Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIEBY A ETE GRAVEMENT BLESSE PAR L'ECLATEMENT D'UNE BOUTEILLE DE LIMONADE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LE MAGASIN TENU PAR AGIUME TCHOUNG UNG DIT AH KI ; ATTENDU QUE LA VICTIME AYANT ASSIGNE AH KI AINSI QUE BLANCHARD, FABRICANT DE LA LIMONADE, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE PAPEETE D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE BLANCHARD, ECARTANT CELLE DU VENDEUR AU MOTIF QUE CE DERNIER, BIEN QU'AYANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA DETENTION MATERIELLE DE LA BOUTEILLE, SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME GARDIEN AU SENS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS LE MOYEN DE PREVENIR LE DOMMAGE L'ACCIDENT ETANT DU A UN DEFAUT DE FABRICATION IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE ET LA NEGLIGENCE DE BLANCHARD, ALORS QUE LE CARACTERE INSURMONTABLE DU DOMMAGE N'ETAIT PAS DE NATURE D'ENLEVER A AH KI LA QUALITE DE GARDIEN ET ALORS QU'EN DECIDANT QUE LE FABRICANT DE LA LIMONADE ETAIT EN FAUTE PAR LA SEULE CIRCONSTANCE DE L'ECLATEMENT SPONTANE DE LA BOUTEILLE EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION DE FAIT DE NATURE A ETABLIR UNE FAUTE, A FAIT PESER SUR BLANCHARD UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE NON PREVUE PAR LES TEXTES NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT FONDE SON ACTION TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; QU'IL A DECLARE QUE L'ECLATEMENT PROVENAIT DE CE QUE BLANCHARD AVAIT UTILISE DES BOUTEILLES A PAROIS TROP FRAGILES POUR SUPPORTER LA PRESSION INTERNE DU LIQUIDE QUI Y ETAIT ENFERME ; QU'IL Y AVAIT LA UNE FAUTE, UNE NEGLIGENCE ET UNE IMPRUDENCE A LA CHARGE DU LIMONADIER, UNIQUE SOURCE DU DOMMAGE, CELUI-CI NE CONTESTANT PAS QUE DEJA ANTERIEUREMENT CERTAINES DES BOUTEILLES AVAIENT ECLATE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE CE DOMMAGE ETAIT DU A LA SEULE FAUTE DE BLANCHARD ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, LES MOYENS TIRES DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 N'AVAIENT PAS A ETRE EXAMINES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AOUT 1958 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE SIEGEANT A PAPEETE (ILE DE TAHITI). NO 59-10.778. BLANCHARD C/ LIEBY ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. X... DE LA BATIE-ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HENNUYER, LEDIEU ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - FABRICANT - LIMONADE - UTILISATION DE BOUTEILLE A PAROI TROP FRAGILE - EXPLOSION
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE L'ECLATEMENT D'UNE BOUTEILLE DE LIMONADE PROVENAIT DE CE QUE LE FABRICANT AVAIT UTILISE DES BOUTEILLES A PAROIS TROP FRAGILES POUR SUPPORTER LA PRESSION INTERNE DU LIQUIDE QUI Y ETAIT ENFERME, ET QU'IL Y AVAIT LA UNE FAUTE, UNE NEGLIGENCE ET UNE IMPRUDENCE A LA CHARGE DE CE LIMONADIER, UNIQUE SOURCE DU DOMMAGE, CE DERNIER NE CONTESTANT PAS QUE DEJA, ANTERIEUREMENT, CERTAINES BOUTEILLES AVAIENT ECLATE, ONT PU EN DEDUIRE QUE LE DOMMAGE ETAIT DU A LA SEULE FAUTE DE CE FABRICANT / ET UNE TELLE DECISION ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NE PEUT ETRE ATTEINTE PAR LES CRITIQUES TIREES DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE