Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1978, 77-12.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12529
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile 2) 1977-01-24, 1977-01-24
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Lépany

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..... DE S'ETRE CONTREDIT EN ALLOUANT DANS SON DISPOSITIF UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME APRES AVOIR FAIT ETAT DANS SES MOTIFS D'UNE PENSION INDEMNITAIRE, ET EN FIXANT CETTE PENSION A MILLE FRANCS APRES AVOIR DECLARE QU'ELLE ALLOUAIT UNE PENSION DE CINQ CENTS FRANCS ; ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A, A LA REQUETE DE F... ORDONNE LA RECTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ARRET, ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE DESORMAIS PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen devenu sans objet - Grief réparé par un arrêt rectificatif postérieur au dépôt du pourvoi.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision frappée de pourvoi - Moyen devenu sans objet.
Analyse : Est devenu sans objet le moyen soulevant une contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt, dès lors que postérieurement au pourvoi le dispositif de cet arrêt entaché d'erreur matérielle a été, à la requête du demandeur au pourvoi, l'objet d'une rectification faisant disparaître la contradiction.