Tribunal des conflits, civile, 28 février 2011, 11-03.756, Publié au bulletin
Date de la décision : 2011-02-28
Numéro de pourvoi : 11-03756
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2009-09-02
Président : M. Martin

N° 3756 Conflit sur renvoi de la Cour d'appel de Nouméa Melle Anne-Laure X... c/ Gouvernement de Nouvelle-Calédonie LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 2 septembre 2009 par lequel la cour d'appel de Nouméa, saisie de la demande de Melle Anne-Laure X... tendant à la condamnation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser diverses indemnités en raison de la fin de ses fonctions de collaboratrice d'un membre du gouvernement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu l'expédition du jugement du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales, qui conclut à la compétence du juge administratif aux motifs qu'il revient à la Nouvelle-Calédonie de se prononcer sur le statut applicable aux agents exerçant des fonctions publiques de son territoire, que la loi du pays n° 2006-3 du 8 février 2006 se réfère aux personnes ayant un statut de droit public, sans qu'il y ait lieu de les identifier davantage, et que la loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 relative au code du travail en Nouvelle-Calédonie a abrogé l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 qui ne peut donc plus servir de référence pour la détermination du droit applicable en ce domaine ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à Melle X... et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, notamment en ses articles 22 et 99 ; Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie, en sa rédaction issue de la loi du pays n° 2006-3 du 8 février 2006 ; Vu le code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Guirimand, membre du Tribunal,- les conclusions de M. Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 modifiée relative aux principes directeurs de droit du travail, applicables au présent litige et d'ailleurs reprises sur ce point par le code du travail de Nouvelle-Calédonie institué par la loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008, prévoyaient que, sauf exception, cette ordonnance n'était pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public ; Considérant que Melle X... a été recrutée à compter du 1er juillet 2006 en qualité de collaboratrice d'un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; qu'il a été mis fin à ses fonctions le 7 août 2007 ; que la délibération n° 17 du 3 septembre 1999 visée dans les arrêtés de recrutement et de fin de fonctions de Melle X... n'a pas pu avoir pour effet, nonobstant ses dispositions, de soumettre cette dernière à un statut de droit public au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985, alors en vigueur ; que, dès lors, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige, relatif au paiement d'une indemnité de fin de fonctions et de dommages-intérêts, qui oppose Melle X... au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; D E C I D E : Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Melle X... au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 2 septembre 2009 est déclaré nul et non avenu. Les parties sont renvoyées devant cette cour. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 20 mars 2008. Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail - Applications diverses - Collaborateur d'un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'Outre-mer - Tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - Compétence - Compétence matérielle - Personnes ne relevant pas d'un statut de droit public - Domaine d'application OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Organisation judiciaire - Tribunal du travail - Compétence matérielle - Etendue - Détermination
Analyse : La délibération n° 17 en date du 3 septembre 1999 visée dans les arrêtés de recrutement et de fin de fonctions d'une collaboratrice d'un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'a pas pu avoir pour effet, nonobstant ses dispositions, de soumettre cette dernière à un statut de droit public au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie, en sa rédaction issue de la loi du pays n° 2006-3 du 8 février 2006, alors en vigueur, qui prévoyait que, sauf exception, cette ordonnance n'était pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public. Dès lors, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige, relatif au paiement d'une indemnité de fin de fonctions et de dommages-intérêts, qui oppose l'intéressée au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie