COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER MINES - MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE - AGREMENT PAR L'UNION REGIONALE - RETRAIT D'AGREMENT - RETRAIT MOTIVE PAR LA PERCEPTION D'HONORAIRES - INTENTION COUPABLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE RETRAIT D'AGREMENT A ETE PRONONCE CONTRE UN MEDECIN DES MINES POUR AVOIR PERCU DES HONORAIRES DES AFFILIES A DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1947, CARACTERISENT, PAR LA SEULE MENTION DE CE FAIT VOLONTAIRE L'INTENTION COUPABLE DE SON AUTEUR QUEL QU'AIT PU ETRE LE MOBILE QUI L'A DETERMINE A AGIR.