Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1973, 71-14.268, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14268
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LONGWY 1971-06-25, 1971-06-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 9, DEUXIEME PARAGRAPHE DE LA CONVENTION GENERALE DU 19 JANVIER 1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE, SUR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : " UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, FRANCAIS OU ALGERIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, LORSQUE SON ETAT VIENT A NECESSITER LES SOINS MEDICAUX D'URGENCE, Y COMPRIS L'HOSPITALISATION, SANS QUE LA DUREE DU SERVICE DES PRESTATIONS PUISSE EXCEDER TROIS MOIS ET SOUS RESERVE QUE L'INSTITUTION D'AFFILIATION AIT DONNE SON ACCORD " ; ATTENDU QU'AU COURS DU CONGE PAYE QU'IL PASSAIT EN ALGERIE, SON PAYS D'ORIGINE, OMAIECH, ASSURE SOCIAL AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE LONGWY, A ADRESSE A LA CASOREC, CAISSE ALGERIENNE DE SUBSISTANCE, UN DOSSIER MEDICAL SE RAPPORTANT A UNE AFFECTION APPARUE LE 27 SEPTEMBRE 1969 ; QUE LA CAISSE ALGERIENNE AYANT TRANSMIS CE DOSSIER AVEC L'AVIS DE SON MEDECIN-CONSEIL PRECISANT QUE LE REPOS PRESCRIT N'ETAIT PAS JUSTIFIE ET QUE LES SOINS DISPENSES N'ETAIENT NI URGENTS, NI INOPINES, LA CAISSE PRIMAIRE DE LONGWY A NOTIFIE LE 24 NOVEMBRE 1969 A L'INTERESSE UN REFUS DE PRISE EN CHARGE, EN MEME TEMPS QU'ELLE L'INFORMAIT DE LA POSSIBILITE QUI LUI ETAIT OUVERTE DE SOLLICITER L'EXPERTISE MEDICALE DANS LE DELAI D'UN MOIS ET DE SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT SUR CE REFUS DE PRISE EN CHARGE, CONFIRME PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, A DIT QUE OMAIECH POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVAIT, D'UNE PART, QUE LE REFUS OPPOSE ETAIT FONDE SUR L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, DONT LES DISPOSITIONS IMPERATIVES NE SOUMETTENT PAS A UN REGIME PARTICULIER LE REMBOURSEMENT PAR UN ORGANISME FRANCAIS DES FRAIS PHARMACEUTIQUES EXPOSES ET, D'AUTRE PART, QUE LE MEDECIN-CONSEIL AVAIT EMIS L'AVIS QUE LES SOINS PRODIGUES N'ETAIENT NI URGENTS, NI INOPINES, CE QUI, EN L'ABSENCE D'EXPERTISE MEDICALE CONTRAIRE NON SOLLICITEE PAR OMAEICH EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 SUSVISE LEQUEL NE CONCERNE QUE L'ETAT PATHOLOGIQUE AYANT NECESSITE DES SOINS MEDICAUX D'URGENCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LA SITUATION DE FAIT QU'ELLE CONSTATAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY, LE 25 JUIN 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - REMBOURSEMENT - ALGERIEN - SEJOUR TEMPORAIRE EN ALGERIE - URGENCE DES SOINS - NECESSITE.
Sommaire de référence : * ALGERIE - SECURITE SOCIALE - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - ALGERIEN AFFILIE A UN ORGANISME FRANCAIS - SEJOUR TEMPORAIRE EN ALGERIE - URGENCE DES SOINS - NECESSITE.
Analyse : LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1965, ACCORDANT AU TRAVAILLEUR ALGERIEN AFFILIE A UNE INSTITUTION FRANCAISE ET RESIDANT EN FRANCE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MALADIE LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE LORSQUE SON ETAT VIENT A NECESSITER DES SOINS MEDICAUX D'URGENCE Y COMPRIS D'HOSPITALISATION, NE SOUMETTENT PAS A UN REGIME PARTICULIER LE REMBOURSEMENT PAR L 'ORGANISME FRANCAIS DES FRAIS PHARMACEUTIQUES EXPOSES. UN TEL REMBOURSEMENT NE PEUT DONC ETRE ORDONNE LORSQUE LES SOINS PRODIGUES N'ETAIENT, NI URGENTS, NI INOPINES.