Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1975, 74-11.266, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11266
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1973-11-08, 1973-11-08
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 8 NOVEMBRE 1973), EST INTERVENU LE 9 JUILLET 1971, ENTRE LA FONTANA, ES QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS DU MIDI (TPBM) ET X..., UNE CONVENTION D'APPORT PAR LAQUELLE LA SOCIETE TPBM CEDAIT A LA SOCIETE DE PRODUITS INDUSTRIALISES ET DE CONSTRUCTIONS (SEPICO), EN FORMATION, SES TERRAINS ET BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL EVALUES A 2994 000 FRANCS CONTRE REMISE DE 2994 ACTIONS D'APPORT D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1000 FRANCS CHACUNE TANDIS QUE LE > X... RECEVAIT LES 2006 ACTIONS RESTANTES EN CONTREPARTIE D'UN APPORT EN NUMERAIRE DE 2006000 FRANCS, QUE LE 11 AOUT 1971 LA SOCIETE TPBM VENDAIT A LA SEPICO SON MATERIEL POUR UNE SOMME DE 2000 000 FRANCS DONT 5000 000 FRANCS REGLES COMPTANT OUTRE L'ENGAGEMENT DE PAYER LES CREDITS EN COURS, SOIT 738 658,65 FRANCS, QUE LE 5 JANVIER 1972,LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TPBM ETAIT PRONONCE, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 3 JUIN 1971, QU'EN JUIN 1972 ETAIT EGALEMENT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SEPICO, QUE D'ABRIGEON ET RIPERT, SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TPBM ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, ONT ALORS ASSIGNE PRADEAUX, ES QUALITES DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SEPICO AINSI QU'X... ET LES MEMBRES DE SON GROUPE AUX FINS D'ENTENDRE DECLARER INOPPOSABLES A LA MASSE LES DEUX CONVENTIONS SUSVISEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE TIRE LA CONSEQUENCE, NI DES CONSIDERATIONS, PAR LESQUELLES ELLE POSAIT, A JUSTE TITRE, EN PRINCIPE, QUE L'EQUIVALENCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES DEVAIT ETRE APPRECIEE EN SE PLACANT A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ABSTRACTION FAITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LESDITES PARTIES DEVAIENT, EN FAIT, L'EXECUTER, NI DE LA RECONNAISSANCE QU'ELLE OPERE PAR MOTIFS SUBSEQUENTS, DE L'EXISTENCE D'UNE SURESTIMATION >, BIEN QUE NON ENCORE DETERMINEE, EN SON QUANTUM, PAR L'EXPERTISE, DE LA VALEUR PORTEE AUX CONVENTIONS LITIGIEUSES, DES BIENS APPORTES OU VENDUS A LA SOCIETE SEPICO, LAISSANT AINSI INCERTAINE L'EXISTENCE MEME DE LA LESION DONT LA SOCIETE TPBM AURAIT ETE VICTIME, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE COMME LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE SEPICO, ASSISTEE DU SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION QUE LES MEMES BIENS ETAIENT, DE SURCROIT, GREVES DE CHARGES IMPORTANTES, CONVENTIONNELLEMENT DESTINEES A ETRE ASSUMEES PAR ELLES, ET DONT L'INSUFFISANTE DECLARATION PAR LA SOCIETE TPBM, NON SEULEMENT AJOUTAIT ENCORE A L'INCERTITUDE AFFECTANT L'EXISTENCE DE LA LESION ALLEGUEE, MAIS A ENTRAVE L'OCTROI D'UN PRET BANCAIRE A LA SOCIETE SEPICO, ACQUIS EN SON PRINCIPE, MAIS DONT L'ATTRIBUTION DEFINITIVE RESTAIT SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D'UNE SURETE DE PREMIER RANG, ALORS, ENFIN, QUE DE TOUTE FACON, LE > DES PARTIES NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE REALISATION D'UN ALEA, QUE SANS FRAUDE, ELLES ONT ACCEPTE ET ENVISAGE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA MAJORATION DE LA VALEUR DES BIENS DE LA SOCIETE TPBM AYANT FAIT L'OBJET DE L'APPORT ET DE LA VENTE SUSVISES, EST CERTAINE SANS QUE SON VOLUME SOIT ENCORE PARFAITEMENT ETABLI, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CES BIENS N'EN SONT PAS MOINS TRES IMPORTANTS ET QU'A TENIR POUR EXACTE L'ALLEGATION DES CONSORTS X... SELON LAQUELLE LA VALEUR DESDITS BIENS DEVRAIT ETRE MINOREE DE PLUS DE MOITIE POUR CORRESPONDRE A LA REALITE, L'APPORT ET LA VENTE DE LA QUASI TOTALITE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE TPBM EN ECHANGE, DANS LA REALITE ECONOMIQUE, D'UN SEUL MOUVEMENT DE FONDS DE 500 000 FRANCS PROVENANTDE LA LIBERATION DU QUART DES ACTIONS EN NUMERAIRE DETENUES PAR LES CONSORTS X... ET REMIS AUSSITOT A LA SOCIETE TPBM EN REGLEMENT DE LA PARTIE COMPTANT, DU PRIX DU MATERIEL ACHETE LE 11 AOUT 1971, RESTENT DES OPERATIONS DANS LESQUELLES LA PRESTATION DE LA SOCIETE TPBM EST SUPERIEURE A CELLE DE L'AUTRE PARTIE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET DEFERE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE PRADEAUX, ES QUALITES, REGULIEREMENT PRODUITES, QUE CELUI-CI AIT FAIT ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DU GRIEF CONTENU DANS LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN; PRIS EN CETTE BRANCHE CELUI-CI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LA SEULR REALISATION D'UN ALEA QUE LES PARTIES AURAIENT ACCEPTE; QU'AYANT D'ABORD ESTIME QUE FONTANA, ES QUALITES, AVAIT DEPOUILLE LA SOCIETE TPBM AU PROFIT DE LA SEPICO, ELLE RELEVE QU'EN ECHANGE LA SOCIETE TPBM AVAIT RECU DES ACTIONS D'APPORT DONT LA DETERIORATION TRES RAPIDE N'AVAIT PAS ETE L'OEUVRE DE CIRCONSTANCES ENTRANT DANS LE CADRE D'UNE IMPREVISION CONJONCTURELLE MAIS LE SIMPLE RESULTAT DE L'INCERTITUDE OBJECTIVE EXISTANT A LA DATE DU CONTRAT, DATE A LAQUELLE IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER L'EQUIVALENCE DES OBLIGATIONS RESPECTIVES; QU'AYANT AINSI, PAR UNE DECISION MOTIVEE, SOUVERAINEMENT ESTIME, QUE LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE TPBM EXCEDAIENT NOTABLEMENT CELLES DE SES COCONTRACTANTS, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 29-2° SUSVISE; QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX AUTRES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Contrat commutatif comportant des obligations excessives pour le débiteur - Caractère excessif des obligations du débiteur - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Contrat commutatif comportant des obligations excessives pour le débiteur - Date d'appréciation - Date du contrat.
Analyse : S'étant placée à la date du contrat pour apprécier l'équivalence des obligations respectives, et ayant souverainement estimé qu'à cette date, les obligations du débiteur en état de cessation des payements excédaient notablement celles de son cocontractant, une Cour d'appel est fondée à déclarer le contrat inopposable à la masse par application de l'article 29-2 de la loi du 13 juillet 1967.