Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1972, 71-11.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11018
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-07-06, 1970-07-06
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 78 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE FAIT PAR UNE PARTIE DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE D'UNE DEMANDE IMPLIQUE DE SA PART NON UN ACQUIESCEMENT A CETTE DEMANDE, MAIS AU CONTRAIRE LA CONTESTATION DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE VILLA, FORMEE PAR VEUVE X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE "VEUVE X... S'EN EST RAPPORTEE A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA LICITATION", A DECIDE "QU'AINSI ELLE A CHOISI LA LICITATION POUR PROCEDER AU PARTAGE DES BIENS SUCCESSORAUX ET DE LA COMMUNAUTE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE CETTE FACON, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT, PAR UN ARRET DU 9 MAI 1964, DEVENU IRREVOCABLE, ORDONNE A LA DEMANDE DE MARIE-THERESE X... ET VEUVE X..., S'EN RAPPORTANT A JUSTICE, LA LICITATION D'UNE VILLA ; QUE, VEUVE X... AYANT ULTERIEUREMENT DEMANDE L'INSERTION AU CAHIER DES CHARGES DE LA LICITATION D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION A SON PROFIT, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE CETTE NOUVELLE DEMANDE, SI ELLE ETAIT ACCEPTEE, AURAIT POUR EFFET D'AJOUTER UNE DISPOSITION NOUVELLE A L'ARRET PRECITE QUI A DEFINITIVEMENT DECIDE QUE LE PAVILLON DEVAIT ETRE LICITE PUREMENT ET SIMPLEMENT, ET CE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU CEPENDANT QUE, LES PARTIES N'AYANT A PROPOS DE LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES DE LA LICITATION, DISCUTE QUE SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL PRETENDUE PAR VEUVE X..., AUCUNE DISPOSITION DE L'ARRET DU 9 MAI 1964, SAUF CELLE QUI DENIAIT L'EXISTENCE DE CE BAIL, N'AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES REGLES CONCERNANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 6 JUILLET 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - RAPPORT A JUSTICE - PORTEE.
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE - CONDITIONS - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER - PARTIE S'EN RAPPORTANT A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA DEMANDE - VOLONTE D'ACQUIESCEMENT (NON
Analyse : LE FAIT PAR UNE PARTIE DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE D'UNE DEMANDE IMPLIQUE DE SA PART NON UN ACQUIESCEMENT A CETTE DEMANDE, MAIS AU CONTRAIRE LA CONTESTATION DE CELLE-CI. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI APRES AVOIR CONSTATE QU'UN DEMANDEUR EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN SUCCESSORAL "S'EN EST RAPPORTE A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA LICITATION, DECIDE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, QU'AINSI LE REQUERANT "A CHOISI LA LICITATION POUR PROCEDER AU PARTAGE DES BIENS" INDIVIS.