Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1973, 72-40.617, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40617
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1972-03-01, 1972-03-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BEREJNIKOV, QUE LA SOCIETE EROM, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT EMBAUCHE LE 23 AVRIL 1969 COMME TRADUCTEUR-INTERPRETE ET PLACE AUSSITOT A LA REGIE RENAULT, A ETE RENVOYE PAR CELLE-CI LE 12 JANVIER 1970, SOUS PRETEXTE DE COMPRESSION DE PERSONNEL, ET S'EST ALORS TROUVE SANS EMPLOI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EROM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES UNISSAIT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CE CONTRAT ETAIT A DUREE INDETERMINEE, LA FIN DE LA PERIODE D'EMPLOI DEPENDANT DE LA VOLONTE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, D'AUTRE PART QUE BEREJNIKOV AVAIT ETE RENVOYE AU RESULTAT D'UNE COLLUSION ENTRE SON EMPLOYEUR ET LA REGIE RENAULT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FIN D'UNE PERIODE D'UTILISATION NE SAURAIT ETRE CONFONDUE AVEC LA RUPTURE DU CONTRAT, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ENONCER QUE LA FIN DE LA PERIODE D'EMPLOI DEPENDAIT DE LA VOLONTE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE ET CONDAMNER EN MEME TEMPS L'EMPLOYEUR A SUPPORTER LES CONSEQUENCES D'UN PRETENDU LICENCIEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PRONONCER CONTRE LA SOCIETE EROM UNE CONDAMNATION AU PAIEMENT DU PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE SANS CONSTATER QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE METTRE FIN AU CONTRAT APRES L'ACHEVEMENT D'UNE SIMPLE PERIODE DE MISSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ANALYSANT LE " CONTRAT D'EMBAUCHE " DU 23 AVRIL 1969, OU IL EST STIPULE QUE " CHAQUE PERIODE D'EMPLOI INTERIMAIRE AU SEIN D'UNE ENTREPRISE CLIENTE CONSTITUERA UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE " DONT " LE TERME DEPENDRA DES BESOINS DE L'ENTREPRISE CLIENTE ET SURVIENDRA LORSQUE LADITE ENTREPRISE METTRA FIN A L'INTERIM ", A PU EN CONCLURE SANS LE DENATURER QUE, A DEFAUT D'INDICATION SUR LE TERME D'UNE MISSION, DONT LA DUREE DEPENDAIT DE LA SEULE VOLONTE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, LE CONTRAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A LA PERIODE D'EMPLOI DE BEREJNIKOV A LA REGIE RENAULT CONSTITUAIT, EN DEPIT DE LA QUALIFICATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE, UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ; QUE, CONSTATANT EN OUTRE QUE C'EST AU RESULTAT D'UNE COLLUSION ENTRE LA SOCIETE EROM ET LA REGIE RENAULT QUE LA PREMIERE, POUR ELUDER UNE REVENDICATION DE SALAIRE FORMULEE PAR LES VINGT-DEUX TRADUCTEURS INTERPRETES QU'ELLE AVAIT PLACES CHEZ LA SECONDE ET DONT BEREJNIKOV S'ETAIT FAIT LE PORTE-PAROLE, AVAIT OBTENU DE SA CLIENTE LE RENVOI, SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA FIN DE L'INTERIM, ET PARTANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ETAIENT IMPUTABLES A LA SOCIETE EROM, QUE BEREJNIKOV, QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN DEMANDANT QUE SOIT MAJORE LE SALAIRE DES TRADUCTEURS-INTERPRETES, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET QUE L'EMPLOYEUR, EN PROVOQUANT LE RENVOI DE BEREJNIKOV SANS MEME EXAMINER LA REQUETE DONT IL L'AVAIT SAISI ET EN RECOURANT A UN PROCEDE DELOYAL, AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT ; QU'ELLE A AINSI DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - ENGAGEMENT POUR UN REMPLACEMENT TEMPORAIRE - ABSENCE DE PRECISION SUR LE TERME D'UNE MISSION.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - TRAVAIL TEMPORAIRE - CONTRAT - CONTRAT LIANT LE SALARIE ET L'ENTREPRENEUR - DUREE - ABSENCE DE PRECISION - PORTEE.
Analyse : LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE STIPULE QUE "CHAQUE PERIODE D'EMPLOI INTERIMAIRE AU SEIN D'UNE ENTREPRISE CLIENTE CONSTITUERA UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE" DONT "LE TERME DEPENDRA DES BESOINS DE L'ENTREPRISE CLIENTE ET SURVIENDRA LORSQUE LADITE ENTREPRISE METTRA FIN A L'INTERIM", LES JUGES DU FOND PEUVENT EN CONCLURE, SANS DENATURATION, QU'A DEFAUT D'INDICATION SUR LE TERME D'UNE MISSION, DONT LA DUREE DEPEND DE LA SEULE VOLONTE DE L 'ENTREPRISE UTILISATRICE, LE CONTRAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A LA PERIODE D'EMPLOI DU SALARIE PAR CET UTILISATEUR CONSTITUE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.