Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1977, 75-14.334, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14334
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1975-06-03, 1975-06-03
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DEMOISELLE RIVIERE, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION A DAME Y..., A ECHANGE CES PARCELLES CONTRE D'AUTRES TERRES APPARTENANT AUX FRERES PIERRE ET BERNARD X... ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CET ECHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'ECHANGE LITIGIEUX AVAIT ETE EFFECTUE EN VUE D'OPERATIONS ASSIMILABLES A DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT OU RENTRANT DANS LE CADRE DE TELLES OPERATIONS, CONDITION POUR QUE LE PRENEUR NE PUISSE SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ECHANGE DE BIENS RURAUX, ACCOMPLI SANS FRAUDE, ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, QU'IL SOIT OU NON EFFECTUE EN VUE D'OPERATIONS ASSIMILABLES A DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION DE DAME Y... N'ETAIT PAS ETABLIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Echange - Echange non frauduleux.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Echange - Effets - Echec au droit de préemption du preneur.
Analyse : L'échange de biens ruraux accompli sans fraude échappe au droit de préemption du preneur, qu'il soit ou non effectué en vue d'opérations assimilables à des opérations de remembrement.