Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1995, 93-18.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 93-18443
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corbeil, 1992-11-20, 1992-11-20
Président : Président : M. Zakine .

Sur la recevabilité du recours qualifié de pourvoi en cassation : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... a déclaré par lettre recommandée adressée le 20 août 1993 au greffier en chef de la Cour de Cassation, se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes du 20 novembre 1992 rendu en dernier ressort et statuant en matière de responsabilité contractuelle ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, le recours ainsi formé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours.

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Responsabilité contractuelle (non) .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux Conseils - Omission - Effet
Analyse : Aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois contre des décisions statuant en matière de responsabilité contractuelle.