COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - SOCIETAIRE - EXCLUSION - DECISION ABUSIVE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - STATUTS PREVOYANT UNE TENTATIVE DE CONCILIATION EN CAS DE LITIGE - PORTEE
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE A L'ENCONTRE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE PAR UN ASSOCIE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'EXCLUSION DE LA PART DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE DU FAIT DE CETTE EXCLUSION LE DEMANDEUR AGIT EN QUALITE DE TIERS, ADMETTENT A BON DROIT QUE L'EXCLUSION FAUTIVE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE CONSTITUE UN ABUS DE DROIT ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL. ET ILS NE SE CONTREDISENT NULLEMENT EN DECLARANT QU'A LA SUITE DE CETTE MESURE LES STATUTS ET LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT UNE TENTATIVE DE CONCILIATION DU BUREAU NE SONT PLUS OPPOSABLES A L'INTERESSE, ET EN SE REPORTANT NEANMOINS AUX DISPOSITIONS DE CES TEXTES POUR APPRECIER SI LES MANQUEMENTS DE L'ASSOCIE A SES OBLIGATIONS STATUTAIRES PRESENTAIENT UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA MESURE PRISE A SON EGARD. ENFIN ILS AJOUTENT JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA TENTATIVE DE CONCILIATION N'AVAIENT PLUS DE RAISON D'ETRE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AYANT PRIS A L'EGARD DE CET ASSOCIE LA SANCTION LA PLUS GRAVE ET RENDUE AINSI INUTILE L'INTERVENTION DU BUREAU.