COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° DENTISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - PREUVE - MANQUEMENT AUX DONNEES DE LA SCIENCE
Analyse : 1° SELON LE CONTRAT QUI LE LIE A SON CLIENT, LE DENTISTE EST TENU DE DONNER A CELUI-CI DES SOINS, ET D'EXECUTER DES TRAVAUX DE PROTHESE, CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES DE LA SCIENCE. C'EST AU CLIENT QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QUE LE PRATICIEN A COMMIS UN MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION.