Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1985, 83-17.449, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-17449
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1983-10-28, 1983-10-28
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE M. MAURICE X..., EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE MEUBLES A CARVIN, QUI AVAIT SOLLICITE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE L'OCTROI DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE ET OBTENU L'AGREMENT DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES PAR DECISION NOTIFIEE LE 27 AVRIL 1979, NE S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE QUE LE 30 JANVIER 1980 AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1979 ; QUE POUR ACCORDER NEANMOINS L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE A M. X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA DISPOSITION IMPOSANT DE SE FAIRE RADIER AU REGISTRE DU COMMERCE DANS LES SIX MOIS DE L'AGREMENT, NE COMPORTE AUCUNE SANCTION ET QUE LA LOI NE PREVOIT PAS LA DECHEANCE DU DROIT A L'AIDE POUR LE COMMERCANT QUI S'EST FAIT RADIER HORS DELAI ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN FAISANT OBLIGATION AU COMMERCANT QUI PRETEND A L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE DE DEMANDER LA RADIATION DE SON ENTREPRISE DU REGISTRE DU COMMERCE DANS LES SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU SA DEMANDE EST AGREEE PAR LA COMMISSION VISEE A L'ARTICLE 9, L'ARTICLE 11 ALINEA 2 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 FIXE A L'ACTIVITE DU REQUERANT UN TERME IMPERATIF QUI EST UNE DES CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE ET DONT L'INOBSERVATION EST DE NATURE A ENTRAINER LA CADUCITE DE L'AGREMENT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Radiation du registre du commerce dans les six mois de l'agrément de la demande - Caractère impératif.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Radiation du répertoire des métiers dans les six mois de l'agrément de la demande - Caractère impératif.
Analyse : L'article 11 alinéa 2 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, en faisant l'obligation au commerçant qui prétend à l'aide spéciale compensatrice de demander la radiation de son entreprise au registre du commerce dans les six mois à compter du jour où sa demande est agréée par la commission visée à l'article 9, fixe à l'activité du requérant un terme impératif qui est une des conditions d'octroi de l'aide et dont l'inobservation est de nature à entraîner la caducité de l'agrément.