Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1972, 71-20.048, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-20048
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1971-02-23, 1971-02-23
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE LE DROIT DE REPRISE RECONNU AU PROPRIETAIRE PAR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LADITE LOI NE PEUT PAS ETRE EXERCE CONTRE CELUI QUI OCCUPE UN LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCE SA PROFESSION AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE; QUE TOUTEFOIS, CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS ENTRES DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CETTE LOI, QU'ILS SOIENT LOCATAIRES OU OCCUPANTS AU MOMENT OU LE DROIT DE REPRISE EST EXERCE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ROUZIE DE LA DEMANDE DE REPRISE QU'IL AVAIT FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONTRE HENRY X..., QUI OCCUPE A TITRE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION EN 1923 A JEAN X... SON PERE, LEQUEL Y EXERCAIT LA PROFESSION D'AVOUE ET AVAIT RECU CONGE EN 1956, L'ARRET RETIENT QUE JEAN X... A CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS EN 1952 ET QUE SON FILS HENRY QUI AVAIT EFFECTUE SON STAGE DANS L'ETUDE DE FEVRIER 1947 A 1952 EST DEVENU SON SUCCESSEUR, PUIS LE SEUL OCCUPANT DES LIEUX A COMPTER DE L'ANNEE 1959, APRES LE DECES DE SON PERE; QUE DEPUIS SA NAISSANCE HENRY X... A TOUJOURS ETE DANS LES LIEUX QU'IL A HABITE SANS DISCONTINUER; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE HENRY X... N'EST ENTRE DANS LES LIEUX EN TANT QU'OCCUPANT ADMIS AU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'AU DECES DE SON PERE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 22 SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - CHAMP D'APPLICATION - LOCATAIRE OU OCCUPANT ENTRE DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DROIT DE REPRISE PREVU AUX ARTICLES 19 ET 20 DE LADITE LOI NE PEUT PAS ETRE EXERCE CONTRE CELUI QUI OCCUPE UN LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCE SA PROFESSION AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE ; TOUTEFOIS, CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS ENTRES DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CETTE LOI. EN PARTICULIER, NE PEUT S'OPPOSER AU DROIT DE REPRISE CELUI QUI N'EST ENTRE DANS LES LIEUX, EN TANT QU'OCCUPANT ADMIS AU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QU'AU DECES DE SON PERE, POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI, MEME S'IL HABITAIT ANTERIEUREMENT LES LIEUX DEPUIS SA NAISSANCE.