Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN EVENEMENT NE CONSTITUE LA FORCE MAJEURE QUE S'IL EST NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE DOIT, POUR ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE, ETABLIR QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PRESENTAIT CE DOUBLE CARACTERE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE ET DE NUIT, L'AUTOMOBILE DE PIERRE X... PASSANT SOUS UN ARBRE ABATTU PAR UNE TEMPETE, FUT DEPORTEE SUR LA GAUCHE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA FOURGONNETTE DE ROLLAIS, EN STATIONNEMENT SUR LE BAS COTE ET HEURTA, A PROXIMITE DE CE VEHICULE, URVOY QUI SE TROUVAIT AU BORD DE LA CHAUSSEE ; QUE CELUI-CI, BLESSE, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A FRANCOIS X..., ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SON FILS, PIERRE, ENCORE MINEUR ; ATTENDU QUE POUR DECHARGER X... DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON AUTOMOBILE, L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE LES FEUX DE CROISEMENT DE LA FOURGONNETTE EN STATIONNEMENT ETAIENT ALLUMES AVAIT LAISSE SUPPOSER AUDIT X... QUE CETTE FOURGONNETTE ETAIT EN MOUVEMENT ET L'AVAIT CONDUIT A CIRCULER LUI-MEME AVEC SON ECLAIRAGE CODE, D'AUTRE PART, QUE CET AUTOMOBILISTE AVAIT SUBI DE LA PART DU VEHICULE DE ROLLAIS UN EBLOUISSEMENT PROGRESSIF ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS POUR ADMETTRE QUE X... S'ETAIT TROUVE DEVANT DES CIRCONSTANCES QUI CONSTITUAIENT LA CAUSE ETRANGERE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR UN AUTOMOBILISTE AVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 68-12.115. URVOY C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. LE BRET ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 18 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 388 (1°), P. 278 (REJET). A RAPPROCHER : 2E CIV., 11 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, N° 280, P. 213 (REJET).

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FORCE MAJEURE DEFINITION CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE
Sommaire de référence : LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE DOIT, POUR ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE, ETABLIR QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PRESENTE CE DOUBLE CARACTERE.
Analyse : UN EVENEMENT NE CONSTITUE LA FORCE MAJEURE QUE S'IL EST NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE.