Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR JOURNET ; ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME PAR JOURNET, MIS HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE, EST DENUE D'INTERET ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QUI LE CONCERNE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DES FERMIERS REUNIS : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE JEUNE Y..., MONTE SUR SA BICYCLETTE, PARVENAIT AU CARREFOUR FORME PAR LA ROUTE QU'IL SUIVAIT ET UN CHEMIN SITUE SUR SA DROITE, LORSQU'IL FUT HEURTE, ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE LES FERMIERS REUNIS, ET CONDUIT PAR JOURNET, QUI, APRES AVOIR CIRCULE SUR LE CHEMIN ET MARQUE UN TEMPS D'ARRET, AVAIT REPRIS SA ROUTE POUR FRANCHIR LE CARREFOUR ; QUE LES EPOUX Y..., X... DE LA VICTIME, ET LEURS ENFANTS ONT RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A LA SOCIETE LES FERMIERS REUNIS, LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE GARDIENNE DE L'AUTOMOBILE, L'ARRET RELEVE QUE LA VICTIME AVAIT PU, EN RAISON DE L'ARRET DE CE VEHICULE AVANT LE CARREFOUR, PENSER QUE SON CONDUCTEUR LUI CEDAIT LE PASSAGE, ET QUE LA PREUVE DE L'IRRUPTION SOUDAINE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME DANS LE CARREFOUR, N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'ARRIVANT AU CROISEMENT, PAR LA VOIE DE DROITE, JOURNET BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT DE LAISSER A LA CHARGE DE LA SOCIETE, QUEL QUE FUT LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ET DU CONDUCTEUR DU CAMION, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-10.779. SOCIETE LES FERMIERS REUNIS C/ EPOUX Y.... PRESIDENT. M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. REMOND ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV. 2, 31 MAI 1961, BULL. 1961, II, N° 397, P. 286 (REJET) ; CIV. 2, 9 MAI 1963, BULL. 1963, II, N° 360, P. 268 (REJET) ; CIV. 2, 31 JANVIER 1968, BULL. 1968, II, N° 41, P. 25 (REJET) .

Sommaire principal : 1 CASSATION PARTIES DEMANDEUR PARTIE MISE HORS DE CAUSE
Analyse : 1 EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET LE POURVOI FORME PAR UNE PARTIE CONTRE UN ARRET L'AYANT MISE HORS DE CAUSE.