Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 86-45.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-45277
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1986-05-28, 1986-05-28
Président : Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Boré et Xavier .

Attendu que, selon les pièces de la procédure, M. X... a été engagé par la société Campenon Bernard, le 1er mars 1978, en qualité d'employé administratif premier échelon, position II, coefficient 370 ; qu'en janvier 1982, il fut promu employé administratif, deuxième échelon, position III, coefficient 450 ; qu'il fit l'objet d'un licenciement pour cause économique le 17 janvier 1985 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la prise en compte de son stage de six mois dans l'entreprise pour le calcul de son ancienneté alors que, d'une part, il a travaillé pendant six mois dans l'entreprise à titre de stagiaire et que la cour d'appel ne fait pas état d'attestations établissant qu'il a effectué ce stage et que, d'autre part, c'est l'employeur qui, de sa propre initiative l'a inscrit à ce stage ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le stage préalable à l'embauche avait été effectué au titre de la formation professionnelle des adultes et rémunéré par le centre de formation professionnelle et non par l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Stage préalable à l'embauche - Effet
Sommaire de référence : TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Rémunération - Stage rémunéré par un centre de formation professionnelle - Portée
Analyse : Ne compte pas pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise le stage préalable à l'embauche effectué au titre de la formation professionnelle des adultes et rémunéré par le centre de formation professionnelle .