COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LES EPOUX Y... ETANT ALLES, A LA NUIT TOMBANTE, CHERCHER, DANS UN DE LEUR PRES, LEURS DEUX VACHES POUR LES FAIRE RENTRER A LEUR FERME, TROUVERENT, DANS CE PRE, UNE GENISSE APPARTENANT A GUIDE, QUI S'ETAIT ECHAPPEE D'UNE PRAIRIE VOISINE ; QUE CETTE BETE ENTRAINA LEURS VACHES SUR LA ROUTE, ET QUE SERVIGNE, QUI SUIVAIT CELLE-CI SUR UN VELOMOTEUR, HEURTA LA GENISSE ET SE BLESSA ; QUE SERVIGNE AYANT ASSIGNE GUIDE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, CE DERNIER A APPELE LES EPOUX Y... EN GARANTIE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES EPOUX Y... B... C... A... Z..., LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR REMARQUE QUE SERVIGNE AVAIT HEURTE UN DES BOVINS QUI DIVAGUAIENT SUR LA CHAUSSEE ET QUE GUIDE NE CONTESTAIT PAS QUE CET ANIMAL LUI APPARTENAIT, RELEVE QUE, S'ETANT RENDU EN VOITURE A LEUR PRE CHERCHER LEURS DEUX VACHES, LES DEFENDEURS EN GARANTIE N'AVAIENT PU, MALGRE LEURS EFFORTS, EMPECHER LA GENISSE DE SUIVRE CES DEUX BETES ET DE LES ENTRAINER SUR LA ROUTE EN COURANT ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE DAME Y... PRECEDAIT LE TROUPEAU EN VOITURE POUR OUVRIR LES PORTES DE LA FERME, PENDANT QUE SON MARI LE SUIVAIT, MAIS QUE LES VACHES EXCITEES PAR LA GENISSE, NE CESSANT DE COURIR, DISTANCERENT Y... ET QUE SA FEMME, ARRIVEE SEULEMENT QUELQUES SECONDES AVANT ELLES A LA FERME, N'EUT PAS LE TEMPS D'OUVRIR POUR LES FAIRE RENTRER, SI BIEN QU'ELLES CONTINUERENT LEUR CHEMIN SANS SURVEILLANCE ; QUE LA COUR D'APPEL CONCLUT QUE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE CONSTITUAIT A LA CHARGE DES EPOUX Y..., UNE FAUTE QUI ENGAGEAIT PARTIELLEMENT LEUR RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA CHUTE DE SERVIGNE ETAIT LE FAIT DE LA GENISSE DE GUIDE, NE PRECISENT PAS DANS QUELLES CONDITIONS LES VACHES DES EPOUX Y... AVAIENT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU Z... ET COMMENT LEUR DEFAUT DE SURVEILLANCE AVAIT CONTRIBUE A PROVOQUER CELUI-CI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER S'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE IMPUTEE AUX PROPRIETAIRES DE CES BETES ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 3 OCTOBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62-10 046. EPOUX Y... ET X... C / GUIDE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM BORE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LORSQU'IL A ETE RECONNU QUE LA CHUTE D'UN VELOMOTORISTE A ETE LE FAIT D'UNE GENISSE QUI AVAIT ENTRAINE SUR LA ROUTE DES VACHES APPARTENANT A UN AUTRE PROPRIETAIRE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT RETENIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE CE DERNIER SANS PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS SES BETES AVAIENT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET COMMENT LEUR DEFAUT DE SURVEILLANCE AVAIT CONTRIBUE A PROVOQUER CELUI-CI, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER S'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE IMPUTEE AU PROPRIETAIRE DE CES BOVINS ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME.