Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1992, 92-82.426, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-11-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 92-82426
Décision attaquée : Cour d'assises du Nord, 1991-12-19, 1991-12-19
Président : Président :M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Bouthors

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 19 décembre 1991, qui, après sa condamnation pour tentative de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre X... a été condamné le 15 mai 1987 à 12 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises du Nord pour tentative de meurtre ; que, par arrêt du même jour, la cour d'assises a déclaré recevable la constitution de partie civile d'Eliane Y..., a ordonné une expertise médicale et le versement d'une indemnité provisionnelle à la victime ; Attendu que, saisie de la demande de liquidation des dommages-intérêts, la cour d'assises, par l'arrêt attaqué, a condamné Sylvie X..., tutrice des biens de Jean-Pierre X..., interdit légal en application de l'article 29 du Code pénal, à payer diverses sommes à la partie civile ; Attendu dès lors que le pourvoi formé par Jean-Pierre X... doit être déclaré irrecevable, cette voie de recours étant de la seule capacité de Sylvie X... en sa qualité susvisée ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Qualité - Partie au procès - Définition
Sommaire de référence : ACTION CIVILE - Capacité - Interdit légal - Cour d'assises - Arrêt civil - Cassation - Pourvoi - Recevabilité (non)
Analyse : Nul ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt s'il n'a pas été partie au procès. Tel est le cas d'un condamné à une peine afflictive et infamante qui, en état d'interdiction légale, a été représenté dans une action civile par le tuteur désigné an application de l'article 29 du Code pénal (1).