COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 3 JUILLET 1962 LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE QUE BECOURT N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR DAME QUENESCOURT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES CONDITIONS PREVUES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIENT REALISEES, POUR LE MOTIF QUE DAME QUENESCOURT X... DE QUITTER PROVISOIREMENT SON LOGEMENT EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE SES PARENTS NE L'AVAIT LOUE QUE SOUS LA CONDITION ECRITE ET ACCEPTEE PAR BECOURT, QU'ELLE POURRAIT LE REPRENDRE A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE 18 MOIS DURANT LAQUELLE DEVAIT DURER SON ABSENCE ; ALORS QUE, D'APRES LA CONVENTION, DAME QUENESCOURT S'ETAIT SIMPLEMENT RESERVEE LA FACULTE DE REPRENDRE LE LOCAL AU BOUT DE 18 MOIS, SI ELLE EN AVAIT BESOIN POUR SON OCCUPATION PERSONNELLE ; QU'ELLE A DECLARE LE 27 FEVRIER 1961 LE REPRENDRE, NON PARCE QU'ELLE EN AVAIT BESOIN, MAIS PARCE QUE BECOURT AURAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QU'IL AVAIT CONTRACTEES ET QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE DAME QUENESCOURT AIT EU PERSONNELLEMENT BESOIN DE L'APPARTEMENT POUR L'HABITER A LA DATE DU CONGE ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS PREVU DANS LA CONVENTION QUE DAME QUENESCOURT POURRAIT REPRENDRE LES LIEUX A SA DEMANDE, AU SENS OU L'ENTEND CET ARTICLE 24 ; QUE LA LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE POUR UNE DUREE ASSEZ LONGUE, A UN PRIX TRES ELEVE ; QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE DE PRECARITE ET QUE L'ARTICLE 24 NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL Y AVAIT NECESSITE POUR DAME QUENESCOURT EN RAISON DU DECES DE SON PERE ET DU MAUVAIS ETAT DE SANTE DE SA MERE VIVANT SEULE A GRAMAT (LOT) DE QUITTER MOMENTANEMENT SON APPARTEMENT ET QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LORSQUE SA PRESENCE AUPRES DE SA MERE N'ETAIT PLUS INDISPENSABLE IL EST NORMAL QU'ELLE AIT CHERCHE A REVENIR DANS L'APPARTEMENT OU ELLE AVAIT TOUJOURS VECU ET QU'ELLE DEMANDAT A LE REPRENDRE NON SEULEMENT PARCE QUE BECOURT AVAIT MANQUE A SES ENGAGEMENTS EN SOUS-LOUANT IRREGULIEREMENT UNE PARTIE DE CE LOGEMENT, MAIS ENCORE PARCE QUE LE DELAI FIXE PAR LA CONVENTION LOCATIVE ETAIT EXPIRE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DANS TOUTES LES PIECES PRODUITES IL N'ETAIT FAIT ETAT QUE D'UNE LOCATION POUR UNE DUREE DE 18 MOIS, ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE LOCATION PRECAIRE ET LIMITEE POUVANT DONNER LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N. 62-20 224 BECOURT C/ DAME QUENESCOURT PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GOUTET ET GIFFARD

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 24 - LOCAL CONCEDE PROVISOIREMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION DE LOCATION CONSENTIE POUR UNE DUREE DE 18 MOIS PAR LA PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT OBLIGEE A LA SUITE DU DECES DE SON PERE D'ALLER VIVRE MOMENTANEMENT AUPRES DE SA MERE MALADE, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QU'IL ETAIT NORMAL QUE CETTE PERSONNE AIT CHERCHE A REVENIR DANS L'APPARTEMENT OU ELLE AVAIT TOUJOURS VECU DES LORS QUE SA PRESENCE AUPRES DE SA MERE N'ETAIT PLUS INDISPENSABLE, ONT A JUSTE TITRE DECIDE QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE LOCATION PRECAIRE ET LIMITEE POUVANT DONNER LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE LE LOCATAIRE QUI AVAIT EN OUTRE SOUS-LOUE IRREGULIEREMENT UNE PARTIE DU LOGEMENT LITIGIEUX N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.