Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1969, 67-92.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-92547

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (HERBERT) ; 2° LA SOCIETE TRIUMPH INTERNATIONAL DE DISTRIBUTION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 JUIN 1967, QUI, POUR CONTREFACON DE MARQUE, A CONDAMNE X... A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES, ET A DECLARE LA SOCIETE TRIUMPH INTERNATIONAL DISTRIBUTION, CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN CONTREFACON DE MARQUE INTRODUITE PAR Y... ET LA SOCIETE STAR MANUFACTURE DE LINGERIE, CONTRE X... ET LA SOCIETE TRIUMPH INTERNATIONAL DE DISTRIBUTION, L'ARRET ATTAQUE ECARTE L'EXCEPTION PAR LAQUELLE LES DEFENDEURS SE PREVALAIENT DES DROITS ATTACHES A UN TITRE QUI ANTERIORISAIT ET RENDAIT AINSI NULS DES SON ORIGINE LES TITRES SERVANT DE FONDEMENT A CETTE ACTION ; AUX MOTIFS QUE L'OPPOSITION DE CE TITRE ANTERIEUR PAR LES DEFENDEURS N'ETAIT DEVENUE POSSIBLE POUR CEUX-CI QU'EN COURS D'INSTANCE, ET EN TOUT CAS APRES LA CITATION EN JUSTICE, EN SORTE QU'ADMETTRE L'EXCEPTION FONDEE SUR LEDIT TITRE REVIENDRAIT A EFFACER RETROACTIVEMENT UNE CONTREFACON DEJA REALISEE, ET RENDRAIT ILLUSOIRE TOUTE POURSUITE EN CETTE MATIERE ; ALORS QUE TOUTE POURSUITE OU ACTION EN CONTREFACON SUPPOSE UN TITRE VALABLE : QUE CETTE POURSUITE OU CETTE ACTION MANQUE DE TOUTE BASE, ET QUE LA CONTREFACON ALLEGUEE NE PEUT ELLE-MEME EXISTER, SI, A LA DATE DE LA CITATION, CE TITRE N'ETAIT PAS EN LUI-MEME VALABLE ; QUE LE MOYEN DE DEFENSE PRIS DE CETTE NULLITE PEUT ETRE PRESENTE, COMME TOUT MOYEN DE DEFENSE AU FOND, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE, ET QUE CE MOYEN DEVAIT ETRE EN L'ESPECE NECESSAIREMENT ACCUEILLI DES LORS QUE LES DEFENDEURS ETAIENT DEVENUS APTES A OPPOSER AUX TITRES QUI ETAIENT INVOQUES CONTRE EUX DES DROITS QUI ANTERIORISAIENT CES TITRES ET EN FAISAIENT APPARAITRE LA NULLITE ORIGINELLE" ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 4, 35 ET 38, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ACCUEILLE LA POURSUITE ET L'ACTION EN CONTREFACON DIRIGEE CONTRE X... ET LA SOCIETE TRIUMPH INTERNATIONAL DE DISTRIBUTION PAR Y... ET LA SOCIETE STAR MANUFACTURE DE LINGERIE, SUR LE FONDEMENT DES TITRES DE MARQUES RESPECTIVEMENT DEPOSES LE 4 FEVRIER 1950, LE 23 DECEMBRE 1948 ET LE 16 FEVRIER 1962 EN VUE DE PROTEGER LA DENOMINATION STAR POUR LES ARTICLES DE LINGERIE FEMININE, L'USAGE PAR LE PREVENU DE LA MEME DENOMINATION POUR DES ARTICLES SEMBLABLES ETANT JUGE CONTREFAISANT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 PRECITEE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE CETTE LOI, "LA PROPRIETE DE LA MARQUE S'ACQUIERT PAR LE PREMIER DEPOT" ; QUE, DANS D'AUTRES MOTIFS, LE MEME ARRET CONSTATE QUE LE PLUS ANCIEN DES DEPOTS PRECITES N'ETAIT PAS LUI-MEME LE PREMIER DE LA MARQUE SUSCEPTIBLE DE COUVRIR CETTE MEME DENOMINATION, DEUX AUTRES DEPOTS AYANT ETE FAITS, NOTAMMENT AUX MEMES FINS, L'UN LE 26 JANVIER 1926, L'AUTRE LE 2 AVRIL 1912 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES TITRES RETENUS A L'APPUI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES N'ETAIENT PAS EN EUX-MEMES VALABLES, SELON LES DISPOSITIONS LEGALES QUE LA COUR A EN L'ESPECE APPLIQUEES ET QUI S'IMPOSAIENT D'AILLEURS, TANT EN RAISON DE LA DATE DES FAITS INCRIMINES QUE PARCE QU'ELLES ETAIENT PLUS FAVORABLES AU PREVENU" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE STAR MANUFACTURE DE LINGERIE DONT Y... EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EXPLOITE EN FRANCE TROIS MARQUES DEPOSEES, POUR DESIGNER DES CORSETS, SOUTIENS-GORGE, ETC : STARLETT, DEPOSEE EN 1948, STAR, DEPOSEE EN 1950, ET STARLET, DEPOSEE EN 1962 ; QU'ELLE A ACQUIS CETTE DERNIERE MARQUE EN MARS 1961 DE LA SPISHOFFER UND BRAUN EXPORT GESELLSCHAFT, DONT X... EST LE GERANT, ET DONT LA TRIUMPH INTERNATIONAL DISTRIBUTION N'EST QUE L'EMANATION FRANCAISE ; QUE Y... A DEPOSE PLAINTE POUR CONTREFACON DE MARQUE CONTRE X... QUI, PLUS DE TROIS ANS APRES LA CESSION PAR LUI DE LA MARQUE STARLET, EXPLOITAIT ENCORE CETTE MARQUE EN FRANCE SOUS LES VOCABLES STARLET, ELASTISTAR ET ELASTI STAR ; QUE X... A ETE CITE DE CE CHEF, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LE 20 JANVIER 1966 ; QUE, LE 24 JANVIER 1966, IL A ACQUIS DE LA SOCIETE LE CAOUTCHOUC MANUFACTURE ET L'EXTRA-SOUPLE LA MARQUE THE STAR, DEPOSEE A PARIS LE 26 JANVIER 1926 ; QUE CET ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE LE 31 JANVIER 1966 A ETE DEPOSE LE 2 MAI 1966 A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPIETE INDUSTRIELLE ; QUE X... A INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL L'ANTERIORITE DU PREMIER DEPOT DE LA MARQUE THE STAR SUR LES DEPOTS DES MARQUES EXPLOITEES PAR Y..., MAIS L'ARRET ATTAQUE A ECARTE SON ARGUMENTATION ET L'A CONDAMNE POUR CONTREFACON DE MARQUE ; ATTENDU QUE C'EST A TORT QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU LE RELAXER PAR LE SEUL FAIT QU'IL EXISTAIT UN DEPOT DE LA MARQUE THE STAR ANTERIEUR AUX DEPOTS DES MARQUES SUS-ENONCEES EXPLOITEES PAR Y... ; QU'EN EFFET, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, APPLICABLE EN L'ESPECE EN VERTU DE SES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 35 COMME SOUS CELUI DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, SEUL LE TITULAIRE D'UN DROIT PRIVATIF ANTERIEUR PEUT L'INVOQUER POUR L'OPPOSER AU TITULAIRE D'UN DEPOT ULTERIEUR ; QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, AUX TERMES DUQUEL LA PROPRIETE DE LA MARQUE S'ACQUIERT PAR LE PREMIER DEPOT, S'IL EXCLUT DESORMAIS, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, L'ACQUISITION DE LA MARQUE PAR LE SEUL USAGE, ET S'IL CONFERE DES LE PREMIER DEPOT A CELUI QUI L'EFFECTUE UN DROIT PRIVATIF QU'IL POURRA OPPOSER A TOUS, NE DONNE PAS POUR AUTANT A UN TIERS, DEPOURVU DE TOUT DROIT PRIVATIF, LA FACULTE D'OPPOSER LUI-MEME A UN DEPOSANT ULTERIEUR LE PREMIER DEPOT AUQUEL IL A ETE ETRANGER ; QU'EN OUTRE L'ARTICLE 14 DE LA MEME LOI, EN DISPOSANT QUE "TOUTE MODIFICATION AU DROIT PORTANT SUR UNE MARQUE NE SERA OPPOSABLE AUX TIERS QUE PAR MENTION AU REGISTRE NATIONAL DES MARQUES", EXCLUT POUR LE CONTREFACTEUR LA POSSIBILITE DE S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE PENALE ET DES CONSEQUENCES CIVILES QUI S'EN DEDUISAIENT, EN INVOQUANT L'ACQUISITION D'UN DROIT PRIVATIF POSTERIEUREMENT AU DELIT DEJA CONSOMME ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RICHE ET BEURDELEY

Sommaire principal : 1) CONTREFACON - Marques de fabrique - Loi du 31 décembre 1964 - Droit exclusif du premier déposant - Opposition au titulaire d'un dépôt ultérieur - Condition
Analyse : Sous l'empire de la loi du 31 décembre 1964 comme sous celui de la loi du 23 juin 1857 (1), seul le titulaire d'un droit privatif antérieur peut l'invoquer pour l'opposer au titulaire d'un dépôt ultérieur.