Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1974, 73-14.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14164
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 1 ) 1973-07-10, 1973-07-10
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 10 JUILLET 1973), GERIG A FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS ; QU'IL EST DEPUIS ENTRE COMME SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE TRANSPEGAZ ; QUE CELLE-CI, A LA DEMANDE DU SYNDIC, A RETENU ET VERSE A CE DERNIER LA PARTIE SAISISSABLE DES SALAIRES DE GERIG QUI S'EST POURVU DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR VOIR DIRE QUE CETTE RETENUE ETAIT IRREGULIERE, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE ; QUE LA SOCIETE TRANSPEGAZ A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LESQUELLES LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, DESSAISISSEMENT POUR LE DEBITEUR DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS MEME DE CEUX QU'IL PEUT ACQUERIR A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT TANT QU'IL EST EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE TRANSPEGAZ ETAIT SERIEUSE ET EXCEDAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPREHENSION, PAR UN CREANCIER OU PAR LE REPRESENTANT DE LA MASSE, DE LA PORTION SAISISSABLE DU SALAIRE DU DEBITEUR NE PEUT S'OPERER QUE SUIVANT LA PROCEDURE ET CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES PAR LES TEXTES D'ORDRE PUBLIC RELATIFS A LA SAISIE-ARRET DES SALAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA CONTESTATION DONT ELLE ETAIT SAISIE, CONCERNANT LA PORTEE DU DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, ETAIT SERIEUSE ET QU'ELLE EXCEDAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - PORTEE - BIENS ACQUIS PAR LE DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS - SALAIRES - VERSEMENT AU SYNDIC.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - PORTEE - BIENS ACQUIS PAR LE DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS - SALAIRES - PORTION SAISISSABLE - VERSEMENT AU SYNDIC - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE.
Analyse : LORSQUE LE DEBITEUR ENTRE AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR APRES AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS, DEMANDE A CE QUE, SOIENT DECLARES IRREGULIERS EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE, LA RETENUE DE LA PORTION SAISISSABLE DE SES SALAIRES ET LE VERSEMENT DE CELLE-CI AU SYNDIC, ET QUE L'EMPLOYEUR LUI OPPOSE LE DESSAISISSEMENT DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPARITION DES BIENS DU DEBITEUR EDICTE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 MEME A L'EGARD DE CEUX QU'IL PEUT ACQUERIR A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LA CONTESTATION CONCERNANT LA PORTEE DE CE DESSAISISSEMENT EST SERIEUSE ET EXCEDE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES.