Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME VEUVE X... A ASSIGNE RENARD DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR L'OCCUPATION D'UN LOGEMENT ET D'UN JARDIN, AINSI QUE POUR VOIR ORDONNER SON EXPULSION DE CES LIEUX ; QUE, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR RENARD, LEQUEL DEMANDAIT QUE L'AFFAIRE FUT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR DIT QUE RENARD ETAIT LOCATAIRE VERBAL DESDITS LIEUX, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR TOUTE QUESTION RELATIVE A CETTE LOCATION ET A RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR COMME ELLES L'ENTENDRAIENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NON RECEVABLE L'APPEL DE DAME VEUVE X..., AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE, N'AURAIT PU S'OPPOSER A UNE TELLE DECISION SUR LA COMPETENCE QUE PAR L'INSCRIPTION D'UN CONTREDIT, ALORS QUE LA CONTESTATION DEVANT LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS ETE LIMITEE A LA SEULE QUESTION DE COMPETENCE ET QUE LE JUGEMENT AURAIT LUI-MEME ATTRIBUE A RENARD LA QUALITE DE LOCATAIRE, QUALITE QUI N'AURAIT PU LUI ETRE CONTESTEE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT NE S'EST PRONONCE SUR LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANTS ENTRE LES PARTIES QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION SUR LA COMPETENCE ; QU'IL N'A PAS STATUE SUR LE BIEN FONDE DES DEMANDES PORTEES DEVANT LUI PAR DAME VEUVE X... ; D'OU IL SUIT QU'EN CONSIDERANT QUE SEULE LA PROCEDURE DE CONTREDIT, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETAIT APPLICABLE A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 - 10 116 VEUVE X... C/ RENARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1967, BULL 1967, III, N° 95 (1°), P 92 ; 13 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 249 (2°), P 203.

Sommaire principal : COMPETENCE CONTREDIT ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOMAINE D'APPLICATION DECISION AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE SOLUTION CONDITIONNEE PAR L'EXAMEN DU FOND
Sommaire de référence : EST DONC IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE LA DECISION D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, POUR SE DECLARER INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE QUESTIONS RELATIVES A UNE LOCATION, RECONNAIT A UNE DES PARTIES LA QUALITE DE LOCATAIRE VERBAL.
Analyse : LA PROCEDURE DE CONTREDIT EST SEULE APPLICABLE A UN JUGEMENT QUI NE SE PRONONCE SUR LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANTS ENTRE LES PARTIES QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION SUR LA COMPETENCE.