Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER, 437 ET 632 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE DE CREDIT POUR L'ACHAT DE VEHICULES AUTOMOBILES (CAVIA) AYANT CONSENTI LE 30 MARS 1961 UN PRET A ANDRE Z..., TRANSPORTEUR, POUR L'ACHAT D'UN CAMION DESTINE A SON COMMERCE, HENRI Z... A DONNE SON AVAL SUR LES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR SON FRERE EN REMBOURSEMENT DE CE PRET, PUIS A FOURNI A LA SOCIETE CREANCIERE, LE 30 MAI 1961, UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE; QU'HENRI Z... QUI AVAIT LUI-MEME CREE UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1962, DEVENU DEFINITIF, AVEC FIXATION AU 5 DECEMBRE 1962 DE LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS; QU'A LA DEMANDE DE DOUEZI, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, CETTE DERNIERE DATE A ETE REPORTEE AU 2 JUIN 1961 PAR JUGEMENT DU 26 MARS 1963; QUE LA CAVIA FIT OPPOSITION A CETTE DECISION DE REPORT EN SOUTENANT QU'HENRI Z... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT AU 2 JUIN 1961, MAIS QU'ELLE FUT DEBOUTEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE; ATTENDU QUE POUR JUGER QU'HENRI Z... ETAIT COMMERCANT A LA DATE DU 2 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'HENRI Z... A ACHETE A SON FRERE ANDRE X... LITIGIEUX LE 8 AVRIL 1961, QU'IL S'EST ENGAGE A PAYER LES PRIMES D'ASSURANCES, QUE SI HENRI Z... A LAISSE L'USAGE DE CE VEHICULE A SON FRERE, L'ANCIEN PROPRIETAIRE, QUI A CONTINUE A S'EN SERVIR POUR DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES, IL EST EVIDENT QU'A DEFAUT DE CONTRAT CONCEDANT A ANDRE Y... LE DROIT D'UTILISER LEDIT CAMION A SON GRE ET SOUS SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE, HENRI Z... PARTICIPAIT PERSONNELLEMENT A LA DECISION CONCERNANT CHACUN DES TRANSPORTS AINSI QU'A LEUR ORGANISATION ET A LEUR FINANCEMENT, MEME SI L'INTERVENTION RESULTANT DU FAIT QU'HENRI Z... ETAIT SEUL PROPRIETAIRE DU VEHICULE N'ETAIT PAS APPARENTE; QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSIDERATIONS, UNE IMMIXTION HABITUELLE D'HENRI Z... DANS LES TRANSPORTS ACCOMPLIS AU MOYEN DUDIT CAMION, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR LA REALITE DE CETTE IMMIXTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-13887. SOCIETE DE CREDIT POUR L'ACHAT DE VEHICULES AUTOMOBILES C/ Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CELICE ET PEIGNOT.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARATION CONDITIONS QUALITE DE COMMERCANT IMMIXTION HABITUELLE DANS UNE ENTREPRISE COMMERCIALE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR RECONNAITRE A UN DEBITEUR DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA QUALITE DE COMMERCANT A UNE DATE A LAQUELLE ILS REPORTENT LA CESSATION DE SES PAYEMENTS, CONSTATENT UNE IMMIXTION HABITUELLE DANS LES TRANSPORTS ACCOMPLIS PAR SON FRERE, AU MOYEN D'UN CAMION DONT IL EST PROPRIETAIRE, SANS RELEVER AUCUN AUTRE FAIT DE NATURE A ETABLIR LA REALITE DE CETTE IMMIXTION QUE L'ABSENCE DE CONTRAT CONCEDANT AUDIT FRERE, LE DROIT D'UTILISER LE CAMION A SON GRE ET SOUS SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE.