COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE GOUTT A PAYER A LARMINAT SON OUVRIER LICENCIE LA SOMME DE 500 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AUX MOTIFS QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR AVAIT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA CAUSE, ALORS QU'AUCUNE PREUVE N'AVAIT ETE APPORTEE PAR LARMINAT AU CONSEILLER-RAPPORTEUR ET ENSUITE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE L'ABUS DU DROIT ALLEGUE NI D'UNE INTENTION DE NUIRE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA RUPTURE DU CONTRAT ; QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A LARMINAT, ET QUE GOUTT QUI AVAIT DEMANDE A RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, POUVAIT ORGANISER SON ENTREPRISE DE MANIERE A EN OBTENIR LE MEILLEUR FONCTIONNEMENT POSSIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE LARMINAT AVAIT ETE LICENCIE PARCE QU'IL AVAIT VOULU FAIRE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS D'HYGIENE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET QUE GOUTT, QUI L'AVAIT REEMBAUCHE AVEC UN SALAIRE PLUS ELEVE, APRES L'AVOIR LICENCIE UNE PREMIERE FOIS, NE POUVAIT VALABLEMENT SOUTENIR N'ETRE PAS SATISFAIT DE SON TRAVAIL ; ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LES PREUVES PRODUITES ET EN EN DEDUISANT QUE GOUTT AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN POUR CE MOTIF A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; P3FI 61° 058° : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUIN 1962, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 62-40 689. GOUTT C / LARMINAT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - HYGIENE DES TRAVAILLEURS - SALARIE AYANT VOULU FAIRE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Analyse : APRES AVOIR RETENU QU'UN EMPLOYEUR AVAIT LICENCIE SON OUVRIER PARCE QUE CE DERNIER AVAIT VOULU FAIRE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS D'HYGIENE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, ET QUE, L'AYANT REEMBAUCHE AVEC UN SALAIRE PLUS ELEVE APRES L'AVOIR CONGEDIE UNE PREMIERE FOIS, IL NE POUVAIT VALABLEMENT SOUTENIR N'ETRE PAS SATISFAIT DE SON TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CET EMPLOYEUR AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN POUR CE MOTIF A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.