COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIQUE DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE : "LE PAYEMENT D'UN JOUR FERIE NE SERA DU QUE SI LE SALARIE A ACCOMPLI NORMALEMENT A LA FOIS LA DERNIERE JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT LE JOUR FERIE ET LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL SUIVANT LEDIT JOUR FERIE" ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE WILMONDA A PAYER LA SOMME DE 109 FRANCS 52 CENTIMES REPRESENTANT LES SALAIRES DES JOURNEES FERIEES DU 1ER ET 2 NOVEMBRE 1962 A LESUEUR, SON ANCIEN OUVRIER QUI, DU FAIT DE LA FERMETURE HEBDOMADAIRE HABITUELLE DES SAMEDI 3 ET DIMANCHE 4, JOURS SUIVANT CES JOURS FERIES, N'AVAIT PU ACCOMPLIR LE 5 NOVEMBRE LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL CONSECUTIVE A CEUX-CI, LE DELAI-CONGE APRES LA DEMISSION DE SON EMPLOI A LA DATE DU LUNDI MATIN 29 OCTOBRE AYANT PRIS FIN LE SAMEDI 3 NOVEMBRE AU SOIR, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CET OUVRIER DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT TRAVAILLE LEDIT SAMEDI 3 NOVEMBRE, CAR, S'IL N'AVAIT PU LE FAIRE, C'ETAIT PAR LE SEUL FAIT DE LA SOCIETE QUI, EN RAISON DE CETTE FERMETURE DE 4 JOURS CONSECUTIFS, AVAIT ELLE-MEME MIS FIN DES LE MERCREDI 31 OCTOBRE AU SOIR AU DELAI CONGE QU'IL S'OFFRAIT A RESPECTER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA JOURNEE DU SAMEDI ETAIT UN JOUR HABITUEL DE FERMETURE, QUE LES ACCORDS COLLECTIFS N'AVAIENT PAS INSTITUE CETTE EXCEPTION A LACONDITION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 20 POUR LE PAYEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DES SALAIRES DES JOURS FERIES, DU TRAVAIL NORMAL "LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL" A VENIR ET QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PAYEMENT EXCEPTIONNEL DE REMUNERATIONS SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS QU'ELLES NE PREVOIENT PAS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 14 DECEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N 63 40 159 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "WILMONDA" C/ LESUEUR. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M BOUCLY AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCAT : M MARTIN MARTINIERE A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N 1162, P 901 28 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N 850, P 705

Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - DIMANCHES ET JOURS FERIES - REMUNERATION - METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE
Analyse : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PAYEMENT EXCEPTIONNEL DE REMUNERATION SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS QU'ELLES NE PREVOIENT PAS. LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE STIPULANT QUE LE PAYEMENT D'UN JOUR FERIE NE SERA DU QUE SI LE SALARIE A ACCOMPLI NORMALEMENT LA DERNIERE JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT CELUI-CI, ET LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL LE SUIVANT, LES JUGES PRUD'HOMMES NE PEUVENT ACCORDER A UN SALARIE LE PAYEMENT DE JOURS FERIES SI, DU FAIT DE L'EXPIRATION DE SON DELAI-CONGE, IL N'A PAS REPRIS LE TRAVAIL LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LES JOURS FERIES.