Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS, LE BAILLEUR, QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, DOIT PAYER AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DIVISION, SURVENUE EN COURS DE BAIL, DE LA PROPRIETE DES LOCAUX LOUES A USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE ANONYME LIZERAY ET CIE, QUI DEMANDAIT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, NE POUVAIT PAS LA PRIVER DE SES DROITS A UN NOUVEAU BAIL UNIQUE OU AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR L'UN DES PROPRIETAIRES, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DE LA REINE AVAIT ENTRAINE LE DROIT AU VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE SOLIDAIREMENT CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE REINE AGUESSEAU, QUI AVAIT ACCEPTE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LA PARTIE DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT, AU SEUL MOTIF QUE CES DEUX SOCIETES SONT "CONJOINTEMENT TENUES DE RESPECTER LE BAIL UNIQUE CONSENTI PAR LEUR AUTEUR COMMUN ET LE DROIT A RENOUVELLEMENT QUI EN DECOULE" ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 JANVIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-11.149. SOCIETE IMMOBILIERE REINE AGUESSEAU C/ SOCIETE LIZERAY ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : COM., 10 FEVRIER 1954, BULL. 1954, III, N° 50, P. 36. REJET. COM., 9 MAI 1961, BULL. 1961, III, N° 198, P. 173. REJET.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION PAYEMENT CHARGE VENTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR L'ACQUEREUR PARTIEL
Sommaire de référence : EN CAS DE DIVISION EN COURS DE BAIL DE LA PROPRIETE DES LOCAUX LOUES, SEUL LE PROPRIETAIRE QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT EST TENU DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SAUF EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS DE CE TEXTE, LE BAILLEUR QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT PAYER AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT.