Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE ; ATTENDU QUE, LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT, DANS UN PARTAGE, L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE L'HERITIER QUI LA TIENT A FERME, ELLE DOIT ETRE ESTIMEE COMME LIBRE DE BAIL ; QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE, LE CAS ECHEANT, AUSSI BIEN A LA PREMIERE ESTIMATION, AYANT POUR BUT DE DETERMINER LA VALEUR DU BIEN AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, QU'A LA SECONDE, FAITE A LA DATE DU PARTAGE, POINT DE DEPART DE LA JOUISSANCE DIVISE ; ATTENDU QUE, S'AGISSANT EN LA CAUSE, DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, D'UN DOMAINE AGRICOLE SIS A HALLUIN (NORD), QUI AVAIT ETE DEMANDEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 832 - 1 DU CODE CIVIL PAR PAUL Z... Y... DE CE DOMAINE DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PERE ET MERE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ON NE SAURAIT POUR FIXER LA VALEUR DES BIENS ATTRIBUES, FAIRE ABSTRACTION DE LA DEPRECIATION FRAPPANT CES BIENS DU FAIT DES BAUX QUI LES GREVAIENT QUE CES BAUX BENEFICIENT A UN TIERS, OU, COMME DANS LA PRESENTE AFFAIRE, A UN HERITIER ATTRIBUTAIRE, PAUL Z..., LOCATAIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ; QU'EN STATUANT AINSI ET EN ADMETTANT LA DEMANDE DE PAUL Z... SUR LE FONDEMENT D'UNE ESTIMATION FAITE DANS CES CONDITIONS LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LA REGLE CI-DESSUS VISEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 22 MAI 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67 - 13 267 EPOUX A... ET X... C/ Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM FORTUNET ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 12 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 289, P 221 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) BENEFICIAIRE BENEFICIAIRE EGALEMENT LOCATAIRE DE L'EXPLOITATION ESTIMATION DU DOMAINE COMME LIBRE DE BAIL
Sommaire de référence : CETTE REGLE S'APPLIQUE, LE CAS ECHEANT, AUSSI BIEN A LA PREMIERE ESTIMATION, AYANT POUR BUT DE DETERMINER LA VALEUR DU BIEN AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, QU'A LA SECONDE, FAITE A LA DATE DU PARTAGE, POINT DE DEPART DE LA JOUISSANCE DIVISE.
Analyse : LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE COMMANDE QUE LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE L'HERITIER QUI LA TIENT A FERME, ELLE DOIVE ETRE ESTIMEE COMME LIBRE DE BAIL.