COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, A LA SUITE D'UNE REUNION, LE 25 NOVEMBRE 1957, DU COMITE DIRECTEUR DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES LIBRAIRES DE FRANCE, A LAQUELLE A SUCCEDE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE LIBRAIRES, LE PROCES-VERBAL DE CETTE SEANCE SIGNALAIT, SOUS LA RUBRIQUE "EDITIONS DES DEUX-RIVES", QUE DIVERS DE SES ADHERENTS AVAIENT ETE VICTIMES DE REPRESENTANTS DE CETTE MAISON D'EDITION QUI LEUR PROPOSAIENT LE DEPOT D'OUVRAGES A DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT AVANTAGEUSES ; QUE LORSQUE LE LIBRAIRE SOLLICITE ACCEPTAIT, IL RECEVAIT LES MARCHANDISES FACTUREES A COMPTE FERME, PAYABLES DANS UN CERTAIN DELAI, ET QUE SI, N'AYANT PAS VERIFIE, LORS DE LA LIVRAISON, IL NE REFUSAIT PAS IMMEDIATEMENT L'ENVOI, IL ETAIT MIS EN DEMEURE DE REGLER LA FACTURE, FAUTE DE QUOI IL ETAIT POURSUIVI EN JUSTICE PAR LES "EDITIONS DES DEUX-RIVES" ; QUE LE COMITE METTAIT EN GARDE SES ADHERENTS CONTRE CES "PROCEDES" ET LES INFORMAIT QUE, POUR LES FAIRE CESSER, LA CHAMBRE SYNDICALE LES REPRESENTERAIT EN JUSTICE, S'ILS EN ETAIENT VICTIMES ; QUE LE PROCES-VERBAL DE CETTE SEANCE FUT ADRESSE, SOUS FORME DE LETTRE "RONEOTYPEES" A EN-TETE DUDIT ORGANISME AUX LIBRAIRES MEMBRES DU SYNDICAT ; QUE DEFEZ, EDITEUR, PROPRIETAIRE DE LA MAISON "EDITIONS DES DEUX-RIVES", ESTIMANT QUE CETTE INFORMATION CONSTITUAIT UNE DIFFAMATION QUI L'ATTEIGNAIT, AINSI QUE SA MAISON, A ASSIGNE, EN JUSTICE DE PAIX, PULLY, PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DE CELLE-CI, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SOUFFERT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN TANT QU'ELLE ETAIT FORMEE AU NOM DES "EDITIONS DES DEUX-RIVES" ET DIRIGEE CONTRE LA CHAMBRE SYNDICALE, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LADITE CHAMBRE, QUI CONTESTAIENT QUE L'ECRIT LITIGIEUX, QUI N'AURAIT VISE QUE CERTAINS REPRESENTANTS DE LA MAISON D'EDITION, PRESENTAT UN CARACTERE DIFFAMATOIRE POUR LES DEMANDEURS A L'ACTION ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE, DE PLUS, PAR LES MODES DE PREUVE ORDINAIRES, SI LES FAITS ALLEGUES ETAIENT VRAIS, CE QUI EUT PRIVE CET ECRIT, INSPIRE SEULEMENT PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL, DE TOUT CARACTERE REPREHENSIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, PAR SES MOTIFS ET CEUX DU PREMIER JUGE, DONT IL ADOPTE LES APPRECIATIONS QUANT AU CARACTERE DU TEXTE INCRIMINE, RELEVE QUE CELUI-CI VISAIT NOTAMMENT LES "EDITIONS DES DEUX-RIVES", RAISON SOCIALE DU COMMERCE EXPLOITE PAR DEFEZ ; QUE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE CETTE ENTREPRISE D'AVOIR FAIT TORT A DES ADHERENTS DU SYNDICAT PAR LES AGISSEMENTS D'UN OU PLUSIEURS DE "SES REPRESENTANTS", AINSI QUE LA "MISE EN GARDE ADRESSEE AUXDITS ADHERENTS" CONTRE LES PROCEDES DE CETTE "MAISON D'EDITION" ETAIENT SUSCEPTIBLES DE JETER LE DISCREDIT SUR CELLE-CI ET AVAIENT EU EFFECTIVEMENT UN TEL RESULTAT, CAR ELLES AVAIENT EU POUR EFFET D'ENTRAINER UNE DIMINUTION DE SES VENTES ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE, S'IL INCOMBAIT A LA CHAMBRE SYNDICALE DES LIBRAIRES DE DEFENDRE LES INTERETS LEGITIMES DE SES MEMBRES, ELLE DEVAIT, AU PREALABLE, S'ASSURER QUE LEURS INTERETS ETAIENT VAINEMENT MENACES, ALORS QU'ELLE AVAIT AGI HATIVEMENT ET AVEC BEAUCOUP DE LEGERETE, EN LEUR ADRESSANT UNE MISE EN GARDE FONDEE SUR DES GRIEFS FORMULES SEULEMENT PAR DEUX LIBRAIRES, AINSI QU'ELLE L'AVAIT IMPLICITEMENT ADMIS DANS UNE LETTRE CIRCULAIRE RECTIFICATIVE DU 17 DECEMBRE, QUI RECONNAISSAIT QU'ELLE AVAIT ETE MAL RENSEIGNEE ET INVITAIT SES ADHERENTS A NE PAS TENIR COMPTE DE L'INFORMATION ANTERIEURE ; QU'IL EST PRECISE QUE LA CHAMBRE SYNDICALE N'ETABLISSAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS D'ETABLIR LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ; QU'ELLE NE DEMONTRAIT PAS DAVANTAGE SA BONNE FOI, CAR IL ETAIT DE SON DEVOIR DE NE PAS LANCER CONTRE LA DEMANDERESSE A L'ACTION D'ACCUSATION A LA LEGERE ET ELLE N'AVAIT PAS, NON PLUS, POUR PREVENIR LE CAS ECHEANT SES ADHERENTS, A METTRE EN CAUSE NOMMEMENT UNE MAISON D'EDITION ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT, SANS SE CONTREDIRE, ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS INTENTIONNELS DE LA CAUSE, AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU FOND DEVANT LESQUELS LA CHAMBRE SYNDICALE N'A PRODUIT AUCUNE ARTICULATION EN VUE D'ETRE AUTORISEE A RAPPORTER LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS PAR ELLE ALLEGUES DANS SES ECRITS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-12.489. LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE LIBRAIRES C/ DEFEZ. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET RYZIGER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DIFFAMATION - LETTRE - LETTRES RONEOTYPEES ADRESSEES PAR UN SYNDICAT A SES ADHERENTS - MISE EN GARDE CONTRE LES PROCEDES D'UN FOURNISSEUR
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DIFFAMATION, CONDAMNE LA CHAMBRE SYNDICALE DES LIBRAIRES A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UNE MAISON D'EDITION EN RAISON DE L'ENVOI, SOUS FORME DE LETTRES RONEOTYPEES DU PROCES-VERBAL D'UNE SEANCE DU COMITE DIRECTEUR DE CETTE CHAMBRE DANS LAQUELLE IL METTAIT SES ADHERENTS EN GARDE CONTRE LES PROCEDES DES REPRESENTANTS DE CETTE MAISON D'EDITION ET LES INFORMAIT QUE, POUR LES FAIRE CESSER, LA CHAMBRE SYNDICALE LES REPRESENTERAIT EN JUSTICE S'ILS EN ETAIENT VICTIMES, DES LORS QUE LES JUGES, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE CETTE MAISON D'EDITION ETAIT SUSCEPTIBLE DE JETER LE DISCREDIT SUR CELLE-CI, ET AVAIT EFFECTIVEMENT EU CE RESULTAT, AYANT ENTRAINE UNE DIMINUTION DES VENTES, ONT AJOUTE QUE LA CHAMBRE DEVAIT AU PREALABLE S'ASSURER QUE LES INTERETS DE SES MEMBRES ETAIENT VRAIMENT MENACES QU'ELLE AVAIT AGI HATIVEMENT ET AVEC BEAUCOUP DE LEGERETE ALORS QU'ELLE N'AVAIT ETE SAISIE DE GRIEFS QUE PAR DEUX LIBRAIRES, PUIS ONT PRECISE QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS D'ETABLIR LA VERACITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ET NE DEMONTRAIT PAS NON PLUS SA BONNE FOI.