Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1977, 75-15.586, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15586
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1975-07-22, 1975-07-22
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Fortunet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 JUILLET 1975), DE NE PAS MENTIONNER SI LA DAME X..., PARTIE A L'INSTANCE AUTORISEE A PRESENTER ORALEMENT SA DEFENSE, ETAIT ASSISTEE DE SON AVOUE OU DE SON AVOCAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'APRES L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, DONT LES DISPOSITIONS, DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, DOIVENT S'INTERPRETER STRICTEMENT, LES PARTIES NE PEUVENT ETRE AUTORISEES A SE DEFENDRE ELLES-MEMES QU'"ASSISTEES DE LEUR AVOCAT OU DE LEUR AVOUE", ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE MENTION D'APRES LAQUELLE LA DAME X... AURAIT PRESENTE SA DEFENSE ORALEMENT ASSISTEE PAR SON AVOCAT OU SON AVOUE, CE QUI LE PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA DAME X... AVAIT NICOT POUR AVOUE, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT QUE LES FRERES CECCARINI, QUI ONT FAIT L'OBJET, EN 1954, D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEPUIS CONVERTIS EN FAILLITE, ONT OBTENU DE LEURS CREANCIERS, AUX MOTIFS QUE CE TRAITE ETAIT CONTRAIRE AUX INTERETS DE CES CREANCIERS, QU'EN EFFET, CEUX-CI, APPAREMMENT MAL INFORMES, POUVAIENT, EN ETAT D'UNION, PERCEVOIR, EU EGARD A L'ACTIF REALISABLE, NON SEULEMENT LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE LEURS CREANCES PROMISES PAR LE CONCORDAT, MAIS DE PLUS LES INTERETS QUI LEUR ETAIENT DUS POUR DE LONGUES ANNEES, LE COURS DE CES INTERETS N'ETANT SUSPENDU QU'A L'EGARD DE LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE N'AVAIT SOULEVE UN MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONSENTEMENT DES CREANCIERS AU CONCORDAT AURAIT ETE VICIE PAR UN MANQUE D'INFORMATIONS RELATIVES AUX INTERETS DE LEUR CREANCE, QUE L'ABSENCE D'INDICATION AU PROCES-VERBAL N'IMPLIQUAIT D'AILLEURS NULLEMENT NI IGNORANCE DES CREANCIERS, NI RENONCIATION DE LEUR PART AUX INTERETS DES SOMMES ADMISES EN PRODUCTION, ET QU'EN SOULEVANT UN MOYEN D'OFFICE, NON DISCUTE PAR LES PARTIES, POUR JUSTIFIER SON REFUS D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST FONDEE QUE SUR LES ELEMENTS DE FAITS RESULTANT DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, AVAIT LE DEVOIR, SELON L'ARTICLE 515 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A LA CAUSE, DE RECHERCHER, COMME ELLE L'A FAIT, SI LE CONCORDAT ETAIT CONFORME A L'INTERET DES CREANCIERS ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Parties - Défense - Autorisation de la présenter oralement - Assistance de l'avoué ou de l'avocat - Constatations suffisantes.
Analyse : Manque en fait le moyen faisant grief à un arrêt de ne pas mentionner qu'une partie, autorisée à présenter oralement sa défense devant la Cour d'appel, a été, conformément à l'article 89 du décret du 20 juillet 1972, assistée de son avoué ou de son avocat, dès lors que l'arrêt constate que cette partie avait un avoué.