Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1972, 71-70.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70096
Décision attaquée : Juge de l'expropriation HERAULT 1971-03-23, 1971-03-23
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. WAQUET

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959,15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AINSI QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QUE LE DELAI, DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS, D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A X..., NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION PAR ARRETE PREFECTORAL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DATE DE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION INDIVIDUELLE, NI DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ET NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QU'ELLE VISE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION. 1) VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - DESIGNATION. 2) VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - DATES - OUVERTURE ET CLOTURE. 3) VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - ACCUSES DE RECEPTION - DATE. 4) IDENTITE DE L'EXPROPRIE - PROFESSION. 5) PIECES ANNEXEES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - FORME.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - DATES - OUVERTURE ET CLOTURE.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - QUI NE FAIT MENTION : - NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR. - NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE. - NI DE LA DATE DE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION INDIVIDUELLE. - NI DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE. - ET QUI NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, QU'ELLE VISE.