Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 8 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-70035
Président : M DE MONTERA

SUR LA DEMANDE DE REPRISE D'INSTANCE : ATTENDU QUE DAME X... JEANNE VEUVE DE Y... LOUIS, PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE, JUSTIFIE ETRE LEGATAIRE UNIVERSELLE ET UNIQUE HERITIERE DU DE CUJUS ET DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE ENGAGEE PAR CE DERNIER ; QU'IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE ; DONNE L'ACTE REQUIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA CINQUIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 2 JUILLET 1962, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A DAME X... JEANNE VEUVE DE Y... LOUIS NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN N° 64-70 035 Y... C / SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE CHERBOURG PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M NICOLAS A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 127 (2), P 106

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - SOUS-PREFET - AVIS - NECESSITE
Analyse : L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.