COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( PARIS, 1ER JUIN 1962 ) , LES CONSORTS DE X... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE ROOTES MOTORS DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX SIS A ... ; QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE POUR 3, 6, 9 OU 12 ANS, LE LOYER FIXE A L'ORIGINE A 1300000 ANCIENS FRANCS, ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE BASEE SUR LE SALAIRE DU MANOEUVRE MACON, ET QU'EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE, IL FUT SUCCESSIVEMENT PORTE A 2813870 ANCIENS FRANCS AU 1ER JANVIER 1958 ET A 3268142 ANCIENS FRANCS AU 1ER JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES BAILLEURS AYANT, PAR EXPLOIT DU 4 JANVIER 1960, DEMANDE LA REVISION DU LOYER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 ET, FAUTE D'ACCORD DE LA SOCIETE LOCATAIRE, ASSIGNE CELLE-CI DEVANT LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, AUX MOTIFS QUE PAREILLE DEMANDE N'AVAIT PAS BESOIN D'ETRE MOTIVEE, QUE LA REFERENCE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT SUPERFLUE ET QU'IL SUFFISAIT DE CONSTATER QUE LES CONDITIONS DE REVISION DE L'ARTICLE 27 ETAIENT REMPLIES, ALORS, D'UNE PART, QUE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LES BAILLEURS ONT SEULEMENT DEMANDE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT D'OFFICE MODIFIER L'OBJET DE LA DEMANDE ET FAIRE APPLICATION D'UN AUTRE TEXTE, QUI N'A DONNE LIEU A AUCUNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ET QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DES PARTIES D'INVOQUER L'ARTICLE 28 EST NECESSAIREMENT SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION VALABLE AU JOUR DE LA DEMANDE ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ROOTES MOTORS QUI, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE FAISAIT VALOIR QU'AUCUNE REVISION N'ETAIT POSSIBLE LE 4 JANVIER 1960, DATE DE LA DEMANDE, PUISQUE LA DERNIERE FIXATION DU LOYER INTERVENUE LE 1ER JANVIER 1959, APRES QUE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE AIT LEGALEMENT CESSE DE PRODUIRE EFFET, NE POUVAIT ETRE QU'UNE REVISION AMIABLE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, AINSI QUE LA COUR L'A CONSTATE QUE MALGRE SES TERMES AMBIGUS LA DEMANDE ETAIT FONDEE A LA FOIS SUR LES ARTICLES 27 ET 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET TENDAIT A LA REVISION DU LOYER ET A SA FIXATION D'APRES LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LOCAUX LITIGIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS MODIFIER L'OBJET DE LA DEMANDE, QUE LA REFERENCE A L'ARTICLE 28 PRECITE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SUPERFLUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT ADMIS QUE LA DEMANDE AVAIT POUR OBJET LA REVISION PREVUE PAR L'ARTICLE 26 ET DECIDE, A JUSTE TITRE QUE LA DISPARITION QUI AURAIT PU RESULTER DES ORDONNANCES DES 30 DECEMBRE 1958 ET 4 FEVRIER 1959, DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE LITIGIEUSE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES DANS LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DES GRIEFS PROPOSES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13228. SOCIETE ANONYME ROOTES MOTORS C / CONSORTS DE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RAVEL ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 396, P 346 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 - DISPARITION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE (ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958)
Analyse : DES LORS QU'UNE DEMANDE EN REVISION D'UN BAIL ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE EST FONDEE A LA FOIS SUR LES ARTICLES 27 ET 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET TEND A LA REVISION DU LOYER ET A SA FIXATION D'APRES LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE, LA REFERENCE DANS LA DEMANDE A L'ARTICLE 28 PEUT ETRE CONSIDEREE COMME SUPERFLUE ET LA DISPARITION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE POUVANT RESULTER DES ORDONNANCES DES 30 DECEMBRE 1958 ET 4 FEVRIER 1959 NE PEUT FAIRE OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE AYANT POUR OBJET LA REVISION PREVUE PAR L'ARTICLE 26.