Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 96-60.272 96-60.274 96-60.275 96-60.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-60272
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montélimar, 1996-05-17, 1996-05-17
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-60.272,96-60.273, 96-60.274 et 96-60.275 ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par l'Union locale CGT de Beaumont-Hague : Attendu que l'Union locale CGT de Beaumont-Hague fait grief au jugement (tribunal d'instance de Montélimar, 17 mai 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes d'annulation du protocole d'accord préélectoral et des élections de délégués du personnel qui devaient avoir lieu les 29 avril et 20 mai 1996 au sein de la société Dercam technologie, alors, selon le moyen, que les protocoles d'accord préélectoraux doivent, pour être valides, recueillir l'unanimité des organisations syndicales ; que si, aux termes de la loi, l'accord des organisations syndicales n'est obligatoire que sur certains points, tels le nombre et la composition des collèges électoraux, la répartition du personnel dans les collèges ou la détermination des établissements distincts et renvoie, faute d'accord unanime, à l'arbitrage de l'inspection du Travail et du juge d'instance, cependant, même dans les cas où l'accord n'est pas obligatoire, dès lors qu'il existe, sa validité est subordonnée à l'unanimité des organisations syndicales représentatives ; qu'il appartenait donc au tribunal d'instance de constater que le protocole préélectoral n'avait pas été signé par l'unanimité des organisations syndicales et d'en prononcer l'annulation de ce seul chef et ce, même s'il n'était pas saisi d'une contestation des modalités d'organisation du scrutin ou d'une demande de fixation de ces modalités ; que la seule conséquence qui pouvait être tirée de cette absence de contestation ou de demande d'organisation consistait à renvoyer l'employeur à l'organisation des élections dans le cadre strict de la loi, comme il aurait dû le faire dès l'origine, en l'absence d'un protocole préélectoral unanime ; Mais attendu que l'absence d'unanimité ne rend pas, à elle seule, le protocole d'accord préélectoral irrégulier mais a pour seul effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités sur lesquelles l'accord unanime n'a pu intervenir ; Et attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que le protocole litigieux était conforme aux dispositions légales et, d'autre part, que l'organisation syndicale CGT, qui ne l'avait pas signé, ne réclamait pas la fixation par le juge des modalités qui fondaient son désaccord, le tribunal d'instance a exactement décidé que, ni le protocole d'accord, ni les élections subséquentes ne devaient être annulés ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis du pourvoi formé par l'Union locale CGT de Beaumont-Hague, et sur les deux moyens réunis des pourvois formés par MM. Z..., X... et Y... : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Irrégularité - Absence d'unanimité - Elément insuffisant .
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Négociation de l'accord - Absence d'unanimité - Conséquence
Analyse : L'absence d'unanimité ne rend pas, à elle seule, le protocole d'accord préélectoral irrégulier mais a pour seul effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités sur lesquelles l'accord unanime n'a pu intervenir.