Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1974, 73-92.306, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-92306
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1973-06-18, 1973-06-18
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. M. Vidart

REJET DU POURVOI FORME PAR X... NADO, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JUIN 1973, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, QUI A EN OUTRE ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT L 31, L 33, L 43 ET L 59 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA FERMETURE DE LA SALLE A USAGE DE BAR-DISCOTHEQUE DENOMMEE LE "TUBE" QUE LE DEMANDEUR AVAIT OUVERTE AU SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT DEJA AU REZ-DE-CHAUSSEE UN DEBIT DE BOISSONS REGULIEREMENT AUTORISE ET DENOMME LE "MEMPHIS", MOTIFS PRIS QUE LES DEUX SALLES AVAIENT LE CARACTERE DE DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS GERES PAR LE SEUL DEMANDEUR, ET QUE S'IL N'EN ETAIT PLUS AINSI A LA SUITE DES AMENAGEMENTS REALISES PAR LE DEMANDEUR APRES L'ENQUETE ET PERMETTANT AUX CLIENTS DE CIRCULER D'UNE SALLE A L'AUTRE PAR UN ESCALIER INTERIEUR, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE LA DISPARITION DE L'ACTE DELICTUEUX NE METTRAIT PAS OBSTACLE AUX POURSUITES VISANT UNE SITUATION ANTERIEURE; "ALORS QUE LA COUR, QUI ORDONNAIT DANS SON DISPOSITIF LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT MAINTENU INDUMENT, TOUT EN ADMETTANT DANS SES MOTIFS QU'IL SE TROUVAIT DEPUIS JUILLET 1970 RATTACHE AU DEBIT LEGALEMENT EXPLOITE AU REZ-DE-CHAUSSEE, D'OU IL DECOULAIT QU'IL NE POUVAIT PLUS ETRE CONSIDERE COMME ETANT MAINTENU EN TANT QUE DEBIT DISTINCT, A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF, SANS QUE LE PRINCIPE SUS-ENONCE, SELON LEQUEL LA DISPARITION DE L'ACTE DELICTUEUX NE MET PAS OBSTACLE AUX POURSUITES, PUISSE JUSTIFIER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, CELLE-CI NE POUVANT SE CONCEVOIR QUE SI L'ETABLISSEMENT ETAIT MAINTENU INDUMENT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, LA SALLE DU SOUS-SOL NE CONSTITUAIT PLUS QU'UN AGRANDISSEMENT DU DEBIT DE BOISSONS SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X..., QUI EXPLOITAIT DEJA A PARIS LE DEBIT DE BOISSONS LE "MEMPHIS" CLASSE DANS LA QUATRIEME CATEGORIE, A OUVERT EN SEPTEMBRE 1969 UN DEUXIEME DEBIT LE "TUBE" QU'IL A GERE SANS LICENCE, CE DERNIER N'ETANT PAS SELON LUI DISTINCT DU PREMIER; QUE LES JUGES DU FOND POUR RETENIR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR ET ORDONNER LA FERMETURE DE CE SECOND DEBIT ENONCENT QU'UN CONTROLE EFFECTUE EN SEPTEMBRE 1970 A FAIT APPARAITRE QUE LES DEUX SALLES AVAIENT LE CARACTERE DE DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, QUE NOTAMMENT ELLES COMPORTAIENT CHACUNE UNE ENTREE PARTICULIERE, AVAIENT DES HEURES D'OUVERTURE, DES ENSEIGNES COMPTOIRS ET CAISSES DIFFERENTS, QUE LES PRIX DE CONSOMMATION N'ETAIENT PAS LES MEMES ET QUE LES CLIENTS NE POUVAIENT PASSER DE L'UNE A L'AUTRE; QU'ENFIN, L'ARRET PRECISE QUE CE N'EST QUE POSTERIEUREMENT A LA CONSTATATION DE L'INFRACTION QUE X... A FAIT PROCEDER A DES AMENAGEMENTS INTERIEURS POUR REUNIR LES DEUX SALLES ET PRIS DES DISPOSITIONS POUR EN UNIFIER LE FONCTIONNEMENT; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI EN ORDONNANT LA FERMETURE DEFINITIVE DU SECOND ETABLISSEMENT, BIEN QU'IL ALLAIT PERDRE PAR LA SUITE SON INDIVIDUALITE; QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 30 ALINEA 2 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, PREVOYANT LA FERMETURE DU DEBIT IRREGULIEREMENT OUVERT OU MAINTENU, SONT IMPERATIVES ET ABSOLUES, QUE CETTE FERMETURE EST UNE MESURE DE CARACTERE REEL QUI ATTEINT L'ETABLISSEMENT MEME, TROUVE EN INFRACTION EN QUELQUE MAIN QU'IL SOIT, QU'ELLE EST NECESSAIREMENT ENCOURUE PAR LE SEUL FAIT DE CETTE INFRACTION, ET QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE APPLIQUEES MEME LORSQUE L'IRREGULARITE A EFFECTIVEMENT PRIS FIN AU MOMENT OU LES JUGES STATUENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) DEBITS de BOISSONS - Ouverture - Ouverture illicite - Création d 'un débit nouveau - Local distinct du fond primitif.
Sommaire de référence : * DEBITS de BOISSONS - Ouverture - Ouverture illicite - Création d 'un débit nouveau - Fermeture définitive - Caractère réel.
Analyse : Voir sommaire suivant.