COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DEFAUT DE L'APPELANT - PRONONCIATION D'OFFICE - MATIERE NE TOUCHANT PAS A L'ORDRE PUBLIC
Analyse : 1° SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEFAUT ETAIT PRONONCE A L'AUDIENCE SUR APPEL DE LA CAUSE, ET LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE QUI LE REQUERAIT ETAIENT ADJUGEES SI ELLES SE TROUVAIENT JUSTES ET BIEN VERIFIEES, CES DISPOSITIONS NE RECEVAIENT APPLICATION QUE DANS LE CAS OU L'INTIME FAISAIT DEFAUT. LORSQUE C'ETAIT L'APPELANT QUI NE CONCLUAIT PAS, LA COUR DEVAIT PRONONCER LE DEFAUT MEME S'IL N'AVAIT PAS ETE REQUIS ET, SANS EXAMINER NI VERIFIER LE FOND RENVOYER L'INTIME DE L'APPEL, A MOINS QUE LE JUGEMENT N'AIT ETE RENDU DANS UNE MATIERE TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC.