Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1993, 91-13.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-13697
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1991-02-19, 1991-02-19
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocats : MM. Blanc, Hennuyer.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe, (Lyon, 19 février 1991) qu'une ordonnance de référé a commis M. Z... en qualité d'expert dans un litige opposant M. et Mme Y... à MM. X... et A... ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, le président du Tribunal a fixé sa rémunération par une ordonnance que les époux Y... ont frappé d'un recours ; Attendu que, pour réduire la rémunération de M. Z..., le premier président, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, après avoir relevé qu'une visite des lieux était largement suffisante pour répondre aux questions simples posées et que les autres déplacements sur les lieux effectués par l'expert étaient inutiles pour l'accomplissement de la mission qui lui avait été donnée, retient que les frais et honoraires afférents à ces déplacements inutiles ne sauraient être mis à la charge des parties ; Que, par ces seuls motifs, le premier président, sans méconnaître les termes du litige, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Technicien - Rémunération
Analyse : C'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis et sans méconnaître les termes du litige, qu'un premier président, statuant en matière de taxe, a réduit la rémunération d'un expert en relevant qu'une visite des lieux était suffisante pour répondre aux questions simples posées et que les autres déplacements sur les lieux effectués par l'expert étaient inutiles et en retenant que les frais et honoraires afférents à ces déplacements inutiles ne sauraient être mis à la charge des parties.