Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1982, 81-15.726, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15726
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1981-06-24, 1981-06-24
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE RAPPORT A LA SUCCESSION DE LEUR Z... DE LA VALEUR D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DEPUIS 1951 PAR LEUR COHERITIER OLIVIER X... AU LIEU D'ORDONNER LE PARTAGE DE CE FONDS DE COMMERCE FAISANT PARTIE DE LA MANE SUCCESSORALE, AUX MOTIFS QU'UN ACTE SOUS SEINT PRIVE DU 26 NOVEMBRE 1962, INTERVENU ENTRE M. ANDREOLI Z..., SON Y... OLIVIER ET LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU EST EXPLOITE LE FONS, AURAIT REALISE AU PROFIT D'OLIVIER X... UNE DONATION INDIRECTE DU FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RELEVER L'EXISTENCE D'UN ACTE JURIDIQUE PORTANT DONATION DES ELEMENTS DU FONDS AUTRES QUE LE DROIT AU BAIL ET ALORS QUE LA CONVENTION DU 26 NOVEMBRE 1962, REALISANT LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL PAR LE Z... A SON Y..., N'AURAIT PU CONSTITUER UNE DONATION VALABLE EN LA FORME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DE 1951 A 1962, OLIVIER X... AVAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE A SON SEUL PROFIT AVEC L'ACCORD DE SON Z..., QU'IL UTILISAIT LES SECRETS DE FABRICATION LES MARQUES ET L'ENSEIGNE COMMERCIALE ET LES AUTRES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE, QU'IL ETAIT, AUSSI EN POSSESSION DES ELEMENTS CORPORELS DONT IL POUVAIT DISPOSER ; QU'AYANT, EN OUTRE, RETENU QUE L'ACTE DU 26 NOVEMBRE 1962 AVAIT TRANSFERE AU PROFIT D'OLIVIER X... LE DROIT AU BAIL DONT SON Z... ETAIT JUSQU'ALORS TITULAIRE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CET ACTE AVAIT REALISE, AU PROFIT D'OLIVIER X..., UNE DONATION INDIRECTE DU FONDS DE COMMERCE EN REUNISSANT SUR SA TETE TOUS LES ATTRIBUTS DE LA PROPRIETE EFFECTIVE DU FONDS ; QUE, DES LORS, LA FORME AUTHENTIQUE N'ETANT PAS REQUISE POUR UNE TELLE DONATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : 1) DONATION - Donation indirecte - Fonds de commerce - Droit au bail - Cession - Exploitation antérieure du fonds par le cessionnaire.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Donation - Donation indirecte - Droit au bail - Cession - Exploitation antérieure du fonds par le cessionnaire.
Analyse : Une Cour d'appel, qui a relevé que, de 1951 à 1962, le fils du propriétaire d'un fonds de commerce l'avait exploité, avec l'accord de son père, à son seul profit, en utilisant les secrets de fabrication, les marques, l'enseigne commerciale, les autres éléments incorporels du fonds ainsi que les éléments corporels, peut décider que l'acte par lequel en 1962, le père avait transféré le droit de bail à son fils, réalisait au profit de ce dernier une donation indirecte du fonds de commerce en réunissant sur sa tête tous les attributs de la propriété effective dudit fonds.