Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1971, 70-12.591, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12591
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1968-11-27, 1968-11-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 2 MAI 1966, X..., GERANT DE LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE A VERZENAY, S' EST RENDU, DANS SA VOITURE AUTOMOBILE A ETAMPES- SUR- MARNE OU IL A PARTICIPE A UNE REUNION PROFESSIONNELLE ORGANISEE PAR SON EMPLOYEUR QUE SUR LE CHEMIN DU RETOUR, IL A ETE VICTIME VERS 22 HEURES 15, D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE REIMS A REFUSE DE L' INDEMNISER AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE L' ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR VEUVE X... CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L' IMPUTABILITE DE L' ACCIDENT AU TRAVAIL N' ETAIT PAS RAPPORTEE, A ORS QUE DES TERMES MEMES DE L' ARRET, IL RESULTAIT QUE L' ACCIDENT AVAIT BIEN EU LIEU SUR LE TRAJET CONDUISANT DU LIEU OCCASIONNEL DE TRAVAIL AU DOMICILE DE X... ET QUE CE DERNIER AVAIT INTERROMPU SON PARCOURS A CAUSE D' UN MALAISE QUI CONSTITUAIT BIEN " UNE NECESSITE DE LA VIE COURANTE ". MAIS ATTENDU QUE L' ARRET RELEVE QUE X... QUI CIRCULAIT EN VOITURE AUTOMOBILE AURAIT DU PARCOURIR LA DISTANCE QUI SEPARE ETAMPES- SUR- MARNE, LIEU OCCASIONNEL DU TRAVAIL, DE VERZENAY OU SE TROUVAIT SON DOMICILE, SOIT ENVIRON 80 KILOMETRES, EN MOINS DE DEUX HEURES ; QUE LA REUNION D' ETAMPES AYANT PRIS FIN A 17 HEURES 30 IL AURAIT DU ETRE DE RETOUR A VERZENAY AU PLUS TARD A 20 HEURES ; QUE, PAR SUITE, L' ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME A 22 HEURES 15, A 50 KILOMETRES D' ETAMPES, ETAIT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS RAISONNABLE DU TRAJET ; QU' IL RETIENT QUE SI COMME IL ETAIT DECLARE, X... ETAIT LEGEREMENT SOUFFRANT, IL AURAIT DU, APRES LA FIN DE LA REUNION, REGAGNER IMMEDIATEMENT SON DOMICILE ET NON S' ATTARDER DANS UNE SALLE DE VENTE ET S' ARRETER POUR Y CONSOMMER, DANS DEUX DEBITS DE BOISSONS, PUIS DANS UN HOTEL- RESTAURANT ; QU' EN TOUT CAS, LA FATIGUE QU' IL AURAIT RESSENTIE ET DONT LA REALITE N' ETAIT PAS ETABLIE NE NECESSITAIT PAS UN ARRET SUPERIEUR A UNE HEURE ; ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES ELEMENTS D' OU IL RESULTAIT QUE L' ACCIDENT S' ETAIT PRODUIT EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU TRAJET ET QUE LE PARCOURS AVAIT ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR L' INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L' EMPLOI, LA COUR D' APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE L' ACCIDENT COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU' ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D' APPEL D' AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - RETOUR A LA RESIDENCE - TEMPS NORMAL DU TRAJET.
Analyse : LORSQU'UN SALARIE, QUI AVAIT PARTICIPE A UNE REUNION PROFESSIONNELLE ORGANISEE PAR SON EMPLOYEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LE CHEMIN DU RETOUR A SON DOMICILE APRES S'ETRE ARRETE DANS UNE SALLE DES VENTES, DANS DEUX DEBITS DE BOISSONS ET DANS UN RESTAURANT, LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LE PARCOURS A ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR L 'INTERET PERSONNEL DU SALARIE ET ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ET QUE LA CAISSE EST FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE L'ACCIDENT COMME ACCIDENT DU TRAVAIL.