Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1987, 86-10.842, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-10842
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1985-11-28, 1985-11-28
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur le moyen unique : Vu l'article 188-2 du Code rural ; Attendu que sont soumis à autorisation préalable les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles lorsque la surface cumulée de l'ensemble excède le seuil fixé ; Attendu que pour débouter les époux X..., propriétaires d'une exploitation donnée à ferme à M. Y..., de leur demande en résiliation du bail pour exploitation par le preneur d'une superficie excédant le seuil de 60 ha au-delà duquel une autorisation administrative préalable est nécessaire dans la région de Sarlat en Dordogne, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 1985) retient que l'exploitation de 23 ha 21 a que M. Y... réalise en outre des 54 ha 54 a 03 ca, dont il est propriétaire ou fermier, se fait à titre gratuit ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que M. Y... exploitait, fût-ce à titre gratuit, une superficie de 23 ha 21 a en sus de celle des biens affermés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Exploitation à titre gratuit de certaines terres - Absence d'influence
Analyse : L'article 188-2 du Code rural qui soumet à autorisation administrative préalable l'agrandissement ou la réunion d'exploitations agricoles lorsque la surface cumulée excède le seuil fixé dans la région est applicable même en cas de mise à disposition gratuite de certaines terres .