COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - CALCUL - INDEMNITE DE DEPAYSEMENT - INTEGRATION AU SALAIRE
Analyse : 1° DES LORS QUE LE DROIT D'UN SALARIE A L'INDEMNITE DE DEPAYSEMENT INSTAUREE PAR L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER N'A PAS ETE CONTESTE, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR LE CALCUL DU MONTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DUES A CE SALARIE, TENU COMPTE DE CETTE INDEMNITE EN SUS DE SON SALAIRE DE BASE ;