Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LE STATUT QUE LES EPOUX DE A... ETRANGERE ONT EU, EN SE MARIANT, LA VOLONTE COMMUNE D'ADOPTER POUR LE REGLEMENT DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES, LE FAIT QUE LE MARIAGE A ETE CELEBRE DANS LE PAYS D'ORIGINE DES CONJOINTS OU LA FEMME SERAIT DEMEUREE UN CERTAIN TEMPS APRES CETTE CELEBRATION NE SAURAIT SUFFIRE A FAIRE PRESUMER QU'ILS ONT ENTENDU SE PLACER SOUS LE REGIME LEGAL DE LA LOI ETRANGERE, DES LORS QUE D'AUTRES ELEMENTS ET SPECIALEMENT LA FIXATION DU DOMICILE COMMUN PEUVENT CONDUIRE A UNE APPRECIATION DIFFERENTE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX Z... , TOUS DEUX DE A... ITALIENNE, ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME LEGAL ITALIEN DE LA SEPARATION DE BIENS L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LORSQUE LE MARIAGE A ETE CELEBRE DANS LE PAYS D'ORIGINE, L'ABSENCE DE CONTRAT MATRIMONIAL AUTORISE A PRESUMER QUE LES INTERESSES S'EN SONT REMIS AU REGIME MATRIMONIAL DE LEURS PAYS, A MOINS QU'IL N'EXISTE DES CIRCONSTANCES REVELATRICES D'UNE INTENTION DIFFERENTE, PARTICULIEREMENT L'ETABLISSEMENT IMMEDIAT ET DEFINITIF EN FRANCE DU DOMICILE MATRIMONIAL VERIFIE PAR LA LOCALISATION DURABLE DES INTERETS MATERIELS DES EPOUX ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE DE LA CELEBRATION DU MARIAGE DES EPOUX X... LEURS PAYS D'ORIGINE RESULTAIT UNE PRESOMPTION QUE CEUX-CI ONT ENTENDU ADOPTER LE REGIME LEGAL DE CE PAYS, TOUT EN CONSTATANT QUE LE MARI QUI TRAVAILLAIT DEJA EN FRANCE AVANT LE MARIAGE Y ETAIT REVENU QUELQUES JOURS APRES, QUE LA FEMME L'Y AVAIT REJOINT, QUE PENDANT PRES DE TRENTE ANS JUSQU'AU DECES DU MARI ILS N'AVAIENT CESSE D'Y ETRE DOMICILIES, D'Y EXERCER LEUR METIER ET QU'ILS Y ONT ACQUIS DES BIENS, LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU LA REGLE FRANCAISE DE RATTACHEMENT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 JANVIER 1965 ; PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.N° 65 - 11 561 DAME Y... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 7 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 505, P 399 ; 25 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 342, P 292.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS REGIME MATRIMONIAL LEGAL DETERMINATION APPRECIATION DE LA VOLONTE COMMUNE DES EPOUX LIEU DE L'ETABLISSEMENT DU DOMICILE COMMUN
Analyse : S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE STATUT QUE LES EPOUX DE NATIONALITE ETRANGERE ONT EU, EN SE MARIANT, LA VOLONTE COMMUNE D'ADOPTER POUR LE REGLEMENT DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES, LE FAIT QUE LE MARIAGE A ETE CELEBRE DANS LE PAYS D'ORIGINE DES CONJOINTS OU LA FEMME SERAIT DEMEUREE UN CERTAIN TEMPS APRES CETTE CELEBRATION NE SAURAIT SUFFIRE A FAIRE PRESUMER QU'ILS ONT ENTENDU SE PLACER SOUS LE REGIME LEGAL DE LA LOI ETRANGERE, DES LORS QUE D'AUTRES ELEMENTS ET SPECIALEMENT LA FIXATION DU DOMICILE COMMUN PEUVENT CONDUIRE A UNE APPRECIATION DIFFERENTE.