Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1963, 62-93.629, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-93629

ORDONNANCE NOUS ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN L'ABSENCE DE PRESIDENT TITULAIRE ; VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1962 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUS-NOMME DU CHEF DE DIFFAMATION, A : "EN LA FORME, RECU L'APPEL DU PREVENU ; "ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 29 JUIN 1962 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON; "EVOQUANT LE FOND, REJETE LE MOYEN DE PRESCRIPTION SOULEVE PAR X... ; "RENVOYE L'AFFAIRE AU 22 JANVIER 1963 A QUATORZE HEURES POUR CONTINUATION DES DEBATS AU FOND ; "RESERVE LES DEPENS" ; VU LE MEMOIRE DEPOSE PAR ME MAYER, AVOCAT EN LA COUR, LE 26 DECEMBRE 1962 ; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ETABLI LA REQUETE PREVUE PAR CES ARTICLES ; QU'IL Y A LIEU, NEANMOINS, POUR NOUS, CONFORMEMENT A L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE 570, DE NOUS PRONONCER D'OFFICE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI ; DECLARONS LE POURVOI RECEVABLE ; ORDONNONS LA TRANSMISSION DES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE QUI STATUERA A L'AUDIENCE DU JEUDI 7 MARS 1963 ; DESIGNONS, DES A PRESENT, M LE CONSEILLER COMTE A L'EFFET DE FAIRE LE RAPPORT ; DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;

Sommaire principal : 1°) CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT - AVANT DIRE DROIT - DECISION NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE - DECISION CONSIDEREE A TORT PAR LA PARTIE INTERESSE COMME METTANT FIN A LA PROCEDURE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE.
Analyse : SI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE CONSTATE QU'UNE DECISION A ETE A TORT CONSIDEREE PAR LA PARTIE INTERESSEE COMME METTANT FIN A LA PROCEDURE, IL SE PRONONCE NEANMOINS, CONFORMEMENT A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI.