Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1972, 71-10.436, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10436
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-12-09, 1970-12-09
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (CECICO) A CONSENTI A X..., EXPLOITANT DE CARRIERES ET ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, UN PRET DESTINE A FINANCER L'ACHAT DE DIVERS MATERIELS DE CARRIERE EN REMBOURSEMENT DUQUEL X... A ACCEPTE UNE SERIE DE LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT GLOBAL DE 248000, 40 FRANCS, TIREES PAR LA CECICO, A LAQUELLE IL CONSENTAIT, EN OUTRE, UN NANTISSEMENT SUR LESDITS MATERIELS, QUE PAR ACTE SEPARE Y... A DONNE SON AVAL AU PROFIT DU TIRE POUR LE PAIEMENT DES EFFETS SUSVISES, QUE CES DERNIERS N'AYANT PAS ETE ENTIEREMENT PAYES ET LA VENTE DU MATERIEL NANTI N'AYANT PAS PERMIS LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE LA DETTE DE X..., LA CECICO QUI SE DISAIT CREANCIERE DE LA SOMME DE 90649, 25 FRANCS A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE INJONCTION DE PAYER CONTRE LAQUELLE Y... A FORME UN CONTREDIT, DONT IL A ETE DEBOUTE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME LEDIT JUGEMENT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, TENUS DE STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LES JUGES NE POUVAIENT, SANS EXCES DE POUVOIR, SE PREVALOIR, POUR DEBOUTER Y..., DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE INVOQUE NI DISCUTE DEVANT EUX ; QUE CETTE REGLE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RECEVOIR APPLICATION DANS LE CAS OU L'OBLIGATION INITIALE AURAIT ETE NOVEE AU PROFIT DE LA MASSE DES CREANCIERS ; QUE CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LA COUR D'APPEL, LE CREANCIER QUI, EN L'ESPECE, S'EST PLACE SUR LE TERRAIN EXCLUSIF DE LA PREUVE, SE BORNANT A NIER QUE LA MASSE DES CREANCIERS SE SOIT SERVIE DU MATERIEL, A IMPLICITEMENT ACCEPTE LA POSSIBILITE D'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ; ET ALORS QUE, DES LORS, CIRCONSCRITE PAR LES PARTIES AU SEUL PROBLEME DE LA PREUVE, L'EXISTENCE DE LA NOVATION ETAIT SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DU MATERIEL GAGE AU PROFIT DE LA MASSE DES CREANCIERS ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PU JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION PAR LA SEULE AFFIRMATION QUE S'AGISSANT D'UN MATERIEL DE CARRIERE, IL N'AVAIT PU ETRE UTILISE PAR LA MASSE AUTORISEE A POURSUIVRE LA SEULE EXPLOITATION DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT BIEN UNIQUEMENT D'UN MATERIEL DE CARRIERE, CE QUI ETAIT FORMELLEMENT CONTESTE PAR Y..., QU'ELLE DEVAIT EN OUTRE, RECHERCHER SI, S'AGISSANT MEME D'UN MATERIEL DE CARRIERE, CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE UTILISE PAR LA MASSE POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, ET ALORS QU'ENFIN, EN OMETTANT TOTALEMENT DE REPONDRE A UN CHEF DISTINCT DES CONCLUSIONS DE Y..., LEQUEL CONTESTAIT EXPRESSEMENT LE MONTANT DE SA DETTE, ET SOUTENAIT QUE DIVERS MATERIELS, OBJET DU FINANCEMENT, N'AVAIENT PAS ETE DEDUITS DE L'AVAL, LA COUR D'APPEL N'A PU LEGALEMENT JUSTIFIER SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LE SEUL MOTIF VISE A LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE Y... SOUTIENT QUE LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE X..., AYANT ETE AUTORISEE A POURSUIVRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CE DERNIER ET PAR CONSEQUENT A UTILISER LE MATERIEL POUR LE PAIEMENT DUQUEL IL A DONNE SON AVAL, LADITE MASSE SERAIT DEVENUE PERSONNELLEMENT DEBITRICE DE LA CECICO ALORS QU'IL N'A DONNE SON AVAL QUE POUR LE COMPTE DE X... ET NON POUR CELUI DE LA MASSE DES CREANCIERS, SI BIEN QU'IL NE POURRAIT PLUS ETRE POURSUIVI PAR LA CECICO, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, Y... EVITE D'EMPLOYER LE MOT JUSTE DE NOVATION, PREFERANT CELUI, PLUS VAGUE, DE SUBSTITUTION (DU TIRE), SACHANT TRES BIEN QU'IL SUCCOMBERAIT DANS SA PRETENTION, MEME S'IL NE SE HEURTAIT PAS A L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CAR UNE NOVATION NE SE PRESUME PAS ET Y... NE LA PROUVE PAS, ET EN TOUT CAS ELLE NE POURRAIT PAS S'ETRE PRODUITE SANS L'ACCORD DU CREANCIER, LA CECICO, QUI NE L'A DONNE NI EXPRESSEMENT, NI TACITEMENT ; QUE, PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI CONTENU DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME QUE Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ET QU'EN CONSEQUENCE, IL RESTAIT TENU EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... A PAYER LA SOMME RESTANT DUE A LA CECICO, SOIT 90649, 25 FRANCS, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'EN RENONCANT PAR AVANCE, DANS L'ACTE D'AVAL SEPARE, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL Y... S'ETAIT PRIVE DE LA FACULTE D'INVOQUER L'IMPOSSIBILITE DE LA SUBROGATION AUX DROITS ET SURETES DU CREANCIER GAGISTE, SI BIEN QU'IL NE POUVAIT INVOQUER NI LE DEPERISSEMENT, NI LA DISPARITION DU GAGE POUR ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE SON AVAL ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE LA CECICO, QUI SONT PRODUITES, QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT NULLEMENT PRETENDU QUE Y..., DONNEUR D'AVAL, AVAIT RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, EN FAISANT ETAT D'OFFICE D'UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET SUR LEQUEL Y... N'A PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : 1) EFFETS DE COMMERCE - AVAL - ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D 'AVAL - NOVATION DE LA DETTE PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR PRINCIPAL - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * NOVATION - CHANGEMENT DE DEBITEUR - LETTRE DE CHANGE - AVAL - SUBSTITUTION DU TIRE PAR UN TIERS - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LA PREUVE DE LA NOVATION DE LA DETTE PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR PRINCIPAL, INCOMBANT AU DONNEUR D'AVAL QUI SE PRETEND AINSI LIBERE DU PAYEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE, AVALISEE AU PROFIT DU TIRE, EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND.