Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1965, 62-10.565, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10565
Président : M.GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 DECEMBRE 1961) QUE LE 10 JUILLET 1957, X...A ACQUIS DE Y..., FAISANT LE COMMERCE SOUS LE NOM DE CHANTIERS NAVALS Y..., UNE VEDETTE POUR LE PRIX DE 1961683 (ANCIENS) FRANCS, HORS TAXES ; QUE SELON LES CONVENTIONS DES PARTIES, Y... EXPEDIA LE PROPULSEUR PAR CHEMIN DE FER A NICE, OU X...EN PRIT LIVRAISON LE 26 JUILLET 1957, QUE L'INSPECTEUR DE LA NAVIGATION A NICE NE DELIVRA, LE 30 JUILLET 1957, LE CERTIFICAT DE NAVIGABILITE QU'EN Y INSCRIVANT PLUSIEURS RESERVES ; QUE X...EN INFORMA Y... LE JOUR MEME ET PROTESTA AUSSITOT, PUIS LE SURLENDEMAIN EN DECLARANT C'EST UNE VEDETTE DE RIVIERE QUE VOUS NOUS AVEZ VENDUE, SACHANT TRES BIEN QUE NOUS DEVIONS L'UTILISER EN MER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE AUX TORTS DE Y..., EN RAISON DES VICES DE LA CHOSE QUI N'ETAIT QU'UN BATEAU DE RIVIERE, ALORS QU'AUX TERMES DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, IL N'EXISTERAIT, EN FAIT ET EN DROIT, AUCUNE DIFFERENCE SPECIFIQUE ENTRE BATEAU DE MER ET BATEAU DE RIVIERE, QU'EN EFFET LES BATEAUX, QUI SONT T TOUJOURS SUCEPTIBLES DE NAVIGUER SUR LA MER, SONT SEULEMENT CLASSES EN CINQ CATEGORIES SUIVANT LEUR APTITUDE A S'ELOIGNER PLUS OU MOINS DE LA COTE ET QUE LA VEDETTE LITIGIEUSE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CERTIFICAT DE NAVIGABILITE DELIVRE POUR UNE NAVIGATION EN QUATRIEME CATEGORIE CORRESPONDANT A SA TAILLE ET A SA STRUCTURE ET CONSISTANT EN DE COURTES EXCURSIONS EN MER, D'OU IL SUIVRAIT QUE LE VENDEUR DE LA VEDETTE LITIGIEUSE, QUI N'AURAIT PU SE VOIR OPPOSER LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR L'ACHETEUR ET PREVOYANT DES VOYAGES ALLANT JUSQU'A 100 MILLES AU LARGE DES COTES, NE POURRAIT ETRE TENU A GARANTIE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT LA VEDETTE VENDUE D'ACCOMPLIR DE PAREILS VOYAGES MANIFESTEMENT INCOMPATIBLES AVEC SA TAILLE ET SA STRUCTURE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU VALABLEMENT RETENIR CETTE IMPOSSIBILITE COMME UN VICE CACHE DE LA VEDETTE QUI, D'APRES LES CONSTATATIONS FORMELLES DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE VERSE AUX DEBATS, AURAIT ETE PROPRE A L'USAGE NORMAL DES BATEAUX DE SA CATEGORIE, RESULTANT DE SES CARACTERISTIQUES SPECIFIEES DANS LE CONTRAT DE VENTE, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DE LA SORTE DENATURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LA VEDETTE ETAIT DESTINEE, A LA CONNAISSANCE DU VENDEUR, ET DES LE MOMENT DE LA VENTE, A LA NAVIGATION EN MER ; QU'IL EST PORTE AU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE QUE LE BATEAU EST UNE VEDETTE DE RIVIERE ET NE DEVRA ETRE UTILISE A LA MER QUE POUR DE COURTES PROMENADES LE LONG DE LA COTE, LE JOUR SEULEMENT ; QUE L'EXPERT, DONT L'ARRET HOMOLOGUE LE RAPPORT, CONSTATE QUE CETTE VEDETTE N'EST PAS UNE VEDETTE DESTINEE ET APTE A NAVIGUER EN MER, TANT PAR SA CONCEPTION QUE PAR SA REALISATION ; QU'ENFIN, SELON LES APPRECIATIONS DE L'ARRET, LES VICES LITIGIEUX NE POUVAIENT APPARAITRE A UN HOMME NORMALEMENT SOUCIEUX DE SES INTERETS MAIS DEPOURVU D'UNE SPECIALISATION TECHNIQUE POUSSEE, ET ETAIENT TELS QUE, S'IL EN AVAIT CONNU L'EXISTENCE, X...N'AURAIT PAS REALISE SON ACQUISITION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION, A PU PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR L'ACQUEREUR, MAIS SURABONDANT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A PAYER A X...UNE SOMME DE 2282, 81 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, AINSI QUE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS FOURNI DE MOTIF A L'APPUI DE CES DEUX CHEFS DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE POUR VICES CACHES APRES AVOIR CONSTATE, AINSI QU'IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, QUE LE VENDEUR, CONSTRUCTEUR DU BATEAU, CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHOSE AU MOMENT DE LA VENTE, S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL POUR ALLOUER A L'ACQUEREUR LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LUI ET DONT ELLE A JUSTIFIE LE MONTANT PAR LA SEULE APPRECIATION QU'ELLE EN A FAITE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-10 565. Y... C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : PORTEMER-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM VIDART ET LEPANY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 17 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 133, P 112, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - BATEAU - VEDETTE DESTINEE A LA NAVIGATION EN MER - ABSENCE D'APTITUDE A UNE TELLE NAVIGATION
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VEDETTE, DES LORS QU'APRES AVOIR DECLARE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, " QUE LA VEDETTE ETAIT DESTINEE A LA CONNAISSANCE DU VENDEUR, ET DES LE MOMENT DE LA VENTE, A LA NAVIGATION EN MER ", L'ARRET CONSTATE QUE CE BATEAU, PORTE AU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE COMME " UNE VEDETTE DE RIVIERE ", NE DEVANT " ETRE UTILISEE A LA MER QUE POUR DE COURTES PROMENADES LE LONG DES COTES, LE JOUR SEULEMENT ", N'EST PAS " DESTINE ET APTE A NAVIGUER EN MER, TANT PAR SA CONCEPTION QUE PAR SA REALISATION " , AJOUTANT QUE LES VICES LITIGIEUX NE POUVAIENT APPARAITRE A UN HOMME NORMALEMENT SOUCIEUX DE SES INTERETS MAIS DEPOURVU D'UNE SPECIALISATION TECHNIQUE POUSSEE ET ETAIENT TELS QUE, S'IL EN AVAIT CONNU L'EXISTENCE, L'ACHETEUR N'AURAIT PAS REALISE SON ACQUISITION.