Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1978, 78-90.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-90038
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1977-12-20, 1977-12-20
Président : PDT M. Malaval CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593, 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER LA CONFUSION DES DEUX PEINES DE CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEES AU COURS DE LA MEME SESSION PAR LA COUR D'ASSISES ; "ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A EXAMINE LES ELEMENTS DEFAVORABLES A LA DEMANDERESSE, S'EST REFUSEE, A LA FAVEUR D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS DOUBLEE D'UNE MECONNAISSANCE DE SA PROPRE COMPETENCE, A EXAMINER LES ELEMENTS FAVORABLES A LA CONFUSION DEMANDEE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNEE : 1° A UNE PEINE DE CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE LE 25 MARS 1977, PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, POUR VOLS QUALIFIES, RECEL DE VOLS QUALIFIES, RECEL DE VOLS, COMPLICITE DE VOLS QUALIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LES FAITS AYANT ETE COMMIS D'AVRIL 1973 A JUIN 1974 ; 2° A UNE PEINE DE CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE LE 31 MARS 1977 PAR ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES, POUR ARRESTATIONS ILLEGALES, SEQUESTRATION DE PERSONNE AVEC PRISE D'OTAGES, COMPLICITE D'EVASION AVEC VIOLENCES, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS, COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT SUR COMMANDANT ET AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, FAITS COMMIS LES 8 JUILLET ET 25 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA CONFUSION DE CES PEINES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR A BON DROIT CONSTATE QUE SI LA CONFUSION SOLLICITEE ETAIT JURIDIQUEMENT POSSIBLE, ELLE N'ETAIT CEPENDANT QUE FACULTATIVE, A ENONCE LES MOTIFS, D'AILLEURS EXEMPTS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE AU MOYEN, D'OU ELLE A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA REQUETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 710, SECOND ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A FONDE SA DECISION SUR UNE APPRECIATION DES DONNEES DE LA CAUSE QUI S'IMPOSE A LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion facultative - Refus - Motifs - Contrôle de la Cour de cassation (non).
Analyse : L'appréciation des données de la cause, sur laquelle une Chambre d'accusation, saisie d'une demande de confusion de peines dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 710 du Code de procédure pénale, fonde sa décision de rejet, s'impose à la Cour de cassation, dès lors que la confusion est purement facultative (1).