Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE DAME Z... AU PAYEMENT DE LIVRAISONS QUI LUI AURAIENT ETE FAITES PAR DAME X... ET A DES DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE "PARAISSENT JUSTES ET FONDEES", ET, D'AUTRE PART, QU'IL ESTIME LE MONTANT DES DOMMAGES A ALLOUER A 150 FRANCS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1967, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE. N° 67-14.218. DAME Z... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. Y....

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS DEFAUT DE MOTIFS SIMPLE AFFIRMATION
Analyse : ENCOURT LA NULLITE POUR DEFAUT DE MOTIFS LA DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE QUI CONDAMNE LE DEFENDEUR AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES ET A DES DOMMAGES-INTERETS EN SE BORNANT A ENONCER, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE " PARAISSENT JUSTES ET FONDEES " ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE ESTIME LE MONTANT DES DOMMAGES A ALLOUER A 150 FRANCS.