Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1970, 70-60.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-60047
Décision attaquée : Tribunal d'instance Aubervilliers 1970-01-06, 1970-01-06
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CENTRE NATIONAL DES SALARIES, SECTION SYNDICALE DE WORTHINGTON, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT REPRESENTATIF POUR PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE WORTHINGTON ET ANNULE D'OFFICE LES ELECTIONS INTERVENUES LE 19 DECEMBRE 1969, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT AVAIT UN EFFECTIF REDUIT AINSI QU'UNE ACTIVITE ET UN DYNAMISME INSUFFISANTS, ALORS QU'A CE PREMIER TOUR DES ELECTIONS LE CNS AVAIT RECUEILLI 16,7% DES VOIX DES ELECTEURS INSCRITS ET OBTENU, DANS LE COLLEGE CADRES, 1 DELEGUE TITULAIRE ET 1 DELEGUE SUPPLEANT, ALORS EGALEMENT QUE LE SYNDICAT DISPOSAIT, POUR SON FONCTIONNEMENT, DE RESSOURCES SUFFISANTES ASSUREES PAR LES COTISATIONS MENSUELLES DE SES ADHERENTS, ALORS ENFIN QUE SI LE CNS EST D'IMPLANTATION RELATIVEMENT RECENTE AU SEIN DE LA SOCIETE WORTHINGTON, LES MEMBRES DE SON BUREAU BENEFICIENT D'UNE LONGUE EXPERIENCE SYNDICALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE CENTRE NATIONAL DES SALARIES EST DE CREATION RECENTE DANS LA SOCIETE WORTHINGTON ; QU'IL N'AVAIT PAS AUGMENTE SES EFFECTIFS DEPUIS UNE PRECEDENTE DECISION L'AYANT DECLARE, LE 18 NOVEMBRE 1968, NON REPRESENTATIF ; QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE L'EFFECTIF REDUIT DE CE SYNDICAT N'EST PAS COMPENSE PAR UNE ACTIVITE OU UN DYNAMISME SUFFISANT ; QUE, QUEL QU'AIT PU ETRE LE RESULTAT DES ELECTIONS ULTERIEURES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LE CNS NE JUSTIFIAIT PAS A LA DATE DE PRESENTATION DES CANDIDATURES D'UN EFFECTIF, D'UNE ACTIVITE ET D'UNE INFLUENCE SUFFISANTS POUR ETRE CONSIDERE COMME L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 6 JANVIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBERVILLIERS

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Appréciation de la représentativité - Critères.
Sommaire de référence : * SYNDICAT - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation.
Analyse : Le Juge d'Instance qui, saisi d'une contestation en matière d'élection de délégués du personnel constate qu'une organisation syndicale est de création récente, qu'elle n'a pas augmenté ses effectifs depuis la date d'une précédente décision juridique la déclarant non représentative, et que le syndicat ne compense pas ses effectifs réduits par une activité ou un dynamisme suffisant, justifie ainsi sa décision refusant de reconnaître le caractère représentatif dudit syndicat, faute d'effectifs, d'activité et d'influence, quel qu'ait pu être le résultat des élections ultérieures.