Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1984, 84-90.844, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-90844
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, 1983-12-21, 1983-12-21
Président : Pdt M. Escande faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Boré et Xavier

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RODOLPHE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1983 QUI, A L'OCCASION D'UNE POURSUITE POUR OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES, REFUS DE LA PART D'UN CHAUFFEUR DE VEHICULE D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS DE CET AGENT ET DEPASSEMENT SANS PERMIS D'UN BUREAU DE DOUANE A, INFIRMANT LA DECISION DE SURSIS A STATUER DECIDEE PAR LES PREMIERS JUGES, ESTIME IRRECEVABLE LA DECLARATION D'INSCRIPTION DE FAUX DEPOSEE PAR LE PREVENU, ET EVOQUANT, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES A L'AUDIENCE DU 14 MARS 1984 ; VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 28 MAI 1984 DECIDANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 339 ET 340 DU CODE DES DOUANES, 507, 646 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SARREGUEMINES DU 21 JUIN 1982 SANS QU'AIT ETE PRESENTEE A M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " AUX MOTIFS QUE, EN ORDONNANT QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT DE L'INSCRIPTION DE FAUX, LE TRIBUNAL A INTERROMPU LE COURS DE LA JUSTICE POUR UN TEMPS INDETERMINE, ALORS SURTOUT QUE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX N'ETAIT PLUS DE SON RESSORT ET QUE SON DEROULEMENT LUI ECHAPPERAIT TOTALEMENT ; QUE LA DECISION DEFEREE EST IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL AU TERME DE L'ARTICLE 507 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, ACCUEILLANT L'EXCEPTION PREJUDICIELLE DE FAUX SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LE PREVENU, DECLARE SURSEOIR AU JUGEMENT DES INFRACTIONS JUSQU'APRES LE JUGEMENT DE L'INSCRIPTION DE FAUX EN APPLICATION DES ARTICLES 340 DU CODE DES DOUANES ET 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE ET RESTE SAISI DES POURSUITES ; QUE DES LORS, EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE CE JUGEMENT SANS QU'AIT ETE PRESENTEE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 28 AOUT 1981, Y..., AGENT DU SERVICE DES DOUANES, A TENTE DE CONTROLER LE CONTENU D'UN VEHICULE AUTOMOBILE QUI, EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE MAIS IMMATRICULE EN FRANCE, CHERCHAIT A Y PENETRER ; QUE LE CONDUCTEUR DUDIT VEHICULE, IDENTIFIE PLUS TARD COMME ETANT X... RODOLPHE, A REFUSE DE PRESENTER SA CARTE D'IDENTITE NATIONALE, PUIS A ACCEPTE D'EXHIBER LA CARTE GRISE DE SA VOITURE MAIS N'A PAS VOULU S'EN DESSAISIR ; QU'APRES UN INSTANT D'HESITATION, X... A FAIT DEMARRER SON VEHICULE ALORS A L'ARRET ; QUE POUR TENTER DE L'IMMOBILISER ET METTRE FIN AU DESIR DE FUITE DU CHAUFFEUR, L'AGENT VERBALISATEUR, AVEC SON ARME, A FAIT FEU SUR LA JANTE DE LA VOITURE ; QUE MALGRE CE, X... A CONTINUE SON CHEMIN REFUSANT D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS DONT IL ETAIT L'OBJET ; QU'IL A POUR CE FAIT ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE L'AFFAIRE AYANT ETE CITEE A L'AUDIENCE DU 10 MAI 1982, LE PREVENU NE S'EST PAS PRESENTE A L'APPEL DE LA CAUSE ; QUE SON CONSEIL, SANS FOURNIR DE JUSTIFICATIONS COMPLEMENTAIRES, A DEPOSE DES CONCLUSIONS NON CONTRESIGNEES PAR SON CLIENT DANS LESQUELLES IL DECLARAIT QUE CELUI-CI S'INSCRIVAIT EN FAUX CONTRE LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DRESSE A SON ENCONTRE LE 28 AOUT 1981 PAR LE DOUANIER Y... ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ACCEPTE DE SURSEOIR A STATUER SANS RENVOYER L'EXAMEN DE L'AFFAIRE PENALE DONT ILS ETAIENT SAISIS A UNE DATE DETERMINEE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE IMMEDIATEMENT L'APPEL RELEVE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI ET ALORS QUE LA DECISION DE SURSIS A STATUER QUI ACCORDAIT UN DELAI INDEFINI ET ILLIMITE FAISAIT OBSTACLE AU COURS NORMAL DE LA JUSTICE ET CONSTITUAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN JUGEMENT COMPORTANT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES, LES JUGES, LOIN D'ENCOURIR LE GRIEF FORMULE AU MOYEN, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 339 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DECLARATION D'INSCRIPTION EN FAUX CONTRE LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE DOUANIER Y..., DEPOSE PAR LE PREVENU A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 10 MAI 1982 ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 339 DU CODE DES DOUANES STIPULE QUE CELUI QUI VEUT S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE UN PROCES-VERBAL DOIT EN FAIRE LA DECLARATION PAR ECRIT EN PERSONNE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL PASSE DEVANT NOTAIRE, AU PLUS TARD A L'AUDIENCE INDIQUEE PAR LA SOMMATION DE COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL QUI DOIT CONNAITRE DE CETTE INFRACTION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECLARATION LITIGIEUSE NE REPONDAIT PAS A CES EXIGENCES LORS DE L'APPEL DE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 10 MAI 1982, DATE POUR LAQUELLE X... AVAIT ETE CITE REGULIEREMENT POUR ETRE JUGE AU FOND ; QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL NE PEUT Y ETRE DEROGE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, EN L'OCCURRENCE NI DEMONTRE, NI MEME INVOQUE ; QUE LA DECLARATION D'INSCRIPTION DE FAUX EST DONC IRREGULIERE EN LA FORME ET QU'IL EST SANS INTERET QUE X... Y AIT ULTERIEUREMENT APPOSE SA SIGNATURE ; " ALORS QUE LA DECLARATION D'INSCRIPTION EN FAUX PEUT ETRE FAITE A UN MOMENT QUELCONQUE DE L'AUDIENCE INDIQUEE PAR LA SOMMATION, POURVU QU'AUCUNE DECISION N'AIT ENCORE ETE RENDUE SUR LE FOND DE LA CONTESTATION ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE L'AFFAIRE A OU NON ETE REMISE A UNE AUTRE AUDIENCE ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU S'EST PRESENTE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 1982 VERS 16 HEURES, ALORS QUE LE TRIBUNAL SIEGEAIT ENCORE ET QUE, DE SURCROIT, L'AFFAIRE A ETE RENVOYE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE SANS QU'UNE DECISION SUR LE FOND SOIT INTERVENUE CE JOUR-LA ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECLARATION D'INSCRIPTION EN FAUX A ETE DEPOSEE PAR LE PREVENU DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE LA DECLARATION D'INSCRIPTION DE FAUX EFFECTUEE PAR LE PREVENU A L'ENCONTRE DU PROCES-VERBAL REDIGE PAR LE DOUANIER Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 339 DU CODE DES DOUANES, X... N'AVAIT PAS FAIT CETTE DECLARATION PAR ECRIT, EN PERSONNE OU PAR FONDE DE POUVOIR SPECIAL PASSE DEVANT NOTAIRE AU PLUS TARD A L'AUDIENCE DU 10 MAI 1982 OU L'AFFAIRE AVAIT ETE FIXEE ; QU'ABSENT AU DEBUT DE CELLE-CI AU MOMENT OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE, IL IMPORTAIT PEU QU'IL AIT DANS LA SOIREE DU 10 MAI REGULARISE L'ACTE PRESENTE EN SON NOM PAR SON CONSEIL, EN Y APPOSANT SA PROPRE SIGNATURE, AVANT QUE L'EXAMEN AU FOND DE L'AFFAIRE NE SOIT RENVOYE A UNE NOUVELLE AUDIENCE ; QU'IRREGULIERE EN LA FORME ET INTERVENUE HORS DELAI, LA DECLARATION D'INSCRIPTION DE FAUX ETAIT EN OUTRE SUPERFETATOIRE PUISQUE LE PROCES-VERBAL CONTESTE N'AVAIT ETE DRESSE QUE PAR UN SEUL AGENT VERBALISATEUR ET QUE DES LORS LA PREUVE CONTRAIRE POUVAIT EN ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 337-1 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN D'ENCOURIR LE GRIEF FORMULE AU MOYEN, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 339 DU CODE DES DOUANES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à la procédure - Sursis à statuer - Sursis indéfini et illimité.
Analyse : Aux termes du premier alinéa de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel, sans nécessité d'une requête préalable, est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ou comporte une décision définitive ; tel est le cas d'un jugement qui décide d'un sursis indéfini et illimité (1).