Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1973, 71-12.797, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12797
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-02-03, 1971-02-03
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE TARIF N° 104 DES CHEMINS DE FER, RELATIF AUX WAGONS DE PARTICULIERS, PRIS EN L'ARTICLE 6 DE SON ANNEXE ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN TRAIN DE VINGT DEUX WAGONS CITERNES, APPARTENANT A LA " SOCIETE INDUSTRIELLE D'EXPLOITATION DES MOYENS DE TRANSPORT " (SIMOTRA), MAIS UTILISES PAR LA LOCATAIRE DE CELLE-CI, LA SOCIETE DES PETROLES D'AQUITAINE, CIRCULAIT LE 31 JANVIER 1963 ENTRE LACQ ET LE BEC D'AMBES ; QUE, LA LAME MAITRESSE DE L'UN DE SES RESSORTS S'ETANT ROMPU, UN WAGON DE CE TRAIN SORTIT DES RAILS, ENTRAINANT LE DERAILLEMENT DE CEUX QUI LE SUIVAIENT ; QU'IL EN RESULTE DES DOMMAGES NOTAMMENT POUR LA SNCF ET LA SIMOTRA ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DOUBLE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE A RAISON DE CET ACCIDENT PAR LA SIMOTRA CONTRE LA SNCF, ET RECIPROQUEMENT, LA COUR D'APPEL, POUR ACCUEILLIR LA PREMIERE DE CES ACTIONS ET REJETER LA SECONDE, N'A RETENU QUE LES OBLIGATIONS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE INCOMBANT A LA SNCF EN VERTU DES PRESCRIPTIONS TARIFAIRES SUSVISEES ET DU CONTRAT D'IMMATRICULATION, SEUL EN L'ESPECE A LIER LES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SIMOTRA N'AVAIT PAS, QUANT A ELLE, MANQUE A L'OBLIGATION, QUE LUI IMPOSAIT LE MEME ARTICLE 6 DE L'ANNEXE AU TARIF 104 (REDACTION DU 15 MAI 1958), D'ENTRETENIR LE WAGON, AFIN, DE LE " MAINTENIR EN PARFAIT ETAT ", ET SANS EXAMINER EN CONSEQUENCE SI, A COTE DE LA FAUTE RELEVEE CONTRE LA SNCF IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR AUSSI EN LA CAUSE, A LA CHARGE DE LA SIMOTRA, UNE RESPONSABILITE DECOULANT DUDIT ARTICLE 6, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - CHEMIN DE FER - WAGONS DE PARTICULIERS - CONTRAT D'IMMATRICULATION - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE - MAINTIEN EN BON ETAT.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - CHEMIN DE FER - WAGONS DE PARTICULIERS - CONTRAT D'IMMATRICULATION - OBLIGATIONS DE LA S.N.C.F. - CONTROLE ET SURVEILLANCE - DEFAUT D'ENTRETIEN PAR LE PROPRIETAIRE - PORTEE.
Analyse : SAISIS DE DEMANDES RECIPROQUES DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEES PAR LA S.N.C.F. ET PAR LE PROPRIETAIRE D'UN WAGON LOUE A UN TIERS, A LA SUITE D'UN DERAILLEMENT DU A LA RUPTURE D'UNE PIECE DU WAGON, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR DECLARER LA S.N.C.F. SEULE RESPONSABLE, RETENIR EXCLUSIVEMENT LES OBLIGATIONS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE INCOMBANT A CETTE DERNIERE EN VERTU DU TARIF 104 ET DU CONTRAT D'IMMATRICULATION LIANT SEUL LES PARTIES, SANS RECHERCHER SI LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS, QUANT A LUI, MANQUE A L'OBLIGATION D 'ENTRETENIR LE WAGON ET DE LE MAINTENIR EN BON ETAT, QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE DUDIT TARIF.