Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1980, 78-14.117, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14117
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre civile 2) 1978-06-08, 1978-06-08
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 8 JUIN 1978) D'AVOIR PRONONCE SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE X... LA LIQUIDATION DES BIENS DE THIERRY X... AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS ACQUITTE D'UNE SOMME DE 500 000 FRANCS AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE POUR UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE LA PRETENDUE CREANCE DU DEMANDEUR PUISQUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT LA CONSTATANT, FRAPPE D'UN APPEL ENCORE PENDANT DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, NE POUVAIT CONSTITUER UN TITRE, D'AUTRE PART, CE MEME JUGEMENT ORDONNAIT UNE EXPERTISE POUR FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, DE SORTE QUE LA PRETENDUE CREANCE ETAIT INCERTAINE ET CONTESTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LE JUGEMENT EN CAUSE COMPORTAIT UNE CONDAMNATION ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, INDEPENDAMMENT DE LA MESURE D'INSTRUCTION Y ORDONNEE, A DECIDE A BON DROIT QU'IL POUVAIT SERVIR DE BASE A L'ASSIGNATION EN LIQUIDATION DES BIENS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE SUR ASSIGNATION LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LYON-SEKECTISS AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QU'ELLE POSSEDE UN ACTIF SUFFISANT POUR REGLER LA SOMME RECLAMEE PAR SON CREANCIER ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT STATUER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET QU'IL RESULTAIT DES DEBATS ET DES MENTIONS DU JUGEMENT INFIRME QUE LA SOCIETE LYON-SELECTISS QUI CONTINUAIT SON ACTIVITE POUVAIT FAIRE FACE A SES DIFFICULTES ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE LYON-SELECTISS A LAISSE IMPAYES DE NOMBREUX EFFETS DE COMMERCE ET N'A FAIT AUCUNE OFFRE DE PAIEMENT ; QU'ELLE A AINSI FAIT RESSORTIR, SANS STATUER PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, ET EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU SILENCE GARDE PAR CETTE SOCIETE, QUE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE A L'AIDE DE SON ACTIF DISPONIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE EN CE QU'IL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE THIERRY X... ET DE LA SOCIETE LYON-SELECTISS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE RECHERCHER SI LE DEBITEUR EST EN MESURE OU NON DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX AVANT DE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS ET D'ECARTER LE REGLEMENT JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LES DEMANDEURS AU POURVOI N'ONT PAS PRETENDU QU'ILS ETAIENT EN MESURE DE PROPOSER A LEURS CREANCIERS UN CONCORDAT SERIEUX ; QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST DES LORS IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Dettes liquides et exigibles - Indemnité provisionnelle allouée par un jugement frappé d'appel - Condamnation exécutoire.
Analyse : Une Cour d'appel qui retient qu'un jugement allouant une indemnité provisionnelle comportait une condamnation exécutoire décide à bon droit que cette décision peut servir de base à une assignation en liquidation des biens.