Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1974, 73-10.584, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10584
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1972-10-31, 1972-10-31
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. JOUSSELIN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DE NE COMPORTER AUCUNE INDICATION CONCERNANT L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE TELLE FORMALITE EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI S'APPLIQUE AUX APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DECLARE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET IMMEDIATEMENT APPLICABLE, Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DECLARE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UN JUGEMENT, NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES; ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE CERTIFIEE CONFORME PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF QUE LE 29 OCTOBRE 1972, DATE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, LE CONSEILLER BESSET A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES PROCEDES, ETUDES ET APPLICATIONS POUR L'INDUSTRIE CHIMIQUE ET DES LIANTS INDUSTRIELS (PEACH), AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT DEBITRICE A L'EGARD DE L'URSSAF, D'UNE SOMME DE 35500,70 FRANCS POUR COTISATIONS DE RETARD ET PENALITES, QU'IL A EGALEMENT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE JUHASZ, GERANT DE LADITE SOCIETE, AU MOTIF QUE CELUI-CI TOMBAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL, L'ARRET DEFERE SE BORNE A ENONCER QUE JUHASZ, GERANT, NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION DE VERSEMENTS EFFECTUES A L'URSSAF; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, JUHASZ SOUTENAIT QUE LE PASSIF QUI ETAIT, FIN 1971 DE 55097,05 FRANCS, ETAIT PASSE, COMPTE TENU DES SOMMES DETENUES PAR LE SYNDIC OU RECUES PAR LUI, A LA SOMME DE 11385,52 FRANCS, QUE CETTE SITUATION PERMETTAIT D'ESPERER NON SEULEMENT DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES SERIEUSES, MAIS ENCORE LE REMBOURSEMENT TOTAL DU PASSIF ET QU'EN CONSEQUENCE IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER NON LA LIQUIDATION DES BIENS, MAIS LE REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CES CONCLUSIONS PAR AUCUN MOTIF, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - MENTION DE SON AUDITION - ABSENCE - PREUVE DE L'AUDITION ETABLIE PAR LE PROCES-VERBAL D 'AUDIENCE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106.
Analyse : N'EST PAS FONDE LE GRIEF FAIT A UN ARRET DE NE COMPORTER AUCUNE INDICATION CONCERNANT L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR DES LORS QU'IL EST ETABLI PAR LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, IMMEDIATEMENT APPLICABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE CE MAGISTRAT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT.