Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL LES REGISSANT, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DOIVENT, NOTAMMENT, ETRE LIES A LEURS EMPLOYEURS PAR DES ENGAGEMENTS DETERMINANT LA REGION DANS LAQUELLE ILS DOIVENT EXERERCER LEUR ACTIVITE OU LES CATEGORIES DE CLIENTS QU'ILS SONT CHARGES DE VISITER ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE GUERARD AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, ET POUR LUI ACCORDER EN CONSEQUENCE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE NOTAMMENT QUE L'INTERESSE AVAIT EXERCE SON ACTIVITE DANS LA REGION PARISIENNE, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL AVAIT EU UN SECTEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE POUR FAIRE ECHEC A LA PRETENTION DE GUERARD DE BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, LA SOCIETE ANONYME DUHAIL ET GRENIER, AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE, AVAIT SOUTENU QUE CE REPRESENTANT N'AVAIT ETE TITULAIRE D'AUCUN SECTEUR EXCLUSIF, NI PAR CONTRAT NI EN FAIT, ET QUE S'IL AVAIT TRAVAILLE DANS LA REGION PARISIENNE, CETTE REGION ETAIT PROSPECTEE PAR L'ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS DONT IL SERAIT RESULTE, SI SON EXACTITUDE AVAIT ETE ETABLIE, QUE, N'AYANT EU NI SECTEUR IMPARTI, NI CATEGORIE DETERMINEE DE CLIENTS A VISITER GUERARD N'AURAIT PAS EU DROIT AU STATUT DEFINI PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, DES CHEFS ATTRIBUANT A GUERARD LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE ET LUI ALLOUANT, EN CONSEQUENCE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONAGE, SEULS ATTAQUES PAR LE POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-40.417. SOCIETE ANONYME DEHAIL ET GRENIER C/ GUERARD. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET DESACHE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE STATUT LEGAL CONDITIONS AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE CARACTERE EXCLUSIF DU SECTEUR
Analyse : LE REPRESENTANT DE COMMERCE QUI NE JUSTIFIE NI D'UN SECTEUR EXCLUSIF DE PROSPECTION NI D'UNE CATEGORIE DETERMINEE DE CLIENTS A VISITER NE PEUT PAS BENEFICIER DU STATUT LEGAL.