Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1981, 80-10.406, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10406
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre civile 1) 1979-10-31, 1979-10-31
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE 'EVOLUTION DU LITIGE, PERMETTANT D'APPELER EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT PAS PARTIES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y FIGURAIENT EN UNE AUTRE QUALITE, IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN ELEMENT NOUVEAU RELEVE PAR LE JUGEMENT OU SURVENU POSTERIEUREMENT A CELUI-CI ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, C..., QUI AVAIT ACQUIS EN 1918 UNE PROPRIETE COMPORTANT UN TERRAIN ET UNE MAISON, A DELAISSE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES CETTE PROPRIETE QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 539 ET 713 DU CODE CIVIL, A ETE DECLAREE VACANTE ET APPREHENDEE PAR L'ETAT EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1950, QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A PROCEDE A SA VENTE AUX ENCHERES, EN PRECISANT DANS LE CAHIER DES CHARGES QU'EN CAS D'EVICTION SA RESPONSABILITE SERAIT LIMITEE AU REMBOURSEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION ; QUE BOUCHER S'EST RENDU ADJUDICATAIRE DE CETTE PROPRIETE LE 20 FEVRIER 1951 POUR LE PRIX DE 69 000 ANCIENS FRANCS ET QUE, PAR ACTE DEE A..., NOTAIRE, EN DATE DU 31 MARS 1951, IL A REVENDU LE BIEN POUR LE PRIX DE 85 000 ANCIENS FRANCS AUX EPOUX B... QUI ONT APPORTE DES AMELIORATIONS A LA MAISON D'HABITATION ; QUE CEUX-CI ONT, ONT LE 9 NOVEMBRE 1964, REVENDU LA PROPRIETE, POUR LE PRIX DE 45 000 NOUVEAUX FRANCS, AUX EPOUX Y... QUI ONT FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ; QU'EN 1968, LES HERITIERS DE C... ONT ENGAGE UNE ACTION EN REVENDICATION CONTRE LES EPOUX Y... QUI ONT APPELE EN GARANTIE D'EVICTION LES EPOUX B..., LESQUELS ONT EUX-MEMES APPELE EN GARANTIE LEUR VENDEUR, BOUCHER, AINSI QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET LES AYANTS DROIT DU NOTAIRE GUIAN, REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE DU 31 MARS 1951 ; QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI L'ACTION EN REVENDICATION DES CONSORTS C..., X... QUE LES DIVERSES ACTIONS ENGARANTIE D'EVICTION, EN LIMITANT TOUTEFOIS LA GARANTIE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES AU MONTANT DU PRIX D'ADJUDICATION ; QU'IL A EGALEMENT ACCUEILLI L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE PAR LES EPOUX B... Z... LES CONSORTS A... ; QU'EN INSTANCE D'APPEL BOUCHER A LUI-MEME APPELE CEUX-CI EN CAUSE POUR LES FAIRE CONDAMNER A LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE INTRODUITE EN CAUSE D'APPEL PAR BOUCHER CONTRE LES CONSORTS A..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LA RESSP UIAN, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LA RE ONSABILITE DU NOTAIRE N'A ETE MISE EN EVIDENCE QUE PAR LE JUGEMENT ET QU'IL Y AVAIT DES LORS EVOLUTION DU LITIGE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE, RETENUE PAR LE JUGEMENT A LA SUITE DE L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE PAR LES EPOUX B..., REPOSAIT SUR DES ELEMENTS CONNUS ET INVOQUES AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LE NOTAIRE ET BOUCHER, IL N'EXISTAIT DEPUIS L'ASSIGNATION DE CE DERNIER, AUCUN ELEMENT NOUVEAU POUVANT CONSTITUER UNE EVOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en première instance.
Analyse : Il résulte de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile que l'évolution du litige, permettant d'appeler en cause devant la cour d'appel des personnes qui n'étaient pas partie en première instance ou qui y figuraient en une autre qualité, implique l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer recevable une action en garantie introduite en cause d'appel contre une personne, énonce que la responsabilité de cette personne "n'a été mise en évidence que par le jugement et qu'il y avait dès lors évolution du litige", alors que les éléments sur lesquels reposent ladite responsabilité étaient connus dès la procédure devant les premiers juges et qu'ils avaient même été invoqués devant eux par une autre partie, qui avait appelé cette personne en garantie.