Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 97-10.926, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-10926
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1996-09-27, 1996-09-27
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : M. Brouchot, la SCP Gatineau.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 1996), que suivant un acte du 10 décembre 1991, Mme Y... a vendu une maison d'habitation aux époux X..., moyennant un prix partiellement converti en une rente viagère, l'acte stipulant qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme, et un mois après simple commandement de payer resté infructueux, le vendeur pouvait demander la résolution de la vente ; que, le 19 juillet 1993, Mme Y... a délivré aux époux X... un commandement de payer les mensualités échues impayées, puis les a assignés en résolution de la vente ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les époux X... ne justifient pas avoir réglé les causes du commandement dans le mois de la notification de celui-ci, et qu'il y a lieu de constater que la vente est résiliée par application de la clause résolutoire à la date du 20 août 1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention ne stipulait pas l'application d'une clause résolutoire de plein droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Clause résolutoire - Définition - Clause stipulant la résolution de plein droit .
Sommaire de référence : VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Rente viagère - Non-paiement d'un terme - Application - Faculté pour le vendeur de demander la résolution judiciaire (non)
Analyse : Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résolution d'une vente avec rente viagère, retient que les acquéreurs ne justifient pas avoir réglé les causes du commandement dans le mois de la notification de celui-ci, et qu'il y a lieu de constater que la vente est résiliée par application de la clause résolutoire, alors que la convention ne stipulait pas l'application d'une clause résolutoire de plein droit.