Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1981, 79-42.515, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-42515
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 14 ) 1979-07-12, 1979-07-12
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-7, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., DIRECTEUR COMMERCIAL, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE RETROGRADE A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE "LE CREDIT MORDERNE", SON EMPLOYEUR, SURVENUE DANS LE COURANT DE 1974, L'A ASSIGNEE, EN DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ; QUE, PAR LETTRE DU 18 MARS 1975, IL A ETE LICENCIE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, PREVUE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, AURAIT DU ETRE SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR CELUI-CI ETAIENT INSUFFISANTES POUR ETABLIR LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES, LE COMPORTEMENT DU SALARIE, APRES LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, NE PROCEDANT PAS D'UNE VOLONTE DELIBEREE MAIS ETANT LA CONSEQUENCE DU CHANGEMENT SURVENU DANS SES FONCTIONS ; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES CE N'ETAIT PAS A M. X..., A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1974, QU'INCOMBAIT L'ETABLISSEMENT DE RAPPORTS SEMESTRIELS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI UNE LOI EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE SA MISE EN APPLICATION EST SUBORDONNEE A LA PUBLICATION D'UN ACTE REGLEMENTAIRE ULTERIEUR ; QUE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR LES DELIVRER ONT ETE DEFINIES PAR LE DECRET N° 75-326 DU 5 MAI 1975 ET NE POUVAIENT S'APPLIQUER, LE 18 MARS PRECEDENT ; QUE, D'AUTRE PART, APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'A PARTIR DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, M. X... AVAIT "FAIT PREUVE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, D'UN LAISSER-ALLER QUI SURPRIT SES COLLABORATEURS" ET D'UN "PESSIMISME COMMUNICATIF QUI FINIT PAR ALARMER SON ENTOURAGE" ; QUE LA SITUATION AINSI CREEE PAR L'INTERESSE ETAIT TELLE QU'ELLE PROVOQUA UNE DEMARCHE DU PERSONNEL ET QUE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ESTIMERENT QUE LA SEULE SOLUTION, EN RAISON DES CONSEQUENCES IMPORTANTES POSSIBLES, SUR LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES, ETAIT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE QUE L'ARRET A ENCORE RELEVE QU'IL AVAIT REFUSE DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS QUI LUI ETAIENT DEMANDES SUR SES FRAIS DE DEPLACEMENT ET QU'IL S'ETAIT ABSTENU D'ETABLIR UN RAPPORT D'ACTIVITE POUR LE SECOND SEMESTRE 1974, BIEN QU'IL NE RESULTAT D'AUCUN ELEMENT QU'IL EN EUT ETE DISPENSE, DEPUIS LA REORGANISATION ; ET ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE, N'A D'EFFET RETROACTIF DANS LES RAPPORTS DES PARTIES QUANT AUX SANCTIONS PRONONCEES ET EXECUTEES ANTERIEUREMENT QUE DANS LA MESURE OU ELLE LE PREVOIT EXPRESSEMENT ; QU'ELLE EST SANS APPLICATION DANS LE PRESENT LITIGE ; QUE, DES LORS, QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES CAUSE REELLES ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Loi du 3 janvier 1975 - Décret du 5 mai 1975 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Date - Contrat de travail - Licenciement économique - Loi du 3 janvier 1975 - Décret d'application du 5 mai 1975.
Analyse : Si une loi est immédiatement applicable, il n'en est pas ainsi lorsque sa mise en application est subordonnée à la publication d'un acte réglementaire ultérieur ; il ne peut donc être reproché à une cour d'appel de n'avoir pas appliqué, pour un licenciement survenu le 18 mars 1975, la loi du 3 janvier 1975 dont le décret d'application est intervenu le 5 mai 1975.