Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., B..., ONT, EN 1950, DEMANDE DIRECTEMENT AUX EPOUX X..., A... D'UN TERRAIN NU LOUE EN 1898, A LE MEE, DE LEUR CONSENTIR LE RENOUVELLEMENT DE LEUR SOUS-BAIL, CE QUI LEUR A ETE REFUSE ; QUE L'ARRET, POUR DECIDER QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT SOLLICITE PAR EUX, ALORS QUE LEUR SOUS-LOCATION N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE AUX BAILLEURS PRINCIPAUX, A DECLARE QU'EN "L'ABSENCE DE TOUTE PROTESTATION DE LA PART DU Z... PENDANT HUIT ANS, IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT TACITEMENT AGREE SPECIALEMENT LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE" ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'AUTRES FAITS IMPLIQUANT NECESSAIREMENT L'INTENTION NON EQUIVOQUE DE LA DAME VEUVE X..., Z..., D'AGREER CETTE SOUS-LOCATION, UNE TOLERANCE, SI PROLONGEE SOIT-ELLE, N'EQUIVAUT PAS A UNE AUTORISATION TACITE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 12 DECEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-11.688. VEUVE X... C/ VEUVE PRESSE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1968, BULL. 1968, III, N° 329 (2°), P. 253 ; 10 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 366 (1°), P. 281 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) SOUS-LOCATION RENOUVELLEMENT CONDITIONS DROIT DIRECT AGREMENT DU BAILLEUR A LA SOUS-LOCATION TOLERANCE PROLONGEE EQUIVALENCE (NON)
Sommaire de référence : LE SOUS-LOCATAIRE QUI N'A PAS OBTENU CETTE AUTORISATION DU BAILLEUR N'A PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT.
Analyse : EN L'ABSENCE DE FAITS IMPLIQUANT NECESSAIREMENT L'INTENTION NON EQUIVOQUE DU PROPRIETAIRE D'AGREER UNE SOUS-LOCATION, UNE TOLERANCE, SI PROLONGEE SOIT-ELLE, N'EQUIVAUT PAS A UNE AUTORISATION TACITE.