Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1970, 67-12.523, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-12523
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1967-01-23, 1967-01-23
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 21 OCTOBRE 1965, LES EPOUX X..., A..., ONT DONNE CONGE A Z..., PRENEUR, POUR LE 23 AVRIL 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QU'A CETTE DATE LE PRENEUR AURAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, CE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, LE PRIVAIT DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT DU BAIL; QUE, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU CONGE, Z..., SE PREVALANT DE L'ARTICLE 832 DUDIT CODE, A DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE L'AUTORISATION DE CEDER LE BAIL A SON Y... GERARD, AGE DE 31 ANS, QUI HABITAIT ET EXPLOITAIT AVEC SES PARENTS LES TERRES LOUEES; QUE LEDIT ARRET A AUTORISE CETTE CESSION " AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, SANS AUCUNE EXCEPTION, NI RESERVE "; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " SI L'AUTORISATION DE CESSION PEUT ETRE FORMULEE POSTERIEUREMENT AU CONGE DELIVRE PAR UN BAILLEUR A SON PRENEUR, CE NE PEUT ETRE QUE POUR LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR, QUI DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DU CEDANT QUI A RECU CE CONGE ", ET QUE, D'AUTRE PART, " EN FAISANT ETAT, A L'APPUI DE LEUR DECISION, D'UNE PRETENDUE CADUCITE DU CONGE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT PRODUIRE A UN SIMPLE PROJET LES EFFETS D'UNE CESSION D'ORES ET DEJA REALISEE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE GERARD Z... REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QUI A AUTORISE LA CESSION DU BAIL, A ESTIME A BON DROIT QUE SI LE BAILLEUR POUVAIT REFUSER AU PERE LE RENOUVELLEMENT, EN RAISON DE SON AGE, CE MOTIF PERDAIT SA VALEUR A L'EGARD DU Y..., DEVENU CESSIONNAIRE, ET QU'AINSI LE RENOUVELLEMENT ACCORDE AU Y..., AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, EMPORTAIT LA CADUCITE DU CONGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Preneur âgé - Cession à un enfant - Droit au renouvellement Idu cessionnaire.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Preneur ayant atteint l'âge de la retraite - Cession à un enfant - Possibilité.
Analyse : Les juges qui autorisent la cession d'un bail à ferme en retenant que le fils du preneur remplit les conditions de l'article 845 du code rural, estiment à bon droit que si le bailleur pouvait refuser au père le renouvellement, en raison de son âge, ce motif perdait de sa valeur à l'égard du fils devenu cessionnaire et qu'ainsi le renouvellement accordé au fils, avec toutes ses conséquences de droit, emportait la caducité du congé.