Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1976, 74-14.844, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14844
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1974-05-10, 1974-05-10
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Pradon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SIX AYANT ETE ASSIGNE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LE VENDREDI 19 JANVIER 1973, PAR UN EXPLOIT PORTANT LA DATE DU 4 FEVRIER 1973, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 10 MAI 1974) D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LADITE ASSIGNATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MENTION EXACTE DE LA DATE DE DELIVRANCE D'UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUE LA DATE ETANT AU CAS DE L'ESPECE ERRONEE PUISQUE POSTERIEURE A CELLE A LAQUELLE L'AFFAIRE DEVAIT ETRE APPELEE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE, LA NULLITE EN CAUSE FAISAIT INCONTESTABLEMENT GRIEF A SIX, DEFENDEUR, QUI, INDUIT EN ERREUR, N'AVAIT PU REGULIEREMENT COMPARAITRE, ET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE CONSTATER LA NULLITE SUBSTANTIELLE DE LA CITATION ET DE LA PROCEDURE QUI AVAIT SUIVI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA MENTION FEVRIER AU LIEU DE JANVIER SUR LA DATE DE DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION, ETAIT UNE ERREUR MATERIELLE FACILE A RECTIFIER, PUISQUE LADITE PIECE AVAIT BIEN ETE DELIVREE AU DEBUT DE JANVIER, EN TEMPS UTILE POUR LA DATE DE COMPARUTION QUI ETAIT PRECISEE, SOIT LE VENDREDI 19 JANVIER, SANS CONFUSION POSSIBLE AVEC LE 19 FEVRIER QUI ETAIT UN LUNDI ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE L'ERREUR DONT S'AGIT N'AVAIT CAUSE AUCUN GRIEF A SIX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DECISION DONT APPEL AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SUR LA DEMANDE DE DEUX CREANCIERS NON REGLES, QU'EN CAUSE D'APPEL LE DEBITEUR AVAIT SOUTENU SANS ETRE DEMENTI QU'IL AVAIT DESINTERESSE LESDITS CREANCIERS ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT MAINTENIR LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE SANS CONSTATER QUELLES AUTRES CREANCES ETAIENT EXIGIBLES ET N'ETAIENT PAS REGLEES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDIC AYANT LUI-MEME RECONNU QUE L'ACTIF DU DEBITEUR ETAIT LARGEMENT SUPERIEUR A SON PASSIF, POUR S'EN REMETTRE SUBSIDIAIREMENT A JUSTICE SUR TOUTES MESURES A PRENDRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONFIRMER LA DECISION DE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE SANS RECHERCHER SI CETTE CIRCONSTANCE JOINTE A L'APUREMENT PROGRESSIF DU PASSIF NE FAISAIT PAS CESSER L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES CONCLUSIONS DE SIX QUE CELUI-CI AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL LES GRIEFS CONTENUS DANS LES DEUX BRANCHES DU MOYEN ; QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Date - Erreur - Erreur facile à rectifier - Absence de préjudice.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - Mentions obligatoires - Date - Erreur - Erreur facile à rectifier - Absence de préjudice /.
Analyse : En énonçant que l'erreur commise dans la mention de la date de délivrance sur un acte d'assignation, était facile à rectifier puisque cette pièce avait été délivrée en temps utile pour la date de comparution qui était précisée sans confusion possible, une Cour d'appel fait ressortir que l'erreur n'avait causé aucun grief au destinataire de l'assignation, et elle est fondée à refuser d'annuler cet acte.