Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1981, 79-14.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14505
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B ) 1979-05-09, 1979-05-09
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1979), LA SOCIETE MORY SA (SOCIETE MORY) A, AGISSANT COMME COMMISSIONNAIRE, CHOISI LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURICE DURAND (SOCIETE DURAND) POUR TRANSPORTER, DE MARSEILLE A MUNICH (ALLEMAGNE FEDERALE), DES VETEMENTS DESTINES A LA SOCIETE FIMORCO; QU'UNE LETTRE DE VOITURE REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) ET DESIGNANT LA SOCIETE MORY COMME EXPEDITEUR A ETE ETABLIE; QUE, PARVENU A MUNICH, LE VEHICULE DE LA SOCIETE DURAND N'A PAS ETE DECHARGE ET A ETE DIRIGE SUR ROME; QUE, POUR CE VOYAGE, UNE LETTRE DE VOITURE, CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA CMR, OU LA SOCIETE FIMORCO FIGURE COMME EXPEDITEUR, A ETE CREE; QUE, LE VEHICULE SUSVISE ET LA MARCHANDISE TRANSPORTEE AYANT ETE DEROBES A ROME, AVANT LA REMISE DE CETTE MARCHANDISE AU DESTINATAIRE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ALBINGIA A INDEMNISE LA SOCIETE FIMORCO DE SON PREJUDICE ET, SUBROGEE DANS LES DROITS DE CELLE-CI, A DEMANDE A LA SOCIETE MORY X... DE L'INDEMNITE VERSEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PARTIES, EN REDIGEANT DEUX LETTRES DE VOITURE DISTINCTES ONT ENTENDU CONCLURE DEUX CONTRATS DE COMMISSION, QUE LA SOCIETE MORY QUI NE FIGURE QU'AU PREMIER DE CES CONTRATS EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, N'A PAS EN CONSEQUENCE, ACCEPTE DE POURVOIR DE BOUT EN BOUT A L'ACHEMINEMENT DE LA MARCHANDISE, QUE LE SOIN DU SECOND TRANSPORT A ETE CONFIE A UNE AUTRE SOCIETE QUI, ELLE, FIGURE SUR LA SECONDE LETTRE DE VOITURE ET QU'AINSI, LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QUE, LA CMR NE S'APPLIQUANT PAS AU CONTRAT DE COMMISSION CONCERNANT UN TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE ET L'ETABLISSEMENT DE DEUX LETTRES DE VOITURE N'IMPLIQUANT, DES LORS, QUE L'EXISTENCE DE DEUX CONTRATS DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE MORY AVAIT FACTURE A LA SOCIETE FIMORCO LES FRAIS AFFERENTS AU SECOND TRANSPORT EFFECTUE, AVAIT FORMULE DES RESERVES AUPRES DE LA SOCIETE DURAND A LA SUITE DU VOL DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE ET AVAIT INFORME LA SOCIETE FIMORCO DE CE VOL, A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE MORY S'ETAIT OBLIGEE A SOIGNER, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, LES DEUX TRANSPORTS AUXQUELS AVAIT PROCEDE LA SOCIETE DURAND; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Domaine d'application - Contrat de commission (non).
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 - Transports internationaux de marchandises par route - Application - Contrat de commission (non).
Analyse : La Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR ne s'applique pas au contrat de concession concernant un tel transport.