Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE EVENTUELLE CASSATION DE DEUX PRECEDENTS ARRETS ; QUE LES POURVOIS FORMES CONTRE CES ARRETS AYANT ETE REJETES LE 20 FEVRIER 1967, LE MOYEN SE REVELE SANS OBJET ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, CONDAMNE PAR UN PRECEDENT ARRET A DELAISSER UNE MAISON D'HABITATION QU'IL AVAIT OCCUPEE A LA SUITE D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR MARTIN A LA DOUBLE CONDITION, QUI S'EST TROUVEE DEFAILLIE DE SON FAIT, QUE LE PRIX EN SERAIT PAYE ET QUE LA VENTE SERAIT REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DANS LES DELAIS STIPULES LORS DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE, VOLTAIRE A ASSIGNE MARTIN EN REMBOURSEMENT DES OUVRAGES ET IMPENSES REALISES PAR LUI SUR L'IMMEUBLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE VOLTAIRE ETAIT UN POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI MAIS QUE LE VENDEUR ETAIT TENU AU REMBOURSEMENT DES IMPENSES NECESSAIRES ET DES IMPENSES UTILES AYANT APPORTE UNE PLUS-VALUE A L'IMMEUBLE ; QU'IL A, EN CONSEQUENCE, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DECRIRE ET EVALUER LESDITES IMPENSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONTESTE A VOLTAIRE Y... DE POSSESSEUR DE BONNE FOI, ALORS QUE CELLE-CI PEUT RESULTER D'UNE ERREUR DE DROIT LORSQUE L'ACQUEREUR A CRU, COMME EN L'ESPECE, AVOIR ACQUIS L'IMMEUBLE SANS RESERVE, ET QUE VOLTAIRE AVAIT FAIT VALOIR, SANS QUE L'ARRET SE SOIT EXPLIQUE A CE SUJET, QU'IL AVAIT PAYE L'IMPOT FONCIER A TITRE DE PROPRIETAIRE, ET QUE LE CONTRAT, DANS SA TENEUR ORIGINALE, NE CONTENAIT PAS DE CONDITION SUSPENSIVE DANS LES PAGES PORTANT SON PARAPHE OU SA SIGNATURE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1381 DU CODE CIVIL, EN N'ACCORDANT AU POSSESSEUR LE REMBOURSEMENT DES IMPENSES UTILES QUE DANS LA LIMITE DE LA PLUS-VALUE ACCORDEE A L'IMMEUBLE, ET QU'ILS AURAIENT, A TORT, REFUSE A VOLTAIRE X... DU DROIT DE RETENTION ; QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PORTE A 250 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, SANS DONNER DE MOTIFS A L'APPUI DE CE CHEF DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, DEVENUE IRREVOCABLE, ADMIS LA VALIDITE DE LA DOUBLE CONDITION SUSPENSIVE FIGURANT A LA PROMESSE DE VENTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DECIDER QUE VOLTAIRE N'AVAIT PU SE TROMPER SUR LE CARACTERE NON TRANSLATIF DE SON TITRE - QU'AINSI, IL ETAIT MAL VENU A INVOQUER UNE ERREUR DE DROIT ET N'AVAIT NUL BESOIN D'ETRE INSTRUIT A CE SUJET PAR UNE DECISION DE JUSTICE ; QUE, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1381 DU CODE CIVIL, L'ARRET A ENSUITE JUSTEMENT DECIDE QUE LES IMPENSES UTILES SONT DUES AU POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI ET PEUVENT ETRE REPETEES PAR LUI A CONCURRENCE DE LA PLUS-VALUE EXISTANTE LORS DU DELAISSEMENT DE L'IMMEUBLE ; QU'IL A EGALEMENT ESTIME, A BON DROIT, QUE VOLTAIRE, N'AYANT PAS LA QUALITE DE POSSESSEUR DE BONNE FOI, NE POUVAIT BENEFICIER DU DROIT DE RETENTION ; QU'ENFIN, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET EN DONNANT LES MOTIFS DE LEUR DECISION, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ELEVE A 250 FRANCS PAR MOIS L'INDEMNITE D'OCCUPATION PRIMITIVEMENT FIXEE A 50 FRANCS ; ATTENDU QU'AUCUN DE CES QUATRE MOYENS N'ETANT FONDE, LE POURVOI NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 66-12 007 VOLTAIRE C/ MARTIN PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DESACHE ET CALON A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 AVRIL 1959, BULL 1959, I, N° 202, P 170 SUR LE N° 3 : 14 MAI 1957, BULL 1957, I, N° 215, P 176

Sommaire principal : 1 POSSESSION ACQUISITION DES FRUITS BONNE FOI TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE
Analyse : 1 N'EST PAS FONDE A INVOQUER UNE ERREUR DE DROIT CONSTITUTIVE DE LA BONNE FOI, L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE, QUI, AYANT CONTRACTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DEFAILLIE DE SON FAIT, N'A PAS PU SE TROMPER SUR LE CARACTERE NON TRANSLATIF DE SON TITRE.