Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 ET 32 B DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI A L'ASSURE D'INDEMNITES JOURNALIERES CALCULEES SUR UN SALAIRE OU UN GAIN JOURNALIER DE BASE; QUE L'ARTICLE 32 B FIXE LES CAS ET CONDITIONS DANS LESQUELS IL Y A LIEU DE DETERMINER LE SALAIRE OU LE GAIN JOURNALIER DE BASE COMME SI L'ASSURE AVAIT TRAVAILLE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE A SERVIR A HOGREL QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 5 DECEMBRE 1959, DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE RECONSTITUE COMME S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE DU 28 DECEMBRE 1958 AU 5 JUIN 1959, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE, PENDANT LADITE PERIODE, HOGREL S'ETAIT TROUVE DANS UNE SITUATION QUI POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CHOMAGE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF, SANS RECHERCHER ET PRECISER DANS LEQUEL DES CAS DE L'ARTICLE 32 RENTRAIT HOGREL; LA COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES LE 8 MARS 1963; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 64-13 396. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ HOGREL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET CONSOLO A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 819, P 560.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - CALCUL - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE TOTAL OU PARTIEL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR DECLARER QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE A SERVIR A UN ASSURE SOCIAL DOIT ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE RECONSTITUE COMME S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE ENONCE QUE DURANT LA PERIODE OU IL N'A PAS TRAVAILLE IL S'EST TROUVE DANS UNE SITUATION ASSIMILABLE A UN CHOMAGE SANS PRECISER DANS LEQUEL DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 32 RENTRE CET ASSURE.