Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1975, 73-14.984, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14984
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale CRETEIL 1972-11-16, 1972-11-16
Président : PDT M. LAROQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 240 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES ASSURANCES SOCIALES COUVRENT LES RISQUES DE MALADIE ET NOTAMMENT LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE NECESSAIRES AU TRAITEMENT DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME X... LE REMBOURSEMENT D'UNE VACCINATION CONTRE LA GRIPPE, LA DECISION ATTAQUEE - APRES AVOIR RELEVE QUE SEULE L'OPPORTUNITE DE CETTE VACCINATION ETANT CONTESTEE IL CONVENAIT DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT UNE NECESSITE MEDICALE PATHOLOGIQUE DE LA PRESCRIRE ET SI L'ASSUREE ETAIT DIRECTEMENT MENACEE PAR LA GRIPPE - A RETENU ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISAIT PAS EXPRESSEMENT LES MALADIES "DECLAREES" MAIS GLOBALEMENT TOUS LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE L'ETAT DIABETIQUE DE DAME X... ET D'UN RISQUE CERTAIN DE CONTAGION, UNE GRIPPE POUVAIT AVOIR DE TRES GRAVES CONSEQUENCES POUR ELLE ; QU'IL APPARAISSAIT DES LORS QUE LA VACCINATION PRESCRITE NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE DU TRAITEMENT GENERAL JUSTIFIE PAR L'ETAT PATHOLOGIQUE CHRONIQUE DE CETTE ASSUREE ET ETAIT AINSI MEDICALEMENT NECESSAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L. 283 NE CONCERNE EN PRINCIPE QUE LES SOINS CURATIFS ET NON PREVENTIFS ; QUE SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ESTIMAIT QUE DES CIRCONSTANCES SPECIALES RESULTANT DE L'ETAT PATHOLOGIQUE DE DAME X... OU D'UN RISQUE IMMINENT DE CONTAGION ETAIENT DE NATURE A PERMETTRE DE COMPRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT LES ACTES DE VACCINATION PREVENTIVE DANS LES FRAIS DE MALADIE REMBOURSABLE, ELLE NE POUVAIT SE PRONNONCER SUR CES CIRCONTANCES D'ORDRE MEDICAL SANS AVOIR EU RECOURS A L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CRETEIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOBIGNY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - SOINS PREVENTIFS - REMBOURSEMENT - CONDITIONS - FRAIS DE VACCINATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - SOINS PREVENTIFS - REMBOURSEMENT - FRAIS DE VACCINATION.
Analyse : L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE EN PRINCIPE QUE LES SOINS CURATIFS ET NON PREVENTIFS. SI LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE DES CIRCONSTANCES SPECIALES RESULTANT DE L'ETAT PATHOLOGIQUE DE L'ASSURE OU D'UN RISQUE IMMINENT DE CONTAGION SONT DE NATURE A PERMETTRE DE COMPRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT LES ACTES DE VACCINATION PREVENTIVE DANS LES FRAIS DE MALADIE REMBOURSABLES, ILS NE PEUVENT SE PRONONCER SUR CES CIRCONSTANCES D'ORDRE MEDICAL SANS AVOIR RECOURS A L'EXPERTISE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959.