Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1978, 77-12.774, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12774
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1977-02-22, 1977-02-22
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FOURNOL, PROMOTEUR IMMOBILIER, S'EST ASSURE CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES (CAR) PAR UNE POLICE QUI PREVOYAIT QUE, SOUS PEINE DE DECHEANCE DE LA GARANTIE, LES SINISTRES DEVAIENT ETRE DECLARES DANS LES DIX JOURS DE TOUTE RECLAMATION METTANT FORMELLEMENT EN CAUSE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L'ASSURE ET EXPOSANT CELUI-CI A UNE ACTION JUDICIAIRE EN VUE DE REPARATIONS PECUNIAIRES ; QU'EN 1968 FOURNOL A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, QUE, DES MALFACONS ETANT APPARUES, IL A, CONJOINTEMENT AVEC LE SYNDIC DE CET IMMEUBLE ET DES COPROPRIETAIRES, ASSIGNE EN INDEMNISATION LES ARCHITECTES FAYE ET TOURNAIRE, ET LES ENTREPRENEURS ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE LES ARCHITECTES FIRENT ETAT, DANS LEURS CONCLUSIONS, DE CERTAINES INITIATIVES PRISES PAR FOURNOL ET AUXQUELLES ILS IMPUTAIENT UNE PARTIE DES DESORDRES ; QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1971 A DECIDE D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE INCLUANT FOURNOL ; QUE LE 25 JUIN 1971, CE DERNIER A DECLARE LE SINISTRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ; QU'IL A DEMANDE A LA CAR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AUXQUELLES IL AVAIT ETE, PAR LA SUITE, CONDAMNE ; QUE LA COMPAGNIE LUI A OPPOSE LA DECHEANCE DE LA GARANTIE DU CONTRAT POUR DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE, MAIS QUE LA CAR A ETE DECLAREE TENUE A GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DU JUGEMENT, DONT L'ASSUREUR AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION EN APPEL, ET DE L'ARRET, QUE SI LA PROCEDURE INITIALE AVAIT ETE INTRODUITE PAR LE PROMOTEUR, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ET LES COPROPRIETAIRES CONTRE LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS, IL SERAIT APPARU AU COURS DE L'INSTANCE QUE LA RESPONSABILITE DU PROMOTEUR SE SERAIT TROUVEE ENGAGEE, ET QUE, PAR CONCLUSIONS, LES ARCHITECTES AURAIENT INVOQUE CETTE RESPONSABILITE DE TELLE SORTE QUE LE PROMOTEUR N'AURAIT PU IGNORER QU'UNE RECLAMATION METTANT FORMELLEMENT EN CAUSE, SELON LE MOYEN, SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ET L'EXPOSANT A UNE ACTION JUDICIAIRE EN VUE DE REPARATIONS PECUNIAIRES ETAIT AINSI FORMEE CONTRE LUI, CE QUI L'AURAIT MIS DANS L'OBLIGATION DE FOURNIR A L'ASSUREUR TOUTES EXPLICATIONS ET DE LUI FAIRE TOUTES COMMUNICATIONS UTILES POUR L'ETUDE ET LA COMMUNICATION DU DOSSIER ET LA SOLUTION DU LITIGE DANS LE DELAI DE DIX JOURS STIPULE PAR UNE CLAUSE FORMELLE DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE DONT LES JUGES D'APPEL AURAIENT MECONNUS LE SENS ET LA PORTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST EVIDENT QUE LES DECLARATIONS PUIS LES ECRITURES DE FAYE ET TOURNAIRE, SIMPLEMENT DEFENDEURS DEVANT FOURNOL ET QUI N'ONT JAMAIS FORME DE DEMANDES RECONVENTIONNELLES, NE CONSTITUAIENT PAS DES RECLAMATIONS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'EN APPLICATION DES CLAUSES DE LA POLICE, DONT ILS N'ONT MECONNU NI LE SENS NI LA PORTEE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ETAIT MAL FONDEE A OPPOSER A SON ASSURE LA DECHEANCE DE LA GARANTIE POUR DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Déchéance - Sinistre - Déclaration - Délai - Point de départ - Réclamation amiable ou judiciaire de la victime - Définition.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Sinistre - Déclaration - Délai - Point de départ - Réclamation amiable ou judiciaire de la victime - Définition.
Analyse : Une Cour d'appel ne méconnaît ni le sens ni la portée de la clause d'une police d'assurance prévoyant que, sous peine de déchéance de la garantie, les sinistres devaient être déclarés dans les dix jours de toute réclamation mettant formellement en cause la responsabilité professionnelle de l'assuré, promoteur immobilier, et exposant celui-ci à une action judiciaire en vue de réparations pécuniaires, dès lors qu'elle relève que, si au cours d'une action en indemnisation formée par ce promoteur conjointement avec les copropriétaires et le syndic de l'immeuble dans lequel étaient apparues des malfaçons, contre les architectes chargés de la construction, ceux-ci avaient fait état, dans leurs conclusions de certaines initiatives prises par le promoteur et auxquelles ils imputaient une partie des désordres, les défendeurs n'avaient cependant pas formé de demandes reconventionnelles et que les déclarations contenues dans leurs écritures ne constituaient donc pas des réclamations au sens de la clause susvisée, fixant le point de départ du délai de déchéance prévu par la police.