Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1987, 85-16.153, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-16153
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-05-30, 1985-05-30
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, M. Jacoupy .

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé un recours en révision d'un arrêt l'ayant débouté de la demande en démolition d'ouvrages édifiés par la société Y... et compagnie, dont M. Y... est le gérant ; qu'à l'appui de son recours M. X... a fait état de ce que la fausseté de certaines pièces tenues pour sincères par l'arrêt résultait d'une condamnation pénale prononcée contre M. Y... le 19 octobre 1983 ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de M. X... l'arrêt énonce que l'arrêt pénal du 19 octobre 1983 étant devenu définitif à l'expiration du temps de pourvoi en cassation, durant cinq jours, le délai d'exercice de l'action en révision expirait deux mois plus tard le 25 décembre 1983, de sorte que la demande de M. X... avait été engagée tardivement le 13 janvier 1984 ; Qu'en faisant ainsi courir le délai du recours de M. X... de la date de la cause de révision qu'il invoquait et non de la date à laquelle il avait eu connaissance de cette cause, l'arrêt a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 mai 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

Sommaire principal : RECOURS EN REVISION - Délai - Point de départ - Jour de la connaissance de la cause de révision invoquée - Nécessité
Sommaire de référence : * RECOURS EN REVISION - Délai - Point de départ - Date de la cause de révision invoquée (non)
Analyse : Le délai de recours en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque . Par suite viole l'article 596 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait courir le délai du recours de la date de la cause de révision qu'invoquait son auteur et non de la date à laquelle il avait eu connaissance de cette cause