Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 5 OCTOBRE 1962) QUE BERNY, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX QUE LUI AVAIT LOUES REVEL, PROPRIETAIRE, N'AYANT PAS PAYE LE LOYER DU AU TERME DE MAI 1959, RECUT COMMANDEMENT EN DATE DES 20 ET 21 OCTOBRE 1959 DE VERSER CE TERME DANS LE MOIS IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL NOTARIE ; QUE CE COMMANDEMENT ETANT DEMEURE SANS EFFET, REVEL POURSUIVIT BERNY EN EXPULSION ; QUE LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL CONSTATERENT QUE LE BAIL S'ETANT TROUVE RESILIE PAR L'EFFET DE LADITE CLAUSE, BERNY ETAIT DEVENU UN OCCUPANT SANS DROIT, NI TITRE ET PRONONCERENT SON EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE A BERNY UN DELAI DE GRACE EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE CE DEBITEUR NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE CIRCONSTANCE, POUR UNE PART AU MOINS INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, DE NATURE A L'EXCUSER DU NON-PAYEMENT DU LOYER ECHU, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TEXTE DE L'ARTICLE 1244 NE FAIT NULLEMENT OBLIGATION AU DEBITEUR D'UNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE BERNY ETAIT EN RETARD POUR LE PAYEMENT D'AUTRES TERMES DU LOYER, QUI ETABLIT SA SITUATION DIFFICILE, N'ETAIT PAS NON PLUS DE NATURE A EXCLURE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND POUVANT EN CONSIDERATION DE LA POSITION DU DEBITEUR ET COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE, LUI ACCORDER DES DELAIS DE PAYEMENT N'EXCEDANT PAS UN AN, IL LEUR APPARTIENT D'APPRECIER SI LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE RENTRENT DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE 1244 ET SONT DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI DU DELAI SOLLICITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE BERNY, QUI AVAIT CESSE DE PAYER SES LOYERS DEPUIS MAI 1959, N'AYANT SANS DOUTE AUCUN MOTIF VALABLE A FAIRE VALOIR, POUR EXPLIQUER CES RETARDS REITERES, SE BORNE A SOUTENIR QUE LES AUTRES GRIEFS QUE LUI ADRESSE SON PROPRIETAIRE NE SONT PAS FONDES, QUE LE FAIT D'AVOIR RESPECTE CERTAINS DE SES ENGAGEMENTS NE PEUT SERVIR D'EXCUSE A BERNY DE NE PAS EN AVOIR TENU D'AUTRES ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 10 111. BERNY ET AUTRE C/ REVEL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - REFUS - LOCATAIRE OPPOSANT SEULEMENT L'EXECUTION D'AUTRES OBLIGATIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND POUVANT "EN CONSIDERATION DE LA POSITION DU DEBITEUR ET COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE, LUI ACCORDER DES DELAIS DE PAYEMENT N'EXCEDANT PAS UN AN", IL LEUR APPARTIENT D'APPRECIER SI LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE RENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ET SONT DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI DU DELAI SOLLICITE. PAR SUITE L'ARRET QUI REFUSE A UN LOCATAIRE UN DELAI DE GRACE EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CE LOCATAIRE N'AYANT SANS DOUTE AUCUN MOTIF VALABLE A FAIRE VALOIR POUR EXPLIQUER DES RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DE SES LOYERS S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LES AUTRES GRIEFS QUE LUI ADRESSE SON PROPRIETAIRE NE SONT PAS FONDES, LE FAIT D'AVOIR RESPECTE CERTAINS DE SES ENGAGEMENTS NE POUVANT LUI SERVIR D'EXCUSE DE NE PAS EN AVOIR TENU D'AUTRES.