Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1972, 70-13.715, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13715
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1970-06-23, 1970-06-23
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS BOIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A VEUVE X..., A LA SUITE DU RETARD APPORTE A L'EXECUTION D'UNE CHARPENTE METALLIQUE, ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE Y..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AYANT DETERIORE CETTE CHARGENTE, ET CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ZANCARINI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CE RETARD NE CONCERNAIT PAS L'EXECUTION DU TRAVAIL PREVU MAIS LA REFECTION D'UNE CONSTRUCTION TERMINEE DANS LE DELAI CONVENU ET QUI AVAIT D'AILLEURS ELLE-MEME ETAIT FAITE A L'EPOQUE FIXEE PAR L'ARCHITECTE, AINSI QUE LE RELATE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET, QUE, D'AUTRE PART, Y... ET SON EMPLOYEUR, EN DISSIMULANT L'ACCIDENT, ONT COMMIS UNE FAUTE QUI EST LA CAUSE DIRECTE DU PREJUDICE, LES TRAVAUX DE REFECTION N'AYANT PU ETRE ENTREPRIS QU'APRES L'IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR SUITE DE LA NECESSITE DE REPARER LA CHARPENTE METALLIQUE, LA CONSTRUCTION A ETE RETARDEE, NOTAMMENT PAR L'IMPOSSIBILITE, POUR LE MACON, DE COMMENCER SON TRAVAIL, RETIENT QUE LA SOCIETE ATELIERS BOIS POUVAIT, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, FAIRE PROCEDER A LA CONSTATATION JUDICIAIRE OU EXTRA-JUDICIAIRE DU DOMMAGE ET REMETTRE LA CHARPENTE EN ETAT ; QU'ELLE A, AU CONTRAIRE, PRIS UNE ATTITUDE D'INERTIE ET FAIT DEPENDRE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DES ERREMENTS DE SES DISCUSSIONS AVEC SON ASSUREUR ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE Y... AVAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LES ATERMOIEMENTS DE LA SOCIETE ATELIERS BOIS ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX - ACCIDENT CAUSE A L'OUVRAGE PAR UN TIERS.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - RESISTANCE INJUSTIFIEE - RETARD APPORTE PAR L'ASSURE A L'EXECUTION D'UNE CONVENTION DE CONCLURE AVEC UN TIERS.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN ENTREPRENEUR NE PEUT PAS DIFFERER L'EXECUTION DE SON CONTRAT PARCE QU'UN DOMMAGE AYANT ETE ACCIDENTELLEMENT CAUSE A SON OUVRAGE PAR UN TIERS IL ATTEND QUE SON ASSUREUR ACCEPTE DE LE GARANTIR ; AU MOTIF QUE CET ENTREPRENEUR POUVAIT DANS UN DELAI DE 15 JOURS APRES L'ACCIDENT FAIRE PROCEDER A LA CONSTATATION JUDICIAIRE OU EXTRA-JUDICIAIRE DU DOMMAGE ET REMETTRE L'OUVRAGE EN ETAT.