Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1965, 60-13.142, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-13142
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 MARS 1960) ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES, QUE LA SOCIETE MARIUS TIRAT ET CIE, DE SETE, APRES AVOIR ACHETE DES VINS A CERF-LURIE, PROPRIETAIRE DU COMPTOIR ORANAIS VINICOLE A ORAN, REFUSA LES DEUX LIVRAISONS QUI LUI FURENT FAITES EN PRETENDANT QUE LES VINS NE CORRESPONDAIENT PAS AU DEGRE COMMANDE, QU'ILS ETAIENT IMPROPRES A LA CONSOMMATION ET FALSIFIES PAR ADDITION DE CHAUX ; QU'ELLE ASSIGNA CERF-LURIE EN RESILIATION DE LA VENTE, EN RESTITUTION DES ACOMPTES VERSES, EN DOMMAGES-INTERETS ET QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, BEN ASSOULI, DIRECTEUR DU COMPTOIR ORANAIS VINICOLE, FUT PREVENU DE FRAUDE ALIMENTAIRE ET DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU VIN VENDU, CERF-LURIE ETANT CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ACHETEUSE DE SON ACTION EN RESILIATION DE VENTE, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL D'ALGER, SAISIE DE L'ACTION PENALE, N'AVAIT PAS TENU POUR ETABLIE LA REALITE DE LA FRAUDE SUR LES VINS LIVRES ET QUE LES MOTIFS TIRES DE LA DECISION PENALE S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE DECISION PENALE CONCERNANT DES POURSUITES POUR FRAUDE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE D'UNE ACTION EN RESILIATION D'UN MARCHE COMMERCIAL POUR LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE NON CONFORME A LA COMMANDE, QU'AINSI LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER DE RECHERCHER SI LA MARCHANDISE AVAIT ETE REGULIEREMENT AGREE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DEMONTRANT A LA CHARGE DU VENDEUR L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE VENTE A LIVRER, LA COUR D'APPEL DEVAIT, POUR VERIFIER SI L'ACTION DE LA SOCIETE TIRAT EN RESILIATION DE CETTE VENTE ETAIT FONDEE, SE BORNER A RECHERCHER SI LES LIVRAISONS REFUSEES N'ETAIENT PAS CONFORMES A LA COMMANDE ; QUE, DES LORS, APRES AVOIR ANALYSE LES MOTIFS NECESSAIRES DE LA DECISION DE RELAXE DE LA COUR D'APPEL D'ALGER, EN RELEVANT QU'IL EN RESULTE QUE CETTE DECISION N'AVAIT TENU POUR ETABLIE NI FRAUDE, NI LA TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU VIN VENDU, L'ARRET ATTAQUE, QUI ENONCE A BON DROIT QUE CES MOTIFS "S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL" ET QUI CONSTATE QUE "LA SOCIETE TIRAT N'APPORTE PAR AILLEURS AUCUN ELEMENT DE PREUVE DONT LA JURIDICTION PENALE N'AIT FAIT JUSTICE", A PU DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER SI LA MARCHANDISE AVAIT ETE AGREEE PAR ECHANGE DES CONNAISSEMENTS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX PRETENTIONS DE L'ACHETEUR, SELON LESQUELLES LE VENDEUR N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-13.142. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MARIUS TIRAT ET CIE" C/ CERF-LURIE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LANCIEN. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. TETREAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 6 MAI 1959, BULL. 1959, III, NO 195 (2EME), P. 175.

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE - ACTION EN RESOLUTION - VENTE A LIVRER
Analyse : POUR VERIFIER SI UNE ACTION EN RESILIATION D'UNE VENTE A LIVRER EST FONDEE, LES JUGES DU FOND DOIVENT SE BORNER A RECHERCHER SI LES LIVRAISONS REFUSEES N'ETAIENT PAS CONFORMES A LA COMMANDE. DES LORS QU'APRES AVOIR ANALYSE LES MOTIFS NECESSAIRES DE LA DECISION DE RELAXE RENDUE AU PROFIT DU VENDEUR, EN RELEVANT QU'IL EN RESULTE QUE CETTE DECISION N'A TENU POUR ETABLIE NI LA FRAUDE, NI LA TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE A BON DROIT QUE CES MOTIFS "S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL", CONSTATE QUE L'ACHETEUR "N'APPORTE PAR AILLEURS AUCUN ELEMENT DE PREUVE DONT LA JURIDICTION PENALE N'AIT FAIT JUSTICE", L'ARRET PEUT DECLARER QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER SI LA MARCHANDISE A ETE AGREEE.