Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1978, 78-91.658, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-91658
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre d'accusation ) 1978-04-04, 1978-04-04
Président : Pdt M. Malaval CDFF

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET SUIVANTS, 152, 172, 186 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DIRECTEMENT SAISIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'UNE REQUETE DE X..., INCULPE DE VOL, TENDANT A OBTENIR LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE LE CONCERNANT, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A ORDONNE LA MAINLEVEE DE CETTE MESURE ; QU'ELLE A, EN MEME TEMPS, REJETE POUR LE RESTE DE CETTE REQUETE COMME IRRECEVABLE EN CE QU'ELLE SOLLICITAIT UNE DECISION DE NON- LIEU AINSI QU'UNE ANNULATION DE PIECES RELATIVES A LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ; QUE X... S'EST POURVU CONTRE L'ENSEMBLE DE CES DECISIONS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, X... EST SANS INTERET A SE POURVOIR CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI LE FAIT BENEFICIER D'UNE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE EST EGALEMENT IRRECEVABLE ; QU'EN EFFET, L'INCULPE N'EST PAS RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SAISIR EN COURS D'INFORMATION LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION D'ACTES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, CETTE FACULTE ETANT RESERVEE PAR CET ARTICLE AU JUGE D'INSTRUCTION ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QU'ENFIN LES DISPOSITIONS LIMITATIVES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 140 SUSVISE QUI ATTRIBUENT A L'INCULPE UN DROIT EXCEPTIONNEL NE COMPORTANT AUCUNE EXTENSION, N'AUTORISENT PAS CET INCULPE A PRESENTER, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE RELATIVE AU CONTROLE JUDICIAIRE, DES CONCLUSIONS TENDANT A UNE MESURE DE NON- LIEU, CETTE QUESTION ETANT ETRANGERE A L'UNIQUE OBJET DE LADITE DEMANDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu ou de l'inculpé - Recevabilité - Défaut d'intérêt.
Sommaire de référence : * CONTROLE JUDICIAIRE - Mainlevée - Cassation - Pourvoi - Pourvoi de l'inculpé - Défaut d'intérêt.
Analyse : L'inculpé ne saurait être admis, faute d'intérêt, à se pourvoir contre la disposition de l'arrêt le faisant bénéficier d'une mainlevée du contrôle judiciaire.