COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

1ER JUIN 1960 ; CASSATION ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 DECEMBRE 1957) ET DES PIECES PRODUITES QUE, DEBUT 1950, LA SOCIETE LUX-FILMS CONSENTITT UN PRET DE 8 MILLIONS, PAYABLE PAR TRAITES A 3 MOIS, A LA SOCIETE LA SIRENE ; QUE CELLE-CI, APRES AVOIR ACCEPTE, PAR LETTRE DU 14 MARS 1950, DE FOURNIR, EN GARANTIE DE CE PRET, UN GAGE MARITIME PORTANT SUR UN PONTON-GRUE ET UNE VEDETTE, DEVAIT ULTERIEUREMENT, PAR LA SECONDE LETTRE ANTIDATEE DU 14 MARS 1950, CONSENTIR UNE PROMESSE DE VENTE DE CES BATIMENTS A LA SOCIETE PRETEUSE ; QUE CETTE DERNIERE LEVA L'OPTION AU PROFIT D'UNE SOCIETE LA RENAISSANCE, ALORS EN FORMATION, AU NOM DE LAQUELLE L'ACTE D'ACHAT FUT ETABLI LE 19 MAI SUIVANT, LE PRIX D'ACQUISITION ETANT DE 8 MILLIONS, ET LA SIRENE ETANT EN CONSEQUENCE DISPENSEE DE REMBOURSER LE PRIX CI-DESSUS DE MEME SOMME ; QUE SUR L'ACTION DE LA SOCIETE LA RENAISSANCE EN MAIN LEVEE DE SAISIES-CONSERVATOIRES PRATIQUEES PAR TROIS CREANCIERS SUR LES PONTON ET VEDETTE, LA COUR D'APPEL DE RENNES, STATUANT APRES CASSATION D'UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR DE CAEN DU 28 NOVEMBRE 1952, A CONFIRME A NOUVEAU LE JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE DE LA RENAISSANCE ET A PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA VENTE SUSVISEE COMME FAITE EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS DE LA SOCIETE LA SIRENE, DECLAREE EN FAILLITE LE 29 NOVEMBRE 1950 ET REPRESENTEE PAR RENARD, SYNDIC ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRIX DE CESSION ETAIT SUPERIEUR A LA VALEUR REELLE DU PONTON ET DE LA VEDETTE ET QUE DES LORS AUCUN PREJUDICE N'AVAIT ETE CAUSE AUX CREANCIERS DE LA SOCIETE VENDERESSE AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU EN DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OPTION DE VENTE CONSENTIE A LA SOCIETE LUX-FILMS ETAIT INDEMNE DE TOUTE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LE DEBITEUR ET L'ACQUEREUR, UNE CREANCE POUVANT ETRE GARANTIE PAR DEUX SURETES, L'UNE CONSISTANT EN UN GAGE SPECIAL ET L'AUTRE DANS LA FACULTE D'ACQUERIR LES BIENS FAISANT L'OBJET DU GAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR AFFIRMER QUE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT CERTAINEMENT ANTI-DATE ET EN TOUT CAS FRAUDULEUX A L'EGARD DES AUTRES CREANCIERS DE LA SIRENE, CONSTATE QUE LE 14 MARS 1950, DATE DE LA PRETENDUE PROMESSE DE VENTE, LA RENAISSANCE N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE LEGALE PUISQU'ELLE NE FUT CREEE QUE LE 5 JUIN SUIVANT ET QUE LA MENTION DANS L'ACTE DU PAYEMENT DU PRIX POUR SON COMPTE N'EST PAS CONFORME A LA REALITE, QUE LA LETTRE DU 27 AVRIL 1950 PAR LAQUELLE LA SOCIETE LUX-FILMS DEMANDE L'INSCRIPTION DU GAGE DEMONTRE QU'A CETTE DATE IL N'EXISTAIT AUCUNE PROMESSE DE VENTE, MAIS SEULEMENT LA GARANTIE DES GAGES MARITIMES, QUE LES SOCIETES LUX-FILMS ET LA RENAISSANCE POUVAIENT D'AUTANT MOINS IGNORER QUE LA SIRENE, DONT LA FAILLITE DEVAIT ETRE PRONONCEE LE 29 NOVEMBRE SUIVANT, ETAIT DEJA PRATIQUEMENT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, QU'EN MEME TEMPS, SALICE, DIRECTEUR DE LUX-FILMS ET L'UN DES ASSOCIES DE LA RENAISSANCE, DIRIGEAIT EN FAIT LA SIRENE ; QU'AINSI APPARAIT LA COLLUSION FRAUDULEUSE DESTINEE A AVANTAGER UN CREANCIER AU DETRIMENT DES AUTRES PAR LA SUBSTITUTION, EN MAI 1950, A LA GARANTIE D'UN GAGE MARITIME D'UNE CONVENTION QUI N'ETAIT PAS UN ACTE DE VENTE, MAIS UNE DATION EN PAYEMENT DESTINEE A ETEINDRE UNE DETTE NON EXIGIBLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'OU RESULTENT A LA FOIS LE CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LA SIRENE ET LES SOCIETES LUX-FILMS ET RENAISSANCE ET EN OUTRE LE PREJUDICE CAUSE AUX AUTRES CREANCIERS DE LA SIRENE, LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET JUSTIFIE, D'AUTRE PART, SA DECISION SUR CE POINT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LA CESSION LITIGIEUSE INOPPOSABLE A CERTAINS CREANCIERS JOUISSANT D'UN DROIT D'ANTERIORITE A LA VENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CESSION DU PONTON ETAIT PARFAITE AVANT LA MANIFESTATION DE TOUT DROIT DE CES CREANCIERS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA RENAISSANCE CONTESTANT LA VALIDITE DES SAISIES PRATIQUEES PAR CES CREANCIERS ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET QU'UNE PREMIERE SAISIE CONSERVATOIRE AVAIT ETE PRATIQUEE SUR LA VEDETTE DES LE 19 OCTOBRE 1949 ET QUE DEUX AUTRES, PORTANT SUR LE PONTON-GRUE ET LA VEDETTE, FURENT FAITES LES 3 ET 17 JUIN 1950, SOIT ANTERIEUREMENT A L'ENREGISTREMENT (DE L'ACTE) OPERE SEULEMENT LE 26 JUIN ET ANTERIEUREMENT A TOUTE MUTATION EN DOUANE DE LADITE CESSION NECESSAIRE POUR LA RENDRE OPPOSABLE AUX TIERS ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS SUSVISEES ET QUI, EN SON DISPOSITIF, A CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT NUL A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS DE LA SOCIETE L'ACTE LITIGIEUX, A, SUR CE POINT ENCORE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DENONCE D'AVOIR CONDAMNE LA RENAISSANCE EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT COMPRIS DANS LES FRAIS LES DOUBLES DROITS ET AMENDES DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ET QUE LA CONDAMNATION A CES FRAIS EXIGEAIT LA CONSTATATION D'UNE FAUTE ET D'UN PREJUDICE EN RESULTANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CE POINT PAR DISPOSITION NOUVELLE, N'A PRONONCE CONDAMNATION QU'AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SANS Y INCLURE EXPRESSEMENT LES FRAIS SPECIAUX SUSVISES ; QUE DES LORS, DE CE CHEF, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE PAR LA COUR DE RENVOI AUX FRAIS DE CET ARRET ; QUE LA COUR DE RENVOI DOIT SE BORNER A STATUER SUR LES FRAIS DE LA PROCEDURE QUI A PRECEDE L'ARRET CASSE ET SUR CEUX QUI ONT SUIVI LA CASSATION ; ATTENDU QUE DES LORS, EN DECIDANT QUE LES DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA RENAISSANCE COMPRENDRONT CEUX EXPOSES TANT DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN QUE DEVANT LA COUR DE RENNES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 23 DECEMBRE 1957, MAIS SEULEMENT QUANT AU CHEF RELATIF AUX DEPENS ET DANS LA LIMITE DE LA DEUXIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; N° 58-10749 ; SOCIETE LA RENAISSANCE ; C/ RENARD ET AUTRES ; PRESIDENT : M LESCOT ; - RAPPORTEUR : M SEBIRE ; - AVOCAT GENERAL : M COME ; - AVOCATS : MM DEFERT ET GEORGE ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 18 OCTOBRE 1954, BULL 1954, I, N° 283, P 242 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° ACTION PAULIENNE - FRAUDE - DATION EN PAYEMENT - EXTINCTION D'UNE DETTE NON ECHUE
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL QUI DECLARE FAITE EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS LA PROMESSE DE VENTE D'UN MATERIEL, CONSENTIE PAR UNE SOCIETE DEPUIS LORS DECLAREE EN FAILLITE, JUSTIFIE SA DECISION LORSQU'ELLE RELEVE QUE LADITE PROMESSE SUBSTITUEE A LA MISE EN GAGE DU MEME MATERIEL A ETE LEVEE PAR UNE SOCIETE N'AYANT PAS ENCORE D'EXISTENCE LEGALE ET QUI DE CE FAIT N'A PU PAYER LE PRIX COMME IL EST MENTIONNE DANS L'ACTE, LEQUEL ETAIT DONC ANTIDATE, QUE L'UN DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE DIRIGEAIT EN FAIT LA SOCIETE CEDANTE, ET QU'IL N'IGNORAIT PAS QUE CELLE-CI ETAIT DEJA EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, EN SORTE QU'APPARAIT LA COLLUSION FRAUDULEUSE DESTINEE A AVANTAGER UN CREANCIER AU DETRIMENT DES AUTRES PAR UNE DATION EN PAYEMENT AYANT POUR BUT D'ETEINDRE UNE DETTE NON EXIGIBLE.