Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU D'OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS RESULTANT DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ; QUE SELON LE SECOND, LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE FORMEES PAR DE ORO QUI ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA CLINIQUE DE FRANCHE-COMTE EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF LE 1ER OCTOBRE 1965 ET AVAIT ETE CONGEDIE SANS DELAI ET SANS INDEMNITE LE 27 OCTOBRE SUIVANT A, D'UNE PART, ALLOUE A DE ORO UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET, D'AUTRE PART, AUTORISE LA SOCIETE A RAPPORTER LA PREUVE DES FAUTES GRAVES QU'ELLE REPROCHAIT A SON DIRECTEUR ; ATTENDU QU'EN ACCORDANT AINSI, D'UNE PART, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, CE QUI IMPLIQUAIT L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE ET EN ORDONNANT D'AUTRE PART, UNE ENQUETE SUR L'EXISTENCE DES FAUTES GRAVES ALLEGUEES PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 12 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-40 007. SOCIETE LA CLINIQUE DE FRANCHE-COMTE C/ DE ORO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET TALAMON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAUTE ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR - DECISION ACCORDANT L'INDEMNITE ET ORDONNANT UNE ENQUETE SUR L'EXISTENCE DE CETTE FAUTE
Analyse : EST ENTACHEE DE CONTRADICTION LA DECISION QUI ALLOUE A UN SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS TOUT EN ORDONNANT UNE ENQUETE SUR L'EXISTENCE DES FAUTES GRAVES ALLEGUEES PAR L'EMPLOYEUR.