Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2000, 97-21.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-03-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-21058
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1997-09-10, 1997-09-10
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Tour d'Argent qui exploite sous cette dénomination, quai de la Tournelle à Paris, un restaurant de renommée internationale, a déposé les 28 juin 1963, 28 octobre 1966 et 28 janvier 1972 les marque et graphisme " La Tour d'Argent " avec déclaration d'usage antérieur ; qu'elle a assigné en contrefaçon et concurrence déloyale les époux X... qui exploitent à Lamballe (22) un hôtel-restaurant à l'enseigne " La Tour d'Argent " ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi du 23 juin 1857, les articles 4 et 35 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter la demande de la société La Tour d'Argent fondée sur la contrefaçon, l'arrêt retient que l'exploitation par les époux X... d'un restaurant sous l'enseigne " La Tour d'Argent " est antérieure au dépôt de cette marque par la société La Tour d'Argent ; Attendu, qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'enseigne " La Tour d'Argent ", constituait un nom commercial présentant un signe distinctif créé par l'usage puisqu'utilisé depuis le xvie siècle et bénéficiant d'une notoriété prestigieuse et internationale, puis relevé que ceux-ci avaient été exploités de façon ininterrompue depuis 1845, ce dont il résultait que le dépôt de la marque en date du 28 juin 1963 a eu l'effet de conforter les droits de marque de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Sommaire principal : MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent à titre de nom commercial - Nom commercial antérieur - Usage plus ancien du déposant - Portée .
Sommaire de référence : MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Marque utilisée par un concurrent à titre de nom commercial - Nom commercial antérieur - Usage plus ancien du déposant - Portée
Analyse : Viole la loi du 23 juin 1857, les articles 4 et 35 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel, qui, pour rejeter la demande en contrefaçon d'une société, retient que l'exploitation, par une tierce personne, d'un restaurant sous l'enseigne La Tour d'Argent est antérieur au dépôt de la marque La Tour d'Argent par cette société, alors qu'elle avait constaté que l'enseigne La Tour d'Argent utilisée par ladite société constituait un nom commercial présentant un signe distinctif créé par l'usage puisqu'il avait été utilisé depuis le xvie siècle et bénéficiait d'une notoriété prestigieuse et internationale, et qu'elle avait relevé que cette enseigne et ce nom commercial avaient été exploités depuis 1845, ce dont il résultait que le dépôt de la marque en date du 28 juin 1963 par la société avait eu pour effet de conforter les droits de marque de celle-ci.