Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1979, 78-12.783, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12783
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B ) 1977-06-10, 1977-06-10
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS FRANCAISES ETAIENT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE DAME RACHEL X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, TENDANT A LA DANS LES SUCCESSIONS DE SON PERE, ELIE X..., ET DE SON FRERE SAIDOU X..., TOUS DEUX DOMICILIES EN TUNISIE LORS DE LEUR DECES, CONTRE LA VEUVE ET LES ENFANTS DE SAIDOU X...; ATTENDU QU'IL LUI EST D'ABORD FAIT GRIEF D'AVOIR, EN QUALIFIANT LA DEMANDE DE DAME RACHEL Y... EN PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SON PERE ET DE SON FRERE, DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME RACHEL X..., QUI SOUTENAIENT QUE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION DE SON FRERE AVAIT ETE EFFECTUEE EN FRAUDE DE LA LOI NORMALEMENT COMPETENTE; QU'IL EST ENSUITE PRETENDU QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR L'ARRET ATTAQUE POUR ETABLIR LA NATIONALITE TUNISIENNE D'ELIE ET SAIDOU X... ET QU'IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA NATIONALITE DES INTERESSES D'APRES LES LOIS EN VIGUEUR EN TUNISIE A L'EPOQUE DE LEUR NAISSANCE; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LE PRIVILEGE DE JURIDICTION QUE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ACCORDE AU DEMANDEUR FRANCAIS S'APPLIQUE A TOUTES LES ACTIONS, A LA SEULE EXCEPTION DES ACTIONS REELLES IMMOBILIERES, DES ACTIONS EN PARTAGE PORTANT SUR DES IMMEUBLES SITUES A L'ETRANGER ET DES ACTIONS RELATIVES A DES VOIES D'EXECUTION PRATIQUEES A L'ETRANGER, QUE PEU IMPORTAIT QU'UNE LOI ETRANGERE FUT APPLICABLE A LA SUCCESSION DE SAIDOU X... NI QUE DAME RACHEL X... SE PRESENTAT COMME AYANT CAUSE D'UN ETRANGER, D'AUTANT PLUS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LES SUCCESSIONS LITIGIEUSES NE COMPRENAIENT QUE DES IMMEUBLES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI UNE FRAUDE ETAIT INVOQUEE, C'ETAIT POUR APPUYER UNE DEMANDE DE DAME RACHEL X... TENDANT, SELON LE DISPOSITIF DE SON ASSIGNATION ET DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, A LA CONDAMNATION DE SES ADVERSAIRES A LUI ET QUE C'EST DONC SANS DENATURER CES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA DEMANDE ; D'AUTRE PART, QUE LA COMPETENCE INVOQUEE DES TRIBUNAUX FRANCAIS, FONDEE SUR LA NATIONALITE DE LA DEMANDERESSE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, EST INDEPENDANTE DE LA NATIONALITE DES DEFUNTS DONT LA SUCCESSION EST EN CAUSE, ET QUE LES MOTIFS RELATIFS A CETTE NATIONALITE SONT DONC SURABONDANTS; ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS AUX DEMANDES EN PARTAGE DES IMMEUBLES SITUES A L'ETRANGER, A CONSTATE QU'EN CE QUI CONCERNAIT TANT LA SUCCESSION D'ELIE X... QUE CELLE DE SAIDOU X..., IL , ET A AINSI JUSTIFIE L'EXCLUSION DU PRIVILEGE DE JURIDICTION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Application - Article 14 - Demande en partage d'immeubles situés à l'étranger (non).
Analyse : L'article 14 du Code civil ne s'applique pas aux demandes en partage des immeubles situés à l'étranger.