Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1976, 74-13.720, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13720
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1974-06-11, 1974-06-11
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 11 JUIN 1974) D'AVOIR PRONONCE NON LA LIQUIDATION DES BIENS, MAIS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DIEFENTHAL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET EST INSUFFISAMMENT MOTIVE SUR LE CARACTERE SERIEUX DU CONCORDAT, C'EST-A-DIRE SUR LA POSSIBILITE DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE, DANS LA MESURE OU IL NE SE LIVRE A AUCUNE COMPARAISON DE L'ACTIF ET DU PASSIF, ET QU'EN REPORTANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 24 AOUT 1972 AU LIEU DU 1ER JUILLET 1973, REPORT QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE D'AUGMENTER CONSIDERABLEMENT LE PASSIF, EN SORTE QUE L'ARRET DEVAIT EXAMINER SI LE POURCENTAGE DE 50% INDIQUE SOUS TOUTES RESERVES PAR LE SYNDIC DANS SON RAPPORT AU JUGE COMMISSAIRE, POUVAIT ENCORE ETRE RETENU ; MAIS ATTENDU QUE, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DIEFENTHAL, PSYCHOLOGUE-CONSEIL, NON IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE, EST D'AUTANT PLUS INDIQUE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR UN DEBITEUR NON COMMERCANT NE DOIT ETRE PRONONCEE, SELON L'ARTICLE 162 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'EN CAS "D'INSOLVABILITE NOTOIRE", A L'EXCLUSION DE LA SIMPLE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REMPLACE JUNG, SYNDIC DESIGNE PAR LE TRIBUNAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 103-1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LES JUGEMENTS DESIGNANT OU REVOQUANT LES SYNDICS NE SONT SUSCEPTIBLES NI D'OPPOSITION NI D'APPEL NI DE POURVOI EN CASSATION, EN SORTE QUE LE CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL PROPOSANT LA REVOCATION DU SYNDIC SE TROUVAIT ETRE IRRECEVABLE QUAND BIEN MEME LE DEBITEUR AURAIT A TITRE PRINCIPAL DEMANDE L'INFIRMATION DU JUGEMENT QUI AURAIT PRONONCE SA LIQUIDATION DE BIENS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, A BON DROIT, QUE LE TEXTE SUSVISE N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LA COUR D'APPEL REFORME UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS QU'EN CE CAS ELLE PEUT DESIGNER UN AUTRE SYNDIC SI ELLE LE JUGE NECESSAIRE A L'ORGANISATION DU NOUVEAU REGIME QU'ELLE INSTITUE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Alsace-Lorraine - Débiteur non commerçant - Condition - Insolvabilité notoire.
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Déclaration - Liquidation des biens - Débiteur non commerçant - Condition - Insolvabilité notoire.
Analyse : Est justifiée la décision qui, pour prononcer, non la liquidation des biens, mais le règlement judiciaire, d'une personne physique non immatriculée au registre du commerce, retient que la liquidation des biens d'un débiteur non commerçant, ne doit être prononcée, selon l'article 162 de la loi du 13 juillet 1967, relatif à la liquidation des biens et au règlement judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qu'en cas d'insolvabilité notoire.