaqué M. Vandamme, titulaire du brevet d'invention n° 73.39 451 déposé le 31 octobre 1973 ayant pour objet un filet pare-chien pour automobile, a demandé la condamnation des sociétés Smagghe et Etablissements R. L'Honneur et ses fils (société L'Honneur) pour contrefaçon de ce titre de propriété industrielle ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en nullité du brevet opposée à l'action en contrefaçon et fondée tant sur le défaut de nouveauté que sur celui d'activité inventive, la cour d'appel, après avoir écarté par une appréciation souveraine motivée les antériorités opposées à la nouveauté, se borne à retenir qu'il existe " un apport original... qui ne relevait pas de l'évidence suggérée par l'état de la technique du point de vue de l'homme de métier " ; Attendu qu'en statuant ainsi en se bornant sur l'activité inventive à une affirmation générale, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - Activité inventive - Constatation - Invention ne découlant pas de manière évidente de l'état de la technique - Constatations nécessaires
Sommaire de référence : BREVET D'INVENTION - Objet - Filet pare-chien pour automobile
Analyse : Doit être cassée la décision qui, pour rejeter une demande en nullité d'un brevet d'invention, opposée à une action en contrefaçon de celui-ci, et fondée tant sur le défaut de nouveauté que sur celui d'activité inventive, se borne à retenir qu'il existe " un apport original... qui ne relève pas de l'évidence suggérée par l'état de la technique du point de vue de l'homme de métier ", et ce, après avoir écarté, par une appréciation souveraine motivée, les antériorités opposées à la nouveauté, cette décision, qui se borne à une affirmation générale sur l'activité inventive, n'étant pas motivée .