Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1990, 90-80.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-12-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 90-80290
Décision attaquée : Tribunal de police d'Antony, 1989-11-07, 1989-11-07
Président : Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Emile, contre le jugement du tribunal de police d'Antony, en date du 7 novembre 1989, qui, pour violences légères, l'a condamné à une amende de 500 francs. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient notamment au prévenu lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende ; Attendu que X... était poursuivi et a été condamné pour la contravention prévue et réprimée par l'article R. 38.1° du Code pénal ; que cette infraction est passible d'une amende de 1 300 francs à 2 500 francs ; Que dès lors, le jugement attaqué rendu en premier ressort était susceptible d'appel en application du texte précité ; que ledit jugement contre lequel le demandeur n'a pas usé de la voie de l'appel, ne pouvait être déféré à la Cour de Cassation ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Amende supérieure à 1 300 francs
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police - Décision en premier ressort (non)
Analyse : Selon l'article 546 du Code de procédure pénale, un jugement d'un tribunal de police statuant sur une infraction punie d'une amende excédant 1 300 francs est susceptible d'appel. Le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable si le demandeur n'a pas usé de la voie de l'appel (1).