COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SIMONETTI, EXPLOITANT FORESTIER, AYANT, PAR ERREUR, ABATTU DES ARBRES SUR UNE COUPE DE BOIS LIMITROPHE DE LA SIENNE ET APPARTENANT A LUCIANI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNE A PAYER AUDIT LUCIANI UNE SOMME DE TRENTE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ENTERINE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... POUR EVALUER LE PREJUDICE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SIMONETTI AVAIT SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET QUE L'UNE D'ELLES, POURTANT ESSENTIELLE, LE "COMPTAGE" DES ARBRES ABATTUS, AVAIT ETE FAITE PAR UNE PERSONNE SANS QUALITE POUR LE REPRESENTER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SIMONETTI N'A PAS CONTESTE QU'IL AVAIT DESIGNE LUI-MEME UN DE SES AGENTS, OTTAMANI MILLAIRE, POUR PROCEDER, AU COURS DE L'EXPERTISE, AU CONTROLE DES BOIS COUPES ; QU'IL AJOUTE QUE "LORSQUE SIMONETTI ET LUCIANI FURENT INFORMES TELEPHONIQUEMENT PAR L'EXPERT A... LE "DENOMBRAGE" DES ARBRES AURAIT LIEU LE MERCREDI 6 JUILLET 1955, LUCIANI S'EST RENDU PERSONNELLEMENT SUR LES LIEUX ET QUE SIMONETTI A DELEGUE SON AGENT OTTAMANI"; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE SIMONETTI AVAIT ETE REPRESENTE AUX OPERATIONS DE L'EXPERT Z... UN AGENT "QUI ETAIT SON MANDATAIRE" ET QU'AINSI IL N'AVAIT PAS ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SIMONNETI IRRECEVABLE EN SES DEMANDES EN GARANTIE CONTRE LES DEMOISELLES Y... ET LES CONSORTS B... DE QUI IL TENAIT SES DROITS SUR SES PROPRES COUPES, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, IL AVAIT SOUTENU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL DE RECHERCHER SI LES ERREURS DONT IL AVAIT A REPONDRE N'ETAIENT PAS LES CONSEQUENCES DES INDICATIONS A LUI DONNEES PAR SES VENDEURS LORS DE L'ACQUISITION ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE AYANT ETE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LES DEMOISELLES Y... ET LES CONSORTS B... ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN GARANTIE FONDEE SUR L'ARTICLE 1625 DU CODE CIVIL ET FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION, N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUR LE FOND DU DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 62-11.427. SIMONETTI C/ LUCIANI ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LE PRADO, COUTARD, LANDOUSY ET SAINT - MARC.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - DEMANDE DECLAREE IRRECEVABLE - CONCLUSIONS SUR LE FOND DU DROIT (NON)
Analyse : DES LORS QUE LA COUR D'APPEL FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE EN GARANTIE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, L'ARRET N'A PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUR LE FOND DU DROIT.