Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1995, 93-12.785, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-12785
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1992-11-26, 1992-11-26
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 1992) que Mme X... ayant assigné en divorce son époux, a produit divers témoignages dont celui de M. Y... ; que M. X... a déposé plainte pour faux témoignage et a demandé le sursis à statuer dans la procédure du divorce ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a prononcé le divorce entre les époux X... en ce qu'il a déclaré que la rente allouée à titre de prestation compensatoire serait réévaluée le 1er janvier de chaque année, le dernier indice publié à la date de ce jugement étant retenu comme indice de base, alors, selon le moyen, que la date d'effet de la première revalorisation résultant de l'indexation de la rente allouée à titre de prestation compensatoire ne peut être antérieure au prononcé du divorce ; qu'en fixant la première revalorisation de la rente au 1er janvier 1992, c'est-à-dire à une date antérieure au prononcé de son arrêt, la cour d'appel a violé les articles 270 et 276-1 du Code civil ; Mais attendu, qu'en se bornant à confirmer le jugement la cour d'appel a nécessairement décidé que la rente serait réévaluée le 1er janvier de chaque année et que l'indice de base serait le dernier indice publié à la date à laquelle la décision serait devenue définitive ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Revalorisation - Revalorisation fixée par le Tribunal sur la base du dernier indice publié à la date du jugement - Confirmation par la cour d'appel - Portée .
Sommaire de référence : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Revalorisation - Date d'effet
Analyse : Une cour d'appel, en confirmant un jugement qui a prononcé le divorce et dit que la rente versée à titre de prestation compensatoire serait réévaluée le 1er janvier de chaque année, le dernier indice publié à la date de ce jugement étant retenu comme indice de base, a nécessairement décidé que la rente serait réévaluée le 1er janvier de chaque année et que l'indice de base serait le dernier indice publié à la date à laquelle la décision serait devenue définitive.