COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 190, 191, 192, 193, 453, 485 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 128 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL GRANIZO, VICTIME, LE 18 JUILLET 1955, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE D'AVOIR, SUR L'ACTION EN REVISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, MAINTENU LE TAUX DE 5% D'INVALIDITE PROPOSE PAR CELLE-CI, SANS AVOIR EGARD AUX EXPERTISES MEDICALES DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ET SANS S'EXPLIQUER SUR LA PRETENDUE AMELIORATION DE SON ETAT, A LA DATE DE CETTE REVISION; MAIS ATTENDU QUE CETTE COMMISSION NATIONALE NE POUVAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, STATUER SUR LA REGULARITE DE CETTE ACTION EN REVISION ; QU'ELLE DEVAIT SE BORNER, CE QU'ELLE A FAIT, A FIXER LE TAUX DE L'INVALIDITE DONT GRANIZO ETAIT ATTEINT LORS DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE AINSI FORMEE ; OR, ATTENDU QUE POUR ADOPTER LE TAUX DE 5% ADMIS PAR LA CAISSE REGIONALE, LA COMMISSION NATIONALE, TOUT EN RETENANT LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT X..., S'EST REFEREE AUX CONCLUSIONS DE SON MEDECIN-EXPERT, QUI PROPOSAIT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; QUE PAREILLE APPRECIATION ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - ACTION EN REVISION (NON)
Analyse : 1° LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE NE PEUT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, STATUER SUR LA REGULARITE D'UNE ACTION EN REVISION. ELLE DOIT SE BORNER A FIXER LE TAUX D'INVALIDITE DONT L'ASSURE SOCIAL EST ATTEINT LORS DE L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE.