COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ADMETTRE QUE TRAVASSAC, ASSURE SOCIAL, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE SON FILS MINEUR AU CENTRE MEDICO-PEDAGOGIQUE DE BETHANIE, DECLARE QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE DILIGENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT NULLE, ET MECONNU LES REGLES STRICTES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, EN RAISON DES CIRCONSTANCES QU'ELLE RELEVE, CONSIDERER QUE L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET CELUI DE LA CAISSE, SUR LA MISSION IMPARTIE A L'EXPERT Y..., ETAIT DE NATURE A ENTACHER L'EXPERTISE D'IRREGULARITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE N'ETANT POINT CONTESTE QUE L'ETAT CHRONIQUE X... FILS TRAVASSAC, INCOMPATIBLE AVEC LA VIE FAMILIALE, IMPOSAIT SON MAINTIEN DANS UN CENTRE POUR ARRIERES PROFONDS, LE JUGE DU SECOND DEGRE A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ACCORDER LE BENEFICE DESDITES PRESTATIONS SOUS RESERVE DES CONTROLES QUE LA CAISSE PEUT EXERCER, DANS LES FORMES ET CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 293 SUSVISE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-10705. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ PIERRE TRAVASSAC.PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : MM HERSANT ET LABBE. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 864, P 609. 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 865, P 610, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - ENFANT ATTEINT D'ARRIERATION MENTALE ;
Analyse : AYANT CONSTATE QUE L'ETAT CHRONIQUE DE L'ENFANT D'UN ASSURE SOCIAL, INCOMPATIBLE AVEC LA VIE FAMILIALE, IMPOSAIT SON MAINTIEN DANS UN CENTRE POUR ARRIERES PROFONDS, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT ACCORDER A CET ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE SON ENFANT DANS UN CENTRE MEDICO-PEDAGOGIQUE SOUS RESERVE DES CONTROLES QUE LA CAISSE PEUT EXERCER DANS LES FORMES ET CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;