Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1984, 83-12.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12069
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 14 C, 1983-01-20, 1983-01-20
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JANVIER 1983) QU'UNE ORDONNANCE DU 8 JUILLET 1982 RENDUE A LA REQUETE DE M. X... A AUTORISE LA SAISIE CONSERVATOIRE D'UN AVION BOEING 727-76 N° H-2-GNP POUR SURETE D'UNE CREANCE, QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JUILLET 1982 CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 21 JUILLET 1982 A REJETE LA DEMANDE DE MAIN-LEVEE DE CETTE SAISIE PRESENTEE PAR M. Y... ET LA SOCIETE REDEC AUX MOTIFS QUE LA CREANCE DE M. X... CONTRE CES DERNIERS PARAISSAIT FONDEE EN SON PRINCIPE ET QUE LES PIECES PRODUITES PAR M. Y... NE JUSTIFIENT PAS QUE L'AVION SAISI APPARTIENT EN PROPRE A CE DERNIER ; QUE M. Y... ET LA SOCIETE REDEC ONT A NOUVEAU SAISI LE JUGE DES REFERES EN VERTU DE L'ARTICLE 488 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION PUBLIQUE MISE EN MOUVEMENT PAR M. Y... ET LA SOCIETE REDEC CONTRE M. X..., ALORS, SELON LE POURVOI QUE LA REGLE CONTENUE DANS L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'OBLIGE LE JUGE CIVIL A SURSEOIR QUE SUR CELLES DES QUESTIONS A LUI SOUMISES QUI DEPENDENT D'UNE DECISION PENALE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE JUGE CIVIL TRANCHE UNE QUESTION PREALABLE, DE NATURE A RENDRE INUTILE L'EXAMEN DES AUTRES QUESTIONS, LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE N'EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LE SORT DE CETTE QUESTION PREALABLE, ET QUE LE JUGE N'EST PAS OBLIGE, POUR LA TRANCHER, DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UN DELIT ET NE RISQUE PAS DE RENDRE UNE DECISION EN CONTRADICTION AVEC CELLE QUI SERA AMENE A RENDRE LE JUGE REPRESSIF ; QU'EN L'ESPECE ACTUELLE LA COUR D'APPEL DEVAIT, D'UNE PART, TRANCHER LA QUESTION DE LA PROPRIETE DU BOEING, QUI CONSTITUAIT UNE QUESTION PREALABLE PUISQU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE M. X... N'INVOQUAIT DE CREANCE QU'A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE REDEC (AINSI QUE CELA RESULTAIT DE L'ORDONNANCE DE PREMIERE INSTANCE ELLE-MEME) ET, PAR AILLEURS, D'UNE CONTESTATION TOUCHANT LE PRINCIPE ET LE MONTANT DE LA CREANCE INVOQUEE PAR M. X... POUR PARVENIR A LA SAISIE ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE "QUE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS PRETENDUES EST RELATIF AU PRINCIPE DE CREANCE VISE DANS LA REQUETE AUX FINS DE SAISIE CONSERVATOIRE" NE POUVAIT SURSEOIR A STATUER POUR LE TOUT EN VERTU DU PRINCIPE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" ET AVAIT L'OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LE PROBLEME TOUCHANT LA PROPRIETE DU BOEING LITIGIEUX ; QU'EN REFUSANT DE LE FAIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE M. X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A LA REQUETE DE M. Y... ET DE LA SOCIETE REDEC SOUS LA PREVENTION D'AVOIR COMMIS LES DELITS D'ESCROQUERIE ET D'USAGE DE FAUX CERTIFICAT AUX FINS D'OBTENIR LA MESURE DE SAISIE CRITIQUEE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS AVOIR A SE PRONONCER PREALABLEMENT SUR LA PROPRIETE DE L'AVION, QUE LA PROCEDURE PENALE AINSI ENGAGEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DEMANDE DE MAIN LEVEE DE CETTE SAISIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Saisie-conservatoire - Mainlevée - Demande - Action pénale contre le saisissant pour escroquerie et usage de faux - Certificat.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige.
Analyse : Statuant sur une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée par une personne citée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir commis les délits d'escroquerie et d'usage de faux certificat aux fins d'obtenir la mesure de saisie critiquée, une Cour d'appel peut en déduire que la procédure pénale ainsi engagée était susceptible d'exercer une influence sur la demande de mainlevée de cette saisie.