Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS PRODUITS QUE, SUIVANT CONNAISSEMENT DU 18 FEVRIER 1956, LE CONSORTIUM DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX (CTI) A FAIT CHARGER, SUR LE NAVIRE VILLE DE TANANARIVE DE LA NOUVELLE COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE DE NAVIGATION (NOCHAP), POUR ETRE LIVREES A TAMATAVE, TROIS CAISSES, DONT L'UNE CONTENAIT UNE MACHINE-STATISTIQUE ; QU'A L'ARRIVEE, CES CAISSES FURENT PRISES EN CHARGE PAR LA REGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR, AGISSANT COMME UNIQUE ACCONIER DU PORT, QUI NE FORMULA DES RESERVES QUE POUR DISLOCATION D'UNE CAISSE CONTENANT DES ACCESSOIRES, PUIS RECUES PAR LA SOCIETE AUXIMAD, TRANSITAIRE, QUI LES EXPEDIA PAR FER A TANANARIVE, OU LA COMPAGNIE IBM, DESTINATAIRE, EN PRIT LIVRAISON LE 13 AVRIL 1956 ; QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE LE 19 AVRIL 1956 EN REFERE ET QUI REVELA DES AVARIES SURVENUES A LA MACHINE, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE REGLA AU CTI, SON ASSURE, LE MONTANT DU DOMMAGE ET, SUBROGEE DANS SES DROITS, DEMANDA LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE A LA NOCHAP, A LA REGIE ET A L'AUXIMAD ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE COMME NON JUSTIFIEE ET ADMIS, EN OUTRE, LA PRESCRIPTION ANNALE OPPOSEE PAR AUXIMAD ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT, AU SEUL MOTIF QUE LE DESTINATAIRE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA MARCHANDISE FUT ENDOMMAGEE LORS DE LA RECEPTION, ALORS QUE CETTE AFFIRMATION, NON MOTIVEE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE REPONSE SUFFISANTE AUX CONCLUSIONS DE LA PREVOYANCE INVOQUANT DES DOCUMENTS PAR ELLE PRODUITS AUX DEBATS, D'OU IL RESULTERAIT QUE DES RESERVES AVAIENT ETE FAITES A LA LIVRAISON, DOCUMENTS QUE LA COUR A IMPLICITEMENT DENATURES EN REFUSANT D'Y AVOIR EGARD ET DE S'EXPLIQUER SUR LEUR PORTEE, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE PAR LE SEUL MOTIF RAPPELE AU MOYEN ; QU'ELLE A D'ABORD RELEVE QUE LORS DE LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE LE 13 AVRIL 1956, LA SOCIETE IBM AVAIT DELIVRE UN RECU PORTANT LA MENTION CONFORME ET EN BON ETAT ; QU'OUTRE CETTE RECONNAISSANCE DE LIVRAISON CONFORME ET SANS AVARIE, IL EST CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL, AU VU DES DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN ET SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR ELLE, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE DE LA DETERIORATION DE LA MACHINE AVANT LA LIVRAISON ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 11 273 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE C/ NOUVELLE COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE DE NAVIGATION ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER, LE PRADO ET LABBE.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - PERTE OU AVARIE - DESTINATAIRE AYANT DELIVRE UN RECU PORTANT LA MENTION "CONFORME ET EN BON ETAT"
Analyse : REJETANT UNE ACTION FORMEE EN SUITE D'AVARIES CONSTATEES SUR UNE MACHINE AYANT ETE TRANSPORTEE PAR MER, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, INVOQUANT DES DOCUMENTS D'OU IL RESULTERAIT QUE DES RESERVES AVAIENT ETE FAITES A LA LIVRAISON - DES LORS QUE L'ARRET A RELEVE QUE LORS DE LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE, LE DESTINATAIRE AVAIT DELIVRE UN RECU PORTANT LA MENTION "CONFORME ET EN BON ETAT", ET QU'OUTRE CETTE RECONNAISSANCE DE LIVRAISON CONFORME ET SANS AVARIE, IL EST CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL, AU VU DES DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN ET SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR ELLE, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE DE LA DETERIORATION DE LA MACHINE AVANT LA LIVRAISON.