Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1974, 72-14.485, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14485
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1972-07-11, 1972-07-11
Président : M. Monguilan
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 11 JUILLET 1972) D'AVOIR DIT SOUMISE A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE LA VENTE CONSENTIE PAR SCHNEIDER AUX EPOUX Y..., X... QUE, SELON LE POURVOI, CETTE VENTE NE CONSTITUAIT PAS UNE CESSION DE FONDS, PUISQU'ELLE PORTAIT SEULEMENT SUR UNE BARAQUE, LAQUELLE, COMME TELLE, N'ETAIT PAS REGIE PAR LA LOI DU 17 MARS 1909; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTATAIT LA CESSION PAR LE BOULANGER SCHNEIDER DE SON POINT DE VENTE COMPOSE D'UN MAGASIN D'EXPOSITION ET DE VENTE AVEC INSTALLATION INTERIEURE ET ACCESSOIRES DIVERS ET ONT RETENU QU'IL COMPORTAIT EGALEMENT CESSION DU DROIT AU BAIL ET CESSION DE CLIENTELE AUX EPOUX Y..., EUX-MEMES BOULANGERS; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA CESSION INTERVENUE CONSTITUAIT UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET QU'EN ADOPTANT DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Définition - Cession d'un "point de vente" comportant cession du droit au bail et cession de clientèle.
Analyse : Ayant relevé que l'acte litigieux constatait la cession par un boulanger "de son point de vente... composé d'un magasin d'exposition et de vente... avec une installation intérieure et accessoires divers" et qu'il comportait également cession du droit au bail et cession de clientèle aux acquéreurs, eux-mêmes boulangers, la Cour d'appel a pu en déduire que la cession intervenue constituait une cession de fonds de commerce.