COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A X... CARLES A PAYER A SON OUVRIER DUPONT DES MAJORATIONS DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET UN RAPPEL CORRESPONDANT POUR CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CES MAJORATIONS AIENT ETE COMPRISES DANS LE SALAIRE VERSE A CE SALARIE, ALORS QUE LE FORFAIT APPLIQUE A TOUT LE PERSONNEL POUR TOUTES LES HEURES DE TRAVAIL, TANT NORMALES QUE SUPPLEMENTAIRES, AVAIT ETE ACCEPTE PAR DUPONT DES SON EMBAUCHE, ET QUE, TANT DE L'AVEU DE CELUI-CI QUE D'APRES DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, CE FORFAIT COMPORTAIT UN SALAIRE HORAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE INTERPROFESSIONNEL AUGMENTE DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT APRES EXPERTISE, ONT CONSTATE QUE DUPONT AVAIT ETE EMBAUCHE PAR CARLES AU SALAIRE HORAIRE DE 2 FRANCS 30 CENTIMES ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE SUPPOSER QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE EUX QUE LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIENT COMPRISES DANS CE SALAIRE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'A DEFAUT DE PREUVE PAR CARLES QU'IL S'ETAIT AGI D'UN FORFAIT REMUNERANT UNIFORMEMENT LES HEURES NORMALES ET SUPPLEMENTAIRES IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DUPONT EN PAYEMENT DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A X... CARLES A PAYER A DUPONT 100 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE SA RECLAMATION JUSTIFIEE DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT A L'ORIGINE DU CONGEDIEMENT, ALORS QUE CE LICENCIEMENT RESULTAIT D'UNE COMPRESSION DU PERSONNEL RENDUE POSSIBLE PAR L'ACHAT D'UNE MACHINE A SOUDER A UNE DATE QUI, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'EXPERT, ETAIT A PEU PRES CONCOMITANTE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DUPONT, LICENCIE DE SON EMPLOI LE 17 JANVIER 1962, AVAIT DEMANDE LA VEILLE A SON EMPLOYEUR LE PAYEMENT REGULIER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QU'IL NE FAISAIT AUCUN DOUTE QUE C'ETAIT CETTE RECLAMATION JUSTIFIEE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DU CONGEDIEMENT ; QU'EN DEDUISANT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DUPONT ETAIT ABUSIVE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS. N 63 40 163 CARLES C/ DUPONT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. MEME ESPECE : 22 AVRIL 1964 REJET. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 20 MARS 1963, BULL 1963, 4, N 267, P 216 ET L'ARRET CITE SUR LE N 2 : 19 OCTOBRE 1960, BULL 1960, 4, N 890, P 683.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - PREUVE
Analyse : 1ER LORSQU'UN SALARIE A ETE EMBAUCHE AVEC UN SALAIRE HORAIRE DETERMINE ET QUE RIEN NE PERMET DE SUPPOSER L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL SUR L'INCLUSION DANS CE SALAIRE DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'INTERESSE EST FONDE A DEMANDER LE PAYEMENT DESDITES MAJORATIONS, FAUTE PAR L'EMPLOYEUR D'APPORTER LA PREUVE D'UN FORFAIT REMUNERANT UNIFORMEMENT LES HEURES NORMALES ET SUPPLEMENTAIRES.