COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU COURS DE LA NUIT DU 1ER AU 2 JANVIER 1955, UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y... S'EST EFFONDRE SUR DES CONSTRUCTIONS APPARTENANT AUX CONSORTS A... ET A CAUSE A CELLES-CI DES DEGATS ; QUE LES CONSORTS A... ONT ENGAGE CONTRE LEURS VOISINS UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL S'APPUYANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z..., QUI AVAIT DECLARE L'EFFONDREMENT DU NON A UN DEFAUT D'ENTRETIEN MAIS AU GLISSEMENT D'UN MUR MITOYEN REPOSANT SUR DES FONDATIONS INSUFFISANTES, A DEBOUTE LES CONSORTS A... ; QUE DEVANT LA COUR, CEUX-CI ONT REPRIS LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LES EPOUX Y... C... B... DE L'EFFONDREMENT DU MUR SEPARATIF ET DES IMMEUBLES QUI Y ETAIENT ADOSSES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE, ALORS QUE LES PROPRIETAIRES D'UN MUR MITOYEN ETANT B... IN SOLIDUM DES DEGATS CAUSES PAR CE MUR, LES EPOUX Y... DEVAIENT A TOUT LE MOINS ETRE TENUS DE REPARER LA MOITIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES CONSORTS A... ; MAIS ATTENDU QUE LA PRETENTION DE FAIRE JOUER LES REGLES DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DANS LES RAPPORTS DES CO-PROPRIETAIRES DU MUR MITOYEN, N'A JAMAIS ETE FORMULEE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUI, SUR LA BASE DU RAPPORT DE L'EXPERT, ONT D'AILLEURS ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-10.742. DEMOISELLE A... ET AUTRE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET SAINT-MARC.

Sommaire principal : PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE IN SOLIDUM - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION
Analyse : LE MOYEN QUI TEND A FAIRE JOUER LES REGLES DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DANS LES RAPPORTS DES CO-PROPRIETAIRES, A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR MITOYEN AYANT OCCASIONNE DES DEGATS AUX CONSTRUCTIONS APPARTENANT A L'UN D'EUX, ET A FAIRE SUPPORTER A L'AUTRE LA REPARATION DE LA MOITIE DU DOMMAGE, EST IRRECEVABLE DES LORS QU'IL N'A PAS ETE FORMULE DEVANT LES JUGES DU FOND, LESQUELS ONT D'AILLEURS ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL.