Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS DIRIGE CONTRE LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN, AUX DROITS DE LA SOCIETE D'ELECTROCHIMIE, D'ELECTRO-METALLURGIE ET DES ACIERIES ELECTRIQUES D'UGINE ; QU'IL CONCERNE UNIQUEMENT LES RAPPORTS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON AVEC VEUVE ROSSO ; PAR CES MOTIFS : MET LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 (ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE). ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LA CAISSE ENTENT ECARTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ELLE DOIT EN INFORMER PAR ECRIT LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT ; ATTENDU QUE ROSSO, EMPLOYE A LA SOCIETE D'ELECTROCHIMIE D'UGINE, ETANT DECEDE A LA SUITE D'UN MALAISE DONT IL AVAIT ETE PRIS AU TEMPS ET SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT, A L'EGARD DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, APPELEE EN INTERVENTION, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE DECES ETAIT DU A UNE CAUSE ENTIEREMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, A DECLARE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON TENUE DE LA PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS INFORME VEUVE ROSSO DE SON INTENTION D'EN CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DANS LES QUINZE JOURS DE LA DATE A LAQUELLE L'ACCIDENT AVAIT ETE PORTE A SA CONNAISSANCE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'OBLIGATION DE DONNER CET AVIS N'EST IMPOSEE AUX CAISSES A L'EGARD DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME NI PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 (ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) QUI NE VISE QUE LA VICTIME ELLE-MEME ET L'EMPLOYEUR, NI PAR L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE SE REFERE PAS A L'ARTICLE 479 EN CAS DE DEMANDE DE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS PAR SUITE DU DECES ULTERIEUR DE LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT MORTEL ETABLI A L'EGARD DE LA CAISSE FAUTE PAR ELLE D'AVOIR, DANS LE DELAI DE QUINZAINE, INFORME VEUVE ROSSO DE SON INTENTION DE LE CONTESTER, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE L'ARTICLE 479 CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE VEUVE ROSSO SEULES ATTAQUEES PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 20 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 68-13.003. CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE C/ VEUVE ROSSO ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GALLAND, DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SOC., 24 AVRIL 1969, BULL. 1969, V, N° 266, P. 220 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL PROCEDURE PROCEDURE PRELIMINAIRE APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION DU DECRET DU 12 MAI 1960) APPLICATION AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME (NON)
Analyse : NI L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 (ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) QUI NE VISE QUE LA VICTIME ELLE-MEME ET L'EMPLOYEUR, NI L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE SE REFERE PAS A L'ARTICLE 479 EN CAS DE DEMANDE DE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS PAR SUITE DU DECES DE LA VICTIME, N'IMPOSENT A LA CAISSE D'INFORMER LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DE SON INTENTION D'EN CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DANS LES QUINZE JOURS DE LA DATE A LAQUELLE L'ACCIDENT A ETE PORTE A SA CONNAISSANCE.