Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 66 - 11 536 ET N° 66 - 11 537, FORMES PAR LE SIEUR Y... ET PAR LA DAME Y..., CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 66 - 11 536 : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LES CONSORS X..., AYANT ASSIGNE Y... AUX FINS DE REMISE EN L'ETAT ANTERIEUR DE L'IMMEUBLE, LIMOTROPHE DE LEUR JARDIN, LE TRIBUNAL, STATUANT APRES EXPERTISE, A CONDAMNE Y... SUR PLUSIEURS CHEFS, ET ORDONNE ENQUETE SUR D'AUTRES ; QUE, SUR SON APPEL, Y... A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CETTE PROCEDURE, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE ETAIT LA PROPRIETE DE SA FEMME, DONT IL EST CONTRACTUELLEMENT SEPARE DE BIENS ; QUE LES CONSORTS X... ONT ALORS ASSIGNE DAME Y... EN INTERVENTION FORCEE POUR DECLARATION D'ARRET COMMUN ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE DAME Z... L'IMMEUBLE LITIGIEUX, A ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ASSIGNATION INCIDENTE EN INTERVENTION FORCEE DONT ELLE ETAIT L'OBJET ET A RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR PLAIDER AU FOND ; ATTENDU QU'EN SE SAISISSANT DE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... SUR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI N° 66 - 11 537, LEQUEL EST DEVENU SANS OBJET ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 20 JANVIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 11 536 Y... C/ CONSORTS X.... N° 66 - 11 537 DAME Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M A... - AVOCATS : MM ROUSSEAU, CELICE ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS ABSENCE DE REPONSE INTERVENTION FORCEE INCIDENTE RECEVABILITE CONCLUSIONS SOULEVANT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE
Analyse : LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE INCIDENT E EN INTERVENTION FORCEE NE PEUT PAS ETRE AD MISE SANS QU'IL SOIT REPONDU AUX CONCLUSIONS SOULEVANT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE.