Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1974, 73-12.501, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12501
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1973-03-22, 1973-03-22
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 MARS 1973) QUI STATUAIT SUR LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DE CONCORDAT FORMEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA MEDITERRANEE (SIMED), D'AVOIR DIT QUE S'AJOUTAIT AU PASSIF PRIVILEGIE UNE SOMME DE 30 000 FRANCS DE "PASSIF DE MASSE", AU MOTIF QUE LE SYNDIC INDIQUAIT DANS UNE DE SES NOTES QUE LA SIMED AVAIT ESCAMOTE CETTE SOMMEDANS SES CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES NOTES DU SYNDIC PRODUITES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, N'AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES AU DEBITEUR, QU'EN FAISANT ETAT DE DOCUMENTS NON SOUMIS A UN DEBAT CONTRADICTOIRE, L'ARRET A DONC VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN N'INDIQUANT PAS POUR QUELLES RAISONS ELLE CROYAIT DEVOIR CONSIDERER COMME FONDEES LES ALLEGATIONS DU SYNDIC, ET EN NE PRECISANT PAS A QUOI CORRESPONDAIT LADITE SOMME DE 30 000 FRANCS PRETENDUMENT ESCAMOTEE PAR LE DEBITEUR DANS SES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SE REFERANT AU RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE CONCERNANT L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, AVAIT DEJA DECLARE QUE DEVAIT ETRE AJOUTE AU PASSIF PRIVILIGIE UN PASSIF DE MASSE DE PRES DE 30 000 FRANCS, QUE L'EXISTENCE DE CE PASSIF ETAIT DONC CONNUE, DES L'ORIGINE, PAR LA SOCIETE DEBITRICE QUI CEPENDANT A OMIS, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, D'Y FAIRE ALLUSION DANS SES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES ; QUE DES LORS, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET DE N'AVOIR PAS PRECISE LE DETAIL DUDIT PASSIF DONT LA SOCIETE DEBITRICE ELLE-MEME N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LA REALITE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONCLU ENTRE LA SIMED ET SES CREANCIERS, AU MOTIF, PREMIEREMENT, QUE LE PLAN DE FINANCEMENT PRESENTE PAR LE DEBITEUR REVELAIT QUE LES STOCKS, EVALUES A 200 000 FRANCS NE POURRAIENT ETRE REALISES QU'EN DEUX ANS, ALORS QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS, LE DEBITEUR AVAIT FAIT ETAT DE PREVISIONS SELON LESQUELLES LA LIQUIDATION DES STOCKS NE SERAIT ACHEVEE QU'A LA FIN DE LA SECONDE ANNEE CONCORDATAIRE, POUR UN PRIX GLOBAL D'AU MOINS 200 000 FRANCS, LES JUGES NE POUVAIENT SANS DENATURER LESDITES CONCLUSIONS, EN DEDUIRE L'IMPOSSIBILITE DE VENDRE UNE PARTIE DU STOCK AVANT CETTE DATE, DES LORS SURTOUT QUE LE PLAN DE FINANCEMENT PREVOYAIT LUI-MEME UNE PREMIERE SERIE DE VENTES AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE, POUR UN MONTANT DE 100 000 FRANCS, ET AU MOTIF, SECONDEMENT, QUE LES CONCOURS APPORTES AU DEBITEUR PAR D'AUTRES SOCIETES, SOIT EN PRENANT EN LOCATION CERTAINS DE SES TERRAINS, SOIT EN LUI PROCURANT LES MOYENS DE DEVELOPPER SES ACTIVITES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES, NE PORTERAIENT LEURS FRUITS QU'A LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE CONCORDATAIRE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE PLAN DE FINANCEMENT DU DEBITEUR FAISANT ETAT D'ENGAGEMENTS DE LOCATIONS EMANANT DES SOCIETES SCOFFIE ET MEDIA LA PREMIERE POUR UN LOYER MENSUEL DE 10 000 FRANCS, CE QUI, AU BOUT DE SIX MOIS, REPRESENTAIT UNE SOMME DE 60 000 FRANCS, ET LA SECONDE POUR UN LOYER MENSUEL DE 4 000 FRANCS, CE QUI AU BOUT DE SIX MOIS REPRESENTAIT UNE SOMME DE 24 000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PU, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ENONCER QUE LESDITS ENGAGEMENTS NE PORTERAIENT LEURS FRUITS QU'A LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE CONCORDATAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A ENONCER QUELE CONCOURS APPORTE A LA SOCIETE SIMED PAR LA SOCIETE LOUIS SCOFFIE EN LUI PROCURANT LES MOYENS DE DEVELOPPER SES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, NE PORTERAIT SES FRUITS QU'A LA FIN DE LA PREEMIERE ANNEE, SANS INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES CET APPUI NE DEVAIT PAS SELON ELLE, APPORTER DE RESULTAT AVANT UN AN, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE SIMED AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT EGALEMENT OBTENU D'UN GROUPE CHARRETON L'ENGAGEMENT DE LUI CONCEDER SES CARTES DE FOURNITURES INDUSTRIELLES DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS, ACTIVITE QUI DEVAIT PERMETTRE UN BENEFICE IMMEDIAT DE 168 00FRANCS PAR AN, CE QUI SUPPOSAIT NECESSAIREMENT L'APPARITION D'UN BENEFICE QUELCONQUE DES LE PREMIER SEMESTRE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, CONSIDERE QUE NI LE PLAN DE FINANCEMENT PRESENTE, NI LES CONCOURS ENVISAGES NE POUVAIENT FAIRE DU CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS DE LA SIMED, UN CONCORDAT SERIEUX, LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION MOTIVEE REPOND AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ETAIT TENUE DE REFUSER L'HOMOLOGATION DUDIT CONCORDAT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - VERSEMENT DE PIECES - REGULARITE - PIECES SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES - VERSEMENT APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE EN APPEL - NOTE INVOQUANT UN ELEMENT D'APPRECIATION DEJA RETENU PAR LE TRIBUNAL.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - EFFET - PIECES - PRODUCTION POSTERIEURE A L'ORDONNANCE - NOTE INVOQUANT UN ELEMENT D'APPRECIATION DEJA CONNU DE L 'ADVERSAIRE.
Analyse : UNE PARTIE NE PEUT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN SE FONDANT SUR UN ELEMENT D 'APPRECIATION INVOQUE PAR LA PARTIE ADVERSE DANS UNE NOTE PRODUITE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET QUI NE LUI AVAIT PAS ETE COMMUNIQUEE, DES LORS QUE CET ELEMENT AVAIT DEJA ETE RETENU PAR LE TRIBUNAL, ET QU'ELLE LE CONNAISSAIT DONC DEJA.