COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS DAME X..., EPOUSE DU GERANT SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE DES DOCKS FRANC-COMTOIS ET BOURGUIGNONS, AU BENEFICE DES PRESTATIONS MALADIES, ALORS QUE LADITE DAME N'Y POUVAIT PRETENDRE, PARCE QU'ELLE EXERCAIT POUR LE COMPTE DE CET ASSURE, PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS SON AFFILIATION A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE POUR LE RISQUE MALADIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, PAR LES MOTIFS QU'ELLE A ADOPTES, RELEVE QUE L'EPOUSE TRAVAILLAIT AU MAGASIN, RECEVAIT LA CLIENTELE EN L'ABSENCE DE SON MARI, L'AIDAIT A SERVIR LES CLIENTS AUX HEURES D'AFFLUENCE, TENAIT LA CAISSE CONCURREMMENT AVEC LUI ET LE REMPLACAIT LORS DE SES TOURNEES DE LIVRAISON; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES -MALADIE - BENEFICIAIRE - CONJOINT (EPOUSE D'UN GERANT DE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES)
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET L'EPOUSE D'UN GERANT SALARIE DE SUCCURSALE AU BENEFICE DES PRESTATIONS MALADIE DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE CELLE-CI TRAVAILLAIT AU MAGASIN, RECEVAIT LA CLIENTELE EN L'ABSENCE DE SON MARI, L'AIDAIT A SERVIR LES CLIENTS AUX HEURES D'AFFLUENCE, TENAIT LA CAISSE CONCURREMMENT AVEC LUI ET LE REMPLACAIT LORS DE SES TOURNEES DE LIVRAISON, ELLE EN A DEDUIT QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT.