Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1980, 79-40.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-40213
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1979-01-12, 1979-01-12
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1184, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FUSTRAN DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HIPPO TOULOUSE TENDANT AU PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES, D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE LICENCIEMENT ET DE PARTICIPATION AUX BENEFICES, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ACCEPTE UNE DIMINUTION DE PLUS DE LA MOITIE DE SON SALAIRE MENSUEL ET QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LADITE SOCIETE ETABLISSAIENT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AVANT SON TERME ETAIT JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE FUSTRAN N'EFFECTUAIT AUCUN TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT DE PROTESTATION NE SAURAIT CONSTITUER UNE ACCEPTATION D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET IMPLIQUER RENONCIATION A UN AVANTAGE ACQUIS, LA SIGNATURE D'UNE FEUILLE DE COMPTE PRESENTANT, DANS LES CIRCONSTANCES DECRITES PAR L'ARRET, UN CARACTERE MANIFESTEMENT EQUIVOQUE EXCLUSIF DE TOUTE RENONCIATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS INVOQUER D'AUTRE RAISON QUE LE FAIT QUE LEUR CONVICTION ETAIT ACQUISE, S'ABSTENIR D'EXAMINER L'ATTESTATION PRODUITE PAR FRUSTRAN ET QUI ETAIT DE NATURE A CONTREDIRE LES AUTRES ATTESTATIONS D'OU CETTE CONVICTION ETAIT DEDUITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, LORS DE LA VENTE CONSENTIE LE 28 JUILLET 1976 PAR FUSTRAN A LA SOCIETE HIPPO TOULOUSE DU FONDS DE COMMERCE DE VENTE A LA CHEVILLE QUI CONSTITUAIT UNE PARTIE DE SES ACTIVITES, IL AVAIT ETE DECIDE QUE LE VENDEUR RESTERAIT PENDANT UNE ANNEE AU SERVICE DE L'ACQUEREUR COMME DIRECTEUR TECHNIQUE AUX APPOINTEMENTS DE 8 770 FRANCS PAR MOIS ; QUE, DES LE 1ER AOUT 1976, CE SALAIRE FUT RAMENE A 3 531 FRANCS PAR MOIS, AU MOTIF QUE, SELON L'ACQUEREUR, FUSTRAN N'APPORTAIT QU'UNE PARTIE DE SON TEMPS ET DES SOINS NECESSAIRES A LA BONNE MARCHE DE L'AFFAIRE ; QU'A AUCUN MOMENT, IL NE PROTESTA CONTRE CETTE REDUCTION ; QU'AU CONTRAIRE, IL SIGNA LE 2 MARS 1977 UNE FEUILLE DE COMPTE DANS LAQUELLE SES SALAIRES DE JANVIER ET DE FEVRIER 1977, CALCULES SUR CES DERNIERES BASES, COMPENSAIENT POUR PARTIE UNE DETTE DE SA PART ENVERS LA SOCIETE, D'UN MONTANT SUPERIEUR ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET COMPTE TENU DE CE QUE FUSTRAN AVAIT PROMIS A SON ACQUEREUR UNE COLLABORATION TEMPORAIRE DESTINEE A ASSURER UNE CERTAINE CONTINUITE DANS L'ENTREPRISE TOUT EN CONSERVANT LUI-MEME LA PROPRIETE D'AUTRES BRANCHES DE LA MEME AFFAIRE DONT LA GESTION REQUERAIT SA PRESENCE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT RELEVE, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE L'INTERESSE AVAIT ACCEPTE UNE DIMINUTION DE PLUS DE LA MOITIE DU SALAIRE MENSUEL INITIALEMENT CONVENU ET EN ONT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE CAUSE QUE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS QU'IL DEVAIT ASSUMER, ET QUE CES ELEMENTS EXTRINSEQUES RENDAIENT CREDIBLES LES DEUX ATTESTATIONS PRESENTEES PAR L'EMPLOYEUR SELON LESQUELLES FUSTRAN N'AVAIT EN REALITE JAMAIS EXERCE SON ACTIVITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE HIPPO TOULOUSE ; QU'ILS ONT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE PAR CETTE DERNIERE LE 26 JANVIER 1977 ETAIT JUSTIFIE PAR LE MOTIF INDIQUE DANS LA LETTRE DE RUPTURE DU CONTRAT LE LIANT A SON EMPLOYEUR, A SAVOIR QU'IL N'EFFECTUAIT AUCUN TRAVAIL POUR CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Acceptation par le salarié - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Exécution - Défaut d'exécution - Preuve - Constatations suffisantes.
Analyse : Les juges du fond qui constatent que le vendeur d'un fonds de commerce devenu directeur technique salarié de l'acquéreur a promis à ce dernier une collaboration temporaire destinée à assurer une certaine continuité dans l'entreprise tout en conservant lui-même la propriété d'autres branches de la même affaire dont la gestion requérait sa présence, et qui relèvent par une appréciation de fait que l'intéressé a accepté sans protester une diminution de plus de la moitié de son salaire mensuel initialement convenu, peuvent en déduire que cette diminution ne pouvait pas avoir d'autre cause que l'inexécution des obligations que le salarié devait assurer, que ces éléments extrinsèques rendaient crédibles les attestations présentées par l'employeur selon lesquelles le salarié n'avait jamais exercé son activité de directeur et que son licenciement était justifié par cette absence de travail effectif.