Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1982, 80-16.822 80-16.823, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16822
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-09-26, 1980-09-26
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 80-16822 ET 80-16823; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI N° 80-16822 : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME FREDERIQUE F., DE NATIONALITE FRANCAISE, A PRESENTE, LE 10 JANVIER 1979, AU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONAILES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS UNE REQUETE EN DIVORCE POUR FAUTE, MAIS QUE SON CONJOINT, M MURAD E., DE NATIONALITE ITALIENNE, A OPPOSE L'INCOMPETENCE DU JUGE SAISI AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 DONNANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DU LIEU OU SE TROUVE LA RESIDENCE DE LA FAMILLE; QUE LE JUGE S'EST DECLARE INCOMPETENT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE, AU CONTRAIRE, LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS COMPETENT DES LORS QUE MME F. AVAIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LE PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS RENONCE, EN SE PREVALANT DEVANT LE PREMIER JUGE D'UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUN DE LA COMPETENCE, PERMETTANT D'ABOUTIR AU MEME RESULTAT; QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT, D'UNE PART, DENATURE LES CONCLUSIONS DE M E. ET ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR FRANCAIS, QUI SE PREVAUT DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE D'UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNE DE LA COMPETENCE D'OU IL RESULTE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS, EST CENSE AVOIR RENONCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION ET NE PEUT S'EN PREVALOIR EN CAUSE D'APPEL, SA RENONCIATION DEVANT S'INDUIRE DU SEUL FAIT QU'IL S'EN EST REMIS AU DROIT COMMUN DE LA COMPETENCE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, COMME L'A EXACTEMENT RETENU LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE M E., EN SAISISSANT SON JUGE NATIONAL DONT ELLE REVENDIQUAIT LA COMPETENCE, MME F. N'AVAIT, EN AUCUNE FACON, MANIFESTE SA VOLONTE DE RENONCER AU PRIVILEGE DE JURIDICTION INSTITUE EN FAVEUR DES FRANCAIS PAR L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL; QU'ENSUITE, ELLE ETAIT EN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'INVOQUER, POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, CE MOYEN DE DEFENSE NOUVEAU CONTRE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR SON CONJOINT; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-16823 : ATTENDU QUE, MME F. AYANT PRESENTE UNE NOUVELLE REQUETE EN DIVORCE AU JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN INVOQUANT EXPRESSEMENT LE PRIVILEGE DE JURIDICTION INSTITUE EN FAVEUR DES FRANCAIS PAR L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, LE MAGISTRAT SAISI S'EST DECLARE INCOMPETENT; QUE, SUR APPEL DE MME F., LA COUR D'APPEL, FAISANT REFERENCE A SON ARRET QUI AVAIT REFORME LA PREMIERE ORDONNANCE, A DECLARE SANS OBJET LE RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET CONDAMNE M E. AUX DEPENS; QUE M E. SOUTIENT QUE LA CASSATION SUR SON POURVOI N° 80-16822 DE L'ARRET VISE ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE; MAIS ATTENDU QUE PAR LE PRESENT ARRET LE POURVOI N° 80-16822 EST REJETE; QUE LE POURVOI N° 80-16823 NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 26 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Renonciation - Renonciation par action en justice - Saisine de son juge national.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence territoriale - Conflits de juridictions - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Conflit avec l'article 5 du décret du 5 décembre 1975.
Analyse : Une française, qui saisit son juge national d'une requête en divorce, auquel son conjoint, de nationalité italienne, oppose l'exception d'incompétence de ce juge au regard des dispositions du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 donnant compétence au tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille, ne manifeste pas la volonté de renoncer au privilège de juridiction institué en faveur des français par l'article 14 du code civil.