Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1987, 86-14.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-14166
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-05-27, 1986-05-27
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Odent et Brouchot .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de taxe attaquée, rendue par un président de chambre d'une cour d'appel (Paris, 10 février 1986), qu'un arrêt de cette cour d'appel ayant condamné le constructeur d'un pavillon à payer diverses sommes à l'acquéreur, mis hors de cause l'assureur d'une des entreprises appelées à l'instance et condamné les architectes à garantir partiellement le constructeur, M. X..., avoué dudit assureur, qui avait appelé les architectes en garantie, a établi son état de frais en ajoutant au droit proportionnel afférent à l'instance principale un demi-droit proportionnel pour l'appel en garantie ; que ce demi-droit a été supprimé par le greffier en chef vérificateur ; Mais attendu que l'ordonnance énonce à bon droit que l'article 24, alinéa 2, du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, ne prévoit pas d'émolument particulier sur une action en garantie dirigée contre une partie déjà en cause sur l'action principale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif (décret du 30 juillet 1980) - Emolument - Application - Appel en garantie contre une partie déjà en cause (non)
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - Procédure - Demande - Demande intentée par un défendeur contre un autre - Avoué - Tarif - Emolument (non)
Analyse : L'article 24, alinéa 2, du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, ne prévoit pas d'émolument particulier sur une action en garantie dirigée contre une partie déjà en cause sur l'action principale .