COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 31 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - ARTISAN - CONDITIONS - INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS
Analyse : L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'ACCORDANT A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISANS LE BENEFICE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, QU'A LA CONDITION QU'ILS SOIENT REGULIEREMENT INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET REJETTE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT D'UN LOCATAIRE, PROPRIETAIRE D'UN FONDS ARTISANAL DONNE EN GERANCE LIBRE, DES LORS QU'IL A CONSTATE QUE, SI LES GERANTS SUCCESSIFS ONT ETE INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS, LE PROPRIETAIRE DU FONDS N'Y A JAMAIS FAIT LUI-MEME L'OBJET D'UNE IMMATRICULATION.