Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1988, 88-84.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-09-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 88-84081
Décision attaquée : Juge d'instruction au Tribunal de grande instance de Paris, 
Président : Président :M. Le Gunehec

IRRECEVABILITE de la requête déposée par l'un des conseils de X... Foued tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, des chefs d'infraction à la législation sur les armes et munitions, d'infraction à la législation sur les explosifs, d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. LA COUR, Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'autre part, que ladite requête n'a pas été présentée par l'inculpé lui-même ainsi que l'exige l'article 662 du Code de procédure pénale ; DECLARE la requête IRRECEVABLE.

Sommaire principal : RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Requête présentée par le conseil de l'inculpé - Irrecevabilité
Analyse : N'est pas recevable la requête aux fins de dessaisissement et de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par le conseil de l'inculpé.