Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1991, 89-15.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-15600
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-05-03, 1989-05-03
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :MM. Ancel (arrêts n°s 1 et 2), Ricard (arrêt n° 1), Mme Baraduc-Bénabent (arrêt n° 2).

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 3 mai 1989), que M. X..., fonctionnaire de police, a été blessé au cours d'un accident de la circulation, étant passager en service du véhicule de M. Y..., agent de l'Etat ; qu'il assigna l'agent judiciaire du Trésor public en réparation de son préjudice ; que l'arrêt a accordé à M. X... la réparation intégrale de son préjudice ; Attendu que les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doivent appliquer les règles de droit civil pour l'indemnisation des victimes, seraient-elles agents de l'Etat ; qu'il en résulte que M. X..., qui n'avait commis aucune faute, avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, sans que l'Etat pût se prévaloir des règles administratives concernant la réparation forfaitaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ETAT - Agent de l'Etat - Accident - Accident de service - Accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat - Recours de la victime contre l'Etat - Loi du 31 décembre 1957 - Portée
Sommaire de référence : ETAT - Responsabilité - Véhicules - Accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat - Recours de la victime agent de l'Etat - Loi du 31 décembre 1957 - Portée
Analyse : Les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doivent appliquer les règles de droit civil pour l'indemnisation des victimes, seraient-elles agents de l'Etat.. Par suite un fonctionnaire, passager en service du véhicule d'un autre agent de l'Etat, blessé lors d'un accident de la circulation, a droit, n'ayant commis aucune faute, à l'indemnisation intégrale de son préjudice sans que l'Etat pût se prévaloir des règles administratives concernant la réparation forfaitaire (arrêt n° 1). Il en est de même pour un inspecteur de la Santé blessé dans la cour du ministère des Affaires sociales et de l'emploi par un véhicule de cette administration et qui n'avait commis aucune faute (arrêt n° 2).