COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BILLY ET CELLE CONDUITE PAR LOUET QUI ETAIT VENUE SUR LA GAUCHE DE LA PREMIERE; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, PAR VOIE PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE ET SUR LA BASE, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LEURS PROPRIETAIRES ONT DEMANDE LA REPARATION RESPECTIVE DE LEUR DOMMAGE ; QUE LA COMPAGNIE MUTUELLE AGRICOLE DU LOIR-ET-CHER, ASSUREUR DE LOUET, A ETE APPELEE EN CAUSE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE LOUET AUX MOTIFS QU'IL ETAIT DEBITEUR DE LA PRIORITE ET QU'IL N'AVAIT PAS FRANCHI LE CARREFOUR ASSEZ RAPIDEMENT, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT HORS DU CARREFOUR, LES REGLES DE LA PRIORITE N'ETAIENT PAS APPLICABLES ET QUE LE FAIT D'ALLER LENTEMENT A UN MOMENT OU IL NE POUVAIT NI VOIR, NI ENTENDRE L'AUTOMOBILE DE BILLY, NE POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A LOUET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN FRANCHISSANT AU PAS A UN CARREFOUR ET QU'IL ETAIT DU TANT A LA MECONNAISSANCE PAR REPRISES ETAIENT TRES LENTES, LOUET, DEBITEUR DE LA PRIORITE, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE; QU'IL AJOUTE, QU'EU EGARD AUX CONDITIONS DE VISIBILITE, LOUET AURAIT DU ANNONCER SON APPROCHE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN CARREFOUR ET QU'IL ETAIT DU TANT A LA MECONNAISSANCE PAR LOUET DU DROIT DE PRIORITE QU'A SON COMPORTEMENT FAUTIF, LE JUGE DU FOND, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DUDIT LOUET, DANS UNE PROPORTION QU'IL A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU NON-PRIORITAIRE - CONDUCTEUR D'UN VEHICULE ANCIEN ET TROP LENT
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU'EN FRANCHISSANT AU PAS UN CARREFOUR FREQUENTE, AVEC UNE VOITURE ANCIENNE DONT LES REPRISES ETAIENT TRES LENTES, UN AUTOMOBILISTE DEBITEUR DE LA PRIORITE, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, ET QUI AJOUTENT QU'EU EGARD AUX CONDITIONS DE VISIBILITE IL AURAIT DU ANNONCER SON APPROCHE, CONSTATENT AINSI QUE LA COLLISION ENTRE CET AUTOMOBILISTE ET UN AUTRE ARRIVANT A SA DROITE S'ETAIT BIEN PRODUITE DANS UN CARREFOUR ET QU'ELLE ETAIT DUE TANT A LA MECONNAISSANCE PAR LE PREMIER AUTOMOBILISTE DU DROIT DE PRIORITE QU'A SON COMPORTEMENT FAUTIF ; LEUR DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DE CET AUTOMOBILISTE, DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, SE TROUVE DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIEE.