COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 AOUT 1950, DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1934, MODIFIE PAR L'ACCORD DU 4 JUILLET 1962, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU CONTRAT D'EMBAUCHAGE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE DE CONSTRUCTION MECANIQUE PROCEDES SULZER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU SYND ICAT DES METAUX C G T DE MANTES, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS ET CONVENTIONS COLLECTIVES RELATIVES AUX SALAIRES EN FIXANT LES BONI, ALLOUES AUX OUVRIERS TRAVAILLANT AU RENDEMENT, D'APRES LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LE TOTAL DES TEMPS ALLOUES POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EFFECTUES AU COURS DU MOIS ET LE TOTAL DES HEURES DE PRESENCE EFFECTIVE DE L'OUVRIER AU COURS DU MEME MOIS, ET QUE, SEUL, LE TARIF HORAIRE, CONSTITUANT L'UNITE DE TEMPS, AURAIT DU SERVIR DE BASE A CE CALCUL, LE BONI ETANT CALCULE POUR CHAQUE TRAVAIL D'APRES LE TEMPS ALLOUE POUR SON EXECUTION, ALORS QUE LA NOTION MEME DE REMUNERATION AU RENDEMENT IMPLIQUE UN TARIF HORAIRE CALCULE EN FONCTION D'UNE QUANTITE DE TRAVAIL FOURNIE DANS UN TEMPS DONNE, EN SORTE QUE LE JUGE NE POUVAIT SUBSTITUER, POUR DETERMINER LE TARIF HORAIRE, LA PERIODE DE TEMPS ALLOUEE PAR BON DE TRAVAIL, A CELLE DU MOIS, RETENUE PAR L'EMPLOYEUR, DES LORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA REMUNERATION AINSI CALCULEE PAR L'ENTREPRISE ASSURE A SES OUVRIERS UN SALAIRE SUPERIEUR AU S M I G ET SUPERIEUR EGALEMENT AU SALAIRE MINIMUN DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DES INTERESSES, SEULE CONDITION IMPOSEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PAR CONSEQUENT, N'EST PAS VIOLEE, ET ALORS QUE SOUS RESERVE DE RESPECTER LES MINIMA DE SALAIRES CI-DESSUS RAPPELES, L'EMPLOYEUR DOIT RESTER LIBRE D'INSTITUER LE MECANISME QUI LUI CONVIENT POUR DETERMINER LES SALAIRES AU RENDEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE AVAIT PRIS L'HEURE COMME REFERENCE DES SALAIRES DES OUVRIERS, QUE LE CONTRAT D'EMBAUCHAGE DE CHACUN DES OUVRIERS DE LA COMPAGNIE SULZER, QUI SE REFERAIT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MENTIONNAIT LE SALAIRE HORAIRE DE BASE CONVENU AINSI QUE LE MINIMUN HORAIRE DU EN CAS DE RENDEMENT INFERIEUR A 0,90, SANS PRECISER AUCUNEMENT QUE LES PRIMES DE RENDEMENT SERAIENT CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DU TRAVAIL D'UN MOIS ; QUE SI DANS UNE NOTICE EXPLICATIVE IL ETAIT INDIQUE UN EXEMPLE DE CALCUL DE BONI FAIT SUR UNE PERIODE DE PRESENCE DE 220 HEURES, POUVANT CORRESPONDRE A LA DUREE MENSUELLE DE TRAVAIL, IL N'EN RESULTAIT AUCUNE OBLIGATION, AUCUN ACCORD NI ENGAGEMENT RECIPROQUE NE PORTANT REFERENCE A UNE PERIODE DE DUREE PRECISE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ACCORD DES PARTIES POUR LE PAYEMENT D'AUCUNE HEURE DE PRESENCE A UN TAUX INFERIEUR AU TAUX MINIMUM EXPRESSEMENT CONVENU, ET QUE CE DERNIER NE POUVAIT SE TROUVER REDUIT EN CAS D'ALLOCATIONS DE PRIMES DE RENDEMENT PAR LA COMPENSATION RESULTANT DE LA MOYENNE DES DUREES DE TRAVAUX EFFECTUES DANS DES TEMPS SUPERIEURS OU INFERIEURS AUX TEMPS ALLOUES, LE JUGE DU FOND QUI A INTERPRETE UNE CONVENTION AMBIGUE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS RELATIFS AU S M I G ET AU SALAIRE GARANTI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SALAIRES AU-DESSUS DU MONTANT DESQUELS LES PARTIES PEUVENT CONVENIR LIBREMENT DES REMUNERATIONS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE. N 63-11.397. SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DE CONSTRUCTION MECANIQUE PROCEDES SULZER" C/ SYNDICAT DES METAUX. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM X... ET NICOLAS. MEME ESPECE : 27 AVRIL 1964. REJET. N 63-11.398. SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DE CONSTRUCTION MECANIQUE PROCEDES SULZER" C/ UNION PARISIENNE DES SYNDICATS DE LA METALLURGIE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - TRAVAIL AU RENDEMENT - SALAIRE MINIMUM GARANTI - CALCUL
Analyse : DES LORS QU'IL N'Y A PAS EU ACCORD DES PARTIES POUR LE PAYEMENT D'AUCUNE HEURE DE PRESENCE A UN TAUX INFERIEUR AU TAUX MINIMUM EXPRESSEMENT CONVENU, CE DERNIER NE PEUT SE TROUVER REDUIT, EN CAS D'ALLOCATION DE PRIMES DE RENDEMENT, PAR LA COMPENSATION RESULTANT DE LA MOYENNE DES DUREES DE TRAVAUX EFFECTUES DANS DES TEMPS SUPERIEURS OU INFERIEURS AUX TEMPS ALLOUES.