COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LE DEMANDEUR AU POURVOI A SON EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR CE QUE, A LA SUITE D'UNE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE DEVANT ENTRAINER LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI, LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS FAIT CONNAITRE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'EMPLOYEUR, S'IL ACCEPTAIT LA MODIFICATION DE SON CONTRAT PAR SON AFFECTATION A UN TRAVAIL DIFFERENT, SANS QUE CE DERNIER EUT JAMAIS FAIT CONNAITRE L'EMPLOI EXACT QUI SERAIT ATTRIBUE, NON PLUS QUE LA REMUNERATION CORRESPONDANTE, ET QUE L'INTERESSE, QUI S'EST TOUJOURS DECLARE PRET A CONTINUER LE TRAVAIL, N'A DIFFERE SON ACCEPTATION QU'EN RAISON DU REFUS PERSISTANT DE DONNER CES PRECISIONS; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE LE 18 SEPTEMBRE 1958, PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE L'ATELIER D'EBENISTERIE DE LA SOCIETE COZETTE, COURTINE, EBENISTE MONTEUR ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ETAIT, AVEC D'AUTRES, L'OBJET D'UNE PROPOSITION DE RECLASSEMENT A L'ATELIER DE FABRICATION DES MEUBLES EN SERIE, EN QUALITE D'OUVRIER SPECIALISE "SOIT A LA SCIERIE, SOIT AU SERVICE DE LA PREPARATION AU SALAIRE ACTUEL CORRESPONDANT AU POSTE QUI LUI SERAIT ATTRIBUE", UN DELAI D'ACCEPTATION DE TROIS JOURS LUI ETAIT IMPARTI, ET SON SILENCE ETANT TENU COMME UNE ACCEPTATION DE LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI; QUE LE DELAI D'OPTION EXPIRE FUT PROROGE JUSQU'AU 26 SEPTEMBRE; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AU 2 OCTOBRE 1958, L'EMPLOYEUR AVISAIT L'INTERESSE QU'EN PRESENCE DE SON SILENCE, IL LE CONSIDERAIT COMME ACCEPTANT ETRE LICENCIE; QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT L'EXECUTION ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE L'INTERESSE ET DE SON DEFAUT D'ACCEPTATION DE NOUVELLES FONCTIONS; QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT DU 6 DECEMBRE 1955, QUI EST RELATIF AU CAS OU, POUR UNE RAISON TECHNIQUE OU ECONOMIQUE, L'EMPLOYEUR EST CONDUIT A OFFRIR AU SALARIE UNE MODIFICATION DU CONTRAT ET NE PREVOIT PAS DE DELAI POUR L'ACCEPTATION OU LE REFUS DU NOUVEL EMPLOI; QU'EN L'ESPECE, LE DELAI D'OPTION PROPOSE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT "NORMAL" ET DONNAIT AU SALARIE LE TEMPS DE PRENDRE UNE DECISION REFLECHIE; QU'EN TENANT, PAR AILLEURS, POUR SUFFISAMMENT EXPLICITES LES MODALITES DE L'OFFRE DE RECLASSEMENT A UN EMPLOI "D'OUVRIER SPECIALISE A LA SCIERIE OU A LA PREPARATION", AU SALAIRE HORAIRE "DE 280 A 300 FRANCS", ET DONT L'INTERESSE, EXERCANT DES FONCTIONS ELECTIVES AU SEIN D'UNE PETITE ENTREPRISE, NE POUVAIT IGNORER LES CONDITIONS, SUBORDONNEES D'AILLEURS A LA REORGANISATION ET AUX PLACES RENDUES DISPONIBLES PAR LE NOUVEAU REGIME DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 60 40 367. COURTINE C/ S A R L COZETTE. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M CHARLES - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN - AVOCATS: MM LE SUEUR ET COPPER-ROYER. MEMES ESPECES : 12 NOVEMBRE 1964. REJET. N° 60 40 368. C/ S A R L COZETTE. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1158, P 898.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSES - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DU CONTRAT - SUPPRESSION DE L'EMPLOI - DEFAUT D'ACCEPTATION DE NOUVELLES FONCTIONS
Analyse : COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT DU 6 DECEMBRE 1955 UN ARRET PRONONCE JUSTEMENT LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER EBENISTE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DONT L'EXECUTION ETAIT DEVENU IMPOSSIBLE PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE L'INTERESSE ET DE SON DEFAUT D'ACCEPTATION DE NOUVELLES FONCTIONS DANS LE DELAI NORMAL QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI.