Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 JUIN 1966), LE 8 JANVIER 1963, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRUITIERE A AFFRETE A LA SOCIETE VAN DEN BERG LE BANANIER X... POUR PROCEDER, VERS LE 15 MARS SUIVANT, A UN VOYAGE DE BUENOS-AYRES AU HAVRE, A DIEPPE OU A ANVERS ; QUE, LE 6 MARS, ALORS QU'IL SE RENDAIT A BUENOS-AYRES, LE X... S'EST ECHOUE AU LARGE DES ILES DU CAP VERT ; QUE LES 7 ET 8 MARS LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRUITIERE A INFORME LA SOCIETE VAN DEN BERG DE CET ECHOUEMENT ET DE SON CARACTERE DEFINITIF ET IRREMEDIABLE ; QUE, LE 11 DECEMBRE 1964, LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE NANTES A CONDAMNE LE CAPITAINE DU X... POUR AVOIR COMMIS DES ERREURS DE NAVIGATION ET CAUSE AINSI LA PERTE DE SON NAVIRE ; QUE LA SOCIETE VAN DEN BERG A DEMANDE LA RESILIATION DE LA CHARTE-PARTIE AUX TORTS ET GRIEFS DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION ET UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA DEFAILLANCE DU X..., MAIS QU'ELLE A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET DEFERE ; ATTENDU, QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'AFFRETEMENT AU VOYAGE CONSTITUANT UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME, LA PERTE DU NAVIRE PENDANT LE VOYAGE A DESTINATION DU PORT DE CHARGE EXONERE SI PEU L'ARMATEUR QUE, D'UN COTE, L'ARTICLE 1ER PREVOIT AU PROFIT DE L'AFFRETEUR UNE POSSIBILITE DE RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS DE L'ARMATEUR DANS LE CAS OU LE NAVIRE NE S'EST PAS ENCORE PRESENTE PLUS DE DIX JOURS APRES LA DATE PREVUE, ET QUE, D'UN AUTRE COTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA CHARTE-PARTIE, L'INDEMNITE EN CAS D'INEXECUTION DE LADITE CHARTE-PARTIE EST FIXEE AUX DOMMAGES PROUVES SANS DEPASSER LE MONTANT ESTIME DU FRET, QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE, QUI EST TENU DE METTRE LE NAVIRE AFFRETE A LA DISPOSITION DE L'AFFRETEUR AU LIEU ET A LA DATE CONVENUS, NE SAURAIT ETRE DEGAGE DE CETTE OBLIGATION PAR LA FAUTE NAUTIQUE DU CAPITAINE, ET QU'ENFIN LA "NEGLIGENCE-CLAUSE", COMME CELLE DE "DUE DILIGENCE" NE CONCERNENT QUE LE TRANSPORT MARITIME DE LA CARGAISON ET NE SAURAIENT ETRE OPPOSEES A L'AFFRETEUR AUSSI LONGTEMPS QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT N'A PAS RECU UN DEBUT D'EXECUTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE, SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE SEUL FAIT QUE LA CHARTE-PARTIE A ENONCE LE NOM DU NAVIRE AFFRETE SANS PREVOIR AUCUNE FACULTE DE SUBSTITUTION CONDUIT A DIRE QUE CE NAVIRE, ET AUCUN AUTRE, DEVAIT ETRE MIS PAR L'ARMATEUR A LA DISPOSITION DE L'AFFRETEUR AU LIEU ET A LA DATE CONVENUS, ET QU'AINSI LA PERTE DU NAVIRE AFFRETE AU VOYAGE, EN RENDANT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT PAR L'ARMATEUR, EXONERE CELUI-CI DES OBLIGATIONS DECOULANT POUR LUI DE LA CHARTE-PARTIE, SAUF DANS LE CAS OU CETTE PERTE LUI SERAIT JURIDIQUEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DU TEXTE DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA CHARTE-PARTIE QUE L'ARMATEUR N'EST PAS RESPONSABLE DE LA FAUTE, MEME COMMERCIALE, DE SON CAPITAINE, NI DU FAIT QUE SON NAVIRE N'EST PAS EN ETAT DE NAVIGABILITE ; ATTENDU, ENFIN, QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE LA SOCIETE VAN DEN BERG D'APRES LAQUELLE LEDIT ALINEA 2, COMME L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE 2, NE S'APPLIQUE QU'UNE FOIS LES MARCHANDISES A BORD ET NE PEUT ETRE ETENDU AU VOYAGE PRELIMINAIRE, L'ARRET DECLARE QUE LEDIT ALINEA 2 NE REPREND PAS L'ALLUSION AUX MARCHANDISES QUI FIGURE AU SEUL ALINEA 1ER, ET QUE CET ALINEA 2 CONSTITUE UN TOUT SE SUFFISANT A LUI-MEME ; QU'IL ENONCE ENCORE QUE LA PARTIE FINALE DUDIT ALINEA 2 PRECISANT LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE DEFAUT DE NAVIGABILITE EST EXONERATOIRE EST CONCUE DANS LES TERMES LES PLUS LARGES PUISQU'ELLE SE REFERE AU DEFAUT DE NAVIGABILITE SURVENANT "AU MOMENT DE L'EMBARQUEMENT, OU AU COMMENCEMENT DU VOYAGE, OU A QUELQU'AUTRE MOMENT QUE CE SOIT", CE QUI DEPASSE LA DUREE DU VOYAGE PRINCIPAL LUI-MEME ET S'APPLIQUE AU VOYAGE PRELIMINAIRE QUI EN EST UN ACCESSOIRE PUISQU'IL A POUR OBJET D'EN ASSURER L'EXECUTION ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CLAUSES DE LA CONVENTION DES PARTIES ; QUE, DES LORS, AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10.683. N. V. FRUIT EN GROENTE IM EN EXPORT MAATCHAPPIJ V.H. JAC DEN BERG C/ CIE DE NAVIGATION FRUITIERE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CLOPPER-ROYER.

Sommaire principal : 1 DROIT MARITIME AFFRETEMENT INEXECUTION CHARTE PARTIE EXONERANT L'ARMATEUR EN CAS DE FAUTE DU CAPITAINE NAUFRAGE DU NAVIRE AVANT LA DATE DE DEPART
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT DEBOUTER L'AFFRETEUR D'UN NAVIRE DES DEMANDES EN RESILIATION DE LA CHARTE PARTIE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEES CONTRE L'ARMATEUR A LA SUITE DE L'INEXECUTION DU CONTRAT D'AFFRETEMENT DU FAIT DE LA PERTE DU NAVIRE, SURVENUE QUELQUES JOURS AVANT LA DATE PREVUE POUR SON DEPART, AU COURS D'UN NAUFRAGE DONT LE CAPITAINE A ETE DECLARE RESPONSABLE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LA CHARTE PARTIE ENONCAIT D'UNE PART LE NOM DU NAVIRE SANS PREVOIR AUCUNE FACULTE DE SUBSTITUTION ET STIPULAIT D'AUTRE PART QUE L'ARMATEUR N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA FAUTE MEME COMMERCIALE DE SON CAPITAINE, NI DU FAIT QUE SON NAVIRE N'ETAIT PAS EN ETAT DE NAVIGABILITE ET QU'AINSI LA PERTE DU NAVIRE, QUI N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ARMATEUR, L'EXONERAIT DE SES OBLIGATIONS.