Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 23 JANVIER 1962), QUE SELON CONVENTIONS SOUS-SEINGS PRIVES DU 18 OCTOBRE 1959, AUTHENTIFIEES PAR ACTE NOTARIE DU 7 NOVEMBRE 1959, LES EPOUX X... ONT ACQUIS DES EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION-BAZAR QUE CES DERNIERS AVAIENT EUX-MEMES ACHETE LE 2 JUIN PRECEDENT; QUE NI L'ACTE SOUS SEING PRIVE, NI L'ACTE NOTARIE NE COMPORTAIENT L'INDICATION DES BENEFICES ET DES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES PENDANT LA PERIODE D'EXPLOITATION DU FONDS PAR LES VENDEURS, N'Y ETANT FAIT ETAT QUE DES RESULTATS DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... POUR VOIR DECLARER NULLE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935; QUE LA COUR D'APPEL LES A DEROUTES DE LEUR DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE, DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE ORIGINAIRE, LA DAME X... AVAIT RECONNU AVOIR EU COMMUNICATION DE TOUS LES LIVRES DE COMPTABILITE DU VENDEUR ALORS QUE CETTE AFFIRMATION PAR SA GENERALITE NE SAURAIT SUPPLEER A LA PRESCRIPTION DU TEXTE PRECITE, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE NON CONTREDIT SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE AYANT AFFIRME QUE LES LIVRES COMMUNIQUES ETAIENT CEUX DES ANNEES 1956 A 1958, ET QUE LE COMPROMIS LUI-MEME, VISE PAR L'ARRET, PORTAIT QU'IL S'AGISSAIT DE LIVRES SE RAPPORTANT A UNE PERIODE ANTERIEURE A CELLE VISEE PAR LA LOI; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA NULLITE RESULTANT DE L'OMISSION DES ENONCIATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 N'EST QUE FACULTATIVE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE FOND A ETE EXPLOITE PAR LES EPOUX Y... JUSQU'AU MOMENT DE LA VENTE ET "QUE LES EPOUX X... ONT CONNU DE LEUR PROPRE AVEU LES RESULTATS DE CETTE EXPLOITATION PUISQUE DANS LE COMPROMIS DU 18 OCTOBRE 1959, ILS RECONNAISSENT AVOIR EU COMMUNICATION DE TOUS LES LIVRES DE COMPTABILITE DU VENDEUR"; QUE DE CETTE CONSTATATION QUI REPOND EXACTEMENT AUX FAITS DE LA CAUSE, ELLE A DEDUIT SOUVERAINEMENT "QUE LES EPOUX X... SE SONT RENDUS ACQUEREURS EN PARFAITE CONNAISSANCE DE LA SITUATION DU FONDS DE COMMERCE AU JOUR DE L'ACQUISITION, ET QUE LEUR CONSENTEMENT N'A PAS ETE VICIE"; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INOBSERVATION - NULLITE - CARACTERE FACULTATIF
Analyse : LA NULLITE RESULTANT DE L'OMISSION DES ENONCIATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 N'EST QUE FACULTATIVE. PAR SUITE LES JUGES DU FOND REJETTENT A BON DROIT L'ACTION EN NULLITE DE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE FONDEE SUR CE TEXTE DES LORS QU'ILS RETIENNENT QU'IL A DE SON PROPRE AVEU CONNU LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DU VENDEUR, ET A EU COMMUNICATION DE TOUS LES LIVRES DE COMPTABILITE, QU'AINSI IL S'EST RENDU ACQUEREUR EN PARFAITE CONNAISSANCE DE LA SITUATION DU FONDS DE COMMERCE AU JOUR DE SON ACQUISITION ET QUE SON CONSENTEMENT N'A PAS ETE VICIE.