Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1971, 71-60.056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-60056
Décision attaquée : Tribunal d'instance CORBEIL 1971-01-25, 1971-01-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS FORMES PAR CANDEL (MAURICE, JEAN-PIERRE), CONTRE CABAL ET AUTRES (N° 11-60056) ET CONTRE DAMES X... NEE Z..., DESPOUY A... ROBERT ET LAFFON A... DE RYCK (N° 71-60053), ELECTEURS A L'EGARD DE QUI IL A ETE STATUE PAR LE MEME JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE CANDEL (MAURICE, JEAN-PIERRE), SE DECLARANT ELECTEUR A BAGNIERES DE LUCHON, SOUS LE NUMERO 579 DE LA LISTE ELECTORALE A FORME DEUX POURVOIS CONTRE UN MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS DU 23 JANVIER 1971, RENDU SUR LE RECOURS DE PEYRAFFITTE, TIERS ELECTEUR ; QUE LE PREMIER POURVOI CONCERNE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A PRONONCE LA RADIATION DE CABAL (EMILE) ET D'AUTRES ELECTEURS, ET LE SECOND POURVOI EN TANT QU'IL A PRONONCE LA RADIATION DE LA DAME X... NEE Z..., DE LA DAME Y..., EPOUSE C... ET DE LA DAME B..., A... DE RYCK ; ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DU JUGEMENT ATTAQUE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CANDEL AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Demandeur étranger à la décision attaquée.