Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-43.660, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 95-43660
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon, 1995-05-19, 1995-05-19
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à voir qualifier le contrat de travail qui la liait à M. Y... en contrat à durée déterminée présentait un caractère indéterminé ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Cassation - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande de qualification d'un contrat de travail en contrat à durée déterminée .
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande de qualification d'un contrat de travail en contrat à durée déterminée
Analyse : La demande tendant à voir qualifier le contrat de travail en contrat à durée déterminée présente un caractère indéterminé. Le jugement statuant sur cette demande étant susceptible d'appel, le pourvoi en cassation formé contre lui n'est pas recevable.