Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1998, 96-13.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 96-13001
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1995-12-12, 1995-12-12
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : M. Roger, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vincent et Ohl, M. Parmentier.

Met hors de cause la compagnie les Mutuelles du Mans assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 décembre 1995), que la société Sacdoc, maître de l'ouvrage, a fait édifier une usine, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Sica Habitat rural, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole (CRMA) Groupama Sud ; que la société Davum, assurée par la compagnie La Providence, a été chargée de la fourniture de panneaux ; que des désordres étant apparus, la société Sacdoc a assigné les constructeurs en réparation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que pour évaluer l'indemnité due à la société Sacdoc en raison des dommages subis, l'arrêt retient qu'il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas replacé le maître de l'ouvrage dans la situation où il se serait trouvé si l'acte dommageable ne s'était pas produit, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que la société Sacdoc dispose d'une créance en deniers ou quittances de 431 635,13 francs, envers les sociétés Davum et Sica Habitat rural sous réserve d'avoir produit à la liquidation de cette société, l'arrêt rendu le 12 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Coût total des travaux de réfection .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Désordres immobiliers - Coût total des travaux de réfection
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour évaluer l'indemnité due au maître de l'ouvrage en raison des dommages subis, retient qu'il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté, alors que la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit.