Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1975, 73-14.760, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14760
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale DOUAI 1973-09-27, 1973-09-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 61 - 100 DU 25 JANVIER 1961 ET L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72 - 230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CREANCES DE COTISATIONS DES CAISSES NE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DES DEBITEURS ; QUE SELON LES DEUXIEME ET TROISIEME, LA REQUETE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A APPLICATION DESDITES MAJORATIONS ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT REMISE A WATTIER, DEBITANT DE BOISSONS, DE LA MOITIE DES SOMMES DUES A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES TANT A TITRE DE COTISATIONS QUE DE MAJORATIONS DE RETARD, A LA SUITE D'UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LE PERSONNEL QU'IL AVAIT EMPLOYE DU 1ER MARS 1967 AU 31 DECEMBRE 1971 ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL N'ENTRE PAS DANS LES POUVOIRS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE FAIRE REMISE GRACIEUSE, MEME PARTIELLE, DES COTISATIONS DUES A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, D'AUTRE PART, QUE LA TOTALITE DES COTISATIONS N'AYANT PAS ETE REGLEE AUPARAVANT, WATTIER ETAIT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMISE - OCTROI PAR LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES - IMPOSSIBILITE.
Analyse : IL N'ENTRE PAS DANS LES POUVOIRS DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE FAIRE REMISE, MEME PARTIELLE, DES COTISATIONS DUES A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE.