Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1981, 81-60.735, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60735
Décision attaquée : Tribunal d'instance Angers 1981-04-14, 1981-04-14
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE NOUVELLE AUX METIERS DU BATIMENT REPROCHE SON JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EQUIPEMENT METALLIQUE ET QUE ROGER X..., SALARIE DE CETTE DERNIERE, POUVAIT PARTICIPER COMME ELECTEUR ET CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NOUVELLE AUX METIERS DU BATIMENT, FIXEES AU 23 MARS 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE APPLICATION CRITIQUABLE DE LA LOI EN FONDANT SA DECISION SUR LES FAITS QU'IL A CONSIDERES COMME ETABLIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS REPONDU AUX ARGUMENTS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE EQUIPEMENT METALLIQUE AVAIT ETE CREEE EN JANVIER 1981 PAR LE DETACHEMENT DE LA SECTION DE SERRURERIE DE LA SOCIETE NOUVELLE AUX METIERS DU BATIMENT ET PAR LE TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES QUI Y ETAIENT AFFECTES, QU'A LA DATE DE LA CONTESTATION ELECTORALE, LA SOCIETE EQUIPEMENT METALLIQUE N'ETAIT PAS ENCORE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE SES LOCAUX D'EXPLOITATION ET SON MATERIEL LUI ETAIENT FOURNIS DANS LE MEME IMMEUBLE PAR LA SOCIETE NOUVELLE AUX METIERS DU BATIMENT, QUE SES OUVRIERS CONTINUAIENT A TRAVAILLER SUR LE MEME MATERIEL QU'AUPARAVANT, QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SES PORTEURS DE PARTS FIGURAIT SUR LES LISTES ELECTORALES DE CELLES-CI, QUE LES ACTIVITES DES DEUX SOCIETES ETAIENT COMPLEMENTAIRES OU CONNEXES ET QU'IL EXISTAIT ACTUELLEMENT UNE COMPENETRATION ENTRE ELLES ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, DESQUELS IL RESULTE QUE LES DEUX SOCIETES CONSTITUAIENT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Sociétés issues du détachement d'une branche d'activité de la société mère.
Analyse : Constituent pour les élections des délégués du personnel, une unité économique et sociale deux sociétés dont l'une a été créée par le détachement d'une branche d'activité de l'autre et par le transfert des contrats de travail des salariés qui y étaient affectés, et alors que cette nouvelle société, à la date de la contestation électorale, n'était pas encore inscrite au registre du commerce, que ses locaux d'exploitation et son matériel lui étaient fournis dans le même immeuble par la société d'origine, que ses ouvriers continuaient à travailler sur le même matériel qu'auparavant, qu'un certain nombre de ses porteurs de parts figurait sur les listes électorales de celle-ci, que les activités des deux sociétés étaient complémentaires ou connexes, et qu'il existait actuellement une compénétration entre elles.