Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1970, 69-10.524, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10524
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1968-10-23, 1968-10-23
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BARTOLOME, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION, CONSTRUITE DANS UN LOTISSEMENT, CREEE PAR LA MUNICIPALITE ET SOUMIS A DIVERSES SERVITUDES " ESTHETIQUES ET HYGIENIQUES " STIPULEES DANS DEUX CAHIERS DES CHARGES, ANNEXES AU CONTRAT DE VENTE, A ASSIGNE RUBIN, SON VOISIN, PROPRIETAIRE COMME LUI D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, EN DEMOLITION D'UN ATELIER DE MENUISERIE, EDIFIE EN CONTRAVENTION DES INTERDICTIONS DESDITS CAHIERS DES CHARGES, QUI PROHIBENT, SUR L'AIRE DU LOTISSEMENT TOUTE INSTALLATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, LESQUELLES PAR LE BRUIT, LEURS EMANATIONS OU TOUTES AUTRES CAUSES SERAIENT DE NATURE A NUIRE AUX VOISINS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, POUR QUE LE CAHIER DES CHARGES DU 25 NOVEMBRE 1954 AIT PU ETRE OPPOSE A RUBIN, IL EUT FALLU QU'IL FUT ANTERIEUR OU CONCOMITANT A LA CESSION, INTERVENUE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 1954, BIEN QUE L'ACTE AUTHENTIQUE, CONFIRMANT CETTE VENTE, AIT ETE DRESSE LE 29 FEVRIER 1956; QUE CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, L'ACTE ADMINISTRATIF ETAIT CREATEUR DE DROITS, ET QUE LA VENTE S'EST REALISEE PAR LE SEUL ECHANGE DES CONSENTEMENTS, NONOBSTANT LA DATE DE L'ACTE ECRIT, QUI NE CONSTITUE QU'UNE PREUVE, MAIS NE DETERMINE PAS LE MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A DENATURE, TANT L'ACTE NOTARIE DU 29 FEVRIER 1956, QUE LE CAHIER DES CHARGES DU 25 NOVEMBRE 1954, QUI PRECISAIENT QUE CE DERNIER N'ETAIT APPLICABLE QU'A LA DERNIERE TRANCHE DES TRAVAUX DU PROGRAMME DE 1954; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT DENATURE LE CAHIER DES CHARGES DU 17 SEPTEMBRE 1953, EN AFFIRMANT QU'IL N'AUTORISAIT, SOUS RESERVE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QUE LA CONSTRUCTION D'ANNEXES, PUISQUE CE TEXTE VISAIT AU CONTRAIRE " TOUTES ADDITIONS DE BATIMENTS, SURELEVATIONS ET ANNEXES "; MAIS ATTENDU QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ENREGISTRANT L'ATTRIBUTION DES LOTS AUX ACQUEREURS NE LEUR CONFERAIT QU'UNE VOCATION A LA PROPRIETE, APRES REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE, MAIS N'EMPORTE PAS, COMME LE RELEVE A JUSTE TITRE L'ARRET ATTAQUE, " TRANSFERT DE PROPRIETE NI CREATION DE DROITS REELS "; ATTENDU QUE DES LORS, SANS DENATURER NI L'ACTE NOTARIE DU 29 FEVRIER 1956, NI LES CAHIERS DES CHARGES DES 17 NOVEMBRE 1953 ET 25 NOVEMBRE 1954, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU " QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE RUBIN MENTIONNE EXPRESSEMENT QUE L'IMMEUBLE VENDU EST GREVE NOTAMMENT DES SERVITUDES ET OBLIGATIONS FIGURANT AUX CAHIERS DES CHARGES FAITS LE PREMIER LE 16 SEPTEMBRE 1953 (APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 17 NOVEMBRE 1953) LE SECOND LE 9 AOUT 1954 (APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 25 NOVEMBRE 1954) ET QUE RUBIN S'EST ENGAGE A LES RESPECTER SCRUPULEUSEMENT "; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : LOTISSEMENT - VENTE - LOT - LOTISSEMENT CREE PAR UNE COMMUNE - ATTRIBUTION DES LOTS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - TRANSFERT DE PROPRIETE (NON).
Sommaire de référence : * COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION - ATTRIBUTION DES LOTS D'UN LOTISSEMENT - PORTEE.
Analyse : LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ENREGISTRANT L 'ATTRIBUTION DES LOTS AUX ACQUEREURS, DANS UN LOTISSEMENT CREE PAR LA MUNICIPALITE, NE LEUR CONFERE QU'UNE VOCATION A LA PROPRIETE, APRES REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE, MAIS N'EMPORTE PAS TRANSFERT DE PROPRIETE NI CREATION DE DROITS REELS.