Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1974, 73-10.490, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10490
Décision attaquée : , 1972-11-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT SEULES LA FACULTE DE REDUIRE EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR ET SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD LE MONTANT DE LEURS CREANCES NEES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE AGRIANDRE NE S'ETANT PAS ACQUITTEE DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DE SES COTISATIONS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE LUI A DEMANDE DE REMBOURSER LES PRESTATIONS D'UN MONTANT DE 740,38 FRANCS SERVIES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A CERTAINS DE SES EMPLOYES ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT DES COTISATIONS; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A L'EMPLOYEUR LA REMISE TOTALE DE CETTE DETTE, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LES DIFFICULTES DE TRESORERIE RENCONTREES PAR L'ENTREPRISE AU COURS DES ANNEES 1968 ET 1969 ETAIENT CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE ET DE LA BONNE FOI; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT SEULE QUALITE EN PAREILLE CIRCONSTANCE POUR ACCORDER SUR AVIS DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LA REMISE DE LA DETTE SOLLICITEE, QUI, D'AILLEURS, N'ETAIT CONTESTEE NI DANS SON PRINCIPE, NI DANS SON MONTANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN QUI N'EST QUE SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EVREUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REDUCTION - PRECARITE DE LA SITUATION DE DEBITEUR - POUVOIRS DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - CREANCES DES CAISSES - REDUCTION.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT SEULES LA FACULTE DE REDUIRE EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR ET SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD LE MONTANT DE LEURS CREANCES NEES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES REMBOURSEMENTS DE PRESTATIONS DUES PAR L 'EMPLOYEUR DEFAILLANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.