Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1965,62-13.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-13351
Président : DROUILLAT

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE, LA DECISION ATTAQUEE, BIEN QUE DECLAREE RENDUE EN DERNIER RESSORT, NE POUVAIT L'AVOIR ETE QU'EN PREMIER RESSORT LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Y... ETANT INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA DECISION SE BORNE A MENTIONNER, SANS EN INDIQUER LE NOMBRE NI LA DUREE, QUE DAME Y... SOLLICITAIT EGALEMENT LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES ARRETS DE TRAVAIL POSTERIEUREMENT AU 19 OCTOBRE 1961, CE CHEF DE LA DEMANDE, PAR LE FAIT QU'IL CONCERNAIT DES ARRETS DE TRAVAIL NECESSAIREMENT PRECISES, N'ETAIT NULLEMENT INDETERMINE ; REJETTE EN CONSEQUENCE L'EXCEPTION PROPOSEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : QUAND L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5, IL S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE, AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE DAME Y..., BENEFICIAIRE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DEPUIS LE 12 JANVIER 1959, AYANT CONTESTE L'AVIS DU MEDECIN DE LA CAISSE, SELON LEQUEL SON ETAT NE JUSTIFIAIT PLUS UN REPOS APRES LE 30 SEPTEMBRE 1959, UN MEDECIN EXPERT FUT DESIGNE A SA DEMANDE ; QUE DANS SON RAPPORT, DEPOSE LE 9 OCTOBRE 1959, LE MEDECIN EXPERT A CONCLU QUE LA REPRISE DU TRAVAIL ETAIT POSSIBLE A DATER DU 30 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A VERSER A DAME Y... LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 14 OCTOBRE 1959, LA DECISION ENONCE QUE L'AVIS DE L'EXPERT NE PEUT AVOIR D'AUTORITE QUE DU JOUR OU LE MEDECIN TRAITANT A EU CONNAISSANCE DU RAPPORT INTEGRAL DE L'EXPERT ET QU'EN L'ESPECE L'EXPERTISE LUI AVAIT ETE NOTIFIEE EN SON INTEGRALITE LE 14 OCTOBRE 1959 ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UNE EXPERTISE INDIQUANT QU'A LA DATE RETENUE PAR L'EXPERT DAME Y... POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 6 JUILLET 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 62 - 13 351. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DESACHE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 222, P UUU ; 6 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 408, P 283, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE
Analyse : 1° BIEN QUE LA DECISION MENTIONNE SANS EN INDIQUER LE NOMBRE NI LA DUREE QU'UN ASSURE SOCIAL SOLLICITE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA D'UNE CERTAINE DATE, UNE TELLE DEMANDE, PAR LE FAIT QU'ELLE CONCERNE DES ARRETS DE TRAVAIL NECESSAIREMENT PRECISES, N'EST NULLEMENT INDETERMINEE.