Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1985, 84-10.470, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-10470
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 1, 1983-11-03, 1983-11-03
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Boré et Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX D..., QUI S'ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ONT ADOPTE, LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS DANS UN ACTE NOTARIE DU 19 AVRIL 1971, QUI A ETE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1971 ; QUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE LES 12 ET 13 JANVIER 1972, A ATTRIBUE A LA FEMME LE FONDS DE COMMERCE COMMUN DONT ELLE ASSURAIT PERSONNELLEMENT L'EXPLOITATION A CHARGE POUR ELLE DE PAYER A SON MARI UNE SOULTE D'UN MONTANT DE 48.816,44 FRANCS ; QU'UNE CLAUSE DE CET ACTE ENONCAIT : "MME POURCHET X... A PAYE, DES AVANT CE JOUR ET EN DEHORS DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SOUSSIGNEE LA SOMME DE QUARANTE HUIT MILLE HUIT CENT SEIZE FRANCS QUARANTE QUATRE CENTIMES (48.816,44 FRANCS) REPRESENTANT LA SOULTE MISE A SA CHARGE ET ATTRIBUEE A M. B..., AINSI QU'IL LE RECONNAIT ET LUI EN CONSENT BONNE ET VALABLE QUITTANCE" ; QU'APRES DIVORCE, M. B... A ASSIGNE MME Y... EPOUSE EN SECONDE NOCES Z... EN NULLITE, POUR DOL, DE L'ETAT LIQUIDATIF, ET, A TOUT LE MOINS, EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA SOULTE QUI NE LUI AURAIT PAS ETE REGLE ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ETAT LIQUIDATIF, MAIS A CONDAMNE MME Y... EPOUSE Z... A PAYER A M. B... LA SOMME DE 48.816,44 FRANCS AVEC LES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 27 AVRIL 1978 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF A DEBOUTE M. C... DEMANDES ; ATTENDU QU'EN UNE PREMIERE BRANCHE, M. B... LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, QU'UN ACTE AUTHENTIQUE NE FAIT PLEINE FOI DE LA CONVENTION QU'IL CONTIENT QUE RELATIVEMENT AUX FAITS QUE LE NOTAIRE Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE, DE SURCROIT LA PREUVE DU DOL DU CO-CONTRACTANT PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS MEME A L'ENCONTRE DES ACTES AUTHENTIQUES ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ALLEGUER LA CARENCE DU DEMANDEUR EN MATIERE DE PREUVE SANS TENIR COMPTE, NI DE CE QUE LA RECONNAISSANCE CONTENUE DANS L'ACTE MENTIONNAIT EXPRESSEMENT "PAIEMENT DES AVANT CE JOUR ET EN DEHORS DE LA COMPTABILITE DU NOTAIRE" , NI DE CE QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE VISAIT DES MANOEUVRES DOLOSIVES PRECISES DE MME B... EN VUE DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX ; QUE L'ARRET SERAIT DONC ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 1319 ET 1353 DU CODE CIVIL ET 146 ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN SOUTIENT ENCORE QUE LES PREMIERS JUGES ONT INTERPRETE LES DECLARATIONS DE MME DESROCHES A... DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES COMME UN SIMPLE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AU SENS DE L'ARTICLE 198 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PREUVE DU NON PAIEMENT ETANT ADMINISTREE PAR DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES TIREES DES MENTIONS DE L'ETAT LIQUIDATIF ET DU BREF DELAI DE DEPOT SUBSEQUENT DE LA REQUETE EN DIVORCE, SUR LESQUELLES L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE, PRIVANT ENCORE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1315 ET 1353 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME, PAR ADOPTION SUR CE POINT DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LA PREUVE DES MANOEUVRES DOLOSIVES ALLEGUEES PAR M, B... AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE N'ETAIT PAS FAITE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI DE COMBATTRE L'ENONCIATION DE CET ACTE QUI CONTENAIT SA RECONNAISSANCE DU PAIEMENT DE LA SOULTE, DONT IL RECLAMAIT ENCORE LE REGLEMENT ET, RELEVANT QUE LE DEMANDEUR SE BORNAIT A UNE SIMPLE DENEGATION, ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT SA CARENCE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONC PAS VIOLE LES TEXTES VISES PAR CETTE PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU, ENSUITE, QU'APPRECIANT LES PRESOMPTIONS DE FAIT RETENUES PAR LE JUGEMENT A PARTIR DES DECLARATIONS FAITES PAR MME DESROCHES A... DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ESTIME QUE LES PREMIERS JUGES LEUR AVAIENT DONNE UNE INTERPRETATION EXTENSIVE, ALORS QU'ELLES "NE POUVAIENT CONSTITUER LA PREUVE FORMELLE DU NON PAIEMENT" ; QUE CETTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE NE PEUT ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS EXAMINE L'APPEL INCIDENT DE M. B... INVOQUANT QUE MME Z... LUI ETAIT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 2092,49 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DU MOBILIER COMMUN QUI N'AVAIT PAS ETE RETROUVE LORS DE L'INVENTAIRE ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, QUI NE S'ACCOMPAGNE PAS D'UNE AUTRE VIOLATION DE LA LOI, NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONNER LIEU QU'A LA PROCEDURE PREVUE PAR CE TEXTE ET N'OUVRE PAS LA VOIE A LA CASSATION ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Ultra petita - Ouverture à simple requête de la loi - Irrecevabilité du moyen.
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen.
Analyse : Le fait de statuer sur chose non demandée ou de ne pas répondre à une demande, s'il ne s'accompagne pas d'une autre violation de la loi, ne peut donner lieu qu'à la procédure prévue par les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile et n'ouvre pas la voie de la cassation (arrêts n° 1 et 2).