Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1971, 69-40.399, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40399
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-18, 1969-06-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS ; ATTENDU QUE X..., TECHNICIEN- APPLICATEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DIVERSEY- FRANCE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1958, LUI FIT CONNAITRE LE 2 OCTOBRE 1967 QU' IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE D' ACCEPTER LE TRANSFERT DE SON LIEU DE TRAVAIL DE PARIS A OZOIR- LA- FERRIERE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSE LE 1ER JUILLET PRECEDENT ; QU' IL FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI INCOMBAIT ET DE L' AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D' INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE S' IL N' AVAIT PRIMITIVEMENT ACCEPTE CETTE MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT QU' A TITRE PROVISOIRE, IL AVAIT CONTINUE A EXECUTER SON TRAVAIL MALGRE LE REFUS D' ACCORD DE SON EMPLOYEUR SUR SES RESERVES, ET QU' IL AVAIT AINSI ACCEPTE LADITE MODIFICATION,- ALORS QUE, D' UNE PART, LA NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE DEDUITE D' UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DE X..., NI SON ACCEPTATION DE LA SIMPLE CONTINUATION DU TRAVAIL PENDANT UN ESSAI DE QUELQUES SEMAINES,- ALORS QUE, D' AUTRE PART, LA COUR D' APPEL A DENATURE LES TERMES DE LA LETTRE DE LA SOCIETE QUI NE REJETAIT NULLEMENT LES RESERVES DE X...,- ALORS, ENFIN, QUE L' ABSENCE DE RENOUVELLEMENT DES RESERVES AU COURS DE L' ESSAI N' IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LA VOLONTE D' ACCEPTER UNE MODIFICATION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE AVAIT ADRESSE LE 2 FEVRIER 1967 A X... UN QUESTIONNAIRE LUI DEMANDANT S' IL ACCEPTAIT OU NON DE VENIR TRAVAILLER A OZOIR- LA- FERRIERE ; QU' APRES AVOIR TENTE AU MOIS D' AVRIL SUIVANT DE SUBORDONNER SA REPONSE A UNE AUGMENTATION DE SALAIRE, CE A QUOI LA SOCIETE SE REFUSA, X... ECRIVIT LE 12 JUIN QU' IL REGRETTAIT QU' IL N' EUT PAS ETE REPONDU A CETTE REQUETE ET ACCEPTAIT A TITRE PROVISOIRE D' ESSAYER DE SE RENDRE PENDANT QUELQUES SEMAINES A OZOIR- LA- FERRIERE AVANT DE PRENDRE SA DECISION ; QUE LA SOCIETE LUI REPONDIT QU' ELLE N' ETAIT PAS D' ACCORD SUR LES TERMES DE SA LETTRE, QU' ELLE REFUSAIT D' ASSOCIER DE QUELQUE FACON QUE CE FUT UNE REVENDICATION SALARIALE A LA DECISION QU' IL AVAIT A PRENDRE EN CE QUI CONCERNAIT LE TRANSFERT A OZOIR- LA- FERRIERE ET QU' ELLE ETAIT CONVAINCUE QUE SEUL SON DESIR D' AUGMENTATION PARAISSAIT DEVOIR DICTER SA DECISION DEFINITIVE ; QUE LE TRANSFERT A OZOIR- LA- FERRIERE EUT LIEU LE 1ER JUILLET 1967 ET QUE X... Y POURSUIVIT SON TRAVAIL ; QUE CE NE FUT QUE LE 2 OCTOBRE 1967 QUE X... INFORMA LA SOCIETE QU' IL TENAIT LE CONTRAT POUR ROMPU DU FAIT DE LA SOCIETE EN RAISON DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ; QU' IL REFUSA D' EXECUTER SON PREAVIS JUSQU' AU 2 JANVIER 1968 ET CESSA DE TRAVAILLER DE SON PROPRE CHEF LE 31 OCTOBRE 1967 ; QUE L' ARRET ATTAQUE, INTERPRETANT SANS LA DENATURER LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, A ESTIME QUE, SI LE TRANSFERT DU LIEU DE TRAVAIL CONSTITUAIT EN L' ESPECE UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DES CONDITIONS DU CONTRAT, X... AVAIT ETE MIS EN DEMEURE A L' AVANCE ET A PLUSIEURS REPRISES, DE FAIRE CONNAITRE DEFINITIVEMENT S' IL L' ACCEPTAIT OU NON, ET QUE MALGRE LE REFUS DE LA SOCIETE D' ACCEPTER UNE REPONSE PROVISOIRE ET ASSORTIE DE RESERVES, IL AVAIT CONTINUE SON TRAVAIL APRES LE TRANSFERT, SANS CONDITION ; QU' EN EN DEDUISANT QU' IL AVAIT AINSI ACCEPTE LA MODIFICATION DU CONTRAT ET QUE LA RUPTURE ULTERIEURE LUI ETAIT IMPUTABLE, LA COUR D' APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET L' INTENTION DES PARTIES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 18 JUIN 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - MODIFICATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL - ACCEPTATION PUIS REFUS DU SALARIE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - MODIFICATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - ACCEPTATION PUIS REFUS DU SALARIE.
Analyse : AYANT RELEVE D'UNE PART, QUE SI LE TRANSFERT DU LIEU DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE CONSTITUAIT EN L'ESPECE UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DES CONDITIONS DU CONTRAT, CE DERNIER AVAIT ETE MIS EN DEMEURE A L'AVANCE ET A PLUSIEURS REPRISES, DE FAIRE CONNAITRE DEFINITIVEMENT S'IL L'ACCEPTAIT OU NON, D'AUTRE PART QUE MALGRE LE REFUS DE L'EMPLOYEUR D'ACCEPTER UNE REPONSE PROVISOIRE ET ASSORTIE DE RESERVES, IL AVAIT CONTINUE SON TRAVAIL APRES LE TRANSFERT, SANS CONDITION, QU'ENFIN AU BOUT DE PLUSIEURS MOIS IL AVAIT CESSE DE TRAVAILLER DE SON PROPRE CHEF, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QU'IL AVAIT AINSI ACCEPTE LA MODIFICATION DU CONTRAT ET QUE LA RUPTURE ULTERIEURE LUI ETAIT IMPUTABLE.