Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1973, 72-13.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13281
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-04-26, 1972-04-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.MM. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX A... DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, AUX MOTIFS QUE CES APPELANTS S'ETAIENT ANTERIEUREMENT DESISTES D'UN PREMIER APPEL FORME DES AVANT CETTE SIGNIFICATION ET QUE CE DESISTEMENT DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME UN DESISTEMENT D'ACTION ALORS QU'EN REGLE GENERALE LE DESISTEMENT VAUDRAIT SEULEMENT ABANDON DE L'INSTANCE, LAISSANT A SON AUTEUR LA FACULTE DE RECOMMENCER UNE NOUVELLE PROCEDURE, NOTAMMENT CELLE DE REITERER SON APPEL POURVU QU'IL SOIT ENCORE DANS LES DELAIS, QU'EN L'ESPECE LES TERMES DU DESISTEMENT, QUI AURAIENT ETE DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, N'AURAIENT EXPRIME OU IMPLIQUE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE GENERALE, QU'EN OUTRE LA SOCIETE T.I.E., INTIMEE, SE SERAIT ELLE-MEME PLIEE A CETTE REGLE EN DONNANT AUDIT DESISTEMENT UNE ACCEPTATION EXPRESS, NECESSAIRE EN CAS DE DESISTEMENT D'INSTANCE, MAIS INUTILE EN CAS DE DESISTEMENT D'ACTION ET QU'ENFIN L'ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES EPOUX A... INDIQUAIENT LES RAISONS, PRESENTANT UN CARACTERE PROVISOIRE, QUI AURAIENT MOTIVE LEUR DESISTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DECISION ENTREPRISE PAR LES EPOUX A... ETAIT CONFORME A LEURS PROPRES CONCLUSIONS EN CE QU'ELLE LES CONDAMNAIT AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME INFERIEURE A CELLE RECLAMEE A L'ASSIGNATION, ET LEUR ACCORDAIT LE DELAI DE GRACE Y... Z... PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, QUE L'ARRET AJOUTE QUE PAR L'ACTE DU PALAIS DU 2 JUILLET 1970, LESDITS EPOUX X... DECLARE SE DESISTER " PUREMENT ET SIMPLEMENT " DE LEUR APPEL ET EN DEDUIT QUE CET ACTE DOIT S'INTERPRETER COMME ETANT UN DESISTEMENT D'ACTION ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - DESISTEMENT - DESISTEMENT "PUR ET SIMPLE" - PORTEE - DESISTEMENT D'ACTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - RECEVABILITE - DECISION D'IRRECEVABILITE - APPEL INTERJETE APRES DESISTEMENT "PUR ET SIMPLE" - DESISTEMENT D'ACTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND /.
Analyse : AYANT RELEVE QUE LE JUGEMENT DONT UNE PARTIE AVAIT FAIT APPEL ETAIT CONFORME A SES PROPRES CONCLUSIONS EN CE QU'IL LA CONDAMNAIT AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, INFERIEURE A CELLE RECLAMEE A L'ASSIGNATION ET LUI ACCORDAIT LE DELAI DE GRACE MAXIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DECLARANT CET APPEL IRRECEVABLE BIEN QU'INTERJETE DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT, APRES AVOIR OBSERVE QUE DES AVANT CETTE SIGNIFICATION ET PAR ACTE DU PALAIS, LA PARTIE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE L'APPEL AVAIT DECLARE SE DESISTER "PUREMENT ET SIMPLEMENT" ILS EN ONT DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CET ACTE DEVAIT S'INTERPRETER COMME ETANT UN DESISTEMENT D'ACTION.