Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-23.791, Publié au bulletin
Date de la décision : 2013-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 11-23791
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2011-06-29
Président : M. Lacabarats
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2512-2 du code du travail, l'article 2 de la loi 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l'article 1er du décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 ; Attendu que, selon ces textes, dans les entreprises chargées d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer un préavis ; que cette ou ces organisations notifient à l'employeur les motifs pour lesquels elles envisagent de déposer un préavis de grève ; que l'employeur, saisi d'une notification par les organisations syndicales représentatives, en réunit les représentants dans le délai de trois jours à compter de la remise de cette notification ; que les parties disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification pour mener à son terme la négociation préalable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerce les fonctions de conducteur receveur pour la Régie départementale des voies ferrées du Dauphiné (VFD) devenue SEM VFD, laquelle assure une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, a avisé son employeur le 20 mai 2008 de sa participation à un mouvement de grève prévu le 22 mai 2008 ; que le 21 mai, l'employeur a indiqué aux salariés que le préavis de grève était irrégulier et que leur absence le 22 mai 2008 serait considérée comme injustifiée ; que M. X... ayant participé au mouvement de grève, le 21 juin 2008 la SEM VFD a prononcé à son encontre une mise à pied de cinq jours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de cette sanction et au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas contestable que les organisations syndicales CGT-VFD et UGICT-CGT n'ont pas respecté la procédure de négociation préalable puisqu'elles n'ont pas notifié leur intention de déposer un préavis de grève, ni demandé l'ouverture d'une négociation ; que cela n'empêchait pas pour autant la SEM VFD, informée le 7 mai 2008, par l'inspecteur du travail, d'un mouvement national de grève pour la journée du 22 mai 2008, soit 14 jours francs avant la date prévue, d'ouvrir des négociations, ce qu'elle n'a pas fait alors qu'elle en aurait eu le temps ; qu'en toute hypothèse le salarié est demeuré totalement étranger aux conditions dans lesquelles son organisation syndicale, qui a respecté le délai de prévenance, a communiqué avec l'employeur ; qu'ainsi l'irrégularité invoquée par la SEM VFD n'a pas eu pour effet de rendre fautive la participation du salarié à un mouvement national, participation dont il a informé son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les organisations syndicales n'avaient pas respecté la procédure de négociation préalable leur imposant de notifier à l'employeur qu'elles envisageaient de déposer un préavis de grève, ce dont il résultait que celui-ci était irrégulier, peu important le caractère national du mouvement de grève, et que l'employeur avait informé l'ensemble des salariés de l'entreprise du caractère illégal de la grève en raison de l'irrégularité du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 6 juillet 2010 ; Condamne M. X... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance au fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour la société SEM VFD Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR : annulé la mise à pied de 5 jours infligée à Monsieur X... et d'avoir, en conséquence, condamné la société SEM VFD à lui payer les sommes de 363,80  au titre du salaire pendant la mise à pied, de 300  à titre de dommages et intérêts et de 1 300  au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE : « le syndicat CGT a adressé au directeur de la SEM VFD un courrier daté du 7 mai 2008 rédigé en ces termes : "Monsieur le directeur, cinq confédérations syndicales CGT, CFDT, FO, CGC et CFTC appellent les citoyens à une journée nationale interprofessionnelle d'action et de manifestations pour la défense de la retraite solidaire. Les organisations syndicales CGT-VFD et UGICT-CGT ont l'honneur de déposer un préavis de grève pour la journée du jeudi 22 mai 2008, conformément aux dispositions du décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de la loi n° 2007-1224 du 27 août 2007. Cette cessation de travail de 24h00 prendra effet le jeudi 22 mai 2008 dès 0 heures. Nous attirons votre attention sur le fait que ce préavis de grève est valable sur tous les lieux de travail et concerne l'ensemble des personnels relevant de votre entreprise ( ) Pour la CGT-VFD : Patrice Y..." ; qu'il résulte d'un courrier de l'inspecteur du travail en date du 23 mai 2008 que ce document lui a été transmis en copie par un courrier électronique qu'il a reçu le 7 mai 2008 à 14 heures 31, les destinataires principaux du courrier électronique étant le directeur général de la SEM VFD et la secrétaire générale ; que la direction de la SEM VFD a donc bien été informée le 7 mai 2008 d'un mouvement national de grève pour la journée du 22 mai 2008, soit 14 jours francs avant la date prévue ; qu'il n'est pas contestable que les organisations syndicales CGT-VFD et UGICT-CGT n'ont pas respecté à la lettre la procédure en deux temps résultant de la combinaison des dispositions du décret du 24 janvier 2008 et de l'article L.2512-2 du code du travail puisqu'elles n'ont pas notifié leur intention de déposer un préavis de grève, ni demandé l'ouverture d'une négociation ; que cela n'empêchait pas pour autant la SEM VFD d'ouvrir des négociations, ce qu'elle avait le temps de faire mais n'a pas fait ; qu'en toute hypothèse, Ludovic X... est demeuré totalement étranger aux conditions dans lesquelles son organisation syndicale qui a respecté le délai de prévenance, a communiqué avec l'employeur ; que l'irrégularité invoquée par la SEM VFD n'a pas eu pour effet de rendre fautive sa participation à un mouvement national, participation dont il avait informé l'employeur ; qu'il convient d'annuler la mise à pied de cinq jours qui lui a été infligée et de condamner la SEM VFD à lui payer la somme de 363,80  de ce chef, aucune demande n'étant faite au titre des congés payés afférents ; que l'attitude de la SEM VFD lui a causé un préjudice qui sera réparé par la somme de 300  à titre de dommages-intérêts » (arrêt p. 3) ; 1°/ ALORS QU'aux termes de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 applicable aux entreprises chargées d'une mission de service public de transport terrestre régulier de voyageurs, « le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis » ; que le décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de cette loi précise que l'organisation syndicale représentative doit notifier à l'employeur les motifs pour lesquels « elle envisage de déposer un préavis de grève », une négociation devant alors impérativement être menée en vue de prévenir le conflit social envisagé ; qu'en concluant, dès lors, au caractère non fautif de la participation de M. X... au mouvement de grève du 22 mai 2008, quand elle avait auparavant constaté (arrêt p. 3, § 9) que la procédure préalable de prévention des conflits n'avait pas été respectée, ledit mouvement ayant été engagé par les organisations syndicales CGT-VFD et UGICT-CGT en méconnaissance des dispositions du décret du 24 janvier 2008 et de l'article L.2512-2 du code du travail « puisque ces organisations n'ont pas notifié leur intention de déposer un préavis de grève, ni demandé l'ouverture d'une négociation », l'employeur ayant, de surcroît, dûment averti son personnel de cette irrégularité par deux notes en date des 14 et 21 mai 2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ensemble l'article L. 2512-2 du code du travail ainsi que les dispositions de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 et du décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 ; 2°/ ALORS QU'en relevant, pour conclure au caractère non fautif de la participation de Monsieur X... au mouvement de grève du 22 mai 2008, que si les organisations syndicales CGT-VFD et UGICT-CGT n'avaient pas respecté les dispositions du décret du 24 janvier 2008 et de l'article L. 2512-2 du code du travail en ne notifiant pas leur intention de déposer un préavis de grève et en ne demandant donc pas l'ouverture d'une négociation, ces manquements n'empêchaient pas la société SEM VFD d'ouvrir des négociations, ce qu'elle aurait eu le temps de faire mais n'avait pas fait, quand il ne pouvait être reproché à l'employeur, qui n'avait pas été saisi régulièrement d'une demande de négociation préalable, de ne pas avoir lui-même pallié cette irrégularité en engageant les négociations qu'elle aurait imposées, la cour d'appel a encore violé ensemble l'article L. 2512-2 du code du travail ainsi que les dispositions de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007du décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 ; 3°/ ALORS QUE dans les entreprises de transport assurant une mission de service public de transport terrestre régulier de voyageurs, la circonstance que le mouvement de grève réponde à un appel national ne saurait dispenser, les organisations syndicales représentatives du respect des obligations formulées par la loi du 21 août 2007 et notamment de la procédure préalable au dépôt d'un préavis de grève ; qu'en affirmant, dès lors, que l'irrégularité affectant le mouvement engagé par la CGT CFD en ce qu'elle n'avait pas respecté la procédure en deux temps résultant du décret du 24 janvier 2008 et de l'article L.2512-2 du code du travail, n'avait pas pour effet de rendre fautive la participation de Monsieur X... à un mouvement national et en annulant en conséquence sa mise à pied de cinq jours, la cour d'appel a une dernière fois violé ensemble l'article L. 2512-2 du code du travail ainsi que les dispositions de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007du décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008.

Sommaire principal : CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics - Domaine d'application - Transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique - Préavis - Procédure de négociation préalable - Respect - Défaut - Sanction - Préavis irrégulier - Portée
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Applications diverses - Participation à une grève illégale
Analyse : Selon l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l'article 1er du décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008, dans les entreprises chargées d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer un préavis ; cette ou ces organisations notifient à l'employeur les motifs pour lesquels elles envisagent de déposer un préavis de grève, l'employeur, saisi d'une notification par les organisations syndicales représentatives, en réunit les représentants dans le délai de trois jours à compter de la remise de cette notification et les parties disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification pour mener à son terme la négociation préalable. Doit être censurée la cour d'appel qui juge que n'est pas fautive la participation d'un salarié à un mouvement de grève, alors qu'elle a constaté que les organisations syndicales n'avaient pas respecté la procédure de négociation préalable leur imposant de notifier à l'employeur qu'elles envisageaient de déposer un préavis de grève, ce dont il résultait que celui-ci était irrégulier, peu important le caractère national du mouvement de grève, et que l'employeur avait informé l'ensemble des salariés de l'entreprise du caractère illégal de la grève en raison de l'irrégularité du préavis