Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, 81-12.318, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12318
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1981-02-03, 1981-02-03
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 322 ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER CES TEXTES, LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE DE SOIXANTE ANS ET EST REMPLACEE PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ET D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A CELUI DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT L'ASSURE BENEFICIAIT CET AGE ; QU'EN APPLICATION DU SECOND LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A L'UN DE LEURS ASSURES LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE QUI REPARE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE AGGRAVATION DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 18 MAI 1953 ET DONT JACQUES A ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE, MAFFEIS S'EST VU ATTRIBUER UNE PENSION D'INVALIDITE A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE, LORS DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, UNE PENSION DE VIEILLESSE ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI VERSE CE DERNIER AVANTAGE AYANT DEMANDE A JACQUES X..., DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A SA CHARGE, DU SUPPLEMENT DE DEPENSES RESULTANT DE SON SERVICE, L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE QUE POUR LA PERIODE PRECEDANT LE SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE MAFFEIS, AU MOTIF QUE CE DERNIER ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, A CETTE DATE A L'INTEGRALITE DE LA PENSION DE VIEILLESSE QUI LUI A ETE SERVIE A PARTIR DE SOIXANTE ANS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT, NON DE LA TOTALITE DES ARRERAGES DE LA PENSION VERSEE JUSQU'A L'AGE DE SOIXANTE CINQ ANS, MAIS SEULEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE CETTE PENSION ALLOUEE DES L'AGE DE SOIXANTE ANS, AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL SUR LA BASE DU TAUX DES PENSIONS LIQUIDEES NORMALEMENT A L'AGE DE SOIXANTE CINQ ANS ET LA PENSION CALCULEE SUR UN TAUX REDUIT DE MOITIE QU'IL AURAIT PERCUE SA VIE DURANT S'IL AVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT ACCIDENT, SOLLICITE A L'AGE DE SOIXANTE ANS LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ; QUE CETTE DIFFERENCE CONSTITUAIT POUR LA VICTIME UN AVANTAGE VIAGER L'INDEMNISANT A DUE CONCURRENCE DU PREJUDICE CORPOREL PAR ELLE SUBI ET DONT LA CAISSE ETAIT FONDEE A DEMANDER SANS LIMITATION DE DUREE LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital constitutif de la pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité - Déduction - Conditions.
Analyse : Lorsqu'à la suite d'un accident imputable à un tiers un assuré social s'est vu attribuer une pension d'invalidité à laquelle a été substituée lors de son soixantième anniversaire, une pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail sur la base du taux des pensions liquidées normalement à l'âge de 65 ans, la différence entre cette pension et la pension calculée sur un taux réduit de moitié qu'il aurait perçu sa vie durant s'il avait en l'absence de tout accident, sollicité à l'âge de 60 ans la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse constitue un avantage viager l'indemnisant à due concurrence du préjudice corporel par lui subi et dont la caisse d'assurance vieillesse est fondée à demander sans limitation de durée le remboursement au tiers responsable.