COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT LE TRIBUNAL DE DROIT COMMUN COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR MARBACH CONTRE JUNG, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AURAIT CAUSE EN CONTINUANT A EXPLOITER DES TERRES QUI LUI AVAIENT ETE LOUEES MALGRE L'ENGAGEMENT QU'IL AURAIT PRIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES QUE L'ACTION NECESSITAIT L'EXAMEN PREALABLE DE LA PERSISTANCE OU DE LA RESILIATION DU BAIL RURAL, QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE, AU MOINS EN L'ETAT, LA QUESTION RELEVANT DE LA SEULE APPRECIATION DE LA JURIDICTION PARITAIRE, ET ALORS, BIEN PLUS, QU'A SUPPOSER LE BAIL RESILIE, COMME L'AFFIRMAIT MARBACH, LES MODALITES ET LES CONSEQUENCES DE CETTE RESILIATION RELEVAIENT EGALEMENT DE L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION PARITAIRE, S'AGISSANT EGALEMENT D'UNE CONTESTATION ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DEMANDE DE MARBACH EST UNE DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FONDEE SUR L'EXPLOITATION PAR JUNG SANS DROIT NI TITRE DE DIVERSES TERRES LUI APPARTENANT ; QU'IL DECIDE EXACTEMENT QU'UNE TELLE DEMANDE RELEVAIT PAR SA NATURE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN QUELS QUE SOIENT LES MOYENS DE DEFENSE OPPOSES PAR JUNG ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DETACHEE A METZ. N° 62 - 10 078. JUNG C / MARBACH. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M GIFFARD.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL A FERME - OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS
Analyse : LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'EXPLOITATION SANS DROIT NI TITRE DE SES TERRES RELEVE PAR SA NATURE DE LA COMPETENCE DES JURIDIITIONS DE DROIT COMMUN, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS DE DEFENSE OPPOSES PAR L'EXPLOITANT.