Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1973, 72-10.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10077
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1970-01-29, 1970-01-29
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., DE CONFESSION ISRAELITE, A EPOUSE LE 20 MAI 1941 LA DEMOISELLE X..., QUE CETTE UNION A ETE PRECEDEE D'UN CONTRAT PORTANT ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'EN APPLICATION DE L'ACTE DIT LOI DU 22 JUILLET 1941, PERMETTANT A UN EPOUX A... Z... DE DEMANDER LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LUI ET UN JUIF, LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE, A LA DEMANDE DE LA DAME Y..., A, PAR JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1942, PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS ENTRE LES EPOUX ; QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT , LA DAME Y... A RENONCE A LA COMMUNAUTE ; QU'EN 1967, ELLE A FORME UNE DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1942, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944, DECLARANT NULS TOUS LES ACTES ETABLISSANT UNE DISCRIMINATION QUELCONQUE, FONDEE SUR LA QUALITE DE Z... ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET JUGE QUE LE CONTRAT DE MARIAGE N'AVAIT JAMAIS CESSE DE S'APPLIQUER DANS LES RAPPORTS ENTRE LES EPOUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 22 JUILLET 1941 , QUI N'OBLIGEAIT PAS L'EPOUX A... Z... A DEMANDER LA SEPARATION DE BIENS, MAIS LUI EN DONNAIT SEULEMENT LA FACULTE, NE SAURAIT ETRE COMPRISE DANS LES ACTES ETABLISSANT UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA QUALITE DE Z..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EFFETS DES ACTES NULS NE POURRAIENT ETRE ANEANTIS " DE PLANO ", DE SORTE QUE L'EPOUX , QUI A USE DE LA FACULTE DONNEE PAR LA LOI, A OBTENU UN JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS, A RATIFIE L'ACTE ET A ACCEPTE QU'IL REGLE PENDANT VINGT-CINQ ANS LES RAPPORTS DES CONJOINTS, TANT ENTRE EUX QU'A L'EGARD DES TIERS, NE POURRAIT SE PREVALOIR DE SA NULLITE POUR MECONNAITRE LES EFFETS QU'IL A PU PRODUIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT CONSIDERE QUE L'ACTE DIT LOI DU 22 JUILLET 1941, PERMETTANT, EN CAS DE MARIAGE ENTRE UN Z... ET UN A... JUIF, AU SEUL CONJOINT NON JUIF DE DEMANDER LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS, ETABLISSAIT UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA QUALITE DE Z..., ET QU'AINSI CET ACTE FAISAIT PARTIE DE CEUX DONT L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944 A EDICTE LA NULLITE ; ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, ESTIME QUE CE DERNIER TEXTE AVAIT POUR EFFET D'ANNULER RETROACTIVEMENT LES JUGEMENTS PRONONCES EN EXECUTION DE L'ACTE DIT LOI DU 22 JUILLET 1941, ET QUE , S'AGISSANT D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC , CELLE-CI NE POUVAIT ETRE COUVERTE PAR LA RATIFICATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE - LOI D'EXCEPTION - ANNULATION - RETROACTIVITE - LOI DU 22 JUILLET 1941 - SEPARATION DE BIENS.
Sommaire de référence : * SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - LOI DU 22 JUILLET 1941 - ANNULATION.
Analyse : L'ACTE DIT LOI DU 22 JUILLET 1941, PERMETTANT EN CAS DE MARIAGE ENTRE UN JUIF ET UN NON JUIF, AU SEUL NON JUIF DE DEMANDER LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE EUX, A ETABLI UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA QUALITE DE JUIF ET FAIT DONC PARTIE DES ACTES DONT L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944 A EDICTE LA NULLITE ; ET S'AGISSANT D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ELLE NE PEUT PAS ETRE COUVERTE PAR LA RATIFICATION.