Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-19.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-19176
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1993-06-24, 1993-06-24
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 juin 1993), que M. X... Ennuyer, Mme Z... et Mme Y..., propriétaires indivis de parcelles de terre, ont, par acte du 4 mars 1991, donné congé aux époux C..., fermiers, aux fins de reprise au profit de M. X... Ennuyer, M. B... et M. A... ; Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, qu'en raison de l'indivisibilité du bail, lorsque les biens loués sont compris dans une indivision, le droit de reprise appartient à cette dernière qui ne peut l'exercer qu'au profit d'un ou plusieurs membres de l'indivision ; qu'ainsi, en cas d'indivision les cobailleurs ne peuvent exercer le droit de reprise au profit de leur conjoint respectif ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en validant ainsi un congé délivré par des coïndivisaires au profit des conjoints de deux d'entre eux, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural ; Mais attendu que chacun des propriétaires indivis pouvant exercer le droit de reprise pour lui-même ou son conjoint, la cour d'appel a exactement retenu que le congé, délivré au profit de l'un des coïndivisaires et du conjoint des deux autres indivisaires, était valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Indivisaires - Exercice de la reprise au profit de l'un d'eux et du conjoint des autres - Validité .
Sommaire de référence : INDIVISION - Bail à ferme - Reprise - Congé - Bénéficiaire - Coïndivisaire et conjoint
Analyse : Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 411-58 du Code rural la cour d'appel qui déclare valable un congé, délivré par l'ensemble des indivisaires, pour reprise au profit de l'un des coïndivisaires et du conjoint des autres indivisaires.