COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION, AU NOM DE LA SOCIETE COMMERCIALE DU KOUILOU-NIARY, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY, RENDU LE 4 JUIN 1960, AU PROFIT DE LA DAME X..., M J P VARD, AVOCAT-DEFENSEUR, A RECU DE LE FORESTIER, SE DISANT ADMINISTRATEUR DELEGUE DE CETTE SOCIETE, UN POUVOIR SPECIAL DATE DU 12 JUILLET 1960 MUNI DUQUEL IL S'EST PRESENTE LE 20 DU MEME MOIS AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 21 MAI 1960, A L'ISSUE DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION TENUE CE JOUR, QUE BIEN QUE CHARGE DES INTERETS DE LA SOCIETE POUR LA REPUBLIQUE DU TCHAD, COMME JORION, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION L'ETAIT POUR LES REPUBLIQUES DU CONGO ET CENTRAFRICAINE, LE FORESTIER N'AVAIT QUE LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET QUE LA PROCURATION GENERALE QUI LUI A ETE DONNEE ANTERIEUREMENT A LA DECISION ATTAQUEE, LE 21 MAI 1960, N'ETAIT PAS LE POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LE TEXTE SUSVISE ; QU'IL N'A DONC PU, DE SON CHEF, DONNER A L'AVOCAT-DEFENSEUR, QU'IL S'EST SUBSTITUE, UN POUVOIR SPECIAL VALABLE AFIN DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1960, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY. N° 61 - 40 065 SOCIETE COMMERCIALE DU KOUILOU NIARI C/ DAME X.... PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ROCCA. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1236, P 981 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER - SOCIETE - ADMINISTRATEUR (NON)
Analyse : L'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, BIEN QUE MUNI D'UNE PROCURATION GENERALE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, N'A PAS QUALITE, A DEFAUT DU POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, POUR DONNER A UN AVOCAT MANDAT DE SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM DE LA SOCIETE.