Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1971, 70-12.632, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12632
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-21, 1970-02-21
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 FEVRIER 1970) , LA "SOCIETE ANONYME DE REPARTITION DE PRODUITS ARBORICOLES ET MARAICHERS" (SARPAM) , PASSA UN MARCHE AVEC MONTANARI, GROSSISTE DANS LA REGION DE RAVENNE (ITALIE) , POUR L'IMPORTATION EN FRANCE DE 250 TONNES DE POMMES "MORGENDUFT" ; QUE MONTANARI EN EXPEDIA EN FAIT A SON COCONTRACTANT 33 WAGONS, CONTENANT CHACUN 10 TONNES DE MARCHANDISES ; QUE LE PRIX CONVENU FUT PAYE SANS DIFFICULTE POUR LES 15 PREMIERS WAGONS, MAIS QUE LES 18 SUIVANTS FURENT REFUSES PAR LA SARPAM, LAQUELLE EN PRETENDIT LE CONTENU NON CONFORME AUX SPECIFICATIONS DU MARCHE ; QUE LADITE SARPAM VENDIT CES 180 TONNES DE POMNES A LA COMMISSION, A UN PRIX INFERIEUR A CELUI DU MARCHE, ET REMIT LES SOMMES PROCUREES PAR CETTE VENTE A MONTANARI ; ATTENDU QUE CELUI-CI, PRETENDANT QUE LES HUIT WAGONS EXCEDANT NOMBRE DE CEUX FAISANT L'OJET DU MARCHE DONT IL VIENT D'ETRE PARLE, CONSTITUAIENT LE DEBUT DE L'EXECUTION D'UN SECOND MARCHE PORTANT, COMME LE PRECEDENT, SUR 250 TONNES DE POMMES "MORGENDUFT" , AU MEME PRIX, DEMANDA LE CONDAMNATION DE LA SARPAM A LUI PAYER 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DU REFUS MANIFESTE PAR CELLE-CI DE CONTINUER A RECEVOIR LA MARCHANDISE ; QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACCEPTATION PAR L'IMPORTATEUR DE NOUVEAUX WAGONS APRES LA DATE D'EXPIRATION DU PREMIER MARCHE, ET APRES LA LIVRAISON DES 250 TONNES DE POMMES FAISANT L'OBJET DUDIT MARCHE VALAIT DE SA PART, CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT IDENTIQUE AU PREMIER, PUISQUE, AUSSI BIEN, LA COUR D'APPEL ENONCE ELLE-MEME QUE L'IMPORTEUT N'AVAIT DEMANDE L'ARRET DES EXPEDITIONS QU'EN RAISON D'UNE PRETENDUE QUALITE DEFECTUEUSE DES FRUITS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE DEBATTUS DEVANT ELLE ; QUE SA DECISION ECHAPPE DES LORS AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE MONTANARI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 7 942 048 LITRES ITALIENNES, DIFFERENCE ENTRE LE PRIX STIPULE ET LES SOMMES RECUES DE LA SARPAM, POUR LES 18 WAGONS VENDUS A LA COMMISSION PAR CELLE-CI, CE, EN DECLARANT INAPPLICABLES A L'ESPECE LES REGLES POSEES AU "CODE D'USAGES POUR LES FRUITS, LEGUMES ET PRIMEURS FRAIS ET COMESTIBLES" , DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, INVOQUE PAR MONTANARI, ET QUI, RETIENT LA COUR D'APPEL, NE S'APPLIQUE EN EFFET AUX "FRUITS A PELER" , COMME LES POMMES, QUE SUR CONVENTION EXPRESSE, NON ALLEGUEE EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 1ER DUDIT CODE ENUMERE LES POSITIONS DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES CONCERNEES PAR SON APPLICATION ; ET VISE NOTAMMENT LA POSITION 08-06 CONCERNANT LES POMMES ; QUE L'ALINEA 2 VISE LES FRUITS "A COQUE" , ET NON LES FRUITS "A PELER" , AINSI QUE L'ATTESTE LA POSITION 08-05 DE LA NOMENCLATURE SUSVISEE A LAQUELLE IL FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE ; QUE, D'AUTRE PART, LA SARPAM N'AVAIT PAS SOULEVE LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL, EN SORTE QUE MONTANARI N'A PAS ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER SUR L'ERREUR DE TYPOGRAPHIE CONTENUE DANS L'EXEMPLAIRE PRODUIT DEVANT LES JUGES DU FOND, ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECTIFIER ELLE-MEME CETTE ERREUR EN SE REFERANT AU LIBELLE DE LA POSITION VISEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE, POUR MOTIVER SA DECISION, A DES USAGES PROFESSIONNELS QU'ELLE A EXPRESSEMENT CONSTATES ETRE IDENTIQUES A CEUX VISES AU PARAGRAPHE 1 ALINEA 1ER DU CODE D'USAGES SUSVISE ; QU'IL N'EST PAS PRETENDU PAR LE POURVOI QUE CES USAGES PROFESSIONNELS N'AVAIENT PAS ETE INVOQUES PAR LES PARTIES DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE LE SECOND MOYEN, EN AUCUNE DE SES DEUX PREMIERES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU CODE SUSVISE, ET LES FORMES DANS LESQUELLES L'ACHETEUR DOIT FAIRE LA PREUVE D'UN DEFAUT DE QUALITE IMPUTE A LA MARCHANDISE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE IMPORTATRICE DEVAIT, EN VERTU DUDIT ARTICLE 17, FAIRE TOUTE RECLAMATION DANS LES DOUZE HEURES APRES LA MISE A LA DISPOSITION DU WAGON : QU'EN TOUTE HYPOTHESE ELLE NE POUVAIT PAS DISPOSER D'UNE MARCHANDISE CONTESTEE SANS L'ACCORD DU VENDEUR ET SANS EXPERTISE PREALABLE, ET QU'A DEFAUT D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE, IL APPARTIENT A LADITE SOCIETE D'INDIQUER A QUI AVAIENT ETE VENDUES LES MARCHANDISES ET DE RAPPORTER LA PREUVE DES CONSTATAIONS FAITES SUR CES MARCHANDISES ; MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF EST NOUVEAU, EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - ACCEPTATION D'UNE NOUVELLE LIVRAISON POSTERIEUREMENT A L 'EXECUTION DU CONTRAT.
Sommaire de référence : * VENTE - VENTE COMMERCIALE - LIVRAISON - LIVRAISONS NOUVELLES APRES L'EXECUTION DU CONTRAT - FORMATION D'UN NOUVEAU CONTRAT IDENTIQUE AU CONTRAT EXPIRE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE L'ACCEPTATION DE NOUVELLES MARCHANDISES PAR UN IMPORTATEUR, APRES LA DATE D'EXPIRATION D'UN MARCHE PORTANT SUR UNE QUANTITE ENTIEREMENT LIVREE, NE VAUT PAS CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT POUR UNE QUANTITE IDENTIQUE.