Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1971, 69-13.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13273
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-13, 1969-05-13
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EST TOUT ACTE PAR ECRIT QUI EST EMANE DE CELUI CONTRE LEQUEL LA DEMANDE EST FORMEE ET QUI REND VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ; ATTENDU QUE VIGUIE AYANT SOUTENU QUE LE NESTOUR QU'IL AVAIT CHARGE DU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE, EN AVAIT ENCAISSE LE MONTANT, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, AU MOTIF QU'AUCUN DES DOCUMENTS COMMUNIQUES PAR VIGUIE A TITRE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT NE POUVAIT ETRE TENU POUR EMANANT DE LE NESTOUR, LA CARTE DE VISITE DE CELUI-CI ET LA FEUILLE DE PAPIER JOINTE A CETTE CARTE N'ETANT PAS SIGNEES DUDIT LE NESTOUR ; QU'EN EXIGEANT AINSI UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - ACTES EMANANT DE LA PERSONNE A QUI ON L'OPPOSE - TEXTE NON SIGNE.
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, EN EXIGEANT UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI, LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UNE PARTIE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UNE CREANCE, RELEVE QU'AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE CREANCIER AU TITRE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT NE POUVAIT ETRE RETENU POUR EMANANT DU DEBITEUR PUISQUE CES PIECES N'ETAIENT PAS SIGNEES PAR CELUI-CI.