Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE PRODUIRE EFFET A UNE CONVENTION D'EXPLOITATION DE 1960 CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE BRAUCOURT ET JEANSON, AU MOTIF QUE LADITE CONVENTION N'AVAIT PAS DONNE A JEANSON LA QUALITE DE PRENEUR EN PLACE, FLUDER, ETANT RESTE LOCATAIRE DES TERRES LITIGIEUSES SUIVANT BAIL EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1964, ET QUE JEANSON NE POUVAIT, PAR SUITE, OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DU PRETENDU BAIL QU'IL INVOQUAIT ET QUE CE MEME ARRET A, DES LORS, DECLARE REGULIERE ET VALABLE L'INTERVENTION DE FRONT ET DOROLLE, ADJUDICATAIRES DES PARCELLES LITIGIEUSES SUIVANT PROCES VERBAL DU 8 MARS 1964 POUR OBTENIR LA PRISE DE POSSESSION DE CES TERRES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE BAIL CONCLU AU MEPRIS D'UNE PRECEDENTE CONVENTION S'IL PEUT ETRE DECLARE INOPPOSABLE AU PREMIER PRENEUR N'EST PAS POUR AUTANT ENTACHE DE NULLITE ET DEMEURE VALABLE DANS LES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU SECOND PRENEUR ; QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA PART DU LOCATAIRE PRECEDENT, LA LOCATION VERBALE INVOQUEE PAR JEANSON GARDAIT TOUTE SA VALEUR ET N'ETAIT ATTEINTE D'AUCUNE CADUCITE, EN SORTE QU'ELLE CONFERAIT A JEANSON LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE SI FLUDER ETAIT, DEPUIS 1948, TITULAIRE SUR CES TERRES D'UN BAIL QUI EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1964, CE N'EST QU'AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1963 QU'IL AVAIT CONSENTI A UNE RESILIATION A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1964 ET QU'AINSI JEANSON NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN BAIL VERBAL ANTERIEUR A LA RESILIATION AMIABLEMENT CONVENUE ENTRE LE PRECEDENT LOCATAIRE FLUDER ET LA COMMUNE ; QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE RESILIATION VOLONTAIRE OU JUDICIAIRE IL N'AVAIT PU, DEPUIS 1960, EXPLOITER QUE COMME UN OCCUPANT SANS TITRE ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS TITULAIRE D'UN BAIL OPPOSABLE AUX NOUVEAUX ADJUDICATAIRES ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-11 916. JEANSON C/ COMMUNE DE BRAUCOURT ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - VENTE - OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR DU BIEN - CONVENTION D'EXPLOITATION - EXISTENCE D'UN BAIL AU PROFIT D'UN AUTRE PRENEUR (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE RESILIATION VOLONTAIRE OU JUDICIAIRE DE CE BAIL DU LOCATAIRE, IL NE PEUT EXPLOITER QUE COMME OCCUPANT SANS TITRE.
Analyse : L'OCCUPANT D'UN BIEN RURAL EN VERTU D'UNE CONVENTION D'EXPLOITATION QUE LUI A CONSENTIE LE PROPRIETAIRE ALORS QU'IL EXISTE UN BAIL AU PROFIT D'UN AUTRE LOCATAIRE, NE PEUT PAS SE PREVALOIR D'UN BAIL VERBAL ANTERIEUR A LA RESILIATION AMIABLEMENT CONVENUE ENTRE CE LOCATAIRE ET LE BAILLEUR.