Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1982, 80-14.603, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14603
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1) 1979-10-18, 1979-10-18
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DEBOUTE LA SOCIETE ATELIERS DE LITERIE DE BOURGANEUF, DITE ALB, QUI AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE FABRIQUE DE MEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE SOTUBOIS, DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE CETTE DERNIERE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAR ELLE PAYEES AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT LICENCIES, ALORS QUE LES RAPPORTS ENTRE LES DEUX SOCIETES ETAIENT REGIS PAR UNE CONVENTION DE LOCATION-GERANCE ET QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER LA CLAUSE FIGURANT A L'ARTICLE 1ER F DE CETTE CONVENTION ET EN VALIDANT LES LICENCIEMENTS DES EMPLOYES QUI AURAIENT DU ETRE REPRIS PAR LA SOCIETE SOTUBOIS, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE SENS DE LADITE CLAUSE, VIOLE L'ACCORD DES PARTIES EN MEME TEMPS QUE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET, EN TOUT CAS, INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE LES LICENCIEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE FIGURANT A L'ARTICLE 1ER F DES "CONDITIONS ET CHARGES" DE LA CONVENTION DE LOCATION-GERANCE EST AINSI LIBELLEE : ELLE (LA GERANTE LIBRE) FERA SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA CONTINUATION, A L'EXPIRATION DE LA GERANCE LIBRE, DES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS PAR ELLE AVEC DE NOUVEAUX EMPLOYES ENGAGES POUR L'EXPLOITATION DUDIT FONDS DE COMMERCE SANS L'AUTORISATION DE LA SOCIETE "BAILLERESSE" ; QU'INTERPRETANT LADITE CLAUSE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ESTIME QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LA SOCIETE SOTUBOIS FUT TENUE DE REMBOURSER A LA SOCIETE ALB LES INDEMNITES QUE CETTE DERNIERE AVAIT VERSEES AU PERSONNEL QU'ELLE AVAIT LICENCIE AVANT LA FIN DE LA LOCATION-GERANCE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ARTICULATION PRECISE DE LA PART DE LA SOCIETE ALB QUANT AUX CIRCONSTANCES DES LICENCIEMENTS INTERVENUS, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER DAVANTAGE A CET EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Société - Société ayant repris le fond antérieurement donné par elle en location-gérance - Indemnités de licenciement - Charge - Clause du contrat de location-gérance l'attribuant au preneur - Effet.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Indemnité de licenciement - Charge du paiement.
Analyse : En l'état d'une clause stipulant que le locataire-gérant ferait son affaire personnelle de la continuation des contrats de travail conclus par lui avec de nouveaux employés sans l'autorisation du bailleur, la Cour d'appel peut estimer que ce dernier n'est pas tenu de rembourser au premier les indemnités par lui versées au personnel nouveau licencié avant la fin de la location-gérance.