Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1988, 87-11.008 87-17.552, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-11008
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1986-12-05, 1986-12-05
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Roger, Hennuyer, la SCP Le Bret et de Lanouvelle .

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 87-11.008 et 87-17.552 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-11. 008, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi n° 87-17.552 : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 1203 de ce Code ; Attendu que lorsque la garde d'une chose instrument d'un dommage est exercée en commun par plusieurs personnes, chacun des cogardiens est tenu, vis-à-vis de la victime, à la réparation intégrale du dommage ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'au cours d'un jeu collectif, le mineur X... qui, avec plusieurs enfants, attaquait une baraque défendue par un autre groupe, a été blessé à l'oeil par l'un des " assiégés ", tous armés de flèches ; que l'auteur du jet de flèche n'ayant pu être identifié, les consorts X... ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Y..., père d'un des " assiégés ", et à son assureur, la Mutuelle de la ville de Thann ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse est intervenue à l'instance ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt, après avoir retenu que la garde de l'instrument du dommage appartenait au groupe des assiégés, énonce que, sur le fondement d'une responsabilité collective, la responsabilité d'un seul membre du groupe ne pouvait être retenue sans provoquer la mise en cause des autres ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Garde - Gardien - Cogardiens - Action de la victime contre l'un d'eux - Condamnation à l'entière réparation
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Responsables cogardiens - Demande en réparation de la victime - Action dirigée contre un seul des cogardiens - Condamnation à l'entière réparation
Analyse : Lorsque la garde d'une chose instrument d'un dommage est exercée en commun par plusieurs personnes, chacun des cogardiens est tenu, vis-à-vis de la victime, à la réparation intégrale du dommage .