Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1972, 71-11.539, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11539
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1971-01-28, 1971-01-28
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ANTOINETTE X... EST DECEDEE EN LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 5 MAI 1960 PAR LEQUEL ELLE INSTITUAIT SA NIECE CHARLOTTE X... LEGATAIRE UNIVERSELLE ET LEGUAIT A SON FRERE FRANCOIS LA SOMME DE 200000 FRANCS; QUE CE DERNIER A PRETENDU QU'IL FALLAIT ENTENDRE CE LEGS COMME LIBELLE EN FRANCS NOUVEAUX CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ET EN A DEMANDE LA DELIVRANCE A CHARLOTTE X..., QUI S'Y EST REFUSEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QU'IL S'ETAIT AGI DANS L'ESPRIT DE LA TESTATRICE D'ANCIENS FRANCS, D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TESTAMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS ET DEVAIT DES LORS PRODUIRE SES EFFETS CONFORMEMENT AUX TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE OU IL AVAIT ETE FAIT, ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE FRANCOIS X... QUI OFFRAIT DE RAPPORTER PAR VOIE D'EXPERTISE LA PREUVE QUE LES FORCES DE LA SUCCESSION ETAIENT AMPLEMENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE LA DELIVRANCE D'UN LEGS DE 200000 FRANCS ACTUELS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE JUSTEMENT QUE "SI LA NOUVELLE UNITE MONETAIRE A BIEN CONSERVE LE NOM DE FRANC, ELLE A ETE DESIGNEE PAR LE TERME DE NOUVEAU FRANC JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1962, C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1963" ET ONT CONSTATE QUE "L'INTENTION DE LA TESTATRICE, CLAIREMENT MANIFESTEE PAR LE TESTAMENT, D'AVANTAGER SPECIALEMENT SA NIECE CHARLOTTE NE S'ACCORDE PAS AVEC LA PRETENTION DE X..." ; QU'IL RESULTE DE CES ELEMENTS QU'UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, ET SPECIALEMENT DU MOT FRANC, ETAIT NECESSAIRE, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION; QU'ENFIN, EN STATUANT AU FOND SANS RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION PREALABLE, ILS ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LA DEMANDE D'EXPERTISE SUBSIDIAIREMENT FAITE PAR DES CONCLUSIONS AUXQUELLES ILS ONT AINSI REPONDU, JUSTIFIANT LEGALEMENT LEUR DECISION; QUE CES GRIEFS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - LEGS D'ESPECES - MONNAIE DE COMPTE - NOUVEAU FRANC.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - INTERPRETATION - LEGS - LEGS PARTICULIER - LEGS D 'ESPECES - MONNAIE DE COMPTE - NOUVEAU FRANC.
Analyse : LES JUGES DU FOND PROCEDENT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE D'UN TESTAMENT ETABLI EN 1960 ET CONTENANT LE LEGS D'UNE SOMME D 'ARGENT LIBELLEE EN "FRANCS" EN RETENANT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE TESTATEUR AVAIT ENTENDU PARLER D'ANCIENS FRANCS, ET NON DE NOUVEAUX.