Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1970, 68-12.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12251
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1968-04-01, 1968-04-01
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEFEVRE, LOCATAIRE DES CONSORTS X..., A ETE BLESSE AU COURS DE L'EFFONDREMENT D'UNE TERRASSE EN COURS DE REFECTION DONNANT ACCES A SON LOGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LES CONSORTS PICOY, RESPONSABLES DE CET ACCIDENT, DEVAIENT EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE DE PROUVER LA FAUTE DU BAILLEUR, QU'IL RESSORTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA VICTIME NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU SUR LA PARTIE DE LA TERRASSE SERVANT D'ACCES, SEUL ACCESSOIRE DE LA LOCATION AINSI QUE LE BAILLEUR L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LA COUR D'APPEL A EDICTE UNE PRESOMPTION QUE LA LOI NE PREVOYAIT PAS ET A AINSI RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE D'UN SEUL TEMOIGNAGE VALABLE QUE LA PARTIE DE LA TERRASSE CONSTITUANT LE PASSAGE LITIGIEUX NE POUVAIT PAS ETRE EN COURS DE DEMOLITION AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, OBSERVANT QUE LA TERRASSE ETAIT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE DE LA LOCATION DE L'APPARTEMENT, ENONCENT QU'IL EST ETABLI QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT AUCUNE BARRIERE DE PROTECTION NE DEFENDAIT LE PASSAGE EN COURS DE DEMOLITION ET QUE L'IMPRUDENCE ALLEGUEE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS DEMONTREE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI PROCEDENT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DE LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL, PAR CES SEULS MOTIFS CARACTERISANT LA FAUTE DU BAILLEUR ET SA RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, JUSTEMENT RETENU LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR AUX TERMES DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Entretien - Entretien d'une partie considérée comme accessoire nécessaire de la location - Terrasse.
Analyse : Le bailleur est responsable, aux termes de l'article 1719 du code civil, des blessures du locataire au cours de l'effondrement d'une terrasse, en cours de réfection, donnant accès à son logement, dès lors que cette terrasse était un accessoire nécessaire de la location, qu'aucune barrière de protection ne défendait le passage en cours de démolition, et que l'imprudence de la victime n'est pas démontrée.