Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE A ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE CETTE COMMUNICATION S'IMPOSAIT DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CAUSE INTERESSANT UNE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "OUI LES CONCLUSIONS DE MONSIEUR MENNETEAU, AVOCAT GENERAL, POUR LE PROCUREUR GENERAL", ET QUE CETTE MENTION IMPLIQUE QUE LE DOSSIER AVAIT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, DAME X... ESTIMANT QUE LE PRIX D'UN TERRAIN VENDU A LA COMMUNE DE ROQUESTERON-PUGET ETAIT INSUFFISANT, A ASSIGNE CETTE COMMUNE POUR VOIR RESCINDER LA VENTE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DE 7.12EME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ANNONCE PUBLIEE DANS LE JOURNAL NICE-MATIN, DONT LA VENDERESSE FAISAIT ETAT, N'ETAIT PAS PROBANTE PUISQU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'OFFRE QU'ELLE CONTENAIT AVAIT ETE ACCEPTEE, ALORS QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES DU FOND ONT AU CONTRAIRE, RETENU A L'APPUI DE LEUR ARRET, D'AUTRES ANNONCES PARUES DANS LE MEME QUOTIDIEN ET DONT L'ACHETEUR EXCIPAIT, ENTACHANT AINSI, SELON LE MOYEN, LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'EMPLACEMENT DU TERRAIN, OBJET DE L'OFFRE DU JOURNAL NICE-MATIN DU 18 MAI 1966, ETAIT IGNORE ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'IL EUT TROUVE ACQUEREUR, ET RELEVE, NOTAMMENT, QU'IL RESULTAIT D'ANNONCES DU MEME JOURNAL PARUES A L'EPOQUE DE LA VENTE, QUE LES PRIX DE TERRAINS ANALOGUES ETAIENT PLUTOT INFERIEURS AU PRIX PAYE A LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS ET DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, IL N'EXISTAIT PAS EN LA CAUSE D'ELEMENTS ASSEZ VRAISEMBLABLES POUR FAIRE PRESUMER LA LESION ALLEGUEE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA FORCE PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-11.723. VEUVE D'AUTHIER DE ROCHEFORT C/ COMMUNE DE ROQUESTERON - PUGET. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CALON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : EXP., 2 JUILLET 1965, BULL. 1965, V, N° 97, P. 75 (REJET) ET LES ARRETS CITES ; SOC., 20 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 319 (1°), P. 267 (REJET) ; CIV. 1, 12 JUIN 1967, BULL. 1967, I, N° 209, P. 153 (REJET). SUR LE N° 2 : CIV. 1, 18 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 568, P. 476 (REJET) ET L'ARRET CITE ; CIV. 3, 3 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 188, P. 148 (REJET).

Sommaire principal : 1 MINISTERE PUBLIC COMMUNICATION COMMUNICATION OBLIGATOIRE PREUVE MENTION DE LA DECISION MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC
Analyse : 1 LA MENTION D'UN ARRET CONSTATANT QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS IMPLIQUE QUE LE DOSSIER LUI A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUE.