Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 28 JUILLET 1959, LA SOCIETE LORRAINE-TRANSPORTS A VENDU A ROMAIN, TRANSPORTEUR, UN CAMION AUTOMOBILE D'OCCASION ; QUE, SE PLAIGNANT DE CE QUE C CAMION LUI AURAIT ETE PRESENTE COMME D'UN TONNAGE UTILE DE 8,4 TONNES, QUAND IL ETAIT SEULEMENT DE 7 TONNES, ET COMME ETANT SORTI D'USINE EN 1953, ALORS QUE SA DATE DE MISE EN CIRCULATION, QUI NE FIGURAIT D'AILLEURS PAS SUR LA CARTE GRISE, LAQUELLE PORTAIT : ANNEE INCONNUE, ETAIT EN REALITE 1935, ROMAIN A ASSIGNE LA SOCIETE LORRAINE-TRANSPORTS EN NULLITE DE LA VENTE, SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DU DOL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN DOL, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE VENDERESSE AIT DISSIMULE L'AGE DU VEHICULE ET SON UTILISATION QUANT AU POIDS EN CHARGE ET QUE LES INSCRIPTIONS DE LA NOUVELLE CARTE GRISE, DIFFERENTES DE CELLES DE L'ANCIENNE, NE POUVAIENT ETRE LE FAIT DE LADITE VENDERESSE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE LA FALSIFICATION DE LA CARTE FUT LE FAIT DE CELLE-CI, DES LORS QU'ELLE REMETTAIT SCIEMMENT A L'ACHETEUR CETTE CARTE FALSIFIEE ET QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS PRECISES RELATIVES A UNE DIFFERENCE NOTABLE ENTRE LE POIDS INDIQUE DANS LES ANCIENNES CARTES GRISES ET LE POIDS REEL DU VEHICULE, NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR CES CONCLUSIONS ET N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DU DOL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE ROMAIN NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES POUR L'AMENER A TRAITER ; QU'IL N'EST, EN EFFET, PAS ETABLI QUE LA SOCIETE LORRAINE-TRANSPORTS AIT DISSIMULE A ROMAIN UNE DES CARACTERISTIQUES DU CAMION QUI, SI ELLE AVAIT ETE CONNUE DE LUI, L'AURAIT EMPECHE D'EN FAIRE L'ACHAT ; QU'EN TANT QU'ELLE A PORTE SUR LA VALEUR DES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CARTE GRISE, DONT L'ETABLISSEMENT EST L'OEUVRE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, PORTAIT, A LA SEULE DIFFERENCE DE CELLE CONCERNANT L'ANNEE DE MISE EN CIRCULATION, QUI Y ETAIT INDIQUEE COMME INCONNUE, LES MEMES MENTIONS QUE LES CARTES GRISES ANTERIEURES CORRESPONDANT AUX VENTES PRECEDENTES DU CAMION, RETIENT QUE, DELIVREE A ROMAIN, LE 3 AOUT 1959, SOIT QUELQUES JOURS APRES LA VENTE LITIGIEUSE, CETTE PIECE N'A PU DETERMINER SON CONSENTEMENT ; QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, REPONDANT NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, QUE L'ACTION DE ROMAIN TENDANT A LA NULLITE DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT D'UN VICE DE SON CONSENTEMENT PAR L'EFFET D'UN DOL DEVAIT ETRE REJETEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). N° 63 - 11 646 ROMAIN C/ SOCIETE LORRAINE-TRANSPORTS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM MAYER ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : VENTE - NULLITE - DOL - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : UNE COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES PREUVES QUI LUI SONT SOUMISES EN ENONCANT QUE L'ACQUEREUR D'UN CAMION NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES POUR L'AMENER A TRAITER, QU'IL N'EST EN EFFET PAS ETABLI QUE LE VENDEUR AIT DISSIMULE UNE DES CARACTERISTIQUES DU VEHICULE QUI, SI ELLE AVAIT ETE CONNUE DE L'ACHETEUR, L'AURAIT EMPECHE DE CONTRACTER. ET DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVANT EN OUTRE QUE LA CARTE GRISE, DONT L'ETABLISSEMENT EST L'OEUVRE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, PORTAIT LES MEMES MENTIONS QUE LES CARTES GRISES ANTERIEURES CORRESPONDANT AUX VENTES PRECEDENTES A LA SEULE DIFFERENCE DE CELLE CONCERNANT L'ANNEE DE MISE EN CIRCULATION, RETIENT QUE, DELIVREE A L'ACQUEREUR QUELQUES JOURS APRES LA VENTE LITIGIEUSE, CETTE PIECE N'A PU DETERMINER SON CONSENTEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACTION DE L'ACHETEUR, TENDANT A LA NULLITE DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT D'UN VICE DE SON CONSENTEMENT PAR L'EFFET D'UN DOL, DEVAIT ETRE REJETEE.