Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1972, 71-10.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10427
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-15, 1971-01-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " L'EMPLOYE A DROIT A TITRE DE SALAIRE AUX COMMISSIONS ET REMISES SUR LES ORDRES NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART DE L'ETABLISSEMENT MAIS QUI SONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU CONTRAT ; SAUF CLAUSE CONTRAIRE CE DROIT SUR LES COMMISSIONS N'EXCEDERA PAS LA DUREE NORMALE CONSACREE PAR LES USAGES DE CHAQUE PROFESSION " ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X..., QUI AVAIT ETE CONGEDIE PAR LA SOCIETE FEREMBAL LE 19 JUIN 1967 AVEC EFFET AU 30 DU MEME MOIS, LA SOMME DE 194310 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES POUR SIX COMMANDES DE BOITES METALLIQUES PASSEES PAR LA SOCIETE MILIPUNA AU MOIS DE JANVIER, FEVRIER ET MAI 1968, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LES MOTIFS QUE CE REPRESENTANT AVAIT PARTICIPE A LA MISE AU POINT DES ECHANTILLONS QUI FAISAIENT L'OBJET DES COMMANDES LITIGIEUSES AINSI QU'A LA FIXATION DE LEUR PRIX, QUE CES ORDRES SE SUBSTITUAIENT A UNE COMMANDE ANTERIEUREMENT PRISE PAR L'INTERESSE POUR DES ARTICLES D'UN AUTRE MODELE ET QU'EN RAISON TANT DE CE QU'UNE COMMANDE D'ESSAI AVAIT ETE FAITE DES LE 3 JUILLET 1967 QUE DE LA CADENCE DES COMMANDES SUIVANTES, CELLES-CI NE CONSTITUAIENT QU'UNE SEULE ET MEME OPERATION S'ETANT POURSUIVIE DANS LE TEMPS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QU'ILS CONSTATAIENT QUE L'USAGE S'ETAIT ETABLI POUR LA REPRESENTATION DE PRODUITS DEJA MANUFACTURES DE LIMITER A TROIS MOIS LES DROITS DU REPRESENTANT AUX COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ET QU'IL RESULTAIT DE LEURS MOTIFS QUE PLUS DE TROIS MOIS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA DATE DU LICENCIEMENT DE X... ET CELLES DES COMMANDES LITIGIEUSES ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS NE RELEVAIENT AUCUNE CLAUSE CONTRAIRE A L'USAGE EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION ; ALORS ENCORE QU'IL NE S'ETAIT PAS AGI D'UN SEUL ORDRE MAIS DE PLUSIEURS COMMANDES ECHELONNEES NON SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE SEULE OPERATION, ET ALORS ENFIN, QU'IL AVAIT ETE ETABLI QUE X... AVAIT RECU SA COMMISSION SUR LE MONTANT DU DEDIT SE RAPPORTANT A LA COMMANDE ANNULEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS RELATIFS AUX COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ET AU MONTANT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE CORRESPONDANTES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 JANVIER 1971 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : VOYAGE REPRESENTANT PLACIER - COMMISSION - COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE - DROIT DU REPRESENTANT - DUREE - USAGES DE LA PROFESSION.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSION - COMMISSION DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE - DROIT DU REPRESENTANT - COMMANDE ANNULEE - ANNULATION ANTERIEURE AU LICENCIEMENT - COMMANDES POSTERIEURES DU MEME CLIENT - PORTEE.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI A ACCORDE A UN REPRESENTANT, LICENCIE, DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES POUR DES COMMANDES PASSEES PAR UN CLIENT PLUS DE SIX MOIS APRES SON CONGEDIEMENT EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LES MOTIFS QUE CE REPRESENTANT AVAIT PARTICIPE A LA MISE AU POINT DES ECHANTILLONS QUI FAISAIENT L'OBJET DES COMMANDES LITIGIEUSES AINSI QU'A LA FIXATION DE LEUR PRIX, QUE CES ORDRES SE SUBSTITUAIENT A UNE COMMANDE ANTERIEUREMENT PRISE PAR L'INTERESSE POUR DES ARTICLES D'UN AUTRE MODELE, ET QU'EN RAISON TANT DE CE QU'UNE COMMANDE D'ESSAI AVAIT ETE FAITE QUELQUES JOURS APRES SON LICENCIEMENT QUE DE LA CADENCE DES COMMANDES SUIVANTES, CELLES-CI NE CONSTITUAIENT QU'UNE SEULE ET MEME OPERATION S'ETANT POURSUIVIE DANS LE TEMPS, ALORS D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QUE L'USAGE S'ETAIT ETABLI POUR LA REPRESENTATION DE PRODUITS DEJA MANUFACTURES DE LIMITER A TROIS MOIS LES DROITS DU REPRESENTANT AUX COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ET QU'ILS N'AVAIENT RELEVE AUCUNE CLAUSE CONTRAIRE A CET USAGE, D'AUTRE PART QU'IL NE S'ETAIT PAS AGI D'UN SEUL ORDRE MAIS DE PLUSIEURS COMMANDES ECHELONNEES NON SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE SEULE OPERATION, QU'ENFIN IL AVAIT ETE ETABLI QUE LE REPRESENTANT AVAIT RECU SA COMMISSION SUR LE MONTANT DU DEDIT SE RAPPORTANT A LA COMMANDE ANNULEE.