COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MANQUILLET, PROPRIETAIRE A NIGENNES DE TERRAINS SINISTRES COMPRIS DANS UN PROJET DE REMEMBREMENT, AYANT DEFERE A LA COMMISSION SPECIALE DE L'YONNE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 1956 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AUXQUELLES IL ETAIT INTERESSE, FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DONNE UN AVIS LE 14 NOVEMBRE 1955 ET QUE DE CE FAIT, SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE RECOURS, ALORS QUE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941 PREVOIT LA COMPETENCE DES COMMISSIONS SPECIALES DE REMEMBREMENT POUR LES CONTESTATIONS DE TOUTE NATURE AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, QUE CE TEXTE EXCLUT AINSI FORMELLEMENT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LA COMMISSION SPECIALE D'AUXERRE AIT DEJA ETE SAISIE DES INTERETS DU DEMANDEUR AVANT LA CLOTURE DES OPERATIONS, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT EMIS A CE MOMENT LA QU'UN SIMPLE AVIS SUR LES MESURES A PRENDRE EN SA FAVEUR ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION SPECIALE N'A ETE PREVU PAR L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946 SUR LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT, CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE OU LE PREFET PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS ET ARRETE LE PLAN DE REMEMBREMENT ; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUI EST CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION D'INCOMPETENCE ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MAI 1957 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'AUXERRE. NO 57-11.905. MANQUILLET C/ DELEGUE DEPARTEMENTAL DE LA RECONSTRUCTION. PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. SOURDILLAT, JOLLY.

Sommaire principal : RECONSTRUCTION - PLAN DE REMEMBREMENT - CLOTURE - RECOURS DEVANT LA COMMISSION SPECIALE (NON)
Analyse : AUCUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION SPECIALE N'A ETE PREVU PAR L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946 SUR LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT, CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE OU LE PREFET PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS ET ARRETE LE PLAN DE REMEMBREMENT.