Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1982, 80-16.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16800
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1980-06-10, 1980-06-10
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NOUMEA), QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A DEBOUTE MME P. DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DUDIT CODE, D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'EXACERBATION DES SENTIMENTS DE LA FEMME ET LES RISQUES DE VENGEANCE POUR SON ENTOURAGE, ALORS QUE LA LOI, QUI NE PERMET AU JUGE DE REFUSER DE PRONONCER LE DIVORCE EN CAS D'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DU CONJOINT DEFENDEUR QUE LORSQUE CETTE MESURE RISQUE D'AVOIR DES CONSEQUENCES TROP GRAVES SUR SA MALADIE, NE S'ATTACHERAIT NI AUX SENTIMENTS NOURRIS PAR LE DEFENDEUR, NI AUX CONSEQUENCES POUR LES TIERS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MME P. X... D'UNE PSYCHOSE DELIRANTE INTERPRETATIVE DE STRUCTURE PARANOIAQUE, L'ARRET RETIENT QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AURAIT DES CONSEQUENCES TROP GRAVES SUR SON ETAT DE SANTE; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Altération des facultés mentales du conjoint - Conséquences trop graves sur la maladie de celui-ci - Appréciation souveraine.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture prolongée de la vie commune a des conséquences trop graves sur la maladie du conjoint, qui invoque l'article 238 alinéa 2 du Code civil.