Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS SIS SUR LA COMMUNE DE VITROLLES ET LUI APPARTENANT, DE NE PAS "FAIRE LA PREUVE DE SA LEGALITE, NI QUANT A LA DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, NI QUANT AU CHOIX DES ASSESSEURS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE "OU ETAIENT PRESENTS MONSIEUR LE PRESIDENT DE SHACKEN, PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, RAPPORTEUR, MM. DUSSOLIN ET POMMIER, JUGES DE L'EXPROPRIATION DESIGNES POUR SIEGER" A CETTE CHAMBRE ; QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE CES MAGISTRATS ONT ETE DESIGNES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE "PAS FAIRE LA PREUVE DE SA LEGALITE, QUANT A LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCANT QU'IL "A ETE RENDU EN PRESENCE DE MONSIEUR DUBERNET, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ... REPRESENTANT DU SERVICE DES DOMAINES" , LA DESIGNATION DE CE FONCTIONNAIRE, EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES DOMAINES, DOIT ETRE PRESUMEE REGULIERE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR CONSIDERE COMME "TERRAINS A BATIR" QUE DEUX DES CINQ PARCELLES EXPROPRIEES, ALORS QU'IL RECONNAIT QUE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE EST SITUE EN BORDURE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 9, QU'IL NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UNE SEPARATION ENTRE CES DEUX PARCELLES ET LES TROIS AUTRES ET QU'IL REFUSE D'ADMETTRE QU'UN "CHEMIN DE TERRE" PUISSE CONSTITUER UNE "DESSERTE SUFFISANTE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SEULES "LES PARCELLES N° 697 ET 698 SONT SITUEES DIRECTEMENT EN BORDURE DU CD N° 9, TANDIS QUE LES TROIS AUTRES NE SONT ACCESSIBLES QUE PAR UN CHEMIN DE TERRE DE 100 METRES DE LONG, QUI REJOINT LE CD N° 9, ET NE BENEFICIENT PAS DE LA MEME VIABILITE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LES PARCELLES EN CAUSE ETAIENT OU NON DESSERVIES PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE REJETE ; SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS, PRIS EN LEURS DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE A RAISON DE 5 FRANCS LE METRE CARRE LES DEUX PARCELLES 697 ET 698, EN NATURE DE TERRAINS A BATIR, EN TENANT COMPTE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI EN BORDURE DE ROUTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES TEXTES ETABLISSANT CETTE SERVITUDE, D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE EX AEQUO ET BONO, SANS DONNER LES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT JUSTIFIANT LES PRIX RETENUS DE 5 FRANCS ET 3 FRANCS LE METRE CARRE, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DES CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIEE FAISANT VALOIR QUE L'ENSEMBLE DU TERRAIN DEVAIT ETRE ESTIME A 10 FRANCS LE METRE CARRE, COMPTE TENU D'UNE OFFRE DE 13 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE FAITE, D'AVOIR, ENFIN, FIXE A 2 876 FRANCS ET 8 000 FRANCS LES INDEMNITES DE DEPRECIATION DE LA PARTIE RESTANTE ET DE L'IMMEUBLE BATI SUR CETTE PARTIE NON TOUCHEE PAR L'EMPRISE, SANS PRENDRE D'ELEMENTS DE COMPARAISON ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE SON MEMOIRE QUE DAME X... AIT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES D'APPEL LE PREMIER DES GRIEFS AINSI FORMULES, QUI, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR DECRIT LA SITUATION DES TERRAINS EXPROPRIES ET CONSTATE QUE "LES PARCELLES PORTANT LES NUMEROS D. 702 ET 703 ETAIENT PLANTEES D'ARBRES FRUITIERS EN BON ETAT CULTURAL, QUE LES PARCELLES PORTANT LES NUMEROS 698 ET 710 ETAIENT PLANTEES DE VIGNES ANCIENNES OU MEDIOCREMENT ENTRETENUES ET QUE LA PARCELLE 697 ETAIT EN FRICHE" , ONT RETENU QUE LEUR VALEUR, QU'IL S'AGISSE DE TERRES ESTIMEES COMME TERRAINS A BATIR OU DE PARCELLES EVALUEES COMME TERRES DE CULTURE, SUBISSAIT UNE IMPORTANTE MOINS-VALUE DU FAIT QU'ELLES ETAIENT CLASSEES DANS UNE ZONE PUREMENT RURALE OU LA DENSITE DE CONSTRUCTION NE PEUT COMPORTER QU'UNE CONSTRUCTION PAR 5 000 METRES CARRES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT ESTIME QUE LES PRIX DE 5 FRANCS ET 3 FRANCS AU METRE CARRE RETENUS PAR LE PREMIER JUGE TENAIENT COMPTE DES FACTEURS PROPRES A CHACUNE DES PARCELLES EXPROPRIEES ET ONT AINSI, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE L'EXPROPRIEE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, IMPLICITEMENT DECIDE QUE L'OFFRE DONT ELLE SE PREVALAIT NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ; QU'ILS ONT, ENFIN, ESTIME, EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT POUVANT SERVIR DE COMPARAISON, QUE LE TAUX DE 15 % , AFFECTE A LA DEPRECIATION DE LA PARTIE NON TOUCHEE PAR L'EMPRISE, ETAIT JUSTIFIE PAR LA CONFIGURATION IRREGULIERE DU TERRAIN ET QUE CELUI DE 20 % , RETENU POUR LA DEPRECIATION DU BATIMENT, TENAIT COMPTE TANT DE SON CARACTERE MODESTE, QUE DE SA RECENTE REMISE EN ETAT, DE SON CONFORT REEL ET DE SA VETUSTE ; QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, PAR SON ARRET MOTIVE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A DAME X... ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) . N° 68-70.231. DAME Y... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3E CIV., 7 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 209 (2°), P. 160 (REJET) ; 3E CIV., 19 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 244, P. 187 (REJET) ; 3E CIV., 17 AVRIL 1969, BULL. 1969, III, N° 298 (1°), P. 229 (REJET) ; 3E CIV., 3 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 545 (1°), P. 408 (REJET). SUR LE N° 2 : 3E CIV., 5 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 794, P. 603 ; 3E CIV., 7 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 209 , P. 160 (REJET) ; 3E CIV., 17 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 61 (2°), P. 49 (REJET) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSITION PRESIDENT DESIGNATION PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1 A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ET LES JUGES DE L'EXPROPRIATION SIEGEANT COMME ASSESSEURS ONT ETE DESIGNES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES.