Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LE CAS OU LA CAISSE PRIMAIRE N'A PAS CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE EN A EU CONNAISSANCE, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CELUI-CI EST CONSIDERE COMME ETABLI A SON EGARD, C'EST A LA CONDITION QU'IL N'Y AIT PAS EU FRAUDE DE NATURE A DISSIMULER LE CARACTERE REEL DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE 26 JANVIER 1965, ALEXANDRE, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LE MATERIAU ROUTIER MODERNE" EST TOMBE D'UN TRACTEUR EN MARCHE ET A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SON EMPLOYEUR A ETABLI UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL LE 28 JANVIER SUIVANT ; QU'AU RESULTAT D'UNE ENQUETE REVELANT LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT QUI NE CONSTITUERAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR ET LES OUVRIERS, COMPAGNONS DE LA VICTIME, AYANT FAIT DES DECLARATIONS MENSONGERES, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME A NOTIFIE LE 4 MARS 1965 A LA VEUVE DE LA VICTIME SON INTENTION DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA CAISSE DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI, L'ACCIDENT SURVENU A ALEXANDRE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES FAUSSES DECLARATIONS DE L'AUTEUR ET DES TEMOINS DE L'ACCIDENT DU 26 JANVIER 1965 RECONNUES PAR L'ARRET ATTAQUE COMME CONSTITUTIVES D'UNE FRAUDE N'AVAIENT PAS MIS LA CAISSE PRIMAIRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT DANS LES QUINZE JOURS DE LA DATE A LAQUELLE ELLE EN A EU CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 5 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL PROCEDURE PROCEDURE PRELIMINAIRE APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION DU DECRET DU 12 MAI 1960) INAPPLICABILITE EN CAS DE FRAUDE
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE CAS OU LA CAISSE PRIMAIRE N'A PAS CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE EN A EU CONNAISSANCE, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CELUI-CI EST CONSIDERE COMME ETABLI A SON EGARD, C'EST A LA CONDITION QU'IL N'Y AIT PAS EU FRAUDE DE NATURE A DISSIMULER LE CARACTERE REEL DE L'ACCIDENT.