COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE COLMAR 3 MARS 1959) QU'AYANT VENDU A LA SOCIETE EDEL FRERES 500 HECTOLITRES DE VIN, DONT LA LIVRAISON ETAIT D'ABORD PREVUE "DANS LA SEMAINE", LES ETABLISSEMENTS KAUFFMANN ONT, DEUX JOURS PLUS TARD ET A LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR, DONNE LEUR ACCORD POUR QUE LA LIVRAISON SOIT REPORTEE A "TROIS SEMAINES ENVIRON", QU'UN NOUVEAU DELAI AYANT ETE SOLLICITE, LES VENDEURS ONT ENTENDU SE PREVALOIR DE LA RESILIATION DU MARCHE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1657 DU CODE CIVIL, POUR DEFAUT DE RETIREMENT DANS LE DELAI DE LA MARCHANDISE VENDUE ; QUE LA COUR A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE EXIGENCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE , AU MOTIF QUE, FAUTE D'AVOIR STIPULE UN TERME POUR LE RETIREMENT, LA SOCIETE VENDERESSE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE A RESILIER LE CONTRAT DE PLEIN DROIT, ET SANS SOMMATION, LES DELAIS CONSENTIS A L'ACQUEREUR NE CONSTITUANT "QU'UN ELEMENT SECONDAIRE", ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEL MOTIF APPARAIT CONTRADICTOIRE EN CE QU'IL COMMENCE PAR DENIERLA STIPULATION D'UN TEL DELAI POUR EN ADMETTRE, ENSUITE, L'EXISTENCE, QUITTE A EN MINIMISER LA PORTEE, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE VISEE PAR L'ARRET, QUI N'A PU QUE LA DENATURER QUE LE DELAI INITIAL D'UNE SEMAINE A ETE PORTE A TROIS SEMAINES SUR LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT A JUSTE TITRE QUE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT ET SANS SOMMATION, AU PROFIT DU VENDEUR, D'UN MARCHE A TERME PORTANT SUR DES LIVRAISONS DE VIN, NE PEUT INTERVENIR QUE SI LA DATE DE LIVRAISON A ETE UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES ET DETERMINANTES DE LA VENTE ; QU'ELLE CONSTATE QU'IL N'EN A PAS ETE AINSI EN L'ESPECE PUISQU'IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE ET DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LES DELAIS, CONSENTIS A LA SOCIETE EDEL FRERES, NE CONSTITUAIENT QU'UN ELEMENT SECONDAIRE DU CONTRAT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LESPARTIES ETANT CONVENUES, APRES UN ENTRETIEN TELEPHONIQUE, DE REPORTER A TROIS SEMAINES ENVIRON LA LIVRAISON, LES ETABLISSEMENTS KAUFFMANN ONT, LE JOUR MEME ET PAR ECRIT CONFIRME L'ACCORD VERBAL, EN AJOUTANT "VEUILLEZ NOUS INFORMER DES QU'IL VOUS FAUDRA UNE LIVRAISON DE CES VINS" ; ATTENDU QUE PAR CES APPRECIATIONS ET CONSTATATIONS QUI RENTRENT DANS SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LA CONVENTION, JUSTIFIE SA DECISION ET FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES TEXTES VISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; N 59 12 542 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS J J KAUFFMANN C/ SOCIETE EDEL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM MAYER ET GEORGE.

Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - CAUSES - DEFAUT DE RETIREMENT - CONDITIONS
Analyse : LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT ET SANS SOMMATION, AU PROFIT DU VENDEUR, D'UN MARCHE A TERME PORTANT SUR DES LIVRAISONS DE VIN NE PEUT INTERVENIR, POUR DEFAUT DE RETIREMENT DANS LE DELAI, QUE SI LA DATE DE LIVRAISON A ETE UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES ET DETERMINANTES DE LA VENTE.