Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 22 FEVRIER 1961) QUE, LE 28 JUILLET 1947, LES CONSORTS Y... ONT DONNE EN LOCATION JUSQU'AU 31 JUILLET 1959 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MOULIN DU BOCAGE : 1° UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE MINOTERIE ; 2° LE DROIT A LA CARTE DE CONTINGENTEMENT ATTRIBUEE AU MOULIN POUR 22500 QUINTAUX ; QUE, LE 6 NOVEBRE 1957, LES CONSORTS Y... ONT DONNE CONGE POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT ; QU'ILS ONT ASSIGNE, LE 7 OCTOBRE 1959, EN VALIDITE DE CONGE ET EXPULSION ; QUE LA SOCIETE MOULIN DU BOCAGE, FAISANT ETAT D'UN ARRET DE LA COUR DE RENNES EN DATE DU 21 AVRIL 1959, LUI DONNANT ACTE, DANS UNE INSTANCE ENTRE MEMES PARTIES, MAIS QUI N'AVAIT NI LE MEME OBJET, NI LA MEME CAUSE, DE CE QUE LES CONSORTS Y... ONT RECONNU DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE NE PAS LUI AVOIR LOUE LEUR FONDS INDUSTRIEL DE MINOTERIE Y COMPRIS L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE, MAIS LE DROIT A LA CARTE DE CONTINGENTEMENT ATTRIBUE AU MOULIN POUR 22500 QUINTAUX, ET SE FONDANT EN OUTRE SUR LES TERMES DE L'ASSIGNATION DU 7 OCTOBRE 1959 ENONCANT QUE LE FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEUNERIE CONSTITUE PRINCIPALEMENT PAR L'ELEMENT INCORPOREL APPELE CONTINGENT, INDEPENDAMMENT DE TOUTE CLIENTELE, INEXISTANTE D'AILLEURS EN 1947, EST INDISSOLUBLEMENT LIE AUX IMMEUBLES DE MOULIN -, A SOUTENU QUE LE CONGE ETAIT NUL COMME NE REPONDANT PAS AUX FORMES VOULUES PAR LA LOI DU 30 JUIN 1926, QU'ELLE AVAIT, NON PAS LOUE LE FONDS DE COMMERCE, MAIS ACQUIS CE FONDS, TOUT AU MOINS CREE UNE CLIENTELE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE AVAIT DROIT A LA PROTECTION DE LA LOI SUR LES BAUX COMMERCIAUX, TOUTE CLAUSE CONVENTIONNELLE CONTRAIRE ETANT FRAPPEE DE NULLITE ; QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE LE CONGE DU 6 NOVEMBRE 1957, DIT QU'A COMPTER DU 1ER AOUT 1959, LA SOCIETE MOULIN DU BOCAGE EST OCCUPANTE SANS TITRE DES IMMEUBLES DONNES A BAIL, L'A CONDAMNEE A VIDER LES LIEUX POUR LE 31 MAI 1960 SOUS UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE CENT NOUVEAUX FRANCS PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DE CETTE DATE, ET A COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y... DU FAIT DE LA NON-EXPLOITATION DE LEUR MOULIN DEPUIS LE 1ER AOUT 1959 - + ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'ARRET DE LA COUR DE RENNES DU 21 AVRIL 1959 N'AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE QU'A L'EGARD DES FAITS CONSTATES PAR CETTE DECISION, ON DOIT EN DEDUIRE QUE LES CONSORTS Y... ONT SOUTENU NE PAS AVOIR LOUE UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL Y COMPRIS L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE, CE QUI N'EXCLUT PAS LA LOCATION DANS LE FONDS DE COMMERCE D'UNE PARTIE DE LA CLIENTELE REPRESENTEE PAR LE CONTINGENTEMENT DE 22500 QUINTAUX ; QUE LE FAIT DE LOUER UN CONTINGENTEMENT SUPPOSE NECESSAIREMENT LA CLIENTELE NECESSAIRE A SON ABSORPTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR DE CAEN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA DECISION INVOQUEE ET DES FAITS CONSTATES PAR LADITE DECISION, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES CONSORTS Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE MONTFORT-SUR-MEU, CES ACTES ETABLISSANT SANS CONTESTATION QUE CEUX-CI SE CONSIDERAIENT COMME DE SIMPLES BAILLEURS D'IMMEUBLE ET DENIAIENT AVOIR JAMAIS LOUE UNE CLIENTELE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT AU CONTINGENTEMENT S'ANALYSE EN UN DROIT INCORPOREL ATTACHE AU FONDS DE COMMERCE, QU'IL EST ENTIEREMENT DISTINCT DE LA CLIENTELE DUDIT FONDS ET QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DU BAIL DU 28 JUILLET 1947 EXCLUAIENT TOUTE LOCATION DE CLIENTELE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE FONDS DE COMMERCE ; ET AUX MOTIFS QU'AU MOMENT DE LA LOCATION LA CLIENTELE ETAIT POUR PARTIE REELLE ET POUR PARTIE EN PUISSANCE DANS LE MONTANT DU CONTINGENTEMENT ALLOUE ET QU'ON NE SAURAIT S'ARRETER A UNE FORMULE DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DES CONSORTS Y... DANS LAQUELLE CEUX-CI ONT INDIQUE QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT INDEPENDANT DE TOUTE CLIENTELE, INEXISTANTE D'AILLEURS EN 1947, CETTE FORMULE DEVANT S'ARRETER DEVANT LA REALITE DES FAITS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA FORCE PROBANTE DE L'AVEU JUDICIAIRE RESULTANT DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DECLARER TROUVER DANS LES FAITS DE L'ESPECE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE QUI ETAIT FORMELLEMENT DENIEE PAR LES CONSORTS Y... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTABLE QUE LE FONDS DE COMMERCE APPARTENAIT AUX CONSORTS Y... QUI L'EXPLOITAIENT LORS DE LA LOCATION DU 28 JUILLET 1947, AINSI QU'IL RESULTE AU SURPLUS DES PIECES PRODUITES -, QUE LE FAIT MEME PAR LA SOCIETE MOULIN DU BOCAGE D'AVOIR PRIS EN LOCATION, EN MEME TEMPS QUE LES IMMEUBLES, LE DROIT A LA CARTE DE CONTINGENTEMENT ATTRIBUEE AU MOULIN, IMPLIQUE QU'ELLE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, LE CONTINGENT DE MOUTURE S'ANALYSANT EN UN ELEMENT INCORPOREL DU FONDS DE MEUNERIE ; QU'ELLE RAPPELLE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, LA SOCIETE MOULIN DU BOCAGE, A FAIT GRIEF AUX CONSORTS Y... D'AVOIR DEMARCHE LA CLIENTELE ATTACHEE AU FONDS LOUE, AVEC LES PIECES DE REGIE ATTESTANT LA REALITE DE CETTE CLIENTELE, ET QU'ON NE SAURAIT OUBLIER QU'EN 1947, LA REGION DE VIRE ETAIT SINISTREE, SA POPULATION DISPERSEE, QUE LE RATIONNEMENT VENAIT DE DISPARAITRE ET QUE LA CLIENTELE, QUI NE POUVAIT ETRE QUE LES BOULANGERS, N'AVAIT PAS LE CHOIX DE SON FOURNISSEUR DE FARINE ET CONSTATE QUE LA SOCIETE MOULIN DU BOCAGE N'ETABLIT NI EN FAIT, NI EN DROIT, COMMENT LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, QUI SE TROUVAIT DANS LE PATRIMOINE DES CONSORTS Y... EN 1947, SE TROUVERAIT DANS LE SIEN EN FIN DE BAIL - ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LA SOCIETE MOULIN DU BOCAGE N'A NI CREE, NI TRANSPORTE UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER, SANS DENATURER LE CONTRAT DE LOCATION, NI LES TERMES DE L'ARRET DE DONNE ACTE DE LA COUR DE RENNES ET DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES CONSORTS Y..., QUE LA SOCIETE MOULIN DU BOCAGE NE PEUT INVOQUER LE BENEFICE DES LOIS SUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX ; QU'ELLE A, DE MEME, PU CONSIDERER QUE LES TERMES DE L'ASSIGNATION NE CONSTITUAIENT PAS UN AVEU ; QU'AINSI, NI LE PREMIER, NI LE DEUXIEME MOYEN, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MOULIN DU BOCAGE A VIDER LES LIEUX SOUS UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE CENT NOUVEAUX FRANCS PAR JOUR DE RETARD, ALORS, D'UNE PART QU'UNE TELLE ASTREINTE NE POUVAIT REVETIR QU'UN CARACTERE COMMINATOIRE, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE L'ARRET CONFIRMATIF NE POUVAIT PRONONCER UNE TELLE CONDAMNATION EQUIVALENT A DES DOMMAGES-INTERETS, SANS JUSTIFIER QU'ELLE REPRESENTAIT LE PREJUDICE DEFINITIVEMENT CAUSE AU CREANCIER PAR LE RETARD, ET QU'ENFIN CETTE CONDAMNATION FAIT D'ORES ET DEJA DOUBLE EMPLOI AVEC CELLE QUI SERA PRONONCEE APRES L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF, AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE CAUSE AUX CONSORTS Y... PAR SUITE DE LA NON-EXPLOITATION DU MOULIN DEPUIS LE 1ER AOUT 1959 JUSQU'A LA DATE DU DEPART EFFECTIF DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'EN ASSORTISSANT LA CONDAMNATION QU'ILS PRONONCENT D'UNE ASTREINTE FIXEE A UNE SOMME CALCULEE PAR JOUR DE RETARD ET ACQUISE DEFINITIVEMENT, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A L'EXPIRATION DU DELAI PAR EUX FIXE, LES JUGES DU FOND REPARENT LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'INEXECUTION DE LEUR DECISION ET EN APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT, TANDIS QUE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS A UNE CAUSE DIFFERENTE ET EST FONDEE SUR LE PREJUDICE DEJA CAUSE A LA PARTIE ADVERSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61 - 11 569. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MOULIN DU BOCAGE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 JANVIER 1952, BULL 1952, III, N° 1, P 1 ; 21 OCTOBRE 1957, BULL 1957, III, N° 269, P 230 ; 12 FEVRIER 1958, BULL 1958, III, N° 71, P 58. SUR LE N° 2 : 26 MAI 1961, BULL 1961, I, N° 263, P 208 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - FONDS DE MEUNERIE - LOCATION DE L'IMMEUBLE ET DU DROIT A LA CARTE DE CONTINGENTEMENT (NON)
Analyse : 1° LE LOCATAIRE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE MINOTERIE ET DU DROIT A LA CARTE DE CONTINGENTEMENT NE SAURAIT REVENDIQUER LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE EN FAISANT ETAT D'UN PRECEDENT ARRET DONNANT ACTE AU BAILLEUR "DE CE QU'IL N'AVAIT PAS LOUE UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, Y COMPRIS L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE", DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE, D'UNE PART, QUE LE BAILLEUR EXPLOITAIT LUI-MEME LE FONDS LORS DE LA LOCATION ET, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT PAR LE LOCATAIRE D'AVOIR PRIS EN LOCATION EN MEME TEMPS QUE LES IMMEUBLES, LE DROIT A LA CARTE DE CONTINGENTEMENT ATTRIBUEE AU MOULIN IMPLIQUE QU'IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS, LE CONTINGENT DE MOUTURE S'ANALYSANT EN UN ELEMENT INCORPOREL DU FONDS DE MEUNERIE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LEDIT LOCATAIRE N'AVAIT NI CREE NI TRANSPORTE UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES ET A PU DECLARER, SANS DENATURER LE CONTRAT DE LOCATION NI LES TERMES DE L'ARRET DE "DONNE ACTE", QU'IL NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DES LOIS SUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX.