Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1974, 73-12.438, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12438
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1973-03-13, 1973-03-13
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 24 AOUT 1971, UN INCENDIE PROVOQUE PAR LA COMBUSTION SPONTANEE DE FOIN EN FERMENTATION A DETRUIT PARTIELLEMENT UN BATIMENT DE FERME DONNE EN LOCATION A BIREE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A DECLARE BIREE RESPONSABLE DE CE SINISTRE, D'AVOIR DECIDE QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE FERMIER CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, AU SENS DE L'ARTICLE 854, ALINE 2, DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE IMPRUDENCE N'EST PAS UNE FAUTE GRAVE, LAQUELLE SUPPOSE UNE PLEINE CONNAISSANCE, PAR SON AUTEUR, DU DANGER COURU ET L'ABSENCE DE TOUTES MESURES EN VUE DE PALLIER CE DANGER, ET QUE TELLE N'EST PAS LA SITUATION DANS LE CAS D'ESPECE OU LE FERMIER AVAIT DECLARE QU'IL S'ETAIT ASSURE A PLUSIEURS REPRISES QU'IL N'Y AVAIT PAS FERMENTATION DANS LE FOIN ENGRANGE, APRES AVOIR RENTRE ENTRE DEUX RECOLTES DE FOIN SEC UN FOIN LEGEREMENT HUMIDE, MAIS DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT DEPASSE LE COEFFICIENT TOLERE D'HUMIDITE" ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE "BIREE A ENGRANGE SUCCESSIVEMENT, SUR DU FOIN PARTICULIEREMENT SEC PUISQU'IL DATAIT DE LA RECOLTE PRECEDENTE, UNE PREMIERE COUCHE DE FOIN HUMIDE, PUIS UNE QUANTITE TRES IMPORTANTE DE FOIN DE L'ANNEE, BEAUCOUP PLUS SEC, AGGRAVANT AINSI LES RISQUES DE FERMENTATION ET D'ECHAUFFEMENT DU FOIN HUMIDE" ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT CARACTERISE, EN L'ESPECE, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR LE PRENEUR ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES - COMBUSTION DE FOIN EN FERMENTATION.
Sommaire de référence : * INCENDIE - BAIL A FERME - RESPONSABILITE DU PRENEUR - CONDITIONS.
Analyse : EST EGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE UN PRENEUR RESPONSABLE DE L'INCENDIE QUI A LA SUITE DE LA COMBUSTION SPONTANEE DE FOIN EN FERMENTATION A DETRUIT PARTIELLEMENT UN BATIMENT DE FERME DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR LE PRENEUR AU SENS DE L'ARTICLE 854 ALINEA 2 DU CODE RURAL, EN RELEVANT QUE CELUI-CI A ENGRANGE SUCCESSIVEMENT SUR DU FOIN PARTICULIEREMENT SEC, UNE PREMIERE COUCHE DE FOIN HUMIDE , PUIS UNE QUANTITE TRES IMPORTANTE DE FOIN BEAUCOUP PLUS SEC, AGGRAVANT AINSI LES RISQUES DE FERMENTATION ET D'ECHAUFFEMENT DU FOIN HUMIDE.