Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 16 JUIN 1967) IL RESULTE QUE DUMAS, DESIRANT ACQUERIR UNE AUTOMOBILE, OBTINT UN PRET DE LA "COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE" (CECICO) ET DONNA, SANS S'EN DEPOSSEDER, LE VEHICULE EN GAGE A SON PRETEUR QUI FIT INSCRIRE CETTE SURETE SUR LE REGISTRE PUBLIC A CE DESTINE ; QUE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, LA VOITURE FUT REDUITE PAR ACCIDENT A L'ETAT D'EPAVE IRREPARABLE ; QUE DUMAS, SE PREVALANT D'UNE POLICE QU'IL AVAIT SOUSCRITE A CET EFFET - CONFORMEMENT A L'UNE DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE PRET - OBTINT PLUS DE QUATRE MOIS APRES L'ACCIDENT DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DE LA VOITURE AU JOUR DE L'ACCIDENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DUMAS AVAIT CESSE, A LA MEME EPOQUE, DE VERSER A LA CECICO, LES MENSUALITES QU'IL LUI DEVAIT ; QUE CELLE-CI, SE PREVALANT DE LA SUBROGATION REELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, RECLAMA A LA PROTECTRICE LE VERSEMENT A SON PROFIT DE LA PARTIE DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LE SOLDE DE SA CREANCE, MAIS EN VAIN, LADITE PROTECTRICE AYANT DEPUIS LONGTEMPS REGLE DUMAS LORSQU'ELLE FUT SAISIE DE L'OPPOSITION DU PRETEUR ; QUE CELUI-CI SE POURVUT ALORS EN JUSTICE ; QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, COMPTE TENU DE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ASSUREUR DE L'EMPRUNTEUR DEBITEUR EST, AU MEME TITRE QUE LE SERAIT UN SOUS-ACQUEREUR DU VEHICULE, UN TIERS, AUQUEL LES DROITS DU CREANCIER GAGISTE SONT OPPOSABLES, ET QUE, DES LORS, L'ASSUREUR NE PEUT, SANS MECONNAITRE LE DROIT REEL QUE LE GAGE CONFERE AU CREANCIER SUR LE VEHICULE GAGE OU, EN CAS DE DESTRUCTION DE CELUI-CI, SUR L'INDEMNITE QUI EN PREND LA PLACE, REGLER DIRECTEMENT LE DEBITEUR, UN TEL PAYEMENT ETANT INOPPOSABLE AU CREANCIER GAGISTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EN ACCORDANT A LA PROTECTRICE LE BENEFICE DE L'EXCEPTION EDICTEE PAR LE MEME ARTICLE 37, ALINEA 2 EN FAVEUR DE L'ASSUREUR AYANT VERSE DE BONNE FOI A L'ASSURE L'INDEMNITE PREVUE A LA POLICE ET AVANT TOUTE OPPOSITION, DES LORS QU'ELLE AVAIT SOUVERAINEMENT CONSTATE L'EXISTENCE EN LA CAUSE DE CETTE BONNE FOI ET DE CETTE ANTERIORITE DU PAYEMENT A L'OPPOSITION ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-14.017. COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT C/ SA D'ASSURANCES LA PROTECTRICE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. CALON ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 11 JUILLET 1966, BULL. 1966, I, N° 416 (2°), P. 319 (REJET).

Sommaire principal : ASSURANCE DOMMAGE EN GENERAL INDEMNITE PAYEMENT PAYEMENT A L'ASSURE DROIT DES CREANCIERS BONNE FOI DE L'ASSUREUR APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EN DEBOUTANT LE CREANCIER GAGISTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR L'ASSUREUR DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DU VEHICULE GAGE, ACHETE A CREDIT PUIS DETRUIT PAR ACCIDENT, AU MOTIF QUE LEDIT ASSUREUR A VERSE DE BONNE FOI CETTE INDEMNISATION A L'ASSURE AVANT TOUTE OPPOSITION, LES JUGES FONT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE CETTE BONNE FOI ET DE L'ANTERIORITE DU PAYEMENT A L'OPPOSITION.