COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - STATUTS - STATUT DU PERSONNEL - AVANTAGES ACQUIS - MAINTIEN
Analyse : 1° DES LORS QUE DES CIRCULAIRES DE L'ELECTRICITE DE FRANCE RELATIVES A L'INTEGRATION DES AVANTAGES EN NATURE PREVUS AU CONTRAT DES AGENTS DE LA COMPAGNIE GENERALE DU GAZ INCORPORES DANS LES CADRES DE L'E D F EN APPLICATION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, SE BORNENT A PRECISER QU'EN CAS DE CUMUL DES ANCIENS AVANTAGES CONTRACTUELS ET DES NOUVEAUX, IL SERA EFFECTUE UNE RETENUE EN VALEUR INDEXEE DE LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX CATEGORIES D'AVANTAGES, CE SYSTEME DE COMPUTATION N'A PAS POUR RESULTAT DE DIMINUER LES DROITS ACQUIS DES AGENTS, TELS QUE DEFINIS A LEURS CONTRATS AU MOMENT DE LA NATIONALISATION.