Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1965, 63-13. 281
Date de la décision : 1965-02-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-13 281
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, DANS LE CAS D'UN BAIL A PERIODES, SI LE BAILLEUR DENONCE LE BAIL A L'EXPIRATION DE L'UNE DES PERIODES, LE CONGE DOIT ETRE DONNE SUIVANT LES USAGES LOCAUX ET AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X..., AYANT PRIS A BAIL LE 6 JUIN 1956 UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SIS A NICE, POUR TROIS, SIX OU NEUF ANS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1956, LA SOCIETE CIVILE DE LA RUE D'ITALIE LUI A DONNE CONGE LE 29 SEPTEMBRE 1961 POUR LE 31 MARS SUIVANT, EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DE SES LOYERS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS DU PRENEUR D'APRES LESQUELLES LES USAGES LOCAUX N'AYANT PAS ETE RESPECTES, LE CONGE SIGNIFIE LE 29 SEPTEMBRE 1961 ETAIT NUL, LA COUR D'APPEL A ADMIS LA VALIDITE DU CONGE LITIGIEUX AU MOTIF QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE " IL AURAIT PORTE EFFET A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1962 " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE ADMETTAIT AU MOINS IMPLICITEMENT L'EXISTENCE DE L'USAGE INVOQUE ET ALORS QUE S'AGISSANT D'UN BAIL A PERIODES, CE CONGE DONNE TARDIVEMENT, NE POUVAIT PORTER EFFET EN TEMPS UTILE ET QUE, DES LORS, UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS AVAIT COMMENCE A COURIR DES L'EXPIRATION DE LA PERIODE PRECEDENTE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 MAI 1963 ; REME T, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N0 63-13. 281. X... C / SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE D'ITALIE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. GIACOBBI.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. MAYER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - BAIL A PERIODES - USAGES LOCAUX - CONGE DONNE TARDIVEMENT - EFFET
Analyse : D'APRES L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LE CAS D'UN BAIL A PERIODES, SI LE BAILLEUR DENONCE LE BAIL A L'EXPIRATION DE L'UNE DES PERIODES, LE CONGE DOIT ETRE DONNE SUIVANT LES USAGES LOCAUX ET AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE. DOIT PAR SUITE ETRE CASSE L'ARRET QUI, TOUT EN ADMETTANT AU MOINS IMPLICITEMENT L'EXISTENCE DE L'USAGE INVOQUE PAR LE PRENEUR, ADMET LA VALIDITE D'UN CONGE DONNE SANS RESPECTER CET USAGE ET EN REPORTE L'EFFET A LA DATE POUR LAQUELLE IL AURAIT DU ETRE DONNE, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN BAIL A PERIODES, LE CONGE DONNE TARDIVEMENT NE POUVAIT PORTER EFFET EN TEMPS UTILE, UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS AYANT COMMENCE A COURIR DES L'EXPIRATION DE LA PERIODE PRECEDENTE.