COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT RESILIE DE PLEIN DROIT LE 1ER OCTOBRE 1955 POUR PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE LE BAIL D'UN BIEN RURAL SIS AU DOUAR ZORG CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A OROSCO ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION AU 1ER OCTOBRE 1955 ALORS QUE LA DESTRUCTION PARTIELLE DES BATIMENTS PAR LE TERRORISME EN JANVIER 1956 N'AVAIT PU EMPECHER LE PRENEUR D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE LABOUR ET DE SEMAILLES AU DEBUT DE LA CAMPAGNE AGRICOLE ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES BAILLEURS INVOQUANT UNE LETTRE DU PRENEUR ET D'AUTRES JUSTIFICATIONS ETABLISSANT QUE LE PRENEUR AURAIT PU, S'IL L'AVAIT VOULU, EFFECTUER AU DEBUT DE LA CAMPAGNE AGRICOLE 1955-1956 LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR OBTENIR UNE RECOLTE PENDANT CETTE CAMPAGNE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE "LES BATIMENTS FAISANT L'OBJET DE LA LOCATION SONT PARTIELLEMENT DETRUITS PAR SUITE D'UNE INCURSION DES REBELLES, QUE LE DOUAR ZORG OU SONT SITUES LES TERRES AFFERMEES EST UNE ZONE D'INSECURITE ET RECOIT FREQUEMMENT LA VISITE DES HORS-LA-LOI QUI Y COMMETTENT FREQUEMMENT DES ACTES DE TERRORISME; QUE DES ATTESTATIONS DE TIERS ETABLISSENT QUE OROSCO N'A PU CULTIVER LES TERRES LOUEES FAUTE DE PROTECTION ARMEE PERMANENTE ET D'AIDE EN MATERIEL AGRICOLE, QUE SON CHEPTEL MORT ET LA TOTALITE DU MATERIEL DE CULTURE ONT ETE INCENDIES SUR UNE PROPRIETE LIMITROPHE, QUE SON CHEPTEL VIF A ETE EXTERMINE AU DOUAR MECHTAB, QU'UN EXPLOITANT AU DOUAR RAHIA DEPENDANT DE LA MEME COMMUNE A DU CESSER TOUTE ACTIVITE AGRICOLE PAR SUITE DE L'INSECURITE PERSISTANTE, QUE L'INSECURITE DANS LE DOUAR ZORG REVET UN CARACTERE DURABLE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA RESILIATION DU BAIL EST INTERVENUE DE PLEIN DROIT, LE 1ER OCTOBRE 1955, DATE DES FAITS GENERATEURS DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE CONCOMITANTE"; QU'IL REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS DES BAILLEURS QUI TENDAIENT A LA CONTINUATION DU BAIL ET APPRECIE LA DATE DES FAITS ENTRAINANT LA RESILIATION; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI NE SONT PAS MIEUX FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRET REJETTE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONTINUATION DES POURSUITES DE SAISIE-EXECUTION EXERCEES CONTRE OROSCO EN TANT QUE CES POURSUITES CONCERNAIENT LE PAYEMENT DU SOLDE DE LOYER AFFERENT A LA CAMPAGNE PRECEDENTE PENDANT LAQUELLE LE BAIL AVAIT RECU EXECUTION; QU'EN EFFET L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEUR APPEL INCIDENT TENDANT A CE QU'IL SOIT JUGE QUE LE BAIL SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ET QU'A DEFAUT LES POURSUITES DE SAISIE-EXECUTION SERAIENT CONTINUEES SUR LES ANCIENS ERREMENTS ET DECHARGE OROSCO DES OBLIGATIONS RESULTANT DU BAIL A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1955; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE MAINTIENT LES OBLIGATIONS ANTERIEURES D'AILLEURS NON CONTESTEES ET LES POURSUITES RELATIVES A CES OBLIGATIONS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE

Sommaire principal : ALGERIE - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - PERTE DE LA CHOSE - EVENEMENTS D'ALGERIE
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR DU RESILIE DE PLEIN DROIT, A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1955, POUR PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE, LE BAIL D'UN BIEN RURAL SIS EN ALGERIE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LES BATIMENTS FAISANT L'OBJET DE LA LOCATION SONT PARTIELLEMENT DETRUITS PAR SUITE D'UNE INCURSION DES REBELLES, QUE LES TERRES AFFERMEES SONT SITUEES DANS UNE ZONE D'INSECURITE OU IL EST FREQUEMMENT COMMIS DES ACTES DE TERRORISME, QUE DES ATTESTATIONS DE TIERS ETABLISSENT QUE LE FERMIER N'A PU CULTIVER LES TERRES LOUEES FAUTE DE PROTECTION ARMEE PERMANENTE ET D'AIDE AGRICOLE, QUE SON CHEPTEL MORT ET LA TOTALITE DU MATERIEL DE CULTURE ONT ETE INCENDIES, QUE SON CHEPTEL VIF A ETE EXTERMINE, QU'UN EXPLOITANT DE LA MEME COMMUNE A DU CESSER TOUTE ACTIVITE AGRICOLE PAR SUITE DE L'INSECURITE PERSISTANTE, QUE L'INSECURITE DU DOUAR REVET UN CARACTERE DURABLE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA RESILIATION DU BAIL EST INTERVENUE DE PLEIN DROIT LE 1ER OCTOBRE 1955, DATE DES FAITS GENERATEURS DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE CONCOMITANTE, LES JUGES DU FOND ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR TENDANT A LA CONTINUATION DU BAIL ET APPRECIE LA DATE DES FAITS ENTRAINANT LA RESILIATION.