Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-10.831, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-10831
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-11-22, 1993-11-22
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié.

Sur le moyen unique : Vu l'article 871 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de sa demande, dirigée contre Mme X... en sa qualité de légataire universelle de M. Y..., en restitution des arrérages indûment perçus par M. Y... au titre de la rente servie à son épouse après le décès de celle-ci, l'arrêt attaqué énonce que le paiement fait postérieurement au décès de la crédirentière n'est pas une dette de la succession au regard de Mme X... ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la dette de répétition, incombant à M. Y..., s'était transmise à la légataire universelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Succession - Transmission de la dette de répétition au légataire universel .
Sommaire de référence : PAIEMENT DE L'INDU - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Arrérages - Paiement à un tiers postérieur au décès du titulaire - Succession - Transmission de la dette de répétition au légataire universel du tiers
Analyse : La dette de répétition incombant à une personne se transmet à sa légataire universelle.