COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 2 JANVIER 1958, X... STEPHEN Y..., AGE DE 14 ANS, A PRIS PLACE DANS UN AUTORAIL, ACCOMPLISSANT LE TRAJET D'ANTSIRABE A TANANARIVE ; QU'AU COURS DU VOYAGE, LE SUSNOMME S'EST ASSIS SUR LE PLANCHER, LES PIEDS REPOSANT SUR LE MARCHEPIED EXTERIEUR DU WAGON ; QU'AU PASSAGE D'UN PONT, UNE DE SES JAMBES AYANT HEURTE LE GARDE-FOU, IL EST TOMBE SUR LA VOIE ET EST DECEDE PEU APRES DES SUITES DE SES BLESSURES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, SUR ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR LE PERE DU JEUNE X..., DECIDE QUE LA REGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT EU POUR CAUSE DIRECTE, UNIQUE ET CERTAINE UNE FAUTE DE L'ENFANT, LAQUELLE, SI ELLE ETAIT PREVISIBLE, ETAIT INEVITABLE ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LE TRANSPORTEUR NE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI QU'EN PROUVANT LA FAUTE A LA FOIS IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT QUE LA PORTE EXTERIEURE DU VEHICULE AVAIT ETE OUVERTE PAR UN TIERS, PUIS EN IMPUTANT CETTE OUVERTURE A FAUTE A X... STEPHEN Y... ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AFFIRME QUE L'ACCIDENT ETAIT INDEPENDANT DU FAIT QUE LE WAGON CONTENAIT DES VOYAGEURS EN SURNOMBRE, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE LA VOITURE OU SE TROUVAIT L'ENFANT CONTENAIT 60 VOYAGEURS DEBOUT AU LIEU DE 17, MAXIMUM PREVU PAR LES REGLEMENTS, QU'UNE PORTE AVAIT ETE OUVERTE EN RAISON PRECISEMENT DE CETTE AFFLUENCE EXCEPTIONNELLE, DONT, PARTANT, L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME AVAIT ETE LA CONSEQUENCE ET QU'IL APPARTENAIT A LA REGIE DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS SUPPLEMENTAIRES POUR VERIFIER, EN COURS DE TRAJET, SI TOUTES LES PORTES EXTERIEURES SE TROUVAIENT REGULIEREMENT FERMEES ET SI TOUS LES VOYAGEURS AVAIENT PU OCCUPER DES EMPLACEMENTS REGULIERS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE Q QUE L'ACCIDENT N'A ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR L'INITIATIVE PRISE PAR L'ENFANT DE S'INSTALLER SUR LE PLANCHER DU WAGON, DANS LA POSITION PLUS CONFORTABLE A SES YEUX, CERTES, MAIS EMINEMMENT DANGEREUSE, QU'IL A ADOPTEE, C'EST-A-DIRE ASSIS SUR LE SEUIL D'UNE PORTE EXTERIEURE PREALABLEMENT OUVERTE, APRES LE DEPART DU TRAIN, PAR LUI-MEME OU PAR UN AUTRE VOYAGEUR, UNE PARTIE DE SON CORPS EXPOSEE SANS PROTECTION, EN DEHORS DU VEHICULE..., QUE CE N'EST PAS LE NOMBRE DE PERSONNES DEBOUT MAIS L'ABSENCE DE PLACES ASSISES QUI A INCITE X... STEPHEN A UTILISER COMME SIEGE LE SEUIL DE LA PORTE OUVERTE, ETANT RAPPELE... QUE LA REGIE N'AVAIT PAS CONTRACTE L'OBLIGATION DE LUI ASSURER UNE PLACE ASSISE, ET QUE D'AILLEURS, LE WAGON AURAIT-IL ETE COMPLETEMENT VIDE, LA MEME IMPRUDENCE AURAIT PU ETRE COMMISE ET LE MEME ACCIDENT S'ENSUIVRE, LE COMPORTEMENT D'UN ENFANT... ETANT SOUVENT INSPIRE PAR LA SEULE FANTAISIE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENCORE QUE LES PORTES DE L'AUTORAIL AVAIENT ETE FERMEES PAR LES AGENTS DE LA REGIE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT GENERAL D'EXPLOITATION EN VIGUEUR, AU DEPART DE LA GARE D'ANTSIRABE ET QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI, A QUI L'ON NE PEUT REPROCHER... DE NE PAS PLACER EN PERMANENCE DANS CHAQUE WAGON ET MEME DANS LE COMPARTIEMENT A CHAQUE VOYAGE, DES SURVEILLANTS POUR PREVOIR ET INTERDIRE LES IMPRUDENCES QUE POURRAIENT COMMETTRE LES VOYAGEURS, A PRIS TOUTES LES MESURES AUXQUELLES ELLE ETAIT OBLIGEE POUR OBTENIR DE CES DERNIERS L'OBSERVATION DES REGLES ELEMENTAIRES DE PRUDENCE, QUI CONSISTENT A NE PAS OUVRIR LES PORTIERES D'UN TRAIN EN MARCHE ET A NE PAS SE PENCHER A L'EXTERIEUR, CES REGLES NATURELLES, DONT LA VIOLATION CONSTITUE DES CONTRAVENTIONS PENALEMENT PUNISSABLES, ETANT AU SURPLUS RAPPELEES AUX USAGERS, PAR LES AVIS AFFICHES TANT DANS LES TRAINS QUE DANS LES GARES A MADAGASCAR ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTIONS FAITE DE L'ENONCIATION INCIDENTE RELEVEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ENONCIATION A LAQUELLE ILS N'ONT PU CONFERER LE CARACTERE D'UN ELEMENT JURIDIQUE ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE DANS L'APPRECIATION DE LA CAUSE ETRANGERE PREVUE A L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET QUI DOIT DES LORS, ETRE TENUE POUR SURABONDANTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, N'ONT PAS IMPUTE A FAUTE A X... STEPHEN Y... L'OUVERTURE DE LA PORTE EXTERIEURE DU WAGON, ET DONT LA DECISION EST DONC EXEMPTE DE LA CONTRADICTION INVOQUEE, ONT PU DEDUIRE QUE LE TRANSPORTEUR S'ETAIT EXONERE DE SA RESPONSABILITE, EN PROUVANT QUE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION QU'IL AVAIT ASSUMEE, DE CONDUIRE SAIN ET SAUF LE VOYAGEUR A DESTINATION PROVENAIT EXCLUSIVEMENT DE LA FAUTE DE CE DERNIER ; QU'ILS ONT JUSTEMENT RETENU QUE CETTE FAUTE ETAIT INEVITABLE POUR LA REGIE, ET QUE, PROCEDANT DE LA FANTAISIE D'UN ENFANT, ELLE NE POUVAIT, NORMALEMENT, ETRE PREVUE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. N° 60-13943. X... C / REGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM GALLAND ET LABBE.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ENFANT S'ETANT ASSIS SUR LE SEUIL D'UNE PORTIERE - VOYAGEURS DEBOUT EN SURNOMBRE ;
Analyse : L'EXONERATION DU TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE DANS UN ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT QUI, S'ETANT ASSIS SUR LE SEUIL DE LA PORTIERE D'UN AUTORAIL PREALABLEMENT OUVERTE PAR LUI-MEME OU PAR UN TIERS, A FAIT UNE CHUTE SUR LA VOIE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE NOTAMMENT QUE LES PORTIERES AVAIENT ETE FERMEES AU DEPART DE LA GARE, QUE L'INTERDICTION D'OUVRIR CELLES-CI ET DE SE PENCHER A L'EXTERIEUR CONSTITUE DES CONTRAVENTIONS RAPPELEES AUX USAGERS PAR LES AVIS AFFICHES, TANT DANS LES TRAINS QUE DANS LES GARES, QUE CE N'EST PAS LA PRESENCE DE VOYAGEURS DEBOUT EN SURNOMBRE QUI AVAIT INCITE L'ENFANT A ALLER S'ASSEOIR A CET ENDROIT, MAIS L'ABSENCE DE PLACE ASSISES, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE LEURS CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT PROVENAIT EXCLUSIVEMENT DE LA FAUTE DE LA VICTIME, QUE CELLE-CI ETAIT INEVITABLE POUR LE TRANSPORTEUR ET QUE, PROCEDANT DE LA FANTAISIE D'UN ENFANT, ELLE NE POUVAIT NORMALEMENT ETRE PREVUE ;