Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE EN L'ABSENCE D'UNE ORDONNANCE CONSTATANT LA NON-CONCILIATION, QUE SI UNE ORDONNANCE A ETE RENDUE, L'EXECUTION PROVISOIRE QUI LUI EST ATTACHEE PAR LA LOI N'A PAS POUR EFFET D'AUTORISER LA PRONONCIATION DU DIVORCE TANT QUE DEMEURE PENDANTE UNE VOIE DE RECOURS METTANT EN CAUSE LA VALIDITE MEME DE L'ORDONNANCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A RENDU LE 9 MAI 1956 UNE ORDONNANCE CONSTATANT LA NON-CONCILIATION ET STATUANT SUR LES MESURES PROVISOIRES; QUE CETTE ORDONNANCE NE FUT PAS EXECUTEE; QUE LE 20 FEVRIER 1960 UNE NOUVELLE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST INTERVENUE; QUE SUR L'APPEL DE DAME X... CETTE ORDONNANCE FUT ANNULEE PAR ARRET DU 27 AVRIL 1960; QUE SUR POURVOI DE X... CET ARRET FUT CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 12 JUILLET 1961, LES PARTIES REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X..., TENDANT CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR SON MARI ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR ELLE FORMEE, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT DECIDE SUR LA VALIDITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 20 FEVRIER 1960, L'ARRET ENONCE QU'A LA SUITE DE L'ARRET DU 27 AVRIL 1960 EN PRONONCANT LA NULLITE PUIS DE L'ARRET DU 12 JUILLET 1961 CASSANT CET ARRET, LES PARTIES SE TROUVAIENT REGIES PAR LA SUSDITE ORDONNANCE, QUE DAME X... QUI N'AVAIT PAS FAIT TRANCHER PAR LA COUR DE RENVOI SON ACTION EN NULLITE NE SAURAIT PAR CE MOYEN DE PROCEDURE, METTRE OBSTACLE A L'ACTION EN DIVORCE DE SON MARI; QUE L'ACTION EN NULLITE DE DAME X... NE REVETAIT D'AILLEURS PAS UN CARACTERE DE CONTESTATION SERIEUSE; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'EN L'ETAT DES DECISIONS SUS-RAPPELEES, LA VALIDITE MEME DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DEMEURAIT INCERTAINE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 DECEMBRE 1964; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 135 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM GILBERT ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1962, BULL 1952, II, N° 51, P 35; 12 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 560, P 395.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCIALIATION - ORDONNANCE - VALADITE - CONTESTATION - VOIES DE RECOURS POSSIBLES - EFFET
Analyse : LA TENTATIVE DE CONCIALIATION CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE. LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER UN DIVORCE EN L'ABSENCE D'UNE ORDONNANCE CONSTATANT LA NON-CONCILIATION. ET SI UNE ORDONNANCE A ETE RENDUE, L'EXECUTION PROVISOIRE QUI LUI EST ATTACHEE PAR LA LOI N'A PAS POUR EFFET D'AUTORISER LA PRONONCIATION DU DIVORCE TANT QUE DEMEURE PENDANTE UNE VOIE DE RECOURS METTANT EN CAUSE LA VALIDITE MEME DE L'ORDONNANCE.