Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2006, 06-80.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-02-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-admission
Numéro de pourvoi : 06-80697
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2006-01-29, 2006-01-29
Président : Bruno Cotte

Nous, Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu le pourvoi formé par X... Abdelhamid, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en date du 29 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences aggravées, l'a placé en détention provisoire en application de l'article 396 du code de procédure pénale ; Vu les articles 396 et 567-1 du code de procédure pénale ; Attendu que l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate, lorsque la réunion du tribunal correctionnel est impossible le jour même, est une décision, rendue par une juridiction du premier degré, qui, en l'absence de toute disposition le prévoyant, n'est pas susceptible de recours ; Disons n'y avoir lieu à admission du pourvoi ; Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de cassation.

Sommaire principal : CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Article 567-1 du code de procédure pénale - Pourvoi contre une ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate (article 396 du code de procédure pénale) - Ordonnance insusceptible de recours.
Sommaire de référence : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure - Impossibilité de réunir le tribunal le jour même - Ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention - Ordonnance insusceptible de recours
Analyse : L'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate, lorsque la réunion du tribunal correctionnel est impossible le jour même, est une décision, rendue par une juridiction du premier degré, qui, en l'absence de texte le prévoyant, n'est pas susceptible de recours.