Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, 80-16.635, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16635
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3) 1979-10-18, 1979-10-18
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : MM. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (CAEN, 18 OCTOBRE 1979), POITEVIN, AYANT ACHETE DU BETAIL D'UNE VALEUR DE 30.559,20 FRANCS A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ACCEPTE EN BLANC UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LE VENDEUR, LA SOCIETE SEPAVO, SUR LAQUELLE SON GERANT CHARRON A PORTE LA SOMME DE 45.750 FRANCS POUR SE PROCURER DE LA TRESORERIE GRACE A UNE OPERATION D'ESCOMPTE, QUE CHARRON A SUCCESSIVEMENT ENDOSSE LA LETTRE DE CHANGE A SON ORDRE, PUIS A L'ORDRE DE LA SOCIETE "L'UNION FERMIERE RISLOISE" (LA SOCIETE U.F.R.) DONT IL ETAIT AUSSI LE GERANT, ET ENFIN A L'ORDRE DE LA "LLOYDS BANK INTERNATIONAL" (LA BANQUE) QUI L'A PRISE A L'ESCOMPTE ET N'A PU EN OBTENIR LE PAIEMENT A L'ECHEANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA MAUVAISE FOI DE LA BANQUE ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN PAIEMENT CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR POUR LA PARTIE NON PROVISIONNEE DE LA LETTRE DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES EXCEPTIONS QUE LE TIRE EST EN DROIT D'OPPOSER AU TIREUR NE PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'ENCONTRE DU TIERS PORTEUR QUE S'IL EST DE MAUVAISE FOI, QUE LA MAUVAISE FOI S'ENTEND DE LA CONSCIENCE PAR LE TIERS PORTEUR, DE PRIVER, EN ACCEPTANT L'EFFET, LE TIRE D'UN MOYEN DE DEFENSE ; QUE LOIN DE CONSTATER QUE LA BANQUE AIT, EN L'ESPECE, CONNU LE DEFAUT DE PROVISION DE L'EFFET LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A, AU CONTRAIRE, FAIT APPARAITRE SON IGNORANCE EN RELEVANT LA FRAUDE OURDIE PAR LE TIREUR ET LE TIRE EN COMMUN ET QU'AINSI ELLE A MECONNU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE "FRAUS OMNIA CORRUMPIT" ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE FAIRE APPARAITRE L'IGNORANCE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, BIEN QU'ELLE EUT RELEVE LA COLLUSION DE CHARRON ET DE POITEVIN, A CONSTATE QUE LA BANQUE, QUI N'IGNORAIT PAS A LA DATE DE L'ESCOMPTE LA SITUATION SANS ISSUE DES DEUX SOCIETES, ACCORDAIT NEANMOINS CREDIT AU GERANT DE LA SOCIETE U.F.R. QUI N'AVAIT PAS DE COMPTABILITE, SACHANT QUE LES FONDS ETAIENT REVERSES A LA SOCIETE SEPAVO A LAQUELLE ELLE REFUSAIT L'ESCOMPTE, QU'ELLE A AINSI FAIT RESSORTIR QU'EN ACCEPTANT L'EFFET LITIGIEUX, LA BANQUE AVAIT EU CONSCIENCE DE CAUSER UN DOMMAGE AU DEBITEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Sommaire de référence : * BANQUE - Lettre de change - Escompte - Action directe contre le tiré accepteur - Inopposabilité des exceptions - Banque ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
Analyse : Justifie sa décision l'arrêt qui, pour débouter une banque ayant escompté une lettre de change de son action en paiement contre le tiré accepteur pour la partie non provisionnée de la lettre de change retient la mauvaise foi de la banque en constatant que celle-ci n'ignorait pas à la date de l'escompte qu'elle avait eu conscience de causer un dommage au débiteur.