Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 15-13.813, Publié au bulletin
Date de la décision : 2015-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 15-13813
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2014-12-23
Président : Mme Batut
Avocats : SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Lyon, 23 décembre 2014), rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative ; Attendu que le préfet de Saône-et-Loire fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de prolongation de cette mesure, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par voie d'affirmation générale ; qu'en énonçant péremptoirement, sans aucunement en justifier, que la secrétaire générale de la préfecture n'était pas en capacité de saisir le juge des libertés et de la détention, étant donné que la délégation générale et permanente de signature ne lui permettait pas de saisir la juridiction compétente en matière de rétention administrative, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la délégation générale et permanente concédée à un secrétaire général de préfecture pour signer tous actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département emporte délégation pour signer la requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger, saisissant le juge des libertés et de la détention ; qu'ayant relevé que l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2014 donnait à Mme Y..., secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, délégation pour signer tous actes, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département, sans en déduire que Mme Y... avait pouvoir pour signer la requête en prolongation de la rétention administrative de M. X..., la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard des articles L. 552-1, R. 552-2 et R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2014 donnait délégation de signature à Mme Y..., secrétaire générale de la préfecture, pour signer tous arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département, le premier président, qui a motivé sa décision, n'a pu qu'en déduire que celle-ci n'était titulaire d'aucune délégation aux fins de signer en lieu et place du préfet, les requêtes adressées aux juridictions en matière de rétention administrative ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour le préfet de Saône-et-Loire. II est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé la décision du juge des libertés entreprise en ce qu'elle avait fait droit à la requête d'un préfet (le préfet de Saône-et-Loire) en prolongation de la rétention administrative d'un étranger (M. X...) et d'avoir, en conséquence, ordonné la remise en liberté de celui-ci ; AUX MOTIFS QUE, contrairement à ce qu'énonçait le premier juge, il appartient au juge de la rétention administrative de vérifier la régularité de sa saisine, même si elle émane d'une autorité administrative, et que le contentieux relatif au contenu de cette requête relève du juge judiciaire ; qu'il était constant que la « demande » de prolongation de rétention administrative de M. X... avait été signée par Mme Catherine Y..., secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ; qu'il ressortait de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2014 que Mme Y... avait reçu délégation permanente de signature pour tous les arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département ; qu'il s'évinçait de ces éléments que la secrétaire générale de la préfecture n'était pas en capacité de saisir le JLD, étant donné que la délégation générale et permanente de signature ne lui permettait pas de saisir la juridiction compétente en matière de rétention administrative ; qu'il y avait lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par voie d'affirmation générale ; qu'en énonçant péremptoirement, sans aucunement en justifier, que la secrétaire générale de la préfecture n'était pas en capacité de saisir le juge des libertés et de la détention, étant donné que la délégation générale et permanente de signature ne lui permettait pas de saisir la juridiction compétente en matière de rétention administrative, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la délégation générale et permanente concédée à un secrétaire général de préfecture pour signer tous actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département emporte délégation pour signer la requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger, saisissant le juge des libertés et de la détention ; qu'ayant relevé que l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2014 donnait à Mme Y..., secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, délégation pour signer tous actes, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département, sans en déduire que Mme Y... avait pouvoir pour signer la requête en prolongation de la rétention administrative de M. X..., la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard des articles L. 552-1, R. 552-2 et R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

Sommaire principal : ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Saisine du juge des libertés et de la détention - Validité - Conditions - Signature - Délégation de signature - Etendue - Détermination - Portée
Analyse : Il appartient au juge, vérifiant la régularité de sa saisine, d'apprécier la portée d'une délégation de signature. Ayant relevé qu'un arrêté préfectoral donnait délégation de signature à un secrétaire général de la préfecture, pour signer tous arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département, le premier président n'a pu qu'en déduire que celui-ci n'était titulaire d'aucune délégation aux fins de signer, en lieu et place du préfet, les requêtes adressées aux juridictions en matière de rétention administrative