Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT PEUT ETRE IMPLICITE OU TACITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES DEMONTRANT AVEC EVIDENCE ET SANS EQUIVOQUE, L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ON LES OPPOSE D'ACCEPTER CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... FIT UNE CHUTE SUR LE TROTTOIR DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A EMILIUS MEZEREEL ; QUE, BLESSEE, ELLE LUI A RECLAME LA REPARATION DE SON DOMMAGE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DONT IL A SOULEVE L'INCOMPETENCE AU MOTIF QUE LE JUGE ADMINISTRATIF SERAIT SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, QUE LE TRIBUNAL SAISI A REJETE L'EXCEPTION PAR JUGEMENT DU 26 MAI 1966 ET RENVOYE L'AFFAIRE POUR ETRE PLAIDEE, QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND A ETE RENDU, LE 30 JUIN 1966, QU'EMILIUS MAZEREEL A RELEVE APPEL DES DEUX DECISIONS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'IL AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT DU 26 MAI 1966, L'ARRET ENONCE QU'IL AVAIT ACCEPTE DE PLAIDER SUR LE FOND ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EMILIUS MAZEREEL AVAIT SIGNIFIE, LE 26 JANVIER 1966, DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL NE CONCLUAIT SUR LE FOND QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN FORMULANT TOUTES RESERVES, PUIS AVAIT PLAIDE SANS MODIFIER SES CONCLUSIONS NI MANIFESTER PAR DE NOUVELLES ECRITURES OU D'AUTRES ACTES SA VOLONTE DE RENONCER A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 24 NOVEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-10.802. MAZEREEL C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. BORE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : CIV. 2, 7 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 837, P. 585 (CASSATION).

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT APPEL JUGEMENT SUR LA COMPETENCE CONCLUSIONS SUR LE FOND FORMULEES SOUS TOUTES RESERVES
Sommaire de référence : N'ACQUIESCE PAS A UN JUGEMENT REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA PARTIE QUI SIGNIFIE EN CAUSE D'APPEL DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE NE CONCLUT SUR LE FOND QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN FORMULANT TOUTES RESERVES PUIS PLAIDE SANS MODIFIER SES CONCLUSIONS NI MANIFESTER PAR DE NOUVELLES ECRITURES OU D'AUTRES ACTES SA VOLONTE DE RENONCER A LADITE EXCEPTION.
Analyse : SI L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT PEUT ETRE IMPLICITE OU TACITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES DEMONTRANT AVEC EVIDENCE ET SANS EQUIVOQUE, L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ON LES OPPOSE D'ACCEPTER CETTE DECISION.