Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1974, 72-14.440, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14440
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1972-07-11, 1972-07-11
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE THEVENET, AGRICULTEUR ADHERENT A LA COOPERATIVE AGRICOLE D'ARCHIGNY, A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR S'ETRE FAIT PAYER CERTAINES QUANTITES DE LAIT QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT LIVREES ET POUR AVOIR TROMPE CETTE COOPERATIVE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, EN LE MOUILLANT ; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A RETENU SA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ESCROQUERIE ET DE FRAUDE ET, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA COOPERATIVE, A CONDAMNE THEVENET A PAYER A CELLE-CI LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE PAR LA SUITE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE SES STATUTS PREVOYANT LE CAS DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU LAIT LIVRE L'A " CONDAMNE " A UNE AMENDE DE 19000 FRANCS POUR LIVRAISON DE LAIT MOUILLE ET L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE THEVENET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 9 JANVIER 1970, DONT LES TERMES AURAIENT ETE DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, AVAIT PRONONCE UNE CONDAMNATION UNIQUE CONTRE THEVENET A LA FOIS POUR ESCROQUERIE ET POUR FRAUDE ET AVAIT FAIT DROIT A L'ACTION CIVILE DE LA COOPERATIVE, SANS PRECISER A AUCUN MOMENT QUE CETTE ACTION NE CONCERNAIT QUE LES FAITS D'ESCROQUERIE ET QUE LA SOMME ALLOUEE AURAIT REPARE LE SEUL DOMMAGE CAUSE PAR LE DELIT D'ESCROQUERIE, A L'EXCLUSION DU PREJUDICE CONSECUTIF AU DELIT DE FRAUDE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'INDIQUE PAS DANS SON DISPOSITIF LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION CIVILE QU'IL A PRONONCEE, LA COUR D'APPEL, EN RAISON DE CETTE IMPRECISION, A DU L'INTERPRETER, CE QUI EXCLUT LE GRIEF DE DENATURATION ; QU'ELLE RELEVE A CET EGARD QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE LA COOPERATIVE DEMANDAIT SEULEMENT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DELIT D'ESCROQUERIE IMPUTE A THEVENET ET A FIXE LE MONTANT DE CELUI-CI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 AVRIL 1967 A 58818 FRANCS, CHIFFRE REDUIT PAR LE TRIBUNAL A 1000 FRANCS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER EN CONSEQUENCE QUE LA COOPERATIVE ETAIT EN DROIT DE FAIRE APPLICATION A SON SOCIETAIRE DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - FRAUDE - MEMBRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE - COOPERATION - PREJUDICE - REPARATION - FONDEMENT - ESCROQUERIE - PENALITE STATUTAIRE STIPULEE EN CAS DE FRAUDE - APPLICATION AU CIVIL - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ESCROQUERIE - PREJUDICE - REPARATION - VICTIME - SOCIETE COOPERATIVE - SOCIETAIRE CONDAMNE POUR ESCROQUERIE ET FRAUDE - ACTION ULTERIEURE EN APPLICATION DES PENALITES STATUTAIRES STIPULEES EN CAS DE FRAUDE - POSSIBILITE.
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA RESPONSABILITE D'UN SOCIETAIRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE POUR S'ETRE FAIT PAYER PAR CETTE COOPERATIVE DU LAIT QU'IL N'AVAIT PAS LIVRE ET POUR L'AVOIR TROMPEE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, A ETE RETENUE DU CHEF D'ESCROQUERIE ET DE FRAUDE ET QUE, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA COOPERATIVE, CE SOCIETAIRE A ETE CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS, PEUVENT, SANS DENATURER LA DECISION PENALE QU'ILS ONT ETE DANS LA NECESSITE D'INTERPRETER EN RAISON DE SON IMPRECISION A CET EGARD DECIDER QUE LA COOPERATIVE ETAIT EN DROIT DE FAIRE APPLICATION A SON ADHERENT DE LA CLAUSE DE SES STATUTS PREVOYANT UNE AMENDE EN CAS DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU LAIT LIVRE, DES LORS QU'IL RESSORTAIT DES MOTIFS DU JUGEMENT CORRECTIONNEL QUE LA COOPERATIVE AVAIT SEULEMENT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DELIT D'ESCROQUERIE.