Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1970, 67-13.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-13707
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-07-12, 1967-07-12
Président : M. Truffier CAFF
Avocats : Demandeur M. Tétreau

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE REIFEISEN S'EST RENDU ADJUDICATAIRE, SUR SURENCHERE, D'UN IMMEUBLE DESTINE A LA DEMOLITION, APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LA FAYETTE ET AUX CONSORTS X...; QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES LE PRIX DEVAIT ETRE VERSE DANS LES QUATRE MOIS DE L'ADJUDICATION; QU'APRES CELLE-CI, SE SONT REVELEES DEUX SOUS-LOCATIONS, CONSENTIES PAR LA SOCIETE DES GALERIES CADET, ET DONT LES BENEFICIAIRES ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT; QUE REIFEISEN A ACCEPTE UNE EXPERTISE, QUI A FIXE L'ENSEMBLE DES INDEMNITES D'EVICTION A 44900 F, ET A ASSIGNE EN GARANTIE LES COPROPRIETAIRES; QU'IL A FAIT OPPOSITION, LE 31 MAI 1966, AU COMMANDEMENT DE PAYER LE PRIX, MAIS EN A CONSIGNE LE MONTANT A LA DATE DU 16 JUIN 1966; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RETENTION DU PRIX FORMEE PAR REIFEISEN, AU MOTIF QUE CE DROIT, ACCORDE PAR LA LOI A L'ACHETEUR QUI EST TROUBLE OU QUI CRAINT LEGITIMEMENT DE L'ETRE, NE S'APPLIQUE QU'AUX TROUBLES PROVENANT D'UNE ACTION HYPOTHECAIRE OU D'UNE ACTION EN REVENDICATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ENUMERATION LEGALE N'EST NULLEMENT LIMITATIVE, QU'UNE REVENDICATION EN MATIERE DE PROPRIETE COMMERCIALE EST ASSIMILABLE A UNE REVENDICATION EN MATIERE DE PROPRIETE ET QUE LE DROIT DE RETENTION, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL, N'EST QU'UNE APPLICATION DE LA REGLE GENERALE DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT, QUE LE DROIT DE RETENTION PREVU PAR L'ARTICLE SUSVISE NE PEUT ETRE ETENDU A UNE HYPOTHESE QUE LA LOI N'A PAS PREVUE, QU'UNE ACTION INTRODUITE PAR DES SOUS-LOCATAIRES, DONT LE CAHIER DES CHARGES NE MENTIONNAIT PAS L'EXISTENCE, NE CONSTITUAIT PAS POUR REIFEISEN UN DANGER D'EVICTION; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN TIRE DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE, POUR PARTIE, EST IRRECEVABLE EN SON DERNIER GRIEF; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE REIFEISEN DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI DELIVRE AUX FINS DE REVENTE SUR FOLLE ENCHERE, ALORS QUE LA NOUVELLE ADJUDICATION DOIT, SELON LE MOYEN, ETRE FAITE SUR L'ANCIEN CAHIER DES CHARGES, CE QUI NE SERAIT PAS POSSIBLE; MAIS ATTENDU QUE L'ADJUDICATION DOIT AVOIR LIEU SUR L'ANCIEN CAHIER DES CHARGES, SAUF, POUR LE POURSUIVANT, LE DROIT D'AJOUTER LES CLAUSES RENDUES NECESSAIRES PAR LE COURS DE LA PROCEDURE ET L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU PREMIER ADJUDICATAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES VENDEURS SONT EN MESURE DE RECEVOIR LE PRIX ET D'EN EFFECTUER LA REPARTITION, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QU'UNE PARTIE SEULEMENT DES COLICITANTS ETAIENT DANS L'INSTANCE, QUE CHACUN D'EUX NE POUVAIT POURSUIVRE QUE POUR SA PART ET PORTION ET NON POUR L'INTEGRALITE DU PRIX PUISQU'IL N'EXISTE AUCUNE SOLIDARITE ACTIVE ENTRE LES COLICITANTS ET QUE, SURTOUT, L'ARRET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE PRISES DE CE CHEF; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE LA POURSUITE POUR FOLLE ENCHERE APPARTIENT A TOUTE PERSONNE QUI JUSTIFIE Y AVOIR INTERET, QUE LES POURSUIVANTS ONT INTERET A PERCEVOIR LEUR PART DU PRIX, QUE LES VENDEURS SONT EN MESURE DE RECEVOIR CE PRIX ET D'EN EFFECTUER REPARTITION ET QUE LE FAIT QUE REIFEISEN SE SOIT RENDU ACQUEREUR DE CENT PARTS DE LA SOCIETE DU ... LA FAYETTE NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE A CETTE REPARTITION; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) VENTE - Prix - Rétention - Conditions - Acquéreur - Danger d'éviction.
Sommaire de référence : * DROIT DE RETENTION - Vente - Prix - Conditions - Danger d'éviction de l'acquéreur.
Analyse : Le droit de rétention du prix reconnu par l'article 1653 du code civil à l'acheteur qui est troublé ou a juste sujet de craindre de l'être ne peut être étendu à une hypothèse non prévue par la loi. Ce droit est donc justement refusé à un adjudicataire qui a été l'objet d'actions en renouvellement de la part de titulaires de sous-locations à caractère commercial, qui n'étaient pas mentionnés dans le cahier des charges, de telles demandes ne constituant pas pour lui un danger d'éviction.