Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE FORMEE PAR GAUBY CONTRE LA SOCIETE ANONYME GROSDEMOUGE, EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE FIXE DE SA REMUNERATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE PUISQUE GAUBY N'AVAIT RECLAME DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QU'UN RAPPEL SUR INTERESSEMENT, CE QUI NE POUVAIT CONCERNER QUE LA PARTIE PROPORTIONNELLE DU SALAIRE ; ATTENDU TOUTEFOIS QU'ANTERIEUREMENT A L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 11 OCTOBRE 1966, GAUBY AVAIT PRECISE DANS DES CONCLUSIONS DATEES DU 4 FEVRIER 1966, QUE SA RECLAMATION VISAIT EGALEMENT LA PARTIE FIXE DE SON SALAIRE, QUE LA SOCIETE GROSDEMOUGE N'AVAIT PAS ALORS SOULEVE L'IRRECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE ET QUE L'ARRET SUSVISE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE POUR LUI PERMETTRE D'APPRECIER LA VERACITE DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE PRESENTEES ; QUE DU RESTE, DEVANT L'EXPERT, L'EMPLOYEUR N'A PAS CONTESTE LE CONTROLE DE LA PARTIE FIXE DU SALAIRE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE FIXE NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN QUESTION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 69-40.042. GAUBY C/ SOCIETE GROSDEMOUGE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. LYON-CAEN.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES RECEVABILITE D'UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL
Analyse : LA RECEVABILITE EN APPEL D'UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES PORTANT SUR LA PARTIE FIXE DE LA REMUNERATION D'UN SALARIE QUI N'AVAIT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QUE D'UN RAPPEL SUR INTERESSEMENT NE SAURAIT, SANS VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, ETRE REMISE EN QUESTION COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE PRESENTEE ANTERIEUREMENT A L'ARRET D'AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR L'ENSEMBLE DE LA RECLAMATION ET QUE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE AVAIT PARTICIPE SANS RESERVES A L'EXPERTISE.