Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 94-11.946, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 94-11946
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 1993-10-22, 1993-10-22
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 321-1.5 du Code de la sécurité sociale, ensemble la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté ministériel du 3 avril 1985 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge l'analyse médicale prescrite à l'enfant de Mme X... au motif que cet acte ne figurait pas à la nomenclature des actes de biologie médicale ; que l'assurée a formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X..., la décision attaquée énonce que la Caisse ne justifie pas l'avoir informée que les actes ne figuraient pas à la nomenclature et que l'intéressée, de bonne foi, a fourni une feuille de soins ; Qu'en statuant ainsi, alors que les prestations non inscrites à la nomenclature des actes de biologie médicale ne peuvent être prises en charge par les organismes sociaux, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE Mme X... de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire - Remboursement - Conditions - Inscription à la nomenclature - Nécessité .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire - Remboursement - Conditions - Inscription à la nomenclature - Défaut - Absence d'information de la Caisse - Effet
Analyse : Viole l'article R. 321-1.5° du Code de la sécurité sociale et la nomenclature des actes de biologie médicale le Tribunal qui ordonne la prise en charge de prestations non inscrites à la nomenclature au motif que la Caisse n'a pas informé l'assuré de ce défaut d'inscription.