COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BAUDRILLER DEVAIT VERSER A SON ANCIEN REPRESENTANT ET INSPECTEUR RENAULT UNE INDEMNITE DE PREAVIS, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT DE REPRESENTANT DE COMMERCE DE RENAULT ETAIT DISTINCT DE CELUI D'INSPECTEUR DES VENTES, SEUL RESILIE PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE C'ETAIT RENAULT QUI AVAIT REFUSE DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE REPRESENTATION, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, BAUDRILLER PRECISAIT QUE LE REFUS DE RENAULT DE CONTINUER SON ACTIVITE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE QUE RENAULT S'ETAIT REFUSE A POURSUIVRE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT ; QU'ILS ONT CONSTATE AU CONTRAIRE QUE RENAULT AVAIT SOUTENU QUE SES DEUX CONTRATS DE REPRESENTANT ET D'INSPECTEUR CONSTITUAIENT UNE CONVENTION UNIQUE A LAQUELLE BAUDRILLER NE POUVAIT APPORTER UNILATERALEMENT DES MODIFICATIONS, EN LUI RETIRANT LES FONCTIONS ET LA REMUNERATION D'INSPECTEUR, ET QUE C'ETAIT BAUDRILLER QUI, EN REPONSE A CETTE DEMANDE, AVAIT RESILIE, SANS CONTESTATION POSSIBLE LE CONTRAT DE REPRESENTANT DE RENAULT, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT INTERPRETE L'INTENTION DES PARTIES D'APRES UNE CORRESPONDANCE FAISANT RESSORTIR LEUR DESACCORD ET LEURS DIVERGENCES SUR LE SENS ET LA PORTEE DE LEURS CONVENTIONS, ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION SUIVANT LAQUELLE C'ETAIT BAUDRILLER ET NON RENAULT QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE NE PAS CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE REPRESENTATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ; PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BAUDRILLER DEVRAIT PAYER A RENAULT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU SEUL MOTIF QUE RENAULT ETAIT BIEN REPRESENTANT, ALORS QUE CE SEUL MOTIF NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ETANT SUBORDONNE A PLUSIEURS CONDITIONS PAR L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION DE RENAULT AVAIT ETE ETABLI EXPRESSEMENT SELON LES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AUXQUELS IL SE REFERE ; QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, BAUDRILLER S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LA RESILIATION DE CE CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A RENAULT TANT PAR LA VOLONTE QU'IL AVAIT MANIFESTEE EN CE SENS QUE PAR LES FAUTES GRAVES QU'IL AVAIT COMMISES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QUE C'ETAIT BAUDRILLER QUI ETAIT L'AUTEUR DE LA RESILIATION EN DEHORS DE TOUTE FAUTE GRAVE DE RENAULT, A ADMIS LE PRINCIPE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EN COMMETTANT UN EXPERT X... DE RECHERCHER SI RENAULT AVAIT OBTENU DES INTERETS CONFORMES AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 2 O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET PAR CONSEQUENT S'IL AVAIT APPORTE, CREE, OU DEVELOPPE UNE CLIENTELE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1960 ; PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 091 BAUDRILLER C/ RENAULT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 MAI 1959, BULL 1959, IV, N° 582 (2°), P 470 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - DOUBLE CONTRAT DE REPRESENTANT ET D'INSPECTEUR DES VENTES - RETRAIT DES FONCTIONS ET DE LA REMUNERATION D'INSPECTEUR
Analyse : 1° LORSQU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, EXERCANT EGALEMENT LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES VENTES, A SOUTENU QUE SES DEUX CONTRATS DE REPRESENTANT ET D'INSPECTEUR CONSTITUAIENT UNE CONVENTION UNIQUE A LAQUELLE SON EMPLOYEUR NE POUVAIT APPORTER UNILATERALEMENT DES MODIFICATIONS, EN LUI RETIRANT LES FONCTIONS ET LA REMUNERATION D'INSPECTEUR ET QU'EN REPONSE, LEDIT EMPLOYEUR A RESILIE LE CONTRAT DE REPRESENTANT DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES D'APRES UNE CORRESPONDANCE FAISANT RESSORTIR LEUR DESACCORD SUR LE SENS ET LA PORTEE DE LEURS CONVENTIONS, PEUVENT DECIDER QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR ET NON LE REPRESENTANT QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE NE PAS CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE REPRESENTATION.