COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FRAIS DE DEPLACEMENT - ACCIDENT SURVENU DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER - EVACUATION DE LA VICTIME EN METROPOLE - AVIS DEFAVORABLE DE L'EXPERT TECHNIQUE - PORTEE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRAITEMENT ET DE TRANSPORT EN METROPOLE DES LORS QU'EN DEPIT DE L'AVIS TECHNIQUE, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS DE L'EXPERT COMMIS A SA DILIGENCE, QUI AVAIT FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION EN DECONSEILLANT TOUTE OPERATION, L'ASSURE, SUR LA FOI DE CERTIFICATS ULTERIEURS DE MEDECINS TRAITANTS, S'ETAIT FAIT, SANS CONSULTER LA CAISSE, TRANSPORTER EN METROPOLE ET S'Y ETAIT FAIT HOSPITALISER SANS TOUTEFOIS SE FAIRE OPERER.