Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 18 DECEMBRE 1963), LES EPOUX Y... ETAIENT, EN VERTU D'UN BAIL DU 1ER JANVIER 1938, LOCATAIRES A AMIENS D'UN IMMEUBLE APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX CONSORTS A..., DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UN CAFE-HOTEL ; QU'APRES DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE EN JUIN 1940, LES PROPRIETAIRES QUI AVAIENT OBTENU L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT EN REMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE DETRUIT, FURENT ASSIGNES PAR LES CONSORTS Y... C... AUX DROITS DES EPOUX Y..., EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT LE DEFAUT DE REPORT DE LEUR BAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE LES BAILLEURS NE POUVAIENT OPPOSER AUX DEMANDEURS LA FORCLUSION QU'ILS INVOQUAIENT, Z... DE POUVOIR JUSTIFIER QU'ILS LEUR AVAIENT NOTIFIE LEUR INTENTION DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE SINISTRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PREALABLEMENT A L'AFFICHAGE EN MAIRIE AUQUEL ILS AVAIENT FAIT PROCEDER, LES CONSORTS A... LUI REPROCHENT D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'ENVOI D'UNE TELLE LETTRE NE SAURAIT RESULTER DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE EUX ET LEUR MANDATAIRE, ALORS QUE LA PREUVE DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE N'ETANT REGLEE PAR AUCUN TEXTE DE LOI PARTICULIER ET ETANT LA PREUVE D'UN FAIT MATERIEL POUVAIT ETRE APPORTEE PAR TOUS MOYENS, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL EN DECLARANT QUE CETTE PREUVE NE SAURAIT RESULTER D'UNE CORRESPONDANCE A VIOLE LES REGLES SUR LA PREUVE ; ALORS, EN TOUT CAS, QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI, POUR REJETER CETTE CORRESPONDANCE COMME NE VALANT PAS PREUVE, LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE EN FAIT OU EN DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA PREUVE DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE A LEURS ANCIENS LOCATAIRES, QUE LES CONSORTS A..., Z... D'AVOIR PU EN RETROUVER TRACE, PRETENDAIENT TIRER D'UNE CORRESPONDANCE ADRESSEE A EUX PAR LEUR AVOUE, EN ENONCANT A BON DROIT LE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT PAR LUI-MEME OU PAR UN MANDATAIRE, SE CREER UN TITRE A LUI-MEME ET EN RELEVANT EN OUTRE QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS DAVANTAGE DE RECHERCHES FAITES A CE SUJET AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES PTT ; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 11 092 CONSORTS A... C/ EPOUX B... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAS ET BORE. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 123, P 105.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - MOYENS DE PREUVE - DOCUMENT EMANANT DU DEMANDEUR EN PREUVE (NON)
Analyse : NUL NE PEUT PAR LUI-MEME OU PAR UN MANDATAIRE, SE CREER UN TITRE A LUI- MEME. PAR SUITE UNE COUR D'APPEL A REJETE A BON DROIT LA PREUVE DE L'ENVOI PAR UN PROPRIETAIRE, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE A SON LOCATAIRE POUR LUI NOTIFIER SON INTENTION DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE ET QUE, FAUTE D'AVOIR PU EN RETROUVER TRACE, IL PRETENDAIT TIRER D'UNE CORRESPONDANCE A LUI ADRESSEE PAR SON AVOUE, ALORS SURTOUT QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DAVANTAGE DE RECHERCHES FAITES A CE SUJET AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES PTT.