Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1980, 78-41.232, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-41232
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 A ) 1978-01-25, 1978-01-25
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MARTIN X... Y..., COLLABORATEUR TECHNICIEN DE LA SOCIETE ANONYME FORG ES DE BASSE-INDRE, MIS EN PRERETRAITE LE 29 FEVRIER 1976, FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR POUR RECEVOIR L'AUGMENTATION DE SALAIRE DE 4 % ET DES INDEMNITES CORRESPONDANTES PREVUES PAR LE " CONSTAT DU 10 MAI 1976 " ET SON ANNEXE LE PROJET D'ACCORD D'ENTREPRISE DU 9 MARS 1976 (ARTICLE 221), EN FAVEUR DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL A COMPTER X... 1ER JANVIER 1976 ALORS QUE LEDIT CONSTAT NE LIMITAIT PAS L'AUGMENTATION DE SALAIRE AU SEUL PERSONNEL PRESENT DANS L'ENTREPRISE LE 1 ER MARS COMME L'AVAIT FAIT LA NOTE DU 15 MARS 1976; QUE SI CE CONSTAT N'EST INTERVENU QUE LE 10 MAI 1976 C'EST UNIQUEMENT PARCE QU'UN ACCORD TOTAL ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS N'A PU ETRE TROUVE AU COURS DES MOIS ANTERIEURS, QUE LE CONSTAT DU 10 MAI 1976 AINSI QUE SON ANNEXE DU 9 MARS 1976 CONCERNANT LES SALAIRES A ETE DEPOSE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMME ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES FORGES DE BASSE-INDRE ET QUE LES DISPOSITIONS DE CES DOCUMENTS, S'ADJOIGNANT A LA CONVENTION COLLECTIVE, DOIVENT ETRE APPLIQUEES DANS LEUR INTEGRALITE ; QU'ENFIN LE 29 FEVRIER IL RESTAIT ENCORE DOUZE JOURS DE CONGES PAYES A PRENDRE A MARTIN X... Y... ET QUE CELUI-CI COMME TOUTE PERSONNE EN CONGE LEGAL CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL PENDANT CETTE DUREE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE LE DOCUMENT INVOQUE PAR MARTIN X... Y... CONSTITUAIT NON PAS UN ACCORD COLLECTIF MAIS UNE DECISION UNILATERALE DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE DES FORGES DE BASSE-INDRE; QUE SELON LE CONSTAT DU 10 MAI 1976, LA SOCIETE PRENAIT L'ENGAGEMENT DE MAJORER DE 4 % LE SALAIRE DE L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL A COMPTER X... 1ER JANVIER 1976 " POUR AMELIORER LA SITUATION DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET PAR LA-MEME PERMETTRE A L'USINE DE POURSUIVRE DANS DE BONNES CONDITIONS SES ACTIVITES "; QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX INTERPRETANT CES DISPOSITIONS ONT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE ENTENDAIT LIMITER L'AUGMENTATION DE 4 % AU PERSONNEL PRESENT A L'ENTREPRISE AU MOMENT OU LA DECISION ETAIT PRISE ; QUE LE DEPOT DU CONSTAT AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A LE SUPPOSER REALISE, ET LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AIT PAYE AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES NON PRIS, NE MODIFIAIENT PAS CETTE SITUATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 DECEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Conditions - Entreprise occupant plus de dix salariés - Cassation - Moyen nouveau.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen nouveau - Contrat de travail - Licenciement - Formalités légales - Application - Conditions - Entreprise occupant plus de dix salariés.
Analyse : Le moyen qui tend à faire valoir que l'employeur est dispensé de l'application des dispositions relatives aux formalités légales de licenciement au motif que l'effectif de son entreprise est inférieur à onze salariés est irrecevable dès lors que mélangé de fait et de droit il est proposé pour la première fois en cassation.