Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1977, 76-40.804, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40804
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1975-10-23, 1975-10-23
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU GARD DU 7 SEPTEMBRE 1956, L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU GARD N'ETAIT PAS APPLICABLE A UNE SALARIEE SECRETAIRE-COMPTABLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE SI CETTE CONVENTION S'ETAIT APPLIQUEE AU PERSONNEL ADMINISTRATIF, ELLE L'AURAIT PREVU EXPRESSEMENT ET QUE L'AVIS DONNE PAR L'INSPECTION GENERALE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE CONTREDISAIT FORMELLEMENT LA THESE SOUTENUE PAR LA SALARIEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION APPLICABLE AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DEPEND NON DE L'EMPLOI DES SALARIES MAIS DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE QUE LES JUGES DOIVENT RECHERCHER, QU'EN PRESENCE DES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE CONVENTION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EXCLURE DE SON CHAMP D'APPLICATION UNE PARTIE DU PERSONNEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE SOUMISE A ELLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS UNE LETTRE DU 4 OCTOBRE 1974, L'INSPECTION GENERALE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE SIGNIFIAIT A LA SALARIEE QU'ELLE BENEFICIAIT DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DU GARD DU 7 SEPTEMBRE 1956 STIPULE QU'ELLE DETERMINE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU GARD, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONSTATE QUE L'ARTICLE 17 DE LADITE CONVENTION, PREVOYANT QUE LE CONTRAT RECIPROQUE AURAIT UNE DUREE D'UN AN ET SE RECONDUIRAIT AUTOMATIQUEMENT POUR LA MEME DUREE SAUF RESILIATION, DONT DEMOISELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE SECRETAIRE-COMPTABLE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE BEL-AIR REVENDIQUAIT LE BENEFICE, NE VISAIT QUE LES OUVRIERS, ET QUE L'ARTICLE 18 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS AUXQUELS S'APPLIQUAIT LA CONVENTION NE COMPORTAIT AUCUNE RUBRIQUE CONCERNANT LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET EN PARTICULIER LES SECRETAIRES-COMPTABLES ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE DEMOISELLE X..., BIEN QUE TRAVAILLANT AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE AGRICOLE, N'ENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE SI DANS SA LETTRE DU 4 OCTOBRE 1974, L'INSPECTION DES LOIS Y... EN AGRICULTURE AVAIT DONNE SON AVIS A DEMOISELLE X..., ELLE AVAIT PRECISE DANS UNE AUTRE LETTRE DU 8 FEVRIER 1975, REPONDANT A UNE DEMANDE DU 31 JANVIER 1975 QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE S'APPLIQUAIT AUX OUVRIERS AGRICOLES ET NON AU PERSONNEL ADMINISTRATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Département du Gard - Convention du 7 septembre 1956 - Domaine d'application - Personnel administratif (non).
Analyse : La convention collective agricole du département du Gard du 7 septembre 1956 qui détermine les rapports entre employeurs et salariés des exploitations agricoles du Gard ne s'applique pas au secrétaire comptable d'une exploitation agricole. En effet l'article 18 de cette convention portant classification des emplois auxquels elle s'applique, ne comporte aucune rubrique concernant le personnel administratif et en particulier les secrétaires comptables.