Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE DE Y..., TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1958, A SOLLICITE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE CE BENEFICE LUI A ETE ATTRIBUE A PARTIR DU 1ER MARS 1960 ; QUE L'ASSUREE A CITE LA CAISSE REGIONALE DE LA REGION PARISIENNE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A L'ALLOCATION A COMPTER DU 1ER JUILLET 1958 ET OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARTITION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DE LA PRIVATION DE L'ALLOCATION PENDANT VINGT MOIS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE ACCESSOIRE EN DOMMAGES-INTERETS SEULE EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA CAUSE PRINCIPALE DU RETARD INVOQUE PAR L'APPELANTE A ETE SON CHANGEMENT D'ADRESSE, QU'ELLE N'A PAS PORTE EN TEMPS UTILE A LA CONNAISSANCE DE L'ORGANISME COMPETENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, QUI N'EXCLUT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'INTIMEE, EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ALLEGUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 13 862 DEMOISELLE DE X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CAISSE RESPONSABILITE CIVILE FAUTE LIQUIDATION TARDIVE D'UNE ALLOCATION
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UNE PERSONNE A RAISON DU RETARD APPORTE A L'ATTRIBUTION A SON PROFIT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, SE BORNE A ENONCER QUE LA CAUSE PRINCIPALE DE CE RETARD A ETE LE CHANGEMENT D'ADRESSE DU REQUERANT QU'IL N'A PAS PORTE EN TEMPS UTILE A LA CONNAISSANCE DE L'ORGANISME COMPETENT, UN TEL MOTIF N'EXCLUANT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA CAISSE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ALLEGUE.