Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1979, 78-15.690, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-15690
Décision attaquée : Tribunal d'instance Toulon 1978-05-11, 1978-05-11
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT, QUE LES CONSORTS Y... ASSIGNERENT PLUSIEURS PERSONNES AFIN DE VOIR PRONONCER LA NULLITE D'UNE VENTE PAR ACTE RECU PAR LAFOND, NOTAIRE; QU'ILS INDIQUERENT DANS LEURS ASSIGNATIONS ET ; QUE LAFOND, PRETENDANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE A LA SUITE DES TENUS DANS CES ACTES PAR LES CONSORTS Y..., LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LAFOND DE SA DEMANDE, ALORS QUE, TOUTE IMPUTATION SUSCEPTIBLE DE NUIRE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR SANS QU'IL Y AIT A PRENDRE EN CONSIDERATION LA METHODE EMPLOYEE ET LE CHOIX DES MOYENS, LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS PU INVOQUER LE CARACTERE INDIRECT DE L' DIRIGEE CONTRE LAFOND POUR EXCLURE PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE L'EXISTENCE DU DOMMAGE, ET N'AURAIT PAS PU, EN SE BORNANT A INVOQUER DES CONSIDERATIONS VAGUES ET GENERALES SUR L'ACTION EN JUSTICE, S'ABSTENIR DE RECHERCHER CONCRETEMENT SI, EN L'ETAT DES IMPUTATIONS FORMULEES CONTRE LAFOND, CELUI-CI AVAIT OU NON SUBI UN DOMMAGE, QUELLE QUE FUT LA FORME REVETUE PAR L' ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA REALITE ET DE L'ETENDUE DU PREJUDICE ALLEGUE QU'AYANT RELEVE QUE LAFOND N'AVAIT PAS ETE ATTAQUE DIRECTEMENT ET, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX IMPUTATIONS CONTENUES DANS LES ASSIGNATIONS DES CONSORTS Y..., QU'UN DOMMAGE NE POUVAIT RESULTER DE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE DE VENTE AU MOTIF , LE TRIBUNAL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, RETENU QUE LA PREUVE DU PREJUDICE INVOQUE PAR LAFOND N'ETAIT PAS RAPPORTEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Existence - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - Actes notariés - Action en nullité - Incapacité de l'une des parties - Notoriété alléguée - Imputation préjudiciable au notaire rédacteur de l'acte.
Analyse : C'est par une appréciation souveraine de la réalité et de l'étendue du préjudice que les juges du fond, pour débouter un notaire de sa demande en réparation du préjudice qu'il prétend lui avoir été causé par des imputations dirigées contre lui et contenues dans une assignation en nullité d'un acte qu'il avait reçu, fondée sur le motif "qu'il était patent ou flagrant que la venderesse était incapable" relèvent que ce notaire n'avait pas été attaqué directement et que la preuve du préjudice invoqué n'était pas rapportée.