Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1973, 72-12.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12112
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1970-07-03, 1970-07-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CONSOLO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, LE RECOURS FORME, LE 20 JUILLET 1968, PAR DAME X... CONTRE LA DECISION DU COMITE DES RENTES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE DU 29 MARS 1967 REJETANT SA DEMANDE DE RENTE D'ASCENDANT ET A ELLE NOTIFIEE, LE 24 AVRIL 1967, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, BIEN QU'IL NE LE PRECISE PAS, ENTEND QUE LA NOTIFICATION QU'IL PREVOIT SOIT FAITE, COMME L'ADMET IMPLICITEMENT L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ; QUE DES LORS LE DELAI DU RECOURS NE PEUT COURIR QU'A DATER DE LA RECEPTION, PAR L'INTERESSE , DE CETTE LETTRE ; QU'IL EST DONC NECESSAIRE QU'IL SIGNE, D'UNE MANIERE OU D'UNE AUTRE, L'ACCUSE DE RECEPTION QUI SEUL FAIT PREUVE DE CETTE DERNIERE, MEME SI LA LETTRE A ETE REMISE A SON DOMICILE, A MOINS, DANS CE DERNIER CAS, QU'IL AIT REFUSE D'ACCEPTER LE PLI OU QU'IL AIT ETE ABSENT, CE QUE DOIT CONSTATER L'ADMINISTRATION DES POSTES, ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE AYANT ADMIS QUE DAME X... N'AVAIT PAS SIGNE L'ACCUSE DE RECEPTION SANS CONSTATER QU'ELLE AVAIT REFUSE LE PLI OU QU'ELLE ETAIT ABSENTE DE SON DOMICILE ET QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES AVAIT RELEVE L'UN DE CES FAITS, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DECIDER QUE LE DELAI DU RECOURS AVAIT COURU, LA SIMPLE CONNAISSANCE EVENTUELLE DE LA DECISION ETANT INSUFFISANTE, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION DOIT COMPRENDRE, NON SEULEMENT LA LETTRE INFORMANT L'INTERESSE DE CETTE DECISION, MAIS ENCORE ET SURTOUT LA DECISION ELLE-MEME, ET QU'IL RESSORT DE LA PRETENDUE NOTIFICATION DU 20 AVRIL 1967, QUE DAME X... A ETE SIMPLEMENT AVISEE DE LA DECISION DU 29 MARS 1967 SANS QUE CELLE-CI AIT ETE JOINTE A LA LETTRE DE NOTIFICATION, QU'AINSI LE DELAI DU RECOURS NE POUVAIT COURIR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME X... A FORME SON RECOURS ENVIRON QUINZE MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE A SON EGARD PAR LA CAISSE PRIMAIRE, QUE CETTE NOTIFICATION A EU LIEU PAR LETTRE RECOMMANDEE, QUI LUI A ETE REMISE, LE 24 AVRIL 1967, AINSI QU'EN FAIT MENTION L'ACCUSE DE RECEPTION ; QUE LE FAIT QU'ETANT ILLETTREE DAME X... N'AURAIT PAS, COMME ELLE LE SOUTIENT, SIGNE ELLE-MEME L'AVIS DE RECEPTION, N'IMPLIQUE PAS QU'ELLE N'A PAS RECU LA DECISION DE REJET ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ALORS, D'UNE PART QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE NOTIFIER LES DECISIONS DE LEUR COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SOUS UNE FORME SPECIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ALLEGATION D'UN MOTIF DE REJET INSUFFISANT N'AYANT PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND , CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, QUI EST NOUVEAU, NE PEUT ETRE DISCUTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DE LA DECISION - DATE DE PRESENTATION AU DESTINATAIRE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DE LA DECISION - NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE - ACCUSE DE RECEPTION NON SIGNE PAR L'ASSURE.
Analyse : AUCUN TEXTE N'IMPOSANT AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE NOTIFIER LA DECISION DE LEUR COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SOUS UNE FORME SPECIALE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECLARER FORCLOS UN ASSURE SOCIAL QUI N'A PAS SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION GRACIEUSE, FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI AVAIT ETE REMISE, AINSI QU'EN FAISAIT FOI L'ACCUSE DE RECEPTION, LE FAIT QU'ETANT ILLETTRE, L 'ASSURE N'AIT PAS SIGNE LUI-MEME L'AVIS DE RECEPTION N'IMPLIQUANT PAS QU'IL N'A PAS RECU LA DECISION DE REJET.