Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1998, 96-21.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-21288
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-09-03, 1996-09-03
Président : Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.
Avocats : Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 1996), et les productions, que la Banque française du commerce extérieur (la banque) a assigné M. X... en paiement du solde de divers comptes ; que le Tribunal, après avoir analysé les éléments de preuve produits, l'a déboutée " en l'état " ; que la banque ayant à nouveau assigné M. X..., un jugement l'a condamné ; que M. X... a formé appel et invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la banque irrecevable en ses demandes, alors que, selon le moyen, une décision déboutant le demandeur " en l'état " en raison de l'insuffisance de ses justifications, lui permet d'engager une nouvelle instance aux mêmes fins en produisant des preuves complémentaires ; qu'en considérant que le débouté en l'état, faute de preuves suffisantes, prononcé par le jugement du 17 novembre 1993, avait un caractère définitif interdisant l'introduction d'une nouvelle instance, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la mention " en l'état " est sans portée dans une décision statuant au fond ; Que dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt retient qu'une décision devenue définitive ayant déjà été rendue, la banque ne pouvait introduire une nouvelle instance ayant le même objet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Jugement rendu " en l'état " .
Sommaire de référence : CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision statuant " en l'état "
Analyse : La mention " en l'état " étant sans portée dans une décision statuant au fond, c'est à bon droit qu'un arrêt retient qu'une décision définitive ayant déjà été rendue, une partie ne pouvait introduire une nouvelle instance ayant le même objet.