Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'OLLIVIER DEVAIT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE SON ACTIVITE DE PIGISTE, EXERCEE POUR LE COMPTE DES EDITIONS VAILLANT, AU MOTIF QUE L'INTERESSE ETAIT REGI PAR LE STATUT DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS, ALORS QUE CETTE DERNIERE QUALITE, DEFINIE PAR L'ARTICLE 29B DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, N'EMPORTE PAS NECESSAIREMENT CELLE DE SALARIE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, SEUL, UN LIEN DE SUBORDINATION QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RECHERCHE AURAIT PU JUSTIFIER CETTE AFFILIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'OLLIVIER ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE JOURNALISTE ; QU'IL A FOURNI REGULIEREMENT A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1958 A LA SOCIETE DES EDITIONS VAILLANT DES NOUVELLES ET DES FEUILLETONS QUI ONT ETE PUBLIES DE FACON ININTERROMPUE, QUE CETTE ACTIVITE ET LA COLLABORATION APPORTEE A D'AUTRES MAISONS D'EDITION LUI ONT PROCURE L'ESSENTIEL DES RESSOURCES NECESSAIRES A SON EXISTENCE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI SONT SOUVERAINES ET D'OU IL RESULTE IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE OLLIVIER ETAIT UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 032. OLLIVIER ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET DESACHE. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 670, P 491 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - JOURNALISTES - JOURNALISTE REMUNERE "A LA PIGE"
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN JOURNALISTE "PIGISTE" EN RELEVANT QUE L'INTERESSE QUI EST TITULAIRE D'UN CONTRAT DE JOURNALISTE A FOURNI REGULIEREMENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A UNE SOCIETE D'EDITIONS DES NOUVELLES ET DES FEUILLETONS QUI ONT ETE PUBLIES DE FACON ININTERROMPUE ET QUE CETTE ACTIVITE ET LA COLLABORATION APPORTEE A D'AUTRES MAISONS D'EDITIONS LUI ONT PROCURE L'ESSENTIEL DES RESSOURCES NECESSAIRES A SON EXISTENCE.