COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE GROUPE OBLIGATOIREMENT TOUTES LES COMPAGNIES D'ASSURANCES AU SEIN DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, IL N'IMPOSE PAS A CELLES-CI L'OBLIGATION D'APPLIQUER AUX CONTRATS EN COURS LES CLAUSES ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DUDIT FONDS, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE SES STATUTS, EN VUE DE LEUR INSERTION DANS LES CONDITIONS GENERALE DES POLICES ; ATTENDU QUE LA DAME Y..., BELLE-SOEUR DE BIGNON, ASSURE AU LLOYD Z..., AYANT ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT CAUSE PAR L'AUTOMOBILE DE CE DERNIER, L'ASSUREUR A OPPOSE A LA DEMANDE DE GARANTIE DIRIGEE CONTRE LUI, LA CLAUSE DE LA POLICE SUIVANT LAQUELLES NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES TIE RS LES FRERES ET SOEURS OU ALLIES AU MEME DEGRE DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE POUR DIRE LE LLOYD Z... TENU A GARANTIR CE SINISTRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CEPENDANT ENONCE QUE LA CLAUSE SUSVISEE BIEN QUE FIGURANT DANS UN CONTRAT EN COURS, ETAIT DEVENUE CADUQUE A LA SUITE D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU FONDS DE GARANTIE ADOPTANT DE NOUVELLES CONDITIONS MINIMA AUX TE RMES DESQUELLES LES FRERES ET SOEURS ET ALLIES AU MEME DEGRE DE L'ASSURE NE FIGURENT PLUS DANS L'ENUMERATION DES PERSONNES QUI NE SONT PAS CONSIDEREES COMME DES TIERS ET QUE CETTE DECISION A RECU L'ACCORD DU MINISTRE DES FINANCES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 9 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.515. COMPAGNIE LLOYD Z... D'ASSURANCES C/ EPOUX Y.... PREMIER PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. ROQUES ET MAYER.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - ASSEMBLEE GENERALE - POUVOIRS - POLICE-TYPE - APPLICATION A UN CONTRAT EN COURS (NON)
Analyse : SI L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 GROUPE OBLIGATOIREMENT TOUTES LES COMPAGNIES D'ASSURANCES AU SEIN DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, IL N'IMPOSE PAS A CELLES-CI L'OBLIGATION D'APPLIQUER AUX CONTRATS EN COURS LES CLAUSES ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DUDIT FONDS, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE SES STATUTS, EN VUE DE LEUR INSERTION DANS LES CONDITIONS GENERALES DES POLICES. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UNE COMPAGNIE A COUVRIR UN ACCIDENT OCCASIONNE A LA BELLE-SOEUR DE L'ASSURE, ALORS QU'IL ETAIT STIPULE DANS LA POLICE QUE LES FRERES ET SOEURS OU ALLIES AU MEME DEGRE DE L'ASSURE NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS, ENONCE QUE CETTE CLAUSE, BIEN QUE FIGURANT DANS UN CONTRAT EN COURS, EST DEVENUE CADUQUE A LA SUITE D'UNE DECISION CONTRAIRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU FONDS DE GARANTIE ET DE SON APPROBATION PAR LE MINISTRE DES FINANCES.