Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1975, 74-12.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12204
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Perpignan 1974-03-08, 1974-03-08
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR CONVENTION DU 1ER JUILLET 1970 LES DOCTEURS BAILBE ET X..., OPHTALMOLOGISTES ONT CONSTITUE UN CABINET DE GROUPE POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE LEUR PROFESSION QU'IL ETAIT STIPULE QUE CHAQUE PRATICIEN CONSERVAIT SA CLIENTELE ET SES HONORAIRES ET QUE SERAIENT PARTAGEES, PAR PARTS EGALES, TOUTES LES DEPENSES ENUMEREES ET NOTAMMENT " LES SALAIRES DU PERSONNEL ATTACHE AUX LOCAUX PROFESSIONNELS AINSI QUE LES CHARGES SOCIALES "; QUE L'URSSAF, QUI AVAIT RECLAME AU CENTRE D'OPHTALMOLOGIE, DOCTEURS BAILBE ET X..., UNE COTISATION DE 374 FRANCS SE RAPPORTANT AUX CONGES PAYES DE LA SECRETAIRE MEDICALE ET QUI AVAIT RECU DE X... UN VERSEMENT DE MOITIE, SOIT 187 FRANCS A, LE 14 JANVIER 1974, FAIT SIGNIFIER CONTRAINTE A X... POUR LE RECOUVREMENT DU SOLDE; QU'X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR VALIDE LADITE CONTRAINTE, AUX MOTIFS QUE LES DEUX PRATICIENS ASSOCIES DE FAIT ETAIENT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PASSIF DE LA SOCIETE DE FAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DU RELEVE BANCAIRE DU DOCTEUR HALLAY Y... VERSE AUX DEBATS, ET DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, QUE LADITE SOMME AVAIT ETE REGLEE PAR LE DOCTEUR X... ET MISE AU DEBIT DE SON COMPTE BANCAIRE, ALORS QUE D'AUTRE PART, LES DOCTEURS X... ET BAILBE ETAIENT UNIS PAR UN SIMPLE LIEN DE " CABINET GROUPE ", CHACUN CONSERVANT SON INDEPENDANCE, ET NON DE SOCIETE, ALORS QUE, AU SURPLUS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE LA REUNION DES CIRCONSTANCES CARACTERISANT LA SOCIETE DE FAIT ET NOTAMMENT L'AFFECTIO SOCIETATIS, LA MISE EN COMMUN D'APPORTS, LA VOLONTE DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES, TOUTES CIRCONSTANCES QUI, D'AILLEURS, ETAIENT RADICALEMENT EXCLUES PAR LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT DE CABINETS GROUPES VERSE AUX DEBATS ET DENATURE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ALORS QUE, ENFIN, CHACUN DES ASSOCIES N'ETANT TENU QUE DANS LA LIMITE DE SA PART VIRILE NE POUVAIT ETRE TENU POUR SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DE L'INTEGRALITE DU PASSIF CONTRACTE PAR LA PRETENDUE SOCIETE DE FAIT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SALARIEE ETAIT POUR SON TRAVAIL UNIQUE EMPLOYEE EN COMMUN PAR LES DOCTEURS BAILBE ET X... DANS LE CABINET DE GROUPE CONSTITUE PAR EUX; QU'EN PAREIL CAS L'OBLIGATION D'ACQUITTER LE SALAIRE ET LA DETTE DE CHARGES SOCIALES INCOMBE EN TOTALITE A CHACUN D'EUX SANS QUE SOIENT OPPOSABLES A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES EMPLOYEURS EN CE QUI CONCERNE LEUR CONTRIBUTION A LADITE DETTE, LA REMUNERATION ET LES CHARGES SOCIALES Y AFFERENTES DEVANT NECESSAIREMENT, DANS L'INTENTION DES COCONTRACTANTS, QUI N'AVAIENT PAS ENGAGE LA SECRETAIRE MEDICALE CHACUN POUR MOITIE, ETRE SERVIES GLOBALEMENT EN CONTREPARTIE DE TACHES CONFONDUES EXECUTEES DANS UNE ENTREPRISE COMMUNE; QU'IL S'ENSUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS, LA DECISION DES JUGES DU FOND SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 MARS 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PERPIGNAN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Pluralité d'employeurs - Exploitation commune.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pluralité d'employeurs - Entreprise commune - Effet.
Analyse : L'obligation d'acquitter le salaire et la dette de charges sociales dus à raison de l'emploi d'une secrétaire médicale dans un cabinet de groupe constitué par deux médecins incombe en totalité à chacun d'eux sans que soient opposables à l'organisme de recouvrement les conventions intervenues entre les employeurs en ce qui concerne leur contribution à ladite dette, la rémunération et les charges sociales y afférentes devant nécessairement, dans l'intention des contractants qui n'avaient pas engagé la secrétaire médicale chacun pour moitié, être servies globalement en contrepartie des tâches confondues exécutées dans une entreprise commune.