Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1975, 74-40.575, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40575
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1974-05-30, 1974-05-30
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PLUSIEURS ENTREPRISES, TITULAIRES DE LA LICENCE DU PROCEDE DE CONSTRUCTION PRESTIFRANCE, ONT CONSTITUE ENTRE ELLES UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, DENOMME GROUPEMENT DES LICENCIES PRESTIFRANCE, QUI A NOTAMMENT POUR OBJET LA MISE EN OEUVRE DE TOUS LES MOYENS PROPRES A ASSURER LA DIFFUSION A L'ECHELON NATIONAL DE LA MARQUE DE MAISONS INDIVIDUELLES PRESTIFRANCE, AFIN DE DEVELOPPER L'ACTIVITE DE SES MEMBRES, TOUS LICENCIES DE CETTE MARQUE, SAVOIR : L'ETUDE, LA PREPARATION, L'ORGANISATION ET LA REALISATION DE LA PUBLICITE DE CETTE MARQUE ETC; QU'ENGAGE LE 1ER JUIN 1972 COMME CONSEILLER TECHNICO-COMMERCIAL PAR L'UNE DE CES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRE REGIONAL, L'ATELIER D'X... ARMAND Y..., QUI N'AVAIT PLUS ETE PAYE PAR SON EMPLOYEUR A PARTIR DE JUILLET 1973, A FAIT CONDAMNER CE DERNIER A LUI PAYER DIVERSES SOMMES, A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES EN PARTICULIER, MAIS, SON DEBITEUR AYANT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, N'A PU FAIRE EXECUTER CE JUGEMENT; QU'IL A ALORS ASSIGNE AUX MEMES FINS LE GROUPEMENT DES LICENCIES PRESTIFRANCE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE PRESTIFRANCE EST INTERVENU DANS L'ENGAGEMENT DE Y... PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ATTACHE DE DIRECTION QUI A APPOSE SA SIGNATURE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CELUI-CI DESIGNE COMME EMPLOYEUR PRESTIFRANCE, CE QUI SUFFIT A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION OU SE TROUVAIT PLACE Y... A SON EGARD; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT, D'UNE PART SPECIFIAIT QUE L'ATTACHE DE DIRECTION PRESTIFRANCE AGISSAIT POUR LE COMPTE DE L'ATELIER D'X... ARMAND, SANS CONFUSION AVEC LES AUTRES LICENCIES DE LA MARQUE PRESTIFRANCE, D'AUTRE PART NE COMPORTAIT AUCUNE OBLIGATION DE Y... VIS-A-VIS DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Définition - Membre d'un groupement d'intérêt économique - Embauchage d'un salarié - Intervention d'un employé du groupement en qualité de mandataire du membre.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Contrat de travail - Employeur - Détermination - Salarié embauché par le membre d'un groupement d'intérêt économique.
Analyse : Lorsque, un groupement d'intérêt économique ayant été constitué entre plusieurs entreprises titulaires de la licence d'un procédé de construction, l'une de celles-ci embauche un salarié par un contrat qui ne comporte aucune obligation de ce dernier vis-à-vis du groupement et qui porte la signature d'un employé de celui-ci déclarant agir pour le compte de l'entreprise membre, les juges du fond ne peuvent, sans dénaturer le contrat, déclarer que le groupement est l'employeur du salarié aux motifs que le groupement est intervenu dans la convention et que celle-ci désigne le groupement comme l'employeur.