Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1970, 69-10.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10123
Décision attaquée : , 1968-09-23
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE DAME Z... ATTEINTE D'UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE QUELCONQUE, EN TENANT COMPTE, POUR EN DECIDER AINSI, NOTAMMENT DE SON AGE ET DE SES APTITUDES PHYSIQUES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN LA MATIERE NE PERMETTAIENT PAS A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE SE DETERMINER AU VU DE CES DEUX CONSIDERATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 10-3° DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 24 AVRIL 1963 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DES PROFESSIONS ARTISANALES EN SE BORNANT A INDIQUER QUE CELUI, QUI SOLLICITE UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME DES PROFESSIONS ARTISANALES, DOIT SE TROUVER DANS UN ETAT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE QUELCONQUE LOIN DE LIMITER LE POUVOIR D'APPRECIATION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A L'ANALYSE DE CERTAINS CRITERES, D'AILLEURS NON DETERMINES, A EU AU CONTRAIRE POUR OBJET DE LUI PERMETTRE DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE L'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE AU VU DES ELEMENTS DE TOUTE NATURE PROPRES A L'AMENER A CETTE CONCLUSION, PARMI LESQUELS SONT INCONTESTABLEMENT COMPRIS L'AGE ET L'APTITUDE PHYSIQUE DE L'INTERESSEE, DONT L'EXAMEN APPARAIT PRECISEMENT COMME D'UNE IMPORTANCE CAPITALE DANS LA DECISION QUE CETTE JURIDICTION AVAIT A PRENDRE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU DAME Z... ATTEINTE D'UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT AUXQUELLES ELLE SE REFERE ENONCENT QUE LE DEGRE D'INCAPACITE N'EST QUE DE 70 %, QUE L'ETAT DE LA MALADE EST SUSCEPTIBLE D'AMELIORATION ET ALORS ENFIN QUE LADITE DECISION MANQUE DE BASE LEGALE DANS LA MESURE OU ELLE NE RETIENT AUCUN AUTRE ELEMENT QUE CEUX RELEVES PAR LEDIT EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE SI LE MEDECIN COMMIS PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DONT LES CONCLUSIONS NE LA LIAIENT PAS AVAIT INDIQUE DANS SON RAPPORT QUE L'INCAPACITE DE DAME Z... N'ETAIT PAS TOTALE ET QU'UNE AMELIORATION ETAIT POSSIBLE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS CONTESTE, RELEVE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, DES OBSERVATIONS ET DES CONCLUSIONS DU MEDECIN QUALIFIE PRES DE CETTE JURIDICTION ET DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LE 9 AOUT 1966, DATE DE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMULEE PAR DAME Z..., CELLE-CI SOUFFRAIT DE CRISES ASTHMATIQUES AVEC RETENTISSEMENT CARDIAQUE ET DIMINUTION IMPORTANTE DE LA CAPACITE FONCTIONNELLE RESPIRATOIRE CHEZ UNE FEMME AGEE DE 56 ANS ET ACCUSANT PAR AILLEURS UN ETAT PHLETORIQUE AVEC SEQUELLES DE PHLEBITE ; QUE LES TROUBLES FONCTIONNELS IMPORTANTS DONT ELLE ETAIT ATTEINTE NE LUI PERMETTAIENT PAS, NON SEULEMENT D'EXERCER SA PROFESSION DE FOURREUSE, MAIS AUSSI D'ASSURER TOUTE AUTRE ACTIVITE, MEME SEDENTAIRE ; ATTENDU QU'EN APPRECIANT QUE DAME Z..., COMPTE TENU DE SES APTITUDES PHYSIQUES ET DE TOUS LES AUTRES ELEMENTS VISES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ETAIT ATTEINTE D'UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE QUELCONQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 23 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité - Décès - Pension d'invalidité - Conditions - Etat d'invalidité totale et définitive - Eléments.
Analyse : L'article 10-3 de l'annexe à l'arrêté du 24 avril 1963 relatif au régime d'assurance invalidité des professions artisanales, en se bornant à indiquer que celui qui sollicite une pension d'invalidité doit se trouver dans un état d'invalidité l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque, loin de limiter le pouvoir d'appréciation des juridictions du contentieux technique à l'analyse de certains critères, a eu au contraire pour objet de leur permettre de se prononcer sur l'existence de l'invalidité totale et définitive au vu des éléments de toute nature propres à les amener à cette conclusion parmi lesquels sont incontestablement compris l'âge et l'aptitude physique de l'intéressé. hysique de l'intéressé.