Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1984, 83-13.761, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-13761
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre civile 1, 1982-09-15, 1982-09-15
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Spinosi

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 15 SEPTEMBRE 1982), QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LYONNAISE D'APPAREILS DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE (S.L.A.C.E.), LE SYNDIC DUTILLEUL A ASSIGNE M. Y..., EN QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT, EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES ; QUE, CETTE DEMANDE AYANT ETE DECLAREE IRRECEVABLE EN L'ETAT PARCE QUE M. Y... AVAIT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC DUTILLEUL A PRODUIT A TITRE PROVISIONNEL POUR 1 FRANC A CETTE PROCEDURE COLLECTIVE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A CET EFFET ; QUE SA PRODUCTION AYANT ETE REJETEE FAUTE DE PIECE JUSTIFICATIVE, LE SYNDIC DUTILLEUL A ELEVE UNE RECLAMATION EN CHIFFRANT SA CREANCE AU MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE S.L.A.C.E. ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLES LA PRODUCTION INITIALE AINSI QUE LA RECLAMATION DU SYNDIC DUTILLEUL AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE M. Y... ET M. X..., SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA FORCLUSION ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECLARER RECEVABLES LA PRODUCTION ET LA RECLAMATION DU SYNDIC DUTILLEUL, L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SANCTIONNANT IMPERATIVEMENT PAR LA FORCLUSION LA PRODUCTION TARDIVE, LE DEBITEUR NE POUVANT RENONCER A S'EN PREVALOIR ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE A UN CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE M. Y... ET DE M. X... QUI INVOQUAIENT L'IRRECEVABILITE DE LA PRODUCTION DU SYNDIC DUTILLEUL COMME TARDIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE M. Y... ET DE M. X... SELON LESQUELLES LE SYNDIC DUTILLEUL DEVAIT ETRE DECLARE FORCLOS ET NE POUVAIT PAS OBTENIR LE RELEVE DE FORCLUSION, RETENIR SEULEMENT QUE M. Y... ET M. X... AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA FORCLUSION, VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DU SYNDIC DUTILLEUL DANS LES DELAIS LEGAUX N'ETAIT PAS DU A SON FAIT, RETIENT QUE CE SYNDIC ETAIT EN MESURE D'OBTENIR UN RELEVE DE FORCLUSION, AINSI QU'IL L'AVAIT DEMANDE ; QUE DES LORS, REPONDANT PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET HORS TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS ERRONES, MAIS SURABONDANTS, QUE CRITIQUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Pour relever de la forclusion encourue, le créancier qui n'a pas produit dans le délai réglementaire, les juges du fond apprécient souverainement si aux termes de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, sa défaillance n'est pas due à son fait.