Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DELPLACE ET CE, A VERSER A DAME X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE PLIEUSE, DU 13 OCTOBRE 1966 AU 22 AVRIL 1967 UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A RELEVER QUE PENDANT SA DERNIERE SEMAINE DE TRAVAIL AUX ETABLISSEMENTS DELPLACE, DAME X... AVAIT EFFECTUE 49 HEURES DE TRAVAIL, ET EN DEDUISENT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LA CONGEDIER POUR MANQUE DE TRAVAIL QUE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU RETOUR A LA DUREE NORMALE NORMALE DE 40 HEURES HEBDOMADAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI ET SANS PRECISER SI LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES L'AVAIENT ETE EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION OU POUR FAIRE FACE A UN SURCROIT EXTRAORDINAIRE DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CALAIS LE 29 SEPTEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER. N° 68-40.069. ETABLISSEMENTS DELPLACE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SOC., 9 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 39, P. 30. CASSATION ; SOC., 9 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 837, P. 692. CASSATION ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE INTERDICTION DE DEBAUCHAGE (ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 MAI 1938) INTERDICTION INAPPLICABLE AUX ENTREPRISES EFFECTUANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN EMPLOYE LICENCIE UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN SE BORNANT A RELEVER QUE PENDANT SA DERNIERE SEMAINE DE TRAVAIL, L'INTERESSE AVAIT FAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LE CONGEDIER POUR MANQUE DE TRAVAIL QUE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU RETOUR A LA DUREE NORMALE DE 40 HEURES HEBDOMADAIRES, SANS PRECISER SI LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES L'AVAIENT ETE EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION OU POUR FAIRE FACE A UN SURCROIT EXTRAORDINAIRE DE TRAVAIL.