Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 24 MAI 1968) D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE LA SOCIETE SAGNE ET CIE, FORMEE PAR LE CREDIT LYONNAIS CONTRE DAME X... DE LA PALME, CAUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LADITE SOCIETE A L'EGARD DE LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI LE CAUTIONNEMENT EST CIVIL MEME S'IL EST DONNE PAR UN COMMERCANT, IL PEUT ETRE COMMERCIAL MEME S'IL EST DONNE PAR UN NON-COMMERCANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SEUL FAIT QUE LA CAUTION ETAIT EN L'ESPECE UNE GERANTE DONC NON COMMERCANTE, NE SUFFIT PAS A RENDRE COMMERCIAL LE CAUTIONNEMENT, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR S'EST BORNEE A DEDUIRE L'INTERET DE LA CAUTION DE SA SEULE QUALITE DE GERANTE, AU LIEU DE JUSTIFIER ET DEMONTRER QUE CELLE-CI AVAIT UN INTERET PERSONNEL PECUNIAIRE DETERMINANT, CONDITION NECESSAIRE POUR RENDRE COMMERCIAL LE CAUTIONNEMENT ; QU'EN L'ESPECE, LA CAUTION QUI NE DETENAIT QU'UN NOMBRE INFIME DE PARTS SOCIALES N'AVAIT PU POURSUIVRE AUCUN BUT SPECULATIF EN EGARD A L'IMPORTANCE DU CAUTIONNEMENT, MAIS N'AVAIT AGI QUE POUR DES MOTIFS D'ORDRE AFFECTIF ET QU'AINSI SON CAUTIONNEMENT N'AVAIT QU'UN CARACTERE DE PURE BIENFAISANCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, A BON DROIT, ENONCE QUE SI LE CAUTIONNEMENT EST PAR SA NATURE UN CONTRAT CIVIL, IL DEVIENT UN CONTRAT COMMERCIAL LORSQUE LA CAUTION A UN INTERET PERSONNEL DANS L'AFFAIRE A L'OCCASION DE LAQUELLE IL EST INTERVENU, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSTATANT QU'EN L'ESPECE LA CAUTION AVAIT UN TEL INTERET ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 68-12.804. VEUVE X... DE LA PALME C/ CREDIT LYONNAIS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : COM., 24 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 456, P. 404 (REJET) ; COM., 5 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, III, N° 403 (2°), P. 379 (REJET) ; COM., 28 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 293, P. 263 (REJET).

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CARACTERE CIVIL EXCEPTION INTERET COMMUN AVEC LE DEBITEUR
Sommaire de référence : USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA CAUTION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE AVAIT UN TEL INTERET DECIDENT A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT DIRIGEE CONTRE CETTE CAUTION.
Analyse : SI LE CAUTIONNEMENT EST PAR SA NATURE UN CONTRAT CIVIL, IL DEVIENT UN CONTRAT COMMERCIAL LORSQUE LA CAUTION A UN INTERET PERSONNEL DANS L'AFFAIRE A L'OCCASION DE LAQUELLE IL EST INTERVENU.