Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1991, 90-11.432, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-11432
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1989-12-07, 1989-12-07
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocat :M. Brouchot.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., gérant de la société civile immobilière Le Château des Cheminières (la SCI), a interjeté appel d'un jugement le condamnant à payer à la société Razes immobilier, le montant d'une commission sur une opération immobilière ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en précisant que la condamnation était prononcée contre la SCI " représentée " par son gérant X... ; Attendu qu'en prononçant une condamnation contre la SCI, laquelle n'avait été, ni entendue, ni appelée dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Condamnation - Partie condamnée sans avoir été assignée
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Assignation - Absence - Effet
Analyse : Doit être cassé l'arrêt prononçant condamnation contre une société alors que seul son dirigeant était dans la cause, et qu'elle n'avait été ni entendue ni appelée.