Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1978, 77-60.685, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60685
Décision attaquée : Tribunal d'instance Le Raincy 1977-10-13, 1977-10-13
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 848 ET 850 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 431-1, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE DU 13 OCTOBRE 1977 D'AVOIR IMPARTI SOUS ASTREINTE A LA SOCIETE PODOLAK A LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT D'ETABLIR DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS UN PROTOCOLE D'ACCORD FIXANT LA DATE ET LES MODALITES DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE DONT LE MANDAT ETAIT EXPIRE DEPUIS LE MOIS DE MARS 1977, AU MOTIF QUE LA SOCIETE NE POUVAIT INVOQUER LA SUPPRESSION DU COMITE PAR SUITE DE LA DIMINUTION DE SES EFFECTIFS, FAUTE D'AUTORISATION EN CE SENS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, LA REDUCTION DU PERSONNEL ETANT D'AILLEURS PEU IMPORTANTE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LA SOCIETE S'ETAIT EFFORCEE DE RESOUDRE LES DIFFICULTES CREEES PAR LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET LE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS, N'AVAIT PU Y PARVENIR EN RAISON DE L'ATTITUDE INCOHERENTE DE CEUX-CI ET QU'IL EXISTAIT DE CE FAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT ETE EGALEMENT SOUTENU QUE L'EFFECTIF DE LA SOCIETE ETAIT INFERIEURE A CINQUANTE SALARIES ET QU'IL Y AVAIT AINSI EGALEMENT UNE CONTESTATION SERIEUSE POUR SAVOIR SI LE COMITE D'ENTREPRISE DEVAIT ETRE MAINTENU, ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE DU FAIT QUE LA MESURE SOLLICITEE DU JUGE DES REFERES NE L'AVAIT ETE QUE SIX MOIS APRES L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DISPOSAIT DE MOYENS DE CONTRAINTE POUR REGLER LA SITUATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE D'INSTANCE A RELEVE QUE LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ELUS EN FEVRIER 1975 EXPIRAIT EN 1977 ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 433-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT L'OBLIGATION D'ORGANISER AVANT CETTE EXPIRATION LES ELECTIONS POUR LEUR RENOUVELLEMENT ; QU'IL A CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE N'AVAIT PAS ETE DONNEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE SUPPRESSION EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS DE REDUCTION IMPORTANTE ET DURABLE DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL EN DESSOUS DE CINQUANTE SALARIES ET QUE PAR SUITE, LE COMITE SUBSISTAIT ; QUE SUR CES DEUX QUESTIONS IL N'EXISTAIT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE QUI EUT PU JUSTIFIER L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; QU'ENFIN, L'URGENCE RECONNUE PAR LUI RESULTAIT DU FAIT MEME QUE DEPUIS DES MOIS SE PROLONGEAIT UNE SITUATION PRIVANT LES SALARIES DE L'ENTREPRISE DE LA REPRESENTATION QUE LEUR GARANTIT LA LOI, PEU IMPORTANT LES DIFFICULTES ALLEGUEES PAR L'EMPLOYEUR A CET EGARD DANS SES RAPPORTS AVEC LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DONT LE MANDAT ETAIT VENU A EXPIRATION OU AVEC LE DELEGUE SYNDICAL, L'ORGANISATION DES ELECTIONS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD NON AVEC EUX MAIS ENTRE LUI ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES OU A DEFAUT, D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY.

Sommaire principal : REFERES - Urgence - Elections - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Protocole d'accord - Etablissement par l'employeur - Mandat des membres du précédent comité venu à expiration .
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Protocole d'accord - Etablissement - Etablissement par l'employeur sous astreinte - Compétence.
Analyse : Le juge des référés se reconnaît à bon droit compétent pour ordonner sous astreinte à un employeur d'établir dans un délai de quinze jours un protocole d'accord fixant la date et les modalités des élections pour le renouvellement du comité d'entreprise, dès lors qu'il relève, d'une part, que le mandat des membres du précédent comité est venu à expiration et que l'article L 433-12 du Code du travail fait obligation au chef d'entreprise d'organiser, avant cette expiration, de nouvelles élections, d'autre part que le comité subsistait, le directeur départemental du travail n'ayant pas donné l'autorisation de suppression exigée par l'article L 431-1 du Code du travail en cas de réduction importante et durable de l'effectif du personnel en-dessous de cinquante salariés, et enfin que l'urgence résultait du fait même que depuis des mois se prolongeait une situation privant les salariés de l'entreprise de la représentation que leur garantit la loi.