Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1972, 71-14.334, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14334
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-06-30, 1971-06-30
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 30 JUIN 1971), LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS FOURCADE AYANT, A L'OCCASION DE LA VENTE A X... D'UN CAMION BERLIET, ACCEPTE DE REPRENDRE A SON ACHETEUR UN CAMION UNIC, MAIS X... AYANT REFUSE DE REMETTRE AUX ETABLISSEMENTS FOURCADE LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AU CAMION UNIC, LA RESOLUTION DE LA REPRISE A ETE PRONONCEE A SES TORTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION PARTICULIERE, LA NON-REMISE A L'ACQUEREUR PAR LE VENDEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT DE L'IMMATRICULATION ADMINISTRATIVE DE CELUI-CI NE PEUT DONNER LIEU A RESOLUTION DE LA VENTE ET QUE, SI CETTE REMISE TARDIVE ENTRAINAIT UNE DEPRECIATION, SEULS DES DOMMAGES ET INTERETS POUVAIENT ETRE DEMANDES EN REPARATION DUDIT PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA REMISE A L'ACHETEUR DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AU VEHICULE VENDU CONSTITUE UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ESSENTIELLE DU VENDEUR ; QU'ELLE A, DES LORS, USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QU'UNE MECONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION DEVAIT ENTRAINER LA RESOLUTION DE LA VENTE ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN OUTRE, CONDAMNE X... A PAYER AUX ETABLISSEMENTS FOURCADE UNE SOMME DE 1326, 06 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR LE CAMION UNIC, QUI AVAIT SUBI UN ACCIDENT LORS DE SON TRANSFERT EN VUE DE SA REMISE AUX ETABLISSEMENTS FOURCADE, ALORS QUE, EN CAS DE RESOLUTION, SEUL LE MONTANT DES IMPENSES NECESSAIRES DOIT ETRE RESTITUE ; QUE X... AYANT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA SOCIETE FOURCADE AVAIT CHERCHE A LUI FAIRE REGLER DES REPARATIONS QUI N'ETAIENT POINT NECESSITEES PAR L'ACCIDENT, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE FAIRE INDUMENT GAGNER DE L'ARGENT A LA SOCIETE FOURCADE D'UNE PART, EN EFFECTUANT DES REPARATIONS QUI N'ETAIENT POINT INDISPENSABLES, D'AUTRE PART, EN AMELIORANT LA VALEUR DU VEHICULE PAR RAPPORT A L'ETAT QUI AVAIT SERVI DE BASE A SON ESTIMATION DE REPRISE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS ET DE RECHERCHER SI TOUTES LES REPARATIONS INDIQUEES COMME AYANT ETE FAITES PAR LA SOCIETE FOURCADE CORRESPONDAIENT, OU NON, A CELLES NECESSITEES PAR L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'EN PRECISANT QUE LA SOMME PAR ELLE RETENUE REPRESENTAIT " LA VALEUR DES REPARATIONS NECESSAIRES EFFECTUEES POUR REMETTRE LE VEHICULE EN ETAT ", LA COUR D'APPEL A REPONDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - VENTE - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - NON REMISE PAR LE VENDEUR - RESOLUTION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * VENTE - RESOLUTION - CAUSES - INEXECUTION DE L'UNE DES CONDITIONS DE LA VENTE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE LA REMISE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS A L'ACHETEUR D'UN VEHICULE CONSTITUE UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ESSENTIELLE DU VENDEUR, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QU'UNE MECONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION DOIT ENTRAINER LA RESOLUTION DE LA VENTE.