Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1983, 80-42.186, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-42186
Décision attaquée : Cour d'appel Reims 1980-10-13, 1980-10-13
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L 41262 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE JACQUEMARD INFORMAIT LE 10 MARS 1977 LE COMITE D'ENTREPRISE QU'EN RAISON DES NOUVELLES TECHNIQUES EMPLOYEES LE LICENCIEMENT COLLECTIF DES TIREURS DE FIL A DOMICILE ETAIT ENVISAGE ; QU'ELLE AVISAIT LE MEME JOUR LES INTERESSES QU'EVENTUELLEMENT UN POSTE A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE SERAIT PROPOSE DANS LA MESURE DES BESOINS ET DES POSSIBILITES DU MOMENT AUX SALARIES QUI EN FERAIENT LA DEMANDE ; QUE SUR LES 21 TIREURS DE FIL A DOMICILE, 4 DEMANDERENT A ETRE AFFECTES A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, 3 LE 14 MARS ET DAME X... LE 15 MARS ; QUE LES TROIS PREMIERES CANDIDATURES FURENT RETENUES, QUE L'EMPLOYEUR LICENCIA LES AUTRES SALARIES A L'EXCEPTION DE DAME X..., DELEGUEE DU PERSONNEL, POUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION ET QU'IL MAINTINT A SON POSTE ANTERIEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE JACQUEMARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A INTEGRER DAME X... A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE LE REFUS ETAIT ABUSIF ET DISCRIMINATOIRE LA CANDIDATURE DE LA SALARIEE, DELEGUEE DU PERSONNEL, A UN POSTE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, FUT REFUSEE EN DEPIT DE L'OFFRE FAITE PAR L'EMPLOYEUR TANDIS QUE TROIS AUTRES CANDIDATURES FURENT INTEGREES ET QUE LA SOCIETE AVAIT PROCEDE PEU APRES A UNE EMBAUCHE AU MEPRIS DE LA PRIORITE DONT BENEFICIAIT DAME X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI QUE LA SOCIETE AIT DETOURNE DE SON BUT SON POUVOIR D'ORGANISATION ET DE DIRECTION ; QU'EN EFFET, EN L'ABSENCE DE CONSTATATION CONCERNANT LE BUT REELLEMENT POURSUIVI PAR L'EMPLOYEUR ET LES CAUSES REELLES DU MAINTIEN DE LA SALARIEE A SON POSTE, PAR SUITE DE L'IMPOSSIBILITE DE LA LICENCIER, LA SEULE CONSTATATION QUE D'AUTRES SALARIES N'AVAIENT PAS EU LE MEME TRAITEMENT NE SUFFISAIENT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ABUSIVE ET CELA D'AUTANT MOINS QUE LE POSTE CONSERVE PAR LE SALARIE, QUI NE DISPOSAIT PAS D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE, ETAIT CELUI QU'ELLE TENAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT APRES LE MAINTIEN DE DAME X... A SON POSTE ANTERIEUR EMBAUCHE UN CERTAIN NOMBRE DE TIREUSES DE FIL, ET QUE LE REFUS OPPOSE AUX DEMANDES REITEREES DE DAME X... NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR SON APPARTENANCE SYNDICALE ET SES FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL ; ET ATTENDU QUE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'APPARTENANCE A UN SYNDICAT OU L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS ET QUE TOUTE MESURE PRISE PAR LUI CONTRAIREMENT A CES DISPOSITIONS EST CONSIDEREE COMME ABUSIVE ET DONNE LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL S'ENSUIT QUE, PAR SON APPRECIATION DES FAITS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Entrave par l'employeur - Mesure fondée sur l'appartenance syndicale - Refus d'intégrer une travailleuse à domicile dans l'entreprise.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Refus d'intégration à l'intérieur de l'entreprise d'un salarié à domicile - Appartenance syndicale - Prise en considération.
Analyse : L'article L. 412-2 du Code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, toute mesure prise contrairement à ces dispositions étant considérée comme abusive et donnant lieu à des dommages-intérêts. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel condamne un employeur à intégrer à l'intérieur de l'entreprise son employée tireuse de fil à domicile après avoir constaté que postérieurement au maintien de la salariée à son poste antérieur l'employeur avait embauché un certain nombre de tireuses de fil et que le refus opposé aux demandes réitérées de l'intéressée ne pouvait s'expliquer que par son appartenance syndicale et ses fonctions de déléguée du personnel.