Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1978, 77-93.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-93784
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre correctionnelle ) 1977-11-22, 1977-11-22
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 522 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'UNE DES CONTRAVENTIONS REPROCHEES AU PREVENU AURAIT ETE COMMISE ENTRE DAOULAS ET LA FAOU ET N'ETAIT DONC PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHATEAULIN" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE QUE GUY X... A ETE CITE DIRECTEMENT A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE CHATEAULIN COMME PREVENU D'AVOIR LE MEME JOUR, C'EST-A-DIRE LE 10 SEPTEMBRE 1976, DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE : 1° ENTRE DAOULAS ET LE FAOU CIRCULE A UNE VITESSE SUPERIEURE A LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUR ROUTE A DEUX CHAUSSEES SEPAREES PAR UN TERRE-PLEIN CENTRAL (110 KM.H) ; 2° A PORT-LAUNAY CIRCULE A UNE VITESSE SUPERIEURE A LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE EN AGGLOMERATION (60 KM.H) ; 3° A CHATEAULIN CIRCULE A UNE VITESSE SUPERIEURE A LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE HORS AGGLOMERATION (90 KM.H), CONTRAVENTIONS PREVUES ET PUNIES PAR LES ARTICLES R. 10-1 ET R. 232, 2° DU CODE DE LA ROUTE ; QUE LE PREVENU A ETE INTERPELLE PAR LE GENDARME VERBALISATEUR, APRES UNE POURSUITE QUI S'EST DEROULEE SUR PLUSIEURS KILOMETRES ET AU COURS DE LAQUELLE CELUI-CI A PU CONSTATER LES EXCES DE VITESSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL SE DEDUIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN CERTAIN DE CONNEXITE ENTRE LES DIVERSES CONTRAVENTIONS IMPUTEES AU PREVENU, LE MOYEN SOUTIENT VAINEMENT QUE LE PREMIER JUGE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'UNE DE CES CONTRAVENTIONS ; QU'EN EFFET, LE TRIBUNAL DE POLICE DU LIEU DE COMMISSION D'UNE CONTRAVENTION EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTRAVENTIONS CONNEXES COMMISES MEME EN DEHORS DE SON RESSORT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COMPETENCE - Compétence territoriale - Tribunal de police - Contravention connexe.
Sommaire de référence : * CONTRAVENTION - Contravention connexe - Tribunal de police - Compétence - Compétence territoriale.
Analyse : Le Tribunal de police du lieu de commission d'une contravention est compétent pour connaître des contraventions commises même en dehors de son ressort.