Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT CONDAMNE MARECHAL A PAYER A L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE STUTTGART, EN SA QUALITE DE TUTEUR ET REPRESENTANT LEGAL DE LA MINEURE MAGDALENA X... HARTMANN, NEE LE 14 MAI 1945, DE ANNA MARGARETTA A..., EPOUSE Y..., UNE SOMME GLOBALE DE 5000 FRANCS A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DU 14 MAI 1945 AU 14 MAI 1961, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, IL EST D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN APPRECIANT LA VALIDITE ET LA PORTEE DE LA RECONNAISSANCE DE LADITE ENFANT SOUSCRITE PAR MARECHAL, LE 17 MAI 1945, DEVANT L'OFFICIER DE Z... CIVIL DE MUSBERG, AU REGARD D'UN TEXTE DE LOI ALLEMAND CONCERNANT LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL SIMPLE OU ADULTERIN, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE RECONNAISSANCE S'APPLIQUAIT A UN ENFANT LEGITIME ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI FRANCAISE, EN FAISANT PRODUIRE EFFET A UNE RECONNAISSANCE, NULLE DE NULLITE ABSOLUE EN VERTU DE CES DISPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, RECONNU LA LOI ALLEMANDE APPLICABLE AU LITIGE, EN TANT QUE LOI PERSONNELLE DE L'ENFANT, RELEVE QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL DE STUTTGART DU 2 SEPTEMBRE 1946 A CONSTATE QUE MAGDALENA X... N'ETAIT PAS L'ENFANT DU MARI DE LA MERE ET DECIDE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA LOI ETRANGERE QUE SUIVANT CELLE-CI, LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT ADULTERIN EST VALABLE ET " CONSTITUE JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE UNE PRESOMPTION QUE L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE ET LA MERE DE L'ENFANT ONT EU DES RELATIONS INTIMES AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION " ; QU'AINSI, LES GRIEFS DE CONTRADICTION ET DE VIOLATION D'UNE REGLE FRANCAISE D'ORDRE PUBLIC, LAQUELLE N'ETAIT, EN AUCUNE MANIERE EN JEU, SONT DENUES DE FONDEMENT ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI CRITIQUE LA COUR D'APPEL POUR AVOIR DECLARE QU'ETAIT " DE PURES AFFIRMATIONS " L'ALLEGATION DE MARECHAL SUIVANT LAQUELLE SA RECONNAISSANCE AURAIT ETE SOUSCRITE SOUS L'EMPIRE DE LA BOISSON ET QUE SA CONDITION DE PRISONNIER DANS UN BATAILLON DISCIPLINAIRE L'AURAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'AVOIR DES RELATIONS AVEC ANNA Y..., ALORS QUE LE FAIT DE SA CAPTIVITE ETAIT CORROBORE PAR LES INDICATIONS PORTEES SUR SA FEUILLE DE DEMOBILISATION; ATTENDU, EN EFFET, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A, EU EGARD AUX ELEMENTS DE LA CAUSE, ESTIME QU'EN DEPIT DE SA CAPTIVITE, MARECHAL NE RAPPORTAIT LA PREUVE, NI DU VICE DE CONSENTEMENT ALLEGUE, NI DE L'IMPOSSIBILITE OU IL AURAIT ETE DE COHABITER AVEC ANNA Y... ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA REGLE ALLEMANDE APPLIQUEE PAR LA COUR D'APPEL, SUIVANT LAQUELLE UNE PENSION PEUT ETRE DEMANDEE POUR LE PASSE, SE HEURTERAIT A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS QUI EXIGE QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE " SOIT TOUJOURS LIEE TANT DANS SON EXISTENCE QUE DANS SON MONTANT AUX FACULTES RESPECTIVES DU CREANCIER ET DU DEBITEUR ", CE QUI S'OPPOSERAIT A CE QU'UNE PENSION PUISSE ETRE FIXEE DANS SON MONTANT POUR UNE PERIODE ECOULEE DE SEIZE ANNEES ET RECLAMEE MALGRE UNE AUSSI LONGUE PERIODE D'INACTION DU PRETENDU CREANCIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA PENSION EXPRESSEMENT TENU COMPTE DES FACULTES DE MARECHAL ET DES BESOINS DE L'ENFANT ; QU'AYANT JUSTEMENT RELEVE QUE LE PRINCIPE COUTUMIER SUIVANT LEQUEL "LES ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS " N'EST POINT D'ORDRE PUBLIC INTERNE " PUISQU'IL PEUT Y ETRE RENONCE ET QU'EN GENERAL IL NE VAUT QUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ", ILS ONT PU EGALEMENT EN DEDUIRE QUE LA REGLE ALLEMANDE SUSVISEE N'EST POINT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1 CONFLIT DE LOIS FILIATION ADULTERINE OBLIGATION ALIMENTAIRE ENFANT ALLEMAND DEMANDE DE PENSION INTRODUITE CONTRE LE PERE DE NATIONALITE FRANCAISE RECONNAISSANCE DE L'ENFANT PAR CELUI-CI