COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ARTISTES ENGAGES PAR UNE ASSOCIATION CULTURELLE
Analyse : AYANT RELEVE QU'UNE ASSOCIATION CULTURELLE FAISAIT APPEL A DES ARTISTES PROFESSIONNELS AINSI QU'A UN CERTAIN NOMBRE DE TECHNICIENS DU SPECTACLE, QUE LES ARTISTES AVAIENT L'OBLIGATION DE JOUER D'UNE FACON REGULIERE, A DES DATES FIXEES D'AVANCE, DES PIECES DE THEATRE PREALABLEMENT APPRISES ET REPETEES SELON UN PROGRAMME ETABLI PAR LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ET QUE LE PERSONNEL TECHNIQUE ETAIT EGALEMENT SOUMIS AUX ORDRES ET DIRECTIVES DE CE DERNIER, LES JUGES DU FOND, QUI OBSERVENT, EN OUTRE, QUE POUR MODIQUE QU'ELLE SOIT LA REMUNERATION PERCUE (CACHET POUR LES ARTISTES, SOMME FORFAITAIRE POUR LES TECHNICIENS) AVAIT LE CARACTERE D'UN SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PEUVENT VALABLEMENT DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QUE CES ARTISTES ET TECHNICIENS ETAIENT LIES A L'ASSOCIATION PAR UN LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A ENTRAINER LEUR AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE.