Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1972, 70-14.436, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14436
Décision attaquée : Tribunal de commerce EVREUX 1970-05-28, 1970-05-28
Président : G PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENU QUE LA SOCIETE SOPREMAT A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA SIGNIFICATION A GERMAIN X..., D'UNE INJONCTION D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME DE 971,95 FRANCS ; QUE X... A FORME UN CONTREDIT PAR LEQUEL, PRETENDANT QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, IL DEMANDAIT AU TRIBUNAL DE SE DECLARER INCOMPETENT ; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A DIT LE CONTREDIT IRRECEVABLE, FAUTE PAR X... D'AVOIR FAIT CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION IL ENTENDAIT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, AINSI QU'EN FAIT OBLIGATION L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE EXIGENCE NE SERAIT PAS APPLICABLE A LA PROCEDURE TRES PARTICULIERE D'INJONCTION DE PAYER, TELLE QU'ELLE EST REGIE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1957, ET QUE, D'AUTRE PART, MEME SI L'ON ADMET L'APPLICATION DE L'ARTICLE 169 ALINEA 1ER, EN RAISON DES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DES ARTICLES 9 ET 19 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, IL RESULTERAIT DES FAITS DE LA CAUSE QUE X... AURAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DESIGNE LE TRIBUNAL QUI, D'APRES LUI, DEVAIT CONNAITRE DE L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST APPLICABLE AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION ; QUE TEL EST LE CAS POUR UN TRIBUNAL DE COMMERCE ; QU'EN OUTRE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 NE COMPORTE PAS DE DISPOSITION INCOMPATIBLE AVEC CELLE PAR LAQUELLE L'ARTICLE 169 A IMPOSE A LA PARTIE QUI SOULEVE L'EXCEPTION, L'OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE X... N'A DONNE DANS SES ECRITURES AUCUNE INDICATION RENDANT CERTAINE LA JURIDICTION QUI, SELON LUI, AURAIT PU ETRE COMPETENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - ABSENCE - EFFET - TRIBUNAL DE COMMERCE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - LOI DU 4 JUILLET 1957 - INJONCTION DE PAYER.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - CONTREDIT - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - ABSENCE - EFFET.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF AU CONTREDIT EST APPLICABLE AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION. TEL EST NOTAMMENT LE CAS POUR UN TRIBUNAL DE COMMERCE. ET LA DISPOSITION PAR LAQUELLE L'ARTICLE 169 SUSVISE IMPOSE A LA PARTIE QUI SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, L 'OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE S'APPLIQUE A LA PROCEDURE PARTICULIERE D 'INJONCTION DE PAYER REGIE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1957 AVEC LAQUELLE ELLE N'EST PAS INCOMPATIBLE.