Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1981, 79-10.845, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10845
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1978-11-27, 1978-11-27
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 MARS 1975, HENRY A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE THIBOUT, CONSEIL JURIDIQUE, CEDE A LA SOCIETE SELEX SES DROITS DE PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION D'UN BREVET; QUE LE 16 SEPTEMBRE 1975, L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI), SAISI D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DE CETTE CESSION SUR LE REGISTRE NATIONAL DES BREVETS, A AVISE LA SOCIETE SELEX QU'HENRY AVAIT DEJA CEDE A LA SOCIETE EUROCOM, LE 23 JANVIER 1974, SES DROITS SUR LE BREVET, LESQUELS AVAIENT ETE INSCRITS LE 12 SEPTEMBRE 1975 SUR DEMANDE PRESENTEE PAR THIBOUT; QU'APRES AVOIR ASSIGNE HENRY EN NULLITE DE LA CESSION, LA SOCIETE SELEX A INTRODUIT UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE THIBOUT, LEQUEL A ASSIGNE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PRONONCE LA NULLITE DE LA CESSION DU 5 MARS 1975 ET X... HENRY ET THIBOUT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE SELEX, A REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE DE THIBOUT CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES AUX MOTIFS QUE CE CONSEIL JURIDIQUE AYANT, DE FACON DELIBEREE, SACRIFIE LES INTERETS DE LA SOCIETE SELEX, SA CLIENTE, POUR SERVIR LES INTERETS DE LA SOCIETE EUROCOM, AVAIT VOLONTAIREMENT CREE ET REALISE UN RISQUE AYANT EU DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EFFECTIVES ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS "UNE FAUTE INTENTIONNELLE ET MEME DOLOSIVE" AU SENS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU CEPENDANT QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE QUI EXCLUT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EST CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE; QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR LA VOLONTE DE THIBOUT DE CAUSER UN DOMMAGE A LA SOCIETE SELEX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute intentionnelle - Définition - Volonté de provoquer le dommage.
Sommaire de référence : * CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Assurance - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Brevet d'invention - Cession du même brevet à deux sociétés différentes - Rédaction des actes.
Analyse : La faute intentionnelle ou dolosive qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de causer le dommage.