Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DE NE PAS CONTENIR LE NOM DU JUGE QUI L'A RENDU ; MAIS ATTENDU QU'IL EST PROUVE PAR LES PIECES PRODUITES ET NON CONTESTEES PAR LE DEMANDEUR QUE LA MINUTE DUDIT JUGEMENT PORTE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUILLET 1967 PAR M. ROGER Z..., JUGE AUDIT TRIBUNAL ; QUE SI LE NOM DE Z... NE FIGURE PAS DANS LA COPIE SIGNIFIEE DU JUGEMENT ATTAQUE, CETTE OMISSION, ETRANGERE AU JUGEMENT LUI-MEME, NE SAURAIT EN FAIRE PRONONCER LA NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT QUI, SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE 1400, 88 FRANCS FORMEE PAR DAME Y... POUR REPARER LES CONSEQUENCES D'UNE CHUTE IMPUTEE A LA FAUTE D'ADDE, N'A CONDAMNE CE DERNIER QU'AU PAYEMENT DE 650,88 FRANCS, DE NE PAS COMPORTER DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, EN VISANT L'ASSIGNATION SUS-RELATEE POUR Y FAIRE PARTIELLEMENT DROIT, EN A NECESSAIREMENT ADOPTE LES MOTIFS ET QUE, PAR L'EVALUATION SOUVERAINE QU'IL A FAITE DU PREJUDICE, LE JUGE DU FOND EN A CONSTATE L'EXISTENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ; N° 67-14.605. ADDE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. COLAS DE LA NOUE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 14 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 610, P. 447. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 15 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N° 204, P. 142.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS EXPEDITION EXPEDITION SIGNIFIEE RECTIFICATION PAR LA MINUTE
Analyse : 1 DES LORS QUE LA MINUTE DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE PORTE LE NOM DU JUGE QUI L'A RENDU, L'OMISSION DE CETTE MENTION DANS LA COPIE SIGNIFIEE DU JUGEMENT ATTAQUE ETRANGERE A LA DECISION ELLE-MEME, NE SAURAIT EN FAIRE PRONONCER LA NULLITE.