Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE BEAUJARD, RESIDANT A DUNKERQUE OU IL DIRIGEAIT L'AGENCE DE LA SOCIETE HOTELIERE ET DU RAVITAILLEMENT MARITIME, S'EST RENDU A MARSEILLE POUR REPONDRE A UNE CONVOCATION DE SON EMPLOYEUR ; QU'APRES UNE PREMIERE CONFERENCE AU SIEGE DE LA SOCIETE LE SAMEDI 18 AOUT 1962, IL FUT CONVENU QUE D'AUTRES SEANCES DE TRAVAIL SERAIENT NECESSAIRES AU COURS DE LA SEMAINE SUIVANTE, CE QUI CONTRAIGNAIT BEAUJARD, QUI NE POUVAIT RENTRER A DUNKERQUE, EN RAISON DE LA DISTANCE, A DEMEURER DANS LA REGION MARSEILLAISE ; QU'IL S'EST RENDU, POUR PASSER LE WEEK-END A THEOULE LOCALITE SITUEE DANS LE VAR A 150 KILOMETRES ENVIRON DE MARSEILLE, QUE LE MARDI 21 AOUT A 7 H 45, IL FUT TUE AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, ALORS QU'IL ACCOMPLISSAIT LE TRAJET THEOULE-MARSEILLE POUR SE RENDRE AUPRES DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE CHEZ QUI IL ETAIT CONVOQUE POUR 8 H 30 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE BEAUJARD, QUI SE TROUVAIT EN MISSION, S'ETAIT RENDU A THEOULE EN ACCORD AVEC LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE QUI LUI AVAIT DEMANDE DE NE PAS REJOINDRE SON DOMICILE A DUNKERQUE, QUE S'IL AVAIT RECOUVRE SA PLEINE INDEPENDANCE DURANT LE WEEK-END PASSE A THEOULE, IL S'ETAIT PAR CONTRE TROUVE DE NOUVEAU SOUS LE CONTROLE ET L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QU'IL SE RENDAIT DIRECTEMENT DE THEOULE A MARSEILLE POUR DES RAISONS D'ORDRE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL ET QUE C'EST DONC AU COURS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONTESTER QU'AINSI QUE LE SOUTENAIT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, BEAUJARD AVAIT DECIDE DE SA PROPRE INITIATIVE DE NE PAS DEMEURER A MARSEILLE, MAIS DE SE RENDRE A THEOULE POUR DES RAISONS TOTALEMENT ETRANGERES A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CE QUE N'EXCLUAIT PAS L'ACCORD DONNE PAR SON EMPLOYEUR, ET ALORS QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU BEAUJARD, QUI AVAIT INTERROMPU SA MISSION DANS UN INTERET PERSONNEL, N'AVAIT PAS ENCORE REGAGNE MARSEILLE, LIEU OU IL DEVAIT LA REPRENDRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-12011 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DUNKERQUE C/ VEUVE BEAUJARD PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CALON A RAPPROCHER : 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 484, P 390 29 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 88, P67

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - SALARIE ENVOYE EN MISSION - JOUR DE REPOS PASSE EN DEHORS DU LIEU D'EXECUTION DE LA MISSION
Analyse : NE PEUT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE EN MISSION, AU RETOUR D'UN WEEK-END PASSE DANS LA REGION AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR QUI LUI AVAIT DEMANDE DE NE PAS REJOINDRE SON LOINTAIN DOMICILE, DES LORS QUE C'EST POUR DES RAISONS TOTALEMENT ETRANGERES A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DE SA PROPRE INITIATIVE QU'IL AVAIT DECIDE DE NE PAS DEMEURER AU LIEU MEME DE SA MISSION, ET QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A UN MOMENT OU, AYANT INTERROMPU SA MISSION DANS UN INTERET PERSONNEL, IL N'AVAIT PAS ENCORE REGAGNE LE LIEU OU IL DEVAIT LA REPRENDRE.