Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 762, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE L'ACTE D'APPEL DU JUGEMENT SUR UN INCIDENT EN MATIERE D'ORDRE EST SIGNIFIE AU DOMICILE DE L'AVOUE ET AU DOMICILE DU SAISI S'IL N'A PAS D'AVOUE, CONCERNE L'HYPOTHESE OU L'ORDRE EST OUVERT ENTRE LES CREANCIERS DU SAISI ; QU'IL LAISSE EN DEHORS DE SES PREVISIONS CELLE OU L'ORDRE EST OUVERT ENTRE LES CREANCIERS DU SAISISANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CUNIBERTI AVAIT, EN 1958, VENDU DIVERS IMMEUBLES AUX FRERES PAUL ET FERNAND X... ; QUE CEUX-CI N'AYANT PAS PAYE EN SON ENTIER LE PRIX CONVENU UNE SAISIE IMMOBILIERE FUT DILIGENTEE A LEUR ENCONTRE ET LES IMMEUBLES ADJUGES A ROBERT X... ; QU'UNE PROCEDURE D'ORDRE FUT ALORS OUVERTE EN VUE DE LA DISTRIBUTION AUX CREANCIERS DE CUNIBERTI DU SOLDE DU PRIX DE VENTE INITIAL REVENANT A CE DERNIER ; QU'UN REGLEMENT PROVISOIRE ETANT INTERVENU LE 20 OCTOBRE 1965, CUNIBERTI ELEVA UNE CONTESTATION CONTRE LES PRODUCTIONS FAITES PAR PLUSIEURS CREANCIERS, NOTAMMENT PAR DEMICHELIS ; QU'IL EN FUT DEBOUTE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET INTERJETA APPEL DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE PAUL ET FERNAND X... N'AVAIENT PAS ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL, A DECLARE CUNIBERTI IRRECEVABLE EN SON APPEL AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS SIGNIFIE CELUI-CI A PAUL ET FERNAND X... "TIERS SAISIS" ; ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI L'APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSVISEE A UNE SITUATION NON PREVUE PAR CETTE DERNIERE, L'ARRET A, POUR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LADITE DISPOSITION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 16 JANVIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-11.660. CUNIBERTI C/ DEMICHELIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. BORE, LE PRADO ET GAUTHIER.

Sommaire principal : ORDRE PROCEDURE APPEL ACTE D'APPEL SIGNIFICATION AU DOMICILE DU SAISI ORDRE OUVERT ENTRE LES CREANCIERS DU SAISISSANT (NON)
Sommaire de référence : IL LAISSE EN DEHORS DE SES PREVISIONS CELLES OU L'ORDRE EST OUVERT ENTRE LES CREANCIERS DU SAISISSANT.
Analyse : L'ARTICLE 762, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, QUI EDICTE QUE L'ACTE D'APPEL DU JUGEMENT SUR UN INCIDENT EN MATIERE D'ORDRE EST SIGNIFIE AU DOMICILE DE L'AVOUE ET AU DOMICILE DU SAISI S'IL N'A PAS D'AVOUE, CONCERNE L'HYPOTHESE OU L'ORDRE EST OUVERT ENTRE LES CREANCIERS DU SAISI.