Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE A... S'EST RENDU ACQUEREUR DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DES TOURTERELLES, SIS DANS LA COMMUNE DE LA TESTE (GIRONDE), APPARTENANT A BRICE Z..., SUIVANT PROMESSES DE VENTE DES 12 MARS 1957 ET 28 MARS 1958, ETANT PRECISE QUE LESDITES PROMESSES ETAIENT SOUMISES A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES EXIGEES PAR LA REGLEMENTATION SUR LES LOTISSEMENTS ; QUE A... A VERSE LE MONTANT DU PRIX STIPULE AUX ACTES ET QUE LES AUTORISATIONS REQUISES ONT ETE ACCORDEES, NOTAMMENT PAR ARRETE PREFECTORAL DU 19 MAI 1961 ; QUE BRICE Z..., AYANT VENDU LE DOMAINE A LA SOCIETE NOUVELLE FONCIERE DU CAP FERRET, CELLE-CI SUBROGEE AUX DROITS DU VENDEUR A ENGAGE UNE ACTION EN RESCISION DES VENTES LITIGIEUSES POUR LESION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, DECIDANT QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER, POUR L'EVALUATION DE LA VALEUR DES TERRAINS, A LA DATE DE LA SIGNATURE DEL'ACTE ET NON PAS A CELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL SUS-INDIQUE, A DECLARE L'ACTION MAL FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ACTES DE VENTE LITIGIEUX, CONCLUS AVANT L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME, SERAIENT ATTEINTS D'UNE NULLITE ABSOLUE, D'ORDRE PUBLIC, ET QUE, N'AYANT PU, DES LORS, PRODUIRE AUCUN EFFET JURIDIQUE AVANT L'AUTORISATION ACCORDEE EN 1961, IL CONVENAIT DE SE PLACER A CETTE DERNIERE DATE POUR APPRECIER, DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION, LA VALEUR DES IMMEUBLES ; MAIS ATTENDU QUE LORSQU'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE EST ASSORTIE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, CELLE-CI, ACCOMPLIE, A UN EFFET RETROACTIF AU JOUR AUQUEL L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, POUR APPRECIER LA VALEUR DES TERRAINS VENDUS, SE SONT PLACES AU MOMENT DE LA SIGNATURE DES ACTES LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE DU CAP FERRET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'EXERCICE ABUSIF DE SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE SANS RELEVER A SA CHARGE L'EXISTENCE D'UNE INTENTION MALICIEUSE OU D'UNE FAUTE GROSSIERE EQUIVALENTE AU DOL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LADITE SOCIETE EN S'OPPOSANT AU MOYEN D'UNE ACTION ABUSIVE, AU LIBRE USAGE DES LOTS VENDUS AUQUEL LE DOCTEUR A... POUVAIT PRETENDRE A COMPTER DE L'ARRETE D'APPROBATION , LUI A OCCASIONNE UN PREJUDICE CERTAIN ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ET LE PREJUDICE EN RESULTANT ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FERNAND ET ANDRE Y... SE SONT RENDUS ACQUEREURS DE PLUSIEURS PARCELLES DE TERRAINS FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DES TOURTERELLES, SIS DANS LA COMMUNE DE LA TESTE (GIRONDE) APPARTENANT A BRICE Z..., SUIVANT PROMESSES SYNALLAGMATIQUES DE VENDRE ET D'ACQUERIR DES 28 FEVRIER 1957 ET 3 FEVRIER 1958, ASSORTIES DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES EXIGEES PAR LA REGLEMENTATION SUR LES LOTISSEMENTS ; QUE FERNAND ET ANDRE Y... ONT VERSE LE MONTANT DU PRIX ET QUE LES AUTORISATIONS REQUISES ONT ETE ACCORDEES PAR ARRETE PREFECTORAL DU 19 MAI 1961 ; QUE BRICE Z... AYANT VENDU LE DOMAINE A LA SOCIETE NOUVELLE FONCIERE DU CAP FERRET, CELLE-CI SUBROGEE AUX DROITS DU VENDEUR, A ENGAGE UNE ACTION EN RESCISION DES VENTES LITIGIEUSES POUR LESION, MAIS QUE LES JUGES DU FOND, DECIDANT QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR L'EVALUATION DE LA VALEUR DU TERRAIN, A LA DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, ET NON PAS A CELLE DE L'ARRET PREFECTORAL SUS-INDIQUE, ET EN OUTRE QUE LA SOCIETE AVAIT RENONCE, PAR CONVENTION, A FORMER UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION, ONT DECLARE CELLE-CI MAL FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ACTES DE VENTE LITIGIEUX , CONCLUS AVANT L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME, SERAIENT ATTEINTS D'UNE NULLITE ABSOLUE, D'ORDRE PUBLIC, ET, DES LORS, N'AVAIENT PU PRODUIRE AUCUN EFFET JURIDIQUE ET OBLIGER LES PARTIES AVANT L'ARRETE D'AUTORISATION INTERVENU EN 1961 ; QU'IL S'ENSUIVAIT, D'UNE PART, QU'IL FALLAIT SE PLACER A CETTE DERNIERE DATE POUR APPRECIER LA VALEUR DES IMMEUBLES DANS LE CADRE DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION, ET D'AUTRE PART, LA SOCIETE VENDERESSE N'AVAIT PU VALABLEMENT RENONCER A UNE TELLE ACTION A UN MOMENT OU, DU FAIT DE LA NULLITE ABSOLUE DES VENTES, ELLE N'ETAIT PAS ENCORE NEE ; MAIS ATTENDU QUE LORSQU'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE EST ASSORTIE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, CELLE-CI, ACCOMPLIE, A UN EFFET RETROACTIF AU JOUR AUQUEL L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, POUR APPRECIER LA VALEUR DES TERRAINS VENDUS, SE SONT PLACES AU MOMENT DE LA SIGNATURE DES ACTES LITIGIEUX ET ONT ESTIME QUE LA RENONCIATION CONSENTIE PAR LA SOCIETE PAR UN ACTE DU 20 MARS 1959 ETAIT LICITE COMME ETANT POSTERIEURE A LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. (ARRET N° 1) : N° 64-12921. SOCIETE NOUVELLE FONCIERE DU CAP FERRET C/ A.... (ARRET N° 2) : N° 64-12920. SOCIETE NOUVELLE FONCIERE DU CAP FERRET C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : P PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET TALAMON (ARRET N° 1), X... ET MARTIN-MARTINIERE (ARRET N° 2). DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 14 NOVEMBRE 1949, BULL 1949, CIV N° 317, P 1070. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 281 (1ER), P 219.

Sommaire principal : 1 VENTE IMMEUBLE LESION EVALUATION MOMENT D'APPRECIATION VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE REALISATION DE LA CONDITION DATE DE L'ENGAGEMENT
Analyse : 1 LORSQU'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE EST ASSORTIE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, CELLE-CI, ACCOMPLIE, A UN EFFET RETROACTIF AU JOUR AUQUEL L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE. DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI STATUENT SUR UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE ASSORTIE D'UNE TELLE CONDITION, DOIVENT, POUR APPRECIER LA VALEUR DU BIEN VENDU, SE PLACER AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE LITIGIEUX (ARRETS N 1 ET 2) ET C'EST A BON DROIT QU'ILS ESTIMENT QUE LA RENONCIATION DU VENDEUR A FORMER CETTE ACTION CONSENTIE AVANT LA REALISATION DE LA CONDITION, EST LICITE COMME ETANT POSTERIEURE A LA VENTE (ARRET N 2).