Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1977, 76-15.455, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15455
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 3 ) 1976-10-21, 1976-10-21
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BOUYESSA A ETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUMAL DE POLICE, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AUTOMOBILE AU COURS DUQUEL RECEVEUR FUT BLESSE, ET CONDAMNE A VETSER A CE DERNIER LA SOMME DE 9118,76 FRANCS EN REPARATION DE SES DOMMAGES CORPOREL ET MATERIEL, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT DE LADITE SOMME A COMPTER DU JUGEMENT ; QU'AYANT RECLAME LE PAIEMENT DE CES SOMMES A L'ASSIREUR DE BOUYESSA, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE, QUI CONTESTA DEVOIR SA GARANTIE, RECEVEUR ASSIGNA LADITE COMPAGNIE EN REFERE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, POUR LA VOIR CONDAMNER A LUI PAYER, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES SOMMES A LUI ALLOUEES PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QUI ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE D'APPEL, A CONDAMNE L'ASSUREUR A VERSER A RECEVEUR LA SOMME DE 6147,76 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE SON PREJUDICE CORPOREL, AINSI QUE LES INTERETS MORATOIRES DE LADITE SOMME A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 DEVENU L'ARTICLE L420-1 DU CODE DES ASSURANCES, SEULES LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS POURRAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; QUE DES LORS, LES INTERETS MORATOIRES, QUI N'AURAIENT NULLEMENT LE CARACTERE INDEMNITAIRE, NE POURRAIENT INCOMBER AU FONDS DE GARANTIE, ET QUE LA SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION DE LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT LEGALEMENT JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS SE BORNER A SE REFERER A UNE DECISION DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE RECEVEUR POUVAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DEVENU L'ARTICLE R420-15 DU CODE DES ASSURANCES, RECLAMER A L'ASSUREUR LES SOMMES QUI LUI SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS DE GARANTIE, EN VERTU DE L'OBLIGATION SUBSIDIAIRE PESANT SUR CELUI-CI, DANS LA SEULE MESURE OU ELLES COUVRENT LE PREJUDICE CORPOREL, ET QUE LE MONTANT DUDIT PREJUDICE S'ELEVAIT A 6147,76 FRANCS, ENONCE A BON DROIT QUE LES INTERETS MORATOIRES SONT ATTACHES AU PRINCIPAL ET QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI DOIT PRENDRE EN CHARGE LE PRINCIPAL, NE SAURAIT SE REFUSER AU SERVICE DESDITS INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'ASSUREUR DEVAIT VERSER A RECEVEUR, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, OUTRE LA SOMME DE 6147,76 FRANCS A TITRE PRINCIPAL, LES INTERETS MORATOIRES DE LADITE SOMME ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Demande d'indemnité portée devant la juridiction pénale - Exception de non assurance invoquée par l'assureur - Action de la victime contre l'assureur - Procédure de référé de l'article 16 du décret du 7 janvier 1959 - Condamnation de l'assureur aux intérêts moratoires.
Sommaire de référence : * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Intérêts de l'indemnité allouée - Prise en charge.
Analyse : La victime d'un accident de la circulation peut, sur le fondement de l'article 16 du décret du 7 janvier 1959 devenu l'article R 420-15 du Code des assurances, réclamer à l'assureur de l'auteur de l'accident les sommes qui lui seraient versées par le Fonds de Garantie Automobile, en vertu de l'obligation subsidiaire pesant sur celui-ci, dans la seule mesure où elles couvrent le préjudice corporel. Et les intérêts moratoires étant attachés au principal, le Fonds de garantie Automobile qui doit prendre en charge le principal, ne saurait se refuser au service desdits intérêts ; la Cour d'appel peut donc en déduire que l'assureur doit les verser à la victime.