COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE, PAR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES, QU'A CONCURRENCE DE 50% DE LEUR MONTANT, LES PRIMES D'OUTILLAGE VERSEES PAR LA SOCIETE ASTRE, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1958 AU 31 DECEMBRE 1959, A CEUX DE SES SALARIES PROPRIETAIRES DE LEUR MATERIEL, DEVAIENT ETRE INCORPOREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, COMPTE TENU DE LA COMPOSITION DE L'OUTILLAGE EXIGE PAR L'EMPLOYEUR, DISPOSER D'ELEMENTS SUFFISANTS D'UNE PART, POUR APPRECIER A 120 FRANCS L'OUTILLAGE D'UN CIMENTIER, ET A 70 FRANCS CELUI DU PLATRIER, QUE LA LOCATION D'UN MATERIEL D'UNE VALEUR DE 120 FRANCS POUR LE CIMENTIER ET DE 70 FRANCS POUR LE PLATRIER EST LOIN DE VALOIR LA SOMME ANNUELLE DE 70 FRANCS PERCUE PAR L'OUVRIER, MEME EN TENANT COMPTE DES RISQUES DE VOL ET DE L'ENTRETIEN QUI ENTRE DANS LE TRAVAIL NORMAL DE L'OUVRIER, MEME SI LES OUTILS APPARTIENNENT A L'EMPLOYEUR, ET, D'AUTRE PART, POUR DECIDER QUE LA PRIME REPRESENTAIT POUR MOITIE UN REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; SUR LE DEUXIEME MOYEN: ATTENDU QUE, POUR INTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE PANIER OU DE SAC VERSEES PAR LA SOCIETE A SES OUVRIERS PRENANT LE REPAS DE MIDI HORS DE LEUR DOMICILE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CES PRIMES, COMMUNEMENT ALLOUEES DANS LA PROFESSION, INDEMNISAIENT ESSENTIELLEMENT LE DESAGREMENT, HABITUEL POUR L'OUVRIER DU BATIMENT, DE PRENDRE SON REPAS DANS L'INCONFORT DU CHANTIER, ET QU'EN ALLOUANT UNE SOMME FORFAITAIRE REPRESENTANT AU MOINS EN PARTIE LE PRIX D'UNE NOURRITURE CONSOMMEE SUR LE CHANTIER ET QUI N'EXIGE PAS UNE DEPENSE AUTRE QUE CELLE QUI SERAIT AVANCEE SI L'OUVRIER SE NOURRISSAIT A SON DOMICILE OU AU RESTAURANT, L'EMPLOYEUR ATTRIBUE UN VERITABLE AVANTAGE EN ARGENT A L'OCCASION DU TRAVAIL; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; SUR LE TROISIEME MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LORSQUE LA SOCIETE REMBOURSE DIRECTEMENT A UN HOTELIER, OUTRE LES FRAIS DE DECOUCHER, LES DEPENSES DE NOURRITURE EXPOSEES PAR UN SALARIE AU COURS D'UN DEPLACEMENT, ELLE PROCURE, DANS CETTE MESURE, AUDIT SALARIE, UN AVANTAGE DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, SANS DONNER A L'APPUI DE CETTE DECISION LE MOINDRE MOTIF; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QU'EN PAYANT A L'HOTELIER, OUTRE LE PRIX DE LA CHAMBRE QUI CONSTITUE UNE DEPENSE EXCEPTIONNELLE ET INHABITUELLE, LE PRIX DES REPAS, L'EMPLOYEUR ALLOUE INDIRECTEMENT UN AVANTAGE QUI DOIT ETRE INCORPORE A L'ASSIETTE DES COTISATIONS A CONCURRENCE DE LA VALEUR REPRESENTANT FORFAITAIREMENT DES AVANTAGES EN NATURE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N 61-12.964.SOCIETE ASTRE ET CIE C/URSSAF DE BEZIERS-SAINT-PONS. PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.DUBOIS.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCATS:MM.DE SEGOGNE ET HERSANT. A RAPPROCHER: SUR LE NO 1: 25 OCTOBRE 1961, BULL.1961, II, N 696, P.487; 22 NOVEMBRE 1961, BULL.1961, II, N 782, P.548; 14 DECEMBRE 1961, BULL.1961, II, N 879, P.622. SUR LE N 2: 4 OCTOBRE 1961, BULL.1961, II, N 631, P.440; 25 OCTOBRE 1961, BULL.1961, II, N 694, P.485; 4 JANVIER 1962, BULL.1962, II, N 27, P.18; 10 JANVIER 1962, BULL.1962, II, N 48, P.33; 25 JANVIER 1962, BULL.1962, II, N 117, P.81; 22 FEVRIER 1963, BULL.1963, II, N 186, P.138; 22 FEVRIER 1963, BULL.1963, II, N 187, P.139. SUR LE N 3: 1ER MARS 1961, BULL.1961, II, N 169, P.122.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME D'OUTILLAGE
Analyse : 1ER EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ADMETTRE QU'A CONCURRENCE DE 50 % DE LEUR MONTANT LES PRIMES D'OUTILLAGE VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A CEUX DE SES SALARIES PROPRIETAIRES DE LEUR MATERIEL DOIVENT ETRE INCORPOREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS RELEVE QUE CETTE PRIME EST SUPERIEURE AU PRIX DE LOCATION DE CE MATERIEL ET QU'ELLE NE REPRESENTE QUE POUR MOITIE UN REMBOURSEMENT DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES.