Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1982, 80-17.296, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-17296
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1980-10-31, 1980-10-31
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., BENEFICIAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET VICTIME D'UNE PREMIERE RECHUTE ADMISE PAR LA CAISSE, S'EST VU REFUSER LA PRISE EN CHARGE DE CE QU'IL ESTIMAIT ETRE UNE DEUXIEME RECHUTE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DU 2 JANVIER 1978 NOTIFIEE LE 28 AVRIL 1978; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE TARDIF SON RECOURS EN DATE DU 5 JUILLET 1978 CONTRE CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QU'EN Y... PAS LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR M X... A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION ET EN NE DISANT PAS POURQUOI LES FAITS INVOQUES PAR CE DERNIER NE POUVAIENT CONSTITUER L'EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE L'AYANT EMPECHE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE DES EVENEMENTS INVOQUES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS COMMENT M X... AURAIT PU EVITER LES CONSEQUENCES DES EVENEMENTS INVOQUES COMME CONSTITUANT LA FORCE MAJEURE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, L'ASSURE SOCIAL M X... INVOQUE SON ORIGINE ETRANGERE ET SES DIFFICULTES D'EXPRESSION EN LANGUE FRANCAISE, QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR DANS LE DELAI IMPARTI; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Saisine de la commission de première instance - Délai - Inobservation - Impossibilité d'agir - Etranger - Méconnaissance de la langue française.
Sommaire de référence : * DELAIS - Suspension - Impossibilité d'agir - Etranger - Méconnaissance de la langue française.
Analyse : Les difficultés d'expression en langue française d'un assuré social étranger, ne constituent pas une circonstance assimilable à un cas de force majeure le mettant dans l'impossibilité de saisir la commission de première instance dans le délai de deux mois imparti à compter de la notification de la décision gracieuse.