COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE PIERAGGI AVAIT ETE ENGAGE A L'ESSAI A COMPTER DU 8 JUIN 1961 PAR LA SOCIETE "SHULIFT" POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS, COMME BARMAN, CHEF DE RANG, DIRECTEUR DE RESTAURANT OU MAITRE D'X..., LE TITRE CORRESPONDANT A SES CAPACITES DEVANT LUI ETRE DONNE A LA FIN DE L'ESSAI; QUE LE 4 JUILLET 1961 PIERAGGI AVAIT FORME UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ETE DECLASSE, N'AVOIR RECU AUCUN EMPLOI DE MAITRISE ET AVOIR ETE UTILISE SEULEMENT COMME GARCON DE CAFE, AINSI QU'EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE JOURNEES DE REPOS HEBDOMADAIRE NON ACCORDEES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS ET DE REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX SEULS MOTIFS QUE PIERAGGI AVAIT SUBI UN DECLASSEMENT ET QUE SA RECLAMATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT FONDEE ET NON EXAGEREE, ALORS QUE DE TELS MOTIFS EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET LAISSENT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE "SHULIFT" SOUTENAIT QUE LES FONCTIONS QU'ELLE AVAIT DONNEES A PIERAGGI AVAIENT RELEVE DU CARACTERE DE BARMAN ET DE MAITRE D'X..., LE ROLE DE CEUX-CI ETANT DE SERVIR LA CLIENTELE, CE QUI RENTRAIT DANS LE CADRE DES ACCORDS PREVUS, ET SI ELLE CONTESTAIT QUE PIERAGGI EUT FAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, EN INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, QUE PIERAGGI AVAIT SUBI UN DECLASSEMENT QUI LUI ETAIT PREJUDICIABLE, ET D'AUTRE PART QU'IL AVAIT ETABLI L'ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT IL RECLAMAIT LE PAYEMENT; QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 SEPTEMBRE 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMAIN-SUR-ISERE. N° 61 40 527. SOCIETE "SHULIFT" C/ PIERAGGI. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M CHARLES - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN - AVOCAT: M COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI - ENGAGEMENT POUR DES FONCTIONS DETERMINEES - DECLASSEMENT DU SALARIE
Analyse : LORSQU'UN SALARIE A ETE ENGAGE A L'ESSAI POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS COMME BARMAN, CHEF DE RANG, DIRECTEUR DE RESTAURANT OU MAITRE D'HOTEL, LE TITRE CORRESPONDANT A SES CAPACITES DEVANT LUI ETRE DONNE A LA FIN DE L'ESSAI, ET QU'AU BOUT D'UN MOIS IL A FORME UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ETE DECLASSE, N'AVOIR RECU AUCUN EMPLOI DE MAITRISE, ET AVOIR ETE UTILISE SEULEMENT COMME GARCON DE CAFE, LES JUGES PRUD'HOMMES PEUVENT ESTIMER QU'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE QUE L'INTERESSE A SUBI UN DECLASSEMENT LUI PORTANT PREJUDICE, ET FAIRE DROIT A SON ACTION.