COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

N° 261 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION QUI AVAIT FIXE A 4 MILLIONS DE FRANCS L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX CONSORTS X... ET CONDAMNER LA VILLE DE LAGNY A PAYER CETTE SOMME, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST FONDE SUR CE QUE LE TITULAIRE DU BAIL ETAIT EN DROIT, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, DE CHOISIR ENTRE LE REPORT DU BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DUE AU TITRE DE L'EXPROPRIATION ET QU'EN L'ESPECE, LES LOCATAIRES AVAIENT OPTE POUR CE VERSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES MEMOIRES D'APPEL, LA VILLE DE LAGNY FAISAIT VALOIR QUE LA LOI DU 2 JUIN 1955, RELATIVE A L'INDEMNISATION DES COMMERCANTS SINISTRES DE LA PERTE DE LEUR DROIT AU BAIL, METTAIT CETTE INDEMNITE A LA CHARGE DE L'ETAT ET NON PLUS DE LA PERSONNE MORALE EXPROPRIANTE LORSQUE CETTE PERTE ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME, CE QUI AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN NE FAISANT AUCUNE REPONSE, MEME IMPLICITE, AU MOYEN AINSI TIRE PAR LA VILLE DE LAGNY DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 PROMULGUEE DEPUIS QU'ETAIT INTERVENUE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, ALORS QUE L'APPLICATION EVENTUELLE DE CETTE LOI ETAIT DE NATURE A MODIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA VILLE, LE TRIBUNAL N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MEAUX, LE 17 OCTOBRE 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 57-70 057 ; VILLE DE LAGNY C/ VEUVE X... ET AUTRE ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M LABBE .

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - FONDS DE COMMERCE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE - PERTE DU DROIT AU BAIL - LOI DU 2 JUIN 1955 - APPLICATION
Analyse : SAISI PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA LOI DU 2 JUIN 1955 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES COMMERCANTS SINISTRES DE LA PERTE DE LEUR DROIT AU BAIL, MET CETTE INDEMNITE A LA CHARGE DE L'ETAT LORSQUE CETTE PERTE EST LA CONSEQUENCE DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME, LE TRIBUNAL MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 LORSQUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE AYANT CONDAMNE LA COMMUNE A PAYER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, IL SE BORNE A ENONCER QUE LE TITULAIRE DU BAIL A, COMME LE PREVOIT LA LOI DU 2 AOUT 1949, OPTE POUR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE, ALORS QUE L'APPLICATION EVENTUELLE DE LA LOI DE 1955, INTERVENUE DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ETAIT DE NATURE A MODIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA VILLE.