Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DOCTEUR X... DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE DE MEDECIN DU TRAVAIL A LA COMPAGNIE DES PRODUITS CINZANO, DUBONNET, BYRRH, AUX MOTIFS QUE SES FONCTIONS CONSISTAIENT A EXAMINER L'ETAT SANITAIRE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, AU COURS DE CONSULTATIONS AYANT LIEU DANS UN LOCAL DE LA SOCIETE PENDANT TROIS HEURES ET DEMIE PAR SEMAINE, MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXEE EN FONCTION DU TRAVAIL EFFECTUE, ET QU'IL ETABLISSAIT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT DE SES ACTIVITES, CE QUI DEMONTRAIT QU'IL AVAIT RECU DE LA SOCIETE LA MISSION D'ACCOMPLIR UN TRAVAIL D'UNE CERTAINE NATURE DANS DES CONDITIONS NON EXCLUSIVES DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ALORS QUE LES ELEMENTS DE FAIT AINSI RETENUS NE DEMONTRAIENT NULLEMENT QUE LE MEDECIN FUT LIE A LA SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, QU'IL FIXAIT LUI-MEME LIBREMENT L'ORGANISATION ET LA DUREE DE SON TRAVAIL MEDICAL AINSI QUE LE MONTANT DE SES HONORAIRES, SANS RECEVOIR SUR CES POINTS, NI ORDRES, NI DIRECTIVES, NI INSTRUCTIONS, QU'IL N'ETAIT LIE A LA SOCIETE PAR AUCUN CONTRAT ECRIT, QUE SON ACTIVITE DE CE CHEF NE CONCERNAIT QU'UNE PART INFIME DE SON EMPLOI DU TEMPS, QU'IL CONTINUAIT D'EXERCER UNE PROFESSION LIBERALE A TOUS POINT DE VUE, ET A DONNER DES SOINS A SON DOMICILE A UNE CLIENTELE PRIVEE, CIRCONSTANCES EXCLUSIVES DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES FONCTIONS DU DOCTEUR X... CONSISTAIENT A EXAMINER REGULIEREMENT L'ETAT SANITAIRE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AINSI QUE DES SALARIES NOUVELLEMENT ENGAGES AFIN DE VERIFIER LEUR CAPACITE PHYSIQUE ET DE DEPISTER LES AFFECTIONS SUSCEPTIBLES DE CONTAGION ; QU'IL LES EXERCAIT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 ET DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ET L'EXECUTION DES OBLIGATIONS IMPARTIES A CELLE-CI DANS UN LOCAL MIS A SA DISPOSITION PAR ELLE ; QUE SES CONSULTATIONS AVAIENT UNE DUREE D'ENVIRON TROIS HEURES ET DEMIE CHAQUE SEMAINE, EN GENERAL EN UNE SEULE VACATION ; QUE BIEN QU'IL EUT DECLARE FIXER LE MONTANT DE SA REMUNERATION, LE DOCTEUR X... ETAIT PAYE EN FONCTION DU TRAVAIL EFFECTUE ; QU'IL ADRESSAIT CHAQUE ANNEE AU SERVICE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE UN RAPPORT D'ACTIVITE FAISANT ETAT DE SES OBSERVATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE DOCTEUR X... DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE POUR LESDITES FONCTIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL, PEU IMPORTANT QU'IL EXERCAT UNE PROFESSION LIBERALE POUR UNE AUTRE PARTIE DE SON TEMPS, EN DONNANT DES SOINS A UNE CLIENTELE PRIVEE, CE QUI N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE, NI QU'IL EUT CONSERVE UNE CERTAINE INITIATIVE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, CELLE-CI N'EXCLUANT PAS L'EXISTENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-11365 COMPAGNIE DES PRODUITS CINZANO, DUBONNET, BYRRH ET AUTRES C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PRADON ET DESACHE A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 703, P 490 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE. - ASSUJETTIS. - MEDECINS. - MEDECIN DU TRAVAIL
Analyse : LE MEDECIN DU TRAVAIL DONT LES FONCTIONS, EXERCEES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 ET DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, CONSISTENT A EXAMINER REGULIEREMENT DANS UN LOCAL MIS A SA DISPOSITION PAR L'ENTREPRISE, L'ETAT SANITAIRE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AINSI QUE DES SALARIES NOUVELLEMENT ENGAGES, QUI EST PAYE EN FONCTION DU TRAVAIL EFFECTUE ET ADRESSE CHAQUE ANNEE UN RAPPORT D'ACTIVITE FAISANT ETAT DE SES OBSERVATIONS DOIT ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE POUR LESDITES FONCTIONS, MEME S'IL CONSERVE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION UNE CERTAINE INITIATIVE ET S'IL EXERCE POUR UNE AUTRE PARTIE DE SON TEMPS UNE PROFESSION LIBERALE EN DONNANT DES SOINS A UNE CLIENTELE PRIVEE.