Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 2005, 04-10.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 04-10534
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2003-10-27, 2003-10-27
Président : M. Dintilhac.
Avocats : la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boutet, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ; Vu les articles 461 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés ; Attendu que la SMABTP s'est pourvue contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris, en date du 27 octobre 2003, qui a interprété une précédente décision quant à la part de responsabilité des parties condamnées par cette dernière in solidum à indemniser les consorts X... ; Que la décision interprétative ayant été rendue en premier ressort ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Jugement interprétatif - Voies de recours - Identité de règle avec le jugement interprété - Portée.
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision en dernier ressort - Exclusion - Cas - Jugement interprétatif d'une précédente décision rendue en premier ressort
Analyse : Selon les articles 461 et 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'étant ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés. Il s'ensuit que le pourvoi en cassation formé contre un jugement interprétatif d'une précédente décision rendue en premier ressort, n'est pas recevable.