Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 94-41.871, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-41871
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-03-17, 1994-03-17
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le moyen tiré du mémoire en demande : Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action intentée par M. X..., licencié de son emploi de concierge de l'ambassade du Japon à Paris, afin d'obtenir des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que, chargé de la surveillance des locaux, M. X... exerçait des attributions qui le faisaient participer directement au service public de l'ambassade ; Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les fonctions de M. X... ne lui donnaient aucune responsabilité particulière dans l'exercice du service public, de sorte que son licenciement constituait un acte de gestion ; D'où il suit que la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a méconnu le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers - Immunité des Etats étrangers - Immunité de juridiction - Conditions - Acte de puissance publique ou de service public - Licenciement d'une personne exerçant un emploi de concierge (non) .
Sommaire de référence : ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Conditions - Acte de puissance publique ou de service public - Licenciement d'une personne exerçant un emploi de concierge (non)
Analyse : Méconnaît le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action intentée par une personne licenciée de son emploi de concierge dans une ambassade d'un Etat étranger, afin d'obtenir des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail, énonce que, chargée de la surveillance des locaux, cette personne exerçait des attributions qui la faisaient participer directement au service public de l'ambassade, alors qu'il résulte de ses constatations que les fonctions de l'intéressée ne lui donnaient aucune responsabilité particulière dans l'exercice du service public, de sorte que son licenciement constituait un acte de gestion.