COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 5 DU DECRET 51-479 DU 20 AVRIL 1951 RAPPORTANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 49-1129 DU 4 AOUT 1949, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE "HISPANO-SUIZA" ; AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS DE DROIT EN LA CONGEDIANT SUR INJONCTION DU MINISTERE DE L'AIR, ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT ETE EMBAUCHEE DEFINITIVEMENT APRES UNE PERIODE D'ESSAI RECONNUE SATISFAISANTE, ELLE NE POUVAIT PAS ETRE CONGEDIEE PUISQU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QU'ELLE DONNAIT ENTIERE SATISFACTION PAR SES QUALITES PROFESSIONNELLES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET 49-1129 DU 4 AOUT 1949, QUI CONTRAIGNAIT LES ENTREPRISES PRIVEES SE LIVRANT A DES ETUDES OU FABRICATIONS COMPORTANT UN SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE A LICENCIER TOUTE PERSONNE EMPLOYEE PAR EUX SUR DECISION INDIVIDUELLE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, AYANT ETE RAPPORTE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET 51-479 DU 20 AVRIL 1951, IL S'ENSUIVAIT QUE LA SOCIETE "HISPANO-SUIZA", ENTREPRISE PRIVEE, N'AVAIT PAS A OBEIR A UNE INJONCTION ILLEGALE DU MINISTERE DE L'AIR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE "HISPANO-SUIZA" AVAIT AVISE ET RAPPELE A QUATRE REPRISES A DAME X... QUE SON ENGAGEMENT DEFINITIF ETAIT SUBORDONNE A L'AUTORISATION DU MINISTERE DE L'AIR, CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ; QUE CETTE SEULE CONSTATATION SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 63-40.090. DAME X... C/ SOCIETE ANONYME "HISPANO-SUIZA". PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ENGAGEMENT DEFINITIF SUBORDONNE A UNE AUTORISATION MINISTERIELLE
Analyse : EN CONSTATANT QUE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ENTRE UNE SOCIETE ET SON EMPLOYEE SUBORDONNAIT L'ENGAGEMENT DEFINITIF DE CELLE-CI A L'AUTORISATION DU MINISTERE DE L'AIR, UN ARRET JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DE L'INTERESSEE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, FONDEE SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE EN CEDANT AUX INJONCTIONS DUDIT MINISTERE.