Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES PAR FERVAL, MEDECIN NEURO-PSYCHIATRE, CONTRE L'ASSOCIATION LES CADETS D'ELBEUF, INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE, DONT IL AVAIT ACCEPTE D'ASSURER LA SURVEILLANCE MEDICALE DEPUIS PAQUES 1963 JUSQU'A AVRIL 1965, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT EXISTE ENTRE LE PRATICIEN ET L'ASSOCIATION, AUX MOTIFS QU'IL JOUISSAIT D'UNE TOTALE INDEPENDANCE QUANT AUX JOURS ET A LA DUREE DE SES VISITES, AINSI QU'AU MONTANT DE SES HONORAIRES PAYES CHAQUE MOIS A LA VACATION ET QU'A LA DIFFERENCE DE LA DIRECTRICE CHARGEE DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA DIRECTION PEDAGOGIQUE SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, IL N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE SUBORDINATION, NI A L'EGARD DE CE CONSEIL, NI A L'EGARD DE LA DIRECTRICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT RELEVE QUE LES ATTRIBUTIONS DE CE MEDECIN AVAIENT ETE PRECISEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT ET QU'IL AVAIT ETE TENU DE PROCEDER AUX EXAMENS SELON DES MODALITES FIXEES PAR LA DIRECTION, AVEC UN PERSONNEL ET UN MATERIEL FOURNIS PAR CELLE-CI, ET SOUMIS A UN ENSEMBLE DE SUJETIONS DETERMINEES PAR LA REGLEMENTATION MEDICALE DES ETABLISSEMENTS MEDICO-PEDAGOGIQUES, CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 29 MARS 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-40 339. FERVAL C/ L'ASSOCIATION DES CADETS D'ELBEUF. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M FORTUNET.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - LIEN DE SUBORDINATION - MEDECIN D'UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE
Analyse : LA JURIDICTION PRUD"HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES PAR UN MEDECIN NEURO-PSYCHIATRE CONTRE UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DONT IL AVAIT ACCEPTE D'ASSURER LA SURVEILLANCE MEDICALE, DES LORS QUE LES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSE AVAIENT ETE PRECISEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, QU'IL AVAIT ETE TENU DE PROCEDER AUX EXAMENS SELON LES MODALITES FIXEES PAR LA DIRECTION, AVEC UN PERSONNEL ET UN MATERIEL FOURNIS PAR CELLE-CI, ET SOUMIS A UN ENSEMBLE DE SUJETIONS DETERMINEES PAR LA REGLEMENTATION MEDICALE DES ETABLISSEMENTS MEDICO-PEDAGOGIQUES, CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE.