COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, LE 24 AVRIL 1937, GARAVANA AVAIT ETE BLESSE, AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT TOULOUSE AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, SUIVANT DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI L'AVAIT RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, AU VU D'UN RAPPORT DRESSE LE 30 SEPTEMBRE 1937 PAR TROIS MEDECINS EXPERTS; ATTENDU QU'AYANT ETE OPERE, LE 7 AVRIL 1959, D'UNE HERNIE DIAPHRAGMATIQUE AVEC PROTRUSION DE L'ESTOMAC ET D'UN GRAND NOMBRE D'ANSES GRELES DANS L'HEMITHORAX GAUCHE ET PRETENDANT QUE CETTE AFFECTION, DEMEUREE LONGTEMPS MECONNUE, SE RATTACHAIT A L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, GARAVANA A ASSIGNE TOULOUSE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "L'ABEILLE", EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LA HERNIE DIAPHRAGMATIQUE DONT AVAIT ETE OPERE LE BLESSE AVAIT, OU NON, UNE ORIGINE TRAUMATIQUE ET, DANS L'AFFIRMATIVE S'IL ETAIT "MEDICALEMENT POSSIBLE" QU'ELLE FUT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU 24 AVRIL 1937; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE DE PLANO LA DEMANDE DE GARAVANA PAR DES MOTIFS QUI, S'ILS JUSTIFIENT LE REJET DE L'EXPERTISE, NE JUSTIFIERAIENT PAS LA DECISION SUR LE FOND, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE SUBSTITUER AUX HOMMES DE L'ART POUR SE PRONONCER SUR LES RESULTATS PROBABLES DE LADITE MESURE D'INSTRUCTION ET AURAIT DENATURE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EN ENONCANT QU'A AUCUN ENDROIT DE LA PROCEDURE, IL N'AVAIT ETE FAIT ETAT D'UN TRAUMATISME QUELCONQUE DANS LA REGION OU SE TROUVE LA LESION NOUVELLEMENT CONSTATEE, ALORS QU'AU CONTRAIRE L'EXPERTISE MEDICALE, PRATIQUEE AUSSITOT APRES L'ACCIDENT, AURAIT REVELE, ENTRE AUTRES LESIONS, UNE FRACTURE DE LA CLAVICULE GAUCHE, LAQUELLE SERAIT PRECISEMENT LE SIEGE DE L'ANOMALIE DONT LA VICTIME SOUFFRAIT DEPUIS L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE DU 3 SEPTEMBRE 1937 QUE PRODUIT GARAVANA, QUE LA FRACTURE DE LA CLAVICULE GAUCHE INTERESSE UNE AUTRE PERSONNE, BLESSEE AU COURS DU MEME ACCIDENT, ET NON PAS LE DEMANDEUR AU POURVOI; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, HORS LE CAS, QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE, OU ELLE EST DECLAREE OBLIGATOIRE PAR UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI, QUAND LES FAITS QUE L'ON PROPOSE DE PROUVER NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPORTER LES ELEMENTS DE CONVICTION NECESSAIRES; ATTENDU, QUE LA DECISION DEFEREE RELEVE, QUANT A LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA HERNIE DIAPHRAGMATIQUE ET L'ACCIDENT, QUE L'EXPERTISE, ORDONNEE PAR LE JUGEMENT, ETABLIRAIT TOUT AU PLUS UNE POSSIBILITE MEDICALE; QU'AUCUNE CONSTATATION FAITE, A L'EPOQUE SUR LA VICTIME NE CORROBORAIT LES DECLARATIONS DE GARAVANA AUX GENDARMES ENQUETEURS ET QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE FAISAIT ETAT D'UN TRAUMATISME QUELCONQUE DANS LA REGION THORACIQUE OU ABDOMINALE RENDANT VRAISEMBLABLE LA PRETENTION DU DEMANDEUR; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT, EN OUTRE, QUE CE DERNIER AVAIT RECONNU ETRE TOMBE D'UN ECHAFAUDAGE EN JUIN 1938 ET, QU'IL NE POUVAIT ETRE EXCLU QUE LA HERNIE DIAPHRAGMATIQUE EUT TROUVE SON ORIGINE DANS UN AUTRE ACCIDENT SURVENU, SOIT APRES, SOIT MEME AVANT LA COLLISION DU 24 AVRIL 1937; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A POINT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET, A ESTIME ETRE SUFFISAMMENT ECLAIREE PAR LES ELEMENTS D'APPRECIATIONS DONT ELLE DISPOSAIT A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-13 021. GARAVANA C/ TOULOUSE ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM TETREAU, BROUCHOT ET PEIGNOT.

Sommaire principal : EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE - INFIRMATION - MOTIFS SUFFISANTS
Analyse : LES JUGES NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, HORS LE CAS OU ELLE EST DECLAREE OBLIGATOIRE PAR UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI, QUAND LES FAITS QUE L'ON PROPOSE DE PROUVER NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPORTER LES ELEMENTS DE CONVICTION NECESSAIRES. LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR REFUS D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, POUR ETABLIR UNE RELATION ENTRE CET ACCIDENT ET UNE AFFECTION AYANT NECESSITE UNE OPERATION PLUS DE VINGT ANS APRES, EN OBSERVANT QU'ELLE ETABLIRAIT TOUT AU PLUS UNE POSSIBILITE MEDICALE, QUE CETTE AFFECTION AVAIT PU TROUVER SON ORIGINE DANS UN AUTRE ACCIDENT, ET QU'AUCUNE DES CONSTATATIONS FAITES A L'EPOQUE NE RENDAIT VRAISEMBLABLES, LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR.