Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1979, 78-11.103, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11103
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1977-10-27, 1977-10-27
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS L'ACTE LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X..., LES PARTIES SONT CONVENUES LE 18 MAI 1965 QUE, " POUR REGLER TRANSACTIONNELLEMENT, FORFAITAIREMENT ET DEFINITIVEMENT LES DIFFICULTES SUBSISTANT " ENTRE ELLES, DAME Y... ABANDONNAIT A BRIAND LA SOMME DE 28 850,79 FRANCS A ELLE ATTRIBUEE DANS LE PARTAGE ET QU'EN CONTREPARTIE BRIAND CONSTITUAIT AU PROFIT DE DAME Y... UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 7 200 FRANCS; QUE, SUR DEMANDE DE DAME Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE RENTE SERAIT MAJOREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 TER DE LA LOI DU 25 MARS 1949 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR D'ABORD, POUR STATUER AINSI, DENATURE LA CLAUSE DE L'ACTE DE PARTAGE TRANSACTIONNEL PREVOYANT, SELON LE MOYEN, QUE LA SOMME CONVENUE ETAIT FORFAITAIRE ET DEFINITIVE, DE S'ETRE ENSUITE CONTREDITE EN AFFIRMANT, D'UNE PART, QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES, LE CARACTERE FORFAITAIRE ET DEFINITIF DE LA RENTE N'AVAIT PAS POUR EFFET DE LA SOUSTRAIRE A LA REVISION LEGALE TOUT EN ESTIMANT, D'AUTRE PART, SANS INTERET DE RECHERCHER CETTE INTENTION COMMUNE DES PARTIES; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QU'IL EST PERMIS AU BENEFICIAIRE D'UN DROIT ACQUIS CREE PAR UNE LOI IMPERATIVE DE FAIRE ABANDON DE SON DROIT A TITRE TRANSACTIONNEL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, RELEVE QUE C'EST EN VERTU DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974, MODIFIANT CELLE DU 25 MARS 1949, QUE DAME Y... A DEMANDE LA MAJORATION DE LA RENTE VIGERE ; QUE LE DROIT QUE LUI A CONFERE CETTE LOI N'ETAIT DONC PAS ENCORE ACQUIS A LA DATE DU 18 MAI 1965, DATE DE LA PRETENDUE RENONCIATION; QUE LA COUR D'APPEL A DONC ADMIS A BON DROIT QU'UNE TELLE RENONCIATION ANTICIPEE AU BENEFICE D'UNE LOI IMPERATIVE N'ETAIT PAS VALABLE; QUE PAR CE SEUL MOTIF ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Caractère d'ordre public - Rente viagère - Révision (loi du 25 mars 1949 modifiée) - Loi du 30 décembre 1974 - Renonciation anticipée - Validité (non).
Sommaire de référence : * RENTE VIAGERE - Révision (loi du 25 mars 1949 modifiée) - Loi du 30 décembre 1974 - Renonciation anticipée - Validité (non).
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que n'est pas valable la renonciation anticipée à une loi impérative, telle la loi du 30 décembre 1974, modifiant celle du 25 mars 1949, sur la majoration des rentes viagères.