COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIES - DROIT SOCIAL - ETENDUE - DROIT DE PROPRIETE SUR LES BIENS DE LA SOCIETE (NON)
Analyse : DANS UNE SOCIETE COMMERCIALE, TELLE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, L'ASSOCIE NE POSSEDE, DU FAIT DE SON DROIT SOCIAL, AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LES BIENS DE LA SOCIETE ET NE DETIENT QU'UN DROIT DE CREANCE LIMITE, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, A SA PART DANS LES BENEFICES.