Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

DONNE DEFAUT CONTRE LE SIEUR A... ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ; ATTENDU QU'AU COURS DE L'APRES-MIDI DU 30 NOVEMBRE 1956 L'ASSURE SOCIAL A..., MONTEUR ELECTRICIEN, AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS HERLICQ ET FILS, QUI AVAIT RECU L'ORDRE D'EFFECTUER UNE EPISSURE SUR UNE LIGNE D'ELECTRICITE QU'IL AVAIT POSEE DANS LA MATINEE, FUT ELECTROCUTE ET DECEDA APRES AVOIR EU UN CONTACT AVEC LA LIGNE DE BASSE TENSION OU LE COURANT AVAIT ETE RETABLI VERS 13 HEURES ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION DU PERE DE LA VICTIME A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR AFIN D'OBTENIR UNE MAJORATION DE RENTE, LA COUR D'APPEL DE NANCY A, PAR DECISION INFIRMATIVE, RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE HERLICQ ET FILS OU DE L'UN DE CEUX QUI LUI ETAIENT SUBSTITUES DANS LA DIRECTION ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ETE RENDUE SANS QUE LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT PRESENTE SON RAPPORT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE CET ARTICLE EST INSERE DANS LE TITRE III DU LIVRE II DUDIT CODE ; QUE CE TITRE, INTITULE "DE LA CONSTITUTION D'AVOUE, DES DEFENSES ET DE L'INSTRUCTION DES AFFAIRES", NE CONCERNE, PAR LA NATURE MEME DES DISPOSITIONS QU'ILS CONTIENT , QUE LES PROCEDURES DANS LESQUELLES L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'APPLICATION DE CET ARTICLE NE PEUT ETRE ETENDU, COMME EN L'ESPECE, AUX PROCEDURES SUIVIES DEVANT LA COUR STATUANT EN APPEL DES DECISIONSDE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT Y AVOIR EU EN L'ESPECE SION D'AVOIR DECLARE QUE LES IMPRUDENCES ET NEGLIGENCES DU CHEF D'EQUIPE REVETAIENT LES CARACTERES D'UNE FAUTE INEXCUSABLE AYANT ENTRAINE LE DECES D'A..., ALORS QU'EN SE BORNANT A DIRE QUE LA FACILITE DES TRAVAUX EFFECTUES DANS L'APRES-MIDI AVAIT ETE DEMENTIE PAR L'ACCIDENT LUI-MEME, LA COUR N'A PAS RECHERCHE SI LE CHEF D'EQUIPE, QUI PRETENDAIT QU'IL N'AVAIT PAS CRU DEVOIR SOLLICITER UNE NOUVELLE COUPURE DE COURANT POUR LES TRAVAUX DE L'APRES-MIDI PARCE QUE, DANS LA PRATIQUE, LE RACCORDEMENT DES LAMPADAIRES SE FAISANT TRES FACILEMENT DANS LE VOISINAGE DES FILS SOUS TENSION, AVAIT EU A CE MOMENT-LA PARFAITEMENT CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT L'OUVRIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA PLUS ELEMENTAIRE DES PRECAUTIONS, LORSQUE LE RISQUE D'UN CONTACT AVEC UNE LIGNE SOUS TENSION NE PEUT ETRE ABSOLUMENT EXCLU, CONSISTE DANS L'INTERRUPTION PREALABLE DU COURANT ET QU'EN L'ESPECE LE Y... D'Z... FRANCIS AVAIT EU PARFAITEMENT CONSCIENCE DU DANGEREN PROVOQUANT L'INTERRUPTION DU COURANT POUR LA DUREE DES TRAVAUX ; QU'IL AVAIT D'AILLEURS AVOUE AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE LUI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE N'AVOIR PAS CRU DEVOIR SOLLICITER DE L'ELECTRICITE DE FRANCE UNE NOUVELLE COUPURE DE COURANT L'APRES-MIDI, EN RAISON DE LA FACILITE DES TRAVAUX ; QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET CONSTATE QUE A... DEVAIT EFFECTUER SON TRAVAIL D'EPISSURE A 35 CENTIMETRES ENVIRON D'UN FILS SOUS TENSION ETANT ACCROCHE AU SOMMET D'UN POTEAU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'UNE PAREILLE OMISSION CONSTITUAIT A LA X... DU SUBSTITUE A LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS HERLICQ ET FILS UNE FAUTE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DONT IL NE POUVAIT NE PAS AVOIR CONSCIENCE ET QUE, PARTANT, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-12.851 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HERLICQ ET FILS C/ BOUSSAD A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 14 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1040, P. 830 ; 19 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 893 (2EME), P. 630. SUR LE NO 2 : 23 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 247, P. 195 ; 21 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 386, P. 313.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - PROCEDURE LE NECESSITANT - SECURITE SOCIALE (NON)
Analyse : 1° L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PREVOIT LE RAPPORT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE NE CONCERNE QUE LES PROCEDURES DANS LESQUELLES L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE IL NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE ETENDU AUX PROCEDURES SUIVIES DEVANT LA COUR STATUANT EN APPEL DES DECISIONS DE COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE