Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1981, 80-90.757, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-90757
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1979-12-20, 1979-12-20
Président : Pdt M. Dauvergne CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET L'A CONDAMNE A CE TITRE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET UNE AMENDE ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DU TEMOIGNAGE D'UNE DAME X... ET DES DEBATS QUE LEDIT DEMANDEUR AVAIT ACCEPTE DE DEPOSER AU COMPTE BANCAIRE D'UN TIERS UNE SOMME D'ARGENT QUI LUI AVAIT ETE REMISE, QU'IL N'AVAIT PAS EXECUTE LE MANDAT DONT IL S'ETAIT CHARGE ET AVAIT DETOURNE LES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES ; ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT QUI LUI AURAIT ETE CONFIE AYANT ETE FORMELLEMENT CONTESTEE PAR LE DEMANDEUR, LA PREUVE DE CE CONTRAT NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE QUE CONFORMEMENT AUX REGLES DU CODE CIVIL, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'IL AIT EXISTE UN ECRIT ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN MANDAT OU UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PERMETTANT DE RECOURIR A DES TEMOIGNAGES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL RESULTE DU DOSSIER, DU TEMOIGNAGE DE LA DAME X... ET DES DEBATS " QUE Y..., EN RELATION D'AFFAIRES AVEC L'AGENCE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE (EGI), DONT LES AFFAIRES PERICLITAIENT, S'EST FAIT REMETTRE PAR DAME X..., SECRETAIRE DE L'AGENCE, QUI LE CONNAISSAIT COMME UN FAMILIER, ET UN AMI DE SON DIRECTEUR Z..., UNE SOMME DE 6 000 F REPRESENTANT LE MONTANT DE LOYERS VERSES A Z... EN QUALITE DE GERANT D'IMMEUBLES, AVEC PROMESSE DE DEPOSER CETTE SOMME AU COMPTE DUDIT Z... A SA BANQUE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE PREVENU " N'A PAS EXERCE LE MANDAT DONT IL S'ETAIT CHARGE, ET A DETOURNE A SON PROFIT LES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES " ; QU'AU SURPLUS " LES VERSIONS DIFFERENTES QUE L'INTERESSE DONNE DES FAITS SONT EXCLUSIVES DE TOUTE BONNE FOI " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES SOUVERAINEMENT DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, AU SURPLUS, QU'EST NON RECEVABLE LE MOYEN TENDANT A FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS FAIT LA PREUVE DU CONTRAT SE TROUVANT A LA BASE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE DANS LES FORMES PREVUES PAR LE CODE CIVIL, ALORS QUE CE MOYEN EST, COMME EN L'ESPECE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Abus de confiance - Contrat.
Analyse : Est non recevable le moyen tendant à faire grief aux juges du fond de n'avoir pas fait la preuve du contrat se trouvant à la base du délit d'abus de confiance dans les formes prévues par le Code civil, alors que ce moyen est présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation (1).