COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL COMMERCIAL - CONTESTATION SUR LA NATURE DU BAIL - FIXATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS
Analyse : UN LOCATAIRE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR EXCEDE SA COMPETENCE EN DENIANT LE CARACTERE COMMERCIAL A UNE LOCATION AU MOTIF QUE SEUL LE JUGE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE POUVAIT EN CONNAITRE DES LORS QU'ENTRE DANS LES LIEUX AVEC UNE PROMESSE DE BAIL ECRIT, IL AVAIT SAISI LE TRIBUNAL CIVIL SELON EXPLOIT EXPOSANT QU'IL ETAIT LOCATAIRE COMMERCIAL ET DEMANDANT CONDAMNATION DU BAILLEUR A PASSER UN BAIL ECRIT ET, A DEFAUT, QUE LE JUGEMENT EN TIENNE LIEU ET EN FIXE LE PRIX ET LA DUREE, DONNANT AINSI COMPETENCE AU TRIBUNAL POUR STATUER SUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES, Y COMPRIS LA DESTINATION DES LIEUX.