COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX B..., LA GARDE DES DEUX ENFANTS AINES ISSUS DU MARIAGE FUT CONFIEE A LA MERE ET CELLE DES DEUX PLUS JEUNES AU PERE ; QUE CETTE SEPARATION DE CORPS A ETE CONVERTIE EN Z..., SANS QUE LES MESURES PRISES CONCERNANT LES ENFANTS EUSSENT ETE MODIFIEES ; QUE DAME A..., DEVENUE EN SECONDES NOCES EPOUSE X..., A LE 7 OCTOBRE 1960 INTRODUIT UNE ACTION TENDANT A CE QUE LUI FUSSENT CONFIES LES DEUX ENFANTS LAISSES A SON EPOUX Z... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE DAME BALZARETTI DE CETTE DEMANDE, SANS REPONDRE D'UNE PART, AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT DE L'INTERET DES ENFANTS QU'ILS FUSSENT ELEVES ENSEMBLE ET QUE DES TESTS PRATIQUES SUR LES DEUX PLUS JEUNES DEMONTRAIENT QU'IL ETAIT NECESSAIRE QU'ILS FUSSENT CONFIES A LA MERE ET, D'AUTRE PART, SANS ORDONNER L'ENQUETE SOCIALE QU'ELLE AVAIT SUBSIDAIREMENT SOLLLICITEE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DAME Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET DE SES APPRECIATIONS SUBJECTIVES A, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES AUXQUELS ELLE S'EST REFEREE, PLEINEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN DECLARANT NOTAMMENT QUE LES TESTS PRATIQUES N'ETAIENT NULLEMENT DEMONSTRATIFS DE LA NECESSITE INVOQUEE ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS QU'ELLE A ESTIME QU'AUCUNE MODIFICATION NE DEVAIT ETRE APPORTEE A LA SITUATION ETABLIE PAR LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS ET QU'ETAIT INUTILE LA MESURE D'WINSTRUCTION SUBSIDIAIREMENT SOLLICITEE ; QU'AINSI LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT DANS SES DEUX BRANCHES ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 62 11 345 EPOUX X... C/ NOUVEL. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATION - ENQUETE SOCIALE - NECESSITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DES MESURES DE GARDE PRISES A L'EGARD DES ENFANTS D'EPOUX DIVORCES, APPRECIENT SOUVERAINEMENT QU'AUCUNE MODIFICATION N'EST NECESSAIRE ET L'INUTILITE DE L'ENQUETE SOCIALE SOLLICITEE.