Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-14.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-14033
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1989-01-12, 1989-01-12
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Pradon.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 janvier 1989), que Mmes Béatrice et Joséphine X... ont signé le 18 juin 1973 un acte authentique de vente d'une parcelle de terre en faveur de M. Y... qui n'a lui-même signé l'acte que le 7 juillet 1981, après le décès des venderesses ; que, se prétendant titulaire de droits indivis sur le bien vendu, M. Jacques X... a assigné M. Y... en nullité de la vente ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'accord des parties ne pouvait être réalisé totalement qu'au moment de la signature de l'acte par l'acquéreur et ne pouvait l'être qu'avec des personnes vivantes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le consentement des parties à une vente n'est soumis à aucune condition de forme, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'acquéreur n'avait pas donné son accord avant le décès des venderesses, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : VENTE - Formation - Accord des parties - Acquéreur signant l'acte après le décès du vendeur - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Signature - Signature de l'acquéreur après le décès du vendeur - Accord des parties sur la chose et le prix - Recherche nécessaire
Analyse : Le consentement des parties d'une vente n'étant soumis à aucune condition de forme, les juges du fond doivent rechercher si l'acquéreur qui a signé l'acte après le décès des venderesses n'avait pas donné son accord avant cet événement.