Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE QUE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'UN DES EPOUX Y... L'AUTRE, LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE A... ET PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE SON EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU' "UN NOUVEL EXAMEN DES GRIEFS FORMULES PAR LE SIEUR A... A L'ENDROIT DE SON EPOUSE, CONFRONTE AVEC LES CONFIDENCES FAITES PAR CETTE DERNIERE A SES BEAUX-PARENTS DANS LA LETTRE DU 31 JANVIER 1963, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, ETABLIT A SUFFIRE QUE LA X... GARCIA S'EST, ELLE AUSSI, COMPORTEE, A DIVERSES REPRISES, D'UNE FACON TRES INJURIEUSE A L'EGARD DE SON EPOUX" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUELS ETAIENT LES GRIEFS QU'ELLE RETENAIT A L'ENCONTRE DE DAME A..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR A..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 17 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 68-13.602. X... GARCIA C/ A.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. B... ET Z....

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES FAITS NECESSITE DE LES PRECISER
Sommaire de référence : ILS DOIVENT PRECISER DANS LEUR DECISION LES GRIEFS QU'ILS RETIENNENT A L'ENCONTRE DE L'EPOUX AUX TORTS DUQUEL ILS PRONONCENT LE DIVORCE.
Analyse : LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE QUE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'UN DES EPOUX ENVERS L'AUTRE, LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.