Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVES, DRESSE EN UN SEUL EXEMPLAIRE DETENU PAR UN INTERMEDIAIRE, BAGILET PROMETTAIT DE VENDRE A AZOULAY UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE AU PRIX DE 120000 FRANCS AVEC PRISE DE POSSESSION FIXEE AU 20 FEVRIER 1961, ETANT PRECISE QUE CETTE DATE PASSEE, UNE MISE EN DEMEURE, PAR LETTRE RECOMMANDEE IMPARTISSANT UN DERNIER DELAI POUR LA REALISATION POURRAIT ETRE FAITE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, QUE AZOULAY SE RESERVAIT LA FACULTE D'ACQUERIR JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DERNIER DELAI, ET QU'EN CAS DE DEDIT BAGILET LUI VERSERAIT UNE SOMME DE 20000 FRANCS ; QUE CET ACTE, SIGNE LE 16 JANVIER 1961 PAR BAGILET, N'A ETE SIGNE QUE LE 18 JANVIER 1961 PAR AZOULAY APRES QUE CELUI-CI EUT FAIT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION : SOUS RESERVE EXPRESSE D'UN PRET DU CREDIT HOTELIER D'AU MOINS 120000 FRANCS A TITRE DE REINSTALLATION EN FRANCE ; QUE AZOULAY A, LES 15 ET 25 AVRIL 1961, VAINEMENT FAIT SOMMATION A BAGILET D'AVOIR A REALISER LA VENTE ET QUE CELUI-CI, AYANT ETE ASSIGNE EN RESILIATION DE LA CONVENTION A SES TORTS ET GRIEFS ET EN PAYEMENT DU DEDIT, A SOUTENU, QUE, COMME IL N'AVAIT NI SIGNE NI APPROUVE LA CLAUSE AJOUTEE A L'ACTE PAR AZOULAY, AUCUNE CONVENTION NE S'ETAIT FORMEE ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'AZOULAY, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT VALABLE AUX MOTIFS QUE LA RESERVE FAITE PAR CELUI-CI N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX MAIS CONSTITUAIT SEULEMENT UNE CONDITION SUSPENSIVE DE SON ACCEPTATION QUI NE MODIFIAIT EN RIEN L'ENGAGEMENT DE BAGILET, ET QUI N'A EU AUCUNE INCIDENCE SUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION PUISQUE LORS DE LA MISE EN DEMEURE, AZOULAY DISPOSAIT D'UN PRET DE 120000 FRANCS CONSENTI PAR LE CREDIT HOTELIER ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI, SANS CONSTATER QU'IL Y AVAIT EU ACCORD DES PARTIES SUR TOUTES LES CONDITIONS DU CONTRAT, QUE CELUI S'ETAIT FORME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 DECEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-11416. BAGILET C/ AZOULAY. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : N LANCIEN AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCAT : M LEPANY.

Sommaire principal : CONVENTION - CONSENTEMENT - ACCORD DES PARTIES - CONDITION AJOUTEE PAR L'UNE D'ELLES ET NON APPROUVEE PAR L'AUTRE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DECLARER VALABLE UNE PROMESSE DE VENTE CONCLUE PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES SUR LEQUEL LE BENEFICIAIRE A, APRES LA SIGNATURE DU PROMETTANT, SUBORDONNE SON ACCEPTATION A UNE CONDITION SUSPENSIVE, SANS CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES SUR TOUTES LES CONDITIONS DU CONTRAT ET CE BIEN QUE LA CONDITION SE SOIT REALISEE ET AIT ETE SANS INCIDENCE SUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION.