Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 63-1332 DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, AUCUNE FORCLUSION NE POURRA ETRE OPPOSEE AU PRENEUR LORSQUE LE CONGE N'A PAS MENTIONNE EXPRESSEMENT LES MOTIFS ALLEGUES PAR LE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DONNE LE 28 MARS 1963, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1963, PAR MOUGINS DE ROQUEFORT A PICCA, QUI OPPOSAIT A LA DEMANDE LA NULLITE DE CE CONGE, FAUTE DE MENTIONNER LES MOTIFS ALLEGUES PAR LE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE BAIL EST EN COURS JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1966, ENONCE QU'A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DE 1963, LA FORCLUSION ETAIT ACQUISE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 26 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-12 169. PICCA C/ MOUGINS-ROQUEFORT. PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GIFFARD ET CALON. DANS LE MEME SENS : 10 JUILLET 1968, BULL 1968, III, N° 326, P 251.

Sommaire principal : BAIL A FERME CONGE CONTESTATION DELAI DE QUATRE MOIS FORCLUSION LOI DU 30 DECEMBRE 1963 RELEVE DE FORCLUSION
Sommaire de référence : IL S'ENSUIT QUE LE PRENEUR QUI A ENCOURU LA FORCLUSION POUR N'AVOIR PAS CONTESTE LE CONGE DANS LE DELAI LEGAL PEUT CEPENDANT SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS DES LORS QUE SON BAIL EST ENCORE EN COURS.
Analyse : SONT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, SELON LESQUELLES AUCUNE FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AU PRENEUR LORSQUE LE CONGE N'A PAS MENTIONNE EXPRESSEMENT LES MOTIFS ALLEGUES PAR LE PROPRIETAIRE.