Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1984, 83-95.043, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-95043
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, Chambre d'accusation, 1983-12-14, 1983-12-14
Président : Pdt. M. Escande Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : Me Copper-Royer

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOACHIM, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983, QUI A PRONONCE SA MISE EN ACCUSATION ET ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, DES CHEFS DE VIOLS ET D'ATTENTAT A LA PUDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 27 ET SUIVANTS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, 83 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER TOUTE LA PROCEDURE POSTERIEURE AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 8 JUILLET 1982 ; " AUX MOTIFS QUE " L'AVOCAT DE JOACHIM X... SOUTIENT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL N'AVAIT PAS ETE SAISI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE COMME LE PROUVE L'ABSENCE DE SIGNATURE DE LA REQUETE, QUE LA DESIGNATION PORTE LE N° 114 / 82 ALORS QUE L'INFORMATION PORTE LE N° 25951 / 82 ; QUE LE NUMERO N'A PAS ETE PORTE PAR LE PRESIDENT ET QUE LE NOM DU JUGE EST APPOSE PAR TIMBRE ; QU'AINSI LE PRESIDENT N'A PAS ETE SAISI CONFORMEMENT A LA LOI ET QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'A PAS ETE VALABLEMENT SAISI ET QUE LA PROCEDURE DOIT ETRE ANNULEE A PARTIR DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ; " QUE L'AVOCAT FAIT D'AUTRE PART REMARQUER QUE SI LE NUMERO 114 EST LE NUMERO DU JUGE, CELUI-CI A COMMENCE SON INFORMATION, AVANT D'AVOIR ETE DESIGNE, A LA DEMANDE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QU'EN OUTRE LA DESIGNATION N'A PAS ETE TRANSMISE AU JUGE DESIGNE ; "... QUE SELON L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT, LORSQU'IL Y A PLUSIEURS JUGES D'INSTRUCTION, DESIGNE POUR CHAQUE INFORMATION LE JUGE QUI EN SERA CHARGE ; " QUE L'ARTICLE D. 28 STIPULE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL SAISI DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET DES PIECES JOINTES TRANSMET LE DOSSIER ASSORTI DE SA DECISION AU JUGE D'INSTRUCTION DESIGNE ; "... QU'IL NE RESULTE PAS DE CES TEXTES QUE LES TRANSMISSIONS DU DOSSIER DU PROCUREUR AU PRESIDENT ET DU PRESIDENT AU JUGE D'INSTRUCTION DOIVENT S'ACCOMPAGNER DE FORMALITES PARTICULIERES ; QUE LA REQUETE AU PRESIDENT ET LE SOIT-TRANSMIS AU JUGE D'INSTRUCTION NE SONT EN AUCUN CAS NECESSAIRES A LA VALIDITE DE LA PROCEDURE ET QU'IL A ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 28 DES LORS QUE LE DOSSIER EST TRANSMIS MATERIELLEMENT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ET DU PRESIDENT DU TRIBUNAL AU JUGE D'INSTRUCTION ; "... QU'EN L'ESPECE, LE PRESIDENT A PROCEDE A LA DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION SUR UN IMPRIME QUI COMPORTAIT LES FORMULES DE REQUETE DU PRESIDENT ET DE TRANSMISSION DU DOSSIER, MAIS QUE CES FORMULES QUI N'ONT PAS ETE SIGNEES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME INEXISTANTES ; " QUE LE PRESIDENT A PORTE, OU FAIT PORTER PAR SON SECRETARIAT SOUS SA RESPONSABILITE, LE NOM DU JUGE ET LE NUMERO QU'IL DONNAIT AU DOSSIER DANS LE CABINET DU JUGE ET A SIGNE CETTE DESIGNATION ; " QU'AINSI CETTE DESIGNATION EST PARFAITEMENT REGULIERE ; QUE DANS LE DOSSIER ELLE EST COTEE APRES LE REQUISITOIRE ET QUE LE SEUL RAPPROCHEMENT MATERIEL DES DOCUMENTS INDIQUE QUE LA DESIGNATION CONCERNAIT LE DOSSIER AUQUEL IL EST JOINT, MEME SI LE NUMERO DU PARQUET N'Y FIGURE PAS ; " ALORS QUE DES LORS QUE LA REQUETE EN DESIGNATION DE JUGE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS SIGNEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PAS PLUS QUE LA TRANSMISSION AU JUGE D'INSTRUCTION DE LA DECISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ET DES LORS QUE LA REQUETE COMPORTAIT UN NUMERO D'INFORMATION INEXACT, L'ENSEMBLE DE CES IRREGULARITES RENDAIT NULLE LA PRETENDUE DESIGNATION DE JUGE ; QUE LA PROCEDURE POSTERIEURE AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DEVAIT DONC ETRE ANNULEE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE L'INCULPE REPRISES AU MOYEN ET TENDANT A FAIRE DECLARER LA NULLITE DE LA PROCEDURE AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, CONSTATE QUE LA DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION A ETE FAITE REGULIEREMENT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, SUR UN IMPRIME QU'IL A SIGNE ET QUI COMPORTAIT LE NOM DU MAGISTRAT, DESIGNE AINSI QUE LE NUMERO DONNE AU DOSSIER DANS LE CABINET DE CE DERNIER ; QU'IL IMPORTE, SELON L'ARRET, QUE N'AIENT PAS ETE SIGNEES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA FORMULE D'UNE " REQUETE EN DESIGNATION " ET CELLE D'UNE " TRANSMISSION DU DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION DESIGNE " QUE COMPORTAIT LE MEME IMPRIME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 83 ET D. 27 A D. 31 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLES DANS LES TRIBUNAUX OU IL EXISTE PLUSIEURS JUGES D'INSTRUCTION ET FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DE CELUI D'ENTRE EUX QUI SERA CHARGE D'UNE INFORMATION NOUVELLE, NE PREVOIENT AUCUNE FORMALITE PARTICULIERE TOUCHANT LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU PRESIDENT DU TRIBUNAL PUIS AU MAGISTRAT QU'IL DESIGNE ; QU'IL SUFFIT, COMME EN L'ESPECE, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL SOIT " SAISI DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET DES PIECES JOINTES " ET QU'IL ADRESSE ENSUITE CES DOCUMENTS " ASSORTIS DE SA DECISION " AU JUGE D'INSTRUCTION DESIGNE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE X... A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ET QUE LE DELIT EGALEMENT RETENU EST CONNEXE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Saisine du président du tribunal - Saisine du juge d'instruction - Formalités particulières - Nécessité (non).
Analyse : Les dispositions des articles 83 et D. 27 à D. 31 du Code de procédure pénale, applicables dans les tribunaux où il existe plusieurs juges d'instruction et fixant les modalités de désignation de celui d'entre eux qui sera chargé d'une information nouvelle, ne prévoient aucune formalité particulière touchant la transmission du dossier au président du tribunal puis au magistrat qu'il désigne ; il suffit que le président du tribunal soit saisi du réquisitoire introductif et des pièces jointes et qu'il adresse ensuite ces documents, assortis de sa décision, au juge d'instruction désigné.