COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

DONNE ACTE A ASTIER DE CE QU'IL DECLARE SE DESISTER DU SECOND MOYEN DE SON POURVOI ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ASTIER NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE DE PRISE ET D'ECOULEMENT D'EAU QU'IL REVENDIQUAIT SUR LE FONDS VOISIN DE SON PROPRE HERITAGE, APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., AU MOTIF QU'IL N'AURAIT ETE CONSTATE AUCUN SIGNE EXTERIEUR DE LA SERVITUDE QUI, SELON LE DEMANDEUR, AVAIT SURVECU A LA CONFUSION MOMENTANEE DES FONDS SERVANT ET DOMINANT ; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, COMME ILS L'ONT FAIT POUR DEBOUTER ASTIER DE SA DEMANDE, AJOUTER AUX EXIGENCES FORMULEES PAR L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL, CELLE DE L'EXTERIORITE DU SIGNE DE SERVITUDE, EN PRESENCE SURTOUT DES TRACES DE CANALISATION QUI, PROCHES DE LA SOURCE, REVELAIENT D'ELLES-MEMES LA SERVITUDE DONT ELLES CONSTITUAIENT UN SIGNE APPARENT ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI A REFUSE L'EXPERTISE SOLLICITEE POUR VERIFIER LA CONTINUITE DU TRACE D'UNE CONDUITE D'EAU EXISTANT ENTRE LA SOURCE ET L'ABREUVOIR SITUE DERRIERE LA MAISON D'ASTIER, N'A PAS EXAMINE SI LA SERVITUDE REVELEE, A PROXIMITE DE LA SOURCE, PAR DES PIERRES DRESSEES DEBOUT ET VISIBLES, ETAIT BIEN CELLE QUE REVENDIQUAIT LE DEMANDEUR ET A MECONNU AINSI LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE LA PRESENCE D'UN SIGNE APPARENT ET REVELATEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'APPARENCE IMPLIQUE QUE LA SERVITUDE DOIT SE MANIFESTER PAR DES SIGNES EXTERIEURS PERMANENTS, AINSI QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 689 DU CODE CIVIL ; ATTENDU EN OUTRE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ONT PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ONT ESTIME, EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QUE N'A PU ETRE DECOUVERT UN SIGNE EXTERIEUR DE LA SERVITUDE, VISIBLE DU FONDS SERVANT, "LEQUEL NE SAURAIT RESULTER DE LA PRESENCE, AU FOND D'UNE EXCAVATION, DES RESTES D'UNE CANALISATION ANCIENNE", L'ENQUETE N'AYANT PAS ETE PLUS DEMONSTRATIVE A CET EGARD ; ATTENDU AINSI QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, C'EST EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ECARTE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE ALLEGUEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-13.629 ASTIER C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 547 (1ER), P. 448. 2 JUILLET 1959, BULL. 1959, I, NO 333 (1ER), P. 278. 9 JUILLET 1959, BULL. 1959, I, NO 351 (2O), P. 293.

Sommaire principal : SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - SIGNES APPARENTS
Analyse : IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 689 DU CODE CIVIL QUE L'APPARENCE NECESSAIRE POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE IMPLIQUE QUE LA SERVITUDE DOIT SE MANIFESTER PAR DES SIGNES EXTERIEURS PERMANENTS.