COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946, CHAPITRE V, PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE CORRESPONDANT, 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE VOLPE AVAIT REMPLI PENDANT PLUS DE SIX MOIS LES FONCTIONS D'UN EMPLOI SUPERIEUR AU SIEN A REFUSE DE PRONONCER LA TITULARISATION DANS CE NOUVEL EMPLOI AU MOTIF QUE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE NE SAURAIT S'APPLIQUER QUE POUR LES EMPLOIS POUR LESQUELS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE TUTELLE N'A PAS IMPOSE DE CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES ET QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA CAISSE EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS SOLLICITE L'AGREMENT MINISTERIEL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LADITE CONVENTION COLLECTIVE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION LIMITANT LE CHAMP D'APPLICATION DE SES DISPOSITIONS QUI S'IMPOSAIENT AUX PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'OBLIGATION DE SOLLICITER L'AGREMENT DE L'AUTORITE DE TUTELLE OU DE RETROGRADER VOLPE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS , DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EXCIPER DE LA CARENCE DE L'EMPLOYEUR POUR ECARTER L'APPLICATION DE LA CONVENTION ET EN DENATURER AINSI LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF CONSTATE QUE VOLPE, EMPLOYE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE A ETE PAR NOTE DE SERVICE DU 14 MARS 1948, DESIGNE POUR REMPLIR UN STAGE PROBATOIRE D'UN MOIS DANS LES FONCTIONS DE CONTROLEUR D'EMPLOYEUR, QUE LA TITULARISATION EXIGEAIT L'AGREMENT DU POUVOIR DE TUTELLE, QUE LA CAISSE NE L'AVAIT PAS SOLLICITER POUR VOLPE EN RAISON DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE CET AGENT, JUGEE INSUFFISANTE AU VU DES RESULTATS D'UN EXAMEN PROBATOIRE AUQUEL L'INTERESSE S'ETAIT VOLONTAIREMENT SOUMIS A DEUX REPRISES ; QU'APRES AVOIR EXERCE LES FONCTIONS SUSVISEES AVEC LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE, VOLPE A ETE MUTE EN AVRIL 1950 DANS LES FONCTIONS D'ECHELON INFERIEUR DE REDACTEUR AU CONTENTIEUX ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A VOLPE, AUQUEL SE REFERE LE REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES CAISSES, "TOUT AGENT APPELE A OCCUPER UN POSTE POUR UNE PERIODE SUPERIEURE A UN MOIS DANS UNE CATEGORIE OU A UN ECHELON SUPERIEUR A CELUI DANS LEQUEL IL EST TITULAIRE, PERCOIT, A DATER DE SON ENTREE EN FONCTIONS, UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE SON SALAIRE REEL ET CELUI QU'IL OBTIENDRAIT S'IL ETAIT TITULARISE DANS SA NOUVELLE FONCTION,... LA DELEGATION TEMPORAIRE EFFECTUEE DANS UNE CATEGORIE OU UN ECHELON D'EMPLOI SUPERIEUR NE POURRA DEPASSER SIX MOIS, A L'EXPIRATION DE CE DELAI, L'AGENT SERA TITULARISE OU RECLASSE DANS SES FONCTIONS ANTERIEURES" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 162 DU DECRET DU 8 JUIN 1948, QUE LES CAISSES NE PEUVENT CONFERER A LEUR AGENT DES FONCTIONS DE CONTROLEUR DES EMPLOYEURS QUE PAR AGREMENT MINISTERIEL SUR CONSTATATION DE LEUR MORALITE ET DE LEUR CAPACITE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE VOLPE AVAIT ACCEPTE DE CONTINUER SON STAGE AU-DELA DE SIX MOIS, POUR SE SOUMETTRE A DES EXAMENS PROBATOIRES, QUI AURAIENT, S'ILS AVAIENT ETE SATISFAISANTS, MIS EN MESURE LA CAISSE DE SOLLICITER POUR LUI L'AGREMENT MINISTERIEL, ONT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES LEGISLATIFS EN VIGUEUR, DEBOUTE VOLPE DE SA DEMANDE DE TITULARISATION DANS LES FONCTIONS DE CONTROLEUR, A L'EXPIRATION DE SIX MOIS DE STAGE ET DE RECONSTITUTION DE CARRIERE SUR CETTE BASE A COMPTER DU 14 MARS 1948 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR DENATURATION DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946, CHAPITRE V, PARAGRAPHE IV DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET AMQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE RECONNAITRE LE DROIT DE VOLPE A ETRE TITULARISE DANS L'EMPLOI DE CONTROLEUR D'EMPLOYEURS, AU MOTIF QUE CETTE TITULARISATION NE POUVAIT INTERVENIR SANS L'AGREMENT MINISTERIEL , ALORS QUE, REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, VOLPE AVAIT DROIT A ETRE TITULARISE DANS L'EMPLOI DE CONTROLEUR D'EMPLOYEURS DES LORS QU'A LA SUITE D'UNE RECLAMATION LUI REFUSANT LE COEFFICIENT AFFERENT A CET EMPLOI, LE MINISTRE AVAIT DONNE SON AGREMENT A L'OCTROI DE CE COEFFICIENT AINSI QUE LE SOULIGNAIT VOLPE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE STAGE DE VOLPE S'EST PROLONGE AU-DELA DE SIX MOIS POUR UN EXAMEN PROBATOIRE AUQUEL L'INTERESSE S'EST VOLONTAIREMENT SOUMIS ; QU'AUCUN AGREMENT MINISTERIEL N'ETAIT INTERVENU QUI PERMETTE LA TITULARISATION DANS L'EMPLOI DE CONTROLEUR D'EMPLOYEURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ; QUE, DES LORS QUE VOLPE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR OBTENU L'AGREMENT MINISTERIEL DANS LES FONCTIONS DE CONTROLEUR , LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT REPONDU A L'ARGUMENT DES CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN ADDITIONNEL N'EST PAS FONDE ; ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PORVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE. NO 59-40.193. VOLPE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. NICOLAS ET HERSANT.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PROMOTION A LA CATEGORIE SUPERIEURE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR - TITULARISATION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946, LA DELEGATION TEMPORAIRE, EFFECTUEE DANS UNE CATEGORIE OU UN ECHELON D'EMPLOI SUPERIEUR, NE POURRA DEPASSER SIX MOIS ; A L'EXPIRATION DE CE DELAI, L'AGENT SERA TITULARISE OU RECLASSE DANS SA FONCTION ANTERIEURE. NE PEUT BENEFICIER DE CE TEXTE L'EMPLOYE QUI A ACCEPTE DE POURSUIVRE AU-DELA DE SIX MOIS UN STAGE DANS LES FONCTIONS DE CONTROLEUR D'EMPLOYEURS, POUR PASSER DES EXAMENS PROBATOIRES QUI N'ONT PAS ETE SATISFAISANTS ET ONT EMPECHE LA CAISSE DE SOLLICITER L'AGREMENT MINISTERIEL NECESSAIRE A SA TITULARISATION.