Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT NUL POUR DEFAUT DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI N'ATTACHE PAS LA NULLITE DE L'ARRET A L'OMISSION DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DONT LA COPIE DE LA GROSSE SIGNIFIEE AUX DEMANDEURS AU POURVOI MENTIONNE D'AILLEURS L'ACCOMPLISSEMENT A LA DATE DU 29 AVRIL 1965 ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION DU FONDS DE COMMERCE DONT DARASSE, ET DAME X... ETAIENT CO-PROPRIETAIRES AVEC VEUVE DARASSE, LEUR MERE AU MOTIF QUE LA SOMME RECLAMEE A CETTE DERNIERE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE AURAIT FAIT L'OBJET DE NOMBREUSES CONTRAINTES VERSEES AUX DEBATS ET QUE L'ATTESTATION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SELON LAQUELLE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR CES TROIS CO-PROPRIETAIRES DU FONDS AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSEES JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1960 AVAIT ETE DELIVREE SOUS RESERVE DE CONTROLES ULTERIEURS, ALORS QUE CES MOTIFS SONT MANIFESTEMENT INSUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LA RECLAMATION DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT JUSTIFIEE ET SI LES COTISATIONS RECLAMEES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1953 N'ETAIENT PAS ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION, QUELS ONT PU ETRE LES CONTROLES POSTERIEURS A L'ATTESTATION DU 10 JANVIER 1961 SUSVISEE ET QUELLES PERIODES VISAIENT LES CONTRAINTES ET QU'EN OUTRE LA PRETENDUE DETTE DE VEUVE DARASSE ETAIT ETRANGERE A SES ENFANTS, DARASSE ET DAME X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES COTISATIONS POUR LE PAYEMENT DESQUELLES L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U R S S A F) SE PRETENDANT CREANCIERE DE VEUVE DARASSE A DEMANDE LA LICITATION DU FONDS DE COMMERCE INDIVIS ENTRE CELLE-CI ET SES DEUX ENFANTS DARASSE ET DAME X..., ONT FAIT L'OBJET DE CONTRAINTES QUI ONT ETE VERSEES AUX DEBATS, QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PU, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT L'ATTESTATION QUI A ETE DELIVREE SOUS RESERVE DE CONTROLES ULTERIEURS PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AUX DEMANDEURS AU POURVOI, ESTIMER QUE CEUX-CI QUI, PAS PLUS QUE VEUVE DARASSE, N'ONT CONTESTE LA VALEUR DE TITRE EXECUTOIRE DESDITES CONTRAINTES NE RAPPORTAIENT LA PREUVE QUE CELLES-CI AIENT RECU EXECUTION ET, EN CONSEQUENCE, FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LICITATION DU BIEN INDIVIS DE LA DEBITRICE, SES CO-PROPRIETAIRES AYANT ETE REGULIEREMENT MIS EN CAUSE ; QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13 288. DAME X... ET AUTRE C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET ROUVIERE.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS - ENREGISTREMENT - ABSENCE - NULLITE DE LA DECISION (NON)
Analyse : 1 LA LOI N'ATTACHE PAS LA NULLITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE A L'OMISSION DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT.