Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1980, 79-14.121, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14121
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1978-11-29, 1978-11-29
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Jacoupy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ET DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE CONTRADICTION ; ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL DE DURAND CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT PRONONCE SA LIQUIDATION DES BIENS A LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET LUI AVAIT DESIGNE COMME SYNDIC M X..., LA COUR D'APPEL A D'OFFICE DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE DURAND AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT, SANS QUE LES PARTIES EUSSENT ALLEGUE DANS LA PROCEDURE L'EXISTENCE DE CET ACQUIESCEMENT ET SANS AVOIR ELLE-MEME PROVOQUE LEURS EXPLICATIONS ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Effet - Appel - Irrecevabilité - Moyen d'office - Conditions.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité - Acquiescement - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Analyse : Le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat et doit en toute circonstance observer lui-même le principe de la contradiction. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, d'office et sans avoir préalablement provoqué les explications des parties, déclare un appel irrecevable, au motif que l'appelant avait acquiescé au jugement, alors que l'existence de cet acquiescement n'avait pas été allégué.