Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 6 FEVRIER 1963) QUE LES EPOUX X..., QUI ETAIENT LOCATAIRES A METZ DE LOCAUX COMMERCIAUX, AVAIENT, APRES CONGE POUR LE 30 JUIN 1953 RECU DE LEUR PROPRIETAIRE, DAME DE WESTPHALEN, ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET QUE, S'ETANT ENSUITE RENDUS ACQUEREURS DES LOCAUX, ILS AVAIENT RETIRE LEUR DEMANDE D'ACCORD AVEC LADITE DAME; QUE CELLE-CI LES A TOUTEFOIS ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE ALLANT DU 30 JUIN 1953, DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL, AU 10 AOUT 1955, DATE DE L'ACQUISITION; QUE CE TRIBUNAL A, PAR JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1959, DECIDE QU'ILS ETAIENT REDEVABLES D'UN LOYER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QU'EN CONSEQUENCE, SEUL LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX ETAIT COMPETENT; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, AU CONTRAIRE, FAIT DROIT A LA PRETENTION DES CONSORTS DE WESTPHALEN SELON LAQUELLE LES EPOUX X..., POUR AVOIR OCCUPE LES LIEUX SANS DROIT NI TITRE, ETAIENT REDEVABLES D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DONT LA FIXATION ETAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES LOCATAIRES, QUI S'ETAIENT DESISTES DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, SE TROUVAIENT DANS LA SITUATION DE LOCATAIRES QUI N'ONT PAS ASSIGNE, QUI, FAUTE D'AVOIR ASSIGNE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DU CONGE, ONT ENCOURU LA FORCLUSION ET QUI, N'AYANT PLUS VOCATION A UNE INDEMNITE D'EVICTION, NE PEUVENT PRETENDRE AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CONDITIONS DU BAIL EXPIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 5 JANVIER 1957, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, A SUPPRIME L'OBLIGATION D'ASSIGNER DANS LE DELAI DE TROIS MOIS QUI EXISTAIT DANS LA LEGISLATION ANTERIEURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, LE DESISTEMENT D'INSTANCE NE FAIT PAS DISPARAITRE LE DROIT ET QUE, PARTICULIEREMENT DANS LE DROIT LOCAL QUI IGNORE LE DESISTEMENT D'ACTION, LE DEMANDEUR, PAR SON DESISTEMENT, NE RENONCE QU'A LA PROCEDURE FAITE MAIS NE RENONCE PAS POUR CELA A SON DROIT ET ALORS, SURTOUT, QUE LE DROIT DE DEMEURER DANS LES LIEUX N'EST PAS ACCORDE AU LOCATAIRE QUI A DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION MAIS SEULEMENT A CELUI QUI PEUT Y PRETENDRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 20, ALINEA 1, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 30 JUILLET 1960) N'ACCORDE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CONDITIONS DU CONTRAT EXPIRE, AU LOCATAIRE QUI PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, QUE PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE EN FIXATION DE L'INDEMNITE ET QUE JUSQU'AU PAYEMENT DE CELLE-CI; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 271 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE LE RETRAIT DE LA DEMANDE AVAIT EU POUR EFFET DE REMETTRE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA DEMANDE COMME SI LE LITIGE N'AVAIT JAMAIS ETE "PENDANT", EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT SELON LEQUEL LES LOCATAIRES AVAIENT ENCOURU LA FORCLUSION, QUE CEUX-CI NE POUVAIENT PAS PRETENDRE A L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 20; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ).

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953). - INDEMNITE D'EVICTION. - NON PAYEMENT. - MAINTIEN DANS LES LIEUX. - DOMAINE D'APPLICATION. - RETRAIT DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION (NON)
Analyse : L'ARTICLE 20, ALINEA 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 30 JUILLET 1960) N'ACCORDE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CONDITIONS DU CONTRAT EXPIRE, AU LOCATAIRE QUI PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, QUE PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE EN FIXATION DE L'INDEMNITE ET QUE JUSQU'AU PAYEMENT DE CELLE-CI. CONFORMEMENT A L'ARTICLE 271 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, LE RETRAIT D'UNE DEMANDE A POUR EFFET DE REMETTRE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA DEMANDE COMME SI LE LITIGE N'AVAIT JAMAIS ETE " PENDANT ". PAR SUITE LE LOCATAIRE QUI, AYANT ACQUIS LES LOCAUX COMMERCIAUX, A RETIRE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION, NE PEUT PRETENDRE A L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 20 PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT ENTRE L'EXPIRATION DU BAIL ET L'ACQUISITION ET IL EST REDEVABLE D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE DROIT COMMUN.