Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE, DEPUIS 1961, D'UN IMMEUBLE SIS A ..., DONT PARTIE ETAIT OCCUPEE DEPUIS AVRIL 1951 PAR LA SOCIETE COURVOISIER, ENTREE DANS LES LIEUX A LA SUITE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE CONCLUE AVEC LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS D'APPROVISIONNEMENT, PRECEDENT PROPRIETAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES TENDANT A VOIRE DIRE QUE LA SOCIETE COURVOISIER ETAIT UNE OCCUPANTE SANS DROIT DES LOCAUX SIS DANS L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET A VOIR ORDONNER SON EXPULSION, AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS PENSABLE QUE LES MODIFICATIONS IMPORTANTES EFFECTUEES DANS LA JOUISSANCE DES LOCAUX AIENT PU INTERVENIR SANS UN ACCORD VERBAL EXPRES DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, QUE L'INTENTION DE NOVER UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE EN UNE VERITABLE LOCATION RESULTAIT DE CE QU'ONT ETE EXECUTES DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT IMPORTANTS ET VISIBLES PAR LE PROPRIETAIRE OCCUPANT L'IMMEUBLE, QU'APRES AVOIR DELIVRE DES QUITTANCES D'OCCUPATION TEMPORAIRE, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A DELIVRE, PENDANT PLUS DE DIX ANS, DES QUITTANCES PORTANT LA MENTION LOYER, QUE L'INSTALLATION DU TELEPHONE N'A PU SE FAIRE SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ET QUE L'ACTIVITE DE LADITE SOCIETE DANS DIX DEPARTEMENTS N'A PU ECHAPPER A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXPRESSION IL N'EST PAS PENSABLE QUE CONFERE AU MOTIF SUSVISE UN CARACTERE DUBITATIF, QUE, D'AUTRE PART, LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT ETRE DEDUITE QUE D'UN ACTE POSITIF NON EQUIVOQUE, NON D'UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE, ET QU'ENFIN L'EMPLOI DE L'EXPRESSION LOYER, AU LIEU D'OCCUPATION TEMPORAIRE, DANS UNE QUITTANCE N'IMPLIQUE PAS LA MANIFESTATION D'UNE INTENTION DE NOVER, LES AUTRES FAITS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND DENOTANT UNIQUEMENT, DE LA PART DU PROPRIETAIRE, UNE ATTITUDE PUREMET PASSIVE OU UNE SIMPLE TOLERANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'IL EST CONSTANT QUE, S'IL S'EST AGI, AU DEBUT, DANS LES RAPPORTS DE L'OMNIUM FRANCAIS D'APPROVISIONNEMENT ET DE LA SOCIETE COURVOISIER, D'UNE OCCUPATION PRECAIRE AUX FINS D'ENTREPOT DE MARCHANDISES, CETTE OCCUPATION, QUI A DURE PLUS DE DIX ANS, A CHANGE DE CARACTERE AU VU ET AU SU DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, QUI A DONNE SON ACCORD A LA SOCIETE COURVOISIER, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE DES LE 3 MARS 1952, POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT IMPORTANTS, D'AILLEURS VISIBLES PAR LE PROPRIETAIRE OCCUPANT LE MEME IMMEUBLE, TRANSFORMANT UN SIMPLE ENTREPOT EN VERITABLE SUCCURSALE, ET A AUTORISE L'INSTALLATION DU TELEPHONE ET D'UN COMPTEUR ELECTRIQUE INDEPENDANT ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE NON PAS SUR LES SEULES MODIFICATIONS APPORTEES AU LIBELLE DES QUITTANCES, MAIS SUR UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES DE FAIT, EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS, L'INTENTION DE NOVER DES PARTIES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-12 191. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE C/ SOCIETE COURVOISIER. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM TALAMON ET NICOLAY.

Sommaire principal : NOVATION - Conditions - Intention de nover - Bail à loyer - Occupant sans titre - Novation de sa situation en celle de locataire - Constatation suffisante.
Analyse : Les juges déduisent souverainement des circonstances de fait l'intention de nover en bail une convention d'occupation précaire. Ils peuvent notamment estimer que l'intention de nover est établie lorsque les quittances emploient l'expression "loyer" au lieu d'occupation temporaire, lorsque le propriétaire a autorisé des travaux importants transformant un entrepôt en succursale, et a permis l'installation du téléphone et d'un compteur électrique indépendant.