Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1977, 75-14.399, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14399
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lyon 1975-06-12, 1975-06-12
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974, 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE 15 JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE TOUTEFOIS LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AUX TERMES DU PREMIER, TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, CADUCITE, FORCLUSION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PEREMPTION OU INOPPOSABILITE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE ENTRE LE 14 OCTOBRE 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1974 INCLUS SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1975 ; QUE, D'APRES LE DEUXIEME EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE PREVOYANCE ET D'AIDE SOCIALE AINSI QU'EN MATIERE FISCALE, TOUT DELAI, PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION, VENU A ECHEANCE AU COURS DE LA PERIODE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER, EST PROROGE JUSQU'AU 31 JANVIER 1975 INCLUS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REYNAUD N'AYANT REGLE QUE LE 12 DECEMBRE 1974 LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DU MOIS D'OCTOBRE 1974, L'URSSAF DE LYON LUI A ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE POUR AVOIR PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LADITE MISE EN DEMEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA SOCIETE ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 QUI A PROROGE JUSQU'AU 31 JANVIER 1975, EN RAISON DE L'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, TOUS LES DELAIS DES FORCLUSIONS ENCOURUES DU 14 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 QUE CES DISPOSITIONS NE VISAIENT QUE LES ACTES ET FORMALITES QUI DEVAIENT IMPERATIVEMENT ETRE ACCOMPLIS ENTRE LE 14 OCTOBRE ET LE 31 DECEMBRE 1974 EN VUE DE LA SAUVEGARDE D'UN DROIT ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS POUR OBJET DE PROROGER LES DELAIS IMPARTIS POUR SATISFAIRE A DES OBLIGATIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES TELLES QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NI DE MODIFIER LA DATE D'EXIGIBILITE DE CELLES-CI, OU LE COURS DES INTERETS ET PENALITES DE RETARD ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Date d'exigibilité - Prorogation - Loi du 27 décembre 1974 - Application (non).
Sommaire de référence : * DELAIS - Suspension - Loi du 27 décembre 1974 - Domaine d'application.
Analyse : Il résulte du rapprochement des articles 1 et 2 de la loi n° 74-1115 du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, que ces dispositions ne visaient que les actes et formalités qui devaient impérativement être accomplis entre le 14 octobre et le 31 décembre 1974 en vue de la sauvegarde d'un droit et qu'ils n'avaient pas pour objet de proroger les délais impartis pour satisfaire à des obligations légales ou réglementaires telles que le payement des cotisations de sécurité sociale, ni de modifier la date d'exigibilité de celles-ci ou le cours des intérêts et pénalités de retard.