Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU DOMAINE DU PETIT TRAVERS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A FERME PAR ELLE CONSENTI A JALABERT ET A GOURDON, PRENEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LES MOTIFS DE RESILIATION DEVANT ETRE APPRECIES AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LES FERMIERS DEPUIS CETTE DEMANDE POUR FAIRE DISPARAITRE LES CAUSES DE RESILIATION" ; MAIS ATTENDU QUE LA VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL NE PEUT ENTRAINER LA RESILIATION QUE SI LES AGISSEMENTS DU PRENEUR SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE JALABERT ET GOURDON ONT EXPLOITE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1966 UNE BUVETTE DANS L'UN DES BATIMENTS DU DOMAINE LOUE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, "CETTE ACTIVITE DE CARACTERE ACCESSOIRE ET DE MINIME IMPORTANCE" , A PU ETRE CONSIDEREE PAR LES PRENEURS COMME LE PROLONGEMENT DE L'ACTIVITE DE LOCATION DE CHEVAUX A LAQUELLE ILS AVAIENT ETE AUTORISES ET QUE, "COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DU FONDS ET DES CLAUSES DU BAIL, IL N'EST DEMONTRE AUCUN PREJUDICE, QUE CE SOIT POUR LE BATIMENT OU POUR LES TERRES" ; QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-12.845. SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU DOMAINE DU PETIT TRAVERS C/ JALABERT ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. X... ET RAVEL.

Sommaire principal : BAIL A FERME RESILIATION CAUSES MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS TENUE D'UNE BUVETTE DANS LE FONDS ACTIVITE ACCESSOIRE DE LA LOCATION AUTORISEE DE CHEVAUX
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN AGISSEMENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL LE FAIT, POUR LE PRENEUR, D'EXPLOITER UNE BUVETTE DANS L'UN DES BATIMENTS DU DOMAINE LOUE, DES LORS QUE CETTE ACTIVITE, ACCESSOIRE ET DE MINIME IMPORTANCE, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME LE PROLONGEMENT DE LA LOCATION DE CHEVAUX AUTORISEE, ET QU'AUCUN PREJUDICE AU BATIMENT OU AUX TERRES N'EST DEMONTRE.