Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 - J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE SON DROIT AU CONGE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE COSTE, EMPLOYE AU SERVICE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE, AVAIT RECLAME A CELLE-CI UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1957 A 1961, CALCULE SUR L'ENSEMBLE DE SES REMUNERATIONS, EN Y COMPRENANT LA GRATIFICATION DU TREIZIEME MOIS ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA DE LA QUARANTE-HUITIEME HEURE ; QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, D'UNE PART QUE LA GRATIFICATION ALLOUEE, EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, ETAIT INTEGRALEMENT VERSEE EN FIN D'ANNEE SANS QUE LA PERIODE DE CONGES PAYES AIT UNE INCIDENCE QUELCONQUE SUR SON MONTANT, ET QU'UN VERSEMENT PARTIEL SUPPLEMENTAIRE D'UN SEIZIEME FAIT DOUBLE EMPLOI, D'AUTRE PART QUE COSTE AVAIT ETE PAYE SUR LA BASE D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE NORMAL ET CONSTANT DANS L'ENTREPRISE DE QUARANTE-HUIT HEURES, ET QU'IL N'ETAIT POINT DEMONTRE QU'IL EUT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DELA DE CE TEMPS ; QU'ENFIN LA PRIME COMPENSATRICE D'AVANTAGES EN NATURE ETAIT VERSEE POUR TOUTE L'ANNEE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA CHAMBRE DE COMMERCE A PAYER A COSTE LE COMPLEMENT D'INDEMNITE RECLAME, CALCULE D'APRES LA REMUNERATION GLOBALE PERCU PAR COSTE EN Y COMPRENANT LA GRATIFICATION DU TREIZIEME MOIS ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DELA DE LA QUARANTE-HUITIEME HEURE ET LES AVANTAGES EN NATURE, AUX MOTIFS QUE LA LOI N'A PAS FAIT DE DIFFERENCE ENTRE LES DIVERSES REMUNERATIONS POUVANT ETRE PERCUES PAR LE SALARIE, ET QUE CELUI-CI DOIT RECEVOIR A TITRE D'INDEMNITE LE SEIZIEME DE SA REMUNERATION TOTALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, ELLE NE PEUT NEANMOINS DONNER LIEU POUR PARTIE A UN NOUVEAU PAYEMENT D'UNE GRATIFICATION ALLOUEE GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE, PERIODE DE TRAVAIL ET PERIODE DE CONGES PAYES CONFONDUES, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI, ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AU MOYEN DENIANT L'EXECUTION PAR COSTE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES NORMALES AU-DELA DE LA QUARANTE-HUITIEME, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 40 493 CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE C/ COSTE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE SUEUR. MEMES ESPECES : 16 JUIN 1965 CASSATION. N° 63 - 40 494 CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 317 (2°), P 261 ET LES ARRETS CITES ; 20 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 59, P 44 ; 25 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 82, P 62.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
Analyse : SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, ELLE NE PEUT NEANMOINS DONNER LIEU POUR PARTIE A UN NOUVEAU PAYEMENT D'UNE GRATIFICATION ALLOUEE GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE, PERIODE DE TRAVAIL ET PERIODE DE CONGES PAYES CONFONDUES, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A UN SALARIE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULE SUR L'ENSEMBLE DE SA REMUNERATION Y COMPRIS LA GRATIFICATION DU TREIZIEME MOIS ET LES AVANTAGES EN NATURE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LA GRATIFICATION, EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, ETAIT INTEGRALEMENT VERSEE EN FIN D'ANNEE SANS QUE LA PERIODE DE CONGES PAYES AIT UNE INCIDENCE QUELCONQUE SUR SON MONTANT ET QUE LA PRIME COMPENSATRICE D'AVANTAGES EN NATURE ETAIT VERSEE POUR TOUTE L'ANNEE.