Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1981, 80-92.104, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-92104
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1980-03-25, 1980-03-25
Président : Pdt M. Pucheus CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud, SCP Calon et Guiguet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° X... ALFREDO ET Y... LUIS - 2° LA SOCIETE ANONYME BANCO PINTO E SOTTO MAYOR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 MARS 1980, QUI A RECONNU LES PREMIERS COUPABLES D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES, LES A DISPENSES DE PEINE ET A DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; I - SUR LE POURVOI COMMUN DE X... ALFREDO ET DE Y... LUIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 433-1 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 43-1ER DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DEUX PROTOCOLES D'ACCORD DU 16 DECEMBRE 1974, BASE DE LA POURSUITE ET DE L'ARRET, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE DEUX CADRES SUPERIEURS D'UNE BANQUE PORTUGAISE COUPABLES DU DELIT DE DECLARATION NOTARIEE MENSONGERE, FAIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES SUSVISES ; AUX MOTIFS PREMIEREMENT QUE SI LA DECLARATION NOTARIEE DU 17 FEVRIER 1974 CONCERNAIT UNE SOCIETE FRANCAISE EN FORMATION, LES DEUX ASSOCIES PRINCIPAUX ETAIENT CONSTITUES PAR UN GROUPE FINANCIER PORTUGAIS, PROPRIETAIRE DE 115 000 ACTIONS AU TITRE DE SES APPORTS EN NATURE SIS EN FRANCE, ET D'UN GROUPE FINANCIER SUISSE, PROPRIETAIRE DE 120 000 ACTIONS AU TITRE DE SES APPORTS EN NUMERAIRES, LESQUELS AVAIENT PROCEDE A LA FORMATION DE LA SOCIETE FRANCAISE AU MOYEN D'UN MECANISME JURIDIQUE DESTINE A ASSURER LA SECURITE D'UNE OPERATION FINANCIERE ECHAFAUDEE, A L'EVIDENCE, DANS LE SEUL BUT DE SOUSTRAIRE LES AVOIRS DU GROUPE FINANCIER PORTUGAIS A LA NATIONALISATION DEJA PREVISIBLE, DES BANQUES PORTUGAISES, QUE DANS CES CONDITIONS, LES CINQ PERSONNES PHYSIQUES, DE NATIONALITE PORTUGAISE, PORTEES COMME ACTIONNAIRES MINORITAIRES SUR LA LISTE REMISE AU NOTAIRE, N'AVAIENT PAS LA QUALITE VRAIE D'ACTIONNAIRE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE DECLAREE PAR LES DEUX PREVENUS AU NOMBRE DE CES ACTIONNAIRES MINORITAIRES, QU'EN EFFET, ILS ETAIENT TOUS SOUS LA DEPENDANCE DES DEUX GROUPES FINANCIERS, SOIT EN RAISON DE LEUR QUALITE DE PREPOSES-SALARIES DU GROUPE PORTUGAIS, SOIT EN RAISON DES CLAUSES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 16 DECEMBRE 1974 DONNANT AUTORITE SUR EUX AU GROUPE SUISSE, ET QU'AINSI, LA QUALITE D'ACTIONNAIRE NE LEUR AVAIT ETE CONFEREE D'AUTORITE ET A TITRE REVOCABLE QUE PAR LA SEULE VOLONTE DES DEUX GROUPES FINANCIERS, LADITE VOLONTE ETANT EXCLUSIVE DE TOUTE AFFECTIO SOCIETATIS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUALITE VRAIE D'ACTIONNAIRE PRISE PAR DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA LISTE REMISE AU NOTAIRE NE PEUT ETRE DECLAREE FAUSSE, EN CONSIDERATION DU MOBILE POURSUIVI PAR LES FONDATEURS D'UNE SOCIETE FRANCAISE, SURTOUT QUAND CE MOBILE EST TIRE D'UNE PRETENDUE FRAUDE A UNE LOI DE NATIONALITE ETRANGERE, FUTURE, SANS EFFET EN FRANCE, ET DE SURCROIT, SANS LIEN AVEC L'INTENTION DECLAREE DES FONDATEURS DANS LES ACTES CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE FRANCAISE EN FORMATION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AFFIRMATION DE LA FAUSSE QUALITE D'ACTIONNAIRE PRISE PAR LES CINQ PERSONNES PHYSIQUES DANS LA DECLARATION NOTARIEE EST CONTREDITE, A TOUT LE MOINS, NON ETABLIE, PAR LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, D'OU IL RESULTE QUE CETTE FAUSSETE PROCEDERAIT EXCLUSIVEMENT DE LA VOLONTE DES DEUX GROUPES FINANCIERS, LA VOLONTE DONT S'AGIT LAISSANT EN SUSPENS LE POINT DE SAVOIR SI LES CINQ PERSONNES PHYSIQUES, ACTIONNAIRES MINORITAIRES, AVAIENT, OU NON, LA CAPACITE ET LE POUVOIR D'USER DES DROITS QU'ILS TENAIENT DE LEUR QUALITE D'ACTIONNAIRE-FONDATEUR AU SEIN DE LA SOCIETE FRANCAISE EN FORMATION ; AUX MOTIFS SECONDEMENT QUE LES CINQ PERSONNES PHYSIQUES, DONT LES DECLARANTS N'AVAIENT NI LA CAPACITE NI LE POUVOIR D'USER DES DROITS QU'ILS TENAIENT DE LEUR QUALITE D'ACTIONNAIRE-FONDATEUR AU SEIN DE LA SOCIETE FRANCAISE EN FORMATION, CE, POUR QUATRE RAISONS, SAVOIR : - L'INTERDEPENDANCE DES DEUX GROUPES FINANCIERS MATERIALISEE PAR L'INCLUSION D'UNE CLAUSE PENALE TRES LOURDE AU PROFIT DU GROUPE FINANCIER SUISSE DANS LE PREMIER PROTOCOLE D'ACCORD DU 16 DECEMBRE 1974, LES EVENTUALITES ENVISAGEES AYANT UNE TRES FORTE PROBABILITE DE SURVENIR EN RAISON DE L'EVOLUTION POLITIQUE DU PORTUGAL, - LA QUALITE DE PREPOSES-SALARIES DU GROUPE FINANCIER PORTUGAIS DES CINQ PERSONNES PHYSIQUES ACTIONNAIRES MINORITAIRES AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'AU REGARD DE CE GROUPE, ELLES ETAIENT INTERCHANGEABLES A SON GRE, - LE FAIT QUE LE GROUPE SUISSE AVAIT AVANCE LES FONDS A CES CINQ PERSONNES PHYSIQUES POUR LEUR PERMETTRE DE LIBERER LE QUART DU MONTANT DES ACTIONS SOUSCRITES, - LE FAIT, ENFIN, QUE LES SOUSCRIPTEURS, PERSONNES PHYSIQUES, AVAIENT CONSENTI AU GROUPE FINANCIER SUISSE UNE PROMESSE DE VENTE DE LEURS ACTIONS AVEC RETROCESSION IMMEDIATE A DES TIERS AGREES PAR LUI ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN DROIT POSITIF FRANCAIS, L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE EST EXCLUE LORSQUE L'INEXECUTION DU CONTRAT QU'ELLE SANCTIONNE PROVIENT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, TEL, EN L'ESPECE, LA NATIONALISATION DES BANQUES PORTUGAISES, SAUF SI LE CONTRAT STIPULE EXPRESSEMENT QUE LA CLAUSE PENALE S'APPLIQUERA, MEME EN CAS DE SURVENANCE DE L'EVENEMENT CONSIDERE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR DES CLAUSES PENALES RECIPROQUES, NE POUVAIT Y TROUVER UN DESEQUILIBRE CONTRACTUEL AU PROFIT DU SEUL GROUPE FINANCIER SUISSE, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU PROTOCOLE DONT S'AGIT, NI CONSTATER QU'UNE CLAUSE SPECIALE EXCLUAIT EXPRESSEMENT L'EVENTUALITE DE LA NATIONALISATION DES BANQUES PORTUGAISES COMME CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE L'INTERDEPENDANCE REELLE OU SUPPOSEE DES DEUX GROUPES FINANCIERS ETANT AU SURPLUS, ET EN TOUTE HYPOTHESE, SANS RAPPORT AVEC LES PREVENUS DONT LA CULPABILITE DEVAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE LA DECLARATION NOTARIEE ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, DEPUIS L'INTERVENTION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, IL EST DEFINITIVEMENT ACQUIS EN DROIT POSITIF FRANCAIS QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS EXIGEE DES SALARIES ACTIONNAIRES DE LEUR ENTREPRISE SE LIMITE A LA LIBERTE D'EXERCICE DES DROITS LEGAUX QU'ILS TIENNENT DE LEUR QUALITE D'ACTIONNAIRE, D'OU IL SUIT, EN L'ESPECE, QUE LA FAUSSETE DE LA QUALITE VRAIE D'ACTIONNAIRE PRISE PAR LES CINQ AGENTS SUPERIEURS DU GROUPE FINANCIER PORTUGAIS NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT DEDUITE DE LEUR QUALITE DE PREPOSE-SALARIE DE CE GROUPE, LA CIRCONSTANCE QU'ILS AURAIENT ETE PAR AILLEURS INTERCHANGEABLES AU GRE DE LEUR EMPLOYEUR, DECOULANT D'UNE AFFIRMATION DES JUGES DU FOND FORMELLEMENT CONTREDITE PAR LES ENONCIATIONS, QU'ILS DENATURENT, DU SECOND PROTOCOLE D'ACCORD DU 16 DECEMBRE 1974, ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LES ACTIONS DES CINQ PERSONNES PHYSIQUES, DE NATIONALITE PORTUGAISE, NE POUVAIENT ETRE TRANSFEREES QU'A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES FRANCAISES, SELON DIVERSES CONDITIONS, ET AVEC L'AGREMENT EXPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE UNE FOIS FORMEE ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, ETANT ACQUIS AUX DEBATS ET D'AILLEURS NON CONTESTE PAR LA POURSUITE, QUE LES ACTIONS DES CINQ PERSONNES PHYSIQUES AVAIENT ETE LIBEREES PAR DES VIREMENTS DE CHACUN DE LEUR COMPTE PERSONNEL AU COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION, ET LE PROBLEME POSE PAR LA POURSUITE ETANT ALORS CELUI DE SAVOIR SI LES AVANCES CONSENTIES PAR LE GROUPE FINANCIER SUISSE A CHACUNE DES CINQ PERSONNES PHYSIQUES L'AVAIENT ETE A TITRE DE PRET REMBOURSABLE, OU A TITRE DE FONDS PERDUS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LA QUALIFICATION DE PRET, STIPULE, SANS INTERET ET REMBOURSABLE DANS LE DELAI D'UN AN, AINSI QUE LE PORTAIT LE SECOND PROTOCOLE D'ACCORD DU 16 DECEMBRE 1974 DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS SONT AINSI DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, L'INDIVISIBILITE DES CLAUSES RECIPROQUES ENONCEES A CE PROTOCOLE S'OPPOSANT A CE QU'ELLES SOIENT ARBITRAIREMENT DIVISEES ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, LOIN DE DONNER AU GROUPE FINANCIER SUISSE LE DROIT DE RETROCEDER A DES TIERS AGREES PAR LUI LES ACTIONS QUE LES CINQ PERSONNES PHYSIQUES DE NATIONALITE PORTUGAISE LUI PROMETTAIENT DE VENDRE, LE PROTOCOLE DU 16 DECEMBRE 1974 EXPOSAIT QUE, DESIRANT QUE LES ACTIONS COMPOSANT LA MINORITE DE BLOCAGE SOIENT ULTERIEUREMENT DETENUES DANS LA SOCIETE FRANCAISE PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES FRANCAISES, LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE A LA SOCIETE SUISSE AVAIT POUR OBJET DE LUI PERMETTRE DE RETROCEDER CES ACTIONS, NANTIES A SON PROFIT, A DES PERSONNES FRANCAISES SOUS RESERVE DE L'AGREMENT DE LA SOCIETE FRANCAISE UNE FOIS FORMEE, L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, ETAIT-IL PRECISE, ETANT NECESSAIRE POUR INTERDIRE A CHACUN DES DEUX GROUPES FINANCIERS D'ACQUERIR LA MAJORITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE FRANCAISE, ET PAR SUITE, DE S'ASSURER LE CONTROLE DE CETTE DERNIERE, D'OU IL SUIT QU'EN TROUVANT DANS CE PROTOCOLE LE CONTRAIRE DE CE QUI Y ETAIT EXPRIME, LA COUR D'APPEL L'A ENCORE DENATURE ; ET ALORS QUE, ENFIN ET EN DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT ECARTER COMME SPECIEUSE LA THESE DES PREVENUS DONT ELLE CONSTATE ELLE-MEME LE CLASSICISME, LEQUEL DECOULAIT DE L'ORGANISATION DE L'INDEPENDANCE DES PERSONNES PHYSIQUES DETENANT LES ACTIONS COMPOSANT LA MINORITE DE BLOCAGE, PAR UN JEU DE CLAUSES INTERDISANT A CHACUN DES DEUX GROUPES FINANCIERS DE S'ASSURER LE CONTROLE DE LA SOCIETE PAR LES PRESSIONS QU'ILS AURAIENT PU EXERCER SUR CES PERSONNES EN DEHORS DE LA SOCIETE FRANCAISE UNE FOIS FORMEE, CE QUI EST LE PROPRE DE TOUTE SOCIETE DE CE TYPE, QU'AUSSI BIEN A CET EGARD, LA DECLARATION D'UNE SEULE PERSONNE PHYSIQUE, SELON LAQUELLE ELLE NE SE SERAIT DECIDEE A SOUSCRIRE QUE POUR NE PAS DEPLAIRE A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, ET AFIN D'EN RETIRER UN AVANTAGE DE CARRIERE, N'INFIRMAIT EN RIEN LA THESE DONT S'AGIT, DES L'INSTANT QU'IL ETAIT CONSTANT, ET NON CONTESTE, QUE LES CINQ PERSONNES PHYSIQUES, CHOISIES COMME ACTIONNAIRES MINORITAIRES, ETAIENT TOUTES DES AGENTS SUPERIEURS DU GROUPE FINANCIER PORTUGAIS OCCUPANT DES POSTES DE RESPONSABILITE ET CAPABLES, PAR CONSEQUENT, D'EXERCER LIBREMENT LES DROITS QU'ILS TENAIENT DE LEUR QUALITE D'ACTIONNAIRE-FONDATEUR UNE FOIS CETTE QUALITE PRISE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUE, LE 25 JUIN 1974, LA SOCIETE DE DROIT PORTUGAIS BANCO PINTO, SISE A LISBONNE, A DECIDE DE TRANSFORMER SA SUCCURSALE DE PARIS EN UNE BANQUE AUTONOME FRANCAISE ET DE CREER, A CET EFFET, LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE BANQUE SOTTO MAYOR INTERNATIONALE, QUE CETTE NOUVELLE SOCIETE RECEVAIT, EN APPORTS, L'ENSEMBLE DES ACTIFS DU BANCO PINTO EXISTANT EN FRANCE ET REUNISSAIT, OUTRE CETTE DERNIERE BANQUE, LA SOCIETE HAVRIM SA DE GENEVE ET CINQ PERSONNES PHYSIQUES, DONT X... ET Y..., QUE SON CAPITAL SOCIAL ETAIT FIXE A 24 500 000 FRANCS DIVISE EN 245 000 ACTIONS DE 100 FRANCS, DONT UNE PARTIE REPRESENTAIT LES APPORTS EN NATURE ET L'AUTRE CEUX EN NUMERAIRE, QUE, LE 17 FEVRIER 1975, PREALABLEMENT A L'ACTE CONSTITUTIF, X..., AGISSANT TANT AU NOM DE BANCO PINTO QU'EN SA QUALITE DE FUTUR ACTIONNAIRE, ET Y..., EN TANT QUE FUTUR ACTIONNAIRE, SOUSCRIPTEUR D'ACTIONS EN NUMERAIRES, ONT DEPOSE, DEVANT UN NOTAIRE A PARIS, UNE DECLARATION RELATIVE A LA FORMATION DE LADITE SOCIETE, DANS LAQUELLE IL ETAIT PRECISE QUE LA SOMME DE 3 250 000 FRANCS CORRESPONDANT A LA LIBERATION DU QUART DES 130 000 ACTIONS EN NUMERAIRE SOUSCRITES, AVAIT ETE VERSEE PAR CINQ PERSONNES PHYSIQUES DONT LES NOMS FIGURAIENT SUR LA LISTE ANNEXEE A LA DECLARATION ET PAR UNE PERSONNE MORALE, LA SOCIETE HAVRIM, QUE, QUELQUES JOURS APRES, A LA SUITE DE LA REVOLUTION PORTUGAISE NATIONALISANT LES BANQUES ET, EN VERTU D'UN DECRET-LOI DE CE PAYS, INTERDISANT TOUT ACTE TENDANT A MODIFIER LES STATUTS DES BANQUES PORTUGAISES A L'ETRANGER, LA NOUVELLE ADMINISTRATION DU BANCO PINTO DE LISBONNE A FAIT INTERROMPRE A PARIS LES FORMALITES DE CONSTITUTION DE LA BANQUE SOTTO MAYOR ET A, ENTRE AUTRES ACTIONS JUDICIAIRES, PORTE PLAINTE CONTRE LES CINQ SOUSCRIPTEURS PORTUGAIS POUR INFRACTION A L'ARTICLE 433 PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... ET Y... COUPABLES DE DECLARATION NOTARIEE MENSONGERE CONSTATANT DES SOUSCRIPTIONS QU'ILS SAVAIENT FICTIVES, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 433 PRECITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ABSENCE D'INTENTION REELLE DES PREVENUS DE PARTICIPER A LA SOCIETE SE DEDUIT DE PLUSIEURS ELEMENTS DE FAIT QUE L'ARRET ANALYSE, QUE, SELON LES JUGES, LES CINQ SOUSCRIPTEURS, PERSONNES PHYSIQUES, ETAIENT, D'UNE PART, SOUS LA DEPENDANCE DU BANCO PINTO DONT ILS ETAIENT LES PREPOSES, QUE NOTAMMENT Y..., SOUSCRIPTEUR DE 5 000 ACTIONS, ETAIT LE GENDRE DE L'ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DE LADITE BANQUE ET QUE X..., TITULAIRE DE 4 970 ACTIONS, AVAIT, AU SEIN DE CETTE SOCIETE, LES TROIS AUTRES SOUSCRIPTEURS DIRECTEMENT SOUS SES ORDRES, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 16 DECEMBRE 1974 ENTRE BANCO PINTO ET LA SOCIETE HAVRIM, QUI FINANCAIT L'OPERATION, CONSIDERAIT CES ACTIONNAIRES MINORITAIRES AU SEIN DES DEUX GROUPES COMME INTERCHANGEABLES, QUE LESDITS SOUSCRIPTEURS ETAIENT, D'AUTRE PART, SOUS LA DEPENDANCE DE LA SOCIETE SUISSE, QU'EN EFFET, CELLE-CI LEUR A AVANCE LES FONDS POUR PERMETTRE LA LIBERATION DU QUART DU MONTANT DES 130 000 ACTIONS SOUSCRITES ET QU'EN OUTRE, ELLE S'EST FAIT CONSENTIR PAR CES SOUSCRIPTEURS UNE PROMESSE DE VENTE DE LEURS ACTIONS AVEC RETROCESSION IMMEDIATE A DES TIERS AGREES PAR ELLE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET QUE L'ECONOMIE DU PROTOCOLE DU 16 DECEMBRE 1974 A RENDU PARTICULIEREMENT ALEATOIRE POUR CES CINQ SOUSCRIPTEURS LEUR QUALITE D'ACTIONNAIRE, LAQUELLE NE LEUR A ETE CONFEREE D'AUTORITE ET A TITRE REVOCABLE QUE PAR LA SEULE VOLONTE DES DEUX GROUPES FINANCIERS ET EN PARTICULIER DE LA SOCIETE HAVRIM, QUE, DES LORS, SELON LES JUGES, LE CARACTERE MENSONGER DES DECLARATIONS NOTARIEES FAITES PAR X... ET Y..., RELATIVES A CETTE SOUSCRIPTION D'ACTIONS ET A LEUR LIBERATION, NE PEUT ETRE DENIE ET QUE LA CONNAISSANCE PAR CES PREVENUS DE LA FAUSSETE DE CES DECLARATIONS RESULTE NECESSAIREMENT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DES PREVENUS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; II - SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME BANCO PINTO E SOTTO MAYOR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 433-1° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE DEMANDERESSE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE DELIT DE FAUSSE DECLARATION NOTARIEE DE VERSEMENT ET DE SOUSCRIPTION ; AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE BANQUE SOTTO MAYOR INTERNATIONALE N'A EU AUCUNE EXISTENCE NI EN DROIT NI EN FAIT, ET QUE, DES LORS, ELLE N'A PU CAUSER DE PREJUDICE PAR SON FONCTIONNEMENT, QU'EN OUTRE, SI, COMPTE TENU DU PROTOCOLE INTERVENU ENTRE LES PSEUDO-ACTIONNAIRES, LES DIRIGEANTS DE L'EPOQUE DU BANCO PINTO ET CEUX DU HAVRIM SA ET, PLUS PARTICULIEREMENT DES CLAUSES PENALES ASSORTISSANT CE PROTOCOLE, LA SITUATION CREEE N'A PAS ETE SANS EFFET SUR LE PATRIMOINE DE LA BANCO PINTO E SOTTO MAYOR, ELLE NE RESULTE TOUTEFOIS PAS DIRECTEMENT DES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DES DEUX PREVENUS MAIS EST LA CONSEQUENCE DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE PERSONNES PRIVEES ET PERSONNES COMMERCIALES DONT LA PORTEE ET LES CONSEQUENCES ECHAPPENT A L'APPRECIATION DU JUGE PENAL, ALORS QUE LA DEMANDERESSE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LES FAITS TENDANT A TRANSFERER LE CONTROLE DU BANCO PINTO EN FRANCE, AU NOMBRE DESQUELS LA DECLARATION DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT MENSONGERE INCRIMINEE, DECLARATION ESSENTIELLE ET INDISPENSABLE A LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE ANONYME A UN BAILLEUR DE FONDS ETRANGER, INCONNU AU MILIEU BANCAIRE, ONT SUSCITE DE GRAVES DIFFICULTES ET UN TROUBLE PROFOND DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA BANQUE, QUE BPSM BANCO PINTO E SOTTO MAYOR A DU ATTACHER SES DILIGENCES A DEJOUER UNE VERITABLE MACHINATION ORGANISEE CONTRE ELLE ET FUT AINSI MENACE DANS SON EXISTENCE MEME D'ETABLISSEMENT BANCAIRE FRANCAIS, TROUBLE DANS SA CREDIBILITE A L'EGARD DES AUTORITES FRANCAISES DE CONTROLE, DE SES INTERLOCUTEURS PROFESSIONNELS, DE L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL ET DE SA CLIENTELE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES REPONSES FAITES A CES CONCLUSIONS SONT ENTACHEES D'ERREUR OU DE CONTRADICTION, QU'EN PREMIER LIEU, LA DEMANDERESSE N'A JAMAIS PRETENDU QUE LA BANQUE SOTTO MAYOR INTERNATIONALE LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE PAR SON FONCTIONNEMENT, QU'EN SECOND LIEU, LE PROTOCOLE VISE PAR LA COUR NE POUVAIT FAIRE APPARAITRE UN PREJUDICE QU'A TRAVERS LES ACTES TENDANT A SON APPLICATION AU RANG DESQUELS LA CONSTITUTION DE LA SA BANQUE SOTTO MAYOR INTERNATIONALE, DONT LA SOUSCRIPTION FRAUDULEUSE, OBJET DES POURSUITES, ETAIT UN ACTE PRIMORDIAL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PRIS EN CONSIDERATION QUE LE PREJUDICE RESULTANT D'UNE ATTEINTE AU PATRIMOINE DU BPSM SANS STATUER SUR LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LES CONCLUSIONS ET RESULTANT D'UNE ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT ET A LA REPUTATION DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SA BANCO PINTO E SOTTO MAYOR DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, S'IL EST VRAI QUE LA FAUSSETE DE LA DECLARATION NOTARIEE CONCERNANT LES SOUSCRIPTIONS, RETENUE A LA CHARGE DES PREVENUS, A CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA LOI FRANCAISE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CETTE ACTION DELICTUEUSE N'A ENTRAINE AUCUNE CONSEQUENCE DOMMAGEABLE POUR QUICONQUE, PAR LE FAIT QUE LA SOCIETE BANQUE SOTTO MAYOR INTERNATIONALE N'A EU AUCUNE EXISTENCE LEGALE, NI REELLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : SOCIETES - Sociétés par actions - Société anonyme - Actions - Souscription - Déclaration notariée mensongère - Souscriptions fictives - Souscripteurs n'ayant pas l'intention réelle de participer à la société anonyme.
Analyse : C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne les prévenus du chef de déclaration notariée mensongère constatant des souscriptions qu'ils savaient fictives, en application de l'article 433 paragraphe 1er de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, dès lors que leur absence d'intention réelle de participer à la société anonyme se déduit de la dépendance des souscripteurs vis-à-vis des fondateurs de la libération des actions par des fonds fournis par un actionnaire important finançant l'opération et du caractère temporaire et aléatoire de l'intervention des souscripteurs qui avaient consenti à ce dernier une promesse de vente de leurs actions avec rétrocession immédiate à des tiers agréés par lui (1).