Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 2E ALINEA, PARAGRAPHE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE GUIGUI DISANT AVOIR ETE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SYTEX, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A L'OCCASION DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL AURAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE EN CESSANT SON ACTIVITE APRES AVOIR RECU UNE LETTRE DE LA SOCIETE DATEE DU 7 JANVIER 1963 LUI ENJOIGNANT DE RENDRE DANS LES 48 HEURES LES MARCHANDISES EN SA POSSESSION ET DE REMBOURSER UNE SOMME A LUI REMISE A TITRE D'AVANCES SUR COMMISSION, PUISQU'IL AVAIT RECU ANTERIEUREMENT D'AUTRES LETTRES ANALOGUES QUI N'AVAIENT PAS ETE SUIVIES DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS QUE DE TELS MOTIFS ETAIENT INOPERANTS EN L'ESPECE, OU IL NE S'AGISSAIT PAS DE RECHERCHER QUELLES AVAIENT ETE LES CONSEQUENCES DES INCIDENTS QUI S'ETAIENT PRODUITS DANS LE PASSE, MAIS OU LA COUR D'APPEL AVAIT EXCLUSIVEMENT A TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LETTRE PRECITEE DU 7 JANVIER 1963 AINSI QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE POSTERIEUREMENT AVEC GUIGUI AVAIENT OU NON VALU CONGEDIEMENT DE CELUI-CI ET QU'A CET EGARD, TANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE GUIGUI DANS LES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT DEVELOPPEES ORALEMENT LUI-MEME EN VUE D'OBTENIR LA CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT, MAIS QUI AVAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE PAR L'ARRET ATTAQUE, AVAIENT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR QU'EN REPONSE A LA LETTRE DU 7 JANVIER 1963, IL AVAIT DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE LUI CONFIRMER S'IL DEVAIT RENDRE LA MARCHANDISE OU CONTINUER SON TRAVAIL, MAIS QUE, DANS UNE NOUVELLE LETTRE DU 11 JANVIER SUIVANT, LA SOCIETE AVAIT ALORS REITERE SON ORDRE DE RESTITUTION DES MARCHANDISES SANS AUTRE EXPLICATION, CE QUI METTAIT NECESSAIREMENT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT NEANMOINS QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A GUIGUI, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT MECONNU LES TERMES DE CETTE CORRESPONDANCE QU'ELLE A DENATUREE DE CE FAIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SYTEX AVAIT OPPOSE A L'ACTION DE GUIGUI, VENDEUR SALARIE AYANT DES MARCHANDISES EN DEPOT ET LES REMETTANT DIRECTEMENT AU CLIENT, QUE POUR VERIFIER LA QUANTITE DES MARCHANDISES QU'IL AVAIT EN SA POSSESSION ET SAVOIR S'IL AVAIT REGLE LE PRIX DE CELLES QU'IL AVAIT VENDUES, ELLE LUI AVAIT DEJA ADRESSE PLUSIEURS LETTRES SEMBLABLES A CELLES DU 7 JANVIER 1963 SUR LAQUELLE REPOSAIT SA PRETENTION ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AU MOINS LES 2 AOUT 1960, 12 SEPTEMBRE 1960 ET 24 DECEMBRE 1962 GUIGUI AVAIT RECU DES LETTRES COMPARABLES, REDIGEES PARFOIS DANS DES TERMES PARTICULIEREMENT COMMINATOIRES AVEC MENACE DE PLAINTE AU PARQUET, SANS QU'IL LES AIT INTERPRETEES COMME UN MOYEN DE RUPTURE DU CONTRAT ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS AUCUNE DENATURATION DE DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QU'EN CESSANT SON ACTIVITE APRES LA LETTRE DU 7 JANVIER 1963, GUIGUI AVAIT AGI AVEC UNE PRECIPITATION INJUSTIFIEE QU'IL AVAIT AINSI PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ET PAR CONSEQUENT, QUE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ETAIT MAL FONDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; ET SUR LE SECON MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54-F A 55 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GUIGUI REPROCHE ENCORE AU MEME ARRET, QUI DEVAIT EGALEMENT STATUER SUR SES DEMANDES EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET NOTAMMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, D'AVOIR DECIDE, EN SON DISPOSITIF, QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ET QUE LA MISSION DE L'EXPERT Y... LIMITEE AUX AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE, TOUT EN DECLARANT EN SES MOTIFS QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE DEVRAIT CONCERNER UNIQUEMENT LES COMMISSIONS ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES RESTANT DUES, CE QUI EXCLUAIT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE LA CONTRADICTION RADICALE QUI EXISTE ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET QUI ABOUTIT A PRIVER GUIGUI DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE LOURDE ALLEGUEE A SA CHARGE, ENTACHE L'ARRET ATTAQUE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE MANIFESTE QUI LUI FAIT NECESSAIREMENT ENCOURIR LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'AVANT DE DECLARER PAR LE MOTIF VISE AU MOYEN "QU'IL ECHET DE NE MAINTENIR LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QU'EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES RESTANT DUES", L'ARRET ATTAQUE ENONCE : " QU'EN CESSANT SON ACTIVITE APRES LA LETTRE DU 7 JANVIER 1963, CE DERNIER, (GUIGUI) A DONC AGI AVEC UNE PRECIPITATION INJUSTIFIEE, PRENANT AINSI LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, CE QUI LE PRIVE DU DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE", MOTIF QUI SERT DE SUPPORT AU DISPOSITIF EN CE QU'IL DECIDE" INFIRME LE JUGEMENT DU CONTRAT INCOMBE A GUIGUI ET QU'IL NE PEUT PRETENDRE AU PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, CONFIRME LEDIT JUGEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE MAIS EN LIMITANT LA MISSION DE L'EXPERT X... AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE" ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MOTIF CRITIQUE EST SURABONDANT QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF N'EST QU'APPARENTE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 65-40 048 GUIGUI C/ SOCIETE SYTEX PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM VIDART ET TALAMON

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - ATTITUDE NE REVELANT PAS LA VOLONTE DE CELUI-CI DE ROMPRE LE CONTRAT
Analyse : UN ARRET PEUT DECIDER QU'UN VENDEUR SALARIE, AYANT DES MARCHANDISES EN DEPOT, AVAIT AGI AVEC UNE PRECIPITATION INJUSTIFIEE EN CESSANT SON ACTIVITE AU RECU D'UNE LETTRE DE SON EMPLOYEUR LUI ENJOIGNANT DE RENDRE DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES LES MARCHANDISES EN SA POSSESSION ET QU'IL AVAIT AINSI PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT DEJA RECU DES LETTRES COMPARABLES REDIGEES DANS DES TERMES PARTICULIEREMENT COMMINATOIRES, SANS QU'IL LES AIT INTERPRETEES COMME UN MOYEN DE RUPTURE.