Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE DE BOIS ET CHARBONS DANS DES LOCAUX SITUES SUR LE COTE GAUCHE DE LA COUR DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS MANIERE ; QU'ILS SE SONT EGALEMENT RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE DU 3 DECEMBRE 1951, DU DROIT AU BAIL CONSENTI A LEROYER, PORTANT SUR UN EMPLACEMENT, SIS A DROITE ET AU FOND DE LA COUR DU MEME IMMEUBLE, QU'ILS UTILISENT POUR Y ENTREPOSER DU CHARBON ; QUE CETTE PARTIE DROITE DE LA COUR A ETE VENDUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A POURSUIVI L'EXPULSION DES EPOUX X... ; QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, EN REFUSANT AUX LOCATAIRES LE DROIT A RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL OU, A DEFAUT, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN TERRAIN LOUE NU QUI, AU SURPLUS, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCESSOIRE DU FONDS DE COMMERCE DONT LA PRIVATION SERAIT DE NATURE A EN COMPROMETTRE L'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, D'UNE PART, A LA DATE DE LA LOCATION, IL Y AVAIT DEJA SUR LE TERRAIN LITIGIEUX UNE REMISE A USAGE D'ECURIE DONT LA DEGRADATION N'A ETE CONSTATEE QUE SIX ANS PLUS TARD ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE D'UN CONSTAT D'HUISSIER QUE LE TERRAIN ETAIT UTILISE PAR LES EPOUX X... POUR L'EXPLOITATION DE LEUR COMMERCE, QUE LE BARAQUEMENT EDIFIE PAR EUX SERVAIT A LA FOIS A GARER LE CAMION ET A ENTREPOSER LE CHARBON ET LE MATERIEL ELECTRIQUE DE SCIAGE DE BOIS, CE QUE LES PRENEURS FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS, A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DECLARE "QUE LES EPOUX X... NE PEUVENT DAVANTAGE EXCIPER DE L'EXISTENCE DE CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ; QU'UN BARAQUEMENT A SANS DOUTE ETE EDIFIE A CET ENDROIT, MAIS QU'IL NE PEUT S'AGIR QUE D'UNE INSTALLATION SOMMAIRE QUI NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DE FIXITE ET DE SOLIDITE LUI DONNANT LA VALEUR ET LA DUREE INDISPENSABLE POUR CARACTERISER UNE CONSTRUCTION, TEL QUE L'EXIGE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; QUE, S'EXPLIQUANT SUR L'EXISTENCE D'UNE ECURIE SUR LE TERRAIN A L'EPOQUE DU BAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE ECURIE N'EXISTAIT DEJA PLUS EN 1957 OU MENACAIT RUINE, QUE CELA RESULTE DU CONSTAT DRESSE LE 24 OCTOBRE 1957 ET SIGNIFIE AUX EPOUX X..., QUE CEUX-CI "N'ONT PAS ELEVE D'OBJECTION CONTRE CETTE SITUATION DE FAIT" ET "QU'ILS N'ONT PAS DEMANDE A LEUR PROPRIETAIRE L'ENTRETIEN ET LA REPARATION DE LADITE ECURIE, VOIRE LA RECONSTRUCTION DE CE BATIMENT" ; QUE DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA LOCATION PORTAIT SUR UN TERRAIN NU ET A AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 68-10.266. EPOUX X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU .... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET HUBERT HENRY. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 17 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 52, P. 43 (REJET); 3E CIV., 24 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 77, P. 62 (REJET). 3E CIV., 6 FEVRIER 1969, BULL. 1969, III, N° 113, P. 88 (REJET).

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DOMAINE D'APPLICATION BAIL D'UN TERRAIN NU CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE CARACTERE DE LA CONSTRUCTION SOLIDITE ET FIXITE NECESSITE
Sommaire de référence : UN BARAQUEMENT SOMMAIRE, QUI NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DE FIXITE ET DE SOLIDITE LUI DONNANT LA VALEUR ET LA SOLIDITE INDISPENSABLES, N'EST PAS UNE CONSTRUCTION AU SENS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CE CARACTERE NE PEUT DAVANTAGE ETRE DONNE A UNE ECURIE MENACANT RUINE, DONT LES LOCATAIRES N'ONT DEMANDE NI L'ENTRETIEN, NI LA RECONSTRUCTION.
Analyse : LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE LOCATION PORTE SUR UN TERRAIN NU.