Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-12382
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE X... AU PAYEMENT DES COTISATIONS QUI LUI SONT RECLAMEES PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU VAUCLUSE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS TENU COMPTE DE LA DECLARATION FAITE PAR L'ASSUJETIEA LA CAISSE RELATIVEMENT A LA SUPERFICIE DE SON EXPLOITATION QUI FERAIT L'OBJET DE PROCES PENDANTS, ET N'A PAS DAVANTAGE INDIQUE QUE LADITE CAISSE AVAIT CONTROLE CETTE DECLARATION ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 3 JUIN 1952, RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, LES COTISATIONS DUES PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES SONT ASSISES SUR LE REVENU IMPOSABLE DES SUPERFICIES QU'ILS EXPLOITENT TEL QUE CE REVENU EST DEFINI PAR LES ARTICLES 1405 ET 1406 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE SI DEMOISELLE X... ESTIMAIT QUE LES SUPERFICIES PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DUDIT REVENU, ETAIENT SUPERIEURES AUX SUPERFICIES QU'ELLE EXPLOITE, IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE PROCEDER, ELLE-MEME, AUX RECTIFICATIONS UTILES, LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLAUSE. NO 60-12.382. DEMOISELLE X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU VAUCLUSE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1964, BULL. II, NO 160, P. 120.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : SELON L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 3 JUIN 1952, RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, LES COTISATIONS DUES PAR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES SONT ASSISES SUR LE REVENU IMPOSABLE DES SUPERFICIES QU'ILS EXPLOITENT TEL QUE CE REVENU EST DEFINI PAR LES ARTICLES 1405 ET 1406 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EXPLOITANT AGRICOLE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES EN RELEVANT QUE SI L'INTERESSE ESTIMAIT QUE LES SURFACES PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE ETAIENT SUPERIEURES AUX SUPERFICIES QU'IL EXPLOITAIT IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE PROCEDER LUI-MEME, AUX RECTIFICATIONS UTILES.