Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1974, 73-10.592, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10592
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-04-14, 1972-04-14
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION, APRES SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., QUE CES DERNIERS ONT RECONNU AVOIR PARTAGE, EN COURS D'INSTANCE, DES LINGOTS ET DES PIECES D'OR REPRESENTANT LES ECONOMIES DU MENAGE; QUE DAME X..., PRETENDANT QUE RAYER, LORSQU'IL EST PARTI DU DOMICILE CONJUGAL, AVAIT EMPORTE LA PART D'OR DE SA FEMME, A DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE AU PARTAGE, COMPTE TENU DE CETTE SOUSTRACTION; QU'UN PREMIER ARRET DU 2 DECEMBRE 1971 A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES DEUX EPOUX ET DE LEURS >; QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION A EU LIEU ET QUE LA COUR D'APPEL, A NOUVEAU SAISIE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME X... EN CONSIDERANT QU'ELLE AVAIT ETABLI QUE SON MARI AVAIT EMPORTE L'OR LITIGIEUX ET QUE CETTE PREUVE RESULTAIT D'UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS >, L'UNE D'ELLES ETANT QU'ALORS QUE DAME X... AVAIT, A LA COMPARUTION PERSONNELLE, DELIE SON AVOUE DU SECRET PROFESSIONNEL ET DEMANDE A SON MARI QU'IL FIT DE MEME POUR PERMETTRE LA PRODUCTION DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE EUX AFIN D'ARRIVER A UN REGLEMENT AU SUJET DE LA RESTITUTION DE L'OR, LE MARI AVAIT REFUSE D'AUTORISER SON AVOUE A VERSER AUX DEBATS UNE LETTRE ADRESSEE PAR CE DERNIER A SON CONFRERE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE N'AURAIT PU >; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE L'AVOUE AVAIT ETE LE MANDATAIRE DE RAYER POUR CONCLURE UN ACCORD SUR LE PARTAGE DES LINGOTS ET PIECES D'OR, A PU, PARMI PLUSIEURS AUTRES PRESOMPTIONS, RETENIR CELLE RESULTANT DU REFUS OPPOSE PAR RAYER, AU COURS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, A LA PRODUCTION D'UNE LETTRE DE CET AVOUE RELATIVE A CES POURPARLERS, SANS VIOLER LES REGLES DU SECRET PROFESSIONNEL AUQUEL SONT TENUS LS AVOUES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECRET PROFESSIONNEL - CORRESPONDANCE - AVOUE - PRODUCTION EN JUSTICE - REFUS D'AUTORISATION PAR LE CLIENT - PORTEE - PRESOMPTION.
Sommaire de référence : * AVOUE - SECRET PROFESSIONNEL - CORRESPONDANCE - PRODUCTION EN JUSTICE - REFUS D'AUTORISATION PAR LE CLIENT - PRESOMPTION.
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION SANS QUE SOIENT VIOLEES LES REGLES DU SECRET PROFESSIONNEL AUQUEL SONT TENUS LES AVOUES, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'UN AVOUE A ETE LE MANDATAIRE DU MARI DANS LA CONCLUSION AVEC L'AVOUE DE LA FEMME D'UN ACCORD SUR LE PARTAGE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, POUR RETENIR, PARMI PLUSIEURS AUTRES PRESOMPTIONS RELATIVES A LA CONSISTANCE DES BIENS, CELLE RESULTANT DU REFUS OPPOSE PAR LE MARI, AU COURS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, A LA PRODUCTION D'UNE LETTRE DE SON AVOUE RELATIVE AUX POURPARLERS D'ACCORD.