Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BERLIER, PROPRIETAIRE D'UN FONDS RURAL, A FAIT CONNAITRE A MELEC, AGENT D'AFFAIRES, SON INTENTION DE VENDRE SON BIEN, QUE MELEC A TROUVE UN ACQUEREUR QUI S'EST MIS D'ACCORD AVEC BERLIER POUR ACHETER LE FONDS POUR LE PRIX DE 36.600 FRANCS, MAIS QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE EST RESTEE EN SUSPENS, BERLIER PRETENDANT SE MAINTENIR DANS LES LIEUX SA VIE DURANT ET L'ACHETEUR DEMANDANT A EN JOUIR DANS UN DELAI N'EXCEDANT PAS DIX ANS ; QU'INVITE PAR MELEC A PREPARER L'ACTE AUTHENTIQUE, LE NOTAIRE A NOTIFIE L'OFFRE DE VENTE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-ET-TARN (SAFALT), BENEFICIAIRE D'UN DROIT DE PREEMPTION ; QUE LA SAFALT A ACCEPTE L'OFFRE MAIS QUE BERLIER A REFUSE DE VENDRE ; QUE LA SAFALT A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'UNE DECISION TENANT LIEU D'ACTE DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LE NOTAIRE MAZURE N'AVAIT POINT ETE MANDATE PAR BERLIER POUR PROCEDER A LA NOTIFICATION QUE LA SAFALT AVAIT RECUE, ET QUE L'AGENT D'AFFAIRES MELEC N'AVAIT PAS TENU DE BERLIER LE MANDAT DE FAIRE EFFECTUER CETTE NOTIFICATION EN SON NOM PAR LE NOTAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE BERLIER LUI-MEME QU'IL AVAIT DECIDE DE VENDRE SON IMMEUBLE, QU'IL AVAIT FAIT PART DE SON INTENTION A L'AGENT IMMOBILIER MELEC ET L'AVAIT CHARGE DE LA VENTE, QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE MELEC, IL S'ETAIT MIS D'ACCORD AVEC UN ACQUEREUR POUR LA VENTE AU PRIX DE 36.000 FRANCS, QU'IL AVAIT REMIS A MELEC, QUI LES AVAIT DEPOSES CHEZ LE NOTAIRE, LES TITRES DE PROPRIETE ET QU'EN CET ETAT IL NE POUVAIT SE RETRACTER, MOTIF PRIS D'UNE DIFFICULTE RELATIVE A L'ENTREE EN JOUISSANCE OU DE SON IGNORANCE PRETENDUE D'UN DROIT DE PREEMPTION, LES PARTIES ETANT TOMBEES D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, MEME A TENIR POUR EXACTE L'APPRECIATION DE L'ARRET ET A SUPPOSER QUE LE NOTAIRE N'EUT PAS ENCORE RECUEILLI LE MANDAT FORMEL DE BERLIER LORS DE LA NOTIFICATION D'OCTOBRE 1964, "LA NOTIFICATION AINSI FAITE AU NOM DU PROPRIETAIRE-VENDEUR PAR UN OFFICIER PUBLIC CHARGE APPAREMMENT, COMME IL EST D'USAGE, DE PROCEDER A L'OPERATION DONNANT OUVERTURE AU DROIT DE PREEMPTION ET DISPENSANT AINSI LA SAFALT DE VERIFIER LES POUVOIRS DE CE NOTAIRE, ENGAGEAIT AINSI LE VENDEURS DENOMME, SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE QUI, IL APPARTIENDRAIT, AINSI QUE LA SAFALT LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU" ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE BERLIER ET L'ACQUEREUR EVENTUEL NE S'ETAIENT PAS ENCORE MIS D'ACCORD SUR LES MODALITES DE LA VENTE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE NOTAIRE AIT ETE MIS EN POSSESSION DES ACTES DE PROPRIETE, QUAND IL A ADRESSE A LA SAFALT L'IMPRIME D'OFFRE DE VENTE, A PU ESTIMER QUE LE NOTAIRE N'AVAIT POINT ETE MANDATE PAR BERLIER POUR PROCEDER A L'OFFRE DE VENTE DE LA SAFALT ET QU'IL N'ETAIT PAS NON PLUS ETABLI QUE MELEC EUT UN MANDAT DE BERLIER DE FAIRE EFFECTUER CETTE NOTIFICATION EN SON NOM PAR LE NOTAIRE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI, INVOQUANT LE MANDAT APPARENT DU NOTAIRE, SUPPOSAIENT L'EXISTENCE D'UN MANDAT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-14.230. STE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT ET TARN C/ BERLIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GIFFARD, CALON ET GOUTET. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 829, P. 685 ; 28 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 280, P. 213.

Sommaire principal : MANDAT ETENDUE VENTE NOTIFICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION
Analyse : REPOND AUX CONCLUSIONS D'UNE SAFER INVOQUANT LE MANDAT APPARENT DU NOTAIRE SUR LA NOTIFICATION DUQUEL ELLE AVAIT CRU POUVOIR EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ESTIME QUE LES PARTIES NE S'ETANT PAS MISES D'ACCORD SUR LES MODALITES DE LA VENTE ET QUE LE NOTAIRE BIEN QU'INVITE PAR L'AGENT D'AFFAIRES A PREPARER L'ACTE AUTHENTIQUE N'AYANT PAS ETE MIS EN POSSESSION DES TITRES DE PROPRIETE, N'AVAIT POINT RECU MANDAT D'EFFECTUER LA NOTIFICATION AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION.