Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1983, 82-10.421, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-10421
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1982-01-12, 1982-01-12
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M RENE X..., QUI EST DECEDE POSTERIEUREMENT A SON POURVOI ET AUX DROITS DE QUI EST SON FILS UNIQUE, M JACQUES X... - LEQUEL A DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE A TITRE CONSERVATOIRE - DE SA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 12 JANVIER 1982) A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE LE CONTRAT, QUI AVAIT DONNE NAISSANCE A L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR M RENE X... A L'EGARD DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, AVAIT ETE CONCLU LE 25 JANVIER 1975, SOIT POSTERIEUREMENT AU 15 NOVEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE, SELON LE TEXTE INVOQUE, L'OBLIGATION DEVAIT ETRE DEJA NEE OU CONTRACTEE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982, PUBLIE LE LENDEMAIN, POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES DEBATS, MAIS ANTERIEUREMENT A L'ARRET ATTAQUE QUI EST DU 12 JANVIER 1982, A, PAR SON ARTICLE 9, II, SUBSTITUE LA DATE DU 31 MAI 1981 A CELLE DU 15 NOVEMBRE 1974 DANS L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970; QUE CETTE LOI DU 6 JANVIER 1982 ETAIT APPLICABLE, SUR CE POINT DU MOINS, DES SA PROMULGATION, MEME APRES LA CLOTURE DES DEBATS EN RAISON DE SON CARACTERE D'ORDRE PUBLIC; QU'AINSI, EN REJETANT, POUR LE MOTIF SUSENONCE, LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT, SANS TENIR COMPTE DE LA DISPOSITION LEGALE NOUVELLE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLEE PAR REFUS D'APPLICATION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Octroi de délais (loi du 15 juillet 1970) - Conditions - Date de l'obligation - Substitution de la date limite du 31 mai 1981 à celle du 15 novembre 1974 par la loi du 6 janvier 1982 - Application immédiate.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Article 60 de la loi du 15 juillet 1970 - Modification par la loi du 6 janvier 1982.
Analyse : La loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, publiée le lendemain, qui a substitué la date du 31 mai 1981, à celle du 15 novembre 1974 dans l'article 60 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, est, sur ce point applicable dès sa publication aux instances en cours, même postérieurement à la clôture des débats, en raison de son caractère d'ordre public. Encourt donc la cassation l'arrêt, prononcé le 12 janvier 1982, qui avait pris en considération la date du 15 novembre 1974 et non celle du 31 mai 1981 résultant de la nouvelle loi.