Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1976, 75-12.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12010
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1975-02-11, 1975-02-11
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE, ATTENDU QUE SALAT A CESSE, LE 22 FEVRIER 1973, DE LIVRER A LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE CUSSAC, DONT IL ETAIT SOCIETAIRE, LE LAIT PRODUIT DANS SON EXPLOITATION DE FARGES ; QUE LA COOPERATIVE L'A ASSIGNE POUR LE VOIR CONDAMNER A REPRENDRE SES LIVRAISONS ET A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LEUR INTERRUPTION ; QUE SALAT A FAIT VALOIR QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE RESPECTER LES HORAIRES IMPOSES POUR LA LIVRAISON DU LAIT EN RAISON DU GRAND NOMBRE DE BETES QU'IL AVAIT A TRAIRE ET QUE LA COOPERATIVE AVAIT REFUSE DE RECEVOIR SES LIVRAISONS TARDIVES ; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA COOPERATIVE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE SALAT, DONT L'EXPLOITATION NE SE TROUVAIT PAS A CUSSAC, SIEGE DE LA COOPERATIVE, N'ETAIT PAS EN PRINCIPE ASSUJETTI A L'OBLIGATION D'APPORTER LUI-MEME SON LAIT A LA COOPERATIVE COMME IL LE FAISAIT, MAIS POUVAIT LE FAIRE COLLECTER PAR LE SERVICE DE RAMASSAGE ET QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT FONDER SON REFUS DE LIVRER SA PRODUCTION SUR LE FAIT QUE L'EXIGENCE DE LA COOPERATIVE DE NE PLUS RECEVOIR DE LIVRAISONS APRES 7 H 30 S'AVERAIT TROP RIGOUREUSE ET IMPOSSIBLE A RESPECTER. ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, APRES L'INTERRUPTION DES LIVRAISONS DE SALAT, LA COOPERATIVE AVAIT INCLUS L'EXPLOITATION DE CELUI-CI DANS LA TOURNEE DE RAMASSAGE ET SI SALAT AVAIT REFUSE DE REMETTRE SON LAIT LORS DE CETTE COLLECTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Livraison de produits - Inexécution - Causes - Recherche - Nécessité.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Livraison des produits - Inexécution - Refus du sociétaire de satisfaire à ses obligations - Recherche - Nécessité.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour faire droit à la demande d'une coopérative agricole contre un producteur de lait membre de la coopérative, pour le contraindre à reprendre les livraisons interrompues en raison de l'impossibilité pour ce producteur de livrer le lait en temps voulu, décide que le producteur ne pouvait fonder son refus sur les exigences d'horaire de la coopérative puisqu'il pouvait faire collecter son lait par le service de ramassage, sans rechercher si, après l'interruption des livraisons, la coopérative avait inclu l'exploitation de ce coopérateur dans la tournée de ramassage et s'il avait alors refusé de remettre sa production.