Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1976, 76-90.994, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-90994
Décision attaquée : Cour d'Assises Hérault 1976-03-05, 1976-03-05
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Choucroy

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MANUEL) : 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A QUATORZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; 2° CONTRE UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156,160,161,168,169 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ENTENDU LE DOCTEUR Y..., EN QUALITE D'EXPERT, APRES LUI AVOIR FAIT PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QUE L'EXPERT N'AYANT ETE CHARGE D'UNE MISSION D'INSTRUCTION, NI PAR LE PRESIDENT DES ASSISES, NI PAR LA COUR D'ASSISES, NI PAR UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, NE POUVAIT ETRE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE, PAR ORDONNANCES RENDUES LES 10 MARS ET 30 AOUT 1975, VISANT LES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION A DESIGNE LES DOCTEURS Y... ET Z... (COTE C43), PUIS LE DOCTEUR Y... SEUL (COTE C65) POUR PROCEDER A DES RECHERCHES SUR L'ETAT DE SANTE DE L'INCULPE ; QUE CES MEDECINS ONT DEPOSE LEURS RAPPORTS (COTES C44 ET C66) ; QU'AINSI, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE PRESIDENT A, COMME LE CONSTATE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, FAIT PRETER SERMENT AU DOCTEUR Y... DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, CE TEXTE RECOIT APPLICATION, QUE LA MISSION DE L'EXPERT REGULIEREMENT COMMIS, CONCERNE OU NON LE FOND DE L'AFFAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé d'une mission ne touchant pas au fond.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - Expert - Serment - Audition à l'audience - Cour d'assises - Mission de l'expert ne touchant pas le fond - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale.
Analyse : L'expert régulièrement commis par une juridiction d'instruction ou de jugement, doit prêter serment dans les termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, que sa mission touche ou non au fond de l'affaire.