Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 20 JUIN 1967), CERCY A ETE ENGAGE LE 28 MAI 1959 PAR GASTON Y... EN QUALITE DE MANDATAIRE POUR LA VENTE, DANS SEPT DEPARTEMENTS, DU PARQUET MOSAIQUE DE SA FABRICATION ; QUE LA SOCIETE GASTON Y..., QUI AVAIT PRIS LA SUITE DE Y... DANS L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, A RESILIE CE CONTRAT EN SEPTEMBRE 1961 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A CERCY LES INDEMNITEES QUE CELUI-CI RECLAMAIT DE CE CHEF A Y... ET A LA SOCIETE Y..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MANDAT D'INTERET COMMUN NE PEUT ETRE REVOQUE QUE POUR UNE CAUSE RECONNUE LEGITIME ; QU'IL NE RESULTE AUCUNEMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, DONT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, QU'APRES AVOIR DEMANDE A SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, CERCY AIT DE QUELQUE MANIERE NEGLIGE LES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT ASSUMEES EN QUALITE DE MANDATAIRE ; QU'IL SE DEDUIT AU CONTRAIRE DES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES DUDIT RAPPORT D'EXPERTISE, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE MANDATAIRE S'ETAIT LIVRE A UN TRAVAIL IMPORTANT DE PROSPECTION ; QUE, PAR SUITE LA COUR D'APPEL N'A PU LEGALEMENT RETENIR A LA CHARGE DU MANDATAIRE UNE FAUTE QUELCONQUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LE RAPPORT D'EXPERT "REVELE QUE CERCY S'EST PRATIQUEMENT LIVRE A LA PROFESSION DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, D'UNE FACON EXCLUSIVE" DEPUIS LE 1ER JANVIER 1961 AU PLUS TARD, "ET QU'IL A AINSI DELAISSE LES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT CONTRACTEES ENVERS... Y...", A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DUDIT RAPPORT ; QUE LE GRIEF DE DENATURATION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET A PU DECIDER QUE LA SOCIETE Y... AVAIT UN MOTIF LEGITIME DE METTRE FIN AU MANDAT D'INTERET COMMUN QUI, DE L'AVEU DES PARTIES, LIAIT CELLES-CI L'UNE A L'AUTRE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67-14.465. CERCY C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. X... ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 12 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 41, P. 30. REJET. CIV. 2, 21 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 97, P. 70. CASSATION. COM., 20 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, III, N° 374, P. 352. REJET. SOC., 16 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 595, P. 493. CASSATION. SUR LE N° 2 : COM., 11 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, III, N° 318, P. 290. REJET. COM., 7 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 376 (1°), P. 316. REJET. COM., 6 JANVIER 1965, BULL. 1965, III, N° 12, P. 11. REJET. COM., 16 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 657, P. 590. REJET. COM., 22 JANVIER 1968, BULL. 1968, IV, N° 32 (1°), P. 24. REJET.

Sommaire principal : 1 EXPERTISE RAPPORT LIBRE APPRECIATION DES JUGES PORTEE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE. IL NE SAURAIT DONC LEUR ETRE RE PROCHE D'AVOIR DENATURE UN TEL RAPPORT.