COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, AUX TERMES D'UNE NOTE DE SERVICE, AFFICHEE DANS L'ENTREPRISE, LA SOCIETE DES ATELIERS BERGEAUD A INSTITUE UNE PRIME D'ASSIDUITE DE 3 % DU SALAIRE BRUT AU PROFIT DE SON PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS SUIVANTES : AVOIR EFFECTUE L'HORAIRE COMMUNIQUE CHAQUE SEMAINE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NE PAS AVOIR D'ABSENCES POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT AUTRE QUE : INCENDIE DU DOMICILE, ACCIDENT, MALADIE GRAVE OU DECES DU CONJOINT, D'UN DESCENDANT OU D'UN ASCENDANT ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE BERGEAUD AYANT REFUSE DE VERSER CETTE PRIME POUR LA SECONDE QUINZAINE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1960 A SES OUVRIERS BOUVIER, FERRAND, TOBLET ET DRILLIEN, QUI AVAIENT REFUSE DE TRAVAILLER, EN SUS DES 45 HEURES PAR SEMAINE REGULIERES, LES SAMEDIS, SUIVANT L'HORAIRE COMMUNIQUE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LADITE DECISION LA CONDAMNE A LA LEUR PAYER AUX MOTIFS QUE LEUR REFUS DE TRAVAILLER LES SAMEDIS AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA DECISION DE LA DIRECTION DE NE LEUR ACCORDER QU'A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ALLOUEE A D'AUTRES OUVRIERS A PARTIR DU 1ER, QUE LEUR ABSTENTION CONSTITUANT UN FAIT DE GREVE, LA DIRECTION N'ETAIT PAS EN DROIT DE REDUIRE LEURS SALAIRES DE LA PRIME QUI EN FAIT PARTIE INTEGRANTE ET QUI A ETE VERSEE A D'AUTRES OUVRIERS N'AYANT AUSSI FAIT QUE 45 HEURES PAR SEMAINE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LES SALARIES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS STIPULEES EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ACTIVITE PROFITABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE SI, DU FAIT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME, L'EMPLOYEUR N'AURAIT PU VALABLEMENT INFLIGER A SON PERSONNEL, UNE SANCTION MEME INDIRECTE POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, IL AVAIT NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DU PROFIT QU'IL ESTIMAIT POUVOIR RETIRER DE LA CONTINUITE DE LA PRESENCE DE SES SALARIES PENDANT LA DUREE TOTALE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL FIXE EN ACCORD AVEC L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON LE 13 JANVIER 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALON-SUR-SAONE. N° 61 - 40 198 SOCIETE ANONYME DES ATELIERS BERGEAUD C/ BOUVIER ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 22 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 319, P 241 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : GREVE - SALAIRE - PRIMES - SUPPRESSION OU REDUCTION DU FAIT DE LA GREVE
Analyse : LORSQUE, PAR NOTE DE SERVICE, UNE ENTREPRISE A INSTITUE UNE PRIME D'ASSIDUITE AU PROFIT DE SON PERSONNEL AYANT EFFECTUE L'HORAIRE COMMUNIQUE CHAQUE SEMAINE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET N'AYANT PAS EU D'ABSENCES AUTRES QUE POUR INCENDIE DU DOMICILE, ACCIDENT, MALADIE GRAVE OU DECES DU CONJOINT, D'UN DESCENDANT OU D'UN ASCENDANT, NE PEUVENT RECLAMER CETTE PRIME DES OUVRIERS QUI ONT REFUSE DE TRAVAILLER LES SAMEDIS, SUIVANT L'HORAIRE COMMUNIQUE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LEUR ABSTENTION, PROVOQUEE PAR UNE MESURE DISCRIMINATOIRE PRISE PAR LA DIRECTION EN MATIERE DE SALAIRE, CONSTITUAIT UN FAIT DE GREVE ; EN EFFET, CES SALARIES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS STIPULEES EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE EN SUS DU SALAIRE POUR RECOMPENSER UNE ACTIVITE PROFITABLE A L'EMPLOYEUR.