Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1977, 76-60.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-60248
Décision attaquée : Tribunal d'instance Baume-les-Dames 1976-04-05, 1976-04-05
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-5, L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE PHARIZAT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE MISEREZ A VERCEL, SELON LETTRE DU 14 DECEMBRE 1975, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLI QU'AVANT CELLE-CI UNE SECTION SYNDICALE EUT ETE CONSTITUEE DANS L'ENTREPRISE, LA REUNION QUI S'Y ETAIT TENUE LE 12 DECEMBRE 1975, AYANT EU UN SIMPLE CARACTERE D'INFORMATION ET LA PREUVE N'ETANT PAS APPORTEE QUE LE 16 DECEMBRE LA REMISE DES CARTES SYNDICALES AUX ADHERENTS AIT PRESEDE LA DESIGNATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL, AU VU DE L'ENQUETE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNEE, A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE 12 DECEMBRE AVAIT EU LIEU A VERCEL, AVEC LA PARTICIPATION DES DIRIGEANTS DU SYNDICAT DE L'HORLOGERIE CFDT VENUS DE BESANCON, UNE REUNION A LAQUELLE AVAIENT ASSISTE PLUSIEURS DIZAINES DE SALARIES DE LA SOCIETE ET QU'IL Y AVAIT ETE QUESTION DE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE POUR DEFENDRE LEURS INTERETS, D'AUTRE PART, QUE LE 16 DECEMBRE PLUSIEURS SALARIES DE L'ENTREPRISE AVAIENT PRIS LEURS CARTES SYNDICALES A BESANCON SANS QU'IL FUT POSSIBLE DE SAVOIR SI C'ETAIT AVANT L'ENVOI A L'EMPLOYEUR LE MEME JOUR DE LA LETTRE DESIGNANT PHARIZAT COMME DELEGUE ; QU'EN DECIDANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QU'UNE SECTION SYNDICALE EUT ETE CREEE ANTERIEUREMENT OU AU MOINS CONCOMITAMMENT A LA DESIGNATION, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QUI REVELAIENT QU'UNE SECTION SYNDICALE DONT LA CONSTITUTION N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME ETAIT POUR LE MOINS EN VOIE DE FORMATION LE 12 OU AU PLUS TARD LE 16 DECEMBRE, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT LEGALEMENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale /.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Formalité particulière - Nécessité (non).
Analyse : Les constatations des juges du fond selon lesquelles l'envoi à l'employeur de la lettre désignant un délégué syndical était intervenu quatre jours après la réunion d'un certain nombre de salariés d'une société, au cours de laquelle il avait été question de la création d'une section syndicale, et le jour même de la prise par plusieurs salariés de ladite société de leurs cartes syndicales, sans qu'il fut possible de savoir si c'était avant l'envoi de la lettre de désignation, révèlent qu'une section syndicale, dont la constitution n'est soumise à aucune forme, était pour le moins en voie de formation. En décidant que la preuve n'était pas apportée de la création d'une section syndicale antérieurement ou au moins concomitamment à la désignation, le Tribunal n'a donc pas tiré de ces constatations les conséquences qui en découlaient légalement.