Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1965, 64-20 139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-20 139
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 26, 27, 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES PARTIES QUI ONT CONVENU D'UN LOYER CONVENTIONNEL PEUVENT TOUJOURS EN COURS DE BAIL, SIGNIFIER UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE EN SOLLICITANT LE BENEFICE DU LOYER SCIENTIFIQUE ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 30 JANVIER 1961 LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL A X... UN APPARTEMENT... A PARIS, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 4000 FRANCS, QU'IL ETAIT PREVU QU'AU CAS OU LE PRENEUR OBTIENDRAIT LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES POUR UTILISER LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, LE LOYER SERAIT MODIFIE ET CALCULE SUIVANT LA LEGISLATION EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE PAR DECISION PREFECTORALE DU 22 MARS 1961 X... AYANT ETE AUTORISE A EXERCER DANS L'APPARTEMENT LA PROFESSION DE PROFESSEUR DE MUSIQUE, LES BAILLEURS EN PROFITERENT POUR LUI NOTIFIER UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PORTANT LE LOYER A UN TAUX SUPERIEUR, MAIS QUE LA COUR D'APPEL DECLARA QUE LE LOYER DE BASE DE 4000 FRANCS PREVU AU BAIL LIANT LES PARTIES DEVAIT ETRE MAINTENU, ET QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT DROIT SIMPLEMENT A LA MAJORATION PROFESSIONNELLE CALCULEE SUR CETTE BASE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIGNIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE CONSTITUE L'USAGE D'UN DROIT MIS A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE COMME DU LOCATAIRE EN VUE D'HARMONISER LE PRIX DU LOYER AVEC LA PRESTATION FOURNIE ET QUE LES PARTIES ONT TOUJOURS LE DROIT EN COURS DU BAIL DE FAIRE REVISER LE LOYER CONVENTIONNEL EN UTILISANT LA PROCEDURE DE NOTIFICATION DE SURFACE CORRIGEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 JUILLET 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLES ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-20 139 CONSORTS Y... ET AUTRES C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM COUTARD ET LEPANY.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LOYER FORFAITAIRE - DENONCIATION - CLAUSE SUBORDONNANT L'APPLICATION DU LOYER SCIENTIFIQUE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'UTILISER LES LIEUX A USAGE PROFESSIONNEL
Analyse : LES PARTIES QUI ONT CONVENU D'UN LOYER CONVENTIONNEL PEUVENT TOUJOURS, EN COURS DE BAIL, SIGNIFIER UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE EN SOLLICITANT LE BENEFICE DU LOYER SCIENTIFIQUE, LA SIGNIFICATION DU DECOMPTE CONSTITUANT L'USAGE D'UN DROIT MIS A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE COMME DU LOCATAIRE EN VUE D'HARMONISER LE PRIX DU LOYER AVEC LA PRESTATION FOURNIE. PAR SUITE, LORSQU'EN L'ETAT D'UN BAIL A USAGE D'HABITATION PREVOYANT QU'AU CAS OU LE PRENEUR OBTIENDRAIT LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES POUR UTILISER LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, LE LOYER SERAIT MODIFIE ET CALCULE SUIVANT LA LEGISLATION EN VIGUEUR, LE PROPRIETAIRE, APRES QUE CETTE AUTORISATION AIT ETE ACCORDEE AU PRENEUR, SIGNIFIE UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGE PORTANT LE LOYER A UN TAUX SUPERIEUR, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE QUE LE LOYER CONVENTIONNEL DOIT ETRE MAINTENU ET QUE LE PROPRIETAIRE A DROIT SIMPLEMENT A LA MAJORATION PROFESSIONNELLE CALCULEE SUR CETTE BASE.