Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1989, 86-13.834, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-13834
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 1986-03-17, 1986-03-17
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP de Chaisemartin .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 283-b et L. 289 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus les articles L. 321-1 et L. 323-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que selon ces textes, l'indemnité journalière est accordée à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail à partir du quatrième jour qui suit le point de départ de cette incapacité ; Attendu que M. X... s'est vu prescrire par un médecin spécialiste, le 11 décembre 1985, un arrêt de travail, sans interruption, du 6 janvier 1985 au 10 mai 1985 et a réclamé à la Caisse le versement d'indemnités journalières pour les périodes du 27 janvier au 5 mars 1985 et du 5 avril au 10 avril 1985 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de l'assuré aux motifs qu'il résulte des pièces versées aux débats et des déclarations des parties que Michel X... était effectivement en droit de prétendre au versement des indemnités dont il s'agit, le contrôle médical de la Caisse ayant reconnu la réalité et la nécessité des arrêts de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le service des indemnités journalières ne pouvait rétroagir à une date antérieure à la constatation médicale de l'état du malade, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Point de départ - Fixation rétroactive de l'interruption de travail par le médecin traitant - Portée
Analyse : Le service des indemnités journalières ne peut rétroagir à une date antérieure à la constatation médicale de l'état du malade .