Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1982, 80-17.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-17091
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2) 1980-09-16, 1980-09-16
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 16 SEPTEMBRE 1980), QUE PAR LETTRE DU 7 JANVIER 1977 LA SOCIETE "DAUDRUY VAN CAUWENBERGHE ET FILS" (LA SOCIETE DAUDRUY) ET LA "SOCIETE GENERALE" ONT PRIS L'ENGAGEMENT SOLIDAIRE DE GARANTIR LA SOCIETE "LUCIEN RODRIGUEZ ELY" (LA SOCIETE RODRIGUEZ), TRANSPORTANT DES MARCHANDISES D'ALEXANDRIE A MARSEILLE SUR LE NAVIRE "PATRICIA", "CONTRE TOUS LES PREJUDICES DIRECTS OU INDIRECTS POUVANT RESULTER POUR ELLE DE L'IRREGULARITE DE LA LIVRAISON SANS CONNAISSEMENT" DESDITES MARCHANDISES, VENDUES PAR CHAWAFATY, RESSORTISSANT EGYPTIEN, A LA SOCIETE DAUDRUY, CETTE DERNIERE ET LA SOCIETE GENERALE S'ENGAGEANT EN OUTRE A REMETTRE LE CONNAISSEMENT A LA SOCIETE RODRIGUEZ DANS LE DELAI D'UN MOIS "ET A LUI REGLER IMMEDIATEMENT ET SUR SIMPLE DEMANDE" SANS QU'ELLE AIT A FOURNIR DE JUSTIFICATIF, "LA VALEUR DE LA MARCHANDISE, LE MONTANT DU FRET EVENTUELLEMENT DU, AINSI QUE LE MONTANT DE TOUS LES AUTRES FRAIS, Y COMPRIS LES FRAIS DE DEPENSE, ET NOTAMMENT LES HONORAIRES D'AVOCATS", QU'AU BAS DE LA LETTRE DE GARANTIE EST PORTEE, SUIVI D'UNE SIGNATURE D'UN REPRESENTANT DE LA "SOCIETE GENERALE", LA MENTION "BON POUR CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE", QUE CHAWAFATY, ARGUANT DE DIFFICULTES NEES ENTRE LA SOCIETE DAUDRUY, LA SOCIETE GENERALE ET LUI AU SUJET DE LA VALEUR DES MARCHANDISES ET DES COUTS ACCESSOIRES DU TRANSPORT, N'A DELIVRE LE CONNAISSEMENT QU'AVEC PLUSIEURS MOIS DE RETARD APRES AVOIR FAIT SAISIR EN EGYPTE DES SOMMES APPARTENANT A LA SOCIETE RODRIGUEZ, QUE CELLE-CI SOUTENAIT, DE PLUS, QU'A CAUSE DE DIFFICULTES COMMERCIALES NEES DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES SANS CONNAISSEMENT, ELLE A SUBI UNE IMPORTANTE PERTE DE TRAFIC MARITIME AVEC L'EGYPTE A LA SUITE DE DECISIONS PRISES PAR LES AUTORITES EGYPTIENNES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE RODRIGUEZ CONTRE LA "SOCIETE GENERALE", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE A JUSTE TITRE QUE LE CAUTIONNEMENT DEMEURE LICITE DANS LA MESURE OU IL PORTE SUR UN ENGAGEMENT LIMITE, NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2012 DU CODE CIVIL, DECIDER QUE LA CONVENTION SOUSCRITE PAR LA "SOCIETE GENERALE" S'ETENDAIT A LA PRISE EN CHARGE DE DOMMAGES IMPREVISIBLES RESULTANT D'UN CHATAGE, DE L'ATTITUDE INQUALIFIABLE, DERAISONNABLE, SCANDALEUSE ET EN TOUT CAS INATTENDUE D'UN TIERS, CHAWAFATY, CE QUI CARACTERISAIT PRECISEMENT L'INDETERMINATION DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL EN METTANT A LA CHARGE DE LA "SOCIETE GENERALE" LES CONSEQUENCES DU COMPORTEMENT DE CHAWAFATY, VENDEUR, COCONTRACTANT DU TRANSPORTEUR, C'EST-A-DIRE D'UN TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ET S'EST AINSI MEPRISE SUR LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA "SOCIETE GENERALE" DANS LA LETTRE DE GARANTIE LITIGIEUSE ALORS QUE DE TROISIEME PART LA "SOCIETE GENERALE" AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL S'EST TOTALEMENT ABSTENUE DE REPONDRE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAIT VALOIR QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION NE POUVAIT ALLER JUSQU'A L'OBLIGER A PROCEDER AU REGLEMENT D'UNE SOMME BIEN SUPERIEURE A LA VALEUR CONTRACTUELLE DE LA MARCHANDISE RECEPTIONNEE, CE QUI AURAIT CONSTITUE UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DOUANIERE, ALORS QUE DE QUATRIEME PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE PREJUDICE RESULTE DU COMPORTEMENT ABERRANT DE CHAWAFATY, CO-CONTRACTANT DE LA SOCIETE DAUDRUY BENEFICIAIRE DU CAUTIONNEMENT ET DE SON ATTITUDE DE MAUVAISE FOI, QUE LA DELIVRANCE SANS CONNAISSEMENT DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE NE PEUT ABSOLUMENT PAS EXCUSER, N'A PAS VALABLEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE CE PREJUDICE ET L'OPERATION A L'OCCASION DE LAQUELLE LA GARANTIE A ETE DONNEE PAR LA "SOCIETE GENERALE" ET A PAR LA-MEME PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1147 ET 1151 ET EN TANT QUE DE BESOIN 1582 DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'ENFIN, APRES AVOIR CONSTATE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL MET A LA CHARGE DE LA "SOCIETE GENERALE, DEBITEUR SOLIDAIRE EN VERTU DE LA LETTRE DE GARANTIE, LA REPARATION D'UN DOMMAGE DONT L'IMPORTANCE NE POUVAIT ETRE PREVUE, ET VIOLE AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, BIEN QU'AYANT RELEVE QUE LES PREJUDICES DIRECTS ET INDIRECTS SUBIS PAR LA SOCIETE RODRIGUEZ ETAIENT EN PARTIE IMPREVISIBLES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET SANS SE CONTREDIRE, A FAIT RESSORTIR, A BON DROIT, QUE L'ENGAGEMENT DE LA "SOCIETE GENERALE" AVAIT SA CAUSE DANS L'OBLIGATION, SOLIDAIREMENT SOUSCRITE AVEC LA SOCIETE DAUDRUY D'INDEMNISER LA SOCIETE RODRIGUEZ DE X... DES DOMMAGES RESULTANT DU RETARD DANS LA DELIVRANCE DU CONNAISSEMENT ORIGINAL, ET QUE L'ATTITUDE DE CHAWAFATY ETAIT LIEE DE FACON CERTAINE A L'IRREGULARITE DE LA LIVRAISON, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LES ENGAGEMENTS DE LA "SOCIETE GENERALE" ETAIENT DETERMINES, N'A VIOLE AUCUN DES ARTICLES VISES DANS LE POURVOI ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Engagement - Caractère déterminé - Définition.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Délivrance - Retard - Livraison - Irrégularité - Préjudice - Réparation - Lettre de garantie.
Analyse : Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour condamner une banque à payer à une société la totalité des dommages résultant du retard dans la délivrance d'un connaissement, retient que, bien que les préjudices directs et indirects subis par la société aient été en partie imprévisibles, la condamnation intervenue trouve sa cause dans l'engagement déterminé qu'avait souscrit la banque d'indemniser la société desdits dommages.