COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR COMMIS LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES POUR "RECHERCHER LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES TRAVAILLAIENT LES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS "COMPTOIR GENERAL DES VENTES" PENDANT LA PERIODE D'ESSAI OU CETTE SOCIETE LES EMPLOYAIT, DE MANIERE A FAIRE APPARAITRE S'IL EXISTAIT UN LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LADITE SOCIETE ET SES REPRESENTANTS" ; QUE, SELON LE POURVOI, UNE TELLE MISSION, SANS CARACTERE TECHNIQUE, NE SAURAIT ETRE CONFIEE QU'A UN EXPERT, ET AURAIT, EN L'ESPECE, POUR RESULTAT DE RENDRE LA SECURITE SOCIALE A LA FOIS JUGE ET PARTIE ; MAIS ATTENDU QUE LA RECHERCHE DES RENSEIGNEMENTS RECLAMES PAR LES JUGES D'APPEL, NE NECESSITANT PAS LE RECOURS A DES CONNAISSANCES TECHNIQUES PARTICULIERES, RELEVE DU DOMAINE, NON DE L'EXPERTISE, MAIS DE L'ENQUETE ; QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AUTORISE EXPRESSEMENT LES JURIDICTIONS, STATUANT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, "A RECUEILLIR TOUS ELEMENTS D'INFORMATION UTILES AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-11.373. X... RENE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. COMPAIN. DANS LE MEME SENS : 15 JUIN 1960,BULL. 1960, II, NO 382, P. 267 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - ENQUETE - PERSONNES AUXQUELLES ELLE PEUT ETRE CONFIEE - DIRECTEUR REGIONAL OU SON DELEGATAIRE
Analyse : L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AUTORISE EXPRESSEMENT LES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE A RECUEILLIR TOUS ELEMENTS D'INFORMATION UTILES AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR COMMIS LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A L'EFFET DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES TRAVAILLAIENT LES REPRESENTANTS D'UNE SOCIETE LES RENSEIGNEMENTS RECLAMES NE NECESSITANT PAS LE RECOURS A DES CONNAISSANCES PARTICULIERES ET RELEVANT DU DOMAINE, NON DE L'EXPERTISE, MAIS DE L'ENQUETE.