Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 22 JANVIER 1965) QUE PAR UN BILLET EN DATE A NICE DU 30 OCTOBRE 1955, DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL EN CETTE VILLE, A RECONNU DEVOIR A THOMAS LA SOMME DE 6.565.000 ANCIENS FRANCS ; QU'ELLE EST DECEDEE EN LAISSANT POUR HERITIERE SA MERE, DAME X... DIVORCEE Y... ; QUE THOMAS AYANT ASSIGNE EN PAYEMENT DE LADITE SOMME DAME X..., CELLE-CI A RESISTE A LA DEMANDE EN OPPOSANT UN ACTE DU 30 DECEMBRE 1953 PAR LEQUEL SA FILLE ET THOMAS AURAIENT CREE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN VUE DE L'ACHAT DUDIT HOTEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE THOMAS, DEDUCTION FAITE D'UN ACOMPTE DE 20.000 FRANCS QUE DAME X... A VERSE A THOMAS, POSTERIEUREMENT AU DEBUT DE LA PROCEDURE. ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ETANT UN CONTRAT OCCULTE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU DEDUIRE DES SEULES DECLARATION FAITES PAR DES TIERS RELATIVES A LEUR IGNORANCE DE L'EXISTENCE DE CETTE CONVENTION, LA CONSEQUENCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE CONTRAT, BIEN QUE SIGNE, AIT ETE EXECUTE PAR LES PARTIES ET QUE L'ASSOCIATION SOIT ENTREE EN VIGUEUR, ET CE, MALGRE LA CONSTATATION QUE THOMAS AURAIT FOURNI LES FONDS QU'IL SE SERAIT OBLIGE A APPORTER EN VERTU DU CONTRAT SIGNE PAR LUI ET AURAIT AINSI EXECUTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU DAVANTAGE EXCLURE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT DE PARTICIPATION AU SEUL MOTIF PRIS DU COMPORTEMENT DE THOMAS Z... AU DECES DE DEMOISELLE Y..., S'AGISSANT D'UNE CIRCONSTANCE POSTERIEURE A L'EXECUTION, QUI SERAIT DEJA SURVENUE, DUDIT CONTRAT D'AUTANT PLUS QUE, COMME DAME X... L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, THOMAS SERAIT INTERVENU DANS LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION DONT IL AURAIT DEMANDE QUE LE SOIN FUT CONFIE A UN TIERS PAR LUI DESIGNE, QU'IL AURAIT ALLEGUE A CETTE FIN, SES PROPRES INTERETS, ET QU'IL SE SERAIT COMPORTE AINSI COMME UN ASSOCIE, ET ALORS ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE THOMAS AURAIT FAIT UN APPORT EN NUMERAIRE A L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION LITIGIEUSE NE L'AURAIT PAS RENDU CREANCIER DU MONTANT NOMINAL DE SON APPORT ENVERS SON ASSOCIEE, MAIS L'AURAIT FAIT PARTICIPER AUX PROFITS ET AUX PERTES EVENTUELS DEVANT RESULTER DE L'ACTIVITE DE LADITE ASSOCIATION ET NOTAMMENT DES CONDITIONS DE SA LIQUIDATION, DE SORTE QU'IL N'AURAIT PU PRETENDRE AU PAYEMENT DE SES AVANCES SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DES PERTES EVENTUELLEMENT SUBIES AU TITRE DE LA LIQUIDATION DE CETTE ASSOCIATION ; MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE CONTRAT D'ASSOCIATION LITIGIEUX EST RESTE A L'ETAT DE PROJET ET QUE, MEME EN ADMETTANT, A TITRE DE SIMPLE HYPOTHESE, L'EXISTENCE D'UNE TELLE ASSOCIATION, THOMAS EUT ETE CREANCIER DE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE DE L'HOTEL, POUR LES SOMMES QU'IL AURAIT APPORTEES EN NUMERAIRE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE NON SEULEMENT SUR LES DECLARATIONS DE PLUSIEURS TIERS, MAIS ENCORE SUR L'ANALYSE DES ACTES ET DES INTENTIONS DES PARTIES EN CAUSE, RETIENT QU'IL N'EST NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LA GESTION DE L'HOTEL AURAIT ENTRAINE DES PERTES, ET RELEVE QUE PAR LE BILLET DU 30 OCTOBRE 1955, DEMOISELLE Y... A SUREMENT VOULU CHIFFRER LES DROITS DE THOMAS POUR EVITER TOUTE DISCUSSION APRES SA MORT ET QU'ELLE ETAIT LA PERSONNE LA PLUS QUALIFIEE POUR REGLER LA SITUATION ET FAIRE LES COMPTES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A USE DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET LES INTENTIONS DES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-11.939. DAME X... C/ THOMAS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET CALON. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1966, BULL. 1966, 3, N° 353, P312.

Sommaire principal : SOCIETE EN PARTICIPATION PREUVE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES INTENTIONS DES PARTIES, ET LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, DECLARATIONS DE TIERS ET ACTES, LES JUGES DU FOND PEUVENT JUGER NON RAPPORTEE LA PREUVE DE L'EXISTENCE ET DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LESDITES PARTIES.