Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VERANE, EPOUSE Y... X..., EST DECEDEE LE 8 AOUT 1957, LAISSANT POUR HERITIERS SES QUATRE ENFANTS ; QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION, L'UN DE CEUX-CI, LEONIE X..., DEMANDA L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE PROPRIETE RURALE, SISE A AIX-EN-PROVENCE, QUARTIER DES TROIS-PIGEONS, EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE D'AIX A MARSEILLE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE CETTE DEMANDE, CONSIDERANT QUE L'EXPLOITATION AVAIT UNE VALEUR VENALE TROP IMPORTANTE POUR POUVOIR ETRE ATTRIBUEE DE DROIT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ATTRIBUTION FACULTATIVE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU TENIR UNIQUEMENT COMPTE DE LA VALEUR VENALE AGRICOLE DE L'EXPLOITATION, QU'EN OUTRE CETTE VALEUR VENALE AURAIT DU ETRE DETERMINEE A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, AINSI QUE LE CONSTATERAIT D'AILLEURS L'ARRET ATTAQUE, QU'A CETTE DATE LA VOCATION DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE, EN TERRAINS A BATIR N'AURAIT APPARU QUE COMME UNE SIMPLE EVENTUALITE, QUE CETTE EVENTUALITE N'APPARAITRAIT PAS DAVANTAGE REALISEE A LA DATE A LAQUELLE A STATUE LA COUR D'APPEL, QUE DE MEME LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS EU A RECHERCHER LE PRIX QUE LEONIE X... POURRAIT RETIRER DE LA VENTE DESDITS TERRAINS INCLUS DANS L'UNITE ECONOMIQUE DONT ELLE DEMANDAIT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL SE DETERMINERAIT UNIQUEMENT EN FONCTION DE DONNEES HYPOTHETIQUES, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL AURAIENT EU LA FACULTE DE PROCEDER A DEUX ESTIMATIONS, LA PREMIERE A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION AFIN DE DETERMINER SI LA VALEURDE LA PROPRIETE LITIGIEUSE NE DEPASSAIT PAS LA LIMITE FIXEE PAR L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1960, LA SECONDE AU JOUR DU PARTAGE AFIN DE DETERMINER LA SOULTE DUE PAR LEONIE X... ET D'ASSURER AINSI L'EGALITE ENTRE LES CO-HERITIERS ; MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT LOISIBLE AUX JUGES DU FOND DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES DIVERS ELEMENTS DE L'EXPLOITATION POUR EN MIEUX DEGAGER UNE EVALUATION GLOBALE ; QUE, NOTAMMENT, AUCUN PRINCIPE DE DROIT NE LEUR COMMANDAIT DE NE TENIR COMPTE QUE DE LA DESTINATION AGRICOLE DE L'EXPLOITATION ET DE NEGLIGER LA PLUS-VALUE QUE PROCURAIENT AUX PARCELLES LITIGIEUSES LE VOISINAGE D'UNE GRANDE VILLE ET L'APTITUDE DE CERTAINES D'ENTRE ELLES A DEVENIR DES TERRAINS A BATIR, QU'EN RETENANT COMME VALEUR REELLE DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE LE CHIFFRE DE210000 FRANCS, EN CONSIDERATION DE CES DIVERSES DONNEES, QUI N'ONT RIEN D'HYPOTHETIQUE, ET A LA DATE, NON DU DECES DE LA DAME Z..., 8 AOUT 1957, COMME LE SOUTIENT A TORT LE POURVOI, MAIS DE LA PUBLICATION DE LA LOI, 19 DECEMBRE 1961, COMME L'IMPOSE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE, PAR SUITE, LA VALEUR VENALE AINSI DETERMINEE EXCEDANT LA LIMITE DE 180000 FRANCS FIXEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 DECEMBRE 1960, ELLE A, A JUSTE TITRE, DIT INAPPLICABLE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT ; QU'AYANT, EN OUTRE, SOUVERAINEMENT APPRECIE EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ATTRIBUTION FACULTATIVE, ELLE N'AVAIT PAS A ENVISAGER LES CONSEQUENCES D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ET NOTAMMENT UNE SECONDE EVALUATION DESTINEE A ASSURER A LA DATE DU PARTAGE L'EGALITE ENTRE LES HERITIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65 - 13 025 DEMOISELLE X... C/ VEUVE MAVEL ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 30 MAI 1961, BULL 1961, I, N° 279 (2°), P 220.

Sommaire principal : SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) EVALUATION ELEMENTS DE L'EXPLOITATION PLUS-VALUE DUE A LA PROXIMITE D'UNE VILLE TERRAINS A BATIR
Sommaire de référence : ET, S'AGISSANT D'UNE SUCCESSION OUVERTE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, C'EST A CETTE DERNIERE DATE QU'IL CONVIENT D'APPRECIER, AINSI QUE L'IMPOSE L'ARTICLE 13, ALINEA 2 DE CE TEXTE, LA VALEUR REELLE DE LA PROPRIETE QUI NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT QUE SI ELLE NE DEPASSE PAS LA VALEUR LIMITE FIXEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL PRIS EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE.
Analyse : IL EST LOISIBLE AUX JUGES DU FOND DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES DIVERS ELEMENTS DE L'EXPLOITATION DONT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST DEMANDEE PAR UN HERITIER POUR EN MIEUX DEGAGER UNE EVALUATION GLOBALE. NOTAMMENT, AUCUN PRINCIPE DE DROIT NE LEUR COMMANDE DE NE TENIR COMPTE QUE DE LA DESTINATION AGRICOLE DE L'EXPLOITATION ET DE NEGLIGER LA PLUS-VALUE QUE PROCURERAIENT AUX PARCELLES LITIGIEUSES LE VOISINAGE D'UNE GRANDE VILLE ET L'APTITUDE DE CERTAINES D'ENTRE ELLES A DEVENIR DES TERRAINS A BATIR.