COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A SON ANCIEN EMPLOYE, ENGAGE AVEC UN SALAIRE MENSUEL DETERMINE ET QUI SOUTENAIT QUE CE SALAIRE CORRESPONDANT A 44 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, IL EN AVAIT EFFECTIVEMENT ACCOMPLI 50, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA CONVENTION DES PARTIES, QUEL ETAIT L'HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT LORS DE L'EMBAUCHE ET SANS PRECISER SI LE SALAIRE CONVENU ETAIT OU NON PLUS AVANTAGEUX QUE LE SALAIRE LEGAL AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES.