Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BOULET, CHIRURGIEN-DENTISTE, A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME "DISPENSAIRE DENTAIRE DE MARSEILLE", LE 13 FEVRIER 1950 COMME CHEF DU SERVICE DES PROTHESES, SES APPOINTEMENTS ETANT FIXES A 8% DU MONTANT TOTAL DE CELLES-CI ; QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE RAPPEL DU SALAIRE DU PRATICIEN, DECIDE QUE CELUI-CI AURAIT DU CONTINUER A PERCEVOIR CE TAUX, MALGRE LA TRANSFORMATION SUBIE EN 1959 PAR L'ENTREPRISE DU FAIT DU DEPART DES ELEVES ET DE LEUR REMPLACEMENT PAR DES CHIRURGIENS-DENTISTES, AUX MOTIFS QU'AUCUNE NOVATION DU CONTRAT INITIAL N'ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ET QUE L'EMPLOYE AVAIT TOUJOURS ASSUME LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LES REGLES DEONTOLOGIQUES S'OPPOSAIENT A CE QU'UN CHIRURGIEN-DENTISTE PERCOIVE UNE QUELCONQUE REMUNERATION SUR LES TRAVAUX REALISES PAR D'AUTRES CHIRURGIENS-DENTISTES ET QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DES LORS, DE MAINTENIR LE SYSTEME ANTERIEUR DE REMUNERATION DE SON CHEF DE SERVICE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PRETENTION DU DISPENSAIRE, SELON LAQUELLE, APRES 1959, IL LUI AURAIT ETE IMPOSSIBLE DE MAINTENIR LE SYSTEME DE REMUNERATION ANTERIEUR DE BOULET ET QU'AU PRELEVEMENT DE 8% SUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DE PROTHESE LIVRES, AURAIT ETE SUBSTITUE, AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI, UN PRELEVEMENT DE 23% SUR LE MONTANT DE SES SEULS TRAVAUX PERSONNELS, N'AVAIT ETE SOUTENUE QU'APRES L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE CETTE THESE SE HEURTAIT, D'ABORD A LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUI MONTRAIT QUE DANS SES REPONSES AUX RECLAMATIONS DE BOULET SUR L'INSUFFISANCE DE SA REMUNERATION, LE DISPENSAIRE N'AVAIT JAMAIS FAIT ETAT D'UNE TELLE SUBSTITUTION, ENSUITE A UN DIRE A L'EXPERT OU LA SOCIETE INDIQUAIT AVOIR PROPOSE A BOULET DE REDUIRE DE 8 A 7% SON POURCENTAGE EN RAISON DE LA DIMINUTION DE SON TRAVAIL ET DE SA RESPONSABILITE CONSECUTIVE AU DEPART DES ELEVES ET OU, SUR CETTE BASE, ELLE RECLAMAIT LA SOMME DE 37 172,59 FRANCS, A TITRE RECONVENTIONNEL, COMME TROP-PERCU ; ENFIN A UNE NOTE DU DISPENSAIRE DU 1ER FEVRIER 1962 QUI ETABLISSAIT QU'APRES 1959, BOULET LOIN D'ETRE CONFINE DANS SES TRAVAUX PERSONNELS, AVAIT CONTINUE, MALGRE LA TRANSFORMATION DU DISPENSAIRE A EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE, RESPONSABLE DEVANT LA CLIENTELE DE LA QUALITE DES PROTHESES LIVREES, QUE LES JUGES DU FOND, QUI EN ONT DEDUIT QUE LES ARGUMENTS SOUTENUS PAR LA SOCIETE, POUR LIMITER LA REMUNERATION DE BOULET A UN POURCENTAGE SUR SES SEULS TRAVAUX PERSONNELS, ETAIENT SANS FONDEMENT ET QUI ONT AINSI ECARTE LES CONCLUSIONS PAR ELLE PRISES, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "DISPENSAIRE DENTAIRE DE MARSEILLE" AYANT EN COURS DE PROCES PAR LETTRE DU 26 FEVRIER 1964, INFORME BOULET QU'IL ETAIT MIS A LA RETRAITE A COMPTER DU 2 AVRIL 1964, DATE A LAQUELLE IL ATTEINDRAIT 65 ANS, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU SALARIE CONGEDIE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE L'ASSOCIATION NATIONALE D'ENTRAIDE ET DE PREVOYANCE (A N E P) A LAQUELLE BOULET AVAIT ETE AFFILIE ETAIENT ETRANGERES AU CONTRAT DE TRAVAIL ET D'AUTRE PART, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU SALARIE, FAUTE D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 22A DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE REGLEMENT DE L'A.N.E.P. FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRANT LIANT LES PARTIES, LE SALARIE, DU FAIT QU'IL AVAIT ACCEPTE SON AFFILIATION A CET ORGANISME, AYANT PAR LA-MEME NECESSAIREMENT ACCEPTE LES CONDITIONS POSEES PAR SON REGLEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE N'AYANT ELEVE AUCUNE OBSERVATION SUR LE REGLEMENT INTERIEUR LORSQUE CELUI-CI AVAIT ETE AFFICHE ET AYANT TRAVAILLE PRES DE DIX ANS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CE REGLEMENT, EN AVAIT ACCEPTE LES CONDITIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DES REGLEMENTS INVOQUES FIXANT L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE A 65 ANS OU PREVOYANT QUE LE PERSONNEL SERAIT MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE 65 ANS, N'IMPLIQUAIENT PAS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PRENDRAIT FIN AUTOMATIQUEMENT LE JOUR MEME DES 65 ANS DU SALARIE ET QU'EN EN DEDUISANT QUE BOULET NE POUVAIT ETRE PRIVE DE SON DROIT AU PREAVIS D'USAGE DE TROIS MOIS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1153, 1154 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A BOULET UN RAPPEL DE SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE PREAVIS AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE ALORS, D'UNE PART QUE LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES AYANT ETE FORMEE LE 13 JUILLET 1963, LES JUGES DU FOND QUI ONT STATUE SUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'EN MARS 1964 NE POUVAIENT ACCORDER D'INTERETS DU JOUR DE LA DEMANDE POUR LA CREANCE DE SALAIRE DU 13 JUILLET 1963 AU 1ER MARS 1964, CREANCE QUI N'ETAIT PAS ENCORE NEE A LA DATE DE LA DEMANDE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DETTE INDEMNITAIRE NE PRENANT NAISSANCE QU'A COMPTER DU JOUR DE LA DECISION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, FAIRE PARTIR LES INTERETS DU JOUR DE LA DEMANDE, QU'AUTANT QU'ILS DECLARAIENT, CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT, QUE CES INTERETS ETAIENT ALLOUES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE BOULET AYANT FORME CONTRE LA SOCIETE "DISPENSAIRE DENTAIRE DE MARSEILLE" DEUX DEMANDES CONSECUTIVES, L'ARRET CONFIRMATIF QUI A CONDAMNE LEDIT EMPLOYEUR "A PAYER A SON ANCIEN SALARIE LA SOMME DE 70 782,70 FRANCS POUR SOLDE DE SALAIR E (PREMIERE INSTANCE) Y COMPRIS SOLDE ET APPOINTEMENT MARS 1964 (DEUXIEME INSTANCE), AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE", A STATUE AINSI SUR DEUX DEMANDES DE SALAIRES ; QUE LA CONDAMNATION AUX INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DEMANDE DOIT S'ENTENDRE DU JOUR DE CHACUNE D'ELLES ET QUE LA CRITIQUE DU MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DUE A BOULET PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR TENAIT LIEU DE SALAIRE ET RESULTAIT FORFAITAIREMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES USAGES ET NON DE L'APPRECIATION DES JUGES ; QUE, DES LORS, EN FAISANT PARTIR LE COURS DES INTERETS DU JOUR DE LA DEMANDE, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N 67-40.198. DISPENSAIRE DENTAIRE DE MARSEILLE C/ BOULET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GEORGE ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N 3 : 22 MAI 1964, BULL. 1964, N 429 (4), P 349.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MODIFICATION - POURCENTAGE - ASSIETTE - REDUCTION - PREUVE
Analyse : 1 APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION D'UN DISPENSAIRE, UN CHIRURGIEN DENDISTE ENGAGE ANTERIEUREMENT COMME CHEF DU SERVICE DES PROTHESES ET REMUNERE PAR UN POURCENTAGE SUR LE MONTANT TOTAL DE CELLES-CI, LOIN D'ETRE CONFIE DANS SES TRAVAUX PERSONNELS, AVAIT CONTINUE A EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE, RESPONSABLE DEVANT LA CLIENTELE DE LA QUALITE DES PROTHESES LIVREES, LES JUGES DU FOND, ECARTANT TOUTE NOVATION DU CONTRAT DE L'INTERESSE, PEUVENT REJETER LES ARGUMENTS SOUTENUS PAR LE DISPENSAIRE POUR LIMITER LES APPOINTEMENTS DE CE DENTISTE A UN POURCENTAGE SUR SES SEULS TRAVAUX PERSONNELS.