Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE REYNES, QUI EXECUTAIT DES TRAVAUX D'ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE DAME X..., A EXECUTER A SES FRAIS LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR ASSURER L'ETANCHEITE D'UNE TERRASSE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE REYNES S'ETAIT BORNE A EXECUTER LES INSTRUCTIONS DE SARRE, L'ARCHITECTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT QUE REYNES NE POUVAIT ETRE CONDAMNE CONJOINTEMENT AVEC SARRE A PAYER 700 NF A DAME X... ET EN METTANT A SA CHARGE LA RESPONSABILITE DU DEFAUT DE REVETEMENT DE LA TERRASSE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS LES DOCUMENTS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURES OU OMIS D'EXAMINER, ET QUE L'ARRET A, SANS CONTRADICTION, CONDAMNE L'ARCHITECTE, SEUL, POUR LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE EN NE SE CONFORMANT PAS A LA CONVENTION QUI LE LIAIT A DAME X..., RELATIVEMENT A L'IMPORTANCE DES TRAVAUX, ET RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, SEUL, POUR LES MALFACONS RELATIVES A UNE TERRASSE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A APPLIQUE AUX TRAVAUX D'ENTREPRISE EXECUTES PAR REYNES LE RABAIS PREVU PAR L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1946 ; QUE, LES MEMOIRES RELATIFS A DES TRAVAUX EXECUTES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE L'ARRETE ECHAPPAIENT A L'APPLICATION DU RABAIS ; QU'EN NE PRECISANT PAS LA DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES, ALORS QUE REYNES AVAIT PRETENDU QU'ILS AVAIENT ETE COMMENCES DES LE 12 OCTOBRE 1946, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 13 547 REYNES C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GOUTET, GIFFARD ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1946 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : LES MEMOIRES RELATIFS A DES TRAVAUX EXECUTES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1946 ECHAPPAIENT A L'APPLICATION DU RABAIS PREVU PAR CE TEXTE. NE DONNE PAS, DES LORS, DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI APPLIQUE LE RABAIS A DES TRAVAUX D'ENTREPRISE SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE EXECUTES, ALORS QUE L'ENTREPRENEUR A PRETENDU QU'ILS AVAIENT ETE COMMENCES AVANT LADITE PUBLICATION.