Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE, 1ER JUILLET 1967) D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE, PRESENTEE PAR LEPEZ AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AUX FINS D'AUTORISATION DE SIGNIFICATION A DAME X... D'UNE INJONCTION DE PAYER, ALORS, D'UNE PART, QUE LADITE AUTORISATION A ETE DONNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, TEXTE DONNANT COMPETENCE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN RECOUVREMENT DES CREANCES DE NATURE COMMERCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REQUETE N'INDIQUAIT PAS LES CAUSES DE LA PRETENDUE CREANCE DU DEMANDEUR AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 LORSQUE LA CREANCE EST COMMERCIALE ET L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI EN CAS DE CREANCE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA NATURE DE LA CREANCE ET L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE INVOQUEE NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT PREVU PAR LA LOI PRECITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 13 JUILLET 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE.

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE PROCEDURE RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) CONTREDIT ABSENCE POURVOI EN CASSATION INCOMPETENCE ALLEGUEE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI, A L'APPUI D'UN POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT AUTORISE UN CREANCIER A SIGNIFIER UNE INJONCTION DE PAYER PAR APPLICATION DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, INVOQUE DES GRIEFS DEDUITS DE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DU JUGE ET DE LA NATURE DE LA CREANCE, CES CRITIQUES NE POUVANT ETRE OPPOSEES QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT PREVU PAR LA LOI PRECITEE.