Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1980, 78-41.826, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41826
Décision attaquée : Tribunal d'instance Toulouse 1978-10-31, 1978-10-31
Président : Pdt M. Arpaillange Caff

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE TOULOUSE DE SA DEMANDE DE SUPPRESSION DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL EN RAISON DE LA DIMINUTION DURABLE, DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1976, DU NOMBRE DE SES SALARIES, DEVENU HABITUELLEMENT INFERIEUR A 50 DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1977, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE CETTE BAISSE D'EFFECTIFS SOIT DEFINITIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REDUCTION DURABLE DE L'EFFECTIF HABITUEL D'UNE ENTREPRISE AU-DESSOUS DE 50 SALARIES AUTORISE L'EMPLOYEUR A DEMANDER LA SUPPRESSION DU MANDAT DU DELEGUE SYNDICAL EN EXERCICE, QUE CETTE REDUCTION ETAIT DURABLE ET QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QU'ELLE PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPORTE A LA LOI UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Suppression - Conditions - Baisse durable de l'effectif minimum des salariés de l'entreprise.
Analyse : La réduction durable de l'effectif habituel d'une entreprise au-dessous de 50 salariés qui autorise l'employeur à demander la suppression du mandat de délégué syndical en exercice, n'a pas à présenter un caractère définitif.