Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1972, 70-12.332, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12332
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1970-03-21, 1970-03-21
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS AVAIT NOTIFIE LE 5 OCTOBRE 1962 AU CENTRE D'HYGIENE ET D'ASSISTANCE SOCIALE UNE DECISION D'IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MEDECINS VACATEURS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, DU 1ER OCTOBRE 1960 ET DU 15 FEVRIER 1961 POUR D'AUTRES ; QUE LE CENTRE AVAIT CONTESTE CETTE DECISION PAR SA LETTRE DU 3 DECEMBRE 1962, ET AVAIT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QUE CELLE-CI AVAIT RELEVE QUE LE CENTRE AVAIT SEULEMENT CRITIQUE LA DATE D'EFFET AU 1ER JANVIER 1960 D'UNE AFFILIATION DONT LE PRINCIPE N'AVAIT PAS ETE DISCUTE ; QU'ELLE AVAIT MAINTENU LA DECISION DE LA CAISSE ; ATTENDU QUE SUR LE RECOURS CONTENTIEUX FORME PAR LE CENTRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE DIFFEREND PORTAIT IMPLICITEMENT SUR LA QUESTION DE L'ASSUJETTISSEMENT DES MEDECINS AU REGIME GENERAL ET NON PAS SEULEMENT SUR SA DATE D'EFFET, AU SEUL MOTIF QU'EN RAISON DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AFFILIATION IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RECHERCHER SI ELLE DEVAIT PRENDRE EFFET A UNE DATE DETERMINEE SANS EXAMINER AU FOND SI ELLE ETAIT JUSTIFIEE OU NON POUR LA PERIODE CONSIDEREE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE DISCUSSION SUR LE PRINCIPE MEME DE L'AFFILIATION ET QUE LA CONTESTATION PORTAIT UNIQUEMENT SUR L'EFFET RETROACTIF ON NON DE LA DECISION D'ASSUJETTISSEMENT CE QUI N'ETAIT PAS LIE, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - POINT DE DEPART - ABSENCE DE DISCUSSION SUR L'ASSUJETTISSEMENT.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - POINT DE DEPART - CONTESTATION - ABSENCE DE DISCUSSION SUR LE PRINCIPE DE L 'ASSUJETTISSEMENT - PORTEE.
Analyse : LORSQUE, SUR LA NOTIFICATION D'UNE DECISION D 'IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL PRISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE A L 'EGARD DE PERSONNES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYEUR, CELUI-CI A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE RECLAMATION CRITIQUANT SEULEMENT LA DATE D'EFFET DE CETTE DECISION, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, EXAMINER LE PRINCIPE MEME DE L'ASSUJETTISSEMENT QUI N'ETAIT PAS EN DISCUSSION LA CONTESTATION PORTANT SEULEMENT SUR L'EFFET RETROACTIF OU NON DE LA DECISION D'ASSUJETTISSEMENT CE QUI N'ETAIT PAS LIE A LA QUESTION DE PRINCIPE.