COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - ASSURANCES SOCIALES - AGRICULTURE - COTISATIONS - ACTION EN REPETITION - COMPETENCE - COTISATIONS VERSEES ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 24 MAI 1951
Analyse : RELEVE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LE LITIGE PORTANT SUR UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE COTISATIONS VERSEES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES CREEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 51-696 DU 24 MAI 1951.