COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QUE LE 3 MARS 1956, LE Z... MARTIN, MINEUR DE 21 ANS, QUITTAIT A LOUVIERS, LE MAGASIN DE TEINTURERIE DE LA DAME X..., OU, EN ATTENDANT LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE QUI DEVAIT INTERVENIR AU TERME D'UN STAGE DE SIX MOIS, IL S'INITIAIT AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, SANS PERCEVOIR DE REMUNERATION ; - QU'ALORS QU'IL REPRENAIT A BICYCLETTE LE CHEMIN DU RETOUR VERS LE DOMICILE PATERNEL, IL TOMBA SUR LE SOL ET SE FIT AVEC UN TUYAU DE CUIVRE DONT IL ETAIT PORTEUR UNE BLESSURE PROFONDE A UN DOIGT QUI DUT ETRE AMPUTE ; - QUE MARTIN B..., TUTEUR ET ADMINISTRATEUR LEGAL DE L'ACCIDENTE, AYANT DECLARE L'ACCIDENT SURVENU A SON Y... LA SECURITE SOCIALE, A LAQUELLE CE DERNIER N'AVAIT PAS ETE AFFILIE PAR DAME X..., ET AYANT DEMANDE LES REPARATIONS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISIE DU LITIGE QUI OPPOSAIT AU SUJET DU DEFAUT DE DECLARATION MARTIN B... ET LA CAISSE PRIMAIRE DU SECURITE SOCIALE A DAME X..., DECIDA QUE MARTIN Y... N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE ET QUE L'ACCIDENT NE RELEVAIT PAS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; - QUE CETTE DECISION FUT INFIRMEE PAR LA DECISION ATTAQUEE QUI RECONNAIT AU Z... MARTIN A... DE LADITE LEGISLATION A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT IL AVAIT ETE VICTIME ; SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 5 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PAR FAUSSE APPLICATION EN CE QUE CE TEXTE, QUI N'A PAS ETE REPRIS PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT RENCONTRER L'APPLICATION DANS LE CAS DE L'ESPECE, LE Z... ACCIDENTE N'ACCOMPLISSANT AUCUN TRAVAIL REMUNERE ET NE VERSANT AUCUNE COTISATION OUVRIERE ; ATTENDU QUE LE TEXTE DU 8 JUIN 1946 DONT LA DECISION ATTAQUEE A FAIT APPLICATION EST TOUJOURS EN VIGUEUR ET CONCERNE LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI, ACCOMPLISSANT UN TRAVAIL NON BENEVOLE, NE PERCOIVENT AUCUNE REMUNERATION EN ARGENT DE LA PART DE LEUR EMPLOYEUR OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS NI A TITRE DE POURBOIRES ET RECOIVENT SEULEMENT DES AVANTAGES EN NATURE OU LE BENEFICE D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; - QUE LA NECESSITE DE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE D'UN TEL TRAVAILLEUR, EN L'ETAT DE L'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE PREVUE PAR L'ALINEA PREMIER DU PARAGRAPHE 6, RESULTE DE LA DETERMINATION DE LA COTISATION PATRONALE NECESAIRE PREVUE PAR L'ALINEA 2 ; - QU'AYANT CONSTATE EN FAIT QUE LE Z... MARTIN, PAR LES CONDITIONS DE L'EMPLOI QU'IL REMPLISSAIT CHEZ DAME X..., ETAIT BIEN L'UN DES ASSIMILES VISES PAR LE TEXTE SUSDIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, LOIN DE VIOLER CELUI-CI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; - QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE DAME X... AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SANS REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE PAR ELLE INVOQUE ET SUIVANT LEQUEL LE Z... MARTIN, QUI AU MOMENT DE SON DEPART DE LA TEINTURERIE TRANSPORTAIT A BICYCLETTE UN TUYAU DE CUIVRE D'UN METRE ENVIRON ET PESANT UNE VINGTAINE DE KILOGRAMMES DONT LA CHARGE L'AURAIT DESEQUILIBRE AVAIT AGI AINSI CONTRAIREMENT AUX AVERTISSEMENTS QU'ELLE LUI AVAIT DONNES ET AURAIT COMMIS UNE FAUTE INTENTIONNELLE ; - QUE DE CE CHEF L'ARRET NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A OMIS DE SE PRONONCER SUR LA FAUTE INTENTIONNELLE EVENTUELLE DE LA VICTIME, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN, - REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; N° 58-50 819 DAME X... HENRIETTE C/ MARTIN ET AUTRE ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M TALAMON ; A RAPPROCHER : 5 MARS 1953, BULL, 1953, IV, N° 190, P 145.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES OU ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - ABSENCE DE SALAIRE EN ARGENT
Analyse : L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 CONCERNE LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI, ACCOMPLISSANT UN TRAVAIL NON BENEVOLE, NE PERCOIVENT AUCUNE REMUNERATION EN ARGENT DE LA PART DE LEUR EMPLOYEUR, OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS, NI A TITRE DE POURBOIRES, ET RECOIVENT SEULEMENT DES AVANTAGES EN NATURE OU LE BENEFICE D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR. LA NECESSITE DE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DE CES TRAVAILLEURS EN L'ETAT DE L'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE PREVUE PAR L'ALINEA PREMIER DU PARAGRAPHE 6, RESULTE DE LA DETERMINATION DE LA COTISATION PATRONALE NECESSAIRE PREVUE PAR L'ALINEA 2. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, UN MINEUR DE VINGT ET UN ANS QUI, EN ATTENDANT LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE QUI DEVAIT INTERVENIR AU TERME D'UN STAGE DE SIX MOIS, S'INITIAIT AU FONCTIONNEMENT D'UNE ENTREPRISE SANS PERCEVOIR DE REMUNERATION.