Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1979, 78-12.634, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12634
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambres réunies) 1978-03-14, 1978-03-14
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AIME W.-L., DE NATIONALITE BELGE, A EU DEUX X..., LOUIS, DE NATIONALITE BELGE ET NE D'UN PREMIER MARIAGE DE SON PERE, ET JACQUES, DE NATIONALITE FRANCAISE, NE AU COURS D'UN SECOND MARIAGE D'AIME W.-L. D'UNE FEMME AUTRE QUE SON EPOUSE, QUE, CETTE SECONDE UNION AYANT ETE DISSOUTE, AIME W.-L. A EPOUSE LA MERE DE SON X... JACQUES QU'IL A RECONNU ET LEGITIME; QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI BELGE QUI N'ADMET NI LA RECONNAISSANCE NI LA LEGITIMATION DES ENFANTS ADULTERINS, LOUIS W.-L. A ASSIGNE LE 11 AVRIL 1964 SON FRERE CONSANGUIN DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN NULLITE DES RECONNAISSANCE ET LEGITIMATION DONT IL A ETE L'OBJET; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECLARE L'ACTION PRESCRITE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN CONTESTATION D'ETAT, REGIE PAR LA LOI BELGE QUI EN EDICTE L'IMPRESCRIPTIBILITE, SERAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PAR L'EFFET DE LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, ALORS QUE, DANS LE DROIT ANTERIEUR A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'IMPRESCRIPTIBILITE DES ACTIONS EN CONTESTATION D'ETAT AUSSI BIEN QUE DES ACTIONS EN RECLAMATION D'ETAT, AURAIT ETE UNANIMEMENT ADMISE, LA DISTINCTION ENTRE CES DEUX ACTIONS RESULTANT, SELON LE MOYEN, POUR LA PREMIERE FOIS, DE L'ARRET DE CASSATION RENDU DANS LA CAUSE ACTUELLE, LE 25 NOVEMBRE 1975, ET ALORS QUE LES NOUVELLES REGLES INSTITUEES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONCERNANT NOTAMMENT CELLE RELATIVE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DES ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION, SERAIENT LOIN DE FAIRE L'UNANIMITE DE SORTE QUE L'ON NE SAURAIT Y VOIR L'EXPRESSION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, ET ALORS QUE, DANS LE CONTEXTE DE L'ARRET ATTAQUE, CE SERAIT LA LOI DU 3 JANVIER 1972 QUI AURAIT DONNE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'ACTION LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL QUE LUI PRETE LA COUR D'APPEL, QUE L'ACTION LITIGIEUSE SOUMISE A LA LOI BELGE D'IMPRESCRIPTIBILITE N'AURAIT PU SE PRESCRIRE AVANT CETTE DATE, PUISQUE JUSQU'A CETTE DATE, LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL NE S'OPPOSAIT PAS A CETTE IMPRESCRIPTIBILITE; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 AURAIT ETE APPLICABLE ET LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION FIXE AU 1ER AOUT 1972; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A PU RELEVER CEPENDANT QUE SES DISPOSITIONS CARACTERISAIENT , TRADUISANT UNE AU SENS DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, QUE, RETENANT QUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE A COMMENCE A COURIR DU JOUR OU L'ETAT CONTESTE A ETE CREE, C'EST-A-DIRE DU 6 AVRIL 1922, JOUR DE LA LEGITIMATION DE JACQUES W.-L., LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LOUIS W.-L., LE 11 AVRIL 1964, ETAIT PRESCRITE; QUE LES PREMIER ET SECOND MOYENS SONT SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Filiation en général - Contestation d'état - Loi étrangère prévoyant l'imprescriptibilité de l'action.
Sommaire de référence : * FILIATION EN GENERAL - Actions relatives à la filiation - Contestation d'état - Conflit de lois - Application de la loi étrangère - Législation prévoyant l'imprescriptibilité de l'action - Dispositions contraires à l'ordre public international français.
Analyse : Une Cour d'appel a pu décider que les dispositions de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, bien qu'inapplicables en l'espèce, caractérisaient "un intérêt de bien commun" et traduisaient une conception actuelle fondamentale" au sens de l'ordre public international français, lequel s'opposait à l'application d'une loi étrangère déclarant imprescriptibles les actions en contestation d'état.