Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 99-80.769, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-03-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 99-80769
Décision attaquée : Cour d'assises de la Charente, 1998-12-07, 1998-12-07
Président : Président : M. Gomez
Avocats : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Charente, en date du 7 décembre 1998, qui, après sa condamnation pour viols aggravés, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Philippe X... a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Cognac du 5 avril 1996 ; Attendu que l'intéressé a été condamné, pour viols aggravés, par arrêt de la cour d'assises de la Charente du 10 février 1998 ; Que, par l'arrêt attaqué, la Cour a prononcé sur les intérêts civils, en présence de Me Y..., liquidateur ; Attendu que Philippe X... s'est pourvu seul contre cette décision, sans le concours du liquidateur ; Que le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'en effet, selon l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du condamné - Condamné déclaré en liquidation judiciaire - Concours du liquidateur - Absence - Effet - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt civil - Pourvoi contre l'arrêt civil - Condamné déclaré en liquidation judiciaire - Concours du liquidateur - Absence - Effet - Irrecevabilité
Analyse : Le pourvoi contre une décision ayant statué sur les intérêts civils, par un demandeur déclaré en liquidation judiciaire, est irrecevable s'il est formé sans le concours du liquidateur. En effet, selon l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur. .