Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 septembre 2002, 01-41.428, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-09-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 01-41428
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2001-01-18, 2001-01-18
Président : M. Sargos .
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'adoption, le 1er octobre 1994, d'un nouveau règlement du personnel au sol, applicable aux agents d'Air France, qui a fixé à 39 heures hebdomadaires la durée effective de travail, alors que, selon le règlement précédent, la durée effective de travail était de 38 heures par semaine pour 39 heures rémunérées, M. X..., au service de la compagnie Air France en qualité d'agent de fret, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, motif pris du non-paiement depuis le 1er octobre 1994 de la 39e heure de travail hebdomadaire ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés ne peuvent être soustraits au statut découlant des conditions d'accomplissement du travail inhérentes à l'existence d'un lien de subordination ; que sont applicables à tous les salariés les principes d'ordre public du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération qui en découle ; que l'application de ces principes ne peut être mise en échec par un statut du personnel qui prévoit l'allongement de la durée du travail sans préciser que cet allongement s'accompagnera d'une augmentation proportionnelle de la rémunération ; que la légalité d'un tel statut n'est pas mise en échec par le juge judiciaire qui décide que la 39e heure hebdomadaire doit être rémunérée à titre d'heure complémentaire en application de la législation applicable au litige ; qu'ayant relevé que, par l'effet du règlement du personnel au sol n° 2 d'Air France, la durée hebdomadaire du travail effective est passée de 38 à 39 heures le 1er octobre 1994, la cour d'appel, qui, au lieu d'en déduire que la 39e heure devait être rémunérée à titre d'heure complémentaire, a rejeté la demande du salarié tendant au paiement de cette 39e heure, au motif inopérant qu'elle ne pouvait remettre en cause la légalité du règlement du personnel au sol, a violé, par refus d'application, les articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 2 / qu'une disposition statutaire interdisant l'augmentation de la rémunération proportionnellement à la durée du travail n'est opposable aux salariés qu'à la condition qu'elle soit expresse ; qu'en ne constatant pas que le statut du personnel d'Air France avait interdit expressément le paiement de la 39e heure de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1135 du Code civil et des principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 3 / que la cour d'appel a, de manière implicite mais nécessaire, tenu pour constant le fait que le personnel au sol percevait avant le 3 octobre 1994 un salaire calculé sur une base de 39 heures hebdomadaires par l'effet du règlement établi en 1982 ; qu'en ne recherchant pas si, en réalité, le règlement de 1982 n'avait pas eu pour seul effet d'augmenter le taux horaire des rémunérations, de sorte que la 39e heure devait être rémunérée à titre d'heure complémentaire en cas de passage de 38 à 39 heures hebdomadaires, la cour d'appel n'a, de nouveau, pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil et des principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; Mais attendu que la transformation du statut collectif résultant des modifications apportées au règlement du personnel n'emporte pas en soi modification du contrat de travail ; Et attendu que la réduction à 38 heures de la durée effective du travail hebdomadaire des agents d'Air France puis le rétablissement d'une durée effective de travail de 39 heures par l'adoption du nouveau règlement du personnel au sol n'ont pas modifié la rémunération contractuelle des salariés déterminée par un traitement mensuel forfaitaire ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.

Sommaire principal : TRAVAIL, REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Réduction résultant d'une modification du statut collectif - Portée .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut
Analyse : La transformation du statut collectif résultant des modifications apportées au règlement du personnel n'emporte pas en soi modification du contrat de travail. La réduction à trente-huit heures de la durée effective du travail hebdomadaire des agents d'Air-France, puis le rétablissement d'une durée effective de travail de trente-neuf heures par l'adoption du nouveau règlement du personnel au sol, n'ont pas modifié la rémunération contractuelle des salariés déterminée par un traitement mensuel forfaitaire.