COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION NOTAMMENT SUR UNE LETTRE, DECLAREE PAR ELLE TRES IMPORTANTE, DONT GRIMA ET SON CONSEIL N'ONT EU CONNAISSANCE QU'A LA LECTURE DE L'ARRET, ALORS QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A SON ADVERSAIRE; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES SUR LESQUELLES LA COUR S'EST APPUYEE ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITES ET ONT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR TRANCHER LE LITIGE , A JUGE QUE GRIMA N'AVAIT PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE PAR CES MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'AVAIT JAMAIS ENCAISSE DE COMMISSIONS AYANT PU SUFFIRE A ASSURER SON EXISTENCE, CE QUI LAISSAIT PRESUMER QU'IL AVAIT UNE AUTRE ACTIVITE (IL ETAIT INGENIEUR) ET QU'IL SE PROPOSAIT D'ACHETER DES LAMPES TORCHES, CE QUI LAISSAIT PRESUMER QU'IL FAISAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE POUVOIR EN RENVERSANT DE TELLE MANIERE LE FARDEAU DE LA PREUVE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR, DE STATUER PAR VOIE D'HYPOTHESE EN ACCUEILLANT DE SIMPLES ALLEGATIONS DE SA PART, ET ALORS SURTOUT QUE CES HYPOTHESES ETAIENT DEMENTIES PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, D'OU IL RESULTAIT QUE GRIMA N'AVAIT PAS CESSE D'EXERCER DE 1951 A 1957, EN ALGERIE UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT MULTICARTES TRES FRUCTUEUSE POUR LE COMPTE D'AUTRES EMPLOYEURS DONT LES DECLARATIONS FISCALES AVAIENT ETE PRODUITES; QUE SON TITRE D'INGENIEUR N'ETAIT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC SA FONCTION DE REPRESENTANT, ET QUE L'ACHAT PRETENDU DE LAMPES TORCHES, QUI N'AVAIT PAS ETE FACTURE, SE REDUISAIT A L'ENVOI D'UN LOT DE VINGT ECHANTILLONS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GRIMA A ETE ENGAGE LE 27 JUIN 1950 PAR LA SOCIETE MATELEC; QUE L'ACCORD AVAIT DETERMINE LA NATURE DES MARCHANDISES; QUE GRIMA, COMME IL L'A RECONNU PAR LETTRE DU 16 MARS 1957, N'ETAIT PAS OBLIGE D'ADRESSER PERIODIQUEMENT DES RAPPORTS; QU'IL N'AVAIT JAMAIS RECU DE FICHE DE PAYE, NI POSSEDE DE CARTE D'IDENTITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE ; QU'IL N'AVAIT JAMAIS RECLAME NI L'UNE NI L'AUTRE DE CES PIECES; QU'IL NE POSSEDAIT PAS DAVANTAGE DE BULLETINS DE COMMANDE, QU'IL RECEVAIT DES COMMISSIONS D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI VERSE AUX REPRESENTANTS STATUTAIRES; QUE LES COMMISSIONS VERSEES DE 1951 A 1957 S'ELEVANT AU TOTAL A 302 957 ANCIENS FRANCS, CHIFFRE ETABLISSANT QUE GRIMA NE POUVAIT PAS ASSURER SA SUBSISTANCE AVEC CES RESSOURCES, N'EXERCAIT PAS A TITRE EXCLUSIF LA PROFESSION DE REPRESENTANT, FAUTE PAR LUI D'INDIQUER D'AUTRES MAISONS POUR LESQUELLES IL AVAIT AUSSI TRAVAILLE ET DE PRODUIRE DE DECLARATION FISCALE OU UNE CARTE PROFESSIONNELLE CONTEMPORAINE AUX EVENEMENTS; QU'IL SE QUALIFIAIT LUI-MEME D'INGENIEUR, CIRCONSTANCE COROBORANT QU'IL NE SE RECONNAISSAIT PAS REPRESENTANT ; QU'UNE LETTRE DU 5 DECEMBRE 1950 ETABLISSAIT QU'IL EFFECTUAIT DES OPERATIONS DE VENTE POUR SON COMPTE PERSONNEL; ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE GRIMA N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE MATELEC ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LES PARTIES; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 40 768. GRIMA C/ SOCIETE LE MATERIEL ELECTRIQUE POUR LE PERFECTIONNEMENT DE L'ECLAIRAGE. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M BAULET AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE AVOCATS : MM DESACHE ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 445 (4°), P 345.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1ER A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS UN ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES SUR LESQUELLES LA COUR S'EST APPUYEE ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITES ET ONT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE.