Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1965, 62-13. 343, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Numéro de pourvoi : 62-13 343
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 3 DECEMBRE 1952, L'ETAT FRANCAIS A LOUE A X... DIVERSES PARCELLES DE TERRE SITUEES A LA LANDE-DES-MAURES (VAR) ET FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA MARINE NATIONALE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE AYANT DONNE CONGE AU LOCATAIRE, CE DERNIER A ENGAGE UNE ACTION POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA RESILIATION DE LA LOCATION ET OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE CELLE-CI POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, SE PRONONCANT SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'ETAT, A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ET QU'EN CONSEQUENCE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, N'AYANT PAS ETE CONCLU EN VUE DU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, NE PRESENTAIT PAS, NONOBSTANT L'EXISTENCE DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, LES CARACTERES D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS SE DECLARER INCOMPETENTE ; QUE CE LITIGE PRESENTE A JUGER UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, SUR LA NATURE DU CONTRAT AINSI CONCLU ENTRE X... ET LE SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE ET SURSEOIT A STATUER JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL. NO 62-13. 343. X... C / PREFET DU VAR ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER, LABBE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 19 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, NO 524, P. 431 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - LOCATION DE PARCELLES CONSENTIE PAR L'ETAT A UN PARTICULIER - NATURE DU CONTRAT
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE. IL EN EST AINSI D'UN POURVOI METTANT EN JEU LA NATURE D'UN CONTRAT PAR LEQUEL L'ETAT FRANCAIS A LOUE A UN PARTICULIER DIVERSES PARCELLES DE TERRE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA MARINE NATIONALE.