Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1965, 63-11.563, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11563
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE DAME X... MARCHAIT SUR LE TROTTOIR, LORSQUE Y..., QUI VENAIT DE RANGER SA VOITURE EN BORDURE DE CELUI-CI, OUVRIT SA PORTIERE DE TELLE SORTE QUE DAME X... FIT UNE CHUTE ; QUE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, Y... FUT RELAXE PAR LE MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN ET EN PRESENCE DES EXPLICATIONS ET DENEGATIONS DE Y... N'APPARAIT NULLEMENT ETABLI, A L'ENCONTRE DE CE CONDUCTEUR LA PREUVE CERTAINE D'UNE FAUTE PRECISE ET CARACTERISEE QU'IL AIT COMMISE EN OUVRANT SA PORTIERE ; QU'ENSUITE DAME X... A ASSIGNE Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA JURIDICTION PENALE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE QUELCONQUE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ET QUE CETTE DECISION IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LA PARTICIPATION DE LA PORTIERE N'ETAIT PAS PROUVEE ET ALORS QUE LA PREUVE DE LA PARTICIPATION DE LA CHOSE, EN L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE, INCOMBAIT AU DEMANDEUR, L'OUVERTURE D'UNE PORTIERE N'ETANT PAS, EN SOI, UN FAIT ANORMAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS RECUEILLIES ET DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LA PORTIERE DE LA VOITURE DE Y... AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR DAME X..., QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL Y AIT EU CONTACT ENTRE CELLE-CI ET LA PORTIERE, DES LORS QUE L'OUVERTURE DE LA PORTIERE VERS LE TROTTOIR APPORTAIT UN ELEMENT PERTURBATEUR A LA CIRCULATION DES PIETONS ; QUE L'ABSENCE D'UNE FAUTE CERTAINE DE Y... N'IMPLIQUAIT PAS LA PREUVE QUE SON VEHICULE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION DE DAME X... ; ATTENDU QUE CETTE DECISION N'EST NULLEMENT INCONCILIABLE AVEC L'ARRET D'ACQUITTEMENT SUSVISE, LEQUEL FONDE UNIQUEMENT SUR L'ABSENCE DE FAUTE DE Y..., N'INTERDISAIT PAS AU JUGE CIVIL D'ADMETTRE QUE LA CHOSE DONT Y... AVAIT LA GARDE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11 563. Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM REMOND ET MAYER. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 722, P 528.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE
Analyse : UNE DECISION DE RELAXE FONDEE SUR LE FAIT QUE N'APPARAISSAIT NULLEMENT ETABLIE A L'ENCONTRE D'UN AUTOMOBILISTE LA PREUVE CERTAINE D'UNE FAUTE PRECISE ET CARACTERISEE QU'IL AURAIT COMMISE EN OUVRANT LA PORTE DE SA VOITURE, CE QUI AVAIT PROVOQUE LA CHUTE D'UN PIETON MARCHANT SUR LE TROTTOIR, N'INTERDIT PAS AU JUGE CIVIL, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION QUE LA VICTIME A FORMEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, D'ADMETTRE QUE LA CHOSE DONT CET AUTOMOBILISTE AVAIT LA GARDE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.