COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DIT QUE LES BIENS DONNES EN LOCATION PAR LES CONSORTS Z... A VEUVE FREZIA, CONSTITUANT UN CORPS DE FERME, SONT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ET QU'EN CONSEQUENCE VEUVE FREZIA EST AUX DROITS D'UN BAIL DE NEUF ANNEES AYANT COMMENCE A COURIR LE 1ER JANVIER 1951 POUR SE TERMINER LE 1ER JANVIER 1960 ; QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR DECLARE SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE UNE LOCATION PORTANT SUR UNE MAISON D'HABITATION ET UNE PETITE PARCELLE, ALORS D'UNE PART QUE, CE FAISANT, IL A MANIFESTEMENT DENATURE LES CLAUSES DU BAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES SE SONT CONTENTES D'AFFIRMER QUE LES REVENUS DE L'EXPLOITATION SONT SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA PRENEUSE DE VIVRE, SANS DONNER SUR CE POINT AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE CONTROLER SON OPINION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL POUVAIT FONDER SA CONVICTION SUR SES PROPRES CONSTATATIONS RESULTANT D'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX PAR LUI ORDONNE ; QU'IL RELEVE, D'UNE PART, QUE LA LOCATION COMPREND NON SEULEMENT UN TERRAIN ET L'HABITATION DU PRENEUR, MAIS ENCORE DES DEPENDANCES SERVANT A L'EXPLOITATION DU FONDS ET, D'AUTRE PART, QUE LES CULTURES SONT EN BON ETAT ET QUE LES REVENUS DE L'EXPLOITATION SONT SUFFISANTS POUR PERMETTRE A VEUVE FREZIA DE VIVRE ; QUE, SANS DENATURER LES CLAUSES DU BAIL, IL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA PROPRIETE LITIGIEUSE, FORMANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET CULTURALE, CONSTITUAIT, MALGRE SA FAIBLE SUPERFICIE, UN CORPS DE FERME SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NICE ; N° 59-10 105 CONSORTS Y... ET X... C VEUVE FREZIA ET AUTRE ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITREL - AVOCATS : MM GAUTHIER ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - CORPS DE FERME OU PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION - DEFINITION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE LOCATION COMPREND NON SEULEMENT UN TERRAIN ET L'HABITATION DU PRENEUR MAIS ENCORE DES DEPENDANCES SERVANT A L'EXPLOITATION DU FONDS, QUE LES CULTURES SONT EN BON ETAT ET LES REVENUS DE L'EXPLOITATION SUFFISANTS POUR PERMETTRE AU PRENEUR DE VIVRE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU EN DEDUIRE QUE LA PROPRIETE LITIGIEUSE, FORMANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET CULTURALE, CONSTITUAIT MALGRE SA FAIBLE SUPERFICIE UN CORPS DE FERME ET SA DECISION DECLARANT UNE TELLE LOCATION SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE.