COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, LIVRE II, 62, 63, 65, 78, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1217 ET 1247 DU CODE CIVIL, 8 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1936 SUR LES CONGES PAYES DANS L'AGRICULTURE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A ADER, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE ROZIER, A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, OUTRE LA SOMME DE 2380 FRANCS, CORRESPONDANT AU SALAIRE EN ESPECES DE QUATRE JOURNEES DE TRAVAIL, 8 LITRES DE VIN OU LEUR VALEUR, REPRESENTANT LES AVANTAGES EN NATURE CORRESPONDANT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE LESDITS AVANTAGES N'AYANT ETE MENTIONNES NI DANS LA LETTRE DE CONVOCATION EN CONCILIATION, NI DANS LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, CE CHEF DE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ET QU'IL NE POUVAIT Y ETRE FAIT DROIT SANS TRANSGRESSER LA REGLE DE L'X... PETITA, ET D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSIDERE A TORT COMME INDIVISIBLES LES DEUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE CONGES PAYES, SAVOIR LE SALAIRE EN ESPECE ET LES PRESTATIONS EN NATURE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESTATION EN NATUREEST UN ACCESSOIRE DU SALAIRE DONT ELLE SUIT LE SORT, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU HUITIEME ALINEA DE L'ARTICLE 54, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, IL DOIT ETRE TENU COMPTE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, DES AVANTAGES ACCESSOIRES ET DES PRESTATIONS EN NATURE DONT LE SALARIE NE CONTINUERAIT PAS A JOUIE PENDANT LA DUREE DE SON CONGE, QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE QUATRE JOURNEES DE CONGES PAYES FORMULEE PAR ADER, COMPRENAIT DONC NECESSAIREMENT, OUTRE LE SALAIRE EN ESPECE, LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE CORRESPONDANTS ; QUE, SI ROZIER A PRETENDU AVOIR FOURNI A SON SALARIE LESDITES PRESTATIONS (A SAVOIR 8 LITRES DE VIN) AU MOMENT DE SON DEPART, IL N'A PAS RAPPORTE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA PREUVE DE CE FAIT, FORMELLEMENT DENIE PAR ADER ; QU'EN REFUSANT, DES LORS, DE CONSIDERER COMME SATISFACTOIRE L'OFFRE FAITE A LA BARRE PAR ROZIER DE VERSER A SON EMPLOYE, A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA SOMME REPRESENTANT LE SALAIRE EN ESPECE DE QUATRE JOURNEES DE TRAVAIL ET EN ACCORDANT EN PLUS A ADER LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE CORRESPONDANTS, LES JUGES DU FOND, SANS STATUER X... PETITA NI VIOLER LES REGLES DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ONT ECARTE LES ARGUMENTS INOPERANTS DE ROZIER ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AVRIL 1954 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NARBONNE ; N° 1887 PH ROZIER C/ ADER ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE ; A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 839, P 671.

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - AVANTAGES EN NATURE
Analyse : IL DOIT ETRE TENU COMPTE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DES AVANTAGES ACCESSOIRES ET DES PRESTATIONS EN NATURE DONT LE SALARIE NE CONTINUE PAS A JOUIR PENDANT LA DUREE DE SON CONGE. DES LORS, LA DEMANDE "EN PAYEMENT DE QUATRE JOURNEES DE CONGES PAYES", FORMULEE PAR UN OUVRIER, COMPREND NECESSAIREMENT, OUTRE LE SALAIRE EN ESPECE, LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE CORRESPONDANTS. ET LES JUGES DU FOND QUI ACCORDENT AINSI A L'INTERESSE EN PLUS DU SALAIRE EN ESPECE, LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE CORRESPONDANTS, NE STATUENT PAS ULTRA PETITA ET NE VIOLENT PAS LES REGLES DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION.