Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSANT A PEINE DE NULLITE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES VOIES D'EXECUTION EN MATIERE DE RECOUVREMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR THEODORE, D'UN JUGEMENT DISANT QU'IL N'AVAIT PAS EXECUTE L'OBLIGATION DE FOURNIR EN NUMERAIRE LA PENSION ALIMENTAIRE PRECEDEMMENT FIXEE POUR SES ENFANTS ET VALIDANT LE COMMANDEMENT A LUI DELIVRE, AINSI QUE LA SAISIE EXECUTION, LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE QUESTION CONCERNANT UN PRETENDU PAYEMENT PAR EQUIVALENCE ET LES MESURES PRISES POUR L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE ; QUE LES DEBATS DEVAIENT DONC SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE, SANS QU'IL APPARTINT AUX PARTIES D'AUTORISER LA COUR A Y DEROGER ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT APRES DEBATS EN CHAMBRE DE CONSEIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, LE 20 JANVIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 66-11 392. X... THEODORE C/ THEODORE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - RECOUVREMENT - LITIGE CONCERNANT LES VOIES D'EXECUTION (NON)
Sommaire de référence : IL N'APPARTIENT PAS AUX PARTIES D'AUTORISER UNE JURIDICTION A DEROGER A CETTE REGLE.
Analyse : LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI.