Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1965, 62-11.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11058
Président : M

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE A..., USUFRUITIER D'UN IMMEUBLE SIS A VILLARS-SUR-ECOT (DOUBS), A ASSIGNE, PAR EXPLOITS DES 19, 23 ET 26 NOVEMBRE 1959, LES CONSORTS Y... ET X..., NUS-PROPRIETAIRES, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A DIVERS DOMMAGES-INTERETS ET A FAIRE TOUTES DILIGENCES AUPRES DES SERVICES DE LA RECONSTRUCTION EN VUE D'OBTENIR L'INDEMNITE DES DOMMAGES SUBIS PAR CET IMMEUBLE DU FAIT DE LA GUERRE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN TEXTE OBLIGEANT LES NUS-PROPRIETAIRES A DECLARER ET DEMANDER DES DOMMAGES DE GUERRE EVENTUELS POUR L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64, ALINEA 2, DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, LE NU-PROPRIETAIRE " DOIT " EFFECTUER LA REPARATION LORSQUE CELLE-CI EST DEMANDEE PAR L'USUFRUITIER ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE PPARCE QUE A... N'AURAIT PAS, AVANT TOUTE FORCLUSION " MIS EN DEMEURE " LES CONSORTS Z... D'AGIR AUPRES DE L'ADMINISTRATION, ALORS QU'UNE TELLE MISE EN DEMEURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR L'EXERCICE DU DROIT RECONNU A L'USUFRUITIER PAR LE TEXTE PRECITE ET QU'EN PRIVANT AINSI A... DE SON DROIT, LES NUS-PROPRIETAIRES AVAIENT COMMIS UNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL RESSORT DES TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 64 SUSVISE QUE L'USUFRUITIER EST EN DROIT D'EXIGER DU NU-PROPRIETAIRE LA REPARATION DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR FAIT DE GUERRE, C'EST A LA CONDITION QU'IL LUI EN FASSE LA DEMANDE EN TEMPS UTILE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE A... " NE PROUVE PAS ET N'OFFRE PAS DE PROUVER QU'IL AIT MIS (LES NUS-PROPRIETAIRES) EN DEMEURE, AVANT TOUTE FORCLUSION, D'AGIR AUPRES DES SERVICES DE LA CONSTRUCTION... " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE LES CONSORTS Z..., N'AYANT ETE SAISIS D'AUCUNE DEMANDE DE A... AVANT LA FORCLUSION EDICTEE PAR LA LOI SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, N'ETAIENT PAS OBLIGES DE S'ADRESSER A L'ADMINISTRATION POUR OBTENIR UNE INDEMNITE EVENTUELLE, ET N'AVAIENT, DES LORS, COMMIS " AUCUNE FAUTE DE NATURE A OUVRIR DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS... " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 62-11. 058. A... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. CHAISSEMARTIN ET LEPANY.

Sommaire principal : DOMMAGES DE GUERRE - BENEFICIAIRE - IMMEUBLE GREVE D'USUFRUIT - DROIT POUR L'USUFRUITIER D'EXIGER DU NU-PROPRIETAIRE LA REPARATION - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE A LA FORCLUSION EDICTEE EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE - NECESSITE
Analyse : S'IL RESSORT DES TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 QUE L'USUFRUITIER EST EN DROIT D'EXIGER DU NU-PROPRIETAIRE LA REPARATION DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR FAIT DE GUERRE, C'EST A LA CONDITION QU'IL LUI EN FASSE LA DEMANDE EN TEMPS UTILE. ON NE SAURAIT, DES LORS, FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE NU-PROPRIETAIRE, QUI N'AVAIT ETE SAISI D'AUCUNE DEMANDE DE L'USUFRUITIER AVANT LA FORCLUSION EDICTEE PAR LA LOI SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, N'ETAIT PAS OBLIGE DE S'ADRESSER A L'ADMINISTRATION POUR OBTENIR UNE INDEMNITE EVENTUELLE.