COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ COMPRIME VENDUE PAR X... AUX ETABLISSEMENTS BRACHET-RICHARD, CEUX-CI ONT ETE INDEMNISES DE TOUS DOMMAGES PAR LEURS ASSUREURS QUI SUBROGES DANS LEURS DROITS, ONT EXERCE CONTRE X... UNE ACTION EN GARANTIE POUR VICE CACHE EN APPLICATION DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, REGULIEREMENT PRODUITES, X... SOUTENAIT, COMME EN PREMIERE INSTANCE, QUE L'ACTION N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LE BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, EXPOSANT NOTAMMENT QUE LA DEMANDE N'AVAIT ETE FORMEE QUE DEUX ANS APRES L'EXPLOSION ET PLUS DE CINQ MOIS APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... EN REFERE ; QU'IL DEMANDAIT EN CONSEQUENCE A LA COUR" DE DECLARER TARDIVE ET IRRECEVABLE", L'ACTION DES ASSUREURS FONDEE SUR L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE SEULEMENT, DE CONFIRMER LE JUGEMENT QUI, AU FOND, AVAIT REJETE LADITE ACTION ; ATTENDU QUE, SUR CE MOYEN D'IRRECEVABILITE AINSI SOULEVE EXPRESSEMENT ET DEVELOPPE DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU DANS SES MOTIFS ET A OMIS DE STATUER AU DISPOSITIF DE SA DECISION ; QU'ELLE A VIOLE, DES LORS, L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIENT DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-10.693. PAUL X... C/ COMPAGNIE "L'UNION" ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. COULET, CELICE.

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - CONCLUSIONS - REPONSE - NECESSITE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AYANT FAIT DROIT A UNE ACTION EN GARANTIE POUR VICE CACHE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE CETTE ACTION N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LE BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL.