Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE ALPHONSE, ALAIN ET MARCEL X..., QUI ONT DONNE LEUR DEMISSION DE MEMBRES DE LA COOPERATIVE AGRICOLE LES VERGERS DE CABANNES, ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REMBOURSEMENT DE LEURS PARTS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE CE REMBOURSEMENT AVAIT ETE ADMIS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE ALORS APPLICABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 31 MAI 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-12.812. COOPERATIVE AGRICOLE FRUITIERE LES VERGERS DE CABANNES C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CALON ET GEORGE.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE COOPERATIVE AGRICOLE CESSION DE PARTS AGREMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DISPOSITIONS STATUTAIRES PORTEE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR DES MEMBRES DEMISSIONNAIRES D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LEUR PART D'ACTIF DANS CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE CETTE OPERATION AVAIT ETE ADMISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES DE CETTE COOPERATIVE.