COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES ARRETS ATTAQUES (NIMES, 5 NOVEMBRE 1959-11 JANVIER 1960) LES CONSORTS Z... AYANT DONNE CONGE A VEUVE BOGET LEUR LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE DE GARAGE SIS A AVIGNON, 17, PLACE PIGNOTTE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR, APRES AVOIR ORDONNE PAR ARRET DU 5 NOVEMBRE 1959 UNE VISITE DES LIEUX D'AVOIR, PAR ARRET DU 11 JANVIER 1960, VALIDE CE CONGE ET DECLARE LES PROPRIETAIRES FONDES EN LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR LE MOTIF QUE CE REFUS AURAIT ETE JUSTIFIE PAR DES RETARDS DE LA LOCATAIRE DANS LE PAYEMENT DES LOYERS, ET PAR UN RALENTISSEMENT DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEME DES JUGES DU FONDS, QUE LES LOYERS DEMEURES IMPAYES AVAIENT ETE INTEGRALEMENT REGLES AVANT LA DATE DU CONGE DE TELLE SORTE QU'EN RETENANT LE GRIEF FORMULE DE CE CHEF, LES JUGES N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT ET SE SONT MIS EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT COMME CAUSE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL UN PRETENDU ABANDON PARTIEL, PAR LE LOCATAIRE, DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT ETAT D'UN GRIEF QUI N'AVAIT PAS ETE MENTIONNE DANS LE CONGE, AINSI QUE L'ARRET LUI-MEME LE CONSTATE FORMELLEMENT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DIFFICULTES INVOQUEES PAR VEUVE BOGET POUR JUSTIFIER SES RETARDS DANS LE PAYEMENT DES LOYERS, L'ARRET RELEVE : "QUE LES LOYERS POSTERIEURS AU 1ER JUILLET 1957 N'ONT ETE DEFINITIVEMENT REGLES PAR ELLE QU'APRES LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1958 ; QUE LA SITUATION DE LA VEUVE BOGET EST, SANS DOUTE DIGNE D'INTERET ; QUE LES PROPRIETAIRES NE L'ONT PAS MECONNUE ET ONT FAIT LONGTEMPS PREUVE DE LA PLUS GRANDE BIENVEILLANCE ; QU'ELLES NE SAURAIENT CEPENDANT ETRE TENUES DE SUBIR INDEFINIMENT, SANS QU'INTERVIENNE JAMAIS UNE SANCTION QUELCONQUE LES CONSEQUENCES DE L'IMPRUDENCE QUE LA VEUVE BOGET A PU COMMETTRE EN TENTANT D'EXPLOITER UN GARAGE DANS DES CONDITIONS TROP DIFFICILES POUR ELLE ; QUE LES RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES LOYERS CONSTITUENT DE GRAVES MANQUEMENTS... QU'ILS JUSTIFIENT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT" ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND, ONT SANS SE CONTREDIRE APPRECIE SOUVERAINEMENT LA GRAVITE DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INVOQUES PAR LES PROPRIETAIRES ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE GRIEF TIRE DE CE QUE LE MOTIF DE REFUS FONDE SUR L'ABANDON PARTIEL DE L'ACTIVITE COMMERCIALE, N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DANS LE CONGE, N'A PAS ETE PROPOSE DEVANT LES JUGES DU FOND, AINSI QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES ; QUE LE GRIEF MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE DEUX ARRETS RENDUS LE 5 NOVEMBRE 1959 ET LE 11 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; NO 60-11.183. VEUVE BOGET C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS ; - AVOCATS : MM. ROQUES ET RAVEL. A RAPPROCHER : 6 JUIN 1961, BULL. 1961, III, NO 257, P. 222.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS L'ACTE DE REFUS - GRIEF NON PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND
Analyse : NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE GRIEF MELANGE DE FAIT ET DE DROIT TIRE DE CE QUE LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, FONDE SUR L'ABANDON PARTIEL DE L'ACTIVITE COMMERCIALE, N'A PAS ETE INVOQUE DANS LE CONGE, DES LORS QU'IL N'A PAS ETE PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND.