COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE DELBARD, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS COMPARU, QUOIQUE REGULIEREMENT CITEE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CETTE SOCIETE AVAIT FORME APPEL INCIDENT ET QUE SON AVOCAT AVAIT ETE ENTENDU DANS SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SA COMPARUTION ET ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DEVANT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, DES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES RELATIVES A LA COMPARUTION DES PARTIES ENTRAINENT PAR LA-MEME SA NULLITE ; ATTENDU QUE L'IRREGULARITE DE LA MENTION RELATIVE A LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE DES PEPINIERES ET ROSERAIES DELBARD PAR L'AVOCAT DE DAME THELLIEZ Y... DU DOSSIER DE LA COUR D'APPEL DANS LEQUEL NE FIGURENT PAS DE CONCLUSIONS DEPOSEES AU NOM DE LADITE SOCIETE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA MENTION QUE LA SOCIETE N'A PAS COMPARU EST EXACTE ET QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET EST REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE DELBARD ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHAQUE ANNEE VEUVE THELLIEZ CHOISISSAIT SUR LES 64 HECTARES DE TERRE PRIS PAR ELLE A BAIL DE DAME DE X... DES PARCELLES DE 5 A 7 HECTARES SUR LESQUELLES ELLE FAISAIT DES LABOURS PROFONDS, UN HERSAGE ET UN EPANDAGE D'ENGRAIS FOURNIS PAR LA SOCIETE DES PEPINIERES ET ROSERAIES DELBARD ; QUE LADITE SOCIETE PRENAIT ALORS POSSESSION DES TERRES, Y PLANTAIT DES EGLANTIERS, LES GREFFAIT, LEUR DONNAIT TOUS SOINS APPROPRIES, FAISAIT PROCEDER A LEUR ARRACHAGE, EN FIN DE QUOI, AU BOUT DE PRES DE DEUX ANS, LA TERRE ETAIT REPRISE EN MAINS PAR VEUVE THELIEZ ; QUE LA SOCIETE VERSAIT A VEUVE THELLIEZ UNE SOMME FORFAITAIRE REPRESENTANT, D'UNE PART, LA CONTREPARTIE DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DU TERRAIN ET QUE VEUVE THELLIEZ NE SUPPORTAIT PAS LES RISQUES AFFERENTS A LA CULTURE DES ROSIERS ; QUE, POUR REJETER LES DEMANDES DE DAME DE X... EN RESILIATION DE BAIL ET EN VALIDATION DE CONGE, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE VEUVE THELLIEZ N'A PAS CONSENTI DE SOUS-LOCATION A LA SOCIETE DELBARD MAIS "A EU RECOURS A UNE SOCIETE SPECIALISTE DE L'HORTICULTURE POUR UNE PRODUCTION INHABITUELLE DE LA TERRE ET DANS DES CONDITIONS QUI REQUERAIENT PAR LA MEME DES MODALITES SORTANT DE L'ORDINAIRE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'UNE FOIS LA TERRE PREPAREE, LA SOCIETE EN AVAIT, PENDANT DEUX ANS, LA JOUISSANCE ET L'EXPLOITATION EXCLUSIVES, LE PROFIT ET LES RISQUES MOYENNANT VERSEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE ET ALORS QUE LA MISE DE LA TERRE LOUEE A LA DISPOSITION D'UN TIERS MOYENNANT UNE REDEVANCE FORFAITAIRE CONSTITUE PRECISEMENT UNE SOUS-LOCATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-13.631. VEUVE DE X... C/ SOCIETE DES PEPINIERES ET ROSERAIES DELBARD. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - DEFINITION - MISE DE LA TERRE LOUEE A LA DISPOSITION D'UN TIERS MOYENNANT UNE REDEVANCE FORFAITAIRE
Analyse : LA MISE DE LA TERRE LOUEE A LA DISPOSITION D'UN TIERS MOYENNANT UNE REDEVANCE FORFAITAIRE CONSTITUE UNE SOUS-LOCATION. PAR SUITE DOIT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL LE FAIT PAR LE PRENEUR DE CONCEDER A UNE SOCIETE D'HORTICULTURE, DES PARCELLES SUR LESQUELLES IL AVAIT FAIT DES LABOURS PROFONDS, UN HERSAGE ET UN EPANDAGE D'ENGRAIS FOURNIS PAR LADITE SOCIETE QUI, PENDANT DEUX ANS, EN AVAIT LA JOUISSANCE ET L'EXPLOITATION EXCLUSIVES, LE PROFIT ET LES RISQUES MOYENNANT VERSEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE.