Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1977, 75-13.493, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13493
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1975-04-21, 1975-04-21
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE LE FONDS SUPERIEUR DE DONNAT, CADASTRE N° 852, BORDE PAR UNE MURETTE LUI SERVANT DE SOUTENEMENT ET DE CLOTURE, EST CONTIGU AU FONDS INFERIEUR CADASTRE N° 851, APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; QUE DONNAT AYANT DEMOLI LADITE MURETTE, LES EAUX DE SON FONDS S'ECOULENT SUR LA PARCELLE 851 ; QUE LES CONSORTS X... SOUTIENNENT QUE LA SUPPRESSION DE CETTE MURETTE, QUI PENDANT PLUS DE TRENTE ANS AURAIT CONTENU L'ECOULEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT, CONSTITUERAIT POUR LE FONDS INFERIEUR UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE, ET RECLAMENT LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, APRES CONSTATATION QUE LA SUPPRESSION DE LA MURETTE AVAIT EU POUR EFFET D'AGGRAVER LA SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX GREVANT LE FONDS INFERIEUR, DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QU'ILS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE L'EXISTENCE DE CETTE MURETTE REMONTAIT A PLUS DE TRENTE ANS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTENAIT A DONNAT, QUI AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE L'ETAT DE CHOSE EXISTANT, D'ETABLIR QUE CELUI-CI EXISTAIT DEPUIS MOINS DE TRENTE ANS, ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS CONFORME AUX DIRECTIVES RESULTANT DE L'ARRET DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRET DE CASSATION, A D'ABORD CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE LA MURETTE ET DU NIVELLEMENT DU SOL A SON EMPLACEMENT, LES EAUX SE SONT ECOULEES JUSQU'AU FONDS X... ; QUE LES TRAVAUX DE DONNAT ONT EU POUR CONSEQUENCE DE MODIFIER EN L'AGGRAVANT, LE REGIME D'ECOULEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT, TEL QU'IL EXISTAIT ANTERIEUREMENT ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENSUITE RELEVE QUE CE REGIME RESULTAIT LUI-MEME DE LA MODIFICATION APPORTEE, A UNE EPOQUE ET DANS DES CIRCONSTANCES NON PRECISEES, A LA PENTE NATURELLE DU SOL PAR L'EXISTENCE DE CETTE MURETTE SUR LE FONDS DOMINANT ; ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QUE, POUR POUVOIR PRETENDRE A BENEFICIER DE LA CONTINUATION DE CETTE SITUATION MATERIELLE COMPORTANT LA REDUCTION DE LA SERVITUDE D'ECOULEMENT NORMAL DES EAUX DE RUISSELLEMENT, LES PROPRIETAIRES DU FONDS INFERIEUR DEVAIENT ETABLIR QU'ILS JOUISSAIENT DE CETTE REDUCTION DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ET SPECIALEMENT QUE LA MURETTE AVAIT ETE CONSTRUITE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LES CONSORTS X..., A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE CETTE PREUVE, N'ONT PAS PROUVE, NI OFFERT DE PROUVER, DE FACON PERTINENTE, QUE LADITE MURETTE EXISTAIT DEPUIS AU MOINS TRENTE ANS ; QU'IL S'ENSUIT QUE, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SERVITUDE - Ecoulement des eaux - Réduction - Ouvrage construit sur le fonds dominant - Ouvrage construit depuis plus de trente ans - Preuve - Charge.
Analyse : C'est au propriétaire du fonds inférieur, réclamant le rétablissement de la murette qui servait de soutènement et de clôture au fonds supérieur contigu en réduisant la servitude d'écoulement normal des eaux de ruissellement et qui a été démolie par le propriétaire de ce dernier fonds, qu'il appartient d'établir qu'elle avait été construite depuis plus de trente ans, dès lors que son existence avait modifié la pente naturelle du sol à une époque et dans des circonstances non précisées.