Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1995, 94-85.142, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-11-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 94-85142
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-10-13, 1994-10-13
Président : Président : M. Le Gunehec

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 13 octobre 1994 qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires ; Attendu que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, après avoir confirmé le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, condamner le prévenu à 2 500 francs d'amende et prononcer la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois alors que le tribunal avait fixé le montant de l'amende à 2 800 francs et la durée de la peine complémentaire à 15 jours ; Que, dès lors, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 13 octobre 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Mentions contradictoires - Dispositif confirmant la décision entreprise - Modification des peines prononcées par le premier juge (non).
Analyse : Doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt dont le dispositif confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions mais modifie le quantum de la peine d'amende et la durée de la suspension du permis de conduire prononcées par le premier juge. (1).