Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 24 FEVRIER 1954, VEYRUNES ET JEAN Y..., ONT SIGNE UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL "LA PARCELLE CADASTREE SECTION B, N° 16 ET 17 DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES RESTAIT LA PROPRIETE DEFINITIVE DE VEYRUNES, Y..., CONSERVANT LE BENEFICE DU DROIT DE PLANTATION EXISTANT POUR CETTE TERRE..." ; QU'AU DECES DE Y..., FELIX Y..., SON FILS, A DEMANDE QUE SOIT RECONNU SON DROIT DE PROPRIETE SUR LADITE PARCELLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE SUSVISE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION VALABLE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SOUTENAIENT QUE CELLE-CI SERAIT NULLE A DEFAUT D'AVOIR ETE DEPOSEE AU GREFFE ET ENREGISTREE DANS LES DELAIS DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE TRANSACTIONNEL DU 24 FEVRIER 1954 ETANT INTERVENU POUR "METTRE FIN A L'AMIABLE AUX DIFFICULTES QUI ONT PU S'ELEVER ENTRE LES PARTIES", LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 704 ET 646 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT INAPPLICABLES A UN ACCORD REALISE EN DEHORS DE TOUTE INSTANCE EN COURS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE QUE LA TRANSACTION AVAIT ETE EXECUTEE ET QUE VEYRUNES ETAIT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE D'AVOIR, D'UNE PART, "TRANCHE LA QUESTION PAR LA QUESTION", D'AUTRE PART, DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... DEMONTRAIT QUE LA CONVENTION N'AVAIT PAS ETE EXECUTEE, VEYRUNES, N'AYANT PRIS AUCUNE INITIATIVE POUR OBTENIR UNE RECTIFICATION DE LA MENTION CADASTRALE, NI PAYER LES IMPOTS, NI DEFERER AUX CONVOCATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES ; QU'ENFIN SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'EXAMINER LES TITRES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU SENS ET DE LA PORTEE D'UNE CONVENTION QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, SANS DENATURATION ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, RETENU QUE L'ACTE DU 24 FEVRIER 1954, REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE ET DEPOSE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS, "CONSTITUAIT UNE TRANSACTION QUI A ETE EXECUTEE, LA PARCELLE NE LITIGE ETANT, DEPUIS LORS, LA PROPRIETE DE VEYRUNES" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS MIEUX FONDES QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-14.423. Y... C/ VEYRUNES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : M. X... ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : SOC., 19 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, N° 92, P. 72 (REJET). COM., 4 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, N° 6 (2°), P. 6 (CASSATION). COM., 4 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 374, P. 329 (REJET).

Sommaire principal : ENREGISTREMENT ASSUJETTISSEMENT TR ANSACTION CONDITIONS REALISATION EN COURS D'INSTANCE (LEGISLATION ANTERIEURE AU 15 MARS 1963 )
Analyse : LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 646 ET 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (REDACTION A NTERIEURE A LA LOI DU 15 MARS 1963) SONT INAPPLICABLES A UN ACTE TRANSACTIONNEL INTERVENU EN DEHORS DE TOUTE INSTANCE EN COURS.