COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES DEUX PENSIONS D'INVALIDITE ACCORDEES A KLEIN, PAR L'ANCIENNE CAISSE DES EMPLOYES ET PAR L'ANCIEN INSTITUT D'ASSURANCES SOCIALES D'ALSACE ET DE LORRAINE ONT ETE REUNIES ET QUE LA NOUVELLE PENSION QU'IL PERCOIT A ETE PRISE EN CHARGE, DEPUIS LE 1ER JUILLET 1946 PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES COTISATIONS VERSEES A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1945, PAR L'EMPLOYEUR DE L'INTERESSE, LEQUEL AVAIT CONTINUE D'EXERCER UN TRAVAIL SALARIE NE POUVAIENT SERVIR EN VUE D'UNE MAJORATION DE SA PENSION D'INVALIDITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE CES COTISATIONS PAYEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 ABROGEANT L'ARTICLE 1236 DU CODE DES ASSURANCES SOCIALES, LEQUEL DISPOSAIT QUE LES BENEFICIAIRES D'UNE RENTE D'INVALIDITE ETAIENT EXEMPTS DE L'ASSURANCE ET VERSEES DURANT LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'INTERESSE PERCEVAIT UNE PENSION D'INVALIDITE NE POUVAIENT ENTRER EN COMPTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUIN 1946 QUE POUR L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE VIEILLESSE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1954, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CALCUL - COTISATIONS PAYEES DURANT LA PERIODE D'INVALIDITE - PRISE EN CONSIDERATION (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUIN 1946, LES COTISATIONS PAYEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945, ABROGEANT L'ARTICLE 1236 DU CODE DES ASSURANCES SOCIALES, LEQUEL DISPOSAIT QUE LES BENEFICIAIRES D'UNE RENTE D'INVALIDITE ETAIENT EXEMPTS DE L'ASSURANCE, ET VERSEES DURANT LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'INTERESSE PERCEVAIT UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUVENT ENTRER EN COMPTE QUE POUR L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE VIEILLESSE. PAR SUITE UN ASSURE SOCIAL QUI, PERCEVANT UNE PENSION D'INVALIDITE DE L'ANCIEN REGIME LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1946, A NEANMOINS CONTINUE A EXERCER UN TRAVAIL SALARIE, NE SAURAIT PRETENDRE A UNE MAJORATION DE SA PENSION A RAISON DES COTISATIONS VERSEES PAR SON EMPLOYEUR A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1945.