Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1972, 70-12.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12133
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1970-03-12, 1970-03-12
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SAINT PAUL FIRE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A LA SOCIETE PEIGNON, AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT CONCLU UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITES CIVILES POUR L'ACCIDENT SURVENU, LE 4 AOUT 1966, AU COURS DES OPERATIONS DE DEMONTAGE D'UNE GRUE QUE CETTE DERNIERE EXECUTAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PREFABRICATION INDUSTRIELLE DU BATIMENT ; QU'A CET EFFET, APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS LA POLICE LA GARANTIE ETAIT EXPRESSEMENT LIMITEE AUX ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE PAR TIERS IL FAUT ENTENDRE, SAUF DEROGATION, LES PERSONNES QUI N'INVOQUENT PAS A L'EGARD DE L'ASSURE D'OBLIGATIONS NEES D'UN CONTRAT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LADITE POLICE, DANS SES CONDITIONS PARTICULIERES ET DEROGATOIRES, ENUMERAIT AU NOMBRE DES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS LES FOURNISSEURS ET CLIENTS DES SOCIETES ASSUREES ; QU'EN STATUANT DES LORS COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE STIPULATION DU CONTRAT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DENATURATION - CLAUSE DE GARANTIE DES DOMMAGES CAUSES AUX "TIERS" - DEFINITION DES TIERS - FOURNISSEURS ET CLIENTS DE L'ASSURE - DECISION EXCLUANT DE LA GARANTIE LES PERSONNES INVOQUANT UN LIEN CONTRACTUEL AVEC L'ASSURE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENTREPRISE - DOMMAGE CAUSE AUX TIERS - TIERS - DEFINITION PAR LA POLICE - FOURNISSEURS ET CLIENTS DE L'ASSURE - DECISION EXCLUANT DE LA GARANTIE LES PERSONNES INVOQUANT UN LIEN CONTRACTUEL AVEC L'ASSURE - DENATURATION.
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE POLICE D'ASSURANCE, DANS SES CONDITIONS PARTICULIERES ET DEROGATOIRES, ENUMERAIT AU NOMBRE DES PERSONNES DEVANT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS, SEULS GARANTIS, LES FOURNISSEURS ET CLIENTS DE L'ASSURE, C'EST PAR UNE DENATURATION DE CETTE STIPULATION QUE LES JUGES DU FOND, POUR ECARTER LA GARANTIE DE L'ASSUREUR A L'OCCASION D'UN ACCIDENT SURVENU LORS DU DEMONTAGE D 'UNE GRUE EXECUTE PAR L'ASSURE POUR LE COMPTE 'UN CLIENT, ENONCENT QUE LE TERME DE "TIERS" DOIT S'ENTENDRE, "SAUF DEROGATION", DES PERSONNES QUI N'INVOQUENT PAS A L'EGARD DE L'ASSURE D'OBLIGATIONS NEES D'UN CONTRAT.