COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE ET VENAIT DE CROISER UN AUTOCAR DE LA SOCIETE LES COURRIERS DE LA MAYENNE, EN STATIONNEMENT SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE, HEURTA UN AUTRE AUTOCAR DE LA MEME SOCIETE, ARRETE UN PEU PLUS LOIN SUR LE COTE OPPOSE, ALORS QU'IL CHERCHAIT A EVITER UN PIETON QUI DEBOUCHAIT SOUDAINEMENT DERRIERE LA PREMIERE VOITURE ; QUE X... ET SA FEMME, QUI ETAIT ASSISE SUR LE SIEGE ARRIERE DE LA MOTOCYCLETTE, FURENT BLESSES ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 COMME SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ILS ONT ASSIGNE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES DEUX VEHICULES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER LA SOCIETE LES COURRIERS DE LA MAYENNE DE TOUTE RESPONSABILITE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LES DEUX AUTOCARS DISPOSES EN CHICANE, DE PART ET D'AUTRE D'UN CARREFOUR, LAISSAIENT ENTRE EUX UNE PLACE DE PLUS DE 10 METRES, SUFFISANTE AU MOTOCYCLISTE POUR ACHEVER SA MANOEUVRE ET DEPASSER LE SECOND DE CES VEHICULES, QU'IL EST PRECISE QUE X... AVAIT, EN EFFET, A LA GAUCHE DE CE DERNIER UN PASSAGE DE 5,50 METRES QUI LUI PERMETTAIT D'EN EFFECTUER LE DEPASSEMENT ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUI NE DENATURENT AUCUN DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE OU ELLES SONT PUISEES LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A DES CIRCONSTANCES ETRANGERES A LA PRESENCE SIMULTANEE DES DEUX AUTOCARS QUI, DES LORS, N'AVAIENT ETE, EN AUCUNE MANIERE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1958 ; NO 58-12.912. EPOUX X... C/ SOCIETE LES COURRIERS DE LA MAYENNE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET ALCOCK.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION AVEC UN VEHICULE ARRETE - VEHICULES ARRETES EN CHICANE
Analyse : UN MOTOCYCLISTE QUI, APRES AVOIR DEPASSE UN AUTOCAR ARRETE, S'EST BLESSE EN HEURTANT UN AUTRE AUTOCAR ARRETE UN PEU PLUS LOIN SUR LE COTE OPPOSE DE LA ROUTE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; CEUX-CI EN EFFET - APRES AVOIR, D'ABORD ENONCE QUE LES DEUX AUTOCARS DISPOSES EN CHICANE LAISSAIENT ENTRE EUX UNE PLACE DE PLUS DE DIX METRES, SUFFISANTE POUR QUE LE MOTOCYCLISTE PUISSE ACHEVER SA MANOEUVRE ET DEPASSER LE SECOND VEHICULE, ET ENSUITE PRECISE QUE CE MOTOCYCLISTE AVAIT A GAUCHE DE CE DERNIER AUTOCAR UN PASSAGE DE PLUS DE CINQ METRES QUI LUI PERMETTAIT D'EFFECTUER LE DEPASSEMENT - ONT PU, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI NE DENATURENT AUCUN DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE OU ELLES SONT PUISEES, DEDUIRE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A DES CIRCONSTANCES ETRANGERES A LA PRESENCE SIMULTANEE DES DEUX AUTOCARS, LESQUELS, DES LORS, N'AVAIENT, EN AUCUNE MANIERE, ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.