Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE COMMERCIAL LE BAIL LITIGIEUX, CONSTATE L'ABSENCE D'UNE EXPLOITATION ARTISANALE OU COMMERCIALE ET LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE, A MATHIEU, PRENEUR, ET PRONONCE L'EXPULSION DE CELUI-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LEDIT PRENEUR AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, SOULIGNE QUE L'ALLUSION AU CARACTERE COMMERCIAL D'UNE PARTIE DES LOCAUX ETAIT "SANS INCIDENCE" DES LORS QUE LE CONTRAT NE COMPORTAIT AUCUNE DES CLAUSES USUELLES D'UN BAIL COMMERCIAL, SPECIALEMENT LA NECESSITE D'EXPLOITER DANS LES LIEUX UN FONDS DE COMMERCE ET DE GARNIR LES LOCAUX LOUES DE MATERIEL ET DE MARCHANDISES SUFFISANTS POUR GARANTIR LE PAYEMENT DES LOYERS ET QUE, D'AUTRE PART, LA VOLONTE DES PARTIES DE CONCLURE UN BAIL COMMERCIAL "NE SUFFISANT PAS A LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX", LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER QUELLES AVAIENT ETE, EN FAIT, DANS L'INTENTION DES PARTIES, LA NATURE ET L'UTILISATION DES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE, MAIS PAR LA DESTINATION QUE LES PARTIES ONT ENTENDU LUI DONNER LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ; QUE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL CONSTATE "QU'EN L'ESPECE, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EST REVELEE PAR L'INTITULE MEME DU BAIL DU 16 OCTOBRE 1956, BAIL A LOYER DE LOCAL COMMERCIAL ET D'HABITATION, ET PAR L'AFFIRMATION DU PROPRIETAIRE QUI EXERCAIT, AUTREFOIS, DANS LES LIEUX, LE METIER D'ARTISAN-TAPISSIER, DE CE QU'IL DONNE A DEMOISELLE Z... (AUX DROITS DE LAQUELLE EST MATHIEU) QUI ACCEPTE, D'UNE PART, UN LOCAL COMMERCIAL, COMPRENANT UN MAGASIN, UN ARRIERE-MAGASIN, UNE GRANDE PIECE A USAGE DE BUREAU, D'AUTRE PART, AU PREMIER ETAGE, UN APPARTEMENT", QU'ENFIN, "IL EST CLAIR QUE MATHIEU, PAR L'ACTE DU 5 JUIN 1961 OU IL DECLARE ETRE COMMERCANT... EST DEVENU CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL" ; QU'ELLE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE MATHIEU AYANT "SOUS-LOUE LE REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE A USAGE PROFESSIONNEL, EN A CHANGE, PAR LA-MEME, LA DESTINATION" ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 68-11.164 MATHIEU C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. ZOUSMANN. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. X... ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 3E CIV., 16 AVRIL 1969, BULL. 1969, III, N° 284, P. 218 (REJET); SOC., 9 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 384, P. 320 (CASSATION).

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DOMAINE D'APPLICATION BAIL A USAGE MIXTE ACTE INTITULE BAIL A LOYER DE LOCAL COMMERCIAL ET D'HABITATION
Sommaire de référence : L'ACTE INTITULE " BAIL A LOYER " DE LOCAL COMMERCIAL ET D'HABITATION ", PORTANT SUR UN LOCAL COMMERCIAL ET UN APPARTEMENT, EST UN BAIL COMMERCIAL, ET LE COMMERCANT CESSIONNAIRE DE CE BAIL QUI EN SOUS-LOUE UNE PARTIE A USAGE PROFESSIONNEL, CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX.
Analyse : LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE NON POUR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE, MAIS PAR LA DESTINATION QUE LES PARTIES ONT ENTENDU LUI DONNER LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT.