Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LE CAS OU, EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, LONGUE MALADIE, INVALIDITE, LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ONT ETE VERSEES APRES CETTE DATE, ET APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VERSEMENT FIXE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, LES EMPLOYEURS RESPONSABLES DE TOUT OU PARTIE DE CE VERSEMENT SONT DEBITEURS A L'EGARD DE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES INTERESSEE, OUTRE CES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES, DE TOUTES LES PRESTATIONS AUXQUELLES L'ASSURE PEUT PRETENDRE DU FAIT DU RISQUE EN QUESTION, DANS LA LIMITE TOUTEFOIS D'UNE SOMME PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL POUR LESQUELS LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE VERSEES OU ONT ETE VERSEES APRES OUVERTURE DU RISQUE ET HORS LES DELAIS LEGAUX, PAR RAPPORT AU NOMBRE DE JOURS OUVRABLES DE LA TOTALITE DE LA PERIODE DE REFERENCE DES QUATRE TRIMESTRES ENVISAGES, SOIT TROIS CENTS JOURS ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE GERBIEZ, OUVRIER AGRICOLE EMPLOYE PAR DE SOUZY, ETAIT TOMBE MALADE, ET QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE FAITE LE 6 MAI 1965, QUE L'EMPLOYEUR, A CETTE DATE, N'AVAIT PAS ENCORE REGLE PARTIE DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'EMPLOI PENDANT LE 4E TRIMESTRE LA PRECEDANT, QU'ELLE A NEANMOINS DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES QUI RECLAMAIT A DE SOUZY, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE, LE REMBOURSEMENT DES 70/300E DES PRESTATIONS SERVIES A L'ASSURE, AU MOTIF QUE LA CAISSE N'A DROIT AU REMBOURSEMENT QUE SI ELLE JUSTIFIE QUE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX QUATRE TRIMESTRES PRECEDANT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE N'ONT PAS ETE PAYEES, QU'EN L'ESPECE IL S'AGISSAIT SEULEMENT DE CELLES AFFERENTES AU 4E TRIMESTRE 1964 ET AU 1ER TRIMESTRE 1965 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE, LORSQUE L'EMPLOYEUR N'A PAS ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, OU QU'IL NE S'EST ACQUITTE QUE D'UNE PARTIE DESDITES COTISATIONS, LA CAISSE EST EN DROIT DE LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A L'ASSURE DANS LA PROPORTION DU NON-PAYEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI Y A APPORTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIRET LE 11 MARS 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOIR-ET-CHER. N° 68-11.923. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ SOUZY. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. RAVEL. DANS LE MEME SENS : SOC., 23 FEVRIER 1966, IV, N° 192, P. 162 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES COTISATIONS REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) PAYEMENT PARTIEL DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE
Sommaire de référence : PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE LA CAISSE DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT AU MOTIF QUE LE RETARD DE L'EMPLOYEUR NE PORTE EN L'ESPECE QUE SUR UNE PARTIE DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, QUE LORSQU'UN EMPLOYEUR AGRICOLE N'A PAS ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU QU'IL NE S'EST ACQUITTE QUE D'UNE PARTIE DESDITES COTISATIONS, LA CAISSE INTERESSEE EST EN DROIT DE LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON ASSURE DANS LA LIMITE TOUTEFOIS D'UNE SOMME PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL POUR LESQUELS LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE VERSEES OU ONT ETE VERSEES APRES OUVERTURE DU RISQUE ET HORS DES DELAIS LEGAUX PAR RAPPORT AU NOMBRE DE JOURS OUVRABLES DE LA TOTALITE DE LA PERIODE DE REFERENCE.