Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1972, 71-11.411, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11411
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-12-22, 1970-12-22
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GASTON Y... EST DECEDE LE 19 NOVEMBRE 1942, A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE, ANNA X..., DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE TOUTE LA SUCCESSION, ET DE LEURS SIX ENFANTS ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 23 NOVEMBRE 1954, CINQ DE CEUX-CI ONT VENDU AU SIXIEME REMY Y..., LA NUE-PROPRIETE D'UN DOMAINE HORTICOLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION POUR UN PRIX GLOBAL DE 3 750 000 ANCIENS FRANCS, SOIT 750 000 ANCIENS FRANCS POUR CHACUNE DES PARTS CEDEES ; QUE CE PRIX ETAIT DECLARE PAYABLE, SAUF ANTICIPATION, UN AN APRES LE DECES DE VEUVE GASTON Y... ET QUE LE MONTANT EN ETAIT INDEXE SUR LE PRIX DE DETAIL DE 41 DENREES ALIMENTAIRES ; QU'APRES LE DECES DE VEUVE GASTON Y..., DEUX DE SES FILS, JEAN ET JACQUES Y..., ONT, PAR EXPLOITS DES 4 ET 5 DECEMBRE 1968, DEMANDE LA RESCISION DE LA VENTE DU 23 NOVEMBRE 1954 EQUIVALENT A PARTAGE, POUR LESION DE PLUS DU QUART ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE PRESCRITE L'ACTION AINSI EXERCEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ACTION EN RESCISION PREVUE PAR L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL, DESTINE A RETABLIR L'EGALITE DU PARTAGE, NE PEUT ETRE EXERCEE AVANT QUE L'INEGALITE DE CELUI-CI PUISSE ETRE CONSTATEE, C'EST-A-DIRE AVANT LE PARTAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONC PU, SANS SE CONTREDIRE, INVOQUER L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL ET MECONNAITRE L'ARTICLE 890 ; QU'EN L'ESPECE L'INEGALITE NE POUVAIT ETRE CONSTATEE QU'A L'ECHEANCE DU PRIX DE VENTE DES DROITS DE NUE-PROPRIETE, APRES INDEXATION DE CELUI-CI ; QU'AU SURPLUS, L'ACTION EN RESCISION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LA LESION EST APPARUE POSTERIEUREMENT A L'ACTE RESCINDABLE ET, PAR CONSEQUENT, A L'ACCORD DES VOLONTES QU'IL CONSTATE ET QUI, DE TOUTE EVIDENCE, NE PORTE PAS SUR LA LESION, LEDIT ACCORD NE POUVANT CONCERNER QUE LES ELEMENTS CONNUS LORS DE LA CONVENTION, ET NON LES ELEMENTS ENCORE INDETERMINES, TELS QU'UN PRIX DE VENTE INDEXE SUR DES VARIATIONS ECONOMIQUES IMPREVISIBLES ; QUE, D'AILLEURS, LA LESION CONSTITUE EN SOI UNE CAUSE DE RESCISION INDEPENDANTE DU VICE DU CONSENTEMENT ; QU'ENFIN, LA VENTE DES DROITS LITIGIEUX N'AVAIT ETE CONSENTIE QUE SOUS LA CONDITION EXPRESSE QUE LE PRIX SERAIT INDEXE LORS DE L'ECHEANCE SUR LE PRIX DE DETAIL DES 41 DENREES ALIMENTAIRES ET QUE L'OBSERVATION DE CETTE CLAUSE DESTINEE A RETABLIR L'EGALITE DU PARTAGE ETANT UNE CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DU CONTRAT TOUT ENTIER, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ORDONNER QU'IL SOIT PROCEDE AU PARTAGE AVANT QUE NE SOIT DETERMINE LE MONTANT DU PRIX INDEXE SELON LES STIPULATIONS DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE NI L'APPOSITION D'UN TERME INCERTAIN AU PAIEMENT DU PRIX D'UNE VENTE EQUIVALANT A UNE LICITATION, NI L'INDEXATION DU MONTANT DE CE PRIX N'INTERDISENT D'AGIR EN RESCISION DANS LES TERMES DES ARTICLES 887 ET 888 DU CODE CIVIL ; QU'ELLES NE PEUVENT DONC RETARDER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION A LAQUELLE EST SOUMISE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION ; QUE, PAR SUITE, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A DONNE POUR POINT DE DEPART AU DELAI LA DATE DE L'ACCORD DES VOLONTES, ET NON CELLE DE LA REALISATION D'UNE MODALITE DE PAIEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - PRESCRIPTION DE L 'ACTION - POINT DE DEPART - ACTE METTANT FIN A L'INDIVISION - LICITATION - PRIX INDEXE ET PAYABLE A TERME - ABSENCE D'EFFET SUR LE DELAI DE PRESCRIPTION.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - PRESCRIPTION DE L 'ACTION - POINT DE DEPART - LICITATION - SUCCESSION DE L'EPOUX PREDECEDE - PARTAGE ENTRE LES ENFANTS ET L'EPOUX SURVIVANT USUFRUITIER DES BIENS - PAYEMENT REPARTI AU DECES DE L'EPOUX USUFRUITIER.
Analyse : LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION A LAQUELLE EST SOUMISE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DANS UN PARTAGE NE POUVANT PAS ETRE RETARDE PAR L'APPOSITION D'UN TERME INCERTAIN AU PAYEMENT DU PRIX D'UNE VENTE EQUIVALENT A LICITATION, NI PAR L'INDEXATION DU MONTANT DE CE PRIX AU JOUR DE L'ECHEANCE DE CE TERME, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DONNE POUR POINT DE DEPART AU DELAI LA DATE DE L'ACCORD DES VOLONTES ET NON CELLE DE LA REALISATION D'UNE MODALITE DE PAYEMENT.