Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1970, 70-CS.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-CS136
Décision attaquée : Cour de sûreté de l'Etat 1970-02-27, 1970-02-27
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION), DU 27 FEVRIER 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE D'AMNISTIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE CONTUMACE DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE DU 3 OCTOBRE 1964, X... A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE MEURTRE ; QUE PAR ARRET DU 27 FEVRIER 1970 LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION) A REJETE UNE REQUETE DUDIT X... QUI AVAIT FAIT SOLLICITER EN SA FAVEUR LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1968 POUR LES FAITS OBJET DE LA CONDAMNATION PRECITEE, ET EN OUTRE POUR UNE CONDAMNATION DU CHEF D'EVASION ; QUE X..., QUI, TOUJOURS EN FUITE, N'A PAS OBEI AUX MANDEMENTS DE JUSTICE DECERNES CONTRE LUI ET SE SOUSTRAIT A LEUR EXECUTION, S'EST CEPENDANT POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SUSVISE PAR L'INTERMEDIAIRE DE ME BONNET, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS AGISSANT EN SON NOM ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 636 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS OUVERT AU CONTUMAX ; QUE CETTE IRRECEVABILITE S'ETEND NECESSAIREMENT AUX POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS CONTENTIEUSES, TELLES QUE CELLES RELATIVES A L'APPLICATION DES LOIS D'AMNISTIE, QUI SE RATTACHENT A LA CONDAMNATION RENDUE PAR CONTUMACE ; ET ATTENDU QUE DU FAIT DE L'INDIVISIBILITE DES DEUX CHEFS DE LA REQUETE DE X..., L'IRRECEVABILITE EST EGALEMENT OPPOSABLE A LA DEMANDE RELATIVE A LA CONDAMNATION POUR L'EVASION ; QUE DES LORS LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

Sommaire principal : 1) CONTUMACE - Arrêt par contumace - Pourvoi - Pourvoi de l'accusé - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de l'accusé - Arrêt par contumace - Irrecevabilité.
Analyse : Voir le sommaire suivant.