COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - ACCOTEMENT - NECESSITE DE S'Y RANGER
Analyse : 1° ON NE PEUT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND - SAISIS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN CYCLISTE QUI A ETE BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE ARRIVANT EN SENS INVERSE, LAQUELLE S'ETAIT DEPORTEE SUR LA GAUCHE POUR DEPASSER UN AUTOCAR A L'ARRET - D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'AUTOCAR, TRES ENCOMBRANT ET STATIONNANT LE LONG DU BAS-COTE DE LA ROUTE, L'ARRIERE DANS L'AXE DU CHEMIN, A UN ENDROIT QUI N'ETAIT PAS UN DE SES POINTS D'ARRETS FIXES, GENAIT LA CIRCULATION ALORS QU'IL LUI ETAIT PERMIS DE SE RANGER, EN MAJEURE PARTIE, SUR L'ACCOTEMENT PARFAITEMENT PRATICABLE, ILS AJOUTENT QUE CE VEHICULES AVAIT CONTRAINT L'AUTOMOBILISTE A SE DEPORTER SUR SA GAUCHE, MAIS QUE CELUI-CI L'AVAIT CEPENDANT FAIT DE MANIERE TROP PRONONCEE - CONSTATATIONS DESQUELLES ILS ONT PU DEDUIRE QUE, SI L'AUTOMOBILISTE ETAIT REPREHENSIBLE POUR S'ETRE PORTE TROP A GAUCHE AU MOMENT OU IL ALLAIT CROISER LE CYCLISTE, LE CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR EN NE DEGAGEANT PAS DAVANTAGE LA CHAUSSEE, ALORS QU'IL LE POUVAIT, AVAIT EGALEMENT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU AVEC CELLE DE L'AUTOMOBILISTE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.