Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 28 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-70029
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL CHOISIT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, LES JUGES DE L'EXPROPRIATION PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX CIVILS DE SON RESSORT ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA CHAMBRE, STATUANT EN APPEL, COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS " QUI SERONT CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PARMI LES JUGES DU RESSORT VISES A L'ARTICLE 12 " ; ATTENDU QUE, LA COMMUNE DE DEAUVILLE AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE VILLA APPARTENANT A M X..., L'ARRET ATTAQUE (22 DECEMBRE 1961), QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE, PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, ASSISTE DE MM ROUELLE, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES, PREMIER ASSESSEUR, ET BAREYT, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, SECOND ASSESSEUR ; ATTENDU QUE CET ARRET NE CONSTATE PAS ET NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE CES ENONCIATIONS QUE LES DEUX ASSESSEURS AIENT LA QUALITE DE JUGE DE L'EXPROPRIATION DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 12 DE LADITE ORDONNANCE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 22 DECEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 029 X... C / VILLE DE DEAUVILLE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS MM TALAMON ET COUTARD DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 24, P 20

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSITION ASSESSEURS JUGE DE L'EXPROPRIATION CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MECONNAIT L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ASSISTE D'UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PREMIER ASSESSEUR, ET D'UN JUGE D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SECOND ASSESSEUR, NE PERMETTANT AINSI DE CONSTATER, NI D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LES DEUX ASSESSEURS AIENT LA QUALITE DE JUGE DE L'EXPROPRIATION DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.