Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1979, 78-10.811, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10811
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1978-01-05, 1978-01-05
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES EPOUX X..., Y... PAR LA SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS SUR LE FONDEMENT D'ACTES DU 1ER OCTOBRE 1959 ET DU 20 MAI 1960, PAR LESQUELS ILS S'ETAIENT PERSONNELLEMENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DES DETTES DE LA SOCIETE LA GAINE OBSESSION-ETABLISSEMENTS GILMO (LA SOCIETE GILMO), FOURNISSEUR DU COMMERCE DE DETAIL EXPLOITE PAR X..., N'ETAIENT PAS FONDES A INVOQUER LA PRESCRIPTION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET SE BORNE A RETENIR QUE LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR X... ETAIT DE CELUI-CI ET QUE INVOQUEES PAR X... ETAIENT A SON EPOUSE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE FAIT PAR ELLE RETENU QUE X... ETAIT COMMERCANT DETAILLANT D'ARTICLES PRODUITS PAR LA SOCIETE GILMO DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL AVAIT UN INTERET PERSONNEL AU CAUTIONNEMENT PAR LUI CONSENTI ET SI LA DAME X... N'AVAIT PAS CONCOURU, COMME ELLE LE PRETENDAIT, A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE SON MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Société anonyme - Cautionnement donné par le président directeur général - Intérêt personnel au cautionnement - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Action du créancier contre la caution - Prescription - Prescription décennale - Caractère commercial du cautionnement - Recherche nécessaire.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui décide que deux époux cautions solidaires des dettes d'une société ne sont pas fondés à invoquer la prescription prévue par l'article 189-bis du Code de commerce, sans rechercher si le fait par elle retenu que le mari était commerçant détaillant d'articles produits par cette société dont il était le président directeur général n'impliquait pas qu'il avait un intérêt personnel au cautionnement par lui consenti et si la femme n'avait pas concouru, comme elle le prétendait, à l'activité commerciale de son mari.