Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1978, 77-10.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10224
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Soissons 1976-11-04, 1976-11-04
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 676 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JUILLET 1973, RENOUX A CEDE A GARNIER, ARCHITECTE, SON CABINET DE MAITRE D'OEUVRE EN BATIMENT, CETTE CESSION PORTANT SUR DES ELEMENTS CORPORELS, MAIS AUSSI SUR DES ELEMENTS INCORPORELS, PARMI LESQUELS ETAIT INCLUS "LE BENEFICE DE TOUS MARCHES, TRAITES ET CONVENTIONS" RELATIFS A L'EXPLOITATION DU CABINET DONT IL S'AGIT, LES OPERATIONS EN QUESTION ETANT REPRISES EN UN ETAT ANNEXE A L'ACTE ; QU'IL ETAIT PREVU A CELUI-CI QUE LA CESSION ETAIT CONSENTIE ET ACCEPTEE POUR LE PRIX DE 1 015 000 FRANCS, DONT 700 000 FRANCS "SI LA CONDITION SUSPENSIVE CI-APRES EXPRIMEE SE REALISE" , CETTE CONDITION ETANT PAR LA SUITE AINSI ENONCEE : "QUANT AU SOLDE, SOIT 700 000 FRANCS, IL SERA PAYABLE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LEUR REALISATION AU FUR ET A MESURE DE LA PERCEPTION PAR GARNIER DES HONORAIRES AFFERENTS AUX OPERATIONS IMMOBILIERES DEFINIES EN L'ETAT CI-ANNEXE" ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GARNIER DE SON OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT IMMEDIAT DES DROITS PROPORTIONNELS DE MUTATION SUR LA SOMME DE 700 000 FRANCS, AINSI AFFERENTE A LA CESSION DES "MARCHES, TRAITES ET CONVENTIONS" VISES A L'ACTE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LA CONDITION PREVUE POUR LE PAIEMENT DE CETTE SOMME "AFFECTAIT EXCLUSIVEMENT CELUI-CI ET NON LA REALISATION DE LA CONVENTION" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, LORSQUE LE PAIEMENT DE PARTIE DU PRIX D'UNE MUTATION EST AFFECTE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, LES DROITS A PERCEVOIR IMMEDIATEMENT NE PORTENT QUE SUR LA PARTIE DU PRIX QUI EST, DES LORS, EXIGIBLE ET QUE LE SUPPLEMENT DE DROITS, SE RAPPORTANT A L'AUTRE PARTIE, NE PEUT ETRE RECLAME QU'EN CAS DE REALISATION DE LA CONDITION, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI RESULTAIENT DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention affectée d'une condition suspensive - Payement des droits - Date.
Analyse : Lorsque le paiement d'une partie du prix d'une mutation est affecté d'une condition suspensive, les droits d'enregistrement à percevoir immédiatement ne portent que sur la partie du prix immédiatement exigible. Et le supplément de droits se rapportant à l'autre partie ne peut être réclamé qu'en cas de réalisation de la condition.