Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1974, 73-10.937, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10937
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1973-01-08, 1973-01-08
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A..., ARCHITECTE, EST DECEDE LE 9 DECEMBRE 1963 LAISSANT POUR HERITIERE SA FILLE MINEURE ; QUE LE 17 DECEMBRE SUIVANT, SA VEUVE, DAME A..., A ETE NOMMEE TUTRICE ET QUE LE CONSEIL DE FAMILLE, AGISSANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 454 ANCIEN DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR, A DESIGNE CHOULEUR, ARCHITECTE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU CABINET A... ; QUE CETTE NOMINATION A ETE CONFIRMEE PAR LA TUTRICE ; QUE LE 4 JUIN 1964 CHOULEUR A DECIDE DE RENONCER A SA MISSION ; QUE VEUVE A..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE DE SA FILLE L'A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE SES AGISSEMENTS AU COURS DE SA GESTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION DE DAME VIARD X... ES QUALITES, ALORS QUE CELUI QUI GERE EN VERTU D'UNE MISSION D'ADMINISTRER QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE TUTEUR N'ASSUME PAS LES RESPONSABILITES DERIVANT DE LA TUTELLE, MAIS CELLES DU CONTRAT QU'IL A PASSE AVEC LE TUTEUR ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL, LE MANDATAIRE PEUT SE SUBSTITUER UN TIERS DANS SA GESTION ET SI, DANS CE CAS, LE MANDANT PEUT, AUX TERMES DU MEME ARTICLE, AGIR DIRECTEMENT CONTRE LA PERSONNE QUE LE MANDATAIRE S'EST SUBSTITUE, CES REGLES NE SONT PAS APPLICABLES A LA TUTELLE, EN CE SENS QUE LE TUTEUR NE PEUT PAS DELEGUER SES POUVOIRS A UN MANDATAIRE GENERAL ; QUE LA TUTELLE EST UNE INSTITUTION D'ORDRE PUBLIC QUI NE PEUT A CE TITRE FAIRE L'OBJET D'UNE CONVENTION OPPOSABLE AU MINEUR ; QU'AINSI L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE CHOULEUR ETAIT IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE ETAIT EXERCEE PAR DAME VIARD Y... Z... EN SON NOM PERSONNEL MAIS EN SA QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SA FILLE MINEURE ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND CHOULEUR N'A JAMAIS SOUTENU L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DIRIGEE PAR DAME VIARD X... EN QUALITE DE TUTRICE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CHOULEUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'ARCHITECTE CONCLU PAR A... AVEC LA SOCIETE ANONYME DU CHATEAU VERT ALORS QUE, D'UNE PART, A SUPPOSER QUE CHOULEUR AIT VOLONTAIREMENT LAISSE A L'ABANDON LE CABINET A... PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA MISSION, UNE TELLE CIRCONSTANCE N'AURAIT PU ENGAGER SA RESPONSABILITE QUE SI LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, D'APRES LE MOYEN, QUE TELLE ETAIT LA RAISON POUR LAQUELLE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DU CHATEAU VERT AVAIT RESILIE LE CONTRAT D'ARCHITECTE DU 22 MAI 1959 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'EN MARS-AVRIL 1969, CHOULEUR AVAIT MANIFESTE LA VOLONTE DE SE MAINTENIR ET D'ELIMINER LA CANDIDATURE DE L'ARCHITECTE GACHET ET DECLARER PAR AILLEURS QUE LA CANDIDATURE DUDIT ARCHITECTE S'ETAIT HEURTEE A L'OPPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA MINEURE NE POUVAIT QUE RESULTER DE LA RESILIATION DU CONTRAT DU 22 MAI 1959 PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DU CHATEAU VERT, PEU IMPORTAIT DE SAVOIR SI CHOULEUR AVAIT OU NON ATTENDU LE MOIS DE JUIN 1964 POUR INFORMER VEUVE A... DE CETTE RESILIATION ET S'IL AVAIT POSE SA CANDIDATURE A LA SUCCESSION DU CABINET A... DANS LE BENEFICE DU CONTRAT AVANT LA FIN DE SA MISSION D'ADMINISTRATEUR, DE TELLES CIRCONSTANCES N'AYANT PU CAUSER A LA MINEURE AUCUN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUE LUI AVAIT DEJA FAIT SUBIR LA RESILIATION ANTERIEURE DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A REPRODUIT LA LETTRE RECOMMANDEE DU 14 AVRIL 1964 ADRESSEE PAR LA SOCIETE DU CHATEAU VERT A CHOULEUR ES QUALITES, ET PAR LAQUELLE CELLE-CI MOTIVAIT LA RESILIATION DU CONTRAT PAR L'ABSENCE DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX DEPUIS LE DECES DE A... ET A RELEVE QUE CHOULEUR NE DEVAIT PAS SE DESINTERESSER DU FONCTIONNEMENT DU CABINET A... ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LE FAIT QUE CHOULEUR AVAIT MANIFESTE EN MARS-AVRIL 1964 SA VOLONTE DE SE MAINTENIR EN FONCTIONS ET D'ELIMINER LA CANDIDATURE D'UN ARCHITECTE A L'ACQUISITION DU CABINET A... ET LE FAIT QUE CETTE CANDIDATURE S'ETAIT EGALEMENT HEURTEE A L'OPPOSITION DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN RELEVANT QUE CHOULEUR AVAIT ATTENDU LE MOIS DE JUIN 1964 POUR INFORMER DAME A... DE LA RESILIATION DU CONTRAT INTERVENUE DES LE 14 AVRIL, ET QU'IL AVAIT POSE SA CANDIDATURE A LA SUCCESSION DU CABINET A... DANS LE BENEFICE DU CONTRAT AVANT MEME LA FIN DE SA MISSION D'ADMINISTRATEUR, LA COUR D'APPEL A PAR-LA MEME CARACTERISE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AUXQUELLES IL S'ETAIT LIVRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ACTION EN JUSTICE - QUALITE - TUTELLE - TUTEUR.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - QUALITE - TUTELLE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.
Analyse : EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN PAR LEQUEL UN ARCHITECTE, DESIGNE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE DE LA TUTELLE D'UN MINEUR EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU CABINET DONT CET ENFANT A HERITE, ET CONFIRME DANS CES FONCTIONS PAR LA MERE DE L'ENFANT, SOUTIENT QUE CETTE DERNIERE, AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE, ETAIT IRRECEVABLE EN SON ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE LUI, DES LORS QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND.