Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1972, 71-11.314, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11314
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1970-11-04, 1970-11-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU' AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L' ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L' ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L' INTERESSE OU A SES AYANTS- DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L' ACCIDENT OU LA BLESSURE ; QUE CES DERNIERS CONSERVENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE TOUS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU TROISIEME, LA REPARATION NE DOIT JAMAIS DEPASSER LA MESURE DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE X... A ETE VICTIME, LE 15 NOVEMBRE 1959, D' UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DE 1 / 3, LES DEUX AUTRES TIERS DEMEURANT A LA CHARGE DE X... ; QU' AU COURS DE L' INSTANCE EN INDEMNISATION, LA SECURITE SOCIALE A ATTRIBUE A LA VICTIME UNE PENSION D' INVALIDITE, QUE LA CAISSE REGIONALE EN A VERSE LES ARRERAGES DU 6 JANVIER 1962 AU 31 JANVIER 1963, QU' ELLE EN A SUSPENDU LE SERVICE A PARTIR DE CETTE DATE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU' UN ARRET DU 11 MARS 1966 A FIXE A 31413 FRANCS, 26 LE PREJUDICE INDEMNISABLE DE X..., COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, A ACCORDE A LA CAISSE REGIONALE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES PAR ELLE SERVIS JUSQU' AU 31 JANVIER 1963, A ALLOUE A X... UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A REFUSE D' EN DEDUIRE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION ATTRIBUEE PAR LA SECURITE SOCIALE DONT LE SERVICE ETAIT PROVISOIREMENT SUSPENDU ET DEVAIT ETRE REPRIS SI LES CIRCONSTANCES L' EXIGEAIENT ; QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE DE CE DERNIER CHEF, LA CAISSE REGIONALE A FAIT VALOIR DEVANT LA COUR DE RENVOI QUE LA CAPACITE DE GAIN DE X... ETANT DEVENUE INFERIEURE A 50 % ELLE AVAIT REPRIS, A COMPTER DU 20 AOUT 1969, LE SERVICE DE LA PENSION ET A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VERSES ET A ECHOIR DE CETTE PENSION ET, EN CAS DE SUSPENSION OU DE REDUCTION DE CELLE- CI, LA MISE EN RESERVE DU CAPITAL QUI LA REPRESENTE, A DUE CONCURRENCE DE L' INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; QUE L' ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE A L' EFFET DE DETERMINER LES CAUSES DE L' ATTRIBUTION, DE LA SUSPENSION ET DU RETABLISSEMENT DE LA PENSION, AU MOTIF QUE Y... ALLEGUAIT QUE LA PREUVE N' ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE RETABLISSEMENT DE LADITE PENSION ETAIT LA CONSEQUENCE DE L' ACCIDENT ; ATTENDU CEPENDANT, D' UNE PART, QUE L' ANNULATION DU PRECEDENT ARRET DU 11 MARS 1966, AVAIT LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LES PARTIES DE LA DECISION NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI, NOTAMMENT CELLE CONCERNANT L' INDEMNITE DE 31413 FRANCS, 26 MISE A LA CHARGE DE Y..., QUE, D' AUTRE PART, LA VICTIME N' AYANT ELEVE AUCUNE CONTESTATION CONTRE LES DECISIONS SUCCESSIVES DE LA SECURITE SOCIALE LUI ATTRIBUANT, EN SUITE DE L' ACCIDENT DU 15 NOVEMBRE 1959 UNE PENSION D' INVALIDITE, SUSPENDANT PUIS RETABLISSANT EN EXECUTION DES PRESCRIPTIONS LEGALES, LE SERVICE DE CETTE PENSION, LA CAISSE REGIONALE ETAIT EN DROIT D' OBTENIR, DANS LA LIMITE DE L' INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE CETTE PENSION ET EN CAS DE NOUVELLE SUSPENSION, LA MISE EN RESERVE DU CAPITAL CORRESPONDANT A L' EVALUATION FORFAITAIRE DES ARRERAGES POUVANT ETRE ULTERIEUREMENT SERVIS A X..., D' OU IL SUIT QUE LE TIERS RESPONSABLE N' AVAIT AUCUN INTERET A CRITIQUER LA REPARTITION ENTRE LA VICTIME ET LA CAISSE DE L' INDEMNITE LUI INCOMBANT, DES LORS, QUE SA SITUATION NE S' EN TROUVAIT PAS AGGRAVEE, LA COUR D' APPEL N' A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE - DEDUCTION - PENSION SUSPENDUE - RETABLISSEMENT ULTERIEUR - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PENSION D'INVALIDITE - PENSION SUSPENDUE.
Analyse : LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, A ATTRIBUE UNE PENSION D'INVALIDITE A SON ASSURE EST EN DROIT D'OBTENIR DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE CETTE PENSION ET EN CAS DE SUSPENSION DE SON SERVICE MOTIVEE PAR LE RETABLISSEMENT D'UNE CAPACITE DE GAIN SUPERIEURE A 50 %, LA MISE EN RESERVE DU CAPITAL CORRESPONDANT A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES ARRERAGES POUVANT ETRE ULTERIEUREMENT SERVIS A LA VICTIME. PAR SUITE MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI A LA REQUETE DU TIERS RESPONSABLE A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER LES CAUSES DE L'ATTRIBUTION, DE LA SUSPENSION ET DU RETABLISSEMENT DE LA PENSION ALLOUEE A LA VICTIME AU MOTIF QUE LE TIERS ALLEGUAIT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PENSION ETAIT LA CONSEQUENCE DE L 'ACCIDENT ALORS QUE LA VICTIME N'AVAIT ELEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LES MESURES SUCCESSIVES PRISES PAR LA CAISSE ET QUE LE TIERS N'AVAIT AUCUN INTERET A CRITIQUER LA REPARTITION ENTRE LA VICTIME ET LA CAISSE DE L'INDEMNITE LUI INCOMBANT DES LORS QUE SA SITUATION NE S 'EN TROUVAIT PAS AGGRAVEE.