Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1991, 90-04.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-04004
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Brive, 1990-04-17, 1990-04-17
Président : Président :M. Jouhaud
Avocats : Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

. Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancière, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Sur le moyen, pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision en date du 14 mars 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Corrèze qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers, demande qu'il avait déposée le 12 mars 1990 ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive, 17 avril 1990) a rejeté ce recours et déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure au motif que le débiteur n'est pas de bonne foi ; Attendu que M. X... lui en fait grief ; Mais attendu que, le bénéfice des procédures prévues par le titre Ier de la loi du 31 décembre 1989 est réservé aux débiteurs de bonne foi laquelle se présume ; que son absence est appréciée souverainement par les juges du fond ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a souverainement déduit des circonstances qu'il examine que M. X... n'était pas de bonne foi ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Procédure - Parties - Banque de France (non)
Sommaire de référence : BANQUE - Banque de France - Protection des consommateurs - Loi du 31 décembre 1989 - Procédure - Parties (non)
Analyse : La Banque de France, sauf à être créancière, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989.