Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1977, 74-15.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15275
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1974-10-24, 1974-10-24
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE LES CONSORTS X..., B... D'UNE PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 76, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, NE JUSTIFIANT PAS DE LA PERTE DE LEUR DROIT DE PASSAGE SUR LES PARCELLES DE Z..., CADASTREES N° 72 ET 73, SITUEES AU NORD DE LEUR PROPRIETE ENCLAVEE, PROVENANT D'UN MEME FONDS PARTAGE EN 1864, ILS NE POUVAIENT BENEFICIER, POUR DESSERVIR LEUR IMMEUBLE, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A TRAVERS LA COUR DE DAME DE BEAUVAIS, SE TROUVANT A L'EST DE LADITE PROPRIETE ET COMPOSEE DES PARCELLES N° 84 ET 78, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, A TORT, LA COUR D'APPEL A COMPRIS LA PARCELLE 71, DANS LE PARTAGE DE 1864, QUE NI L'EXPERT NI LE TRIBUNAL NI DAME DE Y... ELLE-MEME N'AVAIENT COMMIS CETTE ERREUR, QU'IL RESULTAIT DE TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA PARCELLE 71 N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DU PARTAGE DE 1864, MAIS AVAIT ETE ACQUISE D'UN TIERS EN 1872 PAR LE A... DES PARCELLES 72, 73 ET 74 ISSUES DUDIT PARTAGE, QUE LA COUR D'APPEL, EN TENANT POUR "CONSTANT" QUE LA PARCELLE 71 ETAIT ISSUE DE CE PARTAGE, A DONC DENATURE NON SEULEMENT L'ACTE DE 1864, MAIS ENCORE LE RAPPORT D'EXPERTISE, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET LES CONCLUSIONS DE DAME DE Y..., QU'ELLE A DE PLUS MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE, D'AUTRE PART, POUR CONCLURE A LA POSSIBILITE D'UN PASSAGE PAR LES PARCELLES ISSUES DU PARTAGE DE 1864, LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT, A VISE, PARMI CES PARCELLES, LA 71 QUI N'EN FAISAIT PAS PARTIE, MAIS ENCORE S'EST FONDEE SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI ADMETTAIT LA POSSIBILITE D'UN PASSAGE PAR LA COUR DE JEAN-MARIE BONNARD, LAQUELLE EST CONSTITUEE, NON PAR LES PARCELLES 71 ET 73 ISSUES DU PARTAGE DE 1864 ET EN NATURE DE JARDIN , SELON LES JUGES EUX-MEMES, MAIS PAR LES PARTIES EST DES PARCELLES 71, 74 ET 75, C'EST-A-DIRE, EN CE QUI CONCERNE LA 71 ET LA 75, PAR DES PARCELLES NON ISSUES DU PARTAGE, QUE, DE MEME, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE PAR QUELLES PARCELLES SERAIENT PASSES "VERS 1927", LE CORBILLARD DU PERE DE DAME VEUVE X..., ET, ULTERIEUREMENT, D'AUTRES VOITURES OU PERSONNES, QU'IL EST VRAISEMBLABLE QUE CES PASSAGES S'ETAIENT EFFECTUES PAR LES COURS DE JEAN-MARIE Z... PLUTOT QUE PAR LES PARCELLES 73 ET 72 ISSUES DU PARTAGE ET EN NATURE DE JARDIN, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE SUR LA POSSIBILITE D'UN PASSAGE PAR LES PARCELLES ISSUES DUDIT PARTAGE, DONC SUR LA POSSIBILITE D'APPLIQUER L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL" ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU "QUE, POUR CONCLURE A L'ABSENCE DE PREUVE DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DU DROIT DE PASSAGE PAR LES PARCELLES ISSUES DU PARTAGE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LES FAITS DE PASSAGE SUSVISES SANS PRECISER S'ILS S'ETAIENT EXERCES SUR LES PARCELLES 72 ET 73 (ISSUES DU PARTAGE) OU SUR LES PARCELLES 71 ET 75 (NON ISSUES DU PARTAGE) ; QUE, SELON LE POURVOI, "POUR CONCLURE A L'ABSENCE DE PREUVE DE CETTE PRESCRIPTION EXTINCTIVE, LA COUR D'APPEL A INVOQUE DES PASSAGES POSTERIEURS AU 4 FEVRIER 1924 ALORS QUE LADITE PRESCRIPTION EXTINCTIVE AVAIT COURU DU 4 FEVRIER 1864 AU 4 FEVRIER 1894 ET QUE TRENTE ANS APRES CETTE DERNIERE DATE, SOIT LE 4 FEVRIER 1924, LES AUTEURS DES CONSORTS X... POUVAIENT AVOIR ACQUIS PAR USUCAPION L'ASSIETTE ET LE MODE DE PASSAGE SUR LES PARCELLES 78 ET 84 P SI AUCUN PASSAGE N'AVAIT EU LIEU SUR LES PARCELLES ISSUES DU PARTAGE DE 1864 ENTRE LE 4 FEVRIER 1864 ET LE 4 FEVRIER 1894, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE DE CETTE PRESCRIPTION EXTINCTIVE PUISQU'IL APPARTENAIT A LA DEMANDERESSE, POUR EVITER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 685 DU CODE CIVIL (PRESCRIPTION ACQUISITIVE, AU BENEFICE DE LA PARCELLE 76, DE L'ASSIETTE ET DU MODE DE PASSAGE SUR LES PARCELLES 78 ET 84 P), D'ETABLIR L'ABSENCE DE PRESCRIPTION INSTINCTIVE DU DROIT DE PASSAGE SUR LES PARCELLES ISSUES DU PARTAGE DE 1864, QUE DE LA SORTE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE, TANT SUR LA POSSIBILITE QUE SUR L'EXISTENCE D'UN PASSAGE PAR LES PARCELLES ISSUES DU PARTAGE, ET AUSSI SUR L'ABSENCE DE PREUVE DE PRESCRIPTION EXTINCTIVE DU DROIT DE PASSAGE PAR CES PARCELLES, ET, PAR SUITE, SUR L'ABSENCE DE PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR LE FONDS DE DAME DE Y..., CE QUI ENTRAINE LA CASSATION" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE, MEME A L'EPOQUE DU PARTAGE DE 1864, LE "CHEMIN DE CUSSY", DONT LA PARCELLE 76 ETAIT SEPAREE PAR LES PARCELLES 73 ET 72, ETAIT D'UNE LARGEUR SUFFISANTE POUR PERMETTRE UNE CIRCULATION NORMALE TANT POUR LES PIETONS QUE POUR LES VEHICULES ALORS UTILISES, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LA NATURE DE JARDIN DE CES DEUX DERNIERES PARCELLES, MENTIONNEE AU PLAN CADASTRAL, N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE D'UN PASSAGE, QUE RIEN N'ETABLISSAIT LA PRESENCE ACTUELLE OU PASSEE D'UNE MURETTE LE LONG DU CHEMIN DEPARTEMENTAL, AYANT PU CONSTITUER UN OBSTACLE INFRANCHISSABLE, ET DEDUISENT DE CES CONSTATATIONS QUE LA PARCELLE NUMERO 76 N'ETAIT PAS ENCLAVEE A LA SUITE DU PARTAGE DE 1864, UN DROIT DE PASSAGE ETANT EXERCE A TRAVERS LES PARCELLES 73 ET 72 DE Z..., PROVENANT DUDIT PARTAGE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET RELEVE QUE CE DROIT DE PASSAGE ETAIT TOUJOURS UTILISE ET OBSERVE, A BON DROIT, QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT RECLAMER LE BENEFICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE DE DAME DE Y... ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Sommaire principal : SERVITUDE - Passage - Enclave - Assiette - Enclave résultant de la division du fonds - Passage sur les fonds divisés - Réclamation d'une servitude de passage sur un autre fonds - Impossibilité.
Analyse : Les juges du fond qui constatent qu'un fonds ayant fait l'objet d'un partage se trouvait, à la date même du partage, séparé d'un chemin départemental d'une largeur permettant une circulation normale, par deux parcelles issues du partage, et que ce passage a toujours été utilisé justifient leur décision rejetant la demande du propriétaire en réclamation d'une servitude de passage sur des parcelles autres que celles issues du partage.