Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1993, 92-83.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-06-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 92-83457
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (chambre correctionnelle), 1992-05-18, 1992-05-18
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, - la compagnie d'assurances La Matmut, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 18 mai 1992, qui, dans les poursuites engagées contre le premier nommé du chef notamment de blessures involontaires par conducteur en état d'imprégnation alcoolique, après décision définitive sur l'action publique, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; " alors que tout jugement ou arrêt doit comporter la mention de la lecture à l'audience du rapport d'un des conseillers ; que l'omission de cette formalité substantielle qui s'impose, même si l'action civile est seule en cause, entraîne la nullité de la décision " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 513 du Code de procédure pénale, selon lequel l'appel est jugé à l'audience sur le rapport d'un conseiller, prescrit cette formalité en termes absolus ; que son accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, soit qu'il y ait lieu de juger le fond du procès, soit qu'il s'agisse de prononcer sur une nullité de procédure ou sur une exception préjudicielle ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, constater expressément qu'il a été satisfait à cette obligation ; Attendu que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention du rapport prévu par le texte précité, ni même le nom d'un conseiller rapporteur, alors que la cour d'appel, bien que saisie de la seule action civile, statuait sur le fond ; Attendu qu'en ne faisant pas la preuve de sa régularité à cet égard, l'arrêt encourt la cassation ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 mai 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la Cour - Rapport - Cas - Action civile seule en cause.
Sommaire de référence : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial - Appel correctionnel ou de police - Procédure devant la Cour - Rapport - Cas - Action civile seule en cause
Analyse : Préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, le rapport prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose et doit être constaté expressément, même si l'action civile reste seule en cause, dès lors que la cour d'appel doit statuer au fond (1).