COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS TENIR COMPTE DES TEMOIGNAGES QU IL AURAIT DENATURES, SANS S EXPLIQUER SUR TOUS LES GRIEFS DU MARI ET EN LEUR OPPOSANT UNE EXCUSE QUE DAME X... N AURAIT PAS INVOQUEE ; MAIS ATTENDU QU APRES AVOIR ANALYSE, SANS LES DENATURER, LES DEPOSITIONS DES AMIS OU COLLEGUES DE X..., ENTENDUS A SA REQUETE, L ARRET CONCLUT QUE CELUI-CI "NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES" ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUI NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ATTEINTE PAR AUCUNE AUTRE CRITIQUE DU POURVOI, TIREE DE MOTIFS REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT ; QUE LE MOYEN N EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ACCORDEE A L EPOUX Y... A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS, NE PEUT L ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE RECLAMEE PAR DAME X..., SEPAREE DE CORPS A SON PROFIT, LA COUR D APPEL SE BORNE A ENONCER QUE "LA DEMANDE, JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE, ETAIT EXAGEREE EN SON QUANTUM" ET "QU ELLE POSSEDAIT LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR LA FIXER A 80 FRANCS" ; ATTENDU QU EN OMETTANT DE PRECISER LA NATURE DE CES ELEMENTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, L ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL D ANGERS. N 63-10.765. X... C/ SON EPOUSE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET LE BRET.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX QUI A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME OU DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT. NE DONNENT DONC PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI NE PRECISENT PAS LA NATURE DE CES ELEMENTS, ET SE BORNENT A ENONCER QUE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE D'UNE FEMME SEPAREE DE CORPS A SON PROFIT ETAIT JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE MAIS EXAGEREE EN SON QUANTUM ET QU'ILS POSSEDAIENT LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR LA FIXER.