COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 530 ET 635 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 47, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 1ER, LIVRE IV DU MEME CODE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DES TEXTES SUSVISES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE CONNAISSENT DE TOUT CE QUI CONCERNE LES FAILLITES ET LES REGLEMENTS JUDICIAIRES ; ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI, ENGAGE POUR UN AN DU 1ER MARS 1961 AU 1ER MARS 1962 EN QUALITE D'EMPLOYE DE BUREAU PAR LA SOCIETE THOMAS KOTLAND, MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 18 JUILLET 1961, A, A LA SUITE DE LA DENONCIATION DE SON CONTRAT POUR LE 15 OCTOBRE 1961, CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR AVOIR PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, A TITRE DE SALAIRES, PRIME PROPORTIONNELLE, CONGES PAYES ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET POUR VOIR DIRE QUE LES SOMMES AINSI RECLAMEES CONSTITUAIENT DES CREANCES PRIVILEGIEES ET DEVAIENT ETRE ADMISES COMME TELLES ; QUE PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1962 LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DESIGNE UN EXPERT X... DETERMINER LE QUANTUM DES SOMMES DUES ET A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR QUI SOUTENAIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT SEUL COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES SOMMES RECLAMEES ; QUE SUR CONTREDIT L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EGALEMENT COMPETENTE A CET EFFET AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ATTRIBUAIT AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES UNE COMPETENCE GENERALE POUR STATUER SUR TOUS LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES PEUVENT SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES SOMMES AUXQUELLES L'EMPLOYEUR PEUT ETRE CONDAMNE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE PRIVILEGE, INSTITUE PAR L'ARTICLE 530 DU CODE DE COMMERCE ET INVOQUE EN L'ESPECE A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYEUR MIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIT ETROITEMENT LIE A LA PROCEDURE DEJA EN COURS DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - FAILLITE, REGLEMENT JUDICIAIRE - CARACTERE PRIVILEGIE DES SOMMES RECLAMEES A TITRE DE SALAIRE A UN EMPLOYEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 530 DU CODE DE COMMERCE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES SOMMES RECLAMEES A TITRE DE SALAIRES, PRIME, CONGES PAYES ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR UN SALARIE A SON EMPLOYEUR MIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE.