Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1976, 76-60.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60006
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nantes 1975-12-19, 1975-12-19
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET SPECIALEMENT DE SES ARTICLES 1, 5 ET SUIVANTS, ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ORGANISATION D'ELECTIONS SPECIALES DE DELEGUES DU PERSONNEL POUR LA SOCIETE SCREG-INFORMATIQUE NE SE JUSTIFIAIT PAS ET QUE LES ELECTIONS SE DEROULERAIENT COMME PAR LE PASSE DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT DE SAINT-HERBLAIN PRIS DANS SON ENSEMBLE ET REUNISSANT LE PERSONNEL DES SOCIETES SCREG-SRO ET SCREG-INFORMATIQUE, AUX MOTIFS QUE SI LA SOCIETE SCREG N'EXPLOITE PLUS ELLE-MEME, ELLE EST RESTEE LA SOCIETE-MERE DE DIVERSES FILIALES ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS DEMEURE APPLICABLE A LA FILIALE SCREG-INFORMATIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SCREG ETANT DEVENUE UN HOLDING ET N'AYANT NI IMPLANTATION NI PERSONNEL A SAINT-HERBLAIN, LE TRIBUNAL NE POUVAIT INCLURE POUR LES ELECTIONS DE CE CENTRE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE SCREG-INFORMATIQUE, COMME IL AVAIT ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REFUS DE CONSIDERER LE CENTRE REGIONAL DE SCREG-INFORMATIQUE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; QU'EN OUTRE, IL AVAIT ETE SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE SCREG-INFORMATIQUE CONSTITUAIT UNE ENTITE JURIDIQUE ET FONCTIONNELLE DISPOSANT D'UNE AUTONOMIE COMPLETE AVEC UN OBJET ET UNE ACTIVITE SEPARES DE CEUX DES AUTRES SOCIETES AINSI QU'UN PERSONNEL AYANT DES PREOCCUPATIONS PROPRES ET DIFFERENTES, CE QUI DEMONTRAIT QU'ETAIENT REUNIS LES CRITERES DE L'ETABLISSEMENT DISTINCT ; MAIS ATTENDU, QUE LE TRIBUNAL A PU ENVISAGER COMME DEVANT FAIRE PARTIE DE L'ETABLISSEMENT UNIQUE DE SAINT-HERBLAIN TOUS LES SALARIES DANS CETTE LOCALITE DE L'UNE OU L'AUTRE DES NOUVELLES SOCIETES RESULTANT DE LA DIVISION DE LA SCREG EN SOCIETE MERE ET FILIALES ; QU'IL A CONSTATE, EN EFFET, L'EXISTENCE ENTRE TOUTES LES FILIALES DE LA SCREG, QUI ONT CONSERVE D'AILLEURS LA DENOMINATION DE CELLE-CI, D'UN LIEN COMMUN ETABLISSANT UNE CERTAINE UNITE D'INTERET AINSI QUE L'APPLICATION AU PERSONNEL DE CHACUNE DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ET A PU EN DEDUIRE QU'ELLES FORMAIENT A SAINT-HERBLAIN OU ELLES OCCUPENT LE MEME IMMEUBLE UN ETABLISSEMENT UNIQUE AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL ; QU'IL A EN OUTRE RELEVE QUE LE PERSONNEL DE TOUS LES SERVICES DEPENDANT DES SOCIETES SCREG INSTALLEES A SAINT-HERBLAIN AVAIT TOUJOURS ETE CONSIDERE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES COMME APPARTENANT A UN ETABLISSEMENT UNIQUE ET QUE L'ORGANISATION D'ELECTIONS PARTICULIERES POUR LA SOCIETE SCREG-INFORMATIQUE, A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE CES SOCIETES, AVAIT, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, ETE DECIDEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR SANS CONSULTATION PREALABLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AVEC LESQUELLES AURAIT DU ETRE CONCLU UN ACCORD PREELECTORAL ; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Groupe de sociétés constituant un ensemble social et économique unique.
Analyse : Le tribunal qui constate l'existence entre toutes les filiales d'une société, qui ont conservé d'ailleurs la dénomination de celle-ci, d'un lien commun établissant une certaine unité d'intérêt ainsi que l'application, au personnel de chacune de la même convention collective, a pu en déduire que ces filiales formaient, dans la localité où elles occupaient le même immeuble, un établissement unique au regard du droit du travail et que, par suite, l'organisation d'élections spéciales de délégués du personnel pour l'une de ces filiales ne se justifiait pas.