Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X... AYANT TROUVE LA MORT DANS UNE COLLISION SURVENUE ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON VOISIN SALOM, AGRICULTEUR A GABASTON, SES PERE ET MERE, LES EPOUX JACQUES X..., AINSI QUE SES SOEURS, ONT ASSIGNE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU BASSIN DE L'ADOUR, ASSUREUR DE SALOM, LUI AUSSI TUE DANS L'ACCIDENT, AFIN D'OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL ; QUE LA CAISSE MUTUELLE A PRETENDU CETTE ACTION IRRECEVABLE EN SOUTENANT QUE JEAN X... SE RENDAIT AVEC SALOM A BEGLES POUR FAIRE DES REPARATIONS A LA TOITURE D'UNE MAISON QUE CELUI-CI POSSEDAIT DANS CETTE LOCALITE ET QUE L'ACCIDENT ETAIT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL EXCLUANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, TOUTE ACTION DE DROIT COMMUN CONTRE SALOM, EMPLOYEUR DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ECARTE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, DE N'AVOIR TENU AUCUN COMPTE DE L'INTERVERSION DE LA PREUVE A LA CHARGE DES CONSORTS X... QUI AFFIRMAIENT SANS L'ETABLIR QUE JEAN X..., SIMPLE OUVRIER DEVAIT FOURNIR UN TRAVAIL GRATUIT, ALORS QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT LA VICTIME ETAIT EN FAIT SALARIEE DE SON PERE, MACON CHARPENTIER, QUE DANS CES CONDITIONS L'ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL QUE LE SALARIE DEVAIT EFFECTUER ETAIT REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL (OU ACCIDENT DE TRAJET) PAR LA LOI SOCIALE, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, MECONNU LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA CAISSE QUI SOULIGNAIENT QUE, TRAVAILLANT LE JOUR DE L'ACCIDENT "DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE" , JEAN X... N'AVAIT PAS ENTREPRIS LE DEPLACEMENT DE TOUTE UNE JOURNEE POUR EXERCER SON METIER GRATUITEMENT, LEDIT ARRET AYANT LAISSE CES CONCLUSIONS SANS REPONSE POUR RETENIR LA THESE ABSOLUMENT HYPOTHETIQUE D'UN "COUP DE MAIN" , C'EST-A-DIRE D'UNE ASSISTANCE A TITRE AMICAL QUI SE HEURTAIT A LA PRESOMPTION LEGALE DANS LE CAS D'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER SON EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE AVAIT A ETABLIR QUE LA VICTIME DEVAIT, LE JOUR DE L'ACCIDENT, ACCOMPLIR UN TRAVAIL POUR SALOM DANS DES CONDITIONS CONFERANT A CELUI-CI LA QUALITE D'EMPLOYEUR AU MOINS OCCASIONNEL ; QU'A CET EGARD, IL ETAIT INDIFFERENT QUE JEAN X... PUT ETRE SALARIE DE SON PERE, SALOM RESTANT, MEME EN CE CAS, TENU, EN TANT QUE TIERS RESPONSABLE, DE REPARER L'ACCIDENT SELON LE DROIT COMMUN ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ESTIMANT QUE, PAS PLUS QUE DES DECLARATIONS DEJA ECARTEES PAR LES PREMIERS JUGES, CELLE QUI INCOMBAIT A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE NE RESULTAIT DE L'ATTESTATION PRODUITE EN APPEL SELON LAQUELLE JEAN X... ETAIT AFFILIE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE COMME SALARIE DE SON PERE, LUI-MEME MACON CHARPENTIER ; QU'AYANT AINSI APPRECIE LA PORTEE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE, ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 68-10.339. CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU BASSIN DE L'ADOUR C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 866, P. 717.

Sommaire principal : AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL LOI FORFAITAIRE CARACTERE EXCLUSIF CONTESTATION DE LA QUALITE DE SALARIE DE LA VICTIME CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : C'EST A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT QUI OPPOSE A L'ACTION DE DROIT COMMUN DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT UNE FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QUE LA VICTIME DEVAIT, LE JOUR DE L'ACCIDENT, ACCOMPLIR POUR SON COMPTE UN TRAVAIL DANS DES CONDITIONS LUI CONFERANT LA QUALITE D'EMPLOYEUR AU MOINS OCCASIONNEL DE CELLE-CI.