Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1955 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BELONIA, CAISSIER AU SERVICE DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (BNCI), AGENCE DE DJIBOUTI, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES QU'IL RECLAMAIT EN TANT QUE TRAVAILLEUR EXPATRIE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT NE A DJIBOUTI OU IL S'ETAIT MARIE ET OU RESIDAIENT AUSSI SES FRERES ET SOEURS, ALORS, D'UNE PART, QUE CES CIRCONSTANCES, NON PLUS QUE LE FAIT QU'IL EUT ETE EMBAUCHE A DJIBOUTI, N'IMPLIQUAIENT PAS QU'IL Y AVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT FAIT SON SERVICE MILITAIRE EN GRECE, QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE OU CO-PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES EN GRECE ET EN FRANCE, QU'IL ETAIT NATURALISE FRANCAIS, QUE SON PRECEDENT EMPLOYEUR LUI AVAIT ACCORDE LES AVANTAGES DE TRAVAILLEUR EXPATRIE, QUE LE FAIT POUR UNE FAMILLE DE VIVRE UN DEMI-SIECLE HORS D'EUROPE NE SIGNIFIE PAS L'ABANDON DE LA QUALITE D'EUROPEEN, ET ALORS ENFIN, QUE LE TRIBUNAL QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES NE DECIDE QU'IL EN EST AINSI QUE PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION DENUEE DE TOUTE JUSTIFICATION ET NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BELONIA AVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE EN ETHIOPIE DEPUIS FORT LONGTEMPS, DE MEME QUE SA FAMILLE ET AUPARAVANT SES PARENTS ; QUE MEME S'IL AVAIT AILLEURS CERTAINS INTERETS, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL Y EUT TRANSPORTE SA RESIDENCE HABITUELLE ; QUE POUR POUVOIR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, BELONIA AURAIT DU JUSTIFIER DANS UNE AUTRE CONTREE D'UNE RESIDENCE HABITUELLE OU IL AURAIT VECU DE FACON QUASI PERMANENTE AVANT DE VENIR TRAVAILLER DANS UNE REGION COMPORTANT DES CONDITIONS D'EXISTENCE PLUS PENIBLES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR FAIT, BELONIA QUI AVAIT QUITTE LA GRECE DEPUIS 1929 ET QUI N'ETAIT JAMAIS ALLE EN FRANCE AVANT 1951 N'ETABLISSAIT PAS QU'IL REUNISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QUI N'ACCORDE CERTAINS AVANTAGES AUX TRAVAILLEURS EXPATRIES QU'EN RAISON DES SUJETIONS PARTICULIERES RESULTANT DES DIFFERENCES DES CONDITIONS CLIMATIQUES DE LA REGION DU LIEU D'EMPLOI AVEC CELLES DE LA RESIDENCE HABITUELLE DU TRAVAILLEUR, SANS TENIR COMPTE DE LA QUALITE D'EUROPEEN DE L'INTERESSE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1964, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI. N° 64 - 40 333. BELONIA C/ BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 22 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 283 (1), P 228 ; 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 727, P 600 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - TRAVAILLEUR EXPATRIE - DEFINITION
Analyse : L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER N'ACCORDE CERTAINS AVANTAGES AUX TRAVAILLEURS EXPATRIES QU'EN RAISON DES SUJETIONS PARTICULIERES RESULTANT DES DIFFERENCES DES CONDITIONS CLIMATIQUES DE LA REGION DU LIEU D'EMPLOI AVEC CELLES DE LA RESIDENCE HABITUELLE DU TRAVAILLEUR, SANS TENIR COMPTE DE LA QUALITE D'EUROPEEN DE CELUI-CI. NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE L'EMPLOYE TRAVAILLANT A DJIBOUTI, QUI A SA RESIDENCE HABITUELLE EN ETHIOPIE DEPUIS FORT LONGTEMPS ET QUI, S'IL A DES INTERETS EN GRECE ET EN FRANCE, N'ETABLIT PAS QU'IL Y EUT TRANSPORTE SA RESIDENCE HABITUELLE.