COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 26 NOVEMBRE 1957), BOTTEMER, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE FRANCAISE DE FABRICATION DE VINS MOUSSEUX, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REVISION DU MONTANT DU LOYER; QUE, STATUANT PAR DEFAUT CONTRE LA SOCIETE DEFENDERESSE, LE PRESIDENT, JUGEANT DANS LA FORME DES REFERES, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 21 MARS 1956, A FIXE A LA SOMME DE 70000 FRANCS PAR MOIS, A PARTIR DU 17 MARS 1955, LE MONTANT DU LOYER REVISE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANCAIS, LAISSANT A LA PARTIE DEFAILLANTE LE CHOIX ENTRE L'OPPOSITION ET L'APPEL, ALORS QUE, SEUL, UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL, SUIVANT LES REGLES DU DROIT LOCAL; MAIS, ATTENDU QUE S'AGISSANT DE L'APPEL, NON D'UN JUGEMENT EN MATIERE DE DROIT COMMUN, MAIS D'UNE ORDONNANCE RENDUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SUIVANT LA FORME PREVUE POUR LES REFERES, L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST APPLICABLE, DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, NOTAMMENT DANS SES DISPOSITIONS PROCEDURALES, ET QUE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 30 DU DECRET ET DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IMPLIQUE L'OPTION ENTRE L'OPPOSITION ET L'APPEL, CE QUI ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, AUX TERMES DUQUEL LA PARTIE DEFAILLANTE NE PEUT INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU CONTRE ELLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; N° 58-11152 BOTTEMER C/ SOCIETE FRANCAISE DE FABRICATION DE VINS MOUSSEUX; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M AYMARD - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE, COPPER ROYER.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - APPEL - RECEVABILITE - ORDONNANCE PAR DEFAUT, RENDUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 30 DU DECRET
Analyse : STATUANT, EN ALSACE-LORRAINE, SUR L'APPEL, NON D'UN JUGEMENT EN MATIERE DE DROIT COMMUN, MAIS D'UNE ORDONNANCE PAR DEFAUT, RENDUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUIVANT LA FORME PREVUE POUR LES REFERES, LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST APPLICABLE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, NOTAMMENT PROCEDURALES, DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE ET QUE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 30 DU DECRET SUSVISE ET DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IMPLIQUE L'OPTION ENTRE L'OPPOSITION ET L'APPEL, CE QUI ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, AUX TERMES DUQUEL LA PARTIE DEFAILLANTE NE PEUT INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU CONTRE ELLE.