Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1974, 73-91.925, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-91925
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation. ) 1973-06-12, 1973-06-12
Président : P.Pdt M. Aydalot
Avocats : Demandeur Av. M. Talamon

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (LOUIS) CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUIN 1973 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, SUR L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DECLARE QUE LEDIT APPEL NE SERAIT PAS ADMIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A DECLARE NON ADMISSIBLE L'APPEL DU DEMANDEUR CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI LE RENVOYAIT EN POLICE CORRECTIONNELLE; " AU MOTIF QUE CETTE ORDONNANCE N'ETAIT PAS DE CELLES QUI SONT VISEES AUX ALINEAS 1 A 3 DE L'ARTICLE 186 PRECITE; " ALORS QUE LE DEMANDEUR AYANT FORMELLEMENT CONTESTE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU FAIT QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ETAIENT ALORS SOUMIS A LA JURIDICTION PROFESSIONNELLE DONT IL RELEVAIT EN TANT QU'AVOCAT A LA COUR DE PARIS, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT IMPLICITEMENT REJETE CETTE EXCEPTION EN NE SE PRONONCANT PAS SUR ELLE, ET, ADMIS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CETTE DECISION RENDAIT RECEVABLE L'APPEL DIRIGE PAR LE DEMANDEUR CONTRE CETTE ORDONNANCE AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 186 PRECITE "; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR X... (LOUIS) A RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI L'A RENVOYE, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL; QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SUR L'AVIS MOTIVE DU PROCUREUR GENERAL, A, PAR ORDONNANCE, DECIDE QUE LEDIT APPEL NE SERAIT PAS ADMIS; QUE LE DEMANDEUR S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CETTE ORDONNANCE; ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT ALLEGUE AU MOYEN QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT, DANS L'ORDONNANCE DE REGLEMENT, OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE X... QUI AVAIT CONTESTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE AU MOTIF QUE " LES FAITS A LUI IMPUTES ETAIENT SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION PROFESSIONNELLE DONT IL RELEVAIT EN SA QUALITE D'AVOCAT "; QU'EN EFFET, UNE TELLE PRETENTION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE ET EN CAS DE REJET, MEME IMPLICITE, OUVRIR AU DEMANDEUR, COMME IL LE SOUTIENT, LA VOIE DE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, PAR APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'ADMISSION DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE QUI N'ETAIT PAS VISEE AUX ALINEAS 1 A 3 DE L'ARTICLE 186 PRECITE; QUE, DES LORS, SA DECISION N'EST, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE, SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE. DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du Président (article 186 du Code de procédure pénale) - Pourvoi - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d 'instruction - Article 186-1 du Code de procédure pénale - Ordonnance du Président - Irrecevabilité.
Analyse : Aux termes de l'article 186, dernier alinéa du Code de procédure pénale (loi n. 72.1226 du 23 décembre 1972), si le président de la Chambre d'accusation constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d'office une ordonnance de non admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voie de recours. Dès lors, si la Cour de Cassation a été en mesure de s'assurer que le Président de la Chambre d'accusation a statué sur l 'admission de l'appel d'une ordonnance qui n'était pas visée aux alinéas 1 à 3 de l'article 186 susvisé, le pourvoi formé contre l 'ordonnance du Président de la Chambre d'accusation doit être déclaré irrecevable en application du dernier alinéa de l'article 186 du Code de procédure pénale (1).