Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1973, 72-14.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14026
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1972-06-05, 1972-06-05
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y..., RELEVE QUE DANS LES CIRCONSTANCES QU'IL ANALYSE AU VU D'UN CONSTAT D'HUISSIER PRODUIT PAR Y..., LES VISITES RENDUES PAR SA FEMME A UN SIEUR L M X... UNE ATTITUDE INJURIEUSE A L'EGARD DU MARI QUI EST UNE VIOLATION RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QU'IL RESULTE DE TELS MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE LES FAITS INJURIEUX RETENUS A L'ENCONTRE DE LA FEMME A PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LORSQUE Y... AVAIT ASSIGNE SON EPOUSE EN DIVORCE, UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 9 JUIN 1970 ET PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME N'AVAIT PAS UN CARACTERE DEFINITIF EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI FORME PAR LE MARI CONTRE CET ARRET, ALORS QU'IL N'AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION S'IL N'AVAIT PAS EU UN CARACTERE DEFINITIF ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 9 JUIN 1970 QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI AVAIT UN EFFET SUSPENSIF ET QUE LE LIEN CONJUGAL N'AVAIT ETE DISSOUS QUE LE 6 OCTOBRE 1971, JOUR OU CE POURVOI A ETE REJETE ; QU'AINSI, MALGRE UNE IMPRECISION DANS LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA DEMANDE FORMEE PAR Y... LE 18 JUIN 1971 EN SE PREVALANT DE FAITS NOUVEAUX ETAIT RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - FAITS RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - ATTITUDE - ATTITUDE INJURIEUSE - VISITES RENDUES A UN TIERS.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS D'UNE FEMME DE N'AVOIR NI CARACTERISE LES FAITS INJURIEUX RETENUS A SON ENCONTRE NI PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL EST RELEVE QUE LES VISITES RENDUES PAR CELLE-CI A UN TIERS CONSTITUENT A L'EGARD DU MARI UNE ATTITUDE INJURIEUSE QUI EST UNE VIOLATION RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.