Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS N° 65-11 563 ET N° 65-14 102 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI N° 65-11 563 SOULEVE PAR LA FEMME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DEBOUTANT LA DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI EN RAISON DE L'ADULTERE DE LA FEMME, A ORDONNE UNE ENQUETE, D'UNE PART, SUR CERTAINS FAITS ARTICULES PAR L'EPOUSE, ET, D'AUTRE PART, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR CETTE DERNIERE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN SE MONTRANT DISPOSEE A ADMETTRE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR AU CAS OU LES FAITS ADMIS EN PREUVE VIENDRAIENT A ETRE INTEGRALEMENT ETABLIS, A AINSI PREJUGE AU FOND ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST INTERLOCUTOIRE ET QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI N° 65-14 182 SOULEVEE PAR LE MARI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'ANTERIEUREMENT A SON POURVOI DU 22 OCTOBRE 1965, LA DAME X... AURAIT ACQUIESCE LE 26 AVRIL PRECEDENT A L'ARRET ORDONNANT ENQUETE EN DENONCANT, SANS RESERVE LA LISTE DE SES TEMOINS A L'ENQUETE ORDONNEE PAR LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 261 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EDICTE UNE FORCLUSION CONTRE LA PARTIE QUI N'A PAS DECLARE AU GREFFE LES NOMS ET ADRESSES DES TEMOINS DONT ELLE REQUIERT LA CONVOCATION DANS LE DELAI FIXE PAR LA DECISION PRESCRIVANT L'ENQUETE, LAQUELLE EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE, EXECUTOIRE AVANT ENREGISTREMENT ; QU'IL EN RESULTE QUE LA DECLARATION DES NOMS DES TEMOINS, MEME EFFECTUEE SANS RESERVE, NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT, S'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES UNE MANIFESTATION CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE D'ACQUIESCER ; QU'EN LA CAUSE CETTE VOLONTE N'EST PAS ETABLIE, ALORS SURTOUT QUE L'ENQUETE DEVAIT PORTER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRETENDUE CONNIVENCE DU MARI ET QUE CE CHEF ETAIT ETRANGER A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE LA FEMME SEULE VISEE PAR LE PRESENT POURVOI ; QUE CE POURVOI EST, EN CONSEQUENCE, RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65-11 563 : VU L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ADULTERE ETANT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, CELUI-CI DOIT ETRE PRONONCEE DES QUE L'ADULTERE EST ETABLI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR VISE LE CONSTAT DE L'ADULTERE DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, CEPENDANT, ORDONNE UNE ENQUETE SUR DES FAITS QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE CONSTITUERAIENT PAS LA PREUVE D'UNE VERITABLE CONNIVENCE ENTRE LES EPOUX Y... A PARVENIR PAR UNE VOIE INDIRECTE A UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, MAIS SEULEMENT QUE LE MARI AURAIT CONSERVE PENDANT QUELQUE TEMPS UNE ATTITUDE PASSIVE ET AURAIT CONTINUE UNE TRANSACTION COMMERCIALE AVEC LE COMPLICE DE SON EPOUSE ; EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TXTE SUSVISE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65-14 182 PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, LAQUELLE EST PREALABLE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNUNE ENQUETE SUR CERTAINS FAITS ALLEGUES PAR LA FEMME ET QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE DAME X... AVAIT AUSSI DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE ET JUGER, D'UNE PART, QUE LES TERMES DE LETTRES DE L'ENFANT, VERSEES AUX DEBATS PAR LE MARI, CONSTITUERAIENT UNE INJURE GRAVE ET, D'AUTRE PART, QUE SERAIT AUSSI INJURIEUX LE FAIT PAR LE MARI D'AVOIR SINON IMPOSE, AU MOINS TOLERE, QUE LA FEMME TRAVAILLAT COMME BARMAID DANS UNE BOITE DE NUIT JUSQU'A 4 HEURES DU MATIN ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE TOUT MOTIF POUVANT S'APPLIQUER A CES CHEFS DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 24 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENY AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-11 563. X... C/ DAME X.... N° 65-14 182. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CALON ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 211, P 155. SUR LE N° 3 : 10 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 507, P 380.

Sommaire principal : 1 CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - ENQUETE - ENQUETE SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR
Analyse : 1 LA DECISION QUI ORDONNE UNE ENQUETE SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR UNE PARTIE, PREJUGE LE FOND. CETTE DECISION EST DONC INTERLOCUTOIRE, ET LE POURVOI QUI EST FORME CONTRE ELLE, SE TROUVE RECEVABLE.