Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LE DECRET N° 65 315 DU 23 AVRIL 1965, EN CE QU'IL A DECIDE QUE GOUVERNEUR, ANCIEN INTERNE POLITIQUE DE LA GUERRE 1914-1918, BENEFICIAIRE D'UNE PENSION VIEILLESSE LIQUIDEE AU TAUX DE 20 % A COMPTER DU 1ER AVRIL 1956, POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX DE 40 % VISE PAR L'ARTICLE L 332, ALORS QUE, LES PRESCRIPTIONS DU DECRET PRECITE NE POUVANT AVOIR D'EFFET RETROACTIF EN APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX RETENUS EN MATIERE DE TEXTES REGLEMENTAIRES, LA PENSION DE VIEILLESSE DES ANCIENS INTERNES, LIQUIDEE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DE CE DECRET, NE SAURAIT ETRE REVISEE EN APPLICATION DE CE DERNIER POUR ETRE PORTEE AU TAUX DE 40 % DU SALAIRE DE BASE, PREVU PAR L'ARTICLE L 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE GOUVERNEUR, TITULAIRE D'UNE PENSION VIEILLESSE EGALE A 20 % DU SALAIRE DE BASE, AIT ETE INTERNE POLITIQUE DE 1915 A 1918 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET N° 65 315 DU 23 AVRIL 1965, QUE SELON CE TEXTE, LA PENSION LIQUIDEE ENTRE 60 ET 65 ANS EST EGALE A 40 % DU SALAIRE DE BASE ; QU'EN ESTIMANT QUE CES DISPOSITIONS NOUVELLES DEVAIENT ETRE IMMEDIATEMENT APPLIQUEES AUX INTERESSES SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN LIMITER LE BENEFICE POUR L'AVENIR AUX SEULES VICTIMES DE LA GUERRE DONT LES PENSIONS N'AVAIENT ENCORE FAIT L'OBJET D'AUCUNE LIQUIDATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - MONTANT - DEPORTES ET INTERNES - DECRET DU 23 AVRIL 1965 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : LES DISPOSITIONS DU DECRET N 65 315 DU 23 AVRIL 1965 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DOIVENT ETRE IMMEDIATEMENT APPLIQUEES AUX INTERESSEES SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN LIMITER LE BENEFICE, POUR L'AVENIR, AUX SEULES VICTIMES DE LA GUERRE DONT LES PENSIONS N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE LIQUIDATION. PAR SUITE UN ANCIEN INTERNE POLITIQUE DE LA GUERRE 1914 1918 (ARRET N 1) - OU UN ANCIEN DEPORTE POLITIQUE DE LA GUERRE 1939 1945 (ARRET N 2) -, TITULAIRE D'UNE PENSION VIEILLESSE LIQUIDEE AU TAUX DE 20 % PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS NOUVELLES POUR OBTENIR UNE PENSION CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX DE 40 % VISE PAR L'ARTICLE 332.