Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1997, 97-60.563, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-60563
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 1997-11-10, 1997-11-10
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 513-23 du Code du travail ; Attendu que la décision attaquée, statuant sur le recours de M. X... contestant son inscription sur la liste électorale, en vue des élections prud'homales, dans la section " commerce ", l'a rejeté ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement que l'avertissement prévu par le second des textes susvisés ait été adressé à l'intéressé, ni que ce dernier ait été présent ou représenté ; D'où il suit que le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom.

Sommaire principal : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Mentions du jugement - Absence - Portée .
Sommaire de référence : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Procédure - Jugement - Mentions obligatoires - Convocation des parties
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui rejette le recours d'une personne tendant à son inscription sur la liste électorale en vue des élections prud'homales alors qu'il ne résulte d'aucune des mentions de cette décision que l'avertissement prévu par l'article R. 513-23 du Code du travail ait été adressé à l'intéressé ni que ce dernier ait été présent ou représenté.