Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1974, 73-12.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12041
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1973-01-09, 1973-01-09
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DE BROUSSE QUI AVAIT ETE CHARGEE, LES 8 JUILLET ET 3 AOUT 1968, PAR LA SOCIETE MANIFATTURA SPUGNE RADICI & PREVITALI DE REMETTRE DES MARCHANDISES A LA SOCIETE LANGELE, A OPPOSE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, A L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE, LE 12 MAI 1970, PAR L'EXPEDITEUR QUI N'AVAIT PAS ETE REGLE DE SON PRIX ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CETTE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN L'ESPECE BIEN QUE LES PARTIES AIENT ETE UNIES PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT LA SOCIETE DE BROUSSE, CHARGEE DE S'ASSURER DU PAIEMENT PAR LE DESTINATAIRE DU PRIX DE LAMARCHANDISE TRANSPORTEE, AVAIT, DES LORS AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'EXPEDATTENDU CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE, PAR L'UNIQUE CONVENTION PASSEE AVEC L'EXPEDITEUR, LA SOCIETE DE BROUSSE S'ETAIT ENGAGEE A NE LIVRER LA MARCHANDISE A SON DESTINATAIRE QU'APRES REMISE, PAR CELUI-CI, D'UNE "ATTESTATION BANCAIRE DE PAIEMENT DU MONTANT TOTAL (DU PRIX) INDIQUE SUR LA FACTURE" ; QUE, DES LORS, L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION ACCESSOIRE S'ETAIT, NECESSAIREMENT, PRODUITE AVANT L'ACHEVEMENT DU CONTRAT DE TRANSPORT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION ANNALE (ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE) - DOMAINE D'APPLICATION - LIVRAISON AU DESTINATAIRE SUBORDONNEE A LA REMISE AU TRANSPORTEUR D 'UNE ATTESTATION DE PAYEMENT - ACTION DE L'EXPEDITEUR CONTRE LE TRANSPORTEUR POUR INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - CONTRAT DE TRANSPORT - CHAMP D'APPLICATION - OBLIGATION DU TRANSPORTEUR DE NE LIVRER QUE CONTRE REMISE D'UNE ATTESTATION DE PAYEMENT - OBLIGATION ACCESSOIRE DU TRANSPORT.
Analyse : LORSQUE, PAR L'UNIQUE CONVENTION PASSEE ENTRE L'EXPEDITEUR ET LE TRANSPORTEUR, CELUI-CI S'EST ENGAGE A NE LIVRER LA MARCHANDISE AU DESTINATAIRE QU'APRES REMISE PAR CE DERNIER D'UNE ATTESTATION BANCAIRE DE PAYEMENT DU PRIX, L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION ACCESSOIRE SE PRODUIT NECESSAIREMENT AVANT L'ACHEVEMENT DU CONTRAT DE TRANSPORT. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI ECARTE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE OPPOSEE PAR LE TRANSPORTEUR A L'ACTION DE L'EXPEDITEUR IMPAYE, AU MOTIF QUE CELUI LA AVAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE CELUI-CI.