COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A VERSER A SON EMPLOYEE LICENCIEE, DAME Y..., UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES FAUTES RELEVEES CONTRE ELLE N'ETAIENT PAS ETABLIES, ALORS QUE L'INEXACTITUDE DES MOTIFS INVOQUES, A LA TENIR POUR CERTAINE, NE POUVAIT SUFFIRE A DONNER AU CONGEDIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATE A LA CHARGE DE DAME Y... UNE ABSENCE IRREGULIERE DE SIX JOURS QUI CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME Y... APPARAISSAIT "COMME UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PRISE A L'ENCONTRE D'UNE EMPLOYEE A QUI L'ON REPROCHAIT SURTOUT SON INSISTANCE A FAIRE VALOIR SES DROITS EN UTILISANT TOUTES LES PROCEDURES LEGALES QUI ETAIENT A SA DISPOSITION", QU'ELLE AVAIT DEMANDE A EXERCER UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE, AU LIEU DE SAISIR CET ORGANISME, AVAIT CRU DEVOIR PASSER OUTRE ET N'AVAIT DONNE AUCUNE SUITE A CETTE REQUETE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LES JUGES D'APPEL ETAIENT FONDES A DECLARER, COMME ILS L'ONT FAIT, QUE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT ETAIT AMPLEMENT DEMONTRE PAR CETTE VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QU'ILS AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 224 CIV. 55. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DURAND. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITAL. AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 17 AVRIL 1958, BULL. 1958, IV, NO 486 (2O), P. 357 ET L'ARRET CITE ; 1ER DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1112 (2O), P. 859.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - INOBSERVATION
Analyse : EST ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE A QUI L'ON REPROCHAIT SURTOUT SON INSISTANCE A FAIRE VALOIR SES DROITS EN UTILISANT TOUTES LES PROCEDURES LEGALES A SA DISPOSITION, ET QUI AVAIT DEMANDE EN VAIN A EXERCER UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE CONGEDIEMENT DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE.