Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN SON ALINEA PREMIER ORIGINAIRE NON MODIFIE, A FIXE A DEUX LE NOMBRE DES COLLEGES POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE LA LOI PRECITEE LUI A AJOUTE UNE DISPOSITION AUX TERMES DE LAQUELLE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DE CES COLLEGES PEUVENT ETRE MODIFIES PAR VOIE DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NOUVELLE REND APPLICABLE POUR L'AVENIR LA CLAUSE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREEXISTANTE DANS LAQUELLE IL EST CONVENU D'UN NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX DIFFERENT DE CELUI FIXE PAR LE TEXTE ORIGINAIRE ET QUI SETROUVAIT ETRE SANS OBJET SOUS L'EMPIRE DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES USINES CHIMIQUES RHONE-POULENC AYANT, POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DE SON PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE, QUI ONT EU LIEU LE 25 AVRIL 1968, CONSTITUE QUATRE COLLEGES, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES EN DATE DU 30 DECEMBRE 1952, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CES ELECTIONS AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 N'A PAS VALIDE LADITE CLAUSE ; EN QUOI LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ; REMET EN CONSEQUENCE ; LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON. N° 68 - 60 042 SOCIETE DES USINES CHIMIQUES RHONE-POULENC C/ SYNDICAT CGT SECTION SYNDICALE ETABLISSEMENTS RHONE-POULENC. PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1967, BULL 1967, II, N° 292, P 204.

Sommaire principal : ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE COLLEGES ELECTORAUX NOMBRE MODIFICATION MODIFICATION PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE CONVENTION ANTERIEURE A LA LOI DU 18 JUIN 1966 POSSIBILITE
Analyse : LA LOI DU 18 JUIN 1966 REND APPLICABLE POUR L'AVENIR LA CLAUSE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREEXISTANTE DANS LAQUELLE IL EST CONVENU D'UN NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX DIFFERENT DE CELUI PRECEDEMMENT FIXE A DEUX PAR L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET QUI SE TROUVAIT ETRE SANS OBJET SOUS L'EMPIRE DE CELUI-CI.