Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 20 AVRIL 1964), ORSONI, PRETENDANT AVOIR CONCEDE A GAMBINI LE DROIT DE PATURAGE SUR SES TERRES, L'ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 800 FRANCS, REPRESENTANT LE PRIX DE CE DROIT DE PATURAGE, ET D'UNE SOMME DE 690 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE CAUSE PAR LA MAUVAISE EXECUTION PAR GAMBINI DE L'ENGAGEMENT QUE CELUI-CI AURAIT PRIS DE LABOURER, CONTRE REMUNERATION SPECIALE, LES TERRES EN CAUSE A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARA LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX D'UNE VENTE D'HERBE CONSENTIE PAR ORSONI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE GAMBINI AVAIT LA QUALITE DE BERGER ELEVEUR ET QUE L'HERBE QU'IL AVAIT ACHETEE ETAIT DESTINEE A LA NOURRITURE DES MOUTONS QU'IL SE PROPOSAIT DE VENDRE, QUE DANS CES CONDITIONS, SON ACTIVITE ETAIT DIFFERENTE DE CELLE DE L'AGRICULTEUR ELEVANT DES BETES SUR SON PROPRE FONDS, QU'ELLE AVAIT LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE QUI AUTORISAIT ORSONI A L'ATTRAIRE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL D'ORSONI SE BORNAIENT A SOUTENIR QUE GAMBINI ETAIT BERGER ELEVEUR ET QU'IL ACHETAIT DE L'HERBE ; QUE LA QUALITE DE COMMERCANT DE GAMBINI N'ETANT PAS ETABLIE PAR CES SEULES ALLEGATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE ETAIT INCOMPETENTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : COMMERCANT. - QUALITE. - BERGER ELEVEUR
Analyse : LA QUALITE DE COMMERCANT DU CONCESSIONNAIRE D'UN DROIT DE PATURAGE N'EST PAS ETABLIE PAR LA SEULE ALLEGATION DU FAIT QUE L'INTERESSE EST BERGER ELEVEUR ET QU'IL ACHETE DE L'HERBE. LA JURIDICTION COMMERCIALE PEUT, DES LORS, ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE ACTION FORMEE, CONTRE LEDIT CONCESSIONNAIRE, PAR LE CONCEDANT.