Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1976, 75-92.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92098
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1975-05-13, 1975-05-13
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 13 MAI 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR PRONONCER CONDAMNATION POUR ABUS DE CONFIANCE, A DECIDE QU'IL Y AVAIT EU REMISE DE DINARS ALGERIENS A ORAN AVEC MANDAT DE TRANSFERER DES DINARS EN FRANCE ET D'EN FAIRE VIRER LE MONTANT DIMINUE D'UNE COMMISSION AU COMPTE BANCAIRE DE LA PARTIE CIVILE EN SE FONDANT SUR UNE PREMIERE OPERATION L'ANNEE PRECEDENTE ET SUR DIVERS TEMOIGNAGES; " ALORS QU'UNE PRECEDENTE OPERATION NE PEUT FAIRE PREUVE DE LA NATURE D'UNE AUTRE OPERATION QUE LES TEMOINS N'ONT FAIT QUE REPETER CE QUE LA PARTIE CIVILE LEUR AVAIT DIT ET QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE LE TRANSFERT DES FONDS D'ALGERIE EN FRANCE ETAIT INUTILE, ET, DE PLUS, ILLICITE DANS LES DEUX PAYS ET QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT ELLE-MEME RECONNU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE COMPENSATION PRIVEE, DE SORTE QUE LE PREVENU N'AVAIT RECU AUCUN MANDAT ET N'AVAIT CONTRACTE QUE L'OBLIGATION CIVILE DE CREDITER LE COMPTE EN BANQUE EN FRANCE DE LA PARTIE CIVILE DE LA SOMME CONVENUE A L'AVANCE "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE DAME Y... A REMIS A X... UNE SOMME DE 25000 DINARS ALGERIENS, AVEC MANDAT DE LA FAIRE PARVENIR EN FRANCE, ET DE LA VERSER A SON COMPTE EN BANQUE; QUE MALGRE DE MULTIPLES RECLAMATIONS, ELLE N'A PU EN OBTENIR LA RESTITUTION; QUE X... QUI A FAIT L'OBJET, DE CE CHEF, D'UNE POURSUITE POUR ABUS DE CONFIANCE, APRES AVOIR D'ABORD SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS RECU LES FONDS, A DENIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE MANDAT, ET PRETENDU D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE OPERATION DE CHANGE, NON VISEE PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL; D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PREUVE DU CONTRAT A SUPPOSER QU'IL EUT EXISTE, NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE QUE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL; ATTENDU QUE POUR REJETER CE MOYEN LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA REMISE A LUI FAITE, DES FONDS PAR LA DAME Y... EST ETABLI EN DEPIT DE SES DENEGATIONS, ET QUE " LA PREUVE D'UN CONTRAT PEUT ETRE RAPPORTEE PAR PRESOMPTIONS OU TEMOIGNAGES DES LORS QUE LE CREANCIER SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION "; QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ET " QU'EN RAISON DES SANCTIONS SUSCEPTIBLES DE FRAPPER LES TRANSFERTS CLANDESTINS DE FONDS, AUCUN ECRIT NE POUVAIT CONSTATER, MEME SOUS UNE FORME DEGUISEE, L'ACCORD QUI LIAIT LES PARTIES "; QU'AUX TERMES DE L'ARRET, " DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, AINSI QUE PLUSIEURS TEMOIGNAGES ETABLISSENT INDUBITABLEMENT " QUE DAME Y... A REMIS A X..., EN JUILLET 1969, ALORS QU'ILS SE TROUVAIENT L'UN ET L'AUTRE A ORAN, UNE SOMME DE 25000 DINARS, AVEC MANDAT DE LA TRANSFERER EN FRANCE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL RECOIT EXCEPTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1348 DU MEME CODE, DANS LE CAS OU LE CREANCIER S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION; QUE CETTE IMPOSSIBILITE NE DOIT PAS S'ENTENDRE SEULEMENT DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE, MAIS DE TOUTE IMPOSSIBILITE MORALE; QU'A CET EGARD LA LOI A LAISSE AUX TRIBUNAUX UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; QUE, DES LORS, EN DECLARANT ADMINISTREE, DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT CI-DESSUS PRECISEES, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE MANDAT, L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Preuve - Preuve testimoniale - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale de se procurer un écrit - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : L'application de l'article 1348 du code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité doit s'entendre non seulement de l'impossibilité physique, mais aussi de toute impossibilité morale. Les tribunaux ont à cet égard un pouvoir souverain d'appréciation (1).