COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A SAILLARD LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AFFERENTES AU MOIS DE MARS 1961, AU MOTIF QUE LE SEUL DOCUMENT APPORTE AUX DEBATS ETAIT UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN D'OEUVRE, FORMALITE INSUFFISANTE POUR ETABLIR UNE IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER, ALORS QU'UNE TELLE INSCRIPTION CONSTITUAIT LA JUSTIFICATION D'UNE CANDIDATURE A UN EMPLOI SALARIE ET UNE PRESOMPTION DE L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE SAILLARD, S'IL JUSTIFIE AVOIR POSE SA CANDIDATURE POUR UN STAGE AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ACCELEREE DE CAEN, ET D'UNE DEMANDE D'EMPLOI AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN D'OEUVRE, FAIT AINSI ETAT DE DEMARCHES QUI NE SUFFISENT PAS A RAPPORTER LA PREUVE DE SON IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, D'AUTRE PART, QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 NE CONCERNE QUE LES CHOMEURS INSCRITS A UN FONDS DE CHOMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 OCTOBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAEN.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - CHOMEUR - ATTESTATION D'INSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE
Analyse : 1° LA PRESOMPTION D'IMPOSSIBILITE D' EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POSEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 NE CONCERNE QUE LES CHOMEURS INSCRITS A UN FONDS DE CHOMAGE ET NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR UN SIMPLE DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE.