Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE CONDUIRE LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION RESULTANT DE CET ARTICLE N'EXISTE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR QUE PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT, C'EST-A-DIRE A PARTIR DU MOMENT OU LE VOYAGEUR COMMENCE A MONTER DANS LE VEHICULE ET JUSQU'AU MOMENT OU IL ACHEVE D'EN DESCENDRE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA CHUTE QU'A FAITE CARAMELLO, LE 7 NOVEMBRE 1962, DANS LA GARE DE TOULON, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE "L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT DEJA COMMENCE" APRES AVOIR CONSTATE CEPENDANT QUE LA CHUTE DE CARAMELLO S'ETAIT PRODUITE DANS L'ESCALIER DU PASSAGE SOUTERRAIN DONNANT ACCES AU QUAI OU IL ALLAIT PRENDRE LE TRAIN ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 DECEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-10.230. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ CARAMELLO ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LABBE, CALON ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR VOYAGEUR CONTRAT DE TRANSPORT DEFINITION DANS LE TEMPS
Analyse : L'OBLIGATION DE CONDUIRE LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION RESULTANT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL N'EXISTE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR QUE PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT, C'EST-A-DIRE A PARTIR DU MOMENT OU LE VOYAGEUR COMMENCE A MONTER DANS LE VEHICULE ET JUSQU'AU MOMENT OU IL ACHEVE D'EN DESCENDRE.