COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, LE CAMION APPARTENANT A ROSIER, ASSURE A LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE", ET LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS WESSERLING, ASSUREE POUR LA RESPONSABILITE CIVILE, A LA COMPAGNIE "HELVETIA", ENTRERENT EN COLLISION AU MOMENT OU ILS SE CROISAIENT; QUE NODET, CHAUFFEUR DU CAMION DE ROSIER, FUT BLESSE; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET QUE LE MATERIEL TRANSPORTE PAR LA SOCIETE WESSERLING SUBIT DE GRAVES AVARIES; ATTENDU QUE ROSIER ET SON ASSUREUR ONT ASSIGNE LA SOCIETE WESSERLING EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI; QU'A TITRE RECONVENTIONNEL LA SOCIETE WESSERLING A RECLAME REPARATION PARTIELLE DES DEGATS CAUSES A SON CAMION; QUE LA COMPAGNIE "HELVETIA", QUI AVAIT INDEMNISE LE PROPRIETAIRE DU MATERIEL TRANSPORTE PAR LEDIT CAMION, A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE PAR ELLE VERSEE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE, DONT NODET ETAIT L'ASSURE, EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET EN DENATURANT LES TERMES DU LITIGE, DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES INCOMBAIT ENTIEREMENT A ROSIER ET REFUSE A CELUI-CI TOUTE INDEMNITE ALORS QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS WESSERLING AURAIT RECONNU, QUE LADITE RESPONSABILITE DEVAIT ETRE PARTAGEE PAR MOITIE ET ACQUIESCE AINSI, DANS CETTE MESURE, A LA DEMANDE DE ROSIER; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET QUE, TOUT EN RECLAMANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA SOCIETE WESSERLING AFFIRMAIT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMONTRAIENT QUE SEUL LE CHAUFFEUR DU CAMION DE ROSIER, QUI ROULAIT EN PARTIE SUR SA GAUCHE, ETAIT EN FAUTE; QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ELLE CONCLUAIT A L'APPLICATION, SANS RESTRICTION, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL A CHACUN DES PROPRIETAIRES DES DEUX VEHICULES ET, PAR CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, SOUTENAIT QUE ROSIER NE POUVAIT ETRE DECHARGE DES RESPONSABILITES PAR LUI ENCOURUES; QU'AINSI TOUT EN NE RECLAMANT QU'UNE INDEMNISATION PARTIELLE, LADITE SOCIETE IMPUTAIT LE DOMMAGE AU FAIT EXCLUSIF DU CHAUFFEUR DU CAMION DE ROSIER, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE VOIR DANS SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS UN ACQUIESCEMENT A LA THESE D'UNE RESPONSABILITE PARTAGEE, L'ACQUIESCEMENT NE POUVANT NI SE PRESUMER, NI RESULTER D'ACTES EQUIVOQUES; QU'EN CET ETAT LES JUGES DU FOND, QUI RELEVAIENT QUE LE CAMION DE ROSIER TENAIT LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, EMPIETANT SUR LE COULOIR DE MARCHE, DU VEHICULE DE LA SOCIETE WESSERLING, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER LES TERMES DU LITIGE, DECIDER QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA COLLISION INCOMBAIT A ROSIER, MAIS, POUR SE TENIR DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE WESSERLING QUANT AU MONTANT DE CELLE-CI, N'ACCORDER A CETTE SOCIETE, AINSI QU'ELLE LE DEMANDAIT, QUE LA REPARTITION DE LA MOITIE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE "HELVETIA", LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT VERSEE, ALORS QUE LADITE COMPAGNIE NE POUVAIT AVOIR PLUS DE DROIT QUE LA SOCIETE WESSERLING, A LAQUELLE ELLE ETAIT SUBROGEE; MAIS ATTENDU QUE, DES QU'IL A VERSE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE, L'ASSUREUR EST SUBROGE A CONCURRENCE DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE; QUE, DES CET INSTANT, L'ACTION DE CELUI-CI EN EST TRANSMISE ET QUE, SEUL, IL PEUT EN DISPOSER; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ET DES QUALITES DE LA COMPAGNIE "HELVETIA" AVAIT DESINTERESSE LE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR SON ASSURE AVANT L'INTRODUCTION PAR LA SOCIETE WESSERLING DE SA DEMANDE; QUE SON ACTION, DISTINCTE DE CELLE DE LADITE SOCIETE, PUISQU'ELLE NE CONCERNAIT PAS LE MEME DOMMAGE, NE POUVAIT ETRE AFFECTEE PAR LA POSITION PRISE AU COURS DE L'INSTANCE PAR LA SOCIETE WESSERLING; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° ACQUIESCEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE - CONDITIONS - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER - RESPONSABILITE CIVILE
Analyse : 1° L'ACQUIESCEMENT NE PEUT NI SE PRESUMER NI RESULTER D'ACTES EQUIVOQUES ON NE SAURAIT DONC VOIR DANS UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL PAR LE PROPRIETAIRE D'UN CAMION A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON VEHICULE ET UN AUTRE CAMION, UN ACQUIESCEMENT A LA THESE DE SON ADVERSAIRE QUI DEMANDAIT QUE LA RESPONSABILITE FUT PARTAGEE - ACQUIESCEMENT QUI, SELON CE DERNIER, RESULTERAIT DES CONCLUSIONS ADMETTANT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE - DES LORS QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET QUE TOUT EN RECLAMANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE LE DEMANDEUR AFFIRMAIT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMONTRAIENT QUE SEUL LE CHAUFFEUR DE L'AUTRE CAMION QUI ROULAIT EN PARTIE SUR SA GAUCHE ETAIT EN FAUTE, QU'A TITRE SUBSIDIAIRE IL CONCLUAIT A L'APPLICATION SANS RESTRICTION DE L'ARTICLE 1384 A CHACUN DES PROPRIETAIRES DES DEUX VEHICULES ET PAR CONCLUSIONS ADDITIONNELLES SOUTENAIT QUE SON ADVERSAIRE NE POUVAIT ETRE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, QU'AINSI TOUT EN NE RECLAMANT QU'UNE INDEMNISATION PARTIELLE, IL IMPUTAIT LE DOMMAGE AU FAIT EXCLUSIF DU CHAUFFEUR DE L'AUTRE CAMION