Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1973, 72-12.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12188
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1972-02-16, 1972-02-16
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BURROUGHS AYANT DEMANDE QUE LA SOCIETE HERTZ SOIT CONDAMNEE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES A SON ENCONTRE AU PROFIT DE LACROIX ET AYANT, A CETTE FIN, FAIT ETAT D'UN ARRET, EN DATE DU 30 JUIN 1969, QUI, RENDU EN MATIERE DE REFERES, AVAIT DANS LE MEME LITIGE DIT QUE LA SOCIETE HERTZ SERAIT TENUE DE RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE BURROUGHS DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 16 FEVRIER 1972, D'AVOIR DEBOUTE CETTE SOCIETE DE SA DEMANDE EN GARANTIE, ALORS QUE, LORSQUE LE JUGE DES REFERES A TRANCHE EN SON DISPOSITIF UN PROBLEME DE FOND, MEME S'IL A EXCEDE SES POUVOIRS ET PREJUDICIE AU PRINCIPAL, SA DECISION ACQUERRAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SI UN POURVOI EN CASSATION N'A PAS ETE FORME OU A ETE REJETE COMME CELA EST LE CAS EN L'ESPECE, QU'AU SURPLUS LA MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ABOUTIRAIT A UNE CONTRARIETE DE DECISIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS INTERVENUES EN MATIERE DE REFERES, MEME DEVENUES DEFINITIVES, NE PEUVENT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET N'ONT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE, QUE C'EST PAR CONSEQUENT A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARRET DU 30 JUIN 1969, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, N'A PAS, QUANT AU FOND DU LITIGE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'AINSI EST EXCLUE L'EVENTUALITE D'UNE CONTRARIETE DE DECISIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : REFERES - CHOSE JUGEE - PORTEE.
Sommaire de référence : * CASSATION - CONTRARIETE DE DECISION - CONDITIONS - DECISIONS AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE - DECISION DE REFERE (NON).
Analyse : LES DECISIONS INTERVENUES EN MATIERE DE REFERE, MEME DEVENUES DEFINITIVES, NE PEUVENT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET N 'ONT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE. UN ARRET RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE N'A PAS, QUANT AU FOND DU LITIGE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. AINSI SE TROUVE EXCLUE L'EVENTUALITE D'UNE CONTRARIETE DE DECISION ENTRE CELLE PRISE PAR UN TEL ARRET ET CELLE QUE PEUT PRENDRE LA JURIDICTION STATUANT AU FOND. IL S 'ENSUIT QU'UNE JURIDICTION STATUANT AU FOND PEUT, SANS QUE SA DECISION ENCOURRE LA CASSATION, REJETER UNE DEMANDE EN GARANTIE BIEN QU'UN PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, AIT FAIT DROIT A CETTE MEME DEMANDE.