Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANDRE X..., PROFESSEUR A LA FACULTE DES LETTRES DE PARIS, DIRECTEUR DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES, CHARGE DE COURS DE L'HISTOIRE DE L'ART A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE A L'ECOLE DE SEVRES, A L'ECOLE D'OUTRE-MER ET AU CENTRE UNIVERSITAIRE DE TOURS, DOIT ETRE AFFILIE A LA SECTION TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CETTE CAISSE, LA SOMME DE 5 670 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1958 AU 31 MARS 1965, ET CELLE DE 1 291,46 FRANCS A TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD, LUI RESERVANT LE DROIT DE SOLLICITER REMISE DE TOUT OU PARTIE DESDITES MAJORATIONS, AUX MOTIFS QUE LES VOLUMES ET ARTICLES PAR LUI ECRITS NE SONT PAS LA REPRODUCTION INTEGRALE DES COURS QU'IL PROFESSE, QU'ILS SONT LUS PAR LES ETUDIANTS MAIS AUSSI PAR LES SPECIALISTES ET LES PERSONNES INTERESSEES, QUE LA PREPARATION DE CES OUVRAGES DEMANDE UN TRAVAIL DISTINCT DE CELUI DE LA PREPARATION DES COURS, QU'ENFIN SES FONCTIONS DE CONSEILLER DE REDACTION CORRESPONDENT A UN TRAVAIL COMPLEMENTAIRE, DISTINCT DE CELUI QUI SE RAPPORTE AUX COURS QU'IL DONNE, ALORS QUE DE TELS MOTIFS SONT INSUFFISANTS A ETABLIR QUE X... EXERCE UNE ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DETACHABLE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE DE PROFESSEUR, QUE SI CES OUVRAGES NE REPRODUISENT PAS INTEGRALEMENT SES COURS, ILS EN SONT POURTANT LE COMPLEMENT INDISPENSABLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EXIGEANT DE LA PART DES ETUDIANTS DES INVESTIGATIONS ET DES ETUDES COMPLEMENTAIRES DES COURS ORAUX, QU'EN OUTRE, LA PROFESSION EXERCEE PAR ANDRE X... COMPREND NECESSAIREMENT DES TRAVAUX DE RECHERCHES QUI DEBORDENT LE CADRE DU STRICT ENSEIGNEMENT ORAL, MAIS EN SONT NEANMOINS INSEPARABLES ET QUE LE MOYEN DE CONCRETISER CETTE RECHERCHE EST LA PUBLICATION D'OUVRAGES ET D'ARTICLES DONT LE BUT EST FINALEMENT L'ENSEIGNEMENT ET LA CONNAISSANCE ET QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE UNE ACTIVITE PRETENDUE DE CONSEILLER DE REDACTION, ANDRE X... AVAIT TOUJOURS FORMELLEMENT CONTESTE QU'ELLE LUI AIT JAMAIS ETE REMUNEREE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRETENDRE QU'ELLE EXIGEAIT UN TRAVAIL COMPLEMENTAIRE DE SA PART, SANS S'EXPLIQUER SUR CETTE CONTESTATION SOUS PEINE DE PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE ET QU'UN PROFESSEUR A LE DEVOIR DE LIRE LES ARTICLES EMANANT D'AUTRES PERSONNES AFIN D'ENRICHIR SES PROPRES CONNAISSANCES ET D'EN FAIRE BENEFICIER AU DEMEURANT SES ETUDIANTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'ANDRE X..., PROFESSEUR A LA FACULTE DES LETTRES DE PARIS, QUI ENSEIGNE EGALEMENT DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS, EST L'AUTEUR D'OUVRAGES ET DE NOMBREUX ARTICLES PORTANT SUR L'HISTOIRE DE L'ART, QU'IL EST EGALEMENT CONSEILLER DE REDACTION DU JOURNAL LE MONDE POUR LA PAGE ARTISTIQUE HEBDOMADAIRE DE CE JOURNAL, QU'ILS ONT RETENU QUE X... N'ELEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LA REALITE DES ACTIVITES AINSI EXERCEES ET QU'ILS SE BORNENT A AFFIRMER QU'ELLES NE PEUVENT ETRE DETACHEES DE SA PROFESSION D'ENSEIGNANT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ENFIN PRECISE QUE CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ACCESSOIRE, INDEPENDANTE, LUI AVAIT PROCURE DU 1ER JANVIER 1958 AU 31 MARS 1965, DES REVENUS NETS QUI ETAIENT DISTINCTS DE CEUX PROVENANT DE SES COURS ET DONT LE MONTANT ETAIT SUPERIEUR AU SALAIRE DE BASE PREVU PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, COMME SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.143. X... C/ CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 9 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 853, P. 709.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES ASSUJETTIS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ACTIVITE ACCESSOIRE PROFESSEUR DE FACULTE PUBLICATION D'OUVRAGES PORTANT SUR LES MATIERES ENSEIGNEES
Analyse : DONNE LIEU AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT L'ACTIVITE D'UN PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QUI PUBLIE DES OUVRAGES ET DES ARTICLES PORTANT SUR LES MATIERES ENSEIGNEES, DES LORS QUE CETTE ACTIVITE ACCESSOIRE INDEPENDANTE, DISTINCTE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT, LUI PROCURE DES REVENUS SUPERIEURS AU SALAIRE DE BASE PREVU PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956.