Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1980, 79-41.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41052
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Saint-Nazaire 1979-02-05, 1979-02-05
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 21 OCTOBRE 1954 MODIFIEE, DE SON AVENANT N. 7 DU 14 AVRIL 1976 ET DE L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-MARITIME DU 12 JUILLET 1956, CONFIRME PAR LE PROTOCOLE D'ENTREPRISE DU 30 JANVIER 1976, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DREAN, TUYAUTEUR, L'INDEMNITE JOURNALIERE DE 21 FRANCS DITE DE DEPLACEMENT SEDENTAIRE OU DE PETIT DEPLACEMENT POUR DES JOURS FERIES, DES JOURS DE CONGES SPECIAUX POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET DES JOURS DE PONTS CHOMES PAYES AINSI QUE SUR DES JOURNEES DE GRANDS DEPLACEMENTS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT AYANT EN PARTIE POUR BUT LE REMBOURSEMENT DES MEMES FRAIS ET L'INDEMNISATION DES MEMES DESAGREMENTS QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE PETIT DEPLACEMENT, NE POUVAIT SE CUMULER AVEC CETTE DERNIERE ET NE CONSTITUAIT DONC PAS UN ELEMENT DE LA REMUNERATION, QUEL QUE SOIT SON MODE DE CALCUL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DU FAIT DU CARACTRE CONTRACTUEL DE L'INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT EXPRESSEMENT PREVUE PAR JOUR DE TRAVAIL, ET DE SON NON-CUMUL AVEC L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, L'INDEMNITE EN CAUSE NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE REMBOURSEMENT DE FRAIS FORFAITAIREMENT FIXE, COMME L'AVAIT D'AILLEURS RECONNU A LA FOIS L'EMPLOYE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DE L'ACCORD D'ENTREPRISE, EN SORTE QUE NI SA FIXITE, NI L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DES FRAIS ENGAGES N'ETAIENT SUSCEPTIBLES DE DONNER A LADITE INDEMNITE LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS DUE POUR LES JOURS NON TRAVAILLES OU EN CAS DE GRAND DEPLACEMENT ALORS QU'ENFIN L'EMPLOYE AYANT RENONCE, VOLONTAIREMENT ET PAR ECRIT, AU CUMUL DES DEUX INDEMNITES DE PETIT ET GRAND DEPLACEMENT ET AYANT AINSI ADMIS QUE LA PREMIERE CONSTITUAIT BIEN UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE PORTER EFFET A CETTE RENONCIATION EXPLICITE AU MOTIF DUBITATIF QU'IL ETAIT " ADMISSIBLE " DE PENSER QUE CETTE RENONCIATION AVAIT ETE CONSENTIE PAR CRAINTE ET EN RAISON DE L'ETAT DE DEPENDANCE DE L'EMPLOYE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RECHERCHANT LA NATURE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE RECLAMEE A CONSTATE QUE CELLE-CI S'ELEVAIT A 21 FRANCS, QUE, FIXE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ELLE ETAIT VERSEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUEL QUE SOIT L'ELOIGNEMENT DE SON DOMICILE; QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT QU'ELLE EUT ETE ATTRIBUEE FORFAITAIREMENT EN VUE DE REMBOURSER DES FRAIS ET QUE LES DOCUMENTS INVOQUES PAR LA SOCIETE ETAIENT INOPERANTS COMME POSTERIEURS AU LICENCIEMENT DE L'INTERESSE; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS APPRECIANT EN FAIT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE CETTE INDEMNITE CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET QU'ELLE ETAIT DUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELUI-CI; D'OU IL SUIT QU'ELLE L'ETAIT POUR TOUTE JOURNEE TRAVAILLEE OU REMUNEREE COMME TELLE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de petit déplacement - Nature - Complément de rémunération - Constatations suffisantes.
Analyse : Le Conseil de prud"hommes qui constate que l'indemnité journalière dite de "petit déplacement" s'élève à une somme fixe depuis plusieurs années, est versée à l'ensemble du personnel quelque soit l'éloignement de son domicile et qu'il ne résulte d'aucun élément qu'elle soit attribuée forfaitairement en vue de rembourser des frais, peut estimer que cette indemnité constitue un élément du salaire et qu'elle est due dans les mêmes conditions que celui-ci.