COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QU'UN INCENDIE SE DECLARA DANS UNE STATION D'ESSENCE, GEREE PAR ANDREANI, AU COURS D'UNE LIVRAISON DE CARBURANT FAITE PAR LE CHAUFFEUR-LIVREUR DE LA SOCIETE LA GAZOLINE ET DONT UNE CERTAINE QUANTITE S'ETAIT REPANDUE SUR LE SOL ; QUE LES INFILTRATIONS D'ESSENCE SE PRODUISIRENT DANS LA CAVE D'UN IMMEUBLE VOISIN, SOUS LA SALLE DE CINEMA EXPLOITEE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT ; QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ORDONNA LA FERMETURE DE LA SALLE PENDANT QUELQUES HEURES ; QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT , A DEMANDE, NOTAMMENT A LA SOCIETE LA GAZOLINE, REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SUITE DE CETTE FERMETURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE GAZOLINE, GARDIENNE DE L'ESSENCE REPANDUE, RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT SON ORIGINE DANS L'INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'OUVERTURE DU CINEMA ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE C'ETAIT L'ESSENCE, TOMBEE SUR LE SOL, QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; QUE, DES LORS, EN DECLARANT RESPONSABLE LE GARDIEN DE CETTE ESSENCE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR PROUVE QU'IL AVAIT ETE MIS SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1961 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE N. 61-13 075 SOCIETE GAZOLINE C/ SOCIETE NOUVELLE ETABLISSEMENTS GAUMONT PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COUTARD ET CELICE

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - ESSENCE - LIVRAISON A UN GARAGE - ESSENCE REPANDUE SUR LE SOL - INFILTRATIONS DANS UN CINEMA VOISIN
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'ESSENCE REPANDUE SUR LE SOL AU COURS D'UNE LIVRAISON A UN GARAGE A ETE LA CAUSE DU DOMMAGE SUBI PAR L'EXPLOITANT D'UNE SALLE DE CINEMA DONT LA FERMETURE A ETE ORDONNEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA SUITE D'INFILTRATIONS DE CE CARBURANT, DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT LA SOCIETE DE CARBURANT RESPONSABLE EN TANT QUE GARDIENNE DE CETTE ESSENCE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR PROUVE QU'ELLE AVAIT ETE MISE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE.