Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1963, 62-93.713, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 62-93713

CASS SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR DU 28 AOUT 1962 QUI A RELAXE LA DAME X... DU CHEF D'OUTRAGES A GENDARMES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS LA COUR, VU LA REQUETE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN DE CASSATION DEVELOPPE DANS LADITE REQUETE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 ET 224 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR A LUGANVILLE (SANTO-NOUVELLES-HEBRIDES) : 1° LE 6 JANVIER 1962 OUTRAGE PAR PAROLES LE MARECHAL DES LOGIS-CHEF Y..., COMMANDANT DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE SANTO, QUI SE TROUVAIT SUR LE TERRITOIRE ASSIGNE A SA BRIGADE ET QUI LUI FAISAIT REMARQUER QU'ELLE ETAIT EN INFRACTION QUANT A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA VENTE ET A LA FOURNITURE DES BOISSONS ALCOOLIQUES OU FERMENTEES AUX AUTOCHTONES NEO-HEBRIDAIS, EN LUI DISANT : "JE FERAI CE QUE JE VOUDRAI, CERTAINS ONT LE DROIT DE TOUT FAIRE, JE SUIS FRANCAISE MONSIEUR ET JE VAUX PLUS QU'UN CHINOIS" ET ENSUITE "CE QUE JE VOUDRAI CE N'EST PAS VOUS QUI M'EN EMPECHEREZ NON, MAIS QU'EST-CE QUE C'EST, VOUS ETES TROP PETIT, IL Y A PLUS HAUT QUE VOUS JE ME DEFENDRAI, J'IRAI VOIR LE DELEGUE ET J'ECRIRAI AU CHEF DE LA GENDARMERIE DE PORT-VILA DEPUIS UN AN QUE JE SUIS A SANTO, VOUS M'AVEZ FAIT LES PIRES VACHERIES, IL Y EN A ASSEZ", LE TOUT PRONONCE A HAUTE VOIX ET DANS UNE ATTITUDE AGRESSIVE ET MENACANTE INVITEE A SE RENDRE AU BUREAU DE LA GENDARMERIE LE LENDEMAIN MATIN ELLE REPONDIT "VOUS POUVEZ TOUJOURS COURIR, JE N'IRAI PAS A VOTRE BUREAU" ; 2° LE 7 JANVIER 1962 OUTRAGE PAR PAROLES LE MARECHAL DES LOGIS-CHEF Y... ET LE GENDARME Z... QUI S'ETAIENT RENDUS A SON BAR POUR L'ENTENDRE SUR LES PAROLES OUTRAGEANTES PROFEREES LA VEILLE EN LEUR DISANT : "JE REFUSE DE VOUS OUVRIR JE N'AI PAS A REPONDRE A VOTRE CONVOCATION UN DIMANCHE, DEMAIN J'IRAI VOIR LE DELEGUE VOUS DEVRIEZ AVOIR HONTE, POUR TROIS BIERES QUE J'AI VENDUES EVIDEMMENT JE NE PEUX PAS VOUS GRAISSER LA PATTE" ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DE RELAXE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR L'INCOMPETENCE DES GENDARMES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION CONDOMINIALE SUR L'ALCOOL, EXPRESSEMENT RESERVEE AUX AGENTS SPECIALEMENT COMMISSIONNES A CET EFFET, AU NOMBRE DESQUELS NE FIGURENT PAS LES GENDARMES VERBALISATEURS ; QU'IL ENONCE QUE LA CONSTATATION ET LA POURSUITE DESDITES INFRACTIONS SONT RESERVEES PAR LES ARTICLES 12 ET 60 DE LA CONVENTION DITE "PROTOCOLE FRANCO-BRITANNIQUE" DU 6 AOUT 1914 AUX SEULS AGENTS SPECIALEMENT COMMISSIONNES ; DE MEME QUE L'OUTRAGE AUXDITS AGENTS RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DE LA JURIDICTION MIXTE ; ATTENDU QUE LE PROTOCOLE DU 6 AOUT 1914 DECIDE EN SON ARTICLE 1ER, AINSI QUE LE RAPPELLE LA COUR D'APPEL "QUE CHACUNE DES DEUX PUISSANCES DEMEURE SOUVERAINE A L'EGARD DE SES NATIONAUX" ; QUE DES LORS LES GENDARMES FRANCAIS DONT LA MISSION TEND A VEILLER NOTAMMENT A LA SECURITE PUBLIQUE ET AU MAINTIEN DE L'ORDRE ETAIENT FONDES A RAPPELER LA DAME X..., RESSORTISSANTE FRANCAISE, AU RESPECT DE LA REGLEMENTATION LOCALE ; QUE CE FAISANT ILS ONT AGI DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS LEGALES ; QUE SI MEME, CE QUI N'EST D'AILLEURS PAS ETABLI, ILS AVAIENT CONSTATE UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES BOISSONS, L'IRREGULARITE DE LEUR ACTE NE LES DEPOUILLAIT PAS DE LEUR QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'AUTORITE PUBLIQUE QUE L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL PROTEGE CONTRE L'OUTRAGE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR LES SEULS MOTIFS CI-DESSUS RAPPORTES, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA DU 28 AOUT 1962, ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - NOUVELLES-HEBRIDES - OUTRAGES - EXERCICE DES FONCTIONS - GENDARMES - INFRACTION COMMISE PAR UN RESSORTISSANT FRANCAIS.
Analyse : AUX NOUVELLES-HEBRIDES, OU LA FRANCE EST SOUVERAINE A L'EGARD DE SES NATIONAUX, LES GENDARMES FRANCAIS, DONT LA MISSION TEND NOTAMMENT A VEILLER A LA SECURITE PUBLIQUE ET AU MAINTIEN DE L'ORDRE, SONT FONDES A RAPPELER UN RESSORTISSANT FRANCAIS AU RESPECT DE LA REGLEMENTATION LOCALE. DES LORS, LEUR QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'AUTORITE PUBLIQUE LES PROTEGE CONTRE L'OUTRAGE, SI MEME ILS CONSTATENT UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION LOCALE DES BOISSONS, DONT LA CONNAISSANCE EST RESERVEE AUX SEULS AGENTS SPECIALEMENT COMMISSIONNES A CET EFFET.