Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1977, 76-10.329, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10329
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1975-11-20, 1975-11-20
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DEMOISELLE Y... EST DECEDEE APRES AVOIR INSTITUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE CLERMONT-FERRAND COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE AUX TERMES D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 23 MARS 1971 ; QUE, SE PREVALANT D'UN ECRIT POSTERIEUR DU 23 AVRIL 1972 DANS LEQUEL LA DEFUNTE INDIQUAIT QU'ELLE AVAIT DONNE TOUS SES BIENS DANS SON TESTAMENT A SA COUSINE DAME X..., CELLE-CI A DEMANDE A ETRE ENVOYEE EN POSSESSION DES ELEMENTS D'ACTIF COMPORTANT LA SUCCESSION ; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ECRIT DU 23 AVRIL 1972 NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN TESTAMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A AINSI STATUE D'AVOIR DENATURE CET ECRIT DANS LEQUEL LA DEFUNTE REITERAIT SA VOLONTE DE DISPOSER DE TOUS SES BIENS EN FAVEUR DE SA PARENTE, DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE L'ECRIT EN QUESTION SE REFERAIT A UN TESTAMENT ET EN AFFIRMANT QUE L'EXISTENCE DE DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES POSTERIEURES AU TESTAMENT DE 1971 N'ETAIT PAS ETABLIE ET D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI EN TOUT ETAT DE CAUSE LA REFERENCE EXPRESSE A UN TESTAMENT NE TRADUISAIT PAS LA VOLONTE DE FAIRE REVIVRE CE TESTAMENT ET, PARTANT, DE REVOQUER CELUI DE 1971 ; MAIS ATTENDU QUE L'ECRIT LITIGIEUX, QUI NE RENFERMAIT PAS D'INSTITUTION D'HERITIER MAIS RENVOYAIT A UN TESTAMENT ANTERIEUR DONT LA DATE ET LE CONTENU N'ETAIENT PAS PRECISES, ETAIT AMBIGU ET DEVAIT ETRE INTERPRETE ; QUE L'INTERPRETATION QUI EN A ETE FAITE EXCLUT PAR SA NECESSITE TOUTE DENATURATION ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU SANS SE CONTREDIRE QUE LE TESTAMENT DE 1971 N'AVAIT PAS ETE REVOQUE PAR L'ECRIT DE 1972, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : TESTAMENT - Testament olographe - Forme - Ecrit émanant du de cujus - Ecrit faisant état d'un testament - Intention de tester - Caractère équivoque.
Analyse : C'est par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation qu'une Cour d'appel, qui retient qu'un écrit, présenté comme révoquant une disposition antérieure, ne renfermait pas d'institution d'héritier mais renvoyait à un testament antérieur dont le contenu et la date n'étaient pas précisés, estime que l'écrit litigieux ne présentait pas les caractères d'un testament.