Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 04-19.289, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-09-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 04-19289
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Privas, 2004-04-22, 2004-04-22
Président : Mme Favre.
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse de crédit mutuel d'Annonay a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., majeur placé sous le régime de la tutelle ; que l'UDAF de l'Ardèche désignée en qualité de tuteur, a déposé un dire en soutenant que l'immeuble ne pouvait être mis en vente avant la discussion du mobilier ; Attendu que la contestation relative à l'application de l'article 2206 du code civil constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la caisse de crédit mutuel d'Annonay aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Moyen - Moyen de fond - Définition - Contestation relative à l'application de l'article 2206 du code civil.
Sommaire de référence : SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Appel - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation relative à l'application de l'article 2206 du code civil
Analyse : En matière de saisie immobilière, la contestation relative à l'application de l'article 2206 du code civil constitue un moyen de fond sur lequel le tribunal statue par un jugement susceptible d'appel.