COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 ALINEA 7 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... A ETE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT, EN QUALITE D'OUVREUSE, DANS LES TROIS SALLES DE SPECTACLE EXPLOITEES PAR CETTE SOCIETE A NICE, DU 4 OCTOBRE 1944 AU 4 JUIN 1957, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE A CESSE DE GERER LE CINEMA DU RIALTO, OU ELLE TRAVAILLAIT ALORS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDEEN PAYEMENT DE SALAIRES ET CONGES PAYES POUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET CONGES PAYES POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA CESSATION EN FAIT DE SON TRAVAIL, MOTIF PRIS QUE SON CONTRAT AURAIT ETE ROMPU LE 4 JUIN 1957, ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA DAME X... AVAIT ETE EMBAUCHEE PAR LA SOCIETE POUR TRAVAILLER DANS L'UNE QUELCONQUE DES SALLES QU'ELLE EXPLOITAIT A NICE, ET QUE, POSTERIEUREMENT AU 4 JUIN 1957, ELLE AVAIT CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS D'OUVREUSE DANS UNE AUTRE DESDITES SALLES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, PAR LETTRE DU 27 MAI 1957, LA SOCIETE AVAIT INFORME LA DAME X... QUE LA GERANCE PAR ELLE DU RIALTO CESSERAIT LE 4 JUIN 1957, ET QU'ELLE RESILIAIT EN CONSEQUENCE, DANS LEURS RAPPORTS, SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN L'INVITANT A DEMANDER SA CONTINUATION AU NOUVEAU PROPRIETAIRE DU FONDS; QUE PAR LETTRES DES 7 JUIN, 13 JUILLET 1957 ET 11 SEPTEMBRE 1958, LA DAME X... PRIT ACTE DE CETTE SITUATION ET, EN REMERCIANT LA SOCIETE DE LUI AVOIR PERMIS D'EFFECTUER UN MOIS DE REMPLACEMENT DANS UNE AUTRE SALLE, SOLLICITA SA REINTEGRATION DEFINITIVE DANS UNE PLACE D'OUVREUSE POUVANT EVENTUELLEMENT Y DEVENIR VACANTE; QU'EN ESTIMANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTAIT CLAIREMENT DE CET ECHANGE DE LETTRES, QUE LA DEMANDE DE LA DAME PAGES Y... QU'ELLE ETAIT PRESENTEE ET FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA CONTINUATION PRETENDUE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS FONDEE, ET QU'ELLE AURAIT PU SIMPLEMENT AVOIR DROIT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE, PAR APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DEMANDE QU'ELLE N'AVAIT PAS FORMULEE DEVANT LES JURIDICTIONS SAISIES DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61-40 318. DAME X... C/ SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LAROQUE AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM LE PRADO ET NICOLAY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - OUVREUSE DE CINEMA LICENCIEE A L'OCCASION DE LA CESSATION D'EXPLOITATION D'UNE SALLE - SOCIETE EXPLOITANT PLUSIEURS SALLES
Analyse : LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UNE SOCIETE, EXPLOITANT PLUSIEURS SALLES DE CINEMA, A INFORME UNE OUVREUSE QU'ELLE CESSAIT D'ASSURER LA GERANCE DE LA SALLE OU ELLE TRAVAILLAIT ET QU'ELLE RESILIAIT EN CONSEQUENCE SON CONTRAT EN L'INVITANT A EN DEMANDER LA CONTINUATION AU NOUVEAU PROPRIETAIRE DU FONDS, ET QUE L'INTERESSEE A PRIS ACTE DE CETTE SITUATION, ET, TOUT EN EFFECTUANT UN MOIS DE REMPLACEMENT DANS UNE AUTRE SALLE, EXPLOITEE PAR LA MEME SOCIETE, A SOLLICITE SA REINTEGRATION DANS UNE PLACE D'OUVREUSE SUSCEPTIBLE D'Y DEVENIR VACANTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTAIT CLAIREMENT DES LETTRES AINSI ECHANGEES, QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRE ET CONGES PAYES DE CETTE OUVREUSE FONDEE SUR LA CONTINUATION PRETENDUE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, ET QU'ELLE AURAIT PU SIMPLEMENT AVOIR DROIT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE