COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI OPPOSE L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI, TENANT A CE QUE CETTE VOIE DE RECOURS NE SERAIT OUVERTE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUE DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES PAR LES ARTICLES 10 ET 11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LE SERVICE D'ENCAISSEMENT COMMUN DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE, PARTIE AUX DEBATS, N'AYANT PAS DE PERSONNALITE PROPRE, NE FAISAIT PAS PARTIE DES ORGANISMES DONT LE DIRECTEUR GENERAL A LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU MEME CODE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE PEUT FORMER UN POURVOI EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ET ATTENDU QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, D'UN LITIGE DE CETTE SORTE ; REJETTE, EN CONSEQUENCE, L'EXCEPTION, ET DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU PROCES ET NON POINT PAR VOIE DE REFERENCE A UN LITIGE ANTERIEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCES SOCIALES SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES ET GAINS PERCUS PAR L'ASSURE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE "CARRIERES DE CONDAT" AVAIT LE DROIT DE FAIRE SUR LE SALAIRE DE SON PERSONNEL, L'ABATTEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS DE 10 %, INDEPENDAMMENT DES SOMMES PAYEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL S'EST BORNEE A SE REFERER A UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI A L'OCCASION D'UN AUTRE LITIGE INDEPENDANT DE CELUI OPPOSANT ALORS LES PARTIES ; EN QUOI CETTE JURIDICTION A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 FEVRIER 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - LITIGE CONCERNANT UN SERVICE D'ENCAISSEMENT COMMUN DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE PEUT FORMER UN POURVOI EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, LORSQU'IL S'AGIT D'UN LITIGE DE CETTE SORTE, DOIT ETRE REJETEE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE CE QUE CETTE VOIE DE RECOURS NE SERAIT OUVERTE AU DIRECTEUR REGIONAL QUE DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES PAR LES ARTICLES 10 ET 11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE CE QUE LE SERVICE D'ENCAISSEMENT COMMUN DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, N'AYANT PAS DE PERSONNALITE PROPRE, NE FAIT PAS PARTIE DES ORGANISMES DONT LE DIRECTEUR GENERAL A LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE.