Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE DAME X... AVAIT INJURIE SON MARI, A QUI ELLE N'AVAIT TEMOIGNE AUCUNE AFFECTION ET AVAIT REFUSE DE VIVRE AVEC LUI, MANIFESTANT AINSI UNE ATTITUDE QUI AVAIT CONSTITUE UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET AVAIT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES MOBILES QUI AVAIENT PU INSPIRER LE DEMANDEUR ET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, A REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, A DES CONCLUSIONS QU'ELLE N'A PAS DENATUREES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 13 647 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MAYER ET PRADON.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE COHABITATION - EPOUSE NE TEMOIGNANT AUCUNE AFFECTION A SON MARI
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT UN DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENONCENT QUE CELLE-CI AVAIT INJURIE SON MARI A QUI ELLE NE TEMOIGNAIT AUCUNE AFFECTION ET AVAIT REFUSE DE VIVRE AVEC LUI, MANIFESTANT AINSI UNE ATTITUDE QUI AVAIT CONSTITUE UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.