COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT VENDU A LA DEMOISELLE C... UN FONDS DE COMMERCE DE PHARMACIE DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, Z... S'EST ENGAGE PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 16 AVRIL 1957, A LUI ACCORDER UN DROIT DE PREFERENCE POUR LA LOCATION D'UN LOGEMENT D'HABITATION DANS CET IMMEUBLE DES QUE L'UN DES DEUX APPARTEMENTS QU'IL COMPORTAIT, SERAIT DEVENU LIBRE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE CONDITION S'ETAIT REALISEE ET A DECIDE QUE Z... SERAIT TENU DE DONNER EN LOCATION A LA DEMOISELLE C... L'APPARTEMENT SITUE AU DEUXIEME ETAGE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LA CONVENTION ET LE RAPPORT DE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE, LEQUEL CONSTATAIT QU'AUCUN DES DEUX APPARTEMENTS N'ETAIT DEVENU LIBRE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE INTERPRETANT EN RAISON DE SON AMBIGUITE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET RECHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DECLARE QUE Z... S'ETAIT OBLIGE A DONNER UN DES APPARTEMENTS EN LOCATION A LA DEMOISELLE C... DES QU'IL LE LIBERERAIT ; QU'IL CONSTATE ENSUITE, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION, Z... QUI HABITAIT AUPARAVANT DANS L'IMMEUBLE, ETAIT ALLE S'INSTALLER DANS UNE VILLA APPARTENANT A SA SECONDE EPOUSE, NE CONSERVANT QU'UNE A... AU SECOND ETAGE ET RESERVANT LE RESTE A UN ETUDIANT ET A LA FAMILLE DE SON GENDRE GIMEL ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EGALEMENT QUE LES DECLARATIONS DE NACHER DEVANT L'EXPERT, QUANT A L'OCCUPATION DU SECOND ETAGE ONT VARIE ET QUE SES VERSIONS SUCCESSIVES D'UNE OCCUPATION PAR LES DEUX ENFANTS GIMEL 5 ANS ET 9 MOIS OU PAR SA PREMIERE FEMME DONT IL EST DIVORCE NE PEUVENT ETRE PRISES EN SERIEUSE CONSIDERATION ; ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE Z... AVAIT QUITTE L'APPARTEMENT EN 1959 ET CONSIDERE DES LORS QUE CELUI-CI ETAIT DEVENU LIBRE AU SENS DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE L'OCCUPATION RELEVEE PAR L'EXPERT DES B... DU SECOND ETAGE, PAR Z... ET SON GENDRE, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX SUSCEPTIBLE D'EMPECHER LE JEU DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET QUI NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION DES B... DE LA PROCEDURE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62-10 359. CONSORTS Z... C / DEMOISELLE C.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM COULET, TETREAU.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE PREFERENCE - PROMESSE CONDITIONNELLE - LOCATION SUBORDONNEE A LA LIBERATION DE L'APPARTEMENT - PROPRIETAIRE AYANT QUITTE LES LIEUX EN Y INSTALLANT LES MEMBRES DE SA FAMILLE
Analyse : INTERPRETANT, EN RAISON DE SON AMBIGUITE, LA CLAUSE D'UN ACCORD PAR LAQUELLE UN PROPRIETAIRE A PROMIS DE LOUER UN APPARTEMENT DES QU'IL LE LIBERERAIT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE CE PROPRIETAIRE A QUITTE SON APPARTEMENT POUR S'INSTALLER DANS UNE VILLA, NE CONSERVANT QU'UNE PIECE ET RESERVANT LE RESTE A UN ETUDIANT ET A LA FAMILLE DE SON GENDRE, ET QU'AU SURPLUS SES EXPLICATIONS SUR CE POINT ONT VARIE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE OCCUPATION DE L'APPARTEMENT PAR L'INTERESSE ET SON GENDRE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX SUSCEPTIBLE D'EMPECHER LE JEU DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET QUE L'APPARTEMENT ETAIT DEVENU LIBRE AU SENS DE CELLE-CI.