Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LUMINAIS A LA SOCIETE ANONYME ARTAL AVAIT ETE ROMPU PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES INDEMNITES SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE DUES, AUX MOTIFS QUE SI LA SOCIETE ARTAL SOUTENAIT QUE LA RUPTURE ETAIT DUE A SON REPRESENTANT, EN REALITE C'ETAIT ELLE QUI PAR SON COMPORTEMENT AURAIT EMPECHE L'EXECUTION NORMALE DU CONTRAT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE ARTAL DONT LES CONCLUSIONS ONT ETE DENATUREES, N'AVAIT JAMAIS SOUTENU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EUT ETE ROMPU PAR LUMINAIS ET QU'ELLE RAPPELAIT AU CONTRAIRE QUE CELUI-CI ETAIT RESTE A SON SERVICE MEME APRES LA DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A TENU AUCUN COMPTE DU PROPRE COMPORTEMENT DE LUMINAIS DONT ELLE RECONNAISSAIT POURTANT ELLE-MEME QU'IL AVAIT CONTINUE SON ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 6 FEVRIER 1967, LA SOCIETE ARTAL AVAIT INVITE LUMINAIS, QUI ETAIT EMPLOYE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT, A ARRETER LES COMMANDES ETANT DONNE QUE MALGRE UN POTENTIEL PLUS ELEVE, ELLE ETAIT OBLIGEE DE SE DECLARER "HORS VENTE" JUSQU'A LA FIN DU MOIS DE MAI ; QUE LE 5 JUIN 1967, ELLE LUI FIT CONNAITRE QU'UNE NETTE REGRESSION DE SON SECTEUR ETAIT INTERVENUE ET QU'ELLE AVAIT PRIS LA DECISION DE LUI DEMANDER SA DEMISSION ; QUE LA COLLECTION DE L'ETE 1968 NE FUT PAS LIVREE EN TEMPS VOULU A LUMINAIS BIEN QUE LES COLLEGUES DE CELUI-CI EN EUSSENT LA DISPOSITION DEPUIS UN MOIS ; QU'IL SIGNALA LE 25 SEPTEMBRE 1967 A LA SOCIETE ARTAL QUE CETTE CARENCE CONSTITUAIT UN RENVOI PUR ET SIMPLE, ET QU'IL SE VOYAIT DANS L'OBLIGATION DE SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA CONVOCATION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION ETANT ENVOYEE LE 17 OCTOBRE 1967, QUE, PAR LA SUITE, ELLE LUI FIT PARVENIR APRES UN IMPORTANT RETARD DES COLLEITIONS, DE SURCROIT INCOMPLETES SOUS PRETEXTE QUE CERTAINS ARTICLES N'ETAIENT PAS DE NATURE A INTERESSER LE SECTEUR QU'IL VISITAIT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES, QUE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE ARTAL AVAIT EMPECHE LUMINAIS D'EXERCER DANS DES CONDITIONS NORMALES SON ACTIVITE DE REPRESENTANT ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT LE SALARIE ENTENDAIT SE PREVALOIR PAR SON ACTION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ; QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SONT DONC PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU LES ARTICLES 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LORSQU'IL Y A LIEU A EXPERTISE, LA MISSION DU PRATICIEN DESIGNE NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES ; ATTENDU QUE LUMINAIS AYANT DEMANDE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT DONNE POUR MISSION A L'EXPERT X... QU'ELLE AVAIT DESIGNE PAR AILLEURS DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT DROIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT D'APPRECIER LES DROITS DU SALARIE A INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS ET A L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 2 AVRIL 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 68-40.535. N° 68-40.535. SOCIETE ANONYME ARTAL C/ LUMINAIS. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT PREUVE ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR ATTITUDE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT
Analyse : 1 AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR AVAIT, A UNE CERTAINE DATE, INVITE UN REPRESENTANT A ARRETER LES COMMANDES, D'AUTRE PART QUE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, IL LUI AVAIT DEMANDE DE DONNER SA DEMISSION, QU'ENFIN DES COLLECTIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE LIVREES EN TEMPS VOULU A L'INTERESSE, NE LUI ETAIENT PARVENUES, INCOMPLETES ET AVEC UN IMPORTANT RETARD, QU'APRES LA CONVOCATION DE L'EMPLOYEUR DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A CE DERNIER QUI AVAIT EMPECHE LE REPRESENTANT D'EXERCERS SON ACTIVITE DANS DES CONDITIONS NORMALES.