Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1923 ETENDANT AU PERSONNEL DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE, LE REGIME DES RETRAITES DES AGENTS DES AUTRES GRANDS RESEAUX DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES AGENTS FONCTIONNAIRES DU RESEAU D'ALSACE-LORRAINE ONT ETE ADMIS A OPTER ENTRE LE REGIME DE RETRAITE DE LA LOI LOCALE DU 31 MARS 1873 AUQUEL ILS ETAIENT AFFILIES, ET LE REGIME GENERAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DES GRANDS RESEAUX DE CHEMINS DE FER FRANCAIS, PREVU PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1909 ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE JUSQU'EN 1946, POUR CALCULER, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 31 MARS 1873, LA PENSION DE RETRAITE DES MECANICIENS DE ROUTE DU RESEAU D'ALSACE ET DE LORRAINE, IL A ETE TENU COMPTE, ENTRE AUTRES ELEMENTS, NON PAS DE LA MOYENNE DES PRIMES DE TRACTION REELLEMENT PERCUES PAR L'AGENT INTERESSE PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES AYANT PRECEDE SA MISE A LA RETRAITE, MAIS DE LA MOYENNE DES PRIMES VERSEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE CETTE CATEGORIE PENDANT LA MEME PERIODE ; QUE CEPENDANT, A PARTIR DE 1946, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER DECIDA DE FAIRE ENTRER EN COMPTE POUR CE CALCUL, LA MOYENNE DES PRIMES REELLEMENT PERCUES PAR L'AGENT ; ATTENDU QUE WILL, MECANICIEN DE ROUTE AYANT OPTE POUR LE REGIME DE LA LOI DE 1873, ADMIS A LA RETRAITE EN 1954, SE PRETENDIT LESE PAR CE NOUVEAU MODE DE CALCUL, LES PRIMES PERCUES PAR UN AGENT EN FIN DE CARRIERE ETANT MOINS ELEVEES QUE LA MOYENNE DES PRIMES VERSEES AUX AGENTS DE MEME CATEGORIE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE L'A CEPENDANT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE COMPLEMENT DE RETRAITE, AU MOTIF QUE L'ANCIEN MODE DE CALCUL, QUE N'IMPOSAIENT PAS LES TERMES AMBIGUS DE LA LOI DE 1873, ETAIT INCONCILIABLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1923, SUIVANT LEQUEL LA PENSION DES AGENTS AYANT OPTE POUR LE REGIME DE RETRAITE DE LA LOI DE 1873 DOIT ETRE LIQUIDEE SUR LA BASE DE LEURS EMOLUMENTS QUI SERAIENT PASSIBLES D'UNE RETENUE POUR RETRAITE AUX TERMES DE LA LOI DU 21 JUILLET 1909 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1923, PERMETTANT AUX ANCIENS AGENTS FONCTIONNAIRES DU RESEAU D'ALSACE ET DE LORRAINE D'OPTER POUR LE REGIME DE RETRAITE DE LA LOI DE 1873 IMPLIQUAIT QU'ILS DEVAIENT BENEFICIER DE L'INTEGRALITE DES AVANTAGES QUI AVAIENT ETE JUSQUE-LA, ACCORDES AUX RETRAITES EN VERTU DE CETTE LOI ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DEVAIENT, EN CAS DE DOUTE, ETRE INTERPRETEES DANS LE SENS LE PLUS FAVORABLE A CES AGENTS, LES JUGES DU FOND ONT INEXACTEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE STRASBOURG, LE 2 AVRIL 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE. NO 57-40.807. WILL C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET CAIL.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - CHEMIN DE FER - PERSONNEL - RETRAITE - CALCUL - PRIMES DE TRACTION - AGENT AYANT OPTE POUR LE REGIME DE LA LOI LOCALE DU 31 MARS 1873
Analyse : L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1923, ETENDANT AU PERSONNEL DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE, LE REGIME DES RETRAITES DES AGENTS DES AUTRES GRANDS RESEAUX FRANCAIS, PERMET AUX ANCIENS AGENTS FONCTIONNAIRES DU RESEAU D'ALSACE ET DE LORRAINE D'OPTER POUR LE REGIME DE RETRAITE DE LA LOI LOCALE DU 31 MARS 1873, CE QUI IMPLIQUE QU'ILS DOIVENT BENEFICIER DE L'INTEGRALITE DES AVANTAGES QUI AVAIENT ETE, JUSQUE LA, ACCORDES AUX RETRAITES EN VERTU DE CETTE LOI DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN MECANICIEN DE ROUTE, AYANT OPTE POUR LE REGIME DE LA LOI DE 1873, ADMIS A LA RETRAITE EN 1954, DE SA DEMANDE DE COMPLEMENT DE RETRAITE FONDEE SUR LE FAIT QUE, POUR LE CALCUL DE SA PENSION, IL AVAIT ETE TENU COMPTE DE LA MOYENNE DES PRIMES DE TRACTION REELLEMENT PERCUES PAR L'AGENT PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES AYANT PRECEDE SA MISE A LA RETRAITE ET NON DE LA MOYENNE DES PRIMES VERSEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE CETTE CATEGORIE PENDANT LA MEME PERIODE, MODE DE CALCUL PLUS AVANTAGEUX SUIVI JUSQU'EN 1946 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DE 1873