Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1970, 67-14.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-14616
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-11-03, 1967-11-03
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 25 AVRIL 1956, FURLANETTO "AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM ET EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE COPICA ET COMME SE PORTANT FORT DES ACTIONNAIRES DE LADITE SOCIETE SES COASSOCIES "A CONCEDE A SOUFFLET LA FACULTE D'ACQUERIR JUSQU'AU 31 MAI 1956 MOYENNANT LE PRIX DE 24 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, LE FONDS DE COMMERCE DE VOLAILLES ET GIBIER POSSEDE PAR LA SOCIETE RUE DES PROUVAIRES A PARIS; QUE, PAR UN SECOND ACTE DU 31 DECEMBRE 1956, FURLANETTO, "AGISSANT AU NOM ET EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL " DE LA SOCIETE, ET SOUFFLET ONT D'ABORD EXPOSE QUE SOUFFLET AVAIT VERSE A FURLANETTO UNE SOMME DE 1500000 ANCIENS FRANCS ET SOUSCRIT UNE OBLIGATION HYPOTHECAIRE DE 6500000 ANCIENS FRANCS POUR REGLER LA PARTIE DU PRIX, SOIT 8 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, STIPULEE PAYABLE COMPTANT, D'AUTRE PART, REPORTE LE DELAI D'OPTION DE SOUFFLET AU 31 DECEMBRE 1957, ENFIN DECIDE QUE CETTE SOMME DE 8 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS SERAIT ACQUISE A FURLANETTO ES QUALITES SI L'OPTION N'ETAIT PAS LEVEE PAR SOUFFLET " MAIS QUE TOUTES LES AUTRES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA CONVENTION ORIGINAIRE DU 25 AVRIL 1956 NE COMPORTENT AUCUNE AUTRE DEROGATION OU NOVATION QUE CELLE RESULTANT DU PRESENT ACTE"; QUE L'OPTION N'AYANT PAS ETE LEVEE LA SOCIETE REPRESENTEE PAR FURLANETTO A DEMANDE ET OBTENU , PAR L'ARRET DEFERE, LA CONDAMNATION DE SOUFFLET AU PAIEMENT DES 65000 FRANCS RESTANT DUS SUR LE MONTANT DU DEDIT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR STATUER AINSI, ENONCE QUE FURLANETTO S'ETAIT PORTE FORT DE SES COASSOCIES ET QUE LA SOCIETE AVAIT IMPLICITEMENT RATIFIE LE CONTRAT EN ASSIGNANT SOUFFLET, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT INVOQUE NI DISCUTE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE PORTE-FORT ET D'UNE RATIFICATION IMPLICITE RESULTANT CENSEMENT DE L'ACTION ENGAGEE AU NOM DE LA SOCIETE ET QU'EN LE SOULEVANT D'OFFICE LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA SOCIETE DE CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT CONDAMNANT SOUFFLET A L'EXECUTION DES CONVENTIONS PRECITEES DES 25 AVRIL ET 31 DECEMBRE 1956, ET PAR SOUFFLET DE CONCLUSIONS EGALEMENT PRODUITES, SOUTENANT QUE FURLANETTO, SIGNATAIRE DE CES CONVENTIONS, N'AVAIT PU VALABLEMENT ENGAGER LA SOCIETE, S'EST BORNEE A EXAMINER LES MOYENS DES PARTIES ET LES ACTES SUR LESQUELS CELLES-CI FONDAIENT LEURS PRETENTIONS POUR TIRER DE CETTE ANALYSE LES MOTIFS DE SA DECISION, ET N'A AINSI NULLEMENT EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS: QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE AVAIT RATIFIE LA CONVENTION LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROMESSE DE PORTE-FORT CONSENTIE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL N'ETAIT PAS DE NATURE, PAR ELLE-MEME, A VALIDER LA CONVENTION LITIGIEUSE, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER D'UNE MANIERE PRECISE SUR LES CIRCONSTANCES D'OU AURAIT PU RESULTER UNE RATIFICATION PAR LES ASSOCIES DE LADITE PROMESSE, ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE, DONT L'EXISTENCE N'A ETE NI MENTIONNEE PAR LA COUR NI SEULEMENT ALLEGUEE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LEDIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET SUR SON INITIATIVE EXCLUSIVE NE POUVAIT A ELLE SEULE VALOIR RATIFICATION IMPLICITE PAR LA SOCIETE DE LA CONVENTION ET DE LA PROMESSE DE PORTE-FORT SOUSCRITES PAR CE MEME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE LA SOCIETE EST FONDEE A SE PREVALOIR DU CONTRAT EN LE RATIFIANT IMPLICITEMENT PAR LA DEMANDE EN JUSTICE FORMULEE PAR FURLANETTO AU NOM DE LA SOCIETE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; QUE LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE NE PEUT DAVANTAGE ETREACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - Président directeur général - Qualité de mandataire - Acte souscrit au nom de la société - Ratification - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : SOCIETE ANONYME - Représentation en justice - Action exercée par le président directeur général - Action relative à une convention passée par ce dernier - Ratification.
Analyse : Une cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que la ratification par une société anonyme d'un contrat passé par son président directeur général résulte de la demande en justice, exercée en son nom contre le cocontractant par ledit président directeur général.