Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (URSSAF) REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SPORTVILLE N'ETAIT PAS REDEVABLE DU COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RESULTANT DE L'ANNULATION DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 15 % PRATIQUE SUR LE SALAIRE DE BASE DE SES OUVRIERS TRAVAILLANT A DOMICILE, DE 1957 A 1960, AU MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA REMUNERATION DU TRAVAILLEUR A DOMICILE EST EGALE A LA REMUNERATION TOTALE DIMINUEE, S'IL Y A LIEU, DU MONTANT DES FRAIS D'ATELIER FORFAITAIREMENT FIXES PAR ARRETE ET QU'IL S'ENSUIT QUE DANS LES PROFESSIONS VISEES PAR ARRETE, L'EMPLOYEUR PEUT LEGALEMENT PROCEDER A L'ABATTEMENT, ALORS QUE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1951 PRECISE EN SON ARTICLE PREMIER QUE LE MONTANT DES FRAIS D'ATELIER A DEDUIRE DE LA REMUNERATION GLOBALE EST FIXEE A 10 % POUR TOUS LES TRAVAILLEURS A DOMICILE ET, D'AUTRE PART, EN SON ARTICLE 2, QU'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 5 % EST ACCORDEE DANS L'INDUSTRIE DE CONFECTION POUR DAMES, D'OU IL RESSORT QUE LA DECISION ATTAQUEE A INTERPRETE INEXACTEMENT L'ARTICLE 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN DISANT QUE LA RESTRICTION "S'IL Y A LIEU" Y FIGURANT RESERVE LE BENEFICE DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE OCCUPES PAR DES INDUSTRIES VISEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE SI, COMME LE RELEVE LE POURVOI, L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1951 FIXE FORFAITAIREMENT A 10 % LE MONTANT DES FRAIS D'ATELIER QUI PEUT ETRE DEDUIT POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, L'ARTICLE 2 DE CET ARRETE ACCORDE UN TAUX DE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE A CERTAINES CATEGORIES PROFESSIONNELLES SEULEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'EXPRESSION "S'IL Y A LIEU" INCLUSE DANS LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L 127 A POUR OBJET DE FAIRE UNE DISCRIMINATION ENTRE LES PROFESSIONS POUR LESQUELLES UN TAUX DE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE EST FIXE ET CELLES QUI NE BENEFICIENT PAS D'UNE TELLE MESURE, ET QUE C'EST SEULEMENT POUR LES PREMIERES QUE L'EMPLOYEUR PEUT DIRECTEMENT EFFECTUER LES ABATTEMENTS PREVUS POUR DETERMINER LUI-MEME L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS A DOMICILE QU'IL EMPLOIE, CE QUI EST PRECISEMENT LE CAS DES ETABLISSEMENTS SPORTVILLE QUI EXPLOITENT UNE ENTREPRISE DE CONFECTION DE VETEMENTS POUR DAMES ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE NE POUVAIT PAS ANNULER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 15 % QUE LES ETABLISSEMENTS SPORTVILLE AVAIENT PRATIQUE SUR LA REMUNERATION GLOBALE VERSEE A CHACUN DE LEURS TRAVAILLEURS A DOMICILE EN VUE DE CALCULER LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE APPRECIATION QUE L'ARTICLE L 127 SUSVISE N'IMPOSE PAS A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE LE SALAIRE PAYE COMPRENAIT POUR PARTIE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'ATELIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI UTILISE LES SERVICES DE TRAVAILLEURS A DOMICILE APPARTENANT A UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE VISEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ADMIS A DEDUIRE DIRECTEMENT DE LA REMUNERATION GLOBALE QU'IL VERSE A CES TRAVAILLEURS LE MONTANT DES FRAIS D'ATELIER FIXES FORFAITAIREMENT QU'A LA CONDITION D'ETRE EN MESURE DE JUSTIFIER QU'IL A EFFECTIVEMENT PAYE AUX INTERESSES EN SUS DE LEURS SALAIRES PROPREMENT DITS LES SOMMES PREVUES PAR L'ARTICLE 33-E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QU'IL A DEDUITES A CE TITRE POUR CALCULER LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES ET QU'EN L'ESPECE, L'URSSAF AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES ETABLISSEMENTS SPORTVILLE N'AVAIENT PU RAPPORTER CETTE PREUVE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 3 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 63-13 633 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ ETABLISSEMENTS SPORTVILLE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM RAVEL ET BROUCHOT DANS LE MEME SENS : 28 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 337, P 286 ; 28 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 339, P 288 A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 557, P 402 ; 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 156, P 117

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS
Analyse : L'EXPRESSION "S'IL Y A LIEU" INCLUSE DANS LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A POUR OBJET DE FAIRE UNE DISCRIMINATION ENTRE LES PROFESSIONS POUR LESQUELLES UN TAUX DE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE EST FIXE ET CELLES QUI NE BENEFICIENT PAS D'UNE TELLE MESURE ET C'EST SEULEMENT POUR LES PREMIERES QUE L'EMPLOYEUR PEUT DIRECTEMENT EFFECTUER LES ABATTEMENTS PREVUS POUR DETERMINER LUI-MEME L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. MAIS, EN CE CAS, L'EMPLOYEUR N'EST ADMIS A PRATIQUER CES ABATTEMENTS QU'A LA CONDITION D'ETRE EN MESURE DE JUSTIFIER QU'IL A EFFECTIVEMENT PAYE AUX INTERESSES EN SUS DE LEURS SALAIRES PROPREMENT DITS LES SOMMES PREVUES PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QU'IL A DEDUITES A CE TITRE POUR CALCULER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.