Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN JUGEMENT AYANT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE LA SOCIETE SIDELOR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU PRES DE SON USINE SUR UNE PARTIE VERGLACEE DE LA ROUTE, ACCIDENT AU COURS DUQUEL GOULLET PERE A TROUVE LA MORT, LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) A DESIGNE UN EXPERT X... UNE DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE ; QUE L'EXPERT, SANS PROCEDER A DES CONSTATIONS NOUVELLES, MAIS EN SE BASANT SUR DES DONNEES SCIENTIFIQUES, SUR L'ENQUETE DE POLICE ET LES AUTRES ELEMENTS DE FAIT, A DONNE SON AVIS ET A INDIQUE QU'IL NE LUI AVAIT PAS PARU UTILE DE FAIRE APPEL A LA MEMOIRE DES PERSONNES SUR DES FAITS VIEUX DE PLUS DE DEUX ANS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, D'AVOIR TENU COMPTE DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE AINSI QUE LA DECISION DE PREUVE QUI LUI AVAIT DONNE MISSION D'ENTENDRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPERT N'A DONNE QU'UN AVIS TECHNIQUE, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE LOCAL N'OBLIGE UN EXPERT A CONVOQUER LES PARTIES ET QUE LE RAPPORT A ETE LIBREMENT DISCUTE AVANT L'ARRET AU FOND ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, LORS DE L'EXAMEN DU RAPPORT, LE POUVOIR D'INTERPRETER LES TERMES DE SA DECISION DE PREUVE PRECEDENTE ET D'ESTIMER, COMME ELLE L'A FAIT QUE LA DECISION CONCERNANT L'AUDITION DES PARTIES PAR L'EXPERT N'ETAIT PAS IMPERATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE SIDELOR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE SA GARDE S'ETENDAIT AUX VAPEURS EXPULSEES D'UNE TOUR DE CONDENSATION, FAISANT PARTIE DE SES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET SE CONTINUAIT LORSQUE CES VAPEURS SE DEPOSAIENT EN VERGLAS SUR LA ROUTE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS NE CARACTERISERAIENT NULLEMENT LE FAIT DE LA CHOSE ET, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA DEMANDERESSE AURAIT PERDU TOUT POUVOIR D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LES GOUTTELETTES DE VAPEUR EXPULSEES DE SA TOUR DE CONDENSATION ET TRANSFORMEES EN VERGLAS PAR LES FORCES DE LA NATURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE TANT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... DES TEMOIGNAGES, A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE LES VAPEURS EMISES PAR LA TOUR DE CONDENSATION AVAIENT PROVOQUE LE DOMMAGE, ET BIEN QU'ELLE LES AIENT REJETEES DANS L'ATMOSPHERE, QUE LA SOCIETE SIDELOR RESTAIT TENUE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 65-10 116. SOCIETE UNION SIDERURGIQUE LORRAINE SIDELOR C/ GOULLET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COUTARD ET GEORGES.

Sommaire principal : 1 ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES
Analyse : 1 AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL N'OBLIGE UN EXPERT A CONVOQUER LES PARTIES.