Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1979, 79-90.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-90098
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre des appels correctionnels) 1978-11-29, 1978-11-29
Président : Pdt M. Faivre CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 458 ET SUIVANTS, 486, 512 ET 513, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'" A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 NOVEMBRE 1978, M. LE PRESIDENT A CONSTATE L'IDENTITE DE LA PREVENUE PUIS M. LE PRESIDENT A FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE, IL A DONNE LECTURE DES PIECES DU PROCES PUIS LA COUR A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ;" " ALORS QUE "LA DISCUSSION PAR LES PARTIES" EST UNE PHASE ESSENTIELLE ET NECESSAIRE DU PROCES-VERBAL ; QUE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, LA LOI DISPOSE QUE "LE PREVENU EST INTERROGE" ET NE PEUT SE BORNER A DEPOSER DES CONCLUSIONS OU PRODUIRE DES PIECES NOUVELLES, QUE LA PARTIE CIVILE A LA PAROLE POUR ETRE ENTENDUE EN SA DEMANDE, LA COUR NE POUVANT SE BORNER A EXAMINER LES CONCLUSIONS ECRITES QU'ELLE A DEPOSEES : QU'AU SURPLUS, SONT DECLAREES NULLES LES DECISIONS RENDUES SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LOIN DE SE CONFORMER A CES EXIGENCES ESSENTIELLES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA PREVENUE ET LA PARTIE CIVILE ETAIENT PRESENTES ET ASSISTEES DE LEURS AVOCATS, NE FAIT AUCUNE MENTION DES DEBATS QUI AURAIENT DU ETRE ORGANISES SUR LA BASE DES TEXTES SUSVISES ;" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 33 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC EST PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES ; QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 460, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'IL DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU DANS SES REQUISITIONS AU SECOND COMME AU PREMIER DEGRE ; QU'IL S'AGIT D'UNE EXIGENCE LEGALE DONT L'INOBSERVATION, LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE EST EN CAUSE, PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE TOUTES LES PARTIES AU PROCES PENAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE MENTION DE REQUISITIONS PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1978, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du Ministère public - Débats sur l'action publique.
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Débats sur l'action publique - Ministère public - Audition - Audition obligatoire.
Analyse : Le Ministère public, étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, aux termes des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, et à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions. Il s'agit là d'une exigence légale, dont l'inobservation, lorsque l'action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties au procès pénal (1).