COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIR - DOMMAGE NE RESULTANT PAS DE L'EXPROPRIATION
Analyse : SAISI PAR L'EXPROPRIE DE L'APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE QUI A FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, LE TRIBUNAL PREJUGE D'UNE QUESTION ETRANGERE A L'APPEL DONT IL EST SAISI ET EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE LORSQU'IL DONNE MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER LE DOMMAGE QUE SUBIRA EVENTUELLEMENT L'EXPROPRIE PAR LA PRIVATION DE L'EAU D'UNE SOURCE SITUEE SUR UNE PROPRIETE VOISINE, NON COMPRISE DANS L'EXPROPRIATION, SOURCE ACQUISE PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE.