Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1976, 74-14.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14033
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1974-06-13, 1974-06-13
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PRONONCE A CHARGE D'APPEL SI LA DEMANDE EST INDETERMINEE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMMUNE DE DOMPTAIL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI A FIXE A COMPTER DU 14 JANVIER 1969 LE MONTANT REVISE DU FERMAGE DU PAR MATHIEU, PRENEUR DE BIENS RURAUX APPARTENANT A CETTE COMMUNE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE FERMAGE ANNUEL EQUIVALENT A LA VALEUR DE 1393 LITRES DE LAIT, REPRESENTE A L'ECHEANCE DU 11 NOVEMBRE 1973 UNE SOMME DE 835 FRANCS, INFERIEURE A LA LIMITE DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL PARITAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE MATHIEU, TENDANT A VOIR FIXER LE PRIX NORMAL DU FERMAGE SUR LA BASE DU COURS DU LAIT, POUR LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR A PARTIR DE LA DEMANDE, ETAIT INDETERMINEE ET QUE PAR SUITE L'APPEL DU JUGEMENT ACCUEILLANT CETTE DEMANDE ETAIT RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Tribunal paritaire - Procédure - Appel (décret du 22 décembre 1958) - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en révision du prix du fermage.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Bail à ferme - Demande en révision du prix du fermage.
Analyse : En vertu de l'article 9 du décret du 22 décembre 1958, le tribunal paritaire des baux ruraux prononce à charge d'appel si la demande est indéterminée. Une demande de révision de fermage tendant à voir fixer le prix sur la base du cours du lait pour la durée du bail restant à courir à partir de la demande est indéterminée et susceptible d'appel.