Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1974, 73-40.627, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40627
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale ) 1973-03-29, 1973-03-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET DES BRASSERIES DE LA REGION DU NORD ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GRANDE BRASSERIE DE LILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DEUX, SON ANCIEN DIRECTEUR, QUI AVAIT ETE EGALEMENT MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'INDEMNITE DE DEPART.EN RETRAITE PREVUE PAR L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, AUX MOTIFS QUE S'IL AVAIT ADRESSE UNE LETTRE DE DEMISSION SANS AUCUNE REFERENCE A SON INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE, IL AVAIT EXPRIME CE DESIR DANS UNE LETTRE ADRESSEE CINQ JOURS PLUS TARD A SON EMPLOYEUR, ET QUE CE DERNIER AURAIT IMPLICITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DU DELAI DE PREVENANCE DE SIX MOIS, NON RESPECTE PAR DEUX, EN LE DISPENSANT D'EXECUTER LE PREAVIS; ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ONT ETE MECONNUS PAR LA COUR D'APPEL, LE CADRE NE PEUT BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE DEPART. EN RETRAITE QU'A LA DOUBLE CONDITION D'AVOIR EXPRIME SON " INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE PAR ANTICIPATION " ET D'AVOIR PREVENU SON EMPLOYEUR " SIX MOIS A L'AVANCE "; QUE DEUX, AYANT SIGNIFIE A SON EMPLOYEUR SA DEMISSION PURE ET SIMPLE, AVAIT MIS FIN IMMEDIATEMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL; QUE SA LETTRE POSTERIEURE EXPRIMANT SON DESIR DE PRENDRE SA RETRAITE NE POUVAIT FAIRE REVIVRE A SON PROFIT UN DROIT A INDEMNITE DONT IL S'ETAIT LUI-MEME PRIVE ET QUE, DE SURCROIT, FAUTE D'AVOIR RESPECTE LE DELAI DE PREVENANCE DE SIX MOIS, DEUX NE REMPLISSAIT PAS LA SECONDE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 24, SANS QUE LA DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS DONT SON EMPLOYEUR L'AVAIT FAIT BENEFICIER AIT PU ETRE REGARDEE COMME IMPLIQUANT RENONCIATION TACITE DE LA PART.DE CE DERNIER A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DU DELAI STIPULE DANS LE TEXTE PRECITE; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOIT EN SON ARTICLE 24, SOUS LA RUBRIQUE " DEPART.EN RETRAITE ", QUE LE CADRE, LORSQU'IL A L'INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE PAR ANTICIPATION AVANT L'AGE DE 65 ANS, DOIT PREVENIR SON EMPLOYEUR SIX MOIS A L'AVANCE DE SON INTENTION DE METTRE FIN AU CONTRAT ET QUE, S'IL PREND " SA RETRAITE " PAR ANTICIPATION AVANT L'AGE DE 65 ANS, IL A DROIT A UNE INDEMNITE DE DEPART.EN RETRAITE CORRESPONDANT A TROIS MOIS D'APPOINTEMENTS, APRES AVOIR ACCOMPLI QUINZE ANS DE SERVICE AINSI QUE DEUX EN JUSTIFIAIT; QUE DANS UNE LETTRE DU 2 OCTOBRE 1971, L'INTERESSE AVAIT INFORME LA SOCIETE GRANDE BRASSERIE DE LILLE DE SA DECISION DE DEMISSIONNER DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE CESSER TOUTE ACTIVITE TECHNIQUE DANS LE PLUS BREF DELAI EN PRECISANT QUE " CE DELAI QUI ETAIT A FIXER D'UN COMMUN ACCORD, IL LE VERRAIT TRES COURT "; QU'EN FAIT LES PARTIES CONVINRENT DU 9 OCTOBRE COMME DATE DE CESSATION D'ACTIVITE DE DEUX ET DU 31 OCTOBRE 1971 POUR TERME DE SON CONTRAT; QUE, DANS UN ECRIT DU 7 OCTOBRE, DONC ANTERIEUR A LA FIN DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR, L'INTERESSE AVAIT EXPRIME AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SON DESIR DE PRENDRE SA RETRAITE A COMPTER DU 30 OCTOBRE ET DE BENEFICIER DE " L'INDEMNITE " DE DEPART.EN RETRAITE; QUE, DES LE 22 OCTOBRE, IL FORMULAIT AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR LES CADRES DE LA PROFESSION, UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE SES DROITS A LA RETRAITE; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET AYANT JUSTEMENT OBSERVE QUE L'ARTICLE 24 PRECITE N'EXIGEAIT PAS QUE L'INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE SOIT EXPRESSEMENT FORMULEE PAR LE CADRE DANS LA LETTRE METTANT FIN AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT UNE CORRESPONDANCE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, A ESTIME QUE LA PREUVE ETAIT APPORTEE QUE DEUX N'AVAIT PAS DEMISSIONNE PUREMENT ET SIMPLEMENT, MAIS AVAIT CESSE SON ACTIVITE POUR PRENDRE SA RETRAITE PAR ANTICIPATION; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'ELLE RETIENT, EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DE PREVENANCE, QUE DANS SA LETTRE DU 2 OCTOBRE 1971, DEUX S'ETAIT BORNE A SOUHAITER QUE CE DELAI SOIT TRES COURT ET FIXE D'UN COMMUN ACCORD, QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'INTERESSE EUT CESSE DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR; QU'AU CONTRAIRE CELUI-CI RECONNAISSAIT DANS SA LETTRE DU 28 DECEMBRE, QU'IL L'AVAIT DEGAGE DE TOUTE OBLIGATION EN LUI REGLANT SES APPOINTEMENTS JUSQU'AU 30 OCTOBRE POUR REPONDRE FAVORABLEMENT A SA DEMANDE; QU'IL AVAIT AINSI DISPENSE DEUX DE L'ACCOMPLISSEMENT DU RESTE DU PREAVIS; QUE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CELLES-CI AVAIENT ETE D'ACCORD POUR SE SEPARER LE 9 OCTOBRE 1971 ET QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR, POUR ECHAPPER AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPART.A LA RETRAITE, DU NON-RESPECT DU DELAI DE PREVENANCE DE SIX MOIS, ETANT DONNE QU'ELLE EN AVAIT ELLE-MEME DISPENSE DEUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - BRASSERIES - REGION DU NORD - CONVENTION DU 28 DECEMBRE 1964 - RETRAITE PAR ANTICIPATION - DEMANDE DU SALARIE - FORMALITES - DELAI DE PREVENANCE - EMPLOYEUR AYANT DISPENSE LE SALARIE DU PREAVIS - INDEMNITE DE DEPART.- SUPPRESSION (NON).
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - BRASSERIES - REGION DU NORD - CONVENTION DU 28 DECEMBRE 1964 - RETRAITE PAR ANTICIPATION - DEMANDE DU SALARIE - FORME - DEMANDE EXPRESSE - NECESSITE (NON).
Analyse : L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES BRASSERIES DE LA REGION DU NORD DU 28 DECEMBRE 1964 PREVOIT, EN SON ARTICLE 24, SOUS LA RUBRIQUE "DEPART.EN RETRAITE", QUE LE CADRE, LORSQU'IL A L'INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE PAR ANTICIPATION AVANT L'AGE DE 65 ANS, DOIT PREVENIR SON EMPLOYEUR SIX MOIS A L 'AVANCE DE SON INTENTION DE METTRE FIN AU CONTRAT ET QUE, S'IL PREND "SA RETRAITE" PAR ANTICIPATION AVANT CET AGE, IL A DROIT A UNE INDEMNITE DE DEPART.EN RETRAITE. CET ARTICLE N'EXIGE PAS QUE L'INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE SOIT EXPRESSEMENT FORMULEE PAR LE CADRE DANS LA LETTRE METTANT FIN AU CONTRAT ET UNE COUR D 'APPEL, INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE DES PARTIES SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, PEUT DONC ESTIMER QU'IL EN RESULTE QUE LE CADRE N'A PAS DEMISSIONNE PUREMENT ET SIMPLEMENT, MAIS A CESSE SON ACTIVITE POUR PRENDRE SA RETRAITE PAR ANTICIPATION. D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR, POUR ECHAPPER AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPART.A LA RETRAITE, DU NON RESPECT DU DELAI DE PREVOYANCE DE SIX MOIS PAR LE SALARIE, DES LORS QU'IL L'EN A LUI-MEME DISPENSE.