COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 30 AVRIL 1958) QUE RAFINE, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA S.A.R.L. "CHAUSSURES CHEVRON"< AGISSANT SEUL, A ENGAGE CONTRE VEUVE CHEVRON, ANCIENNE GERANTE DE CETTE SOCIETE, UNE ACTION FONDEE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; QU'IL A ULTERIEUREMENT PRECISE DANS SES ECRITURES QUE SA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LE PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE 25 EN RAISON DES FAUTES DE GESTION COMMISES PAR LA DEFENDERESSE ET QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE CET ARTICLE N'ETAIENT INVOQUEES PAR LUI QUE POUR JUSTIFIER DE SA QUALITE A PROCEDER SEUL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE DEMANDEUR IRRECEVABLE EN SON ACTION "AU MOTIF QUE CETTE ACTION, PREVUE AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 N'EXISTE QUE DANS DES CAS DETERMINES SUIVANT UNE PROCEDURE SPECIALE NOUVELLEMENT CREEE ET DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN" ET QU'AU SURPLUS, CE TEXTE, AJOUTE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 N'EST PAS RETROACTIF ET NE PEUT PAR CONSEQUENT S'APPLIQUER A L'ACTION INTRODUITE CONTRE VEUVE CHEVRON QUI S'EST DEMISE DE SES FONCTIONS DE GERANTE FIN 1951, ALORS QUE, MEME DANS LE CAS D'APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 25, SUSVISE..., LA PROCEDURE VISEE DANS L'ALINEA 2 DOIT S'APPLIQUER LORSQU'IL S'AGIT DE LA MASSE DES CREANCIERS SOCIAUX ET QU'EN OUTRE CE TEXTE REGIT INDISCUTABLEMENT L'ACTION DU LIQUIDATEUR INTRODUITE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI NOUVELLE, SANS QU'ON PUISSE FAIRE ETAT D'UN QUITUS ANTERIEUR, OBTENU EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE "L'ACTION PREVUE AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 N'EXISTE QUE DANS DES CAS DETERMINES, SUIVANT UNE PROCEDURE SPECIALE..., DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN EN CE QUE LE LIQUIDATEUR PEUT AGIR SEUL CONTRE LES GERANTS" ET QUE"LES DEUX ACTIONS EN RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 25..., DEMEURENT DISTINCTES AUSSI BIEN DANS LEURS CONDITIONS DE FOND ET DE PROCEDURE QUE DANS LEURS EFFETS" ET QU'EN CONSEQUENCE L'EXERCICE DE L'ACTION FONDEE SUR LE PARAGRAPHE 1ER DE CET ARTICLE APPARTENAIT "NON PAS A RAFINE SEUL , MAIS A LA SOCIETE ELLE-MEME ASSISTEE DE SON LIQUIDATEUR OU MISE EN CAUSE PAR CELUI-CI" ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI EST DUMENT MOTIVE ET QUI N'EST PAS ENTACHE DE DENATURATION N' A VIOLE AUCUN DES TEXTES OU PRINCIPES DE DROIT VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 58-11.805. SOCIETE CHEVRON ET AUTRE C/ VEUVE CHEVRON. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET JOLLY.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - ARTICLE 25, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 7 MARS 1925 - QUALITE POUR AGIR - LIQUIDATEUR JUDICIAIRE AGISSANT SEUL (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UNE ACTION FONDEE SUR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 CONTRE UN ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN RAISON DES FAUTES DE SA GESTION ET EXERCEE PAR LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE AGISSANT SEUL ET QUI, POUR JUSTIFIER DE SA QUALITE A AGIR AINSI, INVOQUE LES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE CE MEME ARTICLE, DES LORS QUE LA COUR A ENONCE, A BON DROIT, QUE L'ACTION PREVUE A CES DERNIERS ALINEAS N'EXISTE QUE DANS DES CAS DETERMINES, SUIVANT UNE PROCEDURE SPECIALE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN ET QUE LES DEUX ACTIONS EN RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 25 DEMEURENT DISTINCTES AUSSI BIEN DANS LEURS CONDITIONS DE FOND ET DE PROCEDURE QUE DANS LEURS EFFETS ET QU'EN CONSEQUENCE L'EXERCICE DE L'ACTION FONDEE SUR LE PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE APPARTENAIT NON PAS AU LIQUIDATEUR SEUL MAIS A LA SOCIETE ELLE-MEME, ASSISTEE DE SON LIQUIDATEUR OU MISE EN CAUSE PAR CELUI-CI.