Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE JUGE DES REFERES COMPETENT POUR ORDONNER, APRES LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, L'EXPULSION DES EPOUX Y... X... Z... QU'ILS OCCUPAIENT COMME ACCESSOIRE DE CE CONTRAT QUE LEUR AVAIT CONSENTI L'ASSOCIATION LE FONDS HUMANITAIRE POLONAIS, AUX MOTIFS QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDE POUR QUITTER LES LIEUX, ILS OCCUPAIENT CE LOCAL SANS DROIT NI TITRE, LA GUERISON DE Y... QUI SOUTENAIT QUE SON ETAT DE SANTE INTERDISAIT SON EXPULSION, ETANT INTERVENUE ET LE DELAI QU'ILS PRETENDAIENT EXIGER A TITRE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ETANT EXPIRE, ALORS QUE LA COUR QUI A CONSTATE QU'IL EXISTAIT, AU MOMENT OU LE JUGE DES REFERES A ETE SAISI, UN LITIGE SUR LA DUREE DU DELAI CONGE ET DES CONGES PAYES, LITIGE DONT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE S'EST TROUVEE SAISIE ET QUI AVAIT UNE INCIDENCE CERTAINE SUR LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DEVAIT CONSTATER L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR CONNAITRE DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QU'A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1963 FIXEE PAR LE JUGE DES REFERES POUR LEUR EXPULSION, LES EPOUX Y... NE POUVAIENT PLUS PRETENDRE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, LE DELAI AUQUEL ILS PRETENDAIENT AVOIR DROIT A TITRE DE PREAVIS ET A TITRE DE CONGE PAYE EXPIRANT DE LEUR PROPRE AVEU A LA FIN DU MOIS DE MAI 1963 ; QU'AINSI, LA SOLUTION DU LITIGE DONT ETAIT SAISIE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVANT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LEUR DROIT A SE MAINTENIR, A LA DATE FIXEE POUR LEUR EXPULSION, DANS LE LOGEMENT DE FONCTIONS MIS A LEUR DISPOSITION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT, A BON DROIT, RETENU SA COMPETENCE, AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE N'ETANT SOULEVEE DEVANT LUI A CE SUJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 12 994. EPOUX Y... C/ GENERAL A... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 39, P 32 ; 29 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 443, P 364 ; 6 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 383, P 314.

Sommaire principal : REFERES - CONTRAT DE TRAVAIL - EXPULSION DU LOGEMENT ACCESSOIRE - CONTESTATION SERIEUSE - ABSENCE - LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SANS INFLUENCE SUR LE DROIT AU MAINTIEN
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT, A BON DROIT, RETENU SA COMPETENCE POUR ORDONNER, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'EXPULSION D'UN SALARIE DU LOCAL QU'IL OCCUPAIT COMME ACCESSOIRE DE CE CONTRAT, AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE GRACE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE POUR QUITTER LES LIEUX ETAIT EXPIRE, DES LORS QUE LA SOLUTION DU LITIGE DONT ETAIT SAISIE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR SON DROIT A SE MAINTENIR ET QU'AINSI AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE N'ETAIT SOULEVEE DEVANT LUI A CE SUJET.