Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1978, 77-91.395, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-91395
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre correctionnelle ) 1977-04-14, 1977-04-14
Président : PDT M. Malaval CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lemaître

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 28 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 502, 562B, 1568 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR, DIRECTEUR D'UN CASINO, COUPABLE D'AVOIR OUVERT UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS SOUS L'ENSEIGNE " PUSSY CAT " SANS DECLARATION PREALABLE A L'ADMINISTRATION ET SANS PAIEMENT DU DROIT DE LICENCE, AUX MOTIFS QUE LE CASINO COMPORTE, AU PREMIER ETAGE, UNE CAFETERIA, UNE SALLE DE JEUX, UN CINEMA, UN BAR DANS LE HALL D'ENTREE COMMUN A CES DERNIERS LOCAUX ET AU REZ-DE-CHAUSSEE UN CABARET-DANCING DENOMME " PUSSY CAT ", DONNANT SUR L'EXTERIEUR, QUE LES HEURES D'OUVERTURE, DE FERMETURE AINSI QUE LES TARIFS SONT, TOUT AU MOINS LES SAMEDIS ET DIMANCHES, DIFFERENTS POUR LA CAFETERIA, LA SALLE DE JEUX, LE CINEMA ET LE BAR DU PREMIER ETAGE ET POUR LE CABARET DONT L'ACCES N'EST, LES MEMES JOURS, PERMIS AUX CLIENTS DU CASINO QUE MOYENNANT L'ACQUISITION D'UN TICKET SPECIAL ET DONT LA GESTION ETAIT ASSUREE PAR UN SIEUR X... ; " ALORS QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR LAISSEES SANS REPONSE, LE CABARET, QUI ETAIT SITUE DANS LE MEME BATIMENT QUE LES AUTRES LOCAUX, COMMUNIQUAIT AVEC CEUX-CI PAR L'INTERIEUR, ET QUI FAISAIT REGLEMENTAIREMENT PARTIE DES ACTIVITES EXPLOITEES PAR LE CASINO NE CONSTITUAIT PAS UN DEBIT DE BOISSONS DISTINCT DU DEBIT DE BOISSONS QU'IL EXPLOITAIT REGULIEREMENT " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LA SOCIETE ANONYME DU CASINO DE SALIES-DU-SALAT, DONT Y... EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EXPLOITE LEDIT ETABLISSEMENT QUI COMPORTE AU PREMIER ETAGE, DIRECTEMENT ACCESSIBLE PAR UN ESCALIER EXTERIEUR, UNE CAFETERIA, UNE SALLE DE JEUX, UN CINEMA ET UN BAR ET, AU REZ-DE-CHAUSSEE, UN CABARET-DANCING DENOMME " PUSSY CAT " DONNANT SUR L'EXTERIEUR ; QUE LE PREVENU EST TITULAIRE D'UNE SEULE LICENCE DE LA 4° CATEGORIE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR A LA CHARGE DE Y... LES INFRACTIONS D'OUVERTURE ET EXPLOITATION SANS DECLARATION PREALABLE ET SANS PAIEMENT DES DROITS DE LICENCE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE CABARET PRESENTAIT PAR RAPPORT AU BAR EXPLOITE DANS LE MEME BATIMENT, LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT INDEPENDANT, AINSI QU'IL RESULTE DES TARIFS DIFFERENTS PRATIQUES DANS LES DEUX DEBITS, DES HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE EGALEMENT DIFFERENTES, DU FAIT QUE L'ENTREE PRINCIPALE DU CABARET DONNE DIRECTEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE ET QUE LA COMMUNICATION INTERIEURE EXISTANT ENTRE EUX EST CONDAMNEE CERTAINS JOURS D'AFFLUENCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT L'EXISTENCE DISTINCTE DE DEUX DEBITS DE LA 4° CATEGORIE, DONT L'UN OUVERT ILLICITEMENT, ET QUI CARACTERISENT DES LORS LES INFRACTIONS RETENUES, IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ACCUEILLI LE MOYEN DE DEFENSE INOPERANT QUE LE PREVENU PRETENDAIT TIRER DES TERMES DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1959 DEFINISSANT LE CASINO COMME UN ETABLISSEMENT INDIVISIBLE, CE TEXTE REGLEMENTAIRE N'AYANT PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGISSANT L'OUVERTURE ET LA POLICE DES DEBITS DE BOISSONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : DEBITS DE BOISSONS - Ouverture - Ouverture illicite - Création d'un débit nouveau - Casino - Ouverture d'un cabaret constituant un établissement distinct.
Analyse : Tombe sous le coup des articles L 31 et L 42 du Code des débits de boissons auxquels ne peut déroger l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 définissant les casinos comme des établissements indivisibles, le directeur d'un tel établissement qui a créé un cabaret présentant, par rapport au bar déjà exploité dans le même bâtiment, le caractère d'un débit distinct (1).