Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ANTOINE Y..., MARIE Z... CONTRAT, EST DECEDE LE 13 AVRIL 1962 A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 10 MARS 1962, IL AVAIT FAIT DE VEUVE X... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ET LUI AVAIT DONNE DECHARGE DU MANDAT CONCERNANT LA VENTE ET L'ACHAT DE VALEURS MOBILIERES QU'IL LUI AVAIT CONFERE ; QU'A LA DEMANDE DE VEUVE Y..., LA COUR D'APPEL A CONDAMNE VEUVE X... A RENDRE COMPTE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI PRESCRIT A LA MANDATAIRE DU MARI DE RENDRE COMPTE A LA VEUVE DU MANDANT, ALORS QUE LE MARI, ANTERIEUREMENT A TOUTE ASSIGNATION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ADMINISTRE SEUL LA COMMUNAUTE SANS LE CONCOURS DE SA FEMME ET SANS ETRE TENU DE LUI RENDRE COMPTE DE LA REALITE COMME DE L'UTILITE DES ACTES QU'IL PRETEND AVOIR ACCOMPLIS ET QUI SONT PRESUMES L'AVOIR ETE DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE, D'OU IL SUIT, D'APRES LE MOYEN, QUE LA FEMME, N'ETANT PAS LA MANDANTE DU MARI, N'EST PAS LA MANDANTE DE SON MANDATAIRE ET NE PEUT, DES LORS, NI EXIGER DE CE DERNIER DES COMPTES A TITRE PERSONNEL, NI, EN QUALITE D'AYANT CAUSE DE SON MARI, SE SOUSTRAIRE AUX EFFETS DU QUITUS PAR LUI DONNE A SON MANDATAIRE QUANT A LA REDDITION DES COMPTES PAR LUI ACCEPTEE AU TITRE DE LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES ACTES DE DISPOSITION ACCOMPLIS PAR LE MARI PENDANT LE COURS DU MARIAGE SUR DES BIENS COMMUNS SONT PRESUMES L'AVOIR ETE DANS L'INTERET DE L'ASSOCIATION CONJUGALE, ET SONT OPPOSABLES A LA FEMME, IL INCOMBE AU MARI OU AUX REPRESENTANTS DU MARI DE DEMONTRER LA REALITE DE L'ALIENATION DES VALEURS ET DENIERS COMMUNS NON REPRESENTES LORS DE LA DISSOLUTION, QUAND LE LITIGE PORTE SUR LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE, ET CECI HORS MEME LE CAS DE FRAUDE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI PREND SOIN DE NOTER QUE VEUVE X... AGISSAIT "EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE Y..., QUALITE QU'ELLE CUMULAIT AVEC CELLE DE MANDATAIRE", A DONC PU ADMETTRE "QU'INDEPENDAMMENT MEME DE SON CARACTERE FRAUDULEUX NON INVRAISEMBLABLEMENT INVOQUE PAR LA DAME VEUVE Y..., EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE QUITUS DONNE PAR Y... A LA DAME X... N'EST PAS OPPOSABLE A LADITE DAME Y..., DONT LA DEMANDE EN REDDITION DE COMPTES EST PAR CONSEQUENT RECEVABLE"; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE DE VEUVE Y... SERAIT EGALEMENT RECEVABLE COMME SE RATTACHANT A LA DEMANDE EN REDDITION DE COMPTES EN VUE D'UNE DEMANDE IMPLICITE EN RECONNAISSANCE DE SES DROITS, ALORS QU'UNE DEMANDE D'EXPERTISE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE PRINCIPALE, QUE LE JUGE D'APPEL NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, SE SAISIR D'UNE DEMANDE QUALIFIEE PAR LUI D'IMPLICITE, DONT VEUVE X... A INVOQUE L'IRRECEVABILITE COMME AYANT UN FONDEMENT JURIDIQUE NOUVEAU, DISTINCT DE CELUI DE LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION DE SES MOTIFS ET DE SON DISPOSITIF, CONFIRMER UN JUGEMENT ORDONNANT EXCLUSIVEMENT UNE REDDITION DE COMPTE PAR APPLICATION DES REGLES DU MANDAT SUR LE FONDEMENT D'UNE ACTION QUI AURAIT EU UNE BASE JURIDIQUE DIFFERENTE, NOTAMMENT QUASI DELICTUELLE, UNE TELLE DECISION LAISSANT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA REDDITION DE COMPTE ORDONNEE ET NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE LES DEUX DEMANDES (REDDITION DE COMPTE ET EXPERTISE) SONT JUSTIFIEES PAR LES REFUS REITERES DE LA DAME X... DE RENDRE LES COMPTES DEMANDES"; QUE, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE LE MOYEN CRITIQUE ET QUI EST SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : 1. COMMUNAUTE. - ACTIF. - DISPOSITION. - ACTES DU MARI. - OPPOSABILITE A LA FEMME. - CONDITION. - PREUVE DE LA REALITE DE L'ALIENATION DE BIENS COMMUNS NON REPRESENTES LORS DE LA DISSOLUTION
Analyse : 1. SI LES ACTES DE DISPOSITION ACCOMPLIS PAR LE MARI PENDANT LE COURS DU MARIAGE SUR DES BIENS COMMUNS SONT PRESUMES L'AVOIR ETE DANS L'INTERET DE L'ASSOCIATION CONJUGALE ET SONT OPPOSABLES A LA FEMME, IL INCOMBE AU MARI OU A SES REPRESENTANTS DE DEMONTRER LA REALITE DE L'ALIENATION DES VALEURS ET DENIERS COMMUNS NON REPRESENTES LORS DE LA DISSOLUTION, QUAND LE LITIGE PORTE SUR LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE, ET CECI HORS MEME LE CAS DE FRAUDE. DES LORS, LA LEGATAIRE UNIVERSELLE D'UN MARI AYANT RECU DE CELUI-CI DECHARGE DU MANDAT CONCERNANT LA VENTE ET L'ACHAT DE VALEURS MOBILIERES QU'IL LUI AVAIT CONFERE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE LE QUITUS DONNE, DE SON VIVANT, PAR LE MANDANT, MARIE SANS CONTRAT, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A SA VEUVE, DONT LA DEMANDE EN REDDITION DE COMPTES, FORMEE CONTRE LA MANDATAIRE EST PAR CONSEQUENT RECEVABLE.