Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1979, 77-12.331, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-12331
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1976-10-06, 1976-10-06
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, RELEVEE D'OFFICE, TIREE DE L'INOBSERVATION PAR RICHARD, EN CE QUI CONCERNE BRACHET, DU DELAI DE POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 6 OCTOBRE 1976) A, A LA REQUETE DE RICHARD, ETE SIGNIFIE LE 22 NOVEMBRE 1976 A BRACHET QUI, LE 24 JANVIER 1977, A FORME UN POURVOI EN CASSATION; QUE CE POURVOI A ETE DENONCE A RICHARD LE 1ER FEVRIER 1977 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; QUE RICHARD NE S'EST PAS POURVU DANS LE DELAI QUE LUI OUVRAIT A CET EFFET L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE CE DECRET; QUE, LANGEVIN LUI AYANT FAIT SIGNIFIER L'ARRET SUSVISE LE 31 MARS 1977, IL L'A ALORS FRAPPE, LE 12 MAI SUIVANT, D'UN POURVOI EN CASSATION, NOTAMMENT DANS SES DISPOSITIONS QUI, PROFITANT A BRACHET, LUI FAISAIENT GRIEF; MAIS ATTENDU QUE, LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE A LAQUELLE A FAIT PROCEDER LANGEVIN N'AYANT ETE FAITE PAR CELUI-CI QUE DANS SON INTERET, ELLE N'OUVRAIT PAS A RICHARD UN NOUVEAU DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET EN CE QUI CONCERNE BRACHET; QUE LE POURVOI FORME PAR RICHARD EST DONC IRRECEVABLE A L'EGARD DE CE DERNIER; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, EN CE QUI CONCERNE BRACHET, LE POURVOI FORME PAR RICHARD CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Dénonciation du pourvoi - Signification ultérieure de la décision par une autre partie - Effets.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Pluralité de parties - Absence de solidarité et d'indivisibilité - Effets.
Analyse : La partie ayant fait signifier un arrêt de Cour d'appel à un de ses adversaires et ne s'étant pas elle-même pourvue en cassation, dans le délai d'un mois suivant la dénonciation à elle faite du pourvoi formé par l'autre partie, contre les dispositions de cet arrêt qui, profitant à cette dernière, lui faisaient grief, est irrecevable à le faire à l'occasion de la signification du même arrêt par une troisième partie à l'instance car cette dernière signification, qui n'a été faite que dans l'intérêt de son auteur, ne lui ouvre pas un nouveau délai pour se pourvoir contre ces dispositions.