COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GALLIANO, MAITRE DE X..., A VERSER A L'ENTREPRENEUR BOSI UN SUPPLEMENT DE PRIX DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT PRIMITIVEMENT FIXE A 3552 AF LE METRE CUBE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE LETTRE DU 8 OCTOBRE 1958, SUR LAQUELLE S'EST FONDEE LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'ACCORD DE GALLIANO, PUISQU'ELLE N'EMANAIT PAS DE LUI, MAIS BIEN DE SON ARCHITECTE, DONT LE MANDAT ETAIT CONTESTE ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DES DECLARATIONS EQUIVOQUES FAITES PAR LE MAITRE DE X... LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE PRECEDEMMENT ORDONNEE. MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, CE N'EST POINT LA LETTRE DE L'ARCHITECTE DU 8 OCTOBRE 1958 QUI A ETE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL COMME CONSTITUANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE PRECISE "QUE LA DECLARATION DE GALLIANO, LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, INDIQUANT QUE SON ARCHITECTE AVAIT MISSION DE FAIRE LES PRIX, AFFIRMATION DE NATURE A RENDRE VRAISEMBLABLE SON ACCEPTATION DU NOUVEAU PRIX, A LE CARACTERE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT" ; QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE, SOULIGNAIENT QUE L'ACCORD DE GALLIANO SUR L'AUGMENTATION DU PRIX LITIGIEUX RESULTAIT "DES DIRES DES PARTIES AU COURS DE LEUR COMPARUTION PERSONNELLE, CES DERNIERES RECONNAISSANT FORMELLEMENT QUE L'ENTREVUE, AU COURS DE LAQUELLE LE PRIX DE 3900 AF FUT DECIDE, EUT LIEU EN PRESENCE DE GALLIANO, ET DANS LE BUREAU MEME DE CELUI-CI, AFFIRMATION NON SUSPECTE, A LAQUELLE LE MAITRE DE X... SE BORNE A OPPOSER QU'IL N'EN A PAS GARDE LE SOUVENIR ; QUE GALLIANO DEVAIT INDIQUER AU COURS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE QUE SON ARCHITECTE AVAIT, NOTAMMENT, POUR MISSION DE FAIRE LES PRIX, RENSEIGNEMENT QUI TROUVE SA CONFIRMATION DANS LES TERMES DU MARCHE" ; QU'AINSI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND ONT RETENU AU TITRE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT LA DECLARATION DE GALLIANO, CONSIGNEE DANS UN PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES PRECISE LA PORTEE DE CETTE DECLARATION ET APPRECIE LA VALEUR DES PREUVES QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES - DECLARATIONS
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT AU TITRE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT LA DECLARATION D'UNE PARTIE, CONSIGNEE DANS UN PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE.