Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1982, 81-11.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11415
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4) 1980-12-08, 1980-12-08
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 DECEMBRE 1980), QUE, LE 15 DECEMBRE 1977, MLLE ROSE Z..., COINDIVISAIRE, ET M JOFFRE Y..., SON BEAU-FRERE USUFRUITIER, ONT CONSENTI A M HENRI X... UN BAIL A METAYAGE SUR DES PARCELLES DE VIGNES DONT AVANT SON DECES MME JOFFRE Y..., NEE MARIE Z..., SON EPOUSE, ETAIT PROPRIETAIRE AVEC SA SOEUR ; QU'A COTE DE LA SIGNATURE DE M SARTRE FIGURAIT A L'ACTE LA MENTION SELON LAQUELLE IL AVAIT RECU POUVOIR DE SES TROIS ENFANTS MAURICE, BERNARD ET JACQUELINE Y... POUR SIGNER A LEUR PLACE ; QU'EN RAISON DES PROTESTATIONS ULTERIEURES DE CES DERNIERS, M HENRI X... ASSIGNA TOUS LES HERITIERS DE MME MARIE Z... POUR FAIRE CONSTATER LA VALIDITE DE CE BAIL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DE CE BAIL ET REFUSER A M JOFFRE Y... LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DE SES ENFANTS, L'ARRET ENONCE QUE LA CONCLUSION DE CE CONTRAT CONSTITUAIT POUR M X... UN ACTE D'UNE GRANDE IMPORTANCE QUI LUI COMMANDAIT DE SE RENSEIGNER SUR LES POUVOIRS DE M Y... AUPRES DE SES ENFANTS ET QUE L'ERREUR COMMISE PAR M X... RESULTAIT DE SON IMPRUDENCE ET NON D'UNE PRETENDUE APPARENCE QUI L'AURAIT TROMPE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES, RELEVEES PAR LA DECISION DU PREMIER JUGE ADMETTANT LA CROYANCE LEGITIME DU TIERS DANS LES POUVOIRS DU MANDATAIRE, DECISION DONT M X... DEMANDAIT LA CONFIRMATION, INVOQUEES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET RESULTANT DU FAIT QUE M Y... GERAIT LA PROPRIETE DEPUIS LONGTEMPS, DE L'AFFIRMATION EXPRESSE DANS L'ACTE DES POUVOIRS QU'IL AVAIT RECUS POUR SIGNER A LA PLACE DE SES ENFANTS, DE SA NOTORIETE ET DE LA COSIGNATURE DE L'ACTE PAR SA BELLE-SOEUR, AUTRE INDIVISAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à métayage - Bailleur - Bailleur usufruitier - Concours du nu-propriétaire - Fausse affirmation dans le bail du pouvoir reçu du nu-propriétaire - Croyance légitime dans les pouvoirs du mandataire.
Analyse : Le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ce caractère supposant que ces circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ses pouvoirs. Doit être cassé l'arrêt qui, pour prononcer la nullité d'un bail rural conclu par un usufruitier au nom de ses enfants majeurs, nu-propriétaires, retient l'imprudence du futur locataire qui ne s'était pas renseigné sur les pouvoirs de son co-contractant sans s'expliquer notamment sur le fait que le père gérait la propriété depuis longtemps ni sur l'affirmation expresse dans l'acte des pouvoirs qu'il avait reçus pour signer à la place de ses enfants, circonstances d'où pouvait résulter la croyance légitime du tiers dans les pouvoirs du mandataire.