Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN LA FORME LE CONTREDIT FORME PAR "LE COURRIER PICARD" A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE SE DECLARANT COMPETENT SUR LES CHEFS DE DEMANDE RELATIFS A LA VALEUR DU PLOMB, DU CUIVRE, DU FER ET DES CARACTERES D'IMPRIMERIE ET A LA VALEUR DES AUTOMOBILES ET DU MATERIEL DE GARAGE, ALORS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETANT PRONONCE A CET EGARD NON SEULEMENT SUR LA COMPETENCE, MAIS EGALEMENT SUR LE FOND PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT, L'ARTICLE 169 N'EST PAS APPLICABLE ET LE JUGEMENT NE POUVAIT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LES QUATRE CHEFS DU LITIGE PENDANT ENTRE "LE PROGRES DE LA SOMME" ET "LE COURRIER PICARD", RETIENT QUE CES DEUX SOCIETES ONT ETE D'ACCORD POUR LES SOUMETTRE A L'ARBITRAGE PREVU PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, QUE CET ARBITRAGE A EU LIEU ET QUE LA SENTENCE ARBITRALE, REVETUE DE L'ORDONNANCE PREVUE A L'ARTICLE 1021 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; QU'ELLE EN DEDUIT QUE "DES LORS LA JURIDICTION CONSULAIRE N'EST PAS COMPETENTE"; ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LES QUATRE CHEFS DU LITIGE ENTRE "LE PROGRES DE LA SOMME" ET "LE COURRIER PICARD" AVAIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHES PAR CETTE SENTENCE, ALORS QU'ELLE CONSTATE ENSUITE QUE LES ARBITRES S'ETAIENT RECONNUS INCOMPETENTS POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS QUI POURRAIENT S'ELEVER SUR LES CHIFFRES ARRETES PAR EUX ET QU'ILS AVAIENT RESERVE A CET EGARD UNE ACTION DIRECTE DU "PROGRES DE LA SOMME" CONTRE "LE COURRIER PICARD", LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : 1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - CONTREDIT - DECISION AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND
Analyse : 1. EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN NOUVEAU REPROCHANT A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE UN CONTREDIT RECEVABLE EN LA FORME ALORS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETANT PRONONCE SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT, CELUI-CI N'AURAIT PU ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL.