Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1974, 73-12.842, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12842
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1973-03-06, 1973-03-06
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEES PAR Z... CONTRE DAME Y..., SUIVANT COMMANDEMENT, EN DATE DU 19 FEVRIER 1969, PUBLIE LE 25 DU MEME MOIS, IL FUT PROCEDE A L'ADJUDICATION LE 19 MARS 1970 ; QU'A LA SUITE D'UNE SURENCHERE, UNE NOUVELLE ADJUDICATION EUT LIEU LE 4 JUIN 1970, PUIS UNE ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE LE 10 DECEMBRE 1970, AU PROFIT DE BOUVEAU ; QU'ENTRE TEMPS, LAPLACE, CREANCIER DE DAME Y..., AVAIT LE 1ER DECEMBRE 1969, INSCRIT UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE ; QUE, PAR EXPLOITS DES 15 ET 27 JUILLET 1971 ET 13 OCTOBRE 1971, LAPLACE A FAIT ASSIGNER LES CONSORTS Z..., X... QUE LES EPOUX Y..., AGUERRE, ALORS, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME Y..., ET BOUVEAU POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DES ADJUDICATIONS DES 4 JUIN ET 10 DECEMBRE 1970, AU PRETEXTE QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 703 ET 736 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIENT PAS ETE OBSERVEES ; QUE LE TRIBUNAL AYANT DEBOUTE LAPLACE DE SA DEMANDE, CELUI-CI A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ; QUE LES EPOUX Y... ONT CONCLU AU BIEN FONDE DE L'APPEL ET A L'ANNULATION DESDITES ADJUDICATIONS ; ATTENDU QUE CES EPOUX, SEULS DEMANDEURS EN CASSATION, FONT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE NULLITE, ALORS QU'IL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 703 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DUDIT ARTICLE, LORSQUE LA VENTE N'AURA PU, POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, ETRE REALISEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS APRES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT, IL DOIT ETRE LEVE UN ETAT COMPLEMENTAIRE DES INSCRIPTIONS SURVENUES DEPUIS LA DELIVRANCE DU PREMIER ETAT ET LES CREANCIERS REVELES PAR LE NOUVEL ETAT SOMMES D'ASSISTER A L'ADJUDICATION, IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION, QUI PRECISE QUE LES CREANCIERS DONT S'AGIT ASSISTENT A L'ADJUDICATION SI BON LEUR SEMBLE, QUE LES PRESCRIPTIONS QU'ELLE COMPORTE SONT EDICTEES DANS LE SEUL INTERET DE CES CREANCIERS ; ATTENDU, DES LORS, QUE LES DEBITEURS SAISIS NE PEUVENT SE SUBSTITUER AUXDITS CREANCIERS POUR SE PREVALOIR D'UN PRETENDU INACOMPLISSEMENT DE FORMALITES QUI INTERESSENT CES DERNIERS ; QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - ACTION EN NULLITE - FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - INOBSERVATION - PERSONNES POUVANT S'EN PREVALOIR - DEBITEUR SAISI (NON).
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - NULLITE - CAUSES - FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - INOBSERVATION - PERSONNES POUVANT S'EN PREVALOIR - DEBITEUR SAISI (NON).
Analyse : LE DEBITEUR POURSUIVI SUR SAISIE IMMOBILIERE NE PEUT SE SUBSTITUER AUX CREANCIERS SAISISSANTS POUR SE PREVALOIR D'UN PRETENDU INACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES QUI INTERESSENT CES DERNIERS. LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT EN EFFET EDICTEES DANS LE SEUL INTERET DES CREANCIERS. EST DONC IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN DU POURVOI FORME PAR UN DEBITEUR SAISI QUI FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE REJETE LA DEMANDE EN NULLITE D'ADJUDICATION PRESENTEE PAR UN CREANCIER SAISI.