Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1975, 74-13.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13051
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-05-06, 1974-05-06
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE NOTAIRE HERMENT AYANT RECU, LE 25 JUIN 1964, UN ACTE AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMA VENDAIT UN IMMEUBLE AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE L'A DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR CEUX-CI EN CONSEQUENCE DE LA NON PUBLICATION DE CET ACTE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET L'A CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCE EAGLE STAR, A REPARER LE DOMMAGE; QU'AYANT RAPPELE QUE LA CHAMBRE DES NOTAIRES, A LAQUELLE APPARTENAIT HERMENT, APRES AVOIR ETE ASSUREE A LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE EAGLE STAR UN CONTRAT D'ASSURANCE AVEC EFFET DU 1ER MARS 1966 COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE DES NOTAIRES DE SON RESSORT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE FAIT GENERATEUR DU PREJUDICE SE SITUAIT AU 4 FEVRIER 1967, LENDEMAIN DU JOUR OU LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMA AVAIT FAIT PROCEDER A L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LE MEME IMMEUBLE ET QUE LA FAUTE DU NOTAIRE NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP D'UNE EXCLUSION D'ASSURANCE STIPULEE EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE LES FAITS ANTERIEURS AU 3 FEVRIER 1967 FURENT INOPERANTS POUR REALISER LE DOMMAGE ET EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUE TOUTES LES FAUTES PROFESSIONNELLES DU NOTAIRE AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DE CE DOMMAGE; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA PERIODE DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE CIVILE DOIT, SELON LE MOYEN, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DE LA POLICE, ETRE DETERMINEE EN PRENANT EN CONSIDERATION LA CAUSE ORIGINAIRE DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE ET QU'AINSI, EN L'ESPECE, LA POLICE DE LA COMPAGNIE EAGLE STAR NE GARANTISSAIT LES DOMMAGES AYANT LEUR ORIGINE DANS DES FAITS ANTERIEURS A LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA POLICE QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, PRECEDANT ASSUREUR, ET ALORS QUE, EN CONTREVENANT A LA DISPOSITION DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE PROCEDER A LA PUBLICATION DE L'ACTE DU 25 JUIN 1964 DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, HERMENT AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ETAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE SUBI PAR LES EPOUX X... DONT LE TITRE D'ACQUISITION, SI CETTE FORMALITE AVAIT ETE ACCOMPLIE DANS LE DELAI IMPARTI, AURAIT ETE OPPOSABLE, EN RAISON DE L'ANTERIORITE DE SON INSCRIPTION, A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, QUE LA FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE SE SERAIT DONC SITUEE AU 25 AOUT 1964, ET ALORS, ENFIN, QUE LA FAUTE COMMISE PAR HERMENT NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME S'ETANT REALISEE INSTANTANEMENT LE 4 FEVRIER 1967, ELLE SE SERAIT, A TOUT LE MOINS, ETENDUE DU 25 AOUT 1964 AU 3 FEVRIER 1967 ET AURAIT DONC COUVERT A LA FOIS LA PERIODE D'APPLICATION DE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR ET CELLE DE LA COMPAGNIE EAGLE STAR QUI SE SERAIENT DES LORS TROUVEES CONJOINTEMENT TENUES DE GARANTIR LE SINISTRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE, UNE FOIS EXPIRE LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR LE DECRET DU 4 JANVIER 1955, LA PUBLICITE RESTE POSSIBLE, ET QUE, SI L'ACTE QUI EN FAIT L'OBJET EST ALORS PUBLIE LE PREMIER, IL BENEFICIE DE LA PRIORITE TOUT COMME S'IL AVAIT ETE PUBLIE DANS LE DELAI LEGAL; QUE, SANS SE CONTREDIRE, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LE FAIT PAR HERMENT DE NE PAS AVOIR PUBLIE L'ACTE DE VENTE DU 25 JUIN 1964 DANS LES DEUX MOIS NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE L'INOPPOSABILITE DE CET ACTE AU BENEFICIAIRE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DU 3 FEVRIER 1967; QUE L'OMISSION DE HERMENT DE PROCEDER A LA PUBLICATION DE L'ACTE N'EST DEVENUE DOMMAGEABLE QU'A LA DATE DU 4 FEVRIER 1967; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES CONSEQUENCES DES FAUTES INTENTIONNELLES COMMISES PAR LE NOTAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DEVRAIT ETRE ASSIMILEE A UNE FAUTE INTENTIONNELLE ET SE TROUVERAIT COMME TELLE EXCLUE DE LA GARANTIE LA FAUTE DU NOTAIRE RESULTANT DE LA PRISE DELIBEREE D'UN RISQUE EN CONNAISSANCE DE L'EVENTUALITE DU PREJUDICE QUE SES AGISSEMENTS FAUTIFS SONT SUSCEPTIBLES DE CAUSER A SON CLIENT, CE QUI AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QUE L'AURAIENT DEMONTRE DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE, DONT LES CONSEQUENCES NE PEUVENT ETRE COUVERTES PAR L'ASSURANCE, EST UNIQUEMENT CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE PROVOQUER LE DOMMAGE; QU'EN DECIDANT PAR SES PROPRES MOTIFS ET PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DU CARACTERE INTENTIONNEL, AU SENS DES CLAUSES D'EXCLUSION DE GARANTIE D'ASSURANCE, DE LA FAUTE D'HERMENT ET QUE LES FAITS ETABLIS A SON ENCONTRE CONSTITUAIENT LA SIMPLE FAUTE PROFESSIONNELLE COUVERTE PAR LA POLICE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE SOUTENANT UNE PRETENTION CONTRAIRE; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM HERMENT ET LA COMPAGNIE EAGLE STAR A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES, ALORS QUE LA SOLIDARITE ENTRE LES DEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI ELLE A ETE EXPRESSEMENT STIPULEE OU SI ELLE A LIEU DE PLEIN DROIT EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA LOI; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT, L'ARRET AYANT PRONONCE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ET NON UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

Sommaire principal : 1) NOTAIRE - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Assurance - Assurances successives - Sinistre - Réalisation - Date - Vente - Publicité foncière - Publication postérieure à une inscription d'hypothèque.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Sinistre - Réalisation - Date - Notaire - Publicité foncière - Vente - Publication postérieure à une inscription d'hypothèque.
Analyse : Statuant sur le litige qui oppose notamment les assureurs successifs d'une caisse de garantie des notaires, condamnée in solidum avec un notaire déclaré responsable des conséquences dommageables du défaut de publication d'un acte de vente immobilière avant l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur l'immeuble vendu, les juges du fond, qui retiennent que, une fois expiré le délai de deux mois prévu par le décret du 4 Janvier 1955, la publicité reste possible et que, si l'acte qui en fait l'objet est publié le premier, il bénéficiera de la priorité comme s'il avait été publié dans le délai légal, peuvent en déduire que le fait, par le notaire, de n'avoir pas publié l'acte de vente dans les deux mois, ne rendait pas nécessairement cet acte inopposable, que l'omission du notaire de procéder à la publication de l'acte n'est devenue dommageable que lors de l'inscription de l'hypothèque et que, dès lors, c'est la compagnie qui, à cette date, assurait la Caisse des notaires qui devra garantir celle-ci.