Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 8 DECEMBRE 1947 ; VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS LES ACTES FAITS ET DE TOUS LES JUGEMENTS RENDUS A LA SUITE OU PAR APPLICATION DE LA DECISION CASSEE, CEUX-CI DEVANT ETRE REPUTES NON AVENUS ; ATTENDU QU'EN VERTU D'UNE SENTENCE DU JUGE DE PAIX DU 17 MAI 1939, QUI CONDAMNAIT DAME X... A PAYER A DANCET, ARCHITECTE, LA SOMME DE 700 FRANCS 40 A TITRE D'HONORAIRES, CE DERNIER A FAIT PROCEDER A LA SAISIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT EN PROPRE A DAME X... ; QUE, LE 5 NOVEMBRE 1942, CET IMMEUBLE A ETE ADJUGE A LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE SARREGUEMINES ; QUE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1939, FRAPPE DE POURVOI EN 1945, A ETE CASSE PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 8 DECEMBRE 1947 ; QU'A LA SUITE DE DIVERSES PROCEDURES LES EPOUX X... ONT ENGAGE EN 1962 UNE NOUVELLE INSTANCE TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE EXPLICITEMENT ET EXPRESSEMENT LA NULLITE DU COMMANDEMENT ET DU JUGEMENT D'ADJUDICATION ET A CE QUE SOIT ORDONNEE LA TRANSCRIPTION DE LA DECISION A INTERVENIR EN MARGE DES INSCRIPTIONS ET TRANSCRIPTIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX X... AU MOTIF QUE, PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT SUR INCIDENT DU 5 NOVEMBRE 1942, ANTERIEUR A L'ADJUDICATION DU MEME JOUR, SANCTIONNANT UNE NEGLIGENCE DE LEUR PART, ILS AURAIENT ETE DECHUS DU DROIT DE SE PREVALOIR DES MOYENS DE NULLITE A L'ENCONTRE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE ET QUE CELLE QUI A SUIVI EN AURAIT ETE INDEPENDANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERVENTION DE L'ARRET DE CASSATION PRONONCANT L'ANNULATION TOTALE DU JUGEMENT DU 17 MAI 1939 AVAIT EU NECESSAIREMENT POUR CONSEQUENCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, QUI ETAIT LA SUITE DU JUGEMENT CASSE ET QU'AINSI L'ADJUDICATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE MALGRE L'IRREGULARITE DONT ETAIT ENTACHEE LA DEMANDE, NE POUVAIT MANQUER D'ETRE ANNULEE ; QU'EN SE REFUSANT A CONSTATER CETTE NULLITE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 19 DECEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-10052. EPOUX X... C / SOCIETE DES FAIENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN, VITRY-LE-FRANCOIS ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LABBE. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 57, P 51.

Sommaire principal : CASSATION. - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE. - SAISIE IMMOBILIERE. - CASSATION DU JUGEMENT AYANT SERVI DE BASE AUX POURSUITES DE SAISIE. - ANNULATION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION
Analyse : LA CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS LES ACTES FAITS ET DE TOUS LES JUGEMENTS RENDUS A LA SUITE OU PAR APPLICATION DE LA DECISION CASSEE, CEUX-CI DEVANT ETRE REPUTES NON AVENUS. L'ANNULATION DU JUGEMENT AYANT SERVI DE BASE AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE A NECESSAIREMENT POUR CONSEQUENCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ULTERIEURE QUI EST LA SUITE DE CE JUGEMENT CASSE - TEL LE JUGEMENT D'ADJUDICATION.