Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR COURTIL EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SON VEHICULE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A VEUVE FAVIER ET QUE CONDUISAIT A L'INSU DE CELLE-CI, SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, SON X... RICHARD, A MIS VEUVE FAVIER HORS DE CAUSE, A DECLARE RICHARD Z... Y... ET A CONDAMNE LA "MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE", ASSUREUR DE VEUVE FAVIER, A FOURNIR SA GARANTIE; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER CONDAMNATION CONTRE LA MUTUELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE "L'ARTICLE 12 DE LA POLICE PREVOIT QUE LA MUTUELLE GARANTIT LES SINISTRES SURVENUS AU COURS DE L'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE"; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR QUI SOUTENAIT QUE L'ARTICLE 12 DE LA POLICE, QUI N'ETAIT QUE LA REPRODUCTION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, RELATIF AUX CONDITIONS DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, NE SAURAIT ETRE APPLIQUE INDEPENDAMMENT DE SON ARTICLE 2, REPRODUISANT LUI-MEME L'ARTICLE PREMIER DU DECRET SUSVISE, QUI DONNE LA DEFINITION DE L'ASSURE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON, LE 8 MARS 1965; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE. - GARANTIE. - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER. - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU. - CONDUCTEUR S'ETANT EMPARE DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE. - CONCLUSIONS. - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION, QUI, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A FOURNIR SA GARANTIE POUR LE DOMMAGE CAUSE PAR LE VEHICULE DE L'ASSURE, CONDUIT A L'INSU DE CELUI-CI PAR UN TIERS NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, SE BORNE A ENONCER QUE L'ARTICLE 12 DE LA POLICE PREVOIT QUE LA COMPAGNIE GARANTIT LES SINISTRES SURVENUS AU COURS DE L'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR QUI SOUTENAIT QUE CET ARTICLE, QUI N'ETAIT QUE LA REPRODUCTION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIF AUX CONDITIONS DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, NE SAURAIT ETRE APPLIQUE INDEPENDAMMENT DE SON ARTICLE 2, REPRODUISANT LUI-MEME L'ARTICLE PREMIER DU DECRET SUSVISE QUI DONNE LA DEFINITION DE L'ASSURE.