Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 03-11.917, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 03-11917
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2002-09-19, 2002-09-19
Président : M. Ancel.
Avocats : SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Le Prado, SCP Richard.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... est accouchée le 1er juin 1997 d'un enfant atteint d'un syndrome polymalformatif ; que les époux X... ont recherché la responsabilité de Mme Y..., médecin gynécologue ayant suivi la grossesse jusqu'au mois de mars 1997 et de M. Z..., médecin, ayant à sa demande réalisé, le 25 février 1997, une échographie foetale ; que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité de Mme Y..., débouté les époux X... de leurs demandes dirigées contre M. Z... et de leurs demandes relatives à l'indemnisation de leurs préjudices professionnels et condamné Mme Y... à réparer leurs préjudices moraux ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé, d'une part, que le compte-rendu de l'échographie pratiquée par M. Z... indiquait très explicitement que l'examen avait été difficile, que des structures foetales n'avaient pu être observées : face, artère pulmonaire, extrémités et que ces structures étaient "à revoir" et que les raisons de ces difficultés tenaient à la surcharge pondérale de Mme X... et à une mauvaise position du foetus et, d'autre part, qu'il était établi par un courrier émanant de Mme Y... qu'elle avait parfaitement conscience des insuffisances de cet examen et de la nécessité de revoir les zones non visualisées ; qu'elle a pu en déduire que M. Z... n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, devenu l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes au titre de leurs préjudices professionnels, la cour d'appel a relevé qu'ils réclamaient à titre personnel l'indemnisation de leurs préjudices matériels résultant de la dégradation de leurs vies professionnelles du fait du lourd handicap de l'enfant, qu'ils avaient relié ces préjudices non à des conséquences personnelles psychiques dues au handicap de ce dernier mais aux conséquences des sujétions spéciales imposées par son état et qu'ainsi formulés ces préjudices étaient directement liés aux charges particulières découlant du handicap et ainsi exclus par la loi du 4 mars 2002 du champ de l'indemnisation, seuls les préjudices moraux des parents, privés du choix de poursuivre ou d'interrompre cette grossesse en raison de la déficience du suivi de la grossesse et du défaut d'information, pouvant être indemnisés ; Attendu, cependant, que dès lors que la faute commise par Mme Y... dans l'exécution du contrat formé avec Mme X... avait empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap et qu'il n'était pas contesté que les conditions médicales d'une telle interruption étaient réunies, les parents pouvaient, avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée, demander la réparation des charges particulières découlant du handicap de l'enfant tout au long de la vie, causées par la faute retenue ; Attendu que l'article 1er-I de ladite loi, déclaré applicable aux instances en cours, énonce que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance, que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice, que ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap et que la compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale" ; Attendu, toutefois, que si une personne peut être privée d'un droit de créance en réparation d'une action en responsabilité, c'est à la condition, selon l'article 1er du protocole n° 1, à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que l'article 1er I, en prohibant l'action de l'enfant et en excluant du préjudice des parents les charges particulières découlant du handicap tout au long de la vie, a institué un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale quand les époux X... pouvaient, en l'état de la jurisprudence applicable avant l'entrée en vigueur de cette loi, légitimement espérer que leur préjudice inclurait les charges particulières découlant tout au long de la vie de l'enfant, du handicap ; d'où il suit, ladite loi n'étant pas applicable au présent litige, que la cassation est encourue ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes relatives à l'indemnisation de leurs préjudices professionnels, l'arrêt rendu le 19 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme A... B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

Sommaire principal : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte d'interrompre sa grossesse - Lien de causalité - Enfant né handicapé - Préjudice - Droit à réparation - Nature - Détermination - Portée.
Sommaire de référence : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Droit de créance - Privation par l'effet d'une loi - Conditions - Détermination
Analyse : Dès lors que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec la mère avait empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap et que les conditions médicales d'une telle interruption étaient réunies, les parents pouvaient, avant l'entrée en vigueur de l'article 1er I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, demander la réparation des charges particulières découlant du handicap de l'enfant tout au long de la vie, causées par la faute retenue. L'article 1er I de ladite loi, déclaré applicable aux instances en cours a énoncé que " nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance, que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice, que ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap et que la compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale ". Toutefois, si une personne peut être privée d'un droit de créance en réparation d'une action en responsabilité, c'est à la condition, selon l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens ; tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que l'article 1er I, en prohibant l'action de l'enfant et en excluant du préjudice des parents les charges particulières découlant du handicap de l'enfant tout au long de la vie, a institué un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale, quand les parents pouvaient, en l'état de la jurisprudence applicable avant l'entrée en vigueur de cette loi, légitimement espérer que leur préjudice inclurait les charges particulières découlant tout au long de la vie de l'enfant, du handicap. Il s'ensuit que ladite loi n'est pas applicable au présent litige.