COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 27 ET 27 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (415, 476 ET 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), 31 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES RAPPORTS D'EXPERTISE DES 23 FEVRIER 1956 ET 15 AVRIL 1957 ; ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FIXE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE DE LLAMAS AU 2 JUILLET 1956, DE LUI AVOIR RECONNU LE DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES D'ACCIDENT DU TRAVAIL DEPUIS LE 10 FEVRIER 1956, JUSQU'A CETTE DATE ET D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR POUR LA FIXATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE POSTERIEURE AU MOTIF QUE LE DOCTEUR X... SE SERAIT CONTREDIT DANS SON RAPPORT DU 15 AVRIL 1957,EN AFFIRMANT D'UNE PART QUE LES TROUBLES CONSECUTIFS AU MEME ACCIDENT RENTRAIENT DANS L'INCAPACITE PERMANENTE DE 15 % PRECEDEMMENT FIXEE ET EN RECONNAISSANT D'AUTRE PART QUE CES TROUBLES JUSTIFIAIENT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DU 10 AU 23 FEVRIER 1956,ALORS QUE LES TROUBLES CONSECUTIFS AU SECOND ACCIDENT POUVAIENT FORT BIEN ENTRAINER UNE INCAPACITE TEMPORAIRE SANS QUE, UNE FOIS LA BLESSURE CONSOLIDEE, IL NE SUBSISTAT UNE INCAPACITE PERMANENTE PLUS FORTE QUE CELLE RESULTANT DU PREMIER ACCIDENT, QU'EN TOUT CAS L'EXPERT X... N'AVAIT ACCORDE 13 JOURS D'INCAPACITE TEMPORAIRE A LLAMAS QU'AU BENEFICE DU DOUTE, QUE LE RAPPORT DE CET EXPERT N'AVAIT DONC RIEN DE CONTRADICTOIRE ET QU'EN CONSEQUENCE DES CONCLUSIONS S'IMPOSAIENT AUX JUGES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL REMARQUE QUE LLAMAS QUI A ETE VICTIME LE 6 AOUT 1955 D'UN PREMIER ACCIDENT DU TRAVAIL, CONSOLIDE LE 6 OCTOBRE 1955 AVEC UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 % PROVENANT D'UN TRAUMATISME AYANT REVELE ET AGGRAVE UNE SPONDYLARTHROSE PREEXISTANTE, INVOQUE UNE RECHUTE A LA SUITE D'UN EFFORT SURVENU AU COURS DE SON TRAVAIL LE 10 FEVRIER 1956, QUE CE NOUVEAU TRAUMATISME DU 10 FEVRIER 1956 N'EST PAS DENIE, PUISQUE LE DOCTEUR X..., DONT L'AVIS SUR CE POINT N'EST PAS CONTESTE PAR LES HOUILLERES ESTIME QUE LLAMAS A ETE ATTEINT DE CE FAIT D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE LIMITEE A LAPERIODE DU 10 FEVRIER AU 23 FEVRIER 1956 ; ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DE CE QUE LE DOCTEUR X... RECONNAIT PAR AILLEURS QUE LLAMAS A ETE HOSPITALISE LE 10 AVRIL 1956, DANS LE SERVICE DE RHUMATOLOGIE DU PROFESSEUR Y..., AUX CLINIQUES SAINT-ELOI, OU IL A ETE TRAITE POUR SPONDYLARTHROSE, PAR ELONGATION VERTEBRALE, PIQURES ET RADIOTHERAPIE, ET QU'IL N'A REPRIS SON TRAVAIL QUE LE 2 JUILLET 1956, LA COMISSION REGIONALE D'APPEL A PU CONSIDERER QU'IL Y A EU NECESSAIREMENT SOIT EN RAISON DU NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL, DU 10 FEVRIER 1956, SOIT EN RAISON D'UNE RECHUTE DU PRECEDENT AU SENS DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE EVOLUTION DANS L'ETAT DE LA VICTIME QUI DOIT ETRE REPAREE PAR LE RETABLISSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A TA NOUVELLE CONSOLIDATION, QU'IL N'Y A PAS DE RAISON DE LIMITER L'INCAPACITE TEMPORAIRE AU 24 FEVRIER 1956 COMME LE PROPOSE L'EXPERT, ET DE LA REJETER PAR LA SUITE ALORS QUE L'AFFECTION A PERSISTE JUSQU'A LA REPRISE DU TRAVAIL LE 2 JUILLET 1956, AVEC UN CARACTERE EVOLUTIF NECESSITANT UN TRAITEMENT, QUE CEPENDANT LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX N'AYANT PAS QUALITE, AU CAS OU IL Y AURAIT INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE APRES CETTE DATE POUR EN FIXER LE TAUX, IL CONVIENT DE CE CHEF DE RENVOYER LES PARTIES A LA PROCEDURE APPLICABLE EN LA MATIERE ; ATTENDU QUE CE FAISANT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DEDUIT DES PROPRES CONSTATATIONS MEDICALES DE L'EXPERT, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT NORMALEMENT ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-51.587. HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ LLAMAS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 680, P. 497. 18 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, IV, NO 841, P. 632.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL INDEMNITES JOURNALIERES - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - SOINS DONNES POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE PAR L'EXPERT - PORTEE
Analyse : LORSQU'UN ASSURE SOCIAL, PRECEDEMMENT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT REVELE ET AGGRAVE UNE SPONDYLARTHROSE PREEXISTANTE, A SUBI, A LA SUITE D'UN EFFORT, UN NOUVEAU TRAUMATISME, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION DE LUI AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR UNE DUREE SUPERIEURE A LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE FIXEE PAR L'EXPERT POUR CE SECOND TRAUMATISME, DES LORS QUE CE PATRICIEN RECONNAISSAIT QUE POSTERIEUREMENT A CETTE PERIODE L'INTERESSE AVAIT ETE HOSPITALISE ET TRAITE POUR SPONTYLORTHROSE ET N'AVAIT REPRIS SON TRAVAIL QU'ULTERIEUREMENT ET, QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT FONDEE A CONSIDERER QU'IL Y AVAIT EU NECESSAIREMENT, SOIT EN RAISON DU NOUVEL ACCIDENT, SOIT EN RAISON D'UNE RECHUTE DU PRECEDENT, UNE EVOLUTION DANS L'ETAT DE LA VICTIME QUI DEVAIT ETRE REPAREE PAR LE RETABLISSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A LA NOUVELLE CONSOLIDATION.