Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RECTIFICATION DE L'ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE PRODEL A PAYER A BOURGADE LA SOMME DE 402000 FRANCS CFA A TITRE DE CONGES PAYES, APRES AVOIR RELEVE QUE BOURGADE AVAIT DROIT A SIX MOIS DE CONGES ET QUE SON SALAIRE MENSUEL ETAIT DE 220000 FRANCS CFA, AUGMENTE DE 115000 FRANCS D'AVANTAGES EN NATURE, SOIT AU TOTAL : 335000 FRANCS CFA ; QUE LE TRIBUNAL A, EN CONSEQUENCE, FIXE A 2010000 FRANCS CFA LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE PRECEDENT JUGEMENT AVAIT INDIQUE DANS SES MOTIFS QUE BOURGADE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA SOLDE ET LES AVANTAGES EN NATURE DONT IL BENEFICIAIT, IL AVAIT EGALEMENT CONSTATE QUE BOURGADE AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT DE LA SOMME GLOBALE DE 1 MILLION 358222 FRANCS AU TITRE A LA FOIS DES GRATIFICATIONS ET CONGES PAYES ANTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1958 ET CELLE DE 458000 FRANCS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1959 AU 15 JANVIER 1960 ET DECIDE QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DES GRATIFICATIONS N'ETAIT PAS FONDEE, ET ALORS QU'IL RESULTE PAR AILLEURS DES CONCLUSIONS DE BOURGADE QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE ETAIT CALCULEE SUR LA BASE DE 220000 FRANCS CFA SEULEMENT PAR MOIS, LE TRIBUNAL QUI NE POUVAIT, AU MOTIF DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, ACCORDER A BOURGADE DAVANTAGE QU'IL ETAIT CONSTATE AVOIR DEMANDE, NI STATUER X... PETITA EN VIOLANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY LE 27 JUILLET 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE FORT-ARCHAMBAULT. N° 64 - 40 075 SOCIETE FRIGORIFIQUE DES PRODUITS DES ELEVEURS TCHADIENS (PRODEL) C/ BOURGADE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COUTARD ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 683 (2°), P 465.

Sommaire principal : CASSATION - ULTRA PETITA - VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI - JUGEMENT RECTIFICATIF - JUGEMENT VIOLANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION RECTIFIEE
Analyse : AU MOTIF DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS UNE PRECEDENTE DECISION AYANT ALLOUE A UN SALARIE UNE SOMME A TITRE DE CONGES PAYES, UN JUGEMENT NE SAURAIT ACCORDER A L'INTERESSE DAVANTAGE QU'IL ETAIT CONSTATE AVOIR DEMANDE, NI STATUER ULTRA PETITA EN VIOLANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA PREMIERE DECISION.