Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ERNESTY A, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE EN DATE DU 20 MARS 1965, DONNE CONGE A GERMAIN X... POUR LE 30 AVRIL 1965, D'UN ENSEMBLE DONT IL ETAIT LOCATAIRE SUR LA COMMUNE DE GIGEAN (HERAULT) COMPRENANT UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ET UN JARDIN CONSTITUE PAR L'ARRACHEMENT DES VIGNES OPERE PAR LE PRENEUR ; QUE GERMAIN X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE LITIGIEUX ET ORDONNE SON EXPULSION DES LIEUX LOUES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI FAISAIT NOTAMMENT VALOIR QUE LE DECRET DU 27 JANVIER 1962 N'AVAIT PAS D'EFFET RETROACTIF, QUE, SUR CE POINT, PAR AILLEURS, L'ARRET A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET EN L'ESPECE LE BAIL LITIGIEUX, QUE DE CES FAITS DEJA L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET COMPORTE UNE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE, EN CE SENS QU'IL ADMET, D'UNE PART, QUE X... A ETE CONSERVE COMME LOCATAIRE PAR LE BAILLEUR POUR LE RAMONETAGE AINSI QUE POUR UN JARDIN D'UNE CONTENANCE SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ET DECIDE, D'AUTRE PART, QUE, DE L'INTENTION DES PARTIES, CETTE CONVENTION N'A PAS REVETU LE CARACTERE D'UN BAIL RURAL, PARCE QUE PAREIL BAIL SUPPOSE UNE CONVENTION AYANT POUR OBJET LA CULTURE D'UN FONDS ET NON PAS LA SEULE OBLIGATION D'ARRACHER OU DE FAIRE ARRACHER LA VIGNE, QUE DE CES FAITS EGALEMENT, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES DECRETS, PRIS EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ETANT D'APPLICATION IMMEDIATE, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECIDE QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CESSAIT D'ETRE APPLICABLE A LA COMMUNE DE GIGEAN A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 27 JANVIER 1962, SANS RECONNAITRE UN EFFET RETROACTIF A CE DECRET, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'ILS EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE POUVAIT PLUS ETRE INVOQUE DANS L'AVENIR, FUT-CE POUR DES BAUX ANTERIEURS, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE POSTERIEUREMENT, ERNESTY AIT, EN VUE DE LA DETERMINATION DU PRIX DU LOYER, PRIS POUR REFERENCE A TITRE INDICATIF UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, CETTE CIRCONSTANCE N'IMPLIQUANT NULLEMENT QUE LE BAILLEUR AIT ENTENDU RENONCER AU BENEFICE DU DECRET SUSVISE ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'ILS CONSTATENT QUE SI A L'ORIGINE UN BAIL RURAL A EXISTE SUR UN ENSEMBLE COMPORTANT DES VIGNES ET D'AUTRES TERRES AU PROFIT DE X... MARCEL ET DE X... LOUIS, FILS DE X... GERMAIN, CE BAIL A ETE RESILIE LE 18 DECEMBRE 1955, QUE PAR LA SUITE X... GERMAIN, ACTUELLEMENT AGE DE QUATRE-VINGTS ANS, A ETE CONSERVE COMME LOCATAIRE PAR LE BAILLEUR POUR LE RAMONETAGE, AINSI QUE POUR UN TERRAIN CONSTITUE EN JARDIN APRES ARRACHAGE DES VIGNES ; QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ILS ONT PU ESTIMER QUE CETTE CONVENTION AVAIT POUR FIN D'ASSURER LE LOGEMENT DE X... PERE QUI LUI-MEME A L'EPOQUE AVAIT RECLAME LE BENEFICE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'ELLE NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UN BAIL RURAL, LEQUEL A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET LA CULTURE D'UN FONDS ET NON PAS LA SEULE OBLIGATION D'ARRACHER OU DE FAIRE ARRACHER LA VIGNE, IMPOSEE AU PRENEUR, ENFIN QUE LE FAIT PAR X... D'AVOIR LA JOUISSANCE D'UN JARDIN D'UNE SUPERFICIE MEME SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DERNIER ALINEA DU CODE RURAL, NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LA CONCLUSION D'UN BAIL RURAL ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A, SANS CONTRADICTION, DECIDE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE RELEVANT NI DU STATUT DU FERMAGE NI DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ETAIT SOUMISE AUX REGLES DE DROIT COMMUN, ET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-13 937. X... C/ ERNESTY. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET BROUCHOT.

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) DOMAINE D'APPLICATION COMMUNES EXCLUES DECRET D'EXTENSION EFFET MAINTIEN DANS LES LIEUX
Analyse : 1 LES DECRETS PRIS EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SONT D'APPLICATION IMMEDIATE. DES L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN TEL DECRET, LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CESSE D'ETRE APPLICABLE DANS LA COMMUNE VISEE. PAR SUITE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE PEUT PLUS ETRE INVOQUE POUR L'AVENIR, FUT-CE POUR DES BAUX ANTERIEURS. LA RENONCIATION A SE PREVALOIR DU BENEFICE DE CE DECRET NE PEUT SE DEDUIRE DU FAIT QUE LE BAILLEUR A FAIT NOTIFIER UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE POSTERIEUREMENT AUDIT DECRET.