Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-70.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-70300
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1994-10-10, 1994-10-10
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : M. Pradon.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 13-2 à L. 13-5 et R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour déclarer que l'Etablissement public de L'Isle-d'Abeau (EPIDA) avait qualité et pouvoir pour diligenter la procédure en fixation des indemnités relatives à l'expropriatioin de parcelles appartenant aux époux X..., l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 octobre 1994) relève qu'il résulte de l'article 3 de la convention conclue le 19 mai 1978 entre l'Etat et l'EPIDA que ce dernier est mandataire de l'Etat et que les actes d'acquisition des parcelles expropriées mentionnent " l'Etat assisté de l'EPIDA " ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance d'expropriation du 29 mars 1983 mentionnait l'Etat français comme expropriant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Qualité pour saisir le juge bénéficiaire de l'expropriation mentionnée dans l'ordonnance .
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui déclare qu'un établissement public ayant conclu une convention avec l'Etat a qualité pour diligenter la procédure en fixation d'indemnités d'expropriation, alors que l'ordonnance d'expropriation mentionnait l'Etat français en qualité d'expropriant.