Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1979, 78-40.871, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40871
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1978-03-09, 1978-03-09
Président : Pdt M. Laroque

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14, L.122-14-1 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE FABIEN GOUZE, ENTREPRISE DE NETTOYAGE, EN MARS 1971, EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE; QU'ELLE A ETE LICENCIEE PAR LETTRE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 ALORS QU'ELLE ETAIT AFFECTEE AUX LABORATOIRES CHOAY A NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE; QU'ELLE A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION AU MEME POSTE OU A DEFAUT EN PAIEMENT DE CERTAINES INDEMNITES; QUE, LE 16 DECEMBRE 1976, DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, INTERVINT UNE CONCILIATION AUX TERMES DE LAQUELLE DAME X... DEVAIT ETRE REINTEGREE DANS L'ENTREPRISE, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT CENSE N'AVOIR JAMAIS ETE ROMPU; QUE LA SOCIETE AYANT AFFECTE DAME X... AUX FACULTES DE MONT-SAINT-AIGNAN, L'INTERESSEE REFUSA CETTE AFFECTATION; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN ESTIMANT QU'ELLE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN REFUSANT SA NOUVELLE AFFECTATION, AUX MOTIFS QUE LA CONCILIATION, QUI AVAIT RENDU LE LICENCIEMENT ANTERIEUR NON AVENU, NE FAISAIT PAS OBLIGATION A LA SOCIETE DE LA REINTEGRER AU MEME POSTE ET QUE SON AFFECTATION AUX LABORATOIRES CHOAY NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT, DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, ACQUIESCE A SA DEMANDE DE REINTEGRATION AU MEME POSTE ET QUE LES PARTIES ETAIENT ENSUITE REVENUES DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION POUR ANNULER LA CONCILIATION, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE A LA SUITE D'UNE ANNONCE DEMANDANT DES FEMMES DE MENAGE POUR NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE, QU'ELLE AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE AUX LABORATOIRES CHOAY, ET N'AVAIT TRAVAILLE AUX FACULTES DU MONT-SAINT-AIGNAN QUE 15 JOURS EN AVRIL 1971 EN SUPPLEMENT DE SON TRAVAIL AUX LABORATOIRES CHOAY, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE SON NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL FUT PLUS PROCHE DE SON DOMICILE PUISQUE LA SOCIETE ASSURAIT LE TRANSPORT DE SON PERSONNEL, QUE SA MUTATION L'EMPECHAIT DE BENEFICIER DES COMMANDES GROUPEES ORGANISEES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DES LABORATOIRES CHOAY, ET QUE LA DECISION DE LA SOCIETE PRESENTAIT UN CARACTERE VEXATOIRE A SON EGARD; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME, D'UNE PART, QUE LA CONCILIATION DU 16 DECEMBRE 1976, QUI N'AVAIT PAS ETE ANNULEE PAR UN NOUVEL ACCORD DES PARTIES, PREVOYAIT LA REINTEGRATION DE LA DAME X... DANS L'ENTREPRISE, MAIS NON LE MAINTIEN DE SON AFFECTATION AUX LABORATOIRES CHOAY, D'AUTRE PART, QUE CETTE AFFECTATION NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DAME X... AYANT ETE DEJA AFFECTEE AUX FACULTES DE MONT-SAINT-AIGNAN, ET PEU IMPORTANT QU'AUX LABORATOIRES CHOAY ELLE EUT PU, PAR MESURE DE FAVEUR, BENEFICIER DE COMMANDES GROUPEES; QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME X... AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN REFUSANT SA NOUVELLE AFFECTATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'INTERESSEE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Salarié refusant son changement d'affectation.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification ne portant pas sur un élément substantiel - Portée.
Analyse : Justifie légalement sa décision imputant à la salariée d'une entreprise de nettoyage, réintégrée à la suite de l'annulation de son licenciement, la responsabilité de la rupture de son contrat de travail et ayant refusé la nouvelle affectation qui lui avait été donnée, la Cour d'appel qui estime, d'une part que la conciliation ayant abouti à sa réintégration et dont les dispositions n'ont pas été annulées depuis par un nouvel accord des parties, ne prévoit pas le maintien de l'affectation de la salariée au nettoyage des locaux d'une société déterminée, et d'autre part que cette affectation ne constitue pas une condition essentielle du contrat de travail peu important que la salariée ait pu bénéficier dans cette société utilisatrice du service de nettoyage, d'avantages matériels par mesure de faveur.