Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1974, 72-40.729, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40729
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1972-05-03, 1972-05-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN, PRISES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 68 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SALAUN, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME AMEUBLEMENT NAVARRO EN QUALITE DE VENDEUR-DECORATEUR, A ETE LICENCIE SUR LE CHAMP, LE 15 MAI 1971, POUR AVOIR, AU COURS D'UNE ALTERCATION, VIOLEMMENT GIFLE UNE DE SES COLLEGUES DE TRAVAIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CE QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DECLARE AUX SERVICES LOCAUX DE L'EMPLOI ET A L'ASSEDIC QUE SALAUN AURAIT ETE RENVOYE POUR FAUTE GRAVE AUX MOTIFS QUE SI LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, CETTE DEMANDE, DISTINCTE DE CELLE FORMEE POUR RUPTURE ABUSIVE ETAIT RECEVABLE, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, EN RAISON DE CE QU'ELLE PROCEDAIT DIRECTEMENT DE CELLE-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, NI EN CONCILIATION, NI EN PREMIERE INSTANCE, NI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI FIXENT LES LIMITES DU DEBAT, SALAUN N'AVAIT FAIT ETAT DES PRETENDUES DECLARATIONS DE LA SOCIETE AUX SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE ET A L'ASSEDIC, NI DEMANDE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE DISTINCT EN RESULTANT, SE BORNANT A RECLAMER LE PAIEMENT D'HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, DU PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF; QUE N'ETAIT PAS RECEVABLE UNE DEMANDE QUI NE POUVAIT AVOIR ETE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS, VERBALEMENT, QU'A L'AUDIENCE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI CETTE DEMANDE PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ET TENDAIT AUX MEMES FINS, LA COUR D'APPEL DEVAIT LA REJETER D'EMBLEE AU LIEU DE RENVOYER LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE AUX FINS DE PERMETTRE A SALAUN DE PRODUIRE TOUS ELEMENTS PROPRES A LA JUSTIFIER, DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF TANDIS QUE SI ELLE ETAIT DISTINCTE DANS SON FONDEMENT JURIDIQUE ET DANS SES FINS, ELLE ETAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR ETE SOUMISE NI AU PRELIMINAIRE DE TENTATIVE DE CONCILIATION NI AU BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES; MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SALAUN QUI AVAIT INTERJETE APPEL INCIDENT DE LA DISPOSITION DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE REJETANT SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF FAISAIT NOTAMMENT VALOIR ORALEMENT, AU SOUTIEN DE CELLE-CI, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUE L'INDICATION PAR L'EMPLOYEUR SUR DIVERS DOCUMENTS, DE SON RENVOI POUR "FAUTE GRAVE" NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS PUBLIQUES ET PRIVEES DE CHOMAGE; ATTENDU QUE L'IMPUTATION NOUVELLE A L'EMPLOYEUR DE CETTE FAUTE POUR LAQUELLE L'EMPLOYE N'AUGMENTAIT PAS SA DEMANDE INITIALE DE DOMMAGES ET INTERETS DONT ELLE PROCEDAIT DIRECTEMENT, LE MONTANT DE CEUX QU'IL AVAIT RECLAMES EN PREMIERE INSTANCE DEMEURANT INCHANGE, ETAIT RECEVABLE, L'APPEL INCIDENT POUVANT D'AILLEURS ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE; ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE QUE SI LA SOCIETE AVAIT ETE FONDEE A ESTIMER QUE LE COMPORTEMENT DE SALAUN NE PERMETTAIT PAS, MEME DE LE MAINTENIR DANS L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, IL NE S'ENSUIVAIT PAS NECESSAIREMENT QUE SALAUN EUT VOLONTAIREMENT OU PAR UNE FAUTE GRAVE, COMMISE CONSCIEMMENT, PERDU SON EMPLOI AU SENS DE LA REGLEMENTATION SUR L'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE NAVARRO A PAYER A SALAUN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DEUX MOIS DE PREAVIS AUX MOTIFS QU'IL ETAIT, A CETTE EPOQUE, DANS UN ETAT DE DEPRESSION NERVEUSE CONSECUTIF A UN SURMENAGE QUI NECESSITA, LE LENDEMAIN DES FAITS, SON HOSPITALISATION D'URGENCE ET UN ARRET DE TRAVAIL D'UN MOIS ET DEMI; QUE SON GESTE S'EXPLIQUAIT PAR SON ETAT ET NE PROCEDAIT PAS D'UNE VOLONTE DELIBEREE DE NUIRE A UNE COLLEGUE OU D'ADOPTER UNE ATTITUDE SCANDALEUSE PREJUDICIABLE A SON EMPLOYEUR; QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR, AINSI QUE LE DEMANDAIT LA SOCIETE APPELANTE, UNE SCENE ANALOGUE QUI SE SERAIT DEROULEE DEUX MOIS PLUS TOT ENTRE LUI ET UNE AUTRE EMPLOYEE DU MAGASIN; QUE SELON NAVARRO LUI-MEME CE FAIT, NON RECONNU PAR SALAUN, AURAIT SEULEMENT FAIT L'OBJET D'UNE REPRIMANDE DE SA PART.ET QU'IL NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR FAIRE CROIRE QUE SON EMPLOYE AVAIT UN CARACTERE VIOLENT DE NATURE A NUIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LUI-MEME NE PARAISSAIT PAS Y AVOIR ATTACHE UNE IMPORTANCE PARTICULIERE ET QU'IL S'ESTIMAIT TRES SATISFAIT DES SERVICES DE CELUI-CI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR DEMANDAIT NOTAMMENT A PROUVER PAR ENQUETE QUE, DANS LA SECONDE QUINZAINE DE MARS OU AU DEBUT D'AVRIL 1973, SALAUN AVAIT DEJA SAISI PAR LE BRAS, BOUSCULE ET MENACE UNE DE SES COLLEGUES DE TRAVAIL DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE EN PRESENCE DE CLIENTS, QUE LES EMPLOYES AVAIENT DU INTERVENIR POUR METTRE FIN A L'INCIDENT ET QUE NAVARRO, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AVAIT CONVOQUE POUR LUI FAIRE DES REPROCHES ET LUI ADRESSER UN "SERIEUX" AVERTISSEMENT, SALAUN, QUI AVAIT PROMIS DE NE PAS RECOMMENCER, CE DONT IL SERAIT RESULTE, SI LA PREUVE EN AVAIT ETE APPORTEE, QUE LA SOCIETE AVAIT PU S'ESTIMER FONDEE A NE PAS LE CONSERVER PLUS LONGTEMPS A SON SERVICE APRES UN NOUVEL INCIDENT ANALOGUE, MEME PENDANT LES DEUX MOIS DE DELAI-CONGE, EN RAISON DES REPERCUSSIONS QUE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE AURAIT EU SUR LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DU CHEF DU PREAVIS ET DES DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : 1) PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE - DEMANDE ULTERIEURE SOUTENANT QUE LES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR AVAIENT EMPECHE LE SALARIE DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - APPEL INCIDENT - MOMENT.
Analyse : LORSQU'UN SALARIE, QUI A INTERJETE APPEL INCIDENT DE LA DISPOSITION D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, FAIT VALOIR, ORALEMENT AU SOUTIEN DE CELLE-CI, QUE L'INDICATION PAR L'EMPLOYEUR SUR DIVERS DOCUMENTS DE SON RENVOI POUR "FAUTE GRAVE" NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, L'IMPUTATION NOUVELLE A L 'EMPLOYEUR DE CETTE FAUTE, POUR LAQUELLE LE SALARIE N'ARGUMENTE PAS SA DEMANDE INITIALE DE DOMMAGES-INTERETS, PROCEDE DIRECTEMENT DE CETTE DERNIERE DEMANDE ET EST RECEVABLE, PEU IMPORTANT QU'ELLE N'AIT PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ET L'APPEL INCIDENT POUVANT D'AILLEURS ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE.