Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1985, 84-03.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-03037
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 16 B, 1984-05-21, 1984-05-21
Président : Pdt. M. Joubrel

SUR LE MOYEN INVOQUE PAR M. X..., A L'APPUI DE SA DECLARATION DE POURVOI : ATTENDU QUE M. X... AYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISE DE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE EN GROS D'ALIMENTATION GENERALE QU'IL POSSEDAIT EN ALGERIE, L'A.N.I.F.O.M., EU EGARD A L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DES RESULTATS D'EXPLOITATION, A FIXE A 10.000 FRANCS LA VALEUR D'INDEMNISATION DE CE FONDS ; QUE M. X... A SAISI L'INSTANCE ARBITRALE, QUI A RETENU UNE VALEUR DE 35.000 FRANCS, ET QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE EVALUATION SANS TENIR COMPTE DES BENEFICES DE SON EXPLOITATION, EN FAISANT ETAT DE DIVERS ELEMENTS TIRES DES DECLARATION FISCALES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 L'INSTANCE ARBITRALE N'EST COMPETENTE POUR FIXER FORFAITAIREMENT LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UN BIEN AYANT SERVI A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LORSQUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DOIVENT ETRE REGARDES COMME N'ETANT PAS CONNUS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE PUISQU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE CES RESULTATS PAR LES DOCUMENTS EXIGES EN VERTU DU TITRE II DE LA LOI PRECITEE ET DE SES DECRETS D'APPLICATION ; QUE, POUR FIXER A 35.000 FRANCS LA VALEUR D'INDEMNISATION DU FONDS DE COMMERCE DE M. X..., LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 82-578 DU 2 JUILLET 1982, SUR LES PIECES PRODUITES ET SUR LES INDICES MATERIELS RELEVES, AINSI QUE SUR LA COMPARAISON AVEC DES ELEMENTS DE REFERENCE AUTORISES, A SAVOIR TROIS FONDS DE MEME NATURE SITUES A ALGER QUI FAISAIENT APPARAITRE DES VALEURS D'INDEMNISATION DE 23.040 FRANCS, ET 32.310 FRANCS ; QUE L'ARRET EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN, NON FONDE EN CE QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION TOUS LES ELEMENTS PREVUS PAR LE DECRET, EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL SOUTIENT QUE LES RESULTATS D'EXPLOITATION ETAIENT EN REALITE CONNUS ; QU'EN CE DERNIER CAS, EN EFFET, IL APPARTENAIT A M. X... DE CONTESTER DEVANT LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION, PREVUES PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA DECISION INITIALE DE L'A.N.I.F.O.M. FIXANT A 10.000 FRANCS LA VALEUR D'INDEMNISATION DE SON ENTREPRISE EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DES RESULTATS D'EXPLOITATION, LADITE DECISION ETANT DEVENUE DEFINITIVE EN CE QU'ELLE ETABLISSAIT QUE CES RESULTATS N'ETAIENT PAS CONNUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : RAPATRIE - Indemnisation - Rapatrié dépossédé outre-mer - Indemnité - Fixation - Fixation par l'instance arbitrale - Condition - Ignorance des résultats d'exploitation.
Analyse : L'instance arbitrale n'est compétente pour fixer forfaitairement la valeur d'indemnisation d'un bien professionnel que si les résultats d'exploitations ne sont pas connus et il appartient au demandeur, qui soutient que ces résultats étaient en réalité connus, de contester devant les commissions du contentieux de l'indemnisation - prévues par l'article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - la décision de l'ANIFOM fixant la valeur d'indemnisation de son bien en l'absence de justification des résultats d'exploitation.