Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME BIAGGINI X..., EPOUSE Y..., AVAIT, A BON DROIT, ETE RADIEE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIEDICROCE, ALORS QUE NOTIFICATION DE SA RADIATION NE LUI AVAIT PAS ETE FAITE ET QUE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE AVAIT ETE RADIEE D'OFFICE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, SANS QUE SA RADIATION LUI AIT ETE NOTIFIEE ET AIT FIGURE AU TABLEAU RECTIFICATIF, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'UNE TELLE IRREGULARITE AVAIT SEULEMENT POUR CONSEQUENCE DE RENDRE RECEVABLE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 34 DU CODE ELECTORAL, LA RECLAMATION PORTEE DEVANT LUI PAR DAME Y... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EXAMINANT LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION, LE JUGEMENT A RELEVE QUE CETTE ELECTRICE, QUI A EPOUSE LE SIEUR Y..., ETRANGER A LA COMMUNE ET INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE PIETRALBA, EST INSCRITE ELLE-MEME SUR LES LISTES DE CETTE COMMUNE, QU'ELLE N'EST PAS CONTRIBUABLE A PIEDICROCE ET N'Y A PLUS SON DOMICILE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LUI, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE. N° 65 - 60 143 DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LE TRIBUNAL, QUI CONSTATE QU'UNE ELECTRICE AVAIT ETE RADIEE D'OFFICE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, SANS QUE CETTE RADIATION LUI AIT ETE NOTIFIEE ET AIT FIGURE AU TABLEAU RECTIFICATIF, EN DEDUIT JUSTEMENT QU'UNE TELLE IRREGULARITE A SEULEMENT POUR CONSEQUENCE DE RENDRE RECEVABLE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 34 DU CODE ELECTORAL, LA RECLAMATION PORTEE DEVANT LUI PAR L'INTERESSEE. /EN SON REFUS DE REINSCRIRE CELLE CI EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'ELLE A EPOUSE UN ELECTEUR ETRANGER A LA COMMUNE ET INSCRIT SUR D'AUTRES LISTES OU ELLE FIGURE EGALEMENT, QU'ELLE N'EST PAS CONTRIBUABLE DANS LA COMMUNE OU ELLE DEMANDE SON INSCRIPTION ET N'Y A PLUS SON DOMICILE.