Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1975, 73-12.955, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12955
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-04-27, 1973-04-27
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 AVRIL 1973), LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE D'AGREGATS ET DE MATERIAUX (CFAM) AYANT ETE CREEE POUR EXPLOITER LES TERRAINS APPARTENANT A LA DEMOISELLE X... ET A OZANNAT, PLUSIEURS CONVENTIONS FURENT SIGNEES LE 28 OCTOBRE 1968 ENTRE LES INTERESSES, QUE DEUX CONVENTIONS DE FORETAGE ONT ETE PASSEES PAR LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS AVEC LA CFAM QUI OBTENAIT, MOYENNANT REDEVANCE, LE DROIT JUSQU'EN JANVIER 1979, D'EXTRAIRE LES SABLES ET GRAVIERS, QU'IL ETAIT STIPULE QUE CHACUNE DES CONVENTIONS POURRA ETRE RESILIEE DE PLEIN DROIT, SI BON SEMBLE AU CONCEDANT, EN CAS DE FAILLITE, DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION AMIABLE DU CONCESSIONNAIRE ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA CFAM AYANT ETE PRONONCE LE 20 NOVEMBRE 1969, LA DEMOISELLE X... ET OZANNAT ONT, PLUSIEURS MOIS APRES, NOTIFIE A LA CFAM ET A SES SYNDICS QU'ILS RESILIAIENT POUR LE 1ER OCTOBRE 1970 LES CONTRATS DE FORETAGE, EN SE PREVALANT DE LA CLAUSE DE RESILIATION SUSVISEE, QUE LA CFAM ET SES SYNDICS ONT ALORS ASSIGNE LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS AUX FINS NOTAMMENT DE VOIR DECLARER NULLE LADITE CLAUSE ; QUE LA SOCIETE SABLIERE ET ENTREPRISE MORILLON-CORVOL ET SA FILIALE LA SOCIETE FRANCE-AGREGATS, QUI AVAIENT, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA CFAM, TRAITE DIRECTEMENT AVEC LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS POUR OBTENIR UNE PROMESSE DE VENTE, SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE AYANT DECLARE LA CLAUSE LITIGIEUSE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA CFAM, TANT PAR APPLICATION DES ARTICLES 60 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 REGLANT LES DROITS DU VENDEUR DE MEUBLES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ACQUEREUR, QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA MEME LOI, CONFERANT AU SYNDIC LA FACULTE D'EXIGER L'EXECUTION DES CONTRATS EN COURS, LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUI SOUTIENNENT DANS LEUR PREMIER MOYEN QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 60 ET SUIVANTS PRECITES ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, REPROCHENT, DANS LEUR SECOND MOYEN, A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR L'ARTICLE 38, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CETTE DISPOSITION N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE AUTOMATIQUEMENT NULLES OU INOPPOSABLES A LA MASSE LES CLAUSES DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, INSEREES AU CONTRAT, QU'EN EFFET, IL NE SAURAIT EXISTER DE NULLITE OU D'INOPPOSABILITE SANS TEXTE, ET QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE PREVOYANT LA NULLITE DES CLAUSES RESOLUTOIRES INSEREES DANS UN CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE, POUR LE CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, CETTE CLAUSE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE ET OPPOSABLE A LA MASSE, QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 38 DE LA LOI DE 1967 N'IMPOSE PAS AUX SYNDICS DE DELAI PARTICULIER POUR EXERCER LE DROIT D'OPTION QU'IL LEUR RECONNAIT, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE SYNDIC DOIT MANIFESTER SON INTENTION DE POURSUIVRE EFFECTIVEMENT LE CONTRAT EN COURS, DANS LE DELAI IMPARTI AU DEBITEUR EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT, QUE LEUR OFFRE DE FOURNIR LA PRESTATION PROMISE A L'AUTRE PARTIE DOIT ETRE EXPLICITE, QU'ENFIN, LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE A TOUS LES MOYENS DONT ILS SONT SAISIS ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LES SOCIETES DEMANDERESSES AU POURVOI AVAIENT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LES SYNDICS ONT EXPRESSEMENT RENONCE A POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT EN SOLLICITANT ET OBTENANT DU JUGE-COMMISSAIRE, LE 15 OCTOBRE 1970, LA CESSATION IMMEDIATE DE TOUTES LES ACTIVITES DE LA CFAM, PUIS PAR LEURS ACTES ET LETTRES D'OCTOBRE 1970 NOTAMMENT PAR LEURS ECRITURES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES, A L'OCCASION D'UNE ACTION EN REINTEGRANDE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONTRATS DE FORETAGE DONT IL S'AGIT N'AVAIENT PAS ETE CONCLUS INTUITU PERSONAE ET QU'ILS ETAIENT TOUJOURS EN COURS LORS DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CFAM, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE, NONOBSTANT LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT STIPULEE, LES SYNDICS CONSERVAIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA FACULTE D'EXIGER L'EXECUTION DESDITS CONTRATS EN FOURNISSANT LA PRESTATION PROMISE A L'AUTRE PARTIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECLARE QUE LEDIT ARTICLE 38 N'IMPOSAIT PAS UN DELAI AUX SYNDICS ET QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS TENUS DE MANIFESTER LEUR VOLONTE AVANT D'AVOIR RECU UNE MISE EN DEMEURE OU UNE ASSIGNATION EN RESOLUTION ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET REJETTE LES ALLEGATIONS DES CONSORTS Y... ET DES REPRESENTANTS DES SOCIETES DEMANDERESSES AU POURVOI, SELON LESQUELLES LES SYNDICS AURAIENT RENONCE A TOUTE EXPLOITATION ET CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE JAMAIS LES SYNDICS N'ONT DECLARE QU'ILS RENONCAIENT A EXIGER LE MAINTIEN DES CONTRATS DE FORETAGE, QUE JAMAIS LEUR COMPORTEMENT N'A LAISSE APPARAITRE D'UNE FACON NON EQUIVOQUE LEUR RENONCIATION A USER DE LA FACULTE QUI LEUR EST ACCORDEE PAR LA LOI ET QUE, DEUX MOIS SEULEMENT APRES LA NOTIFICATION QUI LEUR ETAIT FAITE PAR LES PROPRIETAIRES DE LEUR INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE RESILIATION, LESDITS SYNDICS ONT ENGAGE LE PROCES, SOLLICITANT QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE CETTE NOTIFICATION, QU'UNE TELLE PRISE DE POSITION CONSTITUE UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DES CONTRATS ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION ETANT FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE PREMIER MOYEN, QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - CONTRATS EN COURS - CONTINUATION - FACULTE POUR LE SYNDIC - CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE - PORTEE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - CONTRATS EN COURS - CONTINUATION - FACULTE POUR LE SYNDIC - EXERCICE - DELAI (NON).
Analyse : CONSTATANT QU'UN CONTRAT DE "FORETAGE", PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN AVAIT CONCEDE A UNE SOCIETE LE DROIT D'Y EXTRAIRE DES SABLES ET GRAVIERS, N'AVAIT PAS ETE CONCLU "INTUITU PERSONAE", ET QU'IL ETAIT TOUJOURS EN COURS LORS DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, UNE COUR D'APPEL CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE, NONOBSTANT LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT STIPULEE EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU CONCESSIONNAIRE, LE SYNDIC CONSERVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA FACULTE D'EXIGER L'EXECUTION DUDIT CONTRAT EN FOURNISSANT LA PRESTATION PROMISE A L'AUTRE PARTIE. ET CE TEXTE N'IMPOSANT PAS UN DELAI AU SYNDIC, CELUI-CI N'EST PAS TENU DE MANIFESTER SA VOLONTE AVANT D'AVOIR RECU UNE MISE EN DEMEURE OU UNE ASSIGNATION EN RESOLUTION.