Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1973, 71-12.067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12067
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1971-02-18, 1971-02-18
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LE GRIEL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 18 FEVRIER 1971), A L'EXPIRATION D'UN PREMIER CONTRAT INTITULE " PRET-BAIL ", PAR LEQUEL LA SOCIETE ANONYME BERGERAT-MONNOYEUR AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DA SILVA UN CHARGEUR SUR PNEUS A L'ETAT NEUF, UN NOUVEAU CONTRAT, " PRET-BAIL ", PORTANT SUR LE MEME CHARGEUR, DEVENU D'OCCASION, FUT CONCLU LE 15 AVRIL 1969 ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERGERAT-MONNOYEUR ET LA SOCIETE DA SILVA, POUR UNE DUREE DE 24 MOIS, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE FUT PRONONCE LE 8 JUILLET 1969 ET LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 30 AVRIL 1969 ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE FONDEE L'ACTION EN REVENDICATION PAR LAQUELLE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERGERAT-MONNOYEUR A DEMANDE AU SYNDIC BARRERE LA RESTITUTION DU CHARGEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES LE MOYEN TIRE PAR LE SYNDIC DE CE QUE LES SOCIETES BERGERAT-MONNOYEUR N'ETAIENT PAS HABILITEES A EFFECTUER DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, QUI, EN SON ARTICLE 2, VISE LES ENTREPRISES COMMERCIALES FAISANT LEUR PROFESSION HABITUELLE DE LA PRATIQUE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL, N'INTERDISAIENT PAS AUX SOCIETES BERGERAT-MONNOYEUR, DONT L'OBJET PRINCIPAL EST LA REPRESENTATION ET LE COMMERCE DE TOUT MATERIEL AGRICOLE, DE TRAVAUX PUBLICS, DE GENIE CIVIL ET INDUSTRIEL, DE CONCLURE, DANS L'EXERCICE DE LEURS ACTIVITES COMMERCIALES, A L'OCCASION, AVEC L'UN DE LEURS CLIENTS, " UN CONTRAT QUI S'INSPIRE DE LA DEFINITION DONNEE PAR L'ARTICLE 1ER-1° DE LA LOI SUSVISEE " ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE BARRERE, ES-QUALITES, FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT, LA FIXATION PAR LE BAILLEUR D'UNE PLAQUE SUR LES ELEMENTS ESSENTIELS DU MATERIEL N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE, AU MOTIF QUE, SI LA TRADITION D'UN BIEN MOBILIER ET SA POSSESSION PAR UN COMMERCANT CONSTITUE AU PROFIT DE CE DERNIER ET A L'EGARD DES TIERS UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE, CETTE PRESOMPTION DOIT S'EFFACER DEVANT LA PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE DU REVENDIQUANT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LA FIXATION D'UNE PLAQUE AYANT ETE PREVUE COMME ETANT A LA CHARGE DU BAILLEUR PAR LE PRETENDU CONTRAT DE CREDIT-BAIL LUI-MEME, SON DEFAUT EXCLUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT ET CONFIRMAIT L'INTERVENTION D'UNE VERITABLE VENTE A TEMPERAMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DU 15 AVRIL 1969 PREVOYAIT LA LOCATION DU CHARGEUR PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERGERAT-MONNOYEUR A LA SOCIETE DA SILVA, AVEC FACULTE POUR LA LOCATAIRE DE SE PORTER ACQUEREUR DU BIEN LOUE A LA FIN DE LA LOCATION, ET, D'AUTRE PART, QU'A L'EXPIRATION DU PRECEDENT CONTRAT, LA LOCATAIRE N'AVAIT ELEVE AUCUNE CONTESTATION QUANT A LA PROPRIETE DU MATERIEL LORS DE LA DEMANDE DE RESTITUTION QUI LUI AVAIT ALORS ETE PRESENTEE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE CONTRAT DU 15 AVRIL 1969 ETAIT UN CONTRAT DE LOCATION AVEC PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, ET QU'EN CONSEQUENCE, MALGRE LE DEFAUT D'APPOSITION, SUR LE MATERIEL, D'UNE PLAQUE PRECISANT QU'ELLE EN ETAIT PROPRIETAIRE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERGERAT-MONNOYEUR, QUI ETAIT TOUJOURS LE BAILLEUR DE CE MATERIEL LORS DE LA REVENDICATION, EN AVAIT CONSERVE LA PROPRIETE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DANS LESQUELLES BARRERE, ES-QUALITES, DEMANDAIT A ETRE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE, SOIT PAR EXPERTISE, SOIT PAR ENQUETE, D'UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS DONT DEPENDAIT, SELON LUI, LA SOLUTION DU LITIGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS LEGALEMENT PRISES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QU'ELLE ETAIT INUTILE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) CREDIT-BAIL - BAILLEUR - ENTREPRISE PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL - REGLEMENTATION DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS - APPLICATION - EXCEPTION - PRATIQUE OCCASIONNELLE - POSSIBILITE - DECISION LA CONSTATANT - CONTRADICTION DE MOTIFS (NON).
Sommaire de référence : * CREDIT-BAIL - DEFINITION - POSSIBILITE D'ACQUERIR LE BIEN LOUE - PERIODE ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU CONTRAT - PROPRIETE DU BAILLEUR.
Analyse : UN ARRET NE SE CONTREDIT PAS EN RETENANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N. 66-455 DU 2 JUILLET 1966, QUI VISE LES ENTREPRISES COMMERCIALES FAISANT LEUR PROFESSION HABITUELLE DE LA PRATIQUE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL, N'INTERDIT PAS A UNE SOCIETE DONT L'OBJET PRINCIPAL EST LA REPRESENTATION ET LE COMMERCE DE MATERIEL AGRICOLE ET INDUSTRIEL, DE CONCLURE OCCASIONNELLEMENT AVEC UN DE SES CLIENTS, DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES COMMERCIALES, UN CONTRAT S 'INSPIRANT DE LA DEFINITION DONNEE PAR L'ARTICLE 1ER-1. DE LADITE LOI.