Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1971, 68-12.552, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12552
Décision attaquée : , 1968-04-26
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1122 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A DROIT A LA RETRAITE A L'AGE DE 65 OU DE 60 ANS EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL TOUT CHEF D'EXPLOITATION QUI A SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DU CHAPITRE IV DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE RURAL ; ET QUI JUSTIFIE AVOIR ACQUITTE AU MOINS CINQ ANNEES DE COTISATIONS ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ACCORDE A VEUVE X..., EXPLOITANTE AGRICOLE, LA LIQUIDATION DE SA PENSION ET LA FIXATION DE SON POINT DE DEPART AU 1ER FEVRIER 1967, JOUR OU ELLE AVAIT ATTEINT SES 65 ANS AU MOTIF QUE LES COTISATIONS AVAIENT ETE INTEGRALEMENT ACQUITTEES LE 2 SEPTEMBRE 1967 ET QUE LE RETARD DANS LE PAYEMENT ETAIT SANS INFLUENCE EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE 1ER FEVRIER 1967, VEUVE X... NE S'ETAIT PAS ENCORE ACQUITTEE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE EN COURS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A FIXE LE POINT DE DEPART DU VERSEMENT DE LA PENSION A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU IL AVAIT ETE SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS IMPARTIES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ILLE-ET-VILAINE, LE 26 AVRIL 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MORBIHAN ;

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS VIEILLESSE - POINT DE DEPART - PAYEMENT DES COTISATIONS POSTERIEUREMENT AU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS VIEILLESSE - COTISATIONS - PAYEMENT - PAYEMENT TARDIF - EFFET - POINT DE DEPART DE L'ALLOCATION.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1122 DU CODE RURAL, LE POINT DE DEPART D'UNE PENSION DE RETRAITE NE SAURAIT ETRE FIXE A LA DATE DU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DU BENEFICIAIRE, LORSQUE CE DERNIER NE S'EST ACQUITTE QU'APRES CETTE DATE DES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE.