Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1979, 78-12.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12078
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1978-02-06, 1978-02-06
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUFOUR A PORTE UN COUP A MAITRE Z... EST TOMBE ET A SUBI DES BLESSURES; QUE DUFOUR A ETE CONDAMNE POUR VIOLENCES VOLONTAIRES PAR UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, QUI, SUR LES INTERETS CIVILS, L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE SON GESTE DOMMAGEABLE POUR SA VICTIME; QU'AYANT ASSIGNE EN GARANTIE, EN PARTICULIER, LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), AUPRES DE QUI LA MERE DE DUFOUR AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE, IL A ETE DEBOUTE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE INTENTIONNELLE EXCLUE DE LA GARANTIE DU CONTRAT; ATTENDU QUE DUFOUR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION DONT L'ARRET AURAIT DENATURE LES TERMES N'AURAIT ENVISAGE L'EXISTENCE D'UNE GIFLE VIOLENTE DONNEE PAR DUFOUR A MAITRE Y... COMME UNE HYPOTHESE, LES CIRCONSTANCES DE LA CHUTE ETANT RESTEES IMPRECISES; QUE DE TELS MOTIFS PAR LA DECISION PENALE ET N'AURAIENT PU SERVIR DE FONDEMENT A L'ARRET ATTAQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL POINT ETABLI DE MANIERE FORMELLE PAR LA DECISION PENALE AURAIT ETE L'EXISTENCE D'UN COUP DONNE PAR DUFOUR A MAITRE; QU'AINSI CE JUGEMENT, TANT DANS SES MOTIFS QUE DANS SON DISPOSITIF CONDAMNANT DUFOUR, AURAIT TOUT AU PLUS ETABLI LE CARACTERE VOLONTAIRE DE LA FAUTE COMMISE ET QU'EN SE FONDANT NEANMOINS SUR LA SEULE DECISION PENALE POUR Y TROUVER LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL DES BLESSURES, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA VIOLENCE DU GESTE DE DUFOUR, A SUPPOSER QU'ELLE AIT ETE ETABLIE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE N'AURAIT PAS DISPENSE LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE DUFOUR, SI CELUI-CI AVAIT AGI EN L'ESPECE AVEC L'INTENTION DE PROVOQUER LA CHUTE DE MAITRE ET DE LUI CAUSER LES BLESSURES CONSECUTIVES; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT AINSI PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN FONDE DE LA QUALIFICATION PAR ELLE RETENUE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA GIFLE DONNEE PAR DUFOUR, MAITRE X... TOMBE ET S'EST FAIT DE SERIEUSES BLESSURES; QUE LE CARACTERE MALENCONTREUX DE LA CHUTE ETABLIRAIT SUFFISAMMENT QUE DUFOUR N'AVAIT PU PREVOIR ET DONC N'AVAIT PU VOULOIR LE DOMMAGE CONSECUTIF A SON GESTE, SI BIEN QU'EN QUALIFIANT NEANMOINS D'INTENTIONNELLE LA FAUTE COMMISE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIREE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI SE SERAIENT IMPOSEES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, SANS LE DENATURER, QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL, QUI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, RETENAIT DANS SES MOTIFS, SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF PORTANT CONDAMNATION DE DUFOUR POUR VIOLENCES VOLONTAIRES, QUE CELUI-CI AVAIT PORTE A MAITRE QUI L'AVAIT FAIT TOMBER, PROVOQUANT SES BLESSURES, LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, QUE LA VIOLENCE DU GESTE DE DUFOUR ETABLISSAIT QU'IL AVAIT VOULU PORTER UN COUP TEL QU'IL CAUSERAIT A MAITRE UN DOMMAGE CORPOREL CERTAIN, DONT IL AVAIT ENVISAGE CONSCIEMMENT LA REALISATION, ET EN DEDUIT, PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE COMMISE PAR DUFOUR NE POUVAIT ETRE GARANTIE PAR L'U.A.P. QUE LA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE; QUE LES MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute intentionnelle - Définition - Volonté de provoquer le dommage.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Coups et blessures volontaires - Gifle - Violence de nature à provoquer le dommage - Appréciation souveraine.
Analyse : La Cour d'appel, qui relève, par une appréciation souveraine des éléments de fait de la cause, que la violence de la gifle portée par un assuré à un de ses camarades établissait que celui-ci avait voulu porter un coup tel qu'il causerait à la victime un dommage corporel certain, dont il avait envisagé consciemment la réalisation, en a déduit par une juste application de l'article L 113-1 du Code des assurances que la faute intentionnelle commise par cet assuré ne pouvait être garantie par l'assureur.