Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1981, 79-12.374, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12374
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1978-12-06, 1978-12-06
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS K., PRETENDANT QU'UNE BROCHURE CONTENAIT DES ALLEGATIONS PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION D'YVES K., LEUR EPOUX ET PERE DECEDE, ONT ASSIGNE M., AUTEUR, ET BUREAU, IMPRIMEUR DE L'OUVRAGE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION IRRECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI, FONDEE SUR DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DIRIGEES CONTRE FEU YVES K., TROUVAIT SA SOURCE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET QUE, DES LORS, LES CONSORTS K., QUI N'ALLEGUAIENT PAS QUE LES AUTEURS DE CES IMPUTATIONS AVAIENT EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE A LEUR PROPRE HONNEUR ET A LEUR PROPRE CONSIDERATION, ETAIENT SANS QUALITE POUR AGIR; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE LES CONSORTS K. DEMANDAIENT REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL, INDEPENDANT DE FAITS CONSTITUTIFS DE DIFFAMATION ENVERS EUX-MEMES, QUE LEUR CAUSAIT L'OFFENSE FAITE PAR M. ET BUREAU A LA MEMOIRE D'YVES K., LES JUGES D'APPEL ONT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE PAR VIOLATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Diffamation - Action exercée par les héritiers de la personne diffamée - Demande en réparation du préjudice personnel résultant de l'offense faite à la mémoire de leur parent décédé - Rejet fondé sur l'absence d'atteinte à leur honneur et à leur considération personnels.
Sommaire de référence : * DIFFAMATION - Action civile - Préjudice - Héritiers de la personne diffamée - Rejet fondé sur l'absence d'atteinte à leur honneur et à leur considération personnels - Méconnaissance des termes du litige.
Analyse : Méconnaît les termes du litige l'arrêt qui déclare irrecevable l'action en dommages-intérêts formée par les parents d'une personne décédée contre l'auteur et l'imprimeur d'une brochure qui porterait atteinte à l'honneur et à la considération de cette personne aux motifs que cette action trouvant sa source dans les dispositions de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 les demandeurs qui n'alléguaient pas que les auteurs de ces imputations avaient eu l'intention de porter atteinte à leur propre honneur et à leur propre considération, étaient sans qualité pour agir, alors que ceux-ci demandaient réparation du préjudice personnel, indépendant des faits constitutifs de diffamation envers eux-mêmes, que leur causait l'offense faite à la mémoire de leur parent décédé.