COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 28 MAI 1955; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LORSQUE LES STATUTS PREVOIENT QU'ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE MEME SI LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE ET QUE LEURS POUVOIRS D'ADMINISTRATION SONT, POUR CERTAINS ACTES, SOUMIS A AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, A CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL; ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ADMET QUE NAVARRO, GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DEVAIT ETRE AFFILIE EN QUALITE DE SALARIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-PYRENEES, DEPUIS LE 1ER JUIN 1955, BIEN QU'AYANT LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION LES PLUS LARGES, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT VENDRE, ALIENER ET HYPOTHEQUER SANS L'AUTORISATION DE TOUS LES ASSOCIES ET QU'AINSI N'AYANT PAS LORSQUE LA VIE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE SONT EN JEU, LE DROIT D'OPERER A SA GUISE, SES POUVOIRS ETAIENT RESTREINTS; MAIS ATTENDU QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION LES LIMITATIONS APPORTEES PAR LES STATUTS AU POUVOIR DU GERANT EN MATIERE DE DISPOSITION DES BIENS SOCIAUX, ALORS QU'AUCUNE RESTRICTION N'ETANT APPORTEE A SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION, LE GERANT NE REMPLISSAIT PAS TOUTES LES CONDITIONS LEGALES DE L'AFFILIATION PRONONCEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE LE 17 DECEMBRE 1956; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MINORITAIRE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 28 MAI 1955, LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION A COMPTER DU 1ER JUIN 1955 D'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SE FONDE SUR LES RESTRICTIONS APPORTEES PAR LES STATUTS A SES POUVOIRS EN MATIERE DE DISPOSITION DES BIENS SOCIAUX ALORS QU'AUCUNE RESTRICTION N'ETAIT APPORTEE A SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION.