Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1974, 73-70.120, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 73-70120
Décision attaquée : Juge de l'expropriation BOUCHES-DU-RHONE 1972-09-12, 1972-09-12
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA VILLE DE MARSEILLE SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR Y... CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1972, NE LUI A PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIE ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DECLARE IRRECEVABLE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE, A PEINE DE DECHEANCE, NOTIFIE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE DANS LA HUITAINE DE LA DECLARATION DE POURVOI; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61-1 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, CETTE NOTIFICATION DU POURVOI INCOMBE AU SEUL DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR Y..., LE 28 FEVRIER 1973, A ETE DENONCE AU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE, EN DATE DU 5 MARS 1973, A LA REQUETE DU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE; QU'UNE TELLE DENONCIATION NE REPOND PAS AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES; D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : DECLARE ALBERT Y... X... DE SON POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 SEPTEMBRE 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Notification.