Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR X..., LOCATAIRE A VALENCE D'UN ENTREPOT AVEC DEPENDANCES APPARTENANT AUX EPOUX Y..., ET QUI LUI SERVAIT A L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE DE FLEURS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE : "QU'IL RESSORT D'UNE EXPERTISE ORDONNEE POUR AUTRE CAUSE PAR LE JUGE DES REFERES, QUE LEDIT LOCAL QUI AVAIT CONSERVE SON ASPECT D'ENTREPOT DE MARCHAND DE CHARBONS, NE RESSEMBLE EN RIEN A UN MAGASIN DE FLEURISTE, L'ACTUEL COMMERCE DU SIEUR X..., CE DERNIER AYANT D'AILLEURS RECONNU EXERCER SON ACTIVITE PRINCIPALE DANS UNE ROULOTTE A L'ENSEIGNE "LA ROSE Z..." SUR LES BOULEVARDS DE VALENCE ET N'ETRE AINSI QU'UN MARCHAND AMBULANT..." ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUI SONT PRODUITES, X... INVOQUAIT "QUE BIEN QUE MARCHAND FORAIN VENDANT DES FLEURS DANS UNE ROULOTTE... IL A INSTALLE DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE FLEURS ; QU'IL Y RECOIT TOUTE LA CLIENTELE INTERESSEE PAR L'ACHAT DE COURONNES MORTUAIRE, CORBEILLES DE MARIAGE OU FIANCAILLES, QU'IL Y EXPOSE A LA VENTE LES COR BEILLES ET LES FLEURS, QU'IL EFFECTUE DANS LES LIEUX LOUES LA PREPARATION DE CES COURONNES, GERBES, CORBEILLES, ETC..." ; ATTENDU QU'EN DONNANT A DE TELLE CONCLUSIONS LE SENS D'UN AVEU DU CARACTERE SIMPLEMENT ACCESSOIRE POUR LUI DES LIEUX LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL LES A DENATUREES, ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 6 OCTOBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-10.143. X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. VIDART, TETREAU.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - AVEU PRETENDU DU LOCATAIRE - CONCLUSIONS - DENATURATION
Analyse : SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE LOCATAIRE D'UN ENTREPOT FAIT VALOIR QU'EXERCANT LE COMMERCE DE MARCHAND FORAIN VENDANT DES FLEURS DANS UNE ROULOTTE, IL A CEPENDANT INSTALLE DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE FLEURS OU IL EXPOSE ET RECOIT LA CLIENTELE INTERESSEE PAR L'ACHAT DE COURONNES MORTUAIRES OU DE CORBEILLES DE MARIAGE ET EFFECTUE LA PREPARATION DE CES ARTICLES, LA COUR D'APPEL DENATURE DE TELLES CONCLUSIONS LORSQU'ELLE LEUR DONNE LE SENS D'UN AVEU DU CARACTERE SIMPLEMENT ACCESSOIRE DES LIEUX LITIGIEUX