COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE, IL RESULTE QU'AU COURS DE LA POURSUITE DE SAISIE-IMMOBILIERE INTENTEE A LA REQUETE DE LA SOCIETE "ALFRED Y... ET SES FILS", A L'ENCONTRE DES EPOUX DE X..., LA FEMME ETANT LE CONSEIL JUDICIAIRE DU MARI, LES PARTIES SAISIES AVAIENT, PAR UN DIRE INSERE AU CAHIER DES CHARGES, SOLLICITE LA REMISE DE L'ADJUDICATION EN RAISON DES OFFRES PAR ELLES FAITES EN UN CHEQUE DE 10000 NF; QU'APRES AVOIR REQUIS LA MISE EN ADJUDICATION, LA PARTIE SAISISSANTE AVAIT DECLARE ABANDONNER LA POURSUITE MAIS, NEANMOINS SOLLICITE, SUR SUBROGATION D'ALEXANDRE, CREANCIER INSCRIT, LA MISE EN VENTE DES IMMEUBLES SAISIS; QUE, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, LE TRIBUNAL AVAIT OBSERVE QUE L'OFFRE FAITE A LA BARRE ETAIT INSUFFISANTE, POUR DESINTERESSER LE CREANCIER POURSUIVANT; QUE, D'AUTRE PART, ALEXANDRE ETAIT CREANCIER INSCRIT POUR 120000 NF; QUE L'IMPORTANCE DE CE PASSIF LAISSAIT SUPPOSER QUE LES DEBITEURS NE POURRAIENT, DANS LE DELAI LEGAL DE SOIXANTE JOURS, REDRESSER UNE SITUATION OBEREE; QU'IL APPARAISSAIT QUE LE DESISTEMENT DE LA SOCIETE ETAIT TARDIF ET QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT AVOIR REPRISE DE POURSUITES D'UN AUTRE CREANCIER INSCRIT; QUE LEDIT JUGEMENT, DECLARANT STATUER EN MATIERE D'INCIDENT DE SAISIE, EN DERNIER RESSORT, ET VISANT L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AVAIT DIT N'Y AVOIR LIEU A SURSIS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES PARTIES SAISIES, D'AVOIR DECIDE, POUR AINSI STATUER, QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS JUGE UNE QUESTION DE FOND ET QUE, DES LORS, SA DECISION AVAIT ETE DITE A BON DROIT EN DERNIER RESSORT, AUSSI BIEN QUANT AU CARACTERE TARDIF DU DESISTEMENT QUE QUANT AU REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS, ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT ABORDE LE FOND ET QU'EN CONSEQUENCE, SA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIT QUE LE JUGEMENT RENDU SUR LA DEMANDE EN REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET OBSERVE EXACTEMENT QUE LA DECLARATION DU TRIBUNAL QUANT AU CARACTERE TARDIF DU DESISTEMENT ETAIT D'ORDRE EXCLUSIVEMENT PROCEDURAL; QUE SA DECISION SUR CE POINT AVAIT ETE, A BON DROIT, QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT; QU'IL EN ETAIT DE MEME PAR APPLICATION DE L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE 703 DU REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS, FONDE SUR DES CONSIDERATIONS DE FAIT, ETRANGERES AU FOND DU DROIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60-12 529. EPOUX X... C/ SOCIETE ANONYME Y... ET SES FILS ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LABBE, DEFRENOIS ET NICOLAS.

Sommaire principal : APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REMISE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIT QUE LE JUGEMENT RENDU SUR LA DEMANDE EN REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS C'EST DONC A BON DROIT QU'EST DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UNE PARTIE SAISIE A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT REFUSANT DE SURSEOIR A L'ADJUDICATION DES IMMEUBLES SAISIS DES LORS QU'IL EST OBSERVE QUE LA DECISION DU TRIBUNAL ETAIT EN DERNIER RESSORT TANT EN CE QUI CONCERNE SA DECLARATION D'ORDRE EXCLUSIVEMENT PROCEDURAL SUR LE CARACTERE TARDIF DU DESISTEMENT DU CREANCIER POURSUIVANT - CE QUI NE PERMETTAIT PAS UNE REPRISE DES POURSUITES PAR UN AUTRE CREANCIER INSCRIT - QU'EN CE QUI CONCERNE LE REJET, PAR APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE SUSVISE, DE LA DEMANDE DE SURSIS, FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS DE FAIT ETRANGERES AU FOND DU DROIT