COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LOCUFIER, MONTANT DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, S'APPRETAIT A OCCUPER UNE PLACE ASSISE LORSQU'IL PERDIT L'EQUILIBRE ET SE BLESSA, PAR SUITE DU FREINAGE AUQUEL PROCEDA LE CONDUCTEUR VOYANT A UN CARREFOUR SURVENIR UN VEHICULE A SA DROITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AU MOTIF QUE LA MANOEUVRE DU FREIN AURAIT ETE ANORMALEMENT BRUTALE ET QUE LES AUTOBUS DE TYPE RECENT COMPORTENT DES PILASTRES PERMETTANT AU VOYAGEUR DE SE TENIR, SYSTEME DONT LA VOITURE DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE LA VICTIME ETAIT EN PARTIE DEPOURVUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYSTEME DE FREINAGE PLACE PAR LA COMPAGNIE SUR SES AUTOBUS EST DEFINI PAR UN ARRETE REGLEMENTAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, LES VOYAGEURS DOIVENT ASSURER LEUR PROPRE SECURITE ET QUE, EN L'ABSENCE DE PILASTRES, LOCUFIER DISPOSAIT DE RAMPES HORIZONTALES MUNIES DE BRACELETS DE CUIR ET D'UN DISPOSITIF SPECIAL AMENAGE SUR LES DOSSIERS DES SIEGES, ET SANS REPONDRE A L'ARGUMENT TIRE DE CE QUE LE VOYAGEUR ETAIT MONTE DANS LE VEHICULE AVEC LES MAINS ENCOMBREES DE LIVRES ET NE SE TENAIT PAS DANS L'AUTOBUS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ONT ADOPTES, RELEVENT QUE LE COUP DE FREIN "DONNE INOPINEMENT ET SOUS L'EMPIRE DE LA SURPRISE" A ETE "ANORMALEMENT BRUTAL" ALORS CEPENDANT, QUE "LA SURVENANCE D'UN VEHICULE PRIORITAIRE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE PERMETTANT DE L'ASSIMILER A UN CAS FORTUIT" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES "ANNEAUX MOBILES", ETAIENT "DIFFICILEMENT ACCESSIBLES", A LOCUFIER, "EN RAISON DE SA PETITE TAILLE", RELEVENT "QU'IL NE PEUT (LUI) ETRE REPROCHE D'ETRE ENCORE A LA RECHERCHE D'UNE PLACE MOINS DE CINQUANTE METRES APRES L'ARRET", ET "D'AVOIR GARDE, EN NE TENANT PAS AU DOSSIER D'UN SIEGE, LA LIBERTE DE SES MOUVEMENTS" ET QU'ON NE SAURAIT EXIGER DES VOYAGEURS "QU'ILS SE METTENT EN MESURE DE FAIRE FACE AUX IMPREVUS LES PLUS EXCEPTIONNELS ET LES PLUS BRUTAUX DE LA CIRCULATION" ; QU'AINSI, AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL QUI Y... PAS TENUS DE SUIVRE L'APPELANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT A BON DROIT ESTIME QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE LOCUFIER ET QUE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A LA COMPAGNIE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-11.474. COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING C/ LOCUFIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. CELICE, HERSANT ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, NO 48 (2E), P. 40.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - VEHICULE COUPANT LA ROUTE - VEHICULE PRIORITAIRE
Analyse : L'ARRET QUI LAISSE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU AU PASSAGER D'UN AUTOBUS A LA SUITE D'UN FREINAGE BRUTAL DU VEHICULE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SURVENANCE D'UN VEHICULE PRIORITAIRE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE PERMETTANT DE L'ASSIMILER A UN CAS FORTUIT ET QUE LE COUP DU FREIN DONNE INOPINEMENT ET SOUS L'EMPIRE DE LA SURPRISE AVAIT ETE ANORMALEMENT BRUTAL, QUE D'AUTRE PART, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA VICTIME NE POUVAIT, EN RAISON DE SA PETITE TAILLE, SAISIR FACILEMENT LES ANNEAUX MOBILES DISPOSES DANS LE VEHICULE, POUR MAINTENIR SON EQUILIBRE, ET QU'ON NE SAURAIT EXIGER DES VOYAGEURS QU'ILS SE METTENT EN MESURE DE FAIRE FACE AUX IMPREVUS LES PLUS EXCEPTIONNELS DE LA CIRCULATION, ELLE A ESTIME A BON DROIT QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A LA VICTIME D'ETRE ENCORE A LA RECHERCHE D'UNE PLACE, ALORS QU'ELLE VENAIT DE MONTER, ET DE NE PAS AVOIR TENU LE DOSSIER D'UN SIEGE, POUR CONSERVER LA LIBERTE DE SES MOUVEMENTS.