Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 18 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-70141
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE SOURCE SITUEE SUR DES ALPAGES APPARTENANT A X..., A PROXIMITE DE SA BERGERIE MAIS JUSQU'A PRESENT INUTILISEE A RAISON DE L'USAGE GRATUIT, QUI LUI ETAIT CONSENTI, D'UNE SOURCE COMMUNALE, LA COMMUNE DE MANTEYER (HAUTES-ALPES), A DEMANDE LA FIXATION DES INDEMNITES ; QUE LA COUR D'APPEL (GRENOBLE, 19 MAI 1965), A ESTIME A 5 000 FRANCS LA VALEUR DE LA SOURCE, A 175 FRANCS CELLE DES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION, A 20 000 FRANCS LE PREJUDICE RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER, EN METTANT EN ETAT SA PROPRE SOURCE, UN ELEMENT DE RICHESSE CERTAIN, ET A 25 % DE LA VALEUR DE LA SOURCE ET DES TERRAINS EXPROPRIES, LES FRAIS DE REMPLOI ; ATTENDU QUE LA COMMUNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ACCORDER UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 30, ALINEA 4, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, EXIGERAIT COMME CONDITION DE CETTE ALLOCATION, QU'UN BIEN DE MEME NATURE PUISSE ETRE RACHETE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI NE SAURAIT ETRE CUMULEE AVEC CELLE QUI REPARE LA PERTE D'UN ELEMENT DE RICHESSE, OCTROYEE EN PLUS DE LA VALEUR VENALE DU BIEN EXPROPRIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE LE COUT ELEVE DE L'AMENAGEMENT D'AUTRES SOURCES PLUS ELOIGNEES QUI SONT AUSSI LA PROPRIETE D'X... ; QU'EN ACCORDANT A CELUI-CI, OUTRE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE D'UNE POSSIBILITE D'UTILISER, AVEC LA SOURCE LA PLUS PROCHE, UN ELEMENT DE RICHESSE CERTAIN, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TOUS ORDRES QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE CELUI-CI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 141. COMMUNE DE MANTEYER C / X.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM LABBE ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - INDEMNITE DE REMPLOI - SOURCE NON UTILISEE
Analyse : UNE INDEMNITE DE REMPLOI PEUT ETRE ACCORDEE A L'EXPROPRIE POUR L'AMENAGEMENT D'UNE NOUVELLE SOURCE EN SUS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUI LUI A ETE ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER UNE SOURCE PLUS PROCHE ENCORE INEXPLOITEE.