Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1965, 64-40.234, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 64-40234
Président : M VIGNERON

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET PLUS PARTICULIEREMENT DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAISON THIERY AINE A VERSER LES SALAIRES NON PERCUS PAR DEMOISELLE X... DURANT UNE MISE A PIED DE HUIT JOURS INTERVENUE AU MOIS DE JUIN 1963, AUX MOTIFS QUE CETTE OUVRIERE AVAIT SOLLICITE POUR RAISON DE SANTE LA PERMISSION DE NE PAS TRAVAILLER LE SAMEDI 4 JUIN ; QUE CETTE PERMISSION LUI AVAIT ETE REFUSEE ; QU'ELLE AVAIT NEANMOINS PRIS CE JOUR DE REPOS, SE TROUVANT FATIGUEE ET QUE LA VERACITE DE SA MALADIE ETAIT PROUVEE PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL LUI ACCORDANT UN REPOS JUSQU'AU 19 JUIN 1963, ALORS QUE LE TEMOIN SAVANNITO A DECLARE AU COURS DE L'ENQUETE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PERMISSION DEMOISELLE X... N'AVAIT PRODUIT AUCUN CERTIFICAT MEDICAL ; QUE CELUI QU'ELLE AVAIT ULTERIEUREMENT PRODUIT ET DONT LE JUGEMENT INCRIMINE NE MENTIONNE PAS LA DATE, EST TRES POSTERIEUR AU 4 JUIN 1963 ET QUE LE FAIT DE S'ABSENTER SANS JUSTIFICATION ET MALGRE UN ORDRE FORMEL DU CHEF D'ENTREPRISE CONSTITUE UN ACTE D'INDISCIPLINE CARACTERISE JUSTIFIANT UNE MISE A PIED ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, CONSTATANT QUE L'ABSENCE DE DEMOISELLE X... A SON TRAVAIL LE 4 JUIN 1963 ETAIT JUSTIFIEE PAR SON ETAT DE SANTE, SA MALADIE ETANT ETABLIE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, EN A A BON DROIT DEDUIT QUE CETTE ABSENCE N'AVAIT PU LEGALEMENT JUSTIFIER LA MISE A PIED INFLIGEE POUR CE MOTIF ET QUE LA DEMANDE DE CETTE SALARIEE TENDANT AU PAYEMENT DU MONTANT DE SES SALAIRES DURANT LES HUIT JOURS DE CETTE MISE A PIED ETAIT FONDEE ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LE MOYEN TIRE PAR LE POURVOI DE LA DATE DE PRODUCTION DE SON CERTIFICAT MEDICAL AIT ETE DISCUTE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE 11 SEPTEMBRE 1963, DEMOISELLE X... AVAIT QUITTE SON TRAVAIL A 17 HEURES, EN REFUSANT DE RESTER JUSQU'A 18 HEURES, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS THIERY QUI LUI A INFLIGE POUR CE FAIT HUIT JOURS DE MISE A PIED, A LUI PAYER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LE SALAIRE DE CES JOURNEES, AU MOTIF QUE LA SANCTION TROP LOURDE ETAIT INJUSTIFIEE CAR ELLE N'AVAIT FAIT QUE SE CONFORMER A L'HORAIRE HABITUEL DU TRAVAIL QUI PRENAIT FIN A 17 HEURES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER DE FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND QUI ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF RELATIF A LA MISE A PIED DU 11 SEPTEMBRE 1963, LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1964, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 40 234. SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE VETEMENTS HENRY THIERY C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 764, P 631 ET L'ARRET CITE ; 5 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 304, P 251. SUR LE N° 2 : 15 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1058, P 844 ET LES ARRETS CITES ; 28 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 235, P 171.

Sommaire principal : 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - CONDITIONS - ABSENCE NON AUTORISEE - MALADIE DU SALARIE - MISE A PIED INJUSTIFIEE
Analyse : 1° CONSTATANT QUE L'ABSENCE D'UNE EMPLOYEE A SON TRAVAIL ETAIT JUSTIFIEE PAR SON ETAT DE SANTE, SA MALADIE ETANT ETABLIE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE ABSENCE N'AVAIT PU LEGALEMENT JUSTIFIER LA MISE A PIED INFLIGEE POUR CE MOTIF ET QUE LA DEMANDE DE L'INTERESSEE EN PAYEMENT DE SES SALAIRES DURANT CETTE MISE A PIED ETAIT FONDEE.