COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 23, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU LE DROIT DE DEMOISELLE X..., BIBLIOTHECAIRE, A UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'INDUSTRIE COTONNIERE, AUX MOTIFS QUE LE RENVOI N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR LE NON-RESPECT ALLEGUE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL MAIS ENTRAINE PAR LA DEMANDE DE REAJUSTEMENT DE SALAIRES FORMULEE SIX MOIS AUPARAVANT, ALORS QUE LES MOTIFS DE CETTE DECISION SONT ERRONES ET DENATURENT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LA JURIDICTION DE RENVOI DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES ORDRES DONNES PAR LA DIRECTION ET NON LEUR APPRECIATION PAR UN CHEF DE SERVICE, QUE SES ORDRES ETAIENT IMPERATIFS ET QUE LEUR INOBSERVATION POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE DE SERVICE CARACTERISEE JUSTIFIANT DES SANCTIONS ET ALORS SURTOUT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST MOTIVEE PAR AUCUN ELEMENT PRECIS ET POSITIF CARACTERISANT UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'ABUS DU DROIT A L'ENCONTRE DU SYNDICAT DE L'INDUSTRIE COTONNIERE ET QUE LE TRIBUNAL N'A PU ETABLIR AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE RENVOI DE DEMOISELLE X... ET LA RECLAMATION PRESENTEE PAR CELLE-CI ET DANS LAQUELLE ELLE PRETEND TROUVER LE PRETEXTE DE CE RENVOI ; MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ENGAGEE COMME BIBLIOTHECAIRE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'INDUSTRIE COTONNIERE FRANCAISE LE 6 AVRIL 1951, A, LE 23 DECEMBRE 1952, SOLLICITE DE CET EMPLOYEUR UN RAJUSTEMENT DE SALAIRE QUI TIENT COMPTE DE SA QUALITE DE CADRE ; QU'UN REFUS LUI FUT NOTIFIE LE 6 JANVIER 1953, ET QUE, LE 2 JUIN SUIVANT, LICENCIEE AU MOTIF DEETARDS REPETES DANS SES HEURES D'ARRIVEE AU TRAVAIL, ELLE A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA QUALITE DE CADRE DEFINITIVEMENT RECONNUE A CETTE EMPLOYEE PAR UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1958, QUI A FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REAJUSTEMENT DE SALAIRE, DEVAIT LA FAIRE BENEFICIER D'UNE TOLERANCE D'HORAIRE D'ARRIVEE QUE LE SYNDICAT LUI CONTESTE, MAIS QUI EST ETABLIE PAR UNE NOTE INTERIEURE DE SON CHEF DE SERVICE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1952, ET PAR LE FAIT QUE LES FICHES DE POINTAGE PRODUITES S'ECHELONNENT TOUTES ENTRE LA DATE DU REFUS INJUSTIFIE DE CETTE QUALITE DE CADRE LE 6 JANVIER 1953 ET LE 2 JUIN, DATE DE SON LICENCIEMENT, QUE LE MEME CHEF DE SERVICEDECLARE QU'ELLE DONNAIT TOUTE SATISFACTION DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE LE VERITABLE MOTIF DU RENVOI RESIDAIT DANS CETTE DEMANDE D'UN REAJUSTEMENT DE SALAIRE RECONNUE ULTERIEUREMENT JUSTIFIE, CE QUI CONFERAIT UN CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE INTERVENUE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N 63-40.146. SYNDICAT GENERAL DE L'INDUSTRIE COTONNIERE FRANCAISE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COMPAIN. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, N 890, P. 683.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - ALLEGATION DE RETARDS REPETES - CADRE BENEFICIANT D'UNE TOLERANCE D'HORAIRE D'ARRIVEE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UNE EMPLOYEE AVAIT ETE LICENCIEE AU MOTIF DE RETARDS REPETES DANS SES HEURES D'ARRIVEE AU TRAVAIL QUELQUES TEMPS APRES AVOIR EN VAIN RECLAME LA QUALITE DE CADRE QUI DEVAIT LUI ETRE ULTERIEUREMENT RECONNUE PAR DECISION DE JUSTICE, D'AUTRE PART, QUE CETTE QUALITE DEVAIT LA FAIRE BENEFICIER D'UNE TOLERANCE D'HORAIRE D'ARRIVEE, QU'ENFIN AU TEMOIGNAGE DE SON CHEF DE SERVICE, ELLE DONNAIT TOUTE SATISFACTION DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, UN JUGEMENT PEUT DECIDER QUE LE VERITABLE MOTIF DU RENVOI RESIDAIT DANS CETTE DEMANDE DE REAJUSTEMENT DE SALAIRE, CE QUI CONFERAIT UN CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE INTERVENUE.