Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1972, 71-10.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10170
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-10-16, 1970-10-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Av. Demandeur : M. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 67, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE EST PRESCRITE PAR UN DELAI DE TROIS ANNEES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, UNE CITATION EN JUSTICE, UN COMMANDEMENT OU UNE SAISIE SIGNIFIEE A CELUI QU'ON VEUT EMPECHER DE PRESCRIRE FORMENT L'INTERRUPTION CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DEJA TITULAIRE D'UNE RENTE VIEILLESSE SERVIE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIES ET DU COMMERCE D'ALGERIE ET D'OUTRE-MER (CAVICORG) POUR SON ACTIVITE PRINCIPALE DE COMMERCANT EN ALGERIE AVAIT, SUR UNE DEMANDE FAITE POSTERIEUREMENT A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU VAR, DES BASSES-ALPES ET DES ALPES-MARITIMES (CIAAV), OBTENU LE PAIEMENT D'AVANTAGES VIEILLESSE AU TITRE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE ; QUE SON COMPTE ET SA SITUATION AVAIENT ETE REGULARISES PAR CETTE CAISSE LE 31 MARS 1967 AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER AVRIL 1963, MAIS QUE LE CONTROLE EFFECTUE EN AVRIL 1968 REVELA QUE CES AVANTAGES AVAIENT ETE OBTENUS A LA SUITE DE DECLARATIONS INEXACTES QUE X... AVAIT FAITES A LA CAISSE ET QU'ILS N'ETAIENT PAS DUS, QU'IL LUI FUT ALORS RECLAME PAR MISE EN DEMEURE DU 31 JUILLET 1968 LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INDUMENT PERCUES, QUE, DEBOUTE LE 8 NOVEMBRE 1968 DE SON RECOURS GRACIEUX, X... SAISIT LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE SA CONTESTATION LE 9 JANVIER 1969 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE UN ASSUJETTI DE BONNE FOI AU SENS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT ETAIT JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DE CE MEME ARTICLE, DONT X... SE PREVALAIT, AVAIT ETE INTERROMPUE SEULEMENT PAR L'INTRODUCTION DE SON RECOURS LE 9 JANVIER 1969 DEVANT LA COMMISSION CONTENTIEUSE, ET NON PAR L'ENVOI PAR LA CAISSE D'UNE SIMPLE LETTRE INFORMANT L'ALLOCATAIRE QU'IL AURAIT A REMBOURSER LES SOMMES LITIGIEUSES, ET QUE PAR SUITE CETTE CAISSE NE POUVAIT RECLAMER QUE LES SOMMES VERSEES PAR ELLE A COMPTER DU 9 JANVIER 1966 ; ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QUE LA DECISION DE LA CAISSE NOTIFIEE A X... LE 31 JUILLET 1968 SOUS FORME DE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION CONSTATAIT L'EXISTENCE DE SOMMES INDUMENT PERCUES ET MANIFESTAIT SA VOLONTE DE PROCEDER A LEUR RECOUVREMENT, AVEC MENTION DE LA POSSIBILITE POUR L'INTERESSE D'ADRESSER UN RECOURS AU PRESIDENT DE LA COMMISSION GRACIEUSE, CE QUI COMPORTAIT DE LA PART DE LA CAISSE L'AFFIRMATION DE SON DROIT ET DE SA VOLONTE ARRETEE DE POURSUIVRE LE REGLEMENT DE LA DETTE DANS LES FORMES DE LA PROCEDURE INSTITUEE POUR REGLER LES DIFFERENDS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LADITE MISE EN DEMEURE VALAIT COMMANDEMENT AU SENS DES TEXTES SUSVISES ET QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - PRESTATIONS INDUES - ACTION EN REMBOURSEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU DEBITEUR.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - LETTRE RECOMMANDEE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS INDUES - ORDRE DE REVERSEMENT.
Analyse : LORSQU'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A FAIT NOTIFIER A UN DE SES AFFILIES SOUS LA FORME D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION CONTENANT ORDRE DE REVERSEMENT OU MISE EN DEMEURE, SA DECISION CONSTATANT L'EXISTENCE DE SOMMES INDUMENT PERCUES PAR LUI ET MANIFESTE SON INTENTION DE PROCEDER A LEUR RECOUVREMENT AVEC MENTION DES RECOURS GRACIEUX OUVERTS A L'INTERESSE, CE QUI COMPORTE DE SA PART L'AFFIRMATION DE SON DROIT ET DE SA VOLONTE ARRETEE DE POURSUIVRE LE REGLEMENT DE LA DETTE DANS LES FORMES DE LA PROCEDURE INSTITUEE POUR REGLER LES DIFFERENTS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE CETTE MISE EN DEMEURE OU CET ORDRE DE REVERSEMENT VAUT COMMANDEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ET INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DONT L'ORGANISME DISPOSE POUR RECOUVRER LES SOMMES INDUMENT VERSEES (ARRETS N. 1 ET 2