Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1991, 89-14.610, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-14610
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 1989-02-20, 1989-02-20
Président : Président :M. Cochard

. Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'ayant versé à Mme X..., du 21 décembre 1986 au 24 janvier 1987, des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie calculées sur une base erronée, la caisse primaire a réclamé le trop perçu à l'intéressée ; que, le 17 juin 1988, la commission de recours gracieux a remis la dette de cette dernière ; que, le 23 août 1988, le commissaire de la République, annulant cette décision, en a pris une nouvelle maintenant la demande de remboursement de l'indu ; que, pour dire que cette nouvelle décision était inopposable à Mme X..., le jugement attaqué énonce essentiellement qu'elle avait été prise à l'expiration du délai de 8 jours imparti par l'article R. 151-1 du Code de la sécurité sociale, de telle sorte que seule la décision initiale du 17 juin 1988, devenue irrévocable, s'imposait aux parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entrait pas dans sa compétence d'apprécier la régularité de la décision administrative prise par l'autorité de tutelle, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Acte administratif - Tutelle administrative - Appréciation (non)
Sommaire de référence : SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Caisse - Décisions - Annulation par l'autorité de tutelle
Analyse : Il n'entre pas dans la compétence du juge de l'ordre judiciaire d'apprécier la régularité d'une décision administrative prise par l'autorité de tutelle. Par suite, doit être cassé le jugement qui déclare inopposable, comme tardive, la décision prise par le commissaire de la République d'annuler une précédente décision de la commission de recours gracieux qui avait remis la dette d'une assurée à laquelle la Caisse réclamait un trop perçu.