Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1974, 73-70.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-70097
Décision attaquée : Juge de l'expropriation BOUCHES-DU-RHONE 1973-01-26, 1973-01-26
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS SA DECISION, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., VISE L'AVIS DE RECEPTION, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1971, DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A Y... ROBERT ET PORTANT NOTIFICATION DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DEVANT SE DEROULER DU 11 OCTOBRE AU 29 OCTOBRE 1971; QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE RECEPTIONNAIRE DE LADITE NOTIFICATION, Y... ROBERT MARCEL, EST LE FILS DE Y... ROBERT EMMANUEL AUQUEL ELLE ETAIT, EN FAIT, ADRESSEE; QUE Y... ROBERT MARCEL A FAIT CONNAITRE, LE 22 OCTOBRE 1971, SOIT EN COURS D'ENQUETE, A L'AUTORITE EXPROPRIANTE QUE SON PERE ETAIT DECEDE LE 3 JUILLET 1954, LAISSANT POUR HERITIERS, OUTRE LUI-MEME, DAME X... JOSEPHINE VEUVE Y... ET DEMOISELLE Y... ELISABETH; QU'AYANT ETE RENDUE A L'ENCONTRE DES TROIS HERITIERS PROPRIETAIRES INDIVIS DES PARCELLES EXPROPRIEES, SANS QU'ILS AIENT ETE A MEME DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, ET ALORS QU'AVANT LA CLOTURE DE CELLE-CI, L'AUTORITE EXPROPRIANTE AVAIT ETE INFORMEE DE LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - IMMEUBLE INDIVIS.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE A L 'ENCONTRE DE TROIS HERITIERS, PROPRIETAIRES INDIVIS DES PARCELLES EXPROPRIEES, DES LORS QUE, SEUL, L'UN D'EUX A RECU NOTIFICATION DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, AU COURS DE LAQUELLE IL A INFORME L'AUTORITE EXPROPRIANTE DE L'EXISTENCE DE SES CO-HERITIERS.