COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LORIENT, 6 AVRIL 1962), LES EPOUX X..., Y... A LORIENT D'UN TERRAIN DE 2 230 METRES CARRES, TRANSFERE APRES SINISTRE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE, DEVAIENT RECEVOIR EN ECHANGE, SELON LE PLAN DE REMEMBREMENT, DES TERRAINS D'UNE SUPERFICIE DE 1 758 METRES CARRES, SITUES SENSIBLEMENT AU MEME EMPLACEMENT, MAIS AUXQUELS ETAIT, EN RAISON DE LEUR SITUATION DANS UN QUARTIER DEVENU RESIDENTIEL, ATTRIBUE UNE VALEUR CONTESTEE PAR EUX ; QU'AYANT SAISI D'UN RECOURS LA COMMISSION SPECIALE, QUI EVALUANT LA NOUVELLE PARCELLE A 40 141 FRANCS ET L'ANCIENNE A 34 520 FRANCS, METTAIT A SA CHARGE UNE SOULTE DE 6 521 FRANCS, ILS LUI REPROCHENT D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE LA COMMISSION N'AVAIT PAS A COMPARER DEUX PARCELLES AVANT ET APRES LE REMEMBREMENT, MAIS A CONFRONTER LA CREANCE IMMOBILIERE DONT ETAIENT TITULAIRES LES EPOUX X..., ET LA NOUVELLE PARCELLE QUI LEUR ETAIT ATTRIBUEE, ET QUE CETTE AUGMENTATION DEVAIT SE FAIRE A LA MEME DATE, C'EST-A-DIRE A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENNT; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE QUI ETAIT FONDEE A DETERMINER LA VALEUR DES TERRAINS REDISTRIBUES, COMPTE TENU DE LA PLUS-VALUE APPORTEE A CEUX-CI PAR L'EXECUTION DU PLAN DE REMEMBREMENT, ENONCE : "QU'AUCUNE ASSIMILATION NE PEUT ETRE FAITE ENTRE LA SITUATION DE L'ANCIENNE PARCELLE ET CELLE DE LA NOUVELLE DEVENUE DANS UN QUARTIER RESIDENTIEL, BIEN DEGAGEE DANS TOUTE SON ETENDUE PAR SUITE D'UNE TRES APPRECIABLE DIMINUTION DE LA DISTANCE SEPARANT LA RUE GEORGES-COLLIER DE LA PLACE DE LA GARE ET PRESENTANT EN FACADE SUR CETTE PLACE UN LARGE ESPACE VIDE" ; QU'AINSI LA COMMISSION SPECIALE DONT LA DECISION N'IMPLIQUE PAS QU'ELLE SE SOIT PLACEE A DEUX EPOQUES DIFFERENTES POUR ARRETER SON ESTIMATION, ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES TERRAINS EN CAUSE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 AVRIL 1962 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN.

Sommaire principal : REMEMBREMENT - COMMISSIONS SPECIALES - COMPETENCE - APPRECIATION DE LA VALEUR DES TERRAINS - PLUS-VALUE APPORTEE PAR L'EXECUTION DU PLAN DE REMEMBREMENT
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE TRANSFEREE APRES SINISTRE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION QUI, APRES LUI AVOIR ATTRIBUE EN ECHANGE UNE AUTRE PARCELLE, A MIS A SA CHARGE UNE SOULTE, D'AVOIR COMPARE DEUX PARCELLES AVANT ET APRES LE REMEMBREMENT AU LIEU DE SE PLACER, POUR EVALUER LA CREANCE IMMOBILIERE, A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, DES LORS QU'ETANT FONDEE A DETERMINER LA VALEUR DES TERRAINS REDISTRIBUES, COMPTE TENU DE LA PLUS-VALUE APPORTEE A CEUX-CI PAR L'EXECUTION DU PLAN DE REMEMBREMENT, LA COMMISSION QUI A ENONCE QU'AUCUNE ASSIMILATION NE POUVAIT ETRE FAITE ENTRE LA SITUATION DE L'ANCIENNE PARCELLE ET CELLE DE LA NOUVELLE SITUEE DANS UN QUARTIER RESIDENTIEL, NE S'EST NULLEMENT PLACEE A DEUX EPOQUES DIFFERENTES POUR ARRETER SON ESTIMATION MAIS A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES TERRAINS EN CAUSE.