COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; OR ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE COOPERHODIA, AYANT CONGEDIE BERTHIER, GERANT SALARIE A SON SERVICE, POUR AVOIR REFUSE UN POSTE SUBALTERNE LORS DE MESURES DE REORGANISATION ENTRAINEES PAR L'EXTENSION DE SON ACTIVITE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE CE LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE LES PROBLEMES POSES PAR LE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATIVE QUE BERTHIER AVAIT PORTEE A UN HAUT DEGRE DE PROSPERITE N'AVAIENT PAS SURGI BRUSQUEMENT, ET QUE BERTHIER AVAIT ETE LICENCIE AVANT MEME QU'ENTRE EN VIGUEUR UN NOUVEAU CONTRAT QUI VENAIT D'ETRE CONCLU, EN RAISON DE LA SEULE DECOUVERTE D'UN EMPLOYE QUI PLAISAIT DAVANTAGE A LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE PREAVIS AVAIT ETE RESPECTE, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI, ETAIT JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINAIENT A REORGANISER SON EXPLOITATION ET QUE LE SEUL MOTIF RETENU A L'APPUI DE LA DECISION N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE FAUTE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAIT DECOULER DE LEURS CONSTATATIONS DES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VIENNE, LE 27 NOVEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE ; N° 59-40396 SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION COOPERHODIA C/ BERTHIER ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M RAVEL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR
Analyse : S'IL EST CONSTATE QU'UN GERANT SALARIE A ETE CONGEDIE AVEC PREAVIS, A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, EN RAISON DE LA SEULE DECOUVERTE D'UN EMPLOYE QUI PLAISAIT DAVANTAGE A L'EMPLOYEUR, CE MOTIF NE PEUT A LUI SEUL PERMETTRE DE RETENIR UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE CONGEDIEMENT.