Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 OCTOBRE 1962) QUE CALLEN CREA EN OCTOBRE 1952 AVEC LA SOCIETE DES " C... MELIA ", DANS LE BUT D'ORGANISER DES C... DESTINES AUX AMERICAINS SE TROUVANT EN FRANCE, UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DONT LES BENEFICES DEVAIENT ETRE PARTAGES PAR MOITIE; QUE DES DESACCORDS AYANT SURGI ENTRE LES PARTIES, CELLES-CI SAISIRENT DE DIVERSES DEMANDES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE QUI, PAR JUGEMENT DU 25 MAI 1954, COMMIT UN ARBITRE, PUIS, PAR JUGEMENT DU 13 JUIN 1956, CONDAMNA LA SOCIETE " MELIA " A PAYER A CALLEN LA SOMME DE 327851 (ANCIENS) FRANCS, TOUTES CAUSES CONFONDUES; QUE, SUR APPELS PRINCIPAL DE LA SOCIETE " MELIA " ET INCIDENT DE CALLEN, UN PREMIER ARRET DU 20 JUIN 1958 A COMMIS UN EXPERT Y... MISSION DE FAIRE LES COMPTES RELATIFS A L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A LIQUIDE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES EN CONDAMNANT CALLEN A PAYER A LA SOCIETE " MELIA " LA SOMME DE 39134,02 (NOUVEAUX) FRANCS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE CALLEN AVAIT ETE MIS EN MESURE DE DISCUTER LES COMPTES PRODUITS PAR LA SOCIETE " MELIA " AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL ET D'AVOIR REFUSE UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPERT X... ADOPTE LES CHIFFRES DE L'ARBITRE COMMIS PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, CE QUI N'AURAIT PAS IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CALLEN AIT EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE PLEINE ET ENTIERE DES DOCUMENTS PRODUITS ET QU'IL AIT ETE MIS EN MESURE DE LES DISCUTER EFFICACEMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'EXPERT A REUNI LES PARTIES EN DEBUT D'EXPERTISE LE 7 OCTOBRE 1958 ET QUE CELLES-CI LUI ONT COMMUNIQUE DIVERS DOCUMENTS, QU'IL LES A CONVOQUEES LE 28 JANVIER 1960 POUR LEUR FAIRE CONNAITRE L'ETAT DE SES CONSTATATIONS MATERIELLES ET QUE DIVERS POINTS LITIGIEUX ONT ETE DISCUTES, QU'UNE TROISIEME REUNION A EU LIEU LE 22 MARS 1960 ET QUE DES DOCUMENTS ONT ETE RECLAMES AUX PARTIES PAR L'EXPERT, QU'A CES TROIS REUNIONS, CALLEN ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT ET, EN OUTRE, A LA TROISIEME, D'UN EXPERT Z...; QUE C'EST POUR REPONDRE A UNE DEMANDE DE CALLEN, AYANT POUR OBJET DE VERIFIER SI LES PIECES ET LIVRES COMPTABLES PRESENTES A L'EXPERT A... LES MEMES QUE CEUX DONT L'ARBITRE AVAIT EU CONNAISSANCE, QUE L'ARRET DECLARE QUE L'EXPERT A EXAMINE LES MEMES LIVRES DE CAISSE ET DE BANQUE QUE L'ARBITRE POUR LES MEMES ECRITURES CONCERNANT LES MEMES C... ET QU'IL RELEVE QUE LES DOCUMENTS COMMUNIQUES PAR LA SOCIETE " MELIA", AU SUJET DES FRAIS DE PARTICIPATION, AVAIENT ETE PRESENTES A CALLEN PAR L'ARBITRE, AINSI QUE CELUI-CI L'AVAIT MENTIONNE DANS SON RAPPORT ET QUE L'EXPERT A REPRIS LES MEMES CHIFFRES A UNE SEULE DIFFERENCE PRES; QU'ENFIN, L'ARRET INDIQUE QUE CALLEN A DISCUTE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE; QUE, DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET A PU DEDUIRE QUE LES PARTIES, ET CALLEN PLUS SPECIALEMENT, ONT ETE A MEME DE PRESENTER A L'EXPERT B... EXPLICATIONS ET DE SUIVRE LES OPERATIONS DE L'EXPERTISE ET QU'IL N'APPARAIT PAS QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE A LEUR LIBRE DEFENSE; QU'EN CONSIDERANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1. CONSTATANT QUE L'EXPERT COMMIS A REUNI LES PARTIES EN DEBUT D'EXPERTISE ET QUE CELLES-CI LUI ONT COMMUNIQUE DIVERS DOCUMENTS, QU'IL LES A CONVOQUEES UNE NOUVELLE FOIS POUR LEUR FAIRE CONNAITRE L'ETAT DE SES CONSTATATIONS MATERIELLES ET QUE DIVERS POINTS LITIGIEUX ONT ETE DISCUTES, QU'UNE TROISIEME REUNION A EU LIEU ET QUE DES DOCUMENTS ONT ETE RECLAMES AUX PARTIES PAR L'EXPERT, QU'A CES TROIS REUNIONS LE DEMANDEUR AU POURVOI ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT ET, EN OUTRE, A LA TROISIEME, D'UN EXPERT COMPTABLE, QU'ENFIN, LEDIT DEMANDEUR A DISCUTE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES PARTIES ONT ETE A MEME DE PRESENTER A L'EXPERT LEURS EXPLICATIONS ET DE SUIVRE LES OPERATIONS DE L'EXPERTISE ET QU'IL N'APPARAIT PAS QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE A LEUR LIBRE DEFENSE.