Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE FONDE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... SUR LA CORRESPONDANCE DE SA FEMME DANS LAQUELLE ELLE AVAIT SPONTANEMENT RECONNUE SES TORTS, SES EMPORTEMENTS ET SES COLERES, ADMETTANT AINSI EN CETTE MATIERE, UN MODE DE PREUVE PROHIBE PAR LA LOI; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UNE PREUVE ET QU'EN MENTIONNANT, A TITRE SURABONDANT, LA RECONNAISSANCE PAR LA FEMME DE LA REALITE DE CES FAITS, ILS N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-12 465. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TRUFFIER AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM NICOLAS ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1954, BULL 1954, II, N° 211 (2), P 147; 19 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 209, P 138 ET LES ARRETS CITES; 16 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 319 (1), P 215 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - AVEU - PORTEE - DECISION FONDEE EGALEMENT SUR D'AUTRES ELEMENTS
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI, ADMIS UN MODE DE PREUVE PROHIBE PAR LA LOI, CONSISTANT EN L'AVEU DE LA FEMME, DES LORS QUE CE N'EST QU'A TITRE SURABONDANT QU'ILS ONT MENTIONNE LA RECONNAISSANCE DE LA REALITE DES FAITS PAR CETTE EPOUSE, MAIS SE SONT FONDES POUR PRONONCER LEUR DECISION SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, TEMOIGNAGES QU'ILS ONT ANALYSES ET DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE PREUVE.