Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1975, 73-13.580, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13580
Décision attaquée : Cour d'appel SAINT-deNIS-LA-REUNION 1973-07-13, 1973-07-13
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SANASSAMA DALAMA DECHU, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL A CAUSE LE 20 AVRIL 1965, DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, POUR CONDUITE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE EN ETAT D'IVRESSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NI LA FICHE A D'EXAMEN DE COMPORTEMENT, NI LA FICHE B D'EXAMEN CLINIQUE MEDICAL NE SIGNALAIENT DE SYMPTOMES PROPRES A FAIRE APPARAITRE QUE LE CONDUCTEUR SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE DE L'ALCOOL, QUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE ETABLISSAIT SEULEMENT QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, QUE CEPENDANT, LA COUR D'APPEL, AU LIEU DE RECHERCHER SI SANASSAMA DALAMA ETAIT EN FAIT EN ETAT D'IVRESSE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SE SERAIT DETERMINEE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL POUR INDUIRE DUDIT TAUX QUE, MALGRE L'AMBIGUITE DU JUGEMENT CORRECTIONNEL, IL AVAIT BIEN ETE CONDAMNE POUR CONDUITE DE SON VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES FICHES A ET B AVAIENT ETE DRESSEES UNE HEURE ENVIRON APRES L'ACCIDENT, QUE L'ANALYSE DE L'ECHANTILLON DE SANG PRELEVE A CE MOMENT REVELAIT UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 1,59 GRAMME, ET QUE L'EXPERT X... DECLARAIT SUPERIEUR AU SEUIL PATHOLOGIQUE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE QU'UN TEL TAUX CORRESPOND A UNE INTOXICATION ETHYLIQUE CONSTITUTIVE REELLEMENT D'UN ETAT D'IVRESSE ; QUE, PAR CE MOTIF, QUI NE REVET PAS UN CARACTERE GENERAL, MAIS VISE EXPRESSEMENT LE CAS DE L'ESPECE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS LA REUNION.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE LA PREVOYANT DANS LE CAS D'IVRESSE DU CONDUCTEUR - CONDAMNATION DU CONDUCTEUR POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE - APPLICATION.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS D'ORDRE GENERAL - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE LA PREVOYANT DANS LE CAS D'IVRESSE DU CONDUCTEUR - ETAT D'IVRESSE - APPRECIATION - TAUX D'ALCOOLEMIE.
Analyse : C'EST PAR UN MOTIF QUI NE REVET PAS UN CARACTERE GENERAL, MAIS VISE EXPRESSEMENT LE CAS DE L'ESPECE QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT, LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER UN CONDUCTEUR DECHU DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, ENONCENT, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ANALYSE DE L'ECHANTILLON DE SANG PRELEVE SUR LE CONDUCTEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT REVELAIT UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 1,59 GRAMME, ET QUE L'EXPERT LE DECLARAIT SUPERIEUR AU SEUIL PATHOLOGIQUE, QU'UN TEL TAUX CORRESPOND A UNE INTOXICATION ETHYLIQUE CONSTITUTIVE REELLEMENT D'UN ETAT D'IVRESSE.