Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1965,63-11.849, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11849
Président : M.Blin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT ET JUGE QUE LE BORNAGE DES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT RESPECTIVEMENT A X... ET A DEMOISELLE Y... S'EFFECTUERAIT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE CETTE DERNIERE, SELON LA LIGNE SEPARATIVE DETERMINEE PAR L'EXPERT COMMIS D'APRES LES CONTENANCES FIGURANT A UN ACTE DE PARTAGE INTERVENU, EN 1920, ENTRE LES AUTEURS DES PARTIES, ET NON SUIVANT LA DELIMITATION RESULTANT DE L'EMPLACEMENT DE BORNES RETROUVEES SUR LES LIEUX, COMME L'AVAIT ADMIS LE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI A REGULIEREMENT REPRIS L'INSTANCE AU DECES DE SA MERE, DONT ELLE EST L'UNIQUE HERITIERE, ET S'EST BORNEE, AINSI QUE LES JUGES D'APPEL LE RELEVENT, A CONCLURE, COMME INTIMEE, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ; QUE, DEVANT LE PREMIER JUGE, DAME VEUVE Y... AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'INVOQUER, OUTRE SON TITRE, L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE D'UN TERRAIN DONT ELLE AVAIT LA POSSESSION DEPUIS QUARANTE ET UN ANS ; QUE POUR INFIRMER LA DECISION QUI LUI ETAIT SOUMISE, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE CETTE ARTICULATION DE L'AUTEUR DE L'INTIMEE, BIEN QU'ELLE CONSTITUAT UN MOYEN SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ET QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DUTEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 FEVRIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-11 849. DEMOISELLE Y... C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M GOUBIER-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCAT : M SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1954, BULL 1954, I, N° 116, P 98 ; 5 MARS 1957, BULL 1957, III, N° 86 (I°), P 74 ; 11 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 256, P 164, ET L'ARRET CITE ; 26 FEVRIER 1262, BULL 1962, III, N° 123 (I°), P 99.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - MOYEN INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET INFIRMATIF QUI DETERMINE LES MODALITES DU BORNAGE DE PARCELLES DE TERRE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE L'INTIME, EN LAISSANT SANS REPONSE, BIEN QU'ELLE CONSTITUAT UN MOYEN SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARTICULATION DUDIT INTIME QUI, S'ETEND BORNE DEVANT LA COUR D'APPEL, A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, AVAIT, DEVANT LE PREMIER JUGE, FAIT VALOIR QU'IL ETAIT EN DROIT D'INVOQUER, OUTRE SON TITRE, L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE.