COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SUR UNE ANNONCE DE PRESSE AINSI LIBELLEE HOMME 50 ANS, TRES VALIDE, MEDAILLE MILITAIRE DE GUERRE, BON BRICOLEUR, CHERCHE EMPLOI ENTRETIEN OU GARCON DE BUREAU EIFFLING FUT ENGAGE PAR DUMINY, DIRECTEUR DE L'HOTEL DE MEME NOM, DANS L'EMPLOI D'OUVRIER D'ENTRETIEN A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1948, AVEC LA REMUNERATION AFFERENTE AU COEFFICIENT 180 DU PERSONNEL HOTELIER ; QU'IL FUT LICENCIE LE 8 DECEMBRE 1958 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS AU TITRE DE PENSIONNE DE GUERRE ; QU'ALLEGUANT AVOIR, AU COURS DE SON EMPLOI, EFFECTUE DES TRAVAUX RELEVANT DE LA PROFESSION DU BATIMENT, EIFFLING A SOUTENU QUE SA REMUNERATION N'AURAIT PAS DU ETRE INFERIEURE A CELLE DE SA PROFESSION D'ORIGINE PAR APPLICATION DU DECRET DU 7 JUILLET 1945 ; QUE LE PREMIER JUGE A ESTIME DEVOIR CLASSER EIFFLING DANS LA PROFESSION DU BATIMENT ET, A DEFAUT DANS CETTE PROFESSION D'UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE DE 180, DE L'ASSIMILER A UN P S 3 DU BATIMENT OUVRIER SPECIALISE HAUTEMENT QUALIFIE, DONT LE COEFFICIENT EST 178,5 ; QUE CEPENDANT EIFFLING NE PEUT JUSTIFIER AVOIR APPARTENU ANTERIEUREMENT A AUCUN CORPS DE METIER RELEVANT DU BATIMENT ; QU'IL S'EST QUALIFIE LUI-MEME DANS L'ANNONCE COMME BON BRICOLEUR, SE DECLARANT PRET A FAIRE AUSSI BIEN L'ENTRETIEN QUE LE GARCON DE BUREAU, QU'IL NE PEUT ETRE QUESTION POUR EIFFLING D'UNE PROFESSION D'ORIGINE, QUE SON EMPLOI DANS L'HOTEL DUMINY CLASSE DEUXIEME CATEGORIE ETAIT PLUS CELUI D'UN HOMME TOUTES MAINS QUE D'UN OUVRIER QUALIFIE ET NE COMPORTAIT PAS UN TRAVAIL CONTINU COMPARABLE A CELUI D'UN OUVRIER D'ETABLISSEMENT, TRAVAIL D'AILLEURS QUE SON AGE ET SA SITUATION DE BLESSE DE GUERRE PENSIONNE A 85 % NE LUI AURAIT PAS PERMIS DE REMPLIR ; QUE EIFFLING AVAIT PERCU LES SALAIRES ET L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DE L'HOTEL DUMINY ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRET DU 7 JUILLET 1945, DES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE EIFFL ING DE SA DEMANDE EN RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES, QU'IL AVAIT FONDEE SUR L'APPLICATION A SON CAS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, AU MOTIF SOULEVE D'OFFICE QUE SI CETTE CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT BIEN BENEFICIER AUX OUVRIERS D'ENTRETIEN ORIGINAIRES DE L'INDUSTRIE DU BATIMENT OCCUPES DANS L'HOTELLERIE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA PROFESSION D'ORIGINE D'EIFFLING DEVAIT SE RATTACHER A CELLE DU BATIMENT ; - ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE QUE LES ACTIVITES D'EIFFLING SE RATTACHAIENT A LA PROFESSION DU BATIMENT ; - ET ALORS QUE LES JUGES DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ET SONT TENUS DE TRANCHER LE S LITIGES DANS LES TERMES MEMES OU LES PARTIES ONT CONSENTI A LES DEBATTRE ; MAIS ATTENDU QUE MEME SI LES PARTIES ONT ETE D'ACCORD SUR LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES A L'HOTEL, ET MEME SI DUMINY S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE DES LORS QUE, SAISIS EN MATIERE DE FIXATION DE SALAIRE, ILS DEVAIENT, POUR APPLIQUER L'ARRETE DU 7 JUILLET 1945, OBJET DE LA DEMANDE, APPRECIER SI, EN FAIT, EIFFLING POUVAIT OU NON REVENDIQUER COMME PROFESSION D'ORIGINE CELLE DU BATIMENT ; - D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EIFFLING NE RELEVAIT PAS DU BATIMENT COMME PROFESSION D'ORIGINE, SANS INDIQUER A QUELLE PROFESSION D'ORIGINE IL DEVAIT ETRE RATTACHE ; ALORS QUE LE SALAIRE DE CET EMPLOYE NE POUVAIT ETRE DETERMINE SANS QU'AU PREALABLE SA PROFESSION D'ORIGINE AIT ETE IDENTIFIEE ; ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE, DU PROPRE AVEU D'EIFFLING, IL NE POUVAIT ETRE QUESTION DE LUI ATTRIBUER UNE PROFESSION D'ORIGINE DEFINIE, QUE SON EMBAUCHE AVAIT ETE FAITE AU TITRE DU PERSON NEL DE L'HOTELLERIE, ET QUE LES SALAIRES PAYES ETAIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'HOTELLERIE, LES JUGES DU FOND ONT MOTIVE LEUR DECISION DE DEBOUTER EIFFLING DE SES DEMANDES DE SALAIRES FONDEES SUR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE. MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SE PREVALANT DES SALAIRES DE SA PROFESSION D'ORIGINE QU'IL ALLEGUAIT ETRE CELLE DU BATIMENT, EIFFLING, ENGAGE EN 1948 PAR DUMINY COMME OUVRIER D'ENTRETIEN HOTEL AUX CONDITIONS REGISSANT L'INDUSTRIE HOTELIERE ET LICENCIE LE 8 DECEMBRE 1958, A, DANS SA DEMANDE INITIALE, DEMANDE NOTAMMENT UN RAPPEL DE CONGES PAYES ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE , A LA DERNIERE ANNEE, DE SON EMPLOI 1958-1959 ; QUE, DEBOUTE PAR LE PREMIER JUGE SUR CE DERNIER CHEF, EIFFLING, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, A REPRIS SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 50000 FRANCS POUR CONGES PAYES DE 1958-1959 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE EIFFLING DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES AU MOTIF QUE N'AYANT PAS ETABLI AVOIR COMME PROFESSION D'ORIGINE CELLE DU BATIMENT IL N'AVAIT PAS DROIT AU RAPPEL DE SALAIRES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE A UN RAPPEL DE CONGES PAYES ; QU'EN NE DONNANT AUCUN MOTIF AU DEBOUTE D'EIFFLING SUR LE CHEF DE DEMANDE RELATIF AUX CONGES PAYES DE L'ANNEE 1958-1959 QUI POUVAIENT ETRE DUS QUELLE QUE SOIT SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES CONGES PAYES 1958-1959 L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-40 358. EIFFLING C / DUMINY. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GALLAND ET PEIGNOT.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - BATIMENT ;
Analyse : 1° NE DENATURENT PAS LES TERMES DU LITIGE LES JUGES QUI, SAISIS PAR UN OUVRIER D'ENTRETIEN D'UN HOTEL D'UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FONDEE SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE APPLICABLE EN RAISON DE SA PROFESSION D'ORIGINE, ECARTENT CETTE ACTION AU MOTIF SOULEVE D'OFFICE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'A L'ORIGINE L'INTERESSE AIT EXERCE UNE PROFESSION DU BATIMENT, MEME SI LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES ET SI L'EMPLOYEUR S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ; LES JUGES DEVAIENT, EN EFFET, POUR APPRECIER L'OBJET DE LA DEMANDE, RECHERCHER SI, EN FAIT, CE SALARIE POUVAIT OU NON REVENDIQUER COMME PROFESSION D'ORIGINE CELLE DU BATIMENT ;