Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2006, 05-16.668, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 05-16668
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2005-05-16, 2005-05-16
Président : M. Tricot.
Avocats : SCP Roger et Sevaux, Me Copper-Royer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 17 décembre 2002, pourvoi n° U 99-18.330), qu'à la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société FDC (la société), le président du tribunal a fait convoquer M. X..., son ancien dirigeant, par une assignation du 26 février 1998, à laquelle était jointe l'ordonnance du président et la requête du liquidateur de la société, en vue de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de celui-ci sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 24 juin 1999 confirmatif du jugement réputé contradictoire du 17 mars 1998 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., a été cassé au motif qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant ne conclut qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en demeure de conclure sur le fond ; que devant la cour d'appel de renvoi M. X... a notamment invoqué la nullité de l'assignation introductive d'instance ; qu'après avoir annulé le jugement pour un motif autre qu'un vice affectant l'acte introductif d'instance, la cour d'appel a statué au fond sur l'entier litige ; Sur le premier moyen : Sur l'application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, examinée d'office : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 190 et 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les instances engagées aux fins d'ouverture d'une procédure collective à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement des articles L. 624-5 et L. 624-6 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à cette loi, peuvent être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte avant le 1er janvier 2006, peu important le mode de saisine du tribunal ; Et sur le moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, sur saisine d'office du tribunal, ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire simplifié, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial ; que la garantie d'impartialité du juge commande la séparation des autorités de poursuite et de jugement ; que la nullité de l'acte introductif d'instance prive l'appel de tout effet dévolutif ; qu'il en résulte en l'espèce qu'en statuant sur l'appel du jugement rendu sur saisine d'office du tribunal en vue d'appliquer à M. X..., président et directeur général de la SA FDC une sanction personnelle, la cour d'appel a violé l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la faculté, pour une juridiction de se saisir d'office, dans des conditions prévues par la loi, ne porte pas, par elle-même, atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité garantis par l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ayant relevé que le tribunal s'était saisi d'office par application de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et que les faits considérés, leur éventuelle imputabilité ainsi que leur possible qualification juridique avaient été portés à la connaissance de M. X... qui avait bénéficié de l'information exigée par l'article 8 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a rejeté à bon droit les exceptions de nullité déduites par M. X... de l'irrégularité de la saisine du tribunal ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que ce moyen, pris de la violation des articles L. 624-5-I.1 , L. 624-5-I.4 , L. 624-5-I.7 et L. 624-5-I.3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'il soutenait dans ses écritures d'appel devoir échapper à toute sanction en raison de l'extinction du passif et soulignait que M. Y..., ès qualités, n'avait pas satisfait à l'injonction reçue du conseiller de la mise en état de communiquer l'état des actifs réalisés, pièce n° 14 de ses productions en réalité non versée aux débats ; que de fait, la cour d'appel a relevé en l'espèce qu'"à ce jour, le montant des recouvrements d'actifs demeure indéterminé" ; qu'en se bornant à affirmer cependant que "M. X... n'établit pas que la réalisation de l'actif pourrait permettre l'extinction du passif", sans égard au refus avéré de M. Y..., ès qualités, de verser aux débats l'état des actifs recouvrés qu'il avait pourtant reçu injonction de communiquer, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées des articles 11, 15, 132 et 142 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, ce faisant, elle a privé sa décision d'ouvrir le redressement judiciaire de M. X... de toute base légale au regard de l'article L. 624-5-I du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à "constater que M. Y..., ès qualités, ne communiquait pas l'état de recouvrement des actifs de la société FDC" dès lors qu'il n'était pas soutenu que la procédure collective de la personne morale avait été clôturée et qui avait relevé des fautes graves et répétées permettant d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... en application de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., ès qualités et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.

Sommaire principal : 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilité et sanctions - Faillite et interdictions - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dirigeant dont la procédure collective a été ouverte sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985.
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Détermination
Analyse : 1° Il résulte de la combinaison des articles 190 et 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les instances engagées aux fins d'ouverture d'une procédure collective à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement des articles L. 624-5 et L. 624-6 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à cette loi, peuvent être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte avant le 1er janvier 2006, peu important le mode de saisine du tribunal.