Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1980, 79-11.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11736
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1978-12-07, 1978-12-07
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 98 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VOIE DE L'APPEL EST SEULE OUVERTE CONTRE LES ORDONNANCES DE REFERE; ATTENDU QUE POUR DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS X... D'UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE A TORT QUE LORSQUE LE JUGE DES REFERES SE PRONONCE SUR LA COMPETENCE SANS STATUER SUR LE FOND DU LITIGE, SA DECISION NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR VOIE DU CONTREDIT; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : REFERES - Voies de recours - Décision n'ayant statué que sur la compétence - Contredit (non).
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Domaine d'application - Référés.
Analyse : Selon l'article 98 du nouveau Code de procédure civile la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référés. Lorsque le juge des référés se prononce sur sa compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie de l'appel et non par celle du contredit.