COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER RECONSTRUCTION - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - ATTRIBUTION PROVISIONNELLE - EFFET
Analyse : 1ER IL RESSORT DES TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1940, MODIFIEE ET COMPLETEE, QUE SI LA PROPRIETE DES BIENS SITUES DANS UNE ZONE A REMEMBRER SE TROUVE TRANSFEREE A UNE ASSOCIATION SYNDICALE, SA VALEUR EST PORTEE AU CREDIT DU COMPTE DU SINISTRE QUI RECOIT TOUT D'ABORD UN TITRE DE CREANCE AYANT TOUS LES CARACTERES JURIDIQUES DE L'IMMEUBLE CEDE OU EXPROPRIE ET, ENSUITE, APRES REMEMBREMENT, UN TERRAIN OU UNE PART INDIVISE DANS LA PROPRIETE D'UN TERRAIN ET IL N'EST PAS EXIGE POUR CONFERER AU BENEFICIAIRE LE DROIT DE DISPOSER DU TERRAIN QUE L'ATTRIBUTION PROVISIONNELLE AINSI FAITE DANS L'ATTENTE DE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT SOIT CONSTATEE PAR UN ARRETE MINISTERIEL OU PREFECTORAL.