Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, 81-15.228, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-15228
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1981-06-24, 1981-06-24
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 105 ET 108 DU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE POUR CALCULER LE MONTANT DE LA RENTE DUE A KATZ, REALISATEUR DE TELEVISION, QUI AVAIT ETE VICTIME LE 5 OCTOBRE 1976 D'UN ACCIDENT DE TRAJET ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 75 %, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PRIS POUR REFERENCE LES CACHETS PERCUS PAR L'INTERESSE DANS LES DOUZE MOIS PRECEDENT L'ACCIDENT ; QUE CELUI-CI A CONTESTE CE CALCUL EN DEMANDANT QUE LES PERIODES SITUEES ENTRE DEUX CACHETS ET PENDANT LESQUELLES IL ETAIT INSCRIT EN QUALITE DE DEMANDEUR D'EMPLOI FASSENT L'OBJET DU RETABLISSEMENT DE SALAIRE PREVU PAR LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE LES CACHETS N'ETAIENT PAS DEBATTUS DE GRE A GRE, MAIS SELON UNE GRILLE DE SALAIRE PREETABLIE EN FONCTION DE SON CLASSEMENT AU SEIN DE DIVERSES CATEGORIES DE REALISATEURS, QU'ENTRE LES DEUX CONTRATS SIGNES EN AVRIL 1976 ET OCTOBRE 1976 KATZ S'EST INSCRIT A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ET QU'IL POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DU PERSONNEL PERMANENT DES ORGANISMES DE TELEVISION ET NON COMME UN ARTISTE INDEPENDANT BENEFICIANT DE CONTRATS DONT LE CARACTERE OCCASIONNEL EST COMPENSE PAR DES CACHETS TRES ELEVES ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE L'ACTIVITE DE KATZ, EXERCEE EN VERTU DES CONTRATS SUCCESSIFS, ETAIT DISCONTINUE, EN SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A UNE RECONSTITUTION DU SALAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE PERCU DANS L'ANNEE DE REFERENCE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Période de référence - Reconstitution fictive de salaire - Victime exerçant sa profession de manière discontinue - Réalisateur de télévision.
Sommaire de référence : * RADIODIFFUSION TELEVISION - Réalisateur - Sécurité sociale - Accident du travail - Rente - Salaire de base - Détermination.
Analyse : Dès lors qu'il résulte de leurs constatations que l'activité d'un réalisateur de télévision victime d'un accident du travail, exercée en vertu de contrats successifs, était discontinue, les juges du fond ne peuvent pour la détermination du salaire servant de base à la rente, ordonner que les périodes situées entre deux cachets pendant lesquelles il était inscrit en qualité de demandeur d'emploi, feront l'objet du rétablissement de salaire prévu par les articles 105 et 108 du décret n° 46 2959 du 31 décembre 1946.