Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 3 NOVEMBRE 1962) QUE SUIVANT CONVENTION EN DATE A DIEPPE DU 1ER DECEMBRE 1957, LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE (ACM) S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE POUR LA SOCIETE DHELLEMMES ET CIE LE CHALUTIER ARAVIS MOYENNANT LE PRIX FORFAITAIRE DE 85 650 000 (ANCIENS) FRANCS, TAXE LOCALE COMPRISE ET COMPTE TENU DE L'AIDE DE L'ETAT A LA CONSTRUCTION; QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT PREVU QUE CE PRIX, ETABLI SUR LES BASES DES CONDITIONS ECONOMIQUES D'AOUT 1956, SERAIT REVISABLE SUIVANT UNE FORMULE, JOINTE A L'ACTE, ETABLIE PAR LE MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE ET DONT CERTAINS ELEMENTS TENAIENT COMPTE DU COURS DE LA LIVRE STERLING; QUE CE COURS AYANT VARIE DANS LE SENS DE LA HAUSSE ENTRE LE MOIS D'AOUT 1956 ET LE MOMENT DE LA LIVRAISON DU CHALUTIER EN MARS 1959, LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE DEMANDA LA REVISION DU PRIX D'APRES LADITE FORMULE, ET RECLAMA EN CONSEQUENCE A L'ARMATEUR LA SOMME DE 102 300 (NOUVEAUX) FRANCS POUR SOLDE DE PRIX RESTANT DU APRES REVISION; QUE PAR JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1961, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE CONDAMNA LA SOCIETE DHELLEMMES ET CIE AU PAYEMENT DE CE SOLDE ET, EN OUTRE, D'UNE SOMME DE 5000 (NOUVEAUX) FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT CAUSE AU CONSTRUCTEUR, NOTAMMENT EN FAISANT PRATIQUER ABUSIVEMENT UNE SAISIE-ARRET SUR UNE DES CREANCES DE CELUI-CI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA PREMIERE DE CES CONDAMNATIONS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, A LA FOIS CONSTATER QUE LA REVISION DU PRIX DU NAVIRE NE DEPENDAIT PAS DU CALCUL DE L'ALLOCATION D'ETAT A LA CONSTRUCTION NAVALE ET APPLIQUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LE TAUX DE CHANGE FIXE PAR L'ADMINISTRATION DANS LA LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1957 POUR LE SEUL CALCUL DE L'ALLOCATION D'ETAT, QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL N'EXPLIQUERAIT PAS POURQUOI LE TAUX DE CHANGE FIXE PAR L'ADMINISTRATION DEVAIT ETRE APPLIQUE AU PRIX CONVENU DANS LE CONTRAT DE CONSTRUCTION NAVALE, DES LORS QUE LE TAUX DE CHANGE LEGAL ETAIT EFFECTIVEMENT DE 980 FRANCS (ANCIENS) POUR LA LIVRE STERLING ENTRE LE 10 AOUT 1957 ET LE 20 JUIN 1958, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARGUMENTATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE, QUI, SELON LE POURVOI, AURAIT PU ETRE IMPLICITEMENT ADOPTEE PAR L'ARRET ATTAQUE, REPOSERAIT SUR UNE INTERPRETATION ERRONEE DE L'ARTICLE 8 BIS, ALINEA 3 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1960, EN VERTU DE LAQUELLE CE TEXTE CONFERERAIT UN POUVOIR ARBITRAIRE A L'ADMINISTRATION POUR FIXER LA VALEUR LEGALE DU FRANC ET LE TAUX DES CHANGES EN MATIERE DE CONSTRUCTION NAVALE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SERAIENT INDISCUTABLEMENT COMPETENTS POUR DIRE QUEL TAUX DE CHANGE DOIT ETRE LEGALEMENT APPLIQUE AUX INDICES DE VARIATION DE PRIX STIPULES EN MONNAIE ETRANGERE DANS UN CONTRAT DE PUR DROIT PRIVE, QU'EN OUTRE, SI LA COUR D'APPEL ESTIMAIT QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE SUR LE TAUX DE CHANGE EN MATIERE DE CONSTRUCTION NAVALE S'APPLIQUAIT DIRECTEMENT AUX INDICES PREVUS DANS LE CONTRAT DE CONSTRUCTION NAVALE, ELLE N'AURAIT PU SE BORNER A CONSTATER SON INCOMPETENCE POUR STATUER SUR LA VALIDITE DE LADITE DECISION ADMINISTRATIVE, MAIS AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES PARTIES SE SONT REFEREES PAR CONTRAT A LA FORMULE ADMINISTRATIVE ETABLIE PAR LE MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE ET QUE LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE EN A FAIT CORRECTEMENT APPLICATION DANS SES CALCULS; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VOLONTE DES PARTIES ET QUE, PAR CES MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE, SANS SE CONTREDIRE, CE CHEF DE SA DECISION; QUE DES LORS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE MAIS ENONCE SEULEMENT PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT L'ARRET N'A ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES AUX SIENS ET EN L'ABSENCE DE CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS VISES PAR LE POURVOI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PORTE A 10000 FRANCS LA SOMME DUE PAR L'ARMATEUR A LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'IRRECEVABILITE EN LA FORME DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PROPOSEE PAR L'ARMATEUR N'AURAIT PAS DISPENSE LA COUR D'APPEL DE SOULEVER D'OFFICE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE ET D'ORDRE PUBLIC DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE SAISIE-ARRET DONT LA VALIDITE ETAIT SOUMISE A L'EXAMEN DU TRI BUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI AURAIT ETE EXCLUSIVEMENT COMPETENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT RELEVE A L'ENCONTRE DE L'ARMATEUR AUCUN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI NI AUCUNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, LA SAISIE-ARRET LITIGIEUSE AVAIT ETE ANNULEE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS PAR UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A LA PLENITUDE DE JURIDICTION, ENONCE QUE LA SOCIETE DHELLEMMES ET CIE A AINSI FAIT PRATIQUER ABUSIVEMENT UNE SAISIE-ARRET SUR LES SOMMES DUES PERSONNELLEMENT PAR SON PROPRE GERANT A LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE, ET RAPPELLE QUE LA POSITION DE L'ARMATEUR A VARIE A PLUSIEURS REPRISES AU COURS DU PROCES, QU'ELLE A DONC PU CONSIDERER COMME FAUTIFS LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE DHELLEMMES ET CIE; QUE DESLORS, LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST SANS INTERET ET, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : DROIT MARITIME - NAVIRE - CONSTRUCTION - PRIX - REVISION - CLAUSE SE REFERANT A LA FORMULE ADMINISTRATIVE ETABLIE PAR LE MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION FAISANT DROIT A LA DEMANDE, FORMEE PAR LE CONSTRUCTEUR D'UN NAVIRE, EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX RESTANT DU APRES LA REVISION PREVUE AU CONTRAT, DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VOLONTE DES PARTIES, ILS CONSTATENT QUE CELLES-CI SE SONT REFEREES A LA FORMULE ADMINISTRATIVE ETABLIE PAR LE MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE ET QUE LE CONSTRUCTEUR EN A FAIT CORRECTEMENT APPLICATION DANS SES CALCULS.