COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - TRAVAUX PREVUS EN SUS DANS LE DEVIS - ACCEPTATION DE L'ENSEMBLE DU PLAN PAR L'ARCHITECTE
Analyse : L'EXIGENCE D'UNE AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL POUR LES CHANGEMENTS ET AUGMENTATIONS APPORTES AU PLAN PRIMITIVEMENT CONVENU, NE S'APPLIQUE PAS AUX TRAVAUX DECLARES, DANS CE PLAN LUI-MEME, PAYABLES EN SUS DU FORFAIT. EN CE CAS, LORSQUE L'ENSEMBLE DU PLAN A ETE ACCEPTE PAR L'ARCHITECTE EN VERTU D'UN MANDAT DU PROPRIETAIRE, IL EST OPPOSABLE A CE DERNIER SUIVANT LES REGLES DU MANDAT.