Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN IMMEUBLE, APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET SIS A LIMEIL-BREVANNES, A ETE SINISTRE PAR FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUIT PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CUDENNEC, TRAVAILLANT POUR LE COMPTE ET SUIVANT LES INSTRUCTIONS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE VALENTON ; QU'UN MUR ENDOMMAGE AU COURS DES HOSTILITES, SEPARANT CETTE PROPRIETE DE CELLE, CONTIGUE, APPARTENANT AUX EPOUX X..., AYANT ETE DEMOLI PAR LA SOCIETE CUDENNEC A L'OCCASION DES TRAVAUX, LES EPOUX X... ONT PRETENDU QU'IL S'AGISSAIT D'UN MUR MITOYEN ET ONT ENGAGE UNE ACTION CONTRE LEURS VOISINS POUR OBTENIR LEUR CONDAMNATION A LA RECONSTRUCTION DU MUR LITIGIEUX OU A UNE SOMME EGALE AU COUT DE LA REPARATION AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE SUR L'ACTION PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE SOULEVEE DEVANT ELLE, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION PRINCIPALE FORMEE CONTRE LES EPOUX Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TRAVAUX QUI AVAIENT CAUSE LE DOMMAGE ALLEGUE AVAIENT ETE EXECUTES PAR OU POUR LE COMPTE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION, ET QUE DES LORS LE LITIGE SE RATTACHAIT A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, RENDANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SEULES COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, SANS POUVOIR INVOQUER, A L'APPUI DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE L'IDEE DE MANDAT PUISQUE CE DERNIER CONSTITUERAIT UN CONTRAT ADMINISTRATIF ET QU'ENFIN, LA DEMOLITION DU MUR LITIGIEUX, AYANT ETE EFFECTUEE SUR L'ORDRE DE L'ADMINISTRATION, AURAIT LE CARACTERE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ; MAIS ATTENDU QUE SI LA RECONSTRUCTION PAR L'ETAT OU PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE CONSTITUE UNE OPERATION DE TRAVAIL PUBLIC, JUSTIFIANT EN CAS DE LITIGE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, IL NE S'ENSUIT PAS QUE L'OUVRAGE RESULTANT DE CETTE OPERATION DOIVE ETRE QUALIFIE D'OUVRAGE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, L'ACTION FORMEE, APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX PAR UN TIERS A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, SUR LE FONDEMENT DE L'INOBSERVATION DES REGLES DU DROIT CIVIL LORS DE LA RECONSTRUCTION NE PEUT-ETRE EXAMINEE QUE PAR LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET AVOIR PRECISE QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN LITIGE ENTRE PROPRIETAIRE SINISTRE ET SON VOISIN, CONCERNANT LA DEMOLITION D'UN MUR SEPARATIF DES DEUX PROPRIETES, S'EST DONC, PAR CES SEULS MOTIFS, A BON DROIT, RECONNUE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA RECLAMATION DES EPOUX X... CONTRE LE PROPRIETAIRE DU FONDS VOISIN SUR LEQUEL LES TRAVAUX DOMMAGEABLES (AVAIENT) ETE EFFECTUES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT VALOIR QU'ILS NE POUVAIENT ENCOURIR AUCUNE RESPONSABILITE PUISQUE LE DOMMAGE ALLEGUE RESULTAIT DE TRAVAUX EFFECTUES SUR L'ORDRE DE L'ADMINISTRATION, ET QUE DES LORS, IL S'AGISSAIT DU FAIT DU PRINCE, C'EST-A-DIRE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI LES EXONERAIT DE TOUTE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT AVANT DIRE DROIT, TOUS MOYENS DES PARTIES RESERVES, UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LE MUR LITIGIEUX ETAIT MITOYEN ET POUR EVALUER LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES EPOUX X... DU FAIT DE LA DEMOLITION, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE EXONERATOIRE DE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DES EPOUX Y..., ET, DES LORS, REPONDU AU MOYEN DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT, DE CE CHEF, SAISIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 11 377 EPOUX Y... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CUDENNEC ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON, DESACHE ET ROUVIERE.

Sommaire principal : 1 SEPARATION DES POUVOIRS RECONSTRUCTION TRAVAUX RECEPTION DEFINITIVE ACTION D'UN TIERS FONDEE SUR L'INOBSERVATION DES REGLES DU DROIT CIVIL LORS DE LA RECONSTRUCTION COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : 1 SI LA RECONSTRUCTION, PAR L'ETAT OU PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION, D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE, CONSTITUE UNE OPERATION DE TRAVAIL PUBLIC, JUSTIFIANT EN CAS DE LITIGE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, IL NE S'ENSUIT PAS QUE L'OUVRAGE RESULTANT DE CETTE OPERATION DOIVE ETRE QUALIFIE D'OUVRAGE PUBLIC. PAR SUITE, L'ACTION FORMEE APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, PAR UN VOISIN CONTRE LE PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE POUR LA REEDIFICATION D'UN MUR MITOYEN DETRUIT AU COURS DE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, NE PEUT ETRE EXAMINEE QUE PAR LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE.