Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1985, 83-17.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-17384
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, chambre 2, 1983-11-10, 1983-11-10
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 10 NOVEMBRE 1983), QUE M. X..., QUI S'ETAIT FAIT RADIER DU REGISTRE DE COMMERCE APRES AVOIR DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE X... (LA SOCIETE), A ETE ASSIGNE EN LIQUIDATION DES BIENS POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE CREANCES AYANT PRIS NAISSANCE AVANT CETTE RADIATION ; QUE LA SOCIETE AYANT, DE SON COTE, ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LES PREMIERS JUGES ONT MIS PERSONNELLEMENT M. X... EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT ETRE DEMANDE QUE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA RADIATION DU DEBITEUR DU REGISTRE DU COMMERCE LORSQUE LA CESSATION DES PAIEMENTS EST ANTERIEURE A CETTE RADIATION ; QU'EN SE FONDANT, POUR DECLARER M. X... EN LIQUIDATION DES BIENS SUR UN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ANTERIEURE A LA RADIATION BIEN QU'ELLE AIT CONSTATE ELLE-MEME QUE LES ASSIGNATIONS EN LIQUIDATION DES 19 MARS 1979, 25 MAI 1979 ET 18 AOUT 1980 ETAIENT TOUTES POSTERIEURES DE PLUS D'UN AN A CETTE RADIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT SUR UNE IDENTITE D'ACTIVITE, DE MATERIEL, DE PERSONNEL, DE NUMERO DE TELEPHONE ET DE SIEGE, TOUS ELEMENTS NON INVOQUES DANS LE JUGEMENT OU DANS LES CONCLUSIONS DU SYNDIC, ET DONT ELLE N'INDIQUE PAS DE QUEL DOCUMENT ELLE LES DEDUIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 7 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QU'UNE TELLE IDETITE DES ELEMENTS D'EXPLOITATION DECOULE NATURELLEMENT DE LA LOCATION-GERANCE DE TOUT FONDS DE COMMERCE, DE SORTE QU'UNE IDENTITE D'ELEMENTS SUCCESSIVEMENT EXPLOITES DANS LE TEMPS NE PEUT CARACTERISER UNE CONFUSION DES PATRIMOINES ET QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESSORT DES BILANS DE LA SOCIETE QUE M. X... A TRANSFERE A CELLE-CI SON PASSIF PERSONNEL ET DU RAPPORT DU SYNDIC QUE CETTE SOCIETE A PU RECOUVRER UNE PARTIE DES CREANCES DE M. X... ET REGLER LES FOURNISSEURS DE CELUI-CI, QU'IL S'EN EST SUIVI UNE CONFUSION TOTALE ENTRE LE PATRIMOINE DE L'UNE ET LE PATRIMOINE DE L'AUTRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Confusion des patrimoines - Prescription annale prévue par l'article 4 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1967 - Application (non).
Sommaire de référence : COMMERçANT - Registre du commerce - Radiation - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Article 4 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1967 - Application - Demande en liquidation des biens fondée sur la confusion des patrimoines (non).
Analyse : Son arrêt relevant qu'il ressort des bilans d'une société, à laquelle un commerçant avait donné son fonds de commerce en location-gérance après s'être fait radier du registre du commerce, que ce commerçant avait transféré à la société son passif personnel, et du rapport du syndic que cette dernière avait pu recouvrer une partie des créances et régler les fournisseurs, et qu'il s'en était suivi une confusion totale entre le patrimoine de l'une et le patrimoine de l'autre, une Cour d'appel peut, étant donné ces constatations dont il résulte que l'article 4, alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1967 n'était pas applicable, mettre personnellement le commerçant en liquidation des biens, pour défaut de paiement de créances ayant pris naissance avant sa radiation du registre du commerce, avec constitution d'une masse commune, la société ayant été, de son côté, elle-même mise en liquidation des biens.