Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 (PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE) AINSI QUE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE POUR BAYONNE ET SA REGION (AVENANT COLLABORATEURS) : ATTENDU QUE LA SOCIETE RELAXAIR FAIT GRIEF A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A GARCIA, SON ANCIEN EMPLOYE, UNE INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE DE 1 511,25 FRANCS, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AYANT, DANS SA LETTRE DE DEMISSION DU 23 OCTOBRE 1964, FIXE AU 31 JANVIER 1965, LA DATE POUR LAQUELLE IL ENTENDAIT METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LA SOCIETE RELAXAIR NE POUVAIT MODIFIER LA DATE DE LA CESSATION DU CONTRAT QU'EN PRENANT, A SON TOUR, LE CAS ECHEANT, L'INITIATIVE DE LE ROMPRE POUR UN TERME DIFFERENT, ET QUE LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 5 NOVEMBRE, PUIS CELLE DU 19 NOVEMBRE PRECISANT A GARCIA QUE SON CONTRAT PRENDRAIT FIN LE 31 DECEMBRE 1964, DEVAIENT ETRE INTERPRETEES COMME UN CONGEDIEMENT POUR CETTE DATE, ET QUE LEDIT CONGEDIEMENT SELON LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA REGION DE BAYONNE NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1964 ET LAISSAIT DONC L'EMPLOYEUR DEBITEUR DE L'INDEMNITE DE PREAVIS JUSQU'AU 31 JANVIER 1965, PUISQU'IL NE CONTESTE PAS QU'IL DEVAIT A SON EMPLOYE UN PREAVIS DE DEUX MOIS, ALORS QUE LE CONGE AYANT UN CARACTERE IRREVOCABLE, L'AUTEUR DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT, UNE FOIS QU'IL A DONNE CONGE A SON CO-CONTRACTANT, IMPOSER A CELUI-CI LA CONTINUATION DU CONTRAT AU-DELA DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS ET QUE LE FAIT POUR LA VICTIME DE LA RUPTURE DE MANIFESTER SON DESACCORD QUANT A LA DUREE DU DELAI-CONGE APPLICABLE NE SAURAIT LUI TRANSFERER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DONT LA CAUSE DEMEURE DANS L'ACTE DE VOLONTE DE L'AUTEUR DU CONGE, QU'EN L'ESPECE, C'EST GARCIA QUI, PAR SA LETTRE DE DEMISSION DU 23 OCTOBRE 1964, A PRIS, SEUL, L'INITIATIVE DE RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE, QUE CELLE-CI, DANS SES LETTRES DES 5 ET 19 NOVEMBRE, S'EST BORNEE A PRENDRE ACTE DE CETTE RUPTURE ET A CONTESTER L'INDICE P 3 QUE GARCIA S'ARROGEAIT, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DUREE DU DELAI DE PREAVIS DONT IL FAISAIT ETAT DANS SA LETTRE DE DEMISSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DANS SES LETTRES DES 5 ET 19 NOVEMBRE 1964, LA SOCIETE RELAXAIR, QUI AURAIT PU SE BORNER A CONTESTER A GARCIA, SI ELLE LE JUGEAIT A PROPOS, L'INDICE P 3 QU'IL S'ETAIT ATTRIBUE DANS SA LETTRE DE DEMISSION ET A LUI FAIRE CONNAITRE EN CONSEQUENCE QU'ELLE ENTENDAIT LIMITER A DEUX MOIS LA PERIODE DE PREAVIS PENDANT LAQUELLE IL POURRAIT BENEFICIER DES AUTORISATIONS D'ABSENCE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LUI A, AU CONTRAIRE SIGNIFIE QUE SON CONTRAT PRENDRAIT FIN LE 31 DECEMBRE 1964 ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE RELAXAIR, QUI NE POUVAIT SE PLAINDRE DE CE QUE SON SALARIE LUI EUT DONNE UN PREAVIS PLUS LONG QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE L'Y OBLIGEAIT, DEVAIT, DES LORS, ETRE CONSODEREE COMME AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE POUR UNE DATE ANTERIEURE, CE QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE QU'EN RESPECTANT ELLE-MEME LA DUREE DU DELAI-CONGE PREVU PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET LES USAGES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-40 464. SOCIETE RELAXAIR C/ GARCIA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1964, BULL 1964, 4, N° 612, P 502.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DEMISSION DU SALARIE - CONGEDIEMENT AVANT LA FIN DU PREAVIS
Analyse : UN EMPLOYEUR NE PEUT SE PLAINDRE DE CE QUE SON SALARIE, DANS SA LET TRE DE DEMISSION, LUI A DONNE UN PREAVIS PLUS LONG QUE LA CONVENTION COLLECTIVE L'Y OBLIGEAIT. SI, EN REPONSE, IL LUI SIGNIFIE QUE SON CONTRAT PRENDRAIT FIN A UNE DATE ANTERIEURE, IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE POUR CETTE DATE ET CONTRAINT DE RESPECTER LUI-MEME LA DUREE DU DELAI-CONGE PREVU PAR LADITE CONVENTION ET LES USAGES.