Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERTA, DONT L'ACTIVITE CONSISTE A VENDRE ET A INSTALLER DES CUISINES POUR DES COLLECTIVITES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME CHENY ETAIT, A DEFAUT DE CONTRAT ECRIT, REPRESENTANT STATUTAIRE, AU MOTIF D'UNE PART, QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR DESIGNE EN PREMIERE INSTANCE AVAIT ENONCE, APRES EXAMEN DES COMPTES DES PARTIES "QU'ILS SEMBLAIENT FAIRE APPARAITRE QUE LE PRINCIPAL DE LA REMUNERATION AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CREDIT DE 10% EN FAVEUR DE LA REPRESENTANTE", ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE LA NATURE DU MATERIEL LIVRE, LE SECTEUR DE LA REPRESENTANTE STATUTAIRE POUVAIT COMPORTER TOUTE X... FRANCE, QUE LES CATEGORIES DE CLIENTS A VISITER PAR CELLE-CI SE TROUVAIENT DETERMINEES AVEC PRECISION, ALORS QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LA COUR D'APPEL EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION DE LA REPRESENTANTE EST DUBITATIF ET MECONNAIT LA CIRCONSTANCE RELEVEE PAR L'ARRET CONSTATANT QUE LE CONTRAT DE LADITE REPRESENTANTE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, SPECIFIAIT QUE CELLE-CI PERCEVRAIT UNE COMMISSION A DEBATTRE SUR LES AFFAIRES DANS LESQUELLES ELLE N'AURAIT AGI QUE COMME "INDICATRICE" ET ALORS QUE, EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR, LA COUR D'APPEL N'INDIQUE PAS EN QUOI CONSISTE LA CATEGORIE DE CLIENTS ATTRIBUEE A L'INTERESSEE, CETTE CATEGORIE NE POUVANT CONSISTER EN COLLECTIVITES UTILISATRICES DE CUISINES PUISQUE CES COLLECTIVITES CONSTITUAIENT, NON UNE CATEGORIE, MAIS LA TOTALITE DE LA CLIENTELE EVENTUELLE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DAME CHENY A ETE ENGAGEE VERBALEMENT A LA FIN DE L'ANNEE 1959 ET QUE, PAR UNE LETTRE DATEE DU 23 NOVEMBRE 1961 QUI N'A PAS ETE DENATUREE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERTA LUI A CONFIRME QU'ELLE CONTINUERAIT A RECEVOIR UNE COMMISSION DE 10% SUR LES COMMANDES PASSEES PAR SON INTERMEDIAIRE ET UNE COMMISSION A DEBATTRE SUR LES AFFAIRES DANS LESQUELLES ELLE N'AURAIT AGI QUE COMME "INDICATRICE" ; ATTENDU QUE, PAR CETTE SEULE CONSTATATION QU'AVAIT ETE DETERMINE LE TAUX DES REMUNERATIONS POUR LES ORDRES TRANSMIS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES CATEGORIES DE CLIENTS QUE DAME CHENY DEVAIT VISITER "SE TROUVAIENT DETERMINEES AVEC PRECISION" ; ATTENDU QUE PAR CETTE SEULE CONSTATATION DE FAIT, QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT EXACTEMENT DECLARE QUE L'ARTICLE 29 K ASSIMILE A L'ATTRIBUTION D'UN SECTEUR LA DETERMINATION DES CATEGORIES DE CLIENTS A VISITER, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN CE QU'ELLE DIT QUE LA SOCIETE BERTA NE PEUT PAS PRETENDRE QUE DAME CHENY N'AVAIT PAS DE SECTEUR ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 310 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERTA C/ DAME CHENY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BEURDELEY A RAPPROCHER : 19 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 522 (2°), P 429 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE. - STATUT LEGAL. - CONDITIONS. - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE
Analyse : L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ASSIMILE A L'ATTRIBUTION D'UN SECTEUR LA DETERMINATION DES CATEGORIES DE CLIENTS A VISITER.