Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1978, 76-13.721, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13721
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Eure-et-Loir 1976-06-17, 1976-06-17
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, 7 DU DECRET N° 62-840 DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE, SUR AVIS CONFORME DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE ATTACHE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE EN TEMPS UTILE A L'EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X... AVAIT DROIT AU VERSEMENT DE LA TROISIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, BIEN QUE SON EPOUSE N'AIT SUBI QUE LES 10 ET 19 JANVIER 1976 LE TROISIEME EXAMEN PRENATAL QUI AURAIT DU ETRE PRATIQUE AU PLUS TARD LE 23 DECEMBRE 1975, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE LE RETARD APPORTE A L'EXAMEN ETAIT DU AU FAIT QUE L'HOPITAL DE CHARTRES AUQUEL DAME X... AVAIT, AU DEBUT DU MOIS DE DECEMBRE, DEMANDE UNE CONSULTATION, N'AVAIT PU FIXER DE RENDEZ-VOUS PLUS PROCHE, ET QU'AINSI, L'INOBSERVATION DU DELAI AVAIT UNE CAUSE D'ORDRE MEDICAL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA SEULE CIRCONSTANCE RELEVEE ETAIT CONSTITUTIVE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE AYANT PLACE L'INTERESSEE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SATISFAIRE, EN TEMPS UTILE, AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, ET SANS RECHERCHER QUEL ETAIT L'AVIS DU MEDECIN INSPECTEURDE LA SANTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EURE-ET-LOIR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Délai - Inobservation - Sanctions.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Délai - Inobservation - Force majeure - Avis conforme du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale - Nécessité.
Analyse : Le retard apporté à l'un des examens prénataux prescrits par l'article 159 du Code de la santé publique emporte suppression du droit à la fraction des allocations prénatales correspondante ; toutefois, cette allocation peut être attribuée sur avis conforme du médecin inspecteur de la santé attaché à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, lorsque la future mère n'a pu se soumettre à l'examen pour un motif de force majeure. Manque par suite de base légale la décision qui, pour accorder le bénéfice d'une fraction d'allocations, se borne à déclarer que le retard apporté à l'examen prénatal correspondant était dû au fait que l'hôpital n'avait pu fixer de rendez-vous à la future mère que pour une date postérieure à la date limite d'examen.