Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR MAINTENU LA REDUCTION DE 15 A 5 % DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT EST RESTE ATTEINT ALIANE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 22 DECEMBRE 1962, AU MOTIF QU'IL Y A LIEU D'ADOPTER LES CONCLUSIONS DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LEQUEL, APRES AVOIR CONSTATE L'IRREGULARITE DE L'EXPERTISE CHIRURGICALE PRECEDEMMENT ORDONNEE DU FAIT QUE L'EXPERT X... ETAIT LE MEDECIN TRAITANT DE ALIANE, AVAIT CEPENDANT ESTIME QUE LES SYMPTOMES DECRITS AU RAPPORT D'EXPERTISE PERMETTAIENT DE CONFIRMER LE TAUX DE 5 % ATTRIBUE A LA VICTIME, ALORS QU'EN PRESENCE DE LA NULLITE CONSTATEE DE L'EXPERTISE DILIGENTEE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, EN TIRER DES CONSTATATIONS VALABLES MAIS DEVAIT ORDONNER QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT DE TIZI OUZOU QUI AVAIT ETE COMMIS AVANT DIRE DROIT ETAIT LE PROPRE MEDECIN TRAITANT D'ALIANE ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RETENIR LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PROPOSE PAR LUI, LEQUEL NE CORRESPONDAIT NI AU BAREME, NI AUX SYMPTOMES DECRITS ET INCLUAIT DES LESIONS SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, A PU, SANS ANNULER LADITE EXPERTISE NI ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INFORMATION FIXER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE D'ALIANE EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ET SUR L'AVIS DU MEDECIN PRES LADITE COMMISSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1967 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 68-11.530. ALIANE C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. REMOND ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SOC., 16 AVRIL 1953, BULL. 1953. IV, N° 279, P. 207 (REJET) ; CIV. 2, 20 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, N° 168 (1°), P. 126 (REJET) ; SOC., 6 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N°27, P. 22 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL INVALIDITE APPRECIATION AVIS DE L'EXPERT EXPERTISE IRREGULIERE SIMPLE REFERENCE AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT
Analyse : LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI RELEVE QUE L'EXPERT COMMIS AVANT DIRE DROIT ETAIT LE PROPRE MEDECIN DE L'ASSURE ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE RETENIR LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PROPOSE PAR LUI, QUI NE CORRESPOND NI AU BAREME NI AUX SYMPTOMES DECRITS ET INCLUT DES LESIONS SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT PEUT, NEANMOINS, SANS ANNULER CETTE EXPERTISE NI ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, FIXER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE L'INTERESSE EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ET SUR L'AVIS DU MEDECIN PRES LADITE COMMISSION.