COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS, AU PROFIT DE DAME X..., SANS FAIRE ALLUSION A UN CONSTAT, PRODUIT, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUI ETABLISSAIT L'ADULTERE DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, ENONCE QUE LA SUSNOMMEE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE SON MARI, VIVAIT, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN CONCUBINAGE AVEC UNE DAME H F - ; QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI, N'ETANT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X..., N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A CE DERNIER CONCERNANT LEDIT CONSTAT, LA PRODUCTION DE CELUI-CI NE CONSTITUANT, EN L'ESPECE, QU'UN ARGUMENT DESTINE A METTRE EN DOUTE LA VALEUR PROBANTE DE CERTAINS TEMOIGNAGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 12 080 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TETREAU ET MAYER. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 125, P 91. 19 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 280, P 204. 26 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 375, P 270. 21 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 474, P 338 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT (NON) - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EPOUX PRODUISANT UN CONSTAT D'ADULTERE SANS AVOIR FORME DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE
Analyse : LA PRODUCTION D'UN CONSTAT ETABLISSANT L'ADULTERE D'UNE EPOUSE, PAR SON MARI NON DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN SEPARATION DE CORPS, NE CONSTITUE QU'UN ARGUMENT DESTINE A METTRE EN DOUTE LA VALEUR PROBANTE DE CERTAINS TEMOIGNAGES. IL S'ENSUIT QUE LE MARI NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION A SES TORTS SANS FAIRE ALLUSION A CE CONSTAT, PUISQUE CEUX-CI, N'ETANT PAS SAISIS D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, N'ETAIENT DONC PAS TENUS DE LUI REPONDRE SUR CE POINT, ET QUE, PAR AILLEURS, IL A ETE ENONCE QUE LA FEMME AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE SON MARI VIVAIT EN CONCUBINAGE.