Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1970, 68-70.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-70208
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1968-01-15, 1968-01-15
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, SI LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SEUL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X... CHARLES, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE LE 21 DECEMBRE 1966 AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, DECLARE QUE LA DATE DE REFERENCE DOIT ETRE FIXEE AU 8 SEPTEMBRE 1962 ET QUE LE PLAN D'URBANISME D'INTERET REGIONAL N'A ETE APPROUVE QUE PAR DECRET DU 26 MARS 1964, SOIT BIEN POSTERIEUREMENT A LA DATE DE REFERENCE; QU'EN RETENANT LA DATE DU 8 SEPTEMBRE 1962 POUR DETERMINER L'USAGE EFFECTIF DES PARCELLES EXPROPRIEES, ALORS QUE, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 25 SEPTEMBRE 1965, L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE OUVERTE LE 7 OCTOBRE 1965 ET QUE LES TERRAINS ETAIENT INCLUS, A LA DATE DU 7 OCTOBRE 1964, DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE PAR UN DECRET EN DATE DU 26 MARS 1964, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 5 JANVIER 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LE RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DE EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Prise en considération - Nécessité.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance.
Analyse : Si le bien exproprié est estimé à la date de la décision de première instance, seul doit être pris en considération l'usage effectif de l'immeuble un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.