Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, A UN CARREFOUR, ENTRE L'AUTOMOBILE DE REYMOND, QUI, SUR LES INJONCTIONS DE L'AGENT DE POLICE DE SERVICE, AVAIT ENTREPRIS DE LE TRAVERSER, ET UNE AUTOMOBILE, APPARTENANT A X... ET CONDUITE PAR SON FILS, ARRIVANT SUR SA DROITE ; QUE DAME X... FUT BLESSEE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE LES EPOUX X... ET LA COMPAGNIE FRANCO-ASIATIQUE, LEUR ASSUREUR, ONT ASSIGNE REYMOND ET LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A DAME X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... ET LA COMPAGNIE FRANCO-ASIATIQUE DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE LE FAIT QUE L'AGENT DE POLICE AIT FAIT SIGNE A REYMOND D'AVANCER NE DISPENSAIT PAS CE DERNIER D'OBSERVER LES REGLES DE PRUDENCE ET DE SECURITE QUI S'IMPOSENT A TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UN CARREFOUR, QUE L'ARRIVEE D'UNE VOITURE PAR LA VOIE A SA DROITE CONSTITUAIT POUR REYMOND UN EVENEMENT PREVISIBLE, ALORS SURTOUT QU'UNE PREMIERE VOITURE PROVENANT DE CETTE DIRECTION VENAIT DE PASSER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE REYMOND AVAIT ARRETE SA VOITURE AVANT LE CARREFOUR, QUE LORSQUE L'AGENT QUI REGLAIT LA CIRCULATION AVAIT DECIDE DE DONNER LE PASSAGE A REYMOND, IL S'ETAIT PORTE A PROXIMITE DU ROND-POINT CENTRAL POUR FAIRE LE SIGNAL D'ARRET AUX FILES DE VOITURES, QUE CE N'ETAIT QU'ENSUITE QU'IL AVAIT FAIT SIGNE A REYMOND D'AVANCER, QUE CELUI-CI, VOYANT LES FILES DE DROITE ARRETEES, AVAIT ALORS OBEI A L'INJONCTION QUI LUI ETAIT FAITE ET DEMARRE, QUE REYMOND NE POUVAIT VOIR LA VOITURE DE X... ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE REYMOND N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QUE, DEVANT LE GESTE IMPERATIF DE L'AGENT, LA SURVENANCE DE LA VOITURE DE X... AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LUI ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 11 309 COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANCO-ASIATIQUE ET AUTRES C/ REYMOND ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M TALAMON. DANS LE MEME SENS : 14 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 736, P 548.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE CIRCULATION ROUTIERE CARREFOUR CIRCULATION REGLEMENTEE PAR UN AGENT INJONCTION DE PASSER DONNEE A UN NON PRIORITAIRE SURVENANCE D'UN PRIORITAIRE
Sommaire de référence : LA SURVENANCE DE LA VOITURE A SA DROITE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE POUR LUI NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET COMME AYANT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE.
Analyse : AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE QUI, DANS UN CARREFOUR, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE VENANT A SA DROITE DES LORS QUE CET AUTOMOBILISTE, QUI NE POUVAIT PAS VOIR LE VEHICULE ARRIVANT A DROITE, N'A FAIT QU'OBEIR AU GESTE IMPERATIF DE L'AGENT REGLANT LA CIRCULATION, LEQUEL LUI ENJOIGNAIT D'AVANCER.