Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1973, 71-40.537, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40537
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1971-02-24, 1971-02-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 45-A DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951 ET LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; ATTENDU QUE, EN APPLICATION DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LORSQUE LE PERSONNEL DE NUIT, NOTAMMENT LES INFIRMIERES ET AIDES-SOIGNANTES, ASSURE UNE PRESENCE CONTINUE EXCEDANT LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE, IL A DROIT A UNE INDEMNITE DITE " DE GARDE ", EGALE A 50 % DU SALAIRE HORAIRE NORMAL DE SA CATEGORIE POUR CHAQUE HEURE DE GARDE DEPASSANT LA DUREE LEGALE ; QUE CETTE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DECRET DU 22 MARS 1937 NE S'APPLIQUE QUE SI LE PERSONNEL EN CAUSE PEUT SE TENIR DANS UN LOCAL AMENAGE POUR LE REPOS ; ATTENDU QUE DAME Y... AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME " CLINIQUE DE MEUDON-LA-FORET " EN QUALITE D'INFIRMIERE OU D'AIDE-SOIGNANTE DE NUIT D'OCTOBRE 1967 A JANVIER 1970, EN POUVANT SE TENIR, D'APRES L'EMPLOYEUR, DANS UN LOCAL SEPARE ET AMENAGE POUR LE REPOS; QU'ELLE AVAIT RECU, OUTRE UN SALAIRE MENSUEL CORRESPONDANT A SEIZE NUITS NORMALES DE PRESENCE, DE DOUZE HEURES CHACUNE, LE SEIZIEME DE CE SALAIRE POUR CHAQUE NUIT EFFECTUEE EN SUS ; QU'AU SEUL MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET DU DECRET DU 22 MARS 1937 SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL NE PEUT ETRE FAIT ETAT D'UN TEXTE CONVENTIONNEL MOINS FAVORABLE QUI LEUR EST CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE TOUTES LES HEURES DE GARDE EFFECTUEES PAR DAME Y... X... DE 190 HEURES 2/3 PAR MOIS EN 1968 ET DE 186 HEURES 1/3 PAR MOIS EN 1969, DEVAIENT LUI ETRE PAYEES INTEGRALEMENT ET NON POUR MOITIE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, OUTRE LES MAJORATIONS DE 25 ET 50 % ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND NE PRECISENT PAS EN QUOI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45-A DE LA CONVENTION COLLECTIVE SERAIENT ILLEGALES ET NE POUVAIENT ETRE RETENUES, EN CE QUI CONCERNE LES NUITS CONSIDEREES COMME NORMALES, NI POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF ET DE CELLES DES HEURES D'EQUIVALENCE, NI POUR LE CALCUL DE LEUR REMUNERATION ; QUE LA REMUNERATION DES HEURES DES NUITS ENTIERES EFFECTUEES EN SUS, QUE LA CLINIQUE AVAIT D'AILLEURS REMUNEREES AU TARIF DES NUITS NORMALES SANS LES CONSIDERER EN TOTALITE COMME HEURES DE PRESENCE CONTINUES SOUMISES AUDIT ARTICLE 45-A, DEVRAIT SEULE EN CE CAS ETRE MAJOREE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - CONVENTION NATIONALE DU 14 JUIN 1951 - SALAIRE - PERSONNEL DE NUIT - PERSONNEL POUVANT SE TENIR DANS UN LOCAL AMENAGE POUR LE REPOS - PRESENCE CONTINUE EXCEDANT LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL - INDEMNITE DITE "DE GARDE".
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - TRAVAIL DE NUIT - INDEMNITE DE GARDE - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D 'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951 - HEURE DE PRESENCE EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL - INFIRMIERE.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951, LORSQUE LE PERSONNEL DE NUIT, NOTAMMENT LES INFIRMIERES ET AIDES SOIGNANTES, ASSURE UNE PRESENCE CONTINUE EXCEDANT LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE, IL A DROIT A UNE INDEMNITE DITE "DE GARDE", EGALE A 50 POUR CENT DU SALAIRE HORAIRE NORMAL DE SA CATEGORIE POUR CHAQUE HEURE DE GARDE DEPASSANT LA DUREE LEGALE. CETTE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DECRET DU 22 MARS 1937 NE S 'APPLIQUE QUE SI LE PERSONNEL EN CAUSE PEUT SE TENIR DANS UN LOCAL AMENAGE POUR LE REPOS. LORSQU'UNE INFIRMIERE D'UNE CLINIQUE BENEFICIANT DE CETTE POSSIBILITE A EFFECTUE UNE PRESENCE DE NUIT EXCEDANT LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE DU TRAVAIL POUR LEQUEL ELLE A PERCU SON SALAIRE NORMAL, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET, QUI, AU SEUL MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET DU DECRET DU 22 MARS 1937 SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL NE PEUT ETRE FAIT ETAT D'UN TEXTE CONVENTIONNEL MOINS FAVORABLE QUI LEUR SERAIT CONTRAIRE, A ESTIME QUE TOUTES LES HEURES DE GARDE EFFECTUEES PAR L'INTERESSEE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL DEVAIENT LUI ETRE PAYEES INTEGRALEMENT ET NON PAR MOITIE, OUTRE LES MAJORATIONS DE 25 ET 50 POUR CENT, SANS PRECISER EN QUOI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 A DE LA CONVENTION COLLECTIVE SERAIENT ILLEGALES ET NE POUVAIENT ETRE RETENUES, EN CE QUI CONCERNE LES NUITS CONSIDEREES COMME NORMALES, NI POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF ET DE CELLE DES HEURES D'EQUIVALENCE, NI POUR LE CALCUL DE LEUR REMUNERATION, ET ALORS QUE LA REMUNERATION DES HEURES DE NUITS ENTIERES EFFECTUEES EN SUS, QUE LA CLINIQUE AVAIT D'AILLEURS REMUNEREES AU TARIF DES NUITS NORMALES SANS LES CONSIDERER EN TOTALITE COMME HEURES DE PRESENCE CONTINUES SOUMISES AUDIT ARTICLE 45 A, SEUL EN CE CAS ETRE MAJOREE.