Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, 80-16.462, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16462
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale) 1980-10-03, 1980-10-03
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION ; ATTENDU QUE, AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RETRAITE EST PAYEE TRIMESTRIELLEMENT, A TERME ECHU ET SANS PRORATA AU DECES; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA CAVAMAC MAL FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE L'ARRERAGE DE LA PENSION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AFFERENT AU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1975 AU COURS DUQUEL EST SURVENU LE DECES DE SON ASSUREE, MME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CET AVANTAGE EST UN DROIT VIAGER QUI NE PEUT ETRE SUPPRIME AVANT LE DECES DU BENEFICIAIRE; QUE L'ARTICLE 12 DES STATUTS CONCERNE UNE MODALITE DE PAIEMENT ET NON L'ETENDUE DU DROIT LUI-MEME, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL SIGNIFIE QU'ADVENU OU NON LE DECES, LA RETRAITE DOIT ETRE PAYEE A LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE, ET, EN CE QUI CONCERNE LE DE RNIER, SANS DEDUCTION POUR LA PERIODE AYANT SUIVI LE DECES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN ENONCANT QUE L'ALLOCATION EST SERVIE A TERME ECHU SANS PRORATA AU DECES, L'ARTICLE 12 PRECITE ETABLIT UNE CONDITION A SAVOIR QUE LE BENEFICIAIRE SOIT ENCORE EN VIE AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE VENANT A ECHEANCE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Agents généraux d'assurance - Régime complémentaire - Allocation - Paiement - Décès du titulaire en cours de trimestre - Portée.
Analyse : En énonçant que l'allocation est versée à terme échu sans prorata au décès, l'article 12 des statuts du régime complémentaire de la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance de capitalisation établit une condition à savoir que le bénéficiaire soit encore en vie au dernier jour du trimestre venant à échéance. L'allocation n'est donc pas due pour le trimestre au cours duquel est survenu le décès de l'assuré.