Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ENTREPRISE X... ET FILS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAILDONT POPLINEAU A ETE VICTIME LE 9 DECEMBRE 1961 A SON SERVICE, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR SOUS PRETEXTE QU'EN DISPOSANT QUE LES OUVRIERS DEVAIENT AVOIR A LEUR DISPOSITION DES LUNETTES DE SURETE, L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 EXIGEAIT QUE LES OUVRIERS AIENT LA POSSIBILITE DE S'EN SERVIR RAPIDEMENT SUR PLACE, ALORS QUE CETTE OBLIGATION DE TENIR LES LUNETTES, SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL A LA PORTEE IMMEDIATE DE L'OUVRIER, NE RESULTE PAS DU TEXTE SUSVISE QUI FAIT SIMPLEMENT OBLIGATION A L'ENTREPRENEUR DE TENIR DES LUNETTES A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS AUXQUELS IL APPARTIENT D'ASSURER EUX-MEMES LEUR PROTECTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, LES OUVRIERS OCCUPES A DES TRAVAUX SUR PIERRES DURES SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES ECLATS, DOIVENT AVOIR A LEUR DISPOSITION DES LUNETTES DE SURETE, LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT SANS LES DENATURER, LES RESULTATS DES DEUX ENQUETES ORDONNEES PAR LES PREMIERS JUGES, A RELEVE QUE LORS DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, IL N'EXISTAIT DES LUNETTES DE CETTE NATURE, NI AU GARAGE DE L'ENTREPRISE, NI EN SES DIFFERENTS CHANTIERS ; ATTENDU QU'EN AYANT DEDUIT LOGIQUEMENT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS LES LUNETTES DE SURETE REGLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL TROUVAIT SA CAUSE DETERMINANTE DANS CETTE GRAVE NEGLIGENCE DE L'EMPLOYEUR ET QUE CELUI-CI, QUI NE POUVAIT NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT AINSI SON PERSONNEL, AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 - 13 337. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS JOSEPH X... ET FILS C/ POPLINEAU.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CAIL ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 135, P 109.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - ABSENCE DE LUNETTES PROTECTRICES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL N'EXISTAIT DE LUNETTES DE SURETE NI AU GARAGE DE L'ENTREPRISE, NI EN SES DIFFERENTS CHANTIERS PEUVENT VALABLEMENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 ET QUE CETTE GRAVE NEGLIGENCE CONSTITUE DE SA PART UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.