Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET ET LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, AUCUNE VENTE "DE DETAIL" FAITE A CREDIT NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, COMPORTER, QUANT A L'IMPORTANCE DE LA FRACTION DU PRIX PAYEE COMPTANT PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL ET QUANT A LA DUREE ENTIERE DU CREDIT, DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES FIXEES PAR LES AVIS PUBLICS RENDUS PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ; ATTENDU QUE, A L'EPOQUE DES FAITS DONT IL VA ETRE PARLE, L'AVIS RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1963 PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT, ALORS EN VIGUEUR, AVAIT LIMITE LA DUREE DU CREDIT A DIX-HUIT MOIS, ET LA FRACTION DU PRIX POUVANT ETRE COUVERTE PAR UN CREDIT A 75 %, ET CE POUR TOUS LES BIENS, EN GENERAL, A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX EXPRESSEMENT ENUMERES, PARMI LESQUELS FIGURAIENT LES VEHICULES DE TOURISME D'OCCASION, POUR LESQUELS LES CONDITIONS ETAIENT PLUS RESTRICTIVES, MAIS NON LES TRACTEURS D'OCCASION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'UN TRACTEUR A CHENILLES D'OCCASION AVAIT ETE VENDU LE 18 SEPTEMBRE 1964 PAR UN NEGOCIANT EN MACHINES AGRICOLES A UN AGRICULTEUR, LE PRIX DEVANT EN ETRE PAYE AU MOYEN DE TRAITES ACCEPTEES VENANT A ECHEANCES DU 15 OCTOBRE 1964 AU 30 SEPTEMBRE 1967 ; QU'AUCUNE FRACTION DU PRIX N'AVAIT DONC ETE PAYEE COMPTANT ET QUE LA DUREE DU CREDIT CONSENTI, AU SENS DES TEXTES SUSVISES, ATTEIGNAIT TROIS ANNEES ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE DECLARER CETTE VENTE NULLE PAR LE MOTIF QUE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT NE S'ETENDAIT PAS A CELLE DES OBJETS D'OCCASION, EXCEPTION FAITE SEULEMENT DES VEHICULES DE TOURISME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 13 DECEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 68-10.580. N° 68-10.580. HAMON ET AUTRES C/ CLOAREC. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE VENTE VENTE A CREDIT DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE CREDIT AVIS DU 15 SEPTEMBRE 1963 DOMAINE D'APPLICATION TRACTEUR D'OCCASION
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE DE DECLARER NULLE LA VENTE A CREDIT D'UN TRACTEUR D'OCCASION CONSENTIE E N VIOLATION DE L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT DU 15 SEPTEMBRE 1963 FIXANT LES CONDITIONS DE VALIDITE DES VENTES A CREDIT, AU MOTIF QUE CETTE REGLEMENTATION NE S'ETENDAIT PAS A LA VENTE A CREDIT DES OBJETS D'OCCASION, A L'EXCEPTION SEULEMENT DES VEHICULES DE TOURISME, ALORS QUE L'AVIS S'ETENDAIT A TOUS LES BIENS EN GENERAL NEUFS OU D'OCCASION, ET QUE LES TRACTEURS D'OCCASION NE FIGURAIENT PAS PARMI LES EXCEPTIONS VISEES PAR L'AVIS.