Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX LOUIS Z... ONT, PAR ACTE NOTARIE DES 25 ET 30 SEPTEMBRE 1929, VENDU AUX EPOUX Y... UNE MAISON D'HABITATION ET UNE VIGNE SISES A AUBIERE (PUY-DE-DOME) : QUE, LE 29 MAI 1942, LES ACQUEREURS ONT REVENDU CETTE PROPRIETE, QU'ILS AVAIENT AGRANDIE, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CAVE DE LA DAME ; QUE, LE 27 DECEMBRE 1955, CETTE SOCIETE A ECHANGE DEUX PARCELLES SISES A AUBIERE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CENTRE-AUVERGNE ; QU'EN 1959, LA VEUVE Z..., AUX DROITS DE LAQUELLE EST AUJOURD'HUI SON FILS, JEAN Z..., A REVENDIQUE CONTRE LES DEUX SOCIETES QUATRE PARCELLES SISES DANS LA MEME COMMUNE, QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE ACTION PAR LA COUR D'APPEL EN CE QUI CONCERNE TROIS PARCELLES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE JURIDICTION D'AVOIR AINSI STATUE, D'UNE PART, EN MECONNAISSANT LE SENS ET LA PORTEE DE L'ACTE DE VENTE DU 29 MAI 1942 VISANT EN TERMES GENERAUX, LES IMMEUBLES QUE POSSEDAIENT LES VENDEURS SUR LA COMMUNE D'AUBIERE, EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE CET ACTE CONSTITUAIT UN JUSTE TITRE SUSCEPTIBLE DE SERVIR DE BASE A LA PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET, ENFIN, SANS S'EXPLIQUER SUR LES ACTES DE POSSESSION UTILE INVOQUES PAR LADITE DEMANDERESSE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CLAUSE SELON LAQUELLE LA VENTE DU 29 MAI 1942 AVAIT POUR OBJET GENERALEMENT TOUS LES IMMEUBLES QUE POSSEDENT LES VENDEURS SUR LA COMMUNE D'AUBIERE, EN JUGEANT QUE CETTE VENTE NE PORTAIT PAS SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES, PUISQU'ELLE RELEVAIT QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE RECU - LES 27 ET 30 SEPTEMBRE 1929, LA VEUVE Z... N'A NULLEMENT VENDU AUX EPOUX Y... LES PARCELLES LITIGIEUSES ET QUE Y..., N'ETANT PAS PROPRIETAIRE DE CES PARCELLES, N'A PU VALABLEMENT LES VENDRE A LA SOCIETE DE LA CAVE DE LA DAME LE 29 MAI 1942 ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT ENONCE QUE L'ACTE DE VENTE DU 29 MAI 1942, QUI N'A PAS POUR OBJET LES PARCELLES LITIGIEUSES, NE S'APPLIQUE PAS EFFECTIVEMENT A CES PARCELLES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE CET ACTE NE SAURAIT CONSTITUER UN JUSTE TITRE - ET NE PEUT SERVIR DE BASE A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; QU'ENFIN LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES EN AFFIRMANT, A PROPOS DE LA POSSESSION ALLEGUEE, QUE LA PREUVE DE CETTE POSSESSION UTILE N'EST PAS RAPPORTEE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT ENCORE QUE LE SUCCES DE L'ACTION DE LA DAME Z... A EU POUR CONSEQUENCE D'EVINCER LA SOCIETE CENTRE-AUVERGNE DE DEUX PARCELLES QU'ELLE AVAIT RECUES EN ECHANGE LE 27 DECEMBRE 1955 DE LA SOCIETE DE LA CAVE DE LA DAME ; QU'ILS ONT FAIT DROIT A L'ACTION EN GARANTIE FONDEE SUR CETTE EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ACTE D'ECHANGE COMPORTAIT UNE CLAUSE EXCLUANT TOUTE GARANTIE DE LA CONTENANCE, QUI AURAIT ETE DENATUREE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN DEBOUTANT EN MEME TEMPS LA DEMANDERESSE AU POURVOI DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE SON VENDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE DENATURENT PAS LA CLAUSE DE NON-GARANTIE DE CONTENANCE EN DECIDANT, SANS D'AILLEURS VISER CETTE CLAUSE, QUE L'ECHANGE ENGENDRE L'OBLIGATION DE GARANTIE EN CAS D'EVICTION ET QUE LE CO-ECHANGISTE A LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE L'EVICTION ; QU'ILS NE SE CONTREDISENT PAS NON PLUS EN APPLIQUANT LA GARANTIE A L'EVICTION D'UNE PARCELLE EFFECTIVEMENT ECHANGEE ET EN REFUSANT DE LA FAIRE JOUER RELATIVEMENT A UNE PARCELLE NON COMPRISE DANS UNE VENTE, LAQUELLE COMPORTAIT AU SURPLUS UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE DES ERREURS POSSIBLES DANS LES DESIGNATIONS CADASTRALES ; QUE LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN DOIVENT ETRE ECARTEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 11 811 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CAVE DE LA DAME C/ Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BEURDELEY, LANDOUSY, GOUTET ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 283 (2°), P 222 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - APPLICATION AU TERRAIN LITIGIEUX
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'UN ACTE DE VENTE "NE SAURAIT CONSTITUER UN JUSTE TITRE ET NE PEUT SERVIR DE BASE A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL", DES LORS QUE L'ARRET ENONCE QUE LEDIT ACTE QUI N'A PAS POUR OBJET LA PARCELLE LITIGIEUSE "NE S'APPLIQUE PAS EFFECTIVEMENT" A CETTE PARCELLE.