Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1981, 77-41.462, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-41462
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Dijon 1977-07-13, 1977-07-13
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE L 515-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU JUGE DEPARTITEUR ALORS QUE LA MENTION DU NOM DES JUGES DANS LE JUGEMENT EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR MATERIELLE, QUI AFFECTAIT LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977, A ETE RECTIFIEE PAR JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 QUI INDIQUE QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A ETE RENDUE SOUS LA PRESIDENCE DE M DUFRENNE, JUGE D'INSTANCE, AGISSANT COMME JUGE DEPARTITEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L 412-16, L 420-19, L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 202 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VERNET A PAYER A CHACUN DE SES SALARIES, BATTAULT ET OLIVET, L'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, L'AUTRE DELEGUE DU PERSONNEL, LE MONTANT D'UNE HEURE ET DEMIE DE DELEGATION QU'ILS DECLARAIENT AVOIR UTILISEE POUR ASSISTER LE 5 JANVIER 1977 A UNE REUNION SYNDICALE, ALORS QUE, D'UNE PART, MEME EN L'ABSENCE DE DEFINITION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DELEGUES DEVAIENT JUSTIFIER DE LEURS HEURES DE DELEGATION, ILS NE POUVAIENT REFUSER D'APPORTER A L'EMPLOYEYR QUI LA LEUR DEMANDAIT, LA PREUVE, QUI LEUR INCOMBAIT, QU'ELLES AVAIENT ETE EMPLOYEES A DES ACTIVITES SE RAPPORTANT DIRECTEMENT A LEUR MISSION, FAUTE DE QUOI CELUI-CI ETAIT EN DROIT DE NE PAS LES REMUNERER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE D'UN X... POUVANT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER L'ATTESTATION PRODUITE QUI AVAIT ETE ETABLIE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NONOBSTANT LE FAIT QU'ELLE EMANAIT DU SUPERIEUR DIRECT DES DELEGUES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LES DELEGUES DEVAIENT JUSTIFIER DE L'UTILISATION EFFECTIVE DES HEURES DE DELEGATION POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE CET EMPLOI CONFORME N'ETAIT PAS DISCUTE, QUE L'EMPLOYEUR N'ALLEGUAIT PAS S'ETRE HEURTE A UN REFUS DE JUSTIFICATION DE LA PART DE SES SALARIES SE BORNANT A INVOQUER QU'IL ETAIT D'X... CONSTANT DANS L'ENTREPRISE QUE LA JUSTIFICATION FUT REMISE D'OFFICE LE LENDEMAIN, DES LA REPRISE DU TRAVAIL : QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN L'ESPECE CET USAGE NE RESULTAIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION, DE L'UNIQUE ATTESTATION PRODUITE PAR L'EMPLOYEUR ; QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Preuve - Usage de l'entreprise.
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Preuve - Charge.
Analyse : Les juges du fond qui après avoir exactement rappelé que les délégués syndicaux et délégués du personnel devaient justifier de l'utilisation effective des heures de délégation dans l'accomplissement de leur mission, ont relevé que cet emploi conforme n'était pas discuté, que l'employeur n'alléguait pas s'être heurté à un refus de justification de la part de ses salariés se bornant à invoquer qu'il était d'usage constant dans l'entreprise que la justification fut remise d'office le lendemain dès la reprise du travail, ont pu estimer qu'en l'espèce cet usage ne résultait pas, en l'absence de tout autre élément d'appréciation, de l'unique attestation produite par l'employeur.