Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1972, 70-13.533, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13533
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1970-05-15, 1970-05-15
Président : PDT M. MONGUILAN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1418 ET 1998 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT DAME X... A PAYER UNE DETTE COMMERCIALE DE SON MARI, L'ARRET DEFERE SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE EN DATE DU 10 AOUT 1967 QUE X... EXERCE UN COMMERCE DE GARAGE, MARCHAND DE CYCLES ET APPAREILS MENAGERS ET TOUTES INDUSTRIES ANNEXES QUE DAME Y..., SON EPOUSE, EST FONDEE DE POUVOIR AYANT PROCURATION GENERALE ET QUE LE REGIME MATRIMONIAL EST LA COMMUNAUTE LEGALE ; QUE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, IL APPERT QUE LA FEMME PARTICIPE EFFECTIVEMENT ET ACTIVEMENT AU COMMERCE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL RESULTE DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES QUE LORSQU'UNE DETTE EST ENTREE EN COMMUNAUTE DU CHEF D'UN SEUL DES EPOUX, ELLE NE PEUT ETRE POURSUIVIE SUR LES BIENS DE L'AUTRE, DU DEUXIEME DE CEUX-CI QUE LE MANDATAIRE NE S'OBLIGE POINT PERSONNELLEMENT PAR L'EXERCICE DE SON MANDAT ET DU TROISIEME QUE LA FEMME N'EST PAS REPUTEE COMMERCANTS SI ELLE NE FAIT QUE DETAILLER LES MARCHANDISES DU COMMERCE DE SON MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 15 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : COMMERCANT - QUALITE - FEMME MARIEE - FEMME SE BORNANT A DETAILLER LES MARCHANDISES DU COMMERCE DE SON MARI - COMMERCANT (NON).
Sommaire de référence : * MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PASSEES POUR LE COMPTE DU MANDAT - ABSENCE DE RESPONSABILITE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE PERSONNELLEMENT UNE FEMME A PAYER UNE DETTE COMMERCIALE DE SON MARI, AUX MOTIFS QUE FONDEE DE POUVOIR DE CELUI-CI, ET COMMUNE EN BIENS, ELLE PARTICIPE ACTIVEMENT AU COMMERCE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL QUE LE MANDATAIRE NE S'OBLIGE PAS PERSONNELLEMENT PAR L 'EXERCICE DE SON MANDAT, DE L'ARTICLE 1418 DU MEME CODE QUE LORSQU 'UNE DETTE EST ENTREE EN COMMUNAUTE DU CHEF D'UN SEUL DES EPOUX, ELLE NE PEUT ETRE POURSUIVIE SUR LES BIENS DE L'AUTRE, ET ENFIN DE L 'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE, QUE LA FEMME N'EST PAS REPUTEE COMMERCANTE SI ELLE NE FAIT QUE DETAILLER LES MARCHANDISES DU COMMERCE DE SON MARI.