Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1970, 69-10.431, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10431
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-08, 1968-11-08
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 NOVEMBRE 1968) A CONDAMNE LA SOCIETE MONSALLIER ET CIE A PAYER A LA SOCIETE LAMBERT ET FRERES UNE SOMME DE 9983,20 FRANCS, PRIX DE MARCHANDISES LIVREES A DES INDIVIDUS SE PRETENDANT AU SERVICE DE LADITE SOCIETE MONSALLIER, ET DETOURNEES PAR CEUX-CI; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE LAMBERT AVAIT PU, LEGITIMEMENT, SE CROIRE EN PRESENCE DE MANDATAIRES VERITABLES DE SA CLIENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI UNE PERSONNE QUELCONQUE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT DONNE PAR ELLE A AUTRUI, C'EST A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DU TIERS AUX POUVOIRS DU PRETENDU MANDATAIRE SOIT LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LESDITS POUVOIRS; ET QUE, PRECISEMENT, LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, TANT CELLES RELEVEES PAR LES JUGES DU FAIT QUE CELLES INVOQUEES PAR LA SOCIETE MONSALLIER DANS SES CONCLUSIONS ET A TORT NEGLIGEES PAR LESDITS JUGES, N'AUTORISAIENT NULLEMENT LA SOCIETE LAMBERT A " CROIRE, DE BONNE FOI, ET SANS QU'ELLE AIT A VERIFIER L'ETENDUE DE LEURS POUVOIRS, QU'ELLE AVAIT AFFAIRE A DE VERITABLES MANDATAIRES DE LADITE SOCIETE MONSALLIER "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, QUE LES PRETENDUS MANDATAIRES AVAIENT REMIS AUX COMMIS DES ENTREPOTS LAMBERT DES X... DE COMMANDE ETABLIS SUR DU PAPIER D'AFFAIRES EMANANT REELLEMENT DE LA SOCIETE MONSALLIER, MUNI DE SON EN-TETE; QUE LA SOCIETE MONSALLIER QUI VENAIT, PEU DE JOURS AVANT CELUI OU LE DETOURNEMENT S'ETAIT PRODUIT, DE PROCEDER A UN ACHAT REGULIER DE MATERIAUX CHEZ LA SOCIETE LAMBERT, FIGURAIT SUR LA LISTE DES SIX MILLE CLIENTS HABITUELS DE CETTE SOCIETE; QUE RIEN, DANS LA NATURE DE LA MARCHANDISE DEMANDEE, NE POUVAIT ATTIRER L'ATTENTION DES COMMIS DE LADITE SOCIETE, UN FOURNISSEUR NE POUVANT " S'ETONNER DE LA VARIETE DES COMMANDES PASSEES PAR UN DE SES BONS CLIENTS, ALORS SURTOUT QUE CE DERNIER AVAIT DEJA EU L'OCCASION DE SE PROCURER DU CUIVRE ECROUI "; QUE LE VENDEUR NE DISPOSAIT PAS " DU MOYEN DE CONTROLER SI LE VOLUME DE LA COMMANDE CORRESPONDAIT OU NON AUX BESOINS, VARIABLES, DE SON ACHETEUR "; " QU'IL SERAIT CONTRAIRE AUX USAGES DE REFUSER UNE LIVRAISON DIRECTE A UN ACHETEUR VENANT ENLEVER LA MARCHANDISE, SPECIALEMENT DANS LES ENTREPRISES " DU BATIMENT, QUI SE PROCURENT LES MATERIAUX QUI LEUR SONT NECESSAIRES SELON LES BESOINS VARIABLES DES CHANTIERS SUCCESSIVEMENT EN COURS; QU'ENFIN LA PRATIQUE DU COMMERCE CONSIDERE S'ACCOMMODE MAL D'UN FORMALISME RIGOUREUX; QU'AYANT PAR CES ENONCIATIONS IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE MONSALLIER, ELLE A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE LAMBERT N'ETAIT PAS TENUE DE VERIFIER LES POUVOIRS DE CEUX A QUI ELLE REMETTAIT LA MARCHANDISE SUR LE FONDEMENT DES APPARENCES AINSI CREEES; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent.
Sommaire de référence : * APPARENCE - Mandat - Mandant - Engagement à l'égard des tiers - Conditions - Croyance légitime de ceux-ci - Constatations suffisantes.
Analyse : Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir condamné une entreprise du bâtiment à payer des matériaux livrés à des individus se prétendant à son service et détournés par eux, dès lors qu'eu égard aux documents produits par les prétendus mandataires, à la nature de la marchandise demandée et aux usages suivis pour l'approvisionnement des chantiers du bâtiment, ils ont pu déduire de ces éléments que le vendeur n'était pas tenu de vérifier les pouvoirs de ceux-ci qu'il remettait la marchandise sur le fondement des apparences ainsi créées.