Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-60190
Décision attaquée : Tribunal d'instance Toulouse 1971-02-04, 1971-02-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS FORME PAR LARIBE, TIERS ELECTEUR, RADIE X... JULIE, EPOUSE Y... EDOUARD SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTBERON OU ELLE AVAIT ETE INSCRITE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN TANT QUE CONJOINT D'UN ELECTEUR LUI-MEME INSCRIT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, EST REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT QUI A ORDONNE LA RADIATION DE Y... EDOUARD SUR LADITE LISTE ELECTORALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 4 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - EPOUX - EPOUX INSCRIT EN QUALITE DE CONJOINT D'UN ELECTEUR INSCRIT - RADIATION DE CET ELECTEUR - REJET DU POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION - REJET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU POURVOI DIRIGE CONTRE LA DECISION RADIANT LE CONJOINT.
Sommaire de référence : * CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - REJET PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
Analyse : MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR RADIE UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, OU IL AVAIT ETE INSCRIT EN TANT QUE CONJOINT D'UN ELECTEUR LUI-MEME INSCRIT, ALORS QUE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION AYANT ORDONNE LA RADIATION DE CE DERNIER ELECTEUR SUR LADITE LISTE.