Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 2002, 99-13.917, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 99-13917
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1999-01-19, 1999-01-19
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner (arrêt n° 1), la SCP Roger et Sevaux, la SCP Gatineau (arrêt n° 2), M. Bertrand, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arrêt n° 3).

ARRÊT N° 1 Donne acte à Mme Y..., veuve X..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il concernait M. Jean-François X... et Mme Magali Z..., épouse X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que la Société générale a consenti un prêt aux époux Jean-François X... en vue de l'achat d'un portefeuille d'assurances et de l'aménagement d'un local professionnel ; que les époux Jacques X... se sont portés caution et que, suite à des impayés, la banque a sollicité les cautions ; Attendu que pour condamner les cautions au paiement, la cour d'appel a retenu que les dispositions concernant l'obligation d'information de la caution contenue dans l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 n'étaient pas applicables s'agissant d'un prêt personnel destiné à une activité libérale de portefeuille d'assurances ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice d'une activité économique libérale constitue, au sens du texte susvisé, une entreprise, peu important qu'elle soit en voie de création, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier .

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Conditions - Prêt consenti à une entreprise .
Sommaire de référence : CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Conditions - Entreprise - Définition - Exercice d'une activité économique libérale
Analyse : Les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier s'appliquent lorsque le prêt est consenti à une entreprise : l'exercice d'une activité économique libérale, comme celle d'agent d'assurance (arrêt n° 1), une association ayant une activité économique, peu important qu'il n'y ait pas de recherche de bénéfices (arrêt n° 2), et une société civile immobilière ayant une activité économique (arrêt n° 3), constituent une entreprise au sens du texte susvisé.