Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1975, 74-13.899, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13899
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1974-06-12, 1974-06-12
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Hennuyer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUIN 1974), D'AVOIR DECLARE QUE LE GRAPHISME UTILISE PAR LA SOCIETE DE CONDITIONNEMENT ET DE DISTRIBUTION DES MATERIAUX SOCODIMA, SUR SES SACS A MORTIER, CONSTITUAIT UNE CONTREFACON DE LA MARQUE DEPOSEE PAR LA SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES (SOCIETE LIOTARD), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UNE MARQUE POUR ETRE OPPOSABLE AUX TIERS DOIT ETRE PRECISE DANS LES ELEMENTS QUI LA COMPOSENT, ET, QU'EN L'ESPECE, DANS SES CONCLUSIONS QUI ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCODIMA FAISAIT VALOIR QUE LES VIGNETTES LITIGIEUSES N'AVAIENT NI LA MEME FORME, NI LA MEME FIGURATION, NI LA MEME COMBINAISON DE COULEURS, L'UNE ETANT BICOLORE ET L'AUTRE TRICOLORE; QUE, D'AUTRE PART, LE SIGNE UTILISE PAR LA SOCIETE LIOTARD COMPORTAIT UN ELEMENT ESSENTIEL, A SAVOIR LE VOCABLE LILOR ASSOCIE A UN DESSIN BICOLORE, LE SIGNE UTILISE PAR LA SOCODIMA COMPORTANT TROIS COULEURS SANS AUCUNE DENOMINATION; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, LA SOCODIMA N'A PAS SOUTENU QUE LA MARQUE DEPOSEE PAR LA SOCIETE LIOTARD N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX TIERS FAUTE DE PRECISION SUFFISANTE DES ELEMENTS QUI LA COMPOSENT; QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR MOTIFS ADOPTES, DONNE UNE ANALYSE DE LA MARQUE LITIGIEUSE NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI ET QUI FAIT APPARAITRE LES DIVERS ELEMENTS QUI LA COMPOSENT, N'AVAIT DONC PAS A REPONDRE A UN TEL MOYEN, LEQUEL EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE L'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA MARQUE DEPOSEE PAR LA SOCIETE LIOTARD CONSISTE EN UN DOUBLE CERCLE AVEC DES PALES OU AILETTES DONT LA PARTIE MINCE PART DU CERCLE INTERIEUR ET LA PARTIE EPAISSE ET LARGE SE TROUVE A PROXIMITE DU CERCLE EXTERIEUR, ET QUI RELEVE QUE DANS LE DEPOT DE CETTE MARQUE IL EST PRECISE QUE CELLE-CI EST PRISE EN ELLE-MEME ET DANS CHACUN DE SES ELEMENTS ET QU'ELLE PEUT ETRE DE COULEURS ET DE DIMENSIONS VARIABLES, CONSTATE QUE LE SIGNE UTILISE PAR LA SOCODIMA REPOND EXACTEMENT A LA DESCRIPTION DE L'ELEMENT ESSENTIEL DE LA MARQUE DE LA SOCIETE LIOTARD AVEC DES DIFFERENCES MINIMES QUI N'ALTERENT NULLEMENT LA RESSEMBLANCE D'ENSEMBLE, ET QUI DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE CETTE UTILISATION CONSTITUE UNE CONTREFACON DE LA MARQUE DEPOSEE, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT L'ELEMENT CARACTERISTIQUE ESSENTIEL D'UNE MARQUE QUE L'EXISTENCE DE LA CONTREFACON; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ADMIS LE GRIEF DE CONTREFACON BIEN QUE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS (DELAI DE DECHEANCE PREVU A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964) LA SOCIETE LIOTARD N'AVAIT PAS FAIT USAGE DE SA MARQUE POUR DESIGNER LE BETON, LE MORTIER OU DES PRODUITS S'EN RAPPROCHANT, EN RETENANT UNE POSSIBILITE DE CONFUSION AU DETRIMENT DE LADITE MARQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SIMPLE POSSIBILITE D'INSTALLATION DE FABRICATION DE LA SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD DANS DES CONSTRUCTIONS POUR LESQUELLES SONT UTILISES DES PRODUITS PROVENANT DE LA SOCODIMA NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE CONFUSION POSSIBLE, DES LORS, AU SURPLUS, QUE L'ARRET ATTAQUE NE DONNE AUCUNE PRECISION SUR LESDITES FABRICATIONS DE LA SOCIETE LIOTARD; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LIOTARD QUI SOUTENAIT QUE LES PRODUITS DES DEUX SOCIETES ETAIENT GENERALEMENT VENDUS AUX MEMES ENDROITS ET UTILISES SUR LES MEMES CHANTIERS, AFFIRMATION QUI N'A PAS ETE CONTESTEE PAR LA SOCODIMA DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCODIMA A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE LIOTARD SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN QUELCONQUE PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS SUPPOSE NON SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, MAIS AUSSI CELLE D'UN PREJUDICE; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'ELLE POSSEDAIT DES ELEMENTS LUI PERMETTANT D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE LIOTARD, LA COUR D'APPEL A, EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, NECESSAIREMENT CONSTATE L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DE LA CONTREFACON; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Définition - Marque complexe - Elément caractéristique essentiel - Appréciation des juges du fond.
Analyse : Une Cour d'appel use de son pouvoir souverain d'appréciation lorsqu'elle détermine l'élément caractéristique d'une marque déposée en décrivant le signe qui constitue cet élément essentiel et en relevant qu'il est indiqué, dans le dépôt de cette marque, que celle-ci est prise en elle-même et dans chacun de ses éléments et peut être de couleurs et de dimensions variables et lorsqu'elle constate l'existence de la contrefaçon en déclarant que le signe utilisé par le concurrent répond exactement à la description de l'élément essentiel de la marque déposée et que cette utilisation constitue une contrefaçon.