COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE(RENNES, 16 DECEMBRE 1955), LA DEMOISELLE Z..., CESSIONNAIRE PAR ACTE DU 25 JUILLET 1931, D'UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A SAINT-SERVAN DONT LES DEMOISELLES Y... SONT PROPRIETAIRES, A DONNE LE FONDS DE COMMERCE DE LINGERIE-BONNETERIE QU'ELLE Y EXPLOITAIT, EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX X... SUIVANT ACTE DU 17 OCTOBRE 1949 CONTENANT CETTE CLAUSE : "LA PRESENTE CONCESSION AURA UNE DUREE D'UNE ANNEE ENTIERE ET CONSECUTIVE QUI COMMENCERA A COURIR LE 1ER NOVEMBRE 1949 POUR SE RENOUVELER PAR TACITE RECONDUCTION FAUTE DE PREAVIS UN MOIS A L'AVANCE PAR LE PROPRIETAIRE"; QUE LA DEMOISELLE Z... AYANT ENGAGE CONTRE SES BAILLERESSES UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION SUR LEUR REFUS DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ENCOURU LA DECHEANCE DE SES DROITS A RENOUVELLEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, SUR LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE; QUE LA DEMOISELLE Z... FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF " QU'AYANT DONNE ELLE-MEME SON FONDS EN LOCATION-GERANCE ET AYANT LAISSE RENOUVELER LE BAIL PAR TACITE RECONDUCTION, IL S'ETAIT CONCLU UN NOUYEAU BAIL POUR LEQUEL ELLE AURAIT DU SOLLICITER ET OBTENIR AUPARAVANT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, PUISQU'ELLE N'EXPLOITAIT PAS PERSONNELLEMENT LE FONDS DE COMMERCE", ALORS QUE SI LA TACITE RECONDUCTION EST CONSIDEREE COMME UN BAIL NOUVEAU LORSQUE LE BAIL PRIMITIF A ETE CONCLU POUR UNE PERIODE FIXE, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE LE BAIL A ETE CONCLU POUR UNE PERIODE INDETERMINEE COMME DANS L'ESPECE, DE TELLE SORTE QUE LA TACITE RECONDUCTION CONSTITUE L'EXECUTION MEME DU BAIL PRIMITIF RENOUVELABLE AUTOMATIQUEMENT DE PERIODE EN PERIODE, SAUF SI L'UNE DES PARTIES EXPRIME SA VOLONTE D'Y METTRE FIN; MAIS ATTENDU QU'EN CONCEDANT LA GERANCE DE SON FONDS AUX EPOUX X... "POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ENTIERE, RENOUVELABLE PAR TACIDE RECONDUCTION", LA DEMOISELLE Z... N'A NULLEMENT FAIT UN CONTRAT POUR UNE DUREE INDETERMINEE; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE CE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE NE POUVAIT SE POURSUIVRE VALABLEMENT AU-DELA DU 17 OCTOBRE 1953, DATE D'ECHEANCE D'UNE QUATRIEME ANNEE DE GESTION DES EPOUX X..., SANS QUE LA DEMOISELLE Z... SE SOIT CONFORME A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DONT LES DISPOSITIONS SONT, SELON SON ARTICLE 12, "APPLICABLES AUX CONTRATS DE LOCATION-GERANCE CONCLUS APRES SA PUBLICATION"; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 DECEMBRE 1955, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DECRET DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1953 - CONTRAT D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION - RENOUVELLEMENT
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI EN CONCEDE LA GERANCE "POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ENTIERE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION" NE FAIT NULLEMENT UN CONTRAT POUR UNE DUREE INDETERMINEE. IL S'ENSUIT QUE, LORS DU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT PRIMITIF, SE CONCLUT UN NOUVEAU BAIL PAR LE JEU DE LA TACITE RECONDUCTION. DES LORS, S'AGISSANT D'UN TEL CONTRAT DONT, APRES UNE ANNEE DE GESTION, LA DATE D'ECHEANCE ARRIVE A EXPIRATION APRES LA PARUTION DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, PUISQU'IL N'EXPLOITE PAS PERSONNELLEMENT LE FONDS, D'OBTENIR L'AUTORISATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET, DONT LES DISPOSITIONS, SELON L'ARTICLE 12 SONT "APPLICABLES AUX CONTRATS DE LOCATION-GERANCE CONCLUS APRES SA PUBLICATION" , POUR RENOUVELER VALABLEMENT LE CONTRAT, A PEINE DES DECHEANCES PREVUES PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 11.