Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE LA COMMUNE DE BATILLY-EN-GATINAIS INVOQUANT LE TROUBLE CAUSE A SA POSSESSION PAR LA CONSTRUCTION D'UNE CLOTURE ET D'UN MUR EN BRIQUES EDIFIES PAR PERRET A LA LIMITE DE SA PROPRIETE MAIS EMPIETANT SUR LA PARCELLE CADASTREE F.335, QUI EST CONSTITUEE PAR UN ANCIEN FOSSE COMBLE APRES INSTALLATION DE BUSES D'ECOULEMENT ET DONT LA COMMUNE PRETEND AVOIR LA POSSESSION, A INTENTE CONTRE PERRET L'ACTION EN COMPLAINTE, DONT ELLE A ETE DEBOUTEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LITIGE PORTANT SUR L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX DANS UN INTERET GENERAL, L'OUVRAGE, DONT S'AGIT, ETANT AFFECTE A UN USAGE PUBLIC, ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ORDINAIRES ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE SE DECLARER AU BESOIN D'OFFICE, INCOMPETENTS OU AU MOINS DE SURSEOIR A STATUER ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE DE BATILLY-EN-GATINAIS, QUI A PRIS L'INITIATIVE DE PORTER SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE, N'A PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DE FOND L'INCOMPETENCE DONT ELLE SE PREVAUT ACTUELLEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, OMIS DE TRANCHER LE PROBLEME QUI, LUI ETAIT POSE EN SE BORNANT A CONSTATER LES POSITIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES D'AUTRE PART, LAISSE SANS REPONSE LES MOYENS RETENUS PAR LE PREMIER JUGE ET REPRIS PAR LA COMMUNE DANS SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX MENTIONS DU TITRE DE PROPRIETE DE PERRET ET AU FAIT QUE LA SERVITUDE ALLEGUEE CONCERNAIT UN AUTRE FOSSE ; QU'ENFIN MEME SI LES DROITS DE LA COMMUNE SUR LE FOSSE LITIGIEUX CONSISTAIENT EN UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE L'EXERCICE D'UNE ACTION POSSESSOIRE ; ATTENDU EN EFFET QUE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ONT ETE SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LA COMMUNE N'A PAS FAIT LA PREUVE D'UNE POSSESSION DE NATURE A ETRE TROUBLEE PAR LES TRAVAUX LITIGIEUX ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS ILS ONT TRANCHE LE LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET SE SONT ABSTENUS A BON DROIT D'EXAMINER LES MOYENS TIRES DU FOND DU DROIT QUI NE RELEVENT PAS DU POSSESSOIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-10582. COMMUNE DE BATILLY-EN-GATINAIS C/ PERRET. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM FORTUNET ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 16 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 247, P 185 ; 4 JUILLET 1966, BULL 1966, I, N° 400, P 308.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN NOUVEAU COMPETENCE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SEPARATION DES POUVOIRS
Analyse : EST IRRECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR UN LITIGE PORTANT SUR UN OUVRAGE AFFECTE A UN USAGE PUBLIC.