Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE LA SOCIETE "TITEUX" A TRANSPORTE PAR CAMION DE PARIS A BORDEAUX, DES MEUBLES APPARTENANT A MASSE, QUI SONT ARRIVES ENDOMMAGES; ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE VOITURIER A LA DEMANDE EN REPARATION DE MASSE ET TIREE DU TEXTE SUSVISE, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE LES RESERVES FAITES SUR LA FEUILLE DE LIVRAISON PAR LE DESTINATAIRE " ONT ETE CONNUES ET TACITEMENT ACCEPTEES PAR LA SOCIETE "TITEUX", QUI A SAISI SON ASSUREUR EN VUE DE FAIRE REPARER LE PREJUDICE "; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'ACCEPTATION TACITE DU VOITURIER, RETENUE PAR ELLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 DECEMBRE 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - ACCEPTATION TACITE DES RESERVES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR UN VOITURIER A LA DEMANDE EN REPARATION D'AVARIES, ET TIREE DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, SE BORNE A DECLARER QUE LES RESERVES FAITES SUR LA FEUILLE DE LIVRAISON PAR LE DESTINATAIRE " ONT ETE CONNUES ET TACITEMENT ACCEPTEES " PAR LE VOITURIER " QUI A SAISI SON ASSUREUR " - SANS JUSTIFIER AINSI L'ACCEPTATION TACITE RETENUE.