COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE FRAIS INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR UN X..., DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SEUL COMPETENT, ALORS QUE LE LITIGE CONCERNAIT DES FRAIS D'ORES ET DEJA LIQUIDES, QU'IL N'EXCEDAIT PAS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QUE PAR CETTE ORDONNANCE EN DATE DU 16 FEVRIER 1960, DECLARANT N'Y AVOIR LIEU A POURSUIVRE LA PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE LE 7 MAI 1957 A LA REQUETE DE CLEMENT, X..., LE JUGE AUX ORDRES, PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AVAIT DECIDE QUE LES FRAIS DE POURSUITE ET DE PRODUCTION DE CLEMENT, LIQUIDES ET TAXES A 579,32 NF, DEVAIENT ETRE PAYES SUR LE SOLDE DU PRIX D'ADJUDICATION QU'HERTSOEN, ADJUDICATAIRE, N'AYANT PAS CONSIGNE CE SOLDE, CLEMENT L'AVAIT ASSIGNE EN PAYEMENT DE CETTE SOMME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES FORMEES, POUR FRAIS PAR LES OFFICIERS MINISTERIELS SONT PORTEES AU TRIBUNAL OU CES FRAIS ONT ETE FAITS; QUE TOUT AUTRE TRIBUNAL EST INCOMPETENT, D'UNE MANIERE ABSOLUE, POUR CONNAITRE DES DEMANDES RELATIVES AUXDITS FRAIS; QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC; QU'A BON DROIT, LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR L'X... CLEMENT AYANT TRAIT A DES FRAIS PAR LUI EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE D'ORDRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE CE TRIBUNAL SEUL COMPETENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX.

Sommaire principal : OFFICIERS MINISTERIELS - FRAIS - DEMANDE - TRIBUNAL COMPETENT - TRIBUNAL OU LES FRAIS ONT ETE FAITS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES FORMEES POUR FRAIS PAR LES OFFICIERS MINISTERIELS SONT PORTEES AU TRIBUNAL OU CES FRAIS ONT ETE FAITS TOUT AUTRE TRIBUNAL EST INCOMPETENT, D'UNE MANIERE ABSOLUE, POUR CONNAITRE DES DEMANDES RELATIVES AUX-DITS FRAIS CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC