Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1973, 72-40.640, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40640
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1971-11-24, 1971-11-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 403 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISI D'UNE DEMANDE DE SEBAYHI, A CONDAMNE LAVRUT, SON ANCIEN EMPLOYEUR, PROPRIETAIRE DU RESTAURANT PARIS-EST, QUI AVAIT PROCEDE A UNE REPARTITION IRREGULIERE DE LA MASSE DES POURBOIRES, A LUI PAYER UNE SOMME DE 19 646,60 FRANCS AU TITRE DE REPARTITION COMPLEMENTAIRE DES POURBOIRES ; QUE, SUR APPEL DE LAVRUT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONFIRME LE JUGEMENT ; QUE LEUR ARRET A ETE CASSE, EN CE QU'IL AVAIT EXCLU DU PARTAGE UN DES EMPLOYES ; QUE DEVANT LA COUR DE RENVOI, SEBAYHI A FORME UN APPEL INCIDENT ET RECLAME AU MEME TITRE LA SOMME PLUS ELEVEE DE 25 453,34 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE AUX MOTIFS QUE L'ARRET DE CASSATION AVAIT REMIS LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET CASSE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTIMITE A DROIT D'INTERJETER APPEL EN TOUT ETAT DE CAUSE, ALORS QUE LAVRUT AYANT SOUTENU QUE L'INTIME NE POUVAIT PLUS INTERJETER APPEL INCIDENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL AVAIT PRECEDEMMENT ACQUIESCE AU JUGEMENT EN SOLLICITANT SA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE, LA COUR NE POUVAIT ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT, EN SE BORNANT A ENONCER QUE L'APPEL INCIDENT EST RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET SANS RECHERCHER SI L'INTIME, QUI AVAIT DEMANDE L'EXECUTION DE L'ARRET CONFIRMATIF DU 20 JANVIER 1969, N'Y AVAIT PAS ACQUIESCE D'UNE FACON POSITIVE ET CERTAINE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS QUI TENDENT A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE VALENT PAS ACQUIESCEMENT A CETTE DECISION ET N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE DE PRENDRE EN TOUT ETAT DE CAUSE DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SEBAYHI AVAIT ACQUIESCE A L'ARRET PRECEDEMMENT CASSE DU 20 JANVIER 1969 EN DEMANDANT SON EXECUTION ; QUE LE GRIEF, ETANT NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - APPEL - CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION (NON).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - APPEL INCIDENT - RECEVABILITE - APPEL FORME APRES CASSATION DEVANT LES JUGES DE RENVOI - CONCLUSIONS ANTERIEURES DE CONFIRMATION - PORTEE.
Analyse : LES CONCLUSIONS QUI TENDENT A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE VALENT PAS ACQUIESCEMENT A CETTE DECISION ET N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE DE PRENDRE DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT EN TOUT ETAT DE CAUSE ET NOTAMMENT DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION.