COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE FIN OCTOBRE, VERS 18 HEURES 45, ALORS QU'IL FAISAIT NUIT, MONTE SUR UN "SCOOTER" ET CROISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, ULPAT DERAPA SUR UN TAS DE SABLE ET DE GRAVIERS QUI, DEPOSE PAR DEVILLE DEVANT LE DOMICILE DE MANTE, ENCOMBRAIT EN PARTIE LA CHAUSSEE ET N'ETAIT PAS SIGNALE ; QUE, DANS SA CHUTE, ULPAT SE BLESSA ; QU'IL A ASSIGNE DEVILLE ET MANTE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE MANTE REPROCHE A L'ARRET DE NE L'AVOIR DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS A SON DOMICILE AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ET QU'IL N'AVAIT, PAR SUITE, PAS PRIS LIVRAISON DE LA FOURNITURE FAITE PAR DEVILLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MANTE AVAIT COMMANDE A DEVILLE DU SABLE ET DU GRAVIER QU'IL DEVAIT RECEPTIONNER, AYANT A CET EFFET, DEMANDE CONGE A SON EMPLOYEUR POUR LE JOUR DE LA LIVRAISON, MAIS QUE, CE DERNIER ETANT VENU LE CHERCHER, CE JOUR-LA, EN VUE D'UN TRAVAIL URGENT, IL PARTIT SANS AVERTIR DEVILLE QU'IL ETAIT OBLIGE DE S'ABSENTER ET SANS LAISSER OUVERT LE PORTAIL DE SA DEMEURE AFIN DE PERMETTRE AU LIVREUR DE DEPOSER LE SABLE EN UN LIEU OU IL N'AURAIT CAUSE AUCUNE GENE POUR LES USAGERS DE LA ROUTE SI BIEN QUE LE SABLE DUT ETRE DEPOSE SUR LE TROTTOIR ; QUE LA DECISION PRECISE QUE LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DU TAS DE SABLE, OU IL DEBORDAIT DE 1,50 A 2 METRES, CAUSE DE L'ACCIDENT, DEVAIT ETRE IMPUTEE TANT A DEVILLE, QUI N'AURAIT PAS DU L'ABANDONNER SUR LA VOIE PUBLIQUE, QU'A MANTE LUI-MEME, QUI N'AVAIT PAS PRIS DE DISPOSITIONS, A LA TOMBEE DE LA NUIT, POUR DEBARRASSER LA CHAUSSEE DE CE MATERIAU OU SIGNALER L'OBSTACLE CONSTITUE PAR LUI POUR LES USAGERS DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE, BIEN QU'IL SUT QUE SA COMMANDE SERAIT LIVREE EN SON ABSENCE, MANTE N'AVAIT PRIS AUCUNE DES MESURES QUI S'IMPOSAIENT POUR EVITER QU'ELLE PUISSE ETRE LA CAUSE D'UN DOMMAGE, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS INDIQUANT QU'A SON RETOUR, LEDIT MANTE N'AVAIT, NI DEGAGE LA CHAUSSEE, NI ECLAIRE LE TAS DE SABLE QUI L'ENCOMBRAIT, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, PUISQUE, A CE MOMENT, L'ACCIDENT AVAIT DEJA EU LIEU, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, NI SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LA NEGLIGENCE COMMISE PAR MANTE AVAIT CONCOURU, AVEC LA FAUTE DE DEVILLE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 61-12.865. MANTE C/ ULPAT ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET ROUVIERE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - EPANDAGE DE PRODUITS SUR LA CHAUSSEE - SABLE - SABLE LIVRE SUR LA CHAUSSEE EN L'ABSENCE DE L'ACHETEUR
Analyse : LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN SCOOTERISTE S'EST BLESSE, APRES AVOIR DERAPE, DE NUIT, SUR DU SABLE ENCOMBRANT LA CHAUSSEE, QUE CELUI QUI AVAIT COMMANDE CE SABLE S'ETAIT ABSENTE SANS LAISSER OUVERT LE PORTAIL DE SA MAISON, DE SORTE QUE LE LIVREUR AVAIT DU DEPOSER LE SABLE SUR LE TROTTOIR ET LA CHAUSSEE, QUE BIEN QUE CET ACHETEUR SUT QUE SA COMMANDE SERAIT LIVREE EN SON ABSENCE, IL N'AVAIT PRIS AUCUNE DES MESURES QUI S'IMPOSAIT POUR EVITER QU'IL PUISSE ETRE LA CAUSE D'UN DOMMAGE, QU'A SON RETOUR IL N'AVAIT NI DEGAGE LA CHAUSSEE, NI ECLAIRE LE TAS DE SABLE QUI L'ENCOMBRAIT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE SA NEGLIGENCE AVAIT CONCOURU AVEC LA FAUTE DU LIVREUR A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.