COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE MARI CONTRE LA FEMME SE TROUVAIENT EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER, EN SE BORNANT A CET EGARD A UNE SIMPLE AFFIRMATION ET ALORS QUE, DANS LES MOTIFS, PAR LESQUELS IL FAISAIT DROIT A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR LA FEMME, IL RECONNAISSAIT LA DISPRPORTION, AU PROFIT DE CELLE-CI, DES TORTS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE SI LES CONSTATATIONS DE LA POLICE N'ETABLISSAIENT PAS L'ADULTERE DE LA FEMME, ELLES PROUVAIENT L'ATTITUDE EMINEMMENT INJURIEUSE DE CELLE-CI A L'EGARD DE SON MARI ; QUE LA CONDUITE DE LA FEMME QUI AVAIT BIEN LE CARACTERE DISSOLU ALLEGUE PAR LE MARI, CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, QUE NE SAURAIT EXCUSER LA PROPRE CONDUITE DU MARI, LEQUEL COHABITAIT AVEC UNE DAME T..., QUE LA FEMME ETAIT BIEN FONDEE EN SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ET QU'AU VU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, DE LA DISPROPORTION DES TORTS ET DES SITUATIONS RESPECTIVES DES PARTIES, IL Y AVAIT LIEU DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DU MARI ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, D'UNE PART, ESTIMER, QUE LE COMPORTEMENT DU MARI NE DEPOUILLAIT PAS DE SON CARACTERE FAUTIF LA CONDUITE DE LA FEMME, ET D'AUTRE PART, MAIS SEULEMENT POUR FIXER LA CONDAMNATION DU MARI AUX ENTIERS DEPENS, RETENIR QUE LES TORTS DE CE DERNIER ETAIENT LES PLUS GRAVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.756. DAME CLETIENNE C/ CLETIENNE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIES SUCCOMBANT RESPECTIVEMENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND - DIVORCE - TORTS RECIPROQUES - CONDAMNATION D'UN DES EPOUX AUX ENTIERS DEPENS
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI PRONONCENT UN DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, D'UNE PART ESTIMER QUE LE COMPORTEMENT DU MARI NE DEPOUILLAIT PAS DE SON CARACTERE FAUTIF LA CONDUITE DE LA FEMME ET D'AUTRE PART, MAIS SEULEMENT POUR FIXER LA CONDAMNATION DU MARI AUX ENTIERS DEPENS, RETENIR QUE LES TORTS DE CE DERNIER ETAIENT LES PLUS GRAVES.