Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GALLIEN, X... D'UN APPARTEMENT SIS AU HAVRE, ... ET BEAUJOLIN, AGENT D'AFFAIRES, ETAIENT RESPONSABLES DE LA SITUATION QU'ILS AVAIENT PROVOQUEE ENSEMBLE ET DE MAUVAISE FOI EN INTRODUISANT A L'INSU DU PROPRIETAIRE DAME SIERRA DANS LES LIEUX LOUES A GALLIEN, MOTIFS PRIS DE CE QUE BEAUJOLIN NE MECONNAISSAIT PAS ETRE L'AUTEUR D'UNE LETTRE EN DATE DU 3 MARS 1962 SIGNEE PAR DAME SIERRA, DANS LAQUELLE CELLE-CI S'ENGAGEAIT A QUITTER LES LIEUX A L'EXPIRATION DE LA LOCATION CONSENTIE A GALLIEN, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES D'APPEL QUE GALLIEN NE POUVAIT IGNORER QUE BEAUJOLIN N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR L'AUTORISER, AU NOM DU PROPRIETAIRE, A METTRE L'APPARTEMENT AU NOM DE LADITE DAME, CE QUI ETABLISSAIT QU'IL N'AVAIT EU AUCUN ROLE DETERMINANT EN L'ESPECE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'EN RETIENT PAS MOINS LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT RECONNU ETRE LE REDACTEUR DE LA LETTRE DU 3 MARS 1962 ET QU'IL AVAIT SURPRIS LA BONNE FOI DE DAME SIERRA EN LUI LAISSANT ENTENDRE FAUSSEMENT QU'IL AVAIT LE POUVOIR DE L'AUTORISER A OCCUPER LES LIEUX, SE MET EN CONTRADICTION AVEC LUI-MEME, ET, DE TOUTE FACON, REPOSE SUR UN MOTIF TOTALEMENT INOPERANT ET EST, DE CE FAIT, ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE MANIFESTE, DES LORS QUE LA SITUATION DE DAME SIERRA, QUI N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DE LA VENTE DE SON BAIL COMMERCIAL ET PAR SUITE DE SON PROPRE FAIT, NE POUVAIT VALABLEMENT ETRE RETENUE ; ET QUE, D'AUTRE PART, BEAUJOLIN AVAIT EXPRESSEMENT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE SON INTERVENTION N'AURAIT PU CAUSER AUCUN DOMMAGE AU PROPRIETAIRE, PUISQU'IL N'AURAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE FAIRE EXPULSER GALLIEN QUI BENEFICIAIT DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, S'IL N'AVAIT PAS ACQUIS LE FOND DE DAME SIERRA, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'IL EST CONSTANT QUE GALLIEN X... D'UN LOGEMENT DE DEUX PIECES CUISINE DANS UN IMMEUBLE SIS AU HAVRE, ... A JOUVIN, A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE BEAUJOLIN, AGENT D'AFFAIRES ACHETE A VEUVE SIERRA LE DROIT AU BAIL DU LOCAL COMMERCIAL QU'ELLE EXPLOITAIT ... ; QUE POUR PERMETTRE A GALLIEN DE PRENDRE POSSESSION DU LOCAL COMMERCIAL, BEAUJOLIN, QUI AVAIT PRETENDU AGIR EN VERTU D'UN MANDAT DU PROPRIETAIRE JOUVIN, PRETENTION ABANDONNEE EN CAUSE D'APPEL, A AGISSANT A L'INSU DE CE DERNIER, MIS A LA DISPOSITION DE VEUVE SIERRA, QUI S'Y EST INSTALLEE AVEC SES SEPT ENFANTS, L'APPARTEMENT DE LA RUE AUGUSTE-RISPAL, LIBERE PAR GALLIEN ; QU'ENFIN SI CE DERNIER NE POUVAIT IGNORER QUE BEAUJOLIN N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR AU NOM DU PROPRIETAIRE, IL EN ETAIT DIFFEREMMENT DE DAME SIERRA DONT IL AVAIT MANIFESTEMENT SURPRIS LA BONNE FOI ; ATTENDU QU'ILS OBSERVENT A BON DROIT, D'AUTRE PART, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE BEAUJOLIN, QUE QUELS QUE FUSSENT LES DROITS EVENTUELS DE GALLIEN S'IL ETAIT DEMEURE DANS LES LIEUX, LE FAIT D'INTRODUIRE DANS UN APPARTEMENT SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE ; QU'AINSI RELEVANT LA CONNIVENCE DE BEAUJOLIN ET DE GALLIEN, LA COUR A SANS CONTRADICTION LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE GALLIEN ET BEAUJOLIN SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION MISE A LA CHARGE DE DAME SIERRA ET LES AVOIR CONDAMNES A 800 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE PROPRIETAIRE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME SIERRA AIT ETE DE MAUVAISE FOI AU MOMENT DE L'OCCUPATION DES LIEUX AVEC L'AUTORISATION DE GALLIEN ET DE BEAUJOLIN, ET PAR SUITE QU'ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE DE GARANTIR BEAUJOLIN DES CONDAMNATIONS JUSTIFIEES PAR UNE FAUTE QUI LUI ETAIT ETRANGERE, ALORS QUE, EN ADMETTANT MEME QUE DAME SIERRA AIT ETE DE BONNE FOI LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, IL N'EN ETAIT NECESSAIREMENT PLUS DE MEME POSTERIEUREMENT AU 31 MARS 1962, PUISQU'ELLE S'ETAIT EXPRESSEMENT ENGAGEE PAR LA LETTRE DU 3 MARS A QUITTER LES LIEUX A LA DATE PRECITEE, D'OU IL SUIVAIT QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE EN SE MAINTENANT SANS TITRE DANS LES LIEUX ET QUE BEAUJOLIN ETAIT DONC FONDE A RECOURIR A GARANTIE CONTRE DAME SIERRA A RAISON DE CETTE OCCUPATION INDUE ET PROLONGEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE LE COMPORTEMENT DE BEAUJOLIN, AGENT D'AFFAIRES, A ETE PARTICULIEREMENT DOLOSIF TANT A L'EGARD DE SON ANCIEN MANDANT QUE DE DAME SIERRA ELLE-MEME ; QU'IL A MANIFESTEMENT EN LA CIRCONSTANCE SURPRIS LA BONNE FOI DE CETTE DERNIERE EN LUI LAISSANT OCCUPER LES LIEUX, TOUT AU MOINS A TITRE PRECAIRE ; QU'IL NE POUVAIT IGNORER LES DIFFICULTES QUE DAME SIERRA DEVAIT RENCONTRER POUR SE LOGER, ET L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE CHARGEE DE FAMILLE, ELLE SE TROUVERAIT VRAISEMBLABLEMENT DE LIBERER LES LIEUX DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU ESTIMER QUE DAME SIERRA, MALGRE L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE DE QUITTER LES LIEUX AVAIT PU DE BONNE FOI SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ET QUE LE PREJUDICE SUBI PAR JOUVIN RESULTAIT POUR CELUI-CI EXCLUSIVEMENT D'UNE SITUATION QUE BEAUJOLIN AVAIT PROVOQUEE DE MAUVAISE FOI DE CONCERT AVEC GALLIEN ; QU'EN EN DEDUISANT, QUE DAME SIERRA NE SAURAIT ETRE TENUE DE GARANTIR BEAUJOLIN DES DOMMAGES-INTERETS ENTRAINES PAR LA PROPRE FAUTE DE CE DERNIER, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 64-13 833 BEAUJOLIN C/ JOUVIN ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM VIDART ET TALAMON

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Agent d'affaires - Bail - Occupant sans droit ni titre introduit dans un appartement à l'insu du propriétaire.
Analyse : 1° L'agent d'affaires qui, pour permettre à l'acquéreur du droit au bail d'un local commercial acquis par son intermédiaire, d'en prendre possession, a mis à la disposition du vendeur, l'appartement occupé par ledit acquéreur, tant à l'insu du propriétaire qu'en suprenant la bonne foi dudit vendeur, ne saurait alléguer à l'encontre de la décision ayant retenu sa responsabilité, l'absence de préjudice du propriétaire, qui n'aurait pas eu la possibilité de faire expulser son locataire, lequel bénéficiait du droit au maintien dans les lieux, dès lors que quels que fussent les droits éventuels de ce dernier s'il était demeuré dans les lieux, le fait d'introduire dans un appartement sans le consentement du propriétaire un occupant sans droit ni titre constitue une faute lourde.