Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PLASTIQUES ET ARTICLES CAOUTCHOUTES (SPAC) FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD QUE LUI RECLAMAIT L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, AU SEUL MOTIF QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ESTIME QU'IL ECHET D'ENTERINER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS D'UNE PART, QUE LES DECISIONS DE JUSTICE QUI NE SONT PAS MOTIVEES SONT NULLES, QUE LES DECISIONS STATUANT SUR LES DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES A DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE MOTIVEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE FAIT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR DEMANDER UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ET TENANT A CE QUE L'IMMEUBLE OU S'EXERCAIT SON ACTIVITE AVAIT ETE ENTIEREMENT SINISTRE ET A CE QUE TOUT SON MOBILIER, SA COMPTABILITE, SES DOCUMENTS SOCIAUX, ETC , AVAIENT ETE DETRUITS D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT D'APPRECIER PAR ELLE-MEME L'INCIDENCE DE CETTE SITUATION SUR LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COMMISSION N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI A FAIT ETAT DE L'INCENDIE DU 9 MARS 1963 INVOQUE PAR LA SPAC EN MEME TEMPS QUE DES DIFFICULTES FINANCIERES PROVOQUEES PAR LA CONCURRENCE ETRANGERE ET LE MARASME QUI SEVIT DANS LA PROFESSION, A RELEVE QUE LES BORDEREAUX RECAPITULATIFS DE SALAIRES AVAIENT ETE PRODUITS TARDIVEMENT, QUE LES COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES AVAIENT ETE INDUMENT RETENUES, QUE LA SOCIETE S'ETAIT TROUVEE EN ETAT PERMANENT D'INFRACTION PENDANT TOUTE LA PERIODE D'EXPLOITATION, ET QU'ELLE AVAIT EN SIGNANT DES BILLETS A ORDRE DEJA BENEFICIE D'UNE IMPORTANTE REMISE DE FAIT ; QU'ELLE A CONCLU QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR LA FORCE MAJEURE ET QUE LA PREUVE DE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ; QU'ELLE A AINSI NECESSAIREMENT ECARTE LES DIFFERENTES CAUSES DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD INVOQUEES PAR LA SOCIETE ET NOTAMMENT L'INCENDIE DU 9 MARS 1963 SURVENU SEPT JOURS AVANT LA FIN DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1956 AU 16 MARS 1963 POUR LAQUELLE LES MAJORATIONS DE RETARD ETAIENT RECLAMEES ; QU'EN DECLARANT ENTERINER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE S'EST AINSI APPROPRIE LES MOTIFS DE CETTE DECISION ; QUE CEUX-CI REPONDANT SUFFISAMMENT AUX MOYENS INVOQUES ET JUSTIFIANT LE DISPOSITIF REJETANT LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE REGULIEREMENT MOTIVEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MARS 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 65-12539. SOCIETE DES PLASTIQUES ET ARTICLES CAOUTCHOUTES C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 703, P 585 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - REJET - MOTIFS - REFERENCE A LA DECISION GRACIEUSE
Analyse : EN DECLARANT ENTERINER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EN APPROPRIE LES MOTIFS ET JUSTIFIE AINSI SA DECISION REJETANT LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, DES LORS QUE LES MOTIFS DE LA DECISION GRACIEUSE REPONDENT SUFFISAMMENT AUX MOYENS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR TANT AU REGARD DE LA BONNE FOI QUE DE LA FORCE MAJEURE.