Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1971, 70-40.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40415
Décision attaquée : Tribunal d'instance QUIMPER 1970-04-30, 1970-04-30
Président : PDT M. LEVADOUX CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE LA CORAYENNE A VERSER A X..., CHEF DE CHANTIER A SON SERVICE DU 5 MAI 1969 AU 31 JUILLET 1969, UNE SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT X... AVAIT DU COMPARAITRE CINQ FOIS EN JUSTICE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT ET QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS RELEVE QUE C'ETAIT DANS UN BUT MALICIEUX ET DILATOIRE QUE LA CORAYENNE AVAIT FAIT DEFAUT LORS DE LA PREMIERE AUDIENCE DE JUGEMENT ; ET ALORS QUE LA DEFENDERESSE A L'INSTANCE ENGAGEE PAR X... ELLE N'AVAIT FAIT QU'USER NORMALEMENT DES DROITS DE LA DEFENSE EN SOLLICITANT UNE ENQUETE ET N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA DUREE DU PROCES LE JUGE DU FOND QUI NE RELEVE PAR AILLEURS AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE FAUTE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE EMPLOYEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER LE 30 AVRIL 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - NECESSITE /.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS EN SE BORNANT A RELEVER QU'A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT, CE DERNIER AVAIT DU COMPARAITRE PLUSIEURS FOIS EN JUSTICE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES ET QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRES, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS RELEVE QUE C'ETAIT DANS UN BUT MALICIEUX ET DILATOIRE QUE L 'EMPLOYEUR AVAIT FAIT DEFAUT LORS DE LA PREMIERE AUDIENCE DE JUGEMENT ET QU'IL N'AVAIT FAIT QU'USER NORMALEMENT DES DROITS DE LA DEFENSE EN SOLLICITANT UNE ENQUETE ET N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA DUREE DU PROCES.