COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957, 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE LA SUBSTANCE DES ACTES DE LA CAUSE, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LA PARTIE D'UNE PRIME RETENUE EN RAISON D'UNE GREVE, MOTIF PRIS DE CE QUE LE SALARIE AURAIT CONTESTE POUR LUI SEUL LE BIEN-FONDE DE LA RETENUE, ALORS QUE LE DIFFEREND NE A LA SUITE D'UNE GREVE ET INTERESSANT L'ENSEMBLE DES OUVRIERS AVAIT UN CARACTERE COLLECTIF QUI LE FAISAIT ECHAPPER A LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CHOJNACKI, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT D'UNE RETENUE FAITE SUR LA PRIME BENEVOLE DE TONNAGE QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UNE CIRCULAIRE DE L'ENTREPRISE, QUE CETTE RETENUE CORRESPONDAIT A UNE SOMME PROPORTIONNELLE AU TEMPS QU'AVAIT DURE UN ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A UNE GREVE AYANT AFFECTE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'USINE ; QUE SI PARMI LES GREVISTES, DEUX AUTRES OUVRIERS AVAIENT INTRODUIT CHACUN SEPAREMENT UNE ACTION IDENTIQUE A CELLE DE CHOJNACKI, CE DERNIER N'AVAIT PAS PRETENDU AVOIR AGI AU NOM ET COMME MANDATAIRE DES OUVRIERS GREVISTES, QU'IL CONTESTAIT POUR LUI SEUL LE BIEN-FONDE DE LA RETENUE INFLIGEE CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA CIRCULAIRE INSTITUANT LA PRIME, QUE LE SYNDICAT AUQUEL IL APPARTENAIT N'INTERVENAIT PAS DANS LA CAUSE, QU'IL A FORME SON ACTION COMME TOUT AUTRE OUVRIER AURAIT PU LE FAIRE ET NON EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMETTAIT DE DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN GROUPEMENT OUVRIER DE FAIT CREE POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA RETENUE LITIGIEUSE ; ATTENDU QUE MEME SI LE DIFFEREND SOULEVAIT UN PROBLEME D'INTERET GENERAL INTERESSANT L'ENSEMBLE DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, CHOJNACKI N'ENTENDAIT PAS LE FAIRE JUGER SUR LE PLAN COLLECTIF MAIS SE BORNAIT A DEMANDER L'EXECUTION D'UNE STIPULATION ACCESSOIRE DE LA REMUNERATION CONSENTIE PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR LUI ; QU'AINSI IL RENTRE DANS LA CATEGORIE DES LITIGES INDIVIDUELS QUI, NES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, RESSORTENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT, REJETE LE CONTREDIT FORME PAR L'EMPLOYEUR CONTRE LA DECISION DE COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SAISI PAR CHOJNACKI ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-40.414. SOCIETE ANONYME DES PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY C/ CHOJNACKI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. MORILLOT.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - GREVE - SALARIES DEMANDANT INDIVIDUELLEMENT LE PAYEMENT D'UNE PRIME RETENUE POUR FAITS DE GREVE (NON)
Analyse : MEME SI LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT D'UNE FRACTION DE PRIME RETENUE PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON D'UNE GREVE SOULEVAIT UN PROBLEME DE PORTEE GENERALE INTERESSANT L'ENSEMBLE DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, IL NE S'AGIT PAS D'UN CONFLIT COLLECTIF ECHAPPANT A LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, SI CE SALARIE N'A PAS PRETENDU AVOIR AGI AU NOM ET COMME MANDATAIRE DES OUVRIERS GREVISTES NI EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LE SYNDICAT N'INTERVENANT PAS EN LA CAUSE ET AUCUN ELEMENT NE PERMETTANT DE DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN GROUPEMENT OUVRIER DE FAIT CREE POUR CONTESTER LE BIEN FONDE DE LA RETENUE LITIGIEUSE.