COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

23 JUIN 1960 ; REJET ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 FEVRIER 1951, DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DES BANQUES ANNEXE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GERONIMI, EMPLOYE PAR LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE DEPUIS 1924, INTERROMPIT SON SERVICE POUR MALADIE, LE 30 SEPTEMBRE 1952 ; QU'IL LE REPRIT LE 1ER AVRIL 1953 ET QUE LE MEDECIN DE L'ETABLISSEMENT PRESCRIVIT ALORS QU'IL SOIT AFFECTE PENDANT QUELQUES MOIS A UN SERVICE NE DEMANDANT PAS DE STATION DEBOUT PROLONGEE OU FREQUENTE ET NE DEMANDANT PAS UNE ACTIVITE PHYSIQUE INTENSE ; QU'IL RETOMBA MALADE LE 12 JUIN 1954 ET QUE LA SECURITE SOCIALE LUI ALLOUA UNE PENSION D'INVALIDITE AVEC EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 1955 ; QUE DE SON COTE, LA COMPAGNIE LUI VERSA LE DEMI-TRAITEMENT PUIS LA RETRAITE PROPORTIONNELLE PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE SUIVANT EXPLOIT DU 23 JUIN 1958, GERONIMI FORMA CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES, DE RETRAITE ET DE DOMMAGES-INTERETS, EN SOUTENANT QUE SA RECHUTE ETAIT IMPUTABLE A SON AFFECTATION EN 1953 AU SERVICE DE LA CAISSE, EMPLOI PENIBLE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU MEDECIN DE LA BANQUE ; ATTENDU QUE GERONIMI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL AVAIT ACCEPTE CETTE AFFECTATION ET N'AVAIT JAMAIS EMIS ANTERIEUREMENT DE REPROCHES DE CE CHEF, ET QU'IL NE POUVAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE PROUVER LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QU'EN LE CHARGEANT DU SERVICE DE LA CAISSE AVEC UN PERSONNEL REDUIT, LA BANQUE N'AVAIT TENU AUCUN COMPTE DES PRESCRIPTIONS FORMELLES DU PROPRE MEDECIN DE L'ETABLISSEMEN, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 FEVRIER 1951, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, OFFERT DE RAPPORTER PAR EXPERTISE LA PREUVE DE LA FAUTE DE LA BANQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN CONFIANT A GERONIMI LA DIRECTION DES SERVICES DE LA CAISSE, LA COMPAGNIE ALGERIENNE AVAIT ESTIME QUE CET EMPLOI QUI NE DEMANDAIT PAS UNE ACTIVITE PHYSIQUE INTENSE SERAIT COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ; QUE GERONIMI L'AVAIT ACCEPTE ET N'AVAIT EMIS AUCUNE RESERVE, NI SUR LE CHAMP, NI MEME APRES SA RECHUTE, AINSI QUE CELA RESSORTAIT NOTAMMENT DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES EN 1954 ET 1955, LAQUELLE ATTESTAIT DE RELATIONS NORMALES ET CORDIALES ; QUE C'ETAIT SEULEMENT PLUS DE CINQ ANNEES APRES, QUE GERONIMI AVAIT CRITIQUE CETTE AFFECTATION, SANS PROUVER LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT ET INEXACT RELATIF A LA DEMANDE PAR GERONIMI DE PRESCRIRE DES MESURES D'INFORMATION, OFFRE DE PREUVE, DONT LE TRIBUNAL A PU APPRECIER QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE L'ADMETTRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PERPIGNAN ; N° 59-40466 ; GERONIMI C/ COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM RAVEL ET CELICE ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - MALADIE DU SALARIE - AFFECTATION APRES GUERISON A UN POSTE TROP PENIBLE - RECHUTE
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYE, AYANT REPRIS SON SERVICE APRES UNE MALADIE ET AYANT SUBI UNE RECHUTE PRETEND QUE CELLE-CI EST IMPUTABLE A UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR QUI L'AURAIT AFFECTE A UN POSTE PENIBLE, MALGRE LES PRESCRIPTIONS FORMELLES D'UN CERTIFICAT MEDICAL, LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, EN CONSTATANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ESTIME QUE LE NOUVEL EMPLOI ETAIT COMPATIBLE AVEC L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE, QUE CELUI-CI L'AVAIT ACCEPTE SANS EMETTRE AUCUNE RESERVE, NI SUR-LE-CHAMP, NI MEME APRES SA RECHUTE, ET N'AVAIT CRITIQUE CETTE AFFECTATION QUE CINQ ANS APRES, SANS PROUVER UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR.