Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1981, 80-91.297, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-91297
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 4) 1980-02-18, 1980-02-18
Président : Pdt M. Dauvergne CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc, SCP Boré Capron et Xavier

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DANIEL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRE Y... JEAN-PIERRE, CIVILEMENT RESPONSABLE, A SURSIS A STATUER SUR SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, INTERVENANTE, TENDANT AU REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, QUI PORTAIENT SUR DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE SOINS DE LA PARTIE CIVILE, IMMEDIATEMENT CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DONT CELLE-CI AVAIT ETE VICTIME ; AU MOTIF QU'EU EGARD AU JEUNE AGE DE LA VICTIME ET A L'EVOLUTION DE SON ETAT, ENVISAGEE PAR L'EXPERT MEDICAL, LE PREJUDICE NE PEUT ETRE ACTUELLEMENT DETERMINE ; ALORS QUE L'EVENTUALITE D'UNE TELLE EVOLUTION NE DISPENSE PAS LES JUGES D'EVALUER LE PREJUDICE EN FONCTION DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ILS DISPOSENT QUANT A PRESENT, ET NOTAMMENT DES DEPENSES, QUI, TELLES CELLES SUSDITES, SONT A LA FOIS EN RELATION IMMEDIATE ET CERTAINE AVEC L'ATTEINTE CORPORELLE SUBIE ET SANS LIEN NECESSAIRE AVEC LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE QUI SERA ULTERIEUREMENT DETERMINE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES CORRECTIONNELS TIENNENT DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA FACULTE DE SURSEOIR A STATUER TANT SUR LES REPARATIONS CIVILES QUE SUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES SERVIES A LA VICTIME, LORSQU'ILS NE PEUVENT SE PRONONCER EN L'ETAT SUR L'ETENDUE DU DOMMAGE, ILS NE SAURAIENT POUR AUTANT, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR DETERMINER L'ASSIETTE DU RECOURS DE L'ORGANISME SOCIAL A LA DATE DE LEUR DECISION, LES CHEFS DE PREJUDICE QUI SONT DES A PRESENT SUSCEPTIBLES D'EVALUATION ; ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET SON COMMETTANT Y..., AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON DE CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT IMMEDIAT DES DEUX TIERS DE LA SOMME DE 70 387 FRANCS CORRESPONDANT AUX FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION QU'ELLE AVAIT EXPOSES POUR LE COMPTE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN EVALUANT LES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, A CONSTATE QUE, SELON LE RAPPORT DU MEDECIN EXPERT, LA CONSOLIDATION DES BLESSURES N'ETAIT PAS ACQUISE ET A DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE DE CE QU'ELLE ENTENDAIT SOLLICITER ULTERIEUREMENT UNE NOUVELLE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES SEQUELLES DEFINITIVES DE L'ACCIDENT ; QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS SUSVISEES DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREJUDICE SOUMIS AU RECOURS DE CET ORGANISME NE PEUT ETRE ACTUELLEMENT DETERMINE ET QUE LA CAISSE N'A AUCUN TITRE A BENEFICIER D'UN VERSEMENT PROVISIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE SI, PAR UNE IMPROPRIETE DE TERMES, LA CAISSE AVAIT INDIQUE, DANS SES CONCLUSIONS, QUE SA DEMANDE ETAIT PRESENTEE A TITRE PROVISIONNEL, IL RESSORT DE L'ARGUMENTATION PAR ELLE DEVELOPPEE QU'ELLE ENTENDAIT SEULEMENT PAR LA RESERVER SES DROITS AU REMBOURSEMENT DU DERNIER TIERS DE SES DEBOURS PAR PRELEVEMENT SUR LA PART D'INDEMNITE QUI SERAIT MISE ULTERIEUREMENT A LA CHARGE DU PREVENU EN REPARATION DES CONSEQUENCES NON ENCORE EVALUABLES DE L'ACCIDENT, MAIS QU'ELLE DEMANDAIT D'ORES ET DEJA LA CONDAMNATION DEFINITIVE DES DEFENDEURS AU REMBOURSEMENT DE SA CREANCE DANS LA MESURE OU LE PERMETTAIT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION DEJA CONNUS ; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE DEMANDE PRESENTEE DE CE CHEF PAR LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER LA REALITE DU DOMMAGE ALLEGUE PAR LA CAISSE, QU'EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER POUR UNE DUREE INDETERMINEE SUR LA DEMANDE DE L'ORGANISME SOCIAL, AU LIEU DE RECHERCHER SI LE MONTANT DU PREJUDICE DEJA CONNU NE POUVAIT PERMETTRE DE L'ACCUEILLIR POUR PARTIE, LES JUGES N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION AU REGARD DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 18 FEVRIER 1980, SAUF EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI STATUENT SUR L'INDEMNISATION DES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Conditions - Recours des caisses - Demande sur laquelle les juges ne peuvent se prononcer en l'état.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité - Fixation de la part d'indemnité à la charge du tiers - Chefs de dommages déterminés.
Analyse : Si les juges tiennent de l'article 464 du Code de procédure pénale la faculté de surseoir à statuer tant sur les réparations civiles que sur le remboursement des prestations sociales servies à la victime lorsqu'ils ne peuvent se prononcer en l'état sur l'étendue du dommage, ils ne sauraient, pour autant, sans violer le texte précité, refuser de prendre en considération, pour déterminer l'assiette du recours de l'organisme social à la date de leur décision, les chefs de préjudice qui sont dès à présent susceptibles d'évaluation (1).