COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, RETENU D'UNE PART LES GRIEFS D'ORDRE FINANCIER FAITS PAR CELUI-CI A SA FEMME ET D'AUTRE PART, UNE NOTE EN DELIBERE FAISANT ETAT DE POURSUITES EXERCEES CONTRE LA FILLE DU MARI, ALORS QU'IL RELEVAIT QUE CE DERNIER AVAIT INDIQUE QU'IL N'AURAIT PAS DEMANDE LE DIVORCE POUR LES SEULES QUESTIONS D'ARGENT, DE TELLE SORTE QUE CES QUESTIONS NE POUVAIENT CONSTITUER UNE CAUSE DE DIVORCE, ALORS QU'IL Y AVAIT CONTRADICTION A DECLARER QUE CE GRIEF N'ETAIT PAS DETERMINANT DE LA DEMANDE ET A LE RETENIR ET ALORS QU'UNE NOTE EN DELIBERE, SIGNEE PAR L'AVOCAT D'UN EPOUX NE PEUT, CELUI-LA NE LE REPRESENTANT PAS, AVOIR UN CARACTERE INJURIEUX ENVERS L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX ADOPTES, QUE SI X... AVAIT ADMIS QUE CE N'ETAIT PAS DES QUESTIONS D'ARGENT QUI L'AVAIENT DETERMINE A DEMANDER LE DIVORCE, LA NOTE EN DELIBERE DEPOSEE PAR L'AVOCAT DE SA FEMME, DANS LAQUELLE CELLE-CI S'ETAIT PLU, SANS INTERET POUR SON PROCES MAIS UNIQUEMENT POUR LE BLESSER, A FAIRE ETAT DE FAITS RELATIFS A LA VIE PRIVEE DE SA BELLE-FILLE, L'AVAIT AUTORISE A EN TIRER ARGUMENT ; QU'IL OBSERVE QU'IL N'IMPORTAIT QUE CES INDICATIONS AIENT ETE DONNEES PAR DAME X... DANS UNE NOTE EN DELIBERE ET NON PAR CONCLUSIONS, QUE LE MARI ETAIT EN DROIT D'EN FAIRE ETAT ET D'Y VOIR UNE MANIFESTATION DES SENTIMENTS DE SA FEMME A SON EGARD ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, APPELES A SE PRONONCER SUR LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, EN ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 - 13 721 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM NICOLAS ET GEORGE.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - NOTE EN DELIBERE - CARACTERE INUTILEMENT BLESSANT POUR L'AUTRE EPOUX
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI STATUANT SUR UNE ACTION EN DIVORCE, PEUVENT RETENIR A L'ENCONTRE DE LA FEMME LE CARACTERE INJURIEUX D'UNE NOTE EN DELIBERE SIGNEE PAR SON AVOCAT, ET FAISANT ETAT DE LA VIE PRIVEE DE SA BELLE-FILLE, DES LORS QU'ILS OBSERVENT QU'IL IMPORTE PEU QUE CES INDICATIONS BLESSANTES POUR LE MARI ET SANS INTERET POUR LE PROCES, AIENT ETE DONNEES DANS UNE NOTE EN DELIBERE ET NON PAR CONCLUSIONS, QUE LE MARIE ETAIT EN DROIT DE FAIRE ETAT ET D'Y VOIR UNE MANIFESTATION DES SENTIMENTS DE SA FEMME A SON EGARD.