COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DE PLANO AU PROFIT DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL A AUTORISE LE MARI A APPORTER LA PREUVE DES FAITS QU'IL AVAIT ARTICULES PUIS, X... N'AYANT PAS FAIT PROCEDER A CETTE ENQUETE, A REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE L'ACTION DU MARI ETAIT FONDEE SUR LE MOTIF QUE LA FEMME, APRES UNE PREMIERE DEMANDE, REPOUSSEE PAR LE TRIBUNAL, N'AVAIT PAS REINTEGRE LE DOMICILE CONJUGAL, ALORS QU'IL APPARTENAIT A SON EPOUSE DE VIVRE AVEC LUI, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS MISE EN DEMEURE DE LE FAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES APPRECIENT SI LE REFUS DE CO-HABITATION CONSTITUE UNE INJURE GRAVE VIS-A-VIS DE L'AUTRE EPOUX ; QUE POUR DECLARER JUSTIFIEE LA RESISTANCE DE LA FEMME, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE C'EST LE MARI QUI A ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL EN ENLEVANT LE MOBILIER, LAISSANT SA FEMME SEULE ET SANS RESSOURCES ; QU'UNE PREMIEREORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT DONNE ACTE A X... DE CE QU'IL LAISSAIT SA FEMME AU DOMICILE CONJUGAL ; QU'IL N'AVAIT, DEPUIS, JAMAIS MIS CELLE-CI EN DEMEURE DE VENIR LE REJOINDRE A UN AUTRE DOMICILE ; QUE X... VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC UNE DAME Z... UN COMMERCE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT DONT IL ASSURAIT PERSONNELLEMENT L'EXPLOITATION, QU'AINSI SES ALLEGATIONS SE REVELAIENT DEPOURVUES DE TOUT SERIEUX ; QUE DE SES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE REFUS DE LA FEMME DE VENIR HABITER AVEC SON MARI, QUI NE JUSTIFIAIT PAS LUI OFFRIR UN DOMICILE REEL, ETAIT FONDE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A LA FEMME, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CELLE-CI ETAIT AGEE ET MALADE, QUE X... S'ETAIT REFUSE A APPORTER DES JUSTIFICATIONS SUR LES GAINS QUE LUI ASSURAIT SON METIER, AINSI QUE SUR LES BENEFICES COMPLEMENTAIRES ET LES AVANTAGES EN NATURE QUE LUI PROCURAIT SON ETAT DE CONCUBINAGE AVEC L'EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE, QUE LES PREMIERS JUGES, COMPTE TENU DE CES ELEMENTS D'APPRECIATION, ONT FIXE A 7.000 FRANCS LA PENSION ALIMENTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.329. MAURICE X... C/ DAME X... MARIE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. NICOLAS. A RAPPROCHER : 5 MARS 1953, BULL. 1953, II, NO 68, P. 45.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE CO-HABITATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES APPRECIENT SI LE REFUS DE CO-HABITATION CONSTITUE UNE INJURE GRAVE VIS-A-VIS DE L'AUTRE EPOUX. UN MARI NE SAURAIT DONC REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE JUSTIFIEE LA RESISTANCE DE SA FEMME A CO-HABITER AVEC LUI, DES LORS QU'AYANT OBSERVE QUE C'EST LE MARI QUI A ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL EN ENLEVANT LE MOBILIER, LAISSANT SA FEMME SEULE ET SANS RESSOURCES ET, QU' IL N'A JAMAIS MIS CELLE-CI EN MESURE DE LE REJOINDRE A UN AUTRE DOMICILE, QUE D'AILLEURS IL VIVAIT EN CONCUBINAGE, ILS EN ONT DEDUIT QUE LE REFUS DE LA FEMME DE VENIR HABITER AVEC SON MARI QUI NE JUSTIFIAIT PAS LUI OFFRIR UN DOMICILE REEL, ETAIT FONDE.