Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR JULIEN : ATTENDU QUE CE DEFENDEUR A ETE MIS HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE DONT LES MOTIFS, SUR CE POINT, NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI; MET JULIEN HORS DE CAUSE; SUR LES DIVERS GRIEFS SOULEVES DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PATRICIA Z... EST ENTREE A L'ECOLE DE DANSE DE L'OPERA EN 1955, A L'AGE DE 9 ANS, ET A ETE ADMISE A SE PRESENTER AU CONCOURS DU 13 JUIN 1960, EN VUE D'OBTENIR UN ENGAGEMENT, MAIS A ETE ELIMINEE ET CONGEDIEE, QU'ESTIMANT QUE CE CONCOURS AVAIT ETE ENTACHE DE NOMBREUSES IRREGULARITES, JEAN Z..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR ETE OCCASIONNE A LA X... PATRICIA; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE CONCERNANT LE RECRUTEMENT DU CORPS DE BALLET, EN ADMETTANT QUE L'ADMINISTRATEUR DE LA REUNION DES THEATRES N'AVAIT PAS LE DROIT D'ADMETTRE EN CLASSE TERMINALE, EN COURS D'ANNEE, DES ELEVES DU CONSERVATOIRE AGEES DE PLUS DE DOUZE ANS, ET EN FAISANT CONCOURIR CELLES-CI AVEC LES ELEVES DE L'ECOLE DE DANSE; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QU'EN SE FONDANT, POUR DECIDER QUE LE CONCOURS DE JUIN 1960 AVAIT ETE ENTACHE DE NOMBREUSES IRREGULARITES, SUR UN AVIS FORMULE PAR DES JURISCONSULTES A LA SUITE D'UNE DEMANDE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, AINSI QUE SUR LE RAPPORT D'UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET FAISANT APPLICATION, SANS EN DENATURER LES TERMES, DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE L'ECOLE DE DANSE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, APPROUVE LE 27 JUIN 1943 PAR LE MINISTRE COMPETENT, AINSI QUE DE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 6 NOVEMBRE 1953, SEULS TEXTES APPLICABLES A L'EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX, QUI PRECISAIENT "LES NORMES DEVANT REGIR LE CONCOURS D'ENGAGEMENT DES CANDIDATES AU CORPS DE BALLET DE L'OPERA", LES JUGES DU FOND ONT RAPPELE QUE LE RECRUTEMENT DE CES CANDIDATES DEVAIT S'EFFECTUER PAR CONCOURS, OUVERTS EN PRIORITE AUX ELEVES DE L'ECOLE DE DANSE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, ENSUITE AUX PREMIERS PRIS DU CONSERVATOIRE, QUE L'AGE MINIMUM D'ADMISSION A CETTE ECOLE ETAIT DE 8 ANS, ET L'AGE MAXIMUM DE 12 ANS, QU'AUCUNE DISPENSE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE, NI AUCUNE ADMISSION AVOIR LIEU EN COURS D'ANNEE; QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QU'EN ADMETTANT A L'ECOLE DE DANSE DANS LA CLASSE TERMINALE, EN COURS D'ANNEE 1960, EN VUE DE LEUR ENGAGEMENT, QUATRE ELEVES PRIMEES DU CONSERVATOIRE, AGEES DE PLUS DE 12 ANS, L'ADMINISTRATION DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX A COMMIS UNE PREMIERE VIOLATION DES REGLES ETABLIES; QU'ILS AJOUTENT QU'ELLE A VIOLE CES REGLES UNE SECONDE FOIS, EN FAISANT CONCOURIR AVEC CELLES DE L'ECOLE DE DANSE DES ELEVES SORTIES DU CONSERVATOIRE, DONT CERTAINES ONT, DE CE FAIT, ETE JUGEES APTES ET ENGAGEES, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ARTISTES DE LA DANSE PREVOYAIT QUE LES CONCOURS ETAIENT OUVERTS, PAR PRIORITE, AUX ELEVES DE L'ECOLE DE DANSE; QUE C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET SANS NULLEMENT VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, QU'ILS SE SONT FONDES SUR TOUS LES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES, POUR CONSTATER "QUE LE CONCOURS DE 1960 S'EST DEROULE EN DEHORS DES REGLES LES PLUS ELEMENTAIRES QUI DOIVENT ETRE SUIVIES EN PAREILLE CIRCONSTANCE, ET EN PARTICULIER, EN DEHORS DE CELLE QUI EXIGE LA NOTATION DE TOUS LES CANDIDATS, LAQUELLE PERMET SEULE, SUIVANT LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT DE L'ECOLE DE DANSE, DE LES CLASSER SUIVANT LEUR MERITE"; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE SES CONSTATATIONS "QUE LES GRAVES IRREGULARITES QUI ONT VIOLE LE CONCOURS, ONT CONCOURU A L'ECHEC ET AU RENVOI DE LA DEMOISELLE Z..., EN LA PRIVANT D'UNE CHANCE DE REUSSITE AU CONCOURS QUI DECIDAIT DE TOUTE SA CARRIERE"; QU'AUCUN DES GRIEFS DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR, POUR DECLARER QUE L'ELIMINATION DE LA X... Z... MANQUAIT DE FONDEMENT SERIEUX, RETENU LE FAIT QUE L'APPRECIATION PORTEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE DE DANSE SUR LA CONFORMATION DES PIEDS DE L'ELEVE, SE TROUVAIT DEMENTIE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, ETABLI DEUX ANS APRES, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN RELEVANT DANS SES MOTIFS QUE L'ELIMINATION DE L'ECOLE, DE PATRICIA Z..., ETAIT DUE A LA SIMPLE AFFIRMATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE, QUE CETTE X... FILLE AVAIT LES PIEDS PLATS, TOUT EN CONFIRMANT LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI PRECISAIT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA CANDIDATE ELIMINEE PROVENAIT TANT DE L'IRREGULARITE DES OPERATIONS D'ORGANISATION, ET DU DEROULEMENT DU CONCOURS, QUE DES ALLEGATIONS DU DOCTEUR A..., ET ENFIN, DE N'AVOIR PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI SOULIGNAIT, DANS SON DISPOSITIF, QUE LES IRREGULARITES REPROCHEES AVAIENT ETE COMMISES LORS DU CONCOURS DE 1961, ET NON EN JUIN 1960, DATE A LAQUELLE SE SONT PRODUITS LES FAITS LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE "QUE DES NOTES CONFIDENTIELLES FOURNIES PAR LA DIRECTION DE L'ECOLE DE DANSE COMPORTAIENT DES APPRECIATIONS DISCRIMINATOIRES PERMETTANT DE DRESSER, SANS FONDEMENT SERIEUX, LA LISTE DES ELEVES A ELIMINER", L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT DECIDE "QUE LE CERTIFICAT DELIVRE LE 20 JANVIER 1962 PAR LE PROFESSEUR Y..., A LA SUITE D'UN EXAMEN CLINIQUE ET RADIOGRAPHIQUE", ETABLISSAIT QUE LA DECLARATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE, RELATIVE A LA CONFORMATION DES PIEDS DE LA CANDIDATE, ETAIT INEXACTE; QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT TIRE DE CETTE CONSTATATION UNE "PREUVE SUPPLEMENTAIRE" DES PROCEDES IRREGULIERS QUI ONT PERMIS DE DRESSER, SANS FONDEMENT SERIEUX LORS DU CONCOURS INCRIMINE, LA LISTE DES ELEVES A ELIMINER; QU'ENFIN, SI LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, CONFIRME EN APPEL, MENTIONNE QUE LES IRREGULARITES RETENUES PAR LES JUGES DU FOND, AVAIENT ETE CONSTATEES LORS "DU CONCOURS DE L'ANNEE 1961", IL NE PEUT S'AGIR EN L'ESPECE QUE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, TOUS LES MOTIFS DES DECISIONS RENDUES, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES RAPPELANT EXACTEMENT QUE LES FAITS SE SONT PRODUITS LORS DU CONCOURS DE JUIN 1960; QU'UNE TELLE ERREUR NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION; ATTENDU AINSI QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. SPECTACLES - THEATRES LYRIQUES NATIONAUX - ECOLE DE DANSE DE L'OPERA - CLASSE TERMINALE - ADMISSION - ADMISSIONS IRREGULIERES - ELEVES PRIMEES DU CONSERVATOIRE AGEES DE PLUS DE 12 ANS - PARTICIPATION AU CONCOURS AVEC LES ELEVES DE L'ECOLE DE DANSE - IRREGULARITE
Sommaire de référence : C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS QU'ILS SE SONT FONDES SUR TOUS LES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES - PARMI LESQUELS L'AVIS FORMULE PAR DES JURISCONSULTES SUR LA DEMANDE DU MINISTRE COMPETENT ET LE RAPPORT D'UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE - POUR CONSTATER QUE LE CONCOURS S'EST DEROULE IRREGULIEREMENT, PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LA NOTATION DE TOUS LES CANDIDATS, LAQUELLE PERMET SEULE, SUIVANT LE REGLEMENT, DE LES CLASSER SUIVANT LEUR MERITE. ET AINSI LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS "QUE LES GRAVES IRREGULARITES QUI ONT VICIE LE CONCOURS ONT CONCOURU A L'ECHEC ET AU RENVOI (DE LA REQUERANTE) EN LA PRIVANT D'UNE CHANCE DE REUSSITE AU CONCOURS QUI DECIDAIT DE TOUTE SA CARRIERE".
Analyse : 1. LES JUGES DU FOND QUI, EN FAISANT APPLICATION, SANS EN DENATURER LES TERMES, DU REGLEMENT DE L'ECOLE DE DANSE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 6 NOVEMBRE 1953 ALORS APPLICABLES, QUI PRECISAIENT "LES NORMES DEVANT REGIR LE CONCOURS D'ENGAGEMENT AU CORPS DE BALLET DE L'OPERA", RAPPELLENT QUE LE RECRUTEMENT DE CES CANDIDATES DEVAIT S'EFFECTUER PAR CONCOURS OUVERTS EN PRIORITE AUX ELEVES DE L'ECOLE DE DANSE PRECITEE, ENSUITE AUX PREMIERS PRIX DU CONSERVATOIRE, QUE L'AGE MINIMUM D'ADMISSION A L'ECOLE ETAIT DE 8 ANS, L'AGE MAXIMUM 12 ANS, QU'AUCUNE DISPENSE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE NI AUCUNE ADMISSION AVOIR LIEU EN COURS D'ANNEE, DECIDENT SOUVERAINEMENT "QU'EN ADMETTANT A L'ECOLE DE DANSE DANS LA CLASSE TERMINALE, EN COURS D'ANNEE, EN VUE DE LEUR ENGAGEMENT, QUATRE ELEVES PRIMEES DU CONSERVATOIRE AGEES DE PLUS DE 12 ANS, L'ADMINISTRATION DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES A COMMIS UNE PREMIERE VIOLATION DES REGLES ETABLIES", AINSI QU'UNE SECONDE "EN FAISANT CONCOURIR AVEC CELLES DE L'ECOLE DE DANSE DES ELEVES SORTIES DU CONSERVATOIRE, DONT CERTAINES, JUGEES APTES, ONT ETE ENGAGEES ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ARTISTES DE LA DANSE PREVOYAIT QUE LES CONCOURS ETAIENT OUVERTS PAR PRIORITE AUX ELEVES DE L'ECOLE DE DANSE".