COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31A, DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA PARTICIPATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A UNE GREVE PROFESSIONNELLE, DONC LICITE, NE CONSTITUAIT PAS A LEUR CHARGE UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A LEGITIMER LEUR MISE A PIED ALORS QUE LE JUGEMENT RECONNAIT D'AUTRE PART QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSAIENT L'OBSERVATION DE CERTAINES PROCEDURES AVANT LE DECLENCHEMENT DE TOUTE GREVE ET QUE LES DELEGUES SONT EN FAUTE D'AVOIR PARTICIPE A UNE GREVE QUI A ETE DECLENCHEE SANS QUE LADITE PROCEDURE AIT ETE OBSERVEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE THIEBAUT, HOGNON, VENESCH, RICHARD, MOREL ET MAURER, DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ONT PARTICIPE A LA GREVE DE L'ENSEMBLE DES OUVRIERS DE LA TEINTURERIE DE NOMEXY, DECLENCHEE LE 9 AOUT 1956 PAR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES PRESENTEES LE 13 JUIN 1956 SANS QU'AU PREALABLE AIT ETE SUIVIE LA PROCEDURE DE CONCILIATION PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ; QU'IL N'A PAS ETE ARGUE NI OFFERT EN PREUVE QUE LES DELEGUES ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AIENT PAR LEUR ASCENDANT, LEUR ACTIVITE OU LEURS MANOEUVRES, ORGANISE OU DECLENCHE LA GREVE, NI QUE PAR LEUR FONCTION VIS-A-VIS DE LA DIRECTION, EN TANT QUE PORTE-PAROLE DE LEURS CAMARADES, ILS AIENT EU AUTORITE SUR LES OUVRIERS ET LE POUVOIR DE S'OPPOSER A LEUR DECISION ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, LA GREVE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SAUF FAUTE LOURDE; QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE LE MOUVEMENT DE GREVE AVAIT ETE SUIVI PAR L'ENSEMBLE DES OUVRIERS SANS QU'EN PARTICULIER AUCUN AUTRE FAIT QU'UN ACTE DE SOLIDARITE AIT PU ETRE IMPUTE A CHACUN DES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE EN CAUSE, LES JUGES, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ONT PU DECIDER QUE CEUX-CI, EN SE JOIGNANT A UNE GREVE PROFESSIONNELLE DECLENCHEE EN DEHORS D'EUX SANS RECOURS AUX PROCEDURES DE CONCILIATION CONVENTIONNELLE, N'AVAIENT PAS COMMIS PERSONNELLEMENT UNE FAUTE LOURDE PERMETTANT DE ROMPRE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'EPINAL

Sommaire principal : GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - INOBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION CONVENTIONNELLE - EFFETS
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE DES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, EN PARTICIPANT A UNE GREVE PROFESSIONNELLE, DECLENCHEE EN DEHORS D'EUX, SANS RECOURS AUX PROCEDURES DE CONCILIATION CONVENTIONNELLE, ET SUIVIE PAR L'ENSEMBLE DES OUVRIERS, N'AVAIENT PAS COMMIS PERSONNELLEMENT UNE FAUTE LOURDE PERMETTANT LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL.