Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1977, 76-14.683, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14683
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1976-05-05, 1976-05-05
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE A DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN SE FONDANT, POUR EXCLURE LE CARACTERE INJURIEUX DES RELATIONS ENTRETENUES PAR SON EPOUSE, SUR DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR CELLE-CI, QUI N'AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES A A , AINSI QU'EN TEMOIGNERAIENT LES CONCLUSIONS DE NON COMMUNICATION DE PIECES SIGNIFIEES A DAME A LA VEILLE DE L'AUDIENCE ET LAISSEES SANS REPONSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT CONSTATE L'ATTITUDE DURE ET, SELON UN TEMOIN, "INHUMAINE" EN UNE CIRCONSTANCE DRAMATIQUE, DE DAME A A L'EGARD DE L'ENFANT NEE D'UN PRECEDENT MARIAGE D'A , AURAIT DU NECESSAIREMENT, EN DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE LA FEMME ETAIT INJURIEUX POUR LE MARI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, POUR CONTESTER LES GRIEFS DE SON MARI, DAME A S'EST FONDEE, NOTAMMENT, SUR DES ATTESTATIONS PAR ELLE FOURNIES EN CAUSE D'APPEL; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ELEVE PAR A CONFORMEMENT A L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LESDITS DOCUMENTS ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES; ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LE CARACTERE NON INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES PAR A , QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'AGRESSIVITE QUE, SELON DES TEMOINS, DAME A AURAIT MANIFESTEE A L'OCCASION D'UN INCIDENT SURVENU A L'ENFANT DE SON MARI, S'EXPLIQUAIT NATURELLEMENT PAR LA REACTION AFFECTIVE DE L'INTERESSEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité.
Analyse : En l'absence de tout incident de communication de pièces élevé conformément à l'article 68 du décret du 20 juillet 1972, il doit être présumé que lesdits documents ont été régulièrement versés aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.