Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Z... A PARTICIPE DE 1957 A 1962, DE FACON CONSTANTE A L'EXPLOITATION D'UN CAFE APPARTENANT A ROSSIGNOL ; QU'APRES RUPTURE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET ROSSIGNOL, ELLE RECLAMA D'ABORD PAYEMENT DE SALAIRES MAIS FUT DEBOUTEE DE SON ACTION, PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE PRETENDIT ALORS QU'IL EXISTAIT ENTRE ELLE ET ROSSIGNOL UNE SOCIETE DE FAIT, . QU'EN TOUT CAS ELLE DEVAIT ETRE INDEMNISEE SUR LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SOCIETE DE FAIT, MAIS QUE DEMOISELLE Y... AVAIT PAR SON TRAVAIL PROCURE A ROSSIGNOL UN ENRICHISSEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DE FOND D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION DE IN REM B... Y..., ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'INDEMNITE RECLAMEE AVAIT UNE CAUSE ILLICITE ET IMMORALE PARCE QU'ELLE N'ETAIT QU'UN MOYEN DEGUISE D'OBTENIR UNE REMUNERATION POUR LA PERIODE DE CONCUBINAGE ET UNE INDEMNITE POUR LA CESSATION DE CELLE-CI, CE QU'IMPLIQUENT D'AILLEURS LES TERMES DE L'ARRET ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE L'EST EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 24 OCTOBRE 1963, CET ARRET AYANT REJETE UNE PRECEDENTE RECLAMATION DE DEMOISELLE GUILLOUX X... SUR DES SALAIRES NON PERCUS, LES SOMMES ALLOUEES ETANT DE SUCROIT LES MEMES QUE CELLES DEMANDEES DEVANT LA JURIDICTION DES PRUD'HOMMES ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS LA REALISATION DES DIVERSES CONDITIONS DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, NOTAMMENT L'APPAUVRISSEMENT CONTESTE DE DEMOISELLE Y..., LA DECISION ATTAQUEE ETANT MUETTE SUR CE FAIT CAPITAL, QU'EN CONTREPARTIE DE SON AIDE DE MAITRESSE DE MAISON DEMOISELLE GUILLOUX AVAIT ETE LOGEE ET TOTALEMENT ENTRETENUE AINSI QUE SA MERE ET SON FILS NATUREL ; MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET RELEVE QUE "LA DEMOISELLE Y... DEMANDE UNIQUEMENT LA COMPENSATION D'UN TRAVAIL EFFECTIF ET CONSTANT" ET, RAPPELANT LES TERMES DE LA PRECEDENTE DECISION SELON LAQUELLE IL ETAIT ETABLI QUE DEMOISELLE Y..., N'ETANT PAS LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT RECLAMER DE SALAIRES, SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE POUR APPRECIER L'INDEMNITE DUE PAR ROSSIGNOL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT LES SERVICES RENDUS ET LE TRAVAIL FOURNI PAR DEMOISELLE GUILLOUX QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE REMUNERATION ET RELEVE QUE L'ACTIVITE DE DEMOISELLE Y... PERMETTAIT A ROSSIGNOL D'EXERCER LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI ET LUI EVITAIT L'EMPLOI D'UN SALARIE, ET QU'ELLE AVAIT CONTRIBUE A LA PROSPERITE DE L'AFFAIRE COMMERCIALE ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'ENRICHISSEMENT DE ROSSIGNOL ET DE L'APPAUVRISSEMENT DE DEMOISELLE Y..., ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-15.928. ROSSIGNOL C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE IDENTITE DE CAUSE CONTRAT DE TRAVAIL PREMIERE DECISION REFUSANT LES SALAIRES RECLAMES, UN CONTRAT DE TRAVAIL N'ETANT PAS ETABLI SECONDE DECISION FONDEE SUR LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Sommaire de référence : ET LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT LES SERVICES RENDUS ET LE TRAVAIL FOURNI SANS AUCUNE REMUNERATION PAR LA REQUERANTE QUI AVAIT PARTICIPE PENDANT PLUSIEURS ANNEES A L'EXPLOITATION D'UN CAFE APPARTENANT AU DEFENDEUR, CONTRIBUANT AINSI A LA PROSPERITE DE L'AFFAIRE COMMERCIALE ET RELEVENT QUE CELUI-CI AVAIT PU, DANS CES CONDITIONS, EXERCER UNE AUTRE PROFESSION EN EVITANT L'EMPLOI D'UN SALARIE, ONT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DU MONTANT DE L'ENRICHISSEMENT DE L'UN ET DE L'APPAUVRISSEMENT DE L'AUTRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION.
Analyse : NE VIOLE PAS LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DECLARANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA DEMANDERESSE, N'ETANT PAS LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LE DEFENDEUR, NE POUVAIT RECLAMER DE SALAIRES, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'I N'EXISTAIT PAS DE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES, ADMET QUE LA PREMIERE AVAIT, PAR SON TRAVAIL, PROCURE AU SECOND UN ENRICHISSEMENT.