Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1971, 69-14.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14590
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale GIRONde 1969-03-20, 1969-03-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., ASSUREE SOCIALE, AYANT RECU DES SOINS LE 13 AOUT 1968, A RECLAME LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ; QU'EN SON POURVOI, ELLE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS, AU MOTIF QUE L'INTERESSEE NE JUSTIFIAIT PAS DE DEUX CENTS HEURES D'ACTIVITE SALARIEE AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDANT LA DATE DES SOINS, ALORS, D'UNE PART, QU'ETANT SOUTENU QUE VEUVE X... NE POUVAIT TRAVAILLER A PLEIN TEMPS, EN RAISON DE SA MALADIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVAIT RECHERCHER SI ELLE NE SE TROUVAIT PAS DANS UN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE LUI OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS ; ET ALORS, D'AUTRE PART QUE VEUVE X... S'ETANT PREVALUE DE L'ARTICLE L.293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS REPONDU A CE MOYEN ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968, DISPOSE, DANS SES PARAGRAPHES 1 ET 2, QUE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, EST CONSIDEREE COMME EQUIVALANT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE, CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATEE OU COMPRISE DANS DES PERIODES ASSIMILEES A DES PERIODES DE TEL CHOMAGE ; QUE DAME X..., MALADE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES A LA SITUATION D'UN CHOMEUR INVOLONTAIRE, CAPABLE DE TRAVAILLER ET INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, CE QUI N'ETAIT PAS SON CAS ; ATTENDU, ENSUITE, QUE SI LEDIT ARTICLE CONTIENT, DANS SES PARAGRAPHES 3 ET 4 DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX JOURNEES DE TRAVAIL INDEMNISEES OU NON INDEMNISEES AU TITRE DE LA MALADIE, DAME X... N'A JAMAIS PRETENDU AVOIR REMPLI LES CONDITIONS PREVUES A CET EFFET ; ATTENDU, DE MEME, SUR LA SECONDE BRANCHE QUE SI DANS SA LETTRE DU 2 DECEMBRE 1968, PAR LAQUELLE ELLE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LADITE DAME A REPROCHE A LA CAISSE PRIMAIRE D'AVOIR MAL INTERPRETE LA LOI ET D'IGNORER VOLONTAIREMENT L'ARTICLE L.293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL EST RELATIF AU CAS D'AFFECTION DE LONGUE DUREE, ELLE N'A PAS DAVANTAGE FAIT ETAT DE CIRCONSTANCES DE FAIT DE NATURE A ETABLIR QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE ; QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS, DES LORS A S'EXPLIQUER SUR L'UN ET L'AUTRE POINT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MARS 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - INCAPACITE PHYSIQUE DE TRAVAILLER - DISTINCTION.
Analyse : LE SALARIE QUI, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, NE PEUT TRAVAILLER A PLEIN TEMPS NE PEUT, POUR L'APPRECIATION DE SES DROITS AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 AVRIL 1968, RELATIVES A LA SITUATION D 'UN CHOMEUR INVOLONTAIRE, CAPABLE DE TRAVAILLER ET INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D"OEUVRE.