Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1981, 79-42.195, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-42195
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1979-06-12, 1979-06-12
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRAMECON A PAYER A M. X..., QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 3 JUILLET 1963, EN QUALITE DE CHAUFFEUR POIDS LOURDS LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE LE SEUL FAIT QUE LA SOCIETE LUI AVAIT VERSE UN SALAIRE EFFECTIF SUPERIEUR A LA REMUNERATION GLOBALE GARANTIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUGMENTEE DE LADITE PRIME N'IMPLIQUAIT PAS QUE LE SALARIE AIT ETE REMPLI DE SES DROITS, CE DERNIER POUVANT TOUJOURS RECEVOIR UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE LE MINIMUM ET LES BULLETINS DE SALAIRE NE MENTIONNANT PAS LA PRIME D'ANCIENNETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU, EN L'ESPECE, DE MENTIONNER LE MONTANT DE LA MAJORATION D'ANCIENNETE ET QUE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR M. X... EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL AVAIT PERCU LA REMUNERATION A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE SES AVANANTES ; LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention collective - Rémunération due - Calcul - Eléments à considérer.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - SMIC - Eléments - Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail - Prime d'ancienneté.
Analyse : Toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a reçu la rémunération à laquelle il peut prétendre en application de la convention collective.