Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1980, 79-93.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-93759
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre correctionnelle ) 1979-08-22, 1979-08-22
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 760 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME, AINSI QUE DES PIECES DE PROCEDURE, QUE X... A ETE CONDAMNE PAR DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE THIONVILLE DU 3 MARS 1976, D'UNE PART, POUR RECEL ET EXPORTATIONS EN CONTREBANDE, A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES PENALITES DOUANIERES FORMANT UN TOTAL DE 1 407 250 FRANCS, ET D'AUTRE PART, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT (PEINE CONFONDUE AVEC LA PRECEDENTE) ET A UNE AMENDE DE 285 120 FRANCS ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, IL A FAIT L'OBJET, POUR LA PREMIERE CONDAMNATION ET A LA DATE DE CELLE-CI, D'UNE RECOMMANDATION SUR ECROU ET, POUR LA DEUXIEME CONDAMNATION, D'UNE REQUISITION D'INCARCERATION A LA DATE DU 3 JUIN 1976 ; ATTENDU QUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1976, PENDANT L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI, IL S'EST EVADE ET REFUGIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; QUE, SUR DEMANDE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, IL A ETE EXTRADE ET REMIS AUX AUTORITES FRANCAISES EN FEVRIER 1978 ; QUE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE SA PEINE, IL A ETE LIBERE SANS QUE LES TITRES D'INCARCERATION AU TITRE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EMIS EN 1976 AIENT ETE EXECUTES ; QUE SUR NOUVEAUX COMMANDEMENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DELIVRES LE 22 JUIN 1979 ET REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE THIONVILLE, IL A ALORS ETE INCARCERE ; ATTENDU QUE X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN A IMMEDIATEMENT REFERE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL, LEQUEL A RENVOYE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR QU'IL Y SOIT STATUE DANS LES FORMES ET CONDITIONS DES ARTICLES 710 ET 711 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'ELARGISSEMENT DU CONDAMNE, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI SONT REPRISES AU MOYEN, ENONCENT QUE X... NE SAURAIT ETRE ADMIS A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 760 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QU'IL EST ETABLI ET, D'AILLEURS NON CONTESTE PAR LUI, QU'IL N'A JAMAIS ETE DETENU EN EXECUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS SUR LE FONDEMENT DES TITRES D'INCARCERATION DELIVRES EN 1976 ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 760 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL INTERDIT QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS PUISSE ETRE EXECUTEE PLUSIEURS FOIS POUR LA MEME DETTE OU POUR DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES " A SON EXECUTION ", A MOINS QUE CES CONDAMNATIONS N'ENTRAINENT, PAR LEUR QUOTITE, UNE CONTRAINTE PLUS LONGUE QUE " CELLE DEJA SUBIE ", AUQUEL CAS LA PREMIERE " INCARCERATION " DOIT TOUJOURS ETRE DEDUITE DE LA NOUVELLE CONTRAINTE, SIGNIFIENT SANS EQUIVOQUE QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE A PRIS FIN ET NON, COMME IL EST VAINEMENT SOUTENU AU MOYEN, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA PROCEDURE ELLE-MEME A TROUVE SON TERME AVANT TOUTE INCARCERATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CONTRAINTE PAR CORPS - Exercice - Non-cumul des contraintes - Article 760 du Code de procédure pénale - Exécution d'une précédente contrainte - Nécessité.
Analyse : Les termes mêmes de l'article 760 du Code de procédure pénale, lequel interdit que la contrainte par corps puisse être exécutée plusieurs fois pour la même dette ou pour des condamnations antérieures "à son exécution", à moins que ces condamnations n'entraînent, par leur quotité, une contrainte plus longue que "celle déjà subie", auquel cas la première "incarcération" doit toujours être déduite de la nouvelle contrainte, signifient sans équivoque que ce texte n'est applicable que lorsque l'exécution de la contrainte a pris fin et non, lorsque comme, en l'espèce, la procédure elle-même a trouvé son terme avant toute incarcération.