Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1991, 89-15.629, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-15629
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1989-02-14, 1989-02-14
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Garaud.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 février 1989), que M. Y..., ancien agent général de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, et M. Z..., ancien inspecteur régional de la même compagnie, se sont associés pour devenir agents généraux de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) ; que M. X..., important client de l'agent local de la compagnie La Préservatrice, M. A..., a alors résilié au fur et à mesure de leur échéance tous ses contrats en cours depuis de nombreuses années auprès de cette compagnie pour devenir client de la compagnie UAP auprès de MM. Z... et Y... ; que M. A..., auquel se sont joints la compagnie La Préservatrice ainsi que le syndicat national des agents de celle-ci, a assigné MM. Z... et Y... ainsi que la société UAP en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que MM. Z... et Y... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors que, selon le pourvoi, n'ayant plus d'obligations contractuelles vis-à-vis de la compagnie La Préservatrice, les règles de la liberté du commerce et de la libre concurrence permettaient à MM. Z... et Y... de traiter des opérations d'assurances avec M. X... plus de 2 ans après leurs démissions respectives, dès lors que celui-ci avait fait un appel d'offres, en mars 1982, constaté par le Tribunal, et, lui-même, explicité les justes raisons d'un transfert de polices destiné à améliorer les garanties de son entreprise ; qu'à défaut de caractériser un acte positif de détournement de clientèle, ne pouvant pas résulter de la simple démarche faite le 29 janvier 1981 auprès de M. X... par M. Y..., qui le connaissait déjà, et n'ayant pas eu de suites, l'arrêt, s'en tenant à tort à des " présomptions suffisantes ", ce qui ne satisfait pas au régime de la faute prouvée, dont la charge incombe aux victimes prétendues, n'a pas donné de base légale aux condamnations prononcées par voie d'infirmation, au regard des articles 1382 du Code civil et de la loi des 2 et 17 mars 1791 ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que M. Y..., qui, lorsqu'il était agent de La Préservatrice, avait eu M. X... pour client, a fait une démarche auprès de ce dernier, suivie de nombreuses visites pour lui proposer des conditions d'assurances avantageuses ; que, connaissant exactement grâce à leur ancienne activité les conditions des contrats liant l'entreprise et la famille X... à la compagnie La Préservatrice, MM. Y... et Z... se sont livrés à des comparaisons de garanties et de tarifs par rapport aux conditions de l'UAP et qu'ainsi, par un effort permanent de démarchage et l'indication que les primes de la compagnie UAP seraient inférieures à celles de la compagnie La Préservatrice pour des garanties prétendument supérieures, MM. Y... et Z... ont provoqué la résiliation des polices constituant une part essentielle du portefeuille de M. A... ; qu'après avoir considéré qu'il ressortait de l'ensemble de ces éléments et circonstances que MM. Y... et Z... n'avaient pas observé le comportement qui aurait dû être le leur vis-à-vis d'un ancien client, dès lors qu'ils exerçaient leur nouvelle activité dans la même zone, dans la même branche et au sein d'une clientèle semblable à la précédente, et que, ce faisant, ils n'avaient pas satisfait à l'obligation de réserve et de loyauté qui s'imposait à eux, en sollicitant avec insistance l'assuré le plus important de l'ancienne agence de M. Y..., agissements révélateurs de leur volonté de reprendre une part très notable de l'ancienne clientèle sur laquelle ils n'avaient pourtant plus de droits, la cour d'appel, qui a ainsi fait apparaître que MM. Z... et Y... avaient fait des actes positifs de détournement de clientèle, a pu décider que, quoique dégagés de toute obligation contractuelle limitant leur liberté d'entreprendre, ils avaient commis une faute constitutive de concurrence déloyale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Assurances - Agent général - Démarchage de l'assuré le plus important de l'ancien employeur
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Concurrence déloyale ou illicite - Assurance - Agent général - Démarchage de l'assuré le plus important de l'ancien employeur
Analyse : Une cour d'appel qui a fait apparaître des actes positifs de détournement de clientèle par deux agents d'assurances en considérant qu'il ressortait de l'ensemble des éléments et circonstances que ceux-ci n'avaient pas observé le comportement qui aurait dû être le leur vis-à-vis d'un ancien client dès lors qu'ils exerçaient leur nouvelle activité dans la même zone, dans la même branche et au sein d'une clientèle semblable à la précédente et que ce faisant ils n'avaient pas satisfait à l'obligation de réserve et de loyauté qui s'imposait à eux en sollicitant avec insistance l'assuré le plus important de leur ancien employeur, agissements révélateurs de leur volonté de reprendre une part très notable de l'ancienne clientèle sur laquelle ils n'avaient pourtant plus de droits, a pu décider que ces agents quoique dégagés de toute obligation contractuelle limitant la liberté d'entreprendre avaient commis une faute constitutive de concurrence déloyale.