Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1973, 72-12.647, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12647
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-03-18, 1972-03-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX E..., B... EN BIENS, ONT EXPLOITE DE 1934 A 1950 DEUX FONDS DE COMMERCE DE TRIPERIE ; QU'APRES LEUR DIVORCE EN 1950 DAME X... A EXPLOITE PERSONNELLEMENT L'UN DE CES FONDS JUSQU'EN 1970, DATE A LAQUELLE ELLE A CESSE SON ACTIVITE ET A DEMANDE A LA CAISSE DE RETRAITE DE LA TRIPERIE (C A R T R I P ), ORGANISME GERANT L'ASSURANCE VIEILLESSE POUR CETTE CATEGORIE D'Z..., LA LIQUIDATION DE SA PENSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LA DECISION DE LA CAISSE REFUSANT POUR CETTE LIQUIDATION DE TENIR COMPTE DE LA PERIODE DE 1934 A 1950, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE EXERCEE A CETTE EPOQUE PAR L'INTERESSEE NE CORRESPONDAIT PAS A LA DEFINITION DU MAITRE Y... ET N'ETAIT QU'UNE CONTRIBUTION APPORTEE EN TANT QUE CONJOINT A L'ACTIVITE DE SON MARI QUI ETAIT SEUL INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, N'EST PAS UNE CONDITION DETERMINANTE DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ARTISANALE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DENIER A UNE BOYAUDIERE LA QUALITE D'Y... AU SEUL MOTIF DE CE DEFAUT D'INSCRIPTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX C... PROPRIETAIRES INDIVIS DU FOND SDE COMMERCE ACQUIS PENDANT LA DUREE DE LA COMMUNAUTE LEGALE ET QU'ILS L'ONT GERE ET EXPLOITE EN A... PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE MONTRER QUE L'ACTIVITE D'UN EPOUX N'ETAIT QU'UNE CONTRIBUTION APPORTEE A L'ACTIVITE DE L'AUTRE, QUE BIEN AU CONTRAIRE IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DU LITIGE QUE LA SITUATION DES DEUX EPOUX D... IDENTIQUE, QUE C'EST DONC PAR UNE CONTRADICTION FLAGRANTE QUE L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT LE VALIDATION DE LA PERIODE LITIGIEUSE POUR LE CALCUL DE L'AVANTAGE VIEILLESSE DU MARI ET LA REFUSE A LA FEMME TOUT EN CONSTATANT LA PARTICIPATION ACTIVE DE CELLE-CI A LA GESTION ET A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE CONCURREMMENT AVEC SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE DAME X... N'AVAIT PAS REQUIS SON INSCRIPTION PERSONNELLE AU REGISTRE DES METIERS AVANT 1951, ET EN OUTRE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS PRETENDU AVOIR EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE PAR ELLE-MEME OU AU LIEU ET PLACE DE SON MARI QUI, LUI Y ETAIT INSCRIT POUR CETTE ACTIVITE, QU'ELLE N'AVAIT PAS FIGURE SUR LE ROLE DES ADMINISTRATIONS FISCALES ANTERIEUREMENT A 1951 COMME EXERCANT LA MEME ACTIVITE ARTISANALE ET EN TIRANT DES MOYENS D'EXISTENCE, SON MARI ETANT AU CONTRAIRE SEUL DECLARE COMME EXERCANT LA PROFESSION DE TRIPIER, ENFIN QU'ELLE N'AVAIT ADHERE ET COTISE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE QU'APRES 1951, BIEN QUE SI ELLE AVAIT ETE ELLE-MEME Y... ANTERIEUREMENT, ELLE EUT DU PAYER SES COTISATIONS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1949 POUR ACQUERIR UN DROIT PERSONNEL A PENSION QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE DAME X..., AVANT 1951, N'AVAIT PAS EXERCE PERSONNELLEMENT ET POUR SON COMPTE UNE ACTIVITE ARTISANALE ET APPORTAIT SIMPLEMENT A SON MARI, SEUL CHEF DE L'ENTREPRISE ARTISANALE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE, SON AIDE DANS L'EXPLOITATION DU FONDS EN QUALITE DE CONJOINTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - ACTIVITE ARTISANALE - EXERCICE EFFECTIF - FEMME PARTICIPANT A L'EXPLOITATION ARTISANALE DE SON MARI.
Sommaire de référence : * ARTISAN - QUALITE - REGISTRE DES METIERS - INSCRIPTION - PORTEE - FONDS APPARTENANT A DEUX EPOUX - INSCRIPTION D'UN SEUL.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE DE TENIR COMPTE POUR LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ARTISANALE DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LA REQUERANTE, MARIEE A UN ARTISAN, AVAIT TENU L'UN DES DEUX FONDS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE, EN RELEVANT QU'ANTERIEUREMENT AU DIVORCE QUI AVAIT MIS FIN A LEUR UNION , ELLE N'AVAIT PAS REQUIS SON INSCRIPTION PERSONNELLE AU REGISTRE DES METIERS OU SEUL SON MARI ETAIT INSCRIT PAS PLUS QU'ELLE N'AVAIT FIGURE SUR LE ROLE DES DECLARATIONS FISCALES ET QU'ELLE N'AVAIT ADHERE ET COTISE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE QU'APRES SON DIVORCE, ALORS QU'UNE PARTIE DE SON ACTIVITE ANTERIEURE SE SITUAIT APRES LE 1ER JANVIER 1949 CES ELEMENTS FAISANT APPARAITRE QUE DURANT LA PERIODE EN LITIGE ELLE N'AVAIT PAS EXERCE PERSONNELLEMENT ET POUR SON COMPTE UNE ACTIVITE ARTISANALE ET APPORTAIT SIMPLEMENT A SON MARI, SEUL CHEF DE L'ENTREPRISE ARTISANALE, SON AIDE DANS L 'EXPLOITATION DU FONDS EN QUALITE DE CONJOINTE.