COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE VIOLATION DU PRINCIPE LEGAL DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TANT QU'IL AVAIT DIT QUE LES FAUTES REPROCHEES PAR LA SOCIETE A VERDIER, NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE, A RENVOYE LA CAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES QUANT AUX AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE DE CES CHEFS, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE ENTERINE LE RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, QUE CE RAPPORT AVAIT CONCLU QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ETAIT MAL FONDEE, QUE DANS SON DISPOSITIF, LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS, AVAIT DECLARE QUE LES INDEMNITES LEGALES ETAIENT DUES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DU LITIGE RELATIF A L'INDEMNITE CONCERNANT LA PRETENDUE RUPTURE ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE S'EST BORNEE A RENVOYER LES PARTIES DEVANT EXPERT, POUR LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, APRES AVOIR ENTERINE LES CONCLUSIONS DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, LEQUEL AVAIT ESTIME QUE, D'UNE PART, X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE POUVANT JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT SANS DELAI, ET D'AUTRE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... PAR SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS ABUSIVE ; ATTENDU QUE SI LA SENTENCE SUSVISEE NE S'ETAIT PAS EXPRESSEMENT PRONONCEE DANS SON DISPOSITIF SUR LE DEBOUTE DE VERDIER DU CHEF DE SA DEMANDE POUR RUPTURE ABUSIVE LA SOCIETE "ROUTE ET PUBLICITE" DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL S'EST BORNEE A CONCLURE QUE X... NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN PREAVIS EN RAISON DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE N'A PAS EU A SE PRONONCER DAVANTAGE PAR UN CHEF SPECIAL DE SON DISPOSITIF SUR LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, CHEF DE DEMANDE QUI N'ETAIT PLUS EN LITIGE ET N'AVAIT PAS ETE DISCUTE DEVANT ELLE ; QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ENTREPRIS D'AVOIR DECIDE QUE LES FAUTES COMMISES PAR X... NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE PAR LES MOTIFS QUE LES FAUTES IMPUTABLES A X..., TIENNENT DE L'INSUFFISANCE OU DE L'INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE DU SALARIE, QU'ELLES JUSTIFIENT LA RUPTURE LEGITIME DU CONTRAT, MAIS NE SAURAIENT CONSTITUER DES FAUTES GRAVES ; QUE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR X... AUPRES DU CLIENT DE LA SOCIETE EST UN FAIT REGRETTABLE, QU'IL N'EN RESULTE PAS CEPENDANT DE PREJUDICE POUR LA SOCIETE, QUE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR X... AUPRES DE CHABAT ET L'ACHAT A CREDIT D'UN POSTE TRANSISTOR N'ONT ETE CONNUS DE LA SOCIETE QU'APRES LE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQU'IL S'AGIT D'UN EMPLOYE SUPERIEUR TOUCHANT DES APPOINTEMENTS IMPORTANTS, IL FAUT QUALIFIER DE FAUTE GRAVE CELLE REVELANT L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DU SALARIE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ANALYSE LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE FAUTES IMPUTABLES AU SALARIE ET FINALEMENT L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE X... N'AVAIT PAS REMBOURSE LES EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENTREPRISE, LAQUELLE AVAIT ELLE-MEME ENTERINE LE RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, LEQUEL A EXAMINE DE MANIERE DETAILLEE LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DES FAUTES ALLEGUEES PAR LA SOCIETE CONTRE X... ET CONTESTEES PAR CE DERNIER ; QUE LEDIT RAPPORT RELEVE QUE X... A ETE ENGAGE AU MOMENT DE SA FONDATION PAR LA SOCIETE "ROUTE ET PUBLICITE" COMME CHEF DE SERVICE LE 1ER NOVEMBRE 1958 ET A ETE CONGEDIE TREIZE MOIS APRES, APRES AVOIR ETE MALADE PENDANT ENVIRON TROIS MOIS (26 JUILLET AU 21 OCTOBRE) ; QUE, D'UNE PART, X... A FAIT PREUVE D'UNE CERTAINE INSUFFISANCE OU INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE ET NE SAURAIT TOUTEFOIS SUPPORTER TOUTE LA RESPONSABILITE DES GRIEFS INVOQUES, S'AGISSANT D'UNE AFFAIRE NOUVELLE QUI CHERCHAIT A S'IMPOSER DANS UN DOMAINE OU LA CONCURRENCE EST IMPORTANTE ET LE TRAVAIL TRES COMPLEXE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES EMPRUNTS NON REMBOURSES, CEUX-CI SE SITUENT AVANT LA MALADIE DE X... ET SEMBLENT N'AVOIR ETE INVOQUES QUE PLUSIEURS MOIS APRES POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ; QU'EN ESTIMANT, DANS CES CONDITIONS, QUE LES FAITS REPROCHES A X... NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-40.596. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ROUTE ET PUBLICITE" C/ X.... PRESIDENT : M. X.... RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCAT : M. LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 62 (1O), P. 49 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DETERMINATION PAR LES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES
Analyse : 1ER LORSQU'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, ENTERINANT LES CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR QUI AVAIT ESTIME QU'UN SALARIE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE POUVANT JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT SANS DELAI, ET QUE D'AUTRE PART SON RENVOI N'AVAIT PAS ETE ABUSIF, NE S'EST PAS PRONONCEE EXPRESSEMENT DANS SON DISPOSITIF SUR LA RUPTURE ABUSIVE, SE BORNANT A DECIDER QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT AUX INDEMNITES LEGALES ET A ORDONNER UNE EXPERTISE, LES JUGES D'APPEL, SAISIS PAR L'APPEL DE L'EMPLOYEUR QUI S'EST BORNE A CONCLURE AU REJET DE LA DEMANDE DE PREAVIS, N'ONT PAS EU, EN CONFIRMANT CETTE SENTENCE, A SE PRONONCER DAVANTAGE PAR UN CHEF SPECIAL SUR LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, CHEF DE DEMANDE QUI N'ETAIT PLUS EN LITIGE ET N'AVAIT PAS ETE DISCUTE DEVANT EUX.