Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-70154
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1962, A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NANCAY, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A CHACUN ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE FRAPPE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 8 MAI 1964, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS EN QUESTION ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS OBJET ; MAIS SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE N'A VISE NI LES PIECES JUSTIFIANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES TENDANT AUX NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT D'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE, NI LE PLAN PARCELLAIRE, NI LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE, NI LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ; QUE, D'AUTRE PART, L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE N'A PAS ETE ANNEXE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS ANNEXES SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 FEVRIER 1962 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX. N° 62-70 154 X... C / COMMUNE DE NANCAY. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM BORE ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 10 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 531 (1°), P 444 ; 12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 542, P 453 ET LES ARRETS CITES ; 26 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 53, P 40 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - PLAN PARCELLAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE VISE NI LES PIECES JUSTIFIANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES TENDANT AUX NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT D'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE, NI LE PLAN PARCELLAIRE, NI LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE, NI LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET A LAQUELLE N'A PAS ETE ANNEXE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE.