Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1972, 70-10.972, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10972
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-17, 1969-01-17
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LE GRIEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SALEM X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, TITULAIRE D'UNE RENTE DU REGIME GENERAL FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE POUR INCAPACITE PERMANENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS QUI LUI AVAIENT ETE PROCURES EN ALGERIE, OU IL RESIDAIT, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1965, AU MOTIF QUE SONT EXCLUS DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965 LES TITULAIRES DE RENTES OU PENSIONS AU NOMBRE DESQUELS SE RANGENT LES TITULAIRES DE RENTES ACCIDENT DU TRAVAIL-INVALIDITE, QUE LA CONVENTION NE PREVOIT AUCUNE DISPOSITION SPECIALE POUR LES TITULAIRES DE RENTES QUI RESIDAIENT EN ALGERIE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE CETTE CONVENTION, ET QUE LES TITULAIRES DE PENSION D'INVALIDITE NE SONT PAS COMPRIS DANS L'ENUMERATION DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS BENEFICIANT DES PRESTATIONS POUR UN TEMPS DE TOUTE FACON LIMITE, ALORS QUE, COMPTE TENU DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DE 1965, QUI N'ECARTE A AUCUN MOMENT DE SON DOMAINE LES ASSURES BENEFICIAIRES D'UNE RENTE OU D'UNE PENSION ACCIDENT DU TRAVAIL-INVALIDITE ET VISE AU CONTRAIRE A PLUSIEURS REPRISES LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT SE DISPENSER DE RECHERCHER A QUEL TITRE ET DANS QUELLES CONDITIONS X... SE TROUVAIT EN ALGERIE LORSQUE, EN 1966, IL A BENEFICIE DES SOINS MEDICAUX LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., RESIDANT EN ALGERIE, BENEFICIAIRE D'UNE RENTE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT DEMANDE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE-MALADIE POSTERIEUREMENT AU 1ER MAI 1965, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 ; QU'ILS ONT OBSERVE QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION QUE SEULS LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUVAIENT BENEFICIER, PENDANT UN TEMPS LIMITE, DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE APRES LEUR RETOUR EN ALGERIE, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETAIENT EXCLUS LES TITULAIRES DE RENTES OU PENSIONS, NOTAMMENT LES ATTRIBUTAIRES DE PENSION D'INVALIDITE, AUCUNE DISPOSITION SPECIALE REPRENANT LES TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE 251 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETANT VENUE LEUR OUVRIR UN DROIT PROPRE AU BENEFICE DE LA PRESTATION PENDANT UNE DUREE ILLIMITEE ; QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE X..., ALGERIEN, ANCIEN TRAVAILLEUR EN FRANCE, MAIS RESIDANT EN ALGERIE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LADITE CONVENTION, DES LORS QUE CELLE-CI, DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PREVOIT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS QUE POUR LE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE AU SALARIE LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, ET NE PEUT ETRE ETENDU, EN L'ABSENCE DE TEXTE, AUX ANCIENS TRAVAILLEURS TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE COMME X... RENTRE EN ALGERIE POUR DES RAISONS PERSONNELLES ET UN TEMPS QU'IL N'A D'AILLEURS PAS PRECISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST AINSI JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL - ALGERIEN - ALGERIEN RENTRE DANS SON PAYS D'ORIGINE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - ALGERIEN - TITULAIRE D'UNE RENTE D 'ACCIDENT DU TRAVAIL.
Analyse : LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MALADIE QUE POUR LE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE AU SALARIE LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE ET NE PEUT ETRE ETENDU, EN L'ABSENCE DE TEXTE, AUX ANCIENS TRAVAILLEURS TITULAIRES D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL RENTRES EN ALGERIE POUR DES RAISONS PERSONNELLES ET UN TEMPS INDETERMINE.