Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1977, 77-60.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60601
Décision attaquée : Tribunal d'instance Metz 1977-07-07, 1977-07-07
Président : PDT M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR IWANKOWSKI CONTRE LES ELECTIONS DANS LE DEUXIEME COLLEGE DE LA COMMUNE DE METZ DES DELEGUES COMMUNAUX EN VUE DE L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, AU MOTIF QUE CE RECOURS FORME LE 16 MAI 1977 CONTRE DES ELECTIONS AYANT EU LIEU LE 24 AVRIL L'AVAIT ETE APRES LE DELAI IMPARTI DE QUINZE JOURS ; ATTENDU CEPENDANT QUE POUR LES ELECTIONS EN CAUSE LE DELAI DE RECOURS EST FIXE PAR L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL A QUINZE JOURS A DATER DE L'ELECTION ; QUE IWANKOWSKI AVAIT RESPECTE CELUI-CI EN FORMANT SON RECOURS LE 16 MAI NON CONTRE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LE 24 AVRIL ET N'AVAIT DONNE AUCUN RESULTAT, MAIS CONTRE LE DEUXIEME TOUR, A L'ISSUE DUQUEL AVAIENT ETE PROCLAMES LES ELUS, QUI AVAIT EU LIEU LE 1ER MAI ET DONT IL DEMANDAIT L'ANNULATION EN INVOQUANT DIVERSES IRREGULARITES DONT CERTAINES NE CONCERNANT QUE LE SCRUTIN DU 1ER MAI ETAIENT RECEVABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Agriculture - Mutualité agricole - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité des opérations électorales.
Analyse : Le délai de recours contre les élections des membres du Conseil d'administration de la Caisse de Mutualité sociale agricole étant fixé par l'article 21 du Code rural à quinze jours à dater de l'élection, viole ce texte le Tribunal qui déclare irrecevable comme tardif un recours formé le 16 mai contre des élections ayant eu lieu le 24 avril, alors que le recours avait été formé non contre le premier tour de scrutin qui avait eu lieu le 24 avril et n'avait donné aucun résultat, mais contre le deuxième tour à l'issue duquel avaient été proclamés les élus, qui avait eu lieu le 1er mai et dont l'annulation était demandée en invoquant diverses irrégularités dont certaines ne concernant que le scrutin du 1er mai, étaient recevables.