Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 30 AOUT 1963, LES EPOUX DE Y... ONT VENDU A LEUR FERMIER, JOURNEL, UNE PROPRIETE, DITE DOMAINE DE RUY, APPARTENANT A DAME DE A... ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE EN TANT QUE DE BESOIN LE BIEN-FONDE DE L'INSCRIPTION DE FAUX FORMEE PAR LES CONSORTS DE Z... CONTRE CET ACTE ET DECLARE EXCLUES DE LA VENTE LES PARCELLES CADASTREES B 78 ET B 79, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTAGNIEU, AU LIEUDIT LA RANCHE, PORTEES A L'ACTE PARMI L'ENUMERATION DES TERRES VENDUES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI FAISAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET DONT LES MENTIONS CLAIRES ET PRECISES ONT ETE DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND, LESDITES PARCELLES ETAIENT BIEN COMPRISES DANS LE DOMAINE OBJET DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR N'ETAIT TENUE, PAR AUCUNE PRESCRIPTION LEGALE, D'USER DE TOUS LES MOYENS D'INSTRUCTION MIS A SA DISPOSITION EN LA MATIERE, DES LORS QU'ELLE TROUVAIT DANS LES PIECES PRODUITES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DES ELEMENTS QUI SUFFISAIENT A FORMER SA CONVICTION ; QU'ELLE A CONSTATE NOTAMMENT QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES, SUR LESQUELLES YSERE DE X..., FILS DES VENDEURS, A SA MAISON D'HABITATION ET SES BATIMENTS D'EXPLOITATION, N'APPARTIENNENT PAS A LA VENDERESSE MAIS A SON MARI ; QUE JOURNEL N'EN ETAIT PAS FERMIER ET N'EN AVAIT PAS LA JOUISSANCE, ALORS QUE L'ACTE DE VENTE PORTE SUR LES TERRES QUI LUI ETAIENT PRECEDEMMENT LOUEES ; QUE LE DOMICILE DECLARE VENDU EST CELUI OCCUPE PAR JOURNEL AU LIEUDIT LE RUY ET NON CELUI OCCUPE PAR YSERE DE X... AU LIEUDIT LA RANCHE, QU'ENFIN LES CONFINS DE LA PROPRIETE VENDUE NE S'APPLIQUENT PAS AUX TERRES REVENDIQUEES ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, EXCLUSIVES DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA FAUSSETE DES INDICATIONS CADASTRALES PORTEES A L'ACTE AUTHENTIQUE DU 30 AOUT 1963 ETAIT D'ORES ET DEJA DEMONTREE ET EN DEDUIRE A BON DROIT QUE LA VENTE CONSENTIE A JOURNEL NE PORTAIT PAS SUR LESDITES PARCELLES, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE JOURNEL A DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE SA MAUVAISE FOI ET DE SA PROCEDURE ABUSIVE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTERESSE S'ETAIT BORNE A EXERCER SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ET QUE NI SA FAUTE NI LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'EN ETRE RESULTE POUR LES CONSORTS DE X... NE SONT ETABLIS NI PRECISES PAR LES JUGES DU FOND DANS LEUR DECISION QUI MANQUE AINSI DE FONDEMENT LEGAL ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES DONT ELLE A CONFIRME LA DECISION DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, SOUS RESERVE PRECISEMENT DE L'AUGMENTATION DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA THESE SOUTENUE PAR JOURNEL EST EN TOUTE CERTITUDE CONTRAIRE A LA VERITE ET DENOTE LA MAUVAISE FOI, QU'IL NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LA CONSISTANCE DES BIENS QU'IL AVAIT ACQUIS PUISQU'IL ENTENDAIT ACQUERIR CEUX DONT IL ETAIT LE FERMIER, QU'IL A ENTENDU TIRER PARTIE DE L'ERREUR GROSSIERE DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE POUR S'APPROPRIER SANS BOURSE DELIER NON SEULEMENT UNE SUPERFICIE DE 1 HA 2 A 44 CA ; MAIS ENCORE UN EDIFICE DE VALEUR ET QUE CETTE ATTITUDE INQUALIFIABLE ET LES POURSUITES DONT ILS ONT ETE L'OBJET, ONT ENTRAINE POUR LES CONSORTS DE X... DES FRAIS ET DES SOUCIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT IMPUTE A JOURNEL UN ABUS CARACTERISE DE SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE ET A ETABLI L'EXISTENCE DU DOMMAGE SUBI PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI, D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-11 215. JOURNEL C/ X... GUYON ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM FORTUNET, DE GRANDMAISON ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 7 NOVEMBRE 1968, BULL 1968, III, N° 447, P 341 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 PREUVE EN GENERAL POUVOIRS DU JUGE MESURE D'INSTRUCTION APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND NE SONT TENUS PAR AUCUNE PRESCRIPTION LEGALE D'USER DE TOUS LES MOYENS D'INSTRUCTION MIS A LEUR DISPOSITION, DES LORS QU'ILS TROUVENT DANS LES PIECES PRODUITES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DES ELEMENTS QUI SUFFISENT A FORMER LEUR CONVICTION.