Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEMANDES TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FORMEES SUR SON FONDEMENT DOIVENT ETRE INSTRUITES EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X... AYANT RECLAME POUR L'ENFANT GILLES X... UNE PENSION ALIMENTAIRE A GIL QU'ELLE PRETENDAIT ETRE LE PERE ADULTERIN DUDIT ENFANT, LES DEBATS ONT "EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 1967" ; ATTENDU QU'EN INSTRUISANT AINSI LA CAUSE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 23 NOVEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE PENSION ALIMENTAIRE LOI DU 15 JUILLET 1955 PROCEDURE DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL NECESSITE
Analyse : LES DEMANDES TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FORMEES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DOIVENT ETRE INSTRUITES EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL.