Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT NULS LES JUGEMENTS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LECHENAULT LE 9 JUIN 1958 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PAIX DU 13° ARRONDISSEMENT DE PARIS LE CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA DECISION PRODUITE NE COMPORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE ; QU'ELLE CONTIENT SEULEMENT LA MENTION FAIT ET JUGE A PARIS LE... ; QU'IL N'EN RESULTE DONC PAS QUE LEDIT JUGEMENT AIT ETE RENDU PUBLIQUEMENT, COMME L'EXIGE LE TEXTE VISE CI-DESSUS DONT LES DISPOSITIONS SE TROUVENT AINSI MECONNUES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 18 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 63 - 11 193. LECHENAULT C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 15 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 561, P 414.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PUBLICITE PRONONCE NECESSITE
Sommaire de référence : ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT QUI NE COMPORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE ET CONTIENT SEULEMENT LA MENTION " FAIT ET JUGE A PARIS LE... ".
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, SONT NULS LES JUGEMENTS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT.