Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 10 JUIN 1965), LA DAME X... A ACHETE, LE 24 JUILLET 1963, UN APPAREIL DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE POUR LE PRIX DE 3500 FRANCS ; QUE CE PRIX ETAIT REGLE PAR LA REPRISE D'UN APPAREIL ANCIEN EVALUE A 500 FRANCS ET PAR DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, L'UNE DE 200 FRANCS, L'AUTRE DE 150 FRANCS ; QUE, POUR LE SURPLUS, LE VENDEUR FIT SOUSCRIRE PAR L'ACHETEUSE UN CONTRAT DE PRET DE 2500 FRANCS QUE LE CREDIT UNIVERSEL LUI CONSENTIT CONTRE ACCEPTATION DE LETTRES DE CHANGE ; QUE LA DAME X... AYANT CESSE DE PAYER CES LETTRES DECHANGE, LE CREDIT UNIVERSEL L'ASSIGNA EN PAYEMENT DU SOLDE IMPAYE, DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE PREVUE AU CONTRAT DE PRET ET ENFIN DES INTERETS DE DROIT, MAIS FUT DEBOUTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE LA CONVENTION DE PRET INTERVENUE ENTRE LE CREDIT UNIVERSEL ET LA DAME X..., AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION DE CREDIT ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE LA CONVENTION DU PRET ETAIT EN L'ESPECE JURIDIQUEMENT DISTINCTE DU CONTRAT DE VENTE, NE POUVAIT ANNULER LA CONVENTION DE PRET EN S'APPUYANT SUR DES TEXTES ECEPTIONNELS EXCLUSIVEMENT RELATIFS AUX CONTRATS DE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 CONCERNENT LE MONTANT ET LA DUREE MAXIMUM DU CREDIT SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSENTI A L'OCCASION DE VENTES ; QU'IL SUFFIT, POUR QU'ILS SOIENT APPLICABLES A UN CREDIT, QUE CELUI-CI AIT ETE CONSENTI POUR LE FINANCEMENT D'UNE VENTE ; QUE, L'ARRET CONSTATANT QUE, POUR LE REGLEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX D'UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE A ELLE VENDU, LE CREDIT UNIVERSEL A CONSENTI A LA DAME X... UN PRET DE 2500 FRANCS CONTRE ACCEPTATION PAR ELLE DE 24 LETTRES DE CHANGE DE 122,94 FRANCS CHACUNE, A ECHEANCES MENSUELLES ECHELONNEES DU 15 SEPTEMBRE 1963 AU 15 AOUT 1965, ET QU'AINSI LE CREDIT UNIVERSEL A MECONNU LES PRESCRIPTIONS ALORS EN VIGUEUR LIMITANT A DIX-HUIT MOIS LA DUREE DU CREDIT POUR DES OPERATIONS DE FINANCEMENT DE VENTES PORTANT SUR DES APPAREILS DE LA NATURE DE CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE LA CESSION CONSIDEREE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPED'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13565. SOCIETE CREDIT UNIVERSEL C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M E GUILLOT AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM GAUTHIER ET LE BRET. MEME ESPECE : 20 DECEMBRE 1967. REJET. N° 65-13566. SOCIETE CREDIT UNIVERSEL

Sommaire principal : VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - APPLICATION - CONDITIONS
Analyse : LES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 SONT APPLICABLES A UN CREDIT, DES LORS QU'IL A ETE CONSENTI POUR LE FINANCEMENT D'UNE VENTE.