COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION INTRODUITE PAR ROUSSET ETAIT RECEVABLE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MONET-GOYON ETAIT EN CAUSE, EN MEME TEMPS QUE LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QUE LA CITATION AU BUREAU DE JUGEMENT, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES, N'A ETE ADRESSEE QU'A CES DERNIERS SEULS, QU'IL RESULTE DE LA GROSSE DU JUGEMENT PRUD'HOMAL QUE L'AVOUE QUI S'EST PRESENTE NE S'EST CONSTITUE QUE POUR EUX, CONTRE LESQUELS SEULEMENT CONDAMNATION A ETE REQUISE, AUXQUELS SEULS FUT SIGNIFIE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET AU NOM DESQUELS SEULS APPEL FUT INTERJETE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE ME X... S'ETAIT PRESENTE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN LA DOUBLE QUALITE D'AVOUE DES ETABLISSEMENTS MONET ET GOYON ET D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET AVAIT PRESENTE LEUR DEFENSE CONJOINTE AU FOND, SANS SOULEVER AUCUNE OBJECTION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, QUE LA CITATION AU BUREAU DE JUGEMENT QUI EST PRODUITE A ETE ADRESSEE PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LA "SOCIETE MONET-GOYON" AU SIEGE SOCIAL DE CELLE-CI, TANDIS QUE DANS LE CORPS DE SON TEXTE SONT CONVOQUES "LES LIQUIDATEURS DE LA SOCIETE MONET-GOYON" ET QUE CONDAMNATION ETAIT REQUISE ET FUT PRONONCEE "CONTRE LA SOCIETE MONET-GOYON" ; QUE MEME EN APPEL, INTERJETE CEPENDANT PAR LES SEULS ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DOMICILIES EN LEURS ETUDES ET NON PLUS AU SIEGE DE LA SOCIETE, LE JUGEMENT CONSTATE QUE CERTAINES PIECES FAISAIENT APPARAITRE QUE CETTE VOIE DE RECOURS ETAIT L'OEUVRE DE ME X..., AVOUE AGREE, POUR "LES ETABLISSEMENTS MONET-GOYON, ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE", QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PU EN DEDUIRE, SANS DENATURER LE TEXTE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS DE LA CITATION NI CELUI DE LA GROSSE DE LA SENTENCE PRUD'HOMELE, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MONET-GOYON ETAIT EN CAUSE DANS L'INSTANCE AINSI QUE LES TROIS ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL PAR CES DERNIERS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ROUSSET AVAIT ETE CONGEDIE AU MOTIF QUE LA PROPOSITION DE CHANGEMENT D'AFFECTATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE ET QU'IL AVAIT REFUSEE EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT, ALORS QU'IL AVAIT ETE FAIT VALOIR EN APPEL QUE LA MUTATION PROPOSEE SAUVEGARDAIT PLEINEMENT LES DROITS ET PREROGATIVES DE ROUSSET ET QU'EN LA REFUSANT IL ETAIT PARTI DE SA PROPRE INITIATIVE, CHEF DE CONCLUSIONS AUQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE ROUSSET AVAIT ETE AVISE QUE SON EMPLOI A LA RECEPTION SERAIT SUPPRIME A DATER DU 31 DECEMBRE 1956, QU'IL LUI ETAIT PROPOSE A PARTIR DE CETTE DATE UN POSTE D'OUVRIER SPECIALISE MECANIQUE, ET QU'IL ETAIT SPECIFIE QU'EN CAS DE REFUS, IL SERAIT DEFINITIVEMENT LICENCIE ; QUE ROUSSET AVAIT REFUSE CE CHANGEMENT D'EMPLOI QUI COMPORTAIT UNE BAISSE DE SALAIRES IMPORTANTE, ET CONSTITUAIT UNE RETROGRADATION, ET QU'IL AVAIT ETE REGLE DE SON COMPTE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE ROUSSET AVAIT ETE LICENCIE, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A ROUSSET UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE SES SALAIRES PENDANT LE RESTE DE LA DUREE DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET EN OUTRE, UNE INDEMNITE POUR RENVOI ABUSIF, ALORS QUE LA MUTATION PROPOSEE A ROUSSET ET IMPOSEE PAR LA REORGANISATION DE L'USINE N'ETAIT PAS ABUSIVE, CHEF DE CONCLUSIONS AUQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU, ET ALORS QU'IL NE POIVAIT EN TOUT CAS Y AVOIR CUMUL ENTRE LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DE LA NULLITE DU LICENCIEMENT ET DU RENVOI ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE NI LE COMITE D'ENTREPRISE, NI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIENT AUTORISE LE LICENCIEMENT DE ROUSSET, DELEGUE EN FONCTION, ET QUE LE LICENCIEMENT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGALES ETAIT NUL, CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN METTANT FIN AU CONTRAT, ET REPONDAIT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS ; QUE PAR AILLEURS ROUSSET AVAIT CHIFFRE DISTINCTEMENT LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL RECLAMAIT POUR PERTE DE SALAIRES ET POUR PREJUDICE MORAL ET PROFESSIONNEL ; QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE A FAIT DE MEME DANS SA CONDAMNATION ; QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MONET-GOYON NE L'ONT PAS CRITIQUE DE CE CHEF, PAS PLUS QUE DE CELUI DE L'EVALUATION DU PREJUDICE DE ROUSSET ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONFIRMEE ; QUE CE MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MACON. NO 59-40.516. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MONET-GOYON C/ ROUSSET PHILIPPE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 19 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 774 (1O), P. 622.

Sommaire principal : 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - SOCIETE - ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE - REPRESENTATION EN JUSTICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° DES LORS QU'IL EST RELEVE QU'UN AVOUE S'EST PRESENTE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN LA DOUBLE QUALITE D'AVOUE D'UNE SOCIETE ET D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE ET A PRESENTE LEUR DEFENSE CONJOINTE AU FOND, QUE LA CITATION AU BUREAU DE JUGEMENT A ETE ADRESSEE A LA SOCIETE AU SIEGE SOCIAL DE CELLE-CI, TANDIS QUE DANS LE CORPS DE SON TEXTE SONT CONVOQUES "LES LIQUIDATEURS" DE LADITE SOCIETE, QUE CONDAMNATION A ETE REQUISE ET PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE, QUE MEME EN APPEL, INTERJETE PAR LES SEULS ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, DOMICILIES EN LEUR ETUDE ET NON PLUS AU SIEGE DE LA SOCIETE, CERTAINES PIECES ONT FAIT APPARAITRE QUE CETTE VOIE DE RECOURS ETAIT L'OEUVRE DE L'AVOUE SUSMENTIONNE POUR LA SOCIETE, IL PEUT ETRE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE A ETE EN CAUSE DANS L'INSTANCE AINSI QUE LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE.