Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1972, 71-10.163, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10163
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1970-11-04, 1970-11-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. REMOND

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... A ETE VICTIME, LE 12 MARS 1961 D' UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT DAME Y... ETE DECLAREE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES QUATRE- CINQUIEMES, UN CINQUIEME DEMEURANT A LA CHARGE DE X..., QU' AU COURS DE L' INSTANCE EN INDEMNISATION, LA SECURITE SOCIALE A ATTRIBUE A CE DERNIER UNE PENSION D' INVALIDITE ; QUE LA CAISSE REGIONALE EN A VERSE LES ARRERAGES DU 1ER FEVRIER 1963 AU 30 AVRIL 1964 ; QU' ELLE EN A SUSPENDU LE SERVICE A PARTIR DE CETTE DATE, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU' UN ARRET DU 3 OCTOBRE 1966 A FIXE A 143600 FRANCS LE PREJUDICE INDEMNISABLE DE LA VICTIME, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ET A LA CAISSE REGIONALE CELUI DES ARRERAGES PAR ELLE VERSES JUSQU' AU TRENTE AVRIL 1964, APRES DEDUCTION DE LA PROVISION DEJA VERSEE, A ALLOUE A X... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 121463 FRANCS 83, MAIS A REFUSE D' EN DEDUIRE LE CAPITAL DE LA PENSION ATTRIBUEE PAR LA SECURITE SOCIALE, DONT LE SERVICE ETAIT PROVISOIREMENT SUSPENDU ET DEVAIT ETRE REPRIS SI LES CIRCONSTANCES L' EXIGEAIENT ; QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE DE CE DERNIER CHEF, L' ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR DE RENVOI, A DECIDE QUE SUR LE MONTANT DE L' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A X..., LA SOMME DE 28195 FRANCS REPRESENTANT LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D' INVALIDITE, SERAIT PRELEVE ET DEMEURERAIT RESERVE ENTRE LES MAINS DE DAME Y... CHARGE PAR ELLE DE VERSER A LA VICTIME LES ANNUITES DURANT LA PERIODE DE SUSPENSION DE LA PENSION ET DE REMBOURSER LES ARRERAGES DE CELLE- CI A LA CAISSE REGIONALE SUR JUSTIFICATION PAR ELLE DE LA REPRISE DE SES VERSEMENTS A LA VICTIME ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE SI UNE PENSION D' INVALIDITE ACCORDEE A LA VICTIME D' UN ACCIDENT PEUT ETRE REDUITE, SUSPENDUE OU MEME SUPPRIMEE, ELLE PEUT TOUJOURS ETRE RETABLIE EN TOTALITE OU EN PARTIE, MAIS QUE LE SERVICE D' UNE TELLE PENSION TROUVE SA SOURCE ET SON FONDEMENT DANS L' ACCIDENT DONT L' INTERESSE A ETE VICTIME, LEQUEL DEMEURE TITULAIRE DU DROIT A PENSION ; QUE LE TIERS RESPONSABLE DOIT ETRE EN MESURE DE REPARER TEL DOMMAGE FUTUR, MAIS CEPENDANT CERTAIN, EN REMBOURSANT A LA CAISSE REGIONALE TOUT OU PARTIE DES ARRERAGES QU' ELLE SERAIT AMENEE A VERSER A LA VICTIME, ALORS, D' UNE PART, QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE QU' AU REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L' ACCIDENT DONT A ETE VICTIME L' ASSURE SOCIAL, QUE PAR SUITE ILS NE SAURAIENT EXIGER QUE SOIT RESERVE LE CAPITAL REPRESENTATIF D' UNE PENSION D' INVALIDITE DONT ILS ONT SUSPENDU LE SERVICE ; ET ALORS, D' AUTRE PART, QU' AUCUNE PRECISION N' EST DONNEE PAR L' ARRET SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES ARRERAGES DE LA PENSION D' INVALIDITE DONT LE PAIEMENT ETAIT SUSPENDU ETAIENT, POUR L' AVENIR SUSCEPTIBLES D' ETRE A NOUVEAU VERSES PAR LA CAISSE REGIONALE ET QU' AINSI LA COUR DE CASSATION N' EST PAS MISE EN MESURE D' APPRECIER LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DONT LA COUR DE RENVOI ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE NE S' EST PRONONCE COMME IL L' A FAIT QU' APRES AVOIR RELEVE QUE L' ANNULATION DU PRECEDENT ARRET DU 3 OCTOBRE 1966, AVAIT LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LES PARTIES DE LA DECISION NON ATTAQUEE PAR LE POURVOI, NOTAMMENT CELLE FIXANT A 143500 FRANCS LE MONTANT DE L' INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE DAME Y... ; QUE, PAR AILLEURS, S' IL A ORDONNE LA MISE EN RESERVE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ATTRIBUEE A X..., SOIT 28196 FRANCS, IL A DEFALQUE LA MEME SOMME DE LADITE INDEMNITE, DE TELLE SORTE QUE LE MONTANT DES REPARATIONS COMPLEMENTAIRES DEVANT REVENIR A X... ET EVALUE A 121453 FRANCS 83, APRES DEDUCTION DE LA PROVISION ET DES REMBOURSEMENTS ALORS ACCORDES AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE, PAR L' ARRET DU 3 OCTOBRE 1966, S' EST TROUVE RAMENE A 93267 FRANCS 83 ; QU' AINSI LA COUR D' APPEL S' EST BORNEE A MODIFIER LA REPARTITION, ENTRE X... ET LA CAISSE REGIONALE, DE L' INDEMNITE DUE PAR DAME Y..., ET QUE CETTE DERNIERE N' A AUCUN INTERET A CRITIQUER CETTE DECISION QUI N' AGGRAVE EN RIEN SA SITUATION ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU' IL EST ENCORE REPROCHE A L' ARRET D' AVOIR, EN RESERVANT LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION ANNUELLE DE 2014 FRANCS, CONDAMNE LES CONSORTS Y... PAYER INTEGRALEMENT LE MONTANT DE L' INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE, ALORS QUE LA COUR DE RENVOI, QUI S' EST ABSTENUE DE REPONDRE EXPLICITEMENT AU MOYEN DE DEFENSE PRIS PAR LES CONSORTS Y... DE CE QU' ILS AVAIENT ENTIEREMENT REGLE LEUR DETTE A LA VICTIME X... ET QU' EN CONSEQUENCE ILS NE SAURAIENT ETRE CONDAMNES A PAYER DEUX FOIS, NE POUVAIT MECONNAITRE L' EXISTENCE DE CE REGLEMENT DES LORS QU' IL N' ETAIT PAS CONTESTE QU' IL AVAIT ETE EFFECTUE DE BONNE FOI ; MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION D' UN ARRET QUI A FIXE LES SOMMES DUES A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D' UN ACCIDENT, ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE PAR LE TIERS RESPONSABLE, A POUR RESULTAT DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L' ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT ANTERIEUREMENT A LA DECISION CASSEE ET QUE LES VERSEMENTS QUI EXCEDENT CEUX QUI SONT DUS EN VERTU DE L' ARRET DE LA JURIDICTION DE RENVOI, FAITS PAR LE TIERS RESPONSABLE ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME N' ONT PU AVOIR EFFET LIBERATOIRE A L' EGARD DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AU PROFIT DESQUELLES L' ARRET A ETE ANNULE ; D' OU IL SUIT QU' EN DECIDANT " QU' IL APPARTENAIT AUX PARTIES D' OBTENIR AINSI QU' ELLES AVISERAIENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES EVENTUELLEMENT TROP VERSEES ", LA COUR D' APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 4 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE DIJON ;

Sommaire principal : 1) CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - RECOURS DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS - VENTILATION L'INDEMNITE GLOBALE - POURVOI DU TIERS RESPONSABLE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - VENTILATION DE L'INDEMNITE GLOBALE ENTRE LA CAISSE ET LA VICTIME - POURVOI DU TIERS RESPONSABLE - DEFAUT D'INTERET.
Analyse : DES LORS QUE LES DIVERSES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LE TIERS RESPONSABLE NE DEPASSENT PAS L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE SELON LE DROIT COMMUN IL EST SANS INTERET A CRITIQUER LA REPARTITION DE CETTE INDEMNITE ENTRE LA VICTIME ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS PRISES POUR TENIR COMPTE DE LA SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI AVAIT ETE ATTRIBUEE A LA VICTIME.