Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1970, 69-11.639, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 69-11639
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Draguignan 1969-03-06, 1969-03-06
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X..., EPOUSE DE CARBUCCIA, POUR OBTENIR QUE SOIT REMISE L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT FAISANT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A STATUE SUR CETTE DEMANDE DE SURSIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION AUSSI BIEN CONTRE LE JUGEMENT QUI REFUSE LA REMISE QUE CONTRE CELUI QUI L'ACCORDE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 6 MARS 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Sursis - Jugement statuant sur une demande de sursis - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement statuant uniquement dans le cadre de l'article 703 du Code de procédure civile (non).
Analyse : Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui prononce la remise de l'adjudication d'un immeuble saisi n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise et exclut le pourvoi en cassation aussi bien contre le jugement qui refuse la remise que contre celui qui l'accorde.