COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION MAL FONDEE DANS SON CONTREDIT ELEVE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SE DISANT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EXERCEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, SUBROGEE A SON ASSURE DESNOYERS, PROPRIETAIRE D'UNE FERME SINISTREE PAR UN INCENDIE, CONTRE LE FERMIER PIZY ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DE LA NIEVRE, A RAISON DE LA FAUTE GRAVE QU'ELLE IMPUTAIT AU FERMIER, AU MOTIF QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, DEPUIS LE DECRET N 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958, LES TRIBUNAUX PARITAIRES NE PEUVENT PLUS CONNAITRE QUE DES LITIGES ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS, ET QUE CETTE DELIMITATION DE COMPETENCE INTENTIONNELLEMENT RESTRICTIVE EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DUDIT DECRET LES CONTESTATIONS DANS LESQUELLES SE TROUVENT ENGAGEES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, DE TELLES CONTESTATIONS NE POUVANT ETRE QUE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEBAT PORTE UNIQUEMENT SUR LA FAUTE GRAVE PREVUE PAR L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, QUE LE BAILLEUR IMPUTE AU PRENEUR, QUE L'UNION INVOQUE LES DROITS DU BAILLEUR ET LA CAISSE MUTUELLE CEUX DU PRENEUR; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 10 491. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION C/CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DE LA NIEVRE ET AUTRE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - ACTION EN RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL - ACTION ENGAGEE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES
Analyse : ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE LE DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 LIMITANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES AUX LITIGES ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS EXCLUT DE CETTE COMPETENCE L'ACTION EN RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL EN CAS D'INCENDIE LORSQUE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES SE TROUVENT ENGAGEES DANS LE DEBAT, DES LORS QUE CELLES-CI INVOQUENT LES DROITS DE CHACUNE DES PARTIES.