Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1990, 88-87.680, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-04-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 88-87680
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle), 1988-11-09, 1988-11-09
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1988, qui a relaxé Jean X... des chefs de défaut de tenue de registre d'entrée et de sortie du gibier et des animaux de même espèce que les différents gibiers nés et élevés en captivité. LA COUR, Vu le mémoire et le mémoire complémentaire produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'action civile n'appartient, sauf dispositions légales contraires, qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objet de la poursuite ; Attendu que si les fédérations de chasseurs ont notamment pour objet de participer à la conservation de la faune sauvage et au contrôle de son commerce, la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine ne saurait prétendre avoir subi un préjudice personnel et direct découlant des seuls faits reprochés de non tenue du registre d'entrée et de sortie du gibier ; qu'ainsi sa constitution de partie civile était irrecevable ; qu'il s'ensuit que son pourvoi est lui-même irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : 1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Définition - Association - Fédération départementale de chasseurs - Infraction à la réglementation de la vente et de l'achat du gibier mort et du gibier vivant (non)
Sommaire de référence : 1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Fédération départementale de chasseurs - Infraction à la réglementation de la vente et de l'achat du gibier mort et du gibier vivant (non)
Analyse : 1° L'action civile n'appartient, sauf dispositions légales contraires, qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objets de la poursuite. Si les fédérations départementales de chasseurs ont notamment pour objet de participer à la conservation de la faune sauvage et au contrôle de son commerce, elles ne sauraient prétendre subir un préjudice personnel et direct d'une contravention de non-tenue du registre d'entrée et de sortie du gibier, prévue par l'article 2 du décret du 25 janvier 1957 (1).