Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1982, 80-41.206, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-41206
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre sociale) 1979-07-05, 1979-07-05
Président : Pdt M. Mac Alesse CAFF

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LUGOT, MONTEUR DEPANNEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LES FILS D'OSCAR BONGARD, A ETE COMPRIS, LE 10 OCTOBRE 1974, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF APRES AVIS FAVORABLE DU COMITE D'ENTREPRISE ET ACCORD IMPLICITE DE LA DIRECTION DU TRAVAIL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE N'EST JUSTIFIE QUE SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE L'IMPOSE, QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR UN PREMIER ARRET, AVAIT SUBORDONNE SA DECISION AUX RESULTATS D'UNE EXPERTISE, NE POUVAIT ENSUITE, SANS SE CONTREDIRE, ECARTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... QUE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ETAIT SAINE AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS FLORISSANTE, QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR, DANS SON PREMIER ARRET, ECARTE L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE, COMME TROP BREF ET DECLARE SANS PORTEE EN LA CAUSE L'AVIS DE LA DIRECTION DU TRAVAIL, ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, EN TENIR COMPTE DANS SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE A FAIT ABSTRACTION DES FAITS DE LA CAUSE TELS QUE DEFINIS PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, OU EN A, A TOUT LE MOINS, DEDUIT DES ELEMENTS ERRONES OU INEXACTS ; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER LA PORTEE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL EN RESULTAIT UN FLECHISSEMENT DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE, UNE BAISSE D'ACTIVITE ET DES DIFFICULTES DE CREDIT, ET A ENONCE QUE CE N'ETAIT PAS PARCE QUE SA SITUATION FINANCIERE ETAIT SAINE QU'ON POUVAIT REPROCHER A SES DIRIGEANTS D'AVOIR PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR EN EVITER LA DEGRADATION ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ETAIT REEL ET SERIEUX ; QUE, PAR AILLEURS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, ELLE N'AVAIT PAS, DANS SON PREMIER ARRET, ECARTE COMME SANS PORTEE L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE ET CELUI DE LA DIRECTION DU TRAVAIL, MAIS SEULEMENT ENONCE QU'ELLE NE POUVAIT STATUER AU SEUL VU DE L'AVIS DU COMITE SANS RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, ET QU'EN RAISON DE LA DATE DU LICENCIEMENT, ANTERIEUR A LA LOI DU 3 JANVIER 1975 SUR LE CONTROLE DE L'EMPLOI, L'AVIS DE L'ADMINISTRATION NE S'IMPOSAIT PAS A ELLE ; QU'ELLE A DONC PU, SANS SE CONTREDIRE, TENIR COMPTE DE CES AVIS COMME ELEMENTS D'APPRECIATION ; QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE RIEN NE PERMETTAIT DE TENIR, POUR INEXACTS LES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR POUR PROCEDER AU LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LEQUEL AVAIT ETE COMPRIS LUGOT, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Licenciement antérieur à la loi du 3 janvier 1975 - Fléchissement d'activité, baisse de résultat et difficultés de crédit malgré une situation financière saine.
Analyse : L'arrêt qui estime qu'un licenciement antérieur à la loi du 3 janvier 1975 a un motif économique réel et sérieux justifie sa décision dès lors que la Cour d'appel relève un fléchissement des résultats de l'entreprise, une baisse d'activité et des difficultés de crédit et énonce que ce n'était pas parce que la situation financière était saine qu'on pouvait reprocher aux dirigeants de ladite entreprise d'avoir pris les mesures nécessaires pour en éviter la dégradation.