Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME CLAIRE A... EST DECEDEE LE 6 MARS 1962, A LA SURVIVANCE DE SON MARI, JULIEN D..., COMMUN EN BIENS ET DONATAIRE EN USUFRUIT DE TOUTE LA SUCCESSION, ET DE LEURS TROIS ENFANTS ; JULIENNE B... DE Z..., MARIE-THERESE B... C..., ET ROGER ; QUE LES EPOUX DE Z... DEMANDERENT LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION ET SOLLICITERENT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE QUI EN DEPENDAIT ET DONT ILS ETAIENT FERMIERS ; QUE LES JUGES DU FOND LEUR ONT REFUSE CETTE ATTRIBUTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE NU-PROPRIETAIRE NE SERAIT PAS EXCLU DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SANS IMPORTANCE QUE LE DEMANDEUR EN ATTRIBUTION EXPLOITAT EN TANT QUE LOCATAIRE ; DE TROISIEME PART, QU'IL ETAIT DE MEME SANS CONSEQUENCE QUE LE DOMAINE FUT PARTAGEABLE EN NATURE ET LE CORPS DE FERME DEJA LA PROPRIETE DUDIT DEMANDEUR ; ET ENFIN QUE L'ACTION INTENTEE AVAIT POUR PREMIER OBJET LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DES PERE ET MERE ET QUE CETTE LIQUIDATION NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE PERDRE TOUT DROIT AU MOINS PARTIEL DE NUE-PROPRIETE A L'HERITIER DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL SUBORDONNENT A LA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE LA FACULTE, POUR LE CONJOINT SURVIVANT OU L'HERITIER, DE DEMANDER DANS LE PARTAGE UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; QUE, POUR REFUSER L'ATTRIBUTION DEMANDEE PAR LES EPOUX DE Z..., LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES, QU'ILS NE PEUVENT UTILEMENT SE PREVALOIR A CETTE FIN DE LEUR SEULE NUE-PROPRIETE EN PRESENCE DE L'USUFRUIT DE JULIEN D... SUR LA TOTALITE DES BIENS DE LA SUCCESSION DE SA FEMME ET, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUENI CE DROIT DE NUE-PROPRIETE, QUI NE COMPORTE PAS LA JOUISSANCE DE CES IMMEUBLES ET LE DROIT DE LES EXPLOITER, NI SON CUMUL AVEC LES DROITS QUE (DAME DE Z...) PEUT AVOIR PAR AILLEURS COMME LOCATAIRE NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE LA FAIRE CONSIDERER COMME CO-PROPRIETAIRE DE L'EXPLOITATION ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUENT LES TROIS DERNIERES BRANCHES DU MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-10471. EPOUX DE Z... C/ EPOUX C... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM PEIGNOT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 592, P 449.

Sommaire principal : SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENCIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) BENEFICIAIRE NU-PROPRIETAIRE AYANT EN OUTRE LA QUALITE DE FERMIER (NON)
Sommaire de référence : L'HERITIER NU-PROPRIETAIRE D'UNE SUCCESSION NE PEUT DONC BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE, MEME S'IL EN EST LE FERMIER.
Analyse : LES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL SUBORDONNENT A LA QUALITE DE LA FACULTE, POUR LE CONJOINT SURVIVANT OU L'HERITIER, DE DEMANDER DANS LE PARTAGE UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE.