Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1973, 71-14.582, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14582
Décision attaquée : Tribunal d'instance BRUMATH 1969-10-29, 1969-10-29
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME CONTRE ALBERT X... ET FONDEE SUR CE QUE CE DERNIER AVAIT ETE PENALEMENT CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN CYCLOMOTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LORSQU'A L'AUDIENCE FIXEE POUR LE DEBAT ORAL LE DEMANDEUR REQUIERT JUGEMENT PAR DEFAUT CONTRE LE DEFENDEUR QUI NE COMPARAIT PAS, LES FAITS EXPOSES VERBALEMENT PAR LE DEMANDEUR SONT REPUTES RECONNUS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETENANT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 96 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS PRESUMENT LEGALEMENT UN PREJUDICE TOUT AU MOINS MORAL CAUSE AU CNACA DANS SA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME, CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'OCCURRENCE, L'INFRACTION DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE N'ETANT PAS PREVUE PAR LE CODE PRECITE ; QUE LE TRIBUNAL AYANT AINSI STATUE, SANS ECARTER AUCUN DES FAITS ENONCES DANS LA DEMANDE DU COMITE NATIONAL, PAR UN MOTIF DE DROIT NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - DEBATS - DEFAUT DU DEFENDEUR - FAITS EXPOSES VERBALEMENT PAR LE DEMANDEUR - EFFET.
Sommaire de référence : * ALCOOLS - COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME - ACTION CIVILE - CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE - ARTICLE L. 96 DU CODE DES DEBITS-DE-BOISSONS - PORTEE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LORSQU'A L'AUDIENCE FIXEE POUR LE DEBAT ORAL LE DEMANDEUR REQUIERT JUGEMENT PAR DEFAUT CONTRE LE DEFENDEUR QUI NE COMPARAIT PAS, LES FAITS EXPOSES VERBALEMENT PAR LE DEMANDEUR SONT REPUTES RECONNUS. NE VIOLENT PAS CETTE DISPOSITION LES JUGES D'UN TRIBUNAL D'ALSACE-LORRAINE QUI, TOUT EN CONSTATANT LE DEFAUT DU DEFENDEUR, REJETTENT CEPENDANT LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME CONTRE UN CYCLOMOTORISTE CONDAMNE AU PENAL POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE. EN EFFET, SANS ECARTER AUCUN DES FAITS ENONCES DANS LA DEMANDE, ILS L'ONT REJETE PAR UN MOTIF DE PUR DROIT EN RETENANT QUE SI L'ARTICLE L. 96 DU CODE DES DEBITS-DE-BOISSONS PRESUME LEGALEMENT UN PREJUDICE TOUT AU MOINS MORAL CAUSE A CE COMITE DANS SA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME, CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE A L'INFRACTION SUSVISEE QUI N'EST PAS PREVUE PAR LEDIT CODE.