Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR DAME VEUVE GODEAU X... QUE LA PARTICIPATION DE L'ASSUREE DOIT ETRE SUPPRIMEE OU REDUITE QUAND L'AFFECTION PRESENTEE A ETE RECONNUE COMME UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE NECESSITANT UN TRAITEMENT REGULIER ET QUE L'ABSENCE DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 296, ALINEA 2, 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE CE TEXTE, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, SOIT DES A PRESENT APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE SI UNE LOI, REGULIEREMENT PROMULGUEE, DEVIENT EXECUTOIRE, EN PRINCIPE, DES LE MOMENT OU LA PUBLICATION PEUT EN ETRE CONNUE, IL FAUT, DU MOINS, QU'ELLE NE CONTIENNE PAS DE DISPOSITION SUBORDONNANT EXPRESSEMENT OU NECESSAIREMENT SON EXECUTION A UNE CONDITION DETERMINEE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE JUSTEMENT QUE LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU DEVANT DETERMINER LES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE EN VUE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 286, ALINEA 2, 2°, SE TROUVAIT NECESSAIREMENT REPORTEE JUSQU'A LA PUBLICATION DE CE REGLEMENT ; ET ATTENDU QUE L'ABSENCE DE CE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE REND, QUANT A PRESENT, INOPERANTES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 ET 40 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE, RESPECTIVEMENT RELATIFS AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EXAMEN MEDICAL PREVU DOIT ETRE SUBI, ET A LA PROCEDURE A SUIVRE CONCERNANT LES DECISIONS DE SUPPRESSION OU DE REDUCTION DU TICKET MODERATEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A DAME VEUVE Y... LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE MALADIE, FONDEE SUR LE COUT ELEVE DU TRAITEMENT PAR ELLE SUIVI, AU MOTIF QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955, ALORS QUE CE TEXTE, QUI RESTREINDRAIT LA PORTEE DE L'ARTICLE 286, ALINEA 2, 2°, DANS SA PARTIE RELATIVE A L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EN CAS DE TRAITEMENT PARTICULIEREMENT ONEREUX, SERAIT, DE CE FAIT, ILLEGAL, ET QU'AU SURPLUS IL NE POUVAIT ETRE OPPOSE A L'INTERESSEE LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT D'UNE CONDITION QU'ELLE NE POUVAIT REMPLIR ; MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ONT, A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIE DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT COMPLETEMENT SAISIES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE TRAITEMENT SUIVI PAR DAME Y... NE REMPLIT PAS POUR ETRE CONSIDERE COMME PARTICULIEREMENT ONEREUX LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955 ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-14 412. VEUVE Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 24 MAI 1967, BULL 1967, II, N° 193, P 134 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 5 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 826 (3°), P 576 ; 24 MAI 1967, BULL 1967, II, N° 193, P 134.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - AFFECTION DE LONGUE DUREE - CONDITIONS - REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE - ABSENCE - EFFET
Analyse : 1 SI UNE LOI REGULIEREMENT PROMULGUEE DEVIENT EXECUTOIRE, EN PRINCIPE, DES LE MOMENT OU LA PUBLICATION PEUT EN ETRE CONNUE IL FAUT, DU MOINS, QU'ELLE NE CONTIENNE PAS DE DISPOSITION SUBORDONNANT EXPRESSEMENT OU NECESSAIREMENT SON EXECUTION A UNE CONDITION DETERMINEE. C'EST AINSI QUE L'ARTICLE 286, ALINEA 2, 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT QU'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERA LES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D'UNE AFFECTION DE LONGU E DUREE EN VUE DE L'EXONERATION DE TICKET MODERATEUR, LA MISE EN VIGUEUR DE SES DISPOSITIONS SE TROUVE NECESSAIREMENT REPORTEE JUSQU'A LA PUBLICATION DE CE REGLEMENT DONT L'ABSENCE REND, QUANT A PRESENT, INOPERANTES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 ET 40 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945.