Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A ENGAGE CONTRE DUFOUR UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DES DEUX ENFANTS QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 1ER OCTOBRE 1956 ET LE 22 AVRIL 1959 ET QU'ELLE A RECONNUS; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, ELLE A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 2° ET 4° DU CODE CIVIL, ET A RECLAME UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR CHACUN DES DEUX ENFANTS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES DEMANDES; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE L'ACTION RECEVABLE A L'EGARD DU PREMIER ENFANT, BIEN QU'ELLE AIT ETE FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA NAISSANCE, AUX MOTIFS QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE AYANT EXISTE ENTRE LES Z... GENS S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'A LA NAISSANCE EN 1959 DU SECOND ENFANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTENTEE DE CETTE SEULE AFFIRMATION QUI SERAIT INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA DECISION; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DUFOUR PERE DU SECOND ENFANT EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PERSISTAIT LORS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION SANS CONSTATER QUE LA PROLONGATION DES RELATIONS INTIMES PRESENTAIT ENCORE A CETTE EPOQUE LE CARACTERE D'UN TEL CONCUBINAGE NOTOIRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTENTEE D'UNE SIMPLE AFFIRMATION POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA NAISSANCE DU Y... PATRICK, NE LE 1ER OCTOBRE 1956; QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE "LA PREUVE QUE LE CONCUBINAGE SE POURSUIVIT JUSQU'A FIN AVRIL 1959, EST RAPPORTEE TANT PAR LA CORRESPONDANCE DE DUFOUR, DONT LA DERNIERE LETTRE EST DATEE DU 16 MARS 1959, QUE PAR LES DECLARATIONS DES TEMOINS"; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LE SECOND ENFANT, THIERRY, NE LE 22 AVRIL 1959, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONCUBINAGE ALLEGUE AVAIT EXISTE DES L'ORIGINE "DANS DES CONDITIONS DE CONTINUITE ET DE STABILITE ET AU VU ET AU SU DE L'ENTOURAGE DES AMANTS", RELEVE QU'IL RESULTE "DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, QUE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION SE SITUE A UNE EPOQUE OU EXISTAIT ENCORE L'ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRE DUFOUR ET DEMOISELLE X..., QUI AVAIT REPRIS EN FAIT DES (LE) RETOUR D'ALGERIE, LE 31 JUILLET 1958" DUDIT DUFOUR; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI CARACTERISENT LE CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DELAI - POINT DE DEPART - CESSATION DU CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : ET, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND ENFANT DE LA MEME MERE, AU SUJET DUQUEL UNE SEMBLABLE ACTION EST EXERCEE, LA COUR D'APPEL QUI FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONCUBINAGE ALLEGUE AVAIT EXISTE DES L'ORIGINE " DANS DES CONDITIONS DE CONTINUITE ET DE STABILITE ET AU VU ET AU SU DE L'ENTOURAGE DES AMANTS " ET RELEVE QUE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION SE SITUE A UNE EPOQUE OU EXISTAIT ENCORE L'ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRE LA MERE ET LE PERE PRETENDU, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI CARACTERISENT LE CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION.
Analyse : LES JUGES D'APPEL NE SE CONTENTENT PAS D'UNE SIMPLE AFFIRMATION POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE FORMEE CONTRE LE PERE PRETENDU PLUS DE DEUX ANS APRES LA NAISSANCE DE L'ENFANT, EN ENONCANT QUE "LA PREUVE QUE LE CONCUBINAGE SE POURSUIVIT (JUSQU'A LA FIN DE CETTE PERIODE) EST RAPPORTEE, TANT PAR LA CORRESPONDANCE (DU DEFENDEUR) ... QUE PAR LES DECLARATIONS DES TEMOINS".