Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 2004, 04-82.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-05-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 04-82795
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry (chambre de l'instruction), 2004-04-21, 2004-04-21
Président : M. Cotte
Avocats : Me Bouthors.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Georges, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY qui ont : - le premier, en date du 7 avril 2004, rejeté sa demande tendant à ce que les débats se déroulent en chambre du conseil ; - le second, en date du 21 avril 2004, autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 avril 2004 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Il - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 avril 2004 : Vu le mémoire produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 47, 48 et 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la décision cadre n° 2002/584/JAI du 13 juin 2002 (JOCE 18 juillet 2002), de l'article 34, 2, b du Traité de l'Union européenne tel que consolidé par le Traité d'Amsterdam, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 66 de la Constitution française, de la loi du 10 mars 1927, des articles 695- 11 à 51 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "aux motifs que "devant la chambre de l'instruction, Georges X... a déclaré, comme il l'avait indiqué lors de la notification du mandat d'arrêt, qu'il s'opposait à sa remise aux autorités judiciaires belges ; que l'autorité judiciaire étrangère a retenu une qualification juridique relevant de l'une des trente deux catégories d'infractions visée à l'article 695-23 du Code de procédure pénale et que les agissements poursuivis sont, aux termes de la loi belge, punis d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans, en sorte qu'il n'y a lieu d'exercer le contrôle de la double incrimination ; qu'il n'existe aucun des motifs de refus obligatoire de la remise prévue à l'article 695-22 du code précité et que, de même, l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à être refusée en vertu des dispositions de l'article 695-24 dont les conditions d'application ne sont pas remplies ; que contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire déposé en faveur de la personne recherchée, il est reproché à Georges X..., aux termes du mandat d'arrêt européen, d'avoir, le 3 mai 1996, à Menen (Belgique), délibérément, avec l'intention de tuer et avec préméditation, tué Yves Y... en procédant de manière froide, raisonnée et méthodique à l'exécution de la victime ; que Georges X... a été condamné par défaut par un arrêt de la cour d'assises de la province de la Flandre Occidentale, en date du 18 octobre 2002, à la réclusion criminelle ; que le mandat précise que cet arrêt échoit, conformément à l'article 476 du Code d'instruction criminelle ... lors de l'arrestation de l'intéressé lequel reçoit un nouveau procès devant la cour d'assises de la Flandre Occidentale à Bruges ; que les conditions de la remise étant ainsi réunies, il convient, sans qu'il y ait lieu de réclamer des informations complémentaires, d'autoriser la remise de la personne recherchée à l'autorité judiciaire de l'Etat membre de l'émission" ; "alors que, c'est un principe fondamental que la personne objet d'un mandat d'arrêt européen délivré au vu d'une condamnation criminelle par défaut ou par contumace dans l'Etat d'émission, soit assurée d'être jugée à nouveau sur les faits de l'accusation ; qu'à cet égard, la référence faite par le mandat d'arrêt européen aux dispositions de l'article 476 du Code d'instruction criminelle belge, lequel est cependant abrogé depuis une loi du 30 juin 2000, ainsi que l'absence d'engagement précis des autorités belges d'assurer le rejugement de la cause de Georges X... au besoin contre les obstacles procéduraux propres à l'Etat d'émission, la chambre de l'instruction, qui n'a pas interrogé les autorités belges sur la teneur exacte des règles de procédure et des délais applicables à cette fin dans le royaume de belgique, a privé sa décision de tout fondement et n'a pas donné de base légale à son autorisation de remise" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Georges X... a été interpellé à Chambéry, le 5 avril 2004, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré, le 17 mars 2004, par le procureur du Roi à Bruges pour l'exercice de poursuites pénales du chef d'homicide volontaire avec préméditation, à la suite d'un arrêt rendu par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Gand, le 9 janvier 2001, le déférant devant la cour d'assises de la province de la Flandre Occidentale, avec ordonnance d'arrestation et exécution provisoire ; que, le 18 octobre 2002, cette cour d'assises l'a condamné par contumace à la réclusion perpétuelle ; que, devant la chambre de l'instruction, il a refusé de consentir à sa remise aux autorités judiciaires belges, estimant qu'il n'avait pas la garantie d'être à nouveau jugé sur ces faits ; Attendu que, pour autoriser la remise de l'intéressé, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 695-11 à 695-15 et 695-22 à 695-51 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas contraires aux dispositions conventionnelles alléguées, dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu, la remise n'est pas demandée pour l'exécution de la peine prononcée par l'arrêt de la cour d'assises lequel, en application de l'article 476 du Code d'instruction criminelle belge applicable en l'espèce, s'est trouvé anéanti de plein droit par l'arrestation du demandeur, mais pour l'exercice de poursuites pénales ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ; Avocat général : M. Finielz ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions - Conditions liées à l'infraction - Contrôle de la double incrimination - Exclusion - Cas.
Analyse : Satisfait aux prescriptions des articles 695-11 à 695-12 et 695-22 à 695-51 du Code de procédure pénale l'arrêt de la chambre de l'instruction qui énonce que l'autorité d'émission a retenu une qualification juridique relevant de l'une des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 et que les agissements poursuivis sont, aux termes de la loi belge, punis d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans, en sorte qu'il n'y a lieu d'exercer le contrôle de la double incrimination, qu'il n'existe aucun des motifs de refus obligatoire de la remise prévue par l'article 695-22 et que l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à être refusée en vertu des dispositions de l'article 695-24 dont les conditions d'application ne sont pas remplies.