COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - CLAUSE DU BAIL INTERDISANT "DE NE RIEN PLACER A L'EXTERIEUR DES FENETRES QUI PUISSE NUIRE A LA PROPRETE OU A L'ASPECT DE LA MAISON" - CHEMINEE EXTERIEURE D'AERATION
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT SUR UNE CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DECLARE DE BONNE FOI L'OCCUPANT QUI SANS L'ACCORD DE SON PROPRIETAIRE ET AU MEPRIS DES STIPULATIONS DE SON BAIL INTERDISANT, AVEC CLAUSE RESOLUTOIRE "DE NE PLACER A L'EXTERIEUR DES FENETRES RIEN QUI PEUT NUIRE A LA PROPRETE OU A L'ASPECT DE LA MAISON" ET "DE NE PERCER NI CHEMINEE NI CLOISON POUR FAIRE PASSER DES TUYAUX OU AUTRES", A FAIT PASSER A TRAVERS LE MUR DE FACADE, SOUS LE LINTEAU D'UNE FENETRE, UNE CHEMINEE EXTERIEURE D'AERATION, DANS LE BUT D'INSTALLER UN CHAUFFE-EAU ALIMENTE PAR LE GAZ, EN ASSIMILANT CES TRAVAUX AU CAS PREVU A L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - AUX TERMES DUQUEL LE PROPRIETAIRE NE PEUT S'OPPOSER A L'INSTALLATION DE L'EAU, DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE - COMME AYANT ETE FAITS EN CONFORMITE DES REGLEMENTS DU GAZ DE VILLE, ET "PERMETTANT UNE UTILISATION SANS DANGER D'APPAREILS MENAGERS BRANCHES SUR LES INSTALLATIONS". L'ARTICLE 72 NE S'APPLIQUE, EN EFFET, QUE SUR LE REFUS DU PROPRIETAIRE D'AUTORISER LES TRAVAUX.