Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1980, 78-15.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15803
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1978-07-05, 1978-07-05
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.432-2 ET R.432-2 DU C ODE DE TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL : ATTENDU QU'UNE MANIFESTATION D'OUVRIERS SIDERURGISTES LORRAINS AYANT EU LIEU A PARIS, LE 19 AVRIL 1977, A L'APPEL DE LEURS SYNDICATS, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE D'HAGONDANGE DE LA SOCIETE SACILOR A DECIDE DE PRENDRE EN CHARGE, SUR LE BUDGET DES OEUVRES SOCIALES, LES FRAIS DE DEPLACEMENT A PARIS DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT QUI AVAIENT PARTICIPE A CETTE ACTION, ET CE, DANS LA MESURE OU LES COMMUNES AUXQUELLES ILS APPARTENAIENT NE LE FERAIENT PAS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DECISION, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA MANIFESTATION ETAIT SURTOUT DESTINEE A SERVIR LA PROPAGANDE DES SYNDICATS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DENIER LE CARACTERE SOCIAL DES OBJECTIFS DE LA MANIFESTATION, PEU IMPORTANT QU'ILS FUSSENT PROCLAMES PAR DES ORGANISATIONS SYNDICALES, SANS TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DECISION LITIGIEUSE DU COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIT ETE PRISE AU BENEFICE DES SEULS SALARIES DE L'ETABLISSEMENT, SANS AUCUNE DISTINCTION : MAIS ATTENDU QUE, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE SUR LE PLAN DE LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION, UNE ACTION SYNDICALE NE SE CONFOND PAS AVEC LES OEUVRES SOCIALES DONT LES COMITES D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT ASSURENT LA GESTION AU BENEFICE DES SALARIES OU ANCIENS SALARIES DE CES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS ET DE LEURS FAMILLES ; QUE CES COMITES NE SAURAIENT DONC SUBVENTIONNER LES ORGANISATIONS SYNDICALES A L'OCCASION D'UNE TELLE ACTION ; QU'EN ANNULANT, DES LORS, LA DECISION PRISE PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE D'HAGONDANGE DE LA SOCIETE SACILOR DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES SALARIES DE CETTE USINE QUI S'ETAIENT RENDUS A PARIS, LE 19 AVRIL 1977, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT TIRE DE LA FINALITE DE CETTE MANIFESTATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Définition - Subvention d'une action syndicale (non).
Analyse : Quel qu'en soit le mérite sur le plan de la défense des intérêts généraux d'une profession, une action syndicale ne se confond pas avec les oeuvres sociales dont les comités d'entreprise ou d'établissement assurent la gestion au bénéfice des salariés ou anciens salariés de ces entreprises ou établissements et de leurs familles. Doit donc être annulée la décision d'un comité d'établissement de prendre en charge les frais de déplacement des salariés de l'usine ayant participé à une manifestation à Paris organisée par des syndicats.