Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1982, 80-92.865, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-92865
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1980-06-13, 1980-06-13
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 13 JUIN 1980, QUI A RELAXE X... POURSUIVI DU CHEF DE RECEL D'UN DOCUMENT DE NATURE A FACILITER LA RECHERCHE D'UN DELIT ; VU LES MEMOIRES REGULIEREMENT PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 209, ALINEA 5, DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209, ALINEA 5, DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LES PERSONNES CHARGEES DE LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 203 DU MEME CODE SONT TENUES AU SECRET PROFESSIONNEL DANS LES CONDITIONS ET SOUS LES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR D'UN FOYER HABILITE A L'ACCUEIL DE PERSONNES LIBEREES DE PRISON, A ETE INFORME, LE 19 DECEMBRE 1978, PAR LE DIRECTEUR DES P ET T, QU'UN COMPTE D'EPARGNE AVAIT ETE OUVERT PAR Y..., ALORS RESIDANT AU FOYER, AVEC UN CHEQUE FAISANT L'OBJET D'UNE OPPOSITION ; QUE SON INTERVENTION LUI AYANT ETE DEMANDEE POUR ARRANGER L'AFFAIRE, X... S'EST RENDU, LE 20 DECEMBRE SUIVANT, AU CENTRE PSYCHIATRIQUE D'ESQUIROL POUR PRENDRE CONTACT AVEC Y... QUI S'Y TROUVAIT INTERNE DEPUIS LE 15 DU MEME MOIS ; QU'AU COURS DE CETTE VISITE, X... A RECU DE Y... LE LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE AVEC POUR MISSION DE LE RESTITUER ; QUE CETTE RESTITUTION A ETE EFFECTUEE, LE JOUR MEME, UN RECEPISSE ETANT REMIS A X... PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ; QU'INTERROGE PAR LA POLICE, X... LUI A DISSIMULE L'EXISTENCE DUDIT RECEPISSE ; QU'EN CET ETAT, X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR SCIEMMENT RECELE UN DOCUMENT PRIVE DE NATURE A FACILITER LA RECHERCHE DES DELITS, LA DECOUVERTE DES PREUVES ET LE CHATIMENT DE LEUR AUTEUR ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LE RECEPISSE, QUI ETAIT EN LA POSSESSION DE X..., ETAIT, EN L'ETAT DES INVESTIGATIONS DE LA POLICE, DE NATURE A FACILITER LA RECHERCHE DE L'AUTEUR DE LA SOUSTRACTION DU CHEQUIER D'OU AVAIT ETE DETACHE LE CHEQUE ETABLI POUR L'OUVERTURE DU LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE, LA CULPABILITE DE X... NE POUVAIT CEPENDANT ETRE RETENUE DES LORS QUE LE REFUS QU'IL A IMPLICITEMENT OPPOSE (LE 20-12-1978) A L'EXHIBITION DE CE RECEPISSE DONT IL N'ETAIT EN POSSESSION QUE PARCE QUE Y... LUI AVAIT CONFIE LE LIVRET EN VUE DE SA RESTITUTION, TROUVAIT SA JUSTIFICATION EXONERATOIRE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE DANS L'OBLIGATION AU SECRET PROFESSIONNEL QUE L'ARTICLE 209 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE LUI IMPOSAIT DE GARDER LEDIT ARTICLE 209 DEVANT ETRE CONSIDERE SELON LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 19 NOVEMBRE 1974 COMME S'APPLIQUANT AUX PERSONNES CHARGEES COMME LUI DE LA SURVEILLANCE DANS LES ETABLISSEMENTS QUI, COMME LE FOYER DES AUGUSTINS, SONT VISEES A L'ARTICLE 203 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE CI-DESSUS RAPPELE, LEQUEL NE CONCERNE QUE LES PERSONNES ENUMEREES D'UNE MANIERE PRECISE ET LIMITATIVE PAR LE SEUL ARTICLE 208 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE QUI NE VISE PAS, CONTRAIREMENT A L'ANCIEN ARTICLE 185, DERNIER ALINEA, DU MEME CODE, LE PERSONNEL ATTACHE AU SERVICE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES PERSONNES LIBEREES DE PRISON ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 13 JUIN 1980 ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : SECRET PROFESSIONNEL - Personnes tenues au secret - Directeur d'un foyer accueillant des prisonniers libérés (non).
Analyse : Aux termes de l'article 209, alinéa 5 du Code de la famille et de l'aide sociale, les personnes chargées de la surveillance des établissements visés à l'article 203 du même code sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du Code pénal. L'énumération précise et limitative de ces personnes par l'article 208 dudit code ne comprend pas les directeurs d'établissements accueillant des personnes en vue de leur réadaptation sociale. Le directeur d'un foyer recevant des personnes libérées de prison ne peut donc invoquer le secret professionnel pour refuser de témoigner.