Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1973, 71-11.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11351
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-10, 1971-01-10
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND NUMES MADEIRA, ENTREPRENEUR DE MENUISERIE A EL ACHOUR (ALGERIE), S'EST, POUR DES BESOINS DE SON ENTREPRISE, FAIT OUVRIR UN COMPTE-COURANT A LA SUCCURSALE D'ALGER DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ; QU'EN 1961, AYANT PASSE UN MARCHE AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU DEPARTEMENT D'ALGER EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES ,MADEIRA A DONNE CE MARCHE EN NANTISSEMENT A LADITE BANQUE SUIVANT ACTE DU 11 MAI 1962 , LEQUEL NANTISSEMENT A ETE NOTIFIE A L'OFFICE PUBLIC D'HLM ; QU'AU VU D'ATTESTATIONS D'ACOMPTES , LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT A CONSENTI DES AVANCES A MADEIRA EN ESCOMPTANT PLUSIEURS EFFETS D'UN MONTANT GLOBAL DE 71000 FRANCS ; QUE MADEIRA EST VENU HABITER EN FRANCE EN 1963, LAISSANT UN COMPTE DEBITEUR A LA BANQUE SUSNOMMEE ET QU'IL A PERCU, EN 1964 , DIRECTEMENT ET NONOBSTANT LE NANTISSEMENT CONSENTI, LA SOMME DE 86888 FRANCS SE RAPPORTANT AU MARCHE DE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE ; QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT AYANT DEMANDE A MADEIRA PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE-COURANT AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 71000 FRANCS REPRESENTANT LES TRAITES QU'ELLE AVAIT ESCOMPTEES, CELUI-CI S'Y EST OPPOSE EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN CE QUI CONCERNE LA SOMME SUSDITE DE 71000 FRANCS, MADEIRA NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS , ALORS D'UNE PART, QUE, L'ARTICLE 49 EDICTANT LA SUSPENSION DES POURSUITES A L'ENCONTRE DES PERSONNES QUI ONT CONTRACTE DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT EN ALGERIE ET DONC ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS EN AVOIR ETE INDEMNISEES , IL CONVIENDRAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION NON L'OBLIGATION PARTICULIERE SOUSCRITE, MAIS LA SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR , ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LE DEBITEUR N'AYANT RECU QU'UN ACOMPTE SUR LE MONTANT DU MARCHE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE REGLE DE LA TOTALITE DE SA CREANCE , LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 49, A SAVOIR LA DEPOSSESSION SANS INDEMNISATION , SE TROUVERAIENT " EN TOUT ETAT DE CAUSE " REALISEES : MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ASSERTIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE NON PAS QUE LA SOMME EFFECTIVEMENT PERCUE PAR MADEIRA REPRESENTE UN ACOMPTE, MAIS, AU CONTRAIRE , QU'ELLE CORRESPOND " AU REGLEMENT DES TRAVAUX POUR LESQUELS LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT LUI AVAIT CONSENTI UNE AVANCE COMME LE DEMONTRE LA CORRESPONDANCE EXACTE ENTRE CETTE SOMME ET CELLES PORTEES SUR DEUX ATTESTATIONS D'ACOMPTES AYANT MOTIVE CETTE CREANCE " ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'AYANT CONSTATE QUE MADEIRA NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR ETE VICTIME D'AUCUNE SPOLIATION A L'OCCASION DE L'OPERATION CONSIDEREE, LA COUR D'APPEL A FAIT JOUER LE DROIT DE SUITE GREVANT LE BIEN AFFECTE PAR LE NANTISSEMENT , L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ETANT SANS APPLICATION LORSQU'UNE CREANCE INDIVIDUALISEE SOUMISE A UN REGIME DISTINCT DE L'ENSEMBLE DES BIENS SITUES EN ALGERIE A FAIT, COMME EN L'ESPECE, L'OBJET D'UN PAIEMENT INDU ENTRE LES MAINS DE CELUI QUI A DONNE SA CREANCE EN NANTISSEMENT AU LIEU DE CELLES DU CREANCIER NANTI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION (LOI DU 15 JUILLET 1970) - CONDITIONS - DEPOSSESSION SANS INDEMNITE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION (LOI DU 15 JUILLET 1970) - CONDITIONS - EXCLUSION - DETTE CONTRACTEE OUTRE-MER - CREANCE DONNEE EN NANTISSEMENT - PAYEMENT INDU DE LA CREANCE AU DEBITEUR ET NON AU CREANCIER NANTI - ABSENCE DE SPOLIATION.
Analyse : L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EST SANS APPLICATION LORSQU'UNE CREANCE INDIVIDUALISEE, SOUMISE A UN REGIME DISTINCT DE L 'ENSEMBLE DES BIENS SITUES EN ALGERIE A FAIT L'OBJET D'UN PAYEMENT INDU ENTRE LES MAINS DE CELUI QUI AVAIT DONNE SA CREANCE EN NANTISSEMENT, AU LIEU DE CELLES DU CREANCIER NANTI. APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ENTREPRENEUR EN ALGERIE, QUI AVAIT DONNE EN NANTISSEMENT A UNE BANQUE LE MARCHE QU'IL AVAIT PASSE EN VUE DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX, A RECU DE CELLE-CI DIFFERENTES AVANCES, PUIS APRES SON RETOUR EN FRANCE, LAISSANT UN COMPTE DEBITEUR A LA BANQUE, A PERCU DIRECTEMENT ET NONOBSTANT LE NANTISSEMENT, LE REGLEMENT DES TRAVAUX PRECITES, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE PAR LA BANQUE, EN REMBOURSEMENT DES AVANCES QU'ELLE AVAIT CONSENTIES A L 'ENTREPRENEUR, CONSTATENT A BON DROIT, POUR REFUSER A CE DERNIER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES, QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR ETE VICTIME D'AUCUNE SPOLIATION A L'OCCASION DE L 'OPERATION CONSIDEREE.