Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SILLANI, INGENIEUR DE LA SOCIETE ALSTHOM, FUT BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT X... HUMBERT A ETE DECLAREE RESPONSABLE ; QUE LA SOCIETE ALSTHOM A DEMANDE A ROUECHE, HERITIER DE X... HUMBERT, ET A LA COMPAGNIE LE PHENIX, SON ASSUREUR, NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT DE CHARGES PATRONALES AFFERENTES AUX SALAIRES DE SILLANI, PAYES PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE CHARGES PATRONALES DONT LA NATURE ET L'OBJET N'ETAIENT PAS PRECISES, SUR DES SALAIRES VERSES PENDANT L'INDISPONIBILITE DE L'EMPLOYE, EN VERTU DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES REGISSANT L'ENTREPRISE ET DUS DANS TOUS LES CAS D'ABSENCE MEME SI AUCUN TIERS N'EN ETAIT RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LA SOMME RECLAMEE REPRESENTAIT LES CHARGES SOCIALES PAYEES PAR LA SOCIETE ALSTHOM, EN SUITE DES SALAIRES VERSES A SILLANI PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI C'ETAIT EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT VERSER A UN MEMBRE DE SES CADRES, LA TOTALITE DE SON SALAIRE PENDANT SON INDISPONIBILITE, LEDIT EMPLOYEUR QUI NE BENEFICIAIT PAS, EN CONTREPARTIE DE CE SALAIRE, DU TRAVAIL DE SON EMPLOYE, AVAIT SUBI UN PREJUDICE QUI ETAIT EN RELATION DE CAUSE AEFFET AVEC LA FAUTE COMMISE PAR X... HUMBERT ; D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT LA REPARATION DE CE PREJUDICE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63 - 10 434 ROUECHE ET AUTRE C/ SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET MECANIQUES ALSTHOM. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEPANY ET CELICE. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 718, P 534 ; 30 AVRIL 1964, BULL 1964, A P, N° 6, P 5 ; 30 AVRIL 1964, BULL 1964, A P, N° 7, P 6 ; 27 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 415, P 312.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - EMPLOYEUR - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DU SALARIE
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN MEMBRE DE SES CADRES, ACQUITTE LES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX SALAIRES QU'EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE IL EST TENU DE LUI VERSER PENDANT SON INDISPONIBILITE SANS BENEFICIER, EN CONTREPARTIE DE CE SALAIRE, DU TRAVAIL DE SON EMPLOYE, SUBIT UN PREJUDICE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE COMMISE PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET DONT IL EST FONDE DE DEMANDER REPARATION A CELUI-CI.