Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1998, 96-15.259, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 96-15259
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1995-12-19, 1995-12-19
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : MM. Blanc, Pradon.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, les anciens propriétaires peuvent en obtenir la rétrocession, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1995), qu'estimant que les immeubles expropriés au profit de la commune de Château-Arnoux n'avaient pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, M. X..., ancien propriétaire, en a demandé la rétrocession ; qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique étant intervenue en cours de procédure, M. X... a substitué à sa demande initiale, une demande de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée à l'ancien propriétaire, le fait par la commune d'invoquer une nouvelle déclaration d'utilité publique ne pouvant faire disparaître le préjudice et le droit déjà né à dédommagement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique ayant été requise, M. X... n'avait plus droit à rétrocession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Fin de non-recevoir - Nouvelle déclaration d'utilité publique - Effet .
Analyse : Viole les dispositions de l'article 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation la cour d'appel qui pour accueillir la demande de dommages-intérêts de l'exproprié, substituée à une demande initiale en rétrocession, retient qu'aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée à ce dernier, le fait par la commune d'invoquer une nouvelle déclaration d'utilité publique ne pouvant faire disparaître le préjudice et le droit déjà né à dédommagement, alors qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique ayant été requise, l'exproprié n'avait plus droit à rétrocession.