Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1978, 77-92.142, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-92142
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa (Chambre correctionnelle ) 1977-05-03, 1977-05-03
Président : PDT M. Faivre CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 451, 456 DU CODE PENAL, 386, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ADMETTANT QUE LES DEMANDEURS NE BENEFICIAIENT PAS D'UN DROIT EXCLUSIF DE DISPOSITION SUR LES INSTALLATIONS FAITES PAR M X... A AINSI TRANCHE LA QUESTION DE PROPRIETE IMMOBILIERE LITIGIEUSE ENTRE LES PARTIES ; " ALORS QUE L'EXCEPTION DE PROPRIETE IMMOBILIERE, DEDUITE DU CARACTERE COLLECTIF ET DE L'INDISPONIBILITE DES TERRAINS EN CAUSE, INVOQUEE IN LIMINE LITIS PAR LES DEMANDEURS, CONSTITUAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE PENAL ; QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT TRANCHER CETTE QUESTION, DONT L'EXAMEN PREALABLE PAR LE JUGE CIVIL AURAIT NECESSAIREMENT CONDUIT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A EXCLURE L'EXISTENCE LEGALE DES INFRACTIONS " ; LE SECOND PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 451, 456 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR DESTRUCTION D'UN ABREUVOIR ET DE CLOTURES DE PARCS A BESTIAUX, SANS CARACTERISER A LEUR CHARGE LA VOLONTE DE DETRUIRE ET D'AGIR " MECHAMMENT " POUR LE SEUL PLAISIR DE DETRUIRE ; " ALORS QUE LA CONSTATATION QUE LA TRIBU, A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT, REVENDIQUE LA PROPRIETE DES TERRAINS, SUFFIT A CARACTERISER, COMME ILS L'ONT SOUTENU, LEUR VOLONTE D'ASSURER LE LIBRE EXERCICE DE LA PROPRIETE DE LA TRIBU, A L'EXCLUSION DE L'INTENTION PARTICULIERE DE NUIRE A M X... QUI A EDIFIE L'ABREUVOIR ET LES CLOTURES SUR DES TERRAINS APPARTENANT A LA TRIBU " ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL EST REPROCHE A RAYMOND Y..., VICTORIN Z... ET EMILIEN Z... D'AVOIR DETRUIT UN PARC A BESTIAUX APPARTENANT AU SIEUR X..., ET DETRUIT DES CLOTURES DE LA PROPRIETE DUDIT X... ; ATTENDU QUE LES FAITS NE SONT PAS CONTESTES, MAIS QUE Y... ET SES COPREVENUS ONT SOUTENU QUE LEURS AGISSEMENTS AVAIENT POUR BUT DE FAIRE RECONNAITRE PAR L'ADMINISTRATION, ET RESPECTER PAR X..., LES DROITS DE PROPRIETE DE LA TRIBU OUINDO, A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT, SUR LA VALLEE DE LA FANAMA ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LES PREVENUS DANS LES TERMES DE LA PREVENTION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE " LE MOBILE IMPORTE PEU QUANT A LA CONSTITUTION DE L'INFRACTION " ET " QU'IL Y A DELIT AU SENS DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, DES QUE LE BRIS DE CLOTURE TOTAL OU PARTIEL A ETE ACCOMPLI AVEC UNE VOLONTE CONSCIENTE SACHANT QUE L'ON NE POSSEDAIT PAS SUR LES CLOTURES UN POUVOIR DE DISPOSITION, MEME LORSQUE LA PROPRIETE DU TERRAIN EST LITIGIEUSE " ; QU'IL EN EST DE MEME, AUX TERMES DE L'ARTICLE 451 DU CODE PENAL, EN CE QUI CONCERNE LA DESTRUCTION DU PARC A BESTIAUX " ENCLOS EDIFIE PAR X... " QUI EN A LA DISPOSITION NON CONTESTEE ; QUE LES JUGES EN ONT CONCLU AU REJET DE LA DEMANDE DE SURSEOIR A STATUER PRESENTEE PAR LES PREVENUS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE C'EST EN VAIN QUE LE POURVOI RELEVE LE GRIEF D'EXCEPTION DE PROPRIETE IMMOBILIERE QUI AVAIT ETE SOUTENU IN LIMINE LITIS PAR LES PREVENUS ; QU'EN EFFET, LA JURIDICTION REPRESSIVE N'EST TENUE DE S'ARRETER DEVANT UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN DROIT REEL QU'AUTANT QUE LES TITRES PRODUITS, OU LES FAITS INVOQUES, SONT DE NATURE, DANS LE CAS OU ILS SERAIENT RETENUS PAR LE JUGE COMPETENT, A OTER AUX FAITS QUI SERVENT DE BASE A LA POURSUITE TOUT CARACTERE DE DELIT OU DE CONTRAVENTION ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES INFRACTIONS DE BRIS DE CLOTURE ET DE DESTRUCTION DE PARC ETANT REALISEES PAR LE SEUL FAIT DE DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UNE CLOTURE OU D'UN PARC QUE LE PREVENU SAVAIT APPARTENIR A AUTRUI ; QUE, DES LORS, LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) QUESTIONS PREJUDICIELLES - Exception de propriété - Conditions.
Analyse : Une exception préjudicielle fondée sur l'existence de droits réels immobiliers ne peut être admise par les tribunaux répressifs qu'autant que les titres produits ou les faits invoqués sont de nature, dans le cas où ils seraient retenus par les juges compétents, à faire disparaître l'infraction (1).