COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 81, 83, 84, 91 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; QUE SI L'UNE DES DEMANDES PRINCIPALES OU RECONVENTIONNELLE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGEE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL NE SE PRONONCE SUR TOUTES QU'EN PREMIER RESSORT ; OR ATTENDU QUE MIMEY, MANOEUVRE, LICENCIE PAR MINELLI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A ETE DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE 5.070 FRANCS DE SOLDE DE PREAVIS, DE 5.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MATERIEL, DE REMISE DE NOUVEAU BULLETIN DE SALAIRE ET DE CERTIFICAT DE LA CAISSE DE CONGES PAYES, CHACUN SOUS ASTREINTE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, ET ENFIN DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, "DEMANDE NON CHIFFREE ET DEVANT ETRE EVALUEE PAR LE CONSEIL" ; QUE CETTE DERNIERE ETANT INDETERMINEE DANS SON MONTANT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE S'ETAIT PRONONCE QU'EN PREMIER RESSORT SUR TOUTES LES DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI ET QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE SA DECISION N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 DECEMBRE 1939 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TROYES. NO 60-40.188. NIMEY C/ MINELLI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN PREMIER RESSORT (NON) - DECISION SE PRONONCANT SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE
Analyse : LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISI DE PLUSIEURS DEMANDES DONT LA DERNIERE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EST INDETERMINEE DANS SON MONTANT, NE SE PRONONCE QU'EN PREMIER RESSORT ET SA DECISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION.