Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1972, 70-13.806, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13806
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lyon 1970-07-07, 1970-07-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARTICLE 9, ALINEA 2 DE LA CONVENTION FRANCO- ALGERIENNE DE SECURITE SOCIALE EN DATE DU 19 JANVIER 1965 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES OU A LEURS AYANTS- DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DE L' ASSURANCE MALADIE NE SONT PAS SERVIES ; QU' UN DECRET FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES DEROGATIONS SONT APPORTEES A CE PRINCIPE EN CAS DE MALADIE INOPINEE AU COURS D' UN SEJOUR A L' ETRANGER ; QUE LE SECOND PREVOIT QUE LE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, FRANCAIS OU ALGERIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L' UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D' UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D' ORIGINE A L' OCCASION D' UN CONGE PAYE, LORSQUE SON ETAT VIENT A NECESSITER DES SOINS MEDICAUX D' URGENCE, SOUS RESERVE DE CERTAINES CONDITIONS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE ET RESIDANT EN FRANCE, ETAIT TOMBE MALADE EN ALGERIE, OU IL S' ETAIT RENDU PENDANT LA DUREE D' UN CONGE PAYE ET QU' IL LUI Y AVAIT ETE PRESCRIT QUINZE JOURS DE REPOS ; QU' ILS ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PRESTATIONS D' ASSURANCE MALADIE, AUX MOTIFS QUE X..., BIEN QU' ETANT DE NATIONALITE FRANCAISE, ETAIT AU POINT DE VUE SOCIOLOGIQUE D' ORIGINE ALGERIENNE COMME ETANT NE EN ALGERIE DE PARENTS ALGERIENS, QUE C' ETAIT CETTE ORIGINE QUI L' AVAIT AMENE A SE RENDRE EN ALGERIE POUR Y FAIRE INHUMER SON PERE ; QU' IL NE POUVAIT ETRE TRAITE PLUS SEVEREMENT QUE S' IL ETAIT RESTE DE NATIONALITE ALGERIENNE ; QU' EN TANT QUE DE BESOIN IL DEVAIT ETRE TRAITE COMME FRANCAIS TOMBE INOPINEMENT MALADE A L' ETRANGER ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D' UNE PART, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, INTERPRETANT LA CONVENTION FRANCO- ALGERIENNE SUSVISEE, A ESTIME QUE PAR " PAYS D' ORIGINE " IL FAUT ENTENDRE CELUI DONT LE TRAVAILLEUR SALARIE FRANCAIS OU ALGERIEN EST LE RESSORTISSANT, L' EGALITE DE TRAITEMENT ET LA GARANTIE DES DROITS ETANT ASSUREES AU MOYEN D' UN SYSTEME DE COORDINATION FONDE EXCLUSIVEMENT SUR DES CRITERES DE NATIONALITE ET DE RESIDENCE, A L' EXCLUSION DE TOUT RECOURS A LA NOTION D' ORIGINE AU SENS SOCIOLOGIQUE DU TERME, QUE, D' AUTRE PART, LE FRANCAIS TOMBE INOPINEMENT MALADE A L' ETRANGER NE PEUT OBTENIR QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE, ET CE PAR DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PRISE APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL ; D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON, LE 7 JUILLET 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE- SUR- SAONE

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - SOINS DISPENSES AU COURS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE - PAYS D'ORIGINE - DEFINITION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - ALGERIE - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - SEJOUR TEMPORAIRE - FRANCAIS D'ORIGINE ALGERIENNE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 9, ALINEA 2 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DE SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965, LE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D 'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE..." IL RESULTE D'UNE INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUE PAR " PAYS D'ORIGINE ", IL FAUT ENTENDRE CELUI DONT LE TRAVAILLEUR EST LE RESSORTISSANT, L'EGALITE DE TRAITEMENT ET LA GARANTIE DES DROITS ETANT ASSUREES AU MOYEN D'UN SYSTEME DE COORDINATION FONDE EXCLUSIVEMENT SUR DES CRITERES DE NATIONALITE ET DE RESIDENCE A L 'EXCLUSION DE TOUT RECOURS A LA NOTION D'ORIGINE AU SENS SOCIOLOGIQUE DU TERME. PAR SUITE, NE PEUT SE PREVALOIR DE CE TEXTE LE TRAVAILLEUR QUI BIEN QUE D'ORIGINE ALGERIENNE EST DE NATIONALITE FRANCAISE ET RESIDE EN FRANCE.