Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1970, 67-84.704, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-84704
Décision attaquée : Tribunal de commerce Romans-sur-Isère 1967-09-20, 1967-09-20
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Tétreau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS-SUR-ISERE, 20 SEPTEMBRE 1967) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR ROSIER A L'ENCONTRE D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE A SON ENCONTRE A LA REQUETE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT DE SAINT-VALLIER ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE LEDIT ROSIER PERSONNELLEMENT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1258 FRANCS REPRESENTANT SELON LE POURVOI LE MONTANT DE FOURNITURES FAITES AU CLUB VERCORS-CAVALERIE, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, ALORS QU'UNE ASSOCIATION DECLAREE JOUIT DE LA PERSONNALITE MORALE, QU'ELLE DOIT ETRE SEULE POURSUIVIE POUR LES DETTES QU'ELLE A CONTRACTEES DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, QUE LE FAIT QUE L'ASSOCIATION AIT EU SON SIEGE DANS LA PROPRIETE DE ROSIER NE CREE AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LUI ET CETTE ASSOCIATION, A LAQUELLE IL EST ENTIEREMENT ETRANGER, DE SORTE QU'UNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI PERSONNELLEMENT POUR UNE DETTE DE L'ASSOCIATION; MAIS ATTENDU QUE, SUR SON CONTREDIT MOTIVE PAR LE MOYEN QUE SEULE L'ASSOCIATION VERCORS-CAVALERIE ETAIT TENUE A L'EGARD DE LA COOPERATIVE, ROSIER, QUI N'A PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL, A ETE CONDAMNE AU PAIEMENT DE LA SOMME SUSENONCEE, AUX MOTIFS QUE "LA COOPERATIVE DE SAINT-VALLIER PRODUIT UN BON DE LIVRAISON SIGNE "CHATEAU DE FONTAGER",QUI EST LA DENOMINATION COMMERCIALE ADOPTEE PAR ROSIER POUR L'EXPLOITATION DE SON HOTEL-RESTAURANT, ET DECLARE SANS ETRE CONTREDITE QUE C'EST BIEN ROSIER QUI A PRIS LIVRAISON DE CETTE MARCHANDISE"; QUE C'EST SOUVERAINEMENT QUE, DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A DEDUIT L'EXISTENCE DE LA RELATION CONTRACTUELLE ALLEGUEE ENTRE ROSIER ET SON ADVERSAIRE ET L'A CONDAMNE EN CONSEQUENCE AU PAIEMENT DES FOURNITURES EFFECTUEES PAR CELLE-CI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 20 SEPTEMBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS-SUR-ISERE

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Recouvrement de certaines créances (loi du 4 juillet 1957) - Contredit - Rejet - Motifs suffisants.
Analyse : Statuant sur le contredit formé à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer rendue à l'occasion d'une fourniture de marchandises les juges du fond condamnent valablement le débiteur, qui prétendait que les marchandises avaient été livrées à un tiers, dès lors qu'après avoir constaté que le fournisseur produisait un bon de livraison portant la dénomination commerciale adoptée par le débiteur pour l'exploitation de son fonds de commerce, ils en déduisent souverainement l'existence de la relation contractuelle alléguée entre les parties.