COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE LE PREFET DE LA SARTHE A, LE 9 FEVRIER 1945, REQUIS LA Y... DAMIEN DE LIVRER AU SERVICE DU RAVITAILLEMENT GENERAL, A TITRE DE REQUISITION D'USAGE, DES BIDONS A LAIT DONT 710 FURENT MIS A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS LAITIERS DE LA DAME VEUVE X...; QU'A LA SUITE DU VERSEMENT PAR LUI TANT DE L'INDEMNITE DE REQUISITION QUE DU PRIX DES BIDONS PERDUS A LA Y... DAMIEN, LE SERVICE DU RAVITAILLEMENT GENERAL A INVITE LA DAME VEUVE X... A LUI PAYER LA SOMME DE 278744 FRANCS POUR PRIX DE LOCATION DES RECIPIENTS, ET CELLE DE 948225 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DES BIDONS NON RESTITUES; QUE CES DEUX CHEFS DE RECLAMATION ONT DONNE LIEU A DES INSTANCES DISTINCTES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE TRESOR PUBLIC DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT PAR LA Y... X... DU PRIX DES BIDONS QU'ELLE N'AVAIT PU RENDRE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE DECHARGEE DES BIDONS DES LE 15 AVRIL 1945, ALORS QUE POUR ECARTER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN PRECEDENT ARRET DU 28 FEVRIER 1951 QUI AVAIT DECLARE LA DAME GIBERT Z... DE LA RESTITUTION DES BIDONS, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE CETTE DECISION CONCERNAIT SEULEMENT LE PRIX DE LOCATION ET SUR CE QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS ALORS DISPOSE DE TOUS LES DOCUMENTS UTILES ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A PLACE LA PRETENDUE DECHARGE DE LA DAME X... A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA FIN DE LA PERIODE DE LOCATION FIXEE PAR LE PRECEDENT ARRET; MAIS ATTENDU QU'A LA SUITE DES PREMIERS JUGES DONT ELLE A ADOPTE LES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RELEVE QUE LES DEUX ACTIONS DIFFERAIENT PAR LEUR OBJET ET QUE LE TRESOR PUBLIC N'ETAIT PAS EN DROIT D'INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; QUE VAINEMENT LE POURVOI ENTENDRAIT FAIRE RESULTER CETTE AUTORITE DE MOTIFS DE L'ARRET DU 28 FEVRIER 1951 CONSTATANT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE X...; QU'EN EFFET CES MOTIFS QUI NE CONSTITUAIENT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF N'AVAIENT PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - DECISION PORTANT SUR LE PRIX DE LOCATION D'UN OBJET - MOTIF DECLARANT LE LOCATAIRE RESPONSABLE DE SA RESTITUTION (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DEBOUTE LE TRESOR PUBLIC DE SON ACTION CONTRE LA PROPRIETAIRE D'UNE LAITERIE EN PAYEMENT DU PRIX DE BIDONS QUI AVAIENT ETE MIS A SA DISPOSITION PAR LE RAVITAILLEMENT GENERAL ET QU'ELLE N'AVAIT PU RENDRE, EN ECARTANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN PRECEDENT ARRET QUI L'AVAIT DECLAREE RESPONSABLE DE LA RESTITUTION DES BIDONS DES LORS QU'ILS ONT JUSTEMENT RELEVE QUE CETTE DECISION, CONCERNANT SEULEMENT LE PRIX DE LOCATION DES BIDONS, LES DEUX ACTIONS DIFFERAIENT PAR LEUR OBJET ET QUE LES MOTIFS DE LA PREMIERE DECISION CONSTATANT LA RESPONSABILITE DE LA LAITERIE NE CONSTITUAIENT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET N'AVAIENT PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.