Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1993, 93-60.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 93-60091
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rennes, 1993-02-09, 1993-02-09
Président : Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..
Avocats : Avocat : M. Choucroy.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-25, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que les dispositions des articles R. 15-2 à R. 15-6 du Code électoral sont applicables au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les réclamations concernant la liste électorale prud'homale ; qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi faite au nom de l'association Villejean Lande du Breil au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Rennes ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Enoncé des moyens de cassation - Nécessité .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Cassation - Moyen - Moyen énoncé dans la déclaration de pourvoi - Nécessité
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre une décision d'un tribunal d'instance statuant sur une réclamation concernant la liste électorale prud'homale, la déclaration de pourvoi ne contenant l'énoncé d'aucun moyen.