Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1984, 83-14.432, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14432
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, chambre 1, 1983-06-01, 1983-06-01
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; ATTENDU QUE SEULE L'ADJUDICATION CONSECUTIVE A LA SURENCHERE DU SIXIEME ENTRAINE LA RESOLUTION DE LA VENTE INITIALE DU FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION (CHAMBRE COMMERCIALE, 8 JUILLET 1974) D'UN PRECEDENT ARRET DE COUR D'APPEL QU'A LA SUITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR LA SOCIETE TOULOUSE COUTURE A LA SOCIETE EUROTEXA, AUJOURD'HUI REPRESENTEE PAR M. LABRELY, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, M. MAZUR X... OPPOSANT, AVAIT FAIT UNE SURENCHERE DU SIXIEME, CONTESTEE PAR L'ACQUEREUR QUI ALLEGUAIT QUE LE PRIX DE VENTE ETAIT SUFFISANT POUR DESINTERESSER LES Y... INSCRITS ET OPPOSANTS ; QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR DE RENVOI AVAIT ANNULER LA SURENCHERE ; QUE LA SOCIETE TOULOUSE COUTURE A FORME TIERCE OPPOSITION ET SOUTENU QUE PAR SUITE DE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL, LE JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES ETAIT DEVENU DEFINITIF ; QUE M. LABRELY A OPPOSE QUE LA SOCIETE VENDERESSE, TENUE D'UNE OBLIGATION DE GARANTIE, ETAIT IRRECEVABLE A REMETTRE EN CAUSE LA VENTE INITIALE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA TIERCE OPPOSITION, L'ARRET ENONCE QUE "L'EFFET DE LA SURENCHERE A ANNULE LA VENTE AMIABLE CONSENTIE A EUROTEXA ET A DELIVRE LA SOCIETE TOULOUSE COUTURE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE DONT ELLE POUVAIT ETRE TENUE, DES LORS SURTOUT QUE LA VALIDITE DE LA SURENCHERE ETAIT CONSACREE PAR LES DEUX DECISIONS DE JURIDICTIONS TOULOUSAINES" ; QU'EN FAISANT RESULTER LA RESOLUTION DE LA VENTE DE LA SEULE SURVENANCE DE LA SURENCHERE ET DE SA VALIDATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Surenchère du sixième - Adjudication - Effet - Résolution de la vente.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Surenchère du sixième - Validation - Effet - Résolution de la vente (non).
Analyse : Il résulte de l'article 5 de la loi du 17 mars 1909 que seule l'adjudication consécutive à la surenchère du sixième entraîne la résolution de la vente initiale du fonds de commerce. Par suite, viole ce texte la Cour d'appel qui, pour accueillir la tierce opposition formée par le vendeur à un arrêt annulant une surenchère, énonce que la surenchère, validée par des décisions antérieures, avait annulé la vente amiable et délivré le vendeur de son obligation de garantie, une telle décision faisant à tort résulter la résolution de la vente de la seule survenance de la surenchère et de sa validation.