COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE MORNET SOUTIENT QUE LE POURVOI DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE BANQUE SERAIT IRRECEVABLE PARCE QUE LADITE CAISSE, EN ACCEPTANT SANS RESERVES ET AVANT DE FORMER SON POURVOI, LE VERSEMENT PAR LA BANQUE POMMIER, PAVIS ET CIE DES COTISATIONS RELATIVES A SA RETRAITE DU REGIME BANCAIRE AURAIT AINSI, TACITEMENT MAIS INDISCUTABLEMENT ACQUIESCE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE AUJOURD'HUI ; MAIS ATTENDU QUE, LE POURVOI N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'ACCEPTATION, MEME SANS RESERVES, DES COTISATIONS DESTINEES A ASSURER ULTERIEUREMENT A MORNET LE SERVICE DE LA RETRAITE DU REGIME BANCAIRE, NE SAURAIT, A ELLE SEULE, ETRE ASSIMILEE A UN ACQUIESCEMENT, UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE N'ETANT PAS SUFFISANTE POUR ETABLIR LA VOLONTE D'ACQUIESCER DU DEMANDEUR AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 3 DU PROTOCOLE DE COORDINATION CONCLU LE 14 AVRIL 1954 ENTRE L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITE DES CADRES (A G I R C ) ET LES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES BANQUES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; QUE LE SECOND DISPOSE EN SON PREMIER ALINEA : " POUR AVOIR DROIT A LA PENSION DE COORDINATION, LE CADRE DOIT JUSTIFIER, AU PLUS TARD A 65 ANS, D'UN MINIMUM DE 20 ANNUITES DONT, AU MINIMUM, UNE ANNEE DE SERVICES CONTINUS DE " CADRE " DANS CHACUN DES DEUX REGIMES " (PROFESSION BANCAIRE ET ENTREPRISE RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MAI 1947) ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE PROTOCOLE DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1954 ETAIT APPLICABLE A LA SITUATION DE MORNET, QUI AVAIT OCCUPE PENDANT PLUSIEURS ANNEES A LA BANQUE POMMIER, PAVIS ET CIE UN EMPLOI RECONNU ASSIMILABLE AU MOINS A CELUI D'UN CADRE DE LA CLASSE V, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR CETTE CONSTATATION QUE MORNET REMPLISSAIT EXACTEMENT LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1ER, ALINEA B DUDIT PROTOCOLE, PUISQUE, D'UNE PART, SON DROIT A RECEVOIR UNE PENSION DE RETRAITE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MAI 1947 NE LUI ETAIT PAS CONTESTE ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR AVOIR DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE DU REGIME BANCAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE MORNET N'AVAIT JAMAIS TRAVAILLE QU'A TEMPS PARTIEL DANS LA BANQUE DONT IL SE RECLAMAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE S'IL AVAIT ACCOMPLI AU MINIMUM UNE ANNEE DE SERVICES CONTINUS DE CADRE DANS LA PROFESSION BANCAIRE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 MAI 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N. 61-13 209 LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE BANQUE C/ MORNET ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM TETREAU ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : SUR LE N. 1 : 3 MAI 1960, BULL 1960, III, N. 154 (1.), P 141 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - DECISION RECONNAISSANT A UNE PARTIE LE DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE - ACCEPTATION DES COTISATIONS PAR LA CAISSE DE RETRAITE
Analyse : 1ER LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'ACCEPTATION, MEME SANS RESERVES, DES COTISATIONS DESTINEES A ASSURER ULTERIEUREMENT A UN ANCIEN EMPLOYE DE BANQUE LE SERVICE DE LA RETRAITE DU REGIME BANCAIRE NE SAURAIT A ELLE SEULE ETRE ASSIMILEE A UN ACQUIESCEMENT DE LA PART DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DES BANQUES A UN ARRET LE CONDAMNANT A SERVIR LADITE RETRAITE UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE N'EST PAS, EN EFFET, SUFFISANTE POUR ETABLIR LA VOLONTE D'ACQUIESCER DU DEMANDEUR AU POURVOI.