Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1975, 74-14.764, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 74-14764
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1974-08-07, 1974-08-07
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Calon

ATTENDU QUE SCHULTZ S'EST POURVU EN CASSATION LE 21 AOUT 1974 CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A SON EPOUSE NEE X...; QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, LE 18 FEVRIER 1975, QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS LE DELAI LEGAL; QUE DAME X... A FAIT DEPOSER DES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHEANCE ET N'A PAS ACCEPTE LE DESISTEMENT PUR ET SIMPLE DU DEMANDEUR AU POURVOI; QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 5, 7 ET 33 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE, LA DECHEANCE EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, SCHULTZ DECHU DE SON POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Inobservation - Effet - Déchéance.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement refusé - Effet.
Analyse : La déchéance est encourue lorsque le demandeur, dont le désistement pur et simple n'a pas été accepté, n'a pas produit le mémoire ampliatif dans le délai légal.