Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1973, 72-12.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 72-12136
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1972-03-28, 1972-03-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N. 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-MARNE AVAIT REFUSE LE BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS A DAME X..., ATTEINTE DE DIABETE, AFFECTION DE LONGUE DUREE NON INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU COUT DE LA THERAPEUTIQUE, LEQUEL NE LAISSAIT A SA CHARGE QU'UNE DEPENSE RESIDUELLE DE L'ORDRE DE VINGT FRANCS PAR MOIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ESTIME QUE LA CIRCULAIRE DE LA CAISSE NATIONALE NE S'IMPOSAIT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES A ACCORDE A L'ASSURE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EN DECIDANT QUE LE CARACTERE ONEREUX DE LA THERAPEUTIQUE DEVAIT RESULTER NON DE SON COUT, MAIS DE LA COMPARAISON ENTRE LA DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE ET LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'ASSUREE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE LES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, FIXANT A 50 FRANCS LE COUT RESIDUEL SUSCEPTIBLE DE FAIRE CONSIDERER LA THERAPEUTIQUE COMME PARTICULIEREMENT COUTEUSE, NE SONT QUE L'EXPRESSION DE CERTAINES DES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N.67-706 DU 21 AOUT 1967 A LADITE CAISSE, ETABLISSEMENT PUBLIC, ET NE SAURAIENT ETRE IGNOREES SANS PARALYSER SES POSSIBILITES D'ACTION SUR LES CAISSES LOCALES ; ATTENDU QUE SI L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX, IL Y A UNE DIFFICULTE SERIEUSE A SAVOIR SI ELLE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA LEGALITE DES DECISIONS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE PRISES PAR LA CAISSE NATIONALE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2 DE L 'ORDONNANCE SUSVISEE, NOTAMMENT POUR ASSURER SUR LE PLAN NATIONAL LE FINANCEMENT DE L' ASSURANCE MALADIE ET MAINTENIR L'EQUILIBRE FINANCIER DE SA GESTION ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS SUR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA LEGALITE DES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ; RENVOIE A CE TRIBUNAL LE SOIN D'EN DECIDER

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - SECURITE SOCIALE - CAISSE - CAISSE NATIONALE - INSTRUCTIONS - LEGALITE - APPRECIATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - CAISSE - CAISSE NATIONALE - INSTRUCTIONS - LEGALITE - APPRECIATION.
Analyse : SI L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENTS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX IL Y A UNE DIFFICULTE SERIEUSE A SAVOIR SI ELLE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA LEGALITE DES DECISIONS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE PRISES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE N. 67.706 DU 21 AOUT 1967 NOTAMMENT POUR ASSURER SUR LE PLAN NATIONAL LE FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE ET MAINTENIR L'EQUILIBRE FINANCIER DE SA GESTION. PAR SUITE, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE IL Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A STATUER SUR LA RECLAMATION D'UN ASSURE SOCIAL QUI S'ETAIT VU REFUSER LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EN APPLICATION DES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE FIXANT A 50 FRANCS PAR MOIS LE COUT RESIDUEL SUSCEPTIBLE DE FAIRE CONSIDERER LA THERAPEUTIQUE COMME PARTICULIEREMENT COUTEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ARRET N. 1). IL Y A LIEU D'EN DECIDER DE MEME DANS UN LITIGE ANALOGUE CONCERNANT UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT DES LORS QU'IL EST SOUTENU QUE LES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES FIXANT A 300 FRANCS PAR MOIS PENDANT QUATRE MOIS OU A 1200 FRANCS POUR LA MEME PERIODE LE MONTANT DE LA DEPENSE GLOBALE CARACTERISANT UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE NE SONT QUE L'EXPRESSION DES ATTRIBUTIONS CONFEREES A CET ETABLISSEMENT PUBLIC PAR LES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 (ARRET N. 2).