COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34BIS, ALINEA 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE ET LES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION PEUVENT CONVENIR D'UN LOYER SUPERIEUR A CELUI DETERMINE AUX ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN LOYER CONVENTIONNEL N'ETANT ANNULABLE QUE S'IL DEPASSE LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DE LA PRESENTE LOI ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 31 JUILLET 1955, LA DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION A SAINT-GENIS-LAVAL (RHONE) DONNAIT EN LOCATION CELUI-CI A DAME Y... MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 1900 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 27 SUSVISE ; ATTENDU QUE CET ACTE DE LOCATION CONTENAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE "EN CAS DE VARIATION, LE PRIX STIPULE TIENDRA COMPTE DE LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE ET SUBIRA TOUTES LES VARIATIONS OU MODIFICATIONS POUVANT INTERVENIR ULTERIEUREMENT" ; ATTENDU QUE, LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 5 JANVIER 1957, LA PROPRIETAIRE DEMANDA A SA LOCATAIRE, EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE, DE PORTER IMMEDIATEMENT LE LOYER A LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE ; ATTENDU QUE CELLE-CI AYANT REFUSE, LA PROPRIETAIRE L'ASSIGNA DEVANT LE JUGE DES LOYERS EN FIXATION DU TAUX DU LOYER, MAIS QUE, PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 9 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON DEBOUTA DAME X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE DECRET DU 5 JANVIER 1957 QUI DETERMINE DANS QUELLES CONDITIONS LES NOUVELLES AUGMENTATIONS DOIVENT INTERVENIR, SPECIFIE NETTEMENT QUE CES AUGMENTATIONS DOIVENT AVOIR LIEU PAR PALIERS SEMESTRIELS ET QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ATTACHE A LA DETERMINATION DU PRIX MAXIMUM DU LOYER NE PERMETTAIT PAS D'APPLIQUER IMMEDIATEMENT LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ADMETTANT QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'APPLIQUER, NON SEULEMENT LA VALEUR LOCATIVE PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR A L'EPOQUE, MAIS AUSSI CELLE QUI POURRAIT ETRE FIXEE A L'AVENIR, ET ALORS QU'UNE TELLE CONVENTION N'ETAIT PAS ANNULABLE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - ACCORD PREVOYANT L'APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ET DE CEUX A INTERVENIR - PORTEE
Analyse : DES LORS QU'UN BAIL CONCLU EN 1955 STIPULE VALABLEMENT QUE LE LOYER D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION REPRESENTERAIT NON SEULEMENT LA VALEUR LOCATIVE PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR A L'EPOQUE MAIS AUSSI CELLE QUI POUVAIT ETRE FIXEE A L'AVENIR, C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT AU PROPRIETAIRE DE FIXER LE TAUX DUDIT LOYER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 JANVIER 1957.