Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1976, 74-12.494, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12494
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1974-01-29, 1974-01-29
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE(MONTPELLIER,29 JANVIER 1974) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE TESQUET, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 16 FEVRIER 1971, LA DELEGATION DE CREANCE D'UN MONTANT DE 20 000 FRANCS CONSENTIE LE 25 OCTOBRE 1970 A LA SOCIETE NORMIDI PAR TESQUET SUR LES SOMMES A LUI DUES PAR L'ENTREPRISE PEREZ POUR TRAVAUX EXECUTES OU A EXECUTER, AUX MOTIFS, EN PREMIER LIEU, QUE, SI, PAR UN DEUXIEME JUGEMENT DU 16 AVRIL 1972, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REPORTE LA CESSATION DES PAIEMENTS A UNE DATE ANTERIEURE DE PLUS DE 18 MOIS AU PRONCONCE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'ACTE LITIGIEUX SE TROUVE PLACE A L'INTERIEUR DE LA PERIODE CONSIDEREE, REDUITE A SA DUREE LEGALE MAXIMALE QUE LES JUGES CONSULAIRES ONT ENTENDU LUI DONNER ET QU'IL EST AINSI SOUMIS AUX REGLES PREVUES A L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET, EN SECOND LIEU, QUE LA CREANCE DE TESQUET SUR L'ENTREPRISE PEREZ N'ETAIT NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE, NI MEME CERTAINE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT FONDES SUR L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE LES JUGES CONSULAIRES AVAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENTENDU DONNER A LA PERIODE SUSPECTE LA DUREE LEGALE MAXIMUM N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS INDIQUE LES MOTIFS POUR LESQUELS LA PERIODE LEGALE NE POUVAIT QU'AVOIR LA DUREE LEGALE MAXIMUM, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE, ALORS, EN OUTRE QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE NORMIDI AVAIT FAIT VALOIR QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, FIXEE A PLUS DE DIX-HUIT MOIS AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT DECLARATIF ETAIT NULLE, QU'EN CONSEQUENCE, LA PERIODE SUSPECTE N'ETAIT PAS CONNUE ET QUE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ALORS, ENCORE QUE LES JUGES DU FOND, LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE, QU'EN L'ESPECE, EN RETENANT QUE LA CREANCE DE TESQUET N'ETAIT NI CERTAINE, NI EXIGIBLE, NI LIQUIDE, LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE DEFENSE QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES, ALORS, DE PLUS, QU'IL RESULTE D'UNE SOMMATION DU 24 FEVRIER 1971, FAITE A LA REQUETE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS LUI-MEME, QUE DEUX EFFETS, D'UN MONTANT TOTAL DE 28 303,70 FRANCS ET PAYABLES LE 10 JANVIER 1971, ONT ETE ACCEPTES PAR L'ENTREPRISE PEREZ EN REMUNERATION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR TESQUET LES 1ER ET 3 OCTOBRE 1970, QUE, DES LORS, A LA DATE DE LA DELEGATION DE CREANCE, L'ENTREPRISE PEREZ DEVAIT BIEN A TESQUET LA SOMME PRECITEE DE 28 303,70 FRANCS ET QUE LA CREANCE DONT S'AGIT ETAIT PARFAITEMENT CERTAINE, EXIGIBLE ET LIQUIDE ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE NORMIDI NE CONNAISSAIT PAS L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE TESQUET N'A PU, EN TOUTE HYPOTHESE, LEGALEMENT JUSTIFIER SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE TELLE QUE FIXEE PAR LE JUGEMENT DU 16 AVRIL 1972,DEVENU DEFINITIF, A RELEVE A BON DROIT QU'UNE DELEGATION DE CREANCE NE CONSTITUAIT PAS UN MODE NORMAL DE PAIEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Payement - Mode anormal - Délégation de créance.
Sommaire de référence : * DELEGATION DE CREANCE - Délégant - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Période suspecte - Mode normal de payement (non).
Analyse : Une délégation de créance ne constitue pas un mode normal de payement au sens de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967.