Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-12151
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 8 AVRIL 1877 LES EPOUX X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT LES EPOUX Y..., ONT VENDU A JEAN Z..., PERE D'ANDRE Z..., LA MOITIE DE LEUR MAISON ET DU JARDIN SITUE DERRIERE ELLE, ETANT STIPULE NOTAMMENT QUE LA SEPARATION DE LA PARTIE DU JARDIN VENDUE A Z..., DE LA PARTIE RESTANTE AUX VENDEURS SERAIT FAITE A CLAIRE-VOIE A CAUSE DE L'EXIGUITE DE L'ESPACE ; QUE LES EPOUX Y... AYANT MANIFESTE L'INTENTION DE CONSTRUIRE UN HANGAR DANS LEUR JARDIN, Z... LES A ASSIGNES POUR VOIR DIRE QU'IL BENEFICIAIT SUR CE FONDS D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTRAIT PAS DE CONTROLER SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA SERVITUDE EXISTAIENT EN L'ESPECE ; QU'IL SERAIT ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT, SANS LE DENATURER L'ACTE DE VENTE DU 8 AVRIL 1877, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, RELEVE QUE LA CLAUSE RELATIVE A LA CLOTURE, QUI DEVAIT ETRE A CLAIRE-VOIE EU EGARD A L'EXIGUITE DE L'ESPACE ET JUXTAPOSEE A LA CLOTURE QUI DONNERAIT LA POSSIBILITE A Z..., ET NON A X..., AUJOURD'HUI Y..., D'EDIFIER UNE CONSTRUCTION, CONDUIT A ADMETTRE QUE LES CONTRACTANTS ONT VOULU ASSURER A LA PARCELLE VENDUE A Z... LES AVANTAGES DE VUE, D'AIR ET DE LUMIERE PROVENANT DE LA PARCELLE VOISINE ; QUE C'EST DONC PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACTE SUSVISE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A RECONNU L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE REVENDIQUEE, ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12151 EPOUX Y... C / Z... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET RAVEL

Sommaire principal : SERVITUDES SERVITUDE NON AEDIFICANDI CLAUSE STIPULANT L'ETABLISSEMENT D'UNE CLOTURE A CLAIRE-VOIE
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CLAUSE D'UN ACTE DE VENTE PORTANT SUR LA MOITIE D'UN JARDIN, STIPULANT QU'AU A L'EGARD A L'EXIGUETE DE L'ESPACE, LA CLOTURE DEVAIT ETRE A CLAIRE-VOIE, QUE LES JUGES DU FOND RECONNAISSENT L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI AU BENEFICE DU FONDS VENDU, AUQUEL LES PARTIES ONT VOULU ASSURER LES AVANTAGES D'AIR, DE VUE ET DE LUMIERE PROVENANT DE LA PARCELLE VOISINE.