Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1970, 67-14.397, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 67-14397
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1967-07-03, 1967-07-03
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE LES AUTORISATIONS D'EXERCER UNE PROFESSION REGLEMENTEE NE SONT DELIVREES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER L'EXISTENCE ET LA PORTEE DE CES DROITS POUR PRESCRIRE, LE CAS ECHEANT, LES MESURES PROPRES A ASSURER LEUR RESPECT ET A REPARER LE PREJUDICE QUE LEUR VIOLATION A PU CAUSER ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LA CONVENTION DE GERANCE DU CABINET DE VETERINAIRE DE FEU DECHAMBRE, CONCLUE ENTRE SARAFIANOS ET VEUVE DECHAMBRE, CETTE DERNIERE A ASSIGNE SARAFIANOS POUR SE VOIR INTERDIRE L'EXERCICE DE LA MEDECINE VETERINAIRE A MOINS DE TRENTE KILOMETRES DU CABINET A L'ACTIVITE DUQUEL IL AVAIT COLLABORE ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR SON INSTALLATION AU MANS ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE "LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ETAIT INCOMPETENT POUR INTERDIRE A SARAFIANOS UNE ACTIVITE AUTORISEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ET POUR SANCTIONNER CETTE ACTIVITE PAR DES DOMMAGES-INTERETS", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 3 JUILLET 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Vétérinaire - Profession - Règlementation - Réserve des droits des tiers - Contrat de gérance d'un cabinet - Rupture - Installation à proximité - Acte de concurrence déloyale - Appréciation - Compétence judiciaire.
Sommaire de référence : * VETERINAIRE - Profession - Réglementation - Réserve des droits des tiers - Contrat de gérance d'un cabinet - Rupture - Installation à proximité - Acte de concurrence déloyale - Appréciation - Compétence judiciaire.
Analyse : Les autorisations d'exercer une profession réglementée ne sont délivrées par l'autorité administrative compétente que sous réserve des droits des tiers et il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'apprécier l'existence et la portée de ces droits pour prescrire, le cas échéant, les mesures propres à assurer leur respect et à réparer le préjudice que leur violation a pu causer. Dès lors doit être cassée la décision qui, statuant après la rupture de la convention de gérance d'un cabinet de vétérinaire conclue entre la veuve du titulaire de ce cabinet et un tiers, se déclare incompétente pour statuer sur la demande tendant à interdire à ce tiers d'exercer la médecine vétérinaire à moins de trente kilomètres du cabinet à l'activité duquel il avait collaboré et à la réparation du préjudice causé par son installation dans la ville où il était situé.