COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ; QUE, POUR ACCORDER A DAME A..., AU PROFIT EXCLUSIF DE LAQUELLE LE DIVORCE A ETE PRONONCE, DES DOMMAGES-INTERETS, EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ET POUR LUI REFUSER LA PENSION ALIMENTAIRE QU'ELLE RECLAMAIT SUR LE FONDEMENT DU MEME ARTICLE ALINEA 1ER, LEDIT ARRET, APRES AVOIR OBSERVE, D'UNE PART, QUE LA SITUATION PECUNIAIRE DES EPOUX S'ETAIT MODIFIEE DEPUIS LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SANTE DE LA FEMME ETAIT DEVENUE MOINS BONNE QU'ELLE NE L'ETAIT, A CETTE MEME EPOQUE, SE BORNE A ENONCER "QUE LA DEMANDE ETAIT EXCESSIVE ET QUE L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL APPARAISSAIT SUFFISANTE POUR REPARER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR DAME A..." ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, L'APPELANTE FAISAIT ETAT DU PREJUDICE RESULTANT, POUR ELLE, DE LA DISPARITION DU DROIT DE SECOURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QU'EN LAISSANT CES CONCLUSIONS SANS REPONSES LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU REJET DE LA DEMANDE EN PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR DAME A..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 9 MARS 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-12.268. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. LAGET. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. X... ET Z....

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301 DU CODE CIVIL)
Analyse : LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR PRONONCE LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ET ACCORDE A LA FEMME AU PROFIT EXCLUSIF DE LAQUELLE LE DIVORCE A ETE PRONONCE, DES DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, REFUSE LA PENSION ALIMENTAIRE RECLAMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 1ER DU MEME TEXTE EN OBSERVANT, D'UNE PART, QUE LA SITUATION PECUNIAIRE DES EPOUX S'ETAIT MODIFIEE DEPUIS LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, D'AUTRE PART QUE LA SANTE DE LA FEMME ETAIT DEVENUE MOINS BONNE ET EN SE BORNANT A ENONCER QUE "LA DEMANDE ETAIT EXCESSIVE ET QUE L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL APPARAISSAIT SUFFISANTE POUR REPARER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL" SUBI PAR CETTE EPOUSE - ET CE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA DISPARITION DU DROIT DE SECOURS.