Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1987, 84-11.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation sans renvoi .
Numéro de pourvoi : 84-11689
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1984-01-27, 1984-01-27
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :la SCP Lemaître et Monod .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 23 et 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., mis en liquidation des biens, a présenté requête au juge-commissaire, sur le fondement des dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1967, en vue d'obtenir un secours destiné à lui permettre de verser des honoraires à l'avocat chargé de sa défense devant la juridiction pénale ; qu'après rejet de cette demande, le tribunal de commerce a déclaré recevable l'intervention de l'ordre des avocats du barreau de Lyon et a rejeté l'opposition formée par M. X..., qui a interjeté appel ; que la cour d'appel a infirmé la décision du tribunal en ce qui concerne la demande de M. X... ; Attendu que le tribunal a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans les limites des attributions que confèrent à ce dernier les dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il s'ensuit que l'appel interjeté par M. X... n'était pas recevable et que la cour d'appel a violé les articles susvisés en statuant ainsi qu'elle l'a fait ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 27 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Met à la charge de M. X... les dépens afférents à l'instance d'appel ;

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge commissaire - Juge commissaire ayant statué dans la limite de ses attributions - Demande de secours par le débiteur - Refus du juge commissaire
Sommaire de référence : * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Juge-commissaire - Pouvoirs - Attribution de secours au débiteur
Analyse : Le jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire accordant au débiteur, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1967, un secours destiné à lui permettre de verser des honoraires à l'avocat chargé de sa défense devant la juridiction pénale, n'est susceptible ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation, par application de l'article 103-3° de la loi susvisée .