Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1985, 83-14.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-14527
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre sociale 4, 1983-05-24, 1983-05-24
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE LE 5 MAI 1981 SUR M. Y... ETAIT EN RELATION AVEC LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 11 JUIN 1979 ET DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE A CE TITRE EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT X... DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CET AVIS, FORMULE EN TERMES GENERAUX ET IMPRECIS, QUE L'ACCIDENT AVAIT AGGRAVE LA MALFORMATION CONGENITALE DONT ETAIT ATTEINTE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EXPERT A EXPRIME SON AVIS APRES AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN DE LA VICTIME, DECRIT L'EVOLUTION DE LA BLESSURE QU'ELLE AVAIT RECUE AU GENOU DROIT ET DISCUTE, EN SE REFERANT AUX DONNEES DE LA SCIENCE MEDICALE, L'INFLUENCE QU'AVAIT EUE CE TRAUMATISME SUR L'AFFECTION CONGENITALE BILATERALE QU'ELLE PRESENTAIT OBSERVANT A CET EGARD QUE LES PHENOMENES AYANT MOTIVE L'INTERVENTION ETAIENT DEVELOPPES UNIQUEMENT SUR LA JAMBE DROITE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CET AVIS DONNE AU TERME D'UNE DISCUSSION MOTIVEE S'IMPOSAIT AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION SAISIE, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Avis d'ordre général.
Analyse : Ne peut être considéré comme formulé en termes généraux et s'impose aux parties comme à la juridiction saisie, l'avis de l'expert désigné dans les formes du décret du 7 janvier 1959 qui s'est prononcé sur le problème d'imputabilité qui lui était soumis après avoir examiné la victime, décrit l'évolution de ses blessures et discuté, en se référant aux données de la science médicale, l'influence qu'avait eue ce traumatisme sur l'affection congénitale qu'elle présentait.