Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1975, 72-14.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14009
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1972-04-17, 1972-04-17
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 17 AVRIL 1972) QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 26 AVRIL 1968, X... A CEDE A TOSSIER SES DROITS SOCIAUX DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF PIERRE FRANCOIS X... ET MARIE-THERESE Y... (SOCIETE BABY-LIGNIERES), DEVENUE EN CONSEQUENCE LA SOCIETE MICHEL TESSIER ET MARIE-THERESE Y... (SOCIETE TESSIER-LIGNIERES) ; QUE L'ACTE DE CESSION PRECITE CONTENAIT UNE CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT PRECISANT QUE, COMME CONDITION DE CETTE CESSION, X... S'INTERDISAIT EXPRESSEMENT, DANS L'ETENDUE DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ET PENDANT VINGT ANNEES, DE CREER, ACQUERIR OU FAIRE VALOIR AUCUN ETABLISSEMENT COMMERCIAL DE LA NATURE DE CELUI DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE ; QUE LA SOCIETE TESSIER-LIGNIERES, INVOQUANT LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT SUSVISEE, A ASSIGNE X..., QUI ASSURAIT, DEPUIS 1960, LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE AGENCE INTERNATIONALE DE REPRESENTATION (SOCIETE AIR), POUR LE VOIR CONDAMNER A CESSER TOUTES FONCTIONS COMMERCIALES DANS CETTE SOCIETE ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE TESSIER-LIGNIERES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CLAUSE D'INTERDICTION NON LIMITEE A UN GENRE DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE EST NULLE COMME ILLICITE ET ATTENTATOIRE AU DROIT DU TRAVAIL, AINSI QUE X... L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL OU IL INVOQUAIT LA NULLITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ENTENDUE COMME RESTREIGNANT, SANS LIMITATION D'OBJET, SON DROIT D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTION COMMERCIALE CORRESPONDANT A SA QUALIFICATION, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE X... A CET EGARD, ET QU'EN ADMETTANT LA VALIDITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE EN RAISON DE SA SEULE LIMITATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES REGLES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES A LA MATIERE ; SANS QUE L'ARRET PUISSE TROUVER UNE JUSTIFICATION DANS LA PRETENDUE INTENTION - RESULTANT DE DIVERSES CORRESPONDANCES VERSEES AUX DEBATS - IMPUTEE PAR LES JUGES D'APPEL A X..., DE RENONCER LORS DU CONTRAT DE CESSION DE PARTS A L'EXERCICE DE TOUTE ACTIVITE EN GUADELOUPE, DES LORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE EXPLICATION RELATIVE AUXDITES CORRESPONDANCES, LA COUR DE CASSATION N'ETAIT PAS MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, QUE PAR AILLEURS LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X..., SELON LESQUELLES, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA CLAUSE LITIGIEUSE N'AVAIT EU D'AUTRE PORTEE QUE D'INTERDIRE A X... DE CONCURRENCER LA NOUVELLE SOCIETE DANS LES QUATRE BRANCHES D'ACTIVITE DE L'ANCIENNE SOCIETE BABY-LIGNIERES, MAIS NON DE L'EMPECHER D'EXERCER TOUTE ACTIVITE DE REPRESENTATION OU DE COMMERCE EN GUADELOUPE ET QUE, ENFIN, ET DE TOUTE FACON, LES PARTIES AURAIENT-ELLES ENTENDU STIPULER UNE INTERDICTION DE CE GENRE, UNE TELLE INTENTION NE POURRAIT FAIRE ECHEC A LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC FRAPPANT UNE TELLE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INTENTION DES PARTIES POUR DETERMINER LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DONT L'INTERPRETATION ETAIT RENDUE NECESSAIRE PAR SON IMPRECISION, ONT RETENU, D'UNE PART, QUE CETTE CLAUSE NE PROHIBAIT EN GUADELOUPE QUE L'EXERCICE PAR X... DE TOUT COMMERCE SEMBLABLE A CELUI QU'IL AVAIT CEDE, D'AUTRE PART, QUE LA REPRESENTATION ETAIT L'OBJET PRINCIPAL DE LA SOCIETE AIR ET L'UNE DES ACTIVITES ESSENTIELLES DE LA SOCIETE TESSIER-LIGNIERES ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE A JUSTE TITRE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT CERTAINES CORRESPONDANCES VERSEES AUX DEBATS, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT VALABLE ET QUE X... L'AVAIT VIOLEE EN ASSURANT LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE AIR, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT - CESSION DE FONDS DE COMMERCE - EXERCICE D'UN COMMERCE SEMBLABLE A CELUI CEDE.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - VENTE - CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE UNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT ALORS QU'ELLE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, INTERPRETE LA PORTEE DE LADITE CLAUSE QUI ETAIT IMPRECISE ET QU'ELLE A CONSTATE QUE CELLE-CI PROHIBE, PENDANT VINGT ANS, DANS UN SEUL DEPARTEMENT FRANCAIS, L'EXERCICE D'UN COMMERCE SEMBLABLE A CELUI QUI AVAIT ETE CEDE ET QUE LA "REPRESENTATION" ETAIT L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU COMMERCE CEDE ET DE CELUI QUE LE CEDANT PRETENDAIT EXERCER A NOUVEAU.