COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, N'AVAIT DROIT, POU DEUX ACTES DE CHIRURGIE DENTAIRE D'UNE VALEUR DE 2450 FRANCS, QU'A UN MONTANT DE PRESTATIONS DE 1600 FRANCS CORRESPONDANT A 80% DE LA SOMME DE 2000 FRANCS QU'ELLE AVAIT EXPOSEE POUR SOINS DENTAIRES, ALORS QUE LA PARTICIPATION LEGALE DE 20% MISE A LA CHARGE DE L'ASSUREE SERAIT CELLE PREVUE PAR LES TARIFS REGLEMENTAIRES ET NE PORTERAIT QUE SUR LES HONORAIRES DETERMINES PAR CES TARIFS; MAIS ATTENDU QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DONT LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT APPLICATION, L'ASSURE EST REMBOURSE"DANS LA LIMITE DES FRAIS PAR LUI EXPOSES S'ILS SONT INFERIEURS AU TARIF ET APRES DEFALCATION, S'IL Y A LIEU, DE LA PARTICIPATION DE CELUI-CI AU TARIF ET AUX FRAIS SUSVISES": QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUR LE 4 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. N57-50.434. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNEC/DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.DUBOIS-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCAT:M.HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - APPLICATION - FRAISINFERIEURS AU TARIF
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES, L'ASSURE SOCIAL EST REMBOURSE A CONCURRENCE DE 80 % DES FRAIS QU'IL A EFFECTIVEMENT EXPOSES MEME LORSQUE CEUX-CI SONT INFERIEURS AU TARIF.