Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1975, 74-15.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15070
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1973-10-10, 1973-10-10
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE GERARD, CHEF D'EQUIPE ELECTRICIEN, QUI AVAIT ETE DECOUVERT LE 14 OCTOBRE 1971 DANS LE COMA, DANS UN LOCAL DESAFFECTE DEPENDANT DE L'USINE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PARIS ETANT DECEDE LE MEME JOUR AU CENTRE HOSPITALIER OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES UN CARACTERE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE GERARD S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL; QUE LE LIEU DU TRAVAIL S'ENTEND DE TOUS LES LOCAUX COMPRIS DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE OU L'EMPLOYEUR DOIT NECESSAIREMENT EXERCER SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE; QUE LE FAIT QUE LA VICTIME AURAIT QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL POUR SE RENDRE DANS UN LOCAL DESAFFECTE NE SAURAIT EXCLURE LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATIONS DE L'ARRET QU'ELLE A EFFECTUE CE DEPLACEMENT A L'INTERIEUR DE L'USINE OU D'AILLEURS SON CORPS FUT RETROUVE GISANT INANIME, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS QUE L'EMPLOYE AURAIT VOLONTAIREMENT QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL, NI DAVANTAGE QU'IL AURAIT ENFREINT LES OFFRES DE SON EMPLOYEUR, DE SORTE QU'IL MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE 13 OCTOBRE 1971, GERARD, QUI DEVAIT TERMINER SA JOURNEE DE TRAVAIL A 18 HEURES, AVAIT, SANS AVOIR ACHEVE LA TACHE PRECISE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ET SANS AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, NI AVISE QUICONQUE DE SON INTENTION, QUITTE SON POSTE VERS 17H15 POUR SE RENDRE DANS UN LOCAL DESAFFECTE OU IL N'AVAIT RIEN A FAIRE ET "AUQUEL LES OUVRIERS NE DEVAIENT PAS AVOIR ACCES"; QU'IL Y AVAIT ETE DECOUVERT LE LENDEMAIN MATIN GISANT SANS CONNAISSANCE; QUE, SELON L'AUTOPSIE, SON DECES, SURVENU PEU APRES, AVAIT UNE CAUSE NATURELLE ET ETAIT DU A UN HEMATOME INTRACRANIEN; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT D'OU IL RESULTAIT QUE LE MOMENT OU LA LESION ETAIT APPARUE N'AVAIT PU ETRE DETERMINE ET QUE X... GERARD N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA HARGE, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU TEMPS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DECES DE LA VICTIME EUT UN CARACTERE PROFESSIONNEL; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Preuve - Charge - Incertitude sur l'emploi du temps de la victime.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Sécurité sociale - Accident du travail - Temps et lieu du travail.
Analyse : Ayant relevé qu'un ouvrier qui devait terminer sa journée de travail à 18 heures, avait, sans avoir achevé la tâche qui lui avait été confiée, ni demandé l'autorisation de son supérieur hiérarchique ni avoir avisé quiconque de son intention, quitté son poste une heure environ avant la fin du travail pour se rendre dans un local désaffecté où il n'avait rien à faire et auquel les ouvriers n'avaient pas accès et n'avait été découvert que le lendemain matin gisant sans connaissance, son décès survenu peu après étant dû, selon l'autopsie, à une cause naturelle, les juges du fond, en l'état de ces éléments d'où il résultait que le moment où la lésion était apparue n'avait pu être déterminé et que sa veuve n'avait pas apporté la preuve qui lui incombait que l'accident s'était produit au temps du travail, peuvent en déduire qu'il n'est pas établi que le décès de la victime ait un caractère professionnel.