Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 08-12.217, Inédit
Date de la décision : 2009-04-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 08-12217
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-12-17
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Noël Z... a épousé le 25 mai 1931 Madeleine X... ; que trois enfants sont nés de cette union ; qu'en 1963, Noël Z... s'est séparé de son épouse pour aller vivre à Blessy avec Mme Y...; qu'il est décédé le 23 décembre 1999 et a été enterré au cimetière de Blessy ; que sa fille, Mme Jeanine Z..., épouse A...et ses enfants (les consorts A...) ont demandé son inhumation dans le caveau familial en se prévalant d'un document non daté, rédigé par Noël Z... manifestant sa volonté d'être inhumé avec ses fils ; Attendu que les consorts A...font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 2007) de les avoir déboutés de leur demande d'inhumation de leur auteur, Noël Z..., dans le caveau familial à Roquetoire ; Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement estimé que les éléments tant intrinsèques qu'extrinsèques du document permettaient d'affirmer que sa date de rédaction était postérieure au 7 juillet 1958, mais qu'aucun élément de l'écrit ne permettait de confirmer qu'il avait été rédigé avant le départ de Noël Z... du domicile conjugal, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que la période de sa rédaction ne pouvant être précisément délimitée, il ne pouvait être assimilé à un écrit fait sous forme testamentaire ; que le moyen, qui s'attaque en sa seconde branche à un motif surabondant, n'est pas fondé en sa première branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour les consorts A... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts A...de leur demande d'inhumation de leur auteur, Monsieur Noël Z..., dans le caveau familial à Roquetoire, Aux motifs que les consorts A...produisaient un document dans une enveloppe sur laquelle était marqué : " mes derniers désirs " et ainsi rédigé : " Qu'on me descende auprès de mes 2 enfants chéris, sans aucune cérémonie  ni civile  ni religieuse vers le soir je pense. Aucune fleur  aucun regret. Pardon à ceux à qui j'ai pu faire de la peine. J'ai essayé de faire le maximum de bien autour de moi. Je ne pense pas y être parvenu complètement, je m'en excuse. Adieu tous ! Ne me pleurez pas, je pense que je serais heureux avec mes fils. Noël " ; que ce document et l'enveloppe ne comportaient aucune indication de date ; qu'il relatait toutefois des événements parfaitement datables, à savoir le décès des deux fils de Monsieur Z..., les 14 janvier 1956 et 7 juillet 1958 ; que les éléments tant intrinsèques qu'extrinsèques du document permettaient donc d'affirmer que sa date de rédaction était postérieure au 7 juillet 1958 ; que les parties s'accordaient pour indiquer qu'il avait été nécessairement rédigé avant le départ de Monsieur Noël Z... du domicile conjugal, soit 1963 ; mais qu'aucun élément de l'écrit ne permettait de confirmer cette affirmation ; que la période de sa rédaction ne pouvait donc pas être précisément délimitée ; que, par ailleurs, cet écrit s'apparentait plus à un courrier exprimant une peine profonde et un désespoir perceptible suite au décès des deux fils de Monsieur Z... qu'à un testament ou à une volonté de régler les modalités précises de ses funérailles, Alors, d'une part, qu'en dépit de son absence de date, un testament olographe est valable, dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée ; que la cour d'appel, qui a admis que le point de départ de la période de rédaction du document litigieux (7 juillet 1958) était établi, mais que la fin de cette période (1963) ne l'était pas, après avoir relevé que les parties s'accordaient sur cette dernière date, a méconnu les termes du litige (violation de l'article 4 du code de procédure civile). Alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé le document rédigé par Monsieur Noël Z..., sans indication de destinataire, en le qualifiant de simple courrier tout en ayant constaté que l'enveloppe portait la mention " mes derniers désirs " et qu'il ne manifestait pas une volonté de régler les modalités de ses funérailles quand Monsieur Noël Z... y écrivait qu'il désirait qu'on le descende auprès de ses deux enfants, sans aucune cérémonie, ni civile, ni religieuse, le soir, et sans fleurs, ni regrets (violation de l'article 1134 du code civil).