COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - NON-RETROACTIVITE - DROITS ACQUIS A INVOQUER LA LEGISLATION ANTERIEURE - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE - DECISION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION DEVENUE DEFINITIVE AVANT LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT OCCASIONNE PAR UN VEHICULE MILITAIRE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 AVAIENT FAIT VALOIR QU'EN DEMANDANT A LA JURIDICTION CIVILE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ILS AVAIENT PAR LA-MEME CONSIDERE COMME ILLEGALE LA DECISION MINISTERIELLE PRISE A LEUR EGARD ET QUE CETTE DEMANDE AURAIT DU ENTRAINER UN SURSIS A STATUER, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A POUR EFFET DE CONSOLIDER LES ACTES ADMINISTRATIFS, CE QUI LES REND DEFINITIFS, ET INTERDIT A LEUR AUTEUR DE LES RETIRER ET A QUICONQUE DE REMETTRE EN CAUSE LEUR LEGALITE ET QU'ELLE EN A CONCLU QUE LES DEMANDEURS AVAIENT DONC PERDU TOUT DROIT A REPARATION PAR LE FAIT QU'AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ILS AVAIENT, PAR LEUR ABSTENTION, RENDU DEFINITIVE LA DECISION ETEIGNANT LEUR ACTION, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR.