COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CONSTANTINE, 2 JUILLET 1959) D'AVOIR STATUE SANS QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR AIT PRIS PART AU DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ET AUX POURVOIS PENDANTS, DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'OMISSION OU L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE, QUELLE QU'ELLE SOIT, NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CETTE FORMALITE A, EN FAIT, ETE REGULIEREMENT OBSERVEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DU REGISTRE DES COMPTES RENDUS D'AUDIENCE, REGULIEREMENT PRODUIT AU DOSSIER ANNEXE, QU'A L'AUDIENCE CIVILE DU 25 JUIN 1959 A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MM. DUFOUR, PRESIDENT, MARTZ ET MABIRE, CONSEILLERS ET QU'A L'AUDIENCE DU 2 JUILLET 1959, DATE DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE LA MEME MANIERE, QU'AINSI L'OMISSION DU NOM DU CONSEILLER MABIRE, RAPPORTEUR DANS L'ARRET ATTAQUE, ETANT PUREMENT MATERIELLE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... TAHAR AYANT DONNE CONGE A Y... AMAR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL OU CE DERNIER EXERCAIT UN COMMERCE DE BOIS ET CHARBONS, L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 252.000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE A RAISON DU NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE CE FONDS ETAIT CENSE PROCURER AU LOCATAIRE UN BENEFICE DE 75.000 FRANCS REPRESENTANT LE SIXIEME DU BENEFICE QUE CE DERNIER RETIRERAIT GLOBALEMENT DE SON FONDS DE BOURRELLERIE-SELLERIE ET DU FONDS LITIGIEUX, ET QUE, D'AILLEURS, L'EXPERT X... CONSTATE QU'AUCUNE ACTIVITE N'ETAIT EXERCEE DANS CE DERNIER FONDS ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, REJETER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT EN CE QU'IL AVAIT CONSIDERE LE FONDS LITIGIEUX COMME L'ACCESSOIRE DE BOURRELLERIE-SELLERIE ET ADOPTER LES CHIFFRES RETENUS PAR L'EXPERT EN FONCTION DU CARACTERE ACCESSOIRE DE CE FONDS, ET ALORS QU'EN TOUS CAS, IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y... AMAR DANS LESQUELLES CE DERNIER FAISAIT ETAT DES EVENEMENTS DE GUERRE QUI AVAIENT MOMENTANEMENT ENTRAVE SES APPROVISIONNEMENTS ET DES ABBATTEMENTS DONT IL BENEFICIAIT, POUR CHARGES DE FAMILLE, SUR SES REVENUS IMPOSABLES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE RELATIFS A L'EXPLOITATION LITIGIEUSE ET A L'ACTIVITE COMMERCIALE TRES REDUITE EXERCEE DANS LES LIEUX PAR Y... AMAR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE : "QUE L'APPELANT (Y...) N'A PAS TENU DE COMPTABILITE ET N'A PRODUIT A L'EXPERT, A L'EXCEPTION DE TROIS FICHES DE POIDS PUBLIC DE SETIF SE RAPPORTANT A TROIS CHARGEMENTS DE 1957, AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE DE SES ACTIVITES COMMERCIALES DANS LA BRANCHE BOIS ET CHARBONS ET N'A FAIT AUCUNE DECLARATION FISCALE DISTINCTE DE SON EXPLOITATION DE BOURRELLERIE-SELLERIE QUI LUI A FOURNI LES 5/6 DE SON BENEFICE MOYEN ANNUEL QUI S'ELEVE A 450.000 FRANCS" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 59-13.378. Y... C/ Z... TAHAR. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET MAYER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - FORMALITE OBSERVEE MAIS NON MENTIONNEE - ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - ABSENCE DE NULLITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ET AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'OMISSION OU L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE, QUELLE QU'ELLE SOIT, NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CETTE FORMALITE A, EN FAIT, ETE REGULIEREMENT OBSERVEE. IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR STATUE SANS QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR AIT PRIS PART AU DELIBERE, DES LORS QU'IL RESULTE DU REGISTRE DES COMPTES RENDUS D'AUDIENCE QU'A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE ET A L'AUDIENCE SUIVANTE, DATE DE L'ARRET INCRIMINE, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE LA MEME MANIERE ET QU'AINSI, L'OMISSION DU NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR DANS L'ARRET SUSVISE ETAIT PUREMENT MATERIELLE.