Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1984, 82-15.467, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-15467
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 18 B, 1982-07-02, 1982-07-02
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U R S S A F FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M X... QUI EXPLOITAIT A PARIS UNE PHARMACIE ET UN LABORATOIRE D'ANALYSES OCCUPANT CHACUN MOINS DE NEUF SALARIES N'ETAIT PAS ASSUJETTI AU VERSEMENT DE TRANSPORT INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 BIEN QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PAR LUI EMPLOYE AIT DEPASSE CE CHIFFRE EN RETENANT QU'IL S'AGISSAIT D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ALORS QUE NI L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, NI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI MODIFICATIVE DU 5 JUILLET 1975 NE SE REFERENT A LA NOTION D'ETABLISSEMENT, QU'IL EN EST DE MEME DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-710 DU 30 AOUT 1971 QUI DEFINIT LES PERSONNES ASSUJETTIES A CETTE TAXE COMME CELLES QUI EMPLOYANT PLUS DE NEUF SALARIES DONT LE LIEU DE TRAVAIL EST SITUE DANS LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR DECRET, SONT TENUES DE PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QU'IL CONVIENT, PAR SUITE, DE TENIR COMPTE, POUR L'APPRECIATION DE L'EFFECTIF DE L'EMPLOYEUR, DE TOUS LES SALARIES AU SERVICE D'UNE MEME PERSONNE OCCUPES DANS LA ZONE CONCERNEE, QUELS QUE SOIENT LA NATURE ET LE LIEU D'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-710 DU 30 AOUT 1971, SONT REPUTES EMPLOYEURS DE PLUS DE NEUF SALARIES CEUX QUI SONT TENUS AU PAIEMENT MENSUEL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QU'AYANT RELEVE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE M X... QUI, TITULAIRE DE DEUX NUMEROS D'EMPLOYEUR AVAIT ETE ADMIS PAR L'U R S S A F ELLE-MEME A VERSER TRIMESTRIELLEMENT LES COTISATIONS DUES POUR LE PERSONNEL DISTINCT AFFECTE RESPECTIVEMENT A LA PHARMACIE ET AU LABORATOIRE D'ANALYSES, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS REDEVABLE DU VERSEMENT DE TRANSPORT INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Redevance de transport (loi du 12 juillet 1971) - Entreprises assujetties - Entreprises employant plus de neuf salariés - Pharmacien exploitant également un laboratoire d'analyses.
Sommaire de référence : * PHARMACIE - Laboratoire d'analyses médicales - Exploitation simultanée - Effets - Versement de transport (loi du 12 juillet 1971) - Assujettissement - Personnel dépassant globalement le chiffre de neuf salariés.
Analyse : Selon l'article 1er du décret n° 71-710 du 30 août 1971 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1971 sont réputés employeurs de plus de neuf salariés pour l'assujettissement au versement de transport institué par cette loi ceux qui sont tenus au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale. Par suite, est légalement justifié l'arrêt qui déclare non tenu au paiement de cette taxe un pharmacien exploitant également un laboratoire d'analyses avec moins de neuf salariés dans chacune de ces activités bien que l'ensemble du personnel par lui employé dépasse ce chiffre en relevant que l'intéressé, titulaire de deux numéros d'employeur, avait été admis par l'URSSAF elle-même à verser trimestriellement les cotisations dues pour le personnel distinct affecté respectivement à la pharmacie et au laboratoire d'analyses.