COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., A... X... D... B... DE LOUIS Z..., DECEDE LE 16 JANVIER 1959, AVEC ROSE-MARIE E..., DISSOUS EN 1932 PAR LE DIVORCE, ONT DEMANDE L'ANNULATION D'UNE SERIE DE VENTES ET D'UN BAIL CONSENTIS AU COURS DES ANNEES 1948 A 1958 PAR LEUR PERE AUX CONSORTS E..., Y... C... DE LA DAME ELISA E..., SECONDE EPOUSE DE LOUIS Z... QUI, SELON EUX, CONSTITUENT DES LIBERALITES DEGUISEES FAITES PAR PERSONNE INTERPOSEE AU PROFIT DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CELLES DES VENTES POSTERIEURES AU 25 SEPTEMBRE 1957, DATE A LAQUELLE A ETE PRONONCE LE DIVORCE METTANT FIN A LA SECONDE UNION, ALORS QU'IL AURAIT ADMIS LE CARACTERE FRAUDULEUX DE CE DIVORCE, CE QUI INTERDISAIT DE FAIRE ETAT DE LA DISSOLUTION DU B... POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DES ARTICLES 1098 ET 1100 DU CODE CIVIL ET RENDAIT INDIFFERENTE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'OBJET DE LA FRAUDE AVAIT ETE DE PREJUDICIER AUX DROITS DES RESERVATAIRES OU LE VAIN DESIR DE LEGITIMER LES Y... DE LA SECONDE EPOUSE ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT ADMIS QUE LE DIVORCE AIT ETE FRAUDULEUX MAIS SEULEMENT SOULIGNE SON CARACTERE POUR LE MOINS INSOLITE ; QU'EN L'ETAT D'UN JUGEMENT DE DIVORCE PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ACTION EN DIVORCE N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE DANS L'INTENTION DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DES RESERVATAIRES, AINSI QUE LE PRETENDAIENT LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Z..., QUE CE FAISANT, IL N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES, NI LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, VISES AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 5 DU DECRET DU 25 JUIN 1934 RELATIF AU TRANSFERT DES PROPRIETES IMMOBILIERES DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE AUX TERMES DESQUELS EST NUL DE PLEIN DROIT TOUT TRANSFERT DE PROPRIETE IMMOBILIERE EFFECTUE SANS AUTORISATION DU GOUVERNEUR DE LA COLONIE, ET L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE D'UN BATIMENT A USAGE D'ATELIER ET X... MATERIEL Y AFFECTE CONSENTIE SANS AUTORISATION LE 2 JANVIER 1948, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL SE COMPOSAIT D'UNE CHARPENTE EN BOIS AVEC COUVERTURE EN TOLES, QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER CETTE CONSTRUCTION COMME UNE PROPRIETE IMMOBILIERE AU SENS DU DECRET DU 26 JUIN 1934 QUI A POUR OBJET LE CONTROLE DES MUTATIONS DES BIENS FONDS ET NE SAURAIT S'APPLIQUER AU TRANSFERT D'UN BATIMENT AUSSI RUDIMENTAIRE MEME ADHERANT AU SOL ET TENU POUR IMMEUBLE PAR LE CODE CIVIL ; QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, LE 23 MARS 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE SIEGEANT A PAPEETE AUTREMENT COMPOSE. N° 61-13 214. CONSORTS Z... C / CONSORTS E.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - POLYNESIE - IMMEUBLE - CESSION - AUTORISATION PREVUE PAR LE DECRET DU 25 JUIN 1934
Analyse : SUIVANT LES ARTICLES PREMIER ET 5 DU DECRET DU 25 JUIN 1934 RELATIF AU TRANSFERT DES PROPRIETES IMMOBILIERES DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE, EST NUL DE PLEIN DROIT TOUT TRANSFERT DE PROPRIETE IMMOBILIERE EFFECTUE SANS AUTORISATION DU GOUVERNEUR DE LA COLONIE. VIOLE CES TEXTES ET L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE D'UN BATIMENT A USAGE D'ATELIER ET DU MATERIEL Y AFFECTE, CONSENTIE SANS AUTORISATION, SE BORNE A ENONCER QU'IL SE COMPOSAIT D'UNE CHARPENTE EN BOIS AVEC COUVERTURE EN TOLES, ET QU'ON NE SAURAIT APPLIQUER LE DECRET DU 26 JUIN 1934 AU TRANSFERT D'UN BATIMENT AUSSI RUDIMENTAIRE MEME ADHERENT AU SOL ET TENU POUR IMMEUBLE PAR LE CODE CIVIL.