Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1982, 81-10.335, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10335
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1) 1980-11-05, 1980-11-05
Président : Pdt M. Franck
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 5 NOVEMBRE 1980), QUE M X..., SE PLAIGNANT D'UNE HUMIDITE ANORMALE AFFECTANT LE PAVILLON QU'IL OCCUPAIT EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION CONCLU AVEC LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM, COIN DE TERRE ET FOYER, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA SOCIETE COOPERATIVE A APPELE EN GARANTIE LE MAITRE D'Y..., M Z..., LEQUEL A APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRENEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERVICE COORDINATION PILOTAGE; ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COOPERATIVE A PAYER A M X... UNE INDEMNITE POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LA COOPERATIVE DES CONDAMNATIONS AINSI PRONONCEES ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI REFUSE DE FAIRE APPLICATION DES CLAUSES 15 ET 17 QUI REGLENT LA RESPONSABILITE DE LA COOPERATIVE D'HLM EN TANT QUE BAILLEUR DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE COOPERATEUR, M X..., N'ETAIT ENCORE QUE LOCATAIRE LORS DE LA SURVENANCE DU SINISTRE EN SORTE QUE, N'AYANT PAS ENCORE ACCEDE A LA PROPRIETE, SES RAPPORTS AVEC LA COOPERATIVE D'HLM ETAIENT SEULEMENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU CONTRAT RELATIVES AU LOUAGE DE CHOSE "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION EST UN CONTRAT MIXTE QUI N'EST PAS SEULEMENT SOUMIS AUX REGLES DE DROIT APPLICABLES EN MATIERE DE LOUAGE D'IMMEUBLE; QU'IL RELEVE QUE, SELON LE CONTRAT REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM ET M X..., CE DERNIER ETAIT RECEVABLE A AGIR CONTRE LA COOPERATIVE EN GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION AFFECTANT L'IMMEUBLE; QU'EN DECIDANT QUE, DES LA CONSTATATION DU VICE, M X... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DE CES VICES, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LA LOI DU CONTRAT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : HABITATION A LOYER MODERE - Société coopérative - Location attribution - Obligations envers les sociétaires - Malfaçons affectant l'immeuble - Réparation - Réparation dès la constatation du vice.
Sommaire de référence : * LOCATION ATTRIBUTION - Malfaçons - Acquéreur - Action en réparation - Exercice - Moment.
Analyse : Le contrat de location-attribution est un contrat mixte qui n'est pas seulement soumis aux règles de droit applicables en matière de louage d'immeuble. Le locataire attributaire qui, aux termes du contrat régissant ses rapports avec la société d'H.L.M. est recevable à agir contre cette société en garantie des vices de construction affectant l'immeuble, est en droit d'en obtenir réparation dès la constatation du vice.