Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1973, 73-60.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-60064
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nantes 1973-01-19, 1973-01-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, 11 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR GROSBOST, A LA FOIS CONTRE LES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DE LOIRE-ATLANTIQUE ET DE VENDEE (C I A V I C ) ET CONTRE LES ELECTIONS A CELUI DE LA C A N C A V A , SANS DONNER DE MOTIF SUR CE POINT A L'APPUI DE SA DECISION, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE DU RECOURS UNIQUE AVAIT ETE FORMELLEMENT SOULEVEE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE GROSBOST, PAR DECLARATION AU GREFFE, A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RECOURS EN ANNULATION DES ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS TANT DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS (C I A V I C ) QUE DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS (C A N C A V A ) ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DE LEJEUNE ET A STATUE PAR JUGEMENTS DISTINCTS A L'EGARD DES ELECTIONS DE CHACUNE DE CES DEUX CAISSES ; QUE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE N'A PREVU AUCUNE FORME PARTICULIERE POUR FORMER UN RECOURS EN MATIERE ELECTORALE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LOIRE-ATLANTIQUE ET VENDEE (C A N C A V A ) EN RELEVANT DIVERSES IRREG ULARITES, SANS RECHERCHER SI ELLES AVAIENT EFFECTIVEMENT FAUSSE LE RESULTAT DES OPERATIONS ELECTORALES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DE L'ELECTION NE PEUT PRONONCER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUE S'IL CONSTATE QUE LES IRREGULARITES DES VOTES ONT EFFECTIVEMENT FAUSSE LESDITES ELECTIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DE L'ELECTION N'A PAS SPECIALEMENT PROCEDE A CET EXAMEN EN CE QUI CONCERNE NI LES QUELQUES ELECTEURS QUI AVAIENT PRETENDU NE PAS AVOIR RECU LES DOCUMENTS DE VOTE, NI LES EFFETS DU VOTE IRREGULIER DES QUELQUES ELECTEURS INSCRITS DANS UNE SEULE COMMUNE DU DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE ET ALORS, ENFIN, QUE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES RELATIVE A L'ADMISSION DE TOUS LES VOTES PAR CORRESPONDANCE, NE POUVAIT AVOIR NON PLUS D'INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN, UNE MEME REGLE AYANT ETE APPLIQUEE A TOUTES LES LISTES EN PRESENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE CERTAINS ELECTEURS N'ONT PAS RECU EN TEMPS OPPORTUN LES DOCUMENTS ELECTORAUX POUR POUVOIR EXERCER LEUR DROIT DE VOTE ET QU'IL A ETE VERSE AUX DEBATS UN NOMBRE IMPORTANT DE PROTESTATIONS D'ELECTEURS QUI N'ONT PU VOTER, QUE DANS UNE COMMUNE IL A ETE PROCEDE AU VOTE SUR UNE TABLE EN L'ABSENCE D'URNE ET PRATIQUEMENT SANS CONTROLE ; QU'ENFIN, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972 RESTREIGNANT LE VOTE PAR CORRESPONDANCE A UNE CATEGORIE REDUITE D'ELECTEURS BIEN DETERMINES, LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES A VALIDE 690 VOTES PAR CORRESPONDANCE IRREGULIERS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI A ESTIME QU'IL Y AVAIT EU DES IRREGULARITES GRAVES AFFECTANT UN NOMBRE IMPORTANT DE VOTES, A PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER LES ELECTIONS DONT LES RESULTATS AVAIENT ETE AINSI NECESSAIREMENT FAUSSES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES

Sommaire principal : ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES - PROFESSIONS ARTISANALES - CAISSE - CONSEIL D 'ADMINISTRATION - SCRUTIN - IRREGULARITE - ANNULATION - CONDITIONS - IRREGULARITE AYANT FAUSSE LE RESULTAT DES ELECTIONS.
Analyse : LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, RELEVE DES IRREGULARITES GRAVES AFFECTANT UN NOMBRE IMPORTANT DE VOTES, PEUT EN DEDUIRE QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LES ELECTIONS DONT LES RESULTATS AVAIENT ETE AINSI NECESSAIREMENT FAUSSES.