Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARCUCCINI, ARCHITECTE, CHARGE PAR LA SOCIETE FRANCOIS MARTIN D'ETUDIER LE PROJET ET D'ENTREPRENDRE LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, QUE LE MAITRE DE X... N'A PAS REALISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 10.000 FRANCS LE MONTANT DES HONORAIRES A LUI DUS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, QUI A ETE DENATUREE, STIPULAIT QUE LES HONORAIRES DEVAIENT ETRE CALCULES D'APRES LES BAREMES DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'ACCORD PREALABLE AVAIT ETE ACCORDE PAR L'ADMINISTRATION A LA SUITE DES DEMARCHES EFFECTUEES PAR L'ARCHITECTE CONFORMEMENT A SA MISSION, NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE CELUI-CI L'AVAIT OUTRE-PASSEE POUR NE LUI ACCORDER QU'UNE REMUNERATION DERISOIRE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES DISPOSITIONS IMPRECISES DE L'ACTE DU 29 MARS 1963, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE CET ECRIT NE PRECISAIT PAS LA RETRIBUTION A LAQUELLE L'ARCHITECTE POURRAIT PRETENDRE AU CAS OU LA SOCIETE MARTIN RENONCERAIT A SON PROJET ; QU'AYANT RELEVE, D'AUTRE PART, QUE MARCUCCINI, INFORME QUE L'OPERATION ENVISAGEE N'ETAIT PAS RENTABLE, N'EN AVAIT PAS FAIT PART AU MAITRE DE X... ET AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX INUTILES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SOMME DE 10.000 FRANCS OFFERTE PAR LA SOCIETE MARTIN SUFFISAIT A REMUNERER LES SERVICES DE L'ARCHITECTE, QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-13.131. MARCUCCINI C/ SOCIETE MARTIN. PRESIDENT : M. MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET GOUTET.

Sommaire principal : ARCHITECTE - ENTREPRENEUR HONORAIRES ETABLISSEMENT DE PLANS CONSTRUCTION NON REALISEE HONORAIRES NON FIXES PAR LE CONTRAT APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A UN ARCHITECTE CHARGE D'UN PROJET DE CONSTRUCTION QUI N'A PAS ETE REALISE DES LORS QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, ILS ESTIMENT QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, QUI SE REFERE AU BAREME DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, N'A PAS ENVISAGE L'EVENTUALITE D'UN ABANDON DU PROJET PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE.