Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1973, 72-12.684, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12684
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1972-05-17, 1972-05-17
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. BEURDELEY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1972), ZENSES, DOMICILIE EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1 548 735, DEPOSE LE 23 NOVEMBRE 1967, N'AYANT PAS PAYE INTEGRALEMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE EXPIRANT LE 2 JUIN 1970 LE MONTANT DE LA TROISIEME ANNUITE A ECHEANCE DU 1ER DECEMBRE 1969, LE DIRECTEUR DE L'INPI A, PAR DECISION DU 5 AOUT 1970, CONSTATE LA DECHEANCE DES DROITS ATTACHES AU BREVET ; QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE AU CABINET MAUVAULT A PARIS, MANDATAIRE DE ZENSES POUR LE DEPOT DU BREVET, AVEC L'INDICATION QUE LE DELAI POUR FORMER UN RECOURS EN RESTAURATION DUDIT BREVET SUR JUSTIFICATION D'UNE EXCUSE LEGITIME EXPIRAIT LE 1ER DECEMBRE 1970 ; QUE ZENSES A FORME UN RECOURS EN RESTAURATION NON DATE, PARVENU A LA COUR D'APPEL DE PARIS SEULEMENT LE 26 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE COMME FORME HORS DELAI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 DISPOSANT EXPRESSEMENT QUE L'INPI NOTIFIE AU BREVETE LA DECISION DE DECHEANCE ET LE DELAI DE RECOURS, ON NE SAURAIT EN ECARTER L'APPLICATION, AINSI QUE L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES RESULTANT DE L'OMISSION DUDIT INSTITUT D'EXECUTER L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 61 DU DECRET ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS VISANT LA PRETENDUE FAUTE DU MANDATAIRE ET PRECISANT LA PORTEE DE SON MANDAT, DEVAIT S'EXPLIQUER SUR CES CONCLUSIONS QUI AVAIENT POUR OBJET DE FAIRE DECLARER RECEVABLE LEDIT RECOURS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR PRETENDRE QUE L'INPI N'AVAIT PAS EXECUTE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968, ZENSES SOUTENAIT QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONSTATANT LA DECHEANCE ETAIT NULLE PARCE QU'ELLE AVAIT ETE FAITE NON PAS A LUI-MEME PERSONNELLEMENT, MAIS A SON MANDATAIRE EN FRANCE QUI, SELON LUI, N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE RECEVOIR CETTE NOTIFICATION ; QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS ARRETEE A UNE TELLE PRETENTION, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE DIRECTEUR DE L'INPI, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU DECRET DU 5 D ECEMBRE 1968 A, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 61 DU MEME DECRET, NOTIFIE AU CABINET MAUVAULT, DERNIER MANDATAIRE DESIGNE PAR ZENSES AUPRES DE L'INPI, LA CONSTATATION DE LA DECHEANCE DU BREVET EN L'INFORMANT DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS EN RESTAURATION (1ER DECEMBRE 1970) ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE ZENSES, VISEES PAR LE MOYEN, INVOQUAIENT DIVERSES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES, SELON LUI, DE CONSTITUER DES EXCUSES LEGITIMES DU NON-PAIEMENT DE LA TROISIEME ANNUITE DU BREVET DANS LE DELAI LEGAL ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE RECOURS EN RESTAURATION A ETE FORME HORS DELAI, N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE CE RECOURS JUGE IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - PERTE DES DROITS DU BREVETE - DECHEANCE - NON PAYEMENT DES ANNUITES - RECOURS EN RESTAURATION - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE.
Analyse : C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT IRRECEVABLE, COMME FORMEE HORS DELAI, LE RECOURS EN RESTAURATION D 'UN BREVET D'INVENTION, PROPRIETE D'UN BREVETE DOMICILIE A L'ETRANGER , DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE A, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 61 ET 104 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968, NOTIFIE AU DERNIER MANDATAIRE EN FRANCE POUR LE DEPOT DU BREVET, LA CONSTATATION DE LA DECHEANCE DU BREVET EN L'INFORMANT DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS EN RESTAURATION.