COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 24 AVRIL 1959 A CONDAMNE LA S N C F A PAYER A LA SOCIETE QUINCAILLERIE SETIN, A LA SUITE D'AVARIES SURVENUS EN COURS DE TRANSPORTS PAR VOIE FERREE A DES APPAREILS MENAGERS, CERTAINS FRAIS DE REMPLACEMENT ET DE REPARATIONS ET UNE SOMME DE 51329 FRANCS POUR TROUBLE COMMERCIAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE CETTE DERNIERE INDEMNITE, AU MOTIF QUE DES EXPEDITIONS ANTERIEURES AVAIENT DEJA DONNE LIEU A RECLAMATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DOMMAGE RETENU PAR LES JUGES N'AVAIT PU ETRE PREVU LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET NE POUVAIT, DES LORS, DONNER LIEU A REPARATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES AVARIES SURVENUES AU COURS D'EXPEDITIONS ANTERIEURES NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, TOUTE ACTION SE TROUVANT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION RELATIVEMENT A CES EXPEDITIONS, AINSI QUE LES JUGES DU FOND L'AVAIENT EUX-MEMES RECONNU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE LA SOCIETE POUR PARVENIR A LA REPARATION DES AVARIES A DU ENTRETENIR UNE LONGUE CORRESPONDANCE TANT AVEC LA S N C F QU'AVEC SES PROPRES FOURNISSEURS ; QU'ELLE A ETE OBLIGEE DE SE LIVRER A DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE VERIFICATIONS ET DE MANUTENTION , QU'IL EN EST RESULTE POUR ELLE UN PREJUDICE DONT IL LUI EST DU REPARATION ; QUE LA COUR AJOUTE QU'IL EST DEMONTRE QUE LA QUINCAILLERIE SETIN SE TROUVAIT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA S N C F, DANS LA NECESSITE ... DE COMPLETER OU DE RENOUVELER SON STOCK, CE QU'ELLE N'AVAIT PU FAIRE A SA SATISFACTION, D'AUTANT QUE LES EXPEDITIONS FAITES DEPUIS FEVRIER PAR LA S N C F AVAIENT ETE DEFECTUEUSES, LA MARCHANDISE ETANT ARRIVEE EN ETAT D'AVARIES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA S N C F S'ETANT BORNEE A CONTESTER, DEVANT LES JUGES DU FOND LA REALITE DU DOMMAGE PRETENDU, LE MOYEN, EN TANT QU'IL SOUTIENT POUR LA PREMIERE FOIS QUE CE DOMMAGE ETAIT IMPREVISIBLE, EST, DANS SA PREMIERE BRANCHE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DES LORS IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE PAR LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS PRE-RAPPELEES D'OU IL RESULTE QUE LE PREJUDICE INVOQUE AVAIT BIEN POUR CAUSE LES TRANSPORTS LITIGIEUX ET NON DES AVARIES ANTERIEURES LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA S N C F A PAYER A LA SOCIETE SETIN NON SEULEMENT L'INDEMNITE SUSVISEE DE 51325 FRANCS POUR TROUBLE COMMERCIAL, MAIS AUSSI UNE SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS PRECISER LE FONDEMENT DE CETTE CONDAMNATION ET OMETTANT MEME, COMME LE TRIBUNAL, DE DONNER LE MOINDRE MOTIF A CET EGARD ; D'OU IL SUIT QUE, DE CE CHEF L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 24 AVRIL 1959, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 59 - 12 275. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C / SOCIETE QUINCAILLERIE SETIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM ROQUES, MAYER. DANS LE MEME SENS : 10 JANVIER 1956, BULL 1956, I, N° 23 2°, P 16.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - CARACTERE IMPREVISIBLE ;
Analyse : DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION S'EST BORNE A CONTESTER DEVANT LES JUGES DU FOND LA REALITE DU DOMMAGE PRETENDU, LE MOYEN TIRE DE SON CARACTERE IMPREVISIBLE EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;