Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1976, 75-11.436, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11436
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1975-01-04, 1975-01-04
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME A..., SOUS-LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT ET DE SES DEPENDANCES COMPRIS DANS UN HOTEL PARTICULIER APPARTENANT A DEMOISELLE DE X... ET LOUE AUX CONSORTS Z... ET Y... DONT, APRES CONGE A L'EXPIRATION DU BAIL, L'EXPULSION AVAIT ETE JUDICIAIREMENT ORDONNEE ET EXECUTEE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR, APRES COMMANDEMENT DE DEMOISELLE DE X..., VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE L'ACTE DE SOUS-LOCATION, DECLARE CELLE-CI ACQUISE POUR NON-PAIEMENT DE LOYERS ET ORDONNE L'EXPULSION DE DAME A..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA COUR, QUI STATUAIT COMME JURIDICTION DE REFERE, ETAIT INCOMPETENTE POUR TRANCHER LA CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL NEE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CLAUSES ET CONDITIONS DE L'ACTE DE SOUS-LOCATION SONT APPLICABLES AUX RELATIONS ENTRE UN PROPRIETAIRE ET UN SOUS-LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA CLAUSE PENALE, DONT LA PROPRIETAIRE DES LIEUX ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR CONTRE L'OCCUPANTE, ETAIT CELLE DU TITRE QUE CETTE DERNIERE LUI AVAIT OPPOSE ET EN VERTU DUQUEL AVAIT ETE RECONNU A DAME A... LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE, ENONCENT, A BON DROIT, QUE DEMOISELLE DE X... ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR EGALEMENT DE LA DISPOSITION DUDIT CONTRAT PAR LAQUELLE ELLE AVAIT EXIGE QUE LUI FUT DELIVREE UNE GROSSE "POUR LUI PERMETTRE D'AGIR DIRECTEMENT TANT CONTRE LE LOCATAIRE QUE LE SOUS-LOCATAIRE" AYANT RESERVE AINSI SON DROIT A AGIR EN SE PREVALANT DU TITRE DE SOUS-LOCATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REFERES - Contestation sérieuse - Bail en général - Expulsion - Clause résolutoire - Non payement des loyers - Clause d'une sous-location - Droit du bailleur d'agir contre le sous-locataire.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Sous-location - Clause résolutoire - Non payement des loyers - Action du bailleur contre le sous-locataire.
Analyse : La Cour d'appel statuant en matière de référé ne tranche pas une contestation sérieuse en déclarant acquise au bénéficce de la propriétaire la clause résolutoire de l'acte de sous-location d'un appartement pour non payement des loyers, après expulsion du locataire principal à l'expiration de son bail, dès lors que la clause pénale dont se prévalait la propriétaire contre l'occupante était celle du titre que cette dernière lui avait opposé pour se maintenir dans les lieux et que ladite propriétaire en exigeant dans le contrat de sous-location que lui soit délivrée une grosse "pour lui permettre d'agir directement tant contre le locataire que le sous-locataire" avait ainsi réservé son droit à se prévaloir du titre de sous-location.