Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1976, 75-40.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40090
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1974-11-06, 1974-11-06
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1325 ET 1148 DU CODE CIVIL L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LEMAURE EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME EURELEC, INSTITUT PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PAR CORRESPONDANCE DEPUIS LE 10 AVRIL 1973, A ETE LICENCIE LE 17 JUIN SUIVANT ; QUE LA SOCIETE EURELEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'ELLE L'AVAIT TROMPE DES LA CONCLUSION DU CONTRAT ET AVAIT MIS FIN A CELUI-CI D'UNE MANIERE DESINVOLTE ET MALICIEUSE, EN INVOQUANT UN PRETEXTE FALLACIEUX TIRE DU FAIT DU PRINCE , ALORS QUE D'UNE PART, EN AFFIRMANT, SANS LA MOINDRE JUSTIFICATION, UNE PRETENDUE CONNAISSANCE DE LA CIRCULAIRE DU 17 JANVIER 1973 PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES ET A DISPENSE L'EMPLOYE DE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, ALORS QUE D'AUTRE PART L'INTERDICTION ADMINISTRATIVE CONSTITUAIT UN FAIT DU PRINCE Y... INELUCTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC SANS CONTRADICTION LUI RECONNAITRE CE CARACTERE ET CONDAMNER L'EMPLOYEUR A VERSER DES INDEMNITES A L'OCCASION D'UNE RUPTURE, QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, ALORS ENFIN QUE NE CONSTITUAIT NULLEMENT UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR LE FAIT D'USER DE QUALIFICATIONS DIVERSES POUR DESIGNER SON EMPLOYE ET QUE CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A PU AFFIRMER LE CARACTERE PRETENDUMENT ILLICITE DES ACTIVITES RESERVEES A CET EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LEMAURE AVAIT ETE BRUTALEMENT LICENCIE DEUX MOIS APRES AVOIR ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE EURELEC, QUI N'IGNORAIT PAS L'INTERDICTION DU DEMARCHAGE A DOMICILE, EN LUI DISSIMULANT LE CARACTERE PRECAIRE, SINON ILLICITE, DE SA MISSION, SANS QUOI IL N'AURAIT PAS ACCEPTE CET EMPLOI DOUTEUX ET SANS AVENIR ; QU'ELLE S'ETAIT BIEN GARDEE DE LUI FAIRE UN CONTRAT ECRIT ET L'AVAIT QUALIFIE SELON LES CIRCONSTANCES DE VISITEUR PUBLICITAIRE, DE REPRESENTANT, OU DE COLLABORATEUR, PRUDENCE REVELANT SON INTENTION DE NE PAS FAIRE APPARAITRE QU'IL ETAIT EN REALITE, CONTRAIREMENT A LA LOI, ET QUEL QU'AIT PU ETRE LA TOLERANCE PROVISOIRE INVOQUEE, CHARGE DE RELANCER LA CLIENTELE POUR L'AMENER A SOUSCRIRE DES CONTRATS D'ENSEIGNEMENT ; QU'ELLE AVAIT EU UN COMPORTEMENT RETICENT ET GRAVEMENT PREJUDICIABLE, EN LE TROMPANT SANS VERGOGNE SUR LE BON ALOI ET L'AVENIR DE SON TRAVAIL ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN FAIT DU PRINCE X... POUR ELLE ET DEVAIT INDEMNISER LEMAURE DES CONSEQUENCES DE SON COMPORTEMENT "ABUSIF, DESINVOLTE ET MALICIEUX", LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Brusque congédiement - Salarié d'un institut privé d'enseignement par correspondance.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Fait du prince - Démarchage à domicile - Enseignement par correspondance.
Analyse : L'institut privé d'enseignement par correspondance qui embauche un salarié pour visiter la clientèle, en lui dissimulant le caractère précaire sinon illicite de sa mission en l'état de la législation interdisant le démarchage à domicile qu'il n'ignorait pas, ne peut justifier le licenciement brutal de l'intéressé deux mois après son engagement, par le fait du prince. Par suite, son comportement réticent et gravement préjudiciable au salarié trompé sans vergogne sur le bon aloi et l'avenir de son travail, présente un caractère abusif justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts.