Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRETE DU 11 JUIN 1948, L'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE A ETE AUTORISE A OCCUPER UN TERRAIN SIS A X..., DEPARTEMENT DES OASIS ; QUE Y... SALAH, PRETENDANT QUE CE TERRAIN ETAIT SA PROPRIETE ET NON PAS CELLE DE LA DJEMAA DE X..., A DEFERE CET ARRETE AU CONSEIL DE PREFECTURE D'ALGER, QUI A RENDU LE 29 JUIN 1951 UN ARRETE AUX TERMES DUQUEL IL EST SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE Y... SALAH AIT FAIT DETERMINER PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE "LES TENANTS ET LES ABOUTISSANTS DES TERRAINS DONT IL PRETEND AVOIR LA PROPRIETE" ; ATTENDU QUE L'INTERESSE A ALORS SAISI LA JURIDICTION CIVILE D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL EST PROPRIETAIRE DIVIS DE LA PARCELLE LITIGIEUSE OU, A TOUT LE MOINS, PROPRIETAIRE INDIVIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU AU DEMANDEUR DES DROITS INDIVIS DE PROPRIETE SUR LADITE PARCELLE, ALORS QU'IL EST RADICALEMENT IRRECEVABLE A AGIR COMME DEMANDEUR EN REVENDICATION DE LA CHOSE COMMUNE A L'EGARD DES TIERS ; MAIS ATTENDU QUE Y... SALAH ETAIT RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVISE ET QU'EN ADMETTANT SON ACTION, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 60-10.144. LA COMMUNE DE X... ET AUTRE C/ Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. TALAMON, LE PRADO ET VIDART.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - QUALITE - INDIVISAIRE - ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE SES DROITS INDIVIS - ACTION DIRIGEE CONTRE DES TIERS
Analyse : UN PROPRIETAIRE INDIVIS EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE EN JUSTICE, A L'EGARD DE TIERS, SON DROIT DE PROPRIETE INDIVISE