Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1977, 75-13.624, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13624
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 2 ) 1975-04-25, 1975-04-25
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BATIFOULIER ET BOURRIOL ONT, ENSEMBLE, UTILISE LA VOITURE AUTOMOBILE DE CIVEL, EN PRESENCE ET SANS OPPOSITION DE CE DERNIER; QUE BATIFOULIER A D'ABORD CONDUIT LE VEHICULE PUIS A CEDE LE VOLANT A BOURRIOL; QUE, CELUI-CI AYANT PERDU LE CONTROLE DE LA VOITURE, UN ACCIDENT S'EST PRODUIT AU COURS DUQUEL BATIFOULIER A ETE BLESSE; QUE, SUR L'ACTION INTENTEE PAR LA VICTIME EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONTRE BOURRIOL ET L'ASSUREUR DE CIVEL, LA COMPAGNIE L'AIGLE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE COMPAGNIE TENUE A GARANTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA POLICE COUVRANT LES DOMMAGES CAUSES A AUTRUI PAR " TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC L'AUTORISATION DU SOUSCRIPTEUR OU DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE, LA GARDE OU LA CONDUITE (SIMPLE) DUDIT VEHICULE "; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASSUREUR AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, QUE BATIFOULIER AVAIT LA QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE ET, DONC, AUX TERMES DE LA POLICE, CELLE D'ASSURE ", ET SE TROUVAIT, PAR LA MEME, EXCLU DE LA GARANTIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE, A SUPPOSER QU'UNE AUTORISATION TACITE D'EMPRUNTER LE VEHICULE EUT ETE DONNEE PAR SON PROPRIETAIRE A BATIFOULIER, UNE TELLE AUTORISATION N'AVAIT PAS ETE DONNEE A BOURRIOL ET QUE LA COUR, QUI S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER QUI AVAIT EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE ET, PLUS PRECISEMENT, SI BOURRIOL AVAIT DE TELS POUVOIRS ET AVAIT ETE EFFECTIVEMENT INVESTI DE LA GARDE DE LA VOITURE, N'AURAIT DONC PU DECLARER LA COMPAGNIE L'AIGLE TENUE A GARANTIE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SOUTENIR QUE BATIFOULIER AIT ETE INVESTI DE LA GARDE DU VEHICULE, ET RETIENT, D'AUTRE PART, QUE BOURRIOL AVAIT ETE TACITEMENT AUTORISE PAR CIVEL A CONDUIRE LA VOITURE DE CELUI-CI QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Conducteur autorisé - Autorisation tacite.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare une compagnie d'assurances tenue à garantie, par application de l'article 3 de la police couvrant les dommages causés à autrui par "toute personne ayant, avec l'autorisation du souscripteur ou du propriétaire du véhicule assuré ... la garde ou la conduite dudit véhicule", dès lors qu'elle relève que l'accident s'est produit alors que deux personnes utilisaient une voiture automobile en présence et sans opposition du propriétaire et qu'elle retient, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, que l'auteur de l'accident avait été tacitement autorisé par le propriétaire à conduire son véhicule.