Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1985, 83-17.221, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-17221
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 18 B, 1983-09-30, 1983-09-30
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE MME Y... AYANT CONTESTE LE REFUS DE LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA RECHUTE DONT ELLE ESTIMAIT AVOIR ETE VICTIME LE 3 JANVIER 1978 UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE MISE EN OEUVRE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QU'ESTIMANT QUE L'AVIS DE L'EXPERT, QUI CONCLUAIT A LA REALITE DE LA RECHUTE, N'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, LA CAISSE L'A ECARTE ET A FAIT PROCEDER A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE PAR UN AUTRE PRATICIEN ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE AUX PARTIES LES CONCLUSIONS DE CE PRATICIEN ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE CONFIEE AU PREMIER EXPERT X..., D'UNE PART, QUE LE RAPPORT DE CELUI-CI NE COMPORTAIT NI L'EXPOSE DES CONSTATATIONS FAITES AU COURS DE SON EXAMEN, NI LA DISCUSSION DES FAITS QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEFERANT A LA CONVOCATION DU SECOND EXPERT, L'ASSUREE N'ETAIT PLUS FONDEE A CONTESTER LA VALIDITE DE CETTE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE PREMIER EXPERT A CONCLU A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES TROUBLES PRESENTES EN JANVIER 1978 ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 13 SEPTEMBRE 1976 APRES AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN DE LA VICTIME ET DECRIT L'EVOLUTION DE SES BLESSURES ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CET AVIS MOTIVE, CLAIR ET PRECIS REPONDAIT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET DEVRAIT SEULEMENT ETRE COMPLETE SUR UN POINT NON EXAMINE PAR L'EXPERT ET RELATIF AUX CONSEQUENCES DE LA RECHUTE CONSTATEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA CAISSE, SIMPLE PARTIE AU PROCES, D'ECARTER CETTE EXPERTISE ET D'EN PROVOQUER UNE NOUVELLE, A ESTIME QUE LE FAIT PAR L'ASSUREE DE SE SOUMETTRE A L'EXAMEN DU SECOND EXPERT N'EMPORTAIT DE SA PART RENONCIATION NI A SE PREVALOIR DES CONCLUSIONS DE LA PREMIERE EXPERTISE NI A CONTESTER LA VALIDITE DE LA SECONDE, DES LORS QU'ELLE AVAIT AU CONTRAIRE SOLLICITE L'HOMOLOGATION DE LA PREMIERE AUPRES DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN S'ELEVANT CONTRE L'INITIATIVE PRISE PAR LA CAISSE SANS QU'AUCUNE FORCLUSION NE LUI AIT ETE OPPOSEE DE CE DERNIER CHEF ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Irrégularité - Pouvoirs de la caisse.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Expertise nouvelle - Expertise prescrite par la Caisse - Participation de l'assuré - Portée.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir exactement observé qu'il n'appartenait pas à la Caisse, simple partie au procès, d'écarter l'expertise technique qu'elle avait mise en oeuvre et d'en provoquer une nouvelle, a estimé que le fait par l'assurée de se soumettre à l'examen du second expert n'emportait de sa part renonciation ni à se prévaloir des conclusions de la première expertise ni à contester la validité de la seconde dès lors qu'elle avait au contraire sollicité l'homologation de la première auprès de la commission de recours gracieux en s'élevant contre l'initiative prise par la caisse sans qu'aucune forclusion ne lui ait été opposée de ce dernier chef.