Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2000, 99-50.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-50069
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-10-21, 1999-10-21
Président : Président : M. Buffet .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 21 octobre 1999), que Mlle Kumbi Y... X..., de nationalité angolaise, a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français et d'une procédure de maintien en zone d'attente d'un aéroport ; qu'après le rejet de sa demande d'asile, son maintien en zone d'attente a été renouvelé à titre exceptionnel pour une durée de 8 jours par un juge délégué ; Attendu que le ministre de l'Intérieur fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le refus renouvelé opposé par un étranger non admis sur le territoire d'embarquer dans un avion à destination du lieu de réacheminement constitue une circonstance justifiant qu'à titre exceptionnel le maintien en zone d'attente au-delà de 12 jours puisse être renouvelé par le juge judiciaire ; qu'en estimant le contraire, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a violé, par fausse application, le IV de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Mais attendu que le premier président, en rejetant la demande de renouvellement du maintien en zone d'attente, n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 quater IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures prévues à l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 février 1945 - Pouvoirs des juges .
Sommaire de référence : ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Renouvellement du maintien - Refus de l'étranger d'embarquer dans un avion - Portée
Analyse : Un premier président, en rejetant la demande de renouvellement du maintien en zone d'attente d'un étranger, ne fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 quater IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Il en est ainsi, nonobstant le refus réitéré opposé par un étranger, non admis sur le territoire français, d'embarquer dans un avion à destination du lieu de réacheminement.