COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1838 NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 33, FAUSSE APPLICATION DUDIT ARTICLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE BELTRAME, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE EN FAVEUR DE LEUR FILLE MARIEE ; ATTENDU QU'AYANT ETE ETABLI EN COURS DE PROCEDURE QUE CARLUE ETAIT INTERNE DEPUIS 1956 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE NICE OU IL SE TROUVE TOUJOURS EN TRAITEMENT, BELTRAME PRIT DES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, TENDANT A FAIRE DECLARER IRRECEVABLE CETTE DEMANDE EN REPRISE FAUTE PAR X... D'ETRE REPRESENTE PAR UN MANDATAIRE AD LITEM ; ATTENDU QUE CETTE COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 9 OCTOBRE 1962 AYANT SURSIS A L'EXAMEN DU FOND TANT QUE LA PROCEDURE N'AURAIT PAS ETE REGULARISEE PAR LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD LITEM POUR X..., LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET, TOUT EN RECONNAISSANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838 LES INTERNES DOIVENT ETRE REPRESENTES DANS TOUTE INSTANCE PAR UN MANDATAIRE SPECIAL D'AVOIR SURSIS A STATUER JUSQU'A LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE ALORS QUE LA COUR D'APPEL TIRANT LES JUSTES CONSEQUENCES DE SA CONSTATATION AURAIT DU PRONONCER L'IRRECEVABILITE DE L'INSTANCE D'APPEL, ET MEME SANS DOUTE LA NULLITE DE LA PROCEDURE DANS SON ENSEMBLE, ALORS SURTOUT QUE L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DE BELTRAME QUI VISAIENT L'IRRECEVABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA NECESSITE D'UNE REPRESENTATION EN JUSTICE PAR UN MANDATAIRE AD LITEM POUR UN ALIENE NON INTERDIT NE CONSTITUE QU'UNE MESURE DE PROTECTION EDICTEE PAR LA LOI DANS L'INTERET DE CELUI-CI, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL N'APPARTENAIT PAS A BELTRAME DE SE PREVALOIR DE CETTE IRREGULARITE LAQUELLE NE CONSTITUAIT QU'UNE NULLITE RELATIVE, NE POUVANT ETRE SOULEVEE QUE PAR L'ALIENE OU SON REPRESENTANT LEGAL, ET QU'EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE ET EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER AU FOND JUSQU'A LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE, ELLE A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-20.051. BELTRAME C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. -AVOCAT GENERAL : M. A.... -AVOCATS : MM. Y... ET Z....

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - MANDAT AD LITEM - ALIENE NON INTERDIT - NECESSITE - ABSENCE - EFFET - NULLITE RELATIVE
Analyse : LA NECESSITE D'UNE REPRESENTATION EN JUSTICE PAR UN MANDATAIRE AL LITEM POUR UN ALIENE NON INTERDIT NE CONSTITUE QU'UNE MESURE DE PROTECTION EDICTEE PAR LA LOI DANS L'INTERET DE CELUI-CI. PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE LOCATAIRE EVINCE PAR UNE ACTION EN REPRISE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECLARER CETTE ACTION IRRECEVABLE PAR SUITE DE L'INTERNEMENT DU DEMANDEUR ETABLI EN COURS D'INSTANCE ET DE SA NON-REPRESENTATION PAR UN MANDATAIRE AD LITEM, A PU ESTIMER QU'IL N'APPARTENAIT PAS A CE LOCATAIRE DE SE PREVALOIR DE CETTE IRREGULARITE, LAQUELLE NE CONSTITUAIT QU'UNE NULLITE RELATIVE NE POUVANT ETRE SOULEVEE QUE PAR L'ALIENE OU SON REPRESENTANT LEGAL, ET DECLARER PAR SUITE L'APPEL RECEVABLE TOUT EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER AU FOND JUSQU'A LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE.