COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... CONTESTE L'ECRITURE DE CERTAINES PARTIES DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE SA B... ANGELE Z..., DECEDEE, INSTITUANT LEUR AUTRE B..., VEUVE CATALA, LEGATAIRE UNIVERSELLE, QU'UN PREMIER ARRET DU 24 NOVEMBRE 1953 AVAIT COMMIS TROIS EXPERTS A... EXAMINER L'ECRITURE ET LEUR AVAIT PRESCRIT DE S'ADJOINDRE "TEL TECHNICIEN QUALIFIE POUR EXAMINER LE TESTAMENT PAR LA LAMPE WOOD" ; ATTENDU QUE LES EXPERTS N'ONT PAS FAIT PROCEDER A CET EXAMEN ET ONT DEPOSE UN RAPPORT CONCLUANT A L'AUTHENTICITE DU TESTAMENT, QU'AU VU DE CE RAPPORT, LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'ENVOI EN POSSESSION DE LA VEUVE CATALA, QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE REVELEES ULTERIEUREMENT A L'ARRET DU 24 NOVEMBRE 1953 RENDAIENT CETTE MESURE D'INSTRUCTION INUTILE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE STATUER AU FOND, AVANT QUE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE AVAIT ORDONNEE EUT ETE ACCOMPLIE ET ALORS QU'AUCUN FAIT NOUVEAU N'ETAIT INTERVENU ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE SAURAIT S'ATTACHER AUX DISPOSITIONS D'UN ARRET QUI, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, TRACENT AUX EXPERTS Y... OU LE PROCEDE A SUIVRE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION ; QUE LORSQUE LES EXPERTS NE SE SONT PAS EXACTEMENT ET COMPLETEMENT CONFORMES A DES PRESCRIPTIONS DE CETTE NATURE, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER SI L'EXPERTISE REPOND NEANMOINS A L'ESPRIT ET AU BUT DE L'ARRET QUI L'A ORDONNEE ET QU'IL PEUT, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, DECIDER SUR LES DONNEES AINSI FOURNIES PAR LES EXPERTS, LES QUESTIONS QUI AVAIENT ETE SOUMISES AVANT FAIRE DROIT A LEURS RECHERCHES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-12.130. EPOUX X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. HERSANT ET RAVEL. A RAPPROCHER : 10 MARS 1952, BULL. 1952, III, NO 114, P. 87. 1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, I, NO 328 (2O), P. 275.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - EXPERTISE - DECISION TRACANT LA MARCHE OU LE PROCEDE A SUIVRE (NON)
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE SAURAIT S'ATTACHER AUX DISPOSITIONS D'UNE DECISION QUI, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, TRACENT AUX EXPERTS LA MARCHE OU LE PROCEDE A SUIVRE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION. LORSQUE LES EXPERTS NE SE SONT PAS EXACTEMENT ET COMPLETEMENT CONFORMES A DES PRESCRIPTIONS DE CETTE NATURE, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER SI L'EXPERTISE REPOND NEANMOINS A L'ESPRIT ET AU BUT DE LA DECISION QUI L'A ORDONNEE ET IL PEUT, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, DECIDER SUR LES DONNEES AINSI FOURNIES PAR LES EXPERTS, LES QUESTIONS QUI AVAIENT ETE SOUMISES AVANT FAIRE DROIT A LEURS RECHERCHES.