Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 3 FEVRIER 1965) GERVAIS VILLA A ETE MIS EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1950 ; QU'IL OBTINT DE SES CREANCIERS UN CONCORDAT QUI FUT HOMOLOGUE ; QUE LE 9 JANVIER 1952, A LA SUITE DE LA CONSTITUTION D'UN NOUVEAU PASSIF UNE SECONDE FAILLITE FUT PRONONCEE CONTRE LUI, CANCE ETANT NOMME SYNDIC ; QUE LE 13 FEVRIER 1952 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX, A LA REQUETE DE CANCE, DECLARAIT LE CONCORDAT RESOLU ET LES CREANCIERS EN ETAT D'UNION ; QUE LE 29 FEVRIER 1952, IL ORDONNAIT LA REALISATION DE L'ACTIF IMMOBILIER ; QUE VILLA FORMA OPPOSITION A CES DEUX DERNIERS JUGEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'ACTION DU FAILLI ETAIT IRRECEVABLE EN VERTU DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC SUIVANT LAQUELLE LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE EMPORTE POUR LE FAILLI DESSAISISSEMENT DE L'ADMINISTRATION DE SES BIENS ET LUI INTERDIT D'INTENTER SEUL, SANS LE CONCOURS DU SYNDIC, UNE ACTION EN JUSTICE RELATIVE AUXDITS BIENS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDIC AYANT REPRESENTE LE FAILLI DEPUIS LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE DU 9 JANVIER 1952 DANS LES PROCEDURES ULTERIEURES INTENTEES A LA REQUETE DUDIT SYNDIC POUR ABOUTIR AUX JUGEMENTS DU 13 FEVRIER 1952 ET DU 29 FEVRIER 1952, LES CONDITIONS DE LA TIERCE OPPOSITION N'ETAIENT PAS REUNIES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1952 ROUVRAIT LA PREMIERE FAILLITE ; QUE CELUI DU 29 FEVRIER 1952 ORDONNAIT LA VENTE DE L'ACTIF IMMOBILIER DE VILLA SANS QUE CELUI-CI Y AIT CONSENTI ; QUE DANS CES INSTANCES VILLA NE POUVAIT ETRE REPRESENTE PAR CANCE ET QU'IL ETAIT EN CONSEQUENCE RECEVABLE A FORMER OPPOSITION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL LE DEUXIEME DES JUGEMENTS ENTREPRIS AUSSI BIEN QUE LE PREMIER AU MOTIF SELON LE POURVOI QUE CES DEUX DECISIONS ETAIENT INDIVISIBLES, ALORS QUE LE JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE DES IMMEUBLES ETAIT UNE MESURE D'APPLICATION DE LA DEUXIEME DECLARATION DE FAILLITE ENTRAINANT L'ETAT D'UNION EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE FAILLI D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS DU CONCORDAT PRECEDEMMENT RESOLU ET AVAIT ETE AU SURPLUS HOMOLOGUE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DEVENU DEFINITIF, AINSI QUE LES TIERS QUI AVAIENT ACQUIS LES IMMEUBLES PAR VOIE D'ADJUDICATION L'AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET N'EST PAS INTERVENU AU SEUL MOTIF INDIQUE PAR LE POURVOI ; QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE LA SECONDE DECISION DE FAILLITE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE PLACER LES CREANCIERS DE PLEIN DROIT EN ETAT D'UNION ALORS QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE REUNIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504, ANCIEN, DU CODE DE COMMERCE, ET QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ORDONNER LA VENTE DES BIENS DU DEBITEUR SANS QUE CE DERNIER Y AIT CONSENTI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES INTIMES AVAIENT SIMPLEMENT MENTIONNE L'EXISTENCE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LIMOUX ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES IMMEUBLES, ARGUMENT AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE, MAIS QU'ILS N'AVAIENT NULLEMENT PRETENDU QUE CETTE DECISION MIT OBSTACLE A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 FEVRIER 1952 ; QUE CETTE PRETENTION EST NOUVELLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-12 971 MALET ET AUTRES C/ VEUVE VILLA ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM ROQUES ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 402, P 340.

Sommaire principal : 1 FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE PROCEDURE OPPOSITION JUGEMENT ROUVRANT LA FAILLITE ASSISTANCE DU SYNDIC NECESSITE (NON)
Analyse : 1 UN FAILLI NE PEUT PAS ETRE REPRESENTE PAR LE SYNDIC DANS L'INSTANCE EN RESOLUTION DU CONCORDAT; IL EST DONC RECEVABLE A FORMER SEUL OPPOSITION AU JUGEMENT ROUVRANT LA FAILLITE.