COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'UNE SAISIE IMMOBILIERE AYANT ETE PRATIQUEE LE 19 MARS 1939 SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA DAME X... DITE DE FAVOLS, SITUES A BARBOTAN-LES-THERMES, IL A ETE PROCEDE A LEUR ADJUDICATION, LE 29 JUILLET 1941, ET UN LOT A ETE ATTRIBUE A DONNEFOY ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DAME X... DE FAVOLS DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 727 ET 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPELANTE SE TROUVAIT ACTUELLEMENT, FAUTE D'AVOIR FORMULE SES CRITIQUES DANS LA FORME ET LES DELAIS PREVUS PAR CES TEXTES, DECHUE PAR L'ADJUDICATION DE LA POSSIBILITE DE FAIRE ANNULER LA PROCEDURE ANTERIEURE ; ATTENDU QUE CE MOTIF, QUI ADMET A BON DROIT QU'AUCUNE VOIE DE RECOURS N'ETAIT PLUS POSSIBLE, JUSTIFIE, A LUI SEUL, LA DECISION, TOUTE AUTRE CRITIQUE N'ETANT PLUS, DES LORS, SUSCEPTIBLE DE L'ATTEINDRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-10.339. DAME X... C/ DONNEFOY. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. COUTARD ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - PROCEDURE ANTERIEURE - NULLITE - DELAI POUR L'INVOQUER
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN NULLITE D'UNE ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE, DECIDENT QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 727 ET 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEMANDEUR SE TROUVE, FAUTE D'AVOIR FORMULE SES CRITIQUES DANS LA FORME ET LES DELAIS PREVUS PAR CES TEXTES, DECHU PAR L'ADJUDICATION DE LA POSSIBILITE DE FAIRE ANNULER LA PROCEDURE ANTERIEURE, CE MOTIF JUSTIFIANT A LUI SEUL LE DEBOUTE DE LA DEMANDE.