Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1978, 77-11.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11258
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1976-12-09, 1976-12-09
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 AVRIL 1975, LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE) A CASSE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, FAUTE PAR CELLE-CI D'AVOIR RECHERCHE SI BERTHELOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CRESPELLE (SOCIETE DE LA CRESPELLE) , ET QUI AVAIT, EN CETTE QUALITE, ENGAGE UNE PROCEDURE CONTRE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE REVILLE, COUTANCES ET FOUGERES (SOCIETE DE REVILLE) , AYANT ABOUTI A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG DU 5 JUIN 1972, N'AVAIT PAS, LORSQU'IL AVAIT REMIS, LE 30 SEPTEMBRE 1971, SES POUVOIRS AUX DEUX GERANTS DE LA SOCIETE DE LA CRESPELLE, RENONCE A SON MANDAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE RENVOI (POITIERS, 9 DECEMBRE 1976) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE CE JUGEMENT NE PRONONCAIT PAS, DANS SON DISPOSITIF, LE NOM DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE BERTHELOT, ALORS QUE, COMME LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE DE REVILLE DANS SES CONCLUSIONS ET AINSI QU'IL AVAIT ETE DECIDE PAR L'ARRET DE CASSATION, LA CESSATION DES FONCTIONS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE LUI RETIRAIT LE POUVOIR DE POURSUIVRE LA PROCEDURE QU'IL AVAIT ENGAGEE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1971 ET QUE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ETAIT SANS VALEUR, LE FAIT QUE LE NOM DE CET ADMINISTRATEUR N'AIT PAS ETE ENONCE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ETANT INDIFFERENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AUSSI CONSTATE QUE, DEVANT ELLE, LA SOCIETE DE LA CRESPELLE SE TROUVAIT REPRESENTEE PAR SES DEUX GERANTS ; QU'ELLE A AINSI, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 117 ET 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE, DES LORS QUE LA CAUSE DE LA NULLITE QUI AFFECTAIT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT DISPARU, CETTE NULLITE SE TROUVAIT COUVERTE, ET A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation antérieure à la décision - Effet.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Qualité - Société - Défaut - Régularisation antérieure à la décision.
Analyse : La Cour d'appel, qui constate que devant elle une société civile est représentée par ses deux gérants, considère à juste titre, conformément aux articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, que la nullité de la procédure poursuivie par l'administrateur provisoire de cette société après la cessation de ses fonctions se trouve couverte dès lors que la cause de la nullité qui affectait le jugement confirmé par l'arrêt a disparu.