Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 17 MARS 1964), QUE LA SOCIETE DE L'ANCIENNE ENTREPRISE COULIBOEUF, DITE SAEC QUI AVAIT ETE, PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1962, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A ETE, PAR JUGEMENT DU 30 JANVIER 1962, DECLAREE D'OFFICE EN FAILLITE, QUE SUR L'APPEL RELEVE PAR LA SOCIETE DE L'ANCIENNE ENTREPRISE COULIBOEUF DE CE SECOND JUGEMENT LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, PAR UN PREMIER ARRET, ANNULE CETTE DECISION POUR VICE DE PROCEDURE, EVOQUE LE FOND ET ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR L'ABSENCE DE POSSIBILITE DE REDRESSEMENT DE LA SITUATION DE LA SOCIETE, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CELLES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE COMMERCE, ET, D'AUTRE PART, EN RETENANT COMME TOMBANT SOUS LE COUP DE CET ARTICLE : 1° LE FAIT QUE LA CESSATION DE PAIEMENT AURAIT PRECEDE DE PLUSIEURS MOIS LE DEPOT DU BILAN, ALORS QU'IL N'EST RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ANTERIEURE A LA PERIODE DE QUINZE JOURS PRECEDANT LA DECLARATION FAITE PAR LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE; 2° LE FAIT QUE LA SOCIETE AIT EU RECOURS A UN MOYEN DE CREDIT D'UN COUT ELEVE, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'IMPLIQUE PAS QUE CE MOYEN AIT ETE RUINEUX ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA SOCIETE EN AIT USE POUR RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATIONDE SES PAYEMENTS; 3° LE FAIT QUE CERTAINES BANQUES AYANT CONSENTI CES CREDITS COUTEUX N'AVAIENT PAS ETE AVERTIES DE LA SITUATION REELLE DE LA SOCIETE, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA PARTE DE LA SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'AUCUN REDRESSEMENT DE LA SITUATION N'ETAIT POSSIBLE, LE MONTANT DU PASSIF S'ELEVANT EN 1963 A 4089775,57 FRANCS, ET L'ACTIF, DE 1499445,30 FRANCS, PERMETTAIT SEULEMENT DE REGLER LES CREANCIERS PRIVILIGIES, RELEVE QUE LA SOCIETE DONT LE CAPITAL SOCIAL ETAIT PLUS QU'AUX TROIS QUARTS ABSORBE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1959, ET QUI A " CEPENDANT CONTINUE A FONCTIONNER SANS QUE LES ADMINISTRATEURS AIENT CONVOQUE L'ASSEMBLEE GENERALE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, N'A PU SURVIVRE DES CETTE EPOQUE QUE PAR L'USAGE DE TRAITES NON OU INCOMPLETEMENT CAUSEES QUI LUI ONT PERMIS DE SE PROCURER UN CREDIT D'UN COUT TRES ELEVE SANS RAPPORT AVEC LES POSSIBILITES DE LA SOCIETE, ALORS QUE CERTAINES BANQUES N'ETAIENT PAS AU COURANT DE LA SITUATION; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'USAGE DE CES TRAITES, EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT AINSI RELEVEES, CONSTITUAIT UNE IMPRUDENCE INEXCUSABLE ET UNE INFRACTION GRAVE AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE, ET, ABSTRACTION FAIT D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES SURABONDANTS, CONVERTIR EN CONSEQUENCE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 575-10° DU CODEDE COMMERCE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE. - CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE. - CAS. - ACTES DE MAUVAISE FOI OU IMPRUDENCES INEXCUSABLES. - MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS
Analyse : LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME PEUT ETRE CONVERTI EN FAILLITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 575-10. DU CODE DE COMMERCE DES LORS QUE LES JUGES ONT ENONCE QU'AUCUN REDRESSEMENT DE LA SITUATION N'ETAIT POSSIBLE, LE PASSIF S'ELEVANT A PLUS DE QUATRE MILLIONS DE FRANCS ET L'ACTIF DE UN MILLION ET DEMI PERMETTANT SEULEMENT DE REGLER LES CRANCIERS PRIVILEGIES, QU'ILS ONT EN OUTRE RELEVE QUE LA SOCIETE, DONT LE CAPITAL SOCIAL ETAIT PLUS QU'AUX TROIS QUARTS ABSORBE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AVAIT CONTINUE A FONCTIONNER SANS QUE LES ADMINISTRATEURS AIENT CONVOQUE L'ASSEMBLEE GENERALE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ET N'AVAIT PU SURVIVRE, DES CETTE EPOQUE, QUE PAR L'USAGE DE TRAITES NON OU INCOMPLETEMENT CAUSEES QUI LUI ONT PERMIS DE SE PROCURER UN CREDIT D'UN COUT TRES ELEVE SANS RAPPORT AVEC SES POSSIBILITES, ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE L'USAGE DE CES TRAITES, EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT AINSI RELEVEES, CONTITUAIT UNE IMPRUDENCE INEXCUSABLE ET UNE INFRACTION GRAVE AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE.