Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1979, 78-15.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-15089
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1978-06-27, 1978-06-27
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 5 MARS 1972 X..., AUXILIAIRE DE BUREAU, A FAIT UNE CHUTE DE BICYCLETTE SUR LE TRAJET ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SON DOMICILE; QUE SES BLESSURES NECESSITERENT SON TRANSPORT A L'HOPITAL ET QU'IL EST DECEDE LE 21 MAI SUIVANT EN COURS DE SOINS; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SA VEUVE AVAIT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ALORS QU'IL A DENATURE LA LETTRE ADRESSEE PAR LA CAISSE A DAME X... LE 18 JUILLET 1972 POUR L'INFORMER D'UNE PART, QUE LA CAISSE AVAIT DECIDE, SUR L'AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL, DE NE PAS ADMETTRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU DECES DE X..., ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE CONTESTER CETTE DECISION EN DEMANDANT UNE AUTOPSIE; QUE L'ABSENCE DE REPONSE DE DAME X... PENDANT PLUS DE DEUX ANNEES CARACTERISAIT SON REFUS D'AUTOPSIE ET INTERDISAIT A LA COUR DE LA FAIRE BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE QUI N'AVAIT PAS ETE DETRUITE JOUAIT EN FAVEUR DE DAME X... ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA CAISSE DE LUI DEMANDER SON ACCORD POUR FAIRE PROCEDER A L'AUTOPSIE; QUE LA CAISSE, AYANT LAISSE TOUTE INITIATIVE A CE SUJET A DAME X..., NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN REFUS DE CELLE-CI; QUE LA COUR A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Preuve contraire - Autopsie - Refus par les ayants droit de la victime - Absence - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Demande par la caisse - Refus des ayants droit - Absence - Constatations suffisantes.
Analyse : Pour détruire la présomption d'imputabilité, en matière d'accident du travail, il appartient à la caisse de demander l'accord des ayants droit de la victime en vue de procéder à l'autopsie. Ne constitue pas un refus d'autopsie le fait, par la veuve de la victime, de n'avoir pas répondu pendant plus de deux ans à une lettre de la caisse refusant d'admettre le caractère professionnel du décès de son mari et précisant qu'elle avait la possibilité de contester cette décision en demandant une autopsie, la caisse ayant ainsi laissé toute initiative à la veuve.