COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - CESSION DE BAIL - LITIGE PORTANT EN REALITE SUR LE SOLDE DU PRIX DE VENTE DES BIENS ET OBJETS DEPENDANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN
Analyse : SAISI D'UN LITIGE ENTRE DEUX FERMIERS DONT LE PREMIER A RENONCE A SON BAIL AU PROFIT DU SECOND, AUQUEL LE PROPRIETAIRE A CONSENTI UN NOUVEAU BAIL, LITIGE PORTANT SUR LE PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE CESSION, LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN A PU SE DECLARER COMPETENTE, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE L'ANCIEN FERMIER AVAIT RENONCE A RECLAMER A SON SUCCESSEUR LE PRIX DE CESSION DU BAIL ET REDUIT SA DEMANDE, EN SORTE QUE LE DIFFEREND N'AVAIT PLUS POUR OBJET QUE LE PRIX DE VENTE DE BIENS ET D'OBJETS DEPENDANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET SUR LESQUELS LE BAILLEUR NE POUVAIT INVOQUER AUCUN DROIT.