Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1972, 71-11.156, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11156
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-12-23, 1970-12-23
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES ; QU'UNE TELLE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ; QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EST PORTE DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX,23 DECEMBRE 1970), RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI A CONDAMNE LA DAME X... A VERSER A Y..., ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE TOLEDE, LA SOMME DE 890052,94 FRANCS, SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE, NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - PROCEDURE LE NECESSITANT - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - NECESSITE - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE.
Analyse : DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE - COMME EN MATIERE D'APPEL D 'UNE ORDONNANCE DE REFERE - LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES.