COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - MALADIE - DEFAUT DE JUSTIFICATION
Analyse : LA VIOLATION DU REGLEMENT D'ATELIER COMMISE PAR UN OUVRIER QUI, INTERROMPANT SON TRAVAIL POUR MALADIE, A NEGLIGE DE PREVENIR SON EMPLOYEUR DES MOTIFS DE SON ABSENCE ET DE LUI ADRESSER UN CERTIFICAT MEDICAL, NE CONSTITUE PAR UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU DELAI CONGE, DES LORS QUE L'INTERESSE N'AVAIT REPRIS SON TRAVAIL QUE DEPUIS DEUX JOURS APRES UNE PREMIERE MALADIE, QUE L'EMPLOYEUR CONNAISSAIT DONC SON ETAT DE SANTE DEFICIENT, ET AVAIT ETE AU SURPLUS INFORME DES CAUSES DE SA NOUVELLE ABSENCE PAR UN CAMARADE DE TRAVAIL.