Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE X... DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT NOTAMMENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES 283 ET 284, LORSQU'IL EXERCE, POUR LE COMPTE D'UN TIERS, PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS SON AFFILIATION A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE POUR LE RISQUE MALADIE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT REMBOURSER A EDIGHOFFER ASSURE SOCIAL LES SOINS DISPENSES LES 16 SEPTEMBRE ET 10 OCTOBRE 1963 A SON EPOUSE, GERANTE MAJORITAIRE DE LA SARL PARIS-NORD-EST, DONT IL ETAIT LUI-MEME EMPLOYE SALARIE ET FONDE DE POUVOIR, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SELON EDIGHOFFER, SON EPOUSE N'AURAIT EU AUCUNE ACTIVITE, NE PERCEVRAIT AUCUNE REMUNERATION, ET NE SERAIT MENTIONNEE AU REGISTRE DU COMMERCE QU'EN TANT QUE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SANS Y ETRE INSCRITE A TITRE PERSONNEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME EDIGHOFFER Y... D'UN ASSURE SOCIAL OBLIGATOIRE ET GERANTE MAJORITAIRE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXERCANT, POUR LE COMPTE D'UN TIERS, PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 242-8° DU MEME CODE, SON AFFILIATION A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE POUR LE RISQUE DE MALADIE, PUISQU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA GESTION DE LA SOCIETE ET AVAIT LA FACULTE D'AGIR A TOUT INSTANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MORIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 MARS 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-12.299. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ EDIGHOFFER. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 29 MAI 1958, BULL. 1958, II, N° 360, P. 240 (CASSATION) ; CIV. 2, 11 MAI 1960, BULL. 1960, II, N° 302, P. 205 (CASSATION) ; CIV. 2, 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 442, P. 315 (CASSATION) ; CH. REUNIES, 24 JUIN 1966, BULL. 1966, N° 4, P. 3 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE BENEFICIAIRES CONJOINT GERANT DE S A R L GERANT MAJORITAIRE ABSENCE PRETENDUE DE REMUNERATION
Sommaire de référence : TEL EST LE CAS DE L'EPOUSE D'UN FONDE DE POUVOIR SALARIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT ELLE-MEME LA QUALITE DE GERANTE MAJORITAIRE DE CETTE SOCIETE ET NON ASSUJETTIE, A CE TITRE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTILCE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT, NOTAMMENT, PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LORSQU'IL EXERCE POUR LE COMPTE D'UN TIERS PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS SON AFFILIATION A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE.