COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE REICHERT, EXPLOITANT D'UNE MENUISERIE, N'ETAIT PAS REDEVABLE DU COMPLEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE 3.136 FRANCS QUI LUI ETAIT RECLAME, ALORS QUE LEDIT ARRET AURAIT MECONNU ET DENATURE LA RECONNAISSANCE DE CE DU PAR LE SUSNOMME DANS UNE LETTRE EN DATE DU 25 AVRIL 1956, LAQUELLE RECONNAISSANCE AURAIT LA VALEUR D'UN AVEU EXTRAJUDICIAIRE ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE APPELANTE AURAIT FAIT VALOIR LES DEUX MODES DE CALCUL DES PRESTATIONS SERVIES AU PERSONNEL SALARIE, SOIT EN INCLUANT DANS LA REMUNERATION DE BASE LES FRAIS PROFESSIONNELS ET EN APPLIQUANT L'ABATTEMENT COMPLEMENTAIRE LORSQU'IL EST PREVU PAR LA LEGISLATION FISCALE, SOIT EN PRENANT POUR BASE LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS MAIS SANS FAIRE JOUER LEDIT ABATTEMENT ET ALORS QU'EN ADMETTANT QUE L'APPLICATION DE CET ABATTEMENT ETAIT UN DROIT POUR L'EMPLOYEUR ET NON UNE POSSIBILITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DE LA RECONNAISSANCE INVOQUEE, OBSERVENT QUE LES DIVERGENCES ENTRE LES DECLARATIONS DE SALAIRES FAITES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE PROVENAIENT DECE QUE L'ABATTEMENT DE 10 %, DONT BENEFICIAIT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DE REICHERT, AVAIT ETE APPLIQUE AUX SALAIRES DECLARES A LA PREMIERE, TANDIS QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DE CET ABATTEMENT DANS LES DECLARATIONS FAITES A LA SECONDE ; QU'ILS REMARQUENT QUE L'ASSIETTE DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES REPONDAIT AUX EXIGENCES LEGALES ET QUE L'ERREUR DE DROIT QU'AVAIT PU COMMETTRE REICHERT DANS SA RECONNAISSANCE N'AUTORISAIT PAS L'APPELANTEA PERCEVOIR UN COMPLEMENT DE COTISATIONS QUI N'ETAIT PAS DU ; ATTENDU EN SECOND LIEU, QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA CAISSE, APRES AVOIR RAPPELE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE REICHERT N'ETAIT PAS FONDE A EXCIPER D'UNE OMISSION INVOLONTAIRE NI A SE PLAINDRE DE CE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI EUT REFUSE LA REMISE DE L'AFFAIRE ; D'OU IL SUIT QUE POUR UNE PARTIE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE POUR L'AUTRE, IL MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). NO 59-11.774. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE C/REICHERT. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 43, P. 35.

Sommaire principal : AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - DEFINITION - RECONNAISSANCE DE DETTE - RECONNAISSANCE RESULTANT D'UNE ERREUR DE DROIT
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'UN EMPLOYEUR N'ETAIT PAS REDEVABLE D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI ETAIT RECLAME, EN DEPIT D'UNE RECONNAISSANCE ECRITE DE CE DU PAR L'INTERESSE, DES LORS QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DE LA RECONNAISSANCE INVOQUEE, ELLE REMARQUE QUE L'ASSIETTE DES COTISATIONS VERSEES REPONDAIT AUX EXIGENCES LEGALES ET QUE L'ERREUR DE DROIT QU'AVAIT PU COMMETTRE LE REDEVABLE N'AUTORISAIT PAS LA CAISSE A PERCEVOIR UN COMPLEMENT DE COTISATIONS QUI N'ETAIT PAS DU.