Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1972, 71-11.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11031
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1970-12-09, 1970-12-09
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A RECONNU AUX EPOUX X... LA PROPRIETE, CONTESTEE PAR LES CONSORTS Z..., D'UNE PETITE PARCELLE DE TERRE, D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS RESPECTIVES DES PARTIES, ET DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR L'EMPLACEMENT D'UNE PARCELLE DE 98 CENTIARES DONT L'EXISTENCE RESULTAIT DES TITRES DE PROPRIETE DES DEMANDEURS EN CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'AU VU DES CONCLUSIONS RESPECTIVES DES PARTIES, DONT LES ENONCIATIONS LES UNES CONTRADICTOIRES LES AUTRES AMBIGUES, NECESSITAIRENT UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, ET APRES EXAMEN DU RAPPORT DE L'EXPERT REGULIEREMENT COMMIS, LES JUGES DU FOND, EN INTERPRETANT ET EN APPLIQUANT LES TITRES DE PROPRIETE, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : PROPRIETE - PREUVE - TITRE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - INTERPRETATION - CONCLUSIONS AMBIGUES - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Analyse : C'EST DANS LA NECESSITE D'INTERPRETER LES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES OU AMBIGUES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DANS L 'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA FORCE PROBANTE DES TITRES DE PROPRIETE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND STATUENT SUR LA REVENDICATION IMMOBILIERE DONT IL SONT SAISIS.