Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1977, 75-40.525, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40525
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1975-03-17, 1975-03-17
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 511, L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BRADU, CHEF DES VENTES DANS L'ENTREPRISE COMMERCIALE MARIA GALLAND DIFFUSION PRODUITS DE BEAUTE, A ETE LICENCIE LE 29 AOUT 1973 PAR RAVAULT ; QUE LE JUGE DES TUTELLES AVAIT DESIGNE POUR GERER LES BIENS ET LES INTERETS DE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LADITE ENTREPRISE, QUI EN ETAIT EMPECHEE PAR SON ETAT DE SANTE ; QUE BRADU A, PAR LA SUITE, INTRODUIT CONTRE DAME X..., DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DES DEMANDES EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE NOTAMMENT DE COMPLEMENTS DE SALAIRE, D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE DAME X... A APPELE RAVAULT EN INTERVENTION FORCEE DEVANT CETTE JURIDICTION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR RAVAULT A LA DISPOSITION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR STATUER DANS LE LITIGE OPPOSANT BRADU, DAME X... ET RAVAULT, CE DERNIER PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE DE DAME X..., AU MOTIF QUE RAVAULT AURAIT REMPLI LES FONCTIONS D'EMPLOYEUR ; ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QUE LE RECONNAISSAIT BRADU DANS SES PROPRES CONCLUSIONS. RAVAULT NE POUVAIT AVOIR A LA FOIS A SON EGARD LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE X..., DONC DE MANDATAIRE DE CELLE-CI ET CELLE D'EMPLOYEUR AYANT UN LIEN JURIDIQUE DIRECT AVEC LES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET QU'EN RETENANT CETTE DOUBLE QUALITE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, RAVAULT N'AYANT PAS ETE ASSIGNE PAR LE SALARIE DE L'ENTREPRISE, IL S'AGISSAIT, LE CONCERNANT, D'UN LITIGE METTANT EN CAUSE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE VIS-A-VIS DE SON ADMINISTREE, LITIGE DONT L'OBJET NE RESSORTISSAIT PAS A LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, SANS CONTRADICTION, QUE LE MANDAT DE JUSTICE DONT IL ETAIT INVESTI CONFERANT A RAVAULT TOUT POUVOIR DE DECISION DANS L'ENTREPRISE, Y COMPRIS CELUI DE PRONONCER DES LICENCIEMENTS, RAVAULT, VIS-A-VIS DU PERSONNEL, FAISAIT FONCTION D'EMPLOYEUR ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DEMEURAIT INCOMPETENTE POUR TRANCHER UN LITIGE OPPOSANT DAME X... AU MANDATAIRE QUI AVAIT ETE CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE SES BIENS, IL ETAIT LOISIBLE A CELLE-CI DEFENDANT A UNE RECLAMATION L'OPPOSANT A L'UN DE SES SALARIES, D'APPELER EN CAUSE TOUTE PERSONNE S'ETANT COMPORTEE COMME UN EMPLOYEUR A L'EGARD DUDIT SALARIE POUR QUE LA DECISION SOIT RENDUE EN SA PRESENCE ; QUE LES MOYENS PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Mandataire de justice - Administrateur d'une entreprise désignée par le juge des tutelles.
Sommaire de référence : * ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Pouvoirs - Contrat de travail - Congédiement.
Analyse : Le mandat de justice dont est investie une personne par le juge des tutelles pour gérer les biens et les intérêts du propriétaire d'une entreprise, empêché par son état de santé, lui conférant tout pouvoir de décision dans l'entreprise, y compris celui de prononcer des licenciements, permet à l'intéressé de faire fonction d'employeur. Il en résulte que si la juridiction prud"homale demeure incompétente pour trancher un litige opposant le propriétaire de l'entreprise au mandataire chargé de l'administration de ses biens, il est loisible à ce propriétaire, en présence d'une réclamation d'un de ses salariés d'appeler en cause toute personne s'étant comportée comme un employeur à l'égard dudit salarié pour que la décision soit rendue en sa présence.