COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE X..., ANCIENNEMENT MINEUR AUX MINES DE L'OUENZA (ALGERIE), ET QUI, SANS CONTESTATION, Y AVAIT ETE EXPOSE PLUS DE 5 ANS AU RISQUE DE SILICOSE, A, ALORS QU'IL ETAIT VENU EN METROPOLE TRAVAILLER COMME MANIPULATEUR D'EMBALLAGES A PARIS DE 1952 A 1954, SOUSCRIT, LE 21 SEPTEMBRE 1955, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE APPUYEE D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU 23 JUILLET 1955, SELON LEQUEL IL PRESENTAIT UNE SILICOSE A FORME NODULAIRE; ATTENDU QUE, SUR REFUS DE PRISE EN CHARGE DE LA CAISSE, FONDEE SUR CE QUE L'EXPOSITION AU RISQUE AVAIT EU LIEU UNIQUEMENT EN ALGERIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LA SEINE, SAISIE PAR X..., A FAIT DROIT A SA DEMANDE, LE 26 MARS 1957; ATTENDU QUE, SUR APPEL DE LA CAISSE, CETTE DECISION FUT INFIRMEE PAR LA COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS DU 13 NOVEMBRE 1957, MAIS QUE, SUR POURVOI DE X..., CETTE DECISION FUT CASSEE PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DU 16 JUIN 1961; QUE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, ET S'INCLINANT DEVANT LA DOCTRINE DE CET ARRET, CONFIRMA LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MARS 1957 PAR UN ARRET DU 5 DECEMBRE 1962, AUJOURD'HUI ATTAQUE; SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE RENVOI D'AVOIR RENDU SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE OU SIEGEAIENT CINQ MAGISTRATS ALORS QUE S'AGISSANT D'UN RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, L'AFFAIRE AURAIT DU ETRE SOUMISE A LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL SIEGEANT EN AUDIENCE ORDINAIRE; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AUX REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 AUX TERMES DUQUEL LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SERONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES ET PAR L'ARTICLE 1ER DU 30 AVRIL 1883 MODIFIEE, AUX TERMES DUQUEL, POUR LES JUGEMENTS DES CAUSES QUI DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS SERONT RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE X... AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES ALORS QUE LA SILICOSE DONT IL AVAIT ETE ATTEINT AVAIT ETE CONTRACTEE AU SERVICE DES MINES DE L'OUENZA ET QUE L'ASSURE AVAIT SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AUPRES DU JUGE DE PAIX DE TEBESSA ET ENGAGE UNE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE L'ETAT ALGERIE, AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE L'AVAIT RELEVE DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT A BON DROIT QUE LA PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE AVAIT ETE FAITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS A LAQUELLE MOHAMED X... ETAIT AFFILIE LORS DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ET CONTRE QUI ETAIT REGULIEREMENT DIRIGEE SON ACTION, N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE CE QUE L'INTERESSE AVAIT PU TENTER, PAR D'AUTRES VOIES, DE SE FAIRE INDEMNISER DE CETTE MALADIE; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63 10 243. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/MOHAMED X... ET AUTRE. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M REBOUL-AVOCAT Y...: M A...: M Z.... DANS LE MEME SENS: SUR LE N 1: 22 JANVIER 1964,BULL.1964,A.P.N 3,P.3 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER: SUR LE N 1: 7 FEVRIER 1963,BULL.1963,IV N 146,P.118. SUR LE N 2: 18 NOVEMBRE 1960,BULL.1960,IV N 1058,P.810. 16 JUIN 1961,BULL.1961,IV N 659,P.535. 64 9501 0 51 007 1

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE- CONTENTIEUX - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL
Analyse : 1ER LA COUR D'APPEL STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DOIT SIEGER EN AUDIENCE SOLENNELLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883 AUXQUELLES IL N'A ETE APPORTE AUCUNE DEROGATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.