Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1973, 72-10.993, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10993
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1971-11-18, 1971-11-18
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 14 OCTOBRE 1968, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, DAME X..., EPOUSE Z..., A MIS AU MONDE UN ENFANT Y... SERGE ; QUE Z... A ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LA NAISSANCE LUI AVAIT ETE CACHEE ; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE ET, AVANT DIRE DROIT AU FOND, A ORDONNE UNE EXPERTISE SANGUINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RECEL DE NAISSANCE NE POURRAIT PAS ETRE TENU POUR CARACTERISE SI LE MARI A EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SON EPOUSE ET SI L'ENFANT A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL SOUS LE NOM DU MARI ; QUE, SELON LES ECRITURES MEME DE Z..., CELUI-CI CONNAISSAIT L'ETAT DE GROSSESSE DE SA FEMME, QU'IL AVAIT MENTIONNE NOTAMMENT DANS SA REQUETE EN DIVORCE DU 13 AOUT 1968 ; QU'IL DECLARAIT EN OUTRE AVOIR CONSTATE, AU MOIS D'OCTOBRE, QUE SA FEMME N'ETAIT PLUS ENCEINTE ET S'ETRE ALORS RENDU AU BUREAU D'ETAT CIVIL, OU IL LUI AVAIT INDIQUE QUE L'ENFANT AVAIT ETE DECLARE SOUS LE PRENOM DE SERGE ET SOUS LE NOM DE Z... ; QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CES CIRCONSTANCES DONT LA REALITE N'ETAIT CONTESTEE, L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DESAVEU, LES JUGES DU SECOND DEGRE, N'AURAIENT, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., NI TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS "LES CONSEQUENCES S'IMPOSANT SUR LE PLAN DU DROIT" ; MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ENFANT A ETE "DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DES EPOUX" ET QUE Z... "NE CONTESTE PAS AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA GROSSESSE DE SA FEMME", LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LEDIT SEBE DOIT NEANMOINS "ETRE ADMIS A PROUVER QUE SON EPOUSE LUI A CACHE LA NAISSANCE" ; QU'ELLE RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, PAR ELLE ANALYSEES, "TEMOIGNENT SUFFISAMMENT QUE DAME (MESTRE) AVAIT VOULU TENIR SON MARI DANS L'IGNORANCE DE LA NAISSANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. ;

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - CONNAISSANCE DE LA GROSSESSE - EFFETS.
Analyse : LA CONNAISSANCE QU'A EU LE MARI, DEMANDEUR EN DESAVEU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313 ALINEA 1 ANCIEN DU CODE CIVIL, DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SON EPOUSE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SOIT ADMIS A PROUVER QUE SA FEMME LUI A CACHE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, MEME SI CE DERNIER A ETE DECLARE A L'ETAT-CIVIL COMME ETANT ISSU DES EPOUX.