Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1976, 74-80.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-80004
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre spéciale des mineurs) 1974-04-18, 1974-04-18
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DEMOISELLE Y... A MIS AU MONDE, LE 18 MARS 1967, UN ENFANT A... STEPHANE, QU'ELLE A RECONNU; QUE CELUI-CI A ETE PRIS EN CHARGE PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, A TITRE D'ENFANT RECUEILLI TEMPORAIREMENT; QUE, DEPUIS LE 1ER JUIN 1967, IL A ETE ELEVE PAR LES EPOUX C..., DAME C... ETANT UNE NOURRICE AGREEE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE DEMOISELLE Y..., QUI AVAIT PRIS SON FILS AVEC ELLE PENDANT PLUSIEURS FINS DE SEMAINE, REFUSA DE S'EN SEPARER APRES CELLE DE PAQUES 1973; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT CETTE SITUATION DANGEREUSE POUR L'ENFANT, LA SIGNALA A L'AUTORITE JUDICIAIRE, EN SOLLICITANT QUE LE MINEUR LUI FUT CONFIE, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE; QUE LE JUGE DES ENFANTS CONFIA PROVISOIREMENT LE Z... STEPHANE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, "AFIN D'ASSURER SA REINTEGRATION DANS LE MILIEU NOURRICIER OU IL S'ETAIT ADAPTE" QUE, SUR APPEL DE DEMOISELLE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE-RENDU APRES DES INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES- DECIDA QUE L'ENFANT DEVAIT ETRE RESTITUE A SA MERE ; ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DEMOISELLE Y... N'AURAIT PAS CRITIQUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN CE QU'ELLE AVAIT CONFIE SON FILS A L'ADMINISTRATION, DE SORTE QU'EN REFORMANT CETTE ORDONNANCE EN SON ENTIER, LES JUGES DUSECOND DEGRE AURAIENT STATUE B... PETITA ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, DANS LA LETTRE RECOMMANDEE PAR LAQUELLE DEMOISELLE Y... AVAIT INTERJETE APPEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LADITE DEMOISELLE X... SOLLICITE, SANS RESTRICTION AUCUNE, LA REFORMATION DE LA DECISION ORDONNANT LE PLACEMENT PROVISOIRE DE SON FILS ; QUE, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATION AVAIT, COMME DEMOISELLE Y... ET LES EPOUX C... ETE CONVOQUEE A L'AUDIENCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 888-14 DU CODE PRECITE, ET A AINSI ETE MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU, TOUT QU'EN INDIQUANT QUE L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT N'AVAIT PAS SOUFFERT DU SEJOUR DE CELUI-CI CHEZ SA MERE ENTRE PAQUES ET LE 13 JUIN 1973, JOUR DE L'ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE AU JUGE DE RECHERCHER EGALEMENT SI LA MORALITE DU MINEUR N'EST PAS EN DANGER ; QU'EN MEME TEMPS, IL SE SERAIT CONTREDIT ET AURAIT DENATURE CERTAINS TEMOIGNAGES, RAPPORTES PAR LUI, ATTESTANT QUE L'ENFANT AVAIT ETE GRAVEMENT TRAUMATISE ; QU'EN SECOND LIEU, EN ENONCANT QUE, PENDANT LA MEME PERIODE, LE DERNIER BULLETIN SCOLAIRE ETAIT TRES SATISFAISANT ET QUE LE Z... STEPHANE AVAIT ETE PERTURBE PAR LES CONTACTS QUE LA FAMILLE C... AVAIT CONTINUE A ENTRETENIR AVEC LUI, IL SE SERAIT DE NOUVEAU CONTREDIT ET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, FAUTE ENCORE D'AVOIR RECHERCHE SI LA MORALITE DE L'ENFANT N'ETAIT PAS EN DANGER ; QU'ENFIN, EN AFFIRMANT QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS OPPOSEE A UNE REMISE DE L'ENFANT A SA MERE, IL SE SERAIT DERECHEF CONTREDIT, PUISQU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT RAPPELE QUE LA MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE AVAIT ETE SOLLICITEE PAR L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, ET AURAIT, EN OUTRE, "TOTALEMENT DENATURE LES FAITS" QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DESQUELS IL RESULTERAIT, SELON LE POURVOI, QUE L'ADMINISTRATION SE SERAIT TOUJOURS OPPOSEE A UNE RESTITUTION DU MINEUR A SA MERE ; MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE A POUR SOUTIEN L'ENSEMBLE DE SA MOTIVATION, ET NON, ISOLES DE LEUR CONTEXTE LES SEULS MOTIFS OU PARTIES DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ANALYSE LES DIVERSES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, SOUVERAINEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE "LES EXPERIENCES DE VIE VECUES AU FOYER DE SA MERE PAR STEPHANE N'ONT PAS DEMONTRE QUE SA SANTE, SA SECURITE OU SA MORALITE Y AIENT ETE EN DANGER OU QUE LES CONDITIONS DE SON EDUCATION Y AIENT ETE GRAVEMENT COMPROMISES" ; QUE PAR LA MEME, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LES GRIEFS DU SECOND MOYEN NE SONT PAS MIEUX FONDES QUE CEUX DU PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Voie de recours - Appel - Appel de la mère - Etendue de l'appel - Droit de la défense.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Assistance éducative - Mesure de placement.
Analyse : La nourrice, chargée par le Service de l'Aide Sociale à l'enfance de s'occuper d'un enfant recueilli temporairement par cette administration, à laquelle il a été ensuite confié par mesure d'assistance éducative par le juge des enfants, ne saurait reprocher aux juges du second degré d'avoir décidé que ce mineur devait être restitué à sa mère, en soutenant que celle-ci n'ayant pas critiqué l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait confié son fils à l'Administration, la Cour d'appel, en réformant cette décision en son entier, aurait statué ultra petita et violé les droits de la défense, dès lors que la mère a sollicité en appel, sans restriction aucune, la réformation de la décision ordonnant le placement provisoire de l'enfant et que l'Administration a, comme la mère et la nourrice, été convoquée à l'audience dans les conditions prévues par l'article 888-14 du code de procédure civile et a été ainsi mise en mesure de présenter ses observations.