COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'ORDRONNEAU AVAIT ETE, EN QUALITE D'INSPECTEUR, AU SERVICE DE PESTOURY, EXPLOITANT UNE AGENCE DE POLICE PRIVEE DENOMMEE SURVEILLANCE DE L'OUEST, PENDANT LES MOIS DE DECEMBRE 1959 ET JANVIER 1960 ET AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI RELEVE QU'ORDRONNEAU, QUI N'AVAIT ETE ENGAGE QUE CONTRE PROMESSE D'UNE COMMISSION SUR LES AFFAIRES QU'IL PROCURERAIT A L'AGENCE, N'AVAIT REALISE AUCUNE AFFAIRE ET N'AVAIT DONC PERCU AUCUNE COMMISSION, CONDAMNE PESTOURY A LUI VERSER, POUR LE TEMPS DE SON EMPLOI, LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ET UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE EQUIVALENTE A CE MEME SALAIRE POUR UN MOIS ; ATTENDU QUE PESTOURY REPROCHE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVOIR, POUR AINSI STATUER, ADMIS QU'ORDRONNEAU AVAIT ETE SON EMPLOYE, ALORS QUE CELUI-CI ETANT MAITRE DE SON TEMPS ET DE SON ACTIVITE ET DONC SANS LIEN DE SUBORDINATION A SON EGARD, CETTE SITUATION ECARTAIT TOUTE NOTION DE SALARIAT ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LA QUALITE DE SALARIE D'ORDRONNEAU N'ETAIT PAS CONTESTEE, QU'EN EFFET LES CONCLUSIONS DE PESTOURY POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE D'ORDRONNEAU, FAISAIENT UNIQUEMENT ETAT DE CE QUE CELUI-CI N'AVAIT DROIT QU'A DES COMMISSIONS ; QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE LIEN DE SUBORDINATION EST DONC IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1960 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTES. N° 61 - 40 183. PESTOURY C/ ORDRONNEAU. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M FENIE.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - LIEN DE SUBORDINATION - PREUVE
Analyse : LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE DEUX PARTIES EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.