Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1979, 78-94.345, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-94345
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1978-10-17, 1978-10-17
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS A UNE AMENDE SOLIDAIREMENT ENTRE EUX ET AVEC LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; " EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LES PIECES PRODUITES EN COURS DU DELIBERE PAR L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE ; " ALORS QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR DES ELEMENTS QUI ONT ETE PRODUITS AU COURS DES DEBATS ET QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE " ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'AFFAIRE AYANT, APRES LES PLAIDOIRIES, ETE MISE EN DELIBERE, L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE A FAIT PARVENIR AUX JUGES D'APPEL DIVERS DOCUMENTS, PARMI LESQUELS FIGURAIT UNE LETTRE DU PREVENU X..., DATEE DU MOIS DE JANVIER 1973, QUI A ETE PRISE EN CONSIDERATION DANS LE PRONONCE DE LA DECISION ; ATTENDU QUE, TOUS CES DOCUMENTS AYANT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES AU CONSEIL DES PREVENUS QUI A PU Y REPONDRE ET Y A EFFECTIVEMENT REPONDU, SANS FORMULER AUCUNE RESERVE NI DEMANDER LA REPRISE DU DEBAT ORAL, IL N'EN EST RESULTE AUCUNE ATTEINTE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LEGISLATIFS ET JUDICIAIRES, AINSI QUE DE LA REGLE NULLA POENA SINE LEGE, DE L'ARTICLE 7, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ; " AUX MOTIFS QU'ILS SE SERAIENT LIVRES A DIVERS AGISSEMENTS, CONSIDERES PAR LA COUR D'APPEL COMME CONSTITUTIFS D'UNE TELLE ENTRAVE, NOTAMMENT EN RETIRANT AUX DELEGUES SUPPLEANTS ASSISTANT AUX REUNIONS, EN MEME TEMPS QUE LES DELEGUES TITULAIRES, UN AVANTAGE PECUNIAIRE SUPPLEMENTAIRE, ACCORDE EN CONTREPARTIE DE LEUR ABSENCE EN CETTE CIRCONSTANCE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI REPRIME L'ATTEINTE OU LA TENTATIVE D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, N'ENONCE PAS EN QUOI CONSISTE UNE TELLE ATTEINTE, AUTREMENT QUE PAR REFERENCE AUX ARTICLES L. 420-22 ET L. 420-23 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE SONT PAS EN CAUSE EN L'ESPECE ; QUE L'ELEMENT MATERIEL D'UN DELIT DOIT ETRE PRECISE PAR LA LOI ET NON LAISSE A L'APPRECIATION DES JUGES ; QUE, DANS LE SILENCE DU TEXTE A CET EGARD, LES DELITS RETENUS A TORT PAR L'ARRET ATTAQUE NE SONT PAS LEGALEMENT DEFINIS ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QU'EN L'ESPECE, L'AVANTAGE PECUNIAIRE LITIGIEUX AVAIT ETE ACCORDE PAR L'ENTREPRISE, ET L'EST D'AILLEURS TOUJOURS, HORS DES LIMITES LEGALES, DE SORTE QUE SA SUPPRESSION A L'EGARD DES DELEGUES SUPPLEANTS ASSISTANT AUX REUNIONS NE SAURAIT CONSTITUER UNE ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS PREVUES PAR LA LOI ; QU'AU SURPLUS, CETTE SUPPRESSION EST CONFORME AUX TERMES MEMES DE L'ACCORD INTERVENU " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 21 JANVIER 1975, Y..., DIRECTEUR DE FABRICATION AUX ETABLISSEMENTS ALSTHOM, A INTERROMPU UNE REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL A LAQUELLE PARTICIPAIENT DES DELEGUES SUPPLEANTS DE LA CFDT NOUVELLEMENT ELUS, ET QU'IL A PRETENDU IMPOSER A CEUX-CI UN CHOIX ENTRE L'ASSISTANCE AUX REUNIONS MENSUELLES DES DELEGUES ET LA RETRIBUTION DES HEURES DE DELEGATION QUI LEUR ETAIENT ACCORDEES PAR LA DIRECTION DEPUIS UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES ; QUE Z..., CHEF DU PERSONNEL, LES A, LE LENDEMAIN, MIS EN DEMEURE PAR LETTRES, DE FAIRE CONNAITRE LEUR DECISION ; QUE LES DELEGUES SUPPLEANTS AYANT PERSISTE A ASSISTER AUX REUNIONS, LE PAIEMENT DE LEURS HEURES DE DELEGATION LEUR A ETE DESORMAIS REFUSE ; QUE CES MESURES ONT ETE PRISES SUR LES INSTRUCTIONS DE X..., DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ETABLIE, A LA CHARGE DES PREVENUS, LA PREVENTION D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, LA COUR RELEVE QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE L. 420-20, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'ASSISTANCE DES DELEGUES SUPPLEANTS AUX REUNIONS MENSUELLES CONSTITUE UN DROIT ; QUE LA PRATIQUE INVOQUEE EN LA MATIERE PAR LES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE NE REPOSAIT SUR AUCUNE CONVENTION OPPOSABLE A LA CFDT ET QU'IL IMPORTE PEU QUE L'AVANTAGE PECUNIAIRE, DONT LA DIRECTION A AUTORITAIREMENT DECIDE LA SUPPRESSION, RESULTE DE LA LOI OU, COMME EN L'ESPECE, D'UN ACCORD COLLECTIF PLUS FAVORABLE ; ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES MOTIFS DEDUITS D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DECIDER QUE L'ABROGATION UNILATERALE PAR LA DIRECTION, D'ACCORDS COMPORTANT, POUR LES DELEGUES SUPPLEANTS, DES AVANTAGES PLUS IMPORTANTS QUE CEUX PREVUS PAR LE TEXTE AVAIT CONSTITUE, EN L'ESPECE, UNE ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DE LA FONCTION REPRESENTATIVE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE DES CONDAMNATIONS POUR PRETENDUE ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ; " AUX MOTIFS QUE L'UN DES PREVENUS (Y...) AURAIT SUSPENDU UNE SEANCE EN RAISON DE LA PRESENCE DES DELEGUES SUPPLEANTS ; QU'UN AUTRE (Z...) AURAIT EXERCE UNE PRESSION SUR CEUX-CI EN LEUR PROPOSANT SOIT D'ASSISTER AUX REUNIONS A TITRE REMUNERE, DANS LES TERMES DE LA LOI, SOIT DE NE PAS Y ASSISTER, EN RECEVANT DANS CE CAS L'AVANTAGE PECUNIAIRE ACCORDE PAR L'ENTREPRISE DANS CETTE CIRCONSTANCE ; QU'UN AUTRE (A...) AURAIT OPERE UNE DISCRIMINATION VEXATOIRE A L'EGARD D'UN DE CES DELEGUES ; ENFIN, QUE LE DERNIER (B...) AURAIT EMPECHE CE DERNIER D'INTERVENIR A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET AURAIT PROVOQUE UNE SANCTION CONTRE LUI ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST CONSTANT QUE LA SEANCE A ETE SEULEMENT SUSPENDUE PAR M Y... POUR PERMETTRE LA CONSULTATION DES SYNDICATS INTERESSES ET REPRISE DES LE LENDEMAIN EN PRESENCE DES DELEGUES SUPPLEANTS QUI LE SOUHAITENT ; QUE, D'AUTRE PART, L'OPTION OFFERTE PAR M Z... ETAIT UN CHOIX RESPECTANT LA LIBERTE DES DELEGUES ; QUE, D'AILLEURS LES ORDRES DONNES PAR A... A C... ET INCRIMINES PAR L'ARRET ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LES FONCTIONS DE DELEGUE DE CELUI-CI ; QU'ENFIN, B...ETAIT FONDE A EVITER UN INCIDENT ET QUE C... N'AVAIT PAS A INTERVENIR PUISQUE LES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ETAIENT PRESENTS ; QU'AINSI, LES DELITS NE SONT PAS CONSTITUES " ; ATTENDU QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL SE BORNE A REMETTRE EN CAUSE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET LEUR APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE PENALE DE Y... ET DE Z..., EST, SUR CE POINT, IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE B..., CHEF D'ATELIER, S'EST OPPOSE A L'INTERVENTION DE C... QUI, EN SA QUALITE DE DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, ENTENDAIT PARTICIPER A UNE ENQUETE FAISANT SUITE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'UNE ALTERCATION AYANT ECLATE ENTRE LES DEUX HOMMES, C... A ETE ULTERIEUREMENT FRAPPE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE EN RAISON DE L'INSOLENCE DES PROPOS QU'IL AVAIT TENUS A L'EGARD DU CHEF D'ATELIER ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE A LA CHARGE DE B..., LA COUR RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LUI-MEME ADMIS QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL POSSEDAIENT LE DROIT DE PRESENTER DES RECLAMATIONS ET DES OBSERVATIONS EN CE QUI CONCERNE LES MESURES D'HYGIENE ET DE SECURITE ; QUE, COMPTE TENU DE SA SPECIALISATION, C... AVAIT VOCATION A ASSISTER A L'ENQUETE ET A DONNER SON AVIS SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET QU'EN PRETENDANT L'EN EMPECHER, PUIS EN PROVOQUANT UNE SANCTION A SON EGARD, LE CHEF D'ATELIER A PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS REPRESENTATIVES ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE A LA CHARGE DE A..., LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE CE CHEF D'ATELIER OBLIGEAIT HABITUELLEMENT C..., DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL A EXECUTER SEUL DES TACHES POUR LESQUELLES SELON LES NORMES EN VIGUEUR, IL AURAIT DU ETRE ASSISTE D'UN AUTRE OUVRIER ; " QUE CES ELEMENTS AUTORISENT A CONCLURE QUE, LORSQUE A... COMMANDAIT A C... D'ACCOMPLIR SEUL DE TELS TRAVAUX, IL SE LIVRAIT A UNE BRIMADE ; QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE DES ORDRES SEMBLABLES AIENT ETE DONNES A D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE ETHNIQUE ; QU'IL EN RESULTE A L'ENCONTRE DE CE PREVENU UNE DISCRIMINATION VEXATOIRE ET CONSTITUTIVE D'UNE ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE SUPPLEANT DE C... " ; ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CE DERNIER NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) PREUVE - Intime conviction - Portée - Documents non produits aux débats - Admission - Conditions.
Sommaire de référence : * TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Réception périodique des délégués par l'employeur - Délégués suppléants - Droit d'assister à la réception - Article L. 420-20, alinéa 3, du Code du travail - Entrave à leur présence - Délit constitué.
Analyse : N'encourt pas la nullité l'arrêt qui se fonde sur un élément de conviction résultant de documents parvenus à la connaissance des juges entre la fin de l'audience à laquelle ont eu lieu les débats et le prononcé de la décision, dès lors que lesdits documents ont été régulièrement communiqués à la partie adverse qui a eu la possibilité d'y répondre et y a effectivement répondu sans soulever aucune contestation ni demander la réouverture des débats (1).