Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE MIB "L'INDUSTRIE DU BOIS" AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SEUL MOTIF QUE LA SCIE CIRCULAIRE SUR LAQUELLE TRAVAILLAIT SON OUVRIER SANCHEZ, BLESSE A LA MAIN DROITE LE 13 MARS 1961 AU COURS D'UNE OPERATION "DE POINTAGE", N'ETAIT PAS MUNIE D'UN APPAREIL PROTECTEUR, ALORS QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DOIT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT GRAVE ET NE PEUT RESULTER QUE D'UN FAIT OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE CELUI-CI, QUE LA PREUVE DE CE FAIT OU DE CETTE OMISSION INCOMBE A LA VICTIME, QUE L'ABSENCE DE PREUVE NE PEUT PREJUDICIER A L'EMPLOYEUR ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER LA CAUSE DE L'ABSENCE D'APPAREIL DE PROTECTION SUR LA MACHINE ET EN SE BORNANT A DECLARER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX DIRES CONCORDANTS DES DEUX TEMOINS ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE LEGALE, LA SCIE CIRCULAIRE UTILISEE PAR SANCHEZ N'ETAIT PAS MUNIE DE SON APPAREIL DE PROTECTION, QUE L'EMPLOYEUR LUI-MEME A DECLARE QU'IL N'AVAIT AUCUNE CONTESTATION A FORMULER A CE SUJET ET A PRECISE QUE PAR SUITE D'UN RECENT DEMENAGEMENT, IL ETAIT POSSIBLE QUE L'APPAREIL DE PROTECTION N'AIT PAS ETE REMONTE ; ATTENDU QUE RETENANT, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AUXQUELS ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT ET AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE PAR ELLE ORDONNEE, QUE L'ABSENCE DE TOUT SYSTEME DE SECURITE AVAIT ETE LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT NEGLIGE DE TENIR COMPTE D'OBSERVATIONS A LUI PRECEDEMMENT ADRESSEES A CE SUJET PAR LE SERVICE DE PREVENTION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET QUI DEVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QU'IL FAISAIT COURIR A SES OUVRIERS EN LES FAISANT TRAVAILLER SUR DES MACHINES REMISES EN SERVICE SANS QU'AU PREALABLE L'APPAREIL DE PROTECTION AIT ETE REMIS EN PLACE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER, SANS AUCUNEMENT RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE L'ACCIDENT ETAIT DU EXCLUSIVEMENT A LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET QUE CELLE-CI, EN RAISON DE SON EXCEPTIONNELLE GRAVITE, REVETAIT LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° 65-10454 SOCIETE ANONYME "L'INDUSTRIE DU BOIS" MIB C/ SANCHEZ ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET REMOND A RAPPROCHER : 15 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 348, P 282 ; 19 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 329, P 267

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFAUT DE PROTECTION - MACHINE - ABSENCE DE SYSTEME DE SECURITE
Analyse : PEUT ETRE IMPUTE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER BLESSE PAR UNE SCIE CIRCULAIRE DEMUNIE D'APPAREIL PROTECTEUR, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE L'ABSENCE DE TOUT SYSTEME DE SECURITE A ETE LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR QUI, AYANT NEGLIGE DE TENIR COMPTE D'OBSERVATIONS A LUI PRECEDEMMENT ADRESSEES A CE SUJET PAR LE SERVICE DE PREVENTION DE LA CAISSE, DEVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QU'IL FAISAIT COURIR A SES OUVRIERS EN LES FAISANT TRAVAILLER SUR DES MACHINES REMISES EN SERVICE APRES UN DEMENAGEMENT SANS QU'AU PREALABLE AIT ETE REPLACE L'APPAREIL DE PROTECTION.