Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER 30 JUIN 1964) D'AVOIR DECLARE MARAVAL, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS PREFABRIQUEES ET D'AMEUBLEMENT (SCOPAM) PERSONNELLEMENT EN ETAT DE FAILLITE, JUGE QUE LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE LUI SERAIT COMMUNE, ET FIXE AU 5 MARS 1962 LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, ET CE SANS AUCUN MOTIF PROPRE, ALORS QUE MARAVAL AURAIT DEVELOPPE DEVANT LA COUR D'APPEL DES CONCLUSIONS PRECISES COMPORTANT DES DIRE ET JUGER, NOTAMMENT SUR CE QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE N'AURAIENT PAS ETE REUNIES EN L'ESPECE, ET SOLLICITANT UNE EXPERTISE SUR DES POINTS PRECIS, A SAVOIR LE DEFAUT DE CONFUSION DES PATRIMOINES ET D'EXERCICE D'ACTES DE COMMERCE DANS L'INTERET PERSONNEL DE MARAVAL, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE DISPENSER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE REPONDRE A CES MOYENS D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS ALLEGUEES REGULIEREMENT PRODUITES, QUE MARAVAL SE BORNAIT A Y DENIER TOUS LES FAITS RETENUS DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS, A PRETENDRE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE N'ETAIENT PAS REUNIES ET, SANS PRESENTER AUCUN MOYEN PRECIS, A SOLLICITER UNE EXPERTISE ; QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE, D'UNE PART, LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SCOPAM, LE 21 JUIN 1961, MARAVAL A VERSE LUI-MEME SUR SES FONDS PERSONNELS LA TOTALITE DE LA SOMME DE 25 000 FRANCS LIBERANT LE QUART DU CAPITAL SOCIAL, AUCUN DES SIX AUTRES SOUSCRIPTEURS N'AYANT FAIT LE MOINDRE VERSEMENT, QUE DES LEUR SOUSCRIPTION LES SIX PRETENDUS ASSOCIES ONT SIGNE EN BLANC UNE CESSION DES ACTIONS QUI LEUR ETAIENT OFFICIELLEMENT ET APPAREMMENT ATTRIBUEES, ET QUE LES SOUSCRIPTEURS ONT RECONNU QU'ILS ONT ETE DES PRETE-NOMS POUR ETRE AGREABLES A MARAVAL, QUE, D'AUTRE PART, MARAVAL N'A JAMAIS CONVOQUE NI L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES, NI LE PRETENDU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET QUE LES REGISTRES DES DELIBERATIONS DE CES DEUX ORGANES SOCIAUX N'EXISTENT MEME PAS, QU'ENFIN MARAVAL N'A JAMAIS SOUMIS SES COMPTES A SES ASSOCIES, ET QU'IL ETAIT BIEN INCAPABLE DE LE FAIRE, ALORS QU'IL N'A PRATIQUEMENT PAS DE COMPTABILITE, QUE LE LIVRE DE CAISSE NE FAIT ETAT D'AUCUNE RENTREE DE FONDS, ALORS QU'IL EST ETABLI QUE MARAVAL A ENCAISSE PLUS DE 130 000 FRANCS EN ESPECE, QUE CELUI-CI A RECU DES CLIENTS ENVIRON 190 000 FRANCS PAR CHEQUES BANCAIRES OU POSTAUX, ALORS QU'IL N'EN EST PORTE QUE 95 000 FRANCS SUR LES LIVRES ; QU'ILS AVAIENT DECLARE QU'AINSI IL N'Y A JAMAIS EU DE VIE SOCIALE, QUE MARAVAL CONSIDERAIT LES BIENS SOCIAUX COMME LES SIENS PROPRES, LA CAISSE DE LA SCOPAM COMME SA CAISSE, ET L'AFFAIRE SCOPAM COMME SON AFFAIRE PERSONNELLE POUR LAQUELLE IL N'AVAIT DE COMPTES A RENDRE A PERSONNE, QU'IL S'EST IDENTIFIE A LA SOCIETE QUI N'A ETE QU'UNE FACADE POUR SON ACTIVITE PERSONNELLE ET EXCLUSIVE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES MOTIFS ENONCES PAR LES PREMIERS JUGES ET QU'ELLE ADOPTE, REPONDENT AUX MOYENS D'APPEL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-13784. MARAVAL C/ LACOUR. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCAT : M LANDOUSY.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA FAILLITE D'UNE SOCIETE ANONYME PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES LORS QUE CONSTITUEE PAR DES PRETE-NOMS N'AYANT FAIT AUCUN APPORT PERSONNEL, CETTE SOCIETE N'A ETE QU'UNE FACADE POUR SON ACTIVITE PERSONNELLE ET EXCLUSIVE, QU'IL N'A JAMAIS CONVOQUE L'ASSEMBLEE GENERALE ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, N'A PAS TENU DE COMPTABILITE, NE PORTANT PAS A L'ACTIF LA TOTALITE DES SOMMES RECUES DES CLIENTS, ET QU'IL A CONSIDERE LES BIENS SOCIAUX COMME LES SIENS PROPRES.