Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1977, 74-14.990, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14990
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambres réunies) 1974-06-26, 1974-06-26
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE GENERALE, CREANCIERE DE Y... QUI S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE A LA SOCIETE DES ENTREPOTS VINICOLES DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A FORME TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT HOMOLOGUANT LE CONTRAT DE MARIAGE PAR LEQUEL LES EPOUX Y... ONT SUBSTITUE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS A CELUI DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS QUI ETAIT LE LEUR AUPARAVANT; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, CE CHANGEMENT AYANT ETE OPERE EN FRAUDE DES DROITS DE LA CREANCIERE, LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION ETAIT INOPPOSABLE A CETTE DERNIERE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE GENERALE, BIEN QUE CELLE-CI AIT SIGNIFIE AU COURS DE LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION DES CONCLUSIONS D'INTERVENTION, AUX MOTIFS QUE CES CONCLUSIONS AVAIENT ETE NOTIFIEES ALORS QUE L'AFFAIRE ETAIT DEJA EN DELIBERE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CLOTURE DES DEBATS NE POUVAIT RESULTER QUE DES CONCLUSIONS ORALES DU MINISTERE PUBLIC ET QU'EN NE PRECISANT PAS LA DATE DE SON AUDITION, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE LIBELLE DU JUGEMENT D'HOMOLOGATION REVELE QUE LA SOCIETE GENERALE N'A PAS EFFECTIVEMENT ETE PARTIE A L'INSTANCE; QU'INTERPRETANT AINSI SOUVERAINEMENT LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT D'HOMOLOGATION DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DE DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION INOPPOSABLE A LA SOCIETE CREANCIERE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SUBSTITUTION DU REGIME DE SEPARATION DE BIENS A CELUI DE LA COMMUNAUTE MANIFESTE A L'EVIDENCE LA VOLONTE DES EPOUX Y... DE REDUIRE LES EFFETS DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE MARI; QUE LE CHANGEMENT DE REGIME A EU LIEU ENTRE LA DATE DE MISE EN DEMEURE DE Y... ET CELLE DE L'ASSIGNATION EN PAIEMENT QUI LUI A ETE DELIVREE; QUE LES EPOUX X... VENDU DES IMMEUBLES; QUE LA DAME Y... A FAIT INSCRIRE SON HYPOTHEQUE LEGALE ET QU'AINSI PAR SA "DECLARATION DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL", Y... A ORGANISE SON INSOLVABILITE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS PRECISER EN QUOI LES VENTES D'IMMEUBLES ET L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE ETAIENT EN RAPPORT AVEC LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL, LEQUEL N'ETAIT PAS EN LUI-MEME REVELATEUR D'UNE FRAUDE, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., SOULIGNANT L'ABSENCE DE PREJUDICE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : REGIMES MATRIMONIAUX - Modification ou changement - Fraude aux droits des créanciers - Preuve.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Note en délibéré (non).
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel, qui, pour déclarer inopposable à une société créancière du mari le jugement d'homologation de changement de régime matrimonial, se borne à énoncer que la substitution du régime de séparation de biens à celui de la communauté manifeste à l'évidence la volonté des époux de réduire les effets des engagements pris par le mari, que le changement de régime a eu lieu entre la date de mise en demeure de ce dernier et celle de son assignation en payement, que les époux ont vendu des immeubles, que la femme a fait inscrire son hypothèque légale et que le mari a ainsi "par sa déclaration de changement de régime matrimonial" organisé son insolvabilité, sans préciser en quoi les ventes d'immeubles et l'inscription d'hypothèque étaient en rapport avec le changement de régime matrimonial, lequel n'était pas en lui-même révélateur d'une fraude.