COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA CONTRAINTE, DELIVREE CONTRE LA SOCIETE DES PLASTIQUES GEHEL, LE 17 MARS 1958, PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, AU MOTIF QU'ELLE NE PERMETTAIT PAS D'AVOIR UNE CONNAISSANCE COMPLETE DE LA NATURE, DE LA CAUSE ET DE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION, ALORS QU'ELLE PRECISAIT LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD ET LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLES ETAIENT DUES, ET D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE LADITE CONTRAINTE, ASSIMILEE A UN COMMANDEMENT, PORTAIT PREJUDICE AUX INTERETS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE DANS CEUX DE L'ARRET CONFIRMATIF QUI DECLARE LES ADOPTER, QU'UNE CONTRAINTE ENTERINEE PAR LE JUGE, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE CONDUITE UNILATERALEMENT PAR L'ORGANISME CREANCIER, EST UN TITRE EXECUTOIRE DEVANT, PAR LES SEULES INDICATIONS QUI S'Y TROUVENT PORTEES, PERMETTRE AU DEBITEUR D'AVOIR UNE CONNAISSANCE COMPLETE DE LA NATURE, DE LA CAUSE ET DE L'ETENDUE DE SON OBLIGATION, SANS AVOIR A SE REFERER A DES ELEMENTS DEJA CONNUS DE LUI, DONT LA RELATION AVEC LE TITRE QUI LUI EST PRESENTE PEUT LUI ECHAPPER; QUE LA SOMME SUR LAQUELLE ETAIT CALCULE LE TOTAL DES MAJORATIONS DE RETARD N'ETAIT PAS PORTEE DANS LA CASE PREVUE A CET EFFET; QUE, S'IL EST ADMIS QUE LES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD FASSENT L'OBJET DE CONTRAINTES DISTINCTES, C'EST A LA CONDITION QUE CHAQUE CONTRAINTE SE REFERE EXPRESSEMENT A CHAQUE AVERTISSEMENT PREALABLE, ET QUE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE NE PORTAIT PAS CETTE REFERENCE; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL S'EVINCE QUE LA CONTRAINTE EN LITIGE NE COMPORTAIT PAS LES MENTIONS NECESSAIRES A SA VALIDITE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT LA NULLITE DUDIT ACTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 60-10 361. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ SOCIETE DES PLASTIQUES GEHEL. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M AMER AVOCATS : MM GOULET ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - MENTIONS NECESSAIRES
Analyse : LA CONTRAINTE ENTERINEE PAR LE JUGE EST UN TITRE EXECUTOIRE DEVANT, PAR LES SEULES INDICATIONS QUI S'Y TROUVENT PORTEES, PERMETTRE AU DEBITEUR D'AVOIR UNE CONNAISSANCE COMPLETE DE LA NATURE, DE LA CAUSE ET DE L'ETENDUE DE SON OBLIGATION SANS AVOIR A SE REFERER A DES ELEMENTS DEJA CONNUS DE LUI, DONT LA RELATION AVEC LE TITRE QUI LUI EST PRESENTE PEUT LUI ECHAPPER. NE CONTIENT PAS LES MENTIONS NECESSAIRES A SA VALIDITE ET SE TROUVE PAR SUITE ENTACHEE DE NULLITE LA CONTRAINTE DELIVREE AUX FINS DE PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD QUI NE MENTIONNE PAS LA SOMME SUR LAQUELLE A ETE CALCULE LE TOTAL DES MAJORATIONS DE RETARD, NI LA REFERENCE AUX AVERTISSEMENTS PREALABLES DONT CES MAJORATIONS DE RETARD ONT FAIT L'OBJET.