Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1992, 90-15.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 90-15258
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-02-28, 1990-02-28
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Blanc, la SCP Defrénois et Levis.

. Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Et attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à accorder une provision à M. X... ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Pourvoi immédiat (non)
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision allouant une provision
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état qui se borne à accorder une provision.