Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 148, PARAGRAPHE 3 ET PARAGRAPHE 147, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE LICENCIEMENT DE L'ASSURE, AU COURS D'UN TRIMESTRE, LA REGULARISATION S'EFFECTUE A L'OCCASION DE LA DERNIERE PAYE, EN SUBSTITUANT AU PLAFOND TRIMESTRIEL UN PLAFOND DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 147, PARAGRAPHE 2, POUR TENIR COMPTE DE LA REDUCTION DE LA PERIODE D'EMPLOI A L'INTERIEUR DU TRIMESTRE ; QUE L'ARTICLE 147, PARAGRAPHE 2, DISPOSE : LORSQUE LA REMUNERATION EST REGLEE A DES INTERVALLES AUTRES QUE CEUX VISES AU PARAGRAPHE 1, LE CALCUL DES COTISATIONS S'EFFECTUE, DANS LA LIMITE DE LA SOMME OBTENUE, EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1ER DU PRESENT ARTICLE, ET EN DECOMPOSANT LA PERIODE A LAQUELLE S'APPLIQUE LE REGLEMENT DE LA REMUNERATION EN MOIS, SEMAINES ET JOURS OUVRABLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DESDITES DISPOSITIONS, QU'EN CAS DE CESSATION DE TRAVAIL EN COURS DE TRIMESTRE, LA REGULARISATION TRIMESTRIELLE DOIT S'EFFECTUER DANS LA LIMITE DU PLAFOND APPLICABLE AU JOUR OU L'ASSURE A QUITTE SON EMPLOI ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES, AYANT REGLE A UNE DE SES PREPOSEES, QUI AVAIT CESSE DE TRAVAILLER LE 30 OCTOBRE 1960, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES BIEN FONDEE A RECLAMER POUR LE CALCUL DE SES COTISATIONS, L'ADJONCTION D'UN PLAFOND REDUIT, A PARTIR DU 31 OCTOBRE 1960, EN RAISON DE CE QUE CETTE INDEMNITE COMPENSE UNE PERIODE DE REPOS A PRENDRE APRES LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE CALCUL DE CES COTISATIONS DOIT, EN CONSEQUENCE, S'EFFECTUER EN AJOUTANT AU PLAFOND CORRESPONDANT A LA DERNIERE PERIODE D'ACTIVITE, UN SUPPLEMENT DE PLAFOND CORRESPONDANT A CETTE PERIODE DE REPOS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONGES PAYES QUI S'ACQUIERENT MOIS PAR MOIS, CONSTITUANT UN ELEMENT DE SALAIRE A PAYEMENT DIFFERE, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST DUE AU SALARIE A LA DATE DE SON LICENCIEMENT ET QU'ELLE REMUNERE LA PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE A LA CESSATION DU CONTRAT, LA SENTENCE ATTAQUEE A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 MARS 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ET MONBRISON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU RHONE (LYON). N° 62 - 11 557. COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MAYER. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1953, BULL 1953, IV, N° 445, P 324 ; 19 MARS 1954, BULL 1954, IV, N° 203, P 154 ; 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 148, P 117.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION TRIMESTRIELLE - CESSATION DU TRAVAIL EN COURS DE TRIMESTRE - VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE
Analyse : IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 148, ° 3, ET 147, ° 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, QU'EN CAS DE CESSATION DE TRAVAIL EN COURS DE TRIMESTRE, LA REGULARISATION TRIMESTRIELLE DOIT S'EFFECTUER DANR DANS LA LIMITE DU PLAFOND APPLICABLE JOUR OU L'ASSURE QUITTE SON EMPLOI. D'AUTRE PART, LES CONGES PAYES QUI S'ACQUIERENT MOIS PAR MOIS, CONSTITUENT UN ELEMENT DE SALAIRE A PAYEMENT DIFFERE ; L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST DUE AU SALARIE A LA DATE DE SON LICENCIEMENT ET REMUNERE LA PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE A LA CESSATION DU CONTRAT. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS CONCERNANT UN SALARIE AYANT QUITTE SON EMPLOI EN COURS DE TRIMESTRE ET AYANT PERCU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, DECLARE QU'IL Y A LIEU A ADJONCTION D'UN PLAFOND REDUIT A COMPTER DE LA DATE DE LA CESSATION DU TRAVAIL EN RAISON DE CE QUE L'INDEMNITE COMPENSE UNE PERIODE DE REPOS A PRENDRE APRES LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.