Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1970, 69-12.918, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12918
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-04-23, 1969-04-23
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Rousseau

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE NAPPE DE BROUILLARD ARTIFICIEL EMISE SUR LES DIRECTIVES DU GROUPEMENT DE DEFENSE DES CULTURES CONTRE LE GEL, AYANT ATTEINT LA ROUTE PAR LAQUELLE IL CIRCULAIT, LE CAMION DE Y... VOLTAIRE, CONDUIT PAR SON X... Y... CLAUDE, HEURTA L'ARRIERE DU CAMION DE LA SOCIETE LYONNAISE POUR L'EXPLOITATION DE VEHICULES INDUSTRIELS LOUE A LA SOCIETE GROS ET CONDUIT PAR COMBY, PREPOSE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI S'APPRETAIT A S'ARRETER SUR L'ACCOTEMENT DROIT DE LA CHAUSSEE ET VINT HEURTER A SON TOUR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE FUMET, QUI LE PRECEDAIT ; QUE Y... ASSIGNA BROTTET, ES QUALITES DE PRESIDENT DU GROUPEMENT SUSVISE ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE D'ACCIDENTS DU SUD-EST, LA SOCIETE GROS ET SON CHAUFFEUR COMBY ; QUE LA SOCIETE LYONNAISE POUR L'EXPLOITATION DE VEHICULES, SUBROGEE AUX DROITS DE LA SOCIETE GROS, FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL CONTRE Y... ; QU'ENFIN FUMET RECLAMA REPARATION DE SON DOMMAGE A LA SOCIETE LYONNAISE POUR L'EXPLOITATION DE VEHICULES, A LA SOCIETE GROS ET A COMBY ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GROUPEMENT, D'AVOIR, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET AUX TERMES DESQUELLES LES FUMEES AVAIENT ETE EMISES A 800 METRES DE LA ROUTE, REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU DEPLACEMENT, SUR UNE AUSSI GRANDE DISTANCE, DU BROUILLARD ARTIFICIEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE BROTTET ES QUALITES RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, AUCUN GRIEF PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE N'EST SUSCEPTIBLE DE L'ATTEINDRE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE LES AUTOMOBILISTES ARRIVANT A LA NAPPE DE BROUILLARD S'ETAIENT TROUVES COMME DEVANT UN MUR, D'AVOIR ECARTE TOUTE RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR DU CAMION DE Y..., QUI N'AVAIT PU ETRE SURPRIS PAR UN NUAGE ARTIFICIEL PARFAITEMENT VISIBLE, DONT LA PRESENCE AURAIT DU L'INVITER A RALENTIR L'ALLURE DE SON VEHICULE OU MEME A STOPPER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE POUR NE PAS S'AVENTURER EN AVEUGLE DANS UN NUAGE QUI OBSTRUAIT VISIBLEMENT LA CHAUSSEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES GENDARMES, VENUS ENQUETER SUR L'ACCIDENT, AVAIENT ETE SURPRIS PAR UNE TRES EPAISSE NAPPE DE BROUILLARD RENDANT LA VISIBILITE NULLE, AU POINT QUE, MALGRE LES FEUX DE CROISEMENT, UN ACCROCHAGE AVEC UN CYCLOMOTEUR AVAIT ETE EVITE DE JUSTESSE, ET QU'IL ETAIT DIFFICILE DE DISTINGUER LES NOMBREUX VEHICULES ARRETES SUR LES BAS-COTES, TOUS FEUX ALLUMES, L'ARRET RELEVE QUE LA NAPPE DE FUMEE AVAIT ETE EMISE SANS QUE L'AVIS DU MAIRE DE LA LOCALITE AIT ETE PRIS ET SANS QU'AIENT ETE ENVISAGEES LES MESURES DE SECURITE ROUTIERE, AVIS ET MESURES PRESCRITS PAR LA REGLEMENTATION LOCALEMENT EN VIGUEUR ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE CARACTERE SINUEUX DE LA ROUTE NE DEVAIT PAS ETRE OMIS, ET ENONCE QUE CLAUDE Y... S'ETAIT TROUVE INOPINEMENT ET BRUSQUEMENT ENVELOPPE DANS LA NAPPE DE BROUILLARD ; QUE, SI L'ON TENAIT COMPTE DE L'EXTREME RALENTISSEMENT DE FUMET ET DE L'ATTITUDE DE COMBY QUI S'APPRETAIT A RANGER LE CAMION SUR L'ACCOTEMENT DROIT, IL RESTAIT QUE CLAUDE Y... ETAIT DANS UNE POSITION MOINS FAVORABLE QUE SES DEUX PREDECESSEURS, QU'IL NE DISPOSAIT PLUS, EN RAISON DE LEUR LENTEUR MEME, D'UN ESPACE SUFFISANT POUR PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES, RALENTIR SA VITESSE QUI ETAIT NORMALE ET S'IMMOBILISER QUAND, A SON TOUR, IL AVAIT PU APERCEVOIR LA NAPPE DE FUMEE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'AUCUNE FAUTE DE CONDUITE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU CHAUFFEUR Y... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1382 - Effet.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Collision - Brouillard artificiel.
Analyse : Aucun grief pris de l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil n'est susceptible d'atteindre une décision fondée sur l'article 1382 du même code. Lorsqu'une décision a déclaré un groupement de défense des cultures contre le gel, ayant fait émettre des brouillards artificiels, responsable d'une collision de véhicules sur le fondement de l'article 1382 dudit code, il ne peut donc lui être fait grief d'avoir refusé de reconnaître le caractère imprévisible et inévitable du déplacement du brouillard, émis à 800 mètres de la route, sur une grande distance (arrêts n.s 1 et 2).