Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1981, 80-10.726, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10726
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1979-12-05, 1979-12-05
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y..., CHARGEE PAR X..., PAR CONTRAT DU 2 FEVRIER 1976, DE PROSPECTER EN TANT QU'AGENT COMMERCIAL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "LA VILLAGEOISE" LA CLIENTELE DESIRANT FAIRE CONSTRUIRE UN PAVILLON, A LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET QUE X... N'A PAS A VERSER DE COTISATIONS D'EMPLOYEUR DE SON CHEF, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AGENT COMMERCIAL DOIT EXERCER UNE PROFESSION INDEPENDANTE, TRAVAILLER POUR SON PROPRE COMPTE ET SE CONSTITUER UNE CLIENTELE PERSONNELLE, ET QU'EN RECONNAISSANT CETTE QUALITE A DAME Y... QUI SERVAIT UNIQUEMENT D'INTERMEDIAIRE ENTRE LES CLIENTS ET LE VENDEUR, LES JUGES DU FAIT ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DE LIMITER SES ACTIVITES A UN SECTEUR, L'INTERDICTION DE PRENDRE AUCUNE INITIATIVE EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE PUBLICITE ET L'OBLIGATION DE PROPOSER LES PRIX INDIQUES PAR LE FABRICANT SONT EXCLUSIFS DE L'AUTONOMIE, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME Y... EXERCAIT UNE PROFESSION INDEPENDANTE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'INTERESSEE, REMUNEREE A LA COMMISSION, BENEFICIAIT SELON SON CONTRAT "DE LA PLUS GRANDE AUTONOMIE D'INITIATIVE" DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, QU'ELLE POUVAIT PROSPECTER LA CLIENTELE, SANS RENDRE COMPTE DE SES DEMARCHES ET SANS AUCUN CONTROLE, SUR LA TOTALITE DU TERRITOIRE OU LA SOCIETE "LA VILLAGEOISE" AVAIT SON ACTIVITE, QU'ELLE ASSUMAIT L'ENSEMBLE DE SES CHARGES, ET QUE LES RESTRICTIONS PREVUES PAR LE CONTRAT QUANT AU PRIX DE VENTE DES MODELES ET AU PROGRAMME DE PUBLICITE DECOULAIENT DU CARACTERE SPECIFIQUE DU PRODUIT PROPOSE, QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Collaborateurs d'une société immobilière - Personne chargée de prospecter la clientèle.
Analyse : La personne chargée par une société de construction immobilière de prospecter en tant qu'agent commercial la clientèle désirant faire construire un pavillon exerce une profession indépendante et ne relève pas de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale dès lors que l'intéressée, rémunérée à la commission, bénéficie de la plus grande autonomie d'initiative dans l'organisation de son travail, peut prospecter la clientèle sans rendre compte de ses démarches et sans aucun contrôle sur la totalité de la zone géographique d'activité de la société, assume l'ensemble de ses charges, et que les restrictions prévues par le contrat quant au prix de vente des modèles et au programme de publicité découlent du caractère spécifique du produit proposé.