Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1973, 72-11.811, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11811
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ARdeNNES 1972-03-13, 1972-03-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 383, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ASSURES QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES PERCOIVENT LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT DES PERIODES DE TROIS ANNEES SEPAREES PAR UNE INTERRUPTION DE DEUX ANS ; ATTENDU QUE FONTAINE, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE AYANT, DEPUIS LE 14 JANVIER 1967, BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE A L'OCCASION DE PLUSIEURS INTERRUPTIONS DE TRAVAIL EN RAPPORT AVEC SON AFFECTION D'ORIGINE MILITAIRE, LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE DE LUI SERVIR LES INDEMNITES JOURNALIERES PLUS DE TROIS ANS APRES UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 23 JUILLET AU 30 AOUT 1971 AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT EFFECTUE UNE CURE THERMALE ENTRAINEE PAR LA MEME AFFECTION ; QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARTICLE L 283 B, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONTIENT DEUX DISPOSITIONS DISTINCTES, L'UNE PREVOYANT L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES AU PROFIT DE L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE TRAVAILLER, L'AUTRE POSANT LE PRINCIPE QUE LES CURES THERMALES NE DONNENT PAS DROIT A INDEMNITES JOURNALIERES, ASSORTI D'UNE EXCEPTION DANS LE CAS OU LES RESSOURCES DE L'ASSURE N'ATTEIGNENT PAS UN CERTAIN MONTANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONDAMNE LA CAISSE A VERSER LES PRESTATIONS LITIGIEUSES AUX MOTIFS QU'IL N'Y A AUCUN RAPPORT ENTRE UN ARRET DE TRAVAIL POUR INCAPACITE PHYSIQUE ET UN ARRET PREVU ET DECIDE A L'AVANCE POUR UNE CURE THERMALE AUTORISEE ; QUE L'ARTICLE L 383, PARAGRAPHE 3, VISE SEULEMENT LE CAS GENERAL OU L'ASSURE FONDE SON DROIT A INDEMNITE SUR L'INCAPACITE PHYSIQUE DUMENT CONSTATEE ET QU'AINSI DANS LE CAS EXCEPTIONNEL OU L'ASSURE PENSIONNE MILITAIRE PEUT, EN RAISON DE SES RESSOURCES, PRETENDRE A INDEMNITE POUR CURE THERMALE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE DE SOUMETTRE CES INDEMNITES A LA LIMITE DE TROIS ANS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L 383, QUI FIXE LA DUREE DU SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AUX ASSURES TITULAIRES DE PENSIONS MILITAIRES, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LA CAUSE DE L'ARRET DE TRAVAIL DONT L'INDEMNISATION EST DEMANDEE ; D'OU IL SUIT QU'EN LUI APPORTANT UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - PENSIONNE MILITAIRE - DELAI DE TROIS ANS - INDEMNITES SERVIES A L'OCCASION D'UNE CURE THERMALE - PRISE EN CONSIDERATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - INDEMNITE JOURNALIERE - CONDITION.
Analyse : SELON L'ARTICLE 383 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES ASSURES QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES PERCOIVENT LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT DES PERIODES DE TROIS ANNEES SEPAREES PAR UNE INTERRUPTION DE DEUX ANS. CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LA CAUSE DE L'ARRET DE TRAVAIL DONT L'INDEMNISATION EST DEMANDEE. PAR SUITE, LES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES A L'OCCASION D'UNE CURE THERMALE SONT SOUMISES A LA LIMITE DE TROIS ANS, PEU IMPORTANT QUE LEUR OCTROI SOIT SUBORDONNE A UNE CONDITION DE RESSOURCES.