Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1977, 76-13.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13060
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1976-06-25, 1976-06-25
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE GARNAVAULT, AVOCAT AU BARREAU DE LA HAUTE-MARNE, A LA PEINE DE HUIT MOIS DE SUSPENSION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET A LA PRIVATION DU DROIT DE FAIRE PARTIE DU CONSEIL DE L'ORDRE PENDANT DIX ANS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, D'APRES LE MOYEN, QUE LES HONORAIRES QUE CET AVOCAT S'ETAIT ATTRIBUES OU AVAIT TENTE DE SE FAIRE ATTRIBUER A L'OCCASION D'AFFAIRES INTERESSANT DEUX DE SES CLIENTS, VIVENOT ET DEMOISELLE X..., VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION, N'AURAIENT ETE ADMISSIBLES QUE S'ILS AVAIENT ETE SPONTANEMENT OFFERTS, ALORS QUE LES HONORAIRES DE L'AVOCAT DOIVENT ETRE DETERMINES ET PERCUS A LA SUITE NON PAS DE L'OFFRE SPONTANEE DE SON CLIENT, MAIS DE L'ACCORD CONCLU AVEC CELUI-CI ET ALORS QUE CETTE APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL EST EN CONTRADICTION AVEC L'EXACTE AFFIRMATION DU MEME ARRET AUX TERMES DE LAQUELLE IL NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE FAIRE LE COMPTE D'UN CLIENT ET DE SON AVOCAT ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, POUR DETERMINER LE CHIFFRE DES HONORAIRES PERCUS PAR GARNAVAULT DANS L'AFFAIRE VIVENOT, A L'OCCASION DE LAQUELLE ELLE A INDIQUE QU'IL NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE FAIRE LE COMPTE ENTRE UN CLIENT ET SON AVOCAT, S'EST BORNEE A RELEVER QUE GARNAVAULT RECONNAISSAIT AVOIR ENCAISSE DE VIVENOT A TITRE D'HONORAIRES UNE SOMME DE 44.500 FRANCS ; QU'ELLE NE S'EST DONC PAS CONTREDITE EN RETENANT CE DERNIER CHIFFRE COMME ACQUIS ; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE VIVENOT ETAIT ATTEINT D'UNE "EVIDENTE FRAGILITE MENTALE" ; QUE POUR OBTENIR SON "QUITUS", GARNAVAULT S'EST LIVRE VIS-A-VIS DE CE CLIENT AUX ABOIS A UNE PRESSION "QUI S'APPARENTE A UN CHANTAGE" ; QU'EN CE QUI CONCERNE DEMOISELLE X... QUI LUI A REMIS A TITRE D'HONORAIRES DES CHEQUES S'ELEVANT A 105.000 FRANCS, IL S'AGIT D'UNE JEUNE FILLE GRABATAIRE A LA SUITE DE SON ACCIDENT, A PEINE MAJEURE, A LAQUELLE IL A "IMPOSE" CES REGLEMENTS, ET QU'IL A USE DE MANOEUVRES POUR QUE LES CHIFFRES REELS SOIENT IGNORES DE SON BATONNIER SAISI DE L'AFFAIRE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A ESTIME A JUSTE TITRE QU'EN PROCEDANT AINSI, CET AVOCAT A GRAVEMENT MANQUE AUX REGLES DE PROBITE, DE DESINTERESSEMENT ET DE MODERATIONS QUI S'IMPOSENT A LUI, ET A JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; QUE CES GRIEFS NE SONT DONC PAS FONDES ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE GARNAVAULT AVAIT OBTENU DE VIVENOT UN QUITUS EXIGE SOUS LA PRESSION, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UNE CONVERSATION TELEPHONIQUE ENTRE CE CLIENT ET GARNAVAULT, ENTENDUE ET ENREGISTREE SUR BANDE MAGNETIQUE PAR LES SERVICES DE POLICE, ALORS QUE LES INFORMATIONS AINSI RECUEILLIES AU MOYEN DU DELIT D'ATTEINTE VOLONTAIRE A L'INTIMITE DE LA VIE D'AUTRUI NE POUVAIENT ETRE LEGALEMENT RETENUES COMME ELEMENTS DE PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA BANDE MAGNETIQUE SUR LAQUELLE VIVENOT AVAIT ENREGISTRE A SON DOMICILE LA CONVERSATION QU'IL AVAIT EUE AVEC SON AVOCAT A ETE VERSEE AUX DEBATS ; QUE CEPENDANT GARNAVAULT N'A PAS, DANS SES CONCLUSIONS, DEVANT LA COUR, SOULEVE L'IRREGULARITE DE CE MODE DE PREUVE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; ET SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RELEVE A L'ENCONTRE DE GARNAVAULT DE N'AVOIR PAS TENU LA COMPTABILITE PROFESSIONNELLE QUE LUI IMPOSAIENT LES TEXTES EN VIGUEUR, ALORS QUE CE MOYEN N'AURAIT PAS ETE PRECEDEMMENT INVOQUE ET N'AURAIT PU ETRE DISCUTE PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL AVAIT ETE FAIT GRIEF A GARNAVAULT LORS DE SA COMPARUTION DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE DE N'AVOIR PAS TENU DE COMPTABILITE PROFESSIONNELLE ; QU'EN APPEL GARNAVAULT A CONTESTE L'APPLICATION DU DECRET DU 25 AOUT 1972 AUX AFFAIRES POUR LESQUELLES IL ETAIT POURSUIVI, EN CE QUI CONCERNE LES REGLES DE COMPTABILITE ; QUE DES LORS LE MOYEN SOULEVE NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse et à la probité - Honoraires - Pressions morales sur le client.
Sommaire de référence : * AVOCAT - Honoraires - Payement - Consentement - Violence - Violence morale.
Analyse : Statuant sur l'action disciplinaire exercée contre un avocat, la Cour d'appel, qui retient que celui-ci, pour obtenir l'accord écrit d'un de ses clients sur le montant de ses honoraires, s'est livré, vis-à-vis de ce client qui était aux abois et de plus atteint d'une évidente fragilité mentale, à une pression qui s'apparente à un chantage, relève encore que cet avocat a reçu une somme importante à titre d'honoraires d'une jeune fille grabataire à peine majeure, à laquelle il a imposé ce règlement, et énonce en outre qu'il a usé de manoeuvres pour que les chiffres réels soient ignorés de son bâtonnier saisi de l'affaire, estime à juste titre qu'en procédant ainsi, cet avocat a gravement manqué aux règles de probité, de désintéressement et de modération qui s'imposent à lui.