Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1972, 70-13.719, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13719
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1970-04-09, 1970-04-09
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES HERITIERS DE X..., ANCIEN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SARNIN, AUQUEL ELLE REPROCHAIT DES FAUTES, IMPRUDENCES ET NEGLIGENCES QUE CELUI-CI AURAIT COMMISES DANS L'EXECUTION DE SA MISSION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU QUE LA REALITE DES FAITS DEMONTRE L'IMPRUDENCE PROLONGEE DONT A FAIT PREUVE X... EN LAISSANT LA SOCIETE SARNIN CONTINUER SON ACTIVITE COMMERCIALE SANS AVOIR JAMAIS DEMANDE A LA JURIDICTION COMMERCIALE D'Y METTRE FIN ALORS QUE CETTE POURSUITE D'EXPLOITATION ETAIT SANS ISSUE ET SE REVELAIT DE PLUS EN PLUS DEFICITAIRE, ENONCE QUE TOUTEFOIS LA BANQUE NE POUVAIT ET N'A PAS IGNORE CETTE SITUATION ; QU'EN EFFET ELLE ETAIT DEPUIS LONGTEMPS EN RELATION D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE ET QU'ELLE ETAIT AU COURANT DE LA SITUATION DELICATE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT CETTE ENTREPRISE, PUISQU'A LA DATE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE (1ER JUILLET 1964) LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE PRESENTAIT UN SOLDE DEBITEUR DE 65 000,84 FRANCS, QUE DE PLUS LA BANQUE A, POSTERIEUREMENT, OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE DEUX COMPTES DONT LA SITUATION DEBITRICE SE DEGRADA AU POINT D'ATTEINDRE 138 008,83 FRANCS AU DECES DE X... (21 JUILLET 1966) ; QU'ELLE AJOUTE QUE SI LA BANQUE A BIEN MANIFESTE LE SOUCI DE VOIR ASSAINIR LA SITUATION, ELLE A CEPENDANT CONTINUE D'APPORTER SON CONCOURS ET DE CONSENTIR DES CREDITS SANS SOUMETTRE LEUR OCTROI A LA PRESENTATION DE DOCUMENTS COMPTABLES PUISQU'IL S'EST CONFIRME QU'AUCUN COMPTE D'EXPLOITATION N'A ETE ETABLI APRES LE 31 OCTOBRE 1965, QU'ELLE A AINSI AGI AVEC UNE EXTREME LEGERETE ET QUE SA TRES GRAVE IMPRUDENCE LUI INTERDIT DE CHERCHER A SE COUVRIR DERRIERE CELLE DE L'ADMINISTRATEUR, QU'AU SURPLUS IL N'EST PAS TEMERAIRE D'AFFIRMER QU'EN CONTRIBUANT A ASSURER LE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE, DONC A PROLONGER SON ACTIVITE, SANS ASSORTIR CETTE AIDE FINANCIERE DE CONDITIONS STRICTES, FAUTE DE QUOI LES CREDITS SERAIENT SUSPENDUS OU DEFINITIVEMENT COUPES, LA BANQUE N'A PU QU'ENTRETENIR L'ADMINISTRATEUR DANS UNE TRANQUILLE FACILITE ET L'INCITER A POUR SUIVRE SES ERREMENTS ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATIONS QUE LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER ETAIT MAL VENUE DANS SON ACTION CONTRE LES HERITIERS DE X..., LA CARENCE DE CE DERNIER N'ETANT PAS EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE DONT ELLE DEMANDAIT REPARATION, ALORS QU'IL RESULTE DESDITES CONSTATATIONS QUE LA FAUTE DE LA BANQUE N'EXCLUT PAS QUE L'IMPRUDENCE ET LA CARENCE DE X... PRESENTAIENT UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT - RESPONSABILITE - LIEN DE CAUSALITE - CREANCIER INVOQUANT UN DOMMAGE - DOMMAGE EN RELATION AVEC LA FAUTE DU CREANCIER.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT - RESPONSABILITE - FAUTE - DEBITEUR AUTORISE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION - EXPLOITATION DEFICITAIRE - OMISSION D'EN DEMANDER LA FIN.
Analyse : APRES AVOIR RETENU D'UNE PART QUE SE REVELAIT DE PLUS EN PLUS DEFICITAIRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE QU'UN DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE AUTORISE A CONTINUER ET QU'EN NE DEMANDANT PAS QU'IL Y SOIT MIS FIN, L'ADMINISTRATEUR AVAIT FAIT PREUVE D'UNE CARENCE CERTAINE ET D'AUTRE PART QU'UNE BANQUE, AVAIT CONTRIBUE A PROLONGER L'ACTIVITE DE CE DEBITEUR EN LUI FOURNISSANT UNE AIDE FINANCIERE DANS DES CONDITIONS QUI REVELAIENT DE SA PART UNE EXTREME LEGERETE AINSI QU'UNE GRAVE IMPRUDENCE, ET QU'ELLE AVAIT AINSI INCITE L'ADMINISTRATEUR A POURSUIVRE SES ERREMENTS, LES JUGES DU FOND QUI REJETTENT L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE PAR LA BANQUE CONTRE L'ADMINISTRATEUR AU MOTIF QUE LA CARENCE DE CE DERNIER N'EST PAS EN RELATION DIRECTE AVEC LE PREJUDICE DE LA BANQUE, NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION, LEURS CONSTATATIONS N'EXCLUANT PAS QUE LA FAUTE DE L'ADMINISTRATEUR PRESENTE UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION.