Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 22 JANVIER 1963, LES EPOUX D..., Y... C... EN 1962, D'UN DOMAINE LOUE AUX EPOUX A..., SUIVANT BAIL DU 17 SEPTEMBRE 1953, ONT DONNE CONGE A LEURS PRENEURS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET QUE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1963 DU TRIBUNAL PARITAIRE DE NOGENT-LE-ROTROU DEVENU DEFINITIF, A VALIDE CE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1964, ET DIT QU'A DATER DE SON PRONONCE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1964, LES EPOUX X..., Z... DES PRENEURS, BENEFICIERAIENT D'UNE CESSION DE CE BAIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... QUI ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LA DECISION DU 12 JUILLET 1963 PORTAIT PREJUDICE A LEURS INTERETS, LEUR DROIT A UNE CESSION DE BAIL DEVANT PRENDRE EFFET ANTERIEUREMENT AU 12 JUILLET 1963, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARE IRRECEVABLES EN LEUR TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1963 AU MOTIF QU'A CE JUGEMENT ILS AVAIENT ETE REPRESENTES PAR LES EPOUX A..., DONT ILS AVAIENT ETE LES AYANTS CAUSE, ALORS QUE SI CES DERNIERS AVAIENT ORIGINAIREMENT ETE TITULAIRES DU BAIL A FERME, OBJET DU LITIGE, ILS S'ETAIENT SUBSTITUES, COMME ILS EN AVAIENT LE DROIT, DANS SA JOUISSANCE, LES EPOUX X... AU VU ET AU SU DE LA B... ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LESDITS EPOUX X... AYANT UN DROIT PROPRE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ETE VALABLEMENT REPRESENTES A L'INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE SI LE BAIL DU 17 SEPTEMBRE 1953 AUTORISAIT LES EPOUX A... A CEDER LEURS DROITS A LEURS Z... A L'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE, SOIT LE 1ER NOVEMBRE 1961, AUCUNE CESSION REGULIERE N'AVAIT POURTANT ETE REALISEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1963 ET QUE, D'AILLEURS, LES EPOUX A... L'AVAIENT RECONNU EN SOLLICITANT DU TRIBUNAL LA REGULARISATION DE CETTE OPERATION ET QUE A... ETAIT DONC RESTE FERMIER EN TITRE, FAUTE D'AVOIR OBTENU DES BAILLEURS UNE AUTORISATION FORMELLE DE CESSION ; QU'AINSI, LE CONGE DU 22 JANVIER 1963 AVAIT ETE VALABLEMENT DONNE AUX SEULS EPOUX A... ET QUE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1963 ETAIT DONC OPPOSABLE AUX EPOUX X... QUI N'AVAIENT OBTENU LA RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS DE CESSION DU BAIL QUE, GREVE DU CONGE DONNE AUX CEDANTS ET VALIDE EN JUSTICE ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR A JUSTEMENT DECIDE QUE LA TIERCE OPPOSITION DES EPOUX X... ETAIT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 272. EPOUX X... C/ D... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEMAITRE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - CESSION - ENFANT DU PRENEUR - CONDITIONS - AUTORISATION FORMELLE DU BAILLEUR
Sommaire de référence : LE CONGE EST VALABLEMENT DELIVRE AUX SEULS PRENEURS ET LE JUGEMENT LE VALIDANT EST OPPOSABLE A LEUR FILS DES LORS QUE CE DERNIER N'A PAS OBTENU LA RECONNAISSANCE A SON DROIT DE CESSION ANTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DU CONGE.
Analyse : LA CESSION D'UN BAIL A FERME AU PROFIT DU FILS DES PRENEURS, MEME PREVUE PAR UNE CLAUSE DE CONTRAT DE BAIL, NE S'OPERE QUE LORSQUE LES PRENEURS OBTIENNENT L'AUTORISATION FORMELLE DU BAILLEUR.