Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1985, 83-16.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-16800
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1, 1983-05-18, 1983-05-18
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : Me Luc-Thaler

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE FELIX Z... AVAIT EPOUSE EN PREMIERE NOCES MME ANDREE X... DONT IL EUT UN Y... M. FRANCIS Z... ET EN SECONDES NOCES, SOUS LE REGIME DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS, MME MARIE LOUISE B... DONT IL EUT UN AUTRE Y... M. MICHEL Z... ; QUE, PAR TROIS ACTES NOTARIES EN DATE DU 12 MAI 1975, LES EPOUX A... ONT FAIT A LEUR Y... MICHEL, ALORS AGE DE 18 ANS, DONATION ENTRE VIFS AVEC RESERVE D'USUFRUIT JUSQU'AU DECES DU SURVIVANT D'EUX, DE TROIS BIENS IMMOBILIERS QU'ILS AVAIENT ACQUIS AU COURS DE LEUR MARIAGE ET QUI DEPENDAIENT DE LEUR COMMUNAUTE ; QUE FELIX Z... EST DECEDE INTESTAT LE 10 FEVRIER 1979, LAISSANT SA SECONDE EPOUSE MME B... ET SES DEUX Y... ; QU'INTERVENANT SUR UNE DEMANDE EN ANNULATION DES DONATIONS DU 12 MAI 1975 ET EN RECEL DE COMMUNAUTE ET DE SUCCESSION FORMEE PAR M. FRANCIS Z..., L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE MME VEUVE Z... AVAIT DIVERTI, DANS LA MESURE OU ILS FAISAIENT PARTIE DE LA SUCCESSION DE FELIX Z..., LES BIENS IMMOBILIERS AYANT FAIT L'OBJET DES TROIS DONATIONS DU 12 MAI 1975, ET QU'ELLE NE POURRA, DANS LA MEME MESURE PRETENDRE A AUCUNE PART DANS LESDITS BIENS ; QU'ECARTANT LE RECEL EN CE QUI CONCERNE M. MICHEL Z..., L'ARRET ATTAQUE A ENCORE DIT QUE CELUI-CI DEVRAIT RECOMPENSER M. FRANCIS Z..., SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, DANS LA MESURE OU LES DONATIONS DU 12 MAI 1975 EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE ; ATTENDU QUE M. FRANCIS Z... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL DEMANDAIT L'ANNULATION DES TROIS DONATIONS DU 12 MAI 1975 ; MAIS ATTENDU QUE LES DONATIONS FAITES EN FRAUDE DES DROITS D'UN HERITIER RESERVATAIRE NE SONT PAS NULLES POUR AUTANT MAIS SEULEMENT REDUCTIBLES A LA QUOTITE DISPONIBLE ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, IL EST REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT DEDUIT L'ELEMENT INTENTIONNEL DU RECEL SUCCESSORAL A L'ENCONTRE DE MME VEUVE Z... DU FAIT QUE CELLE-CI AVAIT CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU Y... ISSU DU PREMIER MARIAGE DE SON MARI, DE NE PAS AVOIR TIRE LA MEME DEDUCTION A L'EGARD DE M. MICHEL Z... QUI AVAIT PAREILLEMENT CONNAISSANCE DE CETTE CIRCONSTANCE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS CONSTITUTIFS DU RECEL LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI S'EST EXPLIQUEE SUR LES MOBILES RESPECTIFS DE LA MERE ET DU Y..., N'A RETENU LE RECEL QU'A L'ENCONTRE DE LA PREMIERE ET L'A ECARTE EN CE QUI CONCERNE LE SECOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS : MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, CELUI DES EPOUX C... AURAIT DIVERTI OU RECELE QUELQUES EFFETS DE LA COMMUNAUTE EST PRIVE DE SA PORTION DANS LESDITS EFFETS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MME VEUVE Z... AVAIT DIVERTI LES TROIS BIENS IMMOBILIERS AYANT FAIT L'OBJET DES DONATIONS DU 12 MAI 1975 ET DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, L'ARRET ATTAQUE A LIMITE LE RECEL AU SEUL CAS OU LESDITS IMMEUBLES SERAIENT MIS DANS LA PART DE COMMUNAUTE REVENANT A LA SUCCESSION DE FELIX Z... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE MME VEUVE Z... AVAIT PERDU TOUT DROIT SUR LES IMMEUBLES DIVERTIS, LESQUELS, PAR LE SEUL EFFET DE LA SANCTION LEGALE ET AVANT MEME QU'IL SOIT PROCEDE AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, ETAIENT DEVENUS LA PROPRIETE PRIVATIVE DE LA SUCCESSION DE SON CONJOINT PREDECEDE, MEME SI, EN L'ESPECE, LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET CELLE DE LA SUCCESSION SE SONT TROUVEES, EN FAIT, CONFONDUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE, AVEC LES CONSEQUENCES Y ATTACHEES AU REGARD DU PARTAGE, QUE MME VEUVE Z... N'AVAIT PAS COMMIS DE RECEL DE COMMUNAUTE, L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) RESERVE - Atteinte - Donation - Nullité (non).
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Sanction - Recel commis par un époux au profit d'un enfant - Partage concomitant de la succession de l'autre époux - Effet.
Analyse : Les donations faites en fraude des droits d'un héritier réservataire ne sont pas nulles pour autant, mais seulement réductibles à la quotité disponible.