Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ; ATTENDU QUE SI LE MEME OBJET PEUT ETRE CONSIDERE A LA FOIS COMME UN DESSIN OU MODELE NOUVEAU ET COMME UNE INVENTION BREVETABLE, ET SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DU DESSIN OU MODELE SONT INSEPARABLES DE CEUX DE L'INVENTION, LEDIT OBJET NE PEUT ETRE PROTEGE QUE CONFORMEMENT A LA LOI DU 5 JUILLET 1844; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE NUL, PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LE MODELE DE REPERTOIRE PORTE-CARTES A ONGLETS DEPOSE PAR RAYEZ AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 19 AVRIL 1957, AU MOTIF QUE NE RELEVE PAS DU DROIT DES DESSINS ET MODELES LA CREATION QUI SE SYNTHETISE EN UNE FORME ADOPTEE DANS UN BUT D'ORDRE PRATIQUE AU POINT QUE LA "FONCTION UTILIAIRE" ABSOBE L'ELEMENT ORNEMENTAL; QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QU'EN UTILISANT DIVERS ELEMENTS CONNUS, IL IMPORTERAIT PEU QUE RAYEZ AIT AINSI REALISE UNE SIMPLE JUXTAPOSITION DE MOYENS CONNUS NON BREVETABLE OU UNE COMBINAISON NOUVELLES SUSCEPTIBLE D'ETRE BREVETEE, QU'IL N'EN RESTERAIT PAS MOINS QUE SA REALISATION NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PROTEGEE COMME MODELE SI L'EMPLOI DES DIVERS ELEMENTS ET LES COMBINAISONS SE TROUVAIENT COMMANDES PAR L'UTILITE; ATTENDU QU'EN DECLARANT SANS PORTEE LE CARACTERE BREVETABLE OU NON DE LA REALISATION DE RAYEZ ALORS QUE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 SUBORDONNAIT A CETTE APPRECIATION L'APPLICATION DE LADITE LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, NI SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 MARS 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : DESSINS ET MODELES DEFINITION ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE INVENTION BREVETABLE (NON) CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : DOIT ETRE CASSE L'ARRET DECLARANT SANS PORTEE, POUR APPRECIER LA NULLITE D'UN MODELE, LE CARACTERE BREVETABLE OU NON DE LA REALISATION, ALORS QUE L'ARTICLE 2 SUSVISE SUBORDONNE A CETTE APPRECIATION L'APPLICATION DE LA LOI.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, SI LE MEME OBJET PEUT ETRE CONSIDERE A LA FOIS COMME UN DESSIN OU MODELE NOUVEAU ET COMME UNE INVENTION BREVETABLE, ET SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DU DESSIN OU MODELE SONT INSEPARABLES DE CEUX DE L'INVENTION, LEDIT OBJET NE PEUT ET RE PROTEGE QUE CONFORMEMENT A LA LOI DU 5 JUILLET 1844.