Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1976, 75-91.874, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-91874
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre des appels correctionnels) 1975-06-13, 1975-06-13
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Roques

REJET DU POURVOI FORME PAR X...(GASTON), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 13 JUIN 1975, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... (ROLAND), A STATTUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40-4EME DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT CONSTITUEE PARTIE CIVILE SUR LES POURSUITES INTENTEES CONTRE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET SEUL RESPONSABLE, EN TENANT COMPTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AU TAUX DE 28 % AVEC INCIDENCE PROFESSIONNELLE ; " ALORS QUE LES JUGES DU FOND, SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES, ONT CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DIMINUTION DU POTENTIEL PHYSIQUE DU A DE MULTIPLES LESIONS AGGRAVEES PAR UNE INCIDENCE PROFESSIONNELLE CHEZ UN MANOEUVRE QUI N'AVAIT PLUS LA POSSIBILITE DE SE LIVRER A DES MANUTENTIONS IMPORTANTES ET DONT LE DEGRE D'INSTRUCTION NE PERMETTAIT PAS D'ENVISAGER UNE SITUATION DANS UN EMPLOI SEDENTAIRE D'ECRITURE, DE COMPTABILITE OU D'ARTISANAT, D'OU IL SUIT QUE L'INCAPACITE CONSIDEREE ETAIT UNE INCAPACITE DEFINITIVE TOTALE ET NON POINT PARTIELLE " ; ATTENDU QUE POUR EVALUER A LA SOMME DE 100 000 FRANCS L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUBIE PAR LE DEMANDEUR A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ROLAND Y... A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AU VU DES OBSERVATIONS MEDICALES ET DES CONCLUSIONS DES EXPERTS, " IL N'EXISTE PAS, A CE JOUR, UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, TELLE QU'ELLE JUSTIFIE LA SOMME DE 455 756 FRANCS DEMANDEE EN REPARATION D'UNE PART, DE L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE, D'AUTRE PART, DU PREJUDICE PERSONNEL, QU'IL S'AGIT, EN REALITE, D'UNE DIMINUTION DU POTENTIEL PHYSIQUE MOYENNE, DUE A DE MULTIPLES LESIONS, MAIS AGGRAVEE PAR UNE INCIDENCE PROFESSIONNELLE INCONTESTABLE CHEZ UN MANOEUVRE QUI N'A PLUS LA POSSIBILITE DE SE LIVRER A DES MANUTENTIONS IMPORTANTES ET DONT LE DEGRE D'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'ENVISAGER UNE SITUATION DANS UN EMPLOI SEDENTAIRE D'ECRITURES, DE COMPTABILITE OU D'ARTISANAT ; QU'IL Y A LA UN PREJUDICE CERTAIN, DECOULANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT ET DONT IL EST DU REPARATION " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE FIXER SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, L'ETENDUE DE L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI EN REPARATION DE L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR ; " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A FIXE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT EN REPARATION DU PRETIUM DOLORIS " SUIVANT LA JURISPRUDENCE HABITUELLE DE LA COUR " " ALORS QUE LES JUGES AUXQUELS IL ETAIT INTERDIT DE SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES AURAIENT DU STATUER UNIQUEMENT EN FONCTION DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUI LEUR ETAIT SOUMISE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR EVALUER LE MONTANT DU PRETIUM DOLORIS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES EXPERTS AVAIENT QUALIFIE CE PREJUDICE D'ASSEZ IMPORTANT ET QUE LA REFERENCE QUI Y EST FAITE A SA JURISPRUDENCE HABITUELLE NE CONSTITUE PAS L'ARGUMENT DETERMINANT DE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Référence à des règles établies d'avance - Nullité - Conditions.
Analyse : Ne statue pas par voie de disposition générale et réglementaire le juge qui se réfère à sa jurisprudence lorsque cette référence ne constitue pas l'argument déterminant de sa décision (1).