Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1970, 66-13.247, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-13247
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1966-06-13, 1966-06-13
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE A ARCS-SUR-ARGENS D'UN TERRAIN QU'ELLE VOULAIT AMENAGER EN LOTISSEMENT, A ENGAGE CONTRE CETTE COMMUNE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI, SELON ELLE, LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LE REFUS DU MAIRE DE LUI ACCORDER LA CONCESSION D'EAU SOLLICITEE PAR ELLE; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SA COMPETENCE EN PRONONCANT CONTRE LADITE COMMUNE UNE CONDAMNATION QUI, POUR PARTIE ET DE FACON INDIVISIBLE, SERAIT LA REPARATION DE LA TRANSMISSION TARDIVE PAR LE MAIRE D'UNE DEMANDE DE LOTISSEMENT ET CONSTITUERAIT UNE FAUTE DE SERVICE QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE POUVAIT NI CONSTATER, NI SANCTIONNER; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT ET DE N'AVOIR PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTERAIENT, EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE DE BRANCHEMENT AVAIT ETE PRESENTEE NON LE 13 JUIN 1956, DATE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT, MAIS LE 19 NOVEMBRE 1956, C'EST-A-DIRE, A UN MOMENT OU UNE PERIODE D'ETIAGE AVAIT CONDUIT LA COMMUNE A PRENDRE DES MESURES RESTRICTIVES, ET EN RETENANT COMME FAUTIF LE REFUS QUE CELLE-CI AVAIT OPPOSE A LA DEMANDE DE BRANCHEMENT; QU'ENFIN, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN RELEVANT QUE SUR LES DIFFERENTS CHEFS INVOQUES DAME X... N'AURAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, ACCORDE A CELLE-CI UNE INDEMNITE, SANS PRECISER LA NATURE DU DOMMAGE SUBI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMUNE DES ARCS-SUR-ARGENS N'A PAS SOUTENU, DEVANT LES JUGES D'APPEL, QUE LA TRANSMISSION TARDIVE PAR LE MAIRE DE LA DEMANDE DE LOTISSEMENT FORMULEE PAR VEUVE X... AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE DONT L'EXAMEN ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE; QUE LE GRIEF, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT PAS ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'IL EST DONC IRRECEVABLE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT, SANS CONTRADICTION ET PAR UN MOTIF QUI SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT DE CE CHEF LEUR DECISION, >; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., EN RELEVANT SANS CONTRADICTION, QUE S'IL APPARAIT >; QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE LEGALEMENT JUSTIFIE PAR L'EVALUATION QU'ILS EN ONT FAIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : COMMUNE - Service des eaux - Concession - Refus de l'accorder - Refus abusif - Dommages intérêts.
Sommaire de référence : * EAUX - Concession - Refus de l'accorder - Refus abusif - Dommages-intérêts.
Analyse : Est légalement justifiée la décision qui, pour condamner une commune à réparer le préjudice causé à un habitant par le refus du maire de lui accorder la concession d'eau qu'il avait sollicitée énonce qu'il résulte des investigations de l'expert qu'il existait à l'époque de la demande, de nombreux abonnements à l'eau et que le branchement envisagé aurait représenté moins de 1% de la consommation totale de la commune même en période d'étiage et qu'il apparait que c'est abusivement et par une véritable mesure discriminatoire que la commune a refusé la concession d'eau sollicitée.