COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 24 DECEMBRE 1959, DEMOISELLE X... FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR UNE AUTOMOBILE, ALORS QUE, SUR L'ORDRE DE NOURRY, CULTIVATEUR ET EXPLOITANT AGRICOLE AUX VENTES-DE-BOURSES ORNE ET POUR SON COMPTE, ELLE REVENAIT DE CHERCHER DU BEURRE DANS UNE FERME VOISINE ; ATTENDU QUE LA MERE ET LE BEAU-PERE DE DEMOISELLE X..., ALORS MINEURE, AYANT ACTIONNE ES QUALITE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ASSUREUR DE NOURRY, EN VUE D'OBTENIR, AU BENEFICE DE LA JEUNE FILLE LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES ET LA COMPAGNIE LEUR AYANT OPPOSE UNE FIN DE NON RECEVOIR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A DEMOISELLE X... REVETAIT BIEN LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, SURVENU AU SERVICE DE NOURRY, ET OUVRANT DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS LEGALES, LA DEMOISELLE X... TRAVAILLANT CHEZ NOURRY, EN VERTU D'UN VERITABLE CONTRAT DE TRAVAIL ET NON A TITRE D'ENTRAIDE, AU MOTIF QUE SON TRAVAIL S'EXERCAIT D'UNE MANIERE REGULIERE UNE JOURNEE PAR QUINZAINE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA DUREE DU TRAVAIL, SANS PRECISER NI LES CONDITIONS DU PRETENDU CONTRAT DE TRAVAIL, NI LE MODE DE REMUNERATION, NI S'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UN LIEN DE SUBORDINATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE NOURRY SOUTENANT QUE LA DEMOISELLE X... ETAIT ENVOYEE PAR SA MERE, A TITRE D'ENTRAIDE, EN ECHANGE DE TRAVAUX AGRICOLES EFFECTUES CHEZ ELLE, ET QU'ELLE NE PERCEVAIT AUCUN SALAIRE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DES RAPPORTS LIANT LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE LA DEMOISELLE X... A ETE BLESSEE ALORS QU'ELLE ETAIT AU SERVICE DE NOURRY, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE CE DERNIER SOUTENANT QU'ELLE ETAIT UNIQUEMENT EMPLOYEE COMME GENS DE MAISON NON PROTEGEE PAR LA LOI SUR LES ACCIDENTS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE ET QU'EN TOUS CAS ELLE SERAIT RESTEE SOUS LA SUBORDINATION DE SA MERE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., DONT LA PROFESSION EST OUVRIERE AGRICOLE VENAIT TRAVAILLER TROIS A QUATRE FOIS PAR MOIS CHEZ NOURRY, EXPLOITANT SEUL 14 HECTARES DE TERRE, NE S'Y BORNAIT PAS A DU LAVAGE OU A DES TRAVAUX PUREMENT MENAGERS, MAIS, AINSI QUE RECONNU PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, Y TRAYAIT LES VACHES, AIDAIT A LA FENAISON, REMPLISSAIT L'EMPLOI NORMAL D'UNE BONNE DE FERME, LE TOUT, NON POINT D'UNE MANIERE OCCASIONNELLE, MAIS AVEC UNE REGULARITE D'EMPLOI QUI CONSTITUAIT UN VERITABLE CONTRAT DE TRAVAIL, LA REMUNERATION DE LA JEUNE FILLE MINEURE ETANT ASSUREE PAR LA RECIPROCITE DES SERVICES RENDUS PAR SON EMPLOYEUR A SA MERE ; QUE CES CONSTATATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE L'EMPLOI, DE LA SUBORDINATION ET DE LA REMUNERATION, REPONDENT EXACTEMENT, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE NOURRY ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 62-13 213. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRE C / DAME ANNE-MARIE X... ET AUTRE. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CAIL ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 330, P 268.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - CONTRAT DE TRAVAIL - MINEUR TRAVAILLANT REGULIEREMENT POUR LE COMPTE D'UN AGRICULTEUR - SALAIRE CONSTITUE PAR LES SERVICES RENDUS PAR CE DERNIER AUX PARENTS DU MINEUR
Analyse : EN RELEVANT QU'UNE JEUNE FILLE, DONT LA PROFESSION EST OUVRIERE AGRICOLE, VENAIT TRAVAILLER TROIS OU QUATRE FOIS PAR MOIS CHEZ UN AGRICULTEUR EXPLOITANT SEUL SA PROPREETE, QU'ELLE NE S'Y BORNAIT PAS A DU LAVAGE OU A DES TRAVAUX PUREMENT MENAGERS, MAIS Y TRAYAIT LES VACHES, AIDAIT A LA FENAISON, REMPLISSAIT L'EMPLOI NORMAL D'UNE BONNE DE FERME, LE TOUT, NON POINT D'UNE MANIERE OCCASIONNELLE, MAIS AVEC UNE REGULARITE D'EMPLOI CONSTITUANT UN VERITABLE CONTRAT DE TRAVAIL, LA REMUNERATION DE LA JEUNE FILLE ETANT ASSUREE PAR LA RECIPROCITE DES SERVICES RENDUS A SA MERE PAR SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND REPONDENT EXACTEMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER SOUTENAIT QUE LA JEUNE FILLE ETAIT ENVOYEE CHEZ LUI A TITRE D'ENTRAIDE ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ACCORDANT A CETTE JEUNE FILLE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN EFFECTUANT UNE COURSE POUR SON EMPLOYEUR, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE.