Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1960), QUE PAR SOUS SEING PRIVE DU 25 MARS 1930, LA SOCIETE X... ET FROMENT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA VEUVE X..., A SOUS-LOUE A BOIRE UNE PARTIE DE TERRAIN SITUEE RUE D'AGUESSEAU, A PARIS, AVEC FACULTE D'ELEVER SUR CE TERRAIN UN HANGAR QUI DEMEURERAIT LA PROPRIETE DU PRENEUR ; QUE LA VEUVE X... A DONNE CONGE LE 29 JUIN 1955 POUR LE 1ER JANVIER SUIVANT, FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA LOCATION AVAIT UN CARACTERE PRECAIRE ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE PORTAIT SUR UN LOCAL NON INDISPENSABLE AU FONDS DE MENUISERIE APPARTENANT A BOIRE ; QUE STATUANT AU VU D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE BOIRE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET A ORDONNE SON EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LE BAILLEUR S'IL AVAIT AUTORISE LA CONSTRUCTION EN CAUSE, N'AURAIT PAS DONNE SON ACCORD AU CHANGEMENT (EN ATELIER) DE LA DESTINATION CONTRACTUELLEMENT PREVUE (HANGAR), ET QUE, D'AUTRE PART, LE TERRAIN LOUE NU, SUR LEQUEL LE HANGAR AVAIT ETE ELEVE, N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS, ALORS D'UNE PART, QUE LE CONGE N'AYANT ETE DONNE QU'EN RAISON DU CARACTERE PRECAIRE DE LA LOCATION ET DU FAIT QU'ELLE PORTAIT SUR UN LOCAL NON INDISPENSABLE AU FONDS D'INDUSTRIE APPARTENANT AU LOCATAIRE, LE BAILLEUR PAS PLUS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RECHERCHER ET FAIRE GRIEF AU LOCATAIRE D'AVOIR DONNE A LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LUI UNE DESTINATION AUTRE QUE CELLE CONTRACTUELLEMENT PREVUE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU MEME DECRET CONCERNANT LES BAUX DE TERRAINS NUS, SUR LESQUELS DES CONSTRUCTIONS SONT ELEVEES PAR LE PRENEUR, N'EXIGENT PAS QUE CES DERNIERS PRESENTENT UN CARACTERE INDISPENSABLE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, ET ALORS ENFIN QU'A SUPPOSER MEME QU'IL EN SOIT AINSI, LA LOI DU 30 JUILLET 1960, APPLICABLE A TOUTES LES INSTANCES EN COURS, A REMPLACE DANS SON ARTICLE 1ER LE CARACTERE INDISPENSABLE DU LOCAL ACCESSOIRE PAR CELUI DE NECESSAIRE DE TELLE SORTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CASSATION S'IMPOSE POUR DETERMINER LA NATURE DU LOCAL LITIGIEUX AU REGARD DE LA LEGISLATION NOUVELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF ARTICULE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS A L'EXAMEN DES JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF AUX BAUX DE TERRAINS NUS SUR LESQUELS DES CONSTRUCTIONS ONT ETE EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE SUIVANT LAQUELLE NE BENEFICIENT DU DROIT AU RENOUVELLEMENT QUE LES SEULS LOCAUX INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET AYANT ETE RENDU AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 NE POUVAIT EN TENIR COMPTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST INFONDE DANS SA DEUXIEME ET MANQUE EN FAIT DANS SA TROISIEME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 13 058. BOIRE ET AUTRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM COULET ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU SUR LEQUEL DES CONSTRUCTIONS ONT ETE EDIFIEES - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - NECESSITE
Analyse : L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF AUX BAUX DE TERRAINS NUS SUR LESQUELS DES CONSTRUCTIONS ONT ETE EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE SUIVANT LAQUELLE NE BENEFICIENT DU DROIT AU RENOUVELLEMENT QUE LES SEULS LOCAUX INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU FONDS.