Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1972, 71-11.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11024
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1970-12-19, 1970-12-19
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,19 DECEMBRE 1970), LES EPOUX X... ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGENCE CENTRALE DU PERREUX ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 FEVRIER 1966, RECONNU QUE Y..., GERANT DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE, DEMEURAIT CREANCIER PERSONNEL DE X... D'UNE SOMME DE 44 240 FRANCS, ET ONT CONSENTI A Y..., POUR LE REGLEMENT DE CETTE SOMME, SUBROGATION DANS TOUS LEURS DROITS SUR LES SOMMES POUVANT REVENIR A L'AGENCE ET A RECUPERER CHEZ Z..., NOTAIRE, EUX-MEMES S'ENGAGEANT A ASSURER LE REGLEMENT SI LES SOMMES A RECUPERER N'ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR DESINTERESSER Y... ; QUE Y... CEDA SA CREANCE A VEUVE A... QUI, APRES NOTIFICATION DE LA CESSION AU NOTAIRE Z..., PUIS SOMMATION FAITE A CELUI-CI ET AUX EPOUX X..., ASSIGNA CES DERNIERS EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 44 240 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES CIVILS DEVAIENT, COMME LES EPOUX X... L'AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS, SURSEOIR A STATUER, EN L'ETAT DE LA PLAINTE PAR EUX DEPOSEE CONTRE LEURS ANCIENS ASSOCIES, VU L'IDENTITE DE FAIT ENTRE L'ACTION PUBLIQUE ET LA DEMANDE AU CIVIL FORMEE PAR LA CESSIONNAIRE QUI NE SAURAIT AVOIR PLUS DE DROITS QUE SON CEDANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES EPOUX X... N'APPORTENT AUCUN ELEMENT PRECIS SUR L'INFORMATION PENALE DONT ILS FONT ETAT ; QU'ELLE A PU AINSI ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER SOULEVEE PAR LES EPOUX X... DONT LES CONCLUSIONS NE PRECISAIENT, NI LES FAITS SOUMIS AU JUGE PENAL, NI EN QUOI CES FAITS POUVAIENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'INSTANCE CIVILE INTRODUITE PAR VEUVE A... ; QUE LE MOYEN EST AINSI MAL FONDE ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - CESSION DE CREANCE - ACTION DU CESSIONNAIRE CONTRE LE DEBITEUR - DEBITEUR SE PREVALANT DE SA PLAINTE CONTRE LE CEDANT - POURSUITES SANS INFLUENCE SUR LA DEMANDE - SURSIS A STATUER - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVILE EN ETAT - CONDITIONS D'APPLICATION - FAITS SOUMIS AU JUGE PENAL ET INFLUENCE SUR L 'INSTANCE CIVILE - NECESSITE DE LES PRECISER.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER OPPOSEE PAR LE DEBITEUR A L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE CREANCE EN RAISON D'UNE PLAINTE QU'IL A PORTEE CONTRE LE CEDANT, DES LORS QUE LES CONCLUSIONS DU DEBITEUR NE PRECISENT NI LES FAITS SOUMIS AU JUGE PENAL, NI EN QUOI CES FAITS PEUVENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR L 'INSTANCE CIVILE INTRODUITE PAR LE CESSIONNAIRE.