Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 AVRIL 1967) , QUE LA SOCIETE VAN DER LELY N.V. EST TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1.221.082 , CONCERNANT UN "DISPOSITIF POUR EPANDRE DE LA MATIERE GRANULEUSE OU PULVERULENTE" , DEMANDE LE 28 JANVIER 1959, AVEC VISA DE LA DEMANDE DU MEME BREVET DEPOSEE AUX PAYS-BAS LE 2 FEVRIER 1958 AU NOM DE LADITE SOCIETE, QUE LA SOCIETE VAN DER LELY A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE SON BREVET LA SOCIETE AMAZONEN WERKE H. BREYER ET LA SOCIETE I. P. BARA, LESQUELLES DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE ONT SOUTENU QUE LE BREVET N° 1.221.082 ETAIT NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE ET PRETENDU, A NOUVEAU, QU'EN TOUT CAS, ELLES N'AVAIENT PAS CONTREFAIT LE BREVET LITIGIEUX, QU'EN PARTICULIER LES SOCIETES AMAZONEN ET BARA AVAIENT SOUTENU POUR LEUR DEFENSE QUE L'UN DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES ESSENTIELS DU BREVET VAN DER LELY, SELON LEQUEL "LA DISTANCE COMPRISE ENTRE LES PARTIES LES PLUS ELOIGNEES DES BRAS DES AGITATEURS EST AU MOINS EGALE AUX 5/8E DE CELLE COMPRISE ENTRE LES PAROIS DU RESERVOIR A LA HAUTEUR DESDITS BRAS" AVAIT ETE DIVULGUEE DANS DES APPAREILS FABRIQUES ET MIS EN VENTE PAR CES DEUX SOCIETES AVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET FRANCAIS, QUE LESDITES SOCIETES SOUTENAIENT EN OUTRE QUE CETTE CARACTERISTIQUE NE FIGURAIT PAS DANS LE BREVET HOLLANDAIS, DONT LA PRIORITE ETAIT REVENDIQUEE DANS LE BREVET FRANCAIS CORRESPONDANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE QUI DECLARE LES SOCIETES AMAZONEN ET BARA X... VAN DER LELY, D'AVOIR REJETE L'ARGUMENTATION DE CES DEUX SOCIETES AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR ELLES NE PERMETTRAIENT PAS D'AFFIRMER QUE LES APPAREILS QU'ELLES AVAIENT FABRIQUES ET VENDUS AVANT LE 28 JANVIER 1959 SONT D'UNE STRUCTURE IDENTIQUE A CELLE DES APPAREILS ARGUES DE CONTREFACON ET QUE, PAR AILLEURS, L'IDENTITE DE L'INVENTION DECRITE DANS LE BREVET FRANCAIS ET DANS LE BREVET HOLLANDAIS RESULTE DE L'EXAMEN COMPARATIF DES DESSINS ET DE LA DESCRIPTION LITTERALE DE LA DEMANDE DE BREVET HOLLANDAIS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SIMPLE AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL QUANT A LA PRETENDUE DIFFERENCE DE STRUCTURE ENTRE LES APPAREILS VENDUS AVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET FRANCAIS, ET LES APPAREILS ARGUES DE CONTREFACON, AFFIRMATION QUI N'EST PAS ASSORTIE DE LA MOINDRE EXPLICATION, NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A L'ARRET EN PRESENCE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES ENONCIATIONS CATEGORIQUES QU'ILS CONTIENNENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET MECONNAIT LA PORTEE DE LA DEMANDE DU BREVET HOLLANDAIS ET, PARTANT, VIOLE LA LOI DU BREVET FRANCAIS DONT LA PRIORITE EST ASSISE SUR CE BREVET HOLLANDAIS LORSQU'IL ENONCE QUE CELUI-CI COMPORTAIT DEJA L'ELEMENT LITIGIEUX ; QUE LE TEXTE DUDIT BREVET NE DECRIT EN EFFET EN AUCUNE FACON CET ELEMENT, ET QU'EN L'ABSENCE DE CETTE PRECISION DANS LE TEXTE DU BREVET, LES DESSINS NE POUVAIENT A EUX SEULS VALABLEMENT PROTEGER L'ELEMENT DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS QUE LA SOCIETE VAN DER LELY POUVAIT VALABLEMENT REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA PRIORITE UNIONISTE RESULTANT DU DEPOT DE SA DEMANDE DE BREVET HOLLANDAIS A LA DATE DU 3 FEVRIER 1958, ET AYANT RELEVE QUE TOUS LES DOCUMENTS PRODUITS POUR TENTER D'ETABLIR LA DIVULGATION DE L'INVENTION ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE DE BREVET FRANCAIS, ETAIENT "RELATIFS A DES FAITS POSTERIEURS A LA DATE DE LA DEMANDE HOLLANDAISE" , N'AVAIT PAS A COMPARER LES DOCUMENTS PRODUITS AVEC LES APPAREILS ARGUES DE CONTREFACON ; QUE DES LORS LE GRIEF D'INSUFFISANCE DE MOTIFS FORMULE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST INOPERANT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE JUSTEMENT QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS "LA PRIORITE NE PEUT ETRE REFUSEE POUR LE MOTIF QUE CERTAINES ELEMENTS DE L'INVENTION POUR LESQUELS ON REVENDIQUE LA PRIORITE NE FIGURENT PAS PARMI LES REVENDICATIONS FORMULEES DANS LA DEMANDE AU PAYS D'ORIGINE, QUEL QUE SOIT D'AILLEURS LE SORT ULTERIEUR DE CETTE DEMANDE, POURVU QUE L'ENSEMBLE DES PIECES DE LA DEMANDE REVELE D'UNE FACON PRECISE LESDITS ELEMENTS" , EN DEDUIT, A BON DROIT QUE "LA DESCRIPTION ACCOMPAGNANT LE DEPOT PREMIER ET CELLE ACCOMPAGNANT LE DEPOT SECOND N'ONT PAS A ETRE REDIGEES EN TERMES IDENTIQUES" ; QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE DANS LE BREVET FRANCAIS ET DANS LE BREVET HOLLANDAIS LES DEUX DESSINS SONT REPRODUITS IDENTIQUEMENT DANS LEUR TRACE, LEUR IDENTIFICATION (FIGURES 7 ET 8) , ET MEME DANS LA NUMEROTATION DES DIVERS ORGANES, ET QUE LA DESCRIPTION LITTERALE DE LA DEMANDE HOLLANDAISE POUR ETRE MOINS EXPLICITE QUE DANS LA REVENDICATION DU BREVET FRANCAIS, N'EN COMPORTE PAS MOINS DES INDICATIONS SUR LA STRUCTURE ET LES DIMENSIONS DES BRAS DE L'AGITATEUR, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, CONSTATE L'IDENTITE DE L'INVENTION DECRITE DANS LE BREVET HOLLANDAIS INVOQUE AU TITRE DE LA PRIORITE UNIONISTE ET DE CELLE COMPRISE DANS LE BREVET FRANCAIS CORRESPONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.631. SOCIETE AMAZONEN WERKE-H. BREYER ET AUTRE C/ SOCIETE DITE C. VAN DER LELY M.V. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. RICHE ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 MAI 1966, BULL. 1966, III, N° 268 (2°), P. 239.

Sommaire principal : 1 BREVET D'INVENTION ANTERIORITE DIVULGATION ANTERIEURE A LA DEMANDE DEMANDEUR AYANT EFFECTUE UN PREMIER DEPOT A L'ETRANGER DIVULGATION POSTERIEURE AU PREMIER DEPOT
Analyse : 1 LORSQU'UNE ANTERIORITE EST OPPOSEE A L'ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET FRANCAIS, EXERCEE PAR UN FABRICANT AYANT EFFECTUE UN PREMIER DEPOT A L'ETRANGER, LES JUGES DU FOND, QUI ADMETTENT QUE LE BENEFICE DE LA PRIORITE UNIONISTE RESULTANT DE CE PREMIER DEPOT PEUT ETRE VALABLEMENT REVENDIQUE PAR LE DEMANDEUR ET RELEVENT QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADVERSAIRE, A L'APPUI DE L'ANTERIORITE OPPOSEE, SONT RELATIFS A DES FAITS POSTERIEURS A LA DATE DU PREMIER DEPOT, N'ONT PAS A COMPARER CES DOCUMENTS AVEC LES APPAREILS ARGUES DE CONTREFACON.