Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1980, 78-14.826, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14826
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 2 ) 1978-06-21, 1978-06-21
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ASSIGNEE PAR JEAN-BLANC EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE, LA SOCIETE COOPERATIVE ALSTHOM A SOULEVE L'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION DE CE TRIBUNAL AU PROFIT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE ET L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN L'ABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION ; QUE CES DEUX MOYENS AYANT ETE ECARTES, ELLE A SAISI LA COUR D'APPEL PAR VOIE DE CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE CONTREDIT IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DU JUGEMENT REJETANT L'EXCEPTION TIREE DU DEFAUT DE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ALORS QU'UN TEL CHEF ETANT REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE DE STATUER SUR CETTE EXCEPTION DE PROCEDURE, QUE LE MODE DE SAISINE FUT LE CONTREDIT OU L'APPEL, ET QU'EN S'Y REFUSANT, AU MOTIF QUE CETTE EXCEPTION NE POUVAIT ETRE EXAMINEE QU'AVEC L'APPEL SUR LE FOND, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET LES PRINCIPES RELATIFS A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN CHEF DU JUGEMENT QUI N'A PAS MIS FIN A L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL EN STATUANT AINSI A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 544, 2E ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE, EN S'ABSTENANT DE STATUER SUR LADITE EXCEPTION, LES TEXTES RELATIFS A L'EVOCATION ALORS QUE LORSQU'ELLE EST JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT A LA JURIDICTION QU'ELLE ESTIME COMPETENTE, LA COUR D'APPEL PEUT EVOQUER LE FOND SI ELLE ESTIME DE BONNE JUSTICE DE DONNER A L'AFFAIRE UNE SOLUTION DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES ARTICLES 89 ET 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE OUVRENT A LA COUR D'APPEL UNE FACULTE D'EVOCATION, ILS NE LUI EN FONT PAS UNE OBLIGATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Evocation - Simple faculté.
Analyse : L'évocation n'est pour la Cour d'appel qu'une faculté et n'est jamais obligatoire.