Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1972, 70-40.552, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40552
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1970-02-17, 1970-02-17
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1116, 1134, 1149, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ANCIEN SALARIE DE LA SOCIETE ANTAR, REPROCHANT A CELLE-CI DE N'AVOIR PAS PAYE AUX ORGANISMES SOCIAUX ET DE RETRAITE LES COTISATIONS AFFERENTES A LA SOMME DE 200000 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE VERSEE EN EXECUTION D'UNE TRANSACTION CONVENUE ENTRE EUX LE 21 OCTOBRE 1959 POUR METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LES LIAIT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REGULARISATION DE SA SITUATION AUPRES DE CES ORGANISMES ET A DEFAUT EN PAIEMENT DE 228198 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LA SOMME LITIGIEUSE QUI AVAIT ETE VERSEE NE REPRESENTAIT PAS DES SALAIRES MAIS DE SIMPLES DOMMAGES-INTERETS, ETANT OBSERVE QUE NON SEULEMENT LES INTERESSES N'AVAIENT JAMAIS PARLE DE SALAIRES, MAIS ENCORE QUE LA TRANSACTION INTERVENUE AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES, ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE S'IL ETAIT CONSTANT QU'UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT AVAIT DECIDE LE 20 MARS 1968 QUE L'INDEMNITE VERSEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPENSANT LA PERTE DE SALAIRES ET SOUMISE DES LORS A L'IMPOT, LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RENDUE EN MATIERE FISCALE NE POUVAIT PERMETTRE A L'UNE DES PARTIES DE REVENIR SUR UNE TRANSACTION QUI AVAIT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE, D'UNE PART X... AVAIT PRIS EN CONSIDERATION, POUR L'ELABORATION DE LA TRANSACTION ELLE-MEME EN DATE DU 21 OCTOBRE 1959, L'ASSURANCE DE SON EMPLOYEUR CONCRETISEE PAR UNE LETTRE DU 13 MARS 1959 QUE LES SOMMES VERSEES N'AVAIENT PAS A ETRE DECLAREES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES, DANS LA MESURE OU ELLES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES INDEMNITES, CE QUI DEVAIT S'AVERER ETRE UNE MANOEUVRE DOLOSIVE DEVANT ENTRAINER LA NULLITE DES CONVENTIONS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 20 MARS 1968, LES SOMMES LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE ASSIMILEES A DES SALAIRES, SOUS PEINE DE PORTER PREJUDICE IRREPARABLE A X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X..., QUI, EN 1954 AVAIT CEDE SON EXPLOITATION A LA SOCIETE ANTAR, AVAIT ETE ENGAGE PAR ELLE COMME ATTACHE DE DIRECTION AVEC UN SALAIRE MENSUEL DE PLUS DE 3000 FRANCS AUX TERMES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE DE DIX ANNEES DEVANT EXPIRER LE 1ER OCTOBRE 1964 ; QUE DES CONVENTIONS COMPLEMENTAIRES DETERMINAIENT LES AVANTAGES DIVERS D'ORDRE SOCIAL QUI LUI ETAIENT CONCEDES, AINSI QUE LES DROITS EVENTUELS DE LA VEUVE EN CAS DE DECES AVANT LE TERME FIXE ; QUE LA SOCIETE ANTAR MIT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1958, PRECISANT QU'APRES CETTE DATE LES APPOINTEMENTS SERAIENT VERSES A TITRE DE DEDIT ; QUE X... AYANT PROTESTE, DES POURPARLERS TRANSACTIONNELS S'ENGAGERENT AU COURS DESQUELS IL NE MANQUA PAS DE FAIRE ETAT DES AVANTAGES AUXQUELS IL RENONCAIT (AVANTAGES SOCIAUX-GRATIFICATIONS, RETRAITE COMPLEMENTAIRE) POUR DEMANDER UNE INDEMNITE ELEVEE, QUE JAMAIS IL NE FUT QUESTION DE SALAIRES, MAIS D'INDEMNITES, QU'UN ACCORD LIBREMENT DEBATTU ENTRE LES PARTIES INTERVINT LE 21 OCTOBRE 1959 SELON LEQUEL LA SOCIETE VERSAIT A SON ANCIEN SALARIE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 200000 FRANCS POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET 80000 FRANCS SUPPLEMENTAIRES POUR FRAIS DIVERS (VOYAGES, VOITURES) ; QUE LA DATE DE LA RUPTURE ETAIT REPORTEE DU 1ER JUILLET 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1959, LES APPOINTEMENTS MENSUELS PAYES JUSQU'A CETTE DATE ETANT CONSIDERES COMME REGLES A TITRE DE PREAVIS ; QU'IMPOSE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE SUR UNE PARTIE DE LA SOMME VERSEE EN EXECUTION DE LA TRANSACTION, X... SE POURVUT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET QU'UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 20 MARS 1968 CONSIDERA QUE CETTE SOMME REPRESENTANT UNE PERTE DE SALAIRES DEVAIT ETRE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET APPRECIANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES DEPUIS LE 1ER JUILLET 1958 AINSI QUE LES TERMES DE LA TRANSACTION, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE X... S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LA SOMME VERSEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DES SALAIRES SANS SOULEVER LA NULLITE DE LA TRANSACTION POUR CAUSE D'ERREUR OU DE DOL, A PU ESTIMER QUE CETTE SOMME CONSTITUAIT DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT FORFAITAIREMENT LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, ET CE, QUELQU'AIT PU ETRE SA QUALIFICATION AU REGARD DE LA LOI FISCALE ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : TRANSACTION - PORTEE - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - INDEMNITES - INDEMNITE DE RUPTURE - INDEMNITE FORFAITAIRE REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI - DOMMAGES-INTERETS.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L 'EMPLOYEUR - INDEMNITES - INDEMNITE DE RUPTURE - TRANSACTION - PORTEE - INDEMNITE FORFAITAIRE REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI - DOMMAGES-INTERETS.
Analyse : APPRECIANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES AINSI QUE LES TERMES D'UNE TRANSACTION SELON LAQUELLE UN EMPLOYEUR S 'ENGAGEAIT A VERSER A SON EMPLOYE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LES JUGES DU FOND, DEVANT LESQUELS L'EMPLOYE S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LA SOMME VERSEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DES SALAIRES SANS SOULEVER LA NULLITE DE LA TRANSACTION POUR CAUSE D'ERREUR OU DE DOL, ONT PU ESTIMER QUE CETTE SOMME CONSTITUAIT DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT FORFAITAIREMENT LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CE QUELQU'AIT PU ETRE SA QUALIFICATION AU REGARD DE LA LOI FISCALE. DES LORS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN DEBOUTANT L'INTERESSE QUI REPROCHAIT A L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS VERSE AUX ORGANISMES SOCIAUX ET DE RETRAITE LES COTISATIONS AFFERENTES A CETTE SOMME, DE SA DEMANDE EN REGULARISATION DE SA SITUATION AUPRES DE CES ORGANISMES ET A DEFAUT EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS.