Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2002, 01-02.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 01-02170
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2000-11-23, 2000-11-23
Président : Président : M. Weber .
Avocats : Avocats : M. Odent, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 2000), qu'en 1992, M. X... a fait édifier un poulailler industriel par la société Serupa, entrepreneur, assurée par la compagnie Abeille, qui a mis en place des panneaux d'isolation fabriqués par la société Recticel, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'ayant constaté des désordres sur ces panneaux, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur et le fabricant en réparation de son préjudice ; Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'un matériau produit en série et conçu pour satisfaire aux besoins de divers étabissements industriels, sans répondre à des exigences précises et définies à l'avance pour le chantier en cause, ne répond pas à la définition d'Epers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité solidaire du fabricant Recticel, après avoir pourtant relevé que les panneaux isolants litigieux étaient produits en série pour toutes sortes d'établissements agro-alimentaires, et avaient dû être adaptés, lors de la pose, par la société Serupa elle-même aux exigences de l'ouvrage, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1792-4 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les panneaux d'isolation, présentant une protection renforcée contre les rongeurs et les ténébrions, permettant un nettoyage à haute pression et revêtus d'une couleur procurant une luminosité adaptée aux animaux, avaient été conçus pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance de haute protection thermique des bâtiments d'élevage, de qualité sanitaire et de possibilité d'entretien, et relevé que ces panneaux avaient été mis en oeuvre sans modification, conformément aux règles édictées par le fabricant, le percement en fonction de l'écartement des pannes et la pose de bandes étanches répondant aux indications de pose, les découpes de dimensionnement constituant de simples ajustements, et la ventilation n'ayant pas été supprimée, la cour d'appel a pu en déduire que les désordres les affectant étaient de nature à entraîner la responsabilité solidaire du fabricant aux termes de l'article 1792-4 du Code civil, lequel peut s'appliquer à des ouvrages ou à des éléments d'équipement ayant fait l'objet d'une fabrication en série ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité solidaire avec l'entrepreneur - Ouvrage ou élément d'équipement fabriqué en série .
Sommaire de référence : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité solidaire avec l'entrepreneur - Conditions - Respect des directives du fabricant par l'entrepreneur - Recherche nécessaire
Analyse : Ayant relevé qu'avaient été mis en place dans un poulailler industriel des panneaux d'isolation conçus pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance de haute protection thermique des bâtiments d'élevage, de qualité sanitaire et de possibilité d'entretien et mis en oeuvre sans modification, conformément aux règles édictées par le fabricant, une cour d'appel a pu en déduire que les désordres les affectant étaient de nature à entraîner la responsabilité solidaire du fabricant aux termes de l'article 1792-4 du Code civil, lequel peut s'appliquer à des ouvrages ou des éléments d'équipement ayant fait l'objet d'une fabrication en série.