COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES ; QUE, SELON LE SECOND, L'INDEMNITE AFFERENTE AUX CONGES PAYES DOIT ETRE CALCULEE SUR LE SALAIRE TOTAL PERCU PAR LE SALARIE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE ; QU'EN APPLICATION DU TROISIEME, LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT ETRE MOTIVEES ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEE ALLOUEE PAR LA SOCIETE RHONE-POULENC A SON PERSONNEL AURAIT DU ETRE COMPRISE DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ET POUR CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, LADITE SOCIETE RHONE-POULENC A VERSER A SES OUVRIERS HAUTSON ET GAUDINI UN SUPPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA SENTENCE ATTAQUEE SE FONDE, A LA FOIS, SUR L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 QUI CONTINUERAIT A LIER LES PARTIES DES LORS QU'EN DECLARANT QUE LA REMUNERATION INDIVIDUELLE D'UN SALARIE EST CONSTITUEE PAR L'ENSEMBLE DES SOMMES GAGNEES, Y COMPRIS LES PRIMES, GRATIFICATIONS, INDEMNITES AYANT LE CARACTERE, CONTRACTUEL OU DE FAIT, D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, A LA SEULE EXCLUSION DES INDEMNITES AYANT LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS, IL SERAIT PLUS FAVORABLE AUX TRAVAILLEURS QUE L'AVENANT NO 5 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 JANVIER 1959, QUI EXCLUT EXPRESSEMENT LADITE PRIME DE FIN D'ANNEE DE LA BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ET SUR CES CIRCONSTANCES QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT VERSEE DEPUIS 1948 SANS INTERRUPTION PAR L'EMPLOYEUR, QU'ELLE ETAIT SOUMISE A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET AUX RETENUES DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LA DIRECTION AVAIT ELLE-MEME INCORPORE AU SALAIRE DE BASE DES DEUX DEMANDEURS DEUX ACOMPTES SUR LADITE PRIME QU'ELLE LEUR AVAIT VERSES "EN ATTENTE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE VISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PRECISE LES SOMMES CONSTITUANT LA REMUNERATION INDIVIDUELLE DU SALARIE QUE DANS LE SEUL BUT DE PERMETTRE D'ETABLIR SI CELUI-CI PERCOIT UN SALAIRE AU MOINS EQUIVALENT AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL NE POUVAIT ETRE DECLARE PLUS FAVORABLE ET FAIRE ECARTER L'AVENANT NO 5 QUI FAIT LA LOI DES PARTIES, ALORS QUE L'ASSUJETISSEMENT A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET AUX RETENUES DE LA SECURITE SOCIALE, ETANT OBLIGATOIRE MEME POUR LES VERSEMENTS BENEVOLES, N'EST PAS DETERMINANT ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QU'IL AVAIT TOUJOURS RAPPELE A SON PERSONNEL, NOTAMMENT SUR LES BULLETINS DE PAYE, LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE LA GRATIFICATION LITIGIEUSE ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE GRATIFICATION NE REMPLISSAIT PAS CUMULATIVEMENT LES CARACTERES DE GENERALITE, DE CONSTANCE ET DE FIXITE NECESSAIRES POUR EN FAIRE UN SALAIRE, LE JUGE DU FOND, QUI A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN DEVENU SANS INTERET : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CALCULE LE SUPPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ALLOUE AUX DEMANDEURS EN TENANT COMPTE DE LEUR PRIME DE FIN D'ANNEE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE LE 11 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE. NO 60-40.404. SOCIETE ANONYME RHONE-POULENC C/ HAUTSON PIERREET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. BOULLOCHE.

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QU'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE AURAIT DU ETRE COMPRISE DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT TOUJOURS RAPPELE A SON PERSONNEL, NOTAMMENT SUR LES BULLETINS DE PAYE, LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE CETTE GRATIFICATION, ET D'AUTRE PART QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS CUMULATIVEMENT LES CARACTERES DE GENERALITE, DE CONSTANCE ET DE FIXITE NECESSAIRE POUR EN FAIRE UN SALAIRE. LE FAIT QUE LADITE PRIME AIT ETE SOUMISE A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET AUX RETENUES DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS DETEMINANT, CET ASSUJETISSEMENT ETANT OBLIGATOIRE MEME POUR LES VERSEMENTS BENEVOLES. ET LA CLAUSE D'UN ACCORD D'ENTREPRISE EXCLUANT EXPRESSEMENT CETTE PRIME DE LA BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE NE PEUT ETRE ECARTEE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE COMPREND LES PRIMES ET GRATIFICATIONS DANS LA REMUNERATION DU SALARIE, DES LORS QUE CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION A POUR SEUL BUT DE PERMETTRE D'ETABLIR SI LE SALAIRE PERCU EST AU MOINS EQUIVALENT AU S M I G.