Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1975, 74-10.380, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10380
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1973-10-23, 1973-10-23
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CRESTAN ET X... ET SES DEUX ASSOCIES, CRESTAN ET LA DAME X..., ONT ETE CONDAMNES, PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1966 DEVENU DEFINIF, A PAYER AU CREDIT LYONNAIS, TIERS PORTEUR, LE MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LA SOCIETE CRESTAN ET X... ET ACCEPTEES PAR CRESTAN; QUE, LE 28 JUIN 1971, CE DERNIER, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE SUSVISEE, ET LA DAME X..., AGISSANT EGALEMENT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, ONT ASSIGNE LE CREDIT LYONNAIS EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CRESTAN ET LA DAME X... DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE JUGEMENT DEFINITIF DU 8 MARS 1966 A IRREVOCABLEMENT ETABLI LE BON DROIT DU CREDIT LYONNAIS, QU'ON NE PEUT PRETENDRE QUE CELUI-CI AIT COMMIS UNE FAUTE EN POURSUIVANT LE RECOUVREMENT DES LETTRES DE CHANGES SUSVISEES ET QU'IL APPARTENAIT A CRESTAN ET A LA DAME X..., S'ILS AVAIENT DES EXCEPTIONS A OPPOSER AU CREDIT LYONNAIS, TIERS PORTEUR DES EFFETS, DE LES FAIRE VALOIR EN TEMPS OPPORTUN POUR FAIRE SUCCOMBER LADITE BANQUE EN SA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DESDITS EFFETS, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION DE CRESTAN ET DE LA DAME X... SE HEURTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CRESTAN ET LA DAME X... FONDAIENT LEUR DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS NON SUR LE FAIT QUE LE CREDIT LYONNAIS, AGISSANT SUR LE PLAN DU DROIT CAMBIAIRE, AVAIT OBTENU CONDAMNATION AU PAIEMENT DES EFFETS LITIGIEUX MAIS SUR LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE LADITE BANQUE QUI AURAIT COMMIS DES FAUTES, D'ABORD EN PERSUADANT CRESTAN DE NE PAS SE PRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL, PUIS DE NE PAS INTERJETER APPEL DU JUGEMENT QUI LE CONDAMNAIT PUISQUE CELUI-CI ETAIT PRETENDUMENT PRIS POUR LES BESOINS DE LA COMPTABILITE DE LA BANQUE ET NE SERAIT PAS EXECUTE, ENSUITE EN DEMANDANT, MALGRE SA PROMESSE, L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT; QU'AINSI, LES DEUX INSTANCES N'AYANT PAS LA MEME CAUSE, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'ELLE A, DES LORS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Identité de cause - Effets de commerce - Lettre de change - Condamnation au payement - Action en dommages-intérêts formée par le tiré - Action fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle du porteur.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Action - Condamnation au payement - Action en dommages-intérêts formée par le tiré - Action fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle du porteur - Identité de cause (non).
Analyse : Méconnaît les dispositions de l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui écarte la demande de dommages-intérêts formée par les associés liquidateurs d'une société en nom collectif contre une banque à laquelle ils ont été condamnés à payer, par décision devenue définitive, le montant de trois lettres de change tirées sur la société et acceptées au motif que le droit de cette banque à poursuivre le recouvrement des lettres de change a été irrévocablement établi et que les exceptions que les demandeurs pouvaient faire valoir à son encontre se heurtent à l'autorité de la chose jugée alors qu'il résulte des pièces de la procédure que ceux-ci fondaient leur demande non plus sur le plan cambiaire mais sur la responsabilité quasi-délictuelle de la banque.