Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 94-13.884, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 94-13884
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1994-01-05, 1994-01-05
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Brouchot, la SCP Copper-Royer.

Sur le moyen unique : Vu les articles 873 et 1220 du Code civil ; Attendu, selon ces textes, que lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'au prorata de leurs droits respectifs ; Attendu que la Caisse agricole de dépôts et de prêts du Centre Est a consenti aux époux Michel Y... deux ouvertures de crédit en compte courant ; qu'un jugement a condamné solidairement les époux et leur fille, Mme Z..., à rembourser à la Caisse les sommes en principal de 84 116,25 francs et les époux seuls à celle de 215 115,64 francs ; que Michel Y... est décédé au cours de l'instance d'appel ; que sa veuve et leurs deux filles, Mme Z... et Mme X..., sont intervenues en qualité d'héritiers ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé ce jugement tout en y ajoutant la condamnation solidaire des héritiers de Michel Y... au paiement des sommes retenues par le Tribunal ; Attendu qu'en condamnant ainsi solidairement les ayants droit de Michel Y... à payer en qualité d'héritiers une dette de la succession de leur auteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné solidairement Mmes Y..., Z... et X... au paiement de toute la dette, l'arrêt rendu le 5 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.

Sommaire principal : SUCCESSION - Passif - Droit de poursuite des créanciers du de cujus - Division de plein droit des dettes entre les héritiers - Exercice des poursuites contre chacun des héritiers pour sa part - Condamnation solidaire des héritiers - Possibilité (non) .
Analyse : Lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'au prorata de leurs droits respectifs. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui condamne solidairement les héritiers à payer une dette de la succession de leur auteur.