Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1993, 90-15.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-10-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 90-15176
Décision attaquée : Tribunal de commerce d'Angers, 1990-02-07, 1990-02-07
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocat : la SCP Boré et Xavier.

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce d'Angers, 7 février 1990) qui a déclaré irrecevable le recours par lui formé le 29 mai 1989 contre une ordonnance du juge-commissaire en date du 17 mai 1989 ayant autorisé la cession de l'actif mobilier de la société Le Ver d'eau, mise en liquidation judiciaire, au motif que ce recours avait été formé plus de 10 jours après le prononcé de l'ordonnance ; qu'il fait valoir que, l'ordonnance lui ayant été notifiée le 22 mai 1989, il disposait, en vertu de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, d'un délai de 8 jours à compter de cette notification pour former son recours et que le Tribunal a ainsi méconnu les principes fondamentaux de la procédure ; Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que quand toutes les autres sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Ordonnance ayant autorisé la cession de l'actif mobilier - Recours - Jugement - Voie de recours - Appel .
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance d'un juge-commissaire ayant autorisé la cession de l'actif mobilier (non)
Analyse : Le recours en annulation d'un jugement ayant statué sur le recours formé contre l'ordonnance d'un juge-commissaire qui avait autorisé la cession de l'actif mobilier d'une société en liquidation judiciaire pouvant être formé par la voie de l'appel et la voie de la cassation n'étant ouverte que quand toutes les autres sont fermées, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un tel jugement.