COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR CONDAMNE BONNAULT A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LES EPOUX Z... X... Y..., SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ET D'UN PREJUDICE, ALORS QUE L'EXERCICE DE L'APPEL NE DEGENERE EN ABUS QU'AUTANT QU'IL A ETE INTERJETE PAR MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR GROSSIERE, EQUIPOLLENTE AU DOL, CE QUE L'ARRET NE RELEVE PAS, QUE L'APPEL NE POUVAIT ENTRAINER DE PREJUDICE, EN RAISON DE SON CARACTERE SUSPENSIF PUISQUE LE JUGEMENT AVAIT ETE ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET ALORS QUE CE NE SERAIT QUE PAR UNE DENATURATION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR BONNAULT ET UNE INTERPRETATION FAUTIVE ET ERRONEE DU JUGEMENT, QUE L'ARRET A PU FAIRE GRIEF A CELUI-CI DE N'AVOIR PAS EXECUTE SON ENGAGEMENT QU'IL LUI REPROCHE, EN SECOND LIEU, D'AVOIR CONDAMNE BONNAULT A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LES EPOUX A..., SANS CONSTATER DAVANTAGE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, LEUR MISE EN CAUSE AYANT ETE DEMANDEE UNIQUEMENT PAR LES INTIMES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR PRECISE QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'AVAIT ETE ORDONNEE QUE DES CHEFS DU JUGEMENT INTIMANT A BONNAULT DE SUPPRIMER LES INSTALLATIONS LITIGIEUSES ET DECIDANT QU'A DEFAUT D'EXECUTION DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, LES EPOUX Z... X... Y..., POURRAIENT SAISIR LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DE BONNAULT, L'ARRET QUI REMARQUE, PAR AILLEURS, QUE CELUI-CI NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX EPOUX Z... X... Y..., DE N'AVOIR PAS PRIS EN PRESENCE DE SON APPEL, L'INITIATIVE D'EXECUTER LES TRAVAUX, ENONCE QUE LA SIMPLE DECLARATION DE BONNAULT D'Y PARTICIPER, SANS AIDER PAR LA SUITE A LEUR EXECUTION, ALORS QU'IL RELEVAIT APPEL DU JUGEMENT, DEMONTRAIT QU'IL CHERCHAIT A SE REPLIER DANS UNE ABSTENTION ABUSIVE, QUE LE JUGEMENT PREVOYAIT QUE CET ENGAGEMENT DEVAIT ETRE SUIVI D'ACTES POSITIFS, QUE BONNAULT N'AVAIT JAMAIS MATERIALISE L'ENGAGEMENT PLATONIQUE QU'IL N'AVAIT PRIS QUE POUR SE CONFORMER A LA LETTRE DU JUGEMENT ET QU'IL N'AVAIT INTERJETE APPEL QUE DANS UN BUT DILATOIRE ET MALICIEUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LA MISE EN CAUSE DES EPOUX A..., DERIVAIT DIRECTEMENT DE L'ATTITUDE ABUSIVE ET DE L'ABSTENTION DE BONNAULT QUI N'AVAIT MEME PAS INFORME SES CESSIONNAIRES DU PROCES EN COURS, QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT NULLEMENT EXCEDE LEUR POUVOIR EN DETERMINANT LE SENS ET LA PORTEE DU JUGEMENT ENTREPRIS, AU REGARD DE L'APPEL QUE BONNAULT EN AVAIT INTERJETE, ET QUI ONT SUFFISSMMENT CARACTERISE L'INTENTION MALICIEUSE DE CE DERNIER, EN USANT DE CETTE VOIE DE RECOURS, AINSI QUE L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI TANT PAR LES EPOUX Z... X... Y... QUE PAR LES EPOUX A..., HORS DE TOUTE DENATURATION ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : APPEL ABUS DOMMAGES-INTERETS CONSTATATIONS SUFFISANTES DECISION DE PREMIERE INSTANCE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE
Analyse : BIEN QU'UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE, CONDAMNANT LE CEDANT D'UN BAIL A EXECUTER DES TRAVAUX AU PROFIT DU BAILLEUR, AIT ETE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE POUR APPEL ABUSIF LE CEDANT APPELANT A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS TANT A SON BAILLEUR INTIME QU'AU CESSIONNAIRE MIS EN CAUSE PAR L'INTIME, DES LORS QUE LES JUGES EN SECOND DEGRE ONT ENONCE, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DE L'APPEL ON NE POUVAIT FAIRE GRIEF AU BAILLEUR DE N'AVOIR PAS PRIS L'INITIATIVE D'EXECUTER LES TRAVAUX, QUE LA SIMPLE DECLARATION DU CEDANT D'Y PARTICIPER, SANS AIDER PAR LA SUITE A LEUR EXECUTION, ALORS QU'IL RELEVAIT APPEL DU JUGEMENT, DEMONTRAIT QU'IL CHERCHAIT A SE REPLIER DANS UNE ABSTENTION ABUSIVE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS MATERIALISE L'ENGAGEMENT PLATONIQUE QU'IL AVAIT PRIS DE SE CONFORMER A LA LETTRE DU JUGEMENT, QU'IL N'AVAIT INTERJETE APPEL QUE DANS UN BUT DILATOIRE ET MALICIEUX D'AUTRE PART QUE LA MISE EN CAUSE DU CESSIONNAIRE PAR L'INTIME DERIVAIT DIRECTEMENT DE L'ATTITUDE ABUSIVE ET DE L'ABSTENTION DE L'APPELANT QUI N'AVAIT MEME PAS INFORME SON CESSIONNAIRE DU PROCES EN COURS.