Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, 81-10.328, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10328
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1979-10-23, 1979-10-23
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... SONT SEPARES DE FAIT DEPUIS DECEMBRE 1966 ; QUE DAME Y..., AYANT LA CHARGE D'UNE ENFANT NEE LE 22 MAI 1958, A SOLLICITE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE EN JANVIER 1977 ; QUE LA CAISSE LUI A OPPOSE UN REFUS, ESTIMANT QUE LORS DE L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE, L'INTERESSEE AVAIT LA SITUATION DE PARENT ISOLE DEPUIS PLUS DE DOUZE MOIS ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION AUX MOTIFS QU'AU 1 OCTOBRE 1976, DATE D'APPLICATION DE LA LOI, LE DELAI D'UN AN PARTANT DE LA SEPARATION DE DECEMBRE 1966 ETAIT LARGEMENT EXPIRE ET QUE LA FILLE DE LA REQUERANTE ETAIT AGEE DE PLUS DE TROIS ANS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L.543-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ATTRIBUE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE, DU FAIT SEUL DE SON ISOLEMENT, A TOUTE PERSONNE ASSUMANT LA CHARGE D'UN OU PLUSIEURS ENFANTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1976 N'IMPOSE PAS UNE LIMITE D'AGE AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION ET QU'IL NE COMPORTE AUCUNE FORCLUSION, DU MOMENT QUE LA DEMANDE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LA PERMANENCE DE LA CHARGE DE L'ENFANT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ALLOCATION LITIGIEUSE, DE CARACTERE TEMPORAIRE, EST DESTINEE A ASSURER PENDANT UNE CERTAINE PERIODE UN MINIMUM DE RESSOURCES AU PARENT DEVENU SISOLE A LA SUITE D'UN DES EVENEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 9 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI DAME Y... AVAIT LE 1 OCTOBRE 1976, DATE D'ENTREE EN APPLICATION DE LADITE LOI, LA QUALITE DE PARENT ISOLE, LA SEPARATION DES EPOUX X... AVAIT ENTRAINE CETTE SITUATION REMONTAIT A PLUS D'UN AN ET QUE L'ENFANT DONT ELLE AVAIT LA CHARGE AVAIT DEPASSE L'AGE DE TROIS ANS ; QU'EN DEDUISANT QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ARTICLE 17 DU DECRET PRECITE ELLE A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de parent isolé - Conditions - Dispositions transitoires - Application.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de parent isolé - Ouverture du droit - Date - Isolement antérieur au 1er octobre 1976.
Analyse : L'allocation de parent isolé, de caractère temporaire, est destinée à assurer pendant une certaine période un minimum de ressources au parent devenu isolé à la suite d'un des événements énumérés à l'article 4 du décret du 28 septembre 1976 pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1976. Si un parent avait, le 1er octobre 1976, date d'entrée en application de cette loi la qualité de parent isolé, il ne saurait bénéficier des dispositions transitoires prévues à l'article 17 du décret d'application précité dès lors qu'il apparaît que la séparation des époux qui avait entraîné cette situation remontait à plus d'un an et que l'enfant dont il avait la charge avait dépassé l'âge de trois ans.