Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1980, 78-14.476, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14476
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C) 1978-05-09, 1978-05-09
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1978), GAGE, PAR CONTRAT DES 28 JUILLET ET 8 AOUT 1975, S'EST ENGAGE ENVERS LA SOCIETE GAZOLINE A LUI ACHETER, SANS EXCLUSIVITE, 60 000 HECTOLITRES DE CARBURANT EN TROIS ANS A LA CADENCE DE 1650 HECTOLITRES PAR MOIS, EN CONTREPARTIE DE L'OBTENTION D'UN "POINT DICA", C'EST-A-DIRE D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET EXPLOITER UNE STATION-SERVICE, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, QUE GAGE N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS, LA SOCIETE GAZOLINE QUI ESTIMAIT AVOIR SUBI UN IMPORTANT PREJUDICE PAR LA PERTE D'UN "POINT DICCA" L'A ASSIGNE, LE 9 NOVEMBRE 1976, EN RESILIATION, A SES TORTS, DU CONTRAT QUI LES LIAIT ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN ECARTANT LES CONCLUSIONS DE GAGE QUI, FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT VICTIME DE PRATIQUES DE PRIX DISCRIMINATOIRES, SOLLICITAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SES ALLEGATIONS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI N 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, IL EST INTERDIT A TOUT INDUSTRIEL DE PRATIQUER DES PRIX OU DES CONDITIONS DE VENTES DISCRIMINATOIRES QUI NE SONT PAS JUSTIFIEES PAR DES DIFFERENCES CORRESPONDANTES DU PRIX DE REVIENT DE LA FOURNITURE OU DU SERVICE ; QUE CES INFRACTIONS SONT ASSIMILEES A DES PRATIQUES DE PRIX ILLICITES ;W QU'ETANT COMMISES AU PREJUDICE D'UN COCONTRACTANT, ELLES SONT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER TANT LA NULLITE DU CONTRAT QUE LA RESPONSABILITE DE LEUR AUTEUR ENVERS L'AUTRE PARTIE ; QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE GAGE A INVOQUE LES DISPOSITIONS LEGALES PRECITEES EN PRECISANT LES FAITS ILLICITES ET EN DEMANDANT, AU BESOIN POUR LES ETABLIR, L'INSTITUTION D'UNE EXPERTISE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE VALABLEMENT SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE A L'APPUI DE LAQUELLE AVAIT ETE FORMULE UN MOYEN PERTINENT, QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, SE DISPENSER D'EXAMINER SANS ENTACHER SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU, COMME ELLE L'A FAIT, REFUSER D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR GAGE EN VUE D'ETABLIR DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES AINSI QUE DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, QUI ETAIENT DE NATURE, S'IL AVAIENT ETE PROUVES, A ENTRAINER INELUCTABLEMENT LE REJET DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE GAZOLINE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONTRAT LIANT GAGE A LA SOCIETE GAZOLINE COMPORTAIT, NON UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, MAIS UN ENGAGEMENT D'APPROVISIONNEMENT MINIMUM LIMITE AUX SEULS CARBURANTS A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES PRODUITS, QUE GAGE ETAIT AUTORISE A S'APPROVISIONNER EGALEMENT AUPRES D'AUTRES SOCIETES PETROLIERES, A SUPPRIMER TOUTE PUBLICITE POUR LA SOCIETE GAZOLINE ET A VENDRE SOUS SA PROPRE MARQUE, QU'OUTRE CES AVANTAGES QUI LE PLACAIENT DANS UNE SITUATION PARTICULIERE, GAGE BENEFICIAIT, COMME TOUS LES POMPISTES LIBRES DE SA CATEGORIE, DES ACCORDS PARITAIRES SUR LA REPARTITION DE L'AUGMENTATION DE MARGE OFFICELLE INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1975 AINSI QUE DE LA MARGE ACCORDEE AUX DETAILLANTS QUI, DANS SON CAS, ETAIT AUGMENTEE D'UNE REMISE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS FRANCS PAR HECTOLITRE PRISE SUR LA MARGE DU GROSSISTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE DES LORS QU'ELLE L'ESTIMAIT INOERANTE, A DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE GAGE NE POUVAIT INVOQUER DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES POUR SE LIBERER DES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT LIBREMENT ACCEPTEES EN CONTREPARTIE DU BENEFICE D'UN "POINT DICA" DE LA SOCIETE GAZOLINE QUI LUI AVAIT PERMIS D'OUVRIR SA STATION-SERVICE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Exploitation - Convention entre la société pétrolière et le pompiste - Résiliation aux torts du pompiste - Constatations suffisantes.
Analyse : La Cour d'appel, qui constate qu'un contrat, liant un pompiste à une société de distribution, comportait, non une clause d'exclusivité, mais un engagement d'approvisionnement minimum de carburant, et le plaçait dans la situation des pompistes libres quant aux divers avantages provenant des accords paritaires, décide, à juste titre, que ce pompiste ne pouvait invoquer des pratiques de prix discriminatoires pour se libérer des obligations acceptées.