Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1978, 76-13.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13326
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1976-05-21, 1976-05-21
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE CARLIER A DEPOSE LE 27 AVRIL 1976 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX UNE REQUETE REITERANT UNE PRECEDENTE REQUETE DU 23 MARS TENDANT A LA RECUSATION DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ET AU RENVOI DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL D'UNE INSTANCE EN REFERE INTENTEE CONTRE LUI PAR LES DAMES X... ET Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SA REQUETE IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'AURAIT PU LUI ETRE OPPOSEE, S'AGISSANT D'UNE NOUVELLE PROCEDURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, AYANT EPUISE SA JURIDICTION, N'AURAIT PU STATUER UNE SECONDE FOIS ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE FONDE SUR DE PRECEDENTS ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, QUI NE SONT PAS PRODUITS ; QU'IL EST DES LORS IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE CARLIER FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE DEUX AMENDES EN REJETANT UNE SEULE REQUETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 353 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENONCE QUE SI LA RECUSATION EST REJETEE, SON AUTEUR PEUT ETRE CONDAMNE A UNE AMENDE CIVILE, ET QUE L'ARTICLE 363 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE REJET DE LA DEMANDE DE RENVOI PEUT EMPORTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 353 ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE CARLIER AVAIT FORME DEUX DEMANDES, L'UNE EN RECUSATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, L'AUTRE EN RENVOI D'UNE PROCEDURE DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL, DEMANDES QUI ONT ETE TOUTES DEUX REJETEES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPOSEE A LA CRITIQUE DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : AMENDE - Amende civile - Demande en récusation et demande de renvoi pour suspicion légitime - Requête unique - Rejet - Pluralité d'amendes - Possibilité.
Sommaire de référence : * RECUSATION - Demande - Demande conjointe à une demande de renvoi pour suspicion légitime - Rejet des deux demandes - Dualité d'amendes.
Analyse : Une partie qui par une seule requête a formé deux demandes, l'une en récusation du tribunal, l'autre en renvoi d'une procédure devant un autre tribunal, peut être condamnée à deux amendes dès lors que ces deux demandes ont été l'une et l'autre rejetées.