COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 AVRIL 1962) LES CONSORTS J..., F... D'UN IMMEUBLE A PARIS, RUE DE LA CORDERIE, AVAIENT, LE 26 JUILLET 1950, DONNE A BAIL UNE BOUTIQUE DEPENDANT DE CET IMMEUBLE A LA VEUVE K... EN VUE D'EXPLOITER UN COMMERCE DE TISSUS, NOUVEAUTES, LINGE DE MAISON, ETANT STIPULE QUE LE PRENEUR "POURRAIT S'ADJOINDRE D'AUTRES COMMERCES SAUFCEUX POUVANT GENER LES AUTRES LOCATAIRES COMMERCANTS DE L'IMMEUBLE"; ATTENDU QUE LA DAME C... QUI EXPLOITAIT DANS UN AUTRE LOCAL DU MEME IMMEUBLE UN COMMERCE D'EPICERIE, VINS, LIQUEURS, EN VERTU DU BAIL DE 1929, LE CEDA LE 24 JUILLET 1954 AUX EPOUX X... AVEC L'INTERVENTION AU CONTRAT DES F... QUI AUTORISAIENT LES CESSIONNAIRES A AJOUTER OU SUBSTITUER A COMPTER DU 1ER AOUT 1954 AU COMMERCE DEJA EXISTANT, CELUI DE CONFECTIONS EN TOUS GENRES AVEC FABRICATION, ACHAT, VENTE ET TRANSFORMATION; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT, APRES LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, EXERCE EFFECTIVEMENT LE COMMERCE DE CONFECTIONS SOUS L'ENSEIGNE "Z... MARCEL, CONFECTION FILLETTES, JEUNES FILLES ET DAMES", LA DAME K... A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LES CONSORTS I... QUI ONT APPELE EN GARANTIE LES EPOUX X... DANS L'INSTANCE A LAQUELLE SE JOIGNIT, POUR OBTENIR AUSSI PAYEMENT D'UNE INDEMNITE, LE SIEUR G..., CESSIONNAIRE DU BAIL DE VEUVE K..., QUI EXPLOITE DANS LE MAGASIN DONNE EN LOCATION A CELLE-CI LA CONFECTION POUR FILLETTES; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A MIS HORS DE CAUSE LES EPOUX X..., AYANT INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT DEBOUTE LA VEUVE K..., ET CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES CONSORTS I... A PAYER A CELLE-CI 3 000 NOUVEAUX FRANCS ET A G... 5 000 NOUVEAUX FRANCS, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI JUGE QUE LE BAILLEUR DEVAIT GARANTIR LE PRENEUR CONTRE TOUTE INSTALLATION D'UN COMMERCE SIMILAIRE DANS LE MEME IMMEUBLE,-ALORS QU'A DEFAUT D'UNE CLAUSE EXPRESSE EN CE SENS, LE E... D'UN LOCAL DEMEURE LIBRE DE LOUER SELON LES MODALITES ET AUX FINS QUI LUI CONVIENNENT, ET ALORS QU'AUCUNE PRETENDUE "RECIPROCITE" NE POUVAIT ETRE UTILEMENT TIREE PAR LES JUGES DU FOND DE LA CLAUSE SELON LAQUELLE LE PRENEUR S'ENGAGEAIT A NE PAS EXERCER DANS LES LIEUX DE COMMERCE POUVANT GENER LES AUTRES LOCATAIRES COMMERCANTS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT "QUE LA CLAUSE DU BAIL DU 26 JUILLET 1950, PAR LAQUELLE LA VEUVE K... ET A SA SUITE G..., CESSIONNAIRE, SE SONT ENGAGES A AFFECTER LES LOCAUX AU COMMERCE DE LA CONFECTION ET A NE PAS GENER LES AUTRES LOCATAIRES COMMERCANTS DE L'IMMEUBLE, NE POUVAIT PAS NE PAS ETRE AFFECTEE DE RECIPROCITE, LADITE CLAUSE IMPLIQUANT QUE LE E..., DE SON COTE, S'INTERDIT D'AUTORISER UN AUTRE CO-LOCATAIRE A PRATIQUER UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DEJA EXERCE..."; QU'ILS ONT AINSI SOUVERAINEMENT INTERPRETE UNE CLAUSE OBSCURE DU BAIL DU 26 JUILLET 1950 ET, INDEPENDAMMENT DU MOTIF TIRE DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL QUI PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; N° 6213056. I... C/VEUVE K... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M DALLANT-AVOCAT B... : M A... : MM Y..., D... ET H....

Sommaire principal : CONVENTION - INTERPRETATION - CLAUSE IMPRECISE - BAIL COMMERCIAL - INTERDICTION FAITE AU PRENEUR D'ADJOINDRE D'AUTRES COMMERCES POUVANT GENER LES AUTRES LOCATAIRES - INTERDICTION S'IMPOSANT RECIPROQUEMENT AU PROPRIETAIRE
Analyse : JUSTIFIE SA DECISION L'ARRET QUI, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT UNE CLAUSE OBSCURE D'UN BAIL COMMERCIAL AUX TERMES DE LAQUELLE LE PRENEUR EXPLOITANT UN COMMERCE DE TISSUS, NOUVEAUTES, LINGE DE MAISON A ETE AUTORISE A ADJOINDRE D'AUTRES COMMERCES SAUF CEUX POUVANT GENER LES AUTRES LOCATAIRES COMMERCANTS DE L'IMMEUBLE, ESTIME QUE CETTE CLAUSE NE PEUT PAS NE PAS ETRE AFFECTEE DE RECIPROCITE ET QU'ELLE IMPLIQUE PAR SUITE QUE LE PROPRIETAIRE, DE SON COTE, S'INTERDIT D'AUTORISER UN AUTRE CO-LOCATAIRE A PRATIQUER UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DEJA EXERCE.