Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1971, 70-14.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14519
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1970-01-29, 1970-01-29
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DROIT D'EVOCATION PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES EST SOUMIS A LA CONDITION QUE LA MATIERE SOIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ; ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE TRAITES FORMEE PAR LA SOCIETE OVERSEAS APECO LIMITED CONTRE LA SOCIETE CLAUDE DE NOTER, CELLE-CI A DEPOSE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QUI, APRES DIVERSES CONSIDERATIONS CONCERNANT LES RAPPORTS DES DEUX SOCIETES, DEMANDAIT SEULEMENT DE DIRE QU'IL Y AVAIT COMPTE A FAIRE ENTRE LES PARTIES ET DE DESIGNER UN EXPERT X... LES ETABLIR ; QUE LE TRIBUNAL A DIT CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE SANS LIEN DE CONNEXITE AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE ET N'A PAS RETENU SA COMPETENCE DE CE CHEF ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME SUR CES POINTS LE JUGEMENT DEFERE ET A STATUE PAR VOIE D'EVOCATION, AU MOTIF QUE L'AFFAIRE AURAIT ETE EN ETAT D'ETRE JUGEE, EN RELEVANT QUE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ETAIT "QUELQUE PEU IMPRECISE" ET EN TENANT COMPTE DE CE QUE L'AVOCAT DE LA SOCIETE DE NOTER AVAIT PLAIDE AU FOND ET EGALEMENT DES NOTES FIGURANT A SON DOSSIER ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE OVERSEAS APECO A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE DE NOTER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION, PUIS UN RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION AVAIENT SEULEMENT ETE DEMANDES PAR LA SOCIETE DE NOTER ET QU'EN CONSEQUENCE, IL N'EXISTAIT PAS UNE DEMANDE AU FOND SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR VOIE D'EVOCATION, PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE OVERSEAS APECO LIMITED, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIE AYANT CONCLU AU FOND - DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A UNE MESURE D'EXPERTISE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - EVOCATION - CONDITIONS - AFFAIRE SE TROUVANT EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A UNE MESURE D'EXPERTISE - EVOCATION (NON).
Analyse : LE DROIT D'EVOCATION PREVU PAR L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST SOUMIS A LA CONDITION QUE LA MATIERE SOIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE. EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE TRAITES A LAQUELLE LE DEFENDEUR A REPONDU PAR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A VOIR DIRE QU'IL Y AVAIT COMPTE A FAIRE ENTRE LES PARTIES ET LIEU A DESIGNATION D'EXPERT POUR LES ETABLIR, LA COUR D'APPEL QUI INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT ESTIME QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT SANS LIEN DE CONNEXITE AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE, NE SAURAIT, PAR VOIE D'EVOCATION, PRONONCER CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME DU CHEF DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ALORS QUE CELLE-CI NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE AU FOND SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE.