Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN CES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT"; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GENTILLIN, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LAGARDE, RECUT DES ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES DE GIF (EMG), EN EXECUTION D'UNE COMMANDE DU 26 AVRIL 1962, 100 APPAREILS DE CLOTURE ELECTRIQUE, FACTURES 19800 FRANCS PAYABLES EN UNE TRAITE ACCEPTEE A L'ECHEANCE DE FIN AOUT 1962; QUE CEPENDANT, GENTILLIN FIT SAVOIR LE 19 JUIN 1962 A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES DE GIF QU'IL N'AVAIT RECU LA MARCHANDISE QU'EN DEPOT, LA TRAITE ACCEPTEE PAR LUI N'ETANT QU'UNE TRAITE DE GARANTIE, ET QUE NE POUVANT VENDRE LES CLOTURES ELECTRIQUES, IL DEMANDAIT A LA MAISON EXPEDITRICE DE LES REPRENDRE, CE QUI AMENA CELLE-CI, QUI PRETENDAIT, AU CONTRAIRE, A L'EXISTENCE D'UNE VENTE FERME, A CONSENTIR A GENTILLIN, DANS UN BUT DE CONCILIATION, LE REMPLACEMENT DE LA TRAITE DE 19800 FRANCS ALORS EN CIRCULATION, PAR 9 ACCEPTATIONS NOUVELLES DE 1980 FRANCS CHACUNE, LA TRAITE ORIGINAIRE DEVANT ETRE PAYEE PAR UN CHEQUE DE "L'EMG" A L'ORDRE DE GENTILLIN, DU MONTANT DE 17800 FRANCS, SOIT 19800 FRANCS MOINS 1980 FRANCS, PREMIER VERSEMENT LUI INCOMBANT; ATTENDU QUE GENTILLIN, AYANT ALORS UTILISE LE CHEQUE, MAIS REFUSE D'ACCEPTER LES TRAITES DE REMPLACEMENT, FUT ASSIGNE EN PAYEMENT DU MONTANT DUDIT CHEQUE, ET AYANT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LAGARDE POUR ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, FUT CEPENDANT CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A PAYER AUX ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES DE GIF LA SOMME RECLAMEE, AVEC INTERETS DE DROIT DU 17 NOVEMBRE 1962; ATTENDU QUE POUR PRONONCER CETTE CONDAMNATION EN ECARTANT LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR GENTILLIN EN CONSIDERATION DE SA PLAINTE QUI N'AVAIT PAS ENCORE RECU DE SOLUTION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CETTE PLAINTE "NE VISE PAS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES DE GIF ET QUE LA DEMANDE DE CELLE-CI CONTRE GENTILLIN NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS DE CE DERNIER AVEC ELLE ET NON SES RAPPORTS AVEC LAGARDE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN QUELLE QUALITE CE DERNIER ETAIT INTERVENU DANS LA COMMANDE PASSEE PAR GENTILLIN, ET SI PAR SUITE, LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE A L'EGARD DE LAGARDE N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUENCER LES RESULTATS DE L'INSTANCE CIVILE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 OCTOBRE 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - ACTION PUBLIQUE - AFFAIRE PENALE VISANT UN INTERMEDIAIRE
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UN LITIGE ENTRE DEUX PARTIES A UNE CONVENTION CONCLUE PAR UN INTERMEDIAIRE, ECARTE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DEPOSEE PAR LE DEFENDEUR CONTRE L'INTERMEDIAIRE, SANS RECHERCHER EN QUELLE QUALITE CE DERNIER EST INTERVENU DANS LA COMMANDE PASSEE PAR LE DEFENDEUR ET SI, PAR SUITE, LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE A L'EGARD DE L'INTERMEDIAIRE N'EST PAS DE NATURE A INFLUENCER LES RESULTATS DE L'INSTANCE CIVILE.