Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., S'APPRETANT A TRAVERSER UNE ROUTE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LA CAMIONNETTE DE CIPOLAT; QU'ELLE A ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES ET ALORS QUE "L'IRRUPTION D'UN PIETON SUR LA CHAUSSEE, A PEU DE DISTANCE D'UNE VOITURE EN MARCHE, DEVAIT EXONERER, AU MOINS PARTIELLEMENT, L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE"; MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA ROUTE SUR LAQUELLE CIRCULAIT L'AUTOMOBILISTE ETAIT RECTILIGNE ET OFFRAIT UNE VISIBILITE D'AU MOINS 100 METRES; QU'ELLE COMPRENAIT UNE VOIE CENTRALE GOUDRONNEE DE 3 METRES DE LARGE, BORDEE DE PART ET D'AUTRE PAR DES ACCOTEMENTS CARROSSABLES DE 65 CENTIMETRES, AINSI QUE PAR DES BAS-COTES NON CARROSSABLES DE MEMES DIMENSIONS; QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'ENQUETE QUE LA VICTIME AIT FAIT UNE BRUSQUE IRRUPTION SUR LA VOIE; QUE, SORTANT D'UN CHAMP, ELLE AVAIT ETE HEURTEE PAR LA PARTIE AVANT GAUCHE DE LA CAMIONNETTE "SUR LE BAS COTE GAUCHE DE LA ROUTE, DANS LE SENS DE MARCHE DU VEHICULE, OU, TOUT AU MOINS, AU DEBUT DE LA PARTIE GOUDRONNEE"; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU DEDUIRE QU'AUCUN FAIT DE LA VICTIME, QUI AVAIT ETE HEURTEE SUR UNE PARTIE DE LA CHAUSSEE OU L'AUTOMOBILISTE N'AURAIT PAS DU CIRCULER, N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE GARDIEN, FUT-CE POUR PARTIE, DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-13 724 CIPOLAT C/ DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM COUTARD ET HENRY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - PIETON SE TROUVANT SUR LA PARTIE GAUCHE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DU VEHICULE QUI LE HEURTE
Analyse : AUCUN FAIT DE LA VICTIME N'EST SUSCEPTIBLE D'EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, L'AUTOMOBILISTE QUI, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE ET A BONNE VISIBILITE, HEURTE UN PIETON DES LORS QUE LE CHOC A EU LIEU SUR UNE PARTIE DE LA CHAUSSEE OU L'AUTOMOBILISTE N'AURAIT PAS DU CIRCULER.