Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1973, 72-91.691, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-91691
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1972-04-11, 1972-04-11
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur av.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA (NOUVELLE-CALEDONIE), CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 11 AVRIL 1972 QUI A RELAXE X... (HENRI) DES FINS DE LA POURSUITE POUR CHASSE SANS AUTORISATION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DE L'EXPEDITION, JOINTE AU DOSSIER, DE L'ACTE D'APPEL FORME PAR LE PREVENU QUE CELUI-CI A DECLARE " INTERJETER FORMELLEMENT APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DE NOUMEA, LE 4 NOVEMBRE 1971, LEQUEL JUGEMENT A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME DE X... HENRI, PREVENU DE CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU INTERPRETER CETTE DECLARATION, DONT NE RESULTE NETTEMENT AUCUNE RESTRICTION, COMME UN APPEL LUI DEFERANT LA CAUSE DANS SON ENSEMBLE ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 ET 154 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET DES ARTICLES 1ER, 10, 13 ET 14 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL N° 440/A DU 20 MAI 1921, REGLEMENTANT LA CHASSE EN NOUVELLE-CALEDONIE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, LES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE FONT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES GENDARMES DE LA BRIGADE DE PAITA (NOUVELLE-CALEDONIE), SUR LEQUEL EST FONDEE LA POURSUITE, QUE LE 3 JUILLET 1971, VERS 18 HEURES, ALORS QU'IL FAISAIT DEJA NUIT ET QUE DES COUPS DE FEU ETAIENT PARTIS DES LIEUX OU IL A ETE INTERPELLE, X... HENRI A ETE SURPRIS SUR LA PROPRIETE DES ETABLISSEMENTS BALLANDE A 300 METRES ENVIRON DE LA CLOTURE, ARME D'UN FUSIL, EN TRAIN DE SCRUTER LA FORET A L'AIDE D'UNE TORCHE ELECTRIQUE ; QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE LA RECONNAISSANCE PAR LE PREVENU DE L'INFRACTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER X..., L'ARRET ATTAQUE S'EST APPUYE SUR LE SEUL MOTIF QUE L'EXACTITUDE DES CONSTATATIONS ET LE SENS DES MENTIONS FIGURANT AU PROCES-VERBAL ETAIENT CONTESTES PAR LE PREVENU ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DES CONSTATATIONS PRECISES DUDIT PROCES-VERBAL, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SUR LES SEULES DECLARATIONS DU PREVENU, LE RELAXER DE LA POURSUITE ; QUE, CE FAISANT, ILS ONT MECONNU LA FOI DUE AU PROCES-VERBAL ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 11 AVRIL 1972, EN CE QU'IL A RELAXE X... HENRI, DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : 1) APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Portée - Appel sans restrictions ni réserves - Pouvoir d'interpretation de la Cour d 'appel.
Analyse : Une déclaration d'appel dont ne résulte nettement aucune restriction, peut être interprétée par la Cour comme un appel lui déférant la cause dans son ensemble (1).