COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE ROUEN, 10 JUIN 1959) LES CONSORTS A... ETAIENT PROPRIETAIRES A ROUEN D'UN TERRAIN BATI QUI APRES SINISTRE DE GUERRE FUT TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE ; QUE LE PROJET DE REMEMBREMENT LEUR AYANT ATTRIBUE AU LIEU D'UNE PROPRIETE PRIVATIVE, UNE PART INDIVISE DU SOL SUR LEQUEL ILS AVAIENT EDIFIE UN IMMEUBLE CONTIGU A CELUI BATI PAR D'AUTRES MEMBRES DE L'ASSOCIATION, LES CONSORTS B..., ILS ONT APRES UNE RECLAMATION REJETEE PAR LE BUREAU DE CETTE ASSOCIATION, SAISI D'UN RECOURS LA COMMISSION SPECIALE ET LUI REPROCHENT D'AVOIR ESTIME FONDEES LES DISPOSITIONS DU PROJET LEUR ATTRIBUANT AINSI QU'AUX SIEURS CARON ET LEVY C... D... LA PROPRIETE DU SOL DE LA PARTIE DU TERRAIN SUR LESQUELS SE TROUVAIENT RESPECTIVEMENT LES DEUX CORPS DE BATIMENT APPARTENANT EN PROPRE A CHACUN DES CO-PROPRIETAIRES, MAIS SEULEMENT DES MILLIEMES DE LA SUPERFICIE TOTALE DU TERRAIN - ALORS QU'UNE CO-PROPRIETE DU SOL NE POUVAIT ETRE IMPOSEE AUX CO-PROPRIETAIRES QU'EN CAS DE NECESSITE ABSOLUE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE DANS L'ETAT ACTUEL DES ATTRIBUTIONS DIVERSES QUE SE SONT FAITES LES UNS AUX AUTRES LES CONSORTS E... (FOUCAULT-LEBOUCHER-VAUDOUR) D'UNE PART, ET CARON ET LEVY D'X... PART, IL EST IMPOSSIBLE AU COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT, EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DU SOL DE PROCEDER AUTREMENT QUE PAR VOIE DE REPARTITION DE MILLIEMES INDIVIS DU SOL - QUE LES INTERESSES SONT MAL FONDES A CRITIQUER CETTE REPARTITION QUI EST DUE A LEUR SEUL FAIT PUISQU'ILS ONT EUX-MEMES CREE DES CO-PROPRIETES, SANS LESQUELLES L'ASSOCIATION SYNDICALE AURAIT MAINTENU SA PROPOSITION PRIMITIVE DE PARCELLES DIVISES - ; QUE LA COMMISSION SPECIALE N'A FAIT AINSI QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER LES CIRCONSTANCES SUSCPETIBLES DE JUSTIFIER DE LA PART D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE L'ATTRIBUTION AUX PROPRIETAIRES INTERESSES SOIT D'UNE PART DIVISE, SOIT D'UNE PART INDIVISE DANS LA PROPRIETE DES TERRAINS SOUMIS A REMEMBREMENT ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE ROUEN. N° 59 - 11 394 EPOUX Z... ET Y... C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET JOLLY.

Sommaire principal : RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - DECISIONS - CONTROLE DES ATTRIBUTIONS DE TERRAINS REMEMBRES - POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION - PART DIVISE OU INDIVISE
Analyse : LES COMMISSIONS SPECIALES DE REMEMBREMENT ONT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER DE LA PART D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE L'ATTRIBUTION AUX PROPRIETAIRES INTERESSES SOIT D'UNE PART DIVISE SOIT D'UNE PART INDIVISE DANS LA PROPRIETE DES TERRAINS SOUMIS A REMEMBREMENT.