Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1973, 71-91.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-91130
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1971-03-24, 1971-03-24
Président : P.Pdt M. Aydalot
Avocats : Av. Demandeur : MM. Beurdeley

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR CONTREFACON, A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 26, 27 ET 41, DES ARTICLES 425, 426 ET 427 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT DE CONTREFACON UN PREVENU QUI, PARMI SES ACTIVITES COMMERCIALES, LOUAIT, VENDAIT OU ECHANGEAIT DES FILMS RESERVES A DES COLLECTIONNEURS ; " AU MOTIF QUE LA COMMERCIALISATION D'UN FILM, SANS QUE LES INTERESSES SOIENT TITULAIRES DU DROIT DE REPRESENTATION, CONSTITUE UNE DIFFUSION PROHIBEE PAR LA LOI QUELS QUE SOIENT LA QUALITE DE L'ACHETEUR ET L'USAGE QU'IL DOIT FAIRE DE L'OBJET QU'IL ACQUIERT ; " ALORS QUE D'UNE PART, LE DROIT DE REPRESENTATION NECESSITANT LA COMMUNICATION AU PUBLIC D'UN FILM, CETTE COMMUNICATION NE PEUT, EN MATIERE DE CINEMATOGRAPHIE, SE REALISER QUE PAR LA PROJECTION, NON REPROCHEE AU PREVENU, ET QUI SEULE PERMET AU PUBLIC DE PERCEVOIR LEDIT FILM, DONT LA SIMPLE COMMERCIALISATION NE CONSTITUE PAS UNE DIFFUSION AU SENS DU DROIT DE REPRESENTATION ; QU'EN OUTRE LES FILMS DONT IL S'AGIT, ETANT DESTINES A DES COLLECTIONNEURS NE PROCEDANT QU'A DES PROJECTIONS PRIVEES, DANS LE CERCLE DE FAMILLE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LE DEMANDEUR, LES PRODUCTEURS NE POUVAIENT S'OPPOSER A DES PROJECTIONS DE CETTE NATURE, N'ENTRAINANT LA PERCEPTION D'AUCUN DROIT ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES FILMS COMMERCIALISES N'ETANT PAS ISSUS DE FILMS CONTREFAITS ET LE PREVENU N'AYANT AGI QUE COMME SIMPLE INTERMEDIAIRE ENTRE UN DISTRIBUTEUR ET DES COLLECTIONNEURS, AUCUN DELIT DE DEBIT N'AURAIT PU ETRE REPROCHE ; " ET ALORS ENFIN, QUE MEME A SUPPOSER QUE LA MATERIALITE DE LA CONTREFACON EUT ETE ETABLIE, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS RELEVER LA MAUVAISE FOI DU PREVENU, DECLARER CELUI-CI COUPABLE DE CONTREFACON POUR AVOIR MIS EN VENTE OU DONNE EN LOCATION DES FILMS DONT ELLE AVAIT PAR AILLEURS AFFIRME, EN L'AYANT RELAXE DU CHEF DE RECEL, QU'IL LES DETENAIT DE BONNE FOI " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA MISE EN VENTE OU EN LOCATION DE COPIES DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES D'OCCASION NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA " DIFFUSION " DE CES OEUVRES, TELLE QUE L'INTERDIT, COMME CONSTITUANT UN DELIT DE CONTREFACON, L'ARTICLE 426 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 MARS 1957, NI A UN ACTE D'EXPLOITATION, COMMIS EN VIOLATION DES DROITS PATRIMONIAUX DES AUTEURS, AU SENS DES ARTICLES 26 ET 27 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1965, A LA SUITE D'UN VOL DE COPIES DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE LES FILMS HUSTAIX, UNE VISITE DOMICILIAIRE A PERMIS LA SAISIE, DANS LE MAGASIN DE RADIO-PHOTO-CINEMA EXPLOITE PAR X..., DE DIX DES FILMS VOLES ET DE QUATORZE AUTRES FILMS DE PROVENANCE INDETERMINEE ; QU'IL S'AGISSAIT, QUANT AUX FILMS HUSTAIX, DE COPIES MISES AU REBUT OU DESTINEES A ETRE DETRUITES ; QUE X..., QUI LES TENAIT D'UN COLLECTIONNEUR, A ETE, AINSI QUE CE DERNIER, POURSUIVI POUR RECEL ET CONTREFACON ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RELAXE DE X... DU CHEF DE RECEL, LA PREUVE DE SA MAUVAISE FOI N'ETANT PAS RAPPORTEE; QU'ELLE A, EN REVANCHE, CONFIRME LE JUGEMENT QUI L'AVAIT DECLARE COUPABLE DE CONTREFACON A RAISON DE LA MISE EN VENTE OU EN LOCATION DES VINGT-QUATRE COPIES SAISIES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT, POUR MOTIVER LEUR DECISION, QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 11 MARS 1957, SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, L'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE EST UNE OEUVRE DE L'ESPRIT, DONT LE PRODUCTEUR DETIENT LE DROIT PATRIMONIAL D'AUTEUR DIT DROIT D'EXPLOITATION ; QUE CE DROIT COMPREND LE DROIT DE REPRESENTATION, LEQUEL CONSISTE DANS LA COMMUNICATION DIRECTE DE L'OEUVRE AU PUBLIC NOTAMMENT PAR LA DIFFUSION QUEL QU'EN SOIT LE MOYEN, DES PAROLES, DES SONS ET DES IMAGES ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT CRU POUVOIR DEDUIRE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FAIT D'AVOIR REMIS DE TELLES COPIES DANS LE COMMERCE, SANS ETRE TITULAIRE DU DROIT DE REPRESENTATION, CONSTITUE UNE DIFFUSION PROHIBEE PAR LA LOI ; QU'ILS DECLARENT, EN CONSEQUENCE, QUE X... A AGI EN FRAUDE DES DROITS DES PRODUCTEURS OU DES DISTRIBUTEURS CONCESSIONNAIRES ET QU'IL S'EST RENDU COUPABLE DE CONTREFACON ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE COMMERCE D'OCCASION DES COPIES DE FILMS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME L'EXERCICE ILLICITE, PAR VOIE DE DIFFUSION, DU DROIT DE REPRESENTATION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DES TEXTES VISES AU MOYEN ; ET ATTENDU QU'IL N'EXISTE, EN L'ESPECE, AUCUNE INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR LA LOI ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1971 PAR LA 13EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI

Sommaire principal : CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Films cinématographiques - Copies - Commerce d'occasion - Diffusion constitutive d'un délit de contrefaçon (non).
Analyse : La mise en vente ou en location de copies de films cinématographiques d'occasion ne saurait être assimilée à la "diffusion" de ces oeuvres, telle que l'interdit, comme constituant un délit de contrefaçon, l'article 426 du Code pénal, modifié par la loi du 11 mars 1957, ni à un acte d'exploitation commis en violation des droits patrimoniaux des auteurs, au sens des articles 26 et 27 de ladite loi. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que le fait d'avoir remis de telles copies dans le commerce, sans être titulaire du droit de représentation, est une diffusion illicite, constitutive du délit de contrefaçon (non)(1).