Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-12.775, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 01-12775
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2001-04-24, 2001-04-24
Président : Président : M. Weber .
Avocats : Avocat : M. Choucroy.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les contestations autres que celles relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur ces demandes en fixation du loyer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2001), que la société La Coulée Sport, titulaire de deux baux à usage commercial portant sur des locaux appartenant à la SCI Les Verts Sapins, ayant reçu un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire, a assigné son bailleur en suspension de cette clause avec obtention d'un délai de paiement et a également sollicité une révision des loyers des deux baux en chiffrant globalement sa demande pour les deux locaux à une certaine somme ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en révision des loyers, l'arrêt retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le montant du loyer demandé et que le loyer révisé n'est pas clairement défini pour chaque bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la demande en révision du loyer est formée accessoirement devant le tribunal de grande instance saisi à titre principal d'une question relevant de sa compétence, cette demande est instruite suivant les règles applicables devant cette juridiction, et non pas suivant la procédure spéciale en vigueur devant le juge des loyers commerciaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en révision des loyers, l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la SCI Les Verts Sapins aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail renouvelé ou révisé - Demande - Demande accessoire devant le tribunal de grande instance - Effet .
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Demande - Demande accessoire devant le tribunal de grande instance - Procédure applicable
Analyse : Viole l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en révision de loyers de baux commerciaux, retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le montant du loyer demandé et que le loyer révisé n'est pas clairement défini pour chaque bail, alors que lorsque la demande en révision du loyer est formée accessoirement devant le tribunal de grande instance saisi à titre principal d'une question relevant de sa compétence, cette demande est instruite suivant les règles applicables devant cette juridiction, et non pas suivant la procédure spéciale en vigueur devant le juge des loyers commerciaux.