COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 23, PARAGRAPHE 7 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME Y... RESILIE PAR LE DECES DE SON EMPLOYEUR, SURVENU EN 1932, ALORS QUE LES HERITIERS DE CELUI-CI AURAIENT CONTINUE A VERSER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE JUSQU'EN 1956 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE VEUVE Y..., APRES AVOIR ETE AUTREFOIS AU SERVICE DE LA MEME FAMILLE DEPUIS 1912 ET BENEFICIE ALORS DU LOGEMENT, EN SUS DE SES SALAIRES EN ESPECE, EST RESTEE DANS LES LIEUX AVEC L'AGREMENT DES PROPRIETAIRES, DEPUIS LE DECES DE VILLATOYE, SURVENU EN 1932, MAIS SANS ETRE LIEE PAR AUCUN LIEN DE SUBORDINATION DEPUIS LORS, NI RECEVOIR AUCUN APPOINTEMENT ; ATTENDU QUE LE FAIT QUE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AIENT PU ETRE VERSEES PAR LES HERITIERS DE L'ANCIEN EMPLOYEUR DE LA DEMANDERESSE, APRES LE DECES DE CELUI-CI, NE SUFFIRAIT PAS A LUI SEUL A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LESDITS HERITIERS ET ELLE ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, LA CONSTATATION DE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION JUSTIFIE LA DECISION DU TRIBUNAL DE REJETER LES DEMANDES DE SALAIRES ET D'INDEMNITES FONDEES SUR L'EXISTENCE PRETENDUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX DEMANDES ACCESSOIRES DE DAME Y... TENDANT A OBTENIR, OUTRE LE PAYEMENT DE SALAIRES, LE REMBOURSEMENT DE FOURNITURES PAR ELLES FAITES ET DE REPARATIONS PAR ELLE ACQUITTEES POUR LE COMPTE DE SES EMPLOYEURS ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION ALLEGUEE DE PRONONCER SUR UN CHEF DE DEMANDE NE POURRAIT DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE CIVILE ET NON A POURVOI EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'OLORON. N° 58 - 40 334. VEUVE Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GILBERT ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 JANVIER 1955, BULL 1955, II, N° 23, P 14 ; 14 NOVEMBRE 1956, BULL CRIM 1956, N° 743, P 1321 ; 28 MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 382, P 268 ; 28 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 832 2° , P 619 ; 16 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 450 3° , P 359. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 12 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 59 2° , P 49 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SALARIEE AYANT CONTINUE A ETRE LOGEE PAR LA FAMILLE DE SON EMPLOYEUR APRES LE DECES DE CELUI-CI
Analyse : 1ER LE FAIT QUE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AIENT PU ETRE VERSEES PAR LES HERITIERS DE L'EMPLOYEUR D'UNE SALARIEE, QUI A CONTINUE D'ETRE LOGEE PAR EUX APRES LE DECES DE CE DERNIER, NE SUFFIT PAS, A LUI SEUL, A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LESDITS HERITIERS ET ELLE, ET LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION DE LA DEBOUTER DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES FONDEE SUR L'EXISTENCE PRETENDUE D'UN TEL CONTRAT EN CONSTATANT L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION.