COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET A DECLARE QUE DELLUC, DONT LA FEMME A ETE TUEE ET QUI FUT LUI-MEME BLESSE ALORS QU'ILS AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE D'ASSENOFF, NE SAURAIT PRETENDRE OBTENIR DE CE DERNIER, JUGE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, QU'UN COMPLEMENT DE REPARATION, DANS LA MESURE OU SON DOUBLE PREJUDICE NE SE TROUVERAIT PAS ENTIEREMENT REPARE PAR LES SOMMES QU'IL AVAIT DEJA RECUES EN VERTU D'UN CONTRAT D'ASSURANCE INTITULE , SOUSCRIT PAR ASSENOFF AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CORDIALITE ; ATTENDU QUE CE CONTRAT GARANTISSANT EN DEHORS DE TOUTE RESPONSABILITE DU SOUSCRIPTEUR, LE PAYEMENT DES CAPITAUX FIXES A L'AVANCE PAR LA POLICE, A CELUI-CI OU AUX PERSONNES TRANSPORTEES GRATUITEMENT EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE, CONSTITUE UNE ASSURANCE DE PERSONNE REGIE PAR LES ARTICLES 54 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DONT LES PRESTATIONS NE REVETENT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET PEUVENT ETRE ACQUISES INDEPENDAMMENT DES REPARATIONS DUES PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ; QU'EN CONSIDERANT AU CONTRAIRE QUE CES PRESTATIONS DEVAIENT A DUE CONCURRENCE DEDOMMAGER DELLUC DU PREJUDICE QU'IL AVAIT EPROUVE, ET EN ECARTANT AINSI LEUR CUMUL AVEC LES INDEMNITES DONT IL RECLAMAIT LE PAYEMENT A ASSENOFF EN RAISON DE SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT CONTRAT D'ASSURA^CE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN SUITE DE L'ARRET PRECEDENT, LA COUR D'APPEL STATUANT APRES EXPERTISE, A, PAR UN SECOND ARRET ATTAQUE, ALLOUE A DELLUC POUR LE DOMMAGE SUBI PAR LUI PERSONNELLEMENT UNE SOMME DE 15 000 FRANCS, SOUS DEDUCTION DE CELLE DE 4 400 FRANCS QU'IL AVAIT PERCUE EN VERTU DU CONTRAT SOUSCRIT PAR ASSENOFF CONFORMEMENT A LA DISPOSITION PRECITEE DU PREMIER ARRET, NE L'ADMETTANT QU'A PRETENDRE A UN COMPLEMENT DE REPARATION ; QUE LA CASSATION DU PREMIER ARRET ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DU SECOND ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RESPECTIVEMENT RENDUS LE 2 JUILLET 1959 ET LE 23 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N. 61-12 911 DELLUC C/ ASSENOFF PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM Y... ET X...

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES - DEFINITION - CONTRAT A CARACTERE NON INDEMNITAIRE
Analyse : CONSTITUE UNE ASSURANCE DE PERSONNES, RREGIE PAR LES ARTICLES 54 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LE CONTRAT QUI GARANTIT, EN DEHORS DE TOUTE RESPONSABILITE DU SOUSCRIPTEUR, LE PAYEMENT DES CAPITAUX FIXES A L'AVANCE PAR LA POLICE, A CELUI-CI OU AUX PERSONNES TRANSPORTES GRATUITEMENT EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE. LES PRESTATIONS PREVUES PAR UN TEL CONTRAT NE REVETENT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET PEUVENT ETRE ACQUISES INDEPENDAMMENT DES REPARATIONS DUES PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT.