Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1971, 70-12.346, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12346
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-05, 1970-02-05
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE KUNZ DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET EN TANT QUE DE BESOIN DE SA DEMANDE EN SUPPRESSION DE PENSION ALIMENTAIRE, APRES AVOIR MENTIONNE QUE LE RAPPORTEUR, LES AVOUES, LES AVOCATS ET LE MINISTERE PUBLIC AVAIENT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ENONCE : "LA CAUSE, MISE EN DELIBERE, A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR POUR ARRET MAIS, OU LA COUR NE SE TROUVANT PAS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE OUI A NOUVEAU EN SON RAPPORT, M..., CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS CONTRADICTOIREMENT REPRISES LES AVOUES DES PARTIES EN CAUSE, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC, ET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI..." ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES NOUVEAUX DEBATS NE SE SONT PAS DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; QU'ELLE A, PARTANT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - NOUVEAUX DEBATS.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CHAMBRE DU CONSEIL - AUDIENCES SUCCESSIVES - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA CAUSE , EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT, EN CAS D'APPEL, ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CETTE REGLE ETANT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. ET SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE.