Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU D'OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS RESULTANT DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CORRESPONDANT LEGALEMENT A UN MOIS DE SALAIRE FORMEE PAR BOURGEON OUVRIER OS2 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MOULIN DEPUIS AVRIL 1963, CONGEDIE LE 7 AVRIL 1964, POUR ABSENCES INJUSTIFIEES, LE JUGEMENT ATTAQUE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE PARTIELLE AU MOTIF QUE LES FAUTES COMMISES PAR BOURGEON N'AVAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LE DROIT AU PREAVIS MAIS CEPENDANT JUSTIFIAIENT UNE REDUCTION DE MOITIE DE L'INDEMNITE LEGALE DE PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER D'UNE PART QUE LES FAUTES COMMISES NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE GRAVE ET D'AUTRE PART QU'ELLES JUSTIFIAIENT UNE SUPPRESSION PARTIELLE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, CE QUI IMPLIQUAIT AU CONTRAIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 15 AVRIL 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 66-40523. SOCIETE ANONYME MOULIN C/ BOURGEON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 893, P 745.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES
Analyse : LES JUGES PRUD"HOMMES NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER D'UNE PART QUE LES FAUTES COMMISES PAR UN SALARIE, EN L'ESPECE DES ABSENCES INJUSTIFIEES, NE CONSTITUENT PAS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LE DROIT AU PREAVIS, ET D'AUTRE PART QU'ELLES LEGITIMENT UNE SUPPRESSION PARTIELLE DE L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE, CE QUI IMPLIQUE, AU CONTRAIRE, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE.