Cour de Cassation, Chambre Civile 2, du 1 février 1984, 82-16.179, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16179
Décision attaquée : Ordonnance du Premier président de la Cour d'appel de Versailles 1982-06-10, 1982-06-10
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'UN ARRET AYANT CONDAMNE LA SOCIETE CARLTON AUX DEPENS D'APPEL, M. X..., AVOUE DE CETTE SOCIETE, A PRESENTE UN ETAT VERIFIEE DES DEPENS COMPORTANT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE D'APRES LE PRIX DU TERRAIN STIPULE DANS UNE PROMESSE DE VENTE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CARLTON FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR MAINTENU CET ETAT VERIFIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA PROMESSE DE VENTE QU'AUX FINS D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS DE CARACTERE NON CONTRACTUEL ET AYANT ETE REJETEE, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PU ACCORDER DE DROIT PROPORTIONNEL SANS VIOLER L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PACTE DE PREFERENCE CONTENU DANS LA PROMESSE ET DONT LE MAINTIEN ETAIT DEMANDE NE PREVOYANT AUCUN PRIX, L'INTERET DU LITIGE PAR ELLE, DE CE CHEF, AURAIT ETE INDETERMINE ; QUE, PAR SUITE, EN ENONCANT QUE L'INTERET DU LITIGE ETAIT REPRESENTE PAR LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DONT LA PROPRIETE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, ETAIT REVENDIQUEE, TOUT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE CARLTON AVAIT RENONCE A SA DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT VIOLE L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'UNE PARTIE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CARLTON AVAIT POUR OBJET LA RESOLUTION D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN A PRIX DETERMINE DANS L'ACTE, C'EST A BON DROIT QUE L'ORDONNANCE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF VISANT LE PACTE DE PREFERENCE, A ATTRIBUE A L'AVOUE UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE D'APRES LE PRIX DE L'IMMEUBLE STIPULE DANS LA PROMESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 10 JUIN 1982 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : AVOUE - Tarif (décret du 2 avril 1960) - Droit proportionnel - Assiette - Action en résolution d'une promesse de vente - Prix de vente stipulé.
Sommaire de référence : * VENTE - Immeuble - Résolution - Action résolutoire - Avoué - Tarif - Droit proportionnel - Prix stipulé dans la promesse de vente.
Analyse : Dès lors que la demande de la partie condamnée aux dépens a pour objet la résolution d'une promesse de vente d'un immeuble à un prix déterminé dans l'acte, le droit proportionnel attribué à l'avoué doit être calculé d'après le prix de l'immeuble stipulé dans la promesse.