Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES; ATTENDU QUE LES TARIFS DES CHEMINS DE FER, DUMENT HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET PUBLIES, ONT FORCE DE LOI ET SONT PRESUMES CONNUS DE TOUS LES INTERESSES QUI PEUVENT TOUJOURS LES CONSULTER, LE TEXTE SUSVISE EDICTANT EN CONSEQUENCE QUE TOUTE ERREUR EN PLUS OU EN MOINS DANS LA DETERMINATION DU PRIX DE TRANSPORT OU DES FRAIS ACCESSOIRES, OUVRE DROIT AU REDRESSEMENT DE LA TAXE; ATTENDU QUE DUMAS AYANT FAIT EN 1962 PLUSIEURS EXPEDITIONS DE WAGONS DE FERRAILLE, LA SNCF LUI A RECLAME PAYEMENT DE 1147 FRANCS REPRESENTANT POUR 846 FRANCS LE PRIX DE TRANSPORTS NON REGLES, POUR 189,22 FRANCS UN COMPLEMENT DE TAXES SUR PREMIERES EXPEDITIONS, ET DES FRAIS DE STATIONNEMENT; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SOMMES RECLAMEES A DUMAS ETAIENT CONFORMES AU TARIF APPLICABLE AU TRANSPORT LITIGIEUX ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE L'EXPEDITEUR A LES PAYER, LE TRIBUNAL A EGALEMENT CONDAMNE LA SNCF A VERSER A DUMAS 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT SUBI UN PREJUDICE, AYANT FIXE LE PRIX DE REVIENT DE SA FERRAILLE EN FONCTION D'UN PRIX DE TRANSPORT INFERIEUR AU TARIF, PRIX QUI LUI AURAIT ETE INDIQUE PAR ERREUR PAR LES SERVICES DU CHEMIN DE FER; MAIS ATTENDU QU'ETANT RELEVE PAR LE JUGEMENT QUE LES TAXES ET FRAIS RECLAMES ETAIENT CONFORMES AU TARIF, L'ERREUR PRETENDUE SUSVISEE NE POUVAIT SERVIR DE BASE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE PRECITE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARGENTAN, LE 22 MAI 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON. N° 64-12514. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ DUMAS. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M ROQUES. DANS LE MEME SENS : 23 JUIN 1953, BULL 1953, III, N° 234, P 164. 21 JANVIER 1959, BULL 1959, III, N° 34, P 29. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1955, BULL 1955, III, N° 194, P 159.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER TARIFS FORCE OBLIGATOIRE INSUFFISANCE DE PERCEPTION TAXATION COMPLEMENTAIRE PRIX DES MARCHANDISES FIXE SUR LA BASE DE FRAIS DE TRANSPORT INFERIEURS AU TARIF PREJUDICE COMMERCIAL
Sommaire de référence : APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SOMMES RECLAMEES A UN EXPEDITEUR POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES ETAIENT CONFORMES AU TARIF ET L'AVOIR CONDAMNE A LES PAYER, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT CONDAMNER LA S N C F A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'IL A FIXE LE PRIX DE REVIENT DE CES MARCHANDISES EN FONCTION D'UN PRIX DE TRANSPORT INFERIEUR AU TARIF, SUR UNE INDICATION ERRONEE DES SERVICES DU CHEMIN DE FER.
Analyse : LES TARIFS DES CHEMINS DE FER, DUMENT HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET PUBLIES, ONT FORCE DE LOI ET SONT PRESUMES CONNUS DE TOUS LES INTERESSES QUI PEUVENT TOUJOURS LES CONSULTER.