COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 25 NOVEMBRE 1958, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT A DECLARE QUE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE DEVAIT ETRE INSEREE DANS LE BAIL RENOUVELE COMMENCANT LE 29 SEPTEMBRE 1957, EN L'ABSENCE DE CONGE ENTRE L'HOPITAL-HOSPICE DE COUTANCES ET LES EPOUX X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, FAUTE DE DEMANDE D'INSERTION DE LADITE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE FORMULEE AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, CELLE-CI ETAIT TARDIVE ; QU'ELLE ETAIT CONTRAIRE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU PRECEDENT BAIL QUI PREVOYAIT UN RENOUVELLEMENT POUR NEUF ANS PAR TACITE RECONDUCTION ; QU'ENFIN UN ETABLISSEMENT PUBLIC NE POUVANT AVOIR D'ENFANT, L'HOSPICE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN INTERET A OBTENIR L'INSERTION D'UNE TELLE CLAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE COUTANCES AUX EPOUX X... S'EST RENOUVELE LE 29 SEPTEMBRE 1957 ; QUE L'HOSPICE A SAISI LE 8 AVRIL SUIVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE PREVUE PAR LE CONTRAT-TYPE APPROUVE PAR LE PREFET DE LA MANCHE ; QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT A PU ESTIMER CETTE DEMANDE FORMEE A UNE EPOQUE VOISINE DU RENOUVELLEMENT ET CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 843 DU CODE RURAL QUI N'IMPARTIT AUCUN DELAI POUR FORMER UNE TELLE DEMANDE D'INSERTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CET ARTICLE 843, EN DECIDANT QU'EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES LES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE SERONT CELLES DU CONTRAT-TYPE, ECARTE PAR LA MEME LES STIPULATIONS DU BAIL PRECEDENT ; ATTENDU ENFIN, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE A BON DROIT, QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE L'HOSPICE NE PUISSE REPRENDRE ACTUELLEMENT POUR INSTALLER UN ENFANT MAJEUR, IL A INTERET A FAIRE INSERER DANS LE NOUVEAU BAIL UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE POUR LE CAS OU IL VIENDRAIT A ALIENER LE DOMAINE LOUE, LE NOUVEL ACQUEREUR POUVANT AVOIR DES ENFANTS MAJEURS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE CETTE REPRISE ; QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE ENTIEREMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE L'ARRONDISSEMENT DE COUTANCES. NO 59-10.078. EPOUX X... C/ HOPITAL-HOSPICE DE COUTANCES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. Y.... AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. HENRY ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1951, BULL. 1951, III, NO 730, P. 512.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - CONDITIONS REQUISES - DEMANDE D'INSERTION FORMEE PAR UN HOSPICE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL PARITAIRE QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INSERTION D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE FORMEE PAR LE BAILLEUR HUIT MOIS APRES LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, D'AVOIR STATUE SUR UNE DEMANDE TARDIVE, CONTRAIRE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU PRECEDENT BAIL ET FORMEE PAR UN BAILLEUR QUI, ETANT UN HOSPICE, NE JUSTIFIAIT D'AUCUN INTERET A OBTENIR L'INSERTION D'UNE TELLE CLAUSE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CETTE DEMANDE, FORMEE A UNE EPOQUE VOISINE DU RENOUVELLEMENT, ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 843 DU CODE RURAL, QUE CE TEXTE, EN DECIDANT QU'EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES LES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE SONT CELLES DU CONTRAT-TYPE, ECARTE PAR LA MEME LES STIPULATIONS DU BAIL PRECEDENT ET QU'ENFIN, BIEN QUE L'HOSPICE NE PUISSE REPRENDRE ACTUELLEMENT POUR INSTALLER UN ENFANT MAJEUR, IL A INTERET A FAIRE INSERER UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE POUR LE CAS OU IL VIENDRAIT A ALIENER LE DOMAINE LOUE, LE NOUVEL ACQUEREUR POUVANT AVOIR DES ENFANTS MAJEURS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE CETTE REPRISE.