Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1971, 69-13.732, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13732
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-10, 1969-06-10
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE LES CONSORTS Y..., X..., ET LA SOCIETE GARAGE HORIZON, LOCATAIRE, APRES SOMMATION FAITE A CELLE-CI, LE 22 JUIN 1966, DE REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE DEVIS DE REINSTALLATION DU CHAUFFAGE SOUMIS AUX X..., LE 22 JUILLET 1966, NE TENDAIT PAS AU RETABLISSEMENT EXACT DE L'INSTALLATION DETRUITE ET A ETE REFUSE, ET QUE, PAR AILLEURS, LES TRAVAUX D'ETANCHEITE DE LA TERRASSE N'AVAIENT PAS COMMENCE LE 3 AOUT 1966 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE, PAR LA SOMMATION, LES CONSORTS Y... AVAIENT EXIGE QUE LES TRAVAUX FUSSENT FAITS AVEC LEUR ACCORD ET QU'EN REPONSE A UNE DEMANDE DE PRECISION, SUR LE RETABLISSEMENT DU CHAUFFAGE, ILS AVAIENT DECLARE QU'ILS NE S'OPPOSAIENT PAS A UNE FORME AMELIOREE ET, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA TERRASSE, QUE LA LOCATAIRE AVAIT SOUMIS UN DEVIS A Y... QUI, SE RENDANT AINSI SEUL RESPONSABLE DU RETARD DANS L'EXECUTION, AVAIT OBJECTE, LE 9 AOUT 1966, QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE D'APPRECIER CE DERNIER EN RAISON DE L'ABSENCE DE SON ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - DEFAUT DE REMISE EN ETAT DES LIEUX - CONCLUSIONS INVOQUANT LE FAIT DU BAILLEUR - DEFAUT DE REPONSE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL EN GENERAL - RESILIATION - DEFAUT DE REMISE EN ETAT DES LIEUX - CONCLUSIONS INVOQUANT LE FAIT DU BAILLEUR.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI CONSTATE LA RESILIATION D 'UN BAIL POUR REFUS DU PRENEUR, APRES SOMMATION, DE REMETTRE EN LEUR ETAT PRIMITIF UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ET UNE TERRASSE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'ACCORD DU BAILLEUR POUR LE RETABLISSEMENT DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL SOUS "UNE FORME AMELIOREE", ET LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR POUR LE RETARD APPORTE A LA REMISE EN ETAT DE LA TERRASSE, FAUTE D'AVOIR DONNE SON AVIS SUR LE PROJET DE TRAVAUX SOUMIS PAR LE PRENEUR.