COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF D'UNE DECISION JUDICIAIRE EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, LE TRIBUNAL A ENONCE, DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, L'EVALUATION PAR LUI FAITE DES DIFFERENDS CHEFS DE PREJUDICE CAUSE AU SIEUR BOURGEOIS X... FAIT DE L'EXPROPRIATION PO UR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-MARNE SOIT L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION DE L'IMMEUBLE PRINCIPAL DE 3.354.720 FRANCS, L'INDEMNITE POUR LE TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE 1.800.000 FRANCS ET L'INDEMNITE POUR DEPOSSESSION D'UNE PARCELLE EN NATURE DE COUR 200.200 FRANCS SOIT AU TOTAL 5.354.920 FRANCS ; QUE, DANS SON DISPOSITIF, LE MEME JUGEMENT FIXE POUR TOUTES CAUSES A 3.354.720 FRANCS L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION IMMOBILIERE ET 1.800.000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION COMMERCIALE, SOIT AU TOTAL,5.154.720 FRANCS, TOTAL INFERIEUR DE 200.200 FRANCS A CELUI DES SOMMES ATTRIBUEES DANS LES MOTIFS ; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST CONTREDIT DANS SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF ET QUE LE TRIBUNAL N'A, DES LORS, PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN NI LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 J UIN 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-70.174. BOURGEOIS C/ L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITES - ELEMENTS - CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF
Analyse : DOIT ETRE CASSE POUR CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF LE JUGEMENT QUI, FIXANT L'INDEMNITE, RETIENT EN SES MOTIFS LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE ENUMERES PAR LA COMMISSION ARBITRALE MAIS FIXE EN SON DISPOSITIF UNE SOMME GLOBALE INFERIEURE AU TOTAL DES ELEMENTS RETENUS.