Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1976, 75-10.779, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10779
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1974-11-18, 1974-11-18
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, SUR L'EXTREMITE OUEST D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DESIGNEE SUR LE PLAN DE L'EXPERT Y... LA LETTRE D, PROPRIETE D'EMARY, DEVENUE ENSUITE PROPRIETE DE VALLIER, SE TROUVAIT UN CHEMIN SERVANT D'ASSIETTE A UNE SERVITUDE DE PASSAGE QUI ETAIT ETABLIE AU PROFIT D'UN FONDS VOISIN, DESIGNE PAR LA LETTRE C, APPARTENANT A DEMOISELLE RACHEL X... ; QUE CETTE SERVITUDE S'EST ETEINTE PAR CONFUSION LE JOUR OU VALLIER, A... DU FONDS SERVANT EST DEVENU A... DU FONDS DOMINANT ; QU'AINSI, VALLIER A SUPPRIME LA HAIE D'ARBRES ET D'ARBUSTES MATERIALISANT LE PASSAGE ETABLI SUR SON TERRAIN, ET A CLOTURE AUX DEUX EXTREMITES LE CHEMIN QUI S'EST TROUVE AINSI EFFACE ; QUE VALLIER A ALORS ETE ASSIGNE, AU POSSESSOIRE, PAR LES CONSORTS Z..., B... DE LA PARCELLE LIMITROPHE DESIGNEE PAR LA LETTRE B, QUI, PRETENDANT QUE SUR CETTE MEME ASSIETTE S'EXERCAIT UN DROIT DE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LEUR PROPRE FONDS, ONT DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF, PAR LA SUPPRESSION DES CLOTURES, EN SE FONDANT SUR UNE POSSESSION CORROBOREE PAR UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ETABLI PAR LE JUGE D'INSTANCE LE 8 JUIN 1960 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VALLIER A FAIRE CESSER LE TROUBLE POSSESSOIRE ENTRAVANT LE LIBRE CIRCULATION SUR L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, SERVITUDE QU'IL DEVAIT RESPECTER AU MOINS DEPUIS LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 8 JUIN 1960, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LA CONSTITUTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE POUVAIT RESULTER IMPLICITEMENT DES DISPOSITIONS DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 8 JUIN 1960, C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI REVELAT, SANS EQUIVOQUE POSSIBLE, L'INTENTION DES PARTIES DE LA CONSTITUER ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE PAR VOIE DE CONFUSION DONT EXCIPAIT VALLIER N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX CONSORTS Z..., SANS RECHERCHER SI LE PROCES-VERBAL DU 8 JUIN 1960 POUVAIT ETRE CONSIDERE EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT COMME LE TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, AU PROFIT DE LEUR PARCELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'EXTINCTION PAR CONFUSION NE CONCERNE QUE LA SERVITUDE ETABLIE AU PROFIT DU FONDS C ET NE CONCERNE PAS LA SERVITUDE ETABLIE AU PROFIT DU FONDS B ; QUE, RELEVANT QUE VALLIER NE SAURAIT QU'ETRE TENU VIS-A-VIS DES CONSORTS Z..., ET AU MOINS DEPUIS LE PROCES-VERBAL DU 8 JUIN 1960, DE RESPECTER, COMME SES AUTEURS LA SERVITUDE DE PASSAGE ETABLIE SUR SON FONDS, LA COUR D'APPEL A PU AINSI CONSIDERER QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION CONSTITUAIT UN ACTE QUI, PAR SA NATURE, ETAIT PROPRE A ETABLIR LE DROIT DE SERVITUDE ET REPRESENTAIT LE TITRE DONT L'EXAMEN EST NECESSAIRE POUR CORROBORER LA POSSESSION, ET POUVANT SERVIR DE BASE A L'ACTION POSSESSOIRE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Conditions - Possession - Servitude discontinue - Titre - Procès-verbal de conciliation.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Constitution - Convention - Procès-verbal de conciliation.
Analyse : Un procès-verbal de conciliation, entre les propriétaires des fonds servant et dominant, établi antérieurement par le juge d'instance, peut être considéré comme constituant un acte qui, par sa nature est propre à établir un droit de servitude de passage et représentant le titre dont l'examen est nécessaire pour corroborer la possession. Il peut servir de base à l'action possessoire.