Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1973, 72-20.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-20060
Décision attaquée : Tribunal d'instance COLOMBES 1972-04-19, 1972-04-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOCATAIRE, QUI NOTIFIE AU PROPRIETAIRE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, SON INTENTION D'EXECUTER OU FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX VISES A L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI DANS LES CONDITIONS DE SON ARTICLE 3, LUI EN COMMUNIQUE L'ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BLAIN DE SA DEMANDE CONTRE CALAMY SON ANCIEN BAILLEUR EN REMBOURSEMENT DE TRAVAUX RELEVANT DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 SUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUE BLAIN AVAIT ADRESSEE LE 25 NOVEMBRE 1968 AU PROPRIETAIRE, POUR L'AVISER DE SON INTENTION DE FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX DESTINES A ADAPTER LESDITS LIEUX AUX NORMES DE SALUBRITE, D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT FIXES PAR LE DECRET N° 68976 DU 9 NOVEMBRE 1968, " N'EST PAS CONFORME A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 ", AU MOTIF QUE " LE RESUME DES TRAVAUX ET L'INDICATION D'UN PRIX APPROXIMATIF NE PEUT S'ASSIMILER A UN ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES TRAVAUX ETAIENT AINSI DECRITS : " ALIMENTATION EN EAU CHAUDE DE LA CUISINE ET DU CABINET DE TOILETTE, REMPLACEMENT DU PLANCHER USAGE DU CABINET DE TOILETTE PAR UN CARRELAGE, REALISATION DES VENTILATIONS NECESSAIRES " D'UNE PART, " EVACUATION D'EAU A MEME LE SOL DU CABINET DE TOILETTE " D'AUTRE PART, ET ENFIN " TRANSFERTS DU WC A L'INTERIEUR DU CABINET DE TOILETTE ", ET QU'ILS ETAIENT ESTIMES RESPECTIVEMENT AUX PRIX DE 1800 FRANCS POUR LES PREMIERS, DE 700 FRANCS POUR LES SECONDS ET DE 1300 FRANCS POUR LES DERNIERS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 19 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - ADAPTATION DES LIEUX LOUES AUX NORMES DE SALUBRITE D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT - EXECUTION PAR LE LOCATAIRE - NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE - FORME.
Analyse : LORSQU'UN LOCATAIRE A FAIT REGULIEREMENT CONNAITRE AU PROPRIETAIRE SON INTENTION DE FAIRE EFFECTUER DES TRAVAUX DESTINES A ADAPTER LES LIEUX LOUES AUX NORMES DE SALUBRITE, D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT FIXEES PAR LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1968, EN Y JOIGNANT UNE DESCRIPTION DES TRAVAUX ENVISAGES ET L'ESTIMATION DE LEUR COUT DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI RETIENT QUE CETTE NOTIFICATION NE CONTIENT PAS UN "ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF" DES TRAVAUX, EXIGE PAR L 'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967.