COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA QUESTION DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER MAJORATION D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE DEBATTUE ENTRE LA VICTIME OU ES AYANTS CAUSE D'UNE PART, ET L'EMPLOYEUR D'AUTRE PART, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'AYANT EN PAREILLE MATIERE AUCUN POUVOIR DE DECISION ; OR, ATTENDU QUE DAME MASSAGUER X... PAR LA SOCIETE DE BIENFAISANCE ISRAELITE DE MARSEILLE, AYANT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE A ETE VICTIME LE 17 FEVRIER 1958, SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE D'UNE INSTANCE DIRIGEE CONTRE LADITE SOCIETE POUR FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL D'AIX, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA VICTIME AIT FAIT PROCEDER A LA TENTATIVE DE CONCILIATION AVEC SON EMPLOYEUR TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INTERVENTION DE LA CAISSE REGIONALE COMME ORGANISME CONCILIATEUR N'EST OBLIGATOIREMENT PREVUE PAR LA LOI QUE POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE, UNE FOIS LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR RECONNUE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-10.331. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ SOCIETE DE BIENFAISANCE ISRAELITE DE MARSEILLE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. MAYER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PROCEDURE - EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE - POUVOIR DE DECISION DE LA CAISSE (NON)
Analyse : LA QUESTION DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER MAJORATION D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE DEBATTUE ENTRE LA VICTIME OU SES AYANTS CAUSE D'UNE PART, ET L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART. LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'ONT EN LA MATIERE AUCUN POUVOIR DE DECISION ET L'INTERVENTION DE LA CAISSE REGIONALE COMME ORGANISME CONCILIATEUR N'EST OBLIGATOIREMENT PREVUE PAR LA LOI QUE POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE UNE FOIS LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR RECONNUE.