Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 3 AOUT 1962 AU COURS DE SON TRAVAIL, GERAIN, CHEF D'EQUIPE A LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS, EST TOMBE D'UN LOCOTRACTEUR EN MARCHE ; QUE RELEVE SANS CONNAISSANCE ET TRANSPORTE A L'HOPITAL, IL Y EST DECEDE LE 29 AOUT SUIVANT ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AYANT CONTESTE QUE LE DECES FUT IMPUTABLE A LA CHUTE, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA VEUVE RECLAMANT LA PRISE EN CHARGE DU DECES AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE TOUT EN ADMETTANT QUE CONFORMEMENT A L'AVIS DE L'EXPERT X..., LA CHUTE DONT AVAIT ETE VICTIME GERAIN S'ETAIT PRODUITE A L'OCCASION D'UN MALAISE CAUSE PAR UNE AFFECTION PERSISTANTE, AU MOTIF QUE CET ORGANISME N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LE DECES DE CET OUVRIER TROUVAIT SA CAUSE EN DEHORS DU TRAVAIL ET SOUS PRETEXTE QU'IL N'ETAIT PAS TEMERAIRE DE PENSER QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ETAIT SURVENUE LA CHUTE DE L'OUVRIER AVAIENT EU UNE REPERCUSSION FATALE SUR L'EVOLUTION DE L'ETAT PATHOLOGIQUE DE CET ASSURE SOCIAL, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS PRECISES DE L'EXPERT Y... LES JUGES DU FOND ONT DENATUREES, QUE LE DECES N'AVAIT AUCUNE ORIGINE TRAUMATIQUE ET ETAIT DU A L'AGGRAVATION SUBITE EN DEHORS DE TOUT EFFORT VIOLENT, D'UN ETAT MALADIF PREEXISTANT, ET QUE LES JUGES QUI ONT ECARTE CES CONCLUSIONS PAR UN MOTIF PUREMENT DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU A JUSTE TITRE QUE LE DECES S'EST PRODUIT PEU DE TEMPS APRES L'ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET QUE DES LORS LA VEUVE BENEFICIE D'UNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE S'IL EST VRAI QU'AINSI QUE L'A CONSTATE L'EXPERT, GERAIN ETAIT ATTEINT D'UN ANEVRISME SYLVIEN NON REVELE ET QUE LE DECES EST IMPUTABLE A LA RUPTURE DE CET ANEVRISME ET NON A UN TRAUMATISME, L'HYPOTHESE D'UNE AGGRAVATION DE CET ANEVRISME ALLANT JUSQU'A LA RUPTURE, PAR SUITE DE LA CHUTE, N'EST CEPENDANT NULLEMENT A EXCLURE ; QU'EN EFFET, GERAIN NE S'EST PAS AFFAISSE SUR LE SOL DANS LES CONDITIONS NORMAL0S D'UN INDIVIDU PRIS D'UN MALAISE SUBIT MAIS EST TOMBE A LA RENVERSE D'UN VEHICULE EN MARCHE ET SUR LE BORD D'UNE VOIE FERREE ; QU'IL N'EST PAS TEMERAIRE DE PENSER QU'EN TOMBANT AINSI ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE, GERAIN A SUBI UN CONCOURS DE CIRCONSTANCES, EN RAPPORT DIRECT AVEC SON TRAVAIL, DONT LA REPERCUSSION A ETE FATALE SUR L'EVOLUTION DE SON ETAT PATHOLOGIQUE ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT AYANT ENTOURE L'ACCIDENT, MEME PAR DES CONSIDERATIONS DE CARACTERE HYPOTHETIQUE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE CERTAINE QUE LE DECES ETAIT DU A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET QUE DES LORS LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT BENEFICIAIT VEUVE GERAIN N'ETAIT PAS DETRUITE PAR LES CONCLUSIONS D'ORDRE MEDICAL DE L'EXPERT, NULLEMENT DENATUREES PAR ELLE, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-10 368. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES C/ VEUVE GERAIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GOULET. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 136, P 110 ; 6 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 369, P 3070 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN - DECES
Analyse : AYANT OBSERVE QUE SI, SELON L'EXPERT, LE DECES D'UN ASSURE SOCIAL ETAIT IMPUTABLE A LA RUPTURE D'UN ANEVRISME SYLVIEN DONT IL ETAIT ATTEINT ET NON A UN TRAUMATISME, ON NE POUVAIT EXCLURE L'HYPOTHESE D'UNE AGGRAVATION DE CET ANEVRISME ALLANT JUSQU'A LA RUPTURE PAR SUITE DE LA CHUTE DONT L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, DU FAIT QU'IL NE S'ETAIT PAS AFFAISSE SUR LE SOL DANS LES CONDITIONS NORMALES D'UN INDIVIDU PRIS D'UN MALAISE SUBIT MAIS ETAIT TOMBE A LA RENVERSE D'UN VEHICULE EN MARCHE ET SUR LE BORD D'UNE VOIE FERREE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT AYANT AINSI ENTOURE L'ACCIDENT, MEME PAR DES CONSIDERATIONS DE CARACTERE HYPOTHETIQUE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE CERTAINE QUE LE DECES EST DU A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET QUE, DES LORS, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT BENEFICIE LA VEUVE DE L'ASSURE, DECEDE LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT, N'EST PAS DETRUITE PAR LES CONCLUSIONS D'ORDRE MEDICAL DE L'EPERT.