COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MARS 1961), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VEUVE EUGENE SAGE ET GENDRE A ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 14 JUIN 1954 ET A OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 3 JUIN 1958, QUE, SUR POURSUITES DE LA SOCIETE SATER, CREANCIERE DE 9.000,82 FRANCS, MONTANT DE 3 EFFETS SOUSCRITS POUR FOURNITURES DE MARCHANDISES, LE TRIBUNAL A PRONONCE A NOUVEAU LA FAILLITE DE LA SOCIETE, CONSTATANT EN OUTRE LA RESOLUTION DU CONCORDAT, PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 26 FEVRIER 1960, CONFIRME SUR OPPOSITION LE 6 MAI 1960 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECLARATION DE FAILLITE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE SAGE ET GENDRE SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ; ALORS QU'AUCUN DES ELEMENTS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL NE CARACTERISE LEGALEMENT LA CESSATION DES PAYEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE SYNDIC, DE L'AVEU DE LA DEBITRICE ET DE LA MASSE DES DOCUMENTS PAR ELLE PRODUITS QUE NON SEULEMENT LA SOCIETE N'A PU TENIR SES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, BIEN QUE FORT AVANTAGEUX POUR ELLE, MAIS ENCORE QU'ELLE A DEPUIS QU'ELLE S'EST TROUVEE REPLACEE A LA TETE DE SES AFFAIRES, CREE UN NOUVEAU PASSIF COMMERCIAL AUQUEL ELLE N'A PU FAIRE FACE, NE DISPOSANT D'AUCUN ACTIF SUFFISANT, QUE SON SERVICE DE CAISSE EST TOTALEMENT ARRETE AU MOINS DEPUIS LE 10 JUIN 1959 QU'ENTRE LE 20 JUILLET ET LE 25 AOUT 1959 QUATRE PROTETS ONT ETE DRESSES A SON ENCONTRE, QU'EN SOLLICITANT, MAIS SEULEMENT A LA DATE DU 23 NOVEMBRE 1960, DES DELAIS DE PAYEMENT TRES ETENDUS, TANT POUR LE REGLEMENT DES DIVIDENDES CONCORDATAIRES RESTES IMPAYES QUE DES DETTES NOUVELLES QU'ELLE AVAIT CONTRACTEES, ELLE A, DANS UNE LETTRE CIRCULAIRE, RECONNU SON ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS EN DEMANDANT QUE LES PREMIERS VERSEMENTS N'INTERVINSSENT QUE LE 31 JANVIER 1961, ENGAGEMENTS QUI N'ONT PAS ETE TENUS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT CARACTERISE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DE LA SOCIETE SAGE ET GENDRE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.609. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEUVE SAGE ET GENDRE C/ RODOLPHE ET AUTRE. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. NECTOUX. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 402 (2O), P. 329. 30 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 430 (1O), P. 354 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT CARACTERISE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS D'UN DEBITEUR DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE SYNDIC, DE L'AVEU DU DEBITEUR ET DES DOCUMENTS PRODUITS QUE NON SEULEMENT IL N'A PU TENIR SES ENGAGEMENTS LORS D'UN PRECEDENT CONCORDAT, BIEN QUE FORT AVANTAGEUX POUR LUI, MAIS ENCORE QU'IL A DEPUIS QU'IL S'EST TROUVE REPLACE A LA TETE DE SES AFFAIRES, CREE UN NOUVEAU PASSIF COMMERCIAL AUQUEL IL N'A PU FAIRE FACE, NE DISPOSANT D'AUCUN ACTIF SUFFISANT, QUE PENDANT LE MOIS SUIVANT L'ARRET DE SON SERVICE DE CAISSE IL A FAIT L'OBJET DE QUATRE PROTETS, QU'EN SOLLICITANT SEULEMENT PLUS D'UN AN APRES DES DELAIS DE PAYEMENT TRES ETENDUS, TANT POUR REGLER DES DIVIDENDES CONCORDATAIRES IMPAYES QUE DES DETTES NOUVELLES, IL A PAR LETTRE-CIRCULAIRE RECONNU SON ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS SANS TOUTEFOIS TENIR CES DERNIERS ENGAGEMENTS.