Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1979, 77-15.739, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15739
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Versailles 1977-06-08, 1977-06-08
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, 8 JUIN 1977), QU'AYANT PRIS, DANS UN ACTE DU 16 JUILLET 1970, L'ENGAGEMENT D'EDIFIER UNE CONSTRUCTION DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, SUR UN TERRAIN QU'IL ACQUERAIT A VERSAILLES (YVELINES), EMELIEN A ETE, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EXONERE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, QUE QUILHOT, AUQUEL IL A REVENDU LE TERRAIN LE 30 MAI 1972, A DECLARE, DANS L'ACTE, L'ACQUERIR COMME ANNEXE D'UN AUTRE SUR LEQUEL IL AVAIT ERIGE UNE CONSTRUCTION EN 1971, LES DEUX TERRAINS REUNIS AYANT UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 2 500 METRES CARRES, QU'EMELIEN N'AYANT PAS CONSTRUIT DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DE L'ACTE DU 16 JUILLET 1970 SUR LE TERRAIN ACQUIS PAR LUI, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS A SON ENCONTRE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DES DROITS A ELLE DUS DE CE FAIT ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU EN PAREIL CAS A L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR EMELIEN CONTRE CET AVIS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE JUGEMENT NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'EMELIEN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 257-7 ET 266-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT L'ARTICLE 691 NE POUVAIT ETRE DISSOCIE POUR LA SOLUTION DE L'ACTUEL LITIGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, LE BENEFICE DE LA TAXE AU TAUX REDUIT DECOULAIT NECESSAIREMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 257-7 , 266-3 ET 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI TIENNENT POUR REMPLIE LA CONDITION DE CONSTRUCTION SI LE TERRAIN EN CAUSE EST DANS LES QUATRE ANS, INCORPORE A UN AUTRE TERRAIN, LUI-MEME OBJET D'UNE CONSTRUCTION DANS LE DELAI, DES LORS QUE LES SURFACES CUMULEES NE DEPASSENT PAS 2 500 METRES CARRES, CONDITION FORMELLEMENT REMPLIE ET NON CONTESTEE, CE QUE CONFIRMAIENT LES CONCLUSIONS ICI ENCORE DELAISSEES ET CE QUE VIENT DE SPECIFIER LUI-MEME LE MINISTRE DES FINANCES EN REPONSE A UNE QUESTION ECRITE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 MARS 1978, CE QUI TRADUIT LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE DES ACTIONS MENEES PAR SES SERVICES ET ALORS QU'ENFIN, LE JUGEMENT NE REPOND PAS AU MOYEN TIRE DE CE QUE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE, CONFIRMEE PAR LA REPONSE MINISTERIELLE CI-DESSUS EVOQUEE, EXCLUAIT AU PROFIT DES PARTICULIERS COMME DES LOTISSEURS ET PROMOTEURS LE PAIEMENT DE LA TAXE MAJOREE AU CAS D'INCORPORATION DE LA PARCELLE NON CONSTRUITE DANS UN ENSEMBLE LUI-MEME CONSTRUIT, CE QUI EXCLUAIT ENCORE LE REDRESSEMENT LITIGIEUX EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE TRIBUNAL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RETENU EXACTEMENT QUE, S'AGISSANT DE DEUX OPERATIONS DISTINCTES, IL IMPORTAIT PEU QU'UNE CONSTRUCTION AIT ETE EDIFIEE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS SUR LE TERRAIN APPARTENANT A QUILHOT ET ATTENANT A CELUI, SEUL EN CAUSE, QUE LUI AVAIT VENDU EMELIEN SUR LEQUEL RIEN N'AVAIT ETE CONSTRUIT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE TRIBUNAL A ENONCE A JUSTE TITRE QUE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE INVOQUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA CAUSE ET AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : 1) IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation - Construction non édifiée dans le délai légal - Revente du terrain - Incorporation au terrain de l'acquéreur - Construction précédemment édifiée sur ce dernier - Opérations distinctes.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Rehaussement des droits - Prohibition - Conditions - Interprétation d'un texte fiscal - Interprétation par voie de réponse ministérielle - Interprétation postérieure à l'opération imposable.
Analyse : L'acquéreur d'un terrain qui, bien qu'ayant pris dans l'acte d'achat l'engagement de construire sur celui-ci, s'est borné à revendre ce terrain à un acquéreur qui, possédant un terrain contigu, avait édifié une construction sur ce dernier, puis a incorporé le nouveau terrain acquis sur lequel rien n'a été construit, ne peut bénéficier des dispositions de l'article 1371 ancien du Code général des impôts prévoyant, contre paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'exonération du droit d'enregistrement sur les mutations en cas d'engagement de construire, car il s'agit d'opérations distinctes.