COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT DE LA DEMOISELLE CAVE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS PROCEDE DANS LE DELAI LEGAL A LA NOTIFICATION A LA DEMOISELLE X..., SA PROPRIETAIRE, DE LA SOUS-LOCATION PAR ELLE CONSENTIE DE PARTIE DE SON APPARTEMENT ; ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CETTE SOUS-LOCATION AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA CONCIERGE ET DU GERANT, PREPOSES DE LA PROPRIETAIRE, ET QUE LA NOTIFICATION N'EST PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DONT L'INOBSERVATION NE PUISSE ETRE SUPPLEE PAR D'AUTRES MOTIFS DE PREUVE DE L'AVIS DONNE AU BAILLEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RAPPELLENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE EST TENU DE NOTIFIER NON SEULEMENT L'EXISTENCE DE LA SOUS-LOCATION, MAIS ENCORE LE PRIX DEMANDE AU SOUS-LOCATAIRE, SOUS PEINE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE SI LA CONCIERGE OU LE GERANT AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA SOUS-LOCATION, PAR CONTRE, RIEN NE PERMET D'ETABLIR QUE CES PREPOSES DE LA PROPRIETAIRE CONNAISSAIENT LE PRIX DE LA SOUS-LOCATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 1ER, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DEMOISELLE CAVE LUI DEMANDAIT DE DIRE ET DE JUGER QUE L'ACTION DE LA BAILLERESSE ETAIT IRRECEVABLE, EN CE QU'ELLE TENDAIT A LA VALIDATION D'UN CONGE DE PURE FORME, RENDU CADUC PAR LES QUITTANCES DE LOYER, POSTERIEUREMENT DELIVREES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTE A CET EGARD LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QUI AVAIT RELEVE QUE LA BAILLERESSE AYANT DELIVRE UN CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1953 A LA DEMOISELLE CAVE, CELLE-CI N'OCCUPAIT PLUS LES LIEUX A PARTIR DE CETTE DATE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A LA SUITE DE CE CONGE QUI DEVAIT ETRE VALIDE, ETANT REGULIER, ET QUE LE SEUL FAIT PAR LA PROPRIETAIRE D'AVOIR DELIVRE DES QUITTANCES DE LOTER A SON ANCIENNE LOCATAIRE APRES CETTE DATE N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR PROUVER QU'UN NOUVEAU BAIL AVAIT ETE CONCLU ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 241. DEMOISELLE CAVE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CHAREYRE ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 29 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 340, P 263.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ARTICLE 78) - NOTIFICATION - NOTIFICATION DU PRIX
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE EST TENU DE NOTIFIER NON SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION MAIS ENCORE LE PRIX DEMANDE AU SOUS-LOCATAIRE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE UN OCCUPANT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR N'AVOIR PAS PROCEDE A CETTE NOTIFICATION DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE SI LA CONCIERGE OU LE GERANT AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION RIEN NE PERMETTAIT D'ETABLIR QUE CES PREPOSES DE LA PROPRIETAIRE CONNAISSAIENT LE PRIX DE LA SOUS-LOCATION.