Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 82 ET 84 DU DECRET N 58.1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONNAISSENT DE TOUTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES OU EN COMPENSATION QUI, PAR LEUR NATURE, RENTRENT DANS LEUR COMPETENCE; QUE SI L'UNE DES DEMANDES N'EST SUSCEPTIBLE D' ETRE JUGEE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL NE SE PRONONCE SUR TOUTES QU'EN PREMIER RESSORT; QU'IL N'EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE QUE LORSQUE LA DEMANDE QUI SEULE DEPASSE LE TAUX DU DERNIER RESSORT EST UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE; ATTENDU QU'EN SUITE DE L'ACTION DE SON ANCIEN OUVRIER BINI, TENDANT AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1.400 FRANCS A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA SOCIETE L. MENUET A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UNE SOMME DE 1.600 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU COMPORTEMENT DE BINI QUI N'AVAIT PAS RESPECTE LES REGLES ELEMENTAIRES DE LA DISCIPLINE ET DE L'ATTITUDE INADMISSIBLE QU'IL AVAIT EUE A L'EGARD DE LA MANUTENTIONNAIRE; ATTENDU QUE POUR DECLARER NON RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE L. MENUET DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A BINI LA SOMME QU'IL SOLLICITAIT ET L'AVAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS "QU'AUCUN FAIT" N'A ETE ARTICULE A L'APPUI DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION; QUE, D'AILLEURS, DEVANT LA COUR LA SOCIETE MENUET S'EST CONTENTEE DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE; QU'IL APPARAIT MANIFESTEMENT DES DEBATS QU'IL S'AGIT EN REALITE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR PROCEDURE PRETENDUMENT ABUSIVE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET "FORMULEE DANS LE SEUL DESSEIN DE RENDRE LE JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL"; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DONT L'ARRET RELEVE LUI-MEME QU'ELLE ETAIT FORMEE "EN RAISON DU COMPORTEMENT INADMISSIBLE MANIFESTE PAR BINI A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL" N'ETAIT PAS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE QUI ETAIT RELATIVE AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT A ENVISAGER QUE L'OBJET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET NON PAS LE MOBILE QUI L'AVAIT PROVOQUEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 DECEMBRE 1966; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N 67.40.275. SOCIETE L. MENUET C/BINI. PRESIDENT: M. VIGNERON- RAPPORTEUR: M. LAROQUE- AVOCAT GENERAL: M. LESSELIN- AVOCAT: M. GALLAND. DANS LE MEME SENS: 16 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N 289, P. 249, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER: 24 JANVIER 1968, BULL. 1968, V, N 52 (1), P. 45.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - ABUS
Sommaire de référence : DES LORS, LES JUGES DU FOND, SAISIS DE L'APPEL DE L'EMPLOYEUR ET QUI N'ONT A ENVISAGER QUE L'OBJET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET NON PAS LE MOBILE QUI L'A PROVOQUEE, NE SAURAIENT DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION, A ETE FORMULEE DANS LE SEUL DESSEIN DE RENDRE LE JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL.
Analyse : LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'UN EMPLOYEUR EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEE EN RAISON DU COMPORTEMENT PRETENDU INADMISSIBLE MANIFESTE PAR LE SALARIE A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'EST PAS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE CELUI-CI, RELATIVE AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.