Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., EBENISTE, DESIRANT S'INSTALLER A MONTBART ACQUIT DES CONSORTS X... UN TERRAIN ; QUE SE PLAIGNANT DE NE POUVOIR PROCEDER A LA CONSTRUCTION D'UN ATELIER D'EBENISTERIE, EN MEME TEMPS QUE D'UNE MAISON D'HABITATION, Y... A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE AVEC DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE POUR AFFIRMER QUE LA CONSTRUCTION D'UN ATELIER D'EBENISTERIE N'AVAIT PAS ETE LE MOTIF ENVISAGE PAR LES PARTIES COMME DETERMINANT, ET QUE L'ACTE DE VENTE INDIQUAIT QUE LES TERRAINS ACQUIS DEVAIENT ETRE, EN RAISON DES SERVITUDES RESULTANT DU PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE MONTBARD, RESERVES A L'HABITATION, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION DES TERMES DU CONTRAT, QUI NE MENTIONNAIT LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ATELIER QU'APRES CELUI D'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION ET DANS LA SEULE DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT, ET INDIQUAIT L'EXISTENCE DE SERVITUDES POUVANT RESULTER DU PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT, QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ACQUEREUR NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE POUVANT ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE Y... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE FEUILLANTE, AGENT IMMOBILIER, ET BARBIER, NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DES SERVITUDES RESULTANT DU PLAN D'AMENAGEMENT, ALORS QUE L'AGENT IMMOBILIER ET LE NOTAIRE NE POUVAIENT IGNORER LE RISQUE RESULTANT DU PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT DEPOSE PLUSIEURS MOIS AVANT LA VENTE, ET QUE, MEME SI L'ACQUEREUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ELLE N'AURAIT PU DEGAGER ENTIEREMENT LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT, SANS DENATURATION, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES INDICATIONS PORTEES AUX ACTESD'ACQUISITION DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE LECTURE EN A ETE FAITE AUX COMPARANTS ETAIENT AMPLEMENT SUFFISANTES, A L'EXCLUSION MEME DE TOUTES OBSERVATIONS ORALES COMPLEMENTAIRES, POUR INFORMER CONVENABLEMENT Y... DES SERVITUDES POSSIBLES RESULTANT DU PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE MONTBARD ONT PAR CE SEUL MOTIF PU DECIDER QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE COMMISE NI PAR FEUILLADE NI PAR BARBIER, QU'AINSI LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-12 546. EPOUX Y... C/ X... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 122 (1ER), P 91. SUR LE N° 2 : 2 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 122 (2EME), P 91.

Sommaire principal : 1 VENTE NULLITE ERREUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE SERVITUDES SERVITUDES D'URBANISME EXISTENCE D'UN PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT MENTIONNE DANS L'ACTE DE VENTE
Analyse : 1 C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN QUI DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR N'AVOIR PAS PU PROCEDER A LA CONSTRUCTION D'UN ATELIER EN MEME TEMPS QUE D'UNE HABITATION BOURGEOISE NE FAIT PAS LA PREUVE D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE POUVANT ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT QUI INDIQUAIT L'EXISTENCE DE SERVITUDES POUVAIT RESULTER DU PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT ET NE MENTIONNAIT LE PROJET D'EDIFICATION DE L'ATELIER QUE DANS LA DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT.