COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 3 DU STATUT DU PERSONNEL D'ENERHIN, ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EDF ETAIT FONDEE A LE LICENCIER EN S'APPUYANT SUR LES DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL DE SON PERSONNEL RELATIVES A LA TITULARISATION, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS OPTE DANS LE DELAI PREVU POUR LE BENEFICE DU MAINTIEN DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE NATIONALISEE OU IL ETAIT JUSQU'ALORS EMPLOYE, ALORS QUE LORS DE SON INTEGRATION DANS LE PERSONNEL DE L'E.D.F. ET AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'OPTION, SA TITULARISATION DANS LE PERSONNEL DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR ETAIT ACQUISE, ALORS QU'AUX TERMES DU STATUT GENERAL LA SUBSTITUTION DES REGLES DE CELUI-CI AU STATUT ANTERIEUR NE POUVAIT EN AUCUN CAS AVOIR POUR EFFET DE SUPPRIMER OU DE REDUIRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DE CELUI-CI, ALORS QU'AU SURPLUS LE NON-EXERCICE DE L'OPTION PREVUE NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF, PORTER ATTEINTE AUX SITUATIONS DEJA ACQUISES LORS DE L'INTEGRATION, NI AFFECTER LE DEROULEMENT ULTERIEUR DE LA CARRIERE DE X..., ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'A SUPPOSER MEME QUE LE STATUT GENERAL FUT APPLICABLE, LA TITULARISATION NE POUVAIT ETRE REFUSEE NI EN CONSEQUENCE LE LICENCIEMENT PRONONCE POUR LE MOTIF INVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE X... AVAIT CONCLU EN APPEL A LA CONFIRMATION DE LA SENTENCE RENDUE EN PREMIERE INSTANCE, SELON LAQUELLE IL POUVAIT LEGITIMEMENT COMPTER SUR UNE TITULARISATION CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE TITULARISE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL SE TROUVAIT DEJA TITULARISE, ANTERIEUREMENT A SON INCORPORATION AU PERSONNEL DE L'E.D.F., PAR APPLICATION DU STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ENERHIN, EST NOUVEAU, ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, A L'ISSUE DU STAGE, LE CAS DE CHAQUE STAGIAIRE EST OBLIGATOIREMENT SOUMIS POUR AVIS A UNE COMMISSION AUX FINS DE PROPOSITION DE TITULARISATION OU DE LICENCIEMENT ; QUE LE DOSSIER DE CHAQUE INTERESSE COMPORTE NOTAMMENT UN NOUVEL EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE DATANT DE MOINS DE TRENTE JOURS ET L'APPRECIATION ET LES NOTES DE CLASSEMENT DE SES CHEFS HIERARCHIQUES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... N'AVAIT AINSI QU'UNE VOCATION EVENTUELLE A LA TITULARISATION ET QUE SON EMPLOYEUR POUVAIT, A L'ISSUE DU STAGE, EXAMINER S'IL POSSEDAIT TOUTES LES CAPACITES PROFESSIONNELLES ET MORALES REQUISES POUR ASSURER LE SERVICE AUQUEL IL ETAIT CANDIDAT, AVANT "DE CONTRACTER OU DE REFUSER DE CONTRACTER ... L'EMBAUCHAGE DEFINITIF QUE CONSTITUE LA TITULARISATION" ; QUE TANT SON ATTITUDE PENDANT LA GUERRE QUE L'INSUFFISANCE DE SES CAPACITES PROFESSIONNELLES L'AVAIENT EMPECHE D'ETRE TITULARISE ; QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE A L'ENCONTRE DE L'E.D.F. LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE D'UNE FAUTE NI D'UNE INTENTION DE NUIRE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE REFUSER LA TITULARISATION ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE LE DEBOUTER DE SA DEMANDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MULHOUSE. NO 59-40.205. ROBERT X... C/ SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. LE SUEUR ET GALLAND.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - TITULARISATION - CONDITIONS
Analyse : 1° L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE NATIONALISEE QUI A CONCLU EN APPEL A LA CONFIRMATION DE LA SENTENCE DES PREMIERS JUGES SELON LAQUELLE IL POUVAIT COMPTER SUR UNE TITULARISATION DANS LE PERSONNEL DE L'E D F , CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE TITULARISE, NE PEUT INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN NOUVEAU TIRE DE CE QU'IL SE TROUVAIT DEJA TITULARISE, ANTERIEUREMENT A SON INCORPORATION AU PERSONNEL DE L'E D F.