Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1965,63-10.094, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10094
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 SUR L'ORGANISATION DE LA PRESSE FRANCAISE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE PAUL Y... ENGAGE LE 1ER AVRIL 1950 COMME DIRECTEUR-REDACTEUR EN CHEF DU JOURNAL L'INDEPENDANT DU MIDI PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU MEME NOM QUI PUBLIE CE JOURNAL PUIS DEVENU, LE 29 AOUT 1952, MEMBRE DU CONSEIL DE GERANCE DE LA SOCIETE AUX COTES DE CHARLES Z..., LEQUEL, DECEDE EN 1956, A ETE REMPLACE PAR GEORGES X..., SE TROUVAIT EN DROIT D'INTERDIRE A CE DERNIER TOUT ACTE D'IMMIXTION DANS LA DIRECTION ET LA REDACTION DU JOURNAL ET CE A PEINE D'UNE ASTREINTE DE 100 FRANCS PAR CONTRAVENTION CONSTATEE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA RESPONSABILITE MISE PAR LA LOI A LA CHARGE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION AUTORISE CELUI-CI A FAIRE DEFENSE A TOUT AUTRE, FUT-IL CO-GERANT OU MEMBRE DU CONSEIL DE GERANCE DE LA SOCIETE, DE S'IMMISCER DANS LA DIRECTION DU JOURNAL ; MAIS ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A PAUL Y... LA QUALITE LEGALE DE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QUE, LORSQUE, LE 1ER AVRIL 1950, CHARLES Z..., ALORS GERANT UNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'INDEPENDANT DU MIDI A CONFIE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR-REDACTEUR EN CHEF A PAUL Y... IL LUI A EN OUTRE, DELEGUE LES POUVOIRS DE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ; QU'UNE TELLE CONSTATATION EST INOPERANTE, LES RESPONSABILITES PENALES ET CIVILES AFFERENTES A LA FONCTION DE DIRECTEUR RESTANT, SELON L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, A LA CHARGE DU DIRECTEUR , MEME SI CELUI-CI DELEGUE TOUT OU PARTIE DE SES FONCTIONS A UN DIRECTEUR DELEGUE ; QUE, DES LORS, FAUTE D'AVOIR PRECISE SUR QUELLES AUTRES CIRCONSTANCES ELLE SE FONDAIT POUR DECLARER Y... DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, X... CONTESTAIT QUE Y... EUT LEGALEMENT CETTE QUALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 12 DECEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. MO 63-10.094. X... C/ Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : MM. LYON CAEN ET CELICE.

Sommaire principal : PRESSE - JOURNAL - DIRECTEUR DE LA PUBLICATION - DELEGATION DE FONCTIONS A UN DIRECTEUR DELEGUE - PORTEE
Analyse : LES RESPONSABILITES PENALES ET CIVILES AFFERENTES A LA FONCTION DE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION RESTENT, SELON L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 SUR L'ORGANISATION DE LA PRESSE FRANCAISE, A LA CHARGE DU DIRECTEUR, MEME SI CELUI-CI DELEGUE TOUT OU PARTIE DE SES FONCTIONS A UN DIRECTEUR DELEGUE.