Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1994, 93-60.339, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-60339
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 1991-05-17, 1991-05-17
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier.

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu qu'au sein du comité d'établissement de Plaintel de la société Système U, il existe deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : Plaintel-Raussan et Plaintel-gare ; que M. Chérel a été désigné, en qualité de membre du CHSCT de Plaintel-Raussan ; Attendu que, pour débouter le syndicat CFDT de sa demande d'annulation de cette désignation, le jugement attaqué a retenu que les membres de la délégation du personnel du CHSCT de Plaintel-Raussan devaient être désignés par un collège constitué des seuls représentants du secteur d'activité de Plaintel-Raussan, tant parmi les membres du comité d'établissement que parmi les délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le collège chargé de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend tous les membres élus du comité d'établissement, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant le syndicat CFDT aux dépens, alors qu'en la matière, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guingamp.

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège spécial des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel - Composition .
Analyse : Le collège chargé de la désignation des membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend tous les élus du comité d'établissement.