Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE; QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE X... ET LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., ENONCE QU'APRES AUDITION A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1964 DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, DES AVOCATS ET DES AVOUES DES PARTIES ET DU MINISTERE PUBLIC, LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JANVIER 1965 ET QU'A CETTE DATE LA COUR, N'ETANT PLUS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE, A ENTENDU A NOUVEAU LE RAPPORTEUR, LES AVOUES ET LE MINISTERE PUBLIC ET A VIDE SON DELIBERE; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES NOUVEAUX DEBATS NE SE SONT PAS DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL; EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, QU'ELLE A, PARTANT, VIOLE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 JANVIER 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-11 632. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM CHAREYRE ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 849, P 623.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS. - PROCEDURE. - CHAMBRE DU CONSEIL. - APPEL. - NOUVEAUX DEBATS
Analyse : SELON L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. SI UNE COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS AVANT DE PRONONCER SON ARRET, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE.