Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A X..., DIRECTEUR TECHNIQUE DES ETABLISSEMENTS GARNIER, UNE INDEMNITE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI DISPOSAIT EN CAS DE RENVOI DE LA SOCIETE - ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, M X... RECEVRA LE JOUR DE SON RENVOI UNE INDEMNITE EGALE A DEUX ANNEES DE TRAITEMENT, AU MOTIF QUE CETTE FORMULE GENERALE NE POUVAIT RESERVER QUE LE CAS DE LA FAUTE DOLOSIVE ET QUE NE CONSTITUAIENT UNE TELLE FAUTE, NI LES PROPOS MALVEILLANTS TENUS PAR X... EN PRESENCE DU PERSONNEL, NI SON INCAPACITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PROPOS PAR LUI TENUS VOUS EN FAITES BIEN ASSEZ POUR CE QUE VOUS ETES PAYES ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS ET QUE, D'AUTRE PART, X... AYANT PAR CONTRAT ACCEPTE LA RESPONSABILITE DE LA QUALITE DU MATERIEL SORTI D'USINE AINSI QUE DES DELAIS DE LIVRAISON, SON INCAPACITE PROFESSIONNELLE POUVAIT, ELLE AUSSI, CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE SI LA PREUVE EN ETAIT RAPPORTEE COMME LE SOLLICITAIENT LES ETABLISSEMENTS GARNIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE LA SOCIETE NE PRETENDAIT PAS QUE LES OUVRIERS FOURNISSAIENT UN TRAVAIL INSUFFISANT ET QU'A LA SUITE DE LA REFLEXION DE X..., QUI POUVAIT ETRE PRISE POUR UNE BOUTADE, ILS AURAIENT PERSISTE DANS CETTE INSUFFISANCE ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS ETE ARTICULE QUE CERTAINES PANNES AVAIENT ETE LA CONSEQUENCE DE FAUTES LOURDES DE X..., ONT PU ESTIMER QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, X... AYANT ETE ENGAGE APRES UN ESSAI DE SIX MOIS, LES FAITS OFFERTS EN PREUVE NE SERAIENT PAS SUFFISAMMENTS PERTINENTS POUR QU'IL EN RESULTE LA PREUVE A L'ENCONTRE DE X... D'UNE FAUTE ASSEZ LOURDE POUR ETRE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RUPTURE DU CONTRAT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 40 577. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GARNIER C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET MAYER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE RUPTURE PREVUE AU CONTRAT - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE
Analyse : COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT AU PROFIT DU SALARIE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN CAS DE RENVOI, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES PROPOS MALVEILLANTS TENUS PAR UN DIRECTEUR TECHNIQUE ET SON INCAPACITE PROFESSIONNELLE, L'INTERESSE AYANT ETE ENGAGE APRES UN ESSAI DE SIX MOIS, NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE ASSEZ LOURDE POUR ETRE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RUPTURE.