COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN CE QUE LES JUGES D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI, STATUANT SUR L'INSTANCE EN REPRISE ENGAGEE PAR LES CONSORTS A..., C..., Y... X... LEUR LOCATAIRE A ASNIERES AU BENEFICE DE CERTAINS D'ENTRE EUX, AVAIT DECIDE QUE LES ACTES DES 1ER ET 16 DECEMBRE 1958, CONTENANT NOTIFICATION DE REPRISE ETAIENT NULS ET DE NUL EFFET, FAUTE DE PRECISER EXACTEMENT ET CLAIREMENT LA DATE ET LE MODE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, ONT DECLARE CES CONGES VALABLES, AU MOTIF D'UNE PART, QUE LES MENTIONS QUI Y ETAIENT PORTEES, AURAIENT MIS LE DEMANDEUR AU POURVOI EN MESURE DE CONNAITRE LES DATES DE LA DERNIERE ACQUISITION A TITRE ONEREUX DES LIEUX LITIGIEUX EN 1939 ET LE MODE DE DEVOLUTION SUCCESSORAL EN 1942 DE DAME D... (PRECEDENTE B... DONT LES CONSORTS A... ETAIENT LES AYANTS CAUSE), D'AUTRE PART, QUE L'UN ET L'AUTRE DE CES DEUX ACTES SE PLACAIENT A PLUS DE DIX ANS AVANT LA DELIVRANCE DES DEUX CONGES, ALORS QUE LES CONGES PREAVIS DELIVRES EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIVENT PRECISER A PEINE DE NULLITE LA DATE ET LE MODE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CONSTATER QUE LES MENTIONS RELATIVES A CES DEUX FAITS ETAIENT, L'UNE INEXACTE, L'AUTRE IMPRECISE ET DECLARER NEANMOINS QUE CES CONGES REPONDAIENT AU VOEU DU LEGISLATEUR ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME A BON DROIT QU'X... POUVAIT AISEMENT RECTIFIER L'ERREUR MATERIELLE FIGURANT DANS LE CONGE PREAVIS, QUI SUBSTITUAIT LA DATE DU 12 MAI 1948 A CELLE, EXACTE, DU 12 MARS 1948, DANS LES INDICATIONS RELATIVES A UN ACTE NOTARIE AUQUEL SE REFERAIT L'ACTE DE NOTORIETE DU 27 MAI 1957 REVELANT LA QUALITE D'HERITIERS DES DEMANDEURS A LA REPRISE, CET ACTE DE NOTORIETE AYANT ETE A LA CONNAISSANCE D'X... ET CONTENANT UN EXTRAIT DE L'ACTE DU 12 MARS 1948 ; QUE, D'AUTRE PART, ILEST NON MOINS JUSTEMENT DECLARE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE C'EST A LA DATE D'ACQUISITION A TITRE ONEREUX QU'IL FAUT SE PLACER POUR LE CALCUL DES DIX ANNEES DE PROPRIETE EXIGEES AVANT TOUTE REPRISE ET QU'EN L'ESPECE LES MENTIONS DU CONGE METTANT X... EN MESURE DE CONNAITRE LA DATE DE LA DERNIERE ACQUISITION A TITRE ONEREUX LAQUELLE SE SITUAIT EN 1949, SOIT PLUS DE DIX ANS AVANT LE CONGE-PREAVIS, CE CONGE SATISFAISAIT A LA LOI DANS TOUTES SES PRESCRIPTIONS DE FORME ; QUE LE MOYEN S'AVERE AINSI INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-20.236. X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. RYZIGER.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - ERREUR MATERIELLE - PORTEE
Analyse : 1ER C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET STATUANT SUR UNE ACTION EN REPRISE A DECLARE VALABLE LE CONGE PREAVIS, QUI CONTENAIT UNE ERREUR MATERIELLE QUANT A LA DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, DES LORS QUE LE LOCATAIRE POUVAIT AISEMENT RECTIFIER CETTE ERREUR.