COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 17 OCTOBRE 1958) QU'UNE CONTESTATION EST NEE EN 1956, ENTRE DAME Z..., EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE SIS A ..., ET CAUBEL, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AU SUJET DE LA PROPRIETE DU FONDS ; QUE CAUBEL ET DAME Z... SE PRETENDANT CHACUN PROPRIETAIRE DUDIT FONDS, CAUBEL A DONNE CONGE A DAME Z..., LUI DENIANT D'AUTRE QUALITE QUE CELLE DE GERANTE LIBRE, PUIS L'A ASSIGNEE EN VALIDITE DE CE CONGE ET EN EXPULSION ; QUE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN, RENDU APRES EXPERTISE, A DEBOUTE CAUBEL, ALLOUANT A DAME Z... 20 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE CAUBEL " N'AVAIT PAS FAIT DE DECLARATION DE REOUVERTURE DE SON FONDS ET QUE DAME Y..., EN MAI 1941, S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME PROPRIETAIRE EXPLOITANT DU FONDS " ; " QU'IL EST VRAISEMBLABLE, LES LOCAUX AYANT ETE LOUES NUS, QUE LES PARTIES ONT PU CONSIDERER QUE LE FONDS CAUBEL, S'IL EXISTAIT ADMINISTRATIVEMENT, N'EXISTAIT PLUS EN REALITE " ; QUE LES TERMES DE LA QUITTANCE DE LOYER DU 14 AOUT 1942 IMPLIQUERAIENT SEULEMENT L'ACCEPTATION DE Z... COMME LOCATAIRE DU LOCAL DANS LEQUEL LE FONDS ETAIT EXPLOITE ; QU'ENFIN, CAUBEL N'AVAIT JAMAIS REMPLI AUCUNE DES OBLIGATIONS INCOMBANT AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE MIS EN GERANCE LIBRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE CREE SEULEMENT UNE PRESOMPTION DE LA QUALITE DE COMMERCANT DE LA PERSONNE INSCRITE, MAIS NE CONSTITUE PAS UN TITRE DE PROPRIETE D'UN FONDS DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES MOTIFS HYPOTHETIQUES NE SAURAIENT CONFERER UNE BASE LEGALE A LA DECISION DE LA COUR, ALORS, EN OUTRE, QUE LORSQU'UN FONDS DE COMMERCE A ETE EXPLOITE AVANT LA LOCATION PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, IL Y A LOCATION DU FONDS ET NON PAS SEULEMENT LOCATION DE L'IMMEUBLE, ALORS, AU SURPLUS, QUE CE N'EST PAS PARCE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DONNE EN GERANCE LIBRE EST NEGLIGENT ET OMET D'ACCOMPLIR CERTAINES FORMALITES LUI INCOMBANT QU'IL PERD LA PROPRIETE DE SON FONDS ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR N'A PU DEBOUTER CAUBEL DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE QUE PAR UNE MECONNAISSANCE FLAGRANTE TANT DU CARACTERE IMPERATIF DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 QUE DES CONSTATATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR DES MOTIFS ADOPTES, ENONCE " QU'IL RESULTE TANT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR DAME Z... : ACTE D'ACHAT A Y..., PUBLICATION LEGALE DUDIT ACTE, ATTESTATION DE LOYERS DE LOCAUX EMANANT DE CAUBEL, DU 14 AOUT 1942, QUE DE LA MODICITE DU LOYER A ELLE RECLAME, QUE CAUBEL NE LA CONSIDERAIT PAS COMME GERANTE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE " ; " QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE TANT DES DECLARATIONS DES PARTIES QUE DE L'EXPERTISE SOL QUE LE FONDS DE CAUBEL EST DEMEURE FERME DU 20 AVRIL 1940 A MAI 1941 ; QUE CAUBEL, ENTENDU LORS DES DIVERSES EXTENSIONS DU FONDS, PAR LES ADMINISTRATIONS, N'A JAMAIS FAIT OBSERVER QU'IL EN ETAIT LE PROPRIETAIRE " ; " QUE LES PRETENTIONS DE CAUBEL, FONDEES PRINCIPALEMENT SUR L'INTERPRETATION DES REPONSES ADMINISTRATIVES, NE SAURAIENT, EN L'ETAT ETRE RETENUES " ; " QUE, S'IL A PU Y AVOIR DE LA PART DE LA VENDERESSE UNE INFRACTION A UNE REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR, CE N'EST POINT L'OBJET DU LITIGE ACTUEL " ; " ENFIN, QUE CAUBEL N'A JAMAIS REMPLI, AU COURS D'UNE SI LONGUE PERIODE, AUCUNE DES OBLIGATIONS INCOMBANT AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE MIS EN GERANCE, ALORS QUE, COMMERCANT DANS D'AUTRES LIEUX, IL NE POUVAIT LES IGNORER, CE QUI VIENT ENCORE RENFORCER L'ENSEMBLE DES PRESOMPTIONS D'OU RESULTE QUE CAUBEL NE SAURAIT, EN L'ETAT, ETRE TENU POUR PROPRIETAIRE DU FONDS DONT LA DAME Z... ETABLIT, AU CONTRAIRE, QU'ELLE EN A ACQUIS LA PROPRIETE DE CELLE QUI L'AVAIT APPAREMMENT CREE " ; ATTENDU QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR, PAR UNE SERIE DE CONSTATATIONS ET D'APPRECIATIONS SOUVERAINES, A JUSTIFIE SA DECISION, SANS MECONNAITRE LA REGLEMENTATION QUI REGISSAIT A L'EPOQUE LA CREATION DES FONDS DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE CAUBEL " A 20 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A DAME Z... PAR SA PERSISTANCE DANS SON ATTITUDE INJUSTIFIEE ", ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE OU D'EXERCER UNE VOIE DE RECOURS NE DEGENERE EN ABUS ET NE PEUT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL EST EXERCE DE MAUVAISE FOI AVEC MALICE OU INTENTION DE NUIRE, A TOUT LE MOINS A LA SUITE D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLENTE AU DOL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'EXPOSANT AVAIT PERSISTE " DANS SON ATTITUDE INJUSTIFIEE ", SANS DONNER AUCUNE EXPLICATION ET EN N'IMPUTANT A CELUI-CI AUCUN FAIT DE NATURE A CONSTITUER UN ABUS DE DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET, PAR SUITE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, QUI AVAIT RELEVE CE QUE L'ATTITUDE DE CAUBEL AURAIT EU D " INCONCEVABLE SI Z... AVAIT ETE SON GERANT ", A SUFFISAMMENT CARACTERISE SA FAUTE PAR " SA PERSISTANCE DANS SON ATTITUDE INJUSTIFIEE " ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN FAVEUR DE LA DAME Z... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. FCCA64F429900 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 30 NOVEMBRE 1961) QU'EN 1958, LES EPOUX A... ONT DONNE A BAIL A CLABECK DES LOCAUX A USAGE ARTISANAL SIS A ORLEANS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU BAIL, " TOUTE CESSION SERA FAITE PAR ACTE AUTHENTIQUE AUQUEL LES BAILLEURS SERONT APPELES " ; QUE CLABECK AYANT, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 30 JUIN 1959, CEDE SON FONDS A RENAUD, CELUI-CI SIGNIFIA LE 18 JUILLET SUIVANT LA CESSION AUX BAILLEURS ; QUE CES DERNIERS PROTESTERENT, ET, APPELES LE 14 SEPTEMBRE A LA REITERATION DE LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE, REFUSERENT DE COMPARAITRE ET, EN MARS SUIVANT, ASSIGNERENT LE CEDANT CLABECK AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE LA CESSION ETAIT OPPOSABLE AUX BAILLEURS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI N'A PAS JUSTIFIE DE L'AGREMENT DES BAILLEURS A LA CESSION PAR DES FAITS PRECIS ET NON EQUIVOQUES, A MECONNU LES REGLES CONCERNANT L'EXIGENCE D'UNE RENONCIATION CERTAINE ET EXPLICITE AU BENEFICE DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU BAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE S'IMPOSAIT SUR LA BASE DE LA MATERIALITE DE L'INFRACTION INVOQUEE SANS QUE LE JUGE DU FOND PUISSE STATUER EN FONCTION DU DEGRE DE GRAVITE DE LADITE INFRACTION ET MECONNAITRE LA PORTEE D'UNE CLAUSE FORMELLE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE PREJUDICE N'A PU ETRE DENIE QU'AU MEPRIS DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES BAILLEURS ET RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE " CESSION A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE ", NON SOUMISE PAR LE CONTRAT DE LOCATION AU CONSENTEMENT DU BAILLEUR, LA COUR OBSERVE, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, QUE LA CLAUSE PRECITEE DU BAIL " S'ANALYSE , NON PAS EN UNE CLAUSE D'AGREMENT PREALABLE, MAIS BIEN EN UNE CLAUSE DE PARTICIPATION A L'ACTE POUR PERMETTRE (AU BAILLEUR) D'OBTENIR UN TITRE DIRECT CONTRE LE CESSIONNAIRE " ; QUE L'ARRET CONSTATE ALORS QUE, DES LE 18 JUILLET, LES PROPRIETAIRES FURENT "AVISES OFFICIELLEMENT DE LA CESSION QUI AVAIT EU LIEU LE 30 JUIN PRECEDENT ET QUE LA SOMMATION D'AVOIR A ASSISTER A LA REITERATION (DE L'ACTE AUTHENTIQUE), SE SITUE DANS UN DELAI TRES RAPPROCHE " ; QUE, PAR LETTRE DU 24 JUILLET, LES BAILLEURS ONT RECLAME A CLABECK, DU FAIT DE SON " DEPART ", UNE SOMME POUR PARTICIPATION A DES TRAVAUX ET ACCEPTE PAR LA SUITE LES LOYERS, QU'ILS NE PEUVENT SE PLAINDRE D'AUCUN PREJUDICE ET QUE LA BONNE FOI, TANT DES CESSIONNAIRES QUE DES CEDANTS, EST CERTAINE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ETANT, EN OUTRE, CONSTATE QUE LES EPOUX A... ONT EUX-MEMES CONSIDERE " L'INOBSERVATION EN LA FORME " D'UNE CONDITION DU BAIL " COMME SI ANODINE QU'ILS N'ONT PAS CRU DEVOIR USER DE LA CLAUSE DE RESOLUTION PREVUE AU BAIL ", ET ALORS QUE CETTE CLAUSE IMPOSAIT COMME CONDITION PREALABLE DE SON APPLICATION UNE MISE EN DEMEURE DEMEUREE SANS EFFET PENDANT UN MOIS (ACTE QUI NE FUT JAMAIS SIGNIFIE) LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT DES LORS D'APPRECIER LA GRAVITE DE L'INFRACTION INVOQUEE, A PU DECIDER QUE LE MANQUEMENT REPROCHE AUX LOCATAIRES ETAIT INSUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - PREUVE
Analyse : STATUANT SUR UNE CONTESTATION ENTRE L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE ET LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CE FONDS EST EXPLOITE, AU SUJET DE LA PROPRIETE DUDIT FONDS, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE L'EXPLOITANT AVAIT SUFFISAMMENT ETABLI QU'IL EN AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DE CELUI QUI L'AVAIT PRECEDEMMENT CREE, EN PRODUISANT D'UNE PART L'ACTE D'ACHAT AINSI QUE SA PUBLICATION ET, D'AUTRE PART, L'ATTESTATION DES LOYERS RECLAMES PAR LE PROPRIETAIRE ET DONT LA MODICITE NE PERMETTAIT PAS DE LE CONSIDERER COMME GERANT LIBRE; QU'IL RESULTAIT EN OUTRE DES DIVERS AUTRES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT JAMAIS REMPLI AUCUNE DES OBLIGATIONS INCOMBANT AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE MIS EN GERANCE ALORS QUE, COMMERCANT DANS D'AUTRES LIEUX, IL NE POUVAIT LES IGNORER.