Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1975, 74-10.757, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Irrecevabilité Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 74-10757
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1973-12-20, 1973-12-20
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A. FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET DES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, REGLE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 82, ALINEA 1ER ET 84, ALINEA 2, NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PRECITEES AIT ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE D'A., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES GRIEFS PAR LUI INVOQUES CONTRE SA FEMME, ENONCE QU'ILS NE SONT POINT SUFFISAMMENT ETABLIS ET GRAVES ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS AINSI QUE LE CARACTERE DE GRAVITE DES GRIEFS ALLEGUES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 208 ET 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX X... A OBTENU LE DIVORCE NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ; ET ATTENDU QUE L'ARRET A FIXE LA PENSION DE LA FEMME A UNE SOMME DE PRINCIPE DE 100 FRANCS PAR MOIS SANS S'EXPLIQUER SUR LES BESOINS DE CELLE-CI ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INOBSERVATION - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 94 - NULLITE - NECESSITE DE L'INVOQUER AVANT LA CLOTURE DES DEBATS.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - CHAMBRE DU CONSEIL - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - INOBSERVATION - EFFET - NULLITE - NECESSITE DE L'INVOQUER AVANT LA CLOTURE DES DEBATS - DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ARTICLE 94).
Analyse : SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET LES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, REGLE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 83 ET 84 DU MEME TEXTE, NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE NON PUBLICITE DES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE INOBSERVATION AIT ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS.