Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1971, 70-11.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11363
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-19, 1969-12-19
Président : PDT M. DEDIEU CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ALBERT Y... EST DECEDE LE 14 MAI 1963, LAISSANT SON EPOUSE, LOUISE Z..., ET LEURS TROIS X... : SIMONE, EPOUSE A..., BERNARD ET ALBERTE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 10 JUILLET 1962, ALBERT Y... AVAIT FAIT A SON EPOUSE DONATION EN USUFRUIT DE TOUS LES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ET QUE, PAR TESTAMENT DU 17 JUILLET 1962, IL AVAIT LEGUE A SES X... BERNARD ET ALBERTE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, TOUT EN MAINTENANT LA DONATION A SON EPOUSE ; QUE LES EPOUX A... AYANT DEMANDE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE, VEUVE Y... A, PAR CONCLUSIONS DU 30 SEPTEMBRE 1966, RENONCE A SON USUFRUIT A CONCURRENCE DE LA QUOTITE DISPONIBLE LEGUEE A SES X... BERNARD ET ALBERTE ET QUE CEUX-CI ONT DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES PARRICHETS, SISE COMMUNE DE MOUROUX (SEINE-ET-MARNE) ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN RENONCANT A SON USUFRUIT, EN TANT QU'IL PORTAIT SUR LES BIENS CONSTITUANT LA QUOTITE DISPONIBLE, LA VEUVE AURAIT AGI AVEC UNE INTENTION LIBERALE ET REALISE UNE DONATION INDIRECTE EN FAVEUR DE SES X... BENEFICIANT DE LADITE QUOTITE, DE SORTE QUE CEUX-CI TIENDRAIENT LEURS DROITS DE PLEINE PROPRIETE, NON DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, MAIS DE LA RENONCIATION DE LEUR MERE ; MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT MEME QUE BERNARD ET ALBERTE Y... N'AIENT RECU EN USUFRUIT LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE QUE PAR L'EFFET D'UNE DONATION INDIRECTE EMANANT DE LEUR MERE, ILS N'EN AVAIENT PAS MOINS, OUTRE LA QUALITE D'HERITIERS, CELLE DE COPROPRIETAIRES ; QUE DES LORS, LA LOI N'EXIGEANT PAS QUE L'ATTRIBUTAIRE DU BIEN RURAL NE SOIT DEVENU, POUR TOUTE SA PART INDIVISE, COPROPRIETAIRE DE CE BIEN QUE PAR VOCATION SUCCESSORALE, ILS ETAIENT EN DROIT D'OBTENIR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU DEFUNT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - BENEFICIAIRE - COPROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DE LA PART INDIVISE PAR VOCATION SUCCESSORALE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CONDITIONS - QUALITE D'HERITIER CO-PROPRIETAIRE - CO-PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DE LA PART INDIVISE PAR VOCATION SUCCESSORALE - NECESSITE (NON).
Analyse : LA LOI N'EXIGE PAS QUE LE DEMANDEUR EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN RURAL SOIT DEVENU, POUR TOUTE SA PART INDIVISE, COPROPRIETAIRE DE CE BIEN SEULEMENT PAR VOCATION SUCCESSORALE. ET DES LORS QUE LE DE CUJUS AVAIT FAIT A SON EPOUSE DONATION EN USUFRUIT DE TOUS LES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION, PUIS A LEGUE A SES ENFANTS LA QUOTITE DISPONIBLE TOUT EN MAINTENANT LA DONATION FAITE A SA FEMME ET QUE CELLE-CI A RENONCE A SON USUFRUIT A CONCURRENCE DE LA QUOTITE DISPONIBLE LEGUEE AU DEMANDEUR EN ATTRIBUTION, CELUI-CI, EN ADMETTANT MEME QU'IL N'AIT RECU EN USUFRUIT LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA SUCCESSION DE SON PERE QUE PAR L'EFFET D'UNE DONATION INDIRECTE EMANANT DE SA MERE, N'EN AVAIT PAS MOINS, OUTRE LA QUALITE D'HERITIER, CELLE DE COPROPRIETAIRE ET IL EST AINSI EN DROIT D'OBTENIR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU DEFUNT.