Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1967, 65-93.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-93687

REJET DU POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1965 QUI A RELAXE X... DU CHEF DE REFUS DE VENTE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION ET VIOLATION DE L'ARTICLE 37-1°A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME X... Y..., A REFUSE DE VENDRE : 1° A UN SIEU Z..., 24 PAIRES DE CHAUSSURES "PARABOOT" FABRIQUEES PAR LADITE SOCIETE; 2° A UN SIEUR A... UNE CERTAINE QUANTITE DE CHAUSSURES DE LA MEME MARQUE, DESTINEE AU MAGASIN DE CHAUSSURES DUDIT SIEUR A... ET A CELUI QUE GERE LE FILS DE CE DERNIER; QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE POUR CES DEUX FAITS PAR LES PREMIERS JUGES, AUX MOTIFS QUE LA MARCHANDISE N'ETAIT PAS MATERIELLEMENT DISPONIBLE DU FAIT DE LA FAIBLE PRODUCTION DE LA SOCIETE X... B..., ET QU'ELLE NE L'ETAIT PAS DAVANTAGE JURIDIQUEMENT, LADITE SOCIETE AYANT CONCLU AVEC SES DEPOSITAIRES DES CONTRATS DE CONCESSION EXCLUSIVE JUSTIFIES PAR LA HAUTE TECHNICITE DU PRODUIT; ATTENDU QUE LES MOTIFS PRIS DE LA PRETENDUE REGULARITE DESDITS CONTRATS SONT ERRONES, MAIS DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS; QUE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE RELAXE, EN CONSTATANT PAR DES MOTIFS SUFFISANTS L'INDISPONIBILITE MATERIELLE DE LA MARCHANDISE; QU'ELLE ENONCE EN EFFET QUE LES CHAUSSURES DE HAUTE QUALITE FABRIQUEES PAR X... EXIGENT L'INTERVENTION MANUELLE D'UNE MAIN-D'OEUVRE QUALIFIEE DIFFICILE A RECRUTER, ET NE PEUVENT ETRE PRODUITES EN GRANDE SERIE; QUE LA SOCIETE A UNE CAPACITE DE PRODUCTION LIMITEE A 1500 PAIRES PAR JOUR, ALORS QU'ELLE DOIT FAIRE FACE A L'APPROVISIONNEMENT DE 2500 POINTS DE VENTE; QU'AINSI LES PROGRAMMES DE PRODUCTION SONT TOTALEMENT ABSORBES PAR LA CLIENTELE EXISTANTE, ET QUE TOUT NOUVEAU CLIENT EST REFUSE SANS QU'IL SOIT PROCEDE A DES DISCRIMINATIONS ARBITRAIRES, DANS LE SEUL DESSEIN DE SATISFAIRE, SANS LES REDUIRE, LES COMMANDES DES CLIENTS ANCIENS; ATTENDU QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LES REFUS DE VENTE REPROCHES A X... SE TROUVENT JUSTIFIES PAR LE FAIT QUE LES COMMANDES REFUSEES EXCEDAIENT LA MESURE DE SES DISPONIBILITES, AU SENS DE L'ARTICLE 37-1°A, PRECITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE GRANDMAISON.

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Caractère légitime - Marchandise matériellement indisponible
Sommaire de référence : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Caractère légitime - Production entièrement absorbée par les anciens clients.
Analyse : Le refus de vente peut être légitime s'il est établi que la production du fabricant, entièrement absorbée par les clients anciens, ne lui permet pas d'accepter de nouveaux clients.