Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1971, 70-10.172, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10172
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-10-23, 1969-10-23
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 JANVIER 1966, LE JEUNE GERARD X..., ALORS AGE DE QUINZE ANS, SE TROUVAIT DANS LE LOCAL DE LA BASE SCOUT DU GROUPE DES PIONNIERS DE BETHUNE LORSQU'IL IMAGINA DE REMPLIR UN TUBE DE FER D'UN MELANGE DE SOUFRE, DE CHARBON PILE ET D'UN PRODUIT DESHERBANT DENOMME NECROL PUIS D'Y METTRE LE FEU; QU'UNE EXPLOSION S'ETANT IMMEDIATEMENT PRODUITE GERARD X... ET UN CAMARADE QUI L'AIDAIT DANS SA MANIPULATION, FURENT GRIEVEMENT BLESSES; QUE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR LA DAME X..., L'ARRET A DECLARE L'ASSOCIATION DES SCOUTS DE FRANCE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE PAR DES MOTIFS QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION ETAIT D'ORDRE DELICTUEL OU D'ORDRE CONTRACTUEL; QU'IL EST SOUTENU ENCORE QUE DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, IL IMPORTAIT DE DEFINIR PREALABLEMENT L'ETENDUE DES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR L'ASSOCIATION AU REGARD DES PARENTS, COMPTE TENU DE CE QUE LES REUNIONS SURVEILLEES DES SCOUTS SE TENAIENT LE JEUDI ET QUE L'ACCIDENT A EU LIEU UN SAMEDI OU LA SURVEILLANCE N'EXISTAIT PAS AU SU DES PARENTS; QU'ENFIN, L'ARRET AURAIT OMIS D'EXAMINER SI LES FAUTES COMMISES PAR LES JEUNES GENS N'ENTRAINAIENT PAS UNE EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DE L'ASSOCIATION; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE : QUE CHAQUE SAMEDI, AU SU DES CADRES, CERTAINS SCOUTS SE RENDAIENT DANS LES LOCAUX DE L'ASSOCIATION DONT ILS POSSEDAIENT LES CLEFS BIEN QUE LES SEULES REUNIONS OFFICIELLES AIENT ETE FIXEES LE JEUDI QUE GERARD X... IMAGINA DE VERSER LE MELANGE DETONANT DANS UN TUBE METALLIQUE QUI SERVAIT AUX TRAVAUX MECANIQUES ORGANISES PAR LA MAITRISE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS : QUE LES ORGANES DIRIGEANTS LOCAUX QUI TOLERAIENT DE TELS AGISSEMENTS SUSCEPTIBLES DE DEGENERER EN INCIDENTS GRAVES, SANS ETRE EN MESURE DE DELEGUER SUR PLACE UN SURVEILLANT QUALIFIE, ONT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION; QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LES JUGES D'APPEL ONT STATUE DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE; ATTENDU, ENFIN, QU'EN DECLARANT QUE LA SEULE PRESENCE D'UN MEMBRE DE LA MAITRISE EUT SUFFI A EVITER UN TEL ACCIDENT ET QUE LA FAUTE COMMISE PAR LES ORGANES DE L'ASSOCIATION EST LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION ETAIT ENTIERE; D'OU IL SUIT QUE LES TROIS MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ASSOCIATION - SCOUTS DE FRANCE - DEFAUT DE SURVEILLANCE.
Sommaire de référence : * ASSOCIATIONS - RESPONSABILITE - CARACTERE DELICTUEL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE CONTRE L 'ASSOCIATION DES SCOUTS DE FRANCE PAR LES PARENTS D'UN JEUNE SCOUT, QUI, APRES AVOIR MELANGE DIVERS PRODUITS CHIMIQUES ET INTRODUIT CEUX-CI DANS UN TUBE DE FER, Y MIT LE FEU ET FUT BLESSE PAR L 'EXPLOSION, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT UN SAMEDI, JOUR AUQUEL, AU SU DES CADRES, CERTAINS SCOUTS SE RENDAIENT DANS LES LOCAUX DE L'ASSOCIATION DONT ILS AVAIENT LA CLEF, BIEN QUE LES SEULES REUNIONS OFFICIELLES AIENT ETE FIXEES LE JEUDI, QUE DANS CES LOCAUX, LA VICTIME IMAGINA DE VERSER LE MELANGE DETONANT DANS LE TUBE, ET DEDUISENT DE CES CONSTATATIONS QUE LES DIRIGEANTS LOCAUX, QUI TOLERAIENT DE TELS AGISSEMENTS SUSCEPTIBLES DE DEGENERER EN INCIDENTS GRAVES, SANS ETRE EN MESURE DE DELEGUER SUR PLACE UN SURVEILLANT QUALIFIE, ONT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION, STATUENT AINSI DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE. ET EN DECLARANT QUE LA SEULE PRESENCE D 'UN MEMBRE DE LA MAITRISE EUT SUFFI A EVITER UN TEL ACCIDENT, ET QUE LA FAUTE COMMISE PAR LES ORGANES DE L'ASSOCIATION EST LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE, ILS PEUVENT DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION ETAIT ENTIERE.