Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1977, 75-15.588, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15588
Décision attaquée : , 1973-02-22
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, COMPOSEE DE QUATRE MEMBRES, ALORS QUE "LA REGLE DE L'IMPARITE S'OPPOSE, SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE, A UNE TELLE COMPOSITION" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT VALABLEMENT STATUER SI AU MOINS TROIS DE SES MEMBRES, DONT LE PRESIDENT, SONT PRESENTS, LA VOIX DU PRESIDENT ETANT PREPONDERANTE EN CAS DE PARTAGE DES VOIX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Composition - Règle de l'imparité - Observation - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Imparité - Nécessité - Sécurité sociale - Contentieux - Contentieux technique - Commission nationale technique (non).
Analyse : Il résulte de l'article 48 du décret du 22 décembre 1958 que la commission nationale technique peut valablement statuer si au moins trois de ses membres, dont le Président, sont présents, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage de voix. Elle est donc régulièrement composée lorsqu'elle comprend, outre le Président, trois assesseurs.