Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1965, 64-40.419
Date de la décision : 1965-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-40419
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE A..., ENTRE AU SERVICE DE X..., LE 10 DECEMBRE 1963, EN VERTU D'UN CONTRAT DATE DU 2 DECEMBRE, ET LICENCIE LE 20 JANVIER 1964 AVAIT ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT, NOTAMMENT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT, EN SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DE CELUI-CI AINSI REDIGEE : "M. X... S'ENGAGE A PRENDRE M. A... COMME VENDEUR CONFIRME A DATER DU 10 DECEMBRE 1963 AU 10 FEVRIER 1964", LA SENTENCE ATTAQUEE L'A CEPENDANT DEBOUTE AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE ETAIT AMBIGUE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONCLURE UN CONTRAT D'ESSAI AUQUEL, EN RAISON DE SA NATURE, IL POUVAIT VALABLEMENT ETRE MIS FIN A TOUT MOMENT SANS INDEMNISATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DUREE DU CONTRAT AVAIT ETE FIXEE SANS AMBIGUITE A DEUX MOIS, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION QUI LEUR ETAIT SOUMISE ET VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-BRIEUC LE 18 AVRIL 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-MALO. NO 64-40.419. A... C/ X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 22 MARS 1963, BULL. 1963, IV, NO 281, P. 227.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - SALARIE EMBAUCHE D'UNE DATE A UNE AUTRE DATE
Analyse : LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULE QUE L'EMPLOYEUR S'ENGAGE A PRENDRE UN SALARIE COMME VENDEUR "A DATER DU 10 DECEMBRE 1963 AU 10 FEVRIER 1964", LA DUREE DU CONTRAT A ETE FIXEE SANS AMBIGUITE A DEUX MOIS, ET LES JUGES DU FOND DENATURENT CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE EN DECIDANT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONCLURE UN CONTRAT D'ESSAI AUQUEL IL POUVAIT ETRE MIS FIN A TOUT MOMENT SANS INDEMNISATION.