Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1972, 71-12.755, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12755
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1971-03-25, 1971-03-25
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 25 MARS 1971) D'AVOIR CONSIDERE X... COMME COMMERCANT ET, PAR SUITE, D'AVOIR PRONONCE SA MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DOCUMENTS DONT ON POURRAIT INDUIRE QUE X... S'ETAIT QUALIFIE LUI-MEME, A UNE CERTAINE EPOQUE, DE " MARCHAND DE BESTIAUX " SONT LARGEMENT ANTERIEURS A LA PERIODE LITIGIEUSE ET NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE RETENUS, X... AYANT PRIS SOIN DE SOULIGNER DANS SES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT CHANGE DE PROFESSION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACHAT D'HERBES N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE METIER D'ELEVEUR, LES PIECES PRODUITES, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ONT ETE DENATURES, DEMONTRANT, AU SURPLUS, QUE X... ETAIT BIEN CONSIDERE, NOTAMMENT PAR LES SERVICES OFFICIELS DE SA COMMUNE, COMME UN CULTIVATEUR ET NON COMME UN COMMERCANT, AINSI QU'IL AVAIT, D'AILLEURS, ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FAIT NE POUVAIT TIRER AUCUNE CONSEQUENCE DE CERTAINS CAS PARTICULIERS-ACHATS EXCEPTIONNELLEMENT EFFECTUES A UNE AUTRE PERIODE QUE LE DEBUT DU PRINTEMPS-BETES BONNES POUR LA BOUCHERIE OU PLEINES, CIRCONSTANCE NULLEMENT INCOMPATIBLE D'AILLEURS, AVEC LA NOTION D'ELEVAGE-LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE, SOIT QUE LES ACHATS DE BETAIL ETAIENT TROP NOMBREUX ET TROP FREQUENTS POUR NE PAS ETRE LE FAIT D'UN MARCHAND DE BESTIAUX, SOIT QUE CES ANIMAUX ETAIENT ACHETES, EN VUE DE LEUR REVENTE IMMEDIATE, SEULS CRITERES ADMIS EN CE DOMAINE PAR LA JURISPRUDENCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI X... ASSURE AVOIR CHANGE DE PROFESSION, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL AVAIT " CONSERVE " LA PROFESSION DE MARCHAND DE BESTIAUX POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 6 AVRIL 1955, QUI AVAIT PRONONCE SA FAILLITE EN CETTE QUALITE ; QUE LES DIVERS ELEMENTS (CONTRAT DE 1958, ANNUAIRE DE 1966, FACTURE DE 1970), SUR LESQUELS ELLE SE FONDE POUR RETENIR QUE X... LUI-MEME SE CONSIDERE COMME EXERCANT TOUJOURS CE METIER, SONT TOUS POSTERIEURS A CE JUGEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX AFFIRMATIONS DE X... D'APRES LESQUELLES LES SERVICES OFFICIELS DE SA COMMUNE LE REGARDAIENT COMME CULTIVATEUR ET NON COMME COMMERCANT, LA COUR D'APPEL A REPONDU EN PRECISANT QUE LES PIECES PRODUITES AU SOUTIEN DE CETTE PRETENTION (ATTESTATION DU MAIRE DE BOHAIN, AVERTISSEMENT RELATIF AUX IMPOTS D'ETAT) CONCERNAIENT L'EXPLOITATION AGRICOLE GEREE PAR SA FEMME, SEPAREE DE BIENS, CHEZ LAQUELLE IL SE DOMICILIE ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN RETENANT, PARMI D'AUTRES ELEMENTS DE CONVICTION, LA DATE D'ACQUISITION PAR X... DE CERTAINES BETES, LA COUR D'APPEL A ETABLI QUE LE COMPORTEMENT DE X... ETAIT CELUI D'UN MARCHAND DE BESTIAUX ; QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTIVITE DE X... N'EST PAS CELLE D'UN SIMPLE HERBAGER ; QU'EN EFFET, MALGRE SES ALLEGATIONS CONCERNANT L'ACHAT DE BESTIAUX POUR L'EMBOUCHE SUR DES HERBAGES LOUES PAR LUI, D'UNE SUPERFICIE DE 10 A 15 HECTARES, IL NE JUSTIFIE NULLEMENT AVOIR EN LOCATION DE TELLES TERRES ; QU'EN OUTRE, LES ACHATS DE BESTIAUX REVELES EN LA CAUSE NE SE SITUENT PAS TOUS AU DEBUT DU PRINTEMPS COMME CELA DEVRAIT ETRE LE CAS POUR DES BETES DESTINEES A L'ELEVAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE X... CONTINUE, EN REALITE, A ETRE COMMERCANT EN BESTIAUX ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : COMMERCANT - QUALITE - MARCHAND DE BESTIAUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - QUALITE DE COMMERCANT - MARCHAND DE BESTIAUX.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS ET DONC, CONSIDERER COMME COMMERCANT CELUI QUI SE PRETEND HERBAGER, DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE NOTAMMENT PAR LA DATE A LAQUELLE IL A ACHETE CERTAINES BETES, IL A LE COMPORTEMENT D'UN MARCHAND DE BESTIAUX.