COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES -BENEFICIAIRES - ETRANGERS - RESIDENT TEMPORAIRE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 512 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ETRANGER, RESIDENT TEMPORAIRE, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES RETIENT QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, L'INTERESSE S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER, SANS RECHERCHER S'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAILLEUR SALARIE.