COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A LE ROUX UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME AGRICOLE, AU MOTIF QUE SA DEMANDE SERAIT FRAPEE DE FORCLUSION ; ALORS QUE LES TEXTES APPLICABLES N'EDICTERAIENT PAS UNE TELLE FORCLUSION LORSQUE LES PRESTATIONS MALADIE ONT PRIS FIN COMME IL EN EST POUR LE ROUX, EN 1947 A QUI IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES POSTERIEURES A CETTE DATE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE CONTRADICTION RESULTE DE CE QU'IL NE POUVAIT ETRE OPPOSE AU SUS-NOMME UNE FORCLUSION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1951, EN MEME TEMPS QUE LE BENEFICE DE CE TEXTE LUI ETAIT REFUSE RELATIVEMENT AUX COTISATIONS EXIGEES POUR BENEFICIER DE L'ASSURANCE INVALIDITE ; ALORS AUSSI QUE LA FORCLUSION DU DECRET DU 6 JUIN 1951 MODIFIE LE 28 SEPTEMBRE 1956 NE POUVANT ETRE OPPOSEE A DEFAUT DE L'ENVOI CONSTATE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI, A L'INTERESSE POUR L'INFORMER DU DELAI IMPARTI POU PRESENTER SA DEMANDE, CETTE FORCLUSION NE POUVAIT EGALEMENT AVOIR D'AUTRE POINT DE DEPART QUE LA DATE DE CONSOLIDATION DE L'AFFECTION LA DECISION ATTAQUEE NE CONTENANT AUCUNE CONSTATATION SUR CE POINT ; ALORS ENFIN QUE LE ROUX ETANT RESTE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS DE MUTUALITE AGRICOLE ET DE SECURITE SOCIALE MILITAIRE, POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS MALADIE N'AVAIT PAS, EN RAISON DE LA COMBINAISON DE CES DEUX REGIMES A FORMULER DE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE JUSQU'A LA CESSATION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE MILITAIRE, EN 1952 ET CE EN APPLICATION DES ARTICLES 18 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935 ET 13 DU DECRET DU 30 OCTOBRE SUIVANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 21 SEP TEMBRE 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951 EDICTE QUE, POUR ETRE VALABLE, LA DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS QUI SUIT, SOIT LA DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE OU DE STABILISATION DE L'ETAT DE L'INTERESSE, SOIT A L'EXPIRATION DE L'UN DES DELAIS VISES A L'ARTICLE 44, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ET NOTAMMENT DU DELAI DE SIX MOIS DE SOINS, EN CAS DE MALADIE N'AYANT PAS DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE LONGUE MALADIE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SOIT PAR MOTIFS PROPRES, SOIT PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES ONT CONSTATE QUE C'ETAIT EN 1960 SEULEMENT QU'UNE DEMANDE REGULIERE AVAIT ETE FORMEE ; QUE L'AFFECTION DE LE ROUX NE RESULTAIT PAS D'UN ACCIDENT MAIS D'UNE MALADIE POUR LAQUELLE AVAIENT SEULES ETE PERCUES JUSQU'EN 1947 DES PRESTATIONS MALADIE ET JUSQU'EN 1949 DES PRESTATIONS EXTRA-LEGALES, AU TITRE DU SERVICE DE SOLIDARITE, ET QUE LE SUS-NOMME N'AVAIT ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE MILITAIRE QUE JUSQU'EN 1952 ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, EN RAISON DE LA FORCLUSION, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES VERSEMENTS DES COTISATIONS ETAIENT SUFFISANTS, LA CONTRADICTION INVOQUEE DEVENANT AINSI SANS INTERET, A PU LEGALEMENT DEDUIRE, LE DELAI DE DOUZE MOIS SUSVISE, MEME S'IL A COURU APRES 1952, ETANT, D'AUTRE PART, EXPIRE ANTERIEUREMENT AU DECRET INSTITUANT L'OBLIGATION D'INFORMER L'INTERESSE DU DELAI DE FORCLUSION, QUE LA DEMANDE DE LE ROUX SE TROUVAIT ATTEINTE PAR LADITE FORCLUSION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC TIRE DU REFUS DE L'ASSURANCE INVALIDITE, SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE QUE LE ROUX N'ETAIT PAS TOTALEMENT, INAPTE A LA PROFESSION AGRICOLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1136-3EM DU CODE RURAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 ; MAIS ATTENDU QUE LA FORCLUSION ENCOURUE RENDAIT SANS INTERET LA RECHERCHE DU DEGRE D'INVALIDITE DU DEMANDEUR AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-13.699. LE ROUX C/ CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION
Analyse : L'ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951 EDICTE QUE, POUR ETRE VALABLE, LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS QUI SUIT, SOIT LA DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE OU DE STABILISATION DE L'ETAT DE L'INTERESSE, SOIT L'EXPIRATION DE L'UN DES DELAIS VISES A L'ARTICLE 44, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE ATTEINTE PAR LA FORCLUSION LA DEMANDE D'UN ASSURE SOCIAL, FORMULEE PLUSIEURS ANNEES APRES QU'IL AIT CESSE DE RECEVOIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR L'AFFECTION DONT IL EST ATTEINT. ET L'INTERESSE NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1956, SELON LESQUELLES LA CAISSE DOIT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, INFORMER L'ASSURE DU DELAI QUI LUI EST IMPARTI POUR PRESENTER SA DEMANDE, DES LORS QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1956.