Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1978, 76-10.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10230
Décision attaquée : Tribunal d'instance Guéret 1975-10-08, 1975-10-08
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCES DES CREANCES DES SALARIES ET L'ASSEDIC DE LA REGION MARCHE-LIMOUSIN ONT, POUR 1974, DEMANDE PAIEMENT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE DE LA SOMME DE SIX CENTS FRANCS A TITRE DE COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 (ARTICLES L.143-11-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) AU PROFIT DES SALARIES POUR LE CAS DE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE TOUTE PERSONNE DE DROIT PRIVE, MEME NON COMMERCANTE, QUI OCCUPE UN OU PLUSIEURS SALARIES, EST ASSUJETTIE AU PAIEMENT DES COTISATIONS SUSVISEES, ALORS QUE CETTE DISPOSITION NE PEUT CONCERNER UNE PERSONNE MORALE CHARGEE DE L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC, LAQUELLE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ET NE PEUT DONC ETRE POURSUIVIE POUR LE PAIEMENT DE PRIMES DESTINEES A COUVRIR UN RISQUE NON COURU ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, D'UNE PART QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DE CES COTISATIONS, TOUT EMPLOYEUR AYANT LA QUALITE, SOIT DE COMMERCANT, SOIT DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, MEME NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L.351-10 DU CODE DU TRAVAIL (ASSURANCE CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI), D'AUTRE PART QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE, PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, REMPLIT CES DEUX CONDITIONS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET OBSERVANT, EN OUTRE, QUE LA LOI NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE SELON QU'ELLES SONT OU NON A BUT LUCRATIF OU GERENT OU NON UN SERVICE PUBLIC, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE ETAIT TENUE AU PAIEMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non payement - Assujettis - Personnes morales de droit privé non commerçantes - Caisse d'allocations familiales.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non payement - Assujettis - Personne morale de droit privé non commerçante - Caisse d'allocations familiales.
Analyse : la loi du 27 décembre 1973 (article L 143-11-1 et suivants du Code du Travail) qui assujettit les personnes morales de droit privé non commerçantes au payement de cotisations au régime d'assurance au profit des salariés pour le cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de leur employeur, ne fait aucune distinction entre ces personnes morales selon qu'elles sont ou non à but lucratif ou qu'elles gèrent ou non un service public. Une caisse d'allocations familiales, personne morale de droit privé, est donc tenue au payement de cotisations à ce régime.