Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1973, 72-11.654, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11654
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre 1 ) 1971-06-03, 1971-06-03
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 3 JUIN 1971),D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE GARAGE DE LA MARNE DE SON OPPOSITION AU JUGEMENT QUI, CONVERTISSANT EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SA DEBITRICE, LA SOCIETE TERVILLOISE DE TRAVAUX PUBLICS (S T E R T R A P), A REPORTE AU 31 OCTOBRE 1964 LA DATE DE CESSION DES PAIEMENTS, PRIMITIVEMENT FIXE A U 20 FEVRIER 1966, AUX MOTIFS, NOTAMMENT , QUE LA S T E R T R A P SE TROUVAIT , DES AVANT LA DATE RETENUE, DANS UNE SIT UATION TELLEMENT OBEREE, QU'UN DEPOT DE BILAN ETAIT INEVITABLE ET QU'ELLE N'AVAIT REUSSI A PROLONGER ARTIFICIELLEMENT UNE SITUATION DEFINITIVEMENT COMPROMISE QUE PAR DES EXPEDIENTS RUINEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QU'A CETTE EPOQUE, LA S T E R T R A P N'AVAIT FAIT L'OBJET QUE D'UNE SEULE POURSUITE ENGAGEE PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE DONT LA CREANCE FUT REGLEE A L'AIDE D'UN PRET CONSENTI A LA S T E R T R A P PAR LA SOCIETE GARAGE DE LA MARNE REMBOURSE DANS LES DELAIS PREVUS PAR LE CONTRAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE GARAGE DE LA MARNE AVAIT FAIT VALOIR NOTAMMENT :1)QUE LES CREDITS ALLOUES A LA S T E R T R A P L'AVAIT ETE CONFORMEMENT A UNE PRATIQUE COURANTE DANS LE DOMAINE DES TRAVAUX PUBLICS. 2)QUE LES DIFFICULTES DE TRESORERIE QUI ONT CONTRAINT LA S T E R T R A P A DEPOSER SON BILAN ONT ETE LA CONSEQUENCE DES RETARDS PROVOQUES PAR LES ENTRAVES INJUSTIFIEES APPORTEES PAR LA VILLE DE REIMS A L'EXECUTION DES TRAVAUX TRES IMPORTANTS QU'ELLE AVAIT COMMANDES A CETTE SOCIETE. 3) QUE LA S T E R T R A P N'AVAIT VERSE A LA SOCIETE GARAGE DE LA MARNE, EN CONTREPARTIE DE SES AVANCES QUE DES REMUNERATIONS TROP PEU ELEVEES POUR C OMPROMETTRE SA SITUATION FINANCIERE. 4 ) QU'ENFIN, AUCUN COMPTE N'AYANT ETE ETABLI ENTRE LA S T E R T R A P ET LA SOCIETE GARAGE DE LA MARNE, IL ETAIT IMPOSSIBLE D'AFFIRMER QUE LES OPERATIONS REALISEES ENTRE CES DEUX PARTIES AVAIENT ETE RUINEUSES POUR LA S T E R T R A P ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE, DANS LE COURANT DES ANNEES 1963-1964, LA S T E R T R A P AVAIT EPROUVE DE SERIEUSES DIFFICULTES FINANCIERES A LA SUITE DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE DONT ELLE ETAIT SOUS-TRAITANTE, QU'UN CONTROLE FISCAL AVAIT ABOUTI A LA CHARGER D'UNE LOURDE PENALITE, QUE, DES LE 18 FEVRIER 1964, ELLE AVAIT DU SOLLICITER DES ADMINISTRATIONS FISCALES ET DES ORGANISMES SOCIAUX DES REPORTS D'ECHEANCE ET DES PAIEMENTS ECHELONNES, QUE L'ETENDUE DE SON PASSIF AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE LA PRIVER DEFINITIVEMENT DE TOUT CONCOURS BANCAIRE, ET QU'AU 31 OCTOBRE 1964, ELLE NE DISPOSAIT PLUS QUE DE VALEURS REALISABLES OU A COURT TERME HORS DE PROPORTION AVEC SON PASSIF IMMEDIATEMENT EXIGIBLE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EN OUTRE, QUE LES DIFFERENTS PRETS CONSENTIS A PARTIR DE FIN 1964 A LA S T E R T R A P PAR LA SOCIETE GARAGE DE LA MARNE PREVOYAIENT, SELON LES TABLEAUX FOURNIS PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ELLE-MEME, UNE REMUNERATION GLOBALE DE L' ORDRE DE 350 000 FRANCS, CE QUI REPRESENTE UN INTERET MOYEN DE 40 A 50 %, QUE, LORSQUE LA S T E R T R A P EST ENTREE EN DIFFICULTES AVEC LA VILLE DE REIMS, ELLE NE POSSEDAIT AUCUNE TRESORERIE PROPRE, MAIS SURVIVAIT UNIQUEMENT GRACE A L'AIDE FINANCIERE DE LA SOCIETE GARAGE DE LA MARNE, QUI, ETANT EN MEME TEMPS SON FOURNISSEUR D'ENGINS MECANIQUES, N'A PAS, COMME L'EUT FAIT UN BANQUIER, APPRECIE OBJECTIVEMENT LE CARACTERE EXCESSIF DES INVESTISSEMENTS DE SA CLIENTE, QUE L'UTILISATION DE CES MOYENS FINANCIERS RUINEUX A FAIT AUGMENTER LA SITUATION PASSIVE DE LA S T E R T R A P DE 4 A 500 000 FRANCS A LA FIN 1964 JUSQU'A 2 000 000 A 2 500 000 FRANCS A LA DATE DE LA DECLARATION PAR LA S T E R T R A P DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, LE 14 JUIN 1966 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU DECIDER QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA S T E R T R A P DEVAIT ETRE REPORTEE AU 31 OCTOBRE 1964 ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L 'ACTIF DISPONIBLE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - REPORT - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : RELEVANT QUE DES AVANT LA DATE RETENUE COMME CELLE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS D'UNE SOCIETE, CELLE-CI AVAIT DU SOLLICITER DES REPORTS D'ECHEANCES DE LA PART D'ADMINISTRATIONS FISCALES ET D 'ORGANISMES SOCIAUX, QU'ELLE ETAIT PRIVEE DEFINITIVEMENT DE TOUT CONCOURS BANCAIRE, ET QUE, NE DISPOSANT D'AUCUNE TRESORERIE PROPRE, ELLE SURVIVAIT SEULEMENT GRACE A DES MOYENS FINANCIERS RUINEUX QUI NE FAISAIENT QU'AUGMENTER SON PASSIF, LES JUGES DU FOND PEUVENT REPORTER LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS A CELLE A LAQUELLE ILS CONSTATENT QUE LA SOCIETE NE DISPOSAIT PLUS QUE DE VALEURS REALISABLES OU A COURT TERME HORS DE PROPORTION AVEC SON PASSIF EXIGIBLE.