Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1975, 74-40.588, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40588
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1974-03-15, 1974-03-15
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 12 DE L'AVENANT N° 4 DU 2 JUIN 1972 A L'ANNEXE III (AGENTS DE MAITRISE ET D'ENCADREMENT TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF (TAME) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES," L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE ACTUELLEMENT PREVU PAR LES INSTITUTIONS SOCIALES EST DE 65 ANS; LE DEPART A LA RETRAITE A 65 ANS, N'EST PAS CONSIDERE COMME UN LICENCIEMENT ET N'EST PAS REGLE COMME TEL; TOUT TAME, QUI PRENDRA SA RETRAITE A 65 ANS OU APRES 65 ANS, AURA DROIT A UNE INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE S'IL A AU MOINS CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ETC QUE, SELON LE PREMIER : " IL SERA ALLOUE A TOUT TAME LICENCIE APRES DEUX ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ET AVANT 65 ANS, AU MOMENT DE SON DEPART, SAUF FAUTE GRAVE DE L'INTERESSE, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT "; ATTENDU QUE, LE 18 MAI 1973, LA SOCIETE MENDES A DEMANDE A DAME X..., QUI ETAIT A SON SERVICE COMME CHEF D'ATELIER DEPUIS 1966 ET QUI AVAIT ATTEINT 65 ANS LE 23 AVRIL 1973, DE FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET, LORS DE SON DEPART, QUI AVAIT ETE DIFFERE AU 31 AOUT 1973 A LA REQUETE DE L'INTERESSEE, LUI A VERSE L'INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE PREVUE PAR L'AVENANT TAME A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET CONDAMNER LA SOCIETE MENDES A LUI PAYER LA DIFFERENCE ENTRE LADITE INDEMNITE ET CELLE QUI LUI AVAIT ETE VERSEE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL RESSORT DE LA LETTRE DU 18 MAI 1973 QUE DAME X... N'EST PAS PARTIE VOLONTAIREMENT DE L'ENTREPRISE MAIS A ETE LICENCIEE ET QUE L'ARTICLE 12 DE L'AVENANT NE SIGNIFIE PAS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, LORSQUE LE SALARIE A 65 ANS OU PLUS, DOIVE ETRE AUTOMATIQUEMENT CONSIDEREE COMME UN DEPART A LA RETRAITE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LE SALARIE QUITTANT L'ENTREPRISE, VOLONTAIREMENT OU NON, A 65 ANS OU PLUS, NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ET LES A, PAR CONSEQUENT, VIOLES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de l'habillement - Convention collective nationale du 17 février 1958 - Annexe III (ETAM) - Avenant n. 4 du 2 juin 1972 - Retraite - Mise à la retraite - Indemnité de licenciement (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Retraite - Mise à la retraite - Indemnité de licenciement.
Analyse : En application de l'avenant n. 4 du 2 juin 1972 à l'annexe III (ETAM) à la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, le salarié qui quitte l'entreprise, volontairement ou non, à 65 ans ou plus, ne peut prétendre qu'à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 12 de cet avenant et non à l'indemnité de licenciement de l'article 10.