Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1979, 78-10.980, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10980
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 2 ) 1977-11-24, 1977-11-24
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ( PAU, 24 NOVEMBRE 1977 ) QUE CORNEILLE EST PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION QUI A ETE DONNE A BAIL A DEMOISELLE X..., LAQUELLE A CEDE LE DROIT AU BAIL A LA SOCIETE PIERROT-BOUTIQUE QUI A EXECUTE DES TRAVAUX DANS LES LIEUX LOUES SANS L'AUTORISATION PREALABLE DU BAILLEUR; ATTENDU QUE CORNEILLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LES TRANSFORMATIONS ENTREPRISES N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE LE MANQUEMENT COMMIS PAR LE PRENEUR QUI DEVAIT SOLLICITER L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE POUR TRANSFORMER DES PIECES, A RETENU, D'UNE PART, QUE LE BAIL NE COMPORTAIT AUCUNE INTERDICTION DE FAIRE DES CHANGEMENTS AUX LIEUX LOUES ET, D'AUTRE PART, QUE LES TRAVAUX DE MODERNISATION EXECUTES AVAIENT DONNE UNE PLUS-VALUE A L'IMMEUBLE; QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES TRANSFORMATIONS AINSI REALISEES NE POUVAIENT CONSTITUER UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR QUE SOIT PRONONCEE LA RESILIATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, BIEN QUE LE PRENEUR N'AIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR EXERCER OUTRE L'ACTIVITE DE BAZAR, LE COMMERCE DE CONFECTION, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DU BAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT RECHERCHER LA DESTINATION DES LIEUX EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS EN LEUR POSSESSION; QUE L'ARRET AYANT RETENU, D'UNE PART, QUE LE BAILLEUR AVAIT LUI-MEME ANTERIEUREMENT INDIQUE QUE LE PRENEUR EXERCAIT UN COMMERCE DE BONNETERIE, MERCERIE ET BAZAR ET, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL N'APPORTAIT AUCUNE LIMITATION A LA LIBERTE PROFESSIONNELLE DU LOCATAIRE A, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ACTIVITE DEJA EXERCEE DANS LES LIEUX INCLUAIT L'EXERCICE DU COMMERCE DE CONFECTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL EN ESTIMANT QUE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME (DEVENU L'ARTICLE L. 631-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION), QUI SUBORDONNE LA TRANSFORMATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, NE S'APPLIQUAIT PAS A MIMIZAN-PLAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, EST EGALE OU SUPERIEURE A 10 000 HABITANTS; QU'EN SE REFERANT A LA NOTION DE POUR DETERMINER LE SEUIL D'APPLICATION DE LA LOI, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION >; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT PRIS EN CONSIDERATION LA POPULATION PERMANENTE DE LA LOCALITE QUI ETAIT, A L'EPOQUE DE LA TRANSFORMATION, DE 1 200 HABITANTS, POUR DECIDER QUE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME N'ETAIT PAS APPLICABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : URBANISME - Article 340 du Code de l'urbanisme - Local à usage d'habitation - Transformation - Conditions - Autorisation administrative - Nécessité - Commune dont la population est égale ou supérieure à dix mille habitants - Population permanente.
Analyse : Pour déterminer si l'article 340 du Code de l'urbanisme (devenu l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation), qui subordonne la transformation de locaux à usage d'habitation en locaux à usage commercial à une autorisation administrative, est applicable à une commune, il y a lieu de prendre en considération la population permanente de la localité à l'époque de la transformation.