Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 89-16.420, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 89-16420
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 1989-03-17, 1989-03-17
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :la SCP Defrénois et Levis.

. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... ayant heurté en automobile un poteau électrique et l'ayant sectionné, l'Electricité de France l'a assigné en réparation de son préjudice ; Attendu que le Tribunal, qui a retenu l'entière responsabilité de M. X..., énonce, pour fixer le montant de la réparation, qu'il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté ; En quoi il a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice, le jugement rendu le 17 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Poteau électrique sectionné par une automobile - Montant des réparations - Prise en considération du coefficient de vétusté (non)
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Effets - Vétusté
Analyse : L'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, ayant retenu qu'une automobile avait sectionné un poteau électrique et que son conducteur était entièrement responsable, fixe le montant de la réparation en appliquant un coefficient de vétusté.