Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 2 DECEMBRE1960) QUE PIERRE X..., GARAGISTE A LIMOUR, QUI ETAIT DEPUIS 1953 CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PANHARD ET LAVASSOR, CI-APRES DENOMMEE ABREVIATIVEMENT "MAISON PANHARD", S'EST TROUVE ETRE, LE 26 FEVRIER 1958, DEBITEUR ENVERS CETTE SOCIETE D'UNE SOMME DE PLUS DE DIX MILLIONS DE FRANCS ANCIENS ET QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPLOITANT A CARCASSONNE LE "GARAGE DES AUDOIS", DONT X... ETAIT LE DIRECTEUR, A DONNE, POUR GARANTIR LE PAYEMENT DE CETTE DETTE, SA CAUTION ASSORTIE D'UN NANTISSEMENT SUR SON FONDS DE COMMERCE; QUE LE CONTRAT DE CONCESSION NE FUT PAS RENOUVELE A X... EN 1958, MAIS QUE LA SOCIETE "GARAGE DES AUDOIS" POURSUIVIT, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, LA VENTE DES VOITURES FABRIQUEES PAR LA MAISON PANHARD; QU'APRES LA MISE EN FAILLITE DE X..., LE 22 NOVEMBRE 1959, ET LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DU "GARAGE DES AUDOIS", LE 27 NOVEMBRE 1959, CETTE DERNIERE SOCIETE, ASSISTEE PAR L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSIGNA LA MAISON PANHARD EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 3963569 FRANCS ANCIENS, REPRESENTANT LE MONTANT DE COMMISSIONS IMPAYEES AVEC LEURS ACCESSOIRES; QUE LA MAISON PANHARD, INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT ENTRE LES PARTIES, OPPOSA LA COMPENSATION SUIVANT SA PRODUCTION FAITE AU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LE SOLDE DE CE COMPTE COURANT, ET QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA MAISON PANHARD, A DEBOUTE LE "GARAGE DES AUDOIS" DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION, EN DECIDANT QUE LES COMMISSIONS DUES AU "GARAGE DES AUDOIS" ETAIENT ENTREES EN COMPTE COURANT, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE AVAIT PRIS LA PLACE DE FAURE, CONCESSIONNAIRE DE LA MAISON PANHARD, ET AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER AVEC CETTE ENTREPRISE DANS LES MEMES CONDITIONS, ALORS QU'ELLE AVAIT, DANS DE PRECEDENTS MOTIFS, DECLARE TENIR POUR CONSTANT QUE LE "GARAGE DES AUDOIS" N'EST JAMAIS DEVENU CONCESSIONNAIRE DE PANHARD, CE QUI EXCLUAIT QUE LES METHODES DE TRAVAIL EMPLOYEES AIENT ETE IDENTIQUES, AUCUNE ASSIMILATION N'ETANT POSSIBLE ENTRE LES OPERATIONS DIRECTES DE VENTE A LA CLIENTELE TRAITEES PAR PANHARD AVEC LE CONCOURS D'UN COMMISSIONNAIRE ET LES OPERATIONS DE VENTES CONSENTIES A UN CONCESSIONNAIRE MOYENNANT CERTAINES FACILITES DE PAYEMENTS QUI IMPLIQUENT L'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ECARTE COMME INOPERANTE LA RECHERCHE DE LA NATURE JURIDIQUE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA MAISON PANHARD ET LE "GARAGE DES AUDOIS", EN ENONCANT "QUE LA QUESTION EST D'AILLEURS ET SE RAMENE A CELLE DE SAVOIR SI L'AGENT DE PANHARD A CARCASSONNE (C'EST-A-DIRE LE "GARAGE DES AUDOIS") TRAVAILLAIT AVEC LA MAISON QU'IL REPRESENTAIT SELON LES PROCEDES DE COMPENSATION EN COMPTE COURANT; QU'ELLE DECLARE ENSUITE QUE "LE COMPTE PRODUIT AUX DEBATS ETABLIT QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UN COMPTE COURANT AVEC OPERATIONS EN CREDIT ET EN DEBIT, IMPLIQUANT COMPENSATION"; QU'IL S'EN SUIT QUE LES MOTIFS PRETENDUMENT CONTRADICTOIRES CRITIQUES PAR LE MOYEN PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, A LA CHARGE DU "GARAGE DES AUDOIS", UN COMPTE PRODUIT PAR LA MAISON PANHARD SEULE ET ETABLI PAR ELLE APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SA DEBITRICE, ALORS QUE LA MENTION DES "AVIS DE REMISES", AUXQUELS L'ARRET FAIT ALLUSION, S'OPPOSE A L'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT, PUISQU'UN GRAND NOMBRE D'ENTRE EUX ETAIENT ACCOMPAGNES D'UN CHEQUE ET QUE CETTE SUCCESSION DE REGLEMENT SEPARES S'OPPOSAIT A L'EXISTENCE D'UN COMPTE UNIQUE, QUE D'AILLEURS, CES AVIS DE REMISES NE CONCERNAIENT QUE DES COMMISSIONS SUR LA VENTE DE VOITURES NEUVES; QU'EN OUTRE, L'ARRET AVAIT A TORT REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE, SUR CES AVIS DE REMISES, CERTAINES RETENUES AFFERENTES AU REGLEMENT DE DETTES ANTERIEURES AVAIENT ETE OPEREES ET QUE L'EXISTENCE MEME DE CES RETENUES PARTICULIERES S'OPPOSAIT A L'EXISTENCE D'UN COMPTE UNIQUE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AIENT, DEVANT LES JUGES DU FOND, DISCUTE L'EXACTITUDE DES DONNEES MATERIELLES DU COMPTE PRESENTE PAR LA MAISON PANHARD; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PU S'APPUYER SUR CES DONNEES MATERIELLES INCONTESTEES, RETIENT QUE LE COMPTE COMPORTAIT DES REMISES RECIPROQUES EN CREDIT ET EN DEBIT ET QUE TOUTES LES OPERATIONS QUI Y ETAIENT PORTEES N'AVAIENT, LORS DU JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DU "GARAGE DES AUDOIS", ENCORE FAIT L'OBJET D'AUCUN REGLEMENT, BIEN QU'A CETTE EPOQUE, LES PREMIERES REMISES RECIPROQUES EUSSENT REMONTE A PEU PRES DE DEUX ANS; QUE PRENANT EN CONSIDERATION DES "AVIS DE REMISE", ADRESSES PAR LA MAISON PANHARD ET RECUS "SANS PROTESTATION" PAR LE "GARAGE DES AUDOIS", ELLE RETIENT EN OUTRE QUE LES PARTIES ONT VOLONTAIREMENT EXCLU DU COMPTE LA FRACTION DES COMMISSIONS REVENANT AU "GARAGE DES AUDOIS", QUI FAISAIT L'OBJET D'UN PAYEMENT DIRECT PAR CHEQUE, POUR NE FAIRE FIGURER A CE COMPTE QUE LE SOLDE DU MONTANT DESDITES COMMISSIONS RETENU A CETTE FIN PAR LA MAISON PANHARD; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES ET ALORS QU'IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE DEROGER, POUR UNE PARTIE DE LEURS OPERATIONS, A LEUR CONVENTION DE COMPTE COURANT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT LA VOLONTE COMMUNE DE LA MAISON PANHARD ET DU "GARAGE DES AUDOIS" DE REGLER, PAR VOIE DE COMPENSATION EN COMPTE COURANT, TOUTES LES OPERATIONS AUTRES QUE CELLES QU'ELLES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR EXCLURE DE CE COMPTE EN LES REGLANT DE FACON SEPAREE; QU'EN SA SECONDE BRANCHE AUSSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;

Sommaire principal : COMPTE COURANT EXCLUSION DE CERTAINES OPERATIONS POSSIBILITE
Analyse : IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE DEROGER, POUR UNE PARTIE DE LEURS OPERATIONS, A LEUR CONVENTION DE COMPTE COURANT.