Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1971, 69-10.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10363
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-13-02, 1969-01-02
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GAUTHIER

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1184 ET 1271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 DECEMBRE 1968), LA SOCIETE GENTY CATHIARD A, LE 20 JANVIER 1966, COMMANDE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER GARANJOUD, A LA SOCIETE DE RUGLE ET CIE, 27.500 BOUTEILLES DE CHAMPAGNE A LIVRER PAR TRANCHES ECHELONNEES, QU'UNE PREMIERE LIVRAISON DE 6.000 BOUTEILLES FUT EFFECTUEE EN MAI ET PAYEE EN JUIN 1966, QUE, LA SOCIETE GENTY CATHIARD AYANT DEMANDE QU'A L'AVENIR SOIT FOURNI UN VIN DONT LE GOUT ET LA COULEUR SERAIENT EXACTEMENT CEUX RECHERCHES PAR SA CLIENTELE, LA SOCIETE DE RUGLE PROPOSA, EN JUILLET 1966, DE NOUVEAUX ECHANTILLONS QUI APRES DIVERS ECHANGES DE CORRESPONDANCE, FURENT AGREES, QUE SOMMEE EN OCTOBRE 1966, TANT PAR GARANJOUD QUE PAR LA SOCIETE GENTY CATHIARD, D'AVOIR A PREPARER UNE NOUVELLE TRANCHE DE 12.000 BOUTEILLES POUR LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU MARCHE, LA SOCIETE DE RUGLE S'Y REFUSA AU PRETEXTE D'UNE REVISION NECESSAIRE DES PRIX, ET FUT AINSI ASSIGNEE EN RESILIATION DE CONTRAT ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE PARTIE DU CONTRAT AVAIT ETE EXECUTEE, CONSTATE QU'EST ENSUITE INTERVENUE UNE NOVATION PAR CHANGEMENT D'OBJET ACCEPTEE PAR LES DEUX PARTIES, ET, EN PRESENCE DU REFUS ULTERIEUR D'EXECUTION PAR LA SOCIETE DE RUGLE ET CIE, DECLARE RESILIE LE MARCHE DU 20 JANVIER 1966 ET CONDAMME CETTE SOCIETE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE GENTY CATHIARD ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER A QUELLE DATE PRENAIT EFFET CETTE RESILIATION NI A QUELLE PERIODE CORRESPONDAIT LE PREJUDICE PAR ELLE RETENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI ELLE AVAIT TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CONSTATATIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - VENTE DE VIN - RESILIATION - DECISION LA PRONONCANT - DECISION NE PRECISANT PAS LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION.
Sommaire de référence : * VINS - VENTE - RESILIATION - DECISION LA PRONONCANT - DECISION NE PRECISANT PAS LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION .
Analyse : AYANT CONSTATE QUE BIEN QU'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT D 'OBJET ACCEPTEE PAR LES DEUX PARTIES A UN CONTRAT DE VENTE DE VIN, SOIT INTERVENUE APRES EXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT ORIGINAIRE, LE VENDEUR A REFUSE DE LIVRER LA NOUVELLE QUALITE DE VIN CHOISIE, LES JUGES DU FOND QUI PRONONCENT LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DU VENDEUR ET ACCORDENT A L'ACHETEUR DES DOMMAGES-INTERETS NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER S'ILS ONT TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS CONSTATATIONS LORSQU'ILS NE PRECISENT PAS LA DATE A LAQUELLE CETTE RESILIATION PREND EFFET NI A QUELLE PERIODE CORRESPOND LE PREJUDICE QU'ILS ONT RETENU.