COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION - NOUVELLES PLAIDOIRIES NON OBLIGATOIRES
Analyse : 1° ON NE SAURAIT PRETENDRE QU'UNE MECONNAISSANCE DE L'ORDRE FIXE PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LA LECTURE DU RAPPORT ECRIT ET DES PLAIDOIRIES RESULTERAIT DE CE QUE LEDIT RAPPORT N'A ETE LU, A LA SUITE D'UN CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA COUR, QUE POSTERIEUREMENT A LA "REPRISE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES". EN EFFET, CETTE CONSTATATIONS NE SIGNIFIE PAS QUE LES AVOCATS AIENT ETE ENTENDUS EN LEURS PLAIDOIRIES A CETTE AUDIENCE. PAR AILLEURS, EN CAS DE CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION, LA PROCEDURE RESTE REGULIERE SANS QU'AIENT A INTERVENIR DE NOUVELLES PLAIDOIRIES, DES LORS QUE LES CONCLUSIONS POSEES A UNE PRECEDENTE AUDIENCE ONT ETE REPRISES DEVANT LES MAGISTRATS CONCOURANT A LA DECISION.