Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1976, 74-11.776, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11776
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1974-02-07, 1974-02-07
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Rémond

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LA MASSE CONSTITUEE EN VUE DU CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LES BIENS EXISTANT AU DECES DOIVENT FIGURER POUR LEUR VALEUR A CETTE DATE; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UN ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX AUGUSTE X... ET DE LA SUCCESSION D'AUGUSTE X..., COMPTE TENU DES LIBERALITES CONSENTIES PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DEUX DOMAINES DEPENDANT DESDITES COMMUNAUTES ET SUCCESSION DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS LA MASSE DE CALCUL SERVANT A DETERMINER LA QUOTITE DISPONIBLE POUR LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE, AU MOTIF QUE POUR LES OPERATIONS DE PARTAGE L'ESTIMATION DES BIENS DOIT SE FAIRE NON A LA DATE DU DECES MAIS A LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI DANS LES OPERATIONS DE PARTAGE DE LA MASSE SUCCESSORALE LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DOIVENT ETRE COMPTES POUR LEUR VALEUR AU JOUR DE LA JOUISSANCE DIVISE, ILS DOIVENT ETRE ESTIMES D'APRES LEUR VALEUR AU JOUR DU DECES DANS LES OPERATIONS PREALABLES AU PARTAGE QUI TENDENT A DETERMINER S'IL Y A LIEU A REDUCTION DES DISPOSITIONS A TITRE GRATUIT PRISES PAR LE DEFUNT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Evaluation à la date du décès.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Partage - Evaluation - Date - Date de la jouissance divise - Date d'évaluation en vue de la réduction - Distinction.
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article 922 du Code civil que dans la masse constituée en vue du calcul de la quotité disponible, les biens existant au décès doivent figurer pour leur valeur à cette date. Dès lors si dans les opérations de partage de la masse successorale, les biens dépendant de la succession doivent être comptés pour leur valeur au jour de la jouissance divise, ils doivent être estimés d'après leur valeur au jour du décès dans les opérations préalables au partage qui tendent à déterminer s'il y a lieu à réduction des dispositions à titre gratuit par le défunt.