Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1981, 78-15.889, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15889
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre civile 3) 1978-08-02, 1978-08-02
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, FOURNIER AYANT VENDU UNE GRUE NEUVE, SON ACQUEREUR L'A AUSSITOT DONNE EN CREDIT-BAIL A BONNET; QUE, LES DEFECTUOSITES AFFECTANT CETTE GRUE L'AYANT RENDUE INUTILISABLE, CE DERNIER A DEMANDE REPARATION A FOURNIER DE SON PREJUDICE; QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE EUX A ETE DECIDE; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR FOURNIER : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR FOURNIER QUE LE MOYEN, FONDE SUR LA CHOSE JUGEE CONCERNANT L'ETENDUE DE SA RESPONSABILITE, QUE PROPOSE BONNET N'AYANT PAS ETE INVOQUE PAR CE DERNIER EN CAUSE D'APPEL, IL NE PEUT MAINTENANT LE FAIRE VALOIR; MAIS ATTENDU QUE SI FOURNIER A FORMULE DES RESERVES EN VUE D'UN EVENTUEL RECOURS EN REVISION, IL N'A NI CONTESTE SA RESPONSABILITE NI SOLLICITE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE CRITIQUE PAR LE POURVOI QUI A ETE SPONTANEMENT DECIDE PAR LA COUR D'APPEL, DE SORTE QUE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE QUE PROPOSE BONNET, EST RECEVABLE; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR FOURNIER NE PEUT ETRE ACCUEILLIE; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN OPERANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE FOURNIER ET BONNET EN CE QUI CONCERNE LES DEFAILLANCES DE L'APPAREIL EN CAUSE, ALORS QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE, ELLE AVAIT JUGE QUE FOURNIER ETAIT SEUL RESPONSABLE DE CES DEFAILLANCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS AYANT DECIDE D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE FOURNIER ET BONNET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AOUT 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Décisions successives - Responsabilité contractuelle - Première décision opérant un partage de responsabilité - Seconde décision admettant l'entière responsabilité de l'une des parties.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Vente - Défaillance de la chose vendue - Défaillance la rendant inutilisable.
Analyse : Viole les dispositions de l'article 1351 du Code civil une Cour d'appel qui opère un partage de responsabilité entre un vendeur et un acheteur en ce qui concerne les défaillances de fonctionnement de la chose vendue alors que, par un précédent arrêt entre les mêmes parties agissant en la même qualité, elle avait jugé que le vendeur était seul responsable de ces défaillances.