COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SAISIE PAR ROSTAING, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, D'UNE DEMANDE EN EXPULSION ET EN DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS QUI Y AVAIENT ETE ELEVEES, FORMEE CONTRE LA SOCIETE DU "GARAGE DU BON COIN" APRES LA FIN DU BAIL DONT CELLE-CI ETAIT BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECIDE QUE LA SOCIETE AVAIT DROIT, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE DU CONTRAT DE LOCATION A UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DE LA PLUS-VALUE DONNEE AU TERRAIN PAR LES CONSTRUCTIONS, ET A SURSIS A STATUER SUR L'EXPULSION JUSQU'AU PAYEMENT PAR LE PROPRIETAIRE DE LADITE INDEMNITE DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE FIXE PAR EXPERT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI REFUSE AU PROPRIETAIRE LE DROIT D'EXERCER L'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT PRIS DANS LE BAIL L'ENGAGEMENT DE PAYER UNE INDEMNITE EGALE A LA PLUS-VALUE APPRECIEE A LA FIN DE LA LOCATION, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LE CONTRAT NE CONTIENDRAIT AUCUNE CLAUSE RELATIVE A L'INDEMNITE DUE A RAISON DES CONSTRUCTIONS ET QUE LES PARTIES SE SERAIENT EN CONSEQUENCE, SOUMISES SUR CE POINT A L'APPLICATION DES REGLES LEGALES, ET QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PU VALABLEMENT DEDUIRE LEUR INTENTION D'ECARTER CETTE APPLICATION DU SEUL FAIT QUE LA CONVENTION COMPORTERAIT UNE CLAUSE PREVOYANT UN RACHAT EVENTUEL DE MITOYENNETE AVEC, EN PAREIL CAS, UN REMBOURSEMENT EVALUE AU COURS DU JOUR, CONFORMEMENT A LA REGLE DECOULANT DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE "L'ARTICLE 555 N'EST APPLICABLE QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION" ENTRE LES PARTIES, SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DU BAIL, PREVOYANT LE DROIT "EXCEPTIONNEL" POUR UN LOCATAIRE, DE RECLAMER "LE PAYEMENT DE LA MITOYENNETE BIEN QUE N'ETANT PAS PROPRIETAIRE DU SOL", POUR ESTIMER QU'EN STIPULANT QUE LE BAILLEUR SE RESERVAIT LA POSSIBILITE D'APPUYER UNE CONSTRUCTION SUR LES MURS ELEVES PAR SON LOCATAIRE "EN PAYANT LA MITOYENNETE AU COURS DU JOUR", LADITE CLAUSE "EXPRIMAIT LA VOLONTE DES PARTIES" ET SIGNIFIAIT QUE "PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL, LES CONSTRUCTIONS ETAIENT LA PROPRIETE DU LOCATAIRE QUI LES AVAIT EDIFIEES, CE QUI LUI PERMETTAIT DE RECLAMER LE PAYEMENT DE LA MITOYENNETE", L'INDEMNITE ETANT "EVALUEE AU COURS DU JOUR" ET QUE CETTE "STIPULATION ETAIT NECESSAIREMENT APPLICABLE A LA TRANSMISSION TOTALE EN FIN DE BAIL"; QU'UNE TELLE INTERPRETATION DE LA CLAUSE PRECITEE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE SES TERMES, AINSI QUE DE L'INTENTION DES PARTIES, RELEVE DE L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DU "GARAGE DU BON COIN", CESSIONNAIRE DE LA CREANCE EN INDEMNITE ACCORDEE POUR LA PLUS-VALUE RESULTANT DES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR LE TERRAIN, POURRAIT SE MAINTENIR DANS LES LIEUX JUSQU'AU COMPLET PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE PAR LE PROPRIETAIRE, ALORS QUE LA CESSION DE CREANCE SERAIT INTERVENUE APRES LA FIN DU BAIL, ET EN OUTRE QUE LADITE SOCIETE, EN L'ABSENCE D'UN BAIL, NE JUSTIFIERAIT PERSONNELLEMENT D'AUCUN TITRE D'OCCUPATION PRESENTANT UN RAPPORT DE CONNEXITE QUELCONQUE AVEC LA CREANCE D'INDEMNITE; MAIS ATTENDU QUE LE CREANCIER PEUT EXERCER LE DROIT DE RETENTION DANS TOUS LES CAS OU LA CREANCE A PRIS NAISSANCE A L'OCCASION DE LA CHOSE DETENUE; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE DU "GARAGE DU BON COIN", OCCUPANTE DES LIEUX, AVAIT ACQUIS LA CREANCE REPRESENTANT L'INDEMNITE DE LA PLUS-VALUE DONNEE AU TERRAIN PAR LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LADITE SOCIETE BENEFICIAIT DU DROIT DE RETENTION PUISQU'ELLE ETAIT TITULAIRE DE LA CREANCE ET "OCCUPAIT LE TERRAIN A RESTITUER", ET QU'IL EXISTAIT "UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LA CREANCE ET LE TERRAIN DETENU"; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 57 12 515. ROSTAING C/ SOCIETE DU "GARAGE DU BON COIN". PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET REMOND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 258, P 231.

Sommaire principal : 1° PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - ABSENCE DE CONVENTION
Analyse : 1° L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL N'EST APLICABLE QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION ENTRE LES PARTIES UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION LORSQU'EN PRESENCE D'UN BAIL PREVOYANT LE DROIT EXCEPTIONNEL POUR LE LOCATAIRE DE RECLAMER LE PAYEMENT DE LA MITOYENNETE, AU COURS DU JOUR, AU CAS OU LE BAILLEUR USERAIT DE LA POSSIBILITE D'APPUYER UNE CONSTRUCTION SUR LES MURS ELEVES PAR LE LOCATAIRE, ELLE ESTIME QUE CETTE CLAUSE SIGNIFIE QUE LE LOCATAIRE ETAIT PROPRIETAIRE PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL DES CONSTRUCTIONS QU'IL AVAIT EDIFIEES ET QUE, CETTE STIPULATION ETANT NECESSAIREMENT APPLICABLE A LA TRANSMISSION TOTALE EN FIN DE BAIL, LE BAILLEUR DEVAIT VERSER AU PRENEUR UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA PLUS-VALUE DONNEE AU TERRAIN PAR LES CONSTRUCTIONS ET NE POUVAIT EXERCER L'OPTION PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE