Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1979, 78-10.377, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10377
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 3 ) 1977-11-04, 1977-11-04
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DURAND A DECLARE QUE LE 1ER FEVRIER 1975, IL AVAIT FAIT, PEU AVANT 8 HEURES EN SE RENDANT A SON TRAVAIL, UNE CHUTE DANS L'ESCALIER CONDUISANT AU JARDIN PRIVE QUI SEPARE DE LA RUE, LA MAISON OU IL HABITE AVEC SES PARENTS ; QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE TRAJET PROTEGE AU SENS DE L'ARTICLE L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMMENCE AU MOMENT OU LA DEMARCHE DU TRAVAILLEUR CESSE D'ETRE EQUIVOQUE ET NE PEUT PLUS ETRE ATTRIBUEE A UN AUTRE MOBILE QU'A CELUI DE LE RAPPROCHER DE SON LIEU DE TRAVAIL, CE QUI ETAIT LE CAS, EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN ADMETTANT MEME QU'EUSSENT ETE ETABLIES LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT, IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE DURAND ETAIT ENCORE DANS LES LIMITES DE SON HABITATION PROPREMENT DITE OU LUI-MEME OU SES PARENTS ETAIENT SEULS HABILITES A PRENDRE DES MESURES DE PREVENTION, ET NE SE TROUVAIT PAS DES LORS, AU SENS DE L'ARTICLE L. 415-1 PRECITE, SUR LE CHEMIN D'UN DOMICILE QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE QUITTE AU LIEU DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Point de départ ou d'arrivée - Escalier de l'habitation.
Analyse : Ne peut constituer un accident de trajet, la chute dont a été victime un salarié, dans l'escalier conduisant au jardin privé qui sépare sa maison de la rue, dès lors que l'accident s'est produit dans les limites de l'habitation de la victime et non sur le chemin entre son domicile qu'elle n'avait pas quitté, et le lieu de son travail.