Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1976, 75-12.743, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12743
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1975-03-12, 1975-03-12
Président : Pdt M. Cénac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 12 MARS 1975) LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDITS SBC A PRIS A L'ESCOMPTE DEUX LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES TIREES PAR LA SOCIETE OREDIS SUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRANCOIS A ECHEANCE AU 30 AVRIL 1970 ET D'UN MONTANT RESPECTIF DE 4060,64 FRANCS ET DE 4885,56 FRANCS ; QU'ELLE LES A ADRESSEES POUR ACCEPTATION AU TIRE LE 10 FEVRIER EN INDIQUANT QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DE LA PREVISION ET QUE LE REGLEMENT DEVRAIT ETRE OPERE ENTRE SES MAINS ; QUE LES ETABLISSEMENTS FRANCOIS REFUSERENT L'ACCEPTATION AU MOTIF QUE LES LIVRAISONS QU'ILS RECEVAIENT D'OREDIS DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE LETTRES DE CHANGE EMISES PAR UNE TIERCE SOCIETE, LA STAM ; QUE LA SBC LEUR A DEMANDE PAR LETTRE DU 19 MARS DE LUI CONFIRMER QU'ILS AVAIENT DONNE LES INSTRUCTIONS A LA STAM POUR LE REGLEMENT A SON PROFIT DU MONTANT DES DEUX LETTRES DE CHANGE ; QUE LES ETABLISSEMENTS FRANCOIS ONT FAIT PARVENIR A LA BANQUE DEUX EFFETS DE 1051,16 FRANCS CHACUN, ETABLIS PAR LA STAM ; QUE LA SBC A RECLAME LE PAIEMENT DE LA DIFFERENCE MAIS QUE LES ETABLISSEMENTS FRANCOIS LUI ONT OPPOSE QU'AU 30 AVRIL 1970, DATE DE L'ECHEANCE DES LETTRES DE CHANGE ESCOMPTEES PAR LA BANQUE, ILS N'ETAIENT REDEVABLES ENVERS OREDIS D'AUCUNE AUTRE SOMME QUE CELLES AYANT FAIT L'OBJET DES DEUX EFFETS DE 1051,16 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SBC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE, LA PROVISION EST CONSTITUEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER L'ORIGINE DES MARCHANDISES CAUSANT LA TRAITE, DES LORS QUE LE TIRE EST, A L'ECHEANCE, DEBITEUR DU TIREUR ; QUE, PAR SUITE, ETANT CONSTATE QU'OREDIS AVAIT LIVRE POUR 5042,60 FRANCS DE MARCHANDISES AUX ETABLISSEMENTS FRANCOIS LE 1ER AVRIL, NON ENCORE REGLEES LE 30 AVRIL, L'ARRET INFIRMATIF NE POUVAIT DENIER LA REALITE DE LA PROVISION, A CETTE HAUTEUR DES EFFETS ESCOMPTES PAR LA SBC, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A DENIE L'EXISTENCE D'OPPOSITIONS VALABLES DE LA SBC AU SUJET DES TRAITES LITIGIEUSES QU'EN PASSANT SOUS SILENCE LE COMPORTEMENT DES ETABLISSEMENTS FRANCOIS, DONT LA REPONSE POSITIVE DU 30 AVRIL 1970, REPRODUITE PAR LE JUGEMENT, ETAIT CORROBOREE PAR DEUX REGLEMENTS PARTIELS, EMANANT DE LA STAM, LEUR ORGANISME FINANCIER DE GROUPE, ET EN S'ABSTENANT DE RELEVER LA MOINDRE RAISON LEGITIME DU REVIREMENT D'ATTITUDE ULTERIEUR DU TIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A RETENU NI QUE LES ETABLISSEMENTS FRANCOIS AVAIENT RECU DES MARCHANDISES D(OREDIS LE 1ER AVRIL 1970 NI QUE, LE 30 AVRIL, OREDIS POSSEDAIT SUR EUX UNE CREANCE EXIGIBLE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DES DEUX EFFETS DE 1051,16 FRANCS ; QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ELLE A CONSTATE QUE LA SBC N'ETABLISSAIT PAS QU'IL Y AIT EU A L'ECHEANCE DES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES, UNE PROVISION EXCEDANT LES 2102,32 FRANCS QU'ELLE AVAIT RECUS ; QUE PAR CETTE SEULE CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI SONT SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QU'EN SES DEUX BRANCHES LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Action du tiers porteur contre le tiré - Condition - Existence de la provision à l'échéance - Preuve - Absence - Portée.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : En constatant souverainement que le tiers porteur d'une lettre de change non acceptée n'établissait pas qu'il y ait eu provision à l'échéance, les juges du fond justifient leur décision le déboutant de son action en payement de l'effet contre le tiré.