Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1982, 81-10.237, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10237
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10) 1980-10-03, 1980-10-03
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE M X..., GERANT D'UNE SOCIETE AYANT FOURNI DES MATERIAUX A UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE QUILLERY, S'EST, A LA DEMANDE DE CELLE-CI, RENDU SUR PLACE POUR CONSTATER DES MALFACONS ; QU'ETANT TOMBE EN PASSANT AU TRAVERS D'UNE PLAQUE DE MATIERE PLASTIQUE OBTURANT UN VIDE LAISSE DANS LA DALLE FORMANT PLANCHER DU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, IL A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REPARATION DES BLESSURES OCCASIONNEES PAR SA CHUTE, A L'ENTREPRISE QUILLERY ; ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LES PRESCRIPTIONS DU DECRET SUSVISE CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS EMPLOYES SUR LES CHANTIERS, ET QU'IL N'ETAIT NI ETABLI NI CONSTATE QU'IL Y AIT EU LA POSSIBILITE DE METTRE UN GARDE-CORPS AUTOUR DE L'ORIFICE ; ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI LA PORTEE DUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Bâtiments et travaux publics - Décret du 8 janvier 1965 - Domaine d'application - Personne étrangère au chantier.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Entrepreneur - Chantier - Sécurité - Défaut de protection - Garde corps.
Analyse : Viole l'article 1382 du Code civil et le décret du 8 janvier 1965 en en limitant la portée, la Cour d'appel qui pour débouter de sa demande en réparation, un fournisseur de matériaux qui a fait une chute sur le chantier d'un de ses clients en passant au travers d'une plaque de matière plastique obturant un vide, se borne à énoncer que les prescriptions dudit décret concernent exclusivement la sécurité des travailleurs employés sur les chantiers.