Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QU'IL EST FORME PAR LES PERSONNES PHYSIQUES, ASSOCIEES DES SOCIETES, AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN POSTE DE MANDATAIRE A LA VENTE EN GROS AUX HALLES DE PARIS, ET EN TANT QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE SYNDICAT DE CES MANDATAIRES ; ATTENDU QUE CES PERSONNES PHYSIQUES COMME LE SYNDICAT AYANT ETE PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A DECLARE LEUR ACTION IRRECEVABLE, SONT RECEVABLES EN LEUR POURVOI ; ATTENDU QU'EST RECEVABLE LE POURVOI DE LEMAIRE-AUDOIRE NOMMEMENT DESIGNE DANS L'UN DES ARTICLES INCRIMINES, ET DECLARE RECEVABLE, MAIS NON FONDE EN SON ACTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DANS LES NUMEROS DES 8 ET 29 OCTOBRE 1959 DU JOURNAL L'EXPRESS, ONT PARU DEUX ARTICLES SOUS LE TITRE LA VIE QUOTIDIENNE ET SOUS LA SIGNATURE DE MICHEL X..., METTANT EN CAUSE NOTAMMENT LE SYSTEME DE DISTRIBUTION DE LA VIANDE ASSUME PAR LES POSTES DES MANDATAIRES AUX HALLES CENTRALES DE PARIS ; QUE LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF QUI GERENT CES POSTES ONT ESTIME DIFFAMATOIRES LESDITS ARTICLES COMME LEUR IMPUTANT UNE ACTION SPECULATIVE SUR LES PRIX ET LA PERCEPTION DE BENEFICES ILLICITES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT ESTIME QUE LES ARTICLES INCRIMINES DU JOURNAL L'EXPRESS VISAIENT LES SOCIETES EXPLOITANT LES POSTES DE MANDATAIRES, ET NON LES PERSONNES QUI EN ETAIENT LES ASSOCIES, QUE CELLES-CI NE SONT DONC PAS FONDEES EN LEUR MOYEN ; QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE SYNDICAT DES MANDATAIRES DONT IL A ETE JUGE, A BON DROIT, QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI DE SES MEMBRES ; ATTENDU QUE LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LESDITES SOCIETES DE LEUR ACTION EN DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL EXISTAIT DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI DU JOURNALISTE, ALORS QUE LA PREUVE DE LA VERACITE DES FAITS ALLEGUES NE SAURAIT CONSTITUER UNE EXCUSE ABSOLUTOIRE QUE SI CETTE PREUVE EST COMPLETE ET ABSOLUE ET CORRELATIVE AUX IMPUTATIONS DANS TOUTE LEUR PORTEE, ET ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE D'UNE PART, ET A JUSTE TITRE, QUE L'IMPUTATION QUE LES MANDATAIRES ETAIENT DES MARGOULINS SPECULANT SUR LES PRIX ET FRAUDANT LE FISC CONSTITUAIT UNE FAUTE DIFFAMATOIRE ET ADMETTRE D'AUTRE PART UNE EXCUSE ABSOLUTOIRE TIREE D'UNE SIMPLE APPARENCE DE VRAISEMBLANCE OU D'UNE EXACTITUDE PARTIELLE ET D'AILLEURS DOUTEUSE DES FAITS ALLEGUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE MICHEL BOSQUET AVANT DE REDIGER SES ARTICLES DONT EN MAINTS ENDROITS IL INDIQUE LES SOURCES, A PROCEDE A UNE ETUDE APPROFONDIE DU MARCHE DE LA VIANDE, SOIT EN INTERROGEANT DES PERSONNES QUALIFIEES ET EN S'INFORMANT AUPRES D'ORGANISMES COMPETENTS, SOIT EN CONSULTANT DES RAPPORTS OU MONOGRAPHIES PUBLICS OU PRIVES ; QUE LE JOURNALISTE A PRODUIT AUX DEBATS UNE IMPORTANTE DOCUMENTATION ; QUE DE L'ENSEMBLE DE CES INFORMATIONS RESULTAIT POUR L'AUTEUR DES ARTICLES DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE NATURE A ASSEOIR SA CONVICTION DE LA VERACITE DES ASSERTIONS PAR LUI FORMULEES QUANT A L'ACTION SPECULATIVE ET AUX PROFITS DES SOCIETES DEMANDERESSES AU POURVOI, EN UNE MATIERE QUI ENGLOBE DES FAITS QUI NE SONT PAS VERIFIABLES MATERIELLEMENT OU D'UNE MANIERE TECHNIQUE OU ABSOLUE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI DU JOURNALISTE ; PAR CES MOTIFS : DIT RECEVABLES EN LEUR POURVOI, MAIS IRRECEVABLES EN LEUR MOYEN LE SIEUR Y..., LES PERSONNES PHYSIQUES MEMBRES DES SOCIETES POUR L'EXPLOITATION DES POSTES DE MANDATAIRES, AINSI QUE LE SYNDICAT DESDITS MANDATAIRES ; REJETTE LE POURVOI FORME POUR LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF POUR L'EXPLOITATION DES POSTES DE MANDATAIRES A LA VENTE EN GROS DES VIANDES AUX HALLES CENTRALES DE PARIS, CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 307 AUBRETON ET AUTRES C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GARAUD ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 4 : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 589, P 433, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 5 : 11 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 370, P 280.

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - ACTION DECLAREE IRRECEVABLE
Analyse : EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE PERSONNE QUI A ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE.