Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'APRES DECES, EN 1957 ET 1960, DES EPOUX X... Y..., Z..., LE CANUET, PROPRIETAIRE A, LE 9 MAI 1962, DONNE CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE A CHACUN DES NEUF ENFANTS DES Z..., POUR LE 11 NOVEMBRE 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE SEUL, L'UN D'EUX, BERNARD Y... A, LE 18 JUIN 1962, CONTESTE CE CONGE ET DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A SON PROFIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE APRES L'AVOIR DIT RECEVABLE EN SON ACTION, A DECLARE RENOUVELE POUR NEUF ANS LE BAIL A SON PROFIT. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DU PROPRE AVEU DE BERNARD Y..., L'ACCORD DES HERITIERS S'ETAIT FAIT NON SUR L'ATTRIBUTION DU BAIL INDIVIS A LUI SEUL, MAIS EGALEMENT A SA FEMME, ETRANGERE A LA SUCCESSION, EN SORTE QU'IL S'AGISSAIT NON D'UN ACTE DE PARTAGE, MAIS D'UNE CESSION D'UN BIEN SUCCESSORAL, DEPOURVUE D'EFFET DECLARATIF AINSI QUE LE SOUTENAIT LE CANUET DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LES JUGES DU FOND ; ET ALORS QU'UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT D'UN BAIL NE CONSTITUE PAS UN ACTE CONSERVATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DROIT AU BAIL RURAL, A JUSTEMENT DECIDE QUE BERNARD Y..., DESCENDANT DES Z... DECEDES ET QUI PARTICIPAIT A L'EXPLOITATION, POUVAIT, SEUL, DEMANDER A CONTINUER A BENEFICIER DU BAIL DE SES AUTEURS, EN CONTESTANT LE CONGE QU'IL AVAIT RECU ET QUE SON DROIT IMPLIQUAIT CELUI DE DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A SON PROFIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA PROCEDURE D'APPEL QU'AUCUN AUTRE AYANT DROIT NE DEMANDAIT CETTE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE LE BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANS AU PROFIT DE BERNARD Y..., SANS REPONDRE AU MOYEN CLAIR ET PRECIS DES CONCLUSIONS DE LE CANUET FAISANT VALOIR QUE LE BAIL AVAIT ETE, NON ATTRIBUE AU DEFENDEUR AU POURVOI, MAIS ACQUIS PAR CELUI-CI ET PAR SA FEMME ETRANGERE A LA SUCCESSION DES Z... ORIGINAIRES, EN SORTE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VERITABLE CESSION DE BAIL, FORMELLEMENT INTERDITE PAR LA LOI ET DE CE FAIT, SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE AU RENOUVELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LE CANUET NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, POUR BENEFICIER D'UNE REPRISE PERSONNELLE, A PU DECIDER QU'IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE BERNARD Y..., ET ACCORDANT A SON SEUL PROFIT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NEUF ANS ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 862. LE CANUET C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEMAITRE.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - DESCENDANT DU PRENEUR DECEDE
Analyse : 1 LE DROIT QUE POSSEDE LE DESCENDANT DES PRENEURS DECEDES, QUI PARTICIPE A L'EXPLOITATION, DE POUVOIR SEUL DEMANDER A BENEFICIER DU BAIL DE SES AUTEURS EN CONTESTANT LE CONGE QU'IL A RECU, IMPLIQUE CELUI DE DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A SON PROFIT DES LORS QU'AUCUN AUTRE AYANT DROIT N'A DEMANDE CETTE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL.