Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1971, 69-14.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14568
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1969-06-17, 1969-06-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORDONNE UNE DOUBLE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA SUITE DE LA REPRISE EFFECTUEE EN 1963 PAR HOCQUET, PROPRIETAIRE DE DIVERS BIENS RURAUX DONT GERNEZ ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1932 : ATTENDU QUE GERNEZ FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENANT A SE VOIR DECLARER PROPRIETAIRE D'UN CONTINGENT DE BETTERAVES DE 477 TONNES, CORRESPONDANT AU SURPLUS DE CETTE CULTURE PAR RAPPORT A CELLE EXISTANT A SON ENTREE DANS LES LIEUX, OU, A DEFAUT, A SE VOIR INDEMNISER DE LA VALEUR DE CET ACCROISSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'IL RESULTE DE L'INTERPRETATION MINISTERIELLE DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 3 FEVRIER 1961, AUQUEL SE REFERE LA COUR D'APPEL, QUE LE DROIT DE LIVRAISON DES BETTERAVES NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN DROIT REEL ATTACHE A LA TERRE ET QU'EN OUTRE, SI CE DROIT DE LIVRAISON DOIT ETRE PRESUME ATTACHE A L'EXPLOITATION, CE N'EST QU'A DEFAUT D'UNE CLAUSE DU BAIL CONTRAIRE QU'EN L'ESPECE, LE BAIL DU 7 MAI 1962, AUQUEL GERNEZ S'ETAIT REFERE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CONTENAIT UNE CLAUSE PRECISANT QUE POUR LES CULTURES AUTRES QUE LE BLE, LE PRENEUR DEVRAIT LAISSER DES QUANTITES EGALES A CELLES QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES LORS DE SA PRISE DE POSSESSION ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL ETAIT FONDE A DEMANDER A SE VOIR RESTITUER LA VALEUR DE L'ACCROISSEMENT DU CONTINGENT DE BETTERAVES QU'IL AVAIT RECU" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE LE DROIT A LA LIVRAISON D'UN CONTINGENT DE BETTERAVES, ATTACHE A L'EXPLOITATION, NE CONSTITUAIT PAS, EN LUI-MEME, UNE AMELIORATION CULTURALE POUVANT DONNER LIEU A INDEMNITE AU PROFIT DU PRENEUR SORTANT ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - BETTERAVES - DROIT A LIVRAISON D'UN CONTINGENT (NON).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - DEFINITION - DROIT A LIVRAISON D'UN CONTINGENT DE BETTERAVES (NON).
Analyse : LE DROIT A LA LIVRAISON D'UN CONTINGENT DE BETTERAVES, ATTACHE A L'EXPLOITATION, NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UNE AMELIORATION CULTURALE POUVANT DONNER LIEU A INDEMNITE AU PRODUIT DU PRENEUR SORTANT.