COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PLOUVIER, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE "L'HOTELIERE PARISIENNE" EN QUALITE DE VALET DE CHAMBRE, A PRIS SES REPAS DE MIDI A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT, LAQUELLE ETAIT GEREE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ; QUE LE MONTANT DE CES REPAS S'EST ELEVE A 13.382 FRANCS, TANDIS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE, POUR LA MEME PERIODE, ETAIT SEULEMENT DE 10.300 FRANCS ; QUE LA SOCIETE "L'HOTELIERE PARISIENNE" PRETENDANT QUE LE PAYEMENT DE LA DIFFERENCE INCOMBAIT AU SALARIE LUI RETINT LA SOMME DE 3.082 FRANCS, MAIS QUE PLOUVIER, ESTIMANT AVOIR ETE NOURRI EN NATURE ET, PAR CONSEQUENT, N'AVOIR PAS A PARTICIPER AU PAYEMENT DU PRIX DES REPAS QUE SON EMPLOYEUR LUI SERVAIT , ASSIGNA CELUI-CI DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR OBTENIR LA RESTITUTION DE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE RETENUE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "L'HOTELIERE PARISIENNE" A PAYER A PLOUVIER LA SOMME DE 3.082 FRANCS QU'ELLE LUI AVAIT AINSI RETENUE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE "L'OBLIGATION PATRONALE, MEME TRANSFEREE AU COMITE D'ENTREPRISE DOIT CONSERVER SON CARACTERE ; QUE LA NOURRITURE DOIT ETRE DONNEE GRATUITEMENT EN PLUS DU SALAIRE" ET "QUE LA CANTINE GEREE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE NE SAURAIT DONC EXIGER DU SALARIE LE PAYEMENT D'UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUE CELUI-CI RECOIT AU TERME DE L'INDEMNITE DE NOURRITURE" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES AVAIENT OU NON CONVENU DE LA FOURNITURE DE LA NOURRITURE EN NATURE ; SI LE SALARIE, QUI RECEVAIT L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE REGLEMENTAIRE, AVAIT CONSERVE LA FACULTE DE PRENDRE SES REPAS OU IL LE DESIRAIT, NI PRECISER DE QUOI RESULTAIENT LA "RETROCESSION" ET LE "TRANSFERT" PAR L'EMPLOYEUR AU COMITE D'ENTREPRISE DE SON OBLIGATION DE NOURRITURE DU PERSONNEL, L'ORGANISATION DE LA CANTINE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AYANT PU ETRE DECIDEE SOIT PARCE QUE L'EMPLOYEUR Y VOYAIT UN MOYEN DE REMPLIR CETTE OBLIGATION, SOIT, SIMPLEMENT ET AU CONTRAIRE, PARCE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OEUVRE SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT POINT PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 10 JUIN 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLEETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-40.979. SOCIETE HOTELIERE PARISIENNE C/ PLOUVIER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - NOURRITURE - PERSONNEL HOTELIER - EMPLOYE PRENANT SES REPAS A LA CANTINE GEREE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE - DEPENSES SUPERIEURES AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE NOURRITURE - RETENUE DE LA DIFFERENCE PAR L'EMPLOYEUR
Analyse : LORSQU'UN SALARIE D'UNE SOCIETE HOTELIERE, QUI PRENAIT SES REPAS A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT, GEREE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, S'EST VU RETENIR PAR SON EMPLOYEUR UNE SOMME CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SES REPAS A LA CANTINE ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE NOURRITURE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ORDONNER QUE LA SOMME AINSI RETENUE LUI SOIT PAYEE, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES AVAIENT OU NON CONVENU DE LA FOURNITURE DE LA NOURRITURE EN NATURE, ET SI LE SALARIE, QUI PERCEVAIT EFFECTIVEMENT L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE REGLEMENTAIRE, AVAIT CONSERVE LA FACULTE DE PRENDRE SES REPAS OU IL LE DESIRAIT, ET SANS PRECISER SI LA CANTINE AVAIT ETE CREEE POUR PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE S'ACQUITTER DE SON OBLIGATION DE NOURRITURE, OU COMME UNE OEUVRE SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL.