Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1971, 70-40.448, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40448
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-11-13, 1969-11-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1955, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1151 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... EMPLOYE COMME CHEF D'ATELIER PAR LA SOCIETE SOUSTRE ET CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL A, APRES AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, ETE LICENCIE PAR LETTRE DE SON EMPLOYEUR QUI LUI REPROCHAIT DES FAUTES GRAVES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE SON CONGEDIEMENT ETAIT IRREGULIER BIEN QUE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS EN CAUSE DEVANT CETTE JURIDICTION, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AYANT STATUE SUR UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR PRODUISENT EFFET A L'EGARD DE TOUS ET QU'IL EN RESULTE QUE LE CONGEDIEMENT INTERVENU SANS AVIS PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE CONSIDERE COMME IRREGULIER ET SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LES DEMANDES D'INDEMNITES ET DE DOMMAGES ET INTERETS FORMULEES PAR LE SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT REUNI, NE S'EST PAS PRONONCE SUR LE CONGEDIEMENT DE X... ; QUE LA SOCIETE S'ADRESSA A L'INSPECTION DU TRAVAIL QUI DONNA SON AUTORISATION LE 27 OCTOBRE 1966 ; QUE DES LORS QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PERMET LE LICENCIEMENT D'UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS A L'EMPLOYEUR, UNE FOIS CETTE AUTORISATION DONNEE, D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OU LA FIN D'UNE EVENTUELLE PROCEDURE EN ANNULATION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI QUE LA SOCIETE N'AVAIT, EN LICENCIANT NEVEJEANS LE 28 OCTOBRE 1966, COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LES DEMANDES DE CE SALARIE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, LE SALARIE A DROIT A UN DELAI-CONGE DONT L'EXISTENCE ET LA DUREE RESULTENT DE LA LOI, DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU, A DEFAUT DE CES USAGES, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, SAUF SI LA GRAVITE DES FAUTES QU'IL A COMMISES REND IMPOSSIBLE TOUTE CONTINUATION DU CONTRAT MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LA SOCIETE R. SOUSTRE ET FILS AVAIT CONGEDIE X... SUR LE CHAMP ET, EN CONSEQUENCE, POUR DEBOUTER CELUI-CI DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT EXCLUSIVEMENT CES CIRCONSTANCES, D'UNE PART, QUE, PAR SUITE D'INDICATIONS ERRONEES QU'IL AVAIT DONNEES, SON EMPLOYEUR AVAIT FAIT FABRIQUER 15 000 ETIQUETTES QUE LE CLIENT AVAIT REFUSEES ET QUE LA SOCIETE AVAIT DU REFAIRE, ET, D'AUTRE PART, QUE CHAQUE FOIS QU'IL DEVAIT SURVEILLER L'EQUIPE QUI, PAR ROULEMENT, TRAVAILLAIT DE 13 HEURES A 21 HEURES, IL S'ABSENTAIT DE 19 HEURES 30 A 20 HEURES POUR ALLER PRENDRE SON REPAS A SON DOMICILE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS, TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUE LE PREMIER GRIEF SE FONDE SUR UNE SIMPLE MALFACON INVOLONTAIRE ET, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND, QUE X... AVAIT PRODUIT DEUX CERTIFICATS MEDICAUX ATTESTANT QU'IL SOUFFRAIT D'UNE MALADIE D'ESTOMAC QUI L'OBLIGEAIT A PRENDRE SES REPAS A HEURES FIXES ; QUE SON DOMICILE ETAIT TRES PROCHE DE L'USINE ; QU'AVANT DE PARTIR IL S'ASSURAIT QUE CHAQUE OUVRIER AVAIT DU TRAVAIL, ET QUE SES ABSENCES AVAIENT ETE TOLEREES PENDANT UN CERTAIN TEMPS PAR L'ENTREPRISE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN OMETTANT DE TENIR COMPTE DE CES CIRCONSTANCES QUI NE RENDAIENT PAS IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LA COUR D'APPEL, A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF RELATIF AU PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 13 NOVEMBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1) DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL - ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS.
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL - RECOURS CONTENTIEUX - EFFET SUSPENSIF (NON
Analyse : L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PERMET LE LICENCIEMENT D'UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS A L 'EMPLOYEUR, UNE FOIS CETTE AUTORISATION DONNEE, D'ATTENDRE L 'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OU LA FIN D'UN EVENTUELLE PROCEDURE EN ANNULATION. PAR SUITE, L'EMPLOYEUR QUI SE CONFORME LORS DU CONGEDIEMENT A LA SEULE EXIGENCE DE CE TEXTE, NE COMMET AUCUNE FAUTE ET NE PEUT ETRE TENU D'INDEMNISER LE SALARIE DU PREJUDICE QUE PEUT LUI AVOIR OCCASIONNE L'IRREGULARITE DE L 'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.