Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : DECHEANCE.

VU LES ARTICLES 5, 7 ET 33 DU DECRET N° 67-1210. DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION QUE UZAN ROGER, DEMANDEUR AU POURVOI N° 68-10. 651 FORME LE 26 FEVRIER 1968 CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS AU PROFIT DE DAME VEUVE Y..., N'A PAS PRODUIT DE MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI IMPARTI, A PEINE DE DECHEANCE, PAR LES ARTICLES 5 ET 33 SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE UZAN ROGER X... DE SON POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.651. UZAN C/ VEUVE Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT.

Sommaire principal : CASSATION MEMOIRE PRODUCTION DELAI INOBSERVATION DECHEANCE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967
Analyse : LA DECHEANCE EST ENCOURUE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS PRODUIT DE MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI IMPARTI, SUIVANT LE CAS, PAR LES ARTICLES 5 ET 33 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967.