Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1983, 79-10.813, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10813
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1978-12-12, 1978-12-12
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 DECEMBRE 1978), YERANDTIAN, AGISSANT EN QUALITE DE DELEGUE DU SYNDICAT CGT DES PORTS ET DOCKS DE MARSEILLE ET INVOQUANT LA PRIORITE D'EMBAUCHE RECONNUE AUX OUVRIERS DOCKERS, S'EST OPPOSE, AU COURS DES JOURNEES DES 26 ET 27 MAI 1975, A CE QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE TORTOLINI FARINA (SOCIETE TORTOLINI) EFFECTUE LE DECHARGEMENT DE PLUSIEURS TONNES DE FARINE APPORTEES PAR CAMIONS ET WAGONS A L'INTERIEUR DE L'ENCEINTE PORTUAIRE DE MARSEILLE ET DESTINEES A ETRE EMBARQUEES, QU'A LA SUITE DE CET INCIDENT LA SOCIETE TORTOLINI A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, YERANDTIAN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE TORTOLINI POUVAIT FAIRE PROCEDER PAR SON PERSONNEL A LA MANUTENTION DE MARCHANDISES APPORTEES DANS L'ENCEINTE PORTUAIRE EN VUE DE LEUR EMBARQUEMENT JUSQU'AU MOMENT DE LEUR RECEPTION PAR LE POINTEUR DE L'ACCONIER, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DES L'INSTANT OU DES MARCHANDISES DECHARGEES DE CAMIONS OU WAGONS, ONT ETE MISES SUR PALETTES, L'OPERATION, QUI CONSISTE DANS LE TRANSPORT DE CES PALETTES AINSI CHARGEES DU TERRE-PLEIN A UN AUTRE POINT DE L'ENCEINTE PORTUAIRE, CONSTITUE UNE OPERATION DE REPRISE SUR TERRE-PLEIN AU SENS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET RESSORTIT A LA PRIORITE D'EMBAUCHE ABSOLUE DES DOCKERS PROFESSIONNELS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD AUTORISE DES ENTREPRISES DE CAMIONNAGE OU DE MANUTENTION A EFFECTUER CERTAINES DE CES OPERATIONS NE POUVAIT, SANS VIOLER LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, DECLARER LES CLAUSES DE CET ACCORD VALABLES, ALORS, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, QUI ADMET QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREVOIT QU'UNE FOIS LE CAMION PLACE A L'ENDROIT DESIGNE PAR LE POINTEUR DE LA RECEPTION ET LORSQUE LA MARCHANDISES DOIT ETRE MISE SUR PALETTES, LA MISE EN PLACE DES PALETTES LE LONG DES CAMIONS AINSI QUE LA REPRISE DOIVENT ETRE EFFECTUEES PAR DU PERSONNEL DOCKERS EXCLUSIVEMENT NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, CONCLURE QU'IL RESSORT DE LA COMBINAISON DE CET ACCORD AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET, QUE LES DOCKERS N'ONT DE PRIORITE D'EMBAUCHE POUR LA MANUTENTION DES MARCHANDISES APPORTEES EN VUE DE LEUR EMBARQUEMENT, QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE POINTEUR, ETANT INTERVENU POUR RECEPTIONNER CONTRADICTOIREMENT LES MARCHANDISES, LEUR GARDE JURIDIQUE A ETE TRANSFEREE A L'ACCONIER, DANS LA MESURE OU DES L'ARRIVEE DU CAMION, CELUI-CI EST NECESSAIREMENT PLACE A L'ENDROIT DESIGNE PAR LE POINTEUR, DE SORTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CARACTERE AUTOMATIQUE ET IMMEDIAT DE L'INTERVENTION DU POINTEUR EMPECHAIT LA COUR D'APPEL, AU RISQUE DE MECONNAITRE SES PROPRES ENONCIATIONS, D'ADMETTRE QUE LES OPERATIONS POURRAIENT ETRE EFFECTUEES AVANT L'INTERVENTION DU POINTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'OPERATION LITIGIEUSE CONSISTAIT EN MISE DE MARCHANDISES SOUS HANGAR ET SUR TERRE-PLEIN, EN A DESUIT A BON DROIT QU'ELLE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 VISANT LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DES NAVIRES ET DES BATEAUX AINSI QUE LES OPERATIONS DE REPRISE SUR TERRE-PLEINS OU SOUS HANGARS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,

Sommaire principal : DROIT MARITIME - Port - Docker - Dockers professionnels - Priorité d'embauchage absolue pour les opérations de chargement et déchargement des navires - Domaine d'application - Mise de marchandises sous hangar et sur terre-plein (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Embauchage - Docker - Dockers professionnels - Priorité d'embauchage absolue pour les opérations de chargement et déchargement des navires - Domaine d'application - Mise de marchandises sous hangar et sur terre-plein (non).
Analyse : En constatant qu'une opération de manutention consistait en une "mise de marchandise sous hangar et sur terre-plein", une Cour d'appel en a déduit à bon droit que cette activité n'entrait pas dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 6 du décret du 7 janvier 1959 visant les opérations de chargement et de déchargement des navires et des bateaux ainsi que les "opérations de reprise sur terre-pleins ou sous hangars".