Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1982, 82-90.688, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 82-90688
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre correctionnelle) 1982-01-26, 1982-01-26
Président : Pdt M. Ledoux CDFF

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT CGT DES TRANSPORTS DES HAUTES-PYRENEES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 JANVIER 1982 QUI, APRES RELAXE DE X... JEAN DES PREVENTIONS D'ENTRAVES A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A DEBOUTE LEDIT SYNDICAT DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDICAT CGT DES TRANSPORTS DES HAUTES-PYRENEES ET UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE ONT DEMANDE A X..., CHEF D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS OCCUPANT HABITUELLEMENT PLUS DE DIX SALARIES ET AU SEIN DE LAQUELLE N'EXISTAIENT PAS DE DELEGUES DU PERSONNEL, D'ORGANISER DES ELECTIONS EN VUE DE LA DESIGNATION DE CES DELEGUES ; QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 MARS 1980, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A INVITE X... A FAIRE PROCEDER A CES ELECTIONS DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES ; QUE LE CHEF D'ENTREPRISE N'AYANT PAS RETENU, MALGRE UNE NOUVELLE INJONCTION ADMINISTRATIVE, LES DATES DU 19 OU DU 20 MAI 1980 SUGGEREES PAR LES DEUX SYNDICATS POUR LE PREMIER TOUR DU SCRUTIN, DES POURSUITES ONT ETE EXERCEES CONTRE LUI POUR ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER RELAXE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ELECTION DES DELEGUES AVAIT EU LIEU LES 25 JUIN ET 9 JUILLET 1980, COMME L'AVAIT PROPOSE X... ET QU'IL RESULTE D'UNE CORRESPONDANCE ADRESSEE A CELUI-CI LE 6 JUIN 1980 QUE LES SYNDICATS AVAIENT FINALEMENT ACCEPTE CES DATES ; QU'AYANT RELEVE, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, LA DATE ET LES HEURES DU SCRUTIN SONT FIXEES PAR L'EMPLOYEUR EN ACCORD AVEC LES DELEGUES SORTANTS OU, A DEFAUT, AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, LES JUGES EN ONT DEDUIT QUE LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION AVAIENT ETE OBSERVEES EN L'ESPECE ET QUE, PAR SUITE, LE DELIT D'ENTRAVE N'ETAIT PAS CONSTITUE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS FONDES SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE A L'EMPLOYEUR D'ORGANISER L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LESQUELS NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE DROIT SYNDICAL DEFINI PAR L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL S'EXERCE LIBREMENT DANS TOUTES LES ENTREPRISES QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES ; ATTENDU QU'IL ETAIT EGALEMENT REPROCHE A X... D'AVOIR PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL EN EXERCANT DES PRESSIONS SUR DES CANDIDATS PRESENTES PAR LES SYNDICATS A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL AFIN QU'ILS RETIRENT LEUR CANDIDATURE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER CE SECOND CHEF DE PREVENTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL NE REPRIME LE DELIT POURSUIVI QUE DANS LES ENTREPRISES COMPTANT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EXIGENCE RELATIVE AU NOMBRE DES SALARIES OCCUPES PAR L'ENTREPRISE QUE FORMULE L'ARTICLE L. 412-4 DU MEME CODE NE CONCERNE QUE LA CREATION DE SECTIONS SYNDICALES ET LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX A L'EXCLUSION DE TOUTES LES AUTRES PEROGATIVES RECONNUES PAR LA LOI AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 26 JANVIER 1982, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR L'ACTION CIVILE DU SYNDICAT DEMANDEUR FONDEE SUR LE FAIT IMPUTE A X... D'AVOIR PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à la libre désignation - Election - Délai imparti par l'inspecteur du travail - Inobservation - Accord des organisations syndicales - Délit constitué (non).
Analyse : Aucune disposition légale ou règlementaire ne fait obligation à l'employeur d'organiser l'élection des délégués du personnel dans le délai imparti par l'inspecteur du travail. Est justifiée la décision qui relaxe un chef d'entreprise prévenu d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel pour n'avoir pas observé un tel délai, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'élection de ces délégués avait eu lieu aux dates fixées d'un commun accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, en application d'une convention collective. application d'une convention collective.