Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, L'EXPERTISE MEDICALE, EST EFFECTUEE A LA DEMANDE DE L'ASSURE, CETTE DEMANDE DEVANT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECISION CONTESTEE ; ATTENDU QUE BOUROUIS, QUI SE TROUVAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DEPUIS LE 23 JUILLET 1962, A PRODUIT LE 27 JUILLET UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT LUI PRESCRIVANT UN REPOS DE TROIS MOIS AVEC DEPART POUR L'ALGERIE ; QU'APRES CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION LYONNAISE DONT IL RELEVAIT A AUTORISE SON DEPART POUR UN MOIS ; QUE SUR PRESENTATION DE NOUVELLES PRESCRIPTIONS DE REPOS, LA CAISSE ALGERIENNE DE SUBSISTANCE LUI A VERSE LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 21 JANVIER 1963 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE BOUROUIS AVAIT INDUMENT PERCU SES PRESTATIONS DEPUIS LE 23 AOUT 1962, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AYANT LORS DU CONTROLE MEDICAL DU 27 JUILLET 1962, RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE RAMENANT A UN MOIS, A COMPTER DU 23 JUILLET 1962, LA DUREE DE SON ARRET DE TRAVAIL, IL AVAIT NEGLIGE DE DEMANDER LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE MEDICALE, DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL AVAIT PERDU LE DROIT DE CONTESTER CETTE DECISION ; AVAIT PERDU LE DROIT DE CONTESTER CETTE DECISION ;CONSEQUENCE, ILISRk ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE BOUROUIS NE CONTESTAIT PAS LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE LYONNAISE LUI ACCORDANT UN REPOS D'UN MOIS SUSCEPTIBLE D'ETRE PASSE EN ALGERIE, MAIS RECLAMAIT A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE DE NOUVELLES PRESTATIONS, EN RAISON DE SON ETAT PHYSIQUE, PUISQU'IL AVAIT PRODUIT DE NOUVEAUX CERTIFICATS MEDICAUX DE SON MEDECIN TRAITANT, LUI PRESCRIVANT UNE PROLONGATION DE REPOS, QUE LOIN D'EN CONTESTER LA LEGITIMITE, LA CAISSE LUI AVAIT SERVI LES PRESTATIONS EN ESPECES CORRESPONDANTES, EN SORTE QU'IL NE S'ETAIT ELEVE AUCUN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL, IMPOSANT LE RECOURS A UNE EXPERTISE TECHNIQUE, ET QU'AUCUN DELAI DE FORCLUSION N'AVAIT PU COURIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-14.1412. BAUROUIS C/ CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. GOUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. GARAUD. A RAPPROCHER : CIV. 2, 5 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 705, P. 516. REJET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE DUREE FIXATION EXPERTISE TECHNIQUE CONDITIONS EXISTENCE D'UNE CONTESTATION PROLONGATION DE REPOS AU-DELA DE LA DUREE AUTORISEE PAR LA CAISSE ABSENCE DE REFUS DE PRESTATIONS DE SA PART PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE C'EST A TORT QU'UN ARRET DECLARE QUE L'INTERESSE A DUMENT PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A CES NOUVELLES PRESCRIPTIONS DE REPOS AU MOTIF QU'AYANT RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE RAMENANT A UN MOIS LA DUREE DE SON ARRET DE TRAVAIL IL AVAIT NEGLIGE DE DEMANDER LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET QU'EN CONSEQUENCE IL AVAIT PERDU LE DROIT DE CONTESTER CETTE DECISION.
Analyse : LORSQU'UN TRAVAILLEUR ALGERIEN, EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, APRES AVOIR OBTENU DE LA CAISSE D'AFFILIATION L'AUTORISATION DE SE RENDRE DANS SON PAYS D'ORIGINE POUR UNE DUREE D'UN MOIS A, A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, PRODUIT DE NOUVELLES PRESCRIPTIONS DE REPOS ET QUE, LOIN D'EN CONTESTER LA LEGITIMITE, LA CAISSE DE SUBSISTANCE ALGERIENNE LUI A VERSE LES PRESTATIONS EN ESPECES CORRESPONDANTES, IL NE S'EST ELEVE AUCUN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL IMPOSANT LE RECOURS A UNE EXPERTISE TECHNIQUE.