Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RENVOYE DAME A..., EPOUSE Z... DE X... AVEC QUI ELLE AVAIT ETE MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A SE POURVOIR EN CE QUI CONCERNE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES QU'ELLE AURAIT, POSTERIEUREMENT SELON ELLE A LA DEMANDE EN DIVORCE AVANCEES A SON MARI, DEVANT LE NOTAIRE CHARGE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE DU 25 JUIN 1964 DE LA LIQUIDATION DES DROITS DES PARTIES ALORS QUE LES EFFETS DU DIVORCE DEVANT REMONTER EN CE QUI CONCERNE LES BIENS DES EPOUX AU JOUR DE LA DEMANDE, LES SOMMES PRETEES ULTERIEUREMENT PAR LA FEMME AU MARI DEVAIENT ETRE REMBOURSEES DANS LES CONDITIONS PREVUES INDEPENDAMMENT DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX Y... ELLES ETAIENT ETRANGERES S'AGISSANT AU SURPLUS DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT DE DIVORCE COMMETTANT UN NOTAIRE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DES DROITS DES PARTIES, RENVOYER DAME A... DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR POUR FAIRE VALOIR LES CREANCES QU'ELLE PRETEND AVOIR CONTRE SON ANCIEN MARI LA LIQUIDATION ORDONNEE AYANT POUR OBJET D'APURER L'ENSEMBLE DES COMPTES EXISTANT ENTRE LES ANCIENS EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 513. DAME X... C/ X... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCAT : M ROQUES.

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE LIQUIDATION COMPTE ENTRE LES EPOUX APUREMENT CREANCES D'UN EPOUX A L'EGARD DE L'AUTRE CREANCES POSTERIEURES A LA DEMANDE EN DIVORCE
Sommaire de référence : DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE RENVOI DE LA FEMME, DEVANT LE NOTAIRE COMMIS, POUR FAIRE VALOIR LES CREANCES QU'ELLE PRETEND AVOIR CONTRE SON MARI, NOTAMMENT POUR DES SOMMES AVANCEES A CELUI-CI DEPUIS LA DEMANDE EN DIVORCE.
Analyse : LA LIQUIDATION DES DROITS DES PARTIES, ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE DE DEUX EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A POUR OBJET D'APURER L'ENSEMBLE DES COMPTES EXISTANT ENTRE LES ANCIENS EPOUX.