Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 64 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1962 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES, ARBORICOLES, MARAICHERES, HORTICOLES ET LES PEPINIERES DES PYRENEES-ORIENTALES, ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1963 PORTANT EXTENSION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 64 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LA DUREE DU PREAVIS RECIPROQUE EST, SAUF DANS L'HYPOTHESE DE LA FAUTE LOURDE DE L'OUVRIER, FIXEE A UN MOIS POUR LES OUVRIERS PERMANENTS OU ATTITRES AYANT MOINS DE DIX ANS D'ANCIENNETE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE MANAA, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE SISQUEILLE, PROPRIETAIRE A LATOUR BAS ELNE (PYRENEES-ORIENTALES) ET QUI AVAIT QUITTE SON EMPLOI LE 30 AVRIL 1965 APRES AVOIR PREVENU SON EMPLOYEUR LE 10 DU MEME MOIS, A DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 AVRIL 1965 ; QUE SISQUEILLE S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN INVOQUANT LA COMPENSATION DES SOMMES DUES A MANAA AVEC LA CREANCE QU'IL DECLARAIT AVOIR CONTRE CELUI-CI POUR NON RESPECT DU DELAI DE PREAVIS D'UN MOIS FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1962 ET, EXPIRANT SEULEMENT LE 10 MAI 1965 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE SISQUEILLE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE MANAA ETAIT MEMBRE D'UNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1962 ET QUE SISQUEILLE NE POUVAIT VALABLEMENT S'EN PREVALOIR DANS LE PRESENT LITIGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1962 FIXANT A UN MOIS LE DELAI DE PREAVIS POUR LES OUVRIERS PERMANENTS OU ATTITRES AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN LE 11 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES N° 65-40 504 SISQUEILLE C/ MANAA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ARRETE D'EXTENSION - EXPLOITATIONS AGRICOLES DES PYRENEES-ORIENTALES
Analyse : EST DEPOURVU DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE FONDEE SUR UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1962 DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DES PYRENEES-ORIENTALES, FAUTE PAR LUI DE PROUVER QU'IL ETAIT MEMBRE D'UNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE LADITE CONVENTION ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRET D'EXTENSION EN DATE DU 12 FEVRIER 1963.