Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1973, 72-14.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14138
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-07-27, 1972-07-27
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE RENE Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, ET LINDA A..., DE NATIONALITE BRITANNIQUE, EN INSTANCE DE DIVORCE DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS, SOLLICITENT CHACUN LA GARDE DE LEUR Z... CAROLINE, NEE EN GRANDE-BRETAGNE LE 27 MARS 1970 ; QUE PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE ONT ETE RENDUES EN ANGLETERRE ET EN FRANCE RELATIVEMENT A CETTE GARDE ; QUE L'ENFANT EST DEMEUREE AVEC SA MERE, CHEZ SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, JUSQU'EN DECEMBRE 1970, EPOQUE A LAQUELLE SON PERE L'A EMMENEE EN FRANCE, OU ELLE A SURTOUT VECU CHEZ SA GRAND'MERE PATERNELLE , DAME VEUVE Y... ; QU'AU VU NOTAMMENT D'ENQUETES SOCIALES DILIGENTEES DANS LES DEUX PAYS ET DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR LE JUGE DES ENFANTS AU COURS D'UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238, ALINEA 8, DU CODE CIVIL , A CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT A SA MERE , TOUT EN ACCORDANT A SON PERE UN LARGE DROIT D'HEBERGEMENT ET, EN OUTRE, UN LIBRE DROIT DE VISITE EN GRANDE-BRETAGNE ; ATTENDU QUE RENE Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, AU MOTIF QU'IL EST " NORMAL QU'UN ENFANT DE DEUX ANS VIVE AUPRES DE SA MERE " ET " QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AUTREMENT QUE SI LA MERE SE MONTRAIT INDIGNE OU INCAPABLE ", CE QUI N'A PAS ETE JUGE ETRE LE CAS EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART , QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, " AU LIEU DE RECHERCHER OU ETAIT L'INTERET DE LA PETITE CAROLINE Y... ", AURAIT STATUE PAR VOIE REGLEMENTAIRE EN ENONCANT UNE REGLE GENERALE CONCERNANT LA GARDE DE L'ENSEMBLE DES ENFANTS DE DEUX ANS, ET ALORS , D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT AINSI CREE UNE " PRESOMPTION " EN FAVEUR DE L'UN DES PARENTS, AU MEPRIS, TANT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS, QUE DES REGLES CONCERNANT LA DETERMINATION DE LA GARDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE , QUE " L'OPPORTUNITE DE CONFIER A L'UN OU A L'AUTRE LA GARDE PROVISOIRE DE LA MINEURE DOIT ETRE APPRECIEE SUR LE SEUL CRITERE DE L'INTERET ACTUEL DE CELLE-CI ", QUE LE MILIEU MATERNEL " PRESENTE TOUTES LES GARANTIES EDUCATIVES SOUHAITABLES ", QUE RENE Y... " EST EN CONFLIT AVEC (SA PROPRE MERE), AU POINT QUE LE JUGE DES MINEURS A ETE AMENE A INTERVENIR POUR RETIRER CAROLINE A CETTE DERNIERE " ET QU'EN CONSEQUENCE " IL NE SEMBLE PAS QU'IL SOIT DORENAVANT, FAUTE DU CONCOURS DE VEUVE Y..., EN MESURE D'ASSURER DE FACON DURABLE " L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE SA Z... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A , NI PRONONCE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, NI INSTITUE UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE L'UN DES PARENTS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INTERET DE L'ENFANT ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE CELUI-CI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR " CREE UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA MERE CONTRE LE PERE ", ALORS , SELON LE MOYEN, QUE LA SEULE PRESOMPTION LEGALE, RESULTANT DES TEXTES RELATIFS A L'AUTORITE PARENTALE ET CONCERNANT L'INTERET DE L'ENFANT, EST EDICTEE EN FAVEUR DU MAINTIEN DU MINEUR " DANS SON MILIEU ACTUEL " ; QU'AINSI , POUR DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION , LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI CELUI DES PARENTS QUI " DEPUIS PRES DE DEUX ANS, AVAIT LA GARDE DE L'ENFANT " SE MONTRAIT, OU NON, " INDIGNE OU INCAPABLE " ; MAIS ATTENDU QUE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 375-2 DU CODE CIVIL, CONCERNANT LA SITUATION DES MINEURS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE, SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI ANGLAISE DE 1925 , QUI PERMET DE PLACER L'ENFANT SOUS " LA PROTECTION DE LA COURONNE ", CE QUI PEUT ABOUTIR A INTERDIRE TOUTE SORTIE D'ANGLETERRE ET TOUTE VISITE DU PERE, L'ARRET ATTAQUE OPPOSE QUE (DAME Y...) SE SERAIT ENGAGEE SOLENNELLEMENT A NE PAS DEMANDER QUE SA Z... SOIT MISE SOUS " LA PROTECTION DE LA COURONNE " ET QUE, PAR AILLEURS, IL NE S'AGIRAIT QUE D'UNE EVENTUALITE, ALORS, SELON LES TERMES DU POURVOI, D'UNE PART, QU'IL " RESULTE, TANT DE LA LOI QUE DE LA JURISPRUDENCE BRITANNIQUE, QU'UN TEL ENGAGEMENT EST SANS VALEUR, LE TRIBUNAL ANGLAIS RESTANT TOUJOURS COMPETENT DES QU'UN ENFANT, DE QUELQUE NATIONALITE QU'IL SOIT, EST PRESENT EN ANGLETERRE ", ALORS QUE, D'AUTRE PART, " TOUT ANGLAIS, EN DEHORS DE LA MERE OU SUR LA SUGGESTION DE CELLE-CI, PEUT SOLLICITER LA MISE SOUS PROTECTION DE LA COURONNE " ; ALORS, EN OUTRE, QUE CE SERAIT AU PRIX D'UNE VERITABLE CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE MOYEN INVOQUE DEVANT ELLE ETAIT " INOPERANT ", EN RAISON NOTAMMENT DE L'ENGAGEMENT SOLENNEL PRIS PAR DAME DESRAMAULT C... EN RECONNAISSANT QUE LA " MISE SOUS LA PROTECTION DE LA COURONNE " ETAIT UNE " EVENTUALITE ", ET ALORS, ENFIN, QUE, POUR DETERMINER L'INTERET ACTUEL DE L'ENFANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS DU NEGLIGER LES CONSEQUENCES, MEME EVENTUELLES, DE LA SOLUTION QU'ILS ADOPTAIENT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, SANS CONTRADICTION, QUE LA SITUATION REDOUTEE PAR RENE Y... NE CONSTITUAIT " EN TOUT ETAT DE CAUSE ( QU'UNE) EVENTUALITE QUI NE SAURAIT METTRE EN ECHEC LA SOLUTION COMMANDEE PAR L'INTERET ACTUEL DE L'ENFANT " ET QUE, DE SURCROIT, UNE TELLE EVENTUALITE ETAIT D'AUTANT PLUS IMPROBABLE EN L'ESPECE, QUE DAME Y... AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT SOLENNEL DE " NE PAS DEMANDER QUE SA Z... CAROLINE (DEVIENNE) WARD B... X... " ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES QUATRE BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - JEUNE AGE DE L'ENFANT.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIF D'ORDRE GENERAL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ENFANT EN BAS AGE.
Analyse : STATUANT SUR L'ATTRIBUTION DE LA GARDE D'UN MINEUR, LES JUGES NE SE PRONONCENT PAS PAR VOIE REGLEMENTAIRE ET N'INSTITUENT PAS UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE L'UN DES PARENTS, EN ENONCANT QU'IL EST "NORMAL QU'UN ENFANT DE DEUX ANS VIVE AUPRES DE SA MERE", DES LORS QU 'ILS FONDENT LEUR DECISION SUR L'INTERET DE L'ENFANT, PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIE.