Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1981, 80-11.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11224
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1979-10-31, 1979-10-31
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 31 OCTOBRE 1979) QU'EN SEPTEMBRE 1974, M DI LUNA A ASSIGNE SON VOISIN M X..., POUR FAIRE JUGER QUE LE FONDS DE CELUI-CI NE BENEFICIAIT D'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DIT IRRECEVABLE A OPPOSER A L'ACTION PETITOIRE L'EXCEPTION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'INTERDICTION FAITE A CELUI QUI N'EXECUTE PAS UNE DECISION POSSESSOIRE D'AGIR AU PETITOIRE CONSTITUE UNE FIN DE NON-RECEVOIR POUVANT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES ARTICLES 27 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE LORS DE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CONSTITUE UNE EXCEPTION DILATOIRE QUE LE DEFENDEUR AU PETITOIRE CESSE DE POUVOIR INVOQUER DES QU'IL A CONCLU AU FOND DEVANT LE JUGE DU PETITOIRE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE CHEMIN N'EST PAS UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET, EN CONSEQUENCE, DEBOUTER M X..., L'ARRET RETIENT QUE NE SE TROUVE PAS ETABLIE LA RECIPROCITE DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, INDISPENSABLE A L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL; QU'EN EXIGEANT CETTE CONDITION DE RECIPROCITE, QUI N'EST PAS NECESSAIRE POUR QU'IL Y AIT CHEMIN D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1) ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Saisine du pétitoire par le défendeur au possessoire - Conditions - Exécution de la condamnation - Exception - Conclusions au fond du défendeur au pétitoire.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception dilatoire - Conclusions au fond - Irrecevabilité de l'exception.
Analyse : L'interdiction édictée par l'article 27 (ancien) du Code de procédure civile pour le défendeur au possessoire de se pourvoir au pétitoire avant d'avoir pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui ne constitue qu'une exception dilatoire que le défendeur au pétitoire cesse de pouvoir invoquer dès qu'il a conclu au fond devant le juge du pétitoire.