Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, DEUXIEME SECTION DU 11 DECEMBRE 1964 QUI SUR LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE A CASSE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS, EN DATE DU 9 JUILLET 1962 ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR DAME X... SOLLICITANT LE RABAT DUDIT ARRET : VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL ; ATTENDU QUE DAME X... SOLLICITE LE RABAT DE L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CIVILE, DEUXIEME SECTION LE 11 DECEMBRE 1964 QUI, SUR LE POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE A CASSE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS LE 9 JUILLET 1962, QU'A L'APPUI DE CETTE REQUETE ELLE ALLEGUE QU'IL AURAIT ETE OMIS DE STATUER SUR DES MOYENS D'IRRECEVABILITE OPPOSES PAR SA DEFENSE AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LADITE REQUETE CONSTITUE UNE REQUETE CIVILE POUR OMISSION DE STATUER DIRIGEE CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, QUE POUR ADMETTRE UNE VOIE QUELCONQUE DE RECOURS CONTRE UN TEL ARRET QUI A DEFINITIVEMENT STATUE SUR UN POURVOI, IL FAUDRAIT UNE DISPOSITION FORMELLE QUI N'EXISTE DANS AUCUNE LOI ; QU'IL SUIT DE CE QUI PRECEDE QUE LA VOIE DE REQUETE CIVILE N'EST JAMAIS OUVERTE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DIT QUE LA REQUETE EST IRRECEVABLE ; N° 65-10 374. DAME X... C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE A 8 DE DOURGES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M BROUCHOT.

Sommaire principal : REQUETE CIVILE - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ARRET DE LA COUR DE CASSATION (NON)
Sommaire de référence : DES LORS, DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE LA REQUETE PAR LAQUELLE LE DEFENDEUR SOLLICITE LE RABAT DE L'ARRET QUI AURAIT OMIS DE STATUER SUR DES MOYENS D'IRRECEVABILITE OPPOSES PAR SA DEFENSE AU POURVOI.
Analyse : EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION FORMELLE, LA VOIE DE REQUETE CIVILE N'EST JAMAIS OUVERTE DEVANT LA COUR DE CASSATION.