Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1971, 69-11.811, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11811
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-20, 1969-02-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L' ASSURANCE MALADIE COMPORTE L' OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A L' ASSURE QUI SE TROUVE DANS L' INCAPACITE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QUE SELON LE SECOND, EN CAS D' INTERRUPTION DU TRAVAIL, L' ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE... DANS LES DEUX JOURS SUIVANTS, LA DATE DE CETTE INTERRUPTION ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR SON REGLEMENT INTERIEUR, UNE LETTRE D' AVIS D' INTERRUPTION DE TRAVAIL DONT LE MODELE EST FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ET QUI DOIT COMPORTER LA SIGNATURE DU MEDECIN ; ATTENDU QU' IL RESULTE DE L' ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X..., EN ARRET DE TRAVAIL DU 2 AOUT AU 29 OCTOBRE 1961, A REGAGNE L' ALGERIE OU IL A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CASOREC, ORGANISME DE COORDINATION FRANCO- ALGERIEN QUI A ASSURE SS SUBSISTANCE ; QU' A LA SUITE D' UN CONTROLE MEDICAL EFFECTUE LE 9 JANVIER 1963, X... AVAIT ETE JUGE CAPABLE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QUE LA CASOREC COMPTE TENU DE CE QUE CETTE INFORMATION AVAIT ETE TARDIVEMENT NOTIFIEE A L' ASSURE, AVAIT CEPENDANT EFFECTUE LE SERVICE DES PRESTATIONS JUSQU' AU 12 OCTOBRE 1963 ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR ANNULE UNE PREMIERE EXPERTISE TECHNIQUE QUI AVAIT FIXE LA REPRISE DU TRAVAIL AU 9 MARS 1963, A DECIDE QUE DEVANT L' IMPRECISION DES CONCLUSIONS DE LA SECONDE EXPERTISE, D' OU IL RESULTAIT QUE LA SEULE CERTITUDE ETAIT L' APTITUDE AU TRAVAIL A LA DATE DE CETTE EXPERTISE, SOIT LE 27 AOUT 1966, IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR CETTE DATE COMME DATE LIMITE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES ; QUE LA COUR D' APPEL POUR LE MEME MOTIF, A DECIDE QUE X... AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L' ASSURANCE- MALADIE AU DELA DU 11 OCTOBRE 1963 SOUS RESERVE DE JUSTIFIER DES PRESCRIPTIONS DE REPOS ET DANS LA LIMITE DES TROIS ANNEES INDEMNISABLES ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEME DANS LE DELAI DE TROIS ANNEES DEPUIS LA PREMIERE INTERRUPTION DE TRAVAIL, LES INDEMNITES JOURNALIERES NE POUVAIENT ETRE ALLOUEES QUE SI L' ASSURE SE TROUVAIT DANS L' IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT ET QU' EN L' ABSENCE DE PRESCRIPTIONS DE REPOS PRODUITES EN TEMPS UTILE A LA CAISSE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X..., LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - ABSENCE DE CONCLUSIONS - ALLOCATION DES INDEMNITES JOURNALIERES SOUS RESERVE DE LA PRODUCTION DES PRESCRIPTIONS DE REPOS - POSSIBILITE (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - ABSENCE DE PRESCRIPTION DE REPOS DU MEDECIN TRAITANT - PORTEE.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLE 283 B, ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUVENT ETRE ALLOUEES QUE SI L'ASSURE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, LES AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL OU DE PROLONGATION DE CELLES-CI DEVANT ETRE ENVOYES A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES DEUX JOURS SUIVANTS. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE SE DECLARANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE DIRE SI L 'ASSURE SE TROUVAIT EN MESURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL A LA DATE FIXEE PAR LA CAISSE DECIDE QU'IL BENEFICIERA DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LA LIMITE DES TROIS ANNEES INDEMNISABLES SOUS RESERVE QU'IL JUSTIFIE DES PRESCRIPTIONS DE REPOS.