Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1984, 83-13.458, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-13458
Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel de Grenoble, 1982-10-19, 1982-10-19
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE RECOURS CONTRE UNE DECISION FIXANT LA REMUNERATION D'UN TECHNICIEN DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE FORME DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE CELLE-CI ET DIRIGE CONTRE TOUTES LES PARTIES ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE INFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE LA SOCIETE LES CHABRIERS AYANT FORME UN RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT TAXE LES FRAIS ET HONORAIRES DE M. AGOSTINI Y... X... DANS LE LITIGE ENTRE CETTE SOCIETE ET L'ENTREPRISE J. TOURRES ET COMPAGNIE, LE RECOURS NE FUT PAS NOTIFIE A CETTE DERNIERE ; QUE POUR DECLARER CEPENDANT CE RECOURS RECEVABLE, L'ORDONNANCE ENONCE QU'IL A ETE FORME DANS LE DELAI, QUE L'Y... A PRESENTE DES DEFENSES AU FOND ET QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULARISEE A L'EGARD DE L'ENTREPRISE TOURRES ET COMPAGNIE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CETTE "REGULARISATION" N'EST INTERVENUE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LE RECOURS RECEVABLE, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Notification à toutes les parties dans le délai du recours - Nécessité.
Sommaire de référence : * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Recevabilité - Conditions.
Analyse : Le recours contre une décision fixant la rémunération d'un technicien doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans le mois de la notification de celle-ci et dirigé contre toutes les parties. Par suite, encourt la cassation l'ordonnance rendue par le Premier Président d'une Cour d'appel qui déclare recevable le recours formé par une partie contre une ordonnance du président d'un tribunal de commerce taxant les frais et honoraires d'un expert, alors que le recours n'avait été notifié à la partie adverse qu'après l'expiration du délai de recours.