Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1983, 79-15.991, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15991
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1979-07-13, 1979-07-13
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUILLET 1979), IL A ETE CHARGE A PORT SOUDAN SUR LE Y... POINTE DE TALAGRIP A DESTINATION DE ROTTERDAM, HAMBOURG ET BRAKE 3510479 KILOS D'HUILE D'ARACHIDE SUIVANT LE CONNAISSEMENT, QUE LES DESTINATAIRES AYANT CONSTATE UN MANQUANT DE 73267 KILOS, ONT, AINSI QUE DIVERS ASSUREURS, ASSIGNE EN DOMMAGES ET INTERETS LES TRANSPORTEURS LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LE TRANSPORT, LA CONSERVATION, L'ACHAT ET L'UTILISATION DE PRODUITS (SOCIETE TRANSCAUP) ET LA SOCIETE BRETONNE D'ARMEMENT MARITIME (SOCIETE BRETAM) ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA MENTION SAID Z... X... APPOSEE PAR LE CAPITAINE DU Y... SUR LE CONNAISSEMENT A COTE DE L'INDICATION DE LA QUANTITE PORTEE SUR LE CONNAISSEMENT ETAIT VALABLE AU REGARD DE LA CONVENTION DE BRUXELLES APPLICABLE EN LA CAUSE MAIS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-4 DE LADITE CONVENTION MODIFIEE PAR LE PROTOCOLE DU 23 FEVRIER 1968, LA PREUVE CONTRAIRE N'EST PAS ADMISE LORSQUE LE CONNAISSEMENT A ETE TRANSFERE A UN TIERS PORTEUR DE BONNE FOI, QUE LES DESTINATAIRES ETAIENT EN L'OCCURRENCE DES TIERS PORTEURS DE BONNE FOI A L'ENCONTRE DESQUELS LES SOCIETES TRANCAUP ET BRETAM NE POUVAIENT FAIRE LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES MENTIONS DU CONNAISSEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, L'ADJONCTION APPORTEE A L'ARTICLE 3-4 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES PAR LE PROTOCOLE DU 23 FEVRIER 1968 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, LE CONNAISSEMENT AYANT ETE ETABLI EN NOVEMBRE 1974 ET LE PROTOCOLE AYANT ETE MIS EN VIGUEUR EN FRANCE EN JUILLET 1977, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ADJONCTION APPORTEE A L'ARTICLE 3-4 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES PAR LE PROTOCOLE DE LA HAYE NE MODIFIE EN RIEN L'EFFET DE RESERVES RECONNUES VALABLES, QUEL QUE PUISSE ETRE CET EFFET, ABSTRACTION FAITE, PAR CONSEQUENT, DE LA QUESTION DE L'EXACTITUDE DE L'AFFIRMATION DE L'ARRET CONCERNANT L'EFFET NORMAL DE LA MENTION SAID Z... X... DU CONNAISSEMENT DE L'ESPECE, QUE L'ADJONCTION APPORTEE PAR LE PROTOCOLE DE LA HAYE SIGNIFIE SEULEMENT QUE LA PREUVE CONTRAIRE AUX ENONCIATIONS DU CONNAISSEMENT NE POURRA ETRE FAITE A L'ENCONTRE D'UN TIERS PORTEUR LORSQUE CE CONNAISSEMENT EST DEPOURVU DE RESERVES, QUE L'ON NE VOIT PAS EN QUOI SERVIRAIENT DES RESERVES VALABLES SI ELLES NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES AU TIERS PORTEUR, QUE, ADMETTANT LA POSSIBILITE DE RESERVES, LE PROTOCOLE DE LA HAYE N'A PU LOGIQUEMENT REFUSER DE RECONNAITRE LEUR EFFET NORMAL ; QUE LA SOLUTION RETENUE PAR LE PROTOCOLE DE LA HAYE EST D'AILLEURS PARFAITEMENT EQUITABLE PUISQUE LE TIERS PORTEUR A, PAR HYPOTHESE, CONNAISSANCE DES RESERVES APPOSEES SUR LE TITRE A LUI REMIS, QUE, PAR CONSEQUENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU DE LA FACON LA PLUS NETTE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, TELLES QUE MODIFIEES PAR LE PROTOCOLE DE LA HAYE, ALORS QUE, ENFIN, SI L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE LA MENTION SAID TO BE OUVRE SEULEMENT AU TRANSPORTEUR LE DROIT DE DEMONTRER QUE LES ENONCIATIONS DU CONNAISSEMENT SONT INEXACTES ETAIT CONSIDEREE COMME UN MOTIF DECISOIRE DE L'ARRET, CET ARRET DEVRAIT ENCORE ETRE CENSURE SUR LE FONDEMENT DE L'ARGUMENTATION PRESENTEE AVEC LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, ET QUE, DE PLUS, CE MOTIF QUI FERAIT GRIEF AUX SOCIETES TRANSCAUP ET BRETAM DEVRAIT, ISOLEMENT CONSIDERE, ETRE CENSURE, QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUE LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR AFFIRMER, LA MENTION SAID Z... X..., DES LORS QU'ELLE EST, COMME EN L'ESPECE, VALABLE, ENTRAINE LE RENVERSEMENT PUR ET SIMPLE DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA CLAUSE SAID Z... X..., CLAUSE DE DE STYLE NE CONSTITUANT PAS UNE RESERVE MOTIVEE, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'EXONERER LE TRANSPORTEUR DE LA PRESOMPTION DE RECEPTION PAR LUI DU POIDS DE LA MARCHANDISE INDIQUE AU CONNAISSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE CE QU'UNE CERTAINE QUANTITE D'HUILE TRANSPORTEE S'ETAIT NORMALEMENT PERDUE LORS DES TRANSVASEMENTS DONT ELLE AVAIT ETE L'OBJET ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN ADMETTANT LA POSSIBILITE D'UNE PERTE LORS DE CES TRANSVASEMENTS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, QUELLE QUE PUT ETRE L'IMPORTANCE DE CETTE PERTE, OMETTRE DE S'INTERROGER SUR SON IMPORTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QUE LA PERTE CONSTATEE N'AVAIT PU ETRE PROVOQUEE PAR L'EXISTENCE D'UNE FREINTE DONT LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Marchandises transportées - Réserves - Simple formule générale de style - Portée.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS MARITIMES - Connaissement - Clause "Said to be" - Portée.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que la clause "said to be", clause de style ne constituant pas une réserve motivée ne pouvait avoir pour effet d'exonérer le transporteur de la présomption de réception par lui du poids de la marchandise indiquée au connaissement.