Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTQQUE, IL RESULTE QUE MUR REVENDIQUE LA PROPRIETE EXCLUSIVE D'UN MUR CLOTURANT SA PROPRIETE, CONTRE LEQUEL DUVIGNAC, SON VOISIN, A APPUYE UNE CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE S'ETRE FONDE POUR DECLARER LE MUR MITOYEN, SUR LES MENTIONS DU TITRE D'ACQUISITION DE MUR, SANS TENIR COMPTE DES MARQUES DE NON-MITOYENNETE INVOQUEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL NE RECONNAITRAIT AUX TITRES NON COMMUNS AUX PARTIES QUE LA VALEUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS QUI NE SAURAIENT FAIRE ECARTER LES MARQUES DE NON-MITOYENNETE ; QUE, D'AUTRE PART, EN PRONONCANT PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE A L'OCCASION D'UNE CAUSE QUI LUI ETAIT SOUMISE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENFREINT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL EST INDIQUE DANS L'ACTE DE LA VENTE DU 12 SEPTEMBRE 1956, CONSENTIE PAR LA SOCIETE GENERALE DE COOPERATIVE AU DEMANDEUR EN REVENDICATION : MUR DU COTE DUVIGNAC, DECLARE MITOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT PAS PRONONCES PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, ONT CONSIDERE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LA MENTION DE CE TITRE EMANE DE LA PERSONNE A QUI ON L'OPPOSE DOIT ETRE PREFEREE AUX MARQUES DE NON MITOYENNETE ; QU'AINSI ILS N'ONT RAPPELE QU'UN PRINCIPE GENERAL DONT ILS ONT FAIT APPLICATION A L'ESPECE SUR LAQUELLE ILS AVAIENT A STATUER ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-13 109. MUR C/ DUVIGNAC. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM COULET ET ROUVIERE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE PROPRIETE MITOYENNETE PREUVE
Analyse : NE SE PRONONCENT PAS PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QUE LA MENTION D'UN TITRE NON COMMUN AUX PARTIES " DOIT ETRE PREFEREE AUX MARQUES DE NON-MITOYENNETE " DES LORS QU'ILS FONT ENSUITE APPLICATION A L'ESPECE DU PRINCIPE GENERAL QU'ILS ONT RAPPELE.