Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1988, 86-17.472, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-17472
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 1986-06-18, 1986-06-18
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu que pour faire droit à la demande de la commune de Saint-Gérand-de-Vaux, en rétablissement d'une servitude de passage au profit des fonds de la commune sur le fonds des consorts X..., l'arrêt attaqué (Limoges, 18 juin 1986), statuant sur renvoi après cassation, retient que le fait que dès avant 1935 les auteurs du propriétaire actuel ont accepté que les habitants de la commune empruntent le passage, que les usagers, puis le garde champêtre l'entretiennent, peut être considéré comme l'aveu de l'existence d'une servitude ; Qu'en se fondant ainsi sur l'aveu d'un droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

Sommaire principal : SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Aveu de l'existence d'une servitude - Portée
Sommaire de référence : AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition - Reconnaissance de points de fait - Nécessité
Analyse : Selon l'article 1354 du Code civil, l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit . Viole ce texte une cour d'appel qui fonde sa décision sur l'aveu de l'existence d'une servitude qui constitue l'aveu d'un droit