Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JEANNEL A FAIT A LA SOCIETE ROGIER PERE ET FILS, DONT IL ETAIT DEBITEUR POUR LE MONTANT DE TRAVAUX, DATION EN PAYEMENT D'UN TERRAIN PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 12 SEPTEMBRE 1957, ET PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 3 DECEMBRE 1960 ; QUE JEANNEL AYANT DEMANDE LA RESCISION DE CETTE DATION PAR ASSIGNATION DU 1ER DECEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE EXERCEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, PREVU PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ACTE DU 3 DECEMBRE 1960 N'ETAIT QUE LA REGULARISATION, PAR ACTE AUTHENTIQUE, D'UNE DATION PARFAITE DES LA REALISATION DE LA CONDITION POSEE PAR L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 12 SEPTEMBRE 1957, SOIT, AU PLUS TARD, LE 26 OCTOBRE 1959, ALORS QUE, "D'UNE PART, COMME L'AVAIT SOUTENU LE DEMANDEUR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE VENDEUR N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES BIENS ALIENES LORS DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE, DE TELLE SORTE QUE CELLE-CI ETAIT NULLE COMME CONSTATANT LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, QU'AINSI LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'A PU INTERVENIR QU'A LA DATE DE L'ACTE DEFINITIF ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DEFINITIF APPORTAIT DES MODIFICATIONS IMPORTANTES AUX DISPOSITIONS DE LA PROMESSE, QU'EN PARTICULIER LES PARTIES DESIGNEES COMME PROPRIETAIRES DANS LES DEUX ACTES N'ETAIENT PAS LES MEMES, QUE, PAR SUITE, LA REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LA SIMPLE REGULARISATION D'UNE VENTE DEJA PARFAITE" , AINSI QUE L'EXPOSAIENT LESDITES CONCLUSIONS QU'ENFIN, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION "LA PROMESSE DE VENTE AVAIT ETE PASSEE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE DONT LA REALISATION POUVAIT SEULE MARQUER LE POINT DE DEPART DE L'ACTION EN RESCISION" ET QUE LA COUR D'APPEL, OMETTANT UNE FOIS DE PLUS DE REPONDRE A SES ECRITURES, "S'EST ABSTENUE DE VERIFIER SI CETTE CONDITION ETAIT OU NON REALISEE AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DEFINITIF" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE JEANNEL, S'IL A INDIQUE QU'IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE TOUTES LES PARCELLES DONNEES EN PAYEMENT, N'A PAS SOUTENU QUE L'ACTE DU 12 SEPTEMBRE 1957 ETAIT NUL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE JEANNEL, SOUTENANT QUE L'ACTE AUTHENTIQUE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LA SIMPLE REITERATION D'UNE DATION PARFAITE, MAIS NON QUE LES DEUX ACTES SERAIENT DISTINCTS, COMME AYANT ETE CONCLUS ENTRE PARTIES DIFFERENTES ; ATTENDU, ENFIN, QUE SI, LORSQUE LA VENTE OU DATION COMPORTE UNE CONDITION SUSPENSIVE, LE DELAI DE L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL NE COURT QUE DU JOUR DE LA REALISATION DE LA CONDITION, L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, RELEVE QUE L'APPOSITION DE LEUR SIGNATURE AU BAS DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES, PAR JEANNEL ET ESPARGEL, CONDITION DE LA PERFECTION DE LA DATION, AVAIT ETE EFFECTUEE AU PLUS TARD LE 26 OCTOBRE 1959 "PUISQUE JEANNEL A LUI-MEME RECONNU AVOIR REMIS, AVANT CETTE DATE, UNE PHOTOCOPIE DE CET ACTE, QUI COMPORTAIT CES... SIGNATURES" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-10.954. JEANNEL DE LA FONTAINE SOLARE C/ SOCIETE ENTREPRISE ROGIER PERE ET FILS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET BORE. DANS LE MEME SENS : 24 MARS 1965, BULL, 1965, I, N° 220, P. 162. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1968, BULL. 1968, III, N° 344, P 246.

Sommaire principal : VENTE IMMEUBLE LESION RESCISION DELAI POINT DE DEPART VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE
Sommaire de référence : L'APPOSITION PAR TOUTES LES PARTIES DE LEUR SIGNATURE AU BAS D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 12 SEPTEMBRE 1957 QUI EN FAISAIT LA CONDITION DE LA PERFECTION DE LA DATION EN PAYEMENT QU'IL CONTENAIT ETANT REALISEE LE 26 OCTOBRE 1959, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION ENGAGEE LE 1ER DECEMBRE 1962, SANS AVOIR EGARD A L'ACTE AUTHENTIQUE RECU LE 3 DECEMBRE 1960, QUI N'EN ETAIT QUE LA REALISATION.
Analyse : LORSQU'UNE VENTE OU DATION EN PAYEMENT COMPORTE UNE CONDITION SUSPENSIVE, C'EST AU JOUR DE LA REALISATION DE LA CONDITION QUE COURT LE DELAI DE L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL.