Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1981, 80-13.417, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13417
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1980-03-19, 1980-03-19
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE M. X... AYANT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN 1975, DE SOINS DISPENSES EN 1977, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE DILIGENTEE A CE SUJET PRESENTANT DES LACUNES, L'AVIS DE L'EXPERT NE S'IMPOSAIT PAS A LA COUR D'APPEL, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, S'ILS ESTIMENT QU'IL Y A LIEU DE RECHERCHER DES ELEMENTS D'INFORMATION COMPLEMENTAIRES D'ORDRE MEDICAL DOIVENT RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE ET NON A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Complément d'expertise - Expertise de droit commun (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Expertise technique - Expertise ordonnée par le juge - Cas - Renseignements complémentaires demandés à l'expert technique - Expertise de droit commun (non).
Analyse : Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique et les juges du fond qui estiment que celle-ci présente des lacunes ne peuvent, pour faire rechercher des éléments d'information complémentaire d'ordre médical, que recourir à un complément d'expertise technique et non à une expertise judiciaire.