Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1972, 71-70.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70194
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Paris 1971-07-30, 1971-07-30
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE LE 25 FEVRIER 1972, LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR A ETE DEPOSE AU GREFFE LE 23 FEVRIER 1972, ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUCUNE OBSERVATION ECRITE NE PEUT ETRE PRODUITE A L'APPUI DES MEMOIRES APRES LE DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT ; QUE, DES LORS, L'EXCEPTION EST IRRECEVABLE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15-5° DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LE 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 30 JUILLET 1971, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT, D'UN IMMEUBLE SIS ... A PARIS (15E), APPARTENANT A X... ERNEST ET CLEMENT Y..., DOMICILIES ... A SURESNES, NE VISE QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE ET L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE, RECUE LE 14 AVRIL 1970 PAR X... HENRI, PROPRIETAIRE INTERESSE ; QUE CETTE SEULE MENTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES, PREVUE A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, SIEGEANT A BOBIGNY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - IMMEUBLES INDIVIS - NOTIFICATION A CHAQUE INDIVISAIRE - NECESSITE.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE "LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE" ET "L'AVIS DE RECEPTION" DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU "PROPRIETAIRE INTERESSE", ALORS QUE L 'IMMEUBLE EXPROPRIE APPARTIENT A DEUX EPOUX.