COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L ENFANT DES EPOUX X... AYANT LAISSE OUVERT UN ROBINET DE BAIGNOIRE, DES DEGATS SE PRODUISIRENT DANS L APPARTEMENT OCCUPE PAR PONCET, LEUR CO-LOCATAIRE; QUE PONCET AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, LE TRIBUNAL D INSTANCE A CONDAMNE CEUX-CI, SOLIDAIREMENT, A LUI PAYER DIVERSES SOMMES D ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU EN PRONONCANT CONTRE LES EPOUX X... UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A LA MISE HORS DE CAUSE DE LA FEMME, EN FAISANT VALOIR QU ILS ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QUE LE MARI ETAIT SEUL TITULAIRE DU BAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE N A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE DE LYON (60 ARRONDISSEMENT) LE 29 SEPTEMBRE 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. N0 61-12.450. EPOUX X... C/ PONCET. PRESIDENT :M. BLIN. -RAPPORTEUR :M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. PRADON. A RAPROCHER : 14 DECEMBRE 1956, BULL., 1956, IV, NO931, P, 698. 13 NOVEMBRE 1959,BULL., 1959, IV, NO1137, P. 905 ET L ARRET CITE. 3 JANVIER 1963, BULL., 1963, II, NO 6 ,P. 4.

Sommaire principal : FEMME MARIEE - DETTE PERSONNELLE DU MARI - BAIL EN GENERAL - MANQUEMENT DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - MARI SEUL TITULAIRE DU BAIL - FEMME SEPAREE DE BIENS
Analyse : UN ARRET NE PEUT CONDAMNER SOLIDAIREMENT DES EPOUX A REPARER LES DOMMAGES CAUSES A L'APPARTEMENT D'UN VOISIN PAR L'ECOULEMENT DE L'EAU D'UNE BAIGNOIRE DONT LEUR ENFANT AVAIT LAISSE LE ROBINET OUVERT, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE MARI ETANT SEUL TITULAIRE DU BAIL, LA FEMME, MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, DEVAIT ETRE MISE HORS DE CAUSE.