COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MARCEL Z..., PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SON Y... GEORGES DU DOMAINE DU PETIT MANDIRAC, A FORME UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE CETTE INDIVISION, QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, IL A FAIT APPORT DE SES DROITS A LA SOCIETE CIVILE DU PETIT MANDIRAC, QUE CETTE DERNIERE EST ENSUITE DEVENUE, MOYENNANT UN PRIX DE 68.600.000 ANCIENS FRANCS, ACQUEREUR DU DOMAINE, VENDU PAR ADJUDICATION LE 18 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE CAHIER DES CHARGES STIPULAIT EN SON ARTICLE 13 QUE "L'ADJUDICATAIRE NE SERA TENU DE PAYER LE PRIX... QUE SUIVANT L'ACTE DE PARTAGE OU DE LIQUIDATION QUI INTERVIENDRA... ", QUE NEANMOINS, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES DRESSE PAR LES NOTAIRES LIQUIDATEURS, A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE DU PETIT MANDIRAC A VERSER A GEORGES Z... LA SOMME DE 150.000 NOUVEAUX FRANCS " A VALOIR SUR SES DROITS DANS LE PARTAGE DU PRIX D'ADJUDICATION ", AU MOTIF " QU'IL SERAIT CONTRAIRE A L'EQUITE DE REPOUSSER INDEFINIMENT LE PAYEMENT DU PRIX " ET APRES AVOIR PRECISE QUE LA NECESSITE D'APURER NON SEULEMENT LES COMPTES ENTRE LES DEUX FRERES MAIS AUSSI CEUX EXISTANT ENTRE GEORGES Z... ET LA SOCIETE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RETARDER LONGUEMENT LA LIQUIDATION ; QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS EXCLUSIVEMENT TIRES DE L'EQUITE POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 19 JANVIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-11.233. SOCIETE CIVILE DU PETIT MANDIRAC C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT M. X.... - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. B... ET A....

Sommaire principal : ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - MENTIONS - CLAUSE PREVOYANT QUE L'ADJUDICATION NE SERA TENU DE PAYER LE PRIX QUE SUIVANT L'ACTE DE PARTAGE - ARRET EN ECARTANT L'APPLICATION POUR DES MOTIFS TIRES DE L'EQUITE - CASSATION
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SE FONDANT SUR DES MOTIFS EXCLUSIVEMENT TIRES DE L'EQUITE, ECARTE L'APPLICATION D'UNE CLAUSE D'UN CAHIER DES CHARGES STIPULANT QUE L'ADJUDICATAIRE NE SERA TENU DE PAYER LE PRIX QUE SUIVANT L'ACTE DE PARTAGE OU DE LIQUIDATION QUI INTERVIENDRA ENTRE LES CO- INDIVISAIRES.