Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1973, 71-12.482, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12482
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1971-04-01, 1971-04-01
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES QU'IL IMPUTAIT AU DEBORDEMENT D'EAUX SALES, PROVENANT D'UN CANAL ARTIFICIEL, PRIVE, DIT " RUISSEAU TOURTEL ", MICHEL X... A ASSIGNE LES GRANDES BRASSERIES ET MALTERIES DE CHAMPIGNEULLES, ACTUELLEMENT DENOMMEES " SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE " ET QUENETTE, PRIS, NOTAMMENT, EN QUALITE DE GARDIENS DUDIT CANAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE TENANT A CE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE ETAIT CONSTITUE PAR LE DEVERSEMENT DES EGOUTS DE LA COMMUNE DE TANTONVILLE, ALORS QU'IL N'Y AURAIT NI FAIT ETRANGER AU DEBITEUR NI FAIT IMPREVISIBLE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE PRINCIPE DE L'INTANGIBILITE DE L'OUVRAGE PUBLIC, QUI S'OPPOSERAIT A LA DESTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC, SERAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CANAL, QUI NE SERVAIT QU'A L'EVACUATION DE L'EAU DE RINCAGE DE BOUTEILLES, NE CAUSAIT AUCUN DEGAT A LA PROPRIETE DE NICOLLE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA SITUATION A TOTALEMENT CHANGE, A LA SUITE DE L'INITIATIVE DE LA COMMUNE DE TANTONVILLE D'Y FAIRE DEVERSER, A CIEL OUVERT, DEUX CONDUITES D'EGOUTS, CE QUI A PROVOQUE LES DEBORDEMENTS DONT X... A ETE VICTIME ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE EST CONSTITUE PAR LE DEVERSEMENT DESDITS EGOUTS ET AJOUTE QU'IL NE PEUT Y ETRE REMEDIE QUE PAR LA PROLONGATION DES CANALISATIONS PUBLIQUES, MAIS QUE DU FAIT DE L'INTANGIBILITE DE L'OUVRAGE PUBLIC QUE CONSTITUENT LES EGOUTS, LA SITUATION CREEE PAR LA COMMUNE EST CONSTITUTIVE DU " FAIT DU PRINCE, C'EST-A-DIRE DE LA FORCE MAJEURE " ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE LE DOMMAGE AVAIT POUR CAUSE EXCLUSIVE LE FAIT D'UN TIERS IRRESISTIBLE EN SES EFFETS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - FAIT DU PRINCE - ACTION D'UNE COMMUNE - DEVERSEMENT D'EGOUTS DANS UN CANAL PRIVE - DEBORDEMENT.
Sommaire de référence : * EAUX - CANAL - DEBORDEMENT - RESPONSABILITE - CANAL ARTIFICIEL PRIVE - DEVERSEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX.
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES IMPUTES AU DEBORDEMENT D'EAUX SALES PROVENANT D'UN CANAL ARTIFICIEL PRIVE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE CES DEBORDEMENTS ETAIENT CONSTITUES PAR LE DEVERSEMENT D'EGOUTS ETABLIS A L'INITIATIVE DE LA COMMUNE, JUSTIFIE SA DECISION EXONERANT DE TOUTE RESPONSABILITE L'ENTREPRISE GARDIENNE DU CANAL EN CONSTATANT L'INTANGIBILITE DES CANALISATIONS PUBLIQUES DES EGOUTS ET "LE FAIT DU PRINCE, C'EST-A-DIRE LA FORCE MAJEURE" AINSI CREEE PAR LA COMMUNE DONT LE FAIT IRRESISTIBLE EN SES EFFETS ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DU PREJUDICE SUBI.