COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - PARTAGE D'ACTIONS EN NATURE SUIVI D'UNE CESSION ENTRE CO-HERITIERS - ACTIONS NON COTEES EN BOURSE, PREEMPTEES AU PRIX FIXE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, EN PRESENCE D'UN ACTE PAR LEQUEL CERTAINS DES HERITIERS ONT CEDE, LE JOUR MEME DU PARTAGE, DES ACTIONS NON COTEES EN BOURSE QU'ILS VENAIENT DE RECEVOIR DANS LEUR LOT, A DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE PARMI LESQUELS FIGURAIENT TOUS LEURS CO-HERITIERS, AU PRIX FIXE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, CONFORMEMENT AUX STATUTS DE LA SOCIETE QUI PREVOYAIENT UN DROIT DE PREEMPTION, ONT CONSIDERE, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LEDIT ACTE, INSEPARABLE DE L'ACTE DE PARTAGE, IMPOSE AUX CESSIONNAIRES, PORTAIT SUR LES MEMES BIENS, ONT PU DECLARER EN L'ESPECE QU'ETANT DONNE LA VALEUR REELLE DES ACTIONS, LE PARTAGE ENVISAGE DANS L'ENSEMBLE DES OPERATIONS INDIVISIBLES PAR LESQUELLES IL AVAIT ETE REALISE AVAIT EU POUR CERTAINS DES HERITIERS DES CONSEQUENCES LESIONNAIRES METTANT EN JEU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL.