Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1990, 89-84.168, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-01-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 89-84168
Décision attaquée : Cour d'assises de Paris, 1989-05-10, 1989-05-10
Président : Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction

REJET du pourvoi formé par : - X... Nady, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 10 mai 1989, qui, pour viol aggravé et coups ou violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 272, 274 et 317 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'au cours de son interrogatoire d'identité, X... a désigné Me Pelletier pour assurer sa défense ; Qu'il est établi par le procès-verbal des débats que pendant toute la durée des audiences l'accusé a été assisté par Me Giraud, avocat au barreau de Paris ; Attendu qu'il n'importe que l'avocat désigné lors de l'interrogatoire d'identité ait été remplacé par un autre avocat dès lors que la défense de l'accusé a été assurée devant la cour d'assises dans les conditions prescrites par l'article 317 du Code de procédure pénale et que le changement intervenu n'a donné lieu à aucune réclamation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Droits de la défense - Désignation d'un avocat - Défense assurée par un autre avocat
Sommaire de référence : DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Désignation d'un avocat - Défense assurée par un autre avocat
Analyse : Il n'importe que l'avocat désigné lors de l'interrogatoire de l'accusé par le président ait été remplacé à l'audience par un autre avocat, dès lors que la défense de l'accusé devant la cour d'assises a été assurée dans les conditions prescrites par l'article 317 du Code de procédure pénale et que le changement intervenu n'a donné lieu à aucune réclamation (1).