Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1983, 81-12.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12336
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4) 1981-01-13, 1981-01-13
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1981) QUE LA SOCIETE TECHNIQUE DE PULVERISATION (LA STEP), TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1363410 DEPOSE LE 3 MAI 1963 ET AYANT POUR OBJET UN VAPORISATEUR, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR CONTREFACON, LA SOCIETE PAVAP ET LA SOCIETE LA PARFUMERIE DU FAUBOURG (LA SOCIETE DU FAUBOURG) ; QUE CELLES-CI ONT CONTESTE LA VALIDITE DU BREVET POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE EN INVOQUANT UN CERTIFICAT D'ADDITION DEPOSE PAR CARCONE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE, EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 7 JUILLET 1973 AYANT REJETE L'ANTERIORITE CARCONE ET SUR LA COMPARAISON DES DISPOSITIFS D'ETANCHEITE A L'AIR DU CERTIFICAT D'ADDITION CARCONE ET DU VAPORISATEUR DES SOCIETES PAVAP ET DU FAUBOURG QUE LE DISPOSITIF D'ETANCHEITE A L'AIR DU VAPORISATEUR DE CES SOCIETES CONSTITUAIT UNE CONTREFACON DU BREVET DE LA STEP ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE REJET DE L'ANTERIORITE CARCONE N'EST INTERVENU DANS L'ARRET DE 1973 QU'AU REGARD DE LA COMBINAISON D'ENSEMBLE QU'AVAIT VALIDE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE AINSI L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, DECLARER CONTREFAISANT LE DISPOSITIF D'ETANCHEITE A L'AIR DE LA SOCIETE PAVAP SANS AVOIR PREALABLEMENT CONSTATE LA VALIDITE DU BREVET DE LA STEP A CET EGARD ET QUE LA COMPARAISON ENTRE LE DISPOSITIF DE LA SOCIETE PAVAP ET L'ANTERIORITE CARCONE NE PEUT SUPPLEER A CET EXAMEN, LA NOUVEAUTES S'APPRECIANT PAR LES DIFFERENCES ET LA CONTREFACON PAR LES RESSEMBLANCES ; QUE L'ARRET VIOLE AINSI LES LOIS DES 5 JUILLET 1844 ET 2 JANVIER 1968 ; MAIS ATTENDU QUE PAR SON ARRET DU 7 JUILLET 1973 LA COUR D'APPEL AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE EN CE QU'IL AVAIT DECLARE VALABLE LE BREVET LITIGIEUX DONT LA NULLITE N'ETAIT D'AILLEURS PLUS DEMANDEE ET AVAIT PRECISE QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PRESSION DU RESSORT UNIQUE OBTURANT AU MOINS L'AIR NE CONSTITUERAIT PAS UNE CONTREFACON PARTIELLE, DEMEURAIT RESERVEE ; QU'EN PRESENCE DE L'AMBIGUITE RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'INTERPRETER SON PRECEDENT ARRET EN RETENANT QUE LE REJET PAR CELUI-CI DE L'ANTERIORITE CARCONE IMPLIQUAIT QUE LE MOYEN D'ETANCHEITE A L'AIR DU BREVET DE LA STEP DIFFERAIT ESSENTIELLEMENT DU MOYEN CORRESPONDANT DU CERTIFICAT D'ADDITION CARCONE ; QU'EN EN AYANT DEDUIT, SUR LE FONDEMENT DE LA CHOSE JUGEE, LA VALIDITE DU MOYEN DU BREVET DE LA STEP, ELLE A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Portée - Décision ambiguë - Interprétation par les juges saisis d'un nouveau litige.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Antériorité - Chose jugée.
Analyse : En présence de l'ambiguïté résultant du rapprochement des dispositions d'un précédent arrêt, qui, tout en ordonnant une expertise sur un point particulier, avait statué sur la validité d'un brevet d'invention, la Cour d'appel ne fait qu'interpréter cet arrêt en retenant que le rejet par lui d'une antériorité invoquée impliquait la nouveauté de l'un des moyens décrits et non pas seulement de la combinaison de moyens qui y était également décrite.