Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 6 JUILLET 1967, IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS A, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 25 JUIN 1936, DONNE A BAIL A DAME Y... D'USAGE COMMERCIAL SIS A CETTE ADRESSE ; QU'UN PRECEDENT ARRET DU 24 NOVEMBRE 1964, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A PRONONCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE EN RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION POURSUIVIE PAR LA BAILLERESSE EN 1948 ET A COMMIS EXPERT Z... EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR ACCORDE A LA LOCATAIRE EVINCEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES FRUITS QU'ELLE AURAIT RETIRES DE L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE DEPUIS SON EXPULSION, EN CALCULANT CETTE INDEMNITE SUR LA BASE DU REVENU MOYEN RESULTANT DES STATISTIQUES OFFICIELLES, ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, DAME X... AVAIT, LORS DE L'EXPULSION, INTERROMPU, POUR DES RAISONS ETRANGERES A LA SOCIETE PROPRIETAIRE, TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE DEPUIS PLUS DE DIX ANS ET QUE LE FONDS AVAIT PERDU CLIENTELE ET ACHALANDAGE, QU'AINSI AUCUN PREJUDICE RESULTANT D'UNE PERTE DE REVENUS A COMPTER DE L'EXPULSION NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ETRE RETENU ; QU'UN TEL PREJUDICE ETAIT AU SURPLUS PUREMENT HYPOTHETIQUE, AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE MANIFESTANT QUE DAME X... ENTENDAIT EFFECTIVEMENT EXPLOITER A NOUVEAU LE FONDS DE COMMERCE, NI QU'ELLE AURAIT PU LE FAIRE, NI QU'ELLE EN AURAIT TIRE UN REVENU CORRESPONDANT AUX STATISTIQUES OFFICIELLES" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE "LE FONDS A ETE INEXPLOITE DES SEPTEMBRE 1939 JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1948, POUR DES RAISONS ETRANGERES A LA SOCIETE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE", NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN DECLARANT QUE "DAME BAUDIN A ETE PRIVEE DES FRUITS QU'ELLE AURAIT RETIRES DE L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE DEPUIS SON EXPULSION", EN 1949 ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT ADMIS L'EXISTENCE DE CE CHEF DE PREJUDICE, LES JUGES DU FOND EN ONT SOUVERAINEMENT FIXE L'ETENDUE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.214. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN, CHAREYRE ET RYZIGER.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL EXPULSION ANNULATION EFFET DOMMAGES-INTERETS AU LOCATAIRE EXPULSE EVALUATION POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES PEUVENT, POUR EVALUER LE PREJUDICE CAUSE A UN LOCATAIRE PAR UNE PROCEDURE EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION POSTERIEUREMENT ANNULEE, TENIR COMPTE DES FRUITS QUE LE LOCATAIRE AURAIT RETIRES DE SON INDUSTRIE DEPUIS SON EXPULSION, ALORS MEME QUE LE FONDS AURAIT, AU MOMENT DE L'EXPULSION, CESSE D'ETRE EXPLOITE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES POUR DES RAISONS ETRANGERES AU PROPRIETAIRE ; ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE CE PREJUDICE.