Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1973, 72-11.622, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11622
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 1 ) 1972-02-02, 1972-02-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE D'ACHATS ET FINANCEMENTS IMMOBILIERS DITE SAFI A LAQUELLE IL AVAIT DONNE MANDAT DE TROUVER UN ACQUEREUR AU PRIX DE 65000 FRANCS NET DE COMMISSION, TINDILLE A, LE 22 AOUT 1970, SIGNE AVEC LES CONSORTS X... UNE PROMESSE DE VENTE DE SA MAISON, AUX PRIX DE 75000 FRANCS, SUR LEQUEL UN ACOMPTE DE 20000 FRANCS VERSE PAR LESDITS CONSORTS A ETE DEPOSE AU COMPTE EN BANQUE DE LA SAFI PREVU PAR LA LOI DU 21 JUIN 1960 ; QUE, LES PARTIES ETANT ULTERIEUREMENT CONVENUES DE NE PAS DONNER SUITE A LEUR ACCORD DU 22 AOUT 1970, MEJEAN, DIRECTEUR DE LA SAFI, S'EST REFUSE A RESTITUER CET ACOMPTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MEJEAN ET LA SAFI A RESTITUER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 20000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE SI LESDITS CONSORTS Y... PARMI LES Z... AU PROFIT DESQUELLES IL PEUT ETRE DISPOSE DE SOMMES VERSEES AU COMPTE DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, ET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MEJEAN ET LA SAFI FAISAIENT VALOIR QUE, L'ACOMPTE VERSE ETANT LA PROPRIETE DU VENDEUR, CE DERNIER OU LA SAFI AVEC SON AUTORISATION AVAIENT SEULS QUALITE POUR RESTITUER CET ACOMPTE AUX ACQUEREURS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE TINDILLE ET LES CONSORTS DOMERGUE-FABREGUE AVAIENT, PAR UN ECHANGE DE LETTRES DES 4 ET 6 SEPTEMBRE 1970, EXPRESSEMENT RENONCE A REALISER LA VENTE, QU'UNE LETTRE DE MEJEAN DU 31 OCTOBRE 1970 DEMONTRE QU'IL AVAIT ETE INFORME EN TEMPS UTILE DE CETTE RENONCIATION, ET QU'IL RESULTE EN OUTRE D'UNE LETTRE DU 11 MARS 1971 QUE TINDILLE, CONVOQUE PAR MEJEAN, NE S'ETAIT PAS OPPOSE AU REMBOURSEMENT DEMANDE PAR LESDITS CONSORTS ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE MEJEAN ET LA SAFI N'IGNORAIENT NI LA RESOLUTION DE LA VENTE NI L'ACCORD DE LEUR MANDANT A LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE VERSE, LA COUR D'APPEL LES A CONDAMNES A BON DROIT A RESTITUER LE MONTANT DE CET ACOMPTE QUE L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE I, DU DECRET DU 25 MARS 1965 LEUR PERMETTAIT DE RETIRER DU COMPTE DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 AU PROFIT DES CONSORTS X..., Z... AYANT PROCEDE AU VERSEMENT ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MEJEAN ET LA SAFI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, SANS PRECISER LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LES APPELANTS DANS L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MEJEAN NE POUVAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE N'AVOIR PAS ETE INFORME DE LA RESOLUTION AMIABLE DE LA VENTE, QU'IL AVAIT NEANMOINS CHERCHE A CONTRAINDRE LES PARTIES A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, ET QUE SON COMPORTEMENT DEMONTRAIT QU'IL SAVAIT PARFAITEMENT DEVOIR RESTITUER L'ACOMPTE VERSE, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QU'APRES LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE MEJEAN ET LA SAFI NE POUVAIENT PERSISTER DE BONNE FOI DANS LEURS PRETENTIONS ET AVAIENT INTERJETE APPEL DANS L'INTENTION DE NUIRE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ILS AVAIENT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'USER D'UNE VOIE DE RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : APPEL CIVIL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'UN DEMANDEUR A COMMIS UNE FAUTE FAISANT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, EN RELEVANT QU'APRES LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, CE DEMANDEUR NE POUVAIT PERSISTER DE BONNE FOI DANS SES PRETENTIONS ET AVAIT INTERJETE APPEL DANS L'INTENTION DE NUIRE.