Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-13.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-13187
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1986-02-06, 1986-02-06
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Cossa .

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que, dans une agglomération, à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et celle de Mlle X... qui arrivait d'une rue sur sa droite ; que son véhicule ayant subi des dégâts, M. Y... a assigné Mlle X... en réparation de son préjudice ; Attendu que pour exclure toute indemnisation des dommages subis par M. Y..., l'arrêt, après avoir énoncé qu'il n'était pas démontré que Mlle X... circulait à une vitesse excessive, retient que l'accident était exclusivement imputable à la faute de M. Y... qui lui avait refusé le droit de priorité dont elle bénéficiait ; Qu'en déduisant de la seule absence de faute prouvée à la charge de Mlle X..., que la faute de M. Y... était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Faute exclusive - Définition - Absence de faute de l'autre conducteur (non)
Sommaire de référence : * ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Constatation - Effets
Analyse : Viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui déduit de la seule absence de faute prouvée à la charge d'un conducteur, que la faute de l'autre conducteur est la cause exclusive de l'accident .