COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FELIX Z..., AGE DE 75 ANS, ET MALADE, A, LE 6 OCTOBRE 1955, VENDU, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE, A PAUL A..., SA MAISON, SISE A MONTLUCON (ALLIER), EN SE RESERVANT LE LOGEMENT JUSQU'A SON DECES, CONTRE UNE RENTE VIAGERE DE 200 000 FRANCS (ANCIENS), DONT L'ACHETEUR A VERSE SUR L'HEURE LA PREMIERE ANNUITE ; QUE Z... EST DECEDE LE 30 JANVIER 1956, LAISSANT POUR HERITIERE SA SOEUR, VEUVE LEBRAULT, ET SA NIECE, EPOUSE Y... ; QUE A... EST EGALEMENT DECEDE LE 10 AVRIL 1956 ; QUE VEUVE LEBRAULT ET DAME Y... ONT ASSIGNE VEUVE A..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE LEGALE DE SA FILLE, EN NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX ; QUE CETTE DEMANDE A ETE ACCUEILLIE EN PREMIERE INSTANCE, MAIS REPOUSSEE EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE, ALORS QU'A DEFAUT D'AUCUNE CHANCE DE SURVIE PROLONGEE DU VENDEUR DES L'EPOQUE DE LA VENTE, LA STIPULATION DES CONDITIONS ASSORTISSANT LE CONTRAT LITIGIEUX EQUIVALAIT A L'ABSENCE D'UN PRIX SERIEUX, ET QUE, PAR SUITE, CETTE ABSENCE DE L'ELEMENT ESSENTIEL ET CONSTITUTIF DE LA VENTE SUFFISAIT A PRIVER LE CONTRAT DE TOUTE EXISTENCE LEGALE, EN DEHORS DE TOUT ELEMENT INTENTIONNEL ET PERSONNEL A L'ACHETEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE "QUE LA RESERVE D'USUFRUIT PRIVAIT L'ACHETEUR DES FRUITS DE LA CHOSE VENDUE EN LUI LAISSANT LES CHARGES DE LA NUE-PROPRIETE ET QUE LE PRIX NE SERAIT DERISOIRE QUE SI L'ALEA DE VENTE MOYENNANT LA RENTE VIAGERE CONNUE DISPARAISSAIT PAR LA PROBABILITE DE LA MORT PROCHAINE DU VENDEUR DUE A SON GRAND AGE OU A SON ETAT DE MALADIE ; ...QUE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS PRODUITS ET DISCUTES NE PERMETTENT PAS D'AFFIRMER...QUE LE DECES DE Z..., ETAIT AU 6 OCTOBRE 1955, PREVISIBLE COMME DEVANT SURVENIR A BREVE ECHEANCE ET QU'IL ETAIT A LADITE DATE ATTEINT DE LA MALADIE QUI A ENTRAINE SON DECES" ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 60 13 619. VEUVE LEBRAULT ET AUTRE C/ VEUVE GROUIX.PRESIDENT : M. X... - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. VIDART ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 72 (2),P 52.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - RENTE VIAGERE - VENTE AVEC RESERVE D'USUFRUIT
Analyse : EN L'ETAT DE LA VENTE D'UNE MAISON MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, LE VENDEUR SE RESERVANT LE LOGEMENT JUSQU'A SA MORT, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE REJET D'UNE ACTION EN NULLITE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX, FORMEE PAR LES HERITIERS DU VENDEUR, DECEDE QUELQUES MOIS APRES LA VENTE, DES LORS QU'ELLE RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LA RESERVE D'USUFRUIT PRIVAIT L'ACHETEUR DES FRUITS DE LA CHOSE VENDUE EN LUI LAISSANT LES CHARGES DE LA NUE PROPRIETE ET QUE LE PRIX NE SERAIT DERISOIRE QUE SI L'ALEA DE LA VENTE MOYENNANT LA RENTE VIAGERE CONNUE DISPARAISSAIT PAR LA PROBABILITE DE LA MORTE PROCHAINE DU VENDEUR DUE A SON GRAND AGE OU A SON ETAT DE MALADIE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI , EN L'ESPECE, QUE LE DECES DU VENDEUR ETAIT, A LA DATE DE LA VENTE, PREVISIBLE COMME DEVANT SURVENIR A BREVE ECHEANCE, NI QU'IL ETAIT A LADITE DATE ATTEINT DE LA MALADIE QUI A ENTRAINE SON DECES.