Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1976, 75-10.678, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10678
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1974-11-18, 1974-11-18
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 14 AVRIL 1970, VEUVE Z..., QUI ALLAIT ETRE HOSPITALISEE, A REMIS A DEMOISELLE X... UNE SOMME D'ARGENT, DES TITRES, ET UN CHEQUE DE 100 000 FRANCS TIRE A SON ORDRE PAR X... PERE ET REPRESENTANT LE PRIX DE COUPES DE BOIS QU'ELLE AVAIT VENDUES ; QU'AVANT DE REMETTRE CE CHEQUE A DEMOISELLE X... ELLE L'A ENDOSSE EN BLANC ; QUE CELLE-CI L'A ENDOSSE A SON TOUR, REMIS A SON PERE QUI L'A PORTE A LA BANQUE, ET QUE CELLE-CI A CREDITE SON COMPTE ; QU'AYANT INSTITUE COMME SON LEGATAIRE UNIVERSEL DENARD PAR TESTAMENT DU 26 JUIN 1970, CE DERNIER, APRES LA MORT DE VEUVE Z..., A ASSIGNE DEMOISELLE X... EN RESTITUTION DES ESPECES, DES TITRES ET DE LA SOMME DE 100 000 FRANCS, MONTANT DU CHEQUE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA POSSESSION DE CES DIVERS BIENS PAR DEMOISELLE X... ETAIT EXEMPTE DE VICES, A DECIDE QU'ELLE AVAIT BENEFICIE DE DONS MANUELS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 100 000 FRANCS, ALORS QUE LE DON Y... EST UN CONTRAT REEL QUI EXIGE POUR ETRE REALISE LA TRADITION DE LA CHOSE DONNEE AU BENEFICIAIRE ET QU'EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI AUX DEBATS ET NON CONTESTE QUE DAME Z... AVAIT SEULEMENT REMIS A DEMOISELLE X... UN CHEQUE NON ENDOSSE A L'ORDRE DE CETTE DERNIERE ET QUE DEMOISELLE X... AVAIT VIRE CE CHEQUE NON A SON COMPTE BANCAIRE, MAIS A CELUI DE SON PERE, IL NE POUVAIT, FAUTE DE TRADITION, Y AVOIR DE DON Y... ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET-LOI DU 30 NOVEMBRE 1935 LE DETENTEUR D'UN CHEQUE ENDOSSABLE EST CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME, S'IL JUSTIFIE DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS MEME SI LE DERNIER ENDOSSEMENT EST EN BLANC ; QU'IL S'ENSUIT QUE DES L'INSTANT OU DAME Z... AVAIT REMIS A DEMOISELLE X... LE CHEQUE LITIGIEUX APRES L'AVOIR ENDOSSE EN BLANC CETTE DERNIERE EN EST DEVENUE PORTEUR LEGITIME ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU PAR UN MOTIF NON CRITIQUE QUE SA POSSESSION ETAIT EXEMPTE DE VICES, LA TRADITION AYANT AINSI ETE REALISEE, IL IMPORTE PEU QUE, PAR LA SUITE DEMOISELLE X... AIT ELLE-MEME ENDOSSE CE CHEQUE A UN TIERS OU L'AIT FAIT ENCAISSER POUR SON PROPRE COMPTE, DE SORTE QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST JUSTIFIEE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CHEQUE - Endossement - Dernier endossement en blanc - Détenteur justifiant d'une suite ininterrompue d'endossements - Porteur légitime.
Sommaire de référence : * DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Chèque - Endossement en blanc - Validité.
Analyse : Aux termes de l'article 19 du décret-loi du 30 octobre 1935, le détenteur d'un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui décide que le porteur légitime d'un chèque endossé en blanc, dont la possession est exempte de vices, a bénéficié d'un don manuel, peu important à cet égard que, par la suite, le porteur ait lui-même endossé le chèque à un tiers ou l'ait fait endosser pour son propre compte.