COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES SUR LA VIE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIME FORMEE CONTRE DELAMARRE QUI AVAIT SOUSCRIT LE 1ER JANVIER 1954 UNE ASSURANCE CHIRURGIE-MALADIE-DECES AUPRES DU LLOYD X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA DATE DU 11 JANVIER 1956 LE LLOYD X... AVAIT CHANGE SA DENOMINATION SOCIALE EN CELLE DE COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES, D'AVOIR DECIDE QU'EN REALITE, CETTE DERNIERE COMPAGNIE ETAIT UNE SOCIETE PREEXISTANTE QUI AVAIT ABSORBE LA PREMIERE PAR APPORT-FUSION, ALORS D'UNE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'AFFIRMER D'ABORD QU'IL Y A EU MODIFICATION DE RAISON SOCIALE ET DE DECLARER ENSUITE QU'IL Y A EU ABSORPTION PAR APPORT-FUSION, LES DEUX OPERATIONS ETANT TOTALEMENT DIFFERENTES, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DONNES NE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, NI SUR LA NATURE ET LES MODALITES DE L'OPERATION REALISEE, NI SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE OPERATION TOMBAIT BIEN SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE "LA PRETENDUE MODIFICATION DE LA RAISON SOCIALE " CONSTITUAIT " EN REALITE L'ABSORPTION PAR APPORT-FUSION DU LLOYD X... " QUE, VISANT ENSUITE LE TEXTE PRECITE EN VERTU DUQUEL LES TRANSFERTS DE PORTEFEUILLE D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES A UNE AUTRE SONT SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET A UNE PUBLICITE QUI, SEULES, LES RENDENT OPPOSABLES AUX SOUSCRIPTEURS, IL CONSTATE QU'IL N'EST PAS "JUSTIFIE DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TELLE FORMALITE" ; QU'IL EN DEDUIT JUSTEMENT "QUE LA COMPAGNIE ATLANTIQUE N'EST PAS FONDEE EN L'ETAT A POURSUIVRE DELAMARRE, ASSURE AU LLOYD" ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT ENCORE DEDUIT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CE QUE LA POLICE VISAIT L'APPLICABILITE DES ARTICLES 16 ET 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSANT QUE L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAYEMENT DES PRIMES, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 75 NE CONCERNE QUE LES ASSURANCES SUR LA VIE, QUE L'ARTICLE 16 APPLICABLE AUX ASSURANCES EN GENERAL PERMET A L'ASSUREUR DE POURSUIVRE EN JUSTICE L'EXECUTION DU CONTRAT ET QUE LE JUGE EUT DU RECHERCHER SI DELAMARRE AYANT SOUSCRIT UNE ASSURANCE MALADIE-CHIRURGIE-DECES N'ETAIT PAS AU MOINS REDEVABLE DES PRIMES AFFERENTES AUX DEUX PREMIERS DE CES RISQUES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT JUSTEMENT DECIDE, AINSI QU'IL A ETE EXPOSE SOUS LE PREMIER MOYEN, QUE LA COMPAGNIE ATLANTIQUE N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR CONTRE DELAMARRE, LE SECOND MOYEN EST SANS INTERET, LE MOTIF QU'IL CRITIQUE POUVANT ETRE, DES LORS, TENU POUR SURABONDANT ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN EST SANS INTERET, LE MOTIF QU'IL CRITIQUE POUVANT ETRE, DES LORS, TENU POUR SURABONDANT ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS. NO 60-13.660. COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES SUR LA VIE C/ DELAMARRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET GEORGE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - ABSORPTION DE LA COMPAGNIE PAR UNE AUTRE COMPAGNIE - DEFAUT D'APPROBATION DE L'ETAT - DEFAUT DE PUBLICITE - INOPPOSABILITE A L'ASSURE
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LA PRETENDUE MODIFICATION DE LA RAISON SOCIALE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES CONSTITUAIT EN REALITE L'ABSORPTION PAR APPORT-FUSION DE LA PREMIERE COMPAGNIE PAR UNE SECONDE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 LES TRANSFERTS DE PORTEFEUILLE D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES SONT SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET A UNE PUBLICITE QUI SEULES, LES RENDENT OPPOSABLES AUX SOUSCRIPTEURS, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT JUSTEMENT QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TELLE FORMALITE, LA SECONDE COMPAGNIE N'ETAIT PAS FONDEE A POURSUIVRE UN ASSURE AYANT CONTRACTE AVEC LA PREMIERE COMPAGNIE, EN PAYEMENT D'UNE PRIME.