COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRON, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE DES CAVES DE SAINTE-CROIX QUI EXPLOITE UNE CHAMPIGNONNIERE TRAVAILLAIT A L'EXTRACTION DE TUFFEAU DESTINE A LA CULTURE DES CHAMPIGNONS, LORSQU'IL A ETE ECRASE PAR LA CHUTE D'UN BLOC DE TUFFEAU TRAVAILLE EN SOUS-CAVAGE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE SA VEUVE DE SA DEMANDE EN MAJORATION DES RENTES POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, EN TOLERANT DE FACON PERMANENTE L'EXTRACTION EN SOUS-CAVAGE, PROCEDE FORMELLEMENT INTERDIT PAR LA LOI ET EN SE BORNANT A DONNER A SES OUVRIERS DE SIMPLES RECOMMANDATIONS QU'IL SAVAIT INEFFICACES PUISQU'IL N'EN ASSURAIT PAS L'EXECUTION, L'EMPLOYEUR A LAISSE VOLONTAIREMENT SES OUVRIERS EXPOSES A UN DANGER GRAVE DONT IL ETAIT PLEINEMENT CONSCIENT SANS CAUSE JUSTIFICATIVE, QUE CETTE FAUTE SANCTIONNEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, REVET LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE PERMETTANT A LA VEUVE DE LA VICTIME DE REVENDIQUER LES MAJORATIONS DE RENTE PREVUES PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE N'IMPLIQUE PAS A ELLE SEULE LA FAUTE INEXCUSABLE ET QU'EN L'ESPECE, SI LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE A ETE CONDAMNE POUR N'AVOIR PAS SUFFISAMMENT CONTROLE L'OBSERVATION DE SES DIRECTIVES, L'ARRET ATTAQUE PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'IL ADOPTE RETIENT QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE A TOUJOURS, AUX DIRES DE SES OUVRIERS, ET LA VEILLE ENCORE DE L'ACCIDENT, RECOMMANDE A SES OUVRIERS DE NE PAS TRAVAILLER EN SOUS-CAVAGE EN RAISON DU DANGER QUE PRESENTE CE MODE D'EXTRACTION ; QU'AINSI LES OUVRIERS AVAIENT CONTREVENU AUX INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE ET QUE LA COUR D'APPEL A PU, DANS CES CONDITIONS, DECIDER QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS REVETU UN CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - DISTINCTION AVEC LA FAUTE PENALE
Analyse : UNE CONDAMNATION POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE DE L'EMPLOYEUR N'IMPLIQUE PAS A ELLE SEULE UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SA PART PAR SUITE EN DEPIT DE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE DE CE CHEF CONTRE LE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE EXPLOITANT UNE CHAMPIGNONNIERE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN DE SES OUVRIERS ECRASES PAR UN BLOC DE TUFFEAU AU COURS D'UNE OPERATION D'EXTRACTION EFFECTUEE EN SOUS-CAVAGE, LES JUGES DU FOND RETENANT QUE CE DIRECTEUR AVAIT TOUJOURS, ET LA VEILLE ENCORE DE L'ACCIDENT, RECOMMANDE A SES OUVRIERS DE NE PAS TRAVAILLER EN SOUS-CAVAGE EN RAISON DU DANGER PRESENTE PAR CE MODE D'EXTRACTION ET QU'AINSI LES OUVRIERS AVAIENT CONTREVENU A SES INSTRUCTIONS, PEUVENT VALABLEMENT CONSIDERER QUE LA FAUTE QU'IL A COMMISE EN NE CONTROLANT PAS SUFFISAMMENT L'OBSERVATION DE SES DIRECTIVES, N'A PAS REVETU UN CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE