Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEFRUIT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FIXE A 20 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME AU COURS D'UN STAGE DE READAPTATION FONCTIONNELLE CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN SURVENU CINQ MOIS PLUS TOT, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL LA TOTALITE DES SEQUELLES, LA REGION ANATOMIQUE ATTEINTE AYANT ETE "FRAGILISEE" PAR LE PRECEDENT ACCIDENT AFFECTANT LA MEME REGION, MAIS QUE L'APPLICATION DE LA FORMULE DE GABRIELLI ETAIT "INOPPORTUNE EN L'OCCURRENCE" , ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT PAS TENIR COMPTE DE L'ACCIDENT DE DROIT COMMUN SANS CONSTATER QU'IL EN ETAIT RESULTE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET QU'ELLE A ENTACHE AU SURPLUS SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE DEFRUIT QUI PRETENDAIT PRECISEMENT QUE SA CAPACITE DE TRAVAIL ETAIT REDEVENUE ENTIERE AVANT LE SECOND ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE CONFIRMANT LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI AVAIT EVALUE A 75 % LA CAPACITE DE TRAVAIL RESTANTE AU MOMENT DU SECOND ACCIDENT, ET RETENANT QUE CETTE COMMISSION AVAIT CORRECTEMENT INTERPRETE LES SEQUELLES QUI LUI ETAIENT IMPUTABLES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PAR LA MEME ADMIS, TOUT EN ECARTANT COMME INOPPORTUNE L'APPLICATION DE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI QUI N'EST PAS OBLIGATOIRE, QUE LE PREMIER ACCIDENT DE DROIT COMMUN AVAIT ENGENDRE UNE REDUCTION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL DE DEFRUIT, ET A AINSI REJETE EN L'ECARTANT LA PRETENTION CONTRAIRE FORMULEE PAR CELUI-CI DANS SES CONCLUSIONS ; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE SEUL DEVAIT ETRE RETENU LE TAUX D'INCAPACITE IMPUTABLE AU SECOND ACCIDENT, LEQUEL ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 OCTOBRE 1967 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 68-14.322. DEFRUIT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-PYRENEES. PRESIDENT : M. FIATTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LE GRIEL ET GALLAND. A RAPPROCHER : SOC., 24 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 307 (1°), P. 261 (REJET) ; SOC., 19 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 406, P. 339 (CASSATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL ACCIDENTS SUCCESSIFS INCAPACITE DUE AU NOUVEL ACCIDENT CALCUL ACCIDENT AU COURS D'UN STAGE DE READAPTATION FONCTIONNELLE STAGE CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN
Sommaire de référence : ET POUR L'EVALUATION DE CE TAUX, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT ECARTER L'APPLICATION DE LA FORMULE DE GABRIELLI QUI N'EST PAS OBLIGATOIRE.
Analyse : LORSQU'UN ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS D'UN STAGE DE READAPTATION FONCTIONNELLE CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN AYANT ENTRAINE UNE REDUCTION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, SEUL DOIT ETRE RETENU, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE TAUX D'INCAPACITE IMPUTABLE AU SECOND ACCIDENT, LEQUEL EST UN ACCIDENT DE TRAVAIL.