Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1984, 84-92.454, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-07-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-92454
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, chambre d'accusation, 1984-04-17, 1984-04-17
Président : Pdt. M. Bruneau faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HUMBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 17 AVRIL 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ATTENTATS CONTRE L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL ET COMPLOT AYANT POUR BUT LA REALISATION DE CES ATTENTATS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 135, 135-1, 170, 172 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET D'ORDONNER LA MISE EN LIBERTE IMMEDIATE DE L'INCULPE, " AUX MOTIFS, SUR LA REGULARITE DE LA DETENTION, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION DE X... EN DATE DU 19 JANVIER 1984 QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES L'AVOIR INCULPE, L'A AVISE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE L'INTERESSE A REPONDU : "JE RENONCE A L'ASSISTANCE D'UN "CONSEIL POUR MA MISE EN DETENTION ET JE N'AI PAS D'OBSERVATION A FAIRE" ; QU'EN RAISON DE CETTE RENONCIATION EXPRESSE, LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS TENU DE L'ENTENDRE A NOUVEAU DANS UN DELAI DE 5 JOURS MEME SI, PAR LA SUITE, X..., AYANT CHANGE D'AVIS, AURAIT RECLAME CETTE AUDITION ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA RENONCIATION A L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL LORS DE L'INTERROGATOIRE N'EQUIVAUT PAS A UNE RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 135-1 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'INCULPE DEVAIT DONC ETRE REENTENDU DANS LES 5 JOURS ET QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT LA CADUCITE DU TITRE DE DETENTION ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LA LETTRE DE L'INCULPE AU JUGE D'INSTRUCTION, EN DATE DU 19 JANVIER 1984, DECLARANT QU'IL EXIGEAIT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135-1, OBLIGEAIT LE JUGE D'INSTRUCTION A LE FAIRE COMPARAITRE A NOUVEAU, DANS LES 5 JOURS, ASSISTE DES CONSEILS QU'IL AVAIT CHOISIS ; " ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A, SANS ETRE ASSISTE PAR UN AVOCAT, ETE PLACE EN DETENTION PROVISOIRE LE 19 JANVIER 1984 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A L'ISSUE DE SA PREMIERE COMPARUTION ET DE SON INCULPATION DES CHEFS D'ATTENTATS CONTRE L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL ET COMPLOT AYANT POUR BUT LA REALISATION DE CES ATTENTATS ; QU'IL A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU MEME MAGISTRAT EN DATE DU 16 MARS 1984, REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; ATTENDU QUE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, X... A ESSENTIELLEMENT SOUTENU QU'IL ETAIT ILLEGALEMENT DETENU, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AYANT OMIS DE L'ENTENDRE A NOUVEAU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 135-I ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE ARGUMENTATION ET CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE LORS DE SA PREMIERE COMPARUTION, L'INCULPE AVAIT REPONDU AU JUGE D'INSTRUCTION QUI L'AVISAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135-I PRECITE : "JE RENONCE A L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL POUR MA MISE EN DETENTION ET JE N'AI PAS D'OBSERVATION A FAIRE" ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN DEDUIT "QU'EN RAISON DE CETTE RENONCIATION EXPRESSE, LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS TENU DE L'ENTENDRE A NOUVEAU DANS UN DELAI DE CINQ JOURS MEME SI, PAR LA SUITE, X... AYANT CHANGE D'AVIS AURAIT RECLAME CETTE AUDITION" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A NULLEMENT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 135-I SUSVISE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, C'EST SEULEMENT SI L'INCULPE NE PEUT ETRE ASSISTE IMMEDIATEMENT PAR L'AVOCAT QU'IL A CHOISI OU PAR UN AVOCAT DESIGNE D'OFFICE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, S'IL L'A PLACE EN DETENTION, EST TENU DE LE FAIRE COMPARAITRE DE NOUVEAU DANS UN DELAI MAXIMUM DE CINQ JOURS ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE L'INCULPE A EXPRIME DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION SA VOLONTE DE RENONCER A CETTE ASSISTANCE ; QU'EN OUTRE, LORSQU'UNE MISE EN DETENTION A ETE AINSI REGULIEREMENT ORDONNEE, L'INCULPE NE SAURAIT ULTERIEUREMENT EN REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE EN RETRACTANT UNE RENONCIATION LIBREMENT FORMULEE ; QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LA MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI S'EST BORNEE A DECLARER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION ETAIT INDISPENSABLE POUR EMPECHER L'INCULPE DE SE CONCERTER AVEC SES COMPLICES, POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE GRAVE OCCASIONNE PAR LES ATTENTATS ET POUR PREVENIR LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION, N'A PAS MOTIVE SPECIALEMENT SA DECISION PAR REFERENCE AUX ELEMENTS DE L'ESPECE ET N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA REFERENCE ABSTRAITE A TROIS CAS DE DETENTION PROVISOIRE PREVUS PAR L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR EXPOSE QUE DEUX CO-INCULPES AVAIENT RECONNU AVOIR PARTICIPE, DE CONCERT AVEC X..., A DES ATTENTATS A L'EXPLOSIF CONTRE DES BATIMENTS PUBLICS, ENONCE "QU'EN RAISON DE CES FAITS ET MALGRE LES DENEGATIONS DE X..., SON MAINTIEN SOUS MANDAT DE DEPOT EST INDISPENSABLE POUR L'EMPECHER DE SE CONCERTER AVEC SES COMPLICES, POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE GRAVE OCCASIONNE PAR LES ATTENTATS ET POUR PREVENIR LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION" ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR A ETE REGULIEREMENT ORDONNE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 du Code de procédure pénale - Inculpé non assisté d'un conseil lors de son placement en détention - Renonciation à l'assistance d'un conseil - Obligation de faire comparaître l'inculpé dans un délai de cinq jours (non).
Sommaire de référence : * DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 du Code de procédure pénale - Inculpé non assisté d'un conseil lors de son placement en détention - Renonciation à l'assistance d'un conseil - Obligation de faire comparaître l'inculpé dans un délai de cinq jours (non).
Analyse : Voir le sommaire suivant.