COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET LES PRINCIPES REGISSANT LES ASTREINTES; ATTENDU QUE L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION; QU'ELLE N'A PAS POUR OBJET DE COMPENSER LE DOMMAGE NE DU RETARD ET EST NORMALEMENT LIQUIDEE EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET DE SES FACULTES; ATTENDU QUE, L'UNION DES COOPERATEURS DE FRUITS ET LEGUMES DE PROVENCE, AYANT ETE, PAR DEUX DECISIONS DE JUSTICE ANTERIEURES, CONDAMNEE SOUS ASTREINTE, A SUPPRIMER LES INSTALLATIONS DE POMPAGE QU'ELLE AVAIT EDIFIEES AU MEPRIS DES DROITS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE PROVENCALE, SUR LE CANAL DU MOULIN DE L'ABBA, ET A REMETTRE LES LIEUX EN ETAT, L'ARRET ATTAQUE, QTATUANT SUR LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, TENDANT A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRECEDEMMENT PRONONCEE, A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE, AYANT ETE COMPLETEMENT INDEMNISEE DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LES AGISSEMENTS DE SON ADVERSAIRE, CETTE LIQUIDATION ETAIT DEVENUE SANS OBJET; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ET LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 7 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N. 61-12 210 S A R L INDUSTRIELLE PROVENCALE C/ L'UNION DES COOPERATEURS DE FRUITS ET LEGUMES DE PROVENCE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BLIN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGES ET MAYER DANS LE MEME SENS : 20 JANVIER 1960, BULL 1960, I, N. 42, P 33 30 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N. 522 (1.), P 425 17 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N. 40 (2.), P 32

Sommaire principal : ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU RECALCITRANT
Analyse : L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION ; ELLE N'A PAS POUR OBJET DE COMPENSER LE DOMMAGE NE DU RETARD ET EST NORMALEMENT LIQUIDEE EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET DE SES FACULTES.