Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1971, 68-14.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14190
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1968-07-05, 1968-07-05
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GAUTHIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 115 ET 119 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ALLEMANDE FINK, APRES RECEPTION DES MARCHANDISES QUI LUI ETAIENT FOURNIES PAR LA SOCIETE TISSAGE DE ROVILLE, REGLAIT HABITUELLEMENT CETTE SOCIETE FRANCAISE EN LUI ADRESSANT UN CHEQUE, DU MONTANT DU PRIX, TIRE SUR LA BANQUE NEUVIANS REUSCHEL, DONT LE SIEGE EST A MUNICH, ET EN JOIGNANT A CET ENVOI UNE LETTRE DE CHANGE, DE MEME MONTANT, ACCEPTEE PAR ELLE, ACHETEUSE, AU PROFIT DE LA VENDERESSE, QU'ELLE PRIAIT CELLE-CI DE LUI RENVOYER APRES Y AVOIR APPOSE SA SIGNATURE AU RECTO COMME TIREUR ET AU VERSO PAR ENDOS EN BLANC ; QUE LADITE LETTRE DE CHANGE, A SON RETOUR EN ALLEMAGNE, COMPLETEE PAR LA SOCIETE VENDERESSE CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ACHETEUSE, ETAIT REMISE PAR CETTE DERNIERE A LA BANQUE NEUVIANS REUSCHEL, LAQUELLE APPLIQUAIT SON CACHET AU-DESSUS DE L'ENDOS EN BLANC ET VERSAIT A SA CLIENTE, TIRE ACCEPTEUR, LE MONTANT DE L'ESCOMPTE ; QUE PLUSIEURS MARCHES FURENT DE CETTE FACON EXECUTES SANS INCIDENT JUSQU'AU JOUR OU LA FAILLITE DE LA SOCIETE FINK AMENA LA BANQUE A INTENTER UNE ACION EN PAYEMENT DES CINQ DERNIERES LETTRES DE CHANGE, DONT ELLE ETAIT AINSI DEVENUE PORTEUR, CONTRE LA SOCIETE ROVILLE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE ACTION L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE TISSAGE DE ROVILLE, QUI AVAIT LIVRE LA MARCHANDISE, N'AVAIT AUCUN INTERET A EMETTRE LES LETTRES DE CHANGE ET SURTOUT A LES ENDOSSER, CAR LES CONTRATS DE VENTE STIPULAIENT "CONDITIONS DE PAYEMENT = NET COMPTANT" ; QU'EN SIGNANT LES LETTRES LADITE SOCIETE N'ENTENDAIT PRENDRE AUCUN ENGAGEMENT, QU'ELLE A CONSENTI A LES SIGNER UNIQUEMENT PARCE QUE LA SOCIETE FINK LUI AVAIT EXPOSE QUE CES EFFETS DE COMMERCE ETAIENT NECESSAIRES, EU EGARD A LA REGLEMENTATION ALLEMANDE DU CREDIT, POUR PERMETTRE A LA BANQUE DE LUI CONSENTIR UNE OUVERTURE DE CREDIT, QUE LA SIGNATURE DE LA LETTE NE CONDITIONNAIT PAS LA REMISE DU CHEQUE, CAR LES DEUX TITRES ETAIENT ENVOYES EN MEME TEMPS A LA SOCIETE TISSAGE DE ROVILLE QUI AURAIT PU ENCAISSER LE CHEQUE SANS RENVOYER LA LETTRE DE CHANGE, QU'EN RAISON DE LA LIVRAISON ET DU PAYEMENT DE LA MARCHANDISE LES LETTRES LITIGIEUSES SONT SANS CAUSE ET NE CONSTITUENT MEME PAS "DE SERIEUX EFFETS DE COMPLAISANCE" CAR LA PERSONNE QUI ACCORDERAIT LE CAUTIONNEMENT N'EST PAS LE TIRE, QUE, CONNAISSANT CE DEFAUT DE CAUSE ET SACHANT QUE LE TIREUR N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE DONNER SON "AVAL", CAR IL AVAIT ENDOSSE LES LETTRES EN Y APPOSANT SA SIGNATURE AU VERSO AU LIEU DE LES SIGNER AU RECTO, LA BANQUE ETAIT DE MAUVAISE FOI ; ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT CAMBIAIRE DE LA PART DE LA SOCIETE TISSAGE DE ROVILLE, TIREUR ENDOSSEUR, ALORS QUE L'ENDOSSEUR, COMME LE TIREUR, EST GARANT DU PAIEMENT, QUE L'OBLIGATION CAMBIAIRE, QUI NAIT DU TITRE, EST INDEPENDANTE DE LA PROVISION ET QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE S'OPPOSE A CE QU'UN CAUTIONNEMENT SOIT FOURNI PAR LA CREATION OU L'ENDOSSEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE, A TORT, L'HYPOTHESE D'UN EFFET DE CAUTIONNEMENT EN SE REFERANT AUX REGLES RELATIVES A L'AVAL, SANS APPLICATION EN L'ESPECE, N'A PAS JUSTIFIE LE DEFAUT DE CAUSE DE L'OBLIGATION ; QUE, DES LORS, LA MAUVAISE FOI DE LA BANQUE, QUI, SELON L'ARRET, EST FONDEE SUR LA CONNAISSANCE PAR CELLE-CI DE L'ABSENCE D'UN AVAL DU TIREUR ET DU DEFAUT DE CAUSE, SE TROUVE DEPOURVUE DE MOTIFS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 5 JUILLET 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - CAUSE - INTENTION DE CAUTIONNER - VALIDITE.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - CARACTERE - EFFET DE CAUTIONNEMENT - AVAL - NECESSITE (NON).
Analyse : LORSQU'UN ACHETEUR DE MARCHANDISES, AYANT PAYE LEUR PRIX PAR CHEQUE, A FAIT ESCOMPTER PAR SA BANQUE DES LETTRES DE CHANGE, DONT LE MONTANT ETAIT EGAL A CE PRIX, ACCEPTEES PAR LUI, TIREES PAR LE VENDEUR ET ENDOSSEES PAR CELUI-CI EN BLANC, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR REJETER L'ACTION QUE LA BANQUE EXERCE CONTRE LE TIREUR ET ENDOSSEUR, DECLARER QUE, LES MARCHANDISES AYANT ETE PAYEES PAR CHEQUE, LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES ETAIENT SANS CAUSE, QUE LE TIREUR N'AVAIT PAS DONNE SON AVAL ET QUE, CONNAISSANT CES CIRCONSTANCES, LA BANQUE ETAIT DE MAUVAISE FOI. EN EFFET, L'ENDOSSEUR COMME LE TIREUR ETANT GARANT DU PAYEMENT, L'OBLIGATION CAMBIAIRE ETANT INDEPENDANTE DE LA PROVISION, ET AUCUNE DISPOSITION DE LOI NE S'OPPOSANT A CE QU'UN CAUTIONNEMENT SOIT FOURNI PAR LA CREATION OU L'ENDOSSEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, L'HYPOTHESE D'UN EFFET DE CAUTIONNEMENT NE POUVAIT ETRE ECARTEE EN L 'ESPECE ; PAR SUITE L'OBLIGATION DU TIREUR ET ENDOSSEUR NE POUVAIT ETRE DECLAREE SANS CAUSE, LE FAIT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DONNE SON AVAL NE POUVAIT ETRE RETENU, ET L'APPRECIATION SELON LAQUELLE LE BANQUE ETAIT DE MAUVAISE FOI SE TROUVAIT SANS MOTIFS.