COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT (NON) - EXPERTISE - PRODUCTION DE DOCUMENTS - DEFAUT DE COMMUNICATION - SIMPLE ARGUMENT POUR SOLLICITER UNE NOUVELLE EXPERTISE
Analyse : 1ER DES LORS QU'UN PLAIDEUR, POUR SOLLICITER UNE NOUVELLE EXPERTISE, SE BORNE A FAIRE GRIEF A L'EXPERT DE NE PAS LUI AVOIR COMMUNIQUE LES PIECES FOURNIES PAR L'ADVERSAIRE, QU'IL N'A PAS PROVOQUE UNE PROCEDURE EN COMMUNICATION DE PIECES ET QU'IL NE DEMANDE PAS LA NULLITE DE CETTE EXPERTISE, A LAQUELLE IL SE REFERE D'AILLEURS SUR CERTAINS POINTS, LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA NECESSITE DE LA NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A CET ARGUMENT DESTINE SEULEMENT A ETABLIR L'OPPORTUNITE DE CELLE-CI.