Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1973, 72-10.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10653
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 2 ) 1971-10-25, 1971-10-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, UNE PENSION EST SERVIE A CHACUN DES ENFANTS DE LA VICTIME AGES DE MOINS DE SEIZE ANS ; QUE LA LIMITE D'AGE EST PORTEE A DIX-HUIT ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET A VINGT ANS S'IL POURSUIT SES ETUDES OU SI, PAR SUITE D'INFIRMITES OU DE MALADIES CHRONIQUES, IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL REGULIER ; QU'EN APPLICATION DU SECOND, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; QUE LORSQUE CELLE-CI, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES EST INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE VERSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, LA FRACTION DE CETTE RENTE DETERMINEE PAR LE MONTANT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE; ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE A 95937,50 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR VEUVE WAFLARD ET A 30000 FRANCS CELUI EPROUVE PAR CHACUN DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A LEUR EPOUX ET PERE DONT THIBAULT AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE LE SOLDE DE CES INDEMNITES APRES PAIEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE, DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS DES RENTES VERSEES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ETAIT INFERIEUR AU CAPITAL CONSTITUTIF DE CHACUNE D'ELLES, MEME SI, EN CE QUI CONCERNE LES MINEURS, IL ETAIT CALCULE EN FONCTION DE RENTES A SERVIR JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, A CONDAMNE THIBAULT ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE " LE NORD " A REMBOURSER A LA CAISSE NON PAS, COMME ELLE LE DEMANDAIT ; SANS LIMITATION DE DUREE, LA FRACTION DES ARRERAGES A ECHOIR CORRESPONDANT A UN CAPITAL EGAL AU RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, MAIS SEULEMENT, A CONCURRENCE DE CE RELIQUAT, LES ARRERAGES ADDITIONNES DES RENTES SERVIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TIERS QUI CONSERVAIT LES RELIQUATS DISPONIBLES DES INDEMNITES ETAIT TENU ENVERS LA CAISSE AU PAIEMENT DE RENTES DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF CORRESPONDAIT A CES RELIQUATS, LA COUR D'APPEL QUI, S'EST EN OUTRE CONTREDITE EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE L'OBLIGATION EVENTUELLE DE LA CAISSE D'ASSURER LE SERVICE DES RENTES DES MINEURS MEME AU-DELA DE L'AGE DE SEIZE ANS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - CALCUL - INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE, ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - ARRERAGES FUTURS - ENFANT - LIMITATION AU SEIZIEME ANNIVERSAIRE (NON).
Analyse : LORSQUE, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, LE TIERS EST TENU DE VERSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE LA FRACTION DE CETTE RENTE DETERMINEE PAR LE MONTANT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE. ET SI LA RENTE EST VERSEE A UN ENFANT MINEUR, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE L'OBLIGATION EVENTUELLE D'EN ASSURER LE SERVICE MEME AU-DELA DE L'AGE DE 16 ANS QUI EST IMPOSE A LA CAISSE PAR L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.