Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1996, 95-83.789, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-05-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Action publique éteinte et non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 95-83789
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy (chambre correctionnelle), 1995-06-15, 1995-06-15
Président : Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction.
Avocats : Avocat : M. Choucroy.

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU À STATUER sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 15 juin 1995 qui, pour coupe de bois abusive non conforme au plan simple de gestion, l'a condamné à une amende de 50 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que, selon l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure ; Attendu que le délit de coupe de bois abusive non conforme au plan simple de gestion, reproché au prévenu et prévu par les articles L. 222-1, et L. 222-2, 1er alinéa, du Code forestier, est puni par l'article L. 223-3 d'une seule peine d'amende ; Attendu que la circonstance que, selon l'article L. 223-5, alinéa 2, du même Code, l'autorité administrative chargée des forêts puisse prescrire l'exécution de mesures de reconstitution forestière, ne fait pas obstacle à l'application de l'amnistie ; Qu'en effet les mesures relevant de la compétence d'une autorité autre que la juridiction pénale ne sauraient constituer l'exception prévue par l'article susvisé ; D'où il suit que, ayant été commise avant le 18 mai 1995, l'infraction est amnistiée ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

Sommaire principal : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Amnistie de droit - Peines - Amende seulement encourue - Définition - Coupe de bois abusive non conforme au plan simple de gestion.
Sommaire de référence : FORET - Coupe - Coupe abusive non conforme au plan simple de gestion - Amnistie - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Amnistie de droit - Peines - Amende seulement encourue
Analyse : Les mesures de reconstitution forestière prévues par l'article L. 223-5, alinéa 2, du Code forestier relevant d'une autorité autre que la juridiction pénale ne sauraient constituer l'exception prévue par l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995. Il s'ensuit que le délit de coupe de bois abusive non conforme au plan simple de gestion puni seulement d'une peine d'amende par l'article L. 223-3 du Code forestier est amnistié de droit par application de l'article 2, alinéa 1er, de la loi susvisée. (1).