Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX DUPREZ AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI POUR ADULTERE, ALORS QUE CELUI-CI, ATTEINT D'ALIENATION MENTALE, SERAIT IRRESPONSABLE ET SANS DONNER DE REPONSE VALABLE A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE SA FEMME N'AVAIT AUCUN GRIEF A FAIRE VALOIR CONTRE LUI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI DUPREZ A SUBI UNE INTERVENTION DE NEURO-CHIRURGIE DONT IL EST RESTE QUELQUES SEQUELLES NECESSITANT DES SOINS VIGILANTS, IL A MENE, EN DEHORS DES COURTES PERIODES D'HOSPITALISATION QUI PARAISSENT AVOIR ETE VOLONTAIRES, UNE VIE ACTIVE ET MORALEMENT LIBRE, TRAVAILLANT DANS DES JARDINS, S'OCCUPANT D'UNE PETITE EXPLOITATION AGRICOLE ET VOYAGEANT EN AUTOMOBILE, QU'IL A DES RELATIONS STABLES ET SUIVIES AVEC DAME C...DONT IL A DECLARE LE FILS A SA NAISSANCE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A SA PRETENTION TENDANT A ETABLIR PAR UNE EXPERTISE SON DEFAUT DE CONSENTEMENT LIBRE ET REFLECHI; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LE FAIT POUR LA FEMME DE N'AVOIR PAS RAPPORTE LA PREUVE DES AUTRES GRIEFS QU'ELLE ALLEGUAIT, NE SAURAIT CONSTITUER UNE INJURE GRAVE DE SA PART, ALORS QU'INSUFFISAMMENT ETABLIS ILS N'ONT PAS ETE DEMENTIS FORMELLEMENT; QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, NON TENUS DE SUIVRE DUPREZ DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65 10 504. DUPREZ C/ DAME DUPREZ. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 21 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 539, P 387. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 550, P 385. SUR LE N° 2 : 3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 575, P 430 ET L'ARRET CITE; 23 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 396 (1°), P 299.

Sommaire principal : 1. DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - EXCUSES - ETAT DE SANTE
Analyse : 1. JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI POUR ADULTERE, LES JUGES DU FOND QUI, ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA PRETENTION DE CELUI-CI TENDANT A ETABLIR PAR UNE EXPERTISE SON DEFAUT DE CONSENTEMENT LIBRE ET REFLECHI, ENONCENT QUE LE MARI A DES RELATIONS STABLES ET SUIVIES AVEC UNE FEMME DONT IL A DECLARE LE FILS A SA NAISSANCE, ET QUE S'IL A SUBI UNE INTERVENTION DE NEURO-CHIRURGIE DONT IL EST RESTE QUELQUES SEQUELLES NECESSITANT DES SOINS VIGILANTS, IL A MENE, EN DEHORS DES COURTES PERIODES D'HOSPITALISATION QUI PARAISSENT AVOIR ETE VOLONTAIRES, UNE VIE ACTIVE ET MORALEMENT LIBRE S'OCCUPANT D'UNE PETITE EXPLOITATION AGRICOLE ET VOYAGEANT EN AUTOMOBILE.