Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1995, 93-20.540, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-20540
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1993-09-24, 1993-09-24
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Blanc, la SCP Boré et Xavier.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le poids lourd de M. Y..., circulant sur une autoroute, a perdu sa roue de secours ; qu'un véhicule Opel a heurté cette roue et s'est arrêté sur une voie de circulation ; qu'une automobile Renault s'est arrêtée derrière l'Opel, sur la file du milieu, ses feux de détresse en fonctionnement ; que l'automobile conduite par Mme X... a percuté l'automobile Renault avant d'être heurtée par une automobile Alfa Roméo qui l'a projetée sur l'Opel ; que la Matmut, assureur du véhicule conduit par Mme X..., ayant indemnisé les dégâts causés tant à ce véhicule qu'à ceux heurtés par lui, a assigné M. Y... en remboursement de ces indemnités ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors que la cour d'appel ne pouvait, pour juger qu'un camion impliqué dans un premier accident du fait de la perte d'une roue de remorque était également impliqué dans les collisions survenues par la suite, retenir qu'il importait peu que la voiture de Mme X... ait ou non heurté la roue perdue par le camion, lequel avait eu un rôle perturbateur, sans constater que cet incident avait spécialement perturbé les conditions de circulation de Mme X..., et qu'ainsi elle aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il s'est agi d'une collision en chaîne provoquée par la perte d'une roue du camion et, peu important que le véhicule de Mme X... ait ou non heurté cette roue, que le camion avait exercé un rôle perturbateur ; Que, de ces constatations et énonciations, d'où résultait qu'il était intervenu à quelque titre que ce soit dans la réalisation de l'accident, la cour d'appel a pu déduire qu'il y était impliqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 5 de la loi du 5 juillet 1985, R. 8-1 et R. 11-1 du Code de la route ; Attendu, en vertu du premier de ces textes, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule ; Attendu que, pour exclure toute faute de Mme X..., l'arrêt retient que l'accident est survenu de nuit, en hiver, et que la configuration des lieux était confuse en raison de l'arrêt de plusieurs voitures et de la présence de piétons sur la chaussée ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que Mme X... avait déclaré avoir vu, à 200 ou 300 mètres, une voiture arrêtée sur la file du milieu, feux de détresse allumés, des véhicules quasiment arrêtés sur la file de gauche et des piétons sur la voie de droite poussant un véhicule, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations, a, par suite, violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule ayant perdu sa roue de secours - Roue heurtée par un autre véhicule .
Analyse : Est impliqué dans un accident de la circulation le véhicule ayant perdu sa roue de secours qui, heurtée par un autre véhicule, a été la cause d'une collision en chaîne.