Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1972, 71-40.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40316
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1970-12-02, 1970-12-02
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, DEMOISELLE X... A SUCCESSIVEMENT FORME LES 26 AOUT ET 9 SEPTEMBRE 1969, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, UNE MEME DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'UN TOTAL DE 1506,62 FRANCS CONTRE DAME Y... QUI L'AVAIT ENGAGEE COMME EMPLOYEE DE MAISON ; QUE, DANS LA PREMIERE DE CES INSTANCES, ENROLEE SOUS LE NUMERO 4948, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, LE 20 FEVRIER 1970, RENDU EN DERNIER RESSORT UN JUGEMENT DE DEFAUT-CONGE REPUTE CONTRADICTOIRE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU PROFIT DE DAME Y... ; QUE, DANS LA SECONDE, ENROLEE SOUS LE N° 5143, IL A RENDU CONTRE DAME Y..., LE 9 MARS 1970, UN JUGEMENT DE DEFAUT LA CONDAMNANT A PAYER LES SOMMES RECLAMEES PAR DEMOISELLE X... : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, CETTE DERNIERE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI A ACCUEILLI L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME Y... A LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 9 MARS 1970, D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PORTEE A DEUX REPRISES DIFFERENTES DEVANT LA MEME JURIDICTION, QUI AVAIT DEJA STATUE UNE PREMIERE FOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INSTANCE N° 5143, RIGOUREUSEMENT IDENTIQUE A L'INSTANCE N° 4948, NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT ETE INTRODUITE AVANT QU'IL N'EUT ETE STATUE SUR LA PREMIERE ET ALORS QU'ENFIN, L'INSTANCE N° 5143 AYANT ETE APPELEE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION LE 27 JANVIER 1970, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DEVAIT, A CETTE DATE, ORDONNER LA JONCTION DES DEUX INSTANCES DES L'INSTANT QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE STATUE SUR LA PREMIERE ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT DES MEMES DEMANDES AYANT DONNE LIEU A L'INTRODUCTION DE DEUX INSTANCES SUCCESSIVES DEVANT LA MEME JURIDICTION ET NON DE DEMANDES DIFFERENTES QUI AURAIENT ETE SUCCESSIVEMENT PORTEES DEVANT CELLE-CI, COMME DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER LA SECONDE DE CES INSTANCES IRRECEVABLE N'ONT PAS EU A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ETRANGERES AU SECOND JUGEMENT, ET SE SONT BORNES A CONSTATER QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QU'IL FUT STATUE DEUX FOIS PAR EUX SUR LE MEME LITIGE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE VOIE DE RECOURS CONTRE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1970, LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 SEPTEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - DEFAUT DU DEMANDEUR - ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PORTEE - INSTANCE NOUVELLE AYANT LE MEME OBJET - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT CONGE - ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PORTEE - INSTANCE NOUVELLE - IRRECEVABILITE.
Analyse : LORSQU'UN SALARIE A SUCCESSIVEMENT FORME CONTRE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, A DEUX DATES RAPPROCHEES, UNE MEME DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, ET QUE DANS LA PREMIERE DE CES INSTANCES LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES A RENDU EN DERNIER RESSORT, AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR, UN JUGEMENT DE DEFAUT CONGE REPUTE CONTRADICTOIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE VOIE DE RECOURS CONTRE CE JUGEMENT, ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND STATUANT ULTERIEUREMENT SUR LA SECONDE INSTANCE DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSANT A CE QU'IL SOIT STATUE DEUX FOIS PAR EUX SUR LE MEME LITIGE ET LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 86 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ETANT ETRANGERES AU SECOND JUGEMENT.