COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE - CAS - EFFET DU FROID
Analyse : LES MALADIES QUI NE SONT PAS DECLAREES PROFESSIONNELLES PAR LA LOI NE SONT CONSTITUTIVES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QU'AUTANT QU'ELLES SONT DETERMINEES PAR L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UN AGENT EXTERIEUR AU COURS DU TRAVAIL ACCOMPLI. PAR SUITE UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DEBOUTER UN MEDECIN DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECIDER QUE LA TUBERCULOSE DONT IL EST ATTEINT CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN RELEVANT QUE SI ON DOIT ADMETTRE QUE CETTE AFFECTION A ETE CONTRACTEE AU SERVICE DES HOUILLERES A L'OCCASION D'UN REFROIDISSEMENT QU'IL ALLEGUAIT, IL N'EN RESULTE PAS PAR CELA MEME QUE L'ON PEUT ASSIMILER CE REFROIDISSEMENT A UNE CAUSE EXTERIEURE VIOLENTE ET SOUDAINE ALORS QUE LES DOCUMENTS MEDICAUX FONT RESSORTIR QU'ELLE NE S'EST DECLAREE QUE QUELQUES MOIS PLUS TARD ET S'EST DEVELOPPEE A LA FAVEUR DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU TRAVAIL, SURMENAGE ET CONTACT QUOTIDIEN AVEC DES BACILLAIRES DANS UN CLIMAT PARTICULIEREMENT DEBILITANT.