COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE LES EPOUX D... OCCUPAIENT AVEC LEUR FILLE ET LEUR GENDRE, LES EPOUX B..., UN APPARTEMENT DE 3 PIECES AU 4EME ETAGE D'UN IMMEUBLE SIS A ... ; QUE DAME D... ETANT DEVENUE, A LA SUITE DU DECES DE SA MERE SURVENU LE 14 OCTOBRE 1958, ET EN TANT QU'HERITIERE, TITULAIRE DU DROIT AU BAIL CONCERNANT UN APPARTEMENT SEMBLABLE AU 1ER ETAGE, DU MEME IMMEUBLE, LES EPOUX D..., INSUFFISAMMENT LOGES, ONT OCCUPE CET APPARTEMENT, LAISSANT AUX EPOUX B... LA DISPOSITION DE L'APPARTEMENT DU 4EME ETAGE ; ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE CET APPARTEMENT, AYANT CONTESTE AUX EPOUX MARTIN C... AU MAINTIEN POUR INOCCUPATION DES LIEUX ET CESSION DU BAIL AUX EPOUX B..., Y... AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT EU CESSION ILLICITE DU BAIL DU SEUL FAIT QUE LES EPOUX MARTIN ET LES A... B... FORMENT DEUX FOYERS DISTINCTS, LOGES DANS DEUX APPARTEMENTS INDEPENDANTS SANS AUCUNE UNITE D'HABITATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT, PAR AILLEURS QUE LES EPOUX B... ONT TOUJOURS VECU DES LEUR MARIAGE CHEZ LEURS PARENTS ET BEAUX-PARENTS, ET QUE LES UNS ET LES AUTRES CONTINUENT, COMME PAR LE PASSE, A PRENDRE LEUR REPAS EN COMMUN, ET ALORS QUE DEUX APPARTEMENTS DISTINCTS ET INDEPENDANTS MAIS VOISINS PEUVENT CONSTITUER UNE UNITE D'HABITATION LORSQU'ILS SERVENT A L'HEBERGEMENT D'UNE MEME FAMILLE E... LAQUELLE UN SEUL EST INSUFFISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 JUILLET 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-20.100. Z... MARTIN C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 687, P. 568.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - OCCUPANT INSUFFISAMMENT LOGE DISPOSANT D'UN AUTRE LOCAL VOISIN MAIS CONTINUANT A VIVRE AVEC LES MEMBRES DE SA FAMILLE RESTES DANS LES LIEUX
Analyse : DEUX APPARTEMENTS DISTINCTS ET INDEPENDANTS MAIS VOISINS PEUVENT CONSTITUER UNE UNITE D'HABITATION LORSQU'ILS SERVENT A L'HEBERGEMENT D'UNE MEME FAMILLE POUR LAQUELLE UN SEUL EST INSUFFISANT. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI FAIT DROIT A L'ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR INOCCUPATION ET CESSION DE BAIL INTENTEE CONTRE LES LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT QUI AYANT HERITE D'UN DROIT AU BAIL CONCERNANT UN AUTRE APPARTEMENT SIS DANS LE MEME IMMEUBLE ET ETANT INSUFFISAMMENT LOGES, S'Y SONT INSTALLES EN LAISSANT A LEURS ENFANTS QUI VIVAIENT AVEC EUX LA DISPOSITION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, TOUT EN CONSTATANT QUE LES ENFANTS ONT TOUJOURS VECU DES LEUR MARIAGE CHEZ LEURS PARENTS ET BEAUX-PARENTS, ET QUE LES UNS ET LES AUTRES CONTINUENT COMME PAR LE PASSE A PRENDRE LEUR REPAS EN COMMUN.