Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1995, 92-21.365, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 92-21365
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1992-09-09, 1992-09-09
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : MM. Barbey, Pradon.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le Groupement d'intérêt économique intercoopératif télévision-électricité-ménager (GIE Gitem), créé en 1970 et regroupant en 1987 plusieurs coopératives spécialisées dans la distribution de matériel électro-ménager, a pour objet la promotion d'une enseigne commune et la mise en oeuvre des moyens destinés à faciliter et développer l'activité économique de ses membres ; qu'il a déposé le 8 novembre 1975 la marque G Gitem qui n'a pas été renouvelée et a été remplacée par la marque Force G, déposée le 20 août 1985, enregistrée sous le numéro 1 318 248 ; que le 7 octobre 1987, les marques Gitem et Groupe G ont été déposées au greffe du tribunal d'instance de Saint-Malo et enregistrées respectivement sous les numéros 1 475 750 et 1 478 113 ; que le 14 juin 1988, l'assemblée générale du GIE Gitem a décidé l'exclusion de la société coopérative Elco (société Elco) ; que cette dernière, estimant que les marques déposées par le GIE Gitem n'étaient pas des marques collectives, a continué à les utiliser malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées et a procédé, elle-même, au dépôt des mêmes marques le 22 septembre 1988 ; que le GIE Gitem a assigné, pour contrefaçon des marques Force G, G Gitem et Groupe G, la société Elco, qui a, reconventionnellement, demandé que soit constatée la nullité des dépôts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Elco fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'usage notoire du nom commercial Gitem par le GIE Gitem rendait indisponible ce terme à titre de marque alors, selon le pourvoi, que le groupement d'intérêt économique ne jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en reconnaissant au bénéfice du GIE Gitem un droit sur la dénomination Gitem qui serait né avant même ladite immatriculation, motif pris de ce que le Gie aurait déjà existé en fait, la cour d'appel a violé l'article 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Elco ne justifie pas d'un usage de la dénomination sociale Gitem antérieur au dépôt par le GIE Gitem de la marque Gitem ; que le moyen tiré de l'impossibilité pour le GIE Gitem d'acquérir cette dénomination sociale est inopérant dès lors que le dépôt de la marque par la société Elco était antériorisé par celui du GIE ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article 12 de ladite loi et l'article 24 du décret du 27 juillet 1965 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt et que la décision d'annulation le fait disparaître s'agissant d'une nullité absolue et doit être, après être devenue irrévocable, publiée au registre national des marques ; Attendu que l'arrêt approuve le jugement qui, après avoir constaté la nullité du dépôt des marques Gitem et Force G par la société Elco, en a ordonné la radiation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation du dépôt litigieux lui faisait perdre tout effet, ce qui rendait inutile qu'en soit prononcée la radiation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a ordonné la radiation du dépôt des marques Gitem et Force G par la société Elco, l'arrêt rendu entre les parties le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE au greffier en chef de la Cour de Cassation de requérir l'inscription de l'arrêt au registre national des marques conformément à l'article 24 du décret du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.

Sommaire principal : 1° CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Marque de fabrique - Dépôt antériorisé par celui d'une personne morale - Impossibilité pour celle-ci d'acquérir la même dénomination sociale.
Sommaire de référence : 1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Dépôt antérieur de la même marque - Effet
Analyse : 1° Une cour d'appel ayant relevé qu'une société ne justifiait pas d'un usage d'une dénomination sociale antérieurement au dépôt par une autre personne morale de la marque résidant dans la même dénomination, le moyen tiré de l'impossibilité pour cette personne morale d'acquérir la même dénomination sociale est inopérant dès lors que le dépôt de la marque par la société était antériorisé par celui de cette personne.