Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1977, 75-40.584 75-41.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40584
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1975-07-01, 1975-07-01
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

VU LA CONNEXITE DES POURVOIS N° 75-40584 ET 75-41068 , ORDONNE LEUR JONCTION ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 436-1, R 436-2, R 436-3, R 436-4 ET R 436-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 1142 DU CODE CIVIL, 24 P DU LIVRE I DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ET EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FLEURENCE, COMPTABLE PRINCIPAL AU SERVICE DE LA SOCIETE LES ACIERIES DU FOREZ (ADF), REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE QUI EXISTAIT ALORS, AVAIT ETE CONGEDIE LE 14 MAI 1969 A L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE CELLE-CI AYANT ETE ANNULEE PAR DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 26 SEPTEMBRE 1969, FLEURENCE AVAIT DEMANDE SA REINTEGRATION AINSI QUE LE PAIEMENT DES SALAIRES ECHUS DEPUIS LE 26 SEPTEMBRE 1969 ; QUE LA SOCIETE ADF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DELIVREE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT POUR COROLLAIRE L'ANNULATION DU LICENCIEMENT ET QUE LA REINTEGRATION DEVAIT ETRE PRONONCEE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE L'ENTREPRISE DE L'EMPLOYEUR SOIT AUJOURD'HUI D'UNE TAILLE TELLE QU'ELLE N'AIT PLUS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION PAR LE MINISTRE DE L'AUTORISATION DELIVREE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE REVIVRE UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI S'EST TROUVE ROMPU DANS LES RAPPORTS DES PARTIES PAR UN CONGE VALABLEMENT DONNE ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN JUSTIFIANT PAR CETTE SEULE CONSIDERATION LA REINTEGRATION QU'ELLE A ORDONNEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA REINTEGRATION D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL EST POSSIBLE DE FACON PROVISOIRE LORSQUE LE LICENCIEMENT EST IRREGULIER ET LORSQU'IL CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT, IL N'EST PAS POSSIBLE DANS LES AUTRES CAS SANS L'ACCORD DES PARTIES ; QU'EN ORDONNANT, DES LORS, LA REINTEGRATION DEFINITIVE D'UN SALARIE EN DEHORS DE TOUTE VOIE DE FAIT ET CONTRE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET A EXCEDE SES POUVOIRS, ALORS QUE, ENFIN, LA REINTEGRATION NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE LORSQU'ELLE N'EST PAS IMPOSSIBLE ; QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE L'EFFET QUE POUVAIT AVOIR, EN L'ESPECE, LA DISPARITION DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LA REINTEGRATION QU'ELLE A PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA DIRECTION DES ACIERIES DU FOREZ AVAIT POURSUIVI FLEURENCE DE SON HOSTILITE PENDANT DES ANNEES ET AVAIT REFUSE EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI AU LENDEMAIN DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 26 SEPTEMBRE 1969 CONFIRMEE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT SELON LEQUEL SON LICENCIEMENT ETAIT EN RAPPORT AVEC SES FONCTIONS DE REPRESENTANT SYNDICAL ; QUE FLEURENCE AVAIT ETE L'OBJET D'ENTRAVES REPETEES ET DE BRIMADES QUALIFIEES D'INTOLERABLES PAR LA JURIDICTION PENALE ; QUE C'ETAIT SON ACTIVITE SYNDICALE QUI ETAIT LA CAUSE DE LA RUPTURE PROJETEE DE SON CONTRAT ET NON LE LICENCIEMENT COLLECTIF ALLEGUE INEXACTEMENT PAR LA SOCIETE POUR OBTENIR UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE TELLE AUTORISATION AVAIT L'OBLIGATION DE REINTEGRER FLEURENCE DANS SON EMPLOI, PEU IMPORTANT A CET EGARD LE CARACTERE REEL OU FICTIF DE LA RESTRUCTURATION ALLEGUEE DE L'ENTREPRISE DEPUIS LE DEBUT DE L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL, L 436-1, R 436-2, R 436-3, R 436-4 ET R 436-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ACIERIES DU FOREZ FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A UN REPRESENTANT DU PERSONNEL, A TITRES DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRIERE DE SALAIRES AYANT COURU, DEPUIS LA DECISION DU MINISTRE QUI A ANNULE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL JUSQU'AU JOUR DE LA REINTEGRATION, AUX MOTIFS QU'EN REFUSANT DE REINTEGRER LE REPRESENTANT DU PERSONNEL APRES LA DECISION DU MINISTRE, L'EMPLOYEUR A COMMIS UNE FAUTE, QU'IL DOIT DONC REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE, QUE CE PREJUDICE EST EGAL A L'ARRIERE DES SALAIRES AYANT COURU DEPUIS LA DECISION DU MINISTRE JUSQU'AU JOUR DE LA REINTEGRATION ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR QUI LICENCIE UN REPRESENTANT DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE COMMET AUCUNE FAUTE ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVANT ROMPU DE CE FAIT, IL NE COMMET NON PLUS AUCUNE FAUTE EN REFUSANT DE REINTEGRER LE REPRESENTANT DU PERSONNEL APRES LA DECISION DU MINISTRE ANNULANT L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A PAS DE SALAIRE SANS LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL ; QU'EN ALLOUANT DES LORS EN L'ESPECE AU REPRESENTANT DU PERSONNEL L'INTEGRALITE DES SALAIRES QUI AVAIENT COURU DEPUIS LA DECISION DU MINISTRE JUSQU'A LA REINTEGRATION, QUAND IL EST CONSTANT QUE PENDANT CETTE PERIODE IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT CESSE DE POURSUIVRE FLEURENCE DE SON HOSTILITE ET DE LUI SUSCITER DES ENTRAVES REPETEES DANS SON TRAVAIL ET L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ET QU'ELLE AVAIT REFUSE DE LE REINTEGRER APRES ANNULATION PAR LE MINISTRE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE REFUS ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE JUSTIFIANT L'ALLOCATION NON DES SALAIRES MAIS D'UNE INDEMNITE COMPENSANT LE PREJUDICE SUBI PAR FLEURENCE DEPUIS LA DATE DE L'ANNULATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL DE L'AUTORISATION JUSQU'A REINTEGRATION EFFECTIVE ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Congédiement collectif - Représentant syndical au comité d'entreprise - Autorisation de l'inspecteur du travail - Autorisation obtenue frauduleusement - Annulation postérieure par le Ministre du Travail - Réintégration - Obligation pour l'employeur.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Congédiement - Congédiement collectif - Autorisation de l'inspecteur du travail - Autorisation obtenue frauduleusement - Annulation postérieure par le Ministre du Travail - Réintégration - Obligation pour l'employeur.
Analyse : Ayant constaté, d'une part, que l'activité syndicale d'un représentant syndical au comité d'entreprise avait été la véritable cause de la rupture projetée de son contrat et que le licenciement collectif avait été allégué inexactement par l'employeur pour obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail, et ayant relevé, d'autre part, que postérieurement à l'annulation de cette autorisation par le Ministre du Travail confirmée par le Conseil d'Etat, l'intéressé n'avait pas été réintégré dans son emploi, justifient légalement leur décision les juges du fond qui estiment que l'employeur, qui ne pouvait dès lors se prévaloir de l'autorisation de l'inspecteur du travail, avait l'obligation de réintégrer le salarié dans son emploi, peu important à cet égard la restructuration alléguée de l'entreprise depuis le début de l'instance.