Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PRETENDANT AVOIR LA CO-POSSESSION DES RUES LONGEANT LES VOIES DE CHEMIN DE FER AUX ABORDS DE LA GARE DE SAINT-ETIENNE, AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CETTE VILLE ET LA SOCIETE LAFOND, LA SOCIETE ZANZIBAR ASSIGNA CES DERNIERES EN COMPLAINTE POUR LE TROUBLE QU'ELLES AURAIENT APPORTE A SA POSSESSION PAR L'IMPLANTATION D'OUVRAGES PERMANENTS ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA COMPLAINTE DIRIGEE PAR LA SOCIETE ZANZIBAR CONTRE LA SOCIETE LAFOND AU DOUBLE MOTIF QUE LA SOCIETE ZANZIBAR N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE AIT EU "SUR LE PASSAGE DEVANT LA SOCIETE LAFOND LA POSSESSION CIVILE ET ANNALE D'UN DROIT REEL IMMOBILIER", ET QUE L'OUVRAGE IMPLANTE PAR CETTE SOCIETE LAISSAIT UN ESPACE SUFFISANT POUR LE PASSAGE D'UN CAMION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DENIER LA POSSESSION DE LA SOCIETE ZANZIBAR ET RECONNAITRE LES DROITS RESULTANT DU TITRE ORDINAIRE, QU'ELLE NE POUVAIT DAVANTAGE EXIGER DE LA SOCIETE ZANZIBAR LA PREUVE D'UNE POSSESSION MATERIELLE DES LIEUX, NI REFUSER SANS RAISON LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, ET, D'AUTRE PART, QUE TOUT TROUBLE APPORTE A LA POSSESSION DOIT ETRE SANCTIONNE PAR L'ACTION POSSESSOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, RELEVENT QUE "LA SOCIETE ZANZIBAR N'ETABLIT PAS QU'ELLE A EU SUR LE PASSAGE DEVANT LA SOCIETE LAFOND LA POSSESSION CIVILE ET ANNALE D'UN DROIT REEL IMMOBILIER" ; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET A REJETE LA COMPLAINTE FORMEE PAR LA SOCIETE ZANZIBAR CONTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE ET FONDEE SUR L'IMPLANTATION D'UN OUVRAGE PERMANENT SUR UNE VOIE PRIVEE LONGEANT LA VOIE FERREE, AU MOTIF QUE L'OUVRAGE NE CONSTITUAIT PAS UN TROUBLE A LA POSSESSION DE LA SOCIETE ZANZIBAR, LE PASSAGE RESTANT POSSIBLE ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE ZANZIBAR AVAIT "UNE POSSESSION IDENTIQUE A CELLE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE", SANS RECHERCHER SI LES FAITS RELEVES CONSTITUAIENT OU IMPLIQUAIENT UNE PRETENTION CONTRAIRE A LA POSSESSION DE LA SOCIETE ZANZIBAR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES COMPLAINTE CONDITIONS TROUBLE VOIE PRIVEE CO-POSSESSION IMPLANTATION D'UN OUVRAGE PERMANENT PAR L'UN DES CO-POSSESSEURS
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, BIEN QUE CONSTATANT QUE DEUX PARTIES ONT "UNE POSSESSION IDENTIQUE" SUR UNE VOIE PRIVEE, REJETTE LA COMPLAINTE FORMEE PAR L'UNE D'ELLES CONTRE L'AUTRE ET FONDEE SUR L'IMPLANTATION D'UN OUVRAGE PERMANENT SUR LADITE VOIE, AU MOTIF QUE L'OUVRAGE NE CONSTITUE PAS UN TROUBLE A LA POSSESSION DU DEMANDEUR, LE PASSAGE RESTANT POSSIBLE - SANS RECHERCHER SI LES FAITS RELEVES CONSTITUENT OU IMPLIQUENT UNE PRETENTION CONTRAIRE A CETTE POSSESSION.