Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-18.798, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 05-18798
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2005-01-25, 2005-01-25
Président : M. Ancel.
Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne ni exposé des moyens des parties, ni visa de leurs conclusions ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Visa des conclusions - Défaut - Portée.
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Défaut - Portée
Analyse : Méconnaît les exigences de l'article 455, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui ne comporte ni exposé des moyens des parties, ni visa de leurs conclusions.