Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1984, 82-14.989, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-14989
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 1, 1982-07-12, 1982-07-12
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : Me Tiffreau

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 12 JUILLET 1982) QUE LES EPOUX A... ONT ACQUIS PAR ACTE NOTARIE DU 8 DECEMBRE 1954 UN TERRAIN MENTIONNE DANS CET ACTE COMME ETANT ENCLAVE ; QU'ILS ONT UTILISE POUR ACCEDER A CE TERRAIN UN PASSAGE SUR LE FONDS DES EPOUX Y... AUXQUELS ILS ONT VERSE JUSQU'EN 1972 UNE "INDEMNITE DE SERVITUDE" ; QUE LES EPOUX A... ONT ASSIGNE LES CONSORTS Y... POUR FAIRE RECONNAITRE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR CE PASSAGE ET OBTENIR LA RESTITUTION DES SOMMES A EUX VERSEES EN CONTREPARTIE DE L'UTILISATION DU PASSAGE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE PASSAGE DUES DEPUIS 1972 ; ATTENDU QUE LES EPOUX A..., QUI N'ONT PAS REPRIS EN CAUSE D'APPEL LEUR DEMANDE EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DU PASSAGE, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN CONTESTATION DE LA PROPRIETE DES CONSORTS Y... X..., SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, L'ACQUISITION DU CORPUS PAR LE MANISTERE D'UN TIERS SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LES AGISSEMENTS DE CE DERNIER SOIENT REALISES POUR LE COMPTE DU POSSESSEUR, QU'IL EN SOIT LE REPRESENTANT LEGAL OU LE MANDATAIRE CONVENTIONNEL, QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX A... N'ETAIENT INVESTIS NI PAR LA LOI NI PAR LES EPOUX Y... D'UN QUELCONQUE MANDAT OU DE TOUT AUTRE TITRE DE REPRESENTATION, QUE, DES LORS, LES EPOUX Y... N'AYANT JAMAIS EU, EN L'ABSENCE DE CORPUS, LA POSSESSION DE LA BANDE LITIGIEUSE, C'EST PAR ERREUR QUE LES EPOUX A... LEUR ONT VERSE DES INDEMNITES DE PASSAGE, QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE CES DERNIERS EN REMBOURSEMENT DESDITES INDEMNITES ET EN LES CONDAMNANT A PAYER CELLES CORRESPONDANT A LA PERIODE DE 1972 A 1979, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1377 ET 2228 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX A... AVAIENT DEMONTRE QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS EU, AVANT 1954, UNE POSSESSION UTILE, QU'EN EFFET, LE DOCUMENT SUR LEQUEL CES DERNIERS FONDAIENT LEUR TITRE, LE PLAN DE BORNAGE EFFECTUE PAR M. Z... EN 1927, ETAIT PRIVE DE TOUTE VALEUR JURIDIQUE PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, QUE, DES LORS, LES EPOUX Y... N'AVAIENT JAMAIS EU LA QUALITE DE POSSESSEURS ; QU'AINSI, ILS NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN DROIT POUR CONSERVER LES INDEMNITES INDUMENT VERSEES PAR LES EPOUX A..., NI LEUR RECLAMER CELLES COUVRANT LA PERIODE DE 1972 A 1979, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A SE SIMPLES ARGUMENTS, RETIENT A BON DROIT QU'EN PASSANT SUR LE TERRAIN EN CAUSE LES EPOUX A... N'EXERCAIENT PAS SEULEMENT UN DROIT DE PASSAGE MAIS QU'ILS EFFECTUAIENT DES ACTES DE POSSESSION POUR LE COMPTE DES BENEFICIAIRES DE LA REDEVANCE AGISSANT COMME PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : POSSESSION - Possession par l'intermédiaire d'un tiers - Propriétaire d'un fonds enclavé - Paiement d'une indemnité - Possession pour le compte du bénéficiaire.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractère non précaire - Possession par l'intermédiaire d'un tiers - Propriétaire d'un fonds enclavé - Paiement d'une indemnité - Possession pour le compte du bénéficiaire.
Analyse : Le propriétaire d'un fonds enclavé qui utilise un passage sur un fonds voisin en versant à son propriétaire prétendu une "indemnité de servitude" effectue des actes de possession pour le compte du bénéficiaire de la redevance agissant comme propriétaire du fonds servant.