Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1976, 76-60.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60035
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lille 1976-01-19, 1976-01-19
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 7 JUILLET 1947 ET 7 DECEMBRE 1951 , DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 23 DECEMBRE 1975 DANS LES ETABLISSEMENTS LAURENGE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LE REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR SE SERAIT OPPOSE A CE QUE LES CANDIDATS FUSSENT MEMBRES DU BUREAU DE VOTE ET AVAIT REFUSE LA PRESENCE DE REPRESENTANTS SYNDICAUX POUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION LA QUALITE DE CANDIDAT EST INCOMPATIBLE AVE LES FONCTIONS DE MEMBRE DU BUREAU ELECTORAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE INSTITUANT DES DELEGUES DES CANDIDATS AUPRES DU BUREAU ELECTORAL LE CONTROLE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION APPARTIENT AU BUREAU ELECTORAL, QUI EN EST SEUL RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONSTATE D'UNE PART, QUE, QUATRE CANDIDATS S'ETAIENT VUS REFUSER PAR LE DIRECTION DE L'ENTREPRISE L'ENTREE DU BUREAU DE VOTE, LORS DE L'OUVERTURE DE CELUI-CI, D'AUTRE PART, QUE LA DIRECTION S'ETAIT OPPOSEE A LA PRESENCE DE REPRESENTANTS SYNDICAUX POUR CONTROLER LA REGULARITE DU SCRUTIN ; QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL, FIXANT NOTAMMENT LES MODALITES DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE, LE TRIBUNAL A PU A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES EN MATIERE D'ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, FAIRE APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN ELECTORAL, LESQUELLES PREVOIENT QUE CHAQUE LISTE A LE DROIT D'AVOIR EN PERMANENCE DANS CHAQUE BUREAU DE VOTE UN DELEGUE HABILITE, COMME LES CANDIDATS EUX-MEMES (ARTICLES L 67 DU CODE ELECTORAL) , A CONTROLER TOUTES LES OPERATIONS ELECTORALES (ARTICLE R 47 DU CODE ELECTORAL) ET DECIDER QU'EN S'OPPOSANT A L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE MOTIF RELATIF A LA POSSIBILITE POUR UN CANDIDAT D'ETRE MEMBRE DU BUREAU ETANT SURABONDANT, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS DES IRREGULARITES D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR AVOIR UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ET ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Organisation - Contrôle des opérations de vote par un délégué de chaque liste - Opposition de l'employeur - Annulation des élections.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Opération de vote - Application des règles du droit commun électoral - Conditions.
Analyse : En l'absence d'accord préélectoral, fixant notamment les modalités de contrôle des opérations de vote pour l'élection des représentants du personnel, et à défaut de dispositions spéciales en la matière, le Tribunal d'instance peut faire application des règles du droit commun électoral, lesquelles prévoient que chaque liste a le droit d'avoir en permanence dans chaque bureau de vote un délégué habilité, comme les candidats eux-mêmes, à contrôler toutes les opérations électorales et décider qu'en s'opposant à l'application de ces dispositions l'employeur avait commis des irrégularités d'une gravité suffisante pour avoir une influence sur les résultats du scrutin et entraîner l'annulation des élections.