Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1980, 78-16.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16183
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Audience solennelle) 1978-10-23, 1978-10-23
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BAER, CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS DEPUIS NOVEMBRE 1966 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS FOUVET-MERCIER ET DESIGNE LE 27 MAI 1974 COMME DELEGUE SYNDICAL, ETAIT FONDE A REFUSER L'EMPLOI SUR " GROS PORTEURS " AUQUEL IL AVAIT ETE REAFFECTE EN JANVIER 1976 PAR CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LADITE REAFFECTATION ETAIT SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CE SALARIE ET DE LE GENER POUR REMPLIR " CONVENABLEMENT " SES ACTIVITES SYNDICALES ET QU'ELLE N'ETAIT PAS COMMANDEE PAR DES IMPERATIFS COMMERCIAUX OU DES BESOINS DE L'EMPLOYEUR QUI DISPOSAIT D'UN PARC IMPORTANT DE VEHICULES ET EFFECTUAIT D'AUTRES TOURNEES POUVANT ETRE CONFIEES A BAER ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR, L'EMPLOYEUR AVAIT LE DROIT DE L'AFFECTER SELON LES BESOINS DE L'EXPLOITATION A LA CONDUITE DE VEHICULES DIFFERENTS ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOI PROPOSE A BAER ET PAR LUI REFUSE LUI PERMETTAIT DE REGAGNER TOUS LES JOURS SON DOMICILE ET DE REMPLIR AINSI NORMALEMENT SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, COMPTE TENU DU FAIT QU'EN RAISON DE LA FAIBLESSE DES EFFECTIFS DE CELLE-CI, IL NE DISPOSAIT PAS D'UN CREDIT D'HEURES PARTICULIER A CETTE FIN, ALORS, ENFIN, QUE BAER N'ETANT PAS EN DROIT D'EXIGER UN EMPLOI DE CONDUCTEUR DE TEL OU TEL VEHICULE PETIT OU GROS PORTEUR, LA COUR NE POUVAIT SE FAIRE JUGE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR D'AFFECTER CE SALARIE SUR GROS PORTEUR, SEUL POSTE DISPONIBLE EN FONCTION DES BESOINS ET DES IMPERATIFS COMMERCIAUX DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE ET EXAMINANT LES CONSEQUENCES DE LA NOUVELLE AFFECTATION DONNEE A BAER PAR LA SOCIETE TRANSPORTS FOUVET-MERCIER, A ESTIME QUE CETTE AFFECTATION ETAIT DE NATURE A MODIFIER SERIEUSEMENT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE BAER ET A GENER CELUI-CI DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES SYNDICALES ETANT DONNE QUE LES HORAIRES, LA DUREE ET LE LIEU PRINCIPAL DU TRAVAIL ETAIENT NETTEMENT DIFFERENTS DES PRECEDENTS ET NE LUI PERMETTAIENT PLUS DE REMPLIR CONVENABLEMENT SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, ELLE A, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, ET SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'affectation - Délégué syndical - Changement ne lui permettant plus de remplir convenablement ses fonctions.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification ne permettant plus au délégué de remplir convenablement ses fonctions.
Analyse : Justifie légalement sa décision déclarant un chauffeur poids lourd, délégué syndical de l'entreprise, fondé à refuser une modification de son affectation, la Cour d'appel qui, examinant les conséquences de cette nouvelle affectation, estime qu'elle est de nature à modifier sérieusement ses conditions de travail et à le gêner dans l'exercice de ses fonctions syndicales étant donné que les horaires, la durée et le lieu principal du travail sont nettement différents des précédents et ne lui permettent plus de remplir convenablement ses fonctions de délégué syndical au siège de l'entreprise.