Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 SUR LA REGLEMENTATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A SIMONET QUI, ENGAGE PAR LA SOCIETE "LES GRAVIERES DE L'AERODROME" LE 16 AOUT 1961 EN QUALITE DE MECANICIEN, A EFFECTIVEMENT CESSE SON TRAVAIL APRES AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL LE 24 OCTOBRE 1961, LA MAJORATION QU'IL RECLAMAIT POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QUE LES FICHES DE SALAIRES ETABLISSAIENT QU'IL AVAIT ETE PAYE DE SES SALAIRES PREVUS AU CONTRAT DE TRAVAIL, TANT AU TITRE DES HEURES NORMALES, QUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES BULLETINS DE SALAIRE NE FONT EN AUCUN CAS LA PREUVE D'UN ARRETE DE COMPTE ET QUE, D'AUTRE PART, SIMONET METTAIT EN CAUSE NON LE DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES MAIS LE CALCUL DES MAJORATIONS A RAISON DE 25 % DE 40 A 48 HEURES ET DE 50 % AU-DELA DE 48 HEURES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ONT CONSTATE QUE SIMONET AVAIT PERCU LES MAJORATIONS LEGALES POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE SI DANS SA LETTRE D'EMBAUCHE IL ETAIT INDIQUE QUE LE SALAIRE SERAIT DE 4 FRANCS PAR HEURE, IL S'AGISSAIT D'UN SALAIRE FORFAITAIRE MOYEN GARANTI COMPRENANT LES HEURES NORMALES ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET NON DU SALAIRE HORAIRE DE BASE LEQUEL A ETE REGULIEREMENT MAJORE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE SIMONET NE POUVAIT PRETENDRE A UNE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER A SIMONET DES DOMMAGES-INTERETS QU'IL RECLAMAIT POUR COMPENSER LA PERTE D'INDEMNITES JOURNALIERES DUE A LA DECLARATION D'UN SALAIRE INSUFFISANT, DE S'ETRE BORNE A AFFIRMER QUE LE TRIBUNAL AVAIT A BON DROIT ET "PAR VOIE DE CONSEQUENCE" DEBOUTE SIMONET DE SA DEMANDE, ALORS QUE LE TRIBUNAL DONT LA COUR SEMBLE ADOPTER LES MOTIFS, AVAIT REFUSE A SIMONET, A LA FOIS, LE COMPLEMENT DE SALAIRE QU'IL RECLAMAIT POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LES DOMMAGES-INTERETS QUI EN ETAIENT LA CONSEQUENCE, AU MOTIF QU'IL APPARAISSAIT "QU'IL S'AGISSAIT D'UN SALAIRE FORFAITAIRE COMPRENANT LES HEURES NORMALES ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES" CE QUI ETAIT EN CONTRADICTION AVEC L'AFFIRMATION PRECEDENTE QUE SIMONET AVAIT "PERCU LES MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, SPECIFIER QUE SIMONET AVAIT ETE EMBAUCHE MOYENNANT UN SALAIRE FORFAITAIRE MOYEN GARANTI DE 4 FRANCS PAR HEURE SUPERIEUR AU SALAIRE HORAIRE DE BASE ET CONSTATER QUE LES FICHES DE PAYE COMPORTAIENT UN DECOMPTE DETAILLE MENTIONNANT SEPAREMENT LES HEURES NORMALES ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, CALCULEES COMPTE TENU DES MAJORATIONS LEGALES QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCUES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INDEMNITE DE PREAVIS PRESENTEE PAR LA SOCIETE, D'AVOIR RETENU QUE LE 7 MAI 1962, SIMONET AVAIT REPRIS SON TRAVAIL CHEZ UN AUTRE EMPLOYEUR, POUR CONCLURE QU'IL AVAIT ROMPU SANS PREAVIS SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SOCIETE "GRAVIERES DE L'AERODROME", ALORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE FAIT RETENU ET LA RUPTURE DU CONTRAT ET ALORS SURTOUT QUE SIMONET PRETENDAIT DANS UN ARTICULAT AUQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU QUE LA SOCIETE AVAIT DECLARE QU'ELLE CONSIDERAIT QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL DEPUIS SON ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, IL APPARAISSAIT QUE SIMONET N'AVAIT PAS TENU SON EMPLOYEUR AU COURANT DE SA MALADIE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 25 OCTOBRE 1961, QU'IL N'AVAIT JAMAIS DEMANDE A LA SOCIETE DES "GRAVIERES DE L'AERODROME" A REPRENDRE SON POSTE ET NE S'ETAIT JAMAIS PRESENTE A L'ENTREPRISE POUR SE FAIRE REEMBAUCHER, QUE BIEN AU CONTRAIRE, IL AVAIT ACCEPTE DE TRAVAILLER CHEZ UN AUTRE EMPLOYEUR SANS PREVENIR LA SOCIETE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE SIMONET AVAIT LUI MEME ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS CONTRAIRES DE SIMONET, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° 65-40 298 SIMONET C/ SOCIETE DES "GRAVIERES DE L'AERODROME" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE A RAPPROCHER : 31 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 411, P 341

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - MALADIE DU SALARIE - JUSTIFICATION DE LA MALADIE
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UN SALARIE A LUI MEME ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RELEVANT QU'IL N'A PAS TENU SON EMPLOYEUR AU COURANT DE SA MALADIE, QU'IL NE LUI A JAMAIS DEMANDE A REPRENDRE SON POSTE, QU'IL NE S'EST JAMAIS PRESENTE POUR SE FAIRE REEMBAUCHER ET QU'AU CONTRAIRE IL A ACCEPTE DE TRAVAILLER DANS UNE AUTRE ENTREPRISE.