Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10359
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QUE X... CIRCULAIT A VELOMOTEUR, TRANSPORTANT BENEVOLEMENT A... SUR LE SIEGE ARRIERE DE SON VEHICULE, CELUI-CI QUITTA LA CHAUSSEE ET HEURTA UN ARBRE ; QUE A... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SON PERE ET SA MERE ONT ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE X... ETANT DECEDE DURANT LA PROCEDURE D'APPEL, SES HERITIERS ONT REPRIS L'INSTANCE EN COURS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX A... DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES NE REPOSAIT QUE SUR DES HYPOTHESES ETQUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETAIENT INCONNUES, SI BIEN QU'ON NE POUVAIT AFFIRMER QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS CONTESTER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RELATEES PAR LE JUGEMENT, SELON LESQUELLES, PAR BONNE VISIBILITE, DANS UN VIRAGE TRES ACCENTUE, DE PART ET D'AUTRE DUQUEL LA ROUTE ETAIT RECTILIGNE, LE VELOMOTEUR AVAIT QUITTE LA CHAUSSEE POUR ROULER PENDANT 5,50 METRES SUR LE BAS COTE HERBEUX OU IL ARRACHA UNE BORNE HECTOMETRIQUE, PUIS HEURTA UN ARBRE ; QUE L'ARRET, QUI ADOPTE IMPLICITEMENT CETTE RELATION DES FAITS, ET SE BORNE A CRITIQUER LES CONCLUSIONS QU'EN ONT TIREES LES JUGES DU PREMIER DEGRE, RELEVE LUI-MEME QUE X... CONNAISSAIT BIEN LA ROUTE QUE LE REVETEMENT DE CELLE-CI N'ETAIT PAS GLISSANT ET QUE LES ORGANES DU VELOMOTEUR FONCTIONNAIENT NORMALEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE X... AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON VELOMOTEUR ET, PAR SUITE, COMMIS UNE FAUTE, QU'EN N'EN TIRANT PAS, DES ALORS, DESDITES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 6 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 63-10.359. EPOUX A... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. Z... ET Y.... A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 410, P. 296. 19 MAI 1964, BULL. 1964,II NO 429, P.322. 3 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 115, P.84.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - HEURT D'UN ARBRE
Analyse : LE CONDUCTEUR QUI PERD LE CONTROLE DE SON VEHICULE COMMET UNE FAUTE. ENCOURT DONC LA CASSATION POUR N'AVOIR PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DES AYANTS DROIT D'UN PASSAGER TRANSPORTE A TITRE GRATUIT SUR UN VELOMOTEUR, MORTELLEMENT BLESSE PAR SUITE D'UN HEURT CONTRE UN ARBRE, DES LORS QU'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LE VELOMOTORISTE AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA MACHINE.