COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1111, 1131 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ABUSIF FORMEES PAR LEQUESNE, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE FERRER-AURAN EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER, AU MOTIF QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL A CONSTATE QUE CETTE DERNIERE DEMISSION AVAIT ETE OBTENUE SOUS LA MENACE D'UNE PLAINTE "CONSTITUTIVE DE VIOLENCE, COMME AYANT ETE LE MOYEN POUR L'ENTREPRISE DE SE PROCURER UN AVANTAGE", ET ALORS QUE CETTE DEMISSION REPOSAIT SUR UNE CAUSE FAUSSE ET MEME ILLICITE, ET AU MOTIF QUE LES FAUTES, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS EXAMINEES, REPROCHEES A LEQUESNE, N'AURAIENT PAS ETE ABSOUTES, ALORS QUE, CONGEDIE PAR LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1956, RECUE LE 14, POUR LE 15, IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER JUSQU'AU 15 AU SOIR, CE QUI EMPORTAIT RENONCIATION PAR L'EMPLOYEUR AU DROIT DE SE PREVALOIR DES FAUTES QU'IL ALLEGUAIT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1956, PARVENUE LE 14, L'ENTREPRISE FERRER-AURAN CONGEDIAIT LEQUESNE, CHEF D'UN CHANTIER DE BRIANCON, POUR LE 15, AU MOTIF DE MANQUEMENTS GRAVES PAR LUI RECONNUS ET ULTERIEUREMENT SANCTIONNES SOUS LA QUALIFICATION D'ABUS DE CONFIANCE, SI MIEUX IL N'AIMAIT PRESENTER SA DEMISSION, ET QUE S'ETANT RENDU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE A MARSEILLE, LE 18, LEQUESNE AVAIT REDIGE DE SA MAIN UNE LETTRE EN DATE DU 15 AOUT, PAR LAQUELLE IL LA PRIAIT D'ACCEPTER SA DEMISSION POUR LE 15 SEPTEMBRE, RETIENT, D'UNE PART, QUE SI LEQUESNE A REMIS CETTE LETTRE SOUS LA MENACE DU DEPOT D'UNE PLAINTE IL N'Y AVAIT, CEPENDANT, PAS EU DE CE FAIT ERREUR OU VIOLENCE, TELLES QUE PREVUES AUX ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET QUE LA RETRACTION ULTERIEURE PAR LEQUESNE DE SA DEMISSION ETAIT SANS EFFICACITE : D'AUTRE PART, QUE LE BATTEMENT DE QUELQUES HEURES ENTRE LA RECEPTION DE LA LETTRE ET LE MOMENT QU'ELLE FIXAIT POUR LA CESSATION DU TRAVAIL DU DESTINATAIRE NE POUVAIT CONSTITUER PRESOMPTION DE L'ABSOLUTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA FAUTE DU PREPOSE ; ATTENDU QU'EN RAISON DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ET LEQUESNE AYANT CESSE SON TRAVAIL, LE TRIBUNAL ETAIT JUSTIFIE A DECLARER, COMME IL L'A FAIT, "QUE LA DEMISSION DE LEQUESNE AYANT ETE OFFERTE ET ACCEPTEE, IL N'Y A LIEU A INDEMNITE NI DE PREAVIS, NI DE RENVOI ABUSIF" ET QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A LEQUESNE LA PRIME DE CHANTIER QU'IL RECLAMAIT, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT DUE EN RAISON DES USAGES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT CONSTATE QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'ETAIT APPORTEE DE LA REALITE DE L'USAGE ALLEGUE PAR LEQUESNE, A AINSI JUSTIFIE LE CHEF CRITIQUE DE SA DECISION ET QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BRIANCON

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - DEMISSION SOUS MENACE DE POURSUITES PENALES - PORTEE
Analyse : 1° LA DEMISSION D'UN SALARIE, REDIGEE SOUS LA MENACE DU DEPOT D'UNE PLAINTE POUR DES FAITS PAR LUI RECONNUS ET ULTERIEUREMENT SANCTIONNES SOUS LA QUALIFICATION D'ABUS DE CONFIANCE, N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR OU VIOLENCE AU SENS DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET SA RETRACTATION ULTERIEURE EST SANS EFFICACITE.