Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1986, 86-60.246., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-60246
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris, 1986-03-16, 1986-03-16
Président : Président :M. Aubouin

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales du XXe arrondissement de Paris, alors que le décret de naturalisation le concernant n'ayant été publié que le 23 janvier 1986, il n'avait pu se faire inscrire pendant la période de révision des listes électorales ; Mais attendu que le jugement retient à bon droit que M. X... n'entre dans aucune des situations prévues limitativement aux articles L. 30 et L. 34 du Code électoral pour obtenir son inscription en dehors des périodes de révision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Citoyen ayant acquis la nationalité française (non)
Analyse : La publication d'un décret de nationalisation après l'expiration de la période de révision des listes électorales ne constitue pas l'une des situations prévues limitativement aux articles L. 30 et L. 34 du Code électoral pour obtenir une inscription en dehors des périodes de révision. .