Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION, D'AVOIR DECLARE QU'EN RAISON DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION DONT BENEFICIAIT LE CONSUL GENERAL DU Y..., LES TRIBUNAUX FRANCAIS NE POUVAIENT CONNAITRE DE L'ACTION PAR LAQUELLE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX QU'ELLE A DONNES EN LOCATION AU CONSULAT GENERAL DE CE PAYS, DEMANDAIT QUE FUT CONSTATE QUE LES LIEUX N'ETANT PLUS OCCUPES LE CONSUL GENERAL SE TROUVAIT PRIVE DU DROIT DE SE PREVALOIR DE TOUTE IMMUNITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSUL GENERAL D'UNE PUISSANCE ETRANGERE NE BENEFICIANT, D'UNE IMMUNITE QUE DANS LA MESURE OU IL AGIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT INFIRMER UNE DECISION QUI ORDONNAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION AUX FINS DE RECHERCHER SI CE CONSUL GENERAL JUSTIFIAIT DE FAITS DE NATURE A MOTIVER L'IMMUNITE QU'IL INVOQUAIT, NON PLUS QUE LUI RECONNAITRE DE PLANO LE BENEFICE DE CELLE-CI EN LA CONFONDANT AVEC CELLE DONT BENEFICIE, LE CAS ECHEANT, DE PLEIN DROIT QUANT A LUI, L'ETAT DU PORTUGAL ; ET ALORS, D'AUTRE PART QU'UNE DECISION DE REFERE QUI NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL NE POURRAIT PORTER ATTEINTE A CETTE IMMUNITE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL, AU MEPRIS DE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE NUL NE PEUT SE CREER UN TITRE A SOI-MEME, AURAIENT RETENU UNE ATTESTATION EMANANT DU CONSUL GENERAL, PARTIE AU PROCES, ET INDIQUANT QUE CERTAINS SERVICES DE SON CONSULAT, OCCUPANT SIX FONCTIONNAIRES, UTILISAIENT DES LOCAUX LOUES ; QU'ENFIN, ILS SE SERAIENT CONTREDITS EN INFIRMANT LA DECISION A EUX DEFEREE TOUT EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS PARTIELS DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE ORDONNAIT ; D'INSTRUCTION QU'ELLE ORDONNAIT ;S RESULTATS PARTIELS DE LA MESUREUXk MAIS ATTENDU QUE LA REGLE SELON LAQUELLE LES TRIBUNAUX FRANCAIS NE PEUVENT CONNAITRE DES ACTIONS DIRIGEES CONTRE L'AGENT DIPLOMATIQUE D'UN ETAT ETRANGER OU UN CONSUL POUR LES ACTES QU'IL ACCOMPLIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS CONSULAIRES S'APPLIQUE MEME SI CES ACTIONS NE SONT PAS DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE CONTRAT DE LOCATION LITIGIEUX AVAIT ETE CONCLU EN 1937 ET LORS DE SES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS "PAR LE CONSULAT GENERAL DU Y... AU NOM DE L'ETAT INDEPANDANT DU PORTUGAL POUR LE SERVICE PUBLIC DUDIT CONSULAT ET DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ETATIQUES D'UN ETAT SOUVERAIN" , LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST FONDEE NI SUR L'ATTESTATION DU CONSUL GENERAL NI SUR LES ELEMENTS DE FAIT RECUEILLIS PAR L'HUISSIER COMMIS PAR LE JUGE DES REFERES, DONT ELLE N'A FAIT MENTION QU'ACCESSOIREMENT ET A TITRE SURABONDANT, A, SANS SE CONTREDIRE NI MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES DEUX MOYENS DU POURVOI DOIVENT ETRE ECARTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.249. DAME X... C/ CONSUL GENERAL DU Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET MARCILHACY.

Sommaire principal : COMPETENCE IMMUNITE DE JURIDICTION IMMUNITE DES ETATS ETRANGERS REFERE
Analyse : LA REGLE, SELON LAQUELLE LES TRIBUNAUX FRANCAIS NE PEUVENT CONNAITRE DES ACTIONS DIRIGEES CONTRE L'AGENT DIPLOMATIQUE D'UN ETAT ETRANGER OU UN CONSUL POUR LES ACTES QU'IL ACCOMPLIT, S'APPLIQUE MEME SI CES ACTIONS NE SONT PAS DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL.