Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-14361
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1966-07-07
Président : M. DROUILLAT
Avocats : MM. DEFRENOIS ET LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-PIERRE X..., AGE DE 13 ANS, AYANT, A L'AIDE D'UN INSTRUMENT APPARTENANT A SON PERE, COUPE DES BRANCHES DE NOISETIER POUR EN CONSTITUER DES JAVELOTS, JOUAIT AVEC SON CAMARADE ALAIN Y..., AGE DE 10 ANS, LORSQU'IL LE BLESSA A L'OEIL GAUCHE ; QUE LE PERE DE LA VICTIME, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE SA PERSONNE ET DE SES BIENS, ASSIGNA PIERRE X..., ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AIGLE, POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X... ET DE SES ASSUREURS, D'AVOIR REFUSE TOUT PARTAGE DE RESPONSABILITE ALORS QUE LA PARTICIPATION D'ALAIN Y... A UN JEU DANGEREUX AURAIT ETE FAUTIVE ET AURAIT IMPLIQUE UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS DE LA VICTIME, SUR LESQUELS AURAIT, DES LORS, PESE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, LA FAUTE AINSI COMMISE AYANT PARTICIPE AU DOMMAGE, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE SE SERAIT IMPOSE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APRES AVOIR, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, RETENU LA RESPONSABILITE DE X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR LEDIT ARTICLE NE PEUT ETRE ETENDUE AU PERE DE LA VICTIME D'UN DOMMAGE ; QUE D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL DECLARENT QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A RENE-ANTOINE Y... D'AVOIR LAISSE SON FILS A L'ENCONTRE DUQUEL AUCUNE IMPRUDENCE N'AVAIT ETE ETABLIE, JOUER AVEC UN ENFANT DU MEME AGE, ET QUI ETAIT LE FILS D'UN DE SES COLLEGUES ; QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-14. 361 X... ET AUTRE C / Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CRESPIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM DEFRENOIS ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 9 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 241 (1°), P 198 ; 19 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 496, P 343.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE PERE ET MERE PRESOMPTION DEFAUT DE SURVEILLANCE PARENTS DE LA VICTIME (NON)
Sommaire de référence : LA PARTICIPATION D'UN ENFANT A UN JEU DANGEREUX N'IMPLIQUE DONC PAS, A ELLE SEULE, UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA PART DE SES PARENTS.
Analyse : LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU PERE DE L'ENFANT QUI A CAUSE UN DOMMAGE NE PEUT PAS ETRE ETENDUE AU PERE DE L'ENFANT VICTIME DE CE DOMMAGE.