COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1958) D'AVOIR PRONONCE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LES TISSAGES D'ELINCOURT", LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ORLEAN ET CIE" ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE MAURICE X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "ORLEAN ET CIE" QUI TENDAIENT A SON ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAISANT ETAT, D'UNE PART, DE CE QUE LES TROIS TRAITES PROTESTEES QUI AVAIENT PROVOQUE L'ACTION DE LA SOCIETE "LES TISSAGES D'ELINCOURT" AVAIENT ETE DOMICILIEES A LA BANQUE BOURGEAUD ET CIE ANTERIEUREMENT A LA FERMETURE DU COMPTE ET AU MOMENT OU LA SOCIETE IGNORAIT TOTALEMENT QUE LEDIT COMPTE ALLAIT ETRE FERME UNILATERALEMENT PAR LA BANQUE QUI NE L'AVAIT PAS PREVENUE ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE LES TRAITES ACCEPTEES ET PROTESTEES AVAIENT ETE PAYEES POUR LA PLUPART, LES DIFFICULTES DE TRESORERIE AYANT EU POUR CAUSE LE FAIT QUE LA SOCIETE, ENTREPRISE DE VENTE A CREDIT, ETAIT ELLE-MEME CREANCIERE D'UNE SOMME DE 18159571 FRANCS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE "ORLEAN ET CIE" NE CONTESTAIT PAS DANS SES CONCLUSIONS SON ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ET DEMANDAIT A ETRE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES CONDITIONS DE LA FAILLITE N'ETANT PAS REMPLIES, CONSTATE QUE LADITE SOCIETE N'A PAS DECLARE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS DANS LES QUINZE JOURS ET QUE SA COMPTABILITE ETAIT INCOMPLETE, QU'ELLE A PU DES LORS, FAISANT REPONSE AUX CONCLUSIONS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, PRONONCER LA FAILLITE DE LA SOCIETE "ORLEAN ET CIE", ET, PAR VOIE D'EXTENSION, CELLE DE MAURICE X..., D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION OBLIGATOIRE DE FAILLITE - REFUS DE L'ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES UNE SOCIETE ASSIGNEE EN DECLARATION DE FAILLITE SOLLICITE SON ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI ECARTE CES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, JUSTIFIE SA DECISION PRONONCANT LA FAILLITE LORSQU'ELLE CONSTATE QUE LADITE A SOCIETE N'A PAS DECLARE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS DANS LES QUINZE JOURS ET QUE SA COMPTABILITE ETAIT INCOMPLETE.