COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET LE 28 OCTOBRE 1953, QUE SES BLESSURES ONT ETE CONSOLIDEES LE 8 AOUT 1954, QU'IL A TOUCHE DU TIERS RESPONSABLE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FIXEE PAR JUGEMENT DU 14 AVRIL 1956 APRES IMPUTATION SUR LE MONTANT DE SON PREJUDICE GLOBAL DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE ET DU CAPITAL DE LA RENTE D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; QU'IL DEMANDAIT A LA CAISSE PRIMAIRE LE REMBOURSEMENT AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DES SOINS QUI LUI ONT ETE DISPENSES APRES LE 29 SEPTEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE X... DEVAIT BENEFICIER APRES LE 29 SEPTEMBRE 1958 DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AU TITRE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE SON PREJUDICE S'ETAIT DEJA TROUVE INTEGRALEMENT REPARE PAR AILLEURS, EN VERTU D'UNE DECISION DE DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECIDER QUE SI LES SOINS DONT S'AGIT ONT ETE RENDUS NECESSAIRES PAR L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE RESSIA DONT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EST PASSEE DE 25 % A 100 % ET NON PAR LES TROUBLES ET LESIONS DONT IL ETAIT DEJA ATTEINT LE 14 AVRIL 1956, X... AURA DROIT A LEUR REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE ET A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR PRECISER ET LES SOINS ET LEUR ORIGINE ; QUE SI CES SOINS SONT DUS A L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE RESSIA POSTERIEURE AU JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS A LUI DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE, ILS N'ONT PAS ETE ENGLOBES DANS CETTE INDEMNITE ET QU'AINSI LA CRITIQUE DU POURVOI N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-11.419. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... OTTAVIO ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. HERSANT ET LE BRET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - AGGRAVATION - DROIT AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE
Analyse : UNE CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT VALABLEMENT SOUTENIR QU'UNE DECISION A ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL DEJA INTEGRALEMENT REPARE PAR UNE DECISION DE DROIT COMMUN AYANT CONDAMNE LE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT A VERSER A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, DES LORS QU'EN REALITE LA DECISION INCRIMINEE SE BORNE A DECLARER QUE L'ASSURE AURA DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOINS DONT IL A FAIT L'OBJET SI CEUX-CI ONT ETE RENDUS NECESSAIRES, NON PAR LES TROUBLES ET LESIONS DONT IL ETAIT DEJA ATTEINT LORS DU JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A LUI DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE, MAIS PAR L'AGGRAVATION DE SON ETAT SURVENUE POSTERIEUREMENT AUDIT JUGEMENT, CES SOINS N'AYANT PAS ETE ENGLOBES DANS L'INDEMNITE ALORS FIXEE.