COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE VENTE D'IMMEUBLE FORMEE PAR LA DEMOISELLE X... CONTRE LES EPOUX Y... A ETE DEPOSEE ET PUBLIEE AU BUREAU DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES APRES L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA PUBLICATION DE TOUTE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE DOIT ETRE FAITE AVANT QUE LE TRIBUNAL N'AIT ETE SAISI ; MAIS ATTENDU QUE CETTE OBLIGATION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LA DEMANDE EN JUSTICE DOIT AVOIR ETE FAITE AVANT D'ETRE PUBLIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-12.592. EPOUX Y... C/ DEMOISELLE LEONIE LUCIE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARREAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. Z....

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - DEMANDES EN JUSTICE - MOMENT - ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE
Analyse : L'OBLIGATION DE PUBLIER TOUTE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE ET NOTAMMENT CELLE DE PUBLIER UNE DEMANDE EN RESOLUTION D'UNE VENTE IMMOBILIERE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LA DEMANDE EN JUSTICE DOIT AVOIR ETE FAITE AVANT D'ETRE PUBLIEE.