COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON RECEVOIR - INCONDUITE NOTOIRE DE LA FEMME - PREUVE - ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A PROUVER DANS UNE INSTANCE EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, L'INCONDUITE DE LA MERE, NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUELLE QUE SOIT LA FIN EN VUE DE LAQUELLE CETTE ENQUETE A ETE SOLLICITEE ET MEME SI CELLE-CI NE TEND QU'A ETABLIR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, EN LA REJETANT AU MOTIF QUE L'IMPRECISION DES FAITS ARTICULES NE PERMET PAS DE LES ADMETTRE EN PREUVE.