Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1978, 76-13.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13652
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Manche 1976-05-13, 1976-05-13
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRONIER QUI ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EXERCAIT SIMULTANEMENT LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE L'OUEST, DANS LAQUELLE IL ETAIT MAJORITAIRE, QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE LA MANCHE LUI AYANT RECLAME PAIEMENT DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1974 ET DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1975 AU TITRE DE CETTE DERNIERE ACTIVITE, PRONIER FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR VALIDE LES CONTRAINTES DECERNEES ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'OCCUPE A TEMPS COMPLET A PARIS PAR SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME, SON ACTIVITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE ETAIT DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE REPRESENTAIT TROIS OU QUATRE HEURES PAR MOIS ET N'ETAIT REMUNEREE PAR AUCUN BENEFICE COMMERCIAL ; D'OU IL RESSORTAIT QU'UNE ACTIVITE AUSSI LIMITEE NE POUVAIT, SELON LA JURISPRUDENCE, REVETIR AU SENS DE L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE ENTRAINANT AFFILIATION AU REGIME DES NON-SALARIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE PRONIER NE POUVAIT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT DES COTISATIONS DU PREMIER SEMESTRE 1975 PUISQU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QU'A COMPTER DU DEBUT 1975 IL N'ETAIT PLUS GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME ET ALORS QU'ENFIN, LES CONTRAINTES AFFERENTES AUX PREMIER ET SECOND SEMESTRES 1974 N'ETAIENT PLUS VALABLES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976 PUISQU'AUX TERMES DU DECRET DU 22 JANVIER 1973, LES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1974 DEVAIENT ETRE AJUSTEES A CETTE DATE SUR LA BASE DES REVENUS NON SALARIAUX DECLARES POUR L'ANNEE 1974 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS D'EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ET D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE L'AFFILIATION AU REGIME VIEILLESSE DONT RELEVE L'ACTIVITE NON SALARIEE EST OBLIGATOIRE MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A, A BON DROIT, DEDUIT QUE L'ACTIVITE CONSTANTE, REGULIERE ET REMUNEREE, QUELLE QUE FUT LA QUALIFICATION DONNEE A CETTE REMUNERATION, EXERCEE PAR PRONIER EN QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 645 PRECITE, CE TEXTE VISANT TOUTE ACTIVITE NON SALARIEE FUT-ELLE ACCESSOIRE ET QUAND BIEN MEME ELLE N'OCCUPERAIT QU'UNE MINIME PARTIE DU TEMPS ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION LA SIMPLE EVENTUALITE D'UNE TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET DEVANT QUI LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS N'A PAS ETE DISCUTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MAI 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MANCHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Assujettis - Personne exerçant simultanément une activité salariée et une activité non-salariée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Assujettis - Activité non salariée - Définition - Activité n'occupant qu'un temps minime.
Analyse : Selon l'article L 645 du Code de la sécurité sociale, en cas d'exercice simultané d'une activité salariée et d'une activité non-salariée, l'affiliation au régime vieillesse dont relève l'activité non-salariée est obligatoire, même si cette activité est exercée à titre accessoire, et quand bien même elle n'occuperait qu'une partie minime du temps, dès lors qu'elle est constante, régulière et rémunérée. Ainsi doit être affilié au titre de son activité de gérant majoritaire de société à responsabilité limitée, un président directeur général de société anonyme, ne consacrant à la gérance de SARL que quelques heures par mois.