Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE A GARANTIR AYRAL QUI, AYANT CONVENU LE 8 JUILLET 1962 D'ACHETER A L'ASSURE LE LONS, GARAGISTE, UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION QUI LUI FUT ALORS LIVREE, N'EN PAYA LE SOLDE DU PRIX ET NE RECUT LA CARTE GRISE QUE LE 3 NOVEMBRE 1962, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QU'IL CAUSA AVEC CETTE VOITURE CE MEME JOUR, AU MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR LE CONTRAT D'ASSURANCE DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'AU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE CETTE ALIENATION, ET QUE, PAR APPLICATION DE LA POLICE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE LA VOITURE A AYRAL NE S'ETAIT REALISE A L'EGARD DE L'ASSUREUR QUE LE 3 NOVEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT VALABLEMENT ECARTER LE PRINCIPE EMIS PAR L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL AU SEUL VU D'UNE X... DU CONTRAT D'ASSURANCE QUI DECLARAIT LA PROPRIETE CERTAINE D'UNE VOITURE ETABLIE PAR LA CARTE GRISE, ET QU'ILS AURAIENT DENATUREE, CAR ELLE NE CONCERNERAIT PAS LA VENTE D'UN VEHICULE A UN TIERS, MAIS AURAIT SEULEMENT POUR OBJET DE FACILITER LA PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE DE L'ASSURE SUR UN VEHICULE DE SON PARC ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSUREUR ETAIT LIBRE DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ET DE CONVENIR QUE LA PROPRIETE D'UN VEHICULE NE SERAIT DETERMINEE A SES YEUX QUE PAR LA CARTE GRISE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE EN DECIDANT QU'A L'EGARD DE LA MUTUELLE LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'A ETE REALISE QUE DANS LA JOURNEE DU 3 NOVEMBRE 1962 ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE PEUVENT BENEFICIER A L'ACQUEREUR D'UNE VOITURE PROVENANT DU PARC D'UN GARAGISTE, LORSQUE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR CELUI-CI EST UNE ASSURANCE FLOTTE MULTIRISQUES QUI COUVRE SEULEMENT UN ENSEMBLE DE VEHICULES NON INDIVIDUALISES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, RETENU QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 19 BIS N'INTRODUIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTS TYPES DE POLICE ET EN A FAIT APPLICATION EN LA CAUSE ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 - 13 061 LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE C/ AYRAL. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BORE ET LE SUEUR.

Sommaire principal : ASSURANCE - RESPONSABILITE - GARANTIE - SUSPENSION - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - VENTE - POLICE STIPULANT QUE LA PROPRIETE DU VEHICULE EST ETABLIE PAR LA CARTE GRISE - TRANSFERT DE PROPRIETE, A L'EGARD DE L'ASSUREUR, AU JOUR DE LA REMISE DE CE DOCUMENT
Analyse : EN L'ETAT DE LA VENTE D'UN VEHICULE D'OCCASION DONT LE SOLDE DU PRIX A ETE PAYE PAR L'ACQUEREUR, QUI RECUT ALORS LA CARTE GRISE, QUATRE MOIS APRES LA LIVRAISON DE CETTE VOITURE, AVEC LAQUELLE L'ACHETEUR, LE JOUR DU REGLEMENT DEFINITIF, OCCASIONNA UN ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL NE DENATURENT PAS LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LE VENEUR, SELON LAQUELLE LA PROPRIETE CERTAINE D'UNE VOITURE EST ETABLIE PAR LA CARTE GRISE, EN DECIDANT - POUR CONDAMNER L'ASSUREUR, QUI ETAIT LIBRE DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, A GARANTIR L'ACHETEUR - QU'A L'EGARD DE L'ASSUREUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'A ETE REALISE QU'AU JOUR DU PAYEMENT DU RESTE DU PRIX ET DE LA REMISE DE LA CARTE GRISE.