Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1979, 78-93.974, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-93974
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre d'accusation ) 1978-10-31, 1978-10-31
Président : Pdt M. Malaval CDFF

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 99, 373 ALINEA 2, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X..., APRES AVOIR ETE DECLARE PAR LA COUR D'ASSISES NON COUPABLE DU VOL DONT IL AVAIT ETE ACCUSE, A DEMANDE LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 8 910 FRANCS QUI AVAIT ETE SAISIE SUR SA PERSONNE LORS DE SON ARRESTATION ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE REQUETE ET REJETER LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC QUI S'Y OPPOSAIT, L'ARRET RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE REVENDICATION PRESENTEE PAR UNE AUTRE PERSONNE PRETENDANT A DES DROITS SUR LES FONDS LITIGIEUX, LA COUR N'A PAS A RESOUDRE UNE QUESTION DE PROPRIETE ET QU'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT DE RETABLIR, DU POINT DE VUE DE LA DETENTION ET DE LA POSSESSION, LA SITUATION ANTERIEURE A LA SAISIE ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT AINSI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET EN DEHORS DE TOUTE ACTION EN REVENDICATION, LA RESTITUTION AU PROFIT D'UN DEMANDEUR MIS HORS DE CAUSE PAR L'ARRET D'ACQUITTEMENT, DE FONDS DONT LA DETENTION N'ETAIT PAS EN SOI ILLICITE ET DONT LA CONFISCATION N'AVAIT PAS ETE PRONONCEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : RESTITUTION - Objets saisis - Fonds saisis lors de son arrestation sur la personne du demandeur mis ensuite hors de cause - Confiscation non ordonnée - Absence d'action en revendication de tiers - Bien-fondé de la demande.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Saisies - Restitution - Fonds saisis lors de son arrestation sur le demandeur en restitution, mis hors de cause - Confiscation non ordonnée - Absence d'action en revendication de tiers - Application de l'article 373 du Code de procédure pénale.
Analyse : En ordonnant sur le fondement de l'article 373 du Code de procédure pénale et en dehors de toute action en revendication, la restitution au profit d'un demandeur mis hors de cause par un arrêt d'acquittement, de fonds saisis sur lui au moment de son arrestation, fonds dont la détention n'était pas en soi illicite et dont la confiscation n'avait pas été ordonnée, la Chambre d'accusation n'a en rien violé les textes applicables en la matière.