Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU REMPLACEMENT SURVENU AU COURS DES MOIS DE MAI ET JUIN 1965 DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE NAVI SERVICE, MANGEOT, SECRETAIRE GENERAL, QUI APPARTENAIT A LA SOCIETE DEPUIS 1964, A ETE CONGEDIE AVEC PREAVIS LE 1ER JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ABUSIF CE CONGEDIEMENT ET ALLOUER A MANGEOT 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR CES MOTIFS QUE, SEULS LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR AYANT ETE REMPLACES, IL N'Y AVAIT PAS EU REORGANISATION COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, QUE LE POSTE DE SECRETAIRE GENERAL QU'OCCUPAIT MANGEOT N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME MAIS POURVU D'UN NOUVEAU TITULAIRE, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT REPROCHEE A MANGEOT DONT LE SALAIRE AVAIT ETE AUGMENTE TROIS MOIS AVANT ET ENFIN QUE MANGEOT N'AVAIT ETE LICENCIE QUE POUR SATISFAIRE AU DESIR DU NOUVEAU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE TRAVAILLER AVEC UN SECRETAIRE GENERAL DE SON CHOIX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE GRIEFS A L'EGARD D'UN SALARIE NE SUFFIT PAS A RENDRE ABUSIF SON CONGEDIEMENT, QU'IL Y AVAIT BIEN EU REORGANISATION DE L'ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNE SES DIRIGEANTS ET CADRES SUPERIEURS DONT FAISAIT PARTIE MANGEOT, QUE CETTE REORGANISATION N'IMPLIQUAIT PAS LA SUPPRESSION DE POSTES ET QU'ETAIT LEGITIME LE DESIR DU NOUVEAU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'AVOIR UN COLLABORATEUR DE SON CHOIX AU POSTE ESSENTIEL QUE CONSTITUE LE SECRETARIAT GENERAL D'UNE SOCIETE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE NAVI SERVICE AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A TOUT MOMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A MANGEOT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 29 MARS 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-40.616. SOCIETE NAVI SERVICE C/ MANGEOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET LE SUEUR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Réorganisation de l'entreprise - Réorganisation concernant les dirigeants - Remplacement du secrétaire général
Analyse : Le congédiement du secrétaire général d'une société est justifié par la réorganisation de l'entreprise concernant les dirigeants et cadres supérieurs, bien que ce poste n'ait pas été supprimé, le désir du nouveau président-directeur général d'avoir un collaborateur de son choix au poste essentiel que constitue le secrétariat général étant légitime.