COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1953, DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA VEUVE X... DE SA DEMANDE EN ALLOCATION DE RENTE VEUVE ET ORPHELIN A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, EN SON VIVANT MINEUR DE FOND, AUX MINES DE LENS, DECES QU'ELLE DISAIT AVOIR ETE OCCASIONNE, AU MOINS EN PARTIE, PAR LA SILICOSE DONT IL ETAIT ATTEINT , EN HOMOLOGUANT L'AVIS DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS QU'ELLE AVAIT COMMIS POUR, APRES EXAMEN DES PIECES EN POSSESSION DES PARTIES, DETERMINER LA CAUSE DU DECES QUE LE COLLEGE ESTIMA ETRE DU A UNE COMPRESSION DE LA MOELLE EPINIERE ET NON A LA SILICOSE, ALORS QUE LADITE DECISION ATTAQUEE A STATUE SANS PRECISER NI LA COMPOSITION DUDIT COLLEGE, NI LA TENEUR EXACTE DU RAPPORT METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DECISION ET ALORS, EN OUTRE, QUE LA VEUVE X... AVAIT, DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, PRODUIT UNE CONSULTATION DU PROFESSEUR DELSOILLE, CRITIQUANT LE RAPPORT DEPOSE PAR LE PREMIER EXPERT ET CONCLUANT QUE LE DECES ETAIT DU, AU MOINS POUR PARTIE, A LA SILICOSE DONT LE DEFUNT ETAIT ATTEINT DE SON VIVANT, CONSULTATION QUI N'A PAS ETE EXAMINEE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, LAQUELLE SE TROUVE AINSI AVOIR INSUFFISAMMENT REPONDU AUX MOYENS A ELLE PROPOSES PAR L'APPELANTE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS DE LILLE AYANT ETE COMMIS, EN L'ESPECE, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE EN DATE DU 23 AVRIL 1958, DEVENU DEFINITIF, LE GRIEF VISANT SA COMPOSITION, LAQUELLE D'AILLEURS FIXEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, CONFORMEMENT AU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, COMPORTE PRESOMPTION DE REGULARITE, N'EST PLUS RECEVABLE CONTRE LA DECISION STATUANT AU FOND ; ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUE LA DECISION ATTAQUEE, HOMOLOGUANT L'AVIS DU COLLEGE, DONT ELLE RAPPORTE EXACTEMENT LES CONCLUSIONS, N'AVAIT PAS AUTREMENT A EN PRECISER LA TENEUR INTEGRALE ; ET, ATTENDU, SUR LA TROISIEME ET DERNIERE BRANCHE, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'AVAIT PAS A DONNER PLUS DE PRECISIONS SUR LE DOCUMENT MEDICAL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE, DES LORS QU'ELLE AVAIT CHARGE DE SON EXAMEN DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT TECHNIQUE, EN MEME TEMPS QUE DE CELUI DES AUTRES DOCUMENTS MEDICAUX DE LA CAUSE, LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS QUI S'ETAIT ACQUITTE DE CETTE MISSION EN SON AVIS HOMOLOGUE ET FIGURANT AUX ECRITURES ; QUE LE MOYEN, INFONDE EN SES TROIS BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE. NO 59-50.810. DAME X... C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DEFERT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 23 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1049, P. 832. 11 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1256, P. 994.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - EXAMENS MEDICAUX - EXAMEN PAR TROIS EXPERTS - COLLEGE DES EXPERTS - COMPOSITION - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1° DES LORS QUE LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS SPECIALISE EN MATIERE DE SILICOSE A ETE COMMIS PAR UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DEVENU DEFINITIF, LE GRIEF VISANT SA COMPOSITION, LAQUELLE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL CONFORMEMENT AU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, COMPORTE PRESOMPTION DE REGULARITE, N'EST PLUS RECEVABLE CONTRE LA DECISION STATUANT AU FOND.