Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1971, 70-93.161, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-93161
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1970-12-10, 1970-12-10
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1970, QUI A RELAXE Y..., PREVENU D'ESCROQUERIE, ET A DEBOUTE X... DE SES CONCLUSIONS DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE DONT RESULTE QUE Y... S'EST FAIT REMETTRE DIVERSES SOMMES PAR LE DEMANDEUR, POUR LA CESSION D'UN CABINET DE RADIESTHESISTE, APRES L'AVOIR PERSUADE QU'IL POSSEDAIT SUFFISAMMENT DE FLUIDE POUR EXERCER LE METIER DE RADIESTHESISTE ET CECI EN L'EMMENANT DANS UN CHAMP, EN LUI REMETTANT UN PENDULE ET EN LE FAISANT RECULER JUSQU'A CE QUE LE PENDULE S'ARRETE, A NEANMOINS DECIDE QUE Y... NE SE SERAIT PAS RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER X... DE L'EXISTENCE D'UN POUVOIR IMAGINAIRE, CAR LE SCENARIO ORGANISE PAR Y... POUR PERSUADER X... DU FLUIDE SERAIT UN SIMPLE MENSONGE IMAGINE SANS INTERVENTION D'UN FAIT EXTERIEUR ; ALORS QUE CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ET NON UN SIMPLE MENSONGE UNE MISE EN SCENE DESTINEE A FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UN POUVOIR ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE LE FAIT POUR Y... D'EMMENER LE DEMANDEUR DANS UN CHAMP ET D'ORGANISER UNE EXPERIENCE DESTINEE A PERSUADER LA VICTIME DE CE QU'ELLE ETAIT DOTEE D'UN POUVOIR MAGNETIQUE, CONSTITUE BIEN UNE MISE EN SCENE ; ATTENDU QUE CONSTITUE UNE ESCROQUERIE COMMISE A L'AIDE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES UNE MACHINATION, UNE MISE EN SCENE AYANT EU POUR OBJET ET POUR RESULTAT DE DONNER CREDIT A DES ALLEGATIONS MENSONGERES ET D'OBTENIR LA REMISE DE FONDS D'UN TIERS, AINSI PERSUADE DE L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A FAIT PARAITRE DANS LA PRESSE UNE ANNONCE PAR LAQUELLE IL OFFRAIT EN VENTE SON CABINET DE RADIESTHESISTE AVEC GROSSE CLIENTELE EN VENDEE, ACCEPTANT DE FORMER AU BESOIN SON SUCCESSEUR ; QU'UN SIEUR X... AYANT REPONDU A CETTE ANNONCE, Y... LUI A FAIT CONNAITRE QUE SON CABINET DE RADIESTHESISTE LUI RAPPORTAIT ENVIRON 50 000 FRANCS PA AN ET QU'IL LE CEDAIT POUR LE PRIX DE 30 000 FRANCS ; QUE X... S'ETANT RENDU CHEZ Y... POUR DISCUTER DE L'AFFAIRE, CELUI-CI LUI A PRESENTE UN LIVRE DE COMPTES PARAISSANT ETABLIR L'EXACTITUDE DU CHIFFRE DE RECETTES INDIQUE PAR LUI ; QUE POUR DONNER PLUS DE SERIEUX A SON OFFRE Y... A, ENSUITE, DECLARE A X... QU'IL NE CEDERAIT SON CABINET QU'A UNE PERSONNE AYANT DU FLUIDE ET QU'IL FALLAIT QU'IL S'ASSURE QUE X... POSSEDAIT CE FLUIDE ; QU'IL A EMMENE, ALORS, X... DANS UN CHAMP LOIN DE TOUTE INFLUENCE ELECTRIQUE ; QUE LA, TENANT UN PENDULE A LA MAIN, IL L'A FAIT RECULER JUSQU'A CE QUE LE PENDULE S'ARRETE DE TOURNER, PUIS IL LUI A DIT QU'IL AVAIT UNE LONGUEUR D'ONDE DE 7,50 M A 7,80 M ET QU'IL ETAIT DONC CAPABLE D'ETRE RADIESTHESISTE ; QUE, CONVAINCU PAR CETTE PSEUDO-EXPERIENCE, X... A CONCLU L'ACHAT DU CABINET DE RADIESTHESISTE DE Y... ET SOUTIENT - SANS D'AILLEURS, D'APRES L'ARRET, POUVOIR LE PROUVER AVEC CERTITUDE - AVOIR VERSE 10 000 FRANCS A Y... ; QUE PAR LA SUITE, X... S'EST APERCU QUE Y... AVAIT EXERCE ESSENTIELLEMENT L'ACTIVITE DE MAGNETISEUR ET NON CELLE DE RADIESTHESISTE ; ATTENDU QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS CONSTITUE NON UNE SERIE DE SIMPLES MENSONGES, COMME L'A DECIDE LA COUR D'APPEL, MAIS UNE VERITABLE MISE EN SCENE, CONSTITUTIVE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; QUE, DES LORS, EN JUGEANT QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE N'ETAIT PAS CARACTERISE EN L'ESPECE ET, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS, AU CAS OU ELLE AURAIT ESTIME QUE LA SOMME DE 10 000 FRANCS N'AVAIT PAS ETE VERSEE PAR X..., SI LE DELIT DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE N'ETAIT PAS CONSTITUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1970, MAIS EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Machination - Combinaison de faits.
Sommaire de référence : * ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Machination à l'occasion de la vente d'un cabinet de radiesthésiste.
Analyse : Constitue une escroquerie commise à l'aide de manoeuvres frauduleuses une machination, une mise en scène ayant eu pour objet et pour résultat de donner crédit à des allégations mensongères et d'obtenir la remise de fonds d'un tiers, ainsi persuadé de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire (1).