Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1976, 74-14.554, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14554
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre 1 ) 1974-05-30, 1974-05-30
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA VOIE DE L'APPEL EST SEULE OUVERTE CONTRE LES ORDONNANCES DE REFERE PRONONCANT SUR LA COMPETENCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SCHERRER, ARCHITECTE, APPELE PAR LA SOCIETE PIERRE VAUCHE ET COMPAGNIE DANS UNE INSTANCE EN REFERE TENDANT A LA DESIGNATION, PAR UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE, D'UN EXPERT X... CONSTATER DES MALFACONS ALLEGUEES PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE LA ROCHE, AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE ; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, APRES S'ETRE DECLARE COMPETENT A L'EGARD DE SCHERRER, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR SCHERRER, L'ARRET DECLARE APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET1972 EN SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 179 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DONT APPEL ETAIT UNE ORDONNANCE DE REFERE CONTENANT UNE DECISION SUR LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : REFERES - Ordonnance - Voies de recours - Ordonnance statuant sur la compétence - Décision ordonnant également expertise.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Référés - Ordonnance statuant sur la compétence - Décision ordonnant également expertise.
Analyse : En vertu de l'article 37 du décret du 20 juillet 1972 instituant de nouvelles dispositions de procédure civile, la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé prononçant sur la compétence. Par suite ne peut pas être déclaré irrecevable en application des dispositions de l'article 20, alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972 en sa rédaction résultant de l'article 179 du décret du 17 décembre 1973, l'appel d'une ordonnance de référé ordonnant une expertise dès lors que cette ordonnance contenait une décision sur la compétence.