Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1983, 81-40.503, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-40503
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1980-11-26, 1980-11-26
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3, R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., INGENIEUR ELECTRICIEN, ENGAGE PAR LA SOCIETE TELEMECANIQUE EN JUIN 1968, MIS LE 1ER NOVEMBRE 1970, A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE MAROCAINE DE LA SOCIETE POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL, A ETE REMPLACE DANS SES FONCTIONS LE 8 JANVIER 1975 PUIS LICENCIE LE 1ER AOUT 1975 AVEC VERSEMENT, NOTAMMENT, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE SIX MOIS ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE CAUSE EXISTAIT ET AVAIT ETE EXPOSEE AU SALARIE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE DE NE PAS AVOIR DE CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LICENCIEMENT POUR NE PAS LES AVOIR ENONCEES AU SALARIE EN REPONSE A LA DEMANDE ECRITE REGULIEREMENT FAITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A CONSIDERE COMME CONSTANTES LES CAUSES INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR PENDANT LA PROCEDURE SANS DIRE POUR QUELS MOTIFS LES CONCLUSIONS DU SALARIE QUI LES CONTESTAIT, AVAIENT ETE ECARTEES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI L' EMPLOYEUR N'AVAIT PAS REPONDU A LA LETTRE DE DEMANDE D'ENONCIATION DES MOTIFS DU LICENCIEMENT, LE SALARIE NE CONTESTAIT PAS QUE CEUX-CI LUI AVAIENT ETE CLAIREMENT ENONCES AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE QUI AVAIT DURE CINQ HEURES ET AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL VERSE CONTRADICTOIREMENT AU DOSSIER, QUE SI LE DEFAUT DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR S'OPPOSAIT A L'ENONCE DE NOUVEAUX MOTIFS, EN L'ESPECE NON ALLEGUES, LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE INDIQUEE AU SALARIE N'EN EXISTAIT PAS MOINS; QU'A CET EGARD, ET SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ESTIME QUE LE GRIEF D'INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE ALLEGUE, N'ETAIT PAS FALLACIEUX COMPTE TENU DES QUALITES PROFESSIONNELLES QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE DEMANDER A UN CADRE DE HAUT NIVEAU; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Définition - Réorganisation générale du mode de prospection - Transformation de l'emploi d'un représentant multicartes en représentant exclusif.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Définition - Compression des effectifs globaux de l'entreprise - Nécessité (non).
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime que le licenciement d'un représentant multicartes en raison de son refus de devenir représentant exclusif de son employeur avait une cause économique d'ordre structurel en relevant que dans le cadre d'une réorganisation générale du mode de prospection l'employeur avait proposé à son représentant une modification substantielle de son contrat de travail, peu important l'absence de compression des effectifs globaux.