Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1978, 76-13.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13019
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1976-03-19, 1976-03-19
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTES SOUS SEING PRIVE DU 2 MARS 1966 ET DU 28 OCTOBRE 1967, LE CENTRE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (CILIF) S'EST ENGAGE A PARTICIPER AU FINANCEMENT DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE ENTREPRIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMPIEGNE-JUVISY, QUI A ACCEPTE, EN CONTREPARTIE, DE METTRE A LA DISPOSITION DU CILIF, PENDANT QUARANTE ANS, UN CERTAIN NOMBRE DE LOGEMENTS DONT LES LOCATAIRES SERAIENT DESIGNES PAR LE CILIF, ETANT INDIQUE QUE LES LOYERS APPLICABLES LORS DE LA MISE EN LOCATION INITIALE SERAIENT FIXES EN ACCORD AVEC CET ORGANISME ; QUE, CEPENDANT, DES LE 10 AOUT 1967, ANGELO Y..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A AFFECTE HYPOTHECAIREMENT LA PLUPART DES LOGEMENTS DONT S'AGIT A LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI AUX EPOUX X... Y..., Z... DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PAR LA SOCIETE POUR FAVORISER L'ACQUISITION DE LOGEMENTS (SOFAL) ; QUE, LES EPOUX X... Y... N'AYANT PAS EFFECTUE LES REMBOURSEMENTS EXIGES, LA SOFAL A POURSUIVI LA SAISIE IMMOBILIERE DES LOGEMENTS DONNES EN GARANTIE ET A DELIVRE, LE 1ER JUILLET 1971, UN COMMANDEMENT QUI A ETE PUBLIE LE 3 SEPTEMBRE 1971 ; QUE, LE 1ER DECEMBRE 1972, LE CILIF A DEPOSE UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES AFIN DE PORTER A LA CONNAISSANCE DES ACQUEREURS EVENTUELS L'EXISTENCE ET LES MODALITES DES CONTRATS CONCLUS PAR LUI AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMPIEGNE-JUVISY ; QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL A DONNE ACTE DE CE DIRE AU CILIF QUI DEVRAIT EN FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE CONTRE L'ADJUDICATAIRE QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT DU MEME JOUR, LE TRIBUNAL A ADJUGE LES BIENS SAISIS A LA SOCIETE AUXILLIAIRE DE GESTION, D'ETUDES ET DE PLACEMENT (SAGEP) ; QUE LE CILIF A FAIT ASSIGNER LA SAGEP ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMPIEGNE-JUVISY POUR FAIRE JUGER QUE LES CONTRATS DES 2 MARS 1966 ET 28 OCTOBRE 1967 ETAIENT OPPOSABLES A LA SAGEP, QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR SERAIT COMMUN A LA SOCIETE COMPIEGNE-JUVISY ET QU'IL Y AURAIT LIEU DE RESERVER LES DROITS DU CILIF CONTRE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPIEGNE-JUVISY FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QU'IL APPARTENAIT AU CILIF DE PROTEGER SES DROITS EN TEMPS UTILE, SOIT PAR UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE S'IL PENSAIT QU'IL S'AGISSAIT DE DROIT REEL, SOIT PAR TOUT AUTRE MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT CONCLU A SA MISE HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE OPPOSANT LE CILIF A L'ADJUDICATAIRE, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS ETRANGERES A CE LITIGE ET N'INTERESSANT QU'UN RECOURS EVENTUEL DU CILIF CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMPIEGNE-JUVISY REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES DROITS CONFERES AU CILIF DEVAIENT ETRE PUBLIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ACTES DONT LA PUBLICATION EST OBLIGATOIRE SONT ENUMERES LIMITATIVEMENT PAR LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AJOUTER A CETTE ENUMERATION LIMITATIVE EN PROCEDANT PAR ASSIMILATION ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, LES CONVENTIONS N'ONT, EN PRINCIPE, D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE, LES CONTRATS LITIGIEUX N'AYANT PAS ETE PUBLIES, AUCUNE DES PARTIES A CES CONTRATS NE POUVAIT SE PREVALOIR UTILEMENT DES EFFETS EVENTUELLEMENT ATTACHES A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TELLE FORMALITE ; QUE LE MOYEN, DIRIGE EXCLUSIVEMENT CONTRE DES MOTIFS SURABONDANTS DE L'ARRET ATTAQUE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE DIRE DU 1ER DECEMBRE 1972, INSERE PAR LE CILIF AU CAHIER DES CHARGES, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE RENDRE LES CONTRATS OPPOSABLES A L'ADJUDICATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SOUS RESERVE DE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN DIRE QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN CONTREDIT S'IMPOSE A L'ADJUDICATAIRE, LE CAHIER DES CHARGES, PORTE A LA CONNAISSANCE DES ACQUEREURS EVENTUELS, FORMANT LA LOI DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, LE CILIF N'AYANT DEMANDE QU'UN SIMPLE DONNE ACTE DE SON DIRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1972, QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE RENDRE OPPOSABLES A L'ADJUDICATAIRE LES PRETENTIONS DU CILIF ET QUE LES CONVENTIONS DU 2 MARS 1966 ET DU 28 OCTOBRE 1967 ETAIENT INOPPOSABLES A LA SAGEP ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ADJUDICATION - Cahier des charges - Dires - Mention d'une convention conclue avec le saisi - Jugement de donné acte - Effet - Opposabilité de la convention à l'adjudicataire (non).
Analyse : Dès lors qu'une partie n'a demandé qu'un simple donné acte du dire qu'elle avait déposé au cahier des charges d'une adjudication afin de porter à la connaissance des acquéreurs éventuels l'existence et les modalités de contrats concernant les biens saisis, conclus par elle avec la personne saisie, une Cour d'appel estime exactement que le jugement qui a fait droit à cette demande n'a pas eu pour effet de rendre opposable à l'adjudicataire les prétentions de cette partie et que les conventions litigieuses sont inopposables à l'adjudicataire.