Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SA VOITURE AYANT ETE ENDOMMAGEE DANS UNE COLLISION AVEC CELLE DE DAME Z..., CONDUITE PAR CARIOU, DEMOISELLE X... A ASSIGNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE HELVETIA, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE CARIOU A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES (SAMDA), ASSUREUR DE DAME Z... ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1965, CARIOU A ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE PROVISION, UNE ENQUETE ETANT EN OUTRE ORDONNEE, AVANT DE STATUER SUR LES DEMANDES FORMEES CONTRE LES ASSUREURS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER AOUT 1967, LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES A ETE MISE HORS DE CAUSE, ET CARIOU ET LA COMPAGNIE HELVETIA CONDAMNES AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME AU PROFIT DE DEMOISELLE X... ; ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, CARIOU ET LA COMPAGNIE HELVETIA, APPELANTS DE CETTE SECONDE DECISION, S'ETAIENT BORNES A SOUTENIR QUE SEULE LA GARANTIE DE LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES ETAIT DUE, CARIOU N'AYANT PAS AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MECANICIEN-GARAGISTE, SANS REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ; QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SES DEMANDES A L'EGARD TANT DE CARIOU QUE DE LA COMPAGNIE HELVETIA COMME MAL FONDEES, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 15 FEVRIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 68-12.086. DEMOISELLE X... C/ CARIOU ET AUTRES. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LE PRADO, CALON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2E CIV., 12 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 819, P. 613 (CASSATION) ; 2E CIV., 17 JUIN 1965, BULL. 1965, II, N° 521 (1°), P. 365 (REJET) ; SOC., 26 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 679, P. 574 (CASSATION).

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES RESPONSABILITE CIVILE CONCLUSIONS SE BORNANT A DISCUTER LA GARANTIE DE L'ASSUREUR REFORMATION DE LA DECISION SUR LA RESPONSABILITE IMPOSSIBILITE
Sommaire de référence : LORSQUE LE GARAGISTE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ET SON ASSUREUR, CONDAMNES EN PREMIERE INSTANCE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT D'UN ACCIDENT ET APPELANTS DE CETTE DECISION, SE SONT BORNES A SOUTENIR EN CAUSE D'APPEL QUE SEULE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ETAIT DUE, LA COUR NE SAURAIT DEBOUTER LA VICTIME SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1 DU CODE CIVIL.
Analyse : LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS.