Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1966, 66-92.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 66-92064

DECHEANCE DU POURVOI DE X... (ALEXANDRE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MACON, EN DATE DU 24 MAI 1966, QUI, POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LES ARTICLES 580 ET 581 - 2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE EXIGEE PAR LA LOI ; QU'IL RESULTE, IL EST VRAI, DES PIECES JOINTES AU DOSSIER QUE POUR Y SUPPLEER, IL A, A LA DATE DU 27 MAI 1966, PRODUIT, OUTRE UN CERTIFICAT DE NON-IMPOSITION DELIVRE PAR LE PERCEPTEUR DE MACON, UN DOCUMENT DELIVRE PAR LE MAIRE DE SON DOMICILE, AUX TERMES DUQUEL LE DEMANDEUR AYANT COMPARU DEVANT CE MAGISTRAT MUNICIPAL, LUI A DECLARE QU'IL ETAIT, A RAISON DE SON INDIGENCE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES DROITS EN JUSTICE, DECLARATION DONT AYANT AFFIRME LA SINCERITE, IL LUI A ETE DONNE ACTE ; MAIS ATTENDU QU'UN TEL DOCUMENT NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI QUI EXIGE QUE LE MAIRE CERTIFIE ET CONSTATE QU'IL EST A SA CONNAISSANCE PERSONNELLE QUE LE DEMANDEUR SE TROUVE, A RAISON DE SON INDIGENCE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSIGNER L'AMENDE ; QU'IL NE SAURAIT SUFFIRE, COMME EN L'ESPECE, D'UN SIMPLE DONNE ACTE DE LA DECLARATION DU DEMANDEUR AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC.

Sommaire principal : CASSATION - Amende - Consignation - Dispense - Pièces supplétives de la consignation - Simple déclaration devant le maire (non)
Analyse : Une déclaration d'indigence faite par le demandeur devant le maire ne satisfait pas aux prescriptions de la loi qui exige que le maire certifie et constate qu'il est à sa connaissance personnelle que le demandeur se trouve, à raison de son indigence, dans l'impossibilité de consigner l'amende ; il ne saurait suffire, comme en l'espèce, d'un simple donné acte de la déclaration du demandeur au pourvoi (1).