Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'ALORS QUE LEURS PARENTS ETAIENT REUNIS CHEZ GILBERT Y..., JEAN-PIERRE B..., AGE DE 15 ANS, SAISIT UNE CARABINE CHARGEE, APPARTENANT A GERARD Y..., AGE DE 20 ANS, QUE CELUI-CI AVAIT DEPOSEE DANS LE COULOIR DE L'IMMEUBLE ET FIT INVOLONTAIREMENT PARTIR UN COUP DE FEU, BLESSANT AINSI LE JEUNE JEAN A...; QUE LE PERE DE CELUI-CI, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE PIERRE B..., PERE DE JEAN-PIERRE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS; QUE GILBERT Y... FUT MIS EN CAUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE PIERRE B... DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'EN NEGLIGEANT D'AVERTIR SON FILS DU RISQUE GRAVE QUE PRESENTAIT LE FAIT DE SAISIR UNE ARME A FEU, ET DE METTRE EN JOUE UN CAMARADE SANS S'ASSURER QUE L'ARME N'ETAIT PAS DANGEREUSE, IL AURAIT MANQUE A SON DEVOIR D'EDUCATION ET QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SANS EQUIVOQUE SUR LA CONNAISSANCE QU'AVAIT ROLLAND DE Z... DE LA CARABINE A PORTEE DE SON FILS, LES JUGES D'APPEL, PAR UN MOTIF DUBITATIF, N'AURAIENT PAS PERMIS DE VERIFIER SI LE PERE AVAIT SURVEILLE AVEC DILIGENCE SON ENFANT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER NE PERMETTAIENT PAS DE DIRE NI QU'IL AVAIT MANQUE A SON DEVOIR D'EDUCATEUR NI QU'IL N'AVAIT PAS REMPLI SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE, QU'IL ETAIT NORMAL QU'IL AIT DONNE A SON FILS L'AUTORISATION DE SE REUNIR A DES CAMARADES A PEU PRES DU MEME AGE, DANS UNE PIECE DE LA MAISON OU IL ETAIT LUI-MEME EN VISITE, ALORS QUE RIEN NE POUVAIT LUI FAIRE PREVOIR LE GESTE DE SON ENFANT, S'EMPARANT D'UNE ARME QU'IL NE POUVAIT SAVOIR CHARGEE; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE COMME DUBITATIF, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE PIERRE B... N'AVAIT PU EMPECHER LE FAIT SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'EXONERER GILBERT Y... DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'ETANT DONNE L'AGE DE SON FILS, IL AURAIT PU, SANS MANQUER A SON DEVOIR D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE, LUI CONFIER UNE CARABINE SANS ETRE OBLIGE DE SURVEILLER L'USAGE QU'IL EN FAISAIT, DES LORS QU'IL N'AVAIT POINT REMARQUE QUE L'ARME ETAIT CHARGEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE Y... DEVAIT AVOIR ASSEZ D'AUTORITE SUR SON FILS, MEME AGE DE 20 ANS, POUR OBTENIR QUE LA CARABINE FUT PLACEE EN LIEU SUR, HORS DE PORTEE DE LA MAIN, SPECIALEMENT DE CELLE D'UN JEUNE HOMME INHABILE A LA MANIER, QUE LA PRUDENCE LA PLUS ELEMENTAIRE LUI COMMANDAIT D'EXIGER QUE CETTE ARME, DESTINEE A LA CHASSE, FUT DECHARGEE AU RETOUR A LA MAISON ET QU'IL LUI APPARTENAIT AU BESOIN DE PRENDRE LUI-MEME CETTE PRECAUTION; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65 - 11 749 CONSORTS Y... C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 433, P 310.

Sommaire principal : 1. RESPONSABILITE CIVILE. - PERE ET MERE. - PRESOMPTION. - DEFAUT DE SURVEILLANCE. - ENFANT EN VISITE SE SAISISSANT D'UNE ARME
Analyse : 1. IL EST NORMAL POUR UN PERE D'AUTORISER SON FILS A SE REUNIR A DES CAMARADES DU MEME AGE DANS UNE PIECE DE LA MAISON OU IL EST LUI-MEME EN VISITE, ALORS QUE RIEN NE PEUT LUI FAIRE PREVOIR QUE SON ENFANT S'EMPARERA D'UNE ARME QU'IL NE PEUT SAVOIR CHARGEE. IL DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT PU EMPECHER L'ACCIDENT CAUSE PAR CELUI-CI, ET PAR SUITE, EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE.