Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LOUIS-FERNAND A PAYER SUR SES BIENS PERSONNELS A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE CONSTRUCTION POUR LA PERIODE DE JUIN 1952 A FEVRIER 1956 DURANT LAQUELLE IL EN AVAIT ETE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, EN RAISON, TANT DE LA CONDAMNATION PENALE QU'IL AVAIT ENCOURUE DE CE CHEF, QUE DE SES FAUTES DE GESTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UN ACTIF SOCIAL SUFFISANT POUR LE REGLEMENT DE CETTE DETTE ET DE LA NECESSITE DE METTRE EN CAUSE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL DEBITEUR DES COTISATIONS ETAIT L'EMPLOYEUR, C'EST-A-DIRE LA SOCIETE ET NON L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET ALORS ENFIN QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AURAIT DU, EN TOUS CAS, PROUVER, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE, UNE FAUTE DE GESTION DE LOUIS-FERNAND EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE SUBI, CE QUI NE RESULTE PAS DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 7 JUIN 1960 DEVENU DEFINITIF LOUIS-FERNAND AVAIT ETE CONDAMNE NOTAMMENT POUR DETOURNEMENT DE PRECOMPTE, USAGE FRAUDULEUX DES BIENS DE LA SOCIETE, ET BANQUEROUTE, ET D'AUTRE PART QU'IL ETAIT AUSSI ETABLI QUE LOUIS-FERNAND N'AVAIT PAS PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'EXECUTION REGULIERE DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ENVERS LA CAISSE, QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE CACHE LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE QUI SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1954 ET QU'IL AVAIT PROFITE PERSONNELLEMENT DES BIENS DE LA SOCIETE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL ETAIT EGALEMENT RESPONSABLE PERSONNELLEMENT DES DETTES DE CELLE-CI ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE D'APPELER EN INTERVENTION LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE, LE MONTANT DE LA CONTRAINTE N'ETANT PAS CONTESTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 63 - 11 439 LOUIS-FERNAND C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CONSOLO ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 604, P 453 ; 2 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 773, P 570, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - DEFAUT DE PAYEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE L'ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EN ETAT DE FAILLITE A PAYER SUR SES BIENS PERSONNELS LE MONTANT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE ET AFFERENTES A LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL AVAIT EXERCE CES FONCTIONS EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DEFINITIF IL A ETE CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE PRECOMPTE, USAGE FRAUDULEUX DES BIENS DE LA SOCIETE ET BANQUEROUTE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ENVERS LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QU'IL A, AU CONTRAIRE, CACHE LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE ET QU'IL A PROFITE PERSONNELLEMENT DES BIENS DE CELLE-CI. ET DES LORS QUE LE MONTANT DE LA CONTRAINTE DELIVREE A SON ENCONTRE N'ETAIT PAS CONTESTE IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE D'APPELER EN INTERVENTION LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE.