COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 82 ET 484 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE SERVE, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS INDIQUER LES MOYENS DES PARTIES ET D'AVOIR RETENU DANS SES MOTIFS UN MOYEN ENTIEREMENT NOUVEAU QUI AVAIT ETE SOULEVE PAR DES CONCLUSIONS TARDIVES SANS SE PRONONCER SUR LE RELEVE DE FORCLUSION DEMANDE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PROVENCE DANS LESDITES CONCLUSIONS ET AUQUEL, EN TANT QU'INTIME, IL S'ETAIT OPPOSE; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL RELATE, DANS SON ARRET, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PROVENCE APPELANTE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FREJUS EN DATE DU 6 JUIN 1961, CONCLUT A LA REFORMATION DE CE JUGEMENT ET A VOIR JUGER QUE SERVE, SON LOCATAIRE, N'A PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNER SON EXPULSION AINSI QUE CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ATTAQUEE A ETE RENDUE SUR CONSTAT DE SEINTURIER, AUX MOTIFS QUE SI LA SOCIETE IMMOBILIERE DE PROVENCE A AMELIORE SENSIBLEMENT LES LIEUX PRECEDEMMENT LOUES A GERARD, NOTAMMENT PAR LA REALISATION DE PIECES SUPPLEMENTAIRES, DONT UNE SALLE DE BAINS, ET DONC ACCRU SENSIBLEMENT LA VALEUR LOCATIVE, CES TRANSFORMATIONS N'ONT PAS AUGMENTE SENSIBLEMENT LA SURFACE HABITABLE DE L'IMMEUBLE, QU'AU SURPLUS, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS LIES PAR LES DECISIONS D'ORDRE ADMINISTRATIF ABOUTISSANT A DES PERMIS DE REFECTION PARTIELLE DES PIECES; QUE SERVE CONCLUT AU CONTRAIRE A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DEFEREE; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT PRECISE L'OBJET DU LITIGE ET LES MOYENS RESPECTIFS DE CHACUNE DES PARTIES EN CAUSE; ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS DIX JOURS AU MOINS AVANT L'AUDIENCE NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE SOMMAIRE; QUE DES LORS, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE EN VERTU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RETENIR UNE EXCEPTION TIREE DU NON RESPECT DE CE DELAI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE SERVE REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE LES TRAVAUX DE RENOVATION EFFECTUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PROVENCE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AVAIENT TRES SENSIBLEMENT ACCRU LA SURFACE HABITABLE DES LOCAUX LOUES PAR LA DIVISION ET L'AFFECTATION NOUVELLE DES PIECES, BIEN QUE LA SUPERFICIE INITIALE SOIT RESTEE LA MEME, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 12 SUSVISES, SEULS LES TRAVAUX DE SURELEVATION OU ADDITION DE CONSTRUCTIONS SONT SUSCEPTIBLES DE SOUSTRAIRE UN LOCAL A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A L'EXCLUSION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT QUI N'ONT PAS ACCRU LA SURFACE REELLE DES LIEUX DONNES EN LOCATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE SE BORNE PAS A FAIRE ETAT DE TRAVAUX DE RENOVATION AYANT EU POUR OBJET LA DIVISION ET L'AFFECTATION NOUVELLE DE PIECES DEJA HABITABLES AUPARAVANT, QUE BIEN AU CONTRAIRE ELLE REMARQUE QUE, DU PLAN D'ARCHITECTE PRODUIT, IL RESSORT A L'EVIDENCE QUE NON SEULEMENT L'ANCIENNE CUISINE A ETE DECOMPOSEE EN SALLE A MANGER ET SALLE DE BAINS, CE QUI POURRAIT N'ETRE CONSIDERE EVENTUELLEMENT QUE COMME UN TRES SERIEUX AMENAGEMENT DE CONFORT, MAIS QUE LE MAGASIN DE 8,20 METRES SUR 2,20 METRES A ETE TRANSFORME EN DEUX CHAMBRES SEPAREES PAR UN DEGAGEMENT D'ENTREE ET QUE LA TERRASSE ARRIERE A ETE UTILISEE A CREER UNE CUISINE DE 4,20 METRES SUR 2,80 METRES AVEC BALCON, QUE CES DEUX DERNIERS ELEMENTS, ABOUTISSANT A SIX PIECES AU LIEU DE TROIS PRECEDEMMENT EXISTANTES ET REALISES PAR SERIE DE CLOISONS ET TRAVAUX QUI NE PEUVENT ETRE QUALIFIES DE SIMPLES AMENAGEMENTS, ONT INCONTESTABLEMENT ACCRU DE FACON TRES APPRECIABLE LA SURFACE HABITABLE, MEME SI LA SUPERFICIE INITIALE, DONT PARTIE ETAIT EN MAGASIN ET TERRASSE EST BIEN RESTEE LA MEME ALORS QUE TOUT ETAIT COMPLETEMENT RENOVE; ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION PAR ADDITION DE CONSTRUCTIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI CONCERNANT LE DROIT AU MAINTIEN N'ETAIENT PAS APPLICABLES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-20220. SERVE C / SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PROVENCE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MAYER ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 JUIN 1963, BULL 1963, III, N° 289, P 240.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PROCEDURE - PROCEDURE SOMMAIRE - ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - APPLICATION (NON)
Analyse : 1ER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS DIX JOURS AU MOINS AVANT L'AUDIENCE NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE SOMMAIRE ; DES LORS, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE EN VERTU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL N'A PAS A RETENIR UNE EXCEPTION TIREE DU NON-RESPECT DE CE DELAI.