Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 septembre 1992, 90-21.569, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-09-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-21569
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1990-10-09, 1990-10-09
Président : Président :M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Vier et Barthélemy.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation ; Attendu que M. X... s'est vu refuser par la caisse d'allocations familiales le paiement de l'allocation aux adultes handicapés en considération du fait qu'il percevait une pension militaire de retraite non cumulable avec ladite allocation et, en tout état de cause, d'un montant supérieur à celle-ci ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué relève que la pension militaire dont ce dernier bénéficiait constituait une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée en rémunération de plus de 15 ans de services militaires effectifs ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'il s'agissait d'une pension de retraite allouée en application des articles L. 6 et L. 18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et alors que le caractère subsidiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait obstacle au cumul de cette prestation avec un avantage de vieillesse d'un montant au moins égal, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité - Pension militaire de retraite - Prise en considération
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Militaires - Régimes de retraite - Pension - Nature
Analyse : Le caractère subsidiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait obstacle au cumul de cette prestation avec un avantage de vieillesse d'un montant au moins égal. Constitue un avantage de vieillesse une pension de retraite allouée en application des articles 16 et 18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.