Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1975, 74-12.343, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12343
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1973-10-15, 1973-10-15
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN SUPPRESSION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR BRUN DANS UNE COUR COMMUNE (INSTALLATION DE BUSES DANS UN CANIVEAU ET BETONNAGE DU SOL) ET EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE COPROPRIETAIRE INDIVIS NE PEUT PAS PLUS APPORTER DE MODIFICATION A LA CHOSE COMMUNE SANS LE CONSENTEMENT DE SON COINDIVISAIRE QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT PROCEDER A DES TRAVAUX PROPRES A AGGRAVER, MEME OCCASIONNELLEMENT, LA SERVITUDE, ET, D'AUTRE PART, QUE, COMME X... LE SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LE FAIT, PAR L'EXPERT, DE PROPOSER, EN CONCLUSION DE SON RAPPORT, CERTAINES MODIFICATIONS DES OUVRAGES LITIGIEUX, DESTINEES A " AMELIORER LA SITUATION QUANT A L'ECOULEMENT DES EAUX ", REVELAIT LEUR INCIDENCE DEFAVORABLE SUR CELUI-CI; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, RELEVE, EN CE QUI CONCERNE LE BETONNAGE, QUE L'AGGRAVATION DE SERVITUDE QUI AURAIT PU EN RESULTER PAR RAPPORT AU FONDS X... POUR L'ECOULEMENT DES EAUX AVAIT ETE LARGEMENT COMPENSEE PAR L'AMENAGEMENT D'UN PETIT CANIVEAU, QUE LES TRANSFORMATIONS OPEREES NE POUVAIENT HABITUELLEMENT PRESENTER D'INCONVENIENTS POUR LE FONDS EN QUESTION ET, EN CE QUI CONCERNE LA POSE DE BUSES, QUE CELLE-CI N'AVAIT PU AVOIR QU'UNE TRES FAIBLE INCIDENCE, SANS QU'ON PUISSE L'ETABLIR DE FACON CERTAINE, SUR L'INONDATION AYANT CAUSE DES DOMMAGES AUX CONSORTS X... A LA SUITE D'UN ORAGE D'UNE VIOLENCE IMPREVISIBLE; QU'ELLE A, A JUSTE TITRE, ENONCE QUE CETTE DERNIERE CONSIDERATION, DEMEUREE A L'ETAT D'HYPOTHESE, NE POUVAIT SERVIR DE FONDEMENT AUX PRETENTIONS DES EPOUX X...; ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE L'ABSENCE DE GENE APPORTEE AUX CONSORTS X... PAR LES TRAVAUX EFFECTUES SUR LA COUR COMMUNE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN ORDONNER LA SUPPRESSION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : INDIVISION - Chose indivise - Cour commune - Travaux effectués par un indivisaire - Demande en suppression - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement s'il y a lieu d'ordonner la suppression de travaux effectués sur une cour commune par un coindivisaire sans le consentement de l'autre, et c'est à bon droit qu'ils déboutent ce dernier de sa demande en dommages-intérêts dès lors qu'ils relèvent l'absence de gêne apportée par lesdits travaux.