Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1978, 77-10.455, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 77-10455
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1976-11-04, 1976-11-04
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE PAR LA SOCIETE BANCO ESPAGNOL EN PARIS CONTRE CHIKLI EN SA QUALITE DE CAUTION DE LA SARL CREATIONS PIERRE GABRIEL, AUX MOTIFS QUE CHIKLI AVAIT UN INTERET PERSONNEL A LA POURSUITE DES OPERATIONS COMMERCIALES DE LA SOCIETE CAUTIONNEE QUE SES PROPRES ENGAGEMENTS AVAIENT POUR BUT DE FACILITER ET QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT COMPORTAIT UNE CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION NE DEVIENT PAS COMMERCIAL PAR LE SEUL FAIT QU'ELLE DETIENT DES PARTS DE LA SOCIETE COMMERCIALE GARANTIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, CONTRAIRE AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE, NE POUVAIT ETRE D'AUCUN EFFET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEJA, POUR RETENIR LEUR COMPETENCE, ENONCE QUE CHIKLI AVAIT UN INTERET PERSONNEL DETERMINANT DANS LA BONNE MARCHE DE LA SOCIETE CREATION PIERRE GABRIEL ET QUE C'ETAIT EN CONSIDERATION DE CET INTERET QU'IL S'ETAIT PORTE CAUTION ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL CHIKLI, POUR DECLINER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST BORNE A FAIRE VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT SANS CONTESTER AVOIR EU UN INTERET PERSONNEL DANS LES OBLIGATIONS COMMERCIALES GARANTIES PAR LUI ; QUE LE GRIEF EXPOSE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN EST SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHIKLI S'EST PORTE CAUTION PAR ACTE DU 13 JUIN 1973 ENVERS LA SOCIETE BANCO ESPAGNOL EN PARIS DE LA SOCIETE CREATIONS PIERRE GABRIEL, QU'IL A REVOQUE CET ENGAGEMENT LE 29 JUILLET 1974 ET QUE LA BANQUE A, LE 28 AOUT SUIVANT, OUVERT UN SECOND COMPTE COURANT A CETTE SOCIETE SANS PROCEDER A LA CLOTURE DE CELUI QUI FONCTIONNAIT JUSQUE-LA, LES OPERATIONS NOUVELLES ETANT PORTEES EXCLUSIVEMENT DANS LE SECOND COMPTE ; QUE LA SARL CREATIONS PIERRE GABRIEL AYANT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, LES DEUX COMPTES ONT ETE CLOTURES ET QUE LA BANQUE A DEMANDE A CHIKLI PAIEMENT DU SOLDE DU PREMIER DE CEUX-CI, TEL QU'IL S'ETABLISSAIT A LA DATE DE LA REVOCATION DU CAUTIONNEMENT, COMPTE TENU DES ECRITURES PASSEES APRES EN RAISON D'OPERATIONS ANTERIEURES A CETTE REVOCATION ; ATTENDU QUE CHIKLI A FAIT VALOIR QU'EN CREANT UN SECOND COMPTE COURANT, LA BANQUE AVAIT ENTENDU, EN FRAUDE DE SES DROITS, METTRE OBSTACLE A LA REGLE SELON LAQUELLE LES NOUVELLES REMISES OPEREES PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL DOIVENT, CONCERNANT L'OBLIGATION DE LA CAUTION, S'IMPUTER SUR LE MONTANT DU SOLDE PROVISOIRE EXISTANT LORS DE LA REVOCATION DE L'ENGAGEMENT DE CELLE-CI ; QU'EN L'ESPECE, LES REMISES DE LA SARL CREATIONS PIERRE GABRIEL DEPASSAIENT LARGEMENT CE SOLDE PROVISOIRE QUI, SANS LES AGISSEMENTS DE LA BANQUE, AURAIT ETE APURE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUR REJETER CES MOYENS S'EST BORNEE A RETENIR QUE LA BANQUE EXPOSAIT, SANS ETRE DEMENTIE, QUE C'ETAIT A LA DEMANDE DE DIRIGEANTS ET D'ASSOCIES DE LA SOCIETE CAUTIONNEE PARMI LESQUELS SE TROUVAIT CHIKLI, QUE LE SECOND COMPTE AVAIT ETE OUVERT POUR ENREGISTRER LES NOUVELLES OPERATIONS ET QUE LA BANQUE N'Y AVAIT PAS COMPTABILISE DE REMISES AFFERENTES A DES OPERATIONS ANTERIEURES A LA REVOCATION DE L'ENGAGEMENT DE CHIKLI ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES CHIKLI SOUTENAIT EXPRESSEMENT QU'IL N'AVAIT NI DEMANDE NI ACCEPTE L'OUVERTURE DU NOUVEAU COMPTE, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE ET QUI N'A PAS REPONDU A CELLES-CI, EN CE QU'ELLES FAISAIENT VALOIR QUE LA BANQUE N'ETAIT PAS FONDEE A OPPOSER A LA CAUTION, SANS L'ACCORD DE CELLE-CI, POUR REFUSER D'IMPUTER LES REMISES POSTERIEURES A LA REVOCATION DE SON ENGAGEMENT, L'OUVERTURE D'UN SECOND COMPTE-COURANT, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Cautionnement contrat - Extinction - Résiliation - Compte-courant - Solde débiteur à la date de la révocation - Remises subséquentes - Ouverture d'un second compte - Absence d'accord de la caution.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Résiliation - Compte-courant - Solde débiteur à la date de la révocation - Remises subséquentes - Ouverture d'un second compte - Accord de la caution - Défaut - Conclusions - Absence de réponse.
Analyse : Encourt la cassation la Cour d'appel qui, saisie de l'action d'une caution qui a révoqué son engagement et qui reproche à la banque du débiteur principal de lui opposer l'existence d'un second compte-courant, le privant ainsi des remises opérées, postérieurement à la révocation, rejette cette demande en retenant que la banque soutient, sans être démentie, que la caution a donné son accord pour l'ouverture de ce second compte et qu'il n'y a pas été comptabilisé des remises afférentes à des opérations antérieures à la révocation de l'engagement de la caution alors que, dans ses conclusions, la caution faisait valoir le contraire.