Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1964, 62-91.879, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-91879

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN) ; 2° LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 15 MAI 1962, QUI A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES DE Y... Z..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DECLARE X... CIVILEMENT RESPONSABLE, ACCUEILLI L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU ET OPERE UN PARTAGE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI DE X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE CORRECTIONNELLE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REFUSE D'ADMETTRE QU'IL Y AIT EU EN L'ESPECE TRAVAIL EN COMMUN AU MOTIF QUE L'AIDE APPORTEE AUX PREPOSES DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AVAIT ETE ACCORDEE PAR LES OUVRIERS DE L'AUTRE ENTREPRISE AU SEUL TITRE D'UNE AIDE MOMENTANEE BENEVOLE ET PRECAIRE ; "ALORS QU'IL RESULTE DES DEPOSITIONS RECUES EN COURS D'INFORMATION ET SPECIALEMENT DE CELLE DE A... LUI-MEME, QUE LES OUVRIERS DE SON ENTREPRISE AVAIENT, SUR SON ORDRE ET EN ACCORD AVEC LE PREPOSE DE L'EME ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DEMANDERESSE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX INCOMBANT A CETTE DERNIERE, QU'IL Y AVAIT AINSI TRAVAIL EN COMMUN ; QUE POUR AVOIR DECIDE DU CONTRAIRE AU SEUL MOTIF QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS ETABLIE A LA PROCEDURE, LA COUR A PUISE SA CONVICTION HORS DES ELEMENTS DE L'INFORMATION, ET CONTRAIREMENT A LEUR CONTENU ET PAR SUITE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 JUIN 1961, LA FLECHE ET LE CONTREPOIDS D'UNE GRUE APPARTENANT A L'ENTREPRISE A... ET FILS DE PAU, SE SONT ABATTUS, PENDANT QU'IL ETAIT PROCEDE A LEUR REMONTAGE, PROVOQUANT LA MORT DE B... "GRUTIER", ET OCCASIONNANT DES BLESSURES AUX OUVRIERS C... ET D... DE CETTE ENTREPRISE, AINSI QU'AUX NOMMES DE Y... Z... ET E..., TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "EQUIPEMENT MODERNE D'ENTREPRISES", DONT X... EST PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR A... DE REPARER LA FLECHE DE LA GRUE QUI PRESENTAIT DES DEFECTUOSITES ; QUE L'ACCIDENT FUT PROVOQUE PAR LA RUPTURE DU CABLE DE LEVAGE QUE DE Y... Z... AVAIT NEGLIGE DE VERIFIER ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE Y... Z... ET D'X..., POURSUIVIS DU CHEF D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE TRAVAIL QUI S'EXECUTAIT AU MOMENT DES FAITS, ETAIT COMMUN AUX DEUX ENTREPRISES, ET EFFECTUE SOUS UNE DIRECTION COMMUNE, CELLE DE DE Y... Z..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DOCUMENT, NI DES DECLARATIONS D'X... ET DE A..., QUE CEUX-CI SE SOIENT MIS D'ACCORD POUR DELEGUER A L'UN OU A L'AUTRE, OU A UN PREPOSE DE L'UN OU DE L'AUTRE, SON AUTORITE SUR SES PROPRES OUVRIERS ; QUE L'UN ET L'AUTRE ONT RECONNU QUE LA REPARATION QU'EFFECTUAIT LA SOCIETE EME INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A CETTE DERNIERE ; QUE L'AIDE MOMENTANEE, BENEVOLE ET PRECAIRE QUE POUVAIT APPORTER AUX PREPOSES DE CETTE SOCIETE, TEL OU TEL OUVRIER DE L'ENTREPRISE A..., N'AVAIT AUCUNE PORTEE JURIDIQUE, VIS-A-VIS DE CETTE ENTREPRISE, LES CONDITIONS DU TRAVAIL EN COMMUN N'ETANT PAS REUNIES EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE DISCUTEES A L'AIDE D'ELEMENTS PRIS EN DEHORS DE L'ARRET ET QUI NE COMPPORTENT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS DANS L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SUR LESQUELS ILS ONT FONDE LEUR CONVICTION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, IL NE SAURAIT Y AVOIR TRAVAIL EN COMMUN LIMITANT LE DEDOMMAGEMENT DU SALARIE, VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU PENDANT UN TEL TRAVAIL, AUX SEULES REPARATIONS FORFAITAIRES ASSUREES PAR LA SECURITE SOCIALE, QUE LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LES PREPOSES DE PLUSIEURS ENTREPRISES, BIEN QUE SE LIVRANT A DES TACHES DIFFERENTES, TRAVAILLAIENT SIMULTANEMENT POUR UN OBJET ET UN INTERET COMMUN ET SOUS UNE DIRECTION UNIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 319, 320 DU CODE PENAL, 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DES DECRETS DES 23 AOUT 1947 ET 9 SEPTEMBRE 1950, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET EXCES DE POUVOIR ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RETENANT LA CULPABILITE DE DE Y... Z... A LIMITE SA RESPONSABILITE SUR LE PLAN CIVIL A LA MOITIE, X... ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE ; AU MOTIF QUE LE SIEUR A... POUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT NE L'AURAIT PAS AVERTI SPONTANEMENT DE LA DUREE D'EMPLOI DU CABLE ET DE L'ABSENCE DE VERIFICATION RECENTE DE CELUI-CI, "ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SE PRONONCER D'OFFICE SUR LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE LA GRUE, QUE LE PREVENU LUI-MEME N'AVAIT PAS ALLEGUEE ET QUI ETAIT EXCLUE DU MOMENT QUE DES ORGANISMES SPECIALISES ET AGREES AUXQUELS LE RECOURS EST OBLIGATOIRE AVAIENT ETE CHARGES DE L'ENTRETIEN ET DE LA REPARATION LITIGIEUSE, LE PROPRIETAIRE AYANT AINSI REMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS, "ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET SE LIVRE A TORT A DES SUPPOSITIONS GRATUITES SUR LE DEVOIR D'INFORMATION SPONTANEE DE L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TIERS PRETENDUS, BIEN QU'IL AIT IGNORE COMPLETEMENT QUE LA SOCIETE EME CHARGEE DE LA REPARATION PROCEDERAIT AU DEMONTAGE ET AU REMONTAGE DE LA FLECHE POUR EQUILIBRER UN CONTREPOIDS" ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, LA COUR D'APPEL A RETENU POUR MOITIE LA RESPONSABILITE DE DE Y... Z..., LE PREVENU ET DE X... DIRECTEUR DE LA SOCIET QUI L'EMPLOIE, L'AUTRE MOITIE INCOMBANT AU SIEUR A... POUR AVOIR MIS A LA DISPOSITION DE CET OUVRIER UN CABLE UTILISE CHAQUE JOUR ET DONT IL DEVAIT CONNAITRE L'ETAT DOUTEUX ET POUR AVOIR NEGLIGE DE LE RENSEIGNER SUR L'ETAT DE CE CABLE ; ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT AINSI AU SIEUR A... UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT SES OUVRIERS ONT ETE VICTIMES, BIEN QUE NI LUI NI AUCUN DE SES PREPOSES N'AIENT ETE COMPRIS DANS LA POURSUITE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; ATTENDU EN EFFET, QUE LES ARTICLES L 466, L 469 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXONERENT L'EMPLOYEUR DE TOUTE RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST DU NI A SA FAUTE INTENTIONNELLE NI A CELLE DE SON PREPOSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, PAR DEROGATION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, D'APRES LAQUELLE TOUS LES AUTEURS D'UNE INFRACTION SONT SOLIDAIREMENT TENUS A EN REPARER L'ENTIER DOMMAGE, LE TIERS A QUI EST IMPUTE UN DELIT PRESENTANT LES CARACTERES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NE PEUT ETRE TENU QUE DE SA PART DE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE, SI CET ACCIDENT EST DU POUR PARTIE A LA FAUTE NON INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES ; QU'IL EN EST DE MEME SI L'EMPLOYEUR OU SON PREPOSE N'A PAS ETE COMPRIS DANS LES POURSUITES ; QUE, DANS CE CAS, LES TRIBUNAUX REPRESSIFS N'EN DOIVENT PAS MOINS EVALUER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU TIERS RESPONSABLE ET LIMITER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI A LA MESURE DE CETTE PART ; QUE SI LES TRIBUNAUX REPRESSIFS STATUAIENT DIFFEREMMENT, IL EN RESULTERAIT QUE LE TIERS RESPONSABLE DEVRAIT, CONTRAIREMENT AU VOEU DE LA LOI, EXERCER UN RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR, LEQUEL, A SON TOUR, DEVRAIT RECOURIR CONTRE LA VICTIME OU LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, EN VUE DE RECUPERER LES PAYEMENTS AUXQUELS, D'APRES LA LOI MEME, IL N'ETAIT PAS TENU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONSTATATIONS DE FAIT SUR LESQUELLES SE SONT FONDES LES JUGES D'APPEL POUR ATTRIBUER AU SIEUR A... UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SONT SOUVERAINES ET ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LEDIEU ET ROUVIERE

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - NECESSITE.
Analyse : 1° IL N'Y A PAS DE TRAVAIL EN COMMUN, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LES OUVRIERS DE DEUX ENTREPRISES DIFFERENTES TRAVAILLENT SIMULTANEMENT POUR UN OBJET ET UN INTERET COMMUNS ET SOUS UNE DIRECTION UNIQUE (1).