Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, 82-10.642, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-10642
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale) 1981-12-16, 1981-12-16
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972, INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ENSEMBLE LES ARRETES MINISTERIELS SUCCESSIFS DES 13 DECEMBRE 1974 ET 2 JANVIER 1978 PORTANT APPROBATION DES INSTRUCTIONS FIXANT DES REGLES D'ATTRIBUTION DES AIDES PREVUES PAR LESDITES LOIS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR BENEFICIER DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE LES COMMERCANTS ET ARTISANS AGES DOIVENT DISPOSER D'UN MONTANT TOTAL DE RESSOURCES N'EXCEDANT PAS LE CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AUGMENTE DE 50 %, LES RESSOURCES AUTRES QUE CELLES TIREES DE L'EXPLOITATION DU FONDS OU DE L'ENTREPRISE N'EXCEDANT PAS CE CHIFFRE LIMITE ; QU'IL RESULTE DU DEUXIEME QU'UNE AIDE DEGRESSIVE EST ATTRIBUEE AUX REQUERANTS DONT LE MONTANT TOTAL DES RESSOURCES EST COMPRIS ENTRE UNE FOIS ET DEMIE ET DEUX FOIS LE CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'OBTENTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M X... POUVAIT PRETENDRE A L'AIDE DEGRESSIVE COMPENSATRICE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST EXIGE POUR L'OCTROI DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE, SEULES LES RESSOURCES TOTALES DE L'INTERESSE SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LES LIMITES - NON DEPASSEES EN L'ESPECE - DANS LESQUELLES L'AIDE DEGRESSIVE PEUT ETRE ACCORDEE ET QU'AUCUNE DISPOSITION DE CETTE LOI, NI AUCUN TEXTE NE FIXE UN SECOND PLAFOND POUR LES RESSOURCES NON PROFESSIONNELLES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 CONSTITUE UNE SIMPLE ADAPTATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 DESTINEE A PERMETTRE L'OCTROI, SUR LA BASE D'UN MONTANT DEGRESSIF, DE L'AIDE COMPENSATRICE LORSQUE LES RESSOURCES GLOBALES DU REQUERANT DEPASSENT LE PLAFOND D'UNE FOIS ET DEMIE LE CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE AUQUEL LEDIT ARTICLE 10 SUBORDONNE LE BENEFICE DE L'AIDE COMPENSATRICE AU TAUX NORMAL ; QU'IL NE DEROGE NULLEMENT A LA CONDITION QU'IL EDICTE RELATIVEMENT AU PLAFOND DES RESSOURCES NON PROFESSIONNELLES, AINSI QUE LE RAPPELLE EXPRESSEMENT L'INSTRUCTION ETABLIE PAR LA COMMISSION VISEE A L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI DONT LES DISPOSITIONS APPROUVEES PAR ARRETE MINISTERIEL S'IMPOSENT AU JUGE DES LORS QUE LEUR LEGALITE N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Aide dégressive - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Plafond de ressources non professionnelles - Application (oui).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Instructions de la commission visée à l'article 8 - Portée.
Analyse : L'article 11 de la loi du 27 décembre 1973 constitue une simple adaptation des dispositions de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1972 destiné à permettre l'octroi, sur la base d'un montant dégressif de l'aide compensatrice lorsque les ressources globales du requérant dépassent le plafond d'une fois et demi le chiffre limite prévu pour l'attribution de l'allocation supplémentaire auquel ledit article 10 subordonne le bénéfice de l'aide compensatrice au taux normal. Il ne déroge nullement à la condition que ce même texte édicte relativement au plafond des ressources non professionnelles, ainsi que le rappelle expressément l'instruction établie par la commission visée à l'article 8 de la même loi dont les dispositions approuvées par arrêté ministériel s'imposent au juge dès lors que leur légalité n'est pas sérieusement contestée.