Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1976, 75-70.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-70129
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Lyon 1975-01-28, 1975-01-28
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, SOUS PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'IRIGNY, DE PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX BONY, VISE LE CERTIFICAT EN DATE DU 28 MAI 1974 ATTESTANT QUE NOTIFICATION D'ENQUETE A ETE FAITE PAR LE GARDIEN DE LA POLICE MUNICIPALE A BONY HENRI ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE DAME X... MARTHE, EPOUSE BONY, AIT RECU DE SON COTE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE ET PAS DAVANTAGE QUE LA NOTIFICATION FAITE A BONY L'AIT ETE DANS LES FORMES REGULIERES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, SIEGEANT A GRENOBLE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Forme.
Analyse : Doit étre cassée l'ordonnance d'expropriation rendue au vu d'une notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire, faite par un gardien de police municipale.