Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME DE X... AVAIT ETE VICTIME, LE 31 JANVIER 1963 VERS 19 H 30, D'UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS QUE, APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A 17 H 30 DAME DE X... N'AVAIT PAS CRU DEVOIR SE RENDRE IMMEDIATEMENT CHEZ SON MEDECIN POUR RECEVOIR LES SOINS QUE NECESSITAIT SON ETAT, MAIS S'ETAIT RENDUE DIRECTEMENT A SON DOMICILE POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES ET QU'AINSI L'ACCIDENT LITIGIEUX, SURVENU A 19 H 30, DEUX HEURES APRES LE PREMIER, SUR LE TRAJET DU DOMICILE DE DAME DE X... AU CABINET MEDICAL, NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN DETOUR DE TRAJET JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DE LA VIE COURANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DAME DE RUDDER QUI AVAIT ETE VICTIME LE 31 JANVIER 1963 VERS 17 H 40 D'UN ACCIDENT DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL N'A PAS ETE CONTESTE, S'ETAIT DIRIGEE DIRECTEMENT VERS SON DOMICILE, QUE SANS AVOIR REINTEGRE SON APPARTEMENT ELLE AVAIT FAIT APPELER SON MARI ET ETAIT AUSSITOT REPARTIE AVEC LUI DANS L'INTENTION DE SE RENDRE CHEZ UN MEDECIN, QU'EN COURS DE ROUTE ELLE AVAIT FAIT UNE CHUTE VERS 19 H 30 ET S'ETAIT BLESSEE AU GENOU ; QU'ELLE A DEDUIT DE LA QUE LE DETOUR DE TRAJET EFFECTUE PAR DAME DE X... ETAIT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE A LA SUITE DE L'ACCIDENT QUI VENAIT DE LUI ARRIVER ET QUI EXIGEAIT DES SOINS IMMEDIATS, ET DECIDE PAR SUITE QUE L'ACCIDENT SURVENU A 19 H 30 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UN DETOUR DICTE PAR UN MOTIF NON INDEPENDANT DE L'EMPLOI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 287. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME DE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M OLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET REMOND.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PASSANT A SON DOMICILE PRENDRE SON CONJOINT AVANT DE SE RENDRE CHEZ UN MEDECIN
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN DETOUR DICTE PAR UN MOTIF INDEPENDANT DE L'EMPLOI LE FAIT PAR UNE SALARIEE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL EXIGEANT DES SOINS IMMEDIATS, D'ETRE PASSEE A SON DOMICILE OU, SANS AVOIR REINTEGRE SON APPARTEMENT, ELLE A FAIT APPELER SON MARI ET EST REPARTIE AUSSITOT AVEC LUI DANS L'INTENTION DE SE RENDRE CHEZ UN MEDECIN.