COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT (NON) - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ELEMENTS D'APPRECIATION - IMPORTANCE DU LOGEMENT
Analyse : UNE EPOUSE DIVORCEE NE SAURAIT REPROCHER A LA DECISION AYANT STATUE SUR SON DIVORCE ET LA GARDE DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, D'AVOIR CONFIE CEUX-CI A LEUR PERE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CE DERNIER NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT SUFFISANT POUR RECEVOIR SES ENFANTS : UNE TELLE QUESTION CONSTITUANT NON UN MOYEN MAIS UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX.