Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 58-10982
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ALORS QU'ELLES SE CROISAIENT, LA VOITURE AUTOMOBILE, APPARTENANT A X..., CONDUITE PAR CELUI-CI, ET CELLE QUE PILOTAIT Y..., SON PROPRIETAIRE, ENTRERENT EN COLLISION ; QUE X... FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, Y... FUT RELAXE ; QUE X... L'A ALORS ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTAIT DES CONSTATIONS MATERIELLES RELEVEES PAR LA DECISION CORRECTIONNELLE QUE Y... OCCUPAIT LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ET QUE L'AUTRE VOITURE AVAIT PLACE SUFFISANTE POUR CROISER LA SIENNE, QUE CES CONSTATATIONS METTAIENT EN EVIDENCE QUE LE VEHICULE DU DEFENDEUR A L'ACTION OCCUPAIT SA PLACE NORMALE ET AVAIT SUBI L'ACTION DE L'AUTOMOBILE DE X..., NE JOUANT QU'UN " ROLE PASSIF " DANS L'ACCIDENT, SI BIEN QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE Y..., LE TRIBUNAL ETAIT ALLE A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU JUGE REPRESSIF, QUI AVAIT NIE CETTE RESPONSABILITE EN SE FONDANT SUR LA POSITION NORMALE ET REGULIERE DU VEHICULE DE CET AUTOMOBILISTE ET SUR L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL, APRES AVOIR RELEVE QUE Y... TENAIT SA DROITE, SE BORNAIT A DECIDER QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; QUE TOUTE AUTRE DECLARATION QUE L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPAIT AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LE JUGE REPRESSIF : QUE LES JUGES D'APPEL, SAISIS UNIQUEMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, N'ETAIENT DONC POINT LIES PAR LES MOTIFS PAR EUX INVOQUES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULLE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 8 JANVIER 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 58-10. 982. X... C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. PEIGNOT ET REMOND. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 461, P. 342.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - MOTIFS FIXANT LA POSITION DE LA VOITURE DU CONDUCTEUR RELAXE
Analyse : L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. TOUTE AUTRE DECLARATION QUE L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPE AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LE JUGE REPRESSIF. SAISIS UNIQUEMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR UN AUTOMOBILISTE DONT LA VOITURE EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE QU'ELLE CROISAIT, LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR LES MOTIFS DE LA DECISION PENALE RELAXANT L'AUTRE CONDUCTEUR, D'APRES LESQUELS CELUI-CI TENAIT SA DROITE.