COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR CE MOYEN AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE "FAIT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810" SANS PRECISER AUCUNEMENT EN QUOI CES TEXTES AURAIENT ETE VIOLES ; QU'UNE TELLE ENONCIATION EST INSUFFISANTE POUR CONSTITUER L'INDICATION SOMMAIRE DU MOYEN DE CASSATION PREVUE PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 54K ET 54J, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR POUR LA FRACTION DU CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LUI AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE SON DROIT AU CONGE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DE CONGE ; OR ATTENDU QUE X..., OUVRIER TOUPILLEUR, CONGEDIE PAR LA SOCIETE D'INSTALLATION ET D'AMENAGEMENTS POUR APPAREILS MENAGERS, AYANT DROIT A L'INDEMNITE DE CONGE AFFERENTE A SON TRAVAIL DES MOIS DE JUIN ET JUILLET 1958, LA SOCIETE LUI FIT OFFRE DU SEIZIEME DE LA REMUNERATION PERCUE PAR LUI ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT PERCU L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A SA REMUNERATION DE L'ANNEE 1957-1958, CONGES PAYES DE L'ETE 1957 COMPRIS, LUI A ALLOUE EN OUTRE DE CELLE-CI DEUX DOUZIEMES DE LADITE INDEMNITE DE CONGE AFFERENTE A L'ANNEE 1957-1958 AU SEUL MOTIF QU'IL NE DEVAIT PAS PERDRE LE BENEFICE DU SEIZIEME DE LADITE INDEMNITE ET A CONDAMNE D'OFFICE LA SOCIETE A LUI VERSER AINSI UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 4946 FRANCS ALORS QU'IL NE RECLAMAIT LUI-MEME QUE 889 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 11 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE, "CHAQUE ANNEE CINQ JOURS FERIES DONNERONT LIEU AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE QUE L'OUVRIER AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE, ... SAUF ACCORD OU ABSENCE PREVUE PAR LA PRESENTE CONVENTION, CETTE INDEMNITE NE SERA DUE QUE SI LE SALARIE A ACCOMPLI NORMALEMENT A LA FOIS LA DERNIERE JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT LE JOUR FERIE PAYE ET LA PREMIERE QUI SUIT" ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA S.I.A.P.A.M. A PAYER A X... L'INDEMNITE EGALE AU SALAIRE DU LUNDI DE PENTECOTE 26 MAI 1958, BIEN QU'IL N'AIT PAS TRAVAILLE L'APRES-MIDI DU MARDI 27 MAI, AU SEUL MOTIF QUE "LE DROIT DE GREVE DONT IL DISPOSE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL" ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT SUSPENDUE PAR LA GREVE, SUR LAQUELLE LE JUGEMENT NE FOURNIT D'AILLEURS AUCUNE AUTRE PRECISION, ET QUE PAR SUITE LE SALARIE N'AVAIT PAS ACCOMPLI NORMALEMENT LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL SUIVANT LE JOUR FERIE CI-DESSUS VISE, COMME LE PREVOYAIT LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON, LE 24 AVRIL 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GIVORS. NO 59-40.521. S.I.A.P.A.M. C/ X... RAYMOND. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.

Sommaire principal : 1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION
Analyse : 1° L'ENONCIATION QU'UN JUGEMENT A ETE FAIT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 EST INSUFFISANT POUR CONSTITUER L'INDICATION MEME SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION.