COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 28 JUIN 1959 ONT ETE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 145 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGLEES PAR UN MAGISTRAT QUI N'AVAIT PAS PRIS PART A LA DECISION, SANS QUE FUT CONSTATE L'EMPECHEMENT DU MAGISTRAT D'UNE AUTRE CHAMBRE QUI AVAIT CONCOURU A L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'A CET EGARD, LA DECISION ENONCE QUE LES QUALITES, ONT ETE MAINTENUES CONTRADICTOIREMENT LE 24 JUILLET 1959 PAR NOUS, LANNOY, PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE VACATIONS..., TOUS LES MEMBRES DE LA DEUXIEME CHAMBRE ETANT LEGITIMEMENT EMPECHES ; QUE CETTE CONSTATATION VISANT NECESSAIREMENT LES MAGISTRATS QUI COMPOSAIENT LA DEUXIEME CHAMBRE A LA DATE OU CELLE-CI A RENDU L'ARRET, OBJET DU REGLEMENT DES QUALITES, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'EN 1954, LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE L'ARRONDISSEMENT DE DOUAI, A ENGAGE DAME X... COMME GERANTE D'UNE SUCCURSALE D'EPICERIE ; QU'A LA SUITE D'UN DEFICIT DANS L'INVENTAIRE DES MARCHANDISES, LA SOCIETE A RESILIE LE CONTRAT ET A ASSIGNE DAME X... EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE GERANCE ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS D'APPEL SUR LE CARACTERE LEONIN DU CONTRAT ET SUR LES DIVERS POSTES DU DEFICIT PRETENDU ; MAIS ATTENDU QUE, SE REFERANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES 12 NOVEMBRE 1951 ET 28 JANVIER 1952 AINSI QU'A L'ACCORD REGIONAL DU 21 DECEMBRE 1954 CONCERNANT LES SALAIRES DES GERANTS DES SUCCURSALES DE COOPERATIVES DE CONSOMMATION CE DERNIER ACCORD FIXANT A 4,35 % LE TAUX DES COMMISSIONS SUR VENTES BRUTES, LA COUR OBSERVE QUE LA REMUNERATION ATTRIBUEE A DAME X... AVAIT ETE FIXEE AU MEME TAUX ET QUE CE POURCENTAGE, QUI A ETE APPLIQUE DANS LES COMPTES DES PARTIES, EST LICITE ; QU'EN OUTRE, REPRENANT LES DIFFERENTS POSTES DU DEFICIT CHIFFRES PAR L'EXPERT ET CONTESTES PAR DAME X..., LA COUR D'APPEL S'EST EXPLIQUEE COMPLETEMENT SUR LES CRITIQUES AINSI FORMULEES ; QUE L'ARRET A, DES LORS, REPONDU AUX CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE REGULIER LE TAUX DES COMMISSIONS ET LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, ALORS QUE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CES PROBLEMES ET JUSTIFIER SA DECISION AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SIEGEANT EN MATIERE COMMERCIALE, ETAIT COMPETEMMENT SAISI DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE EN PAYEMENT D'UN SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE GERANCE ; QUE CE SONT LES EPOUX X... EUX-MEMES QUI ONT SAISI CETTE JURIDICTION D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE CONGES-PAYES ET D'UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS ; QU'A CET EGARD, LA SOCIETE SEULE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL ET QUE CELLE-CI, STATUANT LE 25 JUIN 1959, A DECLARE A BON DROIT QUE SAISIE DE TOUT LE LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET INVESTIE DESORMAIS DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE PRUD'HOMALE COMME EN MATIERE COMMERCIALE, ELLE A LE POUVOIR DE STATUER SUR CES DEUX CHEFS DE DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN EST ENCORE MAL FONDE ET QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 59-13 357. EPOUX X... C / L'UNION DES COOPERATEURS DE L'ARRONDISSEMENT DE DOUAI. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LANDOUSY, RAVEL.

Sommaire principal : 1° TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - ACTION EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE DE GERANCE ;
Analyse : 1° UN TRIBUNAL, SIEGEANT EN MATIERE COMMERCIALE, EST COMPETEMMENT SAISI D'UNE DEMANDE FORMEE PAR UNE SOCIETE DE MAGASINS A SUCCURSALES MULTIPLES CONTRE LE GERANT D'UNE SUCCURSALE, EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE GERANCE ;