COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 4 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONNAISSEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1954, LA SOCIETE DULONG A CHARGE A SETE SUR LE S/S/ZIT, DE LA COMPAGNIE PAQUET, A DESTINATION D'ABIDJAN ET A L'ORDRE DE LA SOCIETE VINAFRANCE, 2710 HECTOLITRES DE VIN ; QU'AU COURS DU TRANSPORT, DU LIQUIDE S'ECHAPPA PAR UNE FISSURE DE LA CUVE, EN SORTE QU'A L'ARRIVEE, UN MANQUANT DE 381 HECTOLITRES FUT CONSTATE, POUR LEQUEL VINAFRANCE RECLAMA A LA COMPAGNIE PAQUET ET AU CAPITAINE DU X... UNE SOMME DE 1014970 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE QUI AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE EN ECARTANT LE VICE CACHE DU X... OPPOSE PAR LES DEFENDEURS COMME CAUSE D'EXONERATION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER QU'A UNE DATE ANTERIEURE AU TRANSPORT, LES PAROIS DES CUVES AVAIENT ETE GRATTEES ET REVETUES D'UNE COUCHE D'OPALUN ET QU'AUCUNE FISSURE NE S'ETAIT REVELEE, ET AJOUTE QUE C'EST - PROBABLEMENT DANS LES DERNIERS JOURS DU VOYAGE QUE LA FISSURE S'EST PRODUITE, QU'ELLE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE D'UNE FACON CERTAINE A L'ECHOUEMENT AU PORT DE LA NOUVELLE ET PEUT ETRE IMPUTEE A UN EVENEMENT IMPREVISIBLE - QU'IL EST DONC ACQUIS QUE L'AVARIE N'ETAIT PROBABLEMENT PAS EXISTANTE AVANT LE CHARGEMENT ET TOUT AU MOINS N'ETAIT PAS DECELABLE ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES MOTIFS HYPOTHETIQUES PRECITES, ET SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, S'IL AVAIT ETE PROCEDE A UN EXAMEN ATTENTIF ET TECHNIQUE AUQUEL LES TRAVAUX EFFECTUES N'AURAIENT PU SUPPLEER ET SI LE DERNIER INCIDENT (HEURT DU X... CONTRE LE QUAI DU PORT DE SETE), SURVENU APRES LES TRAVAUX SUSVISES ET LE JOUR MEME DU CHARGEMENT, AVAIT ETE SUIVI DE TOUTES VERIFICATIONS UTILES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 9 JUIN 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59-12628 SOCIETE VINAFRANCE C/ CAPITAINE DU S/S/ZIT ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GALLAND ET MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - VICES CACHES DU NAVIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR RETENIR LE " VICE CACHE DU NAVIRE ", OPPOSE PAR UN TRANSPORTEUR MARITIME ASSIGNE EN SUITE DE LA PERTE D'UNE PARTIE D'UN LIQUIDE TRANSPORTE, EN RAISON DE LA FISSURE D'UNE CUVE, SE FONDE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUANT AU MOMENT OU LA FISSURE S'EST PRODUITE ET A PU ETRE DECELEE, SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, SI, LORS DE TRAVAUX EFFECTUES SUR LA CUVE, IL A ETE PROCEDE A UN EXAMEN ATTENTIF ET TECHNIQUE ET SI LE HEURT DU NAVIRE CONTRE UN QUAI, SURVENU APRES CES TRAVAUX ET LE JOUR MEME DU CHARGEMENT, A ETE SUIVI DE TOUTES VERIFICATIONS UTILES.