COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 59-12.082 ET 60-11.644 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI NO 59-12.082, FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE, DEFENDERESSE AU POURVOI, SOUTIENT QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES EST SANS QUALITE POUR FORMER CE RECOURS CONTRE UNE DECISION RENDUE DANS UNE INSTANCE TENDANT A FIXER LA MAJORATION DE RENTE DUE A UN OUVRIER VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EN RAISON DE LA FAUTE INEXCUSABLE PREALABLEMENT CONSTATEE DE L'EMPLOYEUR, CE FONCTIONNAIRE NE POUVANT AGIR QUE COMME AUTORITE DE TUTELLE EN VUE DE VEILLER A CE QUE L'EQUILIBRE FINANCIER DES CAISSES SOIT MAINTENU, ET CET EQUILIBRE NE POUVANT, EN L'ESPECE, ETRE COMPROMIS PUISQUE LE COMPLEMENT DE RENTE EST RECUPERE PAR LA CAISSE REGIONALE A L'AIDE D'UNE COTISATION COMPLEMENTAIRE EXIGEE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE SANS RESTRICTION AU DIRECTEUR REGIONAL OU A SON REPRESENTANT LE DROIT DE FORMER POURVOI CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DES TEXTES REGLEMENTANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DIRECTEUR A POUR MISSION DE VEILLER NON SEULEMENT A L'EQUILIBRE FINANCIER DES CAISSES MAIS ENCORE D'UNE FACON GENERALE, A LA STRICTE APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RENTRENT DANS CE CADRE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE LE POURVOI NO 59-12.082 FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE JOSSE, VICTIME LE 25 OCTOBRE 1955, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ATTRIBUE, PAR ARRET DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES DU 14 MARS 1958, A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE, N'AYANT PU OBTENIR AMIABLEMENT LA FIXATION DE LA MAJORATION DE RENTE QUI LUI EST DUE, A ENGAGE A CET EFFET UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE ; ATTENDU QUE, SAISIE DE CE LITIGE, LA COUR D'APPEL DE RENNES, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DU 12 JUIN 1959, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MENTIONNE QU'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE EN VUE DE LA DETERMINATION DE LADITE RENTE AIT EU LIEU, ALORS QUE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LE MONTANT DE LA MAJORATION EST FIXE PAR LA CAISSE EN ACCORD AVEC LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR ET SEULEMENT A DEFAUT D'ACCORD PAR LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 24 OCTOBRE 1958, DONT ETAIT APPEL, MENTIONNAIT EXPRESSEMENT QU'A LA SUITE DE L'ARRET DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES DU 14 MARS 1958, CONSTATANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES PARTIES AVAIENT ETE CONVOQUEES POUR LA REUNION DU 28 MAI 1958 DU COMITE D'OCTROI DES RENTES DE LA CAISSE REGIONALE EN VUE DE LA FIXATION DE LA MAJORATION, MAIS QU'AUCUNE CONCILIATION N'AVAIT PU INTERVENIR ET QUE CE N'EST QU'A LA SUITE DE CET ECHEC DE LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE QUE JOSSE AVAIT INTRODUIT UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MORBIHAN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-12.082. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINRAPT ET BRICE ET AUTRES. NO 60-11.644. JOSSE X... C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINRAPT ET BRICE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. RICHE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 1ER JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 433, P. 303. SUR LE NO 2 : 11 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 174, P. 136.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - ACCIDENT DU TRAVAIL - FIXATION DE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : 1° L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ACCORDE SANS RESTRICTION AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU A SON REPRESENTANT LE DROIT DE FORMER POURVOI CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE. D'AUTRE PART, EN VERTU DES TEXTES REGLEMENTANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DIRECTEUR A POUR MISSION DE VEILLER NON SEULEMENT A L'EQUILIBRE FINANCIER DES CAISSES, MAIS ENCORE D'UNE FACON GENERALE, A LA STRICTE APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENTRANT DANS CE CADRE, EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE UNE DECISION RENDUE DANS UNE INSTANCE TENDANT A FIXER LA MAJORATION DE RENTE DUE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN RAISON DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR.