Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2003, 03-10.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 03-10014
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2002-10-23, 2002-10-23
Président : M. Sargos.
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Richard.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à son encontre ; Attendu que M. X..., président d'une section d'un conseil de prud'hommes, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt accueillant la demande qui tendait à obtenir sa récusation ; Attendu, cependant, qu'un conseiller prud'homme, dont la récusation est demandée, ne devient pas partie à l'instance devant la juridiction appelée à statuer sur cette requête ; qu'il s'ensuit que son pourvoi contre la décision le récusant n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 23 octobre 2002 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SEMCA Autoroute du Sud de la France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille trois.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Demandeur - Magistrat récusé (non).
Sommaire de référence : RECUSATION - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Juge objet de la demande de récusation (non)
Analyse : Le juge, dont la récusation est demandée, ne devient pas partie à l'instance devant la juridiction appelée à statuer sur cette requête. Dès lors, en application des articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile, son pourvoi contre la décision le récusant n'est pas recevable.