Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1972, 71-11.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11601
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-27, 1971-01-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QU' EN SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D' UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE L' UN OU DE L' AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE DAME X... EXPLOITE SOUS LA DENOMINATION DE " LA CROIX JAUNE " UNE ENTREPRISE DONT L' OBJET EST DE FOURNIR, SUR LEURS DEMANDES, DES INFIRMIERS OU INFIRMIERES DIPLOMES A DES PARTICULIERS OU A DES ETABLISSEMENTS DE SOINS ; QUE POUR DECLARER QU' IL N' Y AVAIT PAS LIEU D' ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES 82 INFIRMIERS OU INFIRMIERES DIPLOMES A QUI, AU COURS DES ANNEES 1965 ET 1966, L' AGENCE " LA CROIX JAUNE " AVAIT PROCURE DU TRAVAIL ET VERSE LES REMUNERATIONS CORRESPONDANTES, LA COUR D' APPEL ENONCE QUE L' AGENCE N' A EU QU' UN ROLE D' INTERMEDIAIRE, QUE LES INFIRMIERSET INFIRMIERES, TOUJOURS LIBRES DE REFUSER DE TRAVAILLER POUR LE CLIENT DESIGNE, FIXAIENT EUX- MEMES LES CONDITIONS DE LEUR TRAVAIL : HORAIRE, NATURE ET DUREE DES SOINS, ET QUE L' AGENCE, QUI NE LEUR DONNAIT AUCUN ORDRE, NE CONTROLAIT D' AUCUNE MANIERE L' EXECUTION DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT QUE, D' UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L' AGENCE DISCUTAIT SEULE AVEC SES CLIENTS DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL FOURNI, EN FIXAIT LE MONTANT, EN PERCEVAIT LE PRIX, QU' ELLE REVERSAIT A L' INFIRMIER OU A L' INFIRMIERE APRES EN AVOIR PRELEVE UNE FRACTION, QUE, D' AUTRE PART, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES FEUILLES DE MALADIE CORRESPONDANT AUX SOINS PROCURES ETAIENT ETABLIES PAR L' AGENCE QUI Y APPOSAIT SON CACHET ET EXERCAIT AINSI UN CONTROLE EFFICACE SUR L' ACTIVITE DU PERSONNEL, QU' ENFIN, L' INITIATIVE DONT DISPOSE UN PERSONNEL QUALIFIE ET SON INDEPENDANCE TECHNIQUE DANS L' EXECUTION DES ACTES DE SA PROFESSION, PAS PLUS QUE LA FACULTE RECONNUE A CE PERSONNEL D' ACCEPTER OU DE REFUSER LE TRAVAIL PROPOSE, NE SONT EXCLUSIFS DE L' EXISTENCE D' UN LIEN DE SUBORDINATION SUSCEPTIBLE DE S' INDUIRE DE L' ENSEMBLE DES RAPPORTS LIANT LES PARTIES, RAPPORTS DONT IL RESULTAIT QUE REMUNERE PAR L' AGENCE ET DISPENSANT DES SOINS A DES MALADES QUI EN ETAIENT LES CLIENTS, LE PERSONNEL CONCERNE ETAIT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE AVEC DAME X... QUI LUI FOURNISSAIT DU TRAVAIL ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE LIBERALE ; D' OU IL SUIT QUE LA COUR D' APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - INFIRMIERS.
Analyse : NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME EXERCANT UNE ACTIVITE LIBERALE ET DOIVENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES INFIRMIERS OU INFIRMIERES DIPLOMES FOURNIS A DES PARTICULIERS PAR UNE AGENCE QUI DISCUTE SEULE AVEC CES DERNIERS QUI SONT SES CLIENTS DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL FOURNI EN RESERVE ENSUITE UNE FRACTION A CELUI-CI ET ETABLIT DES FEUILLES DE MALADIE EN Y APPORTANT SON CACHET, L'INDEPENDANCE TECHNIQUE DONT BENEFICIE CE PERSONNEL QUALIFIE DANS L'EXECUTION DES ACTES DE LA PROFESSION PAS PLUS QUE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE D'ACCEPTER OU DE REFUSER LE TRAVAIL PROPOSE N'ETANT PAS EXCLUSIFS DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION.