COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MECONNAISSANCE DE LA LIBERTE SYNDICALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE EMPLOYEE AVAIT ETE CONGEDIEE SUBITEMENT, AVEC INTERDICTION DE REVENIR DANS L'ENTREPRISE PENDANT LE PREAVIS, SANS QUE L'EMPLOYEUR NE DONNE AUCUN MOTIF, ET ALORS QU'ELLE VENAIT D'ETRE NOMMEE A DES FONCTIONS SYNDICALES DONT LE PRECEDENT TITULAIRE AVAIT ETE CONGEDIE DANS LES MEMES CONDITIONS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE CONGEDIEMENT, DONT LA BRUSQUERIE INJUSTIFIEE ETAIT DE NATURE A PORTER PREJUDICE A LA SALARIEE, ET QUI PARAISSAIT AVOIR ETE ENTRAINE UNIQUEMENT PAR SON ACTIVITE SYNDICALE, AVAIT REVETU UN CARACTERE DE LEGERETE BLAMABLE.