Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1972, 71-60.270 71-60.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-60270
Décision attaquée : Tribunal d'instance Grenoble 1971-04-09, 1971-04-09
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GAUTHIER

ATTENDU QUE LA SECTION DE LA CFTC DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET X..., ES-QUALITES DE DIRECTEUR DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BNP A GRENOBLE SE SONT POURVUS SEPAREMENT CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE DU 9 AVRIL 1971 RENDU A LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE ET DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE IL Y A LIEU DE PRONONCER LA JONCTION DE CES DEUX PROCEDURES ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES SUIVIES SUR LES POURVOIS N° 71-60270 ET 71-60273 ; DIT QU'IL SERA STATUE PAR UN SEUL ET MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DU 17 MARS 1971 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SUCCURSALE DE GRENOBLE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL, PLACANT DEUX AGENTS STAGIAIRES DANS LE COLLEGE EMPLOYES, CRITIQUEE COMME ETANT DE NATURE A AVOIR FAUSSE LE RESULTAT DES ELECTIONS, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET QUE LE JUGE D'INSTANCE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA LEGALITE DE CET ACTE ADMINISTRATIF ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DECISION SUSVISEE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL A ETE ANNULEE LE 29 JUIN 1971 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL - DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL - ANNULATION - DECISION AYANT STATUE EN APPLICATION DE CET ACTE.
Sommaire de référence : * CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - DECISION AYANT STATUE EN APPLICATION D'ACTES ADMINISTRATIFS - ANNULATION ULTERIEURE DE CES ACTES.
Analyse : L'ANNULATION, PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AYANT FIXE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI S'EST FONDE SUR CETTE DECISION POUR REJETER LA DEMANDE D'ANNULATION DE CES ELECTIONS.