COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - DOCUMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE - PLAIDEUR PRESUME EN AVOIR EU CONNAISSANCE EN TANT QUE PARTIE CIVILE
Analyse : 1ER UN PLAIDEUR NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE EN FAISANT ETAT D'UN PLAN ANNEXE A DES POURSUITES PENALES, SANS CONSTATER QUE CETTE PIECE, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR L'ADVERSAIRE, AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, ALORS QU'IL ETAIT LUI-MEME PRESUME EN AVOIR EU CONNAISSANCE EN QUALITE DE PARTIE CIVILE, ET QU'AU CAS OU IL N'EN AURAIT PAS ETE AINSI, IL LUI APPARTENAIT, EN PRESENCE DE CONCLUSIONS INVOQUANT LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, DE DEMANDER LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS AYANT SERVI DE BASE A CELLE-CI.