Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1976, 74-13.539, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13539
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1974-05-30, 1974-05-30
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR HOMOLOGUE UN ETAT LIQUIDATIF DES SUCCESSIONS DES EPOUX A..., X... QUE, SELON LE MOYEN, LE NOTAIRE N'AVAIT PAS ACCOMPLI LES FORMALITES SUBSTANTIELLES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 837 DU CODE CIVIL ET 977 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN OMETTANT DE REDIGER UN PROCES-VERBAL SEPARE DES DIFFICULTES ET DIRES DES PARTIES ET DE RENVOYER CELLES-CI DEVANT LE JUGE COMMISSAIRE, CE QUI ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF ; MAIS ATTENDU QUE LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, LES PARTIES POUVANT RENONCER A CETTE FORMALITE ET SAISIR ELLES-MEMES LES JUGES COMMIS POUR SURVEILLER LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC A JUSTE TITRE DECLARE VALABLE LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION EN RELEVANT QUE LES HERITIERS AVAIENT COMPARU DEVANT LE JUGE COMMISSAIRE QUI AVAIT DRESSE UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN HOMOLOGUANT L'ETAT LIQUIDATIF QUI DECLARAIT QUE MARCEL POLICE AVAIT REGLE JUSQU'EN 1970 LES FERMAGES DONT IL ETAIT REDEVABLE, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS B... POLICE AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA PREUVE DU REGLEMENT DE CES FERMAGES N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS S'APPUYER SUR DES PIECES NON SOUMISES A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ET DONT ELLE N'AVAIT PAS CONSTATE LA COMMUNICATION REGULIERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DE JAMOIS, NOTAIRE, ET DES RECUS VERSES AUX DEBATS, QUE MARCEL POLICE AVAIT PAYE SES FERMAGES JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1970 ; QUE CES DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FOND, SONT PRESUMES AVOIR ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES ET AVOIR ETE DISCUTES CONTRADICTOIREMENT PAR LES PARTIES ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT B... POLICE, LA DAME C... ET LA DAME Z... A PAYER A DAME Y... ET A PAUL POLICE DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LE RETARD A FAIRE JUGER L'APPEL NE CONSTITUERAIT PAS UN ACTE DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, ET ALORS QUE LA SEULE CONSTATATION D'UNE FAUTE COMMUNE AYANT ENTRAINE LE PREJUDICE NE PERMETTRAIT PAS D'EN INDUIRE UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES COAUTEURS ET QU'AURAIT ETE DENATUREE LA PORTEE D'UNE DECLARATION AUX TERMES DE LAQUELLE LES DAMES C... ET Z... SE DISAIENT SOLIDAIRES DE LEUR FRERE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENUMERE LES FAITS D' OU RESULTE LE CARACTERE DILATOIRE DE L'APPEL INTERJETE ET ONT PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN ABUS DE DROIT ; QU'AYANT RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE DE CHAQUE APPELANT AVAIT CAUSE L'ENTIER DOMMAGE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A PRONONCER CONTRE EUX, SANS AUCUNE DENATURATION, UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM, DONT IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'ELLE AURAIT EU UN EFFET DIFFERENT, EN L'ESPECE, DE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE PRONONCEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) SUCCESSION - Liquidation - Notaire commis - Préalable à la contestation judiciaire (non).
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Liquidation - Juge-commissaire - Saisine directe - Possibilité.
Analyse : La rédaction d'un procès-verbal de difficultés n'est pas d'ordre public, les parties pouvant renoncer à cette formalité et saisir elles-mêmes les juges commis pour surveiller les opérations de liquidation. C'est donc à juste titre qu'une Cour d'appel déclare valable une procédure d'homologation d'état liquidatif de succession en relevant que les héritiers ont comparu devant le juge-commissaire qui a dressé un procès-verbal de non conciliation.