Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11, $ 2, ET L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, ET LE JUGEMENT DOIT DISTINGUER, NOTAMMENT, DANS LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES LES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE "LE LAIT PUR", A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DECIDE "QU'A LA DATE DE REFERENCE LES PARCELLES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT DES TERRAINS NUS, QUI N'ETAIENT EFFECTIVEMENT UTILISEES NI A USAGE COMMERCIAL, NI A USAGE INDUSTRIEL ET QU'A TORT LE PREMIER JUGE, QUI NE DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE L'USAGE EFFECTIF DES BIENS A LA DATE DE REFERENCE, A L'EXCLUSION DES DIFFERENTES POSSIBILITES D'UTILISATION QUE LESDITS BIENS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PRESENTER, AVAIT ALLOUE A LA SOCIETE "LE LAIT PUR" UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES MODIFICATIONS A APPORTER A DES PROJETS D'EXPANSION DE SON ACTIVITE", ET QUE, PAR SUITE, IL Y AURAT "LIEU DE SUPPRIMER CETTE INDEMNITE SI LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE OU LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT L'AVAIT DEMANDE" ; QU'EN STATUANT AINSI SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 21-11 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE QUI CONCERNE UNIQUEMENT L'ESTIMATION DES TERRAINS EXPROPRIES, SANS RECHERCHER, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE, SI LA SOCIETE EXPROPRIEE N'AVAIT PAS SUBI UN PREJUDICE DISTINCT, DEVANT ETRE REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE ACCESSOIRE, EN RAISON DU FAIT QUE L'EXPROPRIATION AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DIRECTE, MATERIELLE ET CERTAINE DE LUI INTERDIRE D'UTILISER SON TERRAIN EN VUE DE REALISER UN PROGRAMME D'EXPANSION INDUSTRIELLE QUI AVAIT OBTENU L'AGREMENT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET POUR LEQUEL ELLE AVAIT ENGAGE DES DEPENSES QU'ELLE CHIFFRAIT A LA SOMME DE 996.350 FRANCS POUR MANQUE A GAGNER, PERTES SUR INVESTISSEMENTS ET PERTES D'INTERETS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 5 JUIN 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.101. S.A. "LE LAIT PUR" C/VILLE DE CHALON-SUR-SAONE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GEORGE ET GALLAND.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE INDEMNITES ACCESSOIRES ENTREPRISE IMPOSSIBILITE DE REALISER UN PROGRAMME D'EXPANSION INDUSTRIELLE
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 21-11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUI CONCERNE UNIQUEMENT L'ESTIMATION DES TERRAINS EXPROPRIES, REFUSE DE RECHERCHER SI L'EXPROPRIE N'A PAS SUBI UN PREJUDICE DISTINCT, DEVANT ETRE REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE ACCESSOIRE, EN RAISON DU FAIT QUE L'EXPROPRIATION LUI INTERDIT D'UTILISER SON TERRAIN EN VUE DE REALISER UN PROGRAMME D'EXPANSION INDUSTRIELLE, POUR LEQUEL IL AVAIT ENGAGE DES DEPENSES.