COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE AUX ARRERAGES POSTERIEURS AU 1ER JUILLET 1948, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES D'ALLOCATION VIEILLESSE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES FORMEE CONTRE LES HERITIERS DE VALENTIN JEAN Y... QUI A LAISSE, LORS DE SON DECES, LE 5 AOUT 1952, UNE SUCCESSION SUPERIEURE A UN MILLION, ALORS QUE LA LOI DU 23 AOUT 1948 MODIFIANT L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DEVRAIT RECEVOIR UNE APPLICATION RETROACTIVE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, SI CELLE-CI N'EN A AUTREMENT ORDONNE ; ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 23 AOUT 1948, LE CARACTERE RETROACTIF QU'ELLE A EXPRESSEMENT ATTACHE A SES DISPOSITIONS NE PREND EFFET QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1948 ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES D'OFFICE A CEUX DE LA DECISION CRITIQUEE PAR LE POURVOI, CETTE DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. N° 57 - 51 363 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU MASSIF CENTRAL C/ VALENTIN X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 507, P 360 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL - LOI DU 23 AOUT 1948 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : LE CARACTERE RETROACTIF QU'EN SON ARTICLE 21 LA LOI DU 23 AOUT 1948 A EXPRESSEMENT ATTACHE A SES DISPOSITIONS NE PRENANT EFFET QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1948, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION LIMITE AUX ARRERAGES POSTERIEURS A CETTE DATE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES FORMEE CONTRE LES HERITIERS D'UN ALLOCATAIRE AYANT LAISSE A SON DECES UNE SUCCESSION SUPERIEURE A UN MILLION DE FRANCS.