Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1990, 88-40.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 88-40042
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Albi, 1987-11-16, 1987-11-16
Président : Président :M. Cochard

. Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour les journées d'astreinte des 13 et 14 juillet 1986, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur le cahier de présence des chauffeurs produit par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, après avoir cependant relevé, d'une part, que le salarié avait demandé que fussent rejetées les pièces de son adversaire qui ne lui avaient pas été communiquées et, d'autre part, que l'employeur avait reconnu à l'audience n'avoir pas communiqué à M. X... le registre des chauffeurs qu'il produisait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour les journées d'astreinte des 13 et 14 juillet 1986, le jugement rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albi ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Castres

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur des pièces non communiquées entre les parties
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur des pièces non communiquées entre les parties
Analyse : Viole les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire, se fonde sur une pièce produite par l'employeur, alors qu'il avait relevé, d'une part, que le salarié avait demandé que fussent rejetées les pièces de son adversaire qui ne lui avaient pas été communiquées et, d'autre part, que l'employeur avait reconnu à l'audience n'avoir pas communiqué au salarié la pièce litigieuse.