Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1976, 75-13.512, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13512
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-05-12, 1975-05-12
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE DES CANTONS DE LA FERTE-ALAIS ET LIMITROPHES (SICAE) FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DE NE CONTENIR AUCUN EXPOSE MEME SUCCINCT DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET DE LEURS MOYENS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE MEME SUCCINCTEMENT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET L'ARRET, QUI N'A PAS EU A SE PRONONCER SUR LE FOND DU LITIGE, CONSTATE QU'IL STATUE SUR UN APPEL INTERJETE PAR LA SICAE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUI A DEBOUTE L'INTERESSEE DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'URSSAF, DISANT QUE LE PERSONNEL DE LA SICAE DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL SERAIT PROCEDE AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ; QU'IL A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SICAE REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE NOTIFIEE A L'APPELANTE LE LUNDI 21 JANVIER 1974, LE DELAI D'APPEL EXPIRAIT LE JEUDI 21 FEVRIER 1974, ET QUE L'APPEL INTERJETE LE 22 FEVRIER 1974 ETAIT TARDIF ALORS QU'IL NE RESULTERAIT NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACTE MEME DE NOTIFICATION AIT INDIQUE DE MANIERE APPARENTE LE DELAI D'APPEL, NI LES MODALITES SELON LESQUELLES L'APPEL DEVAIT ETRE EXERCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION DE LA NOTIFICATION QUE CELLE-CI COMPORTAIT, DE FACON TRES APPARENTE L'INDICATION DU DELAI D'APPEL ET DES MODALITES SELON LESQUELLES CE RECOURS DEVAIT ETRE EXERCE, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 72 - 788 DU 28 AOUT 1972, ALORS EN VIGUEUR ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Forme déterminée (non).
Analyse : Aucun texte ne détermine sous quelle forme la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens doit être faite, il suffit qu'elle résulte même succinctement des énonciations de la décision.