COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - RAPPORT - NECESSITE (NON)
Analyse : 1ER LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE N'ETANT OBLIGATOIRE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST EXIGEE, N'EST PAS IMPOSE A PEINE DE NULLITE DEVANT LA COUR D'APPEL, SIEGEANT EN MATIERE SOCIALE.