Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1975, 75-90.758, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-90758
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Nièvre 1975-02-26, 1975-02-26
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Goutet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, DU 26 FEVRIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 331, 378, 379, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT ETAT D'UN INCIDENT SURVENU AU COURS DE LA DEPOSITION DE LA DEMOISELLE Y..., AU COURS DUQUEL LE SIEUR Z..., TEMOIN CITE ET NOTIFIE, FUT APPELE A DONNER SON AVIS SUR UNE PIECE DE RENOUVELLEMENT VERSEE AU DEBAT PAR LADITE DEMOISELLE Y..., SANS QU'IL SOIT PERMIS DE SAVOIR QUI A ORDONNE LA COMPARUTION DE L'ADJUDANT Z... : SI CELUI-CI A ETE APPELE POUR DONNER SON AVIS AVANT D'AVOIR ETE ENTENDU EN SA QUALITE DE TEMOIN, OU BIEN S'IL AVAIT ETE ENTENDU APRES AVOIR DEPOSE COMME TEMOIN, SERMENT PRETE ; EN CE QUE, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT ETAT, SANS QU'IL CONSTATE QU'IL A ETE AINSI DE L'ORDRE DU PRESIDENT, DU CONTENU DES DEPOSITIONS DE L'ADJUDANT Z... ET DE LA DEMOISELLE Y... ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA REDACTION DU PROCES-VERBAL NE PERMET PAS DE SAVOIR SI L'ORDRE D'ENTENDRE L'ADJUDANT Z... A ETE DONNE PAR LE PRESIDENT QUI, SEUL, AVAIT QUALITE POUR LE DONNER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL NE CONSTATE PAS, OU BIEN QUE L'ADJUDANT Z... ETANT APPELE AVANT D'AVOIR ETE ENTENDU COMME TEMOIN CITE ET NOTIFIE AIT PRETE PREALABLEMENT LE SERMENT DE L'ARTICLE 331, OU BIEN QU'AYANT DEJA ETE ENTENDU SOUS SERMENT, IL N'AVAIT PAS A PRETER A NOUVEAU LE SERMENT DE L'ARTICLE 331 ; ALORS QU'ENFIN, LE PROCES-VERBAL FAIT MENTION DU CONTENU DES DEPOSITIONS, TANT DE L'ADJUDANT Z... QUE LA DEMOISELLE Y..., ET CECI SANS CONSTATER L'ORDRE DU PRESIDENT DE FAIRE MENTION DE CE CONTENU DANS LE PROCES-VERBAL" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES, IL N'EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL, NI DES REPONSES DES ACCUSES, NI DU CONTENU DES DEPOSITIONS, SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DE L'EXECUTION DE L'ARTICLE 333 CONCERNANT LES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS DANS LES DECLARATIONS DES TEMOINS" ; QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DECLARATION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS REPRODUIT, SANS MENTIONNER QUE L'ORDRE EN A ETE DONNE PAR LE PRESIDENT, DES DECLARATIONS FAITES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES PAR LES TEMOINS Y... (ANGELE) ET Z... ; QUE CES DECLARATIONS CONCERNENT LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, ET SONT EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION : ATTENDU QUE X... ACCUSE DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE CONCOMITANTE A ETE DECLARE COUPABLE SEULEMENT DU PREMIER DE CES CRIMES, LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... (ANGELE) ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRET DE RENVOI CES DEUX CRIMES, QUI AURAIENT ETE COMMIS AU MEME MOMENT, SERAIENT ETROITEMENT LIES ; QU'AINSI CES DEUX ACCUSATIONS NE SAURAIENT ETRE SEPAREES DANS L'EXAMEN D'ENSEMBLE QUE DOIT EN FAIRE LA JURIDICTION DE JUGEMENT; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE DU 26 FEVRIER 1975, QUI A CONDAMNE X... (GERARD) A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Débats - Procés-verbal - Mentions - Nullité - Témoins - Déposition.
Analyse : La mention de la substance de la déposition de témoins dans le procès-verbal des débats, en l'absence d'ordre du président, constitue une violation des dispositions d'ordre public de l'article 379 du code de procédure pénale (1).