Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET EN CE QU'IL EN RESULTE "QUE LES AVIS AYANT ETE SECRETEMENT RECUEILLIS, LA COUR PAR L'ORGANE DE M LE CONSEILLER AUDEBERT, AUQUEL M LE PRESIDENT DONNE LA PAROLE, PRONONCANT PUBLIQUEMENT ET A HAUTE VOIX A RENDU L'ARRET SUIVANT", DE TELLE SORTE QUE D'APRES SES MENTIONS CE N'EST PAS M LE PRESIDENT FINOT LUI-MEME QUI A PRONONCE L'ARRET RENDU, MAIS L'UN DE SES ASSESSEURS M LE CONSEILLER AUDEBERT, ET ALORS CEPENDANT QU'IL APPARTENAIT UNIQUEMENT A M LE PRESIDENT FINOT, ET A PEINE DE NULLITE, DE PRONONCER LA DECISION, QUE SON ABSTENTION A CET EGARD CONSTITUE UNE IRREGULARITE SUBSTANTIELLE NE PERMETTANT PAS D'AUTRE PART A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI CE MAGISTRAT A VERITABLEMENT CONCOURU A L'ARRET RENDU; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE AU PRESIDENT LUI-MEME LA PRONONCIATION DU JUGEMENT QUI PEUT ETRE ACCOMPLIE PAR L'UN QUELCONQUE DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU AU JUGEMENT, LEQUEL DOIT SEULEMENT ETRE RENDU PUBLIQUEMENT ; QU'ENONCANT QUE SIEGEAIENT A L'AUDIENCE DU 11 JUIN 1964, M LE PRESIDENT FINOT, AINSI QUE MM LES CONSEILLERS TANCHOT ET AUDEBERT ET QUE PAR L'ORGANE DE M LE CONSEILLER AUDEBERT AUQUEL M LE PRESIDENT DONNE LA PAROLE, L'ARRET A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT ET A HAUTE VOIX, LA COUR D'APPEL S'EST CONFORMEE A TOUS LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 5 JUIN 1964) LA DAME Z... ETAIT PROPRIETAIRE AU HAVRE, ..., D'UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE A USAGE D'ENTREPOT-BRASSERIE ETAIT OCCUPEE PAR HUET, CESSIONNAIRE D'UN BAIL CONSENTI LE 24 DECEMBRE 1931 POUR DOUZE ANS, A UN SIEUR Y..., QUE L'IMMEUBLE DETRUIT PARTIELLEMENT LE 16 AVRIL 1942 PAR FAIT DE GUERRE, FUT RECONSTRUIT SUR PLACE EN 1955 ; ATTENDU QUE HUET ESTIMANT INSUFFISANTS LES LOCAUX QUI LUI FURENT OFFERTS PAR LA PROPRIETAIRE DEMEURA DANS UNE PARTIE NON DETRUITE QU'IL N'AVAIT CESSE D'OCCUPER, SANS PRENDRE POSSESSION DE CEUX MIS A SA DISPOSITION ET DANS CES CIRCONSTANCES FUT ASSIGNE PAR LA DAME Z... EN DECHEANCE DE SON DROIT DE REPORT ET EN RESILIATION DU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT APRES EXPERTISE DECIDE, CONTRAIREMENT A CES PRETENTIONS, QUE LES LOCAUX LITIGIEUX ETAIENT CONFORMES AUX DROITS QU'IL TENAIT DE SON BAIL ET AVAIENT BIEN ETE MIS A SA DISPOSITION A PARTIR DU 1ER AVRIL 1955, HUET LUI REPROCHE DE N'AVOIR PAS REPONDU PAR DES MOTIFS SUFFISANTS POUR AUTORISER LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION A SES CONCLUSIONS D'APPEL CRITIQUANT PERTINEMMENT LA METHODE EMPLOYEE PAR L'EXPERT ET FONDEE SUR DES VERIFICATIONS INSUFFISANTES, COMME L'AVAIT DEMONTRE LE RAPPORT DE LE SOUDIER ARCHITECTE, ET ETANT DONNE QUE LE SYSTEME ADOPTE PAR LA DAME Z... POUR L'ETABLISSEMENT DU DEVIS A L'IDENTIQUE AVAIT ABOUTI A UNE REDUCTION NOTABLE DE LA SURFACE TOTALE QUI EUT DU ETRE ATTRIBUEE AU LOCATAIRE APRES RECONSTRUCTION, ET EN CE QUE ENFIN LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS LA MOINDRE REPONSE LE CHEF DE CONCLUSIONS PRISES PAR LUI POUR SOLLICITER UNE NOUVELLE EXPERTISE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LES CRITIQUES AINSI PRESENTEES PAR LE POURVOI S'ADRESSENT A L'APPRECIATION SOUVERAINEMENT FORMULEE PAR LES JUGES D'APPEL SUR LA VALEUR DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT ILS ONT ANALYSE LES DONNEES, QUALIFIEES PAR EUX DE "PRECISES ET DETAILLEES", POUR CONSIDERER QUE L'AVIS DES ARCHITECTES VERSE AUX DEBATS PAR LA DAME Z... NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR L'INEXACTITUDE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL S'ESTIMANT SUFFISAMMENT ECLAIRES PAR LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, N'AVAIENT PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UNE DEMANDE D'EXPERTISE QU'ILS ONT IMPLICITEMENT REJETEE ; QUE LE MOYEN EST DONC ENTIEREMENT DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - LECTURE PAR LE PRESIDENT - NECESSITE (NON)
Analyse : AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE AU PRESIDENT LUI-MEME LA PRONONCIATION DU JUGEMENT QUI PEUT ETRE ACCOMPLIE PAR L'UN QUELCONQUE DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU AU JUGEMENT, LEQUEL DOIT SEULEMENT ETRE RENDU PUBLIQUEMENT.