COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LA CINQUIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT CONSENTI, SUIVANT ACTE DU 1 JUILLET 1958, A CALECA UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR UN TERRAIN DESIGNE COMME AYANT UNE SUPERFICIE DE 800 M2 ENVIRON CONFORMEMENT A UN PLAN D'ARCHITECTE EN DATE DU 25 AVRIL 1958 ; QU'APRES AVOIR ACCEPTE CETTE PROMESSE, PAR ACTE DU 7 JUILLET 1958, CALECA A CONSTATE QUE LA CONTENANCE DU TERRAIN N'EXCEDAIT PAS 540 M2 LA DIFFERENCE CORRESPONDANT A UNE PARCELLE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, ET QU'IL A POURSUIVI L'ANNULATION DE LA CONVENTION POUR CAUSE DE DOL ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QUE PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI TENDAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, CALECA SOLLICITAIT L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ETABLISSANT LE MENSONGE OU LA RETICENCE DES EPOUX Y... ; QUE L'UN DE CES MOTIFS RETENAIT QUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT ABSTENUS DE REPRESENTER A CALECA UN PLAN D'ARCHITECTE DRESSE LE 2 JUIN 1957 MENTIONNANT LA ZONE EXPROPRIEE, L'AUTRE QUE LA VISITE DES LIEUX NE SUFFISAIT PAS A REVELER LES LIMITES EXACTES DE L'IMMEUBLE, LES EPOUX Y... AYANT CONSERVE LA JOUISSANCE DU TERRAIN EXPROPRIE ET LES MARQUES QUI DELIMITAIENT L'EMPRISE D'EXPROPRIATION POUVANT N'AVOIR ETE PLACEES QU'EN VUE D'UNE EXPROPRIATION NON ENCORE REALISEE ; QU'EN NE REPONDANT PAS AUX MOYENS QUI ETAIENT AINSI SOULEVES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 6 OCTOBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 62 10 098 CALECA C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GVALDA - AVOCATS : MM BORE, DE SEGOGNE ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 18 MARS 1963, BULL 1963, 1, N 166 (2), P 144.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - DEMANDE DE CONFIRMATION PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI A INFIRME LE JUGEMENT AYANT FAIT DROIT A UNE ACTION EN ANNULATION D'UNE VENTE POUR CAUSE DE DOL, SANS REPONDRE A CERTAINS MOTIFS DES PREMIERS JUGES ETABLISSANT LE MENSONGE OU LA RETICENCE DU VENDEUR, ALORS QUE L'INTIME EN SOLLICITAIT L'ADOPTION PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI TENDAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT.