Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1973, 72-92.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-92212
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1972-06-12, 1972-06-12
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Talamon

REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 12 JUIN 1972 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 (16) ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, DES ARTICLES 127, ALINEA 6, ET 128, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA PREVENTION DE BANQUEROUTE SIMPLE RESULTANT, D'UNE PART, DE CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT LA DECLARATION DE CESSATION DE SES PAIEMENTS EN TEMPS UTILE, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT CONTINUE L'EXERCICE DE SON COMMERCE MALGRE SA MISE EN FAILLITE ; " ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AVAIT ETE FIXEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE AU 14 OCTOBRE 1965, ET QUE LES FAITS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND SONT INSUFFISANTS POUR ETABLIR QUE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS REMONTAIT A UNE DATE ANTERIEURE ; " ET QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONTINUATION DE SON COMMERCE PAR LE DEMANDEUR MALGRE SA MISE EN FAILLITE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TENU COMPTE DE CE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE AUTORISE A LE FAIRE PAR SON SYNDIC, CE QUI EXCLUAIT DE SA PART TOUTE INTENTION DELICTUELLE, ET QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE SYNDIC LUI A RETIRE CETTE AUTORISATION, LES SEULS FAITS RETENUS A LA CHARGE DU DEMANDEUR NE CARACTERISENT PAS UNE VERITABLE EXPLOITATION COMMERCIALE PUISQU'IL S'AGIT SEULEMENT DE LA REPARATION DU GARAGE ET DU PAIEMENT DES OUVRIERS ; QU'AU SURPLUS, LA COUR RECONNAIT QUE DANS LES DEUX CIRCONSTANCES PRECITEES LE SYNDIC A COMMIS DES IRREGULARITES QUI EXPLIQUENT L'ATTITUDE DU DEMANDEUR " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GARAGISTE AUX ANDELYS, A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX DU 14 OCTOBRE 1965 QUI A FIXE A CETTE DATE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; QU'EN REALITE, CELLE-CI DOIT ETRE REPORTEE A UNE DATE ANTERIEURE EN RAISON DE CE QUE, NOTAMMENT, LE COMPTE BANCAIRE DE CE COMMERCANT AYANT ETE BLOQUE EN FEVRIER-MARS 1965, IL EN ETAIT REDUIT A EMETTRE DES CHEQUES SANS PROVISION ET DE CE QU'IL FAISAIT L'OBJET, AU 8 JUILLET 1965, DE TRENTE-DEUX PROTETS DONT LES PREMIERS AVAIENT ETE DRESSES EN NOVEMBRE 1964 ; QUE, MALGRE CETTE SITUATION, X... N'A PAS FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LA DECLARATION DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS ET A, AU CONTRAIRE, CONTINUE L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE, LA POURSUIVANT MEME APRES LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, NOTAMMENT EN ENCAISSANT DES FACTURES, EN INTERVENANT DANS DES OPERATIONS D'ACHATS ET DE VENTES ET EN ENGAGEANT DES DEPENSES DE REPARATION DE SON GARAGE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION REPRESSIVE DE FIXER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, D'APRES LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SANS ETRE LIEE SUR CE POINT PAR L'APPRECIATION DES JUGES CONSULAIRES ; QUE, D'AUTRE PART, CES CONSTATATIONS CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LA CONTINUATION DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE PAR LE PREVENU APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS ET MEME POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES NEGLIGENCES OU LES CARENCES RELEVEES CONTRE LE SYNDIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 129 ET 130 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 614 (11) ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE RESULTANT DE CE QU'IL AURAIT DETOURNE UNE SOMME DE 39116 FRANCS, AINSI QUE TROIS VEHICULES AUTOMOBILES, AU PREJUDICE DE LA MASSE ; " ALORS QU'IL NE DONNE AUCUNE PRECISION SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AURAIT ETE DETOURNEE LA SOMME PRECITEE DE 39116 FRANCS QUE L'ARRET RECONNAIT LUI AVOIR ETE REMISE PAR LE SYNDIC ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES, LE FAIT QU'ILS ONT ETE ENTREPOSES DANS UNE COUR DE FERME OU ILS ONT PU ETRE RECUPERES PAR LE SYNDIC N'ETABLIT PAS QU'IL Y A EU DETOURNEMENT ET QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI AVAIT SOUTENU QUE LE DEPLACEMENT DES CAMIONS AVAIT ETE EFFECTUE SUR L'ORDRE DU SYNDIC " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT JUDICIAIRE, X... A PRELEVE DANS LA CAISSE DE NOVEMBRE 1965 A NOVEMBRE 1966, DES SOMMES QUI SE SONT ELEVEES A PLUS DE 70000 FRANCS ; QUE MEME SI L'ON ADMET QU'UNE PARTIE DE CES FONDS A PU ETRE PRELEVEE AVEC L'ACCORD DU SYNDIC, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'APRES LE 23 MAI 1966, DATE A LAQUELLE CE DERNIER LUI A FAIT SOMMATION DE CESSER TOUTE ACTIVITE, IL A DETOURNE UNE SOMME DE 39116 FRANCS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QUE LE 17 NOVEMBRE 1966 X... A ENTREPOSE, A L'INSU DU SYNDIC, DANS UNE COUR DE FERME APPARTENANT A UN TIERS, QUATRE VEHICULES AUTOMOBILES ; QUE SI CES VEHICULES ONT PU ETRE RECUPERES ULTERIEUREMENT PAR LE SYNDIC, LES PLAQUES D'IMMATRICULATION ARRACHEES, LEUR DETOURNEMENT SE TROUVAIT NEANMOINS CONSOMME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE NI ERREUR DE DROIT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, LES JUGES DU FOND QUI ONT DECLARE X... COUPABLE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'UNE PARTIE DE SES ACTIFS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE POUR AVOIR, D'UNE PART, CONSERVE DES FONDS ET UN VEHICULE QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS PAR M Y... QU'A TITRE DE MANDAT, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REMIS AUX ETABLISSEMENTS BERNARD LE PRIX D'UN CAMION QU'IL AVAIT VENDU POUR LEUR COMPTE ; " ALORS QUE DANS CES DEUX CIRCONSTANCES, SI LE DEMANDEUR N'A PU SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS, C'EST A RAISON DE SON ETAT DE FAILLITE QUI AVAIT ENTRAINE SON DESSAISISSEMENT ET LUI INTERDISAIT TOUTE REMISE DE FONDS; QUE, COMME IL L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, IL APPARTENAIT A SON SYNDIC DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT DE CES OPERATIONS QUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT COMPTABILISEES DANS LES ECRITURES DE LA FAILLITE " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN AOUT 1966, Y... A CHARGE X... DE VENDRE POUR SON COMPTE UNE VOITURE AUTOMOBILE ET DE LUI EN ACHETER UNE AUTRE ; QUE LE PREVENU A CONSERVE LE PRIX DE VENTE DE LA VOITURE QUI LUI AVAIT ETE REMISE AINSI QU'UNE SOMME DE 1000 FRANCS ET N'A PU PROCURER LA NOUVELLE VOITURE A SON MANDANT ; QUE, DE MEME, EN JUIN DE LA MEME ANNEE, X... A VENDU POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS BERNARD UN CAMION BERLIET ET EN A DETOURNE LE PRIX S'ELEVANT A 36000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, QU'A L'EPOQUE OU CES FAITS ONT ETE COMMIS, LES REGLEMENTS AFFERENTS A CES OPERATIONS N'AIENT PAS ETE EFFECTUES PAR L'ENTREMISE DU SYNDIC DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE, POURSUIVANT ILLEGALEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, X... A FRAUDULEUSEMENT DETOURNE DES FONDS QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECUS AU TITRE DES MANDATS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) BANQUEROUTE - Etat de cessation des payements - Date - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - CONSTAtaTIONS SOUVERAINES DES JUGES REPRESSIFS.
Analyse : Il appartient à la juridiction correctionnelle saisie des poursuites pour banqueroute de fixer souverainement la date de cessation des payements d'après les faits et circonstances de la cause sans être liée par la décision du Tribunal de Commerce (1).