Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1977, 77-SL.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Suspicion légitime REJET
Numéro de pourvoi : 77-SL003
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Montpellier 1977-04-25, 1977-04-25
Président : PDT M. Cosse-Manière

VU LES ARTICLES 356, 359 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA REQUETE DE DAME X... EN DATE DU 18 AVRIL 1977 ; VU LA LETTRE DU 25 AVRIL 1977 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DEPOSEE LE 11 MAI AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE DAME X... DEMANDE QUE LA PROCEDURE SUR SON APPEL DU 22 NOVEMBRE 1976 CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN QUI L'A DEBOUTEE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE COURTES, ANCIEN AVOUE A LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, SOIT PORTEE DEVANT UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE MONTPELLIER ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME X... EXPOSE ELLE-MEME, DANS SA REQUETE, QU'ELLE NE MET PAS EN DOUTE L'IMPARTIALITE DES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; QU'IL N'Y A, DES LORS PAS SUSPICION AU SENS DE L'ARTICLE 356 SUSVISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, COMME LE RELEVE LE PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR D'APPEL POUR MOTIVER SON REFUS DE RENVOI NE SUFFISENT A CONSTITUER UNE CAUSE DE RENVOI NI LE FAIT QU'IL S'AGIT D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE UN ANCIEN AVOUE DE LA COUR ET, SUR RECOURS EN GARANTIE, CONTRE UN AVOCAT AU BARREAU DU TRIBUNAL DE PERPIGNAN QUI DEPEND DE LA COUR D'APPEL, NI LE FAIT QU'IL Y AURA EVENTUELLEMENT LIEU DE REEXAMINER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A ETE RENDU UN PRECEDENT ARRET DE CETTE COUR D'APPEL, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE DAME X... ; ATTENDU QU'AINSI LA DEMANDE N'EST PAS JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DEMANDE.

Sommaire principal : 1) SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Absence d'allégation par le requérant - Effets.
Sommaire de référence : * AVOUE - Responsabilité - Faute - Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime (non).
Analyse : Il n'y a pas de suspicion légitime, au sens de l'article 356 du nouveau Code de procédure civile lorsque le requérant ne met pas en doute l'impartialité des magistrats.