Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1976, 75-10.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10446
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1974-10-16, 1974-10-16
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME CONSENTI A SES PARENTS, LES EPOUX JEAN-LOUIS X..., LE 14 DECEMBRE 1937, PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AU DECES DU PRENEUR LE BAIL SE CONTINUE AU PROFIT DE SES ENFANTS, A LA CONDITION ALTERNATIVE QU'ILS PARTICIPENT A L'EXPLOITATION AU MOMENT DU DECES OU QU'ILS Y AIENT PARTICIPE A UN MOMENT QUELCONQUE AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES ; QUE LE BAIL AYANT ETE CONSENTI AUX DEUX EPOUX, C'EST AU JOUR DU DECES DU SURVIVANT QU'IL CONVENAIT D'APPRECIER SI CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE PAR LEUR FILS ET QUE LA PARTICIPATION DE CELUI-CI A L'EXPLOITATION DURANT LE VEUVAGE DE SA MERE SUFFISAIT DES LORS AU BENEFICE DE LA CONTINUATION DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE JEAN X... AIT PARTICIPE DE MANIERE EFFECTIVE A L'EXPLOITATION DU BIEN RURAL APPARTENANT A DAME Y... ; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, QUE LE BAIL DU 14 DECEMBRE 1937 NE CONTINUAIT PAS AU PROFIT DE JEAN X... ET DEVAIT ETRE RESILIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Preneur - Décès - Effets - Droit au bail des descendants - Conditions.
Analyse : Le bail à ferme ne se poursuit pas, au décès du preneur, en faveur d'un descendant qui n'a pas participé de manière effective à l'exploitation du bien loué.