Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1987, 86-12.553, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-12553
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1986-01-28, 1986-01-28
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Blanc, la SCP Le Bret et de Lanouvelle .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 28 janvier 1986), que, dans une agglomération, Mme X..., qui circulait à cyclomoteur, heurta l'arrière de la bicyclette pilotée par le mineur Jean-Marc Y..., qui la précédait et avait entrepris de virer à droite pour se rendre dans une propriété ; que, blessée, Mme X... a assigné Jean-Pierre Y..., père du mineur, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Jean-Marc Y... entièrement responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil des dommages subis par Mme X... alors que, n'ayant pas tiré les conséquences de ses constatations d'où il résultait que la cyclomotoriste avait manqué d'attention et de maîtrise et tenté de dépasser le cycliste par la droite, la cour d'appel aurait violé l'article R. 12 du Code de la route et l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'indemnisation des dommages causés par un cycliste, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut pas être fondée sur les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Et attendu que l'arrêt ayant admis, par une appréciation souveraine, que les circonstances de l'accident étaient indéterminées sans relever aucun des faits visés au moyen, celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Domaine d'application - Dommage causé par un cycliste (non)
Sommaire de référence : * ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Dommages causés par un cycliste - Loi du 5 juillet 1985 - Application (non)
Analyse : L'indemnisation des dommages causés par un cycliste, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut pas être fondée sur les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985