Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER DE L'ETAT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SNCF, A DONNE EN LOCATION A X..., PAR ACTE DU 13 MAI 1935, POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS ET MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 12.000 ANCIENS FRANCS, UN TERRAIN DE 1.000 M2 SIS A TOURS, LE PRENEUR S'ENGAGEANT A CONSTRUIRE, AVEC L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE, DES IMMEUBLES DESTINES A LA LOCATION ; QU'IL ETAIT SPECIFIE QUE CES CONSTRUCTIONS DEVIENDRAIENT LA PROPRIETE DES CHEMINS DE FER DE L'ETAT A QUI ELLES DEVRAIENT ETRE REMISES EN BON ETAT DE CONSERVATION, COMPTE TENU DE LA VETUSTE ; QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, "X... A RETROCEDE LA JOUISSANCE DES IMMEUBLES EDIFIES", A DEMANDE UNE INDEMNITE EN RAISON DE LA PLUS-VALUE PROCUREE AU TERRAIN DU FAIT DES CONSTRUCTIONS ETABLIES, PUIS, SUR REFUS DE LA SNCF, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1.300.000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, EN DECIDANT, "NON SANS DENATURER LA CONVENTION INTERVENUE", QUE LES CONSTRUCTIONS DEVAIENT REVENIR, SANS INDEMNITE, AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "EN L'ABSENCE DE TOUTE PREVISION, DANS LE CONTRAT, SUR L'INDEMNISATION" DE CES CONSTRUCTIONS, LE BAILLEUR, QUI CONSERVAIT CES OUVRAGES, DEVAIT REMBOURSER SOIT LE COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DES MATERIAUX, SOIT LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE PROCUREE AU FONDS, QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS "DEMEUREES SANS REPONSE", LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES PRINCIPES DE DROIT COMMUN EDICTES PAR L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET QU'ENFIN IL Y A "CONTRADICTION MANIFESTE" A AFFIRMER QUE CE TEXTE EST SANS APPLICATION LORSQUE LES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES EN EXECUTION D'UNE CONVENTION ET A CONSTATER QUE LADITE CONVENTION N'A RIEN PRECISE A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 555, REGISSANT UNIQUEMENT LE CAS OU DES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES SUR DES IMMEUBLES PAR UN TIERS, EST INAPPLICABLE LORSQUE DES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES EN EXECUTION D'UNE CONVENTION QUI FAIT ALORS LA LOI DES PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ENONCE QUE LA MODICITE DU LOYER PERMETTAIT AU PRENEUR, ETANT DONNE LA DUREE EXCEPTIONNELLE DE LA LOCATION, NON SEULEMENT D'AMORTIR LE PRIX DES CONSTRUCTIONS, MAIS ENCORE DE REALISER UN BENEFICE IMPORTANT, QU'IL POUVAIT EN OBTENIR, ET QUE L'EQUILIBRE DES PRESTATIONS RECIPROQUES JUSTIFIAIT L'OBLIGATION FAITE AU LOCATAIRE DE REMETTRE LES IMMEUBLES EDIFIES SANS INDEMNITE ; QUE, PAR CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-13.536. N° 67-13.536. CONSORTS X... C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET LABBE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL AMELIORATIONS FAITESPAR LE PRENEUR ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ACCESSION EN FIN DE BAIL CONVENTION LA PREVOYANT EFFET
Analyse : L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, REGISSANT LE CAS OU DES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES SUR DES IMMEUBLES PAR UN TIERS, EST I NAPPLICABLE LORSQUE DES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES EN EXECUTION D'UNE CONVENTION, QUI FAIT ALORS LA LOI DES PARTIES.