Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS, TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS, QUE L'IMMEUBLE SIS A ..., COMPRIS A L'ORIGINE DANS LA SUCCESSION D'AUGUSTE X..., A ETE PARTAGE EN LOTS D'EGALE VALEUR ENTRE DEUX DE SES ENFANTS, EUGENE ET THERESE; QUE LE LOT D'EUGENE BERMOND EST, APRES PLUSIEURS MUTATIONS, PASSE EN NUE-PROPRIETE DANS LES MAINS DE JEAN Y...; QUE CELUI DE THERESE X... APPARTIENT AUJOURD'HUI A DIVERSES PERSONNES, QUI ONT CONSTITUE ENTRE ELLES UNE COMMUNAUTE IMMOBILIERE REGIE PAR UN CAHIER DES CHARGES AVEC REGLEMENT DE CO-PROPRIETE; QUE CE CAHIER DES CHARGES AUTORISAIT LE A... DES LOTS 9 ET 10, PAR LUI PREVUS ET SIS AU DERNIER ETAGE DE L'IMMEUBLE, A FAIRE AMENAGER A SES FRAIS LES APPARTEMENTS MANSARDES POUR LES AMENER A L'ALIGNEMENT DE LA FACADE ET LES COUVRIR EN TERRASSE; QUE LES EPOUX Z..., B... DE CES LOTS, ONT USE DE CETTE FACULTE; QUE JEAN Y..., AYANT DROIT D'EUGENE X... ET ETRANGER A LA COMMUNAUTE IMMOBILIERE CONSTITUEE ENTRE LES SUCCESSEURS DE THERESE X..., A DEMANDE LA CONDAMNATION DES EPOUX Z... A DEMOLIR CETTE SURELEVATION; QUE CETTE PRETENTION A ETE REJETEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE Y..., RELATIVE A L'UTILISATION INDUE PAR LES EPOUX Z... DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE, SEUL, LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE AURAIT PU AGIR EN JUSTICE, ALORS QUE, LORSQU'IL S'AGIT D'UN LITIGE QUI PORTE SUR DES DROITS IMMOBILIERS COMPETANT AUX CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS, CHACUN DE CEUX-CI A VOCATION POUR DEFENDRE EN JUSTICE DE TELS DROITS; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 28 JUIN 1938, ALORS EN VIGUEUR, DISPOSE, DANS SES ARTICLES 7 ET 9, QU'"EN L'ABSENCE D'UN REGLEMENT PREVOYANT UNE ORGANISATION CONTRAIRE" ET "EN CE QUI CONCERNE LES POINTS QUE LE REGLEMENT N'AURAIT PAS PREVUS, L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES APPARTIENT AU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES" ET QUE "LE SYNDIC EST L'AGENT OFFICIEL CHARGE DE LA REPRESENTER EN JUSTICE TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE, MEME AU BESOIN CONTRE CERTAINS DES CO-PROPRIETAIRES"; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES MENTIONNES PAR LE MOYEN, N'EN A FAIT QU'UNE EXACTE APPLICATION; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE CARRERE DE SA DEMANDE EN 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, POUR LE PREJUDICE PAR LUI SUBI, EN CONSEQUENCE DE LA FAUTE DES EPOUX Z..., AU MOTIF QU'IL NE FORMULAIT AUCUN GRIEF CONTRE LA DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DECLARE SA DEMANDE RECEVABLE, MAIS MAL FONDEE, FAUTE DE PREJUDICE ETABLI, ET QU'IL RECONNAISSAIT AINSI L'ABSENCE DE TROUBLE PERSONNEL DANS LA JOUISSANCE DES LOCAUX LUI APPARTENANT PRIVATIVEMENT, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, Y... CRITIQUAIT PRECISEMENT LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET DEMONTRAIT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PAR LUI SUBI; QU'EN EFFET LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR Y... DEVANT LA COUR D'APPEL SE BORNAIENT A FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE PRETENDUMENT SOUFFERT EN RAISON DE LA PART DE CO-PROPRIETE DUDIT Y... DANS LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE DENATURE DONC PAS SES CONCLUSIONS EN DECIDANT QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION "RECONNAIT AINSI IMPLICITEMENT L'ABSENCE DE TROUBLE PERSONNEL DANS LA JOUISSANCE DES LOCAUX LUI APPARTENANT PRIVATIVEMENT"; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : INDIVISION IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS ACTION EN JUSTICE ACTION INDIVIDUELLE DES COPROPRIETAIRES ACTION RELATIVE A L'UTILISATION INDUE DES PARTIES COMMUNES (NON)
Sommaire de référence : ON NE SAURAIT, AINSI, REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR UN COPROPRIETAIRE CONTRE UN AUTRE ET RELATIVE A L'UTILISATION INDUE, PAR CE DERNIER, DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE.
Analyse : LA LOI DU 28 JUIN 1938 DISPOSE, DANS SES ARTICLES 7 ET 9, QU' "EN L'ABSENCE D'UN REGLEMENT PREVOYANT UNE ORGANISATION CONTRAIRE " ET " EN CE QUI CONCERNE LES POINTS QUE LE REGLEMENT N'AURAIT PAS PREVUS, L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES APPARTIENT AU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES " ET QUE LE SYNDIC EST L'AGENT OFFICIEL CHARGE DE LE REPRESENTER EN JUSTICE TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE, MEME AU BESOIN CONTRE CERTAINS DES COPROPRIETAIRES.