Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1977, 76-91.978, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91978
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1976-03-10, 1976-03-10
Président : PDT M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (GILBERT) ; 2° Y... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), EN DATE DU 10 MARS 1976, QUI, POUR ESCROQUERIE, LES A CONDAMNES, X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS ET 25000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'ESCROQUERIES ; AUX MOTIFS QUE LE RAPPROCHEMENT DES CHIFFRES SUIVANTS : 100000 FRANCS A L'ACHAT EN 1956, CONSTITUTION D'UN GAGE DE 1 MILLION DE FRANCS EN 1956, VENTE POUR 6140000 FRANCS EN 1967, SOIT UN COEFFICIENT DE MAJORATION DE 66,40 EN CINQ ANS, LES DONNEES D'UNE EXPERTISE DU 6 AOUT 1967 EFFECTUEE A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA BANQUE DE NICE FIXANT LA VALEUR AGRICOLE DU TERRAIN LITIGIEUX A UN PRIX MAXIMUM DE 315000 FRANCS, LES CIRCONSTANCES SUSPECTES DE LA VENTE ; 1000 FRANCS PAYES HORS LA VUE DU NOTAIRE, CREATION DE GROSSES HYPOTHECAIRES POUR LE SURPLUS, PARAISSAIENT AVOIR EU POUR OBJET DE SE PROCURER DES FONDS A L'AIDE DE MOYENS FRAUDULEUX ; QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE Z..., CONTEMPORAINE DE LA VENTE, QUE L'EVENTUALITE DE LA CREATION D'UNE STATION DE SPORTS D'HIVER EST POUR LE MOINS LOINTAINE, QU'AINSI APPARAIT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA VENTE REALISEE PAR LA MULTIPLICATION COLOSSALE DE LA VALEUR DES TERRAINS ACQUIS DEUX ANS AUPARAVANT QUI AVAIT POUR BUT, PAR LA CREATION DES SOCIETES EN CAUSE, DE CONSTITUER UNE TRESORERIE ARTIFICIELLE PERMETTANT AUX BENEFICIAIRES, Y... ET A..., D'OBTENIR DES TIERS, PAR LA MISE EN CIRCULATION DES GROSSES, UN CREDIT IMPORTANT ET CE AVEC LA COMPLICITE DU NOTAIRE B... ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA CREATION DE GROSSES HYPOTHECAIRES, A SUPPOSER MEME QU'ELLES FUSSENT SANS VALEUR, NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'INFRACTION DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ONT, EN OUTRE, ETE EMPLOYEES POUR PERSUADER LES VICTIMES DE LES ACQUERIR ; QU'AU CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES GROSSES NE DEVAIENT PAS SORTIR DE L'ETUDE DE ME B..., MAIS NE RECHERCHE D'AILLEURS PAS QUI LES EN A FAIT SORTIR ET DANS QUELLES CONDITIONS ELLES ONT ETE PRESENTEES AUX PRETENDUES VICTIMES ; ALORS QUE, D'AUTRE, A SUPPOSER QUE LE TERRAIN AIT ETE VENDU A UN PRIX SURFAIT, IL NE S'ENSUIVAIT PAS POUR AUTANT QUE LES GROSSES HYPOTHECAIRES, ETABLIES EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, EUSSENT ETE SANS VALEUR, QU'IL AURAIT FALLU POUR CELA QUE SOIT CONSTATEE L'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE ACQUEREUR, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE BOUSSEYAZ, SUR LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE NE DONNE AUCUNE INDICATION, NOTAMMENT QUANT AUX PERSONNES QUI LA COMPOSENT ET QUANT A SES CAPACITE FINANCIERES ET NE PRECISE MEME PAS QUEL POUVAIT ETRE LE LIEN JURIDIQUE EXISTANT ENTRE A..., AUTRE INCULPE, ET CETTE SOCIETE ; ALORS, EN OUTRE, QU'A SUPPOSER MEME QUE LE PRIX DES TERRAINS AIT ETE SURFAIT ET EGALEMENT QUE LES GROSSES HYPOTHECAIRES AIENT ETE SANS VALEUR PARCE QUE LA STATION DE SPORTS D'HIVER N'ETAIT PAS REALISABLE, LE PROBLEME N'ETAIT PAS DE SAVOIR SI, EN FAIT, CETTE STATION N'ETAIT PAS REALISABLE MAIS DE SAVOIR SI LES DEMANDEURS, INCULPES D'ESCROQUERIE, AVAIENT PU CEPENDANT Y CROIRE ; QU'A CET EGARD L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR LES DEMANDEURS, SELON LESQUELS RESULTAIT D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS LA CROYANCE REELLE DES DEMANDEURS DANS LA REALISATION DE LEUR PROJET ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, PAR AILLEURS, RETENIR UNE EXPERTISE ORDONNEE A L'OCCASION DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE NICE, LAQUELLE N'AVAIT AUCUN RAPPORT AVEC LA PRESENTE ESPECE, ALORS AU SURPLUS QUE L'ARRET NE RELEVE PAS QUE LES DEMANDEURS AIENT PU CONNAITRE ET DISCUTER LES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE ; ALORS, ENFIN, QUE LES DEMANDEURS NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES POUR ESCROQUERIE, A SUPPOSER QUE LA VENTE DES TERRAINS AIT ETE SURFAITE ET QUE LES GROSSES HYPOTHECAIRES AIENT ETE SANS VALEUR PARCE QUE L'ACQUEREUR ETAIT INSOLVABLE DES LORS QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LES DEMANDEURS ET A..., PRETENDUMENT MAITRE DE LA SOCIETE ACQUEREUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL EST REPROCHE A Y... ET X... D'AVOIR, PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, OBTENU LA REMISE DE DIVERSES SOMMES D'UN MONTANT TOTAL DE 60000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL APPERT DUDIT ARRET QUE, LE 27 JUILLET 1962, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES OLIVIERS, AYANT POUR GERANTS Y... ET X..., A FAIT L'ACQUISITION DE 79 HECTARES DE TERRAIN POUR LA SOMME DE 100000 FRANCS ; QUE LE 20 MARS 1967, LE JOUR MEME DE SA CREATION, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE BOUSSEYAZ ACHETAIT CES MEMES TERRAINS ULTERIEUREMENT EVALUES PAR LES EXPERTS A 315000 FRANCS, POUR UN PRIX DE 6640000 FRANCS, SUR LEQUEL 1 MILLION DE FRANCS ETAIT PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE, ET LE SOLDE ETAIT REPRESENTE PAR 364 GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ANALYSE CES FAITS COMME DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, AYANT CONSISTE EN LA CREATION DE GROSSES SANS VALEUR, A LA FAVEUR D'UNE VENTE, POUR UN PRIX SURFAIT, A UNE SOCIETE DE FACADE, DONT LE CAPITAL N'ETAIT PAS LIBERE, D'UN TERRAIN PRESENTE FAUSSEMENT COMME DESTINE A L'AMENAGEMENT D'UNE STATION DE SPORTS D'HIVER ET EN LA MISE EN CIRCULATION DE DEUX DE CES GROSSES PAR UN TIERS INTERVENANT DE MAUVAISE FOI ; ATTENDU QUE LES JUGES PRECISENT QUE L'ACTE NE COMPORTAIT MEME PAS DE CERTIFICAT D'URBANISME, ET QUE CONTRAIREMENT A L'USAGE, C'ETAIT LE VENDEUR Y... QUI AVAIT LUI-MEME PAYE LES LOURDS FRAIS DE PASSATION DE L'ACTE ; QUE C'ETAIT UNE SOCIETE QUI ETAIT EN REALITE LE VERITABLE ACQUEREUR DES TERRAINS ; QUE CETTE SOCIETE DE FACADE, DONT LE SIEGE SE TROUVAIT A VADUZ (LIECHTENSTEIN), DISSIMULAIT SEULEMENT UN NOMME A..., CREANCIER DE Y... ; QUE A... A ACCEPTE DE PARTICIPER A CETTE MANOEUVRE ET A CETTE COLLUSION, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE ANTERIEUREMENT FAITE A Y... ; QUE LES JUGES DU FOND EN TROUVENT LA PREUVE DANS LE FAIT QUE, BIEN QU'ETANT DEBITEUR DU PRIX D'ACHAT DES TERRAINS, A... A OBTENU DE Y... QUE CELUI-CI LUI REMETTE DES GROSSES POUR UN MONTANT DE 600000 FRANCS ; QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE L'ARRET, L'EXPERTISE AVAIT CONCLU QUE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE BOUSSEYAZ N'EXISTAIT PAS ET NE POURRAIT PAS EXISTER ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES RETIENNENT QUE Y... ET X... NE POUVAIENT IGNORER L'IRREALITE DU PROJET D'AMENAGEMENT D'UNE STATION DE SPORTS D'HIVER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET, QUI A CONSTATE LE CARACTERE IMAGINAIRE DE LA SOCIETE PRESENTEE COMME AYANT FAIT L'ACQUISITION DES TERRAINS LITIGIEUX, A AINSI RELEVE L'EXISTENCE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, QUI, AVEC LE CONCOURS DE A..., ONT ETE REALISEES POUR PERSUADER LES ACQUEREURS DES GROSSES, DE LA VALEUR DU TERRAIN CONSTITUANT LE GAGE HYPOTHECAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Machination - Combinaison des faits.
Analyse : Constitue le délit d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses, une machination, c'est-à-dire la combinaison de faits, l'arrangement de stratagèmes, l'organisation de ruses, soit une mise en scène ayant pour but de donner crédit au mensonge et de persuader ainsi l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance de la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique (1).