Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1979, 78-94.411, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-94411
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre correctionnelle ) 1978-11-21, 1978-11-21
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-5 ET R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION, SANS SE REFERER AUX OBSERVATIONS ECRITES OU A L'AUDITION DU FONCTIONNAIRE COMPETENT ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, EN CAS DE CONDAMNATION POUR UNE INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE L. 480-4, LE TRIBUNAL, AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES OU APRES AUDITION DU FONCTIONNAIRE COMPETENT, STATUE SOIT SUR LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX, SOIT SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES OU LA REAFFECTATION DU SOL EN VUE DU RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ; L'AUDITION DU PREFET OU DE SON REPRESENTANT - OU LA REFERENCE A LEURS OBSERVATIONS ECRITES - CONSTITUANT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE CONSTATE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT DE STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME SUR LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ILLICITEMENT EDIFIEE PAR Y..., LA COUR D'APPEL A ENTENDU M. X..., CHEF DU SERVICE CONTENTIEUX DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME COMPLETE PAR LE DECRET N° 77-1314 DU 29 NOVEMBRE 1977, LE PREFET PEUT DONNER DELEGATION, POUR FORMULER EN SON NOM A L'AUDIENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LES OBSERVATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE L. 480-5 DU MEME CODE, AUX CHEFS DE SERVICE DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT OU A LEURS SUBORDONNES ; QUE CETTE DELEGATION N'ETANT SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE, IL SE DEDUIT DE LA MENTION PRECITEE DE L'ARRET, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION ELEVEE SUR CE POINT DEVANT LES JUGES D'APPEL, QUE M. X..., FONCTIONNAIRE SUBORDONNE AU CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, A ETE ENTENDU EN LA CAUSE COMME DELEGUE DU PREFET ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR A PU SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN STATUER SUR LA DEMOLITION AU VU DES OBSERVATIONS AINSI RECUEILLIES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme - Constatation de leur accomplissement - Audition du délégué du préfet - Délégation - Formes particulières (non).
Analyse : Aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition des ouvrages irrégulièrement construits qu'au vu des observations écrites du préfet ou après audition de ce haut fonctionnaire, lequel, selon l'article R. 480-4 du même code, peut donner délégation à un fonctionnaire pour formuler en son nom lesdites observations. La délégation ainsi prévue n'est soumise à aucune forme particulière (1).