Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1971, 69-14.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14130
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-20, 1969-06-20
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IMPEX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A STRASBOURG, A VENDU AU COURS DE L'ANNEE 1965 AUX SOCIETES PAZ Y... X... MALTERIA TURINA, AYANT EN ITALIE LEUR PROPRE SIEGE SOCIAL, DE L'ORGE DE BRASSERIE PAR DEUX MARCHES SE REFERANT AU CONTRAT TYPE DE PARIS CAF N° 12 COMPORTANT, EN CAS DE LITIGE, UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION A LA CHAMBRE ARBITRALE DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, QUE CES CONVENTIONS FURENT SUIVIES D'UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE AU COURS DUQUEL LA SOCIETE IMPEX INFORMA LA SOCIETE ACHETEUSE QUE L'ORGE VENDU SERAIT FACTURE PAR UN ETABLISSEMENT PORTUGAIS CONFORMEMENT A DE NOUVEAUX CONTRATS REDIGES AU NOM DE CET ETABLISSEMENT MAIS LAISSANT INCHANGEES LES CONDITIONS DES MARCHES INITIAUX, QUE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES AYANT REFUSE DE LUI DELIVRER LES CERTIFICATS D'EXPORTATION QUI DEVAIENT LUI PERMETTRE DE PERCEVOIR LES RESTITUTIONS VERSEES A L'OCCASION DES EXPORTATIONS DE CEREALES VERS DES PAYS TIERS A L'EGARD DU MARCHE COMMUN, LA SOCIETE IMPEX INFORMA LA SOCIETE ITALIENNE QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES ENGAGEMENTS, QUE PAR UNE SENTENCE DU 10 AVRIL 1967 QUI A RECU L'EXEQUATUR LE 7 JUILLET SUIVANT, LA CHAMBRE ARBITRALE DE LA BOURSE DU COMMERCE DE PARIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES SOCIETES ITALIENNES MALTERIA ADRIATICE, EN RESOLUTION DES CONTRATS ET EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, QU'ENFIN LA SOCIETE IMPEX A FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ET ASSIGNE LA SOCIETE ITALIENNE EN NULLITE DE LADITE ORDONNANCE ET DE LA SENTENCE ARBITRALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA SENTENCE ARBITRALE, DECLARE VALABLES LES CLAUSES COMPROMISSOIRES INSCRITES AU CONTRAT ARGUE DE NULLITE ET DEBOUTE LA SOCIETE IMPEX DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, D'UNE PART, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LES MARCHES LITIGIEUX N'ONT ETE CONCLUS QUE PARCE QUE LES PARTIES AYANT CONVENU D'UN COMMUN ACCORD, QU'ILS SE FERAIENT EN UTILISANT LE PORTUGAL OU LA SUISSE COMME RELAIS, LA SOCIETE IMPEX POUVAIT CONSENTIR UN PRIX AVANTAGEUX AUX SOCIETES ACHETEUSES ITALIENNES, QU'AINSI CES DERNIERES SE SERAIENT ASSOCIEES A LA FRAUDE REPROCHEE A LA SOCIETE IMPEX ET QU'EN CONSEQUENCE LESDITS MARCHES DEVRAIENT ETRE DECLARES NULS COMME CONTRAIRES A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN FRANCE ET ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA MEME CORRESPONDANCE QUE LES ACCORDS AYANT ETE AINSI CONCLUS SUR LES DEMANDES EXPRESSES ET INSISTANTES DES SOCIETES ITALIENNES, LA CONDITION DE PASSAGE PAR LE PORTUGAL OU LA SUISSE CONSTITUERAIT BIEN LA CONDITION DETERMINANTE DES CONTRATS ET QUE CETTE CONDITION ILLICITE ENTACHERAIT DE NULLITE LESDITS CONTRATS ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, D'AUTRE PART, ALORS QUE L'ARBITRAGE SOUMIS A LA CHAMBRE ARBITRALE DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS NE SERAIT PAS UN ARBITRAGE INTERNATIONAL MAIS SOUMIS PAR LA VOLONTE DES PARTIES A LA LOI FRANCAISE, QU'EN CONSEQUENCE, LES ARBITRES NE POUVAIENT CONNAITRE D'UNE CLAUSE DE CONTESTATION CONCERNANT L'ORDRE PUBLIC, ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'A SUPPOSER QU'IL S'AGISSE D'UN ARBITRAGE INTERNATIONAL, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE NE PRESENTERAIT PAS D'AUTONOMIE EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES RESULTANT DE LA NULLITE DONT ETAIT FRAPPE LE CONTRAT DES SON ORIGINE ET ALORS QUE LEDIT CONTRAT AYANT ETE CONCLU EN VIOLATION D'UNE REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC, L'APPEL DE LA SENTENCE ETAIT RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE LES APPELS FORMES PAR LA SOCIETE IMPEX A TITRE PRINCIPAL ET, STATUANT AU FOND, L'EN A DEBOUTEE ; QU'EN CONSEQUENCE LE DEUXIEME MOYEN MANQUE EN FAIT, EN SA DERNIERE BRANCHE ; ET ATTENDU QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VOLONTE DES COCONTRACTANTS, APRES AVOIR PROCEDE A UNE INTERPRETATION DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QUE NECESSITAIT SON AMBIGUITE, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION, EN DECIDANT QUE "LA SOCIETE IMPEX N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE CE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES AVAIENT SCIEMMENT PERPETRE (LE RECOURS A UN RELAIS DANS UN PAYS TIERS) EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC", QUE LEDIT RELAIS "PREVU SUR LA SEULE INITIATIVE DE LA SOCIETE IMPEX, NE CONSTITUAIT QU'UNE MODALITE DE L'EXECUTION MATERIELLE DU MARCHE ET, EN AUCUNE FACON LA CONDITION MEME DE LA FORMATION DU CONTRAT", QUE LES VENTES CAF ETAIENT PARFAITES ET QUE L'EXPORTATION REGULIERE DES ORGES DE BRASSERIE ETAIT LICITE" AU REGARD DU DROIT INTERNE FRANCAIS ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ETAIT VALIDE, ET, AYANT RELEVE QUE LE LITIGE SOUMIS A LA CHAMBRE ARBITRALE DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS PORTAIT UNIQUEMENT SUR L'INEXECUTION DES CONTRATS ET LE DROIT DE LA MALTERIE ITALIENNE A DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES, ENONCER QU'IL ECHAPPE A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUE CRITIQUE LE POURVOI, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE POURVOI, QUI MANQUE EN FAIT EN LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, N'EST PAS FONDE EN SES AUTRES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ARBITRAGE - DOMAINE D'APPLICATION - CAUSE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - CONTRAT D'EXPORTATION ENTRE DEUX PAYS MEMBRES - RECOURS A UN RELAI DANS UN PAYS TIERS EN VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * ARBITRAGE - DOMAINE D'APPLICATION - CAUSE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC - CONTRAT INTERNATIONAL.
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONFIRME LA SENTENCE ARBITRALE DECLARANT VALABLES LES CLAUSES COMPROMISSOIRES INSCRITES DANS DES CONTRATS ARGUES DE NULLITE, PAR LESQUELS UNE SOCIETE FRANCAISE A VENDU A DIFFERENTES SOCIETES ITALIENNES DE L 'ORGE DE BRASSERIE, DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES COCONTRACTANTS, ILS DECIDENT QUE LA SOCIETE FRANCAISE , DEMANDERESSE EN NULLITE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE CE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES AVAIENT SCIEMMENT PERPETRE LE RECOURS A UN RELAIS DANS UN PAYS TIERS A L 'EGARD DU MARCHE COMMUN, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC, QUE LEDIT RELAIS, PREVU SUR LA SEULE INITIATIVE DE LA SOCIETE VENDERESSE, EN VUE D'OBTENIR LES RESTITUTIONS VERSEES A L 'OCCASION DE L'EXPORTATION DE CEREALES VERS DES PAYS TIERS, NE CONSTITUAIT QU'UNE MODALITE DE L'EXECUTION MATERIELLE DU MARCHE ET EN AUCUNE FACON LA CONDITION MEME DE LA FORMATION DU CONTRAT, QUE LES VENTES CAF ETAIENT PARFAITES ET L'EXPORTATION DES ORGES LICITE AU REGARD DU DROIT INTERNE FRANCAIS. ET L'ARRET ATTAQUE PEUT EN DEDUIRE QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ETAIT VALIDE ET, AYANT RELEVE QUE LE LITIGE SOUMIS AUX ARBITRES PORTAIT UNIQUEMENT SUR L 'INEXECUTION DES CONTRATS ET LE DROIT, POUR LES SOCIETES ITALIENNES D 'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES, ENONCER QU'IL ECHAPPE A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCE DURE CIVILE.