Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1978, 76-15.510, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15510
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1976-06-30, 1976-06-30
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONGE DOIT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER EXPRESSEMENT LES MOTIFS ALLEGUES PAR LE BAILLEUR ; QU'IL EN RESULTE QU'UN CONGE NE PEUT ETRE VALIDE POUR UN AUTRE MOTIF ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT DELIVRER A ALAIN ET A JEAN-FRANCOIS Y..., LEURS FERMIERS, AU MOTIF QUE LA RENONCIATION DE L'UN DES FERMIERS, AU RENOUVELLEMENT DU BAIL INTERDISAIT A L'AUTRE DE PRETENDRE A CE RENOUVELLEMENT A SON SEUL PROFIT, CETTE CIRCONSTANCE RENDANT INUTILE L'EXAMEN DE LA QUESTION DU CUMUL D'EXPLOITATIONS SOULEVEE PAR LES REQUERANTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE CONGE, INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA RENONCIATION D'ALAIN Y... AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, N'AVAIT ETE DONNE QU'AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Motifs - Nécessité - Motif non mentionné - Impossibilité de s'en prévaloir.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Motifs - Nécessité - Motif non mentionné dans le congé - Impossibilité de s'en prévaloir.
Analyse : Le congé, qui doit, à peine de nullité, mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur, ne peut être validé pour un autre motif. Doit donc être cassé l'arrêt qui valide un congé donné pour reprise, en retenant que le preneur ne remplit plus les conditions pour prétendre au renouvellement de son bail.