Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LE CARACTERE INJURIEUX DES TERMES EMPLOYES A L'EGARD DE LEGRY, REPRESENTANT DE COMMERCE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AUX ETABLISSEMENTS PERRAUD PAR PIOT, NEGOCIANT EN CUIR ALORS QUE LES INDICATIONS DONNEES PAR CE DERNIER AURAIENT REVETU UN CARACTERE CONFIDENTIEL, QUE L'INTENTION DE NUIRE NE SERAIT PAS ETABLIE ET QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE NE SERAIT PAS CONSTATEE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE PLOT AVAIT PAR ECRIT TRAITE LEGRY DE "TRISTE INDIVIDU" ET "D'INDIVIDU DANGEREUX, MEME EN PROCEDURE", RELEVE QU'IL AVAIT PROPOSE AUX ETABLISSEMENTS PERRAUD DE LEUR FAIRE PARVENIR LA LISTE DE TOUS LES PROCES EN COURS DANS LESQUELS LEDIT LEGRY SE TROUVAIT IMPLIQUE, ENONCE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE DEVAIT ETRE FIXE AU VU DES ELEMENTS EN LA POSSESSION DES JUGES DU FOND ET AJOUTE QUE TANT LA NATURE DES TERMES EMPLOYES QUE L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE A LA CONSIDERATION PERSONNELLE DE LEGRY RETIRAIENT A LA LETTRE INCRIMINEE LE CARACTERE CONFIDENTIEL QU'AURAIENT EU DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE COMMERCIAL SE SITUANT DANS LE CADRE DE RELATIONS PERSONNELLES OU DE RAPPORTS D'AFFAIRES ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES QU'ILS ONT AINSI RELEVEES QUE LA LETTRE ECRITE PAR PLOT AUX ETABLISSEMENTS PERRAUD ETAIT INJURIEUSE POUR LEGRY, QU'ELLE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUT CARACTERE CONFIDENTIEL ET QU'ELLE AVAIT CAUSE AUDIT LEGRY UN PREJUDICE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-11.105 PLOT C/ LEGRY. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. ROUVIERE. A RAPPROCHER : 2E CIV., 1ER DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 959 (1°), P. 679 (REJET).

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE DIFFAMATION ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION LETTRE ADRESSEE PAR UN TIERS ABSENCE DE CARACTERE CONFIDENTIEL
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DES CIRCONSTANCES QU'ILS RELEVENT QU'UNE LETTRE ADRESSEE A UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ETAIT INJURIEUSE A L'EGARD D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE TRAITE DE " TRISTE INDIVIDU, DANGEREUX MEME EN PROCEDURE " ET QUE, TANT PAR LA NATURE DES TERMES EMPLOYES QUE PAR L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE A LA CONSIDERATION PERSONNELLE DE CELUI-CI, CETTE LETTRE, QUI LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, ETAIT EXCLUSIVE DE TOUT CARACTERE CONFIDENTIEL.