COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CONSTANTINE, 16 MARS 1960) LES CONSORTS X..., Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A BISKRA, ONT PAR EXPLOIT DU 2 JUILLET 1957, RECU CONGE DE LEURS PROPRIETAIRES, LES CONSORTS A..., POUR LE 15 JANVIER 1958; QUE CE CONGE MENTIONNAIT QU'IL ETAIT DELIVRE "SOUS LA RESERVE EXPRESSE DES DROITS RESULTANT POUR LES PROPRIETAIRES D'UNE ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL, RENDUE LE 3 MAI 1957, PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAYEMENT DE LOYERS, INEXECUTION DES CLAUSES DU BAIL ET DEGARNISSEMENT DES LOCAUX ET QU'IL AVAIT POUR BUT DE METTRE FIN DEFINITIVEMENT AU BAIL ET D'OBTENIR L'EXPULSION DES CONSORTS X... ET DE TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF"; QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LEURS BAILLEURS, AUX FINS DE VOIR PRONONCER LA NULLITE DU CONGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FAUTE D'AVOIR PRECISE LES MOTIFS POUR LESQUELS IL ETAIT DONNE ET SUBSIDIAIREMENT AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; QUE LES PROPRIETAIRES ONT SOUTENU PAR CONCLUSION QUE LES CONSORTS X..., QUI N'EXPLOITAIENT PLUS DEPUIS 1951 AUCUN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX ET NE REMPLISSAIENT DONC PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET POUR INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, NE POUVAIENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGE, BIEN QUE NE PRECISANT PAS LES MOTIFS POUR LESQUELS IL ETAIT DONNE, ETAIT CEPENDANT VALABLE EN TANT QUE MANIFESTANT LA VOLONTE DU BAILLEUR DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL ET D'AVOIR REFUSE AUX PRENEURS LE DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT IRREGULIEREMENT SOUS-LOUE A DES TIERS, ALORS D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAIL NE PEUT PRENDRE FIN QUE PAR UN CONGE DONNE DANS LES TERMES DUDIT ARTICLE 5 ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES BAILLEURS QUI N'AVAIENT PAS FAIT CONNAITRE DANS LE CONGE LES MOTIFS DE LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT, NE POUVAIENT SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET ETAIENT IRRECEVABLES A FAIR VALOIR, AU COURS DES DEBATS, UN MOTIF QUELCONQUE POUR S'Y REFUSER; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 FIGURANT AU TITRE II INTITULE "DU RENOUVELLEMENT DU BAIL" N'A PAS A RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LE Y... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4, POUR POUVOIR INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES CONSORTS X... N'EXPLOITAIENT AUCUN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, QU'ILS AVAIENT SOUS-LOUES EN TOTALITE, A DECIDE D'UNE PART QUE LE CONGE BIEN QUE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET PUISQUE NON MOTIVE, DEVAIT CEPENDANT ETRE VALIDE COMME MANIFESTANT LA VOLONTE DES BAILLEURS DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QUE D'AUTRE PART CEUX-CI ETAIENT FONDES A SOUTENIR, EN COURS D'INSTANCE, QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE RENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET ET QU'AINSI LES CONSORTS X... NE POUVAIENT PRETENDRE, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - MOTIFS - INDICATION - INDICATION PRECISE - CONGE NON MOTIVE - LOCATAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT
Analyse : L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'A PAS A RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LE LOCATAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 POUR POUVOIR INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DES LORS C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LOCATAIRE N'EXPLOITAIT PAS DE FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX QU'IL AVAIT SOUS-LOUES EN TOTALITE, DECIDE QU'UN CONGE NON MOTIVE, BIEN QUE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 5 DOIT CEPENDANT ETRE VALIDE COMME MANIFESTANT LA VOLONTE DU BAILLEUR DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QUE CE DERNIER EST FONDE A SOUTENIR EN COURS D'INSTANCE QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET ET QU'AINSI LE LOCATAIRE NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE D'EVICTION