Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1983, 81-12.782, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12782
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A) 1981-02-03, 1981-02-03
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, ELLES MEMES FIXEES PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET LES CONCLUSIONS EN DEFENSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Z... X... EST DECEDE LE 19 MARS 1970, EN LAISSANT DEUX HERITIERS : UN FILS JEAN-MARIE X... ET UNE FILLE MADELEINE EPOUSE Y... ; QUE LE 30 DECEMBRE 1970, JEAN-MARIE X... A FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE DECLARATION D'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ET QUE LE 10 MAI 1971 SA SOEUR EN A FAIT AUTANT ; QUE CEPENDANT AUCUN DES DEUX HERITIERS N'A FAIT DRESSER D'INVENTAIRE ; QU'ULTERIEUREMENT, JEAN-MARIE X... EST REVENU SUR SON OPTION ET A, PAR NOUVELLE DECLARATION AU GREFFE DU 9 JANVIER 1974 FAIT CONNAITRE QU'IL ENTENDAIT RENONCER A LA SUCCESSION ; QUE SA SOEUR L'A NEANMOINS ASSIGNE EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE ; QUE LE TRIBUNAL, A ENONCE QUE LA RENONCIATION DE JEAN-BRUNET N'ETAIT PAS VALABLE EU EGARD A L'IRREVOCABILITE DE SON ACCEPTATION ANTERIEURE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ENTRE LES DEUX HERITIERS, CONSIDERES L'UN ET L'AUTRE, DU FAIT DE L'ABSENCE D'INVENTAIRE, COMME ACCEPTANTS PUREMENT ET SIMPLEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A REFORME CETTE DECISION AU MOTIF QUE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE EN PRONONCANT LA NULLITE DE LA RENONCIATION AVAIT STATUE SUR UN POINT DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE, ET DECIDE QUE SEULE MADAME Y... DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME HERITIERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ASSIGNE EN COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE EN QUALITE D'HERITIER, JEAN-MARIE X... AVAIT OPPOSE SA RENONCIATION AUX EPOUX Y... ET QUE CEUX-CI AVAIENT REPLIQUE QU'IL ETAIT BIEN HERITIER PARCE QUE SON ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ETAIT IRREVOCABLE, CE QUI POSAIT LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA RENONCIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Moyen non évoqué - Succession - Renonciation - Validité - Acceptation bénéficiaire antérieure - Caractère irrévocable opposé par l'un des héritiers.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Effets - Impossibilité de renoncer.
Analyse : La question de la validité de la renonciation à une succession, faite postérieurement à une acceptation sous bénéfice d'inventaire, est nécessairement soumise à la juridiction dès lors qu'assigné en comptes liquidation et partage l'héritier a opposé cette renonciation et que son cohéritier s'est prévalu de l'irrévocabilité de l'acceptation.