Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1973, 73-60.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-60026
Décision attaquée : Tribunal d'instance BELLAC 1973-01-26, 1973-01-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENSEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE LUCIEN X... A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLAC EN DATE DU 26 JANVIER 1973 QUI L'A RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTROL-SENARD ; QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU SUR LE RECOURS DE DUGRAIN-DELORGES ELECTEUR DANS LADITE COMMUNE ; QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE LEDIT POURVOI A CET ELECTEUR DEFENDEUR A LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLAC

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - CHARGE - DEMANDEUR.
Analyse : L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE. LA DENONCIATION DOIT ETRE FAITE AU TIERS ELECTEUR SUR LE RECOURS DUQUEL A ETE RENDU LE JUGEMENT FRAPPE DU POURVOI.