COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - AGRICULTURE - CONTRAT A L'ANNEE - DENONCIATION - DATE - ARRETE PREFECTORAL FIXANT UNE AUTRE DATE QUE CELLE STIPULEE - CARACTERE OBLIGATOIRE
Analyse : LE CONTRAT D'UN OUVRIER AGRICOLE, CONCLU "POUR UNE DUREE ILLIMITEE", CHACUNE DES PARTIES POUVANT METTRE FIN A CET ENGAGEMENT "CHAQUE ANNEE A CHARGE D'EN PREVENIR L'AUTRE AU MOINS TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE AGRICOLE", EST UN CONTRAT A L'ANNEE AU SENS DE L'ARTICLE 12 ALINEA 1ER DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 17 SEPTEMBRE 1947. EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CET ARRETE, IL NE PEUT ETRE DENONCE QUE LE 1ER AOUT POUR LE 1ER NOVEMBRE, BIEN QU'IL AIT STIPULE, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, QUE LE POINT DE DEPART DU PREAVIS SERAIT LE 11 AOUT.