COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 0, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 NOVEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS F... ET DECLARE BIEN FONDEE LEUR ACTION EN REPRISE EN FAVEUR DE LEUR FILS CLAUDE C... AU SUJET DE LEUR APPARTEMENT SIS A VINCENNES ET OCCUPE PAR LES EPOUX A..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QU'A L'EPOQUE DU CONGE, LE BENEFICAIRE DE LA REPRISE, CELIBATAIRE MAJEUR, LOGE CHEZ SA MERE, NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS, ET QUE S'ETANT MARIE, IL AVAIT ETE ULTERIEUREMENT HEBERGE, A TITRE PRECAIRE, DANS L'APPARTEMENT DE SON PERE, ALORS QUE LE PREMIER JUGE, DONT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ETAIT SOLLICITEE, AVAIT DECIDE QUE LA TRANSFORMATION COMPLETE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE L'APPARTEMENT DE SON PERE EXCLUAIT TOUTE IDEE D'OCCUPATION PROVISOIRE, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER SI LA TRANSFORMATION COMPLETE DES LIEUX OCCUPES N'IMPLIQUAIT PAS LE CARACTERE DEFINITIF DE CETTE OCCUPATION, LES JUGES DU FAIT ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT AGE DE 27 ANS; QU'ETANT MAJEUR, IL AVAIT DROIT A UN DOMICILE DISTINCT DE CELUI DE SES PARENTS; QUE, DE PLUS, IL VENAIT DE SE MARIER RECEMMENT, ET QUE S'IL ETAIT EXACT QUE SON PERE VENAIT DE METTRE PROVISOIREMENT A SA DISPOSITION SON PROPRE APPARTEMENT POUR SE LOGER LUI-MEME MOMENTANEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE DU MEME IMMEUBLE, CELA NE POUVAIT SUFFIRE A L'INTERESSE, MEME S'IL ETAIT PRESENTEMENT LEGE AVEC UN CERTAIN CONFORT, NE S'AGISSANT QUE D'UN LOGEMENT PRECAIRE; QU'ELLE EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LA REPRISE ETAIT JUSTIFIEE: D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX A... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 20 084 EPOUX A... C/CONSORTS E... ET X.... PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M DUPIN-AVOCAT Y...: M B...: MM Z... ET D....

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - FILS MARIE LOGE DANS L'APPARTEMENT DE SON PERE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR UN PROPRIETAIRE AU PROFIT DE SON FILS MAJEUR VENANT DE SE MARIER, BIEN QU'IL AIT DEJA TRANSFORME PARTIE DE SON APPARTEMENT POUR LOGER LE JEUNE MENAGE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'UN TEL LOGEMENT, MEME CONFORTABLE, NE CONSTITUAIT QU'UN LOGEMENT PRECAIRE ET NE POUVAIT SUFFIRE A L'INTERESSE.