COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI A PAYER A KROMMENACKER, ASSURE VOLONTAIRE, DES PRESTATIONS MATERNITE EXPOSEES LE 10 AVRIL 1959, ALORS QUE CELUI-CI AURAIT PAYE TARDIVEMENT LES COTISATIONS QU'IL DEVAIT ET QUE LE PAYEMENT TARDIF EXCLUAIT LE DROIT AUX PRESTATIONS RECLAMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; MAIS ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES DROITS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE NE CESSENT QUE LORSQUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A DEUX ECHEANCES TRIMESTRIELLES CONSECUTIVES, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 MAI 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - COTISATIONS - PAYEMENT - DEFAUT - SANCTION
Analyse : LE SEUL RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS NE SAURAIT PRIVER UN ASSURE VOLONTAIRE DE SES DROITS AUX PRESTATIONS LESQUELLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 NE CESSENT QUE LORSQUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A DEUX ECHEANCES TRIMESTRIELLES SUCCESSIVES