Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE A X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS DANS L'IMMEUBLE ..., A PARIS, APPARTENANT A BARBOU, ET DECIDE QU'IL SERAIT TENU DE VIDER LES LIEUX DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETABLI LES CAUSES EXCUSANT SES RETARDS DE PAYEMENT ET N'AURAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE LE CONGE DELIVRE A X... SEUL EST INOPPOSABLE A SON EPOUSE, LE DROIT AU BAIL ETANT REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN PRIS DE LA NON-OPPOSABILITE DU CONGE A L'EPOUSE DU LOCATAIRE NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR CELLE-CI QUI N'EST PAS EN CAUSE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 80 DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948 ; DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE A X... ET DECIDE QU'IL SERAIT TENU DE VIDER LES LIEUX TANT DE SA PERSONNE QUE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS ETABLI LA PREUVE DE CAUSES EXCUSANT SES RETARDS MOMENTANES DE PAYEMENT, IL N'AURAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE LE RETARD DE PAYEMENT N'EST PAS NECESSAIREMENT CONSTITUTIF DE MAUVAISE FOI, ET ALORS QUE LA COUR A CONSTATE LA REALITE TANT DES MALADIES DES DEUX EPOUX Y... DES FRAIS IMPORTANTS QU'ELLES ONT ENTRAINE ET DONT IL ETAIT JUSTIFIE ET QU'ELLE AURAIT DU EN DEDUIRE QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT TOUJOURS PAYE REGULIEREMENT LEUR LOYER JUSQU'A CETTE EPOQUE, SOIT PENDANT PLUS DE VINGT ANS, AVAIENT UNE EXCUSE VALABLE A LEURS RETARDS MOMENTANES DE PAYEMENT, D'AUTANT PLUS QU'ELLE CONSTATAIT LES EFFORTS DE LIBERATION DE SA DETTE FAITS PAR X... QUI VENAIT D'EN SOLDER L'ARRIERE, SANS PRETENDRE IMPOSER A CELUI-CI UNE JUSTIFICATION DU MONTANT DE SES RESSOURCES QU'AUCUN TEXTE NE LUI IMPOSAIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QUE BARBOU S'EST VU PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANNEES DANS L'OBLIGATION DE DELIVRER CINQ COMMANDEMENTS A X... AFIN D'OBTENIR PAYEMENT DES LOYERS QU'IL N'AVAIT PAS ACQUITTES A LEUR ECHEANCE, RELEVENT QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES AU SOUTIEN DE SON APPEL, CE LOCATAIRE N'INDIQUE PAS PLUS QU'EN PREMIERE INSTANCE LES CAUSES PRECISES QUI EUSSENT EXCUSE CES MANQUEMENTS REPETES A SON OBLIGATION ESSENTIELLE DE LOCATAIRE ; QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES DIFFICULTES FINANCIERES QU'IL ALLEGUE A LA BARRE EN L'ABSENCE DU MOINDRE DOCUMENT QUI EN ETABLISSE NON SEULEMENT L'IMPORTANCE MAIS MEME LA MATERIALITE ; QU'ENFIN, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FRAIS MEDICAUX ENTRAINES PAR L'ETAT DE SANTE DE DAME X... AIENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LES RETARDS DANS LE PAYEMENT DES LOYERS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QU'A DEFAUT D'EXCUSES VALABLES, LE PAYEMENT DES LOYERS ETANT LA PREMIERE OBLIGATION DU LOCATAIRE, LE FAIT PAR CE DERNIER DE N'Y SATISFAIRE A CHAQUE ECHEANCE QU'AVEC RETARD ETAIT EXCLUSIF DE BONNE FOI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 205. X... C/ BARBOU. PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 7 JUILLET 1966, BULL 1966, 4, N° 706 (1ER), P 589.

Sommaire principal : 1 BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - LOI DU 4 AOUT 1962 (ART 19) - CONGE DELIVRE A UN SEUL DES EPOUX - NON-OPPOSABILITE A L'AUTRE - PERSONNE POUVANT S'EN PREVALOIR
Analyse : 1 LE MOYEN PRIS DE LA NON-OPPOSABILITE DU CONGE A L'EPOUSE DU LOCATAIRE NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR CELLE-CI.