COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936; ATTENDU QUE LE CAPITAINE DU Y... CAP DES PALMES AYANT DEBARQUE A MARSEILLE UN LOT DE BANANES EN PROVENANCE DE SASSANDRA ET D'ABIDJAN DONT UNE PARTIE ETAIT AVARIEE, LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, SUBROGEES DANS LES DROITS DU CHARGEUR ET DU DESTINATAIRE, RECLAMERENT LE PAYEMENT DE LA VALEUR DU DOMMAGE, ET QUE L'ARMATEUR INVOQUA POUR SA DEFENSE LE VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE; QUE L'ARRET INFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ESTIMANT QUE LE CAPITAINE X... DU FAIRE DES RESERVES DANS LE CONNAISSEMENT DRESSE LE 24 DECEMBRE 1950 A SASSANDRA, PARCE QUE CE VICE ETAIT DEJA DECELABLE, LE CONDAMNA A REPARER LE PREJUDICE; ATTENDU QUE POUR RELEVER QUE LE TRANSPORTEUR MARITIME N'ETAIT PAS ADMIS A FAIRE LA PREUVE DU VICE PROPRE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE "QUELLE QUE SOIT LA RAISON POUR LAQUELLE IL A ETE AMENE A DONNER SA GARANTIE QU'IL ENTEND CONTESTER PAR UNE DECLARATION POSTERIEURE, IL N'EN EST PAS MOINS LIE PAR LE CONTRAT QU'IL A SIGNE" ET QUI ETAIT DEPOURVU DE RESERVES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE RESERVES NE PRIVE PAS LE TRANSPORTEUR DE LA POSSIBILITE D'ETABLIR LE VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE, L'ARRET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 15 AVRIL 1958; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 58-11.925. COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN, FABRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "SECURITE" ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEGOUY. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. CONSOLO ET LE PRADO.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE - ABSENCE DE RESERVES - PORTEE
Analyse : L'ABSENCE DE RESERVES DANS LE CONNAISSEMENT NE PRIVE PAS LE TRANSPORTEUR MARITIME DE LA POSSIBILITE D'ETABLIR LE VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE.