Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1973, 71-13.991, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13991
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1971-06-22, 1971-06-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 24 AOUT 1968, LES EPOUX X... ONT ACQUIS DES EPOUX Y..., UNE PROPRIETE RURALE DE 9 HECTARES, 64 ARES, 23 CENTIARES " APRES ARPENTAGE RECENT DONT LE PLAN EST DEMEURE ANNEXE AUX PRESENTES ", ETANT PRECISE QUE LA CESSION ETAIT FAITE A LA CONDITION POUR LES ACHETEURS " DE PRENDRE LES IMMEUBLES VENDUS DANS LEUR ETAT ACTUEL, SANS RECOURS POSSIBLE POUR MAUVAIS ETAT, ERREUR DE DESIGNATION OU DIFFERENCE ENTRE LES CONTENANCES INDIQUEES ET CELLES REELLES, CETTE DIFFERENCE, FUT-ELLE SUPERIEURE A UN VINGTIEME, DEVANT FAIRE LE PROFIT OU LA PERTE DES ACQUEREURS " ; QUE LES EPOUX X..., SOUTENANT QUE LA SUPERFICIE DE LA PROPRIETE ETAIT TRES INFERIEURE A CELLE INDIQUEE DANS L'ACTE, ONT ASSIGNE LEURS VENDEURS EN DIMINUTION DU PRIX POUR MOINDRE MESURE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LA DEMANDE MAIS LA COUR D'APPEL L'A REJETEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER SI LA CLAUSE DE STYLE DE NON GARANTIE CORRESPONDAIT A LA VOLONTE REELLE DES PARTIES, AINSI QU'ELLE ETAIT INVITEE A LE FAIRE PAR DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AUX ECRITURES DONT ILS ETAIENT SAISIS, INTERPRETANT L'ACTE DE VENTE QUI INDIQUAIT UNE CONTENANCE SUPERIEURE A CELLE RESULTANT DE L'ARPENTAGE ET COMPORTANT UNE CLAUSE PREVOYANT QUE LA DIFFERENCE DE CONTENANCE EN PLUS OU EN MOINS, EXCEDAT-ELLE 1/20EME, ETAIT A PROFIT OU PERTE DES ACQUEREURS, ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE " LADITE CLAUSE REDIGEE EN TERMES SIMPLES, PRECIS ET NON EQUIVOQUES EXPRIMAIT UNE VOLONTE CONTRACTUELLE REELLE " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " AYANT CONSTATE QUE LA SUPERFICIE PORTEE A L'ACTE DE VENTE COMPORTAIT UNE GROSSIERE ERREUR DE CALCUL IGNOREE DES ACQUEREURS ET AUCUNE EXIGENCE D'UNE FAUTE DU COCONTRACTANT DE LA VICTIME D'UNE ERREUR N'ETANT REQUISE POUR LA SANCTION DE L'ERREUR VICE DU CONSENTEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON GARANTIE DE LA CONTENANCE DU TERRAIN VENDU SUR LE SEUL FONDEMENT QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE ET SANS EXAMINER, COMME LE LUI DENANDAIENT LES EPOUX X..., SI, LORS DE L'ACCEPTATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, LE CONSENTEMENT DES ACQUEREURS N'AVAIT PAS ETE VICIE PAR L'ERREUR DE CALCUL DE SUPERFICIE ", ET QUE, D'AUTRE PART, " LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, REFUSER DE REPARER UNE SIMPLE ERREUR DE CALCUL " ; MAIS ATTENDU QUE, D'ABORD, EN CE QU'IL S'EST FONDE SUR UNE ERREUR, VICE DU CONSENTEMENT, LE MOYEN, QUI N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, DES LORS, IRRECEVABLE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE " LE GEOMETRE A COMMIS UNE ERREUR INVOLONTAIRE ET EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE ET QUE LES VENDEURS N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE PERSONNELLE DANS LA PRODUCTION DES CHIFFRES ERRONES DE L'ARPENTAGE " ; QUE, SANS ETRE TENUE DE REPARER L'ERREUR DE CALCUL INVOQUEE NI OMETTRE DE REPONDRE AUX ECRITURES DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A JUSTEMENT ESTIME QUE LA VALIDITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE FAISAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - CONTENANCE - CLAUSE DE NON GARANTIE - PORTEE - DIFFERENCE DE PLUS DU VINGTIEME.
Sommaire de référence : * VENTE - GARANTIE - IMMEUBLE - CONTENANCE - DIFFERENCE DE PLUS DU VINGTIEME - CLAUSE DE NON GARANTIE - APPLICATION.
Analyse : EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE VENTE STIPULANT QUE LES ACQUEREURS PRENDRONT "LES IMMEUBLES VENDUS DANS LEUR ETAT ACTUEL, SANS RECOURS POSSIBLE POUR MAUVAIS ETAT, ERREUR DE DESIGNATION OU DIFFERENCE ENTRE LES CONTENANCES INDIQUEES ET CELLES REELLES, CETTE DIFFERENCE, FUT-ELLE SUPERIEURE A UN VINGTIEME DEVANT FAIRE LE PROFIT OU LA PERTE DES ACQUEREURS" C'EST DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE CETTE CLAUSE, REDIGEE EN TERMES SIMPLES, CLAIRS, PRECIS ET NON EQUIVOQUES, EXPRIME UNE VOLONTE CONTRACTUELLE REELLE QUI LEUR INTERDIT DE REDUIRE LE PRIX DE VENTE DU FAIT D'UN MANQUE DE CONTENANCE DE PLUS D'UN VINGTIEME.