COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REFUSE A DUFLO TOUT DROIT DE PASSAGE SUR L'HERITAGE DE SAINT-VAL, DE S'ETRE PRONONCE SEULEMENT SUR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR ENCLAVE OU PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, SANS STATUER SUR LE MOYEN INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI ET TENDANT A VOIR RECONNAITRE, AU PROFIT DE SON FONDS, UN DROIT D'USAGE SUR UN SENTIER AYANT LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN MOYEN DISTINCT ET, AU SURPLUS, FONDE A RAISON DE L'ORIGINE COMMUNE DES DEUX FONDS VOISINS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SUR LE PLAN DE L'EXPERT, FIGURE UN SENTIER QUI TRAVERSE LE FONDS DE SAINT-VAL ET SE JOINT, A PEU PRES A LA HAUTEUR DE L'HERITAGE DE DUFLO, A UN CHEMIN PRIVE, DENOMME "CHEMIN POPO", QUI PERMET D ATTEINDRE LA ROUTE NATIONALE ET EST UTILI SE PAR TOUS LES RIVERAINS, NOTAMMENT PAR DUFLO, TANDIS QUE LE SENTIER QU'IL PROLONGE BORDE, DANS LA DIRECTION OPPOSEE, UN FOSSE D'EVACUATION D'EAU ET DEBOUCHE SUR UN CHEMIN VICINAL DIT "DE L'ORGE" ; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE ENCORE QUE SI L'USAGE DE CE SENTIER EST INDISPENSABLE A SAINT-VAL, "AUCUNE UTILITE NE SAURAIT EN ETRE TIREE PAR DUFLO" QUI, PLUS RAPPROCHE DE LA ROUTE NATIONALE, A ISSUE SURCELLE-CI PAR UN CHEMIN AU MOINS AUSSI PRATICABLE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET EN RETENANT "QUE LA DISPOSITION DES LIEUX FAIT RESSORTIR DES PRESOMPTIONS NETTEMENT CONTRAIRES AUX PRETENTIONS DE DUFLO", LA COUR D'APPEL A ECARTE, DE FACON IMPLICITE, MAIS NECESSAIRE, LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI TENDANT A VOIR ATTRIBUER LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION A UN SENTIER DONT L'USAGE, SELON L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FAIT, NE PRESENTE AUCUN AVANTAGE POUR LUI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE DUFLO A PAYER A SAINT-VAL LA SOMME DE 75 000 AF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'A CAUSE A CELUI-CI SA "RESISTANCE ABUSIVE ET VEXATOIRE", SANS RELEVER AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT DE DEFENSE EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE, SUR CE POINT, UNE BASE LEGALE A DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 10 JUILLET 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : 1° VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - DEFINITION - CHEMIN DONT L'USAGE NE PRESENTE AUCUN AVANTAGE POUR LA PARTIE QUI LE RECLAME (NON)
Analyse : 1° DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE , LES JUGES DU FAIT ENONCENT QUE L'USAGE D'UN SENTIER NE PRESENTE AUCUN AVANTAGE POUR L'UNE DES PARTIES, ILS ECARTENT AINSI, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, LES CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE TENDANT A VOIR ATTRIBUER AUDIT SENTIER LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION.