COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 12 NOVEMBRE 1954 VERS 19 H 15, DEMOISELLE X..., S'ETANT ARRETEE SUR UNE VOIE URBAINE, POUR BRANCHER LA DYNAMO QUI DEVAIT FOURNIR L'ECLAIRAGE DE SA BICYCLETTE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR JEAN Y..., ALORS AGE DE 16 ANS, QUI, CIRCULANT A BICYCLETTE, LA TROUVA AINSI SUR SA DROITE, COURBEE SUR LA CHAUSSEE, DANS UNE DEMI-OBSCURITE; QU'ELLE A ASSIGNE MICHEL Y... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SON FILS MINEUR; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, SANS MOTIFS SUFFISANTS ET EN INVERSANT L'ORDRE DE LA PREUVE, REFUSE D'ADMETTRE LA RESPONSABILITE CIVILE DUDIT MICHEL Y..., EN VERTU DES ALINEAS 4 ET 7 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE, QU'EN LAISSANT SON FILS, QUI N'ETAIT ATTEINT D'AUCUNE INFIRMITE, CIRCULER A BICYCLETTE POUR ALLER AU LYCEE ET EN REVENIR, LE PERE N'AVAIT PAS MANQUE A SON OBLIGATION D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE SA RESPONSABILITE N'ETAIT POINT ENGAGEE EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; QU'ILS ONT AINSI, SANS INTERVERTIR L'ORDRE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES PARENTS DU FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS HABITANT AVEC EUX, NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE - AUTORISATION DE SE SERVIR D'UNE BICYCLETTE
Analyse : SAISIS DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR UNE PERSONNE BLESSEE SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR UN CYCLISTE MINEUR, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'EN LAISSANT SON FILS AGE DE 16 ANS ET ATTEINT D'AUCUNE INFIRMITE, CIRCULER A BICYCLETTE POUR ALLER AU LYCEE ET EN REVENIR, LE PERE N'AVAIT PAS MANQUE A SON OBLIGATION D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE ET QUE SA RESPONSABILITE N'ETAIT PAS ENGAGEE EN APPLICATION DES ALINEAS 4 ET 7 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL.