Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1978, 77-91.082, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-91082
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 2 ) 1977-02-17, 1977-02-17
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; "EN CE QUE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A DECLARE PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE RELATIVE AUX FAITS ANTERIEURS AU 17 JUILLET 1971, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT DU 17 JUILLET 1974, AUX MOTIFS QUE LES PROCES-VERBAUX DRESSES A PARTIR DU 19 JUILLET 1973 AINSI QUE CEUX ETABLIS LES 17, 19 ET 20 OCTOBRE 1970 PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX CONSTITUENT DE SIMPLES ACTES D'ENQUETES ADMINISTRATIVE, ALORS QUE CES AGENTS SONT HABILITES PAR LEURS ATTRIBUTIONS LEGALES A LA CONSTATATION DIRECTE DES INFRACTIONS ANTICONCURRENTIELLES ET QUE LEURS PROCES-VERBAUX CONSTITUENT PAR LEUR NATURE DES ACTES DE POLICE JUDICIAIRE ANTERIEURS ET EXTERIEURS A LA PHASE ADMINISTRATIVE DE LA PROCEDURE AYANT POUR OBJET DE CONSTATER LES INFRACTIONS ET D'EN FAIRE CONNAITRE LES AUTRES" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE PAR ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE POUVANT, AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, IL FAUT ENTENDRE TOUS LES ACTES QUI ONT POUR OBJET DE CONSTATER LES INFRACTIONS, D'EN DECOUVRIR OU D'EN CONVAINCRE LES AUTEURS ; QU'EN CONSEQUENCE, INTERROMPENT LADITE PRESCRIPTION LES PROCES-VERBAUX REGULIEREMENT DRESSES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX LEGALEMENT HABILITES PAR L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET PAR L'ARTICLE 59 QUATER (DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES, SUR CE POINT, PAR L'ARTICLE 52 MODIFIE) DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DE LA MEME DATE A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTENTES ET LES POSITIONS DOMINANTES ASSIMILEES A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CERTAINS DES FAITS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES REPROCHEES AUX INCULPES ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 17 JUILLET 1971 ALORS QUE LE REQUISITOIRE A FINS D'INFORMER N'A ETE DELIVRE QUE LE 17 JUILLET 1974, SOIT PLUS DE TROIS ANS APRES CES FAITS ; QUE LES 17, 19 ET 21 OCTOBRE 1970, COMME A PARTIR DU 19 JUILLET 1973, ONT ETE ETABLIS PAR DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DES PROCES-VERBAUX OU RAPPORTS CONSTATANT L'ENSEMBLE DES FAITS FAISANT L'OBJET DES POURSUITES ; QUE LE 18 MAI 1972, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN A SAISI LA COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES POSITIONS DOMINANTES, LAQUELLE A EMIS LES 19 DECEMBRE 1973 ET LE 8 FEVRIER 1974 L'AVIS PREVU PAR LA LOI ; QUE LE MINISTRE A, LE 21 JUIN 1974, INFORME LE GARDE DES SCEAUX QU'IL REFUSAIT UN REGLEMENT AMIABLE ET QU'IL DEMANDAIT DES POURSUITES JUDICIAIRES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LES FAITS ANTERIEURS AU 17 JUILLET 1971, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ON NE SAURAIT RECONNAITRE LE CARACTERE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DES PROCES-VERBAUX QUI N'AVAIENT POUR OBJET QUE DE RENSEIGNER L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR APPRECIER L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES ET SAISIR EVENTUELLEMENT L'AUTORITE JUDICIAIRE APRES AVIS D'UNE COMMISSION ELLE-MEME ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A MECONNU LES TEXTES DE LOI RAPPELES CI-DESSUS ; QU'EN EFFET, IL EST DE PRINCIPE QUE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, QUI CONSTITUAIT L'ARTICLE 59 QUATER (DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES, SUR CE POINT, PAR L'ARTICLE 52 MODIFIE) DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, A INSTITUE PAR DEROGATION EXPRESSE AUX ARTICLES 5 ET 19 A 33 INCLUS DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DE LA MEME DATE DE NOUVELLES REGLES POUR LA CONSTATATION ET LA POURSUITE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LES ENTENTES ET LES POSITIONS DOMINANTES ; QUE CE TEXTE A DONC LE CARACTERE D'UNE LOI DE PROCEDURE ET D'INSTRUCTION ; QUE S'IL EST VRAI QUE LA NOUVELLE PROCEDURE AINSI INSTITUEE COMPORTE UNE PHASE AU COURS DE LAQUELLE LES ACTES ACCOMPLIS, EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION JUDICIAIRE, PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET POUVANT ABOUTIR A UN REGLEMENT AMIABLE, N'ONT PAS LE CARACTERE D'ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION, C'EST CEPENDANT PAR UNE EXTENSION ERRONEE DE CE PRINCIPE QU'EN L'ESPECE LES JUGES D'APPEL ONT ASSIMILE A DES ACTES ADMINISTRATIFS LES PROCES-VERBAUX PAR LESQUELS LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX ONT PROCEDE A LA CONSTATATION QU'IL LEUR APPARTENAIT DE FAIRE, EN VERTU DE LEURS ATTRIBUTIONS LEGALES, DE FAITS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ; QUE DE TELS PROCES-VERBAUX NE CONSTITUENT NULLEMENT DE SIMPLES ACTES D'ENQUETE ADMINISTRATIVE, MAIS SONT, PAR LEUR NATURE, DES ACTES DE POLICE JUDICIAIRE ANTERIEURS ET EXTERIEURS A LA PHASE ADMINISTRATIVE DE LA PROCEDURE ET QUI, AYANT POUR OBJET DE CONSTATER LES INFRACTIONS ET D'EN FAIRE CONNAITRE LES AUTEURS, SONT AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 BIS, 59 TER, 2°, DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE LES TROIS PREVENUS AU MOTIF QUE L'ENTENTE REALISEE ENTRE LES TRANSPORTEURS DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE, SOUS LA PRESSION DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTEURS ROUTIERS, DONT ILS ETAIENT LES ELEMENTS DIRIGEANTS ET EMINENTS, N'AVAIT NI LIMITE LE JEU DE LA CONCURRENCE, NI PROVOQUE LA HAUSSE ARTIFICIELLE DES PRIX, MAIS AU CONTRAIRE ASSURE LE DEVELOPPEMENT DU PROGRES ECONOMIQUE ET NOTAMMENT L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 TER, 2°, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 51 MODIFIE DE LA MEME ORDONNANCE, LES ACTIONS CONCERTEES, CONVENTIONS OU ENTENTES AYANT POUR OBJET OU POUVANT AVOIR POUR OBJET D'EMPECHER, DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE, NE SONT PAS PROHIBEES LORSQUE LEURS AUTEURS PEUVENT JUSTIFIER QU'ELLES ONT POUR EFFET D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT DU PROGRES ECONOMIQUE, NOTAMMENT PAR L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE, LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE RELEVER LES ELEMENTS PROPRES A ETABLIR CE FAIT JUSTIFICATIF DANS LE SECTEUR D'ACTIVITE EN CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET, EN SE BORNANT A ENONCER QUE L'ADMINISTRATION, LES ORGANISATEURS ET, FINALEMENT, LES USAGERS, ONT RETIRE DE L'INTERVENTION DU SYNDICAT DE L'ILLE-ET-VILAINE, BIEN QU'ELLE EUT PRIS LA FORME D'UNE ENTENTE AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE DANS UNE CERTAINE MESURE LE JEU DE LA LIBRE CONCURRENCE, "UNE COMMODITE INCONTESTABLE AU NIVEAU DE LA PRISE EN CHARGE DE L'ENSEMBLE DES CIRCUITS ET DE LEUR REPARTITION GEOGRAPHIQUE ENTRE LES TRANSPORTEURS CONCERNES", ET QUE LES INCITATIONS SYNDICALES AU NIVEAU DES PRIX ONT PERMIS AUX PETITES ENTREPRISES DE SURVIVRE, N'A NULLEMENT JUSTIFIE QUE CETTE ENTENTE AVAIT AINSI ASSURE LE DEVELOPPEMENT DU PROGRES ECONOMIQUE ET NOTAMMENT L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE EN MATIERE DE TRANSPORT SCOLAIRE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE DE LOI ET LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 17 FEVRIER 1977 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ententes et positions dominantes - Action publique - Prescription - Interruption - Actes d'instruction ou de poursuite - Procès-verbaux - Procès-verbaux dressés par les agents de la direction du commerce intérieur et des prix.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Procès-verbaux - Réglementation économique - Concurrence - Ententes et positions dominantes - Procès-verbaux dressés par les agents de la direction du commerce et des prix.
Analyse : Par acte d'instruction ou de poursuite pouvant aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale interrompre la prescription de l'action publique, il faut entendre tous les actes qui ont pour objet de constater les infractions, d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs. En conséquence, interrompent la prescription les procès-verbaux régulièrement dressés par les agents de la direction générale du commerce intérieur et des prix légalement habilités par l'article 6 de l'ordonnance N. 45-1484 du 30 juin 1945 et par l'article 59-quater dont les dispositions ont été reprises sur ce point par l'article 52 modifié de l'ordonnance N. 45-1483 de la même date à constater les infractions aux dispositions concernant les ententes et les positions dominantes assimilées à la pratique de prix illicites. Ces procès-verbaux ne constituent nullement de simples actes d'enquête administrative mais sont, par leur nature, des actes de police judiciaire antérieurs et extérieurs à la phase administrative de la procédure instituée par l'article 59-quater précité.