COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE", DELIVRE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS "NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI" ; ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUENT, AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS, UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'ELLES SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LESDITES COTISATIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONERNE LEUR RECOUVREMENT, ET PLUS SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRESCRIPTIONS AUSSI BIEN DES CREANCES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE DES ACTIONS DONT ILS DISPOSENT AFIN D'OBTENIR CONDAMNATION DE LEURS DEBITEURS DEFAILLANTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, A, LE 28 DECEMBRE 1956, MIS EN DEMEURE LA COMPAGNIE POUR L'ETUDE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL DE PAYER DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS ECHUES DU 1ER JANVIER AU 30 AOUT 1950 ET RELGEES A LA DATE DU 30 MAI 1951 ; QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE FONDEE, AU MOTIF QUE LES REGLES RELATIVES AU RECOUVREMENT ET A LA PRESCRIPTION DES COTISATIONS NE CONCERNAIENT PAS LES MAJORATIONS DE RETARD, ET QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ; EN QUOI ELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU LE 19 NOVEMBRE 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-50.082. SOCIETE "COMPAGNIE POUR L'ETUDE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL" C/ U.R.S.S.A.F. A PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 12 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 564, P. 398 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATION DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - DELAI
Analyse : LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUENT, AU MEME TITRE QUE CES COTISATIONS, UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, ELLES SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LES COTISATIONS NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT ET PLUS SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRESCRIPTIONS AUSSI BIEN DES CREANCES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE DES ACTIONS DONT ILS DISPOSENT AFIN D'OBTENIR CONDAMNATION DE LEURS DEBITEURS DEFAILLANTS. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE DECISION DECLARE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE APPLICABLE AU RECOUVREMENT DES MAJORATIONS DE RETARD.