Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1972, 71-12.738, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12738
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1971-03-18, 1971-03-18
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 18 MARS 1971) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX LEON X..., EN MEME TEMPS QUE CELLE DE LEUR FILS BERNARD, QUI S'ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DE DIEPPE POUR L'EXERCICE DU COMMERCE AMBULANT DE VETEMENTS ET TEXTILES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET, QUI CONSTATENT SEULEMENT L'HEBERGEMENT D'UN FILS CELIBATAIRE DE 21 ANS PAR SES PARENTS ET UNE AIDE MATERIELLE AVEC UNE CAUTION LIMITEE POUR FACILITER SON ETABLISSEMENT, NE CARACTERISE, NI L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LE FILS COMMERCANT ET SES PARENTS, NI LA CONCLUSION D'ACTES DE COMMERCE PAR CES DERNIERS, DE NATURE A PERMETTRE LA LIQUIDATION DE LEURS BIENS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, RETIENT QU'EN RAISON DE SON AGE, DE SON INEXPERIENCE ET DE LA NATURE DE SON COMMERCE, BERNARD X... NE POUVAIT TRAVAILLER SANS CONCOURS POUR VERIFIER, ENTRETENIR ET MANIPULER LES MARCHANDISES QU'IL STOCKAIT DANS LES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION PAR SES PARENTS ET OU IL GARAIT SA VOITURE, QU'IL N'Y A PAS DE DELIMITATION NETTE ENTRE LES AFFAIRES DE BERNARD X... ET CELLES DE SES PARENTS, QUE LEURS ACTIVITES RESPECTIVES S'ENTREMELENT AUTOUR DE LA CONFECTION DE VETEMENTS ET LEUR VENTE SUR LES MARCHES, LEON X... AYANT ETE PRECEDEMMENT TAILLEUR-COMMERCANT A ASNIERES, QU'IL N'EXISTE AUCUN MOBILIER PROPRE A CHACUNE DES PARTIES, QUE LES EPOUX X... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DES DETTES DE LEUR FILS ENVERS LA SOCIETE GENERALE A CONCURRENCE DE 5000 FRANCS, ET QUE LESDITS EPOUX AVAIENT AINSI CONCOURU AUX ACTES DE COMMERCE DE LEUR FILS, LES AVAIENT FACILITES ET Y AVAIENT PARTICIPE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, FAISANT RESSORTIR L'EXPLOITATION COMMUNE DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LES EPOUX X... AVAIENT EUX-MEMES LA QUALITE DE COMMERCANTS ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - QUALITE DE COMMERCANT - EXPLOITATION EN COMMUN D'UN FONDS DE COMMERCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * COMMERCANT - QUALITE - EXERCICE HABITUEL D'ACTES DE COMMERCE - EXPLOITATION D'UN FONDS - EXPLOITATION EN COMMUN.
Analyse : DES LORS QU'IL RESSORT DE LEURS CONSTATATIONS QUE DES PARENTS EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE EN COMMUN AVEC LEUR FILS QUI EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LES PARENTS ONT EUX-MEMES LA QUALITE DE COMMERCANT ET EN CONSEQUENCE PRONONCER LA LIQUIDATION DE LEURS BIENS.