Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1982, 81-93.408, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-93408
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1981-05-12, 1981-05-12
Président : Pdt M. Monzein CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FERNAND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 12 MAI 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... PIERRE DU CHEF D'ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE PARTIE CIVILE QUI NE DEMEURE PAS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL OU SE FAIT L'INSTRUCTION, EST TENUE D'Y ELIRE DOMICILE, PAR ACTE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE X... FERNAND, PARTIE CIVILE DEMEURANT A SAINT-DENIS (SEINE-SAINT-DENIS) A REGULIEREMENT ELU DOMICILE DANS LE CABINET D'UN AVOCAT ETABLI AUPRES DU TRIBUNAL DE PONTOISE (VAL-D'OISE) OU SE FAISAIT L'INSTRUCTION ; QUE CEPENDANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE LE 6 FEVRIER 1981 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LUI A ETE SIGNIFIEE LE 16 FEVRIER 1981 NON A SON DOMICILE ELU MAIS A SON DOMICILE REEL ; QUE L'HUISSIER N'AYANT PAS TROUVE X... NI PERSONNE POUR RECEVOIR LA COPIE DE SON EXPLOIT, A DEPOSE CETTE COPIE EN MAIRIE ET A, SANS DELAI, INFORME L'INTERESSE DE CETTE REMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION EXPEDIEE LE 17 FEVRIER ; QUE X... A RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PAR ACTE AU GREFFE EN DATE DU 23 FEVRIER 1981 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'APPEL A ETE A TORT DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ; QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 186 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE SIGNIFICATION SOIT REGULIERE, QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE L'ARTICLE 89 SUSVISE QUE LA SIGNIFICATION DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DOIT ETRE EFFECTUEE AU DOMICILE ELU PAR LA PARTIE CIVILE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL OU SE FAIT L'INSTRUCTION LORSQU'ELLE N'Y A PAS SA DEMEURE ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 12 MAI 1981 ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Ordonnance - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile élu.
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Ordonnances - Signification - Signification à la partie civile - Partie civile demeurant hors du ressort du tribunal où se fait l'instruction - Election de domicile - Signification à domicile élu - Nécessité.
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article 89 du Code de procédure pénale que la signification des ordonnances du juge d'instruction, pour faire courir valablement le délai d'appel, doit être effectuée à la partie civile au domicile élu par celle-ci dans le ressort du tribunal où se fait l'instruction et où ladite partie civile n'a pas sa demeure (1).