COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - PORTEE - ACCORD FIXANT LE LOYER MENSUEL DE L'IMMEUBLE SELON LA SURFACE CORRIGEE ET CELUI DES DEPENDANCES "SANS MAJORATION"
Analyse : 1° L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INTERDIT, SANS MUTUEL CONSENTEMENT, TOUTE MODIFICATION D'UN ACCORD INTERVENU SUR LE CALCUL DU LOYER D'APRES LA SURFACE CORRIGEE. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DEBOUTENT UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DE MAJORATIONS SEMESTRIELLES DU LOYER DES DEPENDANCES DE L'IMMEUBLE QU'IL A LOUE, DES LORS QU'INTERPRETANT UNE TRANSACTION INTERVENUE PRECEDEMMENT ENTRE CE PROPRIETAIRE ET SON LOCATAIRE - LESQUELS S'ETANT ALORS CONCILIES DEVANT UN EXPERT COMMIS PAR LE JUGE DE PAIX ET LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION AYANT ETABLI LE LOYER MENSUEL DES LIEUX LOUES EN DECIDANT DE FIXER LE PRIX D'UN LABORATOIRE ET D'UNE REMISE SANS MAJORATION - ILS ESTIMENT QUE LES MOTS "SANS MAJORATION" EXCLUENT POUR LES DEPENDANCES TOUTE APPLICATION ULTERIEURE DES MAJORATIONS SEMESTRIELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE. ET CETTE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUI NE DENATURE NULLEMENT LES TERMES DE LA CONVENTION, EST SOUVERAINE.