Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1988, 87-91.721, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 87-91721
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre (chambre correctionnelle), 1987-11-17, 1987-11-17
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard

REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1987, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, alinéa 1, alinéa 2. 6°, alinéa 3, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de coups et blessures volontaires avec arme ; " aux motifs que le 11 septembre 1986, X... s'est rendu chez son ancienne maîtresse, Marysa Y..., et l'a menacée d'un poignard, tout en lui reprochant son comportement antérieur ; que profitant d'un moment d'inattention de son agresseur, cette dernière parvint à s'échapper de l'appartement situé au premier étage de l'immeuble, descendit l'escalier et se retrouva dans la rue ; que X... l'y rejoignit, la saisit par les cheveux, la menaça à nouveau de son poignard, la contraignit à revenir chez elle, et là, il la repoussa violemment à l'intérieur de l'appartement ; que, prise de panique, Marysa Y... se précipita vers la baie ouverte et sauta par-dessus le balcon ; que blessée dans sa chute, elle subit une incapacité de travail de 45 jours ; " alors que, d'une part, pour être constitué, le délit de coups et blessures volontaires suppose qu'il soit établi, de manière indiscutable, que les agissements incriminés ont nécessairement contribué à la réalisation d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychologique de la victime, ce qui ne se trouve nullement caractérisé en l'espèce où il ressort des éléments de fait relevés par les juges du fond que les blessures subies par la partie civile résultent de son propre fait, l'attitude menaçante reprochée à X... n'ayant eu nullement pour objet ni pour finalité de provoquer un tel résultat ; " alors que, d'autre part, et en tout état de cause, l'élément intentionnel de coups et blessures volontaires, résidant dans la simple conscience du caractère prévisible du dommage, ne se trouve pas davantage caractérisé par ces énonciations dont il ressort précisément que le comportement de Mlle Y... a été subi et donc imprévisible " ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt, telles que reproduites au moyen, que les juges du fond ont déduit des circonstances de fait souverainement appréciées par eux que le comportement violent du prévenu avait été de nature à impressionner vivement la victime et à l'inciter, sous l'effet de la panique, à essayer de s'enfuir en sautant par une fenêtre ; Qu'en cet état, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, l'infraction prévue par l'article 309 du Code pénal se trouve constituée dès qu'il existe un acte volontaire de violence, quel que soit le mobile qui l'ait inspiré et alors même que son auteur n'aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Violences - Définition - Atteinte matérielle - Nécessité (non)
Analyse : 1° L'article 309 du Code pénal réprime, outre les violences et voies de fait exercées sur la personne même, celles qui, sans atteindre matériellement la victime, sont de nature à troubler son comportement au point qu'elle se blesse elle-même (1).