Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1970, 69-10.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10273
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des expropriations) 1969-05-16, 1969-05-16
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A TREMEUR, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VANNES, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, REJETTE LA CAUSE DE MOINS-VALUE RESULTANT DU FAIT QUE LEDIT TERRAIN, CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR, EST " INONDABLE ET QU'IL A ETE INONDE ", AUX MOTIFS " QUE CETTE CIRCONSTANCE, IMPORTANTE A L'OCCASION D'UNE VENTE ENTRE PARTICULIERS, NE PEUT ETRE RETENUE COMME UN ELEMENT SERIEUX A PROPOS D'UNE EXPROPRIATION REALISEE PAR LA VILLE ELLE-MEME ", QU'IL EST " A PRIORI, ANORMAL QU'UNE VILLE NE PRENNE AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE AFIN D'ASSURER, A L'INTERIEUR DE SON PERIMETRE D'AGGLOMERATION, LA SAUVEGARDE DE TOUS SES TERRAINS ET QUE SI, POUR DES RAISONS QUI IMPORTENT PEU, ELLE ESTIME QUE DES TRAVAUX DE CETTE NATURE SONT SUPERFLUS, ELLE NE PEUT TOUTEFOIS SE PREVALOIR DE CETTE DECISION POUR DEPRECIER, AU COURS D'UNE OPERATION D'EXPROPRIATION, DES TERRAINS URBAINS QUI AURAIENT DU ETRE MIS " HORS D'EAU " EN TOUTES CIRCONSTANCES, POUR EN PERMETTRE UNE UTILISATION RATIONNELLE " ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE ALORS QU'AUCUNE LOI N'IMPOSE A UNE COMMUNE L'OBLIGATION D'AMENAGER, EN VUE DE LA CONSTRUCTION, TOUTE LA ZONE COMPRISE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ( CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 16 MAI 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 Octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 10 juillet 1965) - Périmètre d'agglomération - Terrain inondable.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Périmètre d'agglomération - Terrains compris dans le périmètre - Aménagement en vue de la construction - Obligation (non).
Analyse : Aucune loi n'impose à une commune l'obligation d'aménager en vue de la construction toute la zone comprise dans un périmètre d'agglomération. Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur le montant d'une indemnité d'expropriation, refuse à la commune expropriante le droit de se prévaloir du caractère inondable du terrain exproprié.