Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX DE SAINT GENOIS DE GRAND BREUCQ, A LA REQUETE ET AU PROFIT DE LA FEMME, D'AVOIR, EN REJETANT L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER, SOULEVEE PAR LE MARI, VIOLE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DE SAINT GENOIS DE GRAND BEUCQ AVAIT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LES Y... MORI ET PERCQUE ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE DAME DE SAINT GENOIS DE GRAND BEUCQ DECLARE RENONCER A CES DEUX TEMOIGNAGES, ET D'AUTRE PART, QUE LES DECLARATIONS DES AUTRES Y... ENTENDUS, NON CONTREDITES PAR LA CONTRE-ENQUETE, ETABLISSENT LES EXCES ET SEVICES PREVUS PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; QU'IL SUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LA DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'ETAIT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE EN DIVORCE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU EXAMINER CELLE-CI SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 13 670 DE SAINT GENOIS DE GRAND BREUCQ C/ DAME DE SAINT GENOIS DE GRAND BREUCQ. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM TALAMON ET BORE. DANS LE MEME SENS : 22 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 335 (1°), P 236 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS PROCEDURE SURSIS A STATUER PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE PLAINTE VISANT LES TEMOINS DE L'ENQUETE DE LA FEMME RENONCIATION A CES TEMOIGNAGES ABSENCE D'INFLUENCE DE LA DECISION PENALE A INTERVENIR EFFET
Sommaire de référence : LES JUGES PEUVENT DONC REJETER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER DE L'EPOUX QUI A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE DEUX DES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE SON CONJOINT ET STATUER AU FOND SUR LA DEMANDE DE CE DERNIER DES LORS QUE CELUI-CI, A RENONCE AUX TEMOIGNAGES CONTESTES ET QUE LES DECLARATIONS DES AUTRES TEMOINS ETABLISSENT LES EXCES ET SEVICES PREVUS PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.
Analyse : IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER LORSQU'UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'EST PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT D'UNE DEMANDE EN DIVORCE.