Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHANAS, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL IL DESIRAIT CONSTRUIRE DES IMMEUBLES, S'EST, EN 1954, ADRESSE A DEBAIGT EN VUE D'ETABLIR LES PLANS ET DE DIRIGER LES TRAVAUX ; QUE, PAR ACTE DE JUILLET 1955, IL A ETE CONVENU, DEVANT NOTAIRE, DE LA VENTE AU PROFIT DE DEBAIGT DE DEUX APPARTEMENTS " DANS L'ETAT DE LEUR FUTUR ACHEVEMENT " POUR LE PRIX DE 3.600.000 ANCIENS FRANCS, QUI SE COMPENSERAIT AVEC PAREILLE SOMME DUE A DEBAIGT POUR SES HONORAIRES ; QUE, L'IMMEUBLE ETANT CONSTRUIT, DEBAIGT PRIT LE 1ER JUILLET 1960 POSSESSION DES DEUX APPARTEMENTS, MAIS A REFUSE DE SIGNER L'ACTE DEFINITIF DE VENTE ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS, QU'ASSIGNE PAR CHANAS EN RESOLUTION DE LA VENTE, DEBAIGT A OPPOSE QUE LE VENDEUR N'AVAIT PAS EXECUTE LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE, EN LIVRANT DES APPARTEMENTS NON CONFORMES AU DEVIS ET A DEMANDE QUE SES HONORAIRES SOIENT FIXES A 6 % DU MONTANT DES TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEBAIGT N'ETAIT PAS FONDE A SOUTENIR QUE CHANAS NE LUI AVAIT PAS LIVRE DES APPARTEMENTS CORRESPONDANT AUX STIPULATIONS, AU MOTIF QU'EN SA QUALITE D'ARCHITECTE IL NE POUVAIT IGNORER, EN PRENANT POSSESSION DES LOCAUX SANS RESERVE, CES DEFAUTS DE CONFORMITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARCHITECTE EST LE MANDATAIRE DE SON CLIENT ET EST TENU DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE SON MANDANT, QUE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS DE MANDATAIRE NE PEUT LE PRIVER DE L'EXERCICE DE DROITS QUI LUI SONT PERSONNELS, QU'EN TOUT CAS, DANS L'ESPECE ACTUELLE, LE FAIT QUE DEBAIGT AIT, COMME ARCHITECTE ET SUR INSTRUCTIONS DE SON CLIENT, APPORTE DES MODIFICATIONS AU PLAN DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX POSTERIEUREMENT A LA CONVENTION DE 1955, N'IMPLIQUERAIT PAS QUE CHANAS AIT REMPLI LA TOTALITE DE SES OBLIGATIONS ENVERS LUI PAR LA DELIVRANCE D'APPARTEMENTS AINSI MODIFIES ET, PAR CONSEQUENT, D'UNE VALEUR MOINDRE QUE CEUX DONT LA LIVRAISON AVAIT ETE PREVUE ET QU'IL N'AIT PAS ETE FONDE EN TANT QU'ACHETEUR A OPPOSER L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS AU VENDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEBAIGT NE POUVAIT PRETENDRE QU'IL IGNORAIT, LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX, EFFECTUEE PAR LUI SANS RESERVE LE 1ER JUILLET 1960, QUE LESDITS APPARTEMENTS N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX CONVENTIONS ; PUISQUE C'EST LUI-MEME QUI, EN SA QUALITE D'ARCHITECTE, AVAIT, MOYENNANT HONORAIRES, ETUDIE ET DEMANDE " LA SUBSTITUTION DES GARAGES PRIMITIVEMENT PREVUS EN LOCAUX COMMERCIAUX ", ET QUE, CHARGE DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, IL NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE RIDEAUX VENITIENS AUX FENETRES DES ETAGES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DES LORS QUE LE VENDEUR N'EST PAS TENU DES VICES APPARENTS DONT L'ACHETEUR A PU SE CONVAINCRE LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES DEFAUTS DE CONFORMITE ELLEGUES NE POUVAIT ETRE RETENUS COMME SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE A DEBAIGT DE S'OPPOSER A LA REGULARISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, TELLE QUE PREVUE DANS L'ACTE DE JUILLET 1955 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DE DEBAIGT, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A SOUTENIR QUE CHANAS NE LUI AVAIT PAS LIVRE DES APPARTEMENTS CORRESPONDANT AUX STIPULATIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE RESOLUTION FONDEE SUR L'INEXECUTION PAR DEBAIGT DE SA PRETENDUE OBLIGATION DE REGULARISER LE TRANSFERT DE PROPRIETE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE, AVAIENT LE DEVOIR, AVANT DE PRONONCER LA RESOLUTION DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, DE RECHERCHER SI LA REALISATION " DES CONVENTIONS ETAIT ENCORE POSSIBLE ET DE NATURE A ASSURER UNE EXECUTION CORRECTE DES CONVENTIONS, ET QU'IL EN ETAIT D'AUTANT PLUS AINSI DANS L'ESPECE ACTUELLE QUE DEBAIGT AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL ETAIT PRET A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DES QUE CHANAS AURAIT REMPLI SES PROPRES OBLIGATIONS, ET QUE DES L'INSTANT OU ILS DECIDAIENT QUE CHANAS AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS, LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS DE LA PART DE DEBAIGT D'UNE OFFRE PURE ET SIMPLE D'EXECUTION SUR LAQUELLE ILS AURAIENT EU LE DEVOIR DE S'EXPLIQUER " ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE " LORSQU'AUCUNE CLAUSE RESOLUTOIRE N'EST INVOQUEE, LES JUGES DU FOND ONT LE DEVOIR EN CAS D'INEXECUTION PARTIELLE D'UNE CONVENTION DE RECHERCHER SI L'INEXECUTION INVOQUEE EST SUFFISAMMENT GRAVE POUR QUE LA RESOLUTION DOIVE ETRE IMMEDIATEMENT PRONONCEE, OU SI ELLE N'EST PAS SUFFISAMMENT REPAREE PAR UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS, ET QUE, DANS L'ESPECE ACTUELLE, LES JUGES DU FOND ONT TOTALEMENT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA GRAVITE DE L'INEXECUTION PARTIELLE INVOQUEE ET N'ONT PAS INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES CETTE INEXECUTION DEVAIT ENTRAINER LA RESOLUTION " ; MAIS ATTENDU QUE DEBAIGT, DANS SES CONCLUSIONS, AVAIT EXPRESSEMENT SOUMIS SON OFFRE DE REGULARISER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE A LA CONDITION QUE CHANAS EXECUTERAIT PREALABLEMENT CERTAINES OBLIGATIONS QU'IL LUI REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS REMPLIES ; QUE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE CHANAS N'ETAIT PAS TENU AUXDITES OBLIGATIONS, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR L'OFFRE CONDITIONNELLE DE DEBAIGT ; QU'EN OUTRE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, AUCUNE CLAUSE RESOLUTOIRE N'A ETE INVOQUEE DEVANT EUX, IL APPARTIENT AUX JUGES, EN CAS D'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR L'UNE DES PARTIES, D'APPRECIER, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE FAIT, SI CETTE INEXECUTION A EU ASSEZ D'IMPORTANCE POUR QUE LA RESOLUTION SOIT PRONONCEE ; D'OU IL SUIT QUE LA DISPOSITION DE L'ARRET PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEBAIGT DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR FIXER SES HONORAIRES AU TAUX DE 6 % DE LA VALEUR DES TRAVAUX, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A D'AUTRES HONORAIRES QUE CEUX QUI ETAIENT STIPULES DANS L'ACTE DE JUILLET 1955, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, " QUE LA RESOLUTION D'UNE CONVENTION FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE PORTE SUR LA TOTALITE DE CETTE CONVENTION, QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ACTUELLE, LA CONVENTION DE JUILLET 1955 NE COMPORTANT PAS DE DISPOSITIONS PARTICULIERES FIXANT LE MONTANT DES HONORAIRES DE DEBAIGT MAIS FIXANT CEUX-CI EN FONCTION DE LA COMPENSATION DEVANT INTERVENIR ENTRE LE MONTANT DE SES HONORAIRES ET LE PRIX DES APPARTEMENTS, ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT PRONONCE LA RESOLUTION DE L'ACTE DE 1955, NE POUVAIENT DONC DECIDER " QUE L'ARCHITECTE " NE POUVAIT PRETENDRE A D'AUTRES HONORAIRES QUE CEUX QUI ETAIENT STIPULES, EN SE FONDANT SUR LA CONVENTION PAR EUX RESOLUE " ; QU'EN TOUT CAS, SUIVANT LE POURVOI, ILS AURAIENT EU LE DEVOIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DEBAIGT " PAR LESQUELLES CELUI-CI FAISAIT VALOIR QUE CE CHIFFRE ETAIT SEULEMENT INDICATIF D'UNE PRESTATION DETERMINEE QUI, EN L'OCCURRENCE, CORRESPONDAIT A LA VALEUR QUE LES APPARTEMENTS DEVAIENT AVOIR AU JOUR DE LEUR DELIVRANCE " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, DES LORS QU'ILS ESTIMAIENT QU'IL Y AVAIT EU VENTE D'IMMEUBLE POUR UN PRIX QUI DEVAIT SEULEMENT SE COMPENSER AVEC LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE, ADMETTAIENT QUE LE MEME ACTE COMPORTAIT EGALEMENT UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE DISTINCT DE LA VENTE, QUALIFIE PAR LES PREMIERS JUGES DE CONTRAT PARALLELE ; QU'USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ILS ONT ESTIME QUE LE MONTANT DES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE, TEL QUE PREVU PAR LES PARTIES, AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, PAR LESQUELLES DEBAIGT SOUTENAIT, AU CONTRAIRE, QUE CE CHIFFRE ETAIT SEULEMENT INDICATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-13.553. DEBAIGT C/ CHANAS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : COM., 7 JANVIER 1965, BULL. 1965, III, N° 19, P. 17, ET LES ARRETS CITES (REJET) ; 1RE CIV., 17 MAI 1965, BULL. 1965, I, N° 326, P. 241 (REJET).

Sommaire principal : 1 VENTE GARANTIE VICES APPARENTS CONNUS DE L'ACQUEREUR (NON)
Analyse : 1 LE VENDEUR N'EST PAS TENU DES VICES APPARENTS DONT L'ACQUEREUR A PU SE CONVAINCRE LUI-MEME. AINSI, DANS LE CAS D'UNE VENTE D'APPARTEMENTS CONSENTIE A L'ARCHITECTE POUR UN PRIX QUI DOIT SE COMPENSER AVEC SES HONORAIRES, LE PROPRIETAIRE EST FONDE A DEMANDER LA RESOLUTION DU CONTRAT, DEVANT LE REFUS DE L'ACQUEREUR DE REGULARISER LA VENTE EN RAISON DE MODIFICATIONS APPORTEES AU COURS DE L'INEXECUTION DES TRAVAUX DONT IL AVAIT LA SURVEILLANCE.