Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1982, 81-10.981, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10981
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Pau 1980-11-13, 1980-11-13
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, QU7UN PREMIER JUGEMENT AVAIT SUBROGE LA SOCIETE DE MOBILISATION ET D'AVANCES DANS LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEES PAR LA SOCIETE SOFAL CONTRE LES EPOUX X...; QUE CEUX-CI ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT AU JUGEMENT D'AVOIR, POUR REJETER LA TIERCE OPPOSITION, DECIDE QUE LA SOCIETE DE MOBILISATION ET D'AVANCES AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBROGEE DANS LES POURSUITES, BIEN QU'ELLE N'EUT JAMAIS SIGNIFIE DE COMMANDEMENT DE PAYER AU DEBITEUR SAISI, ALORS, D'UNE PART, QUE CE COMMANDEMENT SERAIT PRESCRIT OBLIGATOIREMENT PAR L'ARTICLE 2217 DU CODE CIVIL POUR TOUT CREANCIER QUI DESIRE EXECUTER UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE EN PERMETTANT DE VERIFIER LE CARACTERE EXECUTOIRE DU TITRE EN VERTU DUQUEL IL A AGI, AINSI QUE LE MONTANT DE SA CREANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL AURAIT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI ALLEGUAIENT QUE CETTE ABSENCE DE COMMANDEMENT DE PAYER DE LA PART DE LA SOCIETE LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE INFORMES DE SON INTENTION D'ENGAGER UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGEANT SEULEMENT DU DEMANDEUR A LA SUBROGATION LA DELIVRANCE, AU CREANCIER SAISISSANT, D'UNE SOMMATION DE CONTINUER LES POURSUITES, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA DELIVRANCE D'UN COMMANDEMENT, PAR CE DEMANDEUR, AU DEBITEUR SAISI, N'EST EXIGEE PAR AUCUN TEXTE; QUE LA PROCEDURE ETANT REGULIERE, IL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES EPOUX X... JUSTIFIAIENT D'UN GRIEF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Demande en subrogation dans les droits du créancier poursuivant - Commandement - Réitération - Nécessité (non).
Analyse : L'article 722 du Code de procédure civile exigeant seulement du demandeur à la subrogation la délivrance au créancier saisissant d'une sommation de continuer les poursuites, c'est à bon droit qu'un tribunal énonce que la délivrance d'un commandement par ce demandeur au débiteur saisi n'est exigé par aucun texte.