Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT OBSERVE EN 1961 A SYDNEY PAR DAME Y..., DANS DES CONDITIONS INJURIEUSES POUR LUI, NE REVETAIT PAS LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 222 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LA PREUVE DU FAIT ALLEGUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A QUALIFIER CE FAIT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ACCORDEE A L'EPOUX A... A OBTENU LE DIVORCE, NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER UNE PENSION ALIMENTAIRE A DAME Y..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE COMPTE TENU DES RESSOURCES DE X... ET DES CHARGES QU'IL ASSUME, IL Y A LIEU DE FIXER A 10000 FRANCS (CFP) PAR MOIS LA PENSION ALIMENTAIRE REVENANT A LA DAME Z... ; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR L'ETAT DE BESOIN DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME DE VERIFIER SI L'ALLOCATION DE LADITE PENSION ETAIT JUSTIFIEE ; EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME Y... POUR ELLE-MEME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA LE 12 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE. N° 64 - 12 485 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE BRET ET TETREAU.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - ABSENCE - EFFET
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS A EUX SOUMIS, ESTIMENT QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN FAIT ALLEGUE A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, N'ONT PAS A QUALIFIER CE FAIT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.