Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1980, 78-41.813, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-41813
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 4 ) 1978-10-19, 1978-10-19
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L.122-14-1 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS DE LA HAUTE-GARONNE METALLURGIE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE ALIAS UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LA PERIODE ALLANT DU 14 AVRIL 1976, JOUR OU IL FUT LICENCIE SANS QU'AIENT ETE RESPECTEES LES FORMALITES LEGALES, JUSQU'AU 7 MAI 1976, DATE A LAQUELLE, APRES ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES, LEDIT LICENCIEMENT FUT REGULARISE AUX MOTIFS QUE L'ON NE PEUT ADMETTRE QU'ENTRE CES DEUX DATES LE SALARIE EUT ETE DANS LA POSITION DE MISE A PIED, LAQUELLE N'AURAIT PU DURER TROIS SEMAINES, ALORS QUE LE LICENCIEMENT QUI, JUSTIFIE QUANT AU FOND, EST SEULEMENT IRREGULIER EN LA FORME N'EST PAS NUL, ET QUE, EN CONSEQUENCE, AUCUN SALAIRE N'EST DU POUR LA PERIODE QUI SUIT LA DATE DU LICENCIEMENT IRREGULIER ET QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'EMPLOYEUR QUI, S'APERCEVANT PAR LA SUITE DE L'IRREGULARITE COMMISE, A DECIDE DE LA REPARER, D'AVOIR CONSIDERE QUE LE SALARIE ETAIT DANS L'INTERVALLE DANS UNE SITUATION DE MISE A PIED DES LORS QUE CETTE MESURE, SA NOTIFICATION A POSTERIORI, SA DUREE ET SES EFFETS TANT SUR L'EXECUTION DU TRAVAIL QUE SUR LE SALAIRE QUI EN EST LA CONTREPARTIE, SE TROUVAIENT JUSTIFIES PAR LE LICENCIEMENT DEJA PRONONCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE ALIAS, PRONONCE PAR LA SOCIETE ATELIERS DE LA HAUTE-GARONNE METTALURGIE LE 14 AVRIL 1976 SANS ENTRETIEN PREALABLE ET SANS RESPECT DES DELAIS FIXES PAR LA LOI, ETAIT IRREGULIER ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DECIDE, PAR LETTRES DES 29 AVRIL ET 6 MAI 1976 DE REGULARISER LA SITUATION, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ESTIME EN L'ETAT DE CETTE DERNIERE LETTRE, QUI DONNAIT SEULE AU CONGEDIEMENT QU'ELLE PRONONCAIT POUR LE 7 MAI 1976 UN CARACTERE EFFECTIF, QUE, JUSQU'A CETTE DATE, LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DU FAIT QUE, DANS SA LETTRE DU 29 AVRIL 1976, IL EUT DEMANDE A ALIAS DE "CONSIDERER SA LETTRE DU 14 AVRIL 1976 COMME UNE MISE A PIED ET NON UN LICENCIEMENT", POUR SE DISPENSER DE PAYER LES SALAIRES PAR LUI DUS POUR LA PERIODE DU 14 AVRIL AU 7 MAI 1976, LE DEFAUT D'EXECUTION DE TRAVAIL DU SALARIE PENDANT CETTE PERIODE N'ETANT PAS IMPUTABLE A CELUI-CI QUI N'AVAIT PAS ENCOURU UNE TELLE SANCTION SUPPLEMENTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Régularisation postérieure par l'employeur - Portée.
Analyse : En l'état d'un licenciement fait irrégulièrement sans entretien préalable et sans respect des délais fixés par la loi, le contrat de travail subsiste jusqu'à la lettre de l'employeur régularisant la situation et donnant seule un caractère effectif au congédiement et l'employeur ne peut se prévaloir d'avoir dans une lettre antérieure, demandé à son salarié de considérer sa notification antérieure comme une mise à pied et non comme un licenciement pour se dispenser de payer les salaires dus pour la période considérée.