Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU PREMIER MEMOIRE AMPLIATIF, ENSEMBLE SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES, DU SECOND MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE, LA SOCIETE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE SAINT-MARS (SAPEM) AYANT SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER MARS 1967) , RESILIE, EN 1965, LE MANDAT DE REPRESENTANT QU'ELLE AVAIT CONFERE, LE 15 JUIN 1959, A COLLONGE, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DU RAPPORT DE L'ARBITRE COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES POUR L'EXAMEN DES COMPTES, A ALLOUE A COLLONGE DIVERSES SOMMES, DONT, NOTAMMENT, LE SOLDE DE COMMISSIONS QUE LA SAPEM AVAIT CESSE DE PAYER ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR LIMITE A 37 994, 86 F LE MONTANT DE CE SOLDE, EN CONSIDERANT QUE LES PAIEMENTS DE COMMISSIONS DEJA FAITS PAR LA SAPEM ENTRE LES MAINS DE COLLONGE NE POUVAIENT PLUS ETRE REMIS EN CAUSE PAR CE DERNIER, MEME S'ILS AVAIENT ETE EFFECTUES A UN TAUX INFERIEUR A CELUI PREVU AU CONTRAT, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, COLLONGE AVAIT RAPPELE, D'UNE PART, QUE, DANS L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE LA SAPEM ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A L'EXISTENCE D'UN TAUX REDUIT JUSQU'EN JUILLET 1965, HYPOTHESE QUI, SELON LE POURVOI, AURAIT ETE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, L'EXPERT X... FIXE LE SOLDE DE SA CREANCE A 64 717, 14 F ET QUE, D'AUTRE PART, SI LA COUR D'APPEL ADOPTAIT L'HYPOTHESE DE LA NOVATION GENERALE, LE SOLDE DE SA CREANCE N'ETAIT PAS 37 994, 86 F COMME L'AVAIT RETENU L'EXPERT A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MAIS 48 962, 28F ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE D'UNE PART, L'ARRET RECONNAISSAIT LUI-MEME L'INEXISTENCE D'UNE NOVATION EMPORTANT MODIFICATION DU TAUX INITIALEMENT PREVU ET QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION AU PAIEMENT INTEGRAL DE LA COMMISSION INITIALEMENT CONVENUE RESULTANT, AUX TERMES DE L'ARRET, DE CERTAINS RELEVES SEULEMENT NE POUVAIT ETRE ETENDUE, EN L'ABSENCE DE TOUT CARACTERE NOVATOIRE RECONNU A CETTE RENONCIATION, A L'ENSEMBLE DES PAIEMENTS EFFECTUES, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DU RAPPORT, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, LA SOMME PROPOSEE PAR L'ARBITRE ET ADOPTEE PAR LA COUR NE VISAIT EN REALITE QUE LES COMMISSIONS DUES POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'ARRET DES VERSEMENTS ; QUE, D'AUTRE PART, DES SOMMES IMPORTANTES RESTAIENT DUES AU TITRE DE LA PERIODE ANTERIEURE AINSI QUE COLLONGE, SE FONDANT SUR LES CHIFFRES FIGURANT AU RAPPORT DE L'ARBITRE, L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QU'ENFIN EN LIMITANT AINSI LA DETTE DE LA SOCIETE MANDANTE, LA COUR D'APPEL A STATUE COMME SI COLLONGE AVAIT TACITEMENT RENONCE AUX COMMISSIONS NON ENCORE REGLEES A LA DATE DE LA CESSATION DES REGLEMENTS SANS JUSTIFIER CETTE PRETENDUE RENONCIATION TACITE ET TOUT EN DECIDANT, AU CONTRAIRE, PAR AILLEURS, QUE LE MANDATAIRE AVAIT SEULEMENT ACCEPTE UNE REDUCTION DU TAUX APPLIQUE AUX COMMISSIONS EFFECTIVEMENT PAYEES ; MAIS ATTENDU QUE, REJETANT LA PRETENTION DE LA SAPEM QUI, POUR LE CALCUL DES COMMISSIONS, SOUTENAIT QUE LE TAUX DE 10 % DU PRIX DE VENTE HORS TAXES, INITIALEMENT PREVU, AVAIT ETE REMPLACE D'UN COMMUN ACCORD PAR UN TAUX INFERIEUR, DIFFERENT SUIVANT CHAQUE AFFAIRE TRAITEE, L'ARRET ENONCE QUE, SI, SUR CERTAINS RELEVES, COLLONGE A ACCEPTE "EN CONNAISSANCE DE CAUSE" LE PAIEMENT DE COMMISSIONS A TAUX REDUIT, CELA NE PEUT VALOIR QUE POUR LES PAIEMENTS DEJA EFFECTUES ; QU'EN EFFET, AUCUNE NOVATION DE CARACTERE GENERAL N'ETANT INTERVENUE, LE CONTRAT DU 15 JUIN 1959 DOIT RECEVOIR APPLICATION POUR LES COMMISSIONS RESTANT DUES ; "QUE L'ARBITRE A, SE PLACANT DANS LE CADRE QUI VIENT D'ETRE TRACE PAR LA COUR ET COMPTE TENU DES REGLEMENTS DEJA EFFECTUES, CALCULE QU'IL ETAIT DU, AU JOUR OU LA SAPEM A CESSE SES PAIEMENTS, 37 994, 86 F A COLLONGE" ; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS CONTRAIRES DE COLLONGE, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT DE DETERMINER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUANT AUX REGLEMENTS DEJA EFFECTUES ET QUI, POUR LE CALCUL DES COMMISSIONS RESTANT DUES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DU RAPPORT DE L'ARBITRE, N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'EVALUER LE MONTANT DU SOLDE REVENANT A COLLONGE ; QU'AUCUN DES GRIEFS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU PREMIER MEMOIRE AMPLIATIF ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU SECOND MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE COLLONGE AYANT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT, PAR UN MARCHE PASSE EN JANVIER 1965, AMENE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE ESSO A LA SAPEM ET AYANT SOUTENU QU'IL AVAIT DROIT EN CONSEQUENCE A SES COMMISSIONS SUR TOUTES LES COMMANDES ULTERIEURES D'ESSO, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE D'UNE PART, LES COMMISSIONS SONT DUES, MEME APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DU MANDATAIRE, SUR LES COMMANDES PASSEES PAR UN CLIENT AMENE AVANT CETTE EXPIRATION, DES LORS QUE LES NOUVELLES COMMANDES SONT LA CONSEQUENCE D'UNE COMMANDE ANTERIEURE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE REPOND PAS AU MOYEN DE COLLONGE PRIS DE CE QU'IL Y AVAIT LIEU DE DONNER MISSION A UN EXPERT "DE FAIRE TOUTES RECHERCHES NECESSAIRES POUR CONSTATER LA FILIATION QUI EXISTE ENTRE L'AFFAIRE TRAITEE AVEC ESSO EN JANVIER 1965 ET LES COMMANDES POSTERIEURES ET DE RECHERCHER, EN PARTICULIER, SI LA SOCIETE ESSO N'AVAIT PAS, DES LE DEBUT DE 1965, DECIDE DE RENOVER LE MATERIEL DES POSTES DE DISTRIBUTION D'ESSENCE ET DE CONFIER A LA SAPEM LE SOIN D'EFFECTUER LES FABRICATIONS DU MATERIEL NECESSAIRE" , ALORS, EN SECOND LIEU, QUE L'ABSENCE D'UN ENGAGEMENT GLOBAL D'ESSO IMPORTAIT PEU, PUISQUE TOUT MANDATAIRE, EN CAS DE COMMANDES FRACTIONNEES, A DROIT A DES COMMISSIONS SUR CELLES QUI ONT ETE CONCLUES APRES LA FIN DU MANDAT DES LORS QU'ELLES SONT LA CONSEQUENCE DE COMMANDES PASSEES EN COURS DE MANDAT ET QUE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES COMMANDES SUCCESSIVES ETAIT EN L'ESPECE PROUVE PAR LA CIRCONSTANCE QUE CELLES-CI AVAIENT PRIS LA FORME D'AVENANTS A LA PREMIERE ; MAIS ATTENDU QU'ECARTANT L'ALLEGATION DE COLLONGE, SELON LAQUELLE CELUI-CI AURAIT OBTENU DE LA SOCIETE ESSO "UN MARCHE DE PRINCIPE" , LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE A CET EGARD, DECLARE QUE, S'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE COLLONGE A AMENE A LA SAPEM LA CLIENTELE DE LA SOCIETE ESSO, LAQUELLE, PAR LA SUITE A PASSE ET PASSERA SANS DOUTE D'AUTRES COMMANDES, "IL N'EN EST PAS MOINS INCONTESTABLE QUE CES COMMANDES ONT ETE FRACTIONNEES ET QUE LA FIRME ESSO N'A JAMAIS PRIS D'ENGAGEMENT GLOBAL" ; QU'EN L'ETAT D'UNE TELLE APPRECIATION, QUI NE RELEVAIT QUE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE "COLLONGE NE SAURAIT PRETENDRE A DES COMMISSIONS POUR LES COMMANDES PASSEES PAR ESSO POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE SON PREAVIS" ; QUE LES GRIEFS SONT SANS FONDEMENT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DU SECOND MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER LA SAPEM A PAYER LE PRIX D'UN BREVET A ELLE CEDE PAR COLLONGE, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT RECONNU AVOIR DEJA PERCU L'INTEGRALITE DES SOMMES A LUI DUES DE CE CHEF, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE COLLONGE QUE CETTE PRETENDUE RECONNAISSANCE LUI AVAIT ETE ARRACHEE PAR FRAUDE ET QUE LA SOCIETE CESSIONNAIRE AVAIT ELLE-MEME TOUJOURS NIE AVOIR EFFECTUE LE MOINDRE VERSEMENT A CE TITRE ; MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LA SAPEM VERSE AUX DEBATS UN ACTE DU 11 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL COLLONGE DECLARE AVOIR RECU, EN PLUSIEURS FOIS, LE MONTANT DU PRIX DE CESSION DE SON BREVET, DE TELLE SORTE QUE LA CESSION EST DEFINITIVE ET QU'IL NE POURRA PLUS RECLAMER QUOI QUE CE SOIT, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, A L'OCCASION DUDIT BREVET, L'ARRET AJOUTE QUE, SI, DANS SES CONCLUSIONS, COLLONGE PRETEND QUE SON ACCORD LUI A ETE ARRACHE FRAUDULEUSEMENT, "IL N'EN APPORTE AUCUNE ESPECE DE JUSTIFICATION" ; QU'UNE TELLE CONSTATATION NE PEUT ETRE DISCUTEE PAR LE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE DERNIER MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.504. COLLONGE C/ SOCIETE ANONYME D'APPAREILLAGES ELECTRIQUES DE SAINT-MARS. PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SAUVAGEPT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. PEIGNOT, CALON ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : MANDAT MANDAT COMMERCIAL REVOCATION COMMISSIONS CAUSES COMMANDES PASSEES APRES LA REVOCATION
Analyse : LORSQU'UN REPRESENTANT MANDATAIRE A APPORTE A SON MANDANT LA CLIENTELE D'UNE FIRME, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT SOUVERAINEMENT QUE LES COMMANDES PASSEES PAR CETTE FIRME ONT ETE FRACTIONNEES SANS QU'AUCUN ENGAGEMENT GLOBAL N'AIT ETE PRIS, PEUVENT CONSIDERER QUE CE REPRESENTANT NE SAURAIT PRETENDRE A DES COMMISSIONS POUR LES COMMANDES PASSEES PAR LADITE FIRME APRES RESILIATION DE SON MANDAT ET EXPIRATION DU PREAVIS.