Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1982, 81-10.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10151
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre sociale 5) 1980-11-04, 1980-11-04
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M X... NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE EXERCEE POUR LE COMPTE DE MME Y... DEPUIS LE 20 SEPTEMBRE 1978, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DES CLAUSES DU CONTRAT CONCLU ENTRE MME Y... ET M X..., QUE CELUI-CI N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE SUSCEPTIBLE DE CONCURRENCER CELLE QUI LUI ETAIT CONTRACTUELLEMENT CONFIEE, QU'UNE PARTIE DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR LUI ETAIT ATTRIBUEE COMME SECTEUR EN VUE DU PLACEMENT DE TOUS LES ARTICLES DU CATALOGUE DE LA SOCIETE ALPHA DIFFUSION, QU'IL UTILISERAIT NECESSAIREMENT LES FORMULAIRES, BONS DE COMMANDE ET IMPRIMES FOURNIS PAR LE MANDANT, ET DEVRAIT VEILLER A CE QU'ILS SOIENT CONVENABLEMENT REMPLIS PAR LE CLIENT ET CONTRESIGNES PAR LUI-MEME ; QUE L'AGENT NE POURRAIT EN AUCUN CAS PRETENDRE A UNE INDEMNITE ; QU'AINSI, BIEN QUE QUALIFIE DANS LE CONTRAT DE SOUS-AGENT, M X... QUI NE PAYAIT PAS A CE TITRE LA TAXE PROFESSIONNELLE DEVAIT EXERCER SON ACTIVITE DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE ORGANISEE PAR LA SOCIETE ALPHA DIFFUSION ET AU PROFIT DE CETTE ENTREPRISE, SUIVANT DES DIRECTIVES GENERALES IMPOSEES, ET QU'IL ETAIT EN CONSEQUENCE PLACE DANS UNE SITUATION JURIDIQUE IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE PAR CONTRAT DU 20 SEPTEMBRE 1978, MME Y... AVAIT CONFIE A M X..., MANDAT DE LA REPRESENTER EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL CHARGE DE PLACER DANS UNE PARTIE DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR LES ARTICLES DU CATALOGUE ALPHA DIFFUSION DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME AGENT COMMERCIAL POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT, QUE M X... QUI S'ETAIT IMMATRICULE AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX ET S'ETAIT AFFILIE AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EXERCAIT CETTE ACTIVITE LIBREMENT, SANS ETRE SOUMIS A DES REGLES DE PROSPECTION NI A UN HORAIRE QUELCONQUE, L'OBLIGATION A LUI FAITE DE REALISER UN CHIFFRE D'AFFAIRE MINIMUM SOUS PEINE DE RESILIATION DU CONTRAT SANS INDEMNITE, CE QUI N'EST PAS COMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL-COMME L'INTERDICTION DE CONCURRENCER MME Y... EN DEMARCHANT LE SECTEUR QU'ELLE S'ETAIT RESERVE S'INSCRIVANT DANS LE CADRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE MANDANT ET MANDATAIRE, RELATIONS DONT LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ELLES ONT ABOUTI DES FEVRIER 1979 A LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT LE MEME OBJET SOCIAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ALORS QUE L'UTILISATION DE FORMULAIRES IMPOSES NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L 'EXISTENCE D'UNE SUBORDINATION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent commercial (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Sous-agent engagé par un agent commercial.
Analyse : Justifie sa décision écartant l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale d'une personne qui prospectait un département pour y proposer la vente de livres figurant au catalogue d'une société avec laquelle elle avait passé un contrat d'agent commercial, la Cour d'appel qui constate que l'intéressée, inscrite sur le registre spécial des agents commerciaux, était affiliée au régime de protection sociale des travailleurs indépendants, acquittait la taxe à la valeur ajoutée sur ses opérations et avait engagé un sous-agent à qui elle avait rétrocédé une partie de son secteur (Arrêt n° 1). Et elle est fondée à refuser également l'assujettissement de ce sous-agent dès lors qu'immatriculé lui-même au registre spécial des agents commerciaux et affilié aux organismes de protection sociale des travailleurs non salariés, il exerce son activité librement sans être soumis à des règles de prospection ou à un horaire quelconque avec l'obligation de réaliser un chiffre d'affaires minimum sous peine de résiliation de son contrat sans indemnité - ce qui n'est pas compatible avec l'existence d'un contrat de travail - et avec l'interdiction s'inscrivant dans le cadre de relations entre mandant et mandataire de concurrencer son mandant dans le secteur qu'il s'était réservé sans que l'utilisation de formulaires imposés puisse suffire à caractériser l'existence d'un lien de subordination (Arrêt n° 2).