COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE TOULOUSE, QUI EXPLOITE UN CABINET D'ASSUREUR-CONSEIL, A, PAR DEUX CONVENTIONS DES 11 DECEMBRE 1946 ET 12 JANVIER 1951, CONFIE A HORDEQUIN, CONSEIL JURIDIQUE, LE SOIN DE POURSUIVRE A L'AMIABLE OU JUDICIAIREMENT, LE RECOUVREMENT D'INDEMNITES POUR ACCIDENTS OCCASIONNES A SES CLIENTS ; QU'IL ETAIT PREVU NOTAMMENT QUE HORDEQUIN PERCEVRAIT SUR LES CLIENTS UN HONORAIRE DE 15 A 20 % DES SOMMES OBTENUES, DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE PARTAGE AVEC LA SOCIETE, QUI S'ENGAGEAIT A LUI FAIRE CONNAITRE LES DECLARATIONS D'ACCIDENTS ET A ENVOYER UNE CIRCULAIRE A LA CLIENTELE, L'AVISANT DE SON INTERVENTION ; QUE, LE 11 DECEMBRE 1953, LA SOCIETE TOULOUSE A ASSIGNE SON CO-CONTRACTANT DEVANT LES JUGES DU FOND AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE LA PORTION D'HONORAIRES LUI REVENANT AUX TERMES DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE EUX. QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES ACCORDS DONT S'AGIT, DEVANT PERMETTRE LA REALISATION D'INFRACTIONS A LA LOI DU 3 AVRIL 1942, ETAIENT FRAPPES DE NULLITE, ALORS QUE LES CONVENTIONS NULLES POUR OBJET OU CAUSE ILLICITE NE PEUVENT PRODUIRE AUCUN EFFET, ET QUE LA NULLITE NE POUVAIT AVOIR POUR RESULTAT DE PERMETTRE A L'AUTEUR DE L'INFRACTION DE CONSERVER LA TOTALITE DES SOMMES ENCAISSEES EN EXECUTION DES STIPULATIONS NULLES ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CONTRATS DE 1946 ET DE 1951 TOMBENT SOUS LE COUP DE LA NULLITE DE PLEIN DROIT, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942, VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945 ET PROHIBANT LA CONCLUSION DE PACTES SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS ; QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DONT ETAIENT FRAPPES DES L'ORIGINE LES ACCORDS INVOQUES PAR APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 1131 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, REJETE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, UN ACTE ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC SE TROUVANT ANEANTI ET NE POUVANT PRODUIRE AUCUN EFFET ET UNE TELLE CONVENTION N'ENGENDRANT AUCUN DROIT ENTRE PARTIES ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-10863. SOCIETE R M X... C / HORDEQUIN. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CONTRAT DE DEFENSE - PACTE DE QUOTA LITIS - NULLITE
Analyse : DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES CONTRATS PAR LESQUELS UNE SOCIETE, EXPLOITANT UN CABINET D'ASSUREUR-CONSEIL, AVAIT CONFIE A UN CONSEIL JURIDIQUE LE SOIN DE POURSUIVRE A L'AMIABLE OU JUDICIAIREMENT LE RECOUVREMENT D'INDEMNITES POUR ACCIDENTS OCCASIONNES A SES CLIENTS, TOMBAIENT SOUS LE COUP DE LA NULLITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945 ET PROHIBANT LA CONCLUSION DE PACTES SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DONT ETAIENT FRAPPES DES L'ORIGINE LES ACCORDS INVOQUES PAR APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 1131 DU CODE CIVIL, ONT REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE D'UNE PARTIE DES HONORAIRES PERCUS PAR LE CONSEIL JURIDIQUE, UN ACTE ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC SE TROUVANT ANEANTI, NE POUVANT PRODUIRE AUCUN EFFET, ET UNE TELLE CONVENTION N'ENGENDRANT AUCUN DROIT ENTRE LES PARTIES.