Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1994, 92-20.301, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-20301
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1991-06-18, 1991-06-18
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré et Xavier.

Sur le moyen unique : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat, qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'ordonnance attaquée (Orléans, 18 juin 1991), statuant en matière de taxe, mentionne qu'elle a été rendue par M. X..., premier président, qui avait entendu les parties en leurs observations à l'audience tenue en son cabinet le 14 mai 1991 et mis l'affaire en délibéré ; qu'elle a été signée par M. Y... ; Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice allégué ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que M. Y... ait assisté aux débats et participé au délibéré, l'ordonnance signée par ce magistrat est nulle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 juin 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans, qui est actuellement autre que M. X...

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée .
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom des juges ayant délibéré
Analyse : Doit être cassée l'ordonnance d'un premier président d'une cour d'appel qui n'a pas été signée par le magistrat ayant assisté aux débats et participé au délibéré.