Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 janvier 1973, 71-10.266, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-26
Formation : ASSEMBLEE_PLENIERE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10266
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1970-12-22, 1970-12-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 56, 60 ET 62 DU DECRET N. 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, LES ARTICLES 1 BIS, PARAGRAPHE 2, ET 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N. 51-727 DU 6 JUIN 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE ET L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ASSURE DECEDE APRES L'AGE DE 60 ANS, SON CONJOINT A CHARGE A DROIT A UNE PENSION OU RENTE DE REVERSION EGALE A LA MOITIE DE LA PENSION PRINCIPALE OU RENTE DONT BENEFICIAIT OU EUT BENEFICIE LE DEFUNT; QU'IL S'ENSUIT QUE SI L'ASSURE BENEFICIAIT DEJA D'UNE PENSION, LA PENSION DE REVERSION EST EGALE A LA MOITIE DE CELLE-CI SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE FIXATION DE SON TAUX SUR LA BASE DES DROITS DONT IL AURAIT ETE FONDE A SE PREVALOIR EN L'ABSENCE DE TOUTE LIQUIDATION ; ATTENDU QUE REBOUL, TITULAIRE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1962 D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, LIQUIDEE, SUR SA DEMANDE, AU TAUX DE 22 % DU SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT A SON AGE A CETTE DATE, EST DECEDE LE 19 AVRIL 1966 AVANT D'AVOIR ATTEINT SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE VEUVE REBOUL AVAIT DROIT A UNE PENSION DE REVERSION CALCULEE EN FONCTION D'UNE PENSION PRINCIPALE DE 40 % COMME SI SON MARI AVAIT ETE TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET NON D'APRES LE MONTANT REEL DE SA PENSION, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951 PREVOIT QUE, LORSQUE LE PENSIONNE DECEDE ANTERIEUREMENT A SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, LA PENSION DE REVERSION DU CONJOINT SURVIVANT EST CALCULEE EN FONCTION DU MONTANT DE LA PENSION QUI AURAIT ETE ALLOUEE AU DECUJUS AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, CE QUI INSTITUE A SON PROFIT UNE BASE DE CALCUL FICTIVE INDEPENDANTE DE LA LIQUIDATION DEJA EFFECTUEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 56 DU MEME DECRET, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE RENDUES APPLICABLES AUX PENSIONS DES VEUFS ET VEUVES PAR L'ARTICLE 60, QUE LORSQUE L'ASSURE ATTEINT SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE OU LORSQU'AGE DE PLUS DE 60 ANS, IL EST INAPTE AU TRAVAIL, LA CAISSE PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE SA SITUATION POUR PORTER, S'IL NE L'ATTEINT DEJA, LE MONTANT DE SA PENSION AU TAUX PREVU POUR L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; QUE, CONFORMEMENT A CES TEXTES, L'ARTICLE 62 PERMET, LORSQUE L'ASSURE, DEJA TITULAIRE D'UNE PENSION, DECEDE AVANT SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, D'EN PORTER LE MONTANT AU CHIFFRE MINIMUM PREVU A L'ARTICLE 56 COMME S'IL ETAIT INAPTE AU TRAVAIL, SANS ENTRAINER UNE NOUVELLE FIXATION DE SON TAUX SUR UNE BASE FICTIVE, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE AUQUEL IL N'APPORTE PAS DE DEROGATION, DE L'IRREVOCABILITE DES LIQUIDATIONS D'AVANTAGES DE VIEILLESSE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 22 DECEMBRE 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - PENSION DE REVERSION - MONTANT - CONJOINT D'UN ASSURE DECEDE AVANT SON SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - PENSION - LIQUIDATION - IRREVOCABILITE.
Analyse : LORSQUE L'ASSURE, DEJA TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DECEDE AVANT SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1950 PERMET, POUR LE CALCUL DE LA PENSION RE REVERSION DU CONJOINT SURVIVANT, D'EN PORTER LE MONTANT MINIMUM PREVU A L'ARTICLE 56 DU MEME DECRET COMME S'IL ETAIT INAPTE AU TRAVAIL SANS ENTRAINER UNE NOUVELLE FIXATION DE SON TAUX SUR LA BASE FICTIVE DE 40 POUR CENT DU SALAIRE ANNUEL MOYEN, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE AUQUEL IL N'APPORTE PAS DE DEROGATION, DE L 'IRREVOCABILITE DES LIQUIDATIONS D'AVANTAGES DE VIEILLESSE.