Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE EN AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE DE DAME X..., FIXE CELLE-CI SANS TENIR COMPTE DES RESSOURCES DU SIEUR Y... DONT ELLE EST SEPAREE DE CORPS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ETAT DE SANTE DE DAME X... ETAIT DEFICIENT ET QUE LES RESSOURCES DE Y... AVAIENT AUGMENTE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'ILS ONT LES ELEMENTS, COMPTE TENU TANT DES BESOINS DE LA FEMME QUE DE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, POUR FIXER LE MONTANT MENSUEL DE LA PENSION ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, DONT LE POUVOIR D'APPRECIATION EN LA MATIERE EST SOUVERAIN, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 694 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL ET DESACHE.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - AUGMENTATION - MODIFICATION DANS LA SITUATION DES PARTIES - RESSOURCES DU MARI AYANT AUGMENTE
Analyse : LE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ETANT SOUVERAIN EN MATIERE DE PENSION ALIMENTAIRE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI AUGMENTE LA PENSION ALLOUEE A UNE EPOUSE APRES AVOIR OBSERVE QUE SA SANTE ETAIT DEFICIENTE ET QUE LES RESSOURCES DU MARI AVAIENT AUGMENTE.