Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1984, 82-41.228, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-41228
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille, 1982-02-18, 1982-02-18
Président : Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien
Avocats : Av. Demandeur : Me Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT P S 5 DE LA S.N.C.F. ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE S.N.C.F., AYANT REFUSE D'ACCORDER A M. X..., SON AGENT, LE JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE AVEC SOLDE QU'IL AVAIT, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU TEXTE PRECITE, SOLLICITE POUR SOIGNER SON ENFANT, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS, D'AVOIR ESTIME QUE SON REFUS N'ETAIT PAS FONDE, ALORS QUE, D'UNE PART, A ETE VISE L'ARTICLE 33 DU REGLEMENT P S 8 ETRANGER AU LITIGE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT P S 5 NE CREE AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE DE LA S.N.C.F., CELLE-CI BENEFICIANT D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUI AURAIT DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION, ET ENFIN QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE INVOQUE PAR L'INTERESSE ETAIENT REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE, EN NOTIFIANT A M. X... QU'ELLE NE POUVAIT RESERVER UNE SUITE FAVORABLE A SA DEMANDE, S'EST BORNEE A RAPPELER QUE, LA S.N.C.F. AYANT RETENU "LE PRINCIPE" QUE LES SOINS A DISPENSER A L'ENFANT MALADE INCOMBAIENT EN PRIORITE A LA MERE, ET QU'IL APPARTENAIT DONC A L'EMPLOYEUR DE CELLE-CI DE L'AUTORISER A S'ABSENTER POUR LES ASSURER, ELLE N'ACCORDAIT "EN PRINCIPE" DE CONGE SUPPLEMENTAIRE AVEC SOLDE QU'AUX AGENTS FEMMES ; QUE PAR SUITE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, RELEVANT QUE LE REGLEMENT QUE L'EMPLOYEUR DECLARAIT APPLIQUER N'OPERAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LE SEXE DES SALARIES, A PU ESTIMER QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE, EN REJETANT AINSI LA REQUETE DE M. X..., SANS EXAMINER AU FOND S'IL REUNISSAIT LUI-MEME LES CONDITIONS EXIGEES, NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AU REGLEMENT QUI LA LIAIT, ET QU'ELLE DEVAIT REPARATION DE CE MANQUEMENT ; QUE DES LORS, ABSTRACTION FAITE D'UNE ERREUR MATERIELLE DE CITATION DEPOURVUE DE PORTEE, IL N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS DU MOYEN ; QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1982 ;

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - SNCF - Statut - Agents - Congé avec solde - Congé en cas de maladie d'un enfant - Absence de distinction entre le père et la mère.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Congé parental - Agents de la SNCF - Congé en cas de maladie d'un enfant - Absence de distinction entre le père et la mère.
Analyse : L'article 37 du règlement PS 5 de la SNCF accordant des jours de congé supplémentaire avec solde aux agents, sans distinction de sexe, en cas de maladie d'un enfant, celle-ci ne peut refuser le bénéfice de cette disposition à un agent de sexe masculin au seul motif qu'ayant retenu le "principe" que les soins à dispenser à l'enfant malade incombaient en priorité à la mère, elle n'accordait "en principe" de congé supplémentaire avec solde qu'aux agents femmes.