Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1980, 79-13.953, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13953
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A ) 1979-04-23, 1979-04-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA QUALITE DE RAPATRIE, AVEC LES AVANTAGES QUI EN RESULTENT, EST ACCORDEE AUX FRANCAIS AYANT DU OU ESTIME DEVOIR QUITTER, PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES, UN TERRITOIRE OU ILS ETAIENT ETABLIS ET QUI ETAIT ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE FRANCAISE; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA SOCIETE NORD AFRICAINE DE PRODUITS METALLURGIQUES ALGERIE (SNAPMA), ASSIGNEE PAR LES CONSORTS X... EN PAIEMENT DE LOYERS, ECHUS DEPUIS 1964, AFFERENTS A LA LOCATION DE DEUX IMMEUBLES SIS A ALGER OU ELLE AVAIT EXERCE SES ACTIVITES JUSQU'EN 1972, AINSI QU'A LA SOCIETE BACHOLLE ET COMPAGNIE, POURSUIVIE EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE DE LA PRECEDENTE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGALES, APPLICABLES AUX RAPATRIES D'ALGERIE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE FAIT QUE LES SIEGES RESPECTIFS DE CES SOCIETES ETAIENT ETABLIS EN FRANCE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LA SNAPMA N'AVAIT PAS MAINTENU SES ACTIVITES PRINCIPALES SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN, JUSQU'A LA DATE DE SON EVICTION PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, ET SANS RECHERCHER LA DATE DE L'ETABLISSEMENT EN FRANCE METROPOLITAINE DE SON SIEGE SOCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : RAPATRIES - Qualité - Société - Société ayant son siège social en France - Activité principale en Algérie - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Qualité - Société - Société ayant son siège social en France - Activité principale en Algérie - Recherche nécessaire.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser à une société assignée en paiement de dettes afférentes à ses activités en Algérie, la qualité de rapatrié, avec les avantages qui en résultent au regard de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, s'est fondée sur le fait que le siège de cette société était établi en France, sans rechercher si cette société n'avait pas maintenu ses activités principales sur le territoire Algérien jusqu'à son éviction par les autorités algériennes et sans déterminer la date de l'établissement en France de son siège social.