Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1972, 70-13.605, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13605
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-10, 1970-06-10
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA VICTIME D'UN ACCIDENT PEUT DEMANDER AU JUGE DES REFERES DE CONDAMNER L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT, BIEN QU'IL AIT DENIE SA GARANTIE, A LUI PAYER LES SOMMES FIXEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ET QUI LUI SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE PAR CE DERNIER, A LA CONDITION, NOTAMMENT, DE JUSTIFIER QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE A ETE FIXE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE OPPOSABLE AU FONDS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A REMBOURSER A LA COMPAGNIE LA FONCIERE LES SOMMES PAR ELLE VERSEES AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR Y... ET POUR LEQUEL ELLE AVAIT DECLINE SA GARANTIE, MAIS QU'ELLE AVAIT DU PAYER A LA SUITE DE PROCEDURES SUIVIES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A SAVOIR, NOTAMMENT A LA DAME X..., EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 8 FEVRIER 1968, UNE PROVISION DE 5000 FRANCS ALLOUEE A LADITE DAME PAR UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1967, ET EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 6 JUIN 1968 UNE INDEMNITE DE 81561,65 FRANCS A ELLE ACCORDEE PAR UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SUR APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LE 25 JANVIER 1968, CETTE DERNIERE INDEMNITE AYANT ETE REDUITE PAR ARRET DU 9 OCTOBRE 1968, A LA SOMME DE 43807,63 FRANCS, LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SERAIT TENU DE REMBOURSER A LA COMPAGNIE LA FONCIERE NON SEULEMENT LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE DEFINITIVEMENT FIXEE PAR LEDIT ARRET, MAIS LA TOTALITE DE LA SOMME EFFECTIVEMENT DEBOURSEE PAR ELLE, A RETENU QU'AU COURS DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A L'ORDONNANCE DU 8 FEVRIER 1968, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AVAIT LAISSE LE JUGE DES REFERES ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE DANS L'IGNORANCE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 16 JANVIER 1968 QU'IL AVAIT LUI-MEME INTERJETE LE 25 JANVIER SUIVANT ET AINSI PAR SON SILENCE VOLONTAIRE RENDU POSSIBLE ET MEME INEVITABLE L'ERREUR COMMISE PAR LE JUGE DES REFERES DONT LA COMPAGNIE LA FONCIERE A ETE LA VICTIME, LA MEME ERREUR AYANT NECESSAIREMENT EFFECTE LA NOUVELLE ORDONNANCE DE REFERE DU 6 JUIN 1968 QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION DU SOLDE DE L'INDEMNITE DUE A DAME X... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A MIS A LA CHARGE DE LA VICTIME LA PREUVE DU CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION JUDICIAIRE QU'ELLE INVOQUAIT POUR ETABLIR LE MONTANT DES REPARATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES ET EN RETENANT COMME FAUTIF LE SILENCE A CET EGARD DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - DEMANDE D 'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - EXCEPTION DE NON ASSURANCE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR - ACTION DE LA VICTIME CONTRE L 'ASSUREUR - PROCEDURE DE REFERE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 - CONDITIONS - DECISION AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - PREUVE - CHARGE - VICTIME.
Sommaire de référence : * REFERES - ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - DEMANDE D'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE - EXCEPTION DE NON ASSURANCE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR - ACTION DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR - PROCEDURE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 - CONDITIONS - DECISION AYANT ACQUIS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - PREUVE - CHARGE - VICTIME.
Analyse : SI L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 OUVRE A LA VICTIME LE DROIT DE DEMANDER AU JUGE DES REFERES DE CONDAMNER L 'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, BIEN QU'IL AIT DENIE SA GARANTIE AU PAYEMENT DES SOMMES FIXEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ET QUI LUI SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE PAR CE DERNIER, C'EST A LA CONDITION POUR LA VICTIME DE JUSTIFIER QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE A ETE FIXEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE OPPOSABLE AU FONDS. EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE, L'ARRET QUI CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE A REMBOURSER A L'ASSUREUR NON PAS L'INDEMNITE REDUITE SUR L'APPEL DU FONDS MAIS CELLE FIXEE PAR LE PREMIER JUGE ET VERSEE PAR L'ASSUREUR A LA VICTIME AU MOTIF QUE LE FONDS AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT LE JUGE ET L 'ASSUREUR DANS L'IGNORANCE DE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE.