COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., OUVRIER MINEUR A PIENNES AU SERVICE DE LA SOCIETE DES FORGES ET ACIERIES DU NORD ET DE L'EST, A ETE VICTIME LE 9 MAI 1955 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL A DU SUBIR L'ABLATION DU MENISQUE DU GENOU GAUCHE; QUE L'ABLATION DU MENISQUE DE SON GENOU DROIT A ETE PRATIQUEE A LA SUITE D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL EN DECEMBRE 1955; QU'AYANT DU INTERROMPRE SON TRAVAIL DU 29 MAI 1956 AU 13 JUILLET 1956 POUR "ALGIES SOUS LA CICATRICE D'INTERVENTION" DU GENOU GAUCHE, IL A DEMANDE, LA PRISE EN CHARGE DE CETTE INTERRUPTION AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL COMME RECHUTE DE L'ACCIDENT DU 9 MAI 1955; QUE, SUR CONTESTATION DU MEDECIN DE LA CAISSE DE SECOURS MINIERES QUANT A LA NATURE ET A L'ORIGINE DE L'AFFECTION UN EXPERT A... A ETE DESIGNE ET, QU'AU VU DE SON RAPPORT, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERES A DECIDE LA PRISE EN CHARGE COMME RECHUTE; QUE LE RECOURS DE LA SOCIETE EMPLOYEUSE, CONTRE CETTE DECISION, FONDE SUR CE QUE L'EXPERT DECLARAIT X... ATTEINT D'UNE AFFECTION BILATERALE DES GENOUX QUI N'ETAIT PAS D'ORIGINE TRAUMATIQUE, A ETE REJETE PAR JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DATE DU 25 FEVRIER 1957 AU MOTIF QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... LA LESION RECONNUE COMME ETANT LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 9 MAI 1955 ET CELLE QUI A PROVOQUE L'ARRET DE TRAVAIL DU 29 MAI 1956 SONT UNE SEULE ET MEME AFFECTION A EVOLUTION PROGRESSIVE; QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY, ESTIMANT EQUIVOQUES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A REFORME CE JUGEMENT ET A RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT UN NOUVEL EXPERT A... SI ELLES LE DESIRAIENT; QUE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, SECTION SOCIALE, A CASSE CETTE DECISION PAR ARRET DU 29 JANVIER 1960 POUR AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'AFFECTION ALLEGUEE ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 9 MAI 1955; QUE STATUANT SUR RENVOI, LA COUR D'APPEL DE NANCY, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONSTATE L'EXISTENCE DE LA RECHUTE DE L'AFFECTION PRECEDEMMENT INDEMNISEE ET DONT LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION; ET QUE, CONFIRMANT EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1957, ELLE DECIDE QUE LA PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL DOIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'ECARTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A... AFFIRMANT QUE LES LESIONS NE POUVAIENT ETRE RATTACHEES A UNE ETIOLOGIE TRAUMATIQUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE L'EXPERTISE AYANT TRANCHE DE MANIERE NON EQUIVOQUE LE DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL EXISTANT EN LA CAUSE S'IMPOSAIT NECESSAIREMENT AUX JUGES DU FOND; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXACTEMENT DECIDE QUE LA QUALIFICATION MEDICALE D'UNE AFFECTION PRECEDEMMENT INDEMNISEE NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE A L'OCCASION D'UNE RECHUTE, DECLARE INOPERANTES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... L'ETIOLOGIE DE L'AFFECTION, POINT QUI N'ETAIT PAS SOUMIS A L'EXPERT ET NE POUVAIT ETRE REMIS EN QUESTION; QUE, CE FAISANT, IL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EMPLOYEUSE ET QUE LE GRIEF DU POURVOI N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 61-11 508. SOCIETE ANONYME DES FORGES ET ACIERIES DU NORD ET DE L'EST C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PIENNES ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : MME LAGARDE AVOCAT GENERAL : M FENIE AVOCATS : MM CAIL ET MAYER. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 914, P 685; 21 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 308, P 233 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - LESION OU MALADIE AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DE PRESTATIONS - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE RECHUTE
Analyse : LA QUALIFICATION D'UNE AFFECTION PRECEDEMMENT INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION A L'OCCASION D'UNE RECHUTE