Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 30 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS : ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE DE CETTE DECISION, S'ILS PEUVENT EGALEMENT RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 28 JUIN 1962 RENDUE A LA REQUETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE TENDANT A RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 MARS 1938 PRONONCANT AU PROFIT DE LA VILLE DE MEULAN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 128 METRES CARRES (TELLE QU'ELLE ETAIT INDIQUEE DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE), APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DECIDE QUE LA CONTENANCE DES PARCELLES EXPROPRIEES EST DE 12,80 METRES CARRES AU LIEU DE 128 METRES CARRES ; ATTENDU QU'EN SE PROPOSANT DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A EN REALITE, MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE SON ORDONNANCE INITIALE ET A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 JUIN 1962, PAR LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - POUVOIR DES JUGES
Analyse : LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE DE CETTE DECISION, S'ILS PEUVENT EGALEMENT RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION. EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI, EN SE PROPOSANT DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE, MODIFIE EN REALITE LE DROIT RESULTANT POUR LES PARTIES DE SON ORDONNANCE INITIALE PRONONCANT L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 128 M2, TELLE QU'INDIQUEE DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE, LORSQU'IL DECIDE PAR UNE ORDONNANCE RENDUE A LA REQUETE DU PREFET, EN RECTIFICATION DE LA DECISION PRECITEE, QUE LA CONTENANCE DES PARCELLES EXPROPRIEES EST DE 12,80 M2 AU LIEU DE 128 M2.