Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1986, 85-13.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-13112
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-01-10, 1985-01-10
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats : SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Ryziger

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., acquéreurs d'un logement appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1985) d'avoir prononcé la résolution de la vente pour défaut de paiement de la partie payable à terme en capital du prix de la vente constitué, pour le surplus, par une rente viagère, alors, selon le moyen, "que toute vente consentie moyennant une rente viagère a un caractère aléatoire et tombe sous le coup de l'article 1978 du Code civil même en ce qui concerne la partie du prix payable en capital : que l'arrêt attaqué a donc violé ce texte" ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article 1978 du Code civil n'est pas applicable en cas de défaut de paiement de la partie du prix payable en capital ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : RENTE VIAGERE - Arrérages - Non-paiement - Effets - Article 1978 du Code civil - Domaine d'application - Vente - Prix - Rente ne constituant qu'une partie du prix - Non-paiement de la partie du prix en capital (non)
Sommaire de référence : * VENTE - Résolution - Causes - Non-paiement du prix - Prix payable pour partie par un capital et pour le surplus par une rente viagère - Non-paiement de la partie du prix en capital
Analyse : Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir prononcé la résolution d'une vente pour défaut de paiement de la partie payable à terme en capital du prix de cette vente constitué, pour le surplus, par une rente viagère, dès lors que l'article 1978 du Code civil n'est pas applicable en cas de défaut de paiement de la partie du prix payable en capital.