Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1728 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DROIT AU MAINTIEN N'EST ACCORDE QU'AU LOCATAIRE DE BONNE FOI QUI REMPLIT SES OBLIGATIONS, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE CELUI QUI SANS ACCORD DU BAILLEUR, MODIFIE LA DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE BAIL CONSENTI A UGO, REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONCERNE UNE PROPRIETE SISE AU X... JUAN, COMPRENANT MAISON D'HABITATION ET JARDIN D'AGREMENT, LA COUR D'APPEL A REJETE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ENGAGEE PAR LE PROPRIETAIRE CONTRE LE LOCATAIRE POUR UTILISATION PAR LUI DES LIEUX A UNE EXPLOITATION HORTICOLE, AU MOTIF QUE UGO, JARDINIER DE SON METIER, S'EST CONTENTE DE CULTIVER LUI-MEME LE JARDIN SANS EMPLOI D'OUVRIERS OU DE PERSONNEL ET SANS CREER UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ET QUE L'INSTALLATION DE SERRES SUR LE TERRAIN DONNE A BAIL NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INFRACTION AUX CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR UGO, AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE LE PREMIER JUGE, QUE LE JARDIN ETAIT UTILISE PAR LUI A LA CULTURE DE PLANTES EN VUE DE LA VENTE DE FLEURS COUPEES, ET QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL INTERDISAIT EXPRESSEMENT AU LOCATAIRE DE PROCEDER A DES TRAVAUX, CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS, SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 29 AVRIL 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-20 203 BOROTRA C/ UGO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM PRADON ET LANDOUSY.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - UTILISATION DES LIEUX A USAGE D'EXPLOITATION HORTICOLE - VENTE DE FLEURS COUPEES
Analyse : LE DROIT AU MAINTIEN N'EST ACCORDE QU'AU LOCATAIRE DE BONNE FOI QUI REMPLIT SES OBLIGATIONS ; TEL N'EST PAS LE CAS DE CELUI QUI, SANS ACCORD DU BAILLEUR, MODIFIE LA DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE. PAR SUITE VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UN BAIL CONCERNANT UNE PROPRIETE COMPOSEE D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN JARDIN D'AGREMENT, REJETTE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ENGAGEE PAR LE PROPRIETAIRE CONTRE LE LOCATAIRE POUR UTILISATION DES LIEUX A USAGE D'EXPLOITATION HORTICOLE, AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE QUI N'EMPLOYAIT PAS DE MAIN D'OEUVRE N'AVAIT PAS CREE UNE EXPLOITATION COMMERCIALE, ET QUE L'INSTALATION DE SERRES NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INFRACTION AUX CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, ALORS QUE LE JARDIN ETAIT UTILISE A LA CULTURE DE PLANTES EN VUE DE LA VENTE DE FLEURS COUPEES ET QUE LE BAIL INTERDISAIT EXPRESSEMENT AU LOCATAIRE DE PROCEDER A DES TRAVAUX, CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU PROPRIETAIRE.