COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, BONVALLET ET DHERBEYS AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 10 JUILLET 1957), EXPLOITE EN COMMUN UN COMMERCE DE PRIMEURS EN GROS SUR LE MARCHE DE LA PLACE SAINTE-CLAIRE A GRENOBLE, OU DHERBEYS ETAIT TITULAIRE D'UN EMPLACEMENT QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE PAR L'ADMINISTRATION MUNICIPALE A CHARGE POUR LUI DE L'UTILISER EN ASSOCIATION AVEC BONVALLET, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE CETTE EXPLOITATION COMMUNE AVAIT CREE DE FAIT UNE SOCIETE, DONT DHERBEYS ETAIT FONDE A DEMANDER LA LIQUIDATION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE SOCIETE, A SAVOIR LA PARTICIPATION AUX PERTES, N'EST PAS CONSTATEE, MALGRE LES CONCLUSIONS PRISES EN CE SENS PAR BONVALLET ET DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR AFFIRMER L'EXISTENCE D'UNE PARTICIPATION DE DHERBEYS AUX BENEFICES, LA COUR N'A FAIT VALOIR QUE DES MOTIFS DUBITATIFS, EN CONTRADICTION AVEC LA CONSTATATION DE LA QUALITE DE SALARIE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR A MECONNU LES REGLES GENERALES DE LA PREUVE EN METTANT CELLE-CI A LA CHARGE DU DEFENDEUR A L'ACTION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, BONVALLET SE BORNAIT A FAIRE REMARQUER QUE DHERBEYS "NE PARLE PAS DU PARTAGE DES PERTES", MAIS N'ALLEGUAIT NULLEMENT QUE L'EXPLOITATION EUT SUBI DES PERTES; QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE POINT S'ETRE EXPLIQUEE SPECIALEMENT A CET EGARD, ALORS QU'ELLE DECLARE "QU'IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT SUPPOSE LA REUNION DE TROIS ELEMENTS : DES APPORTS EN SOCIETE, LE PARTAGE DES BENEFICES ET DES PERTES ET L'AFFECTIO SOCIETATIS"; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SE REFERANT AU RAPPORT DE L'EXPERT, QUI EST PRODUIT ET DUQUEL IL RESULTE QUE DHERBEYS S'ETAIT FAIT IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE POUR PROFITER DE DIVERS AVANTAGES EN RAISON DE SES CHARGES DE FAMILLE X... QU'IL ACQUITTAIT SEUL LES COTISATIONS TANT PATRONALES QU'OUVRIERES ET QU'IL TRAVAILLAIT "EN ASSOCIATION" AVEC BONVALLET, SANS AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, L'ARRET ENONCE "QU'EN DEPIT DES APPARENCES IL EST ETABLI PAR L'EXPERTISE QUE DHERBEYS N'ETAIT PAS UN SALARIE ORDINAIRE ET QU'IL PARTICIPAIT AUX BENEFICES"; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI, UN TEL MOTIF N'EST NI DUBITATIF, NI ENTACHE DE CONTRADICTION; ATTENDU, ENFIN, QU'EN DECLARANT QUE VAINEMENT BONVALLET DENIE LE CARACTERE D'UN PARTAGE DE BENEFICES A UN VERSEMENT PAR LUI FAIT A DHERBEYS, EN 1952, DE LA SOMME DE 208370 FRANCS, POUR QUATRE MOIS D'EXPLOITATION, ALORS QU'IL "N'A PU FOURNIR AUCUNE INDICATION SATISFAISANTE POUR FAIRE CADRER L'EXISTENCE DE CE VERSEMENT AVEC LA THESE QU'IL SOUTIENT, A SAVOIR QUE DHERBEYS ETAIT UN SIMPLE SALARIE", LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BONVALLET A VERSER A DHERBEYS, EN OUTRE DES SOMMES PROVENANT DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT, LA SOMME DE 200000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE BONVALLET AURAIT OPPOSE UNE RESISTANCE MALICIEUSE A LA DEMANDE, ALORS QUE L'ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN ABUS FAUTIF SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ET QUE LA COUR N'A CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUN DE CES ELEMENTS POUR JUSTIFIER SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FAIT RESSORTIR LA MAUVAISE FOI ET LES MANOEUVRES DILATOIRES DONT A USE BONVALLET DEPUIS LE DEBUT DE L'INSTANCE; QU'IL RELEVE NOTAMMENT QUE "DANS SON RAPPORT, L'EXPERT Y... LA CARENCE DE BONVALLET, QUI S'ETAIT SOUSTRAIT A SES INVESTIGATIONS, S'ABSTENANT MEME DE REPONDRE AUX CONVOCATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES; QUE C'EST CETTE ATTITUDE, ADOPTEE PAR BONVALLET, QUI A RENDU INDISPENSABLE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES", A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A DU RECOURIR; QUE L'ARRET A PU CONSIDERER QU'UNE TELLE ATTITUDE CONSTITUAIT UNE "RESISTANCE MALICIEUSE", JUSTIFIANT UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : 1° SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - ELEMENTS - PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES - PARTICIPATION AUX PERTES EVENTUELLES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE QUE L'EXPLOITATION EN COMMUN D'UN FONDS DE COMMERCE A DONNE NAISSANCE A UNE SOCIETE DE FAIT, D'AVOIR NEGLIGE DE RELEVER L'EVENTUALITE DU PARTAGE DES PERTES ENTRE LES PRETENDUS ASSOCIES, PARTAGE QUI ETAIT DENIE PAR L'UN D'EUX, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'EXPLOITATION EUT SUBI DES PERTES ET QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT RAPPELE LES TROIS ELEMENTS CONSTITUTIFS DE TOUTE SOCIETE, AU NOMBRE DESQUELS FIGURE LE PARTAGE DES BENEFICES ET DES PERTES.