COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1149, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DE Y..., REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIE PAR LA SOCIETE S.O.N.U.T.E.X.,UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES LA RUPTURE DU CONTRAT N'AVAIT AMENE POUR LE REPRESENTANT AUCUNE PERTE DE CLIENTELE, ALORS QUE LA DECISION QUI ALLOUE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT CONGEDIE DOIT CONSTATER LE PREJUDICE EPROUVE PAR LE REPRESENTANT DU FAIT DE LA PERTE DE LA CLIENTELE, L'INDEMNITE AYANT POUR BUT ET POUR EFFET D'ASSURER AU REPRESENTANT DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE SON DEPART DE L'ENTREPRISE EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE LES AGISSEMENTS X... PAR LA SOCIETE POUR AMENER DE Y... A ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET AVOIR DETERMINE L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE APPORTEE PAR LUI, A DIT APPRECIER AVEC EXACTITUDE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE INDISCUTABLEMENT DUE A DE Y... ; QUE SI LA COUR D'APPEL N'A PAS INDIQUE EXPRESSEMENT QUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ETAIT FIXE COMPTE TENU DU PREJUDICE RESULTANT POUR DE Y... DE LA PERTE POUR L'AVENIR DU BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE PAR LUI, ELLE PRECISE QU'ELLE L'A EVALUEE EN FONCTION DE TOUS LES ELEMENTS RECUEILLIS, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE A PRIS EN CONSIDERATION LES DIFFERENTS FACTEURS DU PREJUDICE SUBI, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A DE Y..., REPRESENTANT CONGEDIE, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES DE 15.596 FRANCS , AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION DU PAIEMENT QU'IL AURAIT FAIT DE CETTE SOMME, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES TENANT LIEU DE SALAIRE, NE PEUT SE CUMULER AVEC CELUI-CI ET QUE LE SALARIE QUI NE JUSTIFIE PAS QU'IL A PRIS SON CONGE ET N'A PAS TRAVAILLE AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR PENDANT CELUI-CI NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES SE CUMULANT AVEC LE SALAIRE ET ALORS QU'EN CALCULANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE POUR QUINZE MOIS SUR LA BASE DE COMMISSIONS PERCUES PENDANT DOUZE MOIS, L'ARRET ATTAQUE A NECESSAIREMENT ALLOUE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES SE CUMULANT AVEC LES COMMISSIONS PERCUES PAR L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE S.O.N.U.T.E.X., INTERJETANT APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE L'AYANT CONDAMNEE A PAYER 15.596 FRANCS DE CONGES PAYES A SON ANCIEN REPRESENTANTDE Y..., S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR LUI AVOIR REGULIEREMENT VERSE CETTE SOMME, DONT ELLE NE CRITIQUAIT NI LE CALCUL NI LE PRINCIPE ; QUE LE MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DONT ELLE SE PREVAUT, NE SAURAIT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 L, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 75.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUE A DE Y... SANS CONSTATER EN VERTU DE QUELLE DISPOSITION LEGALE REGLEMENTAIRE OU, CONTRACTUELLE LE REPRESENTANT AURAIT EU DROIT A UNE TELLE INDEMNITE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT X..., DONT LE RAPPORT A ETE HOMOLOGUE PAR LA SENTENCE PRUD'HOMALE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE, PRECISE QUE LE DELAI CONGE ETAIT EN VERTU DES USAGES DE TROIS MOIS ; QUE LA SOCIETE S.O.N.U.T.E.X. N'A ELEVE AUCUNE CRITIQUE DE CE CHEF DEVANT LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, FORME PAR ELLE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-40.592. SOCIETE NOUVELLE D'UTILISATION TEXTILE C/ ROBERT DE Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. BOULLOCHE.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - PREJUDICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° L'INDICATION QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A UN REPRESENTANT A ETE EVALUEE "EN FONCTION DE TOUS LES ELEMENTS RECUEILLIS" IMPLIQUE QUE LES JUGES ONT PRIS EN CONSIDERATION LES DIFFERENTS FACTEURS DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE DU FAIT DE LA PERTE DE SA CLIENTELE.