Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1980, 76-14.886, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14886
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Grenoble 1976-07-08, 1976-07-08
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DE CETTE ALLOCATION ET DES RESSOURCES PERSONNELLES DE L'INTERESSE N'EXCEDE PAS UN CERTAIN CHIFFRE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE VERSEMENT A DAME ODIN DE X... SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUSPENDU PAR LA CAISSE DEVAIT ETRE RETABLI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ANNUELLE REGULIEREMENT SERVIE A L'ALLOCATAIRE PAR SON EX-MARI NE DOIT PAS ETRE DECOMPTEE DANS SES RESSOURCES AINSI QU'EN DISPOSE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956 EN SORTE QUE CES RESSOURCES NE DEPASSAIENT PAS LE PLAFOND FIXE PAR LA LOI ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ABROGATION PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI N 73-1128 DU 21 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES L.694 A L.697 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A EU POUR RESULTAT D'EXCLURE DU DECOMPTE DES RESSOURCES DU BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE LES CREANCES EVENTUELLES D'ALIMENTS QUE CUEX-CI PREVOYAIENT, ELLE A LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 688 SUSVISE SUR LA PRISE EN CONSIDERATION DES RESSOURCES PERSONNELLES EFFECTIVES DE L'INTERESSE QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE, TELS LES VERSEMENTS PERIODIQUES REGULIERS EFFECTIVEMENT OPERES PAR UN EX-CONJOINT EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAMBERY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire (Fonds national de solidarité) - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Ressources personnelles - Pension alimentaire - Article 13 de la loi du 27 décembre 1973 - Portée.
Analyse : Si l'abrogation par l'article 13 de la loi n. 73-1128 du 21 décembre 1973, des articles L 694 à L 697 du Code de la sécurité sociale a eu pour résultat d'exclure du décompte des ressources du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire les créances éventuelles d'aliments que ceux-ci prévoyaient elle a laissé subsister les dispositions de l'article L 688 sur la prise en considération des ressources personnelles effectives de l'intéressé quelle que soit leur origine, tels les versements périodiques réguliers effectivement opérés par un ex-conjoint en vertu d'une décision de justice.