Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1991, 89-21.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-21119
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1989-09-13, 1989-09-13
Président : Président :M. Jouhaud
Avocats : Avocats :M. Goutet, la SCP Boré et Xavier.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la SAFER dirigée contre M. X..., notaire, pour la garantir de toute condamnation mise à sa charge à raison de la vente de deux parcelles litigieuses, la cour d'appel a énoncé que si le notaire avait commis une faute en ne vérifiant pas l'origine de propriété alors que l'acte de partage se trouvait dans sa propre étude, M. Mercier qui a perçu le prix des terrains n'ayant pas été attrait dans la cause, le notaire ne saurait supporter seul la totalité du préjudice ; Qu'en statuant ainsi après avoir constaté qu'en l'espèce, les conditions de la mise en jeu de la seule responsabilité du notaire étaient réunies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Totalité du préjudice - Conditions - Mise en jeu de la seule responsabilité du notaire
Sommaire de référence : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Action en responsabilité - Conditions - Poursuites préalables du client contre d'autres débiteurs - Nécessité (non)
Analyse : Les conditions de la mise en jeu de la seule responsabilité d'un notaire étant réunies, il s'ensuit que cet officier ministériel, doit supporter la totalité du préjudice.