Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1976, 74-15.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15116
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1974-10-01, 1974-10-01
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 1ER OCTOBRE 1974), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE FRANCAISE POUR LE COMMERCE DES HUILES D'OLIVES FRANCEHUIL (SOCIETE SFCHOF) DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER LA SOCIETE DES HUILERIES PRECY (SOCIETE PRECY) DECHUE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LA MARQUE FRANCEHUIL, DEPOSEE LE 6 MAI 1957 ET DONT LA SOCIETE PRECY AVAIT FAIT L'ACQUISITION PAR ACTE DU 16 MARS 1966, FAUTE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE DE JUSTIFIER DE L'EXPLOITATION DE CETTE MARQUE PENDANT LES CINQ ANNEES PRECEDANT LA DEMANDE DE DECHEANCE, SOIT ENTRE LE 29 AOUT 1965 ET LE 29 AOUT 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE POUR ECHAPPER A LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, LE TITULAIRE DE LA MARQUE DOIT APPORTER LA PREUVE QU'IL A PUBLIQUEMENT ET REELLEMENT EXPLOITE CETTE MARQUE PENDANT LES CINQ ANNEES AYANT PRECEDE LA DEMANDE DE DECHEANCE ; QU'UN ACTE ISOLE D'X... DE LA MARQUE OU SON EMPLOI OCCASIONNEL NE SAURAIT SATISFAIRE AUX EXIGENCES LEGALES, LE DEPOSANT DEVANT ETABLIR QU'IL A FAIT UN X... CONSTANT OU, A TOUT LE MOINS REGULIER, DE LADITE MARQUE AU COURS DE LA PERIODE QUINQUENNALE, ET QUE, DES LORS, EN L'ESPECE, L'EXISTENCE D'UNE OPERATION UNIQUE DE VENTE D'HUILE QUI AURAIT ETE FAITE PAR LA SOCIETE PRECY SOUS LA MARQUE FRANCEHUIL A LA DATE DU 27 AVRIL 1970 NE POUVAIT SUFFIRE A ECARTER LA DECHEANCE ; QUE LA LIVRAISON D'ETIQUETTES A LA SOCIETE FRANCEHUIL (PRECEDENTE PROPRIETAIRE DE LADITE MARQUE) NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE PRISE EN CONSIDERATION, CET ELEMENT N'ETANT PAS CONSTITUTIF D'UNE EXPLOITATION PUBLIQUE DE LA MARQUE ; QUE, PAR AILLEURS, L'ATTESTATION D'UN NOMME PRUD'HON, RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, ETAIT INOPERANTE ; QUE, D'UNE PART, EN EFFET, ET AINSI QUE LA SOCIETE SFCHOF L'AVAIT FAIT RESSORTIR DANS UN CHEF DE SES CONCLUSIONS RESTE SANS REPONSE CE DOCUMENT, QUI EMANAIT D'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE PRECY, NE POUVAIT ETRE RETENU AUX DEBATS, CETTE SOCIETE NE POUVANT EXCIPER D'UN TITRE QU'ELLE SE CREAIT EN REALITE A ELLE-MEME ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE ATTESTATION FAISAIT SEULEMENT APPARAITRE QUE LA SOCIETE PRECY AURAIT UTILISE OCCASIONNELLEMENT LA MARQUE FRANCEHUIL ET N'ETABLISSAIT PAS QUE CETTE SOCIETE AIT FAIT UN X... REGULIER DE LADITE MARQUE AU COURS DES CINQ ANNEES AYANT PRECEDE LA DEMANDE DE DECHEANCE, ET QU'IL EN ETAIT DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES LETTRES DES 8 MARS 1970 ET 3 JUILLET 1970 QUI AVAIENT ETE VERSEES AUX DEBATS PAR LA SOCIETE PRECY ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 N'EXIGE PAS QUE L'X... DE LA MARQUE AIT ETE "CONSTANT" OU "REGULIER" PENDANT TOUTE LA DUREE DU DELAI DE CINQ ANNEES PRECITE ET RAPPELLE QUE LA PREUVE DE L'EXPLOITATION PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ; QUE LA COUR D'APPEL NE SE BORNE PAS A RELEVER LA PRETENDUE OPERATION UNIQUE PRECITEE DE VENTE D'HUILE SOUS LA MARQUE FRANCEHUIL, PAR LA SOCIETE PRECY ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL RETIENT AUSSI LES OFFRES FAITES PAR LE REPRESENTANT PRUD'HON, A PLUSIEURS CLIENTS EN 1968, AINSI QUE LES OFFRES DE VENTE PRESENTEES A LA CHAINE DE DISTRIBUTION SPAR EN MARS 1970 ET LES DEMANDES DE CONDITIONS DE VENTE DU COMPTOIR MODERNE DES DENREES ALIMENTAIRES DU 3 JUILLET 1970 ET DE L'HUILERIE DU MOULIN DARNUS DU 31 JUILLET 1970, DEMANDES QUI FAISAIENT SUITE A DES OFFRES DE LA SOCIETE PRECY ; QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, PRECISE QUE L'ATTESTATION DE PRUD'HON SUR LES OFFRES QU'IL AVAIT PRATIQUEES CONCERNAIT, POUR L'UNE D'ENTRE ELLES, UNE VENTE EFFECTIVEMENT REALISEE PAR LA SUITE ; QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE CONSIDEREE QUE LEUR ENSEMBLE ETABLIT L'EXPLOITATION DE LA MARQUE LITIGIEUSE PAR LA SOCIETE PRECY DE FACON PUBLIQUE ET NON EQUIVOQUE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE SFCHOF N'AVAIT PAS ALLEGUE LE CARACTERE FRAUDULEUX DES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE PRECY, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE SFCHOF AVAIT FAIT VALOIR QUE LES ATTESTATIONS ET LES LETTRES, QUI AVAIENT ETE VERSEES AUX DEBATS PAR LA SOCIETE PRECY POUR TENTER DE FAIRE ACCROIRE QU'ELLE AURAIT EXPLOITE LA MARQUE LITIGIEUSE, ETAIENT DE PURE COMPLAISANCE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET DENATURE CES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SFCHOF QUI SONT PRODUITES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES ALLEGATIONS DE CETTE SOCIETE SUR LE CARACTERE DE "PURE COMPLAISANCE" DES ATTESTATIONS ET DES LETTRES VERSEES AUX DEBATS PAR LA SOCIETE PRECY "NE SONT CONFORTEES PAR AUCUN ELEMENT" ET QUE "RIEN NE PERMET DE SUSPECTER LA VERACITE DES FAITS RELATES DANS CES PIECES" ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Conditions de l'exploitation - Usage constant et régulier (non).
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Conditions de l'exploitation - Caractère public et non équivoque - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Justifie sa décision déclarant le propriétaire d'une marque non déchu de son droit, la Cour d'appel qui énonce exactement que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 n'exige pas que l'usage de la marque ait été "constant" et "régulier" pendant la durée du délai de cinq ans prévu par ce texte et qui, la preuve de l'exploitation pouvant être rapportée par tous moyens, considère comme établie par une appréciation souveraine des éléments de faits de la cause, l'exploitation publique et non équivoque de la marque litigieuse au cours du délai précité.