Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1999, 98-12.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-12398
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-05-21, 1996-05-21
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocats : M. Hémery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... a été prononcé par un arrêt devenu irrévocable du 8 novembre 1995 ; que si cet arrêt a, au mépris de l'indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire, omis de statuer sur la prestation compensatoire, il n'a pas été critiqué de ce chef ; que la cour d'appel a statué, par l'arrêt attaqué, sur la seule demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'après avoir fixé le montant de la rente compensatoire allouée à Mme X..., l'arrêt énonce qu'elle sera exigible " le jour où le présent arrêt sera devenu irrévocable " ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'effet suspensif du pourvoi et de son délai, l'exigibilité de la prestation compensatoire ne pouvait être subordonnée au caractère irrévocable de la décision la prononçant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Arrêt statuant uniquement sur la prestation compensatoire - Cassation - Pourvoi - Effet suspensif (non) .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Exception - Divorce - Arrêt statuant uniquement sur la prestation compensatoire (non)
Analyse : Viole les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, qui, ne statuant que sur la prestation compensatoire, en subordonne l'exigibilité au caractère irrévocable de sa décision.