Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 62 ET SUIVANTS DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PIERCHON, LICENCIE PAR LA SOCIETE DEULEP DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'USINE DE SAINT-GILLES LE 27 MAI 1963, DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE CET EMPLOYEUR AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 15346,77 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE CONGES PAYES ET INDEMNITES DE CONGEDIEMENT AU MOTIF QU'A DEFAUT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, L'USAGE NE POUVAIT ETRE INVOQUE EN CETTE MATIERE ET, PAR AILLEURS, QUE LA RECLAMATION EN RAPPEL DE CONGES PAYES ETAIT IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS QUE, D'UNE PART LE DROIT A INDEMNITE DITE DE CONGEDIEMENT OU D'ANCIENNETE PEUT ETRE FIXE NON SEULEMENT PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE OU UNE LOI SPECIALE MAIS AUSSI PAR LES USAGES LOCAUX OU PROFESSIONNELS DONT, EN L'ESPECE, PIERCHON S'ETAIT EXPRESSEMENT PREVALU ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DE CE SALARIE RELATIVE A UN RAPPEL DE CONGES PAYES PROCEDAIT DIRECTEMENT DE CELLE QUI AVAIT ETE FORMEE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION ET QUI AVAIT EU NOTAMMENT POUR OBJET LE PAYEMENT DE TRAITEMENT ET ACCESSOIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES SEULES DEMANDES SOUMISES AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION PAR PIERCHON TENDAIENT AU PAYEMENT D'UN PREAVIS D'UN AN DE TRAITEMENT ET ACCESSOIRES, DE 20000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF ET D'UNE INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE ET QUE C'EST SEULEMENT LORS DE L'AUDIENCE DE JUGEMENT QU'IL A DEMANDE UN RAPPEL DE CONGES PAYES ET UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET ANCIENNETE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ETABLISSANT QUE CE RAPPEL ET CETTE INDEMNITE QUI NE PROCEDAIENT PAS DE LA DEMANDE PRIMITIVE N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QU'ILS ETAIENT IRRECEVABLES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PIERCHON DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT EFFECTUE DANS SON INTERET PERSONNEL, EN VUE D'UN EVENTUEL PROJET RESTE LETTRE MORTE ET AUPRES DE SOCIETES SUSCEPTIBLES D'ETRE INTERESSEES PAR UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DE LA SOCIETE D E U L E P, SON EMPLOYEUR, DES DEMARCHES MALADROITES DE NATURE A DIMINUER LA CONFIANCE DE CELUI-CI ET POUVANT EXPLIQUER UN LICENCIEMENT, ALORS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT RELEVE EN LA CAUSE LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA LEGERETE BLAMABLE AVEC LAQUELLE LEDIT EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE BRUSQUEMENT ET SANS PREAVIS CE SALARIE SANS EGARD A L'ANCIENNETE ET A LA QUALITE DE SES SERVICES, SANS RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS DESIRABLES SUR SES INTENTIONS REELLES ET EN PORTANT PRECIPITAMMENT CONTRE LUI UNE ACCUSATION INJUSTIFIEE DE CONCURRENCE DELOYALE ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS SOLLICITANT LA CONFIRMATION DE CE CHEF DE JUGEMENT, PIERCHON AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE LA FAUTE, OU ABUS, AINSI COMMISE PAR LA SOCIETE DEULEP DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ET GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU SALARIE CONGEDIE, QUE, NON SEULEMENT L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS AUCUNE REPONSE DIRECTE OU INDIRECTE CE MOYEN PROPOSE, MAIS QU'IL A EN OUTRE CONSTATE LUI-MEME EXPRESSEMENT LA PRECIPITATION FAUTIVE DE LA SOCIETE EN UN AUTRE MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ALLOUANT A PIERCHON UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION REFUSANT AU MEME SALARIE UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE SE TROUVE PRIVEE DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LA REALITE DE LA FAUTE COMMISE PAR PIERCHON QUI AVAIT PRIS CONTACT A TITRE PERSONNEL AVEC DES SOCIETES PETROLIERES, ENVISAGEANT DE CREER DES DEPOTS DE CARBURANTS SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER EN CE DOMAINE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DONT IL DIRIGEAIT L'USINE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, BIEN QUE CE PROJET NE SE SOIT PAS REALISE, CETTE FAUTE, SANS ETRE ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER L'INOBSERVATION DU PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR, ETAIT DE NATURE A DIMINUER LA CONFIANCE DE CELUI-CI DANS CE DIRECTEUR ET POUVAIT FONDER SON LICENCIEMENT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE DEULEP N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT, DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE PIERCHON, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 40 451. PIERCHON C/ SOCIETE DEULEP. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM VIDART ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 337 (2°), P 256. SUR LE N° 2 : 2 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 807, P 667.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ORDRE PUBLIC - DEMANDE NE PROCEDANT PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE
Analyse : CONSTATANT QUE LES SEULES DEMANDES SOUMISES AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION PAR UN SALARIE LICENCIE TENDAIENT AU PAYEMENT D'UN PREAVIS, D'UN AN DE TRAITEMENT ET ACCESSOIRES, DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF ET D'UNE INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE, UN ARRET DECIDE EXACTEMENT QUE LE RAPPEL DE CONGES PAYES ET L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET D'ANCIENNETE, FORMULES SEULEMENT LORS DE L'AUDIENCE DE JUGEMENT, ET QUI NE PROCEDAIENT PAS DE LA DEMANDE PRIMITIVE, ETAIENT IRRECEVABLES FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION.