Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1974, 72-90.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-90388
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des appels correctionnels) 1971-12-23, 1971-12-23
Président : Pdt M. Cenac CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Cail

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A 25000 FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE TROMPEUSE ET VENTE A PERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE UN DIRECTEUR DE SOCIETE DU CHEF DE PUBLICITE TROMPEUSE ET DELIT DE VENTE A PERTE ET ORDONNANT LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX AUX FINS DE REGLEMENT TRANSACTIONNEL, A REFORME CETTE DECISION ET EVOQUE POUR PRONONCER SUR LE FOND UNE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DU PREVENU ; " AUX MOTIFS QUE LA COUR ETAIT TENUE D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND SUR L'ACTION PUBLIQUE POUR NE PAS EXPOSER LES PREMIERS JUGES A SE TROUVER EN OPPOSITION AVEC LE JUGEMENT PAR EUX RENDU ; " ALORS QU'UN TEL MOTIF EST CONTRADICTOIRE AVEC LE PRECEDENT AUX TERMES DUQUEL L'ARRET A CONSTATE QUE LADITE DECISION ETAIT DISTINCTE DE TOUT JUGEMENT AU FOND ET QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A PRIVE A TORT LE PREVENU DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION AUQUEL IL A DROIT " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EMILE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES LAITERIES E X..., A ETE CITE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE PUBLICITE TROMPEUSE ET VENTE A PERTE, DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 1ER 1° ET 4° DE LA LOI N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963 ET PAR LES ARTICLES 1ER 1° ET 2°, 391 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ; QUE LE TRIBUNAL, FAISANT DROIT A LA REQUETE DU PREVENU QUI DEMANDAIT LE BENEFICE D'UNE TRANSACTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 33 DE LADITE ORDONNANCE, A ORDONNE, SUIVANT LA FACULTE QUI LUI ETAIT OFFERTE PAR CET ARTICLE, LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX AUX FINS DE REGLEMENT TRANSACTIONNEL DANS UN DELAI DE SIX MOIS ET A SURSIS A STATUER ; ATTENDU QUE SAISIE PAR LE MINISTERE PUBLIC D'UN APPEL TENDANT A L'INFIRMATION DE CE JUGEMENT LES JUGES D'APPEL ESTIMANT, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES " QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES A X... " ETAIENT " D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR FAIRE L'OBJET D'UNE SANCTION PRONONCEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ", ONT, REFORMANT LE JUGEMENT ET EVOQUANT LE FOND, DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES DELITS VISES DANS LA CITATION ET PRONONCE CONDAMNATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS ET JUGE, COMME ELLE EN AVAIT LE POUVOIR, QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT A TORT DESSAISI DE LA POURSUITE, LA COUR AVAIT LE DEVOIR FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE SONT PAS LIMITATIVES D'EVOQUER LE FOND ET DE STATUER COMME ELLE ESTIMAIT QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT DU LE FAIRE ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Tribunal s'étant déssaisi à tort de la PROCEDURE.
Sommaire de référence : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Procédure - Transaction - Demande - Renvoi à cette fin devant le directeur départemental du commerce intérieur et des prix - Tribunal correctionnel ayant fait droit à cette demande - Appel correctionnel - Annulation du jugement - Evocation.
Analyse : La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale qui fait obligation à la Cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi à peine de nullité n'est pas limitative et s'étend au cas où le Tribunal s'est à tort dessaisi de la poursuite (1). Il en va notamment ainsi lorsque la Cour juge que c'est à tort que le Tribunal a ordonné la transmission au directeur départemental du commerce et des prix, aux fins de règlement transactionnel, d'une procédure suivie pour infraction aux dispositions de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 juin 1945 (2).