COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 O DU LIVRE IER DU COD E DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS RECONNU A MARTIN A... A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC UN ANCIEN CLIENT, ET QUE L'AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC UN ANCIEN CLIENT, ET QUE L'AUGMENTATION EN NOMBRE ET EN VALEUR DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AVEC DE NOUVEAUX CLIENTS AVAIT ETE MINIME ; ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE, SUR LEQUEL LE TRIBUNAL A PRETENDU S'APPUYER, QU'UN ANCIEN CLIENT AVAIT ABANDONNE LA MAISON X... ET QUE LE REPRESENTANT AVAIT REUSSI A LE REPRENDRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME SI L'ACCROISSEMENT DE CLIENTELE EST MINIME, IL OUVRE DROIT A UNE INDEMNITE ; MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE "QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE B... N'AVAIT PAS AUGMENTE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA MAISON X... ANTERIEUREMENT A SON ENTREE AU SERVICE DE CETTE MAISON ; QUE, D'AUTRE PART, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR B... AVEC QUATRE NOUVEAUX CLIENTS APPARAISSAIT COMME BIEN MINIME" ; QU'EN DEDUISANT QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT SUBI, LORS DE SON DEPART DE LA MAISON X..., AUCUN PREJUDICE REEL POUVANT RESULTER POUR LUI DE LA PERTE D'UNE CLIENTELE, ET QU'IL NE POUVAIT AINSI PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CE CHEF, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SI LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, L'AUTEUR DE LA RUPTURE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT IMPUTABLE DANS L 'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QUE B..., ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT AU SERVICE DE X..., SUIVANT CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE, AYANT RECLAME A SON EMPLOYEUR UNE ATTESTATION ETABLISSANT LE MONTANT DES COMMISSIONS PAR LUI PERCUES EN VUE DE SON INSCRIPTION A LA CAISSE DE RETRAITES DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS, CELUI-CI EXIGEA, EN CONTREPARTIE, LA SIGNATURE PAR SON REPRESENTANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT DES CONDITIONS NOUVELLES ; OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI RELEVE "QUE B... ETAIT FONDE A REFUSER LES CONDITIONS QUI LUI ETAIENT PROPOSEES ET QUI S'AVERAIENT IMPOSSIBLES A REALISER EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DANS LESQUELLES LE REPRESENTANT POUVAIT PROSPECTER SON SECTEUR POUR LA VENTE DE MARCHANDISES SAISONNIERES, ET DU FAIT, PAR AILLEURS, QUE CES CONDITIONS NOUVELLES ENTRAINAIENT DES FRAIS DE ROUTE IMPORTANTS LAISSES A LA CHARGE DU REPRESENTANT" ; QU'ENFIN, "L'EMPLOYEUR, POUR FAIRE PRESSION SUR B..., S'EST REFUSE, MALGRE LES DEMANDES REITEREES DE CE DERNIER, A LUI REMETTRE EN TEMPS UTILE SA NOUVELLE COLLECTION, NE VOULANT EFFECTUER CETTE REMISE QUE CONTRE LA SIGNATURE DU CONTRAT PROPOSE", A NEANMOINS DECIDE QUE, SI LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS INCOMBAIT A X..., LE LICENCIEMENT DU REPRESENTANT NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE ABUSIF, N'ETANT PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT AGI AVEC UNE INTENTION DE NUIRE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; MAIS, ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEME DES JUGES DU FOND QUE X..., EN REFUSANT DE DONNER A MARTIN Z... DEMANDEE PAR CELUI-CI POUR PERMETTRE SON INSCRIPTION A LA CAISSE DE RETRAITES DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS SI LE REPRESENTANT NE SIGNAIT PAS, EN CONTREPARTIE, UN NOUVEAU CONTRAT COMPORTANT POUR LUI DES CLAUSES DESAVANTAGEUSES, AVAIT AINSI EXERCE SUR SON EMPLOYE UNE PRESSION CONSTITUTIVE DE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET DONNANT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UN CARACTERE ABUSIF ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DES CONSTATATIONS QU'ILS FAISAIENT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT, ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU DISPOSITIF DEBOUTANT B... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX LE 25 JUIN 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIBOURNE. NO 59-40.928. FELIX B... C/ ANDRE X.... PRESIDENT : M. C.... - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. HERSANT ET RAVEL.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT D'UNE EXPERTISE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE N'AVAIT PAS AUGMENTE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN SERVICE, PAR LA MAISON QUI L'EMPLOYAIT, ET QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LUI AVEC QUATRE NOUVEAUX CLIENTS APPARAISSAIT COMME BIEN MINIME, C'EST A BON DROIT QU'ILS LUI REFUSENT L'INDEMNITE DE CLIENTELE QU'IL RECLAMAIT, EN ESTIMANT QUE, LORS DE SON DEPART, IL N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE REEL POUVANT RESULTER DE LA PERTE D'UNE CLIENTELE.