COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA DAME A... REPROCHE TOUT D'ABORD AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'EXPERT X... PROCEDE UNILATERALEMENT A SES OPERATIONS, HORS SA PRESENCE, CE QUI L'A EMPECHEE DE RETABLIR LA VERITE, ET ALORS QUE L'EXPERT, AU LIEU DE SE BORNER A DES CONSTATATIONS MATERIELLES OU TECHNIQUES, AVAIT RAPPORTE DES PROPOS QUI LUI AVAIENT ETE TENUS PAR DIVERSES PERSONNES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, DEPOSE LE 10 MARS 1959, A ETE COMMUNIQUE AUX PARTIES POUR ETRE CONCLU PAR ELLES A L'AUDIENCE DU 17 AVRIL SUIVANT ; QUE L'EXPERT A, AU COURS D'OPERATIONS PRECISES, ETABLI UN RAPPORT TRES ETUDIE, RECUEILLANT, COMME IL LUI ETAIT LOISIBLE DE LE FAIRE DES INDICATIONS AUPRES DU MARI DE LA DAME A... EN INSTANCE DE DIVORCE EN PRENANT SOIN DE RAPPORTER EXACTEMENT CETTE SITUATION JURIDIQUE, EN PRENANT L'AVIS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, FAISANT TOUTES INVESTIGATIONS UTILES ET EMETTANT DES CONCLUSIONS TECHNIQUES ; QUE LES PIECES OFFICIELLES ET COMPTABLES PRODUITES PAR LA DAME A... NE REFLETAIENT PAS NECESSAIREMENT LA VERITE, D'AUTANT PLUS QUE L'IMMATRICULATION DE LA DEMOISELLE Y... A LA SECURITE SOCIALE N'AVAIT ETE EFFECTUEE QU'AVEC PLUSIEURS MOIS DE RETARD ; QUE DE TOUTES CES CIRCONSTANCES, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT REGULIEREMENT DEMONTRE LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA DAME A... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES A LA DEMOISELLE Y..., ALORS QU'IL NE RESULTAIT POINT DU RAPPORT DE L'EXPERT B... CELLE-CI AIT TRAVAILLE AU-DELA DU TEMPS NORMAL ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA DEMOISELLE Y..., QUI RECLAMAIT L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, DE LA PROUVER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA DAME A... AVAIT EXIGE DE LA DEMOISELLE Y..., QU'ELLE EMPLOYAIT COMME OUVREUSE DANS SON CINEMA, DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES DE NETTOYAGE DE LA SALLE DE CINEMA ET DE SES ANNEXES, AINSI QUE DES BUREAUX ET APPARTEMENTS DU DIRECTEUR, QUI NE LUI INCOMBAIENT PAS ET POUR LESQUELS ELLE N'AVAIT PAS ETE REMUNEREE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA DAME A... FAIT ENFIN GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA DEMOISELLE Y..., DU FAIT DU RETARD APPORTE A LA DELIVRANCE DE SON CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE SON IMMATRICULATION TARDIVE A LA SECURITE SOCIALE, N'AVAIT SUBI QU'UN PREJUDICE DE PRINCIPE ET LUI ACCORDER, CEPENDANT, LA SOMME DE 10.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE LA FAUTE DE LA DAME A..., A REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES A LA DEMOISELLE Y..., ET EN A EVALUE SOUVERAINEMENT LE QUANTUM ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORMME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-40.471. DAME A... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE
Analyse : 1° LA CONDAMNATION D'UN EMPLOYEUR A PAYER A UNE OUVREUSE DE CINEMA DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EST JUSTIFIEE S'IL EST CONSTATE QU'IL EXIGEAIT D'ELLE DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES DE NETTOYAGE DE LA SALLE ET DE SES ANNEXES, AINSI QUE DES BUREAUX ET APPARTEMENTS DU DIRECTEUR, TRAVAUX QUI NE LUI INCOMBAIENT PAS ET POUR LESQUELS ELLE N'AVAIT PAS ETE REMUNEREE.