COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,14 MAI 1959), DIVERSES FILIALES DE LA SOCIETE ANONYME "AU BON MARCHE" PARMI LESQUELLES LA SOCIETE PRIMINIME-MIDI AVAIENT PRIS EN LOCATION DES FONDS DE VENTE A PRIX UNIQUE SIS A METZ MULHOUSE, BELFORT ET PONTARLIER APPARTENANT AUX GROUPES X... ET MONOPRIX. QUE DES DIFFICULTES ENTRE LES DIVERS GROUPES ETANT NEES DE LA SITUATION DEFICITAIRE DE CERTAINS DE CES MAGASINS DONT TROIS DURENT ETRE FERMES, UN ACCORD FUT CONCLU LE 11 AOUT 1949 ENTRE LES REPRESENTANTS DES SOCIETES INTERESSEES, EN EXECUTION DUQUEL LA SOCIETE "PRIMINIME-MIDI" PROMIT DE CEDER A LA "SOCIETE DES MONOPRIX" OU A TELLE SOCIETE QU'ELLE SE SUBSTITUERAIT LE BAIL DU FONDS DE COMMERCE SIS A METZ QUE LUI AVAIT CONSENTI LE 16 NOVEMBRE 1945, LA SOCIETE "UNIFIX-MOSELLE", LADITE PROMESSE DEVANT ETRE LEVEE AVANT LE 1ER JUILLET 1953 ; QUE CETTE PROMESSE FIT, CE MEME JOUR DU 11 AOUT 1949, L'OBJET D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DISTINCT, SIGNE, , D'UNE PART, PAR ANDRE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DU "BON MARCHE", AGISSANT "COMME MANDATAIRE ET PORTE-FORT" POUR "PRIMINIME-MIDI", D'AUTRE PART, PAR RENE X..., REPRESENTANT EN LA MEME QUALITE DE LA SOCIETE ANONYME "UNIFIX-MOSELLE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE "MONOPRIX" AYANT NOTIFIE LE 9 JUIN 1953 SON INTENTION DE LEVER LA PROMESSE POUR LE COMPTE DE SA FILIALE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS DE LA MOSELLE, LA SOCIETE PRIMINIME PRETENDANT QUE LA PRESTATION QUI EN ETAIT L'OBJET ETAIT SANS CONTRE-PARTIE POUR ELLE, OPPOSA A LA REQUERANTE UN REFUS ; ATTENDU QUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE QUI AVAIT JUGE SANS MOTIF VALABLE LE REFUS DE PRIMINIME, DECIDE QUE SON JUGEMENT TIENDRAIT LIEU D'ACTE DE CESSION, ET CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER AUX DEMANDERESSES UNE INDEMNITE DE 500 000 FRANCS PAR JOUR, DEPUIS LE 1ER JUILLET 1953 JUSQU'A LA REMISE EFFECTIVE DU FONDS, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A CETTE CONDAMNATION UNE INDEMNITE DE QUATORZE MILLIONS REPRESENTANT LE PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE SUBI DEPUIS L'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, EN RETENANT QUE LA CESSION DE BAIL LITIGIEUSE N'ETAIT QU'UN ELEMENT D'UNE CONVENTION D'ENSEMBLE PASSEE PAR LE GROUPEMENT FORME PAR LA SOCIETE DU BON MARCHE ET DES FILIALES DONT LA SOCIETE PRIMINIME-MIDI, QUE CE GROUPEMENT EN AVAIT TIRE PAR UNE DIMINUTION DE SA DETTE ENVERS LE BAILLEUR UN BENEFICE CERTAIN ; QUE L'INCLUSION DE LA CESSION LITIGIEUSE DANS UNE CONVENTION D'ENSEMBLE SYNALLAGMATIQUE ET A TITRE ONEREUX SUFFISAIT A EXCLURE LE CARACTERE GRATUIT DE LA CESSION ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DE LA CONSTATATION DU CARACTERE INDIVISIBLE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, CARACTERE QU'ELLE N'A AU DEMEURANT NULLEMENT JUSTIFIE, L'EXISTENCE D'UNE IDENTITE D'INTERETS ENTRE LA SOCIETE DU BON MARCHE ET LA SOCIETE PRIMINIME-MIDI, SA FILIALE QUI AVAIT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE DE RECHERCHER QUEL ETAIT LE BENEFICE QUE LA SOCIETE PRIMINIME-MIDI AURAIT PERSONNELLEMENT TIRE DES CONVENTIONS INTERVENUES ET S'EST BORNEE SUR CE POINT A UNE SIMPLE AFFIRMATION ; QUE LE CONTRAIRE S'EVINCAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ACT ES DU 11 AOUT 1949,QUE LE CARACTERE GRATUIT DE LA CESSION ETAIT MANIFESTEMENT FRUSTATOIRE, QUE LA PROMESSE DE CESSION AU DEMEURANT DEPOURVUE DE CAUSE AURAIT DU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 951 DU CODE CIVIL, ETRE PASSEE PAR ACTE AUTHENTIQUE EN TANT QUE DONATION ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE "PRIMINIME-MIDI" NE L'AVAIT RATIFIEE QU'AU PRIX D'UN EXCES DE POUVOIR FLAGRANT ; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION POUR IMPRIMER AUX POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MERE QUI AVAIT PASSE LA PROMESSE LITIGIEUSE LA QUALIFICATION LEGALE D'UN MANDAT QUE LES INTIMES N'AVAIENT MEME PAS INVOQUE DE CONSTATER L'EXISTENCE DES ELEMENTS JURIDIQUES QUI CARACTERISENT CE CONTRAT ; QUE LE CONSENTEMENT DU MANDAT DEVAIT ETRE ANTERIEUR A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION PAR LE MANDATAIRE ; QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT EXCLU CETTE QUALIFICATION, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EVIDENTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE : "QUE L'ACTE DU 11 AOUT 1949 FAIT PARTIE D'UNE CONVENTION D'ENSEMBLE REALISEE EN PLUSIEURS ACCORDS ET INTERVENUE A CETTE EPOQUE ENTRE LES TROIS GROUPES, X..., BON MARCHE ET MONOPRIX, CONVENTION QUI A EU POUR EFFET DE TRANSFERER AU GROUPE MONOPRIX L'EXPLOITATION D'UNE CHAINE DE MAGASINS APARTENANT AU GROUPE DREYFUS PRECEDEMMENT DONNES EN GERANCE LE 16 NOVEMBRE 1945 PAR CELUI-CI AU GROUPE DU BON MARCHE ; QU'EN 1949, L'EXPLOITATION DE CERTAINS DE CES MAGASINS ETAIT SI DEFICITAIRE QUE LEUR FERMETURE AVAIT ETE EFFECTUEE ET QUE LES ACCORDS ONT MIS FIN A CETTE SITUATION FACHEUSE POUR LE BON MARCHE ET LE GROUPEMENT D'INTERETS QU'IL CONSTITUE AVEC SES FILIALES ET A VALU A CELUI-CI PAR DES REDUCTIONS DE REDEVANCES ET LES RISTOURNES QUI ONT ETE STIPULEES, NON SEULEMENT UNE DIMINUTION DE SA DETTE ENVERS LE GROUPE X..., MAIS ENCORE UN BENEFICE CERTAIN ; QUE RATTACHANT SUIVANT UNE APPRECIATION SOUVERAINE LA CONVENTION LITIGIEUSE A L'ENSEMBLE DES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LES DIVERSES SOCIETES AFFILIEES, L'ARRET A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS SON CARACTERE ONEREUX ET L'EXISTENCE D'AVANTAGES REALISANT LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE PRIMINIME ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE RECTIFIANT L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL ESTIMANT QUE L'ACTE LITIGIEUX A ETE PASSE PAR UN MANDATAIRE, CONSTATE PAR UNE APPRECIATION QUI ECARTE TOUTE CRITIQUE VISANT L'IRREGULARITE DE CE MANDAT "QU'IL A ETE RATIFIE PUREMENT ET SIMPLEMENT LE 20 SEPTEMBRE 1949 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE PRIMINIME-MIDI" ; QU'ELLE RELEVE, ENFIN, "QUE SELON L'ARTICLE 21 DES STATUTS DE CETTE SOCIETE, LEDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ET SANS RESERVE POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE, ET NOTAMMENT CELUI DE CEDER TOUS BIENS ET DR OITS Z... ET IMMOBILIERS" ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PRIMINIME A VERSER A LA SOCIETE MONOPRIX, OUTRE UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE 50 000 FRANCS POUR PRIVATION DE LA JOUISSANCE DU BAIL JUSQU'AU JOUR DE LA MISE EN POSSESSION DES LIEUX, UNE SOMME DE 14 MILLIONS DE FRANCS A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE SUBI DU FAIT DE L'APPEL ET DU RETARD DEVANT EN DECOULER DANS LE TRANSFERT DU BAIL, AU MOTIF QUE DES FONDS ANALOGUES AVAIENT VU LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES AUGMENTER DEPUIS 1956 A RAISON DE L'ELEVATION DU COUT DE LA VIE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE NE DE L'APPEL QUE LA COUR N'A NULLEMENT CARACTERISE N'ETAIT AUTRE QUE LE RETARD A LIVRER DEJA REPARE PAR L'APPLICATION D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE ; QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE RECONNAITRE SI LA COUR N'A PAS ORDONNE DEUX FOIS, SOUS DEUX FORMES DIFFERENTES, LA REPARATION DU MEME PREJUDICE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DE RESISTER A UNE DEMANDE EN JUSTICE NE PEUT DEGENERER EN UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE MOTIVER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI CETTE RESISTANCE REVET UN CARACTERE MALICIEUX OU PROCEDE A TOUT LE MOINS D'UNE FAUTE LOURDE OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME : "QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 464, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL CONVENAIT D'AJOUTER A L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE A LA SOCIETE DES MAGASINS DE LA MOSELLE POUR PRIVATION DE LA JOUISSANCE DU BAIL, LA REPARATION DU PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE SUBI PAR LES MAGASINS DE LA MOSELLE DU FAIT DE L'APPEL ET DU RETARD QUE L'USAGE DE CETTE VOIE DE RECOURS PAR PRIMINIME APPORTERA DANS LE TRANSFERT DU BAIL" ; QU'EN PRECISANT "QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE EQUITABLEMENT FIXEE A CETTE SOMME A RAISON DE L'AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES MAGASINS ANALOGUES DEPUIS 1956", LA COUR, QUI N'A PAS ENTENDU SANCTIONNER UN EXERCICE ABUSIF DU DROIT D'APPEL, N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'ENSEMBLE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD APPORTE PAR PRIMINIME-MIDI A L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL COMMERCIAL - CESSION - ACTION EN JUSTICE - APPEL - EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS ENTRAINANT UN RETARD DANS LE TRANSFERT DU BAIL - EFFET - DOMMAGES-INTERETS
Analyse : STATUANT SUR UN LITIGE RELATIF A LA REALISATION D'UNE PROMESSE DE CESSION DE BAIL, LA COUR D'APPEL QUI, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 464, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE PROMETTANT A VERSER AU TITULAIRE DE LA PROMESSE UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA REPARATION DU PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT DE L'APPEL ET DU RETARD QUE L'USAGE DE CETTE VOIE DE RECOURS APPORTERA DANS LE TRANSFERT DU BAIL ET FIXE CETTE SOMME EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU CESSIONNAIRE, N'ENTEND PAS AINSI SANCTIONNER UN EXERCICE ABUSIF DU DROIT D'APPEL MAIS NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'ENSEMBLE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD APPORTE PAR LE PROMETTANT A L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS.