COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., DIT "BALEK", COMMERCANTS, FURENT DECLARES EN FAILLITE, DONT ROSE FUT NOMME LE SYNDIC ; QUE DIVERS CREANCIERS, AU NOMBRE DESQUELS JASSET ET LEONE, AYANT SIGNALE AU PARQUET CERTAINS FAITS QUI LEUR SEMBLAIENT CONSTITUTIFS DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, UNE INFORMATION FUT OUVERTE, AU COURS DE LAQUELLE ROSE FUT INCULPE DE MALVERSATIONS DANS SA GESTION DE SYNDIC ; QUE JASSET ET LEONE SE CONSTITUERENT PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE, TOUTEFOIS, ROSE FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382, IL A ASSIGNE JASSET ET LEONE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL PAR LUI SUBI, DU FAIT DE LA PLAINTE QU'ILS AVAIENT DEPOSEE ; QUE LES DEFENDEURS ONT, A TITRE RECONVENTIONNEL, SOLLICITE LA REPARATION DU DOMMAGE DONT ILS AVAIENT SOUFFERT, PAR SUITE DE L'ACTION DE ROSE ; ATTENDU QUE CELUI-CI REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS QU'IL ETAIT EN DROIT, ETANT DONNE LES ALLEGATIONS MALVEILLANTES PRODUITES PAR JASSET ET LEONE, AU SOUTIEN DE LEUR PLAINTE CORRECTIONNELLE, DE LEUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI AURAIENT AINSI CAUSE : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR SES MOTIFS ET CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE IMPLICITEMENT, REMARQUE, TOUT D'ABORD, QUE LA PLAINTE DEPOSEE AU PARQUET NE VISAIT PAS ROSE, MAIS LES EPOUX X..., QU'ELLE N'ETAIT POINT TEMERAIRE, PUISQU'ELLE AVAIT ABOUTI A LA CONDAMNATION DE CEUX-CI ; QUE JASSET ET LEONE N'AVAIENT FAIT QUE SE JOINDRE AUX POUSUITES DU MINISTERE PUBLIC, ETENDUES ENSUITE A ROSE ET QUE CE DERNIER N'AVAIT ETE RELAXE QU'AU BENEFICE DU DOUTE ; QU'ELLE RELEVE QU'AU COURS DE L'INFORMATION CORRECTIONNELLE ET DES DEBATS, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ROSE AVAIT PU CONSTATER QUE JASSET ET LEONE N'AVAIENT SAISI LA JUSTICE QUE DE FAITS DE BANQUEROUTE, IMPUTABLES AUX FAILLIS ET QUE LES JUGES REPRESSIFS, EN L'ACQUITTANT, AVAIENT APPRECIE SEVEREMENT SA GESTION ; QU'EN ASSIGNANT, DES LORS, JASSET ET LEONE EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, ROSE AVAIT AGI AVEC TEMERITE ET DANS UN ESPRIT DE MALICE, QUI LEUR AVAIT OCCASIONNE DES FRAIS ET CAUSE UN PREJUDICE MORAL : ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT LES CIRCONSTANCES FAUTIVES DANS LESQUELLES AVAIT ETE INTENTEE L'ACTION PRINCIPALE DE ROSE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LEDIT ROSE AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE JASSET ET DE LEONE, DEFENDEURS A LADITE ACTION : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-11.189. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. A.... -AVOCAT GENERAL : M. Z.... -AVOCATS : MM. DE Y... ET MAYER.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - ACTION TEMERAIRE
Analyse : UN SYNDIC DE FAILLITE, POURSUIVI POUR MALVERSATIONS ET AYANT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE APPRECIANT SEVEREMENT SA GESTION, PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT AGI AVEC TEMERITE ET DANS UN ESPRIT DE MALICE EN ACTIONNANT PAR LA SUITE EN DOMMAGES-INTERETS, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, LES CREANCIERS QUI AVAIENT PROVOQUE CETTE POURSUITE EN PORTANT PLAINTE, NON PAS CONTRE LUI, MAIS POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE CONTRE LE FAILLI QUI A ETE CONDAMNE DE CE CHEF.