COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,15 JUIN 1961)QU'EN 1956,LES EPOUX X... ONT VENDU LEUR FONDS D'APPAREILS RADIO A DAME Y...; QUE DES DIFFICULTES NEES ENTRE LES PARTIES CONCERNANT NOTAMMENT LE PAYEMENT DU STOCK DES MARCHANDISES VENDUES AVEC LE FONDS, ONT ETE DEFINITIVEMENT REGLEES PAR ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 10 JUILLET 1959, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX QUI, EN OUTRE, ORDONNAIT UNE EXPERTISE SUR DES CONTESTATIONS ACCESSOIRES RELATIVES AUX OPERATIONS EN COURS AU JOUR DE LA CESSION DU FONDS (TELLES QUE VENTES D'APPAREILS A LA CLIENTELE ET REGLEMENT DES OPERATIONS DE GARANTIE EN DECOULANT); QUE LE TRIBUNAL DE MEAUX, STATUANT APRES EXPERTISE, A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A LA DAME Y... 5056 NF POUR SOLDE DE COMPTE ET CELLE DE 2750 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS PRIS CONNAISSANCE DES LIVRES COMPTABLES SEQUESTRES ENTRE LES MAINS DU GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE PUISQU'IL LEUR ETAIT LOISIBLE DE REQUERIR LA COMMUNICATION DE CES LIVRES; ALORS QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A VOIR DIRE QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS REMPLI SA MISSION, LES JUGES NE DEVAIENT PAS SE BORNER A CONSTATER QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS EXIGE LA CONSULTATION DES LIVRES COMPTABLES, MAIS DEVAIENT RECHERCHER SI L'EXPERT, CHARGE D'ETABLIR LES COMPTES, AVAIT PU REMPLIR SA MISSION SANS PRENDRE CONNAISSANCE DES LIVRES DE COMPTABILITE, QU'AINSI LA COUR A DENATURE LA PORTEE DESDITES CONCLUSIONS; ET ALORS QUE DANS CES MEMES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LES EPOUX X... AVAIENT DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER QUE DES SOMMES LEUR ETAIENT DUES AU TITRE DE REMBOURSEMENT D'ACOMPTES, DE PRIMES DE PUBLICITE, DE REPRISES D'ANCIENS TELEVISEURS ET DE REMUNERATION A UN DEMARCHEUR, CE QUI CONSTITUAIT AUTANT DE DEMANDES SUR LESQUELLES LA COUR DEVAIT SE PRONONCER, ENTACHANT AINSI SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE "QUE LES EPOUX X... ONT ASSISTE EUX-MEMES A L'EXPERTISE ET ONT ETE ENTENDUS EN LEURS DIRES ET REQUISITIONS , QU'ILS SE SONT BORNES A DISCUTER ET A CRITIQUER LES PRETENTIONS DE LEUR ADVERSAIRE SANS APPORTER DE JUSTIFICATIONS " ET SANS ETABLIR QU'ILS AVAIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE "PRESENTER LES DOCUMENTS OU DE FOURNIR LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LEURS DIRES" LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL ETAIT LOISIBLE AUX EPOUX X... DE DEMANDER A L'EXPERT DE CONSULTER LEURS LIVRES, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, S'ILS ESTIMAIENT QUE LEUR CONSULTATION POUVAIT ETRE UTILE, QUE POURTANT "L'EXPERT A MIS LES EPOUX X... A MEME DE S'EXPLIQUER COMPLETEMENT ET DE PRODUIRE TOUS ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER LEURS PRETENTIONS, QUE LE RAPPORT TRES COMPLET, DONT LES CONCLUSIONS SONT SERIEUSEMENT MOTIVEES, MET EN PRESENCE D'UN EXAMEN CIRCONSTANCIE DES DROITS ET MOYENS DES PARTIES"; QU'IL RESULTE D'AUTRE PART DES MOTIFS DU TRIBUNAL ADOPTES PAR LA COUR ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES JUGES, QUI ONT HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER A NOUVEAU SUR CHACUN DES CHEFS PRETENDUS DEJA SOUMIS A CELUI-CI, ONT FONDE LEUR DECISION, RELATIVEMENT A L'ETABLISSEMENT DU COMPTE, SUR TOUS ELEMENTS DONT IL ETAIT JUSTIFIE ET N'ONT FAIT, A CET EGARD, QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN; D'OU IL SUIT QUE SANS COMMETTRE DE DENATURATION ET SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : EXPERTISE RAPPORT HOMOLOGATION PORTEE CHEFS SOUMIS A L'EXPERT NOUVEL EXAMEN NECESSITE (NON)
Analyse : LES JUGES, QUI HOMOLOGUENT LE RAPPORT D'UN EXPERT, NE SONT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER A NOUVEAU SUR CHACUN DES CHEFS PRETENDUS DEJA SOUMIS A CELUI-CI.