Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI CONCU : EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF, MAIS SEULEMENT DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR LES DEUX ARTICLES SUIVANTS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR GABIAN D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, SUR SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE LA SNCF POUR INCENDIE ACCIDENTEL, AVAIT ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT ATTRIBUE A CE JUGEMENT QU'UN CARACTERE PREPARATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT AVAIT DECIDE QUE S'IL EXISTAIT EN FAVEUR DE LA THESE DE GABIAN UN CERTAIN NOMBRE DE PRESOMPTIONS, LA PREUVE DE LA RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LE PASSAGE DU TRAIN INCRIMINE ET L'ECLOSION DE L'INCENDIE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QU'UN TEL JUGEMENT, QUI ECARTAIT TOUTES LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR POUR LES SUBORDONNER AUX RESULTATS D'UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR SON ADVERSAIRE, FAISAIT GRIEF A GABIAN ET ETAIT, PAR LA, SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 22 JANVIER 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-14 444. GABIAN C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM FORTUNET ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 8 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 538 (1° ET 2°) P 400 ; 20 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 49 (1°), P 33.

Sommaire principal : APPEL - INTERET - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION SUBORDONNANT L'ADMISSION DE LA DEMANDE AUX RESULTATS D'UNE MESURE D'INSTRUCTION
Sommaire de référence : CETTE DECISION EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Analyse : LA DECISION AVANT DIRE DROIT RENDUE PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI ECARTE TOUTES LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR POUR LES SUBORDONNER AUX RESULTATS D'UNE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LE DEFENDEUR, FAIT GRIEF AU DEMANDEUR.