COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LE FOND DU LITIGE, ALORS QU'EN S'EN REMETTANT A JUSTICE SUR LE MERITE DE SON APPEL, Y... AVAIT SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE DE TOUS LES CHEFS SUR LESQUELS IL AVAIT ETE STATUE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS N'AURAIENT PAS ETE ADOPTES PAR L'ARRET; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES S'IMPOSAIT, LA COUR D'APPEL EN A, PAR LA MEME, ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES; QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME LEFORT, LE JUGEMENT AVAIT RELEVE QUE CELLE-CI, QUI INVOQUAIT L'INCONDUITE DE SON MARI, PRODUISAIT UN CONSTAT D'ADULTERE DRESSE A URIAGE-LES-BAINS, LE 29 SEPTEMBRE 1961, PAR RESSIGUIER, HUISSIER; QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME LEFORT AVAIT FAIT LA PREUVE DE L'ADULTERE DE SON MARI PAR UN PROCES-VERBAL REGULIEREMENT DRESSE ET COMMUNIQUE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR UNE ESTIMATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-13198 Y... C/ DAME LEFORT PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M X... AVOCATS : MM LEDIEU ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 96, P 66.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - APPEL - CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE
Analyse : EN DECLARANT QUE LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES S'IMPOSAIT, UNE COUR D'APPEL EN A, PAR LA-MEME, ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES.