Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1983, 81-15.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15676
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 A) 1981-07-06, 1981-07-06
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES QUI, AU SEUIL D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, A ATTRIBUE A MME S LA SOMME DE 75000 FRANCS, A TITRE D'AVANCE SUR SA PART DE COMMUNAUTE ; ATTENDU QUE M S FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS CONSTATER L'ETAT DE NECESSITE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 255, 5° DU CODE CIVIL, QUI AURAIT ETE VIOLE, LE JUGE PEUT ACCORDER A L'UN DES CONJOINTS DES PROVISIONS SUR SA PART DE COMMUNAUTE SI LA SITUATION LE REND NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT RELEVE QUE MME S, AGEE DE 70 ANS, A PRIS EN LOCATION UN APPARTEMENT QU'ELLE A DU AMENAGER ET MEUBLER AU MOINS SOMMAIREMENT, ET A AFFIRME, SANS ETRE CONTREDITE, QUE LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE PEUT ETRE EVALUEE A UN MILLION DE FRANCS, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CETTE SITUATION RENDAIT NECESSAIRE L'OCTROI A MME S D'UNE PROVISION SUR SA PART DE COMMUNAUTE ; QUE LEUR DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Provision sur la part d'un époux dans la communauté - Situation rendant son attribution nécessaire - Appréciation souveraine.
Analyse : C'est souverainement que les juges du fond apprécient si, au sens de l'article 255-5° du Code civil, la situation rend nécessaire l'octroi à un conjoint d'une provision sur sa part de communauté. Il ne peut donc être fait grief à une Cour d'appel d'avoir alloué à ce titre à une épouse en instance de divorce une somme de 75000 F, dès lors que la juridiction du second degré a relevé, d'une part, que l'épouse âgée de 70 ans avait dû prendre un appartement en location, l'aménager et le meubler et, d'autre part, que la consistance de la communauté pouvait être évaluée à un million de francs.