Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 15 DECEMBRE 1966) LA SOCIETE ANONYME FILATURE D'OUVILLE EST AFFILIEE AU SYNDICAT GENERAL DE L'UNION COTONIERE FRANCAISE QUI AVAIT CREE UN FONDS DE PEREQUATION ET D'APUREMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS ET DE REPARATION (F P A)ALIMENTE PAR DES REDEVANCES DES FILATURES ET DESTINE A VERSER SOUS FORME DE PRIMES, UNE AIDE PROFESSIONNELLE AUX EXPORTATEURS DE FILS, TISSU ET ARTICLES DE COTON ; ATTENDU QUE, CRITIQUANT L'EMPLOI FAIT PAR LE F P A DES RESSOURCES AINSI GEREES PAR LUI, LA SOCIETE FILATURE D'OUVILLE DECIDA DE S'EN RETIRER EN AVRIL 1959 ET FUT ALORS ASSIGNEE EN PAYEMENT DES REDEVANCES EXIGIBLES, DONT UN PREMIER ARRET EN DATE DU 4 OCTOBRE 1962, LA DECLARA DEBITRICE EN CONSIDERANT QUE SA DEMISSION DU FONDS PROFESSIONNEL NE LA DECHARGEAIT PAS DE SON OBLIGATION LIEE A SON APPARTENANCE AU SYNDICAT COTONNIER DE L'OUEST DE PAYER LES COTISATIONS REGULIEREMENT APPELEES ; QU'APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE MEME ARRET POUR RECHERCHER, EN PRESENCE DE CRITIQUES VISANT LES PRIMES ATTRIBUEES A DES EXPORTATIONS POUR MADAGASCAR ET VERS LA SUISSE, SI LES COTISATIONS RECLAMEES ETAIENT REGULIERES ET UTILISEES SANS FAUTE CONFORMEMENT AU REGLEMENT DU F P A , LA COUR D'APPEL, RECONNAISSANT LA REGULARITE DES APPELS DE FONDS, AINSI QUE L'ABSENCE D'ERREUR OU DE FAUTE SUSCEPTIBLES D'INFLUER SUR LA DETTE DES FILATURES D'OUVILLE ENVERS LE SYNDICAT COTONNIER DE L'OUEST, A PRONONCE DEUX CONDAMNATIONS CONTRE LA SOCIETE, QUI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI REFUSE D'ADMETTRE UNE COMPENSATION MOTIVEE PAR L'OCTROI PRETENDUMENT IRREGULIER DES PRIMES DESTINEES AUX EXPORTATIONS SUR MADAGASCAR, AUX MOTIFS QUE L'OCTROI DE CES PRIMES AVAIT ETE REGULIEREMENT DECIDE PAR LE SYNDICAT GENERAL AU PROFIT DU TISSAGE D'ANTSIRABE, SOCIETE DEPENDANT A L'EPOQUE D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER, COMPRIS DANS LA ZONE FRANC, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ANNEXE II AU REGLEMENT DU FONDS DE PEREQUATION, NOTIFIEE A LA FILATURE D'OUVILLE PAR LE SYNDICAT COTONNIER DE L'OUEST EN FEVRIER 1958, EXCLUAIT FORMELLEMENT MADAGASCAR DU BENEFICE DES PRIMES A L'EXPORTATION, CE QUE LES EXPERTS X... EUX-MEMES CONSTATE, TOUT EN REFUSANT DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE EXCLUSION, A LAQUELLE UNE DEROGATION QUELCONQUE N'AURAIT D'AILLEURS PU ETRE ACCORDEE QUE PAR LE COMITE DE GESTION DU FONDS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRELEVEMENT OPERE AU PROFIT DU TISSAGE D'ANTSIRABE, ET QUI COMPORTAIT UNE AIDE DE PLUS DE 12% "AD VALOREM" EXCEDAIT DE LOIN LE TAUX MAXIMUM DE 3 % PREVU PAR LE REGLEMENT DU FONDS, AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE DEROGE ET N'AURAIT D'AILLEURS PU ETRE DEROGE QU'APRES UN PREAVIS DE SIX MOIS EN FAVEUR D'UN TERRITOIRE ET NON D'UNE ENTREPRISE DETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DU REGLEMENT DU FONDS DE PEREQUATION, DONT LES DISPOSITIONS DONNAIENT LIEU A INTERPRETATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE LA FILATURE D'OUVILLE N'ETAIT PAS FONDEE A REPROCHER AU FONDS DE PEREQUATION D'AVOIR PRIS EN CHARGE LES EXPEDITIONS VERS LA SUISSE ET DESTINEES EN FAIT A L'ALLEMAGNE PAYS DU MARCHE COMMUN, COUVERT PAR LE TRAITE DE ROME CONTRE TOUTE MESURE DE DUMPING, PAR CET UNIQUE MOTIF QUE LE FONDS N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE FAIRE OBSTACLE A CES EXPORTATIONS ET DE REFUSER DE LES SUBVENTIONNER AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1959 ; ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'OCTROI DES PRIMES LITIGIEUSES N'AVAIT PU ETRE OBTENU QUE GRACE A LA COLLUSION, CONNUE DU FONDS, DES EXPORTATEURS PEU SCRUPULEUX ET DES IMPORTATEURS SUISSES ; ET ALORS QUE LE REGLEMENT ELABORE PAR LE FONDS ET SUBORDONNANT A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS, TOUTE MODIFICATION A CE REGLEMENT NE POUVAIT LEGALEMENT PREVALOIR A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES D'UN TRAITE INTERNATIONAL AUQUEL LA FRANCE ETAIT LIEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE LE SYNDICAT GENERAL A ADOPTE LORS DE SA SEANCE DU 14 MARS 1961 UNE SOLUTION QUI ABOUTIT PRATIQUEMENT A LA RECUPERATION DES SUBVENTIONS CRITIQUEES PAR LA FILATURE D'OUVILLE, QUI SERONT EN DEFINITIVE SUPPORTEES PAR LES SYNDICATS COTONNIERS DE LA REGION DE L'EST, QUE LES EXPERTS Y... EN CONSEQUENCE ADMIS A JUSTE TITRE QUE LA FILATURE D'OUVILLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PRINCIPE DE PREJUDICE"; QUE CETTE INTERPRETATION ETANT SOUVERAINE, LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-11 111. SOCIETE FILATURE D'OUVILLE C/ SYNDICAT COTONNIER DE L'OUEST ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GIFFARD ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1 SYNDICAT ACTIVITE SYNDICALE FONDS DE PEREQUATION REGLEMENT-INTERPRETATION APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS DONNANT LIEU A INTERPRETATION DU REGLEMENT DU FONDS DE PEREQUATION CREE PAR UN SYNDICAT PROFESSIONNEL EN VUE D'APPORTER, AU MOYEN DES REDEVANCES VERSEES PAR SES ADHERENTS, UNE AIDE A CEUX D'ENTRE EUX QUI SONT EXPORTATEURS.