COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LO I DU 30 OCTOBRE 1946, DE LA DECISION NO 55.032 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 26 FEVRIER 1960 LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE A CONDAMNE LA SOCIETE X... A VERSER UNE RENTE VIAGERE ET ANNUELLE AUX EPOUX Y... A LA SUITE DU DECES DE LEUR FILS EMPLOYE DANS CETTE ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CONSIDERE QUE Y... FILS, TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT DISPARU ET QU'UN ACTE DE DECES LE CONCERNANT AVAIT ETE DRESSE APRES SON ARRESTATION SUR CE CHANTIER PAR UN GROUPE DE REBELLES ET QUE SA MORT S'EXPLIQUERAIT PAR LE REFUS D'EXECUTION D'UN ORDRE DE GREVE LANCE PAR LES REBELLES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI QU'APRES S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE X... TENDANT A ETABLIR QUE LE DECES DE Y... NE S'ETAIT PRODUIT QUE PLUSIEURS JOURS APRES SON ARRESTATION, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE Y... N'AVAIT SUBI AUCUN SEVICE SUR LE CHANTIER, QU'IL A ETE EMMENE LOIN DE CELUI-CI, QU'IL A DISPARU DANS DES CONDITIONS NON DETERMINEES, ET QUE PAR LA MEME SA MORT NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME PROVENANT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT TANT D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE EN DATE DU 10 JANVIER 1957 QUE DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 QUE LE 7 JANVIER 1957 VERS 16H30 UN GROUPE DE REBELLES HABILLES D'UNIFORMES ET ARMES, SE PRESENTAIT AU CHANTIER DE LA SOCIETE "X..." ; QU'APRES AVOIR RASSEMBLES LES OUVRIERS MUSULMANS POUR VERIFIER LEUR IDENTITE LES REBELLES S'ETAIENT RETIRES EMMENANT Y..., EMPLOYE DE LADITE SOCIETE, LUI REPROCHANT D'AVOIR TRAVAILLE MALGRE L'ORDRE DE GREVE DECRETE PAR L'ORGANISATION DITE "ARMEE DE LIBERATION NATIONALE", AJOUTANT QU'A LA SUITE DE L'ATTENTAT DONT AVAIT ETE VICTIME Y..., LE TRIBUNAL CIVIL DE BOUGIE PAR JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1958 AVAIT FIXE AU 7 JANVIER 1957 LA DATE DU DECES DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE Y... ETAIT SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR DONT IL EXECUTAIT LES ORDRES LORSQUE LES REBELLES ONT FAIT IRRUPTION SUR LE CHANTIER ET QU'IL ETAIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL LORSQU'IL FUT ENLEVE PAR VIOLENCE ET QU'AINSI LE DECES DE Y... AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DE CET ATTENTAT ET S'EXPLIQUAIT PAR LE REFUS D'EXECUTER UN ORDRE DE GREVE LANCE PAR LES REBELLES, QU'IL CONSTITUAIT PAR SUITE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 60-11.736. SOCIETE LOUIS ET GEORGES X... ET AUTRE C/ Y... HENRI MICHEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CELICE ET LE SUEUR.

Sommaire principal : ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - OUVRIER ENLEVE PAR DES REBELLES ALGERIENS SUR LE LIEU DU TRAVAIL
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET RECONNAISSANT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU DECES D'UN OUVRIER ENLEVE PAR DES REBELLES QUI, AYANT FAIT IRRUPTION SUR LE CHANTIER ALORS QU'IL SE TROUVAIT SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR, L'AVAIENT EMMENE EN LUI REPROCHANT D'AVOIR TRAVAILLE MALGRE L'ORDRE DE GREVE DECRETE PAR L'"ARMEE DE LIBERATION NATIONALE".