COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - EFFET - CONDAMNATION ENVERS UNE CAISSE DE CONGES PAYES - CONDAMNATION A DES INTERETS PAR JOUR DE RETARD - DELAI DE GRACE - POSSIBILITE D'AJOUTER AU MONTANT DU COMMANDEMENT DES INTERETS COURUS APRES CE DELAI (NON)
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION INTENTEE PAR UNE CAISSE DE CONGES PAYES A L'ENCONTRE D'UN ENTREPRENEUR CONDAMNE A LUI VERSER DES COTISATIONS IMPAYEES MAJOREES DES INTERETS DE RETARD, LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE LA SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR CETTE CAISSE POUR OBTENIR EXECUTION DE CE JUGEMENT A ETE INTERROMPUE PAR UN DELAI DE GRACE ACCORDE PAR LA JURIDICTION DES REFERES ET ONT PRECISE QUE CETTE SAISIE A ETE FAITE EN VERTU D'UN COMMANDEMENT PRECISANT LES CAUSES ET LE MONTANT DE LA CREANCE, QUE LE DELAI DE GRACE A EU POUR EFFET DE LAISSER TOUTES CHOSES EN ETAT PENDANT SA DUREE, QU'IL A FIXE LES DROITS DES PARTIES SUR LA BASE DU COMMANDEMENT, QU'A SON EXPIRATION LA CAISSE NE POUVAIT REPRENDRE LES POURSUITES QUE TELLES QU'ELLES ETAIENT LORS DE LEUR INTERRUPTION ET SEULEMENT POUR LES SOMMES VISEES AU COMMANDEMENT, LIMITENT LES CAUSES DE LA SAISIE A CELLES DU COMMANDEMENT ET DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LAQUELLE REJETTE LA DEMANDE DE LA CAISSE QUI RECLAMAIT DES INTERETS DE 1% PAR JOUR DE RETARD, COURUS APRES L'OCTROI DU DELAI DE GRACE, ET VALIDE LES OFFRES FAITES PAR L'ENTREPRENEUR DE PAYER SEULEMENT LES CAUSES DU COMMANDEMENT AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL DE 4%.