COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - JOUR DE LA CONNAISSANCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA DATE DE LA VENTE
Analyse : L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL FAIT COURIR LE DELAI DE SIX MOIS DU JOUR OU LE PRENEUR A EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE LA VENTE ET IL SUFFIT AU BAILLEUR D'ETABLIR QUE LE PRENEUR A CONNU CETTE DATE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT.