Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A BONDIA, AFFILIE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE A.I. DE VALENCIENNES, LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POSTERIEUREMENT AU 14 AOUT 1965, AU MOTIF QU'IL POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL A CETTE DATE ALORS QUE LE MEDECIN EXPERT Y... EN APPLICATION DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959 AVAIT DECLARE QU'IL ETAIT DIFFICILE D'ETRE AFFIRMATIF SUR L'APTITUDE DE L'INTERESSE A TRAVAILLER A LA DATE SUS-INDIQUEE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU EN CONSEQUENCE STATUER COMME ELLE L'A FAIT QUE PAR UNE DENATURATION DU RAPPORT DE CET EXPERT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE PRECISANT PAS QUE BOUDIA ETAIT CAPABLE DE REPRENDRE UN EMPLOI DANS UNE ENTREPRISE DEPENDANT DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE, A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MEDECIN EXPERT X... ESTIME QUE L'INTERESSE S'IL N'ETAIT PAS APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL DE HOUILLEUR DE FONDS, POUVAIT ACCOMPLIR DES TRAVAUX SALARIES ADAPTES A SON ETAT DE SANTE, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DES ELEMENTS INCLUS AU RAPPORT D'EXPERTISE, ET SANS LE DENATURER A PU DECLARER QUE L'AVIS AINSI EXPRIME ETAIT DEPOURVU D'EQUIVOQUE ET D'AMBIGUITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI BOUDIA ETANT APTE A REPRENDRE UN TRAVAIL DANS UNE ENTREPRISE DEPENDANT DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, L'ARTICLE 98 PARAGRAPHE B DU DECRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946, APPLICABLE EN L'ESPECE, SE BORNANT A REFUSER LE MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE-MALADIE AUX AFFILIES NE SE TROUVANT PAS DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, SANS AJOUTER AUCUNE AUTRE CONDITION, CE QU'ILS AVAIENT EXPRESSEMENT CONSTATE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-13.344. BOUDIA C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE A.I. DE VALENCIENNES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. CALON ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, N° 162, P. 130 ; 16 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 597, P. 495 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX MINES ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE DUREE APTITUDE A REPRENDRE UN EMPLOI DU REGIME MINIER NECESSITE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 96, B DU 27 NOVEMBRE 1946 SE BORNE A REFUSER LE MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AUX AFFILIES NE SE TROUVANT PAS DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL SANS AJOUTER AUCUNE AUTRE CONDITION ET NOTAMMENT CELLE QUE L'INTERESSE PUISSE REPRENDRE UN EMPLOI DANS UNE ENTREPRISE DEPENDANT DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.