Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1982, 81-13.907, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13907
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1981-03-20, 1981-03-20
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TOUTES SES DISPOSITIONS, NOTAMMENT EN CE QU'IL AVAIT REPORTE AU PREMIER JANVIER 1975 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ANONYME PYREM ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE, AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Société au capital au moins égal à 300000 francs - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Société au capital au moins égal à 300000 francs - Constatations nécessaires.
Analyse : Méconnaît les dispositions de l'article 425-2° du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui décide qu'il y a lieu de reporter la date de cessation des paiements d'une société mise en liquidation des biens, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucune des pièces de procédure, ni d'aucun élément de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère Public.