Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 658, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 7, 3 DU DECRET DU 31 MARS 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 63/316 DU 27 MARS 1963 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT ASSUJETTI OBLIGATOIRE A UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE, DONT L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE CHANGE DE FORME JURIDIQUE DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME EST TENU PENDANT CINQ ANS AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE SUBSEQUENTE ; QUE SELON LE SECOND, L'ASSURE QUI CONTINUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE APRES LA LIQUIDATION DE SON ALLOCATION, DOIT PAYER UNE CONTRIBUTION DE SOLIDARITE POUR CHAQUE TRIMESTRE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE FRANCESCHINI, GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE PLATRERIE ET PEINTURE DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, A FAIT LIQUIDER SON ALLOCATION VIEILLESSE APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ET QUE L'ANCIENNE SARL S'EST ENSUITE SCINDEE LE 11 JANVIER 1964 EN DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE NOUVELLES AUXQUELLES SON ACTIF A ETE APPORTE EN TOTALITE, DONT FRANCESCHINI EST RESTE ASSOCIE MAJORITAIRE SANS EN ASSURER LA GERANCE ET QUI ONT ETE DIRIGEES PAR DES GERANTS MINORITAIRES NE RELEVANT PLUS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE FRANCESCHINI ETAIT TENU DE CE CHEF AU PAYEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE, INDEMNITE DESTINEE A PALLIER LE DESEQUILIBRE FINANCIER RESULTANT POUR LES ORGANISMES DE LA RADIATION D'ADHERENTS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES ANCIENS ADHERENTS, DEVENUS DIRIGEANTS DE LA NOUVELLE ENTREPRISE, ET CEUX QUI NE LE SONT PAS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE FRANCESCHINI SELON LESQUELLES C'ETAIT LA LIQUIDATION DE SON ALLOCATION VIEILLESSE ET NON LA MODIFICATION POSTERIEURE DE LA SOCIETE QUI AVAIT ENTRAINE LA CESSATION DE SON AFFILIATION ET CELLE DU PAYEMENT DES COTISATIONS, CAS DANS LEQUEL FRANCESCHINI POUVAIT ETRE DEBITEUR DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE S'IL CONTINUAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MAIS NON DE LA COTISATION SUBSEQUENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-10 612. FRANCESCHINI C/ CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CAIL. A RAPPROCHER : 21 JANVIER 1965, BULL 1965, 2, N° 63, P 44 ; 15 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 2, N° 1025, P 726.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - COTISATION "SUBSEQUENTE" - CONDITIONS - CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE - OBTENTION DE SA RETRAITE PAR L'ASSUJETTI - PORTEE
Analyse : LORSQU'UN ASSUJETTI A UN REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES A FAIT LIQUIDER SON ALLOCATION VIEILLESSE AL'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS AVANT QUE N'INTERVIENNE LE CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE QU'IL DIRIGEAIT, LA CESSATION DE SON AFFILIATION AUDIT REGIME ETANT LA CONSEQUENCE DE LA LIQUIDATION DE SON ALLOCATION ET NON DE LA MODIFICATION DE L'ENTREPRISE, L'INTERESSE NE PEUT ETRE DEBITEUR, EN CAS DE CONTINUATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QUE DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE VISEE A L'ARTICLE 7, III, DU DECRET DU 31 MARS 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 MARS 1963, MAIS NON DE LA COTISATION "SUBSEQUENTE" PREVUE PAR L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.