Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1975, 74-11.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11112
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1973-11-27, 1973-11-27
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MERRA, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE, A PAYER A LA SOCIETE WESTFRIED ET CIE, TIREUR RESTE PORTEUR DE CELLES-CI, LE MONTANT DE CES EFFETS, AU MOTIF QUE LE TIRE DOIT, OU PAREIL CAS, POUR JUSTIFIER SON REFUS DE PAYER LES LETTRES DE CHANGE, DEMONTRER L'INEXISTENCE DE LA PROVISON A LA DATE DE L'ECHEANCE ET NON A UNE DATE ULTERIEURE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRINCIPE DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS ET LES REGLES CONCERNANT LA PROVISION DE LA LETTRE DE CHANGE NE RECOIVENT APPLICATION QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LE TIRE ET LE TIERS PORTEUR DE L'EFFET QUE LE TIRE PEUT PARFAITEMENT INVOQUER DANS SES RAPPORTS AVEC LE TIREUR, UNE EXCEPTION NEE DE SES RELATIONS PERSONNELLES AVEC CELUI-CI ET NOTAMMENT CELLE DEDUITE DE L'EXTINCTION DE LA DETTE AVANT OU APRES L'ECHEANCE D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES REGLES DU DROIT CAMBIAIRE DANS UNE SITUATION OU ELLE NE DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES DROITS RESULTANT DU RAPPORT FONDAMENTAL; MAIS ATTENDU QU'AYANT A BON DROIT RETENU LE MOTIF PRECITE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA SOCIETE MERRA NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SA LIBERATION A LA DATE DE L'ECHEANCE DES EFFETS LITIGIEUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN CETTE PREMIERE BRANCHE; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'APPLICATION DE LA COMPENSATION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE MERRA N'A PAS INVOQUE LADITE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DES EFFETS ET LES CREANCES QU'ELLE AURAIT PU EVENTUELLEMENT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE WESTFRIED ET CIE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI DETERMINEE, ALORS QU'IL RESULTE DES ECRITURES DE LA SOCIETE MERRA, QUI SONT PRODUITES, QUE CETTE SOCIETE S'APPROPRIAIT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, SELON LESQUELLES ELLE ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE WESTFRIED ET CIE, LORS DE LA FIN DES OPERATIONS COMMERCIALES AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, LAQUELLE FIN DES OPERATIONS ETANT SUIVANT LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'ECHEANCE DES EFFETS; QUE, CE FAISANT, L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MARRA ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action du bénéficiaire contre le tiré accepteur - Inopposabilité des exceptions - Tireur demeuré porteur (non) - Défaut de provision - Date - Echéance.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Défaut - Opposabilité au tireur - Date d'appréciation - Echéance.
Analyse : Le tiré accepteur d'une lettre de change doit, pour justifier son refus de payer l'effet au tireur demeuré porteur, démontrer l'inexistence de la provision à la date de l'échéance, et non à une date ultérieure.