Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1983, 82-14.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-14023
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 2) 1982-04-22, 1982-04-22
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE "SERVICE TERRAINS" S'EST PORTEE ADJUDICATAIRE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A M Z... ET VENDUE SUR LES POURSUITES DE LA "BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE" (LA BANQUE), QUE LE CAHIER DES CHARGES STIPULAIT QUE LES INTERETS DU PRIX SERAIENT DUS PAR L'ADJUDICATAIRE SEULEMENT A PARTIR DU JOUR DE SA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE "EN CAS D'OCCUPATION PAR LA PARTIE SAISIE" ET QUE LA BANQUE A DEMANDE QUE LA SOCIETE "SERVICE TERRAINS" SOIT CONDAMNEE A PAYER CES INTERETS A PARTIR DE L'ADJUDICATION ; ATTENDU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M Z... AVAIT CONSENTI UN BAIL COMMERCIAL SUR LA PROPRIETE LITIGIEUSE A LA SOCIETE "STUDIO D'ENREGISTREMENT MICHEL Z..." (SOCIETE S E M M ), QU'IL A ENSUITE ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A ETE ETENDUE A LA SOCIETE S E M M , QUE M HAMAMOUCHE A... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE S E M M A CONCLU UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE "STUDIOS D'HEROUVILLE" ET QUE CETTE DERNIERE SE MAINTENAIT DANS LES LIEUX EN DEPIT D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION, LA COUR D'APPEL REJETTE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INTERETS AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT D'EXTENSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS "REUNISSAIT M Z... ET LA SOCIETE S E M M X... UNE MEME SITUATION VIS-A-VIS DE LEURS CREANCIERS" ET QUE, M Y... ES QUALITES AYANT DONNE EN LOCATION LES LIEUX EN CAUSE A LA SOCIETE "STUDIOS D'HEROUVILLE", CELLE-CI ETAIT OCCUPANTE POUR LE COMPTE DU SAISI ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, NI LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRIGEANT D'UNE PERSONNE MORALE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS EST DECLARE PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, NI L'ETAT SUBSEQUENT D'UN PASSIF COMPRENANT, OUTRE LE PASSIF PERSONNEL DE CE DIRIGEANT, CELUI DE LA PERSONNE MORALE N'ENTRAINE LA CONFUSION DES PERSONNALITES JURIDIQUES DU DIRIGEANT ET DE LA PERSONNE MORALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 22 AVRIL 1982 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Effets.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation - Effets.
Analyse : Ni la décision par laquelle un dirigeant de personne morale en règlement judiciaire ou en liquidation des biens est déclaré personnellement en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, ni l'état subséquent d'un passif comprenant, outre le passif personnel de ce dirigeant, celui de la personne morale, n'entraîne la confusion des personnalités juridiques du dirigeant et de la personne morale.