Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 79-41.167, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41167
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1979-02-26, 1979-02-26
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIER BETONNIER OS 1 A LA SOCIETE ALBERT PELLER ET CIE, DU 7 NOVEMBRE 1959 AU 30 AOUT 1975 A DOUZE REPRISES DIFFERENTES, A ETE REEMBAUCHE LE 17 FEVRIER 1976 ET A QUITTE CETTE ENTREPRISE LE 16 AVRIL SUIVANT ; QU'IL A ALORS SIGNE UN DOCUMENT MENTIONNANT QU'IL PARTAIT DE SON PLEIN GRE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RUPTURE A CETTE DERNIERE DATE LUI ETAIT IMPUTABLE, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA COUR A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'A PAS CONSTATE UNE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE DE SA PART DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR INCOMBAIT AU SALARIE DEMANDEUR ; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X..., AVAIT CONCLU AVEC LE MEME EMPLOYEUR DE NOMBREUX CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ENTRE LESQUELS IL RESTAIT ABSENT PLUSIEURS MOIS ; QU'IL AVAIT SIGNE LORS DE L'EXPIRATION DE CHACUN D'EUX UN DOCUMENT SEMBLABLE AUX TERMES DUQUEL IL PRECISAIT QU'IL QUITTAIT SON TRAVAIL POUR CONVENANCE PERSONNELLE ET QU'UN TEMOIN ATTESTAIT QU'IL AVAIT COMPRIS LA PORTEE DE CETTE MENTION ; QU'AYANT, EN OUTRE, RELEVE QU'IL N'AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE LE 2 SEPTEMBRE SUIVANT, LA COUR D'APPEL A ESTIME SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAT A L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Contrat de travail - Rupture - Imputabilité.
Analyse : La preuve que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur incombe au salarié demandeur.