Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1981, 80-10.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10090
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1979-10-05, 1979-10-05
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION FIXEE, PAR LE CONTRAT DE LOCATION CONCLU ENTRE LA SOCIETE "LA BANQUE DE LA HENIN" (LA BANQUE) ET LA SOCIETE "SEBAP", AUX 4/5 DES LOYERS RESTANT A ECHOIR, LA COUR D'APPEL S'EST BORNE A RETENIR QU'IL Y AVAIT LIEU DE DIMINUER CETTE INDEMNITE CONTRACTUELLE A PROPORTION DE L'INTERET QUE L'EXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT AVAIT PROCURE A LA BANQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LES PARTIES AIENT CONVENU D'UNE REDUCTION DE LA PEINE PROPORTIONNELLE A LA DUREE DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE SEBAP, SANS PRECISER EN QUOI CETTE PEINE ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Exécution partielle - Diminution de la peine prévue par les parties - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Conditions - Clause manifestement excessive ou dérisoire - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui pour réduire le montant de l'indemnité fixée par un contrat de location aux 4/5 des loyers restant à échoir, se borne à retenir qu'il y avait lieu à diminution à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle du contrat avait procuré au créancier, bien que les parties aient convenu d'une réduction de la peine proportionnelle à la durée de l'exécution des obligations du débiteur, sans préciser en quoi cette peine était manifestement excessive.