Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE D'OLIVIER, VINCENT Y... FAITE PAR SOUILHOL, DE NE PAS CONSTATER QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, CE QUI FAIT PRESUMER QUE LE DOSSIER LUI A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 744. SOUILHOL C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET BORE. DANS LE MEME SENS : 2 JUILLET 1965, BULL 1965, V, N° 97, P 75 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC COMMUNICATION OBLIGATOIRE PREUVE MENTION DE LA DECISION MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC
Analyse : LA MENTION D'UN ARRET CONSTATANT QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS FAIT PRESUMER QUE LE DOSSIER LUI A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUE.