Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 16 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-10662
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 63 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1961 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'ANGOULEME, QUI L'A RENDUE LE 9 JUILLET 1965, ETAIT COMPOSEE DE MM HOURTOULLE PRESIDENT, AUDET NOTAIRE ET NOUTARY ET DE M INSPECTEUR DES DOMAINES DELEGUE PAR M LE DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT ET DE M DELEGUE PAR M LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QU'ELLE NE MENTIONNE PAS LES NOMS DE CES DEUX DERNIERS MEMBRES DE LA JURIDICTION ; QU'ELLE A DONC ETE RENDUE EN VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'ANGOULEME LE 9 JUILLET 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA GIRONDE, SIEGEANT A BORDEAUX. N° 66-10 662. VEUVE X... C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M HENRY.

Sommaire principal : REMEMBREMENT URBAIN - COMMISSION SPECIALE - DECISION - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOMS DES MEMBRES
Analyse : LA DECISION DE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DOIT MENTIONNER LES NOMS DES MEMBRES AYANT PARTICIPE A SON PRONONCE.