Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 02-45.701, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 02-45701
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2002-06-28, 2002-06-28
Président : M. Sargos.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Drieux reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2002) d'avoir décidé que la période d'essai de 30 jours impartie à sa salariée, Mme X..., devait se décompter en jours calendaires, alors que le décompte devait se faire en jours travaillés ; Mais attendu que toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Drieux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Fixation - Fixation en jours - Modalités de décompte - Détermination.
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Période d'essai - Durée - Détermination - Décompte en jours calendaires - Portée
Analyse : Toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires.