COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE DEMOISELLE X... NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, ESTIME QUE, POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE L'INTERESSEE, IL CONVENAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION, NON LES REVENUS REELS DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, MAIS LES REVENUS FICTIFS DUDIT IMMEUBLE, DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 26 JUILLET 1956, ALORS QUE L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONTIENT UNE REFERENCE EXPRESSE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954, LEQUEL NE PREVOIT UNE EVALUATION FICTIVE QUE POUR LES BIENS NON PRODUCTIFS DE REVENUS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARTICLE 689 SUS-VISE EDICTE QUE, POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE L'INTERESSEE, LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS SONT CENSES PROCURER UN REVENU EVALUE DANS LES CONDITIONS FIXEES, PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PAR ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954, QUE LEDIT REGLEMENT PREVOIT, EN SON ARTICLE 17, QUE LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS SONT CENSES PROCURER UN REVENU EGAL A LA RENTE VIAGERE QUE SERVIRAIT LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE CONTRE LE VERSEMENT A CAPITAL ALIENE... D'UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DE CES BIENS ET, EN SON ARTICLE 19, QU'EN CE QUI CONCERNE LES BIENS PRODUCTIFS DE REVENUS, IL EST TENU COMPTE DU REVENU FICTIF, AINSI EVALUE, SAUF LORSQUE LEUR REVENU EST SUPERIEUR, L'ARRET OBSERVE QUE L'ARTICLE 689 NE FAIT, QUANT A L'EVALUATION DES REVENUS DES BIENS, POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES, AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES BIENS QUI PRODUISENT DES REVENUS ET CEUX QUI N'EN PRODUISENT PAS, QUE LA REFERENCE AU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954 N'A D'AUTRE OBJET QUE D'INSTITUER AUX FINS D'ESTIMATION DES REVENUS DESDITS BIENS, UN MODE D'EVALUATION ANALOGUE, A CELUI QUE CE DECRET PREVOIT POUR LES BIENS NON PRODUCTIFS DE REVENUS ; EN QUOI LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-10 943. DEMOISELLE X... C / CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEDIEU ET REMOND. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 621, P 432 ; 29 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 808, P 566 ; 4 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 377, P 269.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - REVENU DES BIENS IMMOBILIERS - EVALUATION
Analyse : L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'APPRECIATION DES RESSOURCES POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES BIENS QUI PRODUISENT DES REVENUS ET CEUX QUI N'EN PRODUISENT PAS ET LA REFERENCE AU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954 N'A D'AUTRE OBJET QUE D'INSTITUER AUX FINS D'ESTIMATION DES REVENUS DESDITS BIENS UN MODE D'EVALUATION ANALOGUE A CELUI QUE CE DECRET PREVOIT POUR LES BIENS NON PRODUCTIFS DE REVENUS. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, POUR LA DETERMINATION DES RESSOURCES D'UN REQUERANT, UNE COUR D'APPEL PREND EN CONSIDERATION NON LES REVENUS REELS DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, MAIS LES REVENUS FICTIFS DE CET IMMEUBLE DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 26 JUILLET 1956.