Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1978, 78-00.000, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-00000
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre civile ) 1976-02-11, 1976-02-11
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, LE PROPRIETAIRE QUI A AUTORISE LA SOUS-LOCATION EST TENU A SON RENOUVELLEMENT, MEME SI LE LOCATAIRE PRINCIPAL A PERDU LE DROIT A RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; ATTE^DU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 26 OCTOBRE 1948, LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL A ALPHONSE X... UNE PARCELLE DE TERRE AVEC LE DROIT POUR LE PRENEUR "D'EDIFIER SUR LE TERRAIN TOUTES CONSTRUCTIONS, DE L'UTILISER COMME CHANTIER OU ENTREPOT OU TOUT AUTRE USAGE" ; QUE X... A EDIFIE SUR CE TERRAIN UN ATELIER DANS LEQUEL IL A EXPLOITE UN FONDS ARTISANAL DE MENUISERIE ; QU'APRES SA MORT EN 1970 SES HERITIERS ONT DONNE VERBALEMENT A BAIL A BALMAT ET A FREGOLENT LE BATIMENT CONSTRUIT PAR LEUR AUTEUR ET LEUR ONT VENDU LE STOCK DE BOIS ET LES MACHINES ; QUE CEUX-CI ONT A LEUR TOUR EXPLOITE DANS LES LIEUX EN FONDS DE MENUISERIE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE CONGE POUR LE 1ER FEVRIER 1973 AUX CONSORTS X... QUI ONT DENONCE CET ACTE A BALMAT ET A FREGOLENT ; QUE CEUX-CI ONT DEMANDE LA NULLITE DU CONGE ET, SUBSIDIAIREMENT, LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE FONDS ARTISANAL DU LOCATAIRE PRINCIPAL AYANT DISPARU A SON DECES, SES HERITIERS N'ONT PU CONFERER AUX SOUS-LOCATAIRES UN DROIT A RENOUVELLEMENT DE LEUR SOUS-BAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Bénéficiaires - Sous-locataire - Conditions - Agrément du bailleur - Droit direct.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX - Sous-location - Renouvellement - Conditions - Droit direct - Agrément du bailleur à la sous-location.
Analyse : A l'expiration du bail principal, le propriétaire qui a autorisé la sous-location est tenu à son renouvellement même si le locataire principal a perdu le droit à renouvellement de son bail.