Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1977, 75-15.292, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15292
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1975-05-07, 1975-05-07
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL RESTAURANT A ETE EXPLOITE DEPUIS 1929 PAR LES DEUX FRERES OCTAVE ULYSSE Y... ET FRANCOIS X... Y... DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ; QU'EN 1958, LE FONDS FUT DONNE EN LOCATION-GERANCE A FRANCOIS Y..., FILS DE FRANCOIS X... Y... ; QU'OCTAVE ULYSSE Y... ETANT DECEDE EN 1959, L'IMMEUBLE A ETE PARTAGE EN 1963 ENTRE FRANCOIS X... Y... ET LES HERITIERS DE SON FRERE ; QU'APRES LE DECES DE FRANCOIS X... Y..., LES HERITIERS D'OCTAVE ULYSSE Y..., ONT ASSIGNE LES HERITIERS DE FRANCOIS X... Y... DONT FRANCOIS Y..., EN PARTAGE ET LICITATION DU FONDS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES HERITIERS D'OCTAVE ULYSSE THOREND N'AVAIENT PAS RENONCE A LEURS DROITS DANS LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX ET D'AVOIR ECARTE UNE PIECE PRODUITE PAR FRANCOIS Y... POUR PROUVER LA RADIATION DE SON ONCLE DU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE PIECE, - DONT LES MENTIONS, NOTAMMENT CELLE QUI INDIQUAIT QU'OCTAVE Y... AURAIT ETE RADIE DU REGISTRE DU COMMERCE LE 4 DECEMBRE 1959, AURAIENT ETE VERIFIEES PAR LE GREFFIER, AINSI QUE CELUI-CI L'ATTESTAIT SUR LA PIECE ELLE-MEME, - AURAIT ETE DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND, ET QUE, D'AUTRE PART, CEUX-CI AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE FRANCOIS Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE COMPORTEMENT DE SES ADVERSAIRES IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LEUR RENONCIATION AU FONDS DE COMMERCE JADIS EXPLOITE PAR LEUR PERE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE GREFFIER, QUI A SIGNE LE DOCUMENT PRETENDUMENT DENATURE, N'A ATTESTE, PAR UNE MENTION IMPRIMEE, AVOIR VERIFIE QUE LA CONFORMITE DES DECLARATIONS "AVEC LES PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES" ET QU'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE N'EST INDIQUEE DANS LE DOCUMENT COMME AYANT ETE PRODUITE, DE SORTE QUE LA DENATURATION ALLEGUEE N'EXISTE PAS ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, ESTIME QUE RIEN DANS LE DOSSIER NE PERMET D'ETABLIR QUE LES SUCCESSEURS D'OCTAVE Y... AVAIENT RENONCE A LEUR PART DANS LE FONDS DE COMMERCE ET A REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE MATERIEL DE L'HOTEL DEVAIT ETRE INCLUS DANS LE PARTAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL AURAIT INCOMBE AUX HERITIERS D'OCTAVE Y..., DEMANDEURS AU PARTAGE, DE DEMONTRER LA CONSISTANCE DES BIENS QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME, DANS SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES PRODUITES QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE CE MATERIEL AVAIT ETE PARTAGE LORS DU PARTAGE DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE A, SANS MECONNAITRE LA REGLE INVOQUEE PAR LE MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS : MAIS SUR LE TROSIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 832, ALINEAS 3 ET 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS EXIGEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DANS UN PARTAGE, TANT EN LA PERSONNE DU DEMANDEUR QUE DANS LA CONSISTANCE ET LA NATURE DE L'ENTREPRISE, DOIVENT ETRE REMPLIES A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESION, IL EN VA AUTREMENT DE LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR, LAQUELLE PEUT SE PLACER, AUSSI BIEN QUE LORS DE CETTE OUVERTURE, AVANT OU APRES ELLE ; ATTENDU QUE, FRANCOIS Y... AYANT DEMANDE SUBSIDIAIREMENT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE EXPLOITEE PAR LUI, LA COUR D'APPEL A, POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, ENONCE QU'UNE PARTICIPATION A LA MISE EN VALEUR DE L'ENTREPRISE QUI N'A COMMENCE QU'AU JOUR DU DECES NE DONNE PAS DROIT A ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale - Conditions - Participation à l'exploitation - Pouvoir d'appréciation.
Analyse : Il résulte de l'article 832, alinéas 3 et 4 du Code civil que si, d'une manière générale, les conditions exigées en vue de l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale dans un partage, tant en la personne du demandeur que dans la consistance et la nature de l'entreprise, doivent être remplies à la date de l'ouverture de la succession, il en va autrement de la participation effective à la mise en valeur, laquelle peut se placer, aussi bien que lors de cette ouverture, avant ou après elle.