COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE - APPEL - MEMOIRE - NOTIFICATION - DELAI - FORMALITE SUBSTANTIELLE
Analyse : DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS ARBITRALES D'EVALUATION, LE MEMOIRE DE L'INTIME DOIT ETRE DEPOSE DANS LES QUINZE JOURS DE LA NOTIFICATION DU MEMOIRE DE L'APPELANT, EN DOUBLE EXEMPLAIRE, DONT L'UN EST IMMEDIATEMENT NOTIFIE A L'APPELANT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU GREFFIER AVEC ACCUSE DE RECEPTION. CETTE NOTIFICATION, QUI A POUR BUT, EN ASSURANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA DECISION, DE SAUVEGARDER LES DROITS DES PARTIES EN MAINTENANT L'EGALITE ENTRE ELLES, ALORS QUE L'IGNORANCE EN LAQUELLE L'UNE D'ELLE A ETE TENUE DE L'ARGUMENTATION ADVERSE PORTE ATTEINTE A CETTE EGALITE ET AU DROIT DE LA DEFENSE, PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANTIEL.