Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 806 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT, EN CAS D'URGENCE, POUR PRONONCER L'EXPULSION DES LOCATAIRES, LORSQUE L'EVENEMENT PREVU PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE, INSEREE AU BAIL, S'EST REALISE, MAIS QUE CETTE COMPETENCE CESSE LORSQU'IL Y A LIEU DE TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'EXPULSION DE LA DAME X..., DES LOCAUX PAR ELLE LOUES DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LA LOCATAIRE S'ETAIT ABSTENUE DE PAYER OU D'OFFRIR DE PAYER DANS LE DELAI DE UN MOIS L'INTEGRALITE DES SOMMES RECLAMEES DANS LE COMMANDEMENT DU 8 MAI 1962, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET MEME DE SOLLICITER DURANT CE DELAI LA SUSPENSION DES EFFETS DE CETTE CLAUSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA DAME X..., QUI SOUTENAIT QUE LE COMMANDEMENT DU 8 MAI 1962 AVAIT ETE FAIT POUR DES SOMMES INDUES, A SOULIGNE QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE RECHERCHER SI LES SOMMES VISEES AU COMMANDEMENT ETAIENT EFFECTIVEMENT DUES EN TOTALITE, ET NOTAMMENT SI LA LOCATAIRE ETAIT FONDEE OU NON A PAYER SEULEMENT UNE PARTIE DES SOMMES RECLAMEES A TITRE DE LOYER, EN RAISON DE L'INEXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX D'ENTRETIEN OU D'EMBELLISSEMENT DE L'IMMEUBLE PAR LE PROPRIETAIRE, UNE TELLE QUESTION RELEVANT DE L'APPRECIATION EXCLUSIVE DU JUGE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT PRONONCEE SUR L'EXIGIBILITE DES SOMMES RECLAMEES ET SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, TELLE QUE STIPULEE DANS LE BAIL, DEVAIT JOUER EN L'ESPECE, ET A AINSI TRANCHE UNE CONTESTATION QU'ELLE JUGEAIT ELLE-MEME SERIEUSE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 NOVEMBRE 1963 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 820 DAME X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, .... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS - CONTESTATION SUR L'EXIGIBILITE DES SOMMES RECLAMEES
Analyse : LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT, EN CAS D'URGENCE, POUR PRONONCER L'EXPULSION DES LOCATAIRES, LORSQUE L'EVENEMENT PREVU PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE, INSEREE AU BAIL, S'EST REALISE. MAIS CETTE COMPETENCE CESSE LORSQU'IL Y A LIEU DE TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL. /DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CASSE L'ARRET QUI - BIEN QUE SOULIGNANT "QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE RECHERCHER SI LES SOMMES VISEES AU COMMANDEMENT" DE PAYER AUQUEL LE LOCATAIRE N'A PAS DONNE SUITE, "ETAIENT EFFECTIVEMENT DUES EN TOTALITE" - A CEPENDANT ORDONNE L'EXPULSION, SE PRONONCANT AINSI NECESSAIREMENT SUR L'EXIGIBILITE DES SOMMES RECLAMEES ET SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, TELLE QUE STIPULEE DANS LE BAIL, DEVAIT JOUER EN L'ESPECE ET TRANCHANT AINSI UNE CONTESTATION QUE LA COUR D'APPEL JUGEAIT ELLE-MEME SERIEUSE.