Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 16 juin 1995, 09-50.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-16
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 09-50009
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, 1995-04-18, 1995-04-18
Président : Premier président :M. Drai.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 18 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, reçue le 9 mai 1995, dans une instance opposant Mme Y... à M. Z..., M. D'X..., la société Bois Précontraint, le Groupement français d'assurances et l'Union des assurances de Paris, et ainsi libellée : " Un contrat d'assurance obligatoire peut-il valablement exclure de son champ d'application territorial une partie du territoire national tels les départements d'outre-mer ". La demande d'avis ne soulève pas une question de droit se posant dans de nombreux litiges, au sens de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ; EN CONSEQUENCE : DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Sommaire principal : CASSATION - Avis - Question de droit se posant dans de nombreux litiges - Nécessité .