Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1985, 83-14.654, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14654
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, chambre civile 1, 1983-04-27, 1983-04-27
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37-1 A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE UN CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE EST CELUI PAR LEQUEL, D'UNE PART, LE FOURNISSEUR S'ENGAGE A APPROVISIONNER, DANS UN SECTEUR DETERMINE, UN OU PLUSIEURS COMMERCANTS QU'IL CHOISIT EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS A CARACTERE QUALIFICATIF, SANS DISCRIMINATION ET SANS LIMITATION NUMERIQUE INJUSTIFIEE ET, D'AUTRE PART, LE DISTRIBUTEUR EST AUTORISE A VENDRE D'AUTRES PRODUITS CONCURRENTS ; QU'UN TEL CONTRAT S'IL N'A PAS POUR OBJET ET POUR RESULTAT, MEME INDIRECTS, DE LIMITER LA LIBERTE QUE DOIT AVOIR LE REVENDEUR DE FIXER LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT MAIS S'IL TEND AU CONTRAIRE ESSENTIELLEMENT, PAR LES OBLIGATIONS QUE S'IMPOSENT MUTUELLEMENT LES CO-CONTRACTANTS, SPECIALEMENT DANS LE COMMERCE DE PRODUITS DE HAUTE TECHNICITE OU DANS CELUI D'ARTICLES DE MARQUE OU DE LUXE, A ASSURER UN MEILLEUR SERVICE AUX CONSOMMATEURS, PEUT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE JURIDIQUEMENT INDISPONIBLE A L'EGARD DES TIERS LA MARCHANDISE DETENUE PAR LE FOURNISSEUR ET, DES LORS, DE LEGITIMER LE REFUS DE VENTE ; ATTENDU QUE POUR LEGITIMER LE REFUS DE VENTE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DES DISTRIBUTEURS AGREES S'ENGAGEAIENT A METTRE EN OEUVRE LES MOYENS D'ACTION COMMERCIALE PRECONISES PAR LA SOCIETE TECNOMA QUI DISPOSAIT D'UN CORPS D'INSPECTEURS AINSI QUE L'EXISTENCE DE CONTRATS DE DISTRIBUTION SELECTIVE ENTRE LA SOCIETE TECNOMA ET CES DISTRIBUTEURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI CES CONTRATS N'AVAIENT PAS POUR OBJET OU POUR RESULTAT, MEME INDIRECTS, DE LIMITER LA LIBERTE PAR LE REVENDEUR DE FIXER LE PRIX DE VENTE, ALORS QUE LA SOCIETE TECNOMA AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA REALISATION DES CONDITIONS QU'IMPLIQUE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Refus de vente - Caractère légitime - Contrat de distribution sélective - Limitation de la liberté pour le revendeur de fixer le prix de vente - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Refus de vente - Caractère légitime - Contrat de distribution sélective - Conditions.
Analyse : En retenant pour légitimer le refus de vente notamment l'existence de contrats de distribution sélective entre une société et ses distributeurs, sans rechercher si ces contrats n'avaient pas pour objet ou pour résultat, même indirects, de limiter la liberté pour le revendeur de fixer le prix de vente, alors que cette société avait la charge de la preuve de la réalisation des conditions qu'implique le système de distribution sélective, une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.