Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1975, 74-11.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11529
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1974-01-10, 1974-01-10
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 10 JANVIER 1974) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REVENDICATION DE MARCHANDISES LIVREES AVEC RESERVE DE PROPRIETE JUSQU'A LEUR PAIEMENT INTEGRAL FORMEE PAR LA SOCIETE MANNESMANN EXPORT CONTRE LA SOCIETE D'ETIRAGE DE SOISSONS (SES) EN REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 61, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EXIGE DE FACON EXPRESSE QUE L'ACTION EN RESOLUTION OU EN REVENDICATION AIT ETE EXERCEE AVANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE, POUR QUE LES MARCHANDISES PUISSENT ETRE RESTITUEES AU VENDEUR, CES DISPOSITIONS IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QU'IL NE SUFFIT PAS AU VENDEUR D'AVOIR CONSERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES OU DE L'AVOIR RETROUVEE, MAIS QUE CETTE CONDITION DE FOND ETANT REMPLIE, LE VENDEUR DOIT EN OUTRE EXERCER CETTE ACTION EN REVENDICATION ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE MANNESMANN EXPORT AVAIENT RENCONTRE, LE 8 JANVIER 1971, JEAN-PIERRE X..., FRERE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SES QUI AVAIT ACCEPTE DE RENVOYER DES MARCHANDISES ENCORE EN WAGONS ET D'INVENTORIER CELLES ENTREES EN MAGASIN ET QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DE LA REALISATION DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 15 JANVIER 1971 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SES C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA RESERVE DU DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE MANNESMANN ETAIT OPPOSABLE A LA MASSE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE DE S'ETRE FONDE, POUR ADMETTRE LA REALISATION DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, SUR L'EXISTENCE D'UN ACCORD AUQUEL AURAIT PARTICIPE LE FRERE DU PRESIDENT DE LA SES, DONT IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME MANDATAIRE APPARENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MOYEN N'AYANT PAS ETE INVOQUE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, SANS PORTER ATTEINTE A LA CONTRADICTION DES DEBATS ET SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE, RETENIR CE MOYEN D'OFFICE SANS AVOIR INVITE PREALABLEMENT LES PARTIES A S'EXPLIQUER ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT SANS CONSTATER L'ERREUR LEGITIME QUI AURAIT PU AUTORISER LE TIERS A NE PAS VERIFIER L'ETENDUE DES POUVOIRS DU PRETENDU MANDATAIRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE MANNESMANN SOUTENAIT QUE L'ACCORD DU 8 JANVIER 1971 ETAIT INTERVENU ENTRE ELLE ET LE REPRESENTANT DE LA SES ET QUE PAR LETTRE DU 9 JANVIER 1971, LA SES AVAIT DONNE CONFIRMATION DE CET ACCORD QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'A NI TRAMSGRESSE LES TERMES DU LITIGE, NI MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE, NI PORTE ATTEINTE A LA CONTRADICTION DES DEBATS, EN REPONDANT AU MOYEN DE LA SES QUI FAISAIT VALOIR QUE JEAN-PIERRE X... N'ETAIT PAS SON MANDATAIRE; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ATTITUDE DE LA SES, QUI AVAIT ACCEPTE UNE ENTREVUE A LAQUELLE S'ETAIT PRESENTE JEAN-PIERRE X..., FRERE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ETABLISSAIT SA MAUVAISE FOI, QU'IL NE FAISAIT AUCUN DOUTE POUR LA SOCIETE MANNESMANN QUE JEAN-PIERRE X... NE POUVAIT QU'AVOIR ETE MANDATE PAR SON FRERE ET QUE L'ON NE S'EXPLIQUAIT PAS AUTREMENT QU'IL AIT PU ETRE PRESENT A UNE REUNION A LAQUELLE, DANS L'HYPOTHESE INVERSE, IL N'AVAIT PAS A PARTICIPER, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA CROYANCE LEGITIME DE LA SOCIETE MANNESMANN EN L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE DE LA SES; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE ES QUALITES LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SES A RESTITUER LES MARCHANDISES REVENDIQUEES SOIT EN NATURE, SOIT EN ESPECES POUR LA PARTIE DES MARCHANDISES QUI AURAIENT ETE VENDUES PAR LUI DEPUIS LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REVENDICATION NE PEUT ETRE EXERCEE QU'AUSSI LONGTEMPS QUE LES MARCHANDISES EXISTENT EN NATURE EN TOUT OU EN PARTIE, ET NON SUR LE PRIX DE CELLES VENDUES, COMME LE RECONNAIT D'AILLEURS L'ARRET ATTAQUE DANS SES MOTIFS QUI CONTREDISENT AINSI SON DISPOSITIF; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE DES LORS QU'ELLE A RELEVE QU'UNE PARTIE DES MARCHANDISES, DONT LA REVENDICATION ETAIT ACQUISE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIENT ETE VENDUES PAR LE SYNDIC, APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE A L'INVENTAIRE LES INDIVIDUALISANT, MALGRE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE MANNESMANN QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE REALISE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET SUR LESQUELLES LA MASSE N'AVAIT AUCUN DROIT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication introduite après le jugement déclaratif.
Sommaire de référence : * VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Réalisation avant le jugement prononçant le règlement judiciaire de l'acheteur - Effet.
Analyse : Lorsque la clause de réserve de propriété jusqu'à complet payement des marchandises s'est trouvée réalisée par l'accord des parties antérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire de l'acheteur, la réserve du droit de propriété du vendeur est opposable à la masse, bien que l'action en revendication ait été intentée après le jugement.