Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 MAI 1963) QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION TRANSPORTS ET ENTREPRISES GONTERO S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE PROJ ACIER POUR FAIRE REPARER, PAR LE PROCEDE DE LA METALLISATION, LE VILEBREQUIN D'UN CONCASSEUR TRES USAGE ; QU'APRES QUE LA SOCIETE PROJ ACIER EUT EXECUTE CETTE REPARATION, LE CONCASSEUR DUT, EN RAISON DE SON FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX, SUBIR DE NOUVELLES REPARATIONS, QUI FURENT CONFIEES A NOUVEAU A LA SOCIETE PROJ ACIER, EN CE QUI CONCERNE LE VILEBREQUIN, ET AUX ATELIERS DE MENPENTI, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PIECES DE L'APPAREIL ; QUE CEPENDANT, LE CONCASSEUR ETANT TOMBE EN PANNE UNE SEMAINE APRES L'EXECUTION DE CES NOUVELLES REPARATIONS, LA SOCIETE GONTERO A, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, RECLAME A LA SOCIETE PROJ ACIER LE REMBOURSEMENT DE LA FACTURE DE REPARATIONS QU'ELLE LUI AVAIT REGLEE ET DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DEMANDEE PAR LA SOCIETE MENPENTI POUR DES REPARATIONS EFFECTUEES A LA SUITE DE CELLES DE LA SOCIETE PROJ ACIER ET QUI S'ETAIENT REVELEES AUSSI INEFFICACES, AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE LE REPARATEUR D'UNE PIECE USEE D'UNE MACHINE TRES USAGEE RESPONSABLE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CETTE MACHINE, SURVENU ULTERIEUREMENT A SA PRISE EN CHARGE PAR LE CLIENT QUI AVAIT COMMANDE LA REPARATION, - AUX MOTIFS QUE LE REPARATEUR AURAIT COMMIS UNE PREMIERE FAUTE EN APPLIQUANT UNE METHODE CONTRE-INDIQUEE SANS PREVENIR SON CLIENT DU RISQUE D'UN TEL EMPLOI ET SANS EXCLURE EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, PUIS UNE DEUXIEME FAUTE, LIEE A LA PREMIERE, EN EXECUTANT LA REPARATION PAR PROJECTION D'UN METAL INSUFFISAMMENT DUR ET POREUX, SUITE D'UNE ERREUR DE CALCUL QUI EXISTERAIT DES L'ORIGINE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, C'EST LE CLIENT LUI-MEME QUI, POUR PROLONGER LA DUREE D'UNE MACHINE QUI AVAIT FAIT SON TEMPS, A SOLLICITE L'EMPLOI D'UNE METHODE NOUVELLE, ACCEPTANT AINSI LES RISQUES INHERENTS A UN TEL CHOIX, ET AVAIT, DU RESTE, ETE PREVENU, PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT, QUE LE REPARATEUR EXCLUAIT TOUTE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE L'EFFICACITE DE SA METHODE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PRETENDUE FAUTE D'EXECUTION DU REPARATEUR, QUALIFIEE DE MODEREE PAR LA COUR D'APPEL, ETAIT EGALEMENT COUVERTE PAR LADITE CLAUSE, L'ERREUR DE CALCUL IMPUTEE A FAUTE AU REPARATEUR N'ETANT, DU RESTE, RETENUE PAR LES JUGES DU FOND QU'AU VU D'UNE LETTRE ECRITE AU STADE DES POURPARLERS ET NE POUVANT AINSI CONTENIR QUE DES ESTIMATIONS APPROXIMATIVES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR L'AVIS DE L'EXPERT, RELEVE QUE LE PROCEDE DE METALLISATION AURAIT DU NECESSAIREMENT ETRE EXCLU EN L'ESPECE ET QU'OBSERVANT EN OUTRE QUE LA SOCIETE PROJ ACIER ETAIT SPECIALISEE DANS CE TRAVAIL INDUSTRIEL, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'AVERTISSANT PAS SA CLIENTE DES RISQUES D'UN TEL EMPLOI ; QUE L'ARRET CONSTATE AUSSI QUE LA SOCIETE PROJ ACIER A UTILISE UN METAL INSUFFISAMMENT DUR ET ANORMALEMENT POREUX ET EN DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LADITE SOCIETE, QUI N'A PAS CONDUIT SON TRAVAIL SELON LES REGLES DE L'ART, A MANQUE A L'OBLIGATION DE MOYEN DONT ELLE ETAIT TENUE AUX TERMES MEMES DE LA CLAUSE DU CONTRAT QU'ELLE INVOQUE POUR TENTER DE DEGAGER SA RESPONSABILITE ; QUE DES LORS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DE L'ARRET CRITIQUE PAR LE POURVOI VISANT LA LETTRE ECRITE PAR LA SOCIETE PROJ ACIER AU COURS DES POURPARLERS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE CONTRACTUELLE COMMISE PAR CETTE SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE REPARATEUR D'UNE PIECE USEE D'UNE MACHINE TRES USAGEE A PAYER A SON CLIENT LES REPARATIONS PORTANT SUR D'AUTRES PIECES DE LA MEME MACHINE COMMANDEES A UN DEUXIEME REPARATEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE PREMIER REPARATEUR NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT TENU A REPARER QUE LES SUITES DIRECTES ET NECESSAIRES DE SA PRETENDUE FAUTE ET QUE LES REPARATIONS EFFECTUEES PAR LE DEUXIEME REPARATEUR N'AVAIENT AUCUN LIEN AVEC LES SUITES DE LA PREMIERE REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE PROJ ACIER N'AVAIT PAS INVOQUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE GONTERO, DU FAIT DES REPARATIONS INEFFICACES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE MENPENTI SUR D'AUTRES PIECES, SERAIT INDIRECT AU MOTIF QUE CES REPARATIONS N'AURAIENT AUCUN LIEN AVEC CELLES EXECUTEES PAR LA SOCIETE PROJ ACIER, QUE DES LORS, CE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-12 848. SOCIETE PROJ ACIER C/ SOCIETE D'EXPLOITATION TRANSPORTS ET ENTREPRISE GONTERO ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET BORE.

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EMPLOI D'UN PROCEDE PRESENTANT DES RISQUES - ABSENCE D'AVERTISSEMENT AU MAITRE DE L'OUVRAGE
Analyse : RELEVANT QU'UNE ENTREPRISE, CHARGEE DE LA REPARATION D'UNE MACHINE ET SPECIALISEE DANS CE TRAVAIL INDUSTRIEL, AVAIT EMPPLOYE UN PROCEDE QUI, SUIVANT L'AVIS DE L'EXPERT, AURAIT DU NECESSAIREMENT ETRE EXCLU EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LADITE ENTREPRISE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'AVERTISSANT PAS SON CLIENT DES RISQUES D'UN TEL EMPLOI.