COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR REVENDICATION SUR LA PARCELLE "LES HOUSMABIA", AU SEUL MOTIF QUE CELLE-CI AYANT ETE VENDUE PAR LEUR PERE QUI, D'APRES EUX, N'EN AURAIT PAS ETE PROPRIETAIRE, ILS N'ONT JAMAIS DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE DONT ILS DOIVENT GARANTIE COMME HERITIERS, ALORS QUE CETTE ALIENATION ETAIT NULLE COMME AYANT PORTE SUR LA CHOSE D'AUTRUI ET QU'ILS NE POUVAIENT SE VOIR OBJECTER DE N'AVOIR PAS ENGAGE D'ACTION EN NULLITE AU SUJET D'UNE VENTE A LAQUELLE ILS ETAIENT DEMEURES ETRANGERS, LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES LEUR OUVRANT SEULEMENT UN RECOURS A L'ACTION EN REVENDICATION ; QU'ILS ONT EXERCES ; QU'AU SURPLUS, LA SIMPLE QUALIFICATION D'AYANTS DROIT DE LEUR PERE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QU'ILS FUSSENT DEBITEURS DE LA GARANTIE, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LEUR QUALITE EVENTUELLE DE SUCCESSEURS A TITRE UNIVERSEL ET QU'ENFIN LA GARANTIE N'EST PAS DUE PAR CEUX QUI AGISSENT EN VERTU D'UN DROIT PROPRE, QU'ILS NE TIENNENT PAS DU DEFUNT ; MAIS ATTENDU QUE L'OBJECTION FORMULEE EN PREMIER LIEU PAR LE POURVOI RESTE SANS INCIDENCE SUR LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A STATUE SUR UNE ACTION EN REVENDICATION ET NON EN NULLITE ; QU'ELLE EST DONC IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ; QU'EN OUTRE, IL NE RESSORT PAR DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA DAME Z... AIT CONTESTE SA QUALITE D'HERITIERE PURE ET SIMPLE DE SON PERE, NI QU'ELLE AIT JAMAIS PRETENDU EXERCER UN DROIT INDEPENDANT DE CETTE QUALITE ; QUE LA CRITIQUE, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT EST, A CET EGARD, IRRECEVABLE COMME NOUVELLE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SON ENSEMBLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NON FONDEE L'ACTION EN REVENDICATION DES EPOUX Z... SUR UNE AUTRE PARCELLE DE TERRE, DENOMMEE "LES CHEVALETS", EN DISPENSANT LEURS ADVERSAIRES, LES CONSORTS A..., D'ETABLIR, PAR VOIE D'ENQUETE, L'ACCOMPLISSEMENT EN LEUR FAVEUR DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, AU SEUL MOTIF QUE LES MENTIONS DU CADASTRE ET LE PAYEMENT DES IMPOTS FONCIERS AFFERENTS A LA PARCELLE EN LITIGE NE SAURAIENT FAIRE PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE AU REGARD DE LA POSSESSION CERTAINE DES CONSORTS A..., X... QUE LA REVENDICATION NE PEUT ETRE TENUE EN ECHEC QUE S'IL EST JUSTIFIE PAR LE DEFENDEUR DE LA REUNION DES CONDITIONS NECESSAIRES A LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND NE S'EN SONT PAS EXPLIQUES ; ATTENDU EN EFFET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE LEUR PROPRE AVEU, LES REVENDIQUANTS N'ETAIENT PAS EN POSSESSION ET QU'ILS INVOQUAIENT SEULEMENT, A L'APPUI DE LEUR PRETENTION, UNE MENTION DE LA MATRICE CADASTRALE AINSI QUE LE FAIT, D'AILLEURS NON JUSTIFIE, DU PAYEMENT DE L'IMPOT FONCIER ; ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ILS DISPOSENT EN LA MATIERE QUE LES JUGES D'APPEL ONT TENU CES ELEMENTS POUR INSUFFISANTS A CARACTERISER UN DROIT DE PROPRIETE PREFERABLE A CELUI QUE FAISAIT PRESUMER LA POSSESSION RECONNUE DES CONSORTS A..., DONT LES ADVERSAIRES N'AVAIENT PAS INVOQUE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 59-13.039. EPOUX Z... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. Y.... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET GIFFARD.

Sommaire principal : 1° CASSATION - INTERET - VENTE - VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI - VENTE PAR LE DECUJUS D'UN BIEN APPARTENANT A L'HERITIER - HERITIER AYANT AGI EN REVENDICATION
Analyse : 1° UN HERITIER AYANT AGI EN REVENDICATION D'UNE TERRE QUE SON PERE AURAIT VENDUE SANS EN ETRE PROPRIETAIRE EST SANS INTERET A FAIRE VALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE CETTE VENTE SERAIT NULLE COMME AYANT PORTE SUR LA CHOSE D'AUTRUI DU MOMENT QU'IL N'A PAS AGI EN NULLITE. ET, N'AYANT PAS NON PLUS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL AGISSAIT EN QUALITE D'HERITIER PUR ET SIMPLE, IL EST IRRECEVABLE A SOUTENIR, POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION, QUE LA SIMPLE QUALITE D'AYANT DROIT DE SON PERE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QU'IL FUT TENU A GARANTIR, CE MOYEN ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT.