Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y..., HOTESSE DE L'AIR, S'EST ADRESSEE LE 7 AOUT 1954 A LEDRAN, COURTIER D'ASSURANCE, POUR FAIRE ASSURER LA VOITURE AUTOMOBILE QU'ELLE VENAIT D'ACQUERIR ; QUE LE MEME JOUR LEDRAN, APRES AVOIR ENCAISSE LA PRIME D'ASSURANCE, A REMIS A DEMOISELLE Y... UNE LETTRE PAR LAQUELLE IL LUI INDIQUAIT QU'IL FAISAIT LE NECESSAIRE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL POUR ASSURER SA VOITURE A COMPTER DUDIT JOUR ET QU'IL LUI ADRESSERAIT LA POLICE DES QU'ELLE SERAIT ETABLIE ; QUE LA COMPAGNIE LA UNION, A LAQUELLE LEDRAN AVAIT TRANSMIS CETTE PROPOSITION D'ASSURANCE, LUI A FAIT SAVOIR VERBALEMENT QUE LA PRIME AVAIT ETE CALCULEE A TORT, EN TENANT COMPTE DE CE QUE DEMOISELLE Y... ETAIT FONCTIONNAIRE ; QUE LA POLICE N'A PAS ETE ETABLIE ET QUE DEMOISELLE Y... AYANT CAUSE UN ACCIDENT LE 24 DECEMBRE 1954, LA COMPAGNIE A REFUSE SA GARANTIE ; QUE DEMOISELLE Y... A ASSIGNE EN DOMMAGES INTERETS LEDRAN, QUI A LUI-MEME FORME UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA COMPAGNIE LA UNION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LEDRAN A PAYER A DEMOISELLE Y... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LES SOMMES AUXQUELLES ELLE AVAIT ELLE-MEME ETE CONDAMNEE VIS-A-VIS DES VICTIMES DE L'ACCIDENT, ET A DIT QUE LA UNION DEVRAIT GARANTIR LEDRAN DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS ; ATTENDU QUE LEDRAN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI NE SERAIT JUSTIFIEE QUE S'IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT LE MANDATAIRE DE DEMOISELLE Y..., ET NON CELUI DE LA COMPAGNIE LA UNION ET ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DIVERSES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LEDRAN AVAIT AGI COMME MANDATAIRE DE LA UNION ET NON DE DEMOISELLE Y... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LES RAPPORTS ANTERIEURS DE LEDRAN ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, RELEVE QUE CETTE DERNIERE POUVAIT REFUSER LES CONTRATS QUE LUI PROPOSAIT LEDRAN ET NE LES ACCEPTAIT QU'APRES ENQUETE SOMMAIRE ET VERIFICATION DU TAUX DE LA PRIME ; QUE SPECIALEMENT, DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE A L'OCCASION DE CETTE ASSURANCE, LEDRAN ET LA UNION ONT TOUJOURS VISE LA "PROPOSITION AUTO-LAPERGUE" ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC PU DECIDER QUE, SI LA COMPAGNIE ADMETTAIT DE LA PART DE LEDRAN "DES INITIATIVES ET DES PRATIQUES PEU COMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COURTIER", EN L'ESPECE, "LEDRAN N'AVAIT PAS LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE LA UNION" ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, RETIEN QUE "LEDRAN A COMMIS UNE FAUTE EN N'INTERVENANT PAS AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR OBTENIR LA REGULARISATION DE LA POLICE ; QUE SON COMPORTEMENT A EGALEMENT ETE FAUTIF A L'EGARD DE DEMOISELLE Y... QUI, DU FAIT DE SON SILENCE, N'A PAS PU CONTRACTER UNE ASSURANCE AUPRES D'UNE AUTRE COMPAGNIE" ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DES LORS JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 67-14.034. "L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" LEDRAN C COMPAGNIE D'ASSURANCES ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. X... ET Z....

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL PERSONNEL COURTIER RESPONSABILITE FAUTE PROPOSITION D'ASSURANCE TRANSMISE A UNE COMPAGNIE ABSENCE DE DILIGENCES EN VUE DE LA REGULARISATION DE LA POLICE RECOURS DE L'ASSURE CONTRE LE COURTIER
Sommaire de référence : ET, EN RETENANT QUE CE COURTIER A COMMIS UNE FAUTE EN N'INTERVENANT PAS AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR OBTENIR LA REGULARISATION DE LA POLICE ET QUE SON COMPORTEMENT A EGALEMENT ETE FAUTIF A L'EGARD DE LA PERSONNE QUI AVAIT FORMULE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT LE COURTIER A LUI PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES SOMMES QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME DU VERSER A DES TIERS A L'OCCASION D'UN ACCIDENT.
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, RELEVENT QU'UN ASSUREUR POUVAIT REFUSER LES CONTRATS QUE LUI PROPOSAIT UN COURTIER, QU'IL NE LES ACCEPTAIT QU'APRES ENQUETE SOMMAIRE ET VERIFICATION DU TAUX DE LA PRIME, ET QUE, SPECIALEMENT, DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE A L'OCCASION DE L'ASSURANCE LITIGIEUSE, LE COURTIER ET LA COMPAGNIE ONT TOUJOURS VISE LA " PROPOSITION " D'ASSURANCE, ILS PEUVENT DECIDER QUE SI LA COMPAGNIE ADMETTAIT DE LA PART DU COURTIER DES INITIATIVES ET DES PRATIQUES PEU COMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COURTIER, CELUI-CI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ASSUREUR.