COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE
Analyse : LORSQUE L'ANALYSE DES CIRCONSTANCES D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE CONDUCTEUR N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET AUTOMOBILISTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR SON PASSAGER A TITRE GRATUIT.