Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 96-10.452, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-10452
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1995-09-11, 1995-09-11
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Balat, Roger.

Attendu que M. X... a conclu avec la société Loveco un contrat de location d'un équipement " Super boucher ", fourni par la société Communicaphone ; que pour s'opposer à la demande en paiement des loyers, il a invoqué le défaut de livraison de ce matériel ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Loveco, la cour d'appel a relevé que le contrat portait sur un ensemble de fournitures et que seule une partie en a été livrée, le bon de livraison ne mentionnant que " la tête de boeuf électronique " ; qu'elle en a déduit que M. X... était fondé à opposer à la société Loveco l'exception d'inexécution de son obligation de délivrance ; Attendu qu'en statuant par un tel motif relevé d'office sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ; Et sur les deuxième et troisième branches du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme elle a fait la cour d'appel a retenu que le contrat de bail conclu est soumis aux dispositions de l'article 1719 du Code civil, de sorte que la société Loveco avait une obligation de délivrance ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que le bon de livraison avait été signé par M. X... et par la société Communicaphone, qu'il était, aussi, un bon à payer dans le cadre duquel ceux-ci certifiaient que le bien désigné était conforme à celui faisant l'objet du contrat avec la société Loveco, et qu'en conséquence, le locataire déclarait l'accepter et demandait à la société Loveco de régler le fournisseur ; que dès lors, en se déterminant ainsi sans rechercher si les dispositions du contrat ne mettaient pas l'obligation de délivrer le matériel à la charge exclusive du fournisseur et ne limitait pas les obligations de la société Loveco au paiement du prix au seul vu du bon de livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision retenant un moyen non débattu contradictoirement.
Sommaire de référence : 1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Crédit-bail - Bailleur - Demande en paiement - Exception d'inexécution de l'obligation de délivrance relevée d'office et non débattue contradictoirement
Analyse : 1° Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce point, relève d'office que le locataire était fondé à opposer au crédit-bailleur l'exception d'inexécution de son obligation de délivrance.