Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1976, 75-10.830, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10830
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1974-11-15, 1974-11-15
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN INCENDIE, DONT L'ORIGINE EST DEMEUREE INCONNUE, S'EST DECLARE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A COQUIN ET QUE CELUI-CI AVAIT DONNE EN LOCATION, AUX EPOUX X... ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS, QUI AVAIT INDEMNISE LE PROPRIETAIRE DE LA DESTRUCTION DU MOBILIER QU'IL AVAIT LAISSE DANS L'IMMEUBLE, A DEMANDE AUX LOCATAIRES LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT VERSEE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE COQUIN OCCUPAIT L'IMMEUBLE PAR L'ENTREPOT DE MOBILIERS DIVERS, SANS TOUTEFOIS QU'IL SOIT POSSIBLE DE DEFINIR L'ENDROIT EXACT, APPARTEMENT OU GRANGE, QUE GARNISSAIENT CES MEUBLES ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS ETABLIR QUE LE PROPRIETAIRE S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DANS DES CONDITIONS SEMBLABLES A CELLES D'UN LOCATAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur - Conditions de l'occupation - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * INCENDIE - Bail à ferme - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur - Conditions de l'occupation - Constatations nécessaires.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie, retient que le propriétaire s'était réservé une partie de l'immeuble incendié, où il entreposait du mobilier, sans établir que sa jouissance était semblable à celle d'un locataire.