Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1970, 68-13.896, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13896
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-07-02, 1968-07-02
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE %(PARIS, 2 JUILLET 1968),AYANT CONDAMNE SECAREANU, QUI DETENAIT LA MOITIE DES PARTS DE LA SARL NOUVELLE BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE LE DRAP, A PAYER A MITAL, LIQUIDATEUR DE CETTE SOCIETE, LE MONTANT DU DEBIT DE SON COMPTE COURANT S'ELEVANT A LA SOMME DE 59329,27 FRANCS, IL LUI EST REPROCHE D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR L'ACTION INTRODUITE PAR SECAREANU ET TENDANT A SE FAIRE RECONNAITRE LE DROIT A UN SALAIRE MENSUEL DE 2500 FRANCS QUI N'AVAIT PAS ETE INTEGRALEMENT PAYE AU MOYEN DES SOMMES DONT SECAREANU AVAIT DISPOSE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL TROUVAIT DANS LES PIECES DU DOSSIER LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR FONDER SA DECISION , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DE TELS MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE JUSTIFIER LA DECISION DE L'ARRET EN L'ABSENCE DE PRECISION SUR LES ELEMENTS EN QUESTION, QUE LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET NE DONNENT AUCUN ECLAIRCISSEMENT A CET EGARD, QUE LA COUR D'APPEL N'A RETENU AUCUN ELEMENT D'OU IL SERAIT RESULTE QU'IL N'AIT PAS0EU DROIT A UN SALAIRE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT REGLE ET QU'EN NIANT IMPLICITEMENT L'EXISTENCE DE CE SALAIRE, L'ARRET DEFERE A EMPIETE SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ET, D'AUTRE PART, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR PRONONCE LA CONDAMNATION SUSENONCEE, AU MOTIF QUE SECAREANU N'AVAIT PAS PU FOURNIR A L'HUISSIER COMMIS LA MOINDRE INDICATION SUR LES ENCAISSEMENTS ET LES 0EGLEMENTS QU'IL LUI AVAIT LUI-MEME EFFECTUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'ETAIT A MITAL, EN TANT QUE DEMANDEUR, A JUSTIFIER DE L'EXISTENCE DU SOLDE DEBITEUR QU'IL ALLEGUAIT, QUE LA PREUVE DE CE SOLDE NE POUVAIT RESULTER DES SEULES ECRITURES COMPTABLES DE LA SOCIETE TELLES QUE L'HUISSIER LES A RELEVEES, ETANT DONNE QUE CES ECRITURES EMANAIENT DE MITAL ET D'UN COMPTABLE QUI DEPENDAIT DE LUI, QU'0N DECIDANT DANS CES CONDITIONS QUE SECAREANU DEVAIT SUCCOMBER FAUTE DE JUSTIFICATION APPORTEES PAR LUI, L'ARRET ATTAQUE A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'EN TOUT CAS SECAREANU, COMME IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, NE POUVAIT APPORTER DE JUSTIFICATIONS JUSQU'AU VU DES FACTURES CORRESPONDANT AUX ELEMENTS DE COMPTABILITE PRODUITS PAR MITAL ET QUE CELUI-C099'ETAIT REFUSE A COMMUNIQUER SI CE N'EST POUR UNE FAIBLE PART, QU'EN DECIDER AUTREMENT ABOUTIRAIT A MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REPROCHER A SECAREANU DE NE PAS APPORTER DES JUSTIFICATIONS SUFFISANTES TOUT EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A SA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'HUISSIER AUDIENCIER COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES A PROCEDE A SA MISSION AVEC LE PLUS GRAND SOIN ET QU'APRES AVOIR ATTENDU LES PARTIES A PLUSIEURS REPRISES, IL A ETABLI SON RAPPORT EN SE FONDANT SUR LES ECRITURES DES LIVRES COMPTABLES DE LA SOCIETE, SAVOIR UN JOURNAL GENERAL, UN JOURNAL DE CAISSE, UN JOURNAL DES VENTES, UN LIVRE D'OPERATIONS DIVERSES, UN JOURNAL DE BANQUE, UN LIVRE D'APPOINTEMENTS ET SALAIRES, ENFIN UN LIVRE D'ENTREES ET SORTIES DU PERSONNEL; QU'IL RETIENT QUE POUR CHAQUE SOMME NOTEE AU JOURNAL GENERAL, SOIT AU DEBIT, SOIT AU CREDIT DE SECAREANU, L'HUISSIER A VERIFIE QU'ELLE FIGURAIT SUR LES AUTRES LIVRES COMPTABLES AVEC MENTION DE SON ORIGINE : TRAITE, FACTURE, CHEQUE, ETC; QU'IL RELEVE QUE SECAREANU, PROPRIETAIRE D'UNE AUTRE ENTREPRISE DE BLANCHISSERIE, A RECONNU AVOIR ENCAISSE PERSONNELLEMENT DES CHEQUES DE CLIENTS REGLANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE, ET QUE, S'IL A SOUTENU AVOIR PAYE POUR CETTE SOCIETE DIVERS SALAIRES ET DEPENSES, IL N'A JAMAIS APPORTE LA PREUVE DE SES PRETENTIONS A CET EGARD MALGRE LES INVITATIONS DE L'HUISSIER; QU'IL CONSTATE QUE SECAREANU, QUI DECLARE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SA CREANCE SUR LA SOCIETE EST CONSTITUE ESSENTIELLEMENT PAR LE SALAIRE QUI LUI ETAIT DU A RAISON DE 2500FRANCS PAR MOIS, N'A NULLEMENT FAIT ETAT DE CETTE CREANCE LORSQU'IL A ETE ENTENDU PAR L'HUISSIER; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SANS INTERVENIR LA CHARGE DE LA PREUVE, NI MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE, A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'INULITE DE LANOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, ET USE DE SON POUVOIR DICRETIONNAIRE POUR REFUSER DE SURSEOIR A STATUER SANS POUR AUTANT PREJUGER DU SORT DE LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges du fond.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Dissolution - Action en payement du liquidateur contre un associé - Action en payement de salaire de l'associé contre la société - Sursis à statuer (non).
Analyse : La Cour d'Appel qui a fait droit à l'action exercée par le liquidateur d'une société à responsabilité limitée, tendant au payement par un associé du montant du débit de son compte-courant, n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire pour refuser de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction prud'homale se soit définitivement prononcée sur l'action en payement d'un salaire que cet associé prétendait lui être dû par la société, et n'a pas pour autant préjugé du sort de cette procédure dès lors qu'elle s'est fondée essentiellement sur un rapport d'huissier établi selon les écritures des livres comptables et a constaté que l'associé n'avait nullement fait état de sa créance lorsqu'il été entendu par l'huissier.