Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ENGLANDER, EN VUE DE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION QU'IL A OBTENUE, EN VERTU D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A L'ENCONTRE DE LA BANQUE D'ETAT TCHECOSLOVAQUE, A FAIT PRATIQUER, ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE COMMERCIALE POUR L'EUROPE DU NORD, UNE SAISIE ARRET SUR LES FONDS QUE CELLE-CI AVAIT EN DEPOT POUR LE COMPTE DE CELLE-LA ; QUE FAISANT DROIT A L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LADITE BANQUE D'ETAT, SELON LAQUELLE LESDITS FONDS SERAIENT DES FONDS D'ETAT ET QUE L'IMMUNITE D'EXECUTION DONT JOUIT L'ETAT TCHECOSLOVAQUE S'OPPOSERAIT A LA SAISIE PRATIQUEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DE LA BANQUE COMMERCIALE POUR L'EUROPE DU NORD QUE "LES COMPTES DE LA BANQUE D'ETAT ONT SERVI INDIFFEREMMENT A REGLER LES DETTES DES ENTREPRISES COMMERCIALES DE L'ETAT TCHECOSLOVAQUE ET LES FRAIS D'ENTRETIEN DES ORGANISMES DIPLOMATIQUES DE CET ETAT AINSI QUE LES COTISATIONS DE CELUI-CI A DIVERSES ORGANISATIONS INTERNATIONALES" ET EN DEDUIT QUE "LA DISCRIMINATION ENTRE LES FONDS PUBLICS ET LES FONDS PRIVES ETANT IMPOSSIBLE A FAIRE, LA SAISIE RISQUERAIT DE PRIVER L'ETAT ETRANGER DES RESSOURCES DONT IL A BESOIN POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE SES SERVICES OU POUR FAIRE FACE A DES ENGAGEMENTS ASSURES EN VERTU DE SES ATTRIBUTIONS DE PUISSANCE PUBLIQUE" ; ATTENDU QU'EN FONDANT AINSI L'IMMUNITE D'EXECUTION DONT BENEFICIE L'ETAT ETRANGER SUR LA SIMPLE EVENTUALITE D'UN PAREIL RISQUE AYANT SON ORIGINE DANS L'IMPOSSIBILITE D'UNE DISCRIMINATION ENTRE DES FONDS DONT ELLE CONSTATAIT QU'UNE PARTIE SEULEMENT APPARTENAIT A CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-12.036. ENGLANDER C/ LA STATNI BANKA CESKOSLOVENSKA ET AUTRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET NICOLAS.

Sommaire principal : SAISIE-ARRET BIENS INSAISISSABLES ETAT ETRANGER FONDS DEPOSES DANS UNE BANQUE IMPOSSIBILITE DE DISTINGUER LES FONDS PUBLICS DES FONDS PRIVES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR NOTE L'IMPOSSIBILITE D'UNE DISTINCTION ENTRE LES FONDS PUBLICS ET LES FONDS PRIVES D'UN ETAT ETRANGER DEPOSES DANS UNE BANQUE, FONDE L'IMMUNITE D'EXECUTION QU'IL ACCORDE A CET ETAT SUR LE RISQUE EVENTUEL, EN CAS DE SAISIE, DE LE PRIVER DES RESSOURCES NECESSAIRES A LA BONNE MARCHE DE SES SERVICES.