COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946; ATTENDU QUE DANS LES INDUSTRIES ET LES PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE; ATTENDU QUE VANDECASTEELE, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR DE CAMION PAR LA SOCIETE ANTAR AVEC UN HORAIRE DE CINQUANTE QUATRE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, NE RECEVAIT PAS DE MAJORATIONS DE SALAIRES POUR LES SIX PREMIERES HEURES EFFECTUEES PAR LUI AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT ESTIME QUE LES SIX HEURES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS DES HEURES D'EQUIVALENCE ET NE POUVAIENT CONSTITUER QUE DES HEURES DE DEROGATION, A ORDONNE UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR RECHERCHER SI CES HEURES ETAIENT CONSACRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE TRAVAUX DE PREPARATION OU D'ENTRETIEN, AU MOTIF QUE, DANS LE SECOND CAS SEULEMENT, ELLES BENEFICIERAIENT DES MAJORATIONS LEGALES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES HEURES DE DEROGATION PERMANENTES PREVUES PAR LES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 DEVANT ETRE RETRIBUEES AU SALAIRE NORMAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE NE DISTINGUE PAS ENTRE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES SELON LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SALARIE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, LE 26 JUIN 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE. N 63.40.043.VANDECASTEELE C/SOCIETE ANTAR. PRESIDENT: M VIGNERON.-RAPPORTEUR: M. BOUCLY.-AVOCAT GENERAL: M. ORVAIN.-AVOCATS: MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER: 13 JANVIER 1960,BULL.1960,IV N 34,P.27. 23 JUIN 1960,BULL.1960,IV N 693 (1),P.536.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - HEURES DE DEROGATION - DISTINCTION SELON LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES (NON)
Analyse : L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 NE DISTINGUE PAS ENTRE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES SELON LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SALARIE. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, ESTIMANT QUE DES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES N'ETAIENT PAS DES HEURES D'EQUIVALENCE ET NE POUVAIENT CONSTITUER QUE DES HEURES DE DEROGATION, ORDONNE UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR RECHERCHER SI CES HEURES ETAIENT CONSACREES OU NON A L'ACCOMPLISSEMENT DE TRAVAUX DE PREPARATION OU D'ENTRETIEN, AU MOTIF QUE, DANS LE SECOND CAS SEULEMENT, ELLES BENEFICIERAIENT DES MAJORATIONS LEGALES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES.