Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HANQUEZ, ANCIEN DIRECTEUR DE L'HOTEL TERMINUS (DE CARCASSONNE) DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET EN MAINTIEN JUSQU'A SON DECES DANS SON LOGEMENT DE FONCTION, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA NOVATION EN OBLIGATION CIVILE DE L'OBLIGATION NATURELLE DE GRATITUDE CONTRACTEE PAR SON EMPLOYEUR A SON EGARD, ALORS QUE CETTE PREUVE RESSORTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUI RELEVAIT PRECISEMENT QUE SON EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE LA PROMESSE AVAIT ETE EXECUTEE, QU'EN RAISON DU RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET DE LA REGLE QUE LA PREUVE INCOMBE A CELUI QUI SE PREVAUT D'UNE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXIGER QU'IL PROUVE QUE LA PROMESSE, CONVERTIE EN OBLIGATION CIVILE PAR SON EXECUTION MEME, CORRESPONDAIT A L'EFFORT DE GESTION ACCOMPLI PAR HANQUEZ, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE EXECUTEE, ET QU'IL NE LUI ETAIT PLUS DU AUCUNE INDEMNITE A CE TITRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE HANQUEZ, DIRECTEUR DE L'HOTEL TERMINUS DEPUIS 1940, AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 AOUT 1966 POUR LE 30 NOVEMBRE SUIVANT ; QU'IL AVAIT CONSACRE TOUTE SON ACTIVITE AU DEVELOPPEMENT DE L'HOTEL, ET AVAIT AUSSI PAR SES CONSEILS AIDE LA PROPRIETAIRE, DEVENUE VEUVE, A ELEVER ET A INSTALLER SES ENFANTS, DANS DES CONDITIONS DEBORDANT DU CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET SE SITUANT AU NIVEAU DES ETROITES RELATIONS DE CONFIANCE ET D'AMITIE ENTRE LES DEUX FAMILLES ; QUE SI LE 7 JANVIER 1956, HANQUEZ AVAIT RECU UNE LETTRE DE RECONNAISSANCE EN TEMOIGNANT, IL ETAIT IMPOSSIBLE D'Y TROUVER AUTRE CHOSE QU'UN ENGAGEMENT MORAL DE STABILITE D'EMPLOI, ENGAGEMENT MORAL QUE SON EMPLOYEUR SOUTENAIT AU SURPLUS AVOIR TENU EN LUI ASSURANT L'EMPLOI DE DIRECTEUR JUSQU'A SA RETRAITE AINSI QU'UNE TRES CONFORTABLE SITUATION PAR L'ENSEMBLE DE SES REMUNERATIONS PENDANT DIX ANS ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'IL N'Y AVAIT EU QU'UNE OBLIGATION NATURELLE DE GRATITUDE A L'EGARD DE HANQUEZ ET QUE N'ETAIT PAS PROUVEE UNE NOVATION DE CE DEVOIR DE CONSCIENCE EN UN ENGAGEMENT PRECIS DE VERSEMENT D'INDEMNITE OU D'HEBERGEMENT, DONT IL PUISSE SE PREVALOIR COMME D'UN DROIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-10.567. HANQUEZ C/ STE HOTEL TERMINUS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCATS : MM. ROQUES ET NICOLAY.

Sommaire principal : OBLIGATION NATURELLE NOVATION EN OBLIGATION CIVILE PREUVE ABSENCE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS DE FAIT RELATIVES AUX TEMOIGNAGES DE RECONNAISSANCE EXPRIMES PAR UN EMPLOYEUR A UN SALARIE AYANT RENDU DES SERVICES EXCEPTIONNELS, QU'IL N'Y AVAIT EU QU'UNE OBLIGATION NATURELLE DE GRATITUDE A L'EGARD DE CELUI-CI ET QUE N'ETAIT PAS PROUVEE UNE NOVATION DE CE DEVOIR DE CONSCIENCE EN UN ENGAGEMENT PRECIS DE VERSEMENT D'INDEMNITE DE RETRAITE OU D'HEBERGEMENT DANS LE LOGEMENT DE FONCTION JUSQU'AU DECES.