Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1973, 72-20.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-20044
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1971-12-21, 1971-12-21
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., Z... ET B... A... D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES APPARTENANT AUX EPOUX X..., ONT RECU CONGE, LE 16 JUILLET 1968, POUR LE 1ER AVRIL 1969, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE Y... EST DECEDE LE 23 NOVEMBRE 1968, ET QUE SA VEUVE A PROCEDE EN OCTOBRE 1969 A LA SOUS-LOCATION DE DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT VEUVE LERENARD SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DIMINUTION DU NOMBRE DES A... PAR SUITE DU DECES DE SON EPOUX NE POUVAIT ETREINVOQUEE QU'A L'EXPIRATION, A COMPTER DE CE DECES, D'UN DELAI D'UN AN, AU COURS DUQUEL ELLE A REMPLI LA CONDITION D'OCCUPATION SUFFISANTE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE JUSTIFIAIT DE L'UTILISATION D'UNE PIECE DE L'APPARTEMENT, POUR L'EXERCICE, A LA CONNAISSANCE DU PROPRIETAIRE ET DU GERANT, DE SON ACTIVITE DE PROFESSEUR AU COURS HATTEMER ; MAIS ATTENDU QUE, POUR L'APPRECIATION DE L'OCCUPATION SUFFISANTE DES LIEUX, NE SONT PRISES EN CONSIDERATION LES PIECES UTILISEES A TITRE PROFESSIONNEL QU'A LA CONDITION QUE L'UTILISATION A CE TITRE SOIT CONFORME AUX CONVENTIONS LOCATIVES ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE VEUVE Y... "NE DEVAIT PAS SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DE L'INTERDICTION CATEGORIQUE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE FIGURANT A SON TITRE LOCATIF", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QUE LA TOLERANCE DONT ELLE SE PREVAUT N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION DES BAILLEURS AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, EN RETENANT, SANS FAIRE ETAT DU DECES DU MARI, QU'A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, INTERVENUE PLUS DE SIX MOIS APRES LA SIGNIFICATION DU CONGE, LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - NOMBRE DE PIECES - PIECE PROFESSIONNELLE - DEFINITION.
Analyse : POUR L'APPRECIATION DE L'OCCUPATION SUFFISANTE DES LIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 10-7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PIECES UTILISEES A TITRE PROFESSIONNEL NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI CETTE UTILISATION EST CONFORME AUX CONVENTIONS LOCATIVES.