COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 434-2DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DIT QUE L'ASSURE SOCIAL PENEZ, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 3 OCTOBRE 1962 ET DONT LA BLESSURE FUT CONSOLIDEE LE 25 JANVIER 1963 AU COURS DE SON INCARCERATION DEPUIS LE 23 NOVEMBRE 1962 AVAIT DROIT AU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES TEMPORAIRES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LA PERIODE ALLANT DU 23 NOVEMBRE 1962 AU 25 JANVIER 1963, ALORS QU'IL RESULTE D'UNE DEPECHE MINISTERIELLE (MINISTERE DU TRAVAIL) DU 11 OCTOBRE 1960 QU'EN CAS D'INCARCERATION SURVENANT AU COURS D'UNE PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL, INDEMNISEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE OU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DOIT ETRE SUSPENDU A COMPTER DU JOUR DE L'INCARCERATION ; QU'EN EFFET, LA SUSPENSION D'ACTIVITE GENERATRICE DU DROIT AU SERVICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE NE PEUT RESULTER QUE DE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE CESSE D'ETRE DUE AU CAS OU SURVIENT UN FAIT NOUVEAU SUSPENSIF D'ACTIVITE, COMME, EN L'ESPECE, L'INCARCERATION ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ACCORDANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL UNE INDEMNITE JOURNALIERE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL QUI PRECEDE SOIT LA GUERISON COMPLETE, SOIT LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE OU LE DECES, ET NE PREVOYANT AUCUNE CAUSE D'INTERRUPTION, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONSTANT QUE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE RECUE PAR PENEZ LE 3 OCTOBRE N'ETAIT INTERVENUE QUE LE 25 JANVIER 1963 ET APRES AVOIR OBSERVE "QU'IL NE PEUT ETRE PRIS COMME BASE LEGALE DE CESSATION DE CES INDEMNITES UNE LETTRE MINISTERIELLE QUI N'A PAS FORCE DE LOI" A ORDONNE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, LE VERSEMENT DESDITES INDEMNITES ; QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COMMISSION EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JUIN 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - ASSURE INCARCERE
Analyse : LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDENT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL UNE INDEMNITE JOURNALIERE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL QUI PRECEDE, SOIT LA GUERISON COMPLETE, SOIT LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE OU LE DECES ET NE PREVOIENT AUCUNE CAUSE D'INTERRUPTION. PAR SUITE, L'INCARCERATION DE LA VICTIME DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE DU TRAVAIL NE SAURAIT LA PRIVER DU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES, NONOBSTANT LES PRESCRIPTIONS D'UNE LETTRE MINISTERIELLE, SANS FORCE LEGALE, PREVOYANT LA CESSATION DE LEUR SERVICE EN PAREILLE HYPOTHESE.