Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUIN 1962) D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX CITRA CONTRE LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX CETRA, AUX MOTIFS QUE LES JUGES SAISIS AURONT A JUGER S'IL Y A CONTREFACON DE MARQUE ET QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE GRANDE INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS AUX MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE ET QUE SI L'ACTION VISE EGALEMENT L'ATTEINTE AU NOM COMMERCIAL DE LA SOCIETE CITRA, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT, EN RAISON DE LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE LES DEUX ACTIONS, COMPETENT COMME JUGE DE DROIT COMMUN POUR STATUER SUR L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LA PARTIE DE LA DEMANDE QUI, FAISANT SEULEMENT GRIEF A LA SOCIETE DEMANDERESSE D'AVOIR ADOPTE ET UTILISE LA DENOMINATION SOCIALE COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX CETRA ET D'AVOIR AINSI USURPE LE NOM COMMERCIAL CITRA, NE LUI REPROCHAIT AUCUN FAIT DE CONTREFACON, LEQUEL SUPPOSE NECESSAIREMENT L'APPOSITION MATERIELLE DE LA MARQUE CONTREFAISANTE SUR LE PRODUIT A FAIRE ET NE SAURAIT RESULTER DU SIMPLE EMPLOI DE CETTE MARQUE DANS LA RAISON SOCIALE D'UNE ENTREPRISE QUI NE VEND AUCUN PRODUIT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION DONT LE TRIBUNAL ETAIT SAISI NE TENDAIT PAS A FAIRE RECONNAITRE LA PROPRIETE DE LA MARQUE CITRA, QUI N'ETAIT PAS EN JEU DANS LA CAUSE, QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LA COMPAGNIE CITRA ETAIT EXCLUSIVEMENT UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 NE TROUVE PAS APPLICATION SI L'USAGE DE MARQUE EST SEULEMENT RETENU COMME ELEMENT DE CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SON ASSIGNATION QUI EST PRODUITE, LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX CITRA VISAIT EXPRESSEMENT LA LOI DU 23 JUIN 1857 ET DEMANDAIT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIRE QUE LA DEFENDERESSE, EN ADOPTANT ET EN UTILISANT LA DENOMINATION COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX CETRA, AVAIT PORTE ATTEINTE AU DROIT PRIVATIF DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX CITRA SUR SA MARQUE DEPOSEE CITRA ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, QUI DISPOSE QUE LES ACTIONS CIVILES RELATIVES AUX MARQUES SONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS, A UNE PORTEE GENERALE, S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX ACTIONS EN CONTREFACON QU'AUX ACTIONS EN IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUES ET VISE, EN CONSEQUENCE, LES ATTEINTES PORTEES A LA MARQUE SOUS QUELQUE MODE OU DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU RESULTAIT LA CONNEXITE ENTRE L'ACTION EN ATTEINTE AU NOM COMMERCIAL ET CONCURRENCE DELOYALE ET L'ACTION RELATIVE A LA MARQUE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 EN DECIDANT QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, JUGE DE DROIT COMMUN, ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 721. COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX CETRA C/ SOCIETE ANONYME COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX CITRA. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LEMAITRE ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1957, BULL 1957, III, N° 266 (1°), P 226 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : MARQUE DE FABRIQUE - COMPETENCE - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - ARTICLE 16 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 - PORTEE
Analyse : L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, QUI DISPOSE QUE " LES ACTIONS CIVILES RELATIVES AUX MARQUES SONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS ", A UNE PORTEE GENERALE, S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX ACTIONS EN CONTREFACON QU'AUX ACTIONS EN IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUES ET VISE, EN CONSEQUENCE, LES ATTEINTES PORTEES A LA MARQUE SOUS QUELQUE MODE OU DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT. FAIT, DES LORS, UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONTRE UNE SOCIETE UTILISANT UNE DENOMINATION PRESQUE IDENTIQUE A CELLE D'UNE AUTRE, ET AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU RESULTAIT LA CONNEXITE ENTRE L'ACTION EN ATTEINTE AU NOM COMMERCIAL ET CONCURRENCE DELOYALE ET L'ACTION RELATIVE A LA MARQUE DEPOSEE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE, DECIDE QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE GRANDE INSTANCE, JUGE DE DROIT COMMUN, EST COMPETENT POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE.