Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE, AU MOTIF QU'IL RESSORTIRAIT DES DOCUMENTS ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'INTERESSEE AVAIT EXERCE PENDANT PLUS DE DOUZE ANNEES UNE ACTIVITE ARTISANALE , LUI AYANT PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, SANS ANALYSER LE CONTENU DESDITS DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE A DECLARE SE FONDER, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'APRES AVOIR ABANDONNE SON EMPLOI SALARIE, DAME X... S'ETAIT LIVREE DEPUIS 1934 ET PENDANT PLUS DE DOUZE ANNEES A L'EXERCICE DU METIER DE COUTURIERE, QU'ELLE AVAIT CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN AVAIT RETIRE DES REVENUS SUPERIEURS AUX MINIMUMS FIXES PAR L'ARTICLE 60 DE L'ARRETE DU 5 AOUT 1955 SOIT DES REVENUS NORMAUX D'EXISTENCE, AU SENS DE LA LEGISLATION REGISSANT L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE ; QU'EN SE REFERANT AUX DOCUMENTS DE LA CAUSE LA COUR D'APPEL N'A PU VISER QUE CEUX VERSES AUX DEBATS ET ANALYSES DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT ETE DENATURES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE, APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, A VERSER A DAME X... L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE, ALORS QUE LA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN NE SERAIT RECEVABLE QUE SI ELLE TENDAIT, AU REGARD DU TIERS, AU MEME OBJET QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LE DEFENDEUR ORIGINAIRE EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU PRONONCER CONTRE LADITE CAISSE UNE CONDAMNATION DISTINCTE DE CELLE PRONONCEE CONTRE LA CA ISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DEFENDERESSE ORIGINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE NI DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, OU ELLE FIGURAIT COMME APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT OU D' ARRET COMMUN, LA CAISSE INTER-PROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE N'AVAIT INVOQUE LE MOYEN, LEQUEL MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ; ATTENDU QUE SUIVANT CE TEXTE "L'ENTREE EN JOUISSANCE DES ALLOCATIONS EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT LA RECEPTION DE LA DEMANDE" ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE DANS SES MOTIFS QUE DAME X... AVAIT DEPOSE SA DEMANDE LE 24 MARS 1954 ET QU'A SUPOSER QU'ELLE N'EUT FORMULE LADITE DEMANDE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1955, ELLE REMPLISSAIT ENCORE LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONDAMNE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE A EN VERSER LE MONTANT A DAME X..., A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE NE POUVAIT ETRE FIXEE AU 1ER JANVIER 1955, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS * CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 24 FEVRIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-11.353. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SAONE-ET-LOIRE C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES A DIJON ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE Y... ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 333 (2E), P. 275 ; 15 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 600, P. 387 ; 22 FEVRIER 1957, BULL. 1957, II, NO 218, P.152. SUR LE NO 2 : 10 AVRIL 1959, BULL. 1959, I, NO 179, P. 149.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - VISA DE DOCUMENTS NON ANALYSES DANS LA DECISION
Analyse : 1° EN SE REFERANT AUX DOCUMENTS DE LA CAUSE POUR EN DEDUIRE QU'UNE PERSONNE AVAIT EXERCE PENDANT LE TEMPS REQUIS UNE ACTIVITE ARTISANALE LUI AYANT PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, UNE COUR D'APPEL N'A PU VISER QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET ANALYSES DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF DE NE PAS EN AVOIR ANALYSE LE CONTENU DANS SA DECISION