Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1982, 81-11.192, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11192
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1981-02-03, 1981-02-03
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., JOURNALISTE ET DIRECTEUR-GERANT DU JOURNAL LIBERTE DIMANCHE, DE ROUEN, AVAIT RECU MISSION, DANS LE CADRE DE SA PROFESSION, DE RENCONTRER LE MARDI 28 JUIN 1977 A SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF, EN SOIREE, DES RESPONSABLES DE L'AERO-CLUB DE NORMANDIE, PUIS DE SE TROUVER LE LENDEMAIN MATIN A NEUF HEURES DANS LE QUARTIER DE LA DEFENSE, A L'ENTREE DE PARIS, POUR ASSISTER AUX ESSAIS D'UN NOUVEAU MODELE DE VOITURE ; QU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE 29 JUIN 1977, VERS DEUX HEURES DU MATIN A ROISSY ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SURVENU AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE MISSION, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA VICTIME AVAIT INTERROMPU SA MISSION POUR DES CONVENANCES PERSONNELLES EN DETOURNANT SON PARCOURS NORMAL A UNE HEURE INHABITUELLE POUR PASSER LA NUIT AU DOMICILE DE SA MAITRESSE A TREMBLAY-LES-GONESSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE M X..., QUI VENAIT D'EXECUTER DANS LA REGION DE ROUEN UNE MISSION QUI L'AVAIT RETENU JUSQU'A UNE HEURE TARDIVE, DEVAIT DES LE LENDEMAIN MATIN EN EXECUTER UNE NOUVELLE DANS LA REGION PARISIENNE OU IL DISPOSAIT D'UN HEBERGEMENT CERTAIN ET QUE C'EST EN REJOIGNANT LE LIEU DE CETTE ETAPE QU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QU'EU EGARD A CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL N'AVAIT PAS INTERROMPU SA MISSION POUR DES MOTIFS INDEPENDANTS DE L'EMPLOI ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Interruption de la mission - Salarié se rendant au domicile d'une amie entre deux missions.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Missions successives - Salarié se rendant au domicile d'une amie entre deux missions.
Analyse : Peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident de la circulation dont a été victime le directeur gérant d'un journal, alors qu'après avoir exécuté une mission qui l'avait retenu jusqu'à une heure tardive, il se rendait, dans la nuit au domicile de son amie où il disposait d'un hébergement certain, proche de l'endroit où il devait, dès le lendemain matin exécuter une nouvelle mission, la victime n'ayant pas, eu égard à ces circonstances, interrompu sa mission pour des motifs indépendants de l'emploi.