Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 2001, 98-13.909, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 98-13909
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 1998-01-20, 1998-01-20
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : M. Le Prado.

Donne défaut contre M. Z..., M. A... Y... et contre le Fonds de garantie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu que M. Z... a fait valoir que, le 25 avril 1994, son véhicule avait été heurté par le camion DAF de M. A... Y..., immatriculé aux Pays-Bas, selon le constat amiable alors établi ; qu'il a réclamé à M. A... Y... et au Bureau central français (BCF) réparation de son préjudice, évalué à la somme de 10 597,10 francs ; que le Fonds de garantie est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que, pour condamner le BCF in solidum avec M. Van X... au paiement de la somme réclamée, le jugement attaqué, après avoir constaté une incertitude quant à l'immatriculation du véhicule en cause, énonce que, " toutefois " rien n'établit que l'immatriculation corresponde à l'un des numéros d'immatriculation évoqués par la lecture des indications données et " que des recherches auraient pu être effectuées sur d'autres numéros d'immatriculation similaires " ; qu'il ajoute encore que, " de surcroît, tous les autres éléments du dossier établissent que le véhicule détenu par M. Van X... avait un stationnement habituel au Pays-Bas puisque M. Van X..., domicilié aux Pays-Bas, a bien été régulièrement assigné dans ce pays " ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que, d'une part, le Tribunal avait constaté que l'immatriculation relevée se révélait difficilement déchiffrable et que les numéros VG 894 F, VJ 89 GF et VY 894 F correspondaient à un véhicule Volvo et non pas à un camion DAF, de sorte qu'il n'existait, ainsi que l'avait établi le BCF, aucune certitude quant à la réalité de l'immatriculation dénoncée et qu'il revenait à M. Z... de faire les investigations complémentaires nécessaires, et que, d'autre part, l'article L. 211-4 du Code des assurances dispose, en son dernier alinéa, que " l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel est soit l'Etat d'immatriculation du véhicule, soit, à défaut d'obligation d'immatriculation, l'Etat sur le territoire duquel est domiciliée la personne qui a la garde du véhicule ", le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le BCF à indemniser M. Z..., le jugement rendu le 20 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Accident - Véhicule immatriculé à l'étranger - Bureau central français - Garantie - Conditions - Identification du véhicule - Preuve - Charge .
Sommaire de référence : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Bureau central français - Véhicule terrestre à moteur immatriculé à l'étranger - Accident - Identification du véhicule - Preuve - Charge
Analyse : Inverse la charge de la preuve, le tribunal qui condamne le Bureau central français à indemniser la victime d'un accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé en pays étranger, dès lors que les investigations effectuées dans ce pays ont révélé une incertitude quant à la réalité de l'immatriculation relevée par la victime à laquelle il revenait dès lors de faire les investigations complémentaires nécessaires.