Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1982, 81-11.298, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11298
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B) 1980-11-26, 1980-11-26
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX Y..., LES PARENTS DE MLLE Z... ONT CONSENTI UNE DONATION PORTANT SUR UN IMMEUBLE; QUE LE TEXTE DACTYLOGRAPHIE PREETABLI COMPORTAIT UNE RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DES EPOUX A..., X...; QUE LES MOTS " NUE-PROPRIETE POUR Y REUNIR L'USUFRUIT AU DECES DU SURVIVANT DES X... ", ONT ETE BARRES ET QUE, DANS LE COURT ESPACE LAISSE LIBRE AVANT LA FIN DE LA LIGNE, A ETE PORTEE A LA MAIN LA MENTION " TOUTE PROPRIETE "; QUE, DE MEME, SOUS LA RUBRIQUE " ENTREE EN JOUISSANCE ", LES MOTS " JOUR DU DECES DU SURVIVANT DES X... ", ONT ETE RAYES, ET LA MENTION MANUSCRITE " DU MEME JOUR " (CELUI DU MARIAGE) INSCRITE A LA SUITE; QUE M REMY Z... A INTRODUIT CONTRE SA FILLE ET SON GENDRE UNE INSTANCE EN INSCRIPTION DE FAUX ET NULLITE DE LA DONATION; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SES DEMANDES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16, APPLICABLE A LA CAUSE, DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, EN REFUSANT DE QUALIFIER D'ADDITIONS LES MENTIONS AJOUTEES A LA MAIN DANS L'ESPACE LAISSE LIBRE APRES UN POINT A LA LIGNE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DE TELLES MENTIONS NE SONT VALABLES QU'A LA CONDITION D'ETRE PREVUES ET ANNONCEES DANS LE TEXTE DACTYLOGRAPHIE DE L'ACTE NOTARIE; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES MOTS RAYES NULS, SE RAPPORTANT, DANS LE TEXTE D'ORIGINE, A L'USUFRUIT DES X... ONT ETE COMPTES ET QUE LEUR NOMBRE, MENTIONNE A LA FIN DE L'ACTE, A ETE DUMENT PARAPHE PAR LE NOTAIRE ET LES AUTRES SIGNATAIRES, A PU ESTIMER QUE LES MOTS MANUSCRITS FIGURANT EN FIN DE LIGNE DANS LE CORPS DE L'ACTE, ET QUI N'ETAIENT D'AILLEURS PAS UTILES POUR COMPLETER LE SENS DE LA DISPOSITION LIBERALE, PORTANT NECESSAIREMENT SUR LA TOUTE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, APRES LA SUPPRESSION DES MOTS RELATIFS A LA RESERVE D'USUFRUIT, NE CONSTITUENT PAS DES ADDITIONS PROHIBEES PAR LE TEXTE PRECITE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Additions - Prohibition - Portée - Mention manuscrite figurant dans le corps de l'acte.
Analyse : La Cour d'appel, ayant à statuer sur la régularité en la forme d'un acte notarié de donation, au regard des dispositions, applicables en la cause, de l'article 16 de la loi du 25 ventôse an XI après avoir relevé que les mots rayés nuls se rapportant, dans le texte d'origine, à l'usufruit des donateurs - ont été comptés et que leur nombre, mentionné à la fin de l'acte, a été dûment paraphé par le notaire et les autres signataires, a pu estimer que les mots "toute propriété" figurant en fin de ligne dans le corps de l'acte, et qui n'étaient d'ailleurs pas utiles pour compléter le sens de la disposition libérale - portant nécessairement sur la toute propriété de l'immeuble après la suppression des mots relatifs à la réserve d'usufruit - ne constituaient pas des additions prohibées par le texte précité.