Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1984, 83-12.414, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12414
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 3 B, 1983-02-04, 1983-02-04
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE THOMAS ET HARRISON A SOUSCRIT A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE NEGRONI AU VU, NOTAMMENT, DE COMPTES ETABLIS PAR M. Z..., COMPTABLE DE CETTE SOCIETE, ET VERIFIES PAR M. CANCE, SON COMMISSAIRE AUX COMPTES ; QU'UN EXAMEN EFFECTUE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE THOMAS ET HARRISON FIT APPARAITRE, LE 7 JANVIER 1977, CONTRAIREMENT AUX DOCUMENTS ETABLIS PAR M. Z... ET VERIFIES PAR M. CANCE QUI FAISAIENT ETAT QU'EXISTAIT UNE INSUFFISANCE D'ACTIF DE 480.000 FRANCS ; QUE L'AUGMENTATION DE CAPITAL PREVUE FUT DECIDEE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE NEGRONI TENUE LE 9 MARS 1977 ; QUE LA SOCIETE THOMAS ET HARRISON SOUSCRIVIT A L'AUGMENTATION DE CAPITAL A LAQUELLE ELLE S'ETAIT ENGAGEE (POUR UN MONTANT DE 710.000 FRANCS OUTRE UNE PRIME D'EMISSION DE 540.000 FRANCS) ; QU'ELLE FIT VALOIR A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE NEGRONI QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE SOUSCRIPTION, UN RAPPORT ETABLI LE 25 MAI 1977 A SA DEMANDE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE CRITIQUE PAS, EVALUAIT L'INSUFFISANCE D'ACTIF PRESENTE PAR LA SOCIETE NEGRONI A LA FIN DE L'EXERCICE 1976, A PLUS DE TROIS MILLIONS ; QUE LA SOCIETE THOMAS ET HARRISON RECLAMA A MM. Z... ET X..., EN SE PREVALANT DE LEURS FAUTES, LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SOUFFERT ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE THOMAS ET HARRISON, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE M. Z... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE PROUVE QU'IL AVAIT ETE EN MESURE DE VERIFIER "L'ETAT D'EXECUTION" DE CERTAINS MARCHES ET QUE LE PREJUDICE INVOQUE NE PRESENTAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE AVEC LE FAIT DE M. CANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES COMPTES ETABLIS PAR M. Z..., EXPERT Y..., ET VERIFIES PAR M. CANCE, COMMISSAIRE AUX COMPTES, NE CORRESPONDAIENT PAS A LA REALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Faute - Comptes vérifiés non conformes à la réalité.
Sommaire de référence : * EXPERT COMPTABLE - Responsabilité - Etablissement de comptes non conformes à la réalité.
Analyse : N'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient la Cour d'appel qui pour rejeter une demande en réparation du préjudice subi par une société ayant souscrit à une augmentation de capital au vu des comptes établis par un expert comptable et vérifié par le commissaire aux comptes, déclare que l'expert comptable n'avait pas commis de faute et que le préjudice ne présentait pas de lien de causalité avec le fait du commissaire aux comptes alors qu'elle constatait que les comptes établis par l'expert comptable et vérifiés par le commissaire aux comptes ne correspondaient pas à la réalité.