Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER SEULEMENT QUE M KERVRAN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, PRESIDAIT L'AUDIENCE, SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, NI LA DESIGNATION REGULIERE DE SON SUPPLEANT PAR ORDONNACE DU PREMIER PRESIDENT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67 - 12 779 LE GURUN C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 4 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 669 (1°), P 557 ET LES ARRETS CITES ; 29 MAI 1967, BULL 1967, III, N° 208 (2°), P 200 ; 5 JUILLET 1967, BULL 1967, IV, N° 566 (1°), P 478.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION PRESIDENT EMPECHE REMPLACEMENT CONSEILLER LE PLUS ANCIEN PRESOMPTION DE REGULARITE
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU REGULIEREMENT LE REMPLACEMENT D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN.
Analyse : DANS LE SILENCE D'UN ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI.