Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GAUBERT ET VIGUIER, REGULIEREMENT SUBSTITUES AU MAIRE DE LA COMMUNE D'ARVIEU (AVEYRON), AYANT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE, CONSENTIE PAR LADITE COMMUNE AUX EPOUX X..., D'UNE PARCELLE DE TERRE, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT TRAVERSEE PAR UN CHEMIN LAISSE A LA LIBRE CIRCULATION DU PUBLIC, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION EN DECLARANT QUE LE PLAN CADASTRAL NE MENTIONNAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CHEMIN COMMUNAL CLASSE ET QU'A DEFAUT D'INDICATION SUR LA DATE DE L'ARRETE DE CLASSEMENT DE CETTE VOIE, LE RECOURS A UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE DECLASSEMENT N'ETAIT PAS NECESSAIRE ; ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS RETENUES PAR LA COUR D'APPEL SE BORNAIENT A FAIRE VALOIR QUE LE CHEMIN AURAIT DU ETRE DECLASSE AVANT L'ALIENATION ; QUE LA JURIDICTION DE SECOND DEGRE A DENATURE CES ECRITURES EN RETENANT QU'ELLES TENDAIENT A VOIR RECONNAITRE AU CHEMIN LITIGIEUX LA QUALITE DE CHEMIN COMMUNAL CLASSE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 5 JANVIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-11 452. GAUBERT ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHOUCROY ET BORE.

Sommaire principal : VOIRIE CHEMIN RURAL ALIENATION ACTION EN NULLITE CONCLUSIONS DECLASSEMENT PREALABLE NECESSAIRE DECISION RETENANT QU'ELLES VOULAIENT VOIR RECONNAITRE LA QUALITE DU CHEMIN COMMUNAL CLASSE DENATURATION
Analyse : DENATURE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EN NULLITE D'UNE VENTE CONSENTIE PAR UNE COMMUNE D'UNE PARCELLE DE TERRE TRAVERSEE PAR UN CHEMIN, L'ARRET QUI RETIENT QUE CES ECRITURES TENDAIENT A VOIR RECONNAITRE AU CHEMIN LA QUALITE DE " CHEMIN COMMUNAL CLASSE " , ALORS QU'ELLES SE BORNAIENT A FAIRE VALOIR QUE CE CHEMIN " RURAL " AURAIT DU ETRE DECLASSE.