COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT LETTRE DU 7 JUILLET 1951, TAUDIERE, INVENTEUR D'UN APPAREIL DE CULTURE SANS SOL, A COMMANDE AU COMPTOIR AGRICOLE DU VEXIN, DIT C.A.V., LA FABRICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE CES APPAREILS, QU'A LA SUITE DES DESACCORDS SURVENUS ENTRE ELLES A L'OCCASION DE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, CHACUNE DES PARTIES DEMANDA LA RESILIATION DU CONTRAT, AUX TORTS DE L'AUTRE, LE REGLEMENT DU COMPTE A FAIRE ENTRE ELLES ET LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET DEFERE A CONFIRME LE JUGEMENT, RENDU SUR CES DEMANDES RECIPROQUES, EN CE QU'IL A CONSTATE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE AVAIT ETE RESILIEE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, MAIS L'INFIRMANT EN CE QU'IL AVAIT REFUSE DE FAIRE SUPPORTER PAR TAUDIERE LA CHARGE DU STOCK DE MATIERES PREMIERES CONSTITUE PAR LE C.A.V., A CONDAMNE LEDIT TAUDIERE A VERSER A LA FAILLITE DU C.A.V. UNE SOMME REPRESENTANT PARTIE DE LA VALEUR DE CE STOCK INUTILISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE C.A.V., AGISSANT COMME LICENCIE DU BREVET APPARTENANT A TAUDIERE, AVAIT RECU DE CELUI-CI UNE INVENTION EXPLOITABLE, DONT LA VALEUR INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE REPRESENTE UN ALEA QUI EST A LA CHARGE DU LICENCIE ET QUE, DANS UN TEL CAS, LES RISQUES DE FABRICATION ET LES FRAIS DE MISE AU POINT LUI INCOMBENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN MEME TEMPS CONSTATER QUE LE C.A.V. N'AVAIT QU'A S'EN PRENDRE A LUI-MEME DE L'IMPORTANCE DES APPROVISIONNEMENTS QU'IL AVAIT CONSTITUES ET METTRE A LA CHARGE DE TAUDIERE, DONT L'INTERVENTION A CETTE OPERATION EST EXCLUE, UNE PARTIE DE LA PERTE DE CE STOCK, ALORS, ENFIN, QUE LE C.A.V. NE PEUT DEMANDER LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DU STOCK QUE SI SA REALISATION A ETE UNE CAUSE DE PERTE POUR LUI ET QUE L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI AFFIRMAIENT LE CONTRAIRE ET AUXQUELS TAUDIERE S'ETAIT REFERE PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE TAUDIERE, QUI N'A PAS REPRIS EN APPEL LES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT PRISES EN PREMIERES INSTANCE, N'A, A AUCUN MOMENT, DEVANT LA COUR D'APPEL, SOUTENU QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LUI ET LE C.A.V. S'ANALYSAIT EN UN CONTRAT DE LICENCE DE BREVET METTANT TOUS LES RISQUES DE FABRICATION A LA CHARGE DU LICENCIE ; QUE, DE CE CHEF, QUI N'A PAS ETE SOUMIS A LA JE ET URIDICTION DONT LA DECISION EST CRITIQUE QUI EST, EN OUTRE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE PROPOSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'UNE PARTIE DU STOCK CONSTITUE PAR LE C.A.V. EXCEDAIT L'APPROVISIONNEMENT NORMALEMENT NECESSAIRE A L'EXECUTION DU MARCHE, A PU, SANS SE CONTREDIRE, PARTAGER ENTRE LES PARTIES LA CHARGE DE LA PORTION DU STOCK NORMALEMENT EXISTANT ET LAISSER LE SURPLUS A LA CHARGE EXCLUSIVE DU C.A.V. ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN ENONCANT QUE CHACUNE DES PARTIES DOIT SUPPORTER UNE PART EGALE "DE LA PERTE DU STOCK NON UTILISE", L'ARRET A DONNE UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS LUI DEMANDANT DE CONFIRMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT RETENU QUE "LA FAILLITE DU C.A.V. A DU POUVOIR REALISER CE STOCK SANS PERTE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MAL FONDE EN SES DEUX AUTRES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE TAUDIERE TENDANT A FAIRE INTERDIRE PENDANT DIX ANS AU C.A.V. TOUTE FABRICATION D'ARMOIRES CONFORMES OU ANALOGUES AU MODELE QU'IL LUI AVAIT CONFIE, AU MOTIF QUE TOUTES LES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA CONVENTION ONT ETE, POUR LE FUTUR, ANEANTIES PAR L'ACCORD COMMUN DES PARTIES, ALORS QUE LA CLAUSE PREVOYANT CETTE INTERDICTION A ETE INSEREE POUR PRENDRE EFFET A LA FIN DU CONTRAT ET QU'IL EST DE L'ESSENCE DES OBLIGATIONS DE CET ORDRE DE PREVOIR UNE EVENTUALITE DESTINEE A SE REALISER A LA FIN DU CONTRAT ET QUE CETTE FIN, LOIN DE L'ANEANTIR POUR LE FUTUR, EST LA CONDITION NECESSAIRE ET SUFFISANTE POUR QU'ELLE RECOIVE APPLICATION ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A PRONONCE DANS LA PLENITUDE DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT D'APPRECIER LA PORTEE, SUR LA CLAUSE LITIGIEUSE, DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR METTRE FIN A LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER TAUDIERE A PAYER A LA FAILLITE DU C.A.V. CINQ CENTS NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDIC "EST FONDEE EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE A LA FAILLITE PAR LA RESISTANCE INJUSTIFIEE ET LES PRETENTIONS INJUSTIFIEES DUDIT TAUDIERE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER, A L'ENCONTRE DE TAUDIERE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE EXCEDANT L'EXERCICE LEGITIME DE SON DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU 3EME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-10.533. TAUDIERE C/ BELHACHE . PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. GOUTET ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 17 JUIN 1963, BULL. 1963, III, NO 305 (2EME), P. 254. SUR LE NO 2 : 5 JUIN 1961, BULL. 1961, I, NO 287 (2EME), P. 229 ; 5 FEVRIER 1962, BULL. 1962, I, NO 76 (2EME), P. 69 ; 29 OCTOBRE 1962, BULL. 1962 I, NO 447 (2EME) P. 383.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE ET NON REPRISEN APPEL - CONVENTION - QUALIFICATION
Analyse : 1° DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUI N'A PAS REPRIS EN APPEL LES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT PRISES EN PREMIERE INSTANCE, N'A, A AUCUN MOMENT, DEVANT LA COUR D'APPEL, SOUTENU QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES S'ANALYSAIT EN UN CONTRAT DE LICENCE DE BREVET METTANT TOUS LES RISQUES DE FABRICATION A LA CHARGE DU LICENCIE, UN TEL MOYEN, QUI N'A PAS ETE SOUMIS A LA JURIDICTION DONT LA DECISION EST CRITIQUEE ET QUI EST, EN OUTRE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT PAS ETRE PROPOSE DEVANT LA COUR DE CASSATION.