Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1987, 85-16.899, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-16899
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1984-12-18, 1984-12-18
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocat :M. Ravanel .

Sur le moyen unique : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle d'ordre public est applicable à l'action à fin de subsides prévue par l'article 342 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté l'action à fin de subsides formée par Mlle X... contre M. Y... ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 18 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Action à fins de subsides
Sommaire de référence : * FILIATION (règles générales) - Procédure - Ministère public - Communication obligatoire
Analyse : Le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; cette règle d'ordre public est applicable à l'action à fins de subsides prévue par l'article 342 du Code civil .