COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN 1938 DREYFUS, DE CONFESSION ISRAELITE, ET BURG ONT ACHETE EN CO-PROPRIETE UN FONDS DE COMMERCE DE TABACS; QUE DREYFUS SEUL FUT AGREE COMME GROSSISTE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ARRONDISSEMENT DE WISSEMBOURG; QUE LORS DE L'OCCUPATION, L'AUTORITE ALLEMANDE A CHARGE MULLER D'EXERCER LE COMMERCE DE GROSSISTE DANS LE CHAMP OU S'EXERCAIT AVANT 1939 L'ACTIVITE DE DREYFUS; QU'A LA LIBERATION, CE DERNIER, AGISSANT SEUL, A INTRODUIT UNE ACTION TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, A LA NULLITE DE L'ACTE DE DISPOSITION AYANT FRAPPE LEDIT FONDS, ET A LA RECUPERATION DES BENEFICES REALISES PAR MULLER PENDANT SON EXPLOITATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT RECEVABLE UNE TELLE ACTION EN RECUPERATION DE BENEFICES, AUX MOTIFS QUE D'APRES LA CONVENTION D'ASSOCIATION INTERVENUE ENTRE BURG ET DREYFUS, CE DERNIER AVAIT LA GESTION COURANTE DU FONDS ET QUE L'EXERCICE DE CETTE ACTION RENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS NORMALES, ALORS QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION, DREYFUS AVAIT POUVOIR DE PROCEDER AUX ENCAISSEMENTS ET QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LUI NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN ENCAISSEMENT DE RECETTES EFFECTUE EN PERIODE NORMALE; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'INTERPRETER L'ETENDUE DE "LA GESTION COURANTE" CONFEREE A DREYFUS; QU'ILS CONSTATENT QUE LES ACTES DE DISPOSITION ETAIENT SEULS SOUMIS AU CONSENTEMENT PREALABLE DE BURG; QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE LA CONVENTION, SANS LA DENATURER, QUE DREYFUS AVAIT QUALITE POUR AGIR SEUL EN RECOUVREMENT DES BENEFICES ENCAISSES PAR MULLER, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU; SUR LES DIVERSES BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, AUX MOTIFS QU'EN SUITE DE LA DECISION DE L'AUTORITE OCCUPANTE, VIOLANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE, MULLER A PRIS LA PLACE DE DREYFUS, QU'IL APPARAIT COMME SON CONTINUATEUR ET QUE LA DECISION SUSDITE EQUIVAUT A UNE DEPOSSESSION, ALORS QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE NE S'APPLIQUE QU'EN CAS D'ACTE DE DISPOSITION PRIS EN CONSEQUENCE D'UNE MESURE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, SUR LAQUELLE LA COUR DE CASSATION EXERCE SON CONTROLE, ALORS ENSUITE QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LA NOMINATION DE MULLER COMME GROSSISTE ETAIT, NON UN ACTE DE SPOLIATION, MAIS UNE MESURE NECESSAIRE DE RAVITAILLEMENT AUTORISEE PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE SUSVISEE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE FONDS LITIGIEUX AIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE SEQUESTRE AYANT ENTRAINE L'ACTE DE DISPOSITION DONT IL A ETE L'OBJET; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'EN PLACANT LES BIENS DE DREYFUS SOUS SEQUESTRE, EN RAISON DE SON APPARTENANCE A LA RELIGION ISRAELITE, LES AUTORITES D'OCCUPATION ONT MANIFESTEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION INTERNATIONALE ET QUE, MEME EN L'ABSENCE D'UNE MESURE SPECIALE ORDONNANT LA CONFISCATION DU FONDS DE COMMERCE, LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI A AUTORISE MULLER A EXPLOITER LE FONDS DE DREYFUS EQUIVAUT A UNE DEPOSSESSION DE SES DROITS CONSTITUANT UNE MESURE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN"; ATTENDU QU'EN CET ETAT LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - ARTICLE 1ER - NULLITE DE DROIT - ACTE DE DISPOSITION - DEBIT DE TABAC - AUTORISATION D'EXPLOITATION DONNEE A UNE AUTRE PERSONNE - ABSENCE DE CONFISCATION DU FONDS
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ENONCE QU'EN PLACANT SOUS SEQUESTRE LES BIENS DU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE TABACS, EN RAISON DE SON APPARTENANCE A LA RELIGION ISRAELITE, LES AUTORITES D'OCCUPATION AVAIENT MANIFESTEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE, ET QUE, MEME EN L'ABSENCE D'UNE MESURE SPECIALE ORDONNANT LA CONFISCATION DE CE FONDS, LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI AVAIT AUTORISE UNE AUTRE PERSONNE A L'EXPLOITER EQUIVALAIT A UNE DEPOSSESSION DES DROITS DU PROPRIETAIRE CONSTITUANT UNE MESURE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN.