COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : VENTE - MODALITES - CONDITION SUSPENSIVE - REDACTION FUTURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE - NON REALISATION - DEDIT
Analyse : EN PRESENCE D'ACTES SOUS SEINGS PRIVES PASSES ENTRE UN PARTICULIER ET UNE AGENCE IMMOBILIERE PORTANT ENGAGEMENT DE LA PART DU PREMIER DE VENDRE, DE LA PART DE LA SECONDE D'ACHETER UN APPARTEMENT ET STIPULANT QUE L'ACTE DE REALISATION SERAIT DRESSE DEVANT NOTAIRE AU PLUS TARD A UNE CERTAINE DATE ET QUE, PASSE CETTE DATE, L'ENGAGEMENT SERAIT CONSIDERE COMME NUL ET NON AVENU, QUE LE PAYEMENT DU PRIX SERAIT EFFECTUE LE JOUR DE LA SIGNATURE DES ACTES DEFINITIFS ET QUE L'AGENCE IMMOBILIERE VERSAIT UNE SOMME A TITRE DE DEDIT DE GARANTIE ET A VALOIR SUR LE PRIX ETANT PRECISE QUE CETTE SOMME SERAIT PAR ELLE PERDUE EN CAS DE NON REALISATION DE SA PART DE SON ENGAGEMENT A LA DATE PREVUE ET QUE LES VENDEURS S'OBLIGEAIENT AU PAYEMENT DE PAREILLE SOMME DANS LE CAS OU ILS SE REFUSERAIENT A REALISER LEUR ENGAGEMENT A LA MEME DATE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES DU CONTRAT ET DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE D'UNE VENTE PREVOYANT UN DEDIT, CONCLUE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE, ACCOMPAGNEE DU PAYEMENT COMPTANT DU PRIX DANS UN DELAI DETERMINE. ET, AYANT CONSTATE QUE CETTE DOUBLE CONDITION NE S'EST JAMAIS REALISEE PAR LA FAUTE DE L'AGENCE IMMOBILIERE QUI N'AVAIT FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR Y SATISFAIRE EN TEMPS VOULU, C'EST VALABLEMENT QU'ILS DECIDENT QUE LE CONTRAT A CESSE, A LA DATE PREVUE, DE POUVOIR RECEVOIR EXECUTION ET QUE LE DEDIT VERSE PAR L'AGENCE DEMEURE ACQUIS AU VENDEUR.