Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1972, 70-70.282, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70282
Décision attaquée : Juge de l'expropriation GUAdeLOUPE 1970-07-15, 1970-07-15
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LES CINQ MOYENS REUNIS, SOUTENUS PAR CHACUN DES DEMANDEURS AU POURVOI ; VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14,16 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959,15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 15 JUILLET 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BASSE-TERRE, DE TERRAINS APPARTENANT A ANDRE X... ET AUX CONSORTS Y..., ENONCE QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE DU 10 NOVEMBRE 1969 AU 24 NOVEMBRE 1969, SOIT PENDANT UNE DUREE INFERIEURE A QUINZE FOIS 24 HEURES ; QUE, D'AUTRE PART, LADITE ORDONNANCE NE PRECISE NI LE NUMERO, NI LA DATE DU JOURNAL AYANT PUBLIE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE NI LES DATES DES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES PORTANT NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES AUX DIVERS PROPRIETAIRES INTERESSES, CETTE DOUBLE PUBLICITE DEVANT ETRE ANTERIEURE AU COMMENCEMENT DE L'ENQUETE ; QUE, DE MEME, SI L'ORDONNANCE VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ELLE NE CONTIENT NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE CET AVIS ; QU'ENFIN, ELLE NE MENTIONNE PAS LA DESIGNATION CADASTRALE, (SECTION, NUMERO DU PLAN ET LIEU DIT) DES IMMEUBLES EXPROPRIES, NECESSAIRE AUX TERMESDE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE, AUXQUELS RENVOIENT LES TEXTES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENEDUE LE 15 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, SIEGEANT A FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - DUREE - DUREE INFERIEURE A LA DUREE LEGALE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - ARRETE L'ORDONNANT - PUBLICITE - PRESSE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE : 1./ QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU UNE DUREE INFERIEURE A QUINZE FOIS 24 HEURES, 2./ OU QUI NE PRECISE NI LE NUMERO NI LA DATE DU JOURNAL AYANT PUBLIE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE, 3./ NI LES DATES DES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES PORTANT NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES AUX DIVERS PROPRIETAIRES INTERESSES, 4./ OU QUI NE CONTIENT NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QU'ELLE VISE, 5./ OU QUI, ENFIN, NE MENTIONNE PAS LA DESIGNATION CADASTRALE DES IMMEUBLES EXPROPRIES.