Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES SERVICES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT ESTIME QUE DAME X..., GERANTE NON REMUNEREE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL COMTE DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DAME X... ET LA SOCIETE DEFERERENT LA DECISION D'IMMATRICULATION A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE QUI LA MAINTINT, MAIS QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE L'ANNULA, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE DAME X... NE POUVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVERTIT ALORS LES INTERESSEES QU'ELLES SE TROUVAIENT DU CHEF DE CETTE ANNULATION DEVANT UNE ABSENCE DE DECISION DE LA PART DE LA COMMISSION GRACIEUSE, CE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LEUR PERMETTAIT DE SAISIR DU LITIGE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE DAME X... ET LA SOCIETE SE CONFORMERENT A CES INDICATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR LA CAISSE PRIMAIRE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A STATUER AU FOND SUR LEDIT DIFFEREND RELATIF A L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'AFFILIATION OBLIGATOIRE, AU MOTIF QUE L'INTERVENTION DE L'AUTORITE DE TUTELLE AVAIT SUPPRIME TOUT LITIGE ENTRE LES INTERESSES ET LA CAISSE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRETE D'ANNULATION DU DIRECTEUR REGIONAL N'IMPOSAIT QU'UNE SIMPLE ABSTENTION A LA CAISSE RELATIVEMENT A L'IMMATRICULATION DE DAME X..., QU'IL EN RESULTAIT SEULEMENT UNE ABSENCE DE DECISION DE LA CAISSE LAISSANT SUBSISTER INTEGRALEMENT LE LITIGE RELATIF A SON AFFILIATION OBLIGATOIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE DE TUTELLE SI ELLE CONTROLE LA LEGALITE DES DECISIONS DES CAISSES, N'A PAS POUR MISSION DE REGLER LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE SONT SEULES COMPETENTES POUR TRANCHER DEFINITIVEMENT CES DIFFERENDS MALGRE LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE SOUMETTRE AU PREALABLE A LA CENSURE DU JUGE ADMINISTRATIF ; ALORS ENFIN, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE DU LITIGE, TANT PAR LA SOCIETE ET LA DAME X..., EVENTUELLEMENT DEBITRICE DE COTISATIONS ET CREANCIERE DE PRESTATIONS, QUI AVAIENT UN INTERET CERTAIN A CE QUE SOIT DEFINITIVEMENT FIXEE LEUR SITUATION AU REGARD DES LOIS Y... QUE PAR LA CAISSE QUI DEMANDAIT QUE SOIT PRONONCEE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE DAME X... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA DECISION DU SERVICE D'IMMATRICULATION DE LA CAISSE S'ETAIT SUBSTITUEE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, CONSTITUEE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ET EMANANT DE CELUI-CI ; QUE LA DELIBERATION DE CETTE COMMISSION, MAINTENANT LA DECISION INITIALE, AVAIT ETE ANNULEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A IMMATRICULATION, CE QUI AVAIT MIS FIN AU LITIGE EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET LES INTERESSES, EN DONNANT SATISFACTION A CES DERNIERS ; QUE LA POSSIBILITE DONNEE PAR LA LOI A CELUI QUI CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE DE SE POURVOIR EN CONTENTIEUX, EN CAS D'ABSENCE DE DELIBERATION DANS UN CERTAIN DELAI DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE REJET DE SA RECLAMATION ; QU'ELLE ETAIT, EN L'ESPECE SANS OBJET DU CHEF DE L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA CAISSE LUI FAISANT GRIEF ; D'OU IL SUIT QUE LA CAISSE NE POUVANT TENTER DE CONTINUER A FAIRE PRODUIRE EFFET A LA MESURE QU'ELLE AVAIT PRISE, APRES L'ANNULATION DE CELLE-CI, PAR UN ACTE ADMINISTRATIF QUI S'IMPOSAIT A TOUTES LES PARTIES, NI SOUMETTRE PAR SON SEUL APPEL UN LITIGE DEPOURVU DESORMAIS D'INTERET POUR LE RECLAMANT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES QUI NE POUVAIENT CONNAITRE DE L'EXCES DE POUVOIR DE L'AUTORITE DE TUTELLE ALLEGUE PAR LA CAISSE DANS LES RAPPORTS DE LADITE AUTORITE AVEC ELLE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 079. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL COMTE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET MARTIN-MARTINIERE. MEME ESPECE : 20 OCTOBRE 1965. REJET. (COUR D'APPEL DE PARIS, 5 JUILLET 1963). N° 63-12 920. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDITIONS GARAMOND ET AUTRE. DANS LE MEME SENS : 20 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 679, P 571. A RAPPROCHER : 25 JUILLET 1952, BULL 1952, IV, N° 652, P 469 ; 1ER DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1120, P 865 ; 7 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 265, P 198 ; 27 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 200, P 163, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - DECISION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - RECOURS ADMINISTRATIF - ANNULATION DE LA DECISION - PORTEE
Analyse : EN L'ETAT DE L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE CAISSE PRIMAIRE MAINTENANT LA MESURE D'AFFILIATION PRISE PAR SES SERVICES A L'ENDROIT D'UN TRAVAILLEUR, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DU RECOURS CONTENTIEUX FORME PAR LE TRAVAILLEUR ET SON EMPLOYEUR SUR LES INDICATIONS DE LA CAISSE, LEUR AYANT FAIT CONNAITRE QUE L'ANNULATION PAR L'AUTORITE DE TUTELLE EQUIVALAIT A UNE ABSENCE DE DECISION GRACIEUSE, S'EST REFUSEE A EXAMINER SI LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT SE TROUVAIENT REMPLIES. EN EFFET, L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI S'ETAIT SUBSTITUEE A LA DECISION DU SERVICE D'IMMATRICULATION AVAIT MIS FIN AU LITIGE EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET LES INTERESSES EN DONNANT SATISFACTION A CES DERNIERS. D'AUTRE PART, LA POSSIBILITE DONNEE PAR LA LOI A CELUI QUI CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE DE SE POURVOIR, AU CONTENTIEUX, EN CAS D'ABSENCE DE DELIBERATION DANS UN CERTAIN DELAI DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE REJET DE LA RECLAMATION ET EN L'ESPECE ELLE ETAIT SANS OBJET DU CHEF DE L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA CAISSE LUI FAISANT GRIEF. DES LORS, LA CAISSE NE POUVAIT TENTER DE CONTINUER A FAIRE PRODUIRE EFFET A LA MESURE QU'ELLE AVAIT PRISE, APRES L'ANNULATION DE CELLE-CI PAR UN ACTE ADMINISTRATIF QUI S'IMPOSAIT A TOUTES LES PARTIES, NI SOUMETTRE PAR SON SEUL APPEL UN LITIGE DEPOURVU D'INTERET POUR LE RECLAMANT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES QUI NE POUVAIENT CONNAITRE DE L'EXCES DE POUVOIR DE L'AUTORITE DE TUTELLE ALLEGUE PAR LA CAISSE DANS LES RAPPORTS DE LADITE AUTORITE AVEC ELLE.