Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS N'EST DUE AUX SALARIES CONGEDIES QUE SI CEUX-CI N'ONT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS A Y... SLIMANE, ENGAGE LE 20 FEVRIER 1967 EN QUALITE DE CIMENTIER PAR LA SOCIETE THELU ET LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 19 OCTOBRE SUIVANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PERMIS A L'INTERESSE DE TRAVAILLER JUSQU'AU 22 NOVEMBRE 1967, TERME FIXE POUR L'EXPIRATION DE SON CONTRAT ET QUE LE MOTIF INVOQUE PAR ELLE, DE MENACES D'X... SLIMANE ENVERS LE CHEF DE CHANTIER AINSI QUE LE SABOTAGE DU TRAVAIL NE SAURAIT ETRE ADMIS POUR PRIVER L'OUVRIER DE SON DROIT AU PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE THELU FAISAIT VALOIR QUE Y... SLIMANE, DES LE LENDEMAIN DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE, AVAIT VOLONTAIREMENT COMMIS UNE MALFACON DANS SON TRAVAIL ET INSULTE ET MENACE LE CHEF DE CHANTIER QUI LUI EN FAISAIT L'OBSERVATION, CE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, ET QU'ELLE OFFRAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 NOVEMBRE 1967 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE HAZEBROUCK ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE. N° 68-40.305. SOCIETE THELU C/ Y... SLIMANE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. GALLAND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE MALFACON VOLONTAIRE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN EMPLOYE LICENCIE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR ET OFFRAIT DE PROUVER QUE L'INTERESSE DES LE LENDEMAIN DE SON CONGEDIEMENT AVAIT VOLONTAIREMENT COMMIS UNE MALFACON DANS SON TRAVAIL ET MENACE UN CHEF DE CHANTIER, CE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL.