Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MUSSET APRES-REJET, PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DE SA REQUETE APPUYEE D'UNE ATTESTATION DE LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET TENDANT A L'ASSIMILATION A DES PERIODES D'ASSURANCES OBLIGATOIRES, POUR L'APPRECIATION DE SES DROITS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, DE LA PERIODE DE 1940 A 1944, PENDANT LAQUELLE IL AURAIT ETE REFRACTAIRE AU TRAVAIL OBLIGATOIRE, EXERCA UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE CELLE-CI LUI ACCORDA UN DELAI POUR OBTENIR UNE REPONSE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE, A QUI IL AVAIT DEMANDE UNE CARTE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE ET DE REFRACTAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE, ALORS QUE LE JUGEMENT N'AURAIT PRESCRIT QU'UNE SIMPLE MESURE ADMINISTRATIVE ET N'AURAIT ETE, DE CE FAIT, NI INTERLOCUTOIRE, NI MEME PREPARATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, LA CAISSE AVAIT CONCLU QUE LA QUALITE DE REFRACTAIRE NE POUVAIT, DEPUIS LA LOI DU 22 AOUT 1950, RESULTER QUE DE SA CONNAISSANCE PAR LE MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS, ALORS QUE MUSSET AVAIT SOUTENU QUE LADITE LOI N'ETAIT POINT APPLICABLE A LA CAUSE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946 N'EXIGEANT QU'UNE ATTESTATION DE LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, N'AVAIENT PAS ETE ABROGEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ET QUE, DES LORS, L'APPEL ETAIT RECEVABLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVOQUE LE LITIGE AU FOND ET ADMIS LA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE MUSSET JUSTIFIAIT, PAR UN CERTIFICAT DE LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, AVOIR ETE REFRACTAIRE, ALORS QUE L'INTIMEE N'AVAIT PAS CONCLU, AU FOND, EN APPEL, QUE L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT, ET QUE, A SUPPOSER QUE LA CAISSE AIT ETE CENSEE AVOIR REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE SUR LE FOND, L'ARRET AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR L'ARGUMENTATION TIREE DE CE QUE MUSSET AURAIT ETE ARTISAN DEPUIS 1941 ET DE CE QUE LE SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE N'AURAIT PRIS NAISSANCE QU'EN 1942 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PARTIES ONT CONCLU EN PREMIERE INSTANCE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LA CAUSE EST, OU NON, EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE, CONSTATENT QUE CELLE-CI ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE AU FOND ET QU'IL CONVENAIT D'EVOQUER - QUE, D'AUTRE PART, AYANT JUSTEMENT RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946, PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES PERIODES PENDANT LESQUELLES LES ASSURES SE SONT TROUVES EMPECHES DE COTISER PAR SUITE DES CIRCONSTANCES RESULTANT DE L'ETAT DE GUERRE, N'AVAIENT POINT ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 22 AOUT 1950, ETABLISSANT LE STATUT DU REFRACTAIRE, ET NE L'AVAIENT ETE QUE PARTIELLEMENT PAR L'ARRETE POSTERIEUR DU 12 FEVRIER 1952, ET QUE MUSSET PRODUISAIT UNE ATTESTATION CONFORME A L'ARTICLE 3-3° NON ABROGE, DUDIT ARRETE DE 1946, COUVRANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1939 ET LE 1ER JUIN 1946, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60 - 10 483 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES RHONE-ALPES C/ MUSSET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 4 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N° 11 (3°), P 10.

Sommaire principal : 1° APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION IMPARTISSANT UN DELAI POUR LA PRODUCTION D'UNE PIECE - EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR LA NECESSITE DE CETTE PRODUCTION
Analyse : 1° LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA NECESSITE, POUR L'OUVERTURE D'UN DROIT, DE LA PRODUCTION D'UNE PIECE DETERMINEE, ACCORDE AU REQUERANT UN DELAI POUR OBTENIR CE DOCUMENT, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SIMPLE MESURE ADMINISTRATIVE, MAIS PRESENTE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE. UNE TELLE DECISION EST, PAR SUITE, SUSCEPTIBLE D'APPEL.