COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE SUIVANT ACTE DU 12 OCTOBRE 1886, RAINILAIARIVONY, PREMIER MINISTRE DU ROYAUME DE MADAGASCAR, A DONNE A BAIL, POUR CINQUANTE ANS, A L'ETAT FRANCAIS, REPRESENTE PAR LE MYRE DE VILERS, RESIDENT GENERAL DANS LA GRANDE ILE, UN TERRAIN DIT AMBOHITSOROHITRA, OU DEVAIENT ETE EDIFIES LES BATIMENTS DE LA RESIDENCE GENERALE ; QUE RAINILAIARIVONY, EXILE A ALGER EN RAISON DE SON HOSTILITE AU PROTECTORAT DE LA FRANCE, QU'AVAIT ACCEPTE LA REINE RANAVALONA III EN 1895, Y EST DECEDE LE 17 JUILLET 1896, LAISSANT UN TESTAMENT, EN DATE DU 5 FEVRIER PRECEDENT, PAR LEQUEL IL DESIGNAIT RATELIFERA COMME SON EXECUTEUR TESTAMENTAIRE AU SENS LE PLUS COMPLET DU TERME COUTUMIER ; QUE, MADAGASCAR AYANT ETE DECLAREE COLONIE FRANCAISE PAR UNE LOI DU 6 AOUT SUIVANT, LE DIRECTEUR DES DOMAINES A, EN SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1897, FAIT CONNAITRE A MITHRIDATE, MANDATAIRE DUDIT RATELIFERA, SON INTENTION DE FAIRE IMMATRICULER AU NOM DE L'ETAT FRANCAIS, DEVENU PROPRIETAIRE DES DOMAINES PUBLICS ET PRIVES DE L'ETAT MALGACHE AINSI QUE DES BIENS DE LA REINE, LE TERRAIN AMBOHITSOROHITRA ET UN AUTRE, DENOMME ANDAFIAVARATRA, SUR LEQUEL S'ELEVAIT LE PALAIS DU PREMIER MINISTRE DEFUNT, AU MOTIF QUE CES IMMEUBLES, PROPRIETE DU ROYAUME DISPARU, N'AVAIENT JAMAIS APPARTENU AU DE CUJUS ; QUE, CETTE IMMATRICULATION AYANT ETE REQUISE LE 27 NOVEMBRE 1897, RATELIFERA A, PAR LETTRE EXPEDIEE DE PARIS LE 19 DECEMBRE, DE LA MEME ANNEE, NOTIFIE SON INTENTION DE NE PAS FORMER OPPOSITION ET DE NE RECLAMER AUCUNE COMPENSATION NI EN ARGENT, NI EN TERRAIN, MAIS QU'AVANT L'ARRIVEE DE LADITE LETTRE A TANANARIVE (8 JANVIER 1898), LE GENERAL A... AVAIT CREE (27 DECEMBRE 1897) UNE COMMISSION CHARGEE DE RECHERCHER QUELS ETAIENT, PARMI LES BIENS DETENUS PAR L'ANCIEN PREMIER MINISTRE MALGACHE JUSQU'A SA MORT, CEUX DONT LA PROPRIETE ETAIT ECHUE A L'ETAT FRANCAIS ; QUE, LE 27 JANVIER 1898, MITHRIDATE A RENDU COMPTE AU GENERAL A... DE L'ACCEPTATION DEFINITIVE ET IRREVOCABLE DE RATELIFERA, PAR TELEGRAMME, LAQUELLE, SOULIGNAIT-IL, DONNAIT SATISFACTION PLEINE ET ENTIERE A L'ADMINISTRATION ET METTAIT DES LORS UN TERME AUX DIFFICULTES ; ATTENU QU'IL RESULTE ENCORE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMISSION INSTITUEE LE 27 DECEMBRE 1897, AYANT ETE INVITEE PAR LE GENERAL A..., LE 1ER FEVRIER 1898 A RECHERCHER LES BASES D'UN ARRANGEMENT EQUITABLE, A TERMINE SES TRAVAUX TROIS JOURS PLUS TARD ET CONCLU QUE L'ETAT FRANCAIS ETAIT EN Y... DE RECLAMER AUX HERITIERS DE RAINILAIARIVONY LES IMMEUBLES NOMMEMENT DESIGNES, DONT LES DEUX PRECITES ET LA MAISON DE TSARASAOTRA, AVEC LES MEUBLES CONTENUS DANS CHACUNE DE CES PROPRIETES, LE VAPEUR AMBOHIMANGA ET TOUS LES BOEUFS DEPENDANT DE L'HEREDITE MOYENNANT QUOI L'ETAT RENONCERAIT A... LA PORTION DE L'EMPRUNT MALGACHE ACCAPAREE PAR LE PREMIER MINISTRE ET, EN OUTRE, NE CONTESTERAIT PLUS A LA SUCCESSION LE SURPLUS DES IMMEUBLES DONT L'ACQUISITION AURAIT ETE FAITE AU DETRIMENT DU ROYAUME ; QUE, LE 23 AVRIL 1898, LE GENERAL A... A RENDU COMPTE AU MINISTRE DES COLONIES DE CE QU'IL AVAIT ACCEPTE EN PRINCIPE DANS UN SENTIMENT DE BIENVEILLANCE ET POUR EVITER LES INCONVENIENTS QU'UN TEL PROCES (EN REPRISE) POUVAIT AVOIR DANS LA PARTIE ELEVEE DE LA POPULATION INDIGENE..., LA TRANSACTION ADMISE PAR LA COMMISSION, EN DEFALQUANT MEME LES TROIS IMMEUBLES RECLAMES PRIMITIVEMENT PAR CELLE-CI ; QU'AINSI, QUANT AUX BIENS DE CARACTERE IMMOBILIER, LE LITIGE NE PORTAIT PLUS ALORS QUE SUR LA PROPRIETE DE TSARASAOTRA, LES HOIRS RAINILAIARIVONY AYANT DEJA DONNE LEUR ACCORD POUR L'ABANDON DES DEUX IMMEUBLES DE LA RESIDENCE GENERALE ET DU PALAIS DU PREMIER MINISTRE ; QU'A CES DEUX DERNIERS IMMEUBLES SONT DEMEURES ETRANGERS LES ACTES DE POURSUITE POSTERIEURS, A SAVOIR LA MISE EN DEMEURE, ASSORTIE DE LA MENACE D'UNE MESURE DE SEQUESTRE ET ADRESSEE LE 8 JUILLET 1898 PAR LE MINISTRE DES COLONIES A RATELIFERA, DE CEDER LA MAISON DE TSARASAOTRA, L'ASSIGNATION EN REFERE DELIVREE A CET EFFET LE 20 DU MEME MOIS, L'ACTION INTENTEE TROIS JOURS PLUS TARD, EN REDDITION DE COMPTES DE LA SOMME DE 5 MILLIONS DE FRANCS PROVENANT DE L'EMPRUNT MALGACHE, ENFIN LA DECISION PLACANT SOUS SEQUESTRE SEPT JOURS APRES, LES BIENS HEREDITAIRES ; QUE, TENANT COMPTE DE CHALEUREUSES INTERVENTIONS DE LE MYRE DE VILERS EN FAVEUR D'HERITIERS DONT L'AUTEUR AVAIT, EN OCTOBRE 1894, EFFICACEMENT VEILLE A LA SECURITE DES FRANCAIS DE MADAGASCAR, LORS DE LEUR RAPATRIEMENT EN MASSE, DECIDE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE, ET CONSECUTIF A LA REMISE D'UN ULTIMATUM AU GOUVERNEMENT MALGACHE, LE GENERAL A... A, LE 28 AOUT 1898, FAIT SAVOIR QUE TOUTE ACTION CONTRE LA SUCCESSION CESSERAIT SI RATELIFERA LUI ADRESSAIT UN TELEGRAMME DE REGRETS PROFONDS POUR L'OPPOSITION AUX OPERATIONS D'IMMATRICULATION, DANS LEQUEL IL PROTESTAIT DE SES SENTIMENTS D'OBEISSANCE ET DE FIDELITE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ; QU'A LA DATE DU 31 AOUT 1898, RATELIFERA A ECRIT A LE MYRE DE VILERS : LES ENGAGEMENTS QUI ME C... DEMANDES RENTRENT ENTIEREMENT DANS MES IDEES ET JE LES PRENDS VOLONTAIREMENT AVEC SATISFACTION ; QU'IL A, LE 3 SEPTEMBRE SUIVANT, ADRESSE LE TELEGRAMME DONT LA TENEUR AVAIT ETE INDIQUEE PAR LE GENERAL A..., CE QUI A AUSSITOT ENTRAINE LA LEVEE DU SEQUESTRE ET DES PROCEDURES ENGAGEES ; QU'ENFIN, LE 6 DECEMBRE 1898, A EU LIEU L'IMMATRICULATION DES TROIS IMMEUBLES AU NOM DE L'ETAT FRANCAIS ; ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 13 MARS 1947, LES CONSORTS B... X... Y... DE RAINILAIARIVONY, ONT INTENTE CONTRE L'ETAT FRANCAIS UNE ACTION EN RESTITUTION DE L'UN DES TROIS IMMEUBLES AINSI IMMATRICULES LA RESIDENCE GENERALE, OBJET DU TITRE FONCIER NUMERO 404 ET, A DEFAUT, EN PAYEMENT DE LA VALEUR DE CE BIEN, A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT DE L'IMMATRICULATION ; QU'INFIRMATIF D'UN JUGEMENT AYANT DECIDE QUE CELLE-CI AVAIT ETE VICIEE DE DOL IMPUTABLE A L'ETAT FRANCAIS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE BONNE ET VALABLE ET OPPOSABLE A LA SUCCESSION RAINILAIARIVONY LA TRANSACTION DEVENUE DEFINITIVE PAR LE TELEGRAMME DU 3 SEPTEMBRE 1898 DE RATELIFERA A A...... CONSACRANT LA RENONCIATION PAR LE PREMIER A TOUTE PRETENTION SUR L'IMMEUBLE DIT RESIDENCE GENERALE ET DIT, EN CONSEQUENCE, QUE LES DEMANDEURS NE SONT PLUS FONDES A CRITIQUER LADITE IMMATRICULATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA TRANSACTION, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, D'UNE PART, QUE L'ETAT AVAIT, SANS CONSENTIR AUCUNE CONCESSION, EXIGE L'ABANDON D'UN IMMEUBLE SUR LEQUEL IL N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN Y... ET QUE LES DIFFICULTES N'AVAIENT PAS CESSE POUR AUTANT ENTRE LES PARTIES, D'AUTRE PART, QUE LE CONSENTEMENT DE L'HERITIER AVAIT ETE EXTORQUE SOUS LA MENACE ARBITRAIRE DE PROCEDER A UNE CONFISCATION DES BIENS DE LA SUCCESSION ET DURANT QU'IL ETAIT EN RESIDENCE FORCEE ; QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, OUTRE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET 2045 DU CODE CIVIL, UNE FAUSSE INTERPRETATION DES COUTUMES MALGACHES ET DU CODE DES 305 ARTICLES, EN CE QU'IL A RECONNU A RATELIFERA LE Y... D'ABANDONNER DES BIENS SUCCESORAUX, UN ARRET EN DATE DU 10 JUIN 1897, ANTERIEUR AUX ACTES D'ABANDON, AYANT IMPARTI A L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE UN DELAI DE SIX MOIS POUR PROCEDER AU PARTAGE ET AINSI LIMITE SES POUVOIRS A DES ACTES D'ADMINISTRATION ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ATTRIBUANT AU SUSNOMME LA QUALITE D'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE NANTI, EN Y... MALGACHE, DE LA FACULTE DE TRANSIGER SUR LE PATRIMOINE HEREDITAIRE, A DENATURE LES TERMES DU TESTAMENT DU 5 FEVRIER 1896, LEQUEL SELON LES DEMANDEURS EN CASSATION, SE BORNAIT A INSTITUER LEDIT RATELIFERA DEPOSITAIRE DE TOUS LES BIENS DU DISPOSANT, A CHARGE DE LES REPARTIR A SA CONVENANCE ENTRE LES HERITIERS DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE, LE PREMIER JUGE AYANT DEDUIT LE CARACTERE DOLOSIF DE L'IMMATRICULATION, DE CETTE SEULE CIRCONSTANCE QUE L'ETAT FRANCAIS AVAIT PRIS L'IMMEUBLE A BAIL EMPHYTEOTIQUE DE RAINILAIARIVONY, LA COUR D'APPEL, POUR REFORMER CETTE DECISION, RELEVE QUE LA REQUISITION DEPOSEE LE 27 NOVEMBRE 1897 ETAIT FONDEE SUR L'IDEE QUE LA PROPRIETE AMBOHITSOROHITRA AVAIT TOUJOURS APPARTENU, NON AU PREMIER MINISTRE, MAIS AU ROYAUME AUX Z... DUQUEL VENAIT L'ETAT REQUERANT ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE, DU FAIT QUE RAINILAIARIVONY AVAIT SOUVENT CONFONDU DANS UNE MEME GESTION SA FORTUNE PRIVEE ET LA FORTUNE DE L'ETAT MALGACHE, LE Y... DE PROPRIETE DE SA SUCCESSION SUR L'IMMEUBLE DE LA RESIDENCE GENERALE ETAIT INCERTAIN, EN TOUT CAS INSUFFISAMMENT PROUVE ET SUJET A CONTESTATION ; QUE CE TERRAIN N'ETAIT MENTIONNE NI DANS L'INVENTAIRE DE SES BIENS DRESSE PAR RAINILAIARIVONY LA VEILLE DE SON DEPART EN EXIL, NI DANS SON TESTAMENT OLOGRAPHE DU 5 FEVRIER 1896 ET QUE L'ADMINISTRATION FRANCAISE POUVAIT TROUVER ABONDAMMENT DANS L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION CREE LE 27 DECEMBRE 1897 DES MOTIFS DE REVENDICATION, VOIRE DE CONFISCATION ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, COMME PAR L'ENSEMBLE DE CELLES QUI SONT RAPPORTEES PLUS HAUT, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL ETAIT POUR LE MOINS DOUTEUX QUE L'ETAT FRANCAIS EUT REQUIS L'IMMATRICULATION DU TERRAIN AMBOHITSOROHITRA AVEC LA CERTITUDE QU'IL APPARTENAIT A L'HEREDITE RAINILAIARIVONY, CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE D'UN DOL AU SENS DE LA LEGISLATION FONCIERE ; ATTENDU QUE LE TITRE FONCIER EST DEFINITIF ET IN ATTAQUABLE ; QU'IL FORME LE POINT DE DEPART UNIQUE DES Z... REELS EXISTANTS SUR UN IMMEUBLE IMMATRICULE, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES DROITS NON INSCRITS ; QUE TOUTE PERSONNE DONT LES Z... ONT ETE LESES PAR SUITE D'UNE IMMATRICULATION N'A JAMAIS DE RECOURS SUR L'IMMEUBLE, MAIS SEULEMENT, EN CAS DE DOL, UNE ACTION PERSONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'AUTEUR DU DOL ; QUE, PAR CES MOTIFS DE Y..., SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. N° 57-10356. B... ET AUTRES C / LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MADAGASCAR. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM GALLAND ET LABBE.

Sommaire principal : REPUBLIQUE MALGACHE ; - IMMEUBLE - IMMATRICULATION - PURGE - CARACTERE ABSOLU ;
Analyse : LE TITRE FONCIER EST DEFINITIF ET INATTAQUABLE ; IL FORME LE POINT DE DEPART UNIQUE DES DROITS REELS EXISTANTS SUR UN IIMMEUBLE IMMATRICULE, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES DROITS NON INSCRITS ; TOUTE PERSONNE DONT LES DROITS ONT ETE LESES PAR SUITE D'UNE IMMATRICULATION N'A JAMAIS DE RECOURS SUR L'IMMEUBLE, MAIS SEULEMENT, EN CAS DE DOL, UNE ACTION PERSONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'AUTEUR DU DOL ; L'ARRET QUI A REJETE L'ACTION DES HERITIERS DE L'ANCIEN PREMIER MINISTRE DU ROYAUME DE MADAGASCAR, EN RESTITUTION DE L'IMMEUBLE DE LA RESIDENCE GENERALE, IMMATRICULE AU NOM DE L'ETAT FRANCAIS, OU EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE CETTE IMMATRICULATION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DEDUIT LE CARACTERE DOLOSIF DE L'IMMATRICULATION DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE L'ETAT FRANCAIS AVAIT PRIS LE TERRAIN A BAIL EMPHYTEOTIQUE DU DEFUNT, ILS ONT RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT SOUVENT CONFONDU SA FORTUNE PRIVEE ET LES BIENS DE L'ETAT MALGACHE DANS UNE MEME GESTION, QUE SON DROIT DE PROPRIETE SUR L'IMMEUBLE, QUI NE FUT MENTIONNE NI DANS L'INVENTAIRE DE SES BIENS ETABLI LORS DE SON BAIL, NI DANS SON TESTAMENT, ETAIT SUJET A CONTESTATION, QUE L'ADMINISTRATION FRANCAISE POUVAIT TROUVER DANS L'ENQUETE DILIGENTEE A CE SUJET DES MOTIFS DE REVENDICATION, VOIRE DE CONFISCATION, ET QU'ILS ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT QU'IL ETAIT POUR LE MOINS DOUTEUX QUE L'ETAT FRANCAIS EUT REQUIS L'IMMATRICULATION DE CE TERRAIN AVEC LA CERTITUDE QU'IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS, CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE D'UN DOL AU SENS DE LA LEGISLATION FONCIERE ;