Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1970, 69-40.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40022
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Villefranche-sur-Saône 1968-09-24, 1968-09-24
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR, QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE QUE X... ERNEST, CHAUFFEUR DE CAMION DEPUIS HUIT ANS AU SERVICE DE LA SARL GANNE ET CIE, A ETE CONGEDIE SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 15 JUIN 1968 POUR "FAUTE GRAVE APRES PLUSIEURS AVERTISSEMENTS DEMEURES SANS EFFETS"; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS RAMENE DE DEUX MOIS A UN MOIS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR OFFRAIT DE PROUVER PAR TEMOINS QUE, LE 5 JUIN 1968, X..., EN ETAT D'IVRESSE, INJURIAIT LES CLIENTS ET CASSAIT LE MATERIEL, NOTAMMENT DES BORDURES DE CIMENT QUI VENAIENT D'ETRE POSEES, ONT ESTIME QU'A LE TENIR POUR ETABLI, UN TEL COMPORTEMENT NE CONSTITUERAIT PAS, A L'EXCLUSION D'AUTRES FAITS ANTERIEURS ET SUFFISAMMENT RECENTS, UNE FAUTE ASSEZGRAVE POUR PRIVER CE SALARIE DU DROIT A UN PREAVIS; QU'IL RESULTE CEPEDANT DE LA PROCEDURE PRODUITE QUE LA SOCIETE OFFRAIT DE PROUVER, D'UNE PART, "QUE X..., EN ETAT D'IVRESSE, AVAIT PROFERE DES INJURES CONTRE DES CLIENTS DE LA SOCIETE GANNE, QU'AU VOLANT DU CAMION DE LA SOCIETE IL AVAIT ENSUITE BRISE DES BORDURES DE CIMENT QUI VENAIENT D'ETRE POSEES", D'AUTRE PART, "QUE, DE NOTORIETE PUBLIQUE, X... S'ADONNAIT A LA BOISSON, QU'IL AVAIT RECU PREALABLEMENT DE NOMBREUX AVERTISSEMENTS POUR IVRESSE ET INSULTES ENVERS SES CAMARADES ET SES CHEFS"; ATTENDU QUE LE FAIT POUR UN CHAUFFEUR DE CONDUIRE UN CAMION EN ETAT D'IVRESSE ET DE S'ADONNER DE MANIERE REITEREE A LA BOISSON ETAIT SUSCEPTIBLE DE NE PAS PERMETTRE DE LE MAINTENIR DANS SON EMPLOI, MEME POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, LE 24 SEPTEMBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Chauffeur - Conduite d'un véhicule en état d'ivresse.
Analyse : N'est pas légalement justifiée, la décision qui a condamné un employeur à payer à un chauffeur de camion licencié une indemnité compensatrice de préavis alors que ledit employeur offrait de prouver que l'intéressé avait conduit son véhicule en état d'ivresse et s'adonnait de manière réitérée à la boisson, ce qui était susceptible de ne pas permettre de le maintenir dans son emploi, même pour la durée du délai-congé.