Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1997, 94-20.276, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-20276
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1994-09-14, 1994-09-14
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Pradon, Mme Baraduc-Bénabent.

Attendu que Pierre Y... et Mme A..., mariés le 12 mai 1967, ont, par contrat du 11 mars 1975, adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale à l'époux survivant ; que ce changement a été homologué par jugement du 15 mai 1975 ; que Pierre Y... est décédé en 1991 ; que, sur demande de M. Philippe de Z..., son fils naturel, né en 1939 et reconnu en 1940, qui invoquait une fraude à ses droits d'héritier réservataire, l'arrêt attaqué (Agen, 14 septembre 1994) a annulé la convention et, par voie de conséquence, le jugement l'ayant homologué ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... et les deux enfants issus du mariage, les consorts X... de Z..., reprochent à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action en nullité du jugement alors, selon le moyen, que celle-ci ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi, de sorte que, la cour ayant déclaré irrecevable la tierce opposition de M. Philippe de Z... contre le jugement d'homologation, celui-ci ne disposait plus de voie de recours prévue par la loi ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 460 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Philippe de Z... agissait en nullité du contrat du 11 mars 1975, la cour d'appel a justement retenu que les prescriptions de l'article 460 du nouveau Code de procédure civile sont sans effet sur cette action, dès lors que l'homologation judiciaire laisse subsister le caractère contractuel du changement de régime matrimonial des époux, de sorte que la convention des parties pouvait être annulée pour des causes qui lui sont propres ; que l'arrêt attaqué n'encourt donc pas la critique du moyen ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à la cour d'appel d'avoir, en statuant comme elle a fait, violé l'article 1397 du Code civil, les enfants naturels ou légitimes, n'ayant pas, selon le moyen, qualité pour s'opposer ou pour remettre en cause un changement de régime matrimonial de leurs parents ; Mais attendu que M. Philippe de Z... avait qualité et était bien fondé à agir en nullité de la convention de changement de régime matrimonial de son père, dès lors que la demande était fondée sur une fraude ayant consisté à dissimuler son existence, élément de la situation sur laquelle portait le contrôle du tribunal ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Convention des époux - Annulation - Causes - Causes spécifiques - Mise en oeuvre - Application de l'article 460 du nouveau Code de procédure civile (non).
Sommaire de référence : 1° REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Homologation - Portée - Maintien du caractère contractuel de la convention des époux
Analyse : 1° La convention de changement de régime matrimonial a un caractère contractuel que laisse subsister son homologation judiciaire, de sorte qu'elle peut être annulée pour les causes qui lui sont propres et les prescriptions de l'article 460 du nouveau Code de procédure civile sont sans effet sur cette action en nullité.