Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1969, 68-90.711, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-90711

REJET DU POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 DECEMBRE 1948, QUI RENVOIE X... Y...-Z... (CORNELIUS) DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS POUR ESPIONNAGE; 2° UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS DU 11 FEVRIER 1949, QUI, PAR CONTUMACE, A CONDAMNE LEDIT X... Y...-Z... A LA PEINE DE MORT POUR LE CRIME SUSVISE LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX DU 23 FEVRIER 1968; VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DE L'ANNEXE A LA CONVENTION DE LA HAYE DU 18 OCTOBRE 1907; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AVOIR RENVOYE LEDIT X... Y...-Z... DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS ET A CE DERNIER DE L'AVOIR CONDAMNE POUR, ETANT DE NATIONALITE ALLEMANDE, AVOIR DE 1940 A 1942, EN TEMPS DE GUERRE, ENTRETENU DES INTELLIGENCES AVEC L'ALLEMAGNE EN VUE DE FAVORISER LES ENTREPRISES DE CETTE PUISSANCE CONTRE LA FRANCE, FAIT CONSTITUANT LE CRIME D'ESPIONNAGE, ALORS QUE LEDIT X... Y...-Z... AURAIT ETE, EN FEVRIER 1942, MOBILISE DANS L'ARMEE ALLEMANDE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE L'ANNEXE A LA CONVENTION DE LA HAYE DU 18 OCTOBRE 1907, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE RATIFIEES PAR LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE "L'ESPION QUI, AYANT REJOINT L'ARMEE A LAQUELLE IL APPARTIENT, EST CAPTURE PLUS TARD PAR L'ENNEMI, EST TRAITE COMME PRISONNIER DE GUERRE ET N'ENCOURT AUCUNE RESPONSABILITE POUR SES ACTES D'ESPIONNAGE ANTERIEURS"; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE TEXTE QUE, POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DE RESPONSABILITE QUI S'Y TROUVE PREVUE, L'ESPION DOIT, AU MOMENT OU LES ACTES D'ESPIONNAGE ONT ETE COMMIS, APPARTENIR A L'ARMEE ENNEMIE; QU'IL N'EST JUSTIFIE PAR AUCUNE DES ENONCIATIONS DES DECISIONS ATTAQUEES, NI MEME ALLEGUE, QUE LORSQUE X... Y...-Z... A COMMIS LES ACTES D'ESPIONNAGE QUI LUI SONT IMPUTES, IL APPARTENAIT OU AURAIT APPARTENU A UNE UNITE OU A UNE FORMATION DE L'ARMEE ALLEMANDE, QU'IL AURAIT REJOINTE POSTERIEUREMENT A L'ACCOMPLISSEMENT DE CES ACTES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BARC

Sommaire principal : SURETE DE L'ETAT - Espionnage - Convention de la Haye du 18 octobre 1907 (art 31) - Application - Conditions - Appartenance à l'armée ennemie antérieurement aux actes
Sommaire de référence : * CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Convention de La Haye du 18 octobre 1907 - Espionnage - Article 31 de la Convention - Application - Conditions - Appartenance à l'armée ennemie antérieurement aux actes.
Analyse : Il résulte de l'article 31 de l'annexe à la convention de La Haye du 18 octobre 1907 que pour bénéficier de l'exonération de responsabilité que ce texte prévoit en ce qui concerne les actes d'espionnage, l'espion doit, au moment où il les a commis, appartenir à l'armée ennemie (1).