COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE LES GRATIFICATIONS VERSEES PAR LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DE LA FOULERIE A SON PERSONNEL, DE 1951 A 1954, CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, SOUMIS AUX COTISATIONS DES ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QUE LE MONTANT DE LA GRATIFICATION AYANT ETE ARBITRAIREMENT FIXE ET SA QUOTITE AYANT VARIE AU COURS DES EXERCICES ENVISAGES, IL MANQUAIT L'ELEMENT DE FIXITE SANS LEQUEL LA REPETITION EST INSUFFISANTE POUR CONSTITUER UN USAGE ET ALORS SURTOUT QUE LA DECISION A DENATURE LES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN FAISANT ABSTRACTION DE LA CIRCONSTANCE PARTICULIERE DE LA GRATIFICATION LITIGIEUSE N'ETAIT ACCORDEE QU'AUX AGENTS PRESENTS, LORS DE SA DISTRIBUTION ET NON A CEUX QUI ETAIENT DEMISSIONNAIRES OU LICENCIES, ET DU FAIT QU'ELLE ETAIT FONCTION DE LA SITUATION DE FAMILLE DU X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QUE LA SOCIETE A VERSE A SON PERSONNEL DE 1951 A 1954, EN FIN D'ANNEE, DES SOMMES D'ARGENT QUALIFIEES "GRATIFICATIONS", EN FONCTION DE L'EMPLOI TENU, DU NOMBRE D'ANNEES DE PRESENCE DE CHAQUE SALARIE, DE SA SITUATION DE FAMILLE ET DES BENEFICES REALISES ; QUE SI LA SOCIETE, LORS DE LA REMISE DE CES SOMMES, PRENAIT LA PRECAUTION DE FAIRE CONNAITRE A CHAQUE SALARIE QUE LA GRATIFICATION ETAIT REMISE SANS AUCUN ENGAGEMENT POUR L'AVENIR, ELLE AJOUTAIT QU'ELLE AVAIT L'ESPOIR QUE LE PERSONNEL AURAIT A COEUR, SOIT DE CONTINUER A APPORTER SA COLLABORATION LA PLUS ENTIERE A L'ENTREPRISE, SOIT DE RECONNAITRE PAR LE TRAVAIL ET L'ASSIDUITE LE GESTE FAIT PAR L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES, MEME VARIABLES, N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE ET QU'ELLES ETAIENT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE Y... ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES, LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE DES LORS, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 58-50.978 SOCIETE "FORGES ET ATELIERS DE LA FOULERIE" C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. TETREAU. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 9, P. 6. 4 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 26, P. 18 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME DE FIN D'ANNEE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE ALLOUEES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL DURANT PLUSIEURS ANNEES CONSECUTIVES (ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955) RELEVE QUE CES GRATIFICATIONS ETAIENT ALLOUEES EN FONCTION DE L'EMPLOI TENU, DU NOMBRE D'ANNEES DE PRESENCE DE CHAQUE SALARIE, DE SA SITUATION DE FAMILLE ET DES BENEFICES REALISES, ET QUE SI L'ENTREPRISE, LORS DE LA REMISE DE CES SOMMES, PRENAIT LA PRECAUTION DE FAIRE CONNAITRE A CHAQUE SALARIE QUE LA GRATIFICATION ETAIT REMISE SANS AUCUN ENGAGEMENT POUR L'AVENIR, ELLE AJOUTAIT QU'ELLE AVAIT L'ESPOIR QUE LE PERSONNEL AURAIT A COEUR SOIT DE CONTINUER A APPORTER SA COLLABORATION LA PLUS ENTIERE A L'ENTREPRISE, SOIT DE RECONNAITRE PAR LE TRAVAIL ET L'ASSIDUITE, LE GESTE FAIT PAR L'ENTREPRISE. IL RESULTE EN EFFET DE TELLES CONSTATATIONS QUE CES GRATIFICATIONS, MEME VARIABLES, N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE MAIS QU'ELLES ETAIENT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE L'ENTREPRISE ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL.