Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 18 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-70154
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE SI LEDIT ARTICLE PREVOIT LA DESIGNATION, PAR LE PREMIER PRESIDENT, DE JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES QUE DANS LEURS FONCTIONS DE JUGE DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLES D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE SPECIALE M ROUDIE, PRESIDENT, M FILLATREAU, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, JUGE SUPPLEANT POUR LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE, EN MATIERE D'EXPROPRIATION, ET MME DEROUET JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, JUGE TITULAIRE POUR LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, EN MATIERE D'EXPROPRIATION, TOUS DEUX DESIGNES COMME ASSESSEURS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QU'UN JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT COMPOSAIT, EN QUALITE D'ASSESSEUR, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ; QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 18 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 154. PASQUIER C/ COMMUNE DES PONTS DE CE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GEORGE ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 5 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 123, P 102 ; 7 OCTOBRE 1966, BULL 1966, V, N° 96, P 73.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - JUGES DE L'EXPROPRIATION - REMPLACEMENT - JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT (NON)
Analyse : UN JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT NE PEUT PAS SIEGER COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS D'UNE COUR D'APPEL.