Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1970, 69-40.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40281
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-12, 1968-12-12
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1°,58-3° ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 27 DECEMBRE 1967, X... A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE PHILIPS LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMME DU 6 NOVEMBRE 1967, ADMETTANT LE BIEN FONDE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET NOMMANT UN EXPERT AVANT D'EN DETERMINER LE MONTANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE VALABLE CETTE SIGNIFICATION ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 16 JUILLET 1968, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT PORTANT " PARLANT A M Y..., CHEF DU COURRIER, SE DECLARANT HABILITE A RECEVOIR LE PLI, AINSI DECLARE " ET LA LOI N'IMPOSANT PAS A L'HUISSIER DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE LA DECLARATION, LA NULLITE NE POUVAIT ETRE ENCOURUE QUE SI L'HUISSIER N'AVAIT PAS INTERROGE LADITE PERSONNE A CET EGARD OU S'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE EXACTEMENT SA REPONSE, CE QUI DEVRAIT ETRE DEMONTRE CONTRE L'HUISSIER PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE CHEF DU COURRIER MENTIONNEE SUR L'ACTE PAR L'HUISSIER NE L'AUTORISAIT PAS A CONSIDERER QUE Y... POUVAIT ETRE LA PERSONNE HABILITEE PAR LA SOCIETE A RECEVOIR LA COPIE D'UN JUGEMENT, ACTE QUI NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC LE COURRIER NORMAL ET ORDINAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'HUISSIER QUI L'AVAIT D'AILLEURS SI BIEN COMPRIS QU'IL A REMIS LA COPIE DU JUGEMENT A Y..., SOUS ENVELOPPE FERMEE NE PORTANT D'AUTRE INDICATION D'UN COTE QUE LES NOM ET ADRESSE DE L'INTERESSE ET DE L'AUTRE QUE LE CACHET DE L'ETUDE DE L'HUISSIER DE JUSTICE APPOSE SUR LA FERMETURE DU PLI, AINSI QU'IL EST PRESCRIT EN CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE, A, CEPENDANT, OMIS D'AVISER L'INTERESSE, AINSI QU'IL EN AVAIT L'OBLIGATION, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, EN LUI PRECISANT DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE PERSONNE LADITE COPIE AVAIT ETE REMISE, QU'UNE TELLE LETTRE DEVAIT ETRE EXPEDIEE LE MEME JOUR OU LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LA SIGNIFICATION ; QU'EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'IL AVAIT ETE NUI AUX INTERETS DE LA DEFENSE, PUISQUE LA SOCIETE N'AVAIT PU INTERJETER APPEL DANS LE DELAI DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 58-1°, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE EST ASSIMILEE A UNE SIGNIFICATION A PERSONNE LORSQU'ELLE A ETE FAITE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET, RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1967 A ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE PHILIPS, EN SON SIEGE SOCIAL, " EN PARLANT A M Y..., CHEF DU COURRIER, SE DECLARANT HABILITE A RECEVOIR LE PLI AINSI DECLARE " ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA SIGNIFICATION FAITE SANS FRAUDE A UN MANDATAIRE HABILITE AU MOINS EN APPARENCE A LA RECEVOIR, DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE SIGNIFICATION A PERSONNE, SANS QUE L'HUISSIER AIT EU A VERIFIER DANS DE TELLES CIRCONSTANCES L'EXACTITUDE DE LA DECLARATION A LUI FAITE ; QU'IL ETAIT SANS CONSEQUENCE A CET EGARD QUE LA COPIE DE L'ACTE AIT ETE REMISE, AU DESTINATAIRE, OUVERTE OU SOUS PLI FERME ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE L'HUISSIER N'AVAIT PAS A AVISER LA SOCIETE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, DE LA REMISE DE LA COPIE, CETTE FORMALITE N'ETANT EXIGEE PAR L'ARTICLE 58-3°, ALINEA 2, QU'EN CAS DE SIGNIFICATION EN PARLANT A UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE DU DESTINATAIRE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : EXPLOIT - Signification - Personne - Personne morale - Remise à la copie à la personne désignée par la loi - Mention - Indication de la qualité déclarée de cette personne - Vérification de cette qualité par l'huissier (non).
Sommaire de référence : * EXPLOIT - Signification - Personne - Remise de la copie - Remise sous enveloppe fermée - Prohibition (non).
Analyse : Selon l'article 58-1 alinéa 2 du code de Procédure civile modifié par le décret du 26 novembre 1965, la signification à une personne morale est assimilée à une signification à personne lorsqu'elle a été faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Ayant relevé que le jugement attaqué avait été signifié à une société, en son siège social "en parlant au chef du courrier, se déclarant habilité à recevoir le pli", les juges du fond ont pu estimer à bon droit d'une part, que la signification faite sans fraude à un mandataire habilité au moins en apparence à la recevoir, devait être assimilée à une signification à personne, sans que l'huissier ait eu à vérifier dans de telles circonstances l'exactitude de la déclaration à lui faite, d'autre part, qu'il était sans conséquence à cet égard que la copie de l'acte ait été remise, au destinataire, ouverte ou sous pli fermé. Dès lors, en déduisant de ces constatations que l'huissier n'avait pas à aviser la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la remise de la copie, cette formalité n'étant exigée par l'article 58-3 alinéa 2 qu'en cas de signification en parlant à une personne autre que celle du destinataire, la Cour d'Appel a légalement justifié sa décision de déclarer valable la signification et en conséquence irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la société.