Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1965, 63-20.161, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 63-20161
Président : VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE REPRISE FAITE PAR LES EPOUX X... SUR UN IMMEUBLE OCCUPE PAR LES EPOUX Z..., AU MOTIF QU'AYANT DONNE CONGE A CEUX-CI EN VUE D'UNE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE MAJEURE CHANTAL ET AYANT DELIVRE ASSIGNATION DANS LE MEME BUT, ILS AURAIENT MODIFIE LEUR DEMANDE EN COURS D'INSTANCE ET AURAIENT DEMANDE LA REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE GENEVIEVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE DISPOSITIF DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES EPOUX X... AVAIENT SOLLICITE LA CONFIRMATION, LAISSAIT ENTENDRE QUE LA REPRISE ETAIT ACCORDEE AU PROFIT DE GENEVIEVE X... IL RESULTAIT CLAIREMENT DES MOTIFS DE CETTE DECISION QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE ET QUE LA REPRISE ETAIT EN REALITE ACCORDEE AU PROFIT DE CHANTAL ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS VERITABLE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ET DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES EPOUX X... ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMETS EN CONSEQUENCES LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-20.161. EPOUX X... C EPOUX Z.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. COULET ET MAYER.