COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LA REMUNERATION CONSENTIE PAR LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A UN AGENT D'AFFAIRES AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AVAIT DROIT QU'A UNE INDEMNISATION EQUITABLE POUR AVOIR CONTRIBUE A LA VENTE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LE VENDEUR ETAIT ENTRE EN RAPPORTS PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT D'AFFAIRES AVEC L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, FAIRE ABSTRACTION DES TERMES DE LA CONVENTION; MAIS ATTENDU QUE POUR REDUIRE LES HONORAIRES PREVUS ENTRE LES PARTIES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE SI L'AGENT D'AFFAIRES "A ORIENTE L'ACQUEREUR VERS LE DOMAINE DE DE SEZE ET A PROCURE UN SERVICE A CELUI-CI", SA PARTICIPATION N'A ETE QUE "LIMITEE"; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LE SALAIRE DU A UN INTERMEDIAIRE, EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES SERVICES RENDUS; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A STATUE, SANS CONTRADICTION, ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE JOHN ARTHUR ET TIFFEN EN RAISON DES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR ELLE A L'ENCONTRE DE DE SEZE, SANS RELEVER LES FAITS PARTICULIERS PROPRES A JUSTIFIER L'INTENTION MALICIEUSE OU L'ERREUR GROSSIERE; QU'EN EFFET, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ADOPTENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LES SAISIES-ARRETS AVAIENT ETE "FAITES BRUTALEMENT ET SANS NECESSITE", QUE LE SAISISSANT N'AVAIT PAS "TENTE UN ACCORD" ET AVAIT "AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE"; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE UN ABUS FAUTIF DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE; D'OU IL SUIT QUE, COMME LE PREMIER, CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1° VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - MONTANT - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LE SALAIRE DU A UN INTERMEDIAIRE, EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES SERVICES RENDUS, LORSQUE, POUR REDUIRE LES HONORAIRES PREVUS POUR UN AGENT D'AFFAIRES, ELLE RELEVE QUE SI CELUI-CI A ORIENTE L'ACQUEREUR VERS LE DOMAINE A VENDRE ET A PROCURE UN SERVICE AU VENDEUR, SA PARTICIPATION N'A ETE QUE LIMITEE