Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1975, 74-11.308, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11308
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1974-02-21, 1974-02-21
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'A BON DROIT IL AVAIT ETE PROCEDE A L'IMMATRICULATION EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DE SON MARI JEAN X... ASSOCIE EN NOM COLLECTIF DE LA SOCIETE LOUIS X... ET COMPAGNIE ET D'AVOIR ORDONNE LE VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MAJORATIONS DE RETARD SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1968 ALORS QU'IL RESSORT DE LA LEGISLATION APPLICABLE EN L'ESPECE QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITULAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUE DANS LA MESURE OU LA SOCIETE ASSUME ELLE-MEME LA GESTION DE CE FONDS PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES MEMBRES, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA LOI ASSIMILE EN PRINCIPE L'ASSOCIE EN NOM COLLECTIF A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT POUR LES ACTIVITES DE LA SOCIETE PUISQU'EN L'OCCURRENCE LA SOCIETE SE BORNAIT A PERCEVOIR UN LOYER APRES AVOIR CESSE L'EXPLOITATION DU FONDS, QU'EN EFFET L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PRECISE BIEN QUE C'EST L'EXPLOITANT EFFECTIF, C'EST-A-DIRE LE LOCATAIRE GERANT, QUI EST CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET QUE L'ON NE SAURAIT DES LORS, SANS DOUBLE EMPLOI, FAIRE COTISER EGALEMENT LES ASSOCIES, DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU FONDS A PROPOS DE LA MEME ACTIVITE REPUTEE NON SALARIEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE SI LA SOCIETE A DONNE EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SON PREMIER ALINEA, DISPOSITION QUI SE SUFFIT A ELLE-MEME, CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT SOUMIS AU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES " TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF "; QUE LA COUR D'APPEL EN A BON DROIT DEDUIT D'UNE PART QU'EN TANT QU'ASSOCIE EN NOM COLLECTIF D'UNE SOCIETE EN ACTIVITE JEAN X... ETAIT PERSONNELLEMENT DEBITEUR DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'AUTRE PART QU'IL NE POUVAIT OPPOSER A L'URSSAF LA DISPOSITION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 153 SUSVISE PUISQU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE DU FONDS DE COMMERCE DONT LA SOCIETE SEULE ETAIT PROPRIETAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Associé d'une société en nom collectif - Fonds de commerce donné en location-gérance - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associé - Sécurité sociale - Prestations familiales - Assujettissement à titre de travailleur indépendant.
Analyse : L'article 153 du décret du 8 juin 1946 dans son premier alinéa, disposition qui se suffit à elle-même, considère comme travailleur indépendant soumis au versement des cotisations d'allocations familiales "tout associé d'une société en nom collectif" sans qu'il importe de distinguer selon que la société exploite directement le fonds de commerce ou qu'elle l'a donné en location-gérance, l'associé ne pouvant se prévaloir du troisième alinéa de ce texte puisqu'il n'est pas titulaire du fonds.