Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1976, 74-14.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14126
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1974-05-03, 1974-05-03
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 3 MAI 1974), LABOURE, ANCIEN CHEF DES VENTES DE LA SOCIETE OLIVIER, CONCESSIONNAIRE A ROUBAIX DES AUTOMOBILES BMW, A CONSTITUE, AVEC DES EMPLOYES OU ANCIENS EMPLOYES DE LA SOCIETE OLIVIER, UNE SOCIETE DITE CLINIC AUTO, AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION A TOURCOING D'UN COMMERCE DE GARAGISTE, QUE LA SOCIETE OLIVIER A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE TANT LA SOCIETE CLINIC AUTO QUE LABOURE ET DEUX AUTRES ASSOCIES DE CLINIC AUTO PRIS A TITRE PERSONNEL EN LEUR QUALITE DE FONDATEURS DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE "IRRECEVABLE" L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE CONTRE LES FONDATEURS DE LA SOCIETE CLINIC AUTO, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE SEUL FAIT DE CONSTITUER UNE SOCIETE ET D'OUVRIR UN GARAGE A TOURCOING NE POUVAIT DONNER LIEU, EN L'ESPECE, AU PROFIT D'UN TIERS A L'EXERCICE D'UNE ACTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE PRECISE PAS L'OBSTACLE D'ORDRE PROCEDURAL DE NATURE A S'OPPOSER A LA RECEVABILITE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LES COASSOCIES DE LA SOCIETE CLINIC AUTO, ACTION QUI ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUI PERMET A TOUTE PERSONNE D'INTRODUIRE UNE ACTION A L'ENCONTRE D'UN TIERS QUI LUI A, PAR SON FAIT FAUTIF, PORTE PREJUDICE ; QU'EN ESPECE LA CONCURRENCE DELOYALE A ETE EXERCEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE OLIVIER PAR LES COASSOCIES FONDATEURS DE LA SOCIETE CLINIC AUTO QUI, PAR LEUR CONNAISSANCE PERSONNELLE DES EMPLOYES, DE LA CLIENTELE ET DES METHODES DE LA SOCIETE OLIVIER ONT PERMIS A LA SOCIETE CLINIC AUTO L'EXERCICE DE L'ACTIVITE CONCURRENTIELLE DELOYALE, EN SORTE QUE LA SOCIETE OLIVIER ETAIT RECEVABLE A AGIR CONTRE EUX PERSONNELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS VISES PAR LE MOYEN NE CONCERNENT QUE LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES PRIS EN LEUR QUALITE DE "FONDATEURS" DE LA SOCIETE CLINIC AUTO, QUALITE QUI SEULE AVAIT ETE MENTIONNEE DANS L'ASSIGNATION, AINSI QUE L'ARRET LE RELEVE EXPRESSEMENT ; QU'EN DECLARANT PAR MOTIFS ADOPTES ET NON CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CONCURRENTE N'ETAIT PAS EN SOI "FAUTIVE", LA COUR D'APPEL, EN REALITE, STATUE AU FOND SUR UNE ACTION DECLAREE ENSUITE, A TORT, "IRRECEVABLE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE OLIVIER DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, A SUPPOSER EXACT LE FAIT QUE LES OUVRIERS DE CLINIC AUTO AIENT ETE EMBAUCHES PAR L'INTERMEDIAIRE DU SERVICE DE L'EMPLOI, IL RESULTE NEANMOINS DES FAITS CONSTATES PAR L'ARRET QUE LABOURE A DEBAUCHE, EN VUE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CLINIC AUTO, DERAMALAERE ET LA DAME Y..., LESQUELS ETAIENT ENCORE AU SERVICE DE LA SOCIETE OLIVIER, AINSI QUE CETTE DERNIERE L'AVAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, SOULIGNANT EN OUTRE, QUE CERTAINS DES OUVRIERS DE LA SOCIETE OLIVIER N'AVAIENT DONNE LEUR DEMISSION QUE LE JOUR MEME DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CONCURRENTE ; QUE, D'AUTRE PART, CONSTITUAIT UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE LE FAIT DE VENDRE DES VEHICULES BMW QUE LA SOCIETE CLINIC AUTO S'ETAIT PROCUREE PAR L'INTERMEDIAIRE DE CONCESSIONNAIRES ETRANGERS A DES PRIX INFERIEURS A CEUX IMPOSES AUX CONCESSIONNAIRES FRANCAIS, MEME SI LA VENTE N'ETAIT PAS FAITE A PERTE ET DANS LE DESSEIN DE NUIRE, COMME LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE OLIVIER DANS SES CONCLUSIONS EGALEMENT DELAISSES SUR CE POINT ; QUE L'ARRET NE REPOND PAS DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'EN APPOSANT SON CACHET SUR LE CARNET ENTRETIEN REMIS PAR LA SOCIETE OLIVIER A SES CLIENTS, LA SOCIETE CLINIC AUTO CREAIT UNE CONFUSION CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE ; QU'EN OUTRE IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CLINIC AUTO A ENTREPRIS UNE PROSPECTION AUPRES DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE OLIVIER ET NOTAMMENT PAR L'ENVOI DE LETTRES ; QUE CERTAINS CLIENTS ONT ALORS CONFIE L'ENTRETIEN DE LEUR VEHICULE A CLINIC AUTO ; QUE SI UN COMMERCANT A LE DROIT DE SE FAIRE CONNAITRE, IL N'A PAS LE DROIT DE PROPECTER LA CLIENTELE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR DONT IL N'A PU CONNAITRE L'IDENTITE QUE PARCE QU'IL ETAIT AU SERVICE DE CELUI-CI, QU'UN TEL ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE NE PERD PAS SON CARACTERE DU FAIT QUE CLINIC AUTO AURAIT D'AUTRES CLIENTS QUE CEUX DE LA SOCIETE OLIVIER ; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE OLIVIER AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DE LA CONCURRENCE DELOYALE N'ETAIT PAS ETABLIE, SANS FAIRE DROIT A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE CETTE SOCIETE TENDANT A LA NOMINATION D'UN EXPERT X... MISSION D'ETABLIR LA LISTE ET LE PRIX DES VEHICULES BMW VENDUS PAR CLINIC AUTO, AINSI QUE LA LISTE DES CLIENTS QUI AVAIENT EU RECOURS A ELLE, SOIT POUR L'ACHAT, SOIT POUR L'ENTRETIEN DE CES VEHICULES, UNE TELLE MESURE D'EXPERTISE ETANT DE NATURE A ETABLIR LE FAIT DE CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, DECLARE, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LE DEBAUCHAGE ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, EN RELEVANT A JUSTE TITRE, QUE LA VENTE PAR CLINIC AUTO DE VOITURES BMW, IMPORTEES DE BELGIQUE, A DES PRIX INFERIEURS A CEUX PRATIQUES PAR LES CONCESSIONNAIRES FRANCAIS DE CETTE MARQUE N'ETAIT PAS ILLICITE ET RELEVAIT DU JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE ET EN AJOUTANT QUE LES PROPRIETAIRES DE VEHICULES DE CETTE MARQUE RESTAIENT LIBRES D'EN FAIRE ASSURER L'ENTRETIEN PAR D'AUTRES GARAGISTES QUE LES CONCESSIONNAIRES ; ATTENDU, DE TROISIEME PART, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET DECLARE SOUVERAINEMENT QU'AUCUNE PREUVE DU DETOURNEMENT DE CLIENTELE INVOQUE N'EST RAPPORTEE, LA SOCIETE CLINIC AUTO S'ETANT BORNEE A FAIRE DES OFFRES DE SERVICE, PRESENTEE D'UNE MANIERE VAGUE ET INDISTINCTE A TOUTE LA CLIENTELE RESIDANT DANS UN CERTAIN RAYON D'ACTIVITE ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'INUTILITE DE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE OLIVIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Création par un ancien employé d'une entreprise concurrente - Automobiles - Importateur - Prix inférieur à ceux pratiqués par les concessionnaires français de la marque.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - Vente - Véhicules importés - Concurrence déloyale.
Analyse : La vente, par un importateur, d'automobiles étrangères à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les concessionnaires français de la marque ne peut constituer un acte illicite de concurrence déloyale et relève du jeu normal de la concurrence.