Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1981, 80-11.554, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11554
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1980-01-14, 1980-01-14
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. HENRI X... AVAIT ADHERE EN 1962 AU PROFIT DU PERSONNEL DE SON ETABLISSEMENT DE BRUERE-ALLICHAMPS (CHER) A L'INSTITUTION DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES OUVRIERS ET MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ELECTRIQUES ET CONNEXES ; QUE SON Y... PIERRE QUI EXPLOITAIT AU MEME LIEU UN ETABLISSEMENT SIMILAIRE A PRIS EN SOCIETE DE FAIT AVEC SON FRERE GERARD Z... DE SON PERE LORSQU'EN 1971 CELUI-CI CESSA SON ACTIVITE ; QUE M. PIERRE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A L'INSTITUTION DE RETRAITE LES COTISATIONS DUES EN EXECUTION DU CONTRAT SOUSCRIT AU PROFIT DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DONT IL CONTINUE L'EXPLOITATION ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE LES RAPPORTS DE L'EMPLOYEUR ET DES SALARIES ET NON CEUX DE L'EMPLOYEUR ET DE SES CREANCIERS OU PRETENDUS TELS QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE EN CONFONDANT LA CESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET CELLE DU FONDS DE COMMERCE AVEC LES OBLIGATIONS Y ATTACHEES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE PRECISANT PAS EN QUELLE QUALITE, CESSIONNAIRE DU FONDS OU AYANT CAUSE A TITRE UNIVERSEL OU PARTICULIER, L'EXPLOITANT D'UNE USINE SERAIT TENU ENVERS LES TIERS DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PERSONNELLEMENT PAR LE PRECEDENT EXPLOITANT LE JUGE DU FAIT A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE D'UNE PART, QUE L'ENTREPRISE EXPLOITEE A BRUERE-ALLICHAMPS PAR M. HENRI X... A ETE CONTINUEE PAR LA SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE SES DEUX Y... PIERRE ET GERARD, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT PRECEDEMMENT SOUSCRIT AUPRES DE L'INSTITUTION DE RETRAITE AU PROFIT DU PERSONNEL N'AYANT PAS ETE DENONCE CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE CETTE INSTITUTION N'AVAIT PAS CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS APRES LE RETRAIT DE M. HENRI X... ; QU'IL EN RESULTE QUE MALGRE LA MODIFICATION SURVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, L'ADHESION DONNEE A LA CAISSE DE RETRAITE SUBSISTAIT AU PROFIT DU PERSONNEL CONCERNE ET L'EXECUTION POUVAIT EN ETRE POURSUIVIE CONTRE LA SOCIETE DE FAIT, NOUVEL EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Adhésion de l'employeur - Cession de l'entreprise - Effet.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Sécurité sociale - Régimes complémentaires - Institution de prévoyance - Adhésion de l'ancien employeur.
Analyse : Dès lors que l'exploitation d'une entreprise a été continuée par la société de fait constituée par les feux fils du propriétaire initial et que le contrat précédemment souscrit auprès d'une institution de retraite au profit du personnel, n'ayant pas été dénoncé conformément au règlement de cette institution, n'a pas cessé de produire ses effets après le départ du père, il en résulte que malgré la modification survenue dans la situation juridique de l'employeur, l'adhésion donnée à la caisse de retraite subsiste au profit du personnel concerné et l'exécution peut en être poursuivie contre la société de fait, nouvel employeur.