COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONSTATATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISSANTES - CO-HABITATION AVEC LES BEAUX-PARENTS IMPOSEE PAR LE MARI
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND QUI NE SONT PAS TENUS DE REPRODUIRE LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, PRENNENT BIEN EN CONSIDERATION LA PREMIERE CONDITION EXIGEE PAR CE TEXTE EN PRONONCANT UN DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, APRES AVOIR OBSERVE D'ABORD QU'AUSSITOT APRES LE MARIAGE LE JEUNE MENAGE S'EST INSTALLE CHEZ LES PARENTS DU MARI, QUE PAREILLE CO-HABITATION, IMPOSEE PAR CELUI-CI, A DONNE LIEU A DES DISSENTIMENTS IMPORTANTS DONT LA GRAVITE EST SOULIGNEE ET QUI ONT MEME INFLUE SUR L'ETAT DE SANTE DE LA FEMME, ET ENSUITE QUE CES FAITS REVETAIENT UN CARACTERE INJURIEUX ET ETAIENT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.