COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE GRIEF DU MOYEN UNIQUE, PRIS D'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, DANS SES MOTIFS, QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE REVENDIQUEE PAR FABRE SUR LE FONDS CONTIGU APPARTENANT A ROBIN EST ETABLIE ET PAR LE TITRE ET PAR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT ET JUGE, DANS SON DISPOSITIF, QUE LE DOCTEUR X... DISPOSE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE TELLE QU'ELLE EST DECRITE ET ETABLIE PAR L'ACTE NOTARIE DES 6 ET 7 AVRIL 1955 ET A, EN MEME TEMPS, DONNE ACTE AUDIT X... DE CE QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LE PASSAGE AUQUEL IL A DROIT SUR LE FONDS DE SON VOISIN DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DETERMINEES IL FAIT OFFRE DE PAYEMENT A ROBIN, D'UNE SOMME, EN CAPITAL, DE 400 NF ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION, EN CE QUI CONCERNE LA CAUSE JURIDIQUE DE LA SERVITUDE, D'UNE CONTRADICTION EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES CRITIQUES FORMULEES PAR LE POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 2 MAI 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61-13 123. ROBIN C / X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COUTARD, DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - SERVITUDES - PASSAGE - FONDEMENT JURIDIQUE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES AVOIR RETENU DANS SES MOTIFS QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE REVENDIQUEE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI SUR LE FONDS CONTIGU APPARTENANT AU DEMANDEUR EST ETABLIE PAR CE TITRE ET PAR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, A DIT ET JUGE, DANS SON DISPOSITIF, QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI DISPOSE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE TELLE QU'ELLE EST DECRITE ET ETABLIE PAR L'ACTE NOTARIE DES 6 ET 7 AVRIL 1955 ET A EN MEME TEMPS DONNE ACTE AUDIT DEFENDEUR DE CE QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LE PASSAGE AUQUEL IL A DROIT SUR LE FONDS DE SON VOISIN DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DETERMINEES, IL FAIT OFFRE DE PAYEMENT AU DEMANDEUR D'UNE SOMME, EN CAPITAL, DE 400 NF, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, AYANT ENTACHE SA DECISION, EN CE QUI CONCERNE LA CAUSE JURIDIQUE DE LA SERVITUDE, D'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS.