Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1973, 72-13.758, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13758
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1972-06-20, 1972-06-20
Président : PDT M. DELTEL CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX A..., DECLARANT VENIR AUX DROITS DES Y... DE MATHILDE B..., LAQUELLE EST DECEDEE LE 25 SEPTEMBRE 1928, DE L'ACTION PAR EUX ENGAGEE, SUIVANT EXPLOIT DU 25 JUIN 1968, CONTRE LES CONSORTS X..., Y... DE PHILIPPE X..., QUI AVAIT ETE DE SON VIVANT LE TUTEUR DE MATHILDE B..., AU MOTIF QUE CETTE ACTION ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS A L'ACTION EN REVENDICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA REVENDICATION EST L'ACTION PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR, INVOQUANT SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, RECLAME A CELUI QUI LE DETIENT, LA RESTITUTION D'UN BIEN ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS ECRITURES, LES EPOUX Z... RECLAMENT LE REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES BIENS QUE PHILIPPE X... AURAIT VENDUS EN FRAUDE DES DROITS DE SA PUPILLE, A JUSTEMENT ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A UNE ACTION PERSONNELLE QUI N'ETAIT PAS UNE REVENDICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - ACTION IMPRESCRIPTIBLE - ACTION EN REVENDICATION D'UN IMMEUBLE - ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE (NON).
Sommaire de référence : * PROPRIETE - IMMEUBLE - ACTION EN REVENDICATION - DEFINITION.
Analyse : LA REVENDICATION EST L'ACTION REELLE PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR INVOQUANT SA QUALITE DE PROPRIETAIRE RECLAME A CELUI QUI LE DETIENT, LA RESTITUTION D'UN BIEN. L 'ACTION PERSONNELLE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES BIENS QUE LE TUTEUR AURAIT VENDUS EN FRAUDE DES DROITS DE SON PUPILLE N 'EST PAS UNE REVENDICATION ; ELLE EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION CIVILE.