Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1975, 74-10.884, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10884
Décision attaquée : Tribunal de commerce Périgueux 1973-11-12, 1973-11-12
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE COMBELAS, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR LA SOCIETE EUROEXPRESSE, PRISE A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, ETAIT EN DROIT D'OPPOSER A CETTE DERNIERE LE DEFAUT DE PROVISION DE L'EFFET, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CELUI-CI ETAIT SANS PROVISION ET QUE LA BANQUE QUI AVAIT CONNAISSANCE DE LA SITUATION DU TIREUR DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, A CEPENDANT CONTINUE A ESCOMPTER DES EFFETS PENDANT LA PERIODE SUSPECTE; QUE DES LORS, ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN PORTEUR DE BONNE FOI; ATTENDU CEPENDANT QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI AU MOMENT DE L'ESCOMPTE DE L'EFFET, LA BANQUE AVAIT EU CONSCIENCE, EN SE FAISANT ENDOSSER LE TITRE, DE CAUSER UN DOMMAGE AU DEBITEUR CAMBIAIRE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré - Simple connaissance de la cessation des payements du tireur (non).
Sommaire de référence : * BANQUE - Lettre de change - Escompte - Connaissance de la cessation des payements - Effets.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre que le tiré accepteur peut opposer au banquier escompteur le défaut de provision de la lettre de change, énonce que la banque, qui avait connaissance de la situation du tireur dont la liquidation des biens a été prononcée, a cependant continué à escompter des effets pendant la période suspecte et ne peut donc être considérée comme un porteur de bonne foi, sans rechercher si, au moment de l'escompte, la banque, en se faisant endosser le titre, a eu conscience de causer un dommage au débiteur cambiaire.