Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE KLINUSKI, ENGAGE LE 2 DECEMBRE 1963 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PARENT ET CONGEDIE LE 26 SEPTEMBRE 1964 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'A L'ISSUE DE LA PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, IL S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES CONTRACTANTS QUE L'EXPIRATION DU STAGE NE DEVAIT PAS ENTRAINER AUTOMATIQUEMENT L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT D'UNE DUREE DETERMINEE DE TROIS ANS, MAIS QUE CE DERNIER DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN NOUVEL ACCORD DES PARTIES QUI N'ETAIT PAS INTERVENU, ALORS QUE, BIEN AU CONTRAIRE, IL S'EVINCE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CORRESPONDANCE, DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND, QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE, UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DEVAIT SE SUBSTITUER AU CONTRAT A L'ESSAI, SOIT SELON DE NOUVELLES MODALITES, SOIT A DEFAUT DE NOUVEL ACCORD DES PARTIES, SELON LES MODALITES INITIALES ; MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 27 JUILLET 1963 PAR LES ETABLISSEMENTS PARENT A KLINUSKI ET FIXANT LES MODALITES DE L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI, MENTIONNAIT : JE SERAIS D'ACCORD POUR VOUS ENGAGER, MAIS POUR UN STAGE D'ESSAI DE TROIS MOIS ; AU BOUT DE CE STAGE ET S'IL EST CONCLUANT COMME JE L'ESPERE, IL SERA PASSE UN CONTRAT DE TROIS ANS MINIMUM ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR UNE DUREE DETERMINEE QUI N'AVAIT PAS ETE PRECISEE, ETAIT SUBORDONNEE A LA PASSATION D'UN TEL CONTRAT ENTRE LES PARTIES APRES EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ET NE RESULTAIT PAS AUTOMATIQUEMENT, COMME LE SOUTENAIT KLINUSKI, DE LA CONTINUATION DU TRAVAIL APRES CETTE PERIODE D'ESSAI ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION AINSI FAITE PAR LES JUGES DU FOND DE CETTE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ET DE L'INTENTION DES PARTIES, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-40 226. KLINUSKI C/ SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS PARENT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DE GRANDMAISON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - LETTRE D'ENGAGEMENT PREVOYANT LA PASSATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL APRES LA PERIODE D'ESSAI
Analyse : INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA CLAUSE, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, D'UNE LETTRE D'ENGAGEMENT PREVOYANT UN STAGE D'ESSAI, PUIS EVENTUELLEMENT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT ETAIT SUBORDONNEE A LA PASSATION D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ET NE RESULTAIT PAS AUTOMATIQUEMENT DE LA CONTINUATION DU TRAVAIL A L'ISSUE DE CETTE PERIODE.