Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1978, 76-13.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13118
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1976-04-22, 1976-04-22
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA REINTEGRATION DES EPOUX X... DANS LA JOUISSANCE D'UN FONDS RURAL DONT ILS AVAIENT ETE EVINCES, LE 1ER NOVEMBRE 1973, PAR LES EPOUX Y..., LEURS BAILLEURS, A LA SUITE D'UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REINTEGRATION DU PRENEUR N'A LIEU QUE S'IL EST ETABLI QUE LE BAILLEUR A FAIT FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR OU QUE SI LE BAILLEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS POUR REPRENDRE ; QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS EN L'ESPECE EXECUTE TOUTES LES OBLIGATIONS INCOMBANT AU BAILLEUR QUI REPREND, SANS RECHERCHER SI CE PROPRIETAIRE AVAIT AGI EN FRAUDE DES DROITS DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST APPUYEE SUR UN MOTIF INOPERANT, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, LA REINTEGRATION DU PRENEUR EST JUSTIFIEE NON SEULEMENT EN CAS DE FRAUDE A SES DROITS, MAIS AUSSI LORSQUE MEME SANS FRAUDE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EXECUTE PAS LES OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845 ALINEA 7 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS PERSONNELLEMENT EXPLOITE LE BIEN REPRIS DEPUIS LE DEPART DU FERMIER, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1976, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Inobservation - Effet - Réintégration du preneur - Fraude - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Définition - Défaut d'exploitation par le bénéficiaire.
Analyse : La réintégration du preneur évincé est justifiée, non seulement en cas de fraude, mais aussi lorsque, même sans fraude, le bénéficiaire de la reprise n'exécute pas les obligations qui lui sont imposées par l'article 845 alinéa 2 du Code rural, notamment lorsqu'il n'exploite pas personnellement le bien repris.