Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1975, 74-13.828, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13828
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1974-06-04, 1974-06-04
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS DE TOILLON SUR CELUI DES EPOUX Y..., X... QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A CUMULE LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE LORSQU'IL S'EST PRONONCE SUR L'ETENDUE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, EN SON PRINCIPE NON CONTESTEE, ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI REPROCHAIENT A TOILLON, NON DE PASSER SUR LEUR FONDS, MAIS D'AVOIR AGGRAVE LA SERVITUDE EN FAISANT PASSER SUR CELUI-CI LE CAMION LIVREUR DE GAZ PROPANE, CE QUI LES EMPECHAIT DE MANOEUVRER LEUR PROPRE CAMIONNETTE; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU POSSESSOIRE D'EXAMINER LES TITRES POUR STATUER SUR LA POSSESSION D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE ET D'APPRECIER L'ETENDUE DE CELLE-CI POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DU TROUBLE POSSESSOIRE INVOQUE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXAMEN DU TITRE "DEMONTRE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE PEUT S'EXERCER NON SEULEMENT AVEC BOEUFS ET CHARRETTE MAIS EGALEMENT DE TOUTE AUTRE MANIERE POUR LE SERVICE DU FONDS DE TOILLON ", ET EN DEDUIT QUE CE DERNIER, QUI EST EN DROIT D'Y FAIRE PASSER LE "FLEXIBLE " D'ALIMENTATION DU GAZ DE SA CUVE LORS DES APPROVISIONNEMENTS DE CELLE-CI, A ETE TROUBLE DANS LA POSSESSION DE CETTE SERVITUDE PAR LES EPOUX Y... QUI SE SONT OPPOSES AU DEROULEMENT DU CABLE EN QUESTION; QU'ELLE REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES SANS VIOLER LA PROHIBITION DE CUMUL EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'ELLE A LIMITE AU POSSESSOIRE LE DISPOSITIF DE SA DECISION; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DENIE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE PERMETTANT A Y... DE FAIRE MANOEUVRER SA CAMIONNETTE DANS LA COUR DE TOILLON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, DES LORS QUE L'ACTE DE PARTAGE DES DEUX PROPRIETES FAISAIT MENTION D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE, LE MODE D'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE, ELLE-MEME ETABLIE PAR TITRE, POUVAIT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS, QUE, D'AUTRE PART, LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE POUVANT SE PRESCRIRE COMME LA SERVITUDE ELLE-MEME ET DE LA MEME MANIERE, Y... POUVAIT ETABLIR PAR LA PRESCRIPTION LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE COUR COMMUNE ORIGINAIREMENT PREVUE, EN SORTE QUE SON OFFRE DE PROUVER PAR TEMOINS LA POSSESSION DE CETTE SERVITUDE DE COUR COMMUNE ETAIT RECEVABLE "; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SOUVERAINS POUR APPRECIER LES CARACTERES DE LA POSSESSION ET L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, ONT ENONCE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., QUE LE SEUL TITRE INVOQUE ETABLISSAIT UNE SERVITUDE DESTINEE UNIQUEMENT A PERMETTRE LA "DEPIQUAISON ", QUE LA SERVITUDE D'USAGE ALLEGUEE PAR Y... POUR LES MANOEUVRES DE SA CAMIONNETTE N'ETAIT DONC PAS FONDEE EN TITRE ET QUE LES ACTES DE POSSESSION INVOQUES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES QUE COMME DES ACTES DE PURE TOLERANCE; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Examen des titres - Servitude discontinue - Portée de cet examen.
Sommaire de référence : * ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Motifs tirés du fond du droit - Dispositif respectant les limites du possessoire.
Analyse : Il appartient au juge du possessoire, qui ne viole pas l'interdiction de cumul édictée par l'article 25 du Code de procédure civile, s'il limite au possessoire le dispositif de sa décision, d'examiner les titres pour statuer sur la possession d'une servitude discontinue et d'apprécier l'étendue de celle-ci pour se prononcer sur l'existence du trouble possessoire invoqué.