COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CARNAROLI A REMBOURSER A VASLOT UN TROP-PERCU EN PAYEMENT DE TRAVAUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT SELON LESQUELLES VASLOT AVAIT CONNU LA QUALITE DE MANDATAIRE DE CARNAROLI LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET ALORS QUE CARNAROLI, RESSORTISSANT ETRANGER, N'ETAIT PAS AUTORISE A EXERCER LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, LE MARCHE, S'IL L'AVAIT CONCLU POUR SON PROPRE COMPTE, SERAIT NUL ET NE FERAIT NAITRE A SA CHARGE AUCUNE OBLIGATION; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, ONT RELEVE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR CARNAROLI POUR ETABLIR QUE VASLOT A APPRIS SA QUALITE AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX "NE PERMETTENT PAS D'AFFIRMER" QUE CETTE QUALITE A ETE REVELEE LORSQUE "IL A TRAITE DE GRE A GRE LE 11 DECEMBRE 1947, SEULE DEMONSTRATION PERTINENTE"; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A FONDE L'OBLIGATION PERSONNELLE PESANT SUR CARNAROLI NON SUR UN MARCHE DE TRAVAUX QU'IL AURAIT PASSE POUR SON PROPRE COMPTE MAIS SUR L'IGNORANCE DANS LAQUELLE IL A LAISSE VASLOT DE SA VERITABLE QUALITE, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA CIRCONSTANCE QUE CARNAROLI N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UNE CARTE DE COMMERCANT NE LE DISPENSAIT PAS D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS RESULTANT DE SA QUALITE DE PRETE-NOM; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - RAPPORTS DU MANDATAIRE ET DES TIERS - MANDATAIRE AYANT LAISSE IGNORER SA QUALITE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE D'UN ARRET QUI A CONDAMNE UN RESSORTISSANT ETRANGER, NON AUTORISE A EXERCER SA PROFESSION D'ENTREPRENEUR EN FRANCE, A REMBOURSER UNE SOMME QU'IL AVAIT PERCUE EN TROP SUR LE MONTANT DE TRAVAUX, EN QUALITE DE SIMPLE MANDATAIRE, QUE LE MARCHE EUT ETE NUL S'IL L'AVAIT CONCLU POUR SON PROPRE COMPTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A FONDE L'OBLIGATION PERSONNELLE PESANT SUR LUI, NON SUR UN MARCHE DE TRAVAUX QU'IL AURAIT PASSE SUR SON PROPRE COMPTE, MAIS SUR L'IGNORANCE DANS LAQUELLE IL AVAIT LAISSE LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE SA VERITABLE QUALITE LES JUGES DU FOND ONT PU AINSI DECIDER QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DEFENDEUR N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UNE CARTE DE COMMERCANT NE LE DISPENSAIT PAS D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS RESULTANT DE SA QUALITE DE PRETE-NOM