Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1975, 74-11.315, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11315
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1973-12-17, 1973-12-17
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LORENZI ETAIT EN DROIT DE PLACER UN TUYAU D'EVACUATION DES EAUX MENAGERES DANS SON MUR LIMITROPHE DE LA PROPRIETE DE SES VOISINS, LES CONSORTS Y..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CES DERNIERS "EXCIPANT DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN PRECEDENT ARRET, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES LE 21 MAI 1968, QUI AVAIT ORDONNE LA SUPPRESSION DU TUYAU APPOSE SUR LE MEME MUR EN RETENANT QUE L'EVACUATION POUVAIT SANS INCONVENIENT ETRE PLACEE A L'INTERIEUR DE L'APPARTEMENT ET QUI AVAIT RECONNU AUX CONSORTS Y... UN DROIT ABSOLU SUR LA PARCELLE NON BATIE SITUEE AU PIED DU MUR ET INTERDIT QU'ELLE PUT ETRE GREVEE DE SERVITUDE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE DU 21 MAI 1968, AYANT SEULEMENT ORDONNE LA SUPPRESSION DU TUYAU APPOSE PAR LORENZI A L'EXTERIEUR DU MUR DE SON IMMEUBLE, AU-DESSUS DE LA PARCELLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., C'EST SANS VIOLER LE PRINCIPE D'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT DE CELLE-CI VISANT LA POSSIBILITE DE PLACER SANS INCONVENIENT LE TUYAU A L'INTERIEUR DE L'APPARTEMENT DE LORENZI, QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A JUGE QUE LORENZI ETAIT LIBRE D'ENCASTRER DANS LE MUR LUI APPARTENANT LE TUYAU EN QUESTION QUI, DES LORS, NE SURPLOMBERAIT PAS L'HERITAGE DES CONSORTS Y...; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ENCASTREMENT DU TUYAU D'EVACUATION DANS LE MUR DE LORENZI NE CREAIT PAS UNE SERVITUDE SUR LE FONDS DES CONSORTS Y... X... SELON LE MOYEN,"QU'IL Y A CREATION DE SERVITUDE DES LORS QU'UN PROPRIETAIRE CREE UNE SITUATION QUI PEUT ENTRAINER UNE CHARGE POUR UN HERITAGE AU PROFIT D'UN AUTRE HERITAGE QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE IMPLIQUE QUE SON BENEFICIAIRE A LE DROIT DE FAIRE TOUT CE QUI EST NECESSAIRE POUR EN USERET QUE L'INSTALLATION D'UNE CANALISATION, A LAQUELLE ON NE POURRA ACCEDER POUR SON ENTRETIEN OU SON REMPLACEMENT QU'EN PASSANT SUR LE FONDS VOISIN IMPLIQUE BIE LA CREATION D'UNE SERVITUDE OU LA POSSIBILITE DE L'ACQUISITION D'UNE SERVITUDE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, AU PREJUDICE DUDIT FONDS"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE TUYAU AINSI ENCASTRE N'EMPIETAIT PAS SUR LE FONDS VOISIN, ET AYANT RELEVE QUE RIEN N'ETABLISSAIT QU'UN REMPLACEMENT OU UNE REPARATION, D'AILLEURS HYPOTHETIQUE, SERAIT SUSCEPTIBLE DE TROUBLER LE DROIT DE PROPRIETE DES CONSORTS Y..., A PU EN DEDUIRE QU'AUCUNE CHARGE N'ETAIT IMPOSEE AU FONDS DE CES DERNIERS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Décision ordonnant la suppression d'une canalisation apposée à l'extérieur d'un mur - Encastrement de la canalisation.
Analyse : Ne viole pas l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt ayant ordonné la suppression d'un tuyau apposé par un propriétaire à l'extérieur de son mur et en surplomb d'un terrain voisin, la Cour d'appel qui autorise l'encastrement dans le mur du tuyau en question qui, de ce fait n'empiète plus sur la parcelle voisine.