Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1971, 70-60.056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-60056
Décision attaquée : Tribunal d'instance PUTEAUX 1970-02-16, 1970-02-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 8 DE L' ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L' ARTICLE 3, ALINEAS 1ER ET 2 DE L' ARRETE DU 1ER JUIN 1945, ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE Y... A..., Z... B... ET X... C..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, ETAIENT ELIGIBLES AU COMITE D' ETABLISSEMENTS DU PERSONNEL DU CHANTIER DES ETABLISSEMENTS BILLIARD A LA PREFECTURE DE NANTERRE, AU MOTIF QUE, SELON L' ARTICLE 7 DE LA DECLARATION DE PRINCIPES DU 19 MARS 1962 ANNEXEE AUX ACCORDS D' EVIAN ET RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L' ALGERIE, LES RESSORTISSANTS ALGERIENS SE RENDANT EN FRANCE ET, NOTAMMENT, LES TRAVAILLEURS, AURONT LES MEMES DROITS QUE LES NATIONAUX FRANCAIS A L' EXCLUSION DES DROITS POLITIQUES, ALORS QUE, MEME S' IL FAIT PARTIE D' UN ACCORD INTERNATIONAL, CE TEXTE N' EST PAS SUSCEPTIBLE D' ETRE INVOQUE EN L' ETAT PAR UN PARTICULIER ; QU' EN EFFET, L' EXIGENCE DE TEXTES D' APPLICATION PAR LA LOI DE REFERENDUM, LA CONFIRMATION DE CETTE EXIGENCE PAR DES MESURES D' APPLICATION PRISES ULTERIEUREMENT, MAIS NON ENCORE POUR LES COMITES D' ENTREPRISE, MONTRENT QUE L' ACCORD INTERNATIONAL A POUR UNIQUE EFFET D' ENGAGER LE GOUVERNEMENT A PRENDRE LES TEXTES NECESSAIRES A L' APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 7 DE LA DECLARATION DE PRINCIPES DU 19 MARS 1962 N' ETAIT SUBORDONNEE NECESSAIREMENT A LA PROMULGATION D' AUCUNE AUTRE MESURE LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ; QUE C' EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL S' Y EST REFERE POUR DECLARER Y... A..., Z... B... ET X... C... ELIGIBLES AU COMITE D' ETABLISSEMENT DU PERSONNEL DU CHANTIER DES ETABLISSEMENTS BILLIARD SUR LEQUEL ILS TRAVAILLAIENT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JUIN 1946, DE L' ARTICLE 7 DE LA DECLARATION DE PRINCIPES ANNEXEE AUX ACCORDS D' EVIAN DU 19 MARS 1962 ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DECLARE ELIGIBLES AUX FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D' ETABLISSEMENT TROIS OUVRIERS DE NATIONALITE ALGERIENNE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE L' ELIGIBILITE AU COMITE D' ETABLISSEMENT CONSTITUE UN DROIT PROFESSIONNEL, PRIVE, SOCIAL ET NON POLITIQUE ; QU' UN TEL COMITE A POUR BUT DE COOPERER AVEC LA DIRECTION A L' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE VIE DU PERSONNEL, DE CONTROLER LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES, D' ASSOCIER LES TRAVAILLEURS A LA GESTION ECONOMIQUE DE L' ENTREPRISE ET DE LEUR CONFERER UN DROIT DE CONTROLE SUR ELLE, ALORS QUE, D' UNE PART, CE TEXTE N' ENTENDAIT PAS, EN FAISANT DES RESSORTISSANTS DE NATIONALITE ALGERIENNE DES RESIDENTS PRIVILEGIES, LEUR CONFERER UN STATUT PLUS FAVORABLE QU' AUX RESIDENTS PRIVILEGIES HABITUELS QUI NE SONT QU' ELECTEURS AUX COMITES D' ENTREPRISE ET QU' AUX NATURALISES FRANCAIS EUX- MEMES, QUI NE SONT ELIGIBLES QU' APRES DIX ANS, ET ALORS QUE, D' AUTRE PART, LA FONCTION DE MEMBRE DU COMITE D' ENTREPRISE CONSTITUE L' EXERCICE D' UN DROIT POLITIQUE ET QUE LES CLAUSES D' ASSIMILATION SONT D' INTERPRETATION RESTRICTIVE ; MAIS ATTENDU, D' UNE PART, QUE L' ARTICLE 7 SUSVISE DE LA DECLARATION DE PRINCIPES CONFERE AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS LES MEMES DROITS QU' AUX NATIONAUX FRANCAIS, A LA SEULE EXCLUSION DES DROITS POLITIQUES ET SANS RESTREINDRE LEURS DROITS A CEUX DE RESIDENTS PRIVILEGIES ; QUE, PAR AILLEURS, LE DELAI DE DIX ANS PENDANT LEQUEL L' ETRANGER NATURALISE NE PEUT ETRE INVESTI DE FONCTIONS OU DE MANDATS ELECTIFS POUR L' EXERCICE DESQUELS LA QUALITE DE FRANCAIS EST NECESSAIRE, N' EST PAS APPLICABLE AUX RESSORTISSANTS OU ANCIENS RESSORTISSANTS DES TERRITOIRES ET ETATS SUR LESQUELS LA FRANCE A EXERCE SOIT LA SOUVERAINETE SOIT UN PROTECTORAT, UN MANDAT OU UNE TUTELLE ; ATTENDU QUE, D' AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LE COMITE D' ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BILLIARD A POUR BUT D' ASSOCIER LES TRAVAILLEURS A LA GESTION ECONOMIQUE DE CELLE- CI, DE COOPERER AVEC LA DIRECTION A L' AMELIORATION DE LA CONDITION DU PERSONNEL, ET DE GERER LES OEUVRES SOCIALES ; QU' IL EXERCE CE ROLE AU SEIN DE L' ENTREPRISE, DANS L' INTERET PRIVE DE CELLE- CI ET DE SON PERSONNEL, SANS ASSUMER AUCUNE FONCTION DE SERVICE PUBLIC ; QUE SES MEMBRES N' EXERCENT AUCUN DROIT POLITIQUE ; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE PUTEAUX.

Sommaire principal : 1) ALGERIE - ACCORDS FRANCO-ALGERIENS D'EVIAN - DECLARATION DES PRINCIPES DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE - ARTICLE 7 - APPLICATION - ELECTION - COMITE D'ENTREPRISE - ELIGIBILITE - CONDITIONS - NATIONALITE - NATIONALITE ALGERIENNE.
Sommaire de référence : * ETRANGER - ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ELIGIBILITE - CONDITIONS - NATIONALITE - NATIONALITE ALGERIENNE.
Analyse : L'ARTICLE 7 DE LA DECLARATION DES PRINCIPES DU 19 MARS 1962, ANNEXEE AUX ACCORDS FRANCO-ALGERIENS D'EVIAN ET RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, DONT L'APPLICATION N'EST SUBORDONNEE A LA PROMULGATION D'AUCUNE AUTRE MESURE LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, CONFERE AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS LES MEMES DROITS QU'AUX NATIONAUX FRANCAIS A LA SEULE EXCEPTION DES DROITS POLITIQUES ET SANS RESTREINDRE LEURS DROITS A CEUX DES RESIDANTS PRIVILEGIES.