Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., FONDEE SUR LE REFUS DE SA FEMME DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL, ALORS QUE SA FEMME, SAUF AUTORISATION DE JUSTICE, DEVAIT L'Y REJOINDRE ; MAIS ATTENDU QU'AU VU DES CIRCONSTANCES QU'IL RELEVE, L'ARRET ENONCE QUE LE REFUS OPPOSE PAR LA FEMME NE REVETAIT PAS LE CARACTERE INJURIEUX EXIGE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET NE POUVAIT, A LUI SEUL, MOTIVER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... ; ET ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 64 - 11 890 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M RAVEL. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 232, P 162. 9 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 37, P 27.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE LA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE QU'UN MARI AVAIT FONDEE SUR LE REFUS DE SA FEMME DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL, LES JUGES DU FOND QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ENONCENT QUE LE REFUS OPPOSE PAR L'EPOUSE NE REVETAIT PAS LE CARACTERE INJURIEUX EXIGE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET NE POUVAIT, A LUI SEUL, MOTIVER LA DEMANDE DU MARI.