Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1975, 73-14.471, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14471
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Strasbourg 1973-07-23, 1973-07-23
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LA SOCIETE SERMES AYANT ASSIGNE "SCHARTNER BERNARD X... DU MENAGE" EN PAIEMENT DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE CELUI-CI A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE SERMES N'AVAIT PAS CONTRACTE AVEC LUI PERSONNELLEMENT, MAIS AVEC LA SOCIETE LE CONFORT DU MENAGE ET QUE CE N'ETAIT QU'EN QUALITE DE COGERANT DE CETTE SOCIETE QU'IL AVAIT ACCEPTE L'EFFET LITIGIEUX; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SERMES, A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, INVOQUE PAR SCHARTNER, QU'IL A AINSI MECONNU ET, DES LORS, VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUILLET 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Lettre de change - Acceptation - Acceptation par le dirigeant d'une société - Action en payement formée contre l'accepteur en son nom personnel - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Acceptation par le dirigeant d'une société - Action en payement formée contre l'accepteur en son nom personnel - Irrecevabilité - Conclusions - Absence de réponse.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui a fait droit à la demande en payement du montant d'une lettre de change par le porteur à l'encontre du défendeur sans répondre aux conclusions de celui-ci qui faisait valoir que cette demande en payement était irrecevable, étant dirigée contre lui personnellement alors que c'est seulement en qualité de gérant d'une SARL qu'il avait accepté l'effet litigieux.