Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1974, 73-12.896, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12896
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-03-31, 1973-03-31
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 1970, A ETE PRONONCEE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE , AU PROFIT DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), D'UNE PARTIE DU TREFONDS D'UN IMMEUBLE QUI APPARTENAIT AUX EPOUX Y... ET DANS LEQUEL AVAIT ETE EDIFIE UN GARAGE SOUTERRAIN EN VERTU D'UN Z... DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 13 DECEMBRE 1968 ; QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE EFFECTUEE CETTE CONSTRUCTION, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, PAR JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1971, DEVENU IRREVOCABLE, FIXE UNE INDEMNITE ALTERNATIVE DE 884 000 FRANCS SI LES TRAVAUX ONT ETE REGULIEREMENT EXECUTES ET DE 67 440 FRANCS DANS LE CAS CONTRAIRE ; QUE LES EPOUX Y... AYANT ASSIGNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE 884 000 FRANCS ET LA DEFENDERESSE AYANT, RECONVENTIONNELLEMENT, SOLLICITE DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE AVAIT DU EFFECTUER X... FAIT DE LA CONSTRUCTION DU GARAGE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECIDE QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT PRETENDRE PERCEVOIR QUE L'INDEMNITE DE 67 440 FRANCS ET, DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A ORDONNE UNE EXPERTISE DE CE CHEF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, TANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUE SUR LES DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE RECLAMES, ESTIME QUE LES EPOUX Y... AVAIENT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DU Z... DE CONSTRUIRE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE LE 13 DECEMBRE 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SE TROUVANT EN PRESENCE D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL QUI N'ETAIT PAS CLAIR ET PRECIS, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR L'INTERPRETER ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LE Z... DE CONSTRUIRE AVAIT ETE DELIVRE AU VU DE PLANS MODIFIES QUI AVAIENT ETE REMIS PAR Y... ET SUR LESQUELS FIGURAIT L'EMPRISE RESERVEE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DONT IL ETAIT EGALEMENT FAIT ETAT DANS LEUR INTITULE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, EN L'ABSENCE DE DIFFICULTE SERIEUSE, QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DUDIT Z..., SANS SORTIR DES LIMITES DE SA COMPETENCE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR ACCORDE AUX EPOUX Y... QUE L'INDEMNITE DE 67 440 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LES Z... DE CONSTRUIRE NE PRODUISENT AUCUN EFFET A L'EGARD DES TIERS, NON SEULEMENT A LEUR DETRIMENT, MAIS EGALEMENT A LEUR PROFIT, QUE LA RESERVE D'EMPRISE NE CONSTITUAIT PAS UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE ET NE CREAIT AUCUN DROIT AU PROFIT DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, SI BIEN QUE L'EXPROPRIANTE, TIERS AU Z... DE CONSTRUIRE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA MECONNAISSANCE, PAR LES EPOUX Y..., X... Z... QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI ET AU RESPECT DUQUEL SEULE L'ADMINISTRATION AVAIT LEGALEMENT MISSION DE VEILLER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES X... SECOND DEGRE ENONCENT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1971, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, EN PRESENCE DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR L'EXPROPRIANTE QUI SOUTENAIT QUE LE GARAGE AVAIT ETE CONSTRUIT EN INFRACTION AU Z... DE CONSTRUIRE, A FIXE UNE INDEMNITE ALTERNATIVE SELON QUE LES TRAVAUX ONT, OU NON, ETE REGULIEREMENT EXECUTES ; QU'ILS AJOUTENT QUE CETTE DECISION EST DEVENUE IRREVOCABLE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA SEULE QUESTION QUI SE POSAIT A EUX ETAIT CELLE DE SAVOIR SI LA CONSTRUCTION AVAIT ETE REGULIEREMENT OU IRREGULIEREMENT EXECUTEE ; QU'AYANT RELEVE QUE Y... N'AVAIT TENU AUCUN COMPTE DE LA RESERVE D'UNE EMPRISE AU PROFIT DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DONT SE TROUVAIT ASSORTI LE Z... DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE Z... DE CONSTRUIRE N'ETANT DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, CEUX-CI NE SAURAIENT SE PREVALOIR DE LA MECONNAISSANCE DE SES DISPOSITIONS, DES LORS QU'ILS N'ETABLISSENT PAS UNE INFRACTION AUX SERVITUDES D'URBANISME AINSI QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PRESENTEE PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET TENDANT AU PAIEMENT DU COUT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES IMPOSES PAR LA PRESENCE DE CONSTRUCTIONS SUR L'EMPRISE FRAPPEE D'EXPROPRIATION ET POUR ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER CES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL SE BORNE, SANS FAIRE ETAT DE LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE D'URBANISME, A RETENIR QUE LES EPOUX Y... N'ONT TENU AUCUN COMPTE DE LA RESERVE DONT ETAIT ASSORTI LE Z... DE CONSTRUIRE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES X... SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - APPLICATION - ACTE CLAIR - COMPETENCE JUDICIAIRE - URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE.
Sommaire de référence : * URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSTRUCTION - ACTE CLAIR - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Analyse : LE JUGE JUDICIAIRE NE SORT PAS DES LIMITES DE SA COMPETENCE LORSQU'EN L'ABSENCE DE DIFFICULTE SERIEUSE, IL APPLIQUE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.