Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1982, 80-16.268, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16268
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 13) 1980-06-09, 1980-06-09
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOUGEROLLE-CONSTRUCTION FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GYPTIS D'UNE PARTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ET, EN CAS DE CARENCE DE CELLE-CI, A PAYER A DES MEMBRES DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU GYPTIS CERTAINES SOMMES, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE CONSEILLER CHARGE DU RAPPORT, QUI A TENU SEUL L'AUDIENCE DES DEBATS, D'UNE PART, A ENTENDU LES PLAIDOIRIES, D'AUTRE PART, A RENDU COMPTE A LA COUR D'APPEL DANS SON DELIBERE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU, SANS OPPOSITION DES AVOCATS, DEVANT LE CONSEILLER RAPPORTEUR ET QUE LES PARTIES ONT ETE ASSISTEES DE LEURS AVOCATS; QU'IL EN RESULTE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ENTENDU LES PLAIDOIRIES; ET ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LE DELIBERE A EU LIEU ENTRE LE PRESIDENT, UN AUTRE MAGISTRAT ET LE CONSEILLER RAPPORTEUR; QU'IL EN DECOULE QUE CELUI-CI A RENDU COMPTE A LA COUR D'APPEL DANS SON DELIBERE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des plaidoieries - Mentions suffisantes.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Compte rendu au tribunal dans son délibéré - Mention suffisante.
Analyse : Dès lors qu'un arrêt mentionne que les débats ont eu lieu devant le conseiller rapporteur sans opposition des avocats qui assistaient les parties et que le délibéré a eu lieu entre le président, un autre magistrat et le conseiller rapporteur, il en résulte que celui-ci a entendu les plaidoieries et qu'il a rendu compte à la Cour d'appel dans son délibéré.