Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1970, 68-12.373, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12373
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1968-04-09, 1968-04-09
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN BIEN RURAL, A ADRESSE A VEUVE PIERRET, SA LOCATAIRE, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE EN FAVEUR DE SON Y... RENE; QU'APRES DECES DE VEUVE X..., LA LOCATAIRE A CONTESTE LE CONGE, AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE NE REMPLISSAIT PLUS, A LA SUITE DU DECES DE SA MERE, LES CONDITIONS LEGALES POUR REPRENDRE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE LE CONGE, REGULIER EN LA FORME, EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER SI RENE X... REMPLISSAIT, A LA DATE DE LA REPRISE, LES CONDITIONS REQUISES POUR JUSTIFIER LE CONGE, LA VALIDITE DE CELUI-CI ETANT APPRECIEE, D'UNE MANIERE DEFINITIVE ET IRREVERSIBLE, EN LA PERSONNE DU REPRENANT, A LA DATE DU CONGE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SAISIS D'UNE CONTESTATION DE CONGE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE REPRISE EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS CERTAINS A LA DATE DE LA DECISION, LA SITUATION DU REPRENANT ETANT APPRECIEE A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE PRENAIT EFFET; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE, SI RENE X... REMPLISSAIT, A CETTE DATE, LES CONDITIONS LEGALES POUR REPRENDRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 9 AVRIL 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation à la date pour laquelle le congé a été donné.
Analyse : Saisis d'une contestation de congé, les juges doivent examiner le bien-fondé de la demande de reprise, en tenant compte des éléments certains à la date de la décision, la situation du reprenant étant appréciée à la date d'effet du congé. N'est pas légalement justifiée la décision qui refuse d'examiner si le bénéficiaire de la reprise remplit les conditions requises à la date d'effet du congé, au motif que la validité de ce dernier est appréciée de manière définitive et irréversible, en la personne du reprenant, à la date où il est délivré.