Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29M, 29N ET 29C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE ART, TECHNIQUE ET COMMERCE A CONGEDIE SON REPRESENTANT BASTARD EN LUI REPROCHANT D'AVOIR AUGMENTE FICTIVEMENT CHAQUE SEMAINE SON KILOMETRAGE ; QUE BASTARD A FAIT VALOIR QUE LA DIFFERENCE ENTRE SON DECOMPTE ET CELUI DE SON EMPLOYEUR REPRESENTAIT LES PARCOURS QU'IL EFFECTUAIT POUR PASSER CHAQUE DIMANCHE CHEZ LUI ; QUE L'EXPERT Y... EN PREMIERE INSTANCE A CONSTATE L'EXACTITUDE DE CETTE EXPLICATION ; QUE LA SOCIETE ART, TECHNIQUE ET COMMERCE A ALORS SOUTENU QUE BASTARD N'AVAIT PAS JUSTIFIE ETRE EFFECTIVEMENT RETOURNE CHEZ LUI AUSSI SOUVENT QU'IL L'AVAIT DECLARE ET QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA FAUTE REPROCHEE A CE REPRESENTANT N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ART, TECHNIQUE ET COMMERCE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES 3 000 KM LITIGIEUX N'ETAIENT PAS DES KILOMETRES FICTIFS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'ETABLIT NULLEMENT QU'IL S'AGISSAIT DES VOYAGES DE RETOUR CHEZ LUI QUE BASTARD EFFECTUAIT CHAQUE SEMAINE, PUISQU'IL ENONCE QUE L'EMPLOYEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE BASTARD NE SOIT PAS RETOURNE CERTAINES FINS DE SEMAINES A SON DOMICILE, ALORS QU'IL AVAIT COMPTE LE KILOMETRAGE COMME S'IL Y ETAIT RETOURNE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE PRATIQUE AVAIT ETE FORMELLEMENT INTERDITE A PLUSIEURS REPRISES, DE SORTE QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE QUE, DE TOUTES FACONS, LA FAUTE COMMISE ETAIT UNE FAUTE GRAVE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR DECIDER QUE N'ETAIENT PAS FICTIFS LES 3 000 KM CONTESTES PAR LA SOCIETE ART, TECHNIQUE ET COMMERCE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR LES RECHERCHES DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES ET QU'ELLE N'A DECLARE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE BASTARD N'ETAIT PAS RETOURNE A SON DOMICILE A CERTAINES FINS DE SEMAINES QUE POUR REPONDRE, EN L'ECARTANT, A UN ARGUMENT DE L'ENTREPRISE CONTESTANT LA REALITE DE CES VOYAGES HEBDOMADAIRES RETENUS PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, POUR EN DEDUIRE QUE SON REPRESENTANT LUI AVAIT PRESENTE DE FAUSSES NOTES DE FRAIS ; D'OU IL SUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT NETTEMENT PRECISE LES CIRCONSTANCES QU'ILS RETENAIENT POUR DECIDER QUE LES KILOMETRES CONTESTES N'ETAIENT POINT FRICTIFS ET, PAR CONSEQUENT, QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ; ATTENDU QU'IL EN EST DE MEME DE LA SECONDE ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, NOTAMMENT, QUE LES DECOMPTES DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE PRESENTES PAR BASTARD AVAIENT ETE PAYES SANS OBSERVATION JUSQU'EN AVRIL 1961 ET QUE L'EXPERT X... OBSERVE QUE SI CE REPRESENTANT N'ETAIT PAS RENTRE CHEZ LUI EN FINS DE SEMAINES, L'ENTREPRISE AURAIT EU A SUPPORTER LE REMBOURSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES QUI AURAIENT ETE NETTEMENT PLUS ELEVEES QUE LES FRAIS DE ROUTE QU'ELLE REFUSAIT DE PAYER ; QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS, ELLE A PU DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE BASTARD N'AVAIT PAS MAJORE LE KILOMETRAGE DE SES TOURNEES DANS UN BUT FRAUDULEUX ET QUE SI SON REFUS DE SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DE LA SOCIETE JUSTIFIAIT SON CONGEDIEMENT, IL NE CONSTITUAIT CEPENDANT NI UNE FAUTE LOURDE, NI UNE FAUTE GRAVE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LES INDEMNITES DE RUPTURE LUI ETAIENT DUES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 66-40 418. SOCIETE ART, TECHNIQUE ET COMMERCE C/ BASTARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M Z... - AVOCATS : MM TETREAU ET DESACHE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - INCLUSION DANS LES FRAIS DE ROUTE DES RETOURS AU DOMICILE EN FIN DE SEMAINES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR UN REPRESENTANT QUI, MALGRE L'INTERDICTION DE SON EMPLOYEUR, A INCLU DANS SON KILOMETRAGE HEBDOMADAIRE LES PARCOURS EFFECTUES POUR REGAGNER CHAQUE DIMANCHE SON DOMICILE, N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE, EN RETENANT QUE S'IL N'ETAIT PAS RENTRE CHEZ LUI EN FIN DE SEMAINE, SON EMPLOYEUR AURAIT DU LUI PAYER DES INDEMNITES JOURNALIERES PLUS ELEVEES QUE LES FRAIS DE ROUTE LITIGIEUX.