COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 9 NOVEMBRE 1959) QU'EN JUILLET 1957, LA SOCIETE SEGUIN ET FILS, DE COGNAC, A VENDU C.A.F. A LA SOCIETE CYPRIOTE S.O.D.A.P. 7 FUTS LIVRABLE A LIMASSOL (CHYPRE) AU PRIX DE 4.130 LIVRES, PAYABLES SUR ACCREDITIF PAR LA BANQUE OTTOMANE AU VU DES DOCUMENTS D'EMBARQUEMENT AU PORT DE BORDEAUX, MOITIE AU DEPART, MOITIE A L'ARRIVEE ; QUE LES OPERATIONS DE TRANSIT FURENT CONFIEES PAR LA VENDERESSE A LA SOCIETE BIROLLEAUD, DE NANTES, QUI EN CHARGEA SON CORRESPONDANT DE BORDEAUX, GENESTAL ; QUE LE CAPITAINE DU B... AYANT, SANS INSTRUCTIONS, CHARGE EN PONTEE PARTIE DE LA MARCHANDISE (CERCLES DE FER) ET PORTE SUR LE CONNAISSEMENT, QUI DEVAIT ETRE, SELON LA CONVENTION, "CLEAN ON BOARD", LA MENTION DE CE CHARGEMENT EN PONTEE EN PRECISANT "AUX RISQUES ET PERIL DE LA MARCHANDISE", LA BANQUE OTTOMANE REFUSA DE PAYER LES ACCREDITIFS ; QUE LA S.O.D.A.P. AYANT, DE SON COTE, REFUSE DE RETIRER ET DE REGLER A L'ARRIVEE LA MARCHANDISE QUI FUT VENDUE A BAS PRIX POUR LE PAYEMENT DES DROITS DE DOUANE, LA SOCIETE SEGUIN ASSIGNA EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES TRANSITAIRES, LE CAPITAINE, LA BANQUE ET LA S.O.D.A.P. ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA S.O.D.A.P. AU PAYEMENT DU PRIX ET LE CAPITAINE EN 800.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA S.O.D.A.P. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE A SON ENCONTRE AU MOTIF QUE LES REGLES DE LA VENTE C.A.F. TRANSFERENT LES RISQUES A L'ACHETEUR DES L'EMBARQUEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE CES REGLES NE VALENT QUE POUR LES RISQUES DE ROUTE A L'EXCLUSION DES VICES PROPRES ET DE LA NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE, INVOQUES EN LA CAUSE PAR LA S.O.D.A.P. A L'ARRIVEE DU B..., ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE PAR LE VENDEUR DE DOCUMENTS NON CONFORMES A LA CONVENTION AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE FAIRE DEGENERER CELLE-CI EN VENTE ORDINAIRE AUTORISANT L'ACHETEUR, EN CAS DE NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE, A FORMULER DES RESERVES ET A NE PAS PAYER, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR S'EST CONTREDITE EN DECELANT, DANS LES AGISSEMENTS DU CAPITAINE, UNE SOURCE DE DOMMAGES POUR LE VENDEUR SEUL, BIEN QUE L'INCIDENCE DE CE DOMMAGE NE PUT ETRE REVELEE QU'A L'ISSUE DU LITIGE ET QU'IL ETAIT FAIT AINSI ABSTRACTION DES VICES PROPRES DE LA MARCHANDISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A AUCUN MOMENT, LA COUR D'APPEL N'A DECLARE QUE LA VENTE C.A.F. PRIVAIT L'ACHETEUR DU DROIT D'INVOQUER APRES LIVRAISON LE VICE PROPRE OU LA NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RAPPELE "QUE LES PARTIES, PAR VOLONTE COMMUNE, ONT ENTENDU (CONCLURE) UNE VENTE C.A.F. ET QUE, DES LORS, LA S.O.D.A.P. ETAIT PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES DES L'EMBARQUEMENT", LA COUR RELEVE QUE LA S.O.D.A.P. A SU, APRES LE DEPART DU B..., QUE LES COLIS, CHARGES EN PONTEE PAR LA FAUTE DU CAPITAINE, "NE COURAIENT AUCUN RISQUE EN RAISON DE LEUR NATURE ET DE L'ASSURANCE SPECIALE CONTRACTEE PAR LE VENDEUR" QUI, LUI, "AVAIT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DU MARCHE", ET QU'ELLE A SU ENCORE, A L'ARRIVEE, QU'AUCUNE AVARIE NE S'ETAIT PRODUITE AU COURS DU TRANSPORT ; QUE LA COUR OBSERVE ALORS QUE LE NON-PAYEMENT A L'ARRIVEE A ETE MOTIVE PAR UN VICE PRETENDU DU BOIS DES CUVES, QUI AVAIENT VOYAGE EN CALE ET QU'AINSI "LE PRETEXTE" DU NON-PAYEMENT AU DEPART, TIRE DE L'IRREGULARITE DES DOCUMENTS, AVAIT DISPARU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE, DU FAIT DU TRANSFERT DE PROPRIETE DES L'EMBARQUEMENT, LA PRETENDUE QUALITE DEFECTUEUSE DES FOUDRES "...NE POUVAIT EN AUCUNE MANIERE JUSTIFIER LE REFUS DE PAYER", MAIS SEULEMENT SERVIR DE FONDEMENT A UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE LE VENDEUR APRES LIVRAISON ; ATTENDU QU'ENFIN, AYANT RELEVE QU'AUCUN DOMMAGE N'ETAIT SURVENU EN COURS DE ROUTE, LA COUR NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LES AGISSEMENTS DU CAPITAINE Z... DE NATURE A PREJUDICIER AU SEUL VENDEUR, PRIVE, AU DEPART DU B..., DDE L'OUVERTURE DE CREDIT QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60.10.958. SOCIETE THE VINE PRODUCTS COOPERATIVE MARKETING UNION LIMITED C/ SOCIETE GABRIEL SEGUIN ET FILS ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. X..., Y..., A..., DE SEGOGNE, ROUSSEAU ET LE PRADO.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - VENTE CAF - OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR - MARCHANDISES PRETENDUEMENT DEFECTUEUSES
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR UN VENDEUR CONTRE L'ACHETEUR AYANT REFUSE DE RETIRER ET DE REGLER, A L'ARRIVEE, LES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR MER, ET RELEVANT QUE LES PARTIES, PAR VOLONTE COMMUNE, ONT ENTENDU (CONCLURE) UNE VENTE CAF ET QUE, DES LORS, (L'ACQUEREUR) ETAIT PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES DES L'EMBARQUEMENT, QU'IL A SU, APRES LE DEPART DU NAVIRE, QUE LES COLIS, CHARGES EN PONTEE PAR LA FAUTE DU CAPITAINE, NE COURAIENT AUCUN RISQUE EN RAISON DE LEUR NATURE ET DE L'ASSURANCE SPECIALE CONTRACTEE PAR LE VENDEUR QUI, LUI, AVAIT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DU MARCHE ET QU'IL A SU, ENCORE, A L'ARRIVEE QU'AUCUNE AVARIE NE S'ETAIT PRODUITE AU COURS DU TRANSPORT, QUE LE NON-PAYEMENT A L'ARRIVEE A ETE MOTIVE PAR UN VICE PRETENDU DE LA MARCHANDISE ET QU'AINSI LE PRETEXTE DU NON-PAYEMENT AU DEPART, TIRE DE L'IRREGULARITE DU CONNAISSEMENT QUI DEVAIT ETRE, SELON LA CONVENTION, CLEAN ON BOARD, AVAIT DISPARU, LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE DU FAIT DU TRANSFERT DE PROPRIETE DES L'EMBARQUEMENT, LA PRETENDUE QUALITE DEFECTUEUSE DE LA MARCHANDISE NE POUVAIT EN AUCUNE MANIERE JUSTIFIER LE REFUS DE PAYER, MAIS SEULEMENT SERVIR DE FONDEMENT A UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE LE VENDEUR APRES LIVRAISON.