Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1980, 78-14.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14130
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Blois 1978-05-18, 1978-05-18
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 313 BIS, II, DE L'ANNEXE III DE CE CODE, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONTRE LA SOCIETE ANNE DE BRETAGNE, POUR DEFAUT DE CONSTRUCTION DANS LE DELAI DE QUATRE ANS D'UN IMMEUBLE DONT LES 3/4 AU MOINS DE LA SUPERFICIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, CONTRAIREMENT A L'ENGAGEMENT PRIS LORS DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE, D'UNE PART, QUE LORS DE LA REVENTE DE L'IMMEUBLE L'ADMINISTRATION A CONSIDERE CELUI-CI " NON COMME UN SIMPLE TERRAIN A BATIR MAIS COMME UNE CONSTRUCTION INACHEVEE " ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 313 BIS II DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS " AYANT CREE UN MODE DE PREUVE DE L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION NE PREVOIT AUCUNE DECHEANCE "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE REGIME FISCAL APPLIQUE LORS DE LA REVENTE DE L'IMMEUBLE EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE ANNE DE BRETAGNE DEVAIT, POUR BENEFICIER DEFINITIVEMENT DE L'EXEMPTION DE TOUT DROIT D'ENREGISTREMENT, PRODUIRE DANS LE DELAI LEGAL UN CERTIFICAT DU MAIRE DE LA COMMUNE MENTIONNANT LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, LE TRIBUNAL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation - Article 1371 quater du Code général des impôts - Justification - Certificats du maire.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Immeuble - Réduction prévue à l'article 1371 ancien du Code général des impôts.
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui refuse de valider un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement dont avait été exemptée, selon les termes de l'article 1371 ancien du Code général des impôts, une société civile immobilière lors de l'achat d'un terrain à bâtir en 1963 sur l'engagement de construire dans le délai de quatre ans les 3/4 de la superficie à usage d'habitation et qui l'avait revendu en 1969 avant l'achèvement des travaux, aux motifs que lors de cette dernière opération l'Administration a considéré qu'il s'agissait non de terrain à bâtir mais de construction inachevée et que l'article 313 bis par. II de l'annexe III ancien du même Code a créé un mode de preuve de l'achèvement sans prévoir de déchéance. En effet le régime fiscal appliqué à la revente du terrain et sans influence sur la situation telle qu'elle existait antérieurement et la société civile immobilière devait, pour bénéficier définitivement de l'exemption des droits, établir dans le délai légal qu'elle avait satisfait à ses obligations.