Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1972, 71-40.483, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40483
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-02-11, 1971-02-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 2271 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DEBOUTE X..., OUVRIER AGRICOLE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE ET EN DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAIE, AU MOTIF QU' IL RESULTAIT DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QUE Y..., HORTICULTEUR, SON EMPLOYEUR, LUI AVAIT REGULIEREMENT VERSE LES SALAIRES FIXES CONVENUS, ALORS QUE L' ARRET RETIENT QUE, SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE Y..., CELUI- CI S' ETAIT LIBERE AUTREMENT QUE PAR LE PAIEMENT DES SALAIRES, X... ETANT REMUNERE PAR LA VENTE DES FLEURS ET DEVANT LUI- MEME DE L' ARGENT A SON EMPLOYEUR, MOTIF QUI VIENT DIRECTEMENT CONTREDIRE L' ARRET EN CE QU' IL AFFIRME QUE Y... AURAIT REGULIEREMENT VERSE LES SALAIRES FIXES CONVENUS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL, APRES AVOIR DECIDE QUE Y..., AYANT SOUTENU QUE X... AVAIT ETE REMUNERE AU MOYEN DU PRODUIT DE LA VENTE PAR LUI DES FLEURS DE L' ENTREPRISE ET NON DIRECTEMENT EN ESPECES, ET QUE C' ETAIT X... QUI DEVAIT LUI RESTITUER UN SOLDE D' AVANCE, NE POUVAIT PLUS OPPOSER LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, RELEVE QU' IL RESSORT DES INVESTIGATIONS DE L' EXPERT QUE Y... AVAIT AVISE EN TEMPS UTILE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES ALPES- MARITIMES DE L' ENGAGEMENT DE X... A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1966 ET DE SON LICENCIEMENT EN JUILLET 1968 ; QUE PENDANT CES 21 MOIS, Y... AVAIT REGULIEREMENT VERSE LES COTISATIONS D' ASSURANCES SOCIALES RELATIVES A CET OUVRIER ; QUE LES CARNETS DE PAIE DE Y... CONTENAIENT, PARMI DE NOMBREUX AUTRES CONCERNANT L' ENSEMBLE DU PERSONNEL, LES DUPLICATA DES 21 BULLETINS DE PAIE ETABLIS AU NOM DE X... DE NOVEMBRE 1966 A JUILLET 1968 ; QUE X... AVAIT PRODUIT LUI- MEME TROIS BULLETINS DE PAIE DE DECEMBRE 1966, JANVIER ET AVRIL 1967 CORRESPONDANT AUX DUPLICATA DU CARNET A SOUCHES DE Y... ; QUE TOUS CES BULLETINS MENTIONNAIENT LE SALAIRE BRUT DE 600 FRANCS PAR MOIS, LA RETENUE DE LA PART OUVRIERE DES COTISATIONS D' ASSURANCES SOCIALES ET LE SALAIRE NET APRES DEDUCTION DE CETTE RETENUE ; QUE X... AVAIT PERCU LES ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT CES 21 MOIS ET QUE, SANS Y APPORTER LA MOINDRE RESERVE, IL AVAIT ADRESSE CHAQUE MOIS A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE UNE DECLARATION SIGNEE PAR LUI- MEME ET SON EMPLOYEUR, INDIQUANT LE NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL ET LE SALAIRE BRUT ; QUE LA COUR D' APPEL, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QU' ILS CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES SUFFISANT A ETABLIR QUE Y... S' ETAIT REGULIEREMENT LIBERE DES SALAIRES FIXES CONVENUS ; QU' ELLE A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - PRESOMPTIONS.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - PRESOMPTIONS - DECISION AYANT ECARTE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS.
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT NULLEMENT LORSQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS OPPOSER A LA DEMANDE DU SALARIE EN PAYEMENT DE SES SALAIRES LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ELLE DEBOUTE NEANMOINS CE DERNIER EN SE FONDANT SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES SUFFISANT A ETABLIR QUE L'EMPLOYEUR S'EST REGULIEREMENT ACQUITTE DES SALAIRES CONVENUS.