Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE DEMOISELLE X... AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QU'ELLE JUSTIFIAIT AVOIR ACCOMPLI, POSTERIEUREMENT AU 14 JUIN 1944, DATE DE SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE, PLUS DE CINQ ANNEES DE TRAVAIL SALARIE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET, N° 55 244 DU 10 FEVRIER 1955, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ET NOTAMMENT A LA GUADELOUPE, SUIVANT LESQUELLES LA DUREE DE CINQ ANS DE TRAVAIL SALARIE, DONT DOIT JUSTIFIER L'ASSURE, APRES L'AGE DE CINQUANTE ANS EST REMPLACEE - PAR UNE DUREE DE DIX ANS, SI L'INTERESSE A REMPLI LES CONDITIONS REQUISES AU COURS DE L'ANNEE 1959 CE QUI SERAIT LE CAS DE L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 34 DU DECRET SUSVISE, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES, NE VISE QUE LES TRAVAILLEURS QUI ONT ATTEINT L'AGE DE CINQUANTEANS EN 1955 ET POSTERIEUREMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 62 - 11 326. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE C/ PAROTTE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 158, P 116.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL POSTERIEUR AU 50E ANNIVERSAIRE - ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 55-244 DU 10 FEVRIER 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ET NOTAMMENT A LA GUADELOUPE, N'EST PAS RETROACTIF ET SES DISPOSITIONS IMPOSANT UNE DUREE DE TRAVAIL SALARIE SUPERIEURE A CINQ ANS APRES L'AGE DE CINQUANTE ANS POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, NE VISENT QUE LES TRAVAILLEURS QUI ONT ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE ANS EN 1955 ET POSTERIEUREMENT.