Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1975, 74-12.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12447
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1974-03-01, 1974-03-01
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRADILLON ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DU 1ER MARS 1974) DE LES AVOIR CONDAMNES, IN SOLIDUM, A VERSER A DAME X..., COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, LA SOMME DE 40250 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, COMME L'EXIGE L'ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DETERMINER SEPAREMENT LA PART D'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET LA PART CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES ET MORALES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT; MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE NE CONCERNAIT EN RIEN UN RECOURS D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, DONT AUCUN N'ETAIT EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL; QU'IL ETAIT RELATIF UNIQUEMENT A LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ET A L'EVALUATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME; QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L397 NOUVEAU DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ETE DISCUTEE DEVANT LES JUGES DU FOND; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Loi du 27 décembre 1973 - Application - Application invoquée par le tiers responsable.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Loi du 27 décembre 1973 - Application non invoquée devant les juges du fond.
Analyse : Le tiers responsable ne saurait être admis à faire grief aux juges du fond d'avoir omis de faire application de la loi du 27 décembre 1973 dès lors que le litige ne concernait en rien un recours de l'organisme de Sécurité sociale dont aucun n'était en cause, qu'il était relatif uniquement à la responsabilité de l'accident et à l'évaluation du préjudice de la victime sans que l'application de l'article 397 nouveau du code de la sécurité sociale ait été discutée.