Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1985, 84-60.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60616
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 8e, 1984-06-12, 1984-06-12
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 82-155 DU 11 FEVRIER 1982 DE NATIONALISATION ET DES ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI N° 83-675 DU 26 JUILLET 1983, SUR LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC ; ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE C.G.T. DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ, DITE INDOSUEZ, ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES ENTREPRISES VISEE PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 26 JUILLET 1983 ET QUE LES PERSONNELS DE LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE ET DE LA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL NE POURRAIENT PARTICIPER A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE INDOSUEZ, ALORS, D'UNE PART, QUE, PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1982, NATIONALISANT LA BANQUE INDOSUEZ, CELLE-CI CONSTITUAIT UNE SOCIETE NATIONALE DE PREMIER RANG RELEVANT DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 26 JUILLET 1983, PEU IMPORTANT QUE LA MAJORITE DE SON CAPITAL SOCIAL N'APPARTINT PAS DIRECTEMENT A L'ETAT, CETTE CONDITION ETANT RELATIVE AUX SEULES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE OU AUX SOCIETES ANONYMES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1983 VISE LES ENTREPRISES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI, DONT PLUS DE 90 % DU CAPITAL SOCIAL EST DETENU PAR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, TANDIS QUE L'ARTICLE 6 COMPREND LES ENTREPRISES NON VISEES A L'ARTICLE 5 LORSQUE LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL EST DETENUE PAR L'ETAT ; QUE CES DISPOSITIONS EXCLUENT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DE LA DETENTION PAR L'ETAT DE LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL DES ENTREPRISES ET SOCIETES NATIONALES, SEULEMENT REQUISE POUR LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET LES SOCIETES ANONYMES NON NATIONALISEES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ, QUI DETENAIT 100 % DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME BANQUE INDOSUEZ, AVAIT ETE NATIONALISEE PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI N° 82-155 DU 11 FEVRIER 1982, QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME DE LA BANQUE INDOSUEZ PAR L'ARTICLE 12-II, B), DE LADITE LOI ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA PREMIERE, DONT LES ACTIONS AVAIENT ETE TRANSFEREES A L'ETAT EN PLEINE PROPRIETE, AVAIT CONSERVE LES ACTIONS DE SA FILIALE INDOSUEZ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE A BON DROIT QUE LA BANQUE INDOSUEZ, QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE "SOCIETE NATIONALE", N'ENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES ENTREPRISES VISEES PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 83-675 DU 26 JUILLET 1983, MAIS DANS CELLE DU PARAGRAPHE 4 DUDIT ARTICLE CONCERNANT LES SOCIETES ANONYMES DANS LESQUELLES PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL EST DETENU, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, A LUI SEUL PAR DES ETABLISSEMENTS OU SOCIETES MENTIONNES AUDIT ARTICLE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI, LE PERSONNEL DE LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE ET LA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL, FILIALES D'INDOSUEZ, N'ETAIT PAS ELECTEUR A SON COMITE D'ENTREPRISE ET QU'IL NE POUVAIT DONC PARTICIPER A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE INDOSUEZ ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Eligibilité - Banque d'Indochine et de Suez - Nationalisation - Actions détenues par une personne morale du secteur public - Salariés d'une société filiale.
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Eligibilité - Salarié d'une société anonyme - Société filiale d'une autre société dont les actions sont détenues par une société dont les actions ont été transférées à l'Etat.
Analyse : Après avoir rappelé que la Compagnie Financière de Suez, qui détenait 100 % du capital de la société anonyme Banque Indosuez, avait été nationalisée par l'article 29 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982, qu'il en avait été de même de la Banque Indosuez par l'article 12-11, b) de ladite loi et qu'il n'était pas contesté que la première, dont les actions avaient été transférées à l'Etat en pleine propriété, avait conservé les actions de sa filiale Indosuez en application de l'article 13 de la loi, le juge du fond décide à bon droit que la Banque Indosuez, qui ne constituait pas une "société nationale", n'entrait pas dans la catégorie des entreprises visées par le paragraphe 3 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public, mais dans celle du paragraphe 4 dudit article concernant les sociétés anonymes dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenu, directement ou indirectement, depuis plus de six mois, à lui seul par des établissements ou sociétés mentionnés audit article, qu'en vertu de l'article 14 de la loi, le personnel des deux filiales d'Indosuez, n'était pas électeur à son comité d'entreprise et qu'il ne pouvait donc participer à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Banque Indosuez.