Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1970, 69-12.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12375
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-03-27, 1969-03-27
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LEGUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE L'ATTITUDE DE LEGUE AU COURS DES REPAS DE FAMILLE, SES HABITUDES D'OISIVETE, LE DELAISSEMENT PECUNIAIRE DE SA FEMME, COMME LES BRUTALITES QU'IL EXERCAIT A SON EGARD, CONSTITUENT DES INJURES, EXCES OU SEVICES COMMIS EN VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES CRITIQUES QUE LEGUE FAIT DE CES TEMOIGNAGES SONT, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION SERIEUSE ET ALORS QU'IL N'A PAS USE DE LA FACULTE, QUI LUI AVAIT ETE DONNEE, DE FAIRE ENTENDRE SES PROPRES TEMOINS, LE REFLET D'UNE OPINION SUBJECTIVE; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER LES FAITS DE LA CAUSE ET LA VALEUR DES TEMOIGNAGES, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN ET NOTAMMENT SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGES POURRONT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ET LES MOTIFS QUI L'ONT PROVOQUE CAUSAIENT A LA FEMME UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CERTAIN; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE QU'ELLE ENTENDAIT REPARER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL ACCORDE UNE INDEMNITE A DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Enquête - Témoignages - Valeur probante - Appréciation souveraine des juges du fond - Critiques des témoignages - Décision les écartant - Absence de justification sérieuse.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Preuve - Témoignages - Appréciation souveraine de leur force probante.
Analyse : Justifient légalement leur décision prononçant le divorce au profit de la femme, sans renverser le fardeau de la preuve, les juges qui retiennent les témoignages recueillis et ajoutant que les critiques que le mari fait de ces témoignages sont en l'absence de toute justification sérieuse et alors qu'il n'a pas usé de la faculté, à lui donnée, de faire entendre ses propres témoins, le reflet d'une opinion subjective.