COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JEUNE CHARBONNERIAT, AGE DE 13 ANS, AYANT EU, LE 3 SEPTEMBRE 1956, UNE JAMBE BROYEE PAR LA MACHINE A BATTRE DE L'ENTREPRENEUR X..., LAQUELLE FONCTIONNAIT A BELLEY POUR LE BATTAGE DE LA RECOLTE DU CULTIVATEUR PETIT, ET ETANT DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE X... ET SON PREPOSE CATHELIN A REPARER LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, SELON LE DROIT COMMUN, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE OCCASIONNE PAR UNE MACHINE A BATTRE, AU COURS D'UN BATTAGE AUQUEL LA JEUNE VICTIME AVAIT PARTICIPE ET QUE L'APPLICABILITE DE LA LOI DU 30 JUIN 1899 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES, EXCLUSIVE DE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN, RESULTAIT DES CIRCONSTANCES, SIGNALEES PAR LE PERE DE LA VICTIME, DANS DES CONCLUSIONS NON REPONDUES, QUI AVAIENT CARACTERISE LE LIEN DE DEPENDANCE DANS LEQUEL SE TROUVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, PAR RAPPORT A X..., LA VICTIME INTEGREE A L'EQUIPE DIRECTEMENT CHARGEE DE L'ALIMENTATION DE LA BATTEUSE, CE QUI SUFFISAIT A ETABLIR SA QUALITE DE COLLABORATEUR OCCASIONNEL, DONT LE COUP DE MAIN, A DEFAUT D'UNE ENTR'AIDE QUE LA LOI N'EXIGE PAS, AVAIT ETE, SINON SOLLICITE, DU MOINS ACCEPTE, PAR L'EXPLOITANT DU MOTEUR, AINSI QUE PAR LA GRAND'MERE DE LA VICTIME, CHARGEE DE SA SURVEILLANCE, SANS QU'AUCUNE ENTENTE PREALABLE EXPRESSE EN CE SENS AIT ETE NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'EN ONT AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JEUNE CHARBONNERIAT, QUI HABITAIT CHEZ SES PARENTS A LYON ET SE TROUVAIT AU MOIS DE SEPTEMBRE 1956 EN VACANCES CHEZ SA GRAND-MERE A BELLEY ETAIT ALLE D'ABORD CHEZ LE CULTIVATEUR MEUNIER OU L'ON BATTAIT LE BLE, PUIS AVAIT SUIVI LA MACHINE CHEZ LE CULTIVATEUR PETIT OU L'ACCIDENT DEVAIT SE PRODUIRE, QU'IL ETAIT RESTE LA SPONTANEMENT POUR SE DISTRAIRE ET QUE S'IL AVAIT AIDE L'EQUIPE, AU COMPLET, AVANT SA VENUE, DES SERVANTS DE L'ENGRENEUR, PERSONNE NE L'AVAIT SOLLICITE ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU MOMENT OU LE JEUNE CHARBONNERIAT, EN MONTANT SUR LA BATTEUSE ET ENSUITE EN S'APPROCHANT DE L'OUVERTURE DU BATTEUR, OU IL N'AVAIT RIEN A FAIRE A EU SA JAMBE HAPPEE PAR CET ENGIN ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, IL RESULTE QUE LE JEUNE ENFANT, QUI ASSISTAIT AU BATTAGE DE FERME EN FERME PAR UNE SIMPLE CURIOSITE, DONT IL A ETE EN PARTIE VICTIME EN MONTANT SANS NECESSITE SUR LA MACHINE, N'ETAIT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT AU SERVICE DE CELLE-CI ENCORE QU'IL AIT PU AIDER UN TEMPS AUPARAVANT, MAIS POUR SE DISTRAIRE, UNE EQUIPE DE SERVANTS, QUI, AU COMPLET, N'AVAIT NUL BESOIN DE LUI ; QUE, PAR CES SEULES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE, QUI REPOUSSE L'APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET RETIENT CELLE DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS, S'EST TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 12 316 JOSEPH X... ET AUTRE C/ G-J CHARBONNERIAT ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COMPAIN.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - BATTAGE - ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT MONTE SUR LA BATTEUSE PAR SIMPLE CURIOSITE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN JEUNE GARCON AU COURS D'UNE OPERATION DE BATTAGE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ET NON UN ACCIDENT COUVERT PAR LA LOI DU 30 JUIN 1899 DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE CET ENFANT QUI ASSISTAIT AU BATTAGE DE FERME EN FERME PAR UNE SIMPLE CURIOSITE DONT IL A ETE EN PARTIE VICTIME EN MONTANT SANS NECESSITE SUR LA BATTEUSE N'ETAIT PAS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AU SERVICE DE CETTE MACHINE ENCORE QU'IL AIT PU AIDER UN MOMENT AUPARAVANT UNE EQUIPE DE SERVANTS QUI, AU COMPLET, N'AVAIT NUL BESOIN DE LUI.