Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-15.995, Publié au bulletin
Date de la décision : 2013-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 12-15995
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-01-26
Président : Mme Flise
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lévis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que l'association Clinique Georges Bizet (l'association), dont la dissolution, décidée au cours d'une assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2010, a été déclarée le 18 janvier 2012, a formé, le 23 mars 2012, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 26 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que le pourvoi est irrecevable dès lors que le liquidateur désigné lors de cette assemblée générale n'est intervenu dans l'instance en cassation qu'après l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Clinique Georges Bizet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Clinique Georges Bizet et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Association ayant fait l'objet d'une dissolution - Intervention du liquidateur après le délai du mémoire ampliatif
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Exclusion - Cas - Association ayant fait l'objet d'une dissolution - Intervention du liquidateur après le délai du mémoire ampliatif ASSOCIATION - Action en justice - Action intentée après la dissolution - Pourvoi formé au nom de l'association - Intervention du liquidateur après le délai du mémoire ampliatif - Recevabilité (non)
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé au nom d'une association qui avait fait l'objet d'une décision de dissolution, dès lors que le liquidateur amiable n'est intervenu à l'instance qu'après l'expiration du délai imparti pour produire le mémoire ampliatif