Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1964, 63-93.377, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 63-93377

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (RAYMOND) VU LA REQUETE DE X... (RAYMOND); ATTENDU QUE LA REQUETE DU DEMANDEUR TEND A FAIRE PROCEDER PAR LA COUR DE CASSATION, A UN NOUVEL EXAMEN DE SON POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 NOVEMBRE 1964; ATTENDU QU'UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION N'EST, DU CHEF DES PARTIES SUR LE POURVOI DESQUELLES IL A ETE STATUE, SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT; QUE S'IL EN ETAIT AUTREMENT, LES PARTIES POURRAIENT SAISIR UNE SECONDE FOIS LA COUR DE CASSATION DE L'EXAMEN DE LEUR POURVOI, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL PORTE "LORSQU'UNE DEMANDE EN CASSATION A ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AVAIT FORMEE NE PEUT PLUS SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT SOUS QUELQUE PRETEXTE ET PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT; D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE; DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE; PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET

Sommaire principal : CASSATION. - DECISIONS SUSCEPTIBLES. - ARRET DE LA COUR DE CASSATION. - NOUVEAU POURVOI DES PARTIES (NON).
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyens - Recevabilité - Pourvoi des parties contre un arrêt de la Cour de Cassation (non).
Analyse : UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION N'EST DU CHEF DES PARTIES SUR LE POURVOI DESQUELLES IL A ETE STATUE SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT.