Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1991, 89-19.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-19081
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1989-06-22, 1989-06-22
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :M. Ryziger, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

. Sur le moyen unique : Attendu que MM. François et Jean-Louis X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai 22 juin 1989) de les avoir condamnés en qualité de dirigeants de la société à responsabilité limitée Sofranauto (la société) en liquidation judiciaire, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que l'action en comblement de passif intentée sur le fondement de la loi du 25 janvier 1985 ne peut aboutir que s'il est démontré qu'une faute de gestion a contribué à créer une insuffisance d'actif, qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu à l'encontre de MM. François et Jean-Louis X... une faute consistant en la poursuite de l'activité malgré la cessation des paiements ; qu'en ne relevant pas que ladite faute avait contribué à la création de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt a retenu que MM. François et Jean-Louis X... qui, en créant au cours de 3 années d'activité de la société une insuffisance d'actif de 13 millions de francs, ont fait preuve d'une totale incompétence, ont malgré une cessation des paiements acquise en mai 1986, poursuivi abusivement l'exploitation déficitaire jusqu'en février 1987, ne procédant au " dépôt de bilan " qu'après avoir été assignés en redressement judiciaire ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel qui a caractérisé la faute de gestion des dirigeants sociaux et le lien de causalité avec l'insuffisance d'actif constatée, à laquelle cette faute a contribué, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 en les condamnant au paiement d'une partie des dettes sociales ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Faute de gestion - Incompétence - Création rapide d'une importante insuffisance d'actif - Poursuite d'une exploitation déficitaire
Sommaire de référence : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Redressement et liquidation judiciaires - Passif - Paiement des dettes sociales - Gérant - Faute de gestion - Incompétence - Création rapide d'une importante insuffisance d'actif - Poursuite d'une exploitation déficitaire
Analyse : Ayant retenu que les dirigeants d'une société avaient fait preuve d'une totale incompétence en créant, en 3 ans d'activité, une insuffisance d'actif de 13 millions de francs, et avaient poursuivi l'exploitation déficitaire en ne procédant au " dépôt de bilan " qu'après avoir été assignés en redressement judiciaire, une cour d'appel qui a ainsi caractérisé la faute de gestion des dirigeants sociaux et le lien de causalité avec l'insuffisance d'actif constatée à laquelle cette faute a contribué, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 en les condamnant au paiement d'une partie des dettes sociales.