Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1971, 70-11.365, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11365
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-01-23, 1970-01-23
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE DE GRIMA VENAIT DE DEPASSER CELUI DE X..., LORSQUE DIVERS OBJETS TRANSPORTES SUR LE TOIT DU PREMIER VEHICULE SE DETACHERENT ET, EN TOMBANT A PROXIMITE D'UN HERBAGE APPARTENANT A DENIS, EFFRAYERENT UN CHEVAL QUI, FRANCHISSANT LA CLOTURE, VINT SE JETER SUR LA VOITURE DE X..., OCCASIONNANT DES DEGATS MATERIELS ET CAUSANT DES BLESSURES AU CONDUCTEUR ET A SON EPOUSE ; QUE LES EPOUX X... ASSIGNERENT, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES, GRIMA ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA SECURITE, QUE CES DERNIERS APPELERENT DENIS, PROPRIETAIRE DU CHEVAL, EN INTERVENTION EN VUE DE LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ET OBTENIR SA CONDAMNATION A LES RELEVER ET GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE EUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR RETENIR LA SEULE RESPONSABILITE DE GRIMA, DECIDE QUE DENIS ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI EN VERTU DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, AINSI QUE DU PLAN ANNEXE AU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUE LA CLOTURE, DONT IL IMPORTAIT PEU QU'ELLE FUT CONFORME AUX USAGES DE LA REGION, ETAIT INSUFFISANTE ET N'AVAIT PAS RESISTE AU CHEVAL, ET QU'AINSI LA REACTION DE CET ANIMAL, ABANDONNE SANS SURVEILLANCE DANS UN HERBAGE JOUXTANT UNE ROUTE NATIONALE, N'AURAIT PU CONSTITUER UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR DENIS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE GRIMA SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET APRES AVOIR RAPPELE QUE LE CHEVAL QUI SE TROUVAIT DANS UN HERBAGE ENTOURE PAR UNE CLOTURE HAUTE DE 1 METRE, FORMEE DE QUATRE RANGS DE FIL DE FER BARBELE ET ETABLIE CONFORMEMENT AUX USAGES DE LA REGION, N'AVAIT PU S'ECHAPPER QU'EN COUCHANT A TERRE CETTE CLOTURE DONT DEUX POTEAUX EN BOIS AVAIENT ETE BRISES, L'ARRET ENONCE QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE TENDAIT A PROUVER QU'IL ETAIT PEUREUX, PLUS EFFRAYE QUE D'AUTRES PAR LE PASSAGE CONSTANT DES AUTOMOBILES SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET DEMANDANT UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE. QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE LA CHUTE DES BAGAGES DU VEHICULE DE GRIMA DANS DES CONDITIONS DE NATURE A EFFRAYER LE CHEVAL AU POINT QU'IL RENVERSE SA CLOTURE, CONSTITUAIT POUR DENIS, PROPRIETAIRE DE CET ANIMAL UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE EXONERATOIRE DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - AUTOMOBILISTE - FRAYEUR D'UN CHEVAL PROVOQUE PAR LA CHUTE DES BAGAGES D'UN VEHICULE - ANIMAL S'ECHAPPANT DE SON HERBAGE ET SE JETANT SUR UN AUTRE VEHICULE.
Sommaire de référence : * ANIMAUX - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE CAUSE PAR UN ANIMAL - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - ANIMAL CIRCULANT SUR LA ROUTE - HEURT D 'UN VEHICULE - CHEVAL S'ETANT ECHAPPE DE SON HERBAGE EFFRAYE PAR LA CHUTE DES BAGAGES D'UN VEHICULE.
Analyse : LA CHUTE DE BAGAGES D'UN VEHICULE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A EFFRAYER UN CHEVAL SE TROUVANT DANS UN HERBAGE AU POINT QU 'IL RENVERSE SA CLOTURE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT POUR LE PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE EXONERATOIRE DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL EST CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE CHEVAL N 'AVAIT PU S'ECHAPPER QU'EN COUCHANT LA CLOTURE ENTOURANT LE CHAMP, LAQUELLE ETAIT HAUTE DE UN METRE ET FORMEE PAR QUATRE FILS DE FER BARBELE, CONFORMEMENT AUX USAGES DE LA REGION, D'AUTRE PART, QUE RIEN NE TENDAIT A PROUVER QU'IL ETAIT PEUREUX, PLUS EFFRAYE QUE LES AUTRES PAR LE PASSAGE CONSTANT DES AUTOMOBILISTES SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET DEMANDANT UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE. L 'AUTOMOBILISTE AYANT PERDU SES BAGAGES EST DONC SEUL RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DU DOMMAGE CAUSE PAR LE CHEVAL S'ETANT JETE SUR UN AUTRE VEHICULE.