COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; OR ATTENDU QUE X... QUI AVAIT TRAVAILLE DU 8 FEVRIER AU 30 AVRIL 1954 SUR UN CHANTIER OUVERT PAR LA VILLE D'AVIGNON POUR PARER AU CHOMAGE, AYANT FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE X... AVAIT ETE OCCUPE "DANS LE CADRE DU DECRET DU 15 JUILLET 1949" PREVOYANT L'OUVERTURE DE CHANTIERS D'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, QUE LES PERSONNES BENEFICIANT D'UNE TELLE ASSISTANCE NE CESSAIENT PAS D'ETRE DES CHOMEURS ET NE POUVAIENT DES LORS PRETENDRE BENEFICIER D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE X... QUI SOUTENAIT QUE LE CHANTIER OU IL AVAIT TRAVAILLE NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A CEUX PREVUS PAR LE DECRET DU 15 JUILLET 1949, LES CONDITIONS D'ADMISSION ET LA DUREE DU TRAVAIL N'ETANT PAS LES MEMES ET QUE SON CONTRAT OFFRAIT TOUS LES CARACTERES DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AVIGNON, LE 3 NOVEMBRE 1955 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS. NO 5.606 PH. JEAN X... C/ LA VILLE D'AVIGNON PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. Y....

Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - CHOMAGE - DEFINITION - TRAVAIL SUR UN CHANTIER MUNICIPAL OUVERT POUR PARER AU CHOMAGE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE DELAI CONGE PRESENTEE PAR UNE PERSONNE AYANT TRAVAILLE SUR UN CHANTIER OUVERT PAR UNE MUNICIPALITE POUR PARER AU CHOMAGE, NE PEUVENT SE DECLARER INCOMPETENTS, AU SEUL MOTIF QU'OCCUPEE "DANS LE CADRE" DU DECRET DU 15 JUILLET 1949 PREVOYANT L'OUVERTURE DE CHANTIERS D'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, CETTE PERSONNE N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE UN CHOMEUR ET NE POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CE CHANTIER NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A CEUX PREVUS PAR LE DECRET DU 15 JUILLET 1949, LES CONDITIONS D'ADMISSION ET LA DUREE DU TRAVAIL N'ETANT PAS LES MEMES.