Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, 81-16.587, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16587
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile) 1981-04-28, 1981-04-28
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 20 AVRIL 1976 VERS 17 HEURES 30, LES DEUX FRERES BORDJA TRAVAILLANT A LA TACHE POUR LA SOCIETE CIVILE FORESTIERE DU GROUPE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE ONT ETE TUES AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS, QU'APRES LA FIN DE LEUR TRAVAIL SUR UN CHANTIER FORESTIER A RIGNEY (DOUBS), ILS REGAGNAIENT LEUR DOMICILE A BORD D'UNE VOITURE DE L'ENTREPRISE, CONDUITE PAR UN PREPOSE DE CELLE-CI ; QUE DAME X..., MERE DES DEUX VICTIMES, AYANT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT RECONNU A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT EST SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT A L'ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE DES SALARIES ET LE LIEU DU TRAVAIL, A UN MOMENT OU CEUX-CI N'ETAIENT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR ET AVAIENT CESSE D'ETRE REMUNERES PAR LUI, ET QUE L'UTILISATION DE LA CAMIONNETTE DE L'EMPLOYEUR NE CONSTITUAIT QU'UNE COMMODITE IMPOSEE PAR LES CIRCONSTANCES ET NON PAR LE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA REMUNERATION A LA TACHE ET NON A L'HEURE NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR QU'ILS N'ETAIENT PLUS REMUNERES PENDANT LE TEMPS DE TRANSPORT, ONT RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE C'ETAIT L'ENTREPRISE QUI ASSURAIT LE TRANSPORT DE SES OUVRIERS SUR LE CHANTIER DISTANT DE 40 A 50 KM DE LEUR LIEU DE RESIDENCE, QUE, SELON LES DECLARATIONS DU CHEF DE CENTRE DE LA SOCIETE FORESTIERE, IL ETAIT IMPOSSIBLE POUR CE PERSONNEL DE SE RENDRE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL AUTREMENT QU'AVEC UN VEHICULE DE SERVICE, TRANSPORTANT EN OUTRE DU MATERIEL LOURD DE FORESTAGE, ET QU'AINSI LE MODE DE TRANSPORT AVAIT ETE ORGANISE ET MIS PAR L'EMPLOYEUR A SES FRAIS A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS QUI N'AVAIENT ACCEPTE L'OUVRAGE QU'A CONDITION QUE L'EMPLOYEUR ASSURE LEUR TRANSPORT SUR LES LIEUX, CE QUI ETAIT UN AVANTAGE S'AJOUTANT A LEUR REMUNERATION ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS DE FAIT QUE LES OUVRIERS DEMEURAIENT SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR PENDANT LEUR TRAJET DE RETOUR, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail.
Analyse : Constitue un accident du travail proprement dit l'accident survenu à des ouvriers d'une entreprise forestière qui après la fin de leur travail regagnaient leur domicile à bord d'une voiture de l'entreprise dès lors que leur rémunération à la tâche et non à l'heure ne permettait pas de retenir qu'ils n'étaient plus rémunérés pendant le temps de transport que c'est l'entreprise qui assurait leur transport sur le chantier éloigné de 50 kilomètres environ de leur résidence, qu'ils ne pouvaient s'y rendre autrement qu'avec un véhicule de service et qu'ils n'avaient accepté l'ouvrage qu'à condition que l'employeur assure leur transport sur les lieux ce qui constituait un avantage s'ajoutant à leur rémunération.