Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1993, 91-10.864, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-10-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-10864
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1990-11-08, 1990-11-08
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : M. Barbey, la SCP Griel, M. Choucroy.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 1990) que la société de Parfums Rochas (société Rochas), titulaire des marques Femme et Rochas, a assigné pour utilisation illicite de marques et concurrence déloyale la société Z..., M. Y... représentant de celle-ci en qualité de voyageur-représentant-placier et Mme X..., responsable de l'antenne régionale de la société Z..., en se fondant sur un procès-verbal de saisie-contrefaçon faisant apparaître qu'il avait été découvert au domicile de M. Y... deux tableaux de concordance portant la mention Femme-Rochas et 17, deux atomiseurs N° JV 17 portant l'étiquette Jean Z... Paris et un carnet de commandes remis à M. Y... par Mme X... ; que la cour d'appel a accueilli cette demande en ce qui concerne la société Z..., mais l'a rejetée en ce qui concerne M. Y... et Mme X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause M. Y... et Mme X..., alors, selon le pourvoi, que le lien de subordination d'un préposé, s'il permet que sa responsabilité soit garantie à l'égard de la victime par celle de son commettant, ne l'exonère en rien des conséquences personnelles de cette responsabilité ; qu'après avoir constaté que les intéressés avaient personnellement commis les faits s'analysant en une concurrence déloyale et en une atteinte illicite aux marques de la société Parfums Rochas, la cour d'appel ne pouvait les mettre hors de cause sans violer l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que la qualité de salariés de la société Valières de M. Y... et de Mme X... n'était pas contestée, a retenu qu'ils avaient agi dans le cadre de la mission qui leur était impartie par leur employeur et qu'il n'était pas établi qu'ils en avaient outrepassé les limites ; qu'elle a pu déduire de ces constatations et appréciations qu'aucune faute personnelle susceptible d'engager leur responsabilité n'était caractérisée à l'encontre de ces préposés dans la réalisation des actes dommageables ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Faute du préposé - Faute commise sur l'ordre du commettant - Portée
Analyse : Aucune faute personnelle susceptible d'engager sa responsabilité ne peut être retenue à l'encontre d'un salarié dans la réalisation d'actes de concurrence déloyale et d'utilisation illicite de marques, bien qu'il ait personnellement commis les faits constitutifs de tels actes, dès lors qu'il a agi dans le cadre de la mission qui lui était impartie par son employeur et qu'il n'est pas établi qu'il en ait outrepassé les limites.