Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 96-22.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-22137
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-10-09, 1996-10-09
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.

Sur le moyen unique : Attendu que la société de transports aériens Avianca fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1996) d'avoir décidé que la juridiction de Paris était compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation des ayants droit de Mme X..., décédée à Paris à la suite d'un transport aérien depuis Pereira (Colombie) ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que Paris était la destination du transport, alors que le billet avait été délivré pour un aller et retour Pereira-Bogota-Paris-Bogota-Pereira, de sorte que le lieu de destination, déterminant la compétence au sens de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, était Pereira, Paris ne constituant qu'une escale ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que, bien que le billet eût été délivré pour un trajet aller et retour, le retour étant stipulé " open 6 mois ", Paris était le lieu de destination du voyage ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien - Responsabilité - Compétence judiciaire - Tribunal du lieu de destination - Définition - Billet aller-retour - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Compétence judiciaire - Tribunal du lieu de destination - Définition - Billet aller-retour - Appréciation souveraine
Analyse : Dans le cas de délivrance d'un billet aller-retour de l'étranger vers Paris, avec un retour mentionné " open 6 mois ", la cour d'appel décide souverainement que Paris constitue le lieu de destination du voyage, qui détermine la compétence juridictionnelle définie à l'article 28 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour qu'il soit statué sur la responsabilité du transporteur aérien à la suite du décès d'un passager survenu peu après son arrivée à Paris.