COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : INDIVISION - BAIL EN GENERAL - BAIL CONSENTI PAR UN CO-INDIVISAIRE SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE - DECES DU BAILLEUR - CO-INDIVISAIRE HERITIER DU BAILLEUR - NULLITE DU BAIL (NON)
Analyse : L'ARRET QUI REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'UN HERITIER TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN BAIL QUE LE DE CUJUS A CONSENTI SANS SON ACCORD SUR UN IMMEUBLE QU'IL POSSEDAIT EN INDIVISION AVEC LUI, EST LEGALEMENT MOTIVE DES LORS QUE LEDIT HERITIER AYANT RETRACTE SA RENONCIATION A LA SUCCESSION ET AYANT ACCEPTE CELLE-CI SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE L'EFFET DE SON ACCEPTATION AVAIT REMONTE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 777 DU CODE CIVIL, ET QU'ETANT TENU A GARANTIE IL NE POUVAIT CONTESTER LA VALIDITE DE CE BAIL.