Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS SOULIER, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARADIS IMMOBILIER, A CONTESTER LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE ET LE MONTANT DU LOYER PROPOSE LORS DE CETTE NOTIFICATION, ALORS QUE, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, FIXE A PEINE DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE N'AURAIT PAS AVISE LE PROPRIETAIRE DU LOYER QU'IL PROPOSAIT LUI-MEME ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE UNE LETTRE DU 2 FEVRIER 1966, EN LA CONSIDERANT COMME COMPORTANT DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE SOULIER AVAIT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 2 FEVRIER 1966, DANS LES FORMES LEGALES ET DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, REPONDU A LA NOTIFICATION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUE LUI AVAIT ENVOYE LA SOCIETE PROPRIETAIRE LE 31 DECEMBRE 1965 ; QU'IL RESULTE DE CETTE LETTRE QU'IL A CONTESTE, AVEC MOTIFS A L'APPUI, LE CLASSEMENT PROPOSE EN CATEGORIE 2B, AU LIEU DE LA CATEGORIE 2C, QU'IL A ACCEPTE, COMPTE TENU DES ERREURS CONTENUES DANS LE DECOMPTE INITIAL ETABLI EN 1949, LA MODIFICATION DE SURFACES REELLES CONCERNANT CERTAINS LOCAUX EXACTEMENT PRECISES, QU'EN REVANCHE REVANCHE, IL A DISCUTE L'EVALUATION DES COEFFICIENTS D'ENSOLEILLEMENT ET DE VUE ; QU'IL A CRITIQUE, EGALEMENT AVEC MOTIFS A L'APPUI, CERTAINS ELEMENTS D'EQUIPEMENT ET LE COEFFICIENT DE SITUATION ; QU'ENFIN IL S'EST MIS A L'ENTIERE DISPOSITION DU PROPRIETAIRE POUR METTRE AU POINT LE NOUVEAU DECOMPTE ; ATTENDU QUE SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA CONTREPOSITION DU LOCATAIRE, FAITE DANS LES FORMES ET DELAIS DE LA LOI ET QUI PRECISAIT LES POINTS SUR LESQUELS PORTAIT LE DESACCORD, REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 68-20.103. S.C.I. PARADIS C/ SOULIER. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. X.... DANS LE MEME SENS : SOC., 23 JUIN 1955, BULL. 1955, IV, N° 563, P. 424 (REJET); SOC., 4 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, N° 681, P. 485 (REJET).

Sommaire principal : BAIL A LOYER ( LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ) PRIX DECOMPTES CONTRE PROPOSITION DU LOCATAIRE MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA LETTRE D'UN LOCATAIRE, QUI CONTESTE LE CLASSEMENT DU LOCAL DANS UNE CATEGORIE, ET DISCUTE L'EVALUATION DE DIVERS COEFFICIENTS EN SE METTANT A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE POUR METTRE AU POINT UN NOUVEAU DECOMPTE, PRECISE LES POINTS DE DESACCORD ET REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'ELLE A ETE FAITE DANS LES FORMES ET DELAIS DE LA LOI.