Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1971, 70-40.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40456
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Nantes 1970-06-11, 1970-06-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE, AINSI QUE LES BAREMES DE SALAIRES MINIMA ETABLIS CONFORMEMENT A CE DERNIER TEXTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE QUALIFIEE AU MAGASIN DE NOUVEAUTE DE LA SOCIETE LA BELLE JARDINIERE, A NANTES, RECEVAIT UNE REMUNERATION COMPRENANT UN SALAIRE DE BASE AUQUEL S'AJOUTAIT UNE GUELTE, QUE SI LE SALAIRE DE BASE AUGMENTE DE LA GUELTE N'ATTEIGNAIT PAS LE SALAIRE MINIMUM FIXE CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SOCIETE VERSAIT A SON EMPLOYEE LA DIFFERENCE DE TELLE SORTE QUE SON SALAIRE MENSUEL ETAIT TOUJOURS AU MOINS EGAL AU SALAIRE MINIMUM PREVU, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, N'EN CONDAMNE PAS MOINS LADITE SOCIETE A PAYER A LA SALARIEE UN RAPPEL DE SALAIRE DE 2 245,09 FRANCS POUR LA PERIODE DU MOIS DE JANVIER 1968 AU MOIS DE JUIN 1969, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA GUELTE QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, EST ATTRIBUEE PAR L'EMPLOYEUR A CERTAINES PERIODES DE L'ANNEE ET POUR DES MARCHANDISES QU'IL DESIGNE LUI-MEME QU'IL NE S'AGIT DONC PAS D'UNE PRIME CONTRACTUELLE, MAIS D'UNE PRIME ALEATOIRE ET QUE L'ADDITION DE CETTE GUELTE AU SALAIRE DE BASE ARBITRAIREMENT FIXE PAR LA SOCIETE ABOUTIT EN FAIT A SUPPRIMER EN TOUT OU PARTIE POUR LE SALARIE L'INTERET QU'IL ATTEND LEGITIMEMENT D'UNE GUELTE QUI EST NORMALEMENT UNE INCITATION A LA VENTE DE CERTAINES MARCHANDISES ; QU'UNE TELLE FACON DE CALCULER LE SALAIRE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE PREVOIT SEULEMENT LA FIXATION DE SALAIRES MINIMA ET QU'UN TANTIEME ACCORDE A UNE EMPLOYEE DE COMMERCE AU PRORATA DES VENTES QU'ELLE EFFECTUE CONSTITUE UN ELEMENT DE REMUNERATION DEVANT ETRE INCLUS DANS LE CALCUL DU SALAIRE A DEFAUT DE TEXTE IMPERATIF CONTRAIRE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES LE 11 JUIN 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE - SALAIRE - FIXATION - POURCENTAGE SUR LES VENTES EFFECTUEES - INCLUSION DANS LE CALCUL DU SALAIRE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION COLLECTIVE - COMMERCE DE LA NOUVEAUTE - REGION NANTAISE - POURCENTAGE SUR LES VENTES EFFECTUEES - INCLUSION DANS LE CALCUL DU SALAIRE.
Analyse : L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE PREVOIT SEULEMENT LA FIXATION DE SALAIRES MINIMA D'UN TANTIEME ACCORDE A UNE EMPLOYEE DE COMMERCE AU PRORATA DES VENTES QU'ELLE EFFECTUE CONSTITUE UN ELEMENT DE REMUNERATION DEVANT ETRE INCLUS DANS LE CALCUL DU SALAIRE A DEFAUT DE TEXTE IMPERATIF CONTRAIRE.