Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, ANNEXE 3, RELATIVE AUX TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CLEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE A SON ANCIEN CONTREMAITRE BILLOT, ENGAGE A L'ESSAI LE 24 JANVIER 1966 ET CONGEDIE LE 23 MARS SUIVANT, AU MOTIF QUE LA PERIODE D'ESSAI FIXEE A UN MOIS NE PEUT ETRE PROLONGEE AU MAXIMUM POUR UNE MEME PERIODE DE TEMPS QUE SI CETTE PROLONGATION A ETE DECIDEE D'UN COMMUN ACCORD, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE CET ACCORD, ET QUE L'ABSENCE D'UNE NOTIFICATION D'UN EMBAUCHAGE DEFINITIF NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE COMME LAISSANT PRESUMER QUE LA PERIODE D'ESSAI AVAIT ETE PROROGEE, ALORS QUE LA PERIODE D'ESSAI EST DEFINIE PAR L'ARTICLE 11 DE L'ANNEXE 3 A LA CONVENTION COLLECTIVE COMME ETANT LE TEMPS QUI S'ECOULE ENTRE LA PRISE DE SERVICE EFFECTIF DANS L'ENTREPRISE ET LA NOTIFICATION DE L'EMBAUCHAGE DEFINITIF TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, QUE LA PERIODE D'ESSAI PEUT ETRE PROLONGEE D'UN MOIS ET QU'AUCUNE NOTIFICATION D'UN EMBAUCHAGE DEFINITIF N'AYANT EU LIEU AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE RENOUVELEE, BILLOT, TOUJOURS EN PERIODE D'ESSAI POUVAIT ETRE CONGEDIE SANS DELAI-CONGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BILLOT AVAIT ETE ENGAGEE POUR UNE PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS LE 24 JANVIER 1966 COMME CONTREMAITRE D'ATELIER PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CLEMENT ; QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 23 MARS SUIVANT SANS PREAVIS ; QU'IL AVAIT SOUTENU QUE, L'ESSAI D'UN MOIS N'AYANT PAS ETE RENOUVELE, SON CONTRAT AVAIT UNE DUREE INDETERMINEE, ET AVAIT EN CONSEQUENCE DEMANDE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ; QUE LA SOCIETE AVAIT OBJECTE QUE LA PERIODE D'ESSAI AVAIT ETE RECONDUITE PAR UN SECOND MOIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, ANNEXE 3 ; QU'AUCUN CONTRAT DEFINITIF N'AVAIT ETE CONCLU ET QU'IL AVAIT ETE MIS FIN A L'ENGAGEMENT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI AINSI PROLONGEE ; QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE, SELON L'ARTICLE 11 PRECITE, LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI FIXEE A UN MOIS PEUT ETRE DECIDEE D'UN COMMUN ACCORD SANS QUE LA DUREE DE CETTE PROLONGATION PUISSE DEPASSER UN MOIS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, S'IL ETAIT EXACT QUE BILLOT N'AVAIT PAS RECU NOTIFICATION D'UN EMBAUCHAGE DEFINITIF COMME IL EST PREVU DANS L'ACCORD COLLECTIF, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DU CONSENTEMENT DONNE PAR LE SALARIE A UNE PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI POUR UN SECOND MOIS ; QU'EN EN DEDUISANT QU'A DEFAUT DE L'ACCORD NECESSAIRE DES DEUX PARTIES STIPULE PAR L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR UNE PROLONGATION, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DE LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, BILLOT, RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE A L'EXPIRATION DU MOIS D'ESSAI POUR LEQUEL IL AVAIT ETE EMBAUCHE, N'ETAIT PLUS EN PERIODE D'ESSAI AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT ET AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.037. ETABLISSEMENTS CLEMENT FRERES C/ BILLOT. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT PERIODE D'ESSAI LICENCIEMENT POSTERIEUR A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, LA PERIODE D'ESSAI D'UN CONTRAT DE TRAVAIL FIXEE A UN MOIS PEUT ETRE PROLONGEE D'UNE DUREE EGALE SI LES PARTIES SONT D'ACCORD. DES LORS, SI L'EMPLOYEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DU CONSENTEMENT DE L'EMPLOYE A UNE TELLE PROLONGATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CE DERNIER, RESTE AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR A L'EXPIRATION DU MOIS D'ESSAI, N'ETAIT PLUS EN PERIODE D'ESSAI AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT ET AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS.