Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1982, 81-10.379, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10379
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2) 1980-02-29, 1980-02-29
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE L 122-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 9 DECEMBRE 1970, LA COMPAGNIE LE SECOURS A REMIS A M X..., QUI DEMANDAIT A SOUSCRIRE UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE, UNE NOTE DE COUVERTURE ; QUE, LE 28 JANVIER 1971, ELLE LUI A ADRESSE LA POLICE POUR SIGNATURE ; QUE, LE 9 JUIN 1971, M X... A CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QU'APRES AVOIR RENVOYE LA POLICE SIGNEE LE 17 NOVEMBRE 1971, IL A ASSIGNE LA COMPAGNIE LE SECOURS EN GARANTIE ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU AUX DEBATS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE M X..., LA COUR D'APPEL A RETENU, QU'AU MOMENT DU SINISTRE, LA NOTE DE COUVERTURE ETABLIE POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 9 DECEMBRE 1970, DATE DE SA PRISE D'EFFET, AVAIT CESSE D'ETRE VALABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'ENVOI DE LA POLICE A M X..., APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DE LA NOTE DE COUVERTURE MAIS AVANT L'ACCIDENT, NE VALAIT PAS ACCEPTATION DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE PAR LA COMPAGNIE LE SECOURS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Accord de l'assureur - Envoi de la police à l'assuré pour signature.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Note de couverture - Validité - Délai - Expiration - Portée - Envoi de la police à l'assuré pour signature.
Analyse : N'ont pas donné de base légale à leur décision les juges du second degré qui, pour rejeter la demande en garantie formée par un assuré à l'encontre d'une compagnie d'assurances, ont retenu qu'au moment de l'accident de la circulation qu'il avait provoqué, la note de couverture qui avait été établie avait cessé d'être valable, sans rechercher si l'envoi de la police par la compagnie à l'assuré, après l'expiration du délai de validité de cette note de couverture mais avant l'accident, ne valait pas acceptation de la proposition d'assurances par ladite compagnie.