COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CADUQUE UNE PROMESSE DE VENTE, PORTANT SUR UN TERRAIN AVEC DIVERSES CONSTRUCTIONS, CONSENTIE A CHAMI PAR LA SOCIETE X... ET LES DAMES X..., RENAUD DE Y... ET LAURIAT, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES NE S'ETAIENT PAS ENTENDUES SUR LES MODALITES DE PAYEMENT DU PRIX, SANS RECHERCHER SI DANS L'INTENTION DES PARTIES, QUI ETAIENT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LA PERFECTION DU CONTRAT ETAIT EGALEMENT SUBORDONNEE A UN ACCORD SUR LES MODALITES DE PAYEMENT, ET EN DENATURANT UNE LETTRE DE CHAMI QUI AVAIT PLEINEMENT SOUSCRIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LES VENDEURS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR QUALIFIE DE "SUBSTANTIELLES" LES MODALITES DE PAYEMENT DU PRIX DEMANDE PAR LES VENDEURS QUI AVAIENT EXIGE UNE "ACCEPTATION TOTALE ET INCONDITIONNELLE DE LEURS PROPOSITIONS", LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DANS UNE LETTRE, QU'ELLE N'A NULLEMENT DENATUREE, CHAMI N'AVAIT OFFERT QU'UN VERSEMENT COMPTANT DE 2 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ALORS QUE LES VENDEURS EN DEMANDAIENT 12 ; QU'ELLE EN A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTIES, "QU'A AUCUN MOMENT N'A ETE ETABLIE LA CONJONCTION PARFAITE DE LA VOLONTE DES CONTRACTANTS SUR L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DE LA VENTE" ET QU'AINSI LA PROMESSE FAITE A CHAMI ETAIT DEVENUE CADUQUE A L'EXPIRATION DU DERNIER DELAI DE PAYEMENT PREVU A LADITE PROMESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - OPTION - EXERCICE - CONDITIONS - PAYEMENT DU PRIX - ABSENCE D'ACCORD SUR LES MODALITES DE PAYEMENT
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTIES QU'AYANT QUALIFIE DE SUBSTANTIELLES LES MODALITES DE PAYEMENT DU PRIX DEMANDE PAR L'AUTEUR D'UNE PROMESSE DE VENTE, QUI AVAIT EXIGE UNE ACCEPTATION TOTALE ET INCONDITIONNELLE DE SES PROPOSITIONS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE N'A OFFERT QU'UN VERSEMENT COMPTANT PARTIEL ET EN DEDUIT QU'A AUCUN MOMENT N'A ETE ETABLIE LA CONJONCTION PARFAITE DE LA VOLONTE DES CONTRACTANTS SUR L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DE LA VENTE ET QU'AINSI LA PROMESSE EST DEVENUE CADUQUE A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU.