Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1969, 69-93.537, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-93537

CASSATION 2 SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, DU 5 DECEMBRE 1969, PRONONCANT LA RELAXE DE X... (DANIELE), PREVENUE DE VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QUE POUR RELAXER DANIELE X... DE LA PREVENTION DE VOL DE DENREES ALIMENTAIRES AU PREJUDICE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES MAGASINS " AU PRINTEMPS ", L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, SANS AVOIR EXPOSE LES FAITS, "QUE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES DEBATS, L'INTENTION FRAUDULEUSE N'APPARAIT PAS D'UNE FACON CERTAINE ET QU'AU BENEFICE DU DOUTE LA COUR ESTIME DEVOIR CONFIRMER LA DECISION DE RELAXE DES PREMIERS JUGES"; ATTENDU QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION DES FAITS DE LA CAUSE, LE SEUL ENONCE D'UN DOUTE DENUE DE TOUTE JUSTIFICATION NE SAURAIT SUFFIRE A MOTIVER LA DECISION DE RELAXE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 5 DECEMBRE 1968, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Relaxe - Bénéfice du doute
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Relaxe - Vol - Absence d'intention frauduleuse.
Analyse : En l'absence de toute constatation des faits de la cause, le seul énoncé d'un doute sur l'intention frauduleuse de la prévenue, dénué de toute justification, ne saurait suffire à motiver une décision de relaxe (1).