COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE A... PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR DEMOISELLE X..., SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE, D'AVOIR ADMIS SANS PREUVES SUFFISANTES L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES DE RELATIONS INTIMES, QUE LEUR ETAT DE FIANCES NE SUFFIT PAS A FAIRE PRESUMER ET QUE L'ENQUETE N'ETABLIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST AU RESULTAT D'UN EXAMEN MINUTIEUX DE TOUTES LES DONNEES DE FAIT DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES NOMBREUX TEMOIGNAGES RECUEILLIS, QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT "QU'IL EST CONSTANT" QUE LES JEUNES GENS ONT ENTRETENU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION "DES RELATIONS CONTINUES, STABLES ET NOTOIRES" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI CARACTERISENT LE CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340 ALINEA 1ER-4O, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 59-12.904. ANDRE A... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. Z... ET Y....

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FONDEE SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LORSQUE, PAR DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES RESULTANT D'UN EXAMEN MINUTIEUX DE TOUTES LES DONNEES DE FAIT ET NOTAMMENT DES NOMBREUX TEMOIGNAGES RECUEILLIS, ELLE ENONCE "QU'IL EST CONSTANT" QUE LES JEUNES GENS ONT ENTRETENU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION "DES RELATIONS CONTINUES, STABLES ET NOTOIRES".