Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL AIT ETE RENDU APRES PRESENTATION DU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE ENTACHERAIT LEDIT ARRET D'UN VICE DE FORME QUI DEVRAIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA FORMALITE A ETE EN FAIT OBSERVEE ; ET ATTENDU QU'AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FIGURE LE TEXTE DU RAPPORT PRESENTE PAR LE MAGISTRAT DESIGNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT PAR LEQUEL AUGUSTE Z..., MARIE ET PERE D'ENFANTS LEGITIMES, AVAIT INSTITUE SA CONCUBINE, DEMOISELLE Y..., LEGATAIRE UNIVERSELLE, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LE TESTAMENT AVAIT TENDU AU MAINTIEN OU A LA REPRISE DE RELATIONS ILLICITES ENTRE Z... ET DEMOISELLE Y..., IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PREUVE DU CARACTERE IMMORAL DE LA LIBERALITE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, QUE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCCES, NOTAMMENT CELLES CONCERNANT L'ORIGINE DES RELATIONS ENTRE LES CONCUBINS DU FAIT DE LEUR CARACTERE ADULTERIN DE LA PART DU DE CUJUS AINSI QUE LES AVANTAGES EXORBITANTS QUE CELUI-CI AVAIT CONSENTIS A DEMOISELLE Y..., DEMONTRAIENT NECESSAIREMENT QUE Z... N'AVAIT PU AVOIR POUR BUT QUE DE REMUNERER ET DE PROLONGER LEURS RELATIONS IMMORALES ET QUE, EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE, L'ARRET N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, AU RESULTAT DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, QUE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES QU'ELLE A REVELEES NE FAISAIT PAS APPARAITRE QUE LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE LA LIBERALITE EUT ETE LA FORMATION, LE MAINTIEN OU LA REPRISE DE RELATIONS IMMORALES ENTRE LES CONCUBINS, QU'IL EN RESULTAIT AU CONTRAIRE QUE Z..., MALADE ET REDOUTANT SA FIN PROCHAINE, AVAIT TENU A REMPLIR UN DEVOIR DE CONSCIENCE EN ASSURANT DES RESSOURCES POUR LES VIEUX JOURS DE CELLE AVEC QUI IL AVAIT VECU PRES D'UN QUART DE SIECLE ET QUI LUI AVAIT DONNE DEUX ENFANTS ET QUE LE PAYEMENT PAR Z... DE CERTAINS MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU PAVILLON ACHETE PAR DEMOISELLE Y... ETAIT SANS RAPPORT AVEC LES MOBILES QUI L'AVAIENT GUIDE DANS LA REDACTION DE SON ACTE DE DERNIERE VOLONTE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET DE L'INTENTION DU TESTATEUR, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 103 EPOUX X... C/ DEMOISELLE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM TALAMON ET REMOND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 675 (1°), P 459. SUR LE N° 2 : 14 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 526, P 415 ET L'ARRET CITE. 216.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU IRREGULARITES - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - ABSENCE DE NULLITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA FORMALITE A ETE, EN FAIT, OBSERVEE. ON NE SAURAIT DONC DEMANDER L'ANNULATION D'UN ARRET EN SOUTENANT QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE CET ARRET QU'IL AIT ETE RENDU APRES PRESENTATION DU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, DES LORS QU'AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FIGURE LE TEXTE DU RAPPORT PRESENTE PAR LE MAGISTRAT DESIGNE.