Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1980, 79-12.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12066
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B ) 1979-01-25, 1979-01-25
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ENSEMBLE LES ARTICLES 2 DU DECRET N. 64-625 DU 27 JUIN 1964 ET PREMIER DU DECRET N. 64-626 DU 27 JUIN 1964; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN REVISION DU LOYER DOIT JOINDRE A LA NOTIFICATION FAITE A L'AUTRE PARTIE UN DECOMPTE DETAILLE, ETABLI D'APRES UN MODELE TYPE ANNEXE AU DECRET, PREVU A L'ARTICLE 28, DES BASES DE CALCUL DE CE LOYER; QUE LA NOTIFICATION PAR LE DEMANDEUR DOIT A PEINE DE NULLITE INDIQUER QUE FAUTE PAR L'AUTRE PARTIE D'AVOIR CONTESTE LE LOYER, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, IL SERA FORCLOS A L'EXPIRATION DE CE DELAI ET QUE CE LOYER S'IMPOSERA COMME NOUVEAU PRIX; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1979) A FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE CAZENAVE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT INITIALEMENT CLASSE EN CATEGORIE 2 A-2 B ET DONT LES DAMES X... ET Y... SONT PROPRIETAIRES, EN CLASSEMENT DU LOCAL EN SOUS-CATEGORIE 2 C, PAR APPLICATION DU DECRET N. 64-625 DU 27 JUIN 1964 ET EN RESTITUTION D'UN TROP PERCU DE LOYERS; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT L'ABSENCE DE DECOMPTE JOINT A LA NOTIFICATION FAITE PAR LE LOCATAIRE A SES PROPRIETAIRES ET L'ABSENCE, DANS CELLE-CI, DE LA MENTION DU DELAI DE FORCLUSION PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Locaux ou immeubles abritant un établissement d'enseignement - Etablissement appartenant au preneur.
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - Local affecté à l'enseignement - Législation sur les baux commerciaux - Application - Etablissement appartenant au preneur.
Analyse : Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne s'appliquent au bail de locaux abritant un établissement d'enseignement que si cet établissement appartient au locataire.