Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1974, 73-13.424 73-14.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13424
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1973-05-15, 1973-05-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-14031 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE A LA DEMANDE DE LA FEMME LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX Y... POUR ADULTERE DU MARI AU VU DE DOCUMENTS DONT CELUI-CI DEMANDAIT QU'ILS SOIENT REJETES DES DEBATS, DE N'AVOIR PAS PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA FEMME SE LES SERAIT PROCURES, DE N'AVOIR PAS STATUE SUR UNE DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES EXPRESSEMENT INVOQUEE, ET ENFIN, DE S'ETRE BORNE A AFFIRMER L'ADULTERE DU MARI SANS EN CARACTERISER LES ELEMENTS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE Y... SOUTENAIT QUE LES DOCUMENTS LITIGIEUX LUI AVAIENT ETE DEROBES AU COURS DE L'INSTANCE PAR SA FEMME, L'ARRET ENONCE QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE SUR SA PLAINTE CONTRE CELLE-CI A FAIT L'OBJET D'UN NON-LIEU ET QUE LA SOUSTRACTION N'A PAS ETE ETABLIE ; QU'AYANT AINSI ECARTE L'ARGUMENTATION DU MARI LES JUGES DU FOND, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SUR UN INCIDENT DEVENU SANS OBJET, ONT PU ESTIMER QUE LES DOCUMENTS DONT S'AGIT N'AVAIENT PAS A ETRE REJETES DES DEBATS ET TROUVER DANS LEUR CONTENU REPRODUIT PAR LE JUGEMENT LA PREUVE DE L'ADULTERE DU MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 73-13424 : ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR SON MARI EN CAUSE D'APPEL EN RAISON DE RELATIONS EQUIVOQUES QU'ELLE AURAIT ENTRETENUES AVEC UN SIEUR B ET CE AU VU DE PHOTOGRAPHIES QUE SON MARI AURAIT ACQUISES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SANS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI " LA BETISE " QUE, DANS UNE LETTRE A SON MARI, L'EPOUSE RECONNAISSAIT AVOIR COMMISE CONSTITUAIT BIEN UNE VIOLATION DE SES DEVOIRS, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QU'ELLE N'AIT RETENU QUE LE CARACTERE EQUIVOQUE DES RELATIONS DONT S'AGIT, AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA FEMME FAISANT VALOIR QUE SON MARI AYANT ENCOURAGE L'ADULTERE PAR INTERET PECUNIAIRE OU IMMORALITE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN TEL GRIEF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A ENUMERE LES TROIS FAITS DONT LE MARI OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE ET DISCUTE L'ARGUMENTATION DE LA FEMME, A, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS ET DU CONTENU D'UN TEMOIGNAGE, ADMIS LA REALITE DES DEUX DERNIERS GRIEFS DONT IL RELEVE LE CARACTERE INJURIEUX ET ENONCE QU'ILS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, ET DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 73-13424 : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS DES EPOUX A... ALIMENTAIRE ATTRIBUEE AU COURS D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS NE PEUT ETRE SUPPRIMEE AU SEUL MOTIF QUE CELLE-CI A ETE PRONONCEE A LEURS TORTS RECIPROQUES ; QUE TANT QU'EST MAINTENU LE LIEN CONJUGAL LA SUPPRESSION DE LA PENSION NE PEUT RESULTER QUE D'UN CHANGEMENT INTERVENU DANS LES BESOINS DE L'EPOUX X... OU DANS LES RESSOURCES DE L'EPOUX Z... ; ATTENDU QUE L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME Y... PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DOIT ETRE SUPPRIMEE EN RAISON DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AUX TORTS DE L'UN ET L'AUTRE EPOUX, EN QUOI IL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES VISES AU MOYEN ET LES A DONC VIOLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI N° 73-14031 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE 1000 FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE 14 FRANCS 30 CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LES COUT, ENREGISTREMENT ET SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET ; POURVOI N° 73-13424 : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME, L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LES PARTIES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - APPROPRIATION PRETENDUE FRAUDULEUSE - VERSEMENT AUX DEBATS - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - APPROPRIATION PRETENDUE FRAUDULEUSE - VOL D'UN DOCUMENT PAR UN EPOUX A L'AUTRE - INFORMATION PENALE - NON-LIEU - EFFET.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE DEUX EPOUX POUR ADULTERE DU MARI AU VU DE DOCUMENTS DONT CELUI-CI DEMANDAIT QU'ILS SOIENT REJETES DES DEBATS, PRETENDANT QU'ILS LUI AVAIENT ETE VOLES PAR SA FEMME AU COURS DE L 'INSTANCE, DES LORS QU'IL ENONCE QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE SUR SA PLAINTE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN NON-LIEU ET QUE LA SOUSTRACTION PRETENDUE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE.