COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1


Sommaire principal : CASSATION - CHAMBRES REUNIES - RENVOI - DECISION DE LA JURIDICTION DE RENVOI - INTERVENTION D'UNE PARTIE SUPPLEMENTAIRE DEVANT CETTE JURIDICTION
Analyse : IL Y A LIEU DE RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LES CHAMBRES REUNIES DE LA COUR DE CASSATION, DES LORS QU'A LA SUITE D'UN ARRET DE CASSATION, LA JURIDICTION DE RENVOI A STATUE DANS LE MEME SENS QUE LA PRECEDENTE DECISION CASSEE, EN ADOPTANT UNE THESE DE DROIT EN OPPOSITION AVEC CELLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QUE CETTE SECONDE DECISION, QUI, NONOBSTANT L'INTERVENTION D'UNE PARTIE SUPPLEMENTAIRE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, A ETE RENDUE DANS LA MEME AFFAIRE, ENTRE LES MEMES PARTIES, PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, EST ATTAQUEE PAR LE MEME MOYEN QUE LA DECISION PRECEDENTE.