Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1988, 87-17.490, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-17490
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1987-05-07, 1987-05-07
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur le premier moyen : Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par M. X... du jugement d'un tribunal d'instance le condamnant à payer à la société à responsabilité limitée Construction générale Y... une certaine somme d'argent, a été rendu avec le concours du magistrat qui avait, en première instance, rendu le jugement déféré à la cour d'appel ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Impossibilité
Analyse : L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance .