COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PRIVILEGE - SALAIRES - PRESCRIPTION - DELAI - POINT DE DEPART
Analyse : 1° L'ARTICLE 2101, 4° DU CODE CIVIL, EN DECLARANT PRIVILEGIEES POUR LES SIX DERNIERS MOIS LES SOMMES POUR LESQUELLES UN PRIVILEGE EST ETABLI A L'ARTICLE 549 DU CODE DE COMMERCE, VISE LES SIX MOIS DE SERVICES QUI ONT PRECEDE L'OUVERTURE DE LA FAILLITE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES QU'UN EMPLOYE CREDITEUR DU SALAIRE DE DEUX MOIS AIT ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN DECEMBRE 1954, UN MOIS ET DEMI APRES L'ECHEANCE DU DERNIER SALAIRE IMPAYE, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI ACCUEILLIT SA DEMANDE EN JUIN 1955, UN MOIS APRES QUE LE DEBITEUR AIT ETE DECLARE EN FAILLITE, POUR CONSIDERER CETTE CREANCE PRIVILEGIEE, ENONCE QUE L'EMPLOYE, PAR SON ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES AVANT QUE NE SOIT ECOULE UN DELAI DE SIX MOIS, A INTERROMPU LA PRESCRIPTION COURANT A L'ENCONTRE DE SON PRIVILEGE, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT ETEINT PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PRECEDANT L'OUVERTURE DE LA FAILLITE.