Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1981, 80-92.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-92657
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre d'accusation ) 1980-05-06, 1980-05-06
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 6 MAI 1980, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 201, 206, 218, 593, 594 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 1ER AOUT 1979, ORDONNANT L'APPORT DES PIECES A CONVICTION, AINSI QUE L'ARRET EN DATE DU 8 AOUT 1979 ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, ONT ETE RENDUS PAR UNE CHAMBRE COMPOSEE DE M. ENLART DE GUEMY, PRESIDENT, DE MM DELCOURT ET HUGUES, CONSEILLERS, DESIGNES PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DU 2 AVRIL 1979, EN REMPLACEMENT PENDANT LE SERVICE ALLEGE DE M. PEYRAT, PRESIDENT, ET DE MONSIEUR LE CONSEILLER JOLLIVET, LEGALEMENT EMPECHES, TOUS COMPOSANT LA 6E CHAMBRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES MAGISTRATS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL SONT DESIGNES, CHAQUE ANNEE, POUR L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR ; PAR SUITE, UN PRESIDENT ET UN CONSEILLER TITULAIRES NE PEUVENT, EN CAS D'EMPECHEMENT, ETRE REMPLACES QUE PAR UN PRESIDENT ET UN CONSEILLER SUPPLEANTS, DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, DE TELLE SORTE QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT RENDU LES ARRETS ORDONNANT LES MESURES D'INSTRUCTION SUSVISEES, EST IRREGULIERE, CETTE IRREGULARITE D'ORDRE PUBLIC ENTRAINANT LA NULLITE DESDITS ARRETS ET DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, AINSI QUE DE L'ARRET DE RENVOI ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DU 1ER AOUT 1979 PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION, USANT DES POUVOIRS QUE LUI DONNE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS SON TROISIEME ALINEA, A ORDONNE L'APPORT DES PIECES A CONVICTION, CONSTITUE UNE MESURE D'ORDRE QUI N'A PAS A ETRE SIGNIFIEE ET CONTRE LAQUELLE AUCUN RECOURS N'EST RECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DU 8 AOUT 1979 PAR LEQUEL LA MEME JURIDICTION A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION A ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 217 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SIGNIFIE LE 24 AOUT 1979 A L'INCULPE QUI N'A PAS USE DANS LES DELAIS DE L'ARTICLE 568 DUDIT CODE DU DROIT QUI LUI ETAIT OUVERT DE SE POURVOIR EN CASSATION SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DU MEME CODE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES ARRET DES 1ER ET 8 AOUT 1979 NE PEUVENT PLUS ETRE ATTAQUES, A L'OCCASION DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET STATUANT SUR LA MISE EN ACCUSATION CONTRE LEQUEL AUCUN GRIEF N'EST PRODUIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE A ETE RENVOYE ET QUE LES FAITS OBJET DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Arrêt ordonnant l'apport des pièces à conviction - Mesure d'ordre - Signification (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt ordonnant l'apport des pièces à conviction (non).
Analyse : L'arrêt par lequel la chambre d'accusation ordonne l'apport des pièces à conviction constitue une mesure d'ordre qui n'a pas à être signifiée et contre laquelle aucun recours n'est recevable (1).