COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - NECESSITE POUR L'EMPLOYEUR D'EN REVENDIQUER LE BENEFICE
Analyse : L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EST UN AVANTAGE PARTICULIER QUI N'EST PAS ACQUIS DE PLEIN DROIT ET L'EMPLOYEUR QUI N'EN A PAS REVENDIQUE LE BENEFICE ET A PAYE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SANS LE PRATIQUER NE SAURAIT INTRODUIRE ULTERIEUREMENT CONTRE LA CAISSE UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU.