Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRET AU FOND DU 27 NOVEMBRE 1965, PRONONCANT L'EXPULSION DE VEUVE PLATFORD-RABY AU PROFIT DES EPOUX X... DE GAIX, SES PROPRIETAIRES, ALORS QUE, LA CASSATION DE CET ARRET, FRAPPE DE POURVOI, NE POURRA QU'ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N'ETAIT PAS SUSPENSIF ET QUE L'ARRET SUR LE FOND N'A PAS ETE CASSE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1951 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1964, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A EXPULSION FAITE PAR VEUVE PLATFORD-RABY, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LUI OCTROYER UN NOUVEAU DELAI, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT ENCORE BENEFICIE D'AUCUN DELAI POUR SON EXPULSION ; MAIS ATTENDU QUE DANS L'INSTANCE AU FOND, IL AVAIT DEJA ETE ACCORDE A LA LOCATAIRE UN DELAI DE SIX MOIS POUR VIDER LES LIEUX ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13550 DAME DE Y... DE LONGPRE C/ EPOUX X... DE GAIX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENNUYER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : REFERES - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION - DECISION FRAPPEE DE POURVOI
Analyse : LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE JUGE DES REFERES PEUT REFUSER D'ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRET PRONONCANT L'EXPULSION D'UN OCCUPANT, BIEN QUE CET ARRET SOIT FRAPPE DE POURVOI.