COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA VEUVE X..., QUI AVAIT CONFIE A SON GENDRE Z... LA GESTION DE SES BIENS LUI A, PAR ACTE DU 3 SEPTEMBRE 1950, DONNE QUITUS DE SON ADMINISTRATION ET QUE, PAR TESTAMENT DU 15 JANVIER 1949, ELLE A DECLARE ATTRIBUER TOUTE LA QUOTITE DISPONIBLE A SA FILLE, LA DAME Z..., POUR LE CAS OU UN DE SES ENFANTS CRITIQUERAIT LA DECHARGE OU LE MANDAT DONNE PAR ELLE A SON GENDRE; QU'APRES SA MORT, SES DEUX AUTRES FILLES ONT ASSIGNE LES EPOUX Z... EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION; QUE LE TRIBUNAL, EN VUE D'OPERER LA REUNION FICTIVE DE TOUTES LES LIBERALITES QUI AURAIENT PU ETRE FAITES PAR LA DEFUNTE, A ORDONNE UNE EXPERTISE TENDANT NOTAMMENT A REFAIRE LES COMPTES DU MANDATAIRE AFIN DE RECHERCHER "LES SOMMES QUI AURAIENT PU FAIRE L'OBJET DE DONATIONS INDIRECTES PAR REMISE DE DETTE" A CE MANDATAIRE; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DES CONSORTS X... SUPPOSAIT UNE CRITIQUE OU DES CONTESTATIONS A L'ENCONTRE DE LA GESTION DE Z..., DECIDE QUE LA DAME Y... ET LA VEUVE GUILLET AVAIENT MECONNU LA VOLONTE DE LEUR MERE ET QUE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE FIGURANT DANS LE TESTAMENT DU 15 JANVIER 1949, IL Y AVAIT LIEU DE LES PRIVER DE TOUT DROIT SUR LE DISPONIBLE, QUI SERAIT ATTRIBUE INTEGRALEMENT A LA DAME Z...; MAIS, ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE LADITE CLAUSE, ALORS QUE LA CONTESTATION PORTAIT SEULEMENT SUR LA DETERMINATION DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET SUR LA RECHERCHE DES ACTES PAR LESQUELS LA DEFUNTE AURAIT PU PORTER ATTEINTE A LA RESERVE DES HERITIERES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 JUILLET 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : TESTAMENT - CLAUSE PENALE - APPLICATION - CLAUSE INTERDISANT LA CRITIQUE DE LA GESTION D'UN MANDATAIRE - CONTESTATION PORTANT SEULEMENT SUR LA DETERMINATION DE LA QUOTITE DISPONIBLE
Analyse : LES HERITIERS QUI ASSIGNENT UN COHERITIER EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE, NE CRITIQUENT PAS POUR AUTANT LA GESTION DES BIENS DU DEFUNT EFFECTUEE PAR LE CONJOINT DE CE COHERITIER MEME SI LE TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE A DU FAIRE EFFECTUER PAR EXPERT UN EXAMEN DES COMPTES DU MANDATAIRE. MECONNAIT DONC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL QUI FAIT APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE PREVUE PAR LE DEFUNT A L'ENCONTRE DES HERITIERS QUI CRITIQUERAIENT L'ACTE PAR LEQUEL IL AVAIT DONNE QUITUS AU MANDATAIRE CHARGE DE LA GESTION DE SES BIENS ALORS QUE LA CONTESTATION PORTAIT SEULEMENT SUR LA DETERMINATION DE LA QUOTITE DISPONIBLE.