Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SANS S'EXPLIQUER SUFFISAMMENT SUR L'ARGUMENTATION DU DEMANDEUR, LIMITE A CINQ DIXIEMES LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES PAR LA SOCIETE RESTAURANT ROCHECHOUART ; MAIS ATTENDU QU'EN REDUISANT, DANS LA MESURE OU ELLE A CRU DEVOIR LE FAIRE, LE MONTANT DES MAJORATIONS EN LITIGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, AYANT ADMIS LA BONNE FOI DU DEMANDEUR, N'ETAIT POINT TENUE DE LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63 - 11 410 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESTAURANT ROCHECHOUART C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 30 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 96, P 72 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - MONTANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ADMETTENT LA BONNE FOI D'UN EMPLOYEUR, REDEVABLE DE MAJORATIONS DE RETARD, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE LA REDUCTION QU'IL CONVIENT DE LUI ACCORDER.