Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 97-70.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-70083
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1997-03-04, 1997-03-04
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : M. Guinard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-65-2° du Code de l'expropriation ; Attendu que dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R. 13-67 et R. 13-69 à R. 13-73, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité ; qu'il en est ainsi notamment lorsque le droit du réclamant est contesté par des tiers ou par l'expropriant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1997), qu'une ordonnance d'expropriation du 15 septembre 1975 a transféré à la commune de Marseille la propriété d'une parcelle dépendant d'une copropriété ; que les époux Y... ont vendu aux époux X... des lots de la même copropriété le 20 juin 1985 ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 17 mai 1988, a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation revenant aux époux X... au titre de la moins-value de leurs lots consécutive à l'expropriation ; que par arrêt du 14 juin 1988, cette même évaluation a été opérée au profit des consorts Y... ; que ces deux décisions ont été cassées par arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 10 avril 1991 ; que la cour d'appel de renvoi a constaté le désistement des époux X... et fixé l'indemnité d'expropriation des consorts Y... ; que ces derniers ont alors assigné en référé la commune de Marseille devant le juge de l'expropriation en paiement des intérêts prévus par l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation sur la somme accordée par l'arrêt du 14 juin 1988, signifié le 2 août 1988, pour la période du 2 novembre 1988 au 10 avril 1991, date de l'arrêt de cassation ; Qu'en accueillant cette demande, tout en constatant que le bien exproprié avait fait l'objet de deux indemnités dont chacune était attribuée à un bénéficiaire différent, en sa qualité de propriétaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Bénéficiaires différents - Paiement d'intérêts à l'un d'eux (non) .
Analyse : Viole l'article R. 13-65.2° du Code de l'expropriation la cour d'appel qui accueille la demande d'un exproprié en paiement des intérêts prévus par l'article R. 13-78 tout en constatant que le bien exproprié avait fait l'objet de deux indemnités dont chacune était attribuée à un bénéficiaire différent en sa qualité de propriétaire.