Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 78 DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL, 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE SUR UN LITIGE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE NE RESULTANT NI DES DECISIONS INTERVENUES NI DES PIECES DE PROCEDURE SOUMISES A LA COUR, ALORS QUE LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION EST SANCTIONNEE PAR UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS RENDUS LES 24 MARS ET 22 DECEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN ET L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 22 JUIN 1965, STATUANT DANS UNE INSTANCE EN MATIERE PRUD'HOMALE ENTRE GANTES ET LA SOCIETE IMPRIMERIE RICCOBONO, NE CONTIENNENT PAS LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION ENTRE LES PARTIES, IL EXISTE DANS LE DOSSIER SOUMIS A LA COUR DE CASSATION UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION ETABLI A LA DATE DU 18 FEVRIER 1964 ENTRE GANTES ET RICCOBONO COMPARAISSANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'ARRIERES DE SALAIRES, D'INDEMNITES DE CONGES PAYES DE PREAVIS D'UN MOIS, DE PRIME DE 2 % SUR LES SALAIRES PERCUS, D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE, QUELLE QU'ELLE SOIT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE LA DECISION S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE IMPRIMERIE RICCOBONO A VERSER A GANTES, SON OUVRIER LINOTYPISTE QU'ELLE AVAIT CONGEDIE SANS INDEMNITE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA GRAVITE DE LA FAUTE A LUI REPROCHEE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ET QUE PUISQU'IL NE DONNAIT PAS LIEU A MECONTENTEMENT, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE CONGEDIANT ; ALORS QU'IL APPARTIENT AU SALARIE DE FAIRE PREUVE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, QUE CELLE-CI N'EST PAS ETABLIE DU SEUL FAIT QUE L'EMPLOYE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE LA COUR D'APPEL A DONC RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET CONFONDU LES MOTIFS RELATIFS AU DROIT AU PREAVIS ET A LA RUPTURE ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, AU COURS DE L'ENQUETE, QUE GANTES, PAYE AUX PIECES, A REFUSE D'EXECUTER SUR LE CHAMP LA CORRECTION DU TRAVAIL D'UN AUTRE OUVRIER ET POUR LAQUELLE IL NE DEVAIT PAS RECEVOIR DE REMUNERATION, IGNORANT D'AILLEURS L'URGENCE DE L'ORDRE DONNE ET A DEMANDE DE N'EXECUTER CETTE CORRECTION QU'APRES ACHEVEMENT DE SON PROPRE TRAVAIL ; QUE LE PREMIER JUGE AVAIT RETENU EN OUTRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SAISI CE PRETEXTE POUR CONGEDIER UN OUVRIER ANCIEN QUELQUES JOURS APRES LA DEMARCHE DU DELEGUE SYNDICAL VENU RECLAMER UNE MODIFICATION DU MODE DE REMUNERATION DE GANTES ; QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT A TORT CONSIDERE LE REPROCHE UNIQUE SUSVISE COMME UN GRAVE REFUS D'OBEISSANCE, S'ETAIT LAISSE EMPORTER PAR UN MOUVEMENT EXCESSIF ET AVAIT FAIT PREUVE DE LEGERETE BLAMABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-40 151. SA IMPRIMERIE RICCOBONO C/ GANTES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CALON ET TALAMON DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 334, P 284 ; 4 JUILLET 1966, BULL 1966, 4, N° 670 (2EME), P 558. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 MAI 1963, BULL 1963, 4, N° 397 (1ER), P 324.

Sommaire principal : 1 PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE
Analyse : 1 IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION RENDUE EN MATIERE PRUD"HOMALE D'AVOIR STATUE SUR UN LITIGE NON SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION DES LORS QUE, SI LE JUGEMENT NE MENTIONNE PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, IL EXISTE DANS LE DOSSIER SOUMIS A LA COUR DE CASSATION UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION ETABLI ENTRE LES PARTIES.