Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI PREVOIENT L'ANNULATION DES VENTES FAITES PAR LE PROPRIETAIRE, EN FRAUDE DES DROITS DE PREEMPTION DU PRENEUR, LE PREMIER DANS LE CAS OU UNE NOTIFICATION A ETE FAITE AU FERMIER, LE SECOND DANS CELUI OU CETTE FORMALITE A ETE OMISE, N'ACCORDENT AU PRENEUR, A PEINE DE FORCLUSION, QU'UN SEUL DELAI DE SIX MOIS, A COMPTER DU JOUR OU LA VENTE A ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE, POUR INTENTER L'ACTION EN NULLITE ; ATTENDU QUE PIERRE ET PREVOST ETAIENT, SUIVANT BAIL RENOUVELE EN 1955, PRENEURS DE BIENS RURAUX APPARTENANT A VEUVE X... ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE, LE 29 MARS 1962, AUXINE QUI AVAIT, LE 26 MARS 1962, RECU MANDAT DE VEUVE X..., A VENDU LES BIENS LOUES A DUCAU PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, MAIS QU'ENSUITE, SUR REFUS DE LA PROPRIETAIRE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, DUCAU L'A ASSIGNEE LE 26 AVRIL 1962, POUR FAIRE VALIDER LA VENTE ; QUE CETTE ASSIGNATION A ETE PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE NONTRON LE 28 AVRIL 1962 ET QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX ET PAR ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 11 MARS 1965, CETTE VENTE A ETE DECLAREE BONNE ET VALABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, LE 16 AVRIL 1962, DAME X... A, PAR ACTE AUTHENTIQUE, VENDU CES MEMES BIENS A PIERRE ET QUE CET ACTE A ETE PUBLIE LE 5 MAI SUIVANT A LA MEME CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ; ATTENDU QUE LE 7 MARS 1963, DUCAU, SE PRETENDANT SEUL PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE AUX PRENEURS EN PLACE POUR LE 15 OCTOBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DE LEUR BAIL, ET QUE CEUX-CI SE SONT ALORS BORNES, DANS LES DELAIS, A CONTESTER CE CONGE QU'ILS ESTIMAIENT SANS OBJET, EN RAISON DE LEUR ACQUISITION DU 16 AVRIL 1962 ; QU'ENSUITE, EN MAI 1965, ILS ONT SAISI LA JURIDICTION PARITAIRE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE DU 29 MARS 1962 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL, VENTE QUI AURAIT ETE FAITE AU MEPRIS DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A PRONONCE LA NULLITE DE LADITE VENTE ; ATTENDU, POURTANT, QUE DUCAU AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, FAIT VALOIR L'IRRECEVABILITE, COMME TARDIVE, DE LA DEMANDE DES PRENEURS EN NULLITE DE LA VENTE, LE TRIBUNAL PARITAIRE AYANT ETE SAISI AU MOIS DE MAI 1965, SOIT PLUS DE SIX MOIS APRES QUE LA VENTE DU 29 MARS 1962 EUT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES PRENEURS PAR LA DELIVRANCE DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION DU 26 AVRIL 1962 DE DUCAU A DAME X... ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DES PRENEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 24 OCTOBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-14492 DUCAU C/ VEUVE X... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM GIFFARD ET TALAMON DANS LE MEME SENS : 24 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 301, P 257 ; 31 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 111 P 93.

Sommaire principal : BAIL A FERME PREEMPTION NULLITE DE LA VENTE DELAI D'EXERCICE ACTIONS DES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL DELAI COMMUN DE SIX MOIS
Analyse : LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL QUI PERMETTENT AU PRENEUR D'INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE FAITE EN FRAUDE DE SON DROIT DE PREEMPTION, NE LUI ACCORDENT POUR SE FAIRE, ET A PEINE DE FORCLUSION, QU'UN SEUL DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LA VENTE A ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE.