Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1967, 66-92.819, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-92819

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (PAUL-HENRI); 2° Y... (ANGELE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUIN 1966, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES, SAVOIR : X... (PAUL-HENRI), A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 FRANCS D'AMENDE; GRIMALDI (ANGELE), EPOUSE X..., A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE FRAUDE FISCALE ET DE COMPLICITE POUR DEFAUT DE DECLARATION DE REVENU ET D'ORGANISATION DE L'INSOLVABILITE POUR LES EXERCICES 1952 ET 1953 SANS VISER LES FAITS RETENUS DANS LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE; "ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU FOND DOIVENT METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA CORRESPONDANCE ENTRE LES FAITS REPROCHES PAR L'ADMINISTRATION A LAQUELLE APPARTIENT L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DES POURSUITES ET CEUX SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND SE SONT PRONONCES ET SUR L'EXISTENCE DES ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION "; ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR ET SPECIALEMENT DE L'ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE DES DEUX PREVENUS, QUE PLAINTE A ETE PORTEE LE 28 JUIN 1956 PAR LE MINISTRE DES FINANCES, LEQUEL S'EST EN OUTRE CONSTITUE PARTIE CIVILE LE 28 SEPTEMBRE SUIVANT; ATTENDU QUE SI LES DEMANDEURS AU POURVOI ESTIMAIENT DEVOIR FORMULER A L'ENCONTRE DE CETTE PLAINTE LES GRIEFS QU'ILS ENONCENT AU MOYEN, IL LEUR APPARTENAIT DE LE FAIRE DEVANT LE JUGE DU FAIT; QU'EN EFFET, ENCORE BIEN QUE LA NULLITE INVOQUEE SOIT D'ORDRE PUBLIC, L'EXCEPTION QUI EN EST TIREE NE PEUT ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE SI CELLE-CI TROUVE DANS LES CONSTATATIONS DU JUGE DU FAIT LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER JURIDIQUEMENT LA VALEUR; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M AZARD AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM JOLLY ET LE PRADO

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraude fiscale - Action publique - Plainte de l'Administration - Visa des faits reprochés - Nécessité - Contestation entre son contenu et la saisine des juges - Moment
Sommaire de référence : * ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Plainte préalable - Contributions directes - Fraude fiscale - Visa des faits reprochés - Contestation entre ceux-ci et la saisine des juges.
Analyse : Les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues par l'article 1835 du Code général des impôts ne peuvent être engagées que sur la plainte de l'Administration, laquelle doit viser expressément les faits constitutifs de la fraude. Il appartient au prévenu de saisir les juges du fait des griefs pouvant ressortir du défaut de concordance entre la plainte initiale, ou étendue, avec leur saisine.