Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 30 DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 5 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES "REMPLISANT LES CONDITIONS D'AGE EXIGEES POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION" ; QUE, SELON LE SECOND, CES DELAIS EXPIRENT LE 10 DECEMBRE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AYANT, AU MOIS DE MAI 1969 DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE THIERS, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE DEMOISELLE X... ETAIT NEE LE 31 JANVIER 1948 ET QU'A RAISON DE LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ATTEINT L'AGE DE 21 ANS SA DEMANDE N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE LA LOI DU 10 MAI 1969 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE DEMOISELLE X... AVAIT ATTEINT SA MAJORITE POSTERIEUREMENT AU 10 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, A, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS, LE 28 MAI 1969 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND. N° 69-10.091 DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.

Sommaire principal : ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION APPLICATION DE L'ARTICLE L 30 MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969 DU CODE ELECTORAL CITOYEN REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION
Analyse : LA LOI DU 10 MAI 1969 AUX TERMES DE LAQUELLE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES " REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE EXIGEES POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION " EST APPLICABLE A UNE PERSONNE QUI A ATTEINT SA MAJORITE DEPUIS LA CLOTURE DES LISTES ELECTORALES ET AVANT LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI CI-DESSUS MENTIONNEE.