Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LONGUET EPOUX Z... DE MADELEINE X..., CONSERVERAIT LA GARDE DES DEUX FILLETTES NEES DU MARIAGE, MAIS A CHARGE PAR LUI DE LES REMETTRE AUX EPOUX Y..., LEURS GRANDS-PARENTS MATERNELS, IL LUI EST REPROCHE, D'UNE PART, D'ABOUTIR A UNE CONTRADICTION EN CE QUE LE PERE A QUI LA GARDE EST CONFIEE SE TROUVE, EN FAIT, DANS LA SITUATION D'UN PERE PRIVE D'UN PAREIL DROIT ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE DETERMINE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET DUBITATIFS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN VERTU DE L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL PEUVENT, EN CONSIDERATION DE L'INTERET DES MINEURS, QU'ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, ATTRIBUER SUIVANT LES MODALITES DE LEUR CHOIX, LA GARDE D'ENFANTS DE PARENTS DIVORCES SOIT A L'UN D'EUX SOIT A UNE TIERCE PERSONNE ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR SOUVERAIN, SANS SE CONTREDIRE NI SE DETERMINER PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE NOTAMMENT QUE LONGUET S'ETAIT RECONNU HORS D'ETAT D'ASSUMER LA GARDE DE SES ENFANTS PUISQU'IL AVAIT DU LES CONFIER A DES TIERS ET QU'IL APPARAISSANT PREFERABLE QU'ILS FUSSENT ELEVES DANS UN MILIEU FAMILIAL PLUS FAVORABLE A LEUR EPANOUISSEMENT A DECIDE QUE LE PERE CONSERVERAIT LE DROIT DE GARDE SUR LES MINEURS MAIS A CHARGE PAR LUI DE LES CONFIER AUX GRANDS-PARENTS MATERNELS ; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 393 LONGUET C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEPANY ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 732, P 502 ; 23 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 857, P 629 ; 31 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 465, P 325.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ATTRIBUTION AU PERE A CHARGE DE LES REMETTRE AUX GRANDS-PARENTS MATERNELS
Analyse : LES JUGES DU FOND, EN VERTU DE L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL, PEUVENT, EN CONSIDERATION DE L'INTERET DES MINEURS QU'ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, ATTRIBUER SUIVANT LES MODALITES DE LEUR CHOIX, LA GARDE D'ENFANTS DE PARENTS DIVORCES SOIT A L'UN D'EUX, SOIT A UNE TIERCE PERSONNE. /ET C'EST DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR SOUVERAIN, SANS SE CONTREDIRE NI SE DETERMINER PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'UN PERE DIVORCE S'ETAIT RECONNU HORS D'ETAT D'ASSUMER LA GARDE DE SES ENFANTS QU'IL AVAIT DU CONFIER A DES TIERS ET QU'IL "APPARAISSAIT PREFERABLE QU'ILS FUSSENT LEVES DANS UN MILIEU FAMILIAL PLUS FAVORABLE A LEUR EPANOUISSEMENT", A DECIDE QUE LE PERE CONSERVERAIT LE DROIT DE GARDE SUR LES MINEURS, A CHARGE PAR LUI DE LES CONFIER AUX GRANDS-PARENTS MATERNELS.