Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1981, 80-10.604, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10604
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre du conseil ) 1978-11-22, 1978-11-22
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 60 ET 67 DE LA LOI N° 77-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ET LES ARTICLES 75 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 751 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA PROCEDURE SPECIALE, PREVUE EN MATIERE DE DISCIPLINE DES CONSEILS JURIDIQUES, NE S'APPLIQUE PAS AUX INSTANCES ENGAGEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, EN VUE D'INTERDIRE A UNE PERSONNE DE DONNER DES CONSULTATIONS ET DE REDIGER POUR AUTRUI DES ACTES SOUS SEING PRIVE EN MATIERE JURIDIQUE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE, APPLIQUANT CETTE PROCEDURE, A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR BERTIN, CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LUI INTERDISANT DE DONNER DES CONSULTATIONS OU DE REDIGER POUR AUTRUI DES ACTES SOUS SEING PRIVE EN MATIERE JURIDIQUE A TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QUE LE DELAI D'APPEL D'UN MOIS FIXE A L'ARTICLE 82 DU DECRET PRECITE, COURAIT A COMPTER DU PRONONCE, EN SA PRESENCE, DE CE JUGEMENT ET NON DE LA SIGNIFICATION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CONSEIL JURIDIQUE - Discipline - Procédure - Procédure spéciale - Application - Interdiction à une personne de donner des consultations et de rédiger pour autrui des actes sous seing privé (non).
Analyse : Les instances engagées devant le tribunal de grande instance à la requête du ministère public en vue d'interdire à une personne de donner des consultations et de rédiger pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique, ne sont pas régies par la procédure spéciale prévue pour la discipline des conseils juridiques par la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret 72-670 du 13 juillet 1972. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui sur le fondement de cette procédure, déclare irrecevable comme tardif l'appel formé après l'expiration du délai d'un mois à compter du jugement interdisant à une personne de donner des consultations ou de rédiger pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique à titre professionnel.