Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1969, 68-90.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 68-90736

CASSATION 8 SUR LE POURVOI DE : 1° FEMME X... (SUZANNE); 2° Y... (MICHEL); 3° Y... (FERDINAND); 4° Y... (ESPRIT); 5° Y... (AIME), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE Z... (SAVOIE), EN DATE DU 17 JANVIER 1968, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 20 FRANCS POUR CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL DU 28 AVRIL 1966, EN MATIERE DE REMEMBREMENT RURAL LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN AUX CINQ DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL, 23 ET 23-1 ET 30 DU CODE RURAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES DEMANDEURS SOUTENANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL, DONT S'AGIT, N'ENTRAIT PAS DANS LES ACTES ADMINISTRATIFS VISES PAR L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, AUX MOTIFS QUE CET ARRETE, EN DATE DU 28 AVRIL 1966 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-1 DU CODE RURAL, FIXAIT POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE TERRAIN, LES DATES DE LEUR PRISE EN POSSESSION PAR LES ATTRIBUTAIRES ET QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES A CET ARRETE ETAIENT SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL; "ALORS QUE L'ARRETE PRONONCANT L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES PARCELLES REMEMBREES ETANT DECLARATIF DE PROPRIETE, IL N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN REGLEMENT ADMINISTRATIF SOUMIS AUX SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R 26-15° ET LE REFUS DE S'Y SOUMETTRE NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A UNE INSTANCE DEVANT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; CECI D'AUTANT PLUS QUE LES ARTICLES 23 ET 23-1 DU CODE RURAL NE PREVOYANT AUCUNE SANCTION PENALE POUR LE REFUS DE S'Y SOUMETTRE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ETENDRE, A CE REFUS, LES PRESCRIPTIONS PENALES EDICTEES PAR L'ARTICLE R 26-15°"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LES JUGES REPRESSIFS NE PEUVENT PRONONCER UNE CONDAMNATION QU'AUTANT QUE LE FAIT RETENU CONTRE LE PREVENU, CONSTITUE UNE INFRACTION LEGALEMENT PUNISSABLE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL POUR AVOIR ENFREINT L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 AVRIL 1966 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-1 DU CODE RURAL ET QUI FIXAIT POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE TERRAINS REMEMBRES LES DATES DE LEUR PRISE DE POSSESSION PAR LES ATTRIBUTAIRES; MAIS ATTENDU QU'UN TEL ARRETE, PRIS PAR LE PREFET EN VERTU DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE QUE LUI CONFERENT LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1955, RELATIFS AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES RURALES, N'EST PAS UN TEXTE DE POLICE GENERALE SUSCEPTIBLE D'ETRE SANCTIONNE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE PENALEMENT SANCTIONNE PAR LA LOI ET LE DECRET PRECITES; QU'AINSI LA DECISION DE CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS, N'ETANT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, ENCOURT CASSATION; ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU D'ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE, LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DES PREVENUS NE CONSTITUANT AUCUNE INFRACTION PREVUE PAR LA LOI; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE Z... DU 17 JANVIER 1968 PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAY

Sommaire principal : AGRICULTURE - Aménagement foncier - Remembrement - Prise de possession - Refus - Sanction - Article R 26-15 du Code pénal - Application (non)
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Agriculture - Aménagement foncier - Infraction - Article R 26-15 du code pénal - Application (non).
Analyse : L'article R 26-15. du Code pénal n'est applicable qu'en cas d'infraction à un règlement de police générale relatif à la tranquillité, la sécurité et la salubrité (1). Il n'est pas applicable en cas d'infraction à un arrêté préfectoral pris en matière de police spéciale du remembrement rural (2).