Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1984, 83-11.268, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11268
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1982-12-21, 1982-12-21
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour fixer le prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial appartenant à Mmes X... et donné en location à la société Agence Imco, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1982) énonce qu'il est constant que l'ensemble des locaux loués à la société appelante est à usage de bureaux et que ces locaux échappent donc au plafonnement ; Qu'en se bornant à cette seule affirmation, sans caractériser la destination des locaux à l'usage exclusif de bureaux, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 28 avril 1982 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement - Acceptation tacite - Volonté non équivoque d'accepter - Nécessité.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et agrément des conditions de paiement - Acceptation tacite - Conditions.
Analyse : L'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant.