Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1981, 79-17.054, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-17054
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1979-10-17, 1979-10-17
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 OCTOBRE 1979) QUE, LE 8 MARS 1977, LES EPOUX X... ONT ADRESSE A BOTHOREL UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION SE REFERANT A UN ACCORD VERBALEMENT CONCLU ENTRE EUX POUR LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE X... ET FILS DONT DAME X... ETAIT LA GERANTE, QUE, PAR CETTE LETTRE, ILS INVITAIENT BOTHOREL A LEUR FAIRE CONNAITRE S'IL ENTENDAIT DONNER SUITE A SON ACHAT, ETANT PRECISE QUE, DANS L'AFFIRMATIVE, LES 50000 FRANCS QU'IL AVAIT DEJA VERSES SERAIENT COMPRIS DANS LE PRIX CONVENU ET QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, CETTE SOMME LEUR RESTERAIT ACQUISE, QUE , LE 5 AVRIL 1977, LES EPOUX X... ONT FAIT DELIVRER A BOTHOREL UNE SOMMATION L'INVITANT A DIRE S'IL DONNAIT SUITE A L'ACCORD VERBAL D'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE, QUE, DANS SA REPONSE, BOTHOREL A CONTESTE L'ACCORD INVOQUE ET A DECLARE AVOIR AVANCE LA SOMME DE 50000 FRANCS AUX EPOUX X... POUR LEUR PERMETTRE DE FAIRE FACE A DES DIFFICULTES DE TRESORERIE, QUE LE 28 AVRIL 1977, BOTHOREL A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 50000 FRANCS ET EN PAIEMENT DE CELLE DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE D'ENQUETE DESTINEE A ETABLIR LA CAUSE DU CHEQUE DE 50000 FRANCS QUE LEUR A REMIS BOTHOREL ET A PROUVER QUE CETTE REMISE CONSTITUAIT LE DEBUT D'EXECUTION D'UN ACCORD DEFINITIF CONCERNANT L'ACQUISITION PAR BOTHOREL DE LEUR LOCAL COMMERCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS LEURS ECRITURES D'APPEL, DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE L'ACQUISITION REALISEE PAR BOTHOREL AVAIT PORTE SUR UN LOCAL VIDE DE MARCHANDISES ET ENVISAGE INDEPENDAMMENT DE TOUTE CLIENTELE, ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS, DE TELLE SORTE QUE LA CESSION INTERVENUE NE POUVAIT S'ANALYSER COMME UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, MAIS COMME LA SIMPLE CESSION DU DROIT A L'EXPLOITATION DU LOCAL COMMERCIAL; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS ECRITURES D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE SI BOTHOREL N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION D'EXPLOITER LEUR PROPRE FONDS, IL ENVISAGEAIT CEPENDANT, APRES REAMENAGEMENT DES LOCAUX CEDES, DE CREER ET EXPLOITER, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR SA FILLE, UN AUTRE COMMERCE, DE TELLE SORTE QUE LA CESSION INTERVENUE, PREPARANT LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE, REVETAIT A CE TITRE UN CARACTERE COMMERCIAL ET POUVAIT ETRE PROUVE PAR TOUT MOYEN; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, EN FAISANT APPEL D'OFFICE EN LA CAUSE A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 CONCERNANT LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A TOUT A LA FOIS MECONNU LA NOTION MEME DE FONDS DE COMMERCE, MODIFIE LES TERMES DU DEBAT DONT ELLE ETAIT SAISIE ET VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, LES DEUX PARTIES EN CAUSE ETANT D'ACCORD POUR AFFIRMER QUE LA TRANSACTION INTERVENUE NE CONSTITUAIT PAS UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, FAUTE DE CESSION DE L'ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS, LA CLIENTELE, ET N'AYANT PAS ETE MISES A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LA PROPOSITION QUE LA COUR D'APPEL SE PROPOSAIT DE RELEVER D'OFFICE, QU'EN TOUT CAS, ET A SUPPOSER MEME QU'IL PUISSE S'AGIR DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, L'ARTICLE 12 DE LA TRANSACTION INTERVENUE CONSTITUANT ALORS UNE VENTE VERBALE DE FONDS DE COMMERCE, VALABLE, ET QUI ECHAPPE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE; QUE, DE PLUS, L'OMISSION DANS L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE DES DIVERSES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 NE FAIT OBSTACLE A LA VALIDITE DES ACCORDS INTERVENUS QUE S'IL EN EST RESULTE UN VICE DE CONSENTEMENT ET UN PREJUDICE POUR L'ACQUEREUR, QU'AINSI, FAUTE DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN TEL VICE ET D'UN TEL PREJUDICE, D'AILLEURS NON ALLEGUE ET EXCLU EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; ALORS QU'ENFIN, DANS LEURS ECRITURES D'APPEL A NOUVEAU DENATUREES PAR L'ARRET, LES EPOUX X..., A L'APPUI DE LEUR DEMANDE D'ENQUETE, AVAIENT EXPRESSEMENT INDIQUE LE NOM DES TEMOINS DONT ILS SOLLICITAIENT L'AUDITION, RELATE LES FAITS DONT ILS ENTENDAIENT RAPPORTER LA PREUVE, SAISI LA COUR D'APPEL DU PROBLEME DE LA CAUSE DE LA REMISE DU CHEQUE DE 50000 FRANCS ET PARTANT, FAIT ETAT DE CIRCONSTANCES PARTICULIEREMENT PERTINENTES ET PRECISES, A PROPOS DESQUELLES LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, REFUSER DE S'INTERROGER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A CONSTATE, HORS TOUTE DENATURATION, QU'AU SOUTIEN DE LEUR DEMANDE D'ENQUETE, LES EPOUX X... N'ARTICULAIENT AUCUN FAIT PERTINENT ET ADMISSIBLE ET NE DONNAIENT AUCUN NOM DE TEMOINS DE CIRCONSTANCES QUI DEMEURENT IGNOREES ET QU'IL Y A LIEU DE LES DEBOUTER DE CETTE DEMANDE;QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'UTILITE DE L'ENQUETE SOLLICITEE, JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A RESTITUER A BOTHOREL LA SOMME DE 50000 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 28 AVRIL 1977, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE, S'IL AVAIT EXISTE DES POURPARLERS ENTRE LES PARTIES EN VUE DE L'ACQUISITION PAR BOTHOREL DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LES EPOUX X..., LA PREUVE D'UNE CESSION DE CE FONDS N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, ALORS QUE, DANS LEURS ECRITURES D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX X..., POUR SOLLICITER UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DES AGISSEMENTS DE BOTHOREL, AVAIENT FAIT VALOIR QUE, MEME SI L'ON CONSIDERAIT, CONTRE TOUTE EVIDENCE, QUE LES PARTIES EN ETAIENT RESTEES AU STADE DES POURPARLERS LA RESPONSABILITE DE BOTHOREL RESTERAIT ENGAGEE A LEUR EGARD SUR LE FONDEMENT QUASI-DELICTUEL POUR AVOIR ROMPU TARDIVEMENT, ABUSIVEMENT ET EN CONTRADICTION AVEC LES USAGES LES PLUS ELEMENTAIRES DU DROIT COMMERCIAL, LES POURPARLERS EN COURS; MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LES EPOUX X... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR STATUE SUR LEUR DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A OBTENIR, LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; QUE L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONNER LIEU QU'A UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION QUI A OMIS DE STATUER ET NE SAURAIT OUVRIR LA VOIE DE LA CASSATION; QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Cassation - Moyen - Irrecevabilité.
Analyse : L'omission de statuer sur un chef de demande ne peut aux termes de l'article 463 du Nouveau code de procédure civile donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui a omis de statuer et ne saurait ouvrir la voie de la cassation.