Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1976, 75-40.272, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40272
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1974-12-17, 1974-12-17
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lépany

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, ET 1347 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), POUR DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL ET DES PIECES DU LITIGE, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN 1972 A ETE DECIDEE LA FUSION DE L'ASSOCIATION LES CADETS D'ELBEUF ET DE L'ASSOCIATION L'ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL, CELLE-CI DEVANT ABSORBER LA PREMIERE DONT DEPENDAIT UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE POUR ENFANTS HANDICAPES AYANT COMME DIRECTRICE DEMOISELLE X... ; QUE, SOLLICITEE D'Y POURSUIVRE SES ACTIVITES, CETTE DERNIERE SUBORDONNA SON ACCEPTATION AU MAINTIEN DE TOUTES SES PREROGATIVES ; QU'IL LUI FUT REPONDU QU'ELLE CONSERVERAIT SES REMUNERATIONS ET AVANTAGES MAIS QUE, PAR SUITE DE LA FUSION, LES DECISIONS SERAIENT DESORMAIS ARRETEES EN COMMUN AVEC LES RESPONSABLES DES DIVERS ETABLISSEMENTS OU SECTIONS ; QUE, L'ACCORD N'AYANT PU SE FAIRE SUR CETTE BASE, L'ASSOCIATION LES CADETS D'ELBEUF LICENCIA DEMOISELLE X... LE 13 JUILLET 1973, A LA VEILLE DE LA FUSION ; QUE, CEPENDANT, AU TERME DES POURPARLERS QUI AVAIENT AUSSITOT REPRIS ENTRE LA SALARIEE ET ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL ET QUI SEMBLAIENT AVOIR ABOUTI A UN ACCORD, ET LA MESURE DE LICENCIEMENT AYANT ETE RAPPORTEE, DEMOISELLE X... ASSURA LA RENTREE SCOLAIRE DU 3 SEPTEMBRE MAIS, FINALEMENT, FUT INVITEE LE 25 SEPTEMBRE A CESSER DEFINITIVEMENT TOUTE ACTIVITE EN RAISON, NOTAMMENT, DE SON REFUS DES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LUI ETAIENT PROPOSEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ASSOCIATION ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES EN CONSEQUENCE DE CETTE RUPTURE AUX MOTIFS QUE LA FUSION AVAIT LAISSE SUBSISTER, TEL QU'IL EXISTAIT AU JOUR DE CELLE-CI, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT DEMOISELLE X... AUX CADETS D'ELBEUF ET QUE, APRES LE PREMIER LICENCIEMENT ANNULE, DE NOUVELLES PROPOSITIONS AVAIENT ETE PLUS OU MOINS ACCEPTEES PAR LES DEUX PARTIES ET QUE, CELLES-CI ETANT D'ACCORD, DEMOISELLE X... AVAIT ASSURE LA RENTREE DE SEPTEMBRE, ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL EST EXACT QUE, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR CONSERVE LE DROIT D'APPORTER AUX POUVOIRS JUSQU'ALORS EXERCES PAR L'EMPLOYE LES RESTRICTIONS NECESSITEES PAR SA PROPRE ADMINISTRATION ; QUE, PRECISEMENT, L'ASSOCIATION ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LES SEULES RESTRICTIONS APPORTEES AUX POUVOIRS DE LA DIRECTRICE N'AFFECTAIENT PAS LES ELEMENTS DE SES ATTRIBUTIONS ET ETAIENT, INDISPENSABLES POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'OEUVRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE, PENDANT UN TEMPS TRES COURT, ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL AVAIT LAISSE ENTREVOIR QU'ELLE AGREAIT LES PROPOSITIONS DE DEMOISELLE X... ET QUI DECLARE CEPENDANT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR CES PROPOSITIONS, SE TROUVE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION INTERNE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT CET ACCORD DU FAIT QUE LES MEMES PROPOSITIONS AVAIENT ETE PLUS OU MOINS ACCEPTEES PAR LES PARTIES, CE QUI, DE SURCROIT, NE PERMET PAS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ASSOCIATION ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL AVAIT, DES LE 5 JANVIER 1973, INFORME DEMOISELLE X... QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS LUI CONSERVER EN TOTALITE SES ATTRIBUTIONS DE DIRECTRICE ET QUE, NON SEULEMENT ELLE N'AVAIT PAS CONSENTI A MODIFIER SON POINT DE VUE, MALGRE LES INSTANCES DE LA SALARIEE, ET ETAIT INTERVENUE TANT AUPRES DE CELLE-CI QU'AUPRES DE SON EMPLOYEUR POUR QU'IL SOIT FAIT NOVATION A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ELLE ACCEPTE DE SE SOUMETTRE A L'AUTORITE DU DIRECTEUR DE ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL, MAIS ENCORE QU'ELLE AVAIT OBTENU DES CADETS D'ELBEUF QUE LE 13 JUILLET 1973, C'EST-A-DIRE A LA VEILLE DE LA FUSION, CETTE ASSOCIATION, POUR FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LICENCIE DEMOISELLE X..., QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE EGALEMENT QUE, APRES QUE CE LICENCIEMENT EUT ETE RAPPORTE ET LA FUSION REALISEE, DES POURPARLERS AVAIENT EU LIEU ENTRE LES PARTIES, ET QUE, APRES UN SEMBLANT D'ACCORD, DEMOISELLE X..., QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL, AVAIT ETE LICENCIEE POUR AVOIR, NOTAMMENT, REFUSE DE RENONCER A SES POUVOIRS ANTERIEURS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, D'UNE PART QUE, EN SUITE DE LA FUSION ET PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 122-12 DE CE CODE, LE CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIREMENT CONCLU ENTRE DEMOISELLE X... ET L'ASSOCIATION LES CADETS D'ELBEUF S'ETAIT POURSUIVI, TEL QU'IL EXISTAIT AU JOUR DE LA FUSION, ENTRE LA SALARIEE ET L'ASSOCIATION ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI, EN IMPOSANT A DEMOISELLE X... UNE MODIFICATION, FUT-ELLE JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE, DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE CE CONTRAT, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE SA RUPTURE ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, QUI EST SURABONDANT, TIRE D'UN ACCORD QU'AURAIT DONNE L'ASSOCIATION ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL AUX CONDITIONS POSEES PAR DEMOISELLE X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT LA PREMIERE A PAYER A LA SECONDE, NON SEULEMENT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, MAIS ENCORE, COMPTE TENU DU CARACTERE DE LA RUPTURE, JUGE ABUSIF PAR DES MOTIFS QUE LES MOYENS NE CRITIQUENT PAS, DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Congédiement - Congédiement par le nouvel employeur - Indemnités - Indemnité de licenciement.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Association - Fusion d'associations.
Analyse : Lorsqu'à la suite de la fusion de deux associations, par absorption de l'une d'elles, la directrice de la première dont le contrat de travail qui s'est poursuivi avec la seconde tel qu'il existait au jour de la fusion conformément aux dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, a été modifié dans une de ses conditions essentielles, fût-ce en raison des nécessités de l'entreprise, le nouvel employeur qui a pris l'initiative de la rupture de ce contrat est tenu au versement des indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts, compte tenu du caractère de la rupture, jugée abusive par des motifs de l'arrêt que les moyens ne critiquent pas.