COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1904 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE LA JUSTICE EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE LITIGE ENTRE PERSONNES RELEVANT L'UNE DU STATUT CIVIL FRANCAIS ET L'AUTRE DU STATUT DE DROIT LOCAL, LE JUGE A LA FACULTE DE S'INSPIRER, DANS L'INTERET DES PARTIES, DES COUTUMES LOCALES DANS TOUS LES CAS OU ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES AUX PRINCIPES DE LA LOI FRANCAISE; ATTENDU QU'UNE INCAPACITE SUCCESSORALE FONDEE SUR LA NON APPARTENANCE A UNE RELIGION DETERMINEE EST DIRECTEMENT CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE LA LOI FRANCAISE ET NOTAMMENT A CELUI DE LA LIBERTE DE CONSCIENCE; ATTENDU QU'IL APPERT LA DECISION INFIR MATIVE ATTAQUEE QUE DAME AOURALAI E... Z... X... C..., ETANT DECEDEE LAISSANT DEUX DESCENDANTS, SAVOIR : DAME ELLI B... SA FILLE, NON MUSULMANE, DE STATUT CIVIL FRANCAIS ET ALI AHMED D... N SON PETIT FILS, MUSULMAN, DE STATUT LOCAL, DAME ELI B... A DEMANDE A ETRE DECLAREE HERITIERE DE SA MERE; QU'EN LA DEBOUTANT DE SON ACTION, AU MOTIF QUE LA SUCCESSION D'UNE PERSONNE MUSULMANE ETANT DEVOLUE SUIVANT LA LOI CORANIQUE, DAME ELI B... NE POUVAIT PRETENDRE A LA QUALITE QU'ELLE REVENDIQUAIT, LE TRIBUNAL SU PERIEUR D'APPEL DE DJIBOUTI A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE DJIBOUTI LE 18 JANVIER 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'APPEL DE DJIBOUTI AUTREMENT COMPOSE. NO 60 11 682. DAME ELLI B..., DITE LOULA B... C/ SAYED ALI Y... A.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CAIL ET PEIGNOT.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - ORDRE PUBLIC FRANCAIS - LIBERTE DE CONSCIENCE - SUCCESSION - INCAPACITE SUCCESSORALE FONDEE SUR LA NON APPARTENANCE A UNE RELIGION
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1904 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE LA JUSTICE EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS QU'EN CAS DE LITIGE ENTRE PERSONNES RELEVANT L'UNE DU STATUT CIVIL FRANCAIS ET L'AUTRE DU STATUT DE DROIT LOCAL, LE JUGE A LA FACULTE DE S'INSPIRER, DANS L'INTERET DES PARTIES, DES COUTUMES LOCALES DANS TOUS LES CAS OU ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES AUX PRINCIPES DE LA LOI FRANCAISE. UNE INCAPACITE SUCCESSORALE FONDEE SUR LA NON APPARTENANCE A UNE RELIGION DETERMINEE EST DIRECTEMENT CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE LA LOI FRANCAISE ET NOTAMMENT A CELUI DE LA LIBERTE DE CONSCIENCE. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, AU MOTIF QUE LA SUCCESSION D'UNE PERSONNE MUSULMANE DOIT ETRE DEVOLUE SUIVANT LA LOI CORANIQUE, REFUSE TOUT DROIT DE SUCCESSION A UN HERITIER, NON MUSULMAN, DE STATUT CIVIL FRANCAIS.