Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE PERE CHRISTOPHE, AGISSANT POUR LA MISSION CATHOLIQUE DE BOSSANGOA, A, LE 5 MARS 1959, PASSE UNE COMMANDE DE MATERIEL ELECTRIQUE A LA SOCIETE "NEROLUX" POUR UN PRIX DE 1669080 FRANCS CFA ; QUE CETTE COMMANDE CONCERNAIT LA FOURNITURE D'UN GROUPE ELECTROGENE DE 10 KVA, DES FILS, CABLES ET AUTRES ; QU'IL ETAIT PREVU QUE LE PORT ET L'EMBALLAGE ETAIENT "FRANCO", ET QUE LES CONDITIONS DE PAYEMENT ETAIENT STIPULEES "EN VOTRE REGLEMENT" ; QUE LE PERE CHRISTOPHE VERSA 595000 FRANCS CFA ET QUE, LE 7 MARS, IL DEMANDA DE SUSPENDRE L'EXECUTION DU MARCHE ET DE LE LIMITER AU SEUL GROUPE ET A 500 METRES DE CABLE, EN AFFECTANT LA SOMME VERSEE AU REGLEMENT DE CES FOURNITURES ; QUE LA SOCIETE "NEROLUX" REFUSA D'ANNULER LA COMMANDE ET EXPEDIA A DOUALA UNE PARTIE DU MATERIEL COMMANDE, EN CHARGEANT LA SOCOPAO DE LA FAIRE PARVENIR A BOSSANGOA ; QUE LES MARCHANDISES, N'AYANT PAS ETE RETIREES DE LA DOUANE, A DOUALA, FURENT VENDUES ; QUE LE PERE MARIE-JOSEPH, PROCUREUR DES MISSIONS, ASSIGNA LA SOCIETE "NEROLUX" EN RESOLUTION DE LA COMMANDE ET EN DOMMAGES-INTERETS, OBTINT GAIN DE CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE MAIS FUT DEBOUTE PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DU MARCHE CONCLU LE 5 MARS 1959, AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT DE LA MISSION AFRICAINE A BOSSANGOA N'AVAIT JAMAIS PRETENDU QUE LA QUALITE DU MATERIEL COMMANDE NE CORRESPONDAIT PAS A CELLE QUI ETAIT FOURNIE PAR LES MAISONS CONCURRENTES, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE PROCUREUR DE LA MISSION INVOQUAIT DES FAITS DE TROMPERIE DONT IL PROPOSAIT DE FAIRE LA PREUVE ET QUI, S'ILS ETAIENT ETABLIS, CARACTERISERAIENT L'ERREUR ET LE DOL ET SERAIENT, EN CONSEQUENCE, DE NATURE A PROVOQUER L'ANNULATION DU CONTRAT, POUR VICE DE CONSENTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LE MOTIF CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA MISSION, QUI SE BORNAIT A ALLEGUER DES TROMPERIES SANS PROPOSER D'EN RAPPORTER LA PREUVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESOLUTION D'UN MARCHE DE FOURNITURE DE MATERIEL ELECTRIQUE PASSE ENTRE LA MISSION AFRICAINE DE BOSSANGOA ET LA SOCIETE "NEROLUX", AU MOTIF QUE CE MARCHE, AYANT ETE CONCLU FERME, DEVAIT ETRE EXECUTE PAR LES PARTIES, ALORS QUE LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA MISSION DEMEUREES SANS REPONSE RECLAMAIT, D'UNE PART, L'APPLICATION DES REGLES PRESCRITES POUR L'INTERPRETATION DES CONTRATS DE VENTE PAR L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL ET, D'AUTRE PART, DEMANDAIT LA RESOLUTION DU CONTRAT EN RAISON DE L'INEXECUTION DE CERTAINES DE SES CLAUSES PAR LA SOCIETE "NEROLUX", EN FAISANT VALOIR QUE LA PRISE EN CHARGE DES DROITS DE DOUANE PAR LA MISSION, EXIGEE PAR LA SOCIETE "NEROLUX", N'ETAIT PAS STIPULEE DANS LE CONTRAT ET ETAIT MEME EXCLUE, AINSI QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN INTERPRETANT LE CONTRAT DU 5 MARS 1959, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI L'INVITAIENT A FAIRE APPLICATION A LA CAUSE DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT QUE LES ETABLISSEMENTS "NEROLUX" NE S'ETAIENT PAS ENGAGES A PAYER LES DROITS DE DOUANE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR LA PRISE EN CHARGE DE CES DROITS PAR LADITE SOCIETE ; QUE, PAR LES GRIEFS CI-DESSUS EXPOSES, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS, SUR LES AUTRES GRIEFS DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PAR SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA MISSION AFRICAINE DEMANDAIT LA RESOLUTION DE LA VENTE A RAISON DE L'EXIGENCE PAR LA SOCIETE "NEROLUX" D'ETRE PAYEE SANS DELAI ET CONTRE REMBOURSEMENT, ALORS QUE LE BON DE COMMANDE N'AVAIT PAS ENVISAGE UNE LIVRAISON CONTRE REMBOURSEMENT ET AVAIT, AU CONTRAIRE, PREVU QUE LES FOURNITURES ELECTRIQUES, OBJET DU MARCHE, SERAIENT PAYEES "AU REGLEMENT DE L'ACHETEUR", CE QUI VOULAIT DIRE, SELON CES CONCLUSIONS, AVEC DES DELAIS ; QUE LA MISSION FAISAIT ENCORE VALOIR, A L'APPUI DE SA DEMANDE, QUE LES MARCHANDISES, OBJETS DE LA VENTE, AVAIENT ETE EXPEDIEES EN UN LIEU DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE PREVU PAR LE BON DE COMMANDE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, QUI FORMULAIENT DES MOYENS AU SOUTIEN DE LA DEMANDE, ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 12 JUIN 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : 1. VENTE - INTERPRETATION - ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS L'INVOQUANT - REPONSE SUFFISANTE
Analyse : 1. EN INTERPRETANT UN CONTRAT DE VENTE, UNE COUR D'APPEL REPOND AUX CONCLUSIONS DE L'ACHETEUR L'INVITANT A FAIRE APPLICATION A LA CAUSE DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL.