COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 360 A 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA CONFRONTATION DESDITS ARTICLES QUE LE CAPITAL DECES EST RESERVE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE C'EST SEULEMENT S'IL EXISTE PLUSIEURS AYANTS DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT A VERIFIER SI L'UN DE CEUX-CI ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE, ET SI, EN CONSEQUENCE, LE CAPITAL DECES DOIT LUI ETRE ATTRIBUE PAR PRIORITE : MAIS ATTENDU QU'EN AUCUN CAS, LA CONCUBINE, QUI N'EST PAS UN AYANT DROIT, NE SAURAIT PRETENDRE AUDIT CAPITAL DECES ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN ORDONNANT LE VERSEMENT DE CETTE PRESTATION, A DAME X... A LA SUITE DU DECES DE LUCIEN Y..., SON CONCUBIN, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 JANVIER 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 57-50.513. Y... C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 6 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 838, P. 591 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - BENEFICIAIRES - AYANTS DROIT DE L'ASSURE - CONCUBIN (NON)
Analyse : IL RESULTE DE LA CONFRONTATION DES ARTICLES 360 A 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE CAPITAL DECES EST RESERVE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE. C'EST SEULEMENT S'IL EXISTE PLUSIEURS AYANTS DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT A VERIFIER SI L'UN DE CEUX-CI ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE ET SI, EN CONSEQUENCE, LE CAPITAL DECES DOIT LUI ETRE ATTRIBUE PAR PRIORITE. EN AUCUN CAS LA CONCUBINE QUI N'EST PAS UN AYANT DROIT NE SAURAIT PRETENDRE AU CAPITAL DECES.