Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1971, 70-11.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11435
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1970-02-24, 1970-02-24
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ACCUEILLI EN SON PRINCIPE UNE DEMANDE EN 1.400 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE, SELON EXPLOIT DU 30 MARS 1968, PAR BACCELLI CONTRE COSTA ET AYANT DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT DE 2.500 FRANCS, QUI ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE COSTA IRRECEVABLE EN SON APPEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17, ALINEA 5 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE CE TEXTE N'IMPOSERAIT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DE L'APPEL QUE DANS LA MESURE OU LA VALEUR DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DEPASSE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT ET NON EN DERNIER RESSORT ET QU'EN L'ESPECE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT INFERIEURE AU TAUX DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN PREMIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QUE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR, DANS LA DISPOSITION PRECITEE, A ETE QU'UN DEFENDEUR NE PUISSE PAR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ELUDER L'APPLICATION DES REGLES RELATIVES TANT A LA COMPETENCE QU'AU TAUX DU RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ET ATTENDU QUE, D'APRES LA DITE DISPOSITION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, SUR TOUTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES QUI SONT FONDEES EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DES LORS QUE CETTE DERNIERE EST COMME EN L'ESPECE, JUGEE EN DERNIER RESSORT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE - TAUX DU RESSORT - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE - DEMANDE PRINCIPALE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT.
Analyse : D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 ALINEA 5 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT SUR TOUTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES QUI SONT FONDEES EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, DES LORS QUE CETTE DERNIERE EST JUGEE EN DERNIER RESSORT. CE TEXTE VISE A EMPECHER UN DEFENDEUR D'ELUDER PAR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS L'APPLICATION DES REGLES RELATIVES TANT A LA COMPETENCE QU'AU TAUX DU RESSORT DES TRIBUNAUX D 'INSTANCE.