Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1971, 71-60.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-60091
Décision attaquée : Tribunal d'instance Fort-de-France 1971-01-30, 1971-01-30
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA REQUETE AUX FINS DE POURVOI EN CASSATION FORMEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 30 JANVIER 1971, REJETANT LE RECOURS DE SIMEON X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE GRAND RIVIERE QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION DE X... N'A PAS ETE REPAREE PAR LES MENTIONS D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ; QU'AINSI LE DEMANDEUR A CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 4 DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE.
Analyse : EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 4 DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 LE POURVOI, EN MATIERE ELECTORALE, DONT LA REQUETE NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE, ALORS QUE CETTE OMISSION N 'A PAS ETE REPAREE PAR LES MENTIONS D'UN MEMOIRE AMPLIATIF.