Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, 30 JANVIER 1962), MAGUIN, EXERCANT LA PROFESSION DE MARCHAND DE POISSONS SUR LES MARCHES DE PROVINS ET DE NANGIS ET PAR VENTE AMBULANTE DANS LES LOCALITES VOISINES DE LA CROIX-EN-BRIE A VENDU LE 6 MARS 1958 A OLIVIER, EGALEMENT POISSONNIER, UN IMMEUBLE SITUE A LA CROIX-EN-BRIE ; QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A EMIS A L'ENCONTRE D'OLIVIER, QUI A FAIT OPPOSITION, UN TITRE DE PERCEPTION LUI FAISANT SOMMATION DE PAYER LA SOMME DE 804000 ANCIENS FRANCS AU TITRE DE DROITS DUS POUR MUTATION SECRETE DE PROPRIETE DE FONDS DE COMMERCE DE POISSONNERIE ET QUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE OLIVIER DE SON OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI ADMIS QU'IL Y AURAIT EU CESSION OCCULTE D'UN FONDS DE COMMERCE ALORS QU'OLIVIER N'A ACHETE QU'UNE MAISON, QUE LE JUGEMENT NE CONTESTE PAS L'ABSENCE DE CESSION DE BAIL, DE CLIENTELE ET D'ACHALANDAGE, L'ACTIVITE D'OLIVIER S'EXERCANT LIBREMENT SUR LES MARCHES ETABLIS SUR LE DOMAINE COMMUNAL OU LES DROITS DE PLACE SONT PERSONNELS ET INCESSIBLES ET NE COMPORTENT QUE DES ACTIVITES PRECAIRES, TOUJOURS SUJETTES A REVOCATION, EN SORTE QU'AUCUNE CLIENTELE N'A PU ETRE CEDEE DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION DES DROITS LITIGIEUX, EN FONCTION DE LA TOTALITE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, LE DEPART DE MAGUIN, CEDANT SA MAISON, SUFFISANT A JUSTIFIER SA CESSATION D'ACTIVITE TANDIS QU'OLIVIER EXERCANT LA SIENNE EN VERTU D'AUTORISATION INDEPENDANTES DE L'ACQUISITION DE CE MEME IMMEUBLE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT ETAT D'UNE CESSION IMPOSSIBLE EN DROIT ET INEXISTANTE EN FAIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MAGUIN, POISSONNIER, N'A PAS SEULEMENT VENDU A OLIVIER, EGALEMENT POISSONNIER, UN IMMEUBLE ET UNE CAMIONNETTE SERVANT A L'ACTIVITE COMMERCIALE, MAIS LUI A TRANSFERE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CORPORELS, TELS QUE L'INSTALLATION FRIGORIFIQUE, OU INCORPORELS COMME LA CLIENTELE QU'IL S'EST CONSTITUEE AUSSI BIEN SUR LES MARCHES DE PROVINS ET DE NANGIS QUE PAR LE MOYEN DE TOURNEES DANS LES LOCALITES PROCHES DE LA CROIX-EN-BRIE, CLIENTELE QUE VIENT JUSTIFIER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR OLIVIER LUI-MEME A DATER DE L'ACTE NOTARIE DU 6 MARS 1958, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DES ACTES INTERVENUS DES LA CONCLUSION DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE, SAVOIR, D'UNE PART, LA RADIATION DE MAGUIN SUIVIE DE L'INSCRIPTION D'OLIVIER AU REGISTRE DU COMMERCE ET A LA PATENTE, D'AUTRE PART, LES PAYEMENTS EFFECTUES PAR OLIVIER, AU TITRE DES CONTRIBUTIONS, NE FONT QUE RENFORCER LE CARACTERE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE RECONNU A L'ACTE SUSVISE ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1889 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES LA MUTATION DE PROPRIETE DES FONDS DE COMMERCE OU DES CLIENTELES EST SUFFISAMMENT ETABLIE, POUR LA DEMANDE ET LA POURSUITE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, PAR L'INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DU NOM DU NOUVEAU POSSESSEUR ET LES PAYEMENTS FAITS EN VERTU DE CES ROLES, LA DECISION DU TRIBUNAL EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1962, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN. N° 62 - 11 371. OLIVIER C/ L'ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GOUTET.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - DROITS DE MUTATION - PREUVE DE LA MUTATION - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DU NOM DU NOUVEAU POSSESSEUR
Analyse : EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1889 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA MUTATION DE PROPRIETE DES FONDS DE COMMERCE OU DES CLIENTELES EST SUFFISAMMENT ETABLIE, POUR LA DEMANDE ET LA POURSUITE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, PAR L'INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DU NOM DU NOUVEAU POSSESSEUR ET LES PAYEMENTS FAITS EN VERTU DE CES ROLES.