Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECIDE QUE MECHIN AVAIT DROIT DEPERCEVOIR LES PRIMES DE DEMENAGEMENTS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LE NOUVEAU LOCAL REALISAIT DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT EU EGARD AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DE LA FAMILLE X... IL EST FAIT ETAT SERAIT UN ELEMENT ETRANGER A L'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE, EXACTEMENT, QU'UNE LEGERE DIMINUTION DE LA SURFACE HABITABLE DU NOUVEAU LOCAL NE SAURAIT S'OPPOSER A CE QUE SOIT RECONNU QUE CELUI-CI PRESENTE DANS SON ENSEMBLE, PAR D'AUTRES CONSIDERATIONS, UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ; ET ATTENDU QUE LA COMMISSION RELEVE QUE SI LA FAMILLE DE Y... SE TROUVE VIVRE DANS UN APPARTEMENT D'UNE SUPERFICIE SEULEMENT INFERIEURE DE QUATRE METRES CARRES A CELLE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT QUITTE ; LE NOUVEAU LOGEMENT, QUI COMPREND UNE SALLE DE BAINS ET UNE CUISINE MIEUX EQUIPES ET TROIS VASTES PIECES AU LIEU DE CINQ PIECES EXIGUES COMPOSANT L'ANCIENNE HABITATION, OFFRE UN CONFORT NETTEMENT SUPERIEUR ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF, JUSTEMENT CRITIQUE MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES DU FOND ONDEDUIRE T PU HORS DE TOUTE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LE NOUVEAU LOCAL PRESENTAIT UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 DECEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN . N° 6410568 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN C/ MECHIN ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 788, P 551.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT - REDUCTION DE LA SURFACE HABITABLE - PORTEE
Analyse : SI LE DROIT AU BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE APPRECIE EN FONCTION D'UNE AMELIORATION, NON DES CONDITIONS DE VIE DE LA FAMILLE, MAIS UNIQUEMENT DES CONDITIONS DE LOGEMENT, UNE LEGERE DIMINUTION DE LA SURFACE HABITABLE DU NOUVEAU LOCAL NE SAURAIT S'OPPOSER A CE QUE SOIT RECONNU QUE CELUI-CI PRESENTE DANS SON ENSEMBLE, PAR D'AUTRES CONSIDERATIONS, UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT.