Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2006, 04-46.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 04-46022
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2004-06-28, 2004-06-28
Président : M. Sargos.
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° H 04-46022, C 04-45673, W 04-45851, X 04-45852 ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et L. 621-83 du code de commerce alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 juin 2004), que la société Danel qui exploitait plusieurs unités de production a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 25 juin 2002 ; que le tribunal a adopté le 5 septembre 2002 un plan de cession partielle sans continuation portant sur une des unités de production de l'entreprise et autorisé le licenciement du personnel non repris et notamment des 81 salariés affectés à l'unité Danel Formeurop Limoges ; que la société Multipap a déposé le 20 septembre 2002 une offre de reprise de cette unité avec la poursuite de 30 contrats de travail ; que le juge commissaire a autorisé cette cession et la poursuite nominative des 30 contrats de travail ; que les autres salariés de l'unité de Danel Formeurop Limoges, dont MM. X..., Y..., Mmes Z..., A..., ont été licenciés pour motif économique par des lettres du 4 octobre 2002 ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger leur licenciement sans effet ou à défaut sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter les salariés de ces demandes, l'arrêt retient, d'une part, que la société Multipap repreneur de l'unité Danel Formeurop Limoges n'était pas tenue au delà de son offre de reprise qui a été entérinée par le juge commissaire si bien que c'est en vain que les salariés invoquent le bénéfice de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; d'autre part que l'administrateur ne disposait que d'un délai d'un mois à compter du jugement arrêtant le plan de cession pour procéder au licenciement du personnel non repris et enfin que les lettres de licenciement se réfèrent au jugement du 5 septembre 2002 arrêtant le plan de cession et autorisant la suppression d'un certain nombre de postes, dont ceux de l'unité de Danel Formeurop Limoges, ainsi qu'à l'ordonnance du juge commissaire du 2 octobre 2002 autorisant la cession de cette unité et la poursuite de 30 contrats de travail nominatifs, si bien que ces lettres de licenciement sont suffisamment motivées ; Attendu cependant que lorsque le juge commissaire autorise, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise, la vente de biens non compris dans le plan de cession et correspondant à un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, cette cession emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome ; qu'il en résulte que les licenciements du personnel affecté à cette entité prononcés par l'administrateur sont sans effet, peu important qu'ils aient été autorisés antérieurement par le jugement arrêtant le plan de cession partielle de l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que les actifs cédés constituaient une entité économique autonome ce dont il résultait que les contrats de travail des salariés affectés à cette entité s'étaient poursuivis avec le cessionnaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 28 juin 2004, entre les parties ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Multipap aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Portée.
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Effets - Obligation de reprise des salariés par le concessionnaire - Inobservation - Sanction - Détermination
Analyse : Lorsque le juge commissaire, en application de l'article L. 621-83, alinéa 3, du code de commerce, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise vend des biens non compris dans le plan de cession et correspondant à un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, cette cession emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome conformément à l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; il en résulte que les licenciements du personnel affecté à cette entité prononcés par l'administrateur sont sans effet, peu important qu'ils aient été autorisés antérieurement par le jugement arrêtant le plan de cession partielle de l'entreprise.