Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1976, 75-12.441, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12441
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1975-04-14, 1975-04-14
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 21 JUIN 1973, KLEBER D'HONDT, UN DES DEUX COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, AGISSANT SEUL, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE DAUPHIN LE MUR PIGNON DE CET IMMEUBLE POUR ETRE UTILISE COMME EMPLACEMENT PUBLICITAIRE, SANS FAIRE INTERVENIR A L'ACTE LE SECOND COPROPRIETAIRE, LA SOCIETE DE CONSTRUCTION RASPAIL-VAUGIRARD ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, AINSI QUE LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE, LE CABINET TEISSIER, ONT FAIT DEPOSER LES PANNEAUX PUBLICITAIRES QUI AVAIENT ETE MIS EN PLACE ; QU'ILS ONT ETE TOUS DEUX ASSIGNES EN REINTEGRANDE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE ET ONT APPELE EN GARANTIE KLEBER D'HONDT, A QUI ILS ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR, SEUL, DONNE EN LOCATION DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT SUR L'ACTION PRINCIPALE ET SUR L'ACTION EN GARANTIE, AU MOTIF QUE CES DEUX ACTIONS NE POUVAIENT ETRE TRANCHEES SUR LE TERRAIN DU POSSESSOIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME, D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE SUR L'ACTION PRINCIPALE, AU MOTIF QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE PEUT ETRE EXERCEE CONTRE L'AUTEUR DU TROUBLE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SES RAPPORTS JURIDIQUES AVEC LA VICTIME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE N'EST POINT ACCORDEE AU LOCATAIRE CONTRE CELUI DONT IL TIENT OU PRETEND TENIR SES DROITS QUI NE PEUVENT ETRE SANCTIONNES QUE PAR UNE ACTION CONTRACTUELLE EXCLUSIVE DE LA COMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE SEUL KLEBER D'HONDT AVAIT SIGNE LE BAIL DU 21 JUIN 1973, A AINSI IMPLICITEMENT EXCLU L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE LA SOCIETE VICTIME DU TROUBLE POSSESSOIRE ET LES AUTEURS DE LA VOIE DE FAIT ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Demandeur - Qualité - Absence de lien contractuel avec le défendeur - Nécessité.
Sommaire de référence : * ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Exécution d'une convention (non) - Absence de relation contractuelle entre les parties.
Analyse : Le tribunal d'instance est compétent pour connaître d'une action en réintégrande dès lors qu'est exclue l'existence d'un lien contractuel entre la victime du trouble possessoire et les auteurs de la voie de fait.