COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157 ET 158 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, 1134 DU CODE CIVIL, DES REGLES DE LA PREUVE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE REMUNERATION BLANCHARD, QUI AVAIT ETE EMPLOYE DU 8 AVRIL 1958 AU 24 AOUT 1960, COMME CHAUFFEUR ROUTIER PAR SEGISSEMENT, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, AUX MOTIFS QUE, MALGRE L'ABSENCE DE LIVRE DE BORD, LES SEULES DECLARATIONS DU CHAUFFEUR QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE NE POUVAIENT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, ET, EN S'APPUYANT SUR L'EXPERTISE, QUE LES FEUILLES MENSUELLES ETAIENT REDIGEES PAR BLANCHARD, QU'ELLES CONCORDAIENT GENERALEMENT AVEC LES CARNETS TENUS PAR LUI, MAIS PRESENTAIENT DE GRANDES DIFFERENCES AVEC LES CAHIERS PORTANT DES HEURES TRES MAJOREES, QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE FRAGMENTAIRE DES DOCUMENTS FOURNIS, IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE A L'EXPERT DE RECONSTITUER L'EMPLOI DU TEMPS DE BLANCHARD, ALORS QUE LE DEFAUT DE TENUE DU CARNET DE ROUTE, OBLIGATOIRE POUR LES TRANSPORTS A GRANDE DISTANCE, A POUR EFFET DE RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE ET QUE C'ETAIT A L'ENTREPRISE D'ETABLIR L'INEXACTITUDE DU COMPTE FOURNI PAR BLANCHARD, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'ETAIT SEGISSEMENT QUI PORTAIT DE SA MAIN LE NOMBRE D'HEURES SUR LES FEUILLES INDIVIDUELLES ET QUE L'EXPERT S'EST LIVRE SEULEMENT A TROIS SONDAGES, AU LIEU DE DEPOUILLER LES CARNETS ETABLIS, QUE LES CONCLUSIONS QU'IL EN A TIREES SONT CONTRAIRES AU SENS EVIDENT DES DOCUMENTS PRODUITS, ET QUE DANS L'ETAT QU'IL CITE, L'ECART N'EST PAS ENTRE LE NOMBRE D'HEURES PORTEES SUR LE CARNET ET CELUI PORTE SUR LE CAHIER, MAIS ENTRE LE NOMBRE D'HEURES DU CARNET ET CELUI FIXE PAR SEGISSEMENT SUR LA FEUILLE INDIVIDUELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS COMPRENAIENT DEUX CARNETS DE ROUTE TENUS AU JOUR LE JOUR PAR BLANCHARD, DEUX CAHIERS ETABLIS APRES COUP PAR LUI, ET DES FEUILLES MENSUELLES REDIGEES PAR BLANCHARD, REMISES PAR LUI A SEGISSEMENT ET CORRESPONDANT AUX PAYES EFFECTUEES ; QUE SI LES CARNETS ET LES FEUILLES CONCORDAIENT GENERALEMENT, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR LES CAHIERS QUI PORTAIENT UN NOMBRE TRES MAJORE D'HEURES DE TRAVAIL ET SUR LESQUELS BLANCHARD S'APPUYAIT POUR RECLAMER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ; QUE, COMPTE TENU PAR AILLEURS DU CARACTERE FRAGMENTAIRE DES PIECES FOURNIES, IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE A L'EXPERT DE RECONSTITUER DANS CES CONDITIONS TOUT L'EMPLOI DU TEMPS DE BLANCHARD ; QU'EN EN DEDUISANT AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE QUE SI REGRETTABLE QUE PUT ETRE L'ABSENCE DE LIVRE DE BORD, LA PREUVE DU BIEN FONDE DES DEMANDES DE BLANCHARD N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SANS LES DENATURER LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DISCUTEE DES DIVERS DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN DESACCORD ENTRE EUX, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64 40 082. BLANCHARD C/ SOCIETE SEGISSEMENT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GOUTET ET TALAMON. A RAPPROCHER : 27 MAI 1964, BULL 1964, IV, NO 447 (2), P 363.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - RAPPEL DE SALAIRE - PREUVE - CHAUFFEUR ROUTIER - ABSENCE DE LIVRE DE BORD
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE REMUNERATION FORMEE PAR UN CHAUFFEUR ROUTIER COMPRENAIENT DEUX CARNETS DE ROUTE TENUS AU JOUR LE JOUR PAR L'INTERESSE, DEUX CAHIERS ETABLIS APRES COUP PAR LUI ET DES FEUILLES MENSUELLES REDIGEES PAR LUI, REMISES A L'EMPLOYEUR ET CORRESPONDANT AUX PAYES EFFECTUEES, QUE SI LES CARNETS ET LES FEUILLES CONCORDAIENT GENERALEMENT, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DES CAHIERS QUI PORTAIENT UN NOMBRE TRES MAJORE D'HEURES DE TRAVAIL QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE FRAGMENTAIRE DES PIECES FOURNIES, IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE A L'EXPERT DE RECONSTITUER TOUT L'EMPLOI DU TEMPS DE CE SALARIE, UN ARRET PEUT ESTIMER, SI REGRETTABLE QUE PUT ETRE L'ABSENCE DE LIVRE DE BORD, QUE LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE N'ETAIT PAS RAPPORTEE.