Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1974, 73-10.820, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10820
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1972-12-12, 1972-12-12
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 JUILLET 1955, LESEPOUX DE LA BAUME ONT RECONNU A Y..., EN FAVEUR DE SES PARCELLES ENCLAVEES 110 ET 111B, UN DROIT DE PASSAGE GRATUIT SUR LA PARCELLE 109, PERMETTANT DE REJOINDRE LA PARCELLE 112, DROIT " QUI S'EXERCERA DE TOUS TEMPS ", AINSI QU'UN DROIT DE PASSAGE GRATUIT MAIS TEMPORAIRE, DEVANT S'EXERCER PENDANT LA SAISON D'ETE POUR LA SORTIE DES ARBRES COUPES ET A LA SAISON PROPICE POUR LA REPLANTATION, SUR LE CHEMIN QUI LONGE LA LIMITE D'ENTRE LES PARCELLES 108 ET 98, D'UNE PART, ET LA PARCELLE 109, D'AUTRE PART, ET ABOUTIR A LA PARCELLE 97 QUI REMONTE JUSQU'A LA ROUTE; QU'EN ECHANGE DE CES AVANTAGES, Y... A CONCEDE AUX EPOUX DE Z..., POUR UNE DUREE DE CINQUANTE ANNEES, UN BAIL GRATUIT RESILIABLE CHAQUE ANNEE A LA VOLONTE SEULE DES PRENEURS SUR UNE PARCELLE N° 211B LUI APPARTENANT, BAIL REGI PAR LES LOIS DU X...; QUE, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION D'UTILITE PUBLIQUE, PAR ACTES DES 1ER ET 8 AOUT 1970, ET DES 22, 27 AOUT ET 2 SEPTEMBRE 1970, LE SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE S'EST RENDU ACQUEREUR DU FONDS SERVANT ET, POUR PARTIE, DU FONDS DOMINANT; QUE, LE 9 DECEMBRE 1970, DAME VEUVE Y... A ASSIGNE LES EPOUX DE Z... AUX FINS QU'IL SOIT JUGE QUE LE BAIL CONSENTI PAR SON MARI DECEDE ETAIT DEVENU SANS CAUSE, DU FAIT DE LA DISPARITION DE SA CONTREPARTIE ET QUE SOIT CONSTATEE SA RESOLUTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE Y... DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONVENTION DU 30 JUILLET 1955, QUI A ETE DENATUREE NE CONSTITUAIT PAS UN ECHANGE, CAR ELLE N'OPERAIT AUCUN TRANSFERT DE PROPRIETE, MAIS UN ENGAGEMENT A DES PRESTATIONS SUCCESSIVES; QU'EN RECONNAISSANT D'AILLEURS LEUR EXISTENCE, TOUT EN QUALIFIANT D'ECHANGE L'ACCORD INTERVENU, L'ARRET S'EST CONTREDIT; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRMAIT LA COUR D'APPEL, EN CAS DE CONTRAT A PRESTATIONS SUCCESSIVES, LA CAUSE DOIT SUBSISTER TOUT AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT, QU'EN L'ESPECE, LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE LA DAME VEUVE Y... AVAIT DISPARU AVEC LA SERVITUDE DE PASSAGE CONCEDEE PAR LES EPOUX DE LA BAUME SUR LEUR PARCELLE 109, QUE CETTE DISPARITION N'ETAIT PAS SON FAIT, NI CELUI DE SON MARI; QU'ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE DES VENTES CONSENTIES, DE PART ET D'AUTRE, AU SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, SOUS LA MENACE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION DEJA ENGAGEE, QUE LA DAME Y... SOUTIENT, ENFIN, QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT ETAT DU MAINTIEN D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LES PARCELLES 97 ET 98 NON ALIENEES PAR LES EPOUX DE Z..., SANS VERIFIER SI CE DROIT, EXTREMEMENT LIMITE DANS LE TEMPS ET DANS SES MODALITES, CONSTITUAIT UNE CONTREPARTIE SERIEUSE; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, TEL QU'IL A ETE ANALYSE PAR LES JUGES DU FOND, CONSTITUE UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A CARACTERE INSTANTANE, QUE, PAR SUITE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL FALLAIT SE PLACER AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT POUR APPRECIER L'EXISTENCE DE LA CAUSE DES OBLIGATIONS QU'IL COMPORTAIT, QU'ELLE A PU AINSI AFFIRMER QUE LE BAIL CONCEDE PAR Y... AVAIT POUR CAUSE LES SERVITUDES DE PASSAGE CONSENTIES PAR LES EPOUX DE LA BAUME; ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, EXEMPTS DE DENATURATION ET ETRANGERS A LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - CAUSE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXECUTION DE L'OBLIGATION CORRELATIVE - BAIL CONCEDE EN CONTREPARTIE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE - DISPARITION ULTERIEURE DE LA SERVITUDE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - CARACTERE INSTANTANE - BAIL CONCEDE EN CONTREPARTIE D'UNE SERVITUDE.
Analyse : LA CONVENTION PAR LAQUELLE L'UNE DES PARTIES CONCEDE A L 'AUTRE UN BAIL GRATUIT EN CONTREPARTIE D'UN DROIT DE PASSAGE EST UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A CARACTERE INSTANTANE : L'EXISTENCE DE LA CAUSE DES OBLIGATIONS DES PARTIES DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT ; LA DISPARITION ULTERIEURE DE LA SERVITUDE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE LE BAIL SANS CAUSE.