Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE CE TEXTE CONFERE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A LA FAUTE D'UN TIERS, LE DROIT D'EXERCER CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT UN RECOURS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES SERVIES; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, CANTELOUP, EMPLOYE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, AYANT ETE VICTIME LE 5 MAI 1955 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT LES EPOUX X... ONT ETE RECONNUS ENTIEREMENT RESPONSABLES, A ENGAGE CONTRE CEUX-CI UNE ACTION POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE NON SEPARE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, TANDIS QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, AGISSANT COMME CAISSE DE SECURITE SOCIALE, S'EST JOINTE A CETTE INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES OU DUES; QUE, STATUANT SUR CES DEMANDES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE A, PAR JUGEMENT DU 14 MAI 1957, CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A CANTELOUP A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE UNE SOMME DE 333000 FRANCS ANCIENS, OUTRE LA PROVISION DE 50000 FRANCS ANCIENS DEJA VERSEE, ET A REMBOURSER A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE DIVERSES PRESTATIONS, AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS OU A ECHOIR D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 20% REPRESENTANT UN CAPITAL DE 720000 FRANCS ANCIENS; ATTENDU QUE CANTELOUP, AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE FIXANT SON INCAPACITE A 20% ET OBTENU DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE LE RELEVEMENT DE CE TAUX A 25% A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE DU 14 MAI 1957 POUR FAIRE ELEVER, EN CONSEQUENCE, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DEVANT LUI ETRE ATTRIBUES; QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, TENUE DE SERVIR UNE RENTE MAJOREE, A USE EN TEMPS UTILE DE LA MEME VOIE DE RECOURS; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPEL DE CANTELOUP ETAIT IRRECEVABLE DU FAIT QU'IL AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT ENTREPRIS EN PERCEVANT LES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES ET EN EN DONNANT QUITTANCE SANS RESERVE, A DECLARE EGALEMENT IRRECEVABLE L'APPEL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, AU MOTIF QUE, SIMPLEMENT SUBROGEE AUX DROITS DE CANTELOUP, ELLE NE PEUT AVOIR PLUS DE DROITS QUE CE DERNIER; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE AVAIT UN DROIT PROPRE A AGIR, QUE L'ACQUIESCEMENT, AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS PARTICIPE, DONNE PAR CANTELOUP AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET QUE L'APPEL PAR ELLE INTERJETE ETAIT INDEPENDANT DE CELUI DE CANTELOUP, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, SEUL CHEF DE LA DECISION ATTAQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 NOVEMBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 64-13 279 DIRECTEUR GENERAL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ CANTELOUP ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DEFRENOIS DANS LE MEME SENS : 5 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 105, P 69; CRIM 6 JANVIER 1961, BULL CRIM 1961, N° 8, P 12

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES CARENCE DE LA VICTIME OU DES AYANTS-DROIT NON-EXERCICE DES VOIES DE RECOURS APPEL ACQUIESCEMENT DE LA VICTIME A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE
Sommaire de référence : DES LORS, L'ACQUIESCEMENT DONNE PAR LA VICTIME A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE N'EST PAS OPPOSABLE A LA CAISSE QUI N'Y A PAS PARTICIPE ET NE SAURAIT PRIVER CETTE DERNIERE DU DROIT D'INTERJETER APPEL DE CETTE DECISION.
Analyse : L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONFERE AUX CAISSES, LORSQUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A LA FAUTE D'UN TIERS, UN DROIT PROPRE A EXERCER CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT UN RECOURS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES SERVIES.