COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PREJUDICE SUBI PAR LE BAILLEUR - TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION - DOMMAGE RESULTANT DE L'ABUS LUI-MEME
Analyse : LA REPARATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL A LA CHARGE DU LOCATAIRE EN CAS DE RESILIATION PAR SA FAUTE COMPREND NON SEULEMENT LE PRIX DU BAIL PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION, MAIS EN OUTRE "LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DE L'ABUS".