Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 5 MARS 1964) AYANT FIXE A 24000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUE LA CAISSE D'EPARGNE DE MONTPELLIER, PROPRIETAIRE, DEVRAIT PAYER A SON LOCATAIRE, MOYET, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR LES LOCAUX A USAGE ARTISANAL QU'IL OCCUPE ... A MONTPELLIER, LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE L'EXPERT X... ESTIME DANS SON RAPPORT EN DATE DU 18 AOUT 1962 LA VALEUR DU FONDS A 12266 FRANCS, LES FRAIS DE DEMENAGEMENT A 1 000 FRANCS ET LES FRAIS D'ACQUISITION A 6 000 FRANCS ET QU'IL FAUT TENIR COMPTE DE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DES FONDS ET DES FRAIS DE DEMENAGEMENT INTERVENUE DEPUIS LA DATE DE REDACTION DU RAPPORT A CE JOUR, ALORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, DONT LA COUR D'APPEL AFFIRME AINSI ADOPTER LES EVALUATIONS A LA DATE OU ELLES ONT ETE FAITES, FIXAIT LA VALEUR DU FONDS A UNE SOMME TRES SUPERIEURE A CELLE QUE LA COUR D'APPEL INDIQUE ET TRES SUPERIEURE A L'INDEMNITE QU'ELLE ALLOUE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE DENATURE GRAVEMENT LE RAPPORT QU'IL PRETEND ENTERINER ; MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF DE DENATURATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE N'EST PAS RECEVABLE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-11 948. MOYET C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MONTPELLIER. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LHEZ AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM RAVEL ET CALON. A RAPPROCHER : 7 MARS 1961, BULL 1961, III, N° 124 (1°), P 111.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DES ECRITURES - EXPERTISE (NON)
Analyse : LE GRIEF DE DENATURATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.