Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LE TRAJET LE PLUS COURT ET LE MOINS DOMMAGEABLE POUR DESSERVIR L'HERITAGE ENCLAVE DE DEMOISELLE X... CONSISTAIT A TRAVERSER LA PARCELLE N° 97 APPARTENANT A DEMOISELLE DENISE Y..., D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXISTENCE DE DEUX CHEMINS D'EXPLOITATION SUSCEPTIBLES D'ASSURER LE PASSAGE RECLAME, AUX MOTIFS INOPERANTS QUE L'UN, A L'OUEST, EST INTERDIT PAR COLLE-ALLIOT, DONT IL TRAVERSE LE TERRAIN, ET QUE LES RIVERAINS DE L'AUTRE, CELUI DU NORD, DIT "LA VOIE JEAN PAGE", S'OPPOSENT EGALEMENT AU PASSAGE DE DEMOISELLE CLOEST, ALORS QUE, S'AGISSANT DE LA DESSERTE D'UN FONDS ENCLAVE, LE TRAJET LE PLUS COURT ET LE MOINS DOMMAGEABLE JUSQU'A LA VOIE PUBLIQUE DOIT ETRE CHOISI, AU BESOIN, CONTRE LA VOLONTE DES PROPRIETAIRES, ASSUJETTIS, EN CE CAS, AU PASSAGE FORCE; MAIS ATTENDU QUE, SANS S'ARRETER A LA RESISTANCE DES DIVERS PROPRIETAIRES INTERESSES, TOUS EGALEMENT OPPOSES, DU MOINS A L'ORIGINE DE L'INSTANCE, A LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., ET SANS PRENDRE PARTI EN RAISON DE LEUR ATTITUDE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'APPLIQUER AU LITIGE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 682 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, EN EFFET, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QU'IL EXISTE, A L'OUEST, UN CHEMIN D'EXPLOITATION REGULIEREMENT ETABLI, PLUTOT QU'UN PASSAGE DONT L'USAGE SERAIT SEULEMENT TOLERE PAR LES PROPRIETAIRES RIVERAINS ET QUE L'UTILISATION DU FONDS DE COLLE-ALLIOT ABOUTIRAIT A COUPER EN DEUX SON PRE, "CLOTURE ET FREQUENTE PAR DES BESTIAUX"; QU'ELLE AJOUTE QUE L'INCONVENIENT QUE PRESENTERAIT, D'APRES L'EXPERT, L'ADOPTION D'UN TRAJET ETABLI SUR LA PARCELLE 97 EST PLUS THEORIQUE QUE REEL ET QU'AU CAS OU ELLE TRAVERSERAIT CE TERRAIN, L'ASSIETTE DU PASSAGE N'EMPRUNTERAIT L'HERITAGE D'AUTRUI QUE SUR LA DISTANCE LA PLUS REDUITE; QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENCORE RELEVE QUE "DEMOISELLE X... N'APPARAIT AVOIR AUCUN DROIT LUI PERMETTANT D'UTILISER LE CHEMIN D'EXPLOITATION DIT JEAN PAGE"; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ILS DISPOSENT EN LA MATIERE, QU'ILS ONT ESTIME, SANS DENATURER NI LES CONCLUSIONS PRISES, NI LES TERMES LEGAUX DU LITIGE ET SANS SE CONTREDIRE, QUE, SEUL, LE PASSAGE SUR LA PARCELLE N° 97 REPONDAIT, EN L'ESPECE, AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - DETERMINATION - ARTICLE 683 DU CODE CIVIL - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : STATUANT SUR L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE RECONNUE AU PROFIT D'UN HERITAGE ENCLAVE, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DETERMINER LE PASSAGE REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL.