Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1968, 66-93.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-93601

REJET DU POURVOI DE LE X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 OCTOBRE 1966 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 25000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ORGANISATEUR D'UN CONCOURS COUPABLE D'ESCROQUERIE AUX MOTIFS QUE LES GAGNANTS ETAIENT DESIGNES D'APRES LA PRESENTATION DE LEURS REPONSES, QUE CETTE CONDITION ETAIT MENTIONNEE EN PETITS CARACTERES ET DEPOURVUE DE TOUTE EXPLICATION, QU'AU CONTRAIRE L'ATTENTION DES CONCURRENTS ETAIT ATTIREE SUR LA NECESSITE D'UNE REPONSE RAPIDE ET DE FAIRE UNE COMMANDE JUDICIEUSE, QU'AINSI A PEU PRES TOUS LES CONCURRENTS N'AVAIENT PAS COMPRIS LE SENS ET LA PORTEE D'UNE CONDITION QUE NE SPECIFIAIENT NI LA PUBLICITE NI LE REGLEMENT NI LES LETTRES, ET AVAIENT ETE TROMPES PAR UNE PROMESSE DE PRIX EN ESPECES ET EN MARCHANDISES, CHIMERIQUE ET ILLUSOIRE; "ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET SE CONTREDIT LUI-MEME ET DENATURE LES PIECES MEMES AUXQUELLES IL SE REFERE EN PRETENDANT QUE LA CONDITION DE PRESENTATION NE RESULTAIT NI DE LA PUBLICITE NI DU REGLEMENT, NI DES LETTRES; QU'IL A D'AUTRE PART OUBLIE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES EN APPEL SUR CE POINT, QUE LE PROPRE D'UN CONCOURS EST DE FAIRE APPEL A LA SAGACITE ET A LA PERSPICACITE DES CONCURRENTS AUXQUELS IL APPARTENAIT, CE QUE PLUS DE 600 D'ENTRE EUX ONT FAIT, DE LIRE ATTENTIVEMENT LE REGLEMENT ET LA PUBLICITE ET DE DISCERNER L'IMPORTANCE DE LA PRESENTATION DONT IL ETAIT SPECIFIE QUE LE JURY TIENDRAIT COMPTE; "ALORS ENFIN QUE LES PRIX PROMIS TANT EN NATURE QU'EN MARCHANDISES ONT ETE, ET AU-DELA, EFFECTIVEMENT DISTRIBUES ET QU'AINSI LES PROMESSES N'ETAIENT NI CHIMERIQUES NI ILLUSOIRES"; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EKY DONT L'OBJET SOCIAL EST LA VENTE D'ARTICLES TEXTILES, A ORGANISE, EN 1960-1961, UN CONCOURS DONT IL ATTENDAIT QU'IL PROVOQUE UN DEVELOPPEMENT CONSIDERABLE DES VENTES DE SA FIRME; QU'IL A INTITULE CE CONCOURS "BONJOUR LA CHANCE" ET LUI A DONNE LA PLUS LARGE PUBLICITE TANT PAR DES ENVOIS DE PROSPECTUS QUE PAR DES COMMUNIQUES DANS LA PRESSE ET DES ANNONCES RADIOPHONIQUES; QUE POUR PARTICIPER A CE CONCOURS, IL N'ETAIT NECESSAIRE QUE DE TROUVER LA REPONSE A UN DES TROIS JEUX PROPOSES ET DONT LA SOLUTION ETAIT D'UNE FACILITE DERISOIRE; ATTENDU QUE L'ARRET INDIQUE QUE LA SOCIETE EKY ENVOYAIT A CELUI QUI AVAIT ADRESSE UNE REPONSE LE REGLEMENT DU CONCOURS D'OU IL RESSORTAIT QUE POUR ETRE CERTAIN DE GAGNER UN PRIX, IL DEVAIT, EN OUTRE, PROCEDER A UN ACHAT D'UN MINIMUM DE 30 FRANCS AUX ETABLISSEMENTS EKY; QU'AVEC LE REGLEMENT, LE CONCURRENT RECEVAIT, ASSORTIE D'UN CERTIFICAT, UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL POUVAIT LIRE : " VOTRE SOLUTION RECONNUE EXACTE, REMPORTE LE MAXIMUM, SOIT 8630 POINTS; VOUS ETES MAINTENANT CERTAIN DE GAGNER UN PRIX A LA SEULE CONDITION DE VOUS CONFORMER A LA DEUXIEME ET DERNIERE PARTIE DU CONCOURS IL VOUS SUFFIT SIMPLEMENT DE FAIRE VOTRE CHOIX DANS LE CATALOGUE EKY UNE COMMANDE JUDICIEUSE VOUS QUALIFIERA DEFINITIVEMENT VOUS ETES CERTAIN, NOUS VOUS LE REPETONS, D'ETRE PARMI LES GAGNANTS"; QUE L'ARRET PRECISE QUE LORSQUE LE PARTICIPANT AU CONCOURS NE PASSAIT PAS DE COMMANDE, IL ETAIT RELANCE PAR UNE SECONDE LETTRE DANS LAQUELLE IL ETAIT ECRIT : "JE M'APERCOIS, AVEC STUPEUR, QUE VOUS N'ETES PAS ENCORE QUALIFIE PAR UN ACHAT POURTANT, VOUS ETES EN EXCELLENTE POSITION CELA NE VOUS INTERESSE PAS DE DEVENIR MILLIONNAIRE? VOTRE ACHAT VOUS ATTRIBUE AUTOMATIQUEMENT UN PRIX ET QUI SAIT, POURQUOI PAS LE GROS?" ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE BIEN QUE LA PUBLICITE DU CONCOURS AIT INSISTE SUR LE FAIT QUE CE CONCOURS SERAIT CLOS DES QU'UN NOMBRE CHOISI ET LIMITE DE CONCURRENTS AURAIT ETE ATTEINT, IL A ETE OUVERT A TOUT VENANT, ET QU'EN FAIT, IL A ENTRAINE LA PARTICIPATION D'AU MOINS DEUX CENT SOIXANTE MILLE PERSONNES; QUE PREVOYANT CETTE AFFLUENCE QUI POURRAIT COMPLIQUER A L'EXTREME LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT, MAIS NE VOULANT PAS RISQUER DE REDUIRE LE NOMBRE DES PARTICIPANTS D'OU DEPENDAIT L'IMPORTANCE DES COMMANDES A RECEVOIR ET DES BENEFICES QUI EN DECOULERAIENT POUR LA SOCIETE EKY, LE X... AVAIT GLISSE DES PIEGES, NON DANS LES EPREUVES ELLES-MEMES DU CONCOURS, CE QUI EUT ELOIGNE LES CONCURRENTS, MAIS DANS SON REGLEMENT; QU'AINSI IL AVAIT ETE JOINT AUX DEPLIANTS PUBLICITAIRES DES CARTES REPONSES DONT ON SUGGERAIT L'EMPLOI AUX PARTICIPANTS EVENTUELS; QUE, CEPENDANT, LE REGLEMENT PREVOYANT PAR UNE FORMULE VOLONTAIREMENT AMBIGUE ET DESTINEE A EGARER LE PLUS GRAND NOMBRE, QUE LE JURY TIENDRAIT COMPTE DE LA PRESENTATION DES REPONSES, CE QUI, A EN CROIRE LE PREVENU, SIGNIFIAIT QUE LES CONCURRENTS DEVAIENT PRESENTER LEUR REPONSE SOUS UNE FORME ORIGINALE, NOTAMMENT EN JOIGNANT A CETTE REPONSE UN OBJET DE LEUR FABRICATION ILLUSTRANT LE THEME DE L'UN DES JEUX PROPOSES, CEUX QUI AURAIENT SIMPLEMENT UTILISE LA CARTE-REPONSE MISE A LEUR DISPOSITION PAR LA SOCIETE EKY, COMME ILS Y ETAIENT POUSSES PAR ELLE, FURENT ELIMINES DU CONCOURS POUR LES PRIX EN ESPECES, ET DURENT SE CONTENTER DE PARTAGER ENTRE EUX UN PRIX EN NATURE; QUE MEME CE PRIX QUI ETAIT, POUR CHAQUE GAGNANT, D'UN MONTANT INSIGNIFIANT ETANT DONNE LES DEUX CENT SOIXANTE MILLE PERSONNES QUI DURENT SE LE PARTAGER, NE LEUR FUT PAS REMIS; QU'IL Y FUT SUBSTITUE UN BON DE REDUCTION DE 10 FRANCS A VALOIR SUR UNE NOUVELLE COMMANDE DE 50 FRANCS A ADRESSER AUX ETABLISSEMENTS EKY DANS UN DELAI DETERMINE; QUE CE N'EST QU'EN COURS D'INFORMATION QUE LE X... A REMPLACE CETTE REMISE CONDITIONNELLE, CONTRAIRE AU REGLEMENT DE SON CONCOURS, PAR UN BON DE MARCHANDISES DE 5 FRANCS; ATTENDU QUE L'ARRET A CONCLU QUE LES PROSPECTUS, LES INSERTIONS DANS LA PRESSE, LES EMISSIONS RADIODIFFUSEES, LES PHOTOGRAPHIE D'UN JURY DELIBERANT AUTOUR D'UNE TABLE OU ON NE POUVAIT VOIR QUE DES FEUILLES DE PAPIER ET NON DES OBJETS FABRIQUES, LES LETTRES ET CERTIFICATS ADRESSES AUX CONCURRENTS POUR LES INCITER A ACHETER DES MARCHANDISES AUX ETABLISSEMENTS EKY EN LEUR DONNANT L'ESPERANCE D'UN GAIN IMPORTANT EN ARGENT AVAIENT CONSTITUE UNE VERITABLE MISE EN SCENE DESTINEE A DONNER FORCE ET CREDIT AUX PROMESSES MENSONGERES DE LE X... QUI SAVAIT QUE LES REPONSES ENVOYEES, NOTAMMENT SUR LES CARTES MISES PAR LUI A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE, N'AVAIENT AUCUNE CHANCE DE GAGNER UN PRIX EN ESPECES, ET QUE L'ESPOIR D'UN GAIN D'ARGENT IMPORTANT AUQUEL IL DONNAIT A CROIRE PAR SES LETTRES ENVOYEES ENSUITE DE LA RECEPTION DES CARTES-REPONSES, ETAIT, EN LA CIRCONSTANCE, PUREMENT CHIMERIQUE; ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE X... COUPABLE D'ESCROQUERIE; QU'EN EFFET, D'UNE PART, SI, POUR FAIRE APPEL A LA SAGACITE ET A L'HABILITE DES CONCURRENTS, LES EPREUVES DU CONCOURS POUVAIENT ETRE AUSSI DIFFICILES QU'IL PLAISAIT A L'ORGANISATEUR, LE REGLEMENT DE CE CONCOURS NE DEVAIT LUI DISSIMULER AUCUN PIEGE; QU'IL EN ALLAIT DE MEME DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR L'ORGANISATEUR AVEC LES CONCURRENTS; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT EN JUGEANT QUE LES CONDITIONS DE "PRESENTATION", VOLONTAIREMENT LAISSEES DANS L'EQUIVOQUE PAR LE REGLEMENT, ET, DE PLUS, DEMENTIES PAR LA SUGGESTION D'UTILISER LES CARTES-REPONSES OFFERTES PAR L'ORGANISATEUR, AVAIENT CONSTITUE UNE RUSE DESTINEE A TROMPER LE PLUS GRAND NOMBRE ET A ENTRAINER DES REPONSES N'AYANT AUCUNE CHANCE DE GAGNER LES PRIX EN ESPECES, TOUT EN POUSSANT LES CONCURRENTS A COMMANDER DES MARCHANDISES; QU'ENFIN, LE FAIT QUE LA SOCIETE EKY AIT PAYE LES PRIX EN ESPECES ET LES PRIX EN NATURE (SANS OBSERVER D'AILLEURS POUR CES DERNIERS LE REGLEMENT, ET EN INCITANT A DE NOUVELLES COMMANDES) NE SAURAIT SUFFIRE A ECARTER LE DELIT D'ESCROQUERIE QUI A CONSISTE, DE LA PART DE LE X..., A PROVOQUER DES ACHATS PAR L'APPAT D'UN GAIN FACILE A UN CONCOURS DONT LA SOLUTION ETAIT APPAREMMENT A LA PORTEE DE TOUS, MAIS DONT LA DIFFICULTE TRES REELLE ETAIT DISSIMULEE PAR LES ARTIFICES D'UN REGLEMENT TROMPEUR CONFIRME PAR UNE CORRESPONDANCE FALLACIEUSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.

Sommaire principal : ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Concours publicitaire - Règlement du concours volontairement trompeur - Correspondance fallacieuse avec les concurrents
Analyse : Se rend coupable d'escroquerie le commerçant qui provoque des achats par l'appât d'un gain facile à un concours ouvert à tout acheteur, concours dont les épreuves sont apparemment d'une facilité dérisoire, mais dont la difficulté réelle est dissimulée par des artifices d'un règlement volontairement trompeur, confirmé par une correspondance fallacieuse. Dans cette situation de fait, le consentement des acheteurs n'est pas libre, mais extorqué grâce à la machination ourdie.