Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON SIS A SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 60, AVENUE DES LACS, AYANT CONSENTI EN 1953 LA LOCATION DE PARTIE DE CET IMMEUBLE A SA BELLE SOEUR, VEUVE X..., ET AYANT, A LA SUITE, DE L'ACTION EN RESILIATION DE CE BAIL ENGAGE PAR CELLE-CI EN 1960 DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES AGISSEMENTS DE CETTE LOCATAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU SEUL MOTIF, ADOPTE DES PREMIERS JUGES ; QU'IL NE JUSTIFIERAIT PAS D'UN DOMMAGE EFFECTIF SUSCEPTIBLE D'ETRE EVALUE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT VALOIR QU'EN BLOQUANT LA PORTE D'ENTREE DES LOCAUX JADIS OCCUPES PAR ELLE, VEUVE X... NE L'AVAIT PAS SEULEMENT PRIVE DE L'USAGE DU MOBILIER LUI APPARTENANT ET QUI S'Y TROUVAIT, MAIS AVAIT ENCORE BLOQUE LE CHAUFFAGE ET INTERDIT L'ACCES DU COMPTEUR ELECTRIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE, APRES EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE FAIT, QUE LE SEUL FONDEMENT QUI PUISSE SUBSISTER DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE Y... EST QUE VEUVE X... A TARDE EXCESSIVEMENT, A LA SUITE DE L'ARRET DU 29 JUIN 1961 QUI LUI A REFUSE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A RETIRER SES MEUBLES ALORS QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE EN SE FAISANT AU BESOIN ASSISTER D'UN HUISSIER POUR PRENDRE GARANTIE QUANT A DES OBJETS MANQUANTS, QUE CEPENDANT, Y... NE FOURNIT PAS DE JUSTIFICATION QU'IL AIT EFFECTIVEMENT SUBI DE CE FAIT UN DOMMAGE EVALUABLE ; ATTENDU QUE PAR LA MEME, LES JUGES, ECARTANT COMME NON ETABLI TOUT AUTRE AGISSEMENT REPREHENSIBLE QUI AURAIT ETE COMMIS PAR VEUVE X... EN QUALITE DE LOCATAIRE, A L'ENCONTRE DE Y..., ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER ET ONT DONNE, AU SUJET DE PREJUDICE POUVANT AVOIR ETE SUBI PAR LUI ET DONT LA PREUVE EST RAPPORTEE, UNE APPRECIATION SOUVERAINE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE VEUVE X..., LOCATAIRE POUR PARTIE D'UN PAVILLON SIS A SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 60, AVENUE DES LACS, BIEN QU'AYANT RECU CONGE DE MEYER Z... IMMEUBLE, LE 23 JUIN 1959 POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, A, PAR EXPLOIT DES 9 MARS ET 12 MAI 1960 ASSIGNE LES EPOUX Y... EN RESILIATION DU BAIL ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR MANQUEMENT DES BAILLEURS A LEURS OBLIGATIONS ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE DU 8 AVRIL 1964, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS ET GRIEFS EXCLUSIFS DE Y..., A CONDAMNE CELUI-CI A 20000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ET A MIS A SA CHARGE LES FRAIS DE DEMENAGEMENT, DE TRANSFERT ET DE GARDE DU MOBILIER, DE VEUVE X... POUR UNE DUREE D'UN AN, BIEN QUE LE CONGE DELIVRE LE 23 JUIN 1959 POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT AIT ETE VALIDE PAR ARRET DU 29 JUIN 1961 DEVENU DEFINITIF, PRONONCANT EN OUTRE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DE VEUVE X... POUR MAUVAISE FOI, AU MOTIF QUE L'ABSENCE DE BONNE FOI DE CELLE-CI N'A PU ETRE CONSIDEREE QUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE L'ARRET DU 29 JUIN 1961 A VALIDE LE CONGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI ET A RESERVE LES DROITS DE DAME X... QUANT A SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL ET QUE LA PRESENTE INSTANCE, ISSUE D'ASSIGNATIONS DELIVREES LES 9 MARS ET 12 MAI 1960 A LA REQUETE DE VEUVE X... EST DISTINCTE DE LA PREMIERE TERMINEE PAR L'ARRET DU 29 JUIN 1961 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UNE DECISION RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES ET AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE LE BAIL AVAIT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1959 ET QUE DES LORS UNE DEMANDE EN RESILIATION DE CE BAIL, FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS LE 9 MARS 1960 ETAIT NECESSAIREMENT SANS OBJET, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS RELATIFS A LA RESILIATION DU BAIL ET AUX CONSEQUENCES DE CETTE RESILIATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 AVRIL 1964 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-12 038 Y... C/ VEUVE X... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET LABBE

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECISION VALIDANT LE CONGE - ACTION EN RESILIATION FORMEE PAR LE LOCATAIRE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ARRET DEFINITIF VALIDANT LE CONGE DELIVRE A UN LOCATAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR LE LOCATAIRE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE.