Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1986, 84-17.445, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 84-17445
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre 1, 1984-11-21, 1984-11-21
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état au cours de l'instance de conversion en divorce de la séparation de corps des époux T., se borne à statuer sur la demande de réduction et de suppression des pensions alimentaires dues par M. T. pour sa femme et son fils ; Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Divorce - Arrêt statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision ordonnant une mesure provisoire - Conditions
Analyse : Est irrecevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état au cours de l'instance de conversion en divorce d'une séparation de corps, qui sans trancher dans son dispositif une partie du principal, se borne à statuer sur la demande de réduction et de suppression des pensions alimentaires dues par le mari pour sa femme et son fils.