Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1973, 72-11.856, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11856
Décision attaquée : , 1972-01-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS SPECIAUX QUI EXERCE DANS SON ETABLISSEMENT DE LA CHAPELLE-LA-REINE, LA DOUBLE ACTIVITE D'AGENCEMENT DE SCENES DE THEATRE ET DE SERRURERIE ET CHARPENTE METALLIQUE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS CLASSANT CET ETABLISSEMENT SOUS LE RISQUE N. 334-03 (SERRURERIE ET CHARPENTE METALLIQUE COURANTE, Y COMPRIS LA POSE), AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE D'AGENCEMENT DE SCENES DE THEATRE N'ETANT REPERTORIEE SOUS AUCUNE RUBRIQUE, IL CONVENAIT D'ADOPTER UN CLASSEMENT PAR ASSIMILATION ET QUE CETTE ACTIVITE S'APPARENTAIT A LA CHARPENTE METALLIQUE COURANTE CLASSEE SOUS LE RISQUE 334-03, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTE DECI SION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET QU'EN L'ESPECE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS INDIQUE POURQUOI LE MONTAGE ET L'AGENCEMENT DE SCENES DE THEATRE NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A LA SERRURERIE DE BATIMENT OU A LA FERRONNERIE ET POURQUOI CETTE ACTIVITE S'APPARENTE A LA CHARPENTE METALLIQUE COURANTE ET S'EST CONTENTEE DE PROCEDER PAR AFFIRMATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE A TOUS LES MOYENS DEVELOPPES DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QU'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL EXERCAIT UNE ACTIVITE ASSIMILEE AU RISQUE 334-04 (SERRURERIE DE BATIMENT, FABRICATION ET POSE ASSOCIEES) ET UNE AUTRE PARTIE UNE ACTIVITE CLASSEE SOUS LE RISQUE 337-11 (TRAVAUX D'AMENAGEMENTS SPECIAUX : INSTALLATION DE LABORATOIRES, REVETEMENTS MURAUX SPECIAUX, CALFEUTREMENTS METALLIQUES , COUVRE-MARCHES) ET QUE SI LA DECISION ATTAQUEE REFUSE L'ASSIMILATION AVEC LE RISQUE 334-04, ELLE OMET DE SE PRONONCER SUR L'ASSIMILATION AVEC LE RISQUE 337-11 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QUE SI LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS SPECIAUX DEMANDAIT QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE SON ETABLISSEMENT DE LA CHAPELLE-LA-REINE FUT CLASSEE SOUS LE RISQUE 334-04 ET QUE L'AUTRE LE FUT SOUS LE RISQUE 337-11, UN TAUX UNIQUE, CORRESPONDANT A L'ACTIVITE PRINCIPALE DEVAIT ETRE FIXE POUR CHAQUE ETABLISSEMENT ET NON POUR CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE SALARIES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ANALYSANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS RELEVE QUE LA SOCIETE SE CONSACRAIT, ESSENTIELLEMENT A L'AGENCEMENT DE SCENES DE THEATRE, DE CHARPENTES ET DE PLATEAUX ROTATIFS ; QU'A DEFAUT D'UNE RUBRIQUE PARTICULIERE PREVOYANT UNE TELLE ACTIVITE, IL CONVENAIT DE PROCEDER A UN CLASSEMENT PAR ASSIMILATION ; QUE LA CONSTRUCTION, LE MONTAGE ET L'AGENCEMENT DE SCENES DE THEATRE NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A LA PETITE SERRURERIE DU BATIMENT, NI A LA FERRONNERIE VISEES PAR LE RISQUE N. 334-04 ET S'APPARENTAIENT A LA CHARPENTE METALLIQUE COURANTE, CLASSES SOUS LE RISQUE N. 334-03 ; ATTENDU QUE PAR LA MEME, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE DES DEUX BRANCHES D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, L'AGENCEMENT DE SCENES DE THEATRE, DE CHARPENTES ET DE PLATEAUX ROTATIFS, ETAIT CELLE QUI, ETANT LA PRINCIPALE ET ENGENDRANT LE RISQUE LE PLUS IMPORTANT, DEVAIT DETERMINER LE TAUX DES COTISATIONS APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT DE LA CHAPELLE-LA-REINE ET QU'ELLE ETAIT ASSIMILABLE A L'ACTIVITE VISEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 334-03 PREVU POUR LA SERRURERIE ET LA CHARPENTE METALLIQUE, Y COMPRIS LA POSE, A L'EXC LUSION DE TOUTE AUTRE ACTIVITE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JANVIER 1972, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - AGENCEMENT DE SCENES DE THEATRE, DE CHARPENTES ET DE PLATEAUX ROTATIFS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SERRURE ET CHARPENTE METALLIQUE.
Analyse : APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QU'UN TAUX UNIQUE DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, CORRESPONDANT A L'ACTIVITE PRINCIPALE ENGENDRANT LE RISQUE LE PLUS IMPORTANT, DOIT ETRE FIXE POUR CHAQUE ETABLISSEMENT ET NON POUR CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE SALARIES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI CONSTATE QU'UNE SOCIETE SE CONSACRE ESSENTIELLEMENT A L'AGENCEMENT DE SCENES DE THEATRE, DE CHARPENTES ET DE PLATEAUX ROTATIFS, NON PREVU PAR UNE RUBRIQUE PARTICULIERE, EST FONDEE A LA CLASSER PAR ASSIMILATION SOUS LE RISQUE N. 334-03 VISANT LA SERRURERIE ET LA CHARPENTE METALLIQUE Y COMPRIS LA POSE ET NON SOUS LE NUMERO 334-04 CONCERNANT LA PETITE SERRURERIE DU BATIMENT ET LA FERRONNERIE.