Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1971, 70-12.071, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12071
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-02-23, 1970-02-23
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIES AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE ET JOUIT LIBREMENT DE SON LOT, SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI A LADITE DESTINATION, NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS EST REPUTEE NON ECRITE ; ATTENDU QUE, SUR ACTION INTENTEE PAR LE NICOLAS, PROPRIETAIRE, DANS UN IMMEUBLE REGI PAR LA LOI SUSVISEE, D'UN LOT DANS LEQUEL IL EXERCE UN COMMERCE DE LUNETTES, L'ARRET ATTAQUE FAIT DEFENSE A THOMAS ET A MERLINO, QUI EXPLOITENT RESPECTIVEMENT UNE PHARMACIE ET UN DEBIT DE TABAC AVEC DISTRIBUTION DE JOURNAUX ET DE REVUES DANS DES LOTS DU MEME IMMEUBLE, D'Y VENDRE DES LUNETTES ; QUE LA COUR D'APPEL FONDE SA DECISION SUR UNE DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETAIRES "DE FAIRE EXERCER DANS "LEURS LOTS" UNE ACTIVITE IDENTIQUE OU SIMILAIRE A UNE ACTIVITE DEJA EXERCEE A TITRE PRINCIPAL DANS LE CENTRE COMMERCIAL" ; ATTENDU QUE, POUR STATUER DE LA SORTE, ALORS QU'IL CONSTATE QUE THOMAS ET MERLINO EXPLOITAIENT EFFECTIVEMENT LES COMMERCES AUXQUELS LEURS LOTS SONT DESTINES PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ET QUE LA VENTE DE LUNETTES ENTRE DANS L'EXERCICE NORMAL DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE, L'ARRET RETIENT QUE CETTE VENTE EST FORMELLEMENT PROHIBEE PAR LA CLAUSE PRECITEE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE EN CE QU'ELLE CONSTITUE UNE CONCURRENCE A L'ACTIVITE RESERVEE A LE NICOLAS ; QU'EN DECLARANT AINSI VALABLE UNE DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE IMPOSANT AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - REGLEMENT - CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES - PROHIBITION - CLAUSE DE NON CONCURRENCE.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DESTINATION DE L'IMMEUBLE - REGLEMENT - CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES - RESTRICTION INJUSTIFIEE.
Analyse : DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE, LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI IMPOSE, AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE.