Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1970, 68-12.997, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12997
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1968-04-02, 1968-04-02
Président : M. de Montéra

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DAME VEUVE X... AYANT OBTENU L'EXPULSION DE REIX DE LA PARCELLE DE TERRE QU'IL OCCUPAIT SANS DROIT NI TITRE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PERMETTANT D'ETABLIR PAR TEMOINS L'EXISTENCE DE LA PROMESSE DE VENTE DE LADITE PARCELLE LE BORNAGE AMIABLE LA CONCERNANT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UN LOTISSEMENT, LA FIXATION DE LA LIGNE SEPARATIVE DE FONDS CONTIGUS RENDAIT VRAISEMBLABLE LA PRETENTION DE REIX TENDANT A DIRE QUE DAME VEUVE X... AVAIT PROMIS DE LUI VENDRE LA PARCELLE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN ECRIT QUI EMANE DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE REND VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE BORNAGE INVOQUE DEVAIT ETRE CONSIDERE " COMME UNE OPERATION DESTINEE A PRECISER L'OBJET DE LA VENTE POUR LAQUELLE DES POURPARLERS ETAIENT EN COURS OU ALLAIENT S'ENGAGER " ; QUE CETTE APPRECIATION AU SUJET DE LAQUELLE AUCUNE DENATURATION N'EST ALLEGUEE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Vraisemblance du fait allégué - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si un écrit qui émane de la partie à laquelle on l'oppose rend vraisemblablement le fait allégué.