COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION


Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMANDES PASSEES MAIS NON LIVREES - PRIX ENCAISSE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND, EN CONSTATANT SOUVERAIENEMENT QUE LES COMMANDES NON LIVREES PASSEES PAR UN REPRESENTANT ETAIENT "FERMES ET DEFINITIVES", JUSTIFIENT PAR LA-MEME LE DROIT A COMMISSIONS DE L'INTERESSE SUR LESDITES COMMANDES ; IL IMPORTE PEU QUE LE PRIX FIGURE OU NON SUR LE BON DE COMMANDE, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE PRIX A ETE ENCAISSE ET A PERMIS LE CALCUL DES COMMISSIONS RECLAMEES.