COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA CAISSE D ASSURANCE MUTUELLE DES INDUSTRIES DU BATIMENT D ALSACE-LORRAINE, A GARANTIR SON ASSURE, WURTZ, DES CONSEQUENCES DES AGISSEMENTS DOMMAGEABLES DE SON FILS MINEUR QUI AVAIT BLESSE DES CAMARADES EN FAISANT ECLATER UN ENGIN EXPLOSIF DANS LA COUR DE SON LYCEE, ECARTE LE MOYEN TIRE PAR CELLE-CI DU FAIT QUE WURTZ AVAIT ADMIS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ETRE CIVILEMENT RESPONSABLE, ET QUE L ARTICLE 13 DE LA POLICE STIPULAIT Q AUCUNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE NE SERAIT OPPOSABLE A L ASSUREUR; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR RETENU QUE LA COMPAGNIE D ASSURANCE MUTUELLE NE DETRUISAIT PAS LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LE PERE AUX TERMES DE L ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET QU AU CONTRAIRE, LE DOSSIER PENAL ETABLISSAIT QUE LA PERE AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE SURVEILLANCE, ALORS QUE, D UNE PART, L ASSUREUR N AVAIT PAS LA CHARGE DE PROUVER QUE LE PERE AVAIT SATISFAIT A SON DEVOIR DE SURVEILLANCE EN PRESENCE DE L AVEU CONTRAIRE DE L ASSURE QUI SEUL ETAIT EN SITUATION DE FAIRE UNE TELLE PREUVE, ET QUI NE L'A PAS OFFERTE ET NE POUVAIT L OFFRIR SANS SAPER A LA BASE SA DEMANDE EN GARANTIE, ET ALORS, D AUTRE PART, QUE LA COUR D APPEL NE POUVAIT EVOQUER D OFFICE UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DU PERE Q AUCUNE DES PARTIES N AVAIT ALLEGUE; MAIS ATTENDU QUE L INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DE SA RESPONSABILITE PAR L ASSURE N EMPECHE PAS QUE CETTE RESPONSABILITE, METTANT EN JEU LA GARANTIE DE L ASSUREUR SOIT AUTREMENT ETABLIE; QU AINSI L ARRET ATTAQUE, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DE L ARTICLE 1384, A PU ESTIMER QUE WURTZ ETAIT RESPONSABLE EN VERTU DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L ALINEA 4 DE CE TEXTE, DU MOMENT QUE LA COMPAGNIE D ASSURANCE MUTUELLE N OFFRAIT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE L EXISTENCE D UN DES FAITS INVOQUES PAR L ALINEA 7 SUSCEPTIBLE DE LA DETRUIRE; QUE, DES LORS, SES MOTIFS RETENANT QUE LE DOSSIER PENAL REVELAIT UN DEFAUT CERTAIN DE SURVEILLANCE DU PERE, SONT SURABONDANTS ET PAR CONSEQUENT VAINEMENT CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; QUE LE MOYEN N EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D APPEL DE COLMAR. NO 62-10.605. LA CAISSE D ASSURANCE MUTUELLE CONTRE LA RESPONSABILITE CIVILE DES INDUSTRIES DU BATIMENT D ALSACE-LORRAINE C/ WURTZ. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET LE BRET.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE L'ASSURE - CLAUSE D'INOPPOSABILITE A L'ASSUREUR - EFFET - RESPONSABILITE AUTREMENT ETABLIE
Analyse : L'INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DE SA RESPONSABILITE PAR L'ASSURE N'EMPECHE PAS QUE CETTE RESPONSABILITE, METTANT EN JEU LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, SOIT AUTREMENT ETABLIE. C'EST AINSI QUE LORSQU'UNE COUR D'APPEL CONDAMNE UN ASSUREUR A GARANTIR LA RESPONSABILITE DE SON ASSURE POUR LES AGISSEMENTS DOMMAGEABLES DU FILS MINEUR DE CELUI-CI, IL IMPORTE PEU QUE L'ASSURE AIT RECONNU DEVANT LA JURIDICTION PENALE UNE FAUTE DE SURVEILLANCE DES LORS QUE LA COUR A RETENU EXACTEMENT QUE CETTE RESPONSABILITE RESULTAIT DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET QUE L'ASSUREUR N'OFFRAIT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE L'EXISTENCE D'UN DES FAITS INVOQUES PAR L'ALINEA 7, SUSCEPTIBLE DE LA DETRUIRE.