Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1973, 71-13.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13676
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-14, 1971-06-14
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TARIF N° 104 DES CHEMINS DE FER, RELATIF AUX WAGONS DE PARTICULIERS, PRIS EN L'ARTICLE 6 DE SON ANNEXE(REDACTION DU 15 MAI 1958) ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PARTICULIER AU NOM DE QUI EST IMMATRICULE UN WAGON N'APPARTENANT PAS A LA SNCF EST TENU DE LE " MAINTENIR EN PARFAIT ETAT " ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN WAGON IMMATRICULE AU NOM DE LA " SOCIETE D'EXPLOITATION DE MATERIEL POUR LE TRANSPORT DES PRODUITS PULVERULENTS " (SOCIETE PROPUL) DERAILLA LE 22 NOVEMBRE 1963, EN ENDOMMAGEANT LES INSTALLATIONS DE LA SNCF ; QUE, POUR DIRE CELLE-CI SEULE RESPONSABLE DU DOMMAGE, ET LA DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DERAILLEMENT AURAIT ETE EVITE S'IL AVAIT ETE PROCEDE REGULIEREMENT, LE 21 NOVEMBRE, AU CONTROLE AUQUEL ETAIENT TENUS LES AGENTS DU CHEMIN DE FER LORS DE LA FORMATION DU TRAIN ; QU'IL ETAIT EN EFFET IMPOSSIBLE DE NE PAS DECELER ALORS, PAR LE SIMPLE EXAMEN " AU SON ", LE DECOLLEMENT ENTRE LE BANDAGE ET LA JANTE DE LA ROUE, ORIGINE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A AUSSI CONSTATE QUE LA JANTE SUR LAQUELLE AVAIT ETE FIXE LE BANDAGE PRESENTAIT, D'ORIGINE, UN DEFAUT DE STRUCTURE, EN L'ESPECE UN MEPLAT, PAR LE SEUL EFFET DUQUEL LE ROULEMENT AVAIT A LA LONGUE, ENTRAINE L'ALLONGEMENT DU BANDAGE ET LE DECOLLEMENT CONSECUTIF DE CELUI-CI ET QUE L'ESSIEU AUQUEL APPARTENAIT LA JANTE DEFECTUEUSE AVAIT ETE MONTE SUR LE WAGON PROPUL LORS D'UNE OPERATION D'ENTRETIEN A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE PAR UNE ENTREPRISE PRIVEE MISE EN OEUVRE PAR LADITE SOCIETE PROPUL ; QUE CE VICE DE CONFORMATION AYANT, EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES RETENUES PAR L'ARRET, QUI VIENNENT D'ETRE RAPPELEES, CONCOURU A PRODUIRE LE DOMMAGE, ETAIT DE NATURE A ENGAGER, A COTE DE LA RESPONSABILITE DE LA SNCF, CELLE DE LA SOCIETE PROPUL, TENUE EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, DE POURVOIR A CE QUE LE WAGON DEMEURE EN PARFAIT ETAT DE MARCHE, D'OU IL SUIT QU'EN EXONERANT ENTIEREMENT LA SOCIETE PROPUL, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - CHEMIN DE FER - WAGONS DE PARTICULIERS - CONTRAT D'IMMATRICULATION - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE - MAINTIEN EN BON ETAT.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - CHEMIN DE FER - WAGONS DE PARTICULIERS - CONTRAT D'IMMATRICULATION - OBLIGATIONS DE LA S.N.C.F. - CONTROLE ET SURVEILLANCE - DEFAUT D'ENTRETIEN PAR LE PROPRIETAIRE - PORTEE.
Analyse : LE MANQUEMENT PAR LA S.N.C.F. A SON OBLIGATION DE CONTROLE, CONSTITUE PAR LE FAIT QUE SES AGENTS N'ONT PAS DECELE LE DECOLLEMENT DE BANDAGE D'UNE ROUE QUI EST A L'ORIGINE DU DERAILLEMENT D'UN WAGON DE PARTICULIER, NE PEUT ENTRAINER LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU CHEMIN DE FER, DES LORS QUE CE DECOLLEMENT ETAIT DU A UN VICE DE CONFORMATION DE LA ROUE, MONTEE AU COURS D'UNE OPERATION D'ENTRETIEN MISE EN OEUVRE PAR LE PROPRIETAIRE, LEQUEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE DU TARIF N. 104 (REDACTION DU 15 MAI 1958), ETAIT TENU DE MAINTENIR LE WAGON EN PARFAIT ETAT DE MARCHE.