Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1971, 69-70.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70151
Décision attaquée : Tribunal administratif Lyon 1970-04-10, 1970-04-10
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE PRIS LE 23 AVRIL 1968 PAR LE PREFET DE LA LOIRE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, DES TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 8 JUILLET 1968, PRONONCE AU PROFIT DE LADITE COMMUNE L'EXPROPRIATION DE CES TERRAINS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 10 AVRIL 1970, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 1968 ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 JUILLET 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D 'UTILITE PUBLIQUE.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION DE L 'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE.
Analyse : L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECISION IRREVOCABLE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ENTRAINE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION. ET CE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE.