Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1970, 68-14.323, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14323
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1966-01-06, 1966-01-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SEHNING FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE VALABLE LA LOCATION D'UN MUR CONSENTIE LE 10 NOVEMBRE 1956 A LA SOCIETE SCHULER POUR UN AFFICHAGE PUBLICITAIRE, D'UNE PART DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, EN RAISON DU REFUS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'AUTORISER CETTE PUBLICITE, SON ENGAGEMENT AVAIT UNE CAUSE, ET DE S'ETRE CONTREDIT EN ESTIMANT QU'IL PROUVAIT PAS L'ABSENCE DE CAUSE ET EN CONSTATANT EN MEME TEMPS QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS PU RECEVOIR EXECUTION, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU BAIL LITIGIEUX EN Y AJOUTANT UNE CONDITION SUSPENSIVE QUI N'Y FIGURAIT PAS, ET D'AVOIR MODIFIE L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE, LA SOCIETE SCHULER AYANT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MODIFIE LES TERMES DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE EN DEMANDANT L'EXECUTION D'UN PRECEDENT BAIL EN DATE DU 7 DECEMBRE 1949, ENFIN D'AVOIR, EN FAISANT ETAT DE CE BAIL, ADMIS QUE PAR SON SILENCE IL AVAIT ACCEPTE LA PROPOSITION FAITE PAR LE PRENEUR DE SUSPENDRE LE BAIL LITIGIEUX EN ATTENDANT L'OBTENTION DE L'AUTORISATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU LE 7 DECEMBRE 1949 UN BAIL AYANT LE MEME OBJET QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, AVEC LA CONDITION QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AUTORISE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE A CET EMPLACEMENT, QUE PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE 1949 LA SOCIETE SCHULER AVAIT INFORME LE BAILLEUR QUE " LA LOCATION COMMENCERAIT " DES QUE L'AUTORISATION SERAIT OBTENUE ET QUE, DE LA MEME FACON, ELLE AVAIT AVISE, LE 8 MARS 1961, SEHNING, QUI LUI AVAIT CONSENTI LE BAIL LITIGIEUX LE 10 NOVEMBRE 1956 QU'ELLE ENTREPRENAIT DE NOUVELLES DEMARCHES POUR OBTENIR L'AUTORISATION; QUE SEHNING AVAIT LAISSE CETTE LETTRE SANS REPONSE, COMME IL L'AVAIT FAIT POUR LA LETTRE DU 9 DECEMBRE 1949 ET QU'IL AVAIT REFUSE LES LOYERS QUE LA SOCIETE SCHULER LUI AVAIT FAIT PARVENIR POUR L'ANNEE 1961, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE S'ETANT REVELEE INUTILE PAR SUITE DE L'ABROGATION EN LA MATIERE DE LA LEGISLATION LOCALE, QU'ENFIN LA SOCIETE SCHULER DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE LE BAIL DU 10 NOVEMBRE 1956 ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE TENANT COMPTE DES RAPPORTS JURIDIQUES DES PARTIES POUR RECHERCHER LEUR COMMUNE VOLONTE, ONT PU DEDUIRE LEUR ACCORD SUR LA SUSPENSION DU BAIL LITIGIEUX JUSQU'A L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE QU'ELLES CROYAIENT NECESSAIRE ET EN CONSEQUENCE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE A L'ENGAGEMENT DE SEHNING; QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER NI LE CONTRAT NI LES TERMES DU DEBAT, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR,

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - MODALITES - CONDITION - CONDITION SUSPENSIVE - EXISTENCE - PREUVE - PREUVE TIREE D'UNE PRECEDENTE CONVENTION.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - OBJET - AFFICHAGE PUBLICITAIRE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONDITION SUSPENSIVE - PREUVE - PREUVE TIREE D'UN PRECEDENT BAIL.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE L'EXISTENCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DANS UN CONTRAT DE LOCATION D'UN MUR POUR UN AFFICHAGE PUBLICITAIRE ENCORE QU'ELLE N 'Y SOIT PAS EXPRIMEE EN PRENANT EN CONSIDERATION UN PRECEDENT BAIL QUI LA COMPORTAIT.