Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1975, 74-11.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11258
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre supplémentaire 1) 1974-01-10, 1974-01-10
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME LEIBISOR, EPOUSE M., ET MATISSE ONT CONSENTI, LE 13 JUILLET 1972, DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, A L'ADOPTION PLENIERE, PAR LES EPOUX P., DE LEUR FILLE FLORENCE NEE LE 19 JUILLET 1968, ET DONT LA FILIATION EST ETABLIE A L'EGARD DE SES DEUX AUTEURS ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE LE 25 AOUT 1972 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DAME M. A RETRACTE SON CONSENTEMENT ; ATTENDU QUE LES EPOUX P. FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA RETRACTATION FAITE PAR LA MERE SEULE CONSTITUAIT UN OBSTACLE A L'ADOPTION ENVISAGEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR LE PERE ET LA MERE N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT RETRACTE QUE PAR CES DEUX PARENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA RETRACTATION REGULIERE D'UN CONSENTEMENT A ADOPTION EQUIVAUT A UN REFUS DE CONSENTEMENT ET QUE, LORSQUE LA FILIATION D'UN ENFANT EST ETABLIE A L'EGARD DE SON PERE ET DE SA MERE, CEUX-CI DOIVENT CONSENTIR L'UN ET L'AUTRE A L'ADOPTION ; QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, ET NON CONTESTE PAR LE POURVOI, QUE LA RETRACTATION DU CONSENTEMENT DE DAME M. EST INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 348-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FILIATION ADOPTIVE - ADOPTION PLENIERE - CONDITIONS - CONSENTEMENT - RETRACTATION - EFFETS.
Sommaire de référence : * FILIATION ADOPTIVE - ADOPTION SIMPLE - CONDITIONS - CONSENTEMENT - RETRACTATION - EFFET.
Analyse : LORSQUE LA FILIATION D'UN ENFANT EST ETABLIE A L'EGARD DE SON PERE ET DE SA MERE, CEUX-CI DOIVENT CONSENTIR L'UN ET L'AUTRE A L'ADOPTION. ET LA RETRACTATION REGULIERE D'UN CONSENTEMENT A ADOPTION EQUIVALANT A UN REFUS DE CONSENTEMENT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS QUE LA RETRACTATION FAITE PAR LA MERE SEULE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 348-3, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, CONSTITUAIT UN OBSTACLE A L'ADOPTION.