Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1971, 70-11.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11403
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-02-03, 1970-02-03
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MORIN QUI AVAIT ADHERE LE 1ER AOUT 1956 AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE BEZIERS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE MALADIE, MATERNITE, DECES ET INVALIDITE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE AU TITRE DE CE REGIME A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963 ET QU'IL N'ETAIT PLUS COUVERT A PARTIR DE CETTE DATE QUE POUR LE RISQUE MALADIE, MATERNITE ET DECES AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE S'IL AVAIT VERSE REGULIEREMENT LES COTISATIONS QUI CORRESPONDAIENT AVANT L'ENTREE EN APPLICATION DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 AUX QUATRE RISQUES POUR LESQUELS IL S'ETAIT ASSURE, IL N'AVAIT EN REALITE JUSQU'AU JOUR OU LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT PROPOSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, VERSE AUCUNE COTISATION POUR LE RISQUE INVALIDITE NOTAMMENT POUR LA PERIODE DE REFERENCE DU 10 AVRIL 1964 AU 9 AOUT 1965 DURANT LAQUELLE QUATRE COTISATIONS TRIMESTRIELLES ETAIENT NECESSAIRES POUR OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE ET QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT ETE AVISE DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE EXCLUANT LA GARANTIE DU RISQUE INVALIDITE PAR UNE CIRCULAIRE ADRESSEE PAR LA CAISSE A TOUS LES ASSURES VOLONTAIRES LEUR PRECISANT QU'IL N'ETAIENT PLUS COUVERTS POUR CE RISQUE MAIS QU'ELLE POUVAIT LES GARANTIR AVEC LEUR ACCORD DONNE DANS UN DELAI DE QUINZAINE ET MOYENNANT UNE COTISATION PLUS ELEVEE, ALORS QUE LA RADIATION D'UN ASSURE VOLONTAIRE NE PEUT ETRE EFFECTUEE QU'APRES L'ENVOI PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'UN AVERTISSEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE INVITANT L'INTERESSE A REGULARISER SA SITUATION DANS LES QUINZE JOURS, A COMPTER DE LA RECEPTION DE L'AVERTISSEMENT PREALABLE, ET QUE, A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER QUE MORIN AVAIT ETE RADIE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE A LAQUELLE IL AVAIT ADHERE ; MAIS ATTENDU QUE POUR DIRE QUE MORIN NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS D'INVALIDITE NI AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, NI AU TITRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL N'AVAIT VERSE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE DU 10 AOUT 1964 AU 9 AOUT 1965 AUCUNE COTISATION AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE CORRESPONDANT AU RISQUE INVALIDITE LEQUEL DEPUIS LE IER JANVIER 1963 NE POUVAIT PLUS ETRE COUVERT INDEPENDAMMENT DU RISQUE VIEILLESSE ET QU'IL N'AVAIT REPRIS UNE ACTIVITE SALARIEE QUE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 9 AOUT 1965 ; QUE S'IL AVAIT ADHERE POUR LE RISQUE INVALIDITE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, IL NE L'AVAIT PAS FAIT POUR LE RISQUE VIEILLESSE, ET IL N'ETAIT PLUS COUVERT POSTERIEUREMENT A CE TEXTE, LA CAISSE N'AYANT AUCUNE OBLIGATION DE LUI NOTIFIER LES NOUVELLES OPTIONS DE CE REGIME ; QU'IL EST EGALEMENT ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE RAISON DE METTRE EN DOUTE LES DIRES DE LA CAISSE QUI DECLARAIT AVOIR ADRESSE A TOUS LES ADHERENTS UNE CIRCULAIRE LEUR FAISANT SAVOIR QUE LES COTISATIONS NE COUVRAIENT PLUS LE RISQUE INVALIDITE, LEUR DEMANDANT S'ILS VOULAIENT CONTINUER A ETRE ASSURES POUR CE RISQUE ET LES INFORMANT QU'A DEFAUT DE REPONSE DE LEUR PART, ILS N'EN SERAIENT PLUS COUVERTS ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QU'APRES LA PUBLICATION DU DECRET PRECITE LA CAISSE QUI EN PRESENCE D'UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE FOND DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION, COMME ELLE L'A POURTANT FAIT, DE NOTIFIER A MORIN LES NOUVELLES OPTIONS DE CE REGIME ET N'AVAIT PAS A LUI ADRESSER UN AVERTISSEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE D'AVOIR A REGULARISER SA SITUATION DANS UN DELAI DE QUINZAINE CE QUI N'ETAIT OBLIGATOIRE QU'EN CAS DE RADIATION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATION LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE MORIN N'ETAIT PLUS COUVERT POUR LE RISQUE INVALIDITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - COTISATIONS - PAYEMENT - DEFAUT - COTISATIONS AFFERENTES AU RISQUE INVALIDITE - NON PAYEMENT APRES LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 EXCLUANT SA COUVERTURE INDEPENDAMMENT DU RISQUE VIEILLESSE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCE SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - RISQUES - RISQUE INVALIDITE - DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 - PORTEE.
Analyse : A LA SUITE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 QUI , MODIFIANT LES CONDITIONS DE FOND DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, NE PERMETTAIT PLUS LA COUVERTURE DU RISQUE INVALIDITE INDEPENDAMMENT DU RISQUE VIEILLESSE, LES CAISSES PRIMAIRES N'ETAIENT PAS TENUES DE NOTIFIER AUX AFFILIES LES NOUVELLES OPTIONS DU REGIME, NI DE LES INVITER PAR LETTRE RECOMMANDEE A REGULARISER LEUR SITUATION DANS UN DELAI DE QUINZAINE, CE QUI N'EST OBLIGATOIRE QU'EN CAS DE RADIATION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS. PAR SUITE, L'ASSURE VOLONTAIRE QUI, ANTERIEUREMENT AFFILIE POUR LES RISQUES MALADIE, MATERNITE, DECES ET INVALIDITE N'A VERSE AUCUNE COTISATION POUR LE RISQUE INVALIDITE APRES LE 1ER JANVIER 1963 N'EST PLUS COUVERT POUR CE RISQUE SANS QUE LA CAISSE AIT A JUSTIFIER DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE L'INVITANT A REGULARISER SA SITUATION.