Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1963, 63-90.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-90020

REJET DU POURVOI DE X... (MICHELE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'INDRE-ET-LOIRE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNEE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES 312, 332 ET 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A LA PEINE DE VINGT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT ; "ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS QUE L'ACCUSEE OU SON CONSEIL ONT EU LA FACULTE DE POSER DES QUESTIONS AUX TEMOINS A LA FIN DE CHACUNE DE LEURS DEPOSITIONS, "ET ALORS QUE LE MEME PROCES-VERBAL NE PRECISE PAS QU'APRES AVOIR DECLARE LES DEBATS TERMINES ET ORDONNE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SOIT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU GREFFIER, LE PRESIDENT DES ASSISES A CONSERVE, EN VUE DE LA DELIBERATION, L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION" ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE RELATE AUCUN INCIDENT RELATIVEMENT A L'AUDITION DES TEMOINS ; QU'AINSI, IL EST IMPLICITEMENT CONSTATE QU'AUCUNE ENTRAVE N'A ETE APPORTEE A L'EXERCICE DU DROIT QUE POSSEDENT L'ACCUSE ET SON CONSEIL DE POSER DES QUESTIONS AUX TEMOINS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 312 ET 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 347, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DOIT CONSERVER L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN VUE DE LA DELIBERATION PREVUE PAR LES ARTICLES 355 ET SUIVANTS DU MEME CODE, CETTE FORMALITE, EGALEMENT APPLICABLE LORSQUE L'ACCUSE A ETE TRADUIT DIRECTEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962, N'EST PAS SUBSTANTIELLE ; QUE LA LOI NE FAIT POINT DEPENDRE LA CONVICTION DE LA COUR ET DU JURY DE L'EXAMEN DE LA DECISION DE RENVOI, MAIS DU DEBAT ORAL QUI S'EST DEROULE DEVANT EUX ; QUE L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE, LORSQU'ELLE N'A DONNE LIEU, COMME EN L'ESPECE, A AUCUNE RECLAMATION DE LA PART DE LA DEFENSE, NE SAURAIT VICIER LES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT M RAVEL

Sommaire principal : 1°) COUR D'ASSISES - DEBATS - TEMOINS - QUESTIONS - DROIT POUR L'ACCUSE D'EN POSER - ABSENCE D'INCIDENT RELATE AU PROCES-VERBAL - CONSTATION IMPLICITE.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Droit de poser des questions aux témoins - Absence d'incident relaté au procès-verbal - Constatation implicite.
Analyse : 1° LORSQUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE RELATE AUCUN INCIDENT RELATIVEMENT A L'AUDITION DES TEMOINS, IL EST AINSI IMPLICITEMENT CONSTATE QU'AUCUNE ENTRAVE N'A ETE APPORTEE A L'EXERCICE DU DROIT QUE POSSEDENT L'ACCUSE ET SON CONSEIL DE POSER DES QUESTIONS AUX TEMOINS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 312 ET 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.