Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, 80-40.630, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40630
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1980-02-15, 1980-02-15
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT DU 15 FEVRIER 1958 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MARTINE X..., ENGAGEE LE 5 JANVIER 1971 PAR LA SOCIETE "SPIRAM", EN QUALITE DE MECANICIENNE EN CONFECTION ET LICENCIEE LE 3 JANVIER 1979 EN RAISON DE SES ABSENCES TROP FREQUENTES, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN SE FONDANT SANS LES VERIFIER SUR LES SEULES ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR SELON LESQUELLES CELUI-CI AVAIT ETE OBLIGE DE REMPLACER LA SALARIEE, ET ALORS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE LE REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL, PEUT, LORSQUE L'INTERESSE A TROIS ANS DE SERVICE CONTINUS DANS L'ENTREPRISE, INTERVENIR APRES UNE ABSENCE DE CINQ MOIS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE DAME X..., QUI COMPTAIT HUIT ANS DE SERVICE ET DONT LA DUREE DE L'ABSENCE POUR MALADIE ETAIT INFERIEURE A CINQ MOIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT INCOMBE PLUS SPECIALEMENT A L'UNE D'ELLES, A ESTIME QUE DAME X... NE POUVAIT SOUTENIR QUE SES ABSENCES, QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS, NE PERTURBAIENT PAS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, DES LORS QU'ELLE EFFECTUAIT UN TRAVAIL A LA CHAINE ET QUE SON EMPLOYEUR AVAIT DU EFFECTIVEMENT LA REMPLACER PAR UNE PERSONNE AUTRE QU'UNE OUVRIERE "VOLANTE" ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 PRECITE, NE FAISAIENT PAS ECHEC AU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE LICENCIER UN SALARIE EN RAISON DES PERTURBATIONS ENTRAINEES DANS LA BONNE MARCHE DU SERVICE PAR SES NOMBREUSES ET FREQUENTES ABSENCES DES LORS QUE LUI ETAIENT MAINTENUS LES AVANTAGES PREVUS EN CAS DE MALADIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AUDIT ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... CONTESTANT LA REALITE DU MOTIF DE LICENCIEMENT ALLEGUE ET SOUTENANT QUE CELUI-CI AVAIT POUR CAUSE VERITABLE LE DESIR DE L'EMPLOYEUR DE DIMINUER LES EFFECTIFS DE SON ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QU'ETAIT ETABLI LE REMPLACEMENT EFFECTIF DE LA SALARIEE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT ESTIME QUE LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT ETAIT LA NECESSITE DE POURVOIR D'UN AUTRE TITULAIRE LE POSTE QUE DAME X... NE POUVAIT OCCUPER DE MANIERE SUIVIE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de l'habillement - Convention nationale du 15 février 1958 - Licenciement - Maladie du salarié - Nécessité de le remplacer - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Droit de l'employeur - Limitation par une convention collective.
Analyse : Les dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement du 15 février 1958, ne font pas échec au droit de l'employeur de licencier un salarié, dont ses absences pour maladie ont perturbé la bonne marche de l'entreprise au point de justifier son remplacement, dès lors que lui ont été maintenus les avantages prévus en cas de maladie par la convention collective.