Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1971, 70-10.345, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10345
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1969-11-17, 1969-11-17
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MINEURE CHRISTIANE LE DAUPHIN, EN ASSISTANT, LE 14 JUILLET, AU FEU D'ARTIFICE TIRE PAR CHATELAIS SUR LE CHAMP DE FOIRE DE DOMFRONT, FUT BLESSE PAR PENETRATION D'UN MORCEAU DE FER DERRIERE L'OEIL DROIT, LEQUEL DUT ETRE ENUCLEE ; QUE LE DAUPHIN, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SA FILLE, A, EN ALLEGUANT QUE LA BLESSURE DE CELLE-CI AVAIT ETE OCCASIONNEE PAR LE DEBRIS D'UNE PIECE D'ARTIFICE, ASSIGNE CHATELAIS EN REPARATION DU DOMMAGE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE CHATELAIS RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE DETERMINER QUELLE ETAIT L'ETENDUE DU DOMMAGE DONT A SOUFFERT CHRISTIANE LE DAUPHIN ET DE RECHERCHER SI LE MANQUE DE SOINS INITIAUX PENDANT HUIT JOURS ETAIT EVITABLE ET N'A PAS EU POUR EFFET D'AGGRAVER LA BLESSURE AU POINT DE RENDRE NECESSAIRE L'ENUCLEATION ; QUE CHATELAIS A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET A ASSIGNE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN LE DOCTEUR CORLAY, MEDECIN OPHTALMOLOGISTE QUI AVAIT EXAMINE LA VICTIME LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT, AINSI QUE LA SOCIETE LACROIX QUI AVAIT VENDU A CHATELAIS LES PIECES D'ARTIFICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CES ASSIGNATIONS EN INTERVENTION FORCEE IRRECEVABLES ALORS QUE TOUTE PERSONNE JUSTIFIANT D'UN INTERET PEUT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, TOUTE PERSONNE AYANT QUALITE POUR INTERVENIR PEUT ETRE MISE EN CAUSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL AUX FINS DE LUI VOIR DECLARER COMMUN L'ARRET A INTERVENIR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES CONCLUSIONS DE CHATELAIS, ENONCE QUE CELUI-CI, PAR CES APPELS EN CAUSE, VEUT TENTER DE PROUVER LE VICE DE FABRICATION DES FUSEES ET AUTRES PIECES VENDUES PAR LA SOCIETE LACROIX ET LA FAUTE DU DOCTEUR CORLAY POUR MANQUE DE SOINS APPROPRIES AUSSITOT APRES L'ACCIDENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ON NE SAURAIT CONTRAINDRE DES TIERS, APPELES EN INTERVENTION FORCEE, A RENONCER A LA GARANTIE DE LEURS INTERETS QUE CONSTITUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCH E : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE COMME ELLE L'A FAIT EN CE QUI CONCERNE L'APPEL EN CAUSE DU DOCTEUR CORLAY, ALORS QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT CET APPEL EN CAUSE SANS INTERET ET EN MAINTENANT NEANMOINS LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES LAQUELLE AURAIT EU POUR OBJET DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU FAUTE DE CE PRATICIEN ET SI CETTE FAUTE AVAIT EU POUR EFFET D'AGGRAVER LE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE L'APPEL EN CAUSE DU DOCTEUR CORLAY SANS INTERET ; QU'EXAMINANT SI LE FAIT ALLEGUE DE CE PRATICIEN AVAIT EXONERE CHATELAIS DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ELLE A DIT QU'IL APPARTENAIT A CHATELAIS D'APPELER EN CAUSE LE DOCTEUR CORLAY DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QU'EN L'ETAT CHATELAIS NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN FAIT DE CE TIERS ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE SEULEMENT PAR L'APPELANT ET PAR LES INTERESSES DE CONCLUSIONS TENDANT AU MAINTIEN DE LADITE EXPERTISE MEDICALE, NE POUVAIT QUE CONFIRMER CE CHEF DU JUGEMENT, SANS POUR AUTANT ADMETTRE PAR CELA MEME QUE LES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE SERAIENT OPPOSABLES AU DOCTEUR CORLAY ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE POUR PARTIE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ET EST MAL FONDE, POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION D'UN TIERS RESTE ETRANGER A LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN - DISTINCTION - EFFET.
Analyse : ON NE SAURAIT CONTRAINDRE UN TIERS, APPELE EN INTERVENTION FORCEE, A RENONCER A LA GARANTIE DE SES INTERETS QUE CONSTITUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION. SONT DONC IRRECEVABLES LES ASSIGNATIONS EN INTERVENTION FORCEE, FORMEES EN CAUSE D'APPEL CONTRE LE VENDEUR DE LA CHOSE, CAUSE DU DOMMAGE ET LE MEDECIN AYANT SOIGNE LA VICTIME, DES LORS QU 'IL EST CONSTATE QU'ELLES TENDENT A PROUVER LE VICE DE FABRICATION DE LA CHOSE VENDUE ET LA FAUTE DU MEDECIN POUR MANQUE DE SOINS APPROPRIES AUSSITOT APRES L'ACCIDENT.