Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1967, 66-92.879, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-92879

REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 17 JUIN 1966 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 183 ET 186, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME TENDANT A CE QUE SOIENT DECLAREES IRRECEVABLES LES POURSUITES EN DENONCIATION CALOMNIEUSE, DIRIGEES CONTRE SA PERSONNE A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DONT IL ETAIT SANS QUALITE POUR INTERJETER APPEL AU MOMENT OU ELLE ETAIT RENDUE; "AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT DEPOSE PLAINTE EN SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL, QU'APRES SON DEPART DE LA SOCIETE L'INFORMATION S'ETAIT DEROULEE REGULIEREMENT, QU'A BON DROIT LES CONVOCATIONS ET NOTIFICATIONS (Y COMPRIS CELLE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU) AVAIENT ETE FAITES EN L'ETUDE DE ME BOURGEOIS, AVOUE, QUE L'AVOCAT CHOISI PAR LUI AVAIT ANNONCE A PLUSIEURS REPRISES AU JUGE D'INSTRUCTION LE DEPOT D'UN MEMOIRE QUI N'AVAIT JAMAIS ETE PRODUIT, QU'IL APPARTENAIT A L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR RESTER EN LIAISON AVEC LE JUGE D'INSTRUCTION ET LUI APPORTER DES JUSTIFICATIONS UTILES; "ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE CONSTATANT LA FAUSSETE DU FAIT DENONCE EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, QUE CETTE DECISION DOIT ETRE OPPOSABLE AU DENONCIATEUR LORSQUE CELUI-CI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE; "ALORS QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, IL RESSORT DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI ETAIT SANS DROIT ET SANS MOYEN POUR INTERVENIR DANS LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DONT LES ACTES N'ETAIENT MEME PAS PORTES A SA CONNAISSANCE PERSONNELLE, QUE C'EST DONC PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE QUE LA COUR LUI A FAIT GRIEF DE S'ETRE DESINTERESSE DE LA PROCEDURE, ALLANT JUSQU'A DEDUIRE SA MAUVAISE FOI DE SA "PASSIVITE", QU'EN PARTICULIER IL LUI ETAIT INTERDIT DE FAIRE APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, QUE D'AUTRE PART, LES NOUVEAUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ONT, AINSI QUE L'A CONSTATE LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, TRANSIGE AVEC L'INCULPE ET N'ONT EN CONSEQUENCE, FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LA PLAINTE, RENONCANT EGALEMENT A EXERCER TOUTE VOIE DE RECOURS, QUE DANS CES CIRCONSTANCES DE FAIT, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ETAIT INOPPOSABLE AU DEMANDEUR, ET LES POURSUITES INTENTEES CONTRE LUI AURAIENT DU ETRE DECLAREES IRRECEVABLES"; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, IL NE RESSORT NULLEMENT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (MAURICE), QUI, LE 28 AVRIL 1959, AYANT DECLARE AGIR EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE TRANSMISSIONS FLORALES (SFTF) A DEPOSE CONTRE Y... (JEAN), UNE PLAINTE, ASSORTIE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, AURAIT ETE, A PARTIR DU 5 MARS 1960, DATE A LAQUELLE IL A ABANDONNE CES FONCTIONS, SANS MOYEN POUR INTERVENIR DANS LA PROCEDURE D'INFORMATION QUI A ETE OUVERTE A LA SUITE DE CETTE PLAINTE ET DONT LES ACTES, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, N'AURAIENT MEME PAS ETE "PORTES A SA CONNAISSANCE PERSONNELLE"; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE CETTE INFORMATION S'EST DEROULEE REGULIEREMENT; QU'A BON DROIT, LES CONVOCATIONS ET NOTIFICATIONS- EN PARTICULIER CELLE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI A CLOS CETTE PROCEDURE LE 6 FEVRIER 1961 ET QUI A ACQUIS LE CARACTERE DEFINITIF-ONT ETE FAITES EN L'ETUDE DE L'AVOUE OU X... AVAIT LUI-MEME FAIT ELECTION DE DOMICILE, DES LE 28 AVRIL 1959; QU'IL AVAIT DE PLUS EXPRESSEMENT CHOISI, POUR ETRE "SON" AVOCAT, ME HLOUSE, AVOCAT A LA COUR D'APPEL; QU'A PLUSIEURS REPRISES, CELUI-CI, AINSI DESIGNE, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE, A ANNONCE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR LE DEPOT D'UN MEMOIRE QUI, EN REALITE, N'A JAMAIS ETE PRODUIT; QUE D'AILLEURS, IL APPARTENAIT A X..., DEJA ENTENDU SUR COMMISSION ROGATOIRE DU 5 OCTOBRE 1959, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR POUVOIR RESTER EN LIAISON-MEME APRES LE 5 MARS 1960-AVEC LE JUGE D'INSTRUCTION, ET LUI APPORTER LES JUSTIFICATIONS QU'IL AURAIT CRU POUVOIR INVOQUER; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS, QU'EST INEXISTANTE LA PRETENDUE CONTRADICTION DE MOTIFS DENONCEE AU MOYEN; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL EST VRAI QUE X... A CESSE EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A LA DATE CI-DESSUS PRECISEE, C'EST A JUSTE TITRE, CEPENDANT, QUE LES JUGES CORRECTIONNELS, SAISIS DE LA PLAINTE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE QUI A ETE PORTEE CONTRE LUI PAR Y..., APRES QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU SUSVISEE SOIT DEVENUE DEFINITIVE, ONT ESTIME QUE CETTE DECISION ETABLISSAIT A SON ENCONTRE, DANS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, LA FAUSSETE DES FAITS PAR LUI DENONCES A TORT COMME PRESENTANT UN CARACTERE PENAL; QU'A CET EGARD, EN EFFET, LE FAIT QUE L'AUTEUR D'UNE PLAINTE QUI A ABOUTI A UN NON-LIEU SE SOIT OU NON CONSTITUE PARTIE CIVILE, EST SANS INCIDENCE SUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE, CETTE APPLICATION N'EXIGEANT NULLEMENT QUE LE PLAIGNANT AIT ETE APPELE A EXERCER UN CONTROLE SUR LE DEROULEMENT DE L'INFORMATION OUVERTE SUR SA PLAINTE; QU'AINSI EST INOPERANT LE MOYEN QUE X... PRETEND TIRER DE CE QUE, AYANT CESSE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL LE 5 MARS 1960, IL LUI AURAIT ETE "INTERDIT DE FAIRE APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 6 FEVRIER 1961"; QUE D'AILLEURS, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE QUI EST SOUVERAINE, DES LORS QU'ELLE EST EXEMPTE DE TOUTE CONTRADICTION, CONSTATE QU'EN DENONCANT DANS SA PLAINTE DU 28 AVRIL 1959, A LA CHARGE DE Y..., DES FAITS COMME ETANT DELICTUEUX ALORS QU'IL SAVAIT QU'ILS NE L'ETAIENT PAS, X..., BIEN QUE PRETENDANT AGIR EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SFTF, A PRIS EN REALITE UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE EN DEPOSANT LUI-MEME CETTE PLAINTE, EN LA MOTIVANT ET EN QUALIFIANT LES FAITS DENONCES; QUE CETTE RESPONSABILITE PERSONNELLE EST D'AUTANT MIEUX ETABLIE EN L'ESPECE, AJOUTE L'ARRET, QU'IL A ETE PROUVE QUE CETTE PLAINTE ETAIT DUE A L'INITIATIVE EXCLUSIVE DE X... ET QUE, POUR LA DEPOSER, CELUI-CI N'AVAIT RECU NI DIRECTIVES, NI MANDAT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET N'AVAIT MEME PAS SOLLICITE SON AVIS; QU'ENFIN, C'EST ENCORE A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU L'AUTRE MOYEN DE DEFENSE INVOQUE DEVANT ELLE PAR X... ET SELON LEQUEL CELUI-CI FAISAIT REPROCHE A CEUX QUI LUI ONT SUCCEDE A LA TETE DE LA SFTF DE NE PAS AVOIR REPRIS A LEUR COMPTE LES GRIEFS PRECEDEMMENT FORMULES PAR LUI CONTRE Y..., ET DE NE PAS AVOIR CHERCHE A EN DEMONTRER LA PERTINENCE, ALORS QU'A LA VERITE CE DERNIER SOIN LUI INCOMBAIT A LUI-MEME POUR TENTER DE SE DISCULPER D'UNE RESPONSABILITE QUI LUI ETAIT PROPRE; D'OU IL SUIT QU'EN AYANT DECLARE QU'EN L'ESPECE, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ETAIENT REUNIS A LA CHARGE DE X..., LA COUR D'APPEL, QUI A PU TROUVER DANS LA PASSIVITE MEME OBSERVEE PAR CELUI-CI UNE PREUVE SUPPLEMENTAIRE DE SA MAUVAISE FOI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR : M TURQUEY -AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M HUBERT-HENRY

Sommaire principal : DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Ordonnance ou arrêt de non-lieu - Constitution de partie civile du dénonciateur - Nécessité (non)
Sommaire de référence : * DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Contrôle par le dénonciateur en se constituant partie civile - Nécessité (non).
Analyse : Le fait que l'auteur d'une plainte qui a abouti à un non-lieu se soit, ou non, constitué partie civile, est sans incidence sur l'application à son égard de l'article 373 du Code pénal, cette application n'exigeant nullement que le prévenu de dénonciation calomnieuse ait été à même d'exercer un contrôle sur le déroulement de l'information qui a été ouverte sur sa plainte.