Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1975, 74-40.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40258
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre sociale 9) 1972-10-19, 1972-10-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, FORMEE CONTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENT MEDICAL DU CHATEAU DE MALBOSC, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE CETTE EMPLOYEE AVAIT ETE CONGEDIEE LE 30 JUIN 1969 EN MEME TEMPS QUE TOUT LE PERSONNEL EN RAISON DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, ET QU'A SUPPOSER MEME QUE LE DEFICIT ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR N'AIT PAS ETE REEL ET QUE L'ELEMENT DETERMINANT DE LA DECISION, QU'IL A PRISE AIT BIEN ETE, COMME LE PENSE L'EXPERT, COMMIS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE REFUS DE SATISFAIRE AUX INJONCTIONS DE L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SE CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, MADAME X... NE POURRAIT INVOQUER CE FAIT POUR JUSTIFIER DANS SON PRINCIPE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LE FAIT POUR UN EMPLOYEUR DE LICENCIER SON PERSONNEL DANS LE BUT EXCLUSIF D'ECHAPPER AU RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QU'IL AVAIT JUSQU'ALORS MECONNUE, N'ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER UN ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA SOCIETE NE POUVAIT VALABLEMENT AVOIR POUR BUT ESSENTIEL D'ELUDER L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ESTIME SON ENTREPRISE NON RENTABLE ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LUI FAISAIT OBLIGATION DE MAINTENIR SON ACTIVITE A SEULE FIN D'ASSURER UNE STABILITE D'EMPLOI A SON PERSONNEL QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DE PLUS QUE LES EXIGENCES COUTEUSES DE L'ADMINISTRATION AURAIENT ENCORE AGGRAVE SON DEFICIT ; QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE D'UN ABUS DE LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, EN CONSEQUENCE DE LA DECISION DE CESSATION D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CESSATION DE L'EXPLOITATION - ABSENCE ALLEGUEE DE RENTABILITE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - OBLIGATIONS - MAINTIEN DE L'ACTIVITE AFIN D'ASSURER LA STABILITE DE L'EMPLOI (NON).
Analyse : SI UN EMPLOYEUR NE PEUT VALABLEMENT AVOIR POUR BUT ESSENTIEL D'ELUDER LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE L'OBLIGE A MAINTENIR SON ACTIVITE A SEULE FIN D'ASSURER UNE STABILITE D'EMPLOI A SON PERSONNEL. EN CONSEQUENCE, UN SALARIE, LICENCIE EN RAISON DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'EMPLOYEUR ET QUI SOUTIENT QUE CELUI-CI A FERME L'ENTREPRISE POUR SE SOUSTRAIRE A L'APPLICATION D'UNE REGLEMENTATION A LAQUELLE L'ADMINISTRATION LUI ENJOIGNAIT DE SE CONFORMER, EST MAL FONDE A CRITIQUER L'ARRET LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR A ESTIME SON ENTREPRISE NON RENTABLE ET A PRETENDU QUE SON DEFICIT SERAIT AGGRAVE PAR LES EXIGENCES COUTEUSES DE L'ADMINISTRATION ET D'AUTRE PART QUE MANQUE LA PREUVE D'UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIER EN CONSEQUENCE DE LA CESSATION D'EXPLOITATION.