Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1982, 80-17.063, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-17063
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1) 1980-10-29, 1980-10-29
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ACCA) DU VIEUX-VY-SUR-COUESNON A ETE CONSTITUEE EN 1973 ET QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, SON REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT QUE, MOYENNANT UNE COTISATION ANNUELLE DE 50 FRANCS ETAIENT MEMBRES DE DROIT DE L'ASSOCIATION LES PERSONNES QUI ETAIENT : " SOIT DOMICILIEES DANS LA COMMUNE OU Y AYANT UNE RESIDENCE POUR LAQUELLE ILS FIGURENT, L'ANNEE DE LEUR ADMISSION, POUR LA QUATRIEME ANNEE SANS INTERRUPTION, AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, SOIT PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE AYANT FAIT APPORT DE LEURS DROITS AINSI QUE LEURS CONJOINTS, ASCENDANTS ET DESCENDANTS, SOIT PRENEURS D'UN BIEN RURAL LORSQUE LE PROPRIETAIRE A FAIT APPORT DE SON DROIT DE CHASSE "; QU'ETAIT EGALEMENT PREVUE A CE REGLEMENT, MOYENNANT UNE COTISATION ANNUELLE EGALE A CINQ FOIS CELLE DES MEMBRES DE DROIT, L'ADHESION A L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE DITS " OPPOSANTS " COMME AYANT REFUSE DE FAIRE APPORT DE LEURS DROITS DE CHASSE A L'ASSOCIATION; QUE LA COTISATION ANNUELLE DES MEMBRES DE DROIT A ETE PORTEE A 60 FRANCS EN 1977 ET A 80 FRANCS EN 1978 TANDIS QUE LA COTISATION DES MEMBRES ADMIS EN QUALITE DE PROPRIETAIRES OPPOSANTS PASSAIT A 300 FRANCS EN 1977 ET A 400 FRANCS EN 1978; QUE M JEAN-YVES X..., DOMICILIE DANS LA COMMUNE, DONT LE PERE ETAIT UN " PROPRIETAIRE OPPOSANT ", AVAIT ETE ADMIS, DES LA FONDATION DE L'ASSOCIATION, EN QUALITE DE MEMBRE DE DROIT ET AVAIT VERSE A CE TITRE UNE COTISATION ANNUELLE DE 50 FRANCS JUSQU'A L'ANNEE 1976 INCLUSE; QUE, LE 26 JANVIER 1977, L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ACCA DE VIEUX-VY-SUR-COUESNON A, EN L'ABSENCE DE M JEAN-YVES X..., DECIDE DE MODIFIER LE REGLEMENT INTERIEUR EN Y AJOUTANT UNE NOUVELLE CATEGORIE DE MEMBRES, CELLE DES DESCENDANTS DE PROPRIETAIRES " OPPOSANTS ", SOUMIS A UNE COTISATION D'UN MONTANT EGAL A CINQ FOIS CELUI DE LA COTISATION DES MEMBRES DE DROIT; QUE CETTE MODIFICATION DU REGLEMENT A ETE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET 53 DU DECRET D'APPLICATION DU 1ER OCTOBRE 1966, APPROUVEE PAR LE PREFET : QU'EN VERTU DE CETTE NOUVELLE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR, M BONDIGUEL, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, A REFUSE EN 1977 DE DELIVRER A M JEAN-YVES X... UNE CARTE DE MEMBRE DE DROIT MOYENNANT UNE COTISATION DE 60 FRANCS ET LUI A PROPOSE, MOYENNANT UNE COTISATION DE 300 FRANCS, UNE CARTE D'ADHERENT EN QUALITE DE DESCENDANT DE PROPRIETAIRE " OPPOSANT "; QUE LE MEME REFUS A ETE OPPOSE EN 1978 A M JEAN-YVES X... QUI, N'AYANT PAS ACCEPTE DE PAYER LES COTISATIONS EXIGEES, N'A PAS PU OBTENIR SA CARTE DE SOCIETAIRE; QUE CE DERNIER A ALORS ASSIGNE M BONDIGUEL, PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE L'ACCA DE VIEUX-VY-SUR-COUESNON, POUR LE FAIRE CONDAMNER A LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE MEMBRE DE DROIT ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CES DEMANDES; ATTENDU QUE M BONDIGUEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION DU 26 JANVIER 1977, DECISION APPROUVEE PAR LE PREFET, ALORS QUE, LES STATUTS ET REGLEMENTS INTERIEURS DE CES ASSOCIATIONS ETANT IMPOSES ET SOUMIS A L'APPROBATION DU PREFET, IL N'AURAIT PAS APPARTENU A UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE REFUSER L'APPLICATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; MAIS ATTENDU QUE LES ACCA, CONSTITUEES CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, SONT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE QUI, PAR LEUR OBJET TEL QUE DEFINI A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, SONT CHARGEES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC; QUE, SI L'APPRECIATION DES DECISIONS DE LEUR ASSEMBLEE GENERALE OU DE LEUR PRESIDENT PEUT RELEVER DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF DANS LA MESURE OU CES DECISIONS TENDENT A L'EXECUTION DE LEUR MISSION DE SERVICE PUBLIC, L'APPRECIATION DES DECISIONS CONCERNANT LA GESTION INTERNE DE L'ASSOCIATION, ET NOTAMMENT LES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ENTRE L'ASSOCIATION ET SES MEMBRES, RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT M JEAN-YVES X... A L'ACCA DE VIEUX-VY-SUR-COUESNON ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M JEAN-YVES X... AVAIT DROIT A LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE SOCIETAIRE, EN QUALITE DE MEMBRE DE DROIT, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE QUALITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, N'EST RECONNUE QU'AUX PERSONNES DOMICILIEES DANS LA COMMUNE OU Y AYANT UNE RESIDENCE POUR LAQUELLE ELLES FIGURENT, LORS DE LEUR ADMISSION, DEPUIS QUATRE ANNEES CONSECUTIVES, AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION DIRECTE; QU'EN RECONNAISSANT A M JEAN-YVES X... LE DROIT A UNE CARTE DE MEMBRE DE DROIT SANS CONSTATER QU'IL PAYAIT UNE CONTRIBUTION DIRECTE DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS, L'ARRET ATTAQUE MANQUERAIT DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE RECONNU LA QUALITE DE MEMBRE DE DROIT A M JEAN-YVES X... COMME DESCENDANT D'UN PROPRIETAIRE AYANT FAIT APPORT DE SON DROIT DE CHASSE A L'ASSOCIATION, ALORS QUE SON PERE N'AVAIT PAS FAIT APPORT DE CE DROIT; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION NE POUVAIT PAS MODIFIER UNILATERALEMENT LA CONDITION D'UN SOCIETAIRE ANTERIEUREMENT ADMIS COMME MEMBRE DE DROIT, ALORS QU'A SUPPOSER QUE L'ASSOCIATION NE PUISSE PAS MODIFIER LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE MEMBRE DE DROIT, RIEN NE LUI INTERDISAIT DE MODIFIER LES COTISATIONS DES MEMBRES DE DROIT ET D'OPERER UNE DISTINCTION ENTRE CEUX-CI QUANT AU MONTANT DES COTISATIONS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT RETENU QUE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR, M JEAN-YVES X... AVAIT ETE ADMIS DANS L'ASSOCIATION COMME MEMBRE DE DROIT EN SA QUALITE DE DOMICILIE DANS LA COMMUNE, CETTE QUALITE SUFFISANT A JUSTIFIER SON ADMISSION, LA CONDITION CONCERNANT LE PAIEMENT PENDANT QUATRE ANNEES CONSECUTIVES D'UNE CONTRIBUTION DIRECTE N'ETANT EXIGEE QUE DES PERSONNES N'AYANT QU'UNE RESIDENCE DANS LA COMMUNE; QU'AYANT RELEVE QUE M JEAN-YVES X... CONTINUAIT A SATISFAIRE A LA CONDITION RELATIVE AU DOMICILE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ASSOCIATION NE POUVAIT PAS, EN L'ABSENCE D'ELEMENT NOUVEAU, MODIFIER UNILATERALEMENT SA CONDITION, ET NOTAMMENT LUI IMPOSER DE FIGURER DANS UNE NOUVELLE CATEGORIE DE SOCIETAIRES MOINS AVANTAGEUSE POUR LUI PUISQUE SOUMISE AU PAIEMENT D'UNE COTISATION PLUS ELEVEE; QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUN DE LEURS GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Définition - Personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public - Acte relatif à la gestion interne de l'association (non).
Sommaire de référence : * ASSOCIATIONS - Association chargée d'une mission de service public - Effet - Compétence - Compétence administrative - Acte relatif à la gestion interne de l'association (non).
Analyse : Les associations communales de chasse agréées, constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901, sont des personnes morales de droit privé qui, par leur objet, tel que défini à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1964, sont chargées d'une mission de service public. Et si l'appréciation des décisions de leur assemblée générale ou de leur président peut relever de la compétence des juridictions de l'ordre administratif dans la mesure où ces décisions tendent à l'exécution de leur mission de service public, l'appréciation des décisions concernant la gestion interne de l'association, et notamment les rapports de droit privé entre l'association et ses membres, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.