Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mai 1979, 77-10.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10812
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1976-10-01, 1976-10-01
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Consolo

DONNE ACTE A JEAN-MICHEL L. K. DE CE QUE, DEVENU MAJEUR, IL REPREND L'INSTANCE EN SON NOM PERSONNEL ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 334-8 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FILIATION NATURELLE EST LEGALEMENT ETABLIE, SOIT PAR RECONNAISSANCE VOLONTAIRE, SOIT PAR DECLARATION JUDICIAIRE, A LA SUITE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE OU DE MATERNITE, SOIT ENCORE PAR L'EFFET NECESSAIRE D'UN JUGEMENT ; QU'IL EN RESULTE QU'UNE ACTION TENDANT, EN DEHORS DES CAS ET CONDITIONS PREVUS AUX ARTICLES 340 A 340-4 DU CODE CIVIL, A FAIRE CONSTATER UNE PATERNITE NATURELLE SUR LE FONDEMENT D'UNE POSSESSION D'ETAT CONTINUE, TELLE QUE DEFINIE AUX ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU MEME CODE, DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, L. K. , ORIGINAIRE DE CHINE, EST VENU S'INSTALLER, EN 1938, A LA REUNION, OU IL S'EST MARIE AVEC DAME L. T. S. ET OU IL EST DECEDE LE 29 NOVEMBRE 1972 ; QUE SA VEUVE ET SES ENFANTS LEGITIMES ONT, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, CONTESTE A L. I. L. - NE A CANTON EN 1927 ET DEMEURANT EGALEMENT A LA REUNION DEPUIS 1938 - SON ETAT D'ENFANT NATUREL DU DEFUNT ; QUE L. I. P. , QUI N'ETAIT PAS EN MESURE DE PRODUIRE UN ACTE DE RECONNAISSANCE ET QUI SE TROUVAIT HORS DELAI POUR INTENTER UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, A ALORS ENGAGE CONTRE LES CONSORTS L. K. UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONSTATER QU'IL JUSTIFIAIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL, D'UNE POSSESSION D'ETAT CONTINUE D'ENFANT NATUREL DE FEU L. K. , ET QUE, PAR SUITE, SES QUALITES D'ENFANT NATUREL ET D'HERITIER DUDIT L. K. SE TROUVAIENT, FAUTE DE PREUVE CONTRAIRE, LEGALEMENT ETABLIES ; QU'APRES ENQUETE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN CONSTATATION D'ETAT DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Possession d'état (non).
Analyse : Selon l'article 334-8 du Code civil, la filiation naturelle est légalement établie, soit par reconnaissance volontaire, soit par déclaration judiciaire, à la suite d'une action en recherche de paternité ou de maternité, soit encore par l'effet nécessaire d'un jugement. Il en résulte qu'une action tendant, en dehors des cas et conditions prévus aux articles 340 et 340-4 du Code civil, à faire constater une paternité naturelle sur le fondement d'une possession d'état continue telle que définie aux articles 311-1 et 311-2 du même code, doit être déclarée irrecevable.