COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE VEUVE TURIN ; ATTENDU QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDUES EN FAVEUR DE VEUVE TURIN, N'EST ATTAQUEE PAR LE POURVOI, MET HORS DE CAUSE LADITE X... ; CONDAMNE ENVERS ELLE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE 42 NF ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'ENGAGEMENT, PRIS LE 1ER AVRIL 1952 PAR DAME A..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A AVIGNON, ENVERS DEMOISELLE Y..., SA LOCATAIRE, DE CONTINUER LA LOCATION A LA PERSONNE QUI ACHETERAIT LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE, DANS UN AUTRE IMMEUBLE, PAR LADITE DEMOISELLE, ETAIT UN ACTE DEPOURVU JURIDIQUEMENT DE VALEUR ET QUI, DES LORS, NE POUVAIT PAS ETRE INVOQUE PAR DAME Z..., ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE, POUR RESTER DANS LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, S'EST BORNE A RELEVER QUE CET ENGAGEMENT NE POUVAIT PAS S'ANALYSER EN UNE STIPULATION POUR AUTRUI, LES CONDITIONS DE VALIDITE PREVUES PAR L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL NE SE TROUVANT PAS REMPLIES EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN NE DONNANT AUCUN MOTIF DE NATURE A EXPLIQUER ET A JUSTIFIER CETTE SOLUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR DAME Z... CONTRE DAME A..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 19 JUIN 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 57-11 185. X... MATHIEU C/ DAME A.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE BRET, PEIGNOT ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - STIPULATION POUR AUTRUI - VALIDITE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, ENVERS SON LOCATAIRE, DE CONTINUER LA LOCATION "A LA PERSONNE" QUI ACHETERAIT LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LE LOCATAIRE DANS UN AUTRE IMMEUBLE, EST UN ACTE DEPOURVU JURIDIQUEMENT DE VALEUR ET NE PEUT ETRE INVOQ UE PAR L'ACQUEREUR DU FONDS, SE BORNE A RELEVER QUE CET ENGAGEMENT NE PEUT "S'ANALYSER EN UNE STIPULATION POUR AUTRUI, LES CONDITIONS DE VALIDITE PREVUES PAR L'A RTICLE 1121 DU CODE CIVIL NE SE TROUVANT PAS REMPLIES", SANS DONNER AUCUN MOTIF DE NATURE A EXPLIQUER ET A JUSTIFIER CETTE SOLUTION.