Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1976, 74-14.868, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14868
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1974-07-11, 1974-07-11
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1974) D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL, A LAQUELLE LA SOCIETE FRANCE-BAIL AVAIT DONNE, A L'OCCASION D'OPERATIONS DE CREDIT-BAIL, DIVERSES MACHINES EN LOCATION, AINSI QUE SADOUN, CAUTION DE LA SOCIETE LOCATAIRE, A PAYER A FRANCE-BAIL, AU TITRE D'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION APRES CESSATION DU PAIEMENT DES LOYERS, UNE SOMME EGALE AUX LOYERS RESTANT A COURIR, DIMINUEE DU PRIX DE REVENTE DE DEUX MACHINES PAR FRANCE-BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE CONVENTION A TITRE ONEREUX EST NULLE POUR ABSENCE DE CAUSE LORSQU'IL EXISTE ENTRE DES OBLIGATIONS ET LEUR CONTREPARTIE UNE DISPROPORTION TELLE QUE LA SECONDE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE CAUSE SERIEUSE DES PREMIERES ; D'OU IL SUIT QU'UNE CLAUSE PENALE ENCOURT L'ANNULATION POUR DEFAUT DE CAUSE LORSQU'UNE SEMBLABLE DISPROPORTION PEUT ETRE CONSTATEE ENTRE SON MONTANT ET LE PREJUDICE A COMPENSER, ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE PENALE LITIGIEUSE PREVOYAIT LE VERSEMENT DE TOUS LES LOYERS RESTANT DUS JUSQU'A L'EXPIRATION DES CONTRATS, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX MATERIELS REPRIS PAR LA SOCIETE BAILLERESSE AVAIENT ETE REVENDUS PAR CETTE DERNIERE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL S'AGISSAIT, NON PAS DE MATERIELS SPECIALISES, MAIS DE MATERIELS COURANTS, ET ETABLISSAIT, PAR LE FAIT MEME, LA NULLITE POUR DEFAUT DE CAUSE, DE LA CLAUSE PENALE SUSENONCEE, AINSI QUE LA LOCATAIRE ET SA CAUTION L'AVAIENT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEVANT QUI LA SOCIETE CONFISERIES SAINT-MICHEL ET SA CAUTION N'AVAIENT PAS SOUTENU QUE LE FAIT QUE LES MACHINES LOUEES ETAIENT D'USAGE COURANT DEVAIT, PAR LA-MEME, ENTRAINER LA NULLITE DE LA CLAUSE PENALE POUR DEFAUT DE CAUSE, A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE L'OBLIGATION ACCEPTEE PAR LE LOCATAIRE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, DE VERSER AU BAILLEUR QUI EXIGERAIT LA RESILIATION DE CE CONTRAT, AU CAS OU LE PRENEUR NE REMPLIRAIT PAS CERTAINS DE SES ENGAGEMENTS, UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT, SI IMPORTANT SOIT-IL, ETAIT FIXE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, AVAIT POUR CAUSE L'OBLIGATION CORRELATIVE DU BAILLEUR DE METTRE LE MATERIEL LOUE A LA DISPOSITION DU PRENEUR ; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE POUR PARTIE EN FAIT, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - Exécution - Clause pénale - Indemnité - Fixation au montant des loyers restant à courir - Cause - Engagement du bailleur de mettre la chose à la disposition du preneur.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Détermination - Crédit-bail - Résiliation - Clause pénale.
Analyse : L'obligation acceptée par le locataire, lors de la conclusion d'un contrat de crédit-bail, de verser au bailleur, en cas de résiliation due à l'inexécution de ses engagements par le preneur, une indemnité dont le montant, si important soit-il, est fixé d'un commun accord entre les parties, a pour cause l'obligation corrélative du bailleur de mettre le matériel loué à la disposition du preneur.