Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 95-50.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-50004
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-01-04, 1995-01-04
Président : Président : M. Zakine .

Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 3 du décret du 12 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour proroger d'une durée maximale de 72 heures la rétention d'un étranger, le juge doit être saisi par une requête déposée dans les 24 heures précédant l'expiration du délai de 6 jours ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que X... se disant X... Mohamed a fait l'objet d'une condamnation, notamment, à une interdiction du territoire français et que pour son exécution, le préfet de Police l'a maintenu en rétention le 27 décembre 1994 à 9 heures et que cette mesure a été prolongée de 6 jours le 28 décembre 1994, que le président d'un tribunal de grande instance, sur requête du préfet en date du 3 janvier 1995, l'a prolongée d'une durée de 72 heures ; Attendu que pour annuler l'ordonnance du président du tribunal de grande instance et ordonner la mise en liberté de M. X..., le premier président énonce que la seconde présentation devant le juge a été tardive pour n'avoir pas été faite avant 9 heures, en quoi, il a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 janvier 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Prorogation - Demande - Moment .
Analyse : Pour proroger d'une durée maximale de 72 heures la rétention d'un étranger, le juge doit être saisi par une requête déposée dans les 24 heures précédant l'expiration du délai de 6 jours.