Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DES ANGLES (GARD) A ASSIGNE LES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU CHEMIN RURAL DIT DE SAINT-ESTEVE POUR FAIRE JUGER QUE CETTE VOIE DEVAIT AVOIR UNE LARGEUR DE 4 METRES CONFORMEMENT A UN ARRETE DE RECONNAISSANCE DU 25 JUILLET 1939 ; QU'APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, A DECIDE QUE MICHEL, PROPRIETAIRE RIVERAIN, FERAIT ABONDON D'UNE BANDE DE TERRE DE 1,75 METRE DE LARGE SUR TOUTE LA LONGUEUR DE SON TERRAIN, AU DROIT DU CHEMIN ; ATTENDU QUE MICHEL FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES POUR FIXER LES LIMITES ET LA CONSISTANCE D'UNE VOIE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE RURAL LES CONTESTATIONS QUI PEUVENT ETRE ELEVEES PAR TOUTE PARTIE INTERESSEE SUR LA PROPRIETE OU SUR LA POSSESSION DES CHEMINS RURAUX SONT JUGEES PAR LES TRIBUNAUX ORDINAIRES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN DECIDANT QUE PAR APPLICATION DE L'ACTE D'ACQUISITION DU 2 MARS 1937,MICHEL DEVAIT ABANDONNER UNE BANDE DE TERRE DE 1,75 METRE DE LARGEUR POUR PORTER A 4 METRES LA LARGEUR DE LA VOIE, DENATURE CET ACTE QUI NE CONTENAIT, SELON LE MOYEN, AUCUN AUTRE ENGAGEMENT QUE CELUI DE CEDER UNE PARCELLE SUFFISANTE POUR PROLONGER LE CHEMIN LITIGIEUX, QUI AVAIT, A CETTE EPOQUE, UNE LARGEUR DE 2,25 METRES ENVIRON ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE RELEVE QUE L'ACTE DU 2 MARS 1937 PRECISAIT QUE LES AUTEURS DE MICHEL AVAIENT PRIS L'ENGAGEMENT DE CEDER A LA COMMUNE DES ANGLES UNE PARCELLE DE LEUR TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE PUBLIQUE ET QUE "LA LIMITE SERA FORMEE PAR LE CHEMIN DEVENU COMMUNAL QUI PROLONGERA, SUR LA MEME LARGEUR CELUI QUI EXISTE ACTUELLEMENT" ET QUE L'ARRETE DE RECONNAISSANCE "AVAIT FIXE SA LARGEUR A 4 METRES" ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT QU'APPLIQUER SANS LA DENATURER LA CLAUSE SUSVISEE ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN PRETENDU PAR LE POURVOI QUE L'ARRETE DE RECONNAISSANCE SUSMENTIONNE N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIE ET NE COMPORTERAIT AUCUNE INDICATION QUANT A LA LARGEUR A CONSERVER OU A "ATTRIBUER" AU CHEMIN LITIGIEUX, MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MICHEL N'A PAS SOUTENU QUE L'ARRETE DE RECONNAISSANCE N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE OU NE COMPORTAIT AUCUNE PRESCRIPTION RELATIVE A LA LARGEUR DU CHEMIN ; QUE CE MOYEN NOUVEAU EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET QU'IL EST DES LORS, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - VOIRIE - CHEMIN RURAL - CONTESTATION - CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE - COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE RURAL, LES CONTESTATIONS QUI PEUVENT ETRE ELEVEES PAR TOUTE PARTIE INTERESSEE SUR LA PROPRIETE OU SUR LA POSSESSION DES CHEMINS RURAUX SONT JUGEES PAR LES TRIBUNAUX ORDINAIRES.