Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1992, 90-17.833, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-04-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-17833
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1989-02-28, 1989-02-28
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Ricard, Copper-Royer.

. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) constitué par MM. Y... et X... a obtenu, courant 1976 et 1977, trois prêts de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe (la banque) ; qu'après la mise du GAEC en règlement judiciaire, la banque a assigné les associés et leurs épouses, celles-ci en qualité de cautions, en paiement de ce qui restait dû sur les deuxième et troisième prêts ; que, reconventionnellement, les époux Y... et X... ont réclamé des dommages-intérêts à la banque, à laquelle ils reprochaient de ne pas avoir délivré le premier des prêts dans les conditions contractuelles ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1142 du Code civil ; Attendu que pour déclarer non fautifs les agissements de la banque, à qui il était reproché de ne pas avoir délivré le prêt contractuellement convenu en affectant les fonds au remboursement de dettes antérieures, ou de frais, l'arrêt retient qu'elles ne constituent que l'exercice d'un droit, qui n'était pas imprévu ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les fonds prêtés devaient, d'après le contrat, être délivrés en compte courant ou si, au contraire, ils étaient affectés à des dépenses correspondant à l'opération immobilière pour laquelle ils avaient été accordés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle, l'arrêt rendu le 28 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Transfert de fonds - Fonds prêtés par la banque - Affectation par la banque au remboursement de dettes antérieures - Fonds destinés à financer une opération immobilière
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Banque - Transfert de fonds - Fonds prêtés par la banque - Affectation par la banque au remboursement de dettes antérieures - Fonds destinés à financer une opération immobilière
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1142 du Code civil la cour d'appel qui déclare non fautifs les agissements d'une banque, à qui il est reproché de ne pas avoir délivré un prêt contractuellement convenu en affectant les fonds au remboursement de dettes antérieures ou de frais, sans rechercher si les fonds prêtés devaient, d'après le contrat, être délivrés en compte courant ou si, au contraire, ils étaient affectés à des dépenses correspondant à l'opération immobilière pour laquelle le prêt avait été accordé.