COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 116 ET 405 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE LIMINAIREMENT QU'IL A ETE RENDU LE 20 DECEMBRE 1963 ALORS QU'IL INDIQUE IN FINE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE PUBLIQUEMENT LE 10 DECEMBRE 1963, ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE DE SA REGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE LA DATE DU 20 DECEMBRE, AU SURPLUS SURCHARGEE, RESULTE D'UNE MENTION MARGINALE EN CHIFFRES, INSCRITE POUR LES COMMODITES DE CLASSEMENT, QU'ELLE NE FAIT PAS PARTIE DE LA REDACTION DE L'ARRET ; QUE CELUI-CI FAIT MENTION DE LA DATE DU 10 DECEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE TROIS INSCRITE EN LETTRES ; QUE LA PRESOMPTION DE REGULARITE N'EST PAS DETRUITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 82 ET 405 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1108 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PUBLICITE, DENATURATION, CONTRADICTION DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE DES AFFICHAGES GIRAUDY AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE Y..., SA SECRETAIRE DE DIRECTION, LICENCIEE, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LES LETTRES VERSEES AUX DEBATS ETABLISSAIENT CETTE RUPTURE, ALORS QUE LE REFUS PAR DESSAILLY DE SIGNER LE 19 JANVIER 1963 L'IMPRIME DE SECURITE SOCIALE INTITULE "FEUILLE DE MALADIE" NE CONCERNE PAS LA REPRISE DU TRAVAIL MAIS SEULEMENT LE PAYEMENT DES PRESTATIONS, ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, FAIRE ETAT DU REFUS DE SIGNER LADITE FEUILLE OPPOSE PAR DESSAILLY, SIMPLE ATTACHE DE DIRECTION, AYANT, SELON L'ANNEXE II DE LA CONVENTION SEULEMENT COMPETENCE POUR DEMARCHER LA CLIENTELE, A UNE DATE OU LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE CLERMONT-FERRAND ETAIT ENCORE MODANGE, ALORS QU'EN L'ETAT DES DECLARATIONS FAITES PAR MODANGE A LA SOMMATION DU 21 JANVIER 1963, IL APPARTENAIT A DEMOISELLE Y..., QUI SE PRETENDAIT LICENCIEE, DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'ARRET ADMET PAR AILLEURS QUE DEMOISELLE Y... A PU, LES JOURS SUIVANTS, LIBREMENT PENETRER DANS LES BUREAUX DE LA SOCIETE ET Y TRAVAILLER SANS LA MOINDRE OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR, FUT-IL CENSE REPRESENTE PAR MODANGE OU DESAILLY, ALORS QUE L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR EST MANIFESTEMENT INDISPENSABLE POUR JUSTIFIER LA PRESENCE AU TRAVAIL D'UN SALARIE PRETENDUMENT LICENCIE, ALORS ENFIN QU'ADMETTANT LE DROIT DE DEMOISELLE Y... A UN PREAVIS, LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI L'EMPLOYEE ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR PENDANT LE DELAI-CONGE ET MENTIONNER QUE CELUI-CI S'Y ETAIT OPPOSE, D'AUTANT QU'IL DECOULE DE L'ARRET L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR DANS LA THESE DE LICENCIEMENT ALLEGUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DEMOISELLE Y..., QUI ETAIT SECRETAIRE DE DIRECTION DE L'AGENCE DE CLERMONT-FERRAND DE LA SOCIETE DES AFFICHAGES GIRAUDY, S'EST VU REFUSER PAR DESSAILLY, DETACHE PAR LE SIEGE, LA REPRISE DE SON TRAVAIL LE 19 JANVIER 1963 APRES UNE ABSENCE POUR MALADIE ; QUE LE 21 JANVIER 1963 DEMOISELLE Y... FIT SOMMATION A LA SOCIETE D'AVOIR A LA REPRENDRE ; QUE CET ACTE FUT SIGNIFIE A MODANGE QUI EXERCAIT ENCORE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'AGENCE ; QUE MODANGE A REFUSE DECLARANT SAVOIR QUE DEMOISELLE Y... NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL ; QUE LA DECISION DE RUPTURE ETAIT CORROBOREE D'UNE PART PAR UNE LETTRE D'UNE CLIENTE DATEE DU 13 JANVIER, S'ETONNANT D'AVOIR APPRIS DU NOUVEAU DIRECTEUR QUE DEMOISELLE Y... NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL, D'AUTRE PART, PAR UNE ANNONCE DE LA SOCIETE DANS UN JOURNAL CLERMONTOIS DU 8 JANVIER POUR LA RECHERCHE D'UNE SECRETAIRE DE DIRECTION LIBRE DE SUITE, ET ENFIN PAR UNE LETTRE DU 30 JANVIER 1963 PAR LAQUELLE DESSAILLY, DEVENU DIRECTEUR EN TITRE, INVITAIT DEMOISELLE Y... A REPRENDRE SON SERVICE AU RECU DE LADITE LETTRE ; QUE SI DEMOISELLE Y... ETAIT VENUE TRAVAILLER QUELQUES JOURS AU BUREAU POSTERIEUREMENT A LA SOMMATION, ELLE L'AVAIT FAIT PAR CONSCIENCE PROFESSIONNELLE POUR METTRE A JOUR LES AFFAIRES QU'ELLE N'AVAIT PU TRAITER EN RAISON DE SON ABSENCE ; QUE L'ARRET RELEVE PAR AILLEURS QUE LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE, AINSI QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DU 6 FEVRIER 1963, N'AVAIT AUCUNE RAISON DE SE SEPARER DE DEMOISELLE MARGOL X... CONNAISSANT BIEN LE FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE LOCALE ; QUE LA RUPTURE BRUTALE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE COLLABORATRICE PAR SES EMPLOYEURS DE SUCCURSALE EST CARACTERISTIQUE D'UNE PRECIPITATION ET D'UNE LEGERETE BLAMABLES DONT LA SOCIETE EST RESPONSABLE ; QU'APPRECIANT SANS CONTRADICTION LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, ALORS QUE LE MOYEN TIRE DE L'EXECUTION DU PREAVIS EST INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET N'EST PAS RECEVABLE, COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA SOCIETE AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE Y... ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES QUATRE DERNIERS MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 40 262. SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M BAUDET AVOCAT GENERAL : M ORVAIN AVOCATS : M DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 70 (1°), P 57.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTIONS CONTRADICTOIRES - SIMPLE ERREUR DE LA DATE MENTIONNEE EN MARGE
Analyse : 1ER UNE DATE SURCHARGEE, FIGURANT SUR UN ARRET EN MENTION MARGINALE, INSCRITE POUR LES COMMODITES DE CLASSEMENT NE FAIT PAS PARTIE DE LA REDACTION DE L'ARRET ET NE DETRUIT PAS LA PRESOMPTION DE REGULARITE ATTACHEE A LA DATE INSCRITE EN LETTRES DANS LE CORPS DE CELUI-CI.