Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., PAR ACTE DU 10 AVRIL 1962, S'EST ENGAGE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE PASQUIER-DESCAVE A SE PORTER ACQUEREUR POUR UN PRIX MINIMUM DE 70 000 FRANCS, LORS DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR MISE A PRIX DE 50 000 FRANCS, D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE COMMERCIALE DU VAL D'OR DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE ; QUE X... DEVAIT VERSER AVANT LE 20 AVRIL UNE SOMME DE 10 000 FRANCS ; QU'IL N'EFFECTUA PAS CE VERSEMENT ET QU'IL NE PORTA PAS D'ENCHERES ; QUE LE SYNDIC L'A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION NI MECONNAISSANCE DU CONTRAT FORMANT LA LOI DE PARTIES RELEVER TOUT A LA FOIS QU'ANTERIEUREMENT A LA VENTE AUX ENCHERES, LE SYNDIC AVAIT DEMEMBRE LE FONDS DE COMMERCE EN VENDANT SEPAREMENT DES ELEMENTS ACCESSOIRES DEPENDANT DU FONDS ET QUE, CONTRAIREMENT AUX ACCORDS CONTRACTUELS, LA MISE A PRIX AVAIT ETE FIXEE LORS DE L'ADJUDICATION A 15 000 FRANCS, CE QUI CONSTITUAIT DE LA PART DU SYNDIC UN MANQUEMENT MANIFESTE A SES OBLIGATIONS ET NEANMOINS, IMPUTER A FAUTE A L'EXPOSANT DE N'AVOIR PAS REMPLI LES SIENNES DONT LA REALISATION ETAIT CEPENDANT SUBORDONNEE AU RESPECT DES ACCORDS ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DESCAVE QUI NE POUVAIT SANS MOTIFS VALABLES ROMPRE UNILATERALEMENT SES ENGAGEMENTS, N'AYANT PAS EFFECTUE LE VERSEMENT DE 10 000 FRANCS PROMIS, LE SYNDIC, QUI NE DISPOSAIT PAS DES FONDS NECESSAIRES POUR LES FORMALITES PREALABLES A L'ADJUDICATION, AVAIT DU VENDRE DU MATERIEL ; QUE LA CARENCE DE X... AVAIT AINSI EMPECHE LE SYNDIC DE PROCEDER A LA VENTE DU FONDS AUX CONDITIONS INITIALEMENT PREVUES, LA MISE A PRIX AYANT DU, EN CONSEQUENCE DE CES ALIENATIONS, ETRE RAMENEE A 15 000 FRANCS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE A JUSTIFIE, DE CE CHEF, SA DECISION ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SON APPEL X... FAISANT VALOIR QU'AU COURS DES NEGOCIATIONS QU'IL AVAIT ENGAGEES AVEC LE SYNDIC, CELUI-CI AVAIT RESILIE A SON INSU UN BAIL PORTANT SUR DEUX CHAMBRES A USAGE DE LOGEMENT "ET PRIVE AINSI LE BIEN A VENDRE DE SES ACCESSOIRES PARTICULIEREMENT INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION" ET QU'IL N'AVAIT EU CONNAISSANCE DE CE FAIT QU'APRES AVOIR SIGNE L'ENGAGEMENT DU 10 AVRIL 1962 ; QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE PAR AUCUN MOTIF SUR CE MOYEN, L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N°66-14 214. CONSORTS X... C/ HADENGUE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GEORGE ET TALAMON.

Sommaire principal : ADJUDICATION PROMESSE D'ENCHERIR INEXECUTION PROMETTANT INVOQUANT LA BAISSE DE LA MISE A PRIX BAISSE LUI ETANT IMPUTABLE
Analyse : LORSQUE LA PROMESSE D'ENCHERIR POUR UNE CERTAINE SOMME A L'ADJUDICATION D'UN FONDS DE COMMERCE MIS EN VENTE PAR UN SYNDIC DE FAILLITE, N'A PAS ETE EXECUTEE, LE PROMETTANT, CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS NE PEUT VALABLEMENT ALLEGUER L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LE SYNDIC QUI, A D'UNE PART, VENDU ANTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION, DES ELEMENTS ACCESSOIRES DU FONDS ET D'AUTRE PART CONTREVENU A L'ACCORD SUR LA MISE A PRIX DES LORS QU'EN N'EFFECTUANT PAS LE PREMIER VERSEMENT CONVENU, IL A LUI-MEME AMENE LE SYNDIC QUI NE DISPOSAIT PAS DES SOMMES NECESSAIRES POUR LES FORMALITES PREALABLES A L'ADJUDICATION A VENDRE DU MATERIEL, ENTRAINANT AINSI LA BAISSE DE LA MISE A PRIX.