COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SEGUIN, VEILLEUR DE NUIT DE L'ENTREPRISE DE GARAGE SOCIETE "GARE ROUTIERE DE PROVENCE" A PRIS LA VOITURE AUTOMOBILE D'UN CLIENT, LA SOCIETE "CABOT FRANCE", POUR CONDUIRE SA FEMME CHEZ LUI, QU'AU COURS DU TRAJET LE VEHICULE A ETE ENDOMMAGE DANS UNE COLLISION, QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE "GARE ROUTIERE DE PROVENCE" AVAIT SOUSCRIT POLICE DITE "TOUS RISQUES GARAGISTES" A L'INDEMNISER ALORS QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT D'AUTRUI ENCOURUE PAR L'ASSURE NE SERAIT GARANTIE QUE DANS LES MEMES LIMITES QUE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, SOIT POUR LES ACCIDENTS SURVENUS AU COURS DE DEPLACEMENTS EFFECTUES POUR LES BESOINS PERSONNELS DE L'ASSURE OU DE L'ENTREPRISE, CETTE LIMITATION ETANT OPPOSABLE AU GARAGISTE COMME A SON CLIENT, ALORS D'AUTRE PART QU'IL AURAIT DENATURE LE CONTRAT QUI NE DISTINGUERAIT PAS SELON QUE LE PREPOSE UTILISE UN VEHICULE AVEC L'AUTORISATION DE SON COMMETTANT OU A SON INSU ET DONT LA CLAUSE GENERALE VISANT TOUTE PERSONNE CONDUISANT AVEC AUTORISATION NE CONCERNERAIT QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, ALORS ENFIN QUE LA COUVERTURE DU RISQUE DE VOL NE SAURAIT JOUER EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT A DETERMINER SI LE RISQUE ETAIT PREVU NOTAMMENT PAR LA CLAUSE GARANTISSANT "LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSURE... POUR LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AUX TIERS... PAR L'ASSURE... SES PREPOSES, SALARIES OU NON AU COURS ET DU FAIT DE TRAVAUX RENTRANT DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE" A ENONCE A CET EGARD APRES UNE REFERENCE AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, "QU'EN L'ESPECE SEGUIN, EN S'EMPARANT DE LA VOITURE DE LA SOCIETE "CABOT FRANCE", A BIEN AGI COMME PREPOSE DE LA SOCIETE "GARE ROUTIERE DE PROVENCE", QU'EN EFFET IL A ACCOMPLI UN ACTE DEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR... PUISQU'IL S'EST EMPARE D'UNE VOITURE DONT SON PATRON LUI AVAIT SPECIALEMENT CONFIE LA SURVEILLANCE COMME GARDIEN DE NUIT... QU'IL S'AGIT D'UNE ASSURANCE DE "GARAGISTE" DONT LES PREPOSES ONT CONTINUELLEMENT DES VOITURES A LEUR DISPOSITION... "; ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION NECESSAIRE DE DISPOSITION AMBIGUES DANS LEUR APPLICATION A L'ESPECE, EXCLUT TOUTE DENATURATION ET JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION, LES AUTRES MOTIFS CRITIQUES ETANT SURBABONDANTS, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; N° 62-10 083. COMPAGNIE "LA FONCIERE" C/ SOCIETE "GARE ROUTIERE DE PROVENCE" ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DEDIEU AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM GALLAND, RYZIGER ET LE BRET.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - GARAGISTE - ACCIDENTS CAUSES PAR SES PREPOSES
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION EXEMPTE DE DENATURATION DE LA CAUSE AMBIGUE D'UNE POLICE D'ASSURANCE TOUS RISQUES GARAGISTE GARANTISSANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSURE POUR LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AUX TIERS PAR SES PREPOSES AU COURS ET DU FAIT DES TRAVAUX RENTRANT DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UN PREPOSE D'UN GARAGE, EN S'EMPARANT POUR CONDUIRE SA FEMME CHEZ LUI D'UNE VOITURE D'UN CLIENT DONT SON PATRON LUI AVAIT SPECIALEMENT CONFIE LA SURVEILLANCE COMME GARDIEN DE NUIT, AVAIT BIEN ACCOMPLI UN ACTE DEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR, ET QUE LA GARANTIE ETAIT DUE.