Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, 80-40.103, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40103
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1979-06-28, 1979-06-28
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Consolo

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1351 DU CODE CIVIL, 781-1-2° DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR APPLIQUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL AU CONTRAT AYANT LIE LA SOCIETE FINA FRANCE AUX EPOUX Y... AU MOTIF QU'IL EN AVAIT ETE AINSI DECIDE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS UN JUGEMENT NON FRAPPE DE RECOURS ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE DROIT DE SOULEVER D'OFFICE L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LAQUELLE SOUTENAIT QU'UNE DES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 MARS 1941 N'ETAIT PAS REMPLIE; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE SI L'EXCEPTION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT, EN PRINCIPE, ETRE SOULEVEE IL EN VA DIFFEREMMENT AU COURS D'UNE MEME INSTANCE QUAND IL EST STATUE SUR LA SUITE D'UNE PRECEDENTE DECISION EN L'ESPECE DEVENUE IRREVOCABLE; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL, N'AVAIT PAS DU FAIT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A REPONDRE AUTREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE AUX EPOUX Y... LE COEFFICIENT 215 ET DE L'AVOIR AINSI CONDAMNEE A LEUR PAYER NOTAMMENT DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES AU MOTIF QUE LES EPOUX Y... EXERCAIENT LEURS FONCTIONS DE RESPONSABILITE ET QU'IL ETAIT EQUITABLE DE LEUR ATTRIBUER LE COEFFICIENT 215 ALORS QU'ELLE AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE SEUL L'INDICE 190 POUVAIT ETRE RETENU; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE L'APPLICATION DU COEFFICIENT 365 RECLAME PAR LES EPOUX Y... A CONSIDERE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LES EPOUX Y..., QUI EXERCAIENT DES FONCTIONS DE RESPONSABILITE ET ENGAGEAIENT DU PERSONNEL SUR LEQUEL ILS AVAIENT AUTORITE, DEVAIENT BENEFICIER DU COEFFICIENT 215 RETENU PAR L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES ET CORRESPONDANT AUX AGENTS DE MAITRISE DES SERVICES COMMERCIAUX DU PREMIER DEGRE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54-K DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, L223-2 ET L223-11 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y... DU FAIT DE LA PRIVATION DES PERIODES DE CONGES ET DE REPOS ANTERIEURS AU 1ER JUIN 1972 AU MOTIF QUE CEUX-CI NE PRENAIENT NI CONGES ANNUELS NI REPOS HEBDOMADAIRES EN RAISON DE L'OBLIGATION DE TENIR LA STATION OUVERTE EN PERMANENCE, ALORS QUE LES TRAVAILLEURS NE PEUVENT CUMULER LEUR SALAIRE ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES; MAIS ATTENDU QUE, PEU IMPORTANT QUE LES SALAIRES ET CONGES PAYES NE PUISSENT ETRE CUMULES POUR LA MEME PERIODE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PRIVANT LES EPOUX Y... DE LA POSSIBILITE DE PRENDRE DES CONGES ET APPRECIE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE EN RESULTANT; QU'AINSI AUCUN DES TROIS MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - Décisions successives - Décision devenue irrévocable - Seconde décision en constituant la suite - Moyen d'office.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - Procédure - Chose jugée - Moyen d'office - Conditions.
Analyse : Si l'exception de l'autorité de la chose jugée n'est pas d'ordre public et ne peut, en principe, être soulevée, il en va différemment au cours d'une même instance quand il est statué sur la suite d'une précédente décision devenue irrévocable.