COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 854, ALINEA 2 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CET ARTICLE A EU POUR OBJET SEULEMENT DE SUPPRIMER, EN CAS D'INCENDIE DE BIENS RURAUX, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU PRENEUR EDICTEE PAR L'ARTICLE 1783 DU CODE CIVIL, QU'IL SE BORNE A RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET A EXIGER QUE LA FAUTE A ETABLIR PAR LE BAILLEUR SOIT UNE FAUTE GRAVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 24 AOUT 1953, UN IMMEUBLE, DEPENDANT DU DOMAINE AGRICOLE DONNE A BAIL A FERME A DUFOUR PAR VEUVE SOULAGER ET VEUVE JOURGET, A ETE PRESQUE TOTALEMENT DETRUIT PAR UN INCENDIE CONSECUTIF A L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE QUE DUFOUR TENTAIT DE CHANGER ET MANIPULAIT A PROXIMITE D'UN FOYER OU SE TROUVAIENT DES BRAISES INCANDESCENTES ; OR ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE DUFOUR SAVAIT QU'IL CONVENAIT D'OPERER LOIN DE TOUTE FLAMME ET QU'EN CAS DE PERTE DE GAZ, LES BRAISES, CONTENUES DANS LE FOYER, ETAIENT SUFFISANTES POUR PROVOQUER L'EXPLOSION, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN REJETTE PAS MOINS LE RECOURS DES BAILLERESSES AINSI QUE DE LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE DUFOUR AU MOTIF QUE L'IMPRUDENCE AINSI COMMISE PAR CE DERNIER A CREE UN RISQUE MINIME ET N'A PAS EU LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN NE S'ASSURANT PAS QU'IL OPERAIT LOIN DE TOUTE FLAMME OU DE TOUTE PARCELLE EN IGNITION, LE FERMIER CREAIT UN DANGER DONT IL AVAIT CONSCIENCE ET COMMETTAIT UNE FAUTE GRAVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MONTBRISON, LE 10 FEVRIER 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ; N° 58-10 764 ; COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ET AUTRES C/ DUFOUR ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUSSEAU ; A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1041, P 826 .

Sommaire principal : BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MANIPULATION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE A PROXIMITE DE BRAISES INCANDESCENTES
Analyse : L'ARTICLE 854, ALINEA 2 DU CODE RURAL A EU POUR OBJET SEULEMENT DE SUPPRIMER EN CAS D'INCENDIE DE BIENS RURAUX, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU PRENEUR EDICTEE PAR L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL ET IL SE BORNE A RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET A EXIGER QUE LA FAUTE A ETABLIR PAR LE BAILLEUR SOIT UNE FAUTE GRAVE. C'EST A TORT QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE A REJETE LE RECOURS DU BAILLEUR ET DE SON ASSUREUR CONTRE LE PRENEUR D'UN BAIL A FERME QUI AVAIT CAUSE DANS LES LIEUX LOUES UNE EXPLOSION ET UN INCENDIE EN MANIPULANT UNE BOUTEILLE CONTENANT UN GAZ INFLAMMABLE A PROXIMITE D'UN FOYER OU SE TROUVAIENT DES BRAISES INCANDESCENTES AU MOTIF QUE L'IMPRUDENCE AINSI COMMISE PAR LE PRENEUR AURAIT CREE UN RISQUE MINIME ET N'AURAIT PAS EU LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE, TOUT EN CONSTATANT QUE CELUI-CI SAVAIT QU'IL CONVENAIT D'OPERER LOIN DE TOUTE FLAMME ET QU'EN CAS DE PERTE DE GAZ LES BRAISES CONTENUES DANS LE FOYER ETAIENT SUFFISANTES POUR PROVOQUER L'EXPLOSION ALORS QU'EN AGISSANT AINSI LE PRENEUR CREAIT UN DANGER DONT IL AVAIT CONSCIENCE ET COMMETTAIT UNE FAUTE GRAVE.