Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1985, 83-15.982, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-15982
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, 1983-06-30, 1983-06-30
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Coutet

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN, 30 JUIN 1983), SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX X... POUR CONTESTER LA DECISION REJETANT LEUR RECLAMATION TENDANT A ETRE DECHARGES DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ET, AVANT DIRE DROIT, A ORDONNER UNE EXPERTISE ; QUE, DES LORS, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, CE JUGEMENT QUI NE MET PAS FIN A L'INSTANCE NE PEUT ETRE FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN L'ETAT ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Recevabilité de la demande (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.
Analyse : A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un jugement qui se borne dans son dispositif à déclarer recevable une demande formée par des redevables pour contester la décision rejetant leur réclamation tendant à être déchargés des droits d'enregistrement et avant-dire-droit ordonne une expertise.