COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION ET TRAVERSAIT UNE AVENUE POUR PRENDRE UNE RUE SUR SA GAUCHE, FUT HEURTE PAR LE CAMION DE LA SOCIETE BRASSERIE DE KRONENBOURG, CONDUIT PAR NECKER, QUI SUIVAIT LADITE AVENUE, ET FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, NECKER FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, QUE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE LA SOCIETE BRASSERIE DE KRONENBOURG EN REMBOURSEMENT DES PRESTATATIONS PAR ELLES VERSEES A LA Y... HUBER ET ONT APPELE CELLE-CI EN DECLARATION DU JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QUE Y... HUBER REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE AU FAIT EXCLUSIF, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE LA VICTIME, CELLE-CI AYANT BRUSQUEMENT SURGI DEVANT LE CAMION, DE S'ETRE CONTREDIT EN ENONCANT D'AUTRE PART, QUE LE CYCLISTE TRAVERSAIT L'AVENUE EN BIAIS ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE EN CASSATION QUI, AFFIRMAIT QUE SON MARI BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE, ALORS QUE NECKER, EN ETAT D'EBRIETE, ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE SANS ETRE MAITRE DE SON VEHICULE, ET SOLLICITAIT, DE PLUS, L'AUDITION D'UN TEMOIN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, PAR LEURS MOTIFS ET CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS S'APPROPRIENT EN CONFIRMANT LEUR DECISION, OBSERVENT QUE LA RUE DANS LAQUELLE HUBER DEVAIT S'ENGAGER APRES ETRE PARVENU A L'AVENUE, ETAIT A ENVIRON 10 METRES DE L'ANGLE FORME PAR CETTE VOIE ET LA RUE QU'IL SUIVAIT PRECEDEMMENT ET DE LAQUELLE IL DEBOUCHAIT SUR LA DROITE DU CAMION, DE TELLE SORTE QU'IL NE POUVAIT TRAVERSER IMMEDIATEMENT L'AVENUE, MAIS DEVAIT PRENDRE SA DROITE SUR CELLE-CI ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AVANT DE FRANCHIR CETTE ARTERE OU LA CIRCULATION ETAIT INTENSE ET OU UN TROLLEYBUS ARRETE LUI MASQUAIT LA VUE DANS LA DIRECTION D'OU ARRIVAIENT LES AUTRES VEHICULES, X... DEVAIT N'ENTREPRENDRE SA MANOEUVRE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT L'EFFECTUER, SANS DANGER, ALORS QU'IL S'ETAIT CONTENTE, SELON DES TEMOINS, DE FAIRE UN GESTE A PEINE VISIBLE DU BRAS GAUCHE, SANS REGARDER LA CHAUSSEE ; QU'IL EST PRECISE PAR LA DECISION QUE, VENANT DE DEPASSER LE TROLLEYBUS ENTRE LE DEBOUCHE DES DEUX RUES, NECKER, AVAIT VU LE CYCLISTE A 1,50 METRES OU 2 METRES DE LUI, OBLIQUANT BRUSQUEMENT A GAUCHE, SE JETER DEVANT SON VEHICULE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION, QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE ALORS QUE X... AYANT DEJA GAGNE L'AVENUE, QU'IL DEVAIT SUIVRE SUR UNE COURTE DISTANCE, AMORCAIT SANS QUE RIEN NE PUT LE LAISSER PREVOIR UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE ; QUE LA VICTIME NE POUVAIT, PAR SUITE, SE PREVALOIR DU DROIT DE PRIORITE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE NECKER AYANT ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, IL AVAIT ETE AINSI JUGE QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ; QUE CETTE DECISION S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION CIVILE, QUI, SAISIE UNIQUEMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LEDIT NECKER AVAIT COMMIS DES FAUTES ; ATTENDU DES LORS, QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI RAPPELLE LA DECISION DE RELAXE DONT AVAIT BENEFICIE NECKER A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE S'ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORMEE POUR STATUER SUR LE FOND DU LITIGE ET REJETANT EN FAIT LA DEMANDE D'ENQUETE PRESENTEE PAR DAME X..., ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME DECHARGEAIT NECKER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; N° 60 - 13 743 Y... HUBER C/ BRASSERIE DE KRONENBOURG ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CAIL. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 63, P 39.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES D'EXONERATION
Analyse : LA DECISION CORRECTIONNELLE QUI RELAXE UN CAMIONNEUR POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON VEHICULE ET UN CYCLISTE, JUGE AINSI QUE CE CAMIONNEUR N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE. CETTE DECISION S'IMPOSE A LA JURIDICTION CIVILE QUI, SAISIE UNIQUEMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, N'A PAS A RECHERCHER SI CE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS DES FAUTES. ET LES JUGES CIVILS QUI ONT CONSTATE QUE LA COLLISION S'EST PRODUITE ALORS QUE LE CYCLISTE NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT DE PRIORITE ET QU'IL AMORCAIT, SANS QUE RIEN NE PUT LE LAISSER PREVOIR, UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DECHARGEAIT LE CAMIONNEUR DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE.