Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GRANELLI AYANT ETE VICTIME LE 17 NOVEMBRE 1958 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A BOUTWELLE ET A COUNGIL, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CONDAMNE CES DERNIERS, SOLIDAIREMENT ENTRE EUX, A INDEMNISER GRANELLI DE SON PREJUDICE EVALUE A 30.270 FRANCS, A ALLOUE A CELUI-CI COMPTE TENU DES PRESTATIONS RECUES DE LA SECURITE SOCIALE ET DES PROVISIONS DEJA VERSEES, LA SOMME DE 26.177 FRANCS SUR LAQUELLE LA CAISSE REGIONALE A ETE AUTORISEE A PRELEVER LES ARRERAGES DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE A LA VICTIME, QUE GRANELLI AYANT ULTERIEUREMENT INTERROMPU SON TRAVAIL A DIVERSES REPRISES, LA CAISSE A ASSIGNE BOUTWELLE ET COUNGIL POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS NOUVELLES, D'UN MONTANT DE 4.561,14 FRANCS, QU'ELLE AVAIT VERSEES A L'INTERESSE A LA SUITE DE CES ARRETS DE TRAVAIL CONSIDERES PAR ELLE COMME DES RECHUTES DE L'ACCIDENT DU 17 NOVEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'A ADMETTRE MEME QUE CES ARRETS DE TRAVAIL PUISSENT ETRE TENUS POUR DES RECHUTES, IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION DE L'ETAT DE GRANELLI SI BIEN QUE LES DROITS DE LA CAISSE RESTAIENT LIMITES A LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT EVALUE, EN DROIT COMMUN LE PREJUDICE DE LA VICTIME, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE POSSEDAIT UNE ACTION DIRECTE ET N'AGISSAIT PAS EN QUALITE DE SUBROGEE A LA VICTIME, SI BIEN QUE LES FRAIS LIES A UNE RECHUTE CONSTITUANT POUR ELLE UNE CAUSE JURIDIQUE IDENTIQUE A L'AGGRAVATION, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS Y AFFERENT DEVAIT ETRE ORDONNE, ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE UN PRECEDENT JUGEMENT AYANT CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SANS RESTRICTION, IL SUFFISAIT DE CONSTATER LA RECHUTE POUR QUE LES FRAIS S'Y RATTACHANT FUSSENT A SA CHARGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 15 MARS 1960, DEVENU DEFINITIF, QUI AVAIT FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS DUES PAR LE TIERS RESPONSABLE A GRANELLI EN SUITE DE L'ACCIDENT DU 17 NOVEMBRE 1958, AVAIT DONNE ACTE A LA CAISSE, QUI AVAIT ETE DESINTERESSEE, DE SON DESISTEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SELON LES EXPERTS QUI AVAIENT DEJA EXAMINE GRANELLI "LORS DE L'INSTANCE CORRECTIONNELLE", L'ETAT DE CE DERNIER NE S'ETAIT DEPUIS LORS NULLEMENT AGGRAVE" ET QUE LES TROUBLES SUBJECTIFS DONT IL AVAIT ULTERIEUREMENT FAIT ETAT POUR CESSER SON TRAVAIL ETAIENT INCLUS DANS LE DOMMAGE REPARE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI LUI AVAIT ETE RECONNUE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LES ARRETS DE TRAVAIL POSTERIEURS AU JUGEMENT DU 15 MARS 1960 N'ETAIENT PAS LIES A UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE GRANELLI, LA COUR D'APPEL A ESTIME A JUSTE TITRE QUE QUELS QUE PUISSENT ETRE LES RAPPORTS DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AVEC LA CAISSE, LES DROITS A REMBOURSEMENT CONFERES A CELLE-CI PAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE, NE POUVAIENT LUI PERMETTRE DE REVENIR SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, DONT LE MONTANT AVAIT ETE FIXE PAR LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LE MOYEN PAR SUITE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). N° 68-12.360. N° 68-12.360. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EX-CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C/ COUNGIL ET AUTRES. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SOC., 18 MARS 1965, BULL. 1965, IV, N° 253, P. 207 (REJET); 2E CIV., 28 MAI 1968, BULL. 1968, II, N° 157, P. 112 (CASSATION). A RAPPROCHER : 2E CIV., 11 JANVIER 1958, BULL. 1958, II, N° 413, P. 276 (CASSATION); 2E CIV., 14 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N° 155, P. 113 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES RECOURS COMPLEMENTAIRE PRESTATIONS ULTERIEURES RECHUTE ALLEGUEE
Analyse : LES DROITS A REMBOURSEMENT CONFERES A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE NE LUI PERMETTENT PAS DE REVENIR SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME TEL QU'IL A ETE FIXE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, A L'OCCASION D'ARRETS DE TRAVAIL, POSTERIEURS A CETTE DECISION, PRIS EN CHARGE PAR ELLE COMME RECHUTES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE CES ARRETS DE TRAVAIL EN RAPPORT AVEC DES TROUBLES SUBJECTIFS INCLUS DANS LE DOMMAGE REPARE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, NE SONT PAS LIES A UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME.