Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOBUS DE LA COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A DESMETTRE, QUI LE PRECEDAIT, AU MOMENT OU ELLE S'ARRETAIT ; QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE DESMETTRE, APRES AVOIR INDEMNISE CELUI-CI DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE, A ASSIGNE LA COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, EN REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 5 MAI 1960, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1958, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX, D'AVOIR DECLARE LA DEFENDERESSE A L'ACTION ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE DESMETTRE AURAIT COMMIS LA FAUTE D'ARRETER BRUTALEMENT SON AUTOMOBILE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, NI PREVENIR AU PREALABLE LES AUTRES USAGERS ET QUE LE CARACTERE PREVISIBLE DE CETTE MANOEUVRE N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU PARTAGE DE RESPONSABILITE SOLLICITE PAR LA COMPAGNIE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE DESMETTRE APERCEVANT UNE PLACE VIDE DANS LE PARC DE STATIONNEMENT AMENAGE SUR LA PLACE QU'IL TRAVERSAIT, ARRETA SA VOITURE AVANT D'ENTREPRENDRE TOUTE AUTRE MANOEUVRE ET QUE LES FEUX ARRIERES, DE LADITE VOITURE, QUI S'ALLUMERENT ALORS, SIGNALERENT CET ARRET BRUSQUE TOUJOURS POSSIBLE, ET QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, QUI DISPOSAIT D'UNE DISTANCE SUFFISANTE, AVAIT TOUTE POSSIBILITE, PREVENU PAR LES FEUX STOP DE LA VOITURE DE DESMETTRE, DE S'ARRETER EN TEMPS UTILE, S'IL AVAIT ETE ATTENTIF ET MAITRE DE SA VITESSE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES ET IMPLIQUENT QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE COMMISE PAR DESMETTRE, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ONT PU ADMETTRE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE EXCLUSIVE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE DE LA COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1963 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE. N° 64-11 949. COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING C / COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET COUTARD. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 822, P 604.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - INATTENTION - AUTOMOBILE HEURTANT LE VEHICULE QUI LA PRECEDE - PREMIER VEHICULE VENANT DE S'ARRETER - ALLUMAGE DES FEUX "STOP"
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN AUTOBUS HEURTA, DANS UNE AGGLOMERATION LA VOITURE LE PRECEDANT, AU MOMENT OU ELLE S'ARRETAIT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE LE DOMMAGE EST IMPUTABLE A LA FAUTE EXCLUSIVE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, DES LORS, QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LA MARCHE DE TOUS LES VEHICULES ETAIT TRES LENTE ET LEUR ARRET BRUSQUE TOUJOURS POSSIBLE, ILS RELEVENT QUE L'AUTOMOBILISTE, APERCEVANT UNE PLACE VIDE DANS UN PARC DE ST ATIONNEMENT, ARRETA SON VEHICULE DONT LES FEUX ARRIERES S'ALLUMERENT ET QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, DISPOSANT D'UNE DISTANCE SUFFISANTE ET PREVENU PAR LES FEUX "STOP", AVAIT TOUTE POSSIBILITE DE S'ARRETER EN TEMPS UTILE, S'IL AVAIT ETE ATTENTIF ET MAITRE DE SA VITESSE.