Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1993, 91-45.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-45275
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1991-06-18, 1991-06-18
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocat : M. Boullez.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le défendeur, le pourvoi en cassation formé par la société Segma Loebig Maille le 18 novembre 1991 serait irrecevable comme tardif, l'arrêt lui ayant été régulièrement signifié par exploit d'huissier du 23 août 1991 ; Mais attendu qu'une seconde notification ayant été faite par le greffe le 18 septembre 1991, dans le délai ouvert par la première, le pourvoi exercé dans le délai indiqué par cette seconde notification, est recevable ; D'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur les trois moyens réunis : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Deuxième notification dans le délai ouvert par la première - Pourvoi formé dans le délai indiqué par la deuxième notification - Recevabilité .
Sommaire de référence : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification de la décision attaquée - Deuxième notification dans le délai ouvert par la première - Pourvoi formé dans le délai indiqué par la deuxième notification - Recevabilité
Analyse : Lorsqu'une seconde notification est faite par le greffe dans le délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification, le pourvoi formé dans le délai indiqué par la seconde notification, est recevable.