Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LEMAIRE, FAISANT VALOIR UNE CREANCE A L'ENCONTRE : 1° DE ROGER X..., 2° DE DEMOISELLE X..., MERE DE CE DERNIER, UN JUGEMENT EST INTERVENU PRONONCANT, PAR ERREUR, CONDAMNATION CONTRE LES EPOUX X... ; QUE CE JUGEMENT EST CONTRADICTOIRE ET DEFINITIF ; QUE MADAME AUGUSTINE X... AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE SAISIE - EXECUTION, A FORME OPPOSITION A COMMANDEMENT ; QU'UN JUGEMENT L'EN A DEBOUTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DAME X... N'AYANT EXERCE AUCUN RECOURS CONTRE LA DECISION ET L'AYANT LAISSEE DEVENIR DEFINITIVE, EST MAL VENUE A DECLARER QU'ELLE N'A AUCUNE DETTE ENVERS LES ETABLISSEMENTS LEMAIRE, ALORS QUE DEMOISELLE X... N'AYANT PAS ETE PARTIE AU JUGEMENT RENDU A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., N'AVAIT PAS A FORMER DE RECOURS CONTRE CE JUGEMENT, SANS, POUR AUTANT, ETRE MAL VENUE A DECLARER QU'ELLE N'A AUCUNE DETTE ENVERS LES ETABLISSEMENTS LEMAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, DEVANT LE JUGE DU FOND, DAME X... A FONDE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT, NON SUR L'ERREUR CONTENUE DANS LA DECISION RAMENEE A EXECUTION, MAIS UNIQUEMENT SUR LA CONSIDERATION QU'ELLE NE DEVAIT RIEN AUX ETABLISSEMENTS LEMAIRE AUXQUELS ELLE N'AVAIT JAMAIS RIEN COMMANDE ET AVEC LESQUELS ELLE EST SANS LIEN DE DROIT, SANS DONNER DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION ; QU'AINSI, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU XE ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 64 - 12 500 DEMOISELLE X... C/ ETABLISSEMENTS LEMAIRE. PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET TALAMON.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - ERREUR - ERREUR SUR L'IDENTITE DES PARTIES
Analyse : UNE PERSONNE QUI A FONDE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DELIVRE EN VERTU D'UN JUGEMENT DE CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE DETTE, UNIQUEMENT SUR CE QU'ELLE "NE DEVAIT RIEN AU DEMANDEUR A QUI ELLE N'AVAIT JAMAIS RIEN COMMANDE ET AVEC LEQUEL ELLE EST SANS LIEN DE DROIT", MAIS N'A DONNE AUCUNE JUSTIFICATION DE CETTE AFFIRMATION, NE PEUT - A L'APPUI DU POURVOI QU'ELLE DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT QUI L'A DEBOUTEE DE CETTE OPPOSITION AU MOTIF QUE "N'AYANT EXERCE AUCUN RECOURS CONTRE LA DECISION ET L'AYANT LAISSE DEVENIR DEFINITIVE, ELLE ETAIT MAL VENUE A DECLARER QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE DETTE ENVERS LE DEMANDEUR" - FAIRE VALOIR QUE C'EST A LA SUITE D'UNE ERREUR FIGURANT AU DISPOSITIF DE LA DECISION DE CONDAMNATION, ET PORTANT SUR LA PERSONNE DU DEBITEUR QUE LA SAISIE EXECUTION A EU LIEU A SON ENCONTRE, ET QUE, N'AYANT PAS ETE PARTIE A CETTE DECISION DE CONDAMNATION ELLE N'AVAIT PAS A FORMER DE RECOURS CONTRE CE JUGEMENT : UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ETANT NOUVEAU ET NE POUVANT ET NE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.