COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 23 OCTOBRE 1962) QUE LA VILLE DE PARIS, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, SIS A PARIS, RUE JULIEN-DELACROIX, AYANT DONNE CONGE LE 27 JUILLET 1956 A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DRIOT (S.E.D.), EN VUE DE REPRENDRE LE LOCAL POUR LE DEMOLIR EN RAISON DE SON ETAT D'INSALUBRITE REGULIEREMENT CONSTATE, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A, PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1958, VALIDE CE CONGE ET DIT QUE LA S.E.D. NE POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; QUE L'ARRET INFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 AVRIL 1959 AYANT ETE CASSE LE 8 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL DE DIJON, STATUANT SUR RENVOI, LE 23 OCTOBRE 1962, A CONFIRME CE JUGEMENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SERAIENT FORMELS ET PREVOIRAIENT L'OBLIGATION POUR LES COLLECTIVITES VISEES DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION AU LOCATAIRE EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET MEME SI LE REFUS DU RENOUVELLEMENT EST JUSTIFIE POUR UNE RAISON D'UTILITE PUBLIQUE, QUE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE POUR CAUSE D'INSALUBRITE RENTRERAIT NECESSAIREMENT DANS CETTE HYPOTHESE, QU'IL EN SERAIT D'AUTANT PLUS AINSI EN L'ESPECE QUE LA S.E.D. EST SOUS LE COUP D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 17 SE SUFFIRAIENT A EUX-MEMES ET QUE CE TEXTE NE PREVOIRAIT AUCUNE EXCEPTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TRAVAUX PREPARATOIRES ET L'HISTORIQUE DE CETTE LEGISLATION DEMONTRERAIENT PEREMPTOIREMENT QUE L'ARTICLE 17 QUI REPRODUIRAIT TEXTUELLEMENT L'ANCIEN ARTICLE 18 DE LA LOI DU 18 AVRIL 1946 AURAIT ETE VOTE POUR PROTEGER LES COMMERCANTS CONTRE LES AGISSEMENTS DONT ILS AURAIENT EU A SOUFFRIR PRECEDEMMENT DU FAIT DES COLLECTIVITES; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES TERMES CLAIRS ET SE SUFFISANT A EUX-MEMES DES ARTICLES 17, 8 ET 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARTICLE 17 DE CE TEXTE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 N'ONT NULLEMENT EU POUR EFFET DE RETIRER AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES, PROPRIETAIRES DE LOCAUX COMMERCIALEMENT LOUES, EN CAS DE REPRISE DE CES LOCAUX, NECESSITEE PAR LEUR ETAT D'INSALUBRITE REGULIEREMENT CONSTATE, LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 9 PARAGRAPHE 2 DU MEME TEXTE; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE LA S.E.D. SANS INDEMNITE D'EVICTION ET D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER QUEL A ETE LE COMPORTEMENT DE LA VILLE DE PARIS, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, IL ETAIT SOUTENU QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT AURAIT ETE MOTIVE PAR UNE RAISON D'UTILITE PUBLIQUE AINSI QUE L'AURAIT DEMONTRE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION PARALLELEMENT POURSUIVIE A L'ENCONTRE DE LA S.E.D. ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS EXAMINE CET ARGUMENT DE NATURE A CHANGER SON APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT, D'UNE PART, "QU'IL NE PEUT ETRE CONTESTE QUE L'ETAT D'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX CONSTATE PAR UNE DECISION ADMINISTRATIVE REGULIERE... CONSTITUE UNE RAISON D'UTILITE PUBLIQUE", ET, D'AUTRE PART, "QUE QUEL QU'AIT ETE LE COMPORTEMENT DE LA VILLE DE PARIS, QU'INCRIMINAIENT LES ETABLISSEMENTS DRIOT, ET DONT IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER S'IL EST OU NON ETABLI, IL SUFFIT D'OBSERVER QUE PAR L'EFFET DE LA REFERENCE DE L'ARTICLE 17 A L'ARTICLE 8, LEQUEL VISE LUI-MEME L'ARTICLE 9, LE DROIT A INDEMNITE NE PEUT ETRE RECONNU A LA S.E.D.", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR DIT QUE LA S.E.D. ETAIT SANS DROIT A OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU A DEFAUT UNE INDEMNITE D'EVICTION AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE OCCUPE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'INSALUBRITE PUBLIQUE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI CETTE DECLARATION AVAIT ETE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUQUEL CAS LA COLLECTIVITE BAILLERESSE DE L'IMMEUBLE AURAIT DU PROCEDER A UNE EXPROPRIATION DE SES LOCATAIRES ET AURAIT ETE SANS DROIT A INVOQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, OU SI LADITE DECLARATION AVAIT ETE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, HYPOTHESE DANS LAQUELLE ELLE AURAIT DU ETRE NOTIFIEE AUX LOCATAIRES, CE QUI N'AURAIT PAS ETE FAIT EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET QUE LA S.E.D. AIT AU COURS DE L'INSTANCE POSE LA QUESTION DE SAVOIR EN APPLICATION DE QUEL TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE AVAIT ETE PRISE LA DECLARATION D'INSALUBRITE, ALORS QUE LA S.E.D. S'EST BORNEE A FAIRE ETAT DE SON INTERPRETATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET-LOI DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET DU CARACTERE ABUSIF QU'ELLE ATTRIBUAIT A L'ACTION DE LA VILLE DE PARIS; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 63-10.436. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DRIOT C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. DE X... ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 5 FEVRIER 1962, BULL. 1962, III, NO 67, P. 55, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - BAILLEUR - COLLECTIVITES PUBLIQUES - RENOUVELLEMENT - REFUS - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - INDEMNITE D'EVICTION (NON)
Analyse : IL RESSORT DES TERMES CLAIRS ET SE SUFFISANT A EUX-MEMES DES ARTICLES 17, 8 ET 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARTICLE 17 DE CE TEXTE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 N'ONT NULLEMENT EU POUR EFFET DE RETIRER AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES, PROPRIETAIRES DE LOCAUX LOUES COMMERCIALEMENT, EN CAS DE REPRISE DE CES LOCAUX NECESSITEE PAR LEUR ETAT D'INSALUBRITE REGULIEREMENT CONSTATE, LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 9, PARAGRAPHE 2, DE CE DECRET.