Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 1361 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, QU'AU CAS OU LE DROIT DE DEFERER LE SERMENT EST CONTESTE PAR LA PARTIE A QUI LA DELATION EST FAITE UN JUGEMENT ORDONNERA LE SERMENT OU DIRA N'Y AVOIR LIEU A LE PRETER, ET QUE C'EST SEULEMENT LORSQU'IL INTERVIENT APRES CE JUGEMENT QUE LE REFUS DE SERMENT EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LES CONSEQUENCES PREVUES AU SECOND DES TEXTES PRECITES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LHEUREUX, CHIRURGIEN DENTISTE, A ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 11.000 FRANCS REPRESENTANT, SELON LUI, LE RELIQUAT IMPAYE D'UNE NOTE DE SOINS S'ELEVANT A 19.000 FRANCS ; QUE LES EPOUX X... PRETENDANT QU'UN ACCORD AVAIT ETE PASSE ENTRE EUX ET LHEUREUX POUR UN HONORAIRE GLOBAL DE 12.600 FRANCS ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS DEMANDANT AU TRIBUNAL D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET DE LEUR DONNER ACTE DE CE QU'ILS ENTENDAIENT DEFERER A LHEUREUX LE SERMENT SUIVANT : "JE JURE QU'IL N'Y A JAMAIS EU ENTRE LES EPOUX X... ET MOI-MEME D'ACCORD PORTANT SUR LE REGLEMENT FORFAITAIRE D'HONORAIRES SUR LA BASE DE 12.600 FRANCS" ; QUE, DANS DES CONCLUSIONS EN REPONSE, LHEUREUX A DEMANDE AU TRIBUNAL DE LUI "DONNER ACTE DE CE QU'IL DENIE FORMELLEMENT LES FAITS PRESENTES PAR LES EPOUX X... DANS LEURS CONCLUSIONS..., DIRE QU'IL N'Y A LIEU A ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DEMANDEE" ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, PAR CES CONCLUSIONS EN REPONSE, LHEUREUX AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REFUSE DE PRETER LE SERMENT A LUI DEFERE ET QUE DES LORS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE AUX FINS D'UNE TELLE PRESTATION, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LHEUREUX AVAIT SUCCOMBE ; MAIS ATTENDU QU'EN ASSIMILANT DE TELLES CONCLUSIONS AU REFUS DE PRETER SERMENT, ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS ENCORE ORDONNE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 MARS 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-12.128. LHEUREUX C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR :M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET ROQUES. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N° 447, P. 330.

Sommaire principal : SERMENT SERMENT DECISOIRE DELATION CONCLUSIONS CONCLUSIONS EN REPONSE DENEGATION DES FAITS REFUS DE PRETER SERMENT EQUIVALENCE (NON)
Sommaire de référence : ET C'EST SEULEMENT LORSQU'IL INTERVIENT APRES CE JUGEMENT QUE LE REFUS DE SERMENT EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LES CONSEQUENCES PREVUES PAR L'ARTICLE 1361 DU CODE CIVIL.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'AU CAS OU LE DROIT DE DEFERER LE SERMENT EST CONTESTE PAR LA PARTIE A QUI LA DELATION EST FAITE, UN JUGEMENT ORDONNERA LE SERMENT OU DIRA N'Y AVOIR LIEU A LE PRETER.