Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE RIDDER REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 MAI 1965), QUI A CONSTATE QUE LES OPERATIONS DE FAILLITE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE VIBRATION (S O V I B R O) FAISAIENT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, D'AVOIR DIT QUE CETTE INSUFFISANCE DEVAIT ETRE SUPPORTEE SOLIDAIREMENT PAR DE RIDDER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, ET PAR DELHOMME SON PREDECESSEUR A CETE PRESIDENCE, ET A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE DE RIDDER SOLIDAIREMENT AVEC CELUI-CI A PAYER A VILLEMIN, EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE, LA SOMME PROVISIONNELLE DE 250 000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SEUL LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL OU L'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME PEUT ETRE CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES, QU'IL APPARTIENT, EN OUTRE, AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SA PART DANS CETTE CONTRIBUTION OU L'INSUFFISANCE D'ACTIF, QU'EN L'ESPECE IL EST CONSTANT QUE DE RIDDER N'A ETE OFFICIELLEMENT CONSACRE DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA S O V I B R O QUE LE 11 JUILLET 1959, QU'AVANT CETTE DATE CES FONCTIONS ETAIENT ASSUMEES PAR DELHOMME, QU'IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE LES DETTES SOCIALES ONT ETE CONTRACTEES BIEN AVANT QUE DE RIDDER AIT GERE LES AFFAIRES DE LA S O V I B R O ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE DE RIDDER TENU SOLIDAIREMENT AVEC DELHOMME DE LA TOTALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE ROLE IMPORTANT JOUE PAR DE RIDDER DANS LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES DES L'EPOQUE OU IL N'ETAIT CEPENDANT NI PERSONNELLEMENT, NI ES QUALITES PORTEUR D'ACTIONS DE LA SOCIETE ET LES CIRCONSTANCES GRACE AUXQUELLES IL EXERCA EN FAIT LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DEPUIS LE 21 JUILLET 1958, DATE DE SA DESIGNATION SOUS CONDITION SUSPENSIVE COMME ADMINISTRATEUR ET PRESIDENT, L'ARRET CONSTATE QU'AYANT PRIS OFFICIELLEMENT SES FONCTIONS LE 11 JUILLET 1959, DE RIDDER N'IGNORAIT PAS QU'IL EXISTAIT ALORS UN RETARD CONSIDERABLE DANS LES PAYEMENTS SECURITE SOCIALE, IMPOTS AFFERENTS AUX SALAIRES, TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE, APPOINTEMENTS, PRETS A COURT TERME, FRAIS D'HOTEL, FRAIS D'AUGMENTATION DE CAPITAL, ET QU'IL Y AVAIT LA AUTANT DE MENACES LOURDES POUR LA SOCIETE ; QUE L'ARRET DECLARE QU'UN DEPOT DE BILAN SE FUT IMPOSE DANS LES PLUS BREFS DELAIS, L'IMPORTANCE DES CHARGES FINANCIERES NE POUVANT PERMETTRE UN REDRESSEMENT DE L'AFFAIRE, ALORS QUE LE CAPITAL SOCIAL ETAIT ABSORBE PAR LES PERTES SUBIES ET QUE LE PASSIF EXCEDAIT CONSIDERABLEMENT LA VALEUR DE L'ACTIF REALISABLE, QU'IL RELEVE ENCORE QUE VAINEMENT DE RIDDER SOUTIENT QUE LE PASSIF NE S'EST PAS TROUVE ACCRU A PARTIR DU MOMENT OU IL A EXERCE OFFICIELLEMENT SES FONCTIONS DE PRESIDENT JUSQU'AU DEPOT DU BILAN EFFECTUE PAR SES SOINS LE 17 DECEMBRE 1959, CAR IL S'AGIT LA D'UNE AFFIRMATION GRATUITE ; QU'IL ENONCE ENFIN QUE DE RIDDER N'A PAS FAIT LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE VOULUES PAR LA LOI ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE DE RIDDER N'ADMINISTRAIT PAS LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT, POUR ECARTER LA FACULTE DONNEE AUX JUGES DU FOND DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12.840. DE RIDDER C/ VILLEMIN ET AUTRE. PRESIDENT : M.GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER, TALAMON ET CAIL. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, N° 150, P. 126 ; 6 FEVRIER 1968, BULL. 1968, IV, N° 51 (3°), P. 43.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME FAILLITE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EXONERATION CONDITIONS PREUVE CHARGE
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EN FAILLITE N'ADMINISTRE PAS LA PREUVE, DONT LA CHARGE LUI INCOMBE, QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, ET PEUVENT LE DECLARER TENU DE SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE.