Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

VU LE POURVOI FORME LE 18 OCTOBRE 1965 PAR LES EPOUX X... CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI A CONFIRME EN SON ENTIER LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1964 PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 EXIGE A PEINE D'IRRECEVABILITE QUE SOIT PRODUITE UNE COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE DE LA DECISION ENTREPRISE ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION QUI S'APPLIQUE EGALEMENT A LA DECISION CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE DONT ELLE EST L'ACCESSOIRE NECESSAIRE, N'A PAS ETE OBSERVEE EN CE QUI CONCERNE LE SUSDIT JUGEMENT ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-14065. EPOUX X... C/ VEUVE TAGLIAPIETRA. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DEGOUY AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM ROQUES ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 12 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 93, P 75. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 96, P 66 ; 19 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 461, P 380.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - COPIE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - DECISION CONFIRMEE "EN SON ENTIER"
Analyse : L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 EXIGE A PEINE D'IRRECEVABILITE QUE SOIT PRODUITE UNE COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE DE LA DECISION ENTREPRISE ET CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE EGALEMENT A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE CONFIRME EN SON ENTIER PAR L'ARRET FRAPPE DE POURVOI DONT ELLE EST L'ACCESSOIRE NECESSAIRE.