COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE FAIT POUR UN EMPLOYEUR, TRANSPORTANT UN DE SES PREPOSES DANS SON AUTOMOBILE, D'ABORDER UN CARREFOUR A UNE VITESSE EXCESSIVE SANS CEDER LE PASSAGE A UNE VOITURE VENANT DE LA DROITE.