Cour de Cassation, Chambre commerciale, 5 mai 1965, 63-10.404,Publi& au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10404
Président : M. MONGUILAN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 28 NOVEMBRE 1962) EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 63 10 811, FORME PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A... ET CIE CONTRE UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 27 NOVEMBRE 1962 ; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT DECISION DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, A REJETE LE POURVOI N° 63 10 811 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN, ORIS EN SES QUATRE PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE, RECU PAR X...ET Y..., NOTAIRES, LE 19 NOVEMBRE 1958, Z... ET LA SOCIETE LES DELICES NORMANDES, ACTUELLEMENT SOCIETE NOUVELLE DES SPECIALITES ALIMENTAIRES, ONT PRETE CHACUN LA SOMME DE 25 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS A... ET CIE, LAQUELLE LEUR A CONSENTI, EN GARANTIE DES HYPOTHEQUES SUR SES IMMEUBLES ; QU'AYANT FRAPPE D'OPPOSITION LE COMMANDEMENT A ELLE SIGNIFIE PAR SES CREANCIER LE 9 NOVEMBRE 1961, LA SOCIETE DEBITRICE A SOUTENU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 19 NOVEMBRE 1958 ETAIT NUL COMME ENTACHE DE FAUX DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPARUTION DES PARTIES ET AU VERSEMENT DES FONDS A LA VUE DES NOTAIRES REDACTEURS ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LOUIS A..., ES-QUALITES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, A DECLARE S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE LEDIT ACTE, SELON LA PROCEDURE DU FAUX INCIDENT CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CES PRETENTIONS, EN OBSERVANT QUE, PAR ARRET DU 27 NOVEMBRE 1962, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A... AVAIT DEJA ETE DEBOUTEE DE SON ACTION EN NULLITE CONTRE L'ACTE DU 19 NOVEMBRE 1958, QUE L'EXACTITUDE DES ENONCIATIONS DE CET ACTE SE TROUVAIT CONFIRMEE PAR LA LETTRE QUE LOUIS A... ES-QUALITES AVAIT ECRITE LE MEME JOUR A L'UN DES NOTAIRES REDACTEURS ET QU'AU SURPLUS, LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX ETAIT IRREGULIERE, LOUIS A... N'ETANT PAS MUNI D'UN POUVOIR AUTHENTIQUE, ALORS. SELON LE POURVOI,- QUE, D'UNE PART, LE REJET DE L'ACTION EN NULLITE PAR L'ARRET DU 27 NOVEMBRE 1962 ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX EN COURS,- QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DE PLANO ECARTER LE FAUX ALLEGUE MAIS DEVAIT, SI ELLE NE S'ESTIMAIT PAS CONVAINCUE, SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A... DE SUIVRE LA PROCEDURE INSTITUEE A CET EFFET PAR LA LOI DEVANT LA JURIDICTION SAISIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX,- QU'EN OUTRE, CE QUI ETAIT CONTESTE, CE N'ETAIT PAS LA REALITE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES PRETEURS, MAIS L'ENONCIATION DE L'ACTE DE PRET QUE LA REMISE DES FONDS A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A... AVAIT EU LIEU A LA VUE DES NOTAIRES, ALORS QU'AU CONTRAIRE, IL RESULTAIT DE LA LETTRE, CITEE PAR L'ARRET ET CORROBOREE PAR LES AUTRES ELEMENTS VISES DANS LES CONCLUSIONS, QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT JAMAIS ETE MISE EN PRESENCE DES PRETEURS ET QUE LES FONDS PAR EUX REMIS AUX NOTAIRES, HORS LA PRESENCE DE LA SOCIETE AVAIENT ETE TRANSMIS AU CREDIT LYONNAIS, QUI, AU LIEU DE LES VERSER, COMME CONVENU, AU COMPTE DE LA SOCIETE, SE LES ETAIT ATTRIBUES POUR SE PAYER DE SA CREANCE,- QU'ENFIN, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EST LE REPRESENTANT ET LEGAL DE CETTE SOCIETE, MAIS NON SON FONDE DE POUVOIR N'EST DONC PAS SOUMIS A L'OBLIGATION DE JUSTIFIER DU POUVOIR SPECIAL ET AUTHENTIQUE REQUIS PAR L'ARTICLE 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SANS ATTRIBUER A SON ARRET DU 27 NOVEMBRE 1962 L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RAPPELER QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A... AVAIT DEJA ECHOUE DANS SA DEMANDE EN NULLITE DES ACTES ET CONVENTIONS DE PRETS DU 19 NOVEMBRE 1958 ; QU'UNE TELLE ENONCIATION, DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'ELLE AVAIT LE POUVOIR DE STATUER TANT SUR L'OPPOSITION A COMMANDEMENT QUE SUR LA PERTINENCE DU FAUX INCIDENT CIVIL PAR UNE SEULE ET MEME DECISION ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LOUIS A..., AGISSANT ES-QUALITES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A..., A, LE 19 NOVEMBRE 1958, JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE CONTRE LEQUEL IL S'INSCRIT EN FAUX, ADRESSE A X..., NOTAIRE, UNE LETTRE AINSI LIBELLEE AU NOM DES ETABLISSEMENTS A... ET CIE, JE VOUS AUTORISE, ME Y... ET VOUS-MEME, A VERSER A NOTRE COMPTE AU CREDIT LYONNAIS LE MONTANT DU PRET DE 25 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS QUI NOUS EST CONSENTI CE JOUR PAR M LOUIS Z... AINSI QUE LE MONTANT DU PRET DE 25 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS QUI NOUS EST CONSENTI PAR LA SOCIETE LES DELICES NORMANDES, SOUS DEDUCTION DES PROVISIONS CORRESPONDANT A L'ETABLISSEMENT DE CES PRETS VOUS VOUDREZ BIEN NOUS FAIRE PARVENIR LES RECUS SE RAPPORTANT AUSSI BIEN AUX PROVISIONS QU'A LA REMISE DES FONDS AU CREDIT LYONNAIS ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE LETTRE, DONT LA TENEUR N'EST POINT ARGUEE DE FAUX ET QUE LOUIS A... A SIGNEE SANS CONTRAINTE, CONFIRME ET RATIFIE EN TANT QUE DE BESOIN L'ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR X...ET Y..., LA COUR D'APPEL EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LES PRETENTIONS DE LOUIS A... QUANT AUX INEXACTITUDES QUE CONTIENDRAIT LEDIT ACTE N'AVAIENT PAS A ETRE PRISES EN CONSIDERATION ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION ETANT FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, QU'AUCUN DES GRIEFS SUS ENONCES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA CINQUIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A..., SERAIT, SELON LE POURVOI, FONDEE SUR UNE APPLICATION ERRONEE DE LA LETTRE SUSVISEE DU 19 NOVEMBRE 1958 ET NE REPOSERAIT DES LORS SUR AUCUNE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A..., LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DECLARANT QUE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT ET L'INSCRIPTION DE FAUX NE CONSTITUENT DE TOUTE EVIDENCE QUE DES MOYENS DILATOIRES POUR PARALYSER LES POURSUITES LEGITIMES DES DEUX CREANCIERS LESES PAR CES PROCEDURES, QUE LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A..., QUI NE PEUT NIER SA DETTE ET QUI N'A AUCUN MOTIF SERIEUX DE FORME OU DE FOND A OPPOSER AUX POURSUITES, EST MANIFESTE ET QUE CETTE RESISTANCE IMPUDENTE JUSTIFIE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES CREANCIERS, AUXQUELS DOIT ETRE ALLOUEE LA SOMME DE 5000 NF DE DOMMAGES INTERETS POUR SANCTIONNER L'OPPOSITION ABUSIVE ET L'ACTE DE MAUVAISE FOI DE LA DEBITRICE ; QUE CES MOTIFS DONNENT UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION CRITIQUEE ET QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE DAVANTAGE ACCUEILLI DANS SA CINQUIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-10 404. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A... ET CIE C/ LA SOCIETE NOUVELLE DES SPECIALITES ALIMENTAIRES LES DELICES NORMANDES. PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR-AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM MAYER ET RICHE.

Sommaire principal : FAUX INCIDENT CIVIL - PROCEDURE - INSCRIPTION DE FAUX - DECISION STATUANT A LA FOIS SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET SUR LA PERTINENCE DU FAUX INCIDENT CIVIL - REGULARITE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT SIGNIFIE PAR UN PRETEUR A SON DEBITEUR, QUI, SOUTENANT QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE PRET ETAIT NUL COMME ENTACHE DE FAUX, A, AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LES PREMIERS JUGES, DECLARE S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE LEDIT ACTE SELON LA PROCEDURE DU FAUX INCIDENT CIVIL, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'ELLE AVAIT LE POUVOIR DE STATUER TANT SUR L'OPPOSITION A COMMANDEMENT QUE SUR LA PERTINENCE DU FAUX INCIDENT CIVIL PAR UNE SEULE ET MEME DECISION.