Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 26 mars 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-70007
Président : M DE MONTERA

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 64. 70. 007 ET 64. 70. 008. SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LA LISTE DES PROPRIETAIRES EST ETABLIE A L'AIDE DES DOCUMENTS CADASTRAUX OU DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES AU VU DU FICHIER IMMOBILIER OU PAR TOUT AUTRE MOYEN ; ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES DE TERRE ETANT PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA RONDE (28 MAI 1963), L'ORDONNANCE DESIGNE COMME PROPRIETAIRE " M. Z... JULIEN ", ALORS QUE LES IMMEUBLES EN CAUSE ETAIENT INSCRITS AU CADASTRE AU NOM DE " MME Z... JULIEN, NEE Y... MARIA ", MENTION QUE N'INFIRMAIENT PAS LES ENONCIATIONS DU FICHIER IMMOBILIER ; QU'EN SUIVANT LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION CONTRE LE MARI AU MOTIF QU'IL CONNAISSAIT LE DECES DE DAME MORIN ALORS QUE CELLE-CI LAISSAIT DEUX HERITIERS DOMICILIES A LA RONDE, L'EXPROPRIANT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE LE 28 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME. NO 64-70. 007. Z... ALBERT C / COMMUNE DE LA RONDE. NO 64-70. 008. Z... JULES C / COMMUNE DE LA RONDE. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. LECOUFFE.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ENQUETE PARCELLAIRE - LISTE DES PROPRIETAIRES - ETABLISSEMENT - PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE MARI ALORS QUE LES IMMEUBLES ETAIENT INSCRITS AU CADASTRE AU NOM DE LA FEMME
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DESIGNANT UN EPOUX COMME PROPRIETAIRE ALORS QUE LES IMMEUBLES EXPROPRIES ETAIENT INSCRITS AU CADASTRE AU NOM DE SA FEMME, MENTION NON INFIRMEE PAR LES ENONCIATIONS DU FICHIER IMMOBILIER, ET QU'EN SUIVANT LA PROCEDURE CONTRE LE MARI, AU MOTIF QU'IL CONNAISSAIT LE DECES DE SON EPOUSE, BIEN QUE CELLE-CI EUT LAISSE DEUX HERITIERS DOMICILIES DANS LA COMMUNE, L'EXPROPRIANT A VIOLE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 JUIN 1959.