Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1971, 70-12.834, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12834
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1970-05-04, 1970-05-04
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. REMOND,

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 445 ET 445-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION DU DECRET N° 65-100 DU 26 NOVEMBRE 1965, ENSEMBLE LES ARTICLES 58-1° ET 58-2° DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE COURT DE LA SIGNIFICATION QUI EN EST FAITE A PARTIE, A PERSONNE OU A DEFAUT A DOMICILE ; ATTENDU QUE DAME Y... A RELEVE APPEL, PAR ACTE DES 21, 23 DECEMBRE 1968 ET 7 JANVIER 1969, D'UN JUGEMENT DE CARACTERE MIXTE, RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1967, ENTRE ELLE ET ROUILLER ES-QUALITES, D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEGRAND, EPOUX X... DE DAME Y... ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME INTERJETE HORS DELAI, AU SEUL MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A AVOUE LE 11 MAI 1968 ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CETTE SEULE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI LE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A PARTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A AVOUE - PORTEE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A AVOUE (NON).
Analyse : LE DELAI D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE COURT DE LA SIGNIFICATION QUI EN EST FAITE A PARTIE A PERSONNE OU A DEFAUT A DOMICILE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI DECLARE UN APPEL TARDIF, AU SEUL MOTIF QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A AVOUE DEPUIS PLUS D'UN MOIS.