COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - FAUTE PARTAGEE
Analyse : 1ER DES LORS QU'ILS CONSTATENT D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UN SALARIE POUR DES MOTIFS INSUFFISANTS OU INEXACTS APRES AVOIR TENTE EN VAIN D'OBTENIR SON ACCORD SUR UNE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE REMUNERATION ET APRES AVOIR ABUSE DE SON AUTORITE EN S'IMMISCANT BRUSQUEMENT DANS SA VIE PRIVEE QU'IL CONNAISSAIT DEPUIS LONGTEMPS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYE AVAIT REVELE UN ETAT D'ESPRIT D'INDEPENDANCE QUI, SANS JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ATTENUAIT LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ALLOUER AU SALARIE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE CETTE FAUTE.