Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1982, 81-10.223, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10223
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 3) 1980-11-07, 1980-11-07
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Urtin-Petit

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE (RIOM, 7 NOVEMBRE 1980), LES EPOUX Y... (LES EPOUX X...), APRES AVOIR DONNE LEUR AVAL SUR DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LES ETABLISSEMENTS ROLLAND-THIBAULT SUR UNE SOCIETE DONT ILS ETAIENT ACTIONNAIRES, ONT REITERE LEUR ENGAGEMENT PAR ACTE D'AVAL SEPARE; QUE LES EFFETS ETANT DEMEURES IMPAYES, LES ETABLISSEMENTS ROLLAND-THIBAULT ONT ASSIGNE LES DONNEURS D'AVAL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI LES A DEBOUTES PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AU MOTIF QUE LES LETTRES DE CHANGE ETAIENT NULLES COMME NE PORTANT PAS LA DATE DE LEUR CREATION; QUE LES ETABLISSEMENTS ROLLAND-THIBAULT ONT ALORS ASSIGNE LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, INVOQUANT LE DROIT COMMUN DU CAUTIONNEMENT COMME FONDEMENT DE LEUR NOUVELLE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS ROLLAND-THIBAULT, AU MOTIF, EN PREMIER LIEU, QUE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978 DU TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA CAUSE DES DEMANDES ETANT IDENTIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'APPLIQUE QUE S'IL Y A IDENTITE DE CAUSE ENTRE LES DEMANDES FORMEES PAR LES MEMES PARTIES PRISES EN LA MEME QUALITE, QUE L'ACTION TENDANT A FAIRE PAYER QUELQU'UN COMME CAUTION ET L'ACTION TENDANT A FAIRE PAYER LA MEME PERSONNE COMME DONNEUR D'AVAL NE SONT PAS IDENTIQUES DANS LEURS MODALITES ET LEURS EFFETS, ET SONT FONDEES SUR DES CAUSES JURIDIQUES DIFFERENTES, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; AU MOTIF, EN SECOND LIEU, QU'EN DONNANT LEUR AVAL PAR ACTE SEPARE, LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS ENTENDU CAUTIONNER LES DETTES DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI LE CAUTIONNEMENT NE SE PRESUME PAS, IL N'EN EST PAS POUR AUTANT UN CONTRAT FORMALISTE, QUE CELUI QUI ENTEND S'ENGAGER PERSONNELLEMENT PEUT SUBSISTER AU MOT > LE MOT > MALGRE SON IMPROPRIETE, QU'AINSI POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE CIVIL DE LA GARANTIE DONNEE PAR LES EPOUX LABARRE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI CONCRETEMENT CES PERSONNES QUI AVAIENT DES INTERETS DANS LA SOCIETE DEBITRICE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET CONNAISSAIENT PAR LEUR SITUATION LA SIGNIFICATION DU MOT EMPLOYE, ONT EU CONSCIENCE DE PRENDRE UN ENGAGEMENT PERSONNEL, QU'EN EFFET ILS ONT PRECISE A L'ACTE S'ENGAGER AU PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE, C'EST-A-DIRE AU PAIEMENT DE LA DETTE INDEPENDAMMENT DE LA VALIDITE FORMELLE DES EFFETS DE COMMERCE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CERTAIN ET VIOLE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LES TERMES CLAIRS DE L'ACTE SONT INSUFFISANTS A DEMONTRER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ENGAGEMENT SOUMIS A LA LEGISLATION CAMBIAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT ACTE, QU'EN EFFET, IL PRECISAIT QUE LES EPOUX X... S'ENGAGEAIENT AU PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE SOUSCRITES PAR LA SOCIETE, QU'UN TEL ENGAGEMENT NE PEUT S'ENTENDRE QUE RELATIVEMENT AU PAIEMENT DE DETTE, CAR IL NE SAURAIT COUVRIR LA NULLITE FORMELLE DES EFFETS DE COMMERCE DONT IL N'ETAIT PAS L'ACCESSOIRE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION, A VIOLE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, SANS LES DENATURER, QUE LES > DE L'ACTE INTITULE >, PAR LEQUEL LES EPOUX X... S'ENGAGENT >, NE PEUVENT S'ENTENDRE, EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE A UN CAUTIONNEMENT DE DROIT COMMUN, QUE COMME UN ENGAGEMENT SOUMIS A LA LEGISLATION CAMBIAIRE, LE SEUL FAIT QUE LES DONNEURS D'AVAL SOIENT ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE DEBITRICE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT INSUFFISANT POUR ETABLIR QU'ILS ONT ACCEPTE DE S'ENGAGER AUTREMENT QUE CAMBIAIREMENT, QU'ELLE DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS ROLLAND-THIBAULT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT LA MEME CAUSE CAMBIAIRE QUE LEUR DEMANDE PRECEDENTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978 A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Aval - Convention d'aval par acte séparé - Aval donné conformément à la loi - Portée.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Preuve - Aval d'une lettre de change - Aval par acte séparé - Aval donné conformément à la loi.
Analyse : La Cour d'appel, interprétant sans les dénaturer les termes clairs par lesquels un donneur d'aval par acte séparé s'était engagé "conformément à la loi" et après avoir constaté, qu'en l'absence de toute référence au cautionnement de droit commun, ces termes ne pouvaient que soumettre l'engagement au droit cambiaire, en déduit à bon droit que le créancier tireur des lettres de change, ainsi avalisées, invoquait une même cause que celle sur laquelle il avait fondé une précédente demande rejetée par une décision passée en force de chose jugée.