COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QUE, S'IL PEUT ETRE REPROCHE AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR MAL QUALIFIE LEUR DECISION, PAR SUITE DE LA NON-COMPARUTION DE LA DEFENDERESSE, CE DEFAUT N'ENTRAINAIT PAS L'OBLIGATION D'ADJUGER DE PLANO A L'APPELANT LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS, SANS EN VERIFIER LE BIEN-FONDE ; QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, DE TELLES ENONCIATIONS LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN FONT UNE STRICTE APPLICATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECLARE SPIES REDEVABLE DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, ALORS QUE LA CAISSE N'AYANT PAS ORGANISE POUR LA CLASSE DU REGIME COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE CELUI-CI DEVAIT COTISER, UNE GESTION DISTINCTE, LA DESTINATION REGULIERE DES FONDS RECLAMES N'ETAIT PAS ASSUREE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 21 MAI 1953 NI DES STATUTS DE LA CAISSE NE PREVOYAIT L'ORGANISATION DE REGIMES DISTINCTS AUX PATRIMOINES INDEPENDANTS, CONCERNANT LES DIVERSES CLASSES DU REGIME COMPLEMENTAIRE, LES JUGES DU FOND ENONCENT, A BON DROIT, QUE L'APPLICATION DES TEXTES RAPPELES CONDUIT AU REJET DE L'ARGUMENTATION DE L'APPELANT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON. NO 58-51.659. SPIES C/ CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 15 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 381, P. 266. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 2 MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 142 (1O), P. 113. 30 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 219, P. 149.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - DEFAUT - DEFAUT DU DEFENDEUR - VERIFICATION DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR - NECESSITE
Analyse : 1° FAIT UNE STRICTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI ENONCE QUE LE DEFAUT DU DEFENDEUR DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'ENTRAINAIT PAS L'OBLIGATION POUR CELLE-CI D'ADJUGER "DE PLANO" AU DEMANDEUR LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS SANS EN VERIFIER LE BIEN-FONDE.