Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1975, 74-14.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Suspicion légitime Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-14873
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. ROQUES

VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE, AN VIII ; VU LES ARTICLES 8 - 1° ET 8 - 2° DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72 - 626 DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA REQUETE DEPOSEE LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR CARLIER ; ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, A UNE AUTRE COUR D'APPEL QUE CELLE DE ROUEN, D'UNE INSTANCE QUI SERAIT PENDANTE DEVANT ELLE ET OPPOSERAIT LEDIT CARLIER A DAME VEUVE Y... ET A DAME VEUVE X... ; ATTENDU QUE LA REQUETE N'INDIQUE NI LE TRIBUNAL QUI A RENDU LA DECISION QUI SERAIT FRAPPEE D'APPEL, NI LA DATE DE CETTE DECISION ; QUE NE PERMETTANT PAS DE DESIGNER LA DECISION DONT L'APPEL DEVRAIT EVENTUELLEMENT ETRE RENVOYE A D'AUTRES JUGES, ELLE EST IRRECEVABLE ; DIT LA REQUETE IRRECEVABLE.

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME - REQUETE - MENTIONS NECESSAIRES - JURIDICTION AYANT STATUE.
Sommaire de référence : * SUSPICION LEGITIME - REQUETE - MENTIONS NECESSAIRES - DATE DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL.
Analyse : EST IRRECEVABLE LA REQUETE TENDANT, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, AU RENVOI DE L'APPEL D'UNE AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE COUR DES LORS QU'IL N'EST INDIQUE NI LE TRIBUNAL QUI A RENDU LA DECISION QUI SERAIT FRAPPEE D'APPEL, NI LA DATE DE CETTE DECISION.