COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE X... FRERES, DEVENUE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET Y..., A PRIS A BAIL EN 1930, UN TERRAIN A BOULOGNE-SUR-SEINE, APPARTENANT A CHAUMET ; QUE LE 31 DECEMBRE 1933, ELLE A SOUS-LOUE UNE PARTIE DE CE TERRAIN A LAURENT PERETTI ET QU'ULTERIEUREMENT, EN VERTU D'ACCORDS VERBAUX, ELLE A CONCEDE A CELUI-CI LA JOUISSANCE D'AUTRES PARCELLES DEPENDANT EGALEMENT DE SA LOCATION ET SUR LESQUELLES LE PRENEUR A FAIT EDIFIER DES HANGARS ; QU'EN 1939, Z... A FAIT APPORT DU FONDS DE MIROITERIE ET VITRERIE QU'IL EXPLOITAIT A LA SOCIETE "MIROIR DE BOULOGNE" ; QUE LE 7 SEPTEMBRE 1945, LA SOCIETE X... ET Z... ONT SIGNE UN ADDITIF AU BAIL DU 31 DECEMBRE 1933 QUI PREVOYAIT UNE PROROGATION DE SA DUREE ET UNE ELEVATION DU MONTANT DU LOYER ; QUE LE 1 OCTOBRE 1945, LES MEMES PARTIES ONT ETABLI UN ACTE QUALIFIE DE "CONVENTION D'ETAT DES LIEUX" COMPORTANT UN PLAN DE CEUX-CI SUR LEQUEL LES PARTIES LOUEES A Z... ETAIENT TEINTEES EN JAUNE ; QUE LE MEME JOUR LA SOCIETE X... A ADRESSE AUDIT Z... UNE LETTRE OU IL ETAIT INDIQUE "QU'EN CAS D'ACHAT PAR X..., LA PARTIE JAUNE PORTEE SUR LE PLAN CI-JOINT COMME ETANT LOUEE A M PERETTI, LUI SERA VENDUE AU PRIX PAYE PAR M X..." ; QUE LE 13 NOVEMBRE 1947, CE DERNIER A ACQUIS LE TERRAIN APPARTENANT A CHAUMET ET QUE LE 4 DECEMBRE 1948, IL EN A FAIT APPORT A LA SOCIETE X... DONT LE BAIL S'EST ETEINT PAR CONFUSION; QU'APRES LE DECES DE LAURENT PERETTI, SURVENU LE 10 OCTOBRE 1947, SON Y... SERGE, AGISSANT EN QUALITE D'HERITIER, A, LE 3 JANVIER 1952, SIGNIFIE A LA SOCIETE X... QU'IL ENTENDAIT LEVER L'OPTION CONSENTIE A SON PERE, PUIS A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REALISATION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ACTION RECEVABLE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA VOLONTE DES PARTIES AVAIT ETE DE LIER L'EXECUTION DE LA PROMESSE DE VENTE AU MAINTIEN DU BAIL, ET EN AFFIRMANT QUE CETTE PROMESSE ETAIT POSTERIEURE AU BAIL APPORTE EN 1939 A UNE TIERCE SOCIETE, ALORS QU'ELLE ETAIT L'ACCESSOIRE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL INTERVENU LE 1 ER OCTOBRE 1945 EGALEMENT ENTRE LA SOCIETE X... ET LAURENT PERETTI ; MAIS ATTENDU QU'A LA SUITE DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT INDEPENDANTE DU BAIL ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES DEUX CONVENTIONS FORMAIENT UN ENSEMBLE INDIVISIBLE ; QUE POUR ETAYER SA PRETENTION, LA SOCIETE X... AVAIT TENTE DE DEMONTRER QU'IL CONVENAIT DE S'ATTACHER NON PAS AU BAIL DE 1933 APPORTE EN 1939 A LA SOCIETE "MIROIR DE BOULOGNE", MAIS AU RENOUVELLEMENT DE CE BAIL CONCLU LE 7 SEPTEMBRE 1945 AVEC LAURENT PERETTI ; QU'A CET EGARD, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET EN PARTICULIER DE L'ACTE DU 7 SEPTEMBRE 1945, QUE LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE ETAIT POSTERIEURE DE PLUSIEURS ANNEES A L'APPORT DU BAIL EN SOCIETE ET QU'ELLE CONCERNAIT LAURENT PERETTI A..., A L'EXCLUSION DE LA SOCIETE, BENEFICIAIRE DE L'APPORT, ET QUI ETAIT ETRANGERE AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LA SUCCESSION DE LAURENT PERETTI ETAIT DEVOLUE, EN VERTU DE LA LOI ITALIENNE, NON SEULEMENT AU Y... DU DEFUNT, MAIS A SA VEUVE AYANT DES DROITS D'USUFRUIT ETENDUS ET QUE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PAR UNE INDIVISION INORGANISEE NE POUVAIT RESULTER DE LA LEVEE D'OPTION PAR UN DE SES MEMBRES, QUAND BIEN MEME L'AUTRE AURAIT DECLARE RATIFIER SON INITIATIVE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE SEUL Z... EST SAISI DE LA SUCCESSION ET QU'IL TIRE DE CETTE QUALITE LE DROIT D'EXERCER TOUTES LES ACTIONS Y AFFERENTES, QUE D'AILLEURS LES PARTIES SONT D'ACCORD POUR ESTIMER QUE DAME PERETTI N'A SUR LA SUCCESSION DE SON MARI QU'UN DROIT D'USUFRUIT ET QU'IL APPARTIENT AU NU-PROPRIETAIRE D'EXERCER LES ACTIONS QUI TOUCHENT AU FOND DU DROIT", QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT, AU SURPLUS, QUE DAME PERETTI EST REGULIEREMENT INTERVENUE A L'INSTANCE POUR SE JOINDRE A L'ACTION DE SON Y... ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE A BON DROIT LE MOYEN D'IRRECEVABILITE PRIS DE CE QUE SERGE PERETTI ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR SEUL ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PROMESSE PORTAIT SUR LA TOTALITE DES TERRAINS QUI AVAIENT ETE OCCUPES PAR LAURENT PERETTI AU MOTIF QUE CES TERRAINS FIGURAIENT EN COULEUR JAUNE SUR LE PLAN ANNEXE A L'ETAT DES LIEUX DU 1 ER OCTOBRE 1945, ALORS QUE LA COUR A, POUR PARVENIR A CETTE CONCLUSION, AJOUTE A LA SOUS-LOCATION ECRITE DES TERRAINS, UN PRETENDU BAIL VERBAL D'AUTRES TERRAINS, QU'ELLE A QUALIFIE DE LOYERS DES SOMMES PAYEES POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX, FAIT ABSTRACTION D'UNE PROCEDURE D'EXPULSION DILIGENTEE EN 1950 CONTRE LES CONSORTS Z..., ET FONDE SA DECISION SUR LA DENATURATION D'ACTES VERSES AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA PROMESSE DE VENTE PORTAIT AUSSI BIEN SUR LES PARCELLES SITUEES A GAUCHE DU PASSAGE QUE SUR CELLES SITUEES A DROITE LA COUR S'EST FONDEE SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUI TEMOIGNAIENT DE L'INTENTION DES PARTIES DE TRAITER SUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN OCCUPE PAR Z... ET MARQUE D'UN COMMUN ACCORD EN JAUNE SUR LE PLAN ; QUE, PAR UNE APPRECIATION EXCLUSIVE DE DENATURATION, ELLE A CONSIDERE QUE LES QUITTANCES ET LA CORRESPONDANCE PRODUITES DEMONTRAIENT QU'A PARTIR DE 1938, Z... AVAIT PAYE UN LOYER POUR LES TERRAINS DE GAUCHE ; QU'ENFIN, LOIN DE MECONNAITRE LA PROCEDURE D'EXPULSION ENGAGEE PAR LA SOCIETE X... CONTRE Z... Y... EN 1950, LA COUR A RETENU QUE C'EST SEULEMENT EN LAISSANT IGNORER A CELUI-CI ET AU JUGE DES REFERES LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE A Z... PERE QUE LADITE SOCIETE A OBTENU L'EXPULSION DE SON ADVERSAIRE DE LA PARTIE GAUCHE DU TERRAIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONC PAS ENTACHE SA DECISION DE DENATURATION ET QU'IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58 10163 ENTREPRISE X... ET Y... C/ EPOUX PERETTI PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCATS : MM GIFFARD ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - OPTION - EXERCICE - HERITIERS - CO-HERITIER AYANT SEUL LA SAISINE
Analyse : LES JUGES DU FOND ECARTENT A BON DROIT LE MOYEN QUI PRETEND QU'UN FILS AURAIT ETE SANS QUALITE POUR INTRODUIRE SEUL UNE ACTION TENDANT A L'EXERCICE D'UNE OPTION DONT SON PERE ETAIT BENEFICIAIRE, AU MOTIF QUE LA SUCCESSION DE CELUI-CI ETAIT EGALEMENT DEVOLUE A SA VEUVE, EN RELEVANT QUE LE FILS, SEUL SAISI DE LADITE SUCCESSION, TIRAIT DE CETTE QUALITE LE DROIT D'EXERCER TOUTES LES ACTIONS Y AFFERENTES, QUE D'AILLEURS LA MERE N'AVAIT QU'UN DROIT D'USUFRUIT ET QU'IL APPARTENAIT AU NU-PROPRIETAIRE D'EXERCER LES ACTIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, ET QU'AU SURPLUS, CELLE-CI ETAIT REGULIEREMENT INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR SE JOINDRE A L'ACTION DE SON FILS