COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12, PARAGRAPHES 4 ET 6, ET L'ARTICLE 12A DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 4, L'ASSURE QUI VEUT ACQUERIR UN APPAREIL DE PROTHESE EST TENU DE S'ADRESSER SOIT A DES FOURNISSEURS AGREES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE RECONNUS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL OU AUX FOURNISSEURS AGREES PAR CES CENTRES, SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE CREES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE; QUE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 6 PRECISE QUE LES FRAIS D'ACQUISITION D'APPAREILS FIGURANT SUR UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL NE DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LESDITS APPAREILS ONT ETE SOUMIS AU CONTROLE TECHNIQUE, SOIT DE CELUI DES CENTRES VISES A L'ALINEA B DU PARAGRAPHE 4 LE PLUS PROCHE DE LA RESIDENCE DE L'ASSURE, SOIT D'UN SERVICE SPECIALISE CREE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET HABILITE A CET EFFET PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET SUR AVIS FAVORABLE DE CE CENTRE OU DE CE SERVICE; QUE L'ARTICLE 12A EDICTE QUE L'ASSURE A LE DROIT DE CHOISIR L'APPAREIL CONVENANT A SON INFIRMITE PARMI LES TYPES AGREES FIGURANT TANT SUR LA NOMENCLATURE VISEE A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 6 QUE SUR LA LISTE DES APPAREILS VISES PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS POUR L'APPAREILLAGE DE SES RESSORTISSANTS; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A MOUZELARD LE REMBOURSEMENT D'UN APPAREIL ACOUSTIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT DONNE SON ACCORD ET QUE LA SOMME DE 380 ANCIENS FRANCS RECLAMEE CORRESPONDAIT AU PRIX DES APPAREILS ACOUSTIQUES PREVUS DANS LA NOMENCLATURE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES CONSTATATIONS SANS PRECISER SI LES AUTRES CONDITIONS EXIGEES PAR LES TEXTES CI-DESSUS VISES ETAIENT REMPLIES, LA COMMISSION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES, LE 17 AVRIL 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE. N° 61-11 827. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ MOUZELARD. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M TETAUD AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCAT : M HERSANT. DANS LE MEME SENS : 22 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 372, P 277.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - APPAREILLAGE - APPAREIL DE CORRECTION AUDITIVE - REMBOURSEMENT
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT D'UN APPAREIL ACOUSTIQUE, RELEVE QUE LA CAISSE REGIONALE A DONNE SON ACCORD ET QUE LA SOMME RECLAMEE CORRESPOND AU PRIX DES APPAREILS ACOUSTIQUES PREVUS PAR LA NOMENCLATURE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS RECHERCHER SI LES AUTRES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 12, PARAGRAPHE 4 ET 6 ET 12A DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SE TROUVENT REMPLIES.