Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1971, 70-91.918, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-91918
Décision attaquée : Cour d'appel Reims 1970-06-26, 1970-06-26
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Rousseau

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DANIELLE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 26 JUIN 1970, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE DE LA CONDAMNATION DE Z... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES DEPOT D'UN RAPPORT D'EXPERT DONT LES DEUX PARTIES ACCEPTAIENT LE MODE DE CALCUL, SE BORNANT A DISCUTER LE QUANTUM DE CHACUN DES ELEMENTS DU DOMMAGE, RAPPORT DONT EN CAUSE D'APPEL Z... DEMANDAIT L'ENTERINEMENT PUR ET SIMPLE, A STATUE ULTRA PETITA EN CONDAMNANT CE DERNIER A VERSER UNE INDEMNITE INFERIEURE A CELLE QU'IL RECONNAISSAIT AINSI DEVOIR ; ALORS QUE LES JUGES DU FOND STATUANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR L'AUTEUR D'UNE INFRACTION APPRECIENT LE MONTANT DU PREJUDICE ET LE MODE DE REPARATION DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ET QU'EN L'ESPECE LES CONCLUSIONS DE Z... FIXAIENT AUX DOMMAGES ET INTERETS UNE LIMITE INFERIEURE AU-DESSOUS DE LAQUELLE LE JUGE NE POUVAIT DESCENDRE SANS COMMETTRE UN EXCES DE POUVOIR ; ALORS D'AILLEURS QUE LE CHEF DE DOMMAGE NE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION POUR LOGER LE CHEF DE CULTURE EST UN ELEMENT DE PREJUDICE DIRECT, LE LOGEMENT N'ETANT QU'UN ELEMENT DE SALAIRE EN NATURE DUDIT CHEF DE CULTURE ; ET ALORS ENFIN QUE LE JUGE D'APPEL NE REPOND PAS AU MOTIF DU JUGEMENT QU'IL INFIRME ET QUI CONSTATAIT QUE Z... AVAIT LUI-MEME PROPOSE QUE LA DIMINUTION DE REVENU DE L'ENTREPRISE FUT FIXEE A 20% DUDIT REVENU, CE QUI INTERDISAIT AU JUGE D'ENTERINER LE RAPPORT QUI, SUR CE CHEF DE DOMMAGE, CONCLUAIT A UNE REDUCTION DE REVENU DE 10% SEULEMENT ; ET ALORS QU'EN DEFINITIVE LA SOMME ALLOUEE A LA DEMANDERESSE ENSUITE DU DECES ACCIDENTEL DE SON MARI EST DE BEAUCOUP INFERIEURE A CELLE DONT Z... LUI-MEME SE RECONNAISSAIT DEBITEUR DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES A LA SUITE D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, DONT Z... A ETE DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES 3/4, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, EVALUE LE PREJUDICE DE VEUVE Y... A 500 000 FRANCS, ET LUI ALLOUE UNE INDEMNITE DE 375 000 FRANCS ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS, DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL AU NOM DU PREVENU, MENTIONNENT : DIRE ET JUGER QUE LE PREJUDICE NE PEUT ETRE ESTIME A UNE SOMME SUPERIEURE A 523 608 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, N'ETAIT PAS LIEE PAR CELLES DU PREVENU, QUI SE BORNAIENT A PROPOSER LE MAXIMUM ET NE CONTENAIENT D'AILLEURS AUCUNE OFFRE ; SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN (SANS INTERET) ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES, DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Conclusions du prévenu - Conclusion ne contenant aucune offre - Portée.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de statuer dans leurs limites - Conclusions du prévenu - Conclusions se bornant à proposer le maximum de l'indemnité (non).
Analyse : La Cour d'appel évalue souverainement le préjudice de la victime d'une infraction dans la limite des conclusions de la partie civile, mais n'est pas liée par celles du prévenu, dès lors qu'elles se bornent à proposer le maximum de l'indemnité, sans contenir aucune offre.