COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE, A LA DEMANDE DES CREANCIERS DU MARI, LA RENONCIATION DE DAME Y... A LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... LA SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE PRONONCEE ENTRE EUX, AU MOTIF QUE DAME Y... S'ETAIT IMMISCEE DANS LA COMMUNAUTE EN ENCAISSANT UNE SOMME DE 229 370 ANCIENS FRANCS, MONTANT DE LOYERS DUS A LA COMMUNAUTE, DES MAINS DU COLLECTEUR DE CES LOYERS, QU'EN AGISSANT AINSI L'EPOUSE AVAIT RECOUVRE LA CREANCE QUE LA COMMUNAUTE AVAIT CONTRE LE COLLECTEUR DES LOYERS, ET RECU UN CAPITAL SANS ETRE INVESTIE D'UN MANDAT ET SANS POUVOIR JUSTIFIER DE LA REMISE DE CES FONDS A SON MARI, ALORS QUE L'ENCAISSEMENT DES LOYERS N'EST QU'UN ACTE D'ADMINISTRATION QUE LA COUR D'APPEL AURAIT FAUSSEMENT QUALIFIE ET QUE DAME PORTERIE A AGI DANS LE CADRE DE LA REPRESENTATION LEGALE DES EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DETERMINENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE ET LA PORTEE DES ACTES PAR LESQUELS LA FEMME MANIFESTE SON INTENTION D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, "QU'AUCUNE JUSTIFICATION DE L'EMPLOI OU DE LA REMISE DES FONDS A UN TIERS N'EST FOURNIE PAR LA DAME Y...", QU'EN ENCAISSANT DE ROGAGNON UNE SOMME IM PORTANTE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, LA DAME Y... S'EST DONC BIEN IMMISCEE DANS LA COMMUNAUTE ET L'A ACCEPTEE TACITEMENT, S'INTERDISANT TOUTE RENONCIATION ULTERIEURE ; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 8 FEVRIER 1962.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - IMMIXTION DANS LA GESTION DE LA COMMUNAUTE - ENCAISSEMENT PAR LA FEMME DE DENIERS COMMUNS
Analyse : LES JUGES DU FOND DETERMINENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE ET LA PORTEE DES ACTES PAR LESQUELS LA FEMME MANIFESTE SON INTENTION D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UNE FEMME, AYANT ENCAISSE DES LOYERS IMPORTANTS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, ET NE FOURNISSANT AUCUNE JUSTIFICATION DE L'EMPLOI OU DE LA REMISE DES FONDS A UN TIERS, S'ETAIT IMMISCEE DANS LA COMMUNAUTE ET L'AVAIT ACCEPTEE TACITEMENT, S'INTERDISANT TOUTE RENONCIATION ULTERIEURE.