Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1971, 70-10.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10151
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1969-10-16, 1969-10-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RETROCESSION AUX CONSORTS X... D'UN IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT CEDE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 18 FEVRIER 1959, A LA COMMUNE DE VIENNE, EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT D'UNE ECOLE MATERNELLE, ET QUI N'AVAIT PAS RECU, DANS LE DELAI DE CINQ ANS, LA DESTINATION PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 DECEMBRE 1958 QUI AVAIT DECLARE CETTE EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS ETE EXPROPRIE ET QU'AUCUNE CONTRAINTE N'AVAIT ETE EXERCEE CONTRE LES PROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CESSION AMIABLE CONSENTIE APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EMPORTE LES MEMES EFFETS QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU MEME TEXTE LUI SONT APPLICABLES ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - RETROCESSION - BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRE D'UNE CESSION AMIABLE POSTERIEURE A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.
Analyse : LA CESSION AMIABLE CONSENTIE APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EMPORTE LES MEMES EFFETS QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, NOTAMMENT POUR LA RETROACTIVITE.