Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 79-16.239, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16239
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 B) 1979-06-14, 1979-06-14
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M PHILIPPE X..., PROPRIETAIRE DE PARTS DE LA SARL >, EST DECEDE LE 16 NOVEMBRE 1976, LAISSANT SON EPOUSE ET TROIS ENFANTS MINEURS; QUE LE JUGE DES TUTELLES, SAISI PAR UNE REQUETE DE MME VEUVE PHILIPPE X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DESDITS MINEURS, A, PAR ORDONNANCE DU 10 JANVIER 1977, RENDUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 395 DU CODE CIVIL, DESIGNE UN MANDATAIRE, CHARGE DE PROCEDER A TOUTES INVESTIGATIONS UTILES A L'INTERIEUR DE LA SOCIETE, AUX FINS DE DRESSER UN RAPPORT DETAILLE SUR SA GESTION; QUE LA SARL, FAISANT VALOIR QUE DE TELLES INVESTIGATIONS SERAIENT DE NATURE A LUI CAUSER UN PREJUDICE, A FRAPPE CETTE ORDONNANCE DE TIERCE OPPOSITION; QU'ELLE EN A ETE DEBOUTEE PAR UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977; QU'ELLE A ALORS FORME, CONTRE CE JUGEMENT, LE RECOURS PREVU AUX ARTICLES 882-2 ET 882-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE; QUE LA SOCIETE X... FRERES A FORME UN POURVOI CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT CETTE IRRECEVABILITE; SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DU POURVOI INVOQUE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOUTIENT, A L'APPUI DE CE MOYEN D'IRRECEVABILITE, QUE L'ORDONNANCE SUR REQUETE, EN DATE DU 10 JANVIER 1977, DESIGNANT UN MANDATAIRE, AVAIT UN CARACTERE GRACIEUX ET QUE, DES LORS, IL EN SERAIT DE MEME DU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977 DEBOUTANT LA SOCIETE X... FRERES DE SA TIERCE OPPOSITION CONTRE CETTE ORDONNANCE, AINSI QUE DU JUGEMENT FRAPPE DE POURVOI; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE CARACTERE GRACIEUX D'UN JUGEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI; ET ATTENDU, ENSUITE, QUE, D'APRES L'ARTICLE 587, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA TIERCE OPPOSITION DIRIGEE CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE GRACIEUSE EST FORMEE, INSTRUITE ET JUGEE SELON LES REGLES DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977 AVAIT UN CARACTERE CONTENTIEUX ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE JUGEMENT ATTAQUE REVET LE MEME CARACTERE; QUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE EST DONC SANS FONDEMENT; DIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE; OPPOSITION FORMEE A TITRE PRINCIPAL EST PORTEE DEVANT LA JURIDICTION DONT EMANE LE JUGEMENT ATTAQUE; QUE, SELON LE SECOND, LE JUGEMENT RENDU SUR TIERCE OPPOSITION EST SUSCEPTIBLE DES MEMES RECOURS QUE LES DECISIONS DE LA JURIDICTION DONT IL EMANE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 587 ET 592 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA TIERCE ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS QUE LA SOCIETE X... FRERES AVAIT EXERCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 882-2 ET 882-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977 L'AYANT DEBOUTEE DE SA TIERCE OPPOSITION CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES, EN DATE DU 10 JANVIER 1977, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RETIENT QU'EN RAISON DE SON CARACTERE CONTENTIEUX, LE JUGEMENT PRECITE DU 23 NOVEMBRE 1977 DEVAIT ETRE REGARDE, CONFORMEMENT D'AILLEURS A SES ENONCIATIONS, COMME AYANT ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ET NON PAR LE JUGE DES TUTELLES, DE SORTE QU'IL POUVAIT SEULEMENT ETRE DEFERE A LA COUR D'APPEL; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QU'EN SE PRONONCANT SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE L'ORDONNANCE PAR LUI RENDUE EN QUALITE DE JUGE DES TUTELLES, LE PREMIER JUGE AVAIT NECESSAIREMENT STATUE EN CETTE MEME QUALITE, BIEN QUE, DANS SON JUGEMENT, IL SE FUT QUALIFIE, A TORT, DE JUGE D'INSTANCE, ET ALORS QUE LES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES SONT SUSCEPTIBLES DU RECOURS PREVU AUX ARTICLES 882-2 ET 882-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Décisions susceptibles - Décision rendue en matière gracieuse.
Sommaire de référence : * JUGE DES TUTELLES - Décision - Tierce-opposition - Décision sur tierce-opposition - Voies de recours.
Analyse : Le caractère gracieux d'un jugement ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'un pourvoi.