COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAURICE A... AVAIT, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 5 OCTOBRE 1951, DECLARE REDUIRE SON Z... JEAN A SA PART DE RESERVE ET LEGUE LA QUOTITE DISPONIBLE POUR L'USUFRUIT A LA DAME Y... ET POUR LA NUE-PROPRIETE A SES PETITS-ENFANTS ; QUE, PAR UN SECOND TESTAMENT DU 14 MAI 1958, IL REVOQUAIT SES DISPOSITIONS ANTERIEURES, TOUT EN MAINTENANT LE LEGS D'USUFRUIT ET LE LEGS DE NUE-PROPRIETE, EN SPECIFIANT QUE LA DAME X... SERAIT DISPENSEE DE DONNER CAUTION ET QUE SON LEGS SERAIT NET DE TOUS FRAIS ET DE TOUS DROITS ; QUE JEAN A..., AGISSANT AU NOM DE SES SEPT ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA DAME Y... EN NULLITE DE CE DERNIER TESTAMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES REPOSAIENT SUR UNE CLAUSE IMMORALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES FAITS RETENUS TEMOIGNAIENT SEULEMENT DE LA MANIFESTATION D'UN DEVOIR DE CONSCIENCE DE LA PART DU DISPOSANT ; QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE POUR S'ETRE FONDE SUR CE QUE LA DAME Y... N'AVAIT PAS SONGE A ETABLIR QU'ELLE EUT POUR SON AMANT LA MOINDRE AFFECTION, ALORS QUE LA CHARGE DE LAPREUVE NE PESAIT PAS SUR ELLE, ET QU'AUCUNE REGLE LEGALE N'INTERDIT LES DONATIONS ENTRE CONCUBINS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE JUSTEMENT QUE, SI LE CONCUBINAGE NE FRAPPE PAS LES CONCUBINS D'UNE INCAPACITE DE SE FAIRE DES LIBERALITES, DE TELLES LIBERALITES PEUVENT ETRE ANNULEES LORSQU'ELLES ONT EU POUR CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE LA REMUNERATION OU LA PROLONGATION DE RELATIONS IMMORALES ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES RELATIONS DE MAURICE GABET ET DE LA DAME CHEUTIN "ONT ETE, DES L'ORIGINE, NON SEULEMENT IMMORALES, MAIS ILLICITES COMME ENTACHEES D'ADULTERE DE LA PART DE LADITE DAME" ; QUE CELLE CI, APRES AVOIR QUITTE SON MARI, A "EN QUELQUE SORTE INAUGURE SON CONCUBINAGE EN SE FAISANT CONSENTIR PAR SON VIEIL AMANT" LE TESTAMENT DU 5 OCTOBRE 1951, DONT LE LEGS CORRESPONDAIT "PAR UNE CURIEUSE ET SINGULIERE COINCIDENCE, A L'UN DES DEUX MAXIMA PREVUS PAR L'ARTICLE 1094 DU CODE CIVIL POUR LA QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX N'AYANT PAS D'ENFANT D'UN PREMIER LIT" ; QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QUE, SI LA DAME Y..., QUI AVAIT RECU DE SON AMANT DE NOMBREUX AUTRES AVANTAGES PECUNIAIRES, N'A RIEN FAIT POUR SE FAIRE EPOUSER, C'ETAIT AFIN DE NE PAS TOMBER SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1098, LIMITANT LA QUOTITE DISPONIBLE EN PRESENCE D'ENFANTS NES D'UN PRECEDENT MARIAGE ; QU'IL CONCLUT QUE "DE LA SUBSTANCE DES ACTES RAPPELES, COMME DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS SONT INTERVENUS, DE LA DIFFERENCE D'AGE DES AMANTS, DES CIRCONSTANCES DU DIVORCE DE LA DAME Y... ET DE SON IMPECUNIOSITE ORIGINELLE, IL RESULTE UN IMPRESSIONNANT CORTEGE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES" ETABLISSANT QUE "LES AVANTAGES EXORBITANTS, HORS DE PROPORTION AVEC LE TRIBUT SPONTANE DE RECONNAISSANCE QU'UN AMANT PEUT MANIFESTER D'UN LONG AMOUR SINCEREMENT PARTAGE", ONT ETE EN REALITE CONSENTIS PAR MAURICE A... A SA MAITRESSE "POUR REMUNERER ET PROLONGER LEURS RELATIONS IMMORALES" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENFIN QUE LA DAME CHEUTIN N'A APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A DETRUIRE CES PRESOMPTIONS ; QUE C'EST EN CE SENS QU'ELLE INDIQUE, NOTAMMENT, QUE LA DAME Y... N'A JAMAIS TENTE D'ETABLIR QU'ELLE EUT POUR SON AMANT LA MOINDRE AFFECTION, SE BORNANT A INSISTER SUR L'ANIMOSITE MANIFESTEE PAR MAURICE A... CONTRE SON Z... ET DONT LA COUR D'APPEL ESTIME AU SURPLUS QUE LA DAME Y... A ESSAYE DE L'EXPLOITER A SON PROFIT ; ATTENDU QU'AU REGARD DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A NULLEMENT MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE, A, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62 10.542. DAME Y... C/ A.... PRESIDENT : M. BLIN. CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. ANCEL. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. LE PRADO ET LEPANY. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 526, P. 415 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : TESTAMENT - NULLITE - CAUSE IMMORALE - CONCUBINAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : SI LE CONCUBINAGE NE FRAPPE PAS LES CONCUBINS D'UNE INCAPACITE DE SE FAIRE DES LIBERALITES, DE TELLES LIBERALITES PEUVENT ETRE ANNULEES LORSQU'ELLES ONT EU POUR CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE LA REMUNERATION OU LA PROLONGATION DE RELATIONS IMMORALES.