COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 108 ET 215 DU CODE CIVIL, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE BITOUN, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ... (16E), PAR LUI ACQUIS LE 21 SEPTEMBRE 1960 ET OCCUPE PAR X... FRANCISQUE, A ASSIGNE SON LOCATAIRE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EN VALIDATION DU CONGE DONNE POUR LE 1ER AVRIL 1960 PAR LAMBERT, PRECEDENT PROPRIETAIRE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME Y... EPOUSE X... AVAIT UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU FAIT QUE SON MARI AVAIT ABANDONNE SON FOYER, ALORS QUE LE DROIT PERSONNEL D'UN DES EPOUX D... LE LOCAL QUI A FAIT L'OBJET D'UN BAIL CONSENTI A L'AUTRE RECONNU PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, NE SAURAIT NAITRE QU'A LA SUITE D'UN EVENEMENT IMPORTANT, DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, OU DE L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ET NON A L'OCCASION D'UNE SIMPLE SEPARATION DE FAIT SURVENUE ENTRE LES EPOUX, LAQUELLE NE MODIFIE EN AUCUNE MANIERE LES REGLES EN VIGUEUR DURANT LE MARIAGE, ET NOTAMMENT L'OBLIGATION POUR LA FEMME D'AVOIR POUR SEUL DOMICILE CELUI DU MARI; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 N'EXIGE NULLEMENT POUR SON APPLICATION QU'IL Y AIT EU INTRODUCTION D'UNE INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ET DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE; QUE TOUT BAIL CONTRACTE PAR L'UN OU L'AUTRE DES EPOUX A... REPUTE APPARTENIR A L'UN ET L'AUTRE, IL S'ENSUIT QU'A L'EXPIRATION DE CE BAIL, CHACUN DES EPOUX C... SE PREVALOIR DE CETTE ORIGINE DE SON OCCUPATION POUR BENEFICIER D'UN DROIT PERSONNEL ET DISTINCT AU MAINTIEN, A LA CONDITION QU'IL JUSTIFIE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES A CET EFFET, PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 5 ET 17 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 RENDANT COMMUN AUX DEUX EPOUX B... DU BAIL CONCLU PAR L'UN D'EUX POUR LE LOGEMENT SERVANT A LEUR HABITATION, S'APPLIQUAIENT MEME AUX BAUX EXPIRES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, ET QUE L'UN COMME L'AUTRE DES EPOUX Z... PARTANT, ADMISSIBLE A INVOQUER EN SON NOM PERSONNEL ET POURVU QU'IL EN REMPLISSE LES AUTRES CONDITIONS LEGALES, LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX "CONSEQUENCES NECESSAIRES DU BAIL EXPIRE"; ALORS QUE TOUT CARACTERE INTERPRETATIF, SEUL SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE EVENTUELLE APPLICATION RETROACTIVE, DOIT ETRE REFUSE AU TEXTE SUSVISE, QUI APPORTE UNE IMPORTANTE INNOVATION AUX REGLES ANTERIEURES ET QUE LE DROIT AU MAINTIEN NE SAURAIT TROUVER SA SOURCE QUE DANS L'EXISTENCE D'UN DROIT LOCATIF ANTERIEUR, DONT, EN L'ESPECE, LA DEFENDERESSE N'AVAIT JAMAIS ETE TITULAIRE PERSONNELLEMENT, LA CIRCONSTANCE QUE LA LOI PRECITEE EST DECLAREE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS NE POUVANT, AU SURPLUS, ETRE CONSIDEREE NI COMME CREATRICE A POSTERIORI D'UN DROIT LOCATIF, NI COMME GENERATRICE PAR ELLE-MEME D'UN DROIT AU MAINTIEN; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 PRESENTENT UN CARACTERE RETROACTIF; QUE DAME Y..., EPOUSE X... ETANT REPUTEE DE CE FAIT AVOIR ETE PAR L'EFFET DU BAIL CONCLU AU PROFIT DE SON MARI, LE 4 NOVEMBRE 1936 ET DES CETTE EPOQUE CO-PRENEUR AVEC CELUI-CI, IL EN RESULTE QU'A CE TITRE ELLE A BENEFICIE DE PLEIN DROIT, LORS DU CONGE METTANT FIN A LA LOCATION, QU'ELLE QU'EN AIT ETE LA DATE, DU DROIT AU MAINTIEN ET QU'ELLE PEUT S'EN PREVALOIR EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION JUDICIAIRE CONTRAIRE DEVENUE DEFINITIVE; QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° BAIL EN GENERAL DROIT AU BAIL LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX CARACTERE COMMUN LOI DU 4 AOUT 1962 (ART 19) CONDITIONS D'APPLICATION DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE NECESSITE (NON)
Analyse : 1° TOUT BAIL CONTRACTE PAR L'UN OU L'AUTRE DES EPOUX ETANT REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE, IL S'ENSUIT QU'A L'EXPIRATION DE CE BAIL, CHACUN DES EPOUX PEUT SE PREVALOIR DE CETTE ORIGINE DE SON OCCUPATION POUR BENEFICIER D'UN DROIT PERSONNEL ET DISTINCT AU MAINTIEN, A LA CONDITION QU'IL JUSTIFIE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES A CET EFFET PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 N'EXIGE NULLEMENT POUR SON APPLICATION QU'IL Y AIT EU INTRODUCTION D'UNE INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ET DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE.