Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, 82-10.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10697
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A) 1981-11-17, 1981-11-17
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M T. Y... A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EX-EPOUSE, MME R., UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE L'APPARTEMENT DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE JUSQU'A LICITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX LOCAUX D'HABITATION MAIS AUSSI AUX LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL SANS CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, QU'EN DECIDANT DONC QUE LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE D'UN APPARTEMENT MIXTE NE POUVAIT ETRE EFFECTUE EN FONCTION DE LA SURFACE CORRIGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEULS SONT EXCLUS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX MIXTES A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA PROFESSION DE CONFECTIONNEUR D'HABIRS A DOMICILE EXERCEE PAR M T. X... UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE, OU AU CONTRAIRE NE COMPORTAIT QU'UNE ACTIVITE DE TAILLEUR A DOMICILE POUR LE COMPTE D'AUTRUI, CE QUI EXCLUT TOUT CARACTERE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE REGIT PAS L'OCCUPATION PAR L'UN DES ANCIENS EPOUX D'UN IMMEUBLE COMMUN, PENDANT LE COURS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; QUE, DES LORS, L'ARRET N'ETAIT PAS TENU DE RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT PAR APPLICATIONDE CETTE LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Indemnité d'occupation - Calcul - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision post communautaire - Immeuble - Usage par l'un des époux.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Droit au bail - Logement servant à l'habitation de deux époux - Instance en divorce - Indemnité d'occupation - Fixation.
Analyse : La loi du 1er septembre 1948 ne régissant pas l'occupation d'un immeuble commun, par l'un des anciens époux, pendant le cours de la liquidation de la communauté, les juges ne sont pas tenus, pour fixer l'indemnité d'occupation, de rechercher la valeur locative de l'appartement par application de cette loi.