Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1976, 75-60.181, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-60181
Décision attaquée : Tribunal d'instance Besançon 1975-10-23, 1975-10-23
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1, L 412-7, L 412-13, L 412-14 ET D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE BESANCON DE LA DESIGNATION DANS CELUI-CI D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT CFDT BIEN QU'ELLE AIT ETE PRESENTEE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA DATE DE CELLE-CI, AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS NE PEUT COURIR QUE DU JOUR OU LA DESIGNATION A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, C'EST-A-DIRE PAR VOIE D'AFFICHAGE ET QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE TABLEAU D'AFFICHAGE, CETTE FORMALITE N'AVAIT PAS ETE ACCOMPLIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR LE DEFAUT D'AFFICHAGE SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES TOUT EN CONSTATANT L'ABSENCE DE TELS PANNEAUX DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AFFICHAGE SUR LES PANNEAUX N'ETANT PRESCRIT QUE POUR PORTER LA DESIGNATION DU DELEGUE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES NE CONSTITUE QU'UN MODE DE PREUVE, ET QUE SON ABSENCE NE PEUT ETRE INVOQUEE LORSQU'IL EST FORMELLEMENT ETABLI PAR D'AUTRES MOYENS QUE LES INTERESSES ONT EFFECTIVEMENT EU CONNAISSANCE DE CETTE DESIGNATION, ALORS, SURTOUT, QU'UN TEL MODE DE PREUVE NE SAURAIT ETRE EXIGE LORSQUE LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES N'EXISTENT PAS ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS DENIE QUE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL CFDT CONTESTEE PAR FO N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE L'AFFICHAGE PRESCRIT PAR LA LOI A PARTIR DUQUEL COURT NORMALEMENT A L'EGARD DE TOUS LES INTERESSES AUTRES QUE L'EMPLOYEUR LE DELAI DE QUINZE JOURS OUVERT POUR LA CONTESTER ; QU'IL NE RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT NI QUE LE SYNDICAT CFDT AIT INVOQUE L'IMPOSSIBILITE D'Y PROCEDER EN RAISON DE L'ABSENCE DE PANNEAUX SYNDICAUX, NI QU'IL AIT SOUTENU QUE LE SYNDICAT FO AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE DESIGNATION PAR D'AUTRES MODES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION DANS LE CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (CAT) DE BESANCON, DE HEIM EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL PAR LA CFDT, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'ETABLISSAIT PAS LA REALITE D'UNE VERITABLE SECTION SYNDICALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT A RELEVE QUE LE SYNDICAT CFDT, AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, AVAIT DISTRIBUE DANS L'ENTREPRISE DES TRACTS CRITIQUANT LA DIRECTION DU CAT ET SYNDICAT FO ET QUE LE DELEGUE SYNDICAL DESIGNE PAR LUI AVAIT PARTICIPE EN CETTE QUALITE A UNE REUNION ENTRE LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AYANT POUR OBJET DE TENTER DE RESOUDRE UN CONFLIT DU TRAVAIL DANS LE CAT ; QU'EN DECIDANT QUE CES ELEMENTS ETAIENT INSUFFISANTS POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE, ALORS QUE LA CONSTITUTION DE CELLE-CI N'EST SOUMISE A AUCUNE FORMALITE, QUE L'ACTIVITE DU SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE ETAIT CERTAINE ET QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PROUVAIT QUE LA SECTION SYNDICALE ETAIT AU MOINS EN VOIE DE FORMATION, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Formalité particulière - Nécessité (non).
Analyse : La constitution d'une section syndicale d'entreprise n'étant soumise à aucune formalité, la désignation d'un délégué syndical qui prouve que la section syndicale est au moins en voie de formation, l'activité du syndicat dans l'entreprise étant au surplus certaine, ne saurait être annulée au prétexte que la réalité d'une véritable section syndicale n'était pas établie.