Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET NE COMPORTERAIT PAS L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ET SERAIT DONC NUL ; MAIS ATTENDU QUE PAR SES REFERENCES AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT ET AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES PARTIES, AINSI QUE PAR LES CHEFS DISTINCTS DE SES MOTIFS SUR LES DIVERS POINTS EN DISCUSSION, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT PRESENTE LES PRETENTIONS DES PARTIES ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE LIANT LES PARTIES AVAIT ETE CONCLU A BORDEAUX, ALORS QUE LES FACTURES RECUES SANS RESERVE PAR DELABI PENDANT PLUSIEURS ANNEES PORTAIENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ET QUE CETTE CLAUSE, DES LORS, DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, LE CONTRAT D'EXCLUSIVITE PROPOSE EN OCTOBRE 1956 PAR LA SOCIETE SYMA A DELABI, ACCEPTE PAR CELUI-CI A BORDEAUX ET DEVANT ETRE EXECUTE DANS LA REGION BORDELAISE, NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ; QU'ELLE A PU DES LORS DECIDER QUE LES MENTIONS IMPRIMEES SUR DES FACTURES POSTERIEURES, DONNANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE LA SEINE ET DONT L'ACCEPTATION EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT N'ETAIT AUCUNEMENT ETABLIE, ETAIENT INSUFFISANTES POUR MODIFIER VALABLEMENT LES REGLES DE COMPETENCE QUI S'IMPOSAIENT DES L'ORIGINE DES CONVENTIONS ; QUE CE MOYEN DOIT ETRE ENCORE REJETE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, DELABI, ELECTRICIEN, EST DEVENU EN 1956 CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE SYMA POUR LA VENTE ET L'INSTALLATION DANS LA REGION BORDELAISE D'ANTENNES DE RADIO, PAYANT LUI-MEME LE MATERIEL QUI LUI ETAIT LIVRE, REVENDANT LES ANTENNES SOUS SON NOM ET SOUS SA RAISON COMMERCIALE BORDEAUX-NEON, FACTURANT DIRECTEMENT A SES CLIENTS LE MONTANT DE SES LIVRAISONS ET DE SES TRAVAUX D'INSTALLATIONS DONT IL FIXAIT ET ENCAISSAIT LE PRIX ET SUPPORTANT LES RISQUES COMMERCIAUX ; QU'EN 1962, LA SOCIETE SYMA NE RENOUVELA PAS LE CONTRAT ; QU'ALORS DELABI ASSIGNA LA SOCIETE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DUDIT CONTRAT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA DEMANDE FONDEE DANS SON PRINCIPE ET ORDONNER EXPERTISE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, SI ELLE N'EST PAS UN MANDAT D'INTERET COMMUN D'AGENT COMMERCIAL, S'ANALYSE EN UN CONTRAT D'INTERET COMMUN CONCLU ENTRE UN FABRICANT ET UN REVENDEUR ET QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE SYMA QUI A PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DOIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE DE CE FAIT A DELABI A MOINS QU'ELLE NE PROUVE QUE LA RUPTURE ETAIT JUSTIFIEE PAR DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES DU BENEFICIAIRE DE L'EXCLUSIVITE, LES MOTIFS DE REVOCATION DEVANT ETRE APPRECIES AVEC RIGUEUR ET REVETIR DES LORS UN CARACTERE SERIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONCEDANT ETAIT EN DROIT DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT A LA FIN D'UNE PERIODE ET N'ETAIT DONC PAS TENU, EN PRINCIPE, A INDEMNITE, SAUF ABUS ETABLI A SON ENCONTRE DANS L'EXERCICE DE CE DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 30 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-14184. SOCIETE SYMA C/ DELABI ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM CALON ET COULET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 656, P 490 ; 6 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 727 (2°), P 519 ; 8 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 132 (1°), P 133 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - VENTE - CLAUSE FIGURANT SUR DES FACTURES ETABLIES POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT - PORTEE
Analyse : 1 CONSTATANT QU'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, ACCEPTE DANS UNE VILLE ET EXECUTE DANS LA REGION, NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES MENTIONS IMPRIMEES SUR DES FACTURES POSTERIEURES, DONNANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE LA SEINE ET DONT L'ACCEPTATION EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT N'ETAIT PAS ETABLIE, ETAIENT INSUFFISANTES POUR MODIFIER VALABLEMENT LES REGLES DE COMPETENCE QUI S'IMPOSAIENT DES L'ORIGINE DES CONVENTIONS.