COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1702 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; EN CE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE REFORMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI LEUR ETAIT DEFEREE ET QUI AVAIT DECIDE QUE LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A LA VALIDATION DU CONGE PREAVIS DONNE PAR ELLE-MEME A MOULIN LE 29 DECEMBRE 1958 ETAIT IRRECEVABLE, CAR SI LES CO-ECHANGISTES NE PEUVENT SE GARANTIR MUTUELLEMENT QUE LEURS PROPRIETAIRES RESPECTIFS N'EXERCERONT PAS L'ACTION EN REPRISE, IL N'EN RESTE PAS MOINS VRAI QUE LA CO-ECHANGISTE QUI DEVIENT LE BAILLEUR DE SON CO-CONTRACTANT NE PEUT EVINCER CE DERNIER, SOIT POUR S'Y INSTALLER ELLE-MEME A LA PLACE DE CELUI-CI, SOIT POUR Y INSTALLER UN MEMBRE DE SA FAMILLE, ONT DECIDE QUE LA DEMANDE DE REPRISE DE LA DAME X... ETAIT RECEVABLE ET FONDEE, AU MOTIF QUE LES ARTICLES 1702 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL QUI VISENT UN TRANSFERT RECIPROQUE DE PROPRIETE NE SAURAIT TROUVER LEUR APPLICATION DANS UNE INSTANCE OU IL NE S'AGIT QUE D'UNE PERMUTATION DE LOCATION ET QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE FAIT AUCUNE DIFFERENCE SELON LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'OCCUPANT EVINCE EST ENTRE DANS LES LIEUX ; ALORS QUE SELON LE POURVOI, SI L'ECHANGISTE NE PEUT GARANTIR SON CO-CONTRACTANT DU FAIT DE SON BAILLEUR, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE CHAQUE CO-ECHANGISTE EST TENU, A L'EGARD DE L'AUTRE, D'OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT D'ECHANGE LUI-MEME AINSI QUE DES ARTICLES 1702 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LESQUELS SONT APPLICABLES, QUE L'ECHANGE PORTE SUR LA PLEINE PROPRIETE D'UNE CHOSE OU SIMPLEMENT SUR SA JOUISSANCE ; QUE L'ECHANGISTE EST TENU D'UNE OBLIGATION DE GARANTIE RELATIVE A SON FAIT PERSONNEL, QU'IL S'ENGAGE A LAISSER SON CO-ECHANGISTE JOUIR DES LIEUX PAR LUI ECHANGES ; QU'EN L'ESPECE, LA QUALITE DE BAILLERESSE DE DAME X... NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE DE SA QUALITE DE CO-ECHANGISTE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EN PRESENCE, TANT DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE DES CONCLUSIONS DE MOULIN, PAR LESQUELLES IL SE PREVALAIT D'UNE OBLIGATION DE GARANTIE PESANT SUR DAME X... EN TANT QUE CO-ECHANGISTE, SE CONTENTER D'INDIQUER QUE L'ARTICLE 19 NE FAISAIT AUCUNE DIFFERENCE SELON LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'OCCUPANT EVINCE ETAIT ENTRE DANS LES LIEUX, MAIS AVAIENT LE DEVOIR DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE LA QUALITE DE CO-ECHANGISTE DE DAME X... ET DE RECHERCHER SI L'OBLIGATION DE GARANTIE PESANT SUR DAME X... EN TANT QUE CO-ECHANGISTE NE METTAIT PAS D'OBSTACLE A L'EXERCICE DE SES DROITS EN TANT QUE BAILLERESSE ; MAIS ATTENDU QUE, RESULTANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OPERATION REALISEE EN 1946 PAR DAME X... ET MOULIN N'ETAIT PAS UN ECHANGE TEL QUE L'A PREVU LE CODE CIVIL, POUVANT S'ANALYSER EN EFFET, D'UNE PART, EN UNE LOCATION CONSENTIE PAR DAME X... A MOULIN SUR LE PAVILLON DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A VIROFLAY ET EN UNE CESSION DE SON PROPRE BAIL PARISIEN PAR MOULIN A DAME X..., C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1702 DU CODE CIVIL INAPPLICABLES EN L'ESPECE, REJETANT AINSI TOUTE L'ARGUMENTATION CONTRAIRE DE MOULIN ; QUE LA CRITIQUE DU POURVOI S'AVERE DONC INOPERANTE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE VALIDATION DE CONGE REPRISE, ARTICLE 19, DE LA DAME X... A ECARTE L'ARGUMENTATION DE MOULIN QUI FAISAIT VALOIR QUE CETTE DERNIERE AVAIT VOLONTAIREMENT DISSIMULE L'EXISTENCE D'UN GRAND PAVILLON LIBRE DE TOUTE OCCUPATION DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A CRETEIL, ..., ET DANS LEQUEL ELLE AURAIT PU SANS DIFFICULTE LOGER SES ENFANTS, AU SIMPLE MOTIF QUE PAR UN CERTIFICAT VERSE AU DOSSIER, LE MAIRE DE CETTE LOCALITE AURAIT ATTESTE QUE CET IMMEUBLE ETAIT SITUE DANS UNE ZONE INONDABLE, QUE CETTE SITUATION EXPLIQUAIT FORT BIEN QUE DAME X... NE VEUILLE PAS Y LOGER SES ENFANTS, ALORS QUE SAISIS DE CONCLUSIONS PRECISES PAR LESQUELLES MOULIN SE PREVALAIT DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECIDER QUE DAME X... N'AVAIT PAS L'INTENTION DE NUIRE OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS RECHERCHER SI CE PAVILLON NE CONSTITUAIT PAS UNE HABITATION POUVANT REPONDRE AUX BESOINS NORMAUX DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ET DEVAIENT A TOUT LE MOINS FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR MOULIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SON REJET DES CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET SON REFUS DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 21, PAR LA CONSTATATION DU DROIT QU'AVAIT DAME X... DE PREFERER LOGER SES ENFANTS DANS LE PAVILLON LITIGIEUX QUE DANS L'IMMEUBLE DE CRETEIL, SITUE DANS UNE ZONE INONDABLE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS PLUS QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 20 146. MOULIN C / DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM RYZIGER, LYON-CAEN.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - REPRISE PAR UN CO-ECHANGISTE - LOCATION ET CESSION DU BAIL CONCOMITANTES NE CONSTITUANT PAS UN ECHANGE
Analyse : 1ER UN LOCATAIRE EVINCE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A ACCUEILLI L'ACTION EN REPRISE EXERCEE A SON ENCONTRE PAR SON PROPRIETAIRE QUI LUI AVAIT CONCEDE CETTE LOCATION EN ECHANGE DE SON RENONCEMENT A SON PROFIT, DES DROITS LOCATIFS QU'IL AVAIT LUI-MEME SUR UN APPARTEMENT, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1702 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, RELATIVES A L'ECHANGE ET NOTAMMENT A L'OBLIGATION DE GARANTIE DU CO-ECHANGISTE DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE L'OPERATION REALISEE PAR LE PROPRIETAIRE ET LE LOCATAIRE N'ETAIT PAS UN ECHANGE MAIS POUVAIT S'ANALYSER, D'UNE PART, EN UNE LOCATION ET, D'AUTRE PART, EN UNE CESSION DE BAIL ET QU'ILS ONT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1702 DU CODE CIVIL.