Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1976, 75-70.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-70180
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Bobigny 1975-03-18, 1975-03-18
Président : M. Costa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUS DROITS REELS ET PERSONNELS EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES ; ATTENDU QU'EN RENDANT L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 18 MARS 1975, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOBIGNY, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE APPARTENANT A MANUEL X..., ALORS QUE, PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE, EN DATE DU 15 JUILLET 1970, IL AVAIT DEJA PRONONCE L'EXPROPRIATION DE LA MEME PARCELLE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, SIEGEANT A CRETEIL.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Ordonnance portant sur une parcelle déjà expropriée.
Analyse : Excède ses pouvoirs le juge qui rend une ordonnance d'expropriation concernant une parcelle dont il avait déjà prononcé l'expropriation par ordonnance.