Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1982, 81-12.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12126
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-02-03, 1981-02-03
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 30 JUIN 1974, AU COURS D'UNE DISPUTE, M Z... A ASSENE UN COUP DE MANCHERON DE CHARRUE A SON VOISIN, M X..., QUI EN EST DECEDE ; QU'AU TERME DES POURSUITES PENALES DONT IL A FAIT L'OBJET, M Z..., RECONNU EN ETAT DE DEMENCE, A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1976, DEVENU IRREVOCABLE, IL A ETE NEANMOINS RECONNU RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SON ACTE, ET CONDAMNE A INDEMNISER LES AYANTS DROIT DE M X... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DU ROUERGUE ET DU GEVAUDAN A GARANTIR M Z..., EN EXECUTION D'UNE POLICE SOUSCRITE PAR CELUI-CI LE 18 NOVEMBRE 1955, LE COUVRANT CONTRE LES RISQUES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE POUVANT LUI INCOMBER EN VERTU DES ARTICLES 1382 A 1386 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT AUCUNE DISPOSITION EN VIGUEUR NE PERMETTAIT DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE CIVILE DU DEMENT, QUI N'A ETE INSTITUEE QUE PAR LA LOI, NON RETROACTIVE, N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968, PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS, DONT L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL REPREND CERTAINES DISPOSITIONS, ET QUE LA LOI DU CONTRAT SE TROUVERAIT MODIFIEE SI, CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS DES PARTIES LORS DE SA CONCLUSION, LA POLICE SOUSCRITE LE 18 NOVEMBRE 1955 DEVAIT, PAR L'EFFET D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE NOUVELLE, GARANTIR LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU DEMENT, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE LES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR M SINGLARD Y... GARANTIT CONTRE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS CORPORELS CAUSES PAR LUI INVOLONTAIREMENT, ENONCE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL CELUI QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI ALORS QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN TROUBLE MENTAL N'EN EST PAS MOINS OBLIGE A REPARATION, NE PREVOIT AUCUNE RESPONSABILITE NOUVELLE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES RESPONSABILITES RELEVANT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, MEME SI LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT D'ASSURANCE EST ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1968 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ALIENES - Dommage causé à autrui - Obligation de réparer - Article 489-2 du Code civil - Portée - Assurance responsabilité - Police conclue avant son entrée en vigueur.
Sommaire de référence : * ALIENES - Dommage causé à autrui - Obligation de réparer - Nature.
Analyse : L'article 489-2 du Code civil, aux termes duquel "celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation", ne prévoyant aucune responsabilité nouvelle, s'applique à toutes les responsabilités relevant des articles 1382 et suivants du code civil. Dès lors, une compagnie d'assurance doit garantir un assuré déclaré responsable, en vertu de l'article 489-2 du Code civil, des conséquences dommageables d'un acte de violence, bien que la police, garantissant cet assuré contre les risques pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil, fût antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme des incapables majeurs.