Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2004, 02-30.613, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 02-30613
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2002-03-07, 2002-03-07
Président : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocats : la SCP Parmentier et Didier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et les articles L.321-1 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge l'intervention subie le 11 septembre 1996 par Alain X... dans un établissement privé, et consistant en une uréthroplastie, pour sténose urinaire, avec mise en place d'une prothèse pénienne ; Attendu que pour rejeter le recours de l'intéressé, la cour d'appel énonce essentiellement que la nomenclature générale des actes professionnels n'inclut pas les actes liés au transsexualisme et que si, par dérogation, une lettre ministérielle du 4 juillet 1989 autorise la prise en charge desdits actes lorsque ceux ci sont effectués dans le cadre du service public hospitalier, M. X..., opéré en secteur privé, ne peut bénéficier de cette prise en charge, l'intervention en cause étant liée au transsexualisme ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit la prise en charge d'actes médicaux pour la raison qu'ils sont liés au transsexualisme, sans rechercher si les actes pratiqués sur M. X... figuraient en tout ou en partie à la nomenclature générale des actes professionnels, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Laon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Laon à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Remboursement - Acte lié au transsexualisme - Absence d'influence.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Remboursement - Conditions - Inscription à la Nomenclature
Analyse : Aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit la prise en charge d'actes médicaux pour la raison qu'ils sont liés au transsexualisme. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette la demande de remboursement de tels actes au motif que la Nomenclature générale des actes professionnels n'inclut pas les actes liés au transsexualisme, sans rechercher si les actes litigieux figuraient en tout ou en partie à la Nomenclature.