Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1974, 72-40.486, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40486
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Marseille 1972-03-24, 1972-03-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE COMME VENDEUSE PAR LES ETABLISSEMENTS MONTLAUR, DU 6 JUIN AU 26 DECEMBRE 1970, A SOUTENU AVOIR ETE LICENCIEE ABUSIVEMENT; QUE POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DECLARE HOMOLOGUER LE RAPPORT DES CONSEILLERS DE LA CATEGORIE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, QUI FAISAIT VALOIR QU'APRES UN PREMIER RAPPORT COMMUN, LES CONSEILLERS AVAIENT DEPOSE DEUX RAPPORTS DISTINCTS ET OPPOSES SUR LA GRAVITE ET LES CONSEQUENCES DES ERREURS DE CAISSE REPROCHEES A DAME X..., LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI NE POUVAIT SANS CONTRADICTION LES HOMOLOGUER TOUS DEUX, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUH'HOMMES DE MARSEILLE, LE 24 MARS 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - CONSEILLER RAPPORTEUR - RAPPORT - HOMOLOGATION - DEPOT DE DEUX RAPPORTS DISTINCTS ET OPPOSES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - PRUD 'HOMMES - PROCEDURE - CONSEILLER RAPPORTEUR - RAPPORT - HOMOLOGATION - DEPOT DE DEUX RAPPORTS DISTINCTS ET OPPOSES.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI SE BORNE A DECLARER HOMOLOGUE LE RAPPORT DES CONSEILLERS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'APRES UN PREMIER RAPPORT COMMUN, LES CONSEILLERS ONT DEPOSE DEUX RAPPORTS DISTINCTS ET OPPOSES.