Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 5 DECEMBRE 1955 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET MECONNAISSANCE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE JOLY, ANCIEN EMPLOYE AU SERVICE DES EPOUX Z..., DE SA DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRES AINSI QUE DE SOLDE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EN DECIDANT QU'IL NE REPONDAIT PAS A LA QUALIFICATION DE CADRE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT LE SEUL EMPLOYE DE LA MAISON ET NE POUVAIT SE DEPLACER POUR LES ACHATS, QUE LA QUALIFICATION FIGURANT SUR SON BULLETIN D'ADHESION A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES OU BIEN ETAIT DE COMPLAISANCE, OU BIEN AVAIT ETE APPOSEE PAR LUI ; QU'ENFIN SES BULLETINS DE SALAIRE PORTAIENT LA MENTION "SERVICE DES VENTES", ALORS, D'UNE PART, QUE LES ENONCIATIONS FORMULEES PAR L'ARRET ETAIENT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR D'APPEL D'ECARTER VALABLEMENT LA QUALIFICATION DE CADRE ET, D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF SELON LEQUEL LADITE QUALIFICATION FIGURANT SUR LE BULLETIN D'ADHESION ETAIT SOIT DE COMPLAISANCE, SOIT L'OEUVRE DE JOLY LUI-MEME, EST TOTALEMENT INOPERANT PUISQUE CONJECTURAL ET FORMULE EN TERMES DUBITATIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE JOLY N'EST DEVENU EMPLOYE DES EPOUX Z... DANS LEUR FONDS DE COMMERCE, LE "HALL DE L'AMEUBLEMENT", QU'APRES LE DECES DES EPOUX Y..., LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES QUI L'AVAIENT ENGAGE LE 7 NOVEMBRE 1921 EN QUALITE DE VENDEUR ET QU'AU MOINS DEPUIS 1935, EPOQUE OU SON CONTRAT ORIGINAIRE A CESSE SES EFFETS, IL EST APPARU COMME LE SUBORDONNE DE Z..., ENTRE COMME FONDE DE POUVOIRS DE L'ENTREPRISE, ACHETEUR ET VENDEUR, EN EPOUSANT LA NIECE DESDITS EPOUX Y... ; QUE, DEPUIS 1947, ETANT LE SEUL EMPLOYE DES EPOUX Z..., X... DU FONDS DE COMMERCE, IL N'AVAIT AUCUN PERSONNEL A DIRIGER ET NE POUVAIT, OCCUPE PAR LA VENTE, SE DEPLACER POUR LES ACHATS ; QU'ENFIN, A PARTIR DE 1952, EPOQUE DE SON AFFILIATION A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, IL NE TRAVAILLAIT PLUS QU'A TEMPS PARTIEL ET QUE CE N'EST QU'EN CUMULANT LES SALAIRES PERCUS DU "HALL DE L'AMEUBLEMENT" ET D'UN AUTRE EMPLOYEUR QUE SA REMUNERATION A ATTEINT LE MINIMUM NECESSAIRE POUR CETTE AFFILIATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU METTRE EN DOUTE, QUELLES QUE SOIENT LES HYPOTHESES EMISES A CET EGARD, L'EXACTITUDE DE LA MENTION "CHEF DU PERSONNEL CHARGE DU SERVICE DES VENTES ET ACHATS" AU SERVICE DU "HALL DE L'AMEUBLEMENT" PORTEE SUR LE BULLETIN D'ADHESION A CETTE CAISSE SIGNE DE Z... ET QUE CELUI-CI AFFIRME N'AVOIR PAS REDIGE, CETTE MENTION N'ETANT D'AILLEURS PAS REPRODUITE SUR LES BULLETINS DE SALAIRE ADRESSES PERSONNELLEMENT A LA CAISSE PAR JOLY LUI-MEME EN RAISON DE SON DOUBLE EMPLOI, ET DECIDER QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES EN FAIT ET DE L'INCERTITUDE DE L'INTENTION DES PARTIES POUR UNE ASSIMILATION CONVENTIONNELLE, CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE, POUR LA FIXATION DE SON SALAIRE ET DES INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT, A LA QUALIFICATION CADRE, POSITION III, CLASSE A DONT IL SE PREVALAIT ET QUI EST DEFINIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 5 DECEMBRE 1955 POUR L'AMEUBLEMENT "CADRE HAUTEMENT QUALIFIE QUI, PAR SES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET COMMERCIALES, CONTRIBUE A LA PROSPERITE DE L'ENTREPRISE PAR LE CHOIX RATIONNEL DES MARCHANDISES TANT EN GOUT, QUALITE ET PRIX" ; QUE LA DECISION, DUMENT MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40465 JOLY C/ EPOUX REVELARD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET NICOLAS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - DEFINITION - VENDEUR - AMEUBLEMENT
Analyse : AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 5 DECEMBRE 1955 DE L'AMEUBLEMENT, NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME CADRE LE SEUL EMPLOYE D'UN COMMERCANT EN MEUBLES, N'AYANT AUCUN PERSONNEL A DIRIGER ET NE POUVANT, OCCUPE PAR LA VENTE, SE DEPLACER POUR LES ACHATS.