Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 1979, 78-16.322, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16322
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris (Assemblée générale), 1978-11-06
Président : Pdt M Charliac
Avocats : M Rouvière

SUR LES DIVERS GRIEFS DES MOYENS : ATTENDU QUE FRANCOIS Y... A DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, D'UNE PART, DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION PERMETTANT DE CONNAITRE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL SIEGEANT EN ASSEMBLEE GENERALE ET DE VERIFIER SI ELLE ETAIT REGULIERE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS ETE ENTENDU POUR FAIRE VALOIR SES EXPLICATIONS AVANT LE REJET DE SA CANDIDATURE, ENFIN DE N'ETRE MOTIVEE QUE PAR LA REFERENCE A UNE NOTION ABSTRAITE D'OPPORTUNITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, S' AGISSANT D'UNE ASSEMBLEE GENERALE SIEGEANT EN MATIERE ADMINISTRATIVE, SA COMPOSITION N'A PAS A ETRE INDIQUEE DANS LA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES, N'AVAIT PAS A ENTENDRE L'INTERESSE ; QU'ENFIN, CETTE ASSEMBLEE GENERALE N'AVAIT PAS A MOTIVER SA DECISION, ET QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE L'INSCRIPTION DE Y... SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE RECOURS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Mentions obligatoires - Composition de l'assemblée (non).
Sommaire de référence : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la Cour - Audition du candidat - Nécessité (non). EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la Cour - Décision - Motivation - Nécessité (non).
Analyse : La décision de l'assemblée générale d'une Cour d'appel établissant la liste des experts judiciaires, statuant en matière administrative, n'a pas à indiquer la composition de l'assemblée. La décision n'a pas à être motivée et l'assemblée générale n'a pas l'obligation d'entendre l'expert candidat à l'inscription.