COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - PERSONNEL DU SERVICE SOCIAL - SUBORDINATION AU COMITE D'ENTREPRISE
Analyse : SELON L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 SEULS CEUX QUI SONT UNIS A L'EMPLOYEUR PAR UN LIEN DE SUBORDINATION PEUVENT ETRE ELECTEURS POUR LA DESIGNATION DES COMITES D'ENTREPRISE, LESQUELS SONT DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE ET ASSURENT, AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES ETABLIES DANS L'ENTREPRISE. ET LE JUGEMENT QUI RELEVE LES DIVERSES CIRCONTANCES DESQUELLES IL RESULTE QUE LE PERSONNEL DU SERVICE SOCIAL D'UNE ENTREPRISE EST DIRECTEMENT SUBORDONNE, TANT POUR L'EMBAUCHAGE, LE DEBAUCHAGE QUE LA CHARGE DES SALAIRES, AU COMITE D'ENTREPRISE DEDUIT JUSTEMENT DE CES CONSTATATIONS QUE LE PERSONNEL INTERESSE NE PEUT ETRE ADMIS AU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE CE COMITE.