Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 6 OCTOBRE 1965), LES EPOUX X... ONT VENDU, POUR 45000 FRANCS, LEUR Z... DE COMMERCE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE AUX EPOUX B... PAR ACTE DU 14 JUIN 1961 ; QUE LES EPOUX B... VERSERENT 10000 FRANCS LE MEME JOUR ; QU'IL ETAIT ENCORE CONVENU QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE ETAIT FIXEE AU 1ER OCTOBRE 1961, DATE A LAQUELLE LES EPOUX B... DEVAIENT ENCORE VERSER 20000 FRANCS, LE SOLDE DU PRIX DEVANT ETRE PAYE LE 31 DECEMBRE SUIVANT ; QUE L'ACTE DEFINITIF DEVAIT INTERVENIR LE 1ER OCTOBRE 1961 AU PLUS TARD ET QUE SI, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, L'UNE DES PARTIES NE DONNAIT PAS SUITE AU CONTRAT POUR LA SIGNATURE DE L'ACTE DEFINITIF DE VENTE (ELLE VERSERAIT) A LA PARTIE LESEE UNE INDEMNITE DE 10000 FRANCS ; QUE LES EPOOX B... FIRENT PARVENIR AUX EPOUX X... UN CHEQUE DE 20000 FRANCS, DATE DU 1ER OCTOBRE 1961 ; QUE LE 11 JANVIER 1962, LES EPOUX X... FIRENT SAVOIR AUX EPOUX B... QU'ILS N'ENTENDAIENT PLUS DONNER SUITE A L'ACTE DU 14 JUIN 1961 ; QUE LES EPOUX B... C... DE LA COUR D'APPEL UN ARRET TENANT LIEU D'ACTE DEFINITIF DE LA VENTE DU FONDS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN L'ETAT D'UNE PROMESSE DE VENTE PREVOYANT LE VERSEMENT DU PRIX PAR L'ACHETEUR EN TROIS TEMPS ET A DES DATES DETERMINEES, NOTAMMENT, POUR LE SECOND VERSEMENT, CELLE DU 1ER OCTOBRE 1961, MAIS RESERVANT EXPRESSEMENT A CHACUNE DES PARTIES ET POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT LA FACULTE DE SE DEDIRE AVANT LA SIGNATURE EFFECTIVE D'UN ACTE DEFINITIF DE VENTE, A CHARGE DE PAYER LA SOMME DE 10000 FRANCS, ET APRES AVOIR EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES S'ETAIENT RESERVE UNE FACULTE DE DEDIT, C'EST-A-DIRE LE DROIT DE RENONCER AU CONTRAT DE VENTE EN PAYANT LA SOMME DE 10000 FRANCS, EN DECIDANT NEANMOINS QUE LES EPOUX X..., D... Y... Z..., AVAIENT TACITEMENT RENONCE A CETTE FACULTE DE DEDIT PAR LE SEUL MOTIF QU'ILS AVAIENT RECU DE L'ACHETEUR, SANS RESERVE NI PROTESTATION, UN CHEQUE D'AILLEURS NON ENCAISSE CORRESPONDANT AU DEUXIEME VERSEMENT PREVU ET QU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU AUX LETTRES DU MANDATAIRE DE LEURS ADVERSAIRES, LES INVITANT A FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS EN VUE DE LA REDACTION DE L'ACTE DEFINITIF, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET DOIT RESULTER D'ACTES QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ET QUI, ACCOMPLIS EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, MANIFESTENT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DE RENONCER DE LEUR AUTEUR ET QU'EN L'ESPECE NON SEULEMENT L'ATTITUDE PUREMENT PASSIVE DES D... A LA RECEPTION D'UN CHEQUE, QUI CONSTITUAIT UN EVENEMENT CONFORME AUX CONVENTIONS ETABLIES, N'ETAIT PAS DE NATURE A ETABLIR LA REALITE DE LEUR RENONCIATION A LA FACULTE DE DEDIT MAIS, BIEN PLUS, LA CONSTATATION DE L'INVITATION, FAITE PAR L'ADVERSAIRE, DE SIGNER L'ACTE DEFINITIF DE VENTE DEMONTRAIT A L'EVIDENCE, QUE CETTE SIGNATURE N'ETAIT PAS INTERVENUE ET QUE, EN CONSEQUENCE, LES EPOUX X... CONSERVAIENT, AUX TERMES DES ACCORDS, LA FACULTE DE SE DEDIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1961 PREVUE POUR LA SIGNATURE DE L'ACTE DEFINITIF, LES EPOUX X... ONT RECU SANS PROTESTATION DES EPOUX B... UN CHEQUE DE 20000 FRANCS EN PAYEMENT Y... DEUXIEME TERME PREVU POUR LE REGLEMENT DU PRIX DE L'ACQUISITION, QUE LE 30 OCTOBRE 1961, LORSQUE (L'INTERMEDIAIRE) CHARGE DE REDIGER L'ACTE DEFINITIF ET QUI, LE 11 SEPTEMBRE PRECEDENT, LEUR AVAIT DEMANDE CERTAINS RENSEIGNEMENTS A CET EFFET, LEUR SOUMIT DANS LE MEME BUT L'ORIGINAL DU COMPROMIS, ILS NE REAGIRENT PAS PLUS, LEUR PREMIERE MANIFESTATION CONTRAIRE ETANT DU 11 JANVIER 1962, C'EST-A-DIRE SINGULIEREMENT TARDIVE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE LA RENONCIATION DES EPOUX X... A SE PREVALOIR DE LA FACULTE DE SE DEDIRE QUE LEUR DONNAIT L'ACTE DU 14 JUIN 1961 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). N° 66-10226. EPOUX X... C/ EPOUX B.... PRESIDENT : M P A... RAPPORTEUR : M E GUILLOT AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM CALON ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - DEDIT - FACULTE DE DEDIT - RENONCIATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE PREVOYANT LE VERSEMENT DU PRIX EN TROIS TEMPS AVEC FACULTE DE DEDIT AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DEFINITIF, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES VENDEURS ONT RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE FACULTE EN RELEVANT QU'A LA DATE PREVUE POUR LA SIGNATURE DE L'ACTE DEFINITIF, ILS ONT RECU SANS PROTESTATION UN CHEQUE EN PAYEMENT DU DEUXIEME TERME, QUE L'ORIGINAL DU COMPROMIS LEUR A ETE SOUMIS, EN VUE DE LA REDACTION DE L'ACTE DEFINITIF, SANS SOULEVER DE REACTION DE LEUR PART, ET QUE C'EST SEULEMENT PLUSIEURS MOIS APRES QU'ILS ONT TARDIVEMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE D'INVOQUER LA CLAUSE DE DEDIT.