Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1982, 80-13.425, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13425
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1979-10-25, 1979-10-25
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LAMBIASE A PAYER A MME Y... UNE LETTRE DE CHANGE DE 100.000 FRANCS, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE LETTRE DE CHANGE NON SIGNEE PAR LE TIREUR MAIS ACCEPTEE PAR LAMBIASE CONSTITUAIT LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UN PRET, QUE LAMBIASE S'EST RECONNU DEBITEUR DE CETTE SOMME D'ABORD DEVANT NOTAIRE, PUIS LORS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE EN AFFIRMANT QUE S'IL AVAIT FAIT NE TELLE RECONNAISSANCE "C'EST PARCE QU'IL AVAIT SIGNE EFFECTIVEMENT UNE LETTRE DE CHANGE", ET QUE SI L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL N'A PAS RETROUVE TRACE DANS LES RELEVES BANCAIRES DE MME Z... A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS, CELLE-CI DISPOSAIT, A LA DATE DU PRET LITIGIEUX, D'ESPECE SUFFISANTES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN DEDUISANT DES PROPOS TENUS PAR LAMBIASE, LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, LA RECONNAISSANCE PAR L'INTERESSE DE LA REALITE DU PRET LITIGIEUX, SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA LETTRE DE CHANGE EST INDEPENDANTE DE L'EXISTENCE ET DE LA VALEUR DU RAPPORT PREEXISTANT QUI EN CONSTITUE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE PRECISANT PAS D'OU ILS POUVAIENT DEDUIRE LE FAIT QUE MME Y... AIT DISPOSE AU MOMENT DU PRET LITIGIEUX, D'ESPECES CORRESPONDANT A L'INTEGRALITE DES REVENUS D'UN PRET AINSI QU'A PLUS DE LA MOITIE DU PRIX D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR ELLE VENDU A UNE SOCIETE TIERCE ET AYANT PU SERVIR A ACQUITTER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE, LES JUGES D'APPEL ONT ENCORE SUR CE POINT ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'UN NOTAIRE A CONFIRME, LORS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE, QUE LAMBIASE AVAIT PRECEDEMMENT RECONNU DEVOIR A MME Y... LA SOMME DE 100.000 FRANCS, ET QUE PAR SA REPONSE LAMBIASE A ADMIS IMPLICITEMENT LA SINCERITE DES PROPOS TENUS PAR LE NOTAIRE, QU'IL CONSTATE EN OUTRE QUE L'EXPERTISE ETABLIT QUE MME Y... AVAIT L'HABITUDE DE CONSENTIR A DES TIERS DES PRETS EN ESPECES, ET QU'A LA DATE DE LA SIGNATURE DE LA LETTRE DE CHANGE, ELLE DISPOSAIT DE FONDS SUFFISANTS LUI PERMETTANT DE REMETTRE LA SOMME DE 100.000 FRANCS A LAMBIASE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET LES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE" CONFIRMAIENT LA REALITE DU PRET ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LAMBIASE A PAYER A MME Y..., OUTRE LA SOMME DE 100.000 FRANCS, LES INTERETS EN TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE D'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, RECONNUE NON VALABLE COMME TITRE CAMBIAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERETS MORATOIRES SUR LES DETTES DE SOMMES D'ARGENT NE SONT DUES QU'A COMPTER DE LA SOMMATION, OU A DEFAUT DE L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Intérêts alloués à compter de la date d'échéance d'une lettre de change.
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article 1153 du Code civil que les intérêts moratoires sur les dettes de sommes d'argent ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.