COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 315, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; 65 9501 0 51 002 3 ATTENDU QUE LES PARTIES EN CAUSE DOIVENT ETRE CONVOQUEES A LA PREMIERE REUNION D'EXPERTISE ET BENEFICIER DES MEMES GARANTIES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS, QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE AUX FINS DE RECHERCHER DANS QUELLE CATEGORIE DEVAIT ETRE CLASSE VERNET QUI SOLLICITAIT LE BENEFICE DU REGIME LONGUE-MALADIE, TANDIS QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ENTENDAIT LE CLASSER EN INVALIDITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44, PARAGRAPHE 1ER, DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 21 SEPTEMBRE 1950, ET QUE LE DOCTEUR Z... AVAIT ETE DESIGNE POUR Y PROCEDER; ATTENDU QUE, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE CONVOQUEE AUX REUNIONS D'EXPERTISE, LA CAISSE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'EXPERTISE, AU MOTIF QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE QUE DOIT REVETIR TOUTE EXPERTISE JUDICIAIRE AVAIT ETE SUFFISAMMENT RESPECTE PUISQU'EN ADMETTANT QUE LA CAISSE N'AIT PAS CONNU LA DATE FIXEE PAR LE DOCTEUR Z..., PAR SUITE D'UN OUBLI DU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, IL APPARTENAIT AU MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE, QUI AVAIT ENVOYE LE DOSSIER A L'EXPERT, DE LUI FAIRE PART DE SON DESIR D'ASSISTER A L'EXPERTISE, QUE LE DOCTEUR Z... N'AURAIT PAS MANQUE DE DEFERER A CETTE DEMANDE, ET QUE LA CAISSE AVAIT DONC EU TOUTE POSSIBILITE DE SOUTENIR SON POINT DE VUE DEVANT L'EXPERT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 9 MAI 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61 12 279. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'ISERE C/ VERNET. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M Y.... -AVOCAT GENERAL : M A.... -AVOCATS : MME X... ET COMPAIN. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1954, BULL 1954, I, N° 205, P 173. 1ER MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 245, P 181. 23 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 322, P 242, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - INOBSERVATION - NULLITE
Analyse : LES PARTIES EN CAUSE DOIVENT ETRE CONVOQUEES A LA PREMIERE REUNION D'EXPERTISE ET BENEFICIER DES MEMES GARANTIES. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UN LITIGE ENTRE UN ASSURE ET UNE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, DEBOUTE CETTE DERNIERE DE SA DEMANDE EN NULLITE D'UNE EXPERTISE MEDICALE AU MOTIF QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE QUE DOIT REVETIR TOUTE EXPERTISE JUDICIAIRE AVAIT ETE SUFFISAMMENT RESPECTE PUISQU'EN ADMETTANT QUE LA CAISSE N'AIT PAS CONNU LA DATE FIXEE PAR L'EXPERT PAR SUITE D'UN OUBLI DU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, IL APPARTENAIT AU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, QUI AVAIT ENVOYE LE DOSSIER A L'EXPERT, DE LUI FAIRE PART DE SON DESIR D'ASSISTER A L'EXPERTISE, QUE L'EXPERT N'AURAIT PAS MANQUE DE DEFERER A CETTE DEMANDE, ET QUE LA CAISSE AVAIT DONC EU TOUTE POSSIBILITE DE SOUTENIR SON POINT DE VUE DEVANT L'EXPERT.