Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1979, 78-12.874, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12874
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1978-03-08, 1978-03-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'URSSAF N'ETAIT PAS FONDEE A INCLURE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE QUE, EN VUE DE PARVENIR A UNE REDUCTION DE SES EFFECTIFS, LA SOCIETE DE FINISSAGE DE PRODUITS METALLURGIQUES AVAIT, EN 1974 ET 1975, VERSE A CEUX DES MEMBRES DE SON PERSONNEL ACCEPTANT DE QUITTER VOLONTAIREMENT SON USINE DE CHAGNY; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SONT ASSUJETTIES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUTES LES SOMMES VERSEES SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LES PRIMES VERSEES A DES SALARIES A L'OCCASION DE LEUR DEPART CONSTITUENT DE TELLES SOMMES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE QUI EPROUVAIT DES GROSSES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET S'EFFORCAIT DE DIMINUER SES CHARGES AVAIT PROPOSE A SON PERSONNEL DE QUITTER VOLONTAIREMENT L'ENTREPRISE ET DE LUI VERSER UNE PRIME DE DEPART; QU'IL S'ENSUIT QUE LOIN D'ETRE VERSEE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE CONVENUE FORFAITAIREMENT POUR COMPENSER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE L'EMPLOI; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de départ volontaire de l'entreprise.
Analyse : L'indemnité de départ volontaire, qu'une société, en vue de parvenir à une réduction de ses effectifs, verse à ceux de ses salariés qui acceptent de quitter l'entreprise, constitue une indemnisation forfaitaire compensant le préjudice subi du fait de la perte de l'emploi, et ne doit pas être incluse dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.