Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1983, 81-15.666, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15666
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2) 1981-05-07, 1981-05-07
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 MAI 1981) QU'A LA SUITE D'UNE AVARIE SURVENUE A L'UN DES MOTEURS, LA COMPAGNIE MERIDIONALE DE NAVIGATION (CMN), PROPRIETAIRE DU NAVIRE VILLE DE BASTIA, EN A CONFIE LA REPARATION A LA SOCIETE SUD-MARINE (SOCIETE SM) QUI A COMMANDE A LA SOCIETE MASCHINENFABRIK AUGSBURG NUREMBERG (SOCIETE MAN) UN NOUVEAU BATI-MOTEUR QUI A ETE MIS EN PLACE PAR LA SOCIETE BERNARD MIRABEAU ENGINEERING (SOCIETE BME) ; QUE, QUELQUES MOIS APRES, UNE NOUVELLE PANNE DUE, SELON L'EXPERTISE, A DES VICES CACHES, ETANT SURVENUE A CE MOTEUR, LA CMN ET LA COMPAGNIE MERIDIONALE D'ARMEMENT (CMA), AFFRETEUR DU NAVIRE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE SUD-MARINE, LA SOCIETE BME ET LA SOCIETE MAN EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, QUE SUR CETTE ASSIGNATION, LA SOCIETE SM A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE MAN ET LA SOCIETE BME ; QUE LA SOCIETE SM AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LES COMPAGNIES CMN ET CMA ONT ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE SES SYNDICS MM Y..., Z... ET B... X... QUE M DE A..., MANDATAIRE DES LLOYD'S, SON ASSUREUR, CE DERNIER APPELANT A SON TOUR EN GARANTIE LA SOCIETE MAN ET LA SOCIETE BME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION FRANCAISE SAISIE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION INTENTEE PAR LES COMPAGNIES CMN ET CMA CONTRE LA SOCIETE ALLEMANDE MAN ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTION DIRECTE DONT DISPOSE LE SOUS-ACQUEREUR CONTRE LE FABRICANT POUR LA GARANTIE DU VICE CACHE AFFECTANT LA CHOSE VENDUE DES SA FABRICATION EST NECESSAIREMENT DE NATURE CONTRACTUELLE, QUE, DES LORS, LA CONVENTION INITIALE EN TOUTES SES DISPOSITIONS REGIT LES RAPPORTS ENTRE LE SOUS-ACQUEREUR ET LE FABRICANT, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE DECLARER OPPOSABLE AU SOUS-ACQUEREUR UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION CONTENUE DANS LA CONVENTION LIANT LE FABRICANT ET L'ACQUEREUR AU SEUL MOTIF QUE LE SOUS-ACQUEREUR N'AVAIT AUCUN LIEN CONTRACTUEL AVEC LE FABRICANT, A VIOLE LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST SATISFAIT A L'EXIGENCE DE FORME POSEE PAR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 DANS LE CAS OU UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST CONTENUE DANS DES PAPIERS COMMERCIAUX QUE SI LE CONTRAT SIGNE PAR LES DEUX PARTIES COMPORTE UN RENVOI EXPRES A CETTE CLAUSE OU AUXDITS DOCUMENTS, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT CONCLU ENTRE MAN ET SUD-MARINE CONTENAIT UN RENVOI EXPRES A LA CLAUSE FIGURANT DANS LE PAPIER A LETTRES DE SUD-MARINE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT ENONCE QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION DONNANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE FIGURANT SUR LA CORRESPONDANCE DE LA SOCIETE SUD-MARINE ADRESSEE A LA SOCIETE MAN ANNULAIT LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE COMPRISE DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; QU'ILS ONT AINSI FAIT RESSORTIR QUE, LOIN D'AVOIR ACCEPTE PAR ECRIT, COMME ELLE AURAIT DU LE FAIRE SI ELLE AVAIT ENTENDU ACCEPTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ALLEMANDE, LA SOCIETE SUD-MARINE AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE LA REFUSER ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT, L'ARRET CONFIRMATIF, QUI A RELEVE LA PLURALITE DE DEFENDEURS, A DECIDE, A BON DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, QUE LES SOCIETES CMN ET CMA, DEMANDERESSES, AVAIENT LA FACULTE D'ASSIGNER LA SOCIETE MAN, AVEC LES SOCIETES SUD-MARINE ET MIRABEAU, DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ETAIT COMPETENT ; QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE MAN C... SUBI PAR LES SOCIETES CMN ET CMA SUR LE FONDEMENT DE LA LOI FRANCAISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE PESE SUR LA PARTIE DONT LA PRETENTION EST SOUMISE A CETTE LOI ET NON SUR CELLE QUI EN INVOQUE L'APPLICATION, QUI NE SAURAIT ETRE TENUE D'ETABLIR QUE LE CONTENU DE LA LOI ETRANGERE EST DIFFERENT DU CONTENU DE LA LOI FRANCAISE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME (ELLE) L'A FAIT A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A RETENU QUE LA SOCIETE MAN NE DEMONTRAIT PAS NI MEME N'ALLEGUAIT QU'IL EXISTE UNE QUELCONQUE DIFFERENCE OU EN TOUT CAS UNE DIFFERENCE SUBSTANTIELLE ENTRE LE DROIT ALLEMAND ET LE DROIT FRANCAIS EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE REPARATION APPLICABLES AU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES INTERETS MORATOIRES DE L'INDEMNITE QU'IL FIXAIT ETAIENT DUS A COMPTER DE L'ASSIGNATION, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DUQUEL IL RESULTE QUE LORSQUE L'INDEMNITE EST EVALUEE PAR LE JUGE AU JOUR DE SA DECISION LES INTERETS MORATOIRES NE SONT DUS QU'A COMPTER DE CETTE DATE SAUF A PRECISER QU'ILS COURENT A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, CE QUE N'A PAS FAIT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES EN CONDAMNANT LA SOCIETE MAN A REMBOURSER AUX COMPAGNIES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS LES FRAIS EXPOSES PAR ELLES ET LES PERTES D'EXPLOITATION AVAIENT FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DE CES SOMMES AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, QUE LES COMPAGNIES ONT DEMANDE LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION ET QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LA SOCIETE MAN AIT CRITIQUE DE CE CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS ; QUE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : COMPETENCE - Clause attributive - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Insertion dans les conditions générales de vente - Validité - Conditions.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Clause attributive - Insertion aux conditions générales de vente - Validité - Conditions.
Analyse : Les premiers juges, ayant énoncé que la clause attributive de juridiction donnant compétence à un tribunal de commerce français figurant sur la correspondance d'un acquéreur adressée à son vendeur étranger annulait la clause attributive de compétence comprise dans les conclusions générales de vente de ce dernier, ont ainsi fait ressortir que, loin d'avoir accepté par écrit comme il aurait dû le faire s'il avait entendu accepter la compétence de la juridiction étrangère, l'acquéreur avait manifesté son intention de refuser celle-ci. Dès lors l'arrêt confirmatif, qui relève la pluralité de défendeurs, décide à bon droit, en application de l'article 6-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, que le sous-acquéreur, demandeur en dommages-intérêts, avait la faculté d'assigner le vendeur, en même temps que l'acquéreur, devant une juridiction française et que le tribunal de commerce désigné dans la clause attributive de juridiction était compétent.