Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL, DU DECRET N° 52-628 DU 30 MAI 1952 MODIFIE PAR LE DECRET N° 56-996 DU 30 OCTOBRE 1956, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE PAR LES GRANDS MAGASIN "A LA RIVIERA" COMME VENDEUSE AUXILIAIRE, POUR UNE DUREE HEBDOMADAIRE VARIABLE SELON LES BESOINS DE L'ENTREPRISE, DU 1ER FEVRIER 1959 AU 23 OCTOBRE 1961, A DEMANDE UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 25 % POUR UNE JOURNEE PAR SEMAINE, COMME AYANT TRAVAILLE LE SAMEDI ET LE LUNDI ET N'AYANT PAS BENEFICIE DE DEUX JOURS DE REPOS CONSECUTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE NE TRAVAILLAIT PAS 40 HEURES PAR SEMAINE ET QUE LES DECRETS SUSVISES N'ETAIENT APPLICABLES QU'AUX EMPLOYES TRAVAILLANT REGULIEREMENT PENDANT UNE TELLE DUREE, SANS MEME RECHERCHER SI CERTAINES SEMAINES ELLE TRAVAILLAIT 40 HEURES OU PLUS, ALORS QUE D'AILLEURS ELLE ETAIT A L'ENTIERE DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR 6 JOURS PAR SEMAINE ET QU'AUSSI BIEN LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LES ACCORDS DE SALAIRES FIXENT DES SALAIRES MENSUELS ET FORFAITAIRES POUR UN HORAIRE DE 40 HEURES PAR SEMAINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME ROSSELL X... AVEC SON ACCORD COMME VENDEUSE AUXILIAIRE POUR UN TRAVA L D'UNE DUREE VARIANT CHAQUE SEMAINE SELON LES BESOINS DE L'ENTREPRISE, NE TRAVAILLAIT PAS 40 HEURES PAR SEMAINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME ROSSEL X... AVEC SON ACCORD COMME VENDEUSE AUXILIAIRE POUR UN TRAVAIL D'UNE DUREE VARIANT CHAQUE SEMAINE SELON LES BESOINS DE L'ENTREPRISE, NE TRAVAILLAIT PAS 40 HEURES PAR SEMAINE ; ATTENDU QUE DANS LES ENTREPRISES DE COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE, LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DOIT, SOIT ETRE REPARTIE EGALEMENT ENTRE CINQ JOURS OUVRABLES, AVEC UNE DEUXIEME JOURNEE DE REPOS PRECEDANT OU SUIVANT LE JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE, SOIT ETRE REPARTIE INEGALEMENT ENTRE LES SIX JOURS OUVRABLES, AVEC REPOS COLLECTIF LE SAMEDI APRES-MIDI EN PLUS DU JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE ; QUE PAR AILLEURS PENDANT 4 SEMAINES AU MOIS DE DECEMBRE ET 16 AUTRES SEMAINES AU MAXIMUM PAR AN, LA DUREE HEBDOMADAIRE PEUT ETRE REPARTIE EGALEMENT SUR 6 JOURS PAR SEMAINE, LES HEURES ACCOMPLIES PENDANT LA JOURNEE HABITUELLEMENT CHOMEE DONNANT ALORS LIEU SOIT A UN REPOS COMPENSATEUR EN DEHORS DES PERIODES DONT S'AGIT, SOIT A UNE MAJORATION DE SALAIRE NE POUVANT ETRE INFERIEURE A 25 % ; QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE MAJORATION DE SALAIRE DE 25 % N'EST DUE EN VERTU DES DECRETS SUSVISES QUE PENDANT LA PERIODE DE DEROGATION, S'IL N'A PAS ETE ACCORDE DE REPOS COMPENSATEUR ET QUE DAME Y..., QUI AYANT ETE EMPLOYEE A UN TRAVAIL D'UNE DUREE INFERIEURE A LA DUREE HEBDOMADAIRE NORMALE, AVAIT EU UN REPOS AU MILIEU DE LA SEMAINE ET NE POUVAIT TIRER DE CES TEXTES DROIT, A TITRE DE SALAIRES, AU PAYEMENT QU'ELLE RECLAMAIT ; QU'AINSI SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU, QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE DAME Z... D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT QU'ELLE AVAIT FORMEES EN SOUTENANT QUE C'ETAIT SON EMPLOYEUR, PAR SES AGISSEMENTS, QUI AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU TRAVAIL, AU SEUL MOTIF QUE C'ETAIT ELLE QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST REFERE DE CE CHEF AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, SELON LEQUEL IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR DAME Y... QUE SON EMPLOYEUR EUT AGI SCIEMMENT DANS L'INTENTION DELIBEREE DE VIOLER SES DROITS, QUE C'ETAIT ELLE QUI AVAIT CESSE SON SERVICE, ET QUE CE N'ETAIT QU'APRES SON DEPART QU'ELLE AVAIT EXPRIME DES RECLAMATIONS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME Y... NE POUVAIT PRETENDRE NI A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS QU'ELLE N'AVAIT PAS ACCOMPLI NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DES LORS QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40156 DAME Y... C/ SOCIETE DES GRANDS MAGASINS "A LA RIVIERA" ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GALLAND A RAPPROCHER : 30 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 517 (4°), P 433

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - ENTREPRISES COMMERCIALES NON ALIMENTAIRES - DECRET DU 30 MAI 1952 - APPLICATION - CONDITIONS
Analyse : AUX TERMES DU DECRET DU 30 MAI 1952 MODIFIE, DANS LES ENTREPRISES DE COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE, LA MAJORATION DE SALAIRE DE 25%, PREVUE POUR PRIVATION DE DEUX JOURS CONSECUTIFS DE REPOS HEBDOMADAIRE, N'EST DUE QUE PENDANT LA PERIODE DE DEROGATION A LA REPARTITION HEBDOMADAIRE NORMALE DU TRAVAIL, S'IL N'A PAS ETE ACCORDE DE REPOS COMPENSATEUR. UNE VENDEUSE AUXILIAIRE, EMPLOYEE A UN TRAVAIL D'UNE DUREE INFERIEURE A LA DUREE HEBDOMADAIRE NORMALE ET AYANT EU UN REPOS AU MILIEU DE LA SEMAINE, NE PEUT TIRER DE CES TEXTES DROIT, A TITRE DE SALAIRES, AU PAYEMENT DE LADITE MAJORATION.