Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1981, 80-70.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-70225
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Nord 1980-02-29, 1980-02-29
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT DU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MME X..., D'AVOIR ETE RENDUE SANS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES JOINTE A L'ORDONNANCE, QUE L'AVIS PORTE SUR LES PARCELLES EN CAUSE, DES LORS QU'IL EST FAIT MENTION DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE A DUNKERQUE, ET QUE LES TERRAINS A EXPROPRIER S'ETENDENT SUR 2 285 HECTARES SUR LES TERRITOIRES DE GRAVELINES, LOON-PLAGE, SAINT-GEORGES SUR L'AA, CRAYWICK, BOURBOURG, QU'AINSI, IL NE RESSORT PAS DE CET AVIS QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES SOIENT VISEES PAR L'OPERATION; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE, SELON LES PIECES DU DOSSIER VISEES PAR L'ORDONNANCE, L'EXPROPRIATION A ETE PROVOQUEE PAR L'EXPROPRIATION D'AUTRES PARCELLES EXPLOITEES PAR DES AGRICULTEURS QUI ONT SOLLICITE L'EXPROPRIATION TOTALE DE LEUR EXPLOITATION A TITRE DE PRENEUR, EXPROPRIATION QUI N'ENTRAINAIT QUE LA RESILIATION DES BAUX, MAIS NON L'EXPROPRIATION DES PROPRIETAIRES >>; MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES EMIS LE 26 FEVRIER 1975 ET ANNEXE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION COMPORTE, ENTRE AUTRES MENTIONS, LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, LE BUT DE L'OPERATION ET AU TITRE DE LA DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'IMMEUBLE : >; QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 1976 PORTE LE MEME BUT ET LA MEME SITUATION DES IMMEUBLES; QUE LES PLANS PARCELLAIRES JOINTS ETABLISSENT QUE LES TERRAINS ETAIENT COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE CETTE OPERATION; QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, A VERIFIE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCERNE LES TERRAINS DONT LE TRANSFERT DE PROPRIETE A ETE PRONONCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS COMMENCE A COURIR LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES; QUE, L'ENQUETE S'ETANT DEROULEE DU 6 NOVEMBRE AU 6 DECEMBRE 1979, IL EN RESULTE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R 11-24 ET R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, MME X... A DISPOSE D'AU MOINS QUINZE JOURS CONSECUTIFS POUR FOURNIR SES OBSERVATIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 FEVRIER 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Durée - Durée supérieure à quinze jours - Notification individuelle reçue le jour de l'ouverture de l'enquête.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Notification reçue le jour de l'ouverture de l'enquête.
Analyse : Le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque toutes les formalités concernant les avertissements individuels ont été accomplis. N'encourt pas la cassation l'ordonnance qui vise une lettre recommandée avec avis de réception portant notification du dépôt du dossier en mairie, remise le jour de l'ouverture de l'enquête, dès lors que celle-ci s'étant déroulée pendant un mois il en résulte que le propriétaire a disposé d'au moins quinze jours consécutifs pour fournir ses observations.