COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 AVRIL 1906, VEUVE Z... A FAIT DONATION A SON FILS, LOUIS Z..., JUSQU'A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS EN AVANCEMENT D'HOIRIE ET, POUR LE SURPLUS, PAR PRECIPUT ET HORS PART, AVEC DISPENSE DE RAPPORT EN NATURE, D'UN IMMEUBLE SIS A NICE, RUE PAUL DEROULEDE; QUE, LA DONATRICE ETANT DECEDEE LE 3 SEPTEMBRE 1926, A LA SURVIVANCE DE SA FILLE, DAME CECILE Z..., EPOUSE VOGT, AUX DROITS DE LAQUELLE SONT AUJOURD'HUI LES DEFENDEURS AU POURVOI, ET DE SON FILS SUSNOMME, CELUI-CI A ETE, EN 1928, ASSIGNE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, PAR SA SOEUR, QUI A SOUTENU QUE LADITE DONATION EXCEDAIT LA QUOTITE DISPONIBLE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE L'IMMEUBLE DONNE SERA RAPPORTE EN NATURE A LA MASSE SUCCESSORALE PAR LES CONSORTS Z..., X... Y... DU DONATAIRE, ET EN ORDONNE LA LICITATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, APPLIQUE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, DANS SA REDUCTION ANTERIEURE A L'INTERVENTION DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 AU LIEU DE L'ARTICLE 866 NOUVEAU, QUI EXCLUT LERAPPORT EN NATURE, DE QUELQUE VALEUR QUE LA DONATION EXCEDE LA QUOTITE DISPONIBLE, ALORS QUE SEUL CE DERNIER TEXTE AURAIT ETE APPLICABLE, EN RAISON DE LA POSTERIORITE DU PARTAGE DE L'ACTIF SUCCESSORAL AU REGARD DE LADITE INTERVENTION; MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION AU RAPPORT ET SES MODALITES, ETANT PRINCIPALEMENT D'ORDRE CONTRACTUEL, SONT REGIES PAR LA LOI EN VIGUEUR LORS DU CONTRAT; QUE, PAR SUITE, LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 EST SANS APPLICATION, DES LORS QUE LA DONATION COMPORTANT DISPENSE DE RAPPORT EN NATURE EST ANTERIEURE A CE TEXTE; QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE DONATION FAITE EN 1906, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE L'ARTICLE 866 ANCIEN; D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT; SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LE RA RAPPORT EN NATURE, AU MOTIF QUE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ETANT SUPERIEURE DE PLUS DE MOITIE AU MONTANT DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LE DONATAIRE N'AVAIT LE DROIT DE LE RETENIR SUR SA PART DE RESERVE QU'EN CAS D'EXISTENCE, DANS LA MASSE SUCCESSORALE, DE BIENS DE MEME NATURE, POUVANT REMPLIR INTEGRALEMENT LES AUTRES HERITIERS DE LEUR RESERVE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE 924 DU CODE CIVIL QUE LE RESERVATAIRE EST FONDE A IMPUTER SUR SA PART DE RESERVE LES BIENS DONNES A LA SEULE CONDITION QU'IL EXISTE DES BIENS DE MEME NATURE POUVANT ETRE MIS AU LOT DE SES CO-HERITIERS, SANS QU'IL SOIT EXIGE QUE CES BIENS REMPLISSENT ENTIEREMENT CEUX-CI DE LEUR PART; QUE LES CONSORTS Z... PRETENDENT A TORT QU'ILS PEUVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 924 ET DE L'ARTICLE 866 ANCIEN DU CODE CIVIL, DONT L'APPLICATION, SELON EUX, DOIT ETRE CUMULATIVE, RETENIR LA FRACTION DU BIEN DONNE CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA QUOTITE DISPONIBLE AUGMENTE DE LEUR PART DE RESERVE, ET QUE L'EXCEDENT DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE PAR RAPPORT A LEUR PART APPARAISSANT AINSI COMME INFERIEUR A LA MOITIE DE LADITE VALEUR, CE DERNIER TEXTE LES AUTORISE A CONSERVER L'IMMEUBLE EN TOTALITE, SAUF A MOINS PRENDRE ET A RECOMPENSER LES HERITIERS DE DAME VOGT; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 924 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LE DONATAIRE SUCCESSIBLE PEUT RETENIR, SUR LES BIENS DONNES, LA VALEUR DE LA PORTION QUI LUI APPARTIENDRAIT, COMME HERITIER, DANS LES BIENS NON DISPONIBLES, S'ILS SONT DE LA MEME NATURE, DOIT, EN L'ESPECE, A LA LUMIERE DE L'ARTICLE 859 ANCIEN DU MEME CODE, S'INTERPRETER EN CE SENS QUE LADITE RETENTION NE S'EXERCE QU'A CONDITION QU'IL EXISTE DANS LA SUCCESSION DES BIENS DE MEME NATURE SUFFISANTS POUR REMPLIR LES AUTRES HERITIERS DE LEUR RESERVE; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE : 1° QUE LA MASSE SUCCESSORALE, SE MONTANT AU TOTAL DE 104044 FRANCS COMPREND, DANS SON ACTIF IMMOBILIER, OUTRE LE BIEN LITIGIEUX, EVALUE A 781094 FRANCS AU JOUR DU DECES DE VEUVE Z..., UN IMMEUBLE SITUE A NICE, AVENUE DES FLEURS ET DONT LA VALEUR, A CETTE DERNIERE DATE, A ETE FIXEE PAR EXPERTISE A 152950 FRANCS; 2° QUE, LES HERITIERS ETANT AU NOMBRE DE DEUX, LE MONTANT DE LA RESERVE DE CHACUN, EGAL A CELUI DE LA QUOTITE DISPONIBLE, EST DE 334000 FRANCS, SOIT TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DE L'AVENUE DES FLEURS, LEQUEL, DES LORS NE PEUT REMPLIR LES CONSORTS A... DE LEUR RESERVE ; QU'AYANT AINSI, A BON DROIT, REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE 924, LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QUE LA MOITIE DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DE LA RUE PAUL DEROULEDE EXCEDAIT LA QUOTITE DISPONIBLE, DECIDENT JUSTEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 866 ANCIEN, QUE LES X... Y... DU DONATEUR DOIVENT RAPPORTER L'IMMEUBLE LITIGIEUX A LA SUCCESSION EN NATURE ET EN TOTALITE, DES LORS QUE LE RETRANCHEMENT DE L'EXCEDENT NE PEUT S'OPERER COMMODEMENT ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'EGALEMENT VAINE EST L'IMPUTATION, AUX JUGES DU SECOND DEGRE, D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CONSORTS Z... AVAIENT SOUTENU QUE, LA DONATRICE AYANT EXPRESSEMENT DISPENSE LE DONATAIRE DU RAPPORT EN NATURE, CETTE VOLONTE DEVAIT PREVALOIR; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 866 ANCIEN DU CODE CIVIL, AUX TERMES DESQUELLES LE RAPPORT S'OPERE EN NATURE LORSQUE LE DON D'UN IMMEUBLE FAIT A UN SUCCESSIBLE AVEC DISPENSE DE RAPPORT EXCEDE LA PORTION DISPONIBLE SONT D'ORDRE PUBLIC; QUE, PAR LES MOTIFS PRECITES, LA COUR D'APPEL A DONC IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN, LEQUEL, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE EN EVALUANT D'UNE MANIERE PROVISOIRE ET INCERTAINE, LES ELEMENTS MOBILIERS DE LA SUCCESSION A 70000 FRANCS SAUF MEILLEURS CALCULS, AURAIT FAUSSE LES BASES DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET DE LA RESERVE; MAIS ATTENDU QUE SEULS ONT ETE L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE DEVANT LES JUGES DU FOND, CERTAINS ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILIER, NON LA VALEUR DU MOBILIER, FIXEE PAR LES EXPERTS A 70000 FRANCS SAUF MEILLEURS CALCULS ; QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LA COUR D'APPEL QUE, MEME SI CETTE VALEUR ETAIT RAMENEE A ZERO OU DOUBLEE, LA PART DE RESERVE DE CHAQUE HERITIER RESTERAIT TRES SUPERIEURE A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DE L'AVENUE DES FLEURS ET INFERIEURE A LA MOITIE DE CELLE DE L'IMMEUBLE DONNE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE COMME LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 57-11830 CONSORTS Z... C/ CONSORTS VOGT PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM MAYER ET CELICE ; DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 25 FEVRIER 1952, BULL 1952, I, N° 83, P 65 ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 JANVIER 1957, BULL 1957, I, N° 8, P 7.

Sommaire principal : 1° SUCCESSION - RAPPORT - MODALITES - DONATION ANTERIEURE AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 - IMMEUBLE - ANCIEN ARTICLE 860 DU CODE CIVIL
Analyse : 1° L'OBLIGATION AU RAPPORT ET SES MODALITES, ETANT PRINCIPALEMENT D'ORDRE CONTRACTUEL, SONT REGIES PAR LA LOI EN VIGUEUR LORS DU CONTRAT PAR SUITE, LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 EST SANS APPLICATION, DES LORS QUE LA DONATION COMPORTANT DISPENSE DE RAPPORT EN NATURE EST ANTERIEURE A CE TEXTE.