Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1976, 75-11.430, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11430
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1974-12-16, 1974-12-16
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ATHLETIQUE DE LA VILLA PRIMEROSE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LE PAVILLON ET LE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS Z... Y... X..., DONT LA LOCATION, CONSENTIE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE NEUF ANNEES SUIVANT BAIL RENOUVELE LE 3 DECEMBRE 1963, ETAIT EXPIREE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION SE DETERMINE NON PAR L'USAGE DES LIEUX PAR LE PRENEUR MAIS PAR LA DESTINATION DONNEE A CEUX-CI D'APRES LES TERMES DU BAIL ET LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ET QU'EN L'ESPECE LE BAIL LIANT LES PARTIES, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, PORTAIT SUR UN IMMEUBLE D'HABITATION EDIFIE DANS UN PARC DE 3788 METRES CARRES, ET QU'IL Y ETAIT SEULEMENT MENTIONNE QUE LA SOCIETE ATHLETIQUE DE LA VILLA PRIMEROSE AVAIT AMENAGE DANS LE PARC DES TENNIS ET TERRAINS DE SPORT, CE QUI NE POUVAIT MODIFIER L'OBJET DE LA LOCATION CLAIREMENT EXPRIMEE DANS LE CONTRAT, ET QU'AU SURPLUS, LORS DE LA PARUTION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PARTIES AVAIENT FIXE LE PRIX DU LOYER D'APRES LES REGLES PREVUES PAR LADITE LOI ET QUE CET ELEMENT CORROBORAIT LA DESTINATION A USAGE D'HABITATION DES LOCAUX LOUES RESULTANT DES TERMES DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA NATURE DE LA LOCATION ET RECHERCHANT A CET EFFET LA DESTINATION PRINCIPALE DU BIEN LOUE, A RELEVE QUE CETTE DESTINATION ETAIT SPORTIVE PUISQUE DEUX COURTS DE TENNIS Y ETAIENT IMPLANTES ENTIEREMENT, TROIS AUTRES PARTIELLEMENT, ET QUE DES LORS, LA PETITE MAISON DU GARDIEN SITUEE DANS UN ANGLE DU TERRAIN N'EN CONSTITUAIT QU'UN ACCESSOIRE ; QUE LE FAIT QU'EN 1950, ON AIT UTILISE LA LOI DE 1948 POUR EVALUER LA VALEUR LOCATIVE DU BIEN LOUE, NE L'A ETE QUE PAR SIMPLE COMMODITE ET NE CONSTITUE PAS LA PREUVE QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU SE PLACER SOUS SON REGIME, D'AUTANT PLUS QU'ON NE TROUVE AUCUNE REFERENCE A CE TEXTE DANS LE BAIL ; QU'EN DEDUISANT A JUSTE TITRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA LOCATION EN CAUSE NE PORTAIT PAS PRINCIPALEMENT SUR DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Nature - Destination des lieux - Objet principal du bail - Location portant sur des courts de tennis et un pavillon de gardien.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Nature - Détermination du caractère de la location - Objet principal du bail.
Analyse : Est sans droit au maintien dans les lieux loués, à l'expiration du bail, l'occupant d'un terrain dont la destination essentielle est sportive en raison des courts de tennis implantés sur celui-ci et du caractère accessoire du pavillon de gardien situé dans un angle du terrain, la location en cause ne portant pas principalement sur des locaux d'habitation ou à usage professionnel.