Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1984, 82-16.550, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16550
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre 1, 1982-06-30, 1982-06-30
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (COLMAR, 30 JUIN 1982) M X... EFFECTUAIT DES OPERATIONS DE BOURSE A TERME PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG (LA BANQUE) ; QU'EN NOVEMBRE 1974, LA BANQUE APRES AVOIR PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SA COUVERTURE A RECLAME LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE A SON CLIENT QUI NE LUI AVAIT PAS REMIS DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE ; QUE M X..., SOUTENANT QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS EXECUTE SES ORDRES DE BOURSE ET AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL A SON EGARD, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE M X... DE SON ACTION EN RESPONSABILITE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA BANQUE LE SOLDE DE SON COMPTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL RELEVE QUE M SCHRECKENBERGER PROMETTAIT DE VERSER 820 000 FRANCS ELLE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER, SOULIGNANT QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS ETE AFFECTEE JURIDIQUEMENT A LA BANQUE, COMME CELLE-CI AURAIT DU LE DEMANDER ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1890 INTERDIT AU DONNEUR D'ORDRES DE SE PREVALOIR A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, DE L'INSUFFISANCE DE LA COUVERTURE, CELA SIGNIFIE SEULEMENT QUE LE DONNEUR D'ORDRES NE PEUT PRETENDRE SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DES OPERATIONS AINSI REALISEES MAIS N'EXCLUT PAS QUE LE DONNEUR D'ORDRES AGISSE EN RESPONSABILITE CONTRE LA BANQUE FAUTIVE POUR N'AVOIR PAS RECLAME UNE COUVERTURE SUFFISANTE EN INVOQUANT LE PREJUDICE CAUSE PAR CES OPERATIONS ; QU'EN RELEVANT QUE MALGRE L'INSUFFISANCE DE LA COUVERTURE, LA BANQUE S'ETAIT CONTENTEE D'UNE PROMESSE DE SON CLIENT, FINALEMENT NON EXECUTEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; QUE LA COMPETENCE DU CLIENT EN MATIERE BOURSIERE NE POUVAIT QUE MITIGER LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES PRINCIPES GOUVERNANT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, INDUITS DES ARTICLES 1137 ET 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, LE 17 SEPTEMBRE 1974, LA BANQUE A INVITE LE DOCTEUR X... A LUI DONNER DES INSTRUCTIONS PRECISES SOUS QUARANTE-HUIT HEURES ET A METTRE FIN A SES ENGAGEMENTS A TERME S'IL NE VERSAIT PAS UN COMPLEMENT DE COUVERTURE ET QUE CE DERNIER LUI A ADRESSE UNE PHOTOCOPIE D'UN ARRET LUI OCTROYANT UNE INDEMNITE DE 830 685 FRANCS ET LUI PROMETTANT LE VERSEMENT DE 820 000 FRANCS, SOMME QU'IL A FINALEMENT REMISE A UNE AUTRE BANQUE EN COUVERTURE D'AUTRES OPERATIONS BOURSIERES DEFICITAIRES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL AUI N'AVAIT PAS A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DE M X... DONT IL NE POUVAIT ETRE TIRE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE A PU RETENIR QUE LA BANQUE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE A L'EGARD DE SON CLIENT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; ET VU L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE SEPT MILLE CINQ CENTS FRANCS ; LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE SEPT MILLE CINQ CENT FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : BOURSE DE VALEURS - Marché à terme - Liquidation - Liquidation d'office - Couverture devenue insuffisante.
Sommaire de référence : * BANQUE - Responsabilité - Bourse - Marché à terme - Liquidation d'office - Couverture devenue insuffisante.
Analyse : Ayant relevé qu'une banque avait invité son client, qui effectuait des opérations de bourse à terme par son intermédiaire, à lui donner des instructions sous quarante huit heures et à mettre fin à ses engagements à terme s'il ne versait pas un complément de couverture, et que celui-ci lui avait adressé la photocopie d'un arrêt lui octroyant une somme importante, dont il promettait le versement qu'il avait finalement effectué auprès d'une autre banque en couverture d'autres opérations boursières déficitaires, les juges du fond ont pu retenir que la banque n'avait ainsi commis aucune faute et était en droit de procéder à la liquidation de la couverture et de réclamer le solde débiteur du compte à son client.