COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z..., POUR CONFIER AU PERE LA GARDE DE MARIE-JOSEPHE Y..., ENFANT COMMUN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE NOTAMMENT QUE CELLE-CI, AGEE DE PRES DE 20 ANS, APRES AVOIR OBTENU SON DIPLOME DE BACHELIERE, AVAIT VOLONTAIREMENT ECHAPPE A LA GARDE DE SA MERE ET S'ETAIT ENFUIE EN ESPAGNE, OU, AVEC L'ASSENTIMENT PATERNEL, ELLE TRAVAILLAIT AU PAIR DANS UNE FAMILLE X... ; QUE LA MESURE DE GARDE SOLLICITEE PAR LES PARENTS ETAIT SANS OBJET ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE POUVANT ETRE TENU POUR SURABONDANT, NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUPPRIME LES PENSIONS ALLOUEES A DAME Y... POUR LES ENFANTS PAR LE TRIBUNAL, LEQUEL MAINTENAIT LES MESURES PROVISOIRES EDICTEES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EN CONSEQUENCE - CONDAMNAIT Y... A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 50000 FRANCS SOIT 25000 FRANCS PAR ENFANT, ALORS QUE SI LES MESURES PROVISOIRES AINSI MAINTENUES COMPORTAIENT UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 50000 FRANCS A L'EPOUSE, CETTE PENSION ETAIT DISTRIBUEE PAR LADITE ORDONNANCE, SAVOIR : 5000 FRANCS POUR ELLE, 25000 FRANCS POUR LA FILLE ET 20000 FRANCS POUR LE GARCON ET QU'EN CONSEQUENCE NE POUVAIT ETRE SUPPRIMEE LA PENSION PERSONNELLEMENT ALLOUEE A L'EPOUSE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME Y... AVAIT SEULEMENT DEMANDE LE MAINTIEN DE LA PENSION DE 50000 FRANCS FIXEE PAR LE TRIBUNAL SANS EN CRITIQUER LA REPARTITION : QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 13 937 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARCILHACY ET COMPAIN.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ENFANT PRESQUE MAJEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE L'ENFANT DONT LES PARENTS RECLAMAIENT LA GARDE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ETAIT AGEE DE PRES DE VINGT ANS ET, QU'APRES AVOIR OBTENU SON DIPLOME DE BACHELIERE, ELLE AVAIT VOLONTAIREMENT ECHAPPE A LA GARDE DE SA MERE ET S'ETAIT ENFUIE EN ESPAGNE OU, AVEC L'ASSENTIMENT PATERNEL, ELLE TRAVAILLAIT AU PAIR DANS UNE FAMILLE HONORABLE, ONT, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DECLARANT QUE LA MESURE DE GARDE SOLLICITEE PAR LES PARENTS ETAIT SANS OBJET.