COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1961) AYANT REJETE LA DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... FRANCIS", QUE FRANCIS Y..., GERANT ASSOCIE, AVAIT FORMEE CONTRE SES DEUX CO-ASSOCIES, A SAVOIR, SON FRERE ADOLPHE Y... ET SON ONCLE BENAYOUN, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE1871 DU CODE CIVIL, LE POURVOI SOUTIENT QUE LADITE SOCIETE SERAIT SANS DUREE DETERMINEE, CE QUI LA FERAIT ECHAPPER AUX PREVISIONS DE CET ARTICLE, RELATIF AUX SOCIETES A TERME ET QUE, DES LORS, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR LA DUREE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL NE PERMETTRAIT PAS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LA LEGITIMITE DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE FUT SANS DUREE DETERMINEE ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE MOYEN NOUVEAU N'EST DONC PAS RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL : 1 D'AVOIR COMMIS UNE CONTRADICTION EN REJETANT LA DEMANDE EN DISSOLUTION, AU MOTIF QUE L'EXPLOITATION DU SALON DE X..., OBJET DE LA SOCIETE, POUVAIT CONTINUER, ALORS QUE L'ARRET N'EN A PAS MOINS NOMME UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ; 2 D'AVOIR "FAIT LITIERE" DU CONFLIT D'INTERETS DIVISANT FRANCIS Y... ET SON ONCLE BENAYOUN, EN CE QUI CONCERNE LA CO-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS A RUEIL MALMAISON, CONFLIT QUI, SELON LE POURVOI, RENDRAIT IMPOSSIBLE TOUTE COLLABORATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE FAUTE D'AVOIR INVOQUE CE CONFLIT D'INTERET COMME MOTIF DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE, Y... NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE A CET EGARD ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SAISIE A LA FOIS DE LA DEMANDE EN DISSOLUTION FORMEE PAR Y..., A LAQUELLE S'OPPOSAIT BENAYOUN, ET DE L'ACTION EN REVOCATION DE GERANT FORMEE PAR BENAYOUN CONTRE Y..., LEQUEL ETAIT ACCUSE D'AVOIR COMMIS DES DETOURNEMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN REJETANT LA DEMANDE DE Y... ET EN NOMMANT, AVANT DIRE DROIT SUR L'ACTION DE BENAYOUN, UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE JUSQU'A DECISION DU JUGE PENAL ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES - DEMANDE D'UN ASSOCIE - SOCIETE SANS DUREE DETERMINEE
Analyse : DES LORS QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN DISSOLUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU QUE LA SOCIETE FUT SANS DUREE DETERMINEE, UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NOUVEAU, N'EST PAS RECEVABLE.