COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE DEMOISELLE Y... N'AURAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT DES CONSORTS BOZZI-SOLENGHI A PARIS ET QUE CES DERNIERS AVAIENT DONNE EN LOCATION A DEMOISELLE Z..., DEVENUE ULTERIEUREMENT EPOUSE A..., ET A ORDONNE SON EXPULSION DANS LA HUITAINE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A INTERVENIR, AU MOTIF QU'ETANT ENTREE DANS LES LIEUX SANS L'ASSENTIMENT DES BAILLEURS, ELLE NE JUSTIFIERAIT PAS D'UN TITRE REGULIER A L'ORIGINE DE SON OCCUPATION ET QUE LE DEPART DE SES PREDECESSEURS N'AYANT ETE NI BRUSQUE NI INOPINE, ELLE NE POURRAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DEMOISELLE X... SOULIGNAIT QUE LES BAILLEURS L'AVAIENT RECONNUE COMME LOCATAIRE NOTAMMENT DANS LEURS DECLARATIONS FISCALES ET QU'ELLE AVAIT INTRODUIT UNE PROCEDURE EN TIERCE OPPOSITION QUI JUSTIFIAIT L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET NE SE SERAIT PAS NON PLUS EXPLIQUEE SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'ENQUETE DE LADITE DEMOISELLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT EXPRESSEMENT "QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE DEMOISELLE X... A ETE INTRODUITE DANS L'APPARTEMENT PAR LES LOCATAIRES DE CET APPARTEMENT, LES EPOUX A... ET Y EST RESTEE APRES LEUR DEPART, CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES A L'INSU DES PROPRIETAIRES ET EN TOUS CAS SANS LEUR ASSENTIMENT OU L'ACCORD DE L'UN DE LEURS MANDATAIRES"; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES NE POUVAIENT ETRE CONTREDITES NI PAR LE FAIT QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE IMPOSEE, AU COURS DE SON OCCUPATION DES LIEUX, A LA CONTRIBUTION MOBILIERE SUR LA DECLARATION DES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE FAITE PAR LES PROPRIETAIRES, CETTE CIRCONSTANCE SEULE INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X... NE POUVANT FAIRE LA PREUVE DE LA POSSESSION PAR ELLE D'UN TITRE REGULIER OU PERSONNEL DE LOCATION, NI PAR LA PROCEDURE DE TIERCE-OPPOSITION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE ET QUE SES CONCLUSIONS SE BORNENT A SIGNALER SANS SOULEVER UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE (TIERCE-OPPOSITION QUI DEVAIT ETRE ULTERIEUREMENT REJETEE); QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES CONSTATENT, COMME ILS EN AVAIENT LE DROIT QUE LES FAITS ARTICULES OFFERTS EN PREUVE SE TROUVAIENT DEJA DEMENTIS PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE; QUE LESDITES CONSTATATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE REGULIER DE LOCATION - PREUVE - DECLARATION FISCALE DU PROPRIETAIRE (NON)
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'UNE PERSONNE A, A L'INSU DU PROPRIETAIRE, ETE INTRODUITE DANS UN APPARTEMENT PAR LE LOCATAIRE ET Y EST RESTEE APRES LE DEPART DE CE DERNIER, ILS DECIDENT JUSTEMENT QU'ELLE N'A PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SANS QU'IL SOIT UTILEMENT ARGUE QUE L'INTERESSEE AVAIT ETE IMPOSEE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE SUR LA DECLARATION DES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE.