Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, DECAESTEKER, JUSQUE-LA GERANT D'UNE FABRIQUE DE LINGERIE A CAMBRAI, A ETE EMBAUCHE A LILLE, COMME CHEF DE FABRICATION, A COMPTER DU 1ER MAI 1963 PAR LA SOCIETE KAISER-BENDOR-FRANCE ; QUE CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 OCTOBRE 1963, ALORS QUE LA PERIODE D'ESSAI ETAIT TERMINEE, IL A FAIT ASSIGNER SON ANCIEN EMPLOYEUR EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ETE CONGEDIE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, AUX MOTIFS QUE LE SEUL FAIT DU LICENCIEMENT, MEME SI LES MOTIFS N'EN SONT PAS PRECIS, NE SUFFIT PAS A LUI CONFERER UN CARACTERE ABUSIF ET QUE L'EMPLOYEUR, ETANT SEUL JUGE DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DE SON CHEF DE FABRICATION, N'AVAIT PAS A FAIRE LA PREUVE DE CETTE INSUFFISANCE POUR JUSTIFIER SA DECISION ; ALORS QUE DECAESTEKER AVAIT SOUTENU ET DEMONTRE QUE CE MOTIF ETAIT INEXACT, CE QUI D'AILLEURS AVAIT ETE RETENU PAR LE PREMIER JUGE ET CE SUR QUOI LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE S'EXPLIQUER ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE KAISER-BENDOR-FRANCE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE DANS SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT, AVAIT RETENU QU'ELLE AVAIT CONGEDIE DECAESTEKER A RAISON D'UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE QUI N'ETAIT PAS PROUVEE PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUELQUES MOIS APRES L'AVOIR INCITE A QUITTER UNE SITUATION IMPORTANTE ET A CHANGER DE REGION, EN LUI FAISANT MIROITER LA PERSPECTIVE D'UN POSTE STABLE ET LUCRATIF ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DU PREMIER JUGE, ONT ESTIME, AU CONTRAIRE, QUE DECAESTEKER, QUI S'ETAIT ADRESSE AU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'HABILLEMENT POUR TROUVER UN EMPLOI, AVAIT QUITTE SA SITUATION, DE SA PROPRE INITIATIVE, SANS AVOIR ETE ATTIRE PAR AUCUNE PROMESSE FALLACIEUSE ; QUE DES LORS, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE C'ETAIT A DECAESTEKER QU'IL APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ABUS DE DROIT DONT IL SE PLAIGNAIT, ILS N'ONT PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE DECAESTEKER N'AVAIT PAS ETE DEMONTREE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-40 485. DECAESTEKER C/ SOCIETE KAISER-BENDOR-FRANCE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM HENNUYER ET GALLAND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - PREUVE DE L'INSUFFISANCE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR (NON)
Analyse : C'EST AU SALARIE LICENCIE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ABUS DE DROIT DONT IL SE PLAINT. LORSQU'IL A ETE CONGEDIE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CETTE PREUVE NE RESULTE PAS DU SEUL FAIT QUE CETTE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE N'A PAS ETE DEMONTREE.