COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 AVRIL 1961) QUE, SUIVANT ACTE DU 5 MARS 1956, LES EPOUX X... ONT VENDU A GOSSUIN, PAR L'ENTREMISE DU CABINET " ANTIN-MOBILIER " DONT GREBILLE EST GERANT, ET POUR LE PRIX REEL DE 4.500.000 FRANCS (DONT 2.500.000 SEULEMENT PORTES A L'ACTE), UN FONDS DE STATION-SERVICE (VENTE D'ESSENCE ET D'HUILE), DE REPARATIONS ET GARAGE DE VOITURES ET D'EXPLOITATION D'UNE LICENCE DE BOISSONS, PREMIERE CATEGORIE ; QU'EN MAI SUIVANT, LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE FAISAIT SOMMATION A GOSSUIN DE SE CONFORMER AU BAIL LIMITANT L'EXPLOITATION AUTORISEE A LA VENTE D'HUILE ET D'ESSENCE ; QUE, SUR L'ACTION DE GOSSUIN CONTRE LES VENDEURS ET LE CABINET IMMOBILIER, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX X... A RESTITUER A L'ACQUEREUR LE MONTANT DU PRIX DISSIMULE, SOIT 2.000.000 DE FRANCS, ET A LUI PAYER 3.000.000 DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET LE CABINET A LUI VERSER, AU MEME TITRE, 450.000 FRANCS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A LA COUR D'AVOIR RETENU LEUR RESPONSABILITE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES RAPPORTS DES PARTIES, LIEES PAR UN CONTRAT DE VENTE, NE POUVAIENT S'APPRECIER QUE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DOL INVOQUE PAR GOSSUIN N'ETAIT PAS ETABLI, QUE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES, CONSTATE QU'AUCUNE MANOEUVRE N'AVAIT EU LIEU, QU'ON NE POUVAIT ASSIMILER A UNE TROMPERIE LE SILENCE DES VENDEURS QUANT AUX CLAUSES DU BAIL QU'IL APPARTENAIT A L'ACQUEREUR DE SE FAIRE COMMUNIQUER, D'AUTANT QUE L'ACTE DE CESSION S'Y REFERAIT EXPRESSEMENT ; ET ALORS QU'ENFIN, IL ETAIT ENCORE CONSTATE PAR LE JUGEMENT QUE GREBILLE, GERANT DU CABINET D'AFFAIRES ET CONSEILLER OFFICIEUX DE GOSSUIN, CONNAISSAIT LA CLAUSE RESTRICTIVE DU BAIL ET QUE, POUR SON SILENCE EGALEMENT, CE CABINET, REDACTEUR DE L'ACTE, A ETE AUSSI DECLARE RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, L'ARRET RELEVE A JUSTE TITRE QUE X..., VENDEUR D'UN FONDS, COMPRENANT DES ELEMENTS IMPORTANTS D'EXPLOITATION QUI NE POUVAIENT EN FAIRE PARTIE EN RAISON DES STIPULATIONS RESTRICTIVES DU BAIL, AVAIT L'OBLIGATION D'AVISER " FORMELLEMENT " L'ACQUEREUR DESDITES STIPULATIONS, " QU'EN PRESENCE DE L'ASPECT APPARENT DU FONDS, (IL) DEVAIT ATTIRER SPECIALEMENT L'ATTENTION DE GOSSUIN SUR CE POINT ", QU'IL NE L'A PAS FAIT " SANS DOUTE HEUREUX D'AVOIR AFFAIRE A UN AMATEUR SI CONFIANT... " ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT SIENS QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU TRIBUNAL S'EST FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EN RETENANT QUE LE VENDEUR AVAIT AINSI TROMPE SON CO-CONTRACTANT ET LUI DEVAIT REPARATION DE CE CHEF ; QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT DES ENONCIATIONS PRERAPPELEES ET L'ARRET CONSTATANT ENCORE QUE " LES VENDEURS AVAIENT PARFAITEMENT CONNAISSANCE DE LA RESTRICTION APPORTEE PAR LE BAIL A L'EXERCICE DE LEUR COMMERCE ET SAVAIENT MEME QUE LA PROPRIETAIRE N'ENTENDAIT NULLEMENT REVENIR SUR CETTE INTERDICTION", LA COUR A PU ESTIMER COMPTE TENU NOTAMMENT DE " L'ASPECT APPARENT " SUSVISE, QUE LA RETICENCE DES VENDEURS ENVERS L'ACHETEUR QUANT A L'INTERDICTION DU BAIL D'EXPLOITER DES BRANCHES D'ACTIVITE VENDUES A GOSSUIN CONSTITUAIT UNE TROMPERIE A L'EGARD DE CE DERNIER ; QU'ENFIN, IL IMPORTE PEU QUE LA RESPONSABILITE DU CABINET D'AFFAIRES, DONT LES JUGES DU FOND NE RELEVENT AUCUNEMENT QU'IL FUT, PAR SON GERANT, CONSEILLER DE GOSSUIN, AIT ETE EGALEMENT RETENUE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESTITUTION DE LA PARTIE DU PRIX NON DECLAREE A L'ENREGISTREMENT, SANS CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DES VENDEURS A QUI NE PROFITAIT PAS LA DISSIMULATION, LES DROITS D'ENREGISTREMENT ETANT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR AUX TERMES DE L'ACTE DE CESSION REDIGE PAR LE CABINET IMMOBILIER ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR DECLARE QUE L'OBLIGATION NEE DE LA CONTRE-LETTRE ETAIT NULLE POUR CAUSE ILLICITE ; QUE SANS AVOIR DES LORS A CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DES VENDEURS, ELLE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN EN ORDONNANT LA RESTITUTION DU MONTANT DE LA DISSIMULATION ; SUR LE TROISIEME MOYEN ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A GOSSUIN SANS DONNER DES MOTIFS VALABLES A L'APPUI DE CETTE CONDAMNATION QUI SERAIT, EN TOUT CAS, PREMATUREE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE DES ELEMENTS D'EXPLOITATION AYANT ETE VENDUS BIEN QU'INTERDITS PAR LE BAIL, " IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX X... ONT TROMPE GOSSUIN ET LUI DOIVENT REPARATION DU PREJUDICE SUBI ", QUE TOUTEFOIS " LE PREJUDICE EST NETTEMENT MOINS ELEVE QUE CELUI FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS SURTOUT QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT... ETABLIT QUE LA PRINCIPALE ACTIVITE DU FONDS ETAIT CELLE D'ESSENCE ET D'HUILE..., QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE, D'ABAISSER A 3.000 NF LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS... " ; ATTENDU QUE PAR CES APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A VALABLEMENT MOTIVE LA CONDAMNATION CRITIQUEE ET SOUVERAINEMENT EVALUE LE PREJUDICE A REPARER ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.031. EPOUX X... C/ GOSSUIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORT : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 40, P. 35.

Sommaire principal : 1ER FONDS DE COMMERCE - VENTE - GARANTIE - BAIL - STIPULATIONS INTERDISANT CERTAINES BRANCHES D'ACTIVITE VENDUES - RETICENCE DU VENDEUR
Analyse : 1ER LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, COMPRENANT DES ELEMENTS IMPORTANTS D'EXPLOITATION QUI NE PEUVENT EN FAIRE PARTIE EN RAISON DES STIPULATIONS RESTRICTIVES DU BAIL, A L'OBLIGATION D'AVISER FORMELLEMENT L'ACQUEREUR DESDITES STIPULATIONS. LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE VENDEUR AVAIT PARFAITEMENT CONNAISSANCE DE LA RESTRICTION APPORTEE PAR LE BAIL A L'EXERCICE DE SON COMMERCE ET SAVAIT MEME QUE LE PROPRIETAIRE N'ENTENDAIT NULLEMENT REVENIR SUR CETTE INTERDICTION, PEUT ESTIMER, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'ASPECT APPARENT DU FONDS, QUE LA RETICENCE DU VENDEUR ENVERS L'ACHETEUR QUANT A L'INTERDICTION DU BAIL D'EXPLOITER DES BRANCHES D'ACTIVITE VENDUES, CONSTITUE UNE TROMPERIE A L'EGARD DE L'ACHETEUR, A QUI IL EST DU REPARATION.