COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE RIEHL, REPRESENTANT, N'AVAIT DROIT A LA SUITE DU CONGEDIEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE LE CUIR GOMME, A AUCUNE INDEMNITE NI DE PREAVIS, NI DE RENVOI ABUSIF, NI DE CLIENTELE AU MOTIF QUE CE CONGEDIEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA FAUTE GRAVE QU'IL AVAIT COMMISE EN NE REPONDANT PAS A LA CONVOCATION QUE LUI AVAIT ADRESSEE SON EMPLOYEUR EN VUE DE LUI REMETTRE LA COLLECTION, ALORS QU'UN TEL MOTIF NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE PRISES PAR RIEHL ET DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE S'IL N'AVAIT PAS REPONDU A LA CONVOCATION PRECITEE, C'EST PARCE QU'IL ETAIT EN TOURNEE, ET QU'IL NE POUVAIT INTERROMPRE CELLE-CI POUR FAIRE UN VOYAGE DE 650 KILOMETRES, CE QUI EXCLUAIT TOUTE FAUTE DE SA PART ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE RIEHL AVAIT REFUSE DE DEFERER A LA DEMANDE QUE LE 10 OCTOBRE 1958 LA SOCIETE LUI AVAIT ADRESSEE DE VENIR PRENDRE LA COLLECTION QUI LUI ETAIT DESTINEE, EN PRETEXTANT A LA FOIS QUE CELLE-CI LUI ETAIT OFFERTE AVEC RETARD, CE QUI ETAIT INEXACT ET QU'IL ETAIT DANS L'OBLIGATION DE PARTIR EN TOURNEE A CETTE MEME DATE, QUE LA SOCIETE L'AYANT, PAR LETTRE DU 10 OCTOBRE EGALEMENT, INVITE A NOUVEAU A VENIR A TEL JOUR DE SON CHOIX, IL AVAIT REPONDU LE 13 QU'IL NE POURRAIT AINSI FAIRE AVANT ENVIRON DEUX MOIS, ET QUE DEVANT CETTE ATTITUDE, QUI L'OBLIGEAIT A POURVOIR A SON REMPLACEMENT, L'ENTREPRISE N'AVAIT PU QUE PRENDRE ACTE DE LA CESSATION DE SON TRAVAIL ET L'EN AVISER LE 16 OCTOBRE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN, LESQUELLES ETAIENT D'AILLEURS MUETTES SUR LA LONGUEUR DU VOYAGE QUE RIEHL DISAIT N'AVOIR PU EFFECTUER ET EN JUSTIFIANT LE REJET, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, L'ATTITUDE CONSTATEE DE RIEHL ETAIT CONSTITUTIVE DE LA FAUTE GRAVE ENTRAINANT, AUX TERMES DES ARTICLES 29 M ET 29 O, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PRIVATION DE SES DROITS A INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, ET OTAIT TOUT CARACTERE ABUSIF A SON RENVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 60 - 40 591 RIEHL C/ SOCIETE LE CUIR GOMME. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM TALAMON DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 18 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 285, P 225.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REFUS DE VENIR PRENDRE LA COLLECTION
Analyse : CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT PRIVATION DES DROITS A INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, ET OTE TOUT CARACTERE ABUSIF AU RENVOI, L'ATTITUDE D'UN REPRESENTANT QUI REFUSE, SANS MOTIF SERIEUX, DE DEFERER A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR DE VENIR PRENDRE LA COLLECTION, OBLIGEANT AINSI CE DERNIER A POURVOIR A SON REMPLACEMENT.