Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1979, 78-14.425, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-14425
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bouches-du-Rhône 1977-12-09, 1977-12-09
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE A QUI L'URSSAF AVAIT SIGNIFIE LE 14 MARS 1977 UNE CONTRAINTE ETABLIE LE 19 MARS 1975 POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DUES EN QUALITE DE PRATICIEN CONVENTIONNE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 30 AVRIL 1972, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR VALIDE CETTE CONTRAINTE ALORS QUE L'ARTICLE L. 167DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PRECISE PAS LES DELAIS DE SIGNIFICATION, ET QU'IL CONVIENT DE CE FAIT DE SE REPORTER A LA LEGISLATION DE DROIT COMMUN SELON LAQUELLE LES JUGEMENTS PAR DEFAUT NON SIGNIFIES DANS LE DELAI DE SIX MOIS SONT PERIMES; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONTRAINTE VISEE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPORTE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT, CELA N'IMPLIQUE PAS, A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE, QUE LA CONTRAINTE SOIT SOUMISE AUX DELAIS EDICTES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS PAR DEFAUT A PEINE DE PEREMPTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER, EN QUALITE DE MEDECIN CONVENTIONNE, LES COTISATIONS ET MAJORATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 30 AVRIL 1972, ALORS QUE CE PRATICIEN PRODUISAIT AVEC SES CONCLUSIONS UNE CORRESPONDANCE AVEC LA CAISSE PRIMAIRE ATTESTANT QUE CELLE-CI AVAIT RECU SA LETTRE DU 21 AVRIL 1974 CONTESTANT SON AFFILIATION, EN SORTE QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME NON AFFILIE JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA CONVENTION NATIONALE LE 1ER MAI 1972 ET QUE DES LORS IL NE DEVAIT AUCUNE COTISATION POUR LA PERIODE EN CAUSE; MAIS ATTENDU QUE LA LOI N. 70-1325 DU 31 DECEMBRE 1970 INSTITUANT LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES EST ENTREE EN APPLICATION LE 1ER MAI 1971; QUE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971 QUI AVAIT ETE SIGNEE A LA SUITE DE CETTE LOI ET QUI AVAIT ETE ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT A ETE RETROACTIVEMENT VALIDEE PAR LA LOI N. 75-603 DU 10 JUILLET 1975, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... FIGURAIT EN 1971 SUR LA LISTE DES MEDECINS CONVENTIONNES FOURNIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CE PRATICIEN ETAIT DEBITEUR DES COTISATIONS POUR LA PERIODE EN CAUSE; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Signification - Délai - Article 478 du nouveau Code de procédure civile - Péremption de six mois - Application (non).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Péremption de six mois - Domaine d'application - Contrainte pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (non).
Analyse : Si, aux termes de l'article L 167-1 du Code de la sécurité sociale, la contrainte visée par le président de la commission de première instance comporte tous les effets d'un jugement, cela n'implique pas, à défaut de disposition expresse, qu'elle soit soumise aux délais édictés par le Code de procédure civile pour la signification des jugements par défaut à peine de péremption ; il ne saurait dès lors être fait grief à la commission de première instance d'avoir validé une contrainte qui n'avait pas été signifiée dans le délai de six mois prévu par le Code de procédure civile.