Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR RECONNU A CRESSON LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1964 POUR SON X... JEAN-LUC, NE LE 24 MAI 1956, QUI SUIVAIT UNE PREPARATION PAR CORRESPONDANCE AU BREVET D'APPRENTISSAGE HORTICOLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES APPRENTIS N'OUVRENT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUE JUSQU'A L'AGE DE DIX-HUIT ANS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES ; MAIS ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU, NON PAS QUE L'ENFANT AVAIT LA QUALITE D'APPRENTI, MAIS QU'IL POURSUIVAIT SES ETUDES ; QU'ELLE A RELEVE A CET EGARD QUE L'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE QUI LUI ETAIT DISPENSE, DEPUIS 1962, PORTAIT SUR TROIS ANNEES ; QUE LE PROGRAMME DES COURS ETAIT CELUI FIXE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE POUR LE BREVET D'APPRENTISSAGE HORTICOLE QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, L'ENFANT AVAIT REGULIEREMENT ENVOYE A LA CORRECTION TOUS LES DEVOIRS HEBDOMADAIRES PREVUS ET QU'IL AVAIT OBTENU LEDIT BREVET ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE CRESSON AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS RECLAMEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN SA PREMIERE BRANCHE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MARS 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS. N° 66-11 941. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE CRESSON) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 33, P 22 ; 21 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 866, P 604 ; 28 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N° 162, P 114.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE - COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - PREPARATION AU BREVET D'APPRENTISSAGE HORTICOLE
Analyse : PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE POURSUITE D'ETUDES POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, LA PREPARATION PAR CORRESPONDANCE AU BREVET D'APPRENTISSAGE HORTICOLE SUIVIE PAR UN ENFANT, DES LORS QUE LE PROGRAMME DE CET ENSEIGNEMENT, PORTANT SUR TROIS ANNEES, ETAIT CELUI FIXE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, L'ENFANT AVAIT REGULIEREMENT ENVOYE A LA CORRECTION TOUS LES DEVOIRS HEBDOMADAIRES ET QU'IL AVAIT OBTENU SON BREVET.