Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.156, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-60156
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pamiers, 1995-01-31, 1995-01-31
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que pour accueillir la demande présentée par Mme Y... de radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Mazères, le jugement a statué au motif que M. X... n'était pas encore domicilié à Mazères et que son emploi à la mairie ne l'assujettissait pas à une résidence obligatoire dans cette commune ; Attendu qu'en se bornant à ces motifs sans rechercher si M. X... ne justifiait pas figurer pour la cinquième fois sans interruption au rôle de la taxe foncière de la commune de Mazères, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pamiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Foix.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Constatations nécessaires .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Perte de domicile - Constatation - Portée
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui radie un électeur d'une liste électorale en relevant qu'il n'avait pas de domicile réel dans la commune et que son emploi ne l'assujettissait pas à une résidence obligatoire, sans rechercher si cet électeur ne justifiait pas figurer pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales.