Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1970, 69-12.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12166
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-04, 1969-03-04
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DU THEATRE DE NEUILLY-SUR-SEINE, EXPLOITANT UN CINEMA DANS DES LOCAUX APPARTENANT A LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LA VILLE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AVAIT UN CARACTERE ADMINISTRATIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUCUNE DES CLAUSES DU BAIL DU 13 JUILLET 1946, QUI A ETE DENATURE " NE CARACTERISE UNE IMMIXTION DE LA COMMUNE, POUR UN MOTIF D'INTERET PUBLIC, DANS LA GESTION DU PRENEUR ET N'IMPOSE, DANS CE BUT, A CE DERNIER D'OBLIGATION EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, NI DE PARTICIPER A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC OU A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MISSION D'INTERET PUBLIC, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME QUE LA CONVENTION AIT CONTENU DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, LA COMPETENCE EXCLUSIVE ATTRIBUEE AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR CONNAITRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET AUX BAUX DE LOCAUX OU IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT, AUX DEPARTEMENTS, AUX COMMUNES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ", EXCLUAIT, EN L'ESPECE, LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET CONSTATE, NOTAMMENT, QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DU 13 JUILLET 1946 POUR CAUSE D'INFRACTION AUX OBLIGATIONS DU PRENEUR SERA PRONONCEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DUDIT CONTRAT, PAR SIMPLE ARRETE MUNICIPAL, QUINZE JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE FAITE EN LA FORME ADMINISTRATIVE ET DEMEUREE INFRUCTUEUSE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, LES TRAVAUX RECONNUS NECESSAIRES SERONT EXECUTES PAR LA SOCIETE SUR SIMPLE MISE EN DEMEURE NOTIFIEE EN LA FORME ADMINISTRATIVE ET QUE, FAUTE D'EXECUTION DANS LE DELAI IMPARTI ILS POURRONT ETRE EXECUTES PAR LA VILLE AUX FRAIS DE LA SOCIETE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29, LES EMPLOYES PERMANENTS DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE ET QUE LA SOCIETE DU THEATRE SERA TENUE DE CONGEDIER, SANS RECOURS CONTRE LA VILLE, TOUT EMPLOYE DONT LE RENVOI SERAIT REQUIS PAR LE MAIRE DE NEUILLY, QUE L'ARTICLE 33 PERMET EGALEMENT AU MAIRE, EN CAS DE PLAINTE, D'EXIGER LE RENVOI IMMEDIAT DES GARCONS DE BUFFET ; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE CES CLAUSES ETAIENT EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DONNAIENT A LA CONVENTION LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF DONT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE POUVAIENT CONNAITRE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE SI L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, C'EST A LA CONDITION QUE L'ACTION SOIT ENGAGEE EN VERTU DUDIT DECRET ET QUE, PAR SUITE, ELLE SOIT RELATIVE A UNE CONVENTION AYANT LE CARACTERE D'UN BAIL AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU MEME TEXTE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, LE CONTRAT ADMINISTRATIF LIANT LES PARTIES NE POUVANT ETRE ASSIMILE A UN BAIL DE DROIT PRIVE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Domaine d'application - Convention relative à l'exploitation d'un cinéma dans un immeuble communal.
Sommaire de référence : * CINEMA - Exploitation - Convention - Exploitation dans un immeuble communal - Bail commercial (non).
Analyse : En présence d'une convention par laquelle une commune concède à une société l'exploitation d'un cinéma, les juges peuvent décider qu'il s'agit d'un contrat administratif dont les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent connaître, dès lors qu'ils relèvent des clauses exorbitantes du droit commun, telles que la résiliation du bail par arrêté municipal après mise en demeure en la forme administrative, et l'ingérance de la ville dans le licenciement des employés. Ce contrat ne pouvant être assimilé à un bail de droit privé au sens de l'article Ier du décret du 30 septembre 1953 l'article 32 du même décret qui donne compétence au tribunal de grande instance pour les actions engagées en vertu dudit décret, est inapplicable.