Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE "MONSIEUR GANDON, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DE LA CHAMBRE, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE LEGALEMENT EMPECHE ET DE MM... ", ALORS QUE, DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1966, DATE D'APPLICATION DU DECRET N° 65-1106 DU 13 DECEMBRE 1965, LORSQUE LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE COUR D'APPEL EST EMPECHE, IL DOIT ETRE REMPLACE PAR UN MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET QUE C'EST SEULEMENT A DEFAUT DE CE SUPPLEANT QUE LA PRESIDENCE DOIT ETRE ASSUREE PAR LE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;TRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENTSk QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LES CONSORTS Z... Y... X... ET A... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT IL ETAIT SOUTENU QU'ELLE N'ETAIT PAS FONDEE EN TITRE, LE TITRE PRODUIT S'APPLIQUANT A UN AUTRE PASSAGE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, SE SERAIT FONDEE SUR DES ELEMENTS RELEVANT DU PETITOIRE ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE EN ADMETTANT UN CHANGEMENT DANS L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AFFECTANT LA SERVITUDE ELLE-MEME ET NON PAS SEULEMENT SON EXERCICE ; MAIS ATTENDU QU'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, TELLE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QU'ELLE EST FONDEE SUR UN TITRE DUQUEL IL RESULTE QUE L'INTERESSE A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE TOLERANCE, QUE LE JUGE NE CUMULE PAS LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE EN CONSULTANT LE TITRE, QU'EN OUTRE, LE CUMUL NE RESULTE PAS DU FAIT QUE LA DECISION CONTIENDRAIT DANS SES MOTIFS, A COTE DES CONSTATATIONS RELATIVES A LA POSSESSION, DES CONSTATATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, SI D'AILLEURS LE JUGE S'EST DANS LE DISPOSITIF STRICTEMENT ENFERME DANS LES LIMITES DU POSSESSOIRE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, C'EST EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT DES "FAITS (MATERIELS) DE POSSESSION INCONTESTABLES" ACCOMPLIS PAR Z... ET LA PORTEE DES ENONCIATIONS D'UN TITRE QU'ELLE A APPLIQUE SUR LE TERRAIN A L'EFFET DE DETERMINER SUR LEQUEL DES DEUX CHEMINS PORTAIT LA SERVITUDE FONDEE EN TITRE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE "Z... A ETABLI SA POSSESSION LEGALE DU DROIT DE PASSAGE S'EXERCANT AU MIDI DE SA PROPRIETE... ET SE DIRIGEANT VERS LE MIDI POUR ATTEINDRE LA ROUTE DU BOURG... " ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT, N'A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, NULLEMENT ENFREINT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-12.275. X... ET A. C/ VVE Z... ET A. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GARAUD ET CHOUCROY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 12 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 307, P. 219 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 14 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 427, P. 366.

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION PRESIDENT EMPECHE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 CONSEILLER DESIGNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ARRET NE S'Y REFERANT PAS PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1 DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI.