Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE A..., BAILLERESSE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, AVAIT DONNE CONGE AUX EPOUX B..., SES LOCATAIRES, POUR LE 31 DECEMBRE 1960, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT MOYENNANT UN LOYER CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ; QU'AVANT QUE LE NOUVEAU LOYER EUT ETE FIXE, DEMOISELLE A..., AUX DROITS DE VEUVE A..., A, PAR EXPLOIT DU 13 DECEMBRE 1962, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, FAIT COMMANDEMENT AUX EPOUX B... DE FAIRE CESSER DANS LE MOIS TOUTES LES SOUS-LOCATIONS ; QUE, PAR EXPLOIT DU 12 JANVIER 1963, LES EPOUX B... ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET ASSIGNE DEMOISELLE A... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR ENTENDRE DECLARER LEDIT COMMANDEMENT NUL ET DE NUL EFFET ; QU'ENFIN, PAR EXPLOIT DU 26 JUIN 1963, DEMOISELLE A... ET DEMOISELLE C..., CETTE DERNIERE AUX DROITS EGALEMENT DE VEUVE A..., ONT ASSIGNE DEVANT LE MEME TRIBUNAL LES EPOUX B..., X... QUE DAME Z... A LAQUELLE LESDITS EPOUX Y..., SUIVANT ACTE NOTARIE DU 23 JANVIER 1963, CEDE LEURS FONDS DE COMMERCE, AUX FINS, NOTAMMENT, DE VOIR JUGER QUE LE BAIL S'ETAIT TROUVE RESILIE DE PLEIN DROIT A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE INFRUCTUEUSE DU 13 DECEMBRE 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE CETTE RESILIATION, A COMPTER DU 13 JANVIER 1963, SANS STATUER SUR LA CONTESTATION RELATIVE A LA JONCTION DE DEUX INSTANCES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT ALLEGUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'INSTANCE EN RESILIATION AURAIT ETE INEXISTANTE FAUTE DE MISE AU ROLE PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE ET, PAR SUITE, N'AURAIT PU ETRE JOINTE A L'INSTANCE PRESENTE QUI AURAIT CONCERNE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, PAR L'ASSIGNATION DU 26 JUIN 1963, LES CONSORTS A... AURAIENT DEMANDE QU'IL SOIT STATUE SUR LA RESILIATION DU BAIL AU SEUL CAS OU LA JONCTION DES DEUX INSTANCES AURAIT ETE PRONONCEE, ET QU'EN STATUANT DIRECTEMENT SUR CETTE RESILIATION, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES ET LA PORTEE DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ; MAIS ATTENDU QUE, DANS CETTE DERNIERE ASSIGNATION, LES CONSORTS A... DEMANDAIENT EXPRESSEMENT AU TRIBUNAL DE CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL, SANS ABANDONNER CETTE DEMANDE A LA JONCTION DE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT, LAQUELLE JONCTION ETAIT SEULEMENT DEMANDEE PAR EUX "EN TANT QUE DE BESOIN" ; QUE, CETTE DEMEURE CONCERNANT LA RESILIATION DU BAIL AYANT ETE INTRODUITE PAR LES CONSORTS A... DEVANT LE TRIBUNAL LUI-MEME, DEJA SAISI DE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT, IL APPARTENAIT AUX EPOUX B..., QUI AVAIENT NEGLIGE DE DEPOSER LE PLACET RELATIF A LEUR OPPOSITION, DE FAIRE VALOIR, A CETTE OCCASION, EN QUALITE DE DEFENDEURS, LES MOYENS SUR LESQUELS ILS FONDAIENT LADITE OPPOSITION, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE POUR LES JUGES DU FOND DE PRONONCER PREALABLEMENT LA JONCTION ENTRE LES DEUX INSTANCES ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX B... ONT PRESENTE UNE TELLE DEFENSE DANS LEURS CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE ; QUE, DES LORS, L'INSTANCE S'ETAIT TROUVEE LIEE A CET EGARD ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE L'ENTIER LITIGE EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ONT PU, APRES AVOIR EXAMINE LES MOYENS DE DEFENSE AU FOND DES EPOUX B... ET CONSTATE LA PERSISTANCE DE LA VIOLATION DE L'UNE DES CONDITIONS DU BAIL, STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE BAIL, CONSENTI AUX EPOUX B..., RESILIE LE 13 JANVIER 1963, AU MOTIF, ESSENTIEL SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT D'HUISSIER DU 8 DECEMBRE 1965, QU'IL Y AVAIT DANS LES LIEUX A CETTE DATE DIX SOUS-LOCATAIRES, "ALORS QUE LE FONDS AVAIT ETE VENDU LE 25 JANVIER 1963 ET QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF AUX EXPLOITANTS, LE 13 JANVIER 1963, DE CE QUE LEURS SUCCESSEURS AIENT CONTREVENU A UNE CLAUSE DU BAIL PRES DE TROIS ANS APRES LA CESSION DUDIT FONDS" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE A RAPPELE LE CONSTAT D'HUISSIER DU 8 DECEMBRE 1965, ENONCE "QUE DANS L'ACTE D'OPPOSITION AU COMMANDEMENT LES EPOUX B... ONT RECONNU QU'UN SOUS-LOCATAIRE ETAIT ENCORE DANS LES LIEUX, EN ALLEGUANT QU'IL S'Y MAINTENANT MALGRE UNE INSTANCE ENGAGEE CONTRE LUI, QU'A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ILS NE PRODUISENT CEPENDANT QUE TROIS LETTRES ECRITES EN 1956 PAR LEUR AVOCAT, RELATIVEMENT A UNE INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE ; QU'ILS NE DEMONTRENT, EN AUCUNE FACON, LA CAUSE INDEPENDANTE DE LEUR VOLONTE, DE LA PRESENCE DANS LES LIEUX, DU SOUS-LOCATAIRE EN QUESTION, A LA DATE DE LEUR OPPOSITION AU 12 JANVIER 1963" ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67-12.891. EPOUX B... C/ DEMOISELLE A.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. COULET ET BORE.

Sommaire principal : 1 APPEL EFFET DEVOLUTIF PORTEE BAIL COMMERCIAL RESILIATION DEMANDE POSTERIEURE A UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT ABSENCE DE JONCTION D'INSTANCES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR LES MOYENS DE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT POSSIBILITE DE STATUER SUR L'ENTIER LITIGE
Analyse : 1 LE PRENEUR QUI A FAIT OPPOSITION A UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL MAIS QUI A NEGLIGE DE DEPOSER LE PLACET RELATIF A CETTE OPPOSITION, PEUT FAIRE VALOIR, EN QUALITE DE DEFENDEUR DEVANT LE TRIBUNAL SAISI PAR LE BAILLEUR D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, LES MOYENS SUR LESQUELS IL FONDE SON OPPOSITION SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES JUGES DU FOND PRONONCENT PREALABLEMENT LA JONCTION ENTRE LES DEUX INSTANCES. ET DES LORS QUE CE PRENEUR A PRESENTE UNE TELLE DEFENSE DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A DEPOSEES DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, L'INSTANCE SE TROUVE LIEE, CE QUI, EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, PERMET AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE STATUER SUR L'ENTIER LITIGE ET DE PRONONCER LA RESILIATION EN RAISON DE LA PERSISTANCE DE L'INFRACTION A UNE CLAUSE DU BAIL.