Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1982, 81-14.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14200
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre civile 1) 1980-12-08, 1980-12-08
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Gauzes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE 3 JUILLET 1977, M. X... A ACHETE UNE VOITURE A M. Y..., POUR LE PRIX DE 5.500 FRANCS SUR LEQUEL IL A VERSE UNE SOMME DE 2.000 FRANCS ; QUE LE 30 MAI 1978, M. Y... L'AYANT ASSIGNE POUR OBTENIR PAIEMENT DU RELIQUAT, M. X... A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A L'AUDIENCE DU 2 OCTOBRE 1978, LA NULLITE DE LA VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL, POUR AVOIR ETE TROMPE SUR L'ETAT DU VEHICULE AU MOMENT DE LA TRANSACTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR M. X... POURRAIENT, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, ETRE RETENUES AUSSI BIEN COMME CAUSE D'ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES QUE COMME CONSTITUTION DE VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE LA RENDANT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ON LA DESTINE ; QU'ELLE A ESTIME, DANS CES CONDITIONS QUE, MEME S'IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR PORTANT L'UNE DES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE, IL CONVENAIT, DES LORS QU'EN MATIERE DE VENTE, LE LEGISLATEUR A SPECIALEMENT ORGANISE LA GARANTIE DE L'ACHETEUR, D'IMPOSER A CE DERNIER L'OBLIGATION D'AGIR A BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRENDRE PARTI SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE EXACTE DES FAITS ALLEGUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Demande ayant un double fondement - Obligation pour le juge de déterminer la qualification exacte des faits allégués.
Sommaire de référence : * VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Action fondée sur l'erreur sur les qualités substantielles (non).
Analyse : N'a pas pris parti sur la qualification juridique exacte des faits allégués par l'acquéreur d'une voiture d'occasion à l'appui de l'action qu'il avait introduite contre le vendeur sur le fondement de l'article 1110 du Code civil et doit en conséquence être cassé l'arrêt qui a déclaré que les faits invoqués pouvaient être retenus aussi bien comme cause d'erreur sur les qualités substantielles, que comme constitutifs de vices cachés, et, qui a déduit de cette énonciation qu'il convenait d'imposer à cet acquéreur l'obligation d'agir dans le bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil.