Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1974, 73-12.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12185
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1973-02-07, 1973-02-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CPAM DE BEAUVAIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DE NE PAS MENTIONNER QU'UN RAPPORT AIT ETE PRESENTE A L'AUDIENCE PAR UN CONSEILLER, ALORS QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 81-6 DU CODE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 7 FEVRIER 1973 APRES DEBATS ORAUX DU 30 JANVIER PRECEDENT; QU'A CES DATES LES ARTICLES 81 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SE TROUVAIENT ABROGES PAR L'ARTICLE 205 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET QUE LA FORMALITE DU RAPPORT ETAIT, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973, DEVENUE FACULTATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON RECEVABLE LA DEMANDE DE LA CPAM DE BEAUVAIS EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A VALLET, VICTIME, LE 13 OCTOBRE 1969, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOMENT OU, QUITTANT L'ATELIER DES ETABLISSEMENTS KRIEG ET ZIVRY, SON EMPLOYEUR, IL AVAIT ETE ATTEINT ET BLESSE A L'OEIL PAR UNE BOULETTE DE PLASTIQUE QU'AUPARAVANT IL AVAIT LANCEE DANS LE DOS DE SON CAMARADE DE TRAVAIL DUHAMEL ET QUE CELUI-CI AVAIT RENVOYEE DANS SA DIRECTION, ALORS QUE LE GESTE DE DUHAMEL CONSTITUAIT UN ACTE VOLONTAIRE DE VIOLENCE, QUEL QU'AIT ETE LE MOBILE AYANT INSPIRE CET ACTE, MEME SI SON AUTEUR N'AVAIT PAS VOULU LE DOMMAGE QUI EN ETAIT RESULTE; QU'EN CONSEQUENCE IL REVETAIT LE CARACTERE DE FAUTE INTENTIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME ETAIT RECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES PREVUE A L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUPPOSE UN ACTE VOLONTAIRE ACCOMPLI AVEC L'INTENTION DE CAUSER DES LESIONS CORPORELLES; QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT AUCUNEMENT ETABLI QUE LE COMPORTEMENT DE DUHAMEL DANS CE QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE UN JEU DEPOURVU DE DANGER ENTRE VALLET ET LUI-MEME, CONSTITUAT DE LA PART.DE CE DERNIER UNE FAUTE INTENTIONNELLE COMPORTANT LA VOLONTE DELIBEREE DE CAUSER DES BLESSURES A UN CAMARADE DE TRAVAIL; QU'EN RIPOSTANT MALENCONTREUSEMENT AU GESTE DE VALLET, DUHAMEL QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE POURSUIVI PENALEMENT AVAIT TOUT AU PLUS FAIT PREUVE D'UNE MALADRESSE INVOLONTAIRE; ATTENDU QU'EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS QUE LA CPAM DE BEAUVAIS N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER A DUHAMEL LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU LE 1ER JANVIER 1973.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MENTION DANS LA DECISION - OMISSION - DECISION POSTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971.
Analyse : LA FORMALITE DU RAPPORT EST, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973, DEVENUE FACULTATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DONT L'ARTICLE 205 A ABROGE LES ARTICLES 81 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.