Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1977, 76-11.870, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11870
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1976-02-18, 1976-02-18
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Odent

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DES ARCHITECTES SMALL ET BORNAREL : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI NE VISE LE CHEF DE L'ARRET AYANT MIS LES ARCHITECTES HORS DE CAUSE ET QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE ; MET SMALL ET BORNAREL HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ROLANDO ET POISSON, ENTREPRENEUR, A EXECUTE, AVEC UNE COLLE FOURNIE PAR LA SOCIETE HENKEL, LES REVETEMENTS MURAUX D'UNE CLINIQUE CONSTRUITE POUR LE COMPTE DE L'UNION DES MUTUELLES DES TRAVAILLEURS DE LA REGION RHONE-ALPES ET, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A OBTENU CONDAMNATION DE CE MAITRE DE X... AU PAIEMENT DU SOLDE DE SES TRAVAUX ; QU'EN APPEL L'UNION DES MUTUELLES DES TRAVAILLEURS DE LA REGION RHONE-ALPES A, POUR LA PREMIERE FOIS, DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT REPARATION A L'ENTREPRISE ROLANDO ET POISSON DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LES MALFACONS DESDITS REVETEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE FORME PAR L'ENTREPRISE ROLANDO ET POISSON POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE CONTRE LA SOCIETE HENKEL, FABRICANT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL NE SAURAIT Y AVOIR EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION LORSQUE L'ELEMENT MODIFIANT LES DONNEES DE CE LITIGE EST INTERVENU AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'UNION DES MUTUELLES DES TRAVAILLEURS DE LA REGION RHONE-ALPES, MAITRE DE X..., N'AVAIT PAS COMPARU EN PREMIERE INSTANCE, SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE CETTE CARENCE FUT VOLONTAIRE, ET AVAIT, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A L'ENTREPRISE ROLANDO ET POISSON REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT SES TRAVAUX ; QU'ELLE A, A BON DROIT, ESTIME QUE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AVAIT CONSTITUE UNE EVOLUTION DU LITIGE DEPUIS LE JUGEMENT IMPLIQUANT QUE LA SITUATION JURIDIQUE FUT DENONCEE A L'EGARD DE TOUS CEUX QUI Y AVAIENT INTERET, ET JUSTIFIAIT LA RECEVABILITE EN CAUSE D'APPEL DE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORMEE PAR L'ENTREPRISE CONTRE LE FABRICANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Payement - Action en payement - Demande reconventionnelle en appel - Demande en réparation de malfaçons - Intervention forcée d'un fournisseur - Recevabilité.
Analyse : L'arrêt qui retient que le maître d'ouvrage assigné en paiement de travaux n'a pas comparu en première instance, et a pour la première fois en appel demandé reconventionnellement réparation de malfaçons, peut estimer que cette demande constitue une évolution du litige qui rend recevable la mise en cause d'un fournisseur par l'entrepreneur pour la première fois en appel.