COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31-E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES PREMIER ET TROISIEME ALINEAS DU SECOND DE CES TEXTES QU'UN SALARIE OCCUPE SIX MOIS CONSECUTIFS A DES TRAVAUX PARTICULIEREMENT INSALUBRES DOIT RECEVOIR DE SON EMPLOYEUR, PENDANT UNE PERIODE MAXIMUM DE QUATRE SEMAINES, LA DIFFERENCE ENTRE SES SALAIRES OU APPOINTEMENTS ET LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SI LE MEDECIN DU TRAVAIL ET SON MEDECIN TRAITANT ESTIMENT QU'UN REPOS PEUT ETRE NECESSAIRE POUR RETABLIR SA SANTE : QU'EN APPLICATION DU TROISIEME, TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVEE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CHAIX, AJUSTEUR DE MOULES AU SERVICE DE LA SOCIETE VERRERIE SOUCHON-NEUVESEL, LA SOMME DE 174,55 NF REPRESENTANT L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 37 SUSVISE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QU'UN MEDECIN EXPERT DE X... SOCIALE AVAIT RECONNU QUE LES LESIONS DONT ETAIT ATTEINT CE SALARIE DEVAIENT, INDISCUTABLEMENT, ETRE CONSIDEREES COMME MALADIE PROFESSIONNELLE, EN ONT DEDUIT QUE LA DEMANDE ETAIT FONDEE AU MOTIF QUE LES COMPLEMENTS DE SALAIRES RECLAMES ETAIENT DUS EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX CONFIES A CHAIX ETAIENT "PARTICULIEREMENT INSALUBRES", CE QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT CONTESTE DANS LES CONCLUSIONS, ET SANS PRECISER SI UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ETAIT NECESSAIREMENT PROVOQUEE PAR DES "TRAVAUX PARTICULIEREMENT INSALUBRES" AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 16 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON. NO 63-40 .068. SOCIETE ANONYME VERRERIE SOUCHON-NEWVESEL C/ CHAIX. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. GALLAND ET LE SUEUR.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - VERRERIE - CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE - SALAIRE - INDEMNITE DE L'ARTICLE 37 - ATTRIBUTION - CONDITIONS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE AU REGARD DE L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ACCORDE A UN OUVRIER DE VERRERIE L'INDEMNITE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE EN CAS DE REPOS RENDU NECESSAIRE PAR L'EMPLOI A DES TRAVAUX PARTICULIEREMENT INSALUBRES, AUX MOTIFS QUE LES LESIONS DONT ETAIT ATTEINT CE SALARIE DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME MALADIE PROFESSIONNELLE ET QUE LADITE INDEMNITE ETAIT DUE EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX CONFIES A L'INTERESSE ETAIENT PARTICULIEREMENT INSALUBRES, CE QUI ETAIT CONTESTE, ET SANS PRECISER SI UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ETAIT NECESSAIREMENT PROVOQUEE PAR DES TRAVAUX PARTICULIEREMENT INSALUBRES AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE.