Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KRYSZTALKA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE SA DETTE DE MAJORATIONS DE RETARD RELATIVE A LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET 1952 AU 30 JUIN 1954, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'ETAIT VALABLE AU TITRE DE CES MAJORATIONS UNE MISE EN DEMEURE DU 6 OCTOBRE 1954 RELATIVE AUX COTISATIONS, MAIS PORTANT LA MENTION "SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS QUI CONTINUERONT A COURIR JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF", ET, D'AUTRE PART, QUE LE 15 MAI 1956, IL AVAIT SIGNE DOUZE BILLETS A ORDRE POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE RETARD, D'OU IL RESULTAIT QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES DE LA REGION PARISIENNE AVAIT LEGITIMEMENT RECLAME LE PAYEMENT DESDITES MAJORATIONS LE 29 MAI 1959, ALORS QUE, DE PREMIERE PART, LA MISE EN DEMEURE DU 6 OCTOBRE 1954, RELATIVE AUX SEULES COTISATIONS, N'ETAIT PAS INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION DES MAJORATIONS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RECONNAISSANCE D'UNE DETTE DE MAJORATIONS, EN DES TERMES QUI NE SONT MEME PAS RAPPELES PAR LA COUR D'APPEL, DETTE D'AILLEURS NON CHIFFREE, N'ETAIT PAS, NON PLUS INTERRUPTIVE DE LADITE PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DECIDE QUE LA MISE EN DEMEURE DU 6 OCTOBRE 1954 RELATIVE AUX COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1952 AU 30 JUIN 1954 CONCERNAIT EGALEMENT LES MAJORATIONS DE RETARD DONT LE MONTANT NE POUVAIT ETRE CONNU QU'APRES LE PAYEMENT EFFECTIF DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTAIENT, DONT ELLES ETAIENT L'ACCESSOIRE ET QUE LA MISE EN DEMEURE VISAIT EXPRESSEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA MISE EN DEMEURE AVAIT ETE FAITE LE 6 OCTOBRE 1954 ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE SAISIE LE 29 MAI 1959, QU'IL EN RESULTE QUE L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AVAIT ETE ENGAGEE DANS LE DELAI DE CINQ ANS FIXE PAR L'ARTICLE L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER DE PLUS SI LA PRESCRIPTION AVAIT ETE ULTERIEUREMENT INTERROMPUE, CE QUI EST SURABONDANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 64-12 141 KRYSZTALLA C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 75, P62 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 76, P63 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 78, P64 A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 173, P 126 27 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 189, P 141 22 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 314, P 238 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 855, P 627 19 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 180, P 127 14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 69, P58

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT PRESCRIPTION INTERRUPTION MISE EN DEMEURE MISE EN DEMEURE AFFERENTE AUX COTISATIONS MENTION " SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONTINUERONT A COURIR " PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE LORSQU'UNE TELLE MISE EN DEMEURE A ETE DELIVREE POUR UNE PERIODE D'EMPLOI COMPRISE DANS LES CINQ ANNEES PRECEDANT SON ENVOI, LA PRESCRIPTION NE PEUT ETRE OPPOSEE A L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES MAJORATIONS DE RETARD ENGAGEE DANS LE DELAI DE CINQ ANS FIXE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Analyse : UNE MISE EN DEMEURE RELATIVE AUX COTISATIONS MAIS PORTANT LA MENTION " SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONTINUERONT A COURIR JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF " CONCERNE EGALEMENT LESDITES MAJORATIONS DE RETARD DONT LE MONTANT NE PEUT ETRE CONNU QU'APRES LE PAYEMENT EFFECTIF DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTENT ET DONT ELLES SONT L'ACCESSOIRE.