Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 85-16.490, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-16490
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 1985-03-12, 1985-03-12
Président : Président :M. Ponsard, Conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Barbey .

Sur le moyen relevé en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; . Vu l'article 499 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution d'une tutelle complète ; Attendu que le jugement attaqué a décidé de remplacer Mme X. précédemment désignée comme administratrice légale des biens de son frère, M. Sébastien X. majeur en tutelle, par un gérant de tutelle ; que pour statuer ainsi il a, adoptant les motifs du premier juge, estimé qu'il convenait de tenir compte des difficultés rencontrées par Mme X. dans le règlement de la succession de son père, de l'opposition d'intérêts existant entre elle-même et son frère pour la liquidation de cette succession et de l'urgence qu'il y avait à gérer avec compétence un important capital perçu pour le compte de l'incapable ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution d'une tutelle le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 12 mars 1985 entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny

Sommaire principal : MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Gérant de tutelle - Désignation - Constatations nécessaires
Analyse : Il résulte de l'article 499 du Code civil que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution d'une tutelle complète. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui nomme un gérant de tutelle sans constater, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution d'une tutelle