Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1974, 73-91.957, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-91957
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre des appels correctionnels) 1973-06-18, 1973-06-18
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. M. Roques

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 JUIN 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DIT, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DU DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE N'ETAIT PAS ETABLIE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER, ET QUI, ENFIN, A RENVOYE LE DEMANDEUR A AGIR EN JUSTICE EN LA FORME QUI LUI CONVIENDRAIT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 48-6°, 49, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 2, 3, 485, 496 ET SUIVANTS, 515, 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REFORME UN JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE L'AUTEUR D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR INJURES ET DIFFAMATION QUI N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL ETAIT REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET AVOIR RECONNU QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE D'UN TEL DESISTEMENT, A RENVOYE LE DEMANDEUR A AGIR EN JUSTICE EN LA FORME QUI LUI APPARTIENDRAIT ; " ALORS QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT D'AILLEURS FOURNI AUCUN MOTIF A L'APPUI DE LEUR DECISION, DEVAIENT EVOQUER ET STATUER AU FOND, DES LORS QU'ILS ESTIMAIENT QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT A TORT DESSAISIS DE LA POURSUITE " ; VU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI FAIT OBLIGATION A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER LE FOND LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DE FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, N'EST PAS LIMITATIVE ET S'ETEND AU CAS OU LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE POURSUITE POUR INFRACTION A LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR S'ABSTENIR DE STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CITE DIRECTEMENT Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, X... N'A PAS COMPARU ET N'A PAS ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE ; QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT DIT QUE X... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT DESISTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ET QUE, DES LORS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REFORME CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LA PREUVE DU DESISTEMENT DE X... N'ETAIT PAS RAPPORTEE, PUIS A " RENVOYE LE DEMANDEUR A AGIR EN JUSTICE SOUS LA FORME QUI LUI CONVIENDRA " ; ATTENDU QUE SUR LE PREMIER POINT ET QUELQUE LACONIQUE QUE SOIT LE MOTIF ENONCE, IL A ETE STATUE A BON DROIT ; QU'EN EFFET L'ABSENCE DE LA PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL N'IMPLIQUAIT PAS LA VOLONTE FORMELLE DE SA PART D'ABANDONNER LA POURSUITE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE, NI, PAR SUITE, SON INTENTION DE SE DESISTER DE SON ACTION, AU SENS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SEUL APPLICABLE EN MATIERE D'INFRACTIONS A LADITE LOI, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI DECIDE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DESSAISIR, COMME ELLE L'A FAIT, DE LA POURSUITE ; QU'ELLE AVAIT LE DEVOIR DE STATUER SUR LE FOND ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ELLE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 18 JUIN 1973, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RENVOYE LE DEMANDEUR " A AGIR EN JUSTICE SOUS LA FORME QUI LUI CONVIENDRA ", TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Désistement - Partie civile - Simple abstention (non).
Sommaire de référence : PRESSE - Procédure - Evocation - Cas - Tribunal ayant fait application à tort de l'article 425 du Code de procédure pénale, en matière d'infraction à la loi sur la presse.
Analyse : Une simple abstention qui n'implique pas de la part de la personne qui se prétend diffamée la volonté formelle d'abandonner la poursuite qu'elle a engagée, ne saurait être considérée comme emportant désistement de son action au sens de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, lequel est seul applicable en matière d 'infraction à la loi sur la presse, à l'exclusion de l'article 425 du Code de procédure pénale (1). Ces dispositions sont d'ordre public et il est du devoir des juridictions d'instruction et de jugement d'en faire d'office assurer le respect (1). La Cour de Cassation, saisie d 'une requête tardive du Procureur de la République en application de l'article 687 susvisé doit désigner la juridiction chargée de l 'instruction comme en matière de règlement de juges.