Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1972, 71-11.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11677
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-02-26, 1971-02-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER, A COMPTER DU 1ER AOUT 1969 A DAME X..., NEE LE 19 JUILLET 1897, TITULAIRE D'UNE RENTE DE VIEILLESSE, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE LE 16 JUILLET 1969 EN FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION SES SEULES RESSOURCES A L'EXCLUSION DE CELLES DE SON MARI PARCE QU'ELLE ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE ET SEPAREE DE SON MARI DEPUIS LE 18 MAI 1969, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES A LA PROCEDURE QUE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION PRECEDANT UNE INSTANCE EN DIVORCE RENDUE LE 20 JUIN 1969, DAME X... A ETE AUTORISEE A RESIDER SEPAREMENT DE SON MARI ET QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1970, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX X... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR LETTRE DU 26 JANVIER 1971, DAME X... AVAIT DECLARE QU'ETANT ACTUELLEMENT DIVORCEE ELLE ENTENDAIT NE PAS DONNER SUITE A SONAPPEL ET QU'ELLE FORMULERAIT UNE NOUVELLE DEMANDE ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS COMMENT LES PIECES SUR LESQUELLES IL S'APPUIE ET QUI NE FIGURENT PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE AVAIENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES NON PRESENTES NI REPRESENTEES A L'AUDIENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PIECES - COMMUNICATION - CARACTERE PREALABLE - PARTIE NON PRESENTE NI REPRESENTEE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - CARACTERE PREALABLE - SECURITE SOCIALE - PARTIE NON PRESENTE NI REPRESENTEE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SE FONDE SUR DIVERSES PIECES "PRODUITES A LA PROCEDURE" SANS PRECISER COMMENT CES PIECES QUI NE FIGURENT PAS AU DOSSIER AVAIENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES NON PRESENTES NI REPRESENTEES A L'AUDIENCE.