COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 22 DECEMBRE 1959) QUE DAME VEUVE Y..., LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, AYANT EN JUILLET 1955 DONNE EN GERANCE LIBRE LE FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX, ET CE, EN INFRACTION D'UNE CLAUSE D'INTERDICTION INSCRITE AU BAIL, LA DAME Z..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE L'A ASSIGNEE EN OCTOBRE SUIVANT EN RESILIATION DU CONTRAT ; QUE DAME Y... A DE SON COTE FORME EN JANVIER 1956 UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LES DEUX DEMANDES, D'AVOIR DECIDE QUE LA MISE EN GERANCE DU FONDS NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF DE RESILIATION, ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QUE LA BAILLERESSE CONNAISSAIT LA MALADIE DE LA LOCATAIRE, QUE LA GERANTE PRESENTAIT TOUTES GARANTIES ET QUE LE CONTRAT AVAIT ETE DRESSE PAR ACTE AUTHENTIQUE SOUS LE CONTROLE D'UN NOTAIRE, ALORS QU'AYANT ETE PREVU AU BAIL QUE LE PRENEUR S'INTERDISAIT DE FAIRE APPORT DE SES DROITS A UNE SOCIETE ET DE DONNER SON COMMERCE EN GERANCE ET QUE CETTE CONDITION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DE RIGUEUR, LA COUR NE POUVAIT D'UNE PART POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE SE FONDER SUR DES FAITS ETRANGERS A LA SEULE QUESTION LITIGIEUSE QUI ETAIT DE SAVOIR SI LE LOCATAIRE AVAIT DE BONNE FOI CONTREVENU A LADITE CLAUSE ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA VIOLATION GRAVE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS RESULTANT DE LA PERSISTANCE DE L'INFRACTION PENDANT UN AN APRES L'ASSIGNATION EN RESILIATION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT RELEVE QU'AUX TERMES DU BAIL, REGULIEREMENT PRODUIT, L'INFRACTION A LA DEFENSE FAITE AU PRENEUR DE DONNER SON FONDS EN GERANCE N'EST PAS SANCTIONNEE PAR UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT ET QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE A LA COUR D'APPRECIER LA GRAVITE DES MANQUEMENTS CONSTATES, L'ARRET OBSERVE QUE "LA MORT DE PIERRE Y... QUI EXPLOITAIT LE FONDS DANS LES LIEUX DEPUIS 1937 A LAISSE LA RESPONSABILITE DU COMMERCE A SA FEMME MALADE QUI SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSUMER TOUT TRAVAIL PHYSIQUE ET INTELLECTUEL ET A SA FILLE, ELLE-MEME MALADE, QUI DEVAIT DECEDER QUELQUES MOIS APRES SON PERE ; QU'UNE PROCEDURE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL ETAIT ENCORE EN INSTANCE AU DECES DU COMMERCANT, QUI DEVAIT SANS AUCUN DOUTE PRENDRE FIN PAR UN BAIL RENOUVELE AUX MEMES CLAUSES ET CONDITIONS ANTERIEURES OU LA CLAUSE D'INTERDICTION DE MISE EN GERANCE N'AVAIT JAMAIS FIGURE ; QU'EN RENONCANT A CETTE PROCEDURE, LES EPOUX Z... AVAIENT CONVENU D'UN NOUVEAU BAIL ECRIT, SIGNE LE 24 MARS 1955 PAR DEUX FEMMES MALADES QUI ONT SANS DOUTE COMMIS L'ERREUR DE NE PAS LIRE TOUTES LES CLAUSES DU NOUVEAU BAIL, MAIS QUI N'OFFRAIENT AUCUNE POSSIBILITE D'EXPLOITER ELLES-MEMES, SITUATION QUI NE POUVAIT ETRE IGNOREE DES BAILLEURS..." ; QU'UN AMI DE FAMILLE, DEVENU "CONSEILLER DE L'AFFAIRE" NE PUT S'OCCUPER AVEC EFFICACITE DU COMMERCE, CE QUI DETERMINA LA MISE EN GERANCE PROVISOIRE DU FONDS, SUIVANT CONTRAT NOTARIE AVEC PUBLICITE D'USAGE "NE PERMETTANT PAS AU HERITIERS Y... DE DOUTER DE LA VALIDITE DE L'ACTE"...; QU'IL EST ENCORE CONSTATE "QUE LA GERANCE A CESSE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1956 ET QUE L'AFFAIRE A ETE REPRISE POUR LE COMPTE DE L'HOIRIE Y..."; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI NE SONT AUCUNEMENT ETRANGERES A L'INFRACTION SUSVISEE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUANT A LA BONNE FOI QU'ELLE DECLARE ETABLIE DE LA LOCATAIRE ET QUANT AU DEGRE DE GRAVITE DE LADITE INFRACTION QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL MAIS DE NATURE A MOTIVER L'ALLOCATION AU BAILLEURS DE 100.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REMPLIES ALORS QUE LE CONTRAT DE GERANCE ETAIT POSTERIEUR AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET S'EST POURSUIVI APRES LE 31 MARS 1956 JUSQU'EN DECEMBRE SUIVANT EN SORTE QUE LES PRENEURS NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION OUVRANT DROIT AU RENOUVELLEMENT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL REGULIEREMENT PRODUITES QU'A AUCUN MOMENT LES EPOUX Z... N'ONT CONTESTE QUE LES CONSORTS Y..., AUX DROITS DE PIERRE Y..., LOCATAIRE DEPUIS 1937, REMPLISSAIENT LES CONDITIONS LEGALES OUVRANT DROIT AU RENOUVELLEMENT, TANT EN CE QUI CONCERNE LA DUREE MINIMUM D'EXPLOITATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE RELATIVEMENT A LA VALIDITE DU CONTRAT DE GERANCE LIBRE AU REGARD DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR SUR LES LOCATIONS-GERANCES ET DE L'ARTICLE 4 SUSVISE; QUE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST DES LORS IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-10.274 EPOUX Z... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - GERANCE LIBRE - CLAUSE L'INTERDISANT - BAIL ANTERIEUR NE PREVOYANT PAS CETTE CLAUSE
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, POUR INFRACTION A LA CLAUSE STIPULANT L'INTERDICTION DE DONNER LE FONDS EN GERANCE LIBRE, DES LORS QUE CETTE CLAUSE N'ETAIT PAS SANCTIONNEE PAR UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT ET QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE D'APPRECIER LA GRAVITE DES MANQUEMENTS, AVAIT CONSTATE QUE LA MORT DU COMMERCANT SURVENUE AU COURS D'UNE PREMIERE INSTANCE EN RENOUVELLEMENT AVAIT LAISSE LA RESPONSABILITE DU COMMERCE A SA FEMME ET A SA FILLE MALADES QUI AVAIENT SIGNE LE BAIL RENOUVELE AUX CLAUSES ET CONDITIONS ANTERIEURES OU LA CLAUSE LITIGIEUSE NE FIGURAIT PAS, SANS LIRE VRAISEMBLABLEMENT TOUTES LES CLAUSES ET ALORS QU'ELLES N'OFFRAIENT AUCUNE POSSIBILITE D'EXPLOITER ELLES-MEMES, SITUATION QUI NE POUVAIT ETRE IGNOREE DU BAILLEUR ET QUI AVAIT DETERMINE LA MISE EN GERANCE PROVISOIRE DU FONDS.