COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE SUR DEUX CHEFS DE DEMANDE, DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, QUI N'AVAIENT PAS ETE SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION PREVU EN MATIERE PRUD'HOMALE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE DUTRIAUX A CONVOQUE SON ANCIEN EMPLOYEUR L'ENTREPRISE CONARD ET LESINGE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, DE CINQ JOURS D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE LICENCIEMENT ABUSIF ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN MAIS SUR LE DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE, LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; QUE LE DELAI DE PREAVIS FIXE PAR L'USAGE OU LA CONVENTION COLLECTIVE EST UN DELAI PREFIX NON SUSCEPTIBLE DE SUSPENSION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DUTRIAUX, OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE CONARD ET LESINGE, ACCIDENTE DU TRAVAIL LE 13 JUILLET 1961 AVEC INCAPACITE TEMPORAIRE JUSQU'AU 6 NOVEMBRE 1961, AVAIT ETE LICENCIE LE 21 JUILLET POUR LE 20 AOUT, AUX MOTIFS DE MAUVAIS RENDEMENT ET DE MAUVAISE QUALITE DU TRAVAIL ET QUE SON EMPLOYEUR AVAIT REFUSE A DUTRIEUX L'EXECUTION DU PREAVIS ET LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE LORSQUE CE DERNIER S'ETAIT PRESENTE LE 6 NOVEMBRE 1961 POUR REPRENDRE SON TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A DUTRIAUX UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDU PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL, NE POUVAIT ETRE ROMPU ET QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ETAIT REPORTE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT INTERVENIR POUR TOUT AUTRE MOTIF QUE L'ACCIDENT AU COURS DE LA SUSPENSION DUDIT CONTRAT, QU'IL ETAIT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE A L'INSPECTION DU TRAVAIL ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, L'AUTORISATION DE LICENCIER, ET QUE LE CONGE A POUR EFFET DE FAIRE COURIR UN DELAI NON SUSCEPTIBLE DE SUSPENSION, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT RELEVE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CREIL LE 30 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE N. 62-40 766 SOCIETE CONARD ET LESINGE C/ DUTRIAUX PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL A RAPPROCHER : SUR LE N. 1 : 9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N. 999, P 767 SUR LE N. 2 : 24 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N. 250, P 197 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LICENCIEMENT INTERVENU PENDANT L'ARRET DE TRAVAIL
Analyse : 1ER LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SUSPENDU A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT INTERVENIR POUR TOUT AUTRE MOTIF QUE L'ACCIDENT AU COURS DE CETTE SUSPENSION. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, EN PAREILLE HYPOTHESE, CONDAMNE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, SANS RELEVER AUCUNE FAUTE A SON ENCONTRE ET ALORS QU'ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE A L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER.