Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 11 JUILLET 1950 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CLASSEMENT D'UN RISQUE DANS UNE CATEGORIE PEUT ETRE MODIFIE A TOUTE EPOQUE, L'EMPLOYEUR ETANT TENU DE DECLARER A LA CAISSE REGIONALE TOUTE CIRCONSTANCE DE NATURE A AGGRAVER LES RISQUES ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ATELIER D'ENTRETIEN ET REPARATIONS AUTOMOBILES ANNEXE A L'USINE DE LA SOCIETE EXCELLA, ENTREPRISE DE TORREFACTION A CLERMONT-FERRAND, QUI AVAIT ETE CREEE EN MAI 1960 ET DECLAREE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE EN JANVIER 1963, CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET DEVAIT ETRE IMPOSE EN CONSEQUENCE, A DIT QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A CONTESTER LE CLASSEMENT DE CE GARAGE SOUS LE RISQUE 264 00 QUI CORRESPOND A SA VERITABLE ACTIVITE, MAIS QUE, TOUTEFOIS, LA TARIFICATION ETANT ANNUELLE, IL CONVENAIT DE LIMITER AU 1ER JANVIER 1963, LA DATE D'EFFET DE LA DECISION DE LA CAISSE A LA SUITE DE LAQUELLE AVAIT ETE RECLAME A LA SOCIETE UN REDRESSEMENT DEPUIS 1960 DES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRINCIPE DE LA DETERMINATION ANNUELLE DU TAUX DE LA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL DESTINEE SEULEMENT A EVITER DES MODIFICATIONS DE TAUX EN COURS D'ANNEE, NE POUVAIT, DANS LES LIMITES DE LA PRESCRIPTION, FAIRE OBSTACLE AU RECOUVREMENT DE COTISATIONS LEGALEMENT DUES POUR DES ANNEES ANTERIEURES A LA SUITE DE LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT TARDIVEMENT DECLARE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1965, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-12 084. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL C/ SOCIETE ANONYME EXCELLA. PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M JOLLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - RECOUVREMENT - DECLARATION TARDIVE DE L'ETABLISSEMENT PAR L'EMPLOYEUR - PORTEE
Analyse : LE PRINCIPE DE LA DETERMINATION ANNUELLE DE LA COTISATION "ACCIDENT DU TRAVAIL" DESTINE SEULEMENT A EVITER DES MODIFICATIONS DE TAUX EN COURS D'ANNEE NE PEUT, DANS LES LIMITES DE LA PRESCRIPTION, FAIRE OBSTACLE AU RECOUVREMENT DE COTISATIONS LEGALEMENT DUES POUR DES ANNEES ANTERIEURES A LA SUITE DE LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT TARDIVEMENT DECLARE PAR L'EMPLOYEUR.