Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1980, 79-12.762, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation Rejet
Numéro de pourvoi : 79-12762
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1978-10-11, 1978-10-11
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, ALBERT B..., PAR ACTE NOTARIE DU 21 AOUT 1963, A FAIT DONATION A SES ENFANTS A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE, AVEC RESERVE D'USUFRUIT, DES BIENS IMMOBILIERS LUI APPARTENANT A CHARGE, POUR LES DONATAIRES QUI Y CONSENTAIENT, DE PROCEDER IMMEDIATEMENT AU PARTAGE DES BIENS RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE LEUR MERE PRECEDEE ; QU'ALBERT PHILIPPE Y... ET ANNIE B... EPOUSE X... ONT AINSI RECUEILLI CHACUN LA FERME QU'ILS EXPLOITAIENT EN QUALITE DE FERMIER ; QUE PHILIPPE A..., ALLEGUANT UN DEFAUT RENOUVELE DE PAIEMENT DES FERMAGES, AU MEPRIS DE LA RESERVE D'USUFRUIT STIPULEE EN SA FAVEUR SUR L'ENSEMBLE DES BIENS, A OBTENU LA REVOCATION DE L'ACTE DU 21 AOUT 1963 POUR INEXECUTION DES CHARGES, LA CONDAMNATION D'ALBERT PHILIPPE Y... ET DES EPOUX X... AU PAIEMENT DES FERMAGES, ET LA RESILIATION DES BAUX RURAUX CONSENTIS A SES ENFANTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN POUR STATUER SUR LE RESILIATION DE BAUX RURAUX, AU MEPRIS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, SANS QU'AUCUNE EXCEPTION NI INDIVISIBILITE VIENNE EN L'ESPECE JUSTIFIER LA COMPETENCE RETENUE, ET D'AVOIR PRONONCE CETTE RESI Z... SANS QUE SOIENT RESPECTEES LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT STATUE AU FOND, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET AVAIT COMPETENCE POUR TRANCHER COMME JURIDICTION D'APPEL, AUSSI BIEN DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, DONT LA COMPETENCE ETAIT REVENDIQUEE ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR PRONONCER LA RESILIATION DES BAUX RURAUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN RETENANT, PAR MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QU'ALBERT PHILIPPE Y... ET LES EPOUX X..., SOMMES A DEUX REPRISES, LES 24 SEPTEMBRE 1974 ET 15 JANVIER 1975, DE PAYER LES FERMAGES ECHUS DEPUIS 1969, AVAIENT CATEGORIQUEMENT REFUSE. QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 954 ET 1076 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE IMPOSSIBILITE LEGALE POUR QUE L'ASCENDANT DONATEUR CONSTITUE UNE MASSE COMMUNE DE SES BIENS ET DE CEUX DE L'EPOUX C... DONT LES ENFANTS ETAIENT SAISIS COMME HERITIERS ET COMPRENNE L'ENSEMBLE DE CES BIENS DANS L'ACTE DE DONATION-PARTAGE, A DECIDE QUE CETTE DONATION-PARTAGE, CONSENTIE AVEC RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DU DONATEUR, DEVAIT ETRE REVOQUEE DANS SON ENSEMBLE, POUR INEXECUTION DE CET TE CHARGE ; ATTENDU, CEPENDANT QUE, LORSQU'UN PARTAGE D'ASCENDANT PORTE A LA FOIS SUR LES DROITS QUI SONT DONNES PAR L'UN DES A... ET MERE ET SUR LES DROITS QUE LES GRATIFIES ONT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR PREDECEDE, LA REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES NE PERMET AU DONATEUR DE REPRENDRE QUE LES DROITS DONT IL ETAIT ANTERIEUREMENT TITULAIRE ET QU'IL A PERSONNELLEMENT DONNES, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI APPARTENAIENT A SON CONJOINT ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE LA REVOCATION POUR LE TOUT DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE PAR ALBERT B... A SES ENFANTS ALBERT PHILIPPE Y... ET ANNIE B... EPOUSE X..., PAR ACTE DU 21 AOUT 1963, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : DONATION-PARTAGE - Charges - Inexécution - Révocation - Etendue - Droits recueillis dans la succession de l'auteur prédécédé - Exclusion.
Sommaire de référence : * DONATION-PARTAGE - Objet - Biens provenant de la succession de l'époux prédécédé du donateur - Inclusion - Possibilité.
Analyse : Il n'existe aucune impossibilité légale pour que l'ascendant donateur constitue une masse commune de ses biens et de ceux de l'époux prédécédé dont les enfants étaient saisis comme héritiers et comprenne l'ensemble de ces biens dans l'acte de donation-partage. Cependant, lorsqu'un partage d'ascendant porte à la fois sur les droits qui sont donnés par l'un des père et mère et sur les droits que les gratifiés ont recueillis dans la succession de leur auteur prédécédé, la révocation de la donation pour inexécution des charges ne permet au donateur de reprendre que les droits dont il était antérieurement titulaire et qu'il a personnellement donnés, à l'exclusion de ceux qui appartenaient à son conjoint. Méconnaît cette dernière règle la Cour d'appel qui, statuant sur la demande de révocation pour inexécution des charges d'une donation-partage composée à la fois de biens propres au donateur et de biens provenant de la succession de son conjoint prédécédé, prononce la révocation de cet acte pour le tout.