Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1977, 76-13.645, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13645
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1,2,3) 1976-07-13, 1976-07-13
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Cossa

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE MORIN, AVOCAT, UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 25 JUIN 1974, LA COUR D'APPEL, EN MATIERE DISCIPLINAIRE, STATUE DANS LA COMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 15 ELLE PEUT APPELER LE BATONNIER A PRESENTER SES OBSERVATIONS : QUE LA CONVOCATION DU BATONNIER N'EST DONC QU'UNE FACULTE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS EN AVOIR USE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N°74-643 DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE, MORIN AYANT SOUTENU QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DATE A LAQUELLE AVAIENT ETE COMMIS LES MANQUEMENTS RETENUS NE PERMETTAIT PAS A L'INTERESSE DE REVENDIQUER LE BENEFICE DE CE TEXTE ; QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1) AVOCAT (loi du 31 décembre 1971) - Discipline - Procédure - Appel - Observations du bâtonnier de l'Ordre - Caractère facultatif.
Sommaire de référence : * AMNISTIE - Sanctions disciplinaires - Loi du 16 juillet 1974 - Exclusion - Date des faits - Constatations nécessaires.
Analyse : La convocation du bâtonnier par la Cour d'appel statuant en matière de discipline des avocats n'étant, aux termes de l'article 123 du décret du 9 juin 1972 (rédaction du décret du 25 juin 1974), qu'une simple faculté, il ne saurait être reproché à une Cour d'appel de ne pas en avoir usé et d'avoir statué sans que le bâtonnier ait été appelé à présenter ses observations.