Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1977, 76-12.729, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12729
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1976-05-13, 1976-05-13
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 30 JUIN 1974, VERS VINGT-DEUX HEURES VINGT, EN GARE DE SAINT-ETIENNE, LA DEMOISELLE X... QUI EST DESCENDUE D'UN TRAIN PAR LA PORTIERE QUI SE TROUVAIT A L'APLOMB D'UN PASSAGE A BROUETTES A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SNCF AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE DONT LE TRANSPORTEUR NE POUVAIT EMPECHER LES CONSEQUENCES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, AUQUEL L'ARRET ATTAQUE S'EST REFERE, QUE LA HAUTEUR DE LA DERNIERE MARCHE ETAIT DE 0,55 METRE A 0,60 METRE EN RAISON DE L'EXISTENCE DU PASSAGE A BROUETTES ; QUE DES LORS IL N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE QUE SURPRIS PAR UNE TELLE HAUTEUR, QUI EST INHABITUELLE ET QUI RENDAIT LA DESCENTE DIFFICILE, UN VOYAGEUR FASSE UNE CHUTE ET QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Caractère imprévisible et inévitable - Chute d'un voyageur - Descente du train - Hauteur inhabituelle du marchepied - Existence d'un passage à brouettes.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Faute de la victime - Transporteur - Chemin de fer - Descente du train - Chute d'un voyageur - Hauteur inhabituelle du marchepied - Existence d'un passage à brouettes.
Analyse : Il n'est pas imprévisible qu'un voyageur fasse une chute en descendant d'un train arrivé en gare alors que la portière se trouvant à l'aplomb d'un passage à brouettes la dernière marche avait ainsi une hauteur de 0,55 à 0,60 mètre, ce qui est inhabituel et rend la descente difficile. Dès lors, viole l'article 1147 du Code civil l'arrêt qui déboute le voyageur de sa demande de dommages-intérêts contre la SNCF au motif qu'il avait commis une faute imprévisible dont le transporteur ne pouvait empêcher les conséquences.