Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET DE LA FAUSSE APPLICATION DU PARAGRAPHE 7 DUMEME ARTICLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE DE CUZIOL EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE "SYNTORGA", REFUSE D'APPLIQUER LE PREMIER DE CES TEXTES AUX TERMES DUQUEL "POUR VERIFIER SI LE SALARIE A BIEN LA GARANTIE DE SON SALAIRE MINIMUM, IL CONVIENDRA D'EXCLURE DE SA REMUNERATION LES PRIMES GENERALES DE PRODUCTIVITE OU D'INTERESSEMENT AUX BENEFICES", AU MOTIF QUE LA PRIME DONT S'AGIT EN L'ESPECE N'ETAIT PAS UNE PRIME DE PRODUCTIVITE, MAIS UNE PRIME DE PRODUCTION PROPORTIONNELLE AU CHIFFRE D'AFFAIRES, ALORS QUE, DANS LE CALCUL DE LADITE PRIME ETAIENT INCORPORES DES ELEMENTS AUTRES QUE LE RESULTAT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE CUZIOL, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE "SYNTORGA", ETAIT REMUNERE DE SON TRAVAIL PAR UN SALAIRE HORAIRE ET UNE PRIME A LA PRODUCTION; QUE CUZIOL AVAIT RECLAME LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION EN SOUTENANT QUE SON SALAIRE HORAIRE ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE A CET EGARD DE LA PRIME POUR LE COMPLETER, L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 8, DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE, POUR VERIFIER SI LE SALARIE AVAIT BIEN LA GARANTIE DE SON SALAIRE MINIMUM, IL CONVENAIT D'EXCLURE NOTAMMENT DE LA REMUNERATION "LES PRIMES GENERALES DE PRODUCTIVITE OU D'INTERESSEMENT AUX BENEFICES", QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RELEVANT QUE LA PRIME A LA PRODUCTION LITIGIEUSE CALCULEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ETAIT DIFFERENTE D'UNE PRIME DE PRODUCTIVITE OU D'INTERESSEMENT AUX BENEFICES ET POUVAIT ETRE CONSIDEREECOMME UN ELEMENT DU SALAIRE GARANTI AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE; QU'EN ESTIMANT AINSI QUE LA PRIME LITIGIEUSE, FIXEE COMPTE TENU DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU MONTANT TOTAL DES SALAIRES ET NON DU PRIX DE REVIENT, N'ETAIT FONCTION, NI DE LA PRODUCTIVITE, NI DES BENEFICES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC; N° 66-40 112 CUZIOL C/ SOCIETE "SYNTORGA"

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - PRIMES. - PRIMES INTEGREES. - PRIME A LA PRODUCTION. - CONDITIONS
Analyse : UNE PRIME A LA PRODUCTION, FIXEE COMPTE TENU DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU MONTANT TOTAL DES SALAIRES ET NON DU PRIX DE REVIENT, N'EST FONCTION NI DE LA PRODUCTIVITE NI DES BENEFICES ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN ELEMENT DU SALAIRE GARANTI AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES.