Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LA DAME Y... NEE X..., LE 17 OCTOBRE 1959, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, EN DATE DU 7 JUILLET 1959, ALORS QUE, DOMICILIEE AU MAROC, LA COPIE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, FAITE AU PARQUET DE NICE LE 13 AOUT 1959 NE LUI AVAIT ETE REMISE QUE LE 18 SEPTEMBRE 1959, ET QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DS 11 JUIN ET 5 OCTOBRE 1957, RATIFIEE PAR LE DECRET DU 10 JUIN 1958, QUE LES DELAIS DE PROCEDURE NE COURENT QUE DU JOUR DE LA REMISE PERSONNELLE DE L'EXPLOIT A LA PARTIE DOMICILIEE AU MAROC ; MAIS ATTENDU QUE, POUR TOUTES LES SIGNIFICATIONS FAITES AU PARQUET, LE DELAI COURT DU JOUR DE L'ACTE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LA COPIE SIGNIFIEE A ETE REMISE AU DESTINATAIRE ; QUE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DES 11 JUIN ET 5 OCTOBRE 1957 EN SON TITRE 1ER, NE FIXE QUE LES MODALITES A OBSERVER RELATIVEMENT A LA TRANSMISSION ET A LA REMISE DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRA-JUDICIAIRES, SANS DEROGER AUX REGLES CONCERNANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS QUE LEUR SIGNIFICATION FAIT COURIR ; ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 69, ALINEA 10, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETE SIGNIFIE A DAME Y... AU PARQUET, PAR EXPLOIT DU 13 AOUT 1959, QUE DAME Y... N'EN AVAIT INTERJETE APPEL QUE LE 17 OCTOBRE 1959 ET APRES AVOIR RELEVE, EN OUTRE, QU'AUCUNE FRAUDE NI NULLITE N'ETAIT ETABLIE, NI MEME ALLEGUEE, A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'UN TEL RECOURS ETAIT IRRECEVABLE COMME FERME HORS DELAI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-13.630. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GALLAND ET PRADON. DANS LE MEME SENS : 13 NOVEMBRE 1951, BULL. 1951, III, NO 328, P. 240. 24 JUILLET 1952, BULL. 1952, III, NO 282, P. 216.

Sommaire principal : APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION AU PARQUET - PARTIE DOMICILIEE A L'ETRANGER
Analyse : POUR TOUTES LES SIGNIFICATIONS FAITES AU PARQUET, LE DELAI D'APPEL COURT DU JOUR DE L'ACTE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LA COPIE SIGNIFIEE A ETE REMISE AU DESTINATAIRE /C'EST DONC A BON DROIT QU'EST DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PLUS DE DEUX MOIS APRES QU'UN JUGEMENT AIT ETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 69, ALINEA 10, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SIGNIFIE AU PARQUET PAR EXPLOIT - ET CE, BIEN QUE LA COPIE DE CETTE SIGNIFICATION N'AIT ETE REMISE QUE PLUS D'UN MOIS APRES AU DESTINATAIRE DOMICILIE AU MAROC, LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DES 11 JUIN ET 5 OCTOBRE 1957, EN SON TITRE 1ER, NE FIXANT QUE LES MODALITES A OBSERVER RELATIVEMENT A LA TRANSMISSION ET A LA REMISE DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRA-JUDICIAIRES SANS DEROGER AUX REGLES CONCERNANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS QUE LEUR SIGNIFICATION FAIT COURIR