COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE X..., ALORS QUE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE DAME X... AVEC UN TIERS AURAIT ETE ETABLIE PAR DES TEMOIGNAGES QUI AVAIENT ETE ECARTES, AUX MOTIFS QUE CERTAINS TEMOINS AVAIENT ETE INTERPELLES PAR UN HUISSIER A LA REQUETE DU MARI SUR LES FAITS ADMIS EN PREUVE, QUE L'UN DES TEMOINS S'ETAIT RENDU COUPABLE DE VIOLATION DE CORRESPONDANCE, QUE L'AVEU FAIT PAR DAME X... A UN AUTRE TEMOIN ETAIT SANS VALEUR PROBANTE ET QU'AU COURS DE L'ENQUETE, IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU PAR LES PERSONNES QUI AVAIENT DEPOSE A LA REQUETE DU MARI, AUX PROTESTATIONS ELEVEES PAR LA FEMME, BIEN QU'AUCUN DE SES MOTIFS NE FUT DE NATURE A FAIRE REJETER LES TEMOIGNAGES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X... NE POUVAIT INVOQUER, A L'APPUI DE SON ALLEGATION D'INCONDUITE, QUE DES DEDUCTIONS HYPOTHETIQUES DE CERTAINS TEMOINS QUI N'AVAIENT JAMAIS CONSTATE PAR EUX-MEME DES RELATIONS SUSPECTES AVEC DES TIERS, DE L'EPOUSE, DONT D'AUTRES TEMOINS AVAIENT ATTESTE, LA PARFAITE CONDUITE ; QU'IL AJOUTE QU'AUCUN DES ARGUMENTS DU MARI N'APPORTAIT LA PREUVE DE SES GRIEFS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SUR LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME SANS CONSTATER QU'ELLE SE TROUVAIT EN ETAT DE DENUEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA PENSION ALLOUEE CORRESPOND BIEN, PAR SON MONTANT, AUX LEGITIMES BESOINS DE LA FEMME ET AUX FACULTES RESPECTIVES DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LES BESOINS DE LA FEMME ONT ETE PRIS EN CONSIDERATION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOIGNAGES - VALEUR PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - TEMOIN N'AYANT CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS
Analyse : 1° SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE D'UN MARI DES LORS QU'IL EST ENONCE QUE CE DERNIER NE POUVAIT INVOQUER, A L'APPUI DE SON ALLEGATION D'INCONDUITE A L'ENCONTRE DE SA FEMME, QUE DES DEDUCTIONS HYPOTHETIQUES DE CERTAINS TEMOINS QUI N'AVAIENT JAMAIS CONSTATE, PAR EUX-MEMES, DES RELATIONS SUSPECTES AVEC DES TIERS, DE L'EPOUSE DONT D'AUTRES TEMOINS AVAIENT ATTESTE LA PARFAITE CONDUITE, ET QU'AUCUN DES ARGUMENTS DU MARI N'APPORTAIT LA PREUVE DE SES GRIEFS.