COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE AVEC EXACTITUDE QUE LES ASSESSEURS AVAIENT PRETE LE DOUBLE SERMENT EXIGE PAR L'ARTICLE 969 DU CODE RURAL SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PORTE QUE LES ASSESSEURS ONT, A L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, INDIVIDUELLEMENT PRETE LE SERMENT RELATIF AUX CAUSES DE RECUSATION ET QU'APRES MISE EN DELIBERE, AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT, LE 6 FEVRIER 1958, IL A ETE STATUE "SERMENT PREALABLEMENT PRETE PAR LES ASSESSEURS" ; ATTENDU QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LES MAGISTRATS APPELES A COMPOSER LE TRIBUNAL ONT PRETE LES SERMENTS VOULUS POUR ETRE HABILITES A EXERCER LEURS FONCTIONS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 15 JANVIER 1946, LES EPOUX X... SONT DEVENUS LOCATAIRES D'UNE FERME PROPRIETE DE LEVY, QUE CE BAIL PASSE ENTRE LES PARTIES, QUI PRENAIT EFFET LE 23 AVRIL 1946, ETAIT CONSENTI ET ACCEPTE DE PART ET D'AUTRE POUR UNE DUREE DE 9, 12, 15 OU 18 ANNEES ENTIERES ET CONSECUTIVES, POUR SE TERMINER AU CHOIX RESPECTIF DES PARTIES A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE, DEUXIEME, TROISIEME OU QUATRIEME PERIODE ; ATTENDU QUE LEVY AYANT REGULIEREMENT DONNE CONGE AUX EPOUX X... 18 MOIS A L'AVANCE, AUX FINS D'EXPLOITATION PERSONNELLE POUR LA FIN DE LA SECONDE PERIODE EXPIRANT LE 23 AVRIL 1958, LE TRIBUNAL PARITAIRE A VALIDE CE CONGE AU MOTIF QUE LA CLAUSE DU BAIL, LIBREMENT CONSENTI, QUI RESPECTAIT LA DUREE MINIMUM DE 9 ANS DE L'ARTICLE 21 DU STATUT RURAL, PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN BAIL DONT LE TERME ETAIT FIXE A 12 ANS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL DECIDANT QUE LA DUREE DU BAIL RURAL NE PEUT ETRE INFERIEURE A 9 ANS N'INTERDIT PAS LES BAUX D'UNE DUREE SUPERIEURE ET QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE, EN ANALYSANT LE BAIL LITIGIEUX COMME UN BAIL DE 12 ANS, N'A PAS DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VITRY-LE-FRANCOIS

Sommaire principal : BAIL A FERME - DUREE - DUREE SUPERIEURE A 9 ANS - VALIDITE
Analyse : L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, DECIDANT QUE LA DUREE DU BAIL RURAL NE PEUT ETRE INFERIEURE A 9 ANS, N'INTERDIT PAS LES BAUX D'UNE DUREE SUPERIEURE. PAR SUITE EN PRESENCE D'UN BAIL PASSE ENTRE LES PARTIES POUR UNE DUREE DE 9, 12, 15 OU 18 ANNEES ENTIERES ET CONSECUTIVES POUR SE TERMINER AU CHOIX RESPECTIF DES PARTIES A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE, DEUXIEME, TROISIEME OU QUATRIEME PERIODE, LE TRIBUNAL, STATUANT SUR L'ACTION EN CONTESTATION DE CONGE DONNE POUR LA FIN DE LA SECONDE PERIODE, N'A PAS DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN ANALYSANT LE BAIL LITIGIEUX COMME UN BAIL DE 12 ANS ET EN VALIDANT LE CONGE.