COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'UN LOCATAIRE QUI SE PRETEND L'OBJET DE LA PART DU PROPRIETAIRE DE RECLAMATION D'UN LOYER ILLICITE EST RECEVABLE A TOUT MOMENT, QUEL QUE SOIT LE TEMPS DURANT LEQUEL A PERSISTE LA PERCEPTION DE CE LOYER, A FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL ET A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ILLICITEMENT VERSEES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, CE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE COURANT QUE DU JOUR DE LA PERCEPTION DE CHAQUE LOYER ILLICITE ; OR ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'INSTANCE EN REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU DE SON LOYER DIRIGEE PAR CHENU, LOCATAIRE, CONTRE SON PROPRIETAIRE MERCIER, AU VALDAHON, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A DECLARE L'ACTION PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA MEME LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU AFFERENT A DES LOYERS PAYES DEPUIS MOINS DE 3 ANS AU JOUR DE CETTE ASSIGNATION ; ATTENDU QUE, POUR AVOIR AINSI STATUE PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 68 SUSVISE, L'ARRET NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 23 FEVRIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-20.165. CHENU C/ MERCIER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. BORE ET TETREAU. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 818, P. 581.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - NULLITE - PRESCRIPTION TRIENNALE - POINT DE DEPART
Analyse : UN LOCATAIRE QUI SE PRETEND L'OBJET DE LA PART DU PROPRIETAIRE DE RECLAMATION D'UN LOYER ILLICITE EST RECEVABLE A TOUT MOMENT, QUEL QUE SOIT LE TEMPS DURANT LEQUEL A PERSISTE LA PERCEPTION DE CE LOYER, A FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL ET A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ILLICITEMENT VERSEES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, CE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE COURANT QUE DU JOUR DE LA PERCEPTION DE CHAQUE LOYER ILLICITE.