Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : DECHEANCE

VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SE SONT POURVUS LE 19 MAI 1959 EN CASSATION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 DECEMBRE 1958 A LEUR PREJUDICE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE LAMARRE ; QU'ILS N'ONT, A LA DATE DU 17 NOVEMBRE 1959, DEPOSE QUE LE TEXTE D'UN MOYEN DE CASSATION ET QUE C'EST SEULEMENT LE 18 JANVIER 1960, SOIT PLUS DE SIX MOIS APRES LE POURVOI QU'ILS ONT DEPOSE UN MEMOIRE AMPLIATIF CONCERNANT CE MOYEN ; QUE DES LORS, LA DECHEANCE EST ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LES EPOUX Y... X... DU POURVOI PAR EUX FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.161. Y... ET AUTRE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LAMARRE ET DELESPAUL. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET COLAS DE LA NOUE. DANS LE MEME SENS : 4 AVRIL 1960, BULL. 1960, III, NO 133, P. 121 ; 24 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 159, P. 115.

Sommaire principal : CASSATION - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE
Analyse : DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION N'A, DANS LES SIX MOIS A COMPTER DU POURVOI, DEPOSE QUE LE TEXTE D'UN MOYEN DE CASSATION ET QUE C'EST SEULEMENT APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI QU'IL A DEPOSE UN MEMOIRE AMPLIATIF CONCERNANT CE MOYEN, LA DECHEANCE EST ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947