Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1975, 74-12.469, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12469
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Saint-Etienne 1973-12-21, 1973-12-21
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CES TEXTES REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION SE SUFFISENT A EUX-MEMES ET EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE LORSQUE LA DATE DE L'ADJUDICATION A ETE FIXEE SOIT PAR L'INDICATION NECESSAIREMENT CONTENUE DANS LA SOMMATION TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 690-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOIT PAR UN JUGEMENT; QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME DEROGEANT AU DROIT COMMUN EXPRIME DANS L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA BANQUE DE LA HENIN ET LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, SUBROGEES DANS DES POURSUITES SUR SAISIE IMMOBILIERE CONTRE LES EPOUX X..., ONT SIGNIFIE AUX SAISIS ET AUX CREANCIERS INSCRITS UNE SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES ET D'Y FAIRE INSERER LEURS DIRES ET OBSERVATIONS FIXANT LES DATES DE L'AUDIENCE EVENTUELLE ET DE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION; QUE PAR UN DIRE INSERE POSTERIEUREMENT A CETTE SOMMATION, LES EPOUX X... ONT SOLLICITE UN DELAI POUR PAYER LEUR DETTE; ATTENDU QUE, POUR LEUR ACCORDER UN DELAI DE SIX MOIS ET FIXER A UNE NOUVELLE DATE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSIDERE QUE CE TEXTE AVAIT UNE PORTEE GENERALE ET QU'AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA SAISIE IMMOBILIERE NE LE DECLARAIT INAPPLICABLE EN CETTE MATIERE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE DELAI ETAIT POSTERIEURE A LA FIXATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION RESULTANT DE LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBRISON

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Sursis - Article 1244 du Code civil - Inapplicabilité.
Analyse : Les articles 702 et 703 du Code de Procédure civile réglementant spécialement les conditions dans lesquelles il est procédé à la mise aux enchères des immeubles saisis et les modalités suivant lesquelles il peut être accordé une remise de l'adjudication se suffisent à eux-mêmes et excluent tout autre mode de sursis en la matière, lorsque la date de l'adjudication a été fixée soit par l'indication nécessairement contenue dans la sommation telle que prévue par l'article 690-2 du Code de Procédure civile, soit par un jugement. Ces dispositions spéciales doivent être entendues comme dérogeant au droit commun exprimé dans l'article 1244 du Code civil. Encourt donc la cassation, le jugement qui accorde un délai et fixe à une nouvelle date l'audience d'adjudication par application de l'article 1244 du Code civil, alors que la demande de délai était postérieure à la fixation de la date de l'audience d'adjudication résultant de la sommation de prendre communication du cahier des charges.