Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1974, 73-14.674, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14674
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1972-05-19, 1972-05-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 17 DECEMBRE 1970, DOUZET, QUI TRAVAILLAIT A LA SOCIETE FOC ET, ETANT EN PERIODE DE PREAVIS APRES LICENCIEMENT, AVAIT OBTENU UN CONGE REMUNERE DE DEUX HEURES, AU COURS DES HEURES OUVRABLES, POUR CHERCHER UN AUTRE TRAVAIL, A ETE VICTIME, EN DEHORS DU TRAJET HABITUEL, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN SE RENDANT A MOBYLETTE A L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE AYANT REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, DOUZET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR UN PARCOURS DETOURNE ET QUE CETTE SEULE CIRCONSTANCE EXCLUAIT LEDIT ACCIDENT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, MEME SI LE DETOURNEMENT DE TRAJET SE TROUVAIT PLEINEMENT JUSTIFIE PAR LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI CONSTITUTIF, POUR L'INTERESSE, D'UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, ALORS QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE, L'ARRET S'EST CONTREDIT EN REFUSANT A DOUZET LA PRISE EN CHARGE DE SON ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL TOUT EN ADMETTANT QUE LE FAIBLE DETOURNEMENT DE TRAJET AU COURS DUQUEL IL AVAIT ETE ACCIDENTE, ETAIT DU A UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ; QUE, D'AUTRE PART, DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR L'ARRET IL RESULTE QUE, LORS DE L'ACCIDENT, DOUZET SE TROUVAIT SUR UN PARCOURS AUTRE QUE CELUI DU LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE ET EFFECTUAIT UNE DEMARCHE DANS UN INTERET PERSONNEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A UN MOMENT OU DOUZET AVAIT REPRIS SA LIBERTE ET NON AU COURS D'UNE MISSION NI PENDANT UN TRAJET ACCOMPLI, MEME AVEC UN DETOUR, POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU LIEU DE TRAVAIL OU EN REVENIR, CE QUI EXCLUAIT QU'IL PUT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE ; QU'AINSI LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DU TRAVAIL - PERIODE DE PREAVIS - RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - DEFINITION - ITINERAIRE ENTIEREMENT DIFFERENT DU TRAJET NORMAL (NON).
Analyse : NE PEUT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, BENEFICIANT, EN COURS DE PREAVIS, D'UN CONGE REMUNERE AU COURS DES HEURES OUVRABLES, POUR CHERCHER UN AUTRE EMPLOI, AVAIT ETE VICTIME, EN DEHORS DE SON TRAJET HABITUEL, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN SE RENDANT A L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI. UN TEL ACCIDENT EST EN EFFET SURVENU A UN MOMENT OU LE SALARIE AVAIT REPRIS SA LIBERTE ET EFFECTUAIT UNE DEMARCHE DANS UN INTERET PERSONNEL ET NON AU COURS D'UNE MISSION, NI PENDANT UN TRAJET ACCOMPLI, MEME AVEC UN DETOUR, POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL OU EN REVENIR.