Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE DES EPOUX Y..., Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, EN RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ET, SUBSIDIAIREMENT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE DOIVENT ETRE EFFECTUEES LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, MEME SOMMAIREMENT, DES MOTIFS DE LA DECISION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET, APRES AVOIR EXPOSE LA PROCEDURE, L'OBJET DE LA DEMANDE ET LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS, MENTIONNE QUE LES EPOUX Y... REPROCHAIENT AUDIT JUGEMENT D'AVOIR DENATURE LA SITUATION DE FAIT DE LAQUELLE IL RESSORTAIT LA PREUVE QU'ILS ETAIENT Z... DE L'ENSEMBLE DES LOCAUX ; ATTENDU QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, LA DECISION DEFEREE, QUI A PRECISE LA NATURE ET LE SENS DES PRETENTIONS DES PARTIES, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DES APPELANTS, PAR LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR QUE, SI LEUR OCCUPATION DU SECOND ETAGE DE L'IMMEUBLE JUSTIFIAIT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, CELA NE POUVAIT ETRE QU'A LA CONDITION QU'IL SOIT PROUVE PAR LES BAILLEURS QUE CETTE SITUATION AVAIT ETE CREEE A L'INSU OU CONTRE LA VOLONTE DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ILS ADOPTENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES, RELEVENT QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT JAMAIS DEMANDE ET OBTENU L'AUTORISATION D'OCCUPER LE DEUXIEME ETAGE TOUT ENTIER ; QU'ILS ETAIENT EMPARES IRREGULIEREMENT DES LOCAUX SIS AU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE - ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62 - 12 469 EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 780 (1°), P 570 ; 9 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 541, P 455 ; 6 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 120 (1°), P 90 ; 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 101 (1°), P 75 ; 6 JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 366 (1°), P 285.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - FORME DETERMINEE (NON)
Analyse : AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE DOIVENT ETRE EFFECTUEES LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, MEME SOMMAIREMENT, DES MOTIFS DE LA DECISION. SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141, L'ARRET QUI PRECISE LA NATURE ET LE SENS DES PRETENTIONS DES PARTIES PAR DES ENONCIATIONS QUI, APRES AVOIR EXPOSE LA PROCEDURE, L'OBJET DE LA DEMANDE ET LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS, MENTIONNENT QUE L'APPELANT REPROCHAIT A CETTE DECISION "D'AVOIR DENATURE LA SITUATION DU FAIT DE LAQUELLE IL RESSORTAIT LA PREUVE QU'IL ETAIT LOCATAIRE DE L'ENSEMBLE DES LOCAUX".