COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; OR, ATTENDU QUE LE POUVOIR SPECIAL DONT A FAIT ETAT LE SIEUR X..., SE DISANT " DIRECTEUR DE L'USINE GRAIBLANC", POUR SE DECLARER HABILITE A FORMER, EN TANT QUE MANDATAIRE DE LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NANTES EN DATE DU 26 MARS 1953, PAR DECLARATION AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL, NE FIGURE PAS AU DOSSIER ; QUE LA COUR DE CASSATION N'EST DONC PAS EN MESURE DE VERIFIER LA VALIDITE DE CE POURVOI ; QU'IL N'A DONC PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NANTES

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - PRODUCTION
Analyse : DANS UNE AFFAIRE OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN DIRECTEUR D'USINE AU NOM D'UNE SOCIETE DES LORS QUE LE POUVOIR SPECIAL DONT IL EST FAIT ETAT DANS LA DECLARATION DE POURVOI, NE FIGURE PAS AU DOSSIER, LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS EN MESURE DE VERIFIER LA VALIDITE DE CE POURVOI.