Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET SUIVANTS, 1182, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE EN 1962 DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE DIX ANS LIANT BLUM DEPUIS 1956 A LA SOCIETE FREI ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE, MOTIFS PRIS QU'EN SA QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE EN RESIDANCE A PARIS, BLUM N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'OCCUPER UN POSTE DE DIRECTEUR TECHNIQUE A ANDILLY, MEME SI LA QUALIFICATION DE SOUS-DIRECTEUR LUI ETAIT MAINTENUE, PUISQU'IL N'AURAIT PLUS QUE DES FONCTIONS TECHNIQUES A EXERCER A ANDILLY, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE JUSTIFIER LA RUPTURE PAR LE DETOURNEMENT D'IMPORTANTS FOURNISSEURS DANS LE BUT DE S'INSTALLER A SON COMPTE, DES LORS QUE DANS SES LETTRES DES 9 ET 15 JANVIER 1962, LA SOCIETE N'AVAIT AUCUNEMENT FAIT ALLUSION A CES PRETENDUES MANOEUVRES, LA RUPTURE ETANT INTERVENUE A LA SUITE DE L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR DE MODIFIER LES ATTRIBUTIONS DE BLUM, - ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE FREI DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE DE CONFIRMER BLUM DANS CETTE DIRECTION TECHNIQUE A ANDILLY NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION DE SES ATTRIBUTIONS, DES LORS QU'IL CONSERVAIT SES APPOINTEMENTS ANTERIEURS ET SON TITRE DE SOUS-DIRECTEUR DE LA SOCIETE, SANS QUE LE FAIT DE DEVOIR EXERCER SES FONCTIONS A ANDILLY, LOCALITE DE SEINE-ET-OISE, PROCHE DE PARIS, PUISSE JUSTIFIER LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE LA SOCIETE, ET D'AUTANT PLUS QUE LE CONTRAT NE PREVOYAIT PAS LE LIEU DU TRAVAIL DE BLUM, - ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE FREI S'ETAIT TROUVEE DANS L'OBLIGATION D'AGIR AINSI A RAISON DE L'ATTITUDE DE BLUM SOUPCONNE DE DETOURNEMENT DE CLIENTELE ET DE FOURNISSEURS DANS LE BUT DE S'INSTALLER A SON COMPTE, CE QUE CONSTATE D'AILLEURS L'ARRET LUI-MEME, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'OPPOSER A LA SOCIETE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT ALLUSION A DE TELLES MANOEUVRES DANS SES LETTRES DES 9 ET 15 JANVIER 1962, DES LORS QUE DE TELLES ALLUSIONS RESULTAIENT DES LETTRES DES 14 DECEMBRE 1961 ET 9 JANVIER 1962, MAIS NE POUVAIENT ETRE ENONCEES CATEGORIQUEMENT AVANT QUE LA SOCIETE AIT LA PREUVE MANIFESTE DES AGISSEMENTS DE SON EMPLOYE, D'OU IL SUIT QUE LES CONSEQUENCES QUE LA COUR DEDUIT DE L'ABSENCE DE TELLES ALLUSIONS QUANT A L'ATTITUDE DE BLUM, AU REGARD DES SIEURS Y... ET B..., A... C... DENATURENT LES LETTRES SUSENONCEES MAIS ENCORE SE TROUVENT DEPOURVUES DE TOUTE BASE LEGALE, SURTOUT SI L'ON TIENT COMPTE QUE Y... N'AVAIT PU CHARGER BLUM DE SA REPRESENTATION ULTERIEURE SANS QUE CE DERNIER L'AIT INFORME DE LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT DE LE FAIRE ET, PAR AILLEURS DE CE QUE DES LE 15 DECEMBRE 1961, B... AVAIT DECIDE DE CHARGER BLUM DE Z... DE SA MAISON, ET AVAIT PAR LA SUITE FAIT PARTIE DE LA SOCIETE CREEE PAR CE DERNIER, TOUTES CIRCONSTANCES MECONNUES PAR LES JUGES D'APPEL ET QUI DEMONTRAIENT NECESSAIREMENT LES MANOEUVRES IMPUTEES X... BLUM ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, PAR L'ANALYSE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE EN DECEMBRE 1961 ET JANVIER 1962 ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE, QUE CE DERNIER, MIS EN DEMEURE DE REPRENDRE SES ANCIENNES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE QU'IL DEVRAIT EXERCER A ANDILLY, ALORS QU'IL ETAIT DEPUIS TROIS ANS DEVENU SOUS-DIRECTEUR DE L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE AU SIEGE SOCIAL DE PARIS, N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'ACCEPTER CE POSTE INFERIEUR, MEME SI LA DENOMINATION DE SOUS-DIRECTEUR LUI ETAIT MAINTENUE, ET DE SUBIR AINSI UNE RETROGRADATION, PAR SUPPRESSION DE LA PROMOTION QUI AVAIT FAIT DE LUI UN SECOND GERANT ; QUE BLUM, QUI AVAIT PROTESTE, LE 10 JANVIER 1962, CONTRE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LUI ETAIT IMPOSEE DU FAIT DU MAINTIEN DE CETTE DECISION UNILATERALE DE LA SOCIETE A SON EGARD, S'ETAIT VU ENJOINDRE, PAR UNE LETTRE DU 22 JANVIER 1962, D'AVOIR A QUITTER IMMEDIATEMENT L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURER LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ESTIMER QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LIANT LES PARTIES INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT IMPOSER AU SALARIE UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONVENTIONS EXISTANT ENTRE EUX ; ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'AUCUNE ALLUSION A UN PRETENDU DETOURNEMENT DES FOURNISSEURS N'AVAIT ETE FORMULE PAR LA SOCIETE A L'ENCONTRE DE BLUM DANS LES LETTRES QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEES EN DECEMBRE 1961 ET JUSQU'A LA MI-JANVIER 1962, - D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTAIT NULLEMENT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS LA PREUVE QU'ANTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT LITIGIEUX, DES TRACTATIONS OU MANOEUVRES DELOYALES A L'EGARD DE LA SOCIETE FREI AVAIENT ETE MENEES DE CONCERT PAR BLUM AVEC Y... ET AVEC B..., LA CORRESPONDANCE PRODUITE ETABLISSANT NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER, QUE LA CESSATION DE SES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LA SOCIETE FREI AVAIT EU POUR CAUSE UN MECONTENTEMENT AUQUEL BLUM ETAIT ETRANGER ; D'OU IL SUIT QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 40 406 SOCIETE FABRICATIONS RADIO-ELECTRONIQUES INDUSTRIELLES C/ BLUM. PRESIDENT : M D... - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M VIDART. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 545 (1°), P 44L.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - RETROGRADATION BRUTALE ET NON MOTIVEE D'UN EMPLOYE SUPERIEUR
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE, DEVENU DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SOUS-DIRECTEUR AU SIEGE SOCIAL DE PARIS, AVAIT ETE MIS EN DEMEURE DE REPRENDRE SES ANCIENNES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE A EXERCER EN BANLIEUE, ET QU'AYANT PROTESTE CONTRE LARUPTURE DU CONTRAT QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR LE MAINTIEN DE CETTE DECISION UNILATERALE, IL S'ETAIT VU ENJOINDRE DE QUITTER IMMEDIATEMENT L'ENTREPRISE, UN ARRET, RETENANT QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'ACCEPTER UN POSTE INFERIEUR ET DE SUBIR UNE RETROGRADATION, PEUT ESTIMER QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LIANT LES PARTIES INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT IMPOSER AU SALARIE UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONVENTIONS EXISTANT ENTRE EUX.