Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1973, 72-70.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-70129
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre des expropriations) 1971-10-29, 1971-10-29
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PREVOST, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT, DE NE PAS CONSTATER QUE LES DEUX ASSESSEURS ONT ETE CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE MM DARLES, PREMIER JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE, ET ARNAL, PREMIER JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN AVAIENT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1969, IL Y A LIEU DE PRESUMER LA REGULARITE DE LEUR DESIGNATION EN QUALITE D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 SUSVISE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU PREVOST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M POUJADE, CONSEILLER A LA COUR, ALORS QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DOIT ETRE UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET QU'ELLE NE PEUT ETRE PRESIDEE PAR UN CONSEILLER QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE M POUJADE, PRESIDENT, AYAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1970 ; QU'AINSI, L'ARRET EXPRIME QUE CE CONSEILLER AVAIT ETE DESIGNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AUX TERMES DUQUEL LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE, POUR LA MEME DUREE (TROIS ANS) ET DANS LES MEMES FORMES, UN AUTRE MAGISTRAT DE LA COUR D'APPEL CHARGE DE SUPPLEER LE PRESIDENT EN CAS D'EMPECHEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER, EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, LA REGULARITE DE CETTE DESIGNATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR, DE N'AVOIR PAS " TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES D'UNE TELLE CONSTATATION " ; MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN SE BORNE A REMETTRE EN DISCUSSION LE MONTANT DE L'INDEMNITE, DONT LA FIXATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - DESIGNATION - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Analyse : LORSQU'UN ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS CONSTATE QUE LES DEUX ASSESSEURS, JUGES DE L'EXPROPRIATION, ONT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, IL Y IEU DE PRESUMER LA REGULARITE DE LEUR DESIGNATION.