Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1980, 79-40.510, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40510
Décision attaquée : Tribunal d'instance Carpentras 1978-12-21, 1978-12-21
Président : Pdt M. Coucoureux Caff
Avocats : Av. Demandeur : M. SCP Waquet

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE CFDT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE, DES CADRES HORS CLASSIFICATION DE CETTE ENTREPRISE, DETACHES DANS SES FILIALES OU DANS D'AUTRES SOCIETES, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LES SALARIES ENVOYES TEMPORAIREMENT EN MISSION PEUVENT PARFOIS CONTINUER A VOTER POUR LES ELECTIONS DANS L'ENTREPRISE DONT ILS SONT PROVISOIREMENT DETACHES, IL N'EN EST EN TOUT CAS PAS AINSI S'ILS TRAVAILLENT EFFECTIVEMENT ET CONTINUELLEMENT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT OU DANS UNE AUTRE SOCIETE OU ILS SONT AFFECTES ET QUE, PAR SUITE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, BIEN QU'IL FUT SOUTENU QUE LESDITS CADRES N'EFFECTUAIENT PLUS AUCUN TRAVAIL SUBORDONNE EFFECTIF A LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DIRECTION DES FILIALES DE CETTE BANQUE OU DE SOCIETES, EN REPRESENTATION DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT VIS-A-VIS DU PERSONNEL ET DE SES REPRESENTANTS, EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES DROITS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS CES FILIALES OU SOCIETES COMME DANS LA SOCIETE MERE, QUELS QUE SOIENT LES LIENS RATTACHANT CES DIRECTEURS A CETTE DERNIERE ET QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS CARACTERISE LE STATUT DESDITS CADRES HORS CLASSIFICATION DANS CES ORGANISMES NI LEURS FONCTIONS VIS-A-VIS DU PERSONNEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE TOUS LES CADRES HORS CLASSIFICATION DE LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE SONT REMUNERES PAR ELLE ET FIGURENT SUR SA DECLARATION ANNUELLE DE SALAIRES, QUE LA BANQUE DECIDE DE LEURS AFFECTATIONS ET MUTATIONS, QUE CEUX QU'ELLE DETACHE AUPRES D'AUTRES ORGANISMES DEMEURENT SOUS SA SUBORDINATION, QU'ILS DOIVENT, DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS QU'ELLE LEUR CONFERE, SE CONFORMER A SES INSTRUCTIONS ET QUE LE DETACHEMENT N'EST AINSI QU'UNE MODALITE D'EXECUTION DES MISSIONS QU'ELLE LEUR CONFIE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES CADRES HORS CLASSIFICATION DETACHES NE CESSENT PAS D'ETRE SOUS LA DEPENDANCE DE LA BANQUE ET QU'ILS DOIVENT POUVOIR PRENDRE PART A L'ELECTION DE SES DELEGUES DU PERSONNEL, SEULS HABILITES A PRESENTER A CET EMPLOYEURLEURS REVENDICATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA QUESTION, ETRANGERE AU LITIGE, DE LEUR DROIT D'ELECTORAT DANS LES ORGANISMES DE DETACHEMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GUILLOU ET LACROIX, CADRES HORS CLASSIFICATION SIEGEANT AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE, DEVAIENT ETRE MAINTENUS SUR LES LISTES ELECTORALES, ALORS QUE LA PARTICIPATION DE CES CADRES AUX SEANCES DU CONSEIL DE DISCIPLINE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES DROITS ELECTORAUX POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI ENONCE QUE LES ARTICLES 34 A 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES PREVOIENT QUE LES POUVOIRS DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE SE LIMITENT A UN AVIS SUR LA NATURE DES SANCTIONS A ENVISAGER, DECIDE JUSTEMENT QU'AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE N'INTERDIT A CES MEMBRES DE PARTICIPER AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE SANS FRAIS ; D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT AUX DEPENS LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE CFDT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS AYANT CONDAMNE AUX DEPENS LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE CFDT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Payement de l'intégralité de la prime à tous les salariés - Renonciation aux conditions - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Payement sans réserves à tous les salariés - Renonciation aux conditions (non).
Analyse : Le payement par le cessionnaire d'une entreprise qui s'est engagé à maintenir les droits acquis par le personnel auquel le précédent employeur versait sous certaines réserves des primes de vacances et de fin d'année, de l'intégralité de ces primes à tous les salariés n'implique pas nécessairement renonciation de sa part aux conditions auxquelles était subordonné leur versement. Ainsi n'est pas légalement justifiée la décision qui considère que lesdites primes sont devenues un complément de salaire acquis sans réserves alors surtout que l'employeur a fait valoir dans des conclusions restées sans réponse que depuis la cession il n'a pu mettre en place aucun moyen de contrôle lui permettant d'effectuer la ventilation des primes.