COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 54-I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA DAME X..., SECRETAIRE-COMPTABLE, REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN LA LICENCIANT, SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BACLET, SOULLIER FRERES, REGNIER ET CIE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET, PAR CONSEQUENT, QU'ELLE NE POUVAIT PAS ETRE CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS REPRIS SON EMPLOI A L'EXPIRATION DES TROIS SEMAINES DE CONGE AUXQUELLES LA LOI LUI DONNAIT DROIT, BIEN QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, CONVENTIONNELLEMENT ELLE AVAIT DROIT A QUATRE SEMAINES, POUR TIRER D'EMBARRAS SON EMPLOYEUR QUI, PAR SUITE DE LA DEMISSION DE SON CAISSIER SE TROUVAIT SANS EMPLOYE POUR TENIR SES REGISTRES COMPTABLES CELUI-CI S'ETAIT TROUVE AINSI JUSTIFIE A LA LICENCIER AFIN D'ETRE EN MESURE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT DANS LES MOINDRES DELAIS ET QUE, PAR CONTRE, C'ETAIT L'EMPLOYEE QUI AVAIT AGI AVEC UNE CERTAINE LEGERETE EN NE TENANT AUCUN COMPTE DE LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIT SON EMPLOYEUR ET EN N'ACCEPTANT PAS D'ATTENDRE A PLUS TARD POUR PRENDRE LA QUATRIEME SEMAINE DE CONGE QUI LUI RESTAIT DUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FRACTIONNEMENT DES VACANCES DE L'INTERESSEE NE POUVAIT ETRE OPERE QU'AVEC SON ASSENTIMENT, QUE CELUI-CI NE POUVAIT VAIT PAS LUI ETRE IMPOSE ET QUE SON REFUS NE POUVAIT PAS LUI ETRE IMPUTE A FAUTE, ET ALORS, D'AILLEURS, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE PAS QU'UN TEL ASSENTIMENT AIT JAMAIS ETE DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 54-I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL CONCERNE EXCLUSIVEMENT LE CONGE LEGAL ET QU'EN L'ESPECE LA DAME X... AVAIT PRIS INTEGRALEMENT LE CONGE AUQUEL LA LOI LUI DONNAIT DROIT ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE L'EMPLOYEUR, DONT IL ETAIT RELEVE QU'IL NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER NI INTENTION MALICIEUSE NI LEGERETE BLAMABLE, AVAIT AGI DANS LES LIMITES DE SES PREROGATIVES ET EN DEBOUTANT EN CONSEQUENCE LA DAME X... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 59-40.828. DAME X... C/ SOCIETE BACLET ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. Y....

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE AYANT REFUSE DE FRACTIONNER SON CONGE - CONGE ACCORDE EN SUS DU CONGE LEGAL
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DE DROIT EN CONGEDIANT UNE EMPLOYEE QUI AVAIT REFUSE DE FRACTIONNER SON CONGE POUR LE TIRER DE L'EMBARRAS DANS LEQUEL LE PLACAIT LA DEMISSION DE SON CAISSIER, QU'ELLE POUVAIT SEULE REMPLACER, DES LORS QUE LE CONGE DONT IL S'AGIT N'ETAIT PAS LE CONGE LEGAL, QU'ELLE AVAIT DEJA ENTIEREMENT PRIS, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54I DU LIVRE II NE JOUAIENT DONC PAS EN L'ESPECE.