Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1976, 75-40.182, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40182
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1974-11-26, 1974-11-26
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE BOUHDIBA, ENGAGE EN AOUT 1963 COMME ADJOINT AU CHEF DE FABRICATION PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES IMPRIMERIES MONTLOUIS ET DE LA PRESSE REUNIS, FILIALE DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE SNEP ET LICENCIE, LE 19 DECEMBRE 1972, SANS INDEMNITE DE RUPTURE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT, PAR DEUX LETTRES ADRESSEES A L'INSU DE SES CHEFS HIERARCHIQUES AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SNEP, JETE TEMERAIREMENT LE DISCREDIT SUR LES DIRIGEANTS LOCAUX DE L'ENTREPRISE, CONTROLEE PAR LA SNEP ET CREE DES DISSENSIONS DANS LE PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL N'ONT PAS TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE BOUHDIBA N'AVAIT NULLEMENT L'INTENTION DE METTRE EN CAUSE L'HONNETETE DES COLLABORATEURS ET DES FOURNISSEURS DE LA SOCIETE, NI TENTE DE JETER LE DISCREDIT SUR QUICONQUE, MAIS RAPPORTE SEULEMENT UN CERTAIN LAISSER-ALLER PREJUDICIABLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ; QU'IL ETAIT D'UNE PARFAITE BONNE FOI EN RELEVANT DES ANOMALIES DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ; QU'IL ETAIT, DE PLUS, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, VICTIME DE L'HOSTILITE DE LA DIRECTION ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU PRENDRE EN CONSIDERATION TOUS CES ELEMENTS DE NATURE A SUPPRIMER TOUT CARACTERE DE GRAVITE AUX PRETENDUES FAUTES COMMISES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SA DEMARCHE DISCRETE AUPRES DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SNEP LUI AVAIT PARU CONSTITUER L'ULTIME RECOURS POUR ECHAPPER A L'HOSTILITE QUE LUI MANIFESTAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE, ALORS, ENFIN, QUE, MALGRE SON ANCIENNETE ET SON RANG DANS L'ENTREPRISE, CE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE SUR LE CHAMP DANS DES CONDITIONS VEXATOIRES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOUHDIBA, AGISSANT A L'INSU DE SES SUPERIEURS, AVAIT, EN SEPTEMBRE 1972, ADRESSE DIRECTEMENT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SNEP, QUI CONTROLE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DE MONTLOUIS, DEUX LETTRES SUCCESSIVES METTANT NETTEMENT EN DOUTE LA COMPETENCE ET L'HONNETETE DE CERTAINS DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE, CHARGES DE PASSER DES MARCHES, DANS LEURS RAPPORTS AVEC DES FOURNISSEURS ABUSIVEMENT CHERS ET QUI TOLERAIENT ANORMALEMENT LEURS LIVRAISONS DEFECTUEUSES, VISANT AINSI, SANS LES NOMMER, CERTAINES PERSONNES AISEMENT IDENTIFIABLES ET MEME LE DIRECTEUR GENERAL ; QU'UNE ENQUETE AYANT ETE ORDONNEE SUR LES CONDITIONS DE SELECTION DES FOURNISSEURS, BOUHDIBA, CONFRONTE AVEC CEUX QU'IL AVAIT MIS EN CAUSE, N'AVAIT PU APPORTER LA MOINDRE JUSTIFICATION DE SES ACCUSATIONS, AVAIT MEME RECONNU L'HONNETETE DES INTERESSES, MAIS AVAIT PERSISTE A MAINTENIR SES ALLEGATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATIONS DE FAIT, QUI NE SAURAIENT ETRE REMISES EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'EN TENTANT PAR DES ACCUSATIONS TEMERAIRES REITEREES DE JETER LE DISCREDIT SUR LES DIRIGEANTS LOCAUX DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ET D'Y CREER DES DISSENSIONS, BOUHDIBA AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT SANS INDEMNITE DE RUPTURE ; QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Accusations téméraires et réitérées de nature à jeter le discrédit sur les dirigeants de la société.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Accusations téméraires et réitérées de nature à jeter le discrédit sur les dirigeants de la société.
Analyse : En tentant par des accusations téméraires réitérées de jeter le discrédit sur les dirigeants de la société qui l'employait et d'y créer des dissensions, un cadre d'entreprise commet une faute grave justifiant son congédiement sans indemnité de rupture.