Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1973, 72-11.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11036
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1971-12-02, 1971-12-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX BUREAU, LOCATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE VENDUE PAR DEMOISELLE Y... AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE, CONSENTIE D'APRES EUX EN MECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE LES DECHEANCES SONT DE DROIT ETROIT, QUE LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 800, ALINEA 2, DU CODE RURAL VISE L'ACTION EN NULLITE POUR INEXECUTION, PAR LE BAILLEUR OU L'ACQUEREUR, DES OBLIGATIONS AUTRES QUE CELLES SANCTIONNEES A L'ARTICLE 798 " DU MEME CODE, QU'EN L'ESPECE, " L'ACTION EN NULLITE ETAIT PRECISEMENT FONDEE SUR L'INOBSERVATION DES CONDITIONS SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE 798, DE TELLE SORTE QUE L'ARTICLE 800, ALINEA 2, NE POUVAIT JOUER ET QUE, LA DEMANDE EN NULLITE ETANT FONDEE AU SURPLUS SUR UNE FRAUDE COMMISE PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE ET PAR L'ACQUEREUR, AUCUN DELAI N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE COURIR " ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL QUI VISENT L'UN ET L'AUTRE LES VENTES FAITES PAR LE PROPRIETAIRE EN FRAUDE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LE PREMIER DANS LE CAS OU UNE NOTIFICATION A ETE FAITE AU FERMIER, LE SECOND DANS LE CAS OU ELLE A ETE OMISE, NE PREVOIENT QU'UN SEUL DELAI DE SIX MOIS, ACCORDE AU PRENEUR A PEINE DE FORCLUSION, POUR INTENTER UNE ACTION EN NULLITE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QU'EN L'ESPECE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI DEVAIT ETRE FIXE A LA DATE A LAQUELLE LES EPOUX BUREAU AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE PAIEMENT PREVUES A L'ACTE DE VENTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PRENEURS N'ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE QUE LE 22 JANVIER 1971, ALORS QU'ILS CONNAISSAIENT DEPUIS LE 19 DECEMBRE 1968 LA MODIFICATION REPROCHEE, ET EN DEDUIT EXACTEMENT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - ACTIONS DES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL - DELAI COMMUN DE SIX MOIS.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - JOUR DE LA CONNAISSANCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA MODIFICATION DU PRIX OU DES CONDITIONS PREVUES.
Analyse : LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL, QUI VISENT L'UN ET L 'AUTRE LES VENTES FAITES PAR LE PROPRIETAIRE EN FRAUDE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LE PREMIER DANS LE CAS OU UNE NOTIFICATION A ETE FAITE AU FERMIER, LE SECOND DANS LE CAS OU ELLE A ETE OMISE, NE PREVOIENT QU'UN SEUL DELAI DE SIX MOIX, ACCORDE AU PRENEUR A PEINE DE FORCLUSION, POUR INTENTER UNE ACTION EN NULLITE. LE POINT DE DEPART DE CE DELAI, LORSQUE L'ACTION EST FONDEE SUR UNE MODIFICATION DU PRIX OU DES CONDITIONS DE PAYEMENT PREVUS A L'ACTE DE VENTE, EST LA DATE A LAQUELLE LE PRENEUR A EU CONNAISSANCE DE CETTE MODIFICATION.