Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1976, 75-12.941, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12941
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1975-05-02, 1975-05-02
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 MAI 1975), LA SOCIETE THE BRITISH OXYGEN COMPANY LIMITED DEVENUE LA SOCIETE BOC INTERNATIONAL LIMITED (SOCIETE BOC) A, LE 1ER OCTOBRE 1973, ACQUIS LA PROPRIETE D'UNE DEMANDE DE BREVET FRANCAIS N° 72-37878, DEPOSEE LE 25 OCTOBRE 1972, AYANT POUR OBJET DES COMPOSITIONS COMPRENANT DES DITHIOMITES METALLIQUES ET UN STABILISANT, QUE LA TAXE CORRESPONDANT A LA DEUXIEME ANNUITE N'A ETE PAYEE NI A SON ECHEANCE, LE 31 OCTOBRE 1973, NI AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE DE SIX MOIS QUI A SUIVI ; QUE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) A, PAR DECISION DU 28 JUIN 1974, CONSTATE LA DECHEANCE DU BREVET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE SAISIE D'UN RECOURS EN RESTAURATION DE CE BREVET, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE BOC FAISAIT VALOIR QU'AU COURS D'UNE REUNION TENUE LE 24 OCTOBRE 1973 A LAQUELLE PARTICIPAIENT LES DIRECTEURS DES BUREAUX DES BREVETS DE CETTE SOCIETE ET DE LA SOCIETE VENDERESSE, ALBRIGHT ET WILSON, IL FUT PROCEDE A LA VERIFICATION DE L'ETAT DES ANNUITES DES TITRES CEDES, MAIS QU'UN EMPLOYE DE CETTE DERNIERE SOCIETE INDIQUA, PAR ERREUR, QUE LA DEUXIEME ANNUITE DU BREVET LITIGIEUX AVAIT ETE PAYEE ; QUE LA SOCIETE BOC INVOQUAIT AUSSI LE FAIT QUE LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE ALBRIGHT ET WILSON N'AVAIT PAS FAIT SUIVRE L'AVERTISSEMENT DE L'INSTITUT SUSVISE PREVU A L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ET ENFIN LA MANIFESTATION DE SA VOLONTE DE CONSERVER SES DROITS SUR LE BREVET RESULTANT DE LA DEMANDE D'AVIS DOCUMENTAIRE AFFERENTE AUDIT BREVET QU'ELLE AVAIT FORMULEE LE 30 MAI 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE BOC EN DECLARANT QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR CETTE SOCIETE NE SAURAIENT CONSTITUER A SON PROFIT UNE EXCUSE LEGITIME AU SENS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET QU'EN PARTICULIER, LA DEMANDE D'AVIS DOCUMENTAIRE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE N'AVAIT PAS LA PORTEE QUE LA REQUERANTE LUI PRETAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REFERENCE FAITE PAR LA COUR D'APPEL A LA COMPETENCE DES CHEFS DE BUREAU DES BREVETS DES DEUX FIRMES NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LADITE COUR A ENTENDU STATUER EN FAIT OU EN DROIT ; QUE LE MOTIF DE L'ARRET RELATIF A LA DEMANDE D'AVIS DOCUMENTAIRE MECONNAIT LE FAIT QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, L'AVERTISSEMENT DE L'INPI FAISANT APPARAITRE LE DELAI DE GRACE N'A PAS ETE LUI-MEME TRANSMIS ; QUE DES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LA COUR D'APPEL IL RESULTE QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L'ANNUITE A ETE DU, S'AGISSANT DE LA SOCIETE REQUERANTE, AUX SEULS AGISSEMENTS DE TIERS INDEPENDANTS DE SA VOLONTE ; QU'EN CET ETAT LA QUALIFICATION D'EXCUSE LEGITIME DEVAIT ETRE RETENUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE BOC ETABLIT PAR DES ATTESTATIONS QU'AU COURS D'UNE REUNION QUI S'EST TENUE LE 24 OCTOBRE 1973 A LAQUELLE ASSISTERENT LES DIRECTEURS DES BUREAUX DES BREVETS DE LA SOCIETE VENDERESSE ET DE LA SOCIETE ACQUEREUR IL A ETE INDIQUE, PAR ERREUR, PAR UN EMPLOYE DE LA SOCIETE VENDERESSE, QUE LA DEUXIEME ANNUITE DU BREVET LITIGIEUX AVAIT ETE PAYEE ; QUE LA NEGLIGENCE DU VENDEUR DU BREVET AINSI QUE LA CIRCONSTANCE QUI RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BOC N'A PROCEDE A AUCUNE VERIFICATION SOIT PAR ELLE-MEME SOIT PAR UN MANDATAIRE QUALIFIE DU PAIEMENT DE L'ANNUITE D'UN BREVET QUI VENAIT A ECHEANCE UN MOIS APRES SON ACQUISITION DE CE TITRE, ONT ETE CONSIDEREES A BON DROIT PAR LA COUR D'APPEL COMME NE CONSTITUANT PAS UNE EXCUSE LEGITIME AU SENS DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Non payement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime - Négligence du vendeur du brevet - Défaut de vérification par l'acheteur.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel considère que ne constituent pas une excuse légitime au sens de la loi de 1968 ni la négligence du vendeur du brevet affirmant par erreur qu'avait été payée l'annuité à échéance prochaine ni la circonstance que l'acquéreur n'a procédé à aucune vérification de ce payement.