Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1978, 76-11.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11487
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1976-01-15, 1976-01-15
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS D'EXPOSER LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS AUTREMENT QUE PAR DES MENTIONS QUI NE SATISFERAIENT NULLEMENT A L'OBLIGATION FAITE AUX JUGES D'EXPOSER LES PRETENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES, QU'IL SERAIT EN EFFET ESSENTIEL DE SAVOIR QUELLES ETAIENT EXACTEMENT LES FAUTES ALLEGUEES PAR EMMERICHTS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SUCCINTEMENT, DES ENONCIIATIONS DE LA DECISION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EMMERICHTS AVAIT REGULIEREMENT RELEVE APPEL DU JUGEMENT ESTIMANT QU'AUCUNE FAUTE DELICTUELLE N'ETAIT ETABLIE CONTRE POIRIER ET LA COPROPRIETE OU CONTRE DES PREPOSES DE CELLE-CI, QU'IL ALLEGUAIT DES FAUTES A L'ENCONTRE DE SES ADVERSAIRES ET PRETENDAIT AU SURPLUS QUE LA RESPONSABILITE DE POIRIER POUVAIT ETRE RETENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, UN INCENDIE AYANT RAVAGE L'IMMEUBLE DIT ANCIEN GRAND HOTEL D'ANTIBES, EMMERICHTS LOCATAIRE EN MEUBLE DE PERL A ETE BLESSE ET A SUBI DES DOMMAGES MATERIELS, QU'IL A DEMANDE REPARATION DE SES PREJUDICES A PERL, A LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE ET A POIRIER, PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT D'UN HALL D'EXPOSITION DE MEUBLES CONTIGU AUX LOCAUX COMMUNS A LA COPROPRIETE ; QUE CETTE DERNIERE A APPELE EN GARANTIE SES ASSUREURS, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE ; ATTENDU QUE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE DIT ANCIEN GRAND HOTEL D'ANTIBES FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR EMMERICHTS ALORS QUE SA RESPONSABILITE N'AURAIT PU ETRE ENGAGEE QUE S'IL ETAIT RELEVE UNE FAUTE A SA CHARGE ET QUE LE JUGEMENT, DONT LA COPROPRIETE DEMANDAIT CONFIRMATION, S'EN APPROPRIANT AINSI LES MOTIFS, AURAIT CONSTATE, D'UNE PART, QU'AUCUN PRODUIT INFLAMMABLE N'AURAIT ETE ENTREPOSE DANS LE HALL D'EXPOSITION DE POIRIER, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI QUE LA PLAQUE DE CONTRE PLAQUE SEPARANT CE HALL DE L'ENTREE DE L'IMMEUBLE AIT JOUE UN ROLE DANS LA PROPAGATION DE L'INCENDIE, QUE L'ARRET AURAIT CONSTATE QUE C'ETAIT A PARTIR DE L'EXPLOSION DE LA VERRIERE RECOUVRANT LE HALL DE POIRIER QUE L'INCENDIE AURAIT PRIS TOUTE SA FORCE, QU'IL RESULTERAIT DE CES ELEMENTS QUE LA SITUATION NE SERAIT DEVENUE DANGEREUSE QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL Y A EU UNE INTERVENTION CRIMINELLE MAIS QU'ELLE NE L'AURAIT PAS ETE EN TEMPS NORMAL ET QU'EN CONSEQUENCE, LA FAUTE IMPUTEE A LA COPROPRIETE NE SERAIT PAS CARACTERISEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'IMMEUBLE DIT ANCIEN GRAND HOTEL D'ANTIBES CONSTITUAIT UN VASTE ENSEMBLE DE BATIMENTS OCCUPES PAR DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX, NOTAMMENT LE HALL DE MEUBLES DU COMMERCANT POIRIER, ET DES APPARTEMENTS GROUPES EN COPROPRIETE DONT CELUI DONNE EN LOCATION PAR PERL A EMMERICHTS, QU'UNE ENTREE DONNAIT ACCES, D'UNE PART, A UN ESCALIER MENANT AUX APPARTEMENTS, D'AUTRE PART, AU HALL DE POIRIER, QUE LA PORTE D'ACCES A CE HALL, A L'ORIGINE EN BOIS, VITREE, AVAIT ETE CONSIGNEE ET LES VITRES CASSEES REMPLACEES A L'INITIATIVE DE POIRIER, PAR DU CONTREPLAQUE DE PEU D'EPAISSEUR QUE CETTE PORTE SERVAIT, EN FAIT, DE CLOISON ; QUE L'ARRET CONSTATE AUSSI QUE, D'UN COTE DE CETTE CLOISON POIRIER ENTREPOSAIT DES MEUBLES DE BOIS ET DES OBJETS INFLAMMABLES, QUE DE L'AUTRE COTE, DANS LE HALL D'ENTREE, LA COPROPRIETE FAISAIT DEPOSER DES CYCLOMOTEURS DES HABITANTS ET QUE LE GARDIEN DE CETTE COPROPRIETE, POUR EVITER LA DETERIORATION DU PARQUET PAR LES TACHES D'HUILE PROVENANT DE CES ENGINS, AVAIT INSTALLE DES PLAQUES DE CARTON LE LONG DE LA CLOISON ; QUE L'ARRET RELEVE ENSUITE QUE LA SITUATION AINSI CREEE PAR POIRIER ET LES ORGANES DE DIRECTION ET D'EXECUTION DE LA COPROPRIETE ETAIT TELLE QU'IL SUFFISAIT D'UN LITRE D'ESSENCE ET D'UNE ALLUMETTE POUR INCENDIER TOUT LE GROUPE DES BATIMENTS, QUE LE FEU AVAIT PRIS NAISSANCE A L'ENDROIT OU SE TROUVAIENT PLUSIEURS CYCLOMOTEURS, QUE, DU A LA COMBUSTION DES PLAQUES DE CARTON, IL S'ETAIT COMMUNIQUE AUX CYCLOMOTEURS, PUIS A LA CLOISON ET AUX OBJETS INFLAMMABLES DEPOSES DANS LE HALL DE POIRIER, ET QUE LA COMBUSTION DE CES OBJETS ETAIT DE NATURE A FAIRE ECLATER LA VERRIERE RECOUVRANT LE HALL ET A LE TRANSFORMER EN UNE VASTE CHEMINEE QUI INCENDIERAIT TOUS LES BATIMENTS VOISINS ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE AVAIT COMMIS DES FAUTES EN CREANT AVEC POIRIER UNE SITUATION DANGEREUSE ET ANORMALE ET QUE LA COPROPRIETE AVAIT PARTICIPE A CETTE SITUATION QUI AVAIT JOUE UN ROLE ACTIF, DIRECT, CERTAIN ET DETERMINANT DANS LA NAISSANCE ET L'EXTENSION DE L'INCENDIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Forme déterminée (non).
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Faute - Incendie - Création d'une situation dangereuse.
Analyse : Aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des prétentions et moyens des parties. Il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision.