Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE VASTOUX, TRANSPORTANT BLOT SUR SA MOTOCYCLETTE, A HEURTE A UN CARREFOUR, LA VOITURE AUTOMOBILE DE PUYAU ; QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, BLOT, QUI AVAIT RECU DES BLESSURES AU COURS DE CET ACCIDENT, ASSIGNA PUYAU EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE BLOT DE SA DEMANDE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS CONSTATE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE LA MOTOCYCLETTE UNE FAUTE EXCLUSIVE ET INEXCUSABLE, ET, D'AUTRE PART, D'ETRE ENTACHE D'UNE DOUBLE CONTRADICTION EN CE QU'IL FAIT ETAT DU DROIT DE PRIORITE D'UN VEHICULE A L'ARRET, ET EN CE QUE, CONSTATANT UNE COLLISION, IL DECLARE QUE L'UN DES ANTAGONISTES N'A JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE PUYAU, QUI S'ETAIT ENGAGE REGULIEREMENT DANS LE CARREFOUR, AVAIT DU S'ARRETER POUR LAISSER LE PASSAGE AUX VEHICULES VENANT SUR SA DROITE ET QUE LE "SCOOTER" DE VASTOUX, BIEN QU'IL SE PRESENTAT SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE ET FUT DEBITEUR DE LA PRIORITE, ET BIEN QUE LES VEHICULES ALLANT DANS LE MEME SENS QUE LUI SE FUSSENT ARRETES DU FAIT DE L'ENGAGEMENT REGULIER DE PUYAU, AVAIT ESSAYE DE CONTOURNER PAR L'AVANT LA VOITURE QUI OCCUPAIT SUR LA CHAUSSEE UNE POSITION NORMALE ET L'AVAIT AINSI HEURTEE, ET QUE, DES LORS, CETTE VOITURE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS LA COLLISION ; QU'AYANT AINSI DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS QUE N'ENTACHE AUCUNE CONTRADICTION, QUE LA VOITURE DE PUYAU N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE LA MOTOCYCLETTE ET N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI SON GARDIEN S'EXONERAIT D'UNE RESPONSABILITE QU'IL N'AVAIT PAS ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.475. BLOT C/ PUYAU ET AUTRES. PRESIDENT : N. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 20 MARS 1968, BULL. 1968, II, N° 89, P. 60 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAIT DE LA CHOSE ROLE PASSIF CONSTATATION DES JUGES PORTEE
Sommaire de référence : NE JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS UNE COLLISION DE CARREFOUR, L'AUTOMOBILE ARRETEE DANS UNE POSITION NORMALE POUR LAISSER PASSER DES VEHICULES PRIORITAIRES ET QUI SE TROUVE HEURTEE PAR UN SCOOTER VENANT A SA GAUCHE LEQUEL ESSAYAIT DE LA CONTOURNER PAR L'AVANT.
Analyse : IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI LE GARDIEN D'UN VEHICULE ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE, S'EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE SON VEHICULE N'A JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT ET N'A PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.