Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1984, 84-90.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-90193
Décision attaquée : Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, 1983-11-07, 1983-11-07
Président : Pdt. M. Ledoux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 7 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR ET VIOLS AGGRAVES, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 344 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION EST ENTACHEE DE NULLITE POUR AVOIR ETE EFFECTUEE LE 7 NOVEMBRE 1983 A 11 HEURES AVANT QUE L'ACCUSE, QUI NE PARLAIT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE ET QUI ETAIT DONC HORS D'ETAT DE COMPRENDRE LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE NOTIFICATION NE SOIT ASSISTE D'UN INTERPRETE QUI N'A ETE DESIGNE QU'APRES L'OUVERTURE DES DEBATS A 11 H 15 ; " ALORS QUE CETTE IRREGULARITE EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE EN METTANT L'ACCUSE DANS L'IMPOSSIBILITE TANT DE COMPRENDRE PERSONNELLEMENT ET DE SAISIR LA PORTEE D'UNE NOTIFICATION VERBALE DONT IL N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE DEMANDER SUR-LE-CHAMP LA TRADUCTION, QUE DE SOLLICITER LE BENEFICE DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES LORS QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT EST LUI-MEME INTERVENU IMMEDIATEMENT A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, LE 7 NOVEMBRE 1983, A 11 HEURES, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES A PORTE A LA CONNAISSANCE DE X..., QUI LUI EN A DONNE DECHARGE, L'ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR ET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION ; QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE L'ACCUSE NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, LE PRESIDENT AVAIT NOMME UN INTERPRETE ; QU'IL N'EST PAS INDIQUE QUE, LORS DE LA NOTIFICATION PRECITEE, X... AIT ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE ; QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; QUE LE FAIT QU'AUCUNE RECLAMATION N'AIT ETE ELEVEE PAR L'ACCUSE OU PAR SON CONSEIL AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT IMPLIQUE QUE LEDIT ACCUSE A ETE EN MESURE DE COMPRENDRE LE SENS DE LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Arrêt modifiant la liste du jury de session - Notification à l'accusé sans l'assistance d'un interprète - Contestation.
Sommaire de référence : * DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Procédure antérieure aux débats - Arrêt modifiant la liste du jury de session - Notification à l'accusé sans l'assistance d'un interprète - Validité.
Analyse : Bien que dès l'ouverture des débats un interprète ait été désigné à l'accusé en raison de ce qu'il comprenait difficilement la langue française, la communication à cet accusé par le greffier de l'arrêt modifiant la liste du jury de session, dans les conditions prévues par l'article 292 du Code de procédure pénale, mais sans l'assistance d'un interprète, ne constitue pas une violation des droits de la défense, dès lors qu'aucune réclamation n'a été élevée par l'accusé ou son conseil avant le tirage au sort du jury de jugement (1).