Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHALLIOL, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A AIX-EN-PROVENCE, DONT DEPEND UN APPARTEMENT LOUE A PAOLANTONACCI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES LIEUX LOUES ETAIENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE BAIL CONSENTI A PAOLANTONACCI NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961 RENDANT APPLICABLES A LADITE VILLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI, PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE CONCLU POUR SIX ANS ET QUE LE LOCAL LOUE N'ETAIT PAS EN BON ETAT D'ENTRETIEN, ALORS QU'IL AVAIT CONSENTI, TROIS ANS AUPARAVANT, A UN AUTRE LOCATAIRE " UN BAIL PORTANT SUR LE MEME LOCAL ET QUI SATISFAISAIT A TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET, PUISQU'IL AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX ANS, ET ETAIT ASSORTI D'UN CONSTAT ETABLISSANT L'ETAT DES LIEUX ", ET QUE DES LORS " LE LOCAL ETAIT RENTRE DEFINITIVEMENT DANS LE DROIT COMMUN SANS QU'IL FUT NECESSAIRE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET FUSSENT REUNIES A CHAQUE PASSATION D'UN NOUVEAU BAIL " ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PERMET DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DECRETS D'APPLICATION ET NOTAMMENT LORSQUE LE LOCAL LOUE A DONNE LIEU A UN BAIL D'UNE DUREE DE SIX ANNEES AU MOINS, RESILIABLE CHAQUE ANNEE A LA VOLONTE DU PRENEUR SEUL, CETTE DEROGATION QUI N'EST PAS DEFINITIVE NE PEUT VALOIR EN CAS DE CHANGEMENT DE LOCATAIRE LORSQUE LA NOUVELLE LOCATION N'EST PAS ELLE-MEME CONSENTIE AUX CONDITIONS EXIGEES ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QUE LE BAIL CONSENTI LE 4 NOVEMBRE 1966 A PAOLANTONACCI EST UN BAIL D'UNE ANNEE RESILIABLE AU GRE DES DEUX PARTIES, EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LA LOCATION, NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961, SE TROUVAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-20.095. CHALLIOL C/ PAOLANTONACCI. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) DOMAINE D'APPLICATION EXCLUSION ARTICLE 3 BIS DEROGATION DEFINITIVE (NON)
Sommaire de référence : UN BAIL D'UNE ANNEE RESILIABLE AU GRE DES DEUX PARTIES SE TROUVE DONC REGI PAR DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
Analyse : SI L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PERMET DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DECRETS D'APPLICATION, ET NOTAMMENT LORSQUE LE LOCAL LOUE A DONNE LIEU A UN BAIL D'UNE DUREE DE SIX ANNEES AU MOINS, RESILIABLE CHAQUE ANNEE A LA VOLONTE DU PRENEUR SEUL, CETTE DEROGATION N'EST PAS DEFINITIVE ET NE PEUT VALOIR EN CAS DE CHANGEMENT DE LOCATAIRE, LORSQUE LA NOUVELLE LOCATION N'EST PAS ELLE-MEME CONSENTIE AUX CONDITIONS EXIGEES.