Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE CHERIFI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT MORTEL DE CYCLOMOTEUR DONT SON FILS AVAIT ETE VICTIME LE 28 JANVIER 1964 AU RETOUR DE SON TRAVAIL, AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT MIS 1 HEURE 40 POUR PARCOURIR TROIS KILOMETRES ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI DEMANDAIENT CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QU'EN DENATURANT LE PROCES-VERBAL DE POLICE QUI ETABLISSAIT D'UNE PART QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU PLUS TARD A 11 HEURES 15 ET, D'AUTRE PART, QUE CHERIFI AVAIT QUITTE LE CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT VERS 10 HEURES 15 AU MOMENT OU IL NEIGEAIT, SON EMPLOYEUR PRECISANT QU'IL AVAIT DU S'ABRITER AVANT DE REPARTIR ENCORE UN PEU PLUS TARD; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS LES DENATURER, LA PORTEE DES DIVERSES ENQUETES PRODUITES, A RETENU QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET NON PAS DU SEUL PROCES-VERBAL DE POLICE, QUE LE JEUNE CHERIFI AVAIT QUITTE LE LIEU DE SON TRAVAIL VERS 9 HEURES 40 ET QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT VERS 11 HEURES 20 A TROIS KILOMETRES DE LA, IL EN RESSORTAIT A L'EVIDENCE QUE LE TRAJET AVAIT ETE INTERROMPU; QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE DANS CES CONDITIONS, IL INCOMBAIT A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME DE DEMONTRER QUE L'INTERRUPTION ETAIT JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS ADMIS PAR L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE A RELEVE QUE SI CHERIFI PRETENDAIT QU'EN RAISON DE LA NEIGE QUI TOMBAIT SON FILS AVAIT DU S'ARRETER ET SE METTRE A L'ABRI, CE N'ETAIT LA QU'UNE HYPOTHESE A L'APPUI DE LAQUELLE IL N'APPORTAIT PAS DE JUSTIFICATION, L'ENQUETE DE POLICE ETABLISSANT AU CONTRAIRE QUE MALGRE LES MAUVAISES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES LA CIRCULATION ETAIT POSSIBLE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT PAR LA MEME REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PRISES PAR CHERIFI EN APPEL, ONT PU DECIDER QUE CELUI-CI N'ETABLISSAIT PAS QUE CE FUT POUR DES MOTIFS LIES AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU DEPENDANT DE L'EMPLOI QUE LE PARCOURS AVAIT ETE INTERROMPU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DU TRAJET - RETARD SUR L'HORAIRE HABITUEL - CAUSE DE L'INTERRUPTION DEMEUREE INCONNUE
Analyse : DES LORS QUE LE TRAJET A ETE INTERROMPU IL INCOMBE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DE DEMONTRER QUE L'INTERRUPTION ETAIT JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS ADMIS PAR L'ARTICLE 415, 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET UNE TELLE PREUVE NE PEUT RESULTER DE SIMPLES HYPOTHESES AVANCEES POUR EXPLIQUER LE RETARD QU'AVAIT LA VICTIME SUR SON HORAIRE NORMAL AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT.