COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1752 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 13 MARS 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DECARY A SON LOCATAIRE BONNET ET A DECLARE CE DERNIER DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE AU VU DES CONSTATATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUE BONNET NE POUVAIT ETRE TENU POUR UN LOCATAIRE DE BONNE FOI, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE CELUI-CI, A ADMETTRE QU'IL AIT EU UN MOTIF LEGITIME DE NE PAS OCCUPER LES LIEUX, DU FAIT DE SON AFFECTATION EN ALGERIE ET DE L'ETAT DE SANTE DE SA FEMME, A CONTREVENU A SES ENGAGEMENTS DE LOCATION, A L'ARTICLE 1752 DU CODE CIVIL, EN NE GARNISSANT PAS SUFFISAMENT LES LIEUX, EN LAISSANT L'ENSEMBLE SANS ENTRETIEN DANS UN VERITABLE ETAT D'ABANDON MATERIEL AINSI QUE LUI REPROCHE ESSSENTIELLEMENT SON PROPRIETAIRE, MAIS SANS REPONDRE, SI CE N'EST PAR UN MOTIF DUBITATIF, A L'ARGUMENTATION PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAISAIT VALOIR AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, QUE SON INOCCUPATION DES LIEUX ETAIT JUSTIFIEE EN RAISON DE SON AFFECTATION EN ALGERIE COMME FONCTIONNAIRE DE POLICE, ET ALORS QUE L'ETAT DE SANTE DE SA FEMME NE PERMETTAIT PAS A CELLE-CI DE VENIR A PARIS, QU'IL AVAIT SUFFISAMMENT GARNI DE MOBILIER LE LOCAL LITIGIEUX POUR GARANTIR LES LOYERS, LESQUELS AVAIENT ETE REGULIEREMENT PAYES ET ETAIENT GARANTIS PAR SON SALAIRE D'OFFICIER DE POLICE ; QU'AU VU DU RESULTAT DE L'EXPERTISE, AUCUN PREJUDICE N'A ETE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT DES REPARATIONS LOCATIVES A EXECUTER ; QU'EN DEFINITIVE LES GRIEFS INVOQUES PAR CELUI-CI SONT INEXISTANTS ; ALORS QUE SI LES JUGES DU FOND ONT LA FACULTE D'APPRECIER LA GRAVITE DES MANQUEMENTS COMMIS PAR LE PRENEUR A SES OBLIGATIONS, ILS EN ONT EGALEMENT LE DEVOIR ET QU'IL LEUR APPARTIENT DE SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR LA GRAVITE DES FAITS PAR EUX CONSTATES ET D'INDIQUER SI ELLE EST SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE CERTAINS MANQUEMENTS D'AILLEURS MINIMES, DU DEMANDEUR AU POURVOI, MAIS SANS SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR LEUR GRAVITE ET SANS TENIR COMPTE DES EXCUSES EXPRESSEMENT SOULEVEES PAR BONNET QUI FAISAIT VALOIR QUE LE DEFAUT DE REPARATIONS LOCATIVES ETAIT PEU IMPORTANT ET QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERT QU'AUCUN PREJUDICE N'EN RESULTAIT POUR LE PROPRIETAIRE PUISQU'AUSSI BIEN CES REPARATIONS POUVAIENT ETRE EFFECTUEES DE FACON TRES RAPIDE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1752 DU CODE CIVIL, LE LOCATAIRE QUI NE GARNIT PAS LA MAISON DE MEUBLES SUFFISANT PEUT ETRE EXPULSE, IL N'EN EST AINSI QU'A MOINS QU'IL NE DONNE DES SURETES CAPABLES DE REPONDRE DU LOYER ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BONNET QUI FAISAIT VALOIR QUE LES LOYERS QUI AVAIENT D'AILLEURS ETE REGULIEREMENT PAYES PAR BONNET, ETAIENT GARANTIS PAR LA SITUATION DE CE DERNIER, QUI EST FONCTIONNAIRE DE LA POLICE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE ORDONNEE QU'IL Y A COMME TOUT MOBILIER DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX UN LIT POUR UNE PERSONNE, DEUX CHAISES, UNE TABLE, UN BAHUT, UN DESSUS DE COSY ET QUELQUES PIECES DE VAISSELLE ; QUE L'EVIER DE LA CUISINE EST DEMONTE ET A REPARER QU'IL N'Y A PAS EU DE RAMONAGE DES CONDUITS DE FUMEE ; QUE LE JARDIN EST LAISSE EN ETAT D'ABANDON, QUE LES REPARATIONS LOCATIVES N'ONT PAS ETE FAITES, QUE LE MANQUE D'ENTRETIEN ET DE REPARATIONS N'EST PAS IMPUTABLE AU PROPRIETAIRE, A L'EXCEPTION D'UNE FISSURE DANS LE MUR ; ET QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE SI CERTAINS DES MANQUEMENTS REPROCHES POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME MINEURS, PAR CONTRE BONNET NE POUVAIT ETRE TENU POUR UN LOCATAIRE OU OCCUPANT DE BONNE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SA PROFESSION NE POUVANT LE DISPENSER NI DE GARNIR SUFFISAMMENT LES LIEUX, NI DE PROCEDER AUX REPARATIONS LOCATIVES INDISPENSABLES ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - DEFAUT DE GARNISSEMENT DES LIEUX PAR UN LOCATAIRE AYANT UN MOTIF LEGITIME DE NON-OCCUPATION
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX UN LOCATAIRE QUI, BIEN QU'IL AIT EU UN MOTIF LEGITIME DE NE PAS OCCUPER LES LIEUX DU FAIT DE SON AFFECTATION EN ALGERIE ET DE L'ETAT DE SANTE DE SA FEMME, A CONTREVENU A SES ENGAGEMENTS EN NE GARNISSANT PAS SUFFISAMMENT LES LIEUX LOUES ET EN LAISSANT L'ENSEMBLE SANS ENTRETIEN, DANS UN VERITABLE ETAT D'ABANDON MATERIEL, LE MOTIF LEGITIME RETENU NE POUVANT LE DISPENSER NI DE GARNIR SUFFISAMMENT LES LIEUX, NI DE PROCEDER AUX REPARATIONS LOCATIVES INDISPENSABLES.