Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 1973, 72-11.566, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 72-11566
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 2) 1972-01-11, 1972-01-11
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONVENTION DU 2 DECEMBRE 1964, LES EPOUX X... ONT VENDU : 1°) A LA DAME Y... UN PAVILLON SIS A RIS-ORANGIS, ... ; 2°) A Y... UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE DANS LA MEME LOCALITE, ... ; QU'APRES AVOIR FAIT AUX EPOUX X... DEUX VERSEMENTS D'UN TOTAL DE 120000 FRANCS A VALOIR SUR LE PRIX DE CES VENTES, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE L'ANNULATION DE LA CONVENTION EN INVOQUANT NOTAMMENT L'ABSENCE DANS L'ACTE DES MENTIONS QU'EXIGE POUR LA CESSION DES FONDS DE COMMERCE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR DENATURE LES TERMES DE LA CONVENTION DU 2 DECEMBRE 1964 QUI PORTAIT, SELON LE POURVOI, SUR LA CESSION PAR LES EPOUX X... NON PAS D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE " AVEC " LE MATERIEL COMMERCIAL ET LE DROIT AU BAIL, MAIS D'UN FONDS " COMPRENANT " CES DEUX SEULS ELEMENTS, DE TELLE SORTE QUE LES MOTIFS DE L'ARRET SE TROUVENT, DE CE SEUL FAIT, DENUES DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET A, D'ABORD, FAIT DE L'ACTE LITIGIEUX LA REFERENCE NON LITTERALE CRITIQUEE PAR LE MOYEN, IL EN A, ENSUITE, FAIT UNE CITATION AUX TERMES DE LAQUELLE CET ACTE CONCERNAIT " UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE " ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA NULLITE D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE POUR OMISSION DES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR LA LOI DU 29 JUIN 1935 EST FACULTATIVE ET NE DOIT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS OU L'IMPORTANCE DES ENONCIATIONS OMISES A PU VICIER LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR ET ENTRAINER UN PREJUDICE A SON DETRIMENT, ALORS QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A CONSTATE NI VICE DU CONSENTEMENT, NI PREJUDICE DE L'ACQUEREUR, DE TELLE SORTE QUE L'ANNULATION DECIDEE NE SE JUSTIFIAIT PAS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DU 2 DECEMBRE 1964 NE CONTIENT, EN CE QUI CONCERNE LE FONDS DE COMMERCE, NI LE NOM DU PRECEDENT VENDEUR, LA DATE ET LA NATURE DE SON ACQUISITION ET LE PRIX DE CETTE ACQUISITION, NI L'ETAT DES PRIVILEGES ET NANTISSEMENT GREVANT LE FONDS, NI LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES TROIS DERNIERES ANNEES, NI LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PENDANT LE MEME TEMPS, NI LE NOM ET L'ADRESSE DU BAILLEUR, L'ARRET RETIENT QUE Y... N'A PAS ETE MIS A MEME DE CONNAITRE LA VALEUR REELLE DU FONDS ET N'A PAS ETE INFORME DE L'EXISTENCE D'UNE INSCRIPTION DONT IL N'AURAIT PAS MANQUE D'EXIGER LA RADIATION S'IL L'AVAIT CONNUE ; QUE L'ARRET SOULIGNE ENCORE L'IMPORTANCE DES OMISSIONS ET DECLARE QUE LA VENTE DU FONDS A ETE SOUSCRITE PAR LES EPOUX Y... DANS DES CONDITIONS TELLES QU'IL N'Y A PU AVOIR DE LEUR PAR UN CONSENTEMENT VALABLE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR LE VICE DU CONSENTEMENT ET LE PREJUDICE DES ACQUEREURS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET " LA CONVENTION DU 2 DECEMBRE 1964 ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, LES EPOUX X... A REMBOURSER AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 120000 FRANCS AVEC LES INTERETS DE DROIT " ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE S'IL EXISTAIT UNE INDIVISIBILITE ENTRE LES STIPULATIONS DE L'ACTE, DONT ELLE AVAIT RELEVE ELLE-MEME QU'IL CONCERNAIT, D'UNE PART, LA VENTE A LA DAME Y... D'UN PAVILLON POUR LE PRIX DE 180000 FRANCS, D'AUTRE PART, LA CESSION A Y... D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE POUR LE PRIX DE 90000 FRANCS ET SI LA NULLITE DE CETTE DERNIERE CESSION DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER LA MISE A NEANT DE L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS, EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DU PAVILLON, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL A ANNULE LA VENTE DU PAVILLON ET ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR LES EPOUX Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INOBSERVATION - NULLITE - VENTE PORTANT A LA FOIS SUR LE FONDS ET SUR UN IMMEUBLE - INDIVISIBILITE - CONSTATATION NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * INDIVISIBILITE - OBJET - VENTE - VENTE PORTANT A LA FOIS SUR UN IMMEUBLE ET SUR UN FONDS DE COMMERCE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, PRONONCER L'ANNULATION TOTALE D'UN ACTE DE CESSION SANS AVOIR RECHERCHE S'IL EXISTAIT UNE INDIVISIBILITE ENTRE LES STIPULATIONS DE CET ACTE, QUI PORTAIT, A LA FOIS, SUR LA CESSION D'UN PAVILLON ET SUR CELLE D'UN FONDS DE COMMERCE.