Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1974, 73-11.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11435
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1973-01-31, 1973-01-31
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 31 JANVIER 1973), LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT DONNE EN LOCATION GERANCE AUX CONSORTS CHRISTIAN ET GILBERT Z... LE FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE SIS A SAINT-GIRONS, ..., DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ONT FAIT ASSIGNER LESDITS CONSORTS Z... EN CONCURRENCE DELOYALE EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR, A L'EXPIRATION DE LEUR BAIL, OUVERT ET EXPLOITE A LEUR COMPTE UN FONDS DE CHARCUTERIE DANS UN IMMEUBLE SIS AU N° 57 DE LA MEME RUE APRES AVOIR PAR DIVERSES MANOEUVRES DETOURNE A LEUR PROFIT LA CLIENTELE DU FONDS LOUE, EN LAISSANT CROIRE A CETTE CLIENTELE QU'ILS ETAIENT LES CESSIONNAIRES DU FONDS LOUE ET QUE CE FONDS AVAIT ETE TRANSFERE DU N° 55 AU N°57 DE LA RUE SAINT-VALLIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS Z... AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR DE CONCURRENCE DELOYALE, PUISQUE LE BAIL QUI LIAIT CES DERNIERS AUX EPOUX Y... NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT ; QUE, FAUTE D'AVOIR RETENU CET ELEMENT DU CONTRAT, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN TOUT CAS, LE REPROCHE FORMULE A L'ENCONTRE DES CONSORTS Z... DE NE PAS AVOIR PORTE SUR LEURS FACTURES ET PAPIERS COMMERCIAUX, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE LEUR BAIL, LEUR NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, AINSI QUE CELUI DES BAILLEURS, CONSTITUAIT UNE FAUTE D'ABSTENTION, MAIS NE CARACTERISAIT PAS L'ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE PAR UNE PUBLICITE FAITE DANS LA PRESSE LOCALE PAR LES CONSORTS DISPAGNE EN 1968, CES DERNIERS ANNONCAIENT QUE LES EPOUX Y... LEUR AVAIENT " CEDE " LEUR MAGASIN DE CHARCUTERIE ET DECLARE QUE CE TERME AVAIT AMENE TOUT OU PARTIE DE LA CLIENTELE A CROIRE QU'IL Y AVAIT EU VENTE ET NON LOCATION ENTRE LES PARTIES ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE, LE 15 JUIN 1971, JOUR DE L'EXPIRATION DU BAIL, LES CONSORTS Z... ONT FAIT PARAITRE UNE AUTRE ANNONCE PORTANT QUE " LA MAISON DISPAGNE OUVRE UN NOUVEAU MAGASIN RUE SAINT-VALLIER, L'ANCIEN MAGASIN EST FERME PENDANT LE TRANSFERT " ET ENONCE QU'UNE TELLE INFORMATION LAISSAIT SUPPOSER QUE LES FRERES Z... DISPOSAIENT DU MAGASIN Y... PENDANT LE TRANSFERT DE LEUR ACTIVITE, ET QUE LES DEUX MAGASINS ETANT CONTIGUS, ELLE NE POUVAIT QUE PROVOQUER UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX ETABLISSEMENTS ET ETAIT DE NATURE A DETOURNER LA CLIENTELE DU FONDS Y... ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EGALEMENT QUE LES CONSORTS DISPAGNE ONT CONTRIBUE PAR UNE ATTITUDE MUREMENT REFLECHIE A ENTRETENIR UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX FONDS EN NE SE CONFORMANT PAS A LA CLAUSE PRECITEE DE LEUR BAIL CONCERNANT L'UTILISATION DES PAPIERS COMMERCIAUX ; QUE PAR CES DIVERS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, EN PREMIER LIEU, LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR LES CONSORTS Z... A L'EXPIRATION DE LEUR BAIL EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT ET, EN SECOND LIEU, LA FAUTE CONTRACTUELLE QUI AVAIT CONCOURU AU DETOURNEMENT DE CLIENTELE, L'ARRET PRECISANT QUE LES AGISSEMENTS DES CONSORTS Z... AVAIENT PRATIQUEMENT VIDE LE FONDS Y... DE SA SUBSTANCE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS DISPAGNE A PAYER 100000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET SE CONTREDIT EN INDEMNISANT CES DERNIERS DE LA VALEUR TOTALE DU FONDS TOUT EN ENONCANT QU'IL ETAIT SANS VALEUR, ET, QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Z... INVOQUANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET QUE, FAUTE DE S'ETRE PRONONCE SUR CET ELEMENT IMPORTANT DU DEBAT, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS NON CONTRADICTOIRES DE L'ARRET QUE LES AGISSEMENTS DES CONSORTS Z... SONT A L'ORIGINE DE LA PERTE DE TOUTE VALEUR DU FONDS Y... ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN CARACTERISANT LES FAUTES COMMISES PAR LES CONSORTS Z... ET EN DECLARANT QUE LES EPOUX Y... DEVAIENT ETRE INDEMNISES DE LA PERTE TOTALE DE LEURS FONDS, EN REJETANT AINSI TOUT PARTAGE DE RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : 1) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONFUSION D'ETABLISSEMENTS - CREATION PAR UN ANCIEN GERANT LIBRE DE FONDS DE COMMERCE D'UN FONDS CONCURRENT - EMPLOI DE PROCEDES DELOYAUX.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENT INCOMPATIBLE AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - CONTRAT DE GERANCE LIBRE DE FONDS DE COMMERCE - INSTALLATION DE L'ANCIEN GERANT A PROXIMITE DU FONDS.
Analyse : AYANT RETENU QUE LE GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE AVANT MEME LA CESSATION DU CONTRAT DE GERANCE, AVAIT, PAR UNE REDACTION DES PAPIERS COMMERCIAUX CONTRAIRES AUX CLAUSES DU BAIL ET PAR DES ANNONCES PUBLICITAIRES TENDANCIEUSES PROVOQUE ET ENTRETENU UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE POUR LA DETOURNER VERS LE MAGASIN QUE, DES LA CESSATION DU CONTRAT, IL AVAIT OUVERT DANS UN LOCAL CONTIGU ET OU IL VENDAIT LES MEMES PRODUITS, UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES AGISSEMENTS DE CE GERANT, QUI AVAIENT EU POUR RESULTAT DE VIDER LE PREMIER DE CES FONDS DE SA SUBSTANCE, CONSTITUAIENT DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE.