COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - DIFFERENCE AVEC LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Analyse : 1ER DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES SOMMES PRESENTEES PAR UN EMPLOYEUR COMME RETRIBUANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR UNE SALARIEE N'AVAIENT ETE PAYEES QU'EN UNE SEULE FOIS A LA FIN DE CHAQUE ANNEE, QU'IL N'EN AVAIT JAMAIS ETE FAIT ETAT DANS LES DECLARATIONS ADRESSEES A LA SECURITE SOCIALE MAIS SEULEMENT DANS LES DECLARATIONS FISCALES, POUR ETRE DEDUITES DES BENEFICES IMPOSABLES, LES JUGES DU FOND NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, EN DECIDANT QUE, MALGRE L'IMPORTANCE DES SOMMES AINSI PAYEES EN FIN D'ANNEE PAR RAPPORT A LA MASSE DES SALAIRES PERCUS REGULIEREMENT, IL S'AGISSAIT, NON DE LA RETRIBUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, MAIS DE GRATIFICATIONS DESTINEES A RECOMPENSER LE ZELE ET L'ASSIDUITE DE L'EMPLOYEE.