COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'EN 1954, A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DONT LA DAME X... ETAIT LOCATAIRE A PERPIGNAN, LE MAIRE PRIT, LES 10 FEVRIER 1954 ET 19 NOVEMBRE 1957, UN ARRETE DE PERIL ORDONNANT LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF MAINTINT LA MESURE ORDONNEE ; QUE SAISI D'UNE DEMANDE EN EXPULSION PAR LES PROPRIETAIRES, LES EPOUX Y..., LE JUGE DES REFERES SE DECLARA INCOMPETENT, MAIS QUE LA COUR INFIRMA SA DECISION ; QUE POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE ET AVANT QUE LA COUR NE STATUAT PAR ARRET EN DATE DU 8 MARS 1960, LE MAIRE RAPPORTA SON ARRETE LE 26 FEVRIER 1960 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'EXPULSION ALORS QUE L'ARRETE DE PERIL AVAIT ETE RAPPORTE PAR LE MAIRE, QUE SEUL CE DERNIER AVAIT COMPETENCE POUR ORDONNER LA DEMOLITION ET QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE ENTRAINANT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, QUE LE POURVOI FAIT VALOIR EN OUTRE QUE L'ARRETE DE PERIL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME IMPLIQUANT LA PERTE JURIDIQUE DE LA CHOSE LOUEE, ENTRAINANT PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA RESILIATION DE LA LOCATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A PU, A BON DROIT, DECLARER QUE L'INTERVENTION DU MAIRE N'ETAIT PREVUE QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DU PROPRIETAIRE, ET QU'A LA SUITE DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APRES ARRETE DE PERIL, LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPULSION DU LOCATAIRE, SANS QU'IL Y AIT DE CONTESTATION SERIEUSE NEE D'UNE PRETENDUE INTERPRETATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60-11 821. DAME X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET TALAMON.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE INTERPRETATION - BAIL EN GENERAL
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE D'EXPULSION DU LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DONT LA TOITURE S'EST EFFONDREE ET CE ALORS QUE L'ARRETE DE PERIL PRIS PAR LE MAIRE A ETE RAPPORTE POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL PEUT DECLARER A BON DROIT QUE L'INTERVENTION DU MAIRE N'EST PREVUE QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DU PROPRIETAIRE, ET QU'A LA SUITE DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APRES ARRETE DE PERIL, LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPULSION DU LOCATAIRE, SANS QU'IL Y AIT DE CONTESTATION SERIEUSE NEE D'UNE PRETENDUE INTERPRETATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE.