Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 90-12.223, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-12223
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1989-12-05, 1989-12-05
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Boullez.

. Attendu que Mme X..., propriétaire des lots n°s 27 et 28 du lotissement Bertin à Couladère (31), a vendu le lot n° 27 aux époux Y... ; que, selon l'article 3 du règlement de lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 8 juin 1966, une distance de 4 mètres devait être observée entre les immeubles et la ligne séparative des fonds ; que les époux Y... ayant édifié une construction sur le lot n° 27 sans respecter cette distance, Mme X..., leur voisine, les a assignés en justice ; qu'en cours de procédure est intervenu, le 4 août 1988, un arrêté préfectoral modificatif, qui a décidé que les articles 3 et 4 du règlement de lotissement initial cessaient d'être applicables ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor, an III ; Attendu que, pour ordonner la démolition de la construction litigieuse, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les articles 3 et 4 du règlement de lotissement avaient été reproduits dans l'acte de vente du lot n° 27, énonce que l'arrêté préfectoral du 4 août 1988 " modifie des dispositions contractuelles de droit privé et porte atteinte au droit de propriété " et qu'en raison d'une telle atteinte, " le juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de cette décision " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la seule circonstance que les articles 3 et 4 du règlement de lotissement aient été reproduits dans l'acte de vente, n'a pu avoir pour effet de conférer à ce règlement un caractère contractuel, et alors, d'autre part, que l'arrêté préfectoral du 4 août 1988 n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir de l'Administration, ce qui excluait toute voie de fait et ne mettait donc pas le juge judiciaire en mesure d'apprécier la légalité dudit arrêté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche du même moyen : Vu l'article 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour déclarer l'arrêté préfectoral du 4 août 1988 " de nul effet entre les parties en litige ", l'arrêt attaqué se borne à énoncer que Mme X... n'a pas été informée du projet de modification du règlement de lotissement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 315-3 du Code de l'urbanisme n'exige pas que chacun des colotis ait été avisé de ce projet, mais demande seulement que celui-ci ait été approuvé par une majorité d'entre eux, la juridiction du second degré a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Sommaire principal : 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Lotissement - Règlement de lotissement - Arrêté préfectoral le modifiant - Mention dans un acte de vente - Absence d'influence
Sommaire de référence : 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration - Lotissement - Règlement de lotissement - Arrêté préfectoral le modifiant - Mention dans un acte de vente (non)
Analyse : 1° Ne confère pas à un règlement de lotissement un caractère contractuel, la seule circonstance qu'il ait été reproduit dans un acte de vente et l'arrêté préfectoral le modifiant n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir de l'Administration, ce qui exclut toute voie de fait et ne met pas le juge judiciaire en mesure d'apprécier la légalité de cet arrêté.