Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1971, 70-70.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70116
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre des expropriations) ANGERS 1970-03-20, 1970-03-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Z... S'EST PORTEE ADJUDICATAIRE, LE 13 JUIN 1963, D'UN TERRAIN, EN PARTIE BATI, QUI LUI APPARTENAIT POUR UN TIERS INDIVIS ET DONT, EN VERTU D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION, INSEREE DANS LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION, ELLE NE DEVAIT DEVENIR PROPRIETAIRE QU'AU JOUR DU PARTAGE DEFINITIF ; QUE LE BIEN AYANT ETE EXPROPRIE ET LE PARTAGE NON ENCORE EFFECTUE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, SAISI D'UN LITIGE SUR LE FOND DU DROIT, A, PAR JUGEMENT DU 26 MARS 1969, FIXE LES INDEMNITES SELON QUE DAME Z... SERAIT DEVENUE SEULE PROPRIETAIRE OU SERAIT DEMEUREE DANS L'INDIVISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS, PAR SES SEULES ENONCIATIONS, PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, NI SUR SON IDENTITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI VISE "LES CONCLUSIONS DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DEPOSEES LE 21 NOVEMBRE 1969", MENTIONNE QUE "MONSIEUR Y..., INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, ADMINISTRATION DES DOMAINES DE LA SARTHE, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DES DEBATS DU 20 FEVRIER 1970" ; QUE LE REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL - AUQUEL LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1969 A SUBSTITUE L'APPELLATION DE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX - PAR UN DES FONCTIONNAIRES DE SON SERVICE, DONT L'IDENTITE EST PRECISEE ET DONT LA DESIGNATION, EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, DOIT ETRE PRESUMEE REGULIERE, EST PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21, IV, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES OU CELLE RESULTANT DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SI UNE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA DECISION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, A DONNE LIEU A UNE DECLARATION OU A UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE RENDUE DEFINITIVE EN VERTU DES LOIS X..., D'UN MONTANT INFERIEUR A LADITE ESTIMATION" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE L'INDEMNITE EN RETENANT L'ESTIMATION DU SERVICE DES DOMAINES, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE EXPROPRIE AVAIT ETE ACQUIS PAR DAME Z... DANS UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES, AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES PRECEDANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, POUR UN PRIX INFERIEUR A LADITE ESTIMATION ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE PRIX ATTEINT PAR UN IMMEUBLE DANS UNE ADJUDICATION PUBLIQUE NE RESULTE PAS D'UNE "DECLARATION" OU D'UNE "EVALUATION ADMINISTRATIVE RENDUE DEFINITIVE EN VERTU DES LOIS X...", LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Analyse : LA DESIGNATION DU FONCTIONNAIRE, DELEGUE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL - AUQUEL LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1969 A SUBSTITUE L 'APPELLATION DE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX - DOIT ETRE, EN L 'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, PRESUMEE REGULIERE.