Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1975, 75-91.466, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-91466
Décision attaquée : Cour d'Assises 1975-04-26, 1975-04-26
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Sourdillat

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (ROGER-ANTOINE), X... (VINCENT), X... (JEAN-ROGER) : 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1975, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA DROME, QUI, POUR VOL QUALIFIE, VOLS, USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION ET PORT D'ARMES, LES A CONDAMNES CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A PRONONCE LA CONFISCATION DES ARMES ; 2° CONTRE UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR CETTE JURIDICTION, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A STATUE PAR ARRET SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX SOULEVE PAR LA DEFENSE QUI RECLAMAIT L'AUDITION D'UN TEMOIN DEFAILLANT, D'UNE PART SANS ENTENDRE LE MINISTERE PUBLIC DONT L'AUDITION EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, D'AUTRE PART SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION D'EXCUSER LE TEMOIN DEFAILLANT ET A PASSER OUTRE AUX DEBATS" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT ARRET RENDU SUR INCIDENT CONTENTIEUX DOIT ETRE MOTIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'ACCUSE X... (VINCENT) A RECLAME A L'AUDIENCE L'AUDITION D'UN TEMOIN DEFAILLANT, MALGRE LA RENONCIATION DU MINISTERE PUBLIC ET DES DEUX COACCUSES ; ATTENDU QUE L'ARRET STATUANT SUR CET INCIDENT CONTENTIEUX SE BORNE A ENONCER : "EXCUSE LE TEMOIN ; DIT QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CASSATION DOIT ETRE ETENDUE AUX DEUX AUTRES DEMANDEURS, LE CRIME DE VOL QUALIFIE RESULTANT DE FAITS INDIVISIBLES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME EN DATE DU 26 AVRIL 1975, CONDAMNANT LES DEMANDEURS CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, AINSI QUE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Incident contentieux - Motifs - Nécessité.
Analyse : Les arrêts de la cour, statuant sur un incident contentieux, doivent être motivés à peine de nullité (1).