Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1980, 79-93.588, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-93588
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre d'accusation ) 1979-07-19, 1979-07-19
Président : Pdt M. Malaval CDFF

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183 ALINEA 4 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PARTIE CIVILE, POUR RELEVER APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ADRESSE AU GREFFIER DU TRIBUNAL UNE LETTRE RECOMMANDEE DANS LAQUELLE IL EXPRIMAIT SA VOLONTE D'EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'A BON DROIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE EN LA FORME ; ATTENDU EN EFFET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 186 ALINEA 4 ET 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE FAITE PAR L'APPELANT LUI-MEME, UN AVOCAT OU UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI NE PEUT ETRE SUPPLEEE PAR AUCUN AUTRE ACTE, SAUF SI LA PARTIE A ETE EMPECHEE DE L'ACCOMPLIR PAR UN FAIT DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE LE GREFFIER AIT DRESSE UN ACTE CONSTATANT QU'IL AVAIT RECU LA LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE PAR X..., UN TEL ACTE NE POUVANT TENIR LIEU DE LA DECLARATION EXIGEE PAR LA LOI, LAQUELLE EST SEULE DE NATURE A PERMETTRE DE S'ASSURER DE L'IDENTITE ET DE LA QUALITE DE CELUI QUI LA FORMULE ; ATTENDU ENFIN QU'EN L'ETAT DES TEXTES ET A LA DIFFERENCE DE CE QUE PRESCRIT L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE AUX HUISSIERS DE FAIRE FIGURER DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION PENALE L'INDICATION DES MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL SAUF ET SEULEMENT POUR CE QUI EST DU DELAI, QUAND IL S'AGIT DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Formes - Partie civile - Lettre recommandée adressée au Greffier (non).
Analyse : C'est à bon droit qu'est déclaré irrecevable l'appel par une partie civile d'une ordonnance du juge d'instruction faite par lettre adressée au Greffe du Tribunal de grande instance, par application des dispositions des articles 186 et 502 du Code de procédure pénale (1).