Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1970, 68-13.475, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13475
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1968-06-25, 1968-06-25
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... ET PAUL X..., PROPRIETAIRES DE BIENS RURAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GILLEY, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON,25 JUIN 1968) D'AVOIR DECIDE, BIEN QUE LES CONTRATS CONCLUS ENTRE EUX ET LES CULTIVATEURS LAMBERT, JACQUIN ET BOLE-FEYSOT FUSSENT QUALIFIES DE VENTES D'HERBE DANS LES ECRITS QUI LES CONSTATAIENT, QU'ILS CONSTITUAIENT EN REALITE DES BAUX RURAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, " SI LE BAIL RURAL SE DISTINGUE DU CONTRAT DE VENTE D'HERBE PAR L'OBLIGATION FAITE AU PRENEUR DE PROCEDER AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN NECESSAIRES SUR LES TERRES PRISES A BAIL", LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES TROIS CULTIVATEURS SUSNOMMES ONT PROCEDE A DES TRAVAUX D'ENTRETIEN SERIEUX,"SANS CONSTATER QU'ILS AVAIENT, EN VERTU DU BAIL, L'OBLIGATION D'ACCOMPLIR LESDITS TRAVAUX, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES SUR CE POINT", LESQUELLES SOUTENAIENT, NOTAMMENT, "QUE LE FAIT QUE CERTAINS TRAVAUX AIENT ETE ACCOMPLIS ETAIT SANS SIGNIFICATION CAR LES USAGES LOCAUX LAISSAIENT A L'ACHETEUR D'HERBE UNE CERTAINE LIBERTE", N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LAMBERT, JACQUIN ET BOLE-FEYSOT "S'ETAIENT COMPORTES SUR LES TERRES APPARTENANT A LA DEMOISELLE X... COMME DE VERITABLES FERMIERS, ET CE, DEPUIS UNE DIZAINE D'ANNEES", QU'ILS "SE LIVRAIENT A DES TRAVAUX D'ENTRETIEN SERIEUX, TELS QUE L'ETAUPINAGE, LA FUMURE DES TERRES EXPLOITEES ET L'ENTRETIEN DES CLOTURES", ET QUE CELLES-CI ETAIENT "CORRECTEMENT ENTRETENUES"; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT ENCORE QUE, D'UNE PART, "LAMBERT A LABOURE SES TERRES ET RECOLTE LES CEREALES QUI Y AVAIENT CRU, ET QUE, D'AUTRE PART, JACQUIN AVAIT CURE UNE MARNIERE", QUE DES TRAVAUX AUSSI IMPORTANTS SONT ETRANGERS A LA VENTE D'HERBE ET QUE, "PLUS SPECIALEMENT, LE FAIT DE LABOURER, PUIS DE RECOLTER LES CEREALES EST TOTALEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION DE CONTRAT DE VENTE D'HERBE, LEQUEL, COMME L'INDIQUENT LES TERMES EMPLOYES, N'A EN VUE QUE LE FAIT D'EFFECTUER LA FENAISON LORSQUE L'EPOQUE EN EST VENUE" ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES TROIS CULTIVATEURS INTERESSES "DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES TITULAIRES DE BAUX VERBAUX" SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, "SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES QUELQUES BILLETS VERSES AU DOSSIER, ETABLIS SANS NUL DOUTE POUR FAIRE FRAUDE A LA LOI" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Définition - Objet principal du bail - Production et exploitation agricole - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Convention - Qualification - Bail à ferme - Bail qualifié "contrat de vente d'herbe".
Analyse : Malgré la qualification de "vente d'herbe" donnée au contrat, doivent être considérés comme titulaires d'un bail à ferme les preneurs qui se livrent à des travaux d'entretien sérieux sur les terres et les clôtures, labourent les terres, récoltent des céréales, et curent les marnières.