Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1983, 82-10.940 82-10.994, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10940
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1981-11-12, 1981-11-12
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolay, SCP Lemanissier et Roger

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°82-10940 ET 82-10994 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DES POURVOIS N°82-10940 ET N°82-10994 : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Y..., NOTAIRE, A ETE DESTITUE ET QUE, PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, M X... A ETE NOMME POUR LE REMPLACER, A CHARGE PAR LUI DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, A TITRE D'INDEMNITE, UNE SOMME DE 1200000 FRANCS QUI DEVAIT RESTER CONSIGNEE PENDANT UN DELAI D'UN AN AU PROFIT DE QUI DE DROIT ; QU'APRES CONSIGNATION DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE, DIVERS CREANCIERS DU NOTAIRE DESTITUE, PARMI LESQUELS LE TRESORIER PRINCIPAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, ONT DEMANDE A ETRE PAYES SUR LA SOMME CONSIGNEE, ET QUE LE TRESORIER PRINCIPAL A INVOQUE LE PRIVILEGE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRESORIER PRINCIPAL POUVAIT BENEFICIER DE CE PRIVILEGE SUR LA SOMME CONSIGNEE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET LA BARCLAY'S BANK FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'UN PRIVILEGE, QU'IL SOIT GENERAL OU SPECIAL, RESTE CANTONNE AU PATRIMOINE DU DEBITEUR, ET QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A ADMIS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE GARDE DES SCEAUX N'ETAIT JAMAIS ENTREE DANS LE PATRIMOINE DU NOTAIRE DESTITUE, N'A PAS PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 2100 DU CODE CIVIL, DECIDER QUE L'ASSIETTE DU PRIVILEGE DU TRESOR SE TROUVAIT ETENDUE A CETTE INDEMNITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE FIXEE, A LA SUITE D'UNE DESTITUTION, PAR LE GARDE DES SCEAUX ET MISE A LA CHARGE DU NOTAIRE DESTITUE N'EST PAS LA RECONSTITUTION, AU PROFIT DE CELUI-CI, D'UNE PROPRIETE DISTINCTE SURVIVANT A SA DECHEANCE ; QU'AINSI LE PRIVILEGE GENERAL ATTACHE A LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC, MAIS CANTONNE AU PATRIMOINE DU DEBITEUR, NE PEUT AVOIR POUR ASSIETTE L'INDEMNITE QUI EST MISE DISCRETIONNAIREMENT A LA DISPOSITION DES CREANCIERS DU NOTAIRE SANS POUR AUTANT AVOIR JAMAIS APPARTENU A CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SEULEMENT CONSTATE QUE LE NOTAIRE AVAIT PERDU, PAR L'EFFET DE LA DESTITUTION, L'EXERCICE DE SON DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR, N'A PAS ENONCE QUE L'INDEMNITE FIXEE PAR LE GARDE DES SCEAUX ET CONSIGNEE PAR LE SUCCESSEUR DU NOTAIRE DESTITUE, N'ETAIT JAMAIS ENTREE DANS LE PATRIMOINE DE CELUI-CI ; QUE LA DESTITUTION D'UN NOTAIRE A POUR EFFET DE FAIRE PERDRE A CELUI-CI SON DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR SANS LE PRIVER DE SON DROIT SUR LA VALEUR DE L'OFFICE, ET QUE L'INDEMNITE MISE PAR LE GARDE DES SCEAUX A LA CHARGE DU SUCCESSEUR DU NOTAIRE DESTITUE ET CONSIGNEE AU PROFIT DES CREANCIERS DE CELUI-CI REPRESENTE LA VALEUR DE L'ETUDE ET FAIT PARTIE DU PATRIMOINE DU NOTAIRE DESTITUE ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LE TRESOR PUBLIC POUVAIT EXERCER SON PRIVILEGE GENERAL SUR CETTE INDEMNITE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Peine - Destitution - Effets - Valeur patrimoniale de l'office.
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Peine - Destitution - Effets - Droits de présentation.
Analyse : La destitution d'un notaire a pour effet de faire perdre à celui-ci son droit de présenter un successeur sans le priver de son droit sur la valeur de l'office. Représente la valeur de cet office et fait partie du patrimoine du notaire destitué l'indemnité mise par le Garde des Sceaux à la charge du successeur de ce notaire et consignée au profit des créanciers de ce dernier. Par suite, le Trésor public peut exercer son privilège général sur cette indemnité.