Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1980, 77-13.623, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13623
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1977-03-10, 1977-03-10
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, QU'EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX D'IMPRESSION SUR TISSUS, EHRENREICH A CONFIE A LA SOCIETE EUROPEENNE D'IMPRESSION MECANIQUE (SOCIETE SEIM) UN STOCK DE TISSUS AINSI QUE LES CADRES NECESSAIRES A LEUR IMPRESSION, QUE LA SOCIETE SEIM A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'ASSISTEE DE SON SYNDIC, ELLE A RECLAME A EHRENREICH LE PAIEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES ANTERIEUREMENT ET QUE EHRENREICH A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA VALEUR DE TISSUS MANQUANTS OU SALIS, LE COUT DE LA REMISE EN ETAT D'AUTRES TISSUS ET LES FRAIS DE REGRAVURE DE CADRES ENDOMMAGES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER EHRENREICH A PAYER LES FACTURES PRESENTEES PAR LA SOCIETE SEIM ET LE RENVOYER A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE SES DEMANDES EN PAIEMENT FONDEES SUR DES RESTITUTIONS PRETENDUMENT INCOMPLETES OU DEFECTUEUSES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES CREANCES INVOQUEES DE PART ET D'AUTRE NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE COMPENSATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS, EHRENREICH AVAIT FAIT VALOIR QU'IL ETAIT LIE A LA SOCIETE SEIM PAR UNE CONVENTION DE " DEPOT NECESSAIRE " ACCESSOIRE A LA CONVENTION PRINCIPALE RELATIVE AU TRAITEMENT A FACON DES TISSUS ET QUE LEURS CREANCES RECIPROQUES ETAIENT COMPENSABLES COMME SE RAPPORTANT AUX " MEMES OPERATIONS " ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation - Limites - Dettes connexes nées d'un même contrat - Dettes nées de l'exécution.
Sommaire de référence : * COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Faillite de l'un des contractants.
Analyse : Un commerçant ayant confié à une entreprise de réalisation d'impressions mécaniques sur tissus un stock de tissus ainsi que les cadres nécessaires à leur impression ne peut être condamné à payer le montant des travaux effectués antérieurement à la mise en règlement judiciaire de cette entreprise et invité à produire au passif du règlement judiciaire ses demandes fondées sur des restitutions incomplètes ou défectueuses au motif que les créances invoquées de part et d'autre ne peuvent faire l'objet d'une compensation alors que le commerçant faisait valoir, dans des conclusions restées sans réponse, qu'il était lié à la société par une convention "de dépôt nécessaire" accessoire à la convention principale relative au traitement à façon des tissus et que leurs créances réciproques étaient compensables comme se rapportant aux "mêmes opérations".