Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1977, 75-13.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13081
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1975-03-03, 1975-03-03
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 14 JUIN 1962, DAME Y... ET FAVIER ONT VENDU A BESSON LA VILLA LE COTTAGE, QUI FAISAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE DE VENTE QUE LA VILLA LE COTTAGE DISPOSAIT D'UN ACCES AU BOULEVARD DES BOETTES AU SUD ET A LA RUE D'ALLEMAND AU NORD ; QUE POUR PERMETTRE L'ACCES AU BOULEVARD DES BOETTES, IL ETAIT CREE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR L'ALLEE CONDUISANT AU SUD DU BOULEVARD DES BOETTES..." ; QUE LES HERITIERS DE DAME Y... ET FAVIER ONT, PAR ACTE DU 5 NOVEMBRE 1966, CEDE AUX EPOUX X... LA VILLA LA JOLIETTE ET QU'IL ETAIT RAPPELE DANS CET ACTE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE GREVANT LEUR FONDS AU PROFIT DE CELUI DE BESSON ; QUE PAR ARRET DU 4 MARS 1970, LA COUR D'APPEL A PRECISE L'ETENDUE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT BESSON DISPOSAIT POUR LA DESSERTE DE SON FONDS ; QUE CEPENDANT, CELUI-CI A ENGAGE UNE NOUVELLE ACTION A L'ENCONTRE DES EPOUX X... AUX FINS NOTAMMENT D'OBTENIR L'AUTORISATION DE FAIRE POSER UNE CANALISATION D'EGOUT SOUS L'ASSIETTE DE SA SERVITUDE DE PASSAGE AINSI QU'UNE SOMME DE 1.500 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE BESSON ETAIT EN DROIT DE FAIRE PLACER SOUS L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE UNE CANALISATION D'EGOUT DESTINEE A L'EVACUATION DES EAUX USEES DE SON IMMEUBLE POUR REJOINDRE L'EGOUT PUBLIC DU BOULEVARD DES BOETTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DOMINANT NE PEUT USER D'UNE SERVITUDE QUE SUIVANT SON TITRE ; QUE LA CLAUSE CONTENUE DANS LES ACTES DES 14 JUIN 1962 ET 5 NOVEMBRE 1966 NE VISAIT QU'UN SIMPLE DROIT DE PASSAGE A L'EXCLUSION DE TOUTE SERVITUDE CONTINUE, QUE BESSON NE POUVAIT AJOUTER A CE DROIT ET QU'UN AUTRE ACTE DES 6 ET 17 AOUT 1912 CONFERAIT A BESSON NON SEULEMENT UN DROIT DE PASSAGE MAIS ENCORE LA FACULTE D'ETABLIR A L'OUEST DE SA PROPRIETE TOUTES CANALISATIONS SOUTERRAINES OU AERIENNES POUR L'EAU, LE GAZ ET L'ELECTRICITE EN DIRECTION TANT DE LA RUE L'ALLEMAND QUE DU BOULEVARD DES BOETTES AINSI QUE L'OBSERVAIENT LES EPOUX X... DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A CONSTATE D'ABORD L'IMPOSSIBILITE, EU EGARD AU NIVEAU DE LA RUE L'ALLEMAND DERRIERE LE COTTAGE, DE FAIRE ECOULER LES EAUX USEES PAR UNE CANALISATION SITUEE EN UN AUTRE EMPLACEMENT ; QU'ELLE A FAIT ENSUITE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI ONT RENDU OBLIGATOIRE LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AU RESEAU D'EGOUTS PUBLICS, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE VOIES PRIVEES OU DE SERVITUDES DE PASSAGE ; QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A BESSON LA SOMME DE 1.500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE PRECISER LES FAITS DE RESISTANCE ABUSIVE SUSCEPTIBLES DE TRADUIRE LA MALICE, LA MAUVAISE FOI OU L'ERREUR GROSSIERE EQUIVALENTE AU DOL, IMPUTABLE AUX EPOUX X..., ET QU'ELLE A ESTIME AU CONTRAIRE QUE LE FAIT D'AVOIR RELEVE APPEL DU JUGEMENT ETAIT UN DROIT APPARTENANT A TOUT PLAIDEUR ET QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE D'UNE PART, QUE L'APPEL RELEVE PAR LES EPOUX X... N'ETAIT PAS ABUSIF, ET D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE LEUR ATTITUDE DICTEE PAR LA MOROSITE ET UNE CERTAINE MAUVAISE FOI, ET LA VOLONTE DE TENTER PAR TOUS MOYENS DE PRIVER LEUR VOISIN DE L'USAGE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE PAR UN TITRE, LES EPOUX X... AVAIENT PORTE PREJUDICE A BESSON DANS DES CONDITIONS TELLES QU'IL Y AVAIT LIEU D'ELEVER LE MONTANT DE LA SOMME AU PAIEMENT DE LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONDAMNE LES EPOUX X... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE PAR CES MOTIFS EXEMPTS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE ET QUI CARACTERISENT LA FAUTE GENERATRICE DU PREJUDICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : EAUX - Ecoulement - Obligation d'amener l'évacuation par les égouts municipaux - Pose d'une canalisation sous l'assiette d'une servitude de passage.
Sommaire de référence : * SANTE PUBLIQUE - Agglomération - Eaux usées - Evacuation - Evacuation par les égouts municipaux - Pose d'une canalisation sous l'assiette d'une servitude de passage.
Analyse : Le propriétaire d'une villa, disposant de deux accès différents sur les voies publiques voisines dont l'un par une servitude de passage conventionnelle sur un autre fonds, est en droit de faire placer sous l'assiette de cette dernière une canalisation d'égout destinée à l'évacuation des eaux usées de son immeuble pour rejoindre l'égout public dès lors qu'est constatée l'impossibilité de faire écouler les eaux usées par une canalisation située sur un autre emplacement et que l'article L 33 du code de la santé rend obligatoire un tel raccordement soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.