Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1974, 69-13.971, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13971
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1969-06-23, 1969-06-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1202, 1832 ET 1862 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 632 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DECERNE CONTRAINTE CONTRE EYDOUX ET STUDER, HALL DE L'OCCASION, A MARSEILLE, AUX FINS DE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 748,44 FRANCS, REPRESENTANT, A CONCURRENCE DE 680,40 FRANCS LES COTISATIONS D'EMPLOYEUR DU TROISIEME TRIMESTRE 1967 ET, POUR LE SURPLUS, LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, ARRETEES A LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RESERVANT LES MAJORATIONS DE RETARD QUI FAISAIENT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE REMISE, A VALIDE LA CONTRAINTE POUR LA SOMME DE 680,00 FRANCS SOIT, SELON LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE, 340 FRANCS A LA CHARGE D'EYDOUX ET 340 FRANCS A LA CHARGE DE STUDER; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATAT IONS QU'EYDOUX ET STUDER AVAIENT > FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI VISAIT >, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ILS ETAIENT TENUS SOLIDAIREMENT DE LA DETTE DE COTISAITIONS NEE A L'OCCASION DE LEUR EXPLOITATION COMMERCIALE COMMUNE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA REPARTITION ORDONNEE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - VALIDATION - CONTRAINTE DECERNEE CONTRE DEUX ASSOCIES EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE - DIVISION DE LA DETTE (NON).
Sommaire de référence : * SOLIDARITE - CAS - MATIERE COMMERCIALE - CODEBITEURS D'UNE MEME DETTE - FONDS DE COMMERCE - COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NEES A L 'OCCASION DE SON EXPLOITATION COMMUNE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE DEUX PERSONNES EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE, MET A LA CHARGE DE CHACUNE D'ELLES LA MOITIE DE LA SOMME DUE TOUT EN CONSTATANT QU'ELLES AVAIENT FAIT "EN QUALITE D'ASSOCIES" OPPOSITION A CETTE CONTRAINTE QUI VISAIT "LE COMPTE DE LA SOCIETE" CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLES ETAIENT SOLIDAIREMENT TENUES DE LA DETTE DE COTISATIONS NEE A L'OCCASION DE LEUR EXPLOITATION COMMERCIALE COMMUNE.