Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2001, 01-60.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 01-60330
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sète, 2001-02-07, 2001-02-07
Président : Président : M. Buffet .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, a demandé la radiation de cette liste de M. Fabrice Y... ; qu'un jugement n° 15-01-000059 rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète ayant rejeté son recours, M. X... s'est pourvu en cassation ; Attendu, cependant, que la déclaration à laquelle est jointe la copie du jugement précité mentionne les noms de plusieurs personnes parmi lesquelles ne figure pas celui de M. Fabrice Y... ; Qu'ainsi, l'électeur contesté n'étant pas dénommé dans la déclaration, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mentions nécessaires .
Sommaire de référence : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi - Nécessité
Analyse : Lorsque le recours exercé devant un tribunal d'instance en matière électorale tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours doit, selon l'article R. 15-2, alinéa 1er du Code électoral, indiquer les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. L'inobservation de cette formalité entraîne l'irrecevabilité du pourvoi.