Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX X..., SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QU'ILS AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT APPROPRIES LES MOTIFS DU JUGEMENT, QUI AVAIT FAIT UNE TELLE CONSTATATION, EN DECLARANT LE CONFIRMER DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 247 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 2 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 98, P 71 ; 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 534 (2°), P 400 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CONFIRMATION DU JUGEMENT
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE UN DIVORCE SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QU'ILS AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT APPROPRIES LES MOTIFS DU JUGEMENT, QUI AVAIT FAIT UNE TELLE CONSTATATION, EN DECLARANT LE CONFIRMER EN TOUTES SES DISPOSITIONS.