Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1971, 70-12.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12036
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-02-25, 1970-02-25
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 339 ET 340, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUZIER, SYNDIC DE LA SOCIETE ANONYME MEDITERRANNEENNE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS SOMADEC, DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE, A, EN APPLICATION DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, RECHERCHE EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES LLONGARIU ET D'AUTRES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ; QUE LLONGARIU A DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ENJOINDRE AU SYNDIC D'ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE PLUSIEURS ADMINISTRATEURS, QUI N'AVAIENT PAS ETE ATTRAITS DANS LA PROCEDURE, AFIN QU'IL SOIT STATUE SUR UNE EVENTUELLE MISE A LEUR CHARGE DE TOUT OU PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS D'INJONCTIONS A DONNER AUX PARTIES ET QUE LA MISE EN CAUSE DESIREE SE HEURTERAIT A LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT LE POUVOIR DE DONNER AU SYNDIC L'INJONCTION DEMANDEE ET QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER D'OFFICE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE EN CE QU'IL A REFUSE D'ENJOINDRE A ROUZIER, ES-QUALITES, D'ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE NOEL, GUILLATEAU ET PORTAL, ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE SOMADEC, ET A CONDAMNE LLONGARIU A PAYER UNE FRACTION DU PASSIF SOCIAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES EXERCEE CONTRE UN SEUL ADMINISTRATEUR - REFUS PAR LE SYNDIC D'ASSIGNER LES AUTRES ADMINISTRATEURS EN INTERVENTION FORCEE - INJONCTION PAR LA COUR D'APPEL - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - REGLE POUVANT ETRE SOULEVEE D'OFFICE (NON).
Analyse : SUR LA DEMANDE D'UN ADMINISTRATEUR DE SOCIETE EN FAILLITE, ASSIGNE EN PAYEMENT DE DETTES SOCIALES, UNE COUR D'APPEL A LE POUVOIR D'ENJOINDRE AU SYNDIC D'ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE LES AUTRES ADMINISTRATEURS NON ATTRAITS DANS LA PROCEDURE. ELLE NE PEUT, POUR S'Y REFUSER, INVOQUER D'OFFICE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION.