COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - APPEL - CONDITIONS - INTERET - OMISSION D'INTERVENIR CONTRE UNE DES PARTIES - EFFET
Analyse : 1° UNE INTERVENTION N'EST RECEVABLE QUE DE LA PART DE CEUX QUI JUSTIFIENT D'UN INTERET. EST DONC IRRECEVABLE, COMME ETANT SANS OBJET ET DEPOURVUE D'INTERET, L'INTERVENTION FAITE EN CAUSE D'APPEL PAR UNE EPOUSE DIVORCEE QUI SE PRETEND LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT BIEN QUE SON EX-MARI FIGURE DANS LA PROCEDURE COMME SEUL TITULAIRE DE CETTE LOCATION, DES LORS QUE CETTE INTERVENTION, FONDEE SUR SA PRETENTION D'ETRE EN REALITE LA VERITABLE LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT PAR L'EFFET D'UNE CESSION QU'ELLE SOUTIENT AVOIR ETE FAITE A SON PROFIT ET NON A CELUI DE SON EX-MARI, NE MET PAS EN CAUSE CELUI-CI, LA REQUETE EN INTERVENTION N'AYANT ETE EXPRESSEMENT ET EXCLUSIVEMENT DIRIGEE QUE CONTRE LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE.