Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 922 ET 1079 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI POUR CALCULER LA QUOTITE DISPONIBLE ON REUNIT FICTIVEMENT A LA MASSE DE TOUS LES BIENS EXISTANT AU DECES DU DONATEUR CEUX DONT IL A ETE DISPOSE PAR DONATION ENTRE VIFS D'APRES LEUR ETAT ET LEUR VALEUR AU JOUR DE LA DONATION, LA RECOMPENSE INCOMBANT AUX CO-HERITIERS GRATIFIES D'UNE PART EXCEDENTAIRE DOIT ETRE APPRECIEE A SA VALEUR ACTUELLE ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 5 JUILLET 1943 DAME VEUVE Z... A FAIT UNE DONATION PRECIPUTAIRE A SES DEUX X... ANDRE ET YVES Z..., QUE LE MEME JOUR ELLE A FAIT UNE DONATION-PARTAGE DU SURPLUS DE SES BIENS A SES TROIS ENFANTS : LES DEUX X... SUSNOMMES ET DAME Y..., QUE SEULS LES X... L'ONT ACCEPTEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE DAME VEUVE Z... A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... FAISANT VALOIR QUE LES LOTS PROPORTIONNELS A LA VOCATION HEREDITAIRE DE CHACUN DES CO-PARTAGEANTS DOIVENT, CONFORMEMENT A LA REGLE DE L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL ETRE COMPOSES EN CONSIDERATION DE LA VALEUR AU JOUR DU PARTAGE ET QUE SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL IL A REJETE TOUTE EVALUATION DE LA VALEUR ACTUELLE DES BIENS A PARTAGER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 10 JUIN 1964 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-13516. A... MARTIN C/ CONSORTS Z.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 541, P 458 ; 13 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 160, P 139 ; 26 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 347 (7EME), P 296 ; 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, I, N° 514 (2EME), P 388.

Sommaire principal : RESERVE REDUCTION DONATION ENTRE VIFS A UN SUCCESSIBLE DEPASSEMENT DE LA QUOTITE DISPONIBLE RECOMPENSE A LA CHARGE DE L'HERITIER AVANTAGE EVALUATION DATE
Analyse : SI, POUR CALCULER LA QUOTITE DISPONIBLE, ON REUNIT FICTIVEMENT A LA MASSE DE TOUS LES BIENS EXISTANT AU DECES DU DONATEUR CEUX DONT IL A ETE DISPOSE PAR DONATION ENTRE VIFS D'APRES LEUR ETAT ET LEUR VALEUR AU JOUR DE LA DONATION, LA RECOMPENSE INCOMBANT AUX CO-HERITIERS GRATIFIES D'UNE PART EXCEDENTAIRE DOIT ETRE APPRECIEE A SA VALEUR ACTUELLE.