Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, A MARSEILLE, FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE DE L AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L UNION DE RECOUVREMENT DS COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.) LES COTISATIONS DUES SUR LES SALAIRES DU PERSONNEL APPARTENANT A UNE AUTRE SOCIETE, LA SOCIETE CONSTRUCTION UNIVERSELLE, AUX MOTIFS QUE CETTE SECONDE SOCIETE ETAIT INSOLVABLE ET N ETAIT PAS PROPRIETAIRE D UN FONDS DE COMMERCE, QU ELLE AVAIT UN CARACTERE PUREMENT FICTIF, QUE LES DEUX ASSOCIES QUI LA COMPOSAIENT AVAIENT UNE SITUATION MODESTE ET QUE SON GERANT ETAIT UN SALARIE DE LA PREMIERE SOCIETE, QUE SI LE MATERIEL, ELEMENT ESSENTIEL CARACTERISANT L EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE POUR UNE ENTREPRISE DE BATIMENT FAISAIT DEFAUT, CELUI-CI ETAIT FOURNI EN REALITE PAR LA PREMIERE SOCIETE; ALORS D UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR L ARTICLE 30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NEPEUT PESER SUR L ENTREPRENEUR PRINCIPAL QUE SI LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES ET LES SERVICES FOURNIS DANS SON PROPRE ETABLISSEMENT OU SI LES TRAVAUX ETANT EXECUTES A L EXTERIEUR, LE NOM DU CHEF DE L ENTREPRISE PRINCIPAL A ETE DESIGNE SUR L AFFICHE OU SUR LE BULLETIN A SOUCHE PREVUS AUX ARTICLES 30D ET 33B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE PRONONCER UNE CONDAMNATION SANS VERIFIER AU PREALABLE SI LES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES DANS L ETABLISSEMENT DEL ENTREPRISE OU A L EXTERIEUR DE CELUI-CI; ALORS, D AUTRE PART, QU AUCUNE DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LA COUR NE DEMONTRE QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT LA MEME PERSONNALITE JURIDIQUE ET QUE LA SECONDE CONSTITUAIT UNE SIMPLE ENTREPRISE DE FACADE DESTINEE A MASQUER LES PRETENDUS AGISSEMENTS DE LA PREMIERE; ALORS, ENFIN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE S.O.B.A.T.R.A.P. AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE CONSTRUCTION UNIVERSELLE DISPOSAIT BIEN D UN MATERIEL PROPRE, PRIS EN LOCATION SUIVANT L USAGE DE LA PROFESSION, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE PRONONCER SUR CET ELEMENT ESSENTIEL, CONTESTER A LA SOCIETE DEBITRICE DES COTISATIONS LA PROPRIETE D UN FONDS DE COMMERCE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, POUR LA PERIODE D AVRIL 1957 A FEVRIER 1958, L U.R.S.S.A.F. AVAIT RECLAME A LA SOCIETE S.O.B.A.T.R.A.P. COMME DEVANT ETRE SUBSTITUEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTRUCTION UNIVERSELLE LE PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULEES SUR LES SALAIRES PAYES AU PERSONNEL EMPLOYE PAR CETTE DERNIERE; QUE DE L INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LES DIRIGEANTS DES DEUX SOCIETES ET DE L EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, IL RESULTAIT QUE SI LA SOCIETE CONSTRUCTION UNIVERSELLE AVAIT ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, CETTE SOCIETE AVAIT ETE CREE PAR LE DIRECTEUR DE LA S.O.B.A.T.R.A.P. POUR LUI FOURNIR DE LA MAIN-D X..., QU IL S AGISSAIT D UNE SOCIETE FICTIVE CONSTITUEE ENTRE DEUX ASSOCIES QUI N ETAIENT QUE DES HOMMES DE PAILLE, AUCUN APPORT N AYANT ETE EFFECTUE PAR CEUX-CI, QUE CETTE SOCIETE N AVAIT COMME CLIENT QUE LA S.O.B.A.T.R.A.P., MAITRE D X..., QUE SON MATERIEL ETAIT ENTIEREMENT FOURNI PAR LA S.O.B.A.T.R.A.P., QU ELLE N AVAIT PAS DE DROIT AU BAIL, PAS DE FONDS DE COMMERCE, QUE SON SIEGE SOCIAL N ETAIT QU UNE SIMPLE BOITE AUX LETTRES, QU ELLE N AVAIT AUCUNE COMPTABILITE ET ETAIT INSOLVABLE, QUE LA S.O.B.T.R.A.P. AVAIT REGLE LA TOTALITE DES SALAIRES CHAQUE SEMAINE AU VU DU SEMAINIER, QU EN REALITE LA SOCIETE CONSTRUCTION UNIVERSELLE N ETAIT QU UNE SOCIETE DE FACADE; QU EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE S.O.B.A.T.R.A.P. ETAIT DEBITRICE DES COTISATIONS SUR LES SALAIRES PAYES AU PERSONNEL DE LA SOCIETE CONSTRUCTION UNIVERSELLE QUI N ETAIT QU UNE SOCIETE FICTIVE, LA COUR D APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU, LE 5 JANVIER 1967, PAR LA COUR D APPEL D AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - ENTREPRENEUR - PERSONNEL D'UNE SOCIETE FICTIVE CREEE POUR LUI FOURNIR DE LA MAIN-D'OEUVRE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UNE ENTREPRISE A REGLER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES AU PERSONNEL D'UNE AUTRE SOCIETE, RETIENT QUE CELLE-CI, BIEN QU'INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, N'ETAIT QU'UNE SOCIETE DE FACADE CREEE PAR LA PREMIERE POUR LUI FOURNIR DE LA ETE MAIN-D'OEUVRE, QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE , EN EFFET, PAR DES ASSOCIES QUI N'ETAIENT QUE DES HOMMES DE PAILLE N'AYANT EFFE DROIT CTUE AUCUN APPORT, QU'ELLE N'AVAIT NI AU BAIL, NI FONDS DE COMMERCE, NI COMPTABILITE ET ETAIT INSOLVABLE, QUE SON MATERIEL ETAIT ENTIEREMENT FOURNI PAR L'ENTREPRISE MAITRE D'OEUVRE QUI REGLAIT LA TOTALITE DES SALAIRES ET CONSTITUAIT SON UNIQUE CLIENT.