Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MIGNOT ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA VICTIME D'UN ACCIDENT AU MOTIF QUE LADITE CAISSE N'AVAIT PAS ETE INVITEE A Y PARTICIPER DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ALORS QUE CETTE FORMALITE N'ETAIT PAS APPLICABLE DU MOMENT QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT PARTICIPE A LA TRANSACTION ET AVAIT CONCOURU A SON EXECUTION PAR L'ENTREMISE DE SON AVOUE, QU'EN CONSEQUENCE LA TRANSACTION LUI ETAIT OPPOSABLE, ET QUE CELLE-CI AYANT EPUISE LES DROITS DE LA VICTIME, LADITE CAISSE ETAIT IRRECEVABLE A EXERCER PAR L'ACTION SUBROGATOIRE DES DROITS QUI N'EXISTAIENT PLUS DU FAIT DE CETTE TRANSACTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LES ETABLISSEMENTS MIGNOT ASSURES A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES ; QUE LORS DE L'INSTANCE EN FIXATION DE L'INDEMNITE, DAME X... AVAIT ACCEPTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UN REGLEMENT A L'AMIABLE ; QUE POSTERIEUREMENT UNE RENTE D'INVALIDITE LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT DEMANDE AU TIERS RESPONSABLE ET A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR, CE QU'ILS AVAIENT REFUSE EN SE PREVALANT DE LA TRANSACTION ALORS INTERVENUE ENTRE DAME X... PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AVOUE DE CELLE-CI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI L'AVOUE DE DAME X... AVAIT ETE AUSSI, AU COURS DE L'INSTANCE EN FIXATION DE L'INDEMNITE, CELUI DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LA LETTRE DU 26 FEVRIER 1962, AVAIT ETE ECRITE PAR CET OFFICIER MINISTERIEL A L'ASSUREUR AU NOM DE DAME X... SA CLIENTE POUR LUI FAIRE PART QU'ELLE ETAIT D'ACCORD POUR LE REGLEMENT D'UNE INDEMNITE TRANSACTIONNELLE, QU'IL LUI AVAIT FAIT CONNAITRE EN MEME TEMPS DANS UN PARAGRAPHE DISTINCT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS A LA SECURITE SOCIALE, RESERVE EXPRESSE AYANT ETE FAITE DE "TOUS AUTRES DUS OU A DEVOIR NON ENCORE CONNUS" ; QUE LE REGLEMENT TRANSACTIONNEL AVAIT ETE EFFECTUE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A DAME X... SELON QUITTANCE DU 28 MARS SUIVANT, QUE NI LE TIERS RESPONSABLE, NI SON ASSUREUR N'AVAIENT INVITE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A PARTICIPER A CETTE TRANSACTION ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND INTERPRETANT SANS LA DENATURER LA CONVENTION LITIGIEUSE, ONT PU ESTIMER QUE LA TRANSACTION DONT LA CAISSE N'AVAIT PAS ETE INFORMEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS ETRE PRIVEE POUR LA RENTE ALLOUEE POSTERIEUREMENT DE SON RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR, QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - TRANSACTION ENTRE LE TIERS ET L'ASSURE - OPPOSABILITE AUX CAISSES - CONDITIONS - INVITATION DES CAISSES A Y PARTICIPER - CAISSE AYANT LE MEME AVOUE QUE LA VICTIME
Analyse : EST INOPPOSABLE A LA CAISSE UNE TRANSACTION CONCLUE ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LA VICTIME D'UN ACCIDENT, SANS QUE LA CAISSE AIT ETE INVITEE A Y PARTICIPER PAR LETTRE RECOMMANDEE, EN LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CE, BIEN QUE L'AVOUE, INTERVENU DANS LA TRANSACTION AU NOM DE LA VICTIME, AIT AUSSI ETE CELUI DE LA CAISSE AU COURS DE L'INSTANCE EN FIXATION DE L INDEMNITE, LA LETTRE PAR LAQUELLE CET OFFICIER MINISTERIEL AVAIT FAIT CONNAITRE AU TIERS RESPONSABLE L'ACCORD DE LA VICTIME POUR LE REGLEMENT D'UNE INDEMNITE TRANSACTIONNELLE COMPORTANT D'AILLEURS UN PARAGRAPHE DISTINCT RELATIF AU MONTANT DES REMBOURSEMENTS A LA SECURITE SOCIALE AVEC RESERVE EXPRESSE DE "TOUS AUTRES DUS OU A DEVOIR NON ENCORE CONNUS".