Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 3 JUILLET 1963) QUE HOENISBERG, AGISSANT ES-QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GALERIE DU PONT ROYAL, A EMPRUNTE 40000 FRANCS A DAME X... ET LUI A DONNE EN NANTISSEMENT LE FONDS DE COMMERCE D'ANTIQUAIRE-VENTE DE TABLEAUX APPARTENANT A LADITE SOCIETE ; QU'AUCUN REMBOURSEMENT N'AYANT EU LIEU AUX ECHEANCES PREVUES DES 15 JUILLET 1961, 1ER NOVEMBRE 1961 ET 28 FEVRIER 1962, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, SUR DEMANDE DE DAME X..., ORDONNE LA MISE EN VENTE DU FONDS DE COMMERCE; QU'AYANT INTERJECTE APPEL, LA SOCIETE A REPROCHE AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR AINSI PASSE OUTRE A SA DEMANDE TENDANT AU SURSIS A STATUER TANT QUE SON GERANT APPELE SOUS LES DRAPEAUX Y SERAIT MAINTENU; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 JUILLET 1956, MODIFIEE PAR LES LOIS DU 17 AVRIL 1957 ET DU 13 JUILLET 1962, DISPOSITIONS AUX TERMES DESQUELLES LES CLAUSES DES CONTRATS PREVOYANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT, FAUTE DE PAYEMENT AUX ECHEANCES FIXEES, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'ENCONTRE DES MILITAIRES RAPPELES OU MAINTENUS PROVISOIREMENT SOUS LES DRAPEAUX, AU MOTIF QUE SON GERANT HOENISBERG ETAIT AU COURS DE LA DUREE NORMALE DE SON SERVICE MILITAIRE, AU MOMENT OU LE TRIBUNAL A STATUE, ET QU'IL SE TROUVAIT LIBERE DE CE SERVICE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, A LA DATE DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SITUATION DU GERANT DEVAIT ETRE CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE, QU'IL AVAIT ETE INCONTESTABLEMENT MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX AU-DELA DE LA DUREE DE SON SERVICE MILITAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE PLACER A UNE DATE DIFFERENTE DES PREMIERS JUGES POUR APPRECIER LA SITUATION DE CE GERANT; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE AURAIT DU BENEFICIER DE LA PROTECTION DES TEXTES PRECITES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES S'APPLIQUENT NOTAMMENT EN MATIERE COMMERCIALE, AUX MILITAIRES MAINTENUS OU RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX PENDANT LEUR PRESENCE AU CORPS ET DANS LES SIX MOIS SUIVANT LEUR LIBERATION, AINSI QU'AUX SOCIETES DONT LES GERANTS APPARTIENNENT A CES CATEGORIES DE MILITAIRES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET NOTAMMENT DU LIVRET MILITAIRE INDIVIDUEL DE HOENISBERG, QUE CELUI-CI, ANTERIEUREMENT BENEFICIAIRE D'UN SURSIS, A ETE INCORPORE LE 4 NOVEMBRE 1960 ET LIBERE DE SES OBLIGATIONS LEGALES D'ACTIVITE LE 1ER MAI 1962, MAIS QU'IL A ETE MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX A PARTIR DE CETTE DATE JUSQU'AU 17 NOVEMBRE 1962, QU'A L'EPOQUE OU EST INTERVENU LE JUGEMENT ENTREPRIS, 9 AVRIL 1962, HOENISBERG ACCOMPLISSAIT DONC SON SERVICE NORMAL ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE BENEFICIER DES TEXTES SUSVISES QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LES MILITAIRES MAINTENUS OU RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX, QU'A LA DATE DU PRESENT ARRET, IL S'EST ECOULE PLUS DE SIX MOIS DEPUIS SA LIBERATION DEFINITIVE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES INVOQUEES PAR LA SOCIETE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; N° 63-13097. SARL GALERIE DU PONT ROYAL C/ DAME X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 611, P 447 (2°).

Sommaire principal : ARMEE MESURES DE PROTECTION PRISES EN FAVEUR DES MILITAIRES RAPPELES OU MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX LOI DU 9 JUILLET 1956 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 17 AVRIL 1957 ET 13 JUILLET 1962 CONVENTION CLAUSE RESOLUTOIRE SUSPENSION CONDITIONS D'APPLICATION
Analyse : NE SAURAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 JUILLET 1956 MODIFIEES PAR LES LOIS DES 17 AVRIL 1957 ET 13 JUILLET 1962 AUX TERMES DESQUELLES LES CLAUSES DES CONTRATS PREVOYANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT FAUTE DE PAYEMENT AUX ECHEANCES FIXEES, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'ENCONTRE DES MILITAIRES RAPPELES OU MAINTENUS PROVISOIREMENT SOUS LES DRAPEAUX, LE MILITAIRE QUI AU MOMENT OU IL A SOLLICITE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS ACCOMPLISSAIT SON SERVICE MILITAIRE.