Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME SUZY Y..., ALORS EPOUSE SEPAREE DE BIENS DE PIERRE X..., A ACHETE UN TERRAIN PAR ACTE NOTARIE DES 24 ET 27 JUIN 1952; QUE X... A DEMANDE LA NULLITE DE LA DONATION DEGUISEE QUE CONSTITUAIT, SELON LUI, CETTE ACQUISITION DONT IL SOUTIENT AVOIR PAYE LE PRIX DE SES DENIERS; QUE, DEBOUTE DE SA PRETENTION PAR LES PREMIERS JUGES, IL A SOLLICITE EN APPEL UNE EXPERTISE SUR LA PROVENANCE DES FONDS AYANT SERVI A ACQUITTER CE PRIX; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE "QUE, S'AGISSANT DE DIFFERENDS ENTRE EPOUX D'Z... FINANCIER ET UNE EXPERTISE ETANT DEJA ORDONNEE EN VUE DE RECHERCHER NOTAMMENT LE MONTANT DES CREANCES QUE X... A PU CONSENTIR A SA FEMME DURANT LEUR MARIAGE, IL EST PREFERABLE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR X... ET DE SURSEOIR A STATUER AFIN DE N'APPRECIER QU'EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE"; ATTENDU QU'AYANT AINSI LE CARACTERE D'UNE SIMPLE DECISION PREPARATOIRE, CET ARRET N'EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF SUR LE FOND; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) - EXPERTISE - DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - ACHAT D'UN IMMEUBLE PAR UN EPOUX - PROVENANCE DES FONDS
Analyse : L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN NULLITE DE LA DONATION DEGUISEE QUE CONSTITUE, SELON LE DEMANDEUR, L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PAR SA FEMME, ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE MARI SUR LA PROVENANCE DES FONDS AYANT SERVI A ACQUITTER LE PRIX, ET SURSEOIT A STATUER, A LE CARACTERE D'UNE SIMPLE DECISION PREPARATOIRE ET N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF SUR LE FOND.