Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE NULLE, POUR INEXISTENCE DE PRIX, LA CESSION DE SES PARTS D'ASSOCIE COMMANDITAIRE DANS LA SOCIETE CHANTIERS DE L'X... LAURENT ET CIE, QUE Z... A CONSENTIE, LE 5 JUIN 1948 A DAME Y..., IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE N'A PAS PU, SANS CONTREDIRE SES PROPRES CONSTATATIONS, DIRE QUE LE PRIX ETAIT INEXISTANT TOUT EN ADMETTANT SANS RESERVE QUE LE PRIX STIPULE A L'ACTE VENAIT EN COMPENSATION D'UNE DETTE DU CEDANT ENVERS L'ACHETEUR, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS SE FONDER SUR LE PRODUIT DES PARTS SOCIALES POUR APPRECIER LEUR VALEUR VENALE, LE MONTANT DES BENEFICES AFFERENTS A DE TELLES PARTS ETANT EMINEMMENT VARIABLE, QU'ELLE A COMMIS A CET EGARD UNE ERREUR D'AUTANT PLUS MANIFESTE QU'ELLE FAIT ETAT DE BENEFICES REALISES APRES LA CESSION, PUISQUE LE BILAN DU 31 DECEMBRE 1948 N'ETANT PAS ENCORE ETABLI, LES PARTIES IGNORAIENT LES BENEFICES QUI SERAIENT ATTRIBUES AUX PARTS DE COMMANDITE EN FIN D'EXERCICE ET QU'ELLE A AUSSI FAIT ETAT D'UNE REEVALUATION DES IMMEUBLES SOCIAUX, FAITE POSTERIEUREMENT A LA CESSION ET DONT LES PARTIES NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, TENIR COMPTE POUR FIXER LE PRIX DE LA CESSION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE LA CESSION CONSENTIE POUR LE PRIX DE 200000 FRANCS (ANCIENS), LES PARTIES ONT A L'INSTANT COMPENSE (CE PRIX) AVEC PAREILLE SOMME DUE PAR Z... A DAME Y... POUR PRET A LUI FAIT LE 29 MAI 1948, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN DECLARANT QUE LE PRIX AINSI REGLE PAR COMPENSATION DOIT ETRE CONSIDERE NON SEULEMENT COMME VIL, MAIS INEXISTANT, AU MOTIF QUE, APRES DEDUCTION DES FRAIS LAISSES A LA CHARGE DU CEDANT, IL NE REPRESENTAIT QUE UNE SOMME INFERIEURE AU REVENU NET, POUR 1948 DES PARTS FAISANT L'OBJET DE LA CESSION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN MATIERE DE PREUVE, EN RETENANT, POUR DETERMINER LA VALEUR DES PARTS LITIGIEUSES AU JOUR DE LEUR CESSION, LES ESTIMATIONS QUI AVAIENT ETE FAITES PAR L'EXPERT EN CONSIDERANT LA VALEUR REELLE DES IMMEUBLES ET NON LEUR EVALUATION COMPTABLE PORTEE AUX BILANS ET EN TENANT COMPTE DE L'EXCELLENTE SITUATION DE LA SOCIETE DONT LA CONSTANTE PROGRESSION ETAIT REVELEE TANT PAR LES BILANS DES ANNEES 1945-1946 ET 1947 QUE PAR CELUI DE L'EXERCICE QUI ETAIT EN COURS AU MOMENT DE LA CESSION ET DONT LE RESULTAT POUVAIT ETRE DEJA ESCOMPTE A CETTE DATE, VU LE CHIFFRE D'AFFAIRES ALORS REALISE ; QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... A REMBOURSER AUX CONSORTS Z... LES SOMMES PAR EUX PERCUES DE LA SOCIETE CHANTIERS DE L'X... EN VERTU DE L'ACTE ANNULE PORTANT CESSION DE SES DROITS SOCIAUX PAR GASTON DEGHILAGE A DAME Y..., LA COUR D'APPEL A EN OUTRE CONDAMNE LESDITS EPOUX Y... A PAYER, POUR TOUTES LES SOMMES ENCAISSEES PAR EUX EN VERTU DE L'ACTE SUSVISE, LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE 5% A COMPTER DU JOUR DE LA PERCEPTION DE CHACUNE DESDITES SOMMES, ET CE, PAR LE MOTIF QUE LAISSER AUX MAINS DES EPOUX Y... LES INTERETS DES SOMMES QU'ILS ONT TOUCHEES EN VERTU D'UN ACTE QUI EST DECLARE NUL, SERAIT LEUR ASSURER UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE S'EXPLIQUE NI SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1153, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL ETAIENT REUNIES, NI SUR CELUI DE SAVOIR SI LE PATRIMOINE DES EPOUX Y... S'ETAIT TROUVE ENRICHI PAR LE PROFIT D'INTERETS A 5% EFFECTIVEMENT PERCUS SUR LES SOMMES QUE LESDITS EPOUX Y... SONT CONDAMNES A RESTITUER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63-13021. EPOUX Y... C/ CONSORTS DEGHILAGE PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PAPON AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LANDOUSY.

Sommaire principal : 1 VENTE PRIX CARACTERE NON SERIEUX CESSION DES PARTS D'UN ASSOCIE COMMANDITAIRE PRIX NE REPRESENTANT PAS LE REVENU ANNUEL DES PARTS CEDEES
Analyse : 1 CONSTATANT QU'AUX TERMES D'UN ACTE DE CESSION DES PARTS D'UN ASSOCIE COMMANDITAIRE, LE PRIX DE LADITE CESSION A ETE COMPENSE AVEC LA SOMME EQUIVALENTE DUE PAR LE CEDANT A L'ACHETEUR, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT NULLEMENT EN DECLARANT QUE CE PRIX AINSI REGLE PAR COMPENSATION DOIT ETRE CONSIDERE NON SEULEMENT COMME VIL MAIS INEXISTANT, AU MOTIF QU'APRES DEDUCTION DES FRAIS LAISSES A LA CHARGE DU VENDEUR, IL NE REPRESENTE PAS MEME LE REVENU NET DES PARTS CEDEES POUR L'EXERCICE EN COURS LORS DE LA CESSION.