Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1970, 69-10.983, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10983
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-10, 1968-12-10
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Beurdeley

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE STATUANT SUR UN LITIGE NE CONCERNANT PAS LA LEGISLATION DES BAUX RURAUX, LE TRIBUNAL PARITAIRE DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENT, S'AGISSANT D'UNE ESPECE QUI N'ETAIT RELATIVE NI A UN BAIL A FERME, NI MEME A UN BAIL ; MAIS ATTENDU QUE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'AYANT JAMAIS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE Y... JOUSSE AVAIT DONNE A BAIL UNE PARCELLE A Y... PHILIPPE, AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1961, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER CETTE LETTRE COMME UN BAIL RURAL, DU FAIT QUE LA PARCELLE, D'IMPORTANCE MINIME, NE CONSTITUAIT PAS UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE PREVOYANT QUE LA LOCATAIRE DELAISSERAIT LES LIEUX AU FUR ET A MESURE DE LA VENTE, PAR LOTS, DE LA PARCELLE JUSQU'A TOTALITE ; QU'AU SURPLUS, LA JOUISSANCE DES TERRES NE COMPORTAIT PAS LES DROITS ET OBLIGATIONS NORMAUX DU CONTRAT DE LOUAGE, LA PROPRIETAIRE BENEFICIANT DES RECOLTES ET REMBOURSANT A Y... PHILIPPE X... DES TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QUE CONSTITUE UN BAIL RURAL LA CONCESSION DE JOUISSANCE, PENDANT UNE CERTAINE DUREE ET MOYENNANT UN PRIX, D'UN FONDS DE TERRE DESTINE A LA PRODUCTION AGRICOLE ; ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'UN ECHANGE DE LETTRES ETABLIT QUE Y... JOUSSE A DONNE A BAIL, EN 1961, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, A Y... PHILIPPE, LA PARCELLE LITIGIEUSE DE 87 ARES 60 CENTIARES, AU FERMAGE STIPULE DE 3,25 QUINTAUX DE BLE A L'HECTARE ; QU'APRES LA VENTE DE TROIS LOTS, Y... PHILIPPE A EFFECTUE LES RECOLTES JUSQU'A 1963, SANS RENONCER A CULTIVER LE RESTE DE LA PARCELLE JUSQU'A LOTISSEMENT COMPLET OU JUSQU'A RECEPTION D'UN CONGE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1774 ET 1775 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Définition - Convention de jouissance moyennant un prix - Parcelle destinée à être lotie - Culture jusqu'à lotissement complet.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Bail à ferme - Convention pd'occupation précaire - Convention de jouissance moyennant un prix.
Analyse : Constitue un bail rural la concession de jouissance, pendant une certaine durée et moyennant un prix, d'un fonds de terre destiné à la production agricole. En présence d'une convention à durée indéterminée portant sur une parcelle de terre destinée à être lotie, les juges peuvent retenir que ce contrat constitue un bail rural, dès lors qu'un fermage, stipulé en blé, est prévu, et que le preneur, qui a effectué les récoltes pendant plusieurs années, n'a pas renoncé à cultiver la parcelle jusqu'à lotissement complet.