Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1970, 69-10.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10194
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-11-13, 1968-11-13
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., X... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A VEUVE DE CARNE DE TRECESSON DE COETLOGON, ONT SIGNE, AVEC CETTE DERNIERE, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ILS ABANDONNAIENT LES BATIMENTS LOUES POUR EDIFIER, GRACE A UN PRET A LA CONSTRUCTION, UNE MAISON D'HABITATION SUR UNE PARCELLE LEUR APPARTENANT ; QU'A LA SUITE DE DEFAUTS REITERES DE PAIEMENT DES FERMAGES, LA BAILLERESSE A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER CETTE DEMANDE, A ESTIME QUE LE PRENEUR NE POUVAIT PAS "SUPPORTER FACILEMENT LE PAIEMENT D'UN FERMAGE ET LE SERVICE ANNUEL DE REMBOURSEMENT D'UN PRET A LA CONSTRUCTION"; QUE LA BAILLERESSE AVAIT IMPRUDEMMENT ACCEPTE UNE CONVENTION QUI NE LUI SEMBLAIT COMPORTER QUE DES AVANTAGES, SANS APERCEVOIR QUE LES CHARGES DU PRENEUR DEVENAIENT MANIFESTEMENT EXCESSIVES ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LES DEFAUTS REITERES DE PAIEMENT RESULTAIENT DE CIRCONSTANCES QUI DEVAIENT ETRE ASSIMILEES AUX RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE SEUL FONDEMENT DES CONSEQUENCES D'UNE CONVENTION LIBREMENT SOUSCRITE PAR LE PRENEUR, QUI N'AVAIT JAMAIS ALLEGUE AUCUN VICE DE SON CONSENTEMENT, ET SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRENEUR DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS NI RELEVER AUCUN MOTIF DE NON-PAIEMENT DES FERMAGES INDEPENDANT DE LA VOLONTE DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le payement du fermage - Cause justificative - Raisons sérieuses et légitimes - Motif indépendant de la volonté du preneur - Nécessité.
Analyse : N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour retenir l'existence des raisons sérieuses et légitimes, prévues par l'article 840 du code rural en cas de non payement des fermages, se fonde uniquement sur les conséquences d'une convention librement souscrite par le preneur, sans constater l'impossibilité pour celui-ci de faire face à des engagements, ni relever aucun motif de non payement des fermages indépendant de la volonté du preneur.