Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEVERNE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A ASSIGNE MATHIEU, PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE, AUX FINS NOTAMMENT DE L'ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE STATIONNEMENT, DANS LA COUR COMMUNE DE L'IMMEUBLE, DE VOITURES APPARTENANT A D'AUTRES CO-PROPRIETAIRES, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ; QUE MATHIEU ES QUALITE A ASSIGNE EN GARANTIE ZGARKA, PESSAH ET LA SOCIETE VERLENE, CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, RECONNUS LES AUTEURS DES INFRACTIONS RELEVEES ; QUE LA SOCIETE VERLENE A, A SON TOUR, ASSIGNE EN GARANTIE SON LOCATAIRE, ABRAHAM ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDIC A REPARER LE PREJUDICE QUI ETAIT RESULTE POUR LEVERNE DU STATIONNEMENT DES VOITURES APPARTENANT A CES CO-PROPRIETAIRES ET DECLARE QUE CEUX-CI DEVRAIENT GARANTIR LE SYNDIC DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE PRECISE EN AUCUNE MANIERE LE FONDEMENT DE CES DERNIERES ET N'INDIQUE NOTAMMENT PAS SI LA RESPONSABILITE DU SYNDIC EST D'ORDRE CONTRACTUEL OU DELICTUEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELATE QUE LA DEMANDE A ETE FORMEE CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, A NECESSAIREMENT STATUE SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT RELEVE A LA CHARGE DU SYNDIC AUCUNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRINCIPALE ET QUE, DE TOUTES FACONS, LES FAITS DE STATIONNEMENT RETENUS A L'ENCONTRE DE CERTAINS CO-PROPRIETAIRES SERAIENT SANS LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE DONT SE PREVALAIT LEVERNE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DE LA CONSTATATION DE FAITS DE STATIONNEMENT EN INFRACTION AVEC LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, A LA CHARGE DU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES, UNE FAUTE DONT LE SYNDIC, SON AGENT OFFICIEL, CHARGE DE LE REPRESENTER EN JUSTICE, ASSUMAIT LA RESPONSABILITE ET DEVAIT ASSURER LA REPARATION ; QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QUE LEVERNE, FACONNIER EN CARTONNAGES PUBLICITAIRES, A ETABLI QUE NOMBRE DE SES FOURNISSEURS OU CLIENTS SE SONT PLAINTS D'AVOIR RENCONTRE D'INSURMONTABLES DIFFICULTES POUR ACCEDER A SES LOCAUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EGALEMENT PU ESTIMER QUE LES FAITS DE STATIONNEMENT RETENUS ETAIENT LA CAUSE DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ET QUE, S'ILS MENTIONNENT QUE LA QUASI-TOTALITE DES INFRACTIONS CONCERNE DES VOITURES EN STATIONNEMENT DANS LA COUR APRES L'ENTREE COCHERE - ET, PAR SUITE, N'ENCOMBRANT PAS LE PASSAGE OU MEME LA COURETTE, C'EST SEULEMENT POUR DECIDER QU'IL CONVIENT DE FAIRE UNE APPRECIATION MODEREE DU PREJUDICE OCCASIONNE A LEVERNE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT, IL EST PRETENDU QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR ZGARKA, PESSAH ET ABRAHAM N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA GARANTIE QUI LEUR ETAIT IMPOSEE, PUISQU'IL POUVAIT ETRE SEULEMENT REPROCHE AU SYNDIC DE N'AVOIR PAS ASSURE LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE RELATIVES AU STATIONNEMENT, CE QUI, DANS L'HYPOTHESE OU ELLE SERAIT ETABLIE, CONSTITUAIT UNE FAUTE STRICTEMENT PERSONNELLE AU SYNDIC ET N'ETANT PAS DE NATURE A PERMETTRE D'APPELER EN GARANTIE LES CO-PROPRIETAIRES, A QUI IL ETAIT IMPUTE UNE FAUTE DE NATURE DIFFERENTE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE NE LUI ETANT REPROCHEE, LE SYNDIC, ASSIGNE, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DU SYNDICAT DE LA CO-PROPRIETE, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A L'UN DES CO-PROPRIETAIRES, AGISSAIT AUX MEMES FINS CONTRE CEUX D'ENTRE EUX QUI ETAIENT RECONNUS LES AUTEURS RESPONSABLES DE CE DOMMAGE ET QU'AINSI, IL Y AVAIT IDENTITE DE CAUSE ENTRE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET LA DEMANDE RECURSOIRE ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 101 ZGARKA ET AUTRES C/ MATHIEU ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM TALAMON, BOULLOCHE ET TETREAU.

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDICAT DES CO- PROPRIETAIRES - RESPONSABILITE - PREJUDICE CAUSE A UN CO-PROPRIETAIRE DU FAIT DE LA VIOLATION DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE DE LOCAUX DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE CONTRE LE SYNDIC ES-QUALITES, LA COUR D'APPEL, QUI RELATE QUE LA DEMANDE A ETE FORMEE "CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE", A NECESSAIREMENT STATUE SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.