Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 2 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-70318
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (LA ROCHE-SUR-YON, 3 AOUT 1965) QUI PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON, APPARTENANT A MADELEINE Y..., EPOUSE X... DE Z..., DE NE POINT CONTENIR EN ANNEXE NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DONT IL EST FAIT MENTION DANS LES VISAS ; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LEDIT AVIS, FAVORABLE, PORTAIT SUR LA VALEUR DU TERRAIN ET NON SUR SON ACQUISITION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EN DATE DU 13 JANVIER 1965 ; QUE, D'AUTRE PART, EN ANNEXE, FIGURE COPIE D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE PREFET INFORMANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE QUE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES A ETE SAISIE, DANS SA SEANCE DU 21 DECEMBRE 1964, DU PROJET D'EXPROPRIATION EN QUESTION ; QU'ENFIN, EGALEMENT EN ANNEXE, FIGURE UN DOCUMENT CONTENANT L'AVIS MOTIVE DE LADITE COMMISSION ; QUE, SI CE DERNIER DOCUMENT NE PORTE PAS DE DATE, IL CONVIENT D'ADMETTRE, EN SE REFERANT AUX VISAS SUS-ENONCES, QUE LA COMMISSION, SAISIE LE 21 DECEMBRE 1964, A PU EMETTRE SON AVIS LE 13 JANVIER SUIVANT ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE REPOND AUX EXIGENCES DES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON RENDUE LE 3 AOUT 1965 N° 65-70 318 DAME DE Z... C/ DEPARTEMENT DE LA VENDEE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET LE PRADO

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958). - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION. - PIECES ANNEXEES. - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES. - DOCUMENTS LE CONTENANT
Analyse : L'ORDONNANCE QUI VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET QUI COMPORTE EN ANNEXE DES DOCUMENTS CONTENANT L'AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET PERMETTANT D'EN DETERMINER LA DATE, REPOND AUX EXIGENCES DES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959.