Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1971, 70-10.665, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10665
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-01-07, 1969-01-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 29 AOUT 1966, X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE SERRA, ETAIT CHARGE DE VERIFIER L'ETAT DES ELEMENTS ETANCHES D'UNE PORTE FLOTTANTE, INUTILISEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; QU'APRES DECOUPAGE AU CHALUMEAU DES TAPES DE FERMETURE DE CHACUN DES COMPARTIMENTS, X... Y PENETRAIT ; QUE SON INSPECTION DE TROIS DES CAISSONS ETANCHES NE FUT MARQUEE D'AUCUN INCIDENT, MAIS QUE, A PEINE ENTRE DANS LE QUATRIEME, QUI CONTENAIT UNE COUCHE D'EAU D'ENVIRON DIX CENTIMETRES, IL TOMBAIT INANIME ET NE POUVAIT ETRE RAPPELE A LA VIE ; QUE L'AUTOPSIE ET UNE EXPERTISE CHIMIQUE ONT REVELE QUE LE DECES ETAIT DU A LA PAUVRETE EN OXYGENE DE L'ATMOSPHERE DU CAISSON, CETTE ATMOSPHERE NE CONTENANT PLUS QUE 4, 20 % D'OXYGENE PAR SUITE DE L'OXYDATION DU FER SOUS L'INFLUENCE DU TEMPS ECOULE, DE LA CHALEUR ET DE L'HUMIDITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DECES D'X... N'AVAIT PAS POUR CAUSE UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER, EN PRESENCE D'UN PHENOMENE CHIMIQUE EXCEPTIONNEL ET IMPREVISIBLE, AVAIT PU NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER, ALORS QUE LE FAIT POUR UN EMPLOYEUR, MEME EN L'ABSENCE DE DANGER APPARENT, DE NE PRENDRE AUCUNE DES MESURES IMPOSEES PAR LA LOI POUR ASSURER EN TOUTE HYPOTHESE LA SECURITE DE SES OUVRIERS, NOTAMMENT L'ENCORDEMENT QUI PERMET DE LEUR VENIR EN AIDE EN TEMPS UTILE EN CAS D'ASPHYXIE, CONSTITUE PAR LUI-MEME LA FAUTE INEXCUSABLE DONT LEDIT EMPLOYEUR DOIT REPONDRE, SANS QU'IL LUI SOIT POSSIBLE DE SE RETRANCHER DERRIERE LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE A JUSTE TITRE QUE LA SEULE CONDAMNATION DU GERANT DE L'ENTREPRISE SERRA PAR LE JUGE PENAL POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, PAR MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 6 A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE PAR CELUI DU 6 MARS 1961 PRESCRIVANT L'ASSAINISSEMENT PREALABLE ET LA VENTILATION PENDANT LE TRAVAIL DE TOUS LOCAUX OU L'AERATION EST INSUFFISANTE N'ETABLISSAIT PAS LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CAISSON OU X... A TROUVE LA MORT N'AVAIT JAMAIS CONTENU DE CORPS TOXIQUE MAIS SEULEMENT UNE PETITE QUANTITE D'EAU DE MER ET QU'IL AVAIT ETE NECESSAIRE, POUR QUE L'ACCIDENT SE PRODUISE QU'UNE DILATATION DES GAZ PAR LA CHALEUR SOIT VENUE COMPENSER LA DISPARITION DE L'OXYGENE, DILATATION SANS LAQUELLE LA FORTE DEPRESSION DE L'ATMOSPHERE INTERIEURE SE SERAIT MANIFESTEE AVEC EVIDENCE LORS DE L'OUVERTURE ET AURAIT APPELE L'ATTENTION ; QU'IL S'AGIT LA D'UN CONCOURS DE CIRCONSTANCES RARES QUI N'A PAS ETE IMMEDIATEMENT EVIDENT POUR L'EXPERT ET QUI ETAIT DIFFICILEMENT PREVISIBLE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EU DE MOTIF SERIEUX D'AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR LA VICTIME, DONT L'ENCORDEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUT PERIL APPARENT, NE S'IMPOSAIT PAS, ET EN ESTIMANT PAR LA SUITE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DECES D'X... FUT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'ENTREPRISE SERRA, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - OUVRIER ASPHYXIE DANS UN CAISSON METALLIQUE - RAREFACTION DE L'OXYGENE DUE A UN PHENOMENE CHIMIQUE EXCEPTIONNEL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - EXONERATION - CAUSE IMPREVISIBLE - PHENOMENE CHIMIQUE EXCEPTIONNEL.
Analyse : EN L'ETAT DU DECES D'UN OUVRIER VICTIME D'UNE ASPHYXIE APRES AVOIR PENETRE DANS UN CAISSON METALLIQUE ETANCHE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ECARTANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE A JUSTE TITRE QUE LA SEULE CONDAMNATION PENALE DE CE DERNIER POUR AVOIR MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE PAR CELUI DU 6 MARS 1961 RELATIVES A L 'ASSAINISSEMENT PREALABLE ET A LA VENTILATION PENDANT LE TRAVAIL DE TOUS LOCAUX OU L'AERATION EST INSUFFISANTE N'ETABLIT PAS LE CARACTERE INEXCUSABLE DE SA FAUTE, RELEVENT QUE LE CAISSON N'AVAIT JAMAIS CONTENU DE CORPS TOXIQUE MAIS SEULEMENT UNE FAIBLE QUANTITE D 'EAU DE MER, QUE L'ASPHYXIE A ETE PROVOQUEE PAR LA RAREFACTION DE L 'OXYGENE DUE A L'OXYDATION DE FER, QUE LA DEPRESSION EN RESULTANT QUI AURAIT PU SE MANIFESTER LORS DE L'OUVERTURE DU CAISSON AVAIT ETE COMPENSEE PAR LA DILATATION DES GAZ PAR LA CHALEUR, QU'IL S'AGIT LA D'UN CONCOURS DE CIRCONSTANCES RARE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT, DES LORS, AUCUN MOTIF SERIEUX D'AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR L 'OUVRIER, L'ENCORDEMENT DE CE DERNIER NE S'IMPOSAIT PAS.