COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LAGUERRE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE MODIFIER LE MONTANT DE CETTE PRIME COMME IL L'AVAIT DEJA FAIT A PLUSIEURS REPRISES DEPUIS SON INSTITUTION AVEC L'ACCORD DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE REPRISES EN APPEL ET LAISSEES SANS REPONSE, LAGUERRE FAISAIT VALOIR QUE LA DECISION PATRONALE ETAIT INTERVENUE SANS L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE, DONT IL DEMANDAIT LA CONFIRMATION, ETABLISSAIT QU'UN TEL ACCORD FAISAIT DEFAUT EN L'ESPECE, ET QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REFUTE CES MOTIFS QUI CONSTITUAIENT LE SOUTIEN DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOUMERA ET TAUSSENS, AYANT VERSE A SON PERSONNEL DEPUIS L'ANNEE 1947 ET SANS INTERRUPTION JUSQU'EN 1957 UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, SANS QU'IL SOIT DEMONTRE QUE LE REGLEMENT DE CETTE PRIME AIT RESULTE D'UN ACCORD ORIGINAIRE FORMEL OU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, LA REGULARITE DE CE VERSEMENT DURANT DIX ANNEES LUI CONFERAIT LE CARACTERE D'UN X... CONSTANT ET DONNAIT, PAR SUITE, A LA PRIME LE CARACTERE DE FAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; QU'IL CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LADITE PRIME A ETE EQUIVALENTE, SUR LA BASE DU SALAIRE PERCU AU MOMENT DU PAYEMENT, A 112 HEURES DE TRAVAIL POUR LES ANNEES 1948 ET 1949, 80 HEURES POUR 1950, 96 HEURES POUR 1951, 80 HEURES POUR 1952 ET ENFIN 96 HEURES POUR LES ANNEES 1953 A 1956 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE A JUSTE TITRE, QU'EN CE QUI CONCERNE LE QUANTUM DE LA PRIME POUR L'ANNEE 1957, IL CONVENAIT DE SE REFERER A CETTE PERIODE DES NEUF ANNEES PRECEDENTES, DURANT LAQUELLE ELLE A ETE REGULIEREMENT VERSEE ET NON POINT A CELLE DES QUATRE DERNIERES ANNEES SEULEMENT DURANT LAQUELLE CE QUANTUM EST DEMEURE REPRESENTATIF DU MEME NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ; QU'IL EST, EN EFFET, CONSTANT QUE, DEPUIS 1949, LE NOMBRE DES HEURES DE REFERENCE A SUBI DES VARIATIONS ; QU'ILS REMARQUENT, AU SURPLUS, QU'IL N'EST PAS PRODUIT AUX DEBATS DES ELEMENTS D'APPRECIATION PRECIS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL ET LA DETERMINATION DU NOMBRE D'HEURES DE REFERENCE, ET QUE, FAUTE PAR LAGUERRE D'EN APPORTER LA PREUVE ET MEME D'EN FAIRE ETAT, CELUI-CI NE SAURAIT EXIGER DE LA SOCIETE, UN NOMBRE D'HEURES DE REFERENCE SUPERIEUR A CELUI QUI LUI A ETE OCTROYE POUR L'ANNEE 1957 ; ATTENDU, ENFIN, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA DECISION DES PREMIERS JUGES A SEULEMENT RELEVE QUE LA PRIME VERSEE PAR LA SOCIETE RESULTAIT D'UN X... CONSTANT ET QU'ELLE ETAIT VARIABLE DANS SON MONTANT, MAIS N'A A AUCUN MOMENT CONSTATE QUE LA DETERMINATION DE SON QUANTUM AVAIT ETE FIXEE PAR ACCORD ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIETE ET LE COMITE D'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LE VERSMENT DE LA SOMME DE 17400 FRANCS FAIT A LAGUERRE POUR L'ANNEE 1957 ET REPRESENTANT LA PRIME DE FIN D'ANNEE ETAIT SATISFACTOIRE, FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR DEMONTRE L'INSUFFISANCE DUDIT VERSEMENT EN FONCTION DES ELEMENTS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DE CETTE PRIME, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX ; N° 59-40419 ; LAGUERRE C/ETABLISSEMENTS NOUMERAT ET GAUSSENS ; PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M JEANNIOT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M MAYER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE - CALCUL
Analyse : LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UNE PRIME A ETE REGULIEREMENT VERSEE PENDANT NEUF ANS AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, MAIS QU'ELLE ETAIT VARIABLE DANS SON MONTANT, IL PEUT ETRE DECIDE QU'UN SALARIE NE POUVAIT EXIGER QU'ELLE FUT MAINTENUE AU MONTANT QU'ELLE AVAIT ATTEINT LES DERNIERES ANNEES, FAUTE D'APPORTER LA PREUVE OU MEME DE FAIRE ETAT D'ELEMENTS D'APPRECIATION PRECIS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE CETTE PRIME.