Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1980, 78-15.728, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15728
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1978-07-19, 1978-07-19
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 19 JUILLET 1978) QUE LES EPOUX Y... ONT ACQUIS EN 1951 DE HALNA DU FRETAY UN TERRAIN, ALORS QUE DANS LE MEME TEMPS CE VENDEUR CEDAIT A DES TIERS D'AUTRES PARCELLES ; QUE POULLAOUEC ACHETA ACHETA EN 1968 LA PARCELLE 725, ET EN 1969 LA PARCELLE 718, TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE DU FRETAY ; QUE, POUR REGULARISER CETTE DIVISION D'UN FONDS PAR VENTES SUCCESSIVES, UN ARRETE PREFECTORAL DU 5 FEVRIER 1970 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, AUTORISA LA DIVISION DU DOMAINE PAR LA CONSTITUTION D'UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION, SANS REDACTION D'AUCUN CAHIER DES CHARGES, MAIS A LA CONDITION DE RESPECTE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, DIT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ; QUE POUR EDIFIER ET EXPLOITER UN GARAGE SUR UN DES LOTS ACQUIS PAR LUI, POULLAOUEC OBTIENT 3 PERMIS DE CONSTRUIRE, TOUS ANNULES A L'INITIATIVE DES EPOUX Y..., LE DERNIER PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 3 JANVIER 1975 ; QUE LES EPOUX Y..., A LA SUITE DE CETTE DECISION, ONT ASSIGNE LEUR VOISIN EN DEMOLITION DU GARAGE SE PREVALANT D'UNE VIOLATION D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES ET DU PREJUDICE CAUSE PAR LA PROXIMITE DE CET ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ILS NE POUVAIENT OBTENIR LA DEMOLITION DU GARAGE-ATELIER EN APPLICATION DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT QU'A LA CONDITION D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET D'AVOIR ORDONNE A CET EFFET UNE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'ARRET N'A PU, SANS CONTRADICTION INTERNE, RETENIR L'INEXISTENCE DES PERMIS DE CONSTRUIRE POUR AFFIRMER QUE POULLAOUEC AURAIT PU CONSTRUIRE, DANS LE LOTISSEMENT EN COURS DE FORMATION, EN RESTANT AFFRANCHI DE TOUTE OBLIGATION ENVERS LES AUTRES PROPRIETAIRES DE LOTS, PARMI LESQUELS ILS SE TROUVAIENT ; QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE D'UN LOT A LE DROIT, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN DOMMAGE PERSONNEL, DE DEMANDER LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS CONTREVENANT AUX ENGAGEMENTS DECOULANT DE L'ACTE CONSTITUTIF DU LOTISSEMENT ; QUE L'INFRACTION ETANT ETABLIE, PAR L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ET LA DEMOLITION DU GARAGE CONSTRUIT SANS AUCUN PERMIS NE PRESENTANT AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXECUTION, LE DEBOUTE DES EPOUX Y... X... DE L'OCTROI A POULLAOUEC D'UNE ANTERIORITE INCOMPATIBLE AVEC LES IRREGULARITES DE SA CONSTRUCTION DANS LE LOTISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, RELEVE QU'A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION DU GARAGE EN 1969, AUCUN DOCUMENT N'IMPOSAIT AUX FUTURS CO-LOTIS UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE QUELCONQUE QUANT A LA DESTINATION ET L'UTILISATION DES FUTURS LOTS ; QU'A DEFAUT DE PREUVE D'UN MANQUEMENT A UN ENGAGEMENT CONVENTIONNEL L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT N'AYANT PAS RETENU UNE TELLE INFRACTION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ECARTE CE FONDEMENT DE LA DEMANDE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction antérieure à l'arrêté autorisant le lotissement - Démolition (non).
Analyse : Justifient leur décision, les juges du fond qui, saisis, postérieurement à l'annulation du permis de construire, de l'action en démolition d'un garage qui aurait été édifié en violation du cahier des charges d'un lotissement, rejettent cette demande, après avoir relevé qu'antérieurement à la constitution du lotissement, à l'époque de la construction du garage aucun document n'imposait aux futurs co-lotis une obligation contractuelle quelconque quant à la destination de leur futur lot.