COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE MATHAUX AYANT ANNULE LA COMMANDE D'UN MEUBLE FRIGORIFIQUE QU'IL AVAIT PASSEE A LA SARL " FROID AUTOMATIQUE DE CHAMPAGNE", DITE FAC, CETTE SOCIETE L'A ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JANVIER 1960) AYANT REJETE CETTE DEMANDE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE BON DE COMMANDE SIGNE LE 28 FEVRIER 1954 PAR MATHAUX SPECAIT; "LE CONTRAT N'EST PARFAIT QUE SOUS RESERVE D'ACCEPTATION EXPRESSE PAR LE VENDEUR DE LA COMMANDE DE L'ACHETEUR" ET QUE L'ACCEPTATION DE LA FAC N'AYANT ETE DONNEE QUE LE 19 MAI 1954, MATHAUX AVAIT VALABLEMENT ANNULE SA COMMANDE LE 14 MAI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA FAC DE CONCLUSIONS LUI DEMANDANT DE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, AURAIT DU REPONDRE AUX MOTIFS DE CETTE DECISION ET EN PARTICULIER INDIQUER POURQUOI ELLE NE TENAIT PAS COMPTE DE L'AVEU DE MATHAUX SELON LEQUEL CELUI-CI RECONNAISSAIT L'EXISTENCE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, QU'ELLE AURAIT DU D'AUTANT PLUS LE FAIRE QU'EN MATIERE COMMERCIALE, LA PREUVE EST LIBRE ET QU'ELLE AURAIT DU FAIRE CONNAITRE LA RAISON POUR LAQUELLE CET AVEU DE MATHAUX NE VALAIT PAS PREUVE DE CE QU'IL Y AVAIT EU AU MOINS ACCEPTATION VERBALE DE LA PART DE LA FAC; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI, INTERPRETANT LE SILENCE DE MATHAUX, SE BORNE A ENONCER QUE "DU RESTE (CELUI-CI) NE NIE PAS L'EXISTENCE DU CONTRAT", NE CONSTATE NULLEMENT QUE MATHAUX AIT, PAR VOIE D'AVEU, RECONNU QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE PARFAITE PAR SUITE D'UNE ACCEPTATION DONNEE PAR LA FAC AVANT QU'IL N'ANNULE SA COMMANDE; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES; VU LES ARTICLES 1146 ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LA FAC EN RESOLUTION DE VENTE, AU MOTIF QUE MATHAUX AVAIT VALABLEMENT ANNULE SA COMMANDE, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ENCORE ETE ACCEPTEE PAR LA VENDERESSE, L'ARRET DEFERE A CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER A MATHAUX 50 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT, D'UNE PART, "DE LA COMMANDE ET MEME DE LA NON-ACCEPTATION PAR LA FAC DANS UN DELAI RAISONNABLE", ET, D'AUTRE PART, "DE L'ACTION INTRODUITE A TORT" CONTRE MATHAUX; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER, NI SUR LES ENGAGEMENTS QUE LA FAC AURAIT MECONNUS APRES LES AVOIR CONTRACTES AL'OCCASION D'UNE VENTE QUI N'A PAS RECU L'ACCORD DES PARTIES, NI SUR LES FAUTES QUE CETTE SOCIETE A COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES DROITS EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE LA FAC AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 JANVIER 1960; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 11 593. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FROID AUTOMATIQUE DE CHAMPAGNE" C/ MATHAUX. PRESIDENT: M GUILLOT - RAPPORTEUR: M PAPON - PREMIER AVOCAT GENERAL: M COME - AVOCATS: MM RYZIGER ET TALAMON.

Sommaire principal : VENTE - OFFRE - ACCEPTATION - COMMANDE VALABLEMENT ANNULEE AVANT SON ACCEPTATION PAR LE VENDEUR - CONDAMNATION DE CE DERNIER A DES DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE VENTE FORMEE PAR UN VENDEUR, AU MOTIF QUE L'ACHETEUR AVAIT VALABLEMENT ANNULE SA COMMANDE ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ENCORE ETE ACCEPTEE PAR LE VENDEUR, A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A L'ACHETEUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT, D'UNE PART, DE LA COMMANDE ET MEME DE LA NON-ACCEPTATION PAR (LE VENDEUR) DANS UN DELAI RAISONNABLE ET, D'AUTRE PART, DE L'ACTION INTRODUITE A TORT CONTRE L'ACHETEUR, SANS S'EXPLIQUER, NI SUR LES ENGAGEMENTS QUE LE VENDEUR AURAIT MECONNUS APRES LES AVOIR CONTRACTES A L'OCCASION D'UNE VENTE QUI N'A PAS RECU L'ACCORD DES PARTIES, NI SUR LES FAUTES QUE LEDIT VENDEUR A COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES DROITS EN JUSTICE.