Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE Y..., PRENEUR, NON RECEVABLE A CONTESTER LE CONGE QUE GAUTHIER Z..., LUI AVAIT DONNE LE 29 MAI 1946 POUR LE 23 AVRIL 1947 POUR REPRISE PERSONNELLE ET QU'IL ETAIT DONC SANS DROIT A DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, EN DONNANT D'AUTRE PART ACTE AU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE DE CE QUE Y... N'ETAIT PLUS TITULAIRE D'UN DROIT AU BAIL A LA DATE OU IL AVAIT ETE EVINCE PAR UNE MESURE D'EXPROPRIATION, ALORS QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DOIVENT S'APPRECIER AU JOUR POUR LEQUEL LE CONGE A ETE DONNE, ET NON A CELUI OU IL A ETE DELIVRE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE DELIVRANCE DU CONGE (29 MARS 1946) ET ANTERIEUREMENT A CELLE OU LEDIT CONGE DEVAIT PRENDRE EFFET (23 AVRIL 1947), LES BAILLEURS NEGOCIAIENT LA VENTE DE LEUR BIEN AU DEPARTEMENT, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, DECIDER QU'A CETTE DERNIERE DATE LES BAILLEURS AURAIENT JUSTIFIE VOULOIR REPRENDRE LEUR BIEN POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE X... AVAIT, DES 1938, MANIFESTE SON INTENTION DE REPRENDRE SON BIEN POUR L'EXPLOITER LUI-MEME, CE DONT IL ETAIT PARFAITEMENT CAPABLE ET QUE LE CONGE DELIVRE LE 29 MAI 1946 SUR LEQUEL S'EST INSTAURE LE LITIGE APPARAISSAIT DONC COMME LA SUITE LOGIQUE DE SON ATTITUDE ; QUE SI DES POURPARLERS DE CESSION AMIABLE, A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION DE CE DOMAINE RURAL AVAIENT COMMENCE AVEC LE DEPARTEMENT PEU APRES LA DELIVRANCE DU CONGE, PAR UNE VISITE DES LIEUX LE 16 OCTOBRE 1946 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETUDIER CETTE ACQUISITION, X... AVAIT IGNORE JUSQU'AU 29 AVRIL 1949, LA DECISION DEFINITIVE DE L'ADMINISTRATION ; ATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DEMANDE EN REPRISE ETAIT JUSTIFIEE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET QUE Y... DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-10218. Y... C/ EPOUX X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BOULLOCHE, CELICE ET DE GRANDMAISON.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - BAILLEUR AYANT EU DES POURPALERS AMIABLES DE VENTE - POURPALERS POSTERIEURS AU CONGE - BIEN EXPROPRIE - POURPARLERS AVEC L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE
Sommaire de référence : LE PRENEUR NE POUVANT PAS SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, IL PEUT ETRE DONNE ACTE AU DEPARTEMENT DE CE QUE CE PRENEUR N'ETAIT PLUS TITULAIRE D'UN DROIT AU BAIL A LA DATE OU IL A ETE EVINCE PAR LA MESURE D'EXPROPRIATION.
Analyse : PEUT ETRE CONSIDEREE COMME JUSTIFIEE UNE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, BIEN QUE POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DU CONGE IL N'Y AIT EU DES POURPALERS DE CESSION AMAIBLE ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE DEPARTEMENT A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION DE CES TERRAINS, DES LORS QU'IL EST RELEVE, D'UNE PART QUE LE PROPRIETAIRE, QUI ETAIT CAPABLE D'EXPLOITER LUI-MEME AVAIT, PLUSIEURS ANNEES AVANT LE CONGE, MANIFESTE SON INTENTION DE REPRENDE DANS CE BUT ET QUE LE CONGE APPARAISSAIT COMME LA SUITE LOGIQUE DE SON ATTITUDE, D'AUTRE PART QUE CE BAILLEUR AVAIT IGNORE LA DECISION DEFINITIVE DE L'ADMINISTRATION JUSQU'A UNE DATE POSTERIEURE A LA PRISE D'EFFET DU CONGE.