COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - PARTIE FAISANT VALOIR QU'A SON EGARD LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE
Analyse : LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ET LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, CONFIRMANT PARTIELLEMENT UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE, PARTAGE LA RESPONSABILITE DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA ENTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREMIER DE CES DEFENDEURS FAISANT VALOIR QUE SEUL L'ENTREPRENEUR AVAIT INTERJETE APPEL, QUE LA DEMANDERESSE NE L'AVAIT POINT FAIT ET QUE LUI-MEME AYANT REGLE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE, LA DECISION ETAIT, A SON EGARD, DEVENUE DEFINITIVE.