Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DENATURATION DES PIECES ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DESJARDINS EST ENTRE AU SERVICE DES PAPETERIES RIQUET EN 1933 ET EST DEVENU CONTREMAITRE DE FABRICATION EN 1955, QU' AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL CESSA SES FONCTIONS LE 14 MARS 1962, QU'IL NE LES REPRIT PAS LORS DE SON RETABLISSEMENT ET QUE LE 7 MAI SUIVANT, IL AVERTISSAIT PAR LETTRE, LA SOCIETE QU'IL NE POUVAIT PLUS ASSURER SON SERVICE DE CONTREMAITRE A PARTIR DU 1ER MAI 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE DESJARDINS DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT AUX MOTIFS, QUE LA LETTRE DU 7 MAI CONSTITUAIT UNE DEMISSION METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CETTE LETTRE EXTORQUEE A DESJARDINS SOUS MENACE DE NE PAS LUI DELIVRER LES ATTESTATIONS NECESSAIRES A LA SECURITE SOCIALE, EST DE NUL EFFET, ET QUE LA COUR EN A DENATURE LES TERMES, ALORS QUE, D'AUTRE PART LA COUR N'A TENU AUCUN COMPTE DES DEUX TEMOIGNAGES D'EMPLOYES DE LA SOCIETE PROUVANT QUE DESJARDINS AVAIT RECLAME UN TRAVAIL MOINS PENIBLE, NE RETENANT QUE LES DIRES DU DIRECTEUR, QUI L'AVAIT LICENCIE ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET DE LA COUR EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION RADICALE ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DESJARDINS EUT JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE SA LETTRE DU 7 MAI 1962 LUI AVAIT ETE EXTORQUEE PAR LA CONTRAINTE, QU'AINSI CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT CETTE LETTRE DU 7 MAI 1962, QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR PLUSIEURS SENS, ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE DESJARDINS, EN FAISANT CONNAITRE A SON EMPLOYEUR QU'A PARTIR DU 1ER MAI, IL NE POUVAIT PLUS ASSURER SON SERVICE DE CONTREMAITRE, METTAIT AINSI FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR UNE LETTRE DE DEMISSION, ALORS QU'IL ACCEPTAIT ULTERIEUREMENT SANS RESERVE, SON CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME AUX TERMES DE SA LETTRE, LE DECOMPTE DE SES CONGES PAYES ET LE CHEQUE CORRESPONDANT ; ATTENDU, ENFIN, QU'APPRECIANT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DESJARDINS N'ETABLISSAIT PAS, A L'AIDE DE CEUX-CI, LA PREUVE D'UN LICENCIEMENT ; QU'EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT DUE A LA SEULE INITIATIVE DE DESJARDINS, QUI, NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE AUX INDEMNITES PAR LUI RECLAMEES, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 173 DESJARDINS C/ SOCIETE "PAPETERIE LEON RIQUET" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M ROUVIERE

Sommaire principal : 1. CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - LETTRE DE DEMISSION - MOYEN SOUTENANT QUE CETTE LETTRE A ETE OBTENUE PAR LA CONTRAINTE
Analyse : 1. NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE CE QUE LA LETTRE DE DEMISSION D'UN SALARIE LUI AURAIT ETE EXTORQUEE PAR LA CONTRAINTE.