Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 97-22.448, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation sans renvoi et Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-22448
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1997-12-01, 1997-12-01
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7, 1° c, de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les tribunaux de l'Etat dans lequel la saisie d'un navire a été opérée sont compétents pour statuer sur le fond du procès, lorsque la créance maritime est née au cours du voyage pendant lequel la saisie a été faite ; Attendu que la cour d'appel a déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur les créances salariales des marins formant l'équipage du navire turc Obo Basak objet d'une saisie dans le port de Dunkerque, notamment à la demande de ces créanciers ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi du chef de la compétence, la Cour de Cassation en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, pouvant mettre fin au litige sur cette compétence en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ; Déclare la juridiction française compétente ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur le fond.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Conflit de juridictions - Compétence du tribunal du lieu de la saisie - Application - Créance maritime née au cours du voyage pendant lequel a été opérée la saisie - Créance de salaires des marins .
Sommaire de référence : DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conflit de juridictions - Compétence du tribunal du lieu de la saisie - Application - Créance maritime née au cours du voyage pendant lequel a été opérée la saisie - Créance de salaires des marins
Analyse : En vertu de l'article 7, alinéa 1 c, de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles concernant la saisie conservatoire des navires de mer, le tribunal français du lieu de la saisie d'un navire battant pavillon turc est compétent pour statuer sur la créance de salaires des marins turcs composant l'équipage, créance maritime née au cours du voyage pendant lequel la saisie a été faite.