Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 12-40.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 2012-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : QPC - Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 12-40030
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-04-03
Président : M. Loriferne
Avocats : SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question, transmise par un conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est ainsi rédigée : «Les dispositions des articles 528 et 528-1 du code de procédure civile portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?» ; Mais attendu que les dispositions contestées, de nature réglementaire, n'entrent pas dans le champ de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, lequel est applicable aux seules dispositions législatives ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure civile - Articles 528 et 528-1 - Dispositions de nature réglementaire - Irrecevabilité