Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1985, 84-10.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-10097
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 1, 1983-10-27, 1983-10-27
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : Me Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE LA GESTION D'AFFAIRES, M. RAYMOND Y... A REMBOURSER A MME Z... LE MONTANT DES SOMMES QUE CELLE-CI, QUI ETAIT ALORS SA FEMME SEPAREE DE BIENS, AVAIT PERSONNELLEMENT VERSEES POUR PAYER PARTIE DU COUT DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE DANS LE CHATEAU QUI SERVAIT DE LOGEMENT A LA FAMILLE, ET A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE POUR LA PARTIE IMPAYEE DE CES DEPENSES ; ATTENDU QUE M. Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA VOLONTE DE GERER L'AFFAIRE D'AUTRUI EST UNE CONDITION DE LA GESTION D'AFFAIRES ET QU'EN N'INDIQUANT PAS EN QUOI MME Z... AURAIT EU LA VOLONTE DE GERER LES AFFAIRES DE SON MARI, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES DEPENSES ASSUMEES PAR MME Z... NE CONSTITUAIENT PAS, AU MOINS POUR PARTIE, SA CONTRIBUTION PERSONNELLE AUX CHARGES DU MARIAGE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE ENCORE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE CHATEAU QUI SERVAIT DE RESIDENCE A LA FAMILLE X... UN BIEN PERSONNEL DE M. Y... ET ONT ESTIME QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS, PENDANT QUE CELUI-CI PURGEAIT UNE LONGUE PEINE D'EMPRISONNEMENT, TANDIS QU'AUCUNE INSTANCE EN DIVORCE N'ETAIT ENCORE ENGAGEE, AVAIENT CONSISTE EN UNE REMISE EN ETAT DES PIECES D'HABITATION OU VIVAIENT MME Z... ET LES ENFANTS DU MENAGE ET AVAIENT ETE D'UNE UTILITE CERTAINE POUR LE PROPRIETAIRE DE CE BIEN ; QU'AYANT AINSI CONSIDERE QUE L'OPPORTUNITE DE L'INTERVENTION DE MME Z... JUSTIFIAIT SON INITIATIVE ET QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE UTILEMENT GEREE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'EPOUSE AVAIT VOLONTAIREMENT AGI ET AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON CONJOINT, ET POUVAIT DONC INVOQUER LA GESTION D'AFFAIRES ; QU'IL SUIT DE LA, QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE PRESENTE UN MOYEN NOUVEAU, QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET N'EST DONC PAS RECEVABLE ; QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Biens personnels - Travaux entrepris par un époux sur un immeuble personnel de son conjoint - Absence prolongée de celui-ci - Travaux opportuns et utiles - Gestion d'affaires.
Sommaire de référence : GESTION D'AFFAIRES - Définition - Acte utile - Séparation de biens conventionnelle - Biens personnels - Travaux entrepris par un époux sur un immeuble personnel de son conjoint.
Analyse : Une Cour d'appel a pu déduire de l'opportunité des travaux entrepris par l'épouse séparée de biens, non divorcée, sur un immeuble personnel du mari, en l'absence prolongée de ce dernier, et de leur utilité pour le propriétaire du bien, que la femme avait volontairement agi au nom et pour le compte de son conjoint, et qu'elle pouvait donc invoquer la gestion d'affaires.