Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REVETEMENTS CLAIR OCCUPAIT DANS UN IMMEUBLE SIS A PARIS DES LOCAUX DONT ETAIT LOCATAIRE LA SOCIETE ARROVIMEX QUI, REPRESENTEE PAR LEVET, SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, L'ASSIGNA LE 19 JANVIER 1963 EN EXPULSION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN PRETENDANT QU'ELLE SE MAINTENAIT SANS DROIT DANS LES LIEUX; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ASSIGNATION SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE, AINSI QUE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DU FAIT QU'UNE MEME NULLITE ETAIT INVOQUEE DANS UNE AUTRE INSTANCE, AYANT DECIDE QU'ELLE NE BENEFICIAIT QUE D'UN PRET A USAGE AUQUEL LA SOCIETE ARROVIMEX ETAIT FONDEE A METTRE FIN ET QU'ELLE POUVAIT ETRE EXPULSEE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS, LA SOCIETE REVETEMENTS CLAIR LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI EN OBJECTANT SUR LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DE LEVET COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ARROVIMEX, QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT TIERCE OPPOSITION A LA DECISION QUI L'AVAIT NOMME, ET EN OPPOSANT AU SURSIS A STATUER QUE LA MEME EXCEPTION ETAIT SOULEVEE DANS UNE AUTRE INSTANCE, ALORS QU'UN TEL MOTIF MECONNAIT EN L'ESPECE LA TIERCE OPPOSITION INCIDENTE DE MEME QUE L'ABSENCE DE TOUT DELAI POUR FAIRE TIERCE OPPOSITION, ET ALORS QUE L'OBJECTION OPPOSEE A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER EST DENUEE DE TOUTE PERTINENCE ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REVETEMENTS CLAIR SUR CE CHEF; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS QUI LOIN DE PRESENTER UNE VOLONTE DE FAIRE TIERCE OPPOSITION, ENONCAIENT : QUE LA POSSIBILITE DE FRAPPER DE TIERCE OPPOSITION UNE ORDONNANCE DE REFERE EST PLUS QUE DOUTEUSE ET GENERALEMENT DENIEE QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE A LAQUELLE N'EST PAS ATTRIBUEE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT S'IMPOSER AUX JUGES DU FOND QUAND IL S'AGIT POUR EUX D'EXAMINER LA QUESTION ESSENTIELLE DE SAVOIR SI UNE PARTIE EST REGULIEREMENT PRESENTE A L'INSTANCE ; QU'ELLE ETAIT AINSI FONDEE A REJETER LA DEMANDE EN NULLITE DE L'ASSIGNATION FORMEE PAR LA SOCIETE REVETEMENTS CLAIR ET, D'AUTRE PART, A DECODER, SUIVANT SON APPRECIATION DISCRETIONNAIRE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER AU MOTIF QUE DANS UNE AUTRE INSTANCE ENGAGEE POSTERIEUREMENT PAR LEVET LE 27 FEVRIER 1963, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA MEME EXCEPTION ETAIT SOULEVEE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR LA SOCIETE REVETEMENTS CLAIR ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1876 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER LE CARACTERE D'UN PRET A USAGE A L'UTILISATION PAR LA SOCIETE REVETEMENTS CLAIR DES LOCAUX DE LA SOCIETE ARROVIMEX, LA COUR D'APPEL CONSIDERE QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA PREMIERE N'ETAIENT EN REALITE QUE LE REMBOURSEMENT A CELLE-CI DE TOUT OU PARTIE DE SON LOYER PRINCIPAL ET QUE DE TELS PAYEMENTS A LES SUPPOSER ETABLIS NE SERAIENT PAS SUFFISANTS POUR EXCLURE LE PRINCIPE D'UN CONTRAT A TITRE GRATUIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRET A USAGE EST ESSENTIELLEMENT GRATUIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE7 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-10769. SARL REVETEMENTS CLAIR C/ SOCIETE ARROVIMEX ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET BORE. DANS LE MEME SENS: SUR LE N° 2: 31 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 187, P 136; 9 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 18 (I°),P 15; 2 FEVRIER 1967, BULL 1967, III, N° 57, P53. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 202, P 148; 1ER FEVRIER 1966, BULL 1966, I, N° 75 (2°), P 57.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE SURSIS A STATUER POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT PAR UNE APPRECIATION DISCRETIONNAIRE REJETER UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER AU MOTIF QUE DANS UNE AUTRE INSTANCE ENGAGEE POSTERIEUREMENT LA MEME EXCEPTION ETAIT SOULEVEE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR LA MEME PARTIE.