Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1978, 77-80.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-80011
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre spéciale des mineurs) 1977-03-10, 1977-03-10
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX M...-B... A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970, QUI A ATTRIBUE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT ISSUE DU MARIAGE : B... M..., NEE LE 14 JUIN 1966 ; QUE CETTE DECISION SUR LA GARDE, CONFORME A CELLE QU'AVAIT DEJA PRISE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR PAR UNE ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1967, A ETE INFIRMEE PAR UN ARRET DU 3 FEVRIER 1972, QUI A ATTRIBUE LA GARDE AU PERE ; QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE EN MODIFICATION DU DROIT DE GARDE, ENGAGEE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR LA DAME B... (ALORS REMARIEE AVEC C...), UN JUGEMENT DU 7 MARS 1975, CONFIRME PAR UN ARRET DU 11 MARS 1976, A DE NOUVEAU ATTRIBUE A LA MERE LA GARDE DE SA FILLE ; QUE M... A LORS PRESENTE UNE REQUETE AU JUGE DES ENFANTS, TENDANT A CE QUE LA MINEURE LUI RESTE CONFIEE, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGE DES ENFANTS ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR CETTE REQUETE, EN L'ABSENCE D'UN "FAIT NOUVEAU", AU SENS DE L'ARTICLE 375-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ET A ORDONNE, A TITRE PROVISOIRE, UNE MESURE "D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT", AFIN DE FACILITER LA BONNE EXECUTION DE L'ARRET PRECITE DU 11 MARS 1976 ; ATTENDU QUE M... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE RECONNAIT QUE L'EXECUTION DE L'ARRET DU 11 MARS 1976 ENTRAINERA DES TROUBLES GRAVES CHEZ LES PARENTS ET, CHEZ L'ENFANT UN CHAGRIN PROFOND ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE CHAGRIN PROFOND EST DE NATURE A PERTURBER L'ENFANT ET A NUIRE GRAVEMENT A SA SANTE ET A SON EQUILIBRE PSYCHIQUE, DES LORS SURTOUT, SELON LE POURVOI, QUE SA MERE EST REMARIEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGE DES ENFANTS AURAIT ETE QUALIFIE POUR PRENDRE UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, PREVALANT SUR LA DECISION DE LA JURIDICTION AYANT STATUE SUR L'ATTRIBUTION DU DROIT DE GARDE, ET N'AURAIT PAS DU SE PREOCCUPER DE L'INSERTION DE LA FILLETTE DANS SA NOUVELLE FAMILLE, MAIS AU CONTRAIRE, DE MAINTENIR LA MINEURE DANS SON MILIEU ACTUEL ; ALORS QUE, ENFIN, IL N'EST PAS CONSTATE QUE L'ENFANT AIT ETE CONSULTEE, ET QU'A ONZE ANS, ELLE SERAIT EN MESURE DE FAIRE UN CHOIX, QUI RESULTE IMPLICITEMENT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL "SOUFFRE D'UNE VERITABLE CONTRADICTION " ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M... N'AVAIT SOLLICITE L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'EN CE QUI CONCERNE LA MESURE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT, ET AVAIT MEME EXPRESSEMENT DEMANDE LA CONFIRMATION DU CHEF DE DECISION PAR LEQUEL LE JUGE DES ENFANTS S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT "QUANT AU FOND DU LITIGE" ; QUE, DES LORS, EN TANT QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONFIE LA MINEURE A SON PERE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LE MOYEN EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, AU SUJET DE LA MESURE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT, QUE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECUEILLIR L'AVIS DE L'ENFANT, ET QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, ETAIT FONDEE, POUR ASSURER L'EXECUTION DE LA DECISION PRISE PAR L'ARRET DU 11 MARS 1976, A CONFIER A UN SERVICE D'OBSERVATION EN MILIEU OUVERT LA MISSION DE "FACILITER LE DEPART DE B... DE SA FAMILLE PATERNELLE ET SA REINSERTION DANS LA FAMILLE MATERNELLE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE, DANS LA MESURE OU IL N'EST PAS IRRECEVABLE, ET QUE, DES LORS, IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Compétence - Limites - Divorce séparation de corps - Décision sur la garde - Modification par mesure d'assistance éducative - Fait nouveau - Absence - Possibilité d'ordonner une mesure d'assistance en milieu ouvert pour assurer l'exécution de la décision sur la garde.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Modification - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Conditions - Fait nouveau - Absence - Possibilité d'ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour assurer l'exécution de la décision sur la garde.
Analyse : La Chambre de la Cour d'appel, chargée des affaires des mineurs, qui, en l'absence d'un fait nouveau au sens de l'article 375-3 alinéa 2 du Code civil, se déclare incompétente pour statuer sur la requête d'un père, demandant que son enfant lui reste confiée, au titre d'une mesure d'assistance éducative, après une décision modificative du droit de garde, est cependant fondée, pour assurer l'exécution de cette décision, à confier à un service d'observation en milieu ouvert la mission "de faciliter le départ de l'enfant de sa famille paternelle et sa réinsertion dans la famille maternelle".