Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1965, 63-12.929, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12 929
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 23 MAI 1962, LA DAME X..., PROPRIETAIRE, A OFFERT A SON FERMIER Y... DE LUI VENDRE LE DOMAINE RURAL EXPLOITE PAR CELUI-CI ; QUE Y..., LE 21 JUIN 1961, A PROPOSE UN PRIX INFERIEUR DE PRES DE MOITIE A CELUI QUI ETAIT DEMANDE ET A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DE CE BIEN ET LES CONDITIONS DE LA VENTE ; ATTENDU QUE DAME X... A ALORS, PAR LETTRE DU 16 JUILLET 1962, AVISE SON LOCATAIRE DE LA VENTE DUDIT DOMAINE PAR ADJUDICATION DEVANT NOTAIRE, LE 25 JUILLET 1962 ; QUE Y..., SANS ASSISTER A CETTE ADJUDICATION, NI DEMANDER SA SUBSTITUTION A L'ADJUDICATAIRE, ANDRONI, DANS LES CINQ JOURS, A DEMANDE EN JUSTICE LA NULLITE DE LA VENTE ; QU'IL A ETE DEBOUTE PAR LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT TOUT D'ABORD DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE LA LETTRE DU 21 JUIN 1962 ADRESSEE PAR LE PRENEUR AUX BAILLEURS, AINSI QUE DE LA DEMANDE DE FIXATION JUDICIAIRE DE LA VALEUR VENALE DES BIENS, LETTRE ET NOTIFICATION QUI IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QUE LE PRENEUR ACCEPTAIT LE PRINCIPE DE LA VENTE DIRECTE TOUT EN DISCUTANT LE MONTANT DU PRIX ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PRESENCE DE CETTE ACCEPTATION ET MEME A DEFAUT D'ACCEPTATION DE LA PART DU PRENEUR, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE AUX BAILLEURS DE PROCEDER A LA VENTE PAR VOIE D'ADJUDICATION SANS AVOIR AU PREALABLE, RETIRE LEUR PRECEDENTE OFFRE DE VENTE DIRECTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL QU'AU CAS OU LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ESTIMANT LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDEES DE LA VENTE EXAGERES, A SAISI LE TRIBUNAL SI LE PROPRIETAIRE N'ACCEPTE PAS LES DECISIONS DU TRIBUNAL PARITAIRE, IL PEUT RENONCER A LA VENTE ; QU'IL SUIT DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE N'EST PAS LIE PAR SON OFFRE, TANT QUE CELLE-CI N'EST PAS ACCEPTEE TELLE QUELLE PAR LE PRENEUR ET QUE LA COUR OBSERVE QUE, DANS SA LETTRE DU 21 JUIN 1962 QU'ELLE N'A PAS DENATUREE, Y... AVAIT SEULEMENT FAIT CONNAITRE QU'IL REFUSAIT LE PRIX PROPOSE (SANS PRECISER QU'IL SERAIT ACQUEREUR AU PRIX FIXE EN JUSTICE) ; ATTENDU QUE LE STATUT DU FERMAGE, S'IL REGLEMENTE DE FACON DIFFERENTE AU CAS DE VENTE AMIABLE ET AU CAS D'ADJUDICATION LES FORMALITES IMPOSEES AU PROPRIETAIRE, N'INTERDIT NULLEMENT AU PROPRIETAIRE QUI A FAIT AUX FINS DE VENTE AMIABLE, UNE OFFRE DISCUTEE PAR LE PRENEUR, DE RECOURIR A L'ADJUDICATION, DES LORS QUE LES FORMALITES PREALABLES A CE MODE DE VENTE ONT ETE OBSERVEES ET QUE LE PRENEUR A ETE MIS EN MESURE DE SUIVRE LE DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE EN L'ESPECE ; QU'AINSI, EN DEBOUTANT Y... DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA VENTE DU BIEN LITIGIEUX PAR ADJUDICATION DEVANT NOTAIRE, DU 25 JUILLET 1962, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-12 929. Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM COULET ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1951, BULL 1951, IV, N° 64, P 44.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - OFFRE DE VENTE AMIABLE - ADJUDICATION POSTERIEURE
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION QUI ESTIME EXAGERES LE PRIX ET LES CONDITIONS DE LA VENTE DEMANDES, PEUT EN SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE ET LE PROPRIETAIRE QUI N'ACCEPTE PAS LES DECISIONS DU TRIBUNAL PEUT RENONCER A LA VENTE. IL EN RESULTE QUE LE PROPRIETAIRE N'EST PAS LIE PAR SON OFFRE DE VENTE TANT QU'ELLE N'EST PAS ACCEPTEE TELLE QUELLE PAR LE PRENEUR. S'IL REGLEMENTE DE FACON DIFFERENTE, AU CAS DE VENTE AMIABLE ET AU CAS D'ADJUDICATION, LES FORMALITES IMPOSEES AU PROPRIETAIRE LE STATUT DU FERMAGE N'INTERDIT NULLEMENT A CE DERNIER, QUI A FAIT, AUX FINS DE VENTE AMIABLE, UNE OFFRE DISCUTEE PAR LE PRENEUR, DE RECOURIR A L'ADJUDICATION, DES LORS QUE LES FORMALITES PREALABLES A CE MODE DE VENTE ONT ETE OBSERVEES ET QUE LE PRENEUR A ETE MIS EN MESURE DE SUIVRE LE DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE.