Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REDUIT DE 10 % A 8 % LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964 A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES POUR INSUFFISANCE DE MESURES DE PROTECTION SUR SON CHANTIER DE ROSNY-SUR-SEINE, AU MOTIF QU'EN METTANT EN PLACE CINQ DES SIX MESURES PRESCRITES CETTE SOCIETE AURAIT FAIT UN EFFORT, ALORS QUE LA COTISATION NE POUVAIT ETRE REDUITE DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EXECUTE L'ENSEMBLE DES MESURES DE SECURITE PRESCRITES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE 13 FEVRIER 1964 LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A MIS LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES EN DEMEURE DE REALISER DANS LE DELAI DE HUIT JOURS UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES DE SECURITE SUR SON CHANTIER DE ROSNY-SUR-SEINE ET QU'AYANT CONSTATE LE 2 MARS SUIVANT QUE TOUTES LES MESURES PRESCRITES N'AVAIENT PAS ETE EXECUTEES, CET ORGANISME A NOTIFIE A LA SOCIETE L'IMPOSITION D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964, QU'A LA SUITE D'UNE VISITE DE CONTROLE EN DATE DU 26 MAI 1964 QUI APPORTAIT LA PREUVE QUE TOUS LES DISPOSITIFS DE SECURITE ETAIENT ALORS EN PLACE, LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A ETE SUPPRIMEE A COMPTER DU 1ER MAI 1964 ; ATTENDU QU'OBSERVANT QUE, DES LE 23 MARS 1964, CINQ SUR SIX DES MESURES PRESCRITES AVAIENT ETE REALISEES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE CET EFFORT ACCOMPLI, QUOIQUE AVEC RETARD, PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES ET DE REDUIRE DE 10 % A 8 % LE MONTANT DE LA MAJORATION DES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT IMPOSEE POUR LE SEUL MOIS D'AVRIL ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION DU MONTANT DE LA MAJORATION PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A QUI L'ARTICLE 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONFERE LE CONTROLE DES DECISIONS PRISES A CET EGARD PAR LES CAISSES REGIONALES, EST SOUVERAINE ET NE PEUT FAIRE L'OBJET DE CRITIQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1965, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 65-12 203. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - COTISATION SUPPLEMENTAIRE - MONTANT - APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Sommaire de référence : L'APPRECIATION PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU MONTANT DE LA MAJORATION EST SOUVERAINE ET NE PEUT FAIRE L'OBJET DE CRITIQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION.
Analyse : L'ARTICLE 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONFERE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE CONTROLE DES DECISIONS DES CAISSES REGIONALES IMPOSANT AUX EMPLOYEURS UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE EN CAS D'INSUFFISANCE DES MESURES DE PROTECTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.