Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1980, 78-15.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15384
Décision attaquée : Cour d'appel Metz 1978-06-28, 1978-06-28
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CAMISAN DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIERRON (SOCIETE PIERRON) EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DU PRIX DE LOCATION D'UN BULDOZER, DONT CELLE-CI AVAIT RETROCEDE L'USAGE AVEC LES SERVICES D'UN CHAUFFEUR A L'ENTREPRISE BASTIAN, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE FAIT QUE CAMISAN AURAIT ACCEPTE ET EXECUTE LES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE PIERRON CONTENUES DANS UNE LETTRE MODIFICATIVE DU CONTRAT ET S'ETAIT CONSIDEREE " COMME CREANCIER DIRECT DE BASTIAN, EN LUI ADRESSANT SES FACTURES POUR LOCATION DE LA MACHINE ET DU CHAUFFEUR, EN PRODUISANT ENSUITE A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ET EN OFFRANT A LA SOCIETE PIERRON DE LUI REGLER LE MONTANT DES SERVICES DU CHAUFFEUR DANS LA MESURE OU IL SERAIT LUI-MEME PAYE PAR SA PRODUCTION AU PASSIF ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE CAMISAN, SI, EN ACCEPTANT UN PAIEMENT DIRECT PAR BASTIAN, IL AVAIT ENTENDU DECHARGER EXPRESSEMENT SON DEBITEUR ORIGINAIRE DE SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant - Manifestation expresse du délégataire - Nécessité.
Sommaire de référence : * NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier - Déclaration expresse - Nécessité.
Analyse : Doit être cassé pour fausse application de l'article 1275 du Code civil, l'arrêt qui déboute le locateur d'engin de son action en paiement dirigée contre le locataire en relevant qu'il avait adressé les factures et produit au règlement judiciaire de celui à qui l'usage de l'engin avait été rétrocédé, sans rechercher si, comme le faisaient valoir les conclusions, en acceptant un paiement direct par celui-ci, le créancier avait entendu décharger expressément son débiteur originaire.