Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1998, 97-50.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 97-50011
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1997-01-06, 1997-01-06
Président : Président : M. Zakine .

Sur le premier moyen : Vu l'article 11 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, qu'une ordonnance d'un juge délégué a assigné à résidence M. N'Dofunsu ; que le préfet de la Moselle a interjeté appel ; Attendu que l'ordonnance, qui a infirmé la décision du premier juge et prolongé le maintien en rétention de M. X..., mentionne que celui-ci était absent à l'audience mais que son avocat était présent ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de cette ordonnance que M. X... avait été informé de la date de l'audience et que l'avis de cette date au seul avocat de l'intéressé n'est pas de nature à remplacer l'avis devant être adressé à l'intéressé lui-même, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que la durée de la rétention prévue par la loi étant expirée, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 janvier 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Assignation à résidence - Appel - Prolongation de la rétention - Audience - Date - Avis - Parties .
Analyse : Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui infirme la décision du premier juge et prolonge le maintien en rétention d'un étranger en mentionnant que celui-ci était absent à l'audience mais que son avocat était présent alors qu'il ne résulte pas de cette ordonnance que l'étranger avait été informé de la date de l'audience et alors que l'avis de cette date au seul avocat de l'intéressé n'est pas de nature à remplacer l'avis devant être adressé à ce dernier lui-même.