Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1976, 74-15.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes
Numéro de pourvoi : 74-15017
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1974-06-21, 1974-06-21
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ARTICLE 52 DU TITRE IV DU REGLEMENT N° 3 DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE, LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS DE DROIT INTERNE, CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE ; ATTENDU QUE TOPFER, DE NATIONALITE ALLEMANDE, A EPOUSE LA DAME X... AVEC LAQUELLE IL A VECU A MULHOUSE ; QU'IL A ETE VICTIME SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT A ETE DECLARE RESPONSABLE WEBER, AYANT POUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LE PHENIX, AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT AUJOURD'HUI LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ; QUE LA LANDEVERSICHERUNGSANSTALT RHEINLAND PFALS (LVA), A LAQUELLE TOPFER COTISAIT, A ACCORDE A LA VEUVE UNE PENSION ET DEMANDE A L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE CETTE PENSION EN FONDANT SA PRETENTION SUR L'ARTICLE 1542 DU CODE DES ASSURANCES ALLEMAND, QUI SUBROGE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DEBITEUR D'UNE RENTE DANS LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT ; QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE LE REMBOURSEMENT POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE LA DATE DU DECES DE TOPFER A CELLE A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE EN RAISON DE SON AGE A UNE PENSION DE RETRAITE, LE VERSEMENT DE CELLE-CI NE TROUVANT PLUS, A COMPTER DE CETTE DATE, SA CAUSE DANS LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI LIMITE SES DROITS A REMBOURSEMENT ALORS QUE, SELON ELLE, L'ARTICLE 1542 DU CODE ALLEMAND DES ASSURANCES SOCIALES, QUI DETERMINE L'ETENDUE DE SON ACTION SUBROGATOIRE, LUI ACCORDERAIT SANS RESTRICTION LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION ; ATTENDU QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT AINSI PRESENTEE PAR LA LVA SOULEVE UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION DU TEXTE DE L'ARTICLE 52 DU TITRE IV DU REGLEMENT N° 3 DU TRAITE DE ROME SELON LEQUEL L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EST SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME D'UN DOMMAGE EXTRA-CONTRACTUEL OU DE SES AYANTS DROIT POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL EST TENU DE LEUR SERVIR EN CONSEQUENCE DE CE DOMMAGE ; QU'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A INTERPRETATION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION A DONNER A L'ARTICLE 52 DU TITRE IV DU REGLEMENT N° 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET AIT DIT SI L'ACTION SUBROGATOIRE EVENTUELLEMENT OUVERTE, EN VERTU DE CE TEXTE, A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE D'UN ETAT MEMBRE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT SURVENU A UN DE SES AFFILIES SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE, EST REGIE, QUANT A SON ETENDUE ET QUANT A LA REPARTITION ENTRE LA CAISSE ET SON AFFILIE OU LES AYANTS DROIT DE CE DERNIER DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, PAR LA LEGISLATION DE L'ETAT DONT RELEVE LEDIT ORGANISME ; RENVOIE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SIEGEANT A LUXEMBOURG.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Etendue - Article 52 du règlement N. 3 - Interprétation.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Accident survenu sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne - Article 52 du règlement N. 3 - Interprétation.
Analyse : Constitue une difficulté sérieuse motivant un renvoi devant la Cour de justice des Communautés Européennes, conformément à l'article 177 du Traité du 25 mars 1957 le point de savoir si l'action subrogatoire éventuellement ouverte, en vertu de l'article 52 du règlement N. 3 du Traité du Rome, à l'organisme de sécurité sociale d'un Etat membre à l'occasion d'un accident survenu à un de ses affiliés sur le territoire d'un autre Etat membre, est régie quant à son étendue et quant à la répartition entre la caisse et son affilié ou les ayants droit de ce dernier de l'indemnité mise à la charge de l'auteur de l'accident, par la législation de l'Etat dont relève ledit organisme.