Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 79 ET 82 DU PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "SERONT DEPOSEES DANS LE DOSSIER ETABLI AU GREFFE PAR AFFAIRE INSCRITE AU ROLE... LES CONCLUSIONS ECHANGEES PORTANT LA DATE DE LEUR SIGNIFICATION ET CELLE DE LEUR DEPOT APRES QU'ELLES AURONT ETE SOUMISES AU VISA DU PRESIDENT" ET QU'AUX TERMES DU SECOND "LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER" ; ATTENDU QU'UN LITIGE A OPPOSE LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE A TROIS COMPAGNIES D'ASSURANCES, EN VUE DE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN INCENDIE ET QUE LE PRINCIPE DU DROIT A REPARATION A SEUL ETE DISCUTE PAR LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A MAINTENU L'EVALUATION GLOBALE DU PREJUDICE, MAIS A LIMITE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES, APRES AVOIR ENONCE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE LES COMPAGNIES "DEMANDENT A LA COUR DE JUGER QUE CHACUNE D'ELLES NE SERA TENUE QU'A CONCURRENCE DE SA PART PERSONNELLE DANS LA GARANTIE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER ET DES PRODUCTIONS QU'UNE TELLE PRETENTION N'AVAIT ETE EMISE QUE DANS DES ECRITS QUI N'AVAIENT ETE NI SIGNIFIES A LA COMPAGNIE GENERALE DE SURVEILLANCE, NI ECHANGES ET AVAIENT ETE, A TORT, DEPOSES AU GREFFE DE LA COUR ; D'OU IL SUIT QU'EN ATTRIBUANT VALEUR DE CONCLUSIONS A DES ECRITS QUI N'EN AVAIENT QUE L'APPARENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-12.208. SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. COULET ET ROQUES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS SIGNIFICATION NECESSITE
Analyse : LE TRIBUNAL NE PEUT STATUER QUE SUR DES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI SANS MODIFIER L'EVALUATION GLOBALE DU PREJUDICE DETERMINE LA PART PERSONNELLE DE CHACUNE DES COMPAGNIES LE GARANTISSANT ALORS QUE LES ECRITS DANS LESQUELS CES COMPAGNIES AVAIENTEMIS CETTE DEMANDE N'AVAIENT ETE NI SIGNIFIES A L'ASSURE NI ECHANGES, AVAIENT ETE A TORT DEPOSES AU GREFFE DE LA COUR ET N'AVAIENT PAS VALEUR DE CONCLUSIONS.