COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1959), Y... AYANT DONNE A BAIL, SUIVANT ACTE DU 23 MARS 1954, A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HALLER, GERANTE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HALLER, UN IMMEUBLE SIS A PUTEAUX, LA SOCIETE PRENEUSE Y A TRANSFERE CE FONDS, PRECEDEMMENT EXPLOITE DANS UN AUTRE LOCAL ET, PAR ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1954, A CEDE, A TITRE GRATUIT, SON DROIT AU BAIL A LADITE SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HALLER ET CE, AVEC L'AGREMENT DU BAILLEUR Y... ; ATTENDU QUE LES DEUX SOCIETES AYANT ETE DECLAREES EN FAILLITE PAR JUGEMENTS DES 13 OCTOBRE ET 22 DECEMBRE 1955, LA CESSION DU 20 SEPTEMBRE 1954 A ETE DECLAREE NULLE A LA REQUETE DE RODOLPHE, SYNDIC DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION, PAR ARRET DU 15 MAI 1957 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'OMNES, SYNDIC DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HALLER, AYANT, AVEC L'ASSISTANCE DE RODOLPHE, OBTENU DU JUGE COMMISSAIRE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER LES LOCAUX LITIGIEUX AUX CONSORTS X... ET Y... Y AYANT CONSENTI, MAIS SEULEMENT " A TITRE EXCEPTIONNEL " ET POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, CETTE LOCATION A ETE RENOUVELEE A DEUX REPRISES, SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR ; QUE CELUI-CI A, PAR ACTE DU 26 AOUT 1957, FAIT SOMMATION A RODOLPHE D'AVOIR A SE CONFORMER AUX CLAUSES DU BAIL ; ATTENDU QUE CE DERNIER AYANT ALORS ASSIGNE Y... EN NULLITE DE LADITE SOMMATION, CELUI-CI A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL ; QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A SA DEMANDE, STERN, GERANT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION, EST INTERVENU VOLONTAIREMENT DEVANT LA COUR D'APPEL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN REJETANT CETTE INTERVENTION, A CONFIRME LE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE PRENEUSE AVAIT ENFREINT L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER PREVUE AU BAIL ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DE GARANTIR LA BONNE EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HALLER, QUI RESULTAIT DE LA CESSION DU BAIL ANNULE, POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HALLER, A ETE ANEANTI RETRO-ACTIVEMENT PAR L'ANNULATION DE CETTE CESSION SUIVANT ARRET DU 15 MAI 1957, DE SORTE QUE L'OBLIGATION DE NE PAS LOUER NE PESAIT SUR RODOLPHE ET SUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION QU'A TITRE PRINCIPAL PAR SUITE DE L'ANNULATION RETRO-ACTIVE DE LA CESSION DU BAIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE RODOLPHE FAISANT VALOIR L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE D'EXPULSER LES CONSORTS X... AVANT L'ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 15 MAI 1957, CE QUI SUFFISAIT A ECARTER TOUTE IMPUTABILITE DE L'INEXECUTION LITIGIEUSE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE A LA CHARGE DE RODOLPHE ET DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION QU'IL REPRESENTAIT ; MAIS ATTENDU QUE STERN, GERANT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HALLER, A ETE DECLARE, PAR L'ARRET ATTAQUE, IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION, AU MOTIF " QUE S'IL S'ETAIT PRESENTE COMME CREANCIER DE LA FAILLITE, IL N'AURAIT AUCUNE QUALITE POUR INTERVENIR, ETANT REPRESENTE PAR LE SYNDIC ", ET QUE, " PAR AILLEURS, IL NE JUSTIFIE PAS D'UN DROIT PROPRE OU D'UN INTERET POUR AGIR " ; ATTENDU QUE STERN, NE FORMULANT, DANS LE MOYEN PROPOSE, AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES DISPOSITIONS SUSVISEES QUI LUI FONT GRIEF, NE SAURAIT ETRE ADMIS A CRITIQUER LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LE FOND DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - MOYEN - PARTIE DECLAREE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION DEVANT LES JUGES DU FOND - PARTIE N'AYANT SOULEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE CETTE DISPOSITION - MOYENS TIRES DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FOND DU LITIGE (NON)
Analyse : LA PARTIE DECLAREE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION PARCE QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR INTERVENIR ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DROIT PROPRE OU D'UN INTERET POUR AGIR ET QUI NE FORMULE DEVANT LA COUR DE CASSATION AUCUNE CRITIQUE CONTRE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE ADMISE A CRITIQUER LES AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FOND DU LITIGE.