Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1966, 66-92.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 66-92226

CASSATION PARTIELLE SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A CASSER ET ANNULER, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE DU 9 MAI 1964 QUI A CONDAMNE X... (ANDRE) A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 200 FRANCS D'AMENDE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET A 60 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, LE PERMIS DU PREVENU ETANT ANNULE ET INTERDICTION LUI ETANT FAITE DE SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT SIX ANS ; LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 1ER JUILLET 1966 ; VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 18 JUILLET 1966 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE LE TITULAIRE DUDIT PERMIS A FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PAR APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DONT LE NOMME X... EST TITULAIRE AU MOTIF QUE CE DERNIER A DIRIGE UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE LE PREVENU N'AYANT PAS ETE CONDAMNE PAR APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE EN LA CAUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, DE CE CHEF, LE JUGEMENT QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE REQUETE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE DU 9 MAI 1964, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DONT X... EST TITULAIRE AINSI QUE L'INTERDICTION FAITE AU PREVENU DE SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX ANS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - Permis de conduire - Annulation - Domaine d'application - Conduite en état d'ivresse (non)
Sommaire de référence : * CODE DE LA ROUTE - Conduite en état d'ivresse - Permis de conduire - Annulation (non).
Analyse : Il y a lieu de casser, dans l'intérêt de la loi et du condamné, un jugement du Tribunal correctionnel, devenu définitif, annulant le permis de conduire du prévenu et lui interdisant d'en demander un nouveau avant six ans, lorsque ce prévenu a été condamné en application de l'article L 1er du Code de la route, l'article L 15 dudit code ne permettant de prononcer ces sanctions que dans le cas où la condamnation a été prononcée en application des articles 319 et 320 du Code pénal (1).