Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1984, 83-12.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12097
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 4 A, 1983-01-19, 1983-01-19
Président : Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien
Avocats : Av. Demandeur : Me Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION FESTIVAL D'AUTOMNE, AFFILIEE EN QUALITE D'ORGANISATRICE DE MANIFESTATIONS MUSICALES A LA CAISSE DE CONGES PAYES "SPECTACLES" ET A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ARTISTES DU SPECTACLE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DES OBLIGATIONS DE CONGE PAYE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, NEES A L'OCCASION DE LA PRODUCTION A PARIS, COURANT 1977 ET 1978, D'ARTISTES ET DE GROUPES D'ARTISTES ETRANGERS, EN ESTIMANT L'ACTIVITE DES ARTISTES CONCERNES N'IMPLIQUANT PAS LEUR INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'ELLE S'ETAIT CONDUITE EN ORGANISATEUR DE SPECTACLES AYANT, COMME REALISATEUR, VERSE DES CACHETS AUX ARTISTES ET PARFOIS ACQUITTE LES CHARGES SOCIALES, ET NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE, LORSQU'ELLE AVAIT ETE COREALISATEUR, DU PAIEMENT PAR UNE AUTRE ENTREPRISE DES COTISATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L. 762-1 DU CODE DU TRAVAIL NE S'APPLIQUE QU'AUX CONTRATS PASSES PAR UN ORGANISATEUR DE SPECTACLES AVEC UN ARTISTE INDIVIDUEL ET NULLEMENT AUX CONTRATS PASSES AVEC DES GROUPES ORGANISES OFFRANT LEUR PROPRE SPECTACLE ET EN PARTICULIER AUX GROUPES ETRANGERS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE PRESOMPTION NE JOUE EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE SI L'ARTISTE N'EXERCE PAS SON ACTIVITE DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, C'EST-A-DIRE S'IL L'EXERCE DANS LE CADRE D'UN LIEN DE PREPOSITION, LEQUEL NE SAURAIT SE CARACTERISER PAR LE SEUL VERSEMENT D'UN CACHET PAR L'ORGANISATEUR, OU MEME LE REGLEMENT EN SUS DU CACHET DES CHARGES SOCIALES POUR CERTAINS, ET ALORS, ENFIN, QUE LA PRESOMPTION NE JOUE QUE SI LES CONTRATS PASSES PAR LE PRETENDU EMPLOYEUR CONTIENNENT LES INDICATIONS EXIGEES PAR LES ALINEAS 4, 5 ET 6 DE L'ARTICLE L. 762-1 PRECITE ET QU'IL A ETE CONSTATE DANS LA DECISION QUE LES CONTRATS LITIGIEUX NE RESPECTAIENT PAS CES PRESCRIPTIONS ; MAIS ATTENDU QUE PAR L'ENONCE MEME DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ASSOCIATION RECONNAISSAIT QUE LA CONDITION ENVISAGEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 762-1, ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT REMPLIE ; QUE LA CRITIQUE FORMULEE EST DONC NOUVELLE ; QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS A BON DROIT CONDAMNE L'ASSOCIATION FESTIVAL D'AUTOMNE A L'EXECUTION, ENVERS LA CAISSE DE CONGES PAYES ET L'INSTITUTION DE PREVOYANCE AUXQUELLES ELLE ETAIT AFFILIEE, DE SES OBLIGATIONS D'EMPLOYEUR DONT ELLE NE POUVAIT ETRE DEGAGEE PAR LA CIRCONSTANCE QU'ELLE NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AUX EXIGENCES LEGALES EN S'ABSTENANT DE CONCLURE UN CONTRAT INDIVIDUEL AVEC CHACUN DES ARTISTES OU, SELON LES MODALITES PREVUES, UN CONTRAT COMMUN AVEC UN ARTISTE AYANT RECU MANDAT A CETTE FIN ; QUE LE POURVOI DOIT DONC ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Charge - Organisateur de spectacles - Absence de contrat avec les artistes - Effet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Payement - Charge - Organisateur de spectacles - Absence de contrat avec les artistes - Effet.
Analyse : Une association affiliée en qualité d'organisatrice de manifestations musicales à la Caisse de congés payés "spectacles" et à la caisse nationale de retraite des artistes du spectacle est responsable des obligations de congé payé et de retraite complémentaire nées à l'occasion de la production d'artistes et de groupes d'artistes étrangers, même si elle ne s'est pas conformée à la loi en s'abstenant de conclure des contrats individuels ou un contrat commun avec un artiste ayant reçu mandat à cette fin, dès lors notamment que l'activité de ces artistes n'implique pas leur inscription au registre du commerce et que ladite association a, comme réalisateur versé des cachets aux intéressés.