COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 149 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES INSPECTEURS DE LA SECURITE SOCIALE, LES AGENTS DES CAISSES DE LA SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POURRONT A TOUT MOMENT EXIGER DES EMPLOYEURS SOUMIS A LEUR CONTROLE LA COMMUNICATION DU LIVRE DE PAYE, VISE A L'ARTICLE 44 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CE LIVRE SERA CONSERVE PAR L'EMPLOYEUR PENDANT CINQ ANS A DATE DE SA CLOTURE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE MAGNIEN SE VIT RECLAMER PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE UN COMPLEMENT DE COTISATIONS SUR LES SALAIRES, VERSES A SES EMPLOYES, PENDANT LA PERIODE DU PREMIER AVRIL 1952 AU TRENTE ET UN MAI 1956 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DEMANDERESSE DE SON ACTION, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'A LA DATE DU 4 NOVEMBRE 1955, UN AGENT DE LA CAISSE AVAIT, SANS FORMULER DE RESERVES, APPOSE SON VISA SUR LE LIVRE DE PAYE DU DEFENDEUR ; QU'ILS OBSERVENT QUE CE VISA ATTESTAIT L'EXECUTION DU CONTROLE ET CONSTITUAIT, POUR L'EMPLOYEUR, LA GARANTIE QU'IL NE POURRAIT PLUS ETRE INQUIETE POUR REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS ; QU'ILS EN CONCLUENT QUE LEDIT VISA DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LA RECONNAISSANCE DE LA PART DE LA RECLAMANTE DE L'INEXACTITUDE DES MENTIONS COMPTABLES PORTEES SUR LEDIT LIVRE, FAISANT OBSTACLE A UN NOUVEAU CONTROLE ET RENDANT IMPOSSIBLE TOUT REDRESSEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'ARTICLE 149 SUSVISE N'EXCLUT NI UNE NOUVELLE VERIFICATION DES LIVRES POSTERIEUREMENT A L'APPOSITION DU VISA NI LA FACULTE POUR LA CAISSE INTERESSEE D'ETABLIR LA FRAUDE PAR DES MOTIFS ETRANGERS A LA COMPTABILITE ET QUE LE VISA N'AVAIT PAS, PAR SUITE, LA VALEUR D'UN ARRETE DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 16 JUIN 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60-12706 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILE-ET-VILAINE C/ MAGNIEN PRESIDENT : M ROLAND X... DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HERSANT ET MARCILHACY A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 783, P 589, ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - PREUVE - LIVRE DE PAYE - VISA APPOSE PAR UN AGENT DE CONTROLE - PORTEE
Analyse : LE VISA APPOSE PAR L'AGENT D'UNE CAISSE SUR LE LIVRE DE PAYE PREVU PAR L'ARTICLE 44B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'A PAS LA VALEUR D'UN ARRETE DE COMPTES ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR ET L'ARTICLE 149 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXCLUT NI UNE NOUVELLE VERIFICATION DES LIVRES POSTERIEUREMENT A L'APPOSITION DE CE VISA, NI LA FACULTE POUR LA CAISSE D'ETABLIR LA FRAUDE PAR DES MOTIFS ETRANGERS A LA COMPTABILITE ET DE RECLAMER, LE CAS ECHEANT, UN COMPLEMENT DE COTISATIONS.