Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1983, 82-93.452, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-93452
Décision attaquée : Tribunal de police Neuilly 1982-09-21, 1982-09-21
Président : .
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE NEUILLY, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1982 QUI, POUR CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT SANS ACQUITTEMENT DE LA REDEVANCE REGLEMENTAIRE, L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 233-1 ALINEA 4 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE TRIBUNAL A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT SANS ACQUITTER LES REDEVANCES REGLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QUE LE PREVENU CONTESTE LA QUALITE MEME DU CONTROLE DE DUREE DE STATIONNEMENT DE SON VEHICULE, MAIS N'AFFIRME PAS FORMELLEMENT QUE, DANS LE CAS D'ESPECE, IL AVAIT SUFFISAMMENT ALIMENTE L'APPAREIL HORODATEUR POUR QUE LA PRESENCE DUDIT VEHICULE LE 19 JUIN 1981 A 16 H 53 DEVANT LE 116 AVENUE CHARLES DE GAULLE A NEUILLY-SUR-SEINE AIT ETE REGULIER ; QU'IL SERAIT IRRATIONNEL D'ADMETTRE QU'UN PREVENU DISCUTE DE LA VALEUR DE LA PREUVE D'UN FAIT QU'IL N'AVANCE PAS EXPRESSEMENT ; QUE DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE TENIR POUR ACQUIS QUE LE VEHICULE DE X... PHILIPPE, LE 19 JUIN 1981 A 16H 53, ETAIT EN STATIONNEMENT IRREGULIER ET D'APPLIQUER A SON PROPRIETAIRE LA PEINE D'AMENDE DE 20 FRANCS, " ALORS D'UNE PART QUE LE DEMANDEUR AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL LUI EST REPROCHE DE NE PAS AVOIR ACQUITTE LA TAXE DE STATIONNEMENT CORRESPONDANT A L'EMPLACEMENT SUR LEQUEL ETAIT GARE SON VEHICULE ; QU'IL CONTESTE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES SANS TOUTEFOIS POUVOIR JUSTIFIER AVOIR ACQUITTE REGULIEREMENT LA TAXE DE STATIONNEMENT ; QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT DES LORS ENTRER EN VOIE DE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR PAR LE SEUL MOTIF QU'IL N'AFFIRMAIT PAS FORMELLEMENT AVOIR SUFFISAMMENT ALIMENTE L'APPAREIL HORODATEUR POUR QUE LE STATIONNEMENT DE SON VEHICULE AIT ETE REGULIER, " ALORS D'AUTRE PART QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A LA PARTIE POURSUIVANTE ; QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION FORMELLE DES FAITS REPROCHES, QUI N'EQUIVAUT PAS A UN AVEU, EST INSUFFISANTE POUR DECIDER QUE LA PREUVE DES FAITS REPROCHES EST RAPPORTEE " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT SANS ACQUITTEMENT DE LA TAXE REGLEMENTAIRE, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI CONTESTAIT LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES AU MOTIF QU'ILS N'AURAIENT ETE ETABLIS QUE SUR LA FOI DES INDICATIONS FOURNIES PAR UN APPAREIL DE MESURE APPELE " PARCMETRE " QUI SERAIENT SUJETTES A CAUTION, DES LORS QU'ELLES NE SONT PAS SOUMISES AU CONTROLE DE L'ETAT ATTESTE PAR UN POINCON APPARENT, ENONCE QUE LE PREVENU N'AFFIRME PAS FORMELLEMENT AVOIR SUFFISAMMENT ALIMENTE L'APPAREIL HORODATEUR POUR QUE LA PRESENCE DE SON VEHICULE AIT ETE REGULIERE ET SE TROUVE DONC MAL FONDE A DISCUTER DE LA VALEUR DE LA PREUVE D'UN FAIT QU'IL N'AVANCE PAS EXPRESSEMENT ; QUE LE JUGE EN CONCLUT QU'IL CONVIENT DE TENIR POUR ACQUIS QUE LA VOITURE DE X... ETAIT EN STATIONNEMENT IRREGULIER LE 19 JUIN 1981 A 16 H 53 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE TRIBUNAL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE QUE LE JUGE A PU ESTIMER QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS RAPPORTE NI MEME TENTE DE RAPPORTER PAR ECRIT OU PAR TEMOINS LA PREUVE CONTRAIRE AUX ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL, DES LORS QUE LE SEUL ELEMENT INVOQUE POUR COMBATTRE CETTE PREUVE ETAIT LE DEFAUT DE POINCON DE CONTROLE DE L'ETAT, L'APPOSITION D'UN TEL POINCON N'ETANT EXIGEE PAR AUCUN TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement irrégulier - Infraction constatée au moyen d'un appareil de mesure, appelé "parcmètre".
Sommaire de référence : * CONTRAVENTION - Preuve - Procès-verbal - Force probante - Article 537 du Code de procédure pénale.
Analyse : Dès lors qu'aucun texte n'exige l'apposition d'un poinçon de contrôle de l'Etat sur les appareils de mesure, appelés "parcmètres", la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux, dressés en matière de stationnement, par les agents assermentés, ne saurait résulter du seul défaut d'un tel poinçon.