Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1979, 77-13.709, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 77-13709
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1977-02-02, 1977-02-02
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GORDON, PROPRIETAIRE DU BENEDICT ASSURE PAR LA COMPAGNIE LA FONCIERE A CONFIE, EN SEPTEMBRE 1973, A LA SOCIETE CAMPER ET NICHOLSON (SOCIETE CN), LA VENTE DE X... BATEAU ; QUE LE BENEDICT A SOMBRE, A SON MOUILLAGE DANS LE PORT DE CANNES, DANS LA NUIT DU 13 AU 14 OCTOBRE ; QUE GORDON AYANT DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE X... NAUFRAGE TANT A CN QU'A LA FONCIERE, L'ARRET DEFERE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU SINISTRE DEVAIT ETRE SUPPORTEE, POUR LES DEUX TIERS, PAR GORDON LUI-MEME ET, SEULEMENT POUR UN TIERS, PAR CN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU ,SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE LA FAUTE DE LA SOCIETE CAMPER ET NICHOLSON ET LE COMPORTEMENT DE GORDON ETAIENT L'UN ET L'AUTRE, CAUSALEMENT LIES A LA SURVENANCE DU SINISTRE ; QU'EN EFFET, LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE CN CONSISTAIT A NE PAS AVOIR REMEDIE AU DEFAUT DE L'EVACUATION DE L'EVIER DU BENEDICT ; QUE, PAR CONSEQUENT, SI CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE CONSIDEREE, LA CAUSE DU SINISTRE CONSISTANT EN LE COMPORTEMENT DE GORDON SE SERAIT TROUVEE SUPPRIMEE, ET QUE LA JURIDICTION SAISIE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, DIRE QUE CN AVAIT L'OBLIGATION DE PORTER REMEDE A L'ETAT DE LA CANALISATION D'EVACUATION DE L'EVIER, ET QUE LE COMPORTEMENT DE GORDON ETAIT, POUR PARTIE, LIE A LA SURVENANCE DU SINISTRE ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, MECONNU LA NOTION DE CAUSE EN FAISANT SUPPORTER A GORDON X... QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSEQUENCE DIRECTE DE SON COMPORTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QUE DES CAUSES DIFFERENTES ONT CONTRIBUE A LA REALISATION D'UN MEME DOMMAGE ; QU'ELLE A RETENU QUE, EN DEPIT DU MAUVAIS ETAT DE TUYAUX AYANT ATTEINT UNE EXTREME USURE, GORDON N'AVAIT PAS FAIT EFFECTUER SUR LE BENEDICT Y... DE REPARATIONS INDISPENSABLES ; D'OU ELLE A PU DEDUIRE QUE GORDON ETAIT LE PRINCIPAL RESPONSABLE DU DEFAUT D'ENTRETIEN DANS LEQUEL LE DOMMAGE AVAIT TROUVE SON ORIGINE ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GORDON DE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU QUE CETTE DERNIERE NE COUVRAIT PAS LE RISQUE DECOULANT DU DEFAUT D'ENTRETIEN PAR GORDON QUI ETAIT, SELON EUX, L'UNIQUE CAUSE DU SINISTRE ; ATTENDU QU'EN CONFIRMANT CETTE DECISION, ALORS QU'ELLE AVAIT DECIDE QUE LE SINISTRE ETAIT LA CONSEQUENCE, A LA FOIS, D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DU PROPRIETAIRE ET D'UNE NEGLIGENCE IMPUTABLE A LA CN, ET SANS AVOIR RECHERCHE SI LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE NEGLIGENCE ETAIENT, OU NON, COUVERTES PAR LA POLICE D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A X..., LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Garantie - Etendue - Risques couverts - Recherche nécessaire - Conséquence de la négligence d'un tiers chargé de vendre le bien sinistré.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Etendue - Risques couverts - Recherche nécessaire.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, tout en confirmant la décision des premiers juges déboutant le propriétaire d'un bien sinistré de son recours en garantie contre une compagnie d'assurances au motif que cette dernière ne couvrait pas le risque résultant du défaut d'entretien par le propriétaire qui était la seule cause du dommage, retient par ailleurs que le sinistre est la conséquence à la fois du défaut d'entretien par le propriétaire et de la négligence d'un tiers chargé de la vente du bien, sans rechercher si les conséquences de cette dernière négligence étaient, ou non, couvertes par la police d'assurances.