Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 7 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-70246
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE SI LEDIT ARTICLE PREVOIT LA DESIGNATION PAR LE PREMIER PRESIDENT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES QUE DANS LEURS FONCTIONS DE JUGE DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLES D'ASSESSEUR A LA CHAMBRE D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, LE 3 FEVRIER 1965) ENONCE QUE "SIEGAIENT A LA CHAMBRE SPECIALE MESSIEURS FOURGUETTE, PRESIDENT, CHARGE DE PRESIDER LA CHAMBRE SPECIALE DES EXPROPRIATIONS, DESIGNE PAR L'ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, LE 28 MARS 1960, NOVEL, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, LE 7 DECEMBRE 1964 ET DIDIER, JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT DE L'ISERE, APPELE EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LADITE CHAMBRE LE 5 DECEMBRE 1964" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QU'UN JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT COMPOSAIT EN QUALITE D'ASSESSEUR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ; QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 3 FEVRIER 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-70 246 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE FEYZIN PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RYZIGER ET BORE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958). - INDEMNITE. - APPEL. - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS. - COMPOSITION. - ASSESSEURS. - REMPLACEMENT. - JUGE DE L'EXPROPRIATION. - SUPPLEANT (NON)
Analyse : UN JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT NE PEUT PAS REMPLACER UN JUGE DE L'EXPROPRIATION TITULAIRE COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL. LE MOYEN FONDE SUR CETTE IRREGULARITE EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE PRIS D'OFFICE.