Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AUTOMOBILE DU GARAGISTE GILLIER, ASSURE A LA COMPAGNIE LA FONCIERE, PILOTEE PAR CORRE, DEMUNI DU PERMIS DE CONDUIRE, A RENVERSE ET BLESSE LE 10 JUIN 1955 LE JEUNE GUERIAUD, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR GILLIER CONTRE LA FONCIERE, AU MOTIF QUE LA REPRESENTATION DE GILLIER PAR L'AVOCAT DE L'ASSUREUR, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CORRE, NE CONSTITUAIT PAS DE LA PART DUDIT ASSUREUR UNE RENONCIATION A LA CLAUSE DE NON-ASSURANCE RESULTANT DE LA PRESENCE AU VOLANT D'UNE PERSONNE NON MUNIE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, MAIS SEULEMENT L'APPLICATION D'UNE CLAUSE DE DEFENSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE LA FONCIERE AVAIT DEMANDE A SON AVOCAT DE DEFENDRE SON INTERET, ET NON CEUX DE SON CLIENT, NE POUVAIT DIRE QU'ELLE AVAIT SEULEMENT FAIT JOUER LA CLAUSE DE DEFENSE SUSVISEE, MAIS QU'ELLE AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE COUVRIR LE RISQUE ET NE POUVAIT PLUS ENSUITE INVOQUER UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE RISQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT D'ABORD ENONCE EXACTEMENT QUE "LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, QUE LA PREUVE DE CETTE RENONCIATION INCOMBE A GILLIER ; QU'ELLE PEUT NE PAS ETRE EXPRESSE SI ELLE RESULTE DE FAITS NON EQUIVOQUES IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA VOLONTE DE RENONCER EN CONNAISSANCE DE CAUSE" ; ATTENDU QU'ILS RELEVENT ENSUITE QUE SI LA LETTRE DU 6 OCTOBRE 1955 ADRESSEE PAR LA FONCIERE A SON AVOCAT, ET TRANSMISE EN COPIE A GILLIER, INVITAIT CET AVOCAT A LA REPRESENTER ET A DEFENDRE SON INTERET, ELLE PRESENTE UN CARACTERE "EQUIVOQUE A RAISON DE LA DUALITE DE GARANTIE RESULTANT DU CONTRAT" LEQUEL CONTENAIT UNE CLAUSE "GARANTISSANT LA DEFENSE DE L'ASSURE TANT QU'IL N'Y A PAS DE CONSTITUTION DE LA PART D'UN TIERS", ET QUE CETTE CONSTITUTION "DOIT S'ENTENDRE D'UNE CONSTITUTION DECLAREE RECEVABLE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE, LE DEFENSEUR DE GILLIER NE POUVANT ABANDONNER... LA DEFENSE DE CE DERNIER AU SEUL MOTIF DU DEPOT DE CONCLUSIONS DE PARTIE CIVILE" ; ATTENDU QU'ILS CONSTATENT ENFIN "QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA FONCIERE AIT CONNU AVEC CERTITUDE AVANT... L'AUDIENCE DU 17 FEVRIER 1956 (AU COURS DE LAQUELLE GUERIAUD PERE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES) LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX... QUE CES DONNEES DE FAIT ETAIENT NECESSAIRES A CETTE COMPAGNIE POUR PRENDRE PARTIE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE SUR L'APPLICATION... DES CLAUSES D'EXCLUSION DE GARANTIE" ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE "LETTRE ET REPRESENTATION" NE CONSTITUENT PAS " UNE RENONCIATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE DE CETTE COMPAGNIE A L'APPLICATION DE LA CLAUSE CONVENTIONNELLE DE NON ASSURANCE AU CAS DE CONDUITE DU VEHICULE PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE" ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-11.170. GILLIER C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE ET AUTRES.PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 9 JUIN 1959, BULL. 1959, I, NO 288 (1ER), P. 240 ET L'ARRET CITE ; 7 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, NO 14 (1ER), P. 11.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - RENONCIATION A LA LIMITATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LA PREUVE DE LA RENONCIATION DE L'ASSUREUR A UNE CLAUSE DE NON-ASSURANCE INCOMBE A L'ASSURE, ET, SI ELLE PEUT NE PAS ETRE EXPRESSE, ELLE DOIT ALORS RESULTER DE FAITS NON EQUIVOQUES IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA VOLONTE DE RENONCER EN CONNAISSANCE DE CAUSE LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC ESTIMER QUE LA LETTRE DANS LAQUELLE LA COMPAGNIE A INVITE UN AVOCAT A LA REPRESENTER EN JUSTICE NE CONSTITUAIT PAS UNE RENONCIATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE A SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DE NON-ASSURANCE PREVUE EN CAS DE CONDUITE DU VEHICULE PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LE CONTRAT COMPORTAIT EGALEMENT LA GARANTIE DE LA DEFENSE DE L'ASSURE JUSQU'A CE QU'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AIT ETE DECLAREE RECEVABLE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COMPAGNIE AIT CONNU A CETTE DATE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SUSCEPTIBLE DE MOTIVER L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-ASSURANCE