COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA CONVENTION INTERVENUE LE 25 SEPTEMBRE 1959 ENTRE Y... GUILLAUME ET ROUSSEL EST UN BAIL A FERME DONT LA DUREE NE PEUT ETRE INFERIEURE A NEUF ANS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE LA CONVENTION DU 25 SEPTEMBRE 1959, DISTINCTE DES PRECEDENTES, IMPOSAIT A ROUSSEL DES TRAVAUX DE CULTURE ET D'ENTRETIEN NE PERMETTANT PAS DE RETENIR LA QUALIFICATION D'AUTORISATION DE PACAGE CHOISIE PAR LES PARTIES, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, DAME X... FAISANT VALOIR QUE ROUSSEL N'AVAIT TRAITE AVEC ELLE QU'UNE VENTE D'HERBES POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE DE BESTIAUX ET QUE LES CHARGES, COMPLETANT LA REDEVANCE QUI REPRESENTAIT LE PRIX DE L'HERBE VENDUE, NE TENDAIENT PAS A ASSURER UNE EXPLOITATION RATIONNELLE ET PERMANENTE DU DOMAINE D'AILLEURS DEPOURVU DE BATIMENT ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LES CLAUSES DU CONTRAT EXCLUAIENT LE CARACTERE D'UNE VENTE D'HERBES ; QU'IL EXPLIQUE QUE LA DUREE MINIMA DE DIX-HUIT MOIS ASSIGNEE A LA JOUISSANCE DE ROUSSEL IMPLIQUAIT POUR LUI LA NECESSITE DE FAIT D'ASSURER EN GENERAL LES TRAVAUX SAISONNIERS D'ENTRETIEN ET DE CULTURE POUR POUVOIR CONTINUER A JOUIR DES HERBAGES ; QU'IL ENUMERES LES DIVERSE OBLIGATIONS MISES PAR LE CONTRAT A LA CHARGE DE ROUSSEL, SAVOIR : PAYEMENT DU PERSONNEL, ENTRETIEN DU MATERIEL, DES CANALISATIONS D'EAU, DES LIGNES ELECTRIQUES, DES CLOTURES, CULTURE DES TERRES DEFRICHEES, MISE EN ETAT DE VIABILITE DU CHEMIN, QUI CARACTERISENT LE BAIL RURAL PAR OPPOSITION A LA VENTE D'HERBES, ACCESSOIRE AU COMMERCE DE MARCHAND DE BESTIAUX, QUI N'OBLIGE PAS CELUI-CI A ENTRETENIR LES LIEUX LOUES ET A ASSURER LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU QUE LE BAIL RURAL PEUT PORTER SUR DES HERBAGES SANS BATIMENT ; D'OU IL SUIT, QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 62-13.412. Y... GUILLAUME ET AUTRE C/ ROUSSEL. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM LE BRET ET ROUVIERE.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - DEFINITION - CONTRAT DE VENTE D'HERBE
Analyse : 1° NE CONSTITUE PAS UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE MAIS UN BAIL RURAL LA CONVENTION CONCEDANT POUR UNE DUREE MINIMA DE DIX-HUIT MOIS LA JOUISSANCE D'HERBAGES A UN MARCHAND DE BESTIAUX MOYENNANT LE PAYEMENT DU PERSONNEL, L'ENTRETIEN DU MATERIEL, DES CANALISATIONS D'EAU, DES LIGNES ELECTRIQUES, DES CLOTURES, LA CULTURE DES TERRES DEFRICHEES, LA MISE EN ETAT DE VIABILITE DU CHEMIN, TOUTES OBLIGATIONS QUI CARACTERISENT LE BAIL RURAL PAR OPPOSITION A LA VENTE D'HERBE, ACCESSOIRE AU COMMERCE DE MARCHAND DE BESTIAUX QUI N'OBLIGE PAS CELUI-CI A ENTRETENIR LES LIEUX LOUES ET A ASSURER LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS.