COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUIN 1955 DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU RHONE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MONTAGNE REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE ET QUI LIQUIDE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, D'AVOIR REFUSE DE DIRE QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE DEPUIS LE 1ER JUIN 1937, ET D'AVOIR DONNE COMME POINT DE DEPART DE SON ANCIENNETE LE 1ER JUIN 1950, AUX MOTIFS QU'UNE ATTESTATION DE LADITE COMPAGNIE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1961, FAISANT ETAT D'UNE ANCIENNETE COMMENCANT LE 1ER JUIN 1937, NE CONCERNAIT QUE LA RETRAITE DES CADRES QUI ETAIT ETRANGERE A L'ESPECE, ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE DU 1ER JANVIER 1944 AU 31 MAI 1950 AVAIT ETE ROMPU CONTRE PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DEBATTUES A L'AMIABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA NON-PERTINENCE DE L'ATTESTATION DU 2 NOVEMBRE 1961 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS A SON MOYEN PRIS DE CE QUE L'INDEMNITE QU'IL AVAIT RECUE EN QUITTANT LA SOCIETE TISSMETAL ETAIT DESTINEE A COMPENSER UNE DIMINUTION TEMPORAIRE DE SALAIRES AUX CABLES DE LYON OU IL ETAIT MUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE MONTAGNE N'ETAIT AU SERVICE DIRECT DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE QUE DEPUIS LE 1ER JUIN 1950 ET QUE, SI CETTE SOCIETE AVAIT CONTROLE PARTIELLEMENT ET EU DES PARTICIPATIONS DANS DEUX FIRMES QUI AVAIENT PRECEDEMMENT EMPLOYE MONTAGNE, CELLES-CI AVAIENT CONSERVE LEUR PERSONNALITE JURIDIQUE ET L'AVAIENT EMBAUCHE DIRECTEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QUE L'ATTESTATION DU 2 NOVEMBRE 1961 NE CONCERNAIT QUE LA RETRAITE DES CADRES ET ETAIT ETRANGERE A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI L'A INTERPRETEE SANS LA DENATURER ET A APPRECIE SOUVERAINEMENT SA PORTEE, S'EST SUFFISAMMENT EXPLIQUEE SUR SON REFUS DE TENIR COMPTE DE CETTE ATTESTATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LE CONTRAT QUI LIAIT MONTAGNE A LA SOCIETE TISSMETAL "AVAIT ETE ROMPU COURANT AVRIL-MAI 1950 CONTRE PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DEBATTUES A L'AMIABLE ENTRE LES PARTIES ET VERSEES A MONTAGNE PAR LA SOCIETE TISSMETAL", QU'AINSI, IL REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EN L'ECARTANT AU MOYEN SOUTENANT QUE CES INDEMNITES ETAIENT DESTINEES A COMPENSER UNE DIMINUTION TEMPORAIRE DU SALAIRE VERSE A MONTAGNE PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE (CABLES DE LYON) AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT ENTRE EN QUITTANT LA SOCIETE TISSMETAL ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN N'EST FONDEE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE MONTAGNE FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR POUR ABUSIVE SA REVOCATION INTERVENUE APRES UNE REORGANISATION DES SERVICES DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QU'IL SE BORNAIT A PRETENDRE QUE L'AMELIORATION DE SA SITUATION ETAIT COMPROMISE POUR L'AVENIR, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS IL AVAIT RAPPELE QUE LA REORGANISATION CONTRE LAQUELLE IL S'ETAIT ELEVE AVAIT AMPUTE SES SERVICES D'UNE PART IMPORTANTE ET REDUIT SES ATTRIBUTIONS ET QUE, DE MEME, ELLE AVAIT REDUIT SENSIBLEMENT LE POURCENTAGE DE SES AUGMENTATIONS ET DE SES GRATIFICATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AVANT DE DECLARER QUE MONTAGNE SE BORNAIT "DU RESTE" A PRETENDRE QUE SEULE, L'AMELIORATION DE LA SITUATION QU'IL ESCOMPTAIT POUR L'AVENIR AURAIT ETE COMPROMISE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'EN VAIN MONTAGNE PRETEND QUE SA SITUATION MATERIELLE EN AURAIT ETE AMOINDRIE (PAR LA REORGANISATION) ; QU'IL N'APPORTE A CE SUJET AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE " ; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A REPONDU SANS LE DENATURER AU CHEF DES CONCLUSIONS VISE PAR LE MOYEN ET QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DES LORS QU'ELLE A FONDE CELLE-CI, NON PAS SEULEMENT SUR LE PREJUDICE EVENTUEL QUE MONTAGNE POURRAIT SUBIR DANS L'AVENIR, MAIS SUR CETTE APPRECIATION QUE SON REFUS DE SE PLIER, A LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET LE TON DE SES CRITIQUES AVAIENT ROMPU, EXCLUSIVEMENT DE SON FAIT, LA CONFIANCE QUI, POUR LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, DOIT EXISTER ENTRE UN CADRE SUPERIEUR ET L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - POINT DE DEPART - SALARIE AU SERVICE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS SUCCESSIFS
Analyse : 1° UN ARRET REFUSE A BON DROIT DE TENIR COMPTE, POUR CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A UN SALARIE, DE TOUTE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE INVOQUEE PAR CELUI-CI, EN CONSTATANT D'UNE PART QUE SI SON DERNIER EMPLOYEUR AVAIT CONTROLE PARTIELLEMENT DEUX FIRMES AYANT PRECEDEMMENT EMPLOYE L'INTERESSE, CELLES-CI AVAIENT CONSERVE LEUR PERSONNALITE JURIDIQUE ET L'AVAIENT EMBAUCHE DIRECTEMENT, D'AUTRE PART QUE LE CONTRAT ANTERIEUR QUI LIAIT CET EMPLOYE A UNE DE CES SOCIETES AVAIT ETE ROMPU CONTRE PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DEBATTUES A L'AMIABLE ENTRE LES PARTIES. ET LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UNE ATTESTATION FAISANT REMONTER L'ANCIENNETE DU SALARIE A UNE DATE ANTERIEURE A SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE EN ENONCANT QU'ELLE NE CONCERNAIT QUE LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES ET QU'IL NE POUVAIT EN ETRE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT.