Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LOPEZ REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR RAMENE DE 25 A 18% LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL EST RESTE ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 8 JUIN 1962, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT D'ADOPTER L'AVIS DU MEDECIN EXPERT X... EN CONSIDERATION LA PART D'AGGRAVATION IMPUTABLE A UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR QUI SE SERAIT PROBABLEMENT MANIFESTE PLUS TARD SANS L'ACCIDENT, ALORS QUE, D'UNE PART, SAISIE D'UN MEMOIRE APRES EXPERTISE DE L'INTERESSE, CONTESTANT EN DROIT L'AVIS DU MEDECIN EXPERT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI S'ABSTIENT D'ANALYSER CES OBSERVATIONS ECRITES, NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES FORMELLES, IMPOSEES DANS L'INTERET DES DROITS DE LA DEFENSE, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE LUMBAGO AIGU D'EFFORT AYANT AGGRAVE L'ARTHROSE BILATERALE ANTERIEURE QUI N'OCCASIONNAIT AUCUNE INVALIDITE, CE N'ETAIT PAS LA PART D'AGGRAVATION IMPUTABLE A L'ACCIDENT, SEULE CONSIDEREE PAR LE MEDECIN EXPERT, QUI DEVAIT SERVIR DE BASE A LA RENTE, MAIS BIEN LA TOTALITE DE L'INVALIDITE DONT ETAIT DESORMAIS ATTEINT LOPEZ, COMME IL L'AVAIT PRECISE DANS SON MEMOIRE DELAISSE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA DEMANDE DE LOPEZ TEND A OBTENIR QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE CONSISTANT EN L'AGGRAVATION PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 8 JUIN 1962 D'UN ETAT ANTERIEUR PERSISTANT SOIT TOTALEMENT PRISE EN CHARGE PAR LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE ; QUE PAR CETTE ANALYSE DES OBSERVATIONS DE L'INTERESSE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE SI L'AGGRAVATION DUE UNIQUEMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR N'OCCASIONNANT AUPARAVANT AUCUNE INCAPACITE DOIT ETRE INDEMNISEE EN SA TOTALITE AU TITRE "ACCIDENT DU TRAVAIL", IL EN EST DIFFEREMMENT D'UNE AGGRAVATION POSTERIEURE IMPUTEE POUR PARTIE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET POUR PARTIE A UNE AUTRE CAUSE NOTAMMENT A L'EVOLUTION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE APRES AVOIR OBSERVE QU'UNE EXPERTISE EXTREMEMENT DOCUMENTEE ET COMPLETE CONCLUT QU'A LA DATE DE CONSOLIDATION DU 12 JANVIER 1963, SOIT SEPT MOIS ET CINQ JOURS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 8 JUIN 1962, LOPEZ PRESENTAIT DES SEQUELLES DOULOUREUSES D'UN LUMBAGO AIGU D'EFFORT PAR AGGRAVATION D'UN ETAT CONSTITUTIONNEL ANTERIEUR, RENDANT DOULOUREUX UN ETAT QUI LE SERAIT DEVENU SPONTANEMENT PROBABLEMENT PLUS TARD ET PEUT ETRE DE LA FACON MOINS INTENSE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE SON MEDECIN QUALIFIE DONT L'AVIS ETAIT QUE SEULE UNE PARTIE DE LA LESION ETAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT, QUE LA PART D'INCAPACITE PERMANENTE SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE AU TITRE "ACCIDENT DU TRAVAIL" DEVAIT ETRE FIXEE A 18% AU MOMENT DE LA CONSOLIDATION, LE SURPLUS ETANT DU A L'EVOLUTION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 MARS 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 68-12.054. LOPEZ C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU CENTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LE BRET ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : SOC. , 30 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 758, P. 642 (REJET) . A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC. , 9 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, N° 630 (1°) , P. 499 (REJET) ; CIV. 2, 24 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 668, P. 487 (REJET) . SUR LE N° 2 : SOC. , 5 MARS 1964, BULL. 1964, IV, N° 208, P. 169 (CASSATION) , ET LES ARRETS CTES.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PROCEDURE JUGEMENT MENTIONS MENTIONS OBLIGATOIRES ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES
Analyse : 1 SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 23 ET 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI ENONCE QUE LA DEMANDE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL TEND A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE INTEGRALE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE CONSISTANT EN L'AGGRAVATION PAR L'ACCIDENT D'UN ETAT ANTERIEUR PERSISTANT.