Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1984, 83-63.321, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-63321
Décision attaquée : Tribunal d'Instance du Raincy 1983-10-06, 1983-10-06
Président : Pdt M. Mac Aleese conseiller faisant fonction
Avocats : Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-11, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE METANIC VULCANIC EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 21 JUIN 1983, PAR LA SECTION LOCALE DE NOISY-LE-GRAND DE LA C G T , DE M JOSE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PERMET DESORMAIS QUE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL ET LA CREATION DE LA SECTION SYNDICALE SOIENT CONCOMITANTES, QUE LA PREUVE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE N'EST PLUS EXIGEE ET QUE LE FAIT QUE M X... AIT MANIFESTE SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE TRADUISAIT LA VOLONTE DE LA C G T D'EXERCER UNE ACTIVITE SYNDICALE AU SEIN DE LA SOCIETE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N°82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, NE SUBORDONNE PLUS LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL A LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION SYNDICALE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE LA DESIGNATION SOIT VALABLE QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVIENT UNE SECTION SYNDICALE SOIT CONSTITUEE OU EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAS PLUS QU'UNE CANDIDATURE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES N'APPORTANT PAS CETTE PREUVE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY, LE 6 OCTOBRE 1983 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale.
Analyse : Si l'alinéa 1er de l'article L 412-11 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 Octobre 1982 ne subordonne plus la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section syndicale, encore faut-il, pour que la désignation soit valable, qu'au moment où elle intervient une section syndicale soit constituée ou en voie de formation dans l'entreprise. La désignation d'un délégué syndical, pas plus qu'une candidature aux élections professionnelles n'apportant cette preuve.