COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DETTE COMMERCIALE - SOCIETE ANONYME - DETTE ENVERS LE TRESOR PUBLIC
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LA DETTE CONTRACTEE PAR UNE SOCIETE ANONYME A L'OCCASION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE EST DE NATURE COMMERCIALE ET QUE LES ETATS EXECUTOIRES PRIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES NE CHANGENT PAS LE CARACTERE DES CREANCES A RECOUVRER, DES LORS QUE LE TRESOR PUBLIC, PAR SUITE DES PAYEMENTS QU'IL AVAIT EFFECTUES POUR CETTE SOCIETE EN RAISON DE SA GARANTIE, SE TROUVAIT LEGALEMENT SUBROGE DANS LES DROITS DU CREANCIER DONT LA CREANCE LUI AVAIT ETE EN CONSEQUENCE TRANSFEREE AVEC SON CARACTERE COMMERCIAL.