Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1974, 73-12.960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12960
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1973-05-07, 1973-05-07
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DANS UN LITIGE QUI OPPOSAIT, EN CAUSE D'APPEL, DAME VEUVE BALDO ET LUC BALDO, APPELANTS, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE RELAIS DU PONT DE BIAIS, CETTE SOCIETE A, PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 2 JUIN 1972, DEMANDE A LA COUR DE PRONONCER LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORMULEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DU DERNIER ACTE DE PROCEDURE AUGMENTE DE SIX MOIS EN RAISON DU DECES DE DAME VEUVE BALDO, ALORS QUE SI CE DELAI AINSI PROLONGE EXPIRAIT LE 11 JUILLET 1972 C'ETAIT SEULEMENT LE 8 JANVIER 1973 QUE LUC BALDO AVAIT FAIT CONNAITRE A LADITE SOCIETE LE DECES DE L'AUTRE APPELANT SURVENU LE 19 OCTOBRE 1970, QU'EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DE LA DEMANDE PREMATUREE AURAIT ETE COUVERTE DEPUIS LE 11 JUILLET 1972 ET QU'EN OUTRE LA NOTIFICATION DU 8 JANVIER 1973 AURAIT ETE TARDIVE COMME AYANT ETE EFFECTUEE APRES L'EXPIRATION DE LA PROLONGATION DU DELAI DE SIX MOIS DONT IL DISPOSAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA PEREMPTION NE SE PRODUIT PAS DE PLEIN DROIT ET QU'ELLE NE PEUT ETRE DEMANDEE QU'APRES L'EXPIRATION DES DELAIS NECESSAIRES A SON ACQUISITION ; QU'IL SUIT DE LA QU'AU CAS OU, EN RAISON DU DECES DE L'UNE DES PARTIES SURVENU DURANT LE COURS DU DELAI DE TROIS ANS, CE DELAI SE TROUVE PROLONGE DE SIX MOIS LA DEMANDE EN PEREMPTION FORMULEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI AINSI PROLONGE EST PREMATUREE ; QUE CETTE SEULE EXPIRATION MEME LORSQUE LE DECES N'EST NOTIFIE QUE POSTERIEUREMENT A L'AUTRE PARTIE, NE SAURAIT, EN L'ABSENCE D'UN DELAI IMPARTI PAR LA LOI A CETTE FIN, AVOIR POUR EFFET DE REPARER LE VICE DE LA DEMANDE EN PEREMPTION, LAQUELLE N'AURAIT PU ETRE REGULARISEE QUE PAR UNE DEMANDE NOUVELLE FORMULEE POSTERIEUREMENT AU 11 JANVIER 1972 ET ANTERIEUREMENT A LA DATE DE NOTIFICATION DU DECES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - PEREMPTION - DELAI - PROROGATION - DECES D'UNE PARTIE - DEMANDE PREMATUREE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PEREMPTION - DEMANDE PREMATUREE - REGULARISATION APRES EXPIRATION DES DELAIS - NECESSITE - VICE DE LA DEMANDE - REPARATION.
Analyse : LA PEREMPTION NE SE PRODUIT PAS DE PLEIN DROIT, ET ELLE NE PEUT ETRE DEMANDEE QU'APRES L'EXPIRATION DES DELAIS NECESSAIRES A SON ACQUISITION. AU CAS OU, EN RAISON DU DECES DE L'UNE DES PARTIES SURVENU DURANT LE COURS DU DELAI DE TROIS ANS, CE DELAI SE TROUVE PROLONGE DE SIX MOIS, LA DEMANDE EN PEREMPTION FORMULEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI AINSI PROLONGE EST DONC PREMATUREE. CETTE SEULE EXPIRATION DU DELAI, MEME LORSQUE LE DECES N'EST NOTIFIE QUE POSTERIEUREMENT A L'AUTRE PARTIE, NE SAURAIT - EN L 'ABSENCE D'UN DELAI IMPARTI PAR LA LOI A CETTE FIN - AVOIR POUR EFFET DE REPARER LE VICE DE LA DEMANDE EN PEREMPTION, LAQUELLE NE POURRAIT ETRE REGULARISEE QUE PAR UNE DEMANDE NOUVELLE FORMULEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION ET ANTERIEUREMENT A LA DATE DE NOTIFICATION DU DECES.