Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-18.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-18033
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 1989-06-06, 1989-06-06
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vincent.

. Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, victime de dégâts causés à ses plantations par des chevreuils, M. X... demanda la réparation de son préjudice à la Fédération départementale des chasseurs de l'Isère puis à l'Office national de la chasse (ONC) ; Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'ONC, alors que, l'indemnisation par l'ONC des dégâts causés par du grand gibier supposant que la victime ait établi l'existence et l'exécution d'un plan de chasse, en ne constatant ni l'un ni l'autre, le Tribunal n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des l'articles 14 V et 14 VI de la loi du 22 décembre 1968 ; Mais attendu que selon l'article 13, alinéa 2, du décret du 30 juin 1976, lorsque la provenance du grand gibier ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations seront prises en charge par le compte d'indemnisation comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Provenance incertaine du gibier
Sommaire de référence : CHASSE - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Gibiers de provenance incertaine
Analyse : Selon l'article 13, alinéa 2, du décret du 30 juin 1976 lorsque la provenance du grand gibier ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations seront prises en charge par le compte d'indemnisation comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé.