Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1982, 79-14.512, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14512
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1979-04-04, 1979-04-04
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE QU'A ENGAGEE PAR ASSIGNATION DU 7 AVRIL 1975 LA SOCIETE D'ARMEMENT DES SALEURS FECAMPOIS (SAF) A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CREPELLE ET CIE(SOCIETE CREPELLE), VENDEUR DU MOTEUR DU CHALUTIER QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 AVAIT PRODUIT SON EFFET EXTINCTIF DES LORS QUE LE VICE DONT ETAIT ATTEINT CE MOTEUR AVAIT ETE REVELE A LA SAF PAR LE RAPPORT, EN DATE DU 8 AOUT 1973, DE L'EXPERT X... POUR RECHERCHER L'ORIGINE DES AVARIES AYANT AFFECTE DU 7 SEPTEMBRE 1972 AU 21 MARS 1973 L'EMBRAYAGE DE LA CENTRALE HYDRAULIQUE DU TREUIL DE PECHE DU NAVIRE DE CETTE SOCIETE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET EXPERT Y... SEULEMENT DANS SON RAPPORT QUE CES AVARIES PROVENAIENT DES VIBRATIONS DU MOTEUR DE CE NAVIRE DONT IL NE POUVAIT PRECISER SI ELLES ETAIENT OU NON ANORMALES, ET QU'IL NE DISAIT RIEN DE LA CAUSE DE L'AVARIE AYANT AFFECTE LE 9 AVRIL 1974 LE MOTEUR DU NAVIRE DE LA SAF, AVARIE DONT CELLE-CI DEMANDAIT AUSSI REPARATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT DUDIT EXPERT; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE PRESCRITE L'ACTION EXERCEE PAR LA SAF A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CREPELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Expertise.
Sommaire de référence : * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Rapport de l'expert - Dénaturation - Cassation.
Analyse : La dénaturation d'un rapport d'expertise doit entraîner la cassation de l'arrêt duquel elle résulte.