Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE ; VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 28 NOVEMBRE 1966, LA COUR D'APPEL DE POITIERS A CONFIRME LE JUGEMENT QUI, SUR LA DEMANDE DE X..., AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE DAME X... ; QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DE CE JOUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, PAR ARRET DU 13 NOVEMBRE 1967, A ACCUEILLI LA DEMANDE DE X... EN RECTIFICATION D'ERREURS MATERIELLES QUI AURAIENT FIGURE DANS LE SUSDIT ARRET ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 13 NOVEMBRE 1967 SE RATTACHE INTIMEMENT A L'ARRET CASSE ET QU'IL DOIT LUI-MEME ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN SOULEVE PAR LE POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 13 NOVEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 68-14.305. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 4 JUIN 1966, BULL. 1966, I, N° 334, P. 254 (CASSATION).

Sommaire principal : CASSATION MOYEN MOYEN D'ORDRE PUBLIC MOYEN SOULEVE D'OFFICE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE
Sommaire de référence : IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE.
Analyse : L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT.