Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT DECERNE UNE CONTRAINTE AUX ETABLISSEMENTS LE SANTERRE, POUR PAYEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD, LE REPRESENTANT DESDITS ETABLISSEMENTS FIT OPPOSITION EN ALLEGUANT : JE NE CROIS PAS DEVOIR LES TRIMESTRES DE COTISATIONS QUI SONT RECLAMES - JE CROIS QUE CES COTISATIONS DOIVENT FAIRE DOUBLE EMPLOI AVEC CELLES QUI ETAIENT RECLAMEES EN MON NOM PERSONNEL ET NON ES QUALITES - SI PAR HASARD, JE M'ETAIS TROMPE, ET CELA EST POSSIBLE - JE SOLLICITE DE VOTRE BIENVEILLANCE, LE MAXIMUM DE DELAIS POUR ME X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION, DE NE PAS MENTIONNER QU'IL A ETE PROCEDE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE N'IMPOSE PAS A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, LA MENTION DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION QU'IL PRESCRIT ET QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LA DECISION A ETE RENDUE CONFORMEMENT A LA LOI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES, NI D'INDIQUER QUE DE TELLES OBSERVATIONS AIENT ETE PRESENTEES, ALORS QUE CES MENTIONS SERAIENT SUBSTANTIELLES ET CE, D'AUTANT PLUS QUE LE JUGEMENT QUI SE BORNE A DECLARER QUE LA CONTESTATION DES ETABLISSEMENTS LE SANTERRE SUR LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES N'EST ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES ALLEGATIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, NI DES PRODUCTIONS, QUE DES OBSERVATIONS ECRITES AIENT ETE PRESENTEES ; QU'IL RESULTE DE L'ACTE D'OPPOSITION QUE LES ETABLISSEMENTS LE SANTERRE SE BORNAIENT, DUBITATIVEMENT, A INVOQUER UN DOUBLE EMPLOI, ET FORMELLEMENT A SOLLICITER DES DELAIS DE PAYEMENT ; QU'EN ENONCANT QUE LESDITS ETABLISSEMENTS AVAIENT FORME OPPOSITION PAR LETTRE DU 7 JUILLET 1961, ET QU'ILS CONTESTAIENT LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES MAIS N'APPORTAIENT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE LEURS ALLEGATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET IMPARTISSAIENT, PAR AILLEURS, UN DELAI POUR PERMETTRE A L'OPPOSANT DE FORMER DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS, ONT RAPPELE DE FACON SUFFISANTE L'OBJET DU LITIGE, ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MARS 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62 - 12 067. ETABLISSEMENTS LE SANTERRE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 29 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 824, (1°), P 584 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 550, P 464 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - EXISTENCE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'IMPOSE PAS A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION LA MENTION DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION QU'IL PRESCRIT ET A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE IL Y A PRESOMPTION QUE LA DECISION A ETE RENDUE CONFORMEMENT A LA LOI.