Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 23 OCTOBRE 1965) D'AVOIR DECLARE COMMUNE A DAME Y... EPOUSE X... ET A DEMOISELLE MONIQUE X... (ACTUELLEMENT EPOUSE JONAS), RESPECTIVEMENT EPOUSE ET FILLE DE X..., ANIMATEUR DE LA SOCIETE "COMPTOIR DES SOLDES TEXTILES" DITE C S T, LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE DONT BERTINCOURT EST LE SYNDIC, ALORS QUE LES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL DONNE POUR JUSTIFIER LEURS AGISSEMENTS NE S'APPLIQUENT EN REALITE QU'A X... LUI-MEME, ET QU'IL N'EN RESULTE PAS QUE DAME ET DEMOISELLE X... AIENT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA "MAITRISE DE L'AFFAIRE", ETANT RECONNU QU'ELLES N'AVAIENT EN REALITE SERVI QUE DE "PRETE-NOMS" ; QUE, DE MEME, IL N'EST PAS JUSTIFIE DE VERITABLES ACTES DE DISPOSITION DE LEUR PART, QU'EN EFFET, EN DECLARANT QUE DAME X... N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATIONS SUR LA FACON DONT ELLE A ACQUIS L'IMMEUBLE OU HABITAIT LA FAMILLE, L'ARRET A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, ET, EN CE QUI CONCERNE DEMOISELLE MONIQUE X..., QUE LES PRELEVEMENTS QUI LUI SONT IMPUTES SONT CONTROUVES PAR L'ABSENCE DE POURSUITES PENALES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA SOCIETE N'ETAIT QU'UNE SOCIETE DE FACADE ET QU'IL Y AVAIT UNE CONFUSION TOTALE ENTRE L'ACTIVITE DE LA FAMILLE X..., SON PATRIMOINE ET CELUI DE LA SOCIETE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST ENCORE SOUVERAINEMENT QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'ACQUISTION DE L'IMMEUBLE OU HABITAIT LA FAMILLE X... N'AVAIT PU ETRE FAITE QU'A L'AIDE DE FONDS SOCIAUX ET QUE L'EXERCICE DE POURSUITES PENALES CONTRE LE SEUL X... N'ETAIT PAS DE NATURE A METTRE OBSTACLE A UNE DECLARATION DE FAILLITE COMMUNE A CELLE DE LA SOCIETE C S T CONCERNANT DEMOISELLE X... ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-10 315. DAME X... ET AUTRE C/BERTINCOURT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM TALAMON ET GRANDMAISON.

Sommaire principal : 1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE EXTENSION DE LA FAILLITE TIERS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 L'EXTENSION DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A L'EPOUSE ET A LA FILLE DE SON DIRIGEANT DE FAIT EST JUSTIFIEE PAR LES CONSTATATIONS SOUVERAINES SELON LESQUELLES IL S'AGISSAIT D'UNE SOCIETE DE FACADE DONT LE PATRIMOINE SE CONFONDAIT AVEC LA FAMILLE DE SON DIRIGEANT QUI AVAIT ACQUIS SON IMMEUBLE D'HABITATION A L'AIDE DES FONDS SOCIAUX.