COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - INEXECUTION DES REPARATIONS INCOMBANT AU PRENEUR - PREUVE - CHARGE
Analyse : AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, IL INCOMBE A CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE LA PROUVER. PAR SUITE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL APRES DELIVRANCE DE LA SOMMATION METTANT EN OEUVRE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AU MOTIF QUE LES BAILLEURS N'APPORTENT PAS LA PREUVE QUE LES REPARATIONS POUR LESQUELLES IL Y A EU MISE EN DEMEURE AIENT ETE NECESSAIRES, DES LORS QUE, DEMANDEURS RECONVENTIONNELS A L'ACTION INTENTEE PAR LES PRENEURS POUR FAIRE RECONNAITRE CETTE MISE EN DEMEURE INJUSTIFIEE, LES BAILLEURS DEVAIENT ETABLIR NON SEULEMENT QUE LES TRAVAUX PREVUS AU COMMANDEMENT N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES DANS LE DELAI PRESCRIT MAIS EGALEMENT QUE CES TRAVAUX CORRESPONDAIENT AUX OBLIGATIONS DES PRENEURS.