Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1971, 70-20.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-20020
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-20, 1969-10-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE DAME Y..., PROPRIETAIRE, A PARIS, D'UN APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X..., A EXERCER LE DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE EN REPRISE AVAIT TOUTE SA PORTEE A SAVOIR QUE L'ETAT DE SANTE ET LA SITUATION FAMILIALE DE LADITE DEMANDERESSE S'OPPOSENT AUX FATIGUES ET AUX LONGUEURS DU TRAJET D'ETAMPES AU SIEGE DE L'ASSOCIATION, SIS A PARIS, ET QU'IL N'Y A PAS DE RAISON VALABLE DE CONTESTER TOUT LIEN ENTRE LA REPONSE DE L'ASSOCIATION LA VIE AU GRAND AIR ET LA DECISION ALORS PRISE PAR ELLE DE RESERVER UN EMPLOI A LA DAME Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SITUATION DU DEMANDEUR, EN REPRISE DOIT TOUJOURS ETRE APPRECIEE A LA DATE DU PREAVIS A FIN DE REPRISE, SOIT EN L'ESPECE LE 29DECEMBRE 1965, QUE, D'UNE PART, LE CERTIFICAT MEDICAL DU 29 AVRIL 1968 NE REND PAS COMPTE DE LA SITUATION A LA DATE DU CONGE COMME A CELLE DE L'ASSIGNATION, 18 JUILLET 1967, QUE, D'AUTRE PART, L'OFFRE D'EMPLOI N'ETAIT NI REALISEE EN 1965 NI MEME EN 1968, QUE, D'AILLEURS, LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QU'IL N'Y AVAIT PAS, A LA DATE DE SON ARRET, DE JUSTIFICATION D'UNE NECESSITE PROFESSIONNELLE EXISTANTE ET QU'AINSI, LA COUR NE POUVAIT, EN MEME TEMPS, CONSTATER LE DEFAUT DE CETTE JUSTIFICATION ET VALIDER NEANMOINS LA REPRISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE VEUVE Y..., DEMEURANT A ETAMPES, A FAIT ETAT, DANS LE CONGE DELIVRE LE 29 JUIN 1966, AUX EPOUX X..., DE L'OBLIGATION OU ELLE SE TROUVAIT, A LA SUITE DU DECES DE SON CONJOINT, DE TRAVAILLER POUR ASSURER LES FRAIS D'ETUDES ET D'EDUCATION DE SES ENFANTS, QU'APRES DE VAINES RECHERCHES A ETAMPES OU A PROXIMITE, ELLE A RECU, LE 1ER JANVIER 1967, UNE OFFRE D'EMPLOI DE L'ASSOCIATION LA VIE AU GRAND AIR POUR L'ENFANCE PROPOSANT DE L'EMPLOYER A SON SIEGE SOCIAL, ... A PARIS, PROPOSITION QUI LUI A ETE RENOUVELEE PAR LA SUITE ; ATTENDU QUE, PAR CETTE SEULE JUSTIFICATION D'UNE NECESSITE PROFESSIONNELLE EXISTANT A LA DATE DU CONGE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - LOGEMENT TROP ELOIGNE DU LIEU DU TRAVAIL.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS PROFESSIONNELS - BENEFICIAIRE AYANT DU QUITTER UNE VILLE DE PROVINCE POUR S'INSTALLER A PARIS.
Analyse : DES LORS QU'UNE VEUVE, OBLIGEE, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, DE TRAVAILLER POUR ELEVER SES ENFANTS, FAIT MENTION DE CETTE NECESSITE PROFESSIONNELLE DANS LE CONGE QU'ELLE DELIVRE AUX FINS DE REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES PEUVENT VALIDER CE CONGE EN CONSTATANT L 'IMPOSSIBILITE POUR LA REPRENANTE DE TROUVER UN EMPLOI PRES DE SON DOMICILE ACTUEL, ET LA JUSTIFICATION D'UN TRAVAIL DANS LA VILLE OU SE TROUVE L'IMMEUBLE REPRIS.