Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1984, 83-90.967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-90967
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1983-02-02, 1983-02-02
Président : Pdt. M. Escande Faisant Fonctions
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy, SCP Lemanissier et Roger

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, - Y... GISELE EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 2 FEVRIER 1983, QUI, AYANT CONDAMNE Z... JACQUES POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A RELAXE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Z... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; " AUX MOTIFS QUE LA VICTIME, EPILEPTIQUE, ETAIT SUJET A DES CRISES FREQUENTES ET SUBITES, CAUSES D'INCONSCIENCE ET DE CHUTE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE N'AVAIT ETE L'OBJET D'UN ETOURDISSEMENT, ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE LE SYSTEME DE SECURITE ADOPTE PAR Z... SOIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC SA CHUTE ; " ALORS QU'EN L'ETAT DES SEULS MOTIFS DE L'ARRET SELON LESQUELS Z... S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UN DEFAUT DE MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION COLLECTIVE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 157 ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LES EXPLICATIONS DE Z... SUR LE COUT DE LA PROTECTION ET LA DUREE DES TRAVAUX N'ETANT PAS ADMISSIBLES, LA COUR NE POUVAIT QU'EN DEDUIRE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ABSENCE D'UNE PROTECTION OBLIGATOIRE EN PREVISION DES CHUTES QUELLE QUE SOIT LEUR CAUSE, ET LE DECES DE JAMES X... ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JAMES, EMPLOYE DE Z... ET QUI EFFECTUAIT DES REPARATIONS SUR UN TOIT SITUE A QUINZE METRES DU SOL, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE ALORS QUE, POUR DESCENDRE PAR UNE TRAPPE A L'INTERIEUR DU BATIMENT OU IL DEVAIT ALLER CHERCHER UN SEAU DE MORTIER, IL S'ETAIT DEBARRASSE DE LA CEINTURE DE SECURITE DONT IL ETAIT MUNI ; QUE POUR CES FAITS Z..., EN SA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, A ETE POURSUIVI DES CHEFS D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE L'ABSENCE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION COLLECTIVE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 157 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ET DONT IL EST RECONNU QUE L'INSTALLATION EUT ETE POSSIBLE EN L'ESPECE, A CONDAMNE Z... POUR INOBSERVATION DE CE TEXTE, PAR APPLICATION DES ARTICLES L. 263-2 ET L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VICTIME ETAIT SUJETTE A DES CRISES D'EPILEPSIE ET " QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE X..., QUI N'A POUSSE AUCUN CRI, N'AIT PAS ETE L'OBJET D'UN ETOURDISSEMENT DETERMINANT DE PERTE D'EQUILIBRE ", A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION COLLECTIVE A POUR BUT DE PREVENIR TOUTES LES DEFAILLANCES DES TRAVAILLEURS EXPOSES A UNE CHUTE DANS LE VIDE, QUELLE QU'EN SOIT LA RAISON, LES JUGES NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE MISE EN PLACE D'UN TEL DISPOSITIF CONSTITUAIT UNE INFRACTION AU DECRET DU 8 JANVIER 1965 IMPUTABLE A L'ENTREPRENEUR, ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET N'EXISTAIT ENTRE " LE SYSTEME DE SECURITE ADOPTE PAR Z... " ET LA CHUTE DE SON EMPLOYE ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION CIVILE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 2 FEVRIER 1983, ET, POUR QU'IL SOIT JUGE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Bâtiments et travaux publics - Dispositif de protection - Défaut - Homicide et blessures involontaires - Lien de causalité avec la faute du chef d'entreprise.
Sommaire de référence : * HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Entrepreneur - Bâtiments et travaux publics - Défaut de dispositif de protection - Lien de causalité.
Analyse : La mise en place d'un dispositif de protection collective, tel que prévu par l'article 157 du décret du 8 janvier 1965 lorsque des personnes sont employées à des travaux sur une toiture à une hauteur de plus de trois mètres, a pour but de prévenir toutes les défaillances des travailleurs ainsi exposés à une chute dans le vide, quelle qu'en soit la raison. Une Cour d'appel ne peut, dès lors, sans se contredire, énoncer que le défaut de mise en place de ce dispositif constituait une faute à la charge de l'entrepreneur et juger qu'il n'existait aucune relation de cause à effet entre cette faute et la chute mortelle d'un ouvrier (1).