COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE GUEDIN FAUCHAIT UNE RECOLTE D'ORGE, SA FAUCHEUSE-BATTEUSE HAPPA UN POTEAU QUI AURAIT ETE COUCHE OBLIQUEMENT SUR LE SOL ET EN PARTIE MASQUE PAR LES EPIS QU'IL COUPAIT ; QUE LA FAUCHEUSE-BATTEUSE FUT DETERIOREE ; QUE GUEDIN AYANT APPRIS QUE CE POTEAU, QUI SUPPORTAIT UN PANNEAU DE RESERVATION DE CHASSE, AVAIT ETE POSE PAR DUBOIS, ET IMPUTANT A CELUI-CI DE L'AVOIR LAISSE TRAINER SUR LE SOL, L'ASSIGNA EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, AU TITRE TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, PAR DES MOTIFS, CONTRADICTOIRES, QUI DENATURERAIENT LES TERMES DU LITIGE, EN SE FONDANT SUR DEUX CONSTATS D'HUISSIER, POUR DECIDER QUE GUEDIN AVAIT PROCEDE A UNE MISE EN SCENE EN VUE D'ACCREDITER SON ACCUSATION, ALORS QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION SE SERAIT CONTENTE D'AFFIRMER QUE LE PIQUET, NON PLANTE, ETAIT COUCHE SUR LE SOL ET QUE LES DECLARATIONS A L'ENQUETE DE L'HUISSIER DEMONTRERAIENT QUE LA FRAUDE EMANAIT DE DUBOIS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE L'ENQUETE, PREALABLEMENT ORDONNEE, NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LA POSITION DU POTEAU AVANT L'ACCIDENT ; QU'IL AJOUTE QU'IL RESULTAIT DE LA DEPOSITION DE L'HUISSIER QU'UNE MISE EN SCENE AVAIT ETE EFFECTUEE POUR ACCREDITER LA THESE DU DEMANDEUR, QUE CET OFFICIER MINISTERIEL AVAIT CONSTATE, AUSSITOT APRES L'ACCIDENT QUE LE POTEAU NE POUVAIT ETRE PLANTE EN TERRE, LE TROU DESTINE A LE RECEVOIR ETANT OBSTRUE PAR DE L'HERBE, ALORS QUE TROIS JOURS APRES, CE MEME TROU ETAIT OCCUPE PAR UN FRAGMENT DE POTEAU BRISE, EN POSITION PENCHEE ET PARAISSANT AVOIR ETE RECEMMENT PLACE ; QU'ELLE CONCLUT QUE GUEDIN NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ; ATTENDU QUE SI, PAR UNE DEDUCTION, EN CONTRADICTION APPARENTE AVEC LES CONSTATATIONS SUCCESSIVES, ACCOMPLIES PAR L'HUISSIER, A LA REQUETE DE GUEDIN, PUIS, SUR LA REQUISITION DE DUBOIS, LE JUGEMENT ENONCE QUE LA MISE EN SCENE, QUI AURAIT ETE EFFECTUEE, AVAIT EU POUR BUT DE CORROBORER LA THESE DE GUEDIN, CES ENONCIATIONS, QUI NE SE PRONONCENT PAS, D'AILLEURS, SUR L'AUTEUR DE CETTE MACHINATION , SONT RELATIVES A LA POSITION DU POTEAU APRES L'ACCIDENT ET NON AVANT CELUI-CI ; QU'ELLES NE SAURAIENT, POUR AUTANT, DENATURER LES TERMES LEGAUX DU LITIGE NI VICIER LE RAISONNEMENT DU JUGE QUI, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, A ESTIME QUE L'ENQUETE NE PERMETTAIT PAS DE PRECISER L'ETAT DUDIT POTEAU AVANT LE DOMMAGE ET, PAR SUITE DE DETERMINER NI SI LES FAITS DENONCES ETAIENT EXACTS, NI S'ILS ETAIENT IMPUTABLES A DUBOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUIN 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE N. 62-13 380 GUEDIN C/ DUBOIS PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M ROUSSEAU

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - CONSTATS D'HUISSIER - DEDUCTION DES JUGES EN CONTRADICTION APPARENTE AVEC CES CONSTATS
Analyse : BIEN QUE LES ENONCIATIONS FIGURANT DANS UNE DECISION DE REJET D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'UN ACCIDENT MATERIEL, ET SELON LESQUELLES LA MISE EN SCENE, QUI AURAIT ETE EFFECTUEE, AVAIT EU POUR BUT DE CORROBORER LA THESE DU DEMANDEUR, PARAISSENT PROCEDER D'UNE DEDUCTION EN CONTRADICTION APPARENTE AVEC LES CONSTATATIONS SUCCESSIVES D'UN HUISSIER, ELLES NE SAURAIENT CEPENDANT - ETANT SEULEMENT RELATIVES A LA POSITION DES CHOSES APRES L'ACCIDENT ET NON AVANT CELUI-CI, ET NE SE PRONONCANT PAS SUR L'AUTEUR DE LA MACHINATION - DENATURER LES TERMES LEGAUX DU LITIGE NI VICIER LE RAISONNEMENT DU JUGE QUI, PAR UNE APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, A ESTIME QUE L'ENQUETE NE PERMETTAIT PAS DE PRECISER L'ETAT DES CHOSES AVANT LE DOMMAGE ET PAR SUITE DE DETERMINER SI LES FAITS DENONCES ETAIENT EXACTS NI A QUI ILS ETAIENT IMPUTABLES.