Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1980, 79-13.305, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13305
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre civile 7) 1979-02-15, 1979-02-15
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL LIMITE AUX MESURES ACCESSOIRES ORDONNEES PAR UN JUGEMENT QUI AVAIT, A LA DEMANDE DU MARI, ACCEPTEE PAR LA FEMME, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE CREEE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX Y... LA RUPTURE DU MARIAGE, ET QUI A ALLOUE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DU FAIT ALLEGUE PAR LE MARI QUE DAME C. Z... EN CONCUBINAGE, SE BORNE A ENONCER QU'UN TEL ARGUMENT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, LE CONCUBINAGE ETANT UNE SITUATION ESSENTIELLEMENT PRECAIRE ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT A UN CONJOINT VIVANT DANS CETTE SITUATION DE BENEFICIER D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE DISPOSITION GENERALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE DAME C. Z... AVEC UN RICHE COMMERCANT, QUI SE CONSIDERAIT COMME SON MARI ET AVEC QUI ELLE MENAIT UNE VIE CONFORTABLE ET BOURGEOISE, ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Epoux vivant en concubinage.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Divorce - Prestation compensatoire - Epoux bénéficiaire vivant en concubinage.
Analyse : Statue par une disposition générale l'arrêt qui retenant l'existence d'une disparité créée dans les conditions de vie des époux par la rupture du mariage et allouant à la femme une prestation compensatoire se borne à énoncer pour refuser de tenir compte du fait allégué par le mari que son épouse vivait avec un riche commerçant qui se considérait comme son mari et avec qui elle menait une vie confortable et bourgeoise qu'un tel argument ne saurait être accueilli, le concubinage étant une situation essentiellement précaire et qu'aucune disposition légale n'interdit à un conjoint vivant dans cette situation de bénéficier d'une prestation compensatoire.