Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1999, 97-18.570, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-18570
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1997-05-16, 1997-05-16
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Piwnica et Molinié.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13 du Code du travail et l'article D. 321-8 du même Code ; Attendu qu'en cas de première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même période de 12 mois dans une entreprise employant habituellement moins de 20 salariés, l'employeur qui licencie une personne dont l'âge est fixé par le second des textes susvisés est dispensé de la cotisation prévue par le premier de ces textes ; Attendu que la société Duverger a licencié M. X... pour motif économique le 29 avril 1993 ; que le salarié ayant atteint l'âge de 55 ans en cours de préavis, l'ASSEDIC a notifié une contrainte à l'employeur pour obtenir le paiement de la contribution prévue par l'article L. 321-13 susvisé ; Attendu que pour rejeter l'opposition de l'employeur et valider la contrainte, l'arrêt attaqué, tout en relevant exactement que c'est à la date de la lettre de licenciement qu'il faut se placer pour calculer l'effectif de l'entreprise, retient qu'il faut tenir compte des six derniers mois pour déterminer de manière significative si l'entreprise emploie habituellement moins de 20 salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 321-13.8° du Code du travail, que c'est sur la période de 12 mois précédant la notification du licenciement que cette condition doit être appréciée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail - Exonération - Conditions - Effectif de l'entreprise - Appréciation - Période de référence .
Sommaire de référence : TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail - Exonération - Constatations nécessaires
Analyse : En cas de première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de vingt salariés, l'employeur, qui licencie une personne dont l'âge est fixé par l'article D. 321-8 du Code du travail, est dispensé de la contribution prévue par l'article L. 321-13 du même Code. Il résulte de l'article L. 321-13.8° du Code du travail que la condition d'emploi habituel de moins de vingt salariés doit être appréciée sur la période de douze mois précédant la notification du licenciement.