Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 2002, 01-60.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 01-60058
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Amiens, 2001-01-24, 2001-01-24
Président : Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Attendu qu'en vue des élections au comité d'entreprise de la caisse primaire d'assurance maladie d'Amiens, celle-ci n'a pas inscrit sur la liste électorale trente six salariés de la Caisse mis à la disposition de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNIT) ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 433-2, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'inscrire les trente six salariés mis à disposition sur la liste électorale litigieuse, le jugement attaqué, après avoir retenu que les offres d'emploi proposées aux salariés de la caisse primaire d'assurance maladie faisaient état d'une affectation définitive à la CNIT, énonce essentiellement qu'il convient de considérer que les agents de la CNIT concernés, du fait de leur affectation définitive à cette juridiction, ne peuvent prétendre à leur inscription sur la liste électorale de la caisse primaire d'assurance maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il remplit les conditions légales, le salarié lié à l'entreprise par un contrat de travail y est électeur, le tribunal d'instance, qui a constaté par ailleurs que le contrat de travail liant les salariés à la caisse primaire d'assurance maladie n'était pas rompu, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte que dans les dix jours de sa saisine le tribunal d'instance statue en dernier ressort sans frais ni forme de procédure ; Attendu que le jugement attaqué a laissé les dépens à la charge du syndicat CFDT ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Péronne.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Définition .
Analyse : S'il remplit les conditions légales, le salarié lié à l'entreprise par un contrat de travail y est électeur.