Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BOQUET DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE ANONYME ROBERT X... EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT ALLEGUES, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT ETE FONDE A CONSTATER QUE SON ETAT DE SANTE CONSTITUAIT UN VERITABLE CAS DE FORCE MAJEURE METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU NON EN RAISON DE LA MALADIE DE BOQUET QUI CONSTITUAIT UNE CIRCONSTANCE POSTERIEURE A LA RUPTURE DUDIT CONTRAT, MAIS POUR SUPPRESSION DE POSTE ET QUE PAR SUITE LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER SI LES PRESCRIPTIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES DONT LA MECONNAISSANCE ETAIT INVOQUEE AVAIENT OU NON ETE RESPECTEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE COMME CONSTANT ET NON CONTESTE QUE LA SOCIETE POURSUIVAIT DEPUIS LONGTEMPS UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ENTRAINANT DES COMPRESSIONS DE PERSONNEL, QUE BOQUET N'ETABLIT PAS QUE LE MOTIF DE SUPPRESSION DE SON POSTE INVOQUE POUR LE LICENCIEMENT ETAIT FAUX ; QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT FUT PRISE ALORS QUE BOQUET GRAVEMENT ATTEINT DANS SA SANTE ETAIT DEVENU INAPTE A REMPLIR SES FONCTIONS AVEC EFFICACITE ; QU'AVANT SON CONGEDIEMENT BOQUET AVAIT ETE MIS A MEME D'EN DISCUTER LES MODALITES ET QU'IL AVAIT ETE ENVISAGE DE L'AFFECTER A UN POSTE MOINS FATIGANT, PROJET QUI FUT ABANDONNE DU FAIT DE NOUVEAUX ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A PU ESTIMER QUE MEME SI LE LICENCIEMENT DE BOQUET AVAIT ETE DECIDE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, CE QUI ETAIT CONTESTE, LA SOCIETE AVAIT EU DE JUSTES MOTIFS AUTRES QUE LA MALADIE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE BOQUET ET QU'ELLE L'AVAIT FAIT SANS LEGERETE BLAMABLE NI INTENTION DE NUIRE ; QU'EN DEBOUTANT BOQUET DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE COMME NOUVELLE LA DEMANDE DE PAYEMENT DE 18 000 FRANCS A TITRE DE SALAIRES ET LA DEMANDE CORRELATIVE EN REGULARISATION DE LA SITUATION DE BOQUET A LA CAISSE DES CADRES, ALORS QUE L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE PAR LA SOCIETE ET QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU STATUER SUR LADITE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE SOUTENAIT QUE BOQUET NE CRAIGNAIT PAS DE RECLAMER DANS SON ACTE D'APPEL, LE PAYEMENT D'INDEMNITES QUI AVAIENT TOUTES ETE PAYEES EN COURS D'EXPERTISE, ET ALORS QUE LA DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PRECISAIT QUE SEULE RESTAIT EN LITIGE LA QUESTION DU DROIT A INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ; QUE LA SOCIETE CONCLUAIT AINSI A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE NOUVELLE FORMEE PAR BOQUET ; QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.276. BOQUET C/ SOCIETE ANONYME X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LEDIEU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE SUPPRESSION D'EMPLOI
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI DEBOUTE UN EMPLOYE, CONGEDIE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMPLOYEUR POURSUIVAIT DEPUIS LONGTEMPS UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ENTRAINANT DES COMPRESSIONS DE PERSONNEL, QUE L'INTERESSE N'ETABLISSAIT PAS QUE LE MOTIF DE SUPPRESSION DE SON POSTE INVOQUE POUR LE LICENCIEMENT ETAIT FAUX ET QUE LA DECISION AVAIT ETE PRISE ALORS QUE CE DERNIER GRAVEMENT ATTEINT DANS SA SANTE ETAIT DEVENU INAPTE A REMPLIR SES FONCTIONS AVEC EFFICACITE.