Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 28, 4EME ET 30-4 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE DEFAUT DE PUBLICITE DES ACTES DECLARATIFS N'A PAS POUR SANCTION LEUR INOPPOSABILITE AUX TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BRIAT PRIT L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR DES IMMEUBLES D'UNE SUCCESSION DONT SON DEBITEUR, DANTE X..., ETAIT CO-HERITIER, MAIS QUE, ANTERIEUREMENT A CETTE INSCRIPTION, LES BIENS DE LA SUCCESSION AVAIENT ETE PARTAGES EN DEHORS DE L'INTERVENTION DE BRIAT, LES IMMEUBLES AINSI HYPOTHEQUES AYANT ETE MIS AU LOT D'UN AUTRE INDIVISAIRE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BRIAT TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCEDE EN SA PRESENCE A UN NOUVEAU PARTAGE DES BIENS DE LA SUCCESSION AU MOTIF QUE FAUTE DE PUBLICITE LEGALE ANTERIEURE A L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE LE PARTAGE AMIABLE DU 25 DECEMBRE 1960 DES BIENS DE LA SUCCESSION DE PIETRO X... N'EST PAS OPPOSABLE AU CREANCIER HYPOTHECAIRE BRIAT QUI ETAIT UN TIERS LORS DE L'INSCRIPTION DE SON DROIT REEL ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 6 AVRIL 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-13062. EPOUX Y... C/ BRIAT ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET COULET. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, 1, N° 474, P 402.

Sommaire principal : TRANSCRIPTION DEFAUT ACTE DECLARATIF PARTAGE AMIABLE
Sommaire de référence : LE PARTAGE AMIABLE DES BIENS D'UNE SUCCESSION EST OPPOSABLE AU CREANCIER QUI, POSTERIEUREMENT, A PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR DES IMMEUBLES MIS DANS LE LOT D'UN AUTRE HERITIER QUE SON DEBITEUR.
Analyse : EN VERTU DES ARTICLES 28-4 ET 30-4 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, LE DEFAUT DE PUBLICITE DES ACTES DECLARATIFS N'A PAS POUR SANCTION LEUR INOPPOSABILITE AUX TIERS.