Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU ENTRE VEUVE X..., APPELANTE, ET L'ENTREPRISE GERVANOSI, ENONCE QU'IL STATUE SUR L'APPEL DU JUGEMENT QUI, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR LADITE DAME, L'A CONDAMNEE A PAYER A CETTE ENTREPRISE UNE SOMME REPREPRESENTANT LE COUT DES TRAVAUX DE COTURE DE SON PAVILLON ; QUE L'ARRET RELEVE EN OUTRE, QUE L'APPELANTE N'A PAS CONCLU MALGRE LES DEUX AVENIRS A ELLE SIGNIFIEE ET QU'IL ECHET DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, NOTAMMENT CEUX FORMULES PAR DAME X... DANS SON ACTE D'APPEL ET PAR LESQUELS ELLE DECLARAIT REPRENDRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LESDITES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT PAR L'APPELANTE D'AVOIR PROPOSE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, DES MOYENS POUR SOUTENIR SON APPEL, LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS EN MESURE D'EXPOSER CES MOYENS, NI DE LES EXAMINER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 13 564 VEUVE X... C/ ENTREPRISE GERVANOSI. 9 951101 5 PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 18 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 375, P 265.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS DECISION D'APPEL EXPOSITION DES MOYENS FORMULES PAR L'APPELANT DANS L'ACTE D'APPEL ET NON REPRIS PAR VOIE DE CONCLUSIONS
Analyse : L'APPELANT QUI N'A PAS CONCLU MALGRE DEUX AVENIRS NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS EXPOSE LES MOYENS QU'IL AVAIT FORMULES DANS SON ACTE D'APPEL, NOTAMMENT CEUX PAR LESQUELS IL DECLARAIT REPRENDRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE NI DE NE PAS LES AVOIR EXAMINES.