Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1972, 71-11.702, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11702
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-01-28, 1971-01-28
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GAUTHIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE " BRASSERIE ET MALTERIE LE PHENIX "-AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI L'" UNION DE BRASSERIES "-A CONCEDE EN FEVRIER 1965 A X... LE DROIT DE REVENDRE LES PRODUITS DE SA FABRICATION AUX DEBITANTS ET DETAILLANTS D'UN CERTAIN SECTEUR GEOGRAPHIQUE, AVEC CLAUSE D'EXCLUSIVITE RECIPROQUE ; QUE L'" UNION DE BRASSERIES " A RESILIE UNILATERALEMENT CETTE CONCESSION A DUREE INDETERMINEE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1969 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LADITE " UNION DE BRASSERIES " A VERSER A X... UNE INDEMNITE A RAISON DE CETTE RESILIATION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LES VENTES REALISEES PAR LEDIT X... N'AVAIENT PAS SUBI DE BAISSE SENSIBLE, ET QUE, SI LE MEME X... AVAIT SANS DOUTE ENFREINT LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE PESANT SUR LUI, LES VENTES DE PRODUITS ETRANGERS AUXQUELLES IL AVAIT PROCEDE N'AVAIENT PAS DEPASSE LE NIVEAU DE CELLES ADMISES PAR LES USAGES PROFESSIONNELS LOCAUX ; ATTENDU QU'AUCUNE DE CES CIRCONSTANCES NE CARACTERISANT UN ABUS QU'AURAIT COMMIS LA SOCIETE CONCEDANTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RESILIER LA CONCESSION DE VENTE A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION - RESILIATION UNILATERALE - CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE.
Sommaire de référence : * VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - RUPTURE - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - DOMMAGES-INTERETS - ABUS DE DROIT - CONSTATATION NECESSAIRE.
Analyse : EN L'ETAT DE LA RESILIATION, UNILATERALE PAR LE CONCEDANT, D 'UNE CONCESSION DE VENTE, A DUREE INDETERMINEE, COMPORTANT UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ALLOUER D'INDEMNITE AU CONCESSIONNAIRE A RAISON DE CETTE RESILIATION, SANS CARACTERISER L 'ABUS QUE LE CONCEDANT AURAIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RESILIER CETTE CONCESSION.