Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 mai 1991, 89-13.543, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 89-13543
Décision attaquée : Cour d'Appel d'Agen, 1989-01-17
Président : M Senselme
Avocats : ME BOULLEZ, SCP URTIN-PETIT ET ROUSSEAU-VAN-TROEYEN

. Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 417-11 et R. 417-2 du Code rural, ensemble les articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, tout bail à colonat partiaire ou métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins 12 mois auparavant ; que cette demande est faite par acte extrajudiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 janvier 1989), que les époux Y..., exploitants, liés par un contrat de métayage à M. X..., propriétaire, ont saisi, par requête, le tribunal paritaire des baux ruraux à l'effet d'obtenir la conversion de ce contrat en bail à ferme ; Attendu que, pour accueillir cette demande et rejeter les conclusions de M. X... excipant de l'irrégularité de la saisine du Tribunal, faute d'avertissement préalable du bailleur par acte extrajudiciaire, l'arrêt retient que cette exception aurait dû être soulevée avant toute défense au fond et qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause et devant être prononcée même si l'irrecevabilité ne résulte d'aucune disposition expresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à métayage - Conversion - Demande - Formes
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Bail à métayage - Conversion - Demande - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Effet
Analyse : La demande en conversion d'un bail à métayage doit être faite par acte extrajudiciaire. Viole les articles L 417-11 et R 417-2 du Code rural ensemble les articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour accueillir une telle demande dont l'irrecevabilité était invoquée faute d'avertissement par acte extrajudiciaire, retient qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, alors qu'elle était saisie d'une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause et devant être prononcée même si l'irrecevabilité ne résulte d'aucune disposition expresse.