COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JANVIER 1962) QUE, POUR AVOIR PAYEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUES PAR USEILLE, COMMISSIONNAIRE EN FLEURS COUPEES AUX HALLES DE PARIS , L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A PRATIQUE, LE 8 JANVIER 1957, UNE SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE CHEQUE POSTAL OUVERT AU NOM D'USEILLE, LEQUEL A PRETENDU QUE LA PLUPART DES SOMMES FORMANT LE SOLDE CREDITEUR DE CE COMPTE APPARTENAIENT AUX EXPEDITEURS DE FLEURS, SES MANDANTS, A QUI IL DEVAIT FAIRE PARVENIR, DANS LES TROIS JOURS, LE PRODUIT DES VENTES, DEDUCTION FAITE DE SA COMMISSION ET DES FRAIS ; QU'APPUYANT CETTE ALLEGATION, LES MANDANTS ONT FORME UNE DEMANDE EN REVENDICATION DESDITES SOMMES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SES PRETENTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE SEUL FAIT QUE LES FONDS AIENT ETE REMIS A UN COMPTE CHEQUE POSTAL N'EMPECHAIT PAS LEUR INDIVIDUALISATION, QUE, D'AUTRE PART ET SURTOUT, USEILLE AVAIT INDIQUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES A CET EGARD SANS REPONSE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES, AVANT D'AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA SAISIE, IL AVAIT ADRESSE A SES MANDANTS UN RECAPITULATIF DES VENTES, VERSE LA SOMME CORRESPONDANTE AU COMPTE CHEQUE POSTAL ET EMIS LES AVIS DE VIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE COMPTE "ETAIT OUVERT AU SEUL NOM D'USEILLE QUI POUVAIT EN DISPOSER LIBREMENT ET N'AVAIT FAIT, AUPRES DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX, AUCUNE RESERVE RELATIVE A SON UTILISATION PERSONNELLE" ; D'OU LA COUR D'APPEL DEDUIT QUE LA SOMME REPRESENTANT LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE OBJET DE LA SAISIE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT LA PROPRIETE D'USEILLE ; QUE L'ARRET CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE SI USEILLE A ENVOYE, LE 7 JANVIER 1957, AUX EXPEDITEURS DE FLEURS LES RELEVES INDIVIDUELS DES VENTES EFFECTUEES, EN REVANCHE IL N'A EMIS LES MANDATS ET CHEQUES DE VIREMENT AU PROFIT DE SES MANDANTS QUE POSTERIEUREMENT A LA SAISIE ; D'OU L'ARRET DEDUIT QUE CES TITRES DE PAYEMENT SONT INOPPOSABLES A L'ADMINISTRATION SAISISSANTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS D'USEILLE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SAISIE-ARRET - COMPTE CHEQUE POSTAL - COMPTE D'UN COMMISSIONNAIRE - COMMISSIONNAIRE SOUTENANT QUE LES SOMMES FORMANT LE SOLDE CREDITEUR APPARTIENNENT A SES MANDANTS
Analyse : EN L'ETAT D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SUR LE COMPTE CHEQUE POSTAL D'UN COMMISSIONNAIRE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LES PRETENTIONS DE CE DERNIER ET DE SES MANDANTS, SOUTENANT QUE LA PLUPART DES SOMMES FORMANT LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE APPARTENAIENT AUXDITS MANDANTS DES LORS QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE COMPTE ETAIT OUVERT AU SEUL NOM DU COMMISSIONNAIRE QUI POUVAIT EN DISPOSER LIBREMENT ET N'AVAIT FAIT, AUPRES DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX AUCUNE RESERVE RELATIVE A SON UTILISATION PERSONNELLE, QU'AINSI, LA SOMME REPRESENTANT LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE, OBJET DE LA SAISIE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT LA PROPRIETE DU COMMISSIONNAIRE, ET QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LES MANDATS ET CHEQUES DE VIREMENT N'AYANT ETE EMIS AU PROFIT DES MANDANTS QUE POSTERIEUREMENT A LA SAISIE, CES TITRES DE PAYEMENT SONT INOPPOSABLES A L'ADMINISTRATION SAISISSANTE.