Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1984, 84-92.930, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-09-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 84-92930
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, chambre d'accusation, 1984-06-05, 1984-06-05
Président : Pdt M. Ledoux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X..., CONTRE LES DISPOSITIONS D'UN ARRET (N° 103) DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 5 JUIN 1984, AYANT EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE CONTRE LUI PAR LE GOUVERNEMENT DES USA DANS LE CADRE D'UNE POURSUITE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS LA COUR, PRODUIT ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE L'AVIS CRITIQUE A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AUCUN DES MOYENS PROPOSES PAR LE DEMANDEUR N'ALLEGUE DE VIOLATION DE LA LOI QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, SERAIT DE NATURE A PRIVER LA DECISION DES CONDITIONS ESSENTIELLES EN LA FORME A SON EXISTENCE LEGALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE DECLARES RECEVABLES ; QU'IL EN EST EN CONSEQUENCE DE MEME DU POURVOI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Pourvoi - Recevabilité - Conditions.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt émettant un avis favorable à l'extradition d'un étranger.
Analyse : Sont recevables les moyens produits contre un arrêt de la Chambre d'accusation statuant en matière d'extradition et ayant donné son avis sur la demande présentée par un gouvernement étranger quand les griefs allégués sont fondés sur des violations de la loi qui, à les supposer établis, seraient de nature à priver la décision des conditions essentielles, en la forme, à son existence légale (1).