Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1991, 90-12.927, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-12927
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1990-02-12, 1990-02-12
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié.

Sur le moyen unique : Attendu qu'Alphonse X..., victime le 9 septembre 1957 d'un accident du travail à la suite duquel il était invalide à 100 %, avec assistance d'une tierce personne, étant décédé le 18 septembre 1988, Mme X..., qui avait, durant tout ce laps de temps, exercé les fonctions de tierce personne, a sollicité l'attribution d'une rente de conjoint survivant en invoquant la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 1990) d'avoir fait droit à sa demande alors que les contestations d'ordre médical donnent nécessairement lieu à une expertise médicale, qu'en décidant de statuer sur la demande qui lui était faite, bien qu'une contestation ait été élevée par la caisse sur le lien de cause à effet entre le décès et l'accident du travail du 9 décembre 1957, les juges du fond ont excédé leurs pouvoirs et violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ne fait obligation aux juridictions contentieuses de la Sécurité sociale de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage médical dite " expertise technique " que lorsque l'expert a la possibilité d'examiner la victime elle-même ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Possibilité d'un examen de l'assuré
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Expertise - Expertise technique - Décès de la victime (non)
Analyse : L'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ne fait obligation aux juridictions contentieuses de la Sécurité sociale de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage médical dite " expertise technique " que lorsque l'expert a la possibilité d'examiner la victime elle-même. Tel n'est pas le cas lorsque la contestation d'ordre médical a été élevée sur le lien de cause à effet entre le décès d'un assuré social et l'accident du travail dont il avait été précédemment victime et à propos duquel son conjoint se prévalait de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale.