Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1974, 73-10.579, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10579
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1972-11-17, 1972-11-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., VISAIT L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION COMME ETANT CELLE AYANT AUTORISE LES EPOUX A VIVRE SEPAREMENT, ALORS QUE LA FEMME AURAIT ETE AUTORISEE A RESIDER SEPAREMENT PAR UNE ORDONNANCE RENDUE A SA REQUETE; MAIS ATTENDU QUE L'ENONCIATION CRITIQUEE, SUSCEPTIBLE DE RECTIFICATION PAR LA JURIDICTION DONT ELLE EMANE, ET QUI RESTE SANS INFLUENCE SUR LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y..., PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ENONCE QU'IL EN RESULTAIT QUE LADITE DAME X... CONTRACTE A L'INSU DE SON MARI UN EMPRUNT IMPORTANT, ET QU'ELLE AVAIT FAIT A UN AUTRE HOMME DES PROPOSITIONS INJURIEUSES POUR SON CONJOINT; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA FEMME S'ETAIT AINSI RENDUE COUPABLE ENVERS SON MARI D'INJURES QUI CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS A LA FOIS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS A ELLE SOUMISES, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND EN LA MATIERE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS NECESSAIRES - ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - VISA - PLURALITE D 'ORDONNANCES DE NON CONCILIATION - VISA ERRONE DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION AYANT AUTORISE LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT - EFFET.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - ACTIONS SUCCESSIVES - VISA DANS LA DECISION - VISA ERRONE - PORTEE.
Analyse : L'ENONCIATION ERRONEE D'UN ARRET DE DIVORCE QUI VISE, A TORT , UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION COMME ETANT CELLE AYANT AUTORISE LES EPOUX A VIVRE SEPAREMENT, EST SUSCEPTIBLE DE RECTIFICATION PAR LA JURIDICTION DONT ELLE EMANE ET RESTE SANS INFLUENCE SUR LA CHOSE JUGEE ; ELLE NE SAURAIT DONC DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION.