Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1970, 69-13.723, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13723
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1969-06-12, 1969-06-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SUR LA DEMANDE DE JEAN Y..., UN ARRET INFIRMATIF, EN DATE DU 25 MARS 1964, A DECLARE NULLE UNE CONVENTION COMPLEXE, EN DATE DU 19 MARS 1942, PAR LAQUELLE, NOTAMMENT, JEAN Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LA SOCIETE VALLOIRE-CASABLANCA, AUJOURD'HUI REPRESENTEE PAR LA SOCIETE PARIS-VALLOIRE-CASABLANCA, VENDAIT A SON X... LUCIEN, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE EMILE Y..., DES BIENS IMMOBILIERS SIS AU MAROC, QUE JEAN Y... ET LA SOCIETE PARIS-VALLOIRE-CASABLANCA ONT, PAR EXPLOIT DU 27 AOUT 1968, SAISI LA COUR D'APPEL DE DIFFICULTES RENCONTREES PAR EUX DANS L'EXECUTION DU DIT ARRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR CES DIFFICULTES D'EXECUTION, D'AVOIR ETE EXPEDIE ET SIGNIFIE SANS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE, L'ARRET DU 25 MARS 1964 AYANT ETE RENDU SUR UN ACTE D'APPEL EN DATE DU 2 MAI 1950, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 SERAIT DEMEUREE APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 25 MARS 1964 AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF ; QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LUI AVAIT MEME ETE REJETE, QUE PAR CONSEQUENT L'INSTANCE QUI A ETE OUVERTE ENSUITE PAR L'ASSIGNATION DU 27 AOUT 1968 EN VUE DE FAIRE STATUER SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION ETAIT DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT DONNE LIEU AU DIT ARRET, QU'AYANT ETE ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 142 PRECITE EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE QU'EN EXECUTION DE L'ARRET DU 25 MARS 1964 EST ANNULEE LA VENTE IMMOBILIERE COMPRISE DANS LA CONVENTION ANNULEE DU 19 MARS 1942 ET INSCRITE SUR LES LIVRES FONCIERS DU ROYAUME DU MAROC, D'AVOIR ORDONNE LA MENTION DE CETTE NULLITE, SUR LES DITS LIVRES FONCIERS ET CE AU BENEFICE DE LA SOCIETE PARIS-VALLOIRE-CASABLANCA, D'AVOIR ORDONNE L'ANNULATION DE LA RADIATION, EFFECTUEE LE 27 JUILLET 1954, DE LA PRENOTATION QUI AVAIT ETE INSCRITE LE 1ER SEPTEMBRE 1947 ET DIT QUE CETTE PRENOTATION A CONSERVE EFFET ET, ENFIN, D'AVOIR DECLARE QU'EMILE Y... DEVRA REMETTRE LES DUPLICATA DES LIVRES FONCIERS A LA SOCIETE PARIS-VALLOIRE-CASABLANCA ET REMPLIR TOUTES LES FORMALITES D'USAGE, CE SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONFONDU LA NOTION D'EXECUTION AVEC CELLE DE DEMANDE NOUVELLE ET QU'IL NE POURRAIT Y AVOIR DIFFICULTE D'EXECUTION QUE SI L'ON NE MODIFIE NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE QUI DOIVENT RESTER LES MEMES ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL FAUT DEDUIRE DE L'ARRET DU 25 MARS 1964, QUI A CONSTATE LA NULLITE DE LA CONVENTION DU 19 MARS 1942, QUE, NOTAMMENT, LA VENTE D'IMMEUBLES QUE CETTE CONVENTION COMPORTAIT DOIT ETRE TENUE POUR NULLE ET EN ORDONNANT EXPRESSEMENT LES MESURES DE PUBLICITE INHERENTES A L'ANNULATION DES DITS TRANSFERTS DE PROPRIETES IMMOBILIERES LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, N'A FAIT, DEVANT LE REFUS DE LUCIEN Y... DE SE SOUMETTRE AUX CONSEQUENCES DIRECTES DE LA DISPOSITION EXECUTOIRE DE SON PRECEDENT ARRET, QUE PRECISER CES CONSEQUENCES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET STATUANT SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION - PRECEDENT ARRET DEFINITIF.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - LOIS DE PROCEDURE - INSTANCE EN COURS - DECRET N. 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 - DECISION STATUANT SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION - PRECEDENTE DECISION DEFINITIVE.
Analyse : DES LORS QU'UN ARRET A UN CARACTERE DEFINITIF, L'INSTANCE QUI EST OUVERTE ENSUITE EN VUE DE FAIRE STATUER SUR UNE DIFFICULTE D 'EXECUTION EST DISTINCTE DE CELLE QUI A DONNE LIEU AUDIT ARRET. EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 N'EST PAS SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.