Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1985, 84-93.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-93137
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, 1984-05-18, 1984-05-18
Président : Pdt. M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Foussard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, ES QUALITES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MAI 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE FRAUDES FISCALES CONTRE X... ET GILBERT Y..., N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, DERNIER ALINEA, DE LA LOI n° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 (ARTICLE 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS), DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DE LADITE LOI (ARTICLE 1800, 3E ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS), ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ACCORDE AUX PREVENUS LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LES A CONDAMNES A PAYER ENTRE AUTRES PENALITES LE TIERS SEULEMENT DES DROITS FRAUDES ; " ALORS QU'EN CAS D'INFRACTION EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES TRIBUNAUX NE PEUVENT DISPENSER LE PREVENU DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES SOMMES FRAUDEES ; " VU LES ARTICLES CITES ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, SELON L'ARTICLE 1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LES TRIBUNAUX ACCORDENT AU PREVENU LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, S'ILS PEUVENT SOUVERAINEMENT MODERER LE MONTANT DE L'AMENDE, DE LA CONFISCATION ET DE LA PENALITE PROPORTIONNELLE ENCOURUES, DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES FIXEES PAR LE TEXTE, ILS DOIVENT, EN REVANCHE, ORDONNER LE PAIEMENT INTEGRAL DES SOMMES FRAUDEES OU INDUMENT OBTENUES A RAISON DE L'INFRACTION POURSUIVIE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 1804- B DUDIT CODE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE X... ET GILBERT Y... COUPABLES DES INFRACTIONS FISCALES DE DEFAUT DE DECLARATION D'OUVERTURE D'UNE MAISON DE JEUX, DE DEFAUT DE TENUE DE COMPTABILITE ET DE DEFAUT DE DECLARATION DE RECETTES ET DE PAIEMENT DES DROITS, ET APRES AVOIR ENONCE QU'IL CONVENAIT DE NE LEUR INFLIGER QUE LE MINIMUM DES PENALITES ENCOURUES, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT, OUTRE A DES AMENDES, PENALITES PROPORTIONNELLES ET CONFISCATIONS QUE NE REMET PAS EN CAUSE LE MOYEN DE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE AU POURVOI, " A VERSER LE 1 / 3 DES DROITS FRAUDES, SOIT 8. 804, 54 X 1 / 3 = 2. 934, 85 FRANCS " ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, LES JUGES ONT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DES TEXTES VISES AU MOYEN ET MECONNU LE PRINCIPE SUSENONCE ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR DE CASSATION TROUVE, DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LES ELEMENTS LUI PERMETTANT D'APPLIQUER LA REGLE DE DROIT MECONNUE PAR L'ARRET ATTAQUE ET DE METTRE FIN AU LITIGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE MODIFIER LA CONDAMNATION AUX DEPENS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 18 MAI 1984, MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS QUI A FIXE AU TIERS DE LA SOMME DUE LE MONTANT DES DROITS FRAUDES AU PAIEMENT DESQUELS LES PREVENUS ONT ETE CONDAMNES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT QUE X... ET GILBERT Y... SONT SOLIDAIREMENT TENUS AVEC BERNARD Z..., DONT LA CONDAMNATION EST DEFINITIVE, A VERSER L'INTEGRALITE DES DROITS FRAUDES, SOIT 8. 804, 54 FRANCS ; DIT EN CONSEQUENCE N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : 1) IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Pénalités - Condamnation au paiement des sommes fraudées - Circonstances atténuantes - Effet (non).
Analyse : En matière de contributions indirectes, selon l'article 1800 du Code général des impôts, lorsque les tribunaux accordent au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes, s'ils peuvent souverainement modérer le montant de l'amende, de la confiscation et de la pénalité proportionnelle encourues, dans les conditions et les limites fixées par le texte, ils doivent en revanche ordonner le paiement intégral des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction poursuivie, ainsi que le prescrit l'article 1804-B dudit Code (1).