Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1971, 70-60.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-60084
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 1970-04-29, 1970-04-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LEMAITRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DES ARTICLES 1ER, MODIFIE DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL, SYNDICAT INDEPENDANT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, A LA REQUETE DES SYNDICATS CFDT, CGT, CGT-FO ET CFTC, DECIDE QU'ELLE N'ETAIT PAS UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES SUSCEPTIBLES DE PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT CONNAITRE QUE DES LITIGES DONT LA COMPETENCE LUI EST ATTRIBUEE PAR LA LOI ET QU'AUCUN TEXTE NE LUI DONNE COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR LES CONTESTATIONS EN MATIERE D'ELECTION AUX CONSEILS DE DISCIPLINE, ET ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN CONTENTIEUX RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES REGLES DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CFTSI QUI N'A, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, CONTESTE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EST IRRECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DES ELECTIONS AU CONSEIL DE DISCIPLINE DU PERSONNEL DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, LIE A CELLE-CI PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE, LA CONNAISSANCE DU LITIGE NE REVENAIT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, ALINEA 11, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS AU CONSEIL DE DISCIPLINE SANS QUE LES CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CFTSI AIENT ETE AVERTIS DE LA CONTESTATION SOULEVEE ; MAIS ATTENDU QUE LA CFTSI NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOULEVE CETTE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DEVANT LE JUGE DU FOND, QUE CE MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF ALORS QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION AUX CANDIDATS AUX ELECTIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE D'APPARTENIR A UN SYNDICAT REPRESENTATIF ET ALORS QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT REFUSER LE CARACTERE DE REPRESENTATIVITE AU SYNDICAT CFTSI, EN SE BORNANT A ENONCER QUE SON IMPORTANCE ETAIT INSUFFISANTE PAR RAPPORT AUX AUTRES FEDERATIONS ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, LE REGLEMENT DE L'ELECTION AU CONSEIL DE DISCIPLINE EST FIXE PAR LES REPRESENTANTS DES PARTIES, PARMI LESQUELLES N'ETAIT PAS LA CFTSI, EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS PARTICULIERES A CHAQUE ENTREPRISE ; QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT PREVU LA PRESENTATION DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES, CE QUI SE REFERAIT AUX CINQ ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DE CELUI-CI ; QUE, SI LA CFTSI AVAIT CONTESTE LA VALIDITE DE CE PROTOCOLE A L'ELABORATION DUQUEL ELLE N'AVAIT PAS PARTICIPE EN RAISON DE L'OPPOSITION DES AUTRES FEDERATIONS ET SI ELLE SE PRETENDAIT REPRESENTATIVE, LE JUGE DU FOND CONSTATE SON DEFAUT D'ANCIENNETE ET SURTOUT LE PEU D'IMPORTANCE DE SES EFFECTIFS PAR RAPPORT A CEUX DES CINQ AUTRES SYNDICATS, CE QUI ETAIT CONFIRME PAR L'ABSENCE COMPLETE D'ELUS PARMI SES CANDIDATS AU CONSEIL DE DISCIPLINE, ET PAR L'ABSENCE PRESQUE COMPLETE D'ELUS AUX AUTRES ELECTIONS SUCCESSIVES ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (10E ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - CONSEILS DE DISCIPLINE - COMPETENCE - PERSONNEL LIE PAR DES CONTRATS DE DROIT PRIVE - COMPETENCE JUDICIAIRE - BANQUE NATIONALE DE PARIS.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - CONSEILS DE DISCIPLINE - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DEFAUT - MOYEN NON SOUMIS AU JUGE DU FOND - MOYEN NOUVEAU.
Analyse : LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ELECTIONS AU CONSEIL DE DISCIPLINE DU PERSONNEL DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, LIE A CELLE-CI PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE, NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE.