COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - NOUVEAU BAIL CONSENTI A UN TIERS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CONTESTATION DU CONGE - EFFETS
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'APRES AVOIR DONNE CONGE POUR REPRENDRE, CONGE QUI N'A PAS ETE CONTESTE PAR LE PRENEUR DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, LE BAILLEUR A CONSENTI UN BAIL A UN TIERS APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT LE PRENEUR BIEN FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL POUR OBTENIR SOIT LE MAINTIEN, SOIT DES DOMMAGES-INTERETS MEME S'IL A CONNU L'EXISTENCE DU NOUVEAU BAIL AVANT L'EXPIRATION DU SIEN.