Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1984, 82-14.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-14283
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 5, 1982-05-26, 1982-05-26
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Desaché Gatineau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 26 MAI 1982) QUE LA SOCIETE GOUTILLE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 2 JUILLET 1980 ET AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, QU'ELLE A FERME SON ENTREPRISE DU 18 JUILLET AU 10 AOUT 1980 POUR ASSURER LES CONGES PAYES ET QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES " DE ROANNE (URSSAF) A RECLAME LE 13 SEPTEMBRE 1978 AU SYNDIC LE PAIEMENT, AU TITRE D'UNE CREANCE ENVERS LA MASSE, DES COTISATIONS A ELLE DUES SUR LESDITS CONGES PAYES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CREANCE DANS LA MASSE POUR LAQUELLE L'URSSAF DEVAIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION COLLECTIVE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ENTRE LA MASSE DES CREANCIERS ET LES SALARIES DE L'ENTREPRISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LORSQUE L'EXPLOITATION DE CELLE-CI S'EST REGULIEREMENT POURSUIVIE, QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR EST DONC TENU ENVERS LESDITS SALARIES DE TOUTES LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES OU LEGALES RESULTANT DE CETTE SITUATION, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, QUI N'EST DUE AUX SALARIES QU'AU MOMENT OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, ET LE REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST LE FAIT GENERATEUR ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET A VIOLE LES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES CONGES PAYES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE SE REFERAIT A UN TRAVAIL ACCOMPLI ANTERIEUREMENT A CE PRONONCE, A DECIDE A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CREANCE DANS LA MASSE POUR LAQUELLE L'URSSAF DEVAIT PRODUIRE PUISQUE, AU SENS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA CREANCE LITIGIEUSE AVAIT SON ORIGINE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Sécurité sociale - Cotisations - Congés payés - Congés pris postérieurement au jugement déclaratif - Période de référence antérieure.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Créances antérieures au jugement (non) - Sécurité sociale - Cotisations - Congés payés - Congés pris postérieurement au jugement déclaratif - Période de référence antérieure.
Analyse : Dès lors qu'une Cour d'appel a relevé qu'une demande en paiement des cotisations dues au titre des congés payés postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire de l'employeur se référait à un travail accompli antérieurement à ce prononcé, c'est à bon droit qu'elle a décidé qu'il s'agissait d'une créance dans la masse pour laquelle l'URSSAF devait produire puisque, au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, la créance litigieuse avait son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.