Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1988, 87-17.985, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 87-17985
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Quimper, 1986-06-11, 1986-06-11
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Célice, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué rendu par un tribunal de grande instance a, sur une assignation délivrée par la société de financement et de participation Cambon et Cie dénommée " SOFIPAR Logement " prononcé la nullité d'un jugement l'ayant déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur les consorts X... par le Comptoir des entrepreneurs ; Attendu que l'allégation à l'appui de sa demande d'une irrégularité de la procédure de saisie n'a pas eu pour conséquence de conférer à ce jugement le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie ; Et attendu, dès lors, qu'aucun texte ne restreignant le droit d'appel du jugement attaqué, le tribunal a statué en premier ressort ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Nullité prononcée par un jugement - Voies de recours
Sommaire de référence : SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Définition - Allégation d'une irrégularité de la procédure de saisie - Portée
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant prononcé la nullité d'un jugement d'adjudication d'un immeuble saisi, aucun texte ne restreignant le droit d'appel du jugement attaqué et l'allégation d'une irrégularité de la procédure de saisie n'ayant pas eu pour conséquence de conférer à cette décision le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie .