Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 10 MAI 1965, VEUVE GERIEUX A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A BEYSSIERES DES HORTS ET DONT JEAN-CLAUDE X... ETAIT PRENEUR DEPUIS LE 11 NOVEMBRE 1963 ; QUE CELUI-CI, SE PRETENDANT BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, A FAIT ALORS CONNAITRE SA DECISION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE ; MAIS LEDIT ARRET LE DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL, QUI N'ACCORDE LE DROIT DE PREEMPTION QU'AU PRENEUR EN PLACE AYANT EXERCE AU MOINS PENDANT CINQ ANS LA PROFESSION AGRICOLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE REFUSER DE TENIR COMPTE DANS CETTE DUREE DE CINQ ANS DU TEMPS PENDANT LEQUEL JEAN-CLAUDE COUTIERE A EU LA QUALITE DE TECHNICIEN DE L'AGRICULTURE, ALORS QUE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LA NATURE DE LA PROFESSION EXERCEE, POURVU QU'ELLE SE RATTACHE A L'AGRICULTURE, ET QUE TEL EST BIEN, SELON LE POURVOI, LE CAS D'UN INGENIEUR CHARGE DE LA VULGARISATION AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LA DUREE DE CINQ ANNEES D'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE EST IMPERATIVEMENT EXIGEE PAR LA LOI, RELEVE QUE JEAN-CLAUDE X... A ETE NOMME LE 29 AVRIL 1962 INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS, STAGIAIRE A LA DIRECTION DES SERVICES AGRICOLES DE LA CREUSE ET QUE, DURANT LA PERIODE S'ETENDANT DE CETTE DATE AU 11 NOVEMBRE 1963, IL N'A ETE QU'UN TECHNICIEN AGRICOLE SANS PARTICIPER A UNE ACTIVITE AGRICOLE PROPREMENT DITE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE DEDUISENT JUSTEMENT QUE, FAUTE DE POUVOIR COMPTER CETTE PERIODE D'UN AN ET DEMI DANS LA DUREE DE CINQ ANS, X... NE BENEFICIE PAS DU DROIT DE PREEMPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-14.338. COUTIERS C/ VEUVE GERIEUX. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GARAUD.

Sommaire principal : BAIL A FERME PREEMPTION BENEFICIAIRES PRENEUR EXPLOITANT EN PLACE CONDITION EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE PENDANT CINQ ANS TECHNICIEN AGRICOLE EQUIVALENCE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL N'ACCORDANT LE DROIT DE PREEMPTION QU'AU PRENEUR EN PLACE AYANT EXERCE AU MOINS PENDANT CINQ ANS LA PROFESSION AGRICOLE, NE PEUT COMPTER DANS CE DELAI LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE PRENEUR N'A ETE QU'UN TECHNICIEN AGRICOLE, SANS PARTICIPER A UNE ACTIVITE AGRICOLE PROPREMENT DITE.