Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1979, 78-12.847, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12847
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale 6) 1978-03-14, 1978-03-14
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR ZBORALSKI A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE AU MOTIF QUE L'OPPOSANT N'AVAIT PAS MOTIVE SON RECOURS, ALORS QUE L'ABSENCE DE MOTIVATION DE L'OPPOSITION, SI ELLE A POUR CONSEQUENCE DE NE PAS INTERROMPRE L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE, NE REND PAS POUR AUTANT IRRECEVABLE L'OPPOSITION ELLE-MEME, NI MEMOIRE ECRIT NI CONCLUSIONS ECRITES N'ETANT EXIGES POUR LE SOUTIEN DE L'OPPOSITION, NI MEME POUR SA FORMATION QUI PEUT ETRE FAIT PAR SIMPLE INSCRIPTION AU GREFFE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 30, PAR. 2 ET 3, DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'OBLIGATION FAITE A L'INTERESSE DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SON OPPOSITION DANS L'ACTE MEME SAISISSANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ETAIT SANCTIONNEE PAR L'IRRECEVABILITE DE CE RECOURS; QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA CAISSE S'EST EXPRESSEMENT PREVALUE DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR; QUE ZBORALSKI N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL NI ENONCE DE MOTIFS A L'APPUI DE SON RECOURS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Motifs - Nécessité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Motifs - Nécessité.
Analyse : L'obligation faite à l'intéressé par l'article 30 paragraphes 2 et 3 du décret 68-253 du 19 mars 1968 de faire connaître les motifs de son opposition dans l'acte même saisissant la juridiction contentieuse est sanctionnée par l'irrecevabilité de ce recours.