Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1970, 67-12.385, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-12385
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-02-09, 1967-02-09
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, NI SUR CE QUI SERAIT ALLEGUE AVOIR ETE DIT AVANT, LORS OU DEPUIS LES ACTES; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'AUX TERMES DU MARCHE SIGNE LE 27 FEVRIER 1964 ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTORIA BEAUSOLEIL, MAITRE DE X..., ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GAUTIER ET FILS, ENTREPRENEUR, POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE MENUISERIE DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COURS DE CONSTRUCTION, L'ENTREPRENEUR DEVAIT SE CONFORMER AU DEVIS DESCRIPTIF ANNEXE, LEQUEL COMPORTAIT L'OBLIGATION DE FOURNIR ET DE POSER LES PORTES DES PLACARDS PREVUS DANS LES APPARTEMENTS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT CEPENDANT QUE LES PARTIES ONT, AVANT LA CONCLUSION DEFINITIVE DU MARCHE, DECIDE D'UN COMMUN ACCORD D'EXCLURE CETTE FOURNITURE; QU'IL TROUVE DANS UNE LETTRE EMANANT DE L'ENTREPRENEUR LUI-MEME, DANS UNE LETTRE DE L'ARCHITECTE, NON SIGNATAIRE DU CONTRAT, ET DANS DIVERSES AUTRES ATTESTATIONS ET PRESOMPTIONS, LA PREUVE QUE LA SOCIETE GEFINA, MANDATAIRE DU MAITRE DE X..., A DONNE SON ACCORD AUX MODIFICATIONS AINSI APPORTEES AU DEVIS DESCRIPTIF; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE: PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 FEVRIER 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du code civil - Interdiction de prouver outre et contre le contenu des écrits - Entreprise - Marché - Travaux prévus.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Devis - Modification - Accord du maître de l'ouvrage - Accord antérieur à la signature du marché - Preuve.
Analyse : Une Cour d'Appel ne peut pas, en se fondant sur des attestations et présomptions, décider que les parties à un contrat d'entreprise ont, avant la conclusion définitive du marché, exclu, d'un commun accord, une fourniture qui est cependant prévue expressément dans l'écrit constatant la convention.