Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1979, 78-12.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12388
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1977-12-15, 1977-12-15
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 188-3, ALINEA 4, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES PEUVENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANTS; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE EN VUE DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE PAR DEMOISELLE A..., BAILLERESSE, AUX EPOUX X..., Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 15 DECEMBRE 1977), APRES AVOIR RELEVE QUE LE Z..., N'AYANT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT, N'EST PAS CONCERNE PAR LA LEGISLATION DES CUMULS ENONCE QUE DEMOISELLE TOUFFET Z... DE 1 HECTARE 23 ARES, SE CONTENTE D'ELEVER QUELQUES MOUTONS SUR UNE PARCELLE DE 40 ARES PROCHES DE SON DOMICILE, CE QUI NE SAURAIT EN AUCUNE MANIERE CONSTITUER UNE EXPLOITATION AGRICOLE IMPOSANT UNE AUTORISATION DE CUMUL PREALABLE A LA REPRISE DES TERRES LOUEES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET RELEVE QUE DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE LE CONTROLE ADMINISTRATIF RELATIF AUX CUMULS EST TOTAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Contrôle administratif total.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui pour valider un congé à fin de reprise énonce que le reprenant propriétaire de un hectare 23 ares, se contente d'élever quelques moutons sur une parcelle de 40 ares proche de son domicile, ce qui ne saurait constituer une exploitation agricole imposant une autorisation de cumul préalable à la reprise alors que dans le département où se trouve le bien repris le contrôle administratif relatif aux cumuls était total.