Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 1984, 83-61.117, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-61117
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Courbevoie, 1983-06-30
Président : Pdt M Mac Aleese Conseiller le plus ancien
Avocats : SCP Martin-Martinière Ricard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIEE APPLICABLE AUX ENTREPRISES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, 1134 DU CODE CIVIL ET L. 423-13 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETRI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTENAIRES SOCIAUX ET EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 423-13 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, DECIDE QUE L'ACCORD PREELECTORAL ETABLI EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL SERAIT COMPLETE PAR UNE DISPOSITION PREVOYANT QUE LES SALARIES MALADES, ACCIDENTES DU TRAVAIL, EN CONGE DE MATERNITE OU EN CONGE PAYE, POURRAIENT VOTER PAR CORRESPONDANCE A CONDITION QU'ILS PUISSENT JUSTIFIER VALABLEMENT DE LEUR ABSENCE AU MOMENT DE LADITE ELECTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QUI LIMITENT LE VOTE PAR CORRESPONDANCE AUX SALARIES SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE VOTER PAR SUITE D'UNE DECISION DE LEUR EMPLOYEUR LES ELOIGNANT DE LEUR LIEU DE TRAVAIL, NOTAMMENT POUR UN DEPLACEMENT DE SERVICE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DES LORS QUE LE VOTE PAR CORRESPONDANCE A ETE ABROGE EN MATIERE POLITIQUE ; MAIS ATTENDU QU'UN ACCORD PREELECTORAL PEUT TOUJOURS EDICTER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX SALARIES QUE CELLES CONTENUES DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LE MOYEN, QUI NE FAIT PAS VALOIR EN QUOI LE JUGE, QUI S'EST A BON DROIT FONDE SUR LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL, AURAIT MECONNU CETTE REGLE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Accord dérogeant à la convention collective - Possibilité (non) - Conditions.
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Opérations de vote - Vote par correspondance - Limitation par la convention collective - Dérogation - Décision du juge d'instance - Possibilité. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Organisation - Vote par correspondance - Limitation par la convention collective - Dérogation - Décision du juge d'instance - Possibilité.
Analyse : Un accord préélectoral peut toujours édicter des dispositions plus favorables aux salariés que celles contenues dans une convention collective. Il en résulte qu'un juge d'instance peut en l'absence d'accord des partenaires sociaux, décider que l'accord préélectoral établi en vue de l'élection des délégués du personnel serait complété par une disposition prévoyant que les salariés malades pourraient voter par correspondance malgré les dispositions de la convention collective applicable qui limitent le vote par correspondance aux salariés se trouvant dans l'impossibilité de voter par suite d'une décision de leur employeur les éloignant de leur lieu de travail.