Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1978, 76-15.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15235
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 4 ) 1976-06-23, 1976-06-23
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1215 DU CODE CIVIL, 790 ET 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE Y... EST TITULAIRE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT SUR DES TERRES APPARTENANT EN INDIVISION AUX CONSORTS B... ET X... ET POUR ANNULER, EN CONSEQUENCE, COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LA VENTE AUX EPOUX Z..., LE 20 JUILLET 1973, DES TERRES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL DECLARE "QU'ON EST EN PRESENCE D'ECRITS EMANANT DE JEAN B..., DE MARCEL B... ET DE DAME A..., TOUS LES TROIS COPROPRIETAIRES POUR LES TROIS QUARTS DU FONDS VENDU, QUI INDIQUENT OU AFFIRMENT QU'ANTOINE Y... ETAIT FERMIER DE LA PROPRIETE, QUE, DES LORS, CETTE QUALITE DE FERMIER NE PEUT LUI ETRE CONTESTEE" ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT AINSI L'EXISTENCE D'UN BAIL, DU SEUL AVEU DE CERTAINS DES COINDIVISAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : INDIVISION - Bail en général - Preuve - Bail verbal - Aveu de certains indivisaires.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Bail verbal - Preuve - Aveu - Bail d'une chose indivise - Aveu de certains indivisaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déduit l'existence d'un bail fait sans écrit sur des terres appartenant à une indivision, du seul aveu de certains coindivisaires.