COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL, EN ABREGE SOFRADIMA, ET LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION, D'IMPORTATION ET DE REPRESENTATION, EN ABREGE SFEIR, AYANT ETE DECLAREES EN ETAT DE FAILLITE COMMUNE, LESPINE, ENTIEREMENT ETRANGER A CES DEUX SOCIETES, ENTRA EN RAPPORT AVEC LES SYNDICS ET S'ENGAGEA PAR LETTRE DU 4 JUILLET 1958 A ASSURER LE PAYEMENT INTEGRAL DU PASSIF, ETANT SUBROGE DANS LES DROITS DES CREANCIERS, ET A SE PORTER ACQUEREUR DE TOUT L'ACTIF ; QUE LES SYNDICS L'ASSIGNERENT EN EXECUTION DE CET ENGAGEMENT ET A DEFAUT EN PAYEMENT DE L'INTEGRALITE DU PASSIF, OFFRANT EN CONTREPARTIE DE LE METTRE EN POSSESSION DE L'ACTIF ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE ABSOLUE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LESPINE ET LES SYNDICS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LESPINE, EN N'EXECUTANT PAS L'OBLIGATION QU'IL AVAIT CONTRACTEE, A ENGAGE SA RESPONSABILITE ET COMMIS UNE FAUTE DONT IL DOIT REPARATION ; QU'EN RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE DE LESPINE POUR INEXECUTION D'UN ENGAGEMENT QU'ELLE RECONNAISSAIT NUL ET SANS CARACTERISER AUTREMENT DE FAUTE A LA CHARGE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LESPINE A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 7 JANVIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 60 - 11 177 LESPINE C/ ROMEFORT ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCAT : M RYZIGER ET COUTARD.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONVENTION - NULLITE - INEXECUTION - NECESSITE DE CARACTERISER LA FAUTE
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION DECLARANT QU'UN CONTRACTANT A ENGAGE SA RESPONSABILITE ET COMMIS UNE FAUTE EN N'EXECUTANT PAS L'OBLIGATION QU'IL AVAIT CONTRACTEE, LA COUR D'APPEL QUI, D'UNE PART, RECONNAIT QUE L'ENGAGEMENT, DONT ELLE SANCTIONNE AINSI L'INEXECUTION, EST NUL ET QUI, D'AUTRE PART, OMET DE CARACTERISER LA FAUTE QU'ELLE RELEVE A LA CHARGE DE CE CONTRACTANT.