Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1975, 74-14.909, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14909
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1974-07-12, 1974-07-12
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME C X... GRIEF A L'ARRET DE NE PAS PRECISER, MEME SOMMAIREMENT, LES MOYENS PAR ELLE PRESENTES EN CAUSE D'APPEL; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE MEME SUCCINCTEMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION; ET ATTENDU QUE L'ARRET, PAR SA REFUTATION DES CONCLUSIONS DE DAME C ET EN FAISANT DROIT A CELLES DU MARI, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE DAME C Y... A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QUE L'AVEU NE POUVAIT ETRE ADMIS COMME PREUVE QUE S'IL ETAIT CORROBORE PAR UN AUTRE ELEMENT ET QUE LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS N'AURAIENT RAPPORTE QUE DES IMPRESSIONS SUBJECTIVES ET NON DES CONSTATATIONS, DE LEURS AUTEURS; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DECLARATIONS FAITES PAR DAME C A PLUSIEURS PERSONNES ET FIGURANT AUXDITES ATTESTATIONS ETAIENT INJURIEUSES POUR LE MARI ET AJOUTE QUE LA TRES GRANDE INDEPENDANCE DE VIE DE LADITE DAME, TELLE QUE DECRITE PAR LES TEMOINS, RENDAIT SES CONFIDENCES PARFAITEMENT PLAUSIBLES; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE L'AVEU ETAIT CORROBORE PAR LES CONSTATATIONS DES AUTEURS DES ATTESTATIONS, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE DAME C X... GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MODIFIE LES TERMES DU LITIGE EN RETENANT COMME ETABLISSANT LE CARACTERE INJURIEUX, POUR SON MARI, DES ATTESTATIONS QUI N'AURAIENT ETE INVOQUEES QU'A L'APPUI DU GRIEF D'ADULTERE; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, C INVOQUAIT AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET, TANT L'ATTITUDE INJURIEUSE DE SA FEMME QUE L'ADULTERE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QUE DAME C Y... A L'ARRET DE LAISSER INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR S'IL A STATUE EN FAIT OU EN DROIT, EN REJETANT L'EXCUSE PAR ELLE INVOQUEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA FAUTE DE LA FEMME NE SAURAIT ETRE EXCUSEE PAR LES TORTS DU MARI, LESQUELS N'ONT PU LA PROVOQUER; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN FAIT ET QUE L'ARRET NE SAURAIT ENCOURIR LES Z... DU MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE; QUE LE DEFAUT DE CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS DE DAME C A... QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER, TANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU MEME CODE, LA CONDAMNATION DE C AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE AU SEUL MOTIF QUE, RESPONSABLE AU MEME TITRE QUE SON MARI, DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME C SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Mentions suffisantes.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Divorce - Dommages-intérêts (article 301 alinéa 2 du Code civil) - Demande en dommages-intérêts également fondée sur l'article 1382 du Code civil.
Analyse : Aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme doit être faite dans l'arrêt la mention des moyens présentés en cause d'appel. Il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision. Satisfait aux exigences de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972, l'arrêt qui réfute les conclusions d'une partie et fait droit à celles de son adversaire.