Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 K, L, M ET O, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A PAGNIER, REPRESENTANT DE COMMERCE LICENCIE PAR LA SOCIETE MACO, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE SI PAGNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN REFUSANT DE PARTICIPER A UNE TOURNEE DE DEMONSTRATION PENDANT LA SAISON DE PRINTEMPS 1960, CETTE FAUTE N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PRIVER DE CES INDEMNITES, ALORS QU'UN TEL MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, INTERVENU DANS LES CIRCONSTANCES RELATEES PAR LES JUGES DU FOND QUI DEMONTRENT QU'ELLES N'ETAIENT PAS DE NATURE A L'EXCUSER, ET QU'IL CONSTITUAIT UNE VERITABLE OBSTRUCTION DE SA PART, ETAIT D'UNE GRAVITE INSUFFISANTE POUR ENTRAINER LA PERTE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE SI PAGNIER AVAIT REFUSE DE PARTICIPER A UNE TOURNEE DE DEMONSTRATION QUE LA SOCIETE COMPTAIT ORGANISER AU DEBUT DE MARS 1960 ET QUE SOUS DES PRETEXTES DIVERS IL N'AVAIT PAS DAVANTAGE DONNE SON AGREMENT A PLUSIEURS DATES QUI LUI FURENT ULTERIEUREMENT PROPOSEES, IL AVAIT OFFERT PEU DE TEMPS APRES DE FIXER CETTE TOURNEE DE DEMONSTRATION EN JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SI LES ATERMOIEMENTS SUCCESSIFS DE PAGNIER POUVAIENT CONSTITUER UNE FAUTE QUI LEGITIMAIT SON LICENCIEMENT, CELLE-CI N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-40211 SARL MACO C/ PAGNIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL ET ROQUES

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REFUS DE PARTICIPER A UNE TOURNEE DE DEMONSTRATION
Analyse : LE REFUS PAR UN REPRESENTANT DE PARTICIPER A UNE TOURNEE DE DEMONSTRATION AUX DATES SUCCESSIVES FIXEES PAR SON EMPLOYEUR, ASSORTIE DE L'OFFRE DE L'EFFECTUER A UNE AUTRE DATE, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE.