Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 16 DECEMBRE 1963) ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE SARRON, COMMERCANT PATISSIER, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT OBTENU DE SES CREANCIERS UN CONCORDAT STIPULANT PAYEMENT INTEGRAL DU PASSIF PAR SIXIEME TOUS LES SIX MOIS ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF A REFUSE D'HOMOLOGUER CE CONCORDAT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QU'OUTRE L'INDIGNITE DU DEBITEUR, RESULTANT D'UNE CONDAMNATION PENALE, IL APPARAISSAIT QUE SES OFFRES CONCORDATAIRES, DEPASSAIENT SES POSSIBILITES DU FAIT QU'IL SE TROUVAIT DEPOSSEDE DE SON FONDS DE COMMERCE, LA RESOLUTION DE L'ACQUISITION PAR LUI FAITE DE CE FONDS AYANT ETE JUDICIAIREMENT PRONONCEE, ALORS QUE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET DU 21 NOVEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AYANT PRONONCE LADITE RESOLUTION ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, EN RAISON DE LA DISPARITION D'UN DES MOTIFS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND POUR REFUSER L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ENONCE QUE LE DEBITEUR APPARAISSAIT "INDIGNE D'OBTENIR SON CONCORDAT" EN RAISON D'UNE CONDAMNATION PENALE POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET DE L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION ET "QU'IL Y VA DE L'INTERET PUBLIC A CE QUE LE CONCORDAT NE SOIT PAS HOMOLOGUE", CE MOTIF DEJA TENU POUR DETERMINANT PAR LES JUGES DU FOND N'EST PAS ATTEINT PAR LA CASSATION PARTIELLE PRONONCEE CE JOUR DE L'ARRET DU 21 NOVEMBRE 1963 PRECITE, QU'IL SUFFIT DONC D'OBSERVER QUE LE MOYEN EST INOPERANT ET NE PEUT QU'ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT HOMOLOGATION REFUS CAUSES INTERET PUBLIC CONDAMNATION PENALE
Analyse : LE REFUS D'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT EST FONDE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE DEBITEUR APPARAISSAIT INDIGNE DE L'OBTENIR EN RAISON D'UNE CONDAMNATION PENALE POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET " QU'IL Y VA DE L'INTERET PUBLIQUE A CE QUE LE CONCORDAT NE SOIT PAS HOMOLOGUE ".