COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AUX ENTREPRENEURS TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AUX PLANS, A MOINS QUE CES MODIFICATIONS N'AIENT ETE AUTORISEES PAR ECRIT ET QUE LE PRIX N'EN AIT ETE CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE, CES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES CESSENT D'ETRE APPLICABLES LORSQUE LES PARTIES, TOUT EN STIPULANT LE FORFAIT, Y ONT AJOUTE DES CLAUSES QUI EN MODIFIENT LE CARACTERE ET LES EFFETS; ATTENDU QUE L'ACTION ENGAGEE PAR BEAUGIRAUD CONTRE PICQUENOT TENDAIT A LA CONDAMNATION DE CELUI-CI AU PAYEMENT EN SUS DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE SUR LES PLANS ET DEVIS, DU COUT DE LA VALEUR DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES; QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE DANS LE MARCHE DONT S'AGIT, IL ETAIT PREVU "QUE LES TRAVAUX EN PLUS OU EN MOINS SERONT EVALUES COMME IL EST DIT AU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS LA FORMULE DE VARIATION DES PRIX EST DETERMINEE PAR LE CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES LE SOLDE DU MARCHE COMPRENANT EVENTUELLEMENT LES REVISIONS DE PRIX ET DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, SERA ARRETE A LA RECEPTION DEFINITIVE"; QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE QUI PREVOYAIT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SANS EXIGER UN DEVIS SPECIAL RECTIFICATIF CE QUI FIXAIT LES BASES DE LEUR EVALUATION N'ETAIT PAS UN VERITABLE MARCHE A FORFAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LEQUEL, PAR SUITE, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 27 NOVEMBRE 1956, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - CLAUSES MODIFIANT LE FORFAIT - APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL (NON)
Analyse : SI L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL INTERDIT AUX ENTREPRENEURS TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AUX PLANS, A MOINS QUE CES MODIFICATIONS N'AIENT ETE AUTORISEES PAR ECRIT ET QUE LE PRIX N'EN AIT ETE CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE, CES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES CESSENT D'ETRE APPLICABLES LORSQUE LES PARTIES, TOUT EN STIPULANT LE FORFAIT, Y ONT AJOUTE DES CLAUSES QUI EN MODIFIENT LE CARACTERE ET LES EFFETS.