COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DETERMINER LA NATURE DES CONTRATS PASSES PAR ADSUAR ET RELATIFS A DES APPARTEMENTS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A CONSTRUIRE EN SURELEVATION DE SON IMMEUBLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A REPRODUIRE LES MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE QUI ENONCAIENT QUE LES RECUS PAR LUI DELIVRES A SES CO-CONTRACTANTS ETABLISSAIENT L'EXISTENCE DE VENTES A PRIX FERME ET QUI SE REFERAIENT, A TITRE D'EXEMPLE, AU RECU REMIS A L'UN D'EUX ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DES APPELANTS QUI FAISAIENT VALOIR QUE TOUS LES RECUS NE PORTAIENT PAS LES MEMES INDICATIONS ET QUE CERTAINS, NOTAMMENT, NE CONTENAIENT AUCUNE MENTION DU PRIX OU DE LA VALEUR DE L' APPARTEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEMANDE PRINCIPALE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER , LE 19 JANVIER 1956 ; REMET EN CONSEQUENCES, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 866 CIV. 56. CATALA ET AUTRES C/ ADSUAR. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET DEFERT.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - VENTE - PREUVE - RECU
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR QUALIFIER DE VENTE A PRIX FERME, LES CONTRATS PASSES AVEC LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AU SUJET D'APPARTEMENTS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A CONSTRUIRE EN SURELEVATION, REPRODUIT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI SE REFERAIENT A TITRE D'EXEMPLE AU RECU REMIS PAR CELUI-CI A L'UN DE SES CO-CONTRACTANTS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DES APPELANTS QUI FAISAIENT VALOIR QUE TOUS LES RECUS NE COMPORTAIENT PAS LES MEMES INDICATIONS ET QUE CERTAINS NE CONTENAIENT AUCUNE MENTION DU PRIX DE L'APPARTEMENT.