COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUQUEL RENVOI L'ARTICLE 100 DU MEME CODE, LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT PORTEES, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, A DATER DE L'ELECTION, DEVANT LE JUGE DE PAIX DE LA COMMUNE OU SE TROUVE LE SIEGE DE LA CAISSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE COLOMES AYANT ETE ELU, LE 13 DECEMBRE 1962, COMME REPRESENTANT DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY AVAIT DECLARE, LE 21 DU MEME MOIS, CONTESTER LA VALIDITE DE LADITE ELECTION EN RAISON DE CE QUE L'INTERESSE AURAIT LA QUALITE D'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE DIRECTEUR REGIONAL DE SA CONTESTATION, LA DECISION DEFEREE ENONCE QU'IL AURAIT APPARTENU A CELUI CI DE CONTESTER L'INSCRIPTION DE COLOMES SUR LES LISTES ELECTORALES DANS LES QUINZE JOURS QUI AVAIENT SUIVI L'AFFICHAGE DESDITES LISTES ET QU'IL ETAIT DIFFICILE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DE CE CANDIDAT ALORS QU'ELLE LUI AVAIT ELLE MEME DELIVRE UNE CARTE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALE NE SAURAIENT, AU SEUL MOTIF QU'ELLES N'ONT PAS ETE CRITIQUEES, METTRE OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LE JUGE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION, DU POUVOIR JURIDICTIONNEL QU'IL TIENT DE LA LOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CONSTITUERAIT UNE IRREGULARITE, DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN, LA CIRCONSTANCE QUE, SUR LA LISTE D'UN COLLEGE DETERMINE, AURAIT ETE INDUMENT INSCRIT UN ELECTEUR APPARTENANT A UN AUTRE COLLEGE ; QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT, PORTANT EN FAIT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, DOIT ETRE FORMEE DANS LES MEMES DELAIS QUE CELLE PORTANT SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR SUR SEINE. N 63 60 051 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY C/ COLOMES PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N 858 (1), P 645 ET L'ARRET CITE ; 24 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N 670, P 499.

Sommaire principal : ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - CONTESTATION - DELAI - LITIGE PORTANT SUR L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT
Analyse : DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES NE SAURAIENT, AU SEUL MOTIF QU'ELLES N'ONT PAS ETE CRITIQUEES, METTRE OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LE JUGE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION DU POUVOIR JURIDICTIONNEL QU'IL TIENT DE LA LOI. CONSTITUERAIT UNE IRREGULARITE DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN, LA CIRCONSTANCE QUE SUR LA LISTE D'UN COLLEGE DETERMINE, AURAIT ETE INDUMENT INSCRIT UN ELECTEUR APPARTENANT A UN AUTRE COLLEGE. ET LA CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT, PORTANT EN FAIT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, DOIT ETRE FORMEE DANS LE MEME DELAI QUE CELUI DE L'ELECTION.