Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1979, 77-12.857, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 77-12857
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1977-03-15, 1977-03-15
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, LE 15 MARS 1977) , QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALPINA-CHAMONIX, CONSTITUEE LE 26 FEVRIER 1973, ENTRE LA SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE UCIP-BAIL, QUI DETIENT 999,5 % DE SON CAPITAL ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU COMPLEXE BELLEVUE-BEAULIEU (SECBB) A, SUIVANT ACTE DU 22 MARS 1973, ACQUIS DIVERSES PORTIONS DIVISEES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COURS DE CONSTRUCTION ET NOTAMMENT LE LOT N 111 A USAGE D'HOTEL DENOMME HOTEL ALPINA ; QUE, PAR ACTE DU 18 AVRIL 1974, ELLE A DONNE CET IMMEUBLE EN CREDIT-BAIL IMMOBILIER POUR VINGT ANS A LA SECBB ; QUE LA SOCIETE DES TISSUS D'AMEUBLEMENT DEHESSELLE, QUI AVAIT EFFECTUE DES FOURNITURES MOBILIERES POUR L'EQUIPEMENT DE L'HOTEL, A ASSIGNE LA SECBB, AINSI QUE LES SOCIETES ALPINA-CHAMONIX ET UCIP-BAIL, A L'EFFET D'OBTENIR LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAIEMENT DU SOLDE DE SA CREANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI PRONONCE LA CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE ALPINA-CHAMONIX, D'AVOIR RETENU QUE LES FOURNITURES LIVREES ANTERIEUREMENT A L'ACTE DE CREDIT-BAIL DU 18 AVRIL 1974, AVAIENT ETE COMMANDEES PAR CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE LES FOURNITURES LIVREES POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE CREDIT-BAIL, DECLARE QUE LA SECBB, EN LES COMMANDANT, AVAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE ALPINA-CHAMONIX, ALORS, SELON LE DEUXIEME MOYEN, QUE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DEMANDER A LA SOCIETE ALPINA-CHAMONIX LE PAIEMENT DE SES FOURNITURES, LA SOCIETE DEHESSELLE ALLEGUAIT QUE CETTE SOCIETE S'ETAIT INTERVENUS ; QU'AU CONTRAIRE, LA SOCIETE ALPINA-CHAMONIX DENIAIT L'EXISTENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE ELLE ET LA SOCIETE DEHESSELLE ; QU'AINSI LA QUESTION DE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT CONTRACTUEL ETAIT DANS LE DEBAT ; QUE LA COUR D'APPEL, TENUE DE TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT APPLICABLES, AVAIT, EN L'ABSENCE D'ACCORD EXPRES INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR LA LIER SUR UNE QUALIFICATION A LAQUELLE LE DEBAT EUT ETE LIMITE, LE DEVOIR DE QUALIFIER LES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QUE, DES LORS QU'ELLE NE MODIFIAIT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE, ELLE POUVAIT, SANS SOULEVER UN MOYEN D'OFFICE, NI ETRE TENUE DE PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES, FONDER SA DECISION SUR LES ELEMENTS DE FAIT RESULTANT DES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, LORS MEME QUE CES FAITS N'AURAIENT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES FOURNITURES MOBILIERES ONT ETE FAITES PAR LA SOCIETE DEHESSELLE A L'HOTEL ALPINA ENTRE LE MOIS D'OCTOBRE 1973 ET LE 20 JUIN 1974, L'ARRET CONSTATE QUE LES MARCHANDISES LIVREES ANTERIEUREMENT AU 18 AVRIL 1974, DATE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, ONT ETE COMMANDEES PAR LA SOCIETE ALPINA-CHAMONIX ; QUE, POUR CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS POSTERIEURES A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PAR L'ACTE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, LA SOCIETE ALPINA-CHAMONIX AVAIT CONTRACTE ENVERS SON VENDEUR L'OBLIGATION D'EFFECTUER A SES FRAIS TOUS TRAVAUX D'AMENAGEMENT, D'EQUIPEMENT ET TOUTES FOURNITURES D'AGENCEMENT, DE MOBILIER, DE RAYONNAGES ET APPAREILLAGES NECESSAIRES A L'UTILISATION COMMERCIALE DES LOCAUX ET QUE, PAR LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL, APRES AVOIR RAPPELE SES PROPRES OBLIGATIONS, ELLE AVAIT DONNE A LA SECBB MANDAT DE MENER A BONNE FIN LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT DES LOCAUX FAISANT L'OBJET DE CE CONTRAT ; QUE LE GRIEF DE DENATURATION DE CET ACTE, QUI N'EST PAS PRODUIT DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST DEPOURVU DE JUSTIFICATION, PARTANT, IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MODIFIE L'OBJET DE LA DEMANDE A PU, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE D'UN ENGAGEMENT CONTRACTE PAR LA SOCIETE ALPINA-CHAMONIX SUIVANT LETTRE DU 18 AVRIL 1974, DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE ETAIT OBLIGEE AU PAIEMENT DES FOURNITURES FAITES PAR LA SOCIETE DEHESSELLE, SOIT POUR LES AVOIR COMMANDEES ELLE-MEME, SOIT EN QUALITE DE MANDANT DE LA SECBB QUI, EN LES COMMANDANT, AVAIT AGI POUR SON COMPTE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI N 71-579 DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES DONT L'OBJET EST DE CONSTRUIRE UN OU PLUSIEURS IMMEUBLES EN VUE DE LEUR VENTE EN TOTALITE OU PAR FRACTIONS, SONT TENUS DU PASSIF SOCIAL SUR TOUS LEURS BIENS, A PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE UCIP-BAIL TENUE DU PAIEMENT DE LA DETTE DE LA SOCIETE ALPINA-CHAMONIX A PROPORTION DE 99,5 % , MONTANT DE SES DROITS SOCIAUX, L'ARRET ENONCE QUE, SELON L'ARTICLE 2 DE SES STATUTS, LA SOCIETE ALPINA-CHAMONIX A POUR OBJET L'ACQUISITION DE LOCAUX EN COURS DE CONSTRUCTION OU A EDIFIER, QUE LEUR EXPLOITATION PAR BAIL, LOCATION OU AUTREMENT ET PLUS GENERALEMENT TOUTE ACTIVITE SE RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A CET OBJET, ET QUE L'ACTE PAR LEQUEL ELLE A DONNE L'IMMEUBLE SOCIAL EN CREDIT-BAIL A LA SECBB PREVOIT SPECIALEMENT UNE OPTION D'ACHAT POUR LE PRENEUR, SOIT UNE VENTE PAR LE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'OBJET DE LA SOCIETE ALPINA-CHAMONIX, TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES STATUTS, NE COMPORTE PAS LA VENTE DES IMMEUBLES SOCIAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE UCIP-BAIL AU PAIEMENT DE 99,5 % DU MONTANT DE LA DETTE DE LA SOCIETE ALPINA-CHAMONIX ENVERS LA SOCIETE DES TISSUS D'AMEUBLEMENT DEHESSELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Définition - Société dont l'objet défini aux statuts comporte la vente de l'immeuble - Société ayant pour objet la location de l'immeuble - Immeuble donné en crédit-bail.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Payement - Obligation a proportion des droits sociaux - Application - Conditions.
Analyse : Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971 que les associés des sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions, sont tenus du passif social sur tous leurs biens, à proportion de leur droits sociaux. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire application de ces textes aux associés d'une société dont l'objet est l'acquisition de locaux en cours de construction ou à édifier, ainsi que leur exploitation par bail, location ou autrement, relève que l'acte par lequel l'immeuble social a été donné en crédit-bail prévoit spécialement une option d'achat pour le preneur, soit une vente par le propriétaire, alors qu'il constate que l'objet de la société, tel qu'il est défini par les statuts, ne comporte pas la vente des immeubles sociaux.