Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT, DU 23 JUILLET 1956 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DU 26 JUILLET 1965, RIQUIN A ETE ENGAGE PAR LE SERVICE DE PILOTAGE DE L'ENSEMBLE DE SARCELLES, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964, EN QUALITE D'INGENIEUR ; QUE, CONGEDIE DES LE 27 NOVEMBRE 1964, AVEC UN PREAVIS DE DEUX SEMAINES, COMME ETANT EN PERIODE D'ESSAI, IL A PRETENDU ETRE EN DROIT DE BENEFICIER DU PREAVIS DE SIX MOIS PREVU AU CONTRAT ET A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 21 319,45 FRANCS LUI RESTANT DUE A CE TITRE ET A TITRE DE CONGES-PAYES ; QU'EN SON POURVOI, IL FAUT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT DU 23 JUILLET 1956, A LAQUELLE RENVOYAIT LE CONTRAT, NE PREVOYAIT QU'UN PREAVIS DE DEUX SEMAINES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, ALORS QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE NE DEVAIT S'APPLIQUER QUE SAUF ACCORD CONTRAIRE ET QUE LE CONTRAT LITIGIEUX CONSTITUAIT PRECISEMENT L'ACCORD CONTRAIRE QUE LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT CONCLU POUR QUE LE PREAVIS SOIT DU DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, AUX CONDITIONS DE LAQUELLE RIQUIN AVAIT ETE ENGAGE, STIPULE, EN SON ARTICLE 8, QUE, SAUF ACCORD CONTRAIRE DES PARTIES, TOUT INGENIEUR, ASSIMILE OU CADRE EST SOUMIS A UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, A CONSTATE QU'AUCUN ACCORD CONTRAIRE N'ETAIT INTERVENU EN L'ESPECE POUR DISPENSER L'INTERESSE DE CETTE PERIODE ET QUE LE DELAI DE PREAVIS DE SIX MOIS PREVU AU CONTRAT INDIVIDUEL NE DEVAIT S'APPLIQUER QU'APRES LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE RIQUIN AYANT ETE CONGEDIE AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI A LAQUELLE IL ETAIT SOUMIS, NE POUVAIT PRETENDRE QU'A UN DELAI DE PREAVIS CALCULE D'APRES L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SOIT DEUX SEMAINES APRES SIX SEMAINES D'ESSAI, LES JUGES DU FOND QUI ONT INTERPRETE UN CONTRAT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 411. RIQUIN C/ SERVICE DE PILOTAGE DE L'ENSEMBLE DE SARCELLES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TRETEAU ET VIDART. A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1960, BULL 1960, 4 , N° 164, P 128.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - DELAI-CONGE - DUREE - LICENCIEMENT EN COURS DE PERIODE D'ESSAI - CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU BATIMENT
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI APPLIQUENT A UN INGENIEUR CONGEDIE MOINS DE TROIS MOIS APRES LA CONCLUSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LE DELAI DE PREAVIS DE DEUX SEMAINES PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONELE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT DU 23 JUILLET 1956 PENDANT LA PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS A LAQUELLE TOUT INGENIEUR ASSIMILE OU CADRE EST SOUMIS SAUF ACCORD CONTRAIRE DES PARTIES, DES LORS QU'INTERPRETANT LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI PREVOYAIT UN DELAI DE PREAVIS DE SIX MOIS, ILS ESTIMENT QU'A DEFAUT D'ACCORD DISPENSANT L'INTERESSE DE LA PERIODE D'ESSAI, CE DELAI NE DEVAIT S'APPLIQUER QU'APRES LA FIN DE CETTE PERIODE.