Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1979, 78-10.451, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10451
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1977-11-21, 1977-11-21
Président : Pdt M. Vellieux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU 6 JUIN 1974 A STATUE SUR LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 SEPTEMBRE 1970 ET DONT GOUJON A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE; QU'IL A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ET A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; QUE DAME X... AYANT ULTERIEUREMENT INVOQUE UNE AGGRAVATION, LA COUR D'APPEL, QUI A ORDONNE SUR CE POINT UNE EXPERTISE MEDICALE, A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DU SEJOUR DE L'ASSUREE DANS UN CENTRE DE READAPTATION, AU MOTIF QU'EN DEHORS DU CAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, LA CAISSE N'EST RECEVABLE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES QUE SI ELLES CONSTITUENT DES ELEMENTS DE PREJUDICE QUI, REVELES POSTERIEUREMENT A LA DECISION AYANT FIXE CE PREJUDICE, N'ETAIENT PAS PREVISIBLES A LA DATE DE CELLE-CI, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; QU'EN STATUANT AINSI, ET ALORS QUE LA NOUVELLE ACTION DE LA CAISSE TENDAIT A LA REPARATION D'UN ELEMENT DE PREJUDICE SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE STATUE, PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS DANS LA DEMANDE INITIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU POURVOI DE LA CAISSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaires - Prestations ultérieures - Non inclusion dans l'indemnité précédemment allouée - Effet.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Eléments non inclus dans la précédente demande.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui rejette le recours de la caisse en remboursement des frais de séjour de la victime dans un centre de réadaptation, postérieurs à la décision ayant statué sur le préjudice, au motif que ces frais étaient prévisibles à la date de la précédente décision, alors que la nouvelle action de la caisse tendait à la réparation d'un élément de préjudice sur lequel il n'avait pas été statué, puisqu'il n'avait pas été inclus dans la demande initiale.