Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1981, 80-14.339, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14339
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 C ) 1980-03-13, 1980-03-13
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE VERNHES : ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE VERNHES ; PAR CES MOTIFS : MET VERNHES HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET LE LIEU DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LE 28 SEPTEMBRE 1976, VERS 18 HEURES 45, CADAS, CROS, PAGES ET ARMAND, SALARIES AU SERVICE D'ARTIS, ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'ILS AVAIENT PRIS PLACE, APRES LEUR JOURNEE DE TRAVAIL SUR UN CHANTIER, DANS LA CAMIONETTE DE L'ENTREPRISE, CONDUITE PAR CADAS, AFIN DE REGAGNER SAINT-AFFRIQUE D'OU ILS VENAIENT REJOINDRE LEURS DOMICILES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON CONTRE ARTIS ET CADAS EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'ACCIDENT PRESENTAIT LE CARACTERE, NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE, MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, AUX MOTIFS QUE L'HORAIRE DU VEHICULE ET SON ITINERAIRE ETAIENT FIXES PAR L'EMPLOYEUR, QUE POUR LA DUREE DU TRANSPORT CHAQUE SALARIE RECEVAIT UNE SOMME FORFAITAIRE ET QUE LES VICTIMES ETAIENT ENCORE PLACEES, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTES DANS LE VEHICULE DE L'EMPLOYEUR ETAIT INSUFFISANT POUR CARACTERISER L'ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE SI LES SALARIES AVAIENT L'OBLIGATION D'EMPRUNTER LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE A LA FIN DE LEUR TRAVAIL ET ALORS QUE LE TEMPS DU TRAJET DE RETOUR N'ETAIT PAS COMPRIS DANS L'HORAIRE DU TRAVAIL ET N'ETAIT PAS REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 13 MAI 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT VINGT DEUX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu de travail - Trajet du lieu de travail à la résidence - Transport assuré par l'employeur.
Analyse : En application de l'article L415-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident de trajet et non un accident du travail, proprement dit, l'accident survenu au travailleur, à l'aller ou au retour, entre sa résidence principale ou secondaire et le lieu du travail. Le seul fait pour des salariés d'être transportés dans le véhicule de l'employeur est insuffisant pour caractériser l'accident du travail proprement dit. Manque de base légale l'arrêt qui admet l'existence d'un tel accident, alors que le temps du trajet de retour n'était pas compris dans l'horaire de travail et n'était pas rémunéré comme temps de travail, sans préciser si les salariés avaient l'obligation d'emprunter le véhicule de l'entreprise à la fin de leur travail.