COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23, LIVRE 1ER ET ARTICLE 29° DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE JAPY REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GUILLOU POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CONTRAT QUI LES LIAIT, LA SOCIETE S'ETAIT EXPRESSEMENT RESERVE LE DROIT DE PROCEDER A UNE MODIFICATION AUX CLAUSES DUDIT CONTRAT, CETTE DISPOSITION ETAIT ASSORTIE, A L'ARTICLE 11, EN CAS DE REFUS DE MODIFICATION PAR LE REPRESENTANT, D'UNE CLAUSE DE RESILIATION QUI RESERVAIT A CELUI-CI TOUS LES DROITS CONSECUTIFS A UN CONGEDIEMENT ; ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, QU'ELLE S'ETAIT RESERVEE LE DROIT DE MODIFIER LE SECTEUR D'ACTIVITE DE GUILLOU SANS PRECISER QUE LA MODIFICATION EVENTUELLE DEVAIT ETRE SUBORDONNEE A L'ACCEPTATION DE CE DERNIER ET QUE S'IL ETAIT PRECISE QUE LES CONDITIONS NOUVELLES EVENTUELLES SERAIENT SIGNEES PAR GUILLOU ET QUE SON REFUS ENTRAINERAIT CONGEDIEMENT, IL N'EN RESULTAIT PAS POUR AUTANT QUE LA SOCIETE JAPY DEVAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DE LA RUPTURE, PLUTOT QUE L'EMPLOYE QUI S'ETAIT REFUSE A HONORER L'ENGAGEMENT SOUSCRIT AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT, ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR EN PRESENCE DE CES CONCLUSIONS COMME DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, D'INDIQUER, SOUS PEINE D'ENTACHER LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, POURQUOI ILS ESTIMAIENT QU'EN CAS DE REFUS PAR L'EMPLOYE D'UNE MODIFICATION DE SON SECTEUR, MODIFICATION A LAQUELLE LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE PROCEDER UNILATERALEMENT, LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET QU'ILS DEVAIENT EN OUTRE METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'ILS NE DENATURAIENT PAS L'ARTICLE11 DU CONTRAT, CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT, SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE CETTE CLAUSE AURAIT DONNE AU REPRESENTANT TOUS LES DROITS CONSECUTIFS AU CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE GUILLOU A ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT CHARGE DU PLACEMENT DE MACHINES A ECRIRE JAPY LE 2 SEPTEMBRE 1952 ; QU'EN DERNIER LIEU LES LIENS CONTRACTUELS ETAIENT REGLES PAR UN CONTRAT EN DATE DU 28 MARS 1957 QUI DANS SON ARTICLE 11 PREVOYAIT TOUTE MODIFICATION AUX CLAUSES DU PRESENT CONTRAT, QUE LA SMJ SE RESERVE EXPRESSEMENT LE DROIT D'APPORTER LISTE DES PRODUITS, SECTEUR, QUOTA, REMUNERATION, ETC, FERA L'OBJET D'UN AVENANT DATE ET SIGNE DES DEUX PARTIES, LE REFUS DE SIGNER UN AVENANT ENTRAINE RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT PRINCIPAL ET SERA ASSIMILE A UN CONGEDIEMENT ; QUE LA SOCIETE JAPY AYANT PROPOSE UNE MODIFICATION DE SECTEUR A GUILLOU, CELUI-CI FIT PART LE 10 JANVIER 1958 A SON EMPLOYEUR DE SON REFUS DEFINITIF DES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUE LA SOCIETE JAPY LUI OFFRAIT ; ATTENDU QU'INTERPRETANT, SANS LA DENATURER, LA CLAUSE SUSVISEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES DROITS RESERVES A GUILLOU, EN CAS DE REFUS DE CELUI-CI D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS PROPOSEES, ETAIENT CEUX CONSECUTIFS A UN LICENCIEMENT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE JAPY REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A GUILLOU UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 3000 FRANCS ALORS D'UNE PART, QUE PAR LA NATURE DES OBJETS VENDUS, LEUR REMPLACEMENT N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE EFFECTUE QUE DANS UN LAPS DE TEMPS TRES ELOIGNE, MEME LORSQU'IL S'AGIT DE VENTES FAITES A DES SOCIETES ET QUE LA VENTE DE REMPLACEMENT PEUT SEULE DONNER LIEU A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR DE CONSTATER QUE GUILLOU AVAIT APPORTE, CREE OU DEVELOPPE UNE CLIENTELE AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR ET CE, D'AUTANT QUE CE DERNIER AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'EXPERT X... DU EXAMINER SI L'AUGMENTATION EN NOMBRE ET EN VALEUR EXISTAIT CHEZ LES GROS UTILISATEURS, FIRMES CITEES PAR GUILLOU, MAIS AVEC LESQUELLES LA SOCIETE JAPY ETAIT DEJA EN RELATION BIEN AVANT L'INTERVENTION DE GUILLOU ; ET ALORS, ENFIN, QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LA VENTE DES MACHINES A DES PARTICULIERS NE POUVAIT DONNER LIEU A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR A TENU COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS TRAITEES PAR GUILLOU, TANT AVEC LES PARTICULIERS QU'AVEC LES SOCIETES, DE TELLE SORTE QUE SA DECISION EST ENTACHEE DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QUE LA CLIENTELE DE GUILLOU ETAIT CONSTITUEE, POUR LA MAJEURE PARTIE, DE GROSSES SOCIETES ET QUE LES ACHATS DE CELLES-CI SE RENOUVELANT A UN RYTHME QUI POUVAIT ATTEINDRE UNE OU PLUSIEURS MACHINES TOUS LES DEUX MOIS, QUE LE VOLUME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR GUILLOU AVAIT PRESQUE DOUBLE, QU'ENFIN LE MONTANT DES COMMISSIONS DE LA DERNIERE ANNEE AVAIT ATTEINT 1500000 FRANCS ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE GUILLOU PROSPECTAIT DES SOCIETES QUI, PAR LE RYTHME DE LEURS ACHATS, CONSTITUAIENT UNE CLIENTELE DONT, PAR SON ACTIVITE PERSONNELLE, IL AVAIT AUGMENTE, AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR, L'IMPORTANCE ET QUE PAR SUITE DE LA PERTE DE CELLE-CI, IL SUBISSAIT UN PREJUDICE DONT LA REPARATION A ETE PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 40 017. SOCIETE DE MECANOGRAPHIE JAPY C / GUILLOU. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 459 2°, P 366 ; SUR LE N° 2 : 20 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 413, P 339 ; 3 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 562 2°, P 465.

Sommaire principal : 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - REDUCTION UNILATERALE DU SECTEUR DE PROSPECTION
Analyse : 1ER LORSQU'UN CONTRAT DE REPRESENTATION PREVOIT QUE TOUTE MODIFICATION AUX CLAUSES DE L'ACCORD, QUE L'EMPLOYEUR SE RESERVE LE DROIT D'APPORTER, FERA L'OBJET D'UN AVENANT DATE ET SIGNE DES DEUX PARTIES ET QUE LE REFUS DE SIGNER UN AVENANT ENTRAINE RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT PRINCIPAL ET EST ASSIMILE A UN CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, SANS DENATURER LA CLAUSE SUSVISEE, QUE LES DROITS RESERVES A UN REPRESENTANT, QUI A REFUSE D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SECTEUR, ETAIENT CEUX CONSECUTIFS A UN LICENCIEMENT.