Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1977, 76-13.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13035
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1976-04-13, 1976-04-13
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Ledieu

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE QUE DAME X... AVAIT DONNE LE 31 MARS 1974, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX EPOUX Z..., B... Y... DANS LES LIEUX QU'ELLE LEUR AVAIT PRECEDEMMENT DONNES A BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... N'ETAIT PAS TENUE DE METTRE A LA DISPOSITION DES EPOUX Z... LE LOCAL QU'ELLE ABANDONNAIT, CELUI-CI DEVANT CONTINUER A ETRE OCCUPE PAR SON FILS MAJEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE Z... FAISAIT JUSTEMENT OBSERVER DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL MECONNUES QU'AUCUNE MESURE D'INSTRUCTION N'AVAIT ETE ORDONNEE POUR VERIFIER LES CONDITIONS D'HABITATION DE CE LOCAL ET QU'AU SURPLUS DANS L'EXPERTISE MEDICALE VERSEE AUX DEBATS PAR LA BENEFICIAIRE, IL ETAIT PRECISE QUE LE FILS DE CELLE-CI DEVAIT QUITTER LE LOCAL EN QUESTION ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE L'APPRECIATION DE L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND ; ATTENDU ENSUITE QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE FILS DE DAME DHERBEYS DEVAIT QUITTER LE LOGEMENT QU'IL PARTAGEAIT AVEC SA MERE ; QUE LE MOYEN DE CE CHEF EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR APPRECIER LE MOTIF LEGITIME QUI ETAIT INVOQUE PAR LA BAILLERESSE POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE, AURAIT DU TENIR COMPTE DU FAIT EXPRESSEMENT SIGNALE PAR Z... DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES A SAVOIR QUE LE CONGE REPRISE EST INTERVENU EN REPONSE A UNE DEMANDE DE RECTIFICATION DE LA VALEUR LOCATIVE FORMULEE PAR L'A... SELON LA LOI, ET AUSSI DU FAIT QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE SUR LEQUEL DAME X... A FONDE SA DEMANDE DE REPRISE ETAIT ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE FAIT IRREDUCTIBLE QUI ENTACHE DE LA MEME CONTRADICTION LES MOTIFS DE L'ARRET QUI L'ONT ENTERINE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE SANS CONTRADICTION QU'IL RESSORT DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE MEDECIN EXPERT C... A EXAMINE DAME X... QUE SI L'ETAT DE CELLE-CI NE COMPORTE AUCUN FAIT PATHOLOGIQUE MAJEUR DE NATURE A CONTRE-INDIQUER UN SEJOUR PERMANENT EN ALTITUDE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE SENTIMENT DE SOLITUDE QU'ELLE EPROUVE LOIN DE SA FAMILLE ET DE SES AMIS, SON DEGOUT PROGRESSIF DE LA MONTAGNE ET DE L'ACTIVITE DE CONTROLEUR DE TELESKI, ENFIN LES SEQUELLES D'UNE OPERATION RECENTE SONT EN OUTRE LA CAUSE DE L'INSOMNIE DONT ELLE SOUFFRE ET DE L'IMPRESSION DE CLAUSTROPHOBIE QU'ELLE RESSENT, CE QUI PEUT FAIRE CRAINDRE L'APPARITION D'UN ETAT DEPRESSIF REACTIONNEL DONT LA SEULE SOLUTION THERAPEUTIQUE SERAIT UN CHANGEMENT DU LIEU DE SA RESIDENCE ET DE SON MODE DE VIE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT PU DEDUIRE QUE LA REPRISE ETAIT EXERCEE POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME EXCLUANT TOUTE INTENTION DE FRAUDE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MAJORE DE 50% LE LOYER CALCULE D'APRES LA SURFACE CORRIGEE, LE LOCAL AYANT ETE LOUE MEUBLE SANS TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS DE Z... QUI SOULIGNAIT QUE LES MEUBLES QUI SE TROUVAIENT DANS LE LOCAL ETAIENT INSUFFISANTS POUR LES BESOINS D'UNE FAMILLE ET SANS TENIR COMPTE QUE, COMME L'EXPERT ARCHITECTE L'AVAIT INDIQUE, L'ENGAGEMENT DE LOCATION NE MENTIONNAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE LOCATION MEUBLEE SELON L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LA NATURE D'UNE LOCATION DEPEND DE LA VOLONTE DES PARTIES ET NON DE LA QUALIFICATION DES JUGES ET QU'EN OUTRE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EXIGE POUR LA MAJORATION DU LOYER DES LOCATIONS MEUBLEES UN AMEUBLEMENT NORMAL ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE PAR MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE DE LOCATION STIPULAIT : LE PRENEUR DEVRA VEILLER AU BON ENTRETIEN DES MEUBLES DONT INVENTAIRE SEPARE IL DEVRA REMPLACER CEUX QU'IL AURA PERDUS OU DETRUITS ET REPARER CEUX QUI AURAIENT ETE ENDOMMAGES ; QU'IL A AINSI CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR UNE LOCATION EN MEUBLE ; ATTENDU ENSUITE QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE SI LE LOCAL N'EST PAS NORMALEMENT MEUBLE, LE PRIX DE LA LOCATION DES MEUBLES PEUT ETRE INFERIEUR AU TAUX PREVU PAR LA LOI ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, REDUIT A 50% LA MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX, EU EGARD A LA FAIBLE QUANTITE ET A L'ETAT MEDIOCRE DU MOBILIER FOURNI ; QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Meublé - Prix - Majoration pour location des meubles - Mobilier insuffisant.
Analyse : Si le local n'est pas normalement meublé, le prix de la location des meubles peut être inférieur au taux prévu par l'article 43 de la loi du 1er septembre 1948.