Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-70270
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 ; VU LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES ACCORDS D'EVIAN DU 19 MARS 1962 ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES SAUF LORSQUE LES DISPOSITIONS SOUMISES A LEUR INTERPRETATION METTENT EN JEU DES QUESTIONS DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL ; ATTENDU QUE, LE 28 JANVIER 1957, A ETE PRONONCEE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X...- Y..., SIS A EL-BIAR (ALGER), EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN CASERNEMENT DE CRS ; QUE L'INSTANCE EN FIXATION D'INDEMNITE ENGAGEE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU DEPARTEMENT D'ALGER, PUIS, SUR APPEL INTERJETE LE 3 JUIN 1959, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER, A ETE RAYEE DU ROLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 (DECRET DU 29 AOUT 1962), QUI DISPOSE EN SES ALINEAS 4 ET 6 : " LES AFFAIRES DONT SONT ACTUELLEMENT SAISIES LES JURIDICTIONS D'ALGERIE QUI INTERESSENT L'ETAT FRANCAIS SERONT RADIEES DE PLEIN DROIT " ET " LES PROCEDURES POURRONT ETRE REPRISES DEVANT LES JURIDICTIONS DESORMAIS COMPETENTES EN FRANCE OU EN ALGERIE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RENOUVELER LES ACTES, FORMALITES ET JUGEMENTS INTERVENUS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE " ; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE, SAISI EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 17 ET DE L'ARTICLE 2 C DU DECRET N° 63-224 DU 4 MARS 1963, " SURSEOIT A STATUER SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE (SOULEVEE PAR L'ETAT FRANCAIS) JUSQU'A CE QUE LUI SOIT DONNEE UNE INTERPRETATION OFFICIELLE, PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN ET DES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES ACCORDS D'EVIAN EN CE QUI CONCERNE LES INSTANCES EN FIXATION D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PENDANTES AU 1ER JUILLET 1962 DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES D'ALGERIE " ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DECIDE QU'IL N'A PAS COMPETENCE POUR INTERPRETER L'ARTICLE 17 PRECITE ET LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION DES ACCORDS D'EVIAN, AU SEUL MOTIF D'ORDRE GENERAL " QU'UNE INSTANCE EN FIXATION D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION MET EN CAUSE NON SEULEMENT DES INTERETS PRIVES MAIS ENCORE DES INTERETS PUBLICS ; QUE PAREILLE INSTANCE, CONCERNANT DES BIENS EXPROPRIES EN ALGERIE EN 1957 PEUT AVOIR DES INCIDENCES FINANCIERES ET MEME DIPLOMATIQUES SUR LES RELATIONS ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET L'ETAT ALGERIEN ", ET SANS PRECISER NI MEME RECHERCHER QUELLES QUESTIONS DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ETAIENT MISES EN JEU, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DES REGLES DE COMPETENCE, ET DOIT DONC ETRE CASSE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE LE 14 AVRIL 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT POUR ETRE FAIT DROIT, ET VU L'ARTICLE 68, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 RENVOIE LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CONSTITUEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 N° 65-70 270 CONSORTS X... ET AUTRE C / ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET SOURDILLAT

Sommaire principal : ALGERIE. - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - INDEMNITE. - PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962
Analyse : IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES SAUF LORSQUE LES DISPOSITIONS SOUMISES A LEUR INTERPRETATION METTENT EN JEU DES QUESTIONS DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL. ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT PAR LEQUEL UN TRIBUNAL SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, D'UNE DEMANDE EN FIXATION D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, SURSEOIT A STATUER SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'ETAT FRANCAIS, AU MOTIF QU'IL N'A PAS COMPETENCE POUR INTERPRETER L'ARTICLE 17 SUSVISE ET LA DECLARATION DES ACCORDS D'EVIAN, SANS PRECISER NI MEME RECHERCHER QUELLES QUESTIONS DE DROIT INTERNATIONAL ETAIENT MISES EN JEU.