Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1976, 75-10.236, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10236
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1974-10-11, 1974-10-11
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 17 AOUT 1960 PORTANT REGLEMENT DE LA CAISSE DES PENSIONS DE LA STATION DE PILOTAGE DE L'ADOUR, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 28 MARS 1928 SUR LE PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES ; ATTENDU QUE, ANCIEN OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE, GRAMONT, APRES AVOIR EXERCE DE 1936 A 1949, MAIS AVEC PLUSIEURS LONGUES INTERRUPTIONS, LES FONCTIONS DE PILOTE A LA STATION DE PILOTAGE DE L'ADOUR, LES A CESSEES, PUIS A ETE NOMME CHEF DE LADITE STATION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1949 ET A OCCUPE CE POSTE ADMINISTRATIF JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1972, DATE DE SA RETRAITE ; QU'AYANT ALORS SOLLICITE DE LA CAISSE DES PENSIONS ET DE SECOURS DE LADITE STATION L'ENTIER BENEFICE DE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DE SON REGLEMENT (ARRETE DU 17 AOUT 1960), IL SE L'EST VU REFUSER, AUX MOTIFS QUE, SELON CE TEXTE, LA RETRAITE EST SEULEMENT PROPORTIONNELLE SI LE PILOTE NE REUNIT PAS VINGT-CINQ ANNEES DE SERVICES ACTIF EN TANT QUE TEL ET QUE C'ETAIT SON CAS PUISQU'IL N'AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE LES FONCTIONS DE PILOTE QUE PENDANT CINQUANTE-TROIS MOIS ET SIX JOURS ET QUE LE TEMPS ACCOMPLI COMME CHEF DE STATION DE PILOTAGE NE POUVAIT DONNER LIEU A VALIDATION AU TITRE DE LA RETRAITE DE PILOTE ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU 17 AOUT 1960, S'IL NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE POUR LE CHEF DU PILOTAGE DE FAIRE VALIDER SES SERVICES ACCOMPLIS EN CETTE QUALITE, POUR UNE PENSION DE PILOTE, NE L'EXCLUT PAS, D'AUTRE PART QUE LE REGLEMENT DES CAISSES DE CERTAINES STATIONS EN ADMET COMME MEMBRE LE CHEF DU PILOTAGE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 17 AOUT 1960, EN DISPOSANT QUE LES MEMBRES DE LA CAISSE DES PENSIONS SONT LES PILOTES ACTIFS ET RETRAITES DE LA STATION DE L'ADOUR, EN EXCLUT NECESSAIREMENT TOUTE AUTRE CATEGORIE DU PERSONNEL DE LADITE STATION ET NOTAMMENT LE CHEF DE CELLE-CI, S'IL N'A PAS LA QUALITE DE PILOTE ACTIF OU RETRAITE ; QU'EN OUTRE, LES STATIONS ETANT INDEPENDANTES LES UNES DES AUTRES ET LA CAISSE DE CHACUNE D'ELLES AYANT SON REGLEMENT PROPRE, LA CIRCONSTANCE QUE LES CHEFS DE PILOTAGE SONT ADMIS PAR LE REGLEMENT DE CERTAINES CAISSES COMME MEMBRES DE CELLES-CI NE SAURAIT CONFERER CETTE QUALITE AUX CHEFS DE STATION A QUI LE REGLEMENT DE LEUR CAISSE NE LA RECONNAIT PAS, CONTRIBUERAIENT-ILS MEME AU FINANCEMENT DE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Retraite - Caisse de retraite - Caisse de pensions de la station de pilotage de l'Adour - Membres - Chef de pilotage (non).
Analyse : L'article 2 de l'arrêté du 17 août 1960, en disposant que les membres de la Caisse des pensions de la station de pilotage de l'Adour, sont les "pilotes actifs et retraités de la station de l'Adour" en exclut nécessairement toute autre catégorie du personnel de ladite station et notamment le chef de celle-ci, s'il n'a pas la qualité de pilote actif ou retraité. Les stations étant indépendantes les unes des autres et la caisse de chacune d'elles ayant un règlement propre, la circonstance que les chefs de pilotage sont admis par certaines caisses comme membres de celles-ci ne saurait conférer cette qualité aux chefs de station à qui le règlement de leur Caisse ne la reconnaît pas même s'ils contribuent au financement de celle-ci.