COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 698 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT DES CHOSES ONT LEUR DOMAINE PROPRE, QU'ELLES PEUVENT, DES LORS, ETRE CUMULATIVEMENT INVOQUEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CLEMENT X... FUT MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE LA MOTOCYCLETTE QU'IL MONTAIT ET LE CAMION DE L'ENTREPRISE COUDERAT, CONDUIT PAR DULAC ; QUE LES EPOUX Y..., ES-QUALITES DE TUTRICE ET COTUTEUR DE L'INTERDIT LEGAL X... MAXIME, FILS DE LA VICTIME, ONT ASSIGNE PAR EXPLOIT DU 19 FEVRIER 1957, COUDERAT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA PARTICIPATION", SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, DES LORS QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR LE FAIT PERSONNEL DE DULAC, PENALEMENT REPRIME PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DEFINITIF DU 17 JUILLET 1953, LES EPOUX A... NE POUVAIENT VALABLEMENT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE COUDERAT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 ET CONSTATE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 8 JUIN 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-10.036. EPOUX Z... C/ COMPAGNIE "LA PARTICIPATION" ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COULET, LABBE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1963, BULL., 1963, II, NO,642, P. 480. 19 DECEMBRE 1963, BULL., 1963, II, NO 853, P. 641.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINES PROPRES - EFFET - ACTIONS SUCCESSIVES
Analyse : LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT DES CHOSES AYANT LEUR DOMAINE PROPRE, PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT INVOQUEES. IL S'ENSUIT QU'EN PRESENCE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QUE LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ONT FORMEE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR DU CHAUFFEUR ET DE SON ASSUREUR EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LE DOMMAGE AYANT ETE CAUSE PAR LE FAIT PERSONNEL DU CHAUFFEUR, PENALEMENT REPRIME PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF, LES DEMANDEURS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ET CONSTATER LA PRESCRIPTION DE L'ACTION.