Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1973, 71-13.498, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13498
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-05-28, 1971-05-28
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GERARD A... DE SAINT ANTHOST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE SA FILLE NATURELLE, ISMENE, NEE LE 27 MAI 1957, A PORTER SON NOM PATRONYMIQUE, PAR SUBSTITUTION DE CE NOM A CELUI DE LA MERE NATURELLE DE L'ENFANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 (APPLICABLE EN LA CAUSE), LA Y... ISMENE PORTE LE NOM DE SA MERE, LA DAME Z...,, QUI L'A RECONNUE AVANT SA NAISSANCE ; QUE LA SEULE ET VERITABLE QUESTION QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT ALORS EXAMINER, N'ETAIT PAS DE SAVOIR SI L'ENFANT DEVAIT CONTINUER A PORTER UN NOM QUE SA MERE LUI AVAIT ATTRIBUE FRAUDULEUSEMENT ET SANS DROIT, MAIS DE SAVOIR SI, EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952, IL ETAIT AVANTAGEUX POUR L'ENFANT DE SUBSISTER AU NOM DE SA MERE CELUI DE SON PERE NATUREL ; QU'EN SE DECLARANT A TORT LIES PAR UNE VOIE DE FAIT COMMISE PAR LA MERE, LES JUGES ONT A LA FOIS MECONNU LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, NEGLIGE LE VERITABLE PROBLEME DE DROIT ET PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE"; QUE LE POURVOI SOUTIENT EGALEMENT "QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, ONT OMIS DE REFUTER L'AVIS EXPRIME PAR LES EXPERTS X... PAR EUX, ET SELON LEQUEL L'INTERET VERITABLE DE L'ENFANT ETAIT DE PORTER LE NOM DE SA MERE, D'AUTRE PART, ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE GERARD A... DE SAINT ANTHOST QUI FAISAIT VALOIR QUE L'INTERET D'ISMENE N'ETAIT PAS DE PORTER LE NOM D'UNE FAMILLE, DONT ELLE EST REJETEE ET QUI NE LA CONNAIT PAS" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONFORMEMET AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 4, DE LA LOI SUSVISEE, DEVAIT S'INSPIRER UNIQUEMENT DE L'AVANTAGE QUE PRESENTAIT POUR L'ENFANT LA MESURE SOLLICITEE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, EN RETENANT NOTAMMENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QUE LA Y... FILLE, ALORS AGEE DE SEPT ANS, AYANT ETE INSCRITE, PAR SA MERE, DANS UN COLLEGE SOUS LE NOM DE A... DE SAINT ANTHOST, ET N'AYANT CESSE, DEPUIS LORS, DE PORTER CE PATRONYME, "L'INTERET MAJEUR (DE CELLE-CI) IMPOSE QU'AUCUN BOULEVERSEMENT TRAUMATISANT NE SOIT PROVOQUE GRATUITEMENT DANS L'ELEMENT ESSENTIEL DE SA PERSONNALITE ET DE SON IDENTITE DEJA AFFIRMEES" ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE PRECISE, EN OUTRE, QUE "LES DOCUMENTS PRODUITS REVELENT QUE LA MINEURE... N'IGNORE PLUS, DEPUIS LES EXAMENS (DES EXPERTS), SON ETAT DE FILLE NATURELLE D'UN HOMME DONT LA PATERNITE A DU ETRE DECLAREE PAR JUSTICE... ET QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE S'ARRETER A L'OBJECTION (DESDITS) EXPERTS, FONDEE SUR LA PROLONGATION D'UNE IGNORANCE QUI A PRIS FIN" ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : NOM - ENFANT NATUREL - ADDITION OU SUBSTITUTION DU NOM DU PERE - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - EFFETS - NOM DE L'ENFANT - ADDITION OU SUBSTITUTION DU NOM DU PERE - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : SAISIS, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952, D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE L'ENFANT NATUREL A PORTER LE NOM PATRONYMIQUE DE SON PERE QUI L'A RECONNU LE DERNIER, LES JUGES QUI DOIVENT S'INSPIRER UNIQUEMENT DE L'AVANTAGE QUE PRESENTAIT POUR L 'ENFANT LA MESURE SOLLICITEE NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT, POUR Y FAIRE DROIT, QUE L 'ENFANT PORTAIT DEJA, EN FAIT, LE NOM DE SON PERE ET QUE SON INTERET IMPOSAIT QU'ON N'APPORTAT "AUCUN BOULEVERSEMENT TRAUMATISANT... SANS L'ELEMENT ESSENTIEL DE SA PERSONNALITE ET DE SON IDENTITE DEJA AFFIRMEES".