Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1985, 84-10.608, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-10608
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 1, 1983-11-03, 1983-11-03
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : SCP de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT L'USAGE D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION DE SON TITULAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES VINS SENECLAUZE, TITULAIRE DE LA MARQUE SENECLAUZE, A DEMANDE QUE LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GRENOT-SENECLAUZE SOIT CONDAMNE A SUPPRIMER LE NOM SENECLAUZE DE SA DENOMINATION ET A CESSER D'UTILISER CE NOM POUR LA COMMERCIALISATION DE VINS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE TOUTE CONFUSION AVEC LA MARQUE SENECLAUZE ETAIT EVITEE, CELLE-CI ETANT SUIVIE, SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX DE SON TITULAIRE, LA SOCIETE DES VINS SENECLAUZE, DE L'ADRESSE DE CETTE SOCIETE A MARSEILLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR COMPARE LES APPELLATIONS OU SIGNES UTILISES PAR LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE AVEC CEUX EMPLOYES PAR LA SOCIETE DES VINS SENECLAUZE AU LIEU D'EFFECTUER LA COMPARAISON ENTRE LES PREMIER ET LA MARQUE EN CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent au titre de nom commercial - Comparaison entre le nom utilisé et la marque en cause - Nécessité.
Sommaire de référence : * MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Utilisation de la marque dans un nom commercial - Comparaison entre le nom utilisé et la marque en cause - Nécessité.
Analyse : Selon l'article 27 de la loi du 31 décembre 1964, l'usage d'une marque sans l'autorisation de son titulaire est interdit. Doit dès lors être censé l'arrêt qui pour rejeter la demande formée par le titulaire d'une marque en vue d'obtenir qu'un concurrent cesse d'utiliser son nom pour la commercialisation de ses produits, énonce qu'il n'existe pas de confusion, sans avoir effecté la comparaison entre le nom utilisé et la marque en cause.