Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHARPENTIER A ACQUIS, PAR ACTE AUTHENTIQUE, LE 10 JANVIER 1953, LA PROPRIETE D'UN PAVILLON A VERSAILLES QU'IL OCCUPAIT EN QUALITE DE LOCATAIRE ; QUE POUR FINANCER LE REGLEMENT DU PRIX ET APURER SA SITUATION IL CONTRACTA LE 1ER MARS 1955 UN CONTRAT DE CREDIT DIFFERE DE 30.000 FRANCS AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT, QUE L'INTERESSE OBTINT ENSUITE DU CREDIT FONCIER, LE 5 JANVIER 1962, DANS DES CONDITIONS PLUS FAVORABLES, UN PRET DE 50.000 FRANCS QUI LUI PERMIT, NOTAMMENT DE SOLDER CELUI QU'IL AVAIT CONTRACTE LE 1ER MARS 1955 ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI AVAIT PRIS EN CONSIDERATION LE PRET SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT POUR SERVIR A L'INTERESSE L'ALLOCATION DE LOGEMENT LUI SUPPRIMA LE BENEFICE DE CETTE PRESTATION A LA DATE DU 1ER JUILLET 1962 EN RAISON DE CE QU'ELLE ESTIMAIT QUE LE NOUVEL EMPRUNT A LUI CONSENTI S'ETAIT SUBSTITUE AU PRECEDENT, POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU VU D'UNE EXPERTISE ANTERIEUREMENT ORDONNEE, D'AVOIR DECLARE QUE CHARPENTIER NE SAURAIT PRETENDRE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962 A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... A ETE DENATURE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN SEUL ET MEME PRET AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AU MOMENT DE LA VENTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CHARPENTIER AVAIT FAIT VALOIR QUE, PAR SON CARACTERE SUBROGATOIRE OU LE SUBSTITUTION, LE PRET LITIGIEUX OUVRAIT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1963, POSTERIEUR A CE PRET, NE POUVANT INTERDIRE LES PRETS DE SUBSTITUTION QUE POUR L'AVENIR ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE CHARPENTIER AVAIT ETE AMENE, DANS LE BUT D'APURER SA SITUATION FINANCIERE QUI S'ETAIT AGGRAVEE PAR SUITE DES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT DU PRENDRE, A CONTRACTER LE 5 JANVIER 1962 UN EMPRUNT AU CREDIT FONCIER QUI LUI AVAIT SERVI, POUR PARTIE, A REMBOURSER LE PRET QUE LUI AVAIT CONSENTI LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE NOUVEAU PRET QUI MODIFIAIT LES CHARGES CONTRACTEES ANTERIEUREMENT CONSTITUAIT UN PRET SE SUBSTITUANT AU PRECEDENT ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, EN VIGUEUR AU MOMENT DU PRET CONTRACTE LE 5 JANVIER 1962, SEULS, SONT PRIS EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT LES PRETS AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AU MOMENT DE L'ACTE DE VENTE, POUR LES PERSONNES QUI, COMME L'INTERESSE, ONT ACHETE LE LOGEMENT QU'ILS OCCUPAIENT DEJA, ET AYANT EXPRESSEMENT PRECISE QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PRETS DE SUBSTITUTION EN ETAIENT EXCLUS, A NECESSAIREMENT REPONDU, POUR LES REJETER AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE PRET LITIGIEUX DE SUBSTITUTION DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, L'INTERDICTION EDICTEE A LEUR EGARD RESULTANT SEULEMENT DE DISPOSITIONS LEGALES POSTERIEURES AUDIT PRET ET N'AYANT PAS D'EFFET RETRO-ACTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.926. CHARPENTIER C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DESACHE. A RAPPROCHER : 2E CIV., 23 FEVRIER 1967, BULL. 1967, II, N° 91, P. 63 (CASSATION); SOC., 4 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 556, P. 462 (CASSATION). 159

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE LOGEMENT MONTANT PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT CHARGES AFFERENTES AUX EMPRUNTS PRISE EN CONSIDERATION CONDITIONS CONTRAT DE PRET PRET SUBSTITUE
Sommaire de référence : PAR SUITE LORSQUE L'ACCEDANT A LA PROPRIETE A, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE ET ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1963, SOUSCRIT UN NOUVEAU PRET EN VUE DE REMBOURSER CELUI QUI LUI AVAIT ETE INITIALEMENT CONSENTI A DES CONDITIONS MOINS FAVORABLES, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DE CE SECOND PRET QUI, MODIFIANT LES CHARGES INITIALEMENT CONTRACTEES, SE SUBSTITUAIT AU PREMIER.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N 61-687 DU 30 JUIN 1961, DANS SA REDACTION INITIALE, SEULS ETAIENT PRIS EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION-LOGEMENT, LES PRETS AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AU MOMENT DE L'ACTE DE VENTE, POUR LES PERSONNES AYANT ACHETE LE LOGEMENT QU'ELLES OCCUPAIENT DEJA, ET LES PRETS DE SUBSTITUTION ETAIENT DONC EXCLUS.