COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : FIANCAILLES - RUPTURE - CADEAUX DE FIANCAILLES - RESTITUTION
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, A LA SUITE D'UNE RUPTURE DE FIANCAILLES, CONDAMNE LES PARENTS DE LA JEUNE FILLE A REMBOURSER LA VALEUR DES BIJOUX RECUS PAR CELLE-CI, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE CES BIJOUX LUI AVAIENT ETE REMIS A TITRE DE CADEAUX DE FIANCAILLES ET QU'ILS PRESENTAIENT UNE REELLE VALEUR.