COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER CHEQUE - PAYEMENT - PREUVE - MENTION POUR ACQUIT - MENTION ECRITE PAR LE CAISSIER DE LA BANQUE
Analyse : 1ER SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE AU PAYEMENT D'UN CHEQUE, QUI AURAIT ETE ENCAISSE AU GUICHET PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE, SI LA MENTION POUR ACQUIT ET LA DATE, PORTEE AU VERSO DU CHEQUE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU DIRECTEUR, NE SONT PAS DE LA MAIN DE CELUI-CI, MAIS DE CELLE DU CAISSIER DE LA BANQUE, UNE TELLE PRATIQUE, MEME IRREGULIERE, N'EN EST PAS MOINS COURANTE ET QUE RIEN NE DEMONTRAIT QUE LE DIRECTEUR EUT SIGNE UN BLANC-SEING QUE LE CAISSIER AURAIT FRAUDULEUSEMENT COMPLETE, CONSTATE AINSI AU MOINS L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET PEUT, SANS CONTREVENIR AUX REGLES DE LA PREUVE, DECLARER QUE CELLE-CI EST RAPPORTEE EU EGARD AUX MENTIONS DU BORDEREAU DE PAYEMENTS DU CAISSIER ET QUE LA PREUVE CONTRAIRE N'ETAIT PAS FAITE.