COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE DAME Z... AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN INSTALLANT DANS UN APPARTEMENT SIS A PARIS, 4, PLACE DU THEATRE-FRANCAIS, APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., UN ATELIER DE COUTURE, ALORS QUE LE BAIL PRESCRIVAIT UNE OCCUPATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Z... NE SAURAIENT AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE DAME Z... S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DES METIERS POUR UNE ACTIVITE ARTISANALE, EN DEPIT DE LA CLAUSE SUS-ENONCEE ET EXERCERAIT SANS LA PERMISSION DES PROPRIETAIRES UNE ACTIVITE ARTISANALE DE COUTURIERE; ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE SIMPLE INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS NE SAURAIT PAR ELLE-MEME CONSTITUER LA MAUVAISE FOI ET QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONSTANT QUE CETTE ACTIVITE FUT TOUJOURS EXERCEE AU VU ET AU SU DES PROPRIETAIRES QUI Y ONT DONNE LEUR ACQUIESCEMENT TACITE; QUE LA COUR A DONC DENATURE LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, IL EST CONSTANT QUE DAME Z... AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE COUTURIERE DANS LES LIEUX EMPLOYANT DEUX OUVRIERES A CET EFFET, ET QU'EN OUTRE ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ACCORD DES PROPRIETAIRES CONSTITUANT UNE NOVATION AUX CONVENTIONS LOCATIVES ORIGINAIRES; QU'AU CONTRAIRE, TOUT DEMONTRAIT QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT DEPUIS LONGTEMPS LE DESIR DE REPRENDRE L'APPARTEMENT POUR LE FAIRE HABITER PAR UN MEMBRE DE LEUR FAMILLE X... IL N'EST PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QU'ILS AIENT AUTORISE L'OCCUPANTE A Y EXERCER UNE ACTIVITE ARTISANALE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 20 250. EPOUX Z... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 8 MARS 1958, BULL. 1958, IV, N° 366, P. 265. 21 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, N° 359 (2°), P. 278.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - INSTALLATION D'UN ATELIER DE COUTURE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y INSTALLANT UN ATELIER DE COUTURE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS IL ETAIT CONSTANT QU'ELLE AVAIT EXERCE DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE COUTURIERE, EMPLOYANT DEUX OUVRIERES A CET EFFET, ET QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ACCORD DES PROPRIETAIRES CONSTITUANT UNE NOVATION AUX CONVENTIONS LOCATIVES ORIGINAIRES, CET ACCORD ETANT D'AUTANT MOINS VRAISEMBLABLE QU'ILS AVAIENT DEPUIS LONGTEMPS LE DESIR DE REPRENDRE L'APPARTEMENT POUR LE FAIRE HABITER PAR UN MEMBRE DE LEUR FAMILLE.