Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1983, 82-11.538, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-11538
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Lille 1981-12-01, 1981-12-01
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, QUI CONCERNE LA MATIERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, OUTRE QU'IL PRECISE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU HORS LA PRESENCE DU PUBLIC, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT D'UN JUGE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN AUTRE ELEMENT QUE CETTE PRESCRIPTION AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; QU'AINSI LES DEUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE N'ONT PAS ETE OBSERVEES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Jugement - Rapport - Nécessité.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Impôts et taxes.
Analyse : En vertu de l'article 1947-3 du Code général des impôts - applicable en la cause - les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique ; encourt dès lors la cassation, la décision qui d'une part précise que les débats ont eu lieu hors la présence du public, d'autre part ne porte pas la mention du rapport du juge alors qu'il n'est établi par aucun moyen que cette prescription légale ait été en fait observée.