Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 12 MARS 1965) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES CHALUTIERS DU NORD-OUEST ET SON X... DAMIEN, AYANT OBTENU DE L'ETAT EN 1947 A TITRE DE DOMMAGES DE GUERRE LE CHALUTIER MICHEL-FRANCOIS, ONT ALORS CONCLU AVEC LA SOCIETE LES PECHERIES DELPIERRE UN CONTRAT DE GESTION ET D'ECORAGE, LAISSANT AU PROPRIETAIRE DU NAVIRE LES PROFITS ET LES RISQUES DE L'ENTREPRISE, ET A L'ECOREUR L'ORGANISATION DES OPERATIONS DE PECHE, DE DEBARQUEMENT ET DE VENTE DU POISSON MOYENNANT UN POURCENTAGE DE 4 % SUR LE MONTANT BRUT DES VENTES ; QUE LA SOCIETE LES PECHERIES DELPIERRE CESSA L'EXPLOITATION DU CHALUTIER EN DECEMBRE 1957, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES SOMMES PAR ELLE AVANCEES ; QUE LA SOCIETE LES CHALUTIERS DU NORD-OUEST ET DAMIEN, AYANT ETE POURSUIVIS EN 1962 PAR UN DE LEURS CREANCIERS, ASSIGNERENT LA SOCIETE LES PECHERIES DELPIERRE EN GARANTIE DES SOMMES AINSI RECLAMEES ; QU'ILS PRETENDAIENT QUE LA SITUATION FINANCIERE DANS LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT ETAIT DUE A DIVERSES FAUTES DE CETTE SOCIETE, MAIS QU'ILS FURENT ENTIEREMENT DEBOUTES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN ECARTANT NOTAMMENT LE GRIEF, FAIT A LA SOCIETE LES PECHERIES DELPIERRE, D'AVOIR MANQUE A SES OBLIGATIONS EN POURSUIVANT PENDANT PLUS DE DIX ANNEES L'EXPLOITATION DEFICITAIRE DU NAVIRE APPARTENANT A LA SOCIETE LES CHALUTIERS DU NORD-OUEST, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DERNIERE ET SON X..., QUI NE POUVAIENT IGNORER QUE CETTE EXPLOITATION N'ETAIT PAS RENTABLE, AURAIENT DU Y METTRE FIN, ALORS QU'EN ADMETTANT MEME QUE CEUX-CI AIENT COMMIS UNE NEGLIGENCE COUPABLE, CELA N'AURAIT PAS DISPENSE POUR AUTANT LES JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LA SOCIETE LES PECHERIES DELPIERRE N'AVAIT PAS DE SON COTE, COMMIS UNE FAITE DE NATURE A ENGAGER, AU MOINS POUR PARTIE SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA LETTRE DU 28 NOVEMBRE 1957, PAR LAQUELLE LA SOCIETE LES PECHERIES DELPIERRE FAISAIT CONNAITRE A DAMIEN ET A LA SOCIETE LES CHALUTIERS DU NORD-OUEST SA DECISION DE CESSER L'EXPLOITATION DU MICHEL-FRANCOIS, NE FAISAIT QUE CONFIRMER LES INDICATIONS PRECEDEMMENT DONNEES ET QUE LES RAISONS INVOQUEES N'ETAIENT PAS NOUVELLES ; QU'IL RELEVE EGALEMENT QUE DAMIEN RECEVAIT CHAQUE MOIS LE COMPTE DE L'ECORAGE, ASSURANT LE PAYEMENT DE LA PLUS GRANDE PARTIE DES DEPENSES ET TENAIT LA COMPTABILITE DE SON ENTREPRISE ; QU'IL CONSIDERE QU'AINSI INFORME, DAMIEN DEVAIT, AVANT TOUT AUTRE, SE RENDRE COMPTE QUE L'EXPLOITATION N'ETAIT PAS RENTABLE ET QU'IL LUI APPARTENAIT D'USER DE SON DROIT D'Y METTRE FIN ; QU'IL RELATE ENFIN LES TERMES D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR DAMIEN AU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE EN JUIN 1961 ET PAR LAQUELLE L'ARMATEUR AFFIRMAIT QU'IL AVAIT PRIS PERSONNELLEMENT LA DECISION DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION EN FAISANT DES SACRIFICES AU-DESSUS DE SES FORCES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMETTAIENT NULLEMENT DE RETENIR A LA CHARGE DE LA SOCIETE LES PECHERIES DELPIERRE LA FAUTE ALLEGUEE PAR LE PROPRIETAIRE DU CHALUTIER LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-12846. DAMIEN ET AUTRES C/ SOCIETE LES PECHERIES DELPIERRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET FORTUNET.

Sommaire principal : PECHE PECHE MARITIME ECORAGE ECOREUR RESPONSABILITE POURSUITE D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN CHALUTIER CONTRE L'ECOREUR DU NAVIRE, LES JUGES PEUVENT REFUSER D'IMPUTER A FAUTE A CELUI-CI LE FAIT D'AVOIR POURSUIVI, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, L'EXPLOITATION DEFICITAIRE DU BATIMENT, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'ECOREUR A TENU SON CO-CONTRACTANT INFORME ET QUE L'ARMATEUR, QUI, RECEVANT CHAQUE MOIS LE COMPTE DE L'ECORAGE ET ASSURANT LE PAYEMENT DE LA PLUS GRANDE PARTIE DES DEPENSES, DEVAIT SE RENDRE COMPTE DE LA NON-RENTABILITE DE L'EXPLOITATION ET POUVAIT USER DE SON DROIT D'Y METTRE FIN, A, AU CONTRAIRE, PRIS LA DECISION DE LA POURSUIVRE.