Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1983, 80-41.621, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-41621
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 A) 1980-05-19, 1980-05-19
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE NAVIGATION TOURISTIQUE DITE SPNT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A M SUAREZ X... Y..., PAR ELLE ENGAGE LE 15 MARS 1975 EN QUALITE DE STEWARD SUR LES BATEAUX-MOUCHES QU'ELLE EXPLOITAIT SUR LA SEINE, POUR LA SAISON DEVANT SE TERMINER EN NOVEMBRE 1975, ET LICENCIE LE 17 JUIN 1975, A LA SUITE D'UN VOL CONSTATE LE 9 JUIN 1975 DANS LE RANG DONT IL AVAIT LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, ALORS QUE, MEME SI LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTE QUE LE VOL EUT ETE COMMIS PAR LUI-MEME OU SON COMMIS, IL AVAIT, EN SA QUALITE DE STEWARD, L'OBLIGATION D'ASSURER, QUELLES QUE SOIENT PAR AILLEURS LES NECESSITES DU SERVICE, LA SURVEILLANCE DE SON RANG, QUE CE VOL ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DE GRAVES CONSEQUENCES POUR LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, QUE L'INSUFFISANCE DE SURVEILLANCE QUI AVAIT PERMIS LEDIT VOL ETAIT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT AVOIR EN M Y..., ET A JUSTIFIER DES LORS LE LICENCIEMENT ANTICIPE DE CELUI-CI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, SI UN SAC AVAIT EFFECTIVEMENT ETE SOUSTRAIT AU COURS DE LA SOIREE DU 9 JUIN 1975 AU PREJUDICE DES CLIENTS AYANT PRIS LEUR REPAS A BORD DU BATEAU SUR LEQUEL SERVAIT M Y..., DANS LE RANG PLACE SOUS SA SURVEILLANCE, ET RETROUVE QUELQUES INSTANTS PLUS TARD EN UN LIEU ACCESSIBLE SEULEMENT AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE, RIEN N'ETABLISSAIT QUE L'AUTEUR DE CETTE SOUSTRACTION EUT ETE M Y... OU SON COMMIS, LE VOL TARDIVEMENT CONSTATE AYANT PU ETRE PERPETREAPRES QUE LES CLIENTS EUSSENT QUITTE LEUR PLACE, LES RANGS QUI N'ETAIENT PAS COMPARTIMENTES ETANT PARCOURUS, POUR LES NECESSITES DU SERVICE, PAR DIVERSES CATEGORIES D'EMPLOYES ET LA SOCIETE N'AYANT APPORTE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN DOUTE LA PROBITE DE M Y... QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES CONSECUTIVES OU DE REVELER QU'AU COURS DE LA SAISON 1975,LE SALARIE QUI POUR L'EXECUTION DE SON SERVICE DEVAIT S'ABSENTER DE SON RANG, EUT EFFECTIVEMENT MANQUE A L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE QU'ELLE INVOQUAIT QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI REPONDENT EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SPNT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 147-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SPNT FAIT EGALEMENT GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE REGISSEUR, L'EMPLOYE AUX RELATIONS EXTERIEURES ET LE COMMISAIRE HORS BORD NE POUVAIENT PRETENDRE A LA MASSE DES POURBOIRES ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES EMPLOYES N'ETAIENT PAS EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, ET QUE LES JUGES N'AURAIENT PAS REPONDU, A CET EGARD, AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LA SITUATION PARTICULIERE DE CES DIVERSES CATEGORIES D'EMPLOYES, A ESTIME QUE, NE SE TROUVANT PAS SUR LES BATEAUX OU LES CLIENTS SE RESTAURAIENT, ILS NE POUVAIENT PARTICIPER A LA DISTRIBUTION DU POURCENTAGE DE SERVICE; QUE, PAR CETTE APPRECIATION, QUI REPOND EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, ELLE A CONSIDERE QUE LES INTERESSES N'ETAIENT PAS EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 144-3 ET L 147-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES CLIENTS EFFECTUANT SUR LES BATEAUX DE LA SOCIETE UNE PROMENADE AU COURS DE LAQUELLE UN REPAS LEUR ETAIT SERVI, PAYAIENT UN PRIX FORFAITAIRE DANS LEQUEL ETAIENT COMPRIS LE TRANSPORT ET LES CHARGES, LE REPAS ET LE SERVICE; QU'EN VUE DE LA DETERMINATION DE LA PART SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE CALCULE LE POURCENTAGE DE 15% A REPARTIR ENTRE LE PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, LA SOCIETE SPNT AVAIT PASSE UN ACCORD AVEC CELUI-CI, AUQUEL M Y... AVAIT ADHERE A L'OCCASION DE CHAQUE CONTRAT SAISONNIER, AUX TERMES DUQUEL LES FRAIS ET LES CHARGES DE TRANSPORT REPRESENTAIENT 40% ET LE REPAS SERVICE COMPRIS 60% DUDIT PRIX FORFAITAIRE; ATTENDU QUE M Y... AYANT, APRES SON LICENCIEMENT CONTESTE CET ACCORD, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ACCORD INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 19 JUILLET 1933 DITE LOI GODARD REPRISES DANS LES ARTICLES 42 A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL PUIS PAR LES ARTICLES L 147-1 ET SUIVANTS DE L'ACTUEL CODE DU TRAVAIL, ET QUE LA PART SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE CALCULE LE POURCENTAGE DE SERVICE, DEVAIT ETRE ETABLIE EN TENANT COMPTE DE CES DISPOSITIONS ET D'UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR DU 27 JUIN 1968, ET A INSTITUE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LA PART DU PRIX DU BILLET PROMENADE-REPAS REPRESENTANT LE PRIX REEL DU REPAS; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 144-3 ET L 147-1 DU CODE DU TRAVAIL INTERDISENT SEULEMENT A TOUT EMPLOYEUR DE SALARIES REMUNERES PAR DES POURBOIRES QUE CELUI-CI CENTRALISE, DE DISTRAIRE DE CETTE MASSE QU'IL DOIT REPARTIR INTEGRALEMENT ENTRE LES SALARIES, PARTIES PRENANTES, UNE SOMME QUELCONQUE MAIS NON, COMME EN L'ESPECE, DE CONCLURE UN ACCORD PORTANT SUR LA PART DU PRIX REEL DU REPAS COMPRIS DANS LE PRIX GLOBAL DU BILLET PROMENADE-REPAS, LEQUEL ACCORD N'EST NI ILLICITE NI PROHIBE DES LORS QU'IL A POUR SEUL OBJET DE DETERMINER L'ASSIETTE SUR LAQUELLE EST CALCULE LE POURCENTAGE DE SERVICE ET NON DE DISTRAIRE DE CE POURCENTAGE UNE SOME AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR; QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, RELATIF A LA DETERMINATION DE LA PART DU PRIX DU BILLET PROMENADE-REPAS REPRESENTANT LE PRIX REEL DU REPAS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Pourboires - Répartition entre les employés - Bénéficiaires - Personnes en contact avec la clientèle - Régisseur d'une société exploitant des bateaux mouches.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Pourboires - Répartition entre les employés - Bénéficiaires - Personnes en contact avec la clientèle - Commissaire hors bord d'une société exploitant des bateaux mouches.
Analyse : A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui examinant la situation particulière du régisseur, de l'employé aux relations extérieures et du commissaire hors bord d'une société exploitant des bateaux mouches, a estimé que ceux-ci ne se trouvant pas sur les bateaux où des clients se restauraient ils ne se trouvaient pas en contact avec la clientèle et ne pouvaient participer à la distribution du pourcentage de service.