Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 11 JUIN 1963) QUE LE 24 AVRIL 1951, JEAN Y... ET DAME X... FURENT NOMMES GERANTS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JEAN Y..., EN FAILLITE, EN REMPLACEMENT DE FRANCOIS Y..., ET DESIGNES COMME LIQUIDATEURS AMIABLES DE LA SOCIETE, DONT LA DISSOLUTION ETAIT D'AUTRE PART DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, SOUS CONDITION DE L'OBTENTION D'UN CONCORDAT QUI, INTERVENU LE 4 FEVRIER 1952, FUT HOMOLOGUE LE 5 MAI SUIVANT ; QUE LE 8 OCTOBRE 1960, LES GERANTS LIQUIDATEURS VENDIRENT A JOURDE UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE, CONSTITUE PAR UN TERRAIN SIS A RIOM ; QU'A LA SUITE DE CETTE VENTE, FRANCOIS Y... ASSIGNA, LES 17 FEVRIER ET 18 MARS 1961, SES CO-ASSOCIES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 24 AVRIL 1951 AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT ET, SUBSIDIAIREMENT, EN REVOCATION DES POUVOIRS CONFERES AUX GERANTS LIQUIDATEURS, MAIS QU'IL SE DESISTA DE L'INSTANCE ET DE SON ACTION LE 5 AVRIL 1962 ; QUE, LE 3 OCTOBRE 1962, FRANCOIS Y... ASSIGNA SES CO-ASSOCIES ET JOURDE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM, EN NULLITE DE LA VENTE DU TERRAIN PRECITE ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARA CETTE DEMANDE IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE FRANCOIS Y... S'ETAIT PREALABLEMENT DESISTE D'UNE ACTION, INTRODUITE PAR LUI A L'ENCONTRE DE SES SEULS CO-ASSOCIES DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE, EN NULLITE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE TENUE EN FRAUDE DE SES DROITS, TOUT EN CONSTATANT QUE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE AU DESISTEMENT EST ASSIMILABLE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LAQUELLE N'A LIEU QU'A L'EGARD D'UNE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET ET OPPOSANT LES MEMES PARTIES, ALORS QUE LES DEUX ACTIONS AVAIENT UN OBJET DISTINCT, RELEVAIENT DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION DIFFERENTE ET N'OPPOSAIENT PAS LES MEMES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LA COUR D'APPEL LE RELEVE, LA SECONDE ACTION DE FRANCOIS Y... TENDAIT, COMME LA PREMIERE, A ETABLIR L'ABSENCE DE POUVOIRS DES GERANTS LIQUIDATEURS ; QUE FRANCOIS Y... AYANT, POUR SON DESISTEMENT D'ACTION, DEFINITIVEMENT RENONCE A CETTE PRETENTION, JOURDE POUVAIT LUI OPPOSER CETTE RECONNAISSANCE DES POUVOIRS DESDITS GERANTS DESQUELS IL TENAIT SES DROITS ; QU'EN CONSEQUENCE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 12 708 CHATAIGNIER ET AUTRE C/ JOURDE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER, DE SEGOGNE ET GOUTET.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - DESISTEMENT - EFFETS - NOUVELLE ACTION
Analyse : EST JUSTIFIEE LA DECISION DECLARANT IRRECEVABLE UNE DEMANDE, FORMEE PAR UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, EN NULLITE DE LA VENTE D'UN TERRAIN DE LA SOCIETE, CONSENTIE A UN TIERS PAR LES GERANTS LIQUIDATEURS, DES LORS QUE CETTE DEMANDE TENDAIT A ETABLIR L'ABSENCE DE POUVOIRS DESDITS GERANTS, COMME LE PRETENDAIT UNE PRECEDENTE ACTION EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE QUI LES AVAIT NOMMES ET, SUBSIDIAIREMENT, EN REVOCATION DES POUVOIRS A EUX CONFERES - ACTION DONT LE DEMANDEUR S'ETAIT DESISTE - ET QUE, L'INTERESSE AYANT, PAR CE DESISTEMENT, DEFINITIVEMENT RENONCE A CETTE PRETENTION, L'ACQUEREUR DU TERRAIN POUVAIT LUI OPPOSER CETTE RECONNAISSANCE DES POUVOIRS DES GERANTS DESQUELS IL TENAIT SES DROITS.