Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1978, 78-93.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-09-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-93224
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Clermont-Ferrand, 
Président : Pdt M. Mongin

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974 ; ENSEMBLE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 681 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LE DELIT REPROCHE A UN MAIRE, ET ETRANGER A SES FONCTIONS, N'A PAS ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT ; ATTENDU QUE LUCIEN X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE TREZIOUX (PUY-DE-DOME), OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE L'INFRACTION, COMMISE HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, L'AURAIT ETE EN DEHORS DE LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT ; QU'EN CET ETAT, IL N'Y A LIEU D'APPLIQUER NI L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI L'ARTICLE 687 DU MEME CODE ; PAR CES MOTIFS : DIT QU'IL N'Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DE DESIGNER LA JURIDICTION QUI AURA A CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE ; REJETTE LA REQUETE.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Crime et délit commis hors de l'exercice des fonctions et en dehors de la circonscription - Désignation d'une juridiction par la Chambre criminelle (non).
Analyse : Lorsqu'un maire, ou un de ses adjoints, est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qu'il aurait commis hors l'exercice de ses fonctions, et en dehors de la circonscription où il est territorialement compétent, il n'y a pas lieu pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation de désigner la juridiction qui aurait à connaître des faits de la poursuite (1).