COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT DE NE PAS CONSTATER QU'IL A ETE RENDU PUBLIQUEMENT, LORSQU'IL PORTE QUE "L'AFFAIRE EST VENUE EN ORDRE UTILE A L'AUDIENCE DE CE JOUR" (OU LE JUGEMENT A ETE RENDU), LE TERME D'AUDIENCE IMPLIQUANT L'IDEE DE PUBLICITE.