Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11053
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY BIEN FONDEE A REFUSER L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE DE X... EN QUALITE DE SALARIE DE SON EPOUSE, PHARMACIENNE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES DEUX EPOUX SERAIT SUFFISAMMENT ETABLIE PAR LA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, QUI DOIT ETRE RECONNUE A DAME X..., PROPRIETAIRE DE LA PHARMACIE, ET PAR LA TRIPLE RESPONSABILITE CIVILE, PENALE ET DISCIPLINAIRE QUI LUI INCOMBE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON LA COMPTABILITE, DAME X... VERSAIT UNE REMUNERATION A SON EPOUX, L'ARRET CRITIQUE OBSERVE, NOTAMMENT, QUE X... PARTICIPAIT, AU SEIN DE L'OFFICINE, D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE, AUX DIVERSES ACTIVITES RELEVANT DE L'ART ET DU COMMERCE PHARMACEUTIQUES ; QU'IL EST, LUI-MEME, PHARMACIEN DIPLOME ET POSSEDE UNE FORMATION SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A CELLE DE SON EPOUSE, AINSI QUE LA MEME EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, ET QU'IL ETAIT DONC INFINIMENT PEU PROBABLE QU'IL AIT EU BESOIN, COMME L'ALLEGUAIT DAME X..., DES DIRECTIVES, DES CONSEILS ET DE LA SURVEILLANCE DE CETTE DERNIERE ; QUE, D'AILLEURS, LE FAIT QU'IL DISPOSAIT DE LA SIGNATURE COMMERCIALE ET D'UNE PROCURATION POUR TOUTES LES OPERATIONS BANCAIRES ET DE CHEQUES POSTAUX CONFIRMAIT QU'IL DETENAIT, DANS L'EXPLOITATION DE LA PHARMACIE, DES FONCTIONS PROPRES DE DIRECTION ET SUBSTITUAIT SA FEMME BEAUCOUP PLUS QU'IL NE L'ASSISTAIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION CONTESTE N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE, PAR CONSEQUENT, X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962,PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; N° 62-11.053. DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GEORGE ET COPPER ROYER. A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1953, BULL. 1953, II, N° 239, P. 147. 6 JANVIER 1956, BULL. 1956, II, N° 4, P. 3. 19 NOVEMBRE 1958, BULL, 1958, II, N° 741, P. 495. 15 JUIN 1962, BULL, 1962, II, N° 517, P. 370.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MARI TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SA FEMME - PHARMACIENNE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE DU MARI D'UNE PHARMACIENNE EN QUALITE DE SALARIE DE CELLE-CI, RELEVE QUE, SI, SELON LA COMPTABILITE, ELLE VERSE UNE REMUNERATION A SON EPOUX ET SI CE DERNIER PARTICIPE, D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE, AUX DIVERSES ACTIVITES RELEVANT DE L'ART ET DU COMMERCE PHARMACEUTIQUES, IL EST LUI-MEME PHARMACIEN DIPLOME ET POSSEDE UNE FORMATION SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A CELLE DE SON EPOUSE, AINSI QUE LA MEME EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET QU'IL EST DONC INFINIMENT PEU PROBABLE QU'IL AIT BESOIN DES DIRECTIVES, DES CONSEILS ET DE LA SURVEILLANCE DE CETTE DERNIERE ET QUE D'AILLEURS LE FAIT QU'IL DISPOSE DE LA SIGNATURE COMMERCIALE ET D'UNE PROCURATION POUR TOUTES LES OPERATIONS BANCAIRES ET DE CHEQUES POSTAUX CONFIRME QU'IL DETIENT, DANS L'EXPLOITATION DE LA PHARMACIE, DES FONCTIONS PROPRES DE DIRECTION ET SUBSTITUE SA FEMME BEAUCOUP PLUS QU'IL NE L'ASSISTE.