Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1970, 68-11.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11384
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-01-08, 1968-01-08
Président : M. Ausset CDFF
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1960 LA SOCIETE ANONYME DEL DUCA - LES EDITIONS MONDIALES A EDITE UN OUVRAGE DE MAURICE A..., INTITULE TEMPLES, FLEURS ET HEROS Y... NIPPON, CONTENANT QUATORZE POEMES JAPONAIS ET UNE LETTRE D'UNE FEMME JAPONAISE TRADUITE EN FRANCAIS, QUI ETAIENT LA REPRODUCTION EXACTE DE TRADUCTION DONT LE PROFESSEUR GEORGES X..., SPECIALISTE DE LA LANGUE ET DE LA LITTERATURE JAPONAISE, ETAIT L'AUTEUR; QUE, SUR L'ACTION EN CONTREFACON ET DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR X..., LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR ET DE A... ET LES A CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE, SI EN 1942 A... AVAIT DEJA REPRODUIT DEUX DES POEMES INCRIMINES DANS UN OUVRAGE PUBLIE AUX EDITIONS DENOEL SANS QUE X... EUT INVOQUE LA CONTREFACON, CETTE CIRCONSTANCE NE DISPENSAIT PAS LA SOCIETE DEL DUCA DE S'ENQUERIR AUPRES DE A... DU CARACTERE ORIGINAL DE TOUTES LES TRADUCTIONS CONTENUES DANS LE LIVRE EDITE PAR ELLE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE D'UN EDITEUR NE POURRAIT SELON LE MOYEN ETRE RETENUE QUE S'IL Y A PARTICIPATION CONSCIENTE DE CELUI-CI A UN ACTE DE CONTREFACON, QUE SA BONNE FOI EST EXCLUSIVE DE TOUTE RESPONSABILITE ET QUE DES LORS, EN SE REFUSANT A RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, L'INCIDENCE QUE LA PARUTION ANTERIEURE D'UN LIVRE CHEZ UN AUTRE EDITEUR POUVAIT AVOIR SUR LA BONNE FOI DE L'EDITEUR POSTERIEUR, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE, L'EDITEUR AYANT L'OBLIGATION D'OBTENIR AVANT TOUTE REPRODUCTION D'UNE OEUVRE LE CONSENTEMENT DE SON AUTEUR, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA SOCIETE DEL DUCA Z... DE MAUVAISE FOI ET ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS IN SOLIDUM ENTRE LA SOCIETE DEL DUCA ET LE CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE DE A..., LES FAUTES RETENUES A L'ENCONTRE DE CHACUN D'EUX ETANT NETTEMENT DISTINCTES ET N'AYANT PAS CONCOURU INDIVISIBLEMENT A LA REALISATION DU PREJUDICE EPROUVE PAR X...; ATTENDU EN EFFET, QUE, SI L'EDITEUR N'AVAIT PAS PUBLIE LES OEUVRES CONTREFAISANTES, X... N'AURAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, DE SORTE QUE LA FAUTE DE L'EDITEUR A CONCOURU, AVEC CELLE DU CONTREFACTEUR, A LA REALISATION DU DOMMAGE INVOQUE; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Obligation de l'éditeur - Reproduction d'une oeuvre - Conditions.
Sommaire de référence : * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Faute de l'éditeur - Reproduction d'une oeuvre.
Analyse : L'éditeur a l'obligation d'obtenir, avant toute reproduction d'une oeuvre, le consentement de son auteur. Dès lors, les juges du fond estiment souverainement qu'une société était de mauvaise foi en éditant un ouvrage contenant différents poèmes étrangers traduits en français, qui étaient la reproduction exacte de traductions faites par un spécialiste, peuvent en déduire que cette société avait commis une faute engageant sa responsabilité.