Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1978, 77-14.169, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14169
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1977-05-25, 1977-05-25
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1977), LES CONSORTS A... AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE JEAN-CLAUDE Y... EN EXECUTION D'UNE POLICE D'ASSURANCE, CE DERNIER A OPPOSE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR LE FAIT QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT ET NE POUVAIT DONC ETRE ATTRAIT QUE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE EXCEPTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE MANDAT APPARENT SUPPOSE UNE ERREUR LEGITIME DU TIERS QUI, NON SEULEMENT, EST DEMENTIE PAR LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'OU RESSORT QUE VEUVE A..., ENTENDANT TRAITER AVEC LE CABINET PIERRE Y..., A RECU DES MAINS D'EURASSUR, GERANT LEDIT CABINET, LE CAPITAL GARANTI PAR LE CERTIFICAT D'ASSURANCE ET N'A PU SE TROMPER PUISQU'ELLE A ASSIGNE ENSUITE, POUR RECLAMER LE CAPITAL PRETENDUMENT SOUSCRIT POUR SES ENFANTS, MESSIEURS Y... B... ET X... EN LEURS QUALITES RESPECTIVES DE COURTIER ET DE DIRECTEUR SALARIE D'EURASSUR, MAIS ENCORE EST AFFIRMEE AU PRIX D'UNE DENATURATION DUDIT CERTIFICAT ET DE LA LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1971 VISANT TOUS DEUX LE CABINET PIERRE Y..., QUI N'A JAMAIS ETE CEDE A JEAN-CLAUDE Y... RESTANT LIE PAR SON ENGAGEMENT SALARIE A EURASSUR ET N'ETANT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, LE NUMERO SUS-MENTIONNE ETANT CELUI DU CABINET DE COURTAGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE APPARENCE DE MANDAT, CONTESTEE EN L'ESPECE, DOIT ETRE CARACTERISEE DES LA CONCLUSION DU CONTRAT ET NE POUVAIT DONC RESULTER NI DU CERTIFICAT D'ASSURANCE, N'ETANT PAS L'OEUVRE DE JEAN-CLAUDE Y..., NI DES LETTRES SUSVISEES, POSTERIEURES DE PLUSIEURS MOIS A LA CONVENTION DU 11 MAI 1971, SANS QUE L'ARRET N'INDIQUE EN QUOI ELLES AURAIENT PU TROMPER DAME A... A CETTE DATE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN NEGOCIANT PERSONNELLEMENT UNE POLICE AVEC DAME Z..., JEAN-CLAUDE Y... AVAIT PRIS LES APPARENCES D'UN COURTIER D'ASSURANCE, AUX ACTIVITES DUQUEL S'ATTACHE UN CARACTERE COMMERCIAL ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce - Opérations de courtage - Courtier apparent.
Sommaire de référence : * APPARENCE - Courtier - Effet quant à la compétence.
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction commerciale soulevée par le défendeur, retient que ce dernier avait pris, en négociant personnellement une police d'assurance, les apparences d'un courtier d'assurances, aux activités duquel s'attache un caractère commercial.