Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1978, 78-10.454, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10454
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1977-10-28, 1977-10-28
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ELGRABLI, DEBOUTE, PAR DECISION DU 17 JANVIER 1977 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES BLESSURES SURVENUES DANS UN ACCIDENT DE VOITURE, A FORME APPEL DE CETTE DECISION LE 17 MARS 1977 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF ALORS QUE LA COUR, QUI ETAIT SAISIE D'UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, N'A PAS OBSERVE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, S'ETANT PRONONCEE SANS VERIFIER, AU PREALABLE, S'IL S'ETAIT TROUVE EN MESURE DE PRESENTER UTILEMENT SES MOYENS DE DEFENSE SUR CETTE EXCEPTION ET SI, NOTAMMENT, IL AVAIT RECU NOTIFICATION ET EU CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QU'ELGRABLI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON AVOCAT, AVAIT CONCLU AU REJET DE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE AU DEBUT DES DEBATS ; QUE D'AILLEURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR AVAIT L'OBLIGATION DE RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'INOBSERVATION DU DELAI D'APPEL, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA PREUVE ETAIT APPORTEE QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT PORTANT MENTION DU DELAI DE FORCLUSION AVAIT ETE REGULIEREMENT FAITE A ELGRABLI LE 15 FEVRIER 1977 ; QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI-CI AYANT ETE EN MESURE DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Fin de non-recevoir - Caractère d'ordre public - Obligation pour les juges d'appel de la relever d'office - Conditions.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Conditions - Mention du délai dans la notification du jugement.
Analyse : Constatant que la notification du jugement portait mention du délai de forclusion pour interjeter appel, la Cour d'appel est tenue, en application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de ce délai.