Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ELECTRICITE DE FRANCE AYANT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LA SOCIETE GENERALE DES CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES ET LA SOCIETE BOUTEILLER A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN CABLE ELECTRIQUE SOUTERRAIN, LES SOCIETES DEFENDERESSES ONT SOULEVE, IN LIMINE LITIS, L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AU PROFIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, INVOQUANT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS AU COURS DESQUELS LE DOMMAGE SERAIT SURVENU ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU SA COMPETENCE, RENVOYANT L'AFFAIRE POUR ETRE STATUE AU FOND ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT COMME FORMALISE AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF, ALORS QUE LES JUGEMENTS SUR LA COMPETENCE SERAIENT DES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES DE MEME NATURE QUE CEUX STATUANT SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR POUR LESQUELS L'APPEL EST PERMIS AVANT QUE LE JUGEMENT DEFINITIF AIT ETE RENDU ; MAIS ATTENDU QU'EN FONDANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL SUR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 14, ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 MAI 1838 SELON LAQUELLE SI LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE COMPETENT, L'APPEL NE POURRA ETRE INTERJETE QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-11 327. SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES ET AUTRES C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION STATUANT SUR LA COMPETENCE - IMPOSSIBILITE D'INTERJETER APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF
Analyse : L'APPEL DE LA DECISION PAR LAQUELLE UN JUGE D'INSTANCE SE DECLARE COMPETENT NE PEUT ETRE INTERJETE QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF.