COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MEHUT, PRETENDANT AVOIR OMIS DE DEDUIRE DES SALAIRES DE BASE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ANNEES 1954 A 1958, L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FAIT OPPOSITION AUX CONTRAINTES QUE LUI AVAIENT ETE DELIVREES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN DEMANDANT QUE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES SE COMPENSENT A DUE CONCURRENCE AVEC CELLES QUI ONT ETE VERSEES EN TROP; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION MAL FONDEE AUX MOTIFS QUE L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS AUQUEL IL ETAIT PRETENDU N'ETAIT PAS RECONNU PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ET QUE LA CREANCE POUR TROP PERCU, ETANT CONTESTEE, N'ETAIT NI CERTAINE, NI LIQUIDE, ALORS QUE L'ABATEMENT ETAIT EXPRESSEMENT ADMIS PAR LE TEXTE PRECITE QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION D'APPLIQUER, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION UN AVIS CONTRAIRE DE LADITE ADMINISTRATION; ET QU'A RAISON MEME DE L'EXISTENCE DE CET ABATEMENT LA CREANCE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MEHUT ETAIT CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ET DEVAIT, A CE TITRE, ENTRAINER LA COMPENSATION LEGALE AVEC LES SOMMES RECLAMEES PAR LES CAISSES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE POUR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES A RELEVE, QUE LE FAIT PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MEHUT D'AVOIR SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU DONT S'AGIT, ETABLIT QUE SA CREANCE N'ETAIT NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - COMPENSATION AVEC UN TROP-PERCU SUR LES COTISATIONS ANTERIEURES
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A REFUSER D'ADMETTRE QUE LES COTISATIONS RECLAMEES A UN EMPLOYEUR DEVAIENT SE COMPENSER A DUE CONCURRENCE AVEC CELLES QU'IL AURAIT VERSEES EN TROP EN OMETTANT DE PRATIQUER, POUR LE CALCUL DE COTISATIONS DEJA PAYEES UN ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS AUQUEL IL PRETENDAIT AVOIR DROIT, LE FAIT, PAR L'INTERESSE, D'AVOIR SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE CE TROP-PERCU ETABLISSANT QUE SA CREANCE N'ETAIT NI LIQUIDE NI EXIGIBLE.