Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1980, 79-11.054, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11054
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre civile 1) 1978-12-12, 1978-12-12
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 12 DECEMBRE 1978), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE DE VALENCIENNES, QUI FAISAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A PASSE, LE 12 JANVIER 1970, AVEC L'ENTREPRENEUR ROTH, UN MARCHE DE TRAVAUX DE PEINTURE DEVANT ETRE TERMINE POUR UNE DATE CONVENUE, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE FIXE AU VU D'UN DEVIS ESTIMATIF ; QUE ROTH, APRES AVOIR EXECUTE PARTIE DES TRAVAUX ET RECU VERSEMENT D'UN ACOMPTE, A FAIT ETAT DE RETARDS, D'INEXECUTION OU DE MALFACONS DANS DES TRAVAUX INCOMBANT A D'AUTRES CORPS DE METIERS POUR ARRETER SES CHANTIERS ET A EXIGE, POUR LES REPRENDRE, LE VERSEMENT D'UN SUPPLEMENT AU PRIX FORFAITAIREMENT CONVENU ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI N'AVAIT PAS ACCEPTE, A DU, EN RAISON DE LA CARENCE DE ROTH, FAIRE TERMINER LES TRAVAUX PAR UN AUTRE ENTREPRENEUR ; ATTENDU QUE ROTH FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE, D'UNE PART, IL EST CONSTANT QUE SI UN MARCHE N'EST PAS UN FORFAIT PUR ET SIMPLE ET SI LES PARTIES Y ONT AJOUTE DES CONDITIONS QUI EN MODIFIENT LES EFFETS, L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE ; QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET, LE MARCHE DU 12 JANVIER 1970 PREVOYAIT QUE DES MODIFICATIONS POURRAIENT ETRE APPORTEES AU PROJET DE TRAVAUX INITIAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PRIX TOTAL FIXE D'AVANCE PAR LE MARCHE A FORFAIT S'ENTEND SEULEMENT POUR LES TRAVAUX PREVUS ; QUE LE MAITRE DE X..., QUI A ORDONNE A L'ENTREPRENEUR D'EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, NON PREVUS AU MARCHE FORFAITAIRE, NE SAURAIT DONC LUI OPPOSER LE PRIX FIXE PAR CE MARCHE ET ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS TOTALEMENT DELAISSEES PAR L'ARRET ATTAQUE, L'ENTREPRENEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LE MONTANT TOTAL DU DEVIS DEPENDAIT DE L'EVALUATION DES SURFACES A PEINDRE, EVALUATION QUI ETAIT INEXACTE, D'AUTANT PLUS QUE LE PROGRAMME DES TRAVAUX AVAIT ETE MODIFIE "; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES PARTIES ONT PASSE LE MARCHE DU 12 JANVIER 1970 MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE, AU VU D'UN DEVIS ESTIMATIF PREALABLEMENT ETABLI, EN SE REFERANT A UN CAHIER DE CHARGES PARTICULIERES, DONT L'ARTICLE 6 PRECISE QUE LE PRIX EST FERME ET NON REVISABLE, ET L'ARTICLE 5 QUE LES TRAVAUX SERONT REGLES AU PRIX GLOBAL DE LA SOUMISSION, AUGMENTE OU DIMINUE DU MONTANT DE CEUX EXECUTES EN PLUS OU EN MOINS SUR ORDRE ECRIT POSTERIEUR A LA SIGNATURE DU MARCHE ; QUE DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE MARCHE ETAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE ROTH NE PROUVAIT PAS L'EXISTENCE D'ACCORDS ECRITS DU MAITRE DE X... POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A REFUSE A BON DROIT LE PAIEMENT DE TELS TRAVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Définition - Marché envisageant des travaux supplémentaires.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Travaux supplémentaires - Ordre écrit du maître d'ouvrage de les exécuter - Portée.
Analyse : L'arrêt qui relève que les parties ont conclu un marché au vu d'un devis estimatif et en se référant à un cahier des charges particulières précisant que le prix est ferme et définitif et que les travaux seront réglés au prix global de la soumission, augmenté ou diminué du montant de ceux exécutés en plus ou en moins sur ordre écrit postérieur à la signature du contrat, en déduit exactement que ce marché est à forfait au sens de l'article 1793 du code civil et déboute à juste titre de sa demande en paiement de travaux supplémentaires l'entrepreneur qui n'établit pas avoir reçu du maître d'ouvrage l'ordre écrit de les exécuter.