Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-13987
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : " LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND " ; QU'AUX TERMES DU SUSDIT ARTICLE 16 " LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959. IL NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE... " ; ATTENDU QUE CE DERNIER ARTICLE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE PROCEDURE, LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT S'INTERPRETER COMME TENDANT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE S'IMPOSE, NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI DANS L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, BIEN QU'ELLE SOIT DISTINCTE DE CELLE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DE LA PREMIERE, QUAND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT D'UN INCIDENT DE LA PROCEDURE INITIALE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... DU JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1961, QUI AVAIT AUTORISE Y..., INTIME, A RAPPORTER LA PREUVE, DANS LA FORME ORDINAIRE DES ENQUETES DE LA CONVENTION DONT CE DERNIER RECLAMAIT L'EXECUTION PAR L'APPELANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA RECEVABILITE D'UNE VOIE DE RECOURS DOIT S'APPRECIER EN FONCTION DE LA LOI EN VIGUEUR DU JOUR OU A ETE RENDUE LA DECISION ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT ETE RENDU SUR L'ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DE Y..., LE 5 MAI 1958 ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE NE MET PAS FIN A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU ET CONSTITUE UN ACTE DE CETTE INSTANCE DONT LES PREMIERS JUGES NE SONT PAS DESSAISIS, LAQUELLE CONTINUE DEVANT EUX, LORSQUE, SUR APPEL, UN TEL JUGEMENT EST CONFIRME ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT, DES LORS, L'OBLIGATION D'AVOIR EGARD A L'APPLICABILITE DE LA LOI ANCIENNE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 29 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-13. 987. X... C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. SEYER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 10 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 805, P. 591, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE NE MET PAS FIN A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU ET CONSTITUE UN ACTE DE CETTE INSTANCE DONT LES PREMIERS JUGES NE SE SONT PAS DESSAISIS, LAQUELLE CONTINUE DEVANT EUX LORSQUE, SUR APPEL, UN TEL JUGEMENT EST CONFIRME. DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT L'OBLIGATION D'AVOIR EGARD A L'APPLICABILITE DE LA LOI ANCIENNE. IL S'ENSUIT QUE L'APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE EST RECEVABLE LORSQUE CELUI-CI A ETE RENDU SUR UNE ASSIGNATION QUI A ETE DELIVREE EN 1958.