Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER SANS OBJET L'APPEL INTERJETE PAR SOREAU D'UNE ORDONNANCE ACCORDANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUILLEBAUD UN DELAI POUR EXECUTER DES TRAVAUX PRESCRITS PAR UNE SOMMATION A EUX SIGNIFIEE PAR LEUR PROPRIETAIRE, ET ORDONNANT EN CONSEQUENCE LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, PREVUE AU BAIL, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LE FAIT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE EXECUTES ET ACHEVES PAR LA SOCIETE GUILLEBAUD DES AVANT L'APPEL DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT SUSPENDRE LES EFFETS CONVENTIONNELS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QU'AU CAS DE NON-PAYEMENT DE LOYERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 MARS 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 12 031. SOREAU C/ SOCIETE ETABLISSEMENTS GUILLEBAUD. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1956, BULL 1956, III, N° 49, P 41 ; 18 MARS 1958, BULL 1958, III, N° 126, P 103.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION - PORTEE - INEXECUTION DE TRAVAUX (NON)
Analyse : VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'ARRET QUI, POUR DECLARER SANS OBJET L'APPEL INTERJETE PAR UN PROPRIETAIRE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE ACCORDANT AU LOCATAIRE UN DELAI POUR EXECUTER DES TRAVAUX PRESCRITS PAR UNE SOMMATION ET ORDONNANT EN CONSEQUENCE LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, PREVUE AU BAIL, SE FONDE SUR LE FAIT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE EXECUTES ET ACHEVES PAR LE LOCATAIRE DES AVANT L'APPEL DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT SUSPENDRE LES EFFETS CONVENTIONNELS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QU'AU CAS DE NON-PAYEMENT DE LOYERS.