COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 21 DECEMBRE 1960) DEMOISELLE X... AYANT DONNE CONGE A SA LOCATAIRE LA SOCIETE DU COMPTOIR DES VIANDES DU LITTORAL EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DONNE SON FONDS EN GERANCE A UNE SOCIETE DITE "SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATIONS DU COMPTOIR DES VIANDES DU LITTORAL", ACTUELLEMENT DENOMMEE : SOCIETE "MAISON DE LA VIANDE", ET QU'ETANT ELLE-MEME EN LIQUIDATION ELLE N'EXPLOITAIT PLUS PERSONNELLEMENT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 21 NOVEMBRE 1956 A DECLARE LA LOCATAIRE ORIGINAIRE SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT ET ORDONNE SON EXPULSION SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LA MAISON DE LA VIANDE" BENEFICIAIRE, EN VERTU D'UN ACTE DES 1ER ET 15 DECEMBRE 1953, SIGNIFIE LE 14 SEPTEMBRE 1955, D'UN "APPORT EN JOUISSANCE" DES ELEMENTS DU FONDS EXPLOITE PAR LA SOCIETE DISSOUTE, A ASSIGNE DEMOISELLE X... EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT ; QUE, DE SON COTE, LA PROPRIETAIRE A ASSIGNE LA SOCIETE CEDANTE POUR ENTENDRE LIQUIDER L'ASTREINTE PRONONCEE A SON PROFIT ET POUR L'ENTENDRE CONDAMNER A DES DOMMAGES ET INTERETS ET A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE LA SOCIETE CESSIONNAIRE SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QUE LA CESSION LITIGIEUSE N'AURAIT PAS TRANSMIS LES DROITS DU CEDANT, IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPORT EN JOUISSANCE D'UN BAIL EST UNE CESSION ET NON UNE SOUSLOCATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DU 21 NOVEMBRE 1956 QUI A JUGE QUE LA CEDANTE AVAIT TRANSMIS LA TOTALITE DES ELEMENTS DU FONDS A LA SOCIETE CESSIONNAIRE, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET INFIRMATIF N'A PAS CONTREDIT LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT LA SOCIETE "MAISON DE LA VIANDE" ET LA SOCIETE CEDANTE DEMANDAIENT CONFIRMATION ET N'A PAS AINSI REPONDU AUX MOYENS INVOQUES PAR CELLES-CI; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA PROCEDURE TERMINEE PAR SON ARRET DU 21 NOVEMBRE 1956, LA COUR D'APPEL A RELEVE "QU'IL AVAIT ETE SOULIGNE (PAR CET ARRET) QUE LA SOCIETE APPELANTE (SOCIETE CEDANTE) NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT CONSERVE LA JOUISSANCE DE SON BAIL, ALORS QU'ELLE ETAIT DISSOUTE, SINON LIQUIDEE ET QU'ELLE AVAIT APPORTE CE BAIL EN JOUISSANCE A UNE SOCIETE NOUVELLEMENT CONSTITUEE" ; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE ENCORE "QUE, BIEN QUE LA SOCIETE NOUVELLE DU COMPTOIR DES VIANDES DU LITTORAL N'AIT PAS ETE PARTIE AU PROCES, L'OPERATION REALISEE, D'UN GENRE PARTICULIER, COMPORTAIT LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE, LA CREATION D'UNE AUTRE, ET L'APPORT "EN JOUISSANCE" DE LA PREMIERE A LA SECONDE DE CERTAINS ELEMENTS PARMI LESQUELS FIGURAIT LE BAIL" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE, SANS LES DENATURER, A RAPPELER LES DISPOSITIONS DE SON PRECEDENT ARRET A PU DECIDER QUE LA CESSION LITIGIEUSE N'AVAIT PAS TRANSFERE AU CESSIONNAIRE LA PROPRIETE DU FONDS ET DE SES ELEMENTS ET QU'ILS NE PEUVENT S'EN PREVALOIR VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN A REPONDU, EN LES REJETANT, AUX MOTIFS DU JUGEMENT, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'OCCUPANT D'UN LOCAL COMMERCIAL A PAYER AU BAILLEUR UNE SOMME DE 18.000 FRANCS A TITRE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE, D'INDEMNITE D'OCCUPATION ET DE DOMMAGES-INTERETS, TOUTES CAUSES CONFONDUES, AU MOTIF QUE L'ASTREINTE DOIT ETRE LIQUIDEE EN FONCTION DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET DE SES FACULTES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ASTREINTES FIXEES POUR OBLIGER UN OCCUPANT D'UN LOCAL A QUITTER LES LIEUX ONT TOUJOURS UN CARACTERE COMMINATOIRE ET DOIVENT ETRE REVISEES ET LIQUIDEES PAR LE JUGE UNE FOIS LA DECISION EXECUTEE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A DONNE AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LA FAUTE COMMISE PAR LE DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS LE CARACTERE COMMINATOIRE DE L'ASTREINTE, LE POURVOI NE PRETEND PAS QUE LA SOMME A LAQUELLE A ETE CONDAMNEE LA "MAISON DE LA VIANDE" EXCEDAIT LE MONTANT DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT CAUSE AU PROPRIETAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LOI DU 21 JUILLET 1949 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-11.407. S.A R.L. "MAISON DE LA VIANDE" ET AUTRE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET TALAMON.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRE - CESSIONNAIRE - SOCIETE - SOCIETE DISSOUTE AYANT APPORTE SON BAIL EN JOUISSANCE A UNE SOCIETE CREEE (NON)
Analyse : 1ER UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'UNE OPERATION D'UN GENRE PARTICULIER COMPORTANT LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE, LA CREATION D'UNE AUTRE ET L'APPORT EN JOUISSANCE DE LA PREMIERE A LA SECONDE DE CERTAINS ELEMENTS, PARMI LESQUELS LE BAIL, N'AVAIT PAS TRANSFERE AU CESSIONNAIRE LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE ET DE SES ELEMENTS ET QUE CE DERNIER, NE POUVANT S'EN PREVALOIR VIS-A-VIS DU BAILLEUR, ETAIT SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL.