Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 30 NOVEMBRE 1966), QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A LOMBARDI, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1 121 039, DEMANDE LE 1ER FEVRIER 1955, CONCERNANT UN TREUIL DE DEBARDAGE ET DU BREVET N° 1 173 896, DEMANDE LE 2 MAI 1957 ET CONCERNANT UNE "INSTALLATION DE BLONDIN" DESTINEE AU TRANSPORT DE BOIS A L'AIDE D'UN CABLE PORTEUR, A FAIT ASSIGNER EN CONTRE-FACON DE CES BREVETS NOTAMMENT IDIART, EXPLOITANT FORESTIER A VIODOS (BASSES-PYRENEES) ; QUE CE DERNIER A CONCLU A LA NULLITE DES BREVETS EN SOUTENANT EN PARTICULIER QUE LES INVENTIONS AVAIENT ETE DIVULGUEES PAR LEUR AUTEUR, AVANT LES DEPOTS DES DEMANDES DE BREVETS ; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER DE CES BREVETS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE DIVULGATION OPPOSEE PAR IDIART, AU MOTIF QUE LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT NE FONT PAS APPARAITRE UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU BREVET PAR LE BREVETE LOMBARDI AVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE, QU'IL EST DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE QUE LA DIVULGATION, PUBLICITE SUFFISANTE, AU SENS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DE 1844, DOIT PERMETTRE L'EXECUTION DE L'INVENTION ET REVELER L'INTENTION DE L'INVENTEUR D'ABANDONNER CETTE INVENTION, QU'EN L'ESPECE IL Y EUT SIMPLEMENT, PENDANT UNE PERIODE DE MISE AU POINT VERS LA FIN DE L'ANNEE 1954, UN ESSAI DE L'APPAREIL SUR UN CHANTIER FORESTIER HORS LA PRESENCE DE TIERS AYANT LES CONNAISSANCES TECHNIQUES QUI AURAIENT PU LEURS PERMETTRE D'EXECUTER "LA COMBINAISON DE HALAGE DES BOIS EN FORET", QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE LES ESSAIS DE L'APPAREIL ONT EU LIEU AVANT LE 1ER FEVRIER 1955 SUR DES COUPES ADJUGEES OFFICIELLEMENT, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT REVELATRICE NI DE L'INTENTION DE L'INVENTEUR D'ABANDONNER L'INVENTION NI DE POSSIBILITES DONNEES A DES TIERS D'EXECUTER LA COMBINAISON, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DIVULGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI PRECITEE DU 5 JUILLET 1844 N'EST PAS ASSORTIE D'UNE DOUBLE CONDITION ET N'EST PAS SUBORDONNEE, NOTAMMENT, DE FACON NECESSAIRE A LA PREUVE QUE LE FUTUR BREVETE AURAIT EU L'INTENTION D'ABANDONNER L'INVENTION ; QU'ELLE N'EST PAS NON PLUS SUBORDONNEE A LA PREUVE QUE LES TIERS AIENT EFFECTIVEMENT CONNU CELLE-CI, QU'IL SUFFIT QUE DES TIERS AIENT PU LA CONNAITRE COMPTE TENU DES CONDITIONS DE SON EXPLOITATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DENATURES PAR L'ARRET, IL RESULTE QU'A COMPTER DE 1952, LE TREUIL, BREVETE SIMPLEMENT AU MOIS DE FEVRIER 1955, A FAIT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION PUBLIQUE DONT LES TIERS ONT EFFECTIVEMENT EU CONNAISSANCE, ALORS, ENFIN, QU'APRES AVOIR ELLE-MEME ADMIS QUE LE TREUIL DONT IL S'AGIT AVAIT PU ETRE UTILISE AVANT LE 1ER FEVRIER 1955 SUR DES COUPES ADJUGEES OFFICIELLEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DE FACON HYPOTHETIQUE, SE CONTENTER D'AFFIRMER QUE CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS REVELATRICE DE POSSIBILITES DONNEES A DES TIERS D'EXECUTER LA "COMBINAISON", ET NE POUVAIT SE DETERMINER DAVANTAGE PAR LE FAIT QUE LA MEME CIRCONSTANCE N'AURAIT PAS ETE EGALEMENT REVELATRICE DE L'INTENTION DE L'INVENTEUR D'ABANDONNER SON INVENTION ; MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DE L'ARRET CONCERNANT L'ABSENCE DE L'INTENTION DE L'INVENTEUR D'ABANDONNER SON INVENTION, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS RAPPELEES PAR LE POURVOI, SOUVERAINEMENT APPRECIE, EN DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES INVOQUES PAR LES PARTIES, ET DECLARE NOTAMMENT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LES ESSAIS EFFECTUES PAR LES ETABLISSEMENTS LOMBARDI, PEU AVANT LE DEPOT DE LEUR BREVET, AVAIENT EU LIEU DANS DES CONDITIONS DE FAIT CONSTITUANT UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DE L'INVENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LE SECOND BREVET CONCERNANT UNE INSTALLATION DE BLONDIN, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE, AVANT LE 2 MAI 1957, IL Y AIT EU DIVULGATION DESTRUCTRICE DU BREVET, ET QUE IDIART, PAR SES AGISSEMENTS EN COURS DE PROCEDURE, SE SERAIT IMPLICITEMENT RECONNU CONTREFACTEUR ALORS QUE, ELON X..., D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER, EN PRESENCE DES ELEMENTS DU DEBAT, L'ABSENCE DE DIVULGATION SANS JUSTIFIER SUR CE POINT SA DECISION ; QUE, DANS LA MESURE OU ELLE S'EST APPROPRIEE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LES FAITS RETENUS ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UNE DIVULGATION EFFECTIVE DANS LES TERMES DE LA LOI ; QUE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, OUVERTEMENT MECONNUS PAR LES JUGES DU FOND, FAISAIENT EUX-MEMES APPARAITRE CETTE DIVULGATION EFFECTIVE ; QUE, D'AUTRE PART, LE COMPORTEMENT DE IDIART, AU COURS DU PROCES, NE POUVAIT EN AUCUNE FACON ETRE INVOQUE, S'AGISSANT DE LA PREUVE D'UN FAIT DETERMINE, SE SITUANT AVANT LE DEPOT MEME DU BREVET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AUCUN DES TEMOINS CITES PAR LES DEFENDEURS A L'ACTION EN CONTREFACON "N'A PU PRECISER AVOIR PU PRENDRE CONNAISSANCE DU DETAIL DE L'INSTALLATION DES ETABLISSEMENTS LOMBARDI" (CONFORME AU BREVET LITIGIEUX, ET ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE DE BREVET), QUE LA COUR D'APPEL QUI SE REFERE EXPRESSEMENT AUX INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, SUR CE POINT, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DE SON RAPPORT ET CELLE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EN DECLARANT QUE IDIART N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE L'INVENTION AVAIT RECU UNE PUBLICITE DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU BREVET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT, AU VU DES SEULES ENONCIATIONS PRECITEES, JUSTIFIE SA DECISION, LE MOTIF DE L'ARRET CONCERNANT UNE RECONNAISSANCE IMPLICITE DE LA CONTREFACON, CRITIQUE PAR LE POURVOI, PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67-10 510. IDIART C/ ETABLISSEMENTS A LOMBARDI. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RICHE ET BEURDELEY.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION ANTERIORITE DIVULGATION ANTERIEURE A LA DEMANDE PUBLICITE SUFFISANTE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS INVOQUES PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES ESSAIS D'UN APPAREIL, EFFECTUES PEU AVANT LE DEPOT DU BREVET LE CONCERNANT, ONT EU LIEU DANS DES CONDITIONS DE FAIT CONSTITUANT UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DE L'INVENTION.