Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1981, 80-92.638, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-92638
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre d'accusation ) 1977-08-18, 1977-08-18
Président : Pdt M. Mongin

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 17 JUIN 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 27 JUIN 1980 ; VU LES ARTICLES 141-2, 145 ALINEA 3 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE FONT PAS OBSTACLE A LA MISE EN DETENTION PROVISOIRE D'UN INCULPE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CELUI-CI S'EST VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT A UNE OBLIGATION DU CONTROLE JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., INCULPE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET D'USAGE DE FAUX, A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 10 DECEMBRE 1976 ; QUE LE 4 AVRIL 1977, LE JUGE D'INSTRUCTION A ORDONNE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DU 10 AVRIL 1977 AU 10 JUIN 1977, DATE A LAQUELLE X... A ETE MIS SOUS CONTROLE JUDICIAIRE AVEC, NOTAMMENT, L'OBLIGATION DE VERSER UN CAUTIONNEMENT DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS ; QUE LE 1ER JUILLET 1977, IL A ETE CONSTATE QUE L'INCULPE N'AVAIT PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUI AVAIT REFUSE DE FAIRE DROIT AUX REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TENDANT A L'APPLICATION A L'ENCONTRE DE L'INCULPE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DETENTION PROVISOIRE DEJA SUBIE PAR X... ATTEIGNAIT LE MAXIMUM DE LA DUREE AUTORISEE PAR L'ARTICLE 145 ALINEA 3 DUDIT CODE, ENONCE QUE CETTE DUREE " NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE DEPASSEE, MEME SI, AU COURS DE L'INFORMATION, IL A ETE ORDONNE UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE DONT LES CONDITIONS N'ONT PAS ETE RESPECTEES " ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT AJOUTE A L'ARTICLE 141-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE UNE CONDITION QUI N'Y EST PAS CONTENUE ET ONT VIOLE LEDIT TEXTE DE LOI ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 18 AOUT 1977, EN TOUTES SES DISPOSITIONS.

Sommaire principal : CONTROLE JUDICIAIRE - Inobservation volontaire des obligations imposées - Placement en détention provisoire - Incompatibilité avec les dispositions de l'article 145 alinéa 3 du Code de procédure pénale (non).
Sommaire de référence : * DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Matière correctionnelle - Inculpé sous contrôle judiciaire - Inculpé n'ayant pas observé volontairement les obligations imposées - Incompatibilité avec les dispositions de l'article 145 alinéa 3 du Code de procédure pénale (non).
Analyse : Les dispositions de l'article 145 alinéa 3 du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à la mise en détention provisoire par application de l'article 141-2 dudit code dès lors qu'il est constaté que l'inculpé s'est volontairement soustrait à une obligation de contrôle judiciaire.