Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 192 ET 206 DE LA LOI N° 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952, 81 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL CIVIL, SAISI PAR LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE DJIBOUTI, AU PROFIT DE LA DAME X..., D'AVOIR STATUE SUR PIECES, SANS L'AUDITION DES PARTIES, EN CONSTATANT QUE L'AFFAIRE APPELEE A L'AUDIENCE DU 17 DECEMBRE 1963 AVAIT ETE RENVOYEE A CELLE DU 24 DECEMBRE 1963 ET QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS COMPARU, ALORS QUE LE REPRESENTANT DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE CONVOQUE POUR L'AUDIENCE DU 24 DECEMBRE 1963 AVAIT DEMANDE A ETRE ENTENDU ET SOLLICITE LA REMISE DE L'AFFAIRE A RAISON D'UN EMPECHEMENT, MAIS QU'IL N'A RECU AUCUNE CONVOCATION, NI POUR L'AUDIENCE DU 24 DECEMBRE 1963, NI POUR CELLE DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1964 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER A L'AUDIENCE DU 17 DECEMBRE 1963 A LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT ETE CONVOQUEES MAIS QU'ELLE A DEMANDE PAR LETTRE UNE REMISE DE L'AFFAIRE A HUITAINE ; QU'ELLE NE S'EST PAS DAVANTAGE FAIT REPRESENTER A L'AUDIENCE DU 24 DECEMBRE 1963 A LAQUELLE, SUR SA DEMANDE, L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE ; ATTENDU DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NON COMPARUTION DES PARTIES TANT A L'AUDIENCE DU 17 DECEMBRE QU'A CELLE DU 24 DECEMBRE 1963,LE TRIBUNAL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 206 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 SUSVISEE SELON LEQUEL L'APPEL EST JUGE SUR PIECES, LES PARTIES POUVANT DEMANDER A ETRE ENTENDUES ET ETANT TENUES DE COMPARAITRE EN PAREIL CAS AUX JOUR ET HEURE FIXES, A PU METTRE L'AFFAIRE EN DELIBERE A CETTE DERNIERE AUDIENCE ET STATUER SUR L'APPEL AU VU DES PIECES DU DOSSIER QUI COMPRENAIENT LES CONCLUSIONS PRISES PAR LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE EN PREMIERE INSTANCE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1964, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI N° 64-40 231 RTF RADIO DJIBOUTI C/ DAME BARTEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM HENNUYER ET GALLAND A RAPPROCHER : 11 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 438 (1), P 349 ; 18 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 80, P 65

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAL DU TRAVAIL - PROCEDURE - APPEL - JUGEMENT SUR PIECES
Analyse : SELON L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, L'APPEL EST JUGE SUR PIECES, LES PARTIES POUVANT DEMANDER A ETRE ENTENDUES ET ETANT TENUES DE COMPARAITRE EN PAREIL CAS AUX JOUR ET HEURE FIXES. DES LORS, APRES AVOIR CONSTATE LA NON-COMPARUTION DES PARTIES A DEUX AUDIENCES OU L'AFFAIRE AVAIT ETE APPELEE PUIS RENVOYEE A LA DEMANDE DE L'UNE D'ELLE, LE TRIBUNAL CIVIL, JUGE D'APPEL DES DECISIONS DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, A PU METTRE L'AFFAIRE EN DELIBERE ET STATUER AU VU DES PIECES DU DOSSIER QUI COMPRENAIENT LES CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE.