Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 15-40.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 2015-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Numéro de pourvoi : 15-40023
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2015-06-04
Président : M. Frouin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 3141-9 du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, par les dispositions de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et par la directive n° 76/207/CEE relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail ?" Mais attendu que la question posée tirée du défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements européens de la France ne saurait être regardée comme invoquant un grief d'inconstitutionnalité, l'examen d'un tel grief, fondé sur les traités ou le droit de l'Union européenne, relevant de la compétence des juridictions judiciaires ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze.

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 3141-9 - Grief d'inconstitutionnalité - Droit de l'Union européenne - Droits et libertés garantis par la Constitution - Défaut - Irrecevabilité