Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25, ALINEA 1, DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LA CLOTURE, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAOLASSINI, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (DITE U R S S A F), A EN LA QUALITE NON CONTESTEE DE TIERS, ASSIGNE LE 30 AVRIL 1963 PAOLASSINI, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 310 420,78 FRANCS, REPRESENTANT, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1952 AU 31 JUILLET 1954,LE MONTANT DE COTISATIONS IMPAYEES PAR LA SOCIETE DONT IL AVAIT ETE LE GERANT ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX MOTIFS "QUE PAOLASSINI A COMMIS UNE FAUTE DE GESTION EN S'ABSTENANT DE REGLER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS ET SEPT MOIS SANS VERSER LE MOINDRE ACOMPTE, ET EN EXPOSANT AINSI PAR SA CARENCE L'ENTREPRISE A SUPPORTER LA CHARGE DE MAJORATIONS AINSI QUE CELLES DES PRESTATIONS VERSEES AUX ASSURES PAR LES CAISSES, QU'IL DEVAIT OU BIEN REDUIRE LE PERSONNEL DANS LES LIMITES DE SES POSSIBILITES FINANCIERES, OU BIEN, SI LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION S'AVERAIT IMPOSSIBLE, LA FAIRE CESSER PAR LE DEPOT DU BILAN (QU'IL) PRETEND PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE S'ETRE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LE PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LES DELAIS LEGAUX, MAIS QU'IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES ALLEGATIONS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTIENT AU TIERS QUI INVOQUE LA RESPONSABILITE D'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE FAUTIF DES FAITS DE GESTION QU'IL INCRIMINE ET QUE LA SEULE CONSTATATION DU DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE DETTE SOCIALE PENDANT DEUX ANS ET SEPT MOIS MALGRE LES CHARGES PECUNIAIRES QU'IL ENTRAINAIT ET SANS QUE DES COMPRESSIONS DE PERSONNEL AIENT ETE OPEREES OU LE BILAN DE LA SOCIETE DEPOSEE, NE SUFFIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE EXAMEN DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE, A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PRECISE ET CERTAINE DE GESTION ENGAGEANT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU GERANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 65-14 592. PAOLASSINI C/ L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 2 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 773, P 570 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANT RESPONSABILITE RESPONSABILITE PERSONNELLE FAUTE DE GESTION PREUVE CHARGE
Sommaire de référence : LA SEULE CONSTATATION DU DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PRECISE ET CERTAINE DE GESTION ENGAGEANT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU GERANT.
Analyse : IL APPARTIENT AU TIERS QUI INVOQUE LA RESPONSABILITE D'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE FAUTIF DES FAITS DE GESTION QU'IL LUI INCRIMINE.