Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANGELE Z... EST DECEDEE LE 13 FEVRIER 1963, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER UNE FILLE NATURELLE, LUCIENNE Z..., ET LES REPRESENTANTS DE DEUX AUTRES FILLES NATURELLES PREDECEDEES, ALPONSE MONICO, JACQUELINE ET ROBERT X... ; QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 22 NOVEMBRE 1962, ELLE AVAIT LEGUE A LUCIENNE Z... LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, AVEC FACULTE DE COMPOSER CELLE-CI A SON GRE ET DE NE RAPPORTER L'EXCEDENT QU'EN MOINS PRENANT ; QUE LUCIENNE Y... A FAIT PORTER SON CHOIX SUR LA VILLA VALLON, SISE A NICE, ET DEPENDANT DE LA SUCCESSION QUE LES CONSORTS A... ONT DEMANDE LA LICITATION DE CETTE VILLA EN VUE D'EN FIXER L'EXACTE VALEUR ; MAIS QUE LES JUGES DU FOND ONT RECONNU A LUCIENNE Y... LE DROIT DE GARDER CETTE VILLA ET ONT SEULEMENT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LA VALEUR DU DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, S'AGISSANT DE DETERMINER LA RESERVE ET LA QUOTITE DISPONIBLE DONT DECOULE LE RAPPORT EN MOINS PRENANT, L'EVALUATION DOIT ETRE FAITE AU JOUR DU DECES DU DE CUJUS ; MAIS ATTENDU QUE, SI, POUR CALCULER LA QUOTITE DISPONIBLE, IL CONVIENT DE SE PLACER AU DECES DU TESTATEUR, LA RECOMPENSE INCOMBANT AU COHERITIER GRATIFIE D'UNE PART EXCEDENTAIRE DOIT ETRE APPRECIEE A SA VALEUR ACTUELLE ; QU'EN LA CAUSE, IL NE S'AGISSAIT PAS DU CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET DE LA RESERVE, MAIS DE LA FIXATION DE LA RECOMPENSE A PAYER A SES COERITIERS PAR LUCIENNE Y..., ATTRIBUTAIRE DE LA VILLA VALLON ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-14.341. DAME Y... C/ MONICO ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DESACHE ET CELICE. A RAPPROCHER : CIV. I, 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, N° 541, P. 458 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESERVE REDUCTION DONATION OU LEGS D'IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE ARTICLE 866 DU CODE CIVIL RECOMPENSE DATE D'EVALUATION
Sommaire de référence : ET DES LORS QU'UN HERITIER GRATIFIE DU LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE D'UNE SUCCESSION AVEC FACULTE DE COMPOSER CELLE-CI A SON GRE ET DE NE RAPPORTER L'EXCEDENT QU'EN MOINS PRENANT, C'EST A LA DATE CI-DESSUS PRECISEE QU'IL CONVIENT DE SE REPORTER POUR LA FIXATION DE LA RECOMPENSE DUE AUX AUTRES HERITIERS.
Analyse : SI POUR CALCULER LA QUOTITE DISPONIBLE, IL CONVIENT DE SE PLACER AU DECES DU TESTATEUR, LA RECOMPENSE INCOMBANT AU COHERITIER GRATIFIE D'UNE PART EXCEDENTAIRE DOIT ETRE APPRECIEE A SA VALEUR ACTUELLE.