COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE PREVUE PAR CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUX HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES ET JUDICIAIRES, A L'EXCLUSION DES HYPOTHEQUES LEGALES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAUBY A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 1957 ET QU'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1957 A REPORTE AU 14 JANVIER 1954 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ; QUE LE 18 JANVIER 1957, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE AVAIT FAIT INSCRIRE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A SON DEBITEUR UNE HYPOTHEQUE POUR SURETE D'UNE SOMME REPRESENTANT DES COTISATIONS ARRIEREES ET DES MAJORATIONS DE RETARD POUR LE RECOUVREMENT DESQUELLES ELLE AVAIT DELIVRE DES CONTRAINTES EN 1955 ET 1956 ; QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A POURSUIVI L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE CETTE HYPOTHEQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE ET QUE, PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1961, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A CETTE ACTION ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CE JUGEMENT LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU BORDEREAU QUE L'INSCRIPTION CONTESTEE A ETE PRISE EXCLUSIVEMENT EN VERTU DES CONTRAINTES SUSMENTIONNEES, QUE CES CONTRAINTES EMPORTENT HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ET QUE C'EST DONC BIEN L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE QUI A ETE PRISE ET NON PAS L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE PREVUE A L'ARTICLE 139 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE, QUI NE POUVAIT, AVANT L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, INVOQUER UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE RESULTANT DES CONTRAINTES DECERNEES PAR ELLE EN 1955 ET 1956, NE BENEFICIAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET POUR LES COTISATIONS, SEULEMENT, QUE D'UN PRIVILEGE SUR LES MEUBLES ET IMMEUBLES DU DEBITEUR ET QUE CE PRIVILEGE, EN TANT QU'IL PORTAIT SUR LES IMMEUBLES, A ETE TRANSFORME EN HYPOTHEQUE LEGALE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N°55-22 DU 4 JANVIER 1955, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 2 AVRIL 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE DE DROIT CONSTITUTION DE SURETES HYPOTHEQUE LEGALE (NON) SECURITE SOCIALE
Analyse : L'INOPPOSABILITE A LA MASSE PREVUE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU'AUX HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES ET JUDICIAIRES A L'EXCLUSION DES HYPOTHEQUES LEGALES. D'AUTRE PART, LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE POUVAIENT, AVANT L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, INVOQUER UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE RESULTANT DES CONTRAINTES QU'ELLES DECERNAIENT ET ELLES NE BENEFICAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET POUR LES COTISATIONS SEULEMENT, QUE D'UN PRIVILEGE SUR LES MEUBLES ET IMMEUBLES DU DEBITEUR, PRIVILEGE, QUI, EN TANT QU'IL PORTAIT SUR LES IMMEUBLES, A ETE TRANSFORME EN HYPOTHEQUE LEGALE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 55-22 DU 4 JANVIER 1955. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE L'HYPOTHEQUE INSCRITE A LA REQUETE D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR L'IMMEUBLE D'UN ASSUJETTI POUR SURETE D'UNE SOMME REPRESENTANT DES COTISATIONS ARRIEREES ET DES MAJORATIONS DE RETARD AYANT DONNE LIEU A LA DELIVRANCE DE CONTRAINTES DECERNEES POSTERIEUREMENT A 1955, MAIS ANTERIEUREMENT A 1959.