Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1973, 71-14.769, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14769
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1 ) 1971-09-30, 1971-09-30
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION DE VOIES, LE CAMION APPARTENANT A DENIER ET CONDUIT PAR CLEMENCEAU, SON PREPOSE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION-GRUE APPARTENANT A LA SOCIETE MERDRIGNAC ET CONDUIT PAR PORTIER, SON PREPOSE, LEQUEL VEHICULE, AYANT DEBOUCHE D'UNE VOIE LATERALE SITUEE SUR LA DROITE DE CLEMENCEAU, TOURNAIT A GAUCHE ; QUE LES DEUX CAMIONS SUBIRENT DES DEGATS ; QUE LA SOCIETE MERDRIGNAC ET DENIER SE SONT RECIPROQUEMENT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; ATTENDU QUE, POUR METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA SOCIETE MERDRIGNAC EN RAISON DE LA FAUTE DE SON PREPOSE, L'ARRET CONSTATE QUE LE CAMION-GRUE MESURAIT, AVEC SA FLECHE DIRIGEE VERS L'AVANT, 14 METRES DE LONG, RELEVE QUE SON CONDUCTEUR DANS SA MANOEUVRE POUR TOURNER A GAUCHE, OBSTRUAIT TOUTE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE SUR LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT ET ENONCE QU'EN DEBOUCHANT SUR CETTE VOIE, IL S'ETAIT BORNE A REGARDER A GAUCHE PUIS A DROITE ET N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES QUI, " EN RAISON DE LA LONGUEUR EXCEPTIONNELLE DE SON ENGIN " S'IMPOSAIENT A LUI " POUR TRAVERSER UNE CHAUSSEE, CERTES, TRES LARGE MAIS TRES FREQUENTEE " ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES PRESCRIPTIONS QU'AURAIT DU SUIVRE PORTIER POUR EFFECTUER SA MANOEUVRE OU SUR LES INITIATIVES QU'IL AURAIT DU PRENDRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ELEMENTS CARACTERISANT LA FAUTE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VEHICULE - CAMION GRUE - LONGUEUR EXCEPTIONNELLE - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE.
Analyse : S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L 'EXISTENCE DE LA FAUTE, L'ARRET QUI, POUR METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR D'UN CAMION GRUE ENTRE EN COLLISION DANS UN CARREFOUR AVEC UN AUTRE VEHICULE, ALORS QU'IL BENEFICIAIT DE LA PRIORITE, ENONCE QU'EN DEBOUCHANT SUR L'AUTRE VOIE , IL S'ETAIT BORNE A REGARDER A GAUCHE PUIS A DROITE ET N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES QUI, EN RAISON DE LA LONGUEUR EXCEPTIONNELLE DE SON ENGIN, S'IMPOSAIENT A LUI POUR TRAVERSER UNE CHAUSSEE TRES FREQUENTEE, LES JUGES D'APPEL, EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, NE S'EXPLIQUENT PAS SUR LES PRESCRIPTIONS QU 'AURAIT DU SUIVRE LE CONDUCTEUR PRIORITAIRE POUR EFFECTUER SA MANOEUVRE OU SUR LES INITIATIVES QU'IL AURAIT DU PRENDRE.