Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 88-10.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-10516
Décision attaquée : , 1987-05-21
Président : Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction

Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est vu refuser par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) le renouvellement, à compter du 1er mars 1986, du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5 ans ; que la commission régionale d'invalidité ayant accueilli le recours de l'intéressée, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a interjeté appel contre cette décision ; que ce recours a été déclaré recevable par la Commission nationale technique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, qui n'était pas partie au litige opposant devant les premiers juges l'allocataire à la caisse d'allocations familiales, ne disposait pas d'un droit propre d'appel, la Commission nationale technique a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue le 21 mai 1987, entre les parties, par la Commission nationale technique ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable l'appel du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Procédure - Appel - Appelant - Qualité - Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales - Directeur départemental non partie devant la commission régionale d'invalidité
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Décision de la commission régionale d'invalidité - Appel - Appel du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Analyse : N'est pas recevable l'appel du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales formé contre une décision de la commission régionale d'invalidité opposant un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés à la caisse d'allocations familiales.. En effet, ce fonctionnaire qui, devant les premiers juges, n'était pas partie au litige, ne dispose pas d'un droit propre d'appel.