Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1970, 66-11.696, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-11696
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-02-14, 1968-02-14
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX P REMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 14 FEVRIER 1968), QUE D'IMPORTANTES RELATIONS COMMERCIALES SE SONT ETABLIES ENTRE MICHEL X..., EXPLOITANT AVEC L'AIDE DE SA FEMME, NEE MADELEINE Y..., UN FONDS DE COMMERCE DE VINS EN GROS A SAINT-ETIENNE, ET GERMAIN COURT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME GERMAIN COURT ET COMPAGNIE, A BAGNOLS-SUR-CEZE; QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 28 MAI 1962, LES EPOUX X... RECONNURENT DEVOIR A LA SOCIETE GERMAIN COURT ET COMPAGNIE UNE SOMME DE 300000 FRANCS, DONT LES EPOUX X..., QUI ETAIENT PROPRIETAIRES PAR MOITIE TANT DU FONDS DE COMMERCE QUE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL ETAIT EXPLOITE, GARANTISSAIENT LE REMBOURSEMENT EN CONSENTANT A LEUR CREANCIER A LA FOIS UNE HYPOTHEQUE SUR L'IMMEUBLE ET UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 21 DECEMBRE 1962, DAME X... S'ENGAGEA ENVERS GERMAIN COURT EN QUALITE DE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE SON MARI, POUR UNE SOMME DE 350000 FRANCS, SUR CELLES QUI ETAIENT DUES A COURT PAR MICHEL X...; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE, D'UNE PART, MICHEL X... A REGLER A LA SOCIETE GERMAIN COURT UNE SOMME DE 1217801,95 FRANCS, DONT IL RESTAIT DEBITEUR, ET, D'AUTRE PART, DAME X... A PAYER A LA MEME SOCIETE, SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI, LA SOMME DE 350000 FRANCS FIXEE PAR L'ACTE DU 21 DECEMBRE 1962; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI APPLIQUE AUX DETTES CONTRACTEES PAR SON MARI ENVERS LA SOCIETE ANONYME GERMAIN COURT LE CAUTIONNEMENT CONSENTI PAR LA DAME X... AU SEUL GERMAIN COURT, ALORS QUE, LE CAUTIONNEMENT ETANT UN CONTRAT DE DROIT ETROIT, LA COUR D'APPEL, QUI A AJOUTE A L'ACTE LITIGIEUX DES TERMES QU'IL NE COMPORTAIT PAS, NE POUVAIT EN MODIFIER LE BENEFICIAIRE, QUI ETAIT GERMAIN COURT, DONT LE NOM ETAIT MENTIONNE A PLUSIEURS REPRISES DANS L'ACTE DU 21 DECEMBRE 1962 SANS LA MOINDRE REFERENCE A LA SOCIETE, ET ALORS QUE LE MOTIF PAR LEQUEL L'ARRET A AINSI MODIFIE LE BENEFICIAIRE DU CAUTIONNEMENT EST EN CONTRADICTION AVEC LES TERMES MEMES DES ACTES AUXQUELS IL SE REFERE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DAME X..., COLLABORATRICE ACTIVE DE SON MARI DANS L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, NE POUVAIT PRETENDRE, SANS MAUVAISE FOI, N'AVOIR, LE 21 DECEMBRE 1962, DONNE SA CAUTION QU'A GERMAIN COURT PERSONNELLEMENT ET NON A GERMAIN COURT ES-QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME GERMAIN COURT, POUR EN TIRER CETTE CONSEQUENCE QUE, SON MARI N'AYANT JAMAIS ETE DEBITEUR DE GERMAIN COURT PERSONNELLEMENT, LA CAUTION QU'ELLE DONNAIT SE TROUVAIT AINSI SANS OBJET, A DEFAUT DE CREANCE A GARANTIR; QU'ELLE A AINSI DETERMINE LE VERITABLE BENEFICIAIRE DU CAUTIONNEMENT DU 21 DECEMBRE 1962; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ACTE DU 21 DECEMBRE 1962 ETAIT NUL PARCE QU'IL CONCERNAIT L'HYPOTHEQUE DE BIENS A VENIR; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DE CE CHEF N'ETAIENT QUE DE SIMPLES AFFIRMATIONS NON ASSORTIES D'AUCUN ELEMENT TENDANT A PROUVER LA NULLITE DE L'ACTE DU 21 DECEMBRE 1962, LEQUEL ENGAGEMENT DEMEURAIT VALABLE DANS LA MESURE OU DAME X... CONSENTAIT A SON CREANCIER LA FACULTE D'INSCRIRE, SUR L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT, DES A PRESENT, PROPRIETAIRE, L'HYPOTHEQUE QU'ELLE LUI ACCORDAIT; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A CETTE SIMPLE ALLEGATION; QUE LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI EN SA TROISIEME BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - INTERPRETATION - DETERMINATION DU BENEFICIAIRE.
Analyse : EN DEDUISANT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'UNE CAUTION, A QUI LE CREANCIER DEMANDE PAYEMENT, NE SAURAIT, SANS MAUVAISE FOI, TIRER ARGUMENT DES TERMES DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT POUR SOUTENIR QU'ELLE S'EST ENGAGEE NON PAS AU PROFIT DE CELUI QUI LA POURSUIT, MAIS ENVERS UNE AUTRE QUI N'A JAMAIS ETE CREANCIER DU DEBITEUR, LES JUGES DU FAIT NE FONT QUE DETERMINER LE VERITABLE BENEFICIAIRE DU CAUTIONNEMENT.