Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1979, 78-40.308, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40308
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1977-11-21, 1977-11-21
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME Y..., DIRECTRICE DU FOYER POUR ENFANTS INADAPTES DE L'ASSOCIATION LE CENTRE FAMILIAL D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE MOULIN VERT DE 1966 AU 24 FEVRIER 1972 DATE A LAQUELLE ELLE A ETE LICENCIEE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU DELAI-CONGE AINSI QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ELLE SOUTENAIT QUE DANS UNE LETTRE DU 13 OCTOBRE 1971 L'ASSOCIATION FAISAIT ETAT SEULEMENT D'UN PROCHAIN LICENCIEMENT MOTIVE PAR LA REORGANISATION DU SERVICE ET PROMETTAIT QU'UN TRES LONG DELAI LUI SERAIT ACCORDE A COMPTER DE LA TRANSFORMATION ENVISAGEE, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT RETENUE DANS CETTE LETTRE, QU'AINSI LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI LES FAITS REPROCHES ETAIENT POSTERIEURS A CETTE LETTRE; QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE REFUS D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DONT LA PRIVATION NE DECOULE QUE D'UNE FAUTE LOURDE D'UNE NATURE DIFFERENTE DE CELLE EMPECHANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SE POURSUIVRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEURS ARGUMENTATIONS, ONT ESTIME QUE LA FAUTE GRAVE MENTIONNEE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 24 FEVRIER 1972 ETAIT JUSTIFIEE; QUE, PEU IMPORTANT LES TERMES D'UNE PRECEDENTE LETTRE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1971, ILS ONT RELEVE QU'ETAIENT ETABLIS LES TRES NOMBREUX MANQUEMENTS QUI LUI ETAIENT REPROCHES PAR L'ASSOCIATION, SANCTIONS CORPORELLES PRISES A L'ENCONTRE DES ENFANTS QUI ETAIENT ENFERMES DANS UN PLACARD, PRIVATIONS DE DESSERT OU DE REPAS, DIFFICULTES DE RELATIONS AVEC LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT SUR LEQUEL ELLE PORTAIT DES APPRECIATIONS INJURIEUSES, DISPUTES AVEC LES AUTORITES LOCALES; QU'ILS ONT ESTIME, DAME Y... AYANT DEJA FAIT EN 1969 ET EN 1970 L'OBJET DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS DONT ELLE N'AVAIT PAS TENU COMPTE, QUE LA PERSISTANCE DE CES FAITS NE POUVAIT QU'AGGRAVER LEUR CARACTERE FAUTIF, CE QUI JUSTIFIAIT LA DECISION DE L'ASSOCIATION DE METTRE UN TERME SANS AUTRE DELAI A SES FONCTIONS DE DIRECTRICE, SON MAINTIEN ETANT DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT L'EQUILIBRE PSYCHOLOGIQUE ET MORAL DES ENFANTS; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, TANT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DONT L'ATTRIBUTION EST SUBORDONNEE A L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 6 DU DECRET DU 1ER AOUT 1936, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME Y... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE A RAISON DES CONGES PAYES NON ACCORDES PAR L'EMPLOYEUR PENDANT SEPT ANS, ALORS QUE L'EMPLOYEUR A L'OBLIGATION D'ACCORDER UNE PERIODE DE REPOS AU SALARIE, LEQUEL N'A PASA LE DEMANDER, ET QUE SI LE SALARIE NE PEUT PRETENDRE CUMULER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AVEC LE SALAIRE CORRESPONDANT A UN TRAVAIL EFFECTIF IL N'EN A PAS MOINS DROIT A UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION D'UN DROIT; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LAQUELLE NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DAME Y... NE JUSTIFIAIT NI MEME N'ALLEGUAIT AVOIR RECLAME DES CONGES A SON EMPLOYEUR; QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE AVAIT ETE PRIVEE DE CONGES PAR LA FAUTE DE L'ASSOCIATION; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL, 19 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES EN EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET DU 26 AVRIL 1973 QUI AVAIT ETE CASSE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 AVRIL 1975 AVEC LES INTERETS DE DROIT AU JOUR DU PAIEMENT, ALORS QUE LE POURVOI EN CASSATION N'AYANT AUCUN EFFET SUSPENSIF, LA DECISION ATTAQUEE DEVAIT ETRE EXECUTEE, DE SORTE QUE SON ANNULATION NE DONNAIT LIEU QU'A RESTITUTION ET QUE SEULE UNE MISE EN DEMEURE ETAIT DE NATURE A FAIRE COURIR LES INTERETS DE DROIT; MAIS ATTENDU QUE DAME Y... A OBTENU A SES RISQUES ET PERILS L'EXECUTION DE LA DECISION BIEN QU'ELLE EUT ETE AVERTIE DU RISQUE AUQUEL ELLE ETAIT EXPOSEE DE DEVOIR RESTITUER EVENTUELLEMENT CE QU'ELLE AVAIT RECU PAR LA DENONCIATION DU POURVOI EN CASSATION, LAQUELLE ANTERIEURE AU PAIEMENT VALAIT ASSIGNATION ET COMPORTAIT MISE EN DEMEURE; QU'IL EN RESULTE QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 699 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE ; D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT LA DISTRACTION DES DEPENS D'APPEL AU PROFIT DE ME X... AVOUE DANS UNE MATIERE OU SON ASSISTANCE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DISTRACTION DES DEPENS AU PROFIT D'UN AVOUE DE LA CAUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Directrice d'un foyer pour enfants inadaptés - Faute de nature à compromettre l'équilibre psychologique et moral des enfants.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Directrice d'un foyer pour enfants inadaptés - Faute de nature à compromettre l'équilibre psychologique et moral des enfants.
Analyse : Commet une faute grave privative des indemnités de licenciement et de délai-congé la directrice d'un foyer pour enfants inadaptés qui, en dépit de plusieurs avertissements dont elle n'avait pas tenu compte, persiste dans ses très nombreux manquements tels que sanctions corporelles prises à l'encontre des enfants qui étaient enfermés dans un placard, privation de dessert ou de repas, difficultés de relation avec le personnel de l'établissement sur lequel elle portait des appréciations injurieuses, disputes avec les autorités locales, la persistance de tels faits aggravant leur caractère fautif et le maintien de la directrice dans ses fonctions étant de nature à compromettre gravement l'équilibre psychologique et moral des enfants.