Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1977, 77-91.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Règlement de juges recevable
Numéro de pourvoi : 77-91388
Décision attaquée : Juge d'instruction Béziers 1977-02-28, 1977-02-28
Président : PDT M. Depaule CAFF

REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (VINCENT), DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QUE D'INFRACTIONS A LA POLICE DE LA NAVIGATION. LA COUR, ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS, EN DATE DU 28 FEVRIER 1977, X... VINCENT, Y... PAUL ET Y... RENE, ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BEZIERS SOUS LA PREVENTION DE DELITS ET CONTRAVENTIONS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, DEFAUT DE TITRE DE SECURITE, NON-RESPECT DE LA CAPACITE PASSAGERE, NAVIGATION AVEC UN EQUIPAGE INCOMPLET, INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 319, R 40-4° DU CODE PENAL, 3 ET 39 DU DECRET DU 17 FEVRIER 1968, 5, 6 ET 7 DE LA LOI DU 20 MAI 1967 ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DE L'ADMINISTRATEUR ENQUETEUR DES AFFAIRES MARITIMES, EN DATE DU 22 JANVIER 1977, ET PAR PROCES-VERBAL DE SAISINE DE L'ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES MARITIMES, CHEF DU QUARTIER DE SETE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1977, X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE SETE POUR NEGLIGENCES AYANT OCCASIONNE LE NAUFRAGE D'UN NAVIRE ET LA MORT DE TROIS PASSAGERS, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BEZIERS ET LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE SETE SE TROUVENT SAISIS DE LA CONNAISSANCE DES MEMES DELITS OU DE DELITS CONNEXES COMMIS A L'OCCASION DU MEME FAIT, CONSISTANT DANS LE NAUFRAGE DE LA VEDETTE PORT-AMBONNE, SURVENU, LE 8 JUIN 1976, A AGDE, NAVIRE DONT LES FRERES Y... ETAIENT PROPRIETAIRES ET DONT X... ETAIT LE CAPITAINE ; QU'IL EN RESULTE, EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER, UN CONFLIT POSITIF DE JURIDICTIONS, AUX TERMES DES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'IL Y A LIEU A REGLEMENT DE JUGES ; QUE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, IL CONVIENT DE NE PAS DIVISER LES POURSUITES ET DE SOUMETTRE AU MEME TRIBUNAL L'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE, NON SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN, MAIS ENCORE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS CONNEXES SOUMISES A LA JURIDICTION MARITIME ; QUE CE TRIBUNAL DOIT ETRE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BEZIERS ; PAR CES MOTIFS : REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER AUX DECISIONS SUSVISEES DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES, LESQUELLES, DANS LEURS SEULES DISPOSITIONS INDIQUANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE SETE, SERONT CONSIDEREES COMME NON AVENUES ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BEZIERS, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION DES INFRACTIONS RETENUES DANS LES DEUX ORDONNANCES ET LE PROCES-VERBAL DE SAISINE PRECITES.

Sommaire principal : REGLEMENT DE JUGES - Conflit positif - Juridictions de jugements - Tribunal correctionnel et Tribunal maritime commercial - Renvoi devant la juridiction de droit commun.
Analyse : Il y a conflit positif de juridictions nécessitant un règlement de juges, conformément aux articles 657 et suivants du Code de procédure pénale, lorsqu'un Tribunal correctionnel et un Tribunal maritime commercial se trouvent régulièrement saisis de la connaissance des mêmes délits ou de délits connexes commis à l'occasion du même fait, consistant dans le naufrage d'une vedette à passager (1). Il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de soumettre à la juridiction de droit commun l'ensemble de l'affaire (1).