Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1971, 69-11.561, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11561
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-03-14, 1969-03-14
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 MAI 1969) D'AVOIR REGARDE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE EN NULLITE D'UNE VENTE DONT, SEULE, LA RESOLUTION AVAIT ETE SOLLICITEE DES PREMIERS JUGES ET D'AVOIR, SELON LE POURVOI, REJETE CETTE DEMANDE PARCE QUE LE VENDEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACHETEUR AVAIT PROFITE DES MANOEUVRES PRATIQUEES PAR DES TIERS AU PREJUDICE DU VENDEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS NOUVELLE PUISQUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LE VENDEUR AVAIT FAIT ETAT D'UN DOL, D'UNE VERITABLE SIMULATION ET ALORS, SURTOUT, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER QUE L'ACHETEUR N'AVAIT PAYE QUE 40 000 FRANCS SUR LE PRIX DE 80 000 FRANCS, SE REFUSANT A REGLER PERSONNELLEMENT LE COMPLEMENT DE 40 000 FRANCS, ET ADMETTRE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QU'IL AIT TIRE PROFIT DES MANOEUVRES DE RAVIER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR L'ACHETEUR A UNE DEMANDE EN NULLITE D'UNE VENTE FORMEE PAR UN VENDEUR QUI SE DECLARAIT VICTIME DE DOL, LA COUR D'APPEL A RELEVE, A BON DROIT, QU'UNE TELLE ACTION TENDAIT A DES FINS DIFFERENTES DE CELLES DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, LAQUELLE AVAIT POUR OBJET LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAYEMENT ; DU PRIX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, LOIN D'ADMETTRE, COMME L'ASSURE LE POURVOI, QUE L'ACHETEUR N'AVAIT PAYE QUE 40 000 FRANCS SUR LE PRIX DE 80 000 FRANCS, L'ARRET A CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE LE VENDEUR AVAIT DONNE A SON ACHETEUR QUITTANCE DU PAYEMENT COMPTANT DE L'INTEGRALITE DU PRIX CONVENU ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENSUITE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE JAMAA, VENDEUR DE SON FONDS DE COMMERCE, DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX, CE PRIX AYANT ETE DETOURNE PAR LE SEQUESTRE RAVIER, MANDATAIRE INFIDELE DU VENDEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES C'ETAIT L'ACHETEUR QUI ETAIT RESPONSABLE DU CHOIX DU SEQUESTRE ET ALORS, SURTOUT, QUE LE TIERS SEQUESTRE DES FONDS DOIT ETRE CONSIDERE COMME DETENANT LE PRIX POUR LE COMPTE DE L'ACQUEREUR, OU TOUT AU MOINS DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES ET QU'IL EN ETAIT PARTICULIEREMENT AINSI DANS L'ESPECE EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME PARTIE DU PRIX, QUE L'ACHETEUR AVAIT EMPRUNTEE AU SEQUESTRE POUR LA LAISSER ENTRE SS MAINS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE LE CHOIX DE RAVIER COMME SEQUESTRE DU PRIX AVAIT ETE FAIT PAR LE VENDEUR JAMAA ET QUE C'ETAIT A L'EGARD DE CE DERNIER, SON MANDANT, QUE RAVIER S'ETAIT COMPORTE EN MANDATAIRE INFIDELE, MEME EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 40 000 FRANCS QUE RAVIER S'ETAIT ENGAGEE A PRETER A L'ACHETEUR HARRICHE POUR PARFAIRE LE PRIX FIXE A L'ACTE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACHETEUR DOIT PAYER LE PRIX ET QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR QUE LA SECONDE MOITIE DU PRIX, QUI DEVAIT ETRE FOURNIE PAR UN PRET DE L'INTERMEDIAIRE A L'ACHETEUR, N'A JAMAIS ETE VERSEE ET ALORS, SURTOUT, QUE CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT JUSTIFIER DU PAYEMENT ET SUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION , TENIR LA QUITTANCE POUR PREUVE DU PAYEMENT ET CONSTATER QUE NI L'ACHETEUR, NI L'INTERMEDIAIRE, N'AVAIENT ACQUITTE LE COMPLEMENT DE 40 000 FRANCS RESTANT DU SUR LE PRIX ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE VENDEUR A DONNE QUITTANCE A HARRICHE DU PAYEMENT COMPTANT DE L'INTEGRALITE DU PRIX CONVENU ; QU'A DATER DE CETTE QUITTANCE, RAVIER DETENAIT LE TOTAL DU PRIX POUR LE COMPTE DU VENDEUR, LEQUEL DEVAIT SUPPORTER LES RISQUES DE DISSIPATION ; QUE L'ARRET NE S'EST DONC PAS CONTREDIT EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE L'ACHETEUR ETAIT ENTIEREMENT LIBERE A L'EGARD DE SON VENDEUR ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE LIBERATION S'ETENDAIT A LA DEUXIEME SOMME DE 40 000 FRANCS, ACQUITTE PAR HARRICHE GRACE A UN PRET OBTENU DE RAVIER, EN FAVEUR DUQUEL IL AVAIT SOUSCRIT EN REMBOURSEMENT DE CE PRET TRENTE TRAITES DE 1 760 FRANCS, QUI SONT TOUJOURS EN CIRCULATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE CINQ MILLE FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A L'ACQUEREUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'EST TROUVE D'EXPLOITER SON FONDS DE COMMERCE PENDANT QUATRE ANS, SANS TENIR COMPTE DU BENEFICE QU'IL AVAIT REALISE EN NE PAYANT QUE LA MOITIE DU PRIX ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR HARRICHE CONTRE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI L'AVAIENT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, JAMAA S'EST BORNE A CONCLURE A LA NULLITE OU A L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL, MAIS N'A AVANCE AUCUN ARGUMENT QUANT A LA DETERMINATION DU PREJUDICE SUBI PAR HARRICHE ; QUE LE MOYEN MAINTENANT TIRE DU PRETENDU BENEFICE REALISE PAR CE DERNIER EST DONC NOUVEAU ET, PAR CONSEQUENT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - NECESSITE - ASSIGNATION A JOUR FIXE - AFFAIRE NON RENVOYEE DEVANT LE JUGE DES MISES EN ETAT (NON).
Sommaire de référence : * REFERES - APPEL - PROCEDURE - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - NECESSITE - CAS.
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 75-1 ET 77 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL N'Y A PAS LIEU A DESIGNATION D'UN JUGE RAPPORTEUR, EN CAS D'ASSIGNATION A JOUR FIXE, LORSQUE LA JURIDICTION SAISIE NE RENVOIE PAS L'AFFAIRE DEVANT LE JUGE DES MISES EN ETAT : PAR SUITE, LA FORMALITE DU RAPPORT SE TROUVE ALORS SUPPRIMEE. CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX APPELS INTERJETES CONTRE LES ORDONNANCES DE REFERE.