Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1980, 78-41.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41062
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Château-Thierry 1978-04-20, 1978-04-20
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.515-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE COMPOSE D'UN NOMBRE EGAL DE PRUD'HOMMES EMPLOYEURS ET DE PRUD'HOMMES SALARIES, Y COMPRIS LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT SIEGEANT ALTERNATIVEMENT, QUE CE NOMBRE EST AU MOINS DE DEUX EMPLOYEURS ET DE DEUX SALARIES ; ATTENDU QUE PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT D'UN CONSEILLER SALARIE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU PAR LE VICE-PRESIDENT, CONSEILLER EMPLOYEUR, EN PRESENCE DE DEUX CONSEILLERS EMPLOYEURS ET D'UN SEUL CONSEILLER SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS ETE COMPOSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, LEQUEL A ETE VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Composition - Nombre égal de conseillers employeurs et salariés - Inobservation - Nullité.
Analyse : Un conseil de prud"hommes ne peut, sans violer l'article L 512-2 du Code du travail qui fixe la composition de cette juridiction rendre un jugement en étant composé, par suite de l'empêchement d'un conseiller salarié, du vice-président, conseiller employeur, en présence de deux conseillers employeurs et d'un seul conseiller salarié.