COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE ET POSTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE DISPOSE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREPRISE D'UN TIERS, A TITRE DE POURBOIRE ; QUE CE TEXTE PREVOIT, D'AUTRE PART, QU'IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS A ETE AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PAR LA LOI DU 20 MARS 1954, DONT L'ARTICLE 6 PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 BIS PRENDRONT EFFET DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT CELUI DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE CE REGLEMENT MODIFICATIF EST INTERVENU LE 29 NOVEMBRE 1954, RENDANT AINSI APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1945, L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE, RESERVE FAITE, CEPENDANT, DES FRAIS PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, DISPOSAIT QUE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE, COMPTE TENU DES AVANTAGES EN NATURE, DES POURBOIRES, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE CE TEXTE AJOUTAIT QUE LA REMUNERATION DE BASE FAISAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y ETAIENT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIAIT, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE L'ABATTEMENT ETANT, DANS CE CAS, EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ; QU'IL ETAIT EGALEMENT PRECISE PAR LEDIT ARTICLE 145 TEL QUE MODIFIE LE 6 JUIN 1951, QUE LE MONTANT DU SALAIRE OU DU GAIN A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS NE POUVAIT ETRE INFERIEUR AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; ATTENDU QUE LE MEME ARTICLE 145 DEPUIS SA MODIFICATION PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 NOVEMBRE 1954 DISPOSE QUE LES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES AU TITRE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES LORS DE CHAQUE PAYE SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS COMPRISES DANS LADITE PAYE, TELLES QUE DEFINIES PAR L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS DEVANT FAIRE L'OBJET D'ARRETES MINISTERIELS, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS NE POUVANT D'AUTRE PART, ETRE INFERIEUR AU MONTANT CUMULE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS S'AJOUTANT AUDIT SALAIRE MINIMUM ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON A RECLAME A LA SOCIETE HERSENT DES COTISATIONS SUR DES PRIMES DE "CASSE-CROUTE" PAYEES PAR ELLE A SES OUVRIERS DU 1ER AVRIL 1957, AU 31 JUILLET DE LA MEME ANNEE, ET QUE CES PRIMES ETAIENT VERSEES AUX OUVRIERS TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ILS NE POUVAIENT PAS PRENDRE LEUR DEJEUNER EN FAMILLE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE RECLAMATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE DEPUIS LA LOI DU 20 MARS 1954, LES PRIMES LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME UNE REMUNERATION QUE L'ABSENCE DE PUBLICATION DES ARRETES CONCERNANT LES FRAIS PROFESSIONNELS NE METTAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE CETTE LOI DONT L'EFFET NE POUVAIT ETRE SUSPENDU PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, LADITE LOI SE TROUVANT AINSI APPLICABLE DES LE 1ER JANVIER 1955 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 SIGNIFIANT SEULEMENT QU'EN ATTENDANT LA PARUTION DES ARRETES, ON DEVAIT APPLIQUER LES ABATTEMENTS SUPPLEMENTAIRES PREVUS PAR LA LEGISLATION FISCALE, LE DOUBLE ABATTEMENT NE SE JUSTIFIANT PLUS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LEGALITE DES TEXTES REGLEMENTAIRES DONT IL A ETE REFUSE DE FAIRE APPLICATION ECHAPPE AU CONTROLE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN, D'AUTRE PART, QUE LES CONSTATATIONS DE LA DECISION DEFEREE DEMONTRAIENT QUE LES PRIMES LITIGIEUSES ETAIENT ALLOUEES EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LES OUVRIERS DE RENTRER PRENDRE LEUR REPAS A DOMICILE ET QU'ELLES CONSTITUAIENT AINSI LE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-13.256. SOCIETE HERSENT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - LOI DU 20 MARS 1954 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, AYANT EXCLU EXPRESSEMENT LES FRAIS PROFESSIONNELS DE L'APPLICATION A PARTIR DU 1ER JANVIER 1955 DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RESULTANT DE L'ARTICLE 31BIS, AJOUTE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES FRAIS PROFESSIONNELS DEVAIENT, JUSQU' AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ETRE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR. MECONNAIT CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DONT IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'APPRECIER LA LEGALITE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES PRIMES DE "CASSE-CROUTE" PAYEES PAR UNE SOCIETE A SES OUVRIERS POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955 ET QUI CONSTITUAIENT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS EXPOSES PAR CES OUVRIERS, ENONCE QUE, DEPUIS LA LOI DU 20 MARS 1954 LES PRIMES LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME UNE REMUNERATION, QUE L'ABSENCE DE PUBLICATION DES ARRETES CONCERNANT LES FRAIS PROFESSIONNELS NE METTAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE CETTE LOI DONT L'EFFET NE POUVAIT ETRE SUSPENDU PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, LADITE LOI SE TROUVANT AINSI APPLICABLE DES LE 1ER JANVIER 1955 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 SIGNIFIANT SEULEMENT QU'EN ATTENDANT LA PARUTION DES ARRETES ON DEVAIT APPLIQUER LES ABATTEMENTS SUPPLEMENTAIRES PREVUS PAR LA LEGISLATION FISCALE, LE DOUBLE ABATTEMENT NE SE JUSTIFIANT PLUS.