COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

JOINT, COMME CONNEXES LES POURVOIS NOS 58/70.116 ET 58/70.116 BIS, POUR ETRE STATUE PAR UN SEUL ET MEME ARRET ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PLAN PARCELLAIRE RESTE DEPOSE A LA MAIRIE PENDANT HUIT JOURS ENTIERS ET CONSECUTIFS NON COMPRIS CEUX DE L'OUVERTURE ET DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DEFEREE, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT A DAME X..., SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VOID, VISE "LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE OUVERTE DANS CETTE COMMUNE DU 24 FEVRIER 1958 AU 4 MARS 1958" ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE MALGRE L'INOBSERVATION DU DELAI PRESCRIT PAR LE TEXTE SUSVISE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CA SSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 11 A VRIL 1958, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-MIHIEL, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY. NO 58-70.116. X... BLANCHE C ETAT FRANCAIS. NO 58-70.116 BIS. X... HUBERT C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : 18 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 478, P. 400.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ENQUETE PARCELLAIRE - POINT DE DEPART - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE LE PLAN PARCELLAIRE RESTE DEPOSE A LA MAIRIE PENDANT HUIT JOURS ENTIERS ET CONSECUTIFS NON COMPRIS CEUX DE L'OUVERTURE ET DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE. DOIT DONC ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI CONSTATE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE A LA MAIRIE LE 24 FEVRIER ET CLOSE LE 4 MARS ET PRONONCE L'EXPROPRIATION MALGRE L'INOBSERVATION DU DELAI IMPARTI PAR LE TEXTE SUSVISE.