Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA FILATURE DE LA VOLOGNE, QUI AVAIT DEPUIS 1922 COMME MANDATAIRE POUR LA REPRESENTER A LYON ET DANS LA REGION LYONNAISE LA SOCIETE JULIEN ET CIE A, PAR LETTRE DU 16 MAI 1961, MIS FIN AU CONTRAT UNISSANT LES DEUX SOCIETES ; QUE LA SOCIETE JULIEN ET CIE AYANT INTENTE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA FILATURE POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA FILATURE A PAYER UNE INDEMNITE DE 40000 FRANCS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEUX PARTIES S'ETAIENT RESERVE LE DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT QUAND BON LEUR SEMBLERAIT, SOUS CERTAINES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI, RETIENT COMME CARACTERISANT L'ABUS DU DROIT DE REVOCATION, SANS AVOIR PRECISE LESDITES CONDITIONS, D'UNE PART QUE SI LA SOCIETE LA FILATURE DE LA VOLOGNE MONTRE QUE LE CHIFFRE DES COMMANDES TRANSMISES PAR LA SOCIETE JULIEN A CONSIDERABLEMENT BAISSE DEPUIS 1951, IL N'APPARAIT PAS QU'ELLE EN AIT FAIT L'OBSERVATION A CELLE-CI AVANT FEVRIER 1961, D'AUTRE PART QUE SI ELLE LUI OFFRAIT DE LUI PAYER PENDANT TROIS MOIS, DELAI QU'ELLE PORTA ENSUITE A SIX MOIS, LA MOITIE DES COMMISSIONS, C'ETAIT A LA CONDITION QU'ELLE ACCEPTAT D'INTRODUIRE SON SUCCESSEUR AUPRES DE LA CLIENTELE ; QU'ELLE EN DEDUIT QU'IL Y A EU RUPTURE BRUSQUE D'UN CONTRAT QUI DURAIT DEPUIS 40 ANS ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE SUFFISENT PAS A JUSTIFIER L'EXISTENCE DE L'ABUS RETENU, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 15 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64-10386. SOCIETE FILATURE DE LA VOLOGNE C/ SOCIETE JULIEN ET CIE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M FONTAN AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM LEMANISSIER ET BROUCHOT.

Sommaire principal : MANDAT MANDAT COMMERCIAL REVOCATION MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE MANDAT AUQUEL LES PARTIES SE SONT RESERVEES LE DROIT DE METTRE FIN SOUS CERTAINES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI
Analyse : EN L'ETAT D'UN MANDAT COMMERCIAL D'INTERET COMMUN AUQUEL LES PARTIES SE SONT RESERVE LE DROIT DE METTRE FIN QUAND BON LEUR SEMBLERAIT SOUS CERTAINES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI, NE JUSTIFIENT PAS L'EXISTENCE DE L'ABUS DU DROIT DE REVOCATION LES JUGES DU FOND QUI, SANS PRECISER LES CONDITIONS DE RUPTURE STIPULEES AU CONTRAT, RETIENNENT QUE LE MANDANT N'A FAIT OBSERVER, AU MANDATAIRE LA BAISSE DU CHIFFRE DES COMMANDES QU'APRES PLUSIEURS ANNEES, ET QU'IL LUI A OFFERT PENDANT PLUSIEURS MOIS LA MOITIE DES COMMISSIONS A LA CONDITION QU'IL ACCEPTE D'INTRODUIRE SON SUCCESSEUR AUPRES DE LA CLIENTELE.