Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1974, 73-40.155, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40155
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1972-05-10, 1972-05-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 93, 101 ET 105 DE LA LOI N°66-537 DU 24 JUILLET 1966, 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ET AU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS D'AVOIR DEBOUTE PARTENET DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE STIPULEE AU CONTRAT DE TRAVAIL L'UNISSANT A LA SOCIETE ANONYME CLUB DE VALBONNE POUR LE CAS DE RUPTURE DUDIT CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS QUE CE CONTRAT ETAIT NUL, D'UNE PART.COMME AYANT ETE CONCLU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, D'AUTRE PART.COMME N'AYANT PAS ETESOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PREVUE PAR L'ARTICLE 101 DE LA MEME LOI, ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 NE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LE CUMUL D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR, IL N'INTERDIT NULLEMENT A UN ADMINISTRATEUR EN FONCTIONS DE SE VOIR CONSENTIR UN CONTRAT DE TRAVAIL; QUE, TOUT AU PLUS, LA SEULE LIMITE APPORTEE PAR CE TEXTE EST QUE LE CONTRAT DOIT PRESENTER UN CARACTERE SERIEUX ET REEL, INCONTESTE, ET QUE TEL ETAIT LE CAS DU CONTRAT DE PARTENET, AINSI QU'IL L'AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUT AU PLUS, EN RAISONNANT A CONTRARIO, LA NOMINATION AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SE TROUVERAIT FRAPPEE DE NULLITE A DATER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS ENFIN QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES DANS REPONSE, PARTENET INVOQUAIT, D'UNE PART, QUE LA NULLITE SUSCEPTIBLE DE FRAPPER LA CONVENTION ETAIT UNE NULLITE RELATIVE PAR CONSEQUENT, SUSCEPTIBLE DE CONFIRMATION; QUE, D'AUTRE PART, CETTE NULLITE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QUE SI LA CONVENTION ENTRAINAIT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA SOCIETE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR DEROGATION A L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUI, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION CONTRAIRE, INTERDIT A L'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME DE RECEVOIR DE CELLE-CI TOUTE REMUNERATION, PERMANENTE OU NON, AUTRE QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 108 (JETONS DE PRESENCE ET TANTIEMES), 109 (MISSIONS OU MANDATS EXCEPTIONNELS), 110 (REMUNERATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) ET 115 (REMUNERATION DES DIRECTEURS GENERAUX), QUE L'ARTICLE 93 DE LADITE LOI AUTORISE A DEVENIR ADMINISTRATEUR LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ANTERIEUR DE DEUX ANNEES AU MOINS A SA NOMINATION ET CORRESPOND A UN EMPLOI EFFECTIF; QU'AYANT CONSTATE QUE PARTENET ETAIT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME " CLUB DE VALBONNE " DEPUIS LE 30 MARS 1967 QUAND UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR ARTISTIQUE LUI AVAIT ETE CONSENTI LE 15 DECEMBRE 1968, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CE CONTRAT, INTERVENU EN VIOLATION D'UNE DISPOSITION IMPERATIVE DE LA LOI, ETAIT NUL, PEU IMPORTANT LE CARACTERE SERIEUX OU NON DES FONCTIONS CONFIEES A L'INTERESSE, CE QUI N'AVAIT PU AFFECTER SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR; QU'ENFIN, NE S'AGISSANT PAS D'UNE NULLITE RELATIVE, SUSCEPTIBLE DE CONFIRMATION, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - SOCIETE ANONYME - CONTRAT ENTRE UN ADMINISTRATEUR ET LA SOCIETE - CONTRAT POSTERIEUR A LA NOMINATION AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR - NULLITE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - SOCIETE ANONYME - CONTRAT DE DIRECTEUR TECHNIQUE CONSENTI A UN ADMINISTRATEUR - CONTRAT POSTERIEUR A LA NOMINATION AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR - NULLITE ABSOLUE.
Analyse : C'EST PAR DEROGATION A L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUI, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION CONTRAIRE, INTERDIT A L 'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME DE RECEVOIR DE CELLE-CI TOUTE REMUNERATION, PERMANENTE OU NON, AUTRE QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 108 ET SUIVANTS DE LADITE LOI, QUE L'ARTICLE 93 DE CELLE-CI AUTORISE A DEVENIR ADMINISTRATEUR LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ANTERIEUR DE 2 ANNEES AU MOINS A SA NOMINATION ET CORRESPOND A UN EMPLOI EFFECTIF. EST EN CONSEQUENCE NUL D'UNE NULLITE ABSOLUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR TECHNIQUE QUI, EN VIOLATION D'UNE DISPOSITION IMPERATIVE DE LA LOI, EST CONSENTI A L 'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME APRES SA NOMINATION A CE POSTE ; LE MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE L'INTERESSE N'EN EST PAS AFFECTE POUR AUTANT.