COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE LA DAME Y..., ASSUREE SOCIALE DU REGIME AGRICOLE, NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 26 ET 80 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ET 7, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE LONGUE MALADIE, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QUE LES COTISATIONS DU 4E TRIMESTRE 1954, DERNIER TRIMESTRE DE REFERENCE POUR LADITE MALADIE, DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE SE SITUAIT AU 17 FEVRIER 1955, N'AVAIENT ETE VERSEES QUE LE 2 AOUT 1955 ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS ; N° 58-50111 ; DAME X... EDMONDE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS - VERSEMENT POSTERIEUR A L'OUVERTURE DU RISQUE
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, AFIN D'ADMETTRE QU'UNE ASSUREE SOCIALE DU REGIME AGRICOLE, NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 26 ET 80 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ET 7, 1ER DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE LONGUE MALADIE, RELEVE QUE LES COTISATIONS DU DERNIER TRIMESTRE DE REFERENCE N'ONT ETE VERSEES QU'A UNE DATE POSTERIEURE A LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE.