Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1972, 71-13.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13105
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-01-05, 1971-01-05
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, AU VU D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 21 NOVEMBRE 1967 PAR Y... A DEMOISELLE X..., CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A LADITE DEMOISELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 14 MARS 1968, ALORS QUE CETTE LETTRE NE CONTIENDRAIT AUCUN AVEU DE PATERNITE, ET ENCORE MOINS L'ENGAGEMENT DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MODIFIE D'OFFICE L'OBJET ET LE FONDEMENT DE LA DEMANDE, DEMOISELLE X... AYANT SPECIFIE, JUSQUE DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, QU'ELLE SE FONDAIT SUR LE SEUL ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, INAPPLICABLE, SELON LE MOYEN, AUX ENFANTS NATURELS SIMPLES, ET NE S'ETANT NULLEMENT PREVALUE DE LA RECONNAISSANCE D'UNE OBLIGATION NATURELLE SOUSCRITE PAR Y..., NI DE CE QU'IL APPARTIENDRAIT A LA JURIDICTION D'APPEL DE LUI DONNER FORCE JURIDIQUE ; MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X... S'ETANT PREVALUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) APPLICABLE AUX ENFANTS NATURELS SIMPLES, POUR FORMER CONTRE Y... UNE ACTION PUREMENT ALIMENTAIRE AFIN DE LE FAIRE PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, LA PREUVE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET LE PERE PRETENDU, AINSI QUE DU LIEN DU SANG QUI UNIT CELUI-CI A CET ENFANT, PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, APRES UN EXAMEN DES CIRCONSTANCES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENONCE, SANS DENATURATION ET SANS MODIFIER L'OBJET NI LE FONDEMENT DE LA DEMANDE, QUE LA LETTRE PRECITEE CONSTITUE " UN AVEU INDISCUTABLE DE PATERNITE " ; QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI SONT SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - DOMAINE D'APPLICATION.
Analyse : DANS L'EXERCICE DE L'ACTION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) , APPLICABLE AUX ENFANTS NATURELS SIMPLES, LA PREUVE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE LA MERE ET LE PERE PRETENDU AINSI QUE DU LIEN DU SANG QUI UNIT CELUI-CI A CET ENFANT, PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS.