Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 1973, 71-14.432, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14432
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1971-07-08, 1971-07-08
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JUILLET 1971) QU'UN CONTRAT A ETE CONCLU, LE 2 MAI 1966, ENTRE LA SOCIETE " LES CARTONNERIES MODERNES " ET DURAT A TITRE PERSONNEL ET EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE THORBEL, EN VUE DE METTRE EN COMMUN L'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS RESPECTIFS, RELATIFS A DES PROCEDES DIFFERENTS DE FABRICATION DE RECIPIENTS EN CARTON PROTEGE PAR UN ENDUIT ET A DES MACHINES INVENTEES PAR DURAT POUR LA MISE EN OEUVRE DE SON PROCEDE ; QUE, PAR UNE CLAUSE DE CE CONTRAT, DURAT GARANTISSAIT, SOUS RESERVE DE L'ADJONCTION D'UN DISPOSITIF COMPLEMENTAIRE, DONT IL TERMINAIT LA MISE AU POINT, QUE LES RECIPIENTS FABRIQUES SUR SON MATERIEL SERAIENT D'UNE QUALITE LOYALE ET MARCHANDE AU TERME D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT CONTRAT, EN EXECUTION DUQUEL DURAT CEDA SES DROITS SUR SES BREVETS AUX " CARTONNERIES MODERNES " ET UNE " SOCIETE " POUR LA DIFFUSION DES PRODUITS INDUSTRIELS MODERNES (SODIPRIM) FUT CONSTITUEE ET FUT CHARGEE, AVEC UNE LICENCE EXCLUSIVE, DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE L'ENSEMBLE DES BREVETS, POUR LEUR DUREE, PAR LES " CARTONNERIES MODERNES " ; QUE, PLUS DE DEUX ANS APRES SON ENGAGEMENT, AUCUNE VENTE DE RECIPIENTS, FABRIQUES SELON LES BREVETS DURAT, N'ETAIT INTERVENUE EN RAISON DES DIFFICULTES RENCONTREES DANS LE CAPSULAGE DES PRODUITS ; QU'A LA DEMANDE DES " CARTONNERIES MODERNE " LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT DU 2 MAI 1966 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE LA CESSION DES BREVETS ET DU CONTRAT DE LICENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION DU 2 MAI 1966 AUX TORTS ET GRIEFS DE DURAT ET DE LA SOCIETE THORBEL, AU MOTIF QU'A LA DATE DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LES " CARTONNERIES MODERNES " LEDIT DURAT ET LADITE SOCIETE THORBEL N'AVAIENT PAS ENCORE MIS AU POINT UN CAPSULAGE SATISFAISANT DES RECIPIENTS, ET, EN TOUT CAS, N'AVAIENT PAS ENCORE INFORME LEURS CO-CONTRACTANTS DES RESULTATS QU'ILS DEVAIENT ULTERIEUREMENT OBTENIR A CET EGARD, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AINSI, SANS CONTRADICTION, IMPOSER A DURAT ET A LA SOCIETE THORBEL LA SATISFACTION DE CETTE OBLIGATION DANS UN DELAI ARBITRAIREMENT FIXE A LA DATE DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LES " CARTONNERIES MODERNES ", DES LORS QUE, DANS UN MOTIF PRECEDENT, ELLE AVAIT CONSTATE QUE LES PARTIES S'ETAIENT TROUVEES D'ACCORD, APRES LES PREMIERES DEMONSTRATIONS INFRUCTUEUSES, POUR RECHERCHER ENSEMBLE, AU LIEU DE REMETTRE EN QUESTION LES CONTRATS, LES MOYENS PROPRES A RENDRE LES PRODUITS CAPSULABLES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES " CARTONNERIES MODERNES " AVAIENT ADMIS LA PROLONGATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU AU CONTRAT DU 2 MAI 1966 POUR PERMETTRE A DURAT DE POURSUIVRE SES EXPERIENCES, L'ARRET RELEVE QUE CELUI-CI, MALGRE LES LETTRES RECOMMANDEES, QUI LUI ONT ETE ADRESSEES, N'AVAIT INFORME DES RESULTATS DE CES EXPERIENCES NI LES " CARTONNERIES MODERNES ", NI SODIPRIM QUI N'AVAIENT CONNU CES RESULTATS INFRUCTUEUX QUE PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT ET QU'A LA DATE DE L'ASSIGNATION DELIVREE CONTRE EUX PAR LES " CARTONNERIES MODERNES ", LE 24 JANVIER 1969, DURAT ET LA SOCIETE THORBEL N'AVAIENT PAS ENCORE PROUVE QUE, MALGRE LES PREMIERS INSUCCES, LEURS PRODUITS ETAIENT DESORMAIS DE QUALITE NORMALE, C'EST-A-DIRE CAPSULABLES A L'ECHELLE INDUSTRIELLE ; QU'EN ESTIMANT QU'A CETTE DATE DURAT ET THORBEL AVAIENT BENEFICIE DE PROLONGATIONS SUFFISANTES DE DELAIS POUR LEUR PERMETTRE DE REMPLIR LEURS OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BREVET D'INVENTION - CESSION - RESOLUTION AUX TORTS DE L'INVENTEUR - ADJONCTION D'UN DISPOSITIF COMPLEMENTAIRE - DEFAUT DE MISE AU POINT DANS LE DELAI IMPARTI - PROLONGATION DU DELAI D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - OBJET - RECIPIENTS EN CARTON CAPSULABLES.
Analyse : C'EST SANS CONTRADICTION QUE, POUR PRONONCER AUX TORTS D'UN INVENTEUR LA RESOLUTION DU CONTRAT PAR LEQUEL CELUI-CI A CEDE A UNE SOCIETE SES DROITS SUR DES BREVETS RELATIFS A DES PROCEDES DE FABRICATION DE RECIPIENTS EN CARTON ET A GARANTI QU'AU TERME D'UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION LESDITS RECIPIENTS SERAIENT EQUIPES D'UN DISPOSITIF DE CAPSULAGE DONT LA MISE AU POINT N'ETAIT PAS TERMINEE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE, A LA FOIS, D'UNE PART QUE LA SOCIETE AVAIT ADMIS LA PROLONGATION DU DELAI PREVU AU CONTRAT POUR PERMETTRE A L'INVENTEUR DE POURSUIVRE SES EXPERIENCES ET D'AUTRE PART QUE CELUI-CI, MALGRE LES DEMANDES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES, N'AVAIT PAS INFORME LA SOCIETE DES RESULTATS OBTENUS ET N'AVAIT PAS ENCORE PROUVE, A LA DATE DE L'ASSIGNATION QUE LES RECIPIENTS ETAIENT CAPSULABLES A L 'ECHELLE INDUSTRIELLE, DECLARENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'A LADITE DATE L'INVENTEUR AVAIT BENEFICIE DE PROLONGATIONS SUFFISANTES DE DELAIS POUR LUI PERMETTRE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS.