Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1981, 80-60.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60415
Décision attaquée : Tribunal d'instance Grenoble 1980-11-03, 1980-11-03
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LES 10 ET 11 JUILLET 1980, D'UNE PART A LA CARRIERE DE SASSENAGE (1ER ET 2E COLLEGE) ET D'AUTRE PART, A LA CIMENTERIE DE SAINT-EGEVE (2E COLLEGE), EXPLOITEES PAR LA SOCIETE DES CIMENTS VICAT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CARRIERE CONSTITUAIT UNE UNITE DE PRODUCTION AVEC L'USINE QU'ELLE ALIMENTAIT, LES DEUX CENTRES D'ACTIVITE ETANT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MEME DIRECTEUR, LES FEUILLES DE PAIE ET LA COMPTABILITE ETANT ETABLIES A SAINT-EGREVE, LA CARRIERE DISPOSANT SEULEMENT D'UN CHEF DE CHANTIER SANS ATTRIBUTIONS SOCIALES ET LES DELEGUES DU PERSONNEL N'Y AYANT EN CONSEQUENCE AUCUN INTERLOCUTEUR CAPABLE DE REPONDRE A LEURS RECLAMATIONS, CE QUI IMPOSAIT D'ORGANISER LEUR ELECTION DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QU'IL S'AGIT D'UNE CARRIERE A CIEL OUVERT ET D'UNE CIMENTERIE DANS LESQUELLES L'ACTIVITE DES SALARIES EST NECESSAIREMENT DIFFERENTE ET QUI SONT ELOIGNEES DE 18 KILOMETRES CE QUI EXCLUT L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS RECHERCHE, AU SURPLUS, SI L'ORGANISATION DES ELECTIONS DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE NE RENDRAIT PAS PLUS DIFFICILE L'EXECUTION DE LA MISSION DES DELEGUES DU PERSONNEL, SOIT EN REDUISANT LEUR NOMBRE, SOIT EN LES ELOIGNANT DE LEURS MANDANTS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGOIN.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Analyse : N'est pas légalement justifiée la décision considérant, pour l'élection des délégués du personnel, qu'une carrière et la cimenterie qu'elle alimentait constituaient une unité de production les deux centres d'activité étant placés sous l'autorité du même directeur, les feuilles de paye et la comptabilité étant établies au siège de la cimenterie, la carrière disposant seulement d'un chef de chantier sans attribution sociale et les délégués du personnel n'y ayant en conséquence aucun interlocuteur capable de répondre à leurs réclamations, alors qu'il résulte des constatations du jugement qu'il s'agit de deux centres dans lesquels l'activité des salariés est nécessairement différente et dont l'éloignement exclut l'existence d'une communauté de travail et alors qu'il n'a pas été recherché si l'organisation des élections dans le cadre d'un établissement unique ne rendrait pas plus difficile l'exécution de la mission des délégués du personnel, soit en réduisant leur nombre soit en les éloignant de leurs mandants.