Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BRUT, TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CANTAL A ENDOSSE A L'ORDRE DE CELLE-CI AVEC LA MENTION "VALEUR A L'ENCAISSEMENT" UN CHEQUE QU'IL AVAIT RECU D'UN TIERS; QUE LE COMPTE DE BRUT A ETE IMMEDIATEMENT CREDITE DU MONTANT DE CE CHEQUE QUI NE FUT PAS PAYE FAUTE DE PROVISION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ESTIME QUE MALGRE LE LIBELLE DE L'ENDOS , LA CAISSE AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DU CHEQUE AU MOTIF QUE L'INSCRIPTION AU COMPTE DE BRUT N'AVAIT PAS ETE ASSORTIE DE RESERVES ET QU'ELLE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT ENTRE LES PARTIES N'INTERDIT PAS A CELLE-CI DE PASSER DES CONVENTIONS PARTICULIERES POUR QUE TELLE OU TELLE CREANCE NE SOIT PAS PORTEE EN COMPTE COURANT, ET QUE DES LORS QUE LE TRIBUNAL RECONNAISSAIT QUE L'ENDOSSEMENT AVAIT ETE OPERE AU MOYEN D'UNE MENTION VALANT SEULEMENT MANDAT, ELLE DEVAIT RECHERCHER SI CE N'ETAIT PAS PAR SUITE D'UNE ERREUR QUE LE COMPTE COURANT DE BRUT AVAIT ETE CREDITE IMMEDIATEMENT; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN PRIS D'UNE ERREUR QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LA CAISSE, N'A PAS ETE SOUMIS AU TRIBUNAL; QU'IL EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DENIER A LA CAISSE LE DROIT DE DEBITER LE COMPTE COURANT DE BRUT DU MONTANT DU CHEQUE IMPAYE, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A ENONCER QUE, LA CAISSE AYANT ACQUIS LA PROPRIETE DU CHEQUE, L'INSCRIPTION AU COMPTE NE CONSTITUAIT PAS UNE AVANCE MAIS AVAIT FAIT NAITRE UNE CREANCE AU PROFIT DE BRUT; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULES CONSIDERATIONS QUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A INTERDIRE A LA CAISSE DE CONTREPASSER, COMME ELLE L'A FAIT, LE MONTANT DU CHEQUE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAURIAC, LE 21 FEVRIER 1967; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AURILLAC. N° 67-12 765. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CANTAL C/ BRUT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RYZIGER ET GARAUD.

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN NOUVEAU COMPTE COURANT CONTRE-PASSATION D'ECRITURES CHEQUE REMIS A L'ENCAISSEMENT INSCRIPTION AU COMPTE COURANT ERREUR DE LA BANQUE
Analyse : 1 LE MOYEN PRIS DE L'ERREUR QU'AURAIT COMMISE UNE BANQUE EN CREDITANT IMMEDIATEMENT LE COMPTE D'UN CLIENT DU MONTANT D'UN CHEQUE NON PAYE FAUTE DE PROVISION, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.