COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS MONTCOUDIOL A PAYER UN COMPLEMENT DE SALAIRES A MAGNOLON, CONTREMAITRE, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA PRIME DE RENDEMENT QUI LUI AVAIT ETE VERSEE DANS LE CALCUL DE LA REMUNERATION MINIMA QUI LUI AURAIT ETE DUE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE L'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME AVAIT EU REELLEMENT POUR OBJET DE COMPENSER L'INSUFFISANCE DU SALAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE REMUNERATION PEUT ETRE CONSTITUEE A LA FOIS D'UN SALAIRE FIXE ET DE PRIMES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, ET ALORS QUE MAGNOLON N'AVAIT PAS ETABLI QUE LA PRIME LITIGIEUSE, BIEN QUE VERSEE REGULIEREMENT CHAQUE MOIS, ETAIT BENEVOLE ET NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN ELEMENT DE SA REMUNERATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 6 JUILLET 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62-40938. ETABLISSEMENTS MONTCOUDIOL FILS ET GENDRE C / MAGNOLON. N° 62-40939. MONTAGNON C / MAGNOLON. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M FORTUNET.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIME - CARACTERE - CARACTERE BENEVOLE - PREUVE - CHARGE
Analyse : UNE REMUNERATION POUVANT ETRE CONSTITUEE A LA FOIS D'UN SALAIRE FIXE ET DE PRIMES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, IL APPARTIENT AU SALARIE QUI PRETEND N'AVOIR PAS RECU LE SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE D'ETABLIR QU'UNE PRIME, BIEN QUE VERSEE REGULIEREMENT CHAQUE MOIS, ETAIT BENEVOLE ET NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN ELEMENT DE SA REMUNERATION.