COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE PIETON ARNOUT, QUI TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE SUR UN PASSAGE CLOUTE ALORS QUE LA VISIBILITE LUI ETAIT MASQUEE PAR UN VEHICULE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR TEPPEX, ASSURE A LA COMPAGNIE "LE CONTINENT", QUI SUIVAIT CETTE VOIE ; QU'ARNOUT A ASSIGNE TEPPEX ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER TEPPEX PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, QUI ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT RELATIFS AUX CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, APRES AVOIR DECLARE QUE C'ETAIT A TORT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE "LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE COMMISE PAR ARNOUT EN TRAVERSANT IMPRUDEMMENT LA CHAUSSEE ETAIT DE NATURE A EXONERER ENTIEREMENT TEPPEX DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE" SE BORNE A RELEVER QUE, BIEN QUE ARNOUT AIT COMMIS UNE FAUTE, TEPPEX EN AVAIT COMMIS UNE D'EGALE IMPORTANCE EN ABORDANT UN PASSAGE CLOUTE SANS RALENTIR NI DEMEURER MAITRE DE SA VITESSE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND QUI, EN TANT QU'ILS STATUAIENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, N'AVAIENT PAS A RELEVER DE FAUTE CONTRE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ONT, D'UNE PART MECONNU L'EFFET DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, SUR LA RESPONSABILITE DU GARDIEN, LORSQUE LADITE FAUTE EST RECONNUE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DANS SES CONSEQUENCES D'AUTRE PART, OMIS DE RECHERCHER PAR EUX-MEMES SI TEPPEX, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, AVAIT EU LA POSSIBILITE DE PREVOIR LE FAIT D'ARNOUT ET D'EN EVITER LES CONSEQUENCES ; EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 JUIN 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 58-12.554. TEPPEX ET AUTRE C/ ARNOUT ET AUTRES. PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. MARTIN. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. GEORGE, DEFRENOIS ET HERSANT. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 673, P. 438 ; 2 JANVIER 1957, BULL. 1957, II, NO 4, P. 3 ; 11 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 139, P. 90. 21 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 859 (1E), P. 562.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE - PASSAGE CLOUTE - IMPRUDENCE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI STATUENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL N'ONT PAS A RELEVER DE FAUTE CONTRE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE MAIS ILS DOIVENT RECHERCHER QUEL EST L'EFFET DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME SUR LA RESPONSABILITE DU GARDIEN, ET NOTAMMENT SI CE DERNIER A EU LA POSSIBILITE DE PREVOIR LE FAIT DE CETTE VICTIME ET D'EN EVITER LES CONSEQUENCES. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI EDICTE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE EN DECLARANT QUE SI UN PIETON, RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL TRAVERSAIT SUR UN PASSAGE CLOUTE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN TRAVERSANT IMPRUDEMMENT, L'AUTOMOBILISTE EN AVAIT COMMIS UNE D'EGALE IMPORTANCE EN ABORDANT CE PASSAGE CLOUTE SANS RALENTIR NI DEMEURER MAITRE DE SA VITESSE.