Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1973, 72-40.489, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40489
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1971-07-08, 1971-07-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1135 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE THEBAUD OCCUPAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE (SLO) PAR CONTRAT DU 9 DECEMBRE 1958 MODIFIE EN 1961 ET 1963, LES FONCTIONS D'AGENT GENERAL, CHARGE DE LA DIRECTION DE LA PROSPECTION ET DE LA VENTE DES PRODUITS ; QU'APRES LA CREATION DE LA SOCIETE AUBERY-BANCAUD DANS LAQUELLE LA SLO POSSEDAIT UNE PARTICIPATION, IL AVAIT CONCLU LE MEME JOUR, 10 NOVEMBRE 1965, DEUX CONTRATS, L'UN AVEC SLO SELON LEQUEL IL CONSERVAIT SES ATTRIBUTIONS ANTERIEURES ET L'AUTRE AVEC LA SOCIETE AUBERY-BANCAUD OU IL ETAIT ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET DIRECTEUR DES VENTES ; QUE CHAQUE CONTRAT PRECISAIT POUR L'EMPLOI CONFIE LA REMUNERATION CORRESPONDANTE ET LE MONTANT DES INDEMNITES A VERSER AU CAS DE RUPTURE ; QUE LA SOCIETE AUBERY-BANCAUD FUT ABSORBEE PAR VOIE DE FUSION PAR LA SLO EN 1967 ; QUE CETTE DERNIERE INFORMA THEBAUD LE 4 OCTOBRE 1967 QUE SON EMPLOI DE DIRECTEUR COMMERCIAL DANS LA SOCIETE ABSORBEE AVAIT ETE SUPPRIME ET QUE SON CONTRAT AVEC CETTE SOCIETE AVAIT PRIS FIN ; QU'ELLE LUI OFFRIT, DANS LE CADRE DU CONTRAT SUBSISTANT AVEC ELLE, UN COMPLEMENT DE REMUNERATION SUR LA VENTE DES ANCIENS PRODUITS AUBERY-BANCAUD, CE QU'IL REFUSA, DEMANDANT QUE LA SLO EXECUTE L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS CONCLUES LE 10 NOVEMBRE 1965 ; QUE CELLE-CI N'AYANT PAS ACCEPTE, THEBAUD CESSA LE TRAVAIL ; QUE, LUI IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, IL L'ASSIGNA EN PAIEMENT DES INDEMNITES CONTRACTUELLES STIPULEES DANS LES DEUX CONTRATS ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES FONCTIONS DEVOLUES A THEBAUD AU SEIN DES DEUX SOCIETES ETAIENT DISTINCTES, DE MEME QUE LES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI, ET QUE LE TEXTE DE CHACUN DES DEUX CONTRATS DE MEME DATE NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE SELON LAQUELLE CHAQUE SOCIETE SERAIT, POUR L'EXECUTION DES DEUX CONTRATS, ENGAGEE ENVERS L'INTERESSE CONJOINTEMENT AVEC L'AUTRE ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AVEC LA SOCIETE AUBERY-BANCAUD N'AVAIT PAS ETE ABUSIVE, LA SOCIETE SLO ABSORBANTE ETANT LIBRE DE REORGANISER SES SERVICES COMME ELLE L'ENTENDAIT APRES LA FUSION ; QU'ELLE ETAIT FONDEE A METTRE FIN AU CONTRAT CONCLU AVEC LE SALARIE PAR LA SOCIETE ABSORBEE, DES L'INSTANT OU AVAIT ETE SUPPRIME L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES VENTES QU'IL OCCUPAIT DANS CETTE SOCIETE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE SILENCE DU CONTRAT N'ETAIT PAS A LUI SEUL DETERMINANT PUISQUE LES DEUX PARTIES POUVAIENT FORT BIEN AVOIR EU L'INTENTION DE CONCLURE UN SEUL CONTRAT, DIVISE EN DEUX UNIQUEMENT POUR DES QUESTIONS D'ORDRE COMPTABLE ET FISCAL, SANS AVOIR EXPRIME LEUR VOLONTE DE MANIERE EXPRESSE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT LAISSER SANS AUCUNE REPONSE LES MOYENS PRECIS ET DETERMINANTS DES CONCLUSIONS DU SALARIE, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE CE DERNIER S'ETAIT TOUJOURS TROUVE SUBORDONNE POUR TOUTES SES ACTIVITES A UNE SEULE DES DEUX SOCIETES QUI AVAIT EN FAIT DEPUIS LONGTEMPS LE CONTROLE DE L'AUTRE, ET AU SIEGE DE LAQUELLE AVAIT D'AILLEURS EU LIEU, BIEN AVANT LA FUSION, LA CONCENTRATION EFFECTIVE DES SERVICES COMPTABLES ET COMMERCIAUX DES DEUX SOCIETES ; QUE SEULE LA QUESTION DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION AVEC LA SOCIETE PREPONDERANTE COUVRANT TOUTES LES ACTIVITES DE L'INTERESSE ETAIT DE NATURE A TRANCHER LA QUESTION SOUMISE A LA COUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE ABSORPTION D'UNE SOCIETE PAR UNE AUTRE S'ACCOMPAGNE TOUJOURS DE LA DISPARITION NOMINALE DES FONCTIONS EXERCEES DANS LE CADRE DE LA SOCIETE ABSORBEE ; QUE POUR QUE LA PROTECTION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL NE SOIT PAS VAINE, IL IMPORTE DE RECHERCHER DANS LES FAITS S'IL Y A BIEN EU REORGANISATION EFFECTIVE DE L'ENTREPRISE JUSTIFIEE PAR LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES DU MOMENT ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'A AUCUNEMENT VERIFIE SI LADITE SUPPRESSION DE POSTE ETAIT BIEN REELLE ET JUSTIFIEE ECONOMIQUEMENT, SI EN FAIT L'ACTIVITE ECONOMIQUE TRADUITE PAR CES FONCTIONS N'ALLAIT PAS EN REALITE PERSISTER DANS LE CADRE DE LA SOCIETE ABSORBANTE OU UN POSTE IDENTIQUE POUVAIT DONC ETRE CREE, SI D'AUTRES MEMBRES DE LA SOCIETE ABSORBEE AVAIENT ETE LICENCIES OU SI L'INTERESSE AVAIT ETE FRAPPE D'UNE MESURE INDIVIDUELLE ET EXCLUSIVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, SUR L'EXISTENCE DE DEUX CONTRATS DISTINCTS, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SI A LA DATE DE LA CONCLUSION DE CES CONTRATS, LE 10 NOVEMBRE 1965, IL EXISTAIT DES LIENS ENTRE LA SLO ET LA SOCIETE AUBERY-BANCAUD, CELLES-CI AVAIENT CONSERVE LEUR PERSONNALITE JURIDIQUE PROPRE ; QUE LES FONCTIONS ATTRIBUEES A THEBAUD DANS CHACUNE D'ELLES AINSI QUE LES REMUNERATIONS CORRESPONDANTES ET LES INDEMNITES PREVUES EN CAS DE RUPTURE, ETAIENT NETTEMENT DISTINCTES ET DIFFERENTES ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE THEBAUD PRETENDAIT, RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE CES DEUX CONTRATS AVAIENTEU POUR BUT D'OPERER UN PARTAGE DE REMUNERATION ENTRE LES DEUX SOCIETES DONT ELLES AURAIENT ETE TENUES CONJOINTEMENT ENVERS LUI, QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS QU'ELLE A APPRECIES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE THEBAUD EN LES ECARTANT, A PU AINSI ESTIMER QU'IL AVAIT ETE LIE A DEUX EMPLOYEURS PAR DES CONVENTIONS DIFFERENTES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, SUR LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT AVEC LA SOCIETE AUBERY-BANCAUD, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA FUSION ET DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE AUBERY-BANCAUD, L'EMPLOI DE DIRECTEUR COMMERCIAL QU'IL Y EXERCAIT AVAIT ETE SUPPRIME ; QUE LE 4 OCTOBRE 1967, LA SLO L'AVAIT AVISE QUE SON CONTRAT AVEC LA SOCIETE ABSORBEE PRENAIT FIN ET LUI AVAIT OFFERT DANS LE CADRE DU CONTRAT SUBSISTANT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION SUR LA VENTE DES ANCIENS PRODUITS AUBERY-BANCAUD, CE QU'IL AVAIT REFUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER EN L'ETAT DE CES ELEMENTS QUE LA SOCIETE SLO RESPONSABLE DE LA REORGANISATION DE SES SERVICES APRES LA FUSION, AVAIT MIS FIN SANS ABUS AU CONTRAT DE THEBAUD AVEC LA SOCIETE ABSORBEE, LA SOCIETE AUBERY-BANCAUD ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE SA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IMPUTABLE A THEBAUD LA RUPTURE DE SON CONTRAT AVEC LA SLO, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES REALISATION DE SA FUSION AVEC LA SOCIETE AUBERY-BANCAUD, LA SLO AVAIT PROPOSE A THEBAUD DE POURSUIVRE, DANS LE SEUL CADRE DU CONTRAT L'AYANT LIE AVEC ELLE, LA VENTE DES PRODUITS DE LA SOCIETE ABSORBEE, MOYENNANT UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE CE CONTRAT, ET QUE L'AYANT REFUSE ET AYANT CESSE LE TRAVAIL, THEBAUD AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET DEVAIT A LA SLO UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE RESILIATION PREVUE PAR CE CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'APRES LA FUSION ET PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, LA SOCIETE SLO SE TROUVAIT LIEE A THEBAUD PAR LES DEUX CONTRATS, ET ALORS QUE LA MODIFICATION UNILATERALE IMPORTANTE APPORTEE PAR LA SUITE A LA SITUATION GLOBALE DU SALARIE, MEME NON ABUSIVE EN RAISON DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ENTRAINAIT EN CAS DE NON-ACCEPTATION PAR THEBAUD LA RUPTURE, IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, DE LEURS CONVENTIONS ; LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 8 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - PLURALITE D'EMPLOYEURS - SOCIETES - SOCIETES AYANT CONSERVE LEUR PERSONNALITE JURIDIQUE PROPRE - FONCTIONS ET REMUNERATIONS DU SALARIE DISTINCTES DANS CHACUNE D 'ELLE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - PLURALITE D'EMPLOYEURS - SOCIETES - PREUVE.
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYE QUI OCCUPAIT AU SERVICE D'UNE SOCIETE LES FONCTIONS D'AGENT GENERAL, A, APRES LA CREATION D'UNE AUTRE SOCIETE DANS LAQUELLE LA PREMIERE POSSEDAIT UNE PARTICIPATION, CONCLU LE MEME JOUR, POUR DEUX CONTRATS, L'UN AVEC LA PREMIERE SOCIETE SELON LEQUEL IL CONSERVAIT SES ATTRIBUTIONS ANTERIEURES ET L'AUTRE AVEC LA SECONDE OU IL ETAIT ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL AVAIT ETE LIE A DEUX EMPLOYEURS PAR DES CONVENTIONS DIFFERENTES, APRES AVOIR CONSTATE QUE SI A LA DATE DE LA CONCLUSION DE CES CONTRATS IL EXISTAIT DES LIENS ENTRE CES DEUX SOCIETES, CELLES-CI AVAIENT CONSERVE LEUR PERSONNALITE JURIDIQUE PROPRE, QUE LES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT ATTRIBUEES DANS CHACUNE D'ELLES AINSI QUE LES REMUNERATIONS CORRESPONDANTES ET LES INDEMNITES PREVUES EN CAS DE RUPTURE ETAIENT NETTEMENT DISTINCTES ET QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE CES DEUX CONTRATS AVAIENT EU POUR BUT D'OPERER UN PARTAGE DE REMUNERATION ENTRE LES DEUX SOCIETES. ET , AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DE LA FUSION ET DE LA DISSOLUTION DE LA SECONDE SOCIETE, L'EMPLOI DE DIRECTEUR COMMERCIAL QU'IL Y EXERCAIT AVAIT ETE SUPPRIME, QUE LA PREMIERE SOCIETE L'AVAIT AVISE QUE SON CONTRAT AVEC LA SOCIETE ABSORBEE PRENDRAIT FIN ET LUI AVAIT OFFERT DANS LE CADRE DU CONTRAT SUBSISTANT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION SUR LA VENTE DES ANCIENS PRODUITS DE CETTE DERNIERE, CE QU'IL AVAIT REFUSE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREMIERE SOCIETE, RESPONSABLE DE LA REORGANISATION DE CES SERVICES APRES LA FUSION AVAIT MIS FIN SANS ABUS AU CONTRAT DE L'INTERESSE AVEC LA SOCIETE ABSORBEE. EN REVANCHE, C'EST A TORT QU'ELLE A DECIDE QU'EN REFUSANT L 'OFFRE DE LA SOCIETE ABSORBANTE ET EN CESSANT LE TRAVAIL L'INTERESSE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET DEVAIT A LADITE SOCIETE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE RESILIATION CAR, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-8. DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL CETTE SOCIETE SE TROUVAIT LIEE A LUI PAR LES DEUX CONTRATS ET LA MODIFICATION UNILATERALE IMPORTANTE APPORTEE A LA SITUATION GLOBALE DU SALARIE, MEME NON ABUSIVE, ENTRAINAIT EN CAS DE NON ACCEPTATION DE SA PART LA RUPTURE, IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR DE LEURS CONVENTIONS.