Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE D'OFFICE LE JUGEMENT QUI AVAIT ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR LA DEMANDE DE LEFRANC, CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, MEYERFELD, AUX MOTIFS QUE LEFRANC AVAIT DIRECTEMENT ASSIGNE A L'AUDIENCE EN VERTU D'UNE DISPENSE DE CONCILIATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SANS PRELIMINAIRE EFFECTIF DE CONCILIATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEYERFELD N'AVAIT PAS SOULEVE CETTE EXCEPTION, QU'IL AVAIT DEFENDU AU FOND ; QU'UNE AUTRE INSTANCE ETAIT EN COURS ENTRE LES MEMES PARTIES, ET QUE LEFRANC SOUTIENT QU'IL Y AVAIT EU EN REALITE UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION QUI AVAIT PORTE SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE, CE QU'IL N'AVAIT PU FAIRE VALOIR, FAUTE D'AVOIR ETE AVISE DU MOYEN SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL, CELLE-CI N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 67 40 213 LEFRANC C/ MEYERFELD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - OMISSION - EXCEPTION RELEVEE D'OFFICE EN APPEL (NON)
Analyse : EN MATIERE PRUD"HOMALE, LE DEFAUT DE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION NE PEUT PAS ETRE RELEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL, DES LORS QUE L'EXCEPTION N'A PAS ETE SOULEVEE PAR LES PARTIES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND.