Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT A USAGE DE MAGASIN EDIFIE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS (SCB) SELON LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE COCHEPAIN, LA COOPERATIVE AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT DES AGRICULTEURS DE LA MANCHE AYANT CONSTATE DES DESORDRES DANS LA CONSTRUCTION, A ASSIGNE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR EN REPARATION DES MALFACONS ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LE MAITRE DE X... EST POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, D'AVOIR NEANMOINS CONDAMNE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR A SUPPORTER LE COUT DE LA REPARATION DE CES DESORDRES, AUX MOTIFS QU'ILS AURAIENT L'UN ET L'AUTRE RECONNU LEUR RESPONSABILITE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS DE FAIT ET NON DE DROIT ET QU'UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE EST DE NUL EFFET ET NE S'IMPOSE JAMAIS AU JUGE ; QUE NI LE FAIT QUE L'ARCHITECTE AIT INVITE L'ENTREPRENEUR A SAISIR SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, CEPENDANT QU'IL EN FAISAIT DE MEME POUR LA SIENNE, NI LE FAIT QUE L'ENTREPRENEUR AIT EXECUTE DES TRAVAUX POUR LESQUELS LES PREMIERS JUGES ONT CONSTATE QU'IL AVAIT ETABLI UN MEMOIRE AUX FINS DE PAYEMENT, NE CARACTERISENT, MEME IMPLICITEMENT, L'ENGAGEMENT QU'AURAIENT PRIS LES CONSTRUCTEURS, ENVERS LE PROPRIETAIRE DE SUPPORTER LA CHARGE DE LA REPARATION DES DESORDRES APPARUS DANS LE DELAI DECENNAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DES FISSURES GRAVES AFFECTANT LE GROS-OEUVRE DE L'IMMEUBLE PROVENAIENT D'UN TASSEMENT DES FONDATIONS, QUI, NE REPOSANT PAS SUR UN BON SOL, ETAIENT INSUFFISANTES ; QUE CES DESORDRES N'ETAIENT CONTESTES, NI PAR L'ARCHITECTE, NI PAR L'ENTREPRENEUR QUI, EN OUTRE, N'AVAIT PAS RESPECTE LES INDICATIONS DE L'ARCHITECTE ; QU'ILS RELEVENT EN CE QUI CONCERNE LA SCB, QUE LES TRAVAUX CONFORTATIFS EXECUTES PAR CETTE ENTREPRISE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI, S'ILS AVAIENT ETE INEFFICACES, N'EN CONSTITUAIENT PAS MOINS UN AVEU NON EQUIVOQUE DE RESPONSABILITE ET, EN CE QUI CONCERNE L'ARCHITECTE, QUE CELUI-CI RECONNAISSAIT EGALEMENT SA RESPONSABILITE, LORSQUE, SAISISSANT SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, IL LUI ADRESSAIT COPIE DE LA LETTRE QU'IL AVAIT ECRITE A LA SCB ET DANS LAQUELLE IL PRECISAIT : "TANT QUE NOUS NE POUVONS PAS FAIRE UNE REPRISE EN SOUS-OEUVRE... JUSQU'A BON SOL, IL NE SERA PAS POSSIBLE DE REMEDIER AUX DESORDRES QUI CONTINUENT A SE PRODUIRE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT ETABLI UN MEMOIRE DES TRAVAUX CONFORTATIFS PAR LUI EFFECTUES ETANT NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE, ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME QUE LES CONSTRUCTEURS AVAIENT, DANS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, RECONNU IMPLICITEMENT LEUR RESPONSABILITE DANS LES MALFACONS ET ONT TIRE DE LEURS CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUANT A L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR AU PROFIT DU MAITRE DE X..., ALORS QUE LA SOLIDARITE NE SE PRESUMERAIT PAS ET QUE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM NE SERAIT MOTIVEE PAR AUCUNE CONSIDERATION DE FAIT OU DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET, AVAIENT RELEVE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET CELLE DE L'ENTREPRENEUR ETAIENT INTIMEMENT LIEES, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE DETERMINER LA PART POUR LAQUELLE LA S.C.B. ET COCHEPAIN AVAIENT CONTRIBUE AU DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X... ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MOTIVE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-13.828. COCHEPAIN ET AUTRE C/ SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT DES AGRICULTEURS DE LA MANCHE. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 29 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 509, P. 390, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 ARCHITECTE ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESCRIPTION DECENNALE DELAI INTERRUPTION RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR ONT, DANS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, RECONNU IMPLICITEMENT LEUR RESPONSABILITE DANS LES MALFACONS DE L'OUVRAGE, DECIDENT A BON DROIT QUE LA PRESCRIPTION A ETE AINSI INTERROMPUE.