Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SERO-GUILLAUME, DOCTEUR EN MEDECINE, A DEMANDE AU JUGE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE QUE LES TROIS ENFANTS NES DE SON CONCUBINAGE AVEC ODETTE Y... SOIENT PLACES A SES FRAIS DANS UN ETABLISSEMENT D'EDUCATION APPROPRIE ; QUE CE MAGISTRAT A COMMIS DAME X... POUR PROCEDER A UNE ENQUETE SOCIALE SUR LA SITUATION DES MINEURS ET DES PARENTS ET AU VU DU RAPPORT DE CELLE-CI, RELATANT NOTAMMENT QUE D'APRES L'ENSEMBLE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS, LE PERE EST DESEQUILIBRE, ALCOOLIQUE ET DEPOURVU DE SENS MORAL, A PLACE LES TROIS ENFANTS A LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE ; QUE SERO-GUILLAUME AYANT ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE LUI AURAIENT CAUSE LES IMPUTATIONS CONTENUES DANS SON RAPPORT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION, D'AVOIR CONSIDERE QUE DAME X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL Y AVAIT FAUTE LOURDE A REFUSER D'ENTENDRE LES PERSONNES DESIGNEES PAR SERO-GUILLAUME, A NE PAS RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS SUR SA VIE PROFESSIONNELLE, ET A NE RETENIR QUE LES DECLARATIONS DES PERSONNES ENTENDUES A LA REQUETE D'UNE SEULE PARTIE ; QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE CELUI-CI PAR LEQUEL IL SOULIGNAIT LA CARENCE DE DAME X... AINSI QUE LES ALLEGATIONS INJURIEUSES ET ERRONEES LE QUALIFIANT DE DESEQUILIBRE ET D'ALCOOLIQUE, SANS QU'IL AIT ETE SOUMIS A AUCUN EXAMEN CLINIQUE NI VERIFICATION QUELCONQUE PERMETTANT DE SE FONDER SUR DES ELEMENTS CERTAINS, ET ALORS QUE DAME X... N'AVAIT NI COMPETENCE, NI QUALITE POUR FORMULER UN DIAGNOSTIC MEDICAL ; QU'ENFIN, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENONCE QUE SERO-GUILLAUME N'AVAIT ELEVE AUCUNE PROTESTATION AUPRES DU MAGISTRAT QU'IL AVAIT SAISI, ALORS QUE LE JUGE DES ENFANTS NE L'AURAIT JAMAIS MIS A MEME DE DISCUTER LE RAPPORT DE DAME X... ET N'AURAIT DONNE AUCUNE SUITE A SES DEMANDES DE CONTRE-ENQUETE ET QU'IL S'ETAIT, SANS L'ENTENDRE, BORNE, AU VU DU RAPPORT, A CHANGER EN MESURE DE PLACEMENT LA MESURE D'EDUCATION SOLLICITEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT DEFINI LES DEVOIRS DE L'AUXILIAIRE DU JUGE COMMIS PAR CELUI-CI POUR PROCEDER AUX INVESTIGATIONS QUI LUI SONT DEMANDEES ET D'EN FAIRE RAPPORT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SERO-GUILLAUME A FAIT SUBIR A DAME X... UN MONOLOGUE INTERMINABLE QUI L'A MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI POSER DES QUESTIONS PRECISES ET QU'IL LUI APPARTENAIT D'INDIQUER A CELLE-CI, CE QU'IL NE PRETEND MEME PAS AVOIR FAIT, LES PERSONNES QU'IL DESIRAIT FAIRE ENTENDRE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SOULIGNE JUSTEMENT QUE, CHARGEE D'UNE ENQUETE QUI N'INTERESSAIT QUE LA VIE FAMILIALE ET PRIVEE DES MINEURS, DAME X... N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION DE QUERIR DES RENSEIGNEMENTS AUPRES DE L'ORDRE DESMEDECINS OU DE PERSONNES QUI N'ETAIENT EN RAPPORT AVEC LUI QUE DANS LE SEUL CADRE DE SA VIE PROFESSIONNELLE, QU'ENFIN, LA DECISION ATTAQUEE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ENONCE QUE LA LECTURE DU RAPPORT MONTRE QUE DAME X... A ACCOMPLI SA MISSION AVEC UNE TOTALE ET PARFAITE IMPARTIALITE, QU'ELLE A ENREGISTRE TOUTES LES DECLARATIONS RECUEILLIES DE PART ET D'AUTRE EN EN INDIQUANT LES SOURCES ET A CONCLU EN PROPOSANT UNE SOLUTION CONFORME A LA DEMANDE DE SERO-GUILLAUME ET QUI A ETE ADOPTEE PAR LE MAGISTRAT SAISI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, ESTIME QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE DAME X... ; ET ATTENDU QUE LE POURVOI N'ETANT PAS FORME CONTRE LA DECISION DE PLACEMENT DE SES ENFANTS, LES GRIEFS QUE FAIT SERO-GUILLAUME AU MAGISTRAT QUI L'A PRISE SONT SANS INTERET DANS LA CAUSE, COMME EST SANS PORTEE CELUI FAIT A LA CONSTATATION PAR L'ARRET ATTAQUE QU'IL N'AVAIT ELEVE AUCUNE PROTESTATION AUPRES DE CELUI-CI ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 12 701 SERO-GUILLAUME C/ DAME X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET PEIGNOT.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE ENQUETE SOCIALE ENQUETEUR RESPONSABILITE CIVILE FAUTE ELEMENTS D'APPRECIATION
Analyse : SAISIS PAR UN MEDECIN, QUI AVAIT DEMANDE LE PLACEMENT DE SES ENFANTS A SES FRAIS DANS UN ETABLISSEMENT D'EDUCATION, D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA PERSONNE COMMISE PAR LE JUGE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE POUR PROCEDER A UNE ENQUETE SOCIALE SUR LA SITUATION DE CES MINEURS ET DES PARENTS ET A LAQUELLE IL REPROCHAIT NOTAMMENT D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE EN NE RECUEILLANT PAS DES RENSEIGNEMENTS SUR SA VIE PROFESSIONNELLE, LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT QUE, " CHARGEE D'UNE ENQUETE QUI N'INTERESSAIT QUE LA VIE FAMILIALE ET PRIVEE DES MINEURS ", LA PERSONNE COMMISE " N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION DE QUERIR DES RENSEIGNEMENTS AUPRES DE L'ORDRE DES MEDECINS OU DES PERSONNES QUI N'ETAIENT EN RAPPORT AVEC LUI QUE DANS LE SEUL CADRE DE SA VIE PROFESSIONNELLE ".