COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DROIT DIRECT - MOMENT - EXPIRATION DU BAIL - ACCORD ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE PRINCIPAL POUR RETARDER L'EXPIRATION - NULLITE
Analyse : LE DROIT D'UN SOUS-LOCATAIRE A DEMANDER DIRECTEMENT LE RENOUVELLEMENT AU PROPRIETAIRE NAIT DES L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, ET UN ACCORD ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE LOCATAIRE PRINCIPAL AYANT POUR EFFET, EN RETARDANT CETTE EXPIRATION, DE RECULER LA MISE EN OEUVRE DU DROIT DIRECT DU SOUS-LOCATAIRE, TOMBERAIT SOUS LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.