COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, LES 3 ET 15 FEVRIER 19 59, Y... DE SAYS A "DONNE EN EXPLOITATION POUR LA CULTURE DU RIZ" A GIUSTI, A COMPTER DU 15 FEVRIER 1959 JUSQU'A LA RECOLTE ET AU PLUS TARD LE 30 NOVEMBRE 1959, DIVERSES PARCELLES MOYENNANT UNE REDEVANCE DE 1.000 KG DE RIZ PAR HECTARE ET LE VERSEMENT PAR GIUSTI D'UNE SOMME DE 500.000 FRANCS EN GARANTIE DES PAYEMENTS EVENTUELS POUR CONSOMMATION D'EAU, D'ARROSAGE, ELECTRICITE, MOTEURS ET POMPES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DIT QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES CONSTITUENT DES CONVENTIONS TEMPORAIRES NE RENTRANT PAS DANS LE CADRE DU STATUT DES BAUX RURAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GIUSTI A DEFINITIVEMENT RENONCE A SES DROITS AU BENEFICE DES BAUX RURAUX, AU MOTIF PRINCIPAL QU'IL AVAIT RECU ET ACCEPTE, SANS PROTESTATION NI RESERVE LE CHEQUE REPRESENTANT LE SOLDDU COMPTE ENTRE LES PARTIES EMIS A SON ORDRE LE 22 DECEMBRE 1959, ET QUE CE REGLEMENT DE COMPTE CONSTITUE LA PREUVE IRREFRAGABLE D'UN REGLEMENT FINAL, IMPLIQUANT RENONCIATION A TOUS DROITS ET AUX MOTIFS SUBSIDIAIRES QU'IL AVAIT, APRES LA RECOLTE, ENLEVE SON MATERIEL ET UN MOTEUR ET RESTITUE LES CLES D'UN LOCAL PRETE POUR LOGER SON PERSONNEL ALORS QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION CONSTITUAIT LE TEXTE DES CONCLUSIONS DE Y... DE SAYS, CONSTATAIENT QUE GIUSTI N'AVAIT JAMAIS ENCAISSE LE CHEQUE DU 22 DECEMBRE 1959, QU'IL N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR LE COMPTE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR CET ELEMENT ESSENTIEL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION A UN DROIT DOIT RESULTER DE FAITS IMPLIQUANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ET QU'EN L'ESPECE, LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS NE SONT PAS REFUTES PAR LES JUGES D'APPEL, CONSTATAIENT QUE SI GIUSTI AVAIT ENLEVE SON MATERIEL ET UN MOTEUR, C'ETAIT POUR LES REVISER ET LES METTRE A L'ABRI PENDANT L'HIVER, QU'IL N'AVAIT PAS RENDU LES CLES DE LA STATION DE POMPAGE ET QU'IL N'AVAIT PAS RESTITUE SPONTANEMENT CELLES DU LOCAL PRETE ET QU'AU SURPLUS LA RENONCIATION A DES DROITS LOCATIFS NE SAURAIT S'INDUIRE DE LA RESTITUTION DES CLES D'UN LOCAL PRETE ET NON LOUE, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... DONT GIUSTI S'ETAIT EXPRESSEMENT PREVALU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET QUI DEMENTAIENT TOUTE IDEE DE RENONCIATION DE SA PART ; MAIS ATTENDU, SUR LES TROIS BRANCHES DU MOYEN REUNIES, QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS D'ECARTER EXPRESSEMENT ET PAR UN MOTIF SPECIAL CHACUN DES ELEMENTS DE L'ARGUMENTATION RETENUE PAR LA DECISION QU'ILS REFORMAIENT, NON PLUS QUE DE REPONDRE A CE QUI, DANS LES CONCLUSIONS DE GIUSTI, NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE ARGUMENT ; QU'ILS ONT RELEVE QUE GIUSTI AVAIT ACCEPTE SANS PROTESTATION, NI RESERVE, LE CHEQUE DE 4.828 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DU COMPTE ENTRE PARTIES QUI A ETE EMIS A SON ORDRE LE 22 DECEMBRE 1959 ET QUE, POUR FAIRE APPARAITRE CE SOLDE CREDITEUR EN FAVEUR DE GIUSTI, IL A ETE TENU COMPTE DES SOMMES PAR LUI REMISES EN GARANTIE A Y... DE SAYS QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CE REGLEMENT DE COMPTE CONSTITUAIT UNE PREUVE IRREFRAGABLE D'UN REGLEMENT FINAL, IMPLIQUANT QUE TOUTES CONVENTIONS ONT ETE, D'UN COMMUN ACCORD, CONSIDEREES COMME DEFINITIVEMENT TERMINEES, QUE, PAR CE MOTIF QUI SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE GIUSTI AVAIT, SANS EQUIVOQUE, MANIFESTE SA VOLONTE DE S'EN TENIR AUX TERMES DE CES CONVENTIONS CONSENTIES POUR UNE SEULE ANNEE ET DE RENONCER AUX AVANTAGES QU'IL POUVAIT TENIR DU STATUT DU FERMAGE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LE PREMIER MOYEN QUI CRITIQUE DES MOTIFS POUVANT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCENO 61-11.174. GIUSTI C/ EPOUX Y... DE SAYS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MAYER ET CELICE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - ACCEPTATION DU SOLDE DU COMPTE ENTRE PARTIES
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE DIVERSES PARCELLES ONT ETE DONNEES EN EXPLOITATION POUR LA CULTURE DU RIZ MOYENNANT UNE REDEVANCE DE 1000 KILOGRAMMES DE RIZ PAR HECTARE ET LE VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME EN GARANTIE DES PAYEMENTS EVENTUELS POUR CONSOMMATION D'EAU D'ARROSAGE, ELECTRICITE, MOTEURS ET POMPES, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'EXPLOITANT A ACCEPTE SANS PROTESTATION NI RESERVE UN CHEQUE REPRESENTANT LE SOLDE DU COMPTE ENTRE PARTIES EMIS A SON ORDRE ET DANS LEQUEL IL AVAIT ETE TENU COMPTE DES SOMMES PAR LUI REMISES EN GARANTIE, ONT PU ESTIMER QUE CELUI-CI AVAIT SANS EQUIVOQUE MANIFESTE SA VOLONTE DE S'EN TENIR AUX TERMES DE CETTE CONVENTION, CONSENTIE POUR UNE SEULE ANNEE, ET DE RENONCER AUX AVANTAGES QU'IL POUVAIT TENIR DU STATUT DU FERMAGE.