Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1976, 75-90.899, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-90899
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre d'accusation ) 1975-02-28, 1975-02-28
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Calon

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (KHOUKA), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 FEVRIER 1975 QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 89, 183, 186, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE POUR DECLARER L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT COURIR LE DELAI DE LA SIGNIFICATION A DOMICILE REEL AVEC REMISE DE L'EXPLOIT EN MAIRIE; "ALORS QUE, LA PARTIE CIVILE, QUI NE DEMEURAIT PAS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL OU AVAIT LIEU L'INSTRUCTION AVAIT EU L'OBLIGATION D'ELIRE DOMICILE DANS CE RESSORT ET QUE, POUR FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, LA SIGNIFICATION AURAIT DU LUI ETRE FAITE A DOMICILE ELU ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AU MOYEN DE DEFENSE FORMULE EN CE SENS DANS LE MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE VISE PAR L'ARRET"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE PARTIE CIVILE QUI NE DEMEURE PAS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL OU SE FAIT L'INSTRUCTION EST TENUE D'Y ELIRE DOMICILE, PAR ACTE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DAME Y..., PARTIE CIVILE, DEMEURANT A MARSEILLE, AVAIT REGULIEREMENT ELU DOMICILE DANS LE CABINET D'UN AVOCAT ETABLI AUPRES DU TRIBUNAL D'AIX-EN-PROVENCE OU SE FAISAIT L'INSTRUCTION; QUE, CEPENDANT, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE LE 31 MAI 1974 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LUI A ETE SIGNIFIEE LE 12 JUIN 1974, NON A SON DOMICILE ELU MAIS A SON DOMICILE REEL; QUE L'HUISSIER N'AYANT PAS TROUVE DAME Y... A SON DOMICILE NI PERSONNE POUR RECEVOIR LA COPIE DE SON EXPLOIT A DEPOSE CETTE COPIE EN MAIRIE ET A AUSSITOT INFORME L'INTERESSEE DE CETTE REMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION; QUE DAME Y... A RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PAR ACTE AU GREFFE EN DATE DU 21 JUIN 1974; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A TORT QUE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE A ETE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF; QU'EN EFFET SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 186, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE SIGNIFICATION SOIT REGULIERE; QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE; QU'EN EFFET IL RESULTE DE L'ARTICLE 89 SUSVISE QUE LA SIGNIFICATION DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DOIT ETRE EFFECTUEE A LA PARTIE CIVILE AU DOMICILE ELU PAR CELLE-CI DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL OU SE FAIT L'INSTRUCTION ET OU LADITE PARTIE CIVILE N'A PAS SA DEMEURE; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 FEVRIER 1975, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Ordonnances - Signification - Signification à la partie civile - Partie civile demeurant hors du ressort du tribunal où se fait l'instruction - Election de domicile - Signification à domicile élu - Nécessité.
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article 89 du code de procédure pénale que la signification des ordonnances du juge d'instruction doit être effectuée à la partie civile au domicile élu par celle-ci dans le ressort du tribunal où se fait l'instruction et où ladite partie civile n'a pas sa demeure (1).