Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 00-22.709, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-22709
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2000-09-22, 2000-09-22
Président : Président : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'est pas tenu de leur conseiller de contracter une assurance complémentaire ; qu'ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant, relatif à la charge de la preuve de l'obligation d'information et de conseil, la cour d'appel (Versailles, 22 septembre 2000), qui a constaté que la notice remise à Mme X... mentionnait en des termes clairs et précis que l'assurance de groupe garantissait exclusivement les risques de décès et d'invalidité absolue et définitive, de sorte que le risque maladie n'était pas couvert, a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Remise de la notice précisant les risques garantis - Obligation de conseiller une assurance complémentaire (non) .
Sommaire de référence : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Remise au bénéficiaire de la notice précisant les risques garantis - Obligation de conseiller une assurance complémentaire (non)
Analyse : L'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'a pas à leur conseiller de contracter une assurance complémentaire.