Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 01-20.778, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 01-20778
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2001-03-27, 2001-03-27
Président : M. Ancel.
Avocats : la SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile ; Attendu que M. X... a été victime d'un accident lors d'un baptême de l'air en parapente biplace réalisé avec l'accompagnement d'un moniteur ; qu'il a recherché la responsabilité de celui-ci et l'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'après avoir exactement retenu que le parapente constituait un aéronef, l'arrêt attaqué indemnise M. X... sur le fondement de l'obligation de résultat déduite de l'article 1147 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - Transports de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Transport aérien - Définition - Baptême de l'air en parapente biplace.
Sommaire de référence : TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Définition - Parapente
Analyse : Le baptême de l'air en parapente biplace est un transport aérien. Viole l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile la cour d'appel qui, après avoir exactement retenu que le parapente constitue un aéronef, indemnise le passager d'un deltaplane des conséquences d'un accident dont il a été victime lors d'un baptême de l'air effectué sous la conduite d'un moniteur en se fondant sur l'obligation de résultat déduite de l'article 1147 du Code civil.