Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE CASSATION RENDU LE 19 JANVIER 1966 DANS L'AFFAIRE N° 63 11380 ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 29 JANVIER 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS, SAISIE PAR LAIR D'UNE DEMANDE EN DELIVRANCE D'UN LEGS A TITRE PARTICULIER A L'ENCONTRE DE LA VEUVE DEGOMBERT, ET PORTANT SUR DES PARTS SOCIALES DANS UNE SOCIETE DE REPRESENTATION COMMERCIALE AYANT EXISTE ENTRE LE TESTATEUR ET LE LEGATAIRE, A, TOUT EN RECONNAISSANT LA VALIDITE DU TESTAMENT, ET LE CARACTERE PROPRE DES BIENS LEGUES, SURSIS A SATURER POUR ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION CONCERNANT DES PARTS SOCIALES VENDUES DU VIVANT DU TESTATEUR ET QUI NE FAISAIENT PAS L'OBJET DU LEGS ; QUE CETTE DECISION FUT CASSEE PAR ARRET DU 19 JANVIER 1966, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1014 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 28 AVRIL 1964, LA COUR D'APPEL DE PARIS S'EST PRONONCEE SUR DES DIFFICULTES D'EXECUTION DE SON PRECEDENT ARRET EN ORDONNANT QUE LAIR SERA TENU DE COMMUNIQUER A L'EXPERT X... LES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX ; QUE CET ARRET, DENONCE PAR LE PRESENT POURVOI, SE RATTACHE A LA DECISION CI-DESSUS ANALYSEE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE ET DE CONNEXITE ET DOIT LUI-MEME ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CASSATION CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DECISION STATUANT SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE
Analyse : L'ARRET QUI SE PRONONCE SUR DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET - LUI-MEME ANNULE - SE RATTACHE A CETTE DECISION PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE ET DE CONNEXITE ET DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE.