Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'OUVRIER BUCHERON MULLER A ETE VICTIME LE 19 JANVIER 1953, AU SERVICE DE GRANDJEAN ASSURE A LA COMPAGNIE "LA PARTICIPATION", LA COUR D'APPEL, SUR LA DEMANDE EN REVISION PAR LUI FORMEE LE 30 JANVIER 1958 Y A FAIT DROIT EN PORTANT DE 33 A 100 % LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT IL A ETE RECONNU ATTEINT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1959, DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA CONSOLIDATION DE SON ETAT RECONNU AINSI AGGRAVE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR L'ADDITIF A UN RAPPORT D'EXPERTISE DRESSE PAR LES EXPERTS X... DEPOT DE LEUR RAPPORT SANS QUE LE JUGE LES AIT A NOUVEAU CHARGES D'UNE MISSION ET DEPOSE A LA VEILLE DE L'AUDIENCE, ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT FONDER UNIQUEMENT LEUR DECISION SUR UNE EXPERTISE NULLE, QUE LES EXPERTS, APRES DEPOT DE LEUR RAPPORT ETAIENT ENTIEREMENT DESSAISIS ET NE POUVAIENT VALABLEMENT PROCEDER A DE NOUVELLES OPERATIONS SANS QUE LE JUGE SOIT INTERVENU POUR LES EN CHARGER, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ET QU'ENFIN LES PARTIES DEVAIENT ETRE AVISEES DES NOUVELLES OPERATIONS D'EXPERTISE ET VOIR LES RESULTATS DE CES OPERATIONS PORTES A LEUR CONNAISSANCE, CE QUI N'AVAIT PAS DAVANTAGE ETE FAIT EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE C'ETAIT POUR SE CONFORMER A LA MISSION A EUX IMPARTIE PAR SON ARRET AVANT FAIRE DROIT DU 17 MARS 1960, QUE LES EXPERTS Y... DEPOSE CET ADDITIF PRECISANT LE POINT DE DEPART DES NOUVEAUX TAUX D'INVALIDITE RECONNU A MULLER ; QU'IL NE POUVAIT S'AGIR EN CONSEQUENCE DE NOUVELLES OPERATIONS D'EXPERTISE ; QU'IL AVAIT ETE, PAR EUX, PROCEDE A LEUR MISSION, LES PARTIES APPELEES, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, ALORS QUE LA REDACTION ET LE DEPOT DU RAPPORT N'EXIGEAIENT PAS UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REVISION INTENTEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT ET L'AVOIR DECLAREE FONDEE, ALORS QUE LES EXPERTS Z... EUX-MEMES QU'IL N'Y A AUCUNE MODIFICATION DES SIGNES CLINIQUES PRESENTES PAR MULLER ET QUE LA SINISTROSE DONT LES JUGES FONT ETAT POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REVISION N'EST NULLEMENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL SE REFERANT AUX RENSEIGNEMENTS FIGURANT AU RAPPORT D'EXPERTISE, DONT LA DENATURATION N'EST POINT ALLEGUEE, A RETENU QUE LA SINISTROSE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS L'EVOLUTION DE L'ETAT DE MULLER ; QUE BIEN AU CONTRAIRE LA RECHUTE DONT CE DERNIER AVAIT ETE VICTIME EN 1958 ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME LE 19 JANVIER 1953 ET QU'IL EN ETAIT RESULTE, POUR LUI, UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL DE 100 % ; ATTENDU QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 64-13 155 COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PARTICIPATION" C/ MULLER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LABBE ET VIDART

Sommaire principal : EXPERTISE RAPPORT ADDITIFS CARACTERE CONTRADICTOIRE NECESSITE (NON)
Analyse : LE FAIT PAR DES EXPERTS DE PRECISER PAR UN ADDITIF A LEUR RAPPORT DRESSE APRES LE DEPOT DE CELUI-CI UN POINT COMPRIS DANS LA MISSION QUI LEUR AVAIT ETE CONFIEE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME L'EXECUTION DE NOUVELLES OPERATIONS D'EXPERTISE NECESSITANT UNE CONVOCATION DES PARTIES, LA REDACTION ET LE DEPOT DU RAPPORT N'EXIGEANT PAS UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE.