Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1975, 73-13.782, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13782
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'Appel POLYNESIE FRANCAISE 1973-06-21, 1973-06-21
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI DISPOSE QUE LES JUGEMENTS CONTIENNENT LES NOMS DES JUGES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LEJEUNE DE L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE ROUSTAN, ENONCE QU'IL A ETE PRONONCE PAR M. JOSEPH X..., VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, MAIS MENTIONNE EN MARGE LA PRESENCE A L'AUDIENCE DU PRESIDENT PEGOURIER QUI A SIGNE LA MINUTE; QUE CES MENTIONS, QUI NE PEUVENT ETRE CORRIGEES PAR LES INDICATIONS DU PLUMITIF D'AUDIENCE L'ARTICLE 106 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972 N'ETANT PAS APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE, NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER QUEL MAGISTRAT A RENDU L'ARRET, LEQUEL A AINSI VIOLE LE TXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - POLYNESIE - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL.
Analyse : L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DISPOSE QUE LES JUGEMENTS CONTIENNENT LES NOMS DES JUGES. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ENONCE QU'IL A ETE PRONONCE PAR UN MAGISTRAT MAIS MENTIONNE EN MARGE LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN AUTRE MAGISTRAT QUI A SIGNE LA MINUTE. EN EFFET, CES MENTIONS, QUI NE PEUVENT ETRE CORRIGEES PAR LES INDICATIONS DU PLUMITIF D'AUDIENCE, L'ARTICLE 106 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 N'ETANT PAS APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE, NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER QUEL MAGISTRAT A RENDU L'ARRET.