Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1976, 74-12.819, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12819
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1974-04-12, 1974-04-12
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DURANDO, QUI N'AVAIT ETE EMBARQUE SUR UN NAVIRE COMME NOVICE QU'A PARTIR DU 25 FEVRIER 1972, AYANT ETE VICTIME, LE 13 MARS SUIVANT, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL SE TROUVAIT A TERRE, EN REPOS COMPENSATEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, AU MOTIF QUE DURANDO, NOUVELLEMENT IMMATRICULE, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE EXIGEES PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 DONT LE DECRET DU 30 AVRIL 1968 N'AVAIT PAS ABROGE LES DISPOSITIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, N'AYANT PAS ETE RATIFIE PAR LE PARLEMENT, POUVAIT ETRE MODIFIE PAR UN DECRET SUBSEQUENT ; QU'UNE TELLE ABROGATION POUVAIT ETRE IMPLICITE ; QUE LE DECRET DU 30 AVRIL 1968 EST UN TEXTE D'UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A TOUS LES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; QUE, POUR AVOIR AJOUTE AU TEXTE UNE EXCLUSION QU'IL NE COMPORTAIT PAS, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR DURANDO DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, DEPUIS LA LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1971, LA PARTIE DES RISQUES DONNANT LIEU AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE POUR LES GENS DE MER RELEVANT D'UN REGIME SPECIAL EST PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (REGIME GENERAL) ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1971, QUI A PREVU LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, DES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES PAR CERTAINS REGIMES SPECIAUX, ET LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1972, PRIS POUR SON APPLICATION, N'ONT PAS PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES REGIMES SPECIAUX GERE LES RISQUES QUI LUI INCOMBENT SELON LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES QUI LUI SONT PROPRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS EN L'ETAT DES TEXTES ANTERIEURS A LA LOI DU 4 JUILLET 1975, LEDIT ARTICLE 73 N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLE AU REGIME PARTICULIER DES MARINS LE DECRET DU 30 AVRIL 1968 QUI NE CONCERNE QUE LES ASSURES DU REGIME GENERAL ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Maladie - Prestations - Conditions - Décret du 30 avril 1968 - Application (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Décret du 30 avril 1968 - Application aux régimes spéciaux (non).
Analyse : L'article 73 de la loi de finances du 29 décembre 1971 qui a prévu la prise en charge par la caisse nationale d'assurance maladie des prestations en nature servies par certains régimes spéciaux et le décret du 27 octobre 1972 pris pour son application n'ont pas porté atteinte au principe selon lequel chacun des régimes spéciaux gère les risques qui lui incombent selon les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont propres. Spécialement ledit article 73 n'a pas eu pour effet de rendre applicable au régime particulier des marins le décret du 30 avril 1968 qui ne concerne que les assurés du régime général et notamment les dispositions de ce décret relatives aux assurés nouvellement immatriculés.