Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1985, 83-16.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-16018
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre civile 2, 1983-07-04, 1983-07-04
Président : Pdt. M. Ponsard faisant fonction
Avocats : Av. Demandeur : Me Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LEA X... EST DECEDEE LE 2 NOVEMBRE 1975, LAISSANT JOSEPH Z..., SON MARI EN SECONDES NOCES, USUFRUITIER EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL ET DONATAIRE DE L'UNIVERSALITE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE DU 4 MARS 1942 ET M. A..., SON FILS, ISSU DE SON PREMIER MARIAGE, QUE, LE 19 DECEMBRE 1975, JOSEPH Z... A, PAR DECLARATION SOUSCRITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, RENONCE A TOUS LES DROITS QU'IL TENAIT DANS LA SUCCESSION DE SA FEMME, TANT DE LA LOI QUE DE LA DONATION DE 1942 ET QU'IL EST LUI-MEME DECEDE LE 6 OCTOBRE 1976, LAISSANT M. MARIUS Z... ET MME MARIE Z..., EPOUSE Y..., SES DEUX ENFANTS ISSUS DE SON PREMIER MARIAGE ; QUE CES DERNIERS ONT ASSIGNE M. A... POUR FAIRE DECLARER NULLE LA RENONCIATION DU 19 DECEMBRE 1978 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION, AUX SEULS MOTIFS QUE LES CONSORTS Z... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LA DEBILITE OU DE L'INSANITE D'ESPRIT DE LEUR PERE AU MOMENT DE CETTE RENONCIATION ET QUE CELLE-CI ETAIT PARFAITEMENT JUSTIFIEE PAR LES DIVERSES RAISONS D'ORDRE MORAL QUI EXPLIQUAIENT LE COMPORTEMENT DE SON AUTEUR ; ATTENDU QUE M. Z... ET MME Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE, D'UNE PART, LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR QUE L'ACCEPTATION DE LA DONATION DU 4 MARS 1942 AYANT FAIT, PAR ACTE NOTARIE, LA RENONCIATION ETAIT NULLE FAUTE D'AVOIR ETE FAITE EN LA MEME FORME ET, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE LA RENONCIATION A LA SUCCESSION ET A LA DONATION CONSTITUANT UNE DONATION INDIRECTE AU PROFIT DU FILS DU PREMIER MARIAGE DE LA DE CUJUS, CETTE DERNIERE DONATION NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET, FAUTE D'AVOIR ETE ACCEPTEE PAR LE DONATAIRE DU VIVANT DU DONATEUR ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE JOSEPH Z..., BENEFICIAIRE D'UNE DONATION DE BIENS A VENIR QU'IL AVAIT ACCEPTEE EN TANT QUE TELLE, S'EST TROUVE AU DECES DE SON EPOUSE, INVESTI EN TANT QU'HERITIER CONTRACTUEL DU DROIT D'ACCEPTER LA SUCCESSION OU D'Y RENONCER SANS QUE CETTE RENONCIATION FUT SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ET ATTENDU, ENSUITE, QU'EN CONSTATANT QUE JOSEPH Z... ESTIMAIT QU'IL N'AVAIT AUCUN INTERET A RECUEILLIR LA SUCCESSION DE SA FEMME, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT L'EXISTENCE D'UNE DONATION INDIRECTE AU PROFIT DE M. A... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : DONATION - Donation de biens à venir - Institution contractuelle - Institution contractuelle entre époux - Renonciation - Forme.
Sommaire de référence : SUCCESSION - Renonciation - Forme - Domaine d'application de l'article 784 du Code civil.
Analyse : L'époux, bénéficiaire d'une donation de biens à venir, qu'il a acceptée en tant que telle, se trouve, au décès de son épouse, investi, en tant qu'héritier contractuel, du droit d'accepter la succession ou d'y renoncer sans que cette renonciation soit soumise à aucune forme particulière.