COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, CONTRAIREMENT AUX APPRECIATIONS DE L'EXPERT X..., DECIDE QU'UNE PARTIE DES REPARATIONS RECLAMEES PAR HERVOUEST A SON BAILLEUR FRANVILLE RESULTAIENT DE LA VETUSTE ET DEVAIENT EN CONSEQUENCE ETRE MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER ALORS QU'EN L'ABSENCE D'ETAT DES LIEUX LE LOCATAIRE EST PRESUME AVOIR RECU LES LOCAUX EN BON ETAT, QU'IL LUI APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE VETUSTE DE CEUX DONT IL RECLAMAIT LA REMISE EN ETAT, ET QU'UN CERTAIN NOMBRE DE DEFAUTS VISES AU JUGEMENT INCOMBAIT AU LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES JUGES NE SONT POINT ASTREINTS A SUIVRE L'AVIS DES EXPERTS SI LEUR CONVICTION S'Y OPPOSE ; QUE LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE, A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX, LE PRENEUR LES A RECUS EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES EST LIMITEE A CES SEULES REPARATIONS ; QUE SI L'ENUMERATION DES REPARATIONS LOCATIVES DONNEE PAR L'ARTICLE 1754 DU CODE CIVIL N'A PAS UN CARACTERE LIMITATIF, L'ARTICLE 1755 DISPOSE QU'AUCUNE DES REPARATIONS REPUTEES LOCATIVES N'EST A LA CHARGE DES LOCATAIRES QUAND ELLES NE SONT OCCASIONNEES QUE PAR VETUSTE OU FORCE MAJEURE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DENIANT LE CARACTERE DE REPARATIONS LOCATIVES A CELLES DUES AU NON FONCTIONNEMENT DU SIPHON DE L'EVIER, A L'ETAT VETUSTE DU JOINT DE W.C. ET DU CHASSIS DE DEUX FENETRES, AU MAUVAIS ETAT DE LA CHEMINEE, AU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE PERSIENNES COULISSANTES ET, ENFIN, A L'ABSENCE D'INTERRUPTEURS DU COURANT ELECTRIQUE SUR LE PALIER ; D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY. NO 61-11.051. FRANVILLE C/ HERVOUEST. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COULET ET BROUCHOT

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - REPARATIONS LOCATIVES - REPARATION DUES A LA VETUSTE (NON)
Analyse : LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE, A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX, LE PRENEUR A RECU CEUX-CI EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES EST LIMITEE A CES SEULES REPARATIONS. SI L'ENUMERATION DES REPARATIONS LOCATIVES DONNEE PAR L'ARTICLE 1754 DU CODE CIVIL N'A PAS UN CARACTERE LIMITATIF, L'ARTICLE 1755 DISPOSE QU'AUCUNE DES REPARATIONS REPUTEES LOCATIVES N'EST A LA CHARGE DES LOCATAIRES QUAND ELLES NE SONT OCCASIONNEES QUE PAR VETUSTE OU FORCE MAJEURE. UN TRIBUNAL D'INSTANCE NE FAIT DONC QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DENIANT LE CARACTERE DE REPARATIONS LOCATIVES A CELLES DUES AU NON-FONCTIONNEMENT DU SIPHON DE L'EVIER, A L'ETAT DE VETUSTE DU JOINT DE WC ET DES CHASSIS DE FENETRES, AU MAUVAIS ETAT DE LA CHEMINEE, AU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE PERSIENNES COULISSANTES ET A L'ABSENCE D'INTERRUPTEURS DU COURANT ELECTRIQUE SUR LE PALIER.