Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1970, 67-14.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-14187
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1967-06-29, 1967-06-29
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Marcilhacy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE HUE, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE AUX EPOUX X..., Y..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, L'ARRET ATTAQUE LA DEBOUTE DE SON ACTION ET ANNULE LE CONGE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA BAILLERESSE AVAIT, AU COURS DES DEBATS, FORMELLEMENT PRIS L'ENGAGEMENT D'EXERCER LA REPRISE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECIDE QUE " RIEN NE S'OPPOSAIT SERIEUSEMENT A CETTE REPRISE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE VEUVE HUE EST AGEE DE PLUS DE 64 ANS ET DANS UN MAUVAIS ETAT DE SANTE, QUE, DEPUIS TRENTE-SEPT ANS, ELLE A CESSE TOTALEMENT TOUTE ACTIVITE AGRICOLE, QU'ELLE A, EN 1965, VOULU VENDRE LA FERME LOUEE ET QUE, TROIS MOIS APRES LE CONGE, ELLE A ACHETE UNE AUTRE FERME ELOIGNEE DE LA PREMIERE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU ELLE A DEDUIT QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS ETABLI SON INTENTION D'EXPLOITER PENDANT NEUF ANS D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE LE DOMAINE LOUE, D'UNE SUPERFICIE DE CINQUANTE HECTARES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE VEUVE HUE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR REPRENDRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Article 845 modifié du code rural - Exploitation effective - Propriétaire âgé ayant cessé toute activité agricole.