Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1971, 70-10.632, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10632
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1969-10-02, 1969-10-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A L'ISSUE DE LA REPRESENTATION DONNEE A METHAMIS (VAUCLUSE) DANS LA SOIREE DU 12 AOUT 1965 PAR LA TROUPE LE THEATRE AU VILLAGE DIRIGEE PAR X..., L'UN DES COMEDIENS, Y..., A PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE CE DERNIER POUR REGAGNER Z... OU LA TROUPE AVAIT FIXE SA RESIDENCE POUR LA DUREE DE SES REPRESENTATIONS DANS LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE ; QU'EN COURS DE ROUTE, A APT, VERS 5 HEURES DU MATIN, X..., QUI CONDUISAIT, A PERDU LA MAITRISE DE SON VEHICULE QUI A HEURTE VIOLEMMENT UN POTEAU SUR LA DROITE DE LA ROUTE ; QUE DURANT, GRIEVEMENT BLESSE DANS LA COLLISION, A RECLAME A X... ET A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONFIANCE, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DE DROIT COMMUN FORME PAR Y... EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS ACCIDENT DE TRAVAIL ET D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET DONT X... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE, ALORS QUE Y..., DOMICILIE A PARIS ET ENGAGE POUR JOUER AVEC LA TROUPE DONT X... ETAIT LE DIRECTEUR, AVAIT L'OBLIGATION DE REJOINDRE LE LIEU DE RESIDENCE CHOISI POUR CELLE-CI, SOIT Z..., APRES CHAQUE REPRESENTATION ; QU'IL AVAIT EMPRUNTE A CETTE FIN LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR CAR LA DIFFICULTE DES MOYENS DE TRANSPORT A 5 HEURES DU MATIN ET LE CARACTERE MODESTE DE SA REMUNERATION LE LUI IMPOSAIENT ; QUE SE TROUVANT AINSI EN MISSION ET, EN TOUT CAS, N'AYANT PAS RECOUVRE SA COMPLETE INDEPENDANCE JUSQU'A CE QUE SOIT REGAGNE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE THEATRALE AINSI QUE L'ATTESTE LE FAIT DE TRANSPORTER DECORS, ACCESSOIRES ET COSTUMES QUI AVAIENT ETE CHARGES ET DEVAIENT ETRE DECHARGES, SEULE LA NOTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUVAIT ETRE RETENUE, A L'EXCLUSION DE CELLE DE TRAJET LE TRAVAIL AYANT PRIS FIN A 1 HEURE TRENTE, LE PARCOURS DURANT UNE HEURE ET L'ACCIDENT AYANT EU LIEU VERS 5 HEURES, CE QUI EXCLUAIT TOUTE ACTION CONTRE L'EMPLOYEUR OU SON ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUCUNE OBLIGATION N'ETAIT ETABLIE A L'EGARD DE Y... D'AVOIR A VOYAGER DANS LA VOITURE DU DIRECTEUR DE LA TROUPE, QU'APRES LA REPRESENTATION IL CONSERVAIT LA LIBERTE DE REJOINDRE PAR LE MOYEN DE SON CHOIX LA RESIDENCE DE Z... OU, POUR DES RAISONS DE COMMODITE, LA TROUPE S'ETAIT FIXEE POUR LA DUREE DE SON SEJOUR DANS LE VAUCLUSE, SOIT DU 9 JUILLET AU 31 AOUT 1965 AINSI QUE CELA RESSORT DU PROGRAMME DE LA TROUPE, QUE LA DUREE DU TRAJET DU LIEU DE REPRESENTATION THEATRALE A Z... N'EST NULLE PART INDIQUEE COMME COMPTANT DANS LE TEMPS DU TRAVAIL, QU'ENFIN AU MOMENT DE L'ACCIDENT Y... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EN MISSION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN DEHORS DU TRAVAIL, SUR LE TRAJET DE RETOUR A LA RESIDENCE SECONDAIRE, ET EN A LOGIQUEMENT DEDUIT, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT EXPOSEES DANS LE MOYEN QUI NE PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE L'ACTION DE Y... CONTRE SON EMPLOYEUR X..., AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ETAIT RECEVABLE, NE S'AGISSANT EN AUCUNE HYPOTHESE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL - TRANSPORT ASSURE PAR L 'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL.
Analyse : NE PEUT CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, EXCLUANT TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN COMEDIEN QUI AVAIT PRIS PLACE, A LA FIN D'UNE REPRESENTATION, DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR POUR REGAGNER LE LIEU DE RESIDENCE DE LA TROUPE, DES LORS QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE VOYAGER DANS LE VEHICULE DE L'EMPLOYEUR QU'ELLE CONSERVAIT, APRES LA REPRESENTATION, LA LIBERTE DE REJOINDRE LA RESIDENCE PAR LE MOYEN DE SON CHOIX, QUE LA DUREE DU TRAJET NE COMPTAIT PAS DANS LE TEMPS DE SON TRAVAIL ET QU'AU MOMENT DE L 'ACCIDENT ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT EN MISSION.