Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1970, 69-12.321, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12321
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-11, 1969-03-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134,1226 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR CONTRAT DU 26 AVRIL 1966, Y... A ETE ENGAGE POUR TENIR LE ROLE DE JULES X... DANS LE FILM " LA BANDE A X... " QUE LA SOCIETE PARIS-FILM PRODUCTION DEVAIT FAIRE TOURNER SOUS LA DIRECTION DE Z... ; QUE C'ETAIT ESSENTIELLEMENT PARCE QUE Z... AVAIT ETE CHOISI COMME METTEUR EN SCENE QUE Y... AVAIT ACCEPTE CE ROLE ; QUE L'ARTICLE 13 DU CONTRAT PRECITE STIPULAIT SOUS LE TITRE, CAS DE FORCE MAJEURE : " SI, PAR SUITE DE CAS DE FORCE MAJEURE RECONNU PAR LES ORGANISMES DIRIGEANT L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, NOUS ETIONS CONTRAINTS A UN MOMENT QUELCONQUE D'INTERROMPRE LE TRAVAIL, NOUS NOUS RESERVERIONS LA FACULTE, SOIT DE RESILIER LE PRESENT CONTRAT, SOIT D'EN SUSPENDRE L'EXECUTION DANS LE PREMIER CAS, VOUS CONSERVERIEZ PUREMENT ET SIMPLEMENT POUR TOUS DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES LES SOMMES QUI VOUS AURAIENT ETE VERSEES EN EXECUTION DU PRESENT CONTRAT A LA DATE OU INTERVIENDRAIT LA RESILIATION " ; QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2 DE CE CONTRAT, Y..., A RECU A TROIS REPRISES DIFFERENTES, LE JOUR DE LA SIGNATURE, LE 30 JUIN 1966 ET LE 31 AOUT SUIVANT DES AVANCES SUR LA REMUNERATION TOTALE PREVUE ; QUE Z... AYANT FAIT SAVOIR AU PROMOTEUR, LE 15 SEPTEMBRE 1966, QU'IL RENONCAIT A S'OCCUPER DU FILM, ET Y... AYANT REFUSE, LE 15 NOVEMBRE, DE TOURNER AVEC UN AUTRE METTEUR EN SCENE, LA SOCIETE L'A ALORS ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT LA LIANT AVEC CET ACTEUR ET FAIRE CONDAMNER CELUI-CI A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 150000 FRANCS QU'IL N'AVAIT RECU QU'A TITRE D'AVANCE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR APPRECIE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A LA SOCIETE PARIS-FILM PRODUCTION POUR N'AVOIR PAS PRIS " L'ELEMENTAIRE PRECAUTION " DE SE PREMUNIR CONTRE UNE DEFECTION DE Z..., L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE CETTE RECUSATION DU METTEUR EN SCENE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE LE CONTRAT N'AYANT PAS COMMENCE A ETRE EXECUTE, L'ARTICLE 13 DU CONTRAT SOCIETE PARIS-FILM PRODUCTION-Y... NE POUVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION ; QU'IL EN RESULTAIT QUE C'ETAIT A LA JURIDICTION SAISIE QU'IL APPARTENAIT D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR L'ARTISTE ET QUE, COMPTE TENU DES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE, CE PREJUDICE SERAIT COMPLETEMENT REPARE PAR L'ALLOCATION DE LA SOMME DE 50000 FRANCS SEULEMENT, QUE Y... CONSERVERAIT, SUR CELLE DE 150000 FRANCS QU'IL AVAIT DEJA RECUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA REALISATION DU FILM N'AVAIT PAS DEBUTEE, LE CONTRAT AVAIT COMMENCE A S'EXECUTER ; QUE LA CLAUSE PENALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 13 SUSVISE POUR LE CAS DE FORCE MAJEURE CONSTITUAIT UN MINIMUM CONVENU, COMPARABLE A DES ARRHES, AU-DESSOUS DUQUEL LA REPARATION DU PREJUDICE NE POUVAIT PAS ETRE FIXEE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA RESILIATION DU CONTRAT ETAIT DUE A LA FAUTE DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF RELATIF AUX DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CINEMA - ARTISTE - CONTRAT D'ENGAGEMENT - RESILIATION - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - CLAUSE PENALE STIPULEE EN CAS DE RESILIATION POUR FORCE MAJEURE - RESILIATION PROVOQUEE PAR LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L 'EMPLOYEUR - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - CLAUSE PENALE STIPULEE EN CAS DE RESILIATION POUR FORCE MAJEURE.
Analyse : AYANT CONSTATE D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU CONTRAT LIANT UNE ENTREPRISE PRODUCTRICE DE FILMS ET UN ACTEUR, CELUI-CI DEVAIT CONSERVER, EN CAS DE RESILIATION DUE A LA FORCE MAJEURE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES, LES SOMMES QUI LUI AURAIENT ETE VERSEES, D'AUTRE PART, QUE CET ACTEUR QUI AVAIT DEJA RECU DES AVANCES SUR LA REMUNERATION TOTALE PREVUE AVAIT REFUSE DE TOURNER AVEC UN METTEUR EN SCENE AUTRE QUE CELUI INITIALEMENT RETENU, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, NE PEUVENT PAS DECIDER QUE L'ACTEUR DEVAIT RESTITUER UNE PARTIE DES SOMMES VERSEES. EN EFFET, SI LA REALISATION DU FILM N'AVAIT PAS DEBUTE, LE CONTRAT AVAIT COMMENCE A S'EXECUTER ET LA CLAUSE PENALE INSTITUEE POUR LE CAS DE FORCE MAJEURE CONSTITUAIT UN MINIMUM CONVENU, COMPARABLE A DES ARRHES, AU-DESSOUS DUQUEL LA REPARATION DU PREJUDICE NE POUVAIT PAS ETRE FIXEE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA RESILIATION DU CONTRAT ETAIT DUE A LA FAUTE DU DEBITEUR.