Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1972, 70-13.884, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13884
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-06-10, 1970-06-10
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BELLEVUE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE (SOCOTEC), CHARGEE PAR ELLE DU CONTROLE DES OPERATIONS TECHNIQUES DANS LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET A LAQUELLE ETAIT IMPUTEE LA RESPONSABILITE DE CERTAINS DESORDRES PROVOQUES PAR L'ETAT DEFECTUEUX DES MATERIAUX UTILISES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE SOCOTEC AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, EN NE PROCEDANT PAS A DES PRELEVEMENTS, ANALYSES ET ESSAIS EN TEMPS UTILE ET FAUTE PAR ELLE D'AVOIR DEMANDE CERTAINES JUSTIFICATIONS OU VERIFIE AUPRES DU FABRICANT LA QUALITE ET LA COMPOSITION DES ELEMENTS PREFABRIQUES, ENONCE QUE LA CONVENTION ET LE CAHIER DES CHARGES AUXQUELS ELLE SE REFERE METTENT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'ENTREPRENEUR LA RESPONSABILITE, A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE, DU DOMMAGE POUVANT RESULTER DE LA FOURNITURE ET DE LA MISE EN OEUVRE DES MATERIAUX ET LUI IMPOSE DE SUPPORTER LES DEPENSES ENTRAINEES PAR LES REFECTIONS NECESSAIRES ET LES INDEMNITES LOCATIVES S'IL Y A LIEU QUI, EN L'ESPECE, SONT SEULES RECLAMEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CLAUSES DU MARCHE ET DU CAHIER DES CHARGES, PROPRES A L'ENTREPRENEUR DANS SES RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE NE SAURAIENT CREER UNE CAUSE D'EXONERATION POUR LA SOCOTEC, DONT LES MANQUEMENTS A SA MISSION SPECIFIQUE ETAIENT EXPRESSEMENT CONSTATES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - BUREAU D'ETUDES - RESPONSABILITE - EXONERATION - CLAUSE DU MARCHE INTERVENU ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE (NON).
Analyse : LES CLAUSES DU MARCHE INTERVENU ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE, NE SAURAIENT CREER UNE CAUSE D'EXONERATION POUR UN BUREAU D'ETUDES QUI, CHARGE PAR LE SECOND DU CONTROLE DES OPERATIONS TECHNIQUES, A COMMIS DES MANQUEMENTS A SA MISSION SPECIFIQUE.