Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1981, 80-15.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15360
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Aix-en-Provence 1980-05-09, 1980-05-09
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 25 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE JUDICIAIRE EST DISPENSE DE L'AVANCE OU DE LA CONSIGNATION DES FRAIS AFFERENTS A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE SUR L'APPEL INTERJETE PAR NOREL D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE DAME X..., LA COUR D'APPEL AVAIT PAR UN PREMIER ARRET ORDONNE UNE EXPERTISE ET MIS A LA CHARGE DE DAME X... LA CONSIGNATION D'UNE SOMME A VALOIR SUR LES HONORAIRES DE L'EXPERT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE DAME X... N'AVAIT PAS EFFECTUE CETTE CONSIGNATION ENONCE QUE SI ELLE A OBTENU LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE SA REPRESENTATION PAR UN AVOCAT DEVANT LA COUR, RIEN N'INDIQUE DANS LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE QU'ELLE AIT OBTENU LA GRATUITE DES FRAIS D'EXPERTISE ET, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 271 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECIDE QU'ELLE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE A SA CHARGE ET L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LA DISPENSE DES FRAIS D'EXPERTISE RESULTAT DE PLEIN DROIT DE L'OCTROI DE L'AIDE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : ADJUDICATION - Surenchère - Formalités - Inobservation - Sanction de l'article 715 du code de procédure civile - Conditions - Préjudice - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Surenchère - Dénonciation - Mention au cahier des charges - Absence - Effet - Déchéance.
Analyse : Est frappée de déchéance, par application de l'article 715 du Code de procédure civile et sans qu'il y ait à rechercher si un préjudice a été causé, la surenchère qui n'a pas été mentionnée au cahier des charges dans le délai prescrit par l'article 709.