Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1983, 81-16.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16190
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1981-08-20, 1981-08-20
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1958 CREANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, ET L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ANNEXE A LADITE CONVENTION ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, LE SERVICE DES ALLOCATIONS DOIT ETRE NOTAMMENT INTERROMPU DU JOUR OU L'INTERESSE RETROUVE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU MEME NON SALARIEE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE PRECIGOUX QUI, A COTE DE L'EMPLOI SALARIE QU'IL AVAIT PERDU, EXPLOITAIT UNE PROPRIETE AGRICOLE DE CENT HECTARES, ETAIT EN DROIT DE CONSERVER LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES PAR L'ASSEDIC DE MAINE-TOURAINE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE NON SEULEMENT IL N'AVAIT PAS RETROUVE, APRES SON LICENCIEMENT, UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE QU'IL EXERCAIT DEJA, MAIS ENCORE QUE CETTE ACTIVITE, QU'IL MENAIT AVEC DES PREPOSES ET QUI N'OCCUPAIT QU'UNE FAIBLE PARTIE DE SON TEMPS, LUI PERMETTAIT DE RECHERCHER UNE ACTIVITE SALARIEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT DE L'ASSEDIC, QUE LES INTERESSES NE PEUVENT BENEFICIER DES ALLOCATIONS CHOMAGE TANT QU'ILS EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MEME NON SALARIEE, CE QUI ETAIT LE CAS PEU IMPORTANT QUE L'INTERESSE EUT, DES AVANT SON LICENCIEMENT, CUMULE CETTE ACTIVITE AVEC SON EMPLOI SALARIE, NI QU'ELLE N'EUT OCCUPE QU'UNE PARTIE DE SON TEMPS, LA COUR D'APPEL, QUI A AJOUTE AU TEXTE SUSVISE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AOUT 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Absence d'activité professionnelle.
Analyse : Il résulte de l'article 13 du règlement de l'ASSEDIC que les intéressés ne peuvent bénéficier des allocations chômage tant qu'ils exercent une activité professionnelle même non salariée et il importe peu qu'ils aient, dès avant leur licenciement cumulé cette activité avec leur emploi salarié ni qu'elle n'eût occupé qu'une partie de leur temps.