Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1973, 72-10.698, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10698
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 4 ) 1971-12-06, 1971-12-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462, 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 125 D ET 126 E DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION, CETTE DERNIERE, DE CARACTERE IRREVOCABLE, AYANT POUR EFFET DE METTRE FIN DEFINITIVEMENT AU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ET LA MAJORATION LEGALE NE POUVANT ETRE APPLIQUEE A UNE RENTE QUI A CESSE D'ETRE SERVIE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE DEUX ACCIDENTS DE TRAVAIL DAME X... S'EST VU ALLOUER DEUX RENTES CALCULEES LA PREMIERE SUR UNE INCAPACITE DE 9%, LA SECONDE SUR UNE INCAPACITE DE 8%, QUE LA RENTE DE 9% AVAIT ETE ENTRE TEMPS RACHETEE PAR LA CAISSE LE 4 MARS 1970 ; QU'AUX MOTIFS ESSENTIELS, QUE LA RENTE CONVERTIE EN CAPITAL NE PERD PAS TOUTE EXISTENCE DE CE FAIT ET QU'EN CAS D'ACCIDENTS SUCCESSIFS, AYANT ENTRAINE UN TAUX GLOBAL D'INCAPACITE PERMANENTE SUPERIEURE A 10%, LA RENTE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX DE LA REDUCTION TOTALE DE CAPACITE ET DU SALAIRE MINIMUM REVALORISE SELON LES MEMES COEFFICIENTS QUE LA PENSION D'INVALIDITE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X... DEVAIT RECEVOIR UNE RENTE D'UN MONTANT AINSI DETERMINE, EN EN DEDUISANT SEULEMENT LE CHIFFRE ANCIEN DE LA RENTE RACHETEE, CALCULE D'APRES LE SALAIRE REEL INITIAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVERSION AVAIT EU POUR EFFET DE METTRE FIN AU PAIEMENT DE LA RENTE DE 9% DONT IL NE POUVAIT PLUS ETRE TENU COMPTE, EN VUE D'UNE REVALORISATION, NI DIRECTEMENT, NI INDIRECTEMENT, ET ALORS QUE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE DEDUIT DU MONTANT TOTAL DE LA RENTE REVALORISEE, LE MONTANT DE LA RENTE DE 9%, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE CALCULEE POUR ETRE COMPRISE DANS LA REVALORISATION GLOBALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 6 DECEMBRE 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - REVALORISATION - RENTE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVERSION EN CAPITAL - IMPOSSIBILITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - RACHAT - REVALORISATION ULTERIEURE (NON).
Analyse : LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION, CETTE DERNIERE, D'UN CARACTERE IRREVOCABLE, AYANT POUR EFFET DE METTRE FIN DEFINITIVEMENT AU PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ET LA MAJORATION LEGALE NE POUVANT ETRE APPLIQUEE A UNE RENTE QUI A CESSE D'ETRE SERVIE. PAR SUITE, LORSQU'APRES DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS AYANT ENTRAINE UN TAUX D 'INCAPACITE PERMANENTE SUPERIEUR A VINGT POUR CENT, LA VICTIME S'EST VU ALLOUER DES RENTES DONT L'UNE A ETE RACHETEE PAR LA CAISSE, IL NE PEUT PLUS ETRE TENU COMPTE DE CELLE-CI EN VUE D'UNE REVALORISATION, NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT, ET LE MONTANT DE CETTE RENTE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE CALCULEE POUR ETRE COMPRISE DANS LA REVALORISATION GLOBALE, DOIT EN CONSEQUENCE ETRE DEDUIT DU MONTANT TOTAL DE LA RENTE REVALORISEE.