COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LE BIEN FONDE DU RECOURS EXERCE PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE VALENCE, CONTRE UN AVERTISSEMENT MISE EN DEMEURE ADRESSE A CET ETABLISSEMENT PAR LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, RELATIF AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LES INTERNES ET ETUDIANTS FAISANT FONCTION D'INTERNES, ALORS QUE CES DERNIERS AURAIENT DU ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL, EN RAISON DE LEUR ETAT DE SUBORDINATION ENVERS LA DIRECTION DE L'HOPITAL EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'A JAMAIS FOURNI L'ETAT INDIVIDUEL DES PERSONNES POUR LESQUELLES IL RECLAMAIT LE MONTANT DES COTISATIONS ET QU'IL N'APPARTENAIT A NUL AUTRE QU'A LUI DE LES DESIGNER NOMINATIVEMENT; ATTENDU, PAR SUITE, QUE LES JUGES NE POUVANT SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, C'EST A BON DROIT, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS SUS-RAPPELEES, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, N'ETANT PAS MISE A MEME DE RECHERCHER PAR L'EXAMEN DE LA SITUATION PARTICULIERE DE CHAQUE INTERNE OU ETUDIANT FAISANT FONCTION D'INTERNE, S'IL ETAIT OU NON LIE A LA DIRECTION DE L'HOPITAL PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, A ADMIS LE RECOURS FORME PAR CET ETABLISSEMENT ET DEBOUTE LE DIRECTEUR REGIONAL DE SES PRETENTIONS; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - DEMANDE VISANT UN ENSEMBLE DE TRAVAILLEURS - SITUATION INDIVIDUELLE DE CHACUN D'EUX - ABSENCE DE PRECISIONS DE LA PART DE LA SECURITE SOCIALE - PORTEE
Analyse : LES JUGES NE POUVANT SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, C'EST A BON DROIT, QUE FAUTE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE FOURNIR L'ETAT INDIVIDUEL DES PERSONNES POUR LESQUELLES IL RECLAMAIT LE MONTANT DES COTISATIONS ET QU'IL N'APPARTENAIT QU'A LUI DE DESIGNER NOMINATIVEMENT, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL, N'ETANT PAS DES LORS A MEME DE PROCEDER A L'EXAMEN DE LA SITUATION PARTICULIERE DE CHACUNE D'ELLES AU REGARD DU LIEN DE SUBORDINATION POUVANT LE LIER A L'EMPLOYEUR, DEBOUTE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE SES PRETENTIONS.