Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12776
Président : m. blin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'INDIQUER EN AUCUNE DE SES PARTIES, LE NOM DE LA COUR D'APPEL QUI L'A RENDU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QU'IL INTERVIENT SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE ET QU'EN MARGE EST INSCRITE LA MENTION D'ENREGISTREMENT A PARIS, AU BUREAU DE LA COUR D'APPEL, QU'AINSI L'INDICATION OMISE PEUT ETRE AISEMENT SUPPLEEE PAR LES AUTRES MENTIONS DE L'ARRET ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME A..., FILLE ADOPTIVE DU SIEUR Z..., DECEDEE EN 1939 SANS POSTERITE, A LAISSE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES OU ELLE EXPRIME NOTAMMENT SA VOLONTE QUE LES LEGS PARTICULIERS QU'ELLES CONTIENNENT SOIENT "EXEMPTS DE TOUS DROITS A L'ACQUITTEMENT DESQUELS SERVIRONT MES IMMEUBLES, ..., A VEULES-LES-ROSES", ET AJOUTE : "SI APRES TOUS CES DONS IL RESTE DE L'ARGENT LIQUIDE, FONDER UN OU DES LITS POUR TUBERCULEUX, UN OU DES LITS POUR VIEILLARDS , AU NOM DE PAUL Z..." ; QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER MARS 1956, IL A ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE DES HERITIERS DE DEUX AUTRES FILLES ADOPTIVES, ELLES-MEMES HERITIERES DUDIT SIEUR Z..., TENDANT A L'EXERCICE DU RETOUR LEGAL DE L'ADOPTANT SUR LES DEUX IMMEUBLES ; ATTENDU QUE, SUR LA TIERCE OPPOSITION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, ET PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA DAME A... AVAIT DISPOSE DE SES IMMEUBLES POUR LE PAYEMENT DES FRAIS AFFERENTS A CHAQUE LEGS, ET DIT QUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE ETAIT LEGATAIRE DU RESTANT DE L'ARGENT LIQUIDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION EN DECLARANT QUE "L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS ETAIT LA BENEFICIAIRE EVENTUELLE DE CE LEGS PARTICULIER" DE NE PAS AVOIR REFUTE EN INFIRMANT, LES MOTIFS DU JUGEMENT QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT FAITS LEURS EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT, NOTAMMENT EN CE QU'ILS CONSTATAIENT QUE L'EXAMEN DU TESTAMENT NE PERMETTAIT PAS DE DECIDER QUE LA DE CUJUS AVAIT VOULU GRATIFIER LES PAUVRES DE PARIS PLUTOT QUE CEUX DE CHAMBERY, VILLE OU ELLE AVAIT DES ATTACHES, D'AVOIR OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS D'INTERMINATION DE LA PERSONNE GRATIFIEE ET D'INTERDICTION DU LEGS AVEC FACULTE D'ELIRE, ALORS ENFIN, QU'EN DEFINITIVE LA SEULE QUESTION ETAIT DE SAVOIR SI LA TESTATRICE AVAIT DISPOSE DES IMMEUBLES LITIGIEUX OU SI, AU CONTRAIRE, CEUX-CI SE RETROUVAIENT EN NATURE DANS SA SUCCESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES TESTAMENTS REDIGES PAR LA DAME A..., DONT LA SUCCESSION AVAIT ETE OUVERTE A PARIS, ET PRECISE QUE CES TESTAMENTS AVAIENT ETE DEPOSES CHEZ UN NOTAIRE DE CETTE VILLE, ET EN INDIQUANT QUE "DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, LES SERVICES D'ASSISTANCE SONT CENTRALISES PAR L'ASSISTANCE PUBLIQUE" A, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DE LA DISPOSANTE, DECLARE QUE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS ETAIT LA BENEFICIAIRE DES LEGS PARTICULIERS SUSVISES, QUE, DES LORS QU'ELLE INFIRMAIT LE JUGEMENT DEFERE, ELLE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS SUR LESQUELS LE TRIBUNAL S'ETAIT FONDE POUR ADMETTRE UNE SOLUTION CONTRAIRE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A NECESSAIREMENT ECARTE LES MOYENS TIRES DE L'INDETERMINATION DE LA PERSONNE GRATIFIEE, ET DE L'INTERDICTION DES LEGS AVEC FACULTE D'ELIRE ; QU'ELLE CONSTATE, ENFIN, QUE "LA TESTATRICE AVAIT DISPOSE DE SES IMMEUBLES... POUR GRATIFIER LES BENEFICIAIRES DE LEGS PARTICULIERS DU MONTANT DES FRAIS Y AFFERENTS ET L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE LA SOMME RESTANT", ET QUE CES IMMEUBLES NE SE RETROUVENT PLUS EN NATURE DANS LA SUCCESSION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO62-12.776. EPOUX Y... ET AUTRES C/ L'ASSISTANCE PUBLIQUE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GEORGES, JOLLY ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 11 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 624 (2E), P. 467 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 25 MAI 1960, BULL. 1960, I, NO 289, P. 236 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - DESIGNATION DE LA JURIDICTION AYANT STATUE - INDICATION SUPPLEEE PAR LES AUTRES MENTIONS DE LA DECISION
Analyse : 1° IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE NE PAS MENTIONNER LA COUR D'APPEL QUI L'A RENDU, DES LORS QUE CETTE INDICATION PEUT ETRE AISEMENT SUPPLEEE PAR LES AUTRES MENTIONS DE L'ARRET, QUI PRECISE QU'IL A ETE RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE, ET QUI COMPORTE EN MARGE LA MENTION D'ENREGISTREMENT A PARIS.