Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE LE 1ER OCTOBRE 1962 PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU RHONE, MISE A LA DISPOSITION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU RHONE ET CHARGEE PAR CELLE-CI D'ASSURER LE SECRETARIAT DE LA PUBLICATION LE RHONE AGRICOLE, ORGANE DE LADITE MUTUALITE, A FAIT APPELER CES DEUX ORGANISMES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON, SECTION DU COMMERCE, EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUE A LA SUITE DU CONGEDIEMENT ABUSIF DONT ELLE AURAIT ETE L'OBJET LE 23 AOUT 1963 ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, FAISANT DROIT AU CONTREDIT FORME PAR LES DEFENSEURS, A DECLARE LA JURIDICTION SAISIE INCOMPETENTE ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LESDITS ORGANISMES N'AVAIENT AUCUN CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ; ALORS QUE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'IMPOSAIT AUSSI BIEN A RAISON DE LA NATURE DU TRAVAIL QUE DE LA NATURE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LE JOURNAL AUQUEL COLLABORAIT DAME X... CONSTITUAIT JUSTEMENT UN ETABLISSEMENT DE PRESSE DISTINCT DE L'ENTREPRISE DONT ELLE DEPENDAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, TOUT D'ABORD, EXACTEMENT RELEVE, QUE LA REGLE EDICTEE PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, SUS-VISE, SELON LEQUEL, LORSQUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST DIVISE EN SECTIONS, LA SECTION COMPETENTE EST DETERMINEE PAR LE GENRE DU TRAVAIL DU SALARIE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L'ETABLISSEMENT, NE S'APPLIQUE QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR EXERCE UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ; QUE L'ALINEA 2 DISPOSE, AU CONTRAIRE, PAR DEROGATION A L'ALINEA 1, QUE LES LITIGES ENTRE PATRONS, OUVRIERS ET EMPLOYES EXERCANT DES PROFESSIONS D'AUTRE NATURE, SONT PORTES SOIT DEVANT LA SECTION AGRICOLE, SOIT DEVANT LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES SUIVANT LA NATURE DE L'ETABLISSEMENT ; QU'IL A ENSUITE OBSERVE A BON DROIT QUE LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE DAME X... N'AVAIT PU APPARTENIR A LA PUBLICATION LE RHONE AGRICOLE DEPOURVUE DE TOUTE PERSONNALITE JURIDIQUE, MAIS SEULEMENT A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU RHONE, AVEC LAQUELLE L'INTERESSEE AVAIT PASSE SON CONTRAT DE TRAVAIL OU A LA MUTUALITE AGRICOLE DU RHONE, A LA DISPOSITION DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE MISE, MAIS QUE CES ORGANISMES N'AVAIENT AUCUN CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QU'A DEFAUT DE SECTION AGRICOLE OU DE SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON, L'AFFAIRE DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SEUL COMPETENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-40 578. DAME X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU RHONE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CALON, MARTIN-MARTINIERE ET TALAMON. 6 DECEMBRE 1967. REJET. N° 66-40 579. X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU RHONE ET AUTRE. A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 127, P 103 ; 30 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 101, P 83 ; 11 OCTOBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 621 (2EME), P 526.

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - PRUD"HOMMES - LITIGE ENTRE UNE MUTUALITE AGRICOLE ET UN MEMBRE DE SON PERSONNEL
Sommaire de référence : CES ORGANISMES N'AYANT AUCUN CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, ET A DEFAUT DE SECTION AGRICOLE OU DE SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES AU CONSEIL DE PRUD"HOMMES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LESDITS ORGANISMES A CET EMPLOYE A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CE DERNIER.
Analyse : LORSQUE L'EMPLOYE D'UNE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL A ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU DEPARTEMENT EN VUE D'ASSURER LE SECRETARIAT DE LA PUBLICATION DE LA REVUE DE CET ORGANISME, LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE CE SALARIE N'APPARTIENT PAS A LA PUBLICATION, DEPOURVUE DE TOUTE PERSONNALITE JURIDIQUE, MAIS A LA CAISSE REGIONALE, AVEC LAQUELLE L'INTERESSE A PASSE SON CONTRAT DE TRAVAIL, OU A LA MUTUALITE AGRICOLE DU DEPARTEMENT, A LA DISPOSITION DE QUI IL A ETE MIS.