Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 13 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 67-70010
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, III, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT DONC ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 10 JUIN 1966, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR DAME X..., EPOUSE Y..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BAIN-DE-BRETAGNE, DE DEUX PARCELLES DE TERRE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, A DECLARE APPLICABLE EN L'ESPECE L'ARTICLE 21, III, SUSVISE, BIEN QUE L'EXPROPRIATION N'AIT PORTE QUE SUR PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EVALUE GLOBALEMENT DANS LA MUTATION DE REFERENCE ; QUE LE DEFAUT D'IDENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION ANTERIEURE EXCLUT L'APPLICATION DE CE TEXTE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE CELUI-CI PAR FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 010. DAME Y... C/ COMMUNE DE BAIN-DE-BRETAGNE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M RAVEL. DANS LE MEME SENS : 18 MAI 1967, BULL 1967, V, N° 47, P 34 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS - IDENTITE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI OBJET DE LA MUTATION - NECESSITE
Sommaire de référence : SPECIALEMENT ELLE NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE L'EXPROPRIATION NE PORTE QUE SUR PARTIE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, OBJET DE LA MUTATION DE REFERENCE.
Analyse : LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE ET NE JOUE PAS S'IL Y A IDENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE LA MUTATION ANTERIEURE.