Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1971, 70-70.511, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70511
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1969-11-12, 1969-11-12
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SYLVAIN, DIT JEAN X..., AVAIT REMBOURSE A DEUX CREANCIERS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF, ANTERIEUREMENT DISSOUTE, OU IL SE TROUVAIT ASSOCIE AVEC SON Y... EDOUARD, UNE SOMME TOTALE DE 213 000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, D'ABORD QUE JEAN X... AVAIT ETE SUBROGE, DE PLEIN DROIT, A CONCURRENCE DE MOITIE, SOIT DE 106 500 FRANCS, DANS LESDITES CREANCES, CONTRE SON FRERE, TENU AVEC LUI DES DETTES SOCIALES - ENSUITE QUE LA CREANCE APPARTENANT AINSI A JEAN CONTRE EDOUARD X... ETAIT "PARFAITEMENT EXIGIBLE" LORSQU'ETAIT VENUE A ECHEANCE, EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE, UNE CREANCE DE 74 817 FRANCS APPARTENANT AU Z... EDOUARD CONTRE LE Z... JEAN X... ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, DECIDE QUE CES DEUX CREANCES S'ETAIENT COMPENSEES A CONCURRENCE DU MONTANT DE LA PLUS FAIBLE, LAISSANT EN FAVEUR DE JEAN UN SOLDE DE 31 683 FRANCS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT RETENU AUSSI : "IL N'APPARAIT PAS, EN L'ETAT, QUE LE SOLDE CREDITEUR (SUSVISE) SOIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE" ; QU'EN AFFIRMANT AINSI, TOUT A LA FOIS, QUE LA MEME CREANCE SE TROUVAIT, D'UNE PART, EXIGIBLE, D'AUTRE PART, ASSORTIE D'UN TERME, ELLE S'EST CONTREDITE ; QUE SA DECISION EST DES LORS DEPOURVUE DE MOTIF EN CE QU'ELLE A DECLARE QUE LA COMPENSATION LEGALE AVAIT JOUE EN L'ESPECE AU PROFIT DE JEAN CONTRE EDOUARD X... ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE Z... MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 12 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU Z... ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - DECISION DECLARANT UNE DES CREANCES EXIGIBLE ET ASSORTIE D'UN TERME - CONTRADICTION.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - DECISION DECLARANT UNE DES CREANCES EXIGIBLE ET ASSORTIE D'UN TERME.
Analyse : EST ENTACHE DE CONTRADICTION, L'ARRET QUI PRONONCE LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RECIPROQUES DE DEUX ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DISSOUTE, EN DECLARANT TOUT A LA FOIS EN CE QUI CONCERNE L'UNE DE CES CREANCES, QU'ELLE ETAIT VENUE A ECHEANCE ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LE SOLDE CREDITEUR SOIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE.