Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1970, 69-60.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-60044
Décision attaquée : Tribunal d'instance Villejuif 1969-02-28, 1969-02-28
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 MODIFIE, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, NOTAMMENT EN SON ALINEA 6 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, POUR LES SIEGES NON ATTRIBUES PAR APPLICATION DE L'ALINEA 4 DE CET ARTICLE, LE PREMIER SIEGE NON POURVU EST ATTRIBUE A LA LISTE AYANT LA PLUS FORTE MOYENNE ; ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DE SIX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE LANCOME A X..., UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, AUX TERMES DUQUEL QUATRE SIEGES DEVAIENT ETRE ATTRIBUES A DES OUVRIERS ET DEUX SIEGES A DES EMPLOYES ; ATTENDU QUE DEUX LISTES ETAIENT EN PRESENCE, L'UNE ETABLIE PAR LA CGT QUI COMPRENAIT CINQ OUVRIERS ET UN EMPLOYE, L'AUTRE ETABLIE PAR LA CFDT SUR LAQUELLE FIGURAIENT UN OUVRIER ET DEUX EMPLOYES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AU RESULTAT DU SCRUTIN ET PAR APPLICATION DU QUOTIENT ELECTORAL DEVAIENT ETRE DECLARE ELUS TROIS CANDIDATS DE LA LISTE CGT, SOIT DEUX OUVRIERS ET UN EMPLOYE ET DEUX CANDIDATS DE LA LISTE CFDT, SOIT UN EMPLOYE ET UN OUVRIER, ET OBSERVE QUE LE DERNIER SIEGE A POURVOIR DEVAIT REVENIR A LA LISTE CFDT QUI AVAIT OBTENU LA PLUS FORTE MOYENNE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QU'IL NE RESTAIT SUR CETTE LISTE QU'UNE CANDIDATE EMPLOYEE, ALORS QUE LE SIEGE DEVAIT REVENIR A UN OUVRIER ET DECIDE QUE CE SIEGE SERAIT ATTRIBUE A LA LISTE DE LA CGT SUR LAQUELLE FIGURAIENT ENCORE DES CANDIDATS OUVRIERS, AU MOTIF QUE CETTE ATTRIBUTION PARAISSAIT EQUITABLE EU EGARD A LA PROPORTION DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES DANS L'ENTREPRISE COMME A LA DIFFERENCE INFIME ENTRE LES MOYENNES DES DEUX LISTES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ACCORDS CONCLUS ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES NE POUVAIENT FAIRE ECHEC AUX REGLES GENERALES POSEES A L'ARTICLE 10, MODIFIE, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; QU'IL CONVENAIT EN CONSEQUENCE D'ATTRIBUER D'ABORD A CHAQUE LISTE LE NOMBRE DE SIEGES LUI REVENANT LEGALEMENT SELON LES VOIX OBTENUES PAR ELLE ET ENSUITE SEULEMENT DE REPARTIR LES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES DE PERSONNEL, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCEAUX

Sommaire principal : ELECTIONS - Comités d'entreprise - Attribution des sièges - Accord avec les syndicats - Collège des ouvriers et des employés - Représentation du collège employé - Attribution prioritaire à certaines listes (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comités d'entreprise - Répartition des sièges - Accord avec les syndicats - Représentation des employés - Portée de l'accord.
Analyse : En matière d'élections des membres des comités d'entreprise, les accords passés en vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 22 février 1945 entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, pour la répartition des sièges entre les collèges électoraux et la représentation des catégories professionnelles ne sauraient avoir pour effet de faire échec aux règles générales prévues à l'article 10 de la même ordonnance et notamment à l'attribution à l'une des listes des sièges lui revenant en fonction du nombre des voix qu'elle a obtenues. Il convient en conséquence d'attribuer d'abord à chaque liste le nombre de sièges lui revenant légalement suivant le nombre de voix recueillies et ensuite seulement de répartir les sièges entre les diverses catégories de personnel.