Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-12041 et 65-12432
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1965-03-24
Président : M GUILLOT
Avocats : MM RAVEL, COULET ET SOURDILLAT

SUR LA DEMANDE DE JONCTION DES POURVOIS N° 65-12.041 ET 65-12.432 ; ATTENDU QUE LES DEUX POURVOIS ONT ETE FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; ORDONNE LA JONCTION : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE AU POURVOI N° 65-12.041 ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LA DEFENSE, X..., AGISSANT ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DES EPOUX Y... ET LESDITS EPOUX Y..., ONT INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI LES PRIVE D'UN DROIT AU BAIL CONSTITUANT UN ELEMENT DE L'ACTIF ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PRISE D'UN PRETENDU DEFAUT D'INTERET N'EST DONC PAS FONDEE ; REJETTE EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65-12.041 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65-12.432 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 507 DU CODE DE COMMERCE : ATTENDU QUE L'OBLIGATION FAITE AU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 504 DU CODE COMMERCE, A L'ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT, DE NOTIFIER AU BAILLEUR, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LEUR INTENTION DE RESILIER OU DE CONTINUER LE BAIL DES LOCAUX AFFECTES A L'INDUSTRIE OU AU COMMERCE DU DEBITEUR, N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECIDANT QUE LE BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX CONSENTI PAR DAME Z... AUX EPOUX Y... AVAIT PRIS FIN, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y... AVAIT ETE PRONONCE DEPUIS PLUS DE TROIS MOIS ET QUE NI Y... NI L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE N'AVAIENT FAIT SAVOIR A LA BAILLERESSE S'ILS ENTENDAIENT RESILIER OU CONTINUER LE BAIL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DU POURVOI N° 65-12.041, NON PLUS QUE SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DU POURVOI N° 65-12.432 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-12.041. X... ET AUTRE C / DAME A.... N° 65-12.432. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C / DAME A... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M NOEL-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM RAVEL, COULET ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : 1 CASSATION INTERET FAILLITE ACTIF DROIT AU BAIL MOYEN CRITIQUANT UNE DECISION PRIVANT LE FAILLI D'UN DROIT AU BAIL
Analyse : 1 LE SYNDIC D'UNE FAILLITE ET LE FAILLI ONT INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI LES PRIVE D'UN DROIT AU BAIL CONSTITUANT UN ELEMENT DE L'ACTIF.