Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1971, 70-10.982, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10982
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-23, 1970-01-23
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GABRIEL Z... EST DECEDE LE 21 NOVEMBRE 1951, LAISSANT SA VEUVE, DONATAIRE EN USUFRUIT DE TOUS SES BIENS, ET LEURS DEUX FILLES : MADELEINE X... Y... ET MARIE-THERESE X... PELLETIER ; QUE DANS LA SUCCESSION FIGURAIT LE DOMAINE DU COUDRAY COMPRENANT DES BATIMENTS ET DES TERRES ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 NOVEMBRE 1953, VEUVE Z... A FAIT A SES FILLES DONATION-PARTAGE DE DIVERS BIENS TANT PATERNELS QUE MATERNELS ; QUE, NOTAMMENT, ETAIENT ATTRIBUES A DAME Y... EN PROPRIETE LES BATIMENTS DU DOMAINE DU COUDRAY, A L'EXCLUSION DES TERRES SUR LESQUELLES VEUVE Z... CONSERVAIT SON USUFRUIT ; QU'APRES LE DECES DE CETTE DERNIERE SURVENU LE 25 DECEMBRE 1965, DAME Y... DEMANDA L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DESDITES TERRES ; QUE CETTE ATTRIBUTION LUI A ETE REFUSEE PAR LES JUGES DU FOND, PARCE QU'ELLE N'AVAIT AU DECES DE SON PERE QUE LA NUE PROPRIETE DE CES TERRES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE VEUVE Z..., USUFRUITIERE, ETANT DECEDEE LORS DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN PARTAGE, DAME Y... SE TROUVAIT COPROPRIETAIRE DES TERRES EN LITIGE, CE QU'IMPLIQUAIT D'AILLEURS LA DEMANDE DE PARTAGE EN PLEINE PROPRIETE ENGAGEE PAR LA COHERITIERE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE DENATURERAIT LA CONVENTION DU 2 NOVEMBRE 1953, LES TERMES DU LITIGE ET LES REGLES CONCERNANT LE PARTAGE ET L'INDIVISIBILITE, QU'EN EFFET, EN PRESENCE D'UN USUFRUIT TOTAL DE LA VEUVE, IRREGULIER AU REGARD DE L'ARTICLE 194 DU CODE CIVIL, DAME Y... AURAIT OBTENU CONVENTIONNELLEMENT LA REDUCTION DE L'USUFRUIT DE LA VEUVE AUX TERRES QU'ELLE-MEME CULTIVAIT, ET AURAIT AINSI ACQUIS LA PLEINE PROPRIETE DES BATIMENTS, QU'AYANT DES LORS LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE DE LA FERME CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET QUI NE POUVAIT ETRE DEMEMBREE ET D'EXPLOITATION DEPUIS SA JEUNESSE, ELLE NE POUVAIT SE VOIR REFUSER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, LA CONDITION DE COPROPRIETE REQUISE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970 DEVANT ETRE REMPLIE PAR LE DEMANDEUR EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DANS LE PARTAGE DE LAQUELLE SA DEMANDE EST FORMEE, L'EXISTENCE A CETTE DATE D'UN USUFRUIT AU PROFIT D'UN TIERS L'EMPECHE DE REMPLIR CETTE CONDITION, MEME SI CET USUFRUIT S'EST ETEINT AVANT QUE LA DEMANDE AIT ETE INTRODUITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS LE SILENCE DE L'ACTE DU 2 NOVEMBRE 1953 SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL VALAIT ACCEPTATION PAR DAME Y... DE L'USUFRUIT DONNE A SA MERE OU REDUCTION CONVENTIONNELLE DE CET USUFRUIT, LA COUR D'APPEL A DU DETERMINER LE SENS A DONNER A CET ACTE ; QUE L'INTERPRETATION QU'ELLE EN A FOURNIE EST DONC, PAR SA NECESSITE, EXCLUSIVE DE DENATURATION ; QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET N'A PAS MECONNU LES REGLES DU PARTAGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CONDITIONS - QUALITE D'HERITIER COPROPRIETAIRE - DATE D'APPRECIATION - OUVERTURE DE LA SUCCESSION.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CONDITIONS - QUALITE D'HERITIER COPROPRIETAIRE - HERITIER NU-PROPRIETAIRE A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION (NON).
Analyse : LA CONDITION DE COPROPRIETE TELLE QU'ELLE ETAIT REQUISE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970, DEVAIT ETRE REMPLIE PAR LE DEMANDEUR EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DANS LE PARTAGE DE LAQUELLE SA DEMANDE AVAIT ETE FORMEE ; DES LORS L'EXISTENCE A CETTE DATE D'UN USUFRUIT AU PROFIT D'UN TIERS, L'EMPECHAIT DE REMPLIR CETTE CONDITION, MEME SI CET USUFRUIT S'ETAIT ETEINT AVANT QUE LA DEMANDE EUT ETE INTRODUITE.