Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1979, 77-41.701, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 77-41701
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Valence 1977-08-25, 1977-08-25
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR L'INTERVENTION DES SYNDICS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME RHODANIENNE DE TRAVAUX (CORHOTRA) : ATTENDU QUE LES SUSNOMMES ONT DEPOSE UN MEMOIRE EN INTERVENTION ET DEMANDENT DE LA SENTENCE ATTAQUEE; MAIS ATTENDU QUE, PARTIES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, IL LEUR ETAIT LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS CONTRE LE CHEF DE CETTE SENTENCE QUI LEUR FAIT GRIEF; QU'ILS SONT IRRECEVABLES A EN DEMANDER LA CASSATION PAR VOIE D'INTERVENTION; PAR CES MOTIFS : DECLARE L'INTERVENTION IRRECEVABLE; ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI FORME PAR L'ASSEDIC (DROME ET ARDECHE) : VU LES ARTICLES 35, 40 ET 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES, NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS, NE SONT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE SPECIAL. > ET, ; QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DES TEXTES SUSVISES QUE LES CONTESTATIONS SUR L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI CONSTATE, EVENTUELLEMENT, QUE LA RECLAMATION EST DE LA COMPETENCE D'UNE AUTRE JURIDICTION; ATTENDU QUE LA SOCIETE CORHOTRA AYANT SUCCEDE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1974, A UNE SOCIETE VALLADE, DANS L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET AYANT ETE DECLAREE EN 1977, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, RIVALLAND ET DIX-SEPT AUTRES SALARIES, PASSES DU SERVICE DE LA SECONDE AU SERVICE DE LA PREMIERE, ONT RECLAME A CELLE-CI UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AFFERENT A LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1974, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, A CONDAMNE LA SOCIETE CORHOTRA AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES ET DIT QUE LES SYNDICS DEVRAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, AGIR CONTRE L'ASSEDIC, APPELEE EN INTERVENTION ET A QUI LE JUGEMENT ETAIT DECLARE OPPOSABLE, AU MOTIF QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES DEMANDEURS AVAIENT PRODUIT LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DES SYNDICS DE LADITE SOCIETE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SYNDICS DE LA SOCIETE CORHOTRA AFFIRMAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS, SANS ETRE DEMENTIS, QUE L'ETAT DES CREANCES N'AVAIT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'AUCUNE CONTESTATION SUR UN ETAT ARRETE PAR CE MAGISTRAT, N'AYANT ETE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ETAT, DE LITIGE SUR LEQUEL STATUER, PEU IMPORTANT QUE LES SALARIES EUSSENT PRODUIT LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DES SYNDICS ET ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ETAT VISE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, PREVU PAR L'ARTICLE L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS ETE REMIS PAR LES SYNDICS A L'ASSEDIC, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AOUT 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTELIMAR.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Etat des créances non encore arrêté.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Créances antérieures au règlement judiciaire - Etat des créances non arrêté - Portée.
Analyse : Un Conseil de prud"hommes ne peut condamner un employeur en règlement judiciaire à payer les indemnités réclamées par des salariés pour des périodes de travail antérieures au jugement déclaratif, alors que si les créances avaient été produites entre les mains du syndic, l'état des créances n'avait pas été déposé au greffe, ce qui impliquait qu'il n'avait pas été arrêté par le juge-commissaire, et qu'ainsi, aucune contestation n'ayant été portée devant le Tribunal de commerce, il n'y avait pas, en l'état, de litige sur lequel statuer.