Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1137 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, AVENANT INGENIEURS ET CADRES, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES VERNIS VALENTINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE HEOMET, SON ANCIEN EMPLOYE, N'AVAIT PAS CONTRACTE L'OBLIGATION DE NE PAS S'ENGAGER DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, CE QUI AVAIT RENDU SANS OBJET L'OFFRE DE LA SOCIETE DE LUI REGLER LES MENSUALITES PREVUES EN CONTREPARTIE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI VERSER DES DOMMAGES INTERETS PAR SUITE DE SON OPPOSITION INJUSTIFIEE A CE QU'IL S'ENGAGE AU SERVICE D'UN CONCURRENT, AUX MOTIFS, QUE, SI LA LETTRE D'ENGAGEMENT LIANT LES PARTIES COMPORTAIT BIEN UNE STIPULATION QUI RENVOYAIT A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE, CE RENVOI NE VISAIT QUE L'OBLIGATION AU SECRET PROFESSIONNEL ET NON PAS L'OBLIGATION DISTINCTE DE NON-CONCURRENCE PREVUES TOUTES DEUX PAR CET ARTICLE ; QU'AINSI L'ACCORD ENTRE LES PARTIES N'AVAIT PORTE QUE SUR L'OBLIGATION AU SECRET PROFESSIONNEL PREVU PAR L'ARTICLE 16-I ALINEA 1, ET NON PAS SUR L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE VISEE A L'ARTICLE 16-I, ALINEA 3, ALORS QUE D'UNE PART, EN RENVOYANT A L'OBLIGATION AU SECRET TELLE QUE DEFINIE PAR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LE CONTRAT DE TRAVAIL A NECESSAIREMENT RENVOYE AUX DEUX ELEMENTS DE CETTE OBLIGATION AINSI COMPRISE QUI FORMENT UN TOUT INDIVISIBLE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL Y A CONTRADICTION POUR L'ARRET ATTAQUE A SOUTENIR, D'UN COTE, QUE LE SECRET PROFESSIONNEL S'IMPOSE D'UNE FACON GENERALE A TOUS LES SALARIES ET, DE L'AUTRE COTE, QU'IL N'Y A EU ACCORD DES PARTIES QUE SUR CE POINT, COMPTE TENU AU SURPLUS DE CE QUE LORSQU'UNE CLAUSE EST SUSCEPTIBLE DE DEUX SENS, ON DOIT PLUTOT L'ENTENDRE DANS CELUI AVEC LEQUEL ELLE PEUT AVOIR QUELQUE EFFET, QUE DANS LE SENS AVEC LEQUEL ELLE N'EN PRODUIT AUCUN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE HEOMET, INGENIEUR CHIMISTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES VERNIS VALENTINE, STIPULAIT QU'IL ETAIT "TENU AU SECRET SUIVANT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES, EN COURS, TANT EN FRANCE QU'A L'ETRANGER" ; QUE LA LETTRE ACCEPTANT LA DEMISSION DE HEOMET CONFIRMAIT QUE "LA SOCIETE ENTENDAIT LE MAINTENIR DANS L'OBLIGATION DU SECRET SUIVANT LA CONVENTION COLLECTIVE" ; QUE CES LETTRES N'AVAIENT PRECISE EXPRESSEMENT NI LA PORTEE NI LES LIMITES DE LA RESTRICTION QU'AVAIT ENTENDU APPORTER L'EMPLOYEUR A L'ACTIVITE DE SON SALARIE DANS LE CADRE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DEFINIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'INTERPRETANT LES STIPULATIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS INSEREES DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT ET REPRODUITES LORS DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE HEOMET AU SERVICE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'ELLES NE CONCERNAIENT PAS LA TOTALITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QU'ELLES SE REFERAIENT SEULEMENT A L'OBLIGATION GENERALE AU SECRET AUQUEL IL ETAIT TENU EN TOUS LIEUX PENDANT TOUT LE TEMPS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE, ET EN DEDUIRE QU'EN S'OPPOSANT A CE QUE HEOMET S'ENGAGE AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, CE QUI L'AVAIT EMPECHE DE RETROUVER UN TRAVAIL CORRESPONDANT A SA QUALIFICATION, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET SE TROUVE DES LORS JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.028. SOCIETE DES VERNIS VALENTINE C/ HEOMET. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET CALON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CLAUSE DE NON CONCURRENCE CLAUSE AMBIGUE CLAUSE STIPULANT L'OBLIGATION AU SECRET " SUIVANT LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Analyse : LORSQUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT D'UN INGENIEUR CHIMISTE STIPULE QU'IL EST " TENU AU SECRET SUIVANT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES " ET QUE LA LETTRE ACCEPTANT SA DEMISSION CONFIRME QUE SON EMPLOYEUR ENTEND " LE MAINTENIR DANS L'OBLIGATION DU SECRET SUIVANT LA CONVENTION COLLECTIVE ", LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT CES DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, PEUVENT ESTIMER QU'ELLES NE CONCERNENT PAS LA TOTALITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QU'ELLES SE REFERENT SEULEMENT A L'OBLIGATION GENERALE AU SECRET ET EN DEDUISENT JUSTEMENT QU'EN S'OPPOSANT A CE QUE L'INTERESSE S'ENGAGE AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, L'EMPLOYEUR A COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS.