Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1977, 76-12.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-12325
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1976-02-11, 1976-02-11
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR CURY : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE DEUX MOIS; QUE, SELON L'ARTICLE 2 MODIFIE DU MEME TEXTE, LE DELAI COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 528 A 533 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI A ETE FORME PAR MARIE LE 25 MAI 1976 CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN AU PROFIT DE CURY; QUE CET ARRET AYANT ETE SIGNIFIE PAR CURY A MARIE LE 11 MARS 1976, LE POURVOI EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE A L'EGARD DE CURY; ATTENDU, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE DECLARE COMMUN A MARIE A LA REQUETE DE LA SOCIETE MON PAVILLON; QUE CETTE DECLARATION, ACQUISE A CURY, PRODUIT DES EFFETS INDIVISIBLES A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 529, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SON ENTIER; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Indivisibilité - Pourvoi irrégulièrement formé contre une partie - Effet.
Sommaire de référence : * INDIVISIBILITE - Effet - Cassation - Pourvoi - Délai.
Analyse : La déclaration d'arrêt commun produit des effets indivisibles à l'égard de toutes les parties. Doit, dès lors être déclaré irrecevable en son entier en application de l'article 529 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi formé par un appelé en déclaration d'arrêt commun, à la requête de l'une des parties, plus de deux mois après la signification qui lui a été faite par l'autre.