Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL DE REFERE, IL RESULTE QUE, LE 3 FEVRIER 1965, LES Y... ONT CONSENTI A SCHMITT UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, VALABLE TROIS MOIS, POUR L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT; QUE, TOUTEFOIS, L'ACTE SOUS SEING PRIVE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE LA DAME Y...; QUE L'IMMEUBLE A ETE VENDU PAR ACTE AUTHENTIQUE AUX EPOUX X... LE 19 FEVRIER 1965, BIEN QUE, LE MEME JOUR, SCHMITT AIT FAIT CONNAITRE AUX VENDEURS SON ACCEPTATION DE LA PROMESSE DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE; QUE SCHMITT, AYANT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN REALISATION DE LA VENTE, A SOLLICITE EN REFERE L'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER D'UNE MENTION GREVANT L'IMMEUBLE D'UNE RESTRICTION AU DROIT DE DISPOSER PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE PRINCIPALE; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT DECLARE OPPOSABLE A LA FEMME UNE PROMESSE DE VENTE QU'ELLE N'AVAIT PAS SIGNEE, ALORS QUE CE DEFAUT DE SIGNATURE FAISAIT NAITRE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA VALIDITE MEME DE L'ACCORD ET QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT PREJUGE AU PRINCIPAL EN INTERPRETANT LA CONVENTION LITIGIEUSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A AUCUNEMENT DECLARE OPPOSABLE A LA FEMME LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE; QUE, N'AYANT A SE PRONONCER QUE SUR L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR SCHMITT AUX FINS D'INSCRIPTION D'UNE PRENOTATION AU LIVRE FONCIER, ELLE S'EST BORNEE A RELEVER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE INTRODUITE CONTRE LES EPOUX Y..., EN EGARD AU FAIT QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE, SANS STATUER SUR UNE CONTESTATION SERIEUSE, NI PREJUDICIER AU PRINCIPAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AUTORISE SCHMITT A REQUERIR CONTRE LES EPOUX Y... L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'UNE PRETENDUE PROMESSE DE VENTE A LUI CONSENTIE SUR L'IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, BIEN QU'UN TIERS ACQUEREUR DUDIT IMMEUBLE EUT DEJA PRIS UNE INSCRIPTION DEFINITIVE DE SON TITRE AUTHENTIQUE, AU MOTIF QU'ANTERIEUREMENT A CETTE INSCRIPTION, SCHMITT AVAIT DEPOSE UNE REQUETE EN PRENOTATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'INSCRIPTION PAR VOIE DE PRENOTATION NE PRENANT RANG QUE DU JOUR OU ELLE A ETE AUTORISEE PAR LE JUGE DES REFERES ET QUE CELUI-CI NE S'ETANT PRONONCE QU'APRES L'INSCRIPTION DU TITRE DES TIERS ACQUEREURS, SCHMITT, DONT LA REQUETE ANTERIEURE ETAIT INEFFICACE, ETAIT TENU DE METTRE EN CAUSE LESDITS TIERS ACQUEREURS, DESORMAIS PROPRIETAIRES PRESUMES DE L'IMMEUBLE; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, LES INSCRIPTIONS SONT FAITES AU LIVRE FONCIER DANS L'ORDRE DE LA PRESENTATION DES REQUETES, QUI FIXE LE RANG RESPECTIF DES DROITS A INSCRIRE, AUCUN TEXTE N'EXIGEANT L'ANTERIORITE DE L'AUTORISATION JUDICIAIRE AU DEPOT DELA REQUETE, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA REQUETE DEPOSEE PAR SCHMITT LE 2 MARS 1965 "N'A PAS FAIT L'OBJET DE LA PART DU JUGE DU LIVRE FONCIER D'UNE DECISION DE REJET, QUI SEULE (ETAIT) SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE PERDRE SON RANG", A PU, DES LORS, AUTORISER L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'UNE RESTRICTION AU DROIT DE DISPOSER, DONT LE RANG ETAIT FIXE PAR LE DEPOT DE LA REQUETE AU BUREAU DU LIVRE FONCIER, AVANT LA PRESENTATION ULTERIEURE, LE 6 MARS 1965, DE LA REQUETE EN INSCRIPTION DE LEUR ACTE DE MUTATION PAR LES EPOUX X..., DONT LA MISE EN CAUSE, DES LORS, NE S'IMPOSAIT PAS; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ).

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE. - PROPRIETE IMMOBILIERE. - LIVRE FONCIER. - INSCRIPTION. - RANG
Analyse : LES INSCRIPTIONS AU LIVRE FONCIER SONT FAITES DANS L'ORDRE DE LA PRESENTATION DES REQUETES, QUI FIXE LE RANG RESPECTIF DES DROITS A INSCRIRE, AUCUN TEXTE N'EXIGEANT L'ANTERIORITE DE L'AUTORISATION JUDICIAIRE AU DEPOT DE LA REQUETE. C'EST AINSI QU'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'UNE RESTRICTION AU DROIT DE DISPOSER PREND RANG A LA DATE DU DEPOT DE LA REQUETE, DES LORS QUE CELLE-CI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET DE LA PART DU JUGE DU LIVRE FONCIER.