Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI EN CASSATION DOIT JUSTIFIER DES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE PRUNET AVAIT FORME UNE DEMANDE AUX FINS D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'ASSURANCE MATERNITE, A L'OCCASION DE L'ACCOUCHEMENT DE SON EPOUSE SURVENU LE 25 DECEMBRE 1961 ; QUE LA SENTENCE, QUI A ACCUEILLI LA RECLAMATION DE PRUNET ET CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT-ET-GARONNE A LUI PAYER LESDITES PRESTATIONS, MENTIONNE QU'IL A ETE STATUE EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QU'AUCUNE AUTRE MENTION DE CETTE DECISION NE PERMET D'AFFIRMER QU'ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, A LA CAISSE DE JUSTIFIER QUE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DE LADITE DECISION, CELLE-CI ETAIT, A RAISON DU CHIFFRE DE LA DEMANDE, RENDUE EN DERNIER RESSORT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 AVRIL 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE. N° 62-12 142. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT-ET-GARONNE C / PRUNET. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M COULET. MEME ESPECE : 25 FEVRIER 1966. IRRECEVABILITE. N° 62-13 837. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. DANS LE MEME SENS : 16 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 659, P 459 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX PROCEDURE APPEL TAUX DU RESSORT MONTANT DE LA DEMANDE ABSENCE D'INDICATION DANS LA DECISION PORTEE
Sommaire de référence : DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUALIFIEE RENDUE EN PREMIER RESSORT DES LORS QU'AUCUNE MENTION NE PERMET D'AFFIRMER QU'ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE PAR LE DEMANDEUR QUE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DE LA DECISION, CELLE-CI ETAIT, A RAISON DU CHIFFRE DE LA DEMANDE, RENDUE EN DERNIER RESSORT.
Analyse : TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI EN CASSATION DOIT JUSTIFIER DES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS.