Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE A INDEMNISER SON ASSURE, PEREZ, POUR LE VOL SURVENU DANS LA NUIT DU 5 AU 6 JUILLET 1962 DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT DEVANT SON DOMICILE A BLIDA ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE POUR FAIRE JOUER L'EXONERATION DE LA GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSUREUR N'EST NULLEMENT TENU DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN FAIT PRECIS ET DETERMINE DE GUERRE CIVILE EN TANT QUE CREATEUR DU SINISTRE LITIGIEUX ET EN SE FONDANT, D'AUTRE PART, POUR REJETER L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'ASSUREUR, SUR L'ABSENCE DE TOUT EVENEMENT DE GUERRE CIVILE CONCOMITTANT AU SINISTRE ET DANS LES ABORDS DU LIEU DE CE DERNIER ; QU'IL LUI EST ENCORE REPROCHE UNE CONTRADICTION POUR AVOIR CONSTATE CETTE ABSENCE DE FAITS DE GUERRE CIVILE AU LIEU DU SINISTRE ET AVOIR CONSTATE QU'A BLIDA SE TROUVAIT LE SIEGE DE LA WILLAYA 4, HOSTILE AU POUVOIR CENTRAL ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS, SELON LE POURVOI, DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT DE SES CONSTATIONS, NOTAMMENT DE LA CARENCE DE LA POLICE, DU FAIT QUE LA VOITURE AVAIT ETE VUE ENTRE LES MAINS D'UN OFFICIER X... ET QUE SON PROPRIETAIRE N'AVAIT PU LA RECUPERER, CE QUI MONTRAIT A L'EVIDENCE LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ET LA GUERRE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS CONTRADICTION, ENONCER LE PRINCIPE, QU'ILS ONT CRU DEVOIR EMETTRE, DE LA NON-NECESSITE POUR L'ASSUREUR DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN FAIT PRECIS ET TENIR COMPTE DE CE QU'IL N'Y AVAIT EU, AUX LIEU ET TEMPS DU SINISTRE, AUCUN EVENEMENT DE GUERRE CIVILE POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'ILS NE SE SONT PAS DAVANTAGE CONTREDITS EN RELEVANT ENCORE QUE LA WILLAYA 4 AVAIT SON SIEGE A BLIDA, CE QUI N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DE FAITS DE GUERRE DANS CETTE VILLE A LA DATE DU VOL LITIGIEUX ; QU'ENFIN, ILS ONT PU NE PAS ADMETTRE LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE L'ABSENCE DE POLICE ET LA DISPARITION DE LA VOITURE GAREE IMPRUDEMMENT LA NUIT DANS UN PARKING, SE TROUVANT EN FAIT A LA DISPOSITION DU PREMIER MALFAITEUR VENU ; QUE, S'ILS ONT RELEVE QU'ELLE AVAIT ETE APERCUE MOINS D'UN MOIS APRES ENTRE LES MAIS D'UN OFFICIER REBELLE, ILS ONT RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI-CI SOIT LUI-MEME L'AUTEUR DU VOL INCRIMINE ET QUE, L'EUT-IL ETE, IL N'AIT PAS AGI DANS UN BUT PUREMENT PERSONNEL ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS L'IMPOSSIBILITE POSTERIEURE AU SINISTRE, POUR PEREZ DE RECUPERER SA VOITURE, A PU ECARTER L'EXONERATION DE GARANTIE INVOQUEE PAR L'URBAINE ET LA SEINE ; QU'EN CONSEQUENCE, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-12822. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/PEREZ. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M CALON. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, I, N° 136 (1ER), P 102 ; 10 OCTOBRE 1967, BULL 1967, I, N° 284, P 212 ; 10 OCTOBRE 1967, BULL 1967, I, N° 285, P 213.

Sommaire principal : ASSURANCE-VOL GARANTIE EXCLUSION GUERRE CIVILE FAITS DE GUERRE AU LIEU ET A LA DATE DU SINISTRE NECESSITE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER L'EXONERATION DE GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, INVOQUEE PAR UN ASSUREUR A L'OCCASION D'UN VOL DE VOITURE COMMIS EN 1962 EN ALGERIE, DES LORS QUE SANS CONTRADICTION ILS CONSTATENT QUE LES CIRCONSTANCES DU MOMENT N'IMPLIQUAIENT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DE FAITS DE GUERRE AU LIEU ET A LA DATE DU VOL LITIGIEUX.