COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 390, 249, ALINEA 6, 251 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 390 "L'ASSURE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TOUT EN BENEFICIANT DES DISPOSITION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, CONSERVE, POUR TOUTE MALADIE QUI N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, AINSI QU'EN CAS DE GROSSESSE, SES DROITS AUX PRESTATIONS DU TITRE II, POUR LUI ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE, AU SENS DE L'ARTICLE 285, POURVU QU'IL REMPLISSE, LORS DE L'ACCIDENT, LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 249..." ; QUE L'ARTICLE 249, ALINEA 6, DISPOSE : "LORSQUE L'ARRET DU TRAVAIL SE PROLONGE SANS INTERRUPTION AU-DELA DU SIXIEME MOIS, L'ASSURE SOCIAL, POUR AVOIR DROIT AUXDITES PRESTATIONS, PREVUES PAR L'ARTICLE 283, APRES LE SIXIEME MOIS D'INCAPACITE DE TRAVAIL, DOIT ETRE IMMATRICULE DEPUIS DOUZE MOIS, AU MOINS A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL OU A LA DATE DE L'ACCIDENT ET JUSTIFIER : SOIT QU'IL A TRAVAILLE, PENDANT AU MOINS 480 HEURES, AU COURS DE CES DOUZE MOIS, DONT 120 HEURES, AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL OCCASIONNEE PAR LA MALADIE, L'ACCIDENT OU LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 251, "LE TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU D'UNE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLES AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES..., QUI NE PEUT JUSTIFIER DES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 249 ET 250, A DROIT ET OUVRE DROIT, SANS PARTICIPATION AUX FRAIS, AUX PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE, A CONDITION TOUTEFOIS QUE LA RENTE CORRESPONDE A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL D'AU MOINS 66 2/3 %" ; QUE L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955, EDICTE, EN SON PARAGRAPHE 2 : "POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 79 ET 80 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE (ARTICLES 249 ET 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) EST CONSIDEREE, COMME EQUIVALENT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE, TOUTE JOURNEE INDEMNISEE AU TITRE DE LA MALADIE, DE LA MATERNITE OU DE L'INVALIDITE, AINSI QUE TOUTE JOURNEE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, DONNANT LIEU A VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS EN NATURE, DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE ; EST EGALEMENT CONSIDEREE COMME EQUIVALENT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE TOUTE JOURNEE DE STAGE EFFECTUEE DANS UN ETABLISSEMENT DE REEDUCATION, VISE A L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, PAR LE TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUEL QUE SOIT LE TAUX DE L'INCAPACITE A LAQUELLE CETTE RENTE CORRESPOND ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT BENEFICIER, EN CETTE QUALITE, DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU SIXIEME MOIS D'UNE MALADIE, SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, QUE S'IL PEUT JUSTIFIER "AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS DOUZE MOIS, AU MOINS, A LA DATE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL" ET HORS LE CAS DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE, "QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 480 HEURES, AU COURS DE CES DOUZE MOIS, DONT 120 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DU TRAVAIL OCCASIONNEE PAR LA MALADIE..." ; QUE, D'AUTRE PART, LA JOURNEE DE STAGE EFFECTUEE DANS UN ETABLISSEMENT DE REEDUCATION, N'EST CONSIDEREE COMME EQUIVALENT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE QUE "POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE" ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE GALAN A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 23 AOUT 1952 ; QU'APRES CONSOLIDATION DE SA BLESSURE, LE 13 OCTOBRE 1955, IL A FAIT UN STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE JUSQU'AU 29 JANVIER 1958 ; QU'IL A ETE ENSUITE INSCRIT AU CHOMAGE, LE 6 FEVRIER 1958, JUSQU'AU 25 MARS 1958, DATE A LAQUELLE IL A TROUVE DU TRAVAIL ; QUE, QUELQUES JOURS APRES, LE 5 AVRIL 1958, IL A ETE ATTEINT D'UNE MALADIE SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ; ATTENDU DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE GALAN AVAIT DROIT AU MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DU SIXIEME MOIS DE SA MALADIE BIEN QUE SELON SES CONSTATATIONS, IL N'EUT PAS REMPLI LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS PRE-RAPPELEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITES DISPOSITIONS CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-11.357. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE C/ GALAN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : MM. PEIGNOT ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 14 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 302, P. 213.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - PROLONGATION AU-DELA DU SIXIEME MOIS - CONDITIONS - TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Analyse : IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 249, ALINEA 6, 251 ET 390 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955, QUE LE TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT BENEFICIER, EN CETTE QUALITE, DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, AU-DELA DU SIXIEME MOIS D'UNE MALADIE SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT QUE S'IL PEUT JUSTIFIER AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS, A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, ET, HORS LE CAS DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 480 HEURES, AU COURS DE CES DOUZE MOIS, DONT 120 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL OCCASIONNEE PAR LA MALADIE. D'AUTRE PART, LA JOURNEE DE STAGE EFFECTUEE DANS UN ETABLISSEMENT DE REEDUCATION N'EST CONSIDEREE COMME EQUIVALENT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE QUE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET NON POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES.