Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 70-14.067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14067
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-24, 1970-06-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X... A ACQUIS UN TERRAIN DANS LE LOTISSEMENT DU PAYMIAN, A LA CIOTAT, ET Y A CONSTRUIT UN BATIMENT A USAGE D'HABITATION ; QUE DAME Y... ET Z..., PROPRIETAIRES DE LOTS VOISINS, SE PLAIGNANT DE CE QUE X... AVAIT DEPASSE TANT LA SURFACE BATIE QUE LA HAUTEUR AUTORISEE PAR LE CAHIER DES CHARGES, L'ONT ASSIGNE EN DEMOLITION DES DEPASSEMENTS DE SA CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE S'ETRE, POUR ADMETTRE QUE L'IMMEUBLE EDIFIE CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES, FONDE UNIQUEMENT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QUI AVAIT DEPOSE SON RAPPORT LE 23 OCTOBRE 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LA CONSTRUCTION, EDIFIEE SELON LES PLANS ANNEXES AU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 18 JUILLET 1969, RESTAIT DANS LE CADRE DES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ET SOUTENAIT QUE LES CHANGEMENTS APPORTES A L'EDIFICE EN RAMENAIENT LA HAUTEUR A MOINS DE 9 METRES AU FAITE DU TOIT ET LA SURFACE ACTUELLEMENT CONSTRUITE A MOINS DE 250 METRES CARRES, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, MALGRE LES JUSTIFICATIONS FOURNIES (PERMIS DE CONSTRUIRE NOUVEAU ET NOUVEAUX PLANS FAISANT ETAT DE LA DEMOLITION D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE) REFUSER DE RECHERCHER QUEL ETAIT L'ETAT DE L'IMMEUBLE EXISTANT ET " S'EN TENIR A STATUER SUR UNE CONSTRUCTION QUI N'EXISTAIT PLUS ", PRIVANT AINSI LA COUR DE CASSATION DE LA POSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU, D'UNE PART, QUE " X..., AU MOMENT DE L'EXPERTISE, ETAIT EN TRAIN DE SURELEVER LE SOL PAR DES REMBLAIS, ENTERRANT LE REZ-DE-CHAUSSEE DE SA CONSTRUCTION, LAQUELLE COMPORTAIT ALORS DEUX ETAGES NORMAUX ET UN TROISIEME PLUS REDUIT ; QU'APRES L'ENFOUISSEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE PAR LA SURELEVATION DU SOL PAR REMBLAIS, SON BATIMENT NE COMPORTAIT PLUS APPAREMMENT QU'UN REZ-DE-CHAUSSEE, QUI ETAIT L'ANCIEN PREMIER ETAGE, UN ETAGE ACTUEL ET UN AUTRE PLUS REDUIT, QUI ETAIENT RESPECTIVEMENT LES ANCIENS DEUXIEME ET TROISIEME ETAGES DU BATIMENT A SON ORIGINE " ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE " X... A OBTENU LE 18 JUILLET 1969 UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LES PLANS D'UNE VILLA CORRESPONDANT AU BATIMENT CONSTRUIT PAR LUI DANS SA PARTIE APPARENTE AU-DESSUS DU SOL SURELEVE PAR LES REMBLAIS ET EN SE PREVALANT POUR CELA D'UN ARRETE PREFECTORAL L'AUTORISANT EN DEROGATION AU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LA CIOTAT, A CONSTRUIRE UNE VILLA AVEC UNE FACADE DE 20 METRES 05, AU LIEU DE 20 METRES " ; ATTENDU NEANMOINS QU'AYANT RELEVE, A BON DROIT, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIVRE SANS PREJUDICE DU DROIT DES TIERS, NE POUVAIT PORTER AUCUNE DEROGATION AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES DU CAHIER DES CHARGES, ET SPECIALEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15, QU'EN CONSEQUENCE, LES SURFACES ET LES HAUTEURS PRESCRITES ONT ETE FIXEES " COMPTE TENU DE LA SITUATION DES LIEUX " A L'EPOQUE DE LA REDACTION DUDIT CAHIER DES CHARGES, ET " NOTAMMENT DU NIVEAU DU SOL NATUREL ", LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE, " MALGRE L'ENTERREMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE, LA HAUTEUR DU BATIMENT DEPASSANT LE NIVEAU DU SOL RESULTANT DES REMBLAIS ETAIT ENCORE DE 9 METRES 83, DONC SUPERIEURE AU MAXIMUM PRESCRIT PAR L'ARTICLE 15 SUSVISE, TANDIS QUE LA SURFACE, APPAREMMENT REDUITE, DE L'ESCALIER EXTERIEUR DEVENU SANS UTILITE, ETAIT ENCORE DE 258 METRES CARRES 60 ET, PARTANT, SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE DE 250 METRES CARRES, PRESCRIT PAR LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - STIPULATIONS - DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - DEROGATION (NON).
Sommaire de référence : * URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - PERMIS NE RESPECTANT PAS LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT - DROIT DES LOTIS.
Analyse : UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIVRE SANS PREJUDICE DU DROIT DES TIERS, NE PEUT PORTER AUCUNE DEROGATION AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT.