COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 23 AVRIL 1959),UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE ENTRE ANDRE Y... D'UNE PART, ET LES CONSORTS Y... X... Z... DE RAYMOND Y... SON FRERE, DECEDE, D'AUTRE PART AU SUJET DU PARTAGE DES IMMEUBLES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR COMMUN, VEUVE Y..., DECEDEE, LE 14 MARS 1954 ; QUE CELLE-CI AYANT LAISSE A RAYMOND Y... LA QUOTITE DISPONIBLE ET LA LICITATION AYANT ETE ORDONNEE, ANDRE Y... A PRETENDU QUE LA VENTE DU DEUXIEME LOT DEVAIT ETRE EFFECTUEE COMPTE TENU DE L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL QU'IL SOUTENAIT LUI AVOIR ETE CONSENTI PAR LA TESTATRICE, SUR UN IMMEUBLE SITUE SUR CE LOT, ET RECONSTRUIT A LA SUITE DE SA DEMOLITION DU FAIT DE GUERRE EN 1944, ET RESERVE ETANT FAITE A L'ENCONTRE DE L'ACQUEREUR EVENTUEL, DANS LE CAHIER DES CHARGES DES A... RESULTANT POUR LUI DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL EN CONTREPARTIE DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE A SES FRAIS D'UN HANGAR SUR UN TERRAIN CONSTRUIT DANS CE MEME LOT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR D'UNE PART, REFUSE L'INSERTION AU CAHIER DES CHARGES D'UNE CLAUSE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES MATERIAUX ET DES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE DU HANGAR ET D'AVOIR D'AUTRE PART, ECARTE LES CONCLUSIONS D'APPEL D'ANDRE Y... FAISANT ETAT DE LA PROMESSE DE BAIL CONSENTIE PAR DAME Y... ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE EST TENU AU REGARD DU POSSESSEUR DE REMPLIR LES OBLIGATIONS DERIVANT DE LA RESTITUTION QU'IL OBTIENT COMME PROPRIETAIRE ACTUEL, ALORS EN OUTRE, QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TERMES EMPLOYES DANS L'ACCORD INTERVENU (ENTRE LA TESTATRICE ET ANDRE Y...) IMPLIQUAIENT NOTAMMENT LA VOLONTE DE MAINTENIR LE CONTRAT DE BAIL MALGRE LA NON-DESIGNATION DE L'ARBITRE QUI DEVAIT, DANS CETTE HYPOTHESE, ETRE NOMME PAR LE TRIBUNAL, ALORS ENCORE QUE L'ACCORD EST VALABLE ET CONSTITUE UN BAIL DU SEUL FAIT QUE PAR UNE CONVENTION LES PARTIES ONT CONFIE LA FIXATION DU PRIX A UN EXPERT, MEME SI LA DETERMINATION DU PRIX EST REMISE A PLUS TARD DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS CONSTATE QUE CETTE DESIGNATION FUT IMPOSSIBLE NE POUVAIENT REFUSER DE FAIRE ETAT DE LA CONVENTION DES PARTIES ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST BORNE A DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER LA PROCEDURE DES BAUX COMMERCIAUX FAUTE DE BAIL PRIMITIF N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL D'ANDRE Y... FAISANT VALOIR QUE C'ETAIT LA CONVENTION DES PARTIES QUI AVAIT RENDU CONTRACTUELLEMENT APPLICABLE A LA CAUSE LADITE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON Z..., PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES "QUE VEUVE Y..., PROPRIETAIRE DU FONDS SUR LEQUEL SON FILS A EDIFIE LE HANGAR LITIGIEUX N'AVAIT PAS DEMANDE AVANT SON DECES LA SUPPRESSION DE CE HANGARD ET DOIT ETRE REPUTEE AVOIR PREFERE LE CONSERVER, QU'IL EST DONC TOMBE DANS LA SUCCESSION ET DOIT ETRE COMPRIS DANS LA LICITATION SAUF A Y... A FAIRE VALOIR, LORS DE LA LIQUIDATION, LES A... QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET QU'IL NE SAURAIT PRETENDRE EXERCER CES DROITS DIRECTEMENT CONTRE L'ADJUDICATAIRE" ; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LA COUR A RELEVE QU'AUCUN PRIX N'AVAIT ETE FIXE POUR LE BAIL ENVISAGE PAR VEUVE Y..., QUE CELLE-CI ETAIT DECEDEE SANS QUE LES PARTIES SE SOIENT MISES D'ACCORD POUR LA DESIGNATION DE L'EXPERT ; QU'A DEFAUT DE CETTE DESIGNATION, LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR LE DESIGNER NI POUR FIXER LUI-MEME CE PRIX ET ENFIN "QUE LES PARTIES NE PARAISSAIENT PAS D'ACCORD AU COURS DE LA COMPARUTION PERSONELLE DU 23 JUIN 1953, DE VEUVE Y... ET DE SON FILS SUR LES TRAVAUX NECESSAIRES DONT VEUVE Y... ACCEPTAIT, EN PRINCIPE, ET EN VUE D'UN BAIL, APRES TOUTEFOIS CONVENTION PRECISE SUR LESDITS TRAVAUX DE PRENDRE FINALEMENT LA CHARGE" ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES A JUSTIFIE SA DECISION QUANT A L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET QUANT A L'INEXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI A ANDRE Y... ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS SONT DENUES DE FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS D'APPEL D'ANDRE Y... FAISANT VALOIR QUE SON BAIL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPORTE SUR LE LOCAL LITIGIEUX, CONSTRUIT PARTIELLEMENT SUR LE TERRAIN LOUE EN REMPLACEMENT D'UN LOCAL SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, ALORS QU'ANDRE Y... INVOQUAIT INDISCUTABLEMENT LE BENEFICE DU REPORT DU BAIL PREVU PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET QU'EN TOUS CAS ETANT LOCATAIRE DU CELLIER ET DU SECHOIR IL DEVAIT DE TOUTES FACONS VOIR SA LOCATION MAINTENUE SUR LE NOUVEAU LOCAL CONSTRUIT EN REMPLACEMENT, LA MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX PAR LA BAILLERESSE NE POUVAIT ENTRAINER LA CADUCITE DE LA LOCATION, LA BAILLERESSE NE JUSTIFIANT PAS DE L'ABSENCE DE RESERVE DU PRENEUR DONT L'ABSENCE S'EXPLIQUAIT DU RESTE PAR LA PROMESSE D'UN NOUVEAU BAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL QU'ANDRE Y... S'EST BORNE A SOUTENIR "QU'EN VERTU DU BAIL DU 16 NOVEMBRE 1950, IL ETAIT TOUJOURS LOCATAIRE D'UNE LONGUEUR DE 7M50 SUR 18M15 DE FACADE SUR LE NOUVEAU BATIMENT INTITULE D ET QU'IL S'AGISSAIT LA "D'UN Z... DE JOUISSANCE QUI DEVAIT ETRE MENTIONNE AU CAHIER DES CHARGES", SANS INVOQUER A AUCUN MOMENT LE BENEFICE DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, NI MEME SOUTENIR QU'IL BENEFICIERAIT D'UNE LOCATION DANS L'IMMEUBLE SINISTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE Z... EST NOUVEAU ET IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1° PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - DECES DU PROPRIETAIRE - SUCCESSION - LICITATION - HERITIERS AYANT EDIFIE LES CONSTRUCTIONS
Analyse : 1° EN L'ETAT DE LA LICITATION DES IMMEUBLES FAISANT PARTIE D'UNE SUCCESSION, L'HERITIER QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE UN HANGAR SUR UN DES TERRAINS LITIGIEUX NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE L'INSERTION AU CAHIER DES CHARGES D'UNE CLAUSE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES MATERIAUX ET DES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE DU HANGAR DES LORS QUE N'AYANT PAS DEMANDE LA SUPPRESSION DE CE HANGAR AVANT SON DECES, LE DE CUJUS DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR PREFERE LE CONSERVER ET QUE PAR SUITE IL ETAIT TOMBE DANS LA SUCCESSION ET DEVAIT ETRE COMPRIS DANS LA LICITATION SAUF A L'HERITIER A FAIRE VALOIR, LORS DE LA LIQUIDATION, LES DROITS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, DROITS QU'IL NE POUVAIT EXERCER DIRECTEMENT CONTRE L'ADJUDICATAIRE.