Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1972, 70-13.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13682
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1970-04-06, 1970-04-06
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X... AYANT ASSIGNE SA FEMME EN DIVORCE, CELLE CI DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, SOLLICITA UNE PENSION EN SE PREVALANT UNIQUEMENT DES RESSOURCES ET CHARGES RESPECTIVES DES CONJOINTS ; QU'APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ALLOUA A DAME X... UNE SOMME D'ARGENT A TITRE INDEMNITAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN APPEL ET D'UN APPEL INCIDENT LIMITES AUX CHEFS DE LA PENSION ET DE L'INDEMNITE, ALLOUA A DAME X... UNE PENSION A TITRE ALIMENTAIRE ET UNE AUTRE PENSION A TITRE INDEMNITAIRE ; MAIS ATTENDU QUE X... AVAIT PRETENDU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, QU'EN ALLOUANT A DAME X... UNE INDEMNITE QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDEE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT STATUE ULTRA PETITA ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE A CE GRIEF, LEQUEL ETAIT DE NATURE, S'IL AVAIT ETE EXAMINE, A INFLUER SUR LA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A PAYER UNE PENSION A TITRE INDEMNITAIRE, L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ART. 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - CONCLUSIONS FAISANT GRIEF AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR STATUE ULTRA PETITA DE CE CHEF.
Sommaire de référence : * DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - ATTRIBUTION - ULTRA PETITA - CONCLUSIONS D'APPEL L'INVOQUANT - ABSENCE DE REPONSE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, A LA SUITE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI , ALLOUE A L'EPOUSE SUR UN APPEL PRINCIPAL ET UN APPEL INCIDENT LIMITES AUX CONDAMNATIONS D'ORDRE PECUNIAIRE, UNE PENSION A TITRE ALIMENTAIRE ET UNE AUTRE PENSION A TITRE INDEMNITAIRE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MARI REPROCHANT AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR STATUE ULTRA PETITA EN ACCORDANT A LA FEMME UNE SOMME D'ARGENT A TITRE INDEMNITAIRE QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDEE.