Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'ANDRE D... EST DECEDE LE 5 AOUT 1962 LAISSANT SON EPOUSE EN SECONDES NOCES ; DAME A... ET 5 ENFANTS DONT DAME X... ; QU'IL AVAIT FAIT UN TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL IL LEGUAIT A CETTE DERNIERE SA PART DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET CELLE DE L'UNE DE SES SOEURS EN NUE-PROPRIETE SEULEMENT, A CHARGE PAR LA LEGATAIRE, DE CONSERVER ET DE RENDRE A SON DECES TOUS LES BIENS RECUEILLIS, A SES ENFANTS LEGITIMES NES OU A NAITRE, QU'IL Y ETAIT PRECISE QUE DAME X... SERAIT REMPLIE DE CE LEGS DE MEME QUE DE SA PART DE RESERVE AU MOYEN D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE, ... A SAINT-QQUENTIN, QUE DAME X... A RENONCE A CE LEGS POUR ELLE-MEME ET QUE X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, Y A AUSSI RENONCE POUR LEURS ENFANTS MINEURS ; ATTENDU QUE DAME VEUVE C... DE BRIENNE ET LES AUTRES HERITIERS ONT ASSIGNE LES EPOUX X... AUX FINS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE ET AU PREALABLE DE NOMINATION D'UN EXPERT B... EVALUER LES IMMEUBLES ; QUE LES EPOUX X... S'EN RAPPORTANT A JUSTICE POUR LE SURPLUS, ONT DEMANDE QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE DES RENONCIATIONS INTERVENUES ET QUE LA PART D'HERITAGE DE DAME X... NE SOIT PAS EXCLUSIVEMENT PRISE SUR L'IMMEUBLE DE LA RUE DE LABBEY DE POMPIERES ; QU'ENFIN LE MINISTERE PUBLIC A POURSUIVI L'ANNULATION DE LA RENONCIATION FAITE EN FRAUDE DES DROITS DES MINEURS, AU LEGS Y... DE SUBSTITUTION ; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE LA LICITATION ET LE PARTAGE, DONNE AUX EPOUX X... L'ACTE SOLLICITE MAIS REJETE LA DEMANDE RELATIVE A LA COMPOSITION DE LA PART HEREDITAIRE DE DAME X..., QU'ILS ONT COMMIS UN EXPERT B... EVALUER LES IMMEUBLES, QU'ILS ONT ENFIN ANNULE LA RENONCIATION FAITE PAR X... ES-QUALITE ET DECIDE QUE LA SUBSTITUTION GREVANT LE LEGS ETAIT OUVERTE AU PROFIT DES APPELES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CES DISPOSITIONS ET A DONNE A L'EXPERT Z... COMPLEMENTAIRE D'EVALUER LA SUCCESSION MOBILIERE EN PRECISANT QUE LE RAPPORT SERAIT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI NECESSAIREMENT REJETE LA DEMANDE DES EPOUX X... DONT LES CONCLUSIONS FAISAIENT VALOIR QUE LEUR DROIT A CONTESTER LES DISPOSITIONS RENDUES AU FOND PAR LE JUGEMENT DONT ILS AVAIENT RELEVE APPEL FUT RESERVE EN ATTENDANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE QUI POUVAIENT LES AMENER A MODIFIER LEUR POINT DE VUE, ET DE S'ETRE FONDE POUR ECARTER LES CONTESTATIONS AU FOND QUE LES EPOUX X... ENTENDAIENT REPRENDRE APRES L'EXPERTISE, SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS DE SORTE QU'A DEFAUT DE TOUT DEBAT, LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE VIOLES ET QU'EN OUTRE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL AURAIT ETE MECONNU ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX X... ONT RELEVE APPEL EST CONCU EN TERMES TRES GENERAUX, QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT SAISIS DU DEBAT DANS LES TERMES OU IL SE PRESENTAIT EN PREMIERE INSTANCE, QUE LES CONCLUSIONS DES INTIMES TENDAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE CELLES DES APPELANTS SOLLICITAIENT UN SURSIS A STATUER AU FOND, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT EN CONSEQUENCE FONDEE SI ELLE TROUVAIT D'ORES ET DEJA DANS LA PROCEDURE LES ELEMENTS NECESSAIRES, A STATUER SUR LES CONTESTATIONS DEJA SOUMISES AUX PREMIERS JUGES ; QUE CE FAISANT ELLE N'A PAS MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE NON PLUS QUE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-13001. EPOUX X... C/ CONSORTS C... DE BRIENNE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 30 AVRIL 1964, BULL 1964, 2, N° 339, P 254.

Sommaire principal : APPEL EFFET DEVOLUTIF CONCLUSIONS DE L'APPELANT APPELANT SOLLICITANT UN SURSIS A STATUER APPEL CONCU EN TERMES GENERAUX INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT POSSIBILITE DE STATUER AU FOND
Analyse : PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT SAISIS, LORSQUE L'ACTE PAR LEQUEL UNE PARTIE A RELEVE APPEL EST CONCU EN TERMES GENERAUX, DU DEBAT DANS LES TERMES OU IL SE PRESENTAIT EN PREMIERE INSTANCE, ET DES LORS QUE LES CONCLUSIONS DE L'INTIME TENDENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE CELLES DE L'APPELANT SOLLICITENT UN SURSIS A STATUER AU FOND, LA COUR D'APPEL EST FONDEE, SI ELLE TROUVE D'ORES ET DEJA DANS LA PROCEDURE LES ELEMENTS NECESSAIRES, A STATUER SUR LES CONTESTATIONS DEJA SOUMISES AUX PREMIERS JUGES. CE FAISANT, ELLE NE MECONNAIT PAS LES DROITS DE LA DEFENSE NON PLUS QUE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL.