Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1964, 63-92.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 63-92196

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (URSUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, EN DATE DU 3 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES COMPOSEE DE LA COUR ET DE NEUF JURES PARMI LESQUELS FIGURAIT LE JURE N° 6, M Y... CHARLES, ET NE FIGURAIT PAS LE JURE SUPPLEMENTAIRE, M Z..., ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET D'UN ARRET INCIDENT RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR D'ASSISES QUE, LEDIT JURE N° 6 S'ETANT TROUVE INDISPOSE AVANT QUE LA PAROLE SOIT DONNEE AU DEFENSEUR DE L'ACCUSE POUR SA PLAIDOIRIE, IL A ETE POURVU A SON REMPLACEMENT PAR LE JURE SUPPLEMENTAIRE, M Z... ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UN JURE QUI N'AVAIT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE, QU'A TOUT LE MOINS, IL EXISTE UNE CONTRADICTION ENTRE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, DU PROCES-VERBAL ET DE L'ARRET INCIDENT SUSVISES D'AUTRE PART, LAQUELLE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION, D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS SONT DECLARES NULS LORSQU'ILS ONT ETE RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'EXAMEN DE LA CAUSE DU DEMANDEUR A OCCUPE PLUSIEURS AUDIENCES REPARTIES SUR LES JOURNEES DES 1ER, 2 ET 3 JUILLET 1963 ; QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 JUILLET ET D'UN ARRET INCIDENT RENDU A LA MEME DATE QUE CE JOUR-LA, VERS VINGT HEURES, LE JURE TITULAIRE Y... S'ETANT TROUVE INDISPOSE A ETE REMPLACE PAR LE JURE SUPPLEMENTAIRE Z... ; QUE NEANMOINS L'ARRET DE CONDAMNATION RELATE PARMI LES NOMS DES JURES AYANT PARTICIPE AU JUGEMENT CELUI DE Y... ET NE FAIT PAS MENTION DE CELUI DE Z... ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DES ACTES SUSVISES RELATIVEMENT A LA COMPOSITION DU JURY, SONT CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES ET QU'IL N'EST PAS DES LORS CERTAIN QUE L'ARRET DE CONDAMNATION AIT ETE RENDU PAR DES JUGES AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, EN DATE DU 3 JUILLET 1963, QUI A CONDAMNE X... POUR MEURTRE ET VOL A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI LES ONT PRECEDES ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LYON-CAEN

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - ARRET - CONDAMNATION - MENTIONS - NOMS DES JURES - ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES AVEC CELLES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS - NULLITE.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Noms des jurés - Enonciations contradictoires avec celles de l'arrêt - Nullité.
Analyse : EST NUL L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES LORSQUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE LE CONCOURS D'UN JURE, TANDIS QUE L'ARRET LUI-MEME EN INDIQUE UN AUTRE.