Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1982, 81-13.827, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13827
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1981-04-21, 1981-04-21
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 21 AVRIL 1981) QUE RENE X... ET ANTOINE X... (LES CONSORTS X...) ONT PRIS LE 16 DECEMBRE 1976 INSCRIPTION PROVISOIRE DE NANTISSEMENT SUR LE FOND DE COMMERCE DE MME Y..., QUE, LE 19 JANVIER 1979, CELLE-CI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC FIXATION AU 19 JUILLET 1977 DE LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS, QUE, LE 5 FEVRIER 1979, UN ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT QUI, STATUANT AU FOND SUR LES POURSUITES DES CONSORTS X..., A CONDAMNE MME Y... A LEUR PAYER UNE SOMME D'ARGENT, QUE, SANS AVOIR REQUIS L'INSCRIPTION DEFINITIVE DU NANTISSEMENT, LES CONSORTS X... ONT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE LE SYNDIC LES A ASSIGNES EN DEMANDANT QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE, FAUTE D'INSCRIPTION DEFINITIVE INTERVENUE DANS LES DEUX MOIS DU JOUR OU LA DECISION RENDUE AU FOND A ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION INVOQUEE EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'A COMPTER DE CE JUGEMENT, LES CONSORTS X... AVAIENT L'OBLIGATION DE PRODUIRE LEUR CREANCE, CE QU'ILS ONT FAIT, ET QUE C'EST PAR CONSEQUENT A TORT QUE LE SYNDIC A CONTESTE CELLE-CI LES PRIVANT AINSI INJUSTEMENT D'UN TITRE REGULIER QUI LEUR AURAIT PERMIS DE PRENDRE INSCRIPTION DEFINITIVE DE NANTISSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE CREANCIER BENEFICIANT D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE DE NANTISSEMENT DOIT, DANS LES DEUX MOIS DU JOUR OU LA DECISION STATUANT AU FOND A ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, PRENDRE UNE INSCRIPTION DEFINITIVE, A DEFAUT DE LAQUELLE L'INSCRIPTION PROVISOIRE DEVIENT RETROACTIVEMENT SANS EFFET, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DEFERE, QUI RAPPELLE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT OBTENU UN ARRET AU FOND DU 5 FEVRIER 1979 AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 53 PRECITE, DECLARER OPPOSABLE A LA MASSE L'INSCRIPTION PROVISOIRE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE DANS LES DEUX MOIS DE LA DATE OU CET ARRET AVAIT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REGLE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES NE FAIT PAS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT PAR LE CREANCIER D'UN ACTE CONSERVATOIRE UNE SURETE PRISE ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LA PRODUCTION AU PASSIF NE LE DISPENSE PAS D'OBSERVER LES REGLES LEGALES IMPOSEES POUR LA CONSERVATION DE LA SURETE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR LA REGLE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES POUR DECLARER OPPOSABLE A LA MASSE UNE SURETE INSCRITE ANTERIEUREMENT MAIS POUR LE MAINTIEN DE LAQUELLE LES CONSORTS X... AVAIENT OMIS D'ACCOMPLIR LES ACTES CONSERVATOIRES LEGALEMENT PRESCRITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE PRISE DANS LE DELAI LEGAL SE SUBSTITUANT RETROACTIVEMENT A L'INSCRIPTION PROVISOIRE DE NANTISSEMENT ET ETANT DES LORS REPUTEE PRISE A LA DATE DE CELLE-CI, L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE, MEME POSTERIEURE A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DES ARTICLES 29 ALINEA 2 - 7° ET 33 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'AYANT RETENU QUE LES CONSORTS X... ETAIENT DANS L'OBLIGATION DE PRODUIRE LEUR CREANCE RESULTANT DE L'ARRET DU 5 FEVRIER 1979, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR A BON DROIT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS FIXE A L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE DEVAIT COURIR QU'A COMPTER DE L'ADMISSION IRREVOCABLE DE LA CREANCE QUI, SEULE, CONSTITUE UN TITRE FAISANT RECOUVRER A SES TITULAIRES LEUR DROIT DE POURSUITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés - Nantissement - Inscription prise en application de l'article 53 du code de procédure civile - Inscription antérieure à la période suspecte - Inscription complémentaire postérieure à l'ouverture de cette période (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale - Créancier nanti - Nantissement de fonds de commerce - Inscription - Inscription prise en application de l'article 53 du code de procédure civile - Inscription antérieure à la période suspecte - Inscription complémentaire postérieure à l'ouverture de cette période.
Analyse : L'inscription complémentaire prise dans le délai légal se substituant rétroactivement à l'inscription provisoire de nantissement et étant dès lors réputée prise à la date de celle-ci ne tombe pas même si elle est postérieure à l'ouverture d'une procédure collective, sous le coup des articles 29 alinéa 2-7° et 33 de la loi du 13 juillet 1967.