Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1974, 73-13.218, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13218
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 5 ) 1973-05-29, 1973-05-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DAME Y... AVAIT ETE VICTIME LE 2 JUIN 1969, LA FRACTURE DU NEZ DONT ELLE AVAIT ETE ATTEINTE A ETE REDUITE ET QU'UNE NOUVELLE INTERVENTION CHIRURGICALE EST APPARUE NECESSAIRE DES LE 30 DECEMBRE SUIVANT ; QUE L'INTERESSEE A CESSE LE TRAVAIL LE 12 MAI 1970 AFIN DE RECEVOIR LES SOINS DEVANT LA PREPARER A SUBIR QUELQUES JOURS PLUS TARD L'INTERVENTION PROJETEE MAIS QUE CET ARRET DE TRAVAIL S'EST PROLONGE JUSQU'AU 20 JUILLET 1970, L'OPERATION N'AYANT FINALEMENT EU LIEU QUE LE 23 SEPTEMBRE 1970 ; QUE LA CAISSE AVAIT REFUSE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES POUR LA PERIODE DU 12 MAI AU 20 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INTERRUPTION DU 12 MAI 1970, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE LA CAISSE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE RECHUTE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 2 JUIN 1969 ET ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIEE JUSQU'AU 12 JUIN 1970,L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'INTERVENTION PREVUE DEVAIT ETRE PRECEDEE D'UN ARRET PREOPERATOIRE SANS QU'IL FUT PRECISE SI CELUI-CI DEVAIT OU NON LA PRECEDER IMMEDIATEMENT ET QU'IL ETAIT DONC EN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT ; QU'EN OUTRE, LE MEDECIN EXPERT N'AYANT PAS APPORTE DE REPONSE PRECISE QUANT A LA DUREE DE L'INTERRUPTION, IL ETAIT TROUVE DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE LES RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS PERMETTANT DE DECIDER QUE L'INTERRUPTION MEDICALEMENT JUSTIFIEE, N'AVAIT POINT A SE PROLONGER JUSQU'AU 20 JUILLET 1970 COMME LE RECLAMAIT LA VICTIME, MAIS SEULEMENT JUSQU'AU 12 JUIN 1970, CAR CELLE-CI AURAIT PU REPRENDRE LE TRAVAIL AU PLUS TARD A CETTE DATE APRES AVOIR RECU LES TRAITEMENTS APPROPRIES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CEPENDANT OBSERVE QUE L'ANALYSE DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... DE RELEVER UN CERTAIN NOMBRE DE CONTRADICTIONS, EN SUBSTITUANT SON AVIS A CELUI DE L'EXPERT A... UNE QUESTION D'ORDRE MEDICAL, ET ALORS QUE LEDIT EXPERT X... ESTIME QUE C'ETAIT POUR DES RAISONS DE COMMODITE OU DE CONVENANCE PERSONNELLE QUE DAME Y... AVAIT RETARDE LA DATE DE LA SECONDE INTERVENTION ET QUE L'ARRET DE TRAVAIL NE POUVAIT PAR LUI-MEME ASSURER UNE AMELIORATION DE SON ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - EVOLUTION DU TRAUMATISME CAUSE PAR L'ACCIDENT - RECHUTE - PREPARATION A UNE INTERVENTION NECESSITE PAR LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - EXPERTISE TECHNIQUE - INSUFFISANCE - PORTEE.
Analyse : MECONNAIT L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 LA COUR D 'APPEL QUI ADMET LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL D'UN ARRET DE TRAVAIL OBSERVE PAR LA VICTIME EN VUE DE SE PREPARER A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE RENDUE NECESSAIRE PAR LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET FIXE ELLE-MEME AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA DUREE DE L'INTERRUPTION MEDICALEMENT JUSTIFIEE AU MOTIF QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L 'INTERVENTION PREVUE DEVAIT ETRE PRECEDEE D'UN ARRET DE TRAVAIL, TOUT EN RELEVANT DANS CE RAPPORT DES CONTRADICTIONS ET UNE ABSENCE DE REPONSE QUANT A LA DUREE DE L'INTERRUPTION NECESSAIRE, SUBSTITUANT AINSI SON AVIS A CELUI DE L'EXPERT SUR UNE QUESTION D'ORDRE MEDICAL ET ALORS QUE CE DERNIER AVAIT ESTIME QUE C'ETAIT POUR DES RAISONS DE COMMODITE OU DE CONVENANCE PERSONNELLE QUE LA VICTIME AVAIT RETARDE LA DATE DE L'INTERVENTION ET QUE L'ARRET DE TRAVAIL NE POUVAIT PAR LUI-MEME ASSURER UNE AMELIORATION DE SON ETAT.