Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1983, 82-13.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-13222
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1982-03-30, 1982-03-30
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 30 MARS 1982) QUE MME Y... A FAIT DONATION D'UNE PROPRIETE AUX EPOUX A... A CHARGE PAR CEUX-CI DE LUI VERSER UNE RENTE VIAGERE, QUE LE SERVICE DE CETTE RENTE AYANT CESSE, ELLE LES A ASSIGNES, APRES UN COMMANDEMENT INFRUCTUEUX, EN REVOCATION PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE, QUE MME ROMAN B... D'ETRE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC A INVOQUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET QUE LES PREMIERS JUGES, CONSIDERANT QUE L'OPERATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT EN REALITE UNE VENTE CONCLUE MOYENNANT UN PRIX PAYABLE SOUS LA FORME D'UNE RENTE, ONT DIT QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES ETAIT INOPERANTE EN LA CAUSE, PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET DECIDE QUE L'IMMEUBLE QUI EN ETAIT L'OBJET RENTRERAIT DANS LE PATRIMOINE DE MME Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR CONFIRMER SUR CES TROIS POINTS LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE L'ACTION DE MME CIAURRITZ Z... X..., SELON LE POURVOI, QUE TOUT CREANCIER DOIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC ACCUEILLIR UNE ACTION EN RESOLUTION FONDEE SUR UNE CREANCE D'ARRERAGES NON VERIFIEE SANS VIOLER L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE A L'EGARD DE MME A... NE TENDAIT PAS AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN CE QU'ELLE A RETENU QUE MME Y..., EXERCANT L'ACTION RESOLUTOIRE DU VENDEUR, ECHAPPAIT A L'OBLIGATION DE PRODUIRE ET DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE COLLECTIVE DE VERIFICATION DES CREANCES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au paiement de sommes d'argent - Demande en résolution de vente (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au paiement de sommes d'argent - Action en résolution de vente (non).
Analyse : La suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et la procédure de vérification des créances ne s'appliquent qu'aux poursuites tendant au paiement de sommes d'argent. Est dès lors à bon droit déclarée recevable l'action qu'a intentée contre l'acquéreur mis en liquidation des biens le vendeur qui demande la résolution de la vente.