Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1974, 72-12.343, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12343
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1972-05-02, 1972-05-02
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MECANIQUE MODERNE, ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDE LE CONTREDIT FORME PAR DAME Y... YVETTE POUR CONTESTER LE CARACTERE SATISFACTOIRE DE LA CONSIGNATION DE PARTIE DU PRIX OPEREE PAR LE NOTAIRE BECQUET AU VU DE LA PURGE DES INSCRIPTIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CONSIGNATION N'EST QU'UNE FACULTE POUR L'ACQUEREUR AMIABLE QUI VEUT PROCEDER A CETTE PURGE ET QU'A CETTE CONSIGNATION AVAIT ETE SUBSTITUEE, PAR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA REMISE DES FONDS AU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE ET QUE, D'AUTRE PART, CONCOMITAMMENT AU VERSEMENT DU PRIX, DAME DOUCHET X... L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DONNE QUITTANCE DU PRIX AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE LE JUGEMENT DONT LA DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION S'APPROPRIANT SES MOTIFS AUXQUELS LA COUR D'APPEL ETAIT, DES LORS, TENUE DE REPONDRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE LE 24 JUIN 1964 PAR LES ETABLISSEMENTS Y... A LA SOCIETE ANONYME MECANIQUE MODERNE DE LEURS DROITS INDIVIS SUR UN IMMEUBLE, LE PRIX DEVAIT ETRE PAYE AUX VENDEURS PAR VOIE DE REMISE DES FONDS A UN SEQUESTRE DESIGNE PAR LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, ET QUE L'ACQUEREUR AVAIT, EN EN EXECUTION DE CETTE CLAUSE, DEPOSE EN L'ETUDE DU NOTAIRE LE MONTANT DU PRIX, CONSTATE QUE L'UN DES INDIVISAIRES VENDEURS, Y... YVETTE, A REFUSE LA CONSTITUTION DU SEQUESTRE QUI LUI A ETE PROPOSE EN VUE D'UN REGLEMENT AMIABLE DES CREANCIERS; QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'OUVERTURE DE L'ORDRE EN VUE DE LA PURGE DES INSCRIPTIONS DEMANDEE PAR LA SOCIETE ANONYME MECANIQUE MODERNE, REPUTEE, EN L'ABSENCE D'ACCORD SUR LE SEQUESTRE, ETRE RESTEE SEULE DETENTRICE DU PRIX, IMPLIQUAIT DES LORS QU'ELLE FASSE CONNAITRE AU VENDEUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 777, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MONTANT DES SOMMES EN CAPITAL.ET INTERETS QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CONSIGNER, LE FAIT QU'YVETTE Y... AIT DONNE QUITTANCE DUPRIX DANS L'ACTE DE VENTE ETANT SANS INFLUENCE SUR CETTE OBLIGATION; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : ORDRE ENTRE CREANCIERS - CONSIGNATION - VENTE VOLONTAIRE - ACQUEREUR - NOTIFICATION AU VENDEUR - INDICATION DU MONTANT DE LA SOMME A CONSIGNER.
Analyse : L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE QUI DEMANDE L'OUVERTURE D'UN ORDRE EN VUE DE LA PURGE DES HYPOTHEQUES DOIT FAIRE CONNAITRE AU VENDEUR LE MONTANT DES SOMMES EN CAPITAL.ET INTERETS QU'IL SE PROPOSE DE CONSIGNER. LE FAIT QUE LE VENDEUR AIT DONNE QUITTANCE DU PRIX DANS L'ACTE DE VENTE DONT UNE CLAUSE PREVOIT LA REMISE DES FONDS A UN SEQUESTRE, EST SANS INFLUENCE SUR CETTE OBLIGATION.