COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, CHACUNE DES PARTIES INTERESSEES PEUT, DANS LE MOIS DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION, INTERJETER APPEL DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QUE LE LITIGE AVAIT ETE SUIVI ENTRE X... ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIEVRE ; QUE D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUE ENONCE QUE L'APPEL QUI A SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A ETE FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LADITE COMMISSION ; ATTENDU QUE CELUI-CI N'AYANT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, SON APPEL ETAIT IRRECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, EN NE LE DECLARANT PAS TEL, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 MARS 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 57-50.819. COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS C/ X... PIERRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GOUTET. A RAPPROCHER : 21 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 382, P. 249.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - QUALITE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL (NON)
Analyse : EST IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI N'ETAIT PAS PARTIE AUX DEBATS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE D'OFFICE, S'AGISSANT D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI NE DECLARE PAS UN TEL APPEL IRRECEVABLE.