Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1965, 62-13763, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-13763
Président : M BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT ACQUIS, EN 1953, DES TERRAINS, A SURESNES ; QU'ILS ONT DECLARE QU'ILS LES DESTINAIENT A L'EDIFICATION DE LOGEMENTS D'HABITATION, AFIN D'OBTENIR L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION ; QU'ILS LES ONT REVENDUS LE 7 OCTOBRE 1954 A LA SOCIETE RESIDENCE ELISABETH SURESNES, QUI A REPRIS, AUX MEMES FINS D'EXONERATION, L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE QUATRE ANS ; QUE LES CONSTRUCTIONS N'AYANT PAS ETE ACHEVEES DANS LE DELAI LEGAL, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT DEMANDA PAYEMENT AUX CONSORTS X... D'UNE SOMME DE 975920 ANCIENS FRANCS, QUI FUT ACQUITTEE PAR EUX ; QUE, SUR ASSIGNATION DES CONSORTS X... EN REMBOURSEMENT DES DROITS PAYES, LA COUR D'APPEL LES DEBOUTA DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE RESIDENCE ELISABETH SURESNES N'ETAIT PAS TENUE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES CONSTITUANT LE CAS DE FORCE MAJEURE, DE RESPECTER LE DELAI PREVU ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION D'ACHETER UNE PARCELLE VOISINE POUR RESPECTER LES NORMES PRESCRITES PAR LE SERVICE D'URBANISME, - QU'ELLE N'AVAIT PU REALISER LES PLANS QUE POSTERIEUREMENT A CETTE ACQUISITION, QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PU PROCEDER A L'ADJUDICATION DES TRAVAUX QUE POSTERIEUREMENT A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, PERMIS SEULEMENT OBTENU LE 12 NOVEMBRE 1956, QUE, PAR AILLEURS, L'EXECUTION DES TRAVAUX A SUBI LE CONTRECOUP DE RETARDS DANS LA LIVRAISON DES MATERIAUX ET QU'ENFIN, LES INTEMPERIES DE L'HIVER 1957-1958 ONT ENTRAINE DE NOUVEAUX RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ; ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT PAR CES SEULS MOTIFS UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE AUX CIRCONSTANCES PAR ELLE RELEVEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 JUIN 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-13763 CONSORTS X... C/ SOCIETE RESIDENCE ELISABETH SURESNES PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM MAYER ET JOLLY

Sommaire principal : OBLIGATION - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - REVENTE D'UN TERRAIN DECLARE A L'ENREGISTREMENT COMME ETANT DESTINE A L'EDIFICATION DE LOGEMENTS D'HABITATION - CONSTRUCTIONS NON ACHEVEES DANS LE DELAI LEGAL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EN L'ETAT DE LA REVENTE D'UN TERRAIN QUI, AUX FINS D'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION, AVAIT, LORS DE LA PREMIERE VENTE, ETE DECLARE DESTINE A L'EDIFICATION DE LOGEMENTS D'HABITATION, LE SOUS-ACQUEREUR REPRENANT, AUX MEMES FINS, LE MEME ENGAGEMENT, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, DEBOUTANT LE PREMIER ACQUEREUR DE SA DEMANDE, FORMEE CONTRE LE SOUS-ACQUEREUR, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAYEE A L'ENREGISTREMENT, LES CONSTRUCTIONS N'AYANT PAS ETE ACHEVEES DANS LE DELAI LEGAL, SE BORNE, POUR ATTRIBUER UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE AUX CIRCONSTANCES RETENUES COMME CONSTITUANT LA FORCE MAJEURE, A RELEVER QUE LE SOUS-ACQUEREUR N'A PU REALISER SES PLANS QUE POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION D'UNE PARCELLE VOISINE, NECESSAIRE POUR RESPECTER LES NORMES PRESCRITES PAR LE SERVICE D'URBANISME, QU'IL A DU, POUR PROCEDER A L'ADJUDICATION DES TRAVAUX, ATTENDRE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QU'ENFIN, " L'EXECUTION DES TRAVAUX A SUBI LE CONTRE-COUP DE RETARDS DANS LA LIVRAISON DES MATERIAUX ", AINSI QUE DES INTEMPERIES.