COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE JUGE DE PAIX, SAISI D'UN CERTIFICAT MEDICAL D'APRES LEQUEL LA BLESSURE RECUE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PARAIT DEVOIR ENTRAINER LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE ABSOLUE OU PARTIELLE DE TRAVAIL, DOIT OUVRIR DANS LES VINGT-QUATRE HEURES L'ENQUETE REGLEMENTAIRE ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES ECRITURES ET NOTAMMENT D'UN JUGEMENT DUJUGE DE PAIX DE MAUVEZIN QUE CE DERNIER, SAISI LE 12 OCTOBRE 1953 D'UN CERTIFICAT MEDICAL LAISSANT PREVOIR QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME LE 8 JANVIER 1953 AU SERVICE DU CULTIVATEUR Y..., L'OUVRIER AGRICOLE X..., ENTRAINERAIT POUR CE DERNIER UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, A LE MEME JOUR, DECLARE OUVERTE L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, VISE LES PIECES TRANSMISES, ENJOINT A SON GREFFIER DE CONVOQUER LES PARTIES POUR LE 23 NOVEMBRE 1953, ET RENVOYE A CETTE DATE LA CONTINUATION DES OPERATIONS ; ATTENDU CEPENDANT, QU'ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE X... AVAIT RELEVE QUE LE MAGISTRAT CANTONAL AVAIT AINSI OUVERT L'ENQUETE REGLEMENTAIRE DANS L'ANNEE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL D'AGEN, POUR DECLARER ACQUISE, AU DETRIMENT DE LA VICTIME, LA PRESCRIPTION ANNALE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, S'EST ATTACHEE, NON A LA DATE DU JUGEMENT D'OUVERTURE D'ENQUETE DU JUGE DE PAIX, MAIS A CELLE DE LA CONVOCATION, EFFECTIVE DES PARTIES A Y ASSISTER ( 18 FEVRIER 1954) EN DEPIT DE L'INJONCTION DU JUGE AU GREFFIER DE CONVOQUER LES PARTIES POUR UNE DATE ANTERIEURE ; OR ATTENDU QUE, LA LOI N'AYANT PAS DETERMINE LA FORMALITE INITIALE DE L'ENQUETE, SI CELLE-CI SE TROUVE ORDINAIREMENT DETERMINEE PAR LE FAIT MATERIEL DE LA CONVOCATION DES PARTIES A Y ASSISTER OU LEUR COMPARUTION VOLONTAIRE, CE N'EST QU'A DEFAUT D'UNE MANIFESTATION PRECISE DE LA VOLONTE DU JUGE DE PAIX D'OUVRIR L'ENQUETE, QUI, LORSQU'ELLE EXISTE, DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION A SA DATE ; ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI MECONNU QUE L'ENQUETE DEVAIT ETRE REPUTEE OUVERTE LE 12 OCTOBRE 1953 ET NON LE 18 FEVRIER 1954 ET DECLARE ACQUISE, UNE PRESCRIPTION QUI NE L'ETAIT PAS, L'ARRET ATTAQUE QUI A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 16 OCTOBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; N° 58-11 320 X... MARCEL C/ PAUL Y... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M CHEVRIER ; A RAPPROCHER : 25 MAI 1956, BULL 1956, IV, N° 488, P 360 .

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE LEGALE - DETERMINATION
Analyse : SI, A DEFAUT D'INDICATION DANS LA LOI DU 9 AVRIL 1898, LA FORMALITE INITIALE DE L'ENQUETE LEGALE SE TROUVE ORDINAIREMENT DETERMINEE PAR LE FAIT MATERIEL DE LA CONVOCATION DES PARTIES A Y ASSISTER OU LEUR COMPARUTION VOLONTAIRE, CE N'EST QU'A DEFAUT D'UNE MANIFESTATION PRECISE DE LA VOLONTE DU JUGE DE PAIX D'OUVRIR L'ENQUETE QUI, LORSQU'ELLE EXISTE, DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION A SA DATE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION DE LA VICTIME, S'EST ATTACHEE, NON A LA DATE DU JUGEMENT D'OUVERTURE D'ENQUETE DU JUGE DE PAIX, INTERVENUE MOINS D'UN AN APRES L'ACCIDENT, MAIS A CELLE - POSTERIEURE DE PLUS D'UNE ANNEE A L'ACCIDENT - DE LA CONVOCATION EFFECTIVE DES PARTIES A Y ASSISTER EN DEPIT DE L'INJONCTION DU JUGE AU GREFFIER DE CONVOQUER LES PARTIES POUR UNE DATE ANTERIEURE.