Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2002, 99-10.786, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 99-10786
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Laval, 1998-06-26, 1998-06-26
Président : Président : M. Ancel .
Avocats : Avocats : M. Vuitton, la SCP Bouzidi.

Attendu que Mme Y... à l'encontre de laquelle M. X... a exercé des poursuites de saisie immobilière a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 745 a et 746 a du Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut d'accord sur la conversion de la saisie en vente volontaire, le saisi appelera le saisissant devant le Tribunal par un simple acte d'avocat à avocat, contenant constitution d'avocat à l'une des audiences utiles prévues pour les incidents de saisie ; Que pour déclarer, " irrecevable en l'état " la demande de conversion formée par Mme Y..., après l'audience éventuelle, le jugement retient que cet acte ne contient pas sommation à la partie saisissante de comparaître à une audience prévue pour les incidents et que l'omission de cette formalité substantielle rend la demande irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que Mme Y... avait formé sa demande par acte d'avocat à avocat et que le saisissant avait comparu à l'audience du 22 juin 1998 à laquelle l'incident avait été appelé, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de conversion, le jugement rendu le 26 juin 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Laval ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance du Mans.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Défaut d'accord entre les parties - Formalités - Demande de conversion par acte d'avocat à avocat - Présence du saisissant à l'audience - Portée .
Sommaire de référence : SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande présentée après l'audience éventuelle - Formalités - Sommation à la partie saisissante - Sommation par acte d'avocat à avocat - Présence du saisissant à l'audience - Portée
Analyse : Viole les articles 745 a et 746 a du Code de procédure civile le tribunal qui, pour déclarer " irrecevable en l'état " la demande de conversion formée par la partie saisie après l'audience éventuelle, retient que cet acte ne contient pas sommation à la partie saisissante de comparaître à une audience prévue pour les incidents et que l'omission de cette formalité substantielle rend la demande irrecevable, alors qu'il avait constaté que la demande avait été formée par acte d'avocat à avocat et que le saisissant avait comparu à l'audience à laquelle l'incident avait été appelé.