Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1976, 75-11.975, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11975
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1975-01-03, 1975-01-03
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolay

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 JANVIER 1975), CAMPI ET PASTOR, COGERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAMPAS, AGISSANT TANT PERSONNELLEMENT QUE COMME GERANTS ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, ONT RECONNU, PAR ACTE NOTARIE DES 11-13 JANVIER 1965, DEVOIR BIEN ET LEGITIMEMENT ENTRE EUX ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CAMPAS, A DES PORTEURS DE GROSSES, UNE SOMME DE 300000 FRANCS, QUE CAMPI A CESSE SES FONCTIONS DE GERANT LE 31 MARS 1965, QUE LA SOCIETE CAMPAS AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 8 JUIN 1971, PASTOR A ETE CONDAMNE, PAR ARRET DU 16 MAI 1972, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES, QUE, SUR LES POURSUITES DE CERTAINS PORTEURS DE GROSSES, IL A PAYE LE MONTANT TOTAL DES SOMMES RESTANT DUES, PUIS A RECLAME A CAMPI LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE CE QU'IL AVAIT ACQUITTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE PASTOR DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARRET DU 16 MAI 1972, IL AURAIT PU ETRE CONTRAINT DE SUPPORTER SEUL LA DETTE EN CAUSE, QU'IL AVAIT INTERET A LA REGLER, ET QUE CAMPI, S'IL L'AVAIT PAYEE, AURAIT PU, EN SE RETOURNANT CONTRE PASTOR, FAIRE RETOMBER SUR CELUI-CI LA CHARGE DEFINITIVE DE LA DETTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET DU 16 MAI 1972, VISE PAR LES JUGES DU FOND ET QUI EST DEVENU DEFINITIF, QUE LA FAUTE QU'AURAIT CONSTITUE L'EMPRUNT CONTRACTE EN 1965 NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE PASTOR POUR LA MEME RAISON QUI L'A FAIT ECARTER A L'EGARD DE CAMPI, C'EST-A-DIRE LA PRESCRIPTION, QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DENATURE LE SENS DE L'ARRET DU 16 MAI 1972, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE CAMPI S'ETAIT ENGAGE COMME PASTOR, PERSONNELLEMENT ET SOLIDAIREMENT A REMBOURSER L'EMPRUNT ET CONDAMNER PASTOR A CONTRIBUER SEUL A LA MEME DETTE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 1216 DU CODE CIVIL NE MET LA TOTALITE D'UNE DETTE A LA CHARGE D'UN SEUL CODEBITEUR SOLIDAIRE, QUE SI L'AFFAIRE POUR LAQUELLE LA DETTE A ETE CONTRACTEE SOLIDAIREMENT NE CONCERNAIT QUE L'UN DES CO-OBLIGES SOLIDAIRES, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QU'AINSI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET DENATURE LA CONVENTION CONCLUE PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 16 MAI 1972, DES LORS QUE CETTE DECISION, QUI A ECARTE, EN CE QUI CONCERNE TANT PASTOR QUE CAMPI, LA FAUTE DE GESTION QU'AURAIT CONSTITUE L'EMPRUNT DES 11-13 JANVIER 1965, A RETENU, A L'ENCONTRE DE PASTOR SEUL, POUR METTRE A SA SEULE CHARGE LES DETTES SOCIALES, D'AUTRES FAUTES AINSI QUE LE FAIT QU'IL NE PROUVAIT PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE AUSSI QUE PASTOR ET CAMPI SONT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE LES SOMMES EMPRUNTEES EN JANVIER 1965 L'ONT ETE PAR LA SOCIETE, DANS LA CAISSE DE LAQUELLE ELLES ONT ETE VERSEES, ET QU'EUX-MEMES N'ETAIENT ALORS QUE LES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE ; QU'ELLE A PU AINSI RETENIR, SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURATION DE LA CONVENTION, QUE PASTOR, TENU PERSONNELLEMENT, EN VERTU DE L'ARRET DU 16 MAI 1972, D'ACQUITTER LES DETTES DE LA SOCIETE, ET AYANT REMBOURSE LE PRET DE JANVIER 1965, NE POUVAIT RECLAMER A CAMPI, CAUTION TENUE A TITRE SUBSIDIAIRE, PAIEMENT D'UNE QUELCONQUE PART CONTRIBUTIVE ; QUE LES MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Condamnation - Dirigeant caution solidaire d'une dette sociale - Recours contre une autre caution (non).
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Pluralité de conditions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Cautionnement d'une société par son dirigeant - Passif de la société en règlement judiciaire mis à la charge du dirigeant - Recours contre l'autre caution (non).
Analyse : Lorsqu'un dirigeant social, qui s'était porté caution solidaire d'une dette contractée par la société, a été condamné à supporter seul le passif de celle-ci, en règlement judiciaire, il ne peut après avoir acquitté la dette, réclamer le payement d'une quelconque part contributive à un autre dirigeant social, caution tenue à titre subsidiaire de la même dette.