Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 95-13.261, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-13261
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1994-09-22, 1994-09-22
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 septembre 1994), que les époux Z... ont, par acte du 3 avril 1992, délivré congé aux époux X... pour reprise au profit de leur fille Mme Marie-Thérèse A..., pour le 4 octobre 1993 ; que les preneurs ont contesté ce congé ; Attendu que, les consorts Z... font grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si à défaut de possession de l'un des diplômes requis, l'intéressée ne justifiait pas au cours de la période de 15 ans précédent la date d'effet du congé, d'une expérience professionnelle d'une durée de 5 ans et l'une des qualités énoncées à l'article L. 331-8 du Code rural (188-2-II-1-a), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural ; d'autre part, qu'en statuant encore de la sorte, sans rechercher, comme elle y avait été spécialement invitée par les conclusions des appelants, si la bénéficiaire de la reprise ne serait pas en mesure de mettre en valeur les parcelles reprises à l'aide du matériel mis à sa disposition par les auteurs du congé, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné une base légale à sa décision au regard des textes ci-dessus ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme Y... n'établissait ni posséder le matériel nécessaire à la reprise, ni avoir la capacité financière à acquérir celui-ci, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Importance des ressources et matériels des bénéficiaires - Constatations suffisantes .
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Importance des ressources et matériels des bénéficiaires - Appréciation souveraine
Analyse : Justifie légalement sa décision d'annuler le congé aux fins de reprise la cour d'appel qui retient souverainement que le bénéficiaire n'établissait ni posséder le matériel nécessaire à la reprise, ni avoir la capacité financière à acquérir celui-ci, sans avoir à rechercher si le bénéficiaire de la reprise ne serait pas en mesure de mettre en valeur les parcelles reprises à l'aide du matériel mis à sa disposition par les auteurs du congé.