Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1981, 78-41.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-41600
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1978-06-29, 1978-06-29
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROBERT EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LE MOULIN DES GAULTS LE 27 MAI 1975, EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE MEUNERIE; QU'IL S'ARRETA DE TRAVAILLER POUR MALADIE LE 16 NOVEMBRE 1976 PUIS AVISA SON EMPLOYEUR QUE SON ARRET DE TRAVAIL ETAIT PROLONGE JUSQU'AU 20 DECEMBRE ET QU'IL SUBIRAIT ENSUITE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE; QUE LE 2 DECEMBRE, AU MOTIF QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE SE PASSER D'UN CONDUCTEUR PENSANT UNE SI LONGUE PERIODE, LA SOCIETE LE LICENCIA AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS; QUE ROBERT AYANT INTRODUIT UNE DEMANDE EN JUSTICE, ELLE LUI ECRIVIT LE 7 DECEMBRE QU'ELLE CONSENTAIT A LE GARDER A SON SERVICE MAIS QU'IL DEVRAIT LIBERER LE LOGEMENT QU'ELLE LUI FOURNISSAIT POUR LE 2 JANVIER, EN RAISON DES TROUBLES QU'IL CAUSAIT AU VOISINAGE; QUE ROBERT NE REPRIT PAS SON TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT ET QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A ROBERT QUI N'AVAIT PAS VOULU ACCEPTER LA CONDITION MISE PAR LA SOCIETE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE SON COMPORTEMENT FAUTIF; QUE ROBERT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE, N'ETANT PAS TENU D'ACCEPTER LA RETRACTATION CONDITIONNELLE DE LA SOCIETE, LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DE CELLE-CI QUI L'AVAIT LICENCIE LE 2 DECEMBRE 1976 ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE MOTIF INVOQUE A CETTE DATE ETAIT REEL ET SERIEUX, ET NOTAMMENT REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE SON LICENCIEMENT CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE STIPULANT QUE LES ABSENCES POUR MALADIE DE MOINS DE TROIS MOIS NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOI EST GARANTI AU SALARIE MALADE PENDANT CETTE PERIODE, ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE LE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PROPOSE LE 7 DECEMBRE NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'INTERDIT PAS LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE MALADE POUR UNE CAUSE AUTRE QUE LA MALADIE; QUE ROBERT N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT, LA SOCIETE ETAIT EN DROIT D'INVOQUER EN DEFENSE DES MOYENS NON MENTIONNES DANS SA LETTRE DU 2 DECEMBRE 1976; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE ROBERT S'ETAIT RENDU INDESIRABLE EN RAISON DES TROUBLES QU'IL CAUSAIT A SES VOISINS, DES DEGRADATIONS QU'IL AVAIT COMMISES ET DE SON COMPORTEMENT VIOLENT; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION REJETANT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ABSTRATION FAITE DE MOTIFS INEXACTS MAIS SURABONDANTS SUR L'ABSENCE DE LICENCIEMENT; ATTENDU D'AUTRE PART QUE ROBERT N'A PAS TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, ET N'A PAS SOUTENU QUE LA SOCIETE S'ETAIT OPPOSEE A SON EXECUTION; QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTUE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Obligation - Salarié n'usant pas de la faculté de l'obtenir - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Refus de libérer le logement fourni par l'employeur - Salarié causant des troubles de voisinage.
Analyse : En l'état de la rétractation par l'employeur de sa décision de licencier un salarié pour cause d'absence pour maladie, soumise à la condition pour ce salarié qui l'a refusé, de libérer le logement qui lui était fourni, en raison des troubles qu'il causait au voisinage, justifient légalement leur décision rejetant la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, les juges du fond qui constatent la réalité de ces troubles, dès lors que la convention collective applicable n'interdit pas le licenciement d'un salarié malade pour une cause autre que la maladie et que le salarié n'ayant pas demandé que lui soient énoncées en application de l'article L 122-14-2 du code du travail, les causes réelles et sérieuses de son licenciement, son employeur était en droit d'invoquer en défense des moyens non mentionnés dans sa lettre initiale de licenciement.