Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1989, 87-17.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-17077
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1987-07-09, 1987-07-09
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :M. Copper-Royer, Mme Baraduc-Bénabent .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 juillet 1987), que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location aux époux Y..., a fait délivrer à ceux-ci pour le 1er juillet 1984 un congé avec refus de renouvellement du bail ; que ce propriétaire, aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a assigné le 11 juillet 1986 les locataires aux fins de déclarer valable ce congé et ordonner leur expulsion ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, " que la forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 ne concerne pas le refus du renouvellement avec offre, même subsidiaire, d'une indemnité d'éviction " ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate que le congé invoque à titre principal que les preneurs ne peuvent prétendre au paiement d'aucune indemnité d'éviction en raison de l'abandon de toute exploitation commerciale effective dans le local loué, retient justement que l'offre subsidiaire d'une indemnité d'éviction ne fait pas obstacle, deux années s'étant écoulées depuis la date pour laquelle le congé avait été donné, à la forclusion des preneurs en leur action en contestation du congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Offre à titre subsidiaire d'une indemnité d'éviction - Portée - Prescription biennale
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en contestation du congé
Analyse : L'offre subsidiaire d'une indemnité d'éviction ne fait pas obstacle à la forclusion des preneurs édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 .