Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1996, 94-18.165, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-18165
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1994-05-02, 1994-05-02
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : la SCP Richard et Mandelkern.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 mai 1994), qu'ayant, en application d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, effectué des études portant sur la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, et dirigé les travaux de construction de voies et réseaux primaires exécutés par la société Komla, la société Buretud a assigné le maître d'ouvrage, la société d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe (société d'HLM) en paiement d'un solde d'honoraires et en validité d'une saisie-arrêt, antérieurement autorisée ; que le juge de la mise en état a été saisi d'une demande de provision ; Attendu que la société d'HLM fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile que le jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président de la juridiction ; que, dès lors, l'arrêt dont la minute ne porte sous la mention de " président " qu'une mention manuscrite signé " Sébileau ", ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; Mais attendu que les constatations figurant dans une décision de justice faisant foi jusqu'à inscription de faux et l'arrêt indiquant qu'il a été signé par le président, dont le nom se trouve expressément mentionné, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Mention du nom du président sous la signature - Portée .
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Mention du nom du président sous la signature - Portée
Analyse : La mention expresse dans un arrêt du nom du président sous la signature est une constatation faisant foi jusqu'à inscription de faux.