Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES SUR REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DU DECES DES EPOUX Y... L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LEUR SUCCESSION, ET DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE EUX A ETE CONFIEE A FILLAIRE ET RAVAULT SUCCESSEUR DE THORHAUER PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, DU 13 AOUT 1946 ; QUE L'IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DONT S'AGIT, ET COMPRENANT LES LOCAUX LOUES PAR LES ADMINISTRATEURS A HOMBROUCK, A FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CASE D'UTILITE PUBLIQUE, SUIVANT ORDONNANCE DES 14 JUIN 1961 ET 11 MAI 1962 ; QUE FILLAIRE ET RAVAULT, SOUTENANT QUE L'INDEMNITE ALLOUEE AVAIT PU ETRE MINOREE EN RAISON DU MAUVAIS ETAT DES LIEUX, IMPUTABLE AU LOCATAIRE, ONT ALORS SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'EXPERTS X... MISSION DE RECHERCHER SI HOMBROUCK AVAIT OU NON, EN COURS DE BAIL, SATISFAIT A SES OBLIGATIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN DES LOCAUX LOUES ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE LCOUR D'APPEL A ESTIME QUE LES ORDONNANCES D'EXPROPRIATION DE 1961 ET 1962 ONT ETEINT PAR ELLES-MEMES, ET A LEUR DATE, TOUS DROITS REELS OU PERSONNELS EXISTANT SUR L'IMMEUBLE ; QUE LES ADMINISTRATEURS N'AVAIENT, DES LORS, PLUS LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE LEUR QUALITE, LE BIEN N'ETANT PLUS LA PROPRIETE DE L'INDIVISION LORS DE L'ASSIGNATION EN REFERE, NI CELLE DE CONSIDERER HOMBROUCK COMME LIE A CETTE INDIVISION, PAR UN CONTRAT QUI ETAIT RESILIE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CONTESTATION SOULEVEE SUR LA QUALITE DES ADMINISTRATEURS ETAIT SERIEUSE ET NE POUVAIT ETRE TRANCHEE PAR LE JUGE DES REFERES ; ATTENDU QUE LA DEMANDE DES ADMINISTRATEURS TENDAIT A LA SEULE CONSTATATION DE L'ETAT DES LIEUX LOUES, AU MOMENT DE LA RESILIATION DU BAIL, ET DE LEUR ENTRETIEN, PAR LE LOCATAIRE, EN COURS DE BAIL, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE ANTERIEURE A L'EXPROPRIATION OU L'IMMEUBLE FAISAIT ENCORE PARTIE DES BIENS DONT FILLAIRE ET RAVAULT AVAIENT L'ADMINISTRATION ; QUE LA NOMINATION D'EXPERTS, LORSQU'ELLE CONSTITUE, COMME EN L'ESPECE, UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION, EST UNE MESURE PROVISOIREQUI ENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, DES LORS QU'IL N'EST PAS TENU DE PRENDRE PARTI SUR L'EXISTENCE DES DROITS REVENDIQUES, QUE LES JUGES APPELES A CONNAITRE DU FOND DU LITIGE, AURAIENT A APPRECIER ; QUE DES LORS, EN DECIDANT, COMME ELLE L'A FAIT, QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES CONTESTATIONS SERIEUSES QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DES REFERES DE TRANCHER, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 103 FILLAIRE ET AUTRE C/ HOMBROUCK. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 23 JUIN 1952, BULL 1952, III, N° 246, P 190.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - DEFAUT D'ENTRETIEN DES LIEUX PAR LE PRENEUR - CONSTATATION DE L'ETAT DES LOCAUX - EXPERTISE - POSSIBILITE
Analyse : EN L'ETAT DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE, DEPENDANT D'UNE SUCCESSION, PRECEDEMMENT LOUE PAR L'ADMINISTRATEUR DE CELLE-CI, SUIVIE DE L'ACTION DE CET ADMINISTRATEUR QUI, SOUTENANT QUE L'INDEMNITE ALLOUEE AVAIT PU ETRE MINOREE EN RAISON DU MAUVAIS ETAT DES LIEUX, IMPUTABLE AU LOCATAIRE, DEMANDAIT LA DESIGNATION D'EXPERTS AVEC MISSION DE RECHERCHER SI LE LOCATAIRE AVAIT OU NON SATISFAIT A SES OBLIGATIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN DES LOCAUX, LA MESURE PROVISOIRE AINSI SOLLICITEE CONSTITUE UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION ET ENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES. DES LORS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES "CONTESTATIONS SERIEUSES QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DES REFERES DE TRANCHER".