Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1976, 74-14.095, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14095
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1974-04-09, 1974-04-09
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BLANC DE ZINC DE LA MEDITERRANEE (SOCIETE SBZM) A CONFIE A LA SOCIETE GROUPE SERVICES FRANCE (SOCIETE GSF) L'ENTRETIEN ET LE NETTOYAGE DE SES LOCAUX, PAR UN CONTRAT DU 28 MARS 1972 PREVU POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA SOCIETE GSF A LA SUITE DE LA RESILIATION UNILATERALE DE LA CONVENTION, AU BOUT D'UN MOIS, PAR LA SOCIETE SBZM, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE, LE CONTRAT ETANT RESILIABLE A L'ISSUE DE LA PREMIERE ANNEE, LE SEUL PREJUDICE DONT LA SOCIETE GSF PEUT SE PREVALOIR DOIT ETRE LIMITE A UN AN DES LORS QUE LES BENEFICES AFFERENTS A LA SECONDE ANNEE N'ETAIENT QU'EVENTUELS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS DES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : * ENTREPRISE CONTRAT - Résiliation - Dommages-intérêts - Evaluation - Contrat conclu pour une durée déterminée - Contrat révocable à l'issue de la première année.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Entreprise contrat - Résiliation - Contrat à durée déterminée - Contrat révocable à l'issue de la première année.
Analyse : Dénature les clauses claires et précises d'un contrat d'entreprise l'arrêt qui, tout en relevant que l'accord avait été conclu pour une durée de deux années, détermine le montant des dommages-intérêts dus pour résiliation abusive sur une année seulement, en déclarant que le contrat était résiliable au bout d'une année et que les bénéfices afférents à la seconde année n'étaient qu'éventuels.