Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-13.292, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-04-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-13292
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-12-12, 1995-12-12
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Odent.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1625 du Code civil ; Attendu que la garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel ; Attendu que pour rejeter l'action en garantie dirigée par la société Media 9 contre la RATP, qui lui avait cédé l'exploitation de films dont le réalisateur avait à bon droit revendiqué la propriété intellectuelle, l'arrêt attaqué oppose à la société Media 9 sa qualité de professionnelle de l'audiovisuel à qui il incombait de vérifier l'existence, l'origine et l'étendue des droits acquis ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Garantie d'éviction - Application .
Sommaire de référence : VENTE - Garantie - Eviction - Applications - Cession des droits d'auteur
Analyse : La garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel. Ainsi le cédant du droit d'exploitation de films doit garantir le cessionnaire du trouble subi du fait de la revendication de l'auteur.