Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 95-11.959, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-11959
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1994-12-07, 1994-12-07
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Rouvière et Boutet.

Donne acte à M. Y... de son désistement à l'égard de M. X..., de l'association MELA, de MM. A... et B... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 7 décembre 1994), que M. Y..., agent de voyages, a vendu à l'association Musiques ethniques librement adaptées (MELA), dont M. Z..., par ailleurs maire d'une commune, était le président, des billets d'avion ; que sa créance est restée impayée, l'association ayant été mise en liquidation judiciaire ; que M. Y... a assigné M. Z... à titre personnel en dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que l'agent de voyages a démontré la faute personnelle commise par le président de l'association, le préjudice subi par le non-paiement des factures et le lien de causalité entre la faute et le préjudice résultant de la notoriété même du président de l'association, maire de Bègles, sans laquelle les billets d'avion n'auraient pas été vendus à l'association ; ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... ne justifie pas des conditions dans lesquelles il a été sollicité pour la fourniture des billets litigieux et les a fournis, ni ne prouve que M. Z... ait personnellement joué un rôle ayant pu l'amener à contracter avec une association à laquelle, sans une telle intervention, il n'aurait accordé aucun crédit ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'aucune faute, détachable de ses fonctions, n'était établie à l'encontre de M. Z... et a décidé à bon droit que la responsabilité personnelle de M. Z... n'était pas engagée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Association - Président - Responsabilité personnelle - Faute détachable des fonctions - Absence - Portée .
Sommaire de référence : ASSOCIATION - Président - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Condition
Analyse : La responsabilité personnelle du président d'une association n'est pas engagée dès lors qu'aucune faute détachable de ses fonctions n'est établie à son encontre.