Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1977, 76-92.341, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-92341
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre correctionnelle ) 1976-06-25, 1976-06-25
Président : PDT M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

REJET DU POURVOI DE X... (GILLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 25 JUIN 1976, QUI, POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 2500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510,591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ET DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL IRREGULIEREMENT COMPOSEE PUISQU'ELLE ETAIT ASSISTEE DE M ROUSSEL FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE-GREFFIER ; ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE MENTION QUE ROUSSEL AVAIT PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE LA CAPACITE DU GREFFIER QUI A ASSISTE LA COUR D'APPEL REPOSE SUR UNE PRESOMPTION QUI DISPENSE DE TOUTE MENTION SPECIALE, SOIT RELATIVEMENT AU SERMENT PROFESSIONNEL, SOIT RELATIVEMENT AUX AUTRES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES GREFFIERS D'AUDIENCE ; ATTENDU QUE SI CETTE PRESOMPTION PEUT TOMBER DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, CETTE PREUVE N'EXISTE PAS EN LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60,406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ; ALORS QUE NI LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE NI L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATENT QUE LA REMISE DE LA SOMME PRETENDUMENT DETOURNEE AVAIT ETE FAITE EN EXECUTION D'UN DES CONTRATS ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ET ALORS QUE, AU SURPLUS, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT ETE REMISE PAR LA PARTIE CIVILE A Y... EN LIBERATION DE SES PARTS SOCIALES, ET DONC EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE SOCIETE, NON VISE PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE EN CE QUI CONCERNE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DE Y..., RETENU COMME AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE DONT X... A ETE DECLARE LE COMPLICE, QUE Y..., X... ET Z... SE SONT ASSOCIES EN VUE DE CREER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETOILE DU PERCHE ; QUE LE CAPITAL SOCIAL A ETE FIXE A 300000 FRANCS, DIVISE EN 3000 PARTS DE 100 FRANCS, QUI DEVAIENT ETRE PAYEES EN NUMERAIRE, PAR Y..., PAR Z... ET PAR X... ; ATTENDU QU'IL EST PRECISE PAR LES JUGES DU FOND QUE, LORS DE L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DU 5 JUIN 1973, Y... A ETE DESIGNE EN QUALITE DE GERANT POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET QUE Z... LUI A ALORS REMIS UN CHEQUE DE 105000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE SES APPORTS ; QU'AUSSITOT Y... L'A ENDOSSE A L'ORDRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE FASE PRODUCTION DONT X... ETAIT GERANT ; QUE CELUI-CI A DEBITE LE COMPTE DE FASE PRODUCTION DE LA QUASI-TOTALITE DU MONTANT DUDIT CHEQUE QU'IL A REMIS A Y... ET QUE CELUI-CI L'A DISSIPE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES FONDS DETOURNES AVAIENT ETE REMIS PAR L'UN DES MEMBRES DE LA SCI ETOILE DU PERCHE POUR SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE CETTE SOCIETE ET QUE Y..., AUTEUR DU DETOURNEMENT, ETAIT LE GERANT DE LADITE PERSONNE MORALE, LES JUGES ONT CARACTERISE LA QUALITE DE MANDATAIRE AU TITRE DE LAQUELLE Y... DETENAIT LES FONDS DETOURNES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Greffier - Capacité - Présomption - Portée.
Sommaire de référence : * GREFFIER - Capacité - Présomption - Portée.
Analyse : La capacité du greffier qui a assisté la Cour d'appel repose, jusqu'à preuve contraire, sur une présomption, qui dispense d'indiquer au procès-verbal s'il a été préalablement assermenté (1).