Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1985, 84-12.157, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 84-12157
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Fréjus 1984-01-23, 1984-01-23
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Tiffreau

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A STATUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR M. X... TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME PERCUE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES AU TITRE DE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION PREVU PAR L'ARTICLE 226 DU CODE DES DOUANES ; QUE, SELON L'ARTICLE 225 DU MEME CODE, CE DROIT EST PERCU ET LES INSTANCES SONT INSTRUITES ET JUGEES COMME EN MATIERE DE DOUANE ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 361 DU CODE PRECITE, LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE FAIT QUE LE JUGEMENT ENONCE A TORT QU'IL EST RENDU EN DERNIER RESSORT ETANT INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Douanes - Droits de francisation et de navigation - Jugement statuant sur une demande de remboursement.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Douanes - Droits de francisation et de navigation - Jugement statuant sur une demande de remboursement (non).
Analyse : Est irrecevable, en vertu de l'article 605 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé contre un jugement qui a statué sur une demande tendant au remboursement d'une somme perçue par l'administration des douanes au titre de droit de francisation et de navigation prévu par l'article 226 du code des douanes, alors que, selon l'article 225 du même code, ce droit est perçu et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane et qu'en application de l'article 361 du code précité, ce jugement était susceptible d'appel même s'il énonçait à tort qu'il était rendu en dernier ressort.