Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1865 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 883, DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 20 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LEVY, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS "PALAIS MIRAMAR" A CANNES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE REPRISE FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR UN CO-PROPRIETAIRE INDIVIS DE PARTS SOCIALES QUI ETAIT DEVENU PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX MOINS DE QUATRE ANS AVANT LA DELIVRANCE DU CONGE, AU MOTIF QUE SI CET APPARTEMENT ETANT ANTERIEUREMENT LA PROPRIETE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PIERRE A..., L'ASSOCIE DONT S'AGIT EN SERAIT NEANMOINS DEVENU PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE PAR L'EFFET D'UN ACTE D'ABANDONNEMENT PASSE EN 1961, MAIS PRODUISANT LES EFFETS D'UN PARTAGE SUCCESSORAL, A COMPTER DU DECES DE SON ASSOCIE, GABRIEL A... ; SURVENU EN 1950, SANS REPONDRE AU MOYEN QU'IL A SOULEVE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET FONDE SUR LE FAIT QUE LA DISSOLUTION RETROACTIVE DE LA SOCIETE NE POUVAIT PRODUIRE EFFET QU'ENTRE LES ASSOCIES MAIS NON VIS-A-VIS DES TIERS ET QUE CETTE SOCIETE, QUI N'ETAIT TOUJOURS PAS LIQUIDEE, CONTINUAIT A SE SURVIVRE A LEUR EGARD ; QU'EN CONSEQUENCE L'ACTION EN REPRISE DE L'ASSOCIE ETAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EXPOSE QUE PIERRE ALBERT ROUILLON A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 AVRIL 1949, CONSTITUE, AVEC SON X... GABRIEL UNE SOCIETE IMMOBILIERE, DENOMMEE "SEJOUR MEDITERRANEEN", QUI A ACQUIS, PAR ACTE NOTARIE DU 30 AVRIL 1949, 1440 PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE "PALAIS MIRAMAR" LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QUE GABRIEL A... EST DECEDE LE 14 MAI 1950, LAISSANT POUR SEULS HERITIERS SON PERE ET SON FRERE GERMAIN, JACQUES, ACHILLE, ALBERT A... ; QUE LA SOCIETE CIVILE "SEJOUR MEDITERRANEEN" S'ETANT AINSI TROUVEE DISSOUTE A CETTE DATE PAR LE DECES DE L'UN DES DEUX ASSOCIES, LES BIENS DE LA SOCIETE SONT DEVENUS INDIVIS ENTRE PIERRE ALBERT A... ET SON X... GERMAIN JACQUES, ACHILLE, ALBERT A... ; QUE CE DERNIER, PAR ACTE PASSE LE 13 JUIN 1961 DEVANT THOMAS, NOTAIRE A NANCY, A, POUR FAIRE CESSER CETTE INDIVISION, CEDE ET ABANDONNE A TITRE DE PARTAGE A SON PERE, PIERRE ALBERT A..., SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON Y... GABRIEL ET EN PARTICULIER TOUS CEUX POUVANT LUI REVENIR ET APPARTENIR DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SEJOUR MEDITERRANEEN" ; ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE PIERRE A..., A EU, DEPUIS LE 14 MAI 1950, SOIT A TITRE DE PROPRIETAIRE INDIVIS, SOIT A TITRE DE PROPRIETAIRE UNIQUE DES PARTS DE LA SOCIETE "PALAIS MIRAMAR" DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX OCCUPE PAR LEVY, QUALITE POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE VALABLE EN LA FORME LE CONGE PREAVIS DELIVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A LEVY PAR PIERRE ALBERT A..., LE 20 FEVRIER 1962, SOIT PLUS DE DIX ANS APRES LE 14 MAI 1950 ; QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX N° 64-20 003 LEVY C/ A... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M Z... - AVOCATS : MM NICOLAS ET RYZIGER

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 CONDITIONS DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS PLUS DE DIX ANS PROPRIETAIRE INDIVIS, PUIS UNIQUE DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE DEMANDE EN REPRISE FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR UN CO-PROPRIETAIRE INDIVIS DE PARTS SOCIALES DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QUI N'ETAIT DEVENU PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE DUDIT APPARTEMENT QUE MOINS DE QUATRE ANS AVANT LA DELIVRANCE DU CONGE, DES LORS QU'IL A ETE ETABLI QUE DANS LES DIX ANNEES PRECEDANT CELUI-CI, LE PROPRIETAIRE REPRENANT A TOUJOURS EU QUALITE POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE SOIT A TITRE DE PROPRIETAIRE INDIVIS, SOIT A TITRE DE PROPRIETAIRE UNIQUE DES PARTS SOCIALES.