Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1172 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE ARDENNAISE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CHABALIER, ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MANIL, TENDANT AU PAYEMENT PAR CELLE-CI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE, NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE VALIDITE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET ENTRE LES PARTIES, NOTAMMENT APRES LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS QUE LADITE CLAUSE N'ETAIT NULLE NI AU REGARD DE LA LOI, NI AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE SES MODALITES, MOINS AVANTAGEUSES QUE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEVAIENT SEULEMENT ETRE TENUES POUR NON ECRITES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI REGISSAIT DE PLEIN DROIT LES RAPPORTS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'UNE PART QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE CHABALIER CONTENAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UNE DUREE DE DIX ANNEES EN CONTREPARTIE DE LAQUELLE LE PAYEMENT DU QUART DE SA DERNIERE REMUNERATION MENSUELLE N'ETAIT PREVU QUE PENDANT UN AN ET SEULEMENT AU CAS OU LA RUPTURE DU CONTRAT DU FAIT DE LA SOCIETE MANIL SERAIT JUGEE ABUSIVE PAR UNE DECISION DE JUSTICE, D'AUTRE PART, QUE CETTE CLAUSE, TANT PAR SA DUREE QUE PAR LES CONDITIONS DE QUANTUM ET DE TEMPS DE L'INDEMNISATION, NE REPONDAIT NULLEMENT AUX CONDITIONS DE VALIDITE DE TELLES CLAUSES DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE PREVOIT QUE L'INTERDICTION DE SE PLACER DANS UNE MAISON CONCURRENTE NE PEUT EXCEDER DEUX ANNEES ET N'EST VALABLE QUE SI ELLE A POUR CONTREPARTIE POUR TOUTE SA DUREE UNE INDEMNITE MENSUELLE EGALE AUX CINQ DIXIEMES DE LA MOYENNE MENSUELLE DU TRAITEMENT DE L'INGENIEUR OU CADRE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CHABALIER DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE, CAR IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES, S'AGISSANT D'UNE CLAUSE FACULTATIVE DONT LES PARTIES POUVAIENT NE PAS CONVENIR, DE SUBSTITUER LA CONVENTION COLLECTIVE A LA CONVENTION INDIVIDUELLE, QUI SE TROUVAIT PRIVEE PAR CELLE-CI D'EFFET, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE ENCORE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE OPPOSEE A CHABALIER, QUI N'AVAIT DONC SUBI AUCUN PREJUDICE DE SON CHEF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-40 560. CHABALIER C/ SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS MANIL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET COULET.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - VALIDITE - CONDITIONS
Analyse : LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE ET NON CONFORME AUX CONDITIONS DE VALIDITE DE TELLES CLAUSES DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET ENTRE LES PARTIES. ET S'AGISSANT D'UNE CLAUSE FACULTATIVE, DONT LES PARTIES POUVAIENT NE PAS CONVENIR, IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE SUBSTITUER LA CONVENTION COLLECTIVE A LA CONVENTION INDIVIDUELLE.