Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1971, 70-10.524, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10524
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-29, 1969-10-29
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LA COMPAGNIE L'UNION CONTRE SON ASSURE, L'AMICALE DES ALGERIENS EN EUROPE, EN PAYEMENT DE PRIMES D'ASSURANCES ECHUES, AU MOTIF QUE CETTE ASSOCIATION NE SE SERAIT PAS VALABLEMENT LIBEREE DU REGLEMENT DESDITES PRIMES, EN EN VERSANT LE MONTANT ENTRE LES MAINS DE SON COURTIER D'ASSURANCE, LA COMPAGNIE PARISIENNE DE REPRESENTATION GENERALE DITE C.O.P.A.R.E.G., FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR ETE LE MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE L'UNION POUR UN TEL ENCAISSEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA MISSION STRICTEMENT LIMITEE DONNEE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A UN COURTIER N'EST PAS OPPOSABLE AUX TIERS DONT LES ASSURES, LORSQUE LEDIT COURTIER, POUR AVOIR PAYEMENT DES PRIMES D'ASSURANCES, S'EST PREVULU DE LA CREANCE DE LA COMPAGNIE EN EXECUTION D'UNE LETTRE D'INSTRUCTION DE CETTE DERNIERE QU'IL A REMISE A L'ASSURE, ET QUE LE FAIT QUE LA COMPAGNIE AIT OU NON AUTORISE LE COURTIER A SIGNER LES ATTESTATIONS D'ASSURANCES EST INOPERANT, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE, NON PAS PROVISOIRE MAIS DEFINITIVE, A ETE DELIVREE PAR LE COURTIER AU NOM DE LA COMPAGNIE, QU'IL A REMIS LA POLICE D'ASSURANCES ETABLIE PAR LA COMPAGNIE A L'ASSURE ET QU'ELLE A ETE SIGNEE PAR CE DERNIER ; QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE COURTIER, VIS-A-VIS DE L'ASSURE, SE PRESENTAIT COMME UN MANDATAIRE APPARENT DE LA COMPAGNIE, DES L'INSTANT QU'OUTRE LES NOTES DE COUVERTURE, IL AVAIT REMIS A L'ASSURE LES POLICES D'ASSURANCES ETABLIES PAR LA COMPAGNIE ET LES AVAIT FAIT SIGNER ; MAIS ATTENDU QUE LE COURTIER D'ASSURANCE ETANT, EN PRINCIPE, LE MANDATAIRE DE L'ASSURE, IL APPARTENAIT A L'AMICALE DES ALGERIENS DE RAPPORTER LA PREUVE QU'EN L'ESPECE, LE C.O.P.A.R.E.G. AVAIT AGI COMME MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE L'UNION ; QUE LES JUGES D'APPEL QUI NE FONT PAS ETAT DE LA LETTRE INVOQUEE PAR LE POURVOI, LAQUELLE N'EST PAS CITEE PAR LES CONCLUSIONS, ONT, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ESTIME QUE "RIEN N'AUTORISAIT L'AMICALE DES ALGERIENS D'EUROPE DE PENSER QUE LE C.O.P.A.R.E.G. AVAIT RECU MANDAT DE PERCEVOIR LES PRIMES, "RETENANT NOTAMMENT QUE LES QUITTANCES NE LUI AVAIENT PAS ETE REMISES CONTRE REGLEMENT DE LEUR MONTANT ", QU'ILS ONT ECARTE L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT SANS ETRE TENUS D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION PRESENTEE A CE SUJET ; QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - PAYEMENT - PAYEMENT A UN COURTIER - MANDAT D'ENCAISSER - PREUVE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - COURTIER - QUALITE - MANDATAIRE DE L'ASSUREUR - ENCAISSEMENT DES PRIMES - PREUVE - CHARGE - ASSURE.
Analyse : LE COURTIER D'ASSURANCES ETANT EN PRINCIPE LE MANDATAIRE DE L'ASSURE, IL APPARTIENT A CE DERNIER, S'IL ENTEND ETABLIR LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PAYEMENT DES PRIMES D'ASSURANCES EFFECTUE ENTRE LES MAINS DE SON COURTIER, DE PROUVER QUE CELUI-CI A RECU LES FONDS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ASSUREUR.