COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

DONNE DEFAUT CONTRE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ; ATTENDU QUE LE 29 JUIN 1954, VAN OVERTVELD AU SERVICE DE LA SOCIETE "LORRAINE-ESCAUT", RECUT DANS LE BRAS GAUCHE ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UNE MACHINE A TRONCONNER, UNE VIOLENTE DECHARGE ELECTRIQUE, CE QUI L'OBLIGEA A INTERROMPRE SON TRAVAIL, UN PREMIER EXAMEN MEDICAL AYANT PREVU, ALORS, 8 JOURS D'INCAPACITE TEMPORAIRE LAQUELLE SE REVELA PLUS IMPORTANTE, PUISQUE L'OUVRIER FUT IMMOBILISE D'ABORD DU 29 JUIN 1954 AU 19 JUILLET SUIVANT, PUIS DU 21 JUILLET 1954 AU 15 AOUT 1957, CES DEUX PERIODES ETANT PRISES EN CHARGE "LA SECONDE COMME RECHUTE" AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LA CAISSE DEMANDERESSE EN CASSATION ; ATTENDU QUE LE 27 NOVEMBRE 1957, A LA SUITE D'UN EXAMEN MEDICAL VAN OVERTVELD ETAIT RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % PAR SUITE "D'IMPORTANTES SEQUELLES NEUROLOGIQUES D'ELECTROCUTION", RECONNAISSANCE QUI, DU FAIT DE L'ALLOCATION PAR LA SECURITE SOCIALE A LA VICTIME DE LA RENTE AFFERENTE ENTRAINANT UNE MAJORATION APPROPRIEE DE LA COTISATION PATRONALE, PROVOQUA L'ACTION DE L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR FAIRE JUGER QUE LE LIEN DE CAUSALITE ADMIS PAR LA CAISSE ENTRE L'ETAT ACTUEL DE LA VICTIME ET L'ACCIDENT DU 29 JUIN 1954 N'ETAIT PAS DEMONTRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LA CAISSE, SE RETRANCHANT DERRIERE LE SECRET PROFESSIONNEL NE DEMONTRANT PAS L'EXISTENCE DE FAITS NOUVEAUX POUVANT ETRE A L'ORIGINE DE L'AGGRAVATION AYANT ENTRAINE L'INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ET A DECIDE QUE LA DECISION DE LA CAISSE "ACCORDANT A LA VICTIME UNE INCAPACITE DE 100 %" N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE "LORRAINE-ESCAUT" ; SUR LE PREMIE MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR LA DECISION ATTAQUEE, RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER, SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, C'EST-A-DIRE EN AFFIRMANT EN L'ESPECE, LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE LITIGE, QUI PORTAIT A LA FOIS SUR LE TAUX DES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL ET SUR LA DATE DE CONSOLIDATION DE LA VICTIME, DEVAIT NECESSAIREMENT ECHAPPER A LA COMPETENCE DESDITES JURIDICTIONS ; MAIS ATTENDU QUE SI L'IMPOSITION D'UN TAUX NOUVEAU DE COTISATIONS PATRONALES A LA SOCIETE "LORRAINE-ESCAUT" A ETE L'OCCASION DU LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OBJET REEL DE CE LITIGE EST LE RATTACHEMENT DE L'ETAT ACTUEL DU SALARIE A L'ACCIDENT INITIAL DE 1954, QUESTION RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES ORDINAIRES DE SECURITE SOCIALE, LA SOLUTION DE CETTE QUESTION DETERMINANT LE BIEN OU LE MAL FONDE DE LA RECLAMATION DE LA MAJORATION DE LA COTISATION PATRONALE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE AU DEUXIEME ; VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION A LA CHARGE DE LA PREUVE ; OR ATTENDU QUE, COMME SUITE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR ELECTROCUTION, SURVENU LE 29 JUIN 1954, A VAN OVERTVELD, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE "LORRAINE-ESCAUT" ACCIDENT QUI AVAIT FINALEMENT PROVOQUE UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE, INDEMNISEE PAR LA RENTE CORRESPONDANTE SERVIE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE INTERESSEE, LA CAISSE PRIMAIRE A ETE AMENEE, A RAISON DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, A DEMANDER A L'EMPLOYEUR UNE MAJORATION APPROPRIEE DE SA COTISATION PATRONALE ; ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR, AYANT SAISILE CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR FAIRE DIRE ET JUGER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AIT PROVOQUE L'INCAPACITE TOTALE, PAR ELLE INDEMNISEE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE, EXCIPANT DU SECRET PROFESSIONNEL AUQUEL ELLE SE DISAIT TENUE, QUE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME QU'ELLE AVAIT PRISE EN CHARGE, FUT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, DECIDE QUE CETTE PRISE EN CHARGE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE "LORRAINE-ESCAUT" ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AYANT ASSURE LE REGLEMENT A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE RENTE RELATIVE A UNE INCAPACITE A 100 % SE TROUVAIT FONDEE A EN TENIR COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA COTISATION PATRONALE, SAUF A L'EMPLOYEUR, EN CAS DE CONTESTATION DONT IL AVAIT, EN L'ESPECE PRIS L'INITIATIVE A DEMONTRER QUE L'INCAPACITE TOTALE INDEMNISEE PAR LA CAISSE N'AVAIT PAS POUR ORIGINE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A SON SERVICE ; D'OU IL SUIT QU'EN METTANT A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE UNE PREUVE QUI INCOMBAIT A L'AUTEUR DE LA CONTESTATION, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 AVRIL 1961, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE, FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-12.214. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE ANONYME "LORRAINE-ESCAUT" ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. HERSANT ET CELICE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 8 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 501, P. 402. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 23 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 387, P. 302 ; 10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1022, P. 784 ; 10 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 639, P. 523.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL
Analyse : 1ER LE LITIGE PORTANT SUR LE RATTACHEMENT DE L'ETAT D'UN ASSURE SOCIAL A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES ORDINAIRES DE SECURITE SOCIALE, MEME SI LA SOLUTION DONNEE A CETTE QUESTION DOIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUE PAR L'EMPLOYEUR.