COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : USUFRUIT - DROITS DE L'USUFRUITIER - ARBRES DE HAUTE FUTAIE - PEUPLIERS
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 591 ET 592 DU CODE CIVIL QUE L'USUFRUITIER N'A DROIT AUX ARBRES DE HAUTE FUTAIE PLANTES SUR LE TERRAIN SOUMIS A SON USUFRUIT QUE LORSQU'ILS ONT ETE MIS EN COUPE REGLEE ET QUE L'EPOQUE DE L'UNE DE CES COUPES EST ARRIVEE. ALORS SEULEMENT ILS CONSTITUENT DES FRUITS. JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER A UN USUFRUITIER LE DROIT DE VENDRE LES PRODUITS DE LA COUPE D'UNE PLANTATION DE PEUPLIERS, RELEVE QUE CES DERNIERS ENTRAIENT DANS LA CATEGORIE DES ARBRES DE HAUTE FUTAIE, QU'AU MOMENT DU DECES DU DONATEUR DE L'USUFRUIT, ILS FAISAIENT PARTIE DE LA SUBSTANCE MEME DU FONDS ET QUE LA PEUPLERAIE N'AVAIT PAS ETE AMENAGEE EN COUPES REGLEES.