COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 18 JUIN 1956), RIGAL ETAIT PROPRIETAIRE A ORLEANS DE DEUX IMMEUBLES, DONT L'UN AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR ACTE DU 31 MARS 1937 AUX EPOUX X..., ET QUI FURENT L'UN ET L'AUTRE DETRUITS AU COURS D'UN BOMBARDEMENT, LE 15 JUIN 1940; QU'UN SEUL IMMEUBLE AYANT ETE RECONSTRUIT, ET DANS UN AUTRE QUARTIER DE LA VILLE, EN REMPLACEMENT DE CEUX FRAPPES PAR LE SINISTRE, RIGAL, APRES AVOIR OFFERT LE REPORT DE LEUR BAIL A SES LOCATAIRES, QUI AVAIENT ACCEPTE, S'Y EST OPPOSE ET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF INTERVENU SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... ET DE SON LIQUIDATEUR JUDICIAIRE EN RECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE REPORT, D'UNE PART, D'AVOIR FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION AVAIT COMMENCE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LE DROIT DE REPORT SUR UN IMMEUBLE RECONSTRUIT A UN EMPLACEMENT AUTRE QUE CELUI DE L'IMMEUBLE SINISTRE ETAIT REFUSE PAR L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942, DONT LES EFFETS RESULTANT DE SON APPLICATION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 AOUT 1949 ONT ETE EXPRESSEMENT MAINTENUS PAR CETTE DERNIERE LOI QUI, EN L'ABSENCE DE TOUT CARACTERE RETROACTIF, N'AVAIT PU FAIRE REVIVRE UN DROIT DEFINITIVEMENT ETEINT AVANT SA PROMULGATION ; D'AUTRE PART, D'AVOIR FAIT ABSTRACTION DE TEXTES D'ORDRE PUBLIC ET FONDE SA DECISION SUR LA PRETENDUE VALIDITE D'UN ACCORD QUI, MEME S'IL S'ETAIT FORME, AURAIT ETE, EN TOUTE HYPOTHESE, RADICALEMENT NUL COMME PORTANT SUR UN OBJET INEXISTANT ET COMME CONTREVENANT A UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE LE 16 JUIN 1952, RIGAL ADRESSAIT A X... UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION VISANT EXPRESSEMENT LA LOI DU 2 AOUT 1949, DANS LAQUELLE IL EXPOSAIT QUE X... ETAIT TITULAIRE EN JUIN 1940 D'UN BAIL COMMERCIAL DANS SON IMMEUBLE, PLACE ADOLPHE-COCHERY, QUI AVAIT ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET L'INFORMAIT QU'UNE BOUTIQUE SITUEE DANS UN IMMEUBLE RECONSTRUIT, RUE NOUVELLE, POURRAIT ETRE MISE PROCHAINEMENT A SA DISPOSITION ; "QU'INVITE A FAIRE CONNAITRE S'IL ENTRAIT DANS SES INTENTIONS D'OCCUPER CE LOCAL, X..., PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, REPONDAIT LE 24 JUIN 1952 QU'IL ENTENDAIT OCCUPER LEDIT LOCAL ET DEMANDAIT, EN OUTRE, QU'UN APPARTEMENT SOIT MIS A SA DISPOSITION ; QUE, LE 19 MAI 1953, RIGAL INFORMAIT X... QUE LA RECEPTION DE SON NOUVEL IMMEUBLE AVAIT EU LIEU LE 12 MAI ET L'INVITAIT A SE PRESENTER LE PLUS TOT POSSIBLE CHEZ SON NOTAIRE, POUR REGLEMENT DES CONVENTIONS PROPRES A ASSURER SON INSTALLATION DANS LES LIEUX QUI LUI ETAIENT DESTINES ; "QUE, CEPENDANT, LE 17 OCTOBRE 1953, RIGAL REVINT SUR CET ACCORD, PRETENDANT QUE, S'IL AVAIT CONSENTI AU REPORT DU BAIL, C'ETAIT PAR UNE ERREUR DE DROIT, S'ETANT CRU A TORT TENU DE L'ACCORDER" ; ATTENDU QUE, DANS LES CIRCONSTANCES AINSI RETRACEES, LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE COMME CONTREDITE PAR LA CORRESPONDANCE MEME DE RIGAL L'ERREUR DE DROIT AINSI ALLEGUEE, A PU DECIDER "QUE CELUI-CI AVAIT MANIFESTE SON PLEIN ACCORD POUR LE REPORT DU BAIL SELON LA LOI DU 2 AOUT 1949" ; QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE CETTE LOI, AINSI QUE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE, MEME SI, SOUS L'EMPIRE DU DERNIER TEXTE, IL AVAIT ACQUIS LE DROIT DE REFUSER LE REPORT, IL RENONCE A SE PREVALOIR DE CE DROIT EN CONSENTANT L'EXERCICE DU REPORT A SON LOCATAIRE ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, AFFIRMANT QUE RIGAL N'AVAIT RIEN FAIT AVANT LA LOI DU 2 AOUT 1949 QUI PUISSE RENDRE IMPOSSIBLE L'APPLICATION DE CELLE-CI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 28 JUILLET 1942 - REPORT DU BAIL - DROIT DU PROPRIETAIRE DE LA REFUSER - RENONCIATION A CE DROIT
Analyse : LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ATTACHE A LA LOI DU 2 AOUT 1949 AINSI QU'A L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 NE S'OPPOSE PAS A CE QUE, MEME SI SOUS L'EMPIRE DU DERNIER TEXTE LE PROPRIETAIRE AVAIT ACQUIS LE DROIT DE REFUSER LE REPORT DU BAIL DE SON LOCATAIRE SINISTRE, CE PROPRIETAIRE RENONCE A SE PREVALOIR DUDIT DROIT EN CONSENTANT L'EXERCICE DU REPORT.