COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : VENTE - NULLITE - DOL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UNE VENTE DE TABLEAUX, POUR TROMPERIE DE LA PART DU VENDEUR, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CE DERNIER AVAIT NETTEMENT DEPASSE L'EXAGERATION ET L'HABILITE PERMISES A TOUT VENDEUR EN ETALANT SES TITRES D'EXPERT, POUR CAPTER LA CONFIANCE DE L'ACHETEUR QUANT A LA NATURE ET A LA VALEUR DES TABLEAUX, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DE TELS AGISSEMENTS AVAIENT BIEN UN CARACTERE DOLOSIF.