Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1982, 81-10.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10457
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4) 1980-11-04, 1980-11-04
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE M X..., MONITEUR D'UNE ECOLE DE CONDUITE DE MOTOCYCLETTES, ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT QUASI DELICTUEL A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET, EFFECTUE SUR LA MOTOCYCLETTE DE L'ECOLE, PAR M Y..., POUR SE RENDRE SUR LE LIEU OU DEVAIENT SE DEROULER LES EPREUVES DE CONDUITE DU PERMIS DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT, M Y... NE PRENAIT PAS UNE LECON DE CONDUITE, ET QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE M X... NE SAURAIT ETRE RETENUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MOTOCYCLETTE AVAIT ETE CONFIEE A M Y..., POUR LE TRAJET AU COURS DUQUEL S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, PAR M X..., QUI, A BORD D'UNE AUTOMOBILE, SURVEILLAIT LES EVOLUTIONS DE SON ELEVE, ET QU'AINSI, LA RESPONSABILITE DU MONITEUR ETAIT DE NATURE CONTRACTUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Auto-école - Moniteur - Ecole de conduite de motocyclettes - Elève se rendant aux épreuves du permis de conduire sur la motocyclette de l'école - Moniteur surveillant ses évolutions.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - Auto-école - Responsabilité - Moniteur - Ecole de conduite de motocyclettes - Elève se rendant aux épreuves du permis de conduire sur une motocyclette appartenant à l'école.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui décide que la responsabilité du moniteur d'une école de conduite de motocyclettes devait être retenue sur le terrain quasi-délictuel, alors qu'il résultait des circonstances de la cause que l'accident s'est produit lorsque le candidat au permis de conduire se rendait sur les lieux des épreuves au moyen de la motocyclette de l'école, qui lui avait confiée à cet égard par le moniteur qui, à bord d'une automobile surveillait les évolutions de son élève ce qui faisait apparaître que la responsabilité du moniteur ne pouvait être que de nature contractuelle.