Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE LE TOIT FAMILIAL DE KRONENBOURG A STRASBOURG, AVAIT CHARGE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SHALL ET COMPAGNIE DE LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELL ES SUIVANT MARCHE DU 18 JANVIER 1958 AUQUEL ETAIT ANNEXE UN CAHIER DES CHARGES ; QU'UNE DE CES MAISONS FUT ATTRIBUEE A SAGET, SOCIETAIRE DU TOIT FAMILIAL DE KRONENBOURG" ; QUE SAGET L'A REVENDUE A UN TIERS ; QU'IL FUT ENSUITE ASSIGNE PAR LA SOCIETE SHALL EN PAYEMENT D'UN SOLDE DE TRAVAUX ET, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 24 DECEMBRE 1965, CONDAMNE A CE PAYEMENT ; QUE, SUR APPEL, LEDIT ARRET A ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE ETAIT FONDEE UNIQUEMENT SUR LE MARCHE DE TRAVAUX DU 18 JANVIER 1958, ET QUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LES CONDITIONS POSEES PAR CE MARCHE POUR L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL DIRECT ENTRE L'ENTREPRENEUR ET UN ACTIONNAIRE N'ETAIENT PAS REMPLIES, IL NE LEUR ETAIT PAS POSSIBLE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET MECONNAITRE LES LIMITES DU LITIGE, DE FAIRE RECHERCHER PAR VOIE D'EXPERTISE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT QUI AURAIT ETE CONCLU INDEPENDAMMENT DU MARCHE DE TRAVAUX" ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, LE PRIX DE VENTE D'ACTIONS DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UNE MAISON N'ETANT PAS TARIFIE, AUCUNE RECHERCHE PAR VOIE D'EXPERTISE, NE POUVAIT PERMETTRE DE DETERMINER SI LE MONTANT DES TRAVAUX ETAIT, OU NON, COMPRIS DANS LEDIT PRIX, ALORS SURTOUT QUE LA COUR D'APPEL PRESCRIVAIT A L'EXPERT "DE FONDER SES RECHERCHES EN CE DOMAINE SUR TROIS FEUILLES DE CALCUL, NON SIGNEES, QUE SAGET AFFIRMAIT NE JAMAIS AVOIR ETABLIES, SI BIEN QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE A L'EXPERT, EN L'ABSENCE DE TOUTE PROCEDURE EN VERIFICATION D'ECRITURES, DE TENIR COMPTE DE TELS DOCUMENTS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE D'ABORD QUE LA SOCIETE SHALL "FAIT PLAIDER QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE 8.236,19 FRANCS CONCERNE DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'IMMEUBLE DE SAGET CONFORMEMENT AUX DEMANDES A ELLES PRESENTEES PAR CELUI-CI A SON ARCHITECTE... ; QU'ELLE ALLEGUE QUE, LORS DE LA VENTE DE SON IMMEUBLE, SAGET CONNAISSAIT SI BIEN L'EXISTENCE DE SA DETTE QU'IL A ETABLI LE PRIX DE VENTE EN Y INCLUANT LE MONTANT DE LA FACTURE DEFINITIVE, TELLE QU'ELLE APPARAISSAIT AVANT VERIFICATION PAR L'ARCHITECTE, SOIT 8.687,14 FRANCS ; QU'ELLE PRODUIT A L'APPUI DE SES DIRES TROIS DOCUMENTS MANUSCRITS COMPORTANT DES CALCULS ; QUE SAGET RETORQUE QU'IL IGNORE LE SENS DE CES COMPTES QU'IL N'A PAS ETABLIS" ; QUE LA COUR D'APPEL SE BORNE ENSUITE A DONNER POUR MISSION A L'EXPERT "DE RECUEILLIR TOUTES INDICATIONS PERMETTANT DE DETERMINER SI SAGET A PASSE UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE SHALL, DE RECHERCHER PAR QUI ONT ETE ETABLIS LES TROIS DOCUMENTS PRODUITS AUX DE BATS ET DANS QUELLES CIRCONSTANCES, DE DIRE SI LA SOMME DE 8.687,14 FRANCS A ETE COMPRISE DANS LE PRIX DE VENTE CONSENTIE PAR SAGET ET COMMENT CE DERNIER A PU, DES 1961, DATE DE LA VENTE, CONNAITRE CETTE SOMME ALORS QUE LES PREMIERES DECLARATIONS DE LA SOCIETE DATENT DE JANVIER 1963" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, NI RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET SANS MECONNAITRE LES LIMITES DU LITIGE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT NECESSAIRE LE RECOURS A UNE EXPERTISE, FUT-CE POUR PROCEDER ELLE-MEME, LE CAS ECHEANT, A UNE VERIFICATION D'ECRITURES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67.13.489. SAGET C/ SARL SHALL ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. ZOUSMANN. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LE GRIEL ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SOC., 13 JUIN 1952, BULL. 1952, IV, N° 525, P. 380 (CASSATION) ; CIV. 1, 15 JUIN 1955, BULL. 1955, I, N° 253 P. 216 (REJET). CIV. 1, 16 JUILLET 1955, BULL. 1956, I, N° 309, P. 252 (REJET) ; CIV. 1, 16 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, I, N° 491, P. 399 (REJET).

Sommaire principal : VERIFICATION D'ECRITURE PROCEDURE MESURE D'INSTRUCTION OPPORTUNITE POUVOIRS DES JUGES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE PROCEDURE EN VERIFICATION D'ECRITURES, PRESCRIVENT A UN EXPERT DE RECHERCHER PAR QUI ONT ETE ETABLIS DES DOCUMENTS MANUSCRITS, NON SIGNES, PRODUITS AUX DEBATS NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA NECESSITE DU RECOURS A UNE EXPERTISE, FUT-CE POUR PROCEDER EUX-MEMES, LE CAS ECHEANT A UNE VERIFICATION D'ECRITURES.