COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON CE MOYEN, L'ARRET AURAIT ETE RENDU SANS LA PARTICIPATION DU CONSEILLER CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI, ALORS QUE CE MAGISTRAT DEVAIT SIEGER A L'AUDIENCE OU IL FUT STATUE ; MAIS ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET, QUI EST PRODUITE, PORTE "OUI M LE CONSEILLER DANIEL EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT", ET QU'IL Y A PRESOMPTION QUE CE MAGISTRAT ETAIT PRESENT AUX DEBATS COMME AU PRONONCE DE LA DECISION, PRESOMPTIONS CONFORMES EN LA CAUSE AU PLUMITIF D'AUDIENCE, AINSI QU'IL EST ATTESTE PAR LE GREFFE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 23 AVRIL 1959) QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 MAI 1940, SOUZINEAU A ACQUIS EN SON NOM LE CHALUTIER LOUISE-GERMAINE QUI, PEU APRES, FUT DETRUIT PAR BOMBARDEMENT DANS LE PORT DE DIEPPE ; QU'EN 1952, SOUZINEAU FUT ADMIS AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, MAIS QUE DES TIERS (VILLERET, RENAULT, LE BOURRE ET THIEULIN) AYANT, EN VERTU D'UN ACTE RECOGNITIF PASSE ENTRE EUX ET SOUZINEAU LE 15 OCTOBRE 1949, INVOQUE DES DROITS DE PROPRIETE SUR LE NAVIRE ET, PAR SUITE, SUR L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE DUE POUR LA PERTE D U CHALUTIER, LE LIQUIDATEUR LES ASSIGNA POUR FAIRE DETERMINER CES DROITS ; QUE L'ARRET A DECIDE QUE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES, LES SUSNOMMES AVAIENT ACQUIS LA CO-PROPRIETE DU NAVIRE, MAIS QU'A L'EGARD DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, SOUZINEAU ETAIT DEMEURE PROPRIETAIRE UNIQUE : ATTENDU QUE CE DERNIER REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES TIERS SUS-DESIGNES ETAIENT DEVENUS AVEC LUI-MEME CO-PROPRIETAIRES DU CHALUTIER, DANS LEURS RAPPORTS ENTRE EUX, AU MOTIF QUE LA CONVENTION DU 15 OCTOBRE 1949 AVAIT REALISE LE TRANSFERT DES PARTS DU PATRIMOINE DE SOUZINEAU DANS CELUI DE SES PRETENDUS MANDATS ALORS, D'UNE PART QUE CE MOTIF SERAIT EN CONTRADICTION AVEC CELUI ENONCANT QUE LADITE CONVENTION N'AVAIT PU PRODUIRE CET EFFET ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE SOUZINEAU FAISANT VALOIR QUE CETTE CONVENTION N'ETAIT PAS UNE VENTE, L'ACTE EXIGE PAR L'ARTICLE 195 DU CODE DE COMMERCE CONSTITUANT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET L'ACTE DE FRANCISATION AU SEUL NOM DE SOUZINEAU, ACTE AUTHENTIQUE, NE PERMETTANT PAS LA PREUVE CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR OBSERVE "QU'IL RESULTE DE L'ACTE RECOGNITIF DU 15 OCTOBRE 1949 LA PREUVE ECRITE QUE SOUZINEAU ET LES INTIMES AVAIENT CONVENU D'ACHETER EN COMMUN LA LOUISE-GERMAINE MAIS QUE L'OPERATION SERAIT REALISEE PAR SOUZINEAU SEUL QUI NE REVELERAIT PAS LE NOM DES AUTRES PARTICIPANTS ET FIGURERAIT SEUL EN NOM TANT DANS L'ACTE DE VENTE QUE SUR LE REGISTRE DE MUTATION EN DOUANE ; QU'UNE TELLE CONVENTION, QUI EST D'USAGE COURANT ET SE RAMENE EN DEFINITIVE A UNE CONVENTION DE PRETE-NOM, N'A EN ELLE-MEME RIEN D'ILLICITE" ; QUE LA COUR, SI ELLE DECLARE QUE CETTE CONVENTION DE 1940 N'A PU TRANSFERER DIRECTEMENT LES PARTS AUX MANDATS "FAUTE PAR EUX D'AVOIR REVELE LEUR QUALITE DANS L'ACTE DE VENTE", NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE L'ACTE DE 1949 AVAIT RECONNU CE TRANSFERT DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES DE SOUZINEAU EN RELEVANT QUE PAR L'ECRIT DU 15 OCTOBRE 1949, LES SUSNOMMES AVAIENT ACQUIS DES PARTS SUR LE CHALUTIER DONT ILS ETAIENT EN CONSEQUENCE CO-PROPRIETAIRES, MAIS SEULEMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE PARTIES, ET QU'A L'EGARD DES TIERS, SOUZINEAU ETAIT DEMEURE SEUL PROPRIETAIRE DU CHALUTIER, AINSI QU'IL RESULTAIT DE L'ACTE OFFICIEL DE FRANCISATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 60-10 041 SOUZINEAU C/ VILLERET ET AUTRES PRESIDENT : M DALLANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM LE PRADO ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 7 FEVRIER 1955, BULL 1955, I, N 58, P 55 ; 6 FEVRIER 1961, BULL 1961, III, N 63, P 58 ; 15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N 512 (2), P 366 ; 16 MARS 1964, BULL 1964, I, N 155, P 118.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - PARTICIPATION A LA DECISION - PRESOMPTION
Analyse : 1ER DES LORS QUE LA GROSSE DE L'ARRET PORTE OUI M LE CONSEILLER EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, IL Y A PRESOMPTION QUE CE MAGISTRAT ETAIT PRESENT AUX DEBATS COMME AU PRONONCE DE LA DECISION.