COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DAME X..., CIRCULANT SUR UNE VOIE URBAINE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LE SCOOTER CONDUIT PAR LAPEYRE ; QU'UNE PRECEDENTE DECISION A DECLARE CE DERNIER PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE, STATUANT UNIQUEMENT SUR L'ETENDUE DES DOMMAGES, D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES INTERETS AU MARI DE LA VICTIME, EN REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QU'IL AURAIT SUBI, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS INOPERANTS ET DES CONSTATATIONS INSUFFISANTES A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL, DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "DANS LA SITUATION TRES PARTICULIERE SOUMISE A SON APPRECIATION, LE DEVOIR NORMAL D'ASSISTANCE DU MARI SE TROUVAIT SINGULIEREMENT AGGRAVE DU FAIT DE L'ACCIDENT, PAR L'ETAT PSYCHIQUE, DEPRESSIF, ANXIEUX DONT SOUFFRAIT DESORMAIS SON EPOUSE ET QUI NE POUVAIT QUE RETENTIR PENIBLEMENT SUR LES RAPPORTS ENTRE EPOUX ET COMPROMETTRE LA PAIX ET LE BONHEUR DU MENAGE " ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE X... JUSTIFIAIT D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT, EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT, ET DONT IL ETAIT JUSTE DE L'INDEMNISER, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - EPOUX - PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT - AGGRAVATION DU DEVOIR D'ASSISTANCE A LA SUITE D'UN ACCIDENT
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS AU MARI DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LES JUGES DU FOND QUI, AYANT RELEVE QUE DANS LA SITUATION TRES PARTICULIERE SOUMISE A LEUR APPRECIATION, LE DEVOIR NORMAL D'ASSISTANCE DU MARI SE TROUVAIT SINGULIEREMENT AGGRAVE DU FAIT DE L'ACCIDENT, PAR L'ETAT PSYCHIQUE DEPRESSIF, ANXIEUX DONT SOUFFRAIT DESORMAIS SON EPOUSE ET QUI NE POUVAIT QUE RETENTIR PENIBLEMENT SUR LES RAPPORTS ENTRE EPOUX ET COMPROMETTRE LA PAIX ET LE BONHEUR DU MENAGE, EN DEDUISENT QUE LE MARI JUSTIFIAIT D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT, EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT, ET DONT IL ETAIT JUSTE DE L'INDEMNISER.