Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET SUIVANTS, 1321, 1710, 1779 ET SUIVANTS, 1832, 1855 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CONVENTION, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DIVERSES FORMEE PAR OGIER A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI L'AVAIT LIE A AMARINE ; AUX MOTIFS QUE, POUR DETERMINER LES RAPPORTS REELS DES PARTIES, IL NE FALLAIT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LA "CONTRE-LETTRE" DU 1ER AOUT 1964, LA CONVENTION DU MEME JOUR "INTITULEE CONTRAT DE TRAVAIL" DEVANT ETRE ELIMINEE COMME PUREMENT "APPARENTE" ET FAITE POUR LES TIERS ET QU'IL RESULTAIT DE LA "CONTRE-LETTRE" QUE SEUL UN CONTRAT D'ASSOCIATION "OU PLUTOT DE SOCIETE" AVAIT ETE CONCLU AVEC PARTAGE EGAL DES BENEFICES DU CABINET D'EXPERTISE LES "SALAIRES" VERSES A OGIER NE CONSTITUANT QU'UNE "APPARENCE", QU'UNE "AVANCE" SUR LESDITS BENEFICES ET AUCUN LIEN DE SUBORDINATION DUDIT OGIER A AMARINE N'EXISTANT EN LA CAUSE, CE LIEN NE CONSTITUANT LUI-MEME QU'UNE "APPARENCE" POUR LES TIERS ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA REMUNERATION, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES QUI FORMAIT UN TOUT, QU'EN EFFET, LE "CONTRAT DE TRAVAIL" N'ETAIT PAS "APPARENT" PUISQU'IL RENVOYAIT EXPRESSEMENT, POUR COMPLETER LA CLAUSE RELATIVE A LA "REMUNERATION" A CE QUE LES JUGES ONT APPELE "LA CONTRE-LETTRE" QUE D'AILLEURS CELLE-CI, TOUT EN FIXANT LA "PARTICIPATION ANNUELLE" DE OGIER A "50% DES HONORAIRES REALISES PAR LE CABINET D'EXPERTISE", PRENAIT SOIN DE DEDUIRE PREALABLEMENT DE CES HONORAIRES "LES FRAIS GENERAUX CORRESPONDANTS ET COMPRENANT VOS SALAIRES", AINSI QUE LES CHARGES SOCIALES Y AFFERENTES", QU'AINSI LES SALAIRES DE OGIER CONSTITUANT UNE REMUNERATION "FIXE" ET OBLIGATOIRE LUI ETAIENT DUS DE TOUTE FACON ET CARACTERISAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL PREDOMINANT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LA CONVENTION D'ASSOCIATION N'EN CONSTITUANT QUE L'ACCESSOIRE MEME SI LES SALAIRES DE OGIER DEVAIENT ETRE COMPTES DANS LES BENEFICES A PARTAGER DANS L'HYPOTHESE OU CEUX-CI EXISTERAIENT", D'AUTRE PART, SUR LE LIEN DE SUBORDINATION, QUE LES JUGES DU FOND ONT ENCORE DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES EN ELIMINANT LE "CONTRAT DE TRAVAIL" DU 1ER AOUT 1964 QUI N'AURAIT ETE CONCLU QUE POUR LES TIERS, NOTAMMENT QUANT AU FAIT QU'OGIER N'AVAIT PAS LA SIGNATURE DU COURRIER OU DES RAPPORTS, NI AUPRES DES BANQUES ET ADMINISTRATIONS, ET QU'EN RETENANT, EN L'ESPECE, L'EXISTENCE D'UN SEUL CONTRAT D'ASSOCIATION "OU PLUTOT DE SOCIETE", RESULTANT EN PARTICULIER DE LA CLAUSE CONCERNANT LE "PARTAGE DU SECTEUR" EN CAS DE DESACCORD, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE OGIER SUR LE CARACTERE PUREMENT ILLUSOIRE DE LADITE CLAUSE ET SUR L'ABSENCE DU PARTAGE DES PERTES, CARACTERISANT LE CONTRAT DE SOCIETE ET A , DE PLUS, ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE FLAGRANT, LE CONTRAT DE SOCIETE IMPLIQUANT PRECISEMENT UN PARTAGE DES PERTES, ABSENT EN L'ESPECE ET ETANT EXCLUSIF DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION D'UN ASSOCIE ENVERS L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI LE PREMIER ACTE QUI LIAIT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL, LE SECOND, SOUS FORME D'UNE LETTRE ADRESSEE LE MEME JOUR PAR AMARINE A OGIER ET SUR LES TERMES DE LAQUELLE CELUI-CI S'EST DECLARE D'ACCORD, EXPLIQUAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE QUALIFICATION IMPOSEE A AMARINE PAR SA PROFESSION, MAIS QU'EN REALITE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONCLURE UN CONTRAT D'ASSOCIATION, ALORS INTERDIT AUX ARCHITECTES ; QUE, TANDIS QUE LE PREMIER ACTE ACCORDAIT A OGIER, A TITRE D'APPOINTEMENTS UNE SOMME MENSUELLE FIXE DE 3 500 000 FRANCS A VALOIR SUR UNE PARTICIPATION ANNUELLE AUX BENEFICES DU CABINET D'EXPERTISE D'AMARINE, LE BENEFICE DE L'INSCRIPTION A LA CAISSE DES CADRES ET A LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT, LE SECOND ACTE AUQUEL IL ETAIT RENVOYE POUR FIXER CETTE PARTICIPATION, PRECISAIT QU'ELLE SERAIT DE 50% DESDITS BENEFICES "DEDUCTION FAITE DES FRAIS GENERAUX CORRESPONDANTS ET COMPRENANT VOS SALAIRES, AINSI QUE LES CHARGES Y AFFERENTES"; QU'IL PREVOYAIT EN OUTRE, QU'AU CAS OU UN DESACCORD VIENDRAIT A SEPARER LES PARTIES, LE SECTEUR DU CABINET SERAIT PARTAGE ; QU'IL RELEVE, ENFIN QU'IL N'APPARAIT PAS QU'OGIER AIT ETE LE SUBORDONNE D'AMARINE, QUE LE FAIT QUE CELUI-CI AVAIT SEUL LA SIGNATURE VIS-A-VIS DE LA CLIENTELE, DES ADMINISTRATIONS ET DES BANQUES POUVAIT S'EXPLIQUER PAR LA NECESSITE DE DISSIMULER AUX TIERS LA VERITABLE NATURE DE L'ASSOCIATION ; ATTENDU QU'INTERPRETANT DES ACTES CONTENANT DES CLAUSES CONTRADICTOIRES ET SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS LES JUGES DU FOND QUI ONT, EN OUTRE, APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ONT PU ESTIMER QUE LA CONVENTION INTITULEE "CONTRAT DE TRAVAIL" N'ETAIT EN REALITE QU'UN ACTE APPARENT ET QUE LA "CONTRE-LETTRE" REVELAIT LA VERITABLE INTENTION DES PARTIES ; QUE LES APPOINTEMENTS FIXES ALLOUES A OGIER, CHARGES SOCIALES COMPRISES, N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE SALAIRE, MAIS D'UNE AVANCE SUR LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ; QUE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE PREVOYANT QU'EN CAS DE RUPTURE, LE SECTEUR DU CABINET SERAIT PARTAGE ENTRE LES PARTIES, CONFIRMAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ASSOCIATION, OU PLUTOT D'UNE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE LOUAGE DE SERVICES ET QUE PAR SUITE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 66-40 582. OGIER C/ AMARINE. PRESIDENT : M VIGNERON -RAPPORTEUR : LECAT -AVOCAT GENERAL : M Y... -AVOCATS : MM X... ET Z.... A RAPPROCHER : 25 JUIN 1954, BULL 1954, II, N 233, P 160 ; 21 AVRIL 1961, BULL 1961 IV, N 437, P 352.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES COMPETENCE D'ATTRIBUTION CONTRAT DE TRAVAIL ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES LITIGE ENTRE ASSOCIES
Analyse : LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE OPPOSANT LES PARTIES A UNE CONVENTION PASSEE SOUS FORME DE CONTRAT DE TRAVAIL DES LORS QU'UNE CONTRE-LETTRE REVELE LA VERITABLE INTENTION DES PARTIES DE CONCLURE UN CONTRAT D'ASSOCIATION, ALORS INTERDIT AUX ARCHITECTES.