Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE VICTOR C..., QUI AVAIT RECU LE 15 AVRIL 1934 DES CONSORTS C..., SES COHERITIERS AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIENT DAME RAYMOND A... C... ET PIERRE C..., POUVOIR DE GERER, AVEC FACULTE DE DELEGATION, LE FONDS D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS INDIVIS ENTRE EUX, ET QUI AVAIT LE MEME JOUR DELEGUE SES POUVOIRS A RAYMOND A... ET A PIERRE C..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 2 JUILLET 1966) DE L'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC WEILL, SYNDIC DE LA FAILLITE DE PIERRE C..., A RETABLIR A L'ACTIF DE L'INDIVISION LA SOMME DE 195.687 FRANCS 83 EN LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RECONNAIT QUE DANS LA PROCURATION QUE VICTOR SCHOLLHAMMER AVAIT CONSENTIE A SON Y... PIERRE ET A SON BEAU-FRERE PICARD, IL ETAIT PRECISE QUE DESORMAIS CHACUN D'EUX, LUI-MEME COMPRIS, POURRAIT AGIR SEPAREMENT, CE QUI IMPLIQUAIT QUE VICTOR C... N'AVAIT PAS A REPONDRE DE LA GESTION DES DEUX MANDATAIRES SUBSTITUES, QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE MANIERE, LES MOTIFS DONNES PAR L'ARRET NE JUSTIFIENT PAS LE REFUS D'APPLIQUER EN L'ESPECE L'ARTICLE 1994 PRECITE, ET EN PARTICULIER LA MISE A LA CHARGE DE VICTOR C... DE LA PART DE RESPONSABILITE POUVANT INCOMBER A SON BEAU-FRERE RAYMOND A..., QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS D'UNE MANIERE PERTINENTE AUX CONCLUSIONS DE VICTOR SCHOLLHAMMER PRISES DE CE QUE LES DEUX TIERS DE L'ACTIF, REEVALUE POUR OBTENIR LE MONTANT PRECITE, ETAIT CONSTITUE PAR DES CREANCES IRRECUPERABLES EN RAISON DES EVENEMENTS DE GUERRE, DE CE QUE LEDIT ACTIF ETAIT EGALEMENT CONSTITUE PAR DES BATIMENTS QUI AVAIENT ETE RETROUVES EN NATURE, PAR UN MATERIEL AYANT BEAUCOUP SERVI ET NE REPRESENTANT QU'UNE FAIBLE VALEUR, PAR DES MATERIAUX QUI NE PRESENTAIENT DE VALEUR QUE DANS LA MESURE OU L'ENTREPRISE AURAIT PU LES UTILISER, CE QUI SUPPOSAIT SA CONTINUATION, CONCLUSIONS PRISES ENCORE DE CE QUE PIERRE C... AVAIT APPREHENDE UNE PARTIE DE L'ACTIF DE L'ENTREPRISE FAMILIALE AVEC L'AUTORISATION DE SA MERE, LAQUELLE, EN TANT QUE VEUVE COMMUNE EN BIENS, ETAIT PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DU PATRIMOINE COMMUN, ET QU'ENFIN L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX MOYENS D'APPEL DE VICTOR C... B... DE CE QUE RAYMOND A..., SON SUBSTITUT DANS LE MANDAT, AVAIT TENU LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DE 1934 A 1940 ET AVAIT ABANDONNE LEDIT MANDAT LE 15 AVRIL 1940 SANS AUCUNE REDDITION DE COMPTE, CE ROLE ET CETTE FAUTE INTERDISANT AUX EPOUX RAYMOND A... DE DEMANDER DES COMPTES A VICTOR C... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN FAIT VICTOR C... N'A PAS CESSE, DE 1934 A 1940, DE GERER L'ENTREPRISE INDIVISE, ET CELA BIEN QU'EN 1937 DEUX DE SES MANDANTS, LES EPOUX Z..., LUI AIENT RETIRE LEUR PROCURATION ; QU'IL ENONCE QUE VICTOR C... EST MAL VENU A PRETENDRE QUE, SI LE FONDS DE COMMERCE QU'IL AVAIT MANDAT DE GERER A DISPARU, C'EST A LA SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE, CAR IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET EN PARTICULIER D'UNE LETTRE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION QUE CES DOMMAGES QUI SE SONT ELEVES A LA SOMME DE 243.000 FRANCS ONT ETE ENTIEREMENT REGLES LE 26 AVRIL 1961 A VICTOR C... LUI-MEME EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DES CONSORTS C... AUXQUELS IL NE JUSTIFIE PAS EN AVOIR RENDU COMPTE ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE TROUVER DANS LES TRAVAUX TRES SERIEUX DE L'EXPERT ET LES NOMBREUX RENSEIGNEMENTS, QUE MALGRE LA MAUVAISE VOLONTE DE VICTOR C... IL EST PARVENU A RASSEMBLER, LES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE DIRE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'ENSEMBLE DES COHERITIERS DE CE DERNIER S'ELEVE A LA SOMME DE 195.687,83 FRANCS ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE SA DECISION D'ECARTER LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL ; QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10.012. C... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET BROUCHOT.

Sommaire principal : MANDAT MANDATAIRE MANDATAIRE SUBSTITUE RESPONSABILITE CONDITIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER LE CO-INDIVISAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, QUI A RECU MANDAT DE GERER CE FONDS, A REPONDRE DE SA GESTION EN LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL, BIEN QU'IL SE SOIT SUBSTITUE UN MANDATAIRE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'EN FAIT IL N'A PAS CESSE DE GERER L'ENTREPRISE.