COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL, PAR INFIRMATION PARTIELLE DU JUGEMENT ENTREPRIS, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... AUX TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR ETE RENDU SUR CONCLUSIONS NON SIGNIFIEES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET RELATIFS A LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS N'EST D'ORDRE PUBLIC ; QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET QU'AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT ETE SAISIS D'AUCUN GRIEF DE DEFAUT DE SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS, QUE DES LORS, UN TEL GRIEF NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, QUE DAME Y... AVAIT MANIFESTE UNE HOSTILITE MEPRISANTE ENVERS LES ENFANTS DU PREMIER LIT ET UNE PROFONDE ANIMOSITE ENVERS SON EPOUX, A, D'UNE PART, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS COMME LA GRAVITE DES FAITS RETENUS, ET, D'AUTRE PART, IMPLICITEMENT DECIDE QUE LES TORTS DU MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXCUSER CEUX DE LA FEMME, ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; NO 59-12.203. DAME GEORGETTE DE Z... C/ MAURICE Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. GEORGE ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 2 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 865 (1O), P. 694. 13 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 472 (1O), P. 329. 21 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 525, P. 361.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - FORMALITE D'ORDRE PUBLIC (NON)
Analyse : AUCUN DES TEXTES RELATIFS A LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS N'EST D'ORDRE PUBLIC. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR ETE RENDUE SUR CONCLUSIONS NON SIGNIFIEES, DES LORS QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET QU'AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT ETE SAISIS D'AUCUN GRIEF DE DEFAUT DE SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS, UN TEL GRIEF NE POUVANT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.