COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DES TERMES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SUR LES INDEMNITES ACCESSOIRES AUX SALAIRES, 1351 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION DES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE JUANOLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME POUR L'ESSENTIEL LA SENTENCE QUI LUI ETAIT SOUMISE ET QUI AVAIT ADMIS QUE LES PRIMES DE PANIER ET D'AMPLITUDE ETAIENT DUES LORSQUE LE CHANTIER ETAIT SITUE EN DEHORS D'UN CERCLE DE QUATRE KILOMETRES DE RAYON AYANT POUR CENTRE LA PLACE DU CAPITOLE A TOULOUSE, MAIS REFORME LADITE SENTENCE EN CE QUI CONCERNE LA DELIMITATION DE LA "BANLIEUE IMMEDIATE" DE TOULOUSE ET DECIDE QUE LES PRIMES ETAIENT DUES AU CAS OU LE CHANTIER DE JUANOLE NE SE TROUVERAIT PAS DANS UNE COMMUNE LIMITROPHE DE TOULOUSE, ALORS QUE SELON LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAUSE, ET SANS QUE LA CHOSE AIT ETE JUGEE, IL Y A LIEU DE DIRE QUE SEULS PEUVENT BENEFICIER DES PRIMES LITIGIEUSES LES OUVRIERS DES ENTREPRISES QUI ONT LEUR SIEGE OU LEUR BUREAU A L'INTERIEUR D'UN CERCLE DE QUATRE KILOMETRES AYANT POUR CENTRE LE CAPITOLE ET QUI SONT EMBAUCHES A L'INTERIEUR DE CE CERCLE POUR TRAVAILLER A L'EXTERIEUR DUDIT CERCLE DANS LA "BANLIEUE IMMEDIATE" DE TOULOUSE, DONT LALANDE, LES SEPT DENIERS, CROIX DAURADE, LA JUNCASSE, MONTAUDRAN, FOUVOURVILLE, LA FOURGUETTE, LARDANNE, SAINT-MARTIN-DE-TOUCHE, SAINT-SIMON, ET NON LE TERRITOIRE DES COMMUNES VOISINES QUI, BIEN QUE COMPRISES DANS LES QUATRE CANTONS, SONT PARFOIS TRES ELOIGNEES DE TOULOUSE, ONT UNE ADMINISTRATION DISTINCTE ET INDEPENDANTE DE LA VILLE DE TOULOUSE ET NE FONT DONC PAS PARTIE NI DE LA VILLE DE TOULOUSE, NI DE SA "BANLIEUE IMMEDIATE" DE SORTE QUE, SAUF DENATURATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DIRE QUE CETTE BANLIEUE AVAIT SA LIMITE EXTERIEURE DANS LES COMMUNES LIMITROPHES DE LA COMMUNE DE TOULOUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE JUANOLE, ENTREPRENEUR DEMEURANTA TOULOUSE, S'ETAIT REFUSE A PAYER A SES OUVRIERS VENDEURS, X... LOUIS, X... YVAN, SERVAT ET ESPES LES PRIMES DE PORT, DE PANIER ET D'AMPLITUDE PREVUES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES DU BATIMENT DE TOULOUSE DU 10 DECEMBRE 1937 ET DU 11 MAI 1951, AUX MOTIFS QUE CES OUVRIERS AVAIENT ETE EMBAUCHES SURPLACE ET HABITAIENT A PROXIMITE DU CHANTIER ET QUE, EN TOUT CAS, LESDITES PRIMES N'ETAIENT DUES QUE DANS LES COMMUNES DE LA BANLIEUE IMMEDIATE DE TOULOUSE, CE QUI EXCLUAIT LES CHANTIERS ELOIGNES ; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 11 MAI 1951 PREVOIT DANS SON ARTICLE 1ER QU'ELLE EST APPLICABLE AUX ENTREPRISES DU BATIMENT DE LA HAUTE-GARONNE EN CE QUI CONCERNE LES CHANTIERS SITUES DANS CE DEPARTEMENT ; QUE, DANS SES ARTICLES 2 ET 3, ELLE INSTITUE DES INDEMNITES DE PORT, DE PANIER ET D'AMPLITUDE (TEMPS PASSE POUR SE RENDRE AU CHANTIER) "A TOULOUSE ET DANS SA BANLIEUE IMMEDIATE"... "POUR TOUS TRAVAUX EFECTUES EN DEHORS D'UN CERCLE AYANT QUATRE KILOMETRES DE RAYON ET POUR CENTRE LE CAPITOLE" ; QUE CE TEXTE, QUI ETABLIT UNE MOYENNE FORFAITAIRE, NE TIENT COMPTE QUE DE L'EMPLACEMENT DU CHANTIER, SANS VISER LE LIEU D'EMBAUCHE, NI LA PROXIMITE POSSIBLE DU DOMICILE DE L'OUVRIER ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE JUANOLE, L'EXPRESSION "TOULOUSE ET SA BANLIEUE IMMEDIATE" NE DEVAIT PAS ETRE LIMITEE AUX QUARTIERS EXCENTRIQUES DE LA VILLE, LE PLAN JOINT A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR DEFINIR LA CIRCONFERENCE DE QUATRE KILOMETRES MONTRANT QU'AVEC CETTE INTERPRETATION ELLE N'AURAIT PAS DE RAISON D'ETRE ET QUE LA "BANLIEUE IMMEDIATE" COMPRENAIT LES COMMUNES LIMITROPHES DE CELLE DE TOULOUSE ; QU'EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SUR CES BASES SI JUANOLE DEVAIT, OU NON, A SES OUVRIERS LES PRIMES DE PANIER ET D'AMPLITUDE QUE CEUX-CI RECLAMAIENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI A APPLIQUE SANS LA VIOLER LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-40.462. JUANOLE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LANDOUZY. DANS LE MEME SENS : 3 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 989 (2EME), P. 750.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - DOMICILE ET LIEU DE L'EMBAUCHE (NON)
Analyse : LES PRIMES DE PORT, DE PANIER ET D'AMPLITUDE, ATTRIBUEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA HAUTE-GARONNE DU 11 MAI 1951 "A TOULOUSE ET DANS SA BANLIEUE IMMEDIATE " " POUR TOUS TRAVAUX EXECUTES EN DEHORS D'UN CERCLE AYANT QUATRE KILOMETRES DE RAYON ET POUR CENTRE LE CAPITOLE", DOIVENT ETRE ATTRIBUEES, A DEFAUT DE DISPOSITIONS RESTRICTIVES, SANS TENIR COMPTE NI DU LIEU DE L'EMBAUCHE NI DE LA PROXIMITE POSSIBLE DU DOMICILE DE L'OUVRIER. ET LES JUGES DU FOND NE DENATURENT PAS LADITE CONVENTION EN ENGLOBANT DANS LA "BANLIEUE IMMEDIATE" LES COMMUNES LIMITROPHES DE TOULOUSE, SI UN PLAN ANNEXE A LA CONVENTION DEMONTRE QU'AVEC UNE INTERPRETATION PLUS RESTRICTIVE, ELLE N'AVAIT PAS DE RAISON D'ETRE.