Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 87-13.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-13338
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1987-02-04, 1987-02-04
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., épouse de M. Francis Y..., a donné naissance, le 6 juillet 1976, à un fils prénommé Fabrice, qui a été déclaré sur les registres de l'état civil commme né des époux ; que cet enfant a été reconnu le 18 mai 1979 par M. Z... ; que le mari de la mère a formé une action en nullité de cette reconnaissance ; que M. Z... et Mme X..., qui se sont mariés le 21 mai 1981, ont présenté une demande reconventionnelle en contestation de la paternité légitime de M. Y..., fondée sur les dispositions combinées des articles 334-9 et 311-12 du Code civil, en soutenant que Fabrice n'ayant pas la possession d'état d'enfant légitime, la reconnaissance le concernant n'était pas nulle et créait un conflit de filiation que le Tribunal devait régler en déterminant la filiation la plus vraisemblable ; que l'arrêt attaqué (Agen, 4 février 1987) statuant sur renvoi après cassation, a considéré que la possession d'état de l'enfant Fabrice était équivoque et a ordonné un examen comparé des sangs ; Attendu que M. Y... reproche à la cour d'appel d'avoir estimé que la possession d'état d'enfant légitime de Fabrice était équivoque en se référant aux relations entretenues par M. Z... et Mme X... antérieurement et postérieurement à la naissance de l'enfant, éléments étrangers à la notion de possession d'état tels qu'ils sont définis par les articles 311-1 et 311-2 du Code civil ; qu'il lui fait encore grief d'avoir admis que des faits pouvant constituer une possession d'état d'enfant naturel, eux-mêmes équivoques, postérieurs à ceux constitutifs de la possession d'état d'enfant légitime invoquée, pouvaient vicier cette dernière possession d'état ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué retient que les époux Plot versent aux débats des attestations émanant de proches qui relatent que, dès sa naissance, Fabrice était considéré comme le fils de M. Z... qui pourvoyait à son entretien en qualité de père ; qu'il relève qu'au début de l'année 1977 l'enfant était gardé souvent et régulièrement par la mère de M. Z... ; qu'il constate que, dans un rapport déposé le 7 août 1979, une assistante sociale rapporte que Fabrice appelait M. Z... " papa " ; que la cour d'appel a pu déduire de ces énonciations de fait que la possession d'état d'enfant légitime de Fabrice était équivoque ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Preuve - Preuve de la possession d'état d'enfant naturel - Effets - Caractère équivoque de la possession d'état d'enfant légitime
Sommaire de référence : FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Conflits de filiation - Recherche de la filiation la plus vraisemblable - Preuve - Possession d'état d'enfant naturel
Analyse : La cour d'appel, qui retient que, dès sa naissance, pendant le mariage de sa mère, un enfant était considéré comme le fils de celui qui pourvoyait à son entretien en qualité de père et qui n'était pas le mari de la mère, qu'il était gardé souvent et régulièrement par la mère de celui-là qu'il appelait " papa ", a pu déduire de ces énonciations de fait qu'était équivoque sa possession d'état d'enfant légitime .