Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FERNANDEZ FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR COMME POINT DE DEPART DU RETABLISSEMENT APRES SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE DE DEUXIEME CATEGORIE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE, LA DATE DE LA DECISION DE SUSPENSION AU MOTIF QUE CETTE SOLUTION SERAIT CONTRAIRE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UNE PRECEDENTE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU 28 NOVEMBRE 1962 MAINTENANT LA DECISION DE SUSPENSION, ALORS QUE LA DECISION PRECEDEMMENT INTERVENUE N'AVAIT FAIT QUE RECONNAITRE LA REGULARITE DE LA SUSPENSION ET QU'ELLE NE METTAIT NULLEMENT OBSTACLE A UN EXAMEN DE LA SITUATION DE L'INTERESSE POUVANT CONDUIRE AU RETABLISSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE AVEC EFFET RETROACTIF ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT FERNANDEZ BENEFICIAIT DEPUIS LE 21 NOVEMBRE 1958 AVAIT ETE SUSPENDU A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1961 PAR UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUI AVAIT ETE MAINTENUE PAR DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DU 4 AVRIL 1962, CONFIRMEE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 28 NOVEMBRE 1962, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT NOTIFIE A FERNANDEZ, LE 11 AOUT 1964, SA DECISION DE RETABLIR LE SERVICE DE LA PENSION A COMPTER RETROACTIVEMENT DU 18 JUIN PRECEDENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SAISIE DU RECOURS DE FERNANDEZ TENDANT A FAIRE REPORTER L'EFFET DU RETABLISSEMENT DE LA PENSION AU 1ER NOVEMBRE 1961, LA DATE DE LA SUSPENSION, RETIENT QUE L'EXAMEN MEDICAL QUI A MOTIVE LE RETABLISSEMENT DE LA PENSION A EU LIEU LE 18 JUIN 1964 ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE CONSTATATION SUFFIT A ELLE SEULE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DES LORS QUE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LA DEMANDE, LA PENSION A EFFET A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE EST APPRECIE L'ETAT D'INVALIDITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 FEVRIER 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 66 12 977 FERNANDEZ C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ARIEGE. PRESIDENT : M VIGNERON -RAPPORTEUR : M X... -AVOCAT GENERAL : M Z... -AVOCATS : MM A... ET Y....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES LES INVALIDITE PENSION SUPPRESSION OU SUSPENSION CAPACITE DE GAIN SUPERIEURE A 50 % ACTION EN RETABLISSEMENT ADMISSION POINT DE DEPART DE LA PENSION RETABLIE
Sommaire de référence : PAR SUITE EN CAS DE SUSPENSION, LE SERVICE DE LA PENSION NE PEUT ETRE RETABLI A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'EXAMEN MEDICAL AYANT MOTIVE CE RETABLISSEMENT.
Analyse : QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LA DEMANDE, UNE PENSION D'INVALIDITE N'A EFFET QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE EST APPRECIE L'ETAT D'INVALIDITE.