Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1985, 84-15.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-15066
Décision attaquée : , 1984-02-20
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. ALI X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE GLOBALEMENT A 2 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 4 MARS 1980, SANS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, SUR LE FONDEMENT D'UNE ATTESTATION DE SON MEDECIN TRAITANT, IL DEMANDAIT QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE PRECISER SI SON ETAT ACTUEL ETAIT CONSECUTIF A L'ACCIDENT INITIAL OU SI CET ETAT ENTRAINAIT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI ETAIT SAISIE D'UN RECOURS DE LA VICTIME CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE FIXANT A 2 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT ELLE DEMEURAIT ATTEINTE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION FIXEE AU 16 MAI 1981, NE POUVAIT STATUER QUE SUR CE POINT, SANS POUVOIR SE PRONONCER SUR UNE AGGRAVATION ULTERIEURE DE CET ETAT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UNE PROCEDURE DE REVISION, PAS PLUS QUE SUR LA PRISE EN CHARGE D'UNE PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, QUESTION ECHAPPANT A SA COMPETENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Date - Jour de la consolidation - Aggravation ultérieure - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Rechute - Prise en charge - Compétence.
Analyse : La commission nationale technique saisie du recours d'une victime contre une décision de la caisse fixant un taux d'invalidité à la date de la consolidation, ne peut statuer que sur ce point, sans pouvoir se prononcer sur une aggravation ultérieure de cet état susceptible de donner lieu à une procédure de révision ; et elle ne saurait davantage statuer sur la prise en charge d'une période d'incapacité temporaire totale, cette question échappant à sa compétence.