COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DURANT LA NUIT, UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR JEAN-ALBERT X..., ET APPARTENANT AU PERE DE CELUI-CI, JACQUES X..., HEURTA L'ARRIERE D'UN CAMION ARRETE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, CAMION APPARTENANT A MARCEL B... ET PILOTE PAR LE A... DE CELUI-CI GERARD B... ; QUE X... PERE ET A... AINSI QUE MALMOUDI ET CESCUT-MESCH, PASSAGERS DE LA VOITURE, FURENT MORTELLEMENT BLESSES ; QUE DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SON A... MINEUR, A ASSIGNE DAME VEUVE JACQUES X..., EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA SUCCESSION DE BOURGEOIS PERE ET FILS ET LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE "L'UNION", POUR LES VOIR CONDAMNER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET SON A... A LA SUITE DU DECES DE LEUR MARI ET PERE ; QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, DAME VEUVE C..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SON A... MINEUR, A ASSIGNE LES MEMES DEFENDERESSES A DES FINS-IDENTIQUES ; QUE CELLES-CI, SANS CONTESTER LA RESPONSABILITE DE JEAN-ALBERT X..., ONT APPELE EN GARANTIE LECOT PERE ET FILS ET LA COMPAGNIE "L'ABEILLE", LEUR ASSUREUR, EN SOUTENANT QU'ILS DEVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, REPARER UNE PARTIE DU PREJUDICE SUBI PAR LES DEMANDERESSES ; QUE, DE SON COTE, DAME VEUVE X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SON A... GUY, A ASSIGNE LECOT PERE ET FILS ET LA COMPAGNIE "L'ABEILLE", EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET SON A... A LA SUITE DU DECES DE X... PERE ET A... ; QUE RAOUL B... A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA CONDAMNATION DE DAME VEUVE BOURGEOIS ET DE LA COMPAGNIE "L'UNION" A REPARER LE PREJUDICE PAR LUI SUBI Z... FAIT DES DEGATS MATERIELS OCCASIONNES A SON CAMION ; QUE CES DIFFERENTES PROCEDURES ONT ETE JOINTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A JEAN-ALBERT X... ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE CELUI-CI CONDUISAIT EN ETAT D'EBRIETE ; QU'IL CIRCULAIT, DE NUIT, A UNE VITESSE DE 120 KM/H, ALORS QUE SON ECLAIRAGE ETAIT A LA POSITION CODE ET QU'IL NE POUVAIT, A UNE TELLE ALLURE, DEMEURER MAITRE DE SON VEHICULE ET L'ARRETER DANS LA DISTANCE DE 25 A 30 METRES CONSTITUANT SA LIMITE DE VISIBILITE AVEC CETTE PUISSANCE D'ECLAIRAGE REDUITE ; QU'IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'ARRETER SON VEHICULE LORSQUE L'OBSTACLE FORME PAR LA PRESENCE DU CAMION STATIONNE SUR LA DROITE DE LA ROUTE S'ETAIT PRESENTE DEVANT LUI ; QUE B... A..., QUI CONDUISAIT CE CAMION AVAIT ETE AMENE A ARRETER SON VEHICULE EN RAISON DE DEFECTUOSITES MECANIQUES QU'IL DEVAIT REPARER SUR-LE-CHAMP ; QU'IL AVAIT PRIS LES MESURES DE PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR SIGNALER DANS LA NUIT, LA PRESENCE DE SON VEHICULE ; QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE GARER CELUI-CI PLUS A DROITE SUR L'ACCOTEMENT, QUI N'ETAIT NI PRATICABLE, NI ACCESSIBLE ; QUE B... A... NE POUVAIT RAISONNABLEMENT S'ATTENDRE A CE QU'UN VEHICULE AUTOMOBILE SURVINT A TRES GRANDE VITESSE ET DANS DES CONDITIONS DE VISIBILITE ET D'ECLAIRAGE SI DEFECTUEUSES QU'IL NE POUVAIT DISCERNER A TEMPS LA PRESENCE D'UN CAMION EN STATIONNEMENT, CEPENDANT VISIBLE ET SIGNALE ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT PRENDRE AUCUNE AUTRE MESURE QUE CELLES DEJA PRISES POUR EVITER LE RISQUE DE COLLISION ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, Z... MEME CODE, QUE B... PERE AYANT PROUVE QUE SON VEHICULE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE PAR L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETE IMPUTEE, EN L'ESPECE, LE FAIT DE JEAN-ALBERT X..., QU'IL N'AVAIT PU PREVOIR ET QU'IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SURMONTER, S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.286. COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" ET AUTRE C/ DAME VEUVE C... ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CELICE, HERSANT, PEIGNOT ET TETREAU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - VITESSE NE PERMETTANT PAS D'ARRETER DANS LA LIMITE DE VISIBILITE DES PHARES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QU'UN AUTOMOBILISTE CONDUISAIT EN ETAT D'EBRIETE, DE NUIT, AVEC SES PHARES EN CODE ET A UNE VITESSE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE S'ARRETER DANS LA LIMITE DE SA VISIBILITE, PEUVENT EN DEDUIRE, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QU'IL AVAIT COMMIS LES SEULES FAUTES GENERATRICES DE LA COLLISION INTERVENUE ENTRE SA VOITURE ET UN CAMION QUE SON CONDUCTEUR, EN RAISON DE DEFECTUOSITES MECANIQUES, AVAIT DU ARRETER SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE, L'ACCOTEMENT N'ETANT NI PRATICABLE NI ACCESSIBLE, ET, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU MEME CODE, QUE LE CAMIONNEUR, AYANT PROUVE QUE SON VEHICULE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE PAR L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, EN L'ESPECE, LE FAIT DE L'AUTOMOBILISTE, QU'IL N'AVAIT PU PREVOIR ET QU'IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SURMONTER, S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE.