Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 18 MARS 1967), DEMOISELLE X... AYANT VENDU A OSMOND SON FONDS DE COMMERCE, LA SOCIETE EUROPE-IMMOBILIER FIT OPPOSITION SUR LE PRIX, POUR UNE SOMME DE 5 000 FRANCS DONT ELLE SE PRETENDAIT CREANCIERE ; QUE DEMOISELLE X... DEMANDA ALORS AU JUGE DES REFERES L'AUTORISATION DE TOUCHER L'INTEGRALITE DE SON PRIX, FUT-CE, A TITRE SUBSIDIAIRE, SOUS CONDITION D'EN CONSIGNER PARTIE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT DE L'ACQUEREUR NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE SAVOIR S'IL EXISTAIT D'AUTRES CREANCIERS OPPOSANTS ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVES A LA DECLARATION DE L'ACQUEREUR SUR CE POINT ETANT EDICTEES DANS L'INTERET DES TIERS DEVAIENT ETRE APPLIQUEES D'OFFICE PAR LA JURIDICTION DES REFERES ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT PAS, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, RELEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DECLARATION DE L'ACHETEUR AU SUJET DE L'EXISTENCE DES CREANCIERS OPPOSANTS ET ALORS QUE LE SEUL EFFET DU DEFAUT DE L'ACHETEUR DOIT ETRE DE LE RENDRE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE ENVERS LES CREANCIERS OPPOSANTS DONT IL N'AURAIT PAS REVELE L'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION SOLLICITEE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QUE SI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3, ALINEA 7, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, IL "ETAIT JUSTIFIE PAR UNE DECLARATION FORMELLE DE L'ACQUEREUR MIS EN CAUSE, FAITE SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET DONT IL SERA PRIS ACTE, QU'IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRES CREANCIERS OPPOSANTS QUE CEUX CONTRE LESQUELS IL ETAIT PROCEDE" ; QU'EN CONSTATANT L'ABSENCE DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL, LOIN D'EXCEDER SES POUVOIRS, N'A FAIT QUE VERIFIER L'EXISTENCE D'UNE CONDITION DONT DEPENDAIT, EN VERTU DU TEXTE PRECITE, LE SORT DE LA PROCEDURE ; QU'AINSI LE DEFAUT DE L'ACHETEUR AVAIT, EN L'ESPECE, POUR EFFET DE PARALYSER L'ACTION DU VENDEUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.482. DEMOISELLE X... C/ SOCIETE EUROPE-IMMOBILIER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SAUVAGEOT. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. WAQUET ET DE CHAISE-MARTIN.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE VENTE PRIX OPPOSITION MAINLEVEE CONDITION ABSENCE D'AUTRES CREANCIERS OPPOSANTS JUSTIFICATION NECESSITE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LE DEFAUT DE L'ACHETEUR DEVANT LE JUGE DES REFERES PARALYSE L'ACTION DU VENDEUR.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 3, ALINEA 7 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, L'AUTORISATION POUR LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE DE TOUCHER SON PRIX EST SUBORDONNEE A LA JUSTIFICATION PAR L'ACQUEREUR DE L'ABSENCE D'AUTRES CREANCIERS OPPOSANTS QUE CEUX QUI SE SONT MANIFESTES.