Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40 056
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A X..., REPRESENTANT DE COMMERCE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PIRELLI FRANCE, LE 13 FEVRIER 1963, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 6 DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL A PRETENDU AVOIR ETE VIOLE, " NE VISE QUE LE RENVOI FAUTIF DE X... ET NE DEROGE EN RIEN AU DROIT COMMUN EN MATIERE DE RUPTURE DU CONTRAT ; QU'IL INCOMBE A X..., POUR SOUTENIR SA DEMANDE, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA SOCIETE A COMMIS UNE FAUTE, CE QU'IL NE FAIT PAS NI N'OFFRE DE FAIRE ", ALORS QUE, D'UNE PART, CET ARTICLE 6 PREVOYANT LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET POUR POUVOIR INVOQUER UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER CETTE CLAUSE, DECLARER QUE LEDIT ARTICLE NE DEROGEAIT PAS AU DROIT COMMUN EN MATIERE DE RUPTURE DE CONTRAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, X... SE PREVALAIT DE LA FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR QUI, L'AYANT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, NE LUI AVAIT PAS FAIT TENIR LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 6 ET L'AVAIT LICENCIE EN VIOLATION DES REGLES DE CE CONTRAT, QU'IL AVAIT DES LORS DROIT A INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, LE LICENCIEMENT EFFECTUE EN VIOLATION DES REGLES DU CONTRAT PARTICULIER OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES DONNANT OUVERTURE A CETTE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE PIRELLI FRANCE, X... S'EST FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QU'ELLE L'AVAIT LICENCIE SANS LUI AVOIR ADRESSE LA MISE EN DEMEURE PREVUE AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DUDIT CONTRAT AINSI CONCU : " L'INEXECUTION DE L'UNE DES OBLIGATIONS CONTENUES DANS LE PRESENT ARTICLE SERA CONSIDEREE, APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET, COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT SANS DELAI NI INDEMNITE, ETANT SPECIFIE QUE L'ENUMERATION CI-DESSUS DE CES OBLIGATIONS N'EST PAS LIMITATIVE " ; QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT CETTE CLAUSE SANS LA DENATURER, ONT ESTIME QU'ELLE NE VISAIT QUE LA QUALIFICATION DE LA FAUTE DE L'EMPLOYE MOTIVANT SON RENVOI DE PLEIN DROIT " SANS DELAI NI INDEMNITE " ET QUE, NE DEROGEANT PAS AU DROIT COMMUN EN MATIERE DE RUPTURE DE CONTRAT, ELLE LAISSAIT A X... LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ABUS COMMIS PAR SON EMPLOYEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DONT IL RESULTE QUE LA SOCIETE POUVAIT LICENCIER SON SALARIE SANS LA MISE EN DEMEURE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL, QUI ALLOUE PAR AILLEURS A X... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, A PU DECIDER QUE, FAUTE PAR X... D'AVOIR RAPPORTE NI OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UN ABUS COMMIS PAR SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 64-40. 056. X... C / SOCIETE PIRELLI FRANCE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. NICOLAS ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, N 951, P. 754.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - MISE EN DEMEURE - CLAUSE NE L'IMPOSANT QU'AU CAS DE RENVOI SANS DELAI ET SANS INDEMNITE POUR FAUTES GRAVES
Analyse : INTERPRETANT LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT QUE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU SALARIE "SERA CONSIDEREE, APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET, COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT SANS DELAI NI INDEMNITE", LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA FORMALITE DE LA MISE EN DEMEURE NE S'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR QU'AU CAS DE RENVOI SANS DELAI NI INDEMNITE POUR FAUTE GRAVE, ET NON DANS LES AUTRES CAS.