Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1970, 69-11.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11016
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-06, 1968-12-06
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE, RAITERI QUI CONDUISAIT SA VOITURE, OBLIQUA VERS L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE ET EMPIETA SUR L'ACCOTEMENT AFIN D'EVITER UNE AUTOMOBILE VENANT EN SENS INVERSE ; QUE SA VOITURE QUI HEURTA UN ARBRE, FUT PROJETEE EN TRAVERS DE LA ROUTE ; QU'ELLE ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE QUI LA SUIVAIT, APPARTENANT A LA SOCIETE KODAK-PATHE ET CONDUITE PAR X... GUENOLE, SON PREPOSE; QUE LA CONDUCTRICE DE L'AUTOMOBILE AYANT CROISE CELLE DE RAITERI NE PUT ETRE IDENTIFIEE ; QUE BARILE, PASSAGER DE LA VOITURE DE RAITERI FUT BLESSE ; QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A RAITERI ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ASSICURATRICE INDUSTRIALE, AINSI QU'A X... GUENOLE, A LA SOCIETE KODAK-PATHE ET A SES ASSUREURS, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ET LA COMPAGNIE ASSOCIATION GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU DE FAUTE A LA CHARGE DE RAITERI, ALORS QU'IL AURAIT PU MANOEUVRER AUTREMENT QU'IL A FAIT ET QUE SA MANOEUVRE NE SERAIT PAS DE NATURE A EXCUSER UN DEFAUT DE MAITRISE DE SA PART ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'AUTOMOBILISTE INCONNUE AVAIT, A LA SORTIE D'UN VIRAGE ET POUR DEPASSER UN AUTRE VEHICULE, FRANCHI LA LIGNE JAUNE CONTINUE ET PROGRESSE SUR LA GAUCHE, L'ARRET RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'AVANT D'ENTREPRENDRE SA MANOEUVRE DE SAUVETAGE VERS L'EXTREME DROITE, RAITERI AIT ETE INATTENTIF ET QU'IL AIT PERDU LA MAITRISE DE SA VITESSE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE CETTE MANOEUVRE N'AIT PAS ETE NECESSAIRE ET QUE SON ECHEC NE SAURAIT CONSTITUER LA PREUVE DE LA FAUTE DU CONDUCTEUR ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE RAITERI NE POUVAIT ETRE RETENUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR DECHARGER LA SOCIETE KODAK-PATHE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, L'ARRET, APRES AVOIR OBSERVE QUE X... GUENOLE AVAIT EU CONSCIENCE QUE LE CROISEMENT ENTRE LA VOITURE NON IDENTIFIEE ET CELLE DE BARILE DEVAIT S'EFFECTUER " DANGEREUSEMENT ", ENONCE QUE LEDIT X... GUENOLE N'AURAIT EU " A PRENDRE LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT A LUI " ET NOTAMMENT FREINER, QUE SI LA COLLISION LUI AVAIT PARU " CERTAINE " ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE BARILE, D'UNE PART, ET LA SOCIETE KODAK-PATHE ET SES ASSUREURS, D'AUTRE PART, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Manoeuvre - Manoeuvre de sauvetage - Véhicule projeté en travers de la route - Collision avec le véhicule suivant.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Preuve - Circulation routière - Manoeuvre de sauvetage - Echec (non) - Preuve d'un défaut de maitrise (non).
Analyse : Le conducteur dont le véhicule a été projeté en travers de la route, à la suite d'une manoeuvre d'évitement d'une voiture arrivant en sens inverse, peut être considéré comme n'étant pas responsable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil de sa collision avec le véhicule le suivant, dès lors qu'il est relevé, d'une part, que la voiture croisée avait franchi la ligne jaune continue et progressé vers la gauche, d'autre part qu'il n'était pas établi que ce chauffeur ait été inattentif et avait perdu la maitrise de sa vitesse et qu'enfin, il n'était pas prouvé que cette manoeuvre n'ait pas été nécessaire et que son échec ne saurait constituer la preuve de la faute du conducteur.