Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-11.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-11135
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Lyon, 1993-12-14, 1993-12-14
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Monod.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que France Télécom fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Lyon, 14 décembre 1993) d'avoir prononcé la résolution de la vente d'un appareil de téléphone portatif à M. X..., pour vice rédhibitoire, sans relever que l'action avait été intentée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, ni préciser en quoi consistait le vice inhérent à la chose vendue, enfin en appuyant sa décision sur un motif inopérant relevant la disproportion entre le coût de l'abonnement et celui des communications ; Mais attendu, d'abord, que France Télécom n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation la fin de non-recevoir, qui n'est pas d'ordre public, fondée sur l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil ; Attendu, ensuite, que le Tribunal a retenu que France Télécom avait reconnu les défectuosités de l'appareil, des " zones d'ombre " pouvant subsister dans son utilisation, difficultés d'utilisation confirmées par un constat d'huissier de justice ; que, par ces énonciations souveraines, le Tribunal a légalement justifié sa décision, indépendamment des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Inobservation - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir n'étant pas d'ordre public - Effet .
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Recevabilité - Vente - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Expiration du bref délai - Fin de non-recevoir n'étant pas d'ordre public - Effet
Analyse : La fin de non-recevoir résultant de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil, qui n'est pas d'ordre public, ne peut pas être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation.