Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1962, DAME PIGNY A DONNE A BAIL A X... UN APPARTEMENT SIS A ..., DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; QUE, LE MEME JOUR, A ETE ETABLI UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE N'INDIQUANT PAS QU'IL POUVAIT ETRE CONTESTE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS MAIS PORTANT SEULEMENT LA MENTION LA PRESENTE NOTIFICATION A ETE FAITE EN PERSONNE A M X... QUI LE RECONNAIT ET LE DECLARE FORMELLEMENT : QU'APRES AVOIR PAYE LE LOYER PENDANT UN AN, X..., SE PREVALANT DE CE QUE, AUCUN DELAI NE LUI AYANT ETE IMPARTI POUR CONTESTER LE DECOMPTE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL ETAIT TOUJOURS EN MESURE DE LE FAIRE, A ENGAGE UNE ACTION POUR EN OBTENIR LA RECTIFICATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'EN RAISON DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, X... NE POURRAIT OBTENIR LA REVISION DU DECOMPTE QU'AU CAS OU IL JUSTIFIERAIT D'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS D'OU RESULTAIT L'ACCORD DE X... SUR LE DECOMPTE DONNANT LIEU AU LITIGE, ACCORD QUI NE PEUT RESULTER DU SEUL PAYEMENT DU LOYER QUI Y EST PREVU, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 25 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-20 056 X... C/ DAME PIGNY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M JOUSSELIN.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE - NOTIFICATION - MENTIONS NECESSAIRES - INDICATION DU DELAI DE CONTESTATION DE DEUX MOIS - ABSENCE - PORTEE
Analyse : EN L'ETAT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE N'INDIQUANT PAS QU'IL POUVAIT ETRE CONTESTE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS MAIS PORTANT SEULEMENT LA MENTION "LA PRESENTE NOTIFICATION A ETE FAITE EN PERSONNE AU LOCATAIRE QUI LE RECONNAIT ET LE DECLARE FORMELLEMENT", LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DUDIT DECOMPTE FORMEE PAR LE LOCATAIRE APRES QU'IL EUT PAYE LE LOYER PENDANT UN AN, SE FONDE SUR L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET SUR L'IMPOSSIBILITE D'EN OBTENIR LA REVISION SANS RAPPORTER LA PREUVE D'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL, NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION EN NE PRECISANT PAS D'OU RESULTAIT CET ACCORD - LEQUEL NE PEUT RESULTER DU SEUL PAYEMENT DU LOYER QUI Y EST PREVU.