COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN, ET DES PRODUCTIONS QU'AUX TERMES D'UN DIRE SOUSCRIT AU COURS DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE A LA REQUETE DES EPOUX Z... A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., L'AVOUE DE CES DERNIERS AVAIT DECLARE QUE LE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE ETAIT NUL COMME NE CONTENANT PAS L'INDICATION DU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LA SAISIE DEVAIT AVOIR LIEU, CE QUI CONSTITUAIT L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT JUGEMENT D'AVOIR ECARTE LA NULLITE A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE ALORS QUE LA FORMALITE OMISE AURAIT VICIE LE COMMANDEMENT HORS DE TOUT PREJUDICE POUR LA PARTIE SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LE COMMANDEMENT INDIQUAIT QUE, FAUTE, PAR LES EPOUX X..., DE PAYER LA SOMME RECLAMEE, LEDIT EXPLOIT SERAIT TRANSCRIT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE MONTAUBAN ET CONTENAIT, POUR LES EPOUX Z..., Y... D'AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS QUE LE COMMANDEMENT DONNAIT AUX PARTIES SAISIES - QUI NE POUVAIENT IGNORER LES DISPOSITIONS LEGALES SELON LESQUELLES LES PROCEDURES RELATIVES A L'EXPROPRIATION DES BIENS SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL DE LA SITUATION DES BIENS - DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR LE TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LA SAISIE DEVAIT AVOIR LIEU ; QU'AINSI, L'EXPLOIT ARGUE DE NULLITE, MALGRE LA CARENCE DE LA MENTION EXPRESSE DE CE TRIBUNAL, ETAIT APTE A REMPLIR SON OBJET ET, EN CONSEQUENCE, N'ETAIT PAS VICIE PAR L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEM MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR CONSIDERE QUE L'IRREGULARITE DU COMMANDEMENT AVAIT ETE REPAREE PAR UN EXPLOIT POSTERIEUR ALORS QUE LE COMMANDEMENT DEVAIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET QUE L'IRREGULARITE DONT IL ETAIT ENTACHE NE POUVAIT ETRE AINSI COUVERTE ; MAIS ATTENDU QUE POUR ECARTER LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LES PARTIES SAISIES, LE JUGEMENT OBSERVE QU'AVANT QU'UNE SUITE QUELCONQUE EUT ETE DONNEE AU COMMANDEMENT DU 2 JANVIER 1961, LES EPOUX Z... AVAIENT PRIS SOIN, PAR EXPLOIT DU 10 JANVIER 1961, DE REPARER L'OMISSION ET FAIT CONNAITRE AUX EPOUX X... QUE L'ADJUDICATION, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DES BIENS SAISIS, AURAIT LIEU DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN ; ATTENDU QUE, DES CIRCONSTANCES AINSI RETENUES, LE TRIBUNAL N'A PAS DEDUIT QUE L'IRREGULARITE DU COMMANDEMENT AVAIT ETE COUVERTE MAIS SEULEMENT, ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'ELLES CONTRIBUAIENT A EXCLURE TOUT PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE DIRE PRECITE, LES PARTIES SAISIES DEMANDAIENT AUSSI AU TRIBUNAL DE PRONONCER, POUR L'INOBSERVATION DES DELAIS DE SIGNIFICATION, LA NULLITE DE LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES ET D'ASSISTER A L'AUDIENCE EVENTUELLE ; QU'ELLES CONCLUAIENT SUBSIDIAIREMENT A LA DISCONTINUATION DES POURSUITES EN RAISON DES POURVOIS FRAPPANT ALORS LES DECISIONS JUDICIAIRES QUI SERVAIENT DE BASE A CES POURSUITES ET AUSSI SUBSIDIAIREMENT, A CE QU'IL FUT ACCORDE UN DELAI DE GRACE COMPORTANT UN SURSIS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN LES REPOUSSANT, STATUE SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, BIEN QU'IL EUT ADMIS LA DEMANDE PRINCIPALE EN NULLITE DE LA SOMMATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DE L'INCIDENT DE SAISIE ONT PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES CONCLUANTES, ESTIMER QUE LEURS DEMANDES SUBSIDIAIRES EN DISCONTINUATION DES POURSUITES AVAIT PRIS EFFET PAR SUITE DU REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE EN NULLITE DE COMMANDEMENT, NONOBSTANT LE PRONONCE DE LA NULLITE DE LA SOMMATION, LAQUELLE NULLITE NE COMPORTAIT PAS DISCONTINUATION DES POURSUITES MAIS SEULEMENT AINSI QU'EN A DECIDE LE JUGEMENT, REPRISE DESDITES POURSUITES A PARTIR DU DERNIER ACTE VALABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN ; NO 61-13.207. EPOUX X... C/EPOUX Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LE GRIEL.

Sommaire principal : 1ER SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - MENTIONS - INDICATION DU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL L'ADJUDICATION DOIT AVOIR LIEU - OMISSION - PORTEE
Analyse : 1ER UN COMMANDEMENT A FINS DE SAISIE IMMOBILIERE QUI INDIQUE AU SAISI QUE FAUTE DE PAYER LA SOMME RECLAMEE, CET EXPLOIT SERAIT TRANSCRIT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA VILLE DE X ET CONTIENT, POUR LE SAISISSANT, CONSTITUTION D'AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE, DONNE AU SAISI - LEQUEL NE PEUT IGNORER LES DISPOSITIONS LEGALES SELON LESQUELLES LES PROCEDURES RELATIVES A L'EXPROPRIATION DES BIENS SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE LA SITUATION DES BIENS - DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR LE TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LA SAISIE DOIT AVOIR LIEU. IL S'ENSUIT QUE LE COMMANDEMENT, BIEN QUE NE MENTIONNANT PAS EXPRESSEMENT CE TRIBUNAL, EST APTE A REMPLIR SON OBJET, ET EN CONSEQUENCE N'EST PAS VICIE PAR L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE.