COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE CHAPYTS AVAIT PRIS PLACE DANS N TROLLEYBUS DE LA COMPAGNIE DES OMNIBUS ET TRAMWAYS DE LYON, CONDUIT PAR KEFTI, LORSQUE LA TETE DE CE VOYAGEUR QUI DEPASSAIT A L'EXTERIEUR DU VEHICULE, FUT ECRASEE PAR UNE RIDELLE DE LA CAMIONNETTE PILOTEE PAR UMID QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE KEFTI POURSUIVI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, FUT RELAXE PAR ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QUE LA VEUVE ET LE FILS DE LA VICTIME ONT INTENTE CONTRE KEFTI, CONTRE LA COMPAGNIE SUSVISEE ET CONTRE UMID, UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1147 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QU'UMID ETAIT RESPONSABLE POUR MOITIE IN SOLIDUM AVEC LA COMPAGNIE DES OMNIBUS ET TRAMWAYS DE LYON, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QUE LES CIRCONSTANCES QU'ILS ENONCENT L'EMPECHAIENT DE SOUTENIR QUE SA CAMIONNETTE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE ET QUE, DES LORS, LA FAUTE DE CHAPYTS NE POUVAIT CONSTITUER QU'UNE CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE LA VICTIME PRESENTAIT OU NON UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN TANT QUE L'ARRET A DECLARE UMID RESPONSABLE POUR MOITIE IN SOLIDUM AVEC LA COMPAGNIE DES OMNIBUS ET TRAMWAYS DE LYON, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 10 DECEMBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON ; N° 58-11177 ; UMID C/ CHAPYTS ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LABBE, GALLAND, ALCOK .

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI STATUE SUR UNE ACTION FONDEE SUR LES ARTICLES 1384, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU DANS UN TROLLEYBUS APPARTENANT A LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE LYON A UN VOYAGEUR DONT LA TETE QUI DEPASSAIT A L'EXTERIEUR FUT ECRASEE PAR LA RIDELLE D'UNE CAMIONNETTE VENANT EN SENS INVERSE, ET DECIDE QUE LE CONDUCTEUR DE CETTE CAMIONNETTE ETAIT RESPONSABLE POUR MOITIE IN SOLIDUM AVEC LA CIE DES TRAMWAYS DE LYON - LES CIRCONSTANCES NE PERMETTANT PAS A CE CONDUCTEUR DE SOUTENIR QUE SA CAMIONNETTE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE ET QUE DES LORS LA FAUTE DE LA VICTIME NE POUVAIT CONSTITUER QU'UNE CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE - SANS RECHERCHER SI LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE LA VICTIME PRESENTAIT OU NON UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE.