Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1971, 71-40.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40215
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-29, 1970-05-29
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 54-I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME KIRWAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A CONNAN, SON ANCIEN REPRESENTANT, DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE VENTILATION CONTENUE DANS UNE Y... LITIGIEUSE DU CONTRAT, L'EMPLOYEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE SALARIE AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES STIPULAIT, DANS UNE Y... CLAIRE ET PRECISE, QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ETAIT COMPRISE DANS LE TAUX DE COMMISSION PREVU PAR LE CONTRAT ET REPRESENTAIT 1.16 DE LA REMUNERATION TOTALE DE L'ANNEE, Y COMPRIS LE MONTANT DES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES TRAITEES AVEC LA CLIENTELE DU REPRESENTANT PENDANT LA PERIODE DU CONGE, D'OU IL RESULTAIT QUE L'INDEMNITE ETAIT PAYEE EN MEME TEMPS QUE LES COMMISSIONS PAR LE MOYEN D'UNE MAJORATION DU TAUX DE CELLES-CI, QUE LE MONTANT DE CETTE MAJORATION ETAIT EXACTEMENT DETERMINE ET QUE, CORRESPONDANT AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE DE L'ANNEE, IL CORRESPONDAIT PRECISEMENT AU MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE LE REPRESENTANT POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE, SANS QU'IL FUT ALLEGUE OU DEMONTRE QU'IL N'EUT PAS, EN L'ESPECE, RECU EXACTEMENT CE A QUOI SON CONTRAT LUI DONNAIT DROIT ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DU RAPPORT D'EXPERTISE, AUQUEL S'EST EXPRESSEMENT REPORTE L'ARRET ATTAQUE, QUE SI LE CONTRAT INITIAL CONCLU LE 19 DECEMBRE 1960 STIPULAIT EN SON ARTICLE 15 QUE "L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE 1.16 SUR LES REMUNERATIONS TOTALES DE L'ANNEE EST COMPRISE DANS LE TAUX DE COMMISSION INSCRIT A L'ARTICLE 5 DU PRESENT CONTRAT", CELUI-CI AVAIT ETE SUIVI D'UNE SECONDE CONVENTION INTERVENUE 48 HEURES PLUS TARD, QUI AVAIT ETE APPLIQUEE DES LE 1ER JANVIER 1961, ET QUI, LOIN DE REPRENDRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15, PRECISAIT, AU CONTRAIRE, EN CE QUI CONCERNE LES LOIS Z..., QUE LA SOCIETE APPLIQUERAIT TOUTES LES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR A CE SUJET ; QUE L'EXPERT X... ENCORE RELEVE QUE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 EUSSENT ETE EXPRESSEMENT MAINTENUES EN VIGUEUR PAR CHACUN DES DIFFERENTS AVENANTS INTERVENUS PAR LA SUITE ET, NOTAMMENT PAR CELUI QUI PORTE LA DATE DU 17 SEPTEMBRE 1964, CONNAN AVAIT RECU CEPENDANT EN JUIN, EN JUILLET ET EN AOUT 1965, ALORS QUE CE DERNIER AVENANT ETAIT ENCORE APPLICABLE, DES BULLETINS DE SALAIRE QUI, CONTRAIREMENT A TOUS LES PRECEDENTS, PRECISAIENT LE MONTANT DES SOMMES VERSEES A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, SANS QUE LA SOCIETE AIT PU FOURNIR D'EXPLICATIONS A CET EGARD ; QU'EN L'ETAT DE CES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, EN LES INTERPRETANT SANS LES DENATURER, QUE LA SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME KIRWAN N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE CONNAN EUT RECU LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT ET QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE DE LA CONDAMNER A VERSER A CE TITRE A SON ANCIEN REPRESENTANT LES SOMMES PROPOSEES PAR L'EXPERT, DONT ELLE FAISAIT SIENS LES CALCULS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - CONGES PAYES - INCLUSION DANS LES COMMISSIONS - PREUVE.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE.
Analyse : AYANT RELEVE D'UNE PART QUE SI UN ARTICLE DU CONTRAT INITIAL CONCLU ENTRE UN EMPLOYEUR ET UN REPRESENTANT DE COMMERCE STIPULAIT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE 1/16 SUR LES REMUNERATIONS TOTALES DE L'ANNEE ETAIT COMPRISE DANS LE TAUX DE SES COMMISSIONS, LE DIT CONTRAT AVAIT ETE SUIVI D'UNE SECONDE CONVENTION QUI, LOIN DE REPRENDRE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, PRECISAIT, AU CONTRAIRE, EN CE QUI CONCERNE LES LOIS SOCIALES, QUE L'EMPLOYEUR APPLIQUERAIT TOUTES LES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR A CE SUJET, D'AUTRE PART, QU'A PARTIR D'UNE CERTAINE EPOQUE LE REPRESENTANT AVAIT RECU DES BULLETINS DE SALAIRE QUI, CONTRAIREMENT A TOUS LES PRECEDENTS, PRECISAIENT LE MONTANT DES SOMMES VERSEES A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LES JUGES DU FOND, EN INTERPRETANT CES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, ONT PU DECIDER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE L 'INTERESSE EUT RECU LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT.