Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PETITBON, DIRIGEANT UNE ENTREPRISE D'ABATTAGE DE BOIS, SCIAGE ET FABRICATION DE SABOTS, ET DESIREUX DE S'AFFILIER AU REGIME AGRICOLE, DEMANDA SA RADIATION DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1953 ; QU'AYANT OBTENU SATISFACTION PAR DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DU 12 DECEMBRE 1955, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL SAISIT A NOUVEAU LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE POUR FAIRE DIRE QUE SA RADIATION DEVAIT PRENDRE EFFET AU 1ER JANVIER 1952, AU MOTIF QUE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE IDENTIQUE AVANT ET APRES LE 1ER OCTOBRE 1953 ; ATTENDU QUE PETITBON REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE SA NOUVELLE PRETENTION, DE N'AVOIR PAS ANALYSE SES OBSERVATIONS ECRITES, NI CELLES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ENONCE QUE L'AVOCAT DE PETITBON A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS TENDANT A DIRE QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE DE CE DERNIER ETANT LES MEMES EN JANVIER 1952 QU'EN OCTOBRE 1953, LA RADIATION DU REGIME GENERAL DEVAIT ETRE PRONONCEE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1952 ; QU'ELLE A AINSI SUFFISAMMENT ANALYSE LA POSITION SOUTENUE PAR PETITBON DANS SES CONCLUSIONS ECRITES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DIRECTEUR REGIONAL ET L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE N'ETANT POINT PARTIES AU PROCES, ET LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL STATUANT SUR LE VU DE LEURS CONCLUSIONS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 (ARTICLE 218 ALORS EN VIGUEUR DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), LES JUGES DU FOND POUVAIENT SE BORNER, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, A MENTIONNER LESDITES CONCLUSIONS, SANS EN FAIRE L'ANALYSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE AUX DECISIONS RENDUES QUE DANS LA MESURE DE CE QUI A ETE AU MOINS VIRTUELLEMENT ET NECESSAIREMENT TRANCHE ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'ADMETTRE LA NOUVELLE PRETENTION DE PETITBON SERAIT PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1955 NE POUVAIT REVETIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE POUR LA PERIODE QUI AVAIT ETE SPECIALEMENT CONTESTEE ET POUR LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT CONCLU, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 MARS 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.N° 58 - 50 773 PETITBON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 783, P 551 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS DU DIRECTEUR REGIONAL (NON)
Analyse : UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI STATUE AU VU DES CONCLUSIONS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES AGRICOLES EN AGRICULTURE, NON PARTIES AU PROCES PEUT SE BORNER A MENTIONNER CES CONCLUSIONS SANS EN FAIRE L'ANALYSE.