Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1971, 70-40.423, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40423
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-04-29, 1970-04-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E ET 31J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 4 DE LADITE CONVENTION, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LEDUC, DONT L'OBJET EST L'ENTREPOSAGE DES VINS, A PAYER A X..., SON ANCIEN EMPLOYE CONGEDIE, LES RAPPELS DE SALAIRES AINSI QUE LES INDEMNITES DE CONGES-PAYES ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ANNEXE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DANS LES DISPOSITIONS SPECIALES AUX CADRES ; AU MOTIF QUE LA SOCIETE DONT S'AGIT A POUR ACTIVITE PRINCIPALE LES TRANSPORTS ROUTIERS ET QU'ELLE EST EN CONSEQUENCE ASSUJETTIE A LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT CES TRANSPORTS, ALORS QUE CETTE CONVENTION NE S'APPLIQUAIT PAS A ELLE DU SEUL FAIT QU'ELLE EXERCAIT UNE ACTIVITE DE TRANSPORT ROUTIERS ; QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION LEGALE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE SONT, SOIT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION PAR L'EMPLOYEUR OU L'ORGANISATION SYNDICALE A LAQUELLE IL ADHERE, SOIT L'EXISTENCE D'UN ARRETE D'EXTENSION ; QU'EN NE RELEVANT LA REALISATION EFFECTIVE EN L'ESPECE D'AUCUNE DE CES DEUX CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 31E ET 31J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DEVELOPPEES PAR LA SOCIETE LEDUC SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT COMMIS PAR JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT INDIQUE DANS SON RAPPORT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950, AVAIT ETE ETENDUE, PAR LA SUITE, A TOUTE LA PROFESSION ET QUE X... AYANT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE CETTE EXTENSION AVAIT ETE PRONONCEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 1ER FEVRIER 1955, LA SOCIETE LEDUC S'EST BORNEE A NIER APPARTENIR A UNE ORGANISATION SYNDICALE DE TRANSPORTEURS ET A SOUTENIR QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE RELEVAIT PAS DE LADITE CONVENTION ; QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE ETAIT BIEN CELLE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, ONT ESTIME A BON DROIT QU'ELLE RELEVAIT DE LADITE CONVENTION AINSI ETENDUE, SANS AVOIR EU A RECHERCHER SI ELLE ETAIT AFFILIEE A UNE ORGANISATION NATIONALE SIGNATAIRE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A X..., ANCIEN DIRECTEUR DE L'ENTREPOT QUE LA SOCIETE ANONYME LEDUC POSSEDE A LA MADELEINE, LA QUALIFICATION DE DIRECTEUR DE SUCCURSALE DU DEUXIEME DEGRE, TELLE QUE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1960, ET LUI ACCORDER, EN CONSEQUENCE, UNE SOMME GLOBALE DE 54 416, 37 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1952, D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR QUI, DANS SA CORRESPONDANCE A FREQUEMMENT DONNE A X... LE TITRE DE DIRECTEUR, EST BIEN MAL VENU A LUI CONTESTER LA QUALITE DE CADRE, ALORS QUE DES 1952, IL L'AVAIT INSCRIT AU REGIME D'ASSURANCES RESERVE A CETTE CATEGORIE DE SALARIES ET LUI AVAIT ACCORDE UN DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS ; QU'IL RESULTE D'AILLEURS DE L'ENUMERATION FAITE PAR L'EXPERT DE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE QUE CELUI-CI S'OCCUPAIT DE L'EXPLOITATION DE LA CUVERIE DE LA MADELEINE, DES RELATIONS EXTERIEURES TANT AVEC LA CLIENTELE DES NEGOCIANTS EN VINS, QU'AVEC LES TRANSPORTEURS ET LES ADMINISTRATIONS DES DOUANES ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, AVAIT BIEN LA RESPONSABILITE DE LA SUCCURSALE QU'IL DIRIGEAIT ; QUE C'EST DONC A JUSTE RAISON QUE L'EXPERT L'A CLASSE DANS LE GROUPE 5 DE L'ANNEXE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS VISANT LES DIRECTEURS DE SUCCURSALE DU DEUXIEME DEGRE, LE PREMIER DEGRE NE CONCERNANT PAS LES ENTREPRISES DE TRANSIT ET DE COMMISSION EN DOUANES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE LEDUC AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE X... NE JUSTIFIAIT, NI PAR DES DIPLOMES, NI PAR UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE, DE LA FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE ET FINANCIERE NECESSAIRE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CADRE, D'AUTRE PART, QUE L'EFFECTIF TOTAL DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE OSCILLAIT, AU COURS DES ANNEES CONSIDEREES, AUTOUR D'UNE QUINZAINE DE PERSONNES, QUE CELUI DE L'ENTREPOT DE LA MADELEINE COMPRENAIT EXCLUSIVEMENT X... ET DEUX OU PARFOIS TROIS MANUTENTIONNAIRES, SANS AUCUN EMPLOYE DE BUREAU, COMPTABLE OU DACTYLO, ET QUE LES FONCTIONS DE X..., TELLES QUE DECRITES PAR L'EXPERT, ETAIENT EN REALITE DES FONCTIONS D'AGENT DE MAITRISE DU GROUPE 2, TELLES QUE CELLES DE CHEF D'AGENCE DU 2E OU DU 3E DEGRE, AINSI DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE N° 3 : " AGENT DE MAITRISE RESPONSABLE D'UNE AGENCE ET DISPOSANT D'UNE LARGE AUTONOMIE DANS LE CADRE DES DIRECTIVES GENERALES QU'IL RECOIT ; DOIT FAIRE PREUVE D'INITIATIVE DANS LA RECHERCHE DE LA CLIENTELE ET L'EXECUTION DU SERVICE ", LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ARRETE D 'EXTENSION - TRANSPORTS ROUTIERS.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - PERSONNEL DES TRANSPORTS - CONVENTION COLLECTIVE - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950 - ARRETE MINISTERIEL DU 1ER FEVRIER 1955 L 'ETENDANT A TOUTE LA PROFESSION - EFFET.
Analyse : AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950 AVAIT ETE ETENDUE A TOUTE LA PROFESSION PAR ARRETE MINISTERIEL DU 1ER FEVRIER 1955, D'AUTRE PART, QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'EMPLOYEUR ETAIT BIEN CELLE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QU'IL RELEVAIT DE LADITE CONVENTION AINSI ETENDUE , SANS AVOIR A RECHERCHER S'IL ETAIT AFFILIE A UNE ORGANISATION NATIONALE SIGNATAIRE.