Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1973, 72-10.387, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10387
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1971-10-26, 1971-10-26
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 OCTOBRE 1971) D'AVOIR CONDAMNE NGUYEN MANH X... A PAYER A LA SOCIETE MANUFACTURE DE CONFECTION DE L'ABSIE (SAMCA) LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LA SOCIETE SPORTS SERVICE ET AVALISEES PAR LUI, AUX MOTIFS QUE, SI L'AVAL AVAIT ETE DONNE SANS INDICATION DU NOM DU BENEFICIAIRE, NGUYEN MANH X... AVAIT FAIT ETAT, DANS UNE ASSIGNATION, DE SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE SPORTS SERVICE, ET QUE LA PRETENDUE INDIVISIBILITE DE CET AVEU AVEC L'AFFIRMATION CONCOMITTANTE DE NGUYEN MANH X..., SELON LAQUELLE SON OBLIGATION SERAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR OU D'UN DOL DU FAIT DU SILENCE GARDE PAR LES DEUX SOCIETES CONCERNANT LA RESILIATION DE LEUR CONVENTION D'EXCLUSIVITE, NE POUVAIT ETRE ADMISE DES LORS QU'ETAIT RECONNUE INEXACTE LA DERNIERE AFFIRMATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'AVEU JUDICIAIRE NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE SON AUTEUR LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL EST LA SEULE PREUVE PRODUITE, ET QUE, SI L'AVEU EST DIVISIBLE EN CAS D'INEXACTITUDE, ENCORE FAUT-IL QUE LA FAUSSETE D'UNE PARTIE DE LA DECLARATION SOIT DEMONTREE PAR SON IMPOSSIBILITE OU PAR SON INVRAISEMBLANCE, A MOINS QUE LA DECLARATION NE SOIT CONTREDITE PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE OU QUE L'ADVERSAIRE N'OFFRE D'EN PROUVER L'INEXACTITUDE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER L'ALLEGATION D'UN VICE DU CONSENTEMENT COMME INEXACTE SOUS LE SEUL PRETEXTE QUE LA PREUVE N'EN ETAIT PAS RAPPORTEE, SANS RELEVER QU'ELLE ETAIT INVRAISEMBLABLE OU IMPOSSIBLE OU CONTREDITE, SOIT PAR LES FAITS DE LA CAUSE, SOIT PAR LES PREUVES FOURNIES PAR L'ADVERSAIRE, D'AUTANT QUE L'AVOUANT, QUI N'A PAS LA CHARGE DE LA PREUVE, NE PEUT SE VOIR OPPOSER UN DEFAUT DE PREUVE DE SES DECLARATIONS DONT L'INEXACTITUDE DOIT ETRE DEMONTREE PAR SON ADVERSAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'AVALISTE N'AVAIT PAS ETE INFORME DES CORRESPONDANCES METTANT FIN AUX ENGAGEMENTS POUR LESQUELS SON AVAL AVAIT ETE DONNE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RELEVE QUE NGUYEN MANH X... JOUAIT UN ROLE PREPONDERANT DANS LA GESTION DE LA SOCIETE SPORTS SERVICE, SOCIETE DE CADRE FAMILIAL, QU'IL LA DIRIGEAIT D'UNE MANIERE EFFECTIVE, ET QU'IL ETAIT LE DESTINATAIRE DE LA MAJEURE PARTIE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE SAMCA ; QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ALLEGATION DE NGUYEN MANH X... Y... AUX VICES DE SON CONSENTEMENT ETAIT DENUEE DE VRAISEMBLANCE ET CONTREDITE PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DE SORTE QUE L'INEXACTITUDE PARTIELLE DE L'AVEU RENDAIT CELUI-CI DIVISIBLE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - EXCEPTION - CONTRADICTION ET INVRAISEMBLANCE DES DECLARATIONS.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION - OBLIGATIONS - EXISTENCE - PREUVE - AVEU.
Analyse : LORSQU'EN L'ETAT DE L'AVEU D'UNE PARTIE QUI, TOUT EN RECONNAISSANT QU'ELLE S'EST RENDUE CAUTION, PRETEND QUE SON OBLIGATION EST ENTACHEE D'UNE ERREUR OU D'UN DOL, LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE L'ALLEGATION RELATIVE AUX VICES DU CONSENTEMENT EST DENUEE DE VRAISEMBLANCE ET CONTREDITE PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'INEXACTITUDE PARTIELLE DE L'AVEU QUI EST AINSI RETENUE, REND CELUI-CI DIVISIBLE.