Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNEE LA SOCIETE "ONATER" (OMNIUM NATIONAL DE TERRASSEMENTS) A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE HOUDENOT, DES DOMMAGES-INTERETS POUR REMISE TARDIVE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, EN CONSIDERANT INEXACTEMENT QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ETAIT PORTABLE ET NON QUERABLE ET EN SE BORNANT POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION INDEMNITAIRE, A ENONCER LE MOTIF HYPOTHETIQUE QUE LE RETARD DE L'EMPLOYEUR AVAIT PU CAUSER UN PREJUDICE A HOUDENOT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI LA SOCIETE AVAIT REMIS A HOUDENOT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL LE 23 OCTOBRE 1964, CELUI-CI ETAIT D'UNE REDACTION IRREGULIERE ET AVAIT ETE REFUSE PAR HOUDENOT, QUE CE DERNIER AVAIT FAIT CITER LE 28 OCTOBRE 1964 SON ANCIEN EMPLOYEUR A COMPARAITRE EN CONCILIATION POUR LE 3 NOVEMBRE 1964, OU LA SOCIETE NE SE PRESENTA PAS, PUIS LE 5 NOVEMBRE 1964 POUR L'AUDIENCE DE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1964 ; QUE CE N'ETAIT QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE QU'IL LUI EN FUT REMIS UN AUTRE ; QU'EN ESTIMANT QU'HOUDENOT AVAIT SUBI, DU CHEF DU RETARD DANS LA REMISE DU CERTIFICAT QU'IL AVAIT AINSI RECLAME ET QUI LUI ETAIT NECESSAIRE POUR SON REEMBAUCHAGE, UN PREJUDICE DONT IL A EVALUE L'IMPORTANCE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SUR LE CARACTERE PORTABLE OU QUERABLE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX 6695010510083 N° 6540394 SOCIETE "ONATER" (OMNIUM NATIONAL DE TERRASSEMENTS) C/ HOUDENOT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 875 (2), P 724 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - RETARD VOLONTAIRE - PREJUDICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREMIER CERTIFICAT DE TRAVAIL REMIS A UN SALARIE ETAIT D'UNE REDACTION IRREGULIERE ET QUE LE SECOND CERTIFICAT N'AVAIT ETE DELIVRE QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT D'UNE PROCEDURE INTENTEE PAR L'EMPLOYE, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE PEUT ESTIMER QUE CE DERNIER AVAIT SUBI DU CHEF DU RETARD DANS LA REMISE DU CERTIFICAT QU'IL AVAIT AINSI RECLAME ET QUI LUI ETAIT NECESSAIRE POUR SON REEMBAUCHAGE, UN PREJUDICE DONT ELLE A EVALUE L'IMPORTANCE.