Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; 6695010510023 ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE LE CONTREDIT FORME PAR LACOMBE A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LA PRIME ECHUE LE 1ER JANVIER 1963, A LUI NOTIFIEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES A LAQUELLE IL ETAIT LIE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE MALADIE DONT IL AVAIT DEMANDE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 29 NOVEMBRE 1962, A VOIR MODIFIER LES CONDITIONS, ET POUR DECIDER QUE LA PRIME RECLAMEE N'ETAIT PAS DUE, LE JUGEMENT ATTAQUE ESTIME QUE, PAR LADITE LETTRE, IL A ETE MIS FIN AU CONTRAT ; QU'EN DEDUISANT DU SEUL DESIR EXPRIME PAR LACOMBE DE MODIFIER LES CONDITIONS DU CONTRAT QUE CE CONTRAT A ETE MIS A NEANT, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL, LE 24 JANVIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE. N° 64 - 12 816 COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ACCIDENTS, VOL, MARITIMES, RISQUES DIVERS, REASSURANCES C/ LACOMBE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROQUES ET BORE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - VALIDITE CONDITIONS SIMPLE DEMANDE DE MODIFICATION DU CONTRAT - ABSENCE DE RESILIATION DE CELUI CI
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER VALABLE LE CONTREDIT FORME PAR UN ASSURE A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER UNE PRIME ECHUE RELATIVE A UN CONTRAT D'ASSURANCE MALADIE, DONT CET ASSURE AVAIT DEMANDE,UN MOIS AUPARAVANT, LA MODIFICATION, ET POUR DECIDER QUE CETTE PRIME N'ETAIT PAS DUE, ESTIME QUE, PAR CETTE DEMANDE DE L'ASSURE, IL A ETE MIS FIN AU CONTRAT.