COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS SUR RENVOI APRES CASSATION, DE PRECISER SEULEMENT QU'IL A ETE PRONONCE PAR LA PREMIERE CHAMBRE EN AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE OU SIEGEAIENT CINQ MAGISTRATS, SANS SPECIFIER QUE LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE PAR LA REUNION DE SES DEUX CHAMBRES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT, REGULIEREMENT PRODUIT, DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR LADITE COUR LES DEUX CHAMBRES ETANT REUNIES A L'AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE DU 18 JUIN 1958 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 6, ALINEA 11, ET 41, ALINEA 3, DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, SEULS PEUVENT AGIR CONTRE LE CHEMIN DE FER, L'EXPEDITEUR ET LE DESTINATAIRE, ET NON LES TIERS, MEME FIGURANT A TITRE D'INFORMATION SUR LA LETTRE DE VOITURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PROGRES INDUSTRIEL A EXPEDIE DE BELGIQUE A PARIS DEUX TOURS DE PRECISION QUI NE SONT PAS PARVENUS AUX ETABLISSEMENTS WEIGEL, DESTINATAIRES ; QUE LEDIT ARRET A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAYEMENT DE LA VALEUR DES TOURS FORMEE CONTRE LA SNCF PAR LA SOCIETE COMMERCIALE D'OUTILLAGE MODERNE (SCOM), AU MOTIF QUE SI ELLE NE FIGURE PAS SUR LA LETTRE DE VOITURE, NI COMME EXPEDITRICE, NI COMME DESTINATAIRE, CETTE SOCIETE Y EST CEPENDANT MENTIONNEE COMME ETANT CELUI AUQUEL LA MARCHANDISE EST ADRESSEE, QU'ELLE AVAIT DONNE MANDAT AUX ETABLISSEMENTS WEIGEL DE RECEPTIONNER ET DE DEDOUANER, ET QUE LA SNCF AURAIT EU CONNAISSANCE DE LA SUBSTITUTION DE LA SCOM AUXDITS ETABLISSEMENTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET QUE LA SCOM NE FIGURAIT SUR LA LETTRE DE VOITURE NI COMME DESTINATAIRE, NI COMME EXPEDITEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 5812737 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C / SOCIETE COMMERCIALE D'OUTILLAGE MODERNE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM CAIL ET JOLLY. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1953, BULL 1953, III, N° 217 (1°), P 153 ; 16 JUIN 1954, BULL 1954, III, N° 220, P 165.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - TRANSPORT INTERNATIONAL - RESPONSABILITE - ACTION EN RESPONSABILITE - PERSONNES POUVANT L'EXERCER
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 6, ALINEA 11, ET 41, ALINEA 3, DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER, SEULS PEUVENT AGIR CONTRE LE CHEMIN DE FER, L'EXPEDITEUR ET LE DESTINATAIRE, ET NON LES TIERS, MEME FIGURANT A TITRE D'INFORMATION SUR LA LETTRE DE VOITURE.