COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ACCORDER LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD LORSQUE LA BONNE FOI EST RECONNUE ; ATTENDU QUE POUR REJETER UNE DEMANDE DE REMISE DE LA SOCIETE DUMONT ET DUBOIS, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR LADITE SOCIETE ET TENANT A DES DIFFICULTES DE TRESORERIE NE PERMETTAIENT PAS DE RETENIR DANS UNE CERTAINE MESURE SA BONNE FOI ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION INCERTAINE DE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS, D'AUTRE PART, RECHERCHE SI LES DIFFICULTES DE TRESORERIE INVOQUEES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LA FORCE MAJEURE PREVUE PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN FONDE DU REJET DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 22 FEVRIER 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ; N° 9 507 S S ; SOCIETE DUMONT ET DUBOIS C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A PARIS ; PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M GILBERT ; A RAPPROCHER : 2 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 9, P 5 .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD PRESENTEE PAR UNE SOCIETE DECLARE QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR CETTE SOCIETE ET TENANT A DES DIFFICULTES DE TRESORERIE NE PERMETTENT PAS DE "RETENIR DANS UNE CERTAINE MESURE SA BONNE FOI", SANS RECHERCHER, D'AUTRE PART SI LES DIFFICULTES DE TRESORERIE INVOQUEES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LA FORCE MAJEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945.