Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUILLET 1962) D'AVOIR, SELON LE POURVOI, SUBSTITUE A UNE DEMANDE D'EXTENSION DE FAILLITE FONDEE SUR UNE PRETENDUE ASSOCIATION DE FAIT QUI SE SERAIT INSTAUREE ENTRE ROGER Z..., EXPLOITANT A VERSAILLES L'AGENCE NOTRE-DAME DE VENTE, LOCATION, GERANCE D'IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE, ET SES ENFANTS ROBERT Z... ET DAME Y..., UNE DEMANDE AYANT POUR CAUSE UN PRETENDU MANDAT DONNE PAR LES ENFANTS A LEUR PERE, MANDAT IMPLIQUANT NON PLUS DES RAPPORTS D'ASSOCIATION TELS QU'ILS ETAIENT ALLEGUES PAR GATINAIS, SYNDIC DE LA FAILLITE DE ROGER Z..., MAIS DES RAPPORTS DE MANDANTS A MANDATAIRE, ALORS QU'A AUCUN MOMENT LA DEFENSE N'AURAIT ETE APPELEE A CONTESTER L'EXISTENCE D'UN MANDAT ET QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS; MAIS ATTENDU QUE L'ASSIGNATION, REGULIEREMENT PRODUITE, DELIVREE PAR GATINAIS A ROBERT Z... ET X... ISAAC LE 15 AVRIL 1961, DEMANDAIT LA DECLARATION DE LEUR FAILLITE; QUE SI ELLE ALLEGUAIT INCIDEMMENT, ET SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE ROBERT Z..., L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE SON PERE ET LUI, ELLE ETAIT ESSENTIELLEMENT FONDEE SUR CE QUE ROBERT Z... ET DAME Y... ETAIENT CO-PROPRIETAIRES AVEC LEUR PERE DU FONDS EXPLOITE PAR CE DERNIER DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE LE 9 MARS 1961; QUE, DES LORS, EN CONSIDERANT QUE ROGER Z... N'AVAIT PU EXPLOITER LEDIT FONDS, EN L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, QU'EN SON NOM PERSONNEL ET COMME MANDATAIRE ET POUR LE COMPTE DES DEUX AUTRES CO-PROPRIETAIRES, QUI AVAIENT DONC ETE PARTIES AUX ACTES DE COMMERCE ET S'ETAIENT INSCRITS AU REGISTRE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DE N'AVOIR PAS EXAMINE L'OFFRE DE PREUVE FORMULEE DANS LE DISPOSITIF MEME DES CONCLUSIONS DE ROBERT Z... A L'EFFET D'EXAMINER SI LES CONDITIONS D'UNE EXTENSION DE FAILLITE ETAIENT OU NON REMPLIES EN L'ESPECE, ET EN CE QU'IL A DECLARE SANS INTERET DE RECHERCHER SI ROBERT Z... ET SA SOEUR AVAIENT ACQUIS DES BIENS PROVENANT DE LA GESTION DU FONDS, ALORS QUE POUR L'EXTENSION DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE DOIVENT ETRE REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, ET QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTRAIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER L'EXISTENCE JURIDIQUE D'UNE SOCIETE DE FAIT OU DE DROIT ENTRE LES PARTIES, NI CELLE DESDITES CONDITIONS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT DECLARE QUE ROBERT Z... ET DAME Y... SONT PERSONNELLEMENT COMMERCANTS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER L'EXISTENCE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE PRECITE, INAPPLICABLE A LA CAUSE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13663. CONSORTS Z... C/ GATINAIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RICHE.

Sommaire principal : 1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE EXTENSION DE LA FAILLITE FAITS PERSONNELS DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE ENFANTS DU FAILLI PERSONNELLEMENT COMMERCANTS AYANT AGI COMME MANDANT ET MANDATAIRE L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE ET DE LEUR PERE
Analyse : 1 LES JUGES QUI FONT DROIT A UNE DEMANDE PAR DES MOTIFS AUTRES QUE CEUX ALLEGUES INCIDEMMENT PAR LE DEMANDEUR NE STATUENT PAS EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS. ILS PEUVENT DONC VALABLEMENT PRONONCER LA FAILLITE DES ENFANTS DU FAILLI SANS SE FONDER SUR L'ASSOCIATION DE FAIT ALLEGUEE PAR LE SYNDIC MAIS EN RETENANT QUE CES ENFANTS ETAIENT PERSONNELLEMENT COMMERCANTS ET AVAIENT ETE LES MANDANTS DE LEUR PERE.