Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 00-04.203, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-04203
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2000-10-19, 2000-10-19
Président : Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Bouzidi.

Sur les griefs du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2000), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, a constaté que l'appel des époux X....., non comparants ni représentés, n'était pas soutenu et a confirmé le jugement déféré à la demande de l'un des créanciers présent à l'audience ; Attendu que les époux X..... font grief à la cour d'appel d'avoir été irrégulièrement composée, du seul président, lors de l'audience des débats, et de n'avoir pas répondu aux arguments qu'ils avaient développés dans une lettre adressée au greffe ; Mais attendu, d'abord, qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à l'application de la mesure prévue par l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile en matière de surendettement ; qu'ensuite la procédure d'appel étant orale par application de l'article 946 du même Code, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux observations écrites des époux X..... dès lors que ceux-ci n'étaient ni comparants ni représentés ; d'où il suit qu'aucun des griefs invoqués n'est fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Appel - Procédure sans représentation obligatoire - Oralité - Débats devant un conseiller rapporteur - Possibilité .
Sommaire de référence : COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Surendettement - Appel - Procédure sans représentation obligatoire - Oralité
Analyse : Aucune disposition légale ne fait obstacle à l'application, en matière de surendettement, de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile permettant que les débats se déroulent devant un conseiller rapporteur.