COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LE DROIT DE X... A LA PENSION D'INVALIDITE QU'IL AVAIT SOLLICITEE, ALORS QU'ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1953, PREMIER JOUR DU TRIMESTRE AU COURS DUQUEL LA MALADIE A ETE CONSTATEE, L'INTERESSE NE PROUVAIT PAS AVOIR FOURNI LE TEMPS DE TRAVAIL EXIGE PAR L'ARTICLE 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, NI S'ETRE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE X... S'ETAIT TROUVE DEPUIS LE 30 JANVIER 1948 JUSQU'AU 9 OCTOBRE 1952 EN ETAT DE MALADIE LUI INTERDISANT TOUT TRAVAIL ET QUE SES TENTATIVES ULTERIEURES DE TRAVAIL N'AVAIENT ABOUTI QU'A DE NOUVELLES RECHUTES ET A UNE AGGRAVATION AYANT EU POUR CONSEQUENCE SON INVALIDITE TOTALE ; QUE C'EST EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE QU'IL N'AVAIT PU REPRESENTER LE NOMBRE DE JOURNEES DE TRAVAIL PRECISE DANS LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ACCORDE LA PENSION EN LITIGE ALORS QUE SON BENEFICIAIRE NE JUSTIFIAIT PAS DE LA DUREE MINIMUM LEGALE D'IMMATRICULATION ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR SUITE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 57-50.788. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ X... ROGER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1960. BULL. 1960, II, NO 793, P. 542.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - DUREE INFERIEURE AU MINIMUM LEGAL - CHOMAGE INVOLONTAIRE
Analyse : UNE DECISION EST FONDEE A ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LA PENSION D'INVALIDITE QU'IL SOLLICITAIT BIEN QUE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR FOURNI LE TEMPS DE TRAVAIL EXIGE PAR L'ARTICLE 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 DES LORS QU'A UN MOMENT IL S'ETAIT TROUVE EN ETAT DE MALADIE LUI INTERDISANT TOUT TRAVAIL ET QUE SES TENTATIVES ULTERIEURES DE TRAVAIL N'AVAIENT ABOUTI QU'A DE NOUVELLES RECHUTES ET A UNE AGGRAVATION AYANT EU POUR CONSEQUENCE SON INVALIDITE TOTALE.