Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1972, 71-10.165, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10165
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1970-10-22, 1970-10-22
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REPRENDRE UNE PARTIE DES BIENS QU'IL A LOUES SI CETTE REPRISE PARTIELLE N'EST PAS DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR ; ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 17 MAI 1965, VEUVE X... A FAIT DONATION PARTAGE, ENTRE SES SIX ENFANTS, EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE QU'ELLE AVAIT DONNEE EN TOTALITE EN LOCATION A SES FILS ET BELLE FILLE, LES EPOUX GILBERT X... ; QUE LE 24 OCTOBRE 1969, VEUVE X..., USUFRUITIERE, ET LES EPOUX Y..., NUS PROPRIETAIRES D'UNE PARTIE DES BIENS LOUES ONT SIGNIFIE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER MAI 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE, AU PROFIT DES EPOUX Y..., DE LA PARTIE DES BIENS COMPRISE DANS LE LOT DE CES DERNIERS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CE CONGE SANS EFFET ET REJETER LA DEMANDE DE REPRISE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'USUFRUITIE, COMME LE PROPRIETAIRE LUI MEME, PEUT TENIR EN ECHEC LE DROIT DE RENOUVELLEMENT EN EXERCANT LE DROIT DE REPRISE, SOIT POUR LUI MEME SOIT, POUR LE TOUT, AU BENEFICE D'UN ENFANT MAJEUR, FUT IL DEJA POUR PARTIE NU PROPRIETAIRE, MAIS SEULEMENT SUR LE BIEN LOUE ET NON SUR UNE FRACTION, MEME SI CETTE FRACTION CORRESPOND, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, AU LOT ATTRIBUE EN NUE PROPRIETE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE REPRISE PARTIELLE EST POSSIBLE, A L'EXPIRATION DU BAIL, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - REPRISE PARTIELLE - DEMANDE - REJET - CONDITION - ATTEINTE GRAVE A L'EQUILIBRE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * USUFRUIT - BAIL A FERME - BAIL CONSENTI PAR L'USUFRUITIER - REPRISE - REPRISE PARTIELLE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 845 ALINEA 6 DU CODE RURAL, LE BAILLEUR PEUT REPRENDRE UNE PARTIE DES BIENS LOUES SI CETTE REPRISE PARTIELLE N'EST PAS DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L 'EQUILIBRE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR LE BAILLEUR, USUFRUITIER, EN FAVEUR D'UN DE SES ENFANTS POUR LA PART DE NUE-PROPRIETE DE CELUI-CI, RETIENT QUE LA REPRISE N'EST POSSIBLE QUE SUR LA TOTALITE DU BIEN LOUE, ET NON SUR UNE FRACTION DE CELUI-CI.