COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES SEPT MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4, 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, DE L'ARTICLE 36 ET SON ANNEXE I DE LADITE CONVENTION, DE LA VIOLATION DES ACCORDS DE SALAIRES NOTAMMENT DE CEUX PRIS EN CONFORMITE DE LA LOI DU 10 FEVRIER 1950 ET VIOLATION DE LA LOI DU 28 FEVRIER 1946 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FROGE, ANCIEN EMPLOYE DES ETABLISSEMENTS BILLARD, DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE ET DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULES SUR LA BASE DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE 600 DE CHEF DE SERVICE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'AGENT DE MAITRISE SUR LAQUELLE IL AVAIT ETE REMUNERE PENDANT SON EMPLOI NE CORRESPONDAIT PAS A SON ACTIVITE DANS L'ENTREPRISE ; ALORS QUE LES FICHES DE PAYE RETENUES PAR LES JUGES DU FOND N'AVAIENT AUCUNE VALEUR LEGALE ; ALORS QUE FROGE AVAIT PRESENTE LE CERTIFICAT EMANANT DE L'EMPLOYEUR ET MENTIONNANT LA QUALIFICATION DE CHEF DU PERSONNEL ET NON CELLE DE SIMPLE AGENT COMPTABLE ; ALORS QU'EN FAISANT ADHERER FROGE A LA CAISSE DES CADRES, L'EMPLOYEUR RECONNAISSAIT QUE LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE N'ETAIT PAS 271 MAIS ETAIT AU MOINS EGAL A 300 ; ALORS QUE LES QUALIFICATIONS DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DES ATELIERS ET DE CHEF DU PERSONNEL CORRESPONDAIENT A DES FONCTIONS DE DIRECTION ; ALORS QU'UN AVIS DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DONNAIT A FROGE LA QUALITE DE CHEF DE SERVICE, POSITION III B, COEFFICIENT 600 ; ALORS ENFIN QUE L'EMPLOYEUR S'EST SERVI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR JUSTIFIER LE PAYEMENT DES COTISATIONS A LA CAISSE DES CADRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE FROGE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BILLARD DEPUIS LE 25 SEPTEMBRE 1939 A ETE LICENCIE LE 31 AOUT 1953 AVEC UNE INDEMNITE DE DEUX MOIS DE SALAIRES DE CONTREMAITRE AU COEFFICIENT 271, QUE LORS DE LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE DE FROGE, A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES, LE 15 OCTOBRE 1958, LES ETABLISSEMENTS BILLARD ONT DONNE LEUR ACCORD A L'ADHESION DE LEUR ANCIEN EMPLOYE A CET ORGANISME ET ONT REGULARISE SA SITUATION EN VERSANT LA SOMME DE 148993 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS DUES A LADITE CAISSE DEPUIS LE 14 MARS 1947 ET CALCULEES SUR LA BASE D'UN SALAIRE MENSUEL CORRESPONDANT A 40 HEURES DE TRAVAIL MAJORE DE 25 % POUR 8 HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR SEMAINE, SOIT SUR LA BASE DU COEFFICIENT 339, QUE L'AFFILIATION A LA CAISSE DES CADRES NE SUFFIT PAS A CONFERER A FROGE, LA QUALIFICATION DE CHEF DE SERVICE AU COEFFICIENT 600, QU'IL APPARTENAIT A FROGE DE PROUVER QU'IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1945 DES FONCTIONS DE DIRECTION COMPORTANT INITIATIVE ET RESPONSABILITE ET LUI CONFERANT UNE PARTIE DE L'AUTORITE PATRONALE PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR ; QUE FROGE NE RAPPORTE PAS CETTE PREUVE ET N'OFFRE PAS DE LA RAPPORTER ; QUE SES FICHES DE PAYE PRODUITES PORTENT SEULEMENT A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1945, LA QUALIFICATION DE COMPTABLE HORS CLASSE, CHARGE DE LA PAYE DU PERSONNEL, QU'UNE FICHE DU 30 SEPTEMBRE 1947 PRECISE MEME ASSIMILE CONTRE-MAITRE PAR REFERENCE AUX ARRETES DE SALAIRE ALORS EN VIGUEUR, QUE FROGE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE CETTE QUALIFICATION NE REPONDAIT PAS A SON ACTIVITE DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES SANS LES DENATURER, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE FROGE N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR AU COURS DE SON EMPLOI AUX ETABLISSEMENTS BILLARD, EFFECTIVEMENT REMPLI LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE JUSTIFIANT SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUR LA BASE DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE 600 ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 40 520 FROGE C/ SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BILLARD ET CIE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - AFFILIATION A LA CAISSE DES CADRES
Analyse : LORSQU'ILS ONT CONSTATE QU'UN EMPLOYE A ETE LICENCIE AVEC UNE INDEMNITE DE DEUX MOIS DE SALAIRE DE CONTRE-MAITRE, COEFFICIENT 271, QUE SES FICHES DE PAYE PORTENT LA QUALIFICATION DE "COMPTABLE HORS CLASSE", QUE L'INTERESSE N'ETABLIT PAS QU'IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT DES FONCTIONS DE DIRECTION COMPORTANT INITIATIVE ET RESPONSABILITE ET LUI CONFIANT UNE PARTIE DE L'AUTORITE PATRONALE PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND LE DEBOUTENT A BON DROIT DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE ET DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULES SUR LA BASE DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE 600 DE CHEF DE SERVICE ET L'AFFILIATION A LA CAIS89 DES CADRES NE SUFFIT PAS A CONFERER A L'INTERESSE LA QUALIFICATION REVENDIQUEE.