Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1983, 82-92.580, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-92580
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5) 1982-06-02, 1982-06-02
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, - L'UNION DEPARTEMENTALE MUTUALISTE DES TRAVAILLEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUIN 1982, QUI A CONDAMNE X... A 3 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION POUR INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET QUI A DECLARE L'UNION PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3, 5, 7, 8, 13, 25, 27 DU DECRET N° 67-228 DU 15 MARS 1967, DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., PRESIDENT DE L'UNION DEPARTEMENTALE MUTUALISTE DES TRAVAILLEURS, COUPABLE D'AVOIR AFFECTE NADIA Y... A DES TRAVAUX SOUS RAYONNEMENTS IONISANTS : 1° SANS LA MUNIR D'UN DOSIMETRE PERMETTANT LA SURVEILLANCE DE L'IRRADIATION EXTERNE, 2° SANS LUI FAIRE PASSER LA VISITE MEDICALE PREALABLE PERMETTANT LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION MEDICALE REGLEMENTAIRE ; 3° SANS LUI AVOIR FAIT PASSER DE VISITE MEDICALE APRES UNE ABSENCE POUR MALADIE D'UNE DUREE SUPERIEURE A 21 JOURS ; 4° SANS ETABLIR UN DOSSIER MEDICAL ; " AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 15 MARS 1967, IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR DE DESIGNER LA PERSONNE COMPETENTE SOUS LA SURVEILLANCE DE LAQUELLE DOIT ETRE UTILISE L'APPAREIL GENERATEUR DE RAYONNEMENT IONISANT, QUE CETTE MEME PERSONNE DOIT VEILLER A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 MARS 1967, QUE X... N'AVAIT PAS PRIORITE A LA DESIGNATION DE LA PERSONNE CI-DESSUS DEFINIE, QU'IL LUI APPARTENAIT DONC DE VEILLER PERSONNELLEMENT AU RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 15 MARS 1967 AU SEIN DE L'ENTREPRISE, DONT IL ETAIT LE RESPONSABLE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ; " ALORS QUE NADIA Y... A ETE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ASSISTANTE DE MAX Z..., CHIRURGIEN-DENTISTE AU CENTRE DENTAIRE GEORGES-CROUZET, PENDANT TOUTE LA DUREE DE SES CONTRATS DE TRAVAIL, QUE CE DERNIER ETAIT DONC LA PERSONNE COMPETENTE VISEE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 15 MARS 1967, ET SEULE RESPONSABLE DE L'UTILISATION DES DOSIMETRES, QUE X... N'ETAIT DONC PAS TENU A UNE DESIGNATION QUI S'IMPOSAIT, QU'IL INCOMBAIT DES LORS A M. Z... DE VEILLER A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET ET QU'EN RETENANT X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ET A VIOLE LES TEXTES VISES DU MOYEN ; " ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'IL ETAIT REPROCHE A X..., PRESIDENT DE L'UNION DEPARTEMENTALE MUTUALISTE DES TRAVAILLEURS (UDMT), D'AVOIR NEGLIGE D'ASSURER A LA DEMOISELLE Y..., ASSISTANTE EN DENTISTERIE, PENDANT LA DUREE DES FONCTIONS QU'ELLE AVAIT EXERCEES DANS UN CENTRE DENTAIRE GERE PAR LADITE UNION, EN REMPLACEMENT D'UNE COLLEGUE, LA PROTECTION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 15 MARS 1967 EN FAVEUR DES SALARIES SOUMIS A L'ACTION DES RAYONNEMENTS IONISANTS A L'OCCASION DE LEUR TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE SYSTEME DE DEFENSE DU PREVENU, SELON LEQUEL IL APPARTENAIT AU CHIRURGIEN-DENTISTE QU'ASSISTAIT LA DEMOISELLE Y... DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES AU RESPECT DES REGLEMENTS, LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE, X... AVAIT, EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR, L'OBLIGATION IMPERATIVE DE DESIGNER LA PERSONNE COMPETENTE, SOUS LA SURVEILLANCE DE LAQUELLE DEVAIENT ETRE UTILISES LES APPAREILS GENERATEURS DE RAYONS IONISANTS, ET DE VEILLER AU RESPECT DES DISPOSITIONS PROTECTRICES ; QU'IL N'A PROCEDE A AUCUNE DESIGNATION ET A OMIS DE FAIRE REMETTRE A LA SALARIEE UN DOSIMETRE A SON NOM, SE BORNANT A LUI CONSEILLER D'UTILISER CELUI DONT DISPOSAIT LA PERSONNE QU'ELLE REMPLACAIT ; QUE, DE MEME, IL A NEGLIGE DE LA SOUMETTRE A UNE VISITE MEDICALE AVANT SON ENTREE EN FONCTIONS, DE FAIRE CONTROLER SON ETAT DE SANTE APRES UNE ABSENCE DE PLUS DE VINGT ET UN JOURS POUR MALADIE, AINSI QUE DE FAIRE ETABLIR UN DOSSIER SUR SES ANTECEDENTS MEDICAUX, LE TOUT EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 15 MARS 1967, QUE LA MANUTENTION ET L'UTILISATION D'APPAREILS GENERATEURS ELECTRIQUES DE RAYONNEMENTS IONISANTS DOIVENT TOUJOURS ETRE EFFECTUEES SOUS LA SURVEILLANCE D'UNE PERSONNE COMPETENTE QUE L'EMPLOYEUR EST TENU DE DESIGNER SOUS SA RESPONSABILITE QU'IL RESULTE, EN L'ESPECE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE X..., EMPLOYEUR DE LA DEMOISELLE Y..., N'AVAIT PROCEDE A AUCUNE DESIGNATION ET AVAIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AU RESPECT DES REGLES DE SECURITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Personnel travaillant sous l'action des rayonnements ionisants - Protection - Obligations de l'employeur.
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article 7 du décret du 15 mars 1967 que la manutention et l'utilisation d'appareils générateurs de rayonnements ionisants doivent être effectués sous la surveillance d'une personne compétente que l'employeur est tenu de désigner sous sa responsabilité personnelle et qui est chargée, sous son contrôle, d'assurer le respect des dispositions protectrices prescrites par ce texte réglementaire. Justifie sa décision la cour d'appel qui retient la responsabilité pénale d'un employeur en relevant qu'il a omis de procéder à une telle désignation et de veiller à l'exécution des prescriptions de sécurité énumérées par le décret précité.