COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 3 DE L'ARRET DU 17 FEVRIER 1954 PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, AUX TERMES DESQUELS ; VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 11 MARS 1954, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1953, N° 53-318, CHARGEANT LE GOUVERNEMENT D'ETABLIR UN PLAN DE MODERNISATON ET D'EQUIPEMENT DU BATIMENT FACILITANT LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES, QUI DISPOSE QUE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRETE CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 6 DECEMBRE 1954, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU QUAI DU ROI A CHARGE L'X... DELLA Y... DE CONSTRUIRE ET AMENAGER TRENTE-CINQ LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, DITS , POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 64 843 213 (ANCIENS) FRANCS ; QUE CE MARCHE COMPORTAIT UNE CLAUSE DE REVISION AINSI CONCUE : ; QU'A LA SUITE DE LA RECEPTION DES TRAVAUX EN MARS 1956, ET APRES AVOIR PERCU LE MONTANT FORFAITAIRE DES TRAVAUX, L'X... A RECLAME A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UNE SOMME DE 1 488 124 (ANCIENS) FRANCS, REPRESENTANT LA MAJORATION RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION ; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 15 AVRIL 1953 NE SUBORDONNE NULLEMENT L'OCTROI DES AVANTAGES QU'ELLE PREVOIT, AU RESPECT DES PRIX BLOQUES EN VERTU DE LA LOI DE DROIT COMMUN ; QUE LE LEGISLATEUR A EXPRESSEMENT PREVU DANS L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI QU'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME FIXERAIT NON SEULEMENT DES LOGEMENTS DITS ECONOMIQUES, MAIS AUSSI ; QUE C'EST EN VERTU DE CETTE DELEGATION LEGALE DE POUVOIRS QUE LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME A PRIS L'ARRETE DU 11 MARS 1954 ET DECIDE QUE LES PRIX DE REVIENT MAXIMA POURRAIENT ETRE, NON SEULEMENT DES PRIX FERMES, DONT IL PRECISAIT LES CHIFFRES, MAIS ENCORE DES PRIX REVISABLES DANS DES CONDITIONS DETERMINEES ; QU'AINSI, L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE GENERALE DU 30 JUIN 1945, ET CELUI DU 11 MARS 1954, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI SPECIALE DU 15 AVRIL 1953, RESSORTISSENT A DEUX DOMAINES LEGISLATIFS INDEPENDANTS ; QU'EN DECIDANT QUE DELLA Y... NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11 MARS 1954, DEROGEANT A LA REGLEMENTATION GENERALE DES PRIX, ET QUE LE PRIX ENONCE DANS LE MARCHE DU 6 DECEMBRE 1954 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE VARIER, SUIVANT LA CLAUSE DE REVISION PREVUE AU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 10 JUILLET 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : URBANISME - CONSTRUCTION - LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX - PRIX - CLAUSE DE REVISION - REGULARITE
Analyse : LA LOI DU 15 AVRIL 1953 NE SUBORDONNE NULLEMENT L'OCTROI DES AVANTAGES QU'ELLE PREVOIT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, AU RESPECT DES PRIX BLOQUES EN VERTU DE LA LOI DE DROIT COMMUN LE LEGISLATEUR A EXPRESSEMENT PREVU, DANS L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI, QU'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME FIXERAIT, NON SEULEMENT LES NORMES ET CARACTERISTIQUES DESDITS LOGEMENTS, MAIS AUSSI LE PRIX DE REVIENT MAXIMUM; ET C'EST EN VERTU DE CETTE DELEGATION LEGALE DE POUVOIRS QUE LE LE MINISTRE A PRIS L'ARRETE DU 11 MARS 1954 ET DECIDE QUE LES PRIX DE REVIENT MAXIMA POURRAIENT ETRE, NON SEULEMENT DES PRIX FERMES, DONT IL PRECISAIT LES CHIFFRES, MAIS ENCORE DES PRIX REVISABLES DANS DES CONDITIONS DETERMINEES. AINSI L'ARRETE DE BLOCAGE DES PRIX DU 17 FEVRIER 1954, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE GENERALE DU 30 JUIN 1945, ET CELUI DU 11 MARS 1954, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI SPECIALE DU 15 AVRIL 1953, RESSORTISSENT A DEUX DOMAINES LEGISLATIFS INDEPENDANTS. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET DECIDANT QU'UN ENTREPRENEUR, CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE LOGECOS NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11 MARS 1954, DEROGEANT A LA REGLEMENTATION GENERALE DES PRIX, ET QUE LE PRIX STIPULE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE VARIER SUIVANT LA CLAUSE DE REVISION PREVUE AU CONTRAT.