Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAUL, LOCATAIRE VERBAL DEPUIS 1953 D'UN IMMEUBLE SIS A ALBI, APPARTENANT A SOUTADE AUX Y... DE QUI SE TROUVE ACTUELLEMENT ROUSTIT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE POUR LUI DENIER LE X... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DE L'AVOIR CONSIDERE COMME N'ETANT PAS UN OCCUPANT DE BONNE FOI EN RAISON DE LA SITUATION CREEE PAR LUI DANS L'IMMEUBLE ET DONT IL AVAIT CEPENDANT SOUTENU QU'ELLE AVAIT ETE TOLEREE PAR LE BAILLEUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AURAIT PU TOLERER QUE LES PIECES QU'IL S'ETAIT RESERVEE FUSSENT OCCUPEES PAR SON LOCATAIRE, ALORS QUE CETTE AFFIRMATION PUREMENT HYPOTHETIQUE ET DIVINATOIRE NE PEUT JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL A, DE SURCROIT, NEGLIGE DE SE PRONONCER SUR LA TOLERANCE DONT PAUL AURAIT BENEFICIE QUANT AU MODE D'UTILISATION DES LIEUX LOUES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE ; QUE C'EST DONC A BON X... QUE LES JUGES D'APPEL, POUR DENIER A PAUL A... X... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ONT RETENU, SANS AVOIR A RECHERCHER, EN RAISON DU CARACTERE ILLICITE DE CETTE TRANSFORMATION, SI ELLE AVAIT OU NON ETE TOLEREE, QUE PAUL AVAIT TRANSFORME LE LOCAL LOUE A USAGE D'HABITATION EN LOCAL COMMERCIAL EN L'UTILISANT POUR SON COMMERCE DE MESSAGERIE ; QUE PAR CE MOTIF NON HYPOTHETIQUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67-20.120. PAUL C/ ROUSTIT. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. : AVOCATS : MM. DE Z... ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1967, BULL. 1967, I, N° 218, P. 160; 9 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 392 (1°), P. 326.

Sommaire principal : URBANISME ARTICLE 340 DU CODE LOCAL A USAGE D'HABITATION TRANSFORMATION TRANSFORMATION EN LOCAL COMMERCIAL EFFET PRENEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT PAS ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE; PAR SUITE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DOIT ETRE REFUSE A UN LOCATAIRE QUI TRANSFORME SON HABITATION EN LOCAL COMMERCIAL, SANS AVOIR A RECHERCHER SI CETTE TRANSFORMATION A OU NON ETE TOLEREE PAR LE BAILLEUR.