Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 79-42.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-42088
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1979-07-05, 1979-07-05
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME EGO BONIFACE ET COMPAGNIE, A PAYER A SON ANCIEN SALARIE M. Y... POUR REFUS DE REINTEGRATION DANS SON EMPLOI A SON RETOUR DU SERVICE NATIONAL, SANS AVOIR ORDONNE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR, LAQUELLE AURAIT PERMIS D'ETABLIR QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE REMPLACE DANS SON EMPLOI ET QUE CELUI-CI AVAIT ETE SUPPRIME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE, SELON L'ARTICLE L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, A LA FIN DE SON SERVICE NATIONAL, LE TRAVAILLEUR DOIT ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI A MOINS QUE CELUI-CI AIT ETE SUPPRIME, ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN, QUE LE POSTE OCCUPE PAR M. X... DU 20 AVRIL 1972 AU 31 MARS 1974 N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME, QU'UNE REMPLACANTE AVAIT SEULEMENT ETE EMBAUCHEE EN MARS 1974 EN PREVISION DU DEPART AUX ARMEES DE L'INTERESSE QU'A SA LIBERATION EN MARS 1975, CELUI-CI AURAIT DONC DU RETROUVER SON POSTE QUI EXISTAIT TOUJOURS, ET QU'EN REFUSANT DE LE REINTEGRER, SON EMPLOYEUR AVAIT ENFREINT LA DISPOSITION LEGALE PRECITEE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salarié astreint au service préparatoire ou au service national - Salarié appelé au service national - Libération du salarié - Réintégration dans l'entreprise - Réintégration impossible - Employeur ayant remplacé le titulaire dans son poste - Effet.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Refus de réintégration d'un salarié libéré de ses obligations militaires - Employeur l'ayant remplacé dans son poste.
Analyse : Selon l'article L 122-18 du Code du travail à la fin de son service national, le travailleur doit être réintégré dans son emploi, à moins que celui-ci ait été supprimé. Dès lors que le poste n'a pas été supprimé, mais pourvu par un remplaçant l'employeur qui ne réintègre pas le titulaire enfreint cette disposition et s'expose à une condamnation à des dommages-intérêts.