Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DU TRAITEMENT DE REEDUCATION AUDITIVE PRESCRIT A FERAT PAR SON MEDECIN TRAITANT, ALORS QUE LA CAISSE N'AURAIT POINT RAPPORTE LA PREUVE QUE LES TROUBLES SIGNALES PAR LEDIT MEDECIN NE CORRESPONDAIENT PAS A LA REALITE, NI QUE LE TRAITEMENT APPLIQUE N'AURAIT PAS ETE EFFICACE ET CONFORME AUX REGLES DE L'ART ; MAIS ATTENDU QU'UNE PRECEDENTE DECISION NON ATTAQUEE AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER SI LE TRAITEMENT EN QUESTION AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR L'ETAT DU MALADE ; QUE L'EXPERT X... A CONCLU QUE LEDIT TRAITEMENT ETAIT INJUSTIFIE, OU, TOUT AU MOINS, DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE AU REQUERANT, TRES DISCUTABLE, ETANT REJETE PAR TOUS LES OTOLOGISTES ; D'OU IL SUIT QU'EN SE BASANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE, QU'ELLE N'A POINT DENATUREE, POUR REFUSER D'ADMETTRE LA PRISE EN CHARGE SOLLICITEE, LA COMMISSION N'A POINT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 MAI 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63 - 12 244. FERAT C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DESACHE. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 219, P 171.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) FRAIS MEDICAUX REMBOURSEMENT NECESSITE DES SOINS PREUVE
Analyse : DES LORS QUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION NON ATTAQUEE, UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE AFIN DE DETERMINER SI LE TRAITEMENT DE REEDUCATION AUDITIVE PRESCRIT A UN ASSURE SOCIAL AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR L'ETAT DE CELUI-CI, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST FONDEE A REFUSER LA PRISE EN CHARGE DUDIT TRAITEMENT EN SE BASANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT SELON LEQUEL LE TRAITEMENT ETAIT " INFUSTIFIE " OU TOUT AU MOINS, DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE AU REQUERANT " TRES DISCUTABLE, ETANT REJETE PAR TOUS LES OTOLOGISTES ".