Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ; ATTENDU QUE L'ABSENCE D'INCULPATION D'UNE PERSONNE DENOMMEE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DU TEXTE ET DE LA REGLE SUSVISEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., POURSUIVANT, EN VERTU D'UNE GROSSE AU PORTEUR, UNE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE LES EPOUX X..., CEUX-CI ONT FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT, PRETENDANT LE TITRE DONT PROCEDAIT LA GROSSE AU PORTEUR ENTACHE DE FRAUDE ET CONSTATANT Y AVOIR APPOSE LEUR SIGNATURE, SOLLICITANT SUBSIDIAIREMENT UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR EUX PORTEE CONTRE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE ET CONTRE DAME Y... POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET FAUX EN ECRITURE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CETTE DEMANDE DE SURSIS, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE LA PLAINTE, ENONCE QUE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, LA PREUVE N'ETANT PAS FAITE PAR LES EPOUX X... QUE LA DAME Y... SOIT L'OBJET D'UNE INCULPATION ; EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES ET REGLES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 6 JANVIER 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-11 307. EPOUX X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET HENRY. DANS LE MEME SENS : 2 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 73, P 59 ; 26 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 705 (1°), P 496 ; 5 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 87, P 73 ; 11 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 142, P 121.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - ABSENCE D'INCULPATION CONTRE PERSONNE DENOMMEE
Analyse : L'ABSENCE D'INCULPATION D'UNE PERSONNE DENOMMEE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT".