Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1980, 78-13.680, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation REJET REJET
Numéro de pourvoi : 78-13680
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile) 1978-03-22, 1978-03-22
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA SOCIETE MEURAMA, ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA ZURICH, A ETE IRREVOCABLEMENT JUGEE RESPONSABLE, APRES AVOIR TRANSIGE AVEC CETTE COMPAGNIE SUR LE MONTANT ET LES MODALITES DE SON INDEMNISATION, A DEMANDE UN COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT AYANT NECESSITE UNE OPERATION EN MILIEU HOSPITALIER ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE BELFORT (CPAM) A DEMANDE, DE SON COTE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MEURAMA ET LA COMPAGNIE LA ZURICH A PAYER UNE CERTAINE SOMME EN COMPENSATION DES REDUCTIONS QUE LA CPAM AVAIT OPERE SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE ET DE LA SUPPRESSION DE MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE PENDANT LES PERIODES D'HOSPITALISATION SURVENUES POSTERIEUREMENT A LA TRANSACTION, ALORS QUE CETTE TRANSACTION STIPULE : "AU CAS OU POUR UNE CAUSE QUELCONQUE LA SECURITE SOCIALE SERAIT AMENEE A SUPPRIMER, INTERROMPRE OU DIMINUER LE MONTANT DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, LA ZURICH SE SUBSTITUERAIT AUSSITOT A LA SECURITE SOCIALE POUR RETABLIR A M. X... ET LUI COMPLETER LA RENTE DANS LES LIMITES DE SES OBLIGATIONS ANTERIEURES A L'EGARD DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE", ET QUE LES PRESTATIONS REDUITES OU SUPPRIMEES EN L'ESPECE AURAIENT ETE COMPENSEES PAR LA PRISE EN CHARGE COMPLETE PAR L'ASSUREUR DES FRAIS D'HOSPITALISATION COUVRANT NON SEULEMENT LES FRAIS DE SOINS, TRAITEMENTS ET INTERVENTIONS MAIS AUSSI LES BESOINS DOMESTIQUES DE X..., Y COMPRIS LES FRAIS DE TIERCE PERSONNE ; MAIS ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE LES OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA CPAM VISEES PAR LA CLAUSE LITIGIEUSE ET SERVANT DE LIMITE A CELLES QUI ONT POUR OBJET DE RETABLIR OU DE COMPLETER LA PENSION SONT UNIQUEMENT CELLES DONT LA COMPAGNIE LA ZURICH EST TENUE AU TITRE DE L'INDEMNISATION DU PREMIER DES PREJUDICES ET NE CONCERNENT DONC PAS LES FRAIS D'HOSPITALISATION POSTERIEURS A LA PREMIERE EXPERTISE, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT INTERPRETE, SANS LA DENATURER, LA CLAUSE LITIGIEUSE ; QU'EN ALLOUANT A X... LE COMPLEMENT DE LA PENSION SERVIE PAR LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CPAM TENDANT AU REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE D'INVALIDITE INTERVENUES A LA DATE DE SON PRONONCE, ALORS QUE CETTE CAISSE NE SAURAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES DE RENTE AUGMENTES DE MAJORATIONS CONSECUTIVES NON PAS A UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, MAIS RESULTANT DE DISPOSITIONS LEGALES INTERVENUES DEPUIS LA DATE DE L'ACCORD PASSE ENTRE CELLE-CI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA ZURICH ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CETTE TRANSACTION N'EST PAS OPPOSABLE A LA CPAM, LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE INVITEE A Y PARTICIPER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL AJOUTE, APRES AVOIR ANALYSE LA TENEUR DES LETTRES ECHANGEES ENTRE LA CPAM ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUE DE CET ECHANGE DE CORRESPONDANCE PEUT D'AUTANT MOINS ETRE DEDUITE LA PREUVE D'UN ACCORD SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS A REMBOURSER QUE CE MONTANT NE POUVAIT ETRE, A L'EPOQUE, COMPLETEMENT DETERMINE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS REPARANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET PREVUES PAR LE LIVRE III DUDIT CODE ; QUE, TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LAQUELLE EST UNE MESURE D'ASSISTANCE DEPOURVUE DE CARACTERE INDEMNITAIRE ET DONT L'ATTRIBUTION RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 684 ET SUIVANTS QUI CONSTITUENT LE LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAYEE PAR ELLE A LA VICTIME AU TITRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SEULEMENT DU CHEF QUI A CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRETOIRE DE BELFORT LA SOMME PAYEE PAR ELLE AU TITRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.
Analyse : Une Caisse de sécurité sociale ne peut pas obtenir de remboursement de l'allocation supplémentaire du Fonds National de solidarité, qu'elle a versé à la victime d'un accident. Celui-ci n'est qu'une mesure d'assistance dont l'attribution résulte de dispositions des articles L 684 et suivants du Code de la sécurité sociale.