COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 NOVEMBRE 1956 A SEDAN, GABRIEL, ASSURE A LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AYANT, AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, RENVERSE ET BLESSE LE JEUNE CLAUDE Z... ET ALBERTO X..., EMPLOYE DE SON Y... DENIS X..., ET LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SEDAN DU 19 MARS 1957 AYANT MIS LES 3/4 DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE GABRIEL ET LE DERNIER 1/4 A LA CHARGE D'ALBERTO X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, SUR L'ACTION DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AGISSANT COMME SUBROGEE AUX DROITS DE SONASSURE, D'AVOIR CONDAMNE DENIS ET ALBERTO X... A LUI REMBOURSER LE 1/4 DES SOMMES PAR ELLES VERSEES EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LE JEUNE RIGA, ALORS Q UE LES X... Y... ET PERE DONT LE N EGOCE CONSISTE A ALLER, COMME NOTAMMENT LE JOUR DE L' ACCIDENT, PROPOSER EN VENTE AUX SPECTATEURS DES CINEMAS DE SEDAN DES SUCRERIES DISPOSEES SUR UNE VOITURETTE POUSSEE PAR ALBERTO X..., SE PRETEEDAIENT EMPLOYEUR ET CO-PREPOSE DE RIGA AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR PRETENDU DE DEMONTRER L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL INVOQUAIT; QUE, D'AILLEURS, IL N'AVAIT FAIT AUCUNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET NE POUVAIT PROUVER, PAR AUCUN MOYEN, QU'IL VERSAIT UN SALAIRE, MEME OCCASIONNEL, A LA VICTIME, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL N'EST NULLEMENT NECESSAIRE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, UN SIMPLE LIEN DE DEPENDANCE, MEME OCCASIONNEL, SUFFISANT A CARACTERISER LES RELATIONS D'EMPLOYEUR A EMPLOYE, INDEPENDAMMENT MEME DE TOUT SALAIRE; QU'IL IMPORTE PEU QUE L'EMPLOYEUR AIT OMIS DE DECLARER L'ACCIDENT DU TRAVAIL, SA CARENCE NE POUVANT CHANGER LA NATURE DE L'ACCIDENT; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI REPOSE SUR DES MOTIFS AUSSI ERRONES QU'INOPERANTS EST AINSIDENUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE X... DENIS Y... FAISANT L'OBJET, EN TANT QUE RESPONSABLE DE X... ALBERTO, PERE, SON PREPOSE, D'UN RECOURS DE LA PART DE GABRIEL ET DE L'ASSUREUR DE CELUI-CI POUR LA REPARTITION DES DOMMAGES-INTERETS DUS A RIGA CLAUDE EN RAISON DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, ET AYANT PRETENDU, POUR REPOUSSER CE RECOURS, QUE CE DERNIER ETAIT A SON SERVICE, LA COUR D'APPEL REMARQUE A JUSTE TITRE QU'IL LUI APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA PRETENTION; ATTENDU QUE RELEVANT QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT, X... DENIS N'A PAS FAIT DE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, QU'IL NE PEUT PROUVER PAR AUCUN MOYEN QU'IL VERSAIT UN SALAIRE MEME OCCASIONNEL AU JEUNE RIGA, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QUE X... DENIS NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE RIGA FUT A SON SERVICE ET QUE DES LORS LE RECOURS EXERCE CONTRE LUI PAR GABRIEL ET LA COMPAGNIE L'ABEILLE ETAIT RECEVABLE; QUE CE FAISANT LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES PREUVES QUI LEUR ETAIENT SOUMISES; QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 63 13 549. X... ET AUTRE C/ COMPAGNIE L'ABEILLEPRESIDENT : M A... - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BORE ET PEIGNOT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - CARACTERE EXCLUSIF - CONTESTATION DE LA QUALITE DE SALARIE DE LA VICTIME - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : C'EST A L'EMPLOYEUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT QUI, POUR FAIRE ECARTER LE RECOURS DIRIGE A SON ENCONTRE, SOUTIENT QUE LA VICTIME ETAIT EGALEMENT A SON SERVICE, QU'IL APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA PRETENTION.