Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1993, 91-12.566., Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-12566
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-10-30, 1990-10-30
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélémy, M. Bouthors.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a souscrit un emprunt auprès de la banque Crédit lyonnais pour financer l'acquisition de parts de la société en nom collectif Bonnet (SNC Bonnet), dénommée ensuite SNC X..., puis SNC Lorente ; que les deux seules associées au moment du prêt, à savoir Mme X... et Mlle Y..., se sont portées cautions solidaires de ce prêt au profit de la banque et ont donné en nantissement le fonds de commerce exploité par la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a produit sa créance à la procédure collective ; Attendu que pour admettre la production de la créance de la banque, la cour d'appel a retenu que la garantie accordée par les deux associées ayant pour finalité de permettre un transfert de parts sociales avec une nouvelle gérance et une reprise du passif de la société, n'était pas nuisible à l'objet social et a même bénéficié à la société ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la dette ainsi garantie par voie de nantissement sur le fonds de commerce de la société ne correspondait pas à une dette sociale, mais à une dette personnelle d'un associé, d'où il résultait que la garantie litigieuse ne constituait pas un acte entrant dans l'objet social, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Sommaire principal : SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Dettes sociales - Dettes conformes à l'objet social - Nécessité .
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Créance née de prêts consentis à une société en nom collectif - Nantissement accordé à la banque par deux associés - Garantie conforme à l'objet social (non) - Portée
Analyse : Viole l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui admet la production, à la liquidation judiciaire d'une société en nom collectif, de la créance d'une banque, assortie d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société consenti à la banque par deux associés, alors que la dette ainsi garantie ne correspondait pas à une dette sociale, mais à une dette personnelle d'un des associés, d'où il résultait qu'une telle garantie ne constituait pas un acte entrant dans l'objet social.