COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y..., QUI TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE, FUT HEURTEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., ET SE BLESSA EN TOMBANT ; QUE, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DAME Y..., ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, A ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SOUFFERT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT X... L'AVAIT SAISIE, DECLARE CELUI-CI RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LA BASE DU SECOND DE CES DEUX TEXTES, EN ECARTANT UN TEMOIGNAGE QUI AVAIT ETE CEPENDANT REQUIS PAR LA POLICE DES SES PREMIERES INVESTIGATIONS ET ALORS, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA VOITURE D'X... N'AURAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE GENERATRICE DU DOMMAGE ET QUE, DE PLUS, LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN ENTREPRENANT LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER, AU PREALABLE, QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES BLESSURES DE DAME Y... RESULTAIENT DE SON CONTACT AVEC LA PARTIE ARRIERE DE L'AUTOMOBILE, OBSERVENT QUE LE SEUL TEMOIN ENTENDU AU COURS DE L'ENQUETE SE TROUVAIT, LORS DE L'ACCIDENT, LOIN DE L'ENDROIT OU IL S'ETAIT PRODUIT , LE TERRE-PLEIN DUQUEL ETAIT DESCENDU LA VICTIME, POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE LE SEPARANT DUDIT ENDROIT, ET QUE L'ENCOMBREMENT DE LA RUE PAR DES VEHICULES EN STATIONNEMENT ET L'ENCOMBREMENT DU TERRE-PLEIN LUI-MEME NE PERMETTAIENT PAS D'AFFIRMER QUE CE TEMOIN AVAIT PU AVOIR UNE CONNAISSANCE EXACTE DES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ; QU'ILS CONSTATENT QUE CELLES-CI DEMEURAIENT TOUT A FAIT IMPRECISES ; ATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA VOITURE D'X... AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; QUE, D'AUTRE PART, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DU TEMOIGNAGE UNIQUE RECUEILLI AU COURS DE L'ENQUETE, ET DANS L'IGNORANCE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ETAIT PRODUIT LE DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, QUE LE GARDIEN DE CE VEHICULE NE DEMONTRAIT PAS QUE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR DAME Y... ETAIT, MEME POUR PARTIE, IMPUTABLE A UNE CIRCONSTANCE QUI LUI FUT ETRANGERE, DE TELLE SORTE QU'IL NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; NO 59-13.521. JEAN X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. REMOND ET GOUTET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON) - PIETON HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE
Analyse : DANS L'IGNORANCE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST PRODUIT UN ACCIDENT SURVENU A UN PIETON, LEQUEL A ETE HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA VOITURE A BIEN ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE GARDIEN DE CE VEHICULE NE DEMONTRAIT PAS QUE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LE PIETON ETAIT, MEME POUR PARTIE, IMPUTABLE A UNE CIRCONSTANCE QUI LUI FUT ETRANGERE, DE TELLE SORTE QU'IL NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.