Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1978, 76-14.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14338
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Grasse (Chambre 2 ) 1975-11-27, 1975-11-27
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES SOURCES AVAIT ETE, PAR JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1973, DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'IMMEUBLES SAISIS ; QUE LA SOCIETE ODIER BUNGENER, PUIS LA BANQUE POPULAIRE DES ALPES MERIDIONALES, ONT POURSUIVI LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT PRESENTE UN DIRE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A FOLLE ENCHERE, DU FAIT QU'ELLE AVAIT ACQUIS UNE CREANCE ASSORTIE D'UNE HYPOTHEQUE SUR LES IMMEUBLES, LE TRIBUNAL A DECLARE L'INCIDENT TANT IRRECEVABLE QUE MAL FONDE ET A FIXE UNE NOUVELLE DATE POUR LA VENTE SUR FOLLE ENCHERE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL LE CAHIER DES CHARGES N'A APPORTE AUCUNE DEROGATION, SI LE FOL ENCHERISSEUR JUSTIFIE DE L'EXECUTION DES CONDITIONS DE L'ADJUDICATION ET DE LA CONSIGNATION D'UNE SOMME REGLEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR FRAIS DE FOLLE ENCHERE, IL NE SERA PAS PROCEDE A L'ADJUDICATION ; QUE CE SERAIT DONC, SELON LE MOYEN, A LA DATE DE L'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE QUE DEVRAIT ETRE APPRECIEE LA QUALITE DE CREANCIER INSCRIT ADMIS A SE PREVALOIR DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 11 DU CAHIER DES CHARGES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU CAHIER DES CHARGES, LA CONSIGNATION DU PRIX D'ADJUDICATION N'ETAIT OBLIGATOIRE QUE LORSQUE L'ADJUDICATAIRE N'ETAIT PAS CREANCIER INSCRIT, LE JUGEMENT RELEVE QU'AU JOUR DE L'ADJUDICATION LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'ETAIT PAS ENCORE CREANCIERE INSCRITE NI CESSIONNAIRE D'UN CREANCIER DEJA INSCRIT ET N'AVAIT ACQUIS CETTE QUALITE QUE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE ; QUE DES LORS, LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT QUE CETTE ACQUISITION TARDIVE DE LA QUALITE DE CREANCIER INSCRIT NE POUVAIT PAS LE DISPENSER DU PAIEMENT DU PRIX ET A, EN CONSEQUENCE, REJETE LE DIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.

Sommaire principal : ADJUDICATION - Revente sur folle enchère - Défaut de consignation du prix par l'adjudicataire - Dispense stipulée par le cahier des charges au profit des créanciers inscrits - Acquisition de cette qualité postérieurement à l'ouverture de la procédure de folle enchère - Effets.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Adjudicataire - Obligations - Consignation du prix - Dispense stipulée au profit des créanciers inscrits - Acquisition de cette qualité postérieurement à l'ouverture de la procédure de folle enchère - Effets.
Analyse : L'adjudicataire qui n'a pas consigné le montant du prix dans le délai fixé au cahier des charges ne peut pas s'opposer à la revente sur folle enchère en se prévalant de la dispense de consignation stipulée dans le cahier des charges au bénéfice du créancier inscrit, dès lors qu'il n'a acquis cette qualité que postérieurement à l'ouverture de la procédure de folle enchère.