Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1969, 67-92.703, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-92703

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF NOLLEVALLE FRERES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 JUILLET 1967, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, CONTRE X..., A RELAXE CE DERNIER ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DES FINS D'UNE POURSUITE POUR ABUS DE CONFIANCE ET A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION CIVILE AU MOTIF QUE X... SERAIT RESTE ETRANGER AUX DEMARCHES FAITES AUPRES DE LA REGIE POUR IDENTIFIER LE VIN ACHETE PAR LA DEMANDERESSE ET EN CARACTERISER LE DEPOT AU CHATEAU SEGUIN, ET QUE LE CONTRAT CONSTITUERAIT UNE VENTE A LIVRER QUI NE POUVAIT DEVENIR PARFAITE QU'APRES DEGUSTATION ET AGREAGE DES VINS PAR L'ACHETEUR ET MARQUAGE DES FUTS, D'OU IL SUIVRAIT QUE X... N'AURAIT PAS ETE DEPOSITAIRE D'UN VIN INDIVIDUALISE ET AURAIT PU EN DISPOSER SANS COMMETTRE UN ABUS DE CONFIANCE; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES DEMARCHES AUPRES DE LA REGIE POUR REGULARISER A SON EGARD LE DEPOT DU VIN AU CHATEAU SEGUIN N'ONT AUCUNE INCIDENCE SUR LES RAPPORTS DE L'ACHETEUR ET DU VENDEUR QUI SONT REGIS PAR LE CONTRAT QUI FAIT SEUL LA LOI DES PARTIES; "QU'AU SURPLUS LE JUGE DU FOND DENATURE A LA FOIS LES FAITS ET LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE QUI LE REQUERAIENT DE FAIRE APPLICATION DU CONTRAT ET NE VOYAIENT DANS L'ATTITUDE DE X... QU'UNE CONFIRMATION DE SES OBLIGATIONS; "ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, L'IDENTIFICATION OU L'INDIVIDUALISATION DE LA MARCHANDISE N'EXIGE PAS LA DEGUSTATION NI LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'ACHETEUR ET PEUT RESULTER DES SPECIFICATIONS ET DES MESURES PRISES PAR LE SEUL VENDEUR; QU'EN L'ESPECE, LE FAIT PAR X... DE SPECIFIER DANS LA FACTURE PRO FORMA QUE LA "MARCHANDISE EST A VOTRE DISPOSITION DANS NOS CHAIS ET D'AVOIR FAIT SAVOIR ENSUITE QUE LE VIN VENDU ETAIT EN DEPOT AU CHATEAU SEGUIN A LIGNAN INDIVIDUALISAIT SUFFISAMMENT LA CHOSE VENDUE ET EN CONSTITUAIT X... DEPOSITAIRE, D'OU IL SUIT QUE LE FAIT PAR LUI D'AVOIR DISPOSE DES VINS VENDUS CARACTERISE UN ABUS DE CONFIANCE SANS QUE LE JUGE DU FOND AIT PU ECARTER LES STIPULATIONS DE LA FACTURE AU PRETEXTE QU'ELLE N'EST QU'UNE FACTURE PRO FORMA, LES FACTURES DELIVREES POUR LA FORME AYANT PRECISEMENT POUR BUT DE FIXER POUR LA BONNE FORME, LES RAPPORTS DES PARTIES ET DE DEFINIR LEURS OBLIGATIONS"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LES 29 JUIN ET 2 OCTOBRE 1963, LA SOCIETE NOLLEVALLE FRERES PASSAIT COMMANDE A X..., NEGOCIANT, DE 11000 HECTOLITRES DE VIN ROSE, DONT LE PRIX ETAIT FIXE EN FONCTION DU DEGRE HECTO, ET QUI DEVAIENT ETRE RETIRES AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1963; QUE X... ETABLISSAIT ET ADRESSAIT A LA SOCIETE NOLLEVALLE DEUX FACTURES PRO FORMA, DATEES DES 28 NOVEMBRE ET 4 DECEMBRE 1963, PORTANT TOUTES DEUX LA MENTION "VIN A VOTRE DISPOSITION DANS NOS CHAIS"; QU'ENTRE LE 2 JUILLET 1963 ET LE 31 JANVIER 1964, 1883,95 HECTOLITRES ETAIENT LIVRES A L'ACHETEUR, LEQUEL ACCEPTAIT TROIS TRAITES, D'UN MONTANT TOTAL DE 283547 FRANCS, QUI ETAIENT PAYEES A LEUR ECHEANCE; QUE, PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 26 FEVRIER 1964, LA SOCIETE NOLLEVALLE METTAIT EN DEMEURE X... DE LIVRER LE SOLDE DES VINS, MAIS QUE CE DERNIER DEPOSAIT, DES LE LENDEMAIN, SON BILAN ET, QU'AYANT ETE ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 2 MARS SUIVANT, IL INFORMAIT LA SOCIETE NOLLEVALLE QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPEDIER LES MARCHANDISES, LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT, SEULS, QUALITE POUR DECIDER DE LA DESTINATION DES MARCHANDISES EXISTANT DANS LES CHAIS; QU'ENFIN L'INVENTAIRE DE L'ACTIF DE X... NE FAIT PAS APPARAITRE L'EXISTENCE DES VINS LITIGIEUX, OBJETS DU MARCHE; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA SOCIETE NOLLEVALLE DEPOSAIT PLAINTE ET SE CONSTITUAIT PARTIE CIVILE CONTRE X... POUR ABUS DE CONFIANCE, SOUTENANT QUE LA VENTE DES VINS AVAIT ETE PARFAITE ET LE TRANSFERT DE PROPRIETE REALISE DES LA SIGNATURE DES COMMANDES, LES 29 JUIN ET 2 OCTOBRE 1963; QU'A PARTIR DE CES DATES, LES VINS ETAIENT A SA DISPOSITION DANS LES CHAIS DU VENDEUR, LEQUEL ETAIT CONSTITUE DEPOSITAIRE DES MARCHANDISES; QUE X... S'ETANT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LIVRER LE SOLDE DES COMMANDES, SOIT 9116,05 HECTOLITRES, QUI NE FIGURAIENT PAS DANS L'INVENTAIRE DE SON ACTIF, LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QU'IL LES AVAIT DETOURNES; ATTENDU QUE, POUR RELAXER LE PREVENU DU CHEF SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, EXPOSE QUE LES FACTURES PRO FORMA ET LA MENTION "VINS A VOTRE DISPOSITION DANS NOS CHAIS" N'AVAIENT D'AUTRE "OBJET QUE DE RAPPELER LES CONDITIONS DES MARCHES" ET D'AUTRE BUT QUE DE PRECISER LE LIEU DE "RETIRAISON" DES VINS A LIVRER; QUE LA NECESSITE D'UNE FACTURATION PROPRE A CHAQUE LIVRAISON SE DEDUISAIT DU FAIT QUE LE VIN AYANT ETE VENDU AU DEGRE HECTO ET SON DEGRE ALCOOLIQUE VARIANT AVEC CHAQUE LOT, LE PRIX NE POUVAIT EN ETRE DEFINITIVEMENT ETABLI QU'AU MOMENT DE LA RETIRAISON; QUE TELLE ETAIT BIEN L'INTENTION DES PARTIES, DES LORS QUE CHACUNE DES SIX LIVRAISONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DU MARCHE AVAIT FAIT L'OBJET, INDEPENDAMMENT DES FACTURES PRO FORMA, D'UNE FACTURE DEFINITIVE DISTINCTE; QUE L'ARRET OBSERVE ENCORE QU'AU JOUR DE L'ETABLISSEMENT DES FACTURES PRO FORMA LA SOCIETE NOLLEVALLE N'AVAIT PROCEDE A AUCUN AGREAGE ET QUE RIEN NE L'AUTORISAIT A PENSER QUE LES VINS SE TROUVAIENT ALORS DANS LES CHAIS DE X...; QU'AINSI LA VENTE N'AVAIT PU, DES CETTE DATE, ETRE PARFAITE, L'ARTICLE 1587 DU CODE CIVIL DISPOSANT QU'A "L'EGARD DU VIN IL N'Y A POINT DE VENTE TANT QUE L'ACHETEUR NE L'A GOUTE ET AGREE"; QUE LEDIT ARRET, ENFIN, REPONDANT A L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE NOLLEVALLE, SELON LAQUELLE UN CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, RELATIF A UNE CERTAINE QUANTITE DE VINS ENTREPOSEE DANS LES CHAIS DE X... AU CHATEAU SEGUIN A LIGNAN, CONTRAT PASSE AVEC L'ETOILE COMMERCIALE, ORGANISME FINANCIER DESTINE A GARANTIR LES DROITS DE LA REGIE, LUI RECONNAISSAIT LA QUALITE DE SOUS-ENTREPOSITAIRE, CONSTATE QUE X... EST DEMEURE ETRANGER A CETTE OPERATION, QU'IL S'EST ABSTENU D'ACCOMPLIR LA DECLARATION PREALABLE QU'AURAIT EXIGEE SA QUALITE D'ENTREPOSITAIRE PRINCIPAL ET QU'IL S'EST REFUSE DE PRENDRE UN ACQUIT A CAUTION AU NOM DE LA SOCIETE NOLLEVALLE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT, LA COUR ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE LES OPERATIONS INCRIMINEES S'ANALYSAIENT NON PAS EN UNE VENTE SUIVIE D'UN DEPOT, MAIS EN "UN MARCHE A LIVRER, DONT LE TERME ETAIT CONVENTIONNELLEMENT FIXE AU 31 DECEMBRE 1963"; QU'ELLE A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, RELAXE LE PREVENU ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE NOLLEVALLE FRERES, PARTIE CIVILE; ATTENDU EN EFFET QUE LA DETERMINATION PAR LE JUGE DU FAIT DE LA NATURE DU CONTRAT SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'ABUS DE CONFIANCE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LORSQUE CETTE DETERMINATION RESULTE, NON D'UNE DENATURATION DU CONTRAT DONT L'EXISTENCE MEME N'EST PAS DENIEE, MAIS, COMME EN L'ESPECE, D'UNE INTERPRETATION DES CLAUSES DUDIT CONTRAT, FONDEE SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM TETREAU ET CHAREYRE

Sommaire principal : ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Contrôle de la Cour de Cassation - Portée
Analyse : La détermination par le juge du fait de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de Cassation lorsque cette détermination résulte, non d'une dénaturation du contrat mais d'une interprétation des clauses du contrat fondée sur une appréciation souveraine de la volonté des parties. Il faut cependant que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de vérifier si, en qualifiant le contrat, les juges du fait n'en ont pas dénaturé le caractère (1). En l'espèce, et compte tenu des éléments d'appréciation dont elle disposait, c'est à bon droit que la Cour a estimé que les opérations incriminées s'analysaient non pas "en une rente suivie d'un dépôt", mais en un "marché à livrer, dont le terme était conventionnellement fixé à une date déterminée".