Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 81 ET 84 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LUCIANI, CHARGEUR, TENDANT A OBTENIR DE CHAMPURNEY, TRANSPORTEUR AVEC LEQUEL IL PRETENDAIT AVOIR ETE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAYE ET LE PAYEMENT DE CONGES PAYES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL DE CHAMPURNEY IRRECEVABLE EN RETENANT QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE DE LUCIANI NE DEPASSAIT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET EN REJETANT L'ARGUMENTATION DE CHAMPURNEY QUI FAISAIT VALOIR LE CARACTERE INDETERMINE, SELON LUI, DE LA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL AURAIT APPARTENU A CE DERNIER DE SOULEVER PAR VOIE DE CONTREDIT, L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ALORS QUE LA DEMANDE DE LUCIANI CONSISTANT EN UNE DEMANDE DE DELVRANCE DE BULLETINS DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT INCONTESTABLEMENT COMPETENT POUR EN CONNAITRE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR CHAMPURNEY, DE SOULEVER L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, COMPETENTE EGALEMENT POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LES JUGES DU DEUXIEME DEGRE AVAIENT DONC LE DEVOIR DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE CHAMPURNEY, DE RECHERCHER SI LA DEMANDE DE LUCIANI TENDANT A VOIR RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, CONSTITUAIT UNE DEMANDE INDETERMINEE ET QU'EN CONSEQUENCE, LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, ET SI L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS ETABLIE, NON PAS DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, MAIS DE DEBOUTER PUREMENT ET SIMPLEMENT LUCIANI DE SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LUCIANI AUX FINS DE DELIVRANCE PAR CHAMPURNEY DE BULLETINS DE SALAIRES ET DE PAYEMENT DE LA SOMME DE 500 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE DE CONGE PAYES N'EXCEDE PAS, PAR SON IMPORTANCE, LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE SI CHAMPURNEY INVOQUAIT L'INDETERMINATION DE LA DEMANDE, TENDANT SELON LUI, SOUS LE COUVERT D'UNE ACTION A FAIBLE INCIDENCE FINANCIERE, A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, IL AURAIT APPARTENU A CHAMPURNEY, QUI A L'ORIGINE, CONTESTAIT MEME TOUTES RELATIONS AVEC LUCIANI, DE SOULEVER PAR VOIE D'EXCEPTION, PUIS DE CONTREDIT, L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT EN TEMPS UTILE, SELON LA PROCEDURE PREVUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DE DEFENSE PRIS PAR CHAMPURNEY DE LA NATURE DES CONVENTIONS AYANT LIE LES PARTIES N'AYANT PU, A LUI SEUL, MODIFIER L'IMPORTANCE DE LA DEMANDE DE LUCIANI, NI L'INTERET DU LITIGE, LESQUELS ONT ETE EXACTEMENT APPRECIES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40 004 CHAMPURNEY C/ LUCIANI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M RYZIGER

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE EN DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAYE - CONTESTATION DE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONTESTATION EN CAUSE D'APPEL (NON)
Analyse : LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE EN DELIVRANCE DE BULLETINS DE SALAIRE ET EN PAYEMENT DE 500 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES. C'EST DONC JUSTEMENT QU'UN ARRET DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET ECARTE L'ARGUMENTATION DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR LE CARACTERE INDETERMINE DE LA DEMANDE, TENDANT, SELON LUI, SOUS LE COUVERT D'UNE ACTION A FAIBLE INCIDENCE FINANCIERE A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, FAUTE PAR LUI D'AVOIR, EN TEMPS UTILE, SOULEVE PAR VOIE D'EXCEPTION PUIS DE CONTREDIT, L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES.