Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1970, 66-20.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-20212
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1966-05-17, 1966-05-17
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEUPS, LOCATAIRE, DEPUIS LE 3 MAI 1939, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE A LOYER MOYEN, PROPRIETE DE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REGIE PROPRIETAIRE ETAIT FONDEE A EXIGER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, LE PAIEMENT D'UN LOYER EGAL A LA VALEUR LOCATIVE FIXEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE L'OCCUPATION DE DEUPS ETAIT INSUFFISANTE AU REGARD DES CONDITIONS D'OCCUPATIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1955 LUI OUVRANT DROIT A DEUX ET NON QUATRE PIECES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DEUPS, LOCATAIRE DEPUIS 1939 D'UN APPARTEMENT ILM CONSTRUIT EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1955, TANT A RAISON DE LA NATURE DES LIEUX, DE SES DROITS ACQUIS, SANCTIONNES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 MAI 1955, QUE PAR LE STATUT DES ILM QUI LUI ETAIT APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'A MOINS DE DISPOSITIONS DEROGATOIRES EXPRESSES, LES IMMEUBLES A LOYER MOYEN (ILM) EDIFIES EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928, ABROGEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 MAI 1955, SONT SOUMIS A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES HABITATIONS A LOYER MODERE ; QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DU LOYER, A LA DATE DU 1ER JANVIER 1959, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE A LOYER MOYEN CONSTRUIT ANTERIEUREMENT AU 3 SEPTEMBRE 1947, IL CONVENAIT DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU CODE DE L'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE CONSIDEREE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE DETERMINER LES CONDITIONS DE L'OCCUPATION SUFFISANTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1955 ; QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ET LE MOYEN NON FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER - Prix - Détermination - Article 214 du Code de l'urbanisme.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Prix - Valeur locative - Application - Immeuble à loyer moyen.
Analyse : A moins de dispositions dérogatoires expresses, les immeubles à loyer moyen (I.L.M.), édifiés en application de la loi du 13 juillet 1928, sont soumis à la réglementation concernant les habitations à loyer modéré. Pour déterminer le montant du loyer, à la date du 1er janvier 1959, d'un appartement dépendant d'un I.L.M. construit avant le 3 septembre 1947 les dispositions de l'article 214 du Code de l'urbanisme en vigueur à la date considérée sont applicables et les conditions d'occupation suffisante sont déterminées conformément aux dispositions de l'Arrêté du 2 novembre 1955.