Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2002, 00-15.917, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 00-15917
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2000-02-21, 2000-02-21
Président : Président : M. Ancel .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 892 et 946 du même Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant donné à bail rural des parcelles de terre à M. Jean-Claude X..., M. René X... l'a assigné en résiliation de bail et en paiement d'un arriéré de loyers ; qu'un jugement dont M. Jean-Claude X... a interjeté appel a accueilli cette demande ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que l'appelant, qui s'est borné, dans ses conclusions écrites à l'audience, à demander le bénéfice de ses précédentes écritures, sans reprendre les prétentions et moyens exposés, ne l'a saisi d'aucune demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure suivie sur l'appel des jugements des tribunaux paritaires des baux ruraux est orale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Dernières conclusions - Contenu .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application
Analyse : Les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale.