COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - FIXATION - LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 - NOMBRE DE PIECES - PIECE HABITABLE - CHAMBRE DE BONNE
Analyse : SUIVANT LES TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 34BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PRIX RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA MEME LOI SONT APPLICABLES A LA TOTALITE DES LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES ET, DEPUIS L'ABROGATION DU DECRET DU 10 JANVIER 1947 ET SON REMPLACEMENT PAR CELUI DU 11 JUILLET 1955, L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION N'EST PLUS RATTACHEE A LA NOTION DE PIECES PRINCIPALES MAIS A CELLE DE PIECES HABITABLES. PAR SUITE MECONNAIT CES DISPOSITIONS L'ARRET QUI, POUR DECLARER LE LOYER RENTABILITE DE L'ARTICLE 27 INAPPLICABLE A UN APPARTEMENT, NE RETIENT PAS LA CHAMBRE DE BONNE PARMI LES PIECES A CONSIDERER, AU MOTIF QU'ELLE N'EST PAS AFFECTEE A L'HABITATION PRINCIPALE, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE CONSTITUE TOUTEFOIS UNE PIECE HABITABLE ET ALORS QU'EN RAISON DE L'UNITE DU CONTRAT DE LOCATION ELLE FORME AVEC L'APPARTEMENT PRINCIPAL UN ENSEMBLE LOCATIF INDIVISIBLE.