Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1979, 77-41.297, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-41297
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1977-06-30, 1977-06-30
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE JEAN-PIERRE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER SEPTEMBRE 1964 PAR LA SOCIETE GENERALE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE, EN QUALITE DE REPRESENTANT EXCLUSIF CHARGE D'UN SECTEUR DE L'AGENCE DE NANTES, AVAIT ETE LICENCIE LE 9 MAI 1975, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT REGULIER EN LA FORME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DECLARE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE FAIT, AU DEMEURANT UNIQUE, INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, DE S'ETRE PRESENTE EN AVRIL 1975 EN ETAT D'EBRIETE CHEZ UN CLIENT, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DE NANTES, N'ETANT PAS ETABLI PAR LE COMPTE RENDU DU CHEF D'AGENCE DE NANTES QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CHARGE D'UNE ENQUETE ; QUE LA COUR L'A ECARTE AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT CONSTITUE A LUI-MEME CETTE PREUVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR LA SOCIETE, BIEN QUE CONTESTE PAR LE REPRESENTANT DANS SES CONCLUSIONS, ETAIT EN APPARENCE REEL ET SERIEUX, ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION, SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'EMPLOYEUR, L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Charge - Charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Représentant s'étant présenté chez un client en état d'ébriété.
Analyse : Le fait pour un représentant de s'être présenté en état d'ébriété chez un client, allégué par l'employeur constitue un motif en apparence réel et sérieux et il appartient aux juges de former leur conviction sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur. Les juges ne peuvent donc écarter le témoignage du chef d'agence que l'employeur avait chargé d'une enquête au motif que celui-ci s'était constitué à lui-même cette preuve.