Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1981, 79-41.614, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41614
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1978-03-30, 1978-03-30
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 517-3, R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, 40 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NORMANDE D'AUTOBUS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT PRUD'HOMAL, AU MOTIF QUE LES DEUX CHEFS DE DEMANDE ETAIENT INFERIEURS AU TAUX DU DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA DEMANDE DE SON X... ROLAND CAMEL TENDAIT A FAIRE CONSACRER LE PRINCIPE D'UN DROIT QUANT AU MODE DE CALCUL DES CONGES PAYES, INDEPENDAMMENT DE SES INCIDENCES PECUNIAIRES, ET QU'ELLE CONSTITUAIT DONC UNE DEMANDE INDERMINEE SUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE CAMEL AVAIT FORMULE DEVANT LES JUGES PRUD'HOMAUX DEUX CHEFS DE DEMANDE D'UN MONTANT INFERIEUR A 3500 FRANCS CHACUN ; QU'ILS ONT ESTIME QUE SI LA SOLUTION DE LA RECLAMATION EN PAIEMENT DE CONGES PAYES NECESSITAIT UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL A CE SUJET, IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN MOYEN INVOQUE A L'APPUI DE LA DEMANDE, QU'ILS ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL, AYANT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en payement de congés payés.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Taux au ressort - Demande indéterminée - Moyen invoqué à l'appui de la demande - Absence d'influence.
Analyse : Le jugement prud"homal qui statue sur deux chefs de demande d'un montant inférieur à 3500 francs chacun est rendu en dernier ressort, peu important que la solution de la réclamation en paiement de congés payés nécessitât une interprétation des dispositions du code du travail à ce sujet alors qu'il ne s'agit que d'un moyen invoqué à l'appui de la demande.