Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE FORT-DE-FRANCE AYANT PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 22 OCTOBRE 1962 ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE OPPOSANT CARTAU, LOCATAIRE A FORT-DE-FRANCE, D'UNE VILLA APPARTENANT A DEMOISELLE X..., A, PAR L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU FOND APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERT, DECIDE QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE PAR CETTE DERNIERE ETAIT FONDE ; QU'IL FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERT, DECLARE QUE LE LOGEMENT DE REMPLACEMENT OFFERT A CARTAU PAR LA PROPRIETAIRE CORRESPONDAIT A SES BESOINS ET A SES POSSIBILITES, ET VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE PAR LA PROPRIETAIRE, ALORS QUE CE JUGEMENT CONSTITUE LA SUITE NECESSAIRE DU JUGEMENT RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1962 ; QU'IL Y A DONC LIEU D'EN PRONONCER LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE CE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AVANT DIRE DROIT PAR LE TRIBUNAL DE FORT-DE-FRANCE LE 22 OCTOBRE 1962 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DE CE JOUR ; LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE), PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1947 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'APPARTEMENT OFFERT AU REQUERANT EN GUISE DE RELOGEMENT CORRESPONDAIT A SES BESOINS ET A SES POSSIBILITES, AU MOTIF QUE CARTAU AVAIT ADMIS QUE SES AFFAIRES ALLAIENT ASSEZ BIEN, QUE L'ETAT DE SA MERE LUI INTERDISANT TOUT DEPLACEMENT, IL IMPORTAIT PEU QU'ELLE FUT LOGEE AU REZ-DE-CHAUSSEE OU A UN TROISIEME ETAGE, ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... AVOIR ETE FAITES CONCIENCIEUSEMENT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT N'A PAS ETABLI QUE LE PRIX DU LOCAL OFFERT CORRESPONDAIT AUX POSSIBILITES DE CARTAU ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT NE POUVAIT SANS AVOIR LA QUALITE DE MEDECIN, SE LIVRER A UNE APPRECIATION DE L'ETAT DE SANTE DE LA MERE DU REQUERANT, ALORS ENFIN QUE LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... DES MOTIFS DUBITATIFS QUI ETABLISSENT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VERIFIE SI LES QUALITES LEGALES DU LOGEMENT DE REMPLACEMENT ETAIENT EFFECTIVEMENT REMPLIES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATANT QUE L'APPARTEMENT PROPOSE A CARTAU PAR DEMOISELLE X... EN VUE DE SON RELOGEMENT EST EN BON ETAT ET BIEN ECLAIRE ; QU'IL COMPREND DES PIECES EN NOMBRE SUFFISANT POUR LOGER LE LOCATAIRE ET SA FAMILLE ; QU'IL REPOND A SA SITUATION SOCIALE ET A SES POSSIBILITES DE PAYEMENT, A, PAR CETTE APPRECIATION DES FAITS, LEGALEMEN JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE LE 18 DECEMBRE 1962. N° 63-20 120 CARTAU C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M SAINT-MARC.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - MARTINIQUE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 JUILLET 1947) - REPRISE - CONDITIONS - LOCAL DE REMPLACEMENT - BESOINS DU LOCATAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LE TRIBUNAL QUI A CONSTATE QUE L'APPARTEMENT PROPOSE A UN LOCATAIRE EVINCE PAR LE PROPRIETAIRE, EN VUE DE SON RELOGEMENT, EST EN BON ETAT ET BIEN ECLAIRE, QU'IL COMPREND DES PIECES EN NOMBRE SUFFISANT POUR LOGER LE LOCATAIRE ET SA FAMILLE , QU'IL REPOND A SA SITUATION SOCIALE ET A SES POSSIBILITES DE PAYEMENT, A, PAR CETTE APPRECIATION DES FAITS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION.