Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1977, 76-11.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11012
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1975-12-09, 1975-12-09
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR L'ARTICLE 178-XV DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LA JURIDICTION DES REFERES DOIT SE PLACER, POUR ORDONNER OU REFUSER DES MESURES URGENTES, A LA DATE A LAQUELLE ELLE PRONONCE SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI L'IMPLANTATION DE LA VILLE, CONSTRUITE PAR BICHELBERGER SUR UN LOT DE LA RESIDENCE DU GOLFE D'AJACCIO, RESPECTAIT LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT ET SI ELLE CONSTITUAIT UNE GENE POUR LA VUE DE SES VOISINS, LES CONSORTS X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI BICHELBERGER PRETEND QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE PARCE QUE LA VILLA ETAIT DEJA CONSTRUITE, IL "PROUVE SES DIRES PAR AUCUN DOCUMENT CONTEMPORAIN DE L'ASSIGNATION" ET QU'AINSI, "AU MOMENT DU REFERE, IL S'AGISSAIT D'UNE CONSTRUCTION LITIGIEUSE DONT IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QU'ELLE ETAIT TERMINEE" ; ATTENDU QU'EN SE PLACANT AINSI A LA DATE DE L'ASSIGNATION, SOIT LE 23 MARS 1970, SANS CONSTATER, AU JOUR DU PRONONCE DE SON ARRET, LE 9 DECEMBRE 1975, L'URGENCE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A LA JURIDICTION DES REFERES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : REFERES - Urgence - Date d'appréciation - Date de la décision.
Analyse : En appel comme en première instance, la juridiction des référés doit se placer, pour apprécier l'urgence attributive de sa compétence, à la date où elle prononce sa décision.