Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1974, 72-13.355, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13355
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1972-07-04, 1972-07-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE POINSOT-VALBAUN AVAIT FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE ANONYME ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DEVENUE SOCIETE ANONYME DU CAP BENAT, DES CESSIONS DE CREANCES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES CONTRE CETTE SOCIETE, AINSI QU'UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, QUE LADITE SOCIETE A CONTESTE LA REGULARITE DE CES SIGNIFICATIONS; QU'EN CAUSE D'APPEL, ELLE A FAIT ETAT DE CE QU'ELLE AVAIT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X POUR FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES RELATIVEMENT AUX MENTIONS PORTEES PAR L'HUISSIER DANS LES EXPLOITS DE SIGNIFICATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DU CAP BENAT MAL FONDEE EN SON MOYEN PRIS DE LA NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DES CESSIONS DE CREANCE ALORS QUE CETTE SIGNIFICATION AURAIT ETE FAITE A UNE PERSONNE QUI N'AURAIT RECU AUCUN POUVOIR A CET EFFET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER MALGRE L'EXISTENCE DE LADITE PLAINTE, AU MOTIF QUE L'ACTION PUBLIQUE N'AURAIT PAS ETE DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE DENOMMEE, ALORS QUE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " AURAIT UNE PORTEE GENERALE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EXPLOIT AYANT POUR OBJET DE SIGNIFIER LES CESSIONS DE CREANCE AVAIT ETE DELIVRE, L'ARRET ENONCE, EN UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LA SIGNIFICATION VALABLE DE CES CESSIONS RESULTAIT AUSSI BIEN DE LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE LEQUEL CONTENAIT, CONSTATE SOUVERAINEMENT L'ARRET, TOUS ELEMENTS D'INFORMATION DU DEBITEUR CEDE TELS QU'ENVISAGES PAR LA LOI; ET ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION DE CE COMMANDEMENT AVAIT ETE DECLAREE REGULIEREMENT FAITE A PERSONNE PAR UNE DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AUTRE PART, QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DU CAP BENAT CONTRE CETTE DISPOSITION A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DU POURVOI DIRIGEES CONTRE DES MOTIFS SURABONDANTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

Sommaire principal : 1) CESSION DE CREANCE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL - SIGNIFICATION AU DEBITEUR CEDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * COMMANDEMENT - SIGNIFICATION - VALIDITE - EFFETS.
Analyse : LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT SI UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, SIGNIFIE PAR LE CESSIONNAIRE DE LA CREANCE, CONTENAIT TOUS ELEMENTS D'INFORMATION DU DEBITEUR CEDE TELS QU'ENVISAGES PAR LA LOI. NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN FORME CONTRE LA DECISION QUI A DECLARE REGULIERE LA SIGNIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE DES LORS , D'UNE PART QUE N'EST PAS CRITIQUE LE MOTIF SELON LEQUEL LA SIGNIFICATION VALABLE DE LA CESSION RESULTAIT DE LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE D'AUTRE PART QUE LA SIGNIFICATION DUDIT COMMANDEMENT A ETE DECLAREE REGULIERE.