COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE X..., FONDE DE POUVOIRS DE LA SUCCURSALE DE BAYONNE DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE, ETANT DECEDE LE 23 SEPTEMBRE 1960, EN SON BUREAU, AU COURS DE SON TRAVAIL, DES SUITES D'UN INFARCTUS CARDIAQUE IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VEUVE X... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE SI LE CHOC QUI SE TROUVAIT A L'ORIGINE DU DECES POUVAIT ETRE UN ETAT PSYCHOLOGIQUE, IL APPARTENAIT TOUTEFOIS A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT D'EN APPORTER LA PREUVE ET QUE VEUVE X... N'ETABLISSAIT PAS QUE LES EMOTIONS SUCCESSIVES EPROUVEES PAR SON MARI A LA SUITE DES REMONTRANCES D'UN CLIENT D'UNE PART, ET DU SUCCES ANNONCE D'UN EMPRUNT DONT IL S'ETAIT OCCUPE POUR SON ETABLISSEMENT BANCAIRE, AURAIT PU ETRE LA CAUSE SUBITE DU DECES, ALORS QUE, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LA LESION EST APPARUE AU COURS DU TRAVAIL, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE JOUAIT EN FAVEUR DE VEUVE X..., QUI NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EMOTION QUE SON MARI AVAIT RESSENTIE ET LA LESION, ET QUE L'ETAT MORBIDE PREEXISTANT N'EMPECHAIT PAS, AINSI QU'IL A ETE ADMIS PAR L'EXPERT, QU'UN CHOC PSYCHOLOGIQUE AIT PU ETRE LA CAUSE OCCASIONNELLE DE LA MORT, L'INCERTITUDE QUI POUVAIT EXISTER SUR LE POINT DE SAVOIR SI X... ETAIT DECEDE A LA SUITE DE CE CHOC PSYCHOLOGIQUE N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER VEUVE X... DU BENEFICE DE LA PRESOMPTION, ET QU'AINSI LA COUR A, A TORT, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... EST SUBITEMENT DECEDE AU LIEU DE SON TRAVAIL D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE "RESULTANT D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR", A L'EXCLUSION DE TOUTE CAUSE EN RELATION AVEC LE TRAVAIL ; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-13.131. DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET COULET. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 201, P. 164 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - INFARCTUS DU MYOCARDE
Analyse : EN RELEVANT QU'UN ASSURE SOCIAL EST SUBITEMENT DECEDE AU LIEU DE SON TRAVAIL D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE RESULTANT D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR A L'EXCLUSION DE TOUTE CAUSE EN RELATION AVEC LE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT A LA VEUVE DE CET ASSURE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.