COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 20 NOVEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A RECONNU AUX CONSORTS Y... LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DANS UN LOGEMENT SIS A ARCACHON, APPARTENANT AUX EPOUX X..., QUE CEUX-CI AVAIENT DONNE EN LOCATION A DAME GENTES Z..., LAQUELLE AVAIT RECU CONGE EN 1957 ET ETAIT RESTEE DANS LES LIEUX COMME OCCUPANTE LEGALE JUSQU'A LA DATE DE SON DECES SURVENU LE 10 OCTOBRE 1960 ; ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE LA COHABITATION DES CONSORTS Y... AVEC LEUR Z... NE CONSTITUAIT QU'UN SEJOUR MOMENTANE ET QUE CEUX-CI AVAIENT TOUJOURS EU L'INTENTION DE REGAGNER LEUR DOMICILE PERSONNEL DES QUE POSSIBLE, ET QUE PAR LA MEME, CETTE CO-HABITATION N'ETAIT PAS SUFFISANTE, QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN DESIR DE VIVRE SOUS LE MEME TOIT QUE LEUR Z..., ET QUE SA DUREE MEME N'IMPLIQUAIT PAS QU'ON SOIT EN PRESENCE D'UNE VIE COMMUNE HABITUELLE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LES CONSORTS Y... S'ETAIENT TROUVES DANS LA NECESSITER DE COHABITER AVEC LEUR Z... ET BELLE-MERE EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE ET DU GRAND AGE DE CELLE-CI, ET QU'ILS ETAIENT DEMEURES AVEC ELLE DU 25 DECEMBRE 1958 AU 18 FEVRIER 1960, DATE DE SON HOSPITALISATION, AJOUTANT QU'ILS AVAIENT CONTINUE A DEMEURER DANS LE LOGEMENT DE CETTE PERSONNE PENDANT TOUT SON SEJOUR A L'HOPITAL ET QU'ILS S'Y TROUVAIENT ENCORE LORS DE SON RETOUR ET AU JOUR DE SON DECES, ET QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CE SEJOUR PROLONGE DANS LES LIEUX ET CETTE VIE COMMUNE IMPOSEE PAR LES CIRCONSTANCES LEUR PERMETTAIENT DE BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN PREVU PAR L'ARTICLE PRECITE, ALORS QU'ILS AVAIENT PERDU CE DROIT POUR LEUR PROPRE APPARTEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU POURVOI, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-20.114. EPOUX X... C/ Y.... PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - ENFANTS AYANT QUITTE LEUR APPARTEMENT POUR VIVRE AVEC L'OCCUPANTE MALADE ET AGEE
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU RECONNAITRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU FILS ET A LA BELLE-FILLE DE L'OCCUPANTE LEGALE D'UN APPARTEMENT APRES LE DECES DE CETTE DERNIERE DES LORS QU'ELLE A CONSTATE LA NECESSITE DANS LAQUELLE CEUX-CI S'ETAIENT TROUVES DE COHABITER AVEC LEUR MERE ET BELLE-MERE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ET DE SON GRAND AGE ET EN A DEDUIT QUE CE SEJOUR DE PRES DE DEUX ANS DANS LES LIEUX ET CETTE VIE COMMUNE IMPOSEE PAR LES CIRCONSTANCES LEUR PERMETTAIENT DE BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN D'AUTANT QU'ILS AVAIENT PERDU CE DROIT POUR LEUR PROPRE APPARTEMENT.