COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE A LA DAME VEUVE ALEXANDRE X..., A TITRE D'ACOMPTE SUR LA SUCCESSION DE SON MARI UNE SOMME DE 5 000 FRANCS ET A AUTORISE WIEL ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION A PRELEVER CETTE SOMME SUR CELLE DE 100 000 QU'IL DETENAIT POUR LE COMPTE DE L'HEREDITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PIERRE X..., L'UN DES HERITIERS, AVAIT SOUTENU QUE LES SOMMES DETENUES PAR WIEL LUI REVENAIENT EXCLUSIVEMENT, LA COUR D'APPEL A PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET VIOLE AINSI LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : REFERE DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL SUCCESSION ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ADMINISTRATEUR AUTORISE PAR LE JUGE DES REFERES A VERSER UN ACOMPTE SUR LA SUCCESSION CONTESTATION D'UN HERITIER
Analyse : LE JUGE DES REFERES N'A PU, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, AUTORISER L'ADMINISTRATEUR D'UNE SUCCESSION A VERSER A TITRE D'ACOMPTE SUR LA SUCCESSION A LA VEUVE DU DE CUJUS, UNE CERTAINE SOMME PRELEVEE SUR CELLE QU'IL DETENAIT POUR LE COMPTE DE L'HEREDITE, DES LORS QUE L'UN DES HERITIERS AVAIT SOUTENU QUE LES SOMMES DETENUES PAR L'ADMINISTRATEUR LUI REVENAIENT EXCLUSIVEMENT.