COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : ENQUETE - TEMOIGNAGES - DEGRE DE CREDIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DECLARATIONS CONTRAIRES FAITES PAR D'AUTRES TEMOINS LORS D'UNE ENQUETE DE GENDARMERIE
Analyse : EN ENONCANT QUE LES DECLARATIONS RECUEILLIES AU COURS D'UNE ENQUETE DE GENDARMERIE NE POUVAIENT DEMENTIR LES AFFIRMATIONS CONTRAIRES DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS D'UNE ENQUETE CIVILE, LES JUGES DU FOND NE DENATURENT PAS L'ENQUETE DE GENDARMERIE ET NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LEUR EXAMEN.