Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.144, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 92-60144
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corte, 1992-02-28, 1992-02-28
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie

. Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ; Attendu que pour rejeter le recours du sous-préfet de Corte contre la décision de la commission administrative d'inscrire Mme Antoinette X... et quatorze autres électeurs sur la liste électorale de Ghisoni, le jugement relève que le demandeur produit, pour chaque électeur contesté, un certificat de non-inscription au rôle des contributions directes communales, une lettre recommandée portant la mention : " n'habite pas à l'adresse indiquée " et l'accusé de réception d'un envoi recommandé dans une autre commune, et retient que ces documents n'établissaient pas que les électeurs contestés, dont il résulte des productions qu'ils ont été inscrits au titre du domicile d'origine, aient transféré leur " domicile électoral " hors de la commune ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... et les quatorze autres électeurs avaient leur domicile réel à Ghisoni, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne MM. D..., C..., B... Ange, B... Marc, Pancrazi, Micaelli et X..., Mmes Y... épouse Z..., Costantini épouse Rabinoit, Costantini épouse C..., Costantini épouse B..., Mancini épouse X... et Palczweschi épouse Micaelli, Mlles X... et A..., le jugement rendu le 28 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Recherche nécessaire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui rejette le recours d'un tiers électeur contre une décision de la commission administrative d'inscrire un électeur sur la liste électorale d'une commune en retenant qu'il n'est pas démontré que cet électeur ait transféré son domicile électoral hors de la commune, sans rechercher s'il y avait son domicile réel.