Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1979, 77-13.658, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13658
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Besançon 1977-02-17, 1977-02-17
Président : Pdt M. Laroque

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L 190 du Code de la sécurité sociale, Attendu que le directeur régional de la sécurité sociale a annulé le 13 avril 1976 la décision de la Caisse d'allocations familiales qui avait accordé à Renaud la deuxième fraction de l'allocation post-natale pour son enfant né le 23 mars 1975 bien que l'examen médical de l'enfant eût été effectué tardivement ; que la Commission de première instance, statuant sur le recours formé par Renaud contre la nouvelle décision de la Caisse refusant l'allocation en cause, a dit qu'il n'y avait pas lieu d'en tenir compte, l'annulation par le Directeur Régional de la première décision étant intervenue après expiration du délai de huit jours imparti par l'article L 171 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, cependant, qu'au cas d'annulation par l'autorité de tutelle de la décision d'une Caisse accordant une prestation, la Commission de première instance n'a pas compétence pour, au seul motif de l'irrégularité de cette décision administrative, dire que la décision initiale de la Caisse est devenue définitive et qu'elle doit recevoir exécution ; D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue le 17 février 1977, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Montbéliard, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Acte administratif - Tutelle administrative - Appréciation (non).
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Caisse - Décisions - Annulation par l'autorité de tutelle.
Analyse : Lorsque le directeur régional de la sécurité sociale, autorité de tutelle, a annulé la décision d'une caisse accordant une prestation, la commission de première instance statuant sur le recours formé par l'assuré contre la nouvelle décision de refus prise par la caisse, n'a pas compétence pour dire, au seul motif de l'irrégularité de cette décision administrative, que la décision initiale de la caisse est devenue définitive et qu'elle doit recevoir application.