Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., ASSUREE SOCIALE, AYANT ETE VICTIME LE 14 AOUT 1960 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 8 MARS 1961, DEVENU DEFINITIF A DECLARE RAVARIT SEUL RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT ET A ACCORDE A LA VICTIME UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 7 000 FRANCS ; QU'UN SECOND JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 23 MAI 1962 EGALEMENT DEFINITIF A ALLOUE A DAME Y... UNE SECONDE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5 000 FRANCS ; QU'UN TROISIEME JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 11 OCTOBRE 1963, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE TOTAL DE LA VICTIME A LA SOMME DE 30 222,78 FRANCS, A CONDAMNE RAVARIT COMPTE TENU DES PROVISIONS PRECEDEMENT ALLOUEES A VERSER A LA VICTIME A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LA SOMME DE 18 222,78 FRANCS QUI A ETE PAYEE A CETTE DERNIERE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE, ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE, LE 13 NOVEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS QUI, A LA SUITE DE L'ACCIDENT SERT A DAME Y... LES ARRERAGES D'UNE PENSION D'INVALIDITE DEPUIS LE 27 DECEMBRE 1963, AVEC EFFET DU 14 AOUT 1963, AYANT DEMANDE PAR ASSIGNATION DU 9 OCTOBRE 1965, L'ANNULATION DE CE JUGEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN FAISANT VALOIR QU'AU COURS DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SI LA VICTIME AVAIT DECLARE QU'ELLE ETAIT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE ET AVAIT INDIQUE SON NUMERO D'IMMATRICULATION, ELLE N'AVAIT PAS PRECISE A QUELLE CAISSE ELLE ETAIT AFFILIEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ANNULE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL PRECITE DU 11 OCTOBRE 1963 ET FIXE A NOUVEAU, A LA SOMME DE 30 222,78 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FAIT A DAME Y... PAR L'ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE IN SOLIDUM L'UN ET L'AUTRE A REMBOURSER A LADITE CAISSE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE GLOBALE SUSVISEE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION DU JUGEMENT DE CONDAMNATION DEVAIT AVOIR NECESSAIREMENT POUR CONSEQUENCE LA RESTITUTION PAR LA VICTIME, DES SOMMES QU'ELLE AVAIT RECUES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DU TIERS RESPONSABLE LAQUELLE AVAIT EFFECTUE UN PAYEMENT INDU ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CELLE-CI EN PAYANT DE BONNE FOI ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME, MUNIE D'UN TITRE EXECUTOIRE S'ETAIT AINSI LIBEREE ET DEVAIT ETRE MISE HORS DE CAUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI AVAIT OBSERVE QUE DANS LE DIFFEREND DONT LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT SAISIS, SEULE LA CAISSE REGIONALE AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE DAME Y... A RESTITUER AU TIERS RESPONSABLE ET A LA COMPAGNIE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE LES SOMMES DUES QUE CES DERNIERS LUI AVAIENT ANTERIEUREMENT VERSEES, A JUSTEMENT ECARTE LES PRETENTIONS DE LADITE CAISSE DE CE CHEF, A DEFAUT D'UNE TELLE DEMANDE DE RESTITUTION FORMULEE PAR FAVARIT ET SON ASSUREUR, EXCLUSIVEMENT QUALIFIES POUR LE FAIRE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DECLARE QUE FAVARIT ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE QUI SAVAIENT QUE LA VICTIME ETAIT ASSUREE SOCIALE ET QU'ELLE AVAIT DEMANDE DEVANT LE JUGE PENAL UNE INDEMNISATION FONDEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 25 % QUE LUI AVAIT RECONNUE L'EXPERT X... NE POUVAIENT IGNORER QU'UNE RENTE POURRAIT LUI ETRE ALLOUEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, QUI SERAIT MISE A LEUR CHARGE DANS LA LIMITE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL ET QU'IL LEUR APPARTENAIT, DES LORS, DE NE PAS PAYER A DAME Y... UN PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT Y PRETENDRE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE PAYEMENT FAIT PAR RAVARIT ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE A DAME Y... N'AVAIT PAS ETE FAIT DE BONNE FOI, ET N'AVAIT PAS DES LORS UN EFFET LIBERATOIRE A L'EGARD DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-12.798. COMPAGNIE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET DESACHE.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES TIERS RESPONSABLE RECOURS DE LA VICTIME INDICATION DES CAISSES D'AFFILIATION INDICATION DE LA CAISSE REGIONALE ABSENCE NULLITE DU JUGEMENT PAYEMENTS FAITS PAR LE TIERS A LA VICTIME RESTITUTION DEMANDE DE LA CAISSE DEFAUT DE QUALITE
Analyse : 1 LORSQU'EN VERTU DE L'ARTICLE 397, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST ANNULE LE JUGEMENT ALLOUANT UNE INDEMNITE A LA VICTIME QUI N'AVAIT PAS INDIQUE SON AFFILIATION A LA CAISSE REGIONALE, LE TIERS RESPONSABLE A SEUL QUALITE A L'EXCLUSION DE LA CAISSE, POUR DEMANDER LA RESTITUTION A SON PROFIT DES SOMMES QU'IL A VERSEES A LA VICTIME, EN EXECUTION DE CE JUGEMENT.