COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU TRAVA CODE DU IL, 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ET 13 DU REGLEMENT INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS JJ CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR EST TENU, DANS LES ETABLISSEMENTS QU'IL VISE, D'ETABLIR UN REGLEMENT INTERIEUR DETERMINANT, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, COMPTE TENU DES CHARGES DE FAMILLE, DE L'ANCIENNETE DE SERVICE DANS L'ETABLISSEMENT ET DES QUALITES PROFESSIONNELLES; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, SERONT LICENCIES EN PREMIER LIEU LES SALARIES PRESENTANT LES MOINDRES APTITUDES PROFESSIONNELLES, A EGALITE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, LES SALARIES TITULAIRES DU CONTRAT DE TRAVAIL LE MOINS ANCIEN EN DATE, L'ANCIENNETE ETANT MAJOREE D'UN AN POUR L'Y... MARIE ET D'UN AN POUR CHAQUE ENFANT A CHARGE AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES; ATTENDU QUE, BIEN QUE CONSTATANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES RAPPORTS DES PARTIES NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE CONCERNANT LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS ET QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PRECISAIT L'ORDRE QUI SERAIT SUIVI DANS UN TEL LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'EN CONDAMNE PAS MOINS LES ETABLISSEMENTS JJ CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE A PAYER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT A DAME X..., ANCIENNE Z... SPECIALISEE OS2 QUI AVAIT ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF PARCE QU'ELLE N'ETAIT PAS POLYVALENTE, AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE DE 1945 N'AUTORISAIT PAS LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE A NE TENIR COMPTE QUE D'UN SEUL DES ELEMENTS ENUMERES ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIE QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF LITIGIEUX AVAIT ETE SOUMIS AU COMITE D'ENTREPRISE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE N'OBLIGEAIT PAS LA SOCIETE A TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QU'ELLE ENUMERE, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PRECISE EXPRESSEMENT QUE LES SALARIES PRESENTANT LES MOINDRES APTITUDES PROFESSIONNELLES SERAIENT LICENCIES EN PREMIER LIEU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE, REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE N'IMPOSAIT EN L'ESPECE LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LA LISTE DU PERSONNEL ACOMPRENDRE DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 12 FEVRIER 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT CONGEDIEMENT COLLECTIF ORDRE DES LICENCIEMENTS
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, L'EMPLOYEUR EST TENU, DANS LES ETABLISSEMENTS QU'ELLE VISE, D'ETABLIR UN REGLEMENT INTERIEUR DETERMINANT, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DU LICENCIEMENT COLLECTIF, COMPTE TENU DES CHARGES DE FAMILLE, DE L'ANCIENNETE DE SERVICE DANS L'ETABLISSEMENT, ET DES QUALITES PROFESSIONNELLES. CETTE ORDONNANCE N'OBLIGE PAS L'EMPLOYEUR A TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QU'ELLE ENUMERE, ET LE REGLEMENT INTERIEUR PEUT STIPULER QUE SERONT LICENCIES EN PREMIER LIEU LES SALARIES DE MOINDRE APTITUDE PROFESSIONNELLE, L'ANCIENNETE ET LES CHARGES DE FAMILLE NE JOUANT QU'A EGALITE D'APTITUDES. PAR AILLEURS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LA LISTE DU PERSONNEL A COMPRENDRE DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGALES, REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES IMPOSANT CETTE CONSULTATION EN L'ESPECE.