COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT SONT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, BIEN QUE LA COUR D'APPEL EUT STATUE SUR DES LITIGES DONT LES ACTES INTRODUCTIFS D'INSTANCE ETAIENT ANTERIEURS AU 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QU'IL EST PRODUIT UNE EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE COMPORTANT LES QUALITES ET MENTIONNANT QUE CELLES-CI ONT ETE SIGNIFIEES A AVOUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DUBREUIL, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX DIRECTIVES DE LA NOUVELLE GERANTE DE LA SOCIETE, ALORS QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT FORMELLEMENT DEMENTI PAR LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS ET NOTAMMENT LES LETTRES DES 5 FEVRIER 1958 ET 11 SEPTEMBRE 1958, DONT LA COUR D'APPEL A MECONNU ET DENATURE LE SENS, ET QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, L'ARRET A ADMIS SANS PREUVE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES FAITS IMAGINAIRES QUI ETAIENT FORMELLEMENT CONTESTES PAR DUBREUIL ET DONT LA PREUVE INCOMBAIT A SON ANCIEN EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE SANS DENATURER, LE SENS ET LA PORTEE DES LETTRES VISEES AU MOYEN ET ADRESSEES PAR DUBREUIL, L'UNE A UN EXPERT COMPTABLE Y... PAR LA GERANTE D'UNE ETUDE EN VUE DU REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE, DEFICITAIRE, LES AUTRES A LA GERANTE ELLE-MEME ; QU'ELLE A PU ESTIMER QUE DUBREUIL ENTENDAIT CONTINUER A DIRIGER L'AFFAIRE COMME AUPARAVANT TANDIS QUE LA GERANTE VOULAIT LA REORGANISER ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DUBREUIL, CONCLU POUR LA DUREE DE 20 ANS, AVEC FACULTE DE "RESOLUTION... POUR CAUSE DE DESACCORD ENTRE LES PARTIES", N'ETAIT PAS ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DUBREUIL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA RETRAITE, CONVENUE EN CAS DE RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, D'UNE DUREE DE 20 ANS, NOTAMMENT "POUR CAUSE DE DESACCORD ENTRE LES PARTIES", AU MOTIF QUE CETTE RETRAITE, EXCEPTIONNELLE ET D'UN MONTANT TRES ELEVE, N'ETAIT QUE CONTREPARTIE DE CERTAINS ENGAGEMENTS EUX-MEME EXCEPTIONNELS ASSUMES PAR DUBREUIL, EN PARTICULIER DE CONTINUER L'OEUVRE DE GEORGES X..., ETC.., JUSQU'A CE QU'UN DE SES HERITIERS PUISSE EN ASSUMER LA Y..., ET QUE DUBREUIL S'ETAIT MIS PAR SON FAIT, DANS L'IMPOSSIBILITE DE LES REMPLIR, EN REFUSANT DE SE SOUMETTRE AUX DIRECTIVES DE LA NOUVELLE GERANTE ET EN OMETTANT DE SE SOUCIER DE L'AVENIR DE LA SOCIETE QU'IL SE BORNAIT A "FAIRE TOURNER", ALORS QU'IL ETAIT INTERESSE AU CHIFFRE D'AFFAIRES ET NON AUX BENEFICES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAYEMENT DE LA RETRAITE ETAIT PRECISEMENT PREVU AU CAS DE DESACCORD ENTRE LES PARTIES, ET QUE DUBREUIL AVAIT REMPLI SES PROPRES ENGAGEMENTS PENDANT UNE PARTIE AU MOINS DE LA DUREE DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA RETRAITE DE DUBREUIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 29 JANVIER 1960, REMET QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-11.653. DUBREUIL C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS GEORGES X...". PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COUTARD ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - CONVENTION DES PARTIES - INTERPRETATION - RETRAITE PREVUE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT POUR DESACCORD DES PARTIES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN ANCIEN DIRECTEUR D'ENTREPRISE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA RETRAITE CONVENUE EN CAS DE RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NOTAMMENT POUR CAUSE DE DESACCORD ENTRE LES PARTIES, AU MOTIF QUE CETTE RETRAITE EXCEPTIONNELLE ETAIT LA CONTREPARTIE DE CERTAINS ENGAGEMENTS, EUX-MEMES EXCEPTIONNELS, ASSUMES PAR L'INTERESSE ET QUE CE DERNIER S'ETAIT MIS PAR SON FAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LES REMPLIR, EN REFUSANT DE SE SOUMETTRE AUX DIRECTIVES DU NOUVEAU GERANT ET EN OMETTANT DE SE SOUCIER DE L'AVENIR DE LA SOCIETE, ALORS QUE LE PAYEMENT DE CETTE RETRAITE ETAIT PRECISEMENT PREVU AU CAS DE DESACCORD ENTRE LES PARTIES ET QUE CE DIRECTEUR AVAIT REMPLI SES PROPRES ENGAGEMENTS PENDANT UNE PARTIE AU MOINS DE LA DUREE DU CONTRAT.