Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1972, 70-11.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11812
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-12-23, 1969-12-23
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GAUTHIER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., ALLEGUANT QUE L'ARRET DU 22 AVRIL 1969 FERA L'OBJET D'UNE DECISION DE CASSATION, SOUTIENT QUE LA COUR DE CASSATION NE MANQUERA PAS D'ANNULER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET DU 23 DECEMBRE 1969, OBJET DU PRESENT POURVOI, QUI DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE ATTAQUANT LE PREMIER DE CES DEUX ARRETS ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1969 A ETE REJETE PAR UN ARRET RENDU CE JOUR PAR LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE) ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1969, AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 494 ET 495 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, ALORS QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A INSTAURE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE UNE PROCEDURE AUTONOME DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL N'ETAIT DONC PAS APPLICABLE A L'ESPECE PRESENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA GRATUITE DES FRAIS CONCEDEE PAR L'ARTICLE 57 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 NE DISPENSE PAS LES ASSURES SOCIAUX DE L'OBLIGATION DE CONSIGNER LES DOMMAGES-INTERETS FIXES PAR L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAS PLUS QUE DE PRODUIRE LA CONSULTATION DES TROIS AVOCATS VISEE A L'ARTICLE 495 ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - REQUETE CIVILE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - CONSIGNATION PREALABLE.
Sommaire de référence : * REQUETE CIVILE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - CONSIGNATION PREALABLE - DISPENSE (NON) - SECURITE SOCIALE.
Analyse : LA GRATUITE DES FRAIS CONCEDEE PAR L'ARTICLE 57 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 NE DISPENSE PAS LES ASSURES SOCIAUX QUI ENTENDENT USER DE LA REQUETE CIVILE, DE L'OBLIGATION DE CONSIGNER LES DOMMAGES-INTERETS FIXES PAR L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAS PLUS QUE DE PRODUIRE LA CONSULTATION DE TROIS AVOCATS VISEE A L'ARTICLE 495.