Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'U R S S A F DE LA CHARENTE-MARITIME RECEVABLE EN SON APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; AU MOTIF QUE LA FORMULE DE LA NOTIFICATION PORTAIT DES INDICATIONS RELATIVES AUX DIFFERENTS RECOURS - APPEL ET POURVOI EN CASSATION - DONT CETTE DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE SANS QUE LE RECOURS APPLICABLE SOIT PRECISE ET QUE L'EXPEDITION DE LA SENTENCE NE MENTIONNAIT PAS LE DELAI D'APPEL, ALORS QUE C'EST LA NOTIFICATION DE LA DECISION ET NON CETTE DECISION ELLE-MEME QUI DOIT, SELON L'ARTICLE 28 DU DECRET N°58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, COMPORTER L'INDICATION DU DELAI D'APPEL, QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LA FORCLUSION ETAIT DONC ENCOURUE, ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS AU GREFFIER DE PRENDRE PARTIE SUR LE TAUX DU RESSORT ET LA VOIE DE RECOURS OUVERTE AU PLAIDEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART QUE L'ACTE DE NOTIFICATION PORTAIT QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT D'UN MOIS ET CELUI DU POURVOI EN CASSATION DE DEUX MOIS, SANS PRECISER LAQUELLE DE CES DEUX VOIES DE RECOURS ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION NOTIFIEE ENONCAIT QUE LE DELAI DE FORCLUSION POUR FORMER POURVOI EN CASSATION ETAIT DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, QUE L'U R S S A F DE LA CHARENTE-MARITIME S'ETANT POURVUE EN CASSATION, CONFORMEMENT A CETTE DERNIERE INDICATION, SON POURVOI FUT DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 30 JUIN 1965, S'AGISSANT D'UNE DECISION RECONNUE SUSCEPTIBLE D'APPEL COMME INTERVENUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE ; ATTENDU QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES QUI ETAIENT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LA PARTIE A LAQUELLE UNE VOIE DE RECOURS INAPPLICABLE AVAIT ETE INDIQUEE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA NOTIFICATION N'AVAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI DE FORCLUSION ET QUE L'APPEL INTERJETE LE 9 JUILLET 1965 PAR L'U R S S A F DE LA CHARENTE-MARITIME ETAIT RECEVABLE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11 839 DAME X... ET AUTRES C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M CALON A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 697 (1), P 519 ; 6 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 812 (1), P 607.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DELAI - MENTION DANS LA NOTIFICATION - NECESSITE - DECISION QUALIFIEE A TORT EN DERNIER RESSORT
Analyse : DES LORS QU'A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE, LE DESTINATAIRE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE PRINCIPE MEME DE SON AFFILIATION EN TANT QU'EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LE LITIGE N'EST PAS LIMITE AUX SEULES COTISATIONS RECLAMEES, ET S'AGISSANT D'UNE DEMANDE INDERTERMINEE , LA DECISION STATUANT SUR UN TEL LITIGE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NON DE POURVOI EN CASSATION.