Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1979, 78-11.506, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11506
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 A ) 1977-12-21, 1977-12-21
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI, A L'EXPIRATION DES BAUX ECRITS, LE PRENEUR RESTE ET EST LAISSE EN POSSESSION, IL S'OPERE UN NOUVEAU BAIL; ATTENDU QUE POUR REJETER LA PRETENTION DE VICIOT, SELON LAQUELLE LE BAIL QUE LUI AVAIENT CONSENTI LES EPOUX X..., AVAIT ETE TACITEMENT RECONDUIT A SON EXPIRATION LE 28 FEVRIER 1977, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ENONCE QUE PAR LEUR SOMMATION DE LIBERER LES LIEUX FAITE LE 7 MARS 1977, LES BAILLEURS ONT CLAIREMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL QUI AVAIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE DONNER CONGE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES BAILLEURS AVAIENT ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL OU LORS DE CETTE EXPIRATION MANIFESTE LEUR VOLONTE D'ECARTER LA TACITE RECONDUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Tacite reconduction - Conditions - Consentement du bailleur - Moment - Volonté de ne pas renouveler exprimée postérieurement à l'expiration du bail.
Analyse : Aux termes de l'article 1738 du Code civil si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la prétention d'un preneur selon laquelle le bail qui lui avait été consenti avait été tacitement reconduit, énonce que le bailleur a manifesté sa volonté de ne pas renouveler le bail par une sommation de libérer les lieux postérieure à son expiration sans rechercher si le bailleur avait antérieurement ou lors de cette expiration manifesté sa volonté d'écarter la tacite reconduction.