Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1980, 78-13.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13061
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lille 1978-03-24, 1978-03-24
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L.400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 : ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DES ARTICLES 37 ET 41 SUSVISES D'UNE PART, QUE DURANT LA MALADIE, LE MALADE NE DOIT PAS QUITTER LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE A LAQUELLE IL EST RATTACHE SANS AUTORISATION PREALABLE DE LA CAISSE, D'AUTRE PART, QU'AUCUN BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT SE SOUSTRAIRE AUX DIVERS CONTROLES ET QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT, A TITRE DE PENALITE, RETENIR TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'ASSURE QUI AURA VOLONTAIREMENT ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES ; ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, QUI ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DEPUIS FEVRIER 1977 A SEJOURNE EN ESPAGNE DU 12 SEPTEMBRE AU 4 OCTOBRE MALGRE LE REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'AUTORISER CE DEPLACEMENT ; QUE POUR DIRE DAME BROCKAERT Y... A OBTENIR LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DONT LA CAISSE AVAIT SUSPENDU LE SERVICE PENDANT LA DUREE DE CE SEJOUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 31 OCTOBRE 1974 QUI POSE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES SALARIES RESSORTISSANTS DES DEUX ETATS, PREVOIT EN SON ARTICLE 11 QUE LE SALARIE FRANCAIS OU ESPAGNOL OCCUPE DANS L'UN DES DEUX PAYS BENEFICIE LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE DANS SON PAYS D'ORIGINE DES PRESTATIONS MALADIE LORSQUE SON ETAT VIENT A NECESSITER DES SOINS MEDICAUX IMMEDIATS ET QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES TEXTES VISES PAR LA CAISSE NE MET OBSTACLE AU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT LE SEJOUR D'UN SALARIE FRANCAIS EN ESPAGNE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE SUSVISEE ET SPECIALEMENT L'ARTICLE 11 RELATIF AU SEJOUR D'UN TRAVAILLEUR IMMIGRE DANS L'ETAT DONT IL EST LE RESSORTISSANT N'EST APPLICABLE A LA SITUATION DE DAME X..., LAQUELLE, DE NATIONALITE FRANCAISE, FAISAIT UN SEJOUR EN ESPAGNE, EN SORTE QUE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT N'ETAIT PAS EN CAUSE EN L'ESPECE, D'AUTRE PART, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REFUSE D'AUTORISER LE SEJOUR EN ESPAGNE, L'INFRACTION COMMISE PAR L'INTERESSEE ETAIT ETABLIE ET IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE LA PENALITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 41 DU REGLEMENT INTERIEUR A L'ENCONTRE DE L'ASSURE QUI QUITTE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Contrôle médical - Inobservation - Assuré se rendant sans autorisation à l'étranger.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco espagnole du 31 octobre 1974 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Prestations - Assuré français séjournant en Espagne sans autorisation de la caisse.
Analyse : Les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie imposent au malade de ne pas quitter la circonscription de la caisse sans autorisation préalable et de se soumettre aux différents contrôles, faute de quoi la caisse peut retenir tout ou partie des indemnités journalières. Il y a lieu d'appliquer cette pénalité à un assuré social de nationalité française qui en arrêt de travail pour maladie, a séjourné en Espagne malgré le refus de la caisse d'autoriser ce déplacement. Et aucune disposition de la convention de sécurité sociale conclue entre la France et l'Espagne le 31 octobre 1974 et spécialement l'article 11 relatif au séjour d'un travailleur immigré dans l'Etat dont il est le ressortissant n'est applicable à la situation de cet assuré, en sorte que le principe de l'égalité de traitement n'est pas en cause en l'espèce.