Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1975, 74-11.299, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11299
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1973-11-26, 1973-11-26
Président : M. Frank Caff
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ASSIGNE EN PAIEMENT DE CHARGES DE COPROPRIETE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'UNITE D'HABITATION LE CORBUSIER A MARSEILLE, SMADJA, PROPRIETAIRE DES LOTS N° 36 ET N° 37, A FAIT VALOIR QUE LA REPARTITION DES CHARGES FIGURANT DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DE LA MEME LOI; QUE BLANC ET LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE COLONISATION EN ANNAM-TONKIN, AUTRES COPROPRIETAIRES DANS LE MEME IMMEUBLE, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CORBUSIER QUI A ACQUIS, EN COURS D'INSTANCE, LES PARTS DE SMADJA, SONT INTERVENUS EN CAUSE D'APPEL; ATTENDU QUE BLANC ET LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE COLONISATION EN ANNAM-TONKIN FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE SMASJA ET ORDONNE UNE EXPERTISE, D'AVOIR DECIDE QUE "LA NOUVELLE REPARTITION DES CHARGES NE PRENDRAIT EFFET QU'A COMPTER DE L'ARRET QUI Y PROCEDERAIT", ALORS QUE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SANCTIONNERAIT D'UNE NULLITE RADICALE, DES LE JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, TOUTE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE CONTRAIRE A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI, PARMI LESQUELLES L'ARTICLE 10 DONT LA COUR D'APPEL A BIEN CONSTATE QU'IL ETAIT VIOLE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENNCE QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 PRESCRIVANT QUE SI L'ACTION EN REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES INTRODUITE PAR UN COPROPRIETAIRE PARAIT FONDEE, LE TRIBUNAL PROCEDE A UNE NOUVELLE REPARTITION, IL S'ENSUIT QUE LA NOUVELLE REPARTITION QUI REMPLACE L'ANCIENNE SANS L'ANNULER NE PEUT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DE LA DECISION QUI L'ORDONNE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, BIEN QU'ELLE AIT ETE DEMANDEE PAR VOIE D'EXCEPTION ET NE DOIT DONC PAS FONDEE SUR CET ARTICLE 12, LA DEMANDE DE REVISION A, ON L'ESPECE, LA MEME CAUSE QUE CELLE QUI EST PREVUE PAR LEDIT ARTICLE, C'EST-A-DIRE L'ILLEGALITE DE LA REPARTITION ANCIENNE NON CONFORME A L'ARTICLE 10 DE LA MEME LOI, QU'ELLE EN A LE MEME EFFET, A SAVOIR UNE NOUVELLE REPARTITION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ET QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 12 DOIVENT ETRE EN CONSEQUENCE APPLIQUEES; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LES A EXACTEMENT APPLIQUES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Parties communes - Charges - Répartition - Révision - Effets - Point de départ.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Parties communes - Charges - Répartition - Révision - Demande formée par voie d'exception.
Analyse : Les dispositions de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 sont applicables même si la révision de la répartition des charges est demandée par voie d'exception ; ainsi la nouvelle répartition, qui remplace l'ancienne sans l'annuler, ne peut prendre effet qu'à compter de la décision qui l'ordonne.