COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DES DECISIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES EN DATE DU 3 JUILLET 1953, ESTRADE A VENDU A LA DAME X... UNE PROPRIETE DENOMMEE CHATEAU TUJAN, SISE A BLANQUEFORT (GIRONDE) MOYENNANT LE PRIX DE 4 MILLIONS DE FRANCS, PAYABLE MOITIE IMMEDIATEMENT, ET LE SOLDE EN PLUSIEURS TERMES ; QUE LE PREMIER ACOMPTE A ETE VERSE LE 3 AOUT 1953 PAR Y..., PERE DE LA DAME X..., A ESTRADE, CONTRE UN RECU MENTIONNANT QUE LA VENTE AVAIT ETE CONSENTIE AUDIT Y... ; QUE, N'AYANT PU OBTENIR LE PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX, ESTRADE A ENGAGE CONTRE LES CONSORTS X... ET Y... UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'Y... A ALORS PRETENDU QU'IL ETAIT LE SEUL ACQUEREUR DE LA PROPRIETE ET S'EST DECLARE PRET A PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE, LE SOLDE DU PRIX ETANT DEJA DEPOSE CHEZ UN NOTAIRE POUR ETRE VERSE AU VENDEUR APRES CET ACTE ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE Y... VERITABLE ACQUEREUR DE LA PROPRIETE VENDUE LE 3 JUILLET 1953 PAR ESTRADE A LA DAME X..., ET DIT N'Y AVOIR LIEU A RESOLUTION DE CETTE VENTE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR SON ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ALORS QUE LES JUGES AVAIENT ETE SAISIS PUREMENT ET SIMPLEMENT PAR ESTRADE D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE VENTE, DECLARE Y... LE VERITABLE ACQUEREUR, EN CONSIDERANT A TORT LA DEMANDE DE CELUI-CI COMME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ET D'EN AVOIR AINSI DENATURE LE SENS, PUISQU'ELLE TENDAIT, NON AU REJET DE L'ACTION PRINCIPALE, MAIS EXCLUSIVEMENT A LA CONDAMNATION DE SES CO-DEFENSEURS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA DEMANDE OPPOSEE PAR Y..., AVEC OFFRE DE PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX, AVAIT POUR BUT ET A EU POUR EFFET DE FAIRE ECARTER CELLE, FORMEE PAR ESTRADE, AUX FINS DE RESOLUTION DE LA VENTE ; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DONC CONSIDEREE A BON DROIT COMME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE L'EVICTION DES EPOUX X... DU BENEFICE DE CETTE VENTE EST UNIQUEMENT LA CONSEQUENCE DE L'ABSENCE DE PAYEMENT OU D'OFFRE DE PAYEMENT PAR LES EPOUX X... DU SOLDE DU PRIX ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER, MALGRE LES TERMES DE L'ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 3 JUILLET 1953, QUE Y... EST LE VERITABLE ACQUEREUR, ATTRIBUE LE CARACTERE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT A DES DOCUMENTS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSIDERE COMME DE SIMPLES PRESOMPTIONS ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LES PREMIERS JUGES, AUX MOTIFS DESQUELS L'ARRET ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT, APRES AVOIR DECLARE QUE Y... DEVAIT PRODUIRE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLE L'INTERPOSITION DE PERSONNE DANS LA VENTE DONT S'AGIT, RETIENNENT COMME TEL LES DEUX LETTRES ECRITES AUDIT Y... PAR SA FILLE, DAME X..., PUIS FONT ETAT, D'UNE PART, DU FAIT QUE L'ACOMPTE SUR LE PRIX DE VENTE AVAIT ETE PAYE PAR Y... AU MOYEN DU PRIX QU'IL AVAIT LUI-MEME RETIRE DE LA VENTE D'UNE AUTRE PROPRIETE ET, D'AUTRE PART, DE LA PRESENCE D'UNE AUTRE FILLE, RENDANT INVRAISEMBLABLE L'HYPOTHESE D'UN AVANTAGE DEGUISE CONSENTI PAR LUI A LA DAME X..., ET ECARTANT ENFIN, COMME INOPERANTES A FAIRE TOMBER CES PRESOMPTIONS, LES ALLEGATIONS DE CETTE DERNIERE CONCERNANT LES FRAIS ET IMPENSES PAR ELLE ENGAGEE SUR LA PROPRIETE ACQUISE ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; N° 57-10989 EPOUX X... C/ Y... ET AUTRE ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MARCILHACY, COULET, LYON-CAEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEFINITION - VENTE - ACTION EN RESOLUTION DIRIGEE CONTRE DEUX PERSONNES - PRETENTION DE L'UNE D'ELLES A ETRE LE SEUL ACQUEREUR DE LA CHOSE VENDUE
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE PROPRIETE, FONDEE SUR LE NON-PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX ET DIRIGEE A LA FOIS CONTRE CELUI QUI S'ETAIT PORTE ACQUEREUR AUX TERMES D'UN ACTE SOUS-SEINGS PRIVES ET CONTRE LE PERE DE CETTE PERSONNE, LEQUEL AVAIT VERSE UN ACOMPTE AU VENDEUR ET EN AVAIT OBTENU UN RECU MENTIONNANT QUE C'ETAIT A LUI QUE LA VENTE AVAIT ETE CONSENTIE, LES JUGES CONSIDERENT A BON DROIT COMME RECONVENTIONNELLE LA DEMANDE PAR LAQUELLE CELUI-CI PRETEND ETRE LE SEUL ACQUEREUR DE LA PROPRIETE ET SE DECLARE PRET A PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE, LE SOLDE DU PRIX ETANT DEJA DEPOSE CHEZ UN NOTAIRE POUR ETRE VERSE AU VENDEUR APRES L'ACTE. EN EFFET, LOIN DE TENDRE EXCLUSIVEMENT A LA CONDAMNATION DE SON CO-DEFENDEUR, LA DEMANDE OPPOSEE PAR LE DETENTEUR DU RECU D'ACOMPTE AVAIT POUR BUT ET POUR EFFET DE FAIRE ECARTER LA DEMANDE PRINCIPALE EN RESOLUTION DE LA VENTE, ET L'EVICTION DE SON CO-DEFENDEUR DU BENEFICE DE LADITE VENTE EST UNIQUEMENT LA CONSEQUENCE DE L'ABSENCE DE PAYEMENT OU D'OFFRE DE PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX PAR CE CO-DEFENDEUR.