Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1982, 81-93.489, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-93489
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1980-12-04, 1980-12-04
Président : Pdt M. Escande CAFF

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980 QUI, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, A CONDAMNE X... FRANCOIS A LA PEINE DE 1 000 FRANCS D'AMENDE SANS REVOCATION D'UN SURSIS ANTERIEUR, A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A UN AN LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL LE CONDAMNE NE POURRA EN SOLLICITER UN NOUVEAU, ET A REFUSE DE RELEVER X... DE CETTE MESURE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'INVOQUE LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI ET QUE LE DEMANDEUR SOLLICITE L'APPROBATION DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 15-11 DU CODE DE LA ROUTE ET 55-1 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR DE CASSATION NE STATUE SUR UN POURVOI QUE LORSQUE CELUI-CI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VIOLE LA LOI ; QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS DE L'ESPECE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE SANS OBJET ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Violation de la loi - Nécessité.
Analyse : Il se déduit des termes de l'article 567 du Code de procédure pénale qu'un pourvoi n'est recevable que contre une décision de nature à constituer une violation de la loi. Cette règle, d'ordre général, est applicable aussi bien au pourvoi formé par le ministère public qu'à celui formé par la partie à laquelle il est fait grief.