Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BARKER DE SA DEMANDE EN REALISATION D'UNE VENTE A LUI CONSENTIE PAR X..., PRETENDANT AGIR EN QUALITE DE MANDATAIRE DE YUNG, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X... AIT EU MANDAT DE VENDRE, ALORS QUE LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT, ET QUE LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS DE RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE N'AUTORISAIENT PAS L'ACQUEREUR A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DU MANDATAIRE; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BARKER, SE FONDE SUR UN MANDAT VERITABLE "CONFERE PAR YUNG A M X..."; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CASSATION. - MOYEN NOUVEAU. - MANDAT. - MANDAT APPARENT. - MANDAT VERITABLE SEUL INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND
Analyse : DES LORS QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LE DEMANDEUR EN REALISATION D'UNE VENTE, QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE PAR LE MANDATAIRE DU VENDEUR, S'EST FONDE SUR LE CARACTERE VERITABLE DU MANDAT, LE MOYEN QU'IL TIRE DE L'APPARENCE DE CE MANDAT, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.