Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE, ENSEMBLE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES, NOTAMMENT LEUR PROFESSION, ET DE VERIFIER SI LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A PAS ETE INFERIEURE A QUINZE JOURS OU SUPERIEURE A TRENTE JOURS ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DE DAMAZAN-BUZET, DE DIVERS TERRAINS APPARTENANT A JURADO, D'UNE PART NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ET NE PRECISE PAS SI CE DERNIER AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QUE, D'AUTRE PART, L'ENQUETE PARCELLAIRE, QUI A EU LIEU "DU 6 AU 20 SEPTEMBRE 1967 INCLUSIVEMENT" , N'A PAS EU LA DUREE D'AU MOINS 15 FOIS VINGT-QUATRE HEURES, PRESCRITE PAR LE DERNIER DES TEXTES SUSVISES ; QU'ENFIN L'ORDONNANCE NE FAIT PAS MENTION DE LA DATE DE NOMINATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE, LE 3 SEPTEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, SIEGEANT A TOULOUSE. N° 68-70.312. JURADO C/ SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DE DAMAZAN-BUZET. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. BROUCHOT.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION IDENTITE DE L'EXPROPRIE PROFESSION
Analyse : DOIT ETRE CASSEE, POUR VICES DE FORME, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, SANS PRECISER SI CE DERNIER A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, NI DE LA DATE DE NOMINATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A PAS EU LA DUREE D'AU MOINS 15 FOIS VINGT-QUATRE HEURES.