Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1974, 73-11.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11021
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1973-01-18, 1973-01-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 8 ET 53 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE GARDE DONT LA COTATION A LA NOMENCLATURE GENERALE EST SUIVIE DE LA LETTRE E, QUE SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE SOUS RESERVE QUE L'ASSURE REMPLISSE LES CONDITIONS LEGALES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE A L'HOPITAL AMERICAIN DE NEUILLY, DAME X... A ETE VEILLEE PENDANT HUIT JOURS PAR DES INFIRMIERES ETRANGERES A L'ETABLISSEMENT; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LORRAINE, QUI AVAIT ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE DE L'HOSPITALISATION, A REFUSE AU MARI DE LA MALADE, JEAN X..., SON ASSURE, CELLE DES FRAIS DE GARDE SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'ILS N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ET QUE LA REMUNERATION DU PERSONNEL DE GARDE ETAIT COMPRISE DANS LE PRIX DE JOURNEE DE L'HOSPITALISATION; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES SOINS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ILS FAISAIENT SUITE A UNE OPERATION URGENTE, QUE LEUR REALITE ET LEUR NECESSITE AURAIENT PU ETRE VERIFIEES PAR LE CONTROLE MEDICAL, QUE LA MALADE, EN RAISON DE SON ETAT, S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SOLLICITER L'ACCORD DE LA CAISSE ET QU'ENFIN L'INTERESSE NE DEVAIT PAS SUPPORTER LES CONSEQUENCES D'UNE ERREUR OU D'UNE OMISSION COMMISE PAR LE MEDECIN TRAITANT OU L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI L'URGENCE D'UN ACTE SOUMIS A ENTENTE PREALABLE EN PERMET L'EXECUTION IMMEDIATE, ELLE NE DISPENSE PAS POUR AUTANT L'ASSURE DE FAIRE PARVENIR A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, DONT IL RELEVE, UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE MENTIONNANT SPECIALEMENT L'URGENCE, CETTE OBLIGATION IMPERATIVE INCOMBANT, D'AILLEURS, EN L'ESPECE, A JEAN X..., ASSURE QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUN EMPECHEMENT ET NON A SA CONJOINTE, SIMPLE AYANT DROIT, QUE, D'AUTRE PART, LES NEGLIGENCES MEDICALE ET HOSPITALIERE N'ETAIENT PAS DE NATURE, FUSENT-ELLES ETABLIES, A JUSTIFIER LA NON-EXECUTION DE LA FORMALITE ET A OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS POUR L'ASSURE QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES A CET EFFET; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST EN OUTRE ABSTENUE DE SE PRONONCER SUR L'INCLUSION DES FRAIS LITIGIEUX DANS LE PRIX DE JOURNEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - SOINS DISPENSES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX - SOINS INFIRMIERS - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - URGENCE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - URGENCE.
Analyse : SI L'URGENCE D'UN ACTE SOUMIS A ENTENTE PREALABLE EN PERMET L'EXECUTION IMMEDIATE, ELLE NE DISPENSE PAS POUR AUTANT L'ASSURE DE FAIRE PARVENIR A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DONT IL RELEVE UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE MENTIONNANT SPECIALEMENT L'URGENCE. PAR SUITE C'EST A TORT QUE POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE SUPPLEMENTAIRE EXPOSES LORS DE L 'INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE PAR SON EPOUSE LES JUGES DU FOND, SANS SE PRONONCER D'AILLEURS SUR L'INCLUSION DE CES FRAIS DANS LE PRIX DE JOURNEE RETIENNENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OPERATION URGENTE, QUE LA MALADE, EN RAISON DE SON ETAT, S'ETAIT TROUVEE DANS L 'IMPOSSIBILITE DE SOLLICITER L'ACCORD DE LA CAISSE ET QUE L'INTERESSE NE DEVAIT PAS SUPPORTER LES CONSEQUENCES D'UNE ERREUR OU D'UNE OMISSION DU MEDECIN TRAITANT OU DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ALORS QUE C'ETAIT A L'ASSURE QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUN EMPECHEMENT QU 'INCOMBAIT LA FORMALITE DE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE ET QUE LES NEGLIGENCES DES SERVICES MEDICAUX OU HOSPITALIERS N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER SA NON EXECUTION ET A OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS POUR L'ASSURE QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES.