Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1999, 97-12.733, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-12733
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1997-01-22, 1997-01-22
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : M. Balat.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste nationale des administrateurs judiciaires en matière commerciale, a sollicité l'inscription sur cette liste de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée " Etude François X... " dont il est l'unique associé ; que l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997) a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision de refus de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'un administrateur judiciaire ne pouvait constituer, pour l'exercice de sa profession, une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée, alors que, selon le moyen, il résulte des articles 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et 2 du décret n° 93-892 du 6 juillet 1993 que l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire est autorisée dans un tel cadre juridique ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions du second paragraphe de l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, suivant lesquelles les sociétés constituées pour l'exercice d'une profession libérale ayant pour objet l'exercice en commun de cette profession, excluaient nécessairement toute forme unipersonnelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Objet social - Société d'exercice libéral (loi du 31 décembre 1990) - Exercice en commun d'une profession libérale - Effets - Forme sociale unipersonnelle - Possibilité (non) .
Sommaire de référence : ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - Exercice de la profession - Exercice en commun - Société d'exercice libéral (loi du 31 décembre 1990) - Forme sociale unipersonnelle - Possibilité (non)
Analyse : Les dispositions du second paragraphe de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990, selon lesquelles les sociétés constituées pour l'exercice d'une profession libérale ont pour objet l'exercice en commun de cette profession, excluent nécessairement toute forme sociale unipersonnelle.