Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 22 JUIN 1966) QUE LES CONSORTS A..., C..., ONT DONNE CONGE LE 30 AOUT 1962 AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LEURS LOCATAIRES, LES DAMES MADELEINE Y..., VEUVE B..., ET SIMONE Y..., VEUVE X... ; QUE PAR ORDONNANCE DU 25 JUIN 1963, LE PREMIER JUGE CONSTATAIT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RENOUVELER CE BAIL DURANT TROIS ANNEES ; QUE, PAR PROCES-VERBAL D'ACCORD DU 25 OCTOBRE 1963, LE PRIX DU NOUVEAU LOYER FUT FIXE A 135 FRANCS PAR MOIS, A PARTIR DU 1ER MARS 1963 ; QUE, LE 30 OCTOBRE 1964, LES BAILLERESSES FAISAIENT COMMANDEMENT A CES LOCATAIRES DE LEUR VERSER DANS LE DELAI D'UN MOIS, IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE, PLUSIEURS TERMES DE LOYERS ECHUS DEPUIS JANVIER 1963 ; QU'AUCUN PAYEMENT N'AYANT ETE OPERE PAR ELLES, LA COUR D'APPEL LEUR REFUSA TOUT DELAI DE GRACE ET ORDONNA LEUR EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, BIEN QU'ELLE NE FIGURAT PAS DANS LE PROCES-VERBAL D'ACCORD, AU MOTIF QUE LE BAIL AVAIT ETE RENOUVELE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL EXPIRE, ALORS QUE LE BAIL RENOUVELE CONSTITUE UN "NOUVEAU BAIL" QUI PREND EFFET A L'EXPIRATION DU BAIL PRECEDENT ; QU'EN L'ESPECE LE NOUVEAU BAIL, CONSTATE PAR UN PROCES-VERBAL D'ACCORD SIGNE PAR LES PARTIES, NE RENFERMANT PLUS LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL PRIMITIF, LADITE CLAUSE NE POUVAIT JOUER POUR FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU NOUVEAU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE PAR SON ORDONNANCE DU 25 JUIN 1963 LE PREMIER JUGE AVAIT CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR RENOUVELER LE BAIL, LE PRIX DU NOUVEAU LOYER RESTANT SEUL A FIXER, ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION DE LEUR COMMUNE INTENTION, QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL EXPIRE AVAIENT ETE MAINTENUES DANS LE NOUVEAU BAIL, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES LOCATAIRES A VERSER AUX BAILLERESSES DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU PREJUDICE SUBI PAR CELLES-CI DU FAIT DE "L'ATTITUDE DILATOIRE" DES APPELANTES, MAIS SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE CELLES-CI, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER MATIERE A DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, PAR LE PROCES-VERBAL D'ACCORD DU 25 OCTOBRE 1963, LES PARTIES AVAIENT CONVENU QUE LES DAMES Z... VERSERAIENT TANT LES LOYERS ARRIERES DU BAIL EXPIRE QUE LE COUT DU COMMANDEMENT PRECEDEMMENT DELIVRE POUR LEUR EN RECLAMER LE PAYEMENT ET QU'APRES AVOIR OBTENU EN ECHANGE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, ELLES NE S'ETAIENT ACQUITTEES NI DES SOMMES AINSI PREVUES, NI DES LOYERS DE MARS 1963 A SEPTEMBRE 1964 ET CE, MALGRE UN NOUVEAU COMMANDEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LESDITES DAMES D... AVAIENT, PAR LEUR REFUS PROLONGE DE VERSER LEURS LOYERS, CONTRAINT LES C... A LES POURSUIVRE JUSQU'EN COUR D'APPEL, A AINSI CARACTERISE LA FAUTE DE CES LOCATAIRES ; QUE LADITE COUR A DONC JUSTIFIE SA DECISION, QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS D'AVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET , RENDU LE 22 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-14.180. CONSORTS Y... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON ET BORE.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT NOUVEAU BAIL CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL PRIMITIF ET NON REPRODUITE DANS LE NOUVEAU BAIL PORTEE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT L'ACCORD DES PARTIES POUR RENOUVELER UN BAIL COMMERCIAL, LE PRIX SEUL RESTANT A FIXER, PEUVENT, PAR INTERPRETATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DEDUIRE QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL EXPIRE SONT MAINTENUES DANS LE NOUVEAU BAIL, ET QU'EN PARTICULIER UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, INSEREE DANS LE BAIL PRIMITIF MAIS NON REPRODUITE DANS LE PROCES-VERBAL D'ACCORD SUR LE RENOUVELLEMENT, CONTINUE A PRODUIRE EFFET.