Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1972, 71-11.776, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11776
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1971-03-31, 1971-03-31
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17, ALINEA 5, ET 24 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU OU D'ADMISSION AU STAGE PRONONCE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS, DOIT RECHERCHER NON SEULEMENT SI LE POSTULANT REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS LEGALES, MAIS ENCORE SI SA SITUATION NE FAIT PAS OBSTACLE AU PLEIN ET LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION ET S'IL PRESENTE, PAR SA MORALITE ET SON HONORABILITE, TOUTES GARANTIES SUFFISANTES POUR LA DIGNITE DE L'ORDRE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU BAREAU DE BAYONNE EN DATE DU 10 JUILLET 1970 REJETANT POUR LA TROISIEME FOIS LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU STAGE FORMULEE PAR EUGENE X..., LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'IL EST DU DEVOIR ET DU DROIT DES CONSEILS DE L'ORDRE DE VERIFIER ET D'APPRECIER SI UN CANDIDAT OFFRE DES GARANTIES SUFFISANTES DE PONDERATION ET DE MAITRISE DE SOI POUR EXERCER LA PROFESSION D'AVOCAT QUI EXIGE UN PARFAIT EQUILIBRE ET UNE CONSTANTE COURTOISIE AVEC LES MAGISTRATS, ENTRE CONFRERES ET AVEC LES JUSTICIABLES ", ET CONSTATE QU'EN L'ESPECE, " DANS LA CITE ET DANS SES RAPPORTS ANTERIEURS AVEC LA COMPAGNIE A LAQUELLE IL POSTULE D'APPARTENIR, EUGENE X... A FAIT MONTRE D'UNE EXALTATION ET D'UN MANQUE DE CONTROLE DONT IL EST LEGITIME DE PENSER QU'ILS AMENERAIENT DES INCIDENTS AVEC SES CONFRERES, AVEC LES JUSTICIABLES ET DANS LE PRETOIRE EN SUITE DES PULSIONS PASSIONNELLES INCOMPATIBLES AVEC L'OEUVRE DE JUSTICE " ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT TENIR COMPTE DES DEFAUTS DE CARACTERE D'UN CANDIDAT QUE SI CEUX-CI SONT INCOMPATIBLES AVEC LA MORALITE ET L'HONORABILITE EXIGEEES PAR LA PROFESSION D'AVOCAT ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, ALORS QU'IL RECONNAISSAIT " LA PARFAITE HONORABILITE ET LA HAUTE MORALITE " D'EUGENE X... QUI " POSSEDE TOUS LES TITRES UNIVERSITAIRES NECESSAIRES POUR ACCEDER " A LADITE PROFESSION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 31 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : AVOCAT - BARREAU - INSCRIPTION AU TABLEAU - REFUS - INSUFFISANCE DE GARANTIES DE MORALITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * AVOCAT - BARREAU - INSCRIPTION AU TABLEAU - REFUS - DEFAUT DE CARACTERE - INCOMPATIBILITE AVEC LA MORALITE ET L'HONORABILITE EXIGEES PAR LA PROFESSION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : SAISIS DU REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU OU D'ADMISSION AU STAGE PRONONCE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS, LES JUGES D 'APPEL NE PEUVENT TENIRçOMPTE DES DEFAUTS DE CARACTERE D'UN CANDIDAT QUE S'ILS SONT INCOMPATIBLES AVEC LA MORALITE ET L'HONORABILITE EXIGEES PAR CETTE PROFESSION. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU STAGE FORMULEE PAR UN POSTULANT AU MOTIF QUE CELUI-CI FAIT MONTRE D'UNE EXALTATION ET D'UN MANQUE DE CONTROLE SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES INCIDENTS AVEC SES CONFRERES, AVEC LES JUSTICIABLES ET DANS LE PRETOIRE, ALORS QU'IL RECONNAISSAIT LA PARFAITE HONORABILITE ET LA HAUTE MORALITE DE L'INTERESSE ET CONSTATAIT QUE CELUI-CI POSSEDAIT TOUS LES TITRES UNIVERSITAIRES NECESSAIRES POUR ACCEDER A LA PROFESSION D'AVOCAT.