Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1975, 73-11.940, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11940
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1973-03-13, 1973-03-13
Président : Pdt M. Bellet
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMAFRET, QUI EXPLOITAIT EN ALGERIE UN BUREAU DE TRANSPORT ET TRANSPORT ET D'AFFRETEMENT, ET LA SOCIETE AIR ALGERIE, ONT PASSE UN CONTRAT PAR LEQUEL LA COMAFRET S'ENGAGEAIT A CESSER CERTAINES DE SES ACTIVITES MOYENNANT DES VERSEMENTS QUE DEVAIT LUI FAIRE LA SOCIETE AIR ALGERIE; QUE CE CONTRAT PRECISAIT QU'IL ETAIT CONCLU SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION PAR LA COMPAGNIE AIR ALGERIE DE L'ACCORD DES AUTORITES FINANCIERES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE; QUE CET ACCORD NE FUT PAS OBTENU; QUE LE CARACTERE SUSPENSIF OU RESOLUTOIRE DE LA CONDITION AINSI POSEE AYANT ETE DEBATTU ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, CONFORMEMENT AUX TERMES DU CONTRAT, DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, ET CEPENDANT, D'AUTRE PART, DECLARE LE CONTRAT A DEFAUT DE CET ACCORD; QU'EN STATUANT AINSI, ET EN ATTACHANT A LA DEFAILLANCE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE L'EFFET QUI RESULTE DE L'AVENEMENT D'UNE CONDITION RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Contrats et obligations - Modalités - Condition suspensive - Effets.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Défaillance - Effet.
Analyse : Les juges du fond qui, à l'occasion d'un contrat assorti d'une condition dont le caractère suspensif ou résolutoire a été débattu entre les parties, décident qu'il s'agissait d'une condition suspensive, ne peuvent sans se contredire, déclarer le contrat "résolu" à défaut de réalisation de la condition, en attachant ainsi à la défaillance d'une condition suspensive l'effet qui résulte de l'avènement d'une condition résolutoire.