Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1971, 70-12.838, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12838
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1970-03-17, 1970-03-17
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE LE CARACTERE FORFAITAIRE AU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU ENTRE HOLST, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, ET LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE 32 CHAMBRES NOUVELLES ET D'AVOIR DEBOUTE L'ENTREPRENEUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'IL NE PRODUISAIT PAS D'AUTORISATION ECRITE DU MAITRE DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MARCHE, QUI NE PORTAIT PAS SUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT, NE POUVAIT AVOIR UN TEL CARACTERE, QUE LA POSSIBILITE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ETAIT PREVUE AU MARCHE ET QU'ENFIN, EN REPONSE A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE, HOLST S'ETAIT BORNE A DENIER L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, SANS CONTESTER QUE, DANS L'HYPOTHESE OU CETTE EXECUTION SERAIT ETABLIE, IL EN SERAIT DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE MARCHE, QUI AVAIT POUR OBJET L'EXTENSION DE L'HOTEL PAR LA CONSTRUCTION DE 32 CHAMBRES NOUVELLES, PREVOYAIT QUE, SI DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVAIENT ETRE EFFECTUES, ILS FERAIENT L'OBJET D'UN AUTRE DEVIS SIGNE PAR LES DEUX PARTIES ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT DANS L'INCAPACITE DE PRODUIRE UN DEVIS SIGNE PAR LES PARTIES PREVOYANT LESDITS TRAVAUX, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, LA REPONSE A LA SOMMATION INTERPELLATIVE NE POUVANT FAIRE ECHEC AUX REGLES DE DROIT REGISSANT LE FORFAIT, QUE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL DEVAIT TROUVER EN L'ESPECE SON APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE HOLST ET CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A LUI RESTITUER LA SOMME DE 9 875 FRANCS SANS MOTIVER EN AUCUNE MANIERE CETTE DECISION ET SANS PRECISER LES RAISONS DE CE REMBOURSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE HOLST ETABLIT PAR LES PIECES VERSEES A SON DOSSIER QU'IL A REMIS A LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION 62 895 FRANCS ET QU'IL A PAYE AUX OUVRIERS DIRECTEMENT 4 200 FRANCS, SOIT AU TOTAL 67 095 FRANCS, ALORS QUE SELON LE CONTRAT IL NE DEVAIT VERSER QUE 57 220 FRANCS ; QU'IL A DONC PAYE EN TROP 9 875 FRANCS" ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : ENTREPRISE - CONTRAT - FORFAIT - ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - HOTEL - CONSTRUCTION DE CHAMBRES NOUVELLES.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - PORTEE QUANT AU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE.
Analyse : L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE A UN MARCHE QUI , AYANT POUR OBJET L'EXTENSION D'UN HOTEL PAR LA CONSTRUCTION DE CHAMBRES NOUVELLES, PREVOIT LA NECESSITE D'UN NOUVEAU DEVIS EN CAS DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES.