Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N 61 687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE AUPRES DE LA CAISSE OU DE L'ORGANISME PAYEUR TROIS MOIS U PLUS TARD APRES LA DATE DU DEMENAGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LEHMANN, LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT, POUR SON DEPLACEMENT EN JUIN 1965 DE LA REGION LYONNAISE DANS LES ARDENNES, BIEN QU'IL N'EN EUT FAIT LA DEMANDE QUE LE 18 JANVIER 1966, SOIT HORS DELAI, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QU'IL S'ETAIT TROUVE AVEC SA FAMILLE X... UNE SITUATION PENNIBLE ET QU'IL AVAIT DU ETRE HOSPITALISE DU 17 SEPTEMBRE AU 22 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI POUR PRESSENTER LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST IMPERATIF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES, LE 17 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE. N 66 13 345. CAISSE D'ALLOVATIONS FAMILIALES DES ARDENNES C/ LEHMANN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL M Y... - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1967, BULL 1967, II, N 8, P 5 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE LOGEMENT PRIME DE DEMENAGEMENT DEMANDE DELAI INOBSERVATION FORCLUSION
Analyse : LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET N 61-687 DU 30 JUIN 1961 POUR PRESENTER LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST IMPERATIF.