Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 1994, 92-20.350, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 92-20350
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon, 1992-05-21, 1992-05-21
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Jacoupy.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X..., victime d'une escroquerie, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) aux fins d'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir accueilli cette demande, alors que l'article 706-14 du Code de procédure pénale permet aux victimes d'une escroquerie d'obtenir la réparation de leur préjudice si leurs ressources sont inférieures au plafond prévu en matière d'aide juridictionnelle, que l'avis d'imposition de la victime laissait apparaître au titre de l'année 1986 un revenu de quatre vingt-dix neuf mille cinq cent quinze francs (99 515) supérieur au plafond légal, si bien qu'en allouant à la victime une indemnité en énonçant que ses revenus bruts s'élevaient à la somme de soixante et onze mille six cent cinquante francs (71 650), la Commission aurait dénaturé cette pièce en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, la décision n'ayant fait aucune référence à l'avis d'imposition de M. X... pour déterminer ses revenus de 1986, la Commission n'a pu dénaturer celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 706-14, alinéa 2, du Code de procédure pénale, Attendu, selon ce texte, que l'indemnité allouée à la victime d'une escroquerie est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources visé à l'alinéa 1er de cet article ; Attendu qu'en fixant à vingt-cinq mille cinq cent soixante francs (25 560) l'indemnité de M. X..., tout en constatant que le montant annuel de ce plafond s'élevait à soixante-douze mille francs (72 000), la Commission a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE, mais seulement en ce qu'elle a fixé à vingt-cinq mille cinq cent soixante francs (25 560) le montant de l'indemnité à allouer à M. X..., la décision rendue le 21 mai 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Draguignan.

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Article 706-14 du Code de procédure pénale .
Analyse : Selon l'article 706-14, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'indemnité allouée à la victime d'une escroquerie est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources visé à l'alinéa 1er de cet article.