Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE CHAPAT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LE DECES DE SON MARI, SURVENU LE 14 SEPTEMBRE 1961, A LA SUITE D'UNE LESION AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT BENEFICIAIT L'AYANT DROIT DE LA VICTIME SE TROUVAIT "IPSO FACTO" DIRIMEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES EXPERTS N'AYANT NULLEMENT IDENTIFIE L'ETAT PATHOLOGIQUE DE CHAPAT ET LA CAUSE CERTAINE DU DECLENCHEMENT DU PROCESSUS MORBIDE QUI AVAIT PROVOQUE L'ACCIDENT, COMME VEUVE CHAPAT L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS SUR CE POINT DELAISSEES, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS EN DROIT D'ECARTER LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET DEVAIENT DES LORS RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES L'INSTANT OU IL NE RESULTAIT PAS DES CONSTATATIONS DES EXPERTS, COMME L'AVAIT SOUTENU VEUVE CHAPAT DANS DES CONCLUSIONS EGALEMENT LAISSEES SANS REPONSE A CET EGARD, QUE, EN TOUTE CERTITUDE, LE TRAVAIL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA SURVENANCE DE LA LESION MORTELLE, LA SEULE CONSTATATION QUE LE TRAVAIL AVAIT ETE NORMAL ETANT DE CE CHEF INSUFFISANTE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DAVANTAGE EN L'ETAT DE LEURS SEULES CONSTATATIONS DECIDER QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE AU TRAVAIL DE L'ACCIDENT LITIGIEUX SE TROUVAIT RENVERSEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 14 SEPTEMBRE 1961, CHAPAT, VISITEUR DE GARE A DIJON-PERRIGNY, QUI AVAIT PRIS SON SERVICE A QUATRE HEURES, A RESSENTI VERS HUIT HEURES DE VIOLENTS MAUX DE TETE ET EST DECEDE PEU APRES A L'HOPITAL ; QUE L'AUTOPSIE A REVELE QUE LA MORT ETAIT DUE A UNE HEMORRAGIE MASSIVE DE LA FOSSE CEREBRALE POSTERIEURE ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, CHAPAT EFFECTUAIT SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS TOUT A FAIT NORMALES, QU'IL AVAIT PROCEDE A DES VISITES ET VERIFICATIONS SANS EFFORTS PARTICULIERS, DANS DES CONCLUSIONS CLIMATIQUES EGALEMENT NORMALES, LES EXPERTS X... POUR DETERMINER SI LE TRAVAIL AVAIT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE DECES, ONT CONCLU DE MANIERE FORMELLE : "IL EST EXCLU QU'UN LIEN CAUSAL PUISSE EXISTER ENTRE LE TRAVAIL ET L'HEMORRAGIE CEREBRALE DONT EST MORT CHAPAT" ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A PU DEDUIRE QUE LA CAISSE AVAIT APPORTE LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE QUE L'HEMORRAGIE CEREBRALE CAUSE DU DECES, ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET QU'AINSI LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT BENEFICIAIT VEUVE CHAPAT SE TROUVAIT DETRUITE ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 68-12.730. VEUVE CHAPAT C/ CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. PRADON ET LABBE. A RAPPROCHER : SOC., 4 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 656, P. 544 (REJET) ; SOC., 14 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 795, P. 675 (REJET) ; SOC., 20 MARS 1969, BULL. 1969, V, N° 202, P. 167 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABILITE PREUVE PRESOMPTION D'IMPUTATION PREUVE CONTRAIRE AUTOPSIE AUTOPSIE EXCLUANT ENTIEREMENT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA LESION ET LE TRAVAIL
Analyse : EN L'ETAT D'UN RAPPORT D'AUTOPSIE CONSTATANT QU'UN OUVRIER, VICTIME AU COURS DE SON SERVICE D'UNE HEMORRAGIE CEREBELLEUSE DONT IL EST DECEDE PEU APRES, AVAIT EFFECTUE SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS TOUT A FAIT NORMALES ET SANS EFFORTS PARTICULIERS, ET EXCLUANT FORMELLEMENT TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL ET LA LESION, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT ESTIMER QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT BENEFICIAIT SA VEUVE EST DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE.