Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 1970, 68-13.441, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13441
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-05-21, 1968-05-21
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU APRES UN SIMPLE VISA DES CONCLUSIONS DES AVOUES, ALORS QUE LA LECTURE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES AVANT LE RAPPORT DU MAGISTRAT RAPPORTEUR CONSTITUERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINERAIT L'IRREGULARITE EN LA FORME DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE PRECISENT : "VU LES CONCLUSIONS DES AVOUES DES PARTIES, REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES PAR M LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT, VU L'ORDONNANCE DE CLOTURE EN DATE DU 22 AVRIL 1968 ", ET QU'IL RESULTE D'UNE AUTRE MENTION QUE LE PRESIDENT BOUSQUET A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ; QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL A ETE REGULIEREMENT SAISIE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES AVOUES EN DONNENT LECTURE A L'AUDIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : (SANS INTERET) PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Conclusions - Lecture à l'audience - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Lecture à l'audience - Constatations suffisantes.
Analyse : L'arrêt qui précise que les conclusions des avoués des parties ont été régulièrement déposées et visées par le conseiller des mises en état, qu'une ordonnance de clôture a été rendue et que le conseiller rapporteur a été entendu en son rapport écrit, établit que la Cour d'Appel a été régulièrement saisie des conclusions des parties, sans qu'il soit nécessaire que les avoués en donnent lecture à l'audience.