Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 1978, 77-15.840, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 77-15840
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris (Assemblée générale), 1977-11-07
Président : PDT M Charliac
Avocats : Demandeur AV M Lesourd

SUR LE PREMIER GRIEF : ATTENDU QUE X..., QUI FIGURAIT EN 1977 SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, S'EST VU REFUSER SA REINSCRIPTION POUR L'ANNEE 1978 ; QU'IL A FORME LE RECOURS DE L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 7 A 10 ET 15 ET 16 DU DECRET PRECITE RELATIVES A LA TRANSMISSION DU DOSSIER, APRES INSTRUCTION PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR AVIS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LEURS JURIDICTIONS RESPECTIVES, AUX PRESIDENTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, ALA COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CES DIVERSES JURIDICTIONS, A LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PAR L'INTERMEDIAIRE DU PROCUREUR GENERAL, A LA COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, ENFIN A LA DESIGNATION DU MAGISTRAT RAPPORTEUR, A L'AUDITION DE SON RAPPORT ET A L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1977 LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 9 ALINEAS 2,3 ET 4,10,15 ET 16 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 16 ALINEA 1 DU DECRET PRECITE N'IMPOSE PAS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES POUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES PAR LES ARTICLES 7,8 ET 9 DU DECRET ; SUR LE DEUXIEME GRIEF : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 EN RENDANT SA DECISION ALORS QUE X... N'AURAIT PAS ETE ENTENDU PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR APRES QUE CELUI-CI AIT ETE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL CONFORMMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 N'IMPOSE PAS, LORS DE LA PROCEDURE DE REVISION DE LA SITUATION DES EXPERTS PRECEDEMMENT INSCRITS, QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR AIT RECUEILLI LUI-MEME LES EXPLICATIONS DE L'EXPERT DONT IL DONNE CONNAISSANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ; SUR LE TROISIEME GRIEF : ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE A LA COUR D'APPEL EST ENFIN CRITIQUE EN CE QU'ELLE AURAIT REFUSE LA REINSCRIPTION DE X... SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES, AU MOTIF QU'IL SERAIT LE SALARIE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, ALORS QUE L'EXERCICE DE TELLES FONCTIONS NE SERAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'INDEPENDANCE NECESSAIRE A L'EXECUTION DE MISSIONS JUDICIAIRES D'EXPERTISE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, L'ASSEMBLEE GENERALE AURAIT VIOLE LES ARTICLES 2-8°,15 ET 16 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AIT REFUSE DE REINSCRIRE X... SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES POUR LE MOTIF INDIQUE ; QUE C'EST SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU GRIEF ET PAR UNE APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE LA NON REINSCRIPTION DE L'INTERESSE SUR CETTE LISTE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE RECOURS N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Procédure - Mesures d'instruction prévues pour l'inscription - Application (non).
Analyse : L'article 16 du décret du 31 décembre 1974 qui dispose que la réinscription sur la liste des experts est décidée sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes que l'inscription n'impose pas l'accomplissement des formalités prévues pour l'instruction des demandes d'inscription par les articles 7, 8 et 9 du décret.