Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1980, 79-10.644, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10644
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1978-12-06, 1978-12-06
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 6 DECEMBRE 1978) QU'HAUTIER A EMPRUNTE A LA SOCIETE WESSAFIC, ACTUELLEMENT DENOMMEE WESSANEN, DES SOMMES DESTINEES A L'ACHAT DE JEUNES VEAUX QUI, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, ETAIENT "NANTIS" AU PROFIT DE CETTE SOCIETE ; QU'IL CONFIAIT CES ANIMAUX A DES ELEVEURS ET DEVAIT REMBOURSER LES PRETS AU MOMENT DE LEUR VENTE ; QUE LA VENTE DE TROIS LOTS DE VEAUX AYANT EU LIEU, LA SOCIETE LACHAUD, ACHETEUR, A REMIS A LA SOCIETE WESSAFIC, LE 18 FEVRIER 1975, TROIS CHEQUES REPRESENTANT LE PRIX DES BETES, DEDUCTION FAITE DE LA REMUNERATION DUE AUX ELEVEURS ; QUE LE MEME JOUR, LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'HAUTIER A ETE PRONONCE QUI DEVAIT ETRE CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC REPORT AU 1ER JANVIER 1974 DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LE SYNDIC A ASSIGNE LA SOCIETE WESSAFIC EN RAPPORT A LA MASSE DU PRIX PAR ELLE ENCAISSE, AINSI QU'EN PAIEMENT D'INTERETS ET DE DOMMAGES ET INTERETS, ET QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU DATION EN PAIEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS D'HAUTIER, APRES AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE WESSAFIC A L'ACTION DU SYNDIC, ET TIREE DU DEFAUT D'INTERET DE CELUI-CI TENANT A CE QUE LES VEAUX ETAIENT NANTIS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES VENTES ONT EU LIEU POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE, QUE C'EST DONC EGALEMENT POUR LE COMPTE DE CELUI-CI QUE LE PRIX A ETE RECU PAR LA SOCIETE WESSAFIC, QUE CELLE-CI A ETE AINSI REGLEE PAR L'EFFET DE LA COMPENSATION LEGALE QUI S'EST OPEREE ENTRE LA DETTE DE LA SOCIETE WESSAFIC VIS-A-VIS D'HAUTIER AU TITRE DU PRIX AINSI RECU ET LA DETTE D'HAUTIER VIS-A-VIS DE LA SOCIETE WESSAFIC AU TITRE DES PRETS, C'EST-A-DIRE PAR UN MODE NORMAL DE PAIEMENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE C'EST EN VERTU DU CONTRAT DE PRET, DONC D'UN COMMUN ACCORD, QUE LES ANIMAUX AVAIENT ETE CONFIES A UN TIERS ET QUE DES LORS LES CONDITIONS POUR QUE LE GAGE SOIT VALABLE ET OPPOSABLE A LA MASSE SE TROUVAIENT REUNIES, ET ALORS, ENFIN, QUE DES LORS QUE LA SOCIETE WESSAFIC ETAIT ASSIGNEE EN RESTITUTION DES SOMMES QU'ELLE DETENAIT, ELLE POUVAIT, PAR VOIE D'EXCEPTION ET EN DEHORS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, EN TOUS CAS SE PREVALOIR DE SA QUALITE DE CREANCIER NANTI, LAQUELLE N'EST PAS CONTESTEE PAR L'ARRET DEFERE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA REMISE DES CHEQUES CONSTITUANT LE PAIEMENT DES VEAUX LITIGIEUX A EU LIEU A LA DATE DU JUGEMENT DECLARANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'HAUTIER, EN SORTE QUE LA SOCIETE WESSAFIC N'AVAIT PU VALABLEMENT ENCAISSER LE PRIX, QUE CE SOIT SUR L'ORDRE D'HAUTIER, OU POUR SON COMPTE, OU POUR ETEINDRE PAR COMPENSATION UNE DE SES DETTES, ALORS QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI PRODUIT SES EFFETS DES LA PREMIERE HEURE DU JOUR DE SON PRONONCE, EMPORTE DE PLEIN DROIT ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Assistance obligatoire du débiteur en règlement judiciaire par le syndic - Portée - Chèque - Chèque émis par le débiteur le jour du jugement déclaratif - Rapport à la masse.
Sommaire de référence : * CHEQUE - Payement - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du tireur - Chèque émis le jour du jugement déclaratif - Rapport à la masse.
Analyse : Le jugement qui prononce le règlement judiciaire produit ses effets dès la première heure du jour de son prononcé et par suite emporte de plein droit assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens : dès lors doit être rapporté à la masse le montant de chèques émis le jour du prononcé du jugement et encaissés par le créancier.