Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE VEUVE AGNIEL, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE LE 9 DECEMBRE 1959 A SON LOCATAIRE, PLANTEVIT, LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL A USAGE DE GARAGE ET DE REPARATIONS D'AUTOMOBILES, SIS AVENUE DES PRES-SAINT-JEAN A ALES AINSI QUE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU MOTIF QUE LEDIT LOCAL NE CONSTITUAIT PAS L'ACCESSOIRE INDISPENSABLE DU FONDS DE COMMERCE; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT L'ACCESSOIRE DUDIT FONDS DE COMMERCE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE FONDS DE COMMERCE A POUR SIEGE LE LOCAL DE L'AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE DONT L'EMPLACEMENT EN PLEINE VILLE FAIT QU'IL EST PLUS SPECIALEMENT AFFECTE A LA RECEPTION DE LA CLIENTELE, ENONCE QUE LE LOCAL LITIGIEUX COMPORTE PLUSIEURS BUREAUX ET DES " EMPLACEMENTS POUR LE GARAGE DE VOITURES A VENDRE NEUVES OU D'OCCASION " ET SOULIGNE EGALEMENT L'UNITE DU FONDS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CLIENTELE ETAIT RECUE DANS L'UN ET L'AUTRE LOCAL, L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 17 OCTOBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE - RECEPTION DE LA CLIENTELE
Analyse : VIOLENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL AU MOTIF QUE CE LOCAL EST L'ACCESSOIRE DU FONDS DE COMMERCE ALORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA CLIENTELE EST RECUE TANT AU SIEGE DU FONDS QUE DANS CE LOCAL.