Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE CONSACRANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT JUDICIAIRE ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'AUCUN DOCUMENT NE PEUT ETRE REGULIEREMENT SOUMIS AU JUGE SANS QUE LES PARTIES SOIENT MISES A MEME DE LE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT ; QUE CETTE REGLE S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS, MEME EN L'ABSENCE D'UN TEXTE EXPRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A PRODHOMME, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE RENNES, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, A ETE RENDU, LE 11 OCTOBRE 1968, SUR DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRISES LE 27 SEPTEMBRE 1968, JOUR OU L'AFFAIRE AVAIT ETE EXAMINEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET MISE EN DELIBERE, ET QUI PROPOSAIENT UNE EVALUATION DE L'INDEMNITE DE REMPLOI INFERIEURE A L'OFFRE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ; QU'A CES CONCLUSIONS, L'EXPROPRIE N'A PU REPONDRE QUE PAR NOTE AU COURS DU DELIBERE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, DISPOSAIT : "LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT UNE FOIS ENTENDU, NUL NE PEUT OBTENIR LA PAROLE, SI CE N'EST LE MINISTERE PUBLIC ; LES PARTIES PEUVENT SEULEMENT REMETTRE DE SIMPLES NOTES, ENONCIATIVES DES FAITS SUR LESQUELS ELLES PRETENDRAIENT QUE DES INEXACTITUDES ONT ETE AVANCEES AU COURS DES DEBATS" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 13 DECEMBRE 1968, LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE CE TEXTE, AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DU ROLE DE PARTIE A L'INSTANCE QU'ASSUME, NOTAMMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 40, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LA PROCEDURE INSTITUEE N'EST PAS CONTRADICTOIRE DANS LES RAPPORTS DE CE DERNIER ET DES AUTRES PARTIES ; QUE, PAR SUITE DE CETTE DECISION, DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, L'ALINEA 2 PRECITE DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ; DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ; DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959E CEk D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI, DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RAPPELEES, A ALLOUE UNE INDEMNITE DE REMPLOI INFERIEURE A LA SOMME PROPOSEE DE CE CHEF PAR LA VILLE EXPROPRIANTE, SE TROUVE ENTACHEE DE VIOLATION DU PRINCIPE SUSVISE ; ENTACHEE DE VIOLATION DU PRINCIPE SUSVISE ;XPROPRIANTE, SE TROUVE AEk PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 11 OCTOBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; 10 JUILLET 1969. CASSATION. SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU LE PRINCIPE CONSACRANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT JUDICIAIRE ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'AUCUN DOCUMENT NE PEUT ETRE REGULIEREMENT SOUMIS AU JUGE SANS QUE LES PARTIES SOIENT MISES A MEME DE LE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT ; QUE CETTE REGLE S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS, MEME EN L'ABSENCE D'UN TEXTE EXPRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1968, QUI FIXE LES INDEMNITES DUES AUX EPOUX Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, A ETE RENDU SUR DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEPOSEES LE 9 FEVRIER 1968, JOUR OU L'AFFAIRE AVAIT ETE EXAMINEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET MISE EN DELIBERE ; QU'A CES CONCLUSIONS, L'EXPROPRIE N'A PU REPONDRE QUE PAR NOTE AU COURS DU DELIBERE, DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, DISPOSAIT : "LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT UNE FOIS ENTENDU, NUL NE PEUT OBTENIR LA PAROLE, SI CE N'EST LE MINISTERE PUBLIC ; LES PARTIES PEUVENT SEULEMENT REMETTRE DE SIMPLES NOTES ENONCIATIVES DES FAITS SUR LESQUELS ELLES PRETENDRAIENT QUE DES INEXACTITUDES ONT ETE AVANCEES AU COURS DES DEBATS" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 13 DECEMBRE 1968, LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE CE TEXTE, AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DU ROLE DE PARTIE A L'INSTANCE QU'ASSUME, NOTAMMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 40, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LA PROCEDURE INSTITUEE N'EST PAS CONTRADICTOIRE DANS LES RAPPORTS DE CE DERNIER ET DES AUTRES PARTIES ; QUE, PAR SUITE DE CETTE DECISION, DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, L'ALINEA 2 PRECITE DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ; DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ; DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959E CEk ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CONCLUSIONS ECRITES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DEPOSEES LE JOUR DE L'AUDIENCE, CONTENAIENT, AU SUJET D'UNE VENTE BOURNAIS-FORGET DU 30 JUIN 1967 A LAQUELLE ELLES SE REFERAIENT, UNE ERREUR SUR LE PRIX CITE (31.541 FRANCS, SOIT 58 FRANCS LE METRE CARRE, AU LIEU DE 38.541 FRANCS, SOIT 68 FRANCS LE METRE CARRE) ; QUE, LES EPOUX Y... AYANT ETE PRIVES DE LA FACULTE DE DISCUTER DE CETTE ERREUR DANS LE CADRE D'UN DEBAT PUBLIC ET CONTRADICTOIRE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE DE VIOLATION DU PRINCIPE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 23 FEVRIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; 10 JUILLET 1969. REJET. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CET ARRET DOIT ETRE ANNULE POUR AVOIR ETE "RENDU EN CONFORMITE DES ARTICLES 37, PARAGRAPHE 4, ET 59, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, LESQUELS ONT ETE ANNULES PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1968", MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, DANS SES CONCLUSIONS ECRITES, DEPOSEES LE 16 MAI POUR AUDIENCE DES PLAIDOIRIES TENUE LE 19 MAI 1967, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIT SEULEMENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE FAIRE DROIT AUX PROPOSITIONS DE LA VILLE EXPROPRIANTE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DES ELEMENTS NOUVEAUX AIENT ETE PRESENTES A L'AUDIENCE, AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE PERMIS AUX PARTIES DE REPONDRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LE PRINCIPE CONSACRANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT JUDICIAIRE ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPROPREMENT QUALIFIE LE TERRAIN LITIGIEUX DE TERRAIN AGRICOLE ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX ELEMENTS DE COMPARAISON QUI ETAIENT PROPOSES ; MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER GRIEF, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE DU TERRAIN LITIGIEUX QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE NE SE TROUVAIT PAS COMPRISE, A LA DATE DE REFERENCE, DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA VILLE, RELEVE QU'ELLE N'ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVIE QUE PAR UNE LIGNE D'ELECTRICITE EN BASSE TENSION ET QUE TOUS LES AUTRES RESEAUX D'ADDUCTION ET D'EVACUATION AURAIENT DU ETRE PROLONGES POUR ASSURER SA DESSERTE, ET EN DEDUIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR AU SENS LEGAL DE L'EXPRESSION ; QUE, SUR LE SECOND GRIEF, LES JUGES DU SECOND DEGRE, NON TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITE, ONT FIXE LE PRIX UNITAIRE DE BASE DU TERRAIN EXPROPRIE, EN PRECISANT QU'IL CORRESPONDAIT EXACTEMENT A LA NATURE DU TERRAIN ET AUX ELEMENTS DE COMPARAISON QUI DEVAIENT ETRE RETENUS, NOTAMMENT AUX ACCORDS AMIABLES CONSTITUANT "DES REFERENCES DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE" ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.341. PRODHOMME C/ VILLE DE RENNES. N° 68-70.142. EPOUX Y... C/ DEPARTEMENT D'ILE-ET-VILAINE. N° 68-70.255. CONSORTS X... C/ VILLE DE SAINT-NAZAIRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET GOUTET. (ARRET N° 1) MARTIN-MARTINIERE ET LE PRADO (ARRET N° 2) , LE BRET (ARRET N° 3) . A RAPPROCHER : CIV. 1, 23 FEVRIER 1965, BULL. 1965, I, N° 147 (1°) , P. 111 (IRRECEVABILITE) , ET L'ARRET CITE ; CIV. 3, 30 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 438 (1°) , P. 333 (REJET) ; CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 565, P. 423 (REJET) ; CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 567, P. 425 (REJET) ; CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 568, P. 426 (REJET) ; CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 569, P. 427 (REJET) ; CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 570, P. 428 (REJET) .

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONCLUSIONS COMMUNICATION AUX PARTIES DEFAUT EFFET
Sommaire de référence : C'EST AINSI QUE DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI ALLOUE UNE INDEMNITE INFERIEURE A L'OFFRE DE L'EXPROPRIANT COMME LE PROPOSAIT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS DES CONCLUSIONS PRISES LE JOUR DE L'AUDIENCE ET AUXQUELLES L'EXPROPRIE N'A PU REPONDRE QUE PAR UNE NOTE EN DELIBERE, DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUI, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRE T DU 11 OCTOBRE 1966, A ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 13 DECEMBRE 1968 DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE (ARRET N 1) .
Analyse : AUCUN DOCUMENT NE PEUT ETRE REGULIEREMENT SOUMIS AU JUGE SANS QUE LES PARTIES SOIENT MISES A MEME DE LE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT. CETTE REGLE S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS, MEME EN L'ABSENCE D'UN TEXTE EXPRES.