Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1989, 86-13.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-13219
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre, 1986-02-17, 1986-02-17
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction

Sur le moyen unique : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre, 17 février 1986) d'avoir dit que M. X..., bénéficiaire de l'allocation de logement " jeune travailleur " au titre du local qu'il occupait à Joigny et qu'il avait quitté le 31 octobre 1983, n'était pas redevable de la somme que lui avait versée, à ce titre, la caisse d'allocations familiales pour le mois d'octobre 1983, alors que, selon l'article 1er-1 du décret du 29 juin 1972, modifié par le décret n° 83-196 du 14 mars 1983, le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, en sorte qu'ayant quitté les lieux le dernier jour du mois d'octobre 1983, son droit s'était éteint rétroactivement à compter du premier jour de ce mois, si bien que l'allocation perçue l'avait été indûment et devait être restituée ; Mais attendu que n'étant pas contesté que M. X... avait réglé son loyer pour le mois d'octobre 1983, le tribunal des affaires de sécurité sociale était fondé à décider que l'intéressé avait rempli pendant la totalité de ce mois les conditions d'attribution de l'allocation logement et qu'en conséquence, les dispositions sus-énoncées n'avaient pas lieu de s'appliquer ; qu'il a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Paiement - Cessation - Premier jour du mois au cours duquel les conditions cessent d'être réunies - Allocataire quittant le logement le dernier jour du mois pour lequel il avait acquitté le loyer (non)
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Paiement - Cessation - Premier jour du mois au cours duquel les conditions cessent d'être réunies
Analyse : Le bénéficiaire de l'allocation de logement qui a réglé son loyer pour un mois déterminé doit être considéré comme ayant rempli, pendant la totalité de ce mois, les conditions d'attribution de l'allocation . Dès lors, les dispositions de l'article 1er-1 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 modifié par le décret du 14 mars 1983 relatives à l'extinction du droit ne sauraient s'appliquer à un locataire qui a quitté le logement le dernier jour du mois .