Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1972, 71-93.128, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-93128
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1971-11-05, 1971-11-05
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Peignot

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 5 NOVEMBRE 1971, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR SA PERSONNE, A LAISSE UNE PART DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A SA CHARGE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R. 23 ET R. 25 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE LE TIERS DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX A LA CHARGE DU DEMANDEUR PRIORITAIRE, DONT LE VEHICULE AVAIT ETE HEURTE DANS UN CARREFOUR PAR UN AUTOCAR ROULANT A UNE ALLURE EXCESSIVE DANS UNE AGGLOMERATION ET DONT LE CONDUCTEUR, BIEN QU'AYANT APERCU L'AUTRE VOITURE SUR SA DROITE, N'AVAIT NI RALENTI NI FREINE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS DUDIT ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL A RETENU, CONTRE LE DEMANDEUR, LA FAUTE DE N'AVOIR PAS VU LE CAR ARRIVANT A GAUCHE OU CELLE D'AVOIR, APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET AU CARREFOUR, REPRIS SA MARCHE ; "ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUN DE CES FAITS N'ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE CAR LE PRIORITAIRE AVAIT, ESSENTIELLEMENT, A SE PREOCCUPER DES VEHICULES ARRIVANT, EVENTUELLEMENT, PAR LA DROITE ET, S'IL AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET, N'AVAIT PAS, POUR AUTANT, PERDU LE BENEFICE DE LA PRIORITE ET NE POUVAIT ETRE TRAITE COMME UN NON-PRIORITAIRE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUTOCAR CONDUIT, LA NUIT, PAR Y..., DANS UNE AGGLOMERATION, EST ENTRE EN COLLISION, A UNE INTERSECTION, AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE DE X... QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE SUR SA DROITE ; QU'AU COURS DE L'ACCIDENT X... A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE L'ACCIDENT RESULTAIT PRINCIPALEMENT DE LA FAUTE DE Y... QUI, VENANT DE LA GAUCHE, ETAIT TENU DE CEDER LE PASSAGE A X..., L'ARRET RETIENT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE CE DERNIER EN CONSTATANT QU'IL A, LUI AUSSI, COMMIS UNE FAUTE EN S'ARRETANT A L'ENTREE DU CARREFOUR ET EN REPARTANT AU MOMENT OU ARRIVAIT L'AUTOCAR DE Y... QUE, PAR INATTENTION, IL N'AVAIT PAS APERCU BIEN QUE CE VEHICULE REGULIEREMENT ECLAIRE, FUT PARFAITEMENT VISIBLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET SI L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE N'EST PAS EN SOI SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE IMPRUDENCE, LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI EN BENEFICIE EST ENGAGEE LORSQU'IL EST RELEVE A SA CHARGE, COMME EN L'ESPECE, UNE FAUTE DISTINCTE QUE LES JUGES PRECISENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Responsabilité - Constatations suffisantes.
Analyse : Si l'exercice du droit de priorité n'est pas en soi susceptible de constituer une imprudence, la responsabilité de celui qui en bénéficie est engagée lorsqu'il est relevé à sa charge une faute distincte que les juges précisent (1).