Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-40352
Président : M. VIGNERON

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE MOYEN DE DEFENSE DE LA SOCIETE ALSETEX, PRIS DE LA TRANSACTION, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DU 5 AOUT 1958 ADRESSEE PAR CETTE SOCIETE A SON EMPLOYE LICENCIE, X..., ET CONTRESIGNEE PAR CELUI-CI, N'ETAIT QU'UNE SIMPLE LETTRE EMANANT DE LA SOCIETE ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE DES DISCUSSIONS DE CHIFFRES AIENT PRECEDE CET ECRIT ET QUE LES PARTIES SE SOIENT CONSENTI DES CONCESSIONS RECIPROQUES, CONDITIONS NECESSAIRES POUR L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION, S'AGISSANT EN REALITE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE IRREGULIER DICTE PAR LE SEUL EMPLOYEUR, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUI SONT DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN ET DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT, NE SAURAIENT TROUVER LEUR APPLICATION LORSQUE L'ACCORD INTERVENU PRESENTE TOUS LES CARACTERES D'UNE TRANSACTION ; QU'EN L'ESPECE, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, IL RESULTAIT DE LA LETTRE DU 5 AOUT 1958, DONT X... AVAIT FORMELLEMENT ACCEPTE LES TERMES, QU'UNE NOTE DU 30 JUILLET 1958, RESUMANT L'ENTRETIEN QUE CE DERNIER AVAIT EU LA VEILLE AVEC LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, LUI AVAIT ETE REMISE SIX JOURS AUPARAVANT ET QUE LE REGLEMENT DE LA SOMME FORFAITAIRE DE 2282500 ANCIENS FRANCS CONSTITUAIT DE LA PART DE CHACUNE DES PARTIES EN CAUSE UN SACRIFICE RECIPROQUE PAR RAPPORT A SES PRETENTIONS RESPECTIVES DANS LE BUT DE METTRE FIN A LA SITUATION LITIGIEUSE NEE DU LICENCIEMENT DUDIT X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ECRIT DONT LA SOCIETE ALSETEX A FAIT ETAT POUR OPPOSER AUX DIVERSES DEMANDES DE X..., ANCIEN DIRECTEUR D'UNE DE SES DIVISIONS, LICENCIE LE 1ER AOUT 1958, UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE EUX EST UNE SIMPLE LETTRE DU 5 AOUT PAR LAQUELLE ELLE LUI REMETTAIT UN CHEQUE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET DONT ELLE LUI AVAIT FAIT SIGNER POUR ACCORD UN EXEMPLAIRE, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE CE DOCUMENT, DENONCE EN TANT QUE RECU, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 18 SEPTEMBRE 1958, AIT ETE PRECEDE DE DISCUSSION DE CHIFFRES, NI QUE LES PARTIES SE SOIENT CONSENTIES DES CONCESSIONS RECIPROQUES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION NE RESULTENT NI DE CETTE LETTRE EN ELLE-MEME, NI DES CIRCONSTANCES QUI EN ONT ENTOURE LA SIGNATURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 1 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ALSETEX A PAYER A X... LA SOMME DE 80000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE UNILATERALE DE CONTRAT, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LE LICENCIEMENT DUDIT X... SOIT DU A DES FAUTES GRAVES, QUE L'ECHEC DE LA SOCIETE DANS L'EXECUTION DE LA COMMANDE CADUM ETAIT DU AU FAIT QUE LA DIVISION PLASTIQUE VENAIT D'ENTRER DANS UNE PERIODE DE RECONVERSION ET DE SE LANCER DANS UNE ACTIVITE NOUVELLE MAIS AUSSI A SON ORGANISATION DEFECTUEUSE DONT X... ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET AUX ERREURS DE CELUI-CI QUANT A LA RENTABILITE DE L'AFFAIRE ; QUE LES DROITS DE X... DOIVENT ETRE FIXES CONFORMEMENT A LA CLAUSE TRES LARGE DE LA LETTRE DU 6 FEVRIER 1957 LUI DONNANT DROIT A L'INDEMNISATION EQUITABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LUI, QU'IL CONVIENT DE RETENIR, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, QUE X... AVAIT EXERCE UNE GRANDE ACTIVITE DE 1951 A 1956 ET OBTENU D'EXCELLENTS RESULTATS ; QUE LA SOCIETE N'A FAIT AUCUN EFFORT POUR FACILITER SON RECLASSEMENT, QUE LE SALAIRE DE SON NOUVEL EMPLOI EST TRES INFERIEUR ET QU'IL A DU ABANDONNER UN APPARTEMENT QU'IL VENAIT DE FAIRE CONSTRUIRE RUE ... A PARIS ET QU'IL FAUT TENIR COMPTE DE CE QU'IL A DU REMBOURSER SUR LE CHAMP DEUX PRETS DE 50000 FRANCS ET DE CE QUE SON LICENCIEMENT SOUDAIN LUI A CAUSE UN DOMMAGE MORAL INCONTESTABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, DANS LA NOTE DU 30 JUILLET 1958 ADRESSEE A X... AVANT SON LICENCIEMENT, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FAISAIT ETAT DE LA MEGALOMANIE ET DE L'EGOCENTRISME DUDIT X... QUI EXCLUAIENT LA POSSIBILITE DE TOUTE COLLABORATION ET DE TOUTE INTEGRATION DANS UNE EQUIPE, QUE CETTE NOTE LUI REPROCHAIT EN GENERAL UNE ABSENCE DE PREPARATION DE LA PRODUCTION DE PLANNING, UN MAUVAIS CONTROLE ET UNE ORGANISATION DEFECTUEUSE DE LA COORDINATION ET, REPRENANT LES REPROCHES DEJA FAITS L'ANNEE PRECEDENTE, UN DEFAUT DE QUALITES DE COMMANDEMENT ET QUE, S'ATTACHANT SPECIALEMENT A L'AFFAIRE CADUM, SON EMPLOYEUR LUI IMPUTAIT UN CALCUL FANTAISISTE DES PRIX DE REVIENT, ALORS QU'UNE ETUDE SERIEUSE LUI AURAIT REVELE DES LE DEBUT QUE CE MARCHE ALLAIT ENTRAINER DES PERTES ; QUE TOUS CES REPROCHES S'ADRESSANT A UN DIRECTEUR D'USINE RESPONSABLE D'UNE BRANCHE DE LA PRODUCTION, VISAIENT UN ENSEMBLE DE FAITS CONSIDERES PAR LA SOCIETE COMME DES FAUTES D'AUTANT PLUS GRAVES QUE LES RESULTATS OBTENUS PAR LUI PENDANT LA PERIODE DE SON ACTIVITE DE 1951 A 1956 LUI AVAIENT VALU LA CONFIANCE DES DIRIGEANTS ET NE POUVAIENT LAISSER PREVOIR UN TEL COMPORTEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DELIVRANT A X... LORS DE SON LICENCIEMENT UN CERTIFICAT QUALIFIE PAR LUI-MEME D'ELOGIEUX ET QUI NE CORRESPONDAIT PAS AUX REPROCHES QUI LUI ETAIENT ADRESSES, LA SOCIETE ALSETEX LUI PERMETTAIT UN RECLASSEMENT DONT LA COUR CONSTATE QU'IL A ETE RAPIDE ET ALORS, ENFIN, QUE PAR LA LETTRE DU 6 FEVRIER 1957, LA SOCIETE ALSETEX NE S'ENGAGEAIT A VERSER A X..., OUTRE LES AVANTAGES CONFERES PAR LES LOIS, REGLEMENTS ET CONVENTIONS EN VIGUEUR, QU'UNE INDEMNITE TENANT COMPTE EXCLUSIVEMENT DES SERVICES RENDUS DANS LE PASSE, C'EST-A-DIRE AU COURS DES ANNEES 1952 A 1956, A L'EXCLUSION DU PREJUDICE EVENTUEL QUI POURRAIT LUI ETRE CAUSE PAR UN LICENCIEMENT DONT LA COUR A DECLARE ELLE-MEME QU'IL NE POUVAIT ETRE DECLARE ABUSIF ET QU'EN LUI ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE LUI AURAIT CAUSE CE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES DE LA LETTRE SUS-VISEE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 ALINEA 1, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., ANCIEN ELEVE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE, ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1951 PAR LA SOCIETE ALSETEX COMME DIRECTEUR DE SON USINE DE MALPAIRE (SARTHE), PUIS TRANSFERE AU SIEGE SOCIAL A PARIS, LE 10 OCTOBRE 1955, EST DEVENU LE 5 FEVRIER 1957 A RAISON DES EXCELLENTS RESULTATS OBTENUS DIRECTEUR DE LA SECONDE DIVISION, CHARGE DE LA RECONVERSION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DANS LES TROIS DEPARTEMENTS : PHOTOGRAPHIE, PLASTIQUE, ELEMENTS PREFABRIQUES ; QUE, POUR APAISER SES INQUIETUDES QUANT A SON AVENIR, LES GERANTS DE LA SOCIETE ONT PRIS L'ENGAGEMENT PAR UNE LETTRE DU 6 FEVRIER 1957, QU'AU CAS D'ECHEC DU A DE SIMPLES ERREURS DE SA PART, SANS FAUTE GRAVE DONT ILS DECLARAIENT L'EVENTUALITE IMPROBABLE, ILS CHERCHERAIENT A L'AFFECTER A UN NOUVEAU POSTE, SINON, A LUI FACILITER LA RECHERCHE D'UNE SITUATION NOUVELLE, LUI ACCORDANT A SON DEPART, OUTRE LES AVANTAGES LEGAUX ET CONVENTIONNELS, UNE INDEMNITE TENANT EQUITABLEMENT COMPTE DES SERVICES RENDUS DANS LE PASSE DE 1952 A 1956, QUE C'EST CETTE INDEMNITE QUE, PARMI D'AUTRES RECLAMATIONS, X... LICENCIE PAR UNE LETTRE DU 1ER AOUT 1958 SE REFERANT A UNE NOTE DU 30 JUILLET RELATANT LES GRIEFS DE LA SOCIETE, A DEMANDE A CELLE-CI, OUTRE LA SOMME DE 22825 FRANCS QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE LE 5 AOUT ; QUE LES JUGES DU FOND, EXAMINANT CES GRIEFS, CONSTATENT QUE LES REMARQUES DE CET EMPLOYEUR SUR CERTAINS DEFAUTS DUDIT X... ET SUR SON COMPORTEMENT, TANT COMME CHEF QUE COMME SUBORDONNE, RELEVENT SEULEMENT CERTAINS TRAITS DE SON CARACTERE ET QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, QUI LUI EST SPECIALEMENT REPROCHEE, DANS LES DIFFICULTES EPROUVEES POUR LA FABRICATION DE LA COMMANDE DE CADUM N'ETAIT PAS A SA CHARGE EXCLUSIVE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE ALSETEX DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LE LICENCIEMENT DE X... SOIT DU A DES FAUTES GRAVES ET QUE L'ECHEC DE LA SOCIETE PROVENAIT DES DIFFICULTES DE LA RECONVERSION ENTREPRISE ET DE L'ORGANISATION DEFECTUEUSE DONT LEDIT X... N'AVAIT ETE RESPONSABLE QUE POUR PARTIE AUTANT QUE DES ERREURS QUI LUI SONT IMPUTABLES QUANT A LA RENTABILITE DE L'AFFAIRE CADUM ET DECIDER QUE, PAR SUITE, IL AVAIT DROIT A L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT ; QU'INTERPRETANT L'ENGAGEMENT PRIS A CET EGARD PAR LA SOCIETE DANS LA LETTRE DU 6 FEVRIER 1957, LES JUGES DU FOND ONT PU ENCORE ESTIMER QUE LA CLAUSE TRES LARGE QUI LA DETERMINAIT, LEUR CONFIAIT LE SOIN DE FIXER EN EQUITE, PRENANT EN CONSIDERATION LES EXCELLENTS RESULTATS OBTENUS PAR X... DE 1951 A 1956, L'INDEMNISATION QUI ETAIT DUE A CELUI-CI ET DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ; QUE LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-40 352. SOCIETE ALSETEX C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BOUCLY-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCATS : MM RAVEL ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 88 (1°), P 71 ; 14 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 790, P 655 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - CONCESSIONS RECIPROQUES - NECESSITE
Analyse : 1° APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE L'ECRIT, OPPOSE COMME TRANSACTION PAR UN EMPLOYEUR AUX DEMANDES DE SON SALARIE LICENCIE, ETAIT UNE SIMPLE LETTRE POSTERIEURE AU CONGEDIEMENT, PAR LAQUELLE IL LUI REMETTAIT UN CHEQUE " POUR SOLDE DE TOUT COMPTE " ET DONT IL LUI AVAIT FAIT SIGNER POUR ACCORD UN EXEMPLAIRE, D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE DOCUMENT, DENONCE EN TANT QUE RECU PAR LETTRE RECOMMANDEE DE L'EMPLOYE, AIT ETE PRECEDE DE DISCUSSION DE CHIFFRES, NI QUE LES PARTIES SE SOIENT CONSENTIES DES CONCESSIONS RECIPROQUES, UN ARRET PEUT DECIDER QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION NE RESULTAIENT NI DE CETTE LETTRE EN ELLE-MEME, NI DES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT ENTOURE SA SIGNATURE.