Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 61 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DECHEANCE DE LA PENSION DE VEUVE DE GUERRE, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DESEPOUX VERGE EN DECHEANCE DE LA PENSION DE VEUVE DE GUERRE A LAQUELLE DAME X... POUVAIT PRETENDRE DU CHEF DE SON MARI, BENEFICIAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE GUERRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COMPORTE LES ENONCIATIONS SUIVANTES : OUI AUX AUDIENCES PREDEDENTES LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES - ; STATUANT PUBLIQUEMENT - ET - FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE - ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LA CAUSE AIT ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; EN QUOI IL Y A EU VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 14 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66 - 12 204 VEUVE VALMONT-CASTETS C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GAUTHIER.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE CHAMBRE DU CONSEIL PENSION MILITAIRE VEUVE DE GUERRE DECHEANCE DE PENSION
Sommaire de référence : L'OBSERVATION DE CETTE FORMALITE DOIT RESULTER DES ENONCIATIONS DE LA DECISION.
Analyse : EN MATIERE DE DECHEANCE DE LA PENSION DE VEUVE DE GUERRE, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL.