COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 AVRIL 1957 ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1952, LA SOCIETE SAX, REPRESENTEE PAR SON GERANT HAFTMAN, A VENDU AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE DE MAROQUINERIE SITUE A ..., EN S'ENGAGEANT A NE PAS CREER, GERER OU ADMINISTRER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, UN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE PENDANT CINQ ANS DANS UN RAYON DE 1500 METRES, QUE PEU APRES, HAFTMAN A PRIS PERSONNELLEMENT EN GERANCE LIBRE UN FONDS SEMBLABLE DANS LE PERIMETRE RESERVE ET LA SOCIETE SAX, QUI EXPLOITE ENCORE UN AUTRE FONDS DE MAROQUINERIE, MAIS EN DEHORS DU PERIMETRE RESERVE, A FAIT PROCEDER A UNE PUBLICITE PAR AFFICHES TANT EN FAVEUR DU FONDS PRIS EN GERANCE PAR HAFTMAN QU'EN FAVEUR DU TROISIEME FONDS, QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE LA SOCIETE SAX ET HAFTMAN ET QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT CEUX-CI A PAYER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 200000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET : 1° D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION ALORS, D'UNE PART, QUE HAFTMAN N'ETAIT INTERVENU A L'ACTE DU 30 SEPTEMBRE 1952 QUE COMME GERANT DE LA SOCIETE SAX ET QU'IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT DE S'INTERESSER PERSONNELLEMENT A DES AFFAIRES DE MAROQUINERIE EN QUELQUE QUARTIER QUE CE FUT, D'AUTRE PART, QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE SAX DE NE PAS SE RETABLIR DANS LA ZONE RESERVEE NE L'OBLIGEAIT NULLEMENT A S'ABSTENIR DE TOUTE PUBLICITE DANS LA ZONE RESERVEE, DES LORS QUE CETTE PUBLICITE INTERESSAIT UN FONDS SITUE AU DEHORS ; 2° D'AVOIR ALLOUE 200000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX X... SANS INDIQUER DE QUELS MOTIFS IL RESULTAIT QUE LES AGISSEMENTS INCRIMINES AIENT CAUSE UN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ARRET, QUI N'A PAS FAIT GRIEF A HAFTMAN D'AVOIR PRIS EN GERANCE UN FONDS DE MAROQUINERIE DANS LA ZONE RESERVEE NI A LA SOCIETE SAX D'AVOIR FAIT A L'INTERIEUR DE CELLE-CI UNE PUBLICITE PERSONNELLE, A CONSTATE QUE LA SOCIETE SAX AVAIT, EN COLLUSION AVEC HAFTMAN, EFFECTUE UNE PUBLICITE INTERESSANT LE FONDS GERE PAR CE DERNIER DANS LA ZONE RESERVEE ET A PU EN DEDUIRE QUE L'UNE DEVAIT ETRE TENUE POUR AUTEUR ET L'AUTRE POUR COMPLICE D'UNE VIOLATION DE LA CLAUSE PORTANT INTERDICTION A LA SOCIETE SAX DE GERER OU ADMINISTRER, MEME INDIRECTEMENT, UN COMMERCE DE MAROQUINERIE DANS LA ZONE SPECIFIEE AU CONTRAT ET, SUR LE SECOND POINT, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA PUBLICITE IRREGULIERE, EFFECTUEE EN DE MULTIPLES ENDROITS AVAIT ETE IMPORTANTE, QUE LES EPOUX X... AVAIENT SUBI UN PREJUDICE COMMERCIAL ET UN TROUBLE DE JOUISSANCE ET QU'ELLE TROUVAIT DANS LES FAITS DE LA CAUSE DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE ET QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR A LEGALEMENT MOTIVE SON APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE ET DU MONTANT DU PREJUDICE CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT MAL FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE HAFTMAN ET DE LA SOCIETE SAX UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE, ALORS QUE LA SOLIDARITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ET QUE LA SEULE CONSTATATION D'UNE FAUTE COMMUNE NE SAURAIT LA JUSTIFIER ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, HAFTMAN ET LA SOCIETE SAX S'ETAIENT BORNES A SOUTENIR QUE LA DEMANDE ETAIT MAL FONDEE, QUE LE TRIBUNAL A RETENU LEUR RESPONSABILITE EN PRONONCANT CONTRE EUX UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, ILS SE SONT BORNES A CONTESTER LE PRINCIPE ET LE MONTANT DE LA DEMANDE, SANS CONTESTER LE CATACTERE SOLIDAIRE DE LEUR DETTE EVENTUELLE, QUE DES LORS, LE MOYEN N'AYANT PAS ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL, ALORS QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE L'ETRE, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 57 - 11 960. HIRSCH C / EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM GEORGE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 MAI 1958, BULL 1958, I, N° 256 1° , P 202.

Sommaire principal : 1ER FONDS DE COMMERCE - VENTE - CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT - PORTEE - PUBLICITE FAITE PAR LA SOCIETE VENDERESSE POUR UN FONDS EXPLOITE PAR SON GERANT
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, COMPORTANT UNE CLAUSE PAR LAQUELLE LA SOCIETE VENDERESSE S'EST ENGAGEE A NE PAS CREER, GERER OU ADMINISTRER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, UN FONDS DE MEME NATURE, PENDANT UN TEMPS DETERMINE ET DANS UN CERTAIN RAYON, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE A, EN COLLUSION AVEC SON GERANT, EFFECTUE UNE PUBLICITE INTERESSANT UN FONDS GERE PAR CE DERNIER DANS LA ZONE RESERVEE, PEUT EN DEDUIRE QUE L'UNE DOIT ETRE TENUE POUR AUTEUR ET L'AUTRE POUR COMPLICE D'UNE VIOLATION DE LA CLAUSE.