Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1988, 85-16.778, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 85-16778
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1985-06-13, 1985-06-13
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qualifié de réputé contradictoire à l'égard de la société Chaussures France Arno, constate que cette société n'a pas comparu bien que régulièrement assignée à domicile ; qu'il résulte des articles 473 et 474 du nouveau Code de procédure civile qu'il était dès lors prononcé par défaut et pouvait être frappé d'opposition ; Qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Décision susceptible d'opposition
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Décisions susceptibles - Portée - Cassation - Pourvoi - Recevabilité (non)
Analyse : N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt prononcé par défaut, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai .