Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1978, 77-10.561, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10561
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1976-11-12, 1976-11-12
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 5 ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Y... LE RAPPEL DU PROTOCOLE, L'EXPOSE DES CONSTATATIONS QU'IL A FAITES AU COURS DE SON EXAMEN, LA DISCUSSION DES POINTS QUI LUI SONT SOUMIS ET SES CONCLUSIONS MOTIVEES ; QUE D'APRES LE DERNIER, L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT B... DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE D'EXPERTISE TECHNIQUE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR A... DESTINEE A FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION DE L'ETAT DE GILLES X... VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU LE 24 JANVIER 1973, QUI LUI AVAIT CAUSE UNE FRACTURE COMMINUTIVE DE L'AILE ILLIAQUE GAUCHE ET UN TRAUMATISME THORACIQUE ET POUR RENVOYER LES PARTIES A DILIGENTER UNE NOUVELLE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE RAPPORT ETABLI PAR LE DOCTEUR A... NE COMPORTANT NI L'EXPOSE DE SES CONSTATATIONS, NI LA DISCUSSION DES POINTS EN LITIGE, NI LES MOTIFS DE SA DECISION, L'AVIS EMIS PAR CET EXPERT Z... DEPOURVU DE LA FORCE IRREFRAGABLE QUE REVET CELUI DONNE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE DOCTEUR A..., A QUI IL ETAIT UNIQUEMENT DEMANDE DE DIRE SI L'ETAT DE X... ETAIT STABILISE LE 20 FEVRIER 1975 ET DANS LA NEGATIVE DE FIXER LA DATE A LAQUELLE IL L'AVAIT ETE, A CONSTATE QUE LEDIT ETAT AU TEMPS DE L'EXAMEN NE PRESENTAIT PLUS DE SIGNE EVOLUTIF ET QU'IL POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME STABILISE A LA DATE DU 20 FEVRIER 1975 ; QUE L'EXPERT A ALORS REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION POSEE ; QUE LE RAPPORT CRITIQUE, QUI A RAPPELE LES POINTS SOUMIS A EXPERTISE PAR LE PROTOCOLE, INDIQUE LES CONSTATATIONS MEDICALES EFFECTUEES ET TIRE LES CONSEQUENCES DE CELLES-CI, A ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL ; QUE, DE PLUS, PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'AVIS DU DOCTEUR A... S'IMPOSAIT AUX JUGES DU SECOND DEGRE COMME A L'ASSURE AINSI QU'A LA CAISSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, CONTRAIREMENT A L'ASSURE, ETANT D'ACCORD SUR LA DATE DE STABILISATION DE L'ETAT DE CE DERNIER, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A UNE MOTIVATION SPECIALEMENT DETAILLEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Rapport - Mentions obligatoires - Exposé des constatations - Mentions suffisantes.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Rapport - Mentions obligatoires - Discussion des points soumis à l'expert.
Analyse : Dénature un rapport d'expertise technique l'arrêt qui déclare que celui-ci ne comporte ni l'exposé des constatations de l'expert, ni la discussion des points en litige, ni les motifs de sa décision, alors que ce rapport, après avoir rappelé les points soumis à expertise par le protocole, et indiqué les constatations médicales effectuées, tire les conséquences de celles-ci, et alors que, le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse, contrairement à l'assuré, étant d'accord sur la réponse à la question posée, il n'y a pas lieu à une motivation spécialement détaillée.