COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS NO 62-10.079 ET 62-40.130 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'ANGEL REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI PAR SCHEMOUL POUR AVOIR PAYEMENT DES SOMMES QUI SERAIENT DUES AUDIT SCHEMOUL A TITRE DE COMMISSIONS SUR DES AFFAIRES PAR LUI TRAITEES EN QUALITE DE REPRESENTANT D'ANGEL, AINSI QUE DIVERSES INDEMNITES, NOTAMMENT, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT AU MOTIF, D'UNE PART, DE CE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES A LYON, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, ANGEL AVAIT DEMANDE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SE DECLARER INCOMPETENT FAUTE DE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE SCHEMOUL ET ANGEL, TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, SE TROUVAIENT DANS LES LIENS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSES, ANGEL AVAIT DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER QUE SCHEMOUL ETAIT, A L'EPOQUE DE SES RAPPORTS AVEC LUI, DOMICILIE A TUNIS, ET DE DIRE EN CONSEQUENCE QU'EN RAISON DE CE DOMICILE A L'ETRANGER, IL NE POUVAIT REVENDIQUER LE BENEFICE DU STATUT FRANCAIS DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE C'ETAIT EN VERTU D'UN ACCORD CONCLU EN FRANCE EN 1951 QUE SCHEMOUL, DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIE EN TUNISIE, ETAIT DEVENU LE REPRESENTANT D'ANGEL QUI EXPLOITAIT A LYON LA BOUTONNERIE LYONNAISE ; QUE LES TERMES DE LA CORRESPONDANCE MONTRAIENT QUE SCHEMOUL ETAIT EN ETAT DE SUBORDINATION PAR RAPPORT A ANGEL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CELUI-CI AYANT ETE CONCLU A LYON, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE CONSECUTIF A LA RUPTURE DUDIT CONTRAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION SANS AVOIR EU A RECHERCHER SI SCHEMOUL BENEFICIAIT OU NON DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-10.079. ANGEL C/ SCHEMOUL. NO 62-40.130. ANGEL C/ SCHEMOUL. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. BROUCHOT ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 23 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 470, P. 376 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QU'IL CONSTATE D'UNE PART QU'UNE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIEE A L'ETRANGER, ETAIT DEVENUE LE REPRESENTANT D'UN INDUSTRIEL FRANCAIS EN VERTU D'UN ACCORD CONCLU EN FRANCE, D'AUTRE PART QUE LES TERMES DE LA CORRESPONDANCE MONTRAIENT QUE CE REPRESENTANT ETAIT EN ETAT DE SUBORDINATION PAR RAPPORT A SON EMPLOYEUR, UN ARRET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA VILLE OU LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU, ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE CONSECUTIF A LA RUPTURE DE CE CONTRAT, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LE REPRESENTANT BENEFICIAIT OU NON DU STATUT DES VRP.