Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1988, 87-60.157, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-60157
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nantes, 1987-03-06, 1987-03-06
Président : Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 6 mars 1987) d'avoir débouté M. Z... de sa demande en annulation de l'élection, le 20 février 1987, en qualité de membre titulaire, second collège, du comité d'établissement de France VI Nantes, alors, d'une part, que " la décision rendue ne tient pas compte de la déclaration que M. Y... a faite le jour de l'audience, à savoir qu'il donnait pouvoir à M. Francis X... pour assurer la présidence des réunions du comité d'établissement à l'occasion de ses absences occasionnelles ", et alors, d'autre part, qu' " il n'a pas été tenu compte des pièces déposées au dossier qui indiquaient que les salariés ayant reçu délégation du chef d'établissement pour le représenter au comité d'établissement et en assurer la présidence, même à titre subsidiaire, ne sont pas électeurs et par là même non éligibles " ; Mais attendu que le tribunal, qui a apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et a répondu au moyen prétendument délaissé, a, à bon droit, décidé qu'au jour du scrutin M. X..., qui avait reçu un unique mandat pour représenter l'employeur lors des réunions du comité d'établissement et des délégués du personnel du 29 janvier 1987, remplissait au jour du scrutin, le 20 février, les conditions d'électorat et d'éligibilité ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié ayant été amené à présider le comité d'entreprise
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié ayant été amené à présider le comité d'entreprise
Analyse : Le salarié qui a reçu un unique mandat pour représenter l'employeur, le 29 janvier 1987, lors de la réunion du comité d'établissement et des délégués du personnel, remplit au jour du scrutin, le 20 février 1987, les conditions d'électorat et d'éligibilité .