Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE CLAUDE PIERRE Z..., EPOUX DE COLETTE MARCELLE Y..., AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EXERCE UNE ACTION TENDANT AU DESAVEU DE L'X... MICHEL PIERRE, INSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE DONNEMARIE-EN-MONTOIS COMME ETANT NE LE 1ER OCTOBRE 1959 DES SUSNOMMES " DEMEURANT ENSEMBLE A VIRY-CHATILLON ", IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LA DEMANDE DE Z... IRRECEVABLE, D'AVOIR CONSIDERE QUE N'ETAIT PAS FAUSSE L'INDICATION DU DOMICILE COMMUN FIGURANT AUDIT ACTE DE NAISSANCE ALORS QUE LES EPOUX A... SEPARES DEPUIS 1957 ET QUE LE FAIT POUR LE MARI DE RESIDER EN HOTEL A PARIS AVEC UNE MAITRESSE EST UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE A LA DETERMINATION DU DOMICILE CONJUGAL ; QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE LES JUGES D'APPEL POUR N'AVOIR PAS ADMIS QUE, DE L'IGNORANCE PAR EUX CONSTATEE, DANS LAQUELLE LA FEMME AVAIT TENU LE MARI DE LA NAISSANCE DE L'X..., RESULTAIT IPSO FACTO LA DISSIMULATION DE CETTE NAISSANCE, DES LORS QU'ILS NE RELEVAIENT AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE DE NATURE A EXPLIQUER AUTREMENT L'ATTITUDE DE LA FEMME ; QU'IL EST SOUTENU ENFIN QUE LE REFUS PAR LA COUR D'APPEL D'ADMETTRE QUE LE RECEL DE LA NAISSANCE RESULTAIT DE LA FAUSSE INDICATION DU DOMICILE DU MARI PROCEDERAIT DE L'ERREUR PAR ELLE COMMISE SUR LA DETERMINATION DU DOMICILE CONJUGAL ET LE CRITERE DE LA DISSIMULATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT, AU VU DES DOCUMENTS " QUE Z... AVAIT LUI-MEME VERSES AUX DEBATS ", CONSIDERE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS TRANSFERE LE DOMICILE CONJUGAL A PARIS, EN SORTE QUE L'INDICATION DU DOMICILE DES PARENTS DANS L'ACTE DE NAISSANCE N'ETANT POINT FAUSSE, " L'ON NE POUVAIT Y VOIR LA PREUVE D'UN EVENTUEL RECEL " ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST ENCORE PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QU'IL APPARTENAIT " AU MARI D'ETABLIR QUE SON EPOUSE LUI AVAIT INTENTIONNELLEMENT CACHE PAR FRAUDE LA NAISSANCE DE L'X... OU TOUT AU MOINS SA GROSSESSE ", A DECIDE QUE LA PREUVE D'UNE PAREILLE FRAUDE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT DANS TOUTES SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME DESAVEU DE PATERNITE CAS RECEL DE NAISSANCE PREUVE ENFANT DECLARE COMME ETANT NE DE DEUX EPOUX DEMEURANT ENSEMBLE TRANSFERT DU DOMICILE CONJUGAL ALLEGUE
Analyse : STATUANT SUR UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE D'UN ENFANT DECLARE COMME ETANT NE DE DEUX EPOUX " DEMEURANT ENSEMBLE " DANS UNE CERTAINE COMMUNE, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL CONSIDERENT QUE LE PERE PRESUME N'AVAIT PAS TRANSFERE LE DOMICILE CONJUGAL DANS UNE AUTRE COMMUNE, EN SORTE QUE L'INDICATION DUDOMICILE DES PARENTS DANS L'ACTE DE NAISSANCE N'ETANT POINT FAUSSE, " ON NE POUVAIT Y VOIR LA PREUVE D'UN EVENTUEL RECEL ", ET C'EST EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QU'ILS ONT DECIDE QUE LE MARI - A QUI IL APPARTENAIT D'ETABLIR QUE SON EPOUSE LUI AVAIT INTENTIONNELLEMENT CACHE PAR FRAUDE LA NAISSANCE DE L'ENFANT OU TOUT AU MOINS SA GROSSESSE - N'AVAIT PAS RAPPORTE CETTE PREUVE.