Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1971, 70-10.469, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10469
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-12-23, 1969-12-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 17 ET 26 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D' ASSURANCE VIEILLESSE DE PARIS AYANT RELEVE APPEL D' UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DECIDE QUE VEUVE X... ETAIT EVENTUELLEMENT FONDEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 148, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1946 " A PERCEVOIR LE TAUX MAXIMUM DE SA PENSION DE VIEILLESSE MAJORE S' IL Y A LIEU DU SUPPLEMENT DIFFERENTIEL DE LA PENSION DE REVERSION, LA COUR D' APPEL DECLARANT STATUER PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE A L' EGARD DE LA CAISSE NATIONALE AU MOTIF QUE, BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUEE, CELLE- CI N' A PAS COMPARU NI PERSONNE POUR ELLE, A CONFIRME EN ADOPTANT UN MOTIF LA DECISION DES PREMIERS JUGES. ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE NATIONALE AVAIT ADRESSE A LA COUR UN MEMOIRE DATE DU 12 DECEMBRE 1969 QUI FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, AVEC DE LA MAIN DU PRESIDENT LA MENTION SUIVANTE : " LA CAISSE APPELANTE NE COMPARAIT PAS, MEMOIRE NON RETENU PERSONNE N' AYANT COMPARU POUR LA CAISSE A L' AUDIENCE DU 16 DECEMBRE 1969 " ; D' OU IL SUIT QUE LA COUR D' APPEL QUI A REFUSE DE TENIR COMPTE DES OBSERVATIONS DE LA CAISSE DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE EN TEMPS UTILE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES AINSI QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS CONTENUES DANS UN MEMOIRE ADRESSE PAR UNE PARTIE NON COMPARANTE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PARTIE N'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE - MEMOIRE ADRESSE PAR ELLE - EXAMEN - NECESSITE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 17, ALINEA 5 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, DECLARE APPLICABLE A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D 'APPEL PAR L'ARTICLE 26 DU MEME DECRET, LES PARTIES PEUVENT DEPOSER DES OBSERVATIONS SUR PAPIER LIBRE. DES LORS, C'EST EN VIOLATION DE CES TEXTES ET DES DROITS DE LA DEFENSE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE FONDENT SUR LA NON COMPARUTION D'UNE PARTIE POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DES OBSERVATIONS QUE CELLES-CI AVAIT FORMULEES DANS UN MEMOIRE PARVENU EN TEMPS UTILE.