COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 FEVRIER 1958 ET DE SES QUALITES QUE FEU X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE DAME X..., SA VEUVE, AVAIT CONSTITUE AVEC PETROVITCH UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, POUR EXPLOITER DES BREVETS APPARTENANT A CE DERNIER, QU'AU COURS DE LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE, X... A ECRIT PLUSIEURS LETTRES DANS LESQUELLES IL SE RECONNAISSAIT RESPONSABLE DE LA PERTE DE DIVERS BREVETS DE PETROVITCH ET S'ENGAGEAIT A DEDOMMAGER CELUI-CI ET QUE, SUR UNE ACTION INTENTEE CONTRE DAME X..., DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABORD, AUX FINS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR SON MARI ET CONCERNANT LA LIQUIDATION, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE DES BREVETS ETAIENT TOMBES DANS LE DOMAINE PUBLIC PAR LE FAIT DE X... ET A PRESCRIT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER, NOTAMMENT, S'IL S'AGISSAIT BIEN DES BREVETS EXPLOITES PAR LA SOCIETE ET DANS QUELLES CIRCONSTANCES ILS AVAIENT ETE PERDUS ; ATTENDU QU'IL ET FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE FONDE, POUR EN DECIDER AINSI, SUR DES DOCUMENTS QUI NE REPONDAIENT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 1325 ET 1326 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA PREUVE POUVAIT SE FAIRE PAR TOUS MOYENS EN MATIERE COMMERCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONVENTIONS RELATIVES A UN BREVET NE CONSTITUENT PAS, PAR ELLE-MEMES, DES ACTES DE COMMERCE, QUE X..., COMMANDITAIRE DANS LA SOCIETE EN LIQUIDATION, N'ETAIT PAS COMMERCANT ET QU'EN CONSEQUENCE, LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPLICABLE, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT QUE LES LETTRES PRODUITES PROUVAIENT LA PERTE DES BREVETS DU FAIT DE X... ET EN ORDONNANT CEPENDANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BREVETS ETAIENT TOMBES DANS LE DOMAINE PUBLIC ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT DEDUIT DES DOCUMENTS EMANANT DE X... QUE LA MATERIALITE DE LA PERTE DES BREVETS DU FAIT DE CELUI-CI ET NON LA PREUVE D'UNE OBLIGATION QUELCONQUE A LA CHARGE DE X..., LES ARTICLES 1325 ET 1326 DU CODE CIVIL NE S'OPPOSAIENT PAS A CETTE DEDUCTION ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE ENONCIATION NE CONTREDISAIT NULLEMENT LA PRESCRIPTION DONNEE AUX EXPERTS DE RECHERCHER LES CIRCONSTANCES ET LES CONDITIONS DE LA PERTE DES BREVETS, CE QUI DEVAIT PERMETTRE A LA COUR D'EN APPRECIER LES CONSEQUENCES LEGALES, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE DANS SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DONNE MISSION AUX EXPERTS D'ESTIMER LA VALEUR ACTUELLE D'UN TERRAIN DONNE PAR X..., EN GARANTIE DE SA RESPONSABILITE, A PETROVITCH, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR X... DE PAYER A PETROVITCH UNE INDEMNITE SUPERIEURE A LA VALEUR DUDIT TERRAIN ESTIMEE A LA DATE DU REGLEMENT ET SANS TENIR COMPTE D'UNE DEVALUATION EVENTUELLE DE LA MONNAIE ETAIT NUL COMME CONTRAIRE A DES LOIS D'Y... PUBLIC ET ALORS QUE CETTE NULLITE ETAIT CERTAINE ; MAIS ATTENDU QUE PETROVITCH DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS DES DOMMAGES-INTERETS EN FONCTION DE LA GARANTIE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE ET DE SA VALEUR ACTUELLE ET QUE L'ARRET, SANS APPRECIER LE MERITE DE CETTE DEMANDE, S'EST BORNE A CHARGER LES EXPERTS D'EVALUER LE PREJUDICE A CE JOUR ET, AU MEME JOUR, LA VALEUR DU TERRAIN DONNE EN GARANTIE, EN RESERVANT TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES, QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE CONSIDEREE PAR AUCUNE DES PARTIES COMME UN AVANTAGE REMPORTE SUR SON ADVERSAIRE ET D'OU ELLE POURRAIT DEDUIRE UN PREJUGE AU FOND ET QUE, SUR CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE, AYANT LE CARACTERE D'UN SIMPLE AVANT DIRE DROIT PREPARATOIRE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58 - 11 539. VEUVE X... C / PETROVITCH. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MAYER ET RICHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 JUILLET 1955, BULL 1955, I, N° 313, P 261 ; 11 JUILLET 1956, BULL 1956, IV, N° 645, P 483 ET LES ARRETS CITES ; 13 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 239, P 195 ; 19 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 261 2°, P 212.

Sommaire principal : 1ER PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - DEFAUT - DOCUMENT RETENU SEULEMENT POUR ETABLIR LA MATERIALITE D'UN FAIT
Analyse : 1ER DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL NE DEDUIT DE DOCUMENTS NON CONFORMES AUX EXIGENCES DES ARTICLES 1325 ET 1326 DU CODE CIVIL QUE LA MATERIALITE DE LA PERTE DE BREVETS DU FAIT D'UNE PARTIE ET NON LA PREUVE D'UNE OBLIGATION QUELCONQUE A LA CHARGE DE CELLE-CI, LESDITS ARTICLES NE S'OPPOSENT PAS A CETTE DEDUCTION.