Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1974, 74-40.220, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40220
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1973-11-29, 1973-11-29
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE I DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU D'APPRENTISSAGE ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS, OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ENTRE LES OUVRIERS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT A FIN DE STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES FORMES PAR CATHALA CONTRE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE MONTPELLIER, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST UN ELEMENT DU SALAIRE A PAIEMENT DIFFERE, QUE TOUTE DIFFICULTE LA CONCERNANT CONSTITUE UN DIFFEREND A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES, CHARGEE D'EN EFFECTUER LE PAIEMENT AUX SALARIES DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DU BATIMENT DANS LE DEPARTEMENT, SE TROUVE ENTIEREMENT SUBSTITUEE AUX EMPLOYEURS POUR LE REGLEMENT DE CES INDEMNITES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ILS NE SONT COMPETENTS QUE SI LES LITIGES S'ELEVENT ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LEURS EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS, ET ALORS QUE LA CAISSE DES CONGES PAYES, SEULE DEFENDERESSE, EST TENUE D'ASSURER LE SERVICE DES INDEMNITES AUX SALARIES EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - ACTION EN PAYEMENT CONTRE UNE CAISSE DE CONGES PAYES.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - LITIGE ENTRE UN SALARIE ET UNE CAISSE DE CONGES PAYES.
Analyse : SI LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ILS NE SONT COMPETENTS QUE SI LES LITIGES S'ELEVENT ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LEURS EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D 'INDEMNITE DE CONGES PAYES FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE UNE CAISSE DE CONGES PAYES, DES LORS QUE CELLE-CI, SEULE DEFENDERESSE, EST TENUE D 'ASSURER LE SERVICE DES INDEMNITES AUX SALARIES EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS LEGALES.