COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PONS, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LAURENS, REPROCHE A LA SENTENCE QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES ALORS QUE SON EMPLOYEUR NE L'AVAIT JAMAIS REMUNERE QU'AU TAUX DU SALAIRE DE BASE, MEME POUR LES HEURES DE TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE NORMALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LAURENS AVAIT SOUTENU AVOIR "PAYE INTEGRALEMENT LE SALAIRE DE PONS, SAVOIR LES HEURES NORMALES ET TOUTES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU TARIF LEGAL, EN PARTICULIER CELLES AUJOURD'HUI DEMANDEES", ET QU'IL AVAIT AUSSITOT OPPOSE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ; QU'EN DECIDANT, APRES AVOIR RELEVE QUE PLUS DE SIX MOIS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA DATE A LAQUELLE AVAIENT ETE ACCOMPLIES LES DERNIERES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LESQUELLES UNE MAJORATION ETAIT RECLAMEE (FEVRIER 1961) ET LA DATE DE LA CITATION EN CONCILIATION (10 OCTOBRE 1961), QUE L'ARTICLE 2271 S'APPLIQUAIT BIEN A L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION NE S'ETAIT JAMAIS ELEVEE NI SUR LE SALAIRE DE BASE, NI SUR LE TAUX DES MAJORATIONS APPLICABLES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENDE. NO 62-40.394. PONS C/ LAUREMS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 144, P. 113.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE DECISION DECLARE A BON DROIT PRESCRITE LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LUI ACCOMPLIES, LES DERNIERES HEURES AYANT ETE ACCOMPLIES PLUS DE SIX MOIS AVANT LA DATE DE LA CITATION EN CONCILIATION, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'EMPLOYEUR A SOUTENU AVOIR PAYE INTEGRALEMENT LE SALAIRE DE L'INTERESSE, HEURES NORMALES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU TARIF LEGAL, EN OPPOSANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION.