COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : REFERES - SAISIE CONSERVATOIRE - ORDONNANCE L'AUTORISANT - RETRACTATION - INCOMPETENCE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE AYANT AUTORISE UNE SAISIE CONSERVATOIRE D'OBJETS MOBILIERS, DES LORS QU'ILS ONT OBSERVE QUE LE JUGE DES REFERES SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE PROCEDURE ETABLISSANT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SAISI DU FOND DU LITIGE ET QUE, S'AGISSANT D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE REGULIEREMENT PRATIQUEE EN VERTU DE LA PERMISSION DU JUGE, L'ORDONNANCE L'AUTORISANT NE POUVAIT DONC, LE JOUR OU LA COUR D'APPEL A STATUE, ETRE RAPPORTEE SANS RENDRE INUTILE ET SANS PORTEE LA DECISION SUR LE FOND ET AINSI PREJUDICIER AU PRINCIPAL.