COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, L'ARTICLE 31, X, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET LE DECRET DU 23 AOUT 1950 MODIFIE PAR CELUI DU 8 SEPTEMBRE 1951 , LES DECRETS DES 1ER MARS 1951, 19 OCTOBRE 1951 ET 9 FEVRIER 1952, PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DEMOISELLE Y..., SERVEUSE AU SERVICE DE LA DAME X... EXPLOITANT UN CAFE A POINTE-A-PITRE, QUI PRETENDAIT N'AVOIR PAS PERCU LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE L'USAGE ETAIT, DANS L'ETABLISSEMENT OU TRAVAILLAIT LA DEMANDERESSE, DE RECEVOIR DES POURBOIRES, SANS PRECISER SI LE MONTANT DE CES POURBOIRES AJOUTE AU SALAIRE FIXE TOUCHE PAR ELLE ETAIT SUFFISANT POUR LUI ASSURER UNE RETRIBUTION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE POINTE-A-PITRE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA BASSE-TERRE ; N° 2 746 PH DEMOISELLE Y... C/ DAME X... ; PRESIDENT : M VERDIER ; - RAPPORTEUR : M DURAND ; - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCAT : M FORTUNET ; A RAPPROCHER : 29 MAI 1959, BULL 1959, IV, N° 639, P 514 ET L'ARRET CITE ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRE - SALAIRE MINIMUM - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UNE SERVEUSE DE CAFE QUI PRETENDAIT N'AVOIR PAS RECU LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, AU SEUL MOTIF QUE L'USAGE ETAIT, DANS L'ETABLISSEMENT OU ELLE TRAVAILLAIT, DE RECEVOIR DES POURBOIRES, SANS PRECISER SI LE MONTANT DE CEUX-CI, AJOUTE AU SALAIRE FIXE TOUCHE PAR ELLE, ETAIT SUFFISANT POUR LUI ASSURER UNE RETRIBUTION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI.