COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 25 janvier 1984, 82-10.146, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 82-10146
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre 2, 1981-11-10, 1981-11-10
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Prado

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT LE 10 NOVEMBRE 1981 DANS UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME REMY-MARTIN A UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONNAIRES A, AU SUJET DE PROJETS SOCIAUX, ORDONNE UNE EXPERTISE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; QUE CETTE SOCIETE A FORME UN POURVOI CONTRE CETTE DECISION LE 8 JANVIER 1982 ; QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI FONT ETAT D'UNE REQUETE DU 8 DECEMBRE 1981 PAR LAQUELLE LA SOCIETE REMY-MARTIN DEMANDAIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PAR ELLE SAISI, DE DESIGNER A NOUVEAU L'EXPERT B... PAR L'ARRET DU 10 NOVEMBRE 1981 AINSI QU'UN AUTRE EXPERT Z... FINS DE REMPLIR ENSEMBLE LA MISSION PRESCRITE PAR LEDIT ARRET ET AUX MOTIFS QUE COMPTE TENU DES EVENEMENTS SURVENUS DEPUIS L'ARRET RENDU FRAPPE DU RESTE D'UN POURVOI EN CASSATION, LA SOCIETE REQUERANTE AURAIT PU INVOQUER LE CARACTERE PROVISOIRE D'UN ARRET RENDU EN MATIERE DE REFERE MAIS (QU'ELLE) N'A RIEN A DISSIMULER ET SOUHAITE VIVEMENT LE MAINTIEN DE CETTE EXPERTISE QUI DEVRA ETRE ETENDUE AUX AGISSEMENTS DE M MAX A... Y... QUE DE MME A... ET DES AUTRES MEMBRES DE SA FAMILLE X... DE DETERMINER LE PREJUDICE OCCASIONNE A LA SOCIETE PAR DE TELS AGISSEMENTS ; QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI CONCLUENT LES TERMES DE CETTE REQUETE QUE LA SOCIETE REMY-MARTIN A ACQUIESCE A L'ARRET PAR ELLE FRAPPE D'UN POURVOI ET QUE CELUI-CI EST DONC IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOCUMENT SUSVISE QUE LA SOCIETE REMY-MARTIN EXPRIMAIT, A LA FOIS SON INTENTION D'EXECUTER LA MESURE D'EXPERTISE MAIS ASSORTIE DE MODALITES NON PREVUES PAR L'ARRET QUI L'ORDONNAIT, ET CELLE DE FRAPPER CETTE DECISION D'UN POURVOI ; QU'ELLE N'A PAS, AINSI, MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE D'ACQUIESCER A LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME REMY-MARTIN ONT DEMANDE UNE MESURE D'EXPERTISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, SANS ASSIGNER LE PRESIDENT DE LA SOCIETE PRIS COMME REPRESENTANT DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE POUR SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EVOLUTION DE CE LITIGE IMPLIQUE QU'EN PRESENCE DE LA SOCIETE REMY-MARTIN APPELEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR PUISSENT ETRE ORDONNEES LES MESURES RECLAMEES ; SANS RECHERCHER EN QUOI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPOSAIT LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE REMY-MARTIN POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE ASSIGNEE DEVANT LE PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Renonciation - Manifestation sans équivoque de la volonté de renoncer - Nécessité.
Analyse : Un pourvoi en cassation est recevable dès lors qu'il résulte d'une requête en expertise adressée au Président du Tribunal que le demandeur exprimait à la fois son intention d'exécuter une précédente mesure d'expertise, mais assortie de modalités non prévues par l'arrêt qui l'ordonnait, et celle de frapper cette décision d'un pourvoi, et qu'il n'avait pas ainsi manifesté sans équivoque sa volonté d'acquiescer à la décision attaquée.