Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LA RESILIATION PEUT ETRE DEMANDEE A TOUT MOMENT PAR LE A... SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION DOIT ETRE CHANGEE, SI LE BIEN EST INCLUS EN TOUT OU EN PARTIE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME RENDU PUBLIC OU SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE ; QUE CE TEXTE DOIT S'ENTENDRE COMME LIMITANT AUX TERRES COMPRISES DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION, A CONDITION QUE LEUR DESTINATION DOIVE ETRE CHANGEE, LA RESILIATION QU'IL PREVOIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z..., B..., A MARSEILLE, D'UN DOMAINE EN INDIVISION, COMPOSE DE DEUX PARTIES DISTINCTES ET SEPAREES, LE SIFFLEUR ET LA DENISE, ONT SIGNIFIE CONGE LE 26 FEVRIER 1964, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL, AUX CONSORTS C..., A QUI ILS L'AVAIENT VERBALEMENT LOUE A FERME JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1965 ; QUE, LES PRENEURS AYANT SOUTENU QUE, SEULE LA PARCELLE LE SIFFLEUR ETANT COMPRISE DANS LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE, LA DEMANDE DE RESILIATION DE LA LOCATION N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, LEDIT ARRET DECIDE QUE LE CONGE ENTRAINE RESILIATION DE TOUT LE BAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, AUX MOTIFS QUE, PAR L'AMPUTATION DU SIFFLEUR, LA PARTIE RESTANTE, SOIT LA DENISE, N'EST PLUS VIABLE COMME EXPLOITATION AGRICOLE NORMALE, DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT MARAICHER, POUR LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT CONTRACTE, L'UNITE ECONOMIQUE ANTERIEURE A CETTE AMPUTATION ETANT TOTALEMENT DESEQUILIBREE, ET QUE LA DESTINATION DE L'ENTIER DOMAINE SE TROUVE CHANGEE DU FAIT DE L'INCLUSION D'UNE PARTIE DES TERRES DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 1ER AVRIL 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12 764. CONSORTS C... C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM D... ET Y....

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE PLAN D'AMENAGEMENT PARCELLE COMPRISE DANS CE PLAN EFFET RESILIATION DE LA TOTALITE DU BAIL (NON)
Sommaire de référence : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE EN TOTALITE LA RESILIATION D'UN BAIL, PORTANT EN PARTIE SEULEMENT SUR DES TERRES INCLUSES DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION, AU MOTIF QUE, DU FAIT DE CETTE INCLUSION, LA DESTINATION DU DOMAINE TOUT ENTIER SE TROUVE CHANGEE.
Analyse : L'APPLICATION DE L'ARTICLE 830 DU CODE RURAL, PREVOYANT QUE LE PROPRIETAIRE D'UN BIEN LOUE, INCLUS EN TOUT OU EN PARTIE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, PEUT A TOUT MOMENT DEMANDER LA RESILIATION DE BAIL, EST LIMITEE AUX TERRES COMPRISES DANS CE PERIMETRE ET DONT LA DESTINATION DOIT ETRE CHANGEE.