COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR, PAR DES MOTIFS NON PERTINENTS, ADMIS QUE LA COMPAGNIE VITA N'ETAIT PAS REDEVABLE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULEES SUR UNE PRIME DE VACANCES, VERSEE A SON PERSONNEL EN 1953 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES SOMMES RECLAMEES SE RAPPORTAIENT AU SEUL EXERCICE 1953 ET QU'IL N'ETAIT POINT JUSTIFIE QUE LA PRIME EN LITIGE AVAIT ETE VERSEE AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES, LE JUGE DU FOND A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, EN DEDUIRE QUE L'ATTRIBUTION UNIQUE DE LADITE PRIME N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ELLE CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, VERSE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE X..., ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES, LIEES AU CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT, SOUS L'EMPIRE DE LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR, QUE LADITE PRIME NE DEVAIT PAS ETRE SOUMISE AU PAYEMENT DES COTISATIONS, LA DECISION N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS. N° 62.10.641. U.R.S.S.A.F. DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME "VITA". PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 762, P. 558 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME DE VACANCES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA PRIME DE VACANCES ALLOUEE PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL (ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955), RELEVE QUE LES SOMMES RECLAMEES SE RAPPORTAIENT A UN SEUL EXERCICE ET QU'IL N'ETAIT POINT JUSTIFIE QUE LA PRIME EN LITIGE AVAIT ETE VERSEE AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES, DE TELLES ENONCIATIONS PERMETTANT DE DEDUIRE QUE L'ATTRIBUTION UNIQUE DE CETTE PRIME N'ETAIT PAS DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ELLE CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE VERSE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE L'ENTREPRISE ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES LIEES AU CONTRAT DE TRAVAIL.