COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (ART. 4), DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA SITUATION DES DEMANDEURS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERAL MOTORS (FRANCE) A INDEMNISER UN OUVRIER A SON SERVICE DES SALAIRES PERDUS PAR LUI PENDANT LA FERMETURE DE L'USINE DE GENNEVILLIERS, CE QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPERIEUSE OBLIGATION DE FAIRE DU 29 AVRIL AU 3 MAI 1960 POUR REMETTRE EN ORDRE TOUS LES SERVICES DESORGANISES PAR DE NOMBREUX ARRETS DE TRAVAIL IMPREVISIBLES, INTERVENUS A DES HEURES ET JOURS VARIABLES, DANS LE BUT DE DESORGANISER LE RYTHME DE LA PRODUCTION, EN MARS ET AVRIL 1960, - AU MOTIF QUE LE SERVICE AUQUEL IL ETAIT AFFECTE N'AVAIT PAS ETE ATTEINT PAR LA GREVE ET QU'AYANT VAINEMENT OFFERT SES PRESTATIONS DE TRAVAIL, IL AVAIT DROIT AUX SALAIRES RECLAMES PAR LUI - ALORS QUE LA COUR D'APPEL, DONT LES MOTIFS SE CONTREDISENT, A DENATURE LA SITUATION CONTRACTUELLE DU DEMANDEUR ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'OUVRIER DEMANDEUR AVAIT PRIS UNE PART ACTIVE A LA GREVE DE MARS-AVRIL 1960 COMME DELEGUE DU PERSONNEL SANS OFFRIR SES PRESTATIONS DE TRAVAIL, D'AUTRE PART QUE, COMME LE RECONNAIT L'ARRET ATTAQUE, LES ARRETS DE PRODUCTION CAUSES PAR LES GREVES DE MARS-AVRIL 1960 AVAIENT EU UNE INCIDENCE SUR LES AUTRES SERVICES AU POINT D'ARRETER LEUR ACTIVITE, QU'ILS AVAIENT PERTURBE LES SERVICES D'APRES VENTE, DE RECEPTION, D'ENTRETIEN, DE CONTROLE, AUXQUELS ETAIT AFFECTE LE DEMANDEUR ET QUI ETAIENT EN RAPPORTS CONSTANTS AVEC LES SERVICES DE PRODUCTION ET LEURS ANNEXES, QUE N'AYANT PLUS DE TRAVAIL A EFFECTUER, CE DEMANDEUR ETAIT SANS DROIT A RECLAMER DES INDEMNITES POUR SALAIRES PERDUS DU 29 AVRIL AU 3 MAI 1960 ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LE SERVICE DE LA PRODUCTION DE L'USINE AVAIT E TE ARRETE PAR LA GREVE, CE QUI AVAIT EU UNE INFLUENCE SUR D'AUTRES SERVICES CONCOURANT A LA MEME PRODUCTION, IL N'EN AVAIT PAS ETE AINSI POUR LE SERVICE "CONTROLE DES RECEPTIONS" AUQUEL TRAVAILLAIT BARDY ET QUI, INDEPENDANT, N'AVAIT PU ETRE FERME, LES CAMIONS DES FOURNISSEURS CO NTINUANT A LIVRER ; QUE LES DEBRAYAGES ET RETARDS DE L'INTERESSE, DONT LA SOCIETE AURAIT PU SE PREVALOIR LE CAS ECHEANT POUR LE LICENCIER, NE POUVAIENT JUSTIFIER L'INTERRUPTION DE L'EMPLOI DE CE SALARIE PAR LA SOCIETE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE DANS L'OBLIGATION DE FERMER LE SERVICE QUI AVAIT CONTINUE A FONCTIONNER, LE TRAVAIL ETANT ASSURE PAR DES CHEFS D'EQUIPE ET QU'ELLE DEVAIT INDEMNISER SON OUVRIER DES SALAIRES DES JOURNEES DE TRAVAIL PERDUES PAR LUI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-40.269. SOCIETE ANONYME GENERAL MOTORS (FRANCE) C/ BARDY. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET NICOLAS. MEMES ESPECES : 16 MARS 1964. REJET. NO 63-40.270. SOCIETE ANONYME GENERAL MOTORS (FRANCE) A RAPPROCHER : 18 MAI 1953, BULL. 1953, NO 374, P. 276 ; 5 MAI 1959, BULL. 1959, IV, NO 538 ET NO 539, P. 440 ET 441 ; 11 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 721, P. 581 ET LES ARRETS CITES ; 26 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1189, P. 945 ET L'ARRET CITE ; 6 MARS 1963, BULL. 1963, IV, NO 215, P. 175 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : GREVE - LOCK-OUT - FERMETURE IMPOSEE PAR DES GREVES REPETEES - SALARIES APPARTENANT A DES SERVICES AYANT CONTINUE A FONCTIONNER
Analyse : UNE SOCIETE, AYANT FERME PENDANT PLUSIEURS JOURS SON USINE EN INVOQUANT LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION A LA SUITE D'ARRETS DE TRAVAIL, PEUT ETRE CONDAMNEE A INDEMNISER DES JOURNEES DE TRAVAIL PERDUES LES SALARIES FAISANT PARTIE DE SERVICES ANNEXES, S'IL EST CONSTATE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE DANS L'OBLIGATION DE FERMER EGALEMENT CES SERVICES, QUI AVAIENT CONTINUE A FONCTIONNER. LE FAIT QUE CES SALARIES AIENT PARTICIPE AUX ARRETS DE TRAVAIL, ESTIMES ILLICITES, AURAIT PU JUSTIFIER LEUR LICENCIEMENT, MAIS NON L'INTERRUPTION DE LEUR EMPLOI.