Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1980, 80-90.141, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-90141
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1979-11-15, 1979-11-15
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, AINSI CONCU : IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MINIMUM LA CONTRAINTE PAR CORPS ; ALORS QUE S'AGISSANT D'INFRACTIONS COMMISES PAR LA VOIE DE LA PRESSE QUI SONT ASSIMILEES AUX INFRACTIONS POLITIQUES, LA CONTRAINTE PAR CORPS ETAIT INAPPLICABLE ET QU'AINSI L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE VIOLE ; ATTENDU QUE, N'ETANT PAS UNE INFRACTION A LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE DELIT RETENU A LA CHARGE DE X... ET DE Y... NE SAURAIT ETRE ASSIMILE AUX INFRACTIONS POLITIQUES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.

Sommaire principal : CONTRAINTE PAR CORPS - Application - Outrages aux bonnes moeurs commis par la voie de la presse.
Sommaire de référence : * OUTRAGES AUX BONNES MOEURS - Infraction commise par la voie de la presse - Contrainte par corps - Application.
Analyse : Même s'il est commis par la voie de la presse, le délit d'outrages aux bonnes moeurs ne saurait être assimilé à une infraction politique. La contrainte par corps est, dès lors, applicable dans ce cas.