Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEPUIS 1941, ASSELINE ETAIT PRENEUR D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A RAUCAZ, SUIVANT BAIL RENOUVELE DEPUIS CETTE DATE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFERENTS RETARDS DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES SUIVIS DE MISES EN DEMEURE DELIVREES PAR LE PROPRIETAIRE, CELUI-CI A, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, ASSIGNE SON FERMIER EN RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ; ATTENDU QU'APRES EXPERTISE, TANT SUR LES DEFAUTS DE PAYEMENT QUE SUR LES EXCUSES ALLEGUEES PAR LE PRENEUR, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE EN RESILIATION, AU MOTIF QU'UN SEUL DEFAUT DE PAYEMENT EN 1963, N'ETAIT PAS JUSTIFIE ET PAR SUITE POUVAIT ETRE RETENU A LA CHARGE DES PRENEURS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA RESILIATION DU BAIL S'IMPOSE, BIEN QUE LES PRENEURS AIENT, LORS D'UN NOUVEAU COMMANDEMENT, DEJA REGLE LES SOMMES RECLAMEES PAR DES COMMANDEMENTS ANTERIEURS, DU MOMENT QUE CES COMMANDEMENTS N'AVAIENT PAS ETE SUIVIS D'EFFET DANS LES TROIS MOIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT DE L'EXPERT A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT SURVENU AU FERMIER ET AYANT ENTRAINE SON AMPUTATION, PUIS LA MALADIE DE LA FEMME, CONSTITUAIENT DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES VISEES A L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ET QU'AINSI LE SEUL DEFAUT DE PAYEMENT DU FERMAGE DU MOIS DE JUILLET 1963, AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE, NE POUVAIT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ET CE D'AUTANT MOINS QUE DEPUIS LORS LE PRENEUR AVAIT REGLE TOUT L'ARRIERE ET NE DEVAIT PLUS RIEN A SON BAILLEUR ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-11 057. RAUCAZ C/ ASSELINE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELOTTEE -- AVOCATS : MM GOUTET ET TALAMON. A RAPPROCHER : 23 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 430, P 351 ; 16 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 146, P 119.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - MISE EN DEMEURE - CAUSE JUSTIFICATIVE - RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : BIEN QUE DES COMMANDEMENTS PORTANT MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER DES LOYERS DUS N'AIENT PAS ETE SUIVIS D'EFFET DANS LES TROIS MOIS, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT RELATIVES A L'ETAT DE SANTE DU PRENEUR ET DE SA FEMME AYANT ENTRAINE LE NON-PAYEMENT, CONSTITUAIENT LES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES VISEES A L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ET QUE LE SEUL DEFAUT DE PAYEMENT D'UN FERMAGE, INEXCUSABLE, AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE, NE POUVAIT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, ALORS SURTOUT QUE LE PRENEUR AVAIT, DEPUIS LORS, REGLE TOUT L'ARRIERE ET NE DEVAIT PLUS RIEN AU BAILLEUR.