COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1699 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA FACULTE DE RETRAIT, PREVUE PAR CE TEXTE, NE PEUT ETRE EXERCEE QU'AUTANT QUE LES DROITS CEDES SONT ENCORE LITIGIEUX ; ATTENDU QUE, SUIVANT BAIL VENANT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1957, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HELOU ET FILS A, DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE EST LOCATAIRE, SOUS-LOUE A CHALLAH UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ; QUE, PAR ACTE DU 12 JUILLET 1957, CHALLAH A CEDE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, A DEVILLE, AVEC PROMESSE DE LUI CEDER SON BAIL ET DE LE SUBROGER DANS SES DROITS AU RENOUVELLEMENT DUDIT BAIL, PAR LUI DEMANDE A LA BAILLERESSE ; QUE CETTE PROMESSE A ETE REALISEE PAR ACTE DU 17 OCTOBRE 1957, APRES QU'EN RAISON DE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE HELOU ET FILS, CETTE CESSION DU BAIL EUT ETE AUTORISEE PAR UN JUGEMENT DU 1ER AOUT 1957 ET QUE CETTE DECISION FUT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE, DANS L'INSTANCE DISTINCTE, INTRODUITE PAR CHALLAH POUR OBTENIR, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA SOCIETE BAILLERESSE, APRES AVOIR, DANS SES CONCLUSIONS, OFFERT DE PAYER UNE INDEMNITE DE 1600000 ANCIENS FRANCS, A DEMANDE ACTE DE CE QU'ELLE EXERCAIT LE RETRAIT LITIGIEUX A L'ENCONTRE DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL CONSENTIE PAR CHALLAH, DANS LAQUELLE SE TROUVAIT IMPLICITEMENT COMPRISE LA CESSION DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DUDIT BAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE DANS SES MOTIFS QUE LE DROIT PRESENTEMENT LITIGIEUX EST NON, LE DROIT DE SOUS-LOUER, DEFINITIVEMENT TRANCHE PAR LE JUGEMENT (DU 1ER AOUT 1957), MAIS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT OU LE DROIT AUX CONSEQUENCES LEGALES DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS DECLARE RECEVABLE ET FONDE LE RETRAIT LITIGIEUX QUE LA SOCIETE HELOU ET FILS A DECIDE D'EXERCER RELATIVEMENT AU SOUS-BAIL CONSENTI PAR ELLE A CHALLAH ; QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR, LE 16 JANVIER 1959 ; DIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961 REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960, QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL COMPETENTE POUR DESIGNER LA JURIDICTION DE RENVOI ; N° 58 10637. CHALLAH ET AUTRE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HELOU ET FILS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM GIFIARD ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1963, BULL 1963, III, N° 5, P 4.

Sommaire principal : CESSION DE CREANCE - RETRAIT LITIGIEUX - RECEVABILITE - CONDITIONS - DEFINITION - DROIT LITIGIEUX
Analyse : LA FACULTE DE RETRAIT PREVUE PAR L'ARTICLE 1699 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE EXERCEE QU'AUTANT QUE LES DROITS CEDES SONT ENCORE LITIGIEUX. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, OU A DEFAUT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, APRES QU'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EUT AUTORISE LA CESSION DU BAIL, DECLARE RECEVABLE LE RETRAIT LITIGIEUX EXERCE PAR LE BAILLEUR A L'ENCONTRE DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL APRES AVOIR CEPENDANT CONSTATE QUE LE DROIT LITIGIEUX ETAIT, NON PAS LE DROIT DE CESSION TRANCHE PAR LE JUGEMENT PRECITE MAIS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT.