Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1986, 85-12.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-12516
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse Terre, 1985-01-28, 1985-01-28
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Choucroy, et la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour enjoindre, à la requête de M. X... et de huit autres propriétaires de lots, à la société civile " Le Grand Carénage " d'arrêter sans délai les travaux qu'elle entreprenait dans un lotissement et de démolir ceux déjà exécutés, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 janvier 1985) a retenu que ces constructions contrevenaient au cahier des charges, dont les modifications destinées à en assurer la mise en conformité avec le permis de construire délivré le 18 mai 1982 n'avaient pas encore été approuvées par l'autorité préfectorale, à la suite des délibérations prises à la majorité qualifiée par l'assemblée générale des colotis le 30 juillet 1983 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le permis de construire, dont elle constate l'existence, avait été annulé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 28 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée,

Sommaire principal : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Conditions - Construction conforme au permis de construire - Annulation préalable du permis - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : * URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Construction conforme au permis de construire - Annulation préalable du permis de construire - Recherche nécessaire
Analyse : Encourt la cassation la décision qui pour enjoindre l'arrêt de travaux entrepris dans un lotissement et la démolition de ceux déjà exécutés retient que les constructions contreviennent au cahier des charges dont les modifications destinées à en assurer la mise en conformité avec le permis de construire n'avaient pas encore été approuvées par l'autorité préfectorale sans rechercher si le permis de construire, dont l'existence était constatée, avait été annulé.