COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 27 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LA SECURITE SOCIALE ASSURE LE SERVICE DES PRESTATIONS PREVUES PAR LES LEGISLATIONS CONCERNANT NOTAMMENT LES ASSURANCES SOCIALES ET LES ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE, SELON L'ARTICLE 30 DE LA MEME ORDONNANCE, LA COUVERTURE DES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DES PRESTATION FAMILIALES EST ASSUREE PAR DES COTISATIONS ASSIES ET RECOUVREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI SUIVENT CE TEXTE ; QUE DES TAUX FORFAITAIRES DE COTISATIONS PEUVENT ETRE FIXES PAR ARRETES POUR CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET SUSVISE DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 A PREVU UN TAUX FORFAITAIRE DE COTISATIONS POUR LES NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION DE CE TAUX FORFAITAIRE, RELATIVEMENT AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION DE L'ISERE, A L'OCCASION DE L'EMPLOI, PAR CE SERVICE, DE NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1949 AU 31 DECEMBRE 1950, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QUE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, APPORTAIT UNE EXCEPTION AU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 31, D'APRES LEQUEL LES COTISATIONS SONT PERCUES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS ET NE CONCERNAIT QUE LES ASSURANCES SOCIALES, A L'EXCLUSION DES ALLOCATIONS FAMILIALES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946, VISE SPECIALEMENT L'ARTICLE 32 ; QUE CETTE REFERENCE N'EXCLUT PAS LES ARTICLES CONCERNANT LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT LE PRINCIPE A ETE POSE AVANT L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 PAR LES ARTICLES 30, 31 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ET QUE LA FIXATION D'UN TAUX FORFAITAIRE A, D'AUTRE PART, ETE PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 145 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QU'EN CALCULANT SUR LE SALAIRE REEL LE MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION DE L'ISERE, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 DECEMBRE 1955, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N 8 812 S S DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION DE LA HAUTE SAVOIE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. MEME ESPECE : 22 AVRIL 1964 CASSATION. N 8 813 S S DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION DE L'ISERE. DANS LE MEME SENS : 26 JUIN 1959, BULL 1959, II, N 525, P 344 ; 6 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N 552, P 378.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS - ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 - APPLICATION AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES (OUI)
Analyse : L'ARRETE DU 27 DECEMBRE 1946 FIXANT UN TAUX FORFAITAIRE DE COTISATIONS POUR LES NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS NE CONCERNE PAS SEULEMENT LES ASSURANCES SOCIALES MAIS EST APPLICABLE EGALEMENT AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES.