Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES; VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE" ; QUE L'ARTICLE 1 ER DU DECRET PORTANT LA MEME DATE A FIXE A 150.000 FRANCS CE TAUX DE COMPETENCE DONT L'APPLICATION SUPPOSE QUE LA DEMANDE EST DETERMINEE ET DETERMINABLE DANS SON QUANTUM, FAUTE DE QUOI SE TROUVE OUVERTE LA VOIE D'APPEL ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT, A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT-ET-GARONNE AUX FINS D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE DAME Y..., SAGE-FEMME A NERAC, AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 123.463 FRANCS, A TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATIONS POUR L'EMPLOI DE LA DEMOISELLE Z... ET DES MAJORATIONS DE RETARD CALCULEES ET ARRETEES A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF ; QUE LADITE DEMANDE ETAIT INDETERMINEE EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR DES MAJORATIONS DE RETARD ENCORE NON ECHUES, ET QUE, DES LORS, LA SENTENCE, A LAQUELLE DOIT ETRE RESTITUE SON VERITABLE CARACTERE, ETAIT EN PREMIER RESSORT ; QUE, SUSCEPTIBLE D'APPEL, ELLE NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE EN CASSATION PAR LA PARTIE A LAQUELLE ELLE FAISAIT GRIEF ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 60-11.075. DAME Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AGEN. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. LE PRADO ET COULET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - MAJORATIONS DE RETARD - COTISATIONS NON ENCORE ACQUITTEES A LA DATE DE LA DEMANDE
Analyse : CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, STATUER QU'A CHARGE D'APPEL, LA DEMANDE DIRIGEE PAR UNE CAISSE PRIMAIRE CONTRE UN EMPLOYEUR ET TENDANT AU PAYEMENT, EN SUS D'UNE SOMME REPRESENTANT UN COMPLEMENT DE COTISATIONS, DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES CALCULEES ET ARRETEES A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF