COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, IL APPARTIENT AUX JUGES DE STATUER UNIQUEMENT SUR DES CAS PARTICULIER ; QU'ILS NE SAURAIENT PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A ETE SAISIE D'UNE CONTESTATION ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG ET LA SOCIETE SOLIDA CONCERNANT L'AFFILIATION DES METREURS EXPERTS X... PAR LADITE SOCIETE DES MENSURATIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES, ET CE, A LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE JUGE QUE CES METREURS ETAIENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, SANS PROCEDER A L'EXAMEN DE LA SITUATION PARTICULIERE DE CHAQUE METREUR, DONT AUCUN N'ETAIT NOMMEMENT EN CAUSE, POUR EN DEDUIRE S'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 MARS 1952, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 2.553 S.S. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOLIDA C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIEMER. - AVOCAT GENERAL : AMOR DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 885, P. 583 ; 6 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 135, P.87 ; 10 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 444, P. 290. 11 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 306, P.207.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE - SECURITE SOCIALE - AFFILIATION D'UN ENSEMBLE DE TRAVAILLEURS
Analyse : LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR DES CAS PARTICULIERS ET ILS NE SAURAIENT SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES. PAR SUITE ENCOURT D'OFFICE LA CASSATION LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE CONTESTATION ENTRE UNE CAISSE PRIMAIRE ET UNE SOCIETE CONCERNANT L'AFFILIATION DES METREURS EXPERTS CHARGES PAR LADITE SOCIETE DES MENSURATIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET CE A LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES, JUGE QUE CES METREURS ETAIENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 SANS PROCEDER A L'EXAMEN DE LA SITUATION PARTICULIERE DE CHAQUE METREUR DONT AUCUN N'ETAIT NOMMEMENT EN CAUSE.