Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2001, 00-17.413, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-17413
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 2000-03-22, 2000-03-22
Président : Président : M. Sargos .
Avocats : Avocat : la SCP Lesourd.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé opposition à la contrainte délivrée par la caisse d'assurance maladie régionale (CMR) au titre d'actes infirmiers indûment facturés ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 22 mars 2000) a validé la contrainte au titre des seules prestations indues et a accueilli le recours de l'intéressé au titre des majorations de retard appliquées par la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, l'indu est assimilé pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale ; qu'en vertu du décret 95-247 du 2 mars 1995, modifiant la section IV du livre 6, titre 1, chapitre 2, du Code de la sécurité sociale, les CMR ont le même " statut " que les organismes conventionnés qui procèdent au recouvrement des dettes de cotisation et appliquent des majorations de retard ; que c'est donc en violation des textes précités que le tribunal a refusé l'application des majorations de retard, prévues par l'article D. 612-20 du Code de la sécurité sociale, sur le montant des sommes indûment versées à M. X... ; Mais attendu que le tribunal a énoncé, à bon droit, que les dispositions de l'article D. 612-20 du Code de la sécurité sociale, relatives à la majoration des cotisations du régime des travailleurs non salariés, acquittées après leur échéance, n'étaient pas applicables au recouvrement de l'indu résultant de l'inobservation de la nomenclature des actes professionnels ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Majorations de retard - Domaine d'application .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Cause - Portée
Analyse : Les dispositions de l'article D. 612-20 du Code de la sécurité sociale relatives à la majoration des cotisations du régime des travailleurs non salariés acquittées après leur échéance, ne sont pas applicables au recouvrement de l'indu, résultant de l'inobservation de la nomenclature des actes professionnels sur le fondement de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale.