COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1382, 1165 DU CODE CIVIL, ARTICLE 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE COTECI, ARTICLE 23, TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DE BOURMONT, CI-APRES QUALIFIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN 15.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE IRREGULIERE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU REGARD DE L'ARTICLE 16 SUSVISE, AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE REORGANISATION DE SERVICE, LES CONDITIONS DE COMPETENCE, DE CHARGE DE FAMILLE ET D'ANCIENNETE FIXEES PAR LE REGLEMENT DE LA SOCIETE ET DESTINEES A REGLER L'ORDRE DES REVOCATIONS, N'AURAIT PAS LIEU DE JOUER, D'AUTANT QUE LEUR MECONNAISSANCE N'AURAIT HEURTE QUE DES DROITS EVENTUELS, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET NE JUSTIFIE PAS SA DECISION AU REGARD DU MAINTIEN DE MONDIERE, AGENT DU MEME SERVICE, MOINS ANCIEN ET MOINS CHARGE DE FAMILLE X... LA MEILLEURE COMPETENCE N'EST PAS MEME ALLEGUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REVOCATION IRREGULIERE EST EN SOI GENERATRICE DE DOMMAGES NON COMPENSABLES AVEC LES AVANTAGES DE LA NOUVELLE SITUATION DE L'AGENT, COMME SONT EGALEMENT REPARABLES LES DOMMAGES NES D'UNE PERTE D'ANCIENNETE AVEC OBLIGATION DE S'ASTREINDRE AUX DISCIPLINES ET SUJETIONS D'UN NOUVEL EMPLOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DE BOURMONT, ENGAGE EN QUALITE D'INGENIEUR PAR LA SOCIETE COTECI, LAQUELLE EST CONSTITUEE PAR UN BUREAU D'ETUDES POUR LE COMPTE DE SOCIETES FRANCAISES OU ETRANGERES, AVAIT ETE AFFECTE A LA SECTION 2ELECTRICITE", QUE CETTE SOCIETE, QUI S'EST TROUVEE AUX PRISES AVEC DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES QUI FINIRENT PAR PROVOQUER SA FUSION AVEC UNE AUTRE SOCIETE, FUT CONTRAINTE DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LES BRANCHES DEFICITAIRES ET EN PARTICULIER, PRECISEMENT DANS LA BRANCHE ELECTRICITE DONT LES DEMANDES D'ETUDES DEVINRENT DE PLUS EN PLUS INSUFFISANTES ; QU'AUCUN DES INGENIEURS AFFECTES A CE SERVICE NE FUT MAINTENU EN PLACE ; QUE LEDIT ARRET A ESTIME, EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA MUTATION INTERIEURE DE MONDIERE, QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR DE SUBSTITUER A L'AUTORITE PATRONALE POUR DECIDER SI TEL OU TEL SALARIE CONGEDIE REGULIEREMENT AVAIT DES CAPACITES NECESSAIRES POUR PRENDRE UN AUTRE EMPLOI DANS UNE SPECIALITE DIFFERENTE ET QUE LA DECISION A PRENDRE A CET EGARD RELEVAIT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EMPLOYEUR QUI ETAIT SEUL QUALIFIE POUR JUGER SI LES APTITUDES DES INGENIEURS LICENCIES LEUR PERMETTAIENT D'ETRE EMPLOYES UTILEMENT DANS UN AUTRE SERVICE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA SOCIETE, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, N'A ETE INSPIREE D'AUCUNE MALVEILLANCE ET N'A PAS AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SELON LAQUELLE DE BOURMONT FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES -INTERETS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.805. DE BOURMONT C/ SOCIETE C.O.T.E.C.I. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 922, P. 730, ET L'ARRET CITE ; 7 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 259 (2EME), P. 193.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - OBLIGATION DE PROPOSER UNE AUTRE AFFECTATION (NON)
Analyse : AYANT DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE CONCERNANT L'ORDRE DES LICENCIEMENTS N'AVAIT PAS A JOUER DU FAIT QU'IL Y AVAIT EU SUPPRESSION TOTALE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DANS LAQUELLE TRAVAILLAIT UN INGENIEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'ILS N'AVAIENT PAS A SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR POUR APPRECIER SI L'INTERESSE, CONGEDIE REGULIEREMENT, AURAIT EU LES CAPACITES NECESSAIRES POUR ETRE EMPLOYE UTILEMENT DANS UNE SPECIALITE DIFFERENTE, DE PREFERENCE A UN AUTRE INGENIEUR DE LA BRANCHE SUPPRIMEE QUI A BENEFICIE D'UNE TELLE MUTATION.