Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DIVERS LOCATAIRES D'APPARTEMENTS DEPENDANT DE L'IMMEUBLE SIS A ..., AYANT ASSIGNE, LE 8 OCTOBRE 1963, VEUVE X... ET SA BELLE-SOEUR DEMOISELLE EDITH X..., PROPRIETAIRES INDIVIS, EN DOMMAGE ET INTERETS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE RESULTANT DE LA PRESENCE DANS LES LIEUX, DE BUREAUX DU CONSULAT DU PORTUGAL, VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE SA MISE HORS DE CAUSE POUR LES APPARTEMENTS ATTRIBUES, PAR ACTE DE PARTAGE EN DATE DU MEME JOUR QUE L'ASSIGNATION, A SA BELLE-SOEUR, DEMOISELLE EDITH X..., ALORS QUE PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, CHACUNE DES COPARTAGEANTES ETAIT REPUTEE SEULE PROPRIETAIRE DU LOT A ELLE ATTRIBUE DEPUIS LE JOUR OU L'INDIVISION AVAIT COMMENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT CONSTATENT QUE X..., D'UNE PART, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE QUI SE TROUVE VEUVE X..., ET DEMOISELLE EDITH X..., D'AUTRE PART, PROPRIETAIRES INDIVIS, ONT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1946, CONJOINTEMENT DONNE EN LOCATION AU CONSULAT DU PORTUGAL UN APPARTEMENT SIS AU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES OU EN LEUR NOM SONT OPPOSABLES A TOUS ET QUE, EN CAS DE MANQUEMENTS A L'UNE DE CES OBLIGATIONS PENDANT LA DUREE DE L'INDIVISION, TOUS SONT TENUS EGALEMENT A REPARATION DU DOMMAGE QUI EN RESULTE, LE PARTAGE NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE LES EN EXONERER QUE SI CES MANQUEMENTS ONT ETE LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE DE L'UN D'EUX ; QU'IL S'ENSUIT QU'A BON DROIT LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE VEUVE X... ET DEMOISELLE X... ETAIENT CONJOINTEMENT RESPONSABLES, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, DES TROUBLES DE JOUISSANCE SUBIS PAR LEUR LOCATAIRE JUSQU'AU 8 OCTOBRE 1963, DATE DU PARTAGE DE L'IMMEUBLE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES DAMES X... TENDANT A METTRE CHACUNE D'ELLES HORS DE CAUSE DANS LE PROCES INTERESSANT LES LOCAUX QUI NE SONT PAS TOMBES DANS SON LOT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEME DE L'ARRET QUE LES TROUBLES DONT SE PLAIGNENT LES LOCATAIRES SONT DUS A DES PORTUGAIS ETRANGERS AU CONSULAT, QUI STATIONNENT DANS LES COULOIRS DE L'IMMEUBLE ET L'ENCOMBRENT, NON PAS AU CONSULAT LUI-MEME, ET QUE, DES LORS, IL S'AGIT BIEN DU FAIT D'UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1725 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR VEUVE X... DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE ELLE-MEME QUE L'AFFLUX A PARIS DE RESSORTISSANTS PORTUGAIS NE S'EST CONSIDERABLEMENT ACCRU, AU POINT DE DEVENIR INSUPPORTABLE, QUE DEPUIS 1958, QU'ELLE ETABLIT DONC QUE CE SONT DES EVENEMENTS EXTERIEURS A VEUVE X..., ET IMPREVISIBLES COMME IRRESISTIBLES POUR ELLE, QUI PROVOQUENT LES TROUBLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QUE LE CONSUL DU PORTUGAL ETAIT AUTORISE A UTILISER LES LIEUX LOUES A USAGE DE BUREAUX POUR LES BESOINS ADMINISTRATIFS DU CONSULAT ET QUE LES ACTES QUI ONT CONSTITUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE DONT SE PLAIGNENT LES LOCATAIRES N'ETAIENT PAS ETRANGERS A L'EXERCICE DE SES DROITS CONTRACTUELS, ONT PU EN DEDUIRE QUE LESDITS ACTES, CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INSTALLATION ET DU FONCTIONNEMENT DANS L'IMMEUBLE DES SERVICES DU CONSULAT, N'ETAIENT PAS LE FAIT DE TIERS, AU SENS DE L'ARTICLE 1725 DU CODE CIVIL, ET NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES EVENEMENTS D'ORIGINE EXTERNE, IMPREVISIBLE, OU IRRESISTIBLE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 144. VEUVE X... C/ TERKEVORKOFF ET AUTRES PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM RYZIGER ET ROQUES.

Sommaire principal : 1 INDIVISION BAIL EN GENERAL BAIL CONSENTI PAR LES INDIVISAIRES OBLIGATIONS GARANTIE OPPOSABILITE A TOUS LES INDIVISAIRES CHARGE DE LA REPARATION DUE AU PRENEUR
Analyse : 1 LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES, OU EN LEUR NOM, SONT OPPOSABLES A TOUS. EN CAS DE MANQUEMENTS A L'UNE DE CES OBLIGATIONS PENDANT LA DUREE DE L'INDIVISION, TOUS LES INDIVISAIRES SONT TENUS EGALEMENT A REPARATION DU DOMMAGE QUI EN RESULTE. LE PARTAGE NE PEUT AVOIR LIEU POUR EFFET DE LES EN EXONERER QUE SI CES MANQUEMENTS ONT ETE LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE DE L'UN D'EUX. DES INDIVISAIRES SONT DONC CONJOINTEMENT RESPONSABLES, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, DES TROUBLES DE JOUISSANCE SUBIS PAR LEURS LOCATAIRES JUSQU'A LA DATE DU PARTAGE DE L'IMMEUBLE.