Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1978, 77-41.307, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-41307
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Douai 1977-05-10, 1977-05-10
Président : PDT M. Oneto CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMPRIMERIE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MALENGE, SISE A RACHES, ..., DANS LAQUELLE TRAVAILLAIT VITA DEPUIS LE 7 DECEMBRE 1970, AVAIT ETE ENTIEREMENT DETRUITE PAR UN INCENDIE AU COURS DE LA NUIT DU 9 AU 10 JUILLET 1976, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A REFUSE D'ADMETTRE QUE CETTE DESTRUCTION CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT DU SALARIE ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE POSSEDAIT DANS LA MEME VILLE UNE AUTRE USINE SITUEE, ..., QUI N'AVAIT PAS ETE ATTEINTE ET QU'EN CONSEQUENCE L'INCENDIE N'AVAIT PROVOQUE QUE PARTIELLEMENT LA DESTRUCTION DES BIENS ET MOYENS DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS RECONNAISSAIENT QUE LE SINISTRE, DONT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE N'ETAIT PAS DISCUTE, AVAIT MIS LA SOCIETE MALENGE "DANS L'IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR L'INTEGRALITE DE SES EFFECTIFS" ET QU'IL AVAIT ETE ADMIS, AU COURS DE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 13 JUILLET 1976, "QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL NE POURRAIT GARDER SON EMPLOI", LES JUGES DU FOND QUI ONT OMIS DE RECHERCHER SI TELLE N'ETAIT PAS LA SITUATION DE VITA N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIl - Résiliation - Cause - Impossibilité d'exécution du contrat - Force majeure - Incendie.
Analyse : Lorsqu'un incendie de caractère imprévisible et insurmontable met l'employeur "dans l'impossibilité de maintenir l'intégralité de ses effectifs", les juges du fond qui, relevant qu'une autre usine de la même entreprise est en service dans la même ville, décident que le départ d'un salarié donne lieu au versement des indemnités de licenciement et de préavis, ne justifient pas leur décision en omettant de rechercher si l'intéressé ne fait pas partie de la fraction du personnel qui ne peut conserver son emploi.