COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 31 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 41 ET 44 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES NE RELEVE DES FORCLUSIONS ET DECHEANCES ENCOURUES SOUS LE REGIME ANTERIEUR DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, QUE LES PERSONNES TITULAIRES D'UN BAIL EN COURS OU PROROGE ; QUE LE SECOND N'EDICTE LA CONTINUATION DES BAUX AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1953, QUE S'ILS ONT ETE PROROGES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1953 ; QU'ILS NE PEUVENT DONC ETRE INVOQUES PAR LES LOCATAIRES AUXQUELS A ETE REFUSEE LA PROROGATION PAR UN JUGEMENT DEFINITIF ; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MAGRANER ET CIE ETAIT TITULAIRE, DANS DES LOCAUX COMMERCIAUX SITUES A BELFORT, ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., D'UN BAIL QUI, EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1940, FUT RENOUVELE A DEUX REPRISES, POUR UNE DUREE S'ACHEVANT LE 1ER AVRIL 1947, PAR UN ADMINISTRATEUR DES BIENS DES BAILLEURS REFUGIES HORS DE FRANCE POUR SE SOUSTRAIRE AUX PERSECUTIONS RACIALES ; MAIS QUE LE DERNIER BAIL FUT ANNULE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1945, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BELFORT DU 4 FEVRIER 1946 ; QUE LA SOCIETE DEMEUREE DANS LES LIEUX, AYANT PAR LA SUITE DEMANDE LE BENEFICE DE LA PROROGATION LEGALE, PREVUE PAR LA LOI DU 18 AVRIL 1946, FUT DEBOUTEE COMME AYANT ETE L'OBJET D'UNE CONFISCATION DE PROFITS ILLICITES, PAR UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 29 JUILLET 1949 FRAPPE D'UN POURVOI DONT LE REJET A ETE PRONONCE PAR LA CHAMBRE CIVILE SECTION COMMERCIALE, DE LA COUR DE CASSATION DU 20 NOVEMBRE 1951 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA SOCIETE LOCATAIRE PRETENDANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FORMA UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, OU EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE SE REFERANT A L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENONCE QUE LA DECISION REFUSANT A LA SOCIETE LOCATAIRE LE BENEFICE DE LA PROROGATION LEGALE, S'ETAIT FONDEE SUR UNE MESURE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES QUI NE FIGURAIT PLUS AU NOMBRE DES CAS D'EXCLUSION DU BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DES BAUX DANS LA NOUVELLE LEGISLATION ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE "QUE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN MAINTENANT EN VIGUEUR, LES BAUX PROROGES PAR LA DERNIERE LOI DE PROROGATION, CELLE DU 15 JUILLET 1953, ET EN DECLARANT QUE CES BAUX CONTINUERONT LORSQU'IL N'Y AURA PAS ETE MIS FIN PAR UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS PREVUES AU PRESENT DECRET, FAIT REVIVRE EN FAVEUR DE SIMPLES OCCUPANTS QUI AVAIENT PERDU TOUT TITRE, UNE SITUATION JURIDIQUE QUI VA LEUR DONNER VOCATION AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ORIGINAIRE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL ETANT EXPIRE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1940, ET CELUI QUI L'AVAIT PROLONGE AYANT ETE ANNULE, UN ARRET ANTERIEUR AVAIT REFUSE A LA SOCIETE MAGRANER LLE BENEFICE DE LA PROROGATION LEGALE ET NE LUI PERMETTAIT PAS AINSI DE SE PREVALOIR DE SON MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DES TEXTES POSTERIEURS SUR LA PROROGATION LEGALE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 5 MARS 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 58-11.379. CONSORTS X... C/ SOCIETE EN NOM COLLECTIF MAGRANER ET CIE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 90, P. 82. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 10 JUIN 1960, BULL. 1960, III, NO 221, P. 204.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - BAIL EN COURS OU PROROGE
Analyse : 1° L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE RELEVE DES FORCLUSIONS ET DECHEANCES ENCOURUES SOUS LE REGIME ANTERIEUR DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, QUE LES PERSONNES TITULAIRES D'UN BAIL EN COURS OU PROROGE.