Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 62, ALINEA 4, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 553 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT INCESSIBLES ET INSAISISSABLES, SAUF, NOTAMMENT, POUR LE PAYEMENT DES DETTES ALIMENTAIRES PREVUES A L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE CE DERNIER TEXTE LA DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT LE MONTANT DE FOURNITURES LIVREES, NON PAS AUX ENFANTS DU BENEFICIAIRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, MAIS A CELUI-CI, QUI EN ETAIT SEUL DEBITEUR ; ATTENDU QUE CAUVILLE AYANT LIVRE A YVERMOGEOT, POUR LES BESOINS DE SA FAMILLE, DES DENREES DONT IL N'AVAIT PAS ETE PAYE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A VALIDE A CONCURRENCE DU MONTANT CORRESPONDANT A LA CONSOMMATION EFFECTIVE DES ENFANTS, LA SAISIE ARRET PRATIQUEE PAR CE FOURNISSEUR SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS A YVERMOGEOT ; EN QUOI LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX, LE 24 JANVIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN. N° 67 - 10 902. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS C/ CAUVILLE FILS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M GEORGE. DANS LE MEME SENS : 24 MAI 1955, BULL 1955, II, N° 292, P 179.

Sommaire principal : SAISIE - ARRET BIENS INSAISISSABLES ALLOCATIONS FAMILIALES DETTE ALIMENTAIRE FOURNITURES LIVREES A L'ALLOCATION ( NON )
Sommaire de référence : N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE CE DERNIER TEXTE LA DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT LE MONTANT DES FOURNITURES LIVREES, NON PAS AUX ENFANTS DU BENEFICIAIRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, MAIS A CELUI-CI QUI EN ETAIT SEUL DEBITEUR.
Analyse : SELON LES ARTICLES 62, ALINEA 4, DU LIBRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 553 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT INCESSIBLES ET INSAISISSABLES SAUF, NOTAMMENT, POUR LE PAYEMENT DES DETTES ALIMENTAIRES PREVUES A L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL.