COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 239 ET 230 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ADULTERE, CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, SE PROUVE PAR TOUS MOYENS ; ATTENDU QUE LA DAME Y... AVAIT ARTICULE, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LE GRIEF D'ADULTERE ET AVAIT OFFERT DE PROUVER, PAR VOIE D'ENQUETE, QUE SON MARI PROFITANT DE SON ABSENCE PENDANT LES VACANCES DE L'ANNEE 1955, AVAIT INTRODUIT AU DOMICILE CONJUGAL UNE MAITRESSE, AVEC LAQUELLE IL AVAIT VECU EN CONCUBINAGE, AU COURS DES MOIS DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE ET AVEC LAQUELLE, AU COURS DE L'ETE 1959, IL N'AVAIT PAS CRAINT DE S'AFFICHER EN L'EMMENANT AVEC LUI DANS LES BASSES-PYRENEES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LADITE DEMANDE, AU SEUL MOTIF QUE LA FEMME NE FOURNISSAIT AUCUNE INDICATION NI MEME AUCUN INDICE SUSCEPTIBLE DE CONVAINCRE LA COUR DU SERIEUX DE SES ALLEGATIONS, DENIEES PAR SON MARI ET SINGULIEREMENT TARDIVES ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS ARTICULES PAR DAME Y... ETANT PRECISES DANS LE TEMPS ET DANS LE LIEU, CE NE POUVAIT ETRE QU'APRES L'AUDITION DES TEMOINS CITES, QUE LA COUR AURAIT ETE EN MESURE D'APPRECIER SI LA PREUVE EN AVAIT ETE RAPPORTEE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 JANVIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-12.108 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. AVOCAT GENERAL : M. X.... AVOCAT : M. MAYER.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE
Analyse : L'ADULTERE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE SE PROUVE PAR TOUS MOYENS. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI A DEBOUTE UNE FEMME DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ET REJETE SA DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A PROUVER L'ADULTERE DU MARI, AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDERESSE NE FOURNISSAIT AUCUNE MODIFICATION NI MEME AUCUN INDICE SUSCEPTIBLE DE CONVAINCRE LA COUR DU SERIEUX DE SES ALLEGATIONS, DENIEES PAR SON MARI ET SINGULIEREMENT TARDIVES, ALORS QUE LES FAITS ARTICULES PAR L'EPOUSE ETAIENT PRECISEES DANS LE TEMPS ET DANS LE LIEU, ET QUE CE NE POUVAIT ETRE QU'APRES L'AUDITION DES TEMOINS CITES QUE LA COUR AURAIT ETE EN MESURE D'APPRECIER SI LA PREUVE EN AVAIT ETE RAPPORTEE.