Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BAUD, NEGOCIANT EN VINS, FOURNISSAIT REGULIEREMENT DES MARCHANDISES A DAME Z..., QUI EXPLOITAIT ... A SAINT-NAZAIRE, LE CAFE A L'ENTREE DES ARTISTES, ET QU'IL AVAIT PAYE POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE LE SOLDE DU PRIX D'ACQUISITION DE CE FONDS DE COMMERCE ; QUE, PAR ARRET DU 29 JANVIER 1964, RENDU EN MATIERE DE POLICE CORRECTIONNELLE, LA FERMETURE DEFINITIVE DUDIT ETABLISSEMENT A ETE ORDONNEE ; QUE, DE SON PROPRE AVEU, BAUD, CREANCIER DE DAME Z..., EST INTERVENU, POUR TENTER DE CONSERVER SON GAGE, DANS L'INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL INTRODUITE CONTRE SA DEBITRICE, SUR LE FONDEMENT DUDIT ARRET, PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AVEC QUI IL A CONCLU UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL LEDIT BAILLEUR A ACCEPTE DE CONSENTIR UN NOUVEAU BAIL A LA PERSONNE QU'IL LUI PRESENTERAIT ; QUE BAUD, QUI, EN VERTU DE CET ACCORD, PAYAIT LES LOYERS EN RETARD, A PRESENTE LES EPOUX Y... AU PROPRIETAIRE QUI LEUR A DONNE A BAIL LES LOCAUX POUR COMPTER DU 1ER JANVIER 1964, SUIVANT ACTE, NON DATE, ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1964 ; QUE, LE 23 AVRIL DE LA MEME ANNEE, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 18600 FRANCS EN FAVEUR DE BAUD, NE PORTANT AUCUNE INDICATION DE CAUSE, MAIS EN REALITE SOUSCRITE POUR PRIX D'ACQUISITION DU DROIT AU BAIL, ET CAUTIONNEE PAR DEMOISELLE A..., AVAIT ETE SIGNEE PAR LES EPOUX Y..., QUI, LE 25 AVRIL, AVAIENT OBTENU UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE DEBIT DE BOISSONS ; QUE LES EPOUX Y..., APRES VERSEMENT DE TROIS ACOMPTES, ONT SUSPENDU LE PAIEMENT DE LADITE SOMME A BAUD, EN DECLARANT QU'ILS VENAIENT D'APPRENDRE LA DECISION PENALE AYANT FRAPPE LE CAFE A L'ENTREE DES ARTISTES DE FERMETURE DEFINITIVE ET QUE LEUR ENGAGEMENT DU 23 AVRIL 1964 SE TROUVAIT DEPOURVU DE CAUSE, LADITE FERMETURE NE PERMETTANT PAS LA CESSION DU DROIT AU BAIL, LEQUEL ETAIT UN DES ELEMENTS DU FONDS DISPARU ; ATTENDU QUE BAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, QUI LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME FIGURANT AUDIT ACTE, D'AVOIR DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LA RECONNAISSANCE DE DETTE AU MOTIF QU'EN NEGOCIANT LA CESSION DU DROIT AU BAIL ATTACHE AU FONDS DE DAME Z... IL N'AVAIT EU D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE ECHEC A L'ARRET CORRECTIONNEL DU 29 JANVIER 1964, ALORS QU'IL ETAIT ETRANGER A LA PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE LADITE DAME, QUE LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT LE 23 AVRIL 1964 RESIDAIT VALABLEMENT, SELON LE POURVOI, SANS AVOIR A ETRE EXPRIMEE PAR LEDIT ACTE, DANS LE DROIT AU BAIL NOUVEAU PROCURE PAR L'ENTREMISE DU CREANCIER, ET QU'A TORT, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, LA COUR D'APPEL AURAIT VU, DANS LE SIMPLE MOBILE DE L'INTERVENTION DE CE DERNIER AUPRES DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL ETAIT DESORMAIS EXPLOITE - UN NOUVEAU DEBIT AVEC UNE LICENCE DISTINCTE DE CELLE DE LA TENANCIERE CONDAMNEE LA CAUSE ILLICITE DE L'OBLIGATION. MAIS ATTENDU QUE LA DETERMINATION DE LA CAUSE D'EN ENGAGEMENT RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FAIT ET QUE L'ILLICEITE DE LA CAUSE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MODES DE PREUVE ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BAUD SOUTIENT LUI-MEME AVOIR FAIT SOUSCRIRE AUX EPOUX Y... LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 23 AVRIL 1964 POUR PRIX DE CESSION DU DROIT AU BAIL ATTACHE AU FONDS DE DEBIT DE BOISSONS PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR DAME Z..., ET QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE EST INTERVENUE, SANS ACTE ECRIT, RELEVENT SUFFISAMMENT QU'EN NEGOCIANT CETTE CESSION POUR ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE LA FERMETURE DU DEBIT, BAUD N'A EU D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE ECHEC A UNE DECISION PENALE DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QU'EN DETERMINANT AINSI, EN L'ETAT DES DIVERSES CONSTATATIONS OPEREES PAR EUX, LA CAUSE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET ONT PU DECIDER QUE CETTE CAUSE ETAIT ILLICITE ET FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 1131 ET 1133 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-13 546 BAUD C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LE BRET ET LE PRADO.

Sommaire principal : OBLIGATION RECONNAISSANCE DE DETTE CAUSE CAUSE ILLICITE CONVENTION DESTINEE A FAIRE ECHEC A UNE DECISION PENALE
Sommaire de référence : SPECIALEMENT, PEUT ETRE DECLAREE NULLE POUR CAUSE ILLICITE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR PRIX DE CESSION DE DROIT AU BAIL D'UN DEBIT DE BOISSONS LORSQU'ELLE A POUR BUT DE FAIRE ECHEC A UNE DECISION PENALE DEVENUE DEFINITIVE, QUI PRONONCAIT LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT.
Analyse : LA DETERMINATION DE LA CAUSE D'UN ENGAGEMENT RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FAIT, ET L'ILLICEITE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MODES DE PREUVE.