Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1981, 80-10.513, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10513
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Essonne 1979-10-02, 1979-10-02
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX POUR SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS NE SONT REMBOURSES QU'EN FONCTION DE LA DISTANCE SEPARANT LA COMMUNE DE LA RESIDENCE DE LA COMMUNE OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT APPROPRIE LE PLUS PROCHE ; ATTENDU QUE M. JOSEPH X..., QUI RESIDE A EVRY, A, A LA SUITE D'INTERVENTIONS CHIRURGICALES NECESSITEES PAR LES SEQUELLES D'UN ACCIDENT, ETE TRANSPORTE EN AMBULANCE LE 14 NOVEMBRE 1977, DE LA CLINIQUE AMBROISE PARE A NEUILLY-SUR-SEINE, AU CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE DOUARNENEZ ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE NE LUI A ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES A CETTE OCCASION QUE DANS LA LIMITE DE LA DISTANCE SEPARANT LA CLINIQUE AMBROISE PARE DU CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE EN MILIEU MARIN A GRANVILLE, ETABLISSEMENT APPROPRIE LE PLUS PROCHE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A DIT QU'IL POUVAIT PRETENDRE A UN REMBOURSEMENT INTEGRAL AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA CAISSE PRIMAIRE AURAIT DU L'INFORMER LORS DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE SON SEJOUR A DOUARNENEZ QUE CETTE PRISE EN CHARGE NE COMPORTAIT PAS CELLE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES EN VUE DE CE SEJOUR ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CURE A DOUARNENEZ N'IMPLIQUAIT PAS UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT SUR UNE BASE SUPERIEURE A CELLE REGLEMENTAIRE FIXEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ESSONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTERRE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Remboursement en fonction de la distance séparant l'établissement le plus proche du domicile.
Analyse : Les frais de transport exposés par les assurés sociaux pour se rendre dans un établissement de cure ou de soins ne sont remboursés qu'en fonction de la distance séparant la commune de la résidence de la commune où est situé l'établissement approprié le plus proche. Et la prise en charge par la caisse des frais de cure dans un établissement déterminé n'implique pas un remboursement des frais de transport exposés pour se rendre dans cet établissement.