Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1976, 76-90.063, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-09-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-90063
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre correctionnelle ) 1975-12-17, 1975-12-17
Président : Depaule CAFF
Avocats : Demandeur M. Calon

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANNE MARIE), PREVENUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A 4000 FRANCS D'AMENDE, ARRET QUI A, EN OUTRE, ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME X... COUPABLE DU DELIT D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A LA PEINE DE 4000 FRANCS D'AMENDE ET A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT ; " AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SOIT PRONONCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE FERMETURE DES LORS QUE CETTE DECISION N'ETAIT QUE LA SUITE D'UN ARRET DEVENU DEFINITIF ; " ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LUI-MEME QUE C'EST POUR INOBSERVATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 14 JANVIER 1975 QUE LA DAME X... FAISAIT L'OBJET DE POURSUITES PENALES ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECLARER QUE LA LEGALITE DE CETTE DECISION ETAIT SANS INCIDENCE SUR LE SORT DE CES POURSUITES PUISQUE LA FERMETURE DU DEBIT AVAIT DEJA ETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, PAR DECISION DEFINITIVE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971, LES EPOUX Y..., QUI EXPLOITAIENT UN DEBIT DE BOISSONS, A L'ENSEIGNE " BORSALINO ", ONT ETE DECLARES COUPABLES D'INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUE LA FERMETURE DEFINITIVE DE LEUR ETABLISSEMENT A ETE PRONONCEE ; QUE CEUX-CI ONT ALORS VENDU LE DEBIT A X... ANNE-MARIE QUI EN A CONTINUE L'EXPLOITATION SOUS LA DENOMINATION " CLUB 48 " ; QU'EN JANVIER 1975, LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A NOTIFIE A CELLE-CI L'OBLIGATION DE FERMER SON DEBIT EN EXECUTION DE LA DECISION JUDICIAIRE SUSVISEE ; QUE CEPENDANT X... ANNE-MARIE N'A PAS DEFERE A CETTE INJONCTION ; ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PREVENUE, QUI, EXCIPANT DE CE QU'ELLE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE INSTANCE TENDANT A LUI VOIR DECLARER INOPPOSABLE LA FERMETURE ORDONNEE, AVAIT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES, LES JUGES DU FOND ONT, AVANT DE LA RETENIR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, ENONCE QUE LES CARACTERES ATTACHES A L'EXISTENCE D'UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE N'ETAIENT PAS REUNIS ; QU'EN EFFET, LA LETTRE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS NE CONSTITUAIT QUE LA NOTIFICATION ADMINISTRATIVE D'UNE DECISION JUDICIAIRE ET QUE LA FERMETURE PRONONCEE, DONT LA PREVENUE AVAIT EU CONNAISSANCE, ETAIT UNE MESURE REELLE FRAPPANT LE FONDS MEME, QUEL QUE SOIT SON PROPRIETAIRE OU LE TITULAIRE DE LA LICENCE, ETANT RAPPELE QUE L'ARTICLE L 44, ALINEA 4, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A PREVU QUE LORSQU'UNE DECISION DE JUSTICE A PRONONCE LA FERMETURE D'UN DEBIT DE BOISSONS, LA LICENCE DE L'ETABLISSEMENT EST ANNULEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXCEPTION PREJUDICIELLE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST DE NATURE A RETIRER AU FAIT QUI LUI SERT DE BASE LE CARACTERE D'UNE INFRACTION, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) QUESTION PREJUDICIELLE - Recevabilité - Conditions - Article 386 du Code de procédure pénale.
Sommaire de référence : * DEBIT DE BOISSONS - Fermeture - Caractère - Caractère réel.
Analyse : Aux termes de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui lui sert de base le caractère d'une infraction (1).