Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1973, 72-13.886, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13886
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1972-04-13, 1972-04-13
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ONT DIVORCE EN 1966 ET QU'UN NOTAIRE A ETE COMMIS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS ; QU'AU COURS DU MARIAGE ILS AVAIENT FAIT DES EMPRUNTS S'ELEVANT AU TOTAL A 40 000 FRANCS, AUX TERMES DE QUATRE ACTES NOTARIES, QU'A LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT DAME Z... AVAIT DONNE EN GAGE AUX CREANCIERS 200 ACTIONS DE SOCIETE LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT ; QU'AINSI QUE LE CONSTATENT QUATRE AUTRES ACTES NOTARIES PASSES AU MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1966, ELLE A REMBOURSE LES CREANCIERS QUI L'ONT SUBROGEE DANS LEURS DROITS ; QUE, PAR EXPLOIT DU 28 NOVEMBRE 1969, ELLE A FAIT ASSIGNER BALLAND EN PAIEMENT DES SOMMES A ELLE DUES A LA SUITE DE CES OPERATIONS, EN VALIDATION DE SAISIE-ARRET ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR OPPOSITION ABUSIVE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A CES DEMANDES, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR BALLAND QUI FAISAIT ETAT DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES DROITS DES EPOUX Y... ENGAGEE, ALORS QUE LES EMPRUNTS AVAIENT ETE CONTRACTES AU COURS DU MARIAGE ET AU PROFIT DES DEUX EPOUX DE TELLE SORTE QUE L'INTERET QU'AVAIT DAME Z... A LES REMBOURSER APRES LE DIVORCE POUR LIBERER SON GAGE NE SUFFISAIT PAS, SELON LE POURVOI, A LUI CREER UN TITRE INDEPENDANT DES DROITS AYANT LEUR SOURCE DANS LE MARIAGE ET SOUMIS A LA JURIDICTION QUI AVAIT ORDONNE LA LIQUIDATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI LA LIQUIDATION DES DROITS DES EPOUX A... SA SOURCE DANS LE MARIAGE, C'EST APRES SA DISSOLUTION QUE DAME Z... A PAYE LES CREANCIERS ET QU'ELLE A AGI POUR SE FAIRE REMBOURSER NON EN TANT QU'EPOUSE MAIS COMME SUBROGEE AUX DROITS DES CREANCIERS ; QU' AYANT AINSI CONSTATE QUE LES DEUX ACTIONS N'AVAIENT NI LA MEME CAUSE, NI LE MEME OBJET, ILS ONT PU REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - LITISPENDANCE - CONDITIONS - IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE - SEPARATION DE BIENS - ACTION EN LIQUIDATION APRES DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ACTION SUBROGATOIRE DE L'UN DES EPOUX AYANT REGLE UNE DETTE CONTRACTEE ENSEMBLE PENDANT LE MARIAGE.
Sommaire de référence : * SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - LIQUIDATION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ACTION EN LIQUIDATION - ACTION SUBROGATOIRE DE L'UN DES EPOUX AYANT REGLE UNE DETTE CONTRACTEE ENSEMBLE PENDANT LE MARIAGE - LITISPENDANCE (NON).
Analyse : IL N'Y A PAS IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET ENTRE L'ACTION ENGAGEE POUR LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DES DROITS DE DEUX ANCIENS EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ET L'ACTION DE LA FEMME QUI, APRES AVOIR REGLE POSTERIEUREMENT A LA DISSOLUTION DU MARIAGE, UNE DETTE QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE AU COURS DE CELUI-CI AVEC SON MARI, A FAIT ASSIGNER CE DERNIER EN PAYEMENT DES SOMMES A ELLE DUES A LA SUITE DE CES OPERATIONS, DES LORS QU'ELLE A ETE SUBROGEE AUX DROITS DES CREANCIERS ET QUE C'EST EN CETTE DERNIERE QUALITE QU'ELLE AGIT EN REMBOURSEMENT. AINSI, LES JUGES DU FOND PEUVENT REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR LE MARI QUI, POUR FAIRE OBSTACLE A L 'ACTION FORMEE PAR SON EX-EPOUSE, A FAIT ETAT DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION.