Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 94-82.166 95-81.956, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-04-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 94-82166
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (chambre d'accusation), 1994-03-18, 1994-03-18
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocats : Avocats : M. Bouthors, Mme Roué-Villeneuve, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié.

IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - X... Albert, Y... Michel, Z... Philippe, A... Janine, épouse B..., C... Armand, D... Léo, E... Michel, F... Jean-Pierre, G... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 mars 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs de trafic d'influence, corruption, ingérence, délits de faux et d'usage de faux, complicité et recel de ces infractions, a ordonné la communication de la procédure au procureur général. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que la décision par laquelle une juridiction d'instruction, estimant l'information terminée, ordonne la communication de la procédure au ministère public, aux fins de réquisitions, constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; Par ces motifs : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt ordonnant la communication de la procédure au ministère public aux fins de réquisitions à l'issue de l'information (non).
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Acte d'administration judiciaire - Chambre d'accusation - Décision ordonnant la communication de la procédure au ministère public aux fins de réquisitions à l'issue de l'information
Analyse : La décision par laquelle une juridiction d'instruction, estimant l'information terminée, ordonne la communication de la procédure au ministère public, aux fins de réquisitions, constitue une mesure d'administration judiciaire, qui n'est pas susceptible de pourvoi en cassation. (1).