COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI EN JANVIER 1943, PAR LE BLANT A LA SOCIETE "MANUFACTURE DES GLACES ET PRODUITS CHIMIQUES DE SAINT-GOBAIN CHAUNY ET CIREY", QUI SERA DESIGNEE COMPAGNIE SAINT-GOBAIN, AYANT ETE JUDICIAIREMENT RESILIE A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1951, EN RAISON DES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES A MERRE ET A DESMAREZ, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU BAIL, MAIS INTERDITES PAR LE STATUT DU FERMAGE, MERRE ET DESMAREZ ONT RECLAME TANT A LE BLANT QU'A LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN LES INDEMNITES DE SORTIE, QU'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1957 DEVENU DEFINITIF PAR REJET DU POURVOI FORME PAR LE BLANT A DECIDE QUE MERRE ET DESMAREZ POUVAIENT RECLAMER CES INDEMNITES A LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN, QUI POUVAIT ELLE-MEME LES DEMANDER AU BAILLEUR ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE STATUE SUR CES INDEMNITES AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE A L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE ; QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE BLANT ONT ETE INTEGRALEMENT REPRIS PAR LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN A L'APPUI DE SON POURVOI ; VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS FORMES PAR LE BLANT, SOUS LE NO 59-11.251 ET PAR LA SOCIETE "MANUFACTURE DES GLACES ET PRODUITS CHIMIQUES DE SAINT-GOBAIN CHAUNY ET CIREY", SOUS LE NO 59-11.595 ; SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA CASSATION ESPEREE DU JUGEMENT DU 21 MAI 1957 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DONT S'AGIT A ETE REJETE PAR ARRET DU 23 JUIN 1961 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE CE QUE LES QUALITES DE LA DECISION ATTAQUEE SERAIENT VICIEES PAR LA MENTION "QUELLES NE POURRONT EN AUCUNE MANIERE NUIRE OU PREJUDICIER AUX DROITS ET INTERETS RESPECTIFS DES PARTIES EN CAUSE" ; ATTENDU QUE LA MENTION CRITIQUEE PAR LE POURVOI, QUI EST DE STYLE DANS LES DECISIONS DES TRIBUNAUX PARITAIRES, SE BORNE A RAPPELER QUE LES QUALITES DE CES DECISIONS ETANT L'OEUVRE EXCLUSIVE ET SANS CONTROLE DU SECRETAIRE DE CES JURIDICTIONS NE PEUVENT NI PROFITER AUX PARTIES NI LEUR NUIRE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DU REJET DE LA DEMANDE EN AUGMENTATION D'INDEMNITE POUR REPARATIONS LOCATIVES ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR EVALUE LES INDEMNITES DONT S'AGIT AU JOUR DU DEPART DE MERRE ET DESMAREZ, SOIT LE 1ER FEVRIER 1952, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS TENDANT A L'EVALUATION AU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, AYANT COMPENSE A DUE CONCURRENCE, LES INDEMNITES RECIPROQUES POUR AMELIORATIONS ET REPARATIONS LOCATIVES, EN SE PLACANT A LA MEME DATE POUR LES EVALUER, A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A UNE NOUVELLE EVALUATION DES SEULES REPARATIONS LOCATIVES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DU REJET DE LA DEMANDE DE LE BLANT POUR FUMURES NON FAITES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTERINE LE RAPPORT DES EXPERTS B..., POUR SUPPRIMER L'INDEMNITE PREVUE DE CE CHEF PAR LES PREMIERS EXPERTS, SE FONDENT SUR LE BILAN DE FERTILITE LARGEMENT POSITIF ; SUR LE CINQUIEME MOYEN, RELATIF A LA CONDAMNATION DE LE BLANT AU PAYEMENT DES FUMIERS SOI-DISANT LAISSES DANS LA FERME QUE LE BLANT CONTESTAIT AVOIR RECUS ET QUE, D'AILLEURS, LES ARTICLES 847 ET SUIVANTS DU CODE RURAL OBLIGEAIENT LE PRENEUR SORTANT A LAISSER ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL HOMOLOGUE LE RAPPORT DES EXPERTS B... CONSTATENT L'EXISTENCE DE CE FUMIER ET QUE LE BLANT NE JUSTIFIE NI AVOIR CONTESTE DEVANT LES EXPERTS Y... DU FUMIER NI AVOIR SOUTENU QUE LE FUMIER LAISSE NE DEPASSAIT PAS LA QUANTITE DU FUMIER QU'AURAIT RECUE LE PRENEUR ENTRANT ; SUR LE SIXIEME MOYEN, PRIS DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT CONDAMNE EN VIOLATION DES ARTICLES 547 DU CODE CIVIL ET 847 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, LE BLANT A GARANTIR LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN POUR REMBOURSEMENT D'IMPENSES ET DE PREPARATIONS CULTURALES A DES OCCUPANTS SANS TITRE.ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT EXACTEMENT QU'IL Y A CHOSE JUGEE SUR CE POINT PAR LE JUGEMENT DU 21 MAI 1957 ORDONNANT L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE; QUE LE POURVOI, DIRIGE CONTRE CE JUGEMENT A ETE REJETE PAR ARRET EN DATE DU 23 JUIN 1961 ; SUR LE SEPTIEME MOYEN, FONDE SUR LA CONTRARIETE ENTRE LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI DECLARENT ENTERINER LE RAPPORT D'EXPERTISE DECIDANT QUE LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN DEVAIT SEULEMENT A MERRE ET A DESMAREZ 237.829 FRANCS ET QUE LE BLANT DEVAIT A CEUX-CI 7.838.509 FRANCS ET LE DISPOSITIF DU JUGEMENT CONDAMNANT LE BLANT A GARANTIR SAINT-GOBAIN POUR 7.838.509 FRANCS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE REFERE AU JUGEMENT DU 21 MAI 1957 DISANT RECEVABLES L'ACTION DE MERRE ET DE DESMAREZ CONTRE LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN ET LE RECOURS EN GARANTIE DE CELLE-CI CONTRE LE BLANT, ET, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, PRONONCE LES CONDAMNATIONS EN RESULTANT, QUE LA CONTRADICTION PRETENDUE PAR LE POURVOI N'EXISTE PAS ; SUR LE HUITIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 848 ET 849 DU CODE RURAL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ALLOUE A MERRE ET A DESMAREZ UNE INDEMNITE POUR AMELIORATIONS ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS CONSTATE D'AMELIORATION MAIS SEULEMENT L'ACCROISSEMENT DU POTENTIEL CULTURAL DE L'EXPLOITATION DONT LE DEBITEUR DEVAIT ETRE LE PROPRIETAIRE DU FONDS PLUTOT QUE LE FERMIER ENTRANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EXPERTS SE SERAIENT CONTREDITS EN EVALUANT LE TONNAGE EN VIEIL HUMUS PROVENANT D'ENGRAIS ORGANIQUES ET EN TENANT COMPTE D'ENGRAIS MINERAUX QUI NE SONT PAS PRODUCTEURS DE VIEIL HUMUS, ALORS, D'UNE TROISIEME PART, QUE LA METHODE SUIVIE SERAIT EXPOSEE PAR LES EXPERTS D... FORME DUBITATIVE ET VAGUE, ALORS, D'UNE QUATRIEME PART, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE SE CONTREDIT EN DECLARANT QU'AU BOUT DE CINQ ANS IL NE RESTE PLUS TRACE DE LA CULTURE DE MERRE ET EN CALCULANT LES IMPENSES SUR NEUF ANS ALORS ENFIN, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE TIENT COMPTE DE FACTURES D'ENGRAIS QUI, NON ACQUITTEES, NE POUVAIENT CONSTITUER LA JUSTIFICATION D'UNE DEPENSE, ETANT DONNE SURTOUT LA FRAUDE DONT MERRE ET DESMAREZ AINSI QUE LES EMPLOYES DE LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN SE SERAIENT RENDUS COUPABLES A L'EGARD DE LE BLANT ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACCROISSEMENT DU POTENTIEL CULTURAL DE L'EXPLOITATION CONSTITUE BIEN UNE AMELIORATION AU SENS DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL ET QUE CE TEXTE MET L'INDEMNITE CORRESPONDANTE A LA CHARGE DU BAILLEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES EXPERTS Z... CALCULE LA VALEUR DES "UNITES FERTILISANTES" RESTANT SUR LA FERME ET PROVENANT TANT DES ENGRAIS ORGANIQUES QUE DES ENGRAIS MINERAUX ; ATTENDU, D'UNE TROISIEME PART, QUE LA DECISION DU TRIBUNAL APPROUVANT LA METHODE EMPLOYEE PAR LES EXPERTS A... EVALUER LA QUANTITE DE CES UNITES FERTILISANTES EST UNE DECISION DE FAIT NE POUVANT ETRE UTILEMENT CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'UNE QUATRIEME PART, QU'IL N'Y A PAS CONTRADICTION A DIRE QUE LES CULTURES FAITES EN 1952 PAR MERRE ET DESMAREZ N'ONT PAS LAISSE DE TRACES ET QUE LE POTENTIEL CULTURAL RESULTANT DE L'APPORT D'ENGRAIS S'EST ACCRU POUR PLUSIEURS ANNEES ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES IMPUTATIONS DE FRAUDE, DIRIGEES PAR LE BLANT CONTRE MERRE, DESMAREZ ET LES EMPLOYES DE LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN ONT ETE ECARTEES PAR UN JUGEMENT DU 21 MAI 1957 ET LE POURVOI DIRIGE CONTRE CE JUGEMENT REJETE PAR ARRET DU 25 JUIN 1961 ; QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU ESTIMER PROBANTES LES FACTURES PRODUITES PAR MERRE ET DESMAREZ ; SUR LE NEUVIEME MOYEN, PAR LEQUEL LE BLANT SOUTIENT QU'IL NE PEUT ETRE TENU A DES IMPENSES POUR DES TERRES ECHANGEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES TERRES ECHANGEES EN SUITE DE REMEMBREMENT SONT DE VALEUR SENSIBLEMENT EGALE ; SUR LE DIXIEME MOYEN, QUI REPROCHE AU JUGEMENT D'EVALUER LES UNITES FERTILISANTES A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS QUE LA LOI NE PERMET QU'UN REMBOURSEMENT PARTIEL DES DEPENSES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT EVALUE LES UNITES FERTILISANTES ET QU'IL SUFFIT DE LIRE L'EXPERTISE POUR VOIR QUE LES SOMMES ALLOUEES A CE TITRE SONT TRES INFERIEURES AUX IMPENSES FAITES PAR MERRE ET DESMAREZ ; SUR LE ONZIEME MOYEN, SELON LEQUEL LES ENGRAIS EN MAGASIN AURAIENT A TORT FIGURE AU COMPTE DES AMELIORATIONS ; ATTENDU QUE LES EXPERTS X... LE RAPPORT EST ENTERINE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AVAIENT RECU MISSION D'APPRECIER LES IMPENSES, AMELIORATIONS, ETC., DECRITS DANS LE RAPPORT DES PREMIERS EXPERTS ET QUE LE SECOND RAPPORT SE BORNE A ADOPTER L'EVALUATION DONNEE PAR LES PREMIERS EXPERTS A CES ENGRAIS EN MAGASIN, SANS LES CONSIDERER COMME DES AMELIORATIONS COMME LE SOUTIENT A TORT LE POURVOI ; SUR LE DOUZIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ENSEMENCEMENT DE 23 HECTARES DE BLE PORTE AU CREDIT DE MERRE ET DE DESMAREZ AYANT DEJA ETE COMPENSE PAR LE JUGEMENT DU 21 MAI 1957 AVEC LA CREANCE DE LE BLANT POUR DES PAILLES ET FOINS, NE SAURAIT FIGURER EN COMPTE UNE SECONDE FOIS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT S'AGIT DONNAIT AUX NOUVEAUX EXPERTS C... AUCUNE RESTRICTION MISSION D'EVALUER NOTAMMENT LES "FACONS CULTURALES", CE QUI COMPREND LES ENSEMENCEMENTS ; SUR LE TREIZIEME MOYEN, LEQUEL CRITIQUE A L'ACTIF DU COMPTE DE MERRE ET DE DESMAREZ LES INTERETS DU CAPITAL ENGAGE, IMMOBILISATION ET AMORTISSEMENT DU MATERIEL QUI NE CONSTITUERAIENT PAS DES DEPENSES EFFECTIVES AU SENS DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST COMME TEL IRRECEVABLE ; SUR LE QUATORZIEME MOYEN, PAR LEQUEL LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT QU'IL NE POURRAIT ETRE CONDAMNE A PAYER LES INTERETS DES SOMMES DONT IL EST RECONNU DEBITEUR, FAUTE D'AVOIR ETE MIS EN DEMEURE DE LES PAYER ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN A DEMANDE AU TRIBUNAL DE CONDAMNER LE BLANT A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE MERRE ET DESMAREZ, EN CAPITAL ET INTERETS ET QUE LE BLANT NE CONTESTE PAS LA CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN AUX INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS JOINTS, FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1959, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE SOISSONS. NO 59-11.251. LE BLANT C/ SOCIETE SAINT-GOBAIN, CHAUNY ET CIREY. NO 59-11.595. SOCIETE SAINT-GOBAIN, CHAUNY ET CIREY C/ DESMAREZ. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET CELICE.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - DEFINITION - ACCROISSEMENT DU POTENTIEL CULTURAL
Analyse : 1° L'ACCROISSEMENT DU POTENTIEL CULTURAL D'UNE EXPLOITATION CONSTITUE BIEN UNE AMELIORATION AU SENS DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL.