Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1980, 79-12.739, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-12739
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B ) 1979-02-16, 1979-02-16
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN VERTU DE DEUX CONTRATS DU 10 AVRIL 1947, LA SOCIETE COMPAGNIE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DU LIVRE (CAEL), DELMAS A EDITE DEUX OUVRAGES DE GABRIEL DE Y... ; QUE LES CONSORTS DE Y..., HERITIERS DE CET AUTEUR, ONT RECLAME A LA SOCIETE CAEL 1 214 EXEMPLAIRES DE CES OUVRAGES ; QUE, CELLE-CI N'AYANT PU LES REPRESENTER, ILS L'ONT ASSIGNEE EN RESILIATION DES CONTRATS D'EDITION, EN REMISE DES EXEMPLAIRES OU A DEFAUT EN PAIEMENT DE LEUR VALEUR ; QUE LA SOCIETE CAEL A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE NOUVELLE DES X... DELMAS (SNID), A QUI ELLE PRETENDAIT AVOIR CONFIE LES EXEMPLAIRES QUI FAISAIENT L'OBJET DU LITIGE ; QUE LA COUR D'APPEL A RESILIE LES DEUX CONTRATS AUX TORTS DE LA SOCIETE CAEL, A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS DE Y..., ET A REJETE LE RECOURS EN GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN GARANTIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEPOSITAIRE EST TENU DE RESTITUER LA CHOSE DEPOSEE A LA PREMIERE DEMANDE DU DEPOSANT, QU'IL S'AGIT LA D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ; QU'EN L'ESPECE, LA CHOSE DEPOSEE AYANT DISPARU, L'ARRET ATTAQUE, EN JUGEANT QUE LA RESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE, AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1933 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE SNID, QUI AURAIT ETE DEPOSITAIRE, N'AURAIT ETE LIBEREE DE SON OBLIGATION DE RESULTAT QUE SI ELLE AVAIT RESTITUE LES OUVRAGES OU SI ELLE AVAIT JUSTIFIE D'UNE CAUSE ETRANGERE, ALORS, ENFIN, QU'IL AURAIT APPARTENU A LA SOCIETE SNID, DEPOSITAIRE, D'ETABLIR TOUTES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION DE RESTITUTION, QUE, DES LORS, EN FAISANT REPOSER SUR LE DEPOSANT LA CHARGE DE DEMONTRER LES CIRCONSTANCES AYANT ENTOURE EN L'ESPECE LA DISPARITION DE LA CHOSE DEPOSEE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QUE LA SOCIETE CAEL NE PROUVAIT PAS QUE LA SOCIETE SNID AVAIT LE STOCK DES EXEMPLAIRES DES OUVRAGES EN DEPOT LORSQUE CE STOCK A ETE DETRUIT, LA COUR D'APPEL A, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT ET JUSTEMENT CRITIQUE, PRIS DE L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE FAUTE LOURDE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DEPOT CONTRAT - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Dépôt contrat.
Analyse : Justifie légalement sa décision, sans inverser la charge de la preuve, la Cour d'appel qui rejette l'action en garantie formée par un éditeur contre l'imprimeur, aux motifs que cet éditeur, auquel un certain nombre d'exemplaires d'un ouvrage était réclamé par l'auteur, n'établissait pas que l'imprimeur avait le stock des exemplaires de cet ouvrage en dépôt lorsque ce stock avait été détruit.