COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE "CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A RECONNU QUE LA SOCIETE DES EMBALLAGES DOC A VERSE, A TORT, DES COTISATIONS SUR LES PRIMES DE PANIER ALLOUEES A CERTAINS DE SES OUVRIERS AU COURS DE L'EXERCICE DE 1959; ATTENDU QUE POUR DEBOUTERLA SOCIETE DES EMBALLAGES DOC DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DESDITES COTISATIONS, L'ARRET ENONCE QUE LOIN D'ADMETTRE LE PRINCIPE DU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSEES EN TROP, LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE A PRIS LE SOIN DE RESTREINDRE CE REMBOURSEMENT A DES CAS EXCEPTIONNELS ET EXPRESSEMENT DETERMINES, QUE D'AILLEURS L'ECONOMIE DE CETTE LEGISLATION SERAIT INCOMPATIBLE AVEC SON APPLICATION GENERALISEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL, DONT LA PORTEE EST GENERALE, EST, A DEFAUT D'UNE LOI D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE Y DEROGEANT APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE; QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 15 NOVEMBRE 1961; REMET, EN CONSEQUE^CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N 62 10 150 SOCIETE DES EMBALLAGES DOC C U R S S A F DES DEUX SEVRES. PRESIDENT: M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS,-RAPPORTEUR:M CUNEO-AVOCAT GENERAL: M AMOR-AVOCATS:MM GALLAND ET LABBE. A RAPPROCHER: 17 JANVIER 1953, BULL 1953, 2, N 20, P 14; 20 JUIN 1958, BULL 1958, 2, N 446, P 297; 5 DECEMBRE 1963, BULL 1963, 2, N 802, P 600.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - REPETITION - POSSIBILITE
Analyse : L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL DONT LA PORTEE EST GENERALE EST, A DEFAUT D'UNE LOI OU D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE Y DEROGEANT, APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE. PAR SUITE UN EMPLOYEUR QUI A VERSE A TORT DES COTISATIONS SUR DES PRIMES DE PANIER ALLOUEES A CERTAINS DE SES OUVRIERS EST FONDE A EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT.