COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1728 DU CODE CIVIL, 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1942, LES EPOUX Y... ONT ACCORDE UNE LOCATION VERBALE AUX CONSORTS Z... POUR HABITATION AVEC AUTORISATION DE VENTE DE TIMBRES-POSTE PAR CORRESPONDANCE, CONCERNANT UN APPARTEMENT SITUE A ... ; ATTENDU QUE LE LENDEMAIN, LA DAME X... SE FAISAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME NEGOCIANTE EN TIMBRES-POSTE EN DECLARANT COMME SIEGE DE CE COMMERCE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; ATTENDU QUE LE 1ER OCTOBRE 1942 UN BAIL ECRIT ETAIT SUBSTITUE A LA LOCATION VERBALE ET STIPULAIT : LE PRENEUR DEVRA EMPLOYER LES LIEUX UNIQUEMENT A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE AVEC AUTORISATION DE VENTE DE TIMBRES-POSTE PAR CORRESPONDANCE ; ATTENDU QUE LE 31 DECEMBRE 1957, LES EPOUX Y... DONNERENT CONGE A LEURS LOCATAIRES ET LES ASSIGNERENT EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LEUR REPROCHANT D'AVOIR TRANSFORME CEUX-CI EN LOCAUX COMMERCIAUX, MAIS QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 3 FEVRIER 1961, ILS FURENT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE QUI AVAIT ERIGE EN PRINCIPAL ETABLISSEMENT COMMERCIAL LE LOCAL D'HABITATION, LOUE AVEC LA SEULE FACULTE D'Y EXERCER LE COMMERCE DE VENTE DE TIMBRES PAR CORRESPONDANCE, AU MOTIF QUE LA DOMICILIATION COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE DANS LES LIEUX LOUES NE CONSTITUAIT PAS A ELLE SEULE, UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL ET A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ALORS QUE LA SIMPLE DOMICILIATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DANS UN LOCAL DESTINE A L'HABITATION BOURGEOISE CONSTITUE UN CAS DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE, A SAVOIR QUE LA FIXATION DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL PRINCIPAL DANS LE LOCAL LITIGIEUX CREAIT UNE INDIVISIBILITE JURIDIQUE ET UNE INDIVISIBILITE DE FAIT AVEC LA BOUTIQUE DE VENTE EXISTANT A PROXIMITE ET REALISAIT AINSI UNE TRANSFORMATION DES LIEUX NON PREVUE PAR LE BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, AVANT COMME APRES L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, AUCUN CHANGEMENT N'AVAIT ETE APPORTE A LA DESTINATION DES LIEUX ET QUE LA DOMICILIATION COMMERCIALE ETANT LICITE, EU EGARD AUX LOIS QUI REGISSAIENT LES LOCAUX D'HABITATION A L'EPOQUE OU ELLE A ETE FAITE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT CONSTITUER NI UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES LOYERS, NI UNE INFRACTION AU BAIL, LES PRENEURS AYANT TOUJOURS OCCUPE LES LIEUX DANS LES LIMITES DE L'AUTORISATION DONNEE DANS LE BAIL ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 168. EPOUX Y... C/ REGNIER ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM PEIGNOT ET HERSANT.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - CHANGEMENT - CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE - AUTORISATION DE VENTE DE TIMBRES-POSTE PAR CORRESPONDANCE - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE D'UN LOCAL LOUE EN 1942 A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, AVEC AUTORISATION DE VENTE DE TIMBRES POSTE PAR CORRESPONDANCE, BIEN QUE CE LOCATAIRE SE SOIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE EN DECLARANT COMME SIEGE DE CE COMMERCE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, AVANT COMME APRES L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, AUCUN CHANGEMENT N'AVAIT ETE APPORTE A LA DESTINATION DES LIEUX, ET QUE LA DOMICILIATION COMMERCIALE ETAIT LICITE EU EGARD AUX LOIS QUI REGISSAIENT ALORS LES LOCAUX D'HABITATION, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT CONSTITUER NI UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES LOYERS NI UNE INFRACTION AU BAIL, LES PRENEURS AYANT TOUJOURS OCCUPE LES LIEUX DANS LES LIMITES DE L'AUTORISATION DONNEE.