Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A JEANDEL, DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE D'APPLICATIONS DE L'ELECTRICITE A PAU, LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD LUI INCOMBANT POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1965, SOIT UNE SOMME DE 1 058, 26 FRANCS, AU MOTIF QUE CET EMPLOYEUR AURAIT EPROUVE DES DIFFICULTES FINANCIERES AYANT LEUR SOURCE DANS LE RETARD DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, A LUI REGLER LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES POUR LEUR COMPTE, COLLECTIVITES CONTRE LESQUELLES IL SE TROUVAIT DEMUNI DE TOUT MOYEN D'EXECUTION, BIEN QU'IL DUT NECESSAIREMENT AVOIR RECOURS A ELLES POUR L'EQUILIBRE DE LA MARCHE DE SON ENTREPRISE ; QUE LE RETARD DU PAYEMENT DES COTISATIONS ETAIT DE FAIBLE DUREE ET QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) , ELLE-MEME, AURAIT SEMBLE L'ADMETTRE PAR LETTRE DU 28 DECEMBRE 1966 ; QU'AINSI, LA BONNE FOI DE JEANDEL SERAIT ETABLIE, ALORS QUE LE RETARD DES COLLECTIVITES PUBLIQUES A S'ACQUITTER DE LEURS DETTES, PARFAITEMENT CONNU DE TOUS, N'EST PAS UNE CAUSE DE NON VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU MOMENT QUE LES SALAIRES SONT PARALLELEMENT PAYES ET LE PRECOMPTE DE LA COTISATION OUVRIERE EFFECTUEE ; QU'IL EXISTE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, DES PROCEDURES D'EXECUTION CONTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ; QUE LE X... CONSTANT ET SYSTEMATIQUE DES RETARDS DE JEANDEL, INDUMENT PASSE SOUS SILENCE, EXCLUAIT UNE REMISE POUR PRETENDUS RETARDS MINIMES, QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE N'ONT PAS A SE TRANSFORMER EN ORGANES DE CREDIT AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR ET AU DETRIMENT DES SALARIES, QU'ENFIN L'URSSAF N'A JAMAIS ADMIS DANS LA LETTRE DONT IL EST FAIT ETAT UNE PRETENDUE BONNE FOI QUE TOUT EXCLUAIT AU CONTRAIRE AU REGARD DE SON ARGUMENTATION EN REALITE LAISSEE SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A RELEVE, D'UNE PART, QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES AFFECTANT L'ENTREPRISE DE JEANDEL PROVENAIENT DES RETARDS MIS AU REGLEMENT DE SES FACTURES, PAR DES COLLECTIVITES PUBLIQUES CONSTITUANT A PEU PRES TOUTE SA CLIENTELE IMPOSEE PAR LA NATURE MEME DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET, D'AUTRE PART, QUE SI LE RETARD DE JEANDEL A S'ACQUITTER DE SES COTISATIONS S'ETAIT REPETE A PLUSIEURS REPRISES DEPUIS 1961, IL N'AVAIT ETE QUE DE FAIBLE DUREE, EN L'ESPECE DE 17 JOURS ; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A PU EN DEDUIRE LA BONNE FOI DE JEANDEL ET LUI ACCORDER LA REMISE QU'IL SOLLICITAIT ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PAU. N° 67-13.563. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PAU C/ JEANDEL. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION BONNE FOI APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ACCORDE A UN EMPLOYEUR LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES AFFECTANT SON ENTREPRISE PROVENAIENT DES RETARDS MIS AU REGLEMENT DE SES FACTURES PAR DES COLLECTIVITES PUBLIQUES CONSTITUANT A PEU PRES TOUTE SA CLIENTELE IMPOSEE PAR LA NATURE MEME DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET, D'AUTRE PART, QUE, SI SON RETARD A S'ACQUITTER DE SES COTISATIONS S'ETAIT REPETE A PLUSIEURS REPRISES, IL N'AVAIT ETE QUE DE FAIBLE DUREE.