Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET FINANCIERES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIX CONVENUS AVEC SIRONI, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE POUR DIRIGER ET EFFECTUER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR SES CHANTIERS, N'ETAIENT PAS DES PRIX FORFAITAIRES MAIS DES PRIX DE BASE AUXQUELS DEVAIENT ETRE APPLIQUES DIVERS COEFFICIENTS DE REVALORISATION, AUX MOTIFS QUE LE MOT FORFAIT N'ETAIT PAS EMPLOYE DANS LES DOCUMENTS REPRODUITS PAR L'EXPERT, QUE L'ADJECTIF FORFAITAIRE EMPLOYE ISOLEMENT DANS L'UN DES DOCUMENTS NE REPONDAIT PAS A L'INTENTION DES PARTIES ET SIGNIFIAIT SEULEMENT QU'IL S'APPLIQUAIT AU TRAVAIL FOURNI PAR L'ENSEMBLE DES EXECUTANTS, ENFIN QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET FINANCIERES NE CONCLUAIT PAS AU RESPECT D'UN PRIX NON SUSCEPTIBLE D'ETRE DEPASSE ; ALORS QUE, D'UNE PART, SI LES DOCUMENTS RETENUS PAR L'EXPERT A L'EXCEPTION DU DOCUMENT N° 2, NE CONTENAIENT PAS LE MOT FORFAITAIRE ILS NE COMPORTAIENT PAS NON PLUS LA MENTION D'UNE REVALORISATION POSSIBLE, QUE, D'AUTRE PART, L'EXPLICATION DONNEE PAR LA COUR DU MOT FORFAITAIRE, CONTENU DANS LE DOCUMENT N° 2, EST ININTELLIGIBLE, ET QUE, DE DERNIERE PART, POINT N'ETAIT BESOIN POUR LA COMPAGNIE DE CONCLURE EXPLICITEMENT A L'EXISTENCE D'UN FORFAIT PUISQU'ELLE SOUTENAIT QU'AYANT PAYE LES SALAIRES DUS A SIRONI, ELLE NE LUI DEVAIT PLUS RIEN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, TANT D'APRES LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES EXPERTS COMMIS C... EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL, QUE D'APRES LES DOCUMENTS ET LES LETTRES ECHANGEES ENTRE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET SIRONI, QUI AVAIT ETE CHARGE PAR ELLE DE SURVEILLER ET D'EXECUTER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR SES CHANTIERS, ONT ESTIME SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, QUE LA PREUVE D'UNE REMUNERATION FIXE MENSUELLE N'ETAIT PAS ETABLIE, QUE LES TRAVAUX EXAMINES PAR L'EXPERT Z... DE NATURE VARIABLE DE TELLE SORTE QUE LES CONVENTIONS DE PRIX NE LES REGISSAIENT PAS TOUS, QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE DE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT ; QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET FINANCIERES, QUI AVAIT EMPLOYE SIRONI, MAITRE B..., POUR DIRIGER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER LES SOMMES QU'IL RECLAMAIT, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PU FOURNIR AUCUN DETAIL SUR LES SOMMES QU'IL AVAIT PERCUES D'ELLE-MEME A TITRE DE SALAIRES PERSONNELS, NI SUR LES CREDITS EN DEDUCTION DE SON COMPTE, ALORS QUE LA CONSISTANCE EXACTE DE CETTE RECLAMATION EN PAYEMENT DE SOLDE RESTAIT INDERTERMINEE SI LES SOMMES REELLEMENT PERCUES ANTERIEUREMENT PAR SIRONI DEMEURAIENT INCONNUES ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE SIRONI, EMPLOYE PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET FINANCIERES AVAIT, A LA SUITE DE DIFFICULTES DANS LE REGLEMENT DE SES TRAVAUX, RECLAME LE PAYEMENT D'UNE SOMME TOTALE DE 9888094 FRANCS (ANCIENS) A TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ; QU'UNE DISCUSSION S'ETAIT ELEVEE ENTRE LES PARTIES SUR LE MODE DE CALCUL ET LE TAUX DU SALAIRE ; QUE L'EXPERTISE, SUR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT FONDES POUR CONDAMNER AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE AYANT ETE CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR, UN SECOND EXPERT X... ETE COMMIS PAR LA COUR D'APPEL ; QUE CELLE-CI, HOMOLOGUANT L'AVIS DE CET EXPERT, A CONSTATE QUE LES CREDITS RECONNUS PAR SIRONI N'AVAIENT PU ETRE VERIFIES CHEZ L'EMPLOYEUR FAUTE DE PRODUCTION PAR CE DERNIER DE LIVRES OU DE PIECES COMPTABLES, QUE LA COMPAGNIE, QUI AVAIT REPROCHE AU PREMIER EXPERT A... DE SA DOCUMENTATION, N'EN AVAIT ELLE-MEME FOURNI AUCUNE A CHACUN DES EXPERTS Y... MALGRE LEUR DEMANDE, QUE LES SALAIRES INDIQUES PAR CET EMPLOYEUR AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU DE CONGES PAYES NE CONCORDAIENT PAS ENTRE EUX NI AVEC CEUX PORTES SUR LE LIVRE DE PAYE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, SANS CONTRADICTION, QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE L'EXACTITUDE DE L'EVALUATION DES SOMMES A DEDUIRE DU MONTANT GLOBAL DE LA CREANCE DE SIRONI ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-40 225 COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET FINANCIERES C/ SIRONI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 5 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 534, P 433 ; 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 722 (3°), P 595.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - SALAIRE FORFAITAIRE - PREUVE
Analyse : APPRECIANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, D'APRES LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES EXPERTS ET LES DOCUMENTS ECHANGES ENTRE ELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR QUE LA PREUVE DE LA REMUNERATION FIXE MENSUELLE D'UN SALARIE, CHARGE DE SURVEILLER ET D'EXECUTER DES TRAVAUX SUR LES CHANTIERS D'UNE ENTREPRISE, N'ETAIT PAS ETABLIE, QUE CES TRAVAUX ETAIENT DE NATURE VARIABLE DE TELLE SORTE QUE LES ACCORDS NE LES REGISSAIENT PAS TOUS ET QUE LES PRIX CONVENUS N'ETAIENT PAS DES PRIX FORFAITAIRES MAIS DES PRIX DE BASE SUSCEPTIBLE DE REVALORISATION.