Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1971, 70-70.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70057
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1969-07-11, 1969-07-11
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, CES ASSESSEURS PEUVENT ETRE DEUX MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DESIGNES A CET EFFET, POUR UNE PERIODE RENOUVELABLE DE TROIS ANS, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M KRUG, PRESIDENT, ASSISTE DE MM DUSCH, CONSEILLER, ET SCHEURER, JUGE DE L'EXPROPRIATION, SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES OU SUPPLEANTS ET SANS CONTENIR LA MOINDRE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LA DESIGNATION, COMME ASSESSEUR, D'UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL AVAIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, DOIT ETRE ANNULE POUR VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 11 JUILLET 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS),

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - CONSEILLER - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : CE N'EST QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS PARMI LES JUGES D'EXPROPRIATION DU RESSORT QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PEUT ETRE COMPOSEE AVEC UN CONSEILLER DESIGNE A CET EFFET. CETTE IMPOSSIBILITE DOIT ETRE CONSTATEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL.