COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LA SOCIETE "AGENCE ABC" AYANT RECLAME UNE COMMISSION A X... ROGERS QUI, PRETEND-ELLE, LUI AVAIT DONNE MANDAT DE VENDRE SA VILLA AD ASTRA, A DEMANDE PAR CONCLUSIONS A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE LA PREUVE DE CE MANDAT DENIE PAR LA PARTIE ADVERSE RESULTAIT DE L'OFFRE QUE CELLE-CI LUI AVAIT FAITE PAR LETTRE DE LUI VERSER UNE COMMISSION DE 500000 FRANCS; ATTENDU QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR CE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUS-VISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 25 MAI 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : MANDAT - VENTE - MANDATAIRE DU VENDEUR - PREUVE DU MANDAT - OFFRE ECRITE D'UNE COMMISSION - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES UN AGENT IMMOBILIER A FAIT VALOIR, A L'APPUI DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE COMMISSION QU'IL A FORMEE A L'ENCONTRE DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE, QUE LA PREUVE DU MANDAT DE VENDRE QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR SON ADVERSAIRE RESULTAIT DE L'OFFRE QUE CELUI-CI LUI AVAIT FAITE PAR LETTRE DE LUI VERSER UNE COMMISSION