Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1973, 72-12.312, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12312
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Grenoble 1972-02-01, 1972-02-01
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE, 1ER FEVRIER 1972), D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE "LE SAINDOUX FRANCAIS", EXPORTATRICE DE SAINDOUX FABRIQUE A PARTIR DE LARDS DECOUENNES, LE DROIT D'APPLIQUER AU POIDS DE CES LARDS LE COEFFICIENT DE 1,175, RETENU PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A L'EFFET DE DETERMINER LE POIDS NET DES LARDS ENTIERS AVEC COUENNES SUR LEQUEL LA SOCIETE "LE SAINDOUX FRANCAIS" AVAIT PAYE A LA SORTIE DES ABATTOIRS LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES DONT LE REMBOURSEMENT LUI ETAIT DU, EN CAS D'EXPORTATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 56 J ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ET DE N'AVOIR AINSI RECONNU A LADITE SOCIETE QU'UN DROIT A REMBOURSEMENT EXCLUSIF DU MONTANT DE LA TAXE PAYEE SUR LE POIDS DE COUENNES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUTE EXPORTATION DE MARCHANDISES OUVRE DROIT A L'EXPORTATEUR A LA RECUPERATION INTEGRALE DES TAXES DONT CETTE MARCHANDISE A ETE GREVEE, QU'IL EN EST AINSI EN PARTICULIER DES PRODUITS DE BOUCHERIE OU DE CHARCUTERIE POUR LESQUELS LE MONTANT DU REMBOURSEMENT EST FIXE, NON PAS EN FONCTION DU POIDS DU PRODUIT EXPORTE, MAIS EN FONCTION DU POIDS DE VIANDE NETTE AYANT SERVI AU CALCUL DE LA TAXE EFFECTIVEMENT PAYEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE COEFFICIENT DE 1,175 EST LEGALEMENT PREVU A L'EFFET DE RECONSTITUER LE POIDS DE LA VIANDE NETTE CORRESPONDANT A CELUI DU LARD DECOUENNE, QUE CE COEFFICIENT EST REGULIEREMENT RETENU PAR L'ADMINISTRATION ELLE-MEME POUR FIXER LE MONTANT DE LA TAXE PAYEE A L'IMPORTATION DU LARD DECOUENNE A L'ETAT BRUT, AUSSI BIEN QUE LE MONTANT DE LA TAXE REMBOURSE A L'EXPORTATION DU MEME PRODUIT, QUE LE COEFFICIENT SUSDIT DOIT EN CONSEQUENCE OBLIGATOIREMENT ETRE APPLIQUE EN CAS D'EXPORTATION DU LARD DECOUENNE SOUS FORME DE SAINDOUX DE MANIERE A ASSURER A L'EXPORTATEUR DE CE SAINDOUX LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE LA TAXE QU'IL A PAYEE, SOIT A LA SORTIE DES ABATTOIRS SUR LE POIDS DE LA VIANDE NETTE, SOIT A L'IMPORTATION SUR LE POIDS DU LARD DECOUENNE MAJORE DE 1,175 % ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE SUSVISE DISPOSE QU'EN CAS D'EXPORTATION "LE SAINDOUX PREPARE EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE GRAS A L'ETAT BRUT OUVRE DROIT A LA DEDUCTION OU AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, SUR LA BASE DU POIDS DES PRODUITS MIS EN OEUVRE AYANT SUPPORTE LADITE TAXE" ; QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE SI CE TEXTE PERMET A L'EXPORTATEUR, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUSVISEE, DE RECONSTITUER LE POIDS DES LARDS DECOUENNES A PARTIR DUQUEL LES SAINDOUX ONT ETE FABRIQUES, IL NE L'AUTORISE PAS A RECONSTITUER EN OUTRE LE POIDS DES COUENNES PREALABLEMENT SEPAREES DU LARD QUI NE SONT PAS ENTREES DANS CETTE FABRICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE - EXONERATION - VIANDE DESTINEE A L'EXPORTATION - PORTEE.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE - TAUX - CALCUL.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 J DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, LES PRODUITS UTILISES DANS LA FABRICATION DES SAINDOUX EXPORTES, DONNENT IEU AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, SUR LA BASE DU POIDS DES PRODUITS MIS EN OEUVRE AYANT SUPPORTE LA TAXE. DES LORS, SI CE TEXTE PERMET A L'EXPORTATEUR, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CETTE TAXE DE RECONSTITUER LE POIDS DES LARDS DECOUENNES A PARTIR DESQUELS LE SAINDOUX A ETE FABRIQUE, IL NE L'AUTORISE PAS A RECONSTITUER EN OUTRE, LE POIDS DES COUENNES PREALABLEMENT SEPAREES DU LARD QUI NE SONT PAS ENTREES DANS CETTE FABRICATION.