Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1971, 69-14.680, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14680
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1969-10-16, 1969-10-16
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BELLIN A ETE HEURTE, AU MOIS DE NOVEMBRE 1944, PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE REQUISITIONNEE PAR LE COMITE CANTONAL DE LIBERATION DE DOMENE QUI L'AVAIT MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT POUR EFFECTUER LE RAMASSAGE DU LAIT SOUS LA CONDUITE D'UN CHAUFFEUR BENEVOLE, QUE BELLIN, ATTEINT SUPERFICIELLEMENT EN APPARENCE, RECUT LES SOINS DU MEDECIN LOCAL, MAIS QU'ULTERIEUREMENT, DES TROUBLES SE SONT MANIFESTES LE CONTRAIGNANT A CESSER TOUTE ACTIVITE, QU'IL A ASSIGNE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT EN RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ACTION RECEVABLE, MALGRE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LA COMMUNE, ALORS QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SERAIT SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE LA COMMUNE DE SOULEVER CETTE EXCEPTION ET QUE LA JURIDICTION CIVILE AURAIT DU RENVOYER LE LITIGE DEVANT LES JUGES ADMINISTRATIFS POUR STATUER PREALABLEMENT SUR LA DECHEANCE ENCOURUE ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE AIT ETE INVOQUEE AU COURS D'UN LITIGE ENGAGE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, NE S'OPPOSE PAS A CE CEUX-CI SE PRONONCENT SUR LE BIEN FONDE DE L'ACTION DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, JUSTEMENT ENONCE QU'AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE NE SE POSAIT DEVANT ELLE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT AVAIT LA GARDE DU VEHICULE CAUSE DE L'ACCIDENT ALORS QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE VOITURE POUVAIT ETRE CONSIDEREE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, COMME UN VEHICULE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE ET SI LE FAIT DE SON CONDUCTEUR DEVAIT ENGAGER SA RESPONSABILITE, NE POURRAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LOIN DE DEMANDER AUX JUGES DU FOND DE SURSEOIR A STATUER, LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT A FAIT VALOIR, DEVANT EUX, LES FAITS QUI, SELON ELLE, DEMONTRAIENT QU'ELLE N'AVAIT PAS LA GARDE DE LA VOITURE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA GARDE D'UN VEHICULE SUPPOSE QUE LE GARDIEN EN A, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE CONTROLE ET L'USAGE EFFECTIF ET QU'EN L'ESPECE, IL S'AGIRAIT D'UN VEHICULE QUI N'APPARTENAIT PAS A LA COMMUNE, N'AVAIT PAS ETE REQUISITIONNE PAR ELLE ET QUI N'ETAIT PAS CONDUIT PAR UN EMPLOYE A SON SERVICE, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIRAIENT PAS QUE LA COMMUNE AIT EU SUR CE VEHICULE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DES POUVOIRS EFFECTIFS D'USAGE ET DE CONTROLE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT AURAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE COMITE DE LIBERATION SERAIT L'ORGANISATEUR DES "TOURNEES DE LAIT", QU'IL NE RELEVAIT PAS DE LA COMMUNE ET QU'AUCUN FRAIS DE TRANSPORT N'AVAIT JAMAIS ETE VERSE PAR ELLE AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE OU A LA PERSONNE CHARGEE EFFECTIVEMENT DE LA TOURNEE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LEDIT VEHICULE AVAIT ETE MIS PAR LE COMITE DE LIBERATION DE DOMENE A LA DISPOSITION DU SERVICE MINICIPAL DU RAVITAILLEMENT ET DU RAMASSAGE DU LAIT DE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT QUI EN FAISAIT UN "USAGE LIBRE" A CETTE FIN, SOUS LA CONDUITE D'UN CHAUFFEUR BENEVOLE, LORSQUE BELLIN A ETE BLESSE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DECIDER QUE LA GARDE EN INCOMBAIT A LA COMMUNE ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - DECHEANCE QUADRIENNALE - EXCEPTION - QUESTION PREJUDICIELLE (NON).
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - RESPONSABILITE - DECHEANCE QUADRIENNALE - EXCEPTION - QUESTION PREJUDICIELLE (NON).
Analyse : LE FAIT QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE AIT ETE INVOQUEE AU COURS D'UN LITIGE ENGAGE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE S'OPPOSE PAS A CE QUE CEUX-CI SE PRONONCENT SUR LE BIEN-FONDE DE L'ACTION DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS.