Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 26 AVRIL 1960) QUE SUIVANT ACCORD CONCLU EN OCTOBRE 1954, PASSICOS A DISTILLE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LA COTE ROUGE, 150 TONNES DE GEMMES DE PINS D'ALGERIE QU'ELLE LUI AVAIT EXPEDIEES ; QUE, PRETENDANT AVOIR EU DES DIFFICULTES AVEC SES CLIENTS ACHETEURS DE LA COLOPHANE PROVENANT DE CETTE DISTILLATION EN RAISON DE LA MAUVAISE QUALITE DU PRODUIT OU DE SA NON-CONFORMITE AVEC LES ECHANTILLONS, LA SOCIETE LA COTE ROUGE A ASSIGNE PASSICOS EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE TOUT EN RECONNAISSANT L'INEXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNES PAR PASSICOS AU SUJET DE LA CORRESPONDANCE DE GRADE ET DE QUALITE DE LA COLOPHANE LIVREE AVEC LES ECHANTILLONS, AU MOTIF QUE LES RENSEIGNEMENTS AVAIENT ETE DONNES A TITRE INDICATIF ET EN L'ABSENCE DE TOUTE MAUVAISE FOI ET QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DISTILLATEUR, AYANT DONNE DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS, AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE MEME SANS MAUVAISE FOI, D'AUTANT QU'UNE PARTIE DES RENSEIGNEMENTS ERRONES, DONNES PAR UNE LETTRE DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND, AVAIT LE CARACTERE D'UNE AFFIRMATION FORMELLE QUE LE CLIENT N'AVAIT PAS A CONTROLER, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL INCOMBAIT AU DISTILLATEUR DE CLASSER LES COLOPHANES SUIVANT LEUR GRADE ET QUALITE ET DE VERIFIER LA CONFORMITE DES ECHANTILLONS ENVOYES AU CLIENT AVEC LES FUTS DE PRODUITS DISTILLES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR APPRECIE QUE, PAR LA CONVENTION D'OCTOBRE 1954, PASSICOS N'AVAIT CONTRACTE AUCUNE OBLIGATION DE RESULTAT QUANT A LA QUALITE DU PRODUIT DE DISTILLATION DES GEMMES DE PINS DE LA SOCIETE, MAIS SEULEMENT L'OBLIGATION D'EFFECTUER SON TRAVAIL DE DISTILLATEUR SELON SA TECHNIQUE HABITUELLE EN MATIERE DE TRAVAIL A FACON, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LES MODALITES D'EXECUTION DE CE TRAVAIL ETAIENT PRECISEES PAR REFERENCES AUX CONDITIONS ARRETEES ENTRE LUI (AINSI QUE LES AUTRES DISTILLATEURS) ET LA SOCIETE FRANCAISE DES PRODUITS RESINEUX ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES CONDITIONS NE LUI IMPOSAIENT PAS DE RECHERCHER, APRES DISTILLATION, LE GRADE DANS LES DIVERS FUTS POUR LE NOTIFIER A CETTE SOCIETE, QUI PROCEDAIT, AU CONTRAIRE, ELLE-MEME A CETTE DETERMINATION ; QUE POUR REPONDRE A LA SOCIETE DE LA COTE ROUGE, QUI INVOQUAIT LES LETTRES RECUES DE PASSICOS APRES LA CONVENTION DE 1954, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, PAR SA LETTRE DU 1ER FEVRIER 1955 TRANSMETTANT DES ECHANTILLONS A LADITE SOCIETE, PASSICOS INDIQUAIT EN POST-SCRIPTUM LES ECHANTILLONS A LA COULEE SEMBLENT DONNER, A NOTRE SENS, LE GRADE DEUX A, QUE PAR SA LETTRE DU 26 FEVRIER 1955, IL ECRIVAIT : TOUS LES FUTS NUMEROTES 1 A 195 CORRESPONDENT COMME GRADE ET QUALITE A L'ECHANTILLON QUE NOUS VOUS AVONS FAIT PARVENIR, LES 35 FUTS SUIVANTS DU N° 196 AU N° 230 REPRESENTENT LA DISTILLATION DE LA GEMME QUI SE TROUVAIT AU FOND DE VOS DEUX BACS ET CORRESPONDENT COMME GRADE A L'ECHANTILLON QUE NOUS VOUS ADRESSONS PAR CE MEME COURRIER ; QU'EN DECLARANT QUE CES DEUX LETTRES N'AVAIENT DONNE DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES GRADES QU'A TITRE INDICATIF ET QUE LA DETERMINATION DES GRADES INCOMBAIT POUR CHAQUE FUT A LA SOCIETE LA COTE ROUGE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE PASSICOS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU DISTILLATEUR PASSICOS, CONDAMNE LA SOCIETE LA COTE ROUGE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, EN RAISON D'UNE CONFUSION POSSIBLE A LA SUITE DE LA VENTE D'UN PRODUIT DE FABRICATION TYPE COLOPHANE ENTREPOSE CHEZ LEDIT DISTILLATEUR FABRICANT DE COLOPHANE, ALORS QUE PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE PRECISAIT QUE LE DISTILLATEUR AVAIT PORTE LA MENTION DU LIEU DE LA DISTILLATION SUR LES FUTS LIVRES, DE TELLE SORTE QU'IL AVAIT AINSI LUI-MEME NIE UNE POSSIBILITE DE CONFUSION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE PASSICOS AVAIT FAIT ETAT DE LA COPIE NON CONTESTEE D'UNE LETTRE DU 11 JANVIER 1956 PAR LAQUELLE LA SOCIETE LA COTE ROUGE CONFIRMAIT AUX CABLERIES DE JEUMONT LEUR COMMANDE DE DIX TONNES DE COLOPHANE WG DE FABRICATION TYPE COLOPHON EN INDIQUANT QUE CETTE MARCHANDISE SE TROUVAIT CHEZ LUI PASSICOS, ET CONSTATE QUE LA MARQUE COLOPHON APPARTENAIT A CE DISTILLATEUR-FABRICANT, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE RIEN NE PERMETTAIT A LA SOCIETE DE PARLER DANS SA LETTRE SUSVISEE DE FABRICATION TYPE COLOPHON, QU'ELLE EUT DU SE BORNER A PRECISER, CE QUI EST DIFFERENT, QUE LA DISTILLATION AVAIT ETE EFFECTUEE PAR LES ETABLISSEMENTS PRODUISANT LE COLOPHON ; QUE DE CETTE MANOEUVRE SE PLACANT NON AU MOMENT DE LA LIVRAISON DU PRODUIT, MAIS AU MOMENT DE LA COMMANDE, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE, SANS AVOIR A REPONDRE A L'ARGUMENTATION INVOQUANT L'APPOSITION PAR PASSICOS DE LA MENTION DU LIEU DE LA DISTILLATION SUR LES FUTS LIVRES, QU'UNE CONFUSION POUVAIT INCONTESTABLEMENT RESULTER DE L'EXPRESSION EMPLOYEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 60 - 12 310 SARL LA COTE ROUGE C/ PASSICOS. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET COULET.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UN VENDEUR DE PRODUITS RESINEUX A DES DOMMAGES-INTERETS, POUR CONCURRENCE DELOYALE, ENVERS LE FABRIQUANT QUI A DISTILLE POUR SON COMPTE, DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, DANS UNE LETTRE CONFIRMANT A UN ACHETEUR SA COMMANDE, LE VENDEUR AVAIT FAIT ETAT D'UN PRODUIT DE FABRICATION "TYPE COLOPHON" ET CONSTATE QUE LA MARQUE "COLOPHON" APPARTENAIT AU DISTILLATEUR-FABRIQUANT, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE "RIEN NE PERMETTAIT" AUDIT VENDEUR D'EMPLOYER UNE TELLE EXPRESSION DANS SA LETTRE ET QU'IL EUT DU SE BORNER A PRECISER, CE QUI EST DIFFERENT, QUE LA DISTILLATION AVAIT ETE EFFECTUEE PAR LES ETABLISSEMENTS PRODUISANT LE COLOPHON, ET EN A DEDUIT QU'UNE CONFUSION POUVAIT INCONTESTABLEMENT RESULTER DE L'EXPRESSION EMPLOYEE.