Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1971, 69-13.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13444
Décision attaquée : Cour d'appel 1971-05-12, 1971-05-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., OUVRIER MINEUR, QUI AVAIT PRIS PLACE LE 13 DECEMBRE 1961 DANS LA CAMIONNETTE DE Z..., FUT MORTELLEMENT BLESSE DANS LA COLLISION DE CE VEHICULE AVEC CELUI DE DAME Y... ; QU' A LA SUITE DE CET ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LA COUR D' APPEL DE DOUAI (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), PAR ARRET DU 15 AVRIL 1964 EN A PARTAGE LA RESPONSABILITE, DANS LA PROPORTION DES 2. 3 A LA CHARGE DE Z... ET DANS CELLE DE 1. 3 A LA CHARGE DE DAME Y... ET A CONDAMNE IN SOLIDUM CES DERNIERS A DIVERSES INDEMNITES, ENVERS LA VEUVE X... PARTIE CIVILE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU' EN QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS ; ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, QUI, A LA SUITE DE L' ACCIDENT DONT S' AGIT VERSA UNE PENSION DE VEUVE A DAME X... ET UNE ALLOCATION D' ORPHELIN A CHACUN DE SES ENFANTS MINEURS, AYANT DEMANDE PAR ASSIGNATION DU 31 JANVIER 1966 ET EN VERTU DE L' ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 MODIFIE PAR LA LOI DU 13 DECEMBRE 1952, L' ANNULATION DE LA DECISION PRECITEE DE LA COUR D' APPEL DE DOUAI, EN RAISON DE CE QUE LA DAME X... AVAIT OMIS, LORS DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES REPRESSIFS, D' INDIQUER L' AFFILIATION DE LA VICTIME A LA DITE CAISSE, IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE QUE L' ACTION EXERCEE PAR CETTE DERNIERE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS N' ETAIT PAS SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L' ACTION PUBLIQUE ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L' ACTION PUBLIQUE S' APPLIQUE TOUJOURS A L' ACTION CIVILE, DES LORS QUE CELLE- CI PREND APPUI SUR L' INFRACTION PENALE, QUE LA CAISSE QUI NE POUVAIT AGIR QUE PAR SUBROBATION AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME NE DISPOSAIT QUE DE L' ACTION CIVILE NEE DU DELIT, APPARTENANT A CEUX- CI, ET SOUMISE A L' ACTION PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT EXACTEMENT QUE LE DELAI DE DEUX ANS ACCORDE A LA CAISSE POUR DEMANDER LA NULLITE DE LA DECISION SUR LE FOND A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE ELLE EST DEVENUE DEFINITIVE LORSQUE L' INDICATION DE L' AFFILIATION DE LA VICTIME A ETE OMISE, NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE, NE SAURAIT ETRE MIS EN ECHEC PAR L' EXPIRATION DU DELAI D' EXERCICE DE L' ACTION CIVILE DE LA VICTIME, A SUPPOSER QU' IL SOIT EXPIRE ; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU' IL EST ENCORE REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE PAYEMENT AUX AYANTS- DROIT DE LA VICTIME PAR LE TIERS RESPONSABLE DES INDEMNITES AUXQUELLES IL AVAIT ETE CONDAMNE EN VERTU D' UNE DECISION DE JUSTICE FAISAIT OBSTACLE A L' EXERCICE PAR LA CAISSE, AGISSANT COMME SUBROGEE A CEUX- CI D' UNE ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS AUXDITS AYANTS- DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, ENONCENT QUE PAR L' EFFET DE L' ANNULATION DE LA DECISION AU FOND, LA CAISSE DONT LES DROITS ONT ETE MIS EN PERIL PAR L' OMISSION DE L' INDICATION DE L' AFFILIATION DE LA VICTIME SE TROUVE REPLACEE DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI UNE TELLE OMISSION N' AVAIT PAS EXISTE ; QUE, PAR CE MOTIF QUI DENIE TOUT EFFET LIBERATOIRE A L' EGARD DE LA CAISSE DU PAYEMENT FAIT PAR LE TIERS RESPONSABLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME EN VERTU D' UNE DECISION DE JUSTICE ANNULEE, LA COUR D' APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE Z... ET DAME Y... REPROCHENT ENFIN AU MEME ARRET, STATUANT AU FOND, D' AVOIR RENVOYE LES PARTIES A CONCLURE, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE AURAIT PRETE AUX PRESTATIONS PAR ELLE FOURNIES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, TANTOT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, TANTOT UN CARACTERE STATUTAIRE, ET QUE LA SOLUTION DU LITIGE SERAIT DIFFERENTE SELON QUE LA CAISSE AGIRAIT PAR SUBROGATION OU EN VERTU D' UN DROIT PROPRE, LES PRESTATIONS ETANT ALORS A IMPUTER SUR L' INDEMNITE DEJA ALLOUEE AUX AYANTS DROIT OU, AU CONTRAIRE, DEVANT ETRE MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, ALORS QUE CETTE DECISION EST SUSCEPTIBLE DE PREJUGER LE FOND ; QUE LA QUALIFICATION D' UNE CREANCE LITIGIEUSE APPARTIENT AU JUGE ET NON AUX PARTIES, ET QUE CETTE QUALIFICATION TELLE QU' ELLE EST PRESENTEE PAR L' ARRET, EST AU SURPLUS DENUEE DE PERTINENCE EN LA CAUSE ; QUE, D' AILLEURS, L' ARRET ATTAQUE A DEJA PRIS PARTIE EN STATUANT SUR L' APPLICATION DE LA PRESCRIPTION PENALE, QU' IL A ECARTE ; MAIS ATTENDU, D' UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L' ARRET ATTAQUE SE BORNE A FAIRE ETAT DE LA DOCTRINE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SANS PRENDRE PARTI SUR LA NATURE DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ; ATTENDU, D' AUTRE PART, QU' IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL, QUI CONSTATAIT QUE DANS SES CONCLUSIONS SUCCESSIVES LADITE CAISSE AVAIT QUALIFIE DIFFEREMMENT SA CREANCE, D' AVOIR RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE CONCLURE PLUS AMPLEMENT A CET EGARD, DES LORS QU' ELLE ESTIMAIT DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE ; ET ATTENDU QU' AUCUN DES GRIEFS N' EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 22 MAI 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDICATION DES CAISSES D 'AFFILIATION - OMISSION - NULLITE DU JUGEMENT - ACTION EN NULLITE - DELAI - DISTINCTION AVEC LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REPARATION DE LA VICTIME.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDICATION DES CAISSES D'AFFILIATION - INDICATION DE LA CAISSE REGIONALE - OMISSION - NULLITE DU JUGEMENT - ACTION EN NULLITE - DELAI - DISTINCTION AVEC LE DELAI DE PRESOMPTION DE L'ACTION EN REPARATION DE LA VICTIME.
Analyse : L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ACCORDE AUX ORGANISMES DU REGIME MINIER DE SECURITE SOCIALE UN DELAI DE DEUX ANS POUR DEMANDER LA NULLITE DE LA DECISION RENDUE SUR LE RECOURS D'UN DE LEURS AFFILIES VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS LORSQUE L'INDICATION DE L'AFFILIATION DE LA VICTIME A ETE OMISE. CE DELAI QUI COURT A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE NE COMPORTE AUCUNE RESERVE ET NE SAURAIT ETRE MIS EN ECHEC PAR L'EXPIRATION DU DELAI D'EXERCICE DE L 'ACTION CIVILE DE LA VICTIME.