Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 9 JANVIER 1964), QUE LES EPOUX X... MANY ONT, PAR ACTE DU 6 FEVRIER 1957, VENDU A VEUVE Z... UN FONDS DE COMMERCE DE MODES QU'ILS EXPLOITAIENT DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ET QU'ILS ONT DONNE EN LOCATION POUR QUINZE ANS A LADITE DAME; QU'AYANT PAR LA SUITE, SUIVANT ACTE DU 22 DECEMBRE 1960, FAIT DONATION DE L'IMMEUBLE A LEUR FILLE, DAME ELIANE X..., CELLE-CI, INVOQUANT DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LES LIEUX PAR LA LOCATAIRE AVANT LA DONATION, L'A CITEE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR ENTENDRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL PAR L'EFFET D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT; QUE LE JUGE SAISI S'ETANT DECLARE INCOMPETENT PAR ORDONNANCE DU 27 AVRIL 1961, LES EPOUX X..., PAR UNE "DONATION COMPLEMENTAIRE" CONSENTIE DEVANT NOTAIRE LE 28 SEPTEMBRE 1961, ONT SUBROGE LEUR FILLE DANS TOUS LEURS DROITS ET ACTIONS CONTRE VEUVE Z...; QU'ENFIN, PAR EXPLOIT DU 29 NOVEMBRE 1961, DAME ELIANE X... A ASSIGNE LA LOCATAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, EN ALIENANT CE BIEN AVAIT PERDU L'EXERCICE DES ACTIONS CONTRE SES LOCATAIRES, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA "DONATION COMPLEMENTAIRE FAITE A DAME X... PORTAIT SUR UN BIEN QUE LES EPOUX X... AVAIENT PERDU PAR LE FAIT D'UNE DONATION ANTERIEURE, ET AU MOTIF, ENFIN, QUE LA CAUSE DE RESOLUTION INVOQUEE PAR DAME X... AVAIT PRIS NAISSANCE AVANT SON ENTREE EN JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE DONT FONT PARTIE LES LIEUX LOUES QU'ELLE AVAIT ACQUIS PAR LA DONATION DONT SON PERE L'AVAIT FAIT BENEFICIER; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET AFFIRME QUE LE PROPRIETAIRE QUI ALIENE UN IMMEUBLE DONNE A BAIL CONSERVE DANS SON PATRIMOINE LES CREANCES ET LES ACTIONS QU'IL POUVAIT EXERCER CONTRE LE LOCATAIRE, NOTAMMENT EN RAISON D'INOBSERVATIONS DES CLAUSES DU BAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT RECONNU QUE CE BIEN N' ETAIT PAS SORTI DU PATRIMOINE DE M X..., CE DERNIER POUVAIT EN DISPOSER PAR VOIE D'UNE DONATION COMPLEMENTAIRE PORTANT SUBROGATION DE SA FILLE DANS LES ACTIONS QUE LE BAIL CONCLU AVEC DAME Z... LUI PERMETTAIT D'EXERCER CONTRE CETTE DERNIERE ET ALORS, ENFIN, QUE DAME X... TENUE DE RESPECTER, A L'EGARD DE DAME Y... LES OBLIGATIONS D'UN BAIL QUI LUI EST OPPOSABLE, AVAIT PAR VOIE DE RECIPROCITE QUALITE POUR INVOQUER UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL COMMISE MEME AVANT SA PRISE DE POSSESSION DE L'IMMEUBLE, D'AUTANT QUE CETTE INFRACTION ETANT CONTINUE ET PERMANENTE AVAIT PERSISTE APRES CETTE PRISE DE POSSESSION ET ETAIT DE NATURE A MENACER LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET A COMPROMETTRE AINSI SON DROIT DE PROPRIETE; MAIS ATTENDU QUE LES DROITS NES DU CONTRAT DE BAIL ETANT PERSONNELS ET MOBILIERS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ET SANS CONTRADICTION DECIDE, D'UNE PART, QUE CES DROITS ET ACTIONS RESULTANT DE FAITS ANTERIEURS A L'ALIENATION DE L'IMMEUBLE N'AVAIENT PAS ETE TRANSMIS A L'ACQUEREUR DU SEUL FAIT DE CETTE ALIENATION ET, D'AUTRE PART, QUE LE DONATEUR ETANT LUI-MEME, DEPUIS L'ALIENATION, SANS DROIT A EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE A RAISON DE CES MEMES FAITS, LA SUBROGATION TARDIVE DE L'ACQUEREUR DANS LES DROITS DONT LE CEDANT AVAIT PERDU L'EXERCICE, N'ETANT PLUS PROPRIETAIRE, NE POUVAIT ETRE D'AUCUN EFFET; ATTENDU ENFIN QUE, DAME X... N'AYANT A AUCUN MOMENT INVOQUE "LE CARACTERE CONTENU ET PERMANENT DE L'INFRACTION POUR DEMANDER, DE SON PROPRE CHEF, LA RESOLUTION DU BAIL, LE MOYEN EN SA TROISIEME BRANCHE EST NOUVEAU ET, DES LORS IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DES MOYENS EXPOSES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL. - RESILIATION. - CAUSES. - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL. - MANQUEMENTS ANTERIEURS A LA DONATION DE L'IMMEUBLE. - ACTION EXERCEE PAR LE DONATAIRE
Analyse : LES DROITS NES DU CONTRAT DE BAIL SONT PERSONNELS ET MOBILIERS. PAR SUITE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR LE DONATAIRE DE L'IMMEUBLE ET FONDEE SUR DES INFRACTIONS ANTERIEURES A LA DONATION, LORSQU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLES SE SONT POURSUIVIES APRES CELLE-CI. IL IMPORTE PEU QUE LE DONATEUR AIT PAR UNE DONATION COMPLEMENTAIRE, SUBROGE LE DONATAIRE DANS TOUS SES DROITS ET ACTIONS, CETTE SUBROGATION TARDIVE NE POUVANT PLUS AVOIR AUCUN EFFET PUISQUE LE DONATEUR ETAIT LUI-MEME DEPUIS L'ALIENATION SANS DROIT A EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE A RAISON DE CES MEMES FAITS.