Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1972, 71-14.553, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14553
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-07-08, 1971-07-08
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'X... S'EST, PAR ACTE DU 7 JUIN 1963, CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISE X... ET COMPAGNIE AU PROFIT DE LA BANQUE FRANCO-CHINOISE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, DEVENUE BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE, SANS LIMITATION DU MONTANT DE LA GARANTIE, QUE, PAR ACTE DU 12 JUIN 1963, DAME Y... S'EST EGALEMENT CONSTITUEE CAUTION SOLIDAIRE DE LA MEME SOCIETE AU PROFIT DE LA MEME BANQUE A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS, QU'ENFIN, PAR ACTE DU 12 FEVRIER 1964, DAME Z... S'EST CONSTITUEE CAUTION SOLIDAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS, PORTES PAR UN SECOND ACTE DU 11 JANVIER 1965, A 150000 FRANCS, QUE LA SOCIETE X... N'AYANT PAS REGLE LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE QUI AVAIT ETE CLOTURE PAR LA BANQUE, CELLE-CI A ASSIGNE DAME Z... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 134645, 28 FRANCS, MONTANT DUDIT SOLDE, QUE LADITE DAME A ALORS APPELE EN GARANTIE X... ET LES EPOUX Y..., QUE PAR ARRET DU 9 JUILLET 1969, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA BANQUE ET " DIT QU'X... ET DAME Y... DEVRONT CHACUN, COMPTE TENU DE LEURS ENGAGEMENTS ET DE CELUI DE DAME Z..., GARANTIR CELLE-CI, CHACUN POUR SA PART ET PORTION, DE LA CONDAMNATION PRONONCEE " CONTRE DAME Z... ; ATTENDU QUE SUR DEMANDE EN INTERPRETATION DUDIT ARRET AUX FINS DE FAIRE PRECISER LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA BANQUE QUE DEVAIT, EN DEFINITIVE, SUPPORTER CHACUNE DES TROIS CAUTIONS, LA COUR D'APPEL RETIENT, DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME Z... QUI S'ETAIT CONSTITUEE CAUTION AU PROFIT DU MEME CREANCIER POSTERIEUREMENT A X... ET DAME Y..., EST BIEN FONDEE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAR ELLE VERSEE, A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS DE LA PART DE DAME Y... ET DU SURPLUS DE LA PART D'X..., CE DERNIER DEVANT ETRE, EN OUTRE, TENU A DEFAUT DE DAME Y... VIS-A-VIS DE DAME Z..., QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, DECIDE QUE " X... ET DAME Y... DOIVENT GARANTIR DAME Z... DE L'INTEGRALITE DES SOMMES QU'ELLE A VERSEES A LA BANQUE FRANCO-CHINOISE EN VERTU DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, Y COMPRIS FRAIS ET INTERETS, QUE DAME Z... NE DOIT, EN DEFINITIVE, NE SUPPORTER LA CHARGE D'AUCUNE PART OU PORTION DE PAIEMENT " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A SUBSTITUE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 9 JUILLET 1969, LES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI, DECHARGEANT DAME Z... DE TOUTE CONTRIBUTION AU PAIEMENT DE LA DETTE SUSVISEE, MODIFIENT LES DROITS RESULTANT DUDIT ARRET POUR LES PARTIES ; EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON) - CAUTIONNEMENT - PLURALITE DE CAUTIONS - RECOURS DE LA CAUTION AYANT ACQUITTE LA DETTE - DECISION PRECEDENTE CONDAMNANT LES AUTRES CAUTIONS A LA GARANTIE - DECISION ULTERIEURE LA DECHARGEANT DE TOUTE CONTRIBUTION.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION - PLURALITE DE CAUTIONS - ARTICLE 2033 DU CODE CIVIL - RECOURS DE LA CAUTION AYANT ACQUITTE LA DETTE - DECISION CONDAMNANT LES AUTRES CAUTIONS A LA GARANTIR CHACUNE POUR SA PART - INTERPRETATION - GARANTIE POUR LE TOUT (NON).
Analyse : STATUANT EN INTERPRETATION D'UN ARRET AUX TERMES DUQUEL DEUX CAUTIONS DEVAIENT, CHACUNE POUR SA PART ET PORTION, EN GARANTIR UNE TROISIEME, DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE-CI, UNE COUR D 'APPEL, EN DECIDANT QUE LES DEUX PREMIERES CAUTIONS DEVRAIENT GARANTIR LA DERNIERE DE L'INTEGRALITE DES SOMMES VERSEES PAR ELLE AU CREANCIER, SUBSTITUENT DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI, DECHARGEANT LA DERNIERE CAUTION DE TOUTE CONTRIBUTION AU PAYEMENT, MODIFIENT LES DROITS DES PARTIES.