COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L-505 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'OPTIQUE-LUNETTERIE, DETAIL, DU 14 JUIN 1956 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE PERRIN REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE ET QUI CONSTATE QUE CORDON NE POUVAIT REVENDIQUER UN INDICE DE SALAIRES CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE DE GERANT OU DIRIGEANT DE MAGASIN D'OPTICIEN COMME NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS DE DIPLOME PREVUES PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, D'AVOIR, CEPENDANT DECIDE QU'IL AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE "SECOND" A L'INDICE 350, AU MOTIF QUE LES FONCTIONS QU'IL REMPLISSAIT ETAIENT CELLES D'UN "SECOND" TELLES QUE DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET QUE SUR SES BULLETINS DE PAYE SON EMPLOYEUR LE PRESENTAIT LUI-MEME COMME UN TECHNICIEN HAUTEMENT QUALIFIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION DE "SECOND" A L'INDICE 350 SUPPOSANT, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE LA DIRECTION D'UN MAGASIN, ATELIER, RESERVE, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE A CORDON UNE SEMBLABLE QUALIFICATION APRES AVOIR CONSTATE QUE, FAUTE DU DIPLOME REQUIS, IL NE POUVAIT DIRIGER OU GERER UN MAGASIN D'OPTICIEN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 509 DE LA SANTE PUBLIQUE ET QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE L'INDICE DU GERANT EST DE 300; QU'AINSI, SEUL L'INDICE IMMEDIATEMENT INFERIEUR, SOIT 280, POUVAIT ETRE RETENU, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES BULLETINS DE PAYE QUE L'ARRET A PRETENDU QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LUI-MEME QUALIFIE SON EMPLOYE DE "TECHNICIEN HAUTEMENT QUALIFIE", PUISQU'IL N'ETAIT MEME PAS CONTESTE QUE LESDITS BULLETINS PORTAIENT LA MENTION "OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE", QUALIFICATION TOUTE DIFFERENTE ET CONFORME A UN INDICE INFERIEUR A 300 TEL QUE FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE REFERE A LA DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 22 MARS 1946, PRECISE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE LA DEFINITION DONNEE PAR CE TEXTE, LE "SECOND" EST TOUJOURS PLACE "SOUS LES ORDRES DU CHEF DE SERVICE"; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE VISES PAR LE MOYEN, QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT L'EXPLOITATION, LA GERANCE OU MEME LA DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL DONT L'OBJET PRINCIPAL EST L'OPTIQUE-LUNETTERIE, DE L'UNE DE SES SUCCURSALES OU D'UN RAYON D'OPTIQUE, ET QU'ELLE NE S'EST PAS DAVANTAGE CONTREDITE EN DECIDANT SUCCESSIVEMENT QUE CORDON, FAUTE D'ETRE TITULAIRE DE L'UN DES DIPLOMES EXIGES PAR LA LOI, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE DIRECTEUR OU DE GERANT DE LA SUCCURSALE QUE PERRIN POSSEDE A DINARD, MAIS QUE, PAR CONTRE, EN RAISON DES FONCTIONS QU'IL Y AVAIT EXERCEES, IL AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE "SECOND" ET A L'INDICE 350 ATTACHE A CETTE QUALIFICATION PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE EGALEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, POUR ATTRIBUER A CORDON LA QUALIFICATION DE "SECOND" LES JUGES DU FOND ONT ESSENTIELLEMENT TENU COMPTE DES DECLARATIONS FAITES PAR LES PARTIES LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE QUI A EU LIEU EN PREMIERE INSTANCE ET RELEVE QUE CORDON ASSUMAIT TANT AU POINT DE VUE TECHNIQUE QUE COMMERCIAL, L'ESSENTIEL DE L'ACTIVITE DE LA SUCCURSALE DE DINARD, PERRIN N'HESITANT PAS A LUI CONFIER SOUVENT LA FORMATION DE SES APPRENTIS OU STAGIAIRES; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOTIF TIRE DE LA QUALIFICATION MENTIONNEE SUR LES BULLETINS DE SALAIRES EST SURABONDANT ET QUE LA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE RETENUE QUE LA PREMIERE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 63 40 363 PERRIN C/CORDON. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LEVADOUX-AVOCAT X...: M Y...: MM Z... ET A....

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - OPTIQUE - LUNETTERIE - SECOND
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE ASSUMAIT, TANT AU POINT DE VUE TECHNIQUE QUE COMMERCIAL, L'ESSENTIEL DE L'ACTIVITE DE LA SUCCURSALE D'UN OPTICIEN, CE DERNIER N'HESITANT PAS A LUI CONFIER LA FORMATION DE SES APPRENTIS OU STAGIAIRES, UN ARRET PEUT, SANS TRANSGRESSER LES ARTICLES L505 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DECIDER QUE CE SALARIE, FAUTE D'ETRE TITULAIRE DE L'UN DES DIPLOMES EXIGES PAR LA LOI, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE DIRECTEUR OU DE GERANT DE CETTE SUCCURSALE MAIS QUE, PAR CONTRE, EN RAISON DES FONCTIONS PAR LUI EXERCEES, IL AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE SECOND ET A L'INDICE ATTACHE A CETTE QUALIFICATION PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'OPTIQUE-LUNETTERIE DU 14 JUIN 1956.