Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2002, 99-20.217, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-20217
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1999-06-30, 1999-06-30
Président : M. Lemontey .
Avocats : M. Odent, la SCP Lesourd.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Chantal X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 26 novembre 1993, Elisabeth Y..., aux droits de qui se trouvent Mme X..., était passagère du train Genève-Nice, lorsqu'elle fut blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu la menaçant d'un couteau et demeuré inconnu ; que la SNCF, condamnée à réparer son préjudice corporel, fait grief à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) d'avoir méconnu, en violation de l'article 1147 du Code civil, qu'une agression commise dans un train était pour elle, qui ne dispose d'aucun pouvoir de police, à tout le moins complètement irrésistible ; Mais attendu que le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d'un événement de force majeure ; que l'arrêt énonce que les agressions ne sont pas imprévisibles, et que, si la SNCF ne possède aucun moyen de filtrer les personnes qui accèdent aux voitures, du moins la présence de contrôleurs en nombre suffisant, parcourant les wagons de façon régulière revêt-elle un effet dissuasif ; que par ces motifs, et en l'absence de toute preuve ou allégation de quelconques mesures de prévention, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter l'existence d'un cas de force majeure faute d'irresistibilité de l'agression ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à Mme X... la somme de 2 250 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Transporteur - Obligation de résultat - Portée.
Sommaire de référence : CHEMIN DE FER - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Exonération - Force majeure - Caractère irrésistible - Agression d'un voyageur (non)
Analyse : Le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d'un événement de force majeure. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé l'absence de toute preuve ou allégation de quelconques mesures de prévention, estime que l'agression dont avait été victime un voyageur n'avait pas présenté un caractère irrésistible.