Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1970, 69-11.714, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11714
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1968-12-05, 1968-12-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE 769,59 FRANCS AU TITRE DE COTISATIONS POUR LE 2EME TRIMESTRE 1966 ET DE 80 FRANCS POUR RESISTANCE ABUSIVE FORMEE PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT CONTRE X... EXPLOITANT UNE ENTREPRISE SE RATTACHANT AUX INDUSTRIES DU BATIMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX, PAR JUGEMENT DU 11 MAI 1967 A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER LESDITES SOMMES APRES AVOIR RELEVE QUE SON AFFILIATION A LA CAISSE PENDANT CETTE PERIODE ETAIT JUSTIFIEE ; QUE X... AVAIT FRAPPE CE JUGEMENT D'UN APPEL ET D'UN POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT AU MOTIF QUE L'OBJET DE SON ENTREPRISE ETAIT LA FABRICATION ET LA POSE DE CLOTURE ET QU'IL PAYAIT LA TVA AU TAUX DE 12 % COMME LES ENTREPRISES DU BATIMENT, ALORS QUE SON ACTIVITE DE FABRICANT D'ELEMENTS PREFABRIQUES EXCLUAIT UNE TELLE AFFILIATION, LAQUELLE N'ETAIT POSSIBLE QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 LESQUELLES NE CORRESPONDAIENT PAS A SON ACTIVITE ET QUE CETTE AFFILIATION NE POUVAIT ETRE COMMANDEE PAR L'APPLICATION D'UN TEXTE FISCAL ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 MAI 1969, LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI, ADMETTANT SON AFFILIATION POUR LA PERIODE CONSIDEREE, L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 769,59 FRANCS AU TITRE DE COTISATIONS ; QUE LE JUGEMENT RENDU SUR L'EXISTENCE DE LA DETTE DE COTISATIONS DE X... AYANT AINSI ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LE JUGEMENT SE TROUVE JUSTIFIEE POUR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT FAIT ENTIEREMENT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET CONDAMNE X... A LUI PAYER LA SOMME DE 769,59 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT, AINSI QUE CELLE DE 80 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A FAIT L'OBJET DE LA PART DE X... D'UN POURVOI EN CASSATION EN MEME TEMPS QUE D'UN APPEL ; QUE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, AYANT DECLARE RECEVABLE LEDIT POURVOI, IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN APPEL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, EN TANT QU'IL A CONFIRME LE CHEF DE LA DECISION DU TRIBUNAL RELATIF AUX DOMMAGES-INTERETS ET ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, ET DES DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 5 DECEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : 1) CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - PORTEE - CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION ATTAQUEE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - CONFIRMATION - EFFET - DECISION EGALEMENT FRAPPEE DE POURVOI.
Analyse : LE REJET DU POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE CONFERANT A CETTE DERNIERE FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET QUI, SUR APPEL DE CETTE MEME DECISION L'A CONFIRME, SE TROUVE PAR LA MEME JUSTIFIE.