Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 1ER AVRIL 1958 DES COMMERCES DE CAMBRAI, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES ABSENCES SUCCESSIVES ET REITEREES DE DAME X... NE JUSTIFIAIENT PAS SON CONGEDIEMENT PARCE QUE LE TOTAL DE CES ABSENCES N'EXCEDAIT PAS UNE ANNEE, ALORS QUE LA DENONCIATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR SE JUSTIFIAIT EN L'ESPECE, PAR LA DESORGANISATION DES SERVICES, PROVOQUEE PAR CES ABSENCES REPETEES ; QUE LA DECISION DE RENVOI N'A D'AILLEURS ETE PRISE QU'APRES L'OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES (PREAVIS, AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL), ET QUE LE CHEF D'ENTREPRISE RESTE TOUJOURS SEUL JUGE DES RAISONS TECHNIQUES QUI PEUVENT LE DETERMINER A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN AGENT, DANS LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI CESSE A LA VOLONTE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, LES ABSENCES POUR CAUSE DE MALADIE, LORSQU'ELLES SONT INFERIEURES A UN AN, NE "CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DU CONTRAT" ET QUE L'EMPLOI AUQUEL ETAIT AFFECTE LE MALADE DOIT ETRE ASSURE "EN PRINCIPE" PAR UN REMPLACANT PROVISOIRE ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER UN EMPLOYE MALADE QUE SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES CONSTITUANT UNE IMPERIEUSE NECESSITE OU DES MOTIFS ETRANGERS A LA MALADIE LE JUSTIFIENT ET QUE LES PERTURBATIONS OCCASIONNEES PAR L'ABSENCE DE L'EMPLOYE, ETANT DES CONSEQUENCES NORMALES DE L'INDISPONIBILITE RESULTANT DE LA MALADIE, NE CONSTITUENT PAS DES CIRCONSTANCES ETRANGERES A LA SITUATION QUE LEDIT TEXTE A PRISE EN CONSIDERATION ET POUR LAQUELLE IL A PREVU LES MESURES PROPRES A ASSURER LA STABILITE DE L'EMPLOI ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE OSCAR DESENFANTS AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES ET INTERETS EN LICENCIANT, AU MEPRIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DAME X... POUR DES ABSENCES SUCCESSIVES DUES A SA MALADIE DONT LE TOTAL ETAIT INFERIEUR A UN AN, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI N° 65-40 236 ETABLISSEMENTS OSCAR DESENFANTS C/ DAME MORET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEDIEU ET ROUSSEAU

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DU SALARIE - MALADIE - ABSENCES INFERIEURES A 1 AN
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DISPOSANT QUE LES ABSENCES POUR CAUSE DE MALADIE INFERIEURES A UN AN NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, COMMET UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS L'EMPLOYEUR QUI LICENCIE, AU MEPRIS DE CES DISPOSITIONS, UNE SALARIEE POUR DES ABSENCES SUCCESSIVES DUES A SA MALADIE ET DONT LE TOTAL ETAIT INFERIEUR A UN AN.