Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, TOUT CONDUCTEUR QUI S'APPRETE A APPORTER UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE DOIT PREALABLEMENT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET AVERTIR DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN "BULL-CHARGEUR" CONDUIT PAR AURENCHE ET APPARTENANT A VIAUX, SON EMPLOYEUR, ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR ETIENNE, QUI CIRCULAIENT DANS LE MEME SENS ; QU'ETIENNE FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE AURENCHE, VIAUX ET LA COMPAGNIE LA PAIX, SON ASSUREUR, POUR AVOIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR LAISSER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE D'ETIENNE, L'ARRET, QUI CONSTATE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE CONDUCTEUR DU BULL-CHARGEUR, AFIN DE S'ENGAGER SUR SA DROITE DANS UNE IMPASSE, S'ETAIT PORTE A GAUCHE, PUIS RABATTU A DROITE DEVANT LE CYCLOMOTORISTE, DECIDE QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE DE NE PAS AVOIR SIGNALE SON CHANGEMENT DE DIRECTION, LA CIRCULATION DE SON ENGIN AYANT ETE COUVERTE PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION DE LA MEME ENTREPRISE QUI ROULAIT DERRIERE LUI ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL RESULTE QU'AURENCHE N'AVAIT PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-11.224. ETIENNE C/ VIAUX ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : CIV. 2, 25 MAI 1966, BULL. 1966, II, N° 625, P. 433. CASSATION.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE CHANGEMENT DE DIRECTION DOUBLE OBLIGATION OMISSION EFFET
Sommaire de référence : PAR SUITE, LE CONDUCTEUR D'UN BULL-CHARGEUR QUI N'OBSERVE PAS EN PRESCRIPTIONS, NE PEUT PAS ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LA COLLISION SURVENUE AVEC UN CYCLOMOTORISTE CIRCULANT DANS LE MEME SENS AU MOTIF QUE LE DEPLACEMENT DE SON ENGIN ETAIT COUVERT PAR UN CAMION L'ACCOMPAGNANT ET ROULANT DERRIERE LUI.
Analyse : TOUT CONDUCTEUR QUI S'APPRETE A APPORTER UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE DOIT PREALABLEMENT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET AVERTIR DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS.