Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1982, 81-13.055, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13055
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 11) 1981-03-09, 1981-03-09
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M HENRY Y... EST DECEDE, LE 28 AOUT 1976, LAISSANT SA VEUVE, NEE ALICE X..., COMMUNE EN BIENS D'ACQUETS ET INSTITUEE SA LEGATAIRE EN USUFRUIT DE LA TOTALITE DE SES BIENS SUCCESSORAUX, ET SES TROIS ENFANTS NES D'UN PRECEDENT MARIAGE, M PIERRE Y..., MME ANNE Y..., VEUVE LE CORFEC, ET MME DENISE Y... ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE, A LA DEMANDE DE MME Z..., QU'IL SERAIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE M HENRY Y... ET A ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES IMMEUBLES ET LA DISTRIBUTION DES MEUBLES PAR LOTS ; ATTENDU QUE MME VEUVE Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES HERITIERS NUS-PROPRIETAIRES NE POUVANT OBLIGER LE CONJOINT SURVIVANT, LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS SUCCESSORAUX, A SUBIR LA LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 599 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LA LICITATION EN PLEINE PROPRIETE N'EST POSSIBLE, QUAND L'INDIVISION NE PORTE QUE SUR LA NUE-PROPRIETE, QU'A LA CONDITION QUE L'USUFRUITIER AIT CONSENTI A CETTE OPERATION ET QUE LES JUGES DU FOND AIENT CONSTATE QUE LA LICITATION ETAIT NECESSAIRE A L'ASSIETTE DE L'USUFRUIT OU SEULE PROTECTRICE DE L'INTERET DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE PARTAGE PEUT TOUJOURS ETRE ORDONNE ET QU'A CETTE FIN, SELON L'ARTICLE 815-5 DU CODE CIVIL QUI EST APPLICABLE EN LA CAUSE, LA VENTE DE LA PLEINE PROPRIETE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT PEUT ETRE JUDICIAIREMENT ORDONNEE CONTRE LA VOLONTE DE L'USUFRUITIER ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : INDIVISION - Partage - Action en partage - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Autorisation du juge - Opposition de l'usufruitier - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * PARTAGE - Licitation - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Autorisation du juge - Opposition de l'usufruitier - Absence d'influence.
Analyse : Le partage de biens indivis peut toujours être ordonné, et, à cette fin, selon l'article 815-5 du Code civil, la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit peut être judiciairement ordonnée contre la volonté de l'usufruitier.