Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1973, 72-12.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12166
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre 1 ) 1972-02-22, 1972-02-22
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DECLARER QUE LA PARCELLE AB 97, FIGURANT AU CADASTRE COMMUNAL ET APPARTENANT A LA SOCIETE GROUPE ETUDES ET CONSTRUCTIONS EST GREVE D'UN DROIT DE PASSAGE, POUR CAUSE D'ENCLAVE, DONT L'ASSIETTE A ETE ACQUISE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE AU PROFIT DE LA PARCELLE N. 91 DONT CAMUS EST PROPRIETAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GROUPE ETUDES ET CONSTRUCTIONS, QUI SOUTENAIT QUE CAMUS N'AVAIT PU ACQUERIR PAR PRESCRIPTION L'ASSIETTE DE SON DROIT DE PASSAGE SUR LA PARCELLE N. 97, PUISQUE, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, HOMOLOGUE, LE PASSAGE N'AVAIT PAS TOUJOURS ETE UTILISE AU MEME ENDROIT ET QUE, D'AUTRE PART, L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE NE POUVAIT ETRE PRESCRITE FAUTE DE CONTINUITE DANS LA POSSESSION DE L'ASSIETTE RECLAMEE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXPERTISE, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN USAGE PLUS QUE TRENTENAIRE DU CHEMIN LITIGIEUX, CONSTATENT QUE L'ASSIETTE EN A ETE DEFINITIVEMENT PRESCRITE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES ECRITURES QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire principal : SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - PRESCRIPTION - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - SERVITUDES - SERVITUDE DISCONTINUE - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - DETERMINATION.
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ET D'UNE EXPERTISE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UNE PARTIE A USUCAPE PAR UN USAGE PLUS QUE TRENTENAIRE L'ASSIETTE DU PASSAGE DESSERVANT SON FONDS ENCLAVE.