Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LE 7 JUIN 1966, DATE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET AU DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION QUE L'HUISSIER S'EST PRESENTE AU N° 86 DE LA RUE LOUIS-GROBET A MARSEILLE, DOMICILE D'ANATONE MENTIONNE A L'ARRET ET QUE, N'Y AYANT TROUVE AUCUNE DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'EN VIGUEUR, IL A REMIS LA COPIE DE L'EXPLOIT EN MAIRIE SANS SE PRESENTER PREALABLEMENT AU N° 4 DE LA RUE ANTOINE-MAILLE, A MARSEILLE, BIEN QUE CE DOMICILE AIT ETE INDIQUE PAR ANATONE DANS SON ACTE D'APPEL ET QUE LA DEFENDERESSE L'AIT ELLE-MEME MENTIONNE DANS LES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LADITE SIGNIFICATION NE PEUT ETRE TENUE POUR REGULIERE ; QUE, PARTANT, ELLE N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION ET QUE CELUI-CI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU MOIS D'AOUT, VERS 13 HEURES, ANATONE ETAIT VENU REPRENDRE DANS LE GARAGE DE DAME X... UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'IL Y AVAIT AMENEE POUR UN LAVAGE ET QUI ETAIT RANGEE A UN EMPLACEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE DOMINANT LA RAMPE D'ACCES AU SOUS-SOL, L'ARRIERE PRES DU REBORD DE PROTECTION ; QU'AVANT DE S'INSTALLER AU VOLANT IL VOULUT DEPOSER DANS LE COFFRE ARRIERE UN OBJET QU'IL TENAIT A LA MAIN ; QU'AU COURS DE CETTE OPERATION ET DANS UN MOUVEMENT DE RECUL, IL HEURTA LEDIT REBORD ET BASCULA DANS LE VIDE, S'OCCASIONNANT DES BLESSURES ; QU'IL A ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR PARTIE A ANATONE AU MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT UNE VISIBILITE SUFFISANTE DANS LE GARAGE, N'AVAIT PAS VEILLE A SA PROPRE SECURITE, ALORS QU'UNE TELLE OBLIGATION NE PESERAIT PAS SUR L'USAGER D'UN GARAGE ET QU'EN TOUS CAS L'ARRET, QUI SE REFERE AU RAPPORT DEPOSE PAR UN EXPERT, LEQUEL AVAIT CONSTATE QUE L'ECLAIRAGE NATUREL, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, ETAIT TRES FAIBLE, N'AURAIT PU, SANS AUTRE EXPLICATION, LE DECLARER NORMAL ET REFUSER L'ENQUETE SOLLICITEE A CET EGARD ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPERT A PROCEDE A SES OPERATIONS AU MOIS DE NOVEMBRE ET QUE LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET SANS AVOIR BESOIN DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, QUE L'ECLAIRAGE NATUREL DES LIEUX ETAIT SUFFISANT A LA DATE ET A L'HEURE DE L'ACCIDENT ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE ANATONE AVAIT VOULU OUVRIR LE COFFRE AVEC SA SEULE MAIN RESTANT LIBRE, LES JUGES DU FOND, EN ENONCANT QU'ETANT DONNE L'EMPLACEMENT OCCUPE PAR LA VOITURE TOUT HOMME PRUDENT AURAIT VU LE DANGER QU'IL Y AVAIT A PROCEDER AINSI, ONT RELEVE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME UNE IMPRUDENCE JUSTIFIANT LA MISE A SA CHARGE D'UNE PART DE RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 13 276 ANATONE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 MAI 1963, BULL 1963, I, N° 241 (3°), P 203.

Sommaire principal : 1 EXPLOIT SIGNIFICATION MAIRIE CONDITIONS DESTINATAIRE AYANT DEUX ADRESSES HUISSIER OMETTANT DE SE PRESENTER A LA SECONDE
Analyse : 1 LA SIGNIFICATION D'UN ARRET EN MAIRIE NE PEUT PAS ETRE TENUE POUR REGULIERE DES LORS QUE L'HUISSIER, QUI N'AVAIT TROUVE AU DOMICILE INDIQUE PAR CETTE DECISION AUCUNE DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A OMIS - PREALABLEMENT A LA REMISE DE LA COPIE DE L'EXPLOIT EN MAIRIE - DE SE PRESENTER A UNE AUTRE ADRESSE DU DESTINATAIRE, ADRESSE QUI ETAIT INDIQUEE TANT DANS SON ACTE D'APPEL QUE DANS LES CONCLUSIONS DE L'INTIME. UNE TELLE SIGNIFICATION IRREGULIERE N'A DONC PU FAIRE COURIR LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION.