Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME X... A FORME UNE INSTANCE EN DOMMAGES INTERETS A LA SUITE D'AVARIES SUBIES PAR DU MOBILIER LUI APPARTENANT ET TRANSPORTE DE SFAX TUNISIE A AIX EN PROVENCE; QU'ELLE A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE L'AGENCE MARITIME BOCCARA, LA SOCIETE DE NAVIGATION ET TRANSPORTS, ASSUREUR DU TRANSPORT DU MOBILIER ET LA SOCIETE NATIONALE DE DEMENAGEMENTS ET DE TRANSPORTS, QUI DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LE MOBILIER A MARSEILLE; QUE CELLE DERNIERE ET L'AGENCE MARITIME BOCCARA ONT ASSIGNE EN GARANTIE DEVANT LA MEME JURIDICTION LA COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION, ARMATEUR; QUE CELLE CI A FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE, MAIS, SUR APPEL DE L'AGENCE MARITIME BOCCARA, A EXCIPE D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE TUNIS MEME DANS LES CAS D'ACTION EN GARANTIE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET DE CONNEXITE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU RECOURS EN GARANTIE FORME PAR L'AGENCE MARITIME BOCCARA CONTRE LA COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION, TRANSPORTEUR DU MOBILIER AVARIE, ALORS QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE REPUTEE CONTRADICTOIRE VIS A VIS DE CETTE SOCIETE, CELLE CI N'AURAIT PU SOULEVER, POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, CETTE EXCEPTION DEVANT ETRE PRESENTEE IN LIMINE LITIS; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT ETE REPUTE CONTRADICTOIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR SUITE DE LA POSSIBILITE D'EN FAIRE APPEL, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DECIDER QU'UN DEFENDEUR QUI A FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE ET QUI N'A DONC PU EXCIPER A CE STADE DE LA PROCEDURE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, CONSERVE LA FACULTE D' INSTITUER EN APPEL UN DEBAT SUR LA COMPETENCE, DES LORS QU'IL SOULEVE L'EXCEPTION AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, ALORS QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE ETANT INOPPOSABLE A LA DAME X..., DEMANDERESSE PRINCIPALE, L'AURAIT ETE DE CE CHEF A L'AGENCE MARITIME BOCCARA ET QU'AINSI LE JUGE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PRINCIPALE AURAIT DU L'ETRE EGALEMENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN GARANTIE QUI EN DECOULAIT NECESSAIREMENT; ET ALORS QUE, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LE JUGE SAISI DE LA DEMANDE PRINCIPALE AURAIT DU ETRE DECLARE VALABLEMENT SAISI DE LA DEMANDE EN GARANTIE, LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DEVANT ETRE IMPUISSANTE A ECARTER LA COMPETENCE DU JUGE DU FOND QUI DEVAIT CONNAITRE DE LA TOTALITE DU LITIGE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI A ADMIS, A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT PAS INDIVISIBILITE ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE ET LA DEMANDE EN GARANTIE, ENONCE QUE LA REGLE FORMULEE PAR L'ARTICLE 59 ALINEA 10 ET L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LAQUELLE, EN MATIERE DE GARANTIE, L'APPELE EN GARANTIE EST ASSIGNE DEVANT LE JUGE OU LA DEMANDE ORIGINAIRE EST PENDANTE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE ECARTEE, NONOBSTANT LA CONNEXITE, PAR UNE CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE A UNE AUTRE JURIDICTION POUR JUGER DU DIFFEREND OPPOSANT LE GARANT ET LE GARANTI; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE ET MECONNU LES ECRITURES DU PROCES, EN RELEVANT QUE L'AGENCE MARITIME BOCCARA N'AVAIT PAS, EN PREMIERE INSTANCE, EXERCE DE RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE DE NAVIGATION ET TRANSPORTS, ALORS QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI AURAIT DEPOSE DEVANT LES PREMIERS JUGES DES CONCLUSIONS DEMANDANT QUE L'ASSUREUR LA GARANTISSE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES A SON ENCONTRE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'EXPOSE DE L'OBJET DES DEMANDES DES PARTIES CONTENU DANS LE JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS QUE DE TELLES CONCLUSIONS AIENT ETE REGULIEREMENT PRISES DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE, AINSI QUE LE PRETEND LA SOCIETE BOCCARA; D'OU IL SUIT QUE LE GREF DE DENATURATION NE SAURAIT ETRE RETENU; MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT STATUER SUR UNE PAREILLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION; ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DE L'AGENCE BOCCARA, TENDANT A FAIRE ADMETTRE UNE DEMANDE DE GARANTIE CONTRE LA SOCIETE DE NAVIGATION ET TRANSPORTS, NON PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, ET ALORS QUE LA SOCIETE INTIMEE SE BORNAIT DANS SES CONCLUSIONS A DEMANDER CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI L'AVAIT MISE HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'ARRET QUI A STATUE SUR L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE L'AGENCE MARITIME BOCCARA A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE NAVIGATION ET TRANSPORTS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 6 FEVRIER 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-11587 AGENCE MARITIME ARTHUR BOCCARA C / COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PRADON, BORE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 3 JUILLET 1963, BULL 1963, I, N° 366, P 316 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - APPEL - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - RECEVABILITE
Analyse : 1. LE DEFENDEUR, DEFAILLANT EN PREMIERE INSTANCE, CONTRE LEQUEL A ETE RENDU UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR SUITE DE LA POSSIBILITE D'EN FAIRE APPEL, CONSERVE LA FACULTE D'INSTITUER EN APPEL UN DEBAT SUR LA COMPETENCE DES LORS QU'IL SOULEVE L'EXCEPTION AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND.