COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FLOKEN EST DECEDE APRES AVOIR, PAR UN PREMIER TESTAMENT OLOGRAPHE DU 22 JUIN 1954 INSTITUE SA FEMME "POUR SA LEGATAIRE UNIVERSELLE", QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE, PAR UN SECOND TESTAMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1956, IL AVAIT FAIT EGALEMENT UN LEGS UNIVERSEL AU PROFIT DE SA SOEUR ET, EN CONSEQUENCE, REVOQUE LE PREMIER, ALORS QUE LA REVOCATION DOIT ETRE EXPRESSE OU RESULTER DE L'INCOMPATIBILITE DES DISPOSITIONS SUCCESSIVES ET QU'EN LA CAUSE, LE SECOND TESTAMENT NE COMPORTERAIT QU'UN LEGS PARTICULIER COMPATIBLE AVEC L'INSTITUTION DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE L'EPOUSE; QU'ENFIN, POUR DECIDER AUTREMENT, LA COUR SE SERAIT, SELON LE POURVOI, APPUYEE SUR DES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES INOPERANTES ET AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU SECOND ECRIT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT A SE PRONONCER SUR LE SENS ATTRIBUE PAR LE DEFUNT A DES FORMULES TELLES QUE "JE... LEGUE MA PART A MA SOEUR..., EN CAS DE DECES DE MA SOEUR JE LEGUE MA PART AUX HERITIERS DESIGNES PAR MA SOEUR..."; QU'EN ENONCANT QU'ELLES NE POUVAIENT AVOIR LE SENS QUE LEUR AVAIENT DONNE LES PREMIERS JUGES A SAVOIR "QUE FLOKEN N'A ENTENDU LEGUER A SA SOEUR QUE SA PART DANS SON IMMEUBLE PATERNEL INDIVIS ENTRE EUX AINSI QUE LE PRETENDIT LA VEUVE ALORS QUE CET IMMEUBLE AVAIT ETE VENDU..., QU'IL NE PEUT ETRE NON PLUS SOUTENU QUE FLOKEN EN LEGUANT SA PART, ENTENDAIT GRATIFIER SA SOEUR DE LA PARTIE DU PRIX DE VENTE DU BIEN QUI DEVAIT LUI REVENIR...; QU'AU SURPLUS L'INTENTION VERITABLE DU TESTATEUR APPARAIT NETTEMENT DANS LA NOTE QU'IL A FAIT PARVENIR A SA SOEUR APRES AVOIR TESTE EN SA FAVEUR...; QUE CE DOCUMENT NE LAISSE PLUS AUCUN DOUTE SUR LA VOLONTE DU DE CUJUS DE REVOQUER LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PRISES ANTERIEUREMENT AU PROFIT DE SON EPOUSE POUR INSTITUER COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE EN SES LIEU ET PLACE, SA SOEUR; QUE SANS DOUTE LA REVOCATION N'A PAS ETE EXPRESSE MAIS QU'IL Y A EN L'ESPECE, IMPOSSIBILITE DE CONCILIER LES DISPOSITIONS DES DEUX TESTAMENTS..."; ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DONNANT DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-10-734. VEUVE FLOKEN C/ VEUVE DE SCHEFFER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM FORTUNET ET MAYER.

Sommaire principal : TESTAMENT - REVOCATION - TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE - REVOCATION IMPLICITE
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS DONNE PAR LE DEFUNT AUX FORMULES EMPLOYEES DANS SON TESTAMENT, ECLAIREES PAR UNE NOTE ADRESSEE AU LEGATAIRE, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'IL AVAIT ENTENDU INSTITUER UN LEGATAIRE UNIVERSEL AU LIEU ET PLACE DE CELUI DESIGNE PAR DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ANTERIEURES, IMPLICITEMENT REVOQUEES.