COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - REVENU DES BIENS IMMOBILIERS - IMMEUBLE EN ETAT DE DELABREMENT
Analyse : 1ER EN ESTIMANT, AU VU D'UNE EXPERTISE, LA VALEUR FICTIVE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ET EN FIXANT LE REVENU DE CET IMMEUBLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES D'APPEL REPONDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE REQUERANT SOUTENAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DE SES RESSOURCES DU REVENU FICTIF DE CET IMMEUBLE EN RAISON DE SON ETAT DE DELABREMENT.