Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1979, 78-11.472, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11472
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 2 ) 1978-01-13, 1978-01-13
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X..., AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST ETABLI QUE LE MARI VIT EN CONCUBINAGE ET QUE CETTE FACON DE VIVRE POSTULE LA COMMISSION DE L'ADULTERE; ATTENDU QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, RETENANT UNE CAUSE PEREMPTOIRE AUX TERMES DES ARTICLES 230 ET 232 DU CODE CIVIL, DANS LEUR TEXTE ANTERIEUR A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, SE TROUVE JUSTIFIE SANS QU'IL AIT EU A RECHERCHER SI CE FAIT, QU'IL QUALIFIE D'INJURIEUX, REMPLISSAIT PAR AILLEURS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 232 DUDIT CODE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Cause - Adultère - Cause péremptoire - Fait qualifié incidemment d'injurieux - Portée.
Analyse : La Cour d'appel qui, pour prononcer le divorce, sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 énonce que l'un des époux vit en concubinage ce qui postule l'adultère et qui qualifie cette façon de vivre d'injurieuse, retient une cause péremptoire et n'a pas à vérifier la réunion des conditions prévues par l'article 232 du Code civil.