Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1977, 76-10.455, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10455
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1975-12-02, 1975-12-02
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'EVOLUTION DU LITIGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT DECLARER COMMUN A UN TIERS ASSIGNE POUR LA PREMIERE FOIS EN INTERVENTION FORCEE DEVANT EUX, L'ARRET PAR LEQUEL, POUR LIMITER LA RESPONSABILITE DE L'UNE DES PARTIES, ILS RETIENNENT UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE L'APPELE EN INTERVENTION QUI N'A PU DEFENDRE SES DROITS EN PREMIERE INSTANCE; ATTENDU QUE LES HERITIERS DE DECIMA ENTREPRENEUR, CONDAMNES PAR LE TRIBUNAL A REPARER LES MALFACONS D'UNE VILLA CONSTRUITE POUR LE COMPTE DE LEDIEU, ONT ASSIGNE POUR LA PREMIERE FOIS EN INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL L'ARCHITECTE ESPINASSE AUX FINS DE GARANTIE DE LEUR CONDAMNATION; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE L'ABSENCE D'EVOLUTION DU LITIGE ET A DIT DE CE FAIT IRRECEVABLE LA DEMANDE EN GARANTIE, A NEANMOINS DECLARE COMMUN A ESPINASSE, AU MOTIF QU'IL AVAIT INTERET A INTERVENIR A L'INSTANCE, L'ARRET PAR LEQUEL ELLE A PARTIELLEMENT DECHARGE L'ENTREPRISE DECIMA DE SA RESPONSABILITE EN RETENANT LA FAUTE DE CET ARCHITECTE : QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LA REGLE ET LE TEXTE SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Demande en déclaration d'arrêt commun.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Jugement commun - Conditions - Intervention forcée - Intervention en cause d'appel - Demande en déclaration d'arrêt commun - Evolution du litige.
Analyse : En l'absence d'évolution du litige, les juges du second degré ne peuvent déclarer commun à un tiers assigné pour la première fois en intervention forcée devant eux l'arrêt par lequel, pour limiter la responsabilité de l'une des parties, ils retiennent une faute à l'encontre de l'appelé en intervention qui n'a pu défendre ses droits en première instance.