COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - PREUVE
Analyse : SAISIS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE LA CHUTE MORTELLE D'UN HOMME QUI AVAIT PRIS PLACE SUR UNE REMORQUE AGRICOLE QUE TIRAIT UN TRACTEUR, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE N'ETAIT RELATIF QU'A L'ETAT DU CHEMIN SUIVI PAR LE CONVOI, NE PEUVENT, SE DETERMINANT PAR SEULE REFERENCE AUX CONSTATATIONS DUDIT PROCES-VERBAL, DECLARER QUE LA CHUTE DE LA VICTIME NE RESULTAIT QUE D'UN MOUVEMENT BRUSQUE ET INOPINE DE CELLE-CI ET EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROPRE A EXONERER LE GARDIEN DU TRACTEUR DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE.