Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1970, 69-20.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-20041
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-13, 1968-12-13
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT EXERCE LEUR DROIT DE REPRISE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1° SEPTEMBRE 1948, SUR UN PAVILLON SIS A EAUBONNE, DONT ILS SONT PROPRIETAIRES INDIVIS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE Y..., LOCATAIRE EVINCE, FONDE EN SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LADITE LOI, POUR DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DE CE LOCATAIRE, AU MOTIF QUE, S'IL ETAIT ETABLI QUE DAME Y... AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES DE SEPTEMBRE 1963 A 1965, LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS DEMANDE, DANS LEURS DERNIERES CONCLUSIONS, LA RESILIATION RETROACTIVE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION A COMPTER DU 1° JANVIER 1964, POUR USAGE COMMERCIAL DES LIEUX CONTRAIRE AUX CLAUSES DU CONTRAT LOCATIF, MAIS AVAIENT SEULEMENT SOLLICITE DE CE CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE PAR CETTE VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES CONSORTS X... AVAIENT INVOQUE L'UTILISATION COMMERCIALE DES LIEUX INTERDITE PAR LE BAIL, NON SEULEMENT POUR DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1° SEPTEMBRE 1948 ET QU'A CET EGARD ILS AVAIENT ENCORE INVOQUE, COMME PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE Y..., LE FAIT QUE CELUI-CI AVAIT REALISE DES TRAVAUX NON AUTORISES ET N'AVAIT PAS EFFECTUE LES REPARATIONS LOCATIVES A SA CHARGE, CE SUR QUOI LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER; MAIS ATTENDU QUE LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE EVINCE, DEDUITE DE CONTRAVENTIONS AUX CLAUSES D'UN BAIL, NE PEUT PAS ETRE INVOQUEE "EN DEFENSE" A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 60, LORSQU'IL A ETE MIS FIN AU BAIL PAR LE CONGE DELIVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI PRECITEE ET QU'ELLE N'A PAS DONNE LIEU A UNE ACTION EN RESILIATION OU EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A REPONDRE SPECIALEMENT A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS X... A VERSER A Y... UNE INDEMNITE DE 11694,62 FRANCS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1° SEPTEMBRE1948,AU MOTIF QUE L'INDEMNITE DUE DEVAIT EQUIVALOIR A DEUX ANNEES LOYER, OUTRE LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE PROCEDURE ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE FONT RESSORTIR QUE CETTE SOMME A ETE CALCULEE EN MULTIPLIANT PAR TROIS ET NON PAR DEUX LE MONTANT ANNUEL DU LOYER, D'OU UNE CONTRADICTION DE MOTIFS; MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LES CONSORTS, X... A PAYER A Y... UNE INDEMNITE DE 11694,62 FRANCS CORRESPONDANT, D'APRES LES CALCULS PAR EUX OPERES, A TROIS ANNEES DE LOYER (3368,70 X 3 = 10106,10 FRANCS), A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LE LOCATAIRE EVINCE, EVALUE A 1133,65 FRANCS, POUR FRAIS DE DEMENAGEMENT, ET A 454,87 FRANCS POUR FRAIS DE PROCEDURE, LES JUGES D'APPEL ONT ENTENDU FIXER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE A TROIS ANNEES DE LOYER ET NON A DEUX ANNEES COMME IL EST INDIQUE DANS LES MOTIFS PAR UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUI NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Infractions - Défaut d'occupation du local repris (article 60) - Sanctions - Exemption - Cas - Mauvaise foi du locataire (non).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Manquements - Effet - Absence de demande en résiliation de bail ou en déchéance du droit au maintien dans les lieux - Mauvaise foi du locataire invoquée en défense à une demande en dommages-intérêts fondée sur l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948 - Absence d'influence.
Analyse : La mauvaise foi du locataire évincé, déduite de contraventions aux clauses du bail, ne peut être invoquée "en défense" à la demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948, lorsqu'elle n'a pas donné lieu à une action en résiliation ou en déchéance du droit au maintien dans les lieux.