COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - CESSION - GARANTIE - ETENDUE
Analyse : SAISIE PAR LE CESSIONNAIRE D'UN BREVET D'INVENTION DE CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT, EN RAISON DE L'INEXISTENCE DES QUALITES ANNONCEES PAR LE CEDANT, UNE COUR D'APPEL Y REPOND EN RELEVANT, NOTAMMENT, QUE LE BREVETE, GARANT DE LA VALIDITE DU BREVET, NE L'EST PAS DE LA VALEUR COMMERCIALE DE L'INVENTION ET QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE GARANTIE QUE DANS LA MESURE OU UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU BREVET S'AVERERAIT IMPOSSIBLE.