Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1979, 77-15.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15682
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1977-07-04, 1977-07-04
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Lesourd

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir statué sur une action en recherche de paternité, sans constater que la cause ait été communiquée au Ministère public, alors que, d'après l'article 425 du nouveau code de procédure civile, celui-ci doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; Mais attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le représentant du Ministère public a été entendu, à l'audience, en ses conclusions, ce qui implique que le dossier lui avait été préalablement communiqué ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la juridiction du second degré ayant, par application de l'article 340-3 du Code civil et de la loi n. 76-1036 du 15 novembre 1976, déclaré que H.-D., citoyen américain, décédé en Suisse le 25 décembre 1971, était le père naturel de demoiselle B., née en France, le 27 juin 1944, F. D., l'un des enfants légitimes du défunt, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de lui donner acte de son intention de se prévaloir, sur le plan successoral, des dispositions transistoires contenues à l'article 14 de la loi du 3 janvier 1972 ; Mais attendu que le défaut de donner acte ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 juillet 1977 par la Cour d'appel de Chambéry ;

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Mention dans la décision - Mention de l'audition du Ministère public.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - Procédure - Ministère public - Audition - Mention dans la décision - Portée.
Analyse : Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, statué sur une action en recherche de paternité, sans constater que la cause avait été communiquée au Ministère public, dès lors que l'arrêt attaqué mentionne que le représentant du Ministère public a été entendu, en ses conclusions, cette mention impliquant que le dossier lui avait été préalablement communiqué.