Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MISSION DES TRANSPORTS MARITIMES, DEPENDANT DU MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE, A, LE 20 AVRIL 1940, AFFRETE LE NAVIRE GREC "ASPASIA" POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE L'OUEST AFRICAIN; QUE LA CHARTE-PARTIE, CONCLUE AVEC JEAN X..., PROPRIETAIRE DU NAVIRE, PREVOYAIT, DANS SON ARTICLE 17, QUE TOUT DIFFEREND NE DU CONTRAT SERAIT SOUMIS A UN ARBITRAGE A LONDRES; QUE L'AFFRETEUR AYANT DENONCE LE CONTRAT LE 27 JUIN 1940 AU COURS DU VOYAGE, L'ARMATEUR SE PREVALUT DE L'ARTICLE 17 DE LA CHARTE-PARTIE; QUE L'ETAT FRANCAIS REFUSA DE PARTICIPER A L'ARBITRAGE ET QUE, PAR SENTENCE DU 12 OCTOBRE 1953, IL FUT CONDAMNE A PAYER A X... LA SOMME DE 11344; QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE DU 23 DECEMBRE 1954 ACCORDA L'EXEQUATUR A CETTE DECISION, MAIS QUE, SUR OPPOSITION FORMEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LE TRIBUNAL PAR JUGEMENT DU 25 JUIN 1959, DECLARA NULLES LA CLAUSE COMPROMISSOIRE LITIGIEUSE AINSI QUE LA SENTENCE ARBITRALE DU 12 OCTOBRE 1953; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF QUE L'INTERDICTION FAITE A L'ETAT DE COMPROMETTRE PAR LES ARTICLES 1004 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIT POUR SEUL FONDEMENT LA PROTECTION SPECIALE QUE LUI ASSURE, DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES, LA COMMUNICATION DES CAUSES LE CONCERNANT AU MINISTERE PUBLIC ET QU'IL Y POUVAIT RENONCER COMME IL PEUT RENONCER A SON IMMUNITE DE JURIDICTION; QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE TEL N'EST PAS LE FONDEMENT DE L'INTERDICTION POUR L'ETAT DE COMPROMETTRE, QUI PROCEDE D'UNE MEFIANCE DE PRINCIPE A L'EGARD DE L'ARBITRAGE PRIVE, DEPOURVU DES GARANTIES JURIDICTIONNELLES NORMALES; QUE, SELON LE POURVOI, L'INTERDICTION EN QUESTION CONSTITUERAIT UNE INCAPACITE FRAPPANT LA PERSONNE MORALE PUBLIQUE, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE DE SON ACTIVITE; QUE LE POURVOI PRETEND ENFIN QUE CETTE INCAPACITE EST NECESSAIREMENT REGIE PAR LA LOI FRANCAISE, SANS QU'ON PUISSE, EN CETTE MATIERE, FAIRE INTERVENIR LA LOI QUI REGIT LE CONTRAT, ET QUE, PAR SUITE, TOUTE RENONCIATION A CETTE INCAPACITE HEURTE DES REGLES D'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL; MAIS ATTENDU QUE LA PROHIBITION DERIVANT DES ARTICLES 83 ET 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SOULEVE PAS UNE QUESTION DE CAPACITE AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL AVAIT SEULEMENT A SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE REGLE, EDICTEE POUR LES CONTRATS INTERNES, DEVAIT S'APPLIQUER EGALEMENT A UN CONTRAT INTERNATIONAL PASSE POUR LES BESOINS ET DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX USAGES DU COMMERCE MARITIME; QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE JUSTEMENT QUE LA PROHIBITION SUSVISEE N'EST PAS APPLICABLE A UN TEL CONTRAT ET QUE, PAR SUITE, EN DECLARANT VALABLE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE SOUSCRITE AINSI PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE REGARDES COMME SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ARBITRAGE - DOMAINE D'APPLICATION - CAUSE INTERESSANT UN ETABLISSEMENT PUBLIC - CONTRAT INTERNATIONAL L'INTERDICTION DE COMPROMETTRE DERIVANT , POUR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, DES ARTICLES 83 ET 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE SOULEVE PAS UNE QUESTION DE CAPACITE AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL EDICTEE POUR LES CONTRATS INTERNES, CETTE REGLE N'EST PAS APPLICABLE A UN CONTRAT INTERNATIONAL PASSE POUR LES BESOINS ET DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX USAGES DU COMMERCE MARITIME EST, AINSI, VALABLE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE SOUSCRITE PAR L'ETAT DANS UNE CHARTE PARTIE RELATIVE A L'AFFRETEMENT D'UN NAVIRE ETRANGER