Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QU'UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT ETE CASSEE, SONT NULS TOUS ACTES, JUGEMENTS OU ARRETS QUI N'EN SONT QUE LA SUITE, LA CONSEQUENCE OU L'EXECUTION ; ATTENDU QUE GIQUEL AYANT OBTENU UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 % A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU LE 8 OCTOBRE 1958, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PRIMA-LIEGE, CELLE-CI CONTESTANT L'ATTRIBUTION DE CETTE RENTE, S'EST POURVUE DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX INVALIDITE ET A, DE PLUS, FORME DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES QUI A PRIS EN CONSIDERATION CET ACCIDENT POUR LE CALCUL DU TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL ATTRIBUE A CETTE ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 15 NOVEMBRE 1963, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A REJETE LE RECOURS DE LA SOCIETE PRIMA-LIEGE CONCERNANT LE TAUX DE LA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE SON RECOURS CONCERNANT L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DE 8 % A GIQUEL AVAIT LUI-MEME ETE REJETE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU 11 JUIN 1963 ; ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU 11 JUIN 1963 A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 20 JUILLET 1964 ; ATTENDU QUE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA DECISION PRESENTEMENT ATTAQUEE DU 15 NOVEMBRE 1963 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 15 NOVEMBRE 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 64 - 10 091 SOCIETE PRIMA-LIEGE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M SOURDILLAT.

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR - CASSATION DE LA DECISION REJETANT SON RECOURS - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA DECISION REJETANT LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'ACCIDENT POUR LE CALCUL DE SA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL
Analyse : DES LORS QU'A ETE CASSEE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (SECTION INVALIDITE) REJETANT LE RECOURS D'UN EMPLOYEUR QUI CONTESTAIT L'ATTRIBUTION A L'UN DE SES PREPOSES D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DOIT ETRE CASSEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (SECTION TARIFICATION) QUI, SUR LE FONDEMENT DE LA PREMIERE DECISION, A REJETE LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE QUI AVAIT PRIS EN CONSIDERATION CET ACCIDENT POUR LE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL ATTRIBUE A SON ENTREPRISE.