COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA DATE DU 23 AOUT 1960 LES EPOUX Y... ONT FAIT COMMANDEMENT A VEUVE LAROCHE D'AVOIR A LEUR PAYER LA SOMME DE 4321 NF 66 POUR LOYERS ECHUS ET COMPLEMENT DE LOYER EN VERTU D'UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX LEUR APPARTENANT RENOUVELE PAR DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE, EN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL, QU'A LA DEMANDE DE LA LOCATAIRE LE JUGE DES REFERES, PAR ORDONNACE DU 9 SEPTEMBRE 1960, L'A AUTORISEE A SE LIBERER DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PAR VERSEMENTS EGAUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR CONSTATE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE AUX BAILLEURS ET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE VEUVE LAROCHE ALORS QU'ELLE N'A PU CONSIDERER QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS VERSE LE MONTANT TOTAL DES SOMMES POUR AVOIR PAYEMENT DESQUELLES ELLE AVAIT RECU COMMANDEMENT QU'EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET ALORS QU'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LA LOCATAIRE N'A CONTESTE NI LE MONTANT NI LE BIEN FONDE DES SOMMES RECLAMEES... QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES CONSTATATIONS PRECISES... DE L'HUISSIER COMMIS AINSI QUE DES DIVERS DOCUMENTS PRODUITS A LA COUR PAR LES PARTIES QUE LE DELAI DE TROIS MOIS ACCORDE A VEUVE LAROCHE... A COMMENCE A COURIR LE 7 OCTOBRE 1960 ET EST VENU A EXPIRATION LE 7 JANVIER 1961 SANS QU'ELLE SE SOIT CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE LADITE ORDONNANCE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A EFFECTUE UN PREMIER PAYEMENT DE 2016 NF 66 QU'A LA DATE DU 15 DECEMBRE 1960 ET NON LE 22 OCTOBRE 1960, QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A VERSE PAR LA SUITE SUR L'ARRIERE QUE 300 NF LE 4 JANVIER 1961 ET 750 NF LE 15 JANVIER 1961, QU'AINSI LA LOCATAIRE NE S'ETAIT PAS LIBEREE DANS LES CONDITIONS QUI LUI AVAIENT ETE IMPARTIES ; QU'ILS SONT AINSI RESTES DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SANS STATUER SUR AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE ALORS QUE LE TRIBUNAL DE LA SEINE ETAIT SAISI AU PRINCIPAL PAR VEUVE LAROCHE D'UNE INSTANCE EN VALIDITE D'OFFRES REELLES ; ATTENDU EN EFFET QUE CES OFFRES ONT ETE FAITES SUIVANT PROCES-VERBAL DU 22 JUILLET 1960, QUE LE COMMANDEMENT QUI EST A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE EST DU 24 AOUT, DONC POSTERIEUR, QU'EN ENONCANT QUE CE COMMANDEMENT ET L'ORDONNANCE DU 9 SEPTEMBRE DETERMINAIENT DE X... CLAIRE ET SANS AMBIGUITE LES OBLIGATIONS DE LA LOCATAIRE, QUE LE MONTANT, LA DATE ET L'IMPUTABILITE DE SES VERSEMENTS SONT EGALEMENT ETABLIS DE X... CERTAINE, QU'IL N'EXISTE DONC PAS EN L'ESPECE DE DIFFICULTE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL A SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-11 856. VEUVE LAROCHE C / VEUVE Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 70, P 44 ; 4 MARS 1959, BULL 1959, II N° 215, P 139 ; 1ER MARS 1961, BULL 1961, III, N° 116, P 104.

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - LOCATAIRE AYANT INTRODUIT UNE INSTANCE EN VALIDITE D'OFFRES REELLES
Analyse : UNE COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE DE REFERES PEUT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ORDONNER, SUR LE FONDEMENT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX, L'EXPULSION DU LOCATAIRE, BIEN QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SOIT SAISI PAR CE DERNIER D'UNE INSTANCE EN VALIDITE D'OFFRES REELLES DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CES OFFRES ONT ETE FAITES ANTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT QUI EST A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE DE REFERES, QUE CE COMMANDEMENT DETERMINAIT DE FACON CLAIRE ET SANS AMBIGUITE LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE, QUE LE MONTANT, LA DATE ET L'IMPUTABILITE DE SES VERSEMENTS SONT EGALEMENT ETABLIS DE FACON CERTAINE ET QU'AINSI IL N'EXISTE PAS DE DIFFICULTE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES.