Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 septembre 1982, 81-14.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-09-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14091
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 A) 1981-05-26, 1981-05-26
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES AUTOMOBILES CONDUITES L'UNE PAR BOURHIS, L'AUTRE PAR BOFFOCHER, CIRCULANT A PARIS DANS LE MEME SENS ET ARRIVANT A HAUTEUR D'UNE RUE SITUEE A DROITE PAR RAPPORT A LEUR DIRECTION, ET NE COUPANT PAS LA VOIE QU'ILS SUIVAIENT, SONT ENTREES EN COLLISION AU MOMENT OU BOURHIS OBLIQUAIT SUR SA GAUCHE POUR TROUVER UNE PLACE DE STATIONNEMENT ET QUE BOFFOCHER TENTAIT VAINEMENT DE LA DOUBLER ; QUE BOURHIS QUI A ETE BLESSE, ET DONT LE VEHICULE A ETE ENDOMMAGE A ASSIGNE BOFFOCHER ET LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE BOFFOCHER DONT L'AUTOMOBILE A EGALEMENT SUBI DES DOMMAGES, S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE BOURHIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 15 SEPTEMBRE 1971 QUI N'AUTORISE LE CONDUCTEUR SE TROUVANT SUR UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS DE CIRCULATION A EFFECTUER UN QUART DE TOUR A GAUCHE QUE S'IL EXISTE UNE INTERSECTION DE CHAUSSEES ALORS QU'UNE TELL INTERPRETATION VIOLERAIT CE TEXTE REGLEMENTAIRE EN EN RESTREIGNANT LA PORTE ET REFUSERAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE DE L'ORDONNANCE PRECITEE N'AUTORISE LE QUART DE TOUR A GAUCHE QUE SI LE CONDUCTEUR SE DISPOSE A EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DES INTERETS LEGAUX DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LES DEGATS CAUSES A L'AUTOMOBILE DU DEFENDEUR REPAREE AUSSITOT APRES L'ACCIDENT ALORS QUE LA VICTIME QUI DOIT ETRE REPLACEE DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE NE S'ETAIT PAS PRODUIT, AURAIT AINSI SUBI LES CONSEQUENCES DE LA DEPRECIATION MONETAIRE ENTRE LA DATE DE LA REPARATION ET CELLE DE L'ACCIDENT, ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE BOURHIS NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE PARTICULIER DE NATURE A JUSTIFIER L'ALLOCATION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES DES INTERETS LEGAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'ECRIT, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : VILLE DE PARIS - Réglementation de la circulation publique - Ordonnance préfectorale du 15 septembre 1971 - Changement de direction - Quart de tour à gauche - Conditions.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Changement de direction - Usager obliquant à gauche - Quart de tour - Réglementation spéciale à la ville de Paris.
Analyse : L'article 6 alinéa 3 de l'ordonnance préfectorale n° 71-16757 du 15 septembre 1971, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique à Paris, n'autorise le quart de tour à gauche que si une voie est située à gauche du véhicule qui l'effectue.