Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1971, 70-11.833, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11833
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-04-23, 1970-04-23
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (RENNES, 23 AVRIL 1970) D'AVOIR DECLARE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX "TRIBUNAUX DE LA SEINE" FIGURANT DANS LE PAPIER COMMERCIAL DE LA SOCIETE BLAW-KNOX N'ETAIT PAS APPLICABLE AU MARCHE DE FOURNITURES CONCLU PAR CETTE SOCIETE AVEC L'UNION DES COOPERATIVES LAITIERES BRETONNES CELTILAIT ET QU'EN CONSEQUENCE LE LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE AU SUJET DUDIT MARCHE RELEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, LIEU DE LA FORMATION DU CONTRAT ET DU SIEGE SOCIAL DE CELTILAIT AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT A ETE PARFAIT LE 20 AOUT 1966 LORSQUE L'ACHETEUR ACCEPTA LES PROPOSITIONS, LES PRIX ET CONDITIONS ANTERIEURS DU VENDEUR, QU'A CETTE EPOQUE, LES PARTIES N'ETAIENT PAS CONVENUES DE DEFERER LES LITIGES A LA SEULE CONNAISSANCE DES TRIBUNAUX DE LA SEINE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A, SELON LE POURVOI, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DU 20 AOUT 1966 D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE CONSTITUAIT UNE SIMPLE COMMANDE ET NON PAS UN ACCORD DEFINITIF PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DU CONTRAT ET QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'ACCEPTATION PAR LE VENDEUR DE CETTE COMMANDE AVANT LA NOTIFICATION A L'ACQUEREUR DE LA VOLONTE D'INSERER AU CONTRAT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, PAR L'ENVOIE DE BONS DE CONFIRMATION CONTENANT CETTE CLAUSE ; ALORS, D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE BLAW-KNOX AVAIT FAIT VALOIR QUE TOUTES LES COMMANDES AVAIENT DONNE LIEU A L'ENVOI D'UN BON DE COMMANDE PORTANT AU RECTO LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, COMME L'AVAIT DU RESTE RECONNU L'ACQUEREUR LUI-MEME DANS DES ECRITURES PRODUITES AU COURS DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'D'APPEL CONSTATE "QUE LE 19 JUILLET 1966, CELTILAIT DEMANDA PAR ECRIT A BLAW-KNOX SES PROPOSITIONS POUR LA FOURNITURE D'UN ENSEMBLE CONCENTRATEUR, TOUR ET MATERIEL DE REENGRAISSEMENT ; QUE LE 25 JUILLET 1966, BLAW-KNOX LES FIT PARVENIR A CELTILAIT, EN INDIQUANT LES CARACTERISTIQUES DU MATERIEL, LE PRIX, LES GARANTIES OFFERTES, LES SPECIFICATIONS ET LE SERVICE APRES VENTE SANS FAIRE ETAT D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ; QUE LE 12 AOUT 1966, BLAW-KNOX, A LA DEMANDE DE CELTILAIT PROPOSA UN NOUVEAU MATERIEL A UN AUTRE PRIX, SANS FAIRE REFERENCE A UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ; QUE LE 20 AOUT 1966, CELTILAIT ECRIVIT A BLAW-KNOX POUR PASSER COMMANDE DU MATERIEL DECRIT AUX PROPOSITIONS DES 25 JUILLET ET 12 AOUT 1966 ET LUI ADRESSA EN MEME TEMPS UN CHEQUE DE 214.000 FRANCS REPRESENTANT UN ACOMPTE DE 10 %" ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE, PAR SUITE DE L'ACCEPTATION DE CELTILAIT DES OFFRES DE LA SOCIETE BLAW-KNOX, LE CONTRAT S'ETAIT FORME, DES LE 20 AOUT 1966, DATE A LAQUELLE AUCUNE CONVENTION QUANT A LA COMPETENCE EN CAS DE LITIGE N'ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE D'UNE CORRESPONDANCE QUI PRETAIT A INTERPRETATION ET A LEGALEMENT CARACTERISE LA FORMATION, A LA DATE PAR ELLE RETENUE, DU CONTRAT LITIGIEUX QUI, L'ACCORD DES PARTIES S'ETANT DES LORS REALISE, NE NECESSITAIT PLUS UNE ACCEPTATION ULTERIEURE DE LA SOCIETE BLAW-KNOX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI BLAW-KNOX PRETEND AVOIR ENVOYE A CELTILAIT, LES 30 AOUT ET 6 SEPTEMBRE 1966, RESPECTIVEMENT UN BON DE COMMANDE PROVISOIRE ET UN ACCUSE DE RECEPTION CONTENANT LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, CELTILAIT NIE AVOIR RECU CES PIECES DONT BLAW-KNOX NE PROUVE PAS L'ENVOI ; QU'ELLE AJOUTE QUE CE N'EST QUE LE 31 JANVIER 1967 QUE BLAW-KNOX FIT PARVENIR A CELTILAIT UN NOUVEAU BON PROVISOIRE CONCERNANT LA FOURNITURE D'UN MATERIEL SUPPLEMENTAIRE, BON OU FIGURAIT LA CLAUSE SUSVISEE ET QUE CELTILAIT RECONNAIT AVOIR RECU ; QU'ELLE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE BLAW-KNOX "NE PEUT VALABLEMENT REVENDIQUET LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, AU PRETEXTE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A CE TRIBUNAL ETAIT INSCRITE SUR LE PAPIER COMMERCIAL QU'ELLE A ADRESSE POSTERIEUREMENT A CELTILAIT, ALORS QUE BLAW-KNOX NE DEMONTRE PAS QUE CELTILAIT AIT ACCEPTE DE MODIFIER LE CONTRAT, ACCEPTATION QUI NE PEUT RESULTER DE L'ABSENCE DE PROTESTATION DE LA PART DE CELTILAIT AU SUJET DE CETTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE LORSQU'ELLE EST APPARUE SUR LE PAPIER COMMERCIAL DE BLAW-KNOX RECU PAR CELTILAIT A PARTIR DU 31 JANVIER 1967, A L'OCCASION D'UNE AUTRE DEMANDE ETRANGERE AU PRESENT LITIGE" ; QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CLAUSE FIGURANT SUR LE PAPIER COMMERCIAL DU VENDEUR - PAPIER COMMERCIAL ADRESSE A L'ACQUEREUR POSTERIEUREMENT A LA FORMATION DU CONTRAT.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - ACCEPTATION DU DEBITEUR - CLAUSE FIGURANT SUR LE PAPIER COMMERCIAL RECU A L'OCCASION D'UNE COMMANDE POSTERIEURE - ABSENCE DE RESERVE - ACCEPTATION TACITE (NON).
Analyse : UNE COUR D'APPEL DECIDE JUSTEMENT QU'UN FOURNISSEUR NE SAURAIT REVENDIQUER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT SUR LE PAPIER COMMERCIAL QU'IL A ADRESSE A SON CLIENT A UNE DATE ESTIMEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND COMME ETANT POSTERIEURE A LA FORMATION DU CONTRAT, DES LORS QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE CE CLIENT A ACCEPTE DE MODIFIER LA CONVENTION. ET CETTE ACCEPTATION NE PEUT RESULTER DE L'ABSENCE DE PROTESTATION DE LA PART DUDIT CLIENT, LORS DE L'APPARITION DE LADITE CLAUSE, SUR LE PAPIER COMMERCIAL RECU PAR LUI A L'OCCASION D'UNE AUTRE MARCHE ETRANGER AU LITIGE.