COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE AU JUGEMENT DE NE PAS MENTIONNER QUE LES PARTIES NON COMPARANTES ETAIENT EXCUSEES POUR MALADIE OU EMPECHEMENT RECONNU JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE LE REGISTRE TENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 980 DU CODE RURAL MENTIONNE QUE LE 7 DECEMBRE 1957, JOUR OU L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE, LES PARTIES ETAIENT ABSENTES, EXCUSEES ET REPRESENTEES PAR LEURS CONSEILS ; QU'UNE TELLE MENTION SUPPLEE AUX LACUNES DU JUGEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FIXE LE FERMAGE DU BAIL RENOUVELE LE 1ER NOVEMBRE 1957 AU PROFIT DES EPOUX X... SUR LA FERME APPARTENANT A DAME VEUVE Y... AU PRIX DU BAIL PRECEDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CE JUGEMENT DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE LE MAINTIEN DU PRIX DU FERMAGE A 335 QUINTAUX APPARAIT COMME NORMAL ETANT DONNEES LES CHARGES INCOMBANT AU FERMIER QUI SONT SUPPRIMEES ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT FIXER CE PRIX ET LE QUALIFIER DE NORMAL SANS TENIR COMPTE DES CHARGES SUPPRIMEES PAR UNE MAJORATION CORRESPONDANTE DU NOUVEAU PRIX ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT DE LA FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE ET NON DU REAJUSTEMENT DU PRIX D'UN BAIL EN COURS, LE TRIBUNAL PARITAIRE DEVAIT SEULEMENT SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 812, ALINEA 5 DU CODE RURAL, C'EST-A-DIRE FIXER LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL SANS AVOIR A ACCORDER POUR LA SUPPRESSION DES CHARGES FIGURANT A L'ANCIEN BAIL LA CONTRE-PARTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 812 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONFIRME LA DECISION QUI ENTERINAIT UN RAPPORT D'EXPERTISE FIXANT, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE LA CATEGORIE DES TERRES ET DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE A 335 QUINTAUX DE BLE RAMENEE A 327 QUINTAUX EN RAISON DE L'ETAT DE VETUSTE DES BATIMENTS D'HABITATION ; QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME DEVOIR ARRETER LE FERMAGE DU NOUVEAU BAIL A 335 QUINTAUX DE BLE A CAUSE DE LA SUPPRESSION DES CHARGES SUPPORTEES PAR LE PRENEUR SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN BAIL, IL A AGI DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET QUE SA DECISION NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BLOIS ; N° 58-10-303 ; VEUVE Y... C/ X... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M Z... - AVOCAT : M LEMANISSIER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PRIX - FIXATION - BAIL RENOUVELE - SUPPRESSION DES CHARGES - POSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE (NON)
Analyse : LE TRIBUNAL PARITAIRE, QUI FIXE LE PRIX D'UN BAIL RENOUVELE, DOIT SEULEMENT SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 812, ALINEA 5, DU CODE RURAL, C'EST-A-DIRE FIXER LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARRET PREFECTORAL, SANS AVOIR A ACCORDER POUR LA SUPPRESSION, DES CHARGES FIGURANT A L'ANCIEN BAIL LA CONTREPARTIE QUE L'ARTICLE 812 PREVOIT AU CAS DE REAJUSTEMENT DU PRIX DU BAIL.