Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1972, 71-11.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11253
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-09, 1970-12-09
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES DECISIONS SUR REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR CONTRAT DU 11 MAI 1970, X... A VENDU A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FERMIERS DES YVELINES (SEFY) DES RECOLTES SUR PIED, LE PRIX ETANT, A PEINE DE RESOLUTION, PAYABLE EN DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, LA PREMIERE A ECHEANCE AU 25 JUILLET 1970, L'ENTRETIEN, LES RISQUES ET L'ENLEVEMENT ETANT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR A COMPTER DU 11 MAI 1970 ; QUE LE 7 JUILLET 1970, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SEFY A ETE PRONONCEE, QUE LA LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 25 JUILLET 1970 N'AYANT PAS ETE PAYEE ET X... S'ETANT OPPOSE A L'ENLEVEMENT DES RECOLTES, LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SEFY A OBTENU DU JUGE DES REFERES UNE ORDONNANCE CONFIANT LA GARDE ET LE RAMASSAGE DES RECOLTES A UN EXPERT ET DESIGNANT UN MANDATAIRE A L'EFFET D'APPREHENDER LE PRIX DE LEUR VENTE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA ; ATTENDU QUE, REFORMANT L'ORDONNANCE DE REFERE AU MOTIF QUE LE CONTRAT DU 11 MAI 1970 NE FAISAIT PAS OBSTACLE AU DROIT DE RETENTION DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT INTERPRETE LES TERMES DE CETTE CONVENTION POUR EN DEDUIRE QUE LE CONSENTEMENT DES PARTIES N'AVAIT PAS OPERE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : REFERES - VENTE - DELIVRANCE - DATE - CONSENTEMENT DES PARTIES - INTERPRETATION - PREJUDICE AU PRINCIPAL.
Sommaire de référence : * DROIT DE RETENTION - VENTE - CONDITIONS - ABSENCE DE DELIVRANCE - RECOLTES SUR PIED.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION SUR REFERE QUI, EN L'ETAT D 'UNE VENTE DE RECOLTES SUR PIED DONT L'ENTRETIEN, LES RISQUES ET L 'ENLEVEMENT ETAIENT, A COMPTER DE LA DATE DU CONTRAT, A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, ET LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELUI-CI AYANT ETE PRONONCEE AVANT LA DATE PREVUE POUR LE REGLEMENT DU PRIX, DEMEURE IMPAYE, REFUSE DE NOMMER UN SEQUESTRE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, AU MOTIF QUE LE CONTRAT NE FAISAIT PAS OBSTACLE AU DROIT DE RETENTION DU VENDEUR, ALORS QU'EN INTERPRETANT AINSI LA CONVENTION POUR EN DEDUIRE QUE LE CONSENTEMENT DES PARTIES N'AVAIT PAS OPERE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE, LA JURIDICTION DES REFERES PREJUDICIAIT AU PRINCIPAL.