Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 06-11.683, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 06-11683
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2005-12-07
Président : M. Ancel
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Le Bret-Desaché

Sur le premier moyen : Vu l'article 38 de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés ; qu'il ne s'agit pas du juge des référés ; Attendu que l'ordonnance attaquée, statuant sur l'exequatur d'une décision de la cour d'appel d'Abidjan, est une ordonnance de référé, et non une ordonnance du président du tribunal de grande instance saisi en la forme des référés ou de son délégataire ayant reçu délégation pour statuer en son nom sur l'application du Traité susvisé ; qu'elle a donc été rendue par un juge incompétent et en violation du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 7 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 - Exequatur - Article 38 - Juridiction compétente - Président du tribunal de grande instance statuant en référé - Portée
Sommaire de référence : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 - Article 38 - Juridiction compétente - Président du tribunal de grande instance statuant en référé - Portée
Analyse : Aux termes de l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance saisi et statuant suivant la forme des référés et non par le juge des référés. Il en résulte que l'ordonnance de référé, statuant sur l'exequatur d'une décision de la cour d'appel d'Abidjan, qui n'est pas une ordonnance du président de tribunal de grande instance ou de son délégataire, saisi en la forme des référés, est rendue par un juge incompétent