Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1981, 80-10.946, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10946
Décision attaquée : Tribunal de commerce Marseille 1979-11-23, 1979-11-23
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD PERRACHON ET CIE" (SOCIETE GUICHARD), RECEPTIONNAIRE AU DEBARQUEMENT A MARSEILLE DE LOTS DE CAFE IMPORTES D'AFRIQUE NOIRE, PRETENDANT AVOIR PAYE INDUMENT UNE SOMME EXIGEE PAR LA SOCIETE "JOLASRY FRANCE" (SOCIETE JOLASRY) POUR LUI DELIVRER LA MARCHANDISE, A ENGAGE UNE ACTION CONTRE LADITE SOCIETE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ; QUE LA SOCIETE JOLASRY A CONTESTE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN SOUTENANT QU'ELLE ETAIT AGENT CONSIGNATAIRE DES NAVIRES, QU'ELLE N'AVAIT AGI QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ARMATEUR ET QU'ELLE N'AVAIT PAS DE LIEN DE DROIT AVEC LA SOCIETE GUICHARD ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE GUICHARD, LE TRIBUNAL ENONCE QUE C'EST LA SOCIETE JOLASRY QUI A EXIGE LE PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE, QUE C'EST ELLE QUI L'A PERSONNELLEMENT FACTUREE ET ENCAISSEE ET QUE LA SOCIETE GUICHARD A DONC UN LIEN DE DROIT AVEC ELLE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER EN QUELLE QUALITE AVAIT AGI LA SOCIETE JOLASRY, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, LE 23 NOVEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : MANDAT - Mandataire - Qualité - Payement - Personne l'ayant exigé et encaissé - Condamnation au remboursement - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * PAYEMENT - Personnes pouvant le recevoir - Mandataire du créancier - Condamnation au remboursement - Constatations nécessaires.
Analyse : Un jugement ne peut condamner une société à rembourser une somme d'argent qu'elle prétendait avoir reçue comme mandataire, en énonçant qu'elle en avait exigé le paiement, que c'était elle qui l'avait personnellement facturée et encaissée et qu'elle avait donc un lien de droit avec le demandeur sans rechercher en quelle qualité avait agi cette société.