COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PRADET ET CIE REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A PIETTE, QUI AVAIT ETE SON REPRESENTANT, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU MEME ARRET QUE LEDIT PIETTE, EN VIOLATION FORMELLE DE SON CONTRAT ET A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, AVAIT EXERCE SES FONCTIONS AU PROFIT DE TROIS AUTRES MAISONS CONCURRENTES, CE QUI AVAIT REDUIT D'AUTANT SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE ; QU'IL Y AVAIT LA UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A PRIVER CE REPRESENTANT DE TOUTE INDEMNITE DE CLIENTELE, CONFORMEMENT A LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FAITS DE REPRESENTATION PROHIBES PAR LE CONTRAT N'ONT ETE CONNUS DES ETABLISSEMENTS PRADET QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT QU'ILS N'ONT PAS PROVOQUEE ; QUE PIETTE AVAIT AFFIRME, SANS ETRE CONTREDIT, QUE SON ACTIVITE AUPRES DES TROIS MAISONS QU'IL N'AVAIT PAS SIGNALEES A LA SOCIETE PRADET, ETAIT TRES REDUITE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT ETE EN CONSTANTE PROGRESSION ; QUE LES ETABLISSEMENTS PRADET N'AVAIENT DONC PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'UN PREJUDICE EN ETAIT RESULTE POUR EUX ; QU'EN DEDUISANT QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR PIETTE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE SON INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE DONNER A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, JUSTIFIANT LEGALEMENT AINSI SA DECISION. SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS PRADET REPROCHENT ENCORE A LA COUR D'APPEL DE LEUR AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ILS AVAIENT VERSEES A PIETTE, EN COURS DE CONTRAT ET DE FACON FORFAITAIRE, A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, ET D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE A LAQUELLE PIETTE POURRA PRETENDRE DEVRA ETRE CALCULE COMPTE TENU DES SOMMES AINSI VERSEES DONT LE MONTANT VIENDRA SIMPLEMENT EN DEDUCTION DE CELUI DE L'INDEMNITE AINSI CALCULEE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29-0 L'INDEMNITE DE CLIENTELE NE POURRA ETRE DETERMINEE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE, EN SORTE QUE LA CLAUSE DU CONTRAT TENDANT A CETTE DETERMINATION SE TROUVAIT ENTACHEE D'UNE NULLITE EN PRESENCE DE LAQUELLE LA COUR D'APPEL DEVAIT ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A PIETTE DE CE CHEF, ET NE POUVAIT INCLURE LESDITES SOMMES DANS LA BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE PAR AILLEURS ALLOUEE A PIETTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR COMME VALABLES AU TITRE D'UNE PRETENDUE REMUNERATION LES SOMMES VERSEES EN VERTU DU CONTRAT POUR L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ET DECIDER, PAR AILLEURS QUE LESDITES SOMMES VIENDRAIENT EN DEDUCTION DE CELLES ACCORDEES AU REPRESENTANT A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE , SELON LE DROIT COMMUN. MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT APPRECIE QUE L'ARTICLE 29-0 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES PARTIES CONVIENNENT DU PAYEMENT, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE REPRESENTATION, D'UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR COMPENSER EVENTUELLEMENT LE MEME PREJUDICE QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE, D'APRES LA CONVENTION, LES ETABLISSEMENTS PRADET, AINSI QUE PIETTE, AVAIENT CONSIDERE COMME ACQUISE AU REPRESENTANT A TOUTE EVENTUALITE LES SOMMES AINSI VERSEES EN COURS DE CONTRAT A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE N'ETAIT DONC PAS ILLICITE LA CLAUSE DECIDANT QUE PENDANT TOUTE L'EXECUTION DU CONTRAT PIETTE RECEVRAIT UNE COMMISSION COMPLEMENTAIRE FIXEE A 0,50 % A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, LAQUELLE SERAIT CALCULEE EN DEFINITIVE A LA FIN DU CONTRAT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, ET QUE CE SUPPLEMENT DE COMMISSION , POUR LEQUEL AUCUNE RESTITUTION N'AVAIT ETE PREVUE, NE DEVRAIT PAS ETRE REMBOURSE; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA SECONDE QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE QUE CETTE COMMISSION SUPPLEMENTAIRE CONSTITUAIT UNE REMUNERATION ; QU'ELLE S'EST BORNEE A CONSTATER QU'ELLE AVAIT ETE ACCORDEE SOUS LA FORME D'UN SUPPLEMENT DE COMMISSION, CE QUI LUI A PERMIS DE DECIDER ENSUITE ET SANS SE CONTREDIRE QU'EN RAISON DE SA NATURE, ELLE VIENDRAIT EN DEDUCTION DE L' INDEMNITE DE CLIENTELE QUI POURRAIT ETRE DUE EN FIN DE CONTRAT. ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PRADET ET CIE REPROCHE ENFIN A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AGISSEMENTS ABUSIFS DE PIETTE, AUX MOTIFS QUE LA FAUTE DE CE DERNIER NE SERAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE ET QU'AUCUN PREJUDICE N'AURAIT ETE REELLEMENT CAUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE DU REPRESENTANT NEE D'UNE VIOLATION DELIBEREE DE L'UNE DES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT ETAIT INDISCUTABLEMENT DE NATURE A JUSTIFIER L'INDEMNISATION RECLAMEE ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, SANS SE CONTREDIRE, NIER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ET CONSTATER, PAR AILLEURS, QUE C'ETAIT AVEC RAISON QUE LA SOCIETE SE PLAIGNAIT D'UN MANQUE D'ACTIVITE A SON SERVICE DE PIETTE, PUISQUE CELUI-CI CONSACRAIT UNE PARTIE DE SON ACTIVITE A LA REPRESENTATION D'AUTRES MARQUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PRADET N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LES AGISSEMENTS DE PIETTE LUI AIENT OCCASIONNE UN PREJUDICE ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE DU CHEF DEBOUTANT CETTE SOCIETE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-40 505 ETABLISSEMENTS PRADET C/ PIETTE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M RICHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 632, P 517.

Sommaire principal : 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES
Analyse : 1ER UN ARRET PEUT ESTIMER QUE L'ACTIVITE D'UN REPRESENTANT AU PROFIT DE MAISONS CONCURRENTES DE SON EMPLOYEUR NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE SON INDEMNITE DE CLIENTELE, DES LORS QU'IL RELEVE QUE LES FAITS DE REPRESENTATION PROHIBES, CONNUS DE L'EMPLOYEUR APRES LA RUPTURE DU CONTRAT, N'ONT PAS PROVOQUE CELLE-CI ET QUE CET EMPLOYEUR N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'UN PREJUDICE SOIT RESULTE POUR LUI DE CETTE ACTIVITE TRES REDUITE.