COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES HOPITAUX DE VICHY ETAIENT REDEVABLES A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER DES COTISATIONS D'ASSURANCE SOCIALES ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL, POUR LES MEDECINS EMPLOYES DANS LEURS SERVICES, SANS CONSTATER QUE LE CONTRAT LIANT LESDITS MEDECINS REPONDAIT AUX CONDITIONS REQUISES POUR ENTRAINER LEUR ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS NE POUVAIENT AFFILIER LES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL A LA SECURITE SOCIALE, SANS EN AVOIR RECU L'ORDRE DE L'AUTORITE DE TUTELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE "LE LIEN DE SUBORDINATION DANS LEQUEL SE TROUVAIENT CES MEDECINS RESSORTAIT TOUT PARTICULIEREMENT DES TEXTES RELATIFS A LEUR NOMINATION ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, A L'OCCASION DESQUELLES ILS ETAIENT SOUMIS AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE CETTE ADMINISTRATION, ET POUVAIENT FAIRE L'OBJET DE SANCTIONS DE LA PART DE CELLE-CI" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND SAISIS DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER ETAIT, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, FONDEE A RECLAMER AUX HOPITAUX LE PAYEMENT DES COTISATIONS EN LITIGE N'AVAIENT POINT A SE PREOCCUPER DES AUTORISATIONS OU INSTRUCTIONS QUE LESDITS HOPITAUX POUVAIENT AVOIR RECUES DE L'AUTORITE DE TUTELLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES HOPITAUX ETAIENT REDEVABLES DES COTISATIONS DANS LES LIMITES DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR LES ARTICLES 153 ET 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 148 DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1945 "LE PAYEMENT D'UNE CREANCE IMPAYEE NE PEUT ETRE IMPOSE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC AU-DELA DES LIMITES RESULTANT DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE": MAIS ATTENDU QUE, LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-12.470. COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOPITAUX CIVILS DE VICHY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. Y... ET X.... MEME ESPECE : 11 MARS 1964. REJET. NO 60-12.471. COMMISSION ADMINIST RATIVE DES HOPITAUX CIVILS DE VICHY C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER ET AUTRE.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - SALARIE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC - AUTORISATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE - PORTEE
Analyse : 1ER LES JUGES SAISIS DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE CAISSE EST, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, FONDEE A RECLAMER A UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER LE PAYEMENT DE COTISATIONS POUR DES MEDECINS EMPLOYES DANS SES SERVICES, N'A PAS A SE PREOCCUPER DES AUTORISATIONS OU INSTRUCTIONS QUE CET ETABLISSEMENT PEUT AVOIR RECUES DE L'AUTORITE DE TUTELLE EN VUE DE L'AFFILIATION DE CES MEDECINS.