Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1965, 59-12.700, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 59-12700
Président : M.Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE L'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES D'UN CERTAIN NOMBRE D'ARTISTES MUSICIENS AYANT APPORTE LEUR CONCOURS A LA SOCIETE FRANCAISE DU SON, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE VERITABLES SALARIES PLACES VIS-A-VIS D'ELLE DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE, ALORS QUE, S'AGISSANT DE MUSICIENS QUI N'ETAIENT LIES PAR AUCUN CONTRAT, DONT LA PARTICIPATION A L'ENREGISTREMENT D'OEUVRES MUSICALES N'ETAIT QU'OCCASIONNELLE, L'ARRET S'EST BORNE A RETENIR LES CONDITIONS DE LEUR CONVOCATION ET CELLES DE L'EXECUTION DES OEUVRES MUSICALES, ALORS QUE L'ETAT DE DEPENDANCE JURIDIQUE NE PEUT ETRE DEDUIT QUE DE L'EXAMEN DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DESDITS MUSICIENS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES MUSICIENS AINSI QUE LEURS REMPLACANTS EVENTUELS ETAIENT CHOISIS PAR LA DIRECTION ARTISTIQUE DE LA SOCIETE ET QU'ILS RECEVAIENT DES CONVOCATIONS IMPERATIVES POUR DES SEANCES DE TROIS HEURES EN PRINCIPE, QU'ILS NE POUVAIENT SE REFUSER A UNE PROLONGATION DE CET HORAIRE ET QUE LEUR REMUNERATION FIXE ET TARIFEE S'AUGMENTAIT AUSSI EVENTUELLEMENT D'UN COMPLEMENT DE RETRIBUTION ; QU'ILS NE DECIDAIENT PAS DE LA QUALITE D'UN ENREGISTREMENT DONT LE CARACTERE DEFINITIF DEPENDAIT DE LA DIRECTION ARTISTIQUE ET DE L'INGENIEUR DE SON DEVANT LA DECISION DESQUELS ILS DEVAIENT S'INCLINER ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LA SOCIETE FRANCAISE DU SON AVAIT AUTORITE SUR SES MUSICIENS QUI SE TROUVAIENT, VIS-A-VIS D'ELLE, DANS LA SITUATION DE PREPOSES ET COMME TELS SOUMIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 12 700. SOCIETE FRANCAISE DU SON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - = AVOCATS : MM CHAREYRE, DESACHE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 22 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 608, P 396 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MUSICIENS
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE D'ARTISTES MUSICIENS AYANT PRETE LEUR CONCOURS A DES ENREGISTREMENTS, RELEVE QUE CES MUSICIENS, AINSI QUE LEURS REMPLACANTS EVENTUELS, ETAIENT CHOISIS PAR LA DIRECTION ARTISTIQUE DE LA SOCIETE PRODUISANT CES ENREGISTREMENTS, QU'ILS RECEVAIENT DES CONVOCATIONS IMPERATIVES POUR DES SEANCES DE TRAVAIL, QUE LEUR REMUNERATION ETAIT FIXEE ET TARIFEE, QU'ILS NE DECIDAIENT PAS DE LA QUALITE D'UN ENREGISTREMENT DONT LE CARACTERE DEFINITIF DEPENDAIT DE LA DIRECTION ARTISTIQUE ET DE L'INGENIEUR DU SON.