Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 26 DU STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERES, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PONTHIEU AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) DIVORCE EN 1955, AVAIT RECLAME A L'OCCASION DE SON SECOND MARIAGE CONTRACTE EN 1958 LE PAYEMENT DE LA PRIME PREVUE PAR L'ARTICLE 26 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ; QUE L'EDF LA LUI AVAIT REFUSEE AU MOTIF QU'AUX TERMES D'UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL CETTE PRIME N'ETAIT DUE QUE LORS DU PREMIER MARIAGE ; QUE POUR FAIRE NEANMOINS DROIT A LA DEMANDE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA DISPOSITION STATUTAIRE DEVAIT ETRE INTERPRETEE DANS SON SENS GENERAL SANS EN RESTREINDRE LA PORTEE AU PREMIER MARIAGE SEULEMENT, ET QUE LA PRIME DEVAIT ETRE ACCORDEE POUR TOUT MARIAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EDF AVAIT EXPRESSEMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA COMMISSION SUPERIEURE DU PERSONNEL INSTITUEE PAR LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DU 22 JUIN 1946 AVAIT, DANS SA SEANCE DU 9 AOUT 1946, FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DE CE STATUT, DONT L'ARTICLE 26, ET DECIDE DANS SA DELIBERATION QUE LA PRIME DE MARIAGE NE SERAIT DUE QUE LORS DU PREMIER MARIAGE, DELIBERATION QUI AVAIT ETE DIFFUSEE PAR LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU 9 SEPTEMBRE 1946, CE PAR QUOI LE SENS ET LA PORTEE DU STATUT AVAIENT ETE CLAIREMENT PRECISES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 29 MARS 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 63-40219 ELECTRICITE DE FRANCE C/ PONTHIEU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET LE SUEUR

Sommaire principal : ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL - STATUT - INDEMNITE DE MARIAGE - CONDITIONS - CONDITIONS D'ATTRIBUTION FIXEES PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DU PERSONNEL
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A UN AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, A L'OCCASION DE SON SECOND MARIAGE LA PRIME PREVUE PAR L'ARTICLE 26 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EDF QUI SOUTENAIT QUE LA COMMISSION SUPERIEURE DU PERSONNEL AVAIT DANS SA SEANCE DU 9 AOUT 1946, FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU STATUT, DONT L'ARTICLE 26, ET DECIDE QUE LA PRIME DE MARIAGE NE SERAIT DUE QUE LORS DU PREMIER MARIAGE; DELIBERATION DIFFUSEE PAR LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU 9 SEPTEMBRE 1946.