COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE LA REGION DE PITHIVIERS " AYANT POUR OBJET DE FACILITER LES OPERATIONS SE RATTACHANT A L'INDUSTRIE AGRICOLE, EN FOURNISSANT A SES ADHERENTS L'ELECTRICITE POUR TOUS USAGES", DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 N'AURAIT ETENDU LE BENEFICE DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, EXCLUES DE LA NATIONALISATION, QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT VISEES A L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI; QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE LA REGION DE PITHIVIERS; QUE LE STATUT ANTERIEUR DES SOCIETES DE MEME NATURE AURAIT ETE FORMELLEMENT RESERVE PAR L'ARTICLE 28 DE LA MEME LOI, LEDIT STATUT DEVANT ENTRAINER NECESSAIREMENT L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES PAR APPLICATION DES ARTICLES 1024 ET 1144 DU CODE RURAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 SUR LA NATIONALISATION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE A ETENDU AU PERSONNEL EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE ELECTRIQUE OU GAZIERE LES AVANTAGES PROFESSIONNELS ET SOCIAUX ACCORDES AUX AGENTS DES ENTREPRISES NATIONALISEES; QUE CE TEXTE NE DISTINGUE PAS SUIVANT QU'IL S'AGIT D'UNE ENTREPRISE AYANT UN CARACTERE INDUSTRIEL OU AGRICOLE; QU'IL RESERVE SEULEMENT A CERTAINS OUVRIERS OU EMPLOYES DES USINES, EXCLUES DE LA NATIONALISATION PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI, LA FACULTE DE CONSERVER LEUR STATUT PROFESSIONNEL SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DU PERSONNEL DES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE, EXCLUES DE LA NATIONALISATION PAR L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1946, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 22 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 MAI 1950, PORTANT STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, LEQUEL ETEND AUX EXPLOITATIONS ELECTRIQUES ET GAZIERES NON NATIONALISEES LE BENEFICE DU STATUT NATIONAL, A, PAR LA MEME, ENTENDU ASSURER AU PERSONNEL DES ENTREPRISES INTEGREES DANS LE CADRE DES SERVICES DE DISTRIBUTION, EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, COMME LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE, L'INTEGRALITE DES AVANTAGES SOCIAUX RECONNUS AUX SALARIES DESDITS SERVICES, CETTE EGALITE DE SITUATION NE POUVANT ETRE GARANTIE QUE PAR L'AFFILIATION DES INTERESSES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME LE COMPORTE LE STATUT NATIONAL SUS-MENTIONNE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 17 MAI 1961. N° 61-12126 CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOIRET C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOIRET ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M VIDAL AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM ROUSSEAU, BROUCHOT ET HENNUYER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE POUR LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
Analyse : L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 SUR LA NATIONALISATION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE QUI A ETENDU AU PERSONNEL EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE ELECTRIQUE OU GAZIERE LES AVANTAGES PROFESSIONNELS ET SOCIAUX ACCORDES AUX ENTREPRISES NATIONALISEES NE DISTINGUE PAS SUIVANT QU'IL S'AGIT D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU AGRICOLE. D'AUTRE PART, L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 NOVEMBRE 1946 QUI A ETENDU AUX EXPLOITATIONS ELECTRIQUES ET GAZIERES NON NATIONALISEES LE BENEFICE DU STATUT NATIONAL, A, PAR LA MEME, ENTENDU ASSURER AU PERSONNEL DES ENTREPRISES INTEGREES DANS LE CADRE DES SERVICES DE DISTRIBUTION EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 L'INTEGRALITE DES AVANTAGES SOCIAUX RECONNUS AUX SALARIES DESDITS SERVICES, CETTE EGALITE DE SITUATION NE POUVANT ETRE GARANTIE QUE PAR L'AFFILIATION DES INTERESSES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME LE COMPORTE LE STATUT NATIONAL. PAR SUITE, RELEVE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NON DU REGIME AGRICOLE LE PERSONNEL D'UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE, AYANT POUR OBJET DE FACILITER LES OPERATIONS SE RATTACHANT A L'INDUSTRIE AGRICOLE EN FOURNISSANT A SES ADHERENTS L'ELECTRICITE POUR TOUS USAGES.