Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1983, 81-16.497, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16497
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1981-09-17, 1981-09-17
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE RENAULT MARTINIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A PRONONCE LA RESOLUTION A SES TORTS DE LA VENTE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A MERT D'UNE AUTOMOBILE D'OCCASION, D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION DE NULLITE DE L'ASSIGNATION A JOUR FIXE DELIVREE PAR MERT ET DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, TOUT EN AYANT CONSTATE QUE LA REQUETE AFIN D'AUTORISATION D'ASSIGNER A JOUR FIXE AVAIT ETE PRESENTEE A UNE EPOQUE OU LA COUR D'APPEL ETAIT DEJA SAISIE DE L'APPEL PRINCIPAL, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 924 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT QUALIFIE LE VICE D'IRREGULARITE DE FOND, N'AURAIT PU EXIGER, NI QUE L'EXCEPTION FUT PRESENTEE AVANT TOUTES DEFENSES AU FOND, NI QUE L'EXISTENCE D'UN GRIEF FUT DEMONTREE ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU VISA ERRONE DE L'ARTICLE 117 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'IRREGULARITE ALLEGUEE N'EST PAS SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE L'ASSIGNATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RENAULT MARTINIQUE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE CONDAMNATION S'AJOUTANT A LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT, IMPLIQUERAIT LA PREUVE D'UNE FAUTE DU DEBITEUR ET QU'EN ENONCANT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'INEXECUTION AIT PU ETRE IMPUTABLE A UN TIERS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'UN TIERS POUVANT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LE DEBITEUR, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR LA CARENCE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET SUR CELLE DE L'ADMINISTRATION DANS LE RETARD APPORTE A LA REMISE DE LA CARTE GRISE A L'ACQUEREUR, AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1147 ET 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, LE DEBITEUR EST CONDAMNE, S'IL Y A LIEU, AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, ENCORE QU'IL N'Y AIT AUCUNE MAUVAISE FOI DE SA PART ; ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL LA SOCIETE RENAULT MARTINIQUE SE SOIT PREVALUE D'UNE CAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Requête afin de fixation d'audience - Présentation par l'intimé - Cour d'appel déjà saisie de l'appel principal - Sanction - Nullité de l'assignation (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Appel - Procédure à jour fixe - Requête afin de fixation d'audience - Présentation par l'intimé - Cour d'appel déjà saisie de l'appel principal.
Analyse : Le fait pour un intimé de présenter une requête afin d'autorisation d'assigner à jour fixe, alors que la cour d'appel était déjà saisie de l'appel principal, ne constitue pas une irrégularité sanctionnée par la nullité de l'assignation.