Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1975, 74-70.296, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-70296
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1973-12-12, 1973-12-12
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,12 DECEMBRE 1973), QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR M. LE PRESIDENT DE SCHACKEN, M. Z..., VICE-PRESIDENT A MARSEILLE ET M. Y..., PREMIER JUGE A MARSEILLE, "ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE LA QUALITE EXACTE DE CES MAGISTRATS NI S'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR COMPOSER LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS"; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 80 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN RAISON DE LA DATE DES DEBATS ET DE CELLE DE L'ARRET, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION A L'AUDIENCE DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS; QU'EN L'ESPECE, AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT ETE PRESENTEE ET QU'IL N'EST SOUTENU NI QUE L'IRREGULARITE PRETENDUE SERAIT SURVENUE POSTERIEUREMENT, NI QU'IL AIT ETE FAIT APPEL A UNE PERSONNE DONT LA PROFESSION OU LES FONCTIONS NE SONT PAS DE CELLES QUI L'HABILITENT A FAIRE PARTIE DE LA JURIDICTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'ETAT FRANCAIS, AU MOTIF QU'AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT ETE ELEVEE DE CE CHEF PAR LES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL CONSTITUE UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC QUI DOIT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LES JUGES, QU'EN L'ESPECE, CETTE RECEVABILITE AVAIT ETE CONTESTEE EXPRESSEMENT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'APPEL A ETE INTERJETE LE 28 SEPTEMBRE 1972 PAR L'ETAT FRANCAIS ET QUE, CEPENDANT, CELUI-CI N'A DEPOSE UN MEMOIRE A L'APPUI DE CET APPEL QU'A LA DATE DU 10 MARS 1973; QU'AINSI LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, A PEINE DE DECHEANCE, ETAIT EXPIRE ET L'APPEL DEVAIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ETAT FRANCAIS A RELEVE APPEL LE 28 SEPTEMBRE 1972; QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE SON MEMOIRE A ETE DEPOSE, NON A LA DATE DU 10 MARS 1973, AINSI QUE LE MOYEN L'ENONCE PAR ERREUR, MAIS A LA DATE DU 28 FEVRIER 1973; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972, LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 COURT, POUR LES APPELS ANTERIEUREMENT FORMES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPRISE PORTE SUR 5 082 METRES CARRES DE TERRAIN FORMANT LA PARTIE SUD D'UNE PROPRIETE BATIE DE 6 180 METRES CARRES, L'ARRET, EXAMINANT LES ELEMENTS DE COMPARAISON, RETIENT QUE "LES PRIX DE 12 ET 15 FRANCS LE METRE CARRE N'ONT ETE ATTEINTS QUE POUR LES TERRAINS A BATIR, ENTIEREMENT NUS ET SUPERIEURS A 5 000 METRES CARRES DE SURFACE; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA PROPRIETE DE DAME X..., QUI EST DEJA BATIE PUISQU'ELLE COMPORTE UNE IMPORTANTE MAISON DE MAITRE, UNE MAISON DE GARDIEN, UN GARAGE ET DIVERSES DEPENDANCES; QUE LE SURPLUS DE 1 180 METRES CARRES AU-DELA DES 5 000 METRES CARRES NECESSAIRES POUR UNE CONSTRUCTION, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR PUISQUE SA SURFACE EST INFERIEURE A 5 000 METRES CARRES ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA DAME X... N'AURAIT PU EDIFIER UNE DEUXIEME MAISON D'HABITATION; QU'IL ECHET DONC D'EVALUER L'ENSEMBLE DE L'EMPRISE COMME PARC ET JARDIN D'AGREMENT, DEPENDANT D'UNE MAISON D'HABITATION AU PRIX DE 8 FRANCS LE METRE CARRE..."; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES INDEMNITE ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR DEPRECIATION DE LA PARTIE NON EXPROPRIEE DE LA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL, SANS METTRE EN DOUTE LA REALITE DE CETTE DEPRECIATION, EN REFUSE L'INDEMNISATION AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT ETE TENU COMPTE DE CETTE EVENTUALITE LORSQUE L'EXPROPRIEE AVAIT ELLE-MEME ACHETE CE BIEN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUELLES QUE FUSSENT LES CONDITIONS DE L'ACQUISITION, C'EST DE L'EXPROPRITION QUE DECOULAIT DIRECTEMENT LA DEPRECIATION CONSTATEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES DEUX DERNIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Préjudice - Préjudice direct - Expropriation partielle - Dépréciation de la partie non expropriée - Eventualité de l'expropriation connue lors de l'acquisition.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'allouer une indemnité pour la dépréciation de la partie non expropriée d'une propriété, au motif qu'il a été tenu compte de cette éventualité lorsque l'exproprié a acheté le bien, alors que, quelles qu'aient été les conditions de l'acquisition, c'est de l'expropriation que découle directement la dépréciation.