Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI ONT CREE UN LOTISSEMENT SUR LE TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A CONDOM ONT IMPLANTE DES CANALISATIONS D'EAU DANS LES MARGES D'ISOLEMENT INSTITUEES SUR LES LOTS VENDUS A LA SOCIETE COOPERATIVE HLM DU GERS, QUE CETTE SOCIETE A DEMANDE QU'ELLES SOIENT DEPLACEES ET IMPLANTEES DANS LES ZONES DE NON EDIFICATION CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES LOTISSEURS ONT IMPLANTE LEURS CANALISATIONS SUIVANT UN RESEAU SITUE A L'INTERIEUR DU LOTISSEMENT ET PARALLELE A LA VOIE PUBLIQUE, COMME IL ETAIT PREVU A L'ARTICLE 13 MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 BIS, DANS LES ZONES NON AEDIFICANDI, AINSI QU'ILS LE SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, AUCUN TRAJET DELIMITE N'AYANT ETE IMPOSE APRES LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE, COMPTE TENU DES DIVERSES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES, QU'EN IMPLANTANT LES CANALISATIONS D'EAU, NON PAS DANS LES ZONES DE NON EDIFICATION DEFINIES PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 8, MAIS DANS LES MARGES D'ISOLEMENT INSTITUEES PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 7 LES EPOUX X... ONT CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS QUI LEUR ETAIENT IMPOSEES ; QUE LE GRIEF NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE FAIT POUR LES EPOUX BERNES D'APPORTER UNE MODIFICATION DE LA DISTRIBUTION DES CANALISATIONS DANS LE SEUL INTERET DES ACQUEREURS NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION, CETTE HYPOTHESE ETANT PREVUE PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DU CAHIER DES CHARGES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU A CE CHEF DES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE NOUVEL ARTICLE 12 BIS INSERE AU CAHIER DES CHARGES A LA SUITE D'UNE NOTE DE L'ADMINISTRATION A EU SEULEMENT POUR OBJET D'INSERER DANS LEDIT CAHIER UNE DISPOSITION QUI RESULTAIT DEJA DU PLAN ANNEXE A CELUI-CI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DES LORS ADMIS IMPLICITEMENT QUE L'ARTICLE 5 VISANT LES MODIFICATIONS QUI AVAIENT ETE APPORTEES A LA VIABILITE EN ACCORD AVEC LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A INTERPRETATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARTICLE 12 BIS DU CAHIER DES CHARGES, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CONCLUSIONS MEMES DES PARTIES QUE CET ACTE ETAIT SUSCEPTIBLE DE DIVERSES INTERPRETATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU AINSI STATUER, S'AGISSANT D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-14 455. EPOUX X... C/ SOCIETE COOPERATIVE HLM DU GERS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM NICOLAS ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 30 DECEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 587 (1ER), P 478.

Sommaire principal : LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES INTERPRETATION COMPETENCE COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, EST UN CONTRAT DE DROIT PRIVE. SON INTERPRETATION NE RELEVE PAS DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.