Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1968, 67-91.082, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-91082

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 22 MARS 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE BELPAIRE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE X... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, A RESTREINT LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE ALLOUEE A LA DAME X... AU 15 MAI 1966, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN 1967 ET S'EST ABSTENUE DE TOUTE CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES ALLOUEES AUX MINEURS X..."; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION AFFECTANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTE A BELPAIRE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE CRITIQUE FORMULEE AU MOYEN, QUE LA CAISSE DEMANDERESSE NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE L'ARRET AURAIT "LIMITE" LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS AU 15 MAI 1966, ALORS QUE LA COUR A STATUE LE 22 MARS 1967; QU'EN EFFET CETTE CREANCE DE LA CAISSE N'AURAIT PAS DU ETRE IMPUTEE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE A VEUVE X..., MAIS AURAIT DU ETRE DIRECTEMENT REGLEE PAR LE TIERS RESPONSABLE; QU'AINSI LA CAISSE DEMANDERESSE CONSERVE SON ACTION CONTRE LE TIERS DE CE CHEF; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DEMANDERESSE, QUI N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, A DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE; QUE LA COUR A FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS EN CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT SUR LE POINT LITIGIEUX L'INDEMNISATION DES MINEURS X...; QU'AINSI ELLE NE SAURAIT ELEVER DE GRIEF A CET EGARD; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS CHACUNE DE SES BRANCHES; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Arrérages échus
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des arrérages échus.
Analyse : Le montant de la dépense qui constitue pour une caisse de sécurité sociale le versement d'une rente est nécessairement exprimé par le capital constitutif de cette rente ; mais ce capital ne couvre que la dépense résultant du service anticipé des arrérages en cours d'instance, par ladite caisse. Ces avances doivent être directement remboursées par le tiers responsable à l'organisme qui les a consenties (1). La caisse de sécurité sociale intervenant ne saurait faire grief à l'arrêt de n'avoir ordonné que le remboursement partiel prélevé sur les dommages alloués, dès lors qu'elle conserve son droit de réclamer au tiers les arrérages qui n'auraient pas été compris dans ce remboursement partiel.