COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1322 DU CODE CIVIL, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 6 ET 7 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES ; ATTENDU QUE CET AVENANT PREVOIT QUE TOUT CADRE EST ENGAGE PAR LETTRE DE L'EMPLOYEUR PRECISANT NOTAMMENT SA CLASSIFICATION ET QUE LES CADRES DEJA EN FONCTION LORS DE L'APPLICATION DE L'AVENANT DOIVENT RECEVOIR NOTIFICATION ECRITE PRECISANT LEUR POSITION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE VEUVE X..., EXPLOITANT UNE FABRIQUE DE CAISSES D'EMBALLAGE, A ADRESSE LE 14 JUIN 1956 A RAYMOND X... SON BEAU-FRERE QUI TRAVAILLAIT DANS SON ENTREPRISE, NOTIFICATION ECRITE QU'IL ETAIT UN CADRE POSITION III CONFORMEMENT A LA CLASSIFICATION ETABLIE PAR LEDIT AVENANT ; ATTENDU QU'AYANT ETE CONGEDIE, CET EMPLOYE A ASSIGNE VEUVE X... EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES AFFERENTES A LA QUALIFICATION AINSI SPECIFIEE ; ATTENDU QUE VEUVE X... AYANT SOUTENU QUE LES FONCTIONS REELLEMENT OCCUPEES PAR LE SALARIE AURAIENT ETE INFERIEURES, LES JUGES D'APPEL, POUR INFIRMER LA SENTENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI AVAIT FAIT DROIT AU PRINCIPE DE LA DEMANDE, ONT CONSIDERE QUE SI LA NOTIFICATION FAITE PAR VEUVE X... PEUT CREER EN FAVEUR DE X... UNE PRESOMPTION, CE N'EST LA QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE ET ONT AUTORISE VEUVE X... A ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE QUE X... N'EXERCAIT PAS DE FONCTION LUI PERMETTANT DE REVENDIQUER LA POSITION III ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA NOTIFICATION ECRITE, REGULIEREMENT EFFECTUEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, DE LA QUALIFICATION DE L'EMPLOYE DEJA A SON SERVICE, CONSACRAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONSTITUAIT UN TITRE AUQUEL FOI ETAIT DUE ; D'OU IL SUIT, QU'EN LUI REFUSANT UNE AUTRE VALEUR QUE CELLE D'UNE SIMPLE PRESOMPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 JUIN 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-40 868. X... RAYMOND C / VEUVE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M LE SUEUR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - NOTIFICATION PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE DE SA QUALIFICATION - PORTEE ;
Analyse : LA NOTIFICATION ECRITE, REGULIEREMENT EFFECTUEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, DE LA QUALIFICATION DE L'EMPLOYE DEJA A SON SERVICE, CONSACRE UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONSTITUE UN TITRE AUQUEL FOI EST DUE ; ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI LUI REFUSE UNE AUTRE VALEUR QUE CELLE D'UNE SIMPLE PRESOMPTION, ET AUTORISE L'EMPLOYEUR A ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE QUE L'EMPLOYE N'EXERCAIT PAS DE FONCTION LUI PERMETTANT DE REVENDIQUER LA QUALIFICATION QU'IL LUI AVAIT RECONNUE ;