Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1973, 72-13.542, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13542
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1972-05-24, 1972-05-24
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CHAQUE COPROPRIETE USE ET JOUIT LIBREMENT DES PARTIES PRIVATIVES DE SON LOT SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES, NI A LA DESTINATION DE L IMMEUBLE ; ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QUE L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE " LE MIREILLE " A ADOPTE, A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE DES LOTS 70, 71 ET 73, UNE RESOLUTION SELON LAQUELLE LEDITS LOTS INDIQUES COMME GARAGES ET PARKINGS A L ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, POURRONT ETRE AFFECTES A USAGE COMMERCIAL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L ACTION DE LA DAME X..., COPROPRIETAIRE, L ARRET, TOUT EN ESTIMANT QUE LA DECISION AINSI PRIS PAR L ASSEMBLEE GENERALE NE PORTAIT PAS ATTEINTE A LA DESTINATION DE L IMMEUBLE, L A NEANMOINS ANNULEE, AU MOTIF QU ELLE PORTAIT "ATTEINTE AUX DROITS DE LA DAME X... QUI AVAIT ACQUIS UN LOT A USAGE COMMERCIAL EN L ETAT DE CINQ AUTRES COMMERCES ET QUI LUI DONNAIT UNE PART D UN SIXIEME DANS L ACTIVITE COMMERCIALE DE L IMMEUBLE ET QUI, PAR SUITE " DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE, "VOIT PORTER LE NOMBRE DES AUTRES COMMERCES A DIX ET SA PART DANS L ACTIVITE COMMERCIALE DE L IMMEUBLE REDUITE A UN DIXIEME " ; ATTENDU QU EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE L ACQUISITION, PAR LA DAME X..., D UN LOT COMPRENANT UNE PARTIE PRIVATIVE A USAGE COMMERCIAL, N AVAIT PAS CONFERE A CETTE DAME Y... DE VOIR LIMITE A SIX LE NOMBRE DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE L IMMEUBLE, LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU LE 24 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL D AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI 10 JUILLET 1965) - PARTIES PRIVATIVES - DROIT DE JOUISSANCE - ATTEINTE - AUGMENTATION DU NOMBRE DES LOCAUX COMMERCIAUX (NON).
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI 10 JUILLET 1965) - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - TRANSFORMATION DE GARAGES EN LOCAUX COMMERCIAUX - ATTEINTE AUX DROITS DES PROPRIETAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX (NON).
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, L'ARRET QUI, SUR L'ACTION DU PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ANNULE LA DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE DU REGLEMENT, D 'AFFECTER A USAGE COMMERCIAL CERTAINS LOTS INDIQUES COMME GARAGES ET PARKINGS A L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DU DEMANDEUR DONT LA PART DANS L'ACTIVITE COMMERCIALE DE L'IMMEUBLE SERAIT REDUITE, ALORS QUE L'ACQUISITION D 'UN LOT COMPRENANT UNE PARTIE A USAGE COMMERCIAL NE CONFERE PAS LE DROIT DE VOIR LIMITER LE NOMBRE DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE L 'IMMEUBLE.