Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1977, 75-12.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12129
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1975-01-29, 1975-01-29
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNTEREINER A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE LA SOCIETE FIGURINE DONT IL EST LE GERANT AVAIT PRISE A TITRE DE CREDIT-BAIL ET POUR LAQUELLE UNE "NOTE DE COUVERTURE" AVAIT ETE ETABLIE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONFIANCE INDUSTRIELLE DU NORD ; QUE SA DEMANDE DE REPARATION DE SON PREJUDICE DIRIGEE CONTRE CETTE COMPAGNIE A ETE REJETEE PAR LA COUR D'APPEL AU MOTIF QU'EN TANT QUE SOUSCRIPTEUR DE CETTE NOTE DE COUVERTURE, IL ETAIT EXCLU DE LA GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS DEVAIENT RECHERCHER, AINSI QU'ILS Y ETAIENT EXPRESSEMENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA VICTIME, SI LE VERITABLE SOUSCRIPTEUR N'ETAIT PAS LA SOCIETE LOCATAIRE DU VEHICULE, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LA VICTIME, QUI EN ETAIT GERANT, AVAIT CONTRACTE AU VU ET AU SU DU REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ASSUREUR ETANT TENU D'UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT AUPRES DE L'ASSURE, L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, IMPOSER A CE DERNIER LE DEVOIR DE SE RENSEIGNER AUPRES DE L'ASSUREUR SUR LES EXCLUSIONS DE GARANTIE FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES NON ANNEXEES A LA NOTE DE COUVERTURE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DANS LA NOTE DE COUVERTURE, SOUS LA RUBRIQUE "SOUSCRIPTEUR", FIGURENT LE NOM ET L'ETAT-CIVIL D'UNTEREINER, ET QUE CELUI-CI, N'AYANT PAS RETENU LA "GARANTIE FORFAITAIRE FAMILLE ET PASSAGERS" QUI LUI ETAIT OFFERTE, NE POUVAIT IGNORER QUE SA FAMILLE ET, A PLUS FORTE RAISON, LUI-MEME NE SERAIENT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE "RESPONSABILITE CIVILE" POUR LAQUELLE IL AVAIT CONTRACTE ; QUE, REPONDANT PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par l'assuré - Dommage subi par le souscripteur du contrat - Souscripteur transporté dans le véhicule.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Note de couverture - Garantie - Exclusion.
Analyse : Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour refuser la garantie de l'assurance au souscripteur d'une note de couverture "responsabilité civile" pour le dommage qu'il avait lui-même subi dans le véhicule assuré mis à sa disposition par la société dont il était le gérant, relèvent que cette note de couverture a été souscrite par la victime elle-même qui, n'ayant pas retenu la garantie forfaitaire "famille passager" qui lui était offerte ne pouvait ignorer qu'il était exclu de la garantie en sa qualité de souscripteur.