Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET N'ETANT POINT ATTAQUE DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU SIEUR Y..., DECLARE CELUI-CI HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE CLARET, ROBERT ET D'AUTRES MEMBRES DE LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE DE POLLESTRES AVAIENT ADRESSE, LE 15 AVRIL 1959, A VIDAL, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ORGANISME, UNE LETTRE LUI FAISANT PART DE LEUR DESIR D'OBTENIR TOUS ECLAIRCISSEMENTS UTILES SUR L'EMPLOI QUI AVAIT ETE FAIT D'UNE SOMME DE SIX MILLIONS TROIS CENT QUATORZE MILLE ANCIENS FRANCS, RETENUS SUR LES ALCOOLS DE MUTAGE, EN JUIN 1958, LUI DEMANDANT LES RAISONS POUR LESQUELLES CETTE SOMME N'AVAIT PAS ETE REMBOURSEE A LA CAISSE REGIONALE, COMME ELLE AURAIT DU L'ETRE, CE QUI POUVAIT LAISSER PRESUMER QUE LES FONDS AVAIENT PU ETRE DETOURNES DE LEUR DESTINATION, ET AJOUTANT QU'A DEFAUT D'ECLAIRCISSEMENTS NETS ET PRECIS, ILS SE VERRAIENT DANS L'OBLIGATION DE SOLLICITER DE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE UNE EXPERTISE COMPTABLE ; ATTENDU QU'ESTIMANT QUE CETTE MISSIVE CONTENAIT DES IMPUTATIONS CALOMNIEUSES POUR LUI-MEME ET POUR L'ENSEMBLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE, VIDAL X..., A ASSIGNE SES AUTEURS EN PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI POUR PARTIE LA DEANDE, AUX MOTIFS QU'EN METTANT EN DOUTE LA PROBITE DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET EN MENACANT DE SAISIR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LES SIGNATAIRES DE LA LETTRE AVAIENT MANIFESTE UNE INTENTION AGRESSIVE ET VENIMEUSE ET CAUSE UN PREJUDICE DONT ILS DEVAIENT REPARATION ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RECONNU QUE LES CRITIQUES SOULEVEES POUVAIENT NE PAS ETRE DENUEES DE FONDEMENT, QUE LE RECOURS A UNE JURIDICTION PENALE NE SERAIT PAS EN SOI CONSTITUTIF D'UNE FAUTE , NON PLUS QUE L'HOSTILITE A UN MEMBRE D'UN ORGANISME ELU, ET, QUE FAUTE D'AVOIR DEMONTRE L'ABSENCE DE CARACTERE FRAUDULEUX DES OPERATIONS CRITIQUEES, NI PRECISE LA REALITE DU PREJUDICE ALLEGUE, LES COOPERATEURS MIS EN CAUSE NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES A DES DOMMAGES - INTERETS ; QUE, DE PLUS, UNE TELLE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE ASSORTIE DE LA SOLIDARITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT REGULIEREMENT COMMUNIQUE DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE QUE SI LES CRITIQUES SOULEVEES - POUVAIENT NE PAS ETRE DENUEES DE FONDEMENT - LES OPERATIONS CRITIQUEES NE PRESENTAIENT PAS DE CARACTERE FRAUDULEUX - AYANT PROFITE A LA SOCIETE COOPERATIVE TOUT ENTIERE, ET NON AUX SEULS ADMINISTRATEURS ; QU'IL ENONCE QU'IL ETAIT A COUP SUR PERMIS DE LIRE DANS LES DEUX DERNIERS MEMBRES DE PHRASE OU FIGURAIENT LES MOTS FONDS DETOURNES ET L'ALLUSION SANS FARD A UNE PLAINTE AU PARQUET ET A L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE, PREALABLE OBLIGE D'UNE EXPERTISE COMPTABLE, L'INTENTION AGRESSIVE ET VENIMEUSE, ET PAR LA FAUTIVE DES AUTEURS ET SIGNATAIRES DE LA LETTRE INCRIMINEE, CAUSE EVIDENTE D'UN PREJUDICE DIRECT ACTUEL ET CERTAIN POUR SES DESTINATAIRES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS COMMETTRE LA DENATURATION PRETENDUE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF TIRE DE LA SOLIDARITE DE LA CONDAMNATION, LAQUELLE, PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, DE CE CHEF, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 13 788 RAUBERT ET AUTRES C/ CAVE COOPERATIVE VINICOLE DE POLLESTRES ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M Z... - AVOCATS : MM LANDOUSY, CELICE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 23 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 404, P 304.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMPUTATION D'UN DELIT - PASSAGE D'UNE LETTRE - LETTRE ADRESSEE PAR LES MEMBRES D'UNE COOPERATIVE A LEUR PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - INSINUATIONS DE DETOURNEMENTS DE FONDS
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR IMPUTATIONS CALOMNIEUSES LES MEMBRES D'UNE COOPERATIVE VINICOLE AYANT, DANS UNE MISSIVE ADRESSEE AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE COOPERATIVE, INSINUE QU'AURAIENT ETE COMMIS DES DETOURNEMENTS DE FONDS SUFFISANTS A ENTRAINER, A DEFAUT D'ECLAIRCISSEMENTS NETS ET PRECIS, UNE DEMANDE D'EXPERTISE COMPTABLE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'IL RESULTE D'UN RAPPORT DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE QUE "SI LES CRITIQUES SOULEVEES POUVAIENT NE PAS ETRE DENUEES DE FONDEMENT. , LES OPERATIONS CRITIQUEES NE PRESENTAIENT PAS DE CARACTERE FRAUDULEUX. AYANT PROFITE A LA SOCIETE COOPERATIVE TOUT ENTIERE ET NON AUX SEULS ADMINISTRATEURS" ET ENONCENT QUE L'INTENTION AGRESSIVE ET VENIMEUSE ET PAR LA FAUTIVE DES AUTEURS ET SIGNATAIRES DE LA LETTRE INCRIMINEE, CAUSE EVIDENTE D'UN PREJUDICE DIRECT, ACTUEL ET CERTAIN POUR SES DESTINATAIRES, RESSORTAIT SUFFISAMMENT DE L'EMPLOI DES MOTS : "FONDS DETOURNES" COMME DE L'ALLUSION A UNE PLAINTE AU PARQUET ET A L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE, PREALABLE OBLIGE D'UNE EXPERTISE COMPTABLE.