Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1979, 77-13.941, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13941
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1977-04-22, 1977-04-22
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 21 OCTOBRE 1966, AU COURS DUQUEL CHARTIER ET THOMAS FURENT BLESSES, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS PRESENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL LES BLESSURES SUBIES PAR CHARTIER, APRES AVOIR DIT QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT INCOMBAIT PAR MOITIE A CHACUN DES INTERESSES, A, POUR FIXER LE PREJUDICE MATERIEL GLOBAL DE CHARTIER SOUMIS AU DROIT DE PRELEVEMENT DE LA CAISSE, PRIS EN COMPTE LES FRAIS MEDICAUX ET PERTES DE SALAIRES A L'EXCLUSION DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT ALLOUEE A LA VICTIME SUR LA BASE D'UN TAUX D'IPP DE 5 % PAR LA CAISSE AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE L'IPP ; QUE LA COUR A EGALEMENT REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE PRESENTEE PAR THOMAS ET PAR LA CAISSE AUX FINS DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR CHARTIER AUX MOTIFS QUE CETTE MESURE QUI, VU LA DISPARITION DE CHARTIER DONT L'ADRESSE ETAIT INCONNUE ET L'EXISTENCE MEME INCERTAINE DEVRAIT ETRE FAITE SUR PIECES, NE PERMETTRAIT PAS, MEME SI ELLE ETABLISSAIT QU'UNE IPP AVAIT EXISTE, D'EN FIXER LA DUREE ET D'EVALUER LE PREJUDICE EN RESULTANT ACTUELLEMENT POUR CHARTIER ; QU'ELLE A, DES LORS, DIT QUE LA CAISSE N'ETAIT EN DROIT D'OBTENIR, LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS QUE DANS LA LIMITE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE THOMAS X... DETERMINEE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LA CAISSE AYANT, A LA SUITE DE L'ACCIDENT, VERSE UNE RENTE A LA VICTIME, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER DE TENIR COMPTE POUR FIXER LE PREJUDICE DE CELLE-CI, DE L'EXISTENCE D'UNE IPP, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE N'ETAIT PEUT-ETRE PLUS EN VIE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS NON PLUS REFUSER D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, LAQUELLE EUT PERMIS D'OBTENIR COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL ET D'APPORTER LES ELEMENTS DE PREUVE NECESSAIRES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE EN L'ETAT DE L'EXISTENCE D'UNE IPP SUBIE PAR CHARTIER, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT A CET EGARD PAS LIEE PAR LE FAIT QUE LA CAISSE EUT ALLOUEE A L'INTERESSE UNE RENTE ACCIDENT, - CE QUI N'EST PAS OPPOSABLE AU TIERS RESPONSABLE - APPRECIANT LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT LE FAIT QUE L'EXISTENCE DE CHARTIER QUI N'AVAIT JAMAIS FORMULE DE DEMANDE NI DONNE D'ADRESSE ETAIT INCERTAINE - A ESTIME QU'UNE EXPERTISE MEDICALE SUR PIECES NE PERMETTRAIT PAS ACTUELLEMENT D'EVALUER LE PREJUDICE QUI AURAIT PU EVENTUELLEMENT RESULTER D'UNE INCAPACITE DONT NI L'IMPORTANCE NI LA DUREE NE POURRAIENT ETRE DETERMINEES ; QUE PAR CETTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE EXPERTISE, DES LORS, QUE CELLE-CI LUI PARAISSAIT INUTILE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Evaluation en fonction des prestations - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Montant des prestations de sécurité sociale (non).
Analyse : Les juges du fond n'étant pas liés, pour l'évaluation du préjudice global de la victime, par le fait que la caisse ait alloué à celle-ci une rente, peuvent, estimant qu'aucune preuve n'était apportée à l'existence d'une incapacité permanente partielle, fixer le préjudice soumis au droit de prélèvement de la caisse sans tenir compte du capital constitutif de la rente.