Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1988, 87-11.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-11558
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-11-26, 1986-11-26
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Ancel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par la société " Le Village du soleil " dans l'affaire l'opposant aux établissements Jean X... et fils, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1986) après avoir relevé que l'expert avait clôturé ses opérations le 16 novembre 1976 et déposé son rapport, le 18 novembre 1980, retient que l'une des parties indique que l'intervalle de temps entre ces deux dates a été consacré à des pourparlers transactionnels qui n'ont pas abouti ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence de diligences procédurales faites par les parties avant l'expiration du délai de péremption, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Pourparlers - Conditions
Analyse : Ne constituent pas des diligences procédurales interrompant la péremption de l'instance de simples pourparlers transactionnels qui n'ont pas abouti .