COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT ENTRE DUBRANDY ET DEMOISELLE Z... ETAIT SURVENU LE 19 DECEMBRE 1958, ADOPTANT AINSI LA THESE DE CETTE DERNIERE SUIVANT LAQUELLE SON EMPLOYEUR SERAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, ALORS QUE DUBRANDY AVAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A SOUMISES A LA COUR QU'IL ETAIT ULTERIEUREMENT REVENU SUR SA DECISION DE RENVOYER DEMOISELLE Z... ET QU'IL EN AVAIT FAIT PART A CELLE-CI PAR SA LETTRE DU 29 DECEMBRE 1958, CONFIRMEE PAR LETTRE DU 8 JANVIER 1959, ET QU'EN ATTRIBUANT A L'EMPLOYEUR L'INITIATIVE DE LA RUPTURE SANS REPONDRE AU MOYEN PRECIS, PERTINENT ET CONCLUANT QU'IL AVAIT SOULEVE A L'APPUI DE SES DIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Z... QUI ETAIT AU SERVICE DE DUBRANDY EN QUALITE DE COMPTABLE A RECU NOTIFICATION DE SON LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 19 DECEMBRE 1958 ALLEGUANT COMME MOTIF LA TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE ; QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES FORMEE PAR LA DEMOISELLE Z..., LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, PAR JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 20 FEVRIER 1959 CONFIRME PAR ARRET DU 12 JUIN 1959, DEVENU DEFINITIF, A COMMIS EXPERT X... LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; QUE CETTE DISPOSITION DEFINITIVE NE POUVAIT ETRE REMISE EN QUESTION APRES LE DEPOT DU RAPPORT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 4 ET 14 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, DENATURATION DES CLAUSES D'UN CONTRAT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, QUI A D'AILLEURS ADMIS QU'ELLE DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE POUR SE PRONONCER SUR LE CARACTERE ABUSIF OU NON ABUSIF DE LA RUPTURE, A REFUSE DE VALIDER LE SURSIS DONNE PAR LES PREMIERS JUGES POUR TOUS LES AUTRES ELEMENTS DE DISCUSSION, ALORS QUE DES L'INSTANT OU LA COUR ADMETTAIT QU'ELLE POURRAIT AVOIR ULTERIEUREMENT A TENIR COMPTE DU FAIT JUGE AU PENAL, ELLE NE POUVAIT SCINDER ARBITRAIREMENT LES RAPPORTS EXISTANTS ENTRE LES PARTIES, QUE LES RISTOURNES ELLES-MEMES NE POUVAIENT ETRE IMMEDIATEMENT MISES A LA CHARGE DE DUBRANDY PUISQUE LES GRIEFS SOUMIS A LA JURIDICTION PENALE ETAIENT DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QU'IL Y AVAIT COMPTE A ETABLIR ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LES RISTOURNES L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PART DE LA REMUNERATION CONVENUE DE LA DEMOISELLE Z... ET QUE DUBRANDY NE TENTAIT MEME PAS DE DEMONTRER L'INEXACTITUDE DE LA SOMME DEMANDEE, QU'EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE CAUSE NI D'OBJET ENTRE L'INSTANCE CIVILE ET LA POURSUITE PENALE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER SANS SURSEOIR DUBRANDY A PAYER A DEMOISELLE Z... LE COMPLEMENT DE REMUNERATION QU'IL LUI DEVAIT, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN. MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'APRES SON CONGEDIEMENT PAR DUBRANDY, LA DEMOISELLE Z..., COMPTABLE AU SERVICE DE CE DERNIER, L'A ASSIGNE POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UN PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, DES INDEMNITES DE CONGE PAYES, ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF ; QUE DUBRANDY A DEPOSE PAR LA SUITE CONTRE SON EMPLOYEE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS DE DETOURNEMENT ET D'ESCROQUERIE, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE EN PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMULEE PAR DUBRANDY ; ATTENDU QUE SUR CET APPEL DE LA DEMOISELLE Z..., CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU LE SURSIS A STATUER SEULEMENT POUR LE CHEF DE DEMANDE RELATIF AUX DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, AU MOTIF QUE POUR LES AUTRES CHEFS LE SURSIS A STATUER NE PEUT EN DEFINITIVE S'IMPOSER QUE DANS LA MESURE OU LA DECISION PENALE AURAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CIVIL, QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DECISION PENALE AURAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR LES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSIDERES COMME FAUTES ENTRAINANT SUIVANT LEUR GRAVITE LA PRIVATION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DE CONGES PAYES DE L'ANNEE EN CAUSE 1958, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 54G ET 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SOUS RESERVE DU CAS PREVU A L'ARTICLE 54M DU LIVRE II DU MEME CODE, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES TENANT LIEU DE SALAIRE, NE PEUT SE CUMULER AVEC CELUI-CI, ET QUE LE SALARIE QUI N'A PAS PRIS SON CONGE DANS LA PERIODE PREVUE ET QUI A TRAVAILLE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR NE PEUT ULTERIEUREMENT RECLAMER UNE INDEMNITE QUI S'AJOUTERAIT AU SALAIRE PERCU PAR LUI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE SELON LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT B... LA DEMOISELLE GRAVIER A... LE 19 DECEMBRE 1958, N'AVAIT PAS PRIS DE CONGES DE 1954 A 1958 L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE NEANMOINS L'EMPLOYEUR A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE LA SOMME DE 330 000 ANCIENS FRANCS POUR LES CONGES PAYES DES ANNEES 1954 A 1958 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER PAR AILLEURS LES ANNEES DE REFERENCES ET ALORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT INTERVENUE EN COURS D'ANNEE POUR LAQUELLE SEULE ETAIT DUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DU REFUS DE SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGEDIEMENT ET DE CONGES PAYES DE L'ANNEE 1958, ET DU CHEF DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DES ANNEES 1954 A 1958, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 9 JUIN 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60 40 809. DUBRANDY C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M CELICE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 4 : 17 JANVIER 1957, BULL 1957, IV, N° 62, P 42 ; 6 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 348 (3°), P 286 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE
Analyse : 1ER LORSQU'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, ORDONNANT EXPERTISE, DEVENU DEFINITIF A RECONNU QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, CETTE DISPOSITION NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN QUESTION APRES LE DEPOT DU RAPPORT.