COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME Z... EPOUSE X..., AYANT, D'AUTRE PART, REJETE DE PLANO LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE A MEME FIN DU MARI, IL LUI EST D'ABORD REPROCHE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE LE 29 DECEMBRE 1959 PAR LA FEMME, DU JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1959 ORDONNANT ENQUETE SUR L'ACTION DU MARI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 - DATE FIXEE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1958, POUR SON ENTREE EN VIGUEUR - ETAIT IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSANT QU'UNE DECISION ORDONNANT ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ; MAIS ATTENDU QUE DANS LE PASSAGE D'UNE LEGISLATION A UNE AUTRE, LE DROIT D'APPEL QUI TIENT AU FOND MEME DU DROIT, CONTINUE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE L'APPEL, A ETRE REGI PAR LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE RENDU ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI ; LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE): ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE D'ENQUETE COMME NON ADMISSIBLE, ALORS QUE SELON LE POURVOI LES FAITS ARTICULES ETAIENT SUFFISAMMENT PRECIS, ET REPONDAIENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ADMISSIBILITE ET DE LA PERTINENCE, EN FAIT, D'UNE OFFRE DE PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE LEUR IMPRECISION, LES ARTICULATS QUI N'ETANT ASSORTIS D'AUCUNE INDICATION DE DATE, RENDAIENT IMPOSSIBLE TOUTE PREUVE CONTRAIRE, N'ETAIENT PAS ADMISSIBLES EN PREUVE, ET, D'AUTRE PART, QU'AU VU DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA CAUSE, LES GRIEFS INVOQUES ET NOTAMMENT, LE DEPART DE LA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL, N'ETAIENT PAS, A LES SUPPOSER PROUVES, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DAME X... AVAIT DES RESSOURCES PERSONNELLES IMPORTANTES ; ATTENDU, EN EFFET, QU'EN ENONCANT EXPRESSEMENT QUE C'EST EU EGARD AUX FACULTES ET BESOINS RESPECTIFS DES EPOUX QU'A ETE FIXEE LA PENSION ALLOUEE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRECISE LA NATURE DU PREJUDICE EN REPARATION DUQUEL ELLE ACCORDE A LA FEMME DES DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE AU VU DES DONNEES DE FAIT DE LA CAUSE, QUE LE DIVORCE VA, EN DEHORS DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS DEJA REPAREE PAR L'ALLOCATION D'UNE PENSION CAUSER A LA FEMME UN DOMMAGE MATERIEL ET MORAL DONT ELLE CONSTATE L'EXISTENCE ET EVALUE LE MONTANT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX X..., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, MARIES SANS CONTRAT ETAIT LE REGIME LEGAL FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE DE BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT QUE LES EPOUX S'ETAIENT MARIES A SYDNEY, EN SACHANT QUE LE REGIME LEGAL AUSTRALIEN EST LA SEPARATION DE BIENS, DEMONTRAIT CLAIREMENT LEUR INTENTION DE SOUMETTRE LEUR UNION A CE REGIME ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET EN TENANT SPECIALEMENT COMPTE DE LA PRESOMPTION RESULTANT DE LA FIXATION DU DOMICILE MATRIMONIAL, LE STATUT QUE LES EPOUX Y... EU EN SE MARIANT LA VOLONTE COMMUNE D'ADOPTER POUR REGLEMENT DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SEULE CELEBRATION DU MARIAGE A SYDNEY NON PLUS QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN HOMME D'AFFAIRES AUSTRALIEN LES AVAIT, PAR UNE LETTRE DE 1954, SANS AUTRE PRECISION DE DATE, RENSEIGNES SUR LA DIFFERENCE DES REGIMES LEGAUX AUSTRALIEN ET FRANCAIS, N'ETABLISSENT PAS LEUR VOLONTE D'ADOPTER LE REGIME LEGAL DU LIEU DU MARIAGE, ALORS QU'AU CONTRAIRE, LES EPOUX A... DEUX DOMICILIES AVANT LEUR MARIAGE A NOUMEA, EN TERRITOIRE FRANCAIS, OU D'AUTRE PART, SE TROUVAIT LE SIEGE DE TOUS LEURS INTERETS, ONT AUSSITOT APRES LEUR MARIAGE, "ETABLI DEFINITIVEMENT LEUR DOMICILE A PARIS" ; QU'EN DECIDANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE DES ELEMENTS D'APPRECIATION A EUX SOUMIS, IL RESULTAIT QUE LES EPOUX X... AVAIENT ENTENDU SE MARIER SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE FRANCAISE, LES JUGES DU FOND N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ; D'OU IL RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1961,PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.334. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 4 : 7 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 505, P.399 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER ENQUETE - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - APPEL - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : 1ER DANS LE PASSAGE D'UNE LEGISLATION A UNE AUTRE, LE DROIT D'APPEL QUI TIENT AU FOND MEME DU DROIT, CONTINUE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE L'APPEL, A ETRE REGI PAR LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE RENDU. L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI DISPOSE QU'UNE DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, N'EST DONC PAS APPLICABLE A UN JUGEMENT DE CETTE NATURE, QUI A ETE RENDU SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIENNE LEGISLATION, MEME SI L'APPEL A ETE INTERJETE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU 2 MARS 1959 FIXEE POUR L'APPLICATION DU NOUVEAU TEXTE.