Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1985, 83-14.713, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-14713
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 3 A, 1983-05-10, 1983-05-10
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. CLAUDE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1983) DE L'AVOIR CONDAMNE EN QUALITE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE ANONYME X... ET FILS (LA SOCIETE) EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES APPORTEES PAR LES DIRIGEANTS A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES EST UN FAIT DISTINCT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ET DES RESULTATS DEFICITAIRES DE L'ENTREPRISE, QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE DE FAUTES DU DIRIGEANT DU SEUL FAIT QUE LE PASSIF S'ETAIT ACCRU ET QUE DES PERTES AVAIENT ETE CONSTATEES SANS ANALYSER L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LE DIRIGEANT DANS LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES, LA COUR D'APPEL A CONFONDU LA FAUTE, MEME PRESUMEE, ET LE PREJUDICE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS, M. CLAUDE X... INVOQUAIT DES FAITS PRECIS RELATIFS TANT A LA GESTION COMMERCIALE QU'AU CONTROLE FINANCIER DE L'ENTREPRISE ET A SES DEMARCHES AUPRES DES ADMINISTRATIONS DE NATURE A ETABLIR QU'IL AVAIT ETE ACTIF ET DILIGENT DANS LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES MOYENS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE M. X..., QUI N'ETABLISSAIT PAS LA PREUVE QU'IL AIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, NE S'ETAIT PAS DEGAGE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE ETABLIE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI COMPORTE A LA FOIS UNE PRESOMPTION DE FAUTE ET UNE PRESOMPTION DE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AU SYNDIC DE LA SOCIETE LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME ALLOUEE A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF NE PEUT TENDRE QU'A METTRE A LA CHARGE DES DIRIGEANTS TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES DONT LE COURS DES INTERETS EST INTERROMPU A L'EGARD DE LA MASSE BENEFICIAIRE DE L'ACTION ; QU'IL EN RESULTE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE NE SAURAIT ETRE PRODUCTIVE D'INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 39 ET 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF EST UNE ACTION EN RESPONSABILITE ; QUE LA CREANCE D'INDEMNITE QU'ELLE TEND A CONSTATER NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QU'A COMPTER DU JOUR OU ELLE EST DEFINITIVEMENT CONSTATEE ; QU'EN CONFIRMANT LA DECISION QUI AVAIT ALLOUE DES INTERETS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT PRECISE QUE LA SOMME QU'IL A ALLOUEE PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ATTAQUE SUR LE PRINCIPE DE LA CONDAMNATION, A SIMPLEMENT DIMINUE LE MONTANT DE CELLE-CI, A PU MAINTENIR COMME POINT DE DEPART DES INTERETS LA DATE PRECEDEMMENT FIXEE SANS MECONNAITRE QU'EN RAISON DE SON CARACTERE INDEMNITAIRE, CETTE CONDAMNATION N'ETAIT PAS EN ELLE-MEME PRODUCTIVE D'INTERET ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Présomption de responsabilité - Portée.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Intérêts - Intérêts antérieurs à la décision - Intérêts alloués par les premiers juges à compter de leur décision - Indemnité diminuée en appel.
Analyse : La présomption de responsabilité instituée par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 comporte à la fois une présomption de faute et une présomption de rapport de causalité entre la faute et le dommage.