COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE
Analyse : LE PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PEUT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD FORFAITAIRE POURVU QUE L'EMPLOYE L'ACCEPTE ET QU'IL EN RESULTE POUR LUI UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE A CELLE LEGALEMENT DUE. LES JUGES DU FOND PEUVENT DEBOUTER UN SALARIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES S'ILS CONSTATENT QU'APRES DEUX MOIS DE REMUNERATION DIFFERENTE, IL AVAIT ETE FINALEMENT PAYE SELON UN SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE LUI ASSURANT UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE LEGALEMENT DUE, COMPTE TENU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EFFECTUEES.