Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE PANTET, DIRECTEUR DES VENTES, A PARIS, DE LA SOCIETE NOUVELLE DES HUILES MINERALES, ETAIT CONSTITUTIF DE LICENCIEMENT ABUSIF, ET D'AVOIR CONDAMNE EN CONSEQUENCE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE, AUX DROITS DE LA PRECEDENTE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE LA SOMME DE 57500 FRANCS TANT A TITRE D'INDEMNITES QUE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LE 27 MARS 1961, DATE DU CONGEDIEMENT, LES SOCIETES, SOCIETE NOUVELLE HUILES MINERALES (SNHM) ET HUILES LABO CONSERVAIENT LEUR EXISTENCE DISTINCTE, QUE LA NOUVELLE MAJORITE DES ACTIONNAIRES AU SEIN DE LA SNHM ETAIENT TENUE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR CETTE SOCIETE DES CONTRATS EN COURS, QUE PANTET, PROMU QUELQUES SEMAINES PLUS TOT A UN POSTE DE PREMIER PLAN, CONTRAINT POUR L'OCCUPER DE QUITTER LA REGION LYONNAISE OU IL VIVAIT POUR S'INSTALLER DANS LA REGION PARISIENNE, PRESENTE A TOUS COMME LA PERSONNALITE QUI ALLAIT ASSURER L'ESSOR COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE, ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR UN POSTE A CARACTERE STABLE, QUE LA SNHM NE POUVAIT, DU JOUR AU LENDEMAIN SANS UNE LEGERETE BLAMABLE, SE PRIVER DE SES SERVICES, ALORS QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE; QUE LES IMPERATIFS ECONOMIQUES POUVANT JUSTIFIER LA FUSION DES DEUX SOCIETES N'AVAIENT PAS SURGI BRUSQUEMENT ET QUE LES DISCUSSIONS PREPARANT CELLE-CI AVAIENT EXIGE DES DELAIS, QUE LA SOCIETE DES HUILES LABO PRENANT LE CONTROLE DE LA SOCIETE QU'ELLE ALLAIT ABSORBER, DEVAIT, AVANT DE PROCEDER A DES CONGEDIEMENTS, TENIR COMPTE DES SITUATIONS DE FAIT QUI AVAIENT ETE CREES, QUE PANTET EST DONC FONDE A SE PLAINDRE DU PROCEDE DONT IL A ETE L'OBJET; ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET QUE LE LICENCIEMENT N'EST ABUSIF QUE SI L'EMPLOYE ETABLIT UNE FAUTE OU TOUT AU MOINS UNE LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DU DROIT DE CONGEDIEMENT, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU LEGERETE BLAMABLE DE LA SOCIETE EMPLOYEUSE DE LA SEULE CONSTATATION SELON LAQUELLE PANTET N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE,-ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL MAITRE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, QUE LE LICIEMENT D'UN EMPLOYE DONT LE POSTE A ETE SUPPRIME A LA SUITE D'UNE REORGANISATION N'A PAS UN CARACTERE ABUSIF ET QUE LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE DEVANT LE PROBLEME POSE PAR L'EXISTENCE POUR UN MEME POSTE DE DEUX TITULAIRES PROVENANT CHACUN DES DEUX SOCIETES FUSIONNEES, NE POUVAIENT DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT DE PANTET, SANS CONSTATER L'INEXACTITUDE DE CE FAIT; ALORS, AU SURPLUS, QUE LES JUGES NE POUVAIENT DEDUIRE LE PRETENDU CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT DU FAIT QUE PANTET AVAIT ETE MUTE PEU DE TEMPS AUPARAVANT A PARIS, CE FAIT ETANT INDEPENDANT DU CONGEDIEMENT LUI-MEME ET LA SNHM ETANT, EN COURS DE CONTRAT, SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE D'UNE MUTATION RENDUE NECESSAIRE PAR LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET D'AILLEURS ACCEPTEE PAR PANTET, ALORS, ENFIN QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS CONSTATE QU'UNE NOVATION AIT ETE APPORTEE AU CONTRAT DE PANTET, NE POUVAIENT DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE LA SNHM AVAIT MUTE PANTET A PARIS, QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT METTRE FIN AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LA LIANT A PANTET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SANS AGIR AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 1ER FEVRIER 1961, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DU SERVICE DES VENTES, PANTET, DIRECTEUR A LYON DE LA SOCIETE NOUVELLE DES HUILES MINERALES, A ETE PROMU, SUR LE PLAN NATIONAL, DIRECTEUR DES VENTES A PARIS , AUX APPOINTEMENTS FIXES MENSUELS DE 4000 FRANCS, AUXQUELS VENAIENT S'AJOUTER DES COMMISSIONS PROPORTIONNELLES AUX AUGMENTATIONS DU CHIFFRE D'AFFAIRES; QUE CEPENDANT, DES LE 27 MARS SUIVANT IL ETAIT CONGEDIE, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS PENDANT LEQUEL IL FUT DISPENSE DE TRAVAILLER, SANS QUE LUI SOIT REPROCHEE LA MOINDRE FAUTE PROFESSIONNELLE ; QUE CE CONGEDIEMENT ETAIT EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE LA SOCIETE DES HUILES LABO VENAIT D'ACQUERIR LA MAJORITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE NOUVELLE DES HUILES MINERALES , QU'ELLE PROCEDAIT AU REGROUPEMENT DES SERVICES DES DEUX SOCIETES ET QUE LE MEME POSTE NE POUVAIT ETRE OCCUPE PAR DEUX TITULAIRES; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'AU JOUR DU CONGEDIEMENT, LE 27 MARS 1961 , LES DEUX SOCIETES CONSERVAIENT UNE EXISTENCE DISTINCTE; QUE LA NOUVELLE MAJORITE DES ACTIONNAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE NOUVELLE DES HUILES MINERALES ETAIT TENUE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR CETTE SOCIETE DES CONTRATS EN COURS; QUE PANTET, PROMU QUELQUES SEMAINES PLUS TOT A UN POSTE DE PREMIER PLAN, CONTRAINT POUR L'OCCUPER DE QUITTER LA REGION LYONNAISE OU IL VIVAIT , POUR S'INSTALLER DANS LA REGION PARISIENNE , PRESENTE A TOUS COMME LA PERSONNALITE QUI ALLAIT ASSURER L'ESSOR COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE, ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR UN POSTE A CARACTERE STABLE; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES HUILES MINERALES NE POUVAIT , SANS LEGERETE BLAMABLE, MOINS DE DEUX MOIS APRES, DU JOUR AU LENDEMAIN, SE PRIVER DE SES SERVICES, ALORS QUE LA SOCIETE DES HUILES LABO, PRENANT LE CONTROLE DE LA SOCIETE QU'ELLE ALLAIT ABSORBER, DEVAIT, AVANT DE PROCEDER A DES CONGEDIEMENTS, TENIR COMPTE DES SITUATIONS DE FAIT QUE AVAIENT ETE CREES , LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 652 SOCIETE LABO-INDUSTRIE C/ PANTET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET ROUSSEAU

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - RUPTURE ABUSIVE. - FAUTE DE L'EMPLOYEUR. - NECESSITE. - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE. - CONGEDIEMENT D'UN EMPLOYE SUPERIEUR, SUIVANT DE PRES UNE PROMOTION A UN POSTE IMPORTANT, A CARACTERE STABLE
Analyse : EST ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN DIRECTEUR DE SOCIETE EN RAISON DU REGROUPEMENT DES SERVICES EFFECTUE A L'OCCASION DE L'ABSORPTION DE LA SOCIETE EMPLOYEUR PAR UNE AUTRE, ALORS QU'IL AVAIT ETE PROMU QUELQUES SEMAINES PLUS TOT A UN POSTE DE PREMIER PLAN, DANS UNE AUTRE VILLE ET LICENCIE AVEC PAYEMENT D'UN PREAVIS, SANS QUE LUI SOIT REPROCHE LA MOINDRE FAUTE PROFESSIONNELLE, ET ALORS QU'IL ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR UN POSTE A CARACTERE STABLE.