Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 1981, 80-10.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10053
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1979-10-23, 1979-10-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PHILIPPE Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE D'UNE MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR M X..., A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT; QUE LE VEHICULE ETAIT ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE PAR UNE POLICE QUI EXCLUAIT DE SA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE GRATUIT, SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES; QUE M X... A ETE DECLARE RESPONSABLE DU SINISTRE; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A ETE CONDAMNEE A INDEMNISER LES AYANTS CAUSE DE M Y... POUR LE PREJUDICE PERSONNEL QU'ILS AVAIENT EPROUVE A LA SUITE DU DECES DE LA VICTIME; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D' AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE CONTRAT EN CAUSE, EXCLUANT DU BENEFICE DE SA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR LA PERSONNE TRANSPORTEE, EXCLURAIT LES DOMMAGES PERSONNELS, >, SUBIS PAR LES AYANTS CAUSE DE LA PERSONNE TRANSPORTEE; QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DE L'ASSUREUR UNE OBLIGATION QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS CONTRACTEE, LA COUR AURAIT DENATURE LE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL EPROUVE PERSONNELLEMENT PAR LES PROCHES PARENTS DE M Y... A RAISON DU DECES DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI N'EXCLUAIT DE SA GARANTIE QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LA VICTIME TRANSPORTEE A TITRE GRATUIT SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par le passager d'un véhicule à deux roues - Dommages subis personnellement par les ayants cause du passager du fait de son décès (non).
Analyse : Ne dénature pas la clause d'une police d'assurance qui exclut de la garantie les dommages subis par le passager d'un véhicule à deux roues, la Cour d'appel qui décide que cette exclusion ne vise que les dommages subis par la victime ainsi transportée elle-même et non ceux soufferts à raison de son décès par ses proches parents.