Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1975, 74-11.746, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11746
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1974-02-01, 1974-02-01
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA VILLE DE CALAIS : DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA VILLE DE CALAIS, QUI SE PLACE AUX COTES DES DEMANDEURS AU POURVOI, AVEC LESQUELS ELLE AVAIT ETE PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET DEFERE; LAISSE A L'INTERVENANT LA CHARGE DE SES DEPENS; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 1ER FEVRIER 1974)D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE DIVERSES DECISIONS PRISES LE 10 MARS 1972 ET LE 6 AVRIL 1972 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (HLM) DU PAS-DE-CALAIS, AUX MOTIFS QUE SI LEDIT CONSEIL PENSAIT, LE 10 MARS, QUE VANDENBERGHE, PRESIDENT DU GROUPEMENT PATRONAL INTERPROFESSIONNEL D'AIDE AU LOGEMENT DU PAS-DE-CALAIS (CPIAL) REPRESENTAIT CETTE PERSONNE MORALE, CE PRESIDENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE REPRESENTANT DE CETTE ASSOCIATION TANT QUE LE MANDAT CONFERE A BOUCHEZ D'ETRE LEREPRESENTANT PERMANENT DUDIT GROUPEMENT, N'AVAITPAS ETE REVOQUE ET QUE CETTE REVOCATION N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ET QU'EN FAISANT ABSTRACTION DE CE VOTE DE VANDENBERGHE LES RESOLUTIONS DU 10 MARS 1972 NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME ADOPTEES, CE QUI ENTRAINAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA NULLITE DES DECISIONS DU 6 AVRIL 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LA REVOCATION DU REPRESENTANT PERMANENT D'UNE PERSONNE MORALE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE DONT ELLE EST ADMINISTRATRICE N'EST PAS EXIGEE PAR LES TEXTES A PEINE DE NULLITE, ET QU'ELLE N'EST QU'UN MODE DE PREUVE DE LA NOTIFICATION DE CETTE REVOCATION, QUE LA REVOCATION D'UN MANDATAIRE PEUT NOTAMMENT RESULTER DE TOUT FAIT IMPLIQUANT UN CHANGEMENT DE VOLONTE CHEZ LE MANDANT, QU'IL RESULTE DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR L'ARRET QUE CE CHANGEMENT DE VOLONTE AVAIT ETE NOTIFIE LE 10 MARS 1972 PUISQUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SAVAIT DES CETTE DATE QUE LA SOCIETE ADMINISTRATRICE ETAIT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, CE QUI FUT CONFIRME ENCORE LE 29 MARS 1972; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE C'EST SEULEMENT A COMPTER DU 29 MARS 1972 QU'IL EST CERTAIN QUE VANDENBERGHE A ETE LE REPRESENTANT DESIGNE DU GPIAL ET QU'IL A EU POUR CETTE RAISON LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE HLM; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'EXIGENCE D'UNE NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE, LA COUR D'APPEL A PU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 91, 100 ET 360 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ET QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DES DECISIONS PRISES LE 6 AVRIL 1972 PAR LE MEME CONSEIL D'ADMINISTRATION GRACE A LA PREPONDERANCE DE LA VOIX DE BARRE NOMME PRESIDENT TEMPORAIRE PAR CE CONSEIL LE 29 MARS 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET A RELEVE PAR AILLEURS QUE LA DELIBERATION DU 29 MARS 1972 NOMMANT TEMPORAIREMENT LE NOUVEAU PRESIDENT BARRE ETAIT REGULIERE ET QUE, TANT QUE SA NOMINATION N'ETAIT PAS ANNULEE, SA VOIX DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PREPONDERANTE; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET RELEVE QU'IL NE RESSORT PAS DU PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION DUDIT CONSEIL DU 29 MARS 1972 QU'UN VOTE IRREGULIER SOIT INTERVENU ET QUE D'AILLEURS A PARTIR DE CETTE DATE VANDENBERGHE SIEGEAIT REGULIEREMENT AU CONSEIL, IL RETIENT QUE LA REVOCATION DU PRESIDENT TITULAIRE MEAUX PAR DECISION DU MEME CONSEIL DU 10 MARS 1972 ETANT DECLAREE NULLE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE NOMMER UN PRESIDENT TEMPORAIRE POUR LE REMPLACER, ET QUE LA VOIX DE BARRE NE DEVAIT DONC PAS ETRE PREPONDERANTE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A TIRE, SANS SE CONTREDIRE, DE SA DECISION PRONONCANT LA NULLITE DE LA REVOCATION DU PRESIDENT TITULAIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE TANT DES QUATRE DECISIONS PRISES PAR LEDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 10 MARS 1972 QUE LES DEUX RESOLUTIONS ADOPTEES PAR LE MEME CONSEIL LE 6 AVRIL 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE DEUX SEULEMENT DES DELIBERATIONS DU 10 MARS 1972, ET DE L'UNE SEULEMENT DES DELIBERATIONS DU 6 AVRIL 1972; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE MEAUX AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LA NULLITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10 MARS 1972 POUR DEFAUT DE TITRE ET DE QUALITE DE VANDENBERGHE DE FIGURER AU SEIN DE CE CONSEIL, ET L'ARRET CONSTATANT QUE SEULE LA VOIX DE VANDENBERGHE A PERMIS DE REFUSER LA SUSPENSION DE SEANCE DEMANDEE PAR LE PRESIDENT MEAUX ET D'ADOPTER, CONTRE L'OPINION DE CE DERNIER, LA PROPOSITION RELATIVE AUX RESOLUTIONS A PRESENTER A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE POUR LA REPARTITION DES ACTIONS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS SORTIR DES DONNEES DU LITIGE, QUE CES DEUX VOTES DOIVENT ETRE ANNULES FAUTE DE MAJORITE CONTRE LE PRESIDENT MEAUX DONT LA VOIX ETAIT PREPONDERANTE PUISQUE VANDENBERGHE NE DEVAIT PAS VOTER; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE MEAUX AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LA NULLITE DE LA RESOLUTION DU 10 MARS 1972 DUDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI L'AVAIT REVOQUE, L'ARRET EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE A TIRE DE SA DECISION LES CONSEQUENCES NECESSAIRES EN PRONONCANT LA NULLITE DE LA DELIBERATION DU 6 AVRIL 1972 DU MEME CONSEIL QUI AVAIT REFUSE DE REVOQUER BARRE DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT TEMPORAIRE; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : 1) SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Personne morale - Désignation d'un représentant - Désignation postérieure à la délibération du Conseil d'administration - Effet.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Décision - Nullité - Majorité requise - Défaut - Majorité obtenue grâce à un vote irrégulier.
Analyse : La Cour d'appel qui a prononcé la nullité des délibérations prises à une date déterminée par le Conseil d'administration d'une société anonyme aux motifs que le président d'une association siégeant audit Conseil d'administration en qualité de représentant de cette personne morale ne pouvait être en réalité considéré comme tel, son prédécesseur n'ayant pas été régulièrement révoqué et qu'en faisant abstraction de son vote, les résolutions prises par le Conseil d'administration ne pouvaient être considérées comme adoptées, justifie sa décision en constatant que c'est seulement à compter d'une date ultérieure à celle de la réunion du Conseil d'administration que le président de l'association a été le représentant désigné de celle-ci et a eu, pour cette raison, la qualité d'administrateur de la société anonyme.