COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'UN INCENDIE AYANT PRIS NAISSANCE, LE 14 DECEMBRE 1957, DANS UN ATELIER D'EBENISTERIE DONNE A BAIL PAR LES EPOUX Z... A DELANNOY, CE DERNIER S'EST ENGAGE A FAIRE RECONSTRUIRE A SES FRAIS LES BATIMENTS DETRUITS OU ENDOMMAGES ; QU'A LA SUITE DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION AINSI CONTRACTEE, LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE DELANNOY, A L'EFFET D'OBTENIR, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, OUTRE LES SOMMES NECESSAIRES A LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS D'EXECUTER ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'OFFRE, FAITE PAR DELANNOY, D'EXECUTER EN NATURE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE CETTE OFFRE AVAIT ETE REJETEE PAR UN PREMIER JUGEMENT DEFINITIF DU 25 NOVEMBRE 1959, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DE CETTE DECISION QUI N'A NULLEMENT REJETE UNE TELLE OFFRE, QUI, D'AILLEURS, NE LUI AVAIT PAS ETE SOUMISE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT TROUVER AUCUN SOUTIEN DANS L'AFFIRMATION EMISE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, DU 1ER FEVRIER 1961, QUE LA DECISION DE 1959 A PRONONCE LA RESILIATION DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, UN TEL MOTIF N'ETANT PAS CONCILIABLE AVEC CELUI DE LA COUR, ET ETANT, EN OUTRE, CONTRAIRE AU PRINCIPE SUBSIDIAIRE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN CAS D'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES QUE PAR SON PREMIER JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 25 NOVEMBRE 1959, NON FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DEFINITIVEMENT ADMIS LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Z..., PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN DECLARANT DES LORS IRRECEVABLE L'OFFRE POSTERIEURE DE DELANNOY DE RECONSTRUIRE A SES FRAIS LES LOCAUX DETRUITS PAR L'INCENDIE, LES JUGES DU FOND, STATUANT A LA SUITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1959, ET CONTRADICTOIREMENT DILIGENTEE SANS RESERVES, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT INVOQUEES PAR LES EPOUX Z... ; ET ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RELEVE A TORT QUE LA DECISION DE 1959 "AVAIT REJETE L'OFFRE DE DELANNOY DE RECONSTRUIRE", ALORS QUE CELUI-CI NE L'AVAIT PAS FORMULEE, CETTE ERREUR MANIFESTE, JUSTEMENT CRITIQUEE PAR LE POURVOI, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION, DES LORS QU'ELLE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LIMITE A LA RECONNAISSANCE, PAR UNE DECISION DEFINITIVE, DES DROITS DES EPOUX Z... A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, A LA SUITE DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR DELANNOY DE REPARER EN NATURE LE DOMMAGE CAUSE, ET QU'IL "N'AVAIT PU TENIR" ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT REJETE LES CONCLUSIONS DE DELANNOY, CRITIQUANT LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X..., AINSI QUE L'EVALUATIONDES DOMMAGES-INTERETS, SANS DONNER DE MOTIFS SUFFISANTS A L'APPUI DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE "QUE LA METHODE ADOPTEE PAR L'EXPERT, POUR CHIFFRER CES DOMMAGES-INTERETS, N'EST PAS CRITIQUABLE ; QU'IL A PRIS POUR BASE UNE PREMIERE EXPERTISE DILIGENTEE EN DECEMBRE 1957, AVEC L'ACCORD DES PARTIES ; QUE LA VALEUR 1957 A ETE REAJUSTEE A LA VALEUR DE JUILLET 1960 ; QUE DEVANT L'EXPERT Y..., DELANNOY N'A FORMULE AUCUNE OBJECTION A L'ENCONTRE DES CHIFFRES AINSI FIXES ; QUE LES TRAVAUX DE VITRERIE ET DE MENUISERIE, AYANT POUR OBJET D'EVITER UNE AGGRAVATION DES DEGATS, ONT ETE EFFECTUES PAR LE BAILLEUR, ET NON PAR LE LOCATAIRE ; QUE LES EPOUX Z... N'ONT PU, PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE DELANNOY, TIRER PARTI DE L'ATELIER INCENDIE ET NON RECONSTRUIT ; QUE LA PERTE DE LOYERS A ETE MODEREMENT EVALUEE" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - OBLIGATION - OBLIGATION DE FAIRE - INEXECUTION - DECISION ADMETTANT LE DROIT DU CREANCIER A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS - OFFRE POSTERIEURE D'EXECUTION EN NATURE - IRRECEVABILITE
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE CONTRE SON LOCATAIRE EN SUITE DE L'INEXECUTION PAR CE DERNIER DE L'OBLIGATION, PAR LUI CONTRACTEE, DE FAIRE RECONSTRUIRE A SES FRAIS LES BATIMENTS LOUES, DETRUITS PAR UN INCENDIE, ET EN PRESENCE D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, NON FRAPPE D'APPEL, QUI A DEFINITIVEMENT ADMIS LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE, PAR L' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND, STATUANT A LA SUITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE, FONT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL EN DECLARANT IRRECEVABLE L'OFFRE POSTERIEURE DU LOCATAIRE DE RECONSTRUIRE A SES FRAIS LES LOCAUX DETRUITS PAR L'INCENDIE.