Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE ET QU'AUCUN APPEL N'A ETE INTERJETE PAR ELLE DANS LE DELAI DE LA LOI, QUE LE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITF A SON EGARD EN CE QU'IL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES AUX LITIS CONSORTS A... NE TROUVENT PAS APPLICATION EN L'ESPECE, QUE S'IL EST EXACT QUE LA DEMANDE DE L'ASSURE ET CELLE DE LA CAISSE AVAIENT UN TRAIT COMMUN, A SAVOIR L'INVOCATION DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "LE LIFT SCHINDLER", IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE SUCCES OU L'ECHEC DE CHACUNE DES DEMANDES POUVAIT DEPENDRE NOTAMMENT DES MOTIFS TENANT A LA PERSONNE MEME DE CHAQUE PARTIE, QUE LEURS DEMANDES NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE INDIVISIBLE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE INVOQUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, AUX TERMES DUQUEL LORSQUE LES LITIS CONSORTS Z... NECESSAIREMENT ESTER EN COMMUN, CEUX D'ENTRE EUX QUI NE COMPARAISSENT PAS OU NEGLIGENT D'OBSERVER UN DELAI SONT CENSES ETRE REPRESENTES PAR LEURS CONSORTS Y..., QU'AINSI IL APPARAIT QUE LA CAISSE ETAIT BIEN FONDEE DANS SON APPEL, QU'EN EFFET, SELON LE TEXTE LEGAL EXIGEANT QUE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPELER LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU RECIPROQUEMENT, CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET DOIVENT RECEVOIR APPLICATION, NON SEULEMENT EN PREMIERE INSTANCE, MAIS EGALEMENT DEVANT LE JUGE DU SECOND DEGRE ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION, EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LA LOI LOCALE EST APPLICABLE LORSQUE LES LITIS CONSORTS Z... NECESSAIREMENT ESTER EN COMMUN, ET CONSTATENT MEME QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE ET CELLE DE LA VICTIME AVAIENT UN TRAIT COMMUN, L'INVOCATION DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "LE LIFT SCHINDLER" ET EN DECIDANT, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE ET LA VICTIME N'ETAIENT PAS DES LITIS CONSORTS A... AU SENS DU TEXTE LEGAL ; QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU TIRER DE LEURS PROPRES CONSIDERATIONS, L'INDIVISIBILITE DES ACTIONS DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QU'EN CAS DE RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPELER LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU RECIPROQUEMENT, IL LAISSE A LA PARTIE AINSI APPELEE EN CAUSE, LA FACULTE DE FORMULER OU NON UNE DEMANDE, POUR SON PROPRE COMPTE ET TOUTE LIBERTE POUR L'EXERCICE EVENTUEL DE RECOURS A SON PROFIT PERSONNEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE DEMANDE FAITE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR OBTENIR D'UN TIERS RESPONSABLE, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, PEUT VALABLEMENT STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SANS ETRE NECESSAIREMENT SAISIE D'UNE DEMANDE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR CE TIERS DES PRESTATIONS PAR ELLES SERVIES ; ATTENDU, QUE CONSTATANT QUE COLOMBO, VICTIME LE 25 JUIN 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ENGAGE CONTE LA SOCIETE "LE LIFT SCHINDLER", CONSIDEREE PAR LUI COMME TIERS RESPONSABLE, UNE ACTION A L'EFFET D'OBTENIR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET QUE LES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS, QUE PAR JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE A DEBOUTE TANT COLOMBO QUE LES CAISSES DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES AU MOTIF QU'IL Y AVAIT TRAVAIL EN COMMUN ET QUE LA SOCIETE "LE LIFT SCHINDLER" NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS, QUE COLOMBO A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, MAIS QUE LES CAISSES BIEN QU'AYANT RECU SIGNIFICATION REGULIERE DU JUGEMENT, N'ONT POINT USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS, DANS LE DELAI LEGAL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, QUE DEVAIT ETRE EXCLUE EN L'ESPECE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUI DISPOSE QUE "LORSQUE LE RAPPORT DE DROIT LITIGIEUX N'EST SUSCEPTIBLE QUE D'UNE SOLUTION UNIQUE POUR TOUS LES LITIS CONSORTS OU SI LA COMMUNAUTE D'INTERET EST NECESSAIRE POUR UNE AUTRE CAUSE, LES LITIS CONSORTS X... SONT CENSES ETRE REPRESENTES PAR LES NON-DEFAILLANTS LORSQUE QUELQUES-UNS SEULEMENT DES LITIS CONSORTS B... NEGLIGE DE COMPARAITRE OU D'OBSERVER UN DELAI ET LES LITIS CONSORTS X... SONT EGALEMENT APPELES A PARTICIPER A LA PROCEDURE ULTERIEURE" ET A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE EN APPEL, AU MOTIF QUE LES DEMANDES, TENDANT AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE D'INDIVISIBILITE ; QU'EN EFFET, L'ATTRIBUTION A COLOMBO D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ETAIT INDEPENDANTE DU REMBOURSEMENT AUX CAISSES DE LEURS PRESTATIONS ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N° 64-12 173 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME "LE LIFT SCHINDLER" PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GALLAND DANS LE MEME SENS : 2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 861, P 733 A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 729, P 604

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - PARTIES - LITIS CONSORTS - LITIGE INDIVISIBLE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES ET DE LA VICTIME (NON)
Analyse : SI L'ARTICLE 471, . 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QU'EN CAS DE RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPELER LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU RECIPROQUEMENT, IL LAISSE A LA PARTIE AINSI APPELEE EN CAUSE LA FACULTE DE FORMULER OU NON UNE DEMANDE POUR SON PROPRE COMPTE ET TOUTE LIBERTE POUR L'EXERCICE EVENTUEL DES VOIES DE RECOURS A SON PROFIT PERSONNEL. IL S'ENSUIT QUE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE DEMANDE FAITE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR OBTENIR D'UN TIERS RESPONSABLE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, PEUT VALABLEMENT STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SANS ETRE NECESSAIREMENT SAISIE D'UNE DEMANDE DES CAISSES TENDANT A OBTENIR DE CE TIERS LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES SERVIES, LES CREANCES DE LA VICTIME ET DES CAISSES, BIEN QUE FONDEES SUR LA MEME CAUSE, ETANT DISTINCTES. DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE D'UN SEUL APPEL DE LA VICTIME CONTRE LA DECISION QUI AVAIT DEBOUTE CELLE-CI ET LES CAISSES DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES, LA COUR D'APPEL DE COLMAR DECIDE QUE DOIT ETRE EXCLUE EN L'ESPECE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DES CAISSES EN APPEL AU MOTIF QUE LES DEMANDES, TENDANT AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE INDIVISIBLE.