COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS DE LA FEMME, POUR CAUSE D'ADULTERE ALORS QUE, PAR DES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, DAME Y... AVAIT SOUTENU QUE LES PROCES-VERBAUX CONSTATANT L'ADULTERE N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS DANS LES FORMES LEGALES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE L'APPELANTE S'ETAIT BORNEE A INVOQUER, DE FACON VAGUE ET IMPRECISE, LA NULLITE DES CONSTATS D'ADULTERE, DRESSES, PAR HUISSIER, A LA REQUETE DU MARI ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, N'ETANT SAISIE D'AUCUNE IRREGULARITE DETERMINEE, N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE MOTIVER EXPRESSEMENT LE REJET DE L'EXCEPTION SOULEVEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT, NON SANS SE CONTREDIRE, CONFIE LA GARDE DES ENFANTS AU PERE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA MERE SOUTENAIT QUE SON MARI AVAIT ETE CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE " QUE Y... ETAIT ACTUELLEMENT REPRESENTANT DE COMMERCE ET PERCEVAIT DES COMMISSIONS MENSUELLES S'ELEVANT A 1 000 FRANCS ENVIRON ; QU'IL ETAIT BIEN CONSIDERE PAR SON EMPLOYEUR ET QU'IL ETAIT DE L'INTERET DES ENFANTS QUE LEUR GARDE FUT CONFIEE A LEUR PERE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI S'EST INSPIREE DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE JOUIT EN LA MATIERE ET, SANS SE CONTREDIRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N. 62-12 562 DAME Y... C/ LABOURIERPRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR * M Z... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET GOUTET

Sommaire principal : 1ER DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - CONSTAT - IRREGULARITE - NECESSITE DE SOULEVER UNE IRREGULARITE DETERMINEE
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND QUI SONT SAISIS DE CONCLUSIONS SE BORNANT A INVOQUER, DE FACON VAGUE ET IMPRECISE, LA NULLITE DES CONSTATS D'ADULTERE, DRESSES PAR HUISSIER ET VERSES PAR UN EPOUX A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, N'ONT PAS L'OBLIGATION DE MOTIVER EXPRESSEMENT LE REJET DE L'EXCEPTION SOULEVEE DES LORS QU'ILS NE SONT SAISIS D'AUCUNE IRREGULARITE DETERMINEE.