Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 10 juillet 2000, 02-02.000, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-07-10
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 02-02000
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2000-05-22, 2000-05-22
Président : Premier président :M. Canivet.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 22 mai 2000 par la cour d'appel de Pau, reçue le 30 mai 2000 dans une procédure opposant M. X... à la SCP Dumas-Dhénin-Marquestaut, huissiers de justice associés, et ainsi libellée : " 1° La preuve de ce qu'il a averti préalablement son client du caractère onéreux de sa prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir lorsque l'acte accompli n'est pas tarifé incombe-t-elle à l'huissier de justice ? 2° L'huissier de justice qui n'a pas exprimé cet avertissement à son client a-t-il le droit à des honoraires ? " EN CONSÉQUENCE : EST D'AVIS que, les deux questions appellent une réponse affirmative. Il appartient toutefois au juge taxateur de tenir compte du manquement de l'huissier de justice à ses obligations.

Sommaire principal : 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Travaux, diligences, formalités ou missions non compris dans le tarif - Caractère onéreux - Avertissement préalable du client - Preuve - Charge.