Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1983, 82-12.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12590
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10) 1982-01-28, 1982-01-28
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, TELS QU'EXPOSES AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M Y..., BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A ASSIGNE M X..., LA SOCIETE DES TRANSPORTS BLANCHARD ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A ETE APPELEE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE QU'ELLE RETIENT ET LES MODALITES PROPRES A EN ASSURER LA REPARATION INTEGRALE QU'APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT D'UN EXPERT, LA COUR D'APPEL A FIXE, D'UNE PART, LE MONTANT DE L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, COMPTE TENU DE LA GRAVITE DES SEQUELLES ET DE LEUR INCIDENCE SUR LA VIE PROFESSIONNELLE DE M Y..., D'AUTRE PART, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERET DESTINES A REPARER LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Contrôle de la Cour de Cassation (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Appréciation souveraine.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement les divers chefs de préjudice qu'ils retiennent et les modalités propres à en assurer la réparation intégrale.