COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CLASSE L'ENTREPRISE DE LA SERRURERIE INDUSTRIELLE DU BATIMENT SOUS LE N° 334 - 04 CONCERNANT LA SERRURERIE DU BATIMENT (FABRICATION ET POSE ASSOCIEES OU POSE SEULEMENT) ALORS QUE L'ACTIVITE COMPREND LA FABRICATION DE MENUISERIE METALLURGIQUE, DES TRAVAUX DE TOLERIE ET FORGE (RAMPES D'ESCALIER, MARCHES D'ESCALIER EN FER, BALCONS EN FER, ETC) ET LA FABRICATION DES CLOTURES METALLIQUES ET RELEVE AINSI DU N° 334 - 03 CONCERNANT LA SERRURERIE, ET CHARPENTE METALLIQUE, Y COMPRIS LA POSE, DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DU N° 237 - 00 CONCERNANT LA FABRICATION DE MENUISERIE METALLIQUE, DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ; MAIS ATTENDU QUE POUR AINSI STATUER, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A OBSERVE AU VU DE L'ENQUETE EFFECTUEE A LA DILIGENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LA SOCIETE AVAIT POUR ACTIVITE LA FABRICATION DE MENUISERIE METALLIQUE, LES TRAVAUX DE TOLERIE ET FORGE, LA SERRURERIE SANS POSE NI REPARATION DE SERRURES, LA FERRONNERIE ET LA FABRICATION DE QUINCAILLERIE, QUE LES REGLAGES EFFECTUES SUR LES CHANTIERS CONSISTAIENT DANS LA FIXATION DES FABRICATIONS A L'AIDE D'UN PISTOLET DE SCELLEMENT JUSQU'A L'INTERVENTION DES MACONS QUI EFFECTUENT CE GARNISSAGE, QUE CE REGLAGE EST EFFECTUE PAR DEUX SALARIES, UN OUVRIER ET UN MANOEUVRE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACTIVITE A LAQUELLE SE LIVRE CETTE SOCIETE EST AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT VISEES SOUS LE NUMERO DU RISQUE 334 - 04 POUR LEQUEL LE BAREME NATIONAL DES INDUSTRIES DU BATIMENT FIXE LE TAUX A 4,60 % ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 61 - 10 117. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ SERRURERIE INDUSTRIELLE DU BATIMENT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM JOLLY ET MAYER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - SERRURERIE DU BATIMENT
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI CLASSE UNE ENTREPRISE SOUS LE NUMERO DU RISQUE 334-04 CONCERNANT LA SERRURERIE DU BATIMENT (FABRICATION ET POSE ASSOCIEES OU POSE SEULEMENT) APRES AVOIR RELEVE QUE LADITE ENTREPRISE A POUR ACTIVITE LA FABRICATION DE MENUISERIE METALLIQUE, LES TRAVAUX DE TOLERIE ET FORGE, LA SERRURERIE SANS POSE NI REPARATION DE SERRURES, LA FERRONNERIE ET LA FABRICATION DE QUINCAILLERIE, QUE LES REGLAGES EFFECTUES SUR LES CHANTIERS CONSISTENT DANS LA FIXATION DES FABRICATIONS A L'AIDE D'UN PISTOLET DE SCELLEMENT JUSQU'A L'INTERVENTION DES MACONS QUI EFFECTUENT CE GARNISSAGE ET QUE CES REGLAGES SONT EFFECTUES PAR DEUX SALARIES, UN OUVRIER ET UN MANOEUVRE.