Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1982, 81-11.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11219
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 6) 1980-12-11, 1980-12-11
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L' ARTICLE 54, 4EME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE RANG DE L'INSCRIPTION DEFINITIVE PRISE EN REMPLACEMENT DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE EST FIXE A LA DATE DE LADITE INSCRIPTION PROVISOIRE DANS LA LIMITE DES SOMMES QU'ELLE CONSERVE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE GERNIGON, EN SE PORTANT CAUTION SOLIDAIRE D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR DAME MACE X... DU CREDIT LYONNAIS AVAIT RENONCE A INVOQUER TOUS DROITS SUSCEPTIBLES DE LE FAIRE VENIR EN CONCOURS AVEC LE PRETEUR TANT QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE INTEGRALEMENT DESINTERESSE; QUE LA SAISIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A GERNIGON A PROCURE AU CREDIT LYONNAIS UN REMBOURSEMENT PARTIEL; QUE LES EPOUX Y..., CREANCIER DE GERNIGON ET DECLARANT EXERCER PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE LES DROITS DE LEUR DEBITEUR, ONT OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Z...; QUE CELLE-CI A SOLLICITE LA RETRACTATION DE L'AUTORISATION; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INSCRIPTION AUTORISEE NE CONSTITUE QU'UNE MESURE CONSERVATOIRE ET QU'IL NE S'AGIT PAS DE L'EXERCICE D'UN DROIT FAISANT VENIR D'ORES ET DEJA LES EPOUX Y... EN CONCOURS AVEC LE CREDIT LYONNAIS ET PORTANT DONC ATTEINTE AUX DROITS QUE CET ETABLISSEMENT S'ETAIT RESERVE DANS L'ACTE DE CAUTIONNEMENT; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE ETAIT DE NATURE A FAIRE ACQUERIR AUX EPOUX Y... UN DROIT DE PREFERENCE CORRESPONDANT A LA DATE DE CETTE INSCRIPTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 11 DECEMBRE 1980; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Inscription définitive - Effet rétroactif - Portée.
Sommaire de référence : * ACTION OBLIQUE - Conditions - Exercice des droits du débiteur - Hypothèque conservatoire - Débiteur ne pouvant agir qu'après désintéressement du créancier primitif auquel il est subrogé.
Analyse : Il résulte de l'article 54 alinéa 4 du Code de procédure civile que le rang de l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire prise en remplacement de l'inscription provisoire est fixé à la date de ladite inscription provisoire dans la limite des sommes qu'elle conserve. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, en présence de l'engagement pris par une caution solidaire de renoncer à invoquer tous droits susceptibles de le faire venir en concours avec le prêteur tant que celui-ci n'aurait pas été intégralement désintéressé, refuse de rétracter une ordonnance ayant autorisé un créancier de la caution, agissant par la voie de l'action oblique, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur un immeuble appartenant à l'emprunteur, aux motifs que cette inscription ne constitue qu'une mesure conservatoire et qu'il ne s'agit pas d'un droit faisant venir d'ores et déjà ce créancier en concours avec le prêteur, non intégralement désintéressé, alors que l'inscription provisoire était de nature à faire acquérir au créancier un droit de préférence correspondant à la date de cette inscription.