Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1965,63-11.937
Date de la décision : 1965-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11937
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE L'AIGLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE, EN RAISON DE LA RESILIATION DE LA POLICE QUI AVAIT ETE VALABLEMENT FAITE PAR SIMPLE LETTRE ADRESSEE A LA COMPAGNIE LE 30 JUIN 1960 ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, NI L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, NI L'ARTICLE 12 DE LA POLICE, QUI S'Y REFERAIT, NE PREVOIENT LA DENONCIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR SIMPLE LETTRE, QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ATTACHE A L'ENONCIATION DES MODES DE RESILIATION INDIQUES DANS L'ARTICLE 5 DE LA LOI EN IMPOSE LA STRICTE LIMITATION, ET QUE LA POLICE, EN RENVOYANT A L'ARTICLE 5, NE PERMET QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ENUMERATION LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, A JUSTE TITRE, RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 N'ONT D'AUTRE EFFET QUE DE PERMETTRE A L'ASSURE D'UTILISER LES MOYENS ENONCES A CE TEXTE ET ONT ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION DU CONTRAT D'ASSURANCE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE INVOQUEE, QUE " L'EMPLOI DE CES SEULS MOYENS N'EST PAS UNE CONDITION IMPERATIVE ET ESSENTIELLE DE LA RESILIATION UNILATERALE PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE LA POLICE " ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; NO 63-11. 937. X... C / COMPAGNIE D'ASSURANCES " L'AIGLE ". PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. LEPANY ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - FORME - FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - CARACTERE FACULTATIF
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 N'ONT D'AUTRE EFFET QUE DE PERMETTRE A L'ASSURE D'UTILISER LES MOYENS ENONCES A CE TEXTE POUR LA DENONCIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC ADMETTRE LA VALIDITE D'UNE DENONCIATION PAR SIMPLE LETTRE, PAR INTERPRETATION D'UNE CLAUSE AMBIGUE D'UNE POLICE, SE REFERANT A CET ARTICLE, EN DECIDANT QUE L'EMPLOI DE CES SEULS MOYENS N'ETAIT PAS UNE CONDITION IMPERATIVE ET ESSENTIELLE DE LA RESILIATION UNILATERALE PREVUE PAR CETTE CLAUSE.