COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LE COMMETTANT PEUT, EN DEHORS DU DOMMAGE CAUSE PAR LE PREPOSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ETRE EGALEMENT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACTIVITE DE SON EMPLOYE LORSQUE CELLE-CI S'EXERCE VERS LE BUT QU'IL LUI A FIXE, C'EST TOUTEFOIS A LA CONDITION QUE LE PREPOSE PUISSE ETRE REPUTE AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GUTIERREZ, GARDIEN DE NUIT AU GARAGE APPARTENANT A LA SOCIETE "AUTOMOBILES MATTEI", UTILISA, POUR SE PROMENER, UNE VOITURE DE SON EMPLOYEUR, AVEC LAQUELLE IL HEURTA ET ENDOMMAGEA UN VEHICULE EN STATIONNEMENT APPARTENANT A PAOLI ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE LA SOCIETE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LE JUGE DU SECOND DEGRE CONSIDERE QUE GUTIERREZ AVAIT ABUSE DE SES FONCTIONS EN EMPRUNTANT, SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL ET PENDANT LE COURS DE SON SERVICE, A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, UNE VOITURE DE CE DERNIER POUR EFFECTUER UNE PROMENADE EN VILLE ; QUE CETTE VOITURE AVAIT ETE UTILISEE AINSI POUR UN MAUVAIS USAGE PAR UN CHAUFFEUR IMPROVISE ET INEXPERIMENTE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS DES ACTES INDEPENDANTS X... RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'ATTACHAIT AU GARAGE MATTEI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-11.248. SOCIETE MATTEI AUTOMOBILE C/ PAOLI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BORE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 606, P. 391 ; 14 JUIN 1957, BULL. 1957, II, NO 427, P. 279 ; 13 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 150 (2EME), P. 98 ; 9 MARS 1960, BULL. 1960, CH. REUN., NO 4, P. 3 ; 28 MARS 1962, BULL. 1962, BULL. 1962, I, NO 182, P. 161.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - ABUS DE FONCTIONS - CONDITIONS - CONNEXITE ENTRE LA FONCTION ET LE DOMMAGE - PREPOSE UTILISANT LE VEHICULE DE SON PATRON A DES FINS PERSONNELLES
Analyse : SI LE COMMETTANT PEUT, EN DEHORS DU DOMMAGE CAUSE PAR LE PREPOSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ETRE EGALEMENT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACTIVITE DE SON EMPLOYE LORSQUE CELLE-CI S'EXERCE VERS LE BUT QU'IL LUI A FIXE, C'EST TOUTEFOIS A LA CONDITION QUE LE PREPOSE PUISSE ETRE REPUTE AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LE GARDIEN DE NUIT D'UN GARAGE EMPRUNTE, POUR SE PROMENER, UNE VOITURE DE SON EMPLOYEUR, AVEC LAQUELLE IL CAUSE UN ACCIDENT.