Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1972, 71-11.271, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11271
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1970-06-10, 1970-06-10
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 55-587 DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET ET LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PIERRE CASTERES VENDIT A CREDIT DU MATERIEL INDUSTRIEL A X..., AU PRIX DE 18000 FRANCS, ET, CERTIFIA, SUR LE DOCUMENT PAR LEQUEL X... SOLLICITAIT DE LA SOCIETE DE DIFFUSION COMMERCIALE AUXILIAIRE (DICOMA) L'OCTROI D'UN PRET DE 13000 FRANCS, QUE LEDIT X... LUI AVAIT VERSE COMPTANT UN ACOMPTE DE 5000 FRANCS, ALORS QU'EN REALITE IL N'AVAIT REGLE QUE 3800 FRANCS, SOIT MOINS DE 25 % DU PRIX STIPULE, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGEAIT L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ALORS EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, AUCUN PRET NE POUVAIT ETRE ACCORDE A X... ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LE PRET DE 13000 FRANCS, CONSENTI PAR LA DICOMA, ETAIT REGULIER A CONCURRENCE DU TRIPLE DE LA SOMME PAYEE COMPTANT PAR X... A SON VENDEUR, SOIT DE 11400 FRANCS, ET QUE, X... S'ETANT REVELE INSOLVABLE, LA FRAUDE COMMISE PAR LA SOCIETE CASTERES N'AVAIT CAUSE DE DOMMAGE INJUSTE A LA DICOMA QUE POUR LA DIFFERENCE ENTRE LESDITES SOMMES DE 13000 ET DE 1400 FRANCS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET DES LORS VIOLE LESDITS TEXTES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : VENTE - VENTE A CREDIT - VERSEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX - VERSEMENT PAR L'ACQUEREUR D'UNE SOMME INFERIEURE A LA FRACTION REGLEMENTAIRE - CREDIT CALCULE EN FONCTION DE CE VERSEMENT - POSSIBILITE (NON).
Sommaire de référence : * VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - FRAUDE AUX DROITS DU PRETEUR - VERSEMENT PAR L'ACQUEREUR D'UNE SOMME INFERIEURE A LA FRACTION REGLEMENTAIRE - PREJUDICE - REPARATION - DETERMINATION D'UN MONTANT DE CREDIT EN FONCTION DU VERSEMENT - LIMITATION A LA PARTIE DU PRET EXCEDANT CE MONTANT (NON).
Analyse : EN VERTU DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, SI LE VERSEMENT COMPTANT EST INFERIEUR A LA FRACTION MINIMA DU PRIX DE VENTE FIXEE PAR L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT, AUCUN PRET NE PEUT ETRE ACCORDE A L'ACHETEUR. PAR SUITE, LORSQU'UN VENDEUR DE MATERIEL, N'AYANT RECU QU'UN ACOMPTE INFERIEUR AU MINIMUM REGLEMENTAIRE, A CERTIFIE AUPRES D'UN ORGANISME DE CREDIT UN VERSEMENT COMPTANT SUPERIEUR A CE MINIMUM, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, DECIDANT QUE LE PRET ETAIT REGULIER A CONCURRENCE D'UN MONTANT CALCULE EN FONCTION DU VERSEMENT COMPTANT REEL ET D'APRES LE POURCENTAGE AUTORISE DE CREDIT, LIMITE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LA FRAUDE DU VENDEUR ET SUBI PAR L'ORGANISME NON REMBOURSE, A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRET EFFECTIVEMENT CONSENTI ET LEDIT MONTANT.