COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE, IER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE SI LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, CELLES-CI SONT NEANMOINS TENUES D'OBSERVER LES DELAIS DE PREAVIS IMPOSES PAR LE CONTRAT OU LES USAGES; QUE L'INOBSERVATION DE CE DELAI INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES S'IMPOSE A CELUI QUI SUBIT LA RUPTURE COMME A L'AUTEUR DE CELLE-CI; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA BRASSERIE LE CERF DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT PAR ELLE INTRODUITE CONTRE DAME X... QUI, LICENCIEE LE 29 AOUT 1962 POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT, AVAIT INFORME LE 1ER SEPTEMBRE SON EMPLOYEUR QU'AYANT TROUVE UN AUTRE EMPLOI, ELLE CESSAIT SON TRAVAIL IMMEDIATEMENT, AU MOTIF QUE LE SEUL REPROCHE QUI POUVAIT ETRE ADRESSE A DAME X... ETAIT D'AVOIR TROUVE UN AUTRE EMPLOI TROP RAPIDEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTAIT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHERBOURG; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CAEN. N° 63 40 209. SOCIETE BRASSERIE LE CERF ET CIE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1960, BULL 1960,IV, N° 1151 (2°), P 893 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - DEPART EN COURS DE DELAI - INDEMNITE DUE A L'EMPLOYEUR
Analyse : LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS, QUI, INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES, S'IMPOSE A CELUI QUI SUBIT LA RUPTURE COMME A L'AUTEUR DE CELLE-CI. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE PREMATUREE DE CONTRAT DE TRAVAIL INTRODUITE CONTRE UNE SALARIEE QUI, EN COURS DE DELAI-CONGE, L'A INFORME QU'AYANT TROUVE UN AUTRE EMPLOI, ELLE CESSAIT SON TRAVAIL IMMEDIATEMENT.