COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PAYEMENT - DEFAUT - REEVALUATION - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - INDEMNITE DEFINITIVEMENT FIXEE SOUS L'EMPIRE DES DECRETS DES 8 AOUT ET 30 OCTOBRE 1935
Analyse : LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUI DETERMINE EN SON ARTICLE 45 LA PROCEDURE A SUIVRE EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE L'EXPROPRIE QUI ENTEND SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, FIXE EN SON ARTICLE 63 LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER AVRIL 1960. DES LORS QU'UN EXPROPRIE A FORME SA DEMANDE EN REEVALUATION DE L'INDEMNITE, LE 19 SEPTEMBRE 1960, SOUS L'EMPIRE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS, L'ARTICLE 26 DE LADITE ORDONNANCE VISANT UNE SITUATION POSTERIEURE A L'EXPROPRIATION EST APPLICABLE NONOBSTANT LA DATE DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE INITIALE QUI N'A ETE NI VERSEE NI CONSIGNEE.