Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1982, 81-13.609, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13609
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile) 1981-02-24, 1981-02-24
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 46, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE VALTON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TROYES, EST PROPRIETAIRE D'UN MODELE DE COMBINAISON POUR ENFANT ; QUE, PRETENDANT QUE LA SOCIETE "INDUSTRIES ET CONFECTIONS TEXTILES" (LA SOCIETE I C T ), DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PERPIGNAN, IMPORTAIT ET COMMERCIALISAIT EN FRANCE DES MODELES CONTREFAISANTS, FABRIQUES PAR LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ANTONIO ALENA" (LA SOCIETE ALENA), DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN ESPAGNE, LA SOCIETE VALTON A FAIT PROCEDER A UNE SAISIE-CONTREFACON A PERPIGNAN ET A DES CONSTATS A MONTIVILLIERS (SEINE-MARITIME), TOULOUSE ET CAEN, PUIS, A ASSIGNE LES DEUX SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE ; QUE, CONTESTANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI, LA SOCIETE I C T ET LA SOCIETE ALENA ONT DEMANDE LE RENVOIE DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE ALENA DE SON EXCEPTION ET DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE COMME ETANT LA JURIDICTION DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE DOMMAGE ETAIT SUBI, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN EMPLOYANT LE VERBE "SUBIR" AU PRESENT, L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, PREND L A SITUATION AU MOMENT OU LE TRIBUNAL EST SAISI DU LITIGE, QUE C'EST ELLE QU'IL FAUT CONSIDERER ET NON L'EPOQUE ET LE LIEU OU LE PREJUDICE EST NE, QUE L'EXPRESSION UTILISEE DOIT DONC ETRE ENTENDUE AU SENS DU LIEU OU LE DOMMAGE EST ACTUELLEMENT SUPPORTE ET QU'EN L'ESPECE IL ETAIT DE TOUTE EVIDENCE SUPPORTE PRESENTEMENT A TROYES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LE DOMMAGE ETAIT "DE TOUTE EVIDENCE" SUPPORTE A TROYES PAR LA SOCIETE VALTON, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE A L'EGARD DE LA SOCIETE ALENA, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 24 FEVRIER 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : COMPETENCE - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CONTREFACON - Responsabilité - Dommage - Réparation - Compétence - Compétence territoriale - Tribunal du lieu du dommage - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui retient en se fondant sur l'article 46 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 mai 1981 applicable en la cause, la compétence d'une juridiction, sans préciser les circonstances desquelles il résulte que le dommage était subi dans la circonscription de cette juridiction.