Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JUNIN, SE TROUVANT DANS UNE SITUATION OBEREE, FIT, PAR DEUX ACTES DE VENTE SIMULES, DONATION DE DIVERS IMMEUBLES A DAME X..., QUI LES CEDA A TITRE ONEREUX A DES ACQUEREURS DE BONNE FOI ; QUE SUR LA POURSUITE DE LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE ET FINANCIERE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES (SGIFCM), CREANCIERE DE JUNIN, DAME X... A ETE CONDAMNEE A PAYER A CETTE SOCIETE UNE SOMME EGALE A LA VALEUR ACTUELLE DES IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT RECUS DE JUNIN ET FRAUDULEUSEMENT VENDUS A DES TIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE TIERS BENEFICIAIRE D'UNE LIBERALITE REALISEE EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS DEVAIT ETRE PRESUME COMPLICE DE CETTE FRAUDE ET QU'EN REVENDANT LES BIENS DONNES A UNE EPOQUE OU ELLE AVAIT CONNAISSANCE DE L'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DE LA LIBERALITE, LA PERSONNE QUI EN AVAIT BENEFICIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT ENTRAINE UNE DIMINUTION DU GAGE DES CREANCIERS, ET DONT ELLE DEVAIT REPARATION ; ALORS D'UNE PART, QUE L'ACTION DONNEE CONTRE LE BENEFICIAIRE D'UNE LIBERALITE N'EST PAS FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE FRAUDE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONDAMNER DAME X... QUE DANS LA MESURE DE SON ENRICHISSEMENT ; ET, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE DE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR, POSTERIEUREMENT A LA LIBERALITE, NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QUE LA REVENTE DES BIENS A UN SOUS-ACQUEREUR AIT UN CARACTERE FRAUDULEUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LORSQUE L'ACTE FRAUDULEUX EST ECONOMIQUEMENT PREJUDICIABLE AU DEBITEUR, IL SUFFIT, POUR QUE LE TIERS SOIT COMPLICE DE LA FRAUDE, QU'IL SACHE QUE CET ACTE ACCROIT L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR ; QUE L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE DAME X... S'EST PRETEE A CE QUE SOIT DEGUISEE SOUS FORME DE VENTE CE QUI ETAIT DONATION ET FUT COMPLICE DE LA FRAUDE DE JUNIN AU MOMENT OU ELLE RECUT LES LIBERALITES DEGUISEES ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE SI LE CREANCIER, LORSQU'IL EXERCE L'ACTION PAULIENNE CONTRE LE BENEFICIAIRE D'UNE LIBERALITE CONSENTIE PAR SON DEBITEUR, SANS INVOQUER LA FRAUDE, NE PEUT RECLAMER, A DEFAUT DU BIEN DONNE, QUE LE MONTANT DE L'ENRICHISSEMENT DU DONATAIRE, IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQU'IL ETABLIT LA COMPLICITE DE CE DERNIER COMME LA FRAUDE QU'IL COMMET EN CEDANT A SON TOUR LE BIEN POUR LE FAIRE ECHAPPER AUX POURSUITES ; QUE L'ARRET APRES AVOIR RELEVE LA COMPLICITE DE DAME X... LORSQU'ELLE RECUT LES LIBERALITES, CONSTATE QUE PARFAITEMENT AU COURANT DE LA SITUATION DE JUNIN A L'EGARD DE LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE ET FINANCIERE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ELLE A VENDU FRAUDULEUSEMENT LES IMMEUBLES DANS DES CONDITIONS QUI LES FAISAIENT DEFINITIVEMENT ECHAPPER A L'ACTION DE LA SOCIETE CREANCIERE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LA DECISION PAR LAQUELLE ILS ONT CONDAMNE DAME X... A PAYER A LA SOCIETE CREANCIERE LA VALEUR ACTUELLE DES BIENS FRAUDULEUSEMENT CEDES PAR ELLE, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 65-12 060. DAME X... C/ SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE ET FINANCIERE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET CELICE.

Sommaire principal : 1 ACTION PAULIENNE FRAUDE ACTE PREJUDICIABLE AU DEBITEUR COMPLICITE DU CO-CONTRACTANT CONDITIONS
Analyse : 1 LORSQU'UN ACTE FRAUDULEUX EST ECONOMIQUEMENT PREJUDICIABLE A UN DES CONTRACTANTS, DEBITEUR VIS-A-VIS D'UN TIERS, IL SUFFIT, POUR QUE LE CO-CONTRACTANT SOIT COMPLICE DE LA FRAUDE, QU'IL SACHE QUE CET ACTE ACCROIT L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR.