Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1970, 68-25.642, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-25642
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-10-07, 1968-10-07
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Le Griel

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE A..., OCCUPANT UN APPARTEMENT SIS A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LES CONSORTS Z... ETAIENT BIEN FONDES EN LEUR DEMANDE EN REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU BENEFICE DE BERTRAND Y..., ET A ECARTE LES MOYENS DE DEFENSE PRIS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 23 DE LADITE LOI, D'AVOIR DECLARE QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT SAISIE PAR LES PARTIES DE L'ENTIER LITIGE ET D'AVOIR CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES "SUR L'OCTROI D'UNE DECISION AU FOND", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, A..., QUI SOUTENAIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 SUSVISE LE DROIT DE REPRISE AURAIT DU ETRE EXERCE SUR UN AUTRE APPARTEMENT "NON OCCUPE" DE L'IMMEUBLE, AVAIT, DANS DES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES, RAPPELE QUE LES CONDITIONS D'OCCUPATION DE CET APPARTEMENT RESTAIENT SOUMISES A L'APPRECIATION DU PREMIER JUGE QUI, AVANT DIRE DROIT DE CE CHEF, AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT TOUT A LA FOIS CONFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN UTILISANT LES RESULTATS DE LA MESURE D'INFORMATION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT CONFIRME, ET FAIRE USAGE DE LEUR DROIT D'EVOCATION, QUAND BIEN MEME LES PARTIES AURAIENT CONCLU AU FOND SUR CERTAINS POINTS DU LITIGE, MAIS NON SUR LES RESULTATS DE LA SECONDE MESURE D'INFORMATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, POUR RESISTER A LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., A..., AYANT PRETENDU QUE LA REPRISE AURAIT PU ETRE EXERCEE SUR UN AUTRE APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE LOUE AUX EPOUX X... B..., SELON LUI NON EFFECTIVEMENT OCCUPE, UNE MESURE D'INFORMATION A ETE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT PAR LE PREMIER JUGE ; QU'UN CONSTAT ETABLI CONTRADICTOIREMENT LE 22 MARS 1968 EN EXECUTION DE CETTE ORDONNANCE A ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS PAR L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES EN CAUSE D'APPEL, ET QUE A..., FAISANT ETAT D'ELEMENTS D'INFORMATION QU'IL CONTENAIT, A CONCLU AU FOND TANT SUR L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE SUR LES MOYENS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA PARTIE AVANT DIRE DROIT DES DISPOSITIONS NON DEFINITIVES DE L'ORDONNANCE DEFEREE ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, SANS DENATURATION ET SANS AVOIR A USER DU DROIT D'EVOCATION, QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT AINSI SAISIE DE L'ENTIER LITIGE ET QUE A... ETAIT MAL VENU A RAPPELER QUE LA QUESTION LITIGIEUSE SE RAPPORTANT AUX CONDITIONS D'OCCUPATION DES EPOUX X... B... RESTAIT SOUMISE A L'APPRECIATION DU PREMIER JUGE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE AU BENEFICE DE BERTRAND Y..., AU MOTIF QUE CE DERNIER "ETAIT EN AGE DE FONDER UNE FAMILLE ET DE CESSER D'ETRE HEBERGE PAR SES PARENTS", ET QUE LES OBLIGATIONS MILITAIRES QU'IL SERAIT EVENTUELLEMENT APPELE A REMPLIR EN 1971-1972 N'ETAIENT PAS UN EMPECHEMENT ACTUEL A LA REPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DES PARTIES N'AURAIT PRETENDU QUE BERTRAND Y... SE PROPOSAIT DE REPRENDRE L'APPARTEMENT POUR POUVOIR FONDER UNE FAMILLE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, DE PRETENDRE QUE CE JEUNE HOMME NE DISPOSAT PAS D'UNEHABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, DES LORS QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT EUX-MEMES AFFIRME, DANS UNE NOTE ADRESSEE A L'HUISSIER CHARGE DU CONSTAT, LE 28 FEVRIER 1967, QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE SERAIT EN MESURE D'OCCUPER L'APPARTEMENT DE LEFEBURE QU'EN 1972, AINSI D'AILLEURS QUE CE DERNIER L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR APPRECIER LES BESOINS ACTUELS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, LES JUGES D'APPEL ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, RETENU, NON PAS QUE BERTRAND Y... SE PROPOSAIT DE REPRENDRE L'APPARTEMENT POUR FONDER UNE FAMILLE, MAIS, QUE, MAJEUR ET EN AGE DE FONDER UNE FAMILLE, IL POUVAIT PRETENDRE A UNE HABITATION PERSONNELLE, ET D'AUTRE PART, REPONDANT AINSI AUX MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE A... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, QU'IL N'ETAIT PAS "ADMISSIBLE DE TENIR LES OBLIGATIONS MILITAIRES QUE BERTRAND Y... ETAIT EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLE DE REMPLIR EN 1971-1972 COMME UN EMPECHEMENT ACTUEL A LA REPRISE" ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Jugement ordonnant une mesure d'instruction - Confirmation - Parties ayant conclu au fond sur les résultats de la mesure d'instruction.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Reprise pouvant s'exercer sur un autre appartement - Expertise ordonnée par les premiers juges - Appel - Pouvoir des juges d'appel.
Analyse : Les juges d'appel, saisis d'une demande de reprise sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent, sans avoir à user de leur droit d'évocation, statuer sur les moyens de défense du locataire soutenant que la reprise pouvait être exercée sur un autre appartement, dès lors que les parties ont conclu au fond sur les résultats d'une mesure d'information ordonnée, sur ce dernier point, par une disposition non définitive de l'ordonnance frappée d'appel.