Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LA LOI DU 12 MARS 1956, INTERPRETEE PAR LA LOI 4 AOUT 1956 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, MODIFIANT L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RELATIF A LA REVISION DU LOYER DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, EST APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT SA PUBLICATION ET, EN COURS A CETTE DATE, AUX TERMES DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, QUI A UN CARACTERE INTERPRETATIF ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., X... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ONT DEMANDE AU PRENEUR THIRY LA REVISION DU MONTANT DU LOYER ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A COMMIS DEUX EXPERTS A L'EFFET DE RECHERCHER SI DANS LA PERIODE ENVISAGEE LES CONDITIONS ECONOMIQUES S'ETAIENT MODIFIEES AU POINT D'ENTRAINER UNE VARIATION DE PLUS DU QUART DE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA LOI DU 12 MARS 1956 N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'INSTANCE, QUI ETAIT EN COURS A LA DATE DE SA PUBLICATION, AU MOTIF QU'ELLE NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION LUI DONNANT UN EFFET RETROACTIF ET QUE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE POUVAIT VISER UN TEXTE QUI A MODIFIE UN ARTICLE DU DECRET ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 12 JUILLET 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 2.225 CIV. 56. THIRY C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 (LOIS DES 12 MARS ET 4 AOUT 1956) - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : LA LOI DU 12 MARS 1956, INTERPRETEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RELATIF A LA REVISION DU LOYER DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, EST APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT SA PUBLICATION ET EN COURS A CETTE DATE, AUX TERMES DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, QUI A UN CARACTERE INTERPRETATIF DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE LA LOI DU 12 MARS 1956 INAPPLICABLE A UNE INSTANCE, EN COURS A LA DATE DE SA PUBLICATION, AU MOTIF QU'ELLE NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION LUI DONNANT UN EFFET RETROACTIF ET QUE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE POUVAIT VISER UN TEXTE QUI A MODIFIE UN ARTICLE DU DECRET