Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CARUANA AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PETIT, SUR L'ASSIGNATION TANT DE LA VEUVE DE LA VICTIME, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, QUE DE SA MERE, EN A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE ET CONDAMNE, AINSI QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, A REPARER LE PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR LES DEMANDERESSES A L'ACTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A CELLES-CI L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ELLE-MEME, ALORS QUE LE DOMMAGE RESULTANT, POUR LADITE VICTIME, DE LA SOUFFRANCE EPROUVEE PAR ELLE AVANT SON DECES, NE DANS SON PATRIMOINE, AURAIT ETE TRANSMIS A SES HERITIERS, ET QU'IL NE RESULTERAIT POINT DE LA DECISION QUE CE PREJUDICE N'AURAIT PAS ETE REALISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CARUANA ETAIT DECEDE QUELQUES INSTANTS APRES L'ACCIDENT, AU COURS DE SON TRANSPORT A L'HOPITAL, ET ALORS QU'IL ETAIT DANS UN ETAT COMATEUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE CARUANA N'AVAIT SUBI PERSONNELLEMENT AUCUN PREJUDICE DONT LA CREANCE AIT ETE TRANSMISE A SES HERITIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 13 048 VEUVE CARUANA ET AUTRES C/ PETIT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET TALAMON. A RAPPROCHER : CRIM 4 MAI 1962, BULL 179, P 371 ET LES ARRETS CITES ; CRIM 4 DECEMBRE 1963, BULL 348, P 737 ; CRIM 30 JANVIER 1964, BULL 39, P 88.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - DECES DE LA VICTIME - DECES QUELQUES INSTANTS APRES L'ACCIDENT - PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DE CE FAIT (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT ETAIT DECEDEE QUELQUES INSTANTS APRES CELUI-CI, AU COURS DE SON TRANSPORT A L'HOPITAL ET ALORS QU'ELLE ETAIT DANS UN ETAT COMATEUX, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CETTE VICTIME N'AVAIT SUBI PERSONNELLEMENT AUCUN PREJUDICE - NOTAMMENT DU FAIT DE LA SOUFFRANCE EPROUVEE PAR ELLE AVANT SON DECES - DONT LA CREANCE AIT ETE TRANSMISE A SES HERITIERS.