Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1976, 75-10.777, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10777
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1974-11-26, 1974-11-26
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRENEUR ATTEINDRA L'AGE DE LA RETRAITE, A LA CONDITION DE PREVENIR CELUI-CI DE SON INTENTION PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE SIGNIFIE AU MOINS DIX-HUIT MOIS AVANT CETTE DATE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR, DELIVRE LE 25 JUILLET 1972 POUR LE 11 NOVEMBRE 1974 PAR LES CONSORTS Z... AUX EPOUX Y..., X... D'UN BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1971, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE BAIL S'ETANT RENOUVELE LE 11 NOVEMBRE 1971, C'EST DIX-HUIT M A... AVANT CETTE DATE QUE DEVAIT ETRE DONNE LE CONGE TENDANT A LIMITER LE RENOUVELLEMENT AU 11 NOVEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Preneur âgé - Article 845-1 du Code rural - Limitation du renouvellement à l'expiration d'une période triennale - Conditions.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Congé - Délai - Congé donné à l'expiration d'une période triennale - Preneur ayant atteint l'âge de la retraite.
Analyse : En vertu de l'article 845-1 du Code rural le bailleur peut limiter le renouvellement du bail à la date d'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de la retraite à la condition de prévenir celui-ci de son intention par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois avant cette date.