Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1976, 74-13.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13188
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1974-04-11, 1974-04-11
Président : M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 432 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SAGEM DE SA DEMANDE EN PAIEMENT FRACTIONNE DE SA CONTRIBUTION ANNUELLE AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A ESTIME D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE L 432 - 3 SUSVISE LES SOMMES DUES A CE TITRE DOIVENT ETRE VERSEES EN UNE SEULE FOIS CHAQUE ANNEE ET QUE SELON L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL LE DEBITEUR NE PEUT IMPOSER A SON CREANCIER UN PAIEMENT PARTIEL D'UNE DETTE MEME DIVISIBLE, QU'ELLE A RELEVE D'AUTRE PART, QUE DES LA PRISE EN CHARGE EN 1968 DE LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES PAR LE COMITE, CELUI-CI AVAIT CONTESTE A LA SOCIETE LA POSSIBILITE D'EFFECTUER DES VERSEMENTS MENSUELS COMME ELLE L'AVAIT DEMANDE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT QUE LA CONTRIBUTION SOIT FIXEE ANNUELLEMENT N'IMPLIQUE PAS QU'IL S'AGISSE D'UNE DETTE UNIQUE, QUE L'EMPLOYEUR QUI NE DOIT PAS APPORTER D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT DU COMITE, DOIT LA VERSER SELON LE BUDGET DE CELUI-CI, SON PROGRAMME DE DEPENSES ET AU FUR ET A MESURE DE SES BESOINS DE TRESORERIE, SAUF SI D'AUTRE MODALITES PLUS FAVORABLES DE PAIEMENT AVAIENT ETE CONVENUES OU SUIVIES ANTERIEUREMENT ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Contribution de l'employeur - Payement - Modalités - Détermination.
Analyse : Le fait que la contribution annuelle de l'employeur au financement des oeuvres sociales du comité d'entreprise soit fixée annuellement n'implique pas qu'il s'agisse d'une dette unique. L'employeur qui ne doit pas apporter d'entraves au fonctionnement du comité doit seulement la verser selon le budget de celui-ci, son programme de dépenses et au fur et à mesure de ses besoins de trésorerie, sauf si d'autres modalités plus favorables de payement ont été convenues ou suivies antérieurement.