Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1975, 74-12.220, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12220
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1974-03-11, 1974-03-11
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE SECAIL ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE TOULOUSE, A LA SUITE DE SON ACCEPTATION DE L'OFFRE DE RELOGEMENT QUI LUI AVAIT ETE FAITE AU COURS D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, CETTE ACCEPTATION RESULTANT DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'INDEMNISATION QU'IL AVAIT FORMEE POUR LE PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT CE RELOGEMENT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU , SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE, D'UNE PART, QUE SECAIL AVAIT MAINTENU SON OPPOSITION A SON RELOGEMENT ET DECIDER, D'AUTRE PART, QUE, PAR SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DEMANDANT L'OCTROI EVENTUEL D'UNE INDEMNITE EN CAS DE REJET DE SES CONCLUSIONS PRINCIPALES, IL AVAIT ACCEPTE UN NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Bail en général - Conclusion - Opposition d'un locataire à une offre de relogement - Constatation que l'acceptation résulte d'une demande subsidiaire d'indemnisation.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Bénéficiaires - Locataire - Offre de relogement - Acceptation - Décision la constatant - Motifs contradictoires.
Analyse : Est entaché de contradiction l'arrêt qui, pour admettre l'existence d'un contrat de bail à la suite d'une offre de relogement faite à un locataire au cours d'une procédure d'expropriation, décide que, par ses conclusions subsidiaires demandant l'octroi éventuel d'une indemnité en cas de rejet de ses conclusions principales, ce locataire a accepté un nouveau contrat de location, tout en retenant qu'il a maintenu son opposition au relogement.