Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 85-16.692, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-16692
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1985-05-23, 1985-05-23
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Rouvière et la SCP Labbé et Delaporte .

Sur le moyen unique : Vu l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un fond assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne peut le refuser ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de modification de l'assiette de la servitude pour cause de l'enclave acquise par prescription sur son fonds au profit de celui de M. Y..., l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 1985) retient que la modification ne pourrait avoir lieu que d'un commun accord ; qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du Code civil de portée générale n'exigent pas un tel accord, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Sommaire principal : SERVITUDE - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Double condition - Commodité égale pour le propriétaire du fond dominant - Assignation primitive plus onéreuse pour le propriétaire du fonds servant
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Accord des propriétaires des fonds dominant et servant (non)
Analyse : Le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits et celui-ci ne peut le refuser. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui retient que la modification de l'assiette de la servitude de passage pour cause d'enclave ne pourrait avoir lieu que d'un commun accord entre les propriétaires des fonds dominant et servant alors que les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du Code civil, de portée générale, n'exigent pas un tel accord