COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE X... ETANT LOCATAIRE A PARIS D'UN LOGEMENT APPARTENANT A SIMON, CELUI-CI LUI DONNA CONGE PAR LETTRES RECOMMANDEES DES 26 AOUT 1948 ET 26 JUIN 1949; ATTENDU QUE X... ETANT DECEDE LE 15 AOUT 1954, SIMON SIGNIFIA A SA VEUVE UN NOUVEAU CONGE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 JUILLET 1957 EN VERTU DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LUI REPROCHANT D'OCCUPER INSUFFISAMMENT LES LIEUX, MAIS QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 23 NOVEMBRE 1960, IL FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LA VEUVE X... POUVAIT INVOQUER LE BAIL ORIGINAIRE CONSENTI A SON MARI ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS DE TITRE REGULIER LUI DONNANT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... N'ETAIT PLUS LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX EN RAISON DES CONGES A LUI ADRESSES EN 1948 ET 1949, MAIS OCCUPANT LES LIEUX; ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DAME X... VIVAIT AVEC SON MARI DEPUIS PLUS DE SIX MOIS AVANT LE DECES DE CELUI-CI, ET QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE BENEFICIAIT DU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE DAME X... AYANT DONNE EN SOUS-LOCATION LA PIECE EXCEDENTAIRE DE SON APPARTEMENT DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI, LA SITUATION SE TROUVAIT REGULARISEE, ALORS QUE CETTE SOUS-LOCATION SERAIT NULLE, AYANT ETE CONSENTIE A UN JEUNE HOMME QUI ETAIT MINEUR A CETTE EPOQUE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DECLARE A JUSTE TITRE QUE LA NULLITE D'UN CONTRAT CONSENTI PAR UN MINEUR NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR LE MINEUR LUI-MEME OU PAR SON REPRESENTANT LEGAL, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA SOUS-LOCATION ETAIT REGULIERE, ALORS QUE LE PRIX FIXE PAR LE CONTRAT DE SOUS-LOCATION N'ETAIT NI CERTAIN, NI DETERMINE, NI LICITE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND REPONDENT FORT JUSTEMENT A CE MOYEN QUI A ETE INVOQUE DEVANT EUX, QU'IL SE TROUVE CONTREDIT D'UNE FACON ABSOLUE PAR L'EXAMEN DU CONTRAT QUI FIXE A MILLE FRANCS PAR MOIS LE PRIX DE LA SOUS-LOCATION, AJOUTANT QU'UN TEL PRIX EST CERTAINEMENT LICITE, CAR LE LOYER EXIGIBLE PENDANT LE DEUXIEME SEMESTRE 1957 (EPOQUE DE LA SOUS-LOCATION) S'ETABLISSANT A 4479 FRANCS PAR MOIS ET LA PIECE SOUS-LOUEE REPRESENTANT ENVIRON UN TIERS DU LOGEMENT TOTAL, IL APPARAISSAIT A L'EVIDENCE QUE LE LOYER DE 1000 FRANCS PAR MOIS ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, ONT MOTIVE LA DECISION, ET QUE LE JUGEMENT N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 61-20 078. SIMON C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M DUPIN AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCAT : M BROUCHOT.

Sommaire principal : TUTELLE - MINEUR - ACTE ACCOMPLI SANS L'ASSISTANCE DU REPRESENTANT LEGAL - PORTEE
Analyse : LA NULLITE D'UN CONTRAT CONSENTI PAR UN MINEUR NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR LE MINEUR LUI-MEME OU PAR SON REPRESENTANT LEGAL PAR SUITE, LE PROPRIETAIRE DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'IL A FORMEE CONTRE SON LOCATAIRE POUR OCCUPATION INSUFFISANTE, AU MOTIF QUE CE LOCATAIRE AVAIT DONNE EN SOUS-LOCATION LA PIECE EXCEDENTAIRE DE SON APPARTEMENT DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI ET QUE SA SITUATION SE TROUVAIT REGULARISEE, NE SAURAIT ALLEGUER LA NULLITE DE CETTE SOUS-LOCATION CONSENTIE A UN MINEUR