Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1985, 83-16.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-16529
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 15 B, 1983-06-24, 1983-06-24
Président : Pdt. M. Ponsard conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Boré et Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X... A OUVERT, EN AVRIL 1978, UN COMPTE A LA SOCIETE MICHEL PUGET, AGENT DE CHANGE, POUR REALISER DES OPERATIONS DE BOURSE A TERME ET A DEPOSE LA COUVERTURE QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; QUE SON COMPTE, DEVENU DEBITEUR, A ETE LIQUIDE EN FEVRIER 1979 ; QUE LA SOCIETE MICHEL PUGET L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 297.583 FRS, REPRESENTANT LE SOLDE DE SON COMPTE, M. X... A RESISTE A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT QUE L'AGENT DE CHANGE AVAIT COMMIS DES FAUTES DANS LA GESTION DE SON PORTEFEUILLE ; ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE MICHEL PUGET LA SOMME DE 117.583,94 FRS ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1890 NE L'AUTORISAIT PAS A SE PREVALOIR DES INFRACTIONS COMMISES PAR L'AGENT DE CHANGE AUX REGLES RELATIVES A LA REMISE D'UNE COUVERTURE ET QU'IL NE POUVAIT REPROCHER A L'AGENT DE CHANGE LES FACILITES DE CREDIT QU'IL LUI A OFFERTES ENTRE OCTOBRE 1978 ET FEVRIER 1979 POUR LUI PERMETTRE DE DENOUER LUI-MEME SA POSITION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DROIT FRANCAIS NE COMPORTE AUCUN REGIME SOUSTRAYANT A TOUTE REPARATION LES DOMMAGES RESULTANT DE FAUTES CIVILES IMPUTABLES A DES PERSONNES DE DROIT PRIVE ; QUE LE DECRET DU 7 OCTOBRE 1890 FIXANT LES CONDITIONS D'EXECUTION DES MARCHES A TERME PAR LES AGENTS DE CHANGE N'A PAS POUR OBJET ET N'A PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'INSTITUER AU DETRIMENT DES DONNEURS D'ORDRE UNE EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES AGENTS DE CHANGE POUR LEURS MANQUEMENTS AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC QUI REGISSENT LA COUVERTURE DES OPERATIONS A TERME ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, 5 DE LA LOI DU 28 MARS 1885 ET 90 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1890, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 30 OCTOBRE 1961 ET 3 JANVIER 1968, QUI INTERDIT AU DONNEUR D'ORDRES DE SE PREVALOIR, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, DE L'INOBSERVATION PAR L'AGENT DE CHANGE DE L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE -SOUS PEINE DE SANCTION DISCIPLINAIRES- D'EXIGER, POUR TOUT ORDRE A TERME, LA REMISE D'UNE COUVERTURE NE MET PAS OBSTACLE A LA RECHERCHE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EVENTUELLE DE L'AGENT DE CHANGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION ; QU'ELLE A, EN EFFET ECARTE CETTE RESPONSABILITE EN ENONCANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE M. X... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR FORMULE DE PROTESTATION OU DE RESERVE A LA RECEPTION DES AVIS D'OPERE ET DES RELEVES DE LIQUIDATION QUI LUI ETAIENT ADRESSES, QUE LA SOCIETE MICHEL PUGET LUI AVAIT SIGNALE A DEUX REPRISES LES DEPASSEMENTS DES TAUX DE COUVERTURE ET QUE S'IL AVAIT EFFECTUE DEUX VERSEMENTS SUCCESSIFS, IL N'AVAIT PAS REPONDU AU TROISIEME APPEL ; QU'ELLE A EGALEMENT RELEVE QU'APRES LE 23 SEPTEMBRE 1978, LA SOCIETE MICHEL PUGET ETAIT AUTORISEE A PROCEDER, SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, A LA LIQUIDATION DEBITRICE DE SON CLIENT ET QUE M. X... AVAIT DECIDE DE SOLDER SA POSITION A TERME, EN FEVRIER 1979, EN UTILISANT DES ORDRES "STOP", LORSQUE LES COURS DE L'ANNEE 1979 ETAIENT A LEUR PLUS BAS NIVEAU ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE MICHEL PUGET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI. CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : 1) BOURSE DE VALEURS - Agent de change - Opération à terme - Nécessité d'exiger une couverture - Inobservation - Interdiction faite au donneur d'ordre de s'en prévaloir - Portée.
Analyse : L'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié par les décrets des 30 octobre 1961 et 3 janvier 1968, qui interdit au donneur d'ordre de se prévaloir à quelque titre que ce soit, de l'inobservation par l'agent de change de l'obligation qui lui est faite - sous peine de sanctions disciplinaires - d'exiger, pour tout ordre à terme, la remise d'une couverture ne met pas obstacle à la recherche de la responsabilité civile éventuelle de l'agent de change.