Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1979, 77-12.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12547
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1977-03-09, 1977-03-09
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PFEIFFER A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR LA SOCIETE MECANIQUE AGRICOLE MODERNE (MAM) ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE PRONONCEE, LE SYNDIC A ENTREPRIS DE POURSUIVRE CONTRE PFEIFFER LE RECOUVREMENT DE CET EFFET ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PFEIFFER DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DU TITRE ET CONFIRMER LE JUGEMENT QUI LE CONDAMNAIT A EN PAYER LE MONTANT, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UN EFFET DE COMPLAISANCE ACCEPTE PAR LUI DANS LE BUT DE PROCURER DU CREDIT A LA MAM, DONT LA SITUATION ETAIT CRITIQUE, ET A DECLARE QUE, SI ELLE ETAIT DEMEUREE IN BONIS LA MAM, TIREUR DE MAUVAISE FOI, N'AURAIT PU OBTENIR PAIEMENT DE LA VALEUR DE LA TRAITE, CELLE-CI ETANT SANS CAUSE, A CEPENDANT DECIDE QUE LE SYNDIC ETAIT EN DROIT D'EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT AU PROFIT DE LA MASSE, CETTE DERNIERE ETANT UN "TIERS PORTEUR DE BONNE FOI" QUI, COMME TEL, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LA NULLITE DE L'EFFET ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DESSAISISSEMENT N'A PU AVOIR POUR EFFET DE TRANSFERER A LA MASSE LA PROPRIETE DU TITRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Effets de commerce - Emission antérieure à la liquidation des biens du tireur - Transfert de la propriété du titre à la masse (non).
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Tiers porteur - Masse des créanciers de la liquidation des biens du tireur (non).
Analyse : Viole l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une lettre de change émise par une société postérieurement déclarée en liquidation des biens constitue un effet de complaisance, accueille cependant l'action en paiement de cet effet exercée par le syndic contre le tiré accepteur en retenant que la masse était un "tiers porteur de bonne foi" qui, comme tel, ne pouvait se voir opposer la nullité de l'effet, alors que le dessaisissement n'a pu avoir pour conséquence de transférer à la masse la propriété du titre.