Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1977, 76-10.789, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10789
Décision attaquée : Cour d'appel Reims 1975-05-05, 1975-05-05
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE EST CONDAMNE, S'IL Y A LIEU, AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION, TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE CETTE INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, ENCORE QU'IL N'Y AIT AUCUNE MAUVAISE FOI DE SA PART; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DU BAIL QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONSENTI A HADJI, ET QUI PORTAIT SUR DES LOCAUX A USAGE DE COMMERCE DE BAR, RESTAURANT, HOTEL MEUBLE, AU MOTIF QUE CET USAGE EXCLUSIF AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR UNE MESURE DE FERMETURE DEFINITIVE DU FONDS DE COMMERCE ANTERIEUREMENT PRONONCEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A L'ENCONTRE DU PRECEDENT LOCATAIRE; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE HADJI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE BAIL A ETE RESOLU POUR UN CAS DE FORCE MAJEURE; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA FERMETURE DU FONDS QUI RENDAIT LES LIEUX LOUES IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES, ETAIT ANTERIEURE AU CONTRAT DE LOCATION ET, PARTANT, A L'OBLIGATION QUE LES BAILLEURS AVAIENT ASSUMEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1719-3E DU CODE CIVIL, D'ASSURER LA JOUISSANCE DE LA CHOSE LOUEE SUIVANT SA DESTINATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Résiliation - Causes - Fermeture du fonds - Décision administrative antérieure au bail - Force majeure (non).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Délivrance - Fonds de commerce - Fermeture administrative - Fermeture antérieure au bail - Portée.
Analyse : Les juges, qui prononcent la résiliation d'un bail commercial à raison de l'impossibilité d'exploiter le fonds par suite d'une mesure administrative de fermeture définitive, ne peuvent, en se fondant sur la force majeure, rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le preneur, dès lors que ladite fermeture est antérieure au contrat de location et, partant, à l'obligation du bailleur d'assurer la jouissance de la chose louée conformément à l'article 1719 du Code civil.