Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1990, 88-14.886, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-14886
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1988-02-03, 1988-02-03
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Hennuyer.

Sur le moyen unique : Vu les articles 703 à 706 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 1988), que les époux Y... et les consorts X... sont propriétaires de fonds contigus ; que, selon acte du 14 mars 1947, une servitude conventionnelle de passage a été constituée sur le fonds des époux Y... au profit du fonds X..., pour accéder à une écurie ; Attendu que, pour déclarer éteinte cette servitude conventionnelle, l'arrêt retient que le changement d'état des lieux provenant du fait du propriétaire du fonds dominant a aggravé la condition du fonds servant puisque les véhicules qui utilisent le passage accèdent indistinctement au bâtiment et au jardin, contrairement à l'objet particulier de la servitude, et que ce changement, consistant dans la transformation de l'écurie en arrière-cuisine, a éteint la servitude ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'aggravation de la condition du fonds servant n'est pas une cause d'extinction de la servitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Sommaire principal : SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Servitude conventionnelle - Extinction - Aggravation de la condition du fonds (non)
Sommaire de référence : SERVITUDE - Extinction - Servitude conventionnelle - Condition
Analyse : L'aggravation de la condition du fonds servant n'est pas une cause d'extinction d'une servitude conventionnelle de passage.