Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROBERT A... A FORME CONTRE LES CONSORTS A..., Y... AVEC LUI DE BERNARD A... DECEDE LE 21 OCTOBRE 1948, UNE ACTION EN LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ET EN RETRAIT SUCCESSORAL QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE, EN RETENANT QUE LE PARTAGE AVAIT DEJA EU LIEU ET NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE DEUX ACTIONS NOMINATIVES "POMPES FUNEBRES" ATTRIBUEES A DAME PERREAU X... QUE ROBERT A... AVAIT SOUTENU NON SEULEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU IMMATRICULATION DES TITRES AU NOM DE LADITE DAME Z... QU'IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT DE PROPRIETE DRESSE LE 23 OCTOBRE 1951, PAR WILLIAME, NOTAIRE, QUE CES ACTIONS N'AVAIENT PAS ETE ATTRIBUEES, DE SORTE QU'EN S'EXPLIQUANT SEULEMENT SUR L'ABSENCE D'IMMATRICULATION ET NON PAS SUR LA PORTEE DU DOCUMENT AUTHENTIQUE QUI ETABLISSAIT, SELON LE POURVOI, QUE LA PROPRIETE EN ETAIT RESTEE A L'ENSEMBLE DES CO-HERITIERS, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES CONSORTS A... RAPPORTAIENT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN PARTAGE DE LA SUCCESSION, AUQUEL TOUS LES INTERESSES AVAIENT CONSENTI, PAR LA PRODUCTION D'UN DOCUMENT NON SIGNE INTITULE "COMPTE DE LA SUCCESSION DE BERNARD A..." , COMPORTANT LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ET ATTRIBUTIONS A CHACUN DES CO-HERITIERS CORROBORE PAR UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS RELATIFS A L'ACCEPTATION ET A L'EXECUTION EFFECTIVE DU PARTAGE, QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS DES POMPES FUNEBRES QUI, SELON ROBERT A..., N'AURAIENT PAS ETE ATTRIBUEES, CE DONT IL TIRAIT ARGUMENT POUR DEMONTRER QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU PARTAGE, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT A JUSTE TITRE QUE C'EST LE PARTAGE, MAIS NON L'IMMATRICULATION QUI ATTRIBUE LA PROPRIETE ET QUI A ENONCE QUE "DEPUIS QUATORZE ANS, DAME A... A TOUCHE LES REVENUS DE CES ACTIONS SANS LA MOINDRE OPPOSITION DE ROGER A..." , A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67-11.218. ROBERT A... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LABBE, LE PRADO ET CELICE.

Sommaire principal : VALEURS MOBILIERES TITRES NOMINATIFS TRANSFERT TITRES ATTRIBUES APRES PARTAGE A UN HERITIER EFFET DU PARTAGE QUANT A LA PROPRIETE NECESSITE D'UNE IMMATRICULATION (NON)
Analyse : LA PROPRIETE D'ACTIONS NOMINATIVES COMPRISES DANS UNE SUCCESSION EST TRANSMISE A L'HERITIER A QUI ELLES SONT ATTRIBUEES PAR LE PARTAGE ET NON PAR L'IMMATRICULATION DE CES TITRES AU NOM DE CET HERITIER.