Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1983, 81-40.783, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-40783
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 C) 1979-11-15, 1979-11-15
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE RAPPORT D'EXPERTISE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE MME ARLETTE X..., ENGAGEE LE 28 NOVEMBRE 1967 PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN QUALITE DE SECRETAIRE, PUIS PROMUE, LE 12 JANVIER 1972, SECRETAIRE DE DIRECTION ET LICENCIEE LE 8 JUIN 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON LICENCIEMENT NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LE POSTE DE LA SALARIEE AVAIT ETE SUPPRIME, A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE DUQUEL IL RESULTAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU SUPPRESSION D'EMPLOI MAIS REDISTRIBUTION DES FONCTIONS PAR ELLE OCCUPEES, QUE, D'AUTRE PART, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI MME X... N'AVAIT PAS, COMME ELLE LE SOUTENAIT, ETE REMPLACEE DANS SON EMPLOI, ET EN RELEVANT QU'ELLE NE JUSTIFIAIT NI DE LA QUALIFICATION NI DES APTITUDES NECESSAIRES POUR ASSURER, DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU SERVICE, LA GESTION DU PERSONNEL ET CELLE DES ASSURANCES DONT L'ARRET CONSTATE QU'ELLES ETAIENT, AVANT LADITE REORGANISATION, INCLUSES DANS SES FONCTIONS, QU'ENFIN, ELLE A NEGLIGE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSEE FAISANT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU SANS PROPOSITION PREALABLE DE RECLASSEMENT NI CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRCIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE DONT ILS N'ONT PAS DENATURE LES TERMES, ONT ESTIME QUE LE COMITE D'ENTREPRISE S'ETAIT, EN RAISON DU DEVELOPPEMENT DE SON ACTIVITE ET DE L'AUGMENTATION DE SES EFFECTIFS, TROUVE DANS LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE REORGANISATION DE SES SERVICES, QUE, DANS LE CADRE DE CETTE REORGANISATION, IL AVAIT NORMALEMENT ETE AMENE A SUPPRIMER LE POSTE DE MME X... ET A REDISTRIBUER A D'AUTRES SALARIES UNE PARTIE DES TACHES QU'ELLE ASSUMAIT JUSQU'ALORS, TOUT EN LUI CONFIANT D'AUTRE FONCTIONS EN VUE D'ASSURER SON PLEIN EMPLOI CONFORMEMENT A SA QUALIFICATION, SANS ETRE TENU DE LA PROMOUVOIR A UN POSTE PLUS ELEVE ; QUE, LA SALARIEE AYANT REFUSE DE LES OCCUPER, SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Réorganisation de l'entreprise - Suppression de poste - Employeur proposant d'autres fonctions - Refus du salarié.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Salarié d'un comité d'entreprise - Réorganisation - Suppression du poste occupé - Offre de fonctions conformes à la qualification - Refus.
Analyse : N'est pas abusif le licenciement d'un salarié du comité d'entreprise dont le poste a été supprimé et qui a refusé d'exercer d'autres fonctions conformes à sa qualification, l'employeur n'étant pas tenu de promouvoir l'intéressé à un poste plus élevé.