COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIME - PRIME D'ANCIENNETE - CALCUL
Analyse : L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1945 MODIFIE PAR CELUI DU 3 DECEMBRE 1948 DISPOSE QUE LES EMPLOYES DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES BENEFICIENT DE PRIMES D'ANCIENNETE CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUN LEGAL DE LA CATEGORIE, DE L'ECHELON OU DE L'EMPLOI. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER LESDITES PRIMES EN LES CALCULANT SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, SANS CONSTATER QU'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, SENTENCE ARBITRALE OU ACCORD DE SALAIRES, POSTERIEURS A LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, PERMIT CE MODE DE CALCUL, DIFFERENT DE CELUI PRESCRIT PAR L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE, DEMEURE EN PRINCIPE EN VIGUEUR.