Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CONCERNANT LES VENTES EFFECTUEES A L'OCCASION DES PARTAGES ET LICITATIONS : S'ILS S'ELEVENT DES DIFFICULTES SUR LE CAHIER DES CHARGES, ELLES SERONT VIDEES A L'AUDIENCE, SANS AUCUNE REQUETE ET SUR SIMPLE ACTE D'AVOUE A AVOUE; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN FONDS DE CAFE RESTAURANT SIS A REIMS, APPARTENANT AUX HERITIERS D'UNE DAME VEUVE Z..., AYANT ETE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1963, CONFIRME PAR ARRET DU 28 JANVIER 1964, LE NOTAIRE COMMIS REDIGEA LE CAHIER DES CHARGES, MAIS QU'AU JOUR DE L'ADJUDICATION FIXE AU 29 JUILLET 1964 ET QUI, SELON L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, NE COMPORTAIT PAS LA FACULTE DE SURENCHERIR, L'AVOUE DE L'UNE DES PARTIES, LE SIEUR C..., FIT INSERER A LA SUITE DUDIT CAHIER UN DIRE SELON LEQUEL LE PRIX D'ADJUDICATION SERAIT SUSCEPTIBLE DE SURENCHERE DU DIXIEME DANS LE DELAI DE DIX JOURS DE LA VENTE COMME EN MATIERE DE VENTE JUDICIAIRE DE BIENS INDIVIS, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 973 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LE NOTAIRE AYANT PASSE OUTRE AUX RESERVES FORMULEES SUR CE DIRE PAR LE MANDATAIRE D'AUTRES COLICITANTS, LES EPOUX B..., ET REALISE L'ADJUDICATION QUI FUT PRONONCEE AU PROFIT DE LUCIEN ET ALBERT Y..., UNE DAME D... FORMA UNE SURENCHERE LE 7 AOUT 1964 ET ASSIGNA LES CONSORTS Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS POUR EN FAIRE PRONONCER LA VALIDATION; ATTENDU QUE CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL FIT DROIT A CETTE DEMANDE EN RELEVANT QUE LE NOTAIRE AVAIT ESTIME QUE NI L'ABSENCE D'UNE DAME BERTRAND A..., NI LA PROTESTATION DES EPOUX B... NE CONSTITUAIENT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUSCEPTIBLE D'EMPECHER DE PASSER A LA VENTE, ET QU'AUCUN DES HERITIERS C... PRESENTS OU REPRESENTES, N'AVAIENT SOULEVE D'OBJECTION A CELLE-CI NI CONTESTE PAR LA SUITE LA VALIDITE DU DIRE ET DE LA SURENCHERE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOTAIRE NE POUVAIT, COMME ELLE LE CONSTATE ELLE-MEME, SE FAIRE JUGE DES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR UN DIRE QUI N'ETAIT PAS APPROUVE PAR TOUS LES COLICITANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 MARS 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12078. CONSORTS X... C/ DAME E... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CALON ET BROUCHOT.

Sommaire principal : ADJUDICATION CAHIER DES CHARGES DIRES CONTESTATION COMPETENCE
Sommaire de référence : DES LORS LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT VALIDER UNE SURENCHERE PORTEE SUR L'ADJUDICATION D'UN FONDS DE COMMERCE EN RELEVANT QUE LE NOTAIRE AVAIT ECARTE LA PROTESTATION DE CO-LICITANTS CONTRE L'INSERTION AU CAHIER DES CHARGES D'UN DIRE PREVOYANT LA POSSIBILITE DE SURENCHERIR.
Analyse : EN MATIERE D'ADJUDICATION, LE NOTAIRE NE PEUT PAS SE FAIRE JUGE DES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR UN DIRE INSERE AUX CAHIERS DES CHARGES ET NON-APPROUVE PAR TOUS LES COLICITANTS.