Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 29 JUIN 1965) ET DES PIECES PRODUITES QUE LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE X..., CREE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 DECEMBRE 1946, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 14 AOUT 1945 PORTANT REORGANISATION DES PECHES MARITIMES, A CONFIE, PAR DECISION N° 19, EN DATE DU 28 AVRIL 1959, AU COMPTOIR FRANCAIS DE L'INDUSTRIE DES CONSERVES ALIMENTAIRES DIT COFICA, SOCIETE ANONYME A CAPITAL VARIABLE, GROUPANT LES PRINCIPAUX FABRICANTS DE CONSERVES DE POISSON, LE POUVOIR DE BLOQUER LES ENCHERES, LORS DES VENTES DE X... A LA CRIEE, AU PRIX PLAFOND DE 230 ANCIENS FRANCS LE KILOGRAMME; QU'UNE DECISION N° 23 DU 23 AVRIL 1960 A PREVU UN DROIT DE PREEMPTION EN FAVEUR DU COFICA LORSQUE CE PRIX DE 230 ANCIENS FRANCS SERAIT ATTEINT ET A DECIDE QUE, DANS LES PORTS OU IL N'EXISTAIT PAS DE CRIEE, LES ACHATS SERAIENT EFFECTUES PAR DES INTERMEDIAIRES; QU'UNE AUTRE DECISION N° 24 DU 29 JUILLET 1960 A FAIT UNE OBLIGATION POUR LES NAVIRES ARMES POUR LA PECHE AU X... DE VENDRE ET DE DEBARQUER LEUR CARGAISON DANS 22 PORTS DETERMINES OU LES VENTES DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE FAITES AUX ENCHERES MEME LORSQU'IL N'EXISTAIT PAS DE CRIEE, QU'ENFIN A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1961 LES DECISIONS DU COMITE ONT INTERDIT TOUT DEBARQUEMENT DE X... A PORT-LOUIS ET FAIT DU COFICA UN REPARTITEUR UNIQUE DE CE POISSON; ATTENDU QUE HENRIO, COURTIER A PORT-LOUIS (MORBIHAN), QUI POUR LA CAMPAGNE DE 1960 AVAIT TRAITE DIRECTEMENT AVEC DES PECHEURS DE L'ILE D'YEU L'ACHAT DE 1200 TONNES DE X..., LESQUELLES DEVAIENT ETRE DEBARQUEES A PORT-LOUIS, PORT NE COMPORTANT PAS DE CRIEE, NE PUT EN FAIT EN ACHETER QUE 112225 TONNES ; QUE HENRIO ATTRIBUANT CETTE REDUCTION DE SON ACTIVITE AUX MANOEUVRES DU COFICA, QUI AURAIT MANIFESTE SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION EN DEHORS DU CAS VISE PAR LA DECISION N° 23 DU 23 AVRIL 1960 ET AURAIT PROCEDE A DES ACHATS MASSIFS, EXCEDANT SES BESOINS COMMERCIAUX, AU PRIX PLAFOND, A ASSIGNE LE COFICA EN CONCURRENCE DELOYALE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT; QU'EN OUTRE HENRIO SOUTENAIT QUE LA DECISION N° 24 SUSVISEE DU COMITE DU X..., QUI INTERDISAIT LES ACHATS EN MER ET AVAIT EU POUR EFFET DE METTRE FIN A SES OPERATIONS DE COURTAGE, ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECIDE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE DES DECISIONS DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU X... MAIS A JUGE QUE MEME AU CAS OU LA LEGALITE DE CES DECISIONS SERAIT ADMISE, LE COFICA N'EN AVAIT PAS MOINS COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION ET L'A CONDAMNEE A PAYER A HENRIO 50000 FRANCS DE DOMMAGES- INTERETS; QUE PAR UN PREMIER ARRET EN DATE DU 14 AVRIL 1964 DEVENU DEFINITIF A LA SUITE DU REJET DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR HENRIO CONTRE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL DE RENNES A EXCLU DU DEBAT L'APPRECIATION DU PREJUDICE POUVANT RESULTER DES DECISIONS DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU X..., ELLES-MEMES, ET A, EN CONSEQUENCE, REJETE LA DEMANDE D'HENRIO CONCERNANT LE PREJUDICE SUBI PAR LUI EN 1961 DU FAIT DE LA SUPPRESSION DU DEBARQUEMENT DU X... A PORT-LOUIS; QU'AVANT DE STATUER SUR LE PREJUDICE INVOQUE PAR HENRIO POUR LES COMPAGNES DE 1959 ET DE 1960 LA COUR DE RENNES A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER : SI LE COFICA AVAIT SYSTEMATIQUEMENT ACHETE AU COURS MAXIMUM, BLOQUANT AINSI LES ENCHERES, TOUTES LES QUANTITES DE X... DEBARQUEES DANS LES PORTS OU IL ETAIT HABILITE A EXERCER SON ACTIVITE, SI CES QUANTITES DEPASSAIENT SES NECESSITES COMMERCIALES ET DANS L'AFFIRMATIVE LA DESTINATION DONNEE AU X... NON CEDE AUX CONSERVEURS AINSI QUE SON PRIX DE VENTE; QUE, STATUANT APRES EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE DU 29 JUIN 1965 A CONFIRME DANS SON PRINCIPE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ET A CONDAMNE LE COFICA A PAYER A HENRIO UNE SOMME DE 25000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE ET DE L'ABUS DE DROIT COMMIS PAR LE COFICA EN 1960, LE PREJUDICE ANTERIEUR ETANT ECARTE PAR LA COUR D'APPEL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LES BESOINS COMMERCIAUX DE COFICA N'EXIGEAIENT PAS L'ELIMINATION DE HENRIO DU MARCHE ET UNE SEMBLABLE ATTEINTE A LA LIBERTE COMMERCIALE, QUE LE COFICA NE S'ETAIT PAS BORNE A APPLIQUER LES DECISIONS DU COMITE D'ORGANISATION DU X..., MAIS QU'IL AVAIT USE D'UN POUVOIR D'INTIMIDATION ET DENATURE LES TEXTES PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE CEUX-CI FAITE A SON PROFIT EXCLUSIF; ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS EMPIETER SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, FAIRE GRIEF AU COFICA D'AVOIR APPLIQUE LES DECISIONS DU COMITE D'ORGANISATION DU X... APPROUVEES PAR LE MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE, TANT QUE CES DECISIONS N'AURAIENT PAS ETE DECLAREES ILLEGALES; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI DEVAIT STATUER CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE DROIT POSE PAR SON PRECEDENT ARRET DU 14 AVRIL 1964, N'A PU SE BORNER, POUR CONDAMNER LE COFICA, A DES DOMMAGES ET INTERETS, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION N° 24 DU 29 JUILLET 1960, A SE FONDER SUR UNE SIMPLE TENTATIVE D'INTIMIDATION, SANS CONSTATER QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT CAUSE UN PREJUDICE A HENRIO; ET ALORS, ENFIN, QUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA DECISION PRECITEE DU 29 JUILLET 1960, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR LE PREJUDICE RESULTANT POUR HENRIO DE LADITE DECISION; ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE LE COFICA, A ACHETE AU-DELA DE SES NECESSITES COMMERCIALES ET PROCEDE AINSI A UN ACCAPAREMENT FAUTIF. MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LA COUR D'APPEL TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ADMET QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE DES DECISIONS DU COMITE DU X...; QUE L'ARRET DEFERE NE FAIT NULLEMENT GRIEF AU COFICA D'AVOIR APPLIQUE LES DECISIONS DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU X... MAIS BIEN D'AVOIR ABUSE DU DROIT DE PREEMPTION QUI LUI ETAIT RECONNU PAR LA DECISION N° 23 DU 23 AVRIL 1960 EN PRATIQUANT SYSTEMATIQUEMENT TOUS SES ACHATS AU PRIX MAXIMUM, BLOQUANT AINSI LE COURS DES ENCHERES, ET EN TENTANT DE SE FAIRE LIVRER DU X... DEBARQUE A PORT-LOUIS POUR LE COMPTE D'HENRIO A UNE EPOQUE OU LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR N'AUTORISAIT PAS LE COFICA A SE RENDRE ACQUEREUR, AU PRIX PLAFOND, DE X... QUI N'ETAIT PAS VENDU AUX ENCHERES, FAUTE DE CRIEE A PORT-LOUIS ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN MARCHE DE GRE A GRE; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'EN 1960 LES BESOINS COMMERCIAUX N'EXIGEAIENT PAS L'ELIMINATION D'HENRIO REALISEE PAR LE COFICA; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A BIEN STATUE CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE DROIT POSE PAR SON PRECEDENT ARRET DU 14 AVRIL 1964, NE S'EST PAS BORNEE A RELEVER, A LA CHARGE DU COFICA UNE SIMPLE TENTATIVE D'INTIMIDATION MAIS RETIENT QUE LES ACHATS SYSTEMATIQUES DE CETTE SOCIETE AU PRIX PLAFOND ONT EFFECTIVEMENT FAIT PERDRE A HENRIO, PRESQUE INTEGRALEMENT, LE BENEFICE DU MARCHE PORTANT SUR 1200 TONNES DE X... QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LES PATRONS-PECHEURS DE L'ILE D'YEU, LES CONSERVEURS CLIENTS D'HENRIO AYANT AFFIRME (A L'EXPERT) QU'ILS ETAIENT DISPOSES A ACHETER CE X...; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU LE PREJUDICE RESULTANT POUR HENRIO DE LA DECISION DU 29 JUILLET 1960 ET QUE, SI ELLE N'A PAS CONSTATE UN ACCAPAREMENT DE MARCHANDISE PAR LE COFICA, ELLE A PU NEANMOINS DECIDER QUE L'ELIMINATION DU COURTIER HENRIO DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUVISEES CONSTITUAIT UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-13696. SOCIETE ANONYME COMPTOIR FRANCAIS DE L'INDUSTRIE DES CONSERVES ALIMENTAIRES C/ HENRIO. PRESIDENT : M DALLANT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 13 MARS 1963, BULL 1963, III, N° 153 ET 154, P 125 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 PECHE - PECHE MARITIME - COMITE INTERPROFESSIONNEL DU THON - DECISION - APPRECIATION DE LA LEGALITE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Analyse : 1 LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE DES DECISIONS DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU THON.