Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1974, 73-11.989, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11989
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1973-02-01, 1973-02-01
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOUS-LOCATION PARTIELLE N'ENTRAINE LA RESILIATION QUE LORSQU'ELLE EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE, PROHIBEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LES SOUS-LOCATIONS, MEME PARTIELLES, CONSTITUENT A ELLES-SEULES UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL A FERME ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES EPOUX Z... AVAIENT SOUS-LOUE A COLAS UNE PARTIE DES BIENS LOUES, EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE SOUS-LOCATION JUSTIFIERAIT LA RESILIATION DU CONTRAT PRINCIPAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION PARTIELLE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC.
Analyse : PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, TOUTE SOUS-LOCATION, MEME PARTIELLE, CONSTITUE A ELLE SEULE UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER SI ELLE EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FOND LOUE.