Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA SOCIETE ROUCHIER ET D'AUTRES ENTREPRENEURS CONTRE LES EPOUX Z..., X... Y... QUI AVAIENT OBTENU DU TRIBUNAL CIVIL DE VALENCE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1952 QUI LEUR ACCORDAIT UN DELAI DE GRACE EXPIRANT LE 16 DECEMBRE SUIVANT, ONT FAIT INSERER, LE 10 DECEMBRE 1952, AU CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE LA VENTE, UN DIRE CONCLUANT A LA NULLITE DU COMMANDEMENT, ET SUBSIDIAIREMENT, A L'OCTROI D'UN NOUVEAU DELAI DE GRACE ; QUE PAR DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 16 DECEMBRE 1952, LE TRIBUNAL A REJETE X... DEMANDES ET HOMOLOGUE L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE SAISI ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE X... JUGEMENTS, A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES APRES AVOIR ECARTE COMME MAL FONDE LE MOYEN DE NULLITE TIRE DE CE QUE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AVAIT ETE ENGAGEE SANS L'AGREMENT DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, POUR REJETER LE MOYEN DE NULLITE PROPOSE LA COUR, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE, S'EST FONDEE SUR CE QUE LE SAISI NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX CREANCIERS SAISISSANTS DE N'AVOIR PAS POURSUIVI LA SAISIE DE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ATTACHEE A L'IMMEUBLE PUISQU'A LA DATE DU COMMANDEMENT LEDIT SAISI N'ETAIT PLUS TITULAIRE D'UN DROIT A INDEMNITE A CARACTERE IMMOBILIER, L'ENCAISSEMENT DE LA SOMME VERSEE PAR LE M.R.U. ET SON INVESTISSEMENT DANS LES TRAVAUX AYANT FAIT PERDRE A CETTE INDEMNITE TOUTE CONSISTANCE JURIDIQUE ET SUR CE QUE LES CREANCIERS NE POUVAIENT DONC QUE SAISIR L'IMMEUBLE SEUL, ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT PRECISE DANS LES CONCLUSIONS ET ETABLI PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE L'INDEMNITE N'ETAIT PAS LIQUIDE A L'EPOQUE DU COMMANDEMENT, ET MEME DU JUGEMENT ENTREPRIS; QU'AINSI CE DROIT CONSERVAIT UNE CONSISTANCE JURIDIQUE, ET QU'EN AUTORISANT LES CREANCIERS A SAISIR L'IMMEUBLE SEUL, LA COUR A MECONNU LES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS QU'ELLE A DENATURES SANS JUSTIFIER SA DECISION PAR AUCUN MOTIF DE FAIT OU DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A LA DATE DU COMMANDEMENT INCRIMINE, Z... N'ETAIT PLUS TITULAIRE D'UN DROIT A INDEMNITE DE CARACTERE IMMOBILIER, LA SOMME VERSEE PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, AU TITRE DE DOMMAGES DE GUERRE (2.283.000 FR.) AYANT ETE INVESTIE EN TOUT OU PARTIE DANS LES TRAVAUX QUI ONT ABOUTI A LA RECONSTRUCTION DU BIEN SINISTRE ; QUE SUR LE FONDEMENT DE CETTE CONSTATATION SOUVERAINE, LA COUR A PU DECLARER QUE LES ENTREPRENEURS NE POUVAIENT QUE SAISIR L'IMMEUBLE QUI CONSTITUAIT LEUR GAGE ET QUE SA DECISION QUI EST EXEMPTE DE DENATURATION, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-11.899. Z... C/ SOCIETE ROUCHIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. GALLAND ET TETREAU.

Sommaire principal : DOMMAGE DE GUERRE - INDEMNITE - SAISIE - AGREMENT DU M R U - INDEMNITE INVESTIE DANS LA RECONSTRUCTION - NECESSITE (NON)
Analyse : AYANT CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'A LA DATE DU COMMANDEMENT DELIVRE PAR LES ENTREPRENEURS EN VUE DE LA SAISIE D'UN IMMEUBLE RECONSTRUIT AVEC DES DOMMAGES DE GUERRE, LE SAISI N'ETAIT PLUS TITULAIRE D'UN DROIT A INDEMNITE DE CARACTERE IMMOBILIER, LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE PAR LE M R U AYANT ETE INVESTIE EN TOUT OU EN PARTIE DANS LES TRAVAUX AYANT ABOUTI A LA RECONSTRUCTION DU BIEN SINISTRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER QUE LES ENTREPRENEURS NE POUVAIENT QUE SAISIR L'IMMEUBLE QUI CONSTITUAIT LEUR GAGE ET ESTIMER QUE CETTE PROCEDURE DE SAISIE POUVAIT ETRE POURSUIVIE SANS L'AGREMENT DU M R U