Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1995, 95-60.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-60023
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 1994-12-23, 1994-12-23
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Bastia, 23 décembre 1994) d'avoir rejeté le recours de M. Maire contre la décision de la commission départementale d'établissement des listes pour l'élection à la chambre d'agriculture, l'ayant radié de la liste alors qu'il n'aurait reçu la convocation pour l'audience du 12 décembre 1994 à 9 heures que ce même jour à 12 heures ; Mais attendu qu'il résulte du jugement qu'un avertissement d'avoir à comparaître a été adressé, en application de l'article R. 511-23 du Code rural, à M. Maire, le 6 décembre 1994 ; Et attendu que M. Maire ne justifie pas son affirmation ; D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Chambre d'agriculture - Liste électorale - Inscription - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement .
Analyse : Est légalement justifié le jugement qui, statuant sur un recours relatif aux inscriptions sur les listes établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture, relève qu'un avertissement a été, en application de l'article R. 511-23 du Code rural, adressé au contestant le 6 décembre pour l'audience du 12 décembre et alors que le demandeur au pourvoi ne justifie pas son affirmation selon laquelle il n'aurait reçu la convocation qu'après l'audience.