Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SI UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE, ELLE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION INSCRIRE SON CONTREDIT MOTIVE SUR LE REGISTRE PREVU A L'ARTICLE 163, DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT, QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ; QU'ELLE EST LA SEULE VOIE APPLICABLE HORS DES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GEORGES ET JEAN X..., TITULAIRES D'UN BREVET, ONT FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, D'UNE PART, LA SOCIETE PARAVEL AYANT SON SIEGE SOCIAL DANS CETTE VILLE, ET DANS LE MAGASIN DE LAQUELLE AVAIT ETE SAISI UN APPAREIL PRETENDU CONTREFAISANT, ET, D'AUTRE PART, LA SOCIETE ANONYME SAMA, FABRICANT, DONT LE SIEGE EST A AUBUSSON, QUE LE TRIBUNAL, AYANT REJETE LA DEMANDE A L'EGARD DE LA SOCIETE PARAVEL S'EST DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI EN CE QUI CONCERNAIT LA SOCIETE SAMA QUI, SEULE, AVAIT SOULEVE L'EXCEPTION ; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT JUGE REGULIER EN LA FORME, DE GEORGES ET JEAN X... ET EN PRESENCE DE TOUTES LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DIT CE CONTREDIT IRRECEVABLE EN L'ESPECE, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION AURAIT NECESSAIREMENT IMPLIQUE UN EXAMEN DU FOND EN PRESENCE D'UNE PARTIE AUTRE QUE CELLES QU'AURAIT PU CONCERNER UNE PROCEDURE DE CONTREDIT ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 4 JANVIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 67 - 10 865 CONSORTS X... C/ SOCIETE SAMA ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CELICE. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 52, P 39 ; 28 FEVRIER 1967, BULL 1967, III, N° 95, P 92.

Sommaire principal : COMPETENCE CONTREDIT ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOMAINE D'APPLICATION DECISION AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE SOLUTION CONDITIONEE PAR L'EXAMEN DU FOND
Sommaire de référence : DEVANT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE, LA COUR D'APPEL DOIT STATUER SUR LE CONTREDIT DONT ELLE EST SAISIE, MEME SI LA CONTESTATION IMPLIQUE NECESSAIREMENT UN EXAMEN DE FOND EN PRESENCE D'UNE PARTIE AUTRE QUE CELLES QU'AURAIT PU CONCERNER LA PROCEDURE DE CONTREDIT.
Analyse : LA PROCEDURE DU CONTREDIT CONSTITUANT LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE, EST LA SEULE VOIE APPLICABLE HORS DES CAS OU LA LOI EN A DISPOSE AUTREMENT.