Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1977, 76-11.773, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11773
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1976-02-24, 1976-02-24
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BUZET QUI AVAIT COMMENCE A TRAVAILLER LE 10 SEPTEMBRE 1973 A ETE HOSPITALISE DU 20 AU 24 SEPTEMBRE ET N'A REPRIS UNE ACTIVITE SALARIEE QUE LE 8 OCTOBRE 1973 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT SERVIR LES PRESTATIONS EN NAT X... DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR LA GROSSESSE DE SON EPOUSE DONT LE DEBUT PRESUME AVAIT ETE FIXE MEDICALEMENT AU 10 OCTOBRE 1973 AUX MOTIFS QUE CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATEE EST CONSIDEREE COMME EQUIVALANT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE ET QUE BUZET POUVAIT BENEFICIER DE CETTE REGLE DES LORS QU'AU JOUR OU IL A RETROUVE DU TRAVAIL IL N'ETAIT PAS FORCLOS POUR SE FAIRE INSCRIRE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE SAVOIR SI L'INTERESSE ETAIT OU NON FORCLOS POUR PRENDRE CETTE INSCRIPTION, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 POUR BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS A L'ASSURANCE MATERNITE BUZET ETAIT DANS L'OBLIGATION DE SE FAIRE INSCRIRE A L'AGENCE POUR L'EMPLOI ET QU'IL NE POUVAIT INVOQUER L'EQUIVALENCE ENTRE CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE ET SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE QUE S'IL AVAIT FAIT CONSTATER LE CHOMAGE DANS LES FORMES LEGALES C'EST-A-DIRE PAR UNE INSCRIPTION PRISE REGULIEREMENT, CONDITION NON REMPLIE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL N'EST PAS DISCUTE QU'A PARTIR DU 24 SEPTEMBRE 1973, FIN DE SON HOSPITALISATION, BUZET S'ETAIT TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE ET QU'IL DISPOSAIT A COMPTER DE CETTE DATE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR SE FAIRE INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ET BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS A L'ASSURANCE ; QU'ELLE ETAIT FONDEE A DECIDER SANS MECONNAITRE CES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ALORS EN VIGUEUR QU'AYANT REPRIS LE TRAVAIL LE 8 OCTOBRE 1973, BUZET QUI N'AVAIT PAS ENCORE PERDU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL ET LA CONSERVAIT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS POUVAIT INVOQUER LE TEMPS ECOULE AU TITRE DE L'EQUIVALENCE INSTITUEE AU PROFIT DU CHOMEUR INVOLONTAIRE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968, MEME SI CETTE PERIODE NE LUI OUVRAIT PAS LE DROIT AUX INDEMNITES DE CHOMAGE LESQUELLES SONT ETRANGERES AUX PRESTATIONS ATTACHEES A LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, SA QUALITE DE CHOMEUR INVOLONTAIRE N'AYANT JAMAIS ETE CONTESTEE ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Conditions - Période de référence - Chômage involontaire - Assuré ayant repris une activité salariée avant l'expiration du délai d'un mois - Absence d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Chômage involontaire - Assuré ayant repris une activité salariée avant l'expiration du délai d'un mois - Absence d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi - Portée.
Analyse : Un assuré social qui, à la fin de son hospitalisation, se trouve en état de chômage involontaire, dispose à partir de cette date d'un délai d'un mois pour se faire inscrire à la section locale de l'Agence Nationale pour l'Emploi et bénéficier du maintien de ses droits à l'assurance. Les juges du fond peuvent dès lors décider, sans méconnaître ces prescriptions réglementaires, qu'ayant repris le travail avant l'expiration de ce délai, l'intéressé qui n'avait pas encore perdu la qualité d'assuré social et la conservait jusqu'à l'expiration du délai d'un mois, pouvait, en vue de l'ouverture des droits de son épouse à l'assurance maternité, invoquer le temps écoulé au titre de l'équivalence instituée au profit du chômeur involontaire par l'article 3 du décret du 30 avril 1968, même si cette période, faute d'inscription régulière à l'Agence Nationale pour l'Emploi, ne lui ouvrait pas droit aux indemnités de chômage qui sont étrangères aux prestations attachées à la qualité d'assuré social, celle de chômeur involontaire n'ayant jamais été contestée.