COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 3 AVRIL 1962) LE SIEUR PRIGENT X... D'UN IMMEUBLE A LORIENT S'ETANT, PAR ACTE DU 16 MARS 1937 COMPLETE LE 18 FEVRIER 1938, ENGAGE ENVERS ROUS ET CIMOLAI A Y FAIRE CONSTRUIRE UNE SALLE DE CINEMA DONT CES DERNIERS REALISERAIENT A LEURS FRAIS L'AMENAGEMENT INTERIEUR, LEUR A DONNE A BAIL L'IMMEUBLE AINSI TRANSFORME AVEC LE FONDS DE COMMERCE DE CINEMA DONT IL ETAIT SPECIFIE QU'IL DEMEURAIT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DU BAILLEUR ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT EN 1943 PAR FAIT DE GUERRE PUIS RECONSTRUIT, PRIGENT REFUSA A ROUS L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPORT QUI LUI FUT CEPENDANT RECONNU PAR ARRET DE LA COUR DE RENNES DU 11 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION AYANT PRONONCE LE 1ER FEVRIER 1960 LA CASSATION DE CET ARRET, IL EST REPROCHE A LA COUR DE CAEN, SAISIE SUR RENVOI, D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE ROUS DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ARRET DE LA COUR DE RENNES DU 11 FEVRIER 1957 N'A ETE ANNULE QUE DANS LA LIMITE DU MOYEN BASE SUR LA FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET QU'EN CONSEQUENCE, IL A ETE JUGE DEFINITIVEMENT PAR CET ARRET QUE PRIGENT EST X... DU FONDS DE COMMERCE DE CINEMA, OBJET DES CONVENTIONS DES 16 MARS 1937 ET 18 FEVRIER 1938, ALORS QUE LA REGLE SELON LAQUELLE LA CASSATION D'UN ARRET N'A PAS DE PORTEE PLUS GRANDE QUE LE MOYEN QUI A SERVI DE BASE A CETTE CASSATION NE DOIT RECEVOIR APPLICATION QUE POUR AUTANT QU'IL N'Y A PAS INDIVISIBILITE ENTRE LES CHEFS DU DISPOSITIF DE L'ARRET CASSE, ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE LIEN EXISTANT ENTRE LA PROPRIETE DU FONDS ET LE DROIT AU REPORT DU BAIL ET CE EN DEPIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARRET DE CASSATION QUE LA COUR DE RENVOI A DENATURE DANS LEUR LETTRE ET DANS LEUR PORTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE RENNES AVAIT JUGE EN DEUX PROPOSITIONS DISTINCTES DE SON DISPOSITIF D'UNE PART QUE PRIGENT ETAIT X... DU FONDS DE CINEMA CREE ET EXPLOITE A LORIENT EN EXECUTION DES CONVENTIONS DES 16 MARS 1937 ET 18 FEVRIER 1938 ; D'AUTRE 18 FEVRIER 1938 ; D'AUTRE PART QUE ROUS AVAIT CEPENDANT DROIT AU REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE DE REMPLACEMENT, LA LOI DU 2 AOUT 1949 CONCUE EN TERMES GENERAUX S'APPLIQUANT A TOUS LES BAUX A LOYER DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL SANS DISTINCTION ENTRE EUX ; QUE LA LOI ENONCANT UN PRINCIPE GENERAL, LE CARACTERE IMMOBILIER DU BAIL JUSTIFIE A LUI SEUL LE REPORT " ; QUE LA COUR DE CASSATION SAISIE D'UN POURVOI NE VISANT EN DEHORS D'UNE DISPOSITION DE L'ARRET CONCERNANT LA RESILIATION DU BAIL, QUE CELLE QUI ACCORDAIT A ROUS LE REPORT DE SON BAIL, A PRONONCE L'ANNULATION DE CET ARRET POUR AVOIR STATUE AINSI EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 QU'ELLE DECLARE "INAPPLICABLE QUAND LE CONTRAT A EN MEME TEMPS POUR OBJET LA LOCATION D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE" ALORS QUE ROUS ETAIT LOCATAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET QUE LA LOCATION DE L'IMMEUBLE N'AVAIT ETE CONSENTIE QUE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS ; ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI, QUE CETTE REGLE NE FLECHIT QUE S'IL EXISTE ENTRE LES DIVERS CHEFS DE LA DECISION UNE INDIVISIBILITE OU UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; QU'AYANT RELEVE D'UNE PART L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE ENTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET DU 11 FEVRIER 1957 DENIANT A ROUS LA PROPRIETE DU FONDS ET CELLE QUI LUI ACCORDE CEPENDANT LE DROIT AU REPORT DE SON BAIL ; D'AUTRE PART QUE LA COUR DE CASSATION AVAIT STATUE EN CONSIDERATION DE CE QUE ROUS ETAIT DECLARE PAR LEDIT ARRET LOCATAIRE DU FONDS DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE A BON DROIT "QUE LA REVENDICATION PAR ROUS DU DROIT DE PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE SE HEURTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A L'ARRET DU 11 FEVRIER 1957" ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CASSATION - EFFETS - LIMITES - PORTEE DU MOYEN
Analyse : L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI CETTE REGLE NE FLECHIT QUE S'IL EXISTE ENTRE LES DIVERS CHEFS DE LA DECISION UNE INDIVISIBILITE OU UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPORT DE BAIL FORMEE PAR LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE LOUE A USAGE COMMERCIAL, UNE COUR D'APPEL A JUGE EN DEUX PROPOSITIONS DISTINCTES DE SON DISPOSITIF, D'UNE PART, QUE LE BAILLEUR ETAIT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET, D'AUTRE PART, QUE LE LOCATAIRE AVAIT CEPENDANT DROIT AU REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE DE REMPLACEMENT. ET CETTE DERNIERE DISPOSITION AYANT ETE ANNULEE AU MOTIF QUE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ETAIT INAPPLICABLE QUAND LE CONTRAT A EN MEME TEMPS POUR OBJET LA LOCATION D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE DECIDE QUE LA REVENDICATION PAR LE LOCATAIRE DU DROIT DE PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A LA PREMIERE DISPOSITION DE L'ARRET CI-DESSUS RAPPELE.