Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1975, 75-90.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90418
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion (Chambre des appels correctionnels) 1974-12-19, 1974-12-19
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Consolo

REJET DU POURVOI DE X... (RASSOUL HOUSSEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1974, QUI, POUR EXPORTATION D'OR EN CONTREBANDE ET INFRACTION A LA LEGISLATION DES CHANGES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DIVERSES CONFISCATIONS ET AMENDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945 (ART 453 ET 458 DU CODE DES DOUANES), DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 5-1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DES ARTICLES 38, 343, 417-3, 414 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1969, DE L'ARRETE DU 9 MARS 1961, DES ARTICLES 1ER ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, SAISIE, EN MEME TEMPS QUE D'UNE POURSUITE DOUANIERE, D'UNE POURSUITE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ENGAGEES SANS PLAINTE PREALABLE DU MINISTRE DES FINANCES OU DE SON REPRESENTANT HABILITE A CET EFFET, A REJETE LES CONCLUSIONS FORMELLES EN NULLITE DE LA PROCEDURE ; "AUX MOTIFS QU'EN VERTU DU DROIT COMMUN, UNE PLAINTE PREALABLE N'EST PAS NECESSAIRE SURTOUT EN CAS D'URGENCE, QU'AUCUNE DEROGATION N'EST APPORTEE A LA LOI, QUI ATTRIBUE AU MINISTERE PUBLIC LA POURSUITE DES INFRACTIONS DOUANIERES, ET QUE LE PRIVILEGE ACCORDE AU MINISTRE NE PEUT PROTEGER LE DELINQUANT ; QU'UNE PLAINTE DEPOSEE POSTERIEUREMENT A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LE CHEF DE SERVICE DES DOUANES A LA REUNION AURAIT REGULARISE LA SITUATION, CE CHEF DE SERVICE AYANT QUALITE POUR REPRESENTER LE MINISTRE DES FINANCES, LE POSTE DE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES A LA REUNION N'AYANT PAS ETE EFFECTIVEMENT POURVU ET SES ATTRIBUTIONS AYANT PASSE AU FONCTIONNAIRE LE PLUS ELEVE EN GRADE ; "ALORS, D'UNE PART, QU'EN MATIERE DE CHANGE, LA LOI DEROGE AU DROIT COMMUN EN SUBORDONNANT L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A UNE PLAINTE PREALABLE DU MINISTRE DES FINANCES OU DE L'UN DE SES REPRESENTANTS HABILITES A CET EFFET, QUE L'URGENCE N'Y SAURAIT RIEN CHANGER ET N'EXISTAIT D'AILLEURS PAS EN L'ESPECE, QUE LE DROIT DE POURSUIVRE LES INFRACTIONS DOUANIERES NE PEUT FAIRE ECHEC AU TEXTE FORMEL QUI EXIGE UNE PLAINTE PREALABLE EN MATIERE DE CHANGE ET QUI S'IMPOSE IMPERATIVEMENT AUX TRIBUNAUX; QU'EN CONSEQUENCE, EN L'ABSENCE D'UNE PLAINTE PREALABLE, LA POURSUITE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE ; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE REGULARISATION PAR UNE PLAINTE DEPOSEE A POSTERIORI N'EST POSSIBLE ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE CHEF DE SERVICE DES DOUANES A LA REUNION N'ETAIT PAS HABILITE POUR LA SIGNER, LA POURSUITE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES CHANGES ETANT EXPRESSEMENT CONFIEE PAR L'ARRETE DU 31 JUILLET 1969 AU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES A LA REUNION, LE POSTE AYANT ETE REGULIEREMENT POURVU D'UN TITULAIRE, CE QUE L'ARRET ATTAQUE PASSE SOUS SILENCE, ET LA SITUATION DE FAIT QUI NAITRAIT DU NON-EXERCICE EFFECTIF DE SES FONCTIONS PAR CE TITULAIRE, OU MEME LE FAIT QUE LE POSTE N'AURAIT PAS ETE POURVU, NE POUVANT PREVALOIR CONTRE LA LOI" ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONCLUSION NI D'AUCUNE MENTION D'UN JUGEMENT QUE LE PREVENU AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND L'EXCEPTION PRISE DE LA NULLITE PRETENDUE DE L'INSTRUCTION QUI DECOULERAIT DE L'ABSENCE D'UNE PLAINTE DU MINISTRE DES FINANCES OU DE L'UN DE SES REPRESENTANTS HABILITES A CET EFFET PREALABLEMENT AUX POURSUITES QUI ONT ETE EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MEME SI LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR, A TORT, REPONDRE A L'ARGUMENTATION DU PREVENU SUR L'EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DU MEMOIRE ADDITIONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 399, 414, 417-3, 423, 453, 458 DU CODE DES DOUANES, 3 ET 5-1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1956, 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, POUR ETABLIR SA CONVICTION DE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR DANS LE TRANSPORT DE LINGOTS D'OR DU 22 JUILLET 1969 DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL S'EST EMPAREE D'UN FAIT ANALOGUE COMMIS LE 3 JUIN PRECEDENT, QUI N'ETAIT PAS RETENU AU TITRE DE SA SAISINE ET DONT ELLE ETAIT EN CONSEQUENCE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS QUE X... A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SUR LE FONDEMENT DE TROIS PROCES-VERBAUX DE CONSTAT DRESSES LES 4, 5 ET 6 MAI 1971 PAR LES AGENTS DES DOUANES DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ET DESQUELS IL RESSORTAIT QUE LE 22 JUILLET 1969, CE PREVENU A FAIT EXPORTER, PAR L'AEROPORT DE CETTE VILLE A DESTINATION DE L'INDE, EN CONTREBANDE ET SANS AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES UNE QUANTITE DE 39 KILOGRAMMES D'OR D'UNE VALEUR DE 15600000 FRANCS CFA; ATTENDU QUE SI, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE CES INFRACTIONS, LA COUR D'APPEL FAIT NOTAMMENT ETAT DANS SES MOTIFS DES DECLARATIONS QUI ONT ETE FAITES AU COURS DE L'ENQUETE PAR DEUX INDIVIDUS RELATIVEMENT A UN AUTRE FAIT D'EXPORTATION D'OR COMMIS LE 3 JUIN PRECEDENT, DECLARATIONS QUI METTAIENT EGALEMENT EN CAUSE X..., IL APPARAIT QUE LES JUGES NE SE SONT REFERES A CE DERNIER FAIT QU'A TITRE D'ELEMENT DE CONVICTION ; QU'ILS N'ONT EN DEFINITIVE, STATUE QUE SUR LE SEUL FAIT RELEVE PAR LES PROCES VERBAUX, BASES DE LA POURSUITE ET SUR LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION SE RAPPORTANT A CE FAIT ; ILS N'ONT AUCUNEMENT EXCEDE LES LIMITES DE LEUR SAISINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CHANGES - Procédure - Nullité - Nullité pour la première fois devant la Cour d'appel.
Analyse : Aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale, les exceptions tirées de la procédure antérieure à la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. Le prévenu n'est pas recevable à les invoquer pour la première fois devant la Cour d'appel. Ce texte, qui est applicable en matière douanière et en matière fiscale, l'est également en matière d'infractions à la législation sur les changes (1).