Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1970, 69-10.345, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10345
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1968-12-11, 1968-12-11
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'ARRETE DE COMPTE SOULEVEE PAR VAGNEUX ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON, EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR FOUREAU, AU MOTIF QUE LE COMPTE DU 31 JUILLET 1959 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ARRETE AU SENS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU FAIT QUE VAGNEUX AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE FOUREAU A UNE SOMME DE 3746 FRANCS POUR RELIQUAT DE COMPTE, QUE DANS SON ESPRIT, COMPTE ET MALFACONS, SUR LE QUANTUM DESQUELLES IL DISCUTAIT, FORMAIENT UN TOUT ET QUE FOUREAU AVAIT OMIS D'INCLURE UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE DANS LE RELEVE DU 31 JUILLET 1959, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, " D'UNE PART, L'ACTE DU 31 JUILLET 1959 N'A PAS PERDU LES NATURE ET QUALITE D'ARRETE DE COMPTE, AU SENS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR LA RAISON QU'UNE DES PARTIES S'EST ULTERIEUREMENT PORTEE DEMANDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS ET A RECONNU DEVOIR LE MONTANT DE CERTAINS TRAVAUX POSTERIEURS AUDIT ARRETE DE COMPTE, QUE, D'AUTRE PART, L'INSTAURATION D'UNE DISCUSSION SUR LE MONTANT DES MALFACONS NE SIGNIFIAIT NULLEMENT QUE VAGNEUX EUT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ARRETE DE COMPTE DU 31 JUILLET 1959 ET EUT EGALEMENT ENTENDU EN CONTESTER LES ELEMENTS, ET, QU'ENFIN, L'ABSENCE D'ARRETE DE COMPTE NE SAURAIT S'INDUIRE DE CE QU'IL COMPORTE UNE PRETENDUE OMISSION, CETTE LACUNE POUVANT PRECISEMENT CONSTITUER, SOUS CERTAINES CONDITIONS, UN CAS DE REVISION DU COMPTE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'ACTE DU 31 JUILLET 1959 NE CONSTITUAIT PAS UN ARRETE DE COMPTE A L'AIDE D'ENONCIATIONS INEXACTES ET NON PERTINENTES " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI VAGNEUX AVAIT FAIT ETAT, DANS SON ASSIGNATION ET SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, DE CET ACTE DU 31 JUILLET 1959, SANS CEPENDANT OPPOSER FORMELLEMENT L'EXCEPTION D'ARRETE DE COMPTE, IL N'EN DEMANDAIT PAS MOINS LA CONDAMNATION DE FOUREAU A UNE SOMME DE 3746 FRANCS POUR RELIQUAT DE COMPTE ; QU'IL RESSORT, EN OUTRE, D'UNE LETTRE DE VAGNEUX ADRESSEE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, QUE, DANS SON ESPRIT, COMPTES ET MALFACONS FORMAIENT UN TOUT ET QUE LE QUANTUM POUR MALFACONS ETAIT DISCUTE ; QU'ENFIN UN IMPORTANT TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE EFFECTUE PAR FOUREAU AVAIT ETE OMIS DANS CE RELEVE DE COMPTE ; ATTENDU QU'EN ESTIMANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU, PAR CET ACTE DU 31 JUILLET 1959, FIXER DEFINITIVEMENT LEUR SITUATION RESPECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LEUR COMMUNE INTENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT SUPPORTER A VAGNEUX LA CHARGE D'UNE FACTURE DU 6 JUILLET 1960 POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE MACONNERIE ANGLAISE, AU MOTIF QUE, CE TRAVAIL AYANT ETE COMMANDE PAR LUI ET EXECUTE PAR FOUREAU, IL ETAIT DU A CELUI-CI UN SUPPLEMENT DE PRIX, ALORS QUE L'ENTREPRENEUR NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DU PRIX SOUS PRETEXTE DE CHANGEMENTS OU D'AUGMENTATIONS, LORSQUE LE PRIX N'A PAS ETE CONVENU AVEC LE MAITRE DE Y..., CE QU'AVAIT CONSTATE L'EXPERT X...; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT, A TORT, ECARTE LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX MALFACONS FIGURANT DANS LE RAPPORT DE L'ARCHITECTE PICOT, AU MOTIF QUE VAGNEUX NE POUVAIT QUE S'EN PRENDRE A LUI-MEME D'AVOIR FAIT DE FOUREAU LE MAITRE D'Z..., ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENTREPRENEUR, QUI ACCEPTE DE PRENDRE A SA CHARGE L'EXECUTION DES TRAVAUX, NE SERAIT PAS DECHARGE POUR AUTANT DE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI A CE TITRE SI L'ARCHITECTE N'EST PAS CHARGE DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE VAGNEUX TIREES DES CONSTATATIONS DE L'ARCHITECTE BOUCHER, DE DEUX SPECIALISTES PAR LUI CONSULTES ET DES RESULTATS D'ANALYSES OPEREES PAR LES LABORATOIRES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EXPLIQUE SUR LES ETUDES DEMANDEES A DIVERS TECHNICIENS PAR VAGNEUX, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX ALLEGATIONS DE CE DERNIER PRESENTANT LE CARACTERE DE SIMPLES ARGUMENTS ; QU'EN ENONCANT QUE LE MAITRE DE Y... NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME S'IL AVAIT FAIT DE FOUREAU LE MAITRE D'Z..., ELLE A EXPLIQUE LA SEVERITE DU RAPPORT OFFICIEUX A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR, SANS ECARTER LES MALFACONS ALLEGUEES, EN PARTIE RETENUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : REDDITION DE COMPTES - Arrêté de comptes - Définition - Elément intentionnel - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Reddition de comptes - Arrêté de comptes - Définition - Elément intentionnel.
Analyse : Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si, par un acte invoqué comme arrêté de comptes, les parties ont, dans leur commune intention, entendu fixer définitivement leur situation respective.