COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE - COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : SI LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A L'APPARTENANCE DE BIENS AU DOMAINE PUBLIC, IL EN EST AUTREMENT, ET LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES PEUVENT AFFIRMER LA DOMANIALITE, LORSQU'IL N'EXISTE AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE. PAR AILLEURS LES BIENS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DES LORS QUE LEUR CONSERVATION ET PRESENTATION AU PUBLIC SONT L'OBJET MEME DU SERVICE PUBLIC. AYANT CONSTATE QUE DES HERITIERS S'ETAIENT DECLARES PRETS A METTRE UN TABLEAU A LA DISPOSITION D'UN MUSEE NATIONAL, CONFORMEMENT AU DESIR EXPRIME PAR LE DEFUNT, UNE COUR D'APPEL PEUT DONC DECLARER, SANS QU'AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE NE SE POSE, QUE CE TABLEAU AINSI ACQUIS PAR CE MUSEE ETAIT TOMBE DANS LE DOMAINE PUBLIC ET ETAIT, COMME TEL, DEVENU INALIENABLE.