Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1987, 86-60.392, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-60392
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Douai, 1986-06-25, 1986-06-25
Président : Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Spinosi .

Sur le moyen unique : Vu l'article 15 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 ; Attendu que, selon ce texte, la liste des électeurs est affichée dans l'entreprise ou l'établissement six semaines au moins avant la date de l'élection ; Attendu que pour débouter le syndicat national CFTC du Crédit du Nord de sa demande en annulation des élections des représentants des salariés au conseil d'administration du Crédit du Nord, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a retenu que si l'affichage de la liste " au sens littéral du terme " n'avait pas été effectué, il était établi que ladite liste avait été à la disposition du personnel qui avait pu la consulter librement, et en a conclu qu'aucune irrégularité ne pouvait être relevée de ce chef ; Qu'en statuant par ce seul motif, alors qu'une faculté de communication individuelle ne saurait suppléer le mode de publicité prescrit par le texte susvisé, le tribunal d'instance à violé celui-ci ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 25 juin 1986 entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tourcoing

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Liste électorale - Publication - Affichage dans l'entreprise - Nécessité
Sommaire de référence : * BANQUE - Personnel - Elections professionnelles - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Liste électorale - Publication - Affichage dans l'entreprise - Nécessité
Analyse : Selon l'article 15 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983, la liste des électeurs est affichée dans l'entreprise ou l'établissement six semaines au moins avant la date de l'élection . En conséquence doit être cassé le jugement ayant, pour débouter un syndicat de sa demande en annulation des élections des représentants des salariés au conseil d'administration d'une banque, retenu que si l'affichage de la liste " au sens littéral du terme " n'avait pas été effectué, il était établi que ladite liste avait été à la disposition du personnel qui avait pu la consulter librement, alors qu'une faculté de communication individuelle ne saurait suppléer le mode de publicité prescrit par le texte susvisé