Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1996, 94-17.414, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-17414
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 1994-04-27, 1994-04-27
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : MM. Goutet, Capron.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 27 avril 1994), que, le 18 décembre 1991, l'assemblée générale de la société Compagnie internationale de placements et de capitalisation (la société) a procédé à l'augmentation du capital social par incorporation d'une prime de fusion et par prélèvement sur un compte de réserves ; que, pour cette dernière partie de l'opération, elle a acquitté un droit d'enregistrement de 3 % en application de l'article 812 du Code général des Impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1993 ; que, par réclamation du 18 mai 1992, elle a sollicité la restitution de la totalité des droits acquittés ; qu'après le rejet de sa réclamation elle a assigné l'administration des Impôts devant le tribunal de grande instance ; Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-I.1° ancien du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement ; que, comme l'Administration l'a soutenu devant les juges du fond, il n'est pas visé par les directives européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple ; qu'en énonçant le contraire le Tribunal a violé l'article 812-I.1° précité ainsi que l'article 7-1 de la directive n° 69-33-CEE du 17 juillet 1969 modifié (directive n° 85-303-CEE du 10 juin 1985) ; et alors, d'autre part, que subsidiairement, à supposer que ce droit entre dans le champ d'application de la directive précitée, l'article 9 de la directive prévoit que " certaines catégories d'opérations ou de sociétés de capitaux peuvent faire l'objet d'exonérations, de réductions ou de majorations de taux pour des motifs d'équité fiscale ou d'ordre social ou pour mettre un Etat membre en mesure de faire face à des situations particulières " ; qu'en application de cet article, la France s'est vue reconnaître le droit d'appliquer une majoration de taux qu'il prévoit ; qu'ainsi le Tribunal a violé l'article 9 de la directive n° 69-335-CEE du 17 juillet 1969 modifiée ; et alors, enfin, que très subsidiairement et en tout état de cause l'article 1er-2 de la directive n° 85-303-CEE du 10 juin 1985 a autorisé une taxation des opérations désignées à l'article 7-1 de la directive n° 69-335-CEE du 17 juillet 1969 à un taux égal à 1 %, à compter du 1er janvier 1986 (article 3 de la directive) ; qu'en l'espèce, l'acte litigieux ayant été enregistré le 15 janvier 1992, l'Administration était, de toute manière, fondée à procéder à un rappel de droits sur un taux d'imposition de 1 % ; qu'en ordonnant la restitution totale du supplément de taxation établi au taux de 3 % le Tribunal a violé l'article 1er-2 de la directive n° 85-303-CEE du 10 juin 1985, en vigueur au moment des faits ; Mais attendu, d'une part, que, par arrêt du 13 février 1996 (société Bautiaa), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les opérations qui sont soumises ou qui peuvent être soumises par les Etats membres au droit d'apport harmonisé sont définies à l'article 4 de la directive de manière objective et uniforme pour tous les Etats membres, sans référence aux spécificités éventuelles des droits nationaux ou à l'organisation des régimes fiscaux nationaux, et que l'article 7, paragraphe 2, de la directive, tel que modifié par l'article 1er de la directive n° 85-303 du Conseil, du 10 juin 1985, dispose que peuvent continuer à être soumises au droit d'apport dans la mesure où elles sont taxées au taux de 1 % les opérations d'augmentation du capital social d'une société de capitaux par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; que c'est donc à bon droit que le Tribunal a jugé la directive applicable à ce droit d'apport ; Attendu, d'autre part, que dans l'arrêt précité du 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a constaté que le Gouvernement français n'a pu fournir d'informations sur l'éventuelle inscription de la déclaration dont il fait état au procès-verbal de la session du Conseil, que la procédure de l'article 9 de la directive, qui renvoie expressément à celle de l'article 102 du Traité, n'a pas été suivie en l'espèce ; qu'en outre il résulte de la jurisprudence de cette Cour (arrêt du 26 février 1991, Antonissen) que les déclarations inscrites à un procès-verbal du Conseil lors de travaux préparatoires aboutissant à l'adoption d'une directive ne sauraient être retenues pour son interprétation lorsque le contenu de la déclaration ne trouve aucune expression dans le texte de la disposition en cause et n'a, dès lors, pas de portée juridique ; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions présentées devant le Tribunal que l'administration des Impôts ait fait valoir le grief visé par la troisième branche du moyen ; que ce grief qui implique l'examen de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement du droit d'enregistrement dû en l'espèce, donc de circonstances de fait que le Tribunal n'a pas connues, est irrecevable devant la Cour de Cassation ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Dispositions particulières à certaines conventions - Augmentation de capital - Taux de 3 % - Directive n° 69-335 - Article 7.2. - Incompatibilité.
Sommaire de référence : 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Contributions indirectes - Rassemblement de capitaux - Droit d'apport - Augmentation de capital - Taux national de 3 % - Incompatibilité
Analyse : 1° Par arrêt du 13 février 1996 (société Bautiaa), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les opérations qui sont soumises ou qui peuvent être soumises par les Etats membres au droit d'apport harmonisé sont définies à l'article 4 de la directive de manière objective et uniforme pour tous les Etats membres, sans référence aux spécificités éventuelles des droits nationaux ou à l'organisation des régimes fiscaux nationaux, et que l'article 7, paragraphe 2, de la directive n° 69-335/CEE du 17 juillet 1969 (tel que modifié par l'article 1er de la directive n° 85-303 du Conseil, du 10 juin 1985) dispose que peuvent continuer à être soumises au droit d'apport dans la mesure où elles sont taxées au taux de 1 % les opérations d'augmentation du capital social d'une société de capitaux par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; c'est donc à bon droit qu'un tribunal a jugé la directive applicable au droit d'enregistrement institué à l'article 812 du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 30 décembre 1993.