Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1989, 88-10.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-10137
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-10-14, 1987-10-14
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Waquet et Farge, Mme Luc-Thaler .

Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un litige opposant la société Garage des Vosges et les consorts X... à la société Volvo France a par le même arrêt " révoqué l'ordonnance de clôture mais seulement pour admettre les écritures des appelants apportant une réponse à l'argumentation de l'intimée à l'exclusion des demandes fondées sur des moyens nouveaux " et donné gain de cause à la société Volvo France ; Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au fond - Impossibilité
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Moment
Analyse : Un même arrêt ne peut révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci .