Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT ARRET, DEVENU DEFINITIF, A DECLARE Y... AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS Y..., FONDE A RECLAMER A DEBLED, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE, DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE CE QU'IL S'ETAIT TROUVE, PAR LE FAIT VOLONTAIRE DUDIT DEBLED, DANS L'IMPOSSIBILITE DE BENEFICIER DU REPORT DU BAIL DONT IL ETAIT TITULAIRE SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT DE CET IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONDAMNE DEBLED A PAYER A Y... UNE TELLE INDEMNITE, D'AVOIR DEBOUTE DEBLED DE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER AU SEUL MOTIF QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT, DANS UN PRECEDENT ARRET, FIXE LA DATE A LAQUELLE IL DEVAIT ETRE PLAIDE AU FOND ET QU'AINSI LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER, ALORS QUE LE RENVOI DES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE CONSTITUERAIT UNE MESURE DE SIMPLE ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ENONCE AUSSI QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE LA JUSTICE QU'IL SOIT STATUE SANS PLUS ATTENDRE SUR UNE PROCEDURE, QUI AVAIT COMMENCE EN 1961 ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE SURSEOIR A STATUER ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A FIXE LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR, PAR UNE MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE, REJETE LE MOYEN DE NULLITE DE L'EXPERTISE PRIS PAR DEBLED DE CE QU'IL N'AURAIT PAS ETE CONVOQUE AUX OPERATIONS SUCCESSIVES DE L'EXPERT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CE QUE DIVERS DOCUMENTS EXAMINES PAR L'EXPERT N'AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUES AU DEMANDEUR AU POURVOI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AURAIENT ETE DENATUREES LES RESERVES FORMULEES PAR CE DERNIER, LORS DE LA CONVOCATION INITIALE DEVANT L'EXPERT, A RAISON DU POURVOI QU'IL AVAIT FORME CONTRE L'ARRET ORDONNANT CETTE EXPERTISE, LESDITES RESERVES NE CONSTITUANT PAS UN REFUS D'ASSISTER DORENAVANT AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE, ET ALORS, DE SURCROIT QUE L'EXISTENCE DE CE POURVOI N'AURAIT PAS IMPLIQUE L'INUTILITE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREVUE DANS LA MISSION DE L'EXPERT ET A LAQUELLE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU DE PROCEDER ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A AUCUNEMENT ASSIMILE LES SUSDITES RESERVES A UN REFUS D'ASSISTER AUX OPERATIONS ULTERIEURES DE L'EXPERT, A RELEVE QUE LE RAPPORT ETABLI PAR CELUI-CI ETAIT PRECIS, CIRCONSTANCIE ET QU'IL AVAIT MIS DEBLED EN MESURE DE CONTROLER LES OPERATIONS FAITES PAR LA SUITE HORS SA PRESENCE ET D'EN DISCUTER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET N'A PAS MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE S'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'EXPERT X..., NOTAMMENT, RECU MISSION DE CONCILIER LES PARTIES SI FAIRE SE PEUT LES TERMES MEME, DE LADITE MISSION LUI LAISSAIENT LE POUVOIR D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ETAIENT TELLES QU'IL POUVAIT PROCEDER A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION ; QUE, PAR CONSEQUENT, CETTE APPRECIATION NE SAURAIT DONNER LIEU A POURVOI EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE Y... AVAIT PU, EN CAUSE D'APPEL ET APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, ELEVER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'IL DEMANDAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE CE DEPOT AURAIT ETE POSTERIEUR AUX ECRITURES AINSI PRISES PAR L'INTERESSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS CONSTATE LA REALITE D'UN ACCROISSEMENT DU PREJUDICE DEPUIS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER ALINEA 2, DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, QUE L'INDEMNITE DONT S'AGIT DEVAIT ETRE EVALUEE AU JOUR OU ELLE RENDAIT SON ARRET ; QUE PAR CONSEQUENT IL N'IMPORTAIT QUE LA MAJORATION PAR Y... DU CHIFFRE DE SA DEMANDE SOIT INTERVENUE AVANT OU APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSIDERANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LADITE MAJORATION CORRESPONDAIT AU PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LE JUGEMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67 - 10 043 DEBLED C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 8 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 170, P 128.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE SURSIS A STATUER DEMANDE DEFINITION DEMANDE DE RENVOI A UNE AUDIENCE ULTERIEURE
Analyse : 1 UNE DEMANDE DE RENVOI A UNE AUDIENCE ULTERIEURE CONSTITUE UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER. LES JUGES JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR REFUS EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE LA JUSTICE QU'IL SOIT STATUE SANS PLUS ATTENDRE SUR CETTE PROCEDURE COMMENCEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES.