Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1965, 65-60.071, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.
Numéro de pourvoi : 65-60071
Président : M. DROUILLAT

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE JUSTIFIENT PAS AVOIR DENONCE LEUR POURVOI AU SIEUR Y..., DEFENDEUR EVENTUEL A LA CASSATION ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65-60.071. CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. MEMES ESPECES : 10 MARS 1965. IRRECEVABILITE. N° 65-60.072. DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1964, BULL. 1964, II, N° 244, P. 183 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE
Analyse : NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL ET DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE AUX DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION.