Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1970, 69-14.409, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14409
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1969-01-30, 1969-01-30
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., VICTIME DE PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL, DONT LES DEUX DERNIERS DU 3 JANVIER 1955 ET DU 30 OCTOBRE 1961 AVAIENT LAISSE SUBSISTER DES SEQUELLES DE BLESSURES AUX MEMBRES INFERIEURS INDEMNISEES AU TAUX DE 48 %, A FAIT, LE 8 MAI 1967, DANS SES ESCALIERS, UNE CHUTE QUI LUI A OCCASIONNE UNE FRACTURE DU CRANE DONT IL EST DECEDE LE MEME JOUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, AU VU DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR APPRECIATION, AVAIENT ESTIME QU'AUCUNE RELATION DIRECTE N'ETAIT ETABLIE ENTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS DONT X... AVAIT ETE VICTIME AUX JAMBES ET SON DECES IMPUTABLE A UNE FRACTURE DU CRANE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TENU COMPTE D'UN CERTIFICAT MEDICAL QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS CONNU, PUISQUE VERSE AU DOSSIER APRES QUE LEUR DECISION AVAIT ETE RENDUE, ET QUI ETABLISSAIT QUE LA CHUTE DE X... AVAIT ETE CAUSEE PAR L'INSTABILITE DE SON MEMBRE INFERIEUR DROIT ATTEINT LORS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA CHUTE DE X... ETAIT SURVENUE EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE RECHUTE NI PAR UNE AGGRAVATION DES CONSEQUENCES D'ACCIDENTS ANTERIEURS, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT RATTACHER CETTE CHUTE, AUX TERMES MEMES DU CERTIFICAT MEDICAL INVOQUE, QU'A L'INCAPACITE RESULTANT D'UN PRECEDENT ACCIDENT DU TRAVAIL, LAQUELLE SE TROUVAIT REPAREE PAR L'ALLOCATION D'UNE RENTE DU TAUX DE 48 %, ET A CONFIRME EN ADOPTANT LES MOTIFS, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et lieu du travail - Accident dû à l'incapacité résultant d'un accident antérieur - Absence de rechute ou d'aggravation des conséquences de ce précédent accident.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Accidents sussessifs - Accident dû à l'incapacité résultant d'un accident antérieur - Absence de rechute ou d'aggravation des conséquences de ce précédent accident.
Analyse : Ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, la chute survenue à un salarié en dehors du temps et du lieu du travail, dès lors qu'elle n'a été provoquée ni par une rechute, ni par une aggravation des conséquences des accidents du travail dont il avait été antérieurement victime, mais ne peut qu'être rattachée à l'incapacité tenant à l'instabilité du membre inférieur qui avait été atteint lors de l'un de ces précédents accidents et réparée par l'allocation d'une rente d'accident du travail.