COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE, QUE CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU, EST SUJET A REPETITION ; ATTENDU QUE TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE, QUE CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU, EST SUJET A REPETITION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SUR UNE ACTION EN PAYEMENT DE DIVERSES COMMISSIONS ET INDEMNITES ENGAGEE PAR PIEL CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES CITE-VIE DONT IL AVAIT ETE L'EMPLOYE, LE TRIBUNAL CIVIL DE RENNES, PAR JUGEMENT DU 24 AVRIL 1948, HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE AYANT APURE LE COMPTE DES PARTIES, A DIT QUE LA CITE-VIE SERA LIBEREE PAR LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 40049 FRANCS, DONT ELLE FAIT L'OFFRE, DU SOLDE QU'ELLE LUI DOIT AU TITRE DE L'EXERCICE 1945, L'Y CONDAMNE EN TANT QUE DE BESOIN ; QUE CETTE DECISION ETANT DEVENUE DEFINITIVE, PIEL A OBTENU, PAR VOIE D'EXECUTION FORCEE, LE VERSEMENT DE LADITE SOMME ; QUE LA COMPAGNIE, SE PRETENDANT EN MESURE D'ETABLIR QUE CE PAYEMENT AVAIT DEJA ETE FAIT LE 14 MARS 1946, A ACTIONNE PIEL EN REPETITION DE L'INDU ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ACTION EN REPETITION INTRODUITE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE D'UNE PART QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 24 AVRIL 1948 INTERDISAIT DE REMETTRE EN CAUSE LE PAYEMENT EFFECTUE EN EXECUTION DE LADITE DECISION, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT NE POUVAIT VISER LE PREMIER PAYEMENT DU 14 MARS 1946, CETTE SOMME ETANT A L'EPOQUE INCONTESTABLEMENT DUE, ENFIN, QU'AUCUNE RECTIFICATION DE COMPTE N'ETAIT PLUS RECEVABLE, LA CITE-VIE ETANT EN POSSESSION DES L'EXPERTISE COMPTABLE, DU DOCUMENT PROUVANT LE DOUBLE PAYEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA COMPAGNIE LA CITE-VIE NE CONCERNE QUE LE PAYEMENT FORCE EFFECTUE PAR ELLE EN EXECUTION DU JUGEMENT DU 24 AVRIL 1948 ET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE RECTIFICATION OU D'UN REDRESSEMENT DE COMPTE, LE RAPPORT DRESSE PAR L'EXPERT X... N'ETANT PAS UN COMPTE ARRETE AU SENS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMME N'AYANT ETE NI DISCUTE, NI APPROUVE OU RECTIFIE DANS LES CONDITIONS QUI IMPLIQUENT, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA VOLONTE DE FIXER DEFINITIVEMENT LEURS SITUATIONS RESPECTIVES ; ATTENDU PAR AILLEURS QUE LE JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI CONDAMNE UN DEBITEUR A UN PAYEMENT LE REND NON RECEVABLE A CONTESTER L'EXISTENCE DE LA DETTE MAIS NE S'OPPOSE PAS A CE QU'IL JUSTIFIE DE SA LIBERATION ANTERIEURE AU JUGEMENT ET A CE QU'IL RECLAME LA RESTITUTION DE LA SOMME PAYEE EN EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA DECISION DU 24 AVRIL 1948, AYANT ACQUIS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, S'ETAIT BORNEE A CONSTATER L'EXISTENCE DE LA DETTE INCOMBANT A LA COMPAGNIE LA CITE-VIE SANS RECHERCHER SI LADITE COMPAGNIE S'ETAIT LIBEREE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE, SANS EXAMINER LES MOYENS DE PREUVE INVOQUES, L'ACTION EN REPETITION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI SOUTENAIT AVOIR REGLE DEUX FOIS LA MEME SOMME, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE RENNES LE 3 MARS 1950 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DINAN N° 963 PH COMPAGNIE D'ASSURANCES CITE-VIE C/ PIEL PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M LEMANISSIER ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 DECEMBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 923, P 691 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1° REDDITION DE COMPTES - ARRETE DE COMPTE - DEFINITION - ELEMENT INTENTIONNEL - RAPPORT D'EXPERT
Analyse : 1° LE RAPPORT DRESSE PAR UN EXPERT JUDICIAIRE DANS UN LITIGE OPPOSANT UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES ET SON ANCIEN EMPLOYE, DEMANDEUR EN PAYEMENT DE COMMISSIONS ET INDEMNITES, N'EST PAS UN COMPTE ARRETE AU SENS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMME N'AYANT ETE NI DISCUTE, NI APPROUVE OU RECTIFIE DANS LES CONDITIONS QUI IMPLIQUENT, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA VOLONTE DE FIXER DEFINITIVEMENT LEURS SITUATIONS RESPECTIVES.