Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1975, 73-12.892, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12892
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1972-10-31, 1972-10-31
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DU QUART DU TESTAMENT-PARTAGE ETABLI PAR JEROME Y... DECEDE EN 1966, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UN RAPPORT D'EXPERT A... L'ENUMERATION, LA DESCRIPTION ET L'EVALUATION DES BIENS APPARTENANT AU DE CUJUS ET CONCLUANT A L'EXISTENCE D'UNE ATTEINTE A LA RESERVE DE CERTAINS HERITIERS; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES DAMES Z... ET C... B... AVAIENT SOUTENU QUE L'EXPERT X... FAIT UNE DISTINCTION ARBITRAIRE ET EXEMPTE DE JUSTIFICATION DES BIENS DE JEROME Y... ET DE SON EPOUSE ET AVAIT NOTAMMENT CONSIDERE COMME PROPRE A VEUVE Y... UN BIEN IMMOBILIER QUI EN REALITE APPARTENAIT A SON MARI ET DEPENDAIT DE SA SUCCESSION, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUI SOULEVAIENT DES CONTESTATIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE SOUMISES A L'EXPERT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : TESTAMENT-PARTAGE - Lésion - Rescision - Atteinte à la réserve - Evaluation des biens - Rapport d'expertise - Contestations ultérieures - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Testament-partage - Lésion - Rescision - Evaluation des biens - Rapport d'expertise - Contestations non soumises à l'expert - Détermination de la nature des biens.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui prononce la rescision pour cause de lésion de plus du quart d'un testament-partage en se fondant sur un rapport d'expert contenant l'énumération, la description et l'évaluation des biens appartenant au de cujus et concluant à l'existence d'une atteinte à la réserve de certains héritiers, sans répondre aux conclusions de différents autres qui, soulevant des contestations qui n'avaient pas été soumises à l'expert, soutenaient que l'expert avait fait une distinction arbitraire et exempte de justification des biens du testateur et de son épouse et avait notamment considéré comme propre à celle-ci un bien immobilier qui en réalité appartenait à son mari et dépendait de sa succession.