Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1973, 71-14.663, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14663
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1971-10-26, 1971-10-26
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 OCTOBRE 1971) D'AVOIR CONDAMNE BODEMER A RESTITUER A SAURAT LES TROIS ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME P BODEMER ET COMPAGNIE, INSCRITES IRREGULIEREMENT A SON NOM SUR LE REGISTRE DES TRANSFERTS, AINSI QUE LE MONTANT DES DIVIDENDES IRREGULIEREMENT PERCUS DEPUIS 1964 AVEC LES INTERETS DE DROIT, ET LA SOCIETE A REINSCRIRE SAURAT, SUR SON REGISTRE DES TRANSFERTS, COMME PROPRIETAIRE DESDITES ACTIONS, PROVENANT D'UNE ACTION UNIQUE QUI LUI AVAIT ETE CEDEE PAR BODEMER EN 1958, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'INTENTION DE BODEMER DE CEDER CETTE ACTION A SAURAT RESULTE DES TERMES MEMES D'UNE LETTRE QU'IL LUI ADRESSAIT EN 1958 " J'AI AU DERNIER MOMENT DECIDE DE TE DONNER UNE ACTION POUR QUE TU PUISSES EN TOUTE REGULARITE ASSISTER A NOS ASSEMBLEES ET BIENTOT A NOS CONSEILS ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES TERMES N'ETABLISSENT PAS LE CARACTERE SERIEUX DE LADITE CESSION, QUI AVAIT POUR SEUL OBJET DE CREER UNE APPARENCE, ET QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL N'A PAS VERIFIE SI LA FICTIVITE DE L'OPERATION NE RESULTAIT PAS DE L'ABSENCE DE STIPULATION ET DE PAIEMENT D'UN PRIX, ET DU SOUCI DE BODEMER DE PERMETTRE A SAURAT, DEJA CONSEIL DE LA SOCIETE, DE L'AIDER DANS SA TACHE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SANS ACQUERIR POUR CELA LA QUALITE D'ACTIONNAIRE, AINSI QUE BODEMER ET LA SOCIETE L'AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME BODEMER, CELUI-CI N'ETAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE MENAGER LA PREUVE DU CARACTERE FICTIF DE L'OPERATION, S'AGISSANT SURTOUT DE RAPPORTS D'AFFAIRES ENTRE LES PARTIES INTERESSEES, ALORS, EGALEMENT, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE SAURAT ETAIT TOUT A LA FOIS ONCLE ET PARRAIN DE BODEMER, ET CONSEIL DE LA SOCIETE, BODEMER ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE LUI FAIRE SIGNER UNE CONTRE-LETTRE, QU'EN RELEVANT QU'IL S'AGISSAIT SURTOUT DE RAPPORTS D'AFFAIRES, L'ARRET ADMET L'EXISTENCE DE RELATIONS DE FAMILLE X... IL OMET D'APPRECIER LA PORTEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR LE PREMIER DES MOTIFS CITES PAR LE MOYEN ET PAR CELUI RETENANT QUE LA DECLARATION SUS-ENONCEE FAITE PAR BODEMER A SAURAT EN 1958 N'EST ASSORTIE D'AUCUNE RESERVE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INTENTION DE BODEMER DE CEDER, NON PAS EN APPARENCE, MAIS EFFECTIVEMENT ET SANS RESERVE, L'ACTION LITIGIEUSE A SAURAT, ET QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST DONC MAL FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR LE SECOND DES MOTIFS CITES PAR LE MOYEN, CONSTATANT QUE LA CESSION DE L'ACTION LITIGIEUSE METTAIT ESSENTIELLEMENT EN CAUSE LES RAPPORTS D'AFFAIRES ENTRE LES CONTRACTANTS, ET QUE, SUR CE PLAN, BODEMER, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, AURAIT PU SE MENAGER LA PREUVE DU CARACTERE FICTIF, S'IL AVAIT ETE TEL, DE L'OPERATION, LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI DOIT, DES LORS, ETRE EGALEMENT ECARTEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - ACTIONS - CESSION - PREUVE.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - ACTIONS - CESSION - PREUVE - CARACTERE FICTIF ALLEGUE - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DU PROPRIETAIRE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME DE CEDER UNE PARTIE DE CELLES-CI, EN RELEVANT QU'IL A DECLARE, PAR UNE LETTRE ECRITE AU CESSIONNAIRE, LUI DONNER CES ACTIONS POUR QU'IL PUISSE PARTICIPER A LA VIE SOCIALE, ET QUE CETTE CESSION N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE RESERVE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS SUR LE CARACTERE FICTIF DE L'OPERATION RESULTANT DE L'ABSENCE DE STIPULATION ET DE PAYEMENT D 'UN PRIX. ET EN RELEVANT QUE LA CESSION SE SITUAIT DANS LE CADRE DE RAPPORTS D'AFFAIRES ENTRE LES CONTRACTANTS ET QUE, DES LORS, LE CEDANT ETAIT EN MESURE DE SE MENAGER UNE PREUVE DE CARACTERE FICTIF DE LA CESSION, ILS REPONDENT AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UNE CONTRE-LETTRE EN RAISON DES RELATIONS DE FAMILLE EXISTANTES ENTRE LES CONTRACTANTS.