Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 1ER JUILLET 1966) QUE VRANDT A ACHETE LE 17 JUIN 1964 A LA SOCIETE BILLET ET CALDERONI GARAGISTE, UN CAMION GRUMIER D'OCCASION, MARQUE FEDERAL POUR LE PRIX DE 10 000 FRANCS PAYE COMPTANT ; QUE LA SOCIETE BILLET ET CALDERONI AVAIT ELLE-MEME ACHETE CE CAMION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAX ET JEAN X... SOUS FORME D'UNE "REPRISE", DANS LE CADRE DE CONVENTIONS DU 3 DECEMBRE 1962 ; QUE LE 22 JUILLET 1964, LE SERVICE DES MINES DE SOISSONS A REFUSE DE RECEPTIONNER CE VEHICULE EN RAISON D'UN DEFAUT DE CONCORDANCE ENTRE LES INDICATIONS PORTEES AU RECEPISSE DE MISE EN CIRCULATION ET CELLES DE LA PLAQUE DU CONSTRUCTEUR, ET QUE TOUTES LES TENTATIVES POUR REGULARISER CETTE SITUATION SONT DEMEUREES VAINES ; QUE VRANDT A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BILLET ET CALDERONI EN RESOLUTION DE LA VENTE, RESTITUTION DU PRIX, PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ET ALLOCATION D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE JUSQU'A LIVRAISON D'UN VEHICULE DE REMPLACEMENT ; QUE LES ETABLISSEMENTS BILLET ET CALDERONI ONT APPELE EN GARANTIE LA S A R L MAX ET JEAN X..., DEMANDANT NOTAMMENT LA RESILIATION DE LA VENTE DU 3 DECEMBRE 1962 ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESILIATION DE LA VENTE DU 17 JUIN 1964, INTERVENUE ENTRE LES ETABLISSEMENTS BILLET, CALDERONI ET VRANDT ; QU'ELLE A ORDONNE LA MISE A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS BILLET ET CALDERONI DUDIT VEHICULE, ET LA RESTITUTION PAR CEUX-CI DU PRIX DE VENTE, SOIT 10 000 FRANCS, CONDAMNANT EN OUTRE LES ETABLISSEMENTS BILLET ET CALDERONI A PAYER A VRANDT 3 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'ELLE A CONDAMNE LA S A R L MAX ET JEAN X... A RELEVER ET GARANTIR LES ETABLISSEMENTS BILLET ET CALDERONI ; QU'ELLE A D'AUTRE PART PRONONCE LA RESILIATION DE LA VENTE DU 3 DECEMBRE 1962 ET CONDAMNE LA SOCIETE MAX ET JEAN X... A REMBOURSER AUX ETABLISSEMENTS BILLET ET CALDERONI LE PRIX PAYE, AINSI QUE LES INTERETS POUR LA PERIODE ENTRE LE 3 DECEMBRE 1962 ET LE 17 JUIN 1964 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE LA VENTE DU 17 JUIN 1964 "AUX MOTIFS QUE LE VENDEUR N'AVAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE EN REMETTANT A L'ACQUEREUR DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS INEXACTS QUI NE LUI PERMETTAIENT PAS D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE CIRCULER ET DE JOUIR AINSI DE LA CHOSE DANS SON USAGE ET SA DESTINATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR AYANT CONSTATE LA REMISE DE LA CHOSE ET DE SES ACCESSOIRES NE POUVAIT RETENIR CONTRE LE VENDEUR UNE MECONNAISSANCE DE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, LAQUELLE EST DISTINCTE DE LA GARANTIE DES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE, DE TELLE SORTE QUE, A MOINS DE DENATURER LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LES REGLES RELATIVES A CETTE GARANTIE N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER UNE ACTION EN RESOLUTION FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UNE OBLIGATION DE DELIVRANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA VENTE EST PARFAITE LORSQU'IL Y A ACCORD SUR LA CHOSE, SUR LE PRIX ET QUE LE DEFAUT DE REMISE PAR LE VENDEUR DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'IMMATRICULATION ADMINISTRATIVE DU VEHICULE FAISANT L'OBJET DE LA VENTE NE SAURAIT ENTRAINER LA RESOLUTION DE CELLE-CI, ALORS ENFIN, QUE TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE CHANGEMENT DE CABINE AURAIT DU ETRE SIGNALE PAR LA S A R L MAX ET JEAN X... AU PREFET, L'ARRET N'A PAS DONNE LES RAISONS PRECISES POUR LESQUELLES L'IMMATRICULATION OU LA RECEPTION DU VEHICULE ETAIT DEFINITIVEMENT IMPOSSIBLE POUR L'ACQUEREUR DE TELLE SORTE QUE LA COUR A STATUE EN DONNANT DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAX ET JEAN X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FONDE EXPLICITEMENT SA DECISION SUR LE DEFAUT DE DELIVRANCE "DU CAMION LITIGIEUX" ENONCANT "QUE SI EN PRINCIPE UNE VENTE EST PARFAITE DES L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, L'OBLIGATION DE DELIVRER LA CHOSE IMPOSEE AU VENDEUR N'EST REMPLIE, QUE LORSQUE L'OBJET DU CONTRAT EST REMIS DE TELLE MANIERE QUE L'ACQUEREUR PUISSE EFFECTIVEMENT EN USER SELON SA NATURE ET SA DESTINATION" ; QU'ELLE RELEVE QUE LES ETABLISSEMENTS BILLET ET CALDERONI L'ONT VENDU LE 17 JUIN 1964 A VRANDT AU PRIX DE 10 000 FRANCS "QUE LA CARTE GRISE DUDIT CAMION LE DEFINISSAIT AINSI QU'IL SUIT : MARQUE FEDERAL TYPE 94 PARAGRAPHE 73, N° DE SERIE 120 820, "QU'EN REALITE SES PLAQUES D'IDENTIFICATIONS PORTENT LES INDICATIONS SUIVANTES : MARQUE AUTO-CAR, TYPE V 71 44, N° DE SERIE A 10 671 ; QU'EN RAISON DE CES DIVERGENCES LE SERVICE DES MINES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, REGULIEREMENT SAISI PAR VRANDT A LA SUITE DE SON ACQUISITION, A REFUSE L'AUTORISATION DE MISE EN CIRCULATION ; QU'EN DEPIT DES DEMANDES DE VRANDT ET DES INTERVENTIONS DES ETABLISSEMENTS BILLET ET CALDERONI COMME DE LA SOCIETE X..., LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU CAMION N'A JAMAIS PU ETRE REGULARISEE ET QUE SON UTILISATION PAR L'ACHETEUR EST DEMEUREE IMPOSSIBLE" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER "QU'EN L'ESPECE OU LA DELIVRANCE DE PAPIERS IRREGULIERS ENTRAINE POUR VRANDT L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE ET DEFINITIVE D'UTILISER LE VEHICULE, IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A L'ACTION RESOLUTOIRE INTENTEE PAR LUI " ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE DANS LES DEUX AUTRES, LA COUR D'APPEL AYANT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT CONTRADICTOIRES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A VRANDT "UNE SOMME DE 3 000 FRANCS A TITRES DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LEDIT ACQUEREUR AVAIT EFFECTUE INUTILEMENT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT SUR LE CAMION, LEQUEL ETAIT AINSI DEMEURE INUTILISE, ALORS QUE LE PREJUDICE ALLEGUE N'ETAIT PAS EN RELATION DIRECTE AVEC LE DEFAUT DE REMISE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS LITIGIEUX" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE PAR LES MOTIFS QUE LUI PRETE LE MOYEN ; QU'APRES AVOIR ENONCE, QU'UNE PARTIE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT POSTERIEURS A LA DECISION DU SERVICE DES MINES, A ETE REALISEE AUX RISQUES ET PERILS DE VRANDT, ELLE PRECISE "QUE D'AUTRE PART, SEUL LE PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN DOIT ETRE REPARE" ET QU'ELLE TROUVE EN LA CAUSE DES ELEMENTS POUR FIXER A 3 000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS DUS A VRANDT, "TOUS CHEFS DE PREJUDICES CONFONDUS" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST PAR AILLEURS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE MAX ET JEAN X... "DEVAIT GARANTIR LA SOCIETE BILLET ET CALDERONI DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ET RESOLU LA PREMIERE VENTE, AUX MOTIFS QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE ETAIT DUE AU FAIT QUE LA SOCIETE MAX ET JEAN X... AVAIT REMPLACE LA CABINE DU CAMION EN OMETTANT DE RECTIFIER LES INDICATIONS DE LA CARTE GRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE CONDAMNATION N'EST JUSTIFIEE NI PAR L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE, LE VENDEUR ORIGINAIRE N'ETANT PAS TENU DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR L'INTERMEDIAIRE AU DERNIER ACQUEREUR, NI PAR LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE A L'EGARD DE LA SOCIETE BILLET ET CALDERONI QUI EN TANT QUE PROFESSIONNEL AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER LES PAPIERS ADMINISTRATIFS DU VEHICULE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS PRECISE LES FONDEMENTS SUR LESQUELS ELLE PRONONCAIT LA RESOLUTION DE LA VENTE DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DES TEXTES RELATIFS A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE OU A LA GARANTIE DES VICES CACHES" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE SE REFERE PAS A LA NOTION DE VICE CACHE, ENONCE QUE "LA RESOLUTION DE LA VENTE INTERVIENT EN RAISON DE CE QUE LA SOCIETE X... A REMPLACE LA CABINE DU CAMION EN OMETTANT DE FAIRE RECTIFIER LES INDICATIONS DE LA CARTE GRISE", QU'EN NE FAISANT PAS LE NECESSAIRE POUR CETTE REGULARISATION, TOUT EN REMETTANT AUX ETABLISSEMENTS BILLET ET CALDERONI UN CARNET D'ENTRETIEN INDIQUANT QUE LE CAMION ETAIT AUTORISE A CIRCULER, ELLE EST LA SEULE RESPONSABLE DES DIFFICULTES SURVENUES PAR LA SUITE ; QU'ELLE AJOUTE "QUE LA SOCIETE MAX ET JEAN X... NE SAURAIT SE DECHARGER SUR D'AUTRES DE LA RESPONSABILITE ENCOURRUE PERSONNELLEMENT, EN SE PREVALANT A CET EFFET DE LA QUALITE DE GARAGISTES DES ETABLISSEMENTS BILLET ET CALDERONI" ; QU'ELLE A AINSI PRECISE LE FONDEMENT DE SA DECISION QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR "PRONONCE LA RESILIATION DE LA VENTE DU CAMION DE LA SOCIETE MAX ET JEAN X... A LA SOCIETE BILLET ET CALDERONI SANS DECIDER LA REMISE DU CAMION LITIGIEUX AU VENDEUR, ET CONDAMNE LA SOCIETE MAX ET JEAN X... A REMBOURSER LE PRIX PAYE AVEC INTERET, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DU REMPLACEMENT DE LA CABINE SANS AVOIR EFFECTUE LA MODIFICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT SE PRONONCER SUR LA RESTITUTION DU CAMION ET SUR L'ENSEMBLE DE L'OPERATION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE MAX ET JEAN X... ET LA SOCIETE BILLET ET CALDERONI ET QUI COMPRENAIT L'ACHAT D'UN CAMION AVEC REPRISE DU CAMION LITIGIEUX ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR DEVAIT FIXER LA SOMME A PAYER PAR LA SOCIETE MAX ET JEAN X... ET NE PAS PRONONCER UNE CONDAMNATION INDETERMINEE ; QU'ENFIN, FAUTE DE MISE EN DEMEURE, LES INTERETS QUI NE COURAIENT PAS DE PLEIN DROIT, N'ETAIENT PAS DUS PAR LE DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER PLUS AMPLEMENT QU'ELLE NE L'A FAIT SUR LES CONSEQUENCES DE LA RESILIATION DE LA VENTE DU CAMION PAR LA SOCIETE MAX ET JEAN X... A LA SOCIETE BILLET ET CALDERONI, VENTE DONT LES MODALITES N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ENTRE PARTIES, ET DONT LA DISPOSITION DEVAIT NECESSAIREMENT EMPORTER RESTITUTION DU PRIX NON DISCUTE CONTRE RESTITUTION DE LA CHOSE VENDUE ; ATTENDU ENFIN QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... N'AVAIT PAS INVOQUE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS BILLET ET CALDERONI QUI DEMANDAIENT SA CONDAMNATION AU PAYEMENT D'INTERETS ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU DANS CETTE DERNIERE BRANCHE, ET NON FONDE DANS LES DEUX PREMIERES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-14 175. SOCIETE X... C/ VRANDT ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER-ROUVIERE, PRADON.A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 187, P 161 ; 19 MARS 1958, BULL 1958, I, N° 164, P 128. SUR LE N° 2 : 26 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 187, P 161 ; 19 MARS 1958, BULL 1958, I, N° 164, P 128. SUR LE N° 3 : 18 DECEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 485, P 424.

Sommaire principal : 1 AUTOMOBILE VEHICULE D'OCCASION VENTE CARTE GRISE DIVERGENCES AVEC LES PLAQUES D'IDENTIFICATION IMPOSSIBILITE DE REGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU VEHICULE EFFETS
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA REGULARISATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE D'UN VEHICULE NE PEUT ETRE OBTENUE PAR L'ACQUEREUR EN RAISON DE DIVERGENCES ENTRE LES PLAQUES D'IDENTIFICATION ET LES MENTIONS PORTEES SUR LA CARTE GRISE REMISE PAR LE VENDEUR, PEUVENT ESTIMER QUE LA DELIVRANCE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS IRREGULIERS ENTRAINE POUR L'ACQUEREUR L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE ET DEFINITIVE D'UTILISER LE VEHICULE ET FAIRE DROIT A L'ACTION RESOLUTOIRE QU'IL A INTENTEE.