Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1981, 80-14.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-09-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14140
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1980-05-16, 1980-05-16
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 23-2° ET 42 DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMINISTIE ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BENEFICE DE L'AVANTAGE DIT DE "RECONSTITUTION DE CARRIERE" VISE AU PREMIER N'EST ACCORDE QU'AUX ARTISANS AYANT VERSE LES COTISATIONS ECHUES POUR TOUTE ANNEE D'ACTIVITE ARTISANALE OU ASSIMILEE POSTERIEURE A 1948 ; QUE, PAR DEROGATION AU TROISIEME, L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 A AUTORISE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 LA REGULARISATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DUES POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1973 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU A M. JEAN X..., QUI AVAIT EXERCE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1941 L'ACTIVITE ARTISANALE DE MENUISIER, LE DROIT A L'AVANTAGE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE BIEN QU'IL N'EUT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1951 AU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA CAISSE LUI AIT ADRESSE DES APPELS DE COTISATIONS POUR CETTE PERIODE ET QUE, DES LORS, ELLE N'EST FONDEE A LUI OPPOSER, NI UN DEFAUT DE PAIEMENT DONT ELLE PORTE EN DEFINITIVE LA RESPONSABILITE, NI L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, CE TEXTE CONCERNANT SEULEMENT LES RETARDS IMPUTABLES A L'ASSURE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE GRATUIT DE RECONSTITUTION DE CARRIERE EST IMPERATIVEMENT SUBORDONNEE AU REGLEMENT DE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES DONT LE VERSEMENT INCOMBE A L'ASSUJETTI DES LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE SANS QUE LA PRATIQUE DE L'ENVOI D'AVIS D'APPEL AIT POUR EFFET D'EXONERER L'INTERESSE DE SES OBLIGATIONS LEGALES OU DE METTRE A LA CHARGE DE LA CAISSE LA RESPONSABILITE DE LEUR INEXECUTION ET ALORS QUE M. X... N'AVAIT PAS REGULARISE SA SITUATION DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI D'AMNISTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 16 MAI 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Prestations - Montant - Allocation de reconstitution de carrière - Conditions - Versement des cotisations échues.
Sommaire de référence : * AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 (article 18) - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes non-salariées - Cotisations - Défaut de payement - Régularisation - Possibilité.
Analyse : L'attribution de l'avantage gratuit de reconstitution de carrière visé à l'article 22 du décret n° 64-994 du 17 septembre 1964 est impérativement subordonnée au règlement des cotisations échues pour toute année d'activité artisanale ou assimilée postérieure à 1948. Le versement de ces cotisations incombe à l'assujetti dès la date de leur exigibilité sans que la pratique de l'envoi d'avis d'appel ait pour effet d'exonérer l'intéressé de ses obligations légales ou de mettre à la charge de la caisse la responsabilité de leur inexécution. Ne peut être maintenu l'arrêt qui, aux motifs qu'il n'était pas établi que la caisse avait adressé les appels de cotisations a accordé d'ores et déjà le bénéfice de l'avantage de reconstitution de carrière à un artisan qui n'ayant pas acquitté les cotisations pour une période postérieure à 1948 n'avait pas régularisé sa situation dans le délai imparti par la loi d'amnistie du 16 juillet 1974, même si en vertu de l'article 18 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 une telle régularisation peut désormais intervenir avant le 30 septembre 1982.