COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... DEVAIT ETRE IMMATRICULEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, COMME EMPLOYEE DE DAME Y..., SA MERE, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE, QUELQUES JOURS APRES SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, DAME Y... AVAIT DECLARE AVOIR EMBAUCHE SA FILLE COMME VENDEUSE DANS SON COMMERCE, A UN SALAIRE DETERMINE, QUE LA CAISSE NE CONTESTAIT PAS LA REALITE DU TRAVAIL ACCOMPLI, QUE DES BULLETINS DE PAYE ETAIENT PRODUITS, ET QUE LES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES DE SECURITE SOCIALE AVAIENT ETE VERSEES ; QUE LA SENTENCE AJOUTE QUE DES IRREGULARITES COMPTABLES DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIENT PREJUDICIER AUX DROITS DE L'EMPLOYE, QUE LE FAIT QUE LE SALAIRE N'AIT PAS ETE VERSE ET QUE L'EMPLOYE EN DEMEURAIT CREANCIER N'ETAIT PAS DE NATURE A SOUSTRAIRE A L'AFFILIATION OBLIGATOIRE, ENFIN QUE LA CAISSE N'ETABLISSAIT PAS LA FRAUDE DONT ELLE EXCIPAIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EMPLOYE ET EMPLOYEUR, LES JUGES DE LA SECURITE SOCIALE, LOIN D'ENCOURIR LES REPROCHES DU POURV OI, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. N 5950465 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1958, BULL 1958, II, NO 449, P 298. 9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, NO 660, P 447.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EMPLOYEUR - FILLE D'UNE COMMERCANTE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE D'UNE PERSONNE EN QUALITE D'EMPLOYEE DE SA MERE, ENONCE QUE QUELQUES JOURS APRES SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, CELLE-CI A DECLARE L'AVOIR EMBAUCHEE EN QUALITE DE VENDEUSE A UN SALAIRE DETERMINE, QUE LA CAISSE NE CONTESTE PAS LA REALITE DU TRAVAIL ACCOMPLI, QUE LES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES ONT ETE VERSEES, QUE LES IRREGULARITES COMPTABLES DE L'EMPLOYEUR NE PEUVENT PREJUDICIER AUX DROITS DE L'EMPLOYEE ET QUE LE FAIT QUE LE SALAIRE N'AIT PAS ETE VERSE ET QUE L'EMPLOYEE EN DEMEURE CREANCIERE N'EST PAS DE NATURE A LA SOUSTRAIRE A L'AFFILIATION OBLIGATOIRE, ET QU'ENFIN LA CAISSE N'ETABLIT PAS LA FRAUDE DONT ELLE EXCIPE.