Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1971, 70-60.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-60116
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris VII 1970-07-10, 1970-07-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 21 DU DECRET N° 70- 158 DU 26 FEVRIER 1970 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D' INSTANCE, SAISI D' UNE RECLAMATION CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D' ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D' ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L' AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE DES ELECTIONS AYANT ETE ORGANISEES LE 6 AVRIL 1970, POUR LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES, LE SYNDICAT DES ARCHITECTES DES BOUCHES- DU- RHONE, AINSI QUE X... ET Y..., TOUS DEUX ARCHITECTES, EN ONT DEMANDE L' ANNULATION EN CE QUI CONCERNE LES DEUX ELUS DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE PROVENCE- COTE D' AZUR- CORSE, Z... ET A... ; QUE LE JUGE D' INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE REQUETE ET ANNULE L' ELECTION DE A... COMME ADMINISTRATEUR SANS QUE CE DERNIER EUT ETE CONVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL BIEN QU' AYANT ETE DECLARE ELU IL FUT PARTIE INTERESSEE ET DEFENDEUR NECESSAIRE ; D' OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D' INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D' INTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D' INTANCE DE PARIS QUATORZIEME ARRONDISSEMENT.

Sommaire principal : ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - NECESSITE - CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES - CONSEIL D'ADMINISTRATION - ADMINISTRATEURS ELUS.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - SOCIETES MUTUALISTES - CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES - CONSEILS D'ADMINISTRATION - CONTESTATION - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - NECESSITE - ADMINISTRATEURS ELUS.
Analyse : AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N. 70-158 DU 26 FEVRIER 1970, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE RECLAMATION CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D 'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES. DES LORS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION ANNULANT L'ELECTION D'UN ADMINISTRATEUR SANS QUE CE DERNIER AIT ETE CONVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL BIEN QU'AYANT ETE DECLARE ELU, IL FUT PARTIE INTERESSEE ET DEFENDEUR NECESSAIRE.