COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

N° 260 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 6 AVRIL 1957) ET DES PIECES PRODUITES, QU'EN 1932 LES EPOUX B..., D... D'UN IMMEUBLE SIS A ARGENTEUIL, OU ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE ONT VENDU CE FONDS A UN SIEUR X... ET LUI ONT CONSENTI EN MEME TEMPS UN BAIL DE L'IMMEUBLE ; QU'EN 1938, X... A CEDE SON FONDS DE COMMERCE A LAFFONTAS, AVEC LE DROIT AU BAIL ; QUE LAFFONTAS AYANT CESSE DE PAYER DES LOYERS, LES D... ONT OBTENU, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE VERSAILLES DU 23 JUIN 1942, LA RESILIATION DU BAIL, QUE CEPENDANT LES EPOUX B... CONSENTIRENT UN NOUVEAU BAIL A LAFFONTAS EN 1945, BAIL VENANT A EXPIRATION LE 1ER JUILLET 1954, QUE LES EPOUX Y..., DEVENUS CESSIONNAIRES DU FONDS DE COMMERCE ET DU DROIT AU BAIL, ONT RECU CONGE DE B... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, CELUI-CI ENTENDANT REPRENDRE LES LIEUX POUR L'HABITATION DE SES ENFANTS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE DU C..., A CHARGE DE PAYER AUX EPOUX ETIENNE A... PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REPRISE AUX FINS D'HABITATION ETAIT JUSTIFIEE, DES L'INSTANT QU'ELLE POUVAIT ETRE EFFECTUEE SANS DONNER LIEU A DE GROS TRAVAUX ET QUE LA TRANSFORMATION DE LA BOUTIQUE POUVAIT SE LIMITER A LA DEPOSE DE LA DEVANTURE ET A L'ETABLISSEMENT D'UNE CLOISON, ALORS D'UNE PART QUE LE CRITERE DE GROS TRAVAUX N'ETAIT PAS APPLICABLE, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, AYANT LIMITE L'EXERCICE DE DROIT DE REPRISE POUR HABITER, AUX OPERATIONS NE NECESSITANT QUE DE SIMPLES AMENAGEMENTS NOTION BEAUCOUP PLUS RESTRICTIVE QUI EXCLUT LA TRANSFORMATION DES BOUTIQUES ET ALORS D'AUTRE PART QUE DES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERT Z... PAR LA COUR, IL RESULTE QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR RENDRE HABITABLES LES LIEUX CONDUISAIENT A DES TRANSFORMATIONS QUI EXCEDAIENT LARGEMENT LA NOTION LEGALE AINSI DEFINIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LE MOYEN TIRE PAR LES LOCATAIRES DE CE QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR L'AFFECTATION DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION N'AURAIENT PAS LE CARACTERE DE SIMPLES AMENAGEMENT, N'EST PAS FONDE ; QU'EN EFFET IL EXISTE DANS LES LIEUX DES PIECES D'HABITATION NORMALEMENT DESTINEES A CET USAGE ; QUE LES TRAVAUX ENVISAGES PAR L'ARCHITECTE, DONT L'EXPERT S'EST FAIT ASSISTER, NE CONCERNENT QUE L'ADAPTATION DE LA BOUTIQUE A USAGE D'HABITATION ; QUE CETTE BOUTIQUE PEUT ETRE UTILISEE SANS DIVISION OU AMENAGEE EN DEUX PIECES, DE FACON MOINS ONEREUSE ENCORE, EN ELEVANT UNE CLOISON ; QUE D'AILLEURS L'ADAPTATION DE LA BOUTIQUE TELLE QUE PREVUE PAR L'EXPERT, N'A PAS UN CARACTERE NECESSAIRE, RIEN NE S'OPPOSANT A LA CONSERVATION DE SA SURFACE VITREE EXTERIEURE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORT QUE LES LIEUX OBJET DE LA REPRISE ETAIENT DEJA A USAGE D'HABITATION, A L'EXCEPTION D'UNE BOUTIQUE, QUI POUVAIT ETRE FACILEMENT ADAPTEE A CET USAGE PAR SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SUR CE POINT, SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE DE N'AVOIR PAS D'UNE PART REPONDU AUX CONCLUSIONS DES LOCATAIRES QUI SE PREVALAIENT DE LA NULLITE DES CONGES NOTIFIES PAR LE C..., EN RAISON DE LEUR IMPRECISION QUANT AU NOMBRE ET A LA QUALITE DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ET DE N'AVOIR PAS D'AUTRE PART CONSTATE QUE LES BESOINS DE CES BENEFICIAIRES CORRESPONDAIENT A UNE UTILISATION NORMALE DU LOCAL ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, QUE LE CONGE A EUX DELIVRE AUX FINS DE REPRISE POUR HABITER, DEVAIT ETRE DECLARE NUL ; QU'ILS ONT PRETENDU SEULEMENT QUE LA REPRISE DEVAIT ETRE REFUSEE, EN RAISON DE L'IMPRECISION DU NOMBRE ET DE LA QUALITE DES BENEFICIAIRES DE CETTE REPRISE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ENONCE QUE LA REPRISE EST EXERCEE AU PROFIT DES DEUX ENFANTS MAJEURS DU C..., DONT L'INSUFFISANCE DES LOGEMENTS ACTUELS EST DEMONTREE A L'EVIDENCE PAR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LE PLUS JEUNE VIVANT A L'HOTEL ET L'AUTRE DANS UNE PIECE MANSARDEE, SANS EAU NI VIDANGE, DANGEREUSE POUR SA SANTE DEJA EPROUVEE ET INCOMPATIBLE AVEC SA SITUATION D'INGENIEUR DIPLOME DES TRAVAUX PUBLIC ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES LOCATAIRES N'ONT PAS FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, QUE LES BESOINS DES BENEFICIAIRES NE CORRESPONDAIENT PAS A UNE UTILISATION NORMALE DU LOCAL REPRIS ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, BIEN QUE LE C... AIT ETE A L'ORIGINE, EN MEME TEMPS QUE BAILLEUR DES LIEUX, VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE, AUX MOTIFS QUE LE BAIL CONSENTI AU LOCATAIRE PRECEDENT AVAIT ETE RESILIE PUIS RETABLI, DE TELLE SORTE QUE LES EPOUX Y... AURAIENT PERDU TOUT DROIT A UN RENOUVELLEMENT ET A INDEMNITE D'EVICTION ALORS QUE LE NOUVEAU BAIL AVAIT NECESSAIREMENT DONNE A SES TITULAIRES UN DROIT AU RENOUVELLEMENT, DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX Y..., EN LEUR QUALITE DE CESSIONNAIRE ET QUE LE C... AVAIT LUI-MEME PRIS SOIN D'INVOQUER DANS SES CONGES QU'IL REFUSAIT LE RENOUVELLEMENT DE BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DES LOCATAIRES AUX FINS D'OBTENIR L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE A L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE CONSTATE QUE LE BAIL CONSENTI A L'ORIGINE PAR LE C..., QUI ETAIT EN MEME TEMPS VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX A ETE RESILIE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES DU 23 JUIN 1942 POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER ET QU'UN NOUVEAU BAIL N'EST INTERVENU QUE TROIS ANS PLUS TARD ; QU'AINSI LE LOCATAIRE PAR SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ORIGINAIRE DE CESSION DE BAIL ET DE FONDS, A PERDU LE DROIT DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 16 DU DECRET ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LORS DE LA CONCLUSION DU NOUVEAU BAIL, LE BAILLEUR N'ETAIT PAS EN MEME TEMPS VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, A ECARTE, A BON DROIT, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET, EN N'ACCORDANT AUX LOCATAIRES EVINCES, PAR SUITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE POUR HABITER QUE L'INDEMNITE REDUITE PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DUDIT DECRET ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE ET N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 57-11 137 ; Y... C/ B... ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM RICHE ET BROUCHOT.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - BAILLEUR VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE - BAIL RESILIE SUIVI D'UN NOUVEAU BAIL - EFFET
Analyse : DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LE BAIL CONSENTI A L'ORIGINE PAR LE PROPRIETAIRE QUI ETAIT EN MEME TEMPS VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX AVAIT ETE RESILIE JUDICIAIREMENT POUR NON-PAYEMENT DU LOYER ET QU'UN NOUVEAU BAIL N'EST INTERVENU QUE TROIS ANS PLUS TARD, QU'AINSI LE LOCATAIRE, PAR SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ORIGINAIRE, A PERDU LE DROIT DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE, LORS DE LA CONCLUSION DU NOUVEAU BAIL, LE BAILLEUR N'ETAIT PAS EN MEME TEMPS VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE, N'ACCORDENT AU LOCATAIRE EVINCE PAR SUITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE POUR HABITER, QUE L'INDEMNITE REDUITE PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DUDIT DECRET.