COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, SOULEVE D'OFFICE, TIRE DE LA VIOLATION DE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU PROCES ET NON PAR VOIE DE SIMPLE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU AUE, POUR DECIDER QUE LES COTISATIONS "ACCIDENTS DU TRAVAIL", DUES EN CE QUI CONCERNE LES ELEVES DE COUPECOUTURE DU COURS PIGIER DE MONTAUBAN, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE DES APPRENTIES DANS LE DEPARTEMENT ET NON SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE SE BORNE A SE REFERER, SANS EN REPRENDRE LES MOTIFS, A UNE DECISION, RENDUE INSTANCE ENTRE LA DIRECTRICE DU DANS UNE COURS PIGIER DE AUCH ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GERS ; EN QUOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONAL D'APPEL DE TOULOUSE, LE 24 SEPTEMBRE 1956 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 57-50.045. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN-ET-GARONNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 29 MAI 1959, BULL. 1959, II, N 408, P. 266. 4 MAI 1961, BULL. 1961, II, N 314, P. 228.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - REFERENCE A UN LITIGE ANALOGUE ENTRE D'AUTRES PARTIES
Analyse : LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU PROCES ET NON PAR VOIE DE SIMPLE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES. PAR SUITE, ENCOURT D'OFFICE LA CASSATION LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT UNE CAISSE A LA DIRECTRICE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, SE BORNE A SE REFERER SANS EN REPRENDRE LES MOTIFS A UNE DECISION RENDUE DANS UNE INSTANCE ENTRE LA DIRECTRICE D'UN AUTRE ETABLISSEMENT DEPENDANT DU MEME COURS PRIVE ET UNE AUTRE CAISSE DE SECURITE SOCIALE.