Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1969, 69-91.503, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-91503

REJET DU POURVOI DE X... (ZEPHIR) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 21 AVRIL 1969 LE CONDAMNANT A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, ET CONTRE L'ARRET EN DATE DU MEME JOUR LE DECLARANT DECHU DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 92 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 MODIFIEE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES MENTIONS D'ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE A ETE PRONONCEE PAR LA COUR SEULE OU PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, ALORS QUE C'EST A LA COUR SEULE QU'IL APPARTIENT DE LA PRONONCER"; ATTENDU QUE LA DECISION PORTANT CONDAMNATION ET CELLE STATUANT SUR LA DECHEANCE DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE, BIEN QUE FIGURANT A LA SUITE L'UNE DE L'AUTRE SUR L'EXPEDITION JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, FONT L'OBJET DE DEUX ARRETS DISTINCTS; QUE LE DISPOSITIF DU PREMIER ARRET EST AINSI LIBELLE : " LA COUR ET LE JURY REUNIS EN CHAMBRE DU CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE CONFORMEMENT A LA LOI ET A LA MAJORITE DES VOTANTS CONDAMNENT X... ZEPHIR A LA PEINE DE CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE"; QUE LE DISPOSITIF DU SECOND ARRET EST LE SUIVANT :" APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, LA COUR DECLARE X... ZEPHIR DECHU DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE A L'EGARD DE TOUS SES ENFANTS ET DESCENDANTS"; ATTENDU QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LA DECISION SUR LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE, QUI NE FAIT D'AILLEURS L'OBJET D'AUCUNE MENTION SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, A ETE REGULIEREMENT PRISE PAR LA COUR SEULE SANS L'ASSISTANCE DU JURY; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M LYON-CAEN

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Arrêts - Déchéance de la puissance paternelle - Cour statuant seule
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Objet - Déchéance de la puissance parternelle (non).
Analyse : La déchéance de la puissance paternelle, qui n'est pas une peine, échappe à la connaissance du jury. Elle ne peut être prononcée que par la Cour statuant seule (1).