COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(PARIS, 6 JUILLET 1959) QUE ZBOROWSKI EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'ETUDES DE LA PROPULSION PAR REACTION (S.E.P.R.) EN QUALITE D'INGENIEUR D'ETUDES ET DE RECHERCHES, LE 24 AVRIL 1948 ; QUE, POSTERIEUREMENT A CET ENGAGEMENT, IL A ETABLI ET REMIS A LA S.E.P.R. UN RAPPORT DECRIVANT UN ENGIN DE GUERRE CONCU ET DENOMME PAR LUI "ZIELWERFER" ; QUE LA S.E.P.R. A AUTORISE ZBOROWSKI A POURSUIVRE L'ETUDE ET LA MISE AU POINT DE CET ENGIN AVEC LE CONCOURS DU PERSONNEL ET DES MOYENS DE L'ENTREPRISE ; QU'AU VU DES RESULTATS DE CES TRAVAUX, LA S.E.P.R. A DEPOSE LES 3, 27 JANVIER ET 11 AI 1950 QUATRE DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION AU NOM DE LA SOCIETE, MAIS MENTIONNANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INVENTION DE ZBOROWSKI ; QUE CES BREVETS FURENT DELIVRES A LA S.E.P.R. SOUS LES NUMEROS 1.007.556, 1.009.482, 1.017.434 ET 1.017.436 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE ZBOROWSKI DE SA DEMANDE EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DE CES QUATRE BREVETS, AUX MOTIFS QU'AU MOINS A PARTIR DU 21 JUILLET 1948, LA S.E.P.R. A INTRODUIT DANS SON CHAMP D'ACTIVITE L'ETUDE DU ZIELWERFER, QU'IL NE PEUT ETRE CONTESTE QUE LES DISPOSITIFS DECRITS AUX BREVETS LITIGIEUX SONT LE RESULTAT DES TRAVAUX DE ZBOROWSKI DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA S.E.P., QUE L'EXAMEN COMPARATIF DU TEXTE DU DOCUMENT DU 4 NOVEMBRE 1948 ET DE CELUI DES BREVETS LITIGIEUX DEMONTRE QUE LES INVENTIONS DECRITES AUXDITS BREVETS CONSTITUENT DES INVENTIONS DE SERVICE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, C'EST PAR DENATURATION DES TERMES DE LA LETTRE DU 21 JUILLET 1948 ET PAR FAUSSE INTERPRETATION DE LA CONVENTION RESULTANT DE CETTE LETTRE QUE LA COUR A PU DECLARER QU'AU MOINS A PARTIR DU 21 JUILLET 1948, LA S.E.P.R. AVAIT BIEN INTRODUIT L'ETUDE DU ZIELWERFER DANS SON CHAMP D'ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPRODUIT IN EXTENSO LA LETTRE DU 21 JUILLET 1948 DANS LAQUELLE LA S.E.P.R. SE DECLARE DISPOSEE A ASSISTER ZBOROWSKI POUR LA REALISATION DE L'APPAREIL ET ENVISAGE DE L'INTEGRER DANS LE CADRE DES REALISATIONS DE LA SOCIETE ; QU'ELLE N'EN A DONC PAS DENATURE LES TERMES ; QUE, D'AUTRE PART, CETTE LETTRE, EN TANT QU'ELLE DECLARAIT QUE LA S.E.P.R. ETAIT DISPOSEE A ASSISTER ET SECONDER ZBOROWSKI POUR LA REALISATION DE L'APPAREIL ET QUE, "SUIVANT LE DEVELOPPEMENT DES TRAVAUX", ELLE ENVISAGERAIT "D'INTEGRER CET APPAREIL DANS LE CADRE DU PROGRAMME DES REALISATIONS DE LA SOCIETE", NECESSITAIT, QUANT A LA DETERMINATION DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, UNE INTERPRETATION A LAQUELLE ONT SOUVERAINEMENT PROCEDE LES JUGES DU FOND + QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, SANS PRECISER DE QUELS ELEMENTS DE LA CAUSE ELLE ENTENDAIT DEDUIRE SES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES ENONCIATIONS PROPRES QUE PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, SE REFERE AUX RECHERCHES ENTREPRISES PAR LES EXPERTS, CONSTATE QUE LA S.E.P.R. A MIS "A LA DISPOSITION DE ZBOROWSKI TOUS LES MOYENS NECESSAIRES A LA REALISATION DE SON INVENTION, QU'AINSI, NOTAMMENT, ELLE FIT ETUDIER L'ORGANISATION DE LA FUSEE DE LANCEMENT... A LA POUDRERIE DU BOUCHET, QUE LES EXPERIENCES AERODYNAMIQUES FURENT EFFECTUEES A LA SOUFFLERIE DE SAINT CYR, QUE ZBOROWSKI COLLABORA A LA REDACTION DES RAPPORTS TRANSMIS AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE" ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS PROCEDE PAR VOIE D'AFFIRMATIONS INCONTROLABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES INVENTIONS COUVERTES PAR LES BREVETS LITIGIEUX CONSTITUAIENT DES INVENTIONS DE SERVICE, ALORS QU'EN REALITE ELLES AVAIENT ETE REALISEES PAR L'INVENTEUR ANTERIEUREMENT A SON ENTREE A LA S.E.P.R., LES TRAVAUX CONSACRES PAR CETTE SOCIETE AU ZIELWERFER N'AYANT PAS EU LA MOINDRE INFLUENCE SUR LES INVENTIONS TELLES QUE DECRITES PAR LES BREVETS LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF VISE SEULEMENT DES CIRCONSTANCES DE FAIT SUR LESQUELLEES L'ARRET ATTAQUE S'EST EXPLIQUE ET QU'IL A APPRECIEES SOUVERAINEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59.13.062. ZBOROWSKI C/ SOCIETE D'ETUDES DE LA PROPULSION PAR REACTION. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET LEMANISSIER. MEME ESPECE : 5 MAI 1964. REJET. N° 60.10.129. SOCIETE D'ETUDES DE LA PROPULSION PAR REACTION.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - PROPRIETE - INVENTEUR AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR - INVENTION REALISEE DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PROCEDE PAR VOIE D'AFFIRMATIONS INCONTROLABLES EN DECIDANT, POUR REJETER UNE DEMANDE EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN BREVET D'INVENTION DELIVRE A UNE SOCIETE, QUE LE DISPOSITIF DECRIT EST LE RESULTAT DES TRAVAUX DU DEMANDEUR DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SOCIETE, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE CETTE DERNIERE A MIS A LA DISPOSITION DU DEMANDEUR TOUS LES MOYENS NECESSAIRES A LA REALISATION DE SON INVENTION, RELATIVE A UN ENGIN DE GUERRE, QUE NOTAMMENT ELLE A FAIT ETUDIER LE DISPOSITIF DE LANCEMENT ET EFFECTUER DES EXPERIENCES DANS SES ETABLISSEMENTS ET QUE LE DEMANDEUR COLLABORE A LA REDACTION DES RAPPORTS TRANSMIS AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE.