Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1978, 76-10.835, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10835
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1975-11-04, 1975-11-04
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT DECEDES LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER LEURS QUATRE ENFANTS PRENOMMES LUCIE, URBAIN, PAULIN ET GHISLAIN, QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS DES EPOUX SUSNOMMES, GHISLAIN A SOUTENU AVOIR TIRE A L'ORDRE DE SON PERE DES CHEQUES DONT LE MONTANT TOTAL REPRESENTAIT UNE AVANCE FAITE A CELUI-CI ET DEVAIT ETRE RETENUE DANS LE CALCUL DES DROITS DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE GHISLAIN X... Y... FONDE EN SA PRETENTION AU MOTIF QU'AUCUNE PRECISION SUR LA CAUSE DE CES CHEQUES N'ETANT FOURNIE, RIEN NE PERMETTANT DE PENSER QU'IL S'AGISSAIT D'AVANCES MAIS BIEN PLUTOT DE REMBOURSEMENTS, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET REPOSERAIT SUR DE SIMPLES HYPOTHESES ET RENVERSERAIENT LE FARDEAU DE LA PREUVE CAR IL APPARTIENDRAIT A LA PARTIE ADVERSE DE PROUVER QUE LES "VERSEMENTS" AVAIENT ETE FAITS EN REMBOURSEMENT D'UNE DETTE ; MAIS ATTENDU QUE L'EMISSION D'UN CHEQUE, SIMPLE INSTRUMENT DE PAIEMENT, N'ETABLIT PAS PAR ELLE-MEME LA NATURE DE LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE IL A ETE EMIS ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE NI STATUE PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES EN ENONCANT QUE, LA CAUSE DES CHEQUES LITIGIEUX ETAIT DEMEUREE INCONNUE, LEUR EMISSION NE FAISAIT PAS PRESUMER L'EXISTENCE D'AVANCES CONSENTIES AU DEFUNT ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE, LES DEMANDES FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL QUI SE RATTACHENT AUX BASES MEMES DE LA LIQUIDATION ONT LE CARACTERE DE DEFENSES AUX PRETENTIONS ADVERSES ET NE SONT PAS, DES LORS, INTERDITES PAR LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QUE GHISLAIN X... AYANT, AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE, DEMANDE A ETRE RECONNU CREANCIER DU MONTANT D'UN SALAIRE DIFFERE ET DE DIVERSES INDEMNITES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE CES DEMANDES IRRECEVABLES COMME AYANT ETE FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEMANDES FORMEES PAR GHISLAIN X... SE RATTACHAIENT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF ET A LA FIXATION DES DROITS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale (non) - Instance en liquidation et partage - Demande de salaire différé.
Sommaire de référence : * PARTAGE - Action en partage - Demande nouvelle - Demande de salaire différé (non).
Analyse : Ne constituent pas des demandes nouvelles, au sens de l'article 107 du décret du 28 août 1972, devenu l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les demandes formées pour la première fois en cause d'appel en matière de liquidation et de partage, telle une demande de salaire différé, qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation, et ont le caractère de défense aux prétentions adverses.