Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1976, 74-14.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14212
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1974-06-06, 1974-06-06
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CURRENTI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF) UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DONT L'ARTICLE 4, QUI REPRODUIT LES TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, STIPULE : "LORSQUE LE SOCIETAIRE A LA FACULTE DE RESILIER IL PEUT LE FAIRE A SON CHOIX, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE, SOIT PAR UNE DECLARATION FAITE CONTRE RECEPISSE AU SIEGE SOCIAL OU CHEZ LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DANS LA LOCALITE, SOIT PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE" ; QUE PAR LETTRE SIMPLE DU 17 NOVEMBRE 1970, PRODUITE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, IL A INFORME SON ASSUREUR QU'IL RESILIAIT TOUS SES CONTRATS A PARTIR DU 31 DECEMBRE 1970 ; QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA MAAF DEVAIT SA GARANTIE POUR UN ACCIDENT SURVENU LE 29 MAI 1971 ET DONT CURRENTI ETAIT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LA X..., FAITE SANS OBSERVER LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 4 SUSVISE, N'AVAIT PAS ETE FORMELLEMENT ACCEPTEE PAR L'ASSUREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA FORME DE LA X... D'UN CONTRAT D'ASSURANCE PAR L'ASSURE N'EST PAS UNE REGLE SUBSTANTIELLE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE LA X... ET QUE L'ASSUREUR, EN NE FORMULANT PAS DE RESERVES, PEUT VALABLEMENT ADMETTRE DES FORMES PLUS LIBERALES, D'OU IL SUIT QU'EN PRESENCE D'UNE LETTRE CLAIRE DE Y..., QUI A ETE DENATUREE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER LA LOI DECIDER QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE N'ETAIT PAS RESILIE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS DE FORME DE LA X... ETANT LAISSEES A LA VOLONTE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI IMPOSE A L'ASSUREUR LE RESPECT DE CONDITIONS DE FORME POUR L'ACCEPTATION D'UNE RESILIATION SOUS PEINE DE NULLITE, EDICTE UNE CONDITIONNON PREVUE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ASSURE PEUT RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE DANS UNE AUTRE FORME QUE CELLES PREVUES PAR CE CONTRAT OU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, UNE TELLE X... N'EST VALABLE QU'A LA CONDITION D'ETRE ACCEPTEE PAR L'ASSUREUR ; QU'AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DE LA LETTRE SIMPLE QUE CURRENTI AVAIT ADRESSEE A LA MAAF, CELLE-CI N'AVAIT PAS REPONDU POUR DONNER SON ACCORD A CETTE FORME DE X... NON PREVUE PAR LA POLICE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE CETTE LETTRE, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE N'AVAIT PAS ETE RESILIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Forme - Formes prévues par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930 - Dérogation - Acceptation de l'assurance - Nécessité.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Forme - Formes stipulées dans la police - Dérogation - Acceptation de l'assureur - Nécessité.
Analyse : Si un assuré peut résilier son contrat d'assurance dans une forme autre que celles prévues par ce contrat ou par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930, une telle résiliation n'est valable qu'à la condition d'être acceptée par l'assureur. Dès lors, c'est à bon droit que les juges du fond ayant relevé qu'un assuré n'avait adressé qu'une simple lettre de résiliation à son assureur et que ce dernier n'avait pas donné son accord à cette forme de résiliation, non prévue par la police ont déduit de ces constatations que le contrat n'avait pas été résilié.