Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1969, 68-92.207, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-92207

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : X... (HENRI); 2° Y... (JACQUES); 3° Z... (MESSOUAD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 26 JUIN 1968, QUI A CONDAMNE X... ET Y... A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 10000 FRANCS D'AMENDE CHACUN POUR CONTREFACON DES MARQUES D'UNE AUTORITE ET POUR COMPLICITE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES DES OBJETS VENDUS, Z... AYANT ETE CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR RECEL DES PIECES CONTREFAITES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI FORME PAR Y... : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE A UNE PEINE EMPORTANT PRIVATION DE LIBERTE POUR UNE DUREE DE PLUS DE SIX MOIS, NE S'EST PAS MIS EN ETAT ET A ETE VAINEMENT RECHECHE; QU'IL ECHET DE LE DECLARER DECHU DE SON POURVOI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LE POURVOI FORME PAR X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 142 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 2 AOUT 1879, DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 25 JUIN 1928, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 DU CODE PENAL, AU MOTIF QU'IL AURAIT CONTREFAIT LE SCEAU, LA MARQUE OU LE TIMBRE D'UNE AUTORITE QUELCONQUE ET QUE LES DIFFERENTS DE L'HOTEL DES MONNAIES GARANTIE DE LA BONTE DES PIECES EMISES PAR LA REGIE DES MONNAIES, AUTORITE PUBLIQUE, CONSTITUAIENT BIEN DES MARQUES PROTEGEES PAR LEDIT ARTICLE ET QUE L'EFFIGIE DE L'EMPEREUR NAPOLEON III RESTAIT LE SIGNE D'UNE AUTORITE PUISQUE LES PIECES ETAIENT RESTEES EN CIRCULATION APRES LA FIN DU SECOND EMPIRE; ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DONT LA COUR A CONFONDU TOUS LES TERMES, IL AVAIT ETE EXPOSE QUE LE "DIFFERENT" DU GRAVEUR N'ETAIT QU'UNE SIGNATURE DE CELUI-CI DEPOURVUE, EN ELLE-MEME, DE TOUTE AUTORITE; QUE LE "DIFFERENT" DU RESPONSABLE DE LA FABRICATION NE SERVAIT QU'A DETERMINER L'ENTREPRENEUR PRIVE, DEPOURVU EN LUI-MEME DE TOUTE AUTORITE, CHARGE DE LA FRAPPE DES PIECES; QU'IL NE POUVAIT SUFFIRE A LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONFONDU TOUS CES POINTS, D'AVOIR ENONCE QUE LES "DIFFERENTS" DE L'HOTEL DES MONNAIES ETAIENT BIEN DES MARQUES POUR LES PIECES EMISES PAR LA REGIE PUISQUE LES PIECES IMITEES ETAIENT DATEES DE 1861 ET QUE LA REGIE DES MONNAIES N'A ETE CREEE QU'EN 1879 ET QUE, JUSQUE-LA, LA FABRICATION DE LA MONNAIE ETAIT CONFIEE A DES ENTREPRENEURS PRIVES ALORS QUE, D'AUTRE PART, DEPUIS LA LOI DE 1928 DEMONETISANT LES PIECES ANTERIEURES, LES SIGNES PORTES SUR LESDITES PIECES SE TROUVAIENT NECESSAIREMENT DEPOURVUS DE TOUTE AUTORITE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., Y... ET LE NOMME A... ONT FABRIQUE DANS UN ATELIER CLANDESTIN, APPARTENANT A CE DERNIER ET SIS A MORCHIES, DES PIECES D'OR DE 10 FRANCS PORTANT L'EFFIGIE DE NAPOLEON III ET LE "DIFFERENT" QUI CONSTITUE LA MARQUE DU GRAVEUR DES MONNAIES DU SECOND EMPIRE; QUE Y... A DECLARE QU'IL AVAIT RECU D'UN INDIVIDU DESIGNE PAR LUI SOUS LE NOM DE B... ET QUI N'A PU ETRE IDENTIFIE, UNE PREMIERE COMMANDE DE 5000 DE CES PIECES; QUE, LORSQUE LA POLICE A VISITE L'ATELIER DE A..., 2500 AUTRES ETAIENT EN COURS DE FABRICATION; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT L'ARRET A RETENU A BON DROIT, A LA CHARGE DE X... ET DE Y..., LE DELIT DE CONTREFACON DE LA MARQUE D'UNE AUTORITE, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 142 DU CODE PENAL; QU'EN EFFET, CES PREVENUS AYANT REPRODUIT, SUR LES PIECES LITIGIEUSES, L'EFFIGIE DE NAPOLEON III ET LE "DIFFERENT" DU GRAVEUR DES MONNAIES, ONT AINSI CONTREFAIT LA MARQUE DE L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE QUI, SOUS LE SECOND EMPIRE, AVAIT FAIT PROCEDER A L'EMISSION DES PIECES DE MONNAIE AUTHENTIQUES, PIECES QUI AVAIENT D'AILLEURS CONSERVE LEUR COURS LEGAL APRES LA FIN DE CE REGIME; QUE L'ARTICLE 142 DU CODE PENAL A UNE PORTEE GENERALE ET VISE TOUTE CONTREFACON D'UNE MARQUE QUI A ETE APPOSEE AU NOM D'UNE AUTORITE QUELCONQUE; QU'IL IMPORTE, DES LORS, QUE LE GRAVEUR DES MONNAIES, AINSI QUE L'ENTREPRENEUR CHARGE DE LEUR FABRICATION, N'AIENT, A L'EPOQUE DE L'EMISSION, DETENU, EN CE QUI LES CONCERNAIT, AUCUNE PART DE L'AUTORITE PUBLIQUE, QUE LA LOI DU 25 JUIN 1928 EDICTE, IL EST VRAI, EN SON ARTICLE 9, QUE LES MONNAIES D'OR ET D'ARGENT FRAPPEES ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CE TEXTE CESSERAIENT D'AVOIR COURS LEGAL; QUE, TOUTEFOIS, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION RESULTANT, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, NON DE LA CONTREFACON DES MONNAIES AYANT COURS LEGAL QUI NE POUVAIT CONSTITUER ALORS QUE LE CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 132 DU CODE PENAL MAIS DU DELIT DE CONTREFACON DE MARQUE; QU'IL S'ENSUIT QUE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION VISES A L'ARTICLE 142 DU CODE PENAL PRECITE SONT CARACTERISES EN L'ESPECE; QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS EN DECLARANT, A JUSTE TITRE, QUE L'EFFIGIE DU CHEF DE L'ETAT ET LES "DIFFERENTS" PRESENTAIENT LES CARACTERES D'UNE MARQUE DE L'AUTORITE; QUE, SI L'ARRET A ATTRIBUE A TORT CETTE AUTORITE A LA REGIE DES MONNAIES, L'ERREUR AINSI COMMISE NE SAURAIT VICIER LA DECISION QUI NE COMPORTE AUCUNE INSUFFISANCE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI DE X... ET QUI CONCERNE LE DELIT DE FRAUDE COMMERCIALE RELEVE A SA CHARGE, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CE PREVENU ETANT JUSTIFIEE PAR LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF DU DELIT DE CONTREFACON; SUR LE POURVOI DE Z... : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 59 ET 60 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECLARE Z... SUSCEPTIBLE DE TOMBER SOUS LA PREVENTION DE RECEL, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT EN MEME TEMPS QUE LES OBJETS TROUVES CHEZ Z... LUI AVAIENT ETE CONFIES PROVISOIREMENT EN VUE D'UN TRAVAIL SALARIE, NETTEMENT DEFINI ET LICITE; QUE, BIEN PLUS, DES TERMES DE L'ARRET, IL RESSORT QUE LE TRAVAIL DONT Z... AVAIT ETE CHARGE ETAIT DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LA REALISATION D'UNE DES INFRACTIONS QUE L'ARRET RETENAIT A L'ENCONTRE D'AUTRES PREVENUS, QU'IL EST IMPOSSIBLE DE CONSIDERER QU'IL Y A EU LA DETENTION COUPABLE, PREVUE PAR L'ARTICLE 460 LORSQUE CELUI QUI A RECU UN OBJET NE L'A RECU QU'EN VUE D'UNE OPERATION QUI FAIT DISPARAITRE LA POSSIBILITE D'UNE INFRACTION"; LE SECOND, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 142 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 2 AOUT 1879, DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 25 JUIN 1928, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE COMME OBTENUS A L'AIDE D'UN DELIT, DES DEMI-NAPOLEONS DATES DE 1861, AUX MOTIFS QUE CETTE FABRICATION AURAIT CONTREFAIT LE SCEAU, LA MARQUE OU LE TIMBRE D'UNE AUTORITE QUELCONQUE; ALORS QUE, POUR PARVENIR A CETTE SOLUTION, LA COUR A CONFONDU LE "DIFFERENT" DU GRAVEUR AVEC CELUI DE L'ENTREPRENEUR CHARGE DE LA FABRICATION, QU'ELLE A ELUDE TOUTE QUESTION EN CONFONDANT L'HOTEL DES MONNAIES ET LA REGIE DES MONNAIES; ALORS QUE LA REGIE DES MONNAIES N'A ETE CREEE QU'EN 1879 ET NE POUVAIT AVOIR PAR CONSEQUENT AUCUNE MARQUE EN 1861; QUE DE TOUTE FACON, LA LOI DE 1928, DEMONETISANT LES PIECES ANTERIEURES, AVAIT RETIRE TOUTE AUTORITE AUX SIGNES PORTES SUR LESDITES PIECES; QU'AINSI LES PIECES QUI SE TROUVAIENT PROVISOIREMENT AUX MAINS DE Z... N'AVAIENT PAS ETE OBTENUES A L'AIDE D'UN DELIT"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL QUE LA POLICE A DECOUVERT, DANS L'ARRIERE-BOUTIQUE D'UN MAGASIN DE TEINTURERIE EXPLOITE PAR Z..., 814 PIECES D'OR PLACEES DANS UN PAQUET ENVELOPPE LUI-MEME D'UN JOURNAL, QUE CES PIECES, SEMBLABLES A CELLES QUI ONT ETE TROUVEES DANS L'ATELIER DE A..., AVAIENT ETE MUNIES PAR LE DEMANDEUR D'UN ANNEAU QUI LES TRANSFORMAIT EN BIJOU COMPOSANT UN PENDENTIF; QUE Z..., INTERROGE, A RECONNU QUE "B... ET Y... LUI AVAIENT CONFIE LES PIECES D'OR EN LE CHARGEANT DE SOUDER, SUR CHACUNE D'ELLES, UN ANNEAU; QU'IL EN AVAIT DEJA RECU DANS LES MEMES CONDITIONS, UN MOIS AUPARAVANT, 600 A 700; QUE CES PIECES AVAIENT ETE REMISES A Z... SANS BORDEREAU NI DOCUMENT COMPTABLE PAR DES PERSONNES QUI N'AVAIENT POINT LA QUALITE DE COMMERCANTS"; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS CARACTERISENT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE RECEL DE PIECES COMPORTANT UNE CONTREFACON DE MARQUE; QU'IL N'IMPORTE QUE CES PIECES AIENT ETE CONFIEES A Z... EN VUE D'UN TRAVAIL SALARIE, QUI, LORSQU'IL A ETE REALISE, NE PERMETTAIT PLUS DE LES VENDRE COMME PIECES DE MONNAIE, CES CIRCONSTANCES NE POUVANT FAIRE DISPARAITRE LE DELIT ORIGINAIRE DE CONTREFACON; QUE, D'AUTRE PART, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE EXPOSE, CE DELIT A ETE, LUI-MEME, CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL AYANT JUSTIFIE SA DECISION, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; DECLARE Y... DECHU DE SON POURVOI; REJETTE LES POURVOIS FORMES PAR X... ET PAR Z... PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM CELICE ET ROUSSEAU

Sommaire principal : 1) CONTREFACON DES SCEAUX, BILLETS ET MARQUES - Marque - Définition - Reproduction d'une effigie admise par l'Etat - Pièces n'ayant plus cours légal
Sommaire de référence : * CONTREFACON DES SCEAUX, BILLETS ET MARQUES - Marque - Définition - Reproduction des "différents" - Pièces n'ayant plus cours légal.
Analyse : L'effigie du chef de l'Etat et le "différent" du graveur constituent les marques d'une autorité gouvernementale. Leur imitation constitue le délit de contrefaçon, prévu par l'article 142 du Code pénal, même si elle concerne les monnaies du Second Empire n'ayant plus cours légal (1).