COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UN APPEL D'UNE SEULE DES PARTIES NE PEUT EN AUCUN CAS AGGRAVER LA SITUATION DE CELLE-CI; OR ATTENDU QUE, SAISIE DU SEUL APPEL DE DAME DE X..., TENDANT A INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE EN TANT QUE CELUI-CI AVAIT SURSI A STATUER SUR L'OPPOSITION A ECHANGE DE PAPIN ET ACCORDE A CE DERNIER UN DELAI POUR LUI PERMETTRE DE FAIRE APPRECIER LA VALEUR DU CONGE DELIVRE PAR LUI A DAME DE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE QUE BIEN QUE PAPIN N'AIT PAS INTERJETE APPEL, IL Y AVAIT LIEU NEANMOINS DE REFORMER A SON PROFIT LA DECISION DU PREMIER JUGE EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, ET EN CONSEQUENCE A DECLARE VALABLE L'OPPOSITION A ECHANGE DE PAPIN EN ANNULANT LA NOTIFICATION A ECHANGE DE DAME DE X...; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 FEVRIER 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-20196 DAME DE X... C / PAPIN.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M RYZYGER.

Sommaire principal : APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - AGGRAVATION DU SORT DE L'APPELANT (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UN APPEL D'UNE SEULE DES PARTIES NE PEUT EN AUCUN CAS AGGRAVER LA SITUATION DE CELLE-CI. DOIT PAR SUITE ETRE CASSE L'ARRET QUI, SAISI PAR L'APPEL D'UNE SEULE DES PARTIES, REFORME CEPENDANT AU PROFIT DE L'INTIME LA DECISION ENTREPRISE, AU MOTIF DE LA VIOLATION DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC.