Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1975, 74-40.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40530
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1973-10-18, 1973-10-18
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109, 110 ET 120 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VILLERS, NOTAIRE SUSPENDU DE SES FONCTIONS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A DEMOISELLE X..., CLERC A SON ETUDE, UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LE MOIS D'AVRIL 1972, AUX MOTIFS QUE DANS LEUR PRECEDENTE DECISION DU 22 FEVRIER 1973, LES JUGES D'APPEL AVAIENT OMIS DE SE PRONONCER SUR CE CHEF DE DEMANDE, LEQUEL ETAIT FONDE; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CASSATION DE CE PRECEDENT ARRET FRAPPE DE POURVOI NE NE POURRA QU'ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET RECTIFICATIF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AJOUTER COMME ELLE L'A FAIT A SON PREMIER ARRET UN NOUVEAU CHEF DE CONDAMNATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1974, LE POURVOI FORME LE 2 AOUT 1973 PAR VILLERS CONTRE L'ARRET DU 22 FEVRIER 1973 A ETE REJETE, QUE DES LORS, LE MOYEN PRIS DE L'EFFET NECESSAIRE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE CET ARRET SUR LA DECISION PRESENTEMENT ATTAQUEE MANQUE EN FAIT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., AVAIT RECLAME LE SALAIRE QUI LUI ETAIT DU PAR VILLERS POUR LE MOIS D'AVRIL 1972 ET QU'IL AVAIT ETE OMIS DE STATUER SUR CE CHEF; QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE SALAIRE N'AVAIT PAS ETE PAYE; QUE LA REQUETE EN RECTIFICATION AVAIT ETE PRESENTEE PAR L'INTERESSE AVANT LE POURVOI EN CASSATION DU 2 AOUT 1973; QU'AYANT OBSERVE QUE, SELON L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 30 JUILLET 1972, LA JURIDICTION QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE PEUT COMPLETER SON JUGEMENT SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE QUANT AUX AUTRES CHEFS, SAUF A RETABLIR S'IL Y A LIEU LE VERITABLE EXPOSE DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET DE LEURS MOYENS, ET QUE LA DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION ET SOUS RESERVE QU'UN RECOURS NE SOIT PAS DEJA EXERCE, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU D'ACCUEILLIR LA DEMANDE EN RECTIFICATION DE DEMOISELLE X...; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Omission de statuer sur un chef de demande - Conditions.
Analyse : Conformément aux dispositions de l'article 110 du décret du 20 Juillet 1972 la Cour d'appel qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée, dès lors que la requête en rectification est présentée avant l'expiration du délai de pourvoi en cassation et que ce recours n'a pas encore été exercé.