Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1973, 72-10.926 72-10.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10016
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY (Chambre civile ) 1971-10-27, 1971-10-27
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 72-10926 ET 72-20016 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI 72-10926 : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS DE LOYERS DEVAIENT, EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, EN VIGUEUR JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1972, ETRE FORMES AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LA DECISION, OBJET DU POURVOI N° 72-10926, A ETE RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY STATUANT EN MATIERE DE LOYERS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT POURVOI, FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, N'EST PAS RECEVABLE ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 72-10926 ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI 72-20016 : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, DECLARE D'ORDRE PUBLIC PAR L'ARTICLE 87 DE CETTE LOI, QUE, DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, IL EST POURTANT ACCORDE AU LOCATAIRE OU OCCUPANT, QUI BENEFICIE DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE A VEUVE FAUGE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LOCAUX QU'ELLE AVAIT RECUS EN LOCATION DE LA DAME X..., AU SEUL MOTIF " QU'ELLE NE PEUT INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE, DU FAIT QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ETANT ECONOMIQUEMENT FAIBLE ELLE PERCOIT DES ALLOCATIONS DESTINEES A COMPENSER UNE PARTIE DES LOYERS ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, DANS SES ECRITURES, LA VEUVE FAUGE SOUTENAIT QU'AGEE DE 80 ANS, ELLE N'AVAIT POUR TOUTES RESSOURCES QU'UNE MINCE PENSION D'ASCENDANT ET QU'ELLE NE POSSEDAIT AUCUN BIEN ", SANS RECHERCHER, NOTAMMENT PAR L'EXAMEN DES PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, SI SES RESSOURCES N'ETAIENT PAS INFERIEURES AU PLAFOND FIXE PAR LE DECRET PREVU PAR LES ARTICLES 161, 162 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Economiquement faible - Ressources - Evaluation - Recherche nécessaire.
Analyse : EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SANS RECHERCHER SI LES RESSOURCES DE L'OCCUPANT N 'ETAIENT PAS INFERIEURES AU PLAFOND FIXE PAR LES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.