Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1973, 73-60.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-60059
Décision attaquée : Tribunal d'instance LUXEUIL-LES-BAINS 1973-02-06, 1973-02-06
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

VU L'ARTICLE L30 (2EME) DU CODE ELECTORAL, EN SA TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 10 MAI 1969 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES MILITAIRES RENVOYES DANS LEURS FOYERS APRES AVOIR SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONS LEGALES D'ACTIVITE, LIBERES D'UN RAPPEL DE CLASSE OU DEMOBILISES APRES CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, AINSI QUE CEUX AYANT CHANGE DE DOMICILE LORS DE LEUR RETOUR A LA VIE CIVILE ; ATTENDU QUE JOEL X..., NE LE 20 AOUT 1951, INCORPORE EN FEVRIER 1972 A, PAR REQUETE DU 2 FEVRIER 1973, SOLLICITE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL-LES-BAINS, SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR ; ATTENDU QU'AU MOTIF QUE X... EST MAJEUR DEPUIS LE 20 AOUT 1972 ET AURAIT PU RECLAMER NORMALEMENT SON INSCRIPTION AVANT LE 21 DECEMBRE 1972, LA DECISION ATTAQUEE A REJETE CETTE REQUETE SANS INDIQUER A QUELLE DATE X... AVAIT ETE RENVOYE DANS SES FOYERS APRES AVOIR SATISFAIT A SES OBLIGATIONS LEGALES ; QU'AINSI LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL-LES-BAINS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - APPLICATION DE L'ARTICLE L. 30, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, DU CODE ELECTORAL - MILITAIRES RENVOYES DANS LEURS FOYERS.
Analyse : SELON L'ARTICLE L. 30 (2.), DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION.... LES MILITAIRES RENVOYES DANS LEURS FOYERS APRES AVOIR SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONS LEGALES D 'ACTIVITE, LIBERES D'UN RAPPEL DE CLASSE OU DEMOBILISES APRES CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, AINSI QUE CEUX AYANT CHANGE DE DOMICILE LORS DE LEUR RETOUR A LA VIE CIVILE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI REJETTE LA REQUETE PAR LAQUELLE UN MILITAIRE RENVOYE DANS SES FOYERS, APRES AVOIR SATISFAIT A SES OBLIGATIONS LEGALES, SOLLICITAIT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, AUX MOTIFS QU'ETANT DEVENU MAJEUR ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION IL AURAIT PU RECLAMER NORMALEMENT SON INSCRIPTION AVANT CETTE DATE, SANS INDIQUER A QUELLE DATE L'INTERESSE AVAIT ETE DEMOBILISE.