Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1985, 83-13.796, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-13796
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1983-03-16, 1983-03-16
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MOULINEX FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES LES MISES EN DEMEURE QUE L'U.R.S.A.F. DE LA MAYENNE LUI AVAIT DELIVREES AU SUJET DE COTISATIONS SUR LES PRIMES DE TRANSPORT DE SON PERSONNEL, ALORS QU'EN ECARTANT DES DEBATS LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR CETTE SOCIETE POUR LA SEULE RAISON QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS DE PHOTOCOPIES DES PIECES D'IDENTITE DE CEUX QUI LES AVAIENT DELIVREES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES FORMALITES PREVUES PAR CETTE DISPOSITION NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE DES ATTESTATIONS, LE JUGE DU FOND N'EN CONSERVE PAS MOINS LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DE CELLES-CI ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE CES ATTESTATIONS NE FAISAIENT PAS LA PREUVE DE LA REALITE DES DOMICILES DES SALARIES, NI CELLES DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT ET QUE CES DOCUMENTS NE CONCERNAIENT QU'UNE PARTIE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE DONT LA LISTE COMPLETE, AVEC INDICATION DES DOMICILES, N'AVAIT PAS ETE FOURNIE, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE VIOLATION DE LA DISPOSITION SUSVISEE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES PREUVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Valeur des preuves - Attestations - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation.
Sommaire de référence : MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation - Valeur de preuve - Appréciation souveraine.
Analyse : Si les formalités prévues par l'article 202 du nouveau code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité des attestations, le juge du fond n'en conserve pas moins le pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée de celles-ci.