Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1974, 74-60.082, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-60082
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Paris (Chambre 17 ) 1974-05-05, 1974-05-05
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

ATTENDU QUE ROSSELIN FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, REJETE SA RECLAMATION CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORAL DE CET ARRONDISSEMENT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE CONSTATE QUE LA DECISION DE RADIATION AVAIT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 12 DECEMBRE 1973 A SON DOMICILE ELECTORAL; QUE PAR CE MOTIF, D'OU IL RESULTE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L 23 ET L 25 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE L 34 DU MEME CODE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17EME ARRONDISSEMENT)

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - PERSONNES OMISES PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE OU RADIEES SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES - ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL - APPLICATION - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL - APPLICATION - CONDITIONS.
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A REJETE LA RECLAMATION D'UN CITOYEN CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DES LORS QU'IL N 'Y AVAIT PAS EU INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L23 ET L25 DU CODE ELECTORAL, LA DECISION DE RADIATION AYANT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A SON DOMICILE ELECTORAL.