Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1978, 76-15.628, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15628
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1976-11-16, 1976-11-16
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE A UN BAILLEUR DEJA EXPLOITANT QUE S'IL A OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL ; QUE L'ANNULATION DE CELLE-CI A UN EFFET RETROACTIF, L'AUTORISATION ETANT ALORS CENSEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 16 NOVEMBRE 1976, A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE POUR LE 22 OCTOBRE 1975 PAR DAME X... AUX EPOUX Z... EN FAVEUR DE SON Y... ANDRE, EN RETENANT QUE CE DERNIER AVAIT OBTENU, LE 4 NOVEMBRE 1974, UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL ; ATTENDU QUE L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION, PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, PRIVE L'ARRET DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Annulation - Annulation postérieure à l'arrêt accordant la reprise - Effet.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Décisions des juridictions administratives - Jugement annulant un arrêté préfectoral - Arrêté autorisant un cumul d'exploitations - Annulation postérieure à l'arrêt validant le congé.
Analyse : En vertu de l'article 845 du Code rural, la reprise ne peut être accordée à un bailleur déjà exploitant que s'il a obtenu une autorisation administrative de cumul ; l'annulation de celle-ci a un effet rétroactif, l'autorisation étant alors censée n'avoir jamais existé. Une telle annulation, postérieure à l'arrêt qui a statué sur la reprise au vu de l'autorisation accordée, prive cet arrêt de base légale.