Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ATELIERS ET FORGES DE L'OUEST, DITE AFO, PROCEDAIT LE 3 SEPTEMBRE 1959, EN QUALITE DE SOUS TRAITANTE DE LA SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, A DES TRAVAUX DE SOUDURE DANS UNE CITERNE DU PETROLIER ASTARTE QUAND UN INCENDIE SE DECLARA QUI OCCASIONNA DES DOMMAGES TANT AU NAVIRE QU'AU MATERIEL DE LA SOCIETE AFO; QU'A LA SUITE DU DEPOT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, ATTRIBUANT L'INCENDIE A L'INFLAMMATION DE SEDIMENTS DE CRUDE, LA SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION PRETENDANT QUE LA SOCIETE AFO ETAIT RESPONSABLE DU SINISTRE L'ASSIGNERENT EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES EN REGLEMENT DU DOMMAGE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'AVOIR DECIDE QUE LE PAYEMENT DES DEGATS OCCASIONNES AU MATERIEL DE LA SOCIETE AFO PAR LA SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE N'EMPORTAIT PAS RENONCIATION DE CETTE SOCIETE A SON RECOURS, ET QU'IL CONSTITUAIT UNE ERREUR DONNANT LIEU A REPETITION DE L'INDU, ALORS QU'IL NE RESSORTIRAIT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA PREUVE EN AIT ETE RAPPORTEE ET ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LE PAYEMENT AURAIT ETE EFFECTUE LE 31 MARS 1960, DONC POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET PAR CONSEQUENT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, PRODUIT, A ETE DEPOSE LE 23 JANVIER 1960 ET QUE L'ARRET RELEVE QUE LE PAYEMENT A ETE FAIT LE 9 JANVIER 1960 SUR LA PRESENTATION PAR LA SOCIETE AFO D'UNE FACTURE GLOBALE COMPRENANT LE MONTANT DE SES TRAVAUX ET CELUI DES DEGATS OCCASIONNES A SON MATERIEL; QUE LES JUGES DU FOND RAPPELANT QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE CLAIRE ET NON EQUIVOQUE, ENONCENT QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU PAYEMENT INVOQUE QUI CONSTITUE EFFECTIVEMENT UNE ERREUR; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS ET EN LES DENATURANT, REPOUSSE LA DEMANDE DE LA SOCIETE AFO, TENDANT A FAIRE RECHERCHER PAR UNE NOUVELLE EXPERTISE, PAR QUI ETAIT ASSUREE LA SECURITE DU TRAVAIL SUR LE NAVIRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, NON TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMENT SUFFISAMMENT RENSEIGNES, ONT REJETE CETTE DEMANDE TANT EN RAISON DES ELEMENTS D'INFORMATION NON EQUIVOQUES QU'ILS POSSEDAIENT QUE DU TEMPS ECOULE DEPUIS L'INCENDIE; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63-10679. SOCIETE ANONYME DES ATELIERS ET FORGES DE L'OUEST ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE ET AUTRE. PRESIDENT: M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR: M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL: M SCHMELCK - AVOCATS: MM GALLAND ET CELICE.

Sommaire principal : RENONCIATION. - FORME. - RENONCIATION TACITE. - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE CLAIRE ET NON EQUIVOQUE. IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE L'ACTE INVOQUE TEL UN PAYEMENT RESULTE D'UNE ERREUR. LES JUGES QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, PEUVENT ESTIMER QUE CETTE ERREUR, RESULTE DE CE QUE LE MONTANT DES FRAIS, DONT LE PAYEMENT EST INVOQUE COMME CONSTITUTIF DE LA RENONCIATION A UN RECOURS, ETAIT INCLUS DANS UNE FACTURE COMPRENANT EGALEMENT LE MONTANT DE TRAVAUX NON CONTESTES.