Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1972, 70-13.826, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13826
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-26, 1970-06-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE ENGAGEE PAR X... POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE VICE DE FABRICATION DES TUILES LIVREES A L'ENTREPRISE NAU, CHARGEE PAR LUI DE LA REFECTION DE LA TOITURE DE SON IMMEUBLE, AU MOTIF QUE CETTE ACTION ETAIT INDEPENDANTE DE CELLE QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE L'ENTREPRENEUR AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, X... AVAIT NECESSAIREMENT COMME DETENTEUR DES TUILES LA QUALITE DE SOUS-ACQUEREUR A L'EGARD DU FOURNISSEUR ET NE POUVAIT DONC INCRIMINER LA FABRICATION OU LA CONFORMITE DES MATERIAUX QUE SUR LE PLAN CONTRACTUEL, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT D'ACCIDENT OU D'UN FAIT DOMMAGEABLE INDEPENDANT DU CONTRAT DE VENTE, L'ARRET CONSACRE UN CUMUL PROHIBE EN PERMETTANT A X... D'EXERCER, SIMULTANEMENT ET POUR LES MEMES FAITS, UNE ACTION EN GARANTIE DECENNALE CONTRE L'ENTREPRENEUR ET UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE CONTRE LE FOURNISSEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE X..., LIE AVEC LA SOCIETE NAU PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT DE VENTE INTERVENU ENTRE ELLE ET LE COMPTOIR TUILIER DU NORD, FOURNISSEUR DES TUILES, A DEFAUT DE L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UN LIEN CONTRACTUEL ; QU'AINSI, EN DECLARANT RECEVABLES L'ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE CONTRE LE COMPTOIR TUILIER DU NORD ET L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE CONTRE L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS ENFREINT LA REGLE DU NON CUMUL DE RESPONSABILITE, DES LORS QUE PAR SA PREMIERE ACTION X... AGISSAIT CONTRE UN TIERS EN REPARATION D'UNE FAUTE ENVISAGEE EN ELLE-MEME, EN DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - FOURNISSEUR DE MATERIAUX - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DELICTUELLE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - ENTREPRISE - CONTRAT - RAPPORT ENTRE LE MAITRE DE L 'OUVRAGE ET LE FABRICANT.
Analyse : LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LIE A L'ENTREPRENEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, EST UN TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT DE VENTE INTERVENU ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE FABRICANT. PAR SUITE , EST RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L 'ACTION FORMEE PAR LA MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE LE FABRICANT EN REPARATION D'UNE FAUTE ENVISAGEE EN ELLE-MEME EN DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL.