COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AUTORISE Y... A CEDER A SA FILLE, DAME A..., LE BAIL QUE LUI AVAIT CONSENTI X... SUR UN DOMAINE DE 40 HECTARES SIS A FARIGOULE (HAUTE-LOIRE) ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LE BAIL RURAL ETANT CONCLU INTUITU PERSONNAE ET INCESSIBLE, LE BAILLEUR NE PEUT, HORS LES CAS PREVUS PAR LE STATUT DU FERMAGE, SE VOIR IMPOSER UN AUTRE PRENEUR QUE CELUI AVEC LEQUEL IL A CONCLU ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS EXAMINE SI LA FILLE DE Y... PRESENTAIT PERSONNELLEMENT LES GARANTIES NECESSAIRES POUR QUE LA CESSION SOIT AUTORISEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AUTORISE Y... A CEDER SON BAIL A DAME A... ET NON PAS A SON MARI NI MEME AUX EPOUX A... ET QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL PREVOIT QUE LES TRIBUNAUX POURRONT AUTORISER LA CESSION DU BAIL AUX ENFANTS DU PRENEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR APPRECIER SI UNE TELLE CESSION N'EST PAS PREJUDICIABLE AUX INTERETS DU BAILLEUR C'EST-A-DIRE A LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET AUX GARANTIES DU PROPRIETAIRE, L'ARRET TIENT COMPTE DE LA PARTICIPATION QUE LE MARI DE DAME A..., QU'IL CONSTATE AIDER Y... A CULTIVER LE FONDS, PRENDRA A LA GESTION DU DOMAINE ET DU CHEPTEL TANT VIF QUE MORT, QUI SE TROUVERA SUR LE FONDS ET SERA LA GARANTIE DU BAILLEUR ; QU'AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-10.251. AUGUSTE X... C/ BAPTISTE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME Z.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GOUTET ET TETREAU.

Sommaire principal : BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - OPPOSITION DU BAILLEUR - POUVOIR DU TRIBUNAL PARITAIRE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI AUTORISE UN PRENEUR A CEDER SON BAIL A SA FILLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL QUI PREVOIT QUE LES TRIBUNAUX POURRONT AUTORISER LA CESSION DU BAIL AUX ENFANTS DU PRENEUR ET QUI, POUR APPRECIER SI UNE TELLE CESSION N'EST PAS PREJUDICIABLE AUX INTERETS DU BAILLEUR, C'EST-A-DIRE A LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET AUX GARANTIES DU PROPRIETAIRE, TIENT COMPTE DE LA PARTICIPATION QUE LE MARI DE LA BENEFICIAIRE, QU'IL CONSTATE AIDER SON BEAU-PERE A CULTIVER LE FONDS, PRENDRA A LA GESTION DU DOMAINE ET DU CHEPTEL TANT VIF QUE MORT, QUI SE TROUVERA SUR LE FONDS ET SERA LA GARANTIE DU BAILLEUR.