Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2000, 99-12.308, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-12308
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1998-12-16, 1998-12-16
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocat : M. Choucroy.

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été condamné en sa qualité de caution solidaire au paiement d'une certaine somme restant due en exécution d'un contrat de prêt consenti à son épouse par la société La Brasserie (la société) ; que la société n'ayant pas constitué avoué sur la lettre du secrétariat-greffe lui adressant la déclaration d'appel de M. X..., celui-ci l'a assignée le 10 novembre 1997 en lui signifiant la déclaration d'appel ; que, dans des conclusions déposées le 19 août 1998, M. X... a conclu au débouté de la société ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt énonce que faute pour la société de fournir les pièces susceptibles de démontrer la réalité de sa créance, elle sera déboutée de ses réclamations ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société, défaillante, à laquelle n'avaient été signifiées, lors de l'assignation à comparaître devant la cour d'appel, que les conclusions initiales de M. X... aux fins de sursis à statuer, avait reçu signification des conclusions ultérieures au fond de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Intimé - Intimé n'ayant pas constitué avoué - Conclusions de l'appelant - Signification - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions initiales se bornant à solliciter le sursis à statuer - Conclusions postérieures au fond - Signification à l'intimé défaillant - Recherche nécessaire
Analyse : Prive sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui statue au vu de conclusions au fond déposées par l'appelant, sans rechercher si ces conclusions avaient été signifiées à l'intimé défaillant auquel n'avaient été signifiées, lors de l'assignation à comparaître devant la cour d'appel, que des conclusions aux fins de sursis à statuer.