Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, 83-90.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-90196
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1982-12-08, 1982-12-08
Président : .

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 8 DECEMBRE 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL L'AYANT CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 469-3 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X... JACQUES, PREVENU D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A COMPARU LE 6 NOVEMBRE 1981 DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU MEME JOUR, L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT PRECITE ET, CONSTATANT SON ENGAGEMENT DE DEDOMMAGER LA PARTIE CIVILE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE AINSI QUE LA DECISION SUR LES INTERETS CIVILS AU 15 JANVIER 1982 ; QU'A CETTE DATE, X... NE S'ETANT PAS REPRESENTE, LE TRIBUNAL A PRONONCE UNE PEINE ET A STATUE SUR L'ACTION CIVILE ; QUE CETTE DECISION N'A PAS ETE SIGNIFIEE MAIS QU'APPEL A ETE INTERJETE PAR LE PREVENU LE 26 JANVIER 1982 ; QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE X... AYANT EU, EN L'ESPECE, CONNAISSANCE QUE LE JUGEMENT LE CONCERNANT SERAIT PRONONCE LE 15 JANVIER 1982, LE DELAI D'APPEL A DONC COURU DU JOUR MEME DU JUGEMENT, QU'IL A EXPIRE LE 25 JANVIER 1982 ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU LE 11E JOUR APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT DU 15 JANVIER 1982 ; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI AUTORISENT SOUS CERTAINES CONDITIONS LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT A AJOURNER LE PRONONCE DE LA PEINE, APRES S'ETRE PRONONCEES SUR LA CULPABILITE DU PREVENU, MAIS SEULEMENT SI CELUI-CI EST PRESENT ET EN FIXANT LA DATE A LAQUELLE IL SERA STATUE SUR LA PEINE, IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE, FAUTE DE COMPARUTION DE L'INTERESSE A L'AUDIENCE DE RENVOI ET EN L'ABSENCE DE TOUTE EXCUSE OU DEMANDE DE RENVOI QUI NE SONT NI ETABLIES NI MEME ALLEGUEES EN L'ESPECE, LA DECISION SUR LA PEINE SERA PRONONCEE ; ET ATTENDU QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE LE POURVOI L'EST EGALEMENT.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Décision contradictoire - Jugement rendu après ajournement du prononcé de la peine.
Analyse : Le jugement rendu après ajournement du prononcé de la peine, par application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, est contradictoire et le délai d'appel contre une telle décision court du jour où il est rendu sans qu'une signification soit nécessaire en cas d'absence du prévenu.