COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 23 ET 24 DU DECRET NO 59-1.291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 58-1.275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, SEULS APPLICABLES DEPUIS L'ABROGATION DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NOTIFIE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DANS LA QUINZAINE, LES DECISIONS, A CHACUNE DES PARTIES, ET QUE CELLES-CI PEUVENT INTERJETER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE SECRETAIRE DE LADITE COMMISSION AVAIT, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, INFORME LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE LA DECISION RENDUE, MAIS EN OMETTANT D'Y JOINDRE L'EXPEDITION ; QU'INFORME DE SON OUBLI, IL AVAIT PROCEDE A UNE NOUVELLE ET REGULIERE NOTIFICATION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR LA DATE DE RECEPTION DE LA PREMIERE LETTRE RECOMMANDEE, LAQUELLE NE CONSTITUAIT PAS NOTIFICATION REGULIERE ; EN QUOI IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 62-10.426. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET DE LA REGION C/ RUINAUT ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DE LA DECISION - FORME
Analyse : POUR FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DOIT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 23 ET 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, CONTENIR L'EXPEDITION DE LADITE DECISION.