Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUS MICHELIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES QU'ELLE VERSAIT BENEVOLEMENT A SON PERSONNEL PAYE A L'HEURE EN COMPENSATION DU SALAIRE PERDU DU FAIT DE L'INACCOMPLISSEMENT DE TOUT TRAVAIL CERTAINS JOURS CHOMES NON PREVUS PAR LA LOI DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SERAIENT UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DEVAIENT ETRE INCLUSES COMME TELLE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, AU MOTIF QUE CET ARTICLE CONSIDERE COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, QUE TEL SERAIT LE CAS DE L'INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE VERSEE A TOUS LES OUVRIERS PAYES A L'HEURE SOUS CERTAINES CONDITIONS DE REGULARITE DE PRESENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI ELLE REPOND OU NON A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE L'EMPLOYEUR, ET QUE LADITE INDEMNITE AVAIT ACQUIS UN CARACTERE DE REGULARITE POUVANT PERMETTRE AUX SALARIES DE COMPTER SUR CETTE PRESTATION COMME COMPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QUE L'INDEMNITE DONT S'AGIT N'ETAIT DUE NI EN VERTU DE CONTRATS INDIVIDUELS, NI EN VERTU DE CONTRATS COLLECTIFS DE TRAVAIL, QU'ELLE NE REMUNERE AUCUN TRAVAIL EFFECTIF, QU'ELLE NE S'APPLIQUE PAS A L'ENSEMBLE DES JOURS FERIES, QU'ELLE NE S'INTEGRE PAS DANS LE REGIME DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ELLE S'ANALYSE EN UN RECOURS DE CARACTERE SOCIAL QUI DOIT PAR NATURE ECHAPPER A L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES, ALLOUEES PAR LA SOCIETE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUS MICHELIN POUR DES JOURS FERIES CHOMES NON COMPRIS DANS CEUX INDEMNISES LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT, ETAIENT VERSEES A TOUS LES SALARIES EN SERVICE DANS L'ENTREPRISE, QUE LEUR ASSIDUITE ETAIT PRISE EN CONSIDERATION DE SORTE QUE CEUX ABSENTS LA VEILLE OU LE LENDEMAIN NE POUVAIENT Y PRETENDRE, QUE SON MONTANT, DESTINE A COMPENSER LA PERTE DE SALAIRE SUBIE DU FAIT DU CHOMAGE DE CE JOUR FERIE, ETAIT EGAL A LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE VERSEE CE JOUR-LA EN CAS DE TRAVAIL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CES INDEMNITES, MEME SI LEUR INSTITUTION AVAIT ETE BENEVOLE, N'AVAIENT PU ETRE ATTRIBUEES AUX SALARIES DE LA SOCIETE QU'A L'OCCASION DU TRAVAIL EFFECTUE PAR EUX POUR SON COMPTE DANS SES ATELIERS, ET QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLES DEVAIENT ETRE SOUMISES A COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67-14.711. MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN C/ URSSAF DU CHER. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. CELICE ET ROUVIERE. MEMES ESPECES : 7 NOVEMBRE 1969. REJET. N° 68-11.422. MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN C/ URSSAF DE PARIS. N° 68-11.423. MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES C URSSAF DE L'AUBE. A RAPPROCHER : 2E CIV., 22 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N° 187, P. 109 (REJET) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE INDEMNITE VERSEE POUR JOURNEE FERIEE ET CHOMEE INDEMNISATION BENEVOLE
Analyse : SONT ASSUJETTIES A COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL POUR LES JOURS FERIES CHOMES, NON COMPRIS DANS CEUX INDEMNISES LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT DES LORS QUE CES INDEMNITES ALLOUEES A TOUS LES SALARIES, EN SERVICE DANS L'ENTREPRISE LA VEILLE ET LE LENDEMAIN DU JOUR FERIE ET D'UN MONTANT EGAL A LA REMUNERATION QUI LEUR AURAIT ETE VERSEE CE JOUR-LA EN CAS DE TRAVAIL, NE PEUVENT, MEME SI LEUR INSTITUTION A ETE BENEVOLE, LEUR ETRE ATTRIBUEES QU'A L'OCCASION DU TRAVAIL EFFECTUE PAR EUX POUR LE COMPTE DE LEUR EMPLOYEUR.