COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - PERE PRETENDU AYANT ALTERE SCIEMMENT LA VERITE EN VUE DE RECONNAITRE L'ENFANT - ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER (OUI)
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN ENFANT DU FAIT DE L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE ET DE SA LEGITIMATION CONSECUTIVE, DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE CELUI QUI A RECONNU L'ENFANT L'A FAIT EN ALTERANT SCIEMMENT LA VERITE ET QUE CET ENFANT A ETE POURVU PENDANT PRES DE DOUZE ANS D'UN ETAT ET D'UN NOM QUI NE LUI APPARTENAIENT PAS ET DONT IL A ETE PRIVE A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA LEGITIMATION. EN EFFET, EN FAISANT UNE FAUSSE DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE L'ENFANT DONT L'EFFET RESTAIT SUSPENDU A CELUI D'UNE ACTION EN CONTESTATION, QU'IL ETAIT AU POUVOIR DU DECLARANT D'INTRODUIRE, COMME ILS'IL EST RESOLU PAR LA SUITE, CELUI-CI A COMMIS UNE FAUTE ET CETTE FAUTE A EU POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE LA STABILITE L'ETAT CIVIL DE CET ENFANT, SUR LAQUELLE CE DERNIER POUVAIT LEGITIMEMENT COMPTER, LUI CAUSANT AINSI UN PREJUDICE CERTAIN DONT IL LUI EST DU REPARATION.