Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1976, 75-11.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-11076
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1974-12-03, 1974-12-03
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Barbey

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, ALORS EN VIGUEUR, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION - NE PEUT ETRE FRAPPEE - DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE - SAUF LES EXCEPTIONS QUI S'Y TROUVENT PREVUES, MAIS QUI NE SE RENCONTRENT PAS EN L'ESPECE - LORSQU'UN ARRET SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE EXPERTISE, CET ARRET, CONTIENDRAIT-IL DES MOTIFS DECISOIRES, NE PEUT FAIRE IMMEDIATEMENT L'OBJET D'UN POURVOI, CELUI-CI DEVENANT SEULEMENT RECEVABLE UNE FOIS RENDU L'ARRET AU FOND ULTERIEUR, EN MEME TEMPS QUE CELUI-CI ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT SAISIE D'UNE DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE CONTRE LA SOCIETE DES MINES DE BITUMES ET ASPHALTES DU CENTRE (SMAC), EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, CE, EN RAISON DE LA MAUVAISE QUALITE, QU'ELLE LUI IMPUTAIT, DE TRAVAUX EXECUTES SUR SA COMMANDE ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 3 DECEMBRE 1974), ELLE ECARTA, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, DIVERSES EXCEPTIONS OPPOSEES A LA DEMANDE PRINCIPALE PAR LADITE SMAC PUIS, AVANT DE STATUER AU FOND, SE BORNA, DANS SON DISPOSITIF A DESIGNER DEUX EXPERTS, DONT ELLE FIXA LA MISSION ; QU'AINSI LE POURVOI SE TROUVE, EN L'ETAT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, EN L'ETAT, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Cassation - Décisions susceptibles - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal.
Analyse : La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Il en résulte que, lorsqu'un arrêt se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise, cet arrêt, contiendrait-il des motifs décisoires ne peut faire immédiatement l'objet d'un pourvoi, celui-ci devenant seulement recevable une fois rendu l'arrêt au fond ultérieur, en même temps que celui-ci.