Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1977, 76-11.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11270
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1975-11-03, 1975-11-03
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CREDIT SUISSE A VENDU LE 15 DECEMBRE 1966 A LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENTS (CGII) LES PARTS DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION NEUILLY-ANCELLE QU'IL POSSEDAIT ; QUE LA CGII A FINANCE LA CONSTRUCTION PAR CETTE SOCIETE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE BUREAUX ; QUE POSTERIEUREMENT A CETTE CONSTRUCTION LA CESSION DE PARTS A ETE ANNULEE PAR UN ARRET DU 22 NOVEMBRE 1972 ; QUE LE CREDIT SUISSE EST RENTRE EN POSSESSION DES PARTS DE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE CONTRE RESTITUTION A LA CGII DE LA PARTIE DU PRIX QU'IL AVAIT PERCUE, MAIS QUE, LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 22 NOVEMBRE 1972 RELATIVES AU COMPLEMENT DE RESTITUTION DEMANDE PAR LA CGII AYANT ETE CASSEES, LES PARTIES ONT SAISI LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE, LA CGII, D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR LE CREDIT SUISSE DE SES INVESTISSEMENTS REEVALUES AYANT ABOUTI A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE, ET LE CREDIT SUISSE D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT CAUSE LA CGII EN RAISON DES ERREURS DE CONCEPTION COMMISES DANS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ALORS QU'ELLE DETENAIT LES PARTS ; QUE, SANS ATTENDRE LA DECISION DES JUGES DU FOND, LE CREDIT SUISSE A DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LES CAUSES DE LA MOINS-VALUE COMMERCIALE DE L'IMMEUBLE ET DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE EN RESULTANT POUR LUI, ET DE PRESCRIRE LA CONSIGNATION, PAR LA CGII, ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, DE 300 MILLIONS DE FRANCS POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI SERAIENT DUS ; QUE LA CGII DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT LE VERSEMENT D'UNE PROVISION DE 96 666 500 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT NON REEVALUE DES APPELS DE FONDS AUXQUELS ELLE AVAIT REPONDU ; QUE LE JUGE DES REFERES A DESIGNE UN EXPERT X... A SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES DE CONSIGNATION ET DE PROVISION ; QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE DECISION ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE NI D'ACCORDER LES CONSIGNATION ET PROVISION DEMANDEES ; ATTENDU QUE LE CREDIT SUISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE AU MOTIF QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUNE URGENCE, ALORS QU'IL AVAIT FAIT VALOIR QUE L'IMPORTANCE DES DOMMAGES ET INTERETS AINSI DETERMINES SERAIT UN FACTEUR D'APPRECIATION DECISIF DANS LA DECISION QU'IL AURAIT A PRENDRE SUR LE SORT DE L'IMMEUBLE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A DES CONCLUSIONS DE NATURE A DEMONTRER L'URGENCE DE L'EXPERTISE AINSI DEMANDEE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE D'URGENCE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CONSIGNATION D'UNE SOMME DE 300 MILLIONS DE FRANCS, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONSIGNATION DE SOMMES D'ARGENT ETANT UNE MESURE CONSERVATOIRE, IL AURAIT IMPORTE PEU QUE CETTE DEMANDE SE HEURTAT A UNE CONTESTATION SERIEUSE ; QU'IL RESULTE, EN EFFET, DE LA NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, QUE LE JUGE DES REFERES PEUT TOUJOURS PRESCRIRE DES MESURES CONSERVATOIRES POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT ; QUE PAR SUITE L'ARRET, QUI AURAIT ADMIS LE CARACTERE URGENT DE LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE DES PARTS, AURAIT DU NECESSAIREMENT ACCUEILLIR CETTE DEMANDE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRET NE POUVAIT DIRE QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT INCOMPETENTE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, MAIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 73, ALINEA 3, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, AURAIT DU RECHERCHER SI LE DROIT A REPARATION DU PROPRIETAIRE DES PARTS N'ETAIT PAS "SERIEUSEMENT CONTESTABLE" ET QUE, TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU ADMETTRE QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT COMPETENTE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE PUISQUE LE DROIT A REPARATION DU PROPRIETAIRE DES PARTS RESULTANT DE L'ANNULATION DE LA CESSION DES PARTS, ETAIT ETABLI, ET QU'EN REVANCHE, LE FONDEMENT DE LA CREANCE EVENTUELLE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENTS ETAIT INCERTAIN ; QU'ENFIN LE POURVOI PRETEND QUE, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR CONSIGNER DES SOMMES D'ARGENT DESTINEES A GARANTIR LA CREANCE CERTAINE DU PROPRIETAIRE DES PARTS, ET NON D'UNE DEMANDE D'OCTROI D'INDEMNITE NI MEME DE PROVISION, LE JUGE DES REFERES N'AVAIT PAS A EXAMINER LE POINT DE SAVOIR SI LA COMPENSATION AURAIT LIEU DE S'APPLIQUER ULTERIEUREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECONNU L'URGENCE DE LA DEMANDE, ET QUI N'A INVOQUE LA POSSIBILITE D'UNE COMPENSATION QUE POUR CONSTATER LE CARACTERE INCERTAIN DE LA CREANCE DU CREDIT SUISSE, A DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QUE L'IMMINENCE D'UN DOMMAGE N'ETAIT PAS ETABLIE ; QUE, PAR LA-MEME, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR A SE REFERER A L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, DES LORS QUE LA DEMANDE CONCERNAIT UNE MESURE CONSERVATOIRE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE, ET NON UNE PROVISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) REFERES - Urgence - Expertise.
Sommaire de référence : * REFERES - Expertise - Urgence.
Analyse : C'est par une appréciation souveraine qu'une Cour d'appel, statuant en référé, estime que la mesure d'expertise sollicitée par une partie ne présentait aucun caractère d'urgence.