Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1978, 77-10.511, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10511
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Tours 1976-10-13, 1976-10-13
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1% DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE SAISIE DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LA CAISSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 ; ATTENDU QUE POUR EXONERER LA SOCIETE TOUTBLANC DE L'INTEGRALITE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'ELLE AVAIT ENCOURUES POUR N'AVOIR REGLE QUE LE 23 FEVRIER 1976, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ECHUES LE 15 JANVIER PRECEDENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT RELEVE QU'IL EXISTAIT DANS LES FAITS SOUMIS A SON APPRECIATION LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA BONNE FOI, A ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS LIMITEE DANS SON POUVOIR DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'APPROBATION CONJOINTE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE PREALABLE A L'OCTROI EXCEPTIONNEL D'UNE EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUELLE QUE SOIT SA COMPETENCE, NE POUVAIT SANS EXCEDER SES POUVOIRS, OMETTRE D'APPLIQUER LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale - Nécessité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Pouvoirs des juridictions contentieuses.
Analyse : L'approbation conjointe par le trésorier-payeur général et le directeur régional de la sécurité sociale doit, aux termes de l'article 14 du décret du 24 mars 1972, être préalable à l'octroi exceptionnel d'une exonération totale des majorations de retard, et la commission de première instance, quelle que soit sa compétence, ne peut sans excéder ses pouvoirs, omettre d'appliquer ce texte.