Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1975, 74-10.897, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10897
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1973-12-18, 1973-12-18
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE LE CONGE A EUX DELIVRE PAR LES CONSORTS Y... AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, POUR LE 11 NOVEMBRE 1973, D'AVOIR ADMIS QUE LES BAILLEURS JUSTIFIAIENT D'UNE AUTORISATION DE CUMUL REGULIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGULARITE DE LA REPRISE DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE D'EFFET DU CONGE ET QU'EN L'ESPECE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA SITUATION DES BENEFICIAIRES NE DEVENANT REGULIERE QU'UN AN APRES CETTE DATE, LE CONGE NE POUVAIT ETRE VALIDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LA SITUATION DES BENEFICIAIRES DEVAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT ETE DONNE, RETIENT QUE LES CONSORTS Y... ONT ETE AUTORISES PAR ARRETE PREFECTORAL A EXERCER LA REPRISE, A LA CONDITION QU'AU 11 NOVEMBRE 1974 LA SUPERFICIE EXPLOITEE SOIT REDEVENUE CONFORME AUX NORMES DEFINIES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, LES CONSORTS Y..., AUXQUELS IL ETAIT LOISIBLE D'ABANDONNER ENSUITE CERTAINES TERRES LOUEES, REMPLISSAIENT LES CONDITIONS RELATIVES AU CUMUL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES BAILLEURS AVAIENT L'INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT LES TERRES REPRISES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT DES LORS QUE DES OFFRES DE VENTE POSTERIEURES DU CONGE ETABLISSAIENT QUE L'OPTION DES PROPRIETAIRES N'ETAIT PAS SINCERE, ET QUE, D'AUTRE PART, CES OFFRES DE VENTE REPETEES DEMONTRAIENT L'ABSENCE DE VOLONTE D'EXPLOITER, LES JUGES DEVANT, DE TOUTE FACON, S'EXPLIQUER SUR CETTE QUESTION DETERMINANTE, SOULEVEE PAR LES PRENEURS DANS LEURS CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI LES BAILLEURS ONT, DEUX MOIS AVANT LE CONGE, NOTIFIE AUX PRENEURS LEUR INTENTION DE VENDRE, ILS ONT PU, PAR LA SUITE, CHANGER D'AVIS, POUR DES RAISONS QUI LEUR SONT PROPRES, ET QUE LEUR NOUVELLE OFFRE, POSTERIEURE AU CONGE, OFFRE NON ACCEPTEE PAR LES PRENEURS, NE CHANGE RIEN A CETTE SITUATION ; QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES CONSORTS Y... REMPLISSAIENT, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, LES CONDITIONS LEGALES POUR LA REPRISE ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - REALISATION - CONDITION - DATE - DATE POSTERIEURE A LA REPRISE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - APPRECIATIONS A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE.
Analyse : LES CONDITIONS DE LA REPRISE DEVANT ETRE APPRECIEES A LA DATE D'EFFET DU CONGE, EST LEGALEMENT JUSFIFIEE LA DECISION QUI VALIDE UN CONGE AUX FINS DE REPRISE EN PRESENCE D'UNE AUTORISATION DE CUMUL DONNEE SOUS LA CONDITION QUE LE BENEFICIAIRE REDUISE, POUR UNE DATE POSTERIEURE A LA REPRISE, LA SUPERFICIE EXPLOITEE DE MANIERE QU'ELLE CORRESPONDE AUX EXIGENCES LEGALES.