COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 59-11.247. FORME PAR CETRAN, ET NO 59-11.734 FORME PAR CORBIERES ET TOULAT, ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DUDIT CORBIERES, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'AGEN DU 17 MARS 1959 ; SUR LE POURVOI NO 59-11.247 : DONNE DEFAUT CONTRE CORBIERES ET TOULAT ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 15 SEPTEMBRE 1952,CETRAN A VENDU A SALLES UN MATERIEL DE BISCOTTERIE PAYABLE EN PARTIE PAR MENSUALITES ET LUI A LOUE L'IMMEUBLE CONTENANT LEDIT MATERIEL NANTISSEMENT ETANT PRIS EN GARANTIE DU REGLEMENT DU PRIX DE LA VENTE ; QUE, LE 25 NOVEMBRE, UNE SOCIETE DE FAIT S'EST ETABLIE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE BISCOTTERIE ENTRE SALLES ET CORBIERES QUI, LE 23 DECEMBRE, A OBTENU PAR ACTE, RECU PAR DESCOMPS, NOTAIRE, DE DEMOISELLE X..., UN PRET DE 1.200.000 FRANCS, GARANTI NOTAMMENT PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE SALLES ; QUE LE 13 FEVRIER 1953, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DEPOSE AUX MINUTES DE DESCOMPS ET A LA REDACTION DUQUEL CET OFFICIER PUBLIC A PARTICIPE, SALLES ET CORBIERES ONT FONDE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DITE JACMI, A LAQUELLE LE PREMIER A APPORTE SON FONDS, LE MATERIEL ET LE DROIT AU BAIL, ET LE SECOND UNE SOMME DE 1.500.O00 FRANCS ; QUE CET ACTE INDIQUAIT QUE LE FONDS N'ETAIT GREVE D'AUCUN NANTISSEMENT ET CONTENAIT UNE ERREUR QUANT AU PRIX DU LOYER ; QU'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1954, DEVENU DEFINITIF, A, A LA REQUETE DE CETRAN, PRONONCE LA NULLITE DE LA SOCIETE JACMI, DECLARE SALLES ET CORBIERES PERSONNELLEMENT TENUS DES DETTES SOCIALES ET NOMME ADMINISTRATEUR TOULAT, DESIGNE ULTERIEUREMENT COMME SYNDIC DE LA FAILLITE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE, A DEBOUTE CETRAN DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, PAR LUI FORMEE CONTRE DESCOMPS EN TANT QUE REDACTEUR DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE JACMI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE CETRAN NE POUVAIT FONDER LE PREJUDICE QU'IL ALLEGUAIT SUR LES INEXACTITUDES CONTENUES DANS LEDIT ACTE, ALORS D'UNE PART, QUE DESCOMPS N'AVAIT PU IGNORER QUE LES PARTS N'ETAIENT PAS LIBEREES, ET QU'IL EXISTAIT UN NANTISSEMENT, CE QUI DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SOCIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTITUTION DE CELLE-CI METTAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DES DECISIONS OBTENUES PAR CETRAN CONTRE SALLES ET L'AVAIT CONTRAINT A ENTAMER DE NOUVELLES PROCEDURES RETARDANT LE RECOUVREMENT DE SES CREANCES ET ENTRAINANT LA DEPRECIATION DU NANTISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE DESCOMPS N'A PU NUIRE A CETRAN "EN PROCURANT DES FONDS A SES DEBITEURS SALLES ET CORBIERES POUR LE PAYEMENT DES LOYERS OU DES MENSUALITES RESTEES DUES SUR LA VENTE DU MATERIEL" ; QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE "LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE JACMI ETAIT JUSTIFIEE PAR UN APPORT IMPORTANT DE NUMERAIRE PAR CORBIERES" ; QU'ILS CONSTATENT ENFIN QUE CETRAN NE PEUT ARGUER D'UN PREJUDICE DECOULANT DES INEXACTITUDES DE L'ACTE CONSTITUTIF DE CETTE SOCIETE "PUISQUE LA FAUSSE INDICATION DE LA LIBERATION DES APPORTS NE L'A PAS PRIVE DE SON NANTNANTISSEMENT ET QUE LE PRIX DU BAIL ETAIT CONSTATE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE" ; QU'ILS ONT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE CETRAN DE SA DEMANDE CONTRE CORBIERES ET TOULAT EN PAYEMENT DE LOYERS ECHUS, DU SOLDE DU PRIX DU MATERIEL ET DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LES SOMMES RECLAMEES ETANT DUES EN VERTU DE CONTRATS, LEUR REGLEMENT NE POUVAIT ETRE POURSUIVI QUE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, ALORS QU'AUCUN CONTRAT N'ETAIT INTERVENU ENTRE CETRAN ET CORBIERES ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QU'IL A ETE DIT SALLES AVAIT APPORTE A LA SOCIETE FONDEE AVEC CORBIERES LE MATERIEL ET LE DROIT AU BAIL ACQUIS DE CETRAN ; QU'EN RECLAMANT LES PAYEMENTS QUI LUI ETAIENT DUS EN TANT QUE VENDEUR ET BAILLEUR, CETRAN POURSUIVAIT L'EXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES A L'ENCONTRE DE CORBIERES ET DE LA SOCIETE BENEFICIAIRES DE CES APPORTS ET TENUS DES DETTES EN RESULTANT ; ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES QUE LA COUR D'APPEL A DONNE ACTE A CETRAN DE CE QU'IL SE RESERVE DE SOLLICITER DU TRIBUNAL DE LA FAILLITE UN TITRE EXECUTOIRE POUR PARVENIR A LEUR RECOUVREMENT ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-11.734 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE CORBIERES ET TOULAT DE LEUR ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE DESCOMPS, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE N'A ETE BIEN ETABLIE CONTRE LUI LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE JACMI, ALORS QU'ETANT CONSTATE QU'IL N'A PAS RENSEIGNE CORBIERES ET NE S'EST PAS LUI-MEME RENSEIGNE, SA RESPONSABILITE SE DEDUISAIT DE CES CONSTATATIONS MEMES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE ENCORE "QU'AVANT TOUTE INTERVENTION DE DESCOMPS, CORBIERES ETAIT DEJA L'ASSOCIE DE FAIT DE SALLES ET ETAIT, A CE TITRE, TENU DES CETTE EPOQUE DES OBLIGATIONS DONT IL SE PLAINT AUJOURD'HUI... QU'IL ETAIT INFORME DE LA DIFFICULTE RELATIVE AUX LOYERS ; QU'IL A DU RECONNAITRE DEVANT LA COUR DE BORDEAUX (QUI L'A CONDAMNE PENALEMENT AINSI QUE SALLES POUR NON-LIBERATION DES APPORTS) AVOIR SU, AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DE SOCIETE... QU'IL ETAIT DU QUELQUE CHOSE SUR LE PRIX DU MATERIEL... QU'ENFIN LA SOCIETE ET LES ASSOCIES ONT ETE MIS EN FAILLITE SEULEMENT EU EGARD AU PASSIF CONSIDERABLE QUI S'ACCUMULAIT DEPUIS LONGTEMPS" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'AUCUN PREJUDICE N'AVAIT ETE CAUSE A CORBIERES PAR L'ATTITUDE DE DESCOMPS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-11.247 CETRAN C/ DESCOMPS ET AUTRES. NO 59-11.734. CORBIERES ET AUTRE C/ DESCOMPS. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ASTIE. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS :MM. MORILLOT, BROUCHOT ET GOUTET.

Sommaire principal : 1° CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - APPORTS EN SOCIETE - RAPPORT ENTRE LE BAILLEUR DU LOCAL APPORTE ET LES ASSOCIES
Analyse : 1° CELUI QUI, EN TANT QUE VENDEUR ET BAILLEUR, RECLAME LE VERSEMENT DU PRIX D'UN MATERIEL APPORTE PAR L'ACQUEREUR A UNE SOCIETE ET LE PAYEMENT DE LOYERS AFFERENTS A UN BAIL EGALEMENT COMPRIS DANS CET APPORT, POURSUIT L'EXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES A L'ENCONTRE DES CO-ASSOCIES ET DE LA SOCIETE BENEFICIAIRES DE CET APPORT ET TENUS DES DETTES EN RESULTANT.