COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS AFFERENTES AUX GRATIFICATIONS DITES TREIZIEME MOIS, ACCORDEES A SES EMPLOYEES DE LA SOUS-AGENCE D'ARLES, POUR LES ANNEES 1947 A 1950 INCLUSE, PAR LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, LE MONTANT DU TREIZIEME MOIS NE DEVAIT PAS ETRE ETALE SUR LES PAYES DES SIX OU DES DOUZE MOIS ECOULES OU SUIVANTS, MAIS AJOUTE A LA PAYE AVEC LAQUELLE IL ETAIT VERSE, LA COTISATION ETANT CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DES SOMMES PAYEES-SALAIRE NORMAL ET GRATIFICATIONS- DANS LA LIMITE DU PLAFOND MENSUEL, L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES RENVOI DE CASSATION, A RETENU QUE L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 (COMPLETE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1947) QUI PREVOIT LA REGLE DU REPORT, N'AVAIT QU'UNE PORTEE RESTREINTE ET NE DEROGEAIT PAS AUX REGLES GENERALES POSEES PAR LES ARTICLES 145 ET 147 DU MEME DECRET, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AUX DECRETS DES 24 MARS 1953 ET 29 NOVEMBRE 1954 ; QUE, PAR CE MOTIF, ET CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - GRATIFICATIONS - ETALEMENT
Analyse : L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, COMPLETE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1947 QUI PREVOIT LA REGLE DU REPORT N'AVAIT QU'UNE PORTEE RESTREINTE ET NE DEROGEAIT PAS AUX REGLES GENERALES POSEES PAR LES ARTICLES 145 ET 147 DU MEME DECRET DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AUX DECRETS DES 24 MARS 1953 ET 29 NOVEMBRE 1954. PAR SUITE LA GRATIFICATION DITE TREIZIEME MOIS ACCORDEE PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL NE DEVAIT PAS ETRE ETALEE SUR LES PAYES DES SIX OU DES DOUZE MOIS ECOULES, MAIS AJOUTEE A LA PAYE AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT VERSEE, LA COTISATION DEVANT ETRE CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DES SOMMES PAYEES - SALAIRE NORMAL ET GRATIFICATION - DANS LA LIMITE DU PLAFOND MENSUEL.