Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 66-60 057 ET 66-60 058 FORMES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE EUROPEENNE ET FINANCIERE DE PARIS VENANT A EXPIRATION LE 10 AOUT 1966, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AVAIT, EN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, FAIT PROCEDER AUX NOUVELLES ELECTIONS DES LE 7 JUIN PRECEDANT, AFIN DE NE PAS AVOIR A Y PROCEDER EN PERIODE DE CONGES PAYES ; ATTENDU QUE LES POURVOIS REPROCHENT AU JUGEMENT DE LES AVOIR ANNULEES (COLLEGE DES EMPLOYES), AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1954, EDICTE QUE LES ELECTIONS DOIVENT AVOIR LIEU DANS LA QUINZAINE QUI PRECEDE L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE EN EXERCICE ET QUE CETTE POSITION, QUI VISE A ASSURER UNE REPRESENTATION AUSSI EXACTE QUE POSSIBLE DU COLLEGE ELECTORAL, EST IMPERATIVE, ALORS QUE LA DITE DISPOSITION SERAIT, EN REALITE, DESTINEE A ASSURER LA CONTINUITE DU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'INTERDIRAIT PAS AU CHEF D'ENTREPRISE, EN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, D'AVANCER LA DATE DES ELECTIONS ET QUE, D'AILLEURS, UN TEL ACCORD ENTRERAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA MEME ORDONNANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION PORTEE PAR L'ARTICLE 13 EST PRECISE ; QU'IL N'Y EST PAS PREVU DE DEROGATION PAR L'ARTICLE 23, LEQUEL AUTORISE DES CONVENTIONS PORTANT SEULEMENT SUR LE FONCTIONNEMENT ET LES POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE NI L'UN NI L'AUTRE DE CES TEXTES, QUI ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, NE LAISSE PLACE A UN ACCORD DEROGEANT A LA DITE PRESCRIPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUIN 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT). N° 66-60 058. SOCIETE UNION EUROPEENNE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE C/ CLAIR ET AUTRES. N° 66-60 057. PELLE ET AUTRES C/ CLAIR ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR.

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATION DE L'ELECTION - DATE - QUINZAINE ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU MANDAT DES DELEGUES EN EXERCICE - ELECTIONS EFFECTUEES ANTERIEUREMENT - ANNULATION
Sommaire de référence : DES LORS EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI ANNULE DE TELLES ELECTIONS, AUXQUELLES UN EMPLOYEUR AVAIT FAIT PROCEDER, EN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, DEUX MOIS AVANT L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES SORTANTS AFIN DE N'AVOIR PAS A Y PROCEDER EN PERIODE DE CONGES PAYES.
Analyse : LA PRESCRIPTION PORTEE PAR L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE, QUI EDICTE QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE DOIVENT AVOIR LIEU DANS LA QUINZAINE QUI PRECEDE L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE EN EXERCICE, EST PRECISE; ET IL N'EST PAS PREVU DE DEROGATION PAR L'ARTICLE 23, LEQUEL AUTORISE DES CONVENTIONS PORTANT SEULEMENT SUR LE FONCTIONNEMENT ET LES POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE. NI L'UN NI L'AUTRE DE CES TEXTES, QUI ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, NE LAISSE PLACE A UN ACCORD DEROGEANT A LADITE PRESCRIPTION.