Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1974, 72-13.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13148
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6 ) 1972-04-26, 1972-04-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE, QU'EN 1968, JEAN-MARIE Z..., PRETENDANT AVOIR ETE ATTEINT, LE 3 NOVEMBRE 1960, D'UNE BLESSURE A L'OEIL GAUCHE, CAUSEE PAR UNE FOURCHE QUE TENAIT LE Y... MARIE-PIERRE CLEMENT A ASSIGNE CE DERNIER, AINSI QUE PAUL X..., SON PERE, POUR OBTENIR REPARATION DE SON DOMMAGE; QUE LES SIEURS X... ONT APPELE EN GARANTIE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLE AGRICOLE DES HAUTES-ALPES ET DES BASSES-ALPES, ASSUREUR DE PAUL X...; QUE LE TRIBUNAL.A REJETE LA DECHEANCE DE LA GARANTIE PRETENDUE PAR LA CAISSE REGIONALE, ET A DECLARE MARIE-PIERRE X..., PAUL X... ET LA CAISSE " RESPONSABLES CHACUN POUR LE TOUT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, ACCORDE UNE PROVISION ET DESIGNE UN EXPERT "; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE LE 28 JUILLET 1971, QUE LA CAISSE REGIONALE A INTERJETE APPEL, PAR ACTES DES 18 ET 20 AOUT 1971 CONTRE TOUTES LES PARTIES; QUE LE 27 OCTOBRE SUIVANT LES SIEURS X..., ONT SIGNIFIE UN ACTE DECLARANT VALOIR " TANT APPEL PRINCIPAL.QU'EVENTUEL "; QUE LA COUR A RETENU LA VALIDITE DE L'APPEL DES SIEURS X..., COMME PROVOQUE, ET A INFIRME LE JUGEMENT DEFERE; ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, Z... A SOUTENU QUE LA CAISSE REGIONALE AURAIT ETE, SANS LIEN DE DROIT AVEC LUI, QUI NE L'AVAIT PAS " ACTIONNEE ", ET QUE, C'ETAIT A TORT, QU'ELLE AVAIT CRU DEVOIR REALISER UN APPEL PRINCIPAL.A SON ENCONTRE; QUE LA COUR D'APPEL, SANS ENONCER D'AUTRES MOTIFS SUR L'INTERET DE LA CAISSE REGIONALE, EN L'ESPECE, A DECLARE QUE LA VALIDITE DE L'APPEL DE LADITE CAISSE " N'EST PAS DISCUTEE " ET EN A DEDUIT LA REGULARITE DE L'APPEL DES SIEURS X..., COMME PROVOQUE PAR CELUI DE LA CAISSE; EN QUOI, ELLE A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET, AINSI, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA CHOSE AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SAUF AU GARDIEN, A PROUVER QU'ELLE N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE; QUE CETTE DISPOSITION NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE; QUE CETTE DISPOSITION NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE LA CHOSE A ETE, OU NON, MISE EN MOUVEMENT PAR LA MAIN DE L'HOMME; ATTENDU, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES BLESSURES ONT ETE CAUSEES PAR UN COUP DE FOURCHE ET A ENONCE DES COMPARAISONS AVEC D'AUTRES SITUATIONS DE FAIT ETRANGERES A LA CAUSE; QU'ELLE A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES BLESSURES N'ETAIENT PAS LE FAIT DE LA CHOSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEUDE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - DENATURATION - APPEL - RECEVABILITE - CONTESTATION - ARRET AFFIRMANT QUE LA "VALIDITE DE L'APPEL N'ETAIT PAS CONTESTEE".
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - APPEL - APPEL DU GARANT - APPEL DIRIGE CONTRE L'APPELANT EN GARANTIE - RECEVABILITE DE CET APPEL - CONCLUSIONS LA CONTESTANT - PORTEE.
Analyse : LORSQU'A L'OCCASION D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE, APPELEE EN GARANTIE PAR LE DEFENDEUR, A FORME APPEL PRINCIPAL.CONTRE CELUI-CI, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, SANS ENONCER D'AUTRE MOTIF QUE L'INTERET DE LA CAISSE, DECLARENT QUE LA VALIDITE DE CET APPEL N'EST PAS DISCUTE ET EN DEDUISENT LA REGULARITE DE CELUI DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE, COMME PROVOQUE PAR L'APPEL DE LA CAISSE, DENATURENT LES CONCLUSIONS DE LA VICTIME LESQUELLES CONTESTAIENT LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE LA CAISSE PARCE QUE CELLE-CI AURAIT ETE SANS LIEN DE DROIT AVEC ELLE QUI NE L'AVAIT PAS "ACTIONNE" ET PARCE QU'ELLE AURAIT, A TORT, REALISE SON APPEL PRINCIPAL.A SON ENCONTRE.