Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1985, 83-14.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14084
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, audience solennelle, 1983-04-13, 1983-04-13
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 114-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DES ASSURANCES ET L'ARTICLE L. 114-2 DU MEME CODE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION NE COURT QUE DU JOUR OU CE TIERS A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE OU A ETE INDEMNISE PAR CE DERNIER, ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE CETTE PRESCRIPTION PEUT ETRE INTERROMPUE OU SUSPENDUE PAR L'UNE DES CAUSES ORDINAIRES D'INTERRUPTION OU DE SUSPENSION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 6 JUIN 1967 M. CHARLES Y..., AUX DROITS ET OBLIGATIONS DUQUEL SE TROUVE A PRESENT MME VEUVE Y... SON HERITIERE, A OCCASIONNE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT ENTRAINE LA MORT DE M. ROGER A... ; QUE, PAR DECISION DU 26 FEVRIER 1970, IL A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR 3 / 4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, M. Z... CONDUCTEUR D'UN AUTRE VEHICULE, EN ETANT DECLARE RESPONSABLE POUR LE DERNIER QUART ; QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ASSUREUR DE CE SECOND VEHICULE, AYANT INDEMNISE TOTALEMENT LES PARTIES CIVILES, A FAIT COMMANDEMENT A M. CHARLES Y..., LE 21 MARS 1977, DE LUI REMBOURSER A CONCURRENCE DES 3 / 4 LE MONTANT DE SES DEBOURS ; QUE, M. CHARLES Y... AYANT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET ASSIGNE EN GARANTIE, LE 15 JUIN 1977, SON PROPRE ASSUREUR, LA MUTUELLE PARISIENNE DE GARANTIE, CETTE COMPAGNIE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LE DOMMAGE, SOUTENANT QUE LE PERMIS DE CONDUIRE DETENU LORS DE L'ACCIDENT PAR M. Y..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE LA CATEGORIE C, N'ETAIT PLUS VALABLE QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION A DECLARE PRESCRIT LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR M. Y... CONTRE LA MUTUELLE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER CE RECOURS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES A COMMENCE A COURIR LE 29 NOVEMBRE 1968, DATE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES VICTIMES OU DE LEURS AYANTS DROITS CONTRE M. Y... ET M. Z..., ET QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, QUI A DESINTERESSE TOTALEMENT LES VICTIMES " N'EST PAS UN TIERS AU SENS DU TEXTE PRECITE, MAIS EST SUBROGEE DANS LES DROITS DE CES TIERS ", DE SORTE QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE AU PROFIT DE LA MUTUELLE A LA DATE DU 15 JUIN 1977 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR UNE DISTINCTION ENTRE LA SITUATION DES TIERS LESES DESINTERESSES PAR LA COMPAGNIE LA FONCIERE ET CELLE DE CETTE COMPAGNIE, SUBROGEE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE CES TIERS, QUI NE DISPOSAIENT PLUS D'AUCUN RECOURS CONTRE M. CHARLES Y... ; LA PRESCRIPTION QUI AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, S'ETAIT TROUVEE NECESSAIREMENT SUSPENDUE APRES L'INDEMNISATION DES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME TANT QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE N'EXERCAIT PAS SON ACTION SUBROGATOIRE CONTRE M. CHARLES Y... QUI ETAIT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR CONTRE SON PROPRE ASSUREUR ; ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Recours d'un tiers contre l'assuré - Indemnisation du tiers par l'assureur d'un coauteur.
Sommaire de référence : ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Recours subrogatoire de l'assureur d'un coauteur ayant indemnisé le tiers.
Analyse : Selon l'article L114-1 dernier alinéa du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; et il résulte de l'article L114-2 du même code que hors le cas des incapables cette prescription peut être interrompue ou suspendue par l'une des causes ordinaires d'interruption ou de suspension. L'assureur de l'un des deux responsables d'un accident ayant indemnisé totalement les victimes, puis réclamé au second responsable le remboursement de sa quote-part, encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer prescrit le recours en garantie formé par ce second responsable contre son propre assureur, se fonde sur la circonstance que la prescription, ayant commencé à courir à la date de la constitution de partie civile des victimes, était acquise le jour de la mise en cause du second assureur. En effet, la prescription interrompue par la constitution de partie civile, s'était trouvée nécessairement suspendue après l'indemnisation des victimes tant que l'assureur qui les avait ainsi indemnisées n'exerçait pas son action subrogatoire contre le second responsable, lequel était ainsi dans l'impossibilité d'agir contre son propre assureur.