Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1988, 86-11.972, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-11972
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 1986-01-14, 1986-01-14
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Riché et Blondel .

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Comptoir nouveau de la parfumerie " parfums Hermès " (société Hermès), faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé au juge des référés de condamner la société de distribution Centre Leclerc Limoges dis (société Limoges dis), intermédiaire non agréé, pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent que lui aurait causé la mise en vente le 15 mars 1985 de produits Hermès ; . Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'après avoir relevé que la société Limoges dis avait mis en vente des produits en méconnaissance du réseau de distribution sélective des parfums de la société Hermès et en laissant visible sur les emballages une mention indiquant que les articles ne pouvaient être vendus que par des distributeurs agréés, la cour d'appel, pour accueillir la demande, retient que la charge de la preuve du caractère illicite du réseau de distribution incombe à la société Limoges dis et que celle-ci ne " démontre pas cette illégalité " ; qu'elle ajoute qu'au contraire la société Hermès a fait la démonstration de la validité d'un tel réseau au regard et du droit interne et du droit communautaire ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société Hermès avait la charge de la preuve de la réalisation des conditions qu'implique la licéité du réseau de distribution sélective et sans rechercher si, comme le demandait la société Limoges dis qui citait l'avis de la Commission de la concurrence et l'amende infligée en conséquence à la société Hermès par le ministre de l'économie, des finances et du budget, les contrats de cette société remplissaient les conditions mises à cette licéité, indispensable pour démontrer des fautes de la société Limoges dis comme causes du trouble ou du dommage imminent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Licéité - Preuve - Charge
Sommaire de référence : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Distribution sélective - Licéité - Preuve - Charge
Analyse : C'est à celui qui commercialise ses produits par un réseau de distribution sélective qu'il incombe de prouver que sont réalisées les conditions qu'implique la licéité de ce réseau . A défaut, il ne peut invoquer devant le juge des référés que la mise en vente de ses produits par un distributeur non agréé constitue une faute de nature à lui causer un trouble ou un dommage imminent. Le juge des référés ne peut retenir ce trouble ou ce dommage sans effectuer la recherche de la licéité du réseau