Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1965,61-12.962
Date de la décision : 1965-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12962
Président : M. P. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 16 JUIN 1961) DE NE CONTENIR, NI LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NI LES QUALITES, EN APPLICATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE L'INSTANCE D'APPEL A ETE ENGAGEE LE 10 AVRIL 1959, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI ONT SUPPRIME L'EXIGENCE DES QUALITES, ET QUE L'ARRET CONTIENT L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LES EPOUX X... ONT OBTENU DU CREDIT LYONNAIS UN PRET DE 2 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS POUR L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE ; QUE CE PRET ETAIT REMBOURSABLE EN VINGT-QUATRE BILETS A ORDRE, DONT LE PAYEMENT ETAIT GARANTI PAR L'AVAL DE LA SOCIETE DES GRANDES BRASSERIES ET MALTERIES DE CHAMPIGNEULLES ; QU'EN CONTRE-PARTIE DE CET AVAL, LES EPOUX X... S'ENGAGEAIENT, POUR CINQ ANS A COMPTER DU 5 JUIN 1957, A NE VENDRE ET DEBITER DANS LEUR ETABLISSEMENT QUE DES BIERES ET AUTRES BOISSONS PROVENANT EXCLUSIVEMENT DESDITES GRANDES BRASSERIES ET MALTERIES DE CHAMPIGNEULLES OU DE TOUTES AUTRES SOCIETES DESIGNEES PAR ELLES ; QUE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, X... DEMANDA AU DONNEUR D'AVAL UN DELAI, QUI LUI FUT REFUSE, POUR LE PAYEMENT DE BILLETS VENANT A ECHEANCE ; QUE X... REMBOURSA ALORS LE PRET PAR ANTICIPATION, INVITA LA SOCIETE DES BRASSERIES ET MALTERIES DE CHAMPIGNEULLES A REPRENDRE LE MATERIEL QU'ELLE AVAIT INSTALLE CHEZ LUI ET , CESSANT TOUTE NOUVELLE COMMANDE, A PARTIR DU 10 JUILLET 1958, SE FOURNIT AUPRES D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ; QUE LA SOCIETE DES BRASSERIES DE CHAMPIGNEULLES A ALORS ASSIGNE LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY POUR LES OBLIGER A SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT DE BIERES ET AUTRES BOISSONS, CONFORMEMENT AU CONTRAT, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR IMPOSE AUX EPOUX X... L'EXECUTION DU CONTRAT MOMENTANEMENT INTERROMPUE, EN LA PROLONGEANT DE QUATRE ANNEES A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET OU DE SON ACQUIESSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE L'ENGAGEMENT CONCLU ETAIT VALABLE, DU JOUR DE SA CONCLUSION, POUR UNE DUREE ININTERROMPUE DE CINQ ANNEES ENTIERES ET CONSECUTIVES, N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, EN IMPOSER L'EXECUTION PENDANT UN DELAI DE CINQ ANNEES QUI S'ETENDAIT SUR UN INTERVALLE DE TEMPS D'UNE DUREE SUPERIEURE ET DE FACON NON CONTINUE, UNE TELLE DECISION MANIFESTANT NECESSAIREMENT LA MECONNAISSANCE DES TERMES DU CONTRAT PAR LA COUR D'APPEL QUI, LOIN DE L'APPLIQUER, EN A RECONSTRUIT A SON GRE LA STRUCTURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT REPROCHEE AUX EPOUX X... NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, AUTORISER LES JUGES DU FOND A LES CONTRAINDRE A EXECUTER L'OBLIGATION DE FAIRE DONT ILS AURAIENT ETE DEBITEURS, UNE TELLE INEXECUTION NE POUVANT EVENTUELLEMENT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LE CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE ININTERROMPUE DE CINQ ANNEES ENTIERES ET CONSECUTIVES, ET EN CONSTATANT QUE L'INTERRUPTION DANS SON EXECUTION ETAIT DUE A LA FAUTE UNIQUE ET EXCLUSIVE DES EPOUX X... QUI N'ALLEGUAIENT PAS QUE CETTE EXECUTION FUT IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QU'IL AVAIT ETE MIS FIN AU CONTRAT LITIGIEUX ET QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PLUS SOUMIS A L'OBLIGATION DE SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DES BRASSERIES ET MALTERIES DE CHAMPIGNEULLES, AU SEUL MOTIF QU'UNE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES EPOUX X... AYANT "MIS L'ACCENT" SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE PRET SIMPLE, SUBSTITUE AU CONTRAT D'AVAL DE PRETPAR UNE NOVATION, NON SEULEMENT DE LA PERSONNE DU PRETEUR, MAIS ENCORE DE LA NATURE JURIDIQUE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT, L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE CES CONCLUSIONS SANS REPONSE ET AURAIT FAUSSEMENT QUALIFIE LES FAITS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SUR LA RESILIATION AMIABLE DU CONTRAT INVOQUEE PAR LES EPOUX X... QUI FAISAIENT ET AT DU RETRAIT DU MATERIEL DE TIRAGE DE LA BIERE PAR LA SOCIETE MEME, LES JUGES DU FOND, QUI SE SERAIENT BORNES A AFFIRMER QU'UNE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS, N'AURAIENT PAS ABORDE LA QUESTION SOULEVEE PUISQU'ETAIT INVOQUE UN FAIT POSITIFET NON EQUIVOQUE SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS PRONONCEE, NE PERMETTANT DONC PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT LAISSEES SANS REPONSE, EN DECLARANT QUE "LA NOVATION, DONT SE PREVALENT LES EPOUX X..., N'EST QU'UNE PURE ALLEGATION DE LEUR PART, QUE CELLE-CI EST FORMELLEMENT DEMENTIE PAR LES ELEMENTS DU DOSSIER, NOTAMMENT PAR LES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR LES DEBITEURS ET LE CHEQUE DE 2 MILLIONS DE FRANCS EMIS PAR LE CREDIT LYONNAIS SUR SES CAISSES AU PROFIT DES EPOUX X... EN VERSEMENT DE LA SOMME QUE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE LEUR PRETAIT" ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SON REFUS DE RECONNAITRE UNE NOVATION DU CONTRAT ; QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT "QUE LES EPOUX X... NE PEUVENT PRETENDRE QUE LA BRASSERIE A RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE (DE FOURNITURE) ET A MIS FIN AU CONTRAT EN RETIRANT LE MATERIEL DE SOUTIRAGE DE LA BIERE, QUI DEMEURAIT SA PROPRIETE", ET EN CONSTATANT "QU'ILS ONT EUX-MEMES INVITE LA BRASSERIE A ENLEVER CE MATERIEL PAR LETTRE DU 25 JUIN 1958, A UNE EPOQUE OU ILS PRETENDAIENT REFUSER DE S'APPROVISIONNER AUPRES DE CET ETABLISSEMENT", LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT BORNEE A AFFIRMER QU'UNE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET A, AU CONTRAIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... ; QU'AINSI, LE TROISIEME MOYEN MANQU EN FAIT EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 61-12.962. EPOUX X... C/ SOCIETE ANONYME GRANDES BRASSERIES ET MALTERIES DE CHAMPIGNEULLES. PRESIDENT: M. P. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. E. GUILLOT. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LE BRET.

Sommaire principal : CONVENTION - EXECUTION - INEXECUTION IMPUTEE A L'UNE DES PARTIES - CONVENTION A DUREE DETERMINEE - REPORT DU TERME
Analyse : C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE, RELEVANT QU'UN CONTRAT ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE ININTERROMPUE DE CINQ ANNEES ENTIERES ET CONSECUTIVES ET CONSTATANT QUE L'INTERRUPTION DANS SON EXECUTION, UN AN APRES SON ENTREE EN VIGUEUR, ETAIT DUE A LA FAUTE UNIQUE ET EXCLUSIVE D'UNE DES PARTIES QUI N'ALLEGUAIT PAS QUE CETTE EXECUTION FUT IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL A IMPOSE A LA DITE PARTIE L'EXECUTION DU CONTRAT MOMENTANEMENT INTERROMPUE, EN LA PROLONGEANT DE QUATRE ANNEES A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET OU DE SON ACQUIESCEMENT.