Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 04-60.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 04-60530
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Gonesse, 2004-11-22, 2004-11-22
Président : M. Sargos.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Manutan, désignée le 7 septembre 2004 déléguée syndical FO, fait grief au jugement attaqué (Gonesse, 22 novembre 2004), d'avoir déclaré frauduleuse la désignation et de l'avoir annulée, pour des motifs tirés d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, nonobstant un motif inopérant mais surabondant tiré de l'absence d'activité syndicale antérieure, le tribunal d'instance, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a estimé par une décision motivée par d'autres éléments que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Sommaire principal : 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Caractère frauduleux - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Caractère frauduleux - Appréciation souveraine
Analyse : 1° L'appréciation, par une décision motivée, du caractère frauduleux de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, relève du pouvoir souverain du juge du fond.