COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CHEFS D UN JUGEMENT NON FRAPPES D APPEL SONT PROTEGES PAR L AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE L ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L APPEL INTERJETE PAR LA MUTUELLE DU MANS D UN JUGEMENT QUI L AVAIT CONDAMNEE, AINSI QUE SON ASSURE LUIGGI, A INDEMNISER MOLINELLI DES DEGATS SUBIS, PAR SUITE D UN INCENDIE, PAR LE MATERIEL ELECTRIQUE QU IL AVAIT ENTREPOSE DANS LE GARAGE EXPLOITE PAR LUIGGI, A, AUX MOTIFS QUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER N ETAIT PAS ETABLIE ET QUE SEULS, LES VEHICULES AUTOMOBILES ETAIENT COUVERTS PAR L ASSURANCE, INFIRME LA DECISION ENTREPRISE ET DEBOUTE MOLINELLI DE SA DEMANDE, EN LE CONDAMNANT AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D APPEL ; ATTENDU QU EN NE LAISSANT PAS SUBSISTER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI AVAIENT ADMIS LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE MOLINELLI A L ENCONTRE DE LUIGGI, LEQUEL N AVAIT PAS INTERJETE APPEL, LA COUR D APPEL A MECONNU L AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, S'ATTACHANT A CES DISPOSITIONS QUI NE LUI ETAIENT PAS DEFEREES ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL DE BASTIA LE 27 MARS 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE. N° 62 12 162 MOLINELLI C/ MUTUELLE DU MANS ET AUTRE. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M PARLANGE-AVOCAT Y...: M Z...: MM X... ET REMOND.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS - CHEFS NON FRAPPES D'APPEL
Analyse : LES CHEFS D'UN JUGEMENT NON FRAPPES D'APPEL SONT PROTEGES PAR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. LORSQU'UNE PARTIE, DECLAREE EN PREMIERE INSTANCE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE, N'A PAS INTERJETE APPEL, LA COUR NE PEUT, SUR L'APPEL DE SON ASSUREUR, INFIRMER CETTE DECISION SANS LAISSER SUBSISTER LE CHEF AYANT ADMIS LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE A L'ENCONTRE DE L'ASSURE.