Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE SYNDICAT GENERAL DES CHASSEURS EN FORET D'ALSACE ET DE LORRAINE A CITE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG, L'X... EMILE DOMICILIE A NANCY, EN SA QUALITE DE LOCATAIRE DE LA CHASSE COMMUNALE DE GIMBRETT DANS LE BAS-RHIN, EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 698,26 FRANCS REPRESENTANT LA COTISATION DUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 RELATIVE A LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI OPPOSEE PAR L'HOMMEE ET D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION SAISIE ETAIT COMPETENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE IL AVAIT ETE SOUTENU QUE L'ARTICLE 6 DES STATUTS DU SYNDICAT, QUI PREVOYAIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG ETAIT UN TEXTE CONTRACTUEL, APPLICABLE, DANS LE CADRE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925, AUX SEULS MEMBRES DU SYNDICAT ; QUE, D'AUTRE PART, CE TEXTE NE VISAIT QUE LE RECOUVREMENT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DUE PAR LES MEMBRES DU SYNDICAT ET NON CELUI DE LA COTISATION PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925, DE SORTE QU'EN L'APPLIQUANT AUX COTISATIONS ORDINAIRES, OBJETS DU PRESENT PROCES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RETIENNENT QUE PAR SON ACCEPTATION DES ARTICLES 13 ET 30 DU CAHIER DES CHARGES REGISSANT SA LOCATION, L'X... SE TROUVE NECESSAIREMENT SOUMIS A L'ENSEMBLE DES REGLES ETABLIES TANT PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 QUE PAR L'ARTICLE 6 DES STATUTS DU SYNDICAT, RELATIVES A LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE L'ARTICLE 6 DES STATUTS NE PEUT S'INTERPRETER QUE PAR REFERENCE A SON TEXTE DE BASE DONT IL NE SAURAIT ETRE DISSOCIE, SOIT L'ARTICLE 4 (DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925) QUI ASSUJETTIT A L'OBLIGATION LEGALE DE VERSER LE SUPPLEMENT DE 10 % (DU MONTANT DE LA LOCATION DE LEUR CHASSE) TOUS LES LOCATAIRES DE CHASSES DOMANIALES OU COMMUNALES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER S'ILS SONT OU NON MEMBRES DU SYNDICAT, L'ARTICLE 4 NE SE REFERANT PAS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE 1925 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE SANS LE DENATURER, QUE L'ARTICLE 6 DES STATUTS, EN TANT QU'IL ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG S'ETEND A TOUS LES RECOUVREMENTS ENVISAGES PAR CE TEXTE, C'EST-A-DIRE TANT A CEUX VISES A L'ALINEA 3 QU'A CEUX VISES A L'ALINEA 2, PUISQU'IL EXISTE UNE INTERDEPENDANCE CERTAINE ENTRE LES COTISATIONS REGULIERES (ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LA LOI DE 1925 ET ARTICLE 6 - 2° DES STATUTS DU SYNDICAT) ET LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES (ARTICLE 5 - 2° DE LA LOI DE 1925 ET ARTICLE 6 - 3° DES STATUTS DU SYNDICAT) ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66 - 10 307 L'X... C/ SYNDICAT DES CHASSEURS EN FORET D'ALSACE ET DE LORRAINE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RAVEL ET LE PRADO.

Sommaire principal : 1 ALSACE-LORRAINE CHASSE LOI DU 29 JUILLET 1925 LOCATION DE CHASSES DOMANIALES OU COMMUNALES MAJORATION DE 10% APPLICATION AUX SEULS MEMBRES DU SYNDICAT (NON)
Analyse : 1 C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI RELEVE QUE, PAR SON ACCEPTATION DU CAHIER DES CHARGES, LE LOCATAIRE D'UNE CHASSE COMMUNALE EN ALSACE-LORRAINE SE TROUVE NECESSAIREMENT SOUMIS A L'ENSEMBLE DES REGLES ETABLIES TANT PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 QUE DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS DU SYNDICAT, RELATIVES A LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, ET QUE LEDIT ARTICLE 6 DES STATUTS NE PEUT S'INTERPRETER QUE PAR REFERENCE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI PRECITEE, QUI ASSUJETTIT A L'OBLIGATION LEGALE DE VERSER LE SUPPLEMENT DE 10% DU MONTANT DE LA LOCATION, TOUS LES LOCATAIRES DE CHASSES DOMANIALES OU COMMUNALES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER S'ILS SONT OU NON MEMBRES DU SYNDICAT.