Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1971, 70-10.614, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10614
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale CHARENTE-MARITIME 1969-12-15, 1969-12-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. HENRY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS MAGNANT ET CIE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT A LEURS CHAUFFEURS DE CAMION DU COUT DES REPAS PRIS A L'EXTERIEUR AU COURS DE LEURS DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DEVAIT ETRE INTEGRE AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LE REMBOURSEMENT DU COUT DU REPAS QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DOIT ETRE PRIS PAR LE SALARIE, CONSTITUE UN AVANTAGE EN NATURE INDEPENDAMMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DU COUT DES REPAS PRIS PAR UN SALARIE HORS DE SON DOMICILE, A L'OCCASION DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS, CONSTITUE NON UN AVANTAGE EN NATURE, MAIS LE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS REELS ET ECHAPPE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE LE SALARIE NE BENEFICIE PAS D'UN ABATTEMENT FISCAL SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAGNANT ET CIE REMBOURSAIT A SES CHAUFFEURS DE CAMION LE COUT DES REPAS CONSOMMES PAR CEUX-CI AU COURS DE LEURS DEPLACEMENTS ; QU'ELLE AVAIT EXCLU EN TOTALITE CES SOMMES DE L'ASSIETTE DE SES COTISATIONS AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, ET QUE L'URSSAF AVAIT PROCEDE A UN REDRESSEMENT EN Y INCORPORANT SEULEMENT LA VALEUR REPRESENTATIVE TELLE QUE DETERMINEE PAR LES BAREMES REGLEMENTAIRES FORFAITAIRES DE L'AVANTAGE EN NATURE DONT PROFITAIENT CES SALARIES QUI ETAIENT TOTALEMENT REMBOURSES DU PRIX DE LEURS REPAS ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EXACTEMENT RELEVE D'UNE PART QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSIETTE DES COTISATIONS DOIT COMPRENDRE TOUTES LES SOMMES VERSEES AU TRAVAILLEUR EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT AINSI QUE LES AVANTAGES EN NATURE, ET D'AUTRE PART QUE PAR LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES FRAIS DES REPAS A SES CHAUFFEURS L'EMPLOYEUR LES FAISAIT BENEFICIER EN MEME TEMPS D'UN AVANTAGE EN NATURE RESULTANT DE L'ECONOMIE DU COUT DES REPAS QUE CEUX-CI AURAIENT PRIS A LEUR DOMICILE S'ILS N'AVAIENT PAS ETE EN DEPLACEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE CET AVANTAGE EN NATURE DEVAIT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR SA VALEUR TELLE QUE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 15 DECEMBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE - EVALUATION - NOURRITURE - SALARIES EN DEPLACEMENT - REPAS REMBOURSES PAR L'EMPLOYEUR.
Analyse : EN REMBOURSANT INTEGRALEMENT A SES CHAUFFEURS DE CAMION LE COUT DES REPAS PRIS A L'EXTERIEUR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT LES FAIT BENEFICIER D'UN AVANTAGE EN NATURE RESULTANT DE L'ECONOMIE DU COUT DES REPAS QUE CEUX-CI AURAIENT PRIS A LEUR DOMICILE S'ILS N 'AVAIENT PAS ETE EN DEPLACEMENT. CET AVANTAGE DOIT EN CONSEQUENCE ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR SA VALEUR TELLE QUE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL.