Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 11 AVRIL 1960, APPRIOU S'EST ENGAGE A ACQUERIR, AVANT LE 31 DECEMBRE 1960, UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION APPARTENANT A DAME X..., MOYENNANT LE PRIX DE 63000 FRANCS, PAYABLE, POUR 7000 FRANCS IMMEDIATEMENT, POUR 18200 FRANCS PAR 48 EFFETS DE COMMERCE A ECHEANCE ECHELONNEES ET, POUR LE SOLDE, SOIT 37800 FRANCS PAR PRETS A OBTENIR DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE; QU'IL ETAIT STIPULE QU'A DEFAUT DE REGLEMENT INTEGRAL PAR APPRIOU TRENTE JOURS APRES L'ENVOI D'UN PLI RECOMMANDE, DAME X... POURRAIT CONSIDERER LE CONTRAT COMME RESOLU, LES SOMMES A ELLES VERSEES LUI RESTANT ACQUISES A CONCURRENCE DE 30% A TITRE DE CLAUSE PENALE; QU'IL ETAIT EGALEMENT PREVU QU'AU CAS OU LE PRET A LUI CONSENTI SERAIT D'UN MONTANT INFERIEUR D'AU MOINS 15% AU CHIFFRE CONVENU, LE SOUSCRIPTEUR AURAIT LA FACULTE, SOIT DE PAYER LE PRIX A LA PRISE DE POSSESSION, SOIT DE RESILIER LE CONTRAT, LES VERSEMENTS EFFECTUES LUI ETANT INTEGRALEMENT REMBOURSES; QUE APPRIOU A, LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, VERSE LA SOMME DE 7000 FRANCS ET SOUSCRIT LES 48 EFFETS, MAIS QUE, N'AYANT PAS OBTENU DE PRETS DU CREDIT FONCIER OU DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, IL N'A PU SATISFAIRE AUX MISES EN DEMEURE D'AVOIR A PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE QUE DAME X... LUI A ADRESSEES; QUE CELLE-CI L'A ASSIGNE AUX FINS DE RESILIATION DU CONTRAT, SOLLICITANT LE BENEFICE DE LA CLAUSE PENALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SEUL FAIT, PAR DAME X..., D'AVOIR, DANS LA PUBLICITE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION, FAIT ETAT DE LA POSSIBILITE DE CREDITS A LONG TERME NE SAURAIT VALOIR ENGAGEMENT DE SA PART DE PROCURER DE TELS PRETS AUX SOUSCRIPTEURS ET QUE LE CONTRAT DE SOUSCRIPTION, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, N'AURAIT PAS STIPULE PAREILLE OBLIGATION A SA CHARGE, AINSI QU'ELLE LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE, DEJA DANS LA PUBLICITE EFFECTUEE PAR ELLE DANS LA PRESSE, DAME X... AVAIT FAIT ETAT DE TRES LONGS CREDITS, RETIENT QUE CETTE PROMESSE S'EST TROUVEE "CONCRETISEE" DANS L'ACTE LUI-MEME, ESTIMANT QU'IL AURAIT ETE INUTILE DE MENTIONNER DANS L'ACTE LA PERSPECTIVE DE CES PRETS SI LES DEMARCHES A ACCOMPLIR POUR LES OBTENIR AVAIENT INCOMBE A L'ACHETEUR ET TROUVANT, DE SURCROIT, LA CONFIRMATION DE CE QUE DAME X... AVAIT ASSUME LA CHARGE D'ACCOMPLIR CES DEMARCHES DANS LES TERMES DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE ELLE ET LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA CONSTRUCTION ET APPRIOU LUI-MEME : QU'AINSI C'EST PAR UNE RECHERCHE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ET PAR UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION, DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE DENATURATION, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE DAME X... FORMULANT UNE PRETENTION CONTRAIRE, LES JUGES D'APPEL DECLARENT INAPPLICABLES LA CLAUSE DE RESOLUTION ET LA CLAUSE PENALE INSEREES DANS LE CONTRAT; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE; ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'APPLICATION DE LA CLAUSE FAISANT OBLIGATION AU SOUSCRIPTEUR, DANS LE CAS OU IL N'AURAIT PAS OBTENU LE MONTANT DU PRET PREVU, SOIT DE PAYER LUI-MEME LE SOLDE DU PRIX A LA PRISE DE POSSESSION, SOIT DE CONSENTIR A LA RESILIATION DU CONTRAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CLAUSE D'OPTION PREVOYAIT NECESSAIREMENT LE CAS OU AUCUN PRET N'AURAIT PU ETRE OBTENU PAR LE SOUSCRIPTEUR, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU L'ECARTER QUE PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DE SES TERMES CLAIRS ET NON EQUIVOQUES, ET QUE LE FAIT, PAR LE SOUSCRIPTEUR, D'AVOIR PRIS POSSESSION DES LIEUX SANS AVOIR REGLE LE SOLDE DU PRIX IMPLIQUERAIT QU'IL N'AVAIT EXECUTE AUCUNE DES OBLIGATIONS ALTERNATIVES A LUI IMPOSEES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, SANS DENATURER LA CLAUSE, RAPPELLENT QU'ELLE STIPULAIT QUE, SI LE PRET ETAIT INFERIEUR D'AU MOINS 15% AU CHIFFRE PREVU, LE SOUSCRIPTEUR "POURRAIT" RESILIER LE CONTRAT A MOINS QU'IL NE "PREFERAT" PAYER LUI-MEME LA TOTALITE DU PRIX, ET RETIENNENT QU'ELLE NE VISAIT PAS LE CAS OU AUCUN PRET NE SERAIT CONSENTI PAR LES ORGANISMES INTERESSES, RELEVENT QUE L'OPTION QU'ELLE RESERVAIT AU SOUSCRIPTEUR NE POUVAIT S'EXERCER QUE "PENDANT LA PERIODE PRECEDANT L'ENTREE EN POSSESSION DE L'APPARTEMENT" ET CONSTATENT QUE L'ENTREE DE APPRIOU DANS LES LIEUX, EN JUIN 1961, A ETE "REALISEE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES" ET "SANS QUE ( DAME BRAND) AIT EXIGE AUCUNE CONTRE-PARTIE POUR CETTE OCCUPATION"; QU'ILS EN DEDUISENT QUE LA CLAUSE ETAIT, EU EGARD AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION ET AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, INAPPLICABLE; QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PRECEDENTE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : VENTE - PROMESSE D'ACHAT - IMMEUBLE - APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION - PERSPECTIVE DE PRETS MENTIONNEE TANT DANS LA PUBLICITE EFFECTUEE PAR LE VENDEUR QUE DANS L'ACTE LUI-MEME - ACQUEREUR N'AYANT PU LES OBTENIR
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL - SAISIE EN SUITE DE L'IMPOSSIBILITE, POUR LE SOUSCRIPTEUR, D'UNE PROMESSE D'ACHAT D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, DE SATISFAIRE AUX MISES EN DEMEURE D'AVOIR A PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR PU OBTENIR DES PRETS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS - D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLES LA CLAUSE DE RESOLUTION ET LA CLAUSE PENALE INSEREES DANS LE CONTRAT, DES LORS QUE, PAR UNE RECHERCHE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ET PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CONVENTION, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE, DEJA DANS LA PUBLICITE EFFECTUEE PAR LUI DANS LA PRESSE, LE VENDEUR AVAIT FAIT ETAT DE TRES LONGS CREDITS, RETIENT QUE CETTE PROMESSE S'EST TROUVEE "CONCRETISEE" DANS L'ACTE LUI-MEME, ESTIMANT QU'IL AURAIT ETE INUTILE DE MENTIONNER DANS L'ACTE LA PERSPECTIVE DE CES PRETS SI LES DEMARCHES A ACCOMPLIR POUR LES OBTENIR AVAIENT INCOMBE A L'ACHETEUR, ET TROUVANT, DE SURCROIT, LA CONFIRMATION DE CE QUE LE VENDEUR AVAIT ASSUME LA CHARGE D'ACCOMPLIR CES DEMARCHES DANS LES TERMES DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LUI ET LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA CONSTRUCTION ET L'ACHETEUR LUI-MEME.