Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS 27 FEVRIER 1967), LA SOCIETE ORSIL A ETE ASSIGNEE PAR LA SOCIETE LAITERIE DES TROIS MONTS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES-D'OLONNES STATUANT COMMERCIALEMENT, AUX FINS DE S'ENTENDRE CONDAMNER A PAYER NOTAMMENT LA SOMME DE 81 500 FRANCS MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LA SOCIETE LAITERIE DES TROIS MONTS ET ACCEPTEE PAR LA SOCIETE ORSIL A LA SUITE DE LA COMMANDE DE DIX TONNES DE BEURRE ; QUE LE TRIBUNAL AYANT, PAR JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965 REPUTE CONTRADICTOIRE, FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE ORSIL A INTERJETE APPEL ET DEMANDE A LA COUR DE SURSEOIR A STATUER EN RAISON DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE ANNE, QUI AURAIT AUX DIRES DE LA SOCIETE ORSIL, AGI FRAUDULEUSEMENT AU DETRIMENT DE CELLE-CI ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXCEPTION DILATOIRE AINSI PROPOSEE ET CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PRISES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN SURSIS ET LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE ORSIL AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE PRETENDUMENT VENDERESSE, AVAIT PORTE PLAINTE CONTRE ANNE QUI ETAIT POURSUIVI DU CHEF D'ESCROQUERIE POUR LES MEMES FAITS QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'INSTANCE CIVILE ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE POUVAIENT D'AUTANT MOINS SE DISPENSER D'EXAMINER CES CONCLUSIONS QU'ELLES ETABLISSAIENT QU'EN L'ESPECE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT", ETAIENT REUNIES ; REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT", ETAIENT REUNIES ;LACIETEk MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'A LA SUITE DE LA DEMANDE DE BEURRE PASSEE AU NOM DE LA SOCIETE ORSIL LE 4 SEPTEMBRE 1965, PAR CHARLES, REPRESENTANT COMMERCIAL, UNE FACTURE A ETE ETABLIE LE 10 SEPTEMBRE 1965 PAR LA SOCIETE LAITERIE DES TROIS MONTS ET ADRESSEE A LA SOCIETE ORSIL QUI L'A RECUE SANS ELEVER LA MOINDRE PROTESTATION ; QU'ELLE RELEVE QUE LES DIX TONNES DE BEURRE ONT ETE REVENDUES PAR CETTE DERNIERE SOCIETE A LA SOCIETE SPCL ET QUE LE REGLEMENT EN A ETE ENCAISSE PAR LA SOCIETE ORSIL EN DEUX CHEQUES BARRES DE MEME DATE TIRES SUR LA SOCIETE GENERALE, CHACUN D'UN MONTANT DE 40 00 FRANCS, LE PREMIER ETABLI A L'ORDRE DE LA SOCIETE ORSIL LE SECOND A L'ORDRE D'ANNE QUI L'AVAIT ENDOSSE AU PROFIT DE CETTE SOCIETE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE "LA PRETENTION (DE LA SOCIETE) DE SE TROUVER ETRANGERE A CETTE OPERATION COMMERCIALE RELEVE DE LA PLUS ENTIERE MAUVAISE FOI", A PU, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ECARTER L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LESDITES CONCLUSIONS QUI NE PRECISAIENT NI LES FAITS SOUMIS AU JUGE PENAL NI EN QUOI CES FAITS POUVAIENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'INSTANCE CIVILE INTRODUITE PAR LA SOCIETE LAITERIE DES TROIS MONTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-11.610. SOCIETE ORSIL C/ SOCIETE LAITERIE DES TROIS MONTS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORRE. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCAT : M. CALON. A RAPPROCHER : COM., 22 JUILLET 1968, BULL. 1968, IV, N° 249, P. 223. REJET.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE ACTION DU TIREUR CONTRE LE TIRE POURSUITES PENALES CONTRE LE TIREUR POURSUITES SANS INFLUENCE SUR LA DEMANDE SURSIS A STATUER NECESSITE (NON)
Analyse : STATUANT SUR UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER OPPOSEE PAR LE TIRE, EN RAISON D'UNE INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LE TIREUR DES LORS QUE LES CONCLUSIONS DU TIRE NE PRECISENT NI LES FAITS SOUMIS AU JUGE PENAL NI EN QUOI CES FAITS PEUVENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'INSTANCE CIVILE INTRODUITE PAR LE TIREUR.