Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1973, 72-13.845, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13845
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1972-07-11, 1972-07-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARTINELLA, QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR ET AVAIT, A CE TITRE, EFFECTUE DIVERS TRAVAUX POUR LE COMPTE DE SA PARENTE, DEMOISELLE X..., A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 6 MAI 1966, QU'IL A ETE AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE INDEPENDANTE ANTERIEURE JUSQU'AU MOIS DE MARS 1967 EN VUE DE L'ACHEVEMENT DE CERTAINS CHANTIERS, QU'APRES CETTE DATE, IL A ETE CHARGE PAR DEMOISELLE X... DE LA CONSTRUCTION D'UN MUR ET DE LA DESTRUCTION D'UNE DALLE ; QUE, FAISANT ETAT D'UNE HERNIE DISCALE PROVOQUEE PAR UN EFFORT QU'IL AURAIT FAIT, LE 9 MAI 1967, AU COURS DE SON TRAVAIL SUR LA PROPRIETE DE DEMOISELLE BARBINI, IL A SOUSCRIT, LE 17 JUIN 1967, UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANCON A REFUSE DE RECONNAITRE A L'AFFECTION PRESENTEE PAR MARTINELLA UN CARACTERE PROFESSIONNEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR MARTINELLA CONTRE CETTE DECISION, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL ETAIT, LE 9 MAI 1967, L'EMPLOYE SALARIE DE DEMOISELLE X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT DE PRODUCTION PAR L'EMPLOYE D'UN BULLETIN DE PAYE PROCEDANT DE L'INECECUTION PAR L'EMPLOYEUR D'UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE, NE SAURAIT PROUVER A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYE QU'IL N'ETAIT PAS RETRIBUE PAR UN SALAIRE, QUE LA REMUNERATION AU TEMPS DE L'EMPLOYE IMPLIQUE PAR SA NATURE MEME SA SUBORDINATION A L'EMPLOYEUR, QU'EN L'ESPECE IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE, DENATUREE PAR LA COUR, QUE MARTINELLA ETAIT PAYE SUR LA BASE D'UN SALAIRE HORAIRE IDENTIQUE A CELUI DES DEUX AUTRES OUVRIERS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FOURNITURE DE MATERIAUX PAR L'EMPLOYEUR MARQUE LA DEPENDANCE DU TRAVAILLEUR A SON EGARD, ALORS QU'ENFIN, LLA FACULTE LAISSEE A UN TECHNICIEN DE DONNER DES DIRECTIVES ET DES CONSEILS POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL RELEVANT DE SA SPECIALITE N'EXCLUT PAS QU'IL SOIT SOUMIS A LA SUBORDINATION JURIDIQUE DE CELUI QUI L'A EMBAUCHE POUR LE TRAVAIL EN CONSIDERATION DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE SI BIEN QUE LE FAIT QUE DEMOISELLE X... AIT, EN RAISON DE SON INCOMPETENCE, LAISSE A MARTINELLA, QUI AVAIT LA QUALIFICATION NECESSAIRE, LE SOIN D'INDIQUER AUX OUVRIERS SUR LE CHANTIER LA FACON DE FAIRE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXCLUANT TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES PUISQU'IL ETAIT ETABLI PAR L'EXPERTISE QUE LES DEUX OUVRIERS AVAIENT ETE RECRUTES POUR LE COMPTE DE DEMOISELLE X... ET ETAIENT PAYES PAR ELLE, QUE LES TRAVAUX A EXECUTER AVAIENT ETE DECIDES PAR ELLE, ENFIN QU'ELLE AVAIT FOURNI LES MATERIAUX, TOUS FAITS IMPLIQUANT QU'ELLE AVAIT GARDE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER SI MARTINELLA ETAIT PAYE A L'HEURE ET S'IL TRAVAILLAIT SUIVANT UN HORAIRE DEFINI ; QU'EN REVANCHE, IL A ETE ETABLI QUE MARTINELLA RELEVAIT LUI-MEME LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PAR LES OUVRIERS QU'IL AVAIT RECRUTES ET QUI TRAVAILLAIENT SOUS SA DIRECTION ET SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTROLE ET DE TOUTE SURVEILLANCE DE LA PART DE DEMOISELLE X... ; QU'IL UTILISAIT SON OUTILLAGE ET BETONNEUSE DEPENDANT DE LA MASSE DE LA FAILLITE ; QU'IL N'AVAIT EXIGE DE DEMOISELLE X... AUCUN ECRIT, ALORS QUE SON ETAT DE FAILLI ETAIT SUSCEPTIBLE DE RENDRE EQUIVOQUE SA SITUATION A L'EGARD DE CELLE-CI POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL AVAIT, ANTERIEUREMENT A 1966 TRAVAILLE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR ET QUI, DEJA A CETTE EPOQUE, REGLAIT DIRECTEMENT AUX FOURNISSEURS LES MATERIAUX UTILISES SUR SA PROPRIETE ; QU'ENFIN MARTINELLA AVAIT PERCU LES ALLOCATIONS FAMILIALES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT JUSQU'AU 30 JUIN 1967 ET N'AVAIT ELEVE AUCUNE CONTESTATION CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE L'INFORMANT, LE 29 JUILLET 1967, QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME SALARIE DE DEMOISELLE X... ; ATTENDU QUE, DE CES ELEMENTS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE MARTINELLA N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL ETAIT LIE A DEMOISELLE X... PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, LE 9 MAI 1967 ; D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT MARTINELLA DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - REFECTION D'UN IMMEUBLE - REFECTION EFFECTUEE PAR LE PROPRIETAIRE AVEC LE CONCOURS D'UN ENTREPRENEUR.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - EXISTENCE - PREUVE - CHARGE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QU'UN ENTREPRENEUR DECLARE EN ETAT DE FAILLITE ET CHARGE DE CERTAINS TRAVAUX PAR UN PROPRIETAIRE LIE A CELUI-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL NE PEUT, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER SI L'INTERESSE ETAIT PAYE A L'HEURE ET S'IL TRAVAILLAIT SUIVANT UN HORAIRE DEFINI, QU'IL EST EN REVANCHE ETABLI QU'IL RELEVAIT LUI-MEME LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PAR LES OUVRIERS QU'IL AVAIT RECRUTES ET QUI TRAVAILLAIENT SOUS SA DIRECTION ET SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTROLE ET DE TOUTE SURVEILLANCE DE LA PART DU PROPRIETAIRE, QU'IL UTILISAIT SON OUTILLAGE ET SA BETONNIERE, QU'IL N'AVAIT EXIGE DU PROPRIETAIRE AUCUN ECRIT, QUE CE DERNIER REGLAIT DIRECTEMENT AUX FOURNISSEURS LES MATERIAUX UTILISES, QUE L'INTERESSE AVAIT PERCU LES ALLOCATIONS FAMILIALES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET QU'IL N'AVAIT ELEVE AUCUNE CONTESTATION CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE L'INFORMANT QU 'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME SALARIE DU PROPRIETAIRE.