Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1989, 87-16.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-16657
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-06-09, 1987-06-09
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocat :la SCP Defrénois et Levis .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Attendu que, selon ce texte, les seules conditions mises à l'inscription sur la liste des conseils juridiques sont d'être titulaire, soit d'une maîtrise en droit ou du doctorat en droit, soit de titres ou de diplômes reconnus comme équivalents, de justifier d'une pratique professionnelle et de satisfaire aux conditions de moralité exigées des avocats ; Attendu que M. X..., ancien inspecteur des Impôts, a demandé au procureur de la République son inscription sur la liste des conseils juridiques du département du Var ; que cette demande n'ayant pas été accueillie, M. X... a exercé le recours prévu par l'article 57 de la loi précitée ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel énonce qu'il n'est pas nécessaire qu'un fonctionnaire soit entré en rapport effectif et direct avec les entreprises dans lesquelles il peut être amené ensuite à prendre un intérêt par travail ou conseil pour que l'infraction prévue par l'article 175-1 du Code pénal soit constituée, mais qu'il suffit qu'il ait eu vocation statutaire à exercer une mission de surveillance ou de contrôle sur ces entreprises, même s'il n'a pas eu l'occasion de la mettre en oeuvre auprès d'elles, que tel est le cas de M. X... qui, dans ses anciennes fonctions, avait vocation à contrôler, à propos d'un litige, n'importe laquelle des entreprises du département du Var, bien qu'il n'ait eu l'occasion de le faire que pour un certain nombre d'entre elles et que cette situation lui interdit l'exercice de la profession de conseil juridique auprès de toutes les entreprises de ce département sous peine de sanction pénale ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il lui appartenait seulement de s'assurer si M. X... satisfaisait aux conditions énoncées par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 et non pas de rechercher s'il pouvait, dans l'exercice de la profession de conseil juridique, être amené à commettre l'infraction pénale prévue et réprimée par l'article 175-1 du Code pénal dont la commission n'était qu'éventuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : CONSEIL JURIDIQUE - Inscription sur la liste - Conditions - Réunion de l'ensemble des conditions exigées - Vérification d'office par les juges - Constatation suffisante
Sommaire de référence : CONSEIL JURIDIQUE - Inscription sur la liste - Refus - Ancien fonctionnaire - Commission éventuelle de l'infraction prévue par l'article 175-1 du Code pénal (non)
Analyse : Selon l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les seules conditions mises à l'inscription sur la liste des conseils juridiques sont d'être titulaire, soit d'une maîtrise en droit ou du doctorat en droit, soit de titres ou de diplômes reconnus comme équivalents, de justifier d'une pratique professionnelle et de satisfaire aux conditions de moralité exigées des avocats. Dès lors, il appartient seulement aux juges du fond de s'assurer si le candidat à l'inscription sur ladite liste satisfait aux conditions précitées et non pas de rechercher, s'agissant d'un ancien fonctionnaire des services fiscaux, si celui-ci peut, dans l'exercice de la profession de conseil juridique, être amené à commettre l'infraction prévue et réprimée par l'article 175-1 du Code pénal, la commission de celle-ci n'étant qu'éventuelle .