Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 16 MAI 1967) QUE LOUMA, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1.164.495 DEMANDE LE 18 JANVIER 1957 CONCERNANT UNE FERMETURE D'EMBALLAGE, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GATTINI ET CIE ; QUE L'ARRET DEFERE, CONFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DECLARE LES ETABLISSEMENTS GATTINI CONTREFACTEURS DE CE BREVET, AU MOTIF NOTAMMENT, DISTINCT DE CELUI RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE BREVET LOUMA DECRIT UN PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT QUE LE BREVET LITIGIEUX ETAIT EXCLUSIVEMENT UN BREVET DE PRODUIT TOUT EN CONSTATANT QUE TOUS LES AVANTAGES OBTENUS ETAIENT ASSURES PAR UN PROCEDE (CELUI DU FILET TEXTILE) ; QUE LE MOYEN SOUTIENT EGALEMENT QUE LA COUR D'APPEL, RECONNAISSANT QUE TOUS LES AVANTAGES DU PRODUIT DEPENDAIENT DU FILET TEXTILE, SE DEVAIT DE RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI LES AVANTAGES CONSTATES N'ETAIENT PAS INHERENTS A CETTE SEULE MATIERE D'UN USAGE COURANT ; QU'ENFIN LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LE BREVET LOUMA EN L'ANALYSANT EN UNE COMBINAISON TERNAIRE D'UN FILET SOUPLE, DE PAPIER ET DE COLLE, REDUITE, AU DISPOSITIF DE L'ARRET, EN UNE COMBINAISON BINAIRE DE FILET TEXTILE ET DE PAPIER, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DU BREVET, AU RESTE CITE PAR LA COUR D'APPEL, DECRIT UNE COMBINAISON QUATERNAIRE (FILET TEXTILE, BANDES LATERALES EN PAPIER, MOYEN DE FIXATION DE SES BANDES SUR LES FACES LATERALES DE L'EMBALLAGE ET MOYEN PERMETTANT LE DECHIRAGE FACILE D'UNE DE CES BANDES LATERALES) ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE DECLARE NULLEMENT QUE LE BREVET LITIGIEUX EST "EXCLUSIVEMENT" UN BREVET DE PRODUIT ; QUE, SANS CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, EN ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIER JUGES, A ADMIS QUE LE BREVET LOUMA DECRIVAIT EGALEMENT UNE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS ; QUE L'ARRET N'ATTRIBUE PAS NON PLUS AU FILET TEXTILE TOUS LES AVANTAGES ENUMERES PAR LE BREVET, LA COUR D'APPEL DECLARANT QUE C'EST LA "FERMETURE" REALISEE PAR UNE COMBINAISON NOUVELLE D'ELEMENTS CONNUS QUI PROCURE "LES AVANTAGES SUBSTANTIELS NOUVEAUX ENUMERES" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT AINSI RECONNU QUE LE BREVET LITIGIEUX DECRIVAIT UNE COMBINAISON NOUVELLE D'ELEMENTS CONNUS QUI CONSTITUAIENT PAR VOIE DE COMBINAISON DES ELEMENTS EN PRESENCE UN PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU, CE QUI EQUIVALAIT A ADMETTRE LE CONCOURS DE TOUS LES ELEMENTS DE LA COMBINAISON AU RESULTAT INDUSTRIEL D'ENSEMBLE, LA COUR D'APPEL A, PAR CES MOTIFS, REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES QU'ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETEES ; ATTENDU ENFIN QUE L'ANALYSE DU BREVET SE TROUVE DANS LES MOTIFS CIRCONSTANCIES DE L'ARRET ET NON DANS LA FORMULE ABREGEE QUI FIGURE A SON DISPOSITIF ; QUE CES MOTIFS REPRENNENT TEXTUELLEMENT, SANS AUCUNE DENATURATION, L'ENUMERATION DES DIVERS ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE L'INVENTION FAITE PAR LE BREVET LUI-MEME ; QUE C'EST EGALEMENT, SANS DENATURER LE BREVET, QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EXPLIQUE SUR LA PORTEE LIMITEE DU QUATRIEME ELEMENT CONSTITUE PAR UNE FACILITE DE DECHIRAGE, RECONNAIT LA VALIDITE DU BREVET, ABSTRACTION FAITE DU QUATRIEME MOYEN, C'EST-A-DIRE LIMITEE AUX TROIS AUTRES ELEMENTS DU BREVET QUI, SEULS, AVAIENT ETE REPRODUITS PAR LES ETABLISSEMENTS GATTINI, EN DECLARANT QUE LE BREVET REALISE UNE COMBINAISON NOUVELLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS QU'IL ENUMERE DU "FILET TEXTILE, DU PAPIER ET DE LA COLLE INTIMEMENT LIES EN VUE D'UNE UTILISATION COMMUNE", ET PROCURANT "DES AVANTAGES SUBSTANTIELS NOUVEAUX" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA FERMETURE D'EMBALLAGE DU BREVET LOUMA CONSTITUAIT UN PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU EN REJETANT LES ANTERIORITES TIREES DE DIVERS BREVETS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A SEULEMENT COMPARE LES BREVETS OPPOSES AU BREVET LOUMA SOUS L'ANGLE DU PROCEDE DE FABRICATION, SE DEVAIT ENCORE DE RECHERCHER SI CES BREVETS ANTERIEURS NE DECRIVAIENT PAS UN PRODUIT INDUSTRIEL SIMILAIRE A CELUI RECONNU DANS LE BREVET LOUMA, UNE TELLE RECHERCHE S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DANS LES BREVETS CHUPIN ET BRADY SE RETROUVAIENT INTIMEMENT LIES, LE FILET TEXTILE, LE PAPIER ET LA COLLE QUI ETAIENT LES MEMES ELEMENTS DE LA COMBINAISON TERNAIRE RETENUE PAR LA COUR POUR DEFINIR LE PRODUIT INDUSTRIEL DU BREVET LOUMA, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE LES MOTIFS PAR LESQUELS ELLE ENTENDAIT ECARTER LE BREVET GATTINI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'ANALYSE NULLEMENT LE BREVET LOUMA COMME DECRIVANT UN PROCEDE DE FABRICATION, MAIS BIEN COMME S'APPLIQUANT, AINSI QU'IL A DEJA ETE RELEVE, A UNE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS PERMETTANT D'OBTENIR UN PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PROCEDE A LA COMPARAISON DES BREVETS TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RETENANT NOTAMMENT QUE LA "POCHETTE" DU BREVET CHUPIN NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A LA FERMETURE POUR CAGEOTS ET N'ASSURE PAS COMME LA FERMETURE DU BREVET LOUMA L'INVIOLABILITE DE L'EMBALLAGE ET QUE LE BREVET BRADY CONCERNE LA MANIERE DE CONSTRUIRE UN SAC ET QUE SA FERMETURE N'EST PAS CELLE D'UN CAGEOT DE FRUITS ASSURANT TOUS LES AVANTAGES PREVUS PAR LE BREVET LOUMA ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, EXCLUANT L'EXISTENCE D'ANTERIORITES DE TOUTES PIECES, A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE CES DEUX ANTERIORITES OPPOSEES AU BREVET LITIGIEUX ; DE CES DEUX ANTERIORITES OPPOSEES AU BREVET LITIGIEUX ;ENT LA PORTEEk ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A BIEN PRECISE LES MOTIFS PAR LESQUELS ELLE ENTENDAIT ECARTER LE BREVET GATTINI EN ENONCANT QUE CE BREVET DECRIVAIT UNE COUVERTURE EN MATIERE PLASTIQUE AVEC UN SYSTEME DE DECOUPAGE PAR RUBANS ET LIGNES DE FORCE ET QUE LES FERMETURES EN PAPIER CELLULOSE OU MATIERE PLASTIQUE PERMETTAIENT UNE CERTAINE VISIBILITE ET UNE CERTAINE INVIOLABILITE DES PRODUITS, MAIS EMPECHAIENT LEUR AERATION ET DEVAIENT PRATIQUEMENT ETRE OUVERTES AVANT LIVRAISON AU CONSOMMATEUR POUR EVITER LEUR FERMENTATION, ET EN PRECISANT ENSUITE LES DIVERS AVANTAGES QUE PROCURAIT LE FILET TEXTILE DU BREVET LOUMA ET NOTAMMENT LA CONSERVATION PLUS LONGUE DU CONTENU DU CAGEOT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES ETABLISSEMENTS GATTINI CONTREFACTEURS DU PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU DECRIT AU BREVET LOUMA SANS EXAMINER LE PRODUIT ARGUE DE CONTREFACON, SANS LE DECRIRE ET SANS REPONDRE AU MOYEN PAR LEQUEL LESDITS ETABLISSEMENTS DEMANDAIENT QU'IL LEUR FUT DONNE ACTE DE CE QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE QUE L'UNE DES BANDES UTILISEES COMPORTERAIT COMME LE BREVET LOUMA "UN MOYEN PERMETTANT SA DECHIRURE EN VUE DE L'OUVERTURE DE L'EMBALLAGE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, TANT PAR MOTIFS ADOPTES QUE PAR MOTIFS PROPRES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA REPRODUCTION PAR LA SOCIETE GATTINI DE LA FERMETURE LOUMA PRECEDEMMENT DECRITE EST "SERVILE" ET QU'ELLE REALISE LA COMBINAISON D'UN FILET ET D'UN PAPIER DANS LES MEMES CONDITIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN ADMETTANT QUE LOUMA METTAIT EN VENTE DES FERMETURES DE CAGEOT CONFORMES A SON BREVET, MAIS NE COMPORTANT PAS TOUTEFOIS LE CORDON DESTINE A FACILITER LE DECOUPAGE DE LA BANDE LATERALE, CELUI-CI ETANT SUFFISAMMENT ASSURE PAR LE COLLAGE DU FILET SUR UNE PARTIE SEULEMENT DE L'UNE OU DES DEUX BANDES LATERALES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT ECARTE LES ANTERIORITES OPPOSEES AU BREVET LITIGIEUX EN CONSTATANT QUE L'ON NE RETROUVAIT PAS DANS CHACUNE D'ELLES UN DES TROIS ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU BREVET LOUMA, ABSTRACTION FAITE DE LA FACILITE DE DECHIRAGE ET AYANT, PAR LES MOTIFS PRECITES, ATTRIBUE UN CARACTERE SECONDAIRE A LADITE FACILITE DE DECHIRAGE, N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES FORMULES PAR LE MOYEN EN DECLARANT LES ETABLISSEMENTS GATTINI CONTREFACTEURS DU BREVET LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-13.132. ETABLISSEMENTS GATTINI C/ PAILLOT ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 MARS 1966, BULL. 1966, III, N° 170, P. 146 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 28 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 452, P. 404. SUR LE N° 3 : 8 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, N° 21, P. 18.

Sommaire principal : 1 BREVET D'INVENTION CARACTERE DE NOUVEAUTE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS COMBINAISON DONNANT UN RESULTAT INDUSTRIEL NOUVEAU
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND RECONNAISSENT QU'UN BREVET D'INVENTION CONCERNANT UNE FERMETURE D'EMBALLAGE DECRIT UNE COMBINAISON NOUVELLE D'ELEMENTS CONNUS QUI CONSTITUENT UN PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU, DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE C'EST LA " FERMETURE " REALISEE PAR UNE COMBINAISON NOUVELLE D'ELEMENTS CONNUS QUI PROCURE LES AVANTAGES SUBSTANCIELS NOUVEAUX ENUMERES. PAR CELA MEME, ILS ADMETTENT LE CONCOURS DE TOUS LES ELEMENTS DE LA COMBINAISON AU RESULTAT INDUSTRIEL D'ENSEMBLE.