Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 22A ET SUIVANTS, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 10, 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE MASSIP, CONTREMAITRE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ISERMETIC AVAIT DISTRIBUE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE UN TRACT QUE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT INTERIEUR INTERDIT DE DETENIR OU DE DISTRIBUER DANS L'ETABLISSEMENT SOUS PEINE DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 11 DU MEME REGLEMENT ET QUI SELON LA GRAVITE DE LA FAUTE SONT : L'AVERTISSEMENT, LA MISE A PIED TEMPORAIRE, LA MUTATION DE POSTE, LA RETROGRADATION OU LE RENVOI ; QUE CE CONTREMAITRE AVAIT EU UNE ATTITUDE SINGULIERE DEVANT LE CONGEDIEMENT D'UN DE SES SUBORDONNES ET QU'IL AVAIT DELIVRE DES BONS DE SORTIE DURANT LES HEURES DE TRAVAIL A SEPT SUR NEUF DES SALARIES DE SON ATELIER NEANMOINS DECIDE QUE PAR LA MESURE DISCIPLINAIRE DE RETROGRADATION QU'ELLE A PRISE A SON ENCONTRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, LA SOCIETE ISERMETIC A ROMPU ILLEGALEMENT ET ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A MASSIP ; ET EN OUTRE CONDAMNE LA SOCIETE ISERMETIC A PAYER A MASSIP UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LES FAITS NE PRESENTERAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE CERTAIN, QUE SI LE REGLEMENT INTERIEUR S'APPLIQUE AUX OUVRIERS, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SE SONT TOUJOURS RECONNU LE DROIT D'APPRECIER SI CE REGLEMENT AVAIT ETE CORRECTEMENT APPLIQUE ET SI L'EMPLOYEUR AVAIT AGI DANS LES LIMITES DE SON DROIT ; QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR SERAIENT LIMITEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1846, QUE LA MESURE DE RETROGRADATION CORRESPONDRAIT A UN LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS AUTORISATION LEGALE ; ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE MECONNAISSANCE FLAGRANTE DES PRINCIPES JURIDIQUES FONDAMENTAUX SUBSTITUE A L'APPRECIATION DU CHEF D' ENTREPRISE LA SIENNE PROPRE SUR L'OPPORTUNITE DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE ET A RECHERCHE SI CELLE-CI ETAIT PROPORTIONNEE A LA GRAVITE DE LA FAUTE, SANS RELEVER A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR UN FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT PAR LUI DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, ALORS QUE L'EXERCICE REGULIER DE CE POUVOIR N'IMPOSE PAS A L'EMPLOYEUR D'OBSERVER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 EN FAVEUR DES DELEGUES DU PERSONNEL ET ALORS QU'A TOUT LE MOINS, LADITE DISPOSITION LEGALE NE LIMITE LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR QUE DANS LA MESURE OU LES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ENTRAINENT DIRECTEMENT ET INELUCTABLEMENT LE CONGEDIEMENT DE L'INTERESSE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA MUTATION DE POSTE ET DE LA RETROGRADATION QUI N'ABOUTISSENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE PAR LE REFUS DU DELEGUE DU PERSONNEL DE S'Y SOUMETTRE MALGRE L'OBLIGATION QU'IL A SOUSCRITE LORS DE SON ENTREE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE EN DONNANT SON ADHESION TACITE AU REGLEMENT INTERIEUR INCORPORE AU CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS, EN OUTRE, QUE DANS CES ECRITURES DEMEUREES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT TIRE LOGIQUEMENT LA CONCLUSION DE L'ATTITUDE DE MASSIP TELLE QU'ELLE ETAIT ANALYSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI-MEME QUI AVAIT CONSTATE QUE LES DIFFERENTS GRIEFS FORMULES PAR LA SOCIETE ISERMETIC CONTRE SON EMPLOYE " JUSTIFIAIENT LE RETRAIT DE LA CONFIANCE DE LA DIRECTION ENVERS UN ROUAGE DE LA HIERARCHIE DONT LA FONCTION REQUIERT UNE PART IMPORTANTE D'AUTORITE " ET ALORS ENFIN QUE, DE TOUTE MANIERE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE QU'ELLE SE RECONNAIT, EN VERTU D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE SUR LA QUALIFICATION DE LA FAUTE PRIVATIVE DU DELAI CONGE, LA COUR DE CASSATION NE MANQUERA PAS, COMME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'A FAIT DU COMPORTEMENT DU SALARIE, DE CENSURER LA COUR D'APPEL DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MASSIP ENTRE AU SERVICE DE LA S A R L ISERMETIC DANS SON USINE DE CESSIEU EN 1956 EN QUALITE DE REGLEUR, EST DEVENU SUCCESSIVEMENT CHEF D'EQUIPE EN 1958 ET CONTREMAITRE EN 1961 ET QUE POUR CE DERNIER POSTE, IL PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL AINSI QU'UNE PRIME ANNUELLE DE PRODUCTION, QU'IL A ETE ELU LE 17 MARS 1964 DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL POUR LE COLLEGE DES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS, QUE LE 17 DECEMBRE 1964, AU COURS D'UN ENTRETIEN AVEC L'OUVRIER BADIN DE SON GROUPE, SUSPECTE DE VOL, ET CONGEDIE, QUI LUI DEMANDAIT " QUE PENSEZ-VOUS DE MON LICENCIEMENT ? " IL LUI AVAIT REPONDU " JE SUIS TRES SATISFAIT DE VOUS SUR LE PLAN PROFESSIONNEL, QUANT A VOTRE LICENCIEMENT, C'EST UNE DECISION QUI APPARTIENT A LA DIRECTION " ; QUE LE MEME JOUR QUI ETAIT UN SAMEDI, CONSIDERANT LE TRAVAIL COMME TERMINE, CE QUI N'A PAS ETE CONTESTE SERIEUSEMENT, MASSIP AVAIT DELIVRE DES BONS DE SORTIE A SEPT SUR NEUF DE SES SUBALTERNES SANS EN REFERER AU CHEF D'ATELIER ; QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 DECEMBRE 1964, LA SOCIETE REPROCHAIT A MASSIP LES FAITS SUS-EXPOSES ET L'INFORMAIT DE SA MISE A PIED IMMEDIATE DANS L'ATTENTE D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT DONT ELLE SOLLICITAIT L'AUTORISATION D'ABORD DU COMITE D'ENTREPRISE QUI LA LUI REFUSAIT, PUIS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI REJETAIT EGALEMENT SA DEMANDE ; QUE LA SOCIETE, PAR LETTRE DU 11 JANVIER 1965, INVITAIT ALORS MASSIP A REPRENDRE SON TRAVAIL NON PLUS EN QUALITE DE CONTREMAITRE, MAIS A UN POSTE D'OUVRIER PROFESSIONNEL, LUI PRECISANT QU'IL ACQUERAIT LE STATUT DU PERSONNEL HORAIRE, PERDAIT CELUI DU PERSONNEL MENSUEL AINSI QUE LES AVANTAGES QUI EN DECOULAIENT ET POUVAIT EVENTUELLEMENT ETRE MUTE A L'USINE DE LA VERPILLERE; QUE MASSIP, N'ACCEPTANT NI LA RETROGRADATION INFLIGEE NI LA MUTATION ENVISAGEE, SE VIT REFUSER LA PARTICIPATION A UNE REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PLUS CONTREMAITRE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, ESTIMANT QUE MASSIP N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE LORS DE SON ENTRETIEN AVEC L'OUVRIER BADIN EN FAVEUR DUQUEL IL S'ETAIT ABSTENU DE PRENDRE PARTI ET PAS DAVANTAGE EN DELIVRANT DES BONS DE SORTIE DANS LES LIMITES DU POUVOIR QU' UNE NOTE DE SERVICE DE L'ENTREPRISE, EN DATE DU 21 AVRIL 1964, RECONNAIT AUX CONTREMAITRES, QUE PAR CONTRE, LA SOCIETE ISERMETIC EN MODIFIANT UNILATERALEMENT LA QUALIFICATION ET LE SALAIRE DE MASSIP, CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A CE SALARIE QUI NE L'ACCEPTAIT PAS, AVAIT ROMPU LEDIT CONTRAT, QUE S'AGISSANT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EN FONCTION ELLE S'ETAIT VUE REFUSER L'AUTORISATION DU LICENCIEMENT PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET AVAIT PASSE OUTRE A CES REFUS ENFREIGNANT AINSI UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC QUE NI SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, NI UNE RENONCIATION IMPLICITE DONNEE PAR L'OUVRIER LORS DE SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE NE POUVAIENT LA DISPENSER D'OBSERVER, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE MASSIP N'AVAIT PAS COMMIS LES FAUTES GRAVES ALLEGUEES PAR LA SOCIETE ISERMETIC, QUE CELLE-CI AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN ROMPANT ILLEGALEMENT ET ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE QUI LA LIAIT A MASSIP ET QU'ELLE DEVAIT VERSER A CE DERNIER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67 400010 SOCIETE ISERMETIC C/ MASSIP. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M FOUQUIN AVOCAT GENERAL : M ORVAIN AVOCATS : MM RYZIGER ET GALLAND.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL CONGEDIEMENT AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUS CONGEDIEMENT MAINTENU RUPTURE ABUSIVE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : CONSTITUE UNE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRAINANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR D'AVOIR MODIFIE UNILATERALEMENT LA QUALIFICATION ET LE SALAIRE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN LE MUTANT DE SON POSTE DE CONTREMAITRE A CELUI D'OUVRIER PROFESSIONNEL QU'IL N'A PAS ACCEPTE, ET CE MALGRE LE REFUS DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ENFREIGNANT AINSI UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC QUE NI SON POUVOIR DISCIPLINAIRE NI UNE RENONCIATION IMPLICITE DONNEE PAR L'OUVRIER LORS DE SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE NE POUVAIT LA DISPENSER D'OBSERVER.