Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 17, ALINEA 1, DU DECRET DU 7 MARS 1959 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE MARSEILLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LA SECTION G DE LA VILLE DE MARSEILLE, TOUTES LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE EDIFIEES A UNE DISTANCE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 4 METRES DES LIMITES SEPARATIVES DES PROPRIETES; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE KARAKHANIAN, RECLAMANT LA DEMOLITION DU MUR SE TROUVANT SUR LE TERRAIN D'OHANIAN A 1 METRE DE LA LIGNE SEPARATIVE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LES TRAVAUX REALISES PAR OHANIAN "A L'EMPLACEMENT ANTERIEUR" N'ONT PAS ENTRAINE "UNE AGGRAVATION QUELCONQUE DE LA SITUATION ANTERIEURE", N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 30 OCTOBRE 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : URBANISME - SERVITUDE D'URBANISME - PLAN D'URBANISME (DECRET DU 31 DECEMBRE 1958) - VIOLATION - TRAVAUX N'AYANT PAS ENTRAINE D'AGGRAVATION DE LA SITUATION ANTERIEURE
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR ECARTER LA DEMANDE D'UN PROPRIETAIRE, TENDANT A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PAR UN VOISIN EN VIOLATION D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT D'URBANISME, SE BORNE A RELEVER QUE LES TRAVAUX REALISES N'ONT PAS ENTRAINE "UNE AGGRAVATION QUELCONQUE DE LA SITUATION ANTERIEURE".