Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1977, 76-70.167 76-70.303, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-70167
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1976-04-23, 1976-04-23
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Arminjon

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-70.167 ET N° 76-70.303 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 23 AVRIL 1976, DE DECLARER AMARAL ET SAVIORI DECHUS DE L'APPEL QU'ILS AVAIENT INTERJETE D'UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1974, STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LEUR EST DUE, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS DEPOSE LEUR MEMOIRE D'APPEL DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LES EXPROPRIES AVAIENT BIEN, DANS LE DELAI REQUIS, ADRESSE UNE LETTRE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET QUE CETTE LETTRE, PRECISANT LES POINTS EXACTS SUR LESQUELS PORTAIT L'APPEL ET FORMULANT LES DEMANDES CHIFFREES DES APPELANTS, VALAIT NECESSAIREMENT MEMOIRE AU SENS DU TEXTE SUSVISE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DE NOTIFICATION DOIT INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LE DELAI D'APPEL AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES CE RECOURS DOIT ETRE EXERCE ET QUE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'AUTORITE EXPROPRIANTE N'AVAIT PAS NOTIFIE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL EN PORTANT A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES QU'ILS DEVAIENT DEPOSER UN MEMOIRE DANS LES DEUX MOIS DE L'APPEL" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'APPEL A ETE FORME PAR LES EXPROPRIES, NON LE 7 MARS 1975 AINSI QUE L'ENONCE PAR ERREUR, L'ARRET ATTAQUE, MAIS LE 11 FEVRIER 1975 ; QUE LA LETTRE DU 7 MARS 1975, ET NON DU 11 FEVRIER 1975, INDIQUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE ET LE TAUX DE L'INDEMNITE DE REMPLOI RECLAMES, MAIS QUE L'ARRET DECLARE, A BON DROIT, QUE LADITE LETTRE, QUI NE COMPORTE AUCUN MOYEN, NE PEUT ETRE RETENUE COMME VALANT MEMOIRE D'APPEL ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A RESPECTE LE PRINCIPE DE LA PROCEDURE ECRITE, APPLICABLE EN LA MATIERE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES CONCLUSIONS DES EXPROPRIES, QUI SOUTENAIENT QUE LE JUGEMENT NE LEUR AVAIT PAS ETE NOTIFIE OU QUE LA NOTIFICATION NE LES INFORMAIT PAS DU DELAI DONT ILS DISPOSAIENT POUR DEPOSER LEUR MEMOIRE, SONT EN DATE DU 16 AVRIL 1976 ET ONT ETE RECUES AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 17 AVRIL 1976, ALORS QUE L'AFFAIRE ETAIT EN DELIBERE DEPUIS LE 19 MARS 1976 ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN TENIR COMPTE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Lettre ne formulant aucun moyen (non).
Analyse : La lettre d'un appelant qui, sans formuler aucun moyen, indique le montant de l'indemnité principale d'expropriation et le taux de l'indemnité de remploi réclamés, ne peut pas être retenue comme valant mémoire d'appel.