COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - RECOURS DE L'ASSUREUR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A L'ASSUREUR DE LA VICTIME LE MONTANT DE L'INDEMNITE, REFUSE, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CETTE DECISION, D'ACCORDER A CE DERNIER LES INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DE SA DEMANDE EN JUSTICE.