Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1991, 88-40.497 88-40.498, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-40497
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Martigues, 1987-11-04, 1987-11-04
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Spinosi.

. Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.497 et n° 88-40.498 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-4 du Code du travail ; Attendu que MM. Y... et X..., liés à la société Bis France par contrats de travail intérimaire, ont été mis à la disposition de la société Atochem, entreprise utilisatrice, suivant plusieurs missions s'étendant respectivement du 7 décembre 1982 au 20 décembre 1985 et du 1er septembre 1983 au 13 novembre 1985 ; qu'estimant qu'en méconnaissance de l'article L. 124-4-2 du Code du travail la rémunération versée pendant ces périodes, qui ne comportait pas les primes de vacances et de 13e mois, était inférieure à celle perçue dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, par un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; qu'en accueillant les demandes les jugements attaqués ont condamné la société Atochem conjointement et solidairement avec la société Bis France à payer aux salariés des sommes au titre desdites primes pour les périodes considérées ; Qu'en statuant ainsi alors que le seul employeur des salariés était, en application de l'article susvisé, l'entreprise de travail temporaire, le conseil de prud'hommes a violé le dit texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les deux jugements rendus le 4 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Seul employeur
Sommaire de référence : TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Utilisateur - Rapports avec le salarié - Employeur (non)
Analyse : Le seul employeur de salariés liés par un contrat de travail intérimaire à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice est l'entreprise de travail temporaire.