Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT CEDE A LA SOCIETE CIVILE DOMAINE DE L'ACQUA BELLA LE BAIL PAR LEQUEL DAME Y... LUI AVAIT LOUE UNE PROPRIETE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL ENGAGEE PAR LA PROPRIETAIRE CONTRE DAME X... ET DECIDE QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE POUR DES FAITS COMMIS PAR CELLE-CI, AVANT LA CESSION, DE N'AVOIR PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LES ABUS DE JOUISSANCE REPROCHES A DAME X..., DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION DEMANDEE, ETANT OPPOSABLES A LA CESSIONNAIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'APRES LA CESSION D'UN BAIL, REGULIEREMENT ACCEPTEE, LA RESILIATION DU CONTRAT NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE CONTRE LE CESSIONNAIRE CELUI-CI AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER NE SUCCEDANT PAS AUX OBLIGATIONS DE SON AUTEUR, PUIS RETENU QU'AUCUNE FAUTE REPREHENSIBLE N'ETAIT ALLEGUEE CONTRE LA SOCIETE DOMAINE DE L'ACQUA BELLA, LA COUR D'APPEL QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN A ESTIME A BON DROIT QUE DAME Y... N'AVAIT PLUS AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LA PRECEDENTE LOCATAIRE ET QUE LE BAIL DEMEURAIT VALABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE, BENEFICIAIRE DE LA CESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-10108. EPOUX Y... C/ SOCIETE CIVILE DOMAINE DE L'ACQUA BELLA ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1957, BULL 1957, 4, N° 765, P 543.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL CESSION RESILIATION DU BAIL ACTION DIRIGEE CONTRE LE CEDANT IRRECEVABILITE
Analyse : APRES LA CESSION D'UN BAIL REGULIEREMENT ACCEPTEE, LA RESILIATION DU CONTRAT NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE CONTRE LE CESSIONNAIRE QUI NE SAURAIT ETRE RECHERCHE POUR DES FAITS COMMIS PAR SON AUTEUR ANTERIEUREMENT A LA CESSION.