Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1979, 76-41.156, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-41156
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1976-06-08, 1976-06-08
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Consolo

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, VICE DE FORME, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARCEL X... ENGAGE COMME CHEF DE CHANTIER LE 6 NOVEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE ANONYME DESTOUCHES, A ETE LICENCIE LE 3 JUILLET 1974 SANS PREAVIS POUR ETRE PARTI EN VACANCES CONTRE LE GRE DE SON EMPLOYEUR; QUE LA SOCIETE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS D'EXPOSER LES MOYENS DE L'EMPLOYEUR ET DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DATE DE DEPART EN VACANCES DE SES SALARIES, INDIQUEE SUR L'ATTESTATION DESTINEE A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT NE CORRESPONDAIT GENERALEMENT PAS A LEUR PERIODE DE VACANCES EFFECTIVE, DE SORTE QUE L'ATTESTATION REMISE A X... LE 22 MAI 1974 ET MENTIONNANT COMME DATE DE DEPART LE 27 JUIN 1974 NE DEVAIT PAS ETRE RETENUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN SOULEVANT D'OFFICE, ET SANS PROVOQUER A CET EGARD LES EXPLICATIONS DE L'EMPLOYEUR, LE MOYEN TIRE DE L'OBLIGATION QU'AVAIT CELUI-CI DE TENIR UN REGISTRE DES CONGES PAYES ET DE SON OMISSION DE LE PRODUIRE, ALORS, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI EN ALLOUANT A X... DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE TANT PAR LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE QUE PAR L'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE CONGEDIEMENT PAR L'EMPLOYEUR, ET ALORS, ENFIN, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE SONT, A CET EGARD, EN CONTRADICTION AVEC SON DISPOSITIF QUI PRECISE QUE CES DOMMAGES-INTERETS SONT ATTRIBUES SEULEMENT EN REPARATION DU LICENCIEMENT INJUSTIFIE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PRETENTIONS RECIPROQUES DES PARTIES ET LEURS MOYENS RESULTENT DE LA DISCUSSION QU'EN FAIT LA COUR D'APPEL; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RELEVENT QUE LA SOCIETE AVAIT D'ABORD ACCEPTE QUE X... PARTE EN VACANCES EN JUILLET, QUE, LE 17 AVRIL 1974, ELLE LUI AVAIT DELIVRE UNE ATTESTATION POUR LA SNCF MENTIONNANT QU'IL PRENDRAIT SON CONGE DU 27 JUIN AU 31 JUILLET ET, LE 22 MAI 1974, UN CERTIFICAT DESTINE A LA CAISSE DES CONGES PAYES PORTANT LA MEME DATE DE DEPART, QUE CES DOCUMENTS, SIGNES DE L'EMPLOYEUR, VENAIENT A L'APPUI DE LA THESE DE X... QUI, S'IL RECONNAISSAIT QU'AU MOIS DE MAI LA SOCIETE AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE MODIFIER CETTE DATE DE DEPART, SOUTENAIT QU'ELLE N'Y AVAIT PAS DONNE SUITE, QUE L'ATTESTATION PRODUITE PAR L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS QUE X... EUT RECU L'ORDRE DE NE PAS PARTIR EN JUILLET ET QUE, DE TOUTE FACON, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE L'ANNEXE ETAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, L'EMPLOYEUR NE PEUT MODIFIER LA DATE DE DEPART EN CONGE D'UN SALARIE MOINS DE DEUX MOIS AVANT CELLE INITIALEMENT PREVUE QU'EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET SEULEMENT APRES UN ACCORD PREALABLE POUR UN DEDOMMAGEMENT RAISONNABLE, QUE LE MOTIF DONNE PAR LA SOCIETE ET TIRE DE LA PLUS GRANDE ANCIENNETE D'UN AUTRE CHEF DE CHANTIER NE CONSTITUAIT PAS UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE AU SENS DE CE TEXTE ET QUE LA SOCIETE N'ALLEGUAIT PAS AVOIR PROPOSE UN DEDOMMAGEMENT A X...; ATTENDU ENFIN QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE DANS SES MOTIFS, QUE NE CONTREDIT PAS SON DISPOSITIF, QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT ALLOUES A X... EN REPARATION DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN PRECISANT QU'IL N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE SPECIALE POUR INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT; QU'AINSI LA COUR D'APPEL DONT LES MOTIFS SURABONDANTS, CRITIQUES PAR LE POURVOI, NE PEUVENT DONNER OUVERTURE A CASSATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié partant en vacances sans autorisation - Salarié partant à la date initialement fixée d'accord avec son employeur - Modification irrégulière de la date par celui-ci.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Région parisienne - Congés payés - Date - Fixation - Modification ultérieure - Possibilité - Conditions.
Analyse : En l'état des dispositions de l'artilce 29 de l'annexe ETAM à la convention collective du bâtiment de la région parisienne qui prévoient que l'employeur ne peut modifier la date de départ en congé d'un salarié moins de deux mois avant celle initialement prévue qu'en cas de circonstances exceptionnelles et seulement après un accord pour un dédommagement raisonnable, justifient légalement leur décision de considérer un licenciement comme fait sans motif réel et sérieux les juges du fond qui constatent d'un employeur a licencié un salarié parti en vacances sans y être autorisé mais qui relèvent que la date initialement fixée pour les congés de ce salarié avait été modifiée par l'employeur moins de deux mois avant la date de départ, au motif tiré de la plus grande ancienneté d'un autre salarié, ce qui ne constituait pas une circonstance exceptionnelle au sens de la convention collective, et qu'il n'alléguait pas avoir proposé un dédommagement au salarié.