COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 14 NOVEMBRE 1960) QUE LA SOCIETE DE LA BIBLIOTHEQUE M.D A ASSIGNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEUBLES POLYVALENTS ET LE SIEUR X... EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PORTE ATTEINTE A DIVERSES MARQUES APPARTENANT A LA SOCIETE DE LA BIBLIOTHEQUE M D Z... DU NOM COMMERCIAL DE CETTE SOCIETE ET CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE ENTENDAIT, EN OUTRE, FAIRE INTERDIRE AUX DEFENDEURS D'UTILISER A L'AVENIR LA MARQUE M P ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME CONTREFAITE ET ILLICITEMENT IMITEE PAR LA SOCIETE M P LA MARQUE DE LA SOCIETE M D RESULTANT DE DEPOTS FAITS EN 1920, AU DOUBLE MOTIF QUE LA RESSEMBLANCE NE SUFFIRAIT PAS A CARACTERISER LA CONTREFACON, SI, PAR AILLEURS, LES MARQUES NE PRETENT PAS A CONFUSION, ET QUE CETTE CONFUSION SERAIT EN L'ESPECE EXCLUE, POUR L'UN DES DEPOTS, PAR L'ADJONCTION DU VOCABLE "BIBLIOTHEQUE" AUX INITIALES M D ET, POUR L'AUTRE PAR LA PRESENTATION DE CES MEMES INITIALES DANS UN GRAPHISME PARTICULIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONTREFACON EST LEGALEMENT ETABLIE PAR LA RESSEMBLANCE ENTRE DEUX MARQUES, INDEPENDAMMENT DE TOUTE NOTION DE CONFUSION, QUE CE DERNIER CRITERE EST RESERVE A L'APPRECIATION DE L'IMITATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE ET QUE L'ERREUR DE PRINCIPE QUI AURAIT ETE COMMISE A CET EGARD PAR LA COUR D'APPEL PRIVERAIT SA DECISION DE TOUT FONDEMENT VALABLE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL, LA SOCIETE DE BIBLIOTHEQUE M D A ABANDONNE LE GRIEF DE CONTREFACON POUR NE PLUS VISER QUE "DES ACTES D'IMITATION FRAUDULEUSE OU ILLICITE DE LA MARQUE M D EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL", AINSI QUE L'Z... DU NOM COMMERCIAL ET LA CONCURRENCE DELOYALE ; QUE TOUTE SON ARGUMENTATION VISAIT D'AILLEURS LA POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE LES DEUX MARQUES ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE UN DEPOT DE MARQUE COMPLEXE PROTEGE, NON SEULEMENT LA MARQUE PRISE EN SON ENSEMBLE, MAIS ENCORE LES ELEMENTS COMPOSANT CETTE MARQUE PRIS SEPAREMENT LORSQUE CES ELEMENTS SONT PROTEGEABLES EN EUX-MEMES, EN SORTE QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT D'EXAMINER, TANT SOUS L'ANGLE DE LA CONTREFACON QUE DE L'IMITATION ILLICITE, LA PORTEE EN TANT QUE MARQUE DEPOSEE EN 1920 DU SIGNE M D DETACHE DE TOUS AUTRES ELEMENTS, QU'EN S'ABSTENANT DE CETTE RECHERCHE, ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE N'IMPLIQUENT PAS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PLUS SAISIE DU GRIEF DE CONTREFACON ET N'AVAIT, EN CONSEQUENCE, A EXAMINER LA DEMANDE QUE SOUS L'ANGLE DU GRIEF D'IMITATION FRAUDULEUSE OU ILLICITE DE MARQUE VISE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, AIT REFUSE DE VOIR DANS LES SEULES INITIALES M D UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA MARQUE PROTEGEABLE ISOLEMENT ; QUE L'ARRET NE REFUSE CETTE PROTECTION QU' A LA LETTRE M Y... ISOLEMENT ET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDE QUE LA MARQUE M D NE PRESENTE AUCUNE RESSEMBLANCE PHONETIQUE OU D'ASPECT AVEC LES INITIALES M P ; D'OU IL SUIT QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE DEMANDERESSE LE DROIT DE SE PREVALOIR DE LA DENOMINATION M D Y... EN ELLE-MEME, PAR ELLE UTILISEE A TITRE DE MARQUE DEPUIS 1933 ET DEPOSEE A CE TITRE LE 12 OCTOBRE 1956, AU MOTIF QUE CE DEPOT ETAIT POSTERIEUR A L'UTILISATION DE LA DENOMINATION M P PAR LA SOCIETE DES MEUBLES POLYVALENTS ET QUE TOUTE POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE LES DEUX MARQUES ETAIT ECARTEE DU FAIT DE L'ADJONCTION AUX INITIALES M P D'UNE INDICATION DE PROVENANCE, ALORS QUE LE DEPOT ETANT SIMPLEMENT DECLARATIF DU DROIT A LA MARQUE CREE PAR L'USAGE, LA DATE DU DEPOT NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, SERVIR DE REFERENCE DECISIVE A LA DETERMINATION DE CE DROIT ; QUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR AURAIT TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE, LA SOCIETE DEMANDERESSE SE PREVALAIT PRECISEMENT DE L'USAGE PAR ELLE FAIT, A TITRE DE MARQUE, DE LA DENOMINATION M D SEULE DEPUIS 1933 ; QUE LE FAIT D'AJOUTER A LA MARQUE REPRODUITE OU IMITEE NE POUVAIT, EN DROIT, MODIFIER L'Z... DE CETTE MARQUE ELLE-MEME, ET QU'ENFIN LES MOTIFS DE L'ARRET, CONSACRES, SUR CE POINT ENCORE, A L'EXAMEN DE LA SEULE CONFUSION, NE JUSTIFIERAIENT AUCUNEMENT LEDIT ARRET AU REGARD DE LA NOTION DE CONTREFACON ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EXAMINER LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE SOUS L'ANGLE DE LA CONTREFACON DE MARQUE NON VISEE DANS LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE LES DEUX MARQUES ; QUE, DES LORS, LE MOTIF VISANT LE CARACTERE TARDIF DU DEPOT DU 12 OCTOBRE 1956 PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, L'ABSENCE DE TOUTE POSSIBILITE DE CONFUSION PERMETTANT D'ECARTER L'IMITATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE LA MARQUE QUELLE QUE FUT LA DATE DE SON PREMIER USAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE M D DE SES ACTIONS EN Z... DE NOM COMMERCIAL ET CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'USAGE ABUSIF DU SIGNE M P PAR LA SOCIETE DES MEUBLES POLYVALENTS, TANT SUR SES PAPIERS DE COMMERCE QU'A TITRE DE MARQUE, SUFFISAIT A FONDER L'UNE ET L'AUTRE DE SES ACTIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECONNU L'USAGE LICITE PAR LA SOCIETE DES MEUBLES POLYVALENTS DE LA MARQUE MP, A PU, PAR LA MEME, REJETER LES DEMANDES FONDEES SUR L'Z... DU NOM COMMERCIAL ET LA CONCURRENCE DELOYALE, LESQUELLES NE VISAIENT PAS D'AUTRES FAITS MATERIELS QUE CEUX INVOQUES AU SOUTIEN DE L'ACTION EN IMITATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE MARQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 6013832. SOCIETE ANONYME DE LA BIBLIOTHEQUE MD C X... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RICHE ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 DECEMBRE 1963, BULL 1963, N° 513 (2E), P 428, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 4 : 11 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 69 (2E), P 59.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - VALIDATION - CONGE DONNE A UN NON-LOCATAIRE - ABSENCE D'EFFET - EXAMEN DES DISPOSITIONS DU DECRET - NECESSITE (NON)
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE DONNE PAR LES PROPRIETAIRES D'UN LOCAL COMMERCIAL AU GERANT LIBRE DU FONDS DE COMMERCE, A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE LE CONGE INOPERANT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE DELIVRE AU VERITABLE LOCATAIRE, EST DEMEUREE DANS LES LIMITES DU LITIGE EN RELEVANT, SANS EXAMINER DAVANTAGE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, QU'UNE TELLE DEMANDE NE POUVAIT ETRE FORMEE CONTRE UNE PARTIE QUI N'ETAIT PAS LOCATAIRE.