COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 29 K ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 632 DU CODE DE COMMERCE, CONTRADICTION DE MOTIFS EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PALAMIDESSI ANCIEN REPRESENTANT DEPOSITAIRE LICENCIE PAR LA SOCIETE MASSARD DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QU'EN FAISANT DES ACTES DE COMMERCE POUR SON COMPTE PERSONNEL AVEC LA MARCHANDISE EN DEPOT, IL AVAIT PERDU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ALORS QU'IL S'ETAIT BORNE A LIVRER SUR INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, LES MARCHANDISES VENDUES ET ALORS QUE LES JUGES N'ONT PAS RECHERCHE SI PALAMIDESSI AVAIT ACHETE LES MARCHANDISES POUR LES REVENDRE POUR SON PROPRE COMPTE ET SI TOUTES LES MARCHANDISES QUI ONT ETE VENDUES N'AVAIENT PAS ETE FACTUREES PAR L'EMPLOYEUR QUI EN AVAIT CONSERVE LA PROPRIETE JUSQU'AU MOMENT DE LA LIVRAISON ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE, D'UNE PART QUE PALAMIDESSI AVAIT REVENDU POUR SON PROPRE COMPTE DES MARCHANDISES QU'IL AVAIT RECUES EN DEPOT, FAISANT AINSI DES ACTES DE COMMERCE A TITRE PERSONNEL EXCLUSIFS DE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, D'AUTRE PART QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN ACCROISSEMENT DE CLIENTELE LUI REVENANT PERSONNELLEMENT ET QUE, COMPTE TENU DES REMUNERATIONS SPECIALES ACCORDEES EN COURS DE CONTRAT, ET DE SES OPERATIONS COMMERCIALES, IL AVAIT PU DANS UNE CERTAINE MESURE, DIMINUER, AU MOINS EN VALEUR, LA CLIENTELE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE PALAMIDESSI NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PALAMIDESSI FAISANT VALOIR DES ERREURS DE CALCUL DANS LA VALEUR DES MARCHANDISES DEPOSEES ET NON REPRESENTEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL Y A LIEU D'HOMOLOGUER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QUE PALAMIDESSI NE JUSTIFIAIT PAS DE SA PRETENTION SELON LAQUELLE LUI AURAIENT ETE IMPUTES CERTAINS ARTICLES QU'IL AURAIT RENDUS, ET QUE D'AUTRE PART C'ETAIT A JUSTE TITRE QU'IL AVAIT ETE RETENU POUR CALCULER LA VALEUR DES MANQUANTS, LE TARIF POUR DETAILLANTS, PALAMIDESSI, AUQUEL IL AVAIT ETE TENU COMPTE DE SA COMMISSION DE 10 %, NE POUVANT PRETENDRE A L'APPLICATION DU TARIF RESERVE AUX GROSSISTES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PALAMIDESSI, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 63-40.731. PALAMIDESSI C/ SOCIETE MASSARD. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCAT : M FORTUNET.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - OPERATIONS POUR LE COMPTE PERSONNEL - DEPOSITAIRE REVENDANT POUR SON PROPRE COMPTE DES MARCHANDISES RECUES EN DEPOT
Analyse : LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT TOUTE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT DEPOSITAIRE LICENCIE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT REVENDU POUR SON PROPRE COMPTE DES MARCHANDISES QU'IL AVAIT RECUES EN DEPOT, FAISANT AINSI DES ACTES DE COMMERCE A TITRE PERSONNEL EXCLUSIFS DE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN ACCROISSEMENT DE CLIENTELE LUI REVENANT PERSONNELLEMENT ET QUE, COMPTE TENU DES REMUNERATIONS SPECIALES ACCORDEES EN COURS DE CONTRAT ET DE SES OPERATIONS COMMERCIALES, IL AVAIT PU DANS UNE CERTAINE MESURE DIMINUER, AU MOINS EN VALEUR, LA CLIENTELE.