Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1972, 71-10.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10682
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-12-09, 1970-12-09
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DU REGISTRE D'UN COMMISSARIAT DE POLICE QUE X..., PARAISSANT SOUS L'EMPIRE DE LA BOISSON, AVAIT INJURIE SON EPOUSE ET ETAIT SUR LE POINT DE LA GIFLER, ENONCE QUE CE COMPORTEMENT CONSTITUE UN FAIT INJURIEUX, UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT PAR ELLE RETENU ETAIT UNIQUE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - QUALIFICATION DES FAITS RELEVES - FAIT UNIQUE QUALIFIE DE VIOLATION "RENOUVELE" - CONTRADICTION DE MOTIFS.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - FAIT UNIQUE - MOTIF LE QUALIFIANT DE VIOLATION "RENOUVELEE" DES DEVOIRS NES DU MARIAGE.
Analyse : EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS D'UN EPOUX NE RETIENT A SON ENCONTRE QU'UN FAIT INJURIEUX UNIQUE ET ENONCE CEPENDANT QUE CE COMPORTEMENT A CONSTITUE UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE.