Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1965,61-12 952, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12 952
Président : M GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 MAI 1961) ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, PAR CONVENTION DU 17 AOUT 1953, X...S'EST ENGAGE A PARTAGER AVEC Y...ET Z...LA COMMISSION QU'IL RECEVRAIT S'IL VENDAIT LE GROUPE D'IMMEUBLES SIS A PARIS, 1,......, APPARTENANT A A... ; QUE PAR ACTE DU 9 OCTOBRE 1953, A... CHARGEA X...D'EN NEGOCIER LA VENTE, LE MONTANT MINIMUM DE LA SOMME DEVANT REVENIR AU PROPRIETAIRE ETANT DE 145 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ET X...AYANT DROIT A UNE PART DU SURPLUS EN REMUNERATION DE SES PEINES ET SOINS ; QU'IL ETAIT EGALEMENT CONVENU QUE LES FRAIS ENGAGES OU A ENGAGER POUR LA REFECTION DES IMMEUBLES, PREALABLE A LA VENTE, SERAIENT PAYES PAR L'ENCAISSEMENT DE LEURS REVENUS ET A LA CHARGE DE CE POSTE UNIQUEMENT ; ATTENDU QUE, X...AYANT PRETENDU QU'IL N'AVAIT PERCU DU PROPRIETAIRE A... AUCUNE SOMME, NI A TITRE DE COMMISSION NI A TITRE DE SURVENTE, EN RAISON DU REMBOURSEMENT, PRELEVE PAR LUI SUR LE PRIX DE LA VENTE, D'EMPRUNTS HYPOTHECAIRES DE 20 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS CONTRACTES POUR LE PAYEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES DANS LES IMMEUBLES, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE A VERSER A Y...ET A Z..., COMME LA PREMIERE CONVENTION L'AVAIT PREVU EN LEUR FAVEUR, LA MOITIE DE LA SURVENTE QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR A TITRE DE COMMISSION, EN EXECUTION DE LA SECONDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DEUX CONVENTIONS ETANT DISTINCTES L'UNE DE L'AUTRE, L'APPLICATION DE LA PREMIERE ETAIT SUBORDONNEE A LA PERCEPTION EFFECTIVE D'UNE COMMISSION ET QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME QUE L'INOBSERVATION D'UNE CLAUSE DE LA DEUXIEME CONVENTION AIT EMPECHE LA REALISATION DE LA SURVENTE QUI Y ETAIT PREVUE ET DETERMINEE SELON DES MODALITES PARTICULIERES, CETTE INOBSERVATION NE POUVAIT ETRE INVOQUEE QUE PAR LES PARTIES A CETTE MEME CONVENTION, A LAQUELLE Y...ET Z...ETAIENT DEMEURES ETRANGERS, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'OPERATION IMMOBILIERE ENVISAGEE S'ETANT REVELEE DEFICITAIRE, X...NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER, AU TITRE DE LA PREMIERE CONVENTION, UNE PARTIE DE LA SURVENTE FICTIVEMENT CALCULEE PAR LES JUGES DU FOND, QUI ONT RAISONNE COMME SI LES DEUX CONVENTIONS DISTINCTES S'INTERPENETRAIENT AU POINT QU'X...SE SOIT OBLIGE, DANS LA PREMIERE, A RESPECTER LES STIPULATIONS DE LA SECONDE ; MAIS ATTENDU QUE L'EFFET RELATIF DES CONTRATS N'INTERDIT PAS AUX TIERS D'INVOQUER LA SITUATION DE FAIT CREEE PAR CEUX AUXQUELS ILS N'ONT PAS ETE PARTIES ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'ABSENCE D'UNE SURVENTE ET DE LA COMMISSION, ESTIMEE PAR ELLE CORRELATIVE, ETAIT UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA MECONNAISSANCE DE LA DEUXIEME CONVENTION PAR X..., RESULTANT DE CE QU'IL AVAIT PAYE, AVEC LE PRIX DE LA VENTE, DES TRAVAUX DONT LE PRIX AURAIT DU ETRE ACQUITTE SUR LES REVENUS, A PU EN DEDUIRE QU'IL ETAIT RESPONSABLE ENVERS Y...ET Z...DE CETTE ABSENCE DE SURVENTE ET, PAR SUITE, DE COMMISSION ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12 952 X...C/ Y...ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M E GUILLOT-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - SITUATION DE FAIT CREEE PAR LE CONTRAT - VENTE - INTERMEDIAIRE - ABSENCE DE COMMISSION DUE A LA MECONNAISSANCE PAR CELUI-CI D'UNE CLAUSE DE LA CONVENTION LE LIANT AU VENDEUR - COMMISSION DEVANT ETRE PARTAGEE AVEC UN TIERS
Analyse : L'EFFET RELATIF DES CONTRATS N'INTERDIT PAS AUX TIERS D'INVOQUER LA SITUATION DE FAIT CREEE PAR CEUX AUXQUELS ILS N'ONT PAS ETE PARTIES. DES LORS, EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UN INTERMEDIAIRE, CHARGE DE NEGOCIER UNE VENTE, S'ENGAGEAIT A PARTAGER AVEC UN TIERS LA COMMISSION QU'IL RECEVRAIT, LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'ABSENCE DE COMMISSION ETAIT UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA MECONNAISSANCE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE CLAUSE DE LA CONVENTION LE LIANT AU VENDEUR, A PU EN DEDUIRE QUE LEDIT INTERMEDIAIRE ETAIT RESPONSABLE DE CETTE ABSENCE ENVERS LE TIERS.