COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE QUI AVAIT PRONONCE LA RADIATION DE H... PIERRE, SAMPIERI ANGELE-MARIE B... H..., X... ANTOINE-FRANCOIS, A... FRANCOIS, VIVARGENT MICHELINE B... Z..., E... JEAN, F... JEANNE EPOUSE D..., FAUCHER MARTHE B... X..., X... JEAN-NOEL, X... MARIE-ROSE VEUVE E..., A... MARIE-DOMINIQUE, EPOUSE H..., H... MARIE-JEANNE EPOUSE G..., Z... JEAN-JACQUES, H... JEAN-MICHEL, Z... JEAN-LOUIS, GIOVANNI Y..., DI C... JOSEPHINE EPOUSE Z..., INSCRIT PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SUR LES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LA DITE DECISION NE MENTIONNAIT PAS LE NOM DU TIERS ELECTEUR A LA REQUETE DUQUEL LA COMMISSION MUNICIPALE AVAIT ETE SAISIE, OBSERVE QUE LA LETTRE PRODUITE EN COURS D'AUDIENCE PAR SAMPIERI NE PORTAIT AUCUN VISA OU ANNOTATION DE LA MAIRIE ; QUE L'INTERVENANT NE PRESENTAIT AUCUN RECEPISSE DE LA POSTE ET QU'IL NE PROUVAIT NI N'OFFRAIT DE PROUVER QUE CETTE PIECE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT DEPOSEE OU EXPEDIEE EN TEMPS UTILE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DEDUIRE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA COMMISSION MUNICIPALE EUT ETE REGULIEREMENT SAISIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR NE PEUT FAIRE ETAT DE L'ATTESTATION DU MAIRE, PRODUITE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE. NO 60-60.033. SAMPIERI ANTOINE-JOSEPH. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCAT : M. TALAMON.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITION - PREUVE
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QU'UN JUGEMENT INFIRMATIF STATUANT SUR L'APPEL FORME CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION MUNICIPALE, CONSTATE QUE LADITE DECISION NE MENTIONNAIT PAS LE NOM DU TIERS ELECTEUR A LA REQUETE DUQUEL LA COMMISSION AVAIT ETE SAISIE, OBSERVE QUE LA LETTRE PRODUITE EN COURS D'AUDIENCE PAR LE DEFENDEUR NE PORTAIT AUCUN VISA OU ANNOTATION DE LA MAIRIE, QUE L'INTERVENANT NE PRESENTAIT AUCUN RECEPISSE POSTAL, QU'IL NE PROUVAIT NI N'OFFRAIT DE PROUVER QUE CETTE PIECE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT DEPOSEE OU EXPEDIEE EN TEMPS UTILE, ET DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA COMMISSION MUNICIPALE EUT ETE REGULIEREMENT SAISIE.