Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1971, 70-60.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-60075
Décision attaquée : Tribunal d'instance POISSY 1970-04-15, 1970-04-15
Président : PDT M. LEVADOUX CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 9 DU DECRET DU 5 JUIN 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU' IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE, SAUF CONVENTIONS DIPLOMATIQUES CONTRAIRES, SEULS LES TRAVAILLEURS ETRANGERS TITULAIRES DE LA CARTE DE RESIDENT PRIVILEGIE PREVUE A L' ARTICLE 16 DE L' ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, SONT ELIGIBLES AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE VALABLE LA CANDIDATURE DE X..., DE NATIONALITE CAMEROUNAISE, PRESENTEE PAR LA CFDT, EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L' USINE PIERRE Y... DE LA REGIE RENAULT A AUBERGENVILLE, AU SEUL MOTIF QUE L' ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 PORTANT STATUT DU CAMEROUN DISPOSE, DANS SON ARTICLE 2, QUE, TOUT EN POSSEDANT LA NATIONALITE CAMEROUNAISE, LES RESSORTISSANTS DE CE PAYS JOUISSENT DANS L' ENSEMBLE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DES DROITS ET LIBERTES GARANTIS AUX CITOYENS FRANCAIS ; ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' AUX TERMES DE L' ARTICLE 1ER DE LA MEME ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, L' ORGANISA ION DE L' ETAT DU CAMEROUN ET SES RAPPORTS AVEC LA FRANCE N' ETAIENT REGLES PAR CE TEXTE QUE JUSQU' A L' INDEPENDANCE DUDIT ETAT ET A LA LEVEE DE SA TUTELLE, ET ALORS QUE LE CAMEROUN EST DEVENU UN ETAT INDEPENDANT LE 1ER JANVIER 1960, EN VERTU DE LA RESOLUTION VOTEE PAR SON ASSEMBLEE LEGISLATIVE LE 24 OCTOBRE 1958, LE TRIBUNAL D' INSTANCE, QUI N' A PAS RECHERCHE SI, CEPENDANT, LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 2 DE L' ORDONNANCE PRECITEE N' ETAIENT PAS DEMEUREES, EN FAIT, EN VIGUEUR DANS LES RELATIONS DE LA FRANCE ET DU CAMEROUN, NI SI X... ETAIT, OU NON, TITULAIRE DE LA CARTE DE RESIDENT PRIVILEGIE OU, MEME, DANS UNE SITUATION MEILLEURE QUE S' IL L' ETAIT, N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1970, PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE POISSY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONDITIONS - NATIONALITE - NATIONALITE CAMEROUNAISE.
Sommaire de référence : * REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU CAMEROUN - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONDITIONS - NATIONALITE.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 9 DU DECRET DU 5 JUIN 1946 QUE, SAUF CONVENTIONS DIPLOMATIQUES CONTRAIRES, SEULS LES TRAVAILLEURS ETRANGERS TITULAIRES DE LA CARTE DE RESIDENT PRIVILEGIE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, SONT ELIGIBLES AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES. D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 1 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 PORTANT STATUT DU CAMEROUN DISPOSE QUE, TOUT EN POSSEDANT LA NATIONALITE CAMEROUNAISE, LES RESSORTISSANTS DE CE PAYS JOUISSENT DANS L'ENSEMBLE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES DROITS ET LIBERTES GARANTIS AUX CITOYENS FRANCAIS, L'ARTICLE 1ER DE CETTE ORDONNANCE A PREVU QUE L'ORGANISATION DU CAMEROUN ET SES RAPPORTS AVEC LA FRANCE N'ETAIENT REGLES PAR CE TEXTE QUE JUSQU'A L'INDEPENDANCE DUDIT ETAT ET A LA LEVEE DE SA TUTELLE, SURVENUS LE 1ER JANVIER 1960 EN VERTU DE LA RESOLUTION VOTEE PAR SON ASSEMBLEE LEGISLATIVE LE 24 OCTOBRE 1958. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECLARE VALABLE LA CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL D'UN SALARIE DE NATIONALITE CAMEROUNAISE SANS RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE PRECITEE N'ETAIENT PAS DEMEUREES, EN FAIT, EN VIGUEUR DANS LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET LE CAMEROUN, NI SI LE SALARIE ETAIT OU NON TITULAIRE NN LA CARTE DE RESIDENT PRIVILEGIE , OU, MEME, DANS UNE SITUATION MEILLEURE QUE S'IL L'ETAIT.