Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1983, 82-90.910, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-90910
Décision attaquée : Cour d'Assises Val-d'Oise 1982-02-19, 1982-02-19
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JUAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE DU 19 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL EN REUNION, ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, COUPS AVEC PREMEDITATION ET A L'AIDE D'UNE ARME, A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 333 ANCIEN DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL EN SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DU CRIME QUE CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU VIOL LE FAIT QUE SON AUTEUR A ETE AIDE DANS SON CRIME PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION AINSI LIBELLEE : " LEDIT VIOL CI-DESSUS SPECIFIE (PERPETRE LE 26-4-1980) A-T-IL ETE COMMIS EN REUNION DE DEUX PERSONNES ? " ; MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE EN FAISANT APPEL A LA NOTION DE REUNION QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ANCIENNE NI D'AILLEURS PAR LA LOI NOUVELLE, NE CARACTERISE PAS LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'AIDE PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES PREVUE PAR L'ARTICLE 333 PRECITE ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT NEANMOINS L'ACCUSE POUR VIOL AGGRAVE, LA COUR D'ASSISES A MECONNU LE TEXTE DE LOI CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Viol - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante d'aide - Loi du 23 décembre 1980 - Circonstance de viol en réunion - Régularité (non).
Sommaire de référence : * VIOL - Cour d'assises - Questions - Forme - Viol en réunion - Circonstances aggravantes (non).
Analyse : La question demandant si un viol a été commis en réunion ne saurait être posée relativement à des faits antérieurs à la loi du 23 décembre 1980, l'article 333 ancien du Code pénal exigeant que l'auteur principal ait été aidé dans son crime. Au demeurant, la question ainsi rédigée ne caractérise pas non plus l'une des circonstances aggravantes prévues par l'article 332 nouveau du Code pénal, lequel dispose que le viol est aggravé lorsqu'il a été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices (1).