Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1977, 76-14.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14176
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1976-06-04, 1976-06-04
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, N ... L ... , QUI AVAIT UNE LIAISON AVEC F ... Z ..., LEQUEL ETAIT MARIE, A MIS AU MONDE, LE 24 MARS 1968, UN ENFANT, PRENOMME F... ; QU'ELLE A RECONNU ; QU'ELLE A ROMPU AVEC SON AMANT, EN MARS 1969, ET EST PARTIE AVEC L'ENFANT ; QUE , JUSQU'A CETTE RUPTURE, LE MINEUR A JOUI, A L'EGARD DE Z ... , D'UNE POSSESSION D'ETAT CONTINUE D'ENFANT NATUREL ; QU'IL A ETE RECONNU PAR LEDIT Z ... , LE 15 AVRIL 1969, MAIS QUE CETTE RECONNAISSANCE A ETE ANNULEE, LE 30 JUIN 1970, A LA DEMANDE DE LA MERE, POUR CAUSE D'ADULTERINITE A PATRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 335 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QUE N ... L ... A CONTRACTE MARIAGE, LE 24 MAI 1969, AVEC S... ; QUE Z ... A REITERE SA RECONNAISSANCE LE 1ER AOUT 1972, JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; QUE, SANS PRETENDRE QUE Z ... NE SERAIT PAS LE PERE DE L'ENFANT, DAME L ... A SOLLICITE, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 334-9 DU CODE CIVIL, L'ANNULATION DE CETTE NOUVELLE RECONNAISSANCE, EN SOUTENANT QUE LE MINEUR AVAIT, A LA DATE DE CELLE-CI, LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME DES EPOUX S ... L ... ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 334-9 PRECITE EXIGERAIT SEULEMENT, POUR FAIRE OBSTACLE A LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT, QUE CELUI-CI AIT UNE POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME ET NON, SELON LES TERMES DU MOYEN, "QU'IL AIT EGALEMENT LE TITRE CONFORME A CETTE POSSESSION D'ETAT" ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE SERAIT BORNE, SUR CE POINT, A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME L ... FAISANT VALOIR QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME DE SON FILS NE POUVAIT S'APPRECIER QUE DEPUIS SON MARIAGE, QUE LE MINEUR PORTE LE NOM DE S ... , QU'IL EST TRAITE EN FAMILLE COMME LES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, QUE LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS DEMONTRENT QU'IL EST CONNU PAR TOUS COMME L'ENFANT DU MENAGE, ET QUE Z ... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES EMPECHEMENTS QU'IL A CREES A UNE REGULARISATION TOTALE DE CETTE SITUATION, POUR DENIER UNE POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 334-9 DU CODE CIVIL N'INTERDIT LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT QUE LORSQUE CELUI-CI A UNE FILIATION LEGITIME DEJA ETABLIE PAR LA POSSESSION D'ETAT ET QUE LA FILIATION LEGITIME IMPLIQUE QUE L'ENFANT AIT ETE CONCU OU SOIT NE PENDANT LE MARIAGE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE QUE LE MINEUR F... L... EST NE AVANT LE MARIAGE DE SA MERE AVEC S ... , EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE TEXTE PRECITE ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE ; QU'APRES AVOIR AINSI ECARTE, EN DROIT, LES CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AJOUTE, SURABONDAMMENT, QUE LE MINEUR "N'A PAS LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME A L'EGARD DES EPOUX S ... " ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI UNE DEMANDE PAR LAQUELLE Z ... AVAIT SOLLICITE, EN CAUSE D'APPEL, L'AUTORISATION DE VOIR SON ENFANT UN JOUR PAR MOIS, ALORS QUE CETTE DEMANDE CONSTITUERAIT UNE PRETENTION NOUVELLE QUI AURAIT DU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, PUISQU'ELLE TENDAIT A FAIRE ACCORDER AUDIT Z ... UN AVANTAGE QU'IL N'AVAIT PAS RECLAME EN PREMIERE INSTANCE, OU IL S'ETAIT BORNE A DEFENDRE A L'ACTION INTRODUITE CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES PEUVENT, DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, AJOUTER AUX DEFENSES SOUMISES AU PREMIER JUGE TOUTES LES DEMANDES QUI EN SONT LE COMPLEMENT ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RETIENT, A JUSTE TITRE, "QUE LA DEMANDE FORMEE PAR Z... EN VUE D'OBTENIR ... UN DROIT DE VISITE A L'EGARD DE SON FILS N'EST QUE LE COMPLEMENT DE SA DEFENSE A L'ACTION DE N ... L ... , TENDANT A VOIR ANNULER LA RECONNAISSANCE QU'IL A SOUSCRITE" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) FILIATION NATURELLE (loi du 3 janvier 1972) - Modes d'établissement en général - Fin de non-recevoir - Filiation légitime établie par la possession d'état - Article 334-9 du Code civil - Enfant né avant le mariage - Application (non).
Sommaire de référence : * FILIATION LEGITIME - Définition.
Analyse : L'article 334-9 du Code civil n'interdit la reconnaissance d'un enfant que lorsque celui-ci a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état, la filiation légitime impliquant que l'enfant ait été conçu ou soit né pendant le mariage. Dès lors, la Cour d'appel qui relève qu'un mineur est né avant le mariage de sa mère, en déduit justement que le texte susvisé ne peut être invoqué par cette mère pour s'opposer à la reconnaissance de l'enfant par un tiers.