Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1999, 97-13.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 97-13086
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 1994-12-19, 1994-12-19
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc.

Attendu que M. X..., hospitalisé au Centre hospitalier de Tours le 4 novembre 1992, a été transporté en ambulance dans une clinique de Toulouse le 18 novembre 1992, afin d'y subir une intervention chirurgicale, puis a rejoint l'hôpital de Tours en ambulance le 22 novembre 1992 afin d'y recevoir des soins ; que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a limité sa participation aux frais de transport à la distance de Tours à Paris ; que le Tribunal a condamné la Caisse à prendre en charge la totalité des frais exposés par l'assuré ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la Caisse à rembourser les frais de transport de l'assuré de Tours à Toulouse, le Tribunal énonce essentiellement que pour les transports liés à une hospitalisation, visés à l'article R. 322-10, les dispositions de l'article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas l'obtention d'une entente préalable de la Caisse ; Attendu cependant qu'il résulte de la combinaison de l'article R. 322-10 et de l'article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale que dans les trois premiers cas visés par l'article R. 322-10 parmi lesquels figurent les transports liés à une hospitalisation, l'accord préalable de la Caisse est requis lorsque le transport s'effectue en un lieu distant de plus de 150 km ; D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, le Tribunal a violé par fausse application, les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Accord préalable - Domaine d'application - Transport lié à une hospitalisation - Condition .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport lié à une hospitalisation
Analyse : Il résulte de la combinaison de l'article R. 322-10 et de l'article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale que pour les transports liés à une hospitalisation, un accord préalable de la Caisse est requis lorsque le déplacement s'effectue en un lieu distant de plus de 150 km.