Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, ROSSIGNOL, PROPRIETAIRE DE TERRAINS TRANSFERES A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE VIRE A DEFERE A LA COMMISSION SPECIALE DE CAEN, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 22 AVRIL 1963,UNE DECISION DU BUREAU DE CETTE ASSOCIATION EN DATE DU 6 MARS 1963 LUI ATTRIBUANT UN TERRAIN D'UNE SURFACE QU'IL ESTIMAIT NON CONFORME A SES DROITS ; QUE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ETANT CEPENDANT INTERVENU LE 4 SEPTEMBRE 1963, LA COMMISSION SPECIALE SAISIE PAR SON RECOURS ANTERIEUR L'A DECLARE IRRECEVABLE, EN RELEVANT QUE ROSSIGNOL AYANT LE 22 OCTOBRE 1963 REGLE LE MONTANT D'UNE SOULTE MISE A SA CHARGE, AVAIT LAISSE ENTENDRE IMPLICITEMENT, MAIS D'UNE FACON NON EQUIVOQUE QU'IL ACCEPTAIT DEFINITIVEMENT LA DELIMITATION DE SON LOT TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE LA DECISION INCRIMINEE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT AINSI L'ACCEPTATION PAR LUI DES DISPOSITIONS LE CONCERNANT DE L'ARRETE DE CLOTURE, DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT REGLE SANS PROTESTATIONS NI RESERVES LE MONTANT DE LA SOULTE MISE A SA CHARGE PAR CET ARRETE, ALORS QU'IL N'AVAIT PAYE QUE SUR INJONCTIONS DU PERCEPTEUR, ET SANS RELEVER AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR QU'IL AVAIT SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE RENONCE A SON RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT AVANT L'INTERVENTION DE CET ARRETE CONTRE LEQUEL AUCUN RECOURS N'ETAIT OUVERT DEVANT CETTE JURIDICTION, LA COMMISSION SPECIALE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU CALVADOS LE 25 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE SIEGEANT A COUTANCES. N° 64 - 10 590 ROSSIGNOL C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DU LOGEMENT. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M DALLANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY.

Sommaire principal : REMEMBREMENT - COMMISSIONS SPECIALES - DECISION - RECOURS ANTERIEUR A L'ARRETE DE CLOTURE - EXECUTION DE L'ARRETE - RENONCIATION AU RECOURS (NON)
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT QUI A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DONT ELLE A ETE SAISIE PAR UN PROPRIETAIRE, ANTERIEUREMENT A L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS, AU MOTIF QUE CE PROPRIETAIRE AYANT APRES L'ARRETE DE CLOTURE, REGLE LE MONTANT D'UNE SOULTE MISE A SA CHARGE, IL EN RESULTAIT UNE ACCEPTATION IMPLICITE MAIS NON EQUIVOQUE DE LA DELIMITATION DE SON LOT ALORS QUE CE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAYE QUE SUR INJONCTIONS DU PERCEPTEUR ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR QU'IL AVAIT RENONCE A SON RECOURS FORME AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE CONTRE LEQUEL AUCUN RECOURS N'ETAIT OUVERT.