Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1971, 69-11.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11230
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1968-06-20, 1968-06-20
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE DERNIER AIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, COMME L'EXIGERAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, SELON LESQUELLES DANS CERTAINES JURIDICTIONS, LE JUGE RAPPORTEUR EST TENU D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT, QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE QU'AUX APPELS FORMES APRES LA MISE EN VIGUEUR DES ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION AUX JURIDICTIONS QU'ILS DESIGNENT, C'EST-A-DIRE, POUR LA COUR D'APPEL DE NIMES, APRES LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967; QUE L'ARRET CRITIQUE AYANT ETE RENDU SUR UN APPEL INTERJETE AVANT LE 13 OCTOBRE 1966, A UNE DATE NECESSAIREMENT ANTERIEURE A L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, LE TEXTE VISE AU MOYEN NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA PATERNITE D'AUSSET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, SANS CONSTATER QUE LES PRETENDUES PROMESSES QUE CE DERNIER AURAIT FAITES AVAIENT ETE DETERMINANTES DES RELATIONS QU'IL AVAIT EUES AVEC LA MERE DE L'ENFANT : DEMOISELLE X...; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE DEMOISELLE X... AVAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC AUSSET A LA SUITE DE PROMESSES DE FIANCAILLES DE SA PART, S'EST EXPRESSEMENT PRONONCEE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, SUR LE CARACTERE DETERMINANT DE CES PROMESSES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES N TAT - RAPPORT ECRIT - NECESSITE - ARRETE D'APPLICATION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POSTERIEUR A L'ACTE D 'APPEL (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPEL ANTERIEUR A L'ARRETE D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DES MISES N TAT.
Analyse : LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, AUX TERMES DUQUEL DANS CERTAINES JURIDICTIONS, LE JUGE RAPPORTEUR EST TENU D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT, N'EST APPLICABLE QU 'AUX APPELS FORMES APRES LA MISE EN VIGUEUR DES ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION AUX JURIDICTIONS QU'ILS DESIGNENT. DES LORS QUE CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE, POUR LA COUR D'APPEL DE NIMES, A UN ARRET RENDU SUR UN APPEL INTERJETE A UNE DATE ANTERIEURE A L 'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967.