Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1971, 68-13.364, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13364
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1968-05-24, 1968-05-24
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 24 MAI 1968), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MATHIAS-DEVERNOIX A FAIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1964, A LA SOCIETE STABILIS, QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE PAR ELLE CONSENTI ETAIT ROMPU A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE LA SOCIETE STABILIS, SOUTENANT QUE, COMPTE TENU DU PREAVIS STIPULE, LA LETTRE DE RESILIATION DU 20 NOVEMBRE 1964 NE PRENAIT EFFET QUE DU 1ER DECEMBRE 1965, A SOLLICITE LA NOMINATION D'UN EXPERT COMPTABLE Z... D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1965, A RETENU QUE LE DEFENDEUR (ETABLISSEMENTS MATHIAS-DEVERNOIX), COMPARANT EN PERSONNE, (ETAIT) D'ACCORD POUR QUE LE CONTRAT SOIT RESILIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1965 ET POUR LA NOMINATION D'UN EXPERT X... D'APURER LES COMPTES, CECI CONFIRME PAR LETTRE A M LE PRESIDENT, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1965, ET, VU L'ACCORD DES PARTIES, A, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, CONSTATE QUE LE CONTRAT, OBJET DU LITIGE (ETAIT) ROMPU A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1965, PUIS, AVANT DIRE DROIT AU FOND, A NOMME UN EXPERT-COMPTABLE AVEC MISSION D'APURER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 23 JUIN 1967, LEQUEL AYANT INDIQUE QUE L'EXPERT Y... PROCEDE A SA MISSION ET DEPOSE SON RAPPORT, A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS PRISES APRES EXPERTISE QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SEULEMENT SUR LE QUANTUM DE LA DEMANDE, MAIS AUSSI SUR LE PRINCIPE DE CETTE DEMANDE QUANT A LA FORMATION ET A L'EXECUTION DU CONTRAT LITIGIEUX, ALORS QUE LE PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE AFIN DE LIQUIDER LES COMPTES AVAIT CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA RESILIATION DU CONTRAT A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1965, QU'IL CONSACRAIT AINSI UN CONTRAT JUDICIAIRE SUR LA NECESSITE DE LIQUIDER LES COMPTES ET QU'IL S'OPPOSAIT A CE QUE LA VALIDITE DE LA CONVENTION SOIT REMISE EN CAUSE SOUS PRETEXTE DE DOL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES MEMES DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1965, LES PARTIES N'AVAIENT PAS, A CETTE DATE, SOULEVE LA QUESTION DE LA NULLITE DU CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE PAR ELLES CONCLU ET N'ONT ETE D'ACCORD QUE SUR LA DATE DE RUPTURE DE LA CONVENTION ET SUR L'APUREMENT DES COMPTES ; QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT EXACTEMENT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE S'ETAIT PAS PRONONCE SUR LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE STABILIS QUANT A LA FORMATION ET A L'EXECUTION DU CONTRAT, A PU DES LORS ESTIMER QU'AUCUN CONTRAT JUDICIAIRE N'AVAIT ETE PASSE ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA VALIDITE DE LEUR CONVENTION ; QUE LE MOYEN EST AINSI MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : CONTRAT JUDICIAIRE - PORTEE - CONVENTION - VALIDITE - DECISION AVANT DIRE DROIT S'ETANT BORNEE A CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES SUR LA DATE DE RESILIATION - POSSIBILITE POUR LE TRIBUNAL SAISI AU FOND DE STATUER SUR DES CONCLUSIONS CONTESTANT LA VALIDITE DU CONTRAT.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD CONSTATE DANS UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT - POSSIBILITE POUR LE TRIBUNAL SAISI AU FOND DE STATUER SUR DES CONCLUSIONS CONTESTANT LA VALIDITE.
Analyse : LORSQU'UN JUGEMENT A CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES POUR FIXER LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE, COMPTE TENU DU PREAVIS STIPULE ET ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'APURER LES COMPTES, LES JUGES DU FOND, SAISIS APRES LE DEPOT DU RAPPORT, ONT PU STATUER SUR LES CONCLUSIONS CONTESTANT LA VALIDITE DU CONTRAT DES LORS QU'AUX TERMES MEMES DU JUGEMENT ORDONNANT L'EXPERTISE, LES PARTIES N'AVAIENT PAS A CETTE DATE SOULEVE LA QUESTION DE LA NULLITE DU CONTRAT ET QU'AINSI IL N'A ETE PASSE ENTRE ELLES AUCUN CONTRAT JUDICIAIRE CONCERNANT LA VALIDITE DE LA CONVENTION ET S'OPPOSANT A CE QU'ELLE SOIT REMISE EN CAUSE SOUS PRETEXTE DE DOL.