Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1997, 96-22.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-22116
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-11-04, 1996-11-04
Président : Président : M. Lemontey .

Sur les deux griefs : Attendu que M. Roger X..., qui figurait en 1996 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, sous la rubrique des " experts spécialisés en matière de sécurité sociale ", n'a pas été réinscrit, pour l'année 1997, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel du 4 novembre 1996 au motif qu'il avait atteint la limite d'âge prévue par l'article 2.7° du décret du 31 décembre 1974 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que M. X... soutient, d'une part, que les médecins-experts spécialisés en matière de sécurité sociale, dont l'inscription a été prévue, sous une rubrique spéciale, sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel, par le décret n° 86-658 du 18 mars 1986, ne sont pas assujettis à une limite d'âge, l'article 2 du décret du 31 décembre 1974 n'ayant pas été visé par le décret du 18 mars 1986, et, d'autre part, que son âge ne porte pas atteinte à la qualité de ses prestations ; Mais attendu que le décret du 18 mars 1986, visant dans son intitulé le décret du 31 décembre 1974, édicte que les experts spécialisés en matière de sécurité sociale doivent être inscrits, sous une rubrique spéciale, sur les listes des experts judiciaires dressées en application de l'article 1er du décret du 31 décembre 1974 ; que cette disposition implique nécessairement que les candidats à cette inscription remplissent les conditions générales d'inscription prévues par les articles 2 à 5 de ce décret ; que le premier grief n'est donc pas fondé tandis que le second est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Expert spécialisé en matière de sécurité sociale - Conditions - Respect des conditions générales d'inscription prévues par les articles 2 à 5 du décret du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires .
Analyse : Les médecins-experts spécialisés en matière de sécurité sociale qui sont inscrits sous une rubrique spéciale sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel doivent remplir les conditions générales d'inscription sur cette liste prévues par les articles 2 à 5 du décret du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires notamment celles relatives à la limite d'âge.