COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DE CAMBOURG A PAYER A PACKOWSKI ANCIEN EMPLOYE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, DES RAPPELS D'AVANTAGES EN NATURE ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EN LE DEBOUTANT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LEDIT EMPLOYE POUR AVOIR ELEVE UNE VACHE SUR LE DOMAINE POUR SON COMPTE PERSONNEL, AU MOTIF QUE, D'UNE PART, IL NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE LA FOURNITURE DE COCHONS STIPULEE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, D'AUTRE PART, LA REDUCTION DU NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PORTE SUR LES FEUILLES DE PAYE DE PACKOWSKI A PARTIR DU 1ER MAI 1959 NE CORRESPONDAIT A AUCUNE DIMINUTION DE LA DUREE DE SON TRAVAIL ; QU'ENFIN, IL N'ETABLISSAIT PAS A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUE LA VACHE DE SON EMPLOYE AIT ETE NOURRIE SUR LES PRODUITS DE LA FERME ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE D'AVANTAGES EN NATURE RELATIVE A LA FOURNITURE DES COCHONS DONT L'EXECUTION N'AVAIT D'AILLEURS FAIT L'OBJET D'AUCUNE MISE EN DEMEURE AVAIT ETE NOVEE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES PAR LA FACULTE ACCORDEE A PACKOWSKI D'EN ELEVER POUR SON COMPTE SUR LE DOMAINE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EVALUATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES INDIQUEES SUR LES FEUILLES DE PAYE AVAIT UN CARACTERE FICTIF, REVELE PAR SA CONSTANCE AU COURS DE L'ANNEE DANS UNE EXPLOITATION OU LES GROS TRAVAUX SONT SAISONNIERS, ET RESULTAIT D'UNE SORTE DE CONVENTION ENTRE LES PARTIES DESTINEE A JUSTIFIER FORFAITAIREMENT LE SALAIRE EFFECTIF ; QU'ENFIN, L'OFFRE DE PREUVE PAR EXPERTISE DE DE CAMBOURG QUI AVAIT ETE REJETEE PAR LA COUR D'APPEL LUI AURAIT PERMIS D'ETABLIR LE BIEN FONDE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'INEXECUTION DE LA CLAUSE DU CONTRAT LIANT PACZKOWSKI A DE CAMBOURG EXPLOITANT AGRICOLE, QUI AVAIT TRAIT A LA FOURNITURE PAR CELUI-CI A SON SALARIE DE "DEUX OU TROIS DEMI-COCHONS" ; QU'IL RELEVE, D'UNE PART, QUE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION SALARIALE N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE MISE EN DEMEURE DU SALARIE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS DEMENTENT LA PRETENDUE NOVATION DE CETTE OBLIGATION A LAQUELLE AURAIT ETE SUBSTITUEE LA FACULTE DONNEE A PACZKOWSKI D'ELEVER DES PORCS SUR LE DOMAINE POUR SON COMPTE PERSONNEL, L'EXPERT X... RELEVE QU'IL APPORTAIT DES JUSTIFICATIONS SUFFISANTES DE SON ALLEGATION D'AVOIR NOURRI CES PORCS A SES FRAIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE PAR AILLEURS QUE DE CAMBOURG AVAIT RECONNU QU'AUCUNE REDUCTION REELLE DE LA DUREE DE TRAVAIL DE SON SALARIE N'AVAIT CORRESPONDU A LA DIMINUTION DU NOMBRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PORTEES SUR SES FEUILLES DE PAYE A PARTIR DE MAI 1959, QU'IL N'A APPORTE AUCUNE PREUVE DU PRETENDU CARACTERE FORFAITAIRE FICTIF DE CETTE INDICATION DESTINEE SELON LUI A JUSTIFIER LE MONTANT DU SALAIRE GLOBAL CONVENU, QU'IL A AU CONTRAIRE ADMIS LUI-MEME QU'UN RENFORT DE PERSONNEL AU MOMENT DES GROS TRAVAUX EXPLIQUAIT LA CONSTANCE DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL DE PACZKOWSKI ; ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES DU FOND QUI STATUAIENT AU VU DES CONCLUSIONS D'UN EXPERT PRECEDEMMENT Y... ONT PU S'ESTIMER SUFFISAMMENT INFORMES ET DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - MISE EN DEMEURE PREALABLE - NECESSITE (NON)
Analyse : 1° L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION SALARIALE DONT UN EMPLOYEUR EST TENU N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE MISE EN DEMEURE DU SALARIE.