Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 17 JANVIER 1966, LES EPOUX A... SE SONT POURVUS CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI CONFIRMAIT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DU 5 NOVEMBRE 1964 ORDONNANT LA VENTE DE CINQ FONDS DE COMMERCE APPARTENANT RESPECTIVEMENT AUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE AU GRAND MAGASIN ET CHIC DE PARIS ET A LA DAME A..., FONDS QUI AVAIENT ETE DONNES EN NANTISSEMENT AUX EPOUX Z... POUR GARANTIE D'UNE SOMME DE 320.000 FRANCS A EUX DUE ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX A... ONT, PAR JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1965, ETE DECLARES EN ETAT DE FAILLITE ET SE TROUVAIENT ENCORE EN CET ETAT AU JOUR DU DEPOT DE LEUR MEMOIRE AMPLIATIF ; QUE, DES LORS, DESSAISIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE LEURS BIENS ET NE POUVANT EXERCER LES DROITS ET ACTIONS CONCERNANT LEUR PATRIMOINE, LE POURVOI QU'ILS AVAIENT FORME ET QUE LE SYNDIC, AGISSANT AU NOM DE LA MASSE, N'A PAS SUIVI, NE PEUT ETRE RECU PAR LA COUR DE CASSATION. PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10.163. EPOUX A... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CONSOLO, VIDART ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 8 FEVRIER 1966, BULL. 1966, III, N° 79, P. 67 ET L'ARRET CITE ; 24 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 480, P. 364. A RAPPROCHER : 4 MARS 1966, BULL. 1966, V, N° 34, P. 26 ; 13 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 317, P. 286 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE ACTION EN JUSTICE EXERCICE FAILLI ASSISTANCE DU SYNDIC NECESSITE POURVOI EN CASSATION
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN FAILLI SANS L'INTERVENTION DU SYNDIC, DES LORS QUE DESSAISI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, IL NE POUVAIT EXERCER LES DROITS ET ACTIONS CONCERNANT SON PATRIMOINE.