Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1977, 76-10.412, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10412
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1975-11-03, 1975-11-03
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. MM. Lemanissier, Choucroy

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Crédit suisse a vendu le 15 décembre 1966 à la Compagnie générale immobilière d'investissements (CGII), les parts de la société de construction Neuilly-Ancelle qu'il possédait ; que la CGII a financé la construction par cette société d'un immeuble qui a été donné en location à partir de son achèvement en juin 1970 ; que la cession de parts a été annulée par un arrêt du 22 novembre 1972 qui désigna un sequestre chargé de percevoir les loyers en attendant que les restitutions que les parties devaient se faire mutuellement soient opérées ; que, la cassation partielle de l'arrêt du 22 novembre 1972, prononcée le 13 novembre 1974, ayant eu pour effet de mettre fin à la mission de ce sequestre, un arrêt du 18 février 1975, statuant en matière de référés, décida que le Crédit suisse percevrait désormais le prix des loyers correspondant aux parts dont il avait recouvré la propriété et que le sequestre lui remettrait les loyers qu'il avait perçus depuis l'arrêt du 22 novembre 1972 ; que le Crédit suisse ayant saisi à nouveau le juge des référés, en invoquant l'alinéa 3 de l'article 73 du décret du 9 septembre 1971 alors applicable, pour que lui soient remis les loyers perçus et l'indemnité d'occupation due par la CGII avant l'arrêt du 22 novembre 1972, la Cour d'appel a refusé de faire droit à cette demande ; Attendu que le Crédit suisse fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que les décisions de référé, si elles n'ont pas l'autorité de chose jugée quant au principal, n'en auraient pas moins une autorité de chose jugée provisoire interdisant notamment au juge des référés de rapporter ou modifier ses décisions, sauf en cas de survenance d'un fait nouveau ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 18 février 1975, qui, tirant les conséquences de la décision du juge du principal ayant annulé la cession des parts, avait déclaré que le cédant recouvrait définitivement la propriété de celles-ci et était censé ne l'avoir jamais perdue, aurait imposé à la juridiction des référés d'ordonner le versement entre ses mains d'une provision sur les loyers, leurs accessoires et les intérêts des dépôts de garantie ainsi que sur l'indemnité due pour l'occupation de l'immeuble ; qu'il est également soutenu que, comme le constatait l'arrêt attaqué, les sommes réclamées constituaient une simple provision à valoir sur les créances du propriétaire des parts et donc de l'immeuble, que la juridiction des référés n'aurait donc pu se déclarer incompétente en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, mais conformément à l'article 71, alinéa 3, du décret du 9 septembre 1971 modifié par le décret du 17 décembre 1973, aurait dû rechercher si ladite créance n'était pas sérieusement contestable et que, tel étant le cas en l'espèce, elle aurait dû admettre sa compétence ; qu'en outre, il est prétendu, qu'en tout état de cause l'intégralité des fruits et revenus des choses frugifères appartenant au propriétaire, la contestation soulevée était dépourvue de tout caractère sérieux ; que le pourvoi fait valoir au surplus que le Crédit suisse avait fait état de ce que plusieurs tentatives pour exécuter les décisions rendues à son profit étaient demeurées vaines et de ce que plusieurs procès-verbaux de carence avaient été dressés, et que les juges d'appel, qui auraient laissé sans réponse ces conclusions de nature à démontrer que le recouvrement de ses créances était en péril, n'auraient pas légalement justifié leur décision ; qu'il est enfin soutenu que la Cour d'appel, ayant plénitude de juridiction, était investie de la connaissance du litige par l'effet dévolutif de l'appel et avait donc compétence pour statuer, que le juge des référés ait été ou non compétemment saisi ; Mais attendu d'abord, que l'arrêt attaqué n'a pas rapporté ou modifié les décisions prises par l'arrêt du 18 février 1975 ; que ce dernier arrêt, ayant statué sur les demandes concernant des loyers versés après l'annulation de la cession des parts de la société de construction, alors que la Cour d'appel était saisie de demandes portant sur des loyers perçus avant cette annulation, dans des circonstances différentes, et sur une indemnité d'occupation, n'avait pas autorité de chose jugée s'imposant à la Cour ; Attendu, en second lieu, que la plénitude de juridiction ne permet pas à la Cour d'appel, devant laquelle est critiquée la décision du juge des référés, de statuer elle-même si ce juge n'avait pas compétence pour le faire ; que, d'ailleurs, la Cour d'appel ne s'est pas déclarée incompétente pour connaître des demandes du Crédit suisse, mais a statué sur leur bien fondé ; qu'ayant relevé que, si le Crédit suisse invoquait les droits que la propriété des parts lui donnait sur les revenus de l'immeuble en vertu de l'article 546 du Code civil, la CGII s'opposait à cette demande en faisant valoir que les parts n'étaient pas frugifères au moment où elles les avait acquises, la Cour d'appel a pu en déduire que les créances du Crédit suisse étaient sérieusement contestables et que ses demandes devaient être rejetées ; Attendu, enfin, que les tentatives de recouvrement des créances et l'existence de procès-verbaux de carence n'ont été invoquées par le Crédit suisse que comme des arguments à l'appui de son raisonnement tendant à établir le caractère urgent de ses demandes ; que la Cour d'appel, qui a écarté l'urgence en faisant valoir qu'elle ne découlait pas de la nature des demandes ni de la mauvaise volonté mise par le débiteur à exécuter ses obligations, n'était pas tenue de répondre par un motif spécial à un simple argument ; qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1975 par la Cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Société - Société de construction - Annulation d'une cession de parts - Loyers - Attributions - Période antérieure et période postérieure à l'annulation (non).
Sommaire de référence : * REFERES - Ordonnance - Voies de recours - Appel - Plénitude de juridiction - Litige porté à tort devant le juge des référés.
Analyse : Lorsqu'à la suite de l'annulation d'une cession de parts d'une société de construction, prononcée au principal, une cour d'appel a statué en référé sur l'attribution des loyers de l'immeuble, il ne saurait lui être fait grief d'avoir, par un arrêt postérieur également rendu en référé, violé l'autorité de la chose jugée, dès lors qu'elle n'a pas rapporté ou modifié les décisions prises par son précédent arrêt et n'a statué que sur l'attribution des loyers perçus avant l'annulation de la cession dans des circonstances différentes, et sur une indemnité d'occupation.