Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1982, 81-13.569, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13569
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre sociale) 1981-03-12, 1981-03-12
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y... DOIT, ENTRE AUTRES CONDITIONS, NE PAS BENEFICIER D'UNE RETRAITE OU PENSION AU TITRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME VEUVE X... POUVAIT BENEFICIER A LA FOIS D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI OUVRIER AGRICOLE, ET DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE L 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUE PAS AUX PENSIONS DE REVERSION ACQUISES AU TITRE D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE N'EXCLUT AUCUN REGIME DE SECURITE SOCIALE MAIS VISE TOUTE PENSION ACCORDEE AU TITRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS D'AILLEURS APPELER EN CAUSE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE INTERESSEE AU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS AUX VIEUX - Bénéficiaires - Conjoint ou veuve d'un salarié ayant élevé cinq enfants - Conditions - Absence d'avantage de sécurité sociale - Pension de réversion agricole.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Prestations - Organismes débiteurs.
Analyse : Il résulte de l'article L 640 du Code de la sécurité sociale que pour avoir droit à l'allocation aux mères de famille la requérante doit, entre autres conditions, ne pas bénéficier d'une retraite ou pension au titre d'une législation de Sécurité sociale. Ce texte n'excluant aucun régime de Sécurité sociale, c'est à tort qu'une Cour d'appel a accordé cette allocation à la veuve d'un ouvrier agricole titulaire d'une pension de réversion, sans d'ailleurs appeler en cause la Caisse de mutualité sociale agricole.