Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1984, 83-12.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12125
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 5 a, 1983-01-17, 1983-01-17
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Garaud

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE DE DROIT IRANIEN BUTIRAN A CONCLU EN AVRIL 1978, AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DELATTRE LEVIVIER (LA SOCIETE DELATTRE) UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CETTE DERNIERE DEVAIT LUI CONSTRUIRE UNE USINE ET LUI LIVRER LE MATERIEL EN IRAN AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 1979, QU'EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE, ET EN VUE DE SON REMBOURSEMENT EVENTUEL EN CAS D'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LA SOCIETE DELATTRE, LA SOCIETE BUTIRAN A OBTENU LE 13 JUIN 1978 LA GARANTIE DE LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE (LA B.U.E.) QUE LE MATERIEL N'AYANT PAS ETE LIVRE, LA SOCIETE BUTIRAN A RECLAME A LA B.U.E. LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE QU'ELLE AVAIT VERSE ; ATTENDU QUE TOUT EN ENONCANT QUE LA B.U.E. A ENTENDU DONNER UNE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE, AUTONOME PAR RAPPORT AU CONTRAT POUR L'EXERCICE DUQUEL ELLE EST ACCORDEE, LA COUR D'APPEL, POUR DEBOUTER LA SOCIETE BUTIRAN DE SON ACTION RETIENT L'INEXECUTION FAUTIVE PAR CELLE-CI DE SES OBLIGATIONS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Inexécution par le bénéficiaire de ses obligations contractuelles.
Analyse : N'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient la Cour d'appel qui, tout en énonçant qu'une banque a entendu donner une garantie à première demande, autonome par rapport au contrat pour l'exercice auquel elle est accordée, retient pour débouter la société bénéficiaire de son action l'inexécution fautive par celle-ci de ses obligations.