Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A JEANNEL DE THIERSANT LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1963 POUR SON FILS, QUI SUIVAIT DES COURS PAR CORRESPONDANCE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT PROUVE PAR LES DOCUMENTS PRODUITS QUE SEULEMENT LA MOITIE DES DEVOIRS AVAIENT ETE EFFECTUES PAR LE JEUNE JEANNEL DE THIERSANT, CE QUI AURAIT CONSTITUE UN DEFAUT D'ASSIDUITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS PAR LEQUEL LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES FAISAIT VALOIR QUE CET ELEVE N'AVAIT ETE INSCRIT AU COURS PAR CORRESPONDANCE QUE LE 14 DECEMBRE 1962; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS MANQUE DE RELEVER QUE LE JEUNE JEANNEL DE THIERSANT AVAIT, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, FOURNI UN DEVOIR SUR DEUX, SOIT UN TOTAL DE 80 DEVOIRS, ONT CONSTATE EGALEMENT QU'IL AVAIT ETE ADMIS AU BACCALAUREAT PHILOSOPHIE A LA SESSION DE 1963; QU'ILS ONT PU LEGALEMENT EN DEDUIRE, HORS DE TOUTE DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE ET EN ECARTANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'ARGUMENT TIRE DE LA DATE, PRETENDUE TARDIVE, DE SON INSCRIPTION AU COURS PAR CORRESPONDANCE, QUE CET ELEVE AVAIT CONSACRE A SES ETUDES LE TEMPS NORMAL QU'ELLES REQUERAIENT ET QUE, PAR SUITE, SON PERE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX; N° 65-10422. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES C/ JEANNEL DE THIERSANT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : M NICOLAY ET SAINT MARC. A RAPPROCHER: 22 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 768, P 574.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES. - ALLOCATIONS FAMILIALES. - CONDITIONS. - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES. - COURS PAR CORRESPONDANCE. - ASSIDUITE DE L'ELEVE. - EXECUTION PARTIELLE DES DEVOIRS
Analyse : L'ENFANT QUI N'A FOURNI QU'UN DEVOIR SUR DEUX AU COURS DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL A SUIVI DES COURS PAR CORRESPONDANCE, MAIS QUI A ETE ADMIS A L'EXAMEN QU'IL PREPARAIT, PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CONSACRE A SES ETUDES LE TEMPS NORMAL QU'ELLES REQUERAIENT ET COMME, OUVRANT DROIT, DES LORS AUX ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE.