Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1984, 83-91.376, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 83-91376
Décision attaquée : Cour d'Assises des mineurs Var 1982-12-04, 1982-12-04
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet, SCP Nicolas Masse-Dessen

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - DE C..., G..., G... CONTRE UN ARRET DU 4 DECEMBRE 1982 DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU VAR QUI, POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, COMPLICITE ET SEQUESTRATION, LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS NOMMES A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET LE TROISIEME A HUIT ANS DE LA MEME PEINE AINSI QUE CONTRE LES ARRETS DU 10 DECEMBRE, PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR G... ET RELEVE D'OFFICE A L'EGARD DE DE C... ET DE G..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A LA PEINE DE 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; ALORS QUE LA PUBLICITE RESTREINTE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS EST LIMITEE AUX SEULS DEBATS ; QUE LA COUR DOIT RENDRE SES ARRETS STATUANT SUR DES INCIDENTS EN AUDIENCE PUBLIQUE A PEINE DE NULLITE ; QUE, DES LORS, EN RENDANT SA DECISION DESIGNANT UN JURE SUPPLEANT A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'UN DES JURES TITULAIRES, SANS RENDRE L'AUDIENCE PUBLIQUE, LA COUR A VIOLE LES REGLES DE LA PUBLICITE RESTREINTE ; " VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 ; ATTENDU QUE LES REGLES SPECIALES DE PUBLICITE PRESCRITES POUR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 NE CONCERNENT QUE LES DEBATS ET NE S'APPLIQUENT PAS AUX ARRETS SUR LES INCIDENTS QUI DOIVENT ETRE RENDUS EN AUDIENCE PUBLIQUE SAUF SI LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A LA REPRISE DE L'AUDIENCE DU 4 DECEMBRE 1982, LE PRESIDENT, APRES AVOIR ORDONNE LA PUBLICITE RESTREINTE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, A DECLARE QU'IL VENAIT D'ETRE PREVENU QUE DAME IRENE M..., VEUVE A..., JURE N° 2, SE TROUVAIT EMPECHEE DE VENIR SIEGER ; QUE SUR REQUISITIONS DU SEUL MINISTERE PUBLIC ET SANS RENDRE L'AUDIENCE PUBLIQUE, LA COUR A RENDU UN ARRET PAR LEQUEL ELLE A CONSTATE LA DEFAILLANCE DE DAME A... QU'ELLE A EXCUSEE ET A ORDONNE SON REMPLACEMENT IMMEDIAT PAR M. S... HENRI, PREMIER JURE SUPPLEMENTAIRE ; ATTENDU QU'EN RENDANT EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE UN ARRET STATUANT SUR L'ABSENCE D'UN JURE ET LA COMPOSITION DU JURY DE JUGEMENT, LA COUR A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS PRODUITS PAR DE C... ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1982, EN CE QUI CONCERNE DE C..., G... ET G..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE DE C..., G... ET G... LES ARRETS DU 10 DECEMBRE 1982 PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES ALPES-MARITIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : MINEURS - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Arrêts sur incidents contentieux (non).
Analyse : Les règles spéciales de publicité prescrites pour la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, ne concernent que les débats et ne s'appliquent pas aux arrêts sur les incidents qui doivent être rendus en audience publique sauf si le huis-clos a été ordonné en vertu de l'article 306 du Code pénal (1).