Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1974, 73-11.412, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11412
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1973-01-16, 1973-01-16
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JANVIER 1973) QUE, SUR LES POURSUITES EXERCEES TANT PAR LA SOCIETE ANONYME LES EDITIONS PERISCOPE QUE PAR HUBERT DE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ET PROPRIETAIRE DU TITRE PERISCOPE QU'IL A DEPOSE A TITRE DE MARQUE DANS LA CLASSE 16, RELATIVE NOTAMMENT AUX JOURNAUX, PERIODIQUES, REVUES ET AUTRES PUBLICATIONS, LA SOCIETE NOUVELLES EDITIONS MUSICALES MODERNES (NEMM) A ETE, SUIVANT ARRET DEFINITIF DU 6 JUILLET 1970, DECLAREE COUPABLE DE CONTREFACON POUR AVOIR EDITE UN PERIODIQUE INTITULE PARISCOPE; QU'AU COURS DE POURSUITES LA SOCIETE NEMM, QUI AVAIT DEMANDE ACTE DE CE QU'ELLE N'EDITAIT PLUS LA REVUE PARISCOPE, AVAIT FONDE AVEC D'AUTRES PERSONNES, LA SOCIETE PUBLICATIONS HEBDOMADAIRES PARISIENNES (SPHP) POUR EDITER UN PERIODIQUE AYANT POUR TITRE UNE SEMAINE DE PARIS-PARISCOPE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX NOUVELLES POURSUITES EN CONTREFACON INTENTEES PAR LES EDITIONS PERISCOPE ET PAR DE X..., CONTRE LES EDITEURS SUSVISES EN RAISON DE L'UTILISATION DE CE NOUVEAU TITRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SOUS PEINE DE COMMETTRE UN VERITABLE ABUS DES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE ET QUI, A LA LIMITE, AURAIT POUR EFFET, DE PROCHE EN PROCHE, DE FAIRE DE LANGUE FRANCAISE LA PROPRIETE PRIVATIVE D'UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS, SUR LA SEULE SUBSTITUTION D'UNE VOYELLE - UN A SUBSTITUE A UN E QUI, AU DEMEURANT, CHANGEAIT TOTALEMENT LE SENS DU VOCABLE PARIS SUBSTITUE A PERI - ESTIMER QU'UNE DENOMINATION DE CINQ MOTS (UNE SEMAINE DE PARIS-PERISCOPE) CONSTITUAIT LA CONTREFACON D'UNE MARQUE COMPOSEE D'UN MOT BANAL DE LA LANGUE FRANCAISE (PERISCOPE); MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RAPPELLE D'ABORD QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET DU 6 JUILLET 1970, TANT A L'EGARD DE LA SOCIETE NEMM QU'A L'EGARD DE LA SPHP, PARTIE A L'INSTANCE, QUE LA DENOMINATION PARISCOPE CONSTITUAIT UNE CONTREFACON DE LA MARQUE PERISCOPE; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR CE POINT N'EST PAS DISCUTEE PAR LE POURVOI; QU'EXAMINANT ENSUITE LA DEFENSE DE LA SPHP QUI, MOTIF PRIS DE CE QU'ELLE AVAIT REUNI LES TITRES DE DEUX PUBLICATIONS QUI AVAIENT CESSE DE PARAITRE UNE SEMAINE DE PARIS ET PARISCOPE, SOUTENAIT QUE CETTE REUNION CONSTITUAIT UN TOUT ET QUE C'ETAIT L'ENSEMBLE QUI DEVAIT ETRE COMPARE AU MOT PERISCOPE, LA COUR D'APPEL RETIENT, QU'EN FAIT, DANS LA DENOMINATION LITIGIEUSE, LE MOT PARISCOPE CONTREFACON DE LA MARQUE PERISCOPE, N'EST NULLEMENT FONDU AVEC LES AUTRES VOCABLES, QU'AU CONTRAIRE LES DEUX TITRES ANCIENS SONT DISPOSES SUR DEUX LIGNES, L'UN EN DESSOUS DE L'AUTRE, EN CARACTERES DIFFERENTS, QU'ILS ONT CONSERVE LEURS ASPECTS PROPRES, TANT AUDITIF QUE VISUEL ET SONT SEULEMENT JUXTAPOSES; ATTENDU QU'EN ESTIMANT, QUE CETTE SIMPLE JUXTAPOSITION NE FAISAIT PAS DISPARAITRE LA CONTREFACON, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : MARQUE DE FABRIQUE - ATTEINTES PORTEES A LA MARQUE - CONTREFACON - COMPARAISON - JUXTAPOSITION DE MOTS CONTENANT UN VOCABLE CONTREFAISANT.
Sommaire de référence : * MARQUE DE FABRIQUE - OBJET - PERIODIQUE - "PERISCOPE".
Analyse : APRES AVOIR RAPPELE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE A L 'EGARD DES PARTIES QUE LA DENOMINATION PARISCOPE CONSTITUE UNE CONTREFACON DE LA MARQUE PERISCOPE, UNE COUR NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LE TITRE D'UNE PUBLICATION : "UNE SEMAINE DE PARIS - PARISCOPE -" DANS LEQUEL LE MOT PARISCOPE N'EST NULLEMENT FONDU AVEC LES AUTRES VOCABLES QU'AU CONTRAIRE LES DEUX TITRES ANCIENS SONT DISPOSES SUR DEUX LIGNES, L 'UN EN DESSOUS DE L'AUTRE EN CARACTERES DIFFERENTS ET ONT CONSERVE LEURS ASPECTS PROPRES TANT AUDITIFS QUE VISUELS ET SONT SEULEMENT JUXTAPOSES POUR DECIDER QUE CETTE JUXTAPOSITION NE FAIT PAS DISPARAITRE LA CONTREFACON.