Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, 80-16.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16529
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale) 1980-05-22, 1980-05-22
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-3, ALINEA 4, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES PEUVENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT; ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE LE 27 MARS 1974 AUX EPOUX X..., Y..., PAR LES EPOUX Z... A... A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE MAJEURE EXPLOITANT DEJA D'AUTRES BIENS, L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 22 MAI 1980), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ENONCE QUE LE CUMUL EN CAUSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, SELON LEQUEL LE CUMUL AU PROFIT D'UN DESCENDANT N'EST PAS SOUMIS A AUTORISATION PREFECTORALE LORSQU'IL A POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE AU MINIMUM DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL, QUE LES EPOUX X... FONT VAINEMENT ETAT DU CONTROLE TOTAL DES CUMULS EXISTANT DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME EN VERTU D'UN ARRETE DU 16 FEVRIER 1964 PRIS EN APPLICATION DE L'ALINEA 4, DE L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL DES LORS QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR BUT, NON DE DEROGER A L'ARTICLE 188-1, MAIS SEULEMENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'UN CONTROLE PREFECTORAL QUELLE QUE SOIT LA SUPERFICIE DES EXPLOITATIONS CONSIDEREES ET LAISSENT INTACTES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-1 CI-DESSUS VISEES EN FAVEUR DES DESCENDANTS QUI RESTENT DISPENSES EN TOUTE HYPOTHESE D'AUTORISATION DE CUMUL LORSQU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES A CE TEXTE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LE DEPARTEMENT OU A ETE INSTITUE LE CONTROLE INTEGRAL DES CUMULS, TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitation - Autorisation préalable - Nécessité - Contrôle administratif total.
Analyse : Dans le département où a été institué le contrôle intégral des cumuls, tous cumuls et réunions d'exploitations sont soumis à autorisation préalable du préfet.