Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1977, 77-60.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60102
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (1) 1976-12-03, 1976-12-03
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447, 454, 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VICE DE FORME : ATTENDU QU'IL EST RERROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU JUGE QUI L'A PRONONCE ET DE NE COMPORTER QU'UNE SEULE SIGNATURE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR L'INDICATION DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ET ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT AINSI QUE PAR LE SECRETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU JUGEMENT ATTAQUE, JOINTE AU DOSSIER, CONTIENT EN PREMIERE PAGE LE NOM DU JUGE QUI L'A RENDU ET DU GREFFIER QUI L'ASSISTAIT, ET PORTE LEURS DEUX SIGNATURES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-15 ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU CREDIT FONCIER DE FRANCE N'ETAIT REPRESENTATIF DANS AUCUN DES COLLEGES ELECTORAUX DES ETABLISSEMENTS DE CELUI-CI A PARIS ET A LAVAL ET DE LUI AVOIR, EN CONSEQUENCE, INTERDIT TOUTE PARTICIPATION LORS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DU CONSEIL DE DISCIPLINE QUI DEVAIENT Y AVOIR LIEU LE 29 AVRIL 1974, EN ESTIMANT, UNIQUEMENT, D'APRES LA CONJONCTION DES TROIS CRITERES TIRES DES EFFECTIFS, DES COTISATIONS ET DE L'ACTIVITE, QUE CE SYNDICAT NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SA REPRESENTATIVITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES NON REPRESENTATIVES PEUVENT A TOUT LE MOINS PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, ET QU'AINSI LE TRIBUNAL NE POUVAIT INTERDIRE AU SYNDICAT AUTONOME "TOUTE PARTICIPATION LORS DES ELECTIONS", ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT TANT DES PROPRES CONSTATATIONS DU JUGE D'INSTANCE QUE DE CELLES DE L'HUISSIER PAR LUI COMMIS QUE LE SYNDICAT AUTONOME GROUPAIT 8,75 % DES SYNDIQUES, QU'IL AVAIT PERCU DES COTISATIONS, BIEN QU'INFERIEURES DE MOITIE ENVIRON A CELLES DES SYNDICATS REPRESENTATIFS ET, ENFIN, QUE CREE DEPUIS DIX-SEPT MOIS, IL AVAIT REDIGE DE NOMBREUX TRACTS, ECRIT VINGT LETTRES A LA DIRECTION, EFFECTUE UN SONDAGE ET QUE TOUS SES DIRIGEANTS AVAIENT UNE EXPERIENCE SYNDICALE ACQUISE AU SEIN D'AUTRES ORGANISATIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, STATUANT AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'HUISSIER QU'IL AVAIT COMMIS PAR UN PRECEDENT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, A CONSTATE NOTAMMENT QUE LE SYNDICAT AUTONOME AVAIT ETE CREE LE 12 JUIN 1975, QUE LE PERSONNEL DU CREDIT FONCIER DEPASSANT TROIS MILLE SALARIES DONT CENT SOIXANTE A LAVAL, LEDIT SYNDICAT N'AVAIT EN TOUT QUE CENT QUARANTE-SIX ADHERENTS DONT DEUX SEULEMENT A LAVAL, SOIT 4,68 % DES EFFECTIFS GLOBAUX ET 8,75 % DE L'ENSEMBLE DES SYNDIQUES, TANDIS QUE LES QUATRE AUTRES SYNDICATS PRESENTS DANS L'ENTREPRISE EN AVAIENT CHACUN BEAUCOUP PLUS ET CE DANS TOUTES LES CATEGORIES, QUE L'ACTIVITE DE CE SYNDICAT, DONT LES RESSOURCES ETAIENT MODESTES ET QUI ETAIT RESTE SILENCIEUX PENDANT LES DEUX GREVES DE 1975 ET DE 1976, S'ETAIT BORNE A LA DIFFUSION DE TRACTS CRITIQUANT SURTOUT LA POLITIQUE DES AUTRES SYNDICATS ET A L'ENVOI D'UNE VINGTAINE DE LETTRES A LA DIRECTION, SUR DIVERSES QUESTIONS ; QUE LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE CETTE ANCIENNETE DE MOINS D'UN AN AU MOMENT DES ELECTIONS EN CAUSE, CETTE FAIBLESSE DES EFFECTIFS ET CETTE ACTIVITE REDUITE NE PERMETTAIENT DE CONSIDERER LE SYNDICAT AUTONOME COMME REPRESENTATIF DANS AUCUN DES COLLEGES DES DEUX ETABLISSEMENTS OU AVAIENT EU LIEU LES ELECTIONS ; QUE, D'AUTRE PART, LA DISPOSITION DU JUGEMENT ATTAQUE INTERDISANT AU SYNDICAT AUTONOME TOUTE PARTICIPATION AUX ELECTIONS, CRITIQUEE PAR LE MOYEN, DOIT S'ENTENDRE DE TOUTE PARTICIPATION AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SEULE QUESTION AYANT FAIT L'OBJET DE LA CONTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL, AINSI QU'IL RESULTE DE L'INTITULE DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-15 ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR INTERDIT AU SYNDICAT AUTONOME TOUTE PARTICIPATION AUX ELECTIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTATIF AU SEIN DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA LOI NE CONFERE UN MONOPOLE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES ELECTIONS AU CONSEIL DE DISCIPLINE NE SONT PAS SOUMISES A LA PROCEDURE SPECIALE ETABLIE PAR LES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIENT QUE LE JUGE D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, QUE LE JUGEMENT DE CELUI-CI ETANT DES LORS SUSCEPTIBLE D'APPEL DE CE CHEF, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LE POURVOI DU SYNDICAT AUTONOME, EN TANT QU'IL CONCERNE CETTE DISPOSITION DE LA DECISION ATTAQUEE EST IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Elections - Conseil de discipline.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Conseil de discipline - Contestation - Jugement - Appel - Recevabilité.
Analyse : Les contestations concernant les élections du Conseil de discipline ne sont pas soumises à la procédure spéciale établie par les articles R 421-4 et R 433-6 du Code du travail qui prévoient que le juge d'instance statue en dernier ressort, et les jugements rendus dans de tels litiges sont donc susceptibles d'appel conformément au droit commun.