COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE REMI Z... A, DONNE A BAIL, A LA SOCIETE "MAISON CHIRURGICALE DU DOCTEUR Y...", UNE PROPRIETE SISE A PARIS; QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER, FORMEE PAR Z... EN 1958, UN ARBITRE FUT DESIGNE AVEC MISSION SPECIALEMENT DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DE L'IMMEUBLE EN 1958; QUE, LE 12 JANVIER 1959, L'ARBITRE RENDIT UNE SENTENCE FIXANT A 1600000 FRANCS, A COMPTER DU 6 FEVRIER 1958, LE MONTANT DU LOYER; QUE LADITE SENTENCE FUT DECLAREE EXECUTOIRE PAR ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1959; QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 23 MARS 1959, LA SOCIETE FIT OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE; QUE, PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1961, LE TRIBUNAL DECLARA LADITE OPPOSITION NON FONDEE, ET, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE REMI Z... ET DES CONSORTS Z..., CONDAMNA LA SOCIETE BAILLERESSE POUR PROCEDURE ABUSIVE ET DILATOIRE, A LEUR PAYER LA SOMME DE 1000 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ELEVE A 400 NF LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, ALLOUES PAR LE JUGEMENT AUX INTIMES, SANS INDIQUER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ILS S'ETAIENT APPUYES POUR CONSTATER L'EXISTENCE L'ETENDUE ET LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR EUX; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'A BON DROIT, ET PAR UNE EXACTE APPRECIATION, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU, A LA CHARGE DE LA SOCIETE, LE PRINCIPE D'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU CARACTERE ABUSIF ET DILATOIRE DE L'OPPOSITION PAR ELLE FORMEE ET QU'A JUSTE TITRE REMI Z... ET LES CONSORTS Z... DEMANDAIENT L'ELEVATION DE CEUX QUI LEUR AVAIENT ETE ACCORDES; ATTENDU QU'AYANT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, PAR ELLE SOUVERAINEMENT EVALUE, LA COUR D'APPEL AVAIT TOUT POUVOIR POUR EN EVALUER LE MONTANT; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-11 071. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAISON CHIRURGICALE DU DOCTEUR Y..." C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'APPEL D'AVOIR ELEVE LE MONTANT DE DOMMAGES-INTERETS ALLOUES POUR PROCEDURE ABUSIVE ET DILATOIRE SANS CONTROLER L'EXISTENCE, L'ETENDUE ET LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A BON DROIT ET PAR UNE EXACTE APPRECIATION, RECONNU LE PRINCIPE D'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU CARACTERE ABUSIF ET DILATOIRE QUE PRESENTAIT UNE OPPOSITION A UNE SENTENCE ARBITRALE ET QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QU'ETAIT SOLLICITEE L'ELEVATION DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES, ONT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DONT PAR AILLEURS ILS AVAIENT TOUT POUVOIR POUR EN EVALUER LE MONTANT.