Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT VALIDE POUR INOCCUPATION LE CONGE DELIVRE A DAME ET DEMOISELLE X... ET AUTORISE L'EXPULSION DE CELLES-CI, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES DOCUMENTS MEDICAUX CONCERNANT LA SANTE DE DAME X... ET JUSTIFIANT LE DEFAUT D'OCCUPATION DES LIEUX, AU MOTIF QUE CES CERTIFICATS NE PRECISAIENT PAS LA NATURE DE L'AFFECTION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT IGNORER QU'UN MEDECIN EST TENU AU SECRET PROFESSIONNEL, ET QU'EN OUTRE L'ARRET N'A PAS TENU COMPTE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE DEMOISELLE X..., INSCRITE AU BARREAU DE PARIS, ACTIVITE PROUVEE PAR L'ATTESTATION DE SON BATONNIER, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LES MESURES D'INSTRUCTION AINSI QUE DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS, IL APPERT QUE DAME ET DEMOISELLE X... N'ONT PAS HABITE LES LOCAUX LITIGIEUX A PARIS PENDANT HUIT MOIS AU COURS DE L'ANNEE DE LOCATION, MAIS ONT HABITUELLEMENT RESIDE AU CHATEAU DE MUNEHORRE, PRES GUINGAMP (COTES-DU-NORD), ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT D'UNE PART QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE CETTE INOCCUPATION DES LIEUX POUVAIT ETRE EXCUSEE PAR L'ETAT DE SANTE DE DAME X... ET PAR LA NECESSITE DE DEMOISELLE X... DE RESIDER CONSTAMMENT AVEC SA MERE, ET QUE, D'AUTRE PART, DEMOISELLE X..., AVOCAT, N'ETABLISSAIT NI N'ALLEGUAIT QU'A L'EXCEPTION DE QUELQUES RARES DEPLACEMENTS, SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES L'AIENT JAMAIS CONTRAINTE A S'ELOIGNER DE SON DOMICILE PARISIEN, CE QUI EXCLUAIT TOUT MOTIF LEGITIME D'INOCCUPATION DE CE CHEF ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS DOIVENT DONC ETRE REJETES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR EXAMINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CHATEAU DE MUNEHORRE EST UNE RESIDENCE SECONDAIRE OU NON ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT REFUSE A DAME ET DEMOISELLE X... LE DROIT AU MAINTIEN EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NON EN VERTU DU PARAGRAPHE 3, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES LIEUX LITIGIEUX CONSTITUAIENT UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU UNE RESIDENCE SECONDAIRE ; QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI DANS AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 119 CONSORTS X... C/ EGRET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEDIEU.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR VALIDE POUR INOCCUPATION LE CONGE DELIVRE A DES LOCATAIRES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CES LOCATAIRES N'ONT PAS HABITE LES LOCAUX LITIGIEUX SIS A PARIS PENDANT HUIT MOIS AU COURS DE L'ANNEE DE LOCATION MAIS ONT HABITUELLEMENT RESIDE EN PROVINCE, QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE CETTE INOCCUPATION POUVAIT ETRE EXCUSEE PAR L'ETAT DE SANTE DE L'UNE DES LOCATAIRES ET PAR LA NECESSITE POUR SA FILLE DE RESIDER CONSTAMMENT AVEC ELLE, QUE LA FILLE, QUI EXERCE LA PROFESSION D'AVOCAT N'ETABLISSAIT NI N'ALLEGUAIT QU'A L'EXCEPTION DE QUELQUES RARES DEPLACEMENTS, SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES L'AIENT JAMAIS CONTRAINTE A S'ELOIGNER DE SON DOMICILE PARISIEN, CE QUI EXCLUAIT TOUT MOTIF LEGITIME D'INOCCUPATION DE CE CHEF.