Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, AL. 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI PEUT ETRE DECHARGE, EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN DEPASSEMENT, LE CYCLISTE X... HEURTA LHONORE QUI CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR ; QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA FEMME AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES SEPT ENFANTS MINEURS, A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, AL. 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LHONORE EN REPARATION DU PREJUDIC E QUI LUI ETAIT CAUSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CE DERNIER ENTIEREMENT RESPONSABLE, LE JUGE DU SECOND DEGRE ENONCE QUE LE MOTOCYCLISTE INVOQUAIT VAINEMENT DES FAUTES QU'AURAIT COMMISES X..., NOTAMMENT EN CIRCULANT SUR UNE BICYCLETTE EN MAUVAIS ETAT; QU'IL NE PROUVAIT PAS QUE LES FAUTES ALLEGUEES AVAIENT ETE EN RELATION DIRECTE AVEC LA COLLISION; MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LA NATURE DES FAITS INVOQUES COMME CAUSE ETRANGERE DU DOMMAGE DONT LA CHOSE QU'IL AVAIT SOUS SA GARDE AVAIT ETE L'INSTRUMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 4 NOVEMBRE 1959; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 60-11.004. LHONORE C/DAME VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M.CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART.- AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.- AVOCATS : MM. GOULET, TALAMON ET HERSANT. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1961, BULL. 1961,II, N 456, P.386; 7 FEVRIER 1962, BULL. 1962,II, N 166, P.114.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES - NATURE DES FAITS INVOQUES COMME CAUSE ETRANGERE
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE /LES JUGES DU FOND NE PEUVENT EXONERER LE GARDIEN EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LA VICTIME SANS PRECISER LA NATURE DES FAITS INVOQUES COMME CAUSE ETRANGERE DU DOMMAGE DONT LA CHOSE A ETE L'INSTRUMENT