COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 120, IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE DEDUCTION AU TITRE PROFESSIONNEL, QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ; ATTENDU QUE CE TEXTE A ETE AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART. 31 BIS), PAR LA LOI DU 20 MARS 1954, DONT L'ARTICLE 2 PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 31 BIS PRENDRONT EFFET AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT CELUI DU 8 JUIN 1946, QUE CE REGLEMENT MODIFICATIF EST INTERVENU LE 29 NOVEMBRE 1954, RENDANT AINSI APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1955 L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, RESERVE FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS. ATTENDU QUE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, DISPOSAIT QUE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT CALCULEE SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE, DANS SA REDACTION POSTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, CE MEME ARTICLE 145 STIPULAIT QUE LES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'ARRETES MINISTERIELS ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 A FIXE LA DATE D'APPLICATION DE CE TEXTE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION, SAUF POUR LE CALCUL DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI DEVAIENT ETRE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR JUSQU'AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI RECLAMAIT AUX ETABLISSEMENTS DUCELLIER, LE PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES INDEMNITES DE PANIER PAYEES A LEUR PERSONNEL DU 1ER JANVIER 1955 AU 1ER JUILLET 1957, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE CES INDEMNITES "VERSEES AUX SALARIES EMPLOYES DANS L'ENTREPRISE ENTRE 22 HEURES ET 6 HEURES DU MATIN, ONT INCONTESTABLEMENT LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE" ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A L'AFFIRMATION QUE LES INDEMNITES DE PANIER, PAYEES PAR LES ETABLISSEMENTS DUCELLIER AVAIENT LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, SANS PRECISER LE PARCOURS QUE LES OUVRIERS DEVAIENT EFFECTUER POUR SE RENDRE A LEUR TRAVAIL, LES CIRCONSTANCES DE CES DEPLACEMENTS, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES OUVRIERS ETAIENT APPELES A PRENDRE LEURS REPAS HORS DE LEUR DOMICILE ET S'IL S'AGISSAIT DU REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES, LA COUR D'APPEL N' A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE DES INDEMNITES LITIGIEUSES ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.488. ETABLISSEMENTS DUCELLIER C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT :M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 14 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 282, P. 205. A RAPPROCHER : 12 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 311, P. 210.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960
Analyse : L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 AYANT EXCLU EXPRESSEMENT LES FRAIS PROFESSIONNELS DE L'APPLICATION, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1955, DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RESULTANT DE L'ARTICLE 31BIS AJOUTE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES FRAIS PROFESSIONNELS DEVAIENT ETRE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR JUSQU'AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR SOUMETTRE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES DE PANIER VERSEES, POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955, PAR UNE ENTREPRISE AUX SALARIES EMPLOYES ENTRE 22 HEURES ET 6 HEURES DU MATIN, SE BORNE A DECLARER QUE CES INDEMNITES ONT INCONTESTABLEMENT LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE SANS PRECISER LE PARCOURS QUE LES OUVRIERS DEVAIENT EFFECTUER POUR SE RENDRE A LEUR TRAVAIL, LES CIRCONSTANCES DE CES DEPLACEMENTS, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES OUVRIERS ETAIENT APPELES A PRENDRE LEURS REPAS, HORS DE LEUR DOMICILE ET S'IL S'AGISSAIT DU REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES.