COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INTIME A LE DROIT D'INTERJETER APPEL INCIDENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE IL EN EST AUTREMENT S'IL A PRECEDEMMENT ACQUIESCE AU JUGEMENT ENTREPRIS ; QU'EN OUTRE LA CASSATION LAISSE SUBSISTER LES ACTES DE PROCEDURE ANTERIEURS A LA DECISION CASSEE ; ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL CONSENTI AUX CONSORTS Y..., LE 8 OCTOBRE 1943, PAR ANDRE Z..., FONDEE SUR LE FAIT QUE CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT LES PRENEURS, APRES AVOIR DEMOLI L'IMMEUBLE LOUE, NE L'AURAIENT PAS RECONSTRUIT, ET SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL DE QUIMPER A DECLARE RESILIE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DONT S'AGIT, ET CONDAMNE LES EPOUX Y... A "RECONSTRUIRE ET REEDIFIER A LEURS FRAIS, DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT QU'AU JOUR DE LA DEMOLITION, LEDIT IMMEUBLE, SI MIEUX ILS N'AIMENT EN VERSER LE JUSTE PRIX" ; QUE SUR APPEL D'ANDRE Z..., ET SUR LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... PRECISANT QUE " QUELS QUE PUISSENT ETRE LES GRIEFS QU'ILS POURRAIENT AVOIR A ELEVER A L'ENCONTRE DE LA DECISION ENTREPRISE, ILS ENTENDENT EN DEMANDER LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE LA COUR DE RENNES A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE QUIMPER, MAIS QUE SA DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 23 FEVRIER 1956 ; ATTENDU QUE DEVANT LA COUR DE RENVOI, LES EPOUX Y... ONT FORME UN APPEL INCIDENT ET CONCLU AU DEBOUTE D'ANDRE Z... DE TOUTES LES DEMANDES ; QUE CE DERNIER A ALORS SOUTENU DEVANT LES JUGES D'APPEL, QUE LES CONSORTS Y... AYANT EXPRESSEMENT ACQUIESCE AU JUGEMENT POSTERIEUREMENT A L'APPEL PRINCIPAL, MAIS ANTERIEUREMENT A L'ARRET CASSE, LEUR APPEL INCIDENT DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION, L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE A DECIDE QUE "MALGRE L'ACQUIESCEMENT QUE LESDITS CONSORTS Y... AVAIENT DONNE AU JUGEMENT, DEVANT LA COUR DE RENNES, EN L'ETAT, L'ARRET DE CASSATION A EU POUR EFFET DE REMETTRE CAUSE ET PARTIES DANS UN MEME ET SEMBLABLE ETAT DEVANT LA COUR DE RENVOI" ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 11 JUILLET 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 58-10.100. Z... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LE BRET.

Sommaire principal : APPEL - APPEL INCIDENT - RECEVABILITE - APPEL FORME, APRES CASSATION, DEVANT LES JUGES DE RENVOI - ACQUIESCEMENT ANTERIEUR A L'ARRET CASSE (NON)
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTIME A LE DROIT D'INTERJETER APPEL INCIDENT EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL EN EST AUTREMENT S'IL A PRECEDEMMENT ACQUIESCE AU JUGEMENT ENTREPRIS. EN OUTRE LA CASSATION LAISSE SUBSISTER LES ACTES DE PROCEDURE ANTERIEURS A LA DECISION CASSEE. UNE COUR D'APPEL VIOLE DONC LE TEXTE SUSVISE, PAR FAUSSE APPLICATION, LORSQUE ETANT SAISIE, SUR RENVOI APRES CASSATION, D'UN APPEL INCIDENT DE L'INTIME, ELLE DECLARE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE QUE L'APPELANT PRETEND TIRER DE L'ACQUISCEMENT DE SON ADVERSAIRE AU JUGEMENT POSTERIEUREMENT A L'APPEL PRINCIPAL, MAIS ANTERIEUREMENT A L'ARRET CASSE, QUE MALGRE CET ACQUIESCEMENT, "L'ARRET DE CASSATION A EU POUR EFFET DE REMETTRE CAUSE ET PARTIES DANS UN MEME ET SEMBLABLE ETAT DEVANT LA COUR DE RENVOI".