Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1969, 69-91.963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-91963

REJET DES POURVOIS : 1° DE X... (CESARE); 2° DE Y... (OTELLO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, DU 4 JUIN 1969, LES CONDAMNANT POUR VOL QUALIFIE, LE PREMIER A HUIT ANS, LE SECOND A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET SUR LE POURVOI DE X... CONTRE L'ARRET CIVIL DE LA MEME COUR EN DATE DU MEME JOUR LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; EN CE QUI CONCERNE X... : ATTENDU QUE LE MEMOIRE DEPOSE EN SA FAVEUR NE FORMULE AUCUN MOYEN ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES; EN CE QUI CONCERNE Y...: SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE DEVANT LE REFUS DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE OPPOSE PAR LE DEMANDEUR, LE PRESIDENT A INVITE MM LES MEDECINS EXPERTS Z..., A... ET B..., PRESENTS A LA BARRE, A SE RENDRE AUPRES DE L'ACCUSE, AFIN DE PROCEDER A UN EXAMEN MEDICAL, ET DE DIRE SI L'ACCUSE EST DANS UN ETAT DE SANTE QUI REND POSSIBLE SA COMPARUTION, ET QU'APRES UNE SUSPENSION D'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT ACCOMPLI LEUR MISSION, LES EXPERTS ONT ETE INVITES PAR M LE PRESIDENT A FAIRE PART DE LEURS CONSTATATIONS, ET ONT DECLARE QUE L'ETAT DE SANTE DE Y... PERMETTAIT A CELUI-CI DE COMPARAITRE DEVANT LA COUR "ET QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES EXPERTS ONT RENDU COMPTE A L'AUDIENCE DE LA MISSION QUI LEUR AVAIT ETE DONNEE, SANS AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE"; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUE Y... AYANT REFUSE DE COMPARAITRE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, AVANT D'USER DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 320 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PRESCRIT UN EXAMEN MEDICAL DE CET ACCUSE AFIN DE VERIFIER SI L'ETAT DE SANTE DE CELUI-CI PERMETTAIT SA COMPARUTION; ATTENDU QUE CETTE MISSION, ETRANGERE A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE EXPERTISE AU SENS DE LA LOI, QUE DES LORS, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIVES AU SERMENT DES EXPERTS A L'AUDIENCE ETAIENT SANS APPLICATION DANS L'ESPECE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES PRONONCEES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M AYMOND - AVOCAT : M LEDIEU

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Expertise - Examen médical de l'accusé ordonné par le président (non)
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Examen médical de l'accusé ordonné par le Président - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale (non).
Analyse : Le président qui, avant d'user des pouvoirs que lui confère l'article 320 du Code de procédure pénale, prescrit à un médecin de vérifier si l'état de santé de l'accusé lui permet de comparaître à l'audience n'ordonne pas une expertise au sens de la loi. Les prescriptions de l'article 168 du même Code, relatives au serment des experts à l'audience, n'ont pas à être observées dans ce cas (1).