Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1980, 77-11.976, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 77-11976
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1977-02-07, 1977-02-07
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 FEVRIER 1977), QUE DANS LA NUIT DU 28 AU 29 DECEMBRE 1969, LE CHALUTIER " ESPERANCE " QUITTANT SON MOUILLAGE DANS LE PORT DE SAINT-SERVAN (ILLE-ET-VILAINE), A BRISE LA CHAINE D'AMARRAGE DE LA VEDETTE " PETIT JEAN " ET, AYANT ACCROCHE CETTE CHAINE, A ENTRAINE UN MOMENT CETTE EMBARCATION DANS SON SILLAGE ; QUE, CES DEUX NAVIRES, AYANT RETROUVE LEUR INDEPENDANCE NAUTIQUE, LA VEDETTE " PETIT JEAN " A ETE ABANDONNEE AU GRE DES VENTS ET DES COURANTS SOUS L'EFFET DESQUELS ELLE A DERIVE PUIS A SOMBRE ; QU'AYANT APPRIS LE ROLE JOUE PAR LE CHALUTIER " ESPERANCE " DANS LA PERTE DE CETTE VEDETTE CAOUS, SON PROPRIETAIRE, A, PAR ACTE DU 30 OCTOBRE 1974, FAIT ASSIGNER GROSSIN, ARMATEUR DU CHALUTIER SUSVISE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE CE DERNIER, SOUTENANT QUE CETTE DEMANDE SE FONDAIT SUR UN ABORDAGE, LUI A OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1967 ; QU'IL EN A ETE DEBOUTE, AU MOTIF QUE LA PERTE DE LA VEDETTE " PETIT JEAN " AVAIT POUR CAUSE NON UN ABORDAGE OU UN EVENEMENT ASSIMILE MAIS UNE FAUTE DU PATRON DU CHALUTIER " ESPERANCE "; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES ACTIONS EN REPARATION DE DOMMAGES VISEES PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1967 SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A PARTIR DE L'EVENEMENT DOMMAGEABLE, QUE CELUI-CI AIT ETE CAUSE PAR EXECUTION OU OMISSION DE MANOEUVRE OU PAR INOBSERVATION DES REGLEMENTS ET QU'IL Y AIT EU OU NON ABORDAGE ET ALORS QUE CES DISPOSITIONS DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION A L'OCCASION DE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LA PERTE D'UN BATIMENT, CONSECUTIVE A LA RUPTURE DE SES AMARRES, PAR LA FAUTE DU CAPITAINE D'UN AUTRE BATIMENT, CETTE ACTION N'AYANT ETE EXERCEE QUE PAR ACTE DU 30 OCTOBRE 1974 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETENU QU'APRES QUE LA VEDETTE " PETIT JEAN " EUT ETE ENTRAINEE LOIN DE SON MOUILLAGE PAR LE CHALUTIER " ESPERANCE ", LE PATRON DE CE NAVIRE QUI N'IGNORAIT RIEN DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CET EVENEMENT S'ETAIT PRODUIT N'AVAIT PRIS, CONCERNANT CETTE VEDETTE, AUCUNE MESURE DE SAUVEGARDE ET L'AVAIT ABANDONNEE AUX RISQUES DE LA MER, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA FAUTE QU'IL AVAIT AINSI COMMISE ETAIT LA SEULE CAUSE DE LA PERTE DE CELLE-CI, QUE LE PREJUDICE DE CAOUS NE PROCEDAIT DONC NI D'UN ABORDAGE, NI D'UN EVENEMENT ASSIMILE ET QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE INVOQUEE PAR GROSSIN NE POUVAIT TROUVER APPLICATION EN LA CAUSE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR GROSSIN CONTRE LA COMPAGNIE LA MER, SON ASSUREUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 6, ALINEA 4, DU DECRET DU 19 JANVIER 1968 DISPOSE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS DES ACTIONS NEES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE MARITIME COURT, LORSQUE L'ACTION DE L'ASSURE A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, DU JOUR DE L'ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE ET ALORS QUE GROSSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ACTION DE LA PART DE CAOUS PAR ACTE DU 30 OCTOBRE 1974, LE DELAI DE DEUX ANS N'ETAIT PAS EXPIRE A LA DATE DE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE CONTRE LA COMPAGNIE LA MER, PAR ACTE DU 5 FEVRIER 1975 ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A AUSSI DECIDE QUE, FAUTE D'AVOIR DECLARE A LA COMPAGNIE LA MER, DANS LES DELAIS PREVUS, LE SINISTRE S'ETANT PRODUIT, GROSSIN SE TROUVAIT DECHU DU BENEFICE DE L'ASSURANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - Abordage - Action en indemnité - Prescription - Domaine d'application - Abandon d'un navire aux risques de mer après rupture des amarres de ce navire par un autre bâtiment (non).
Analyse : La Cour d'appel qui a constaté qu'une vedette avait été entraînée loin de son mouillage par un chalutier dont le patron n'avait pris le concernant, lorsqu'il avait eu connaissance de cela, aucune mesure de sauvegarde et l'avait abandonnée aux risques de mer, a pu décider que la seule cause de la perte de cette vedette était la faute commise par le patron du chalutier en se comportant ainsi de sorte que le préjudice subi par le propriétaire de la vedette ne procédait ni d'un abordage, ni d'un événement assimilé et que la prescription biennale prévue à l'article 7 de la loi du 7 juillet 1967 ne pouvait être invoquée, en l'espèce, par l'armateur du chalutier. Ayant décidé que, faute par cet armateur d'avoir déclaré, dans les délais prévus, le sinistre survenu, il se trouvait déchu de l'assurance qu'il avait souscrite, c'est surabondamment que la Cour d'appel a statué sur la demande en garantie formée par l'armateur susvisé contre son assureur et l'a déclarée irrecevable de sorte que les critiques lui étant adressées de ce chef sont inopérantes.