Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 avril 1977, 75-15.391, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15391
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1975-09-16, 1975-09-16
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES A KIFFEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS ET D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SOUTENAIENT QUE CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE FAUTE DE DEMANDE DE DELAIS DANS LES FORMES ET CONDITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ET QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE AU BAILLEUR UN MOIS APRES COMMANDEMENT INFRUCTUEUX, EN DEPIT D'UN REGLEMENT POSTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 25 SUSVISE, SUSPENDRE LES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE LORSQUE LE DEBITEUR, QUI REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, A PAYE SA DETTE EN COURS DE PROCEDURE, A UNE EPOQUE OU IL AURAIT ETE EN DROIT D'OBTENIR DES DELAIS S'IL LES AVAIT DEMANDES ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE KIFFEL, QUI ETAIT EN BUTTE A DES DIFFICULTES ET N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LE PRINCIPE DE SA DETTE, AVAIT REGLE EN COURS D'INSTANCE LES CAUSES DU COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QU'AYANT AINSI RETENU LA BONNE FOI DU DEBITEUR, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE D'ECARTER LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X... INVOQUANT COMME CAUSE DE RESILIATION, L'INTRODUCTION DE TIERS DANS LES LIEUX LOUES, A SON INSU, LORS DE LA GESTION DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE KIFFEL ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Résiliation - Clause exécutoire - Suspension - Appréciation souveraine des juges du fond - Payement en cours de procédure.
Analyse : Les juges peuvent, sur le fondement de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, suspendre les effets d'une clause résolutoire lorsque le débiteur qui remplit les conditions exigées par l'article 1244 du code civil, a payé sa dette en cours de procédure, à une époque où il aurait été en droit d'obtenir des délais s'il les avait demandés.