Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1996, 94-18.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 94-18249
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-06-14, 1994-06-14
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard.

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1994) que la société Caprigem, preneur de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., a assigné ces derniers aux fins d'obtenir le renouvellement de son bail ; que, par conclusions signifiées le 18 novembre 1991, la société Caprigem a réitéré sa demande en reproduisant les mentions de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 prescrites à peine de nullité ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande de renouvellement ainsi formée par la société Caprigem et dire, en conséquence, le bail renouvelé à compter du 1er janvier 1992, l'arrêt retient qu'une demande formée par acte judiciaire, assignation ou conclusions signifiées par huissier audiencier a une valeur aussi protectrice qu'un simple acte d'huissier, et doit donc être considérée comme régulière si l'acte reproduit les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 et que la demande de renouvellement a donc été régulièrement formée par les conclusions signifiées le 18 novembre 1991 ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la demande de renouvellement n'avait pas été signifiée aux bailleurs par acte extrajudiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur demande reconventionnelle en résiliation du bail, l'arrêt rendu le 14 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Forme - Acte extrajudiciaire .
Analyse : La demande en renouvellement d'un bail commercial doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire. Viole l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui déclare recevable une demande en renouvellement formée par conclusions tout en constatant que celle-là n'avait pas été signifiée au bailleur.