Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1975, 73-93.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-93360
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 7 ) 1973-11-08, 1973-11-08
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE), DU 8 NOVEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE AUX DEPENS DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS D'APPEL ; ALORS QUE L'APPEL AYANT ETE INTERJETE PAR LES SEULES PARTIES CIVILES, ET, CELLES-CI AYANT ETE DEBOUTEES DE CETTE VOIE DE RECOURS CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LE DEMANDEUR, CELUI-CI NE DEVAIT PAS ETRE CONDAMNE AUX DEPENS D'APPEL" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE L'APPEL BIEN QUE RECEVABLE, NON FONDE ET QUI CONFIRME LE JUGEMENT ATTAQUE, DOIT CONDAMNER L'APPELANT AUX DEPENS, A MOINS QUE L'APPEL N'EMANE DU MINISTERE PUBLIC, LES DEPENS ETANT ALORS LAISSES A LA CHARGE DU TRESOR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT X... A ETE RECONNU COUPABLE, A RECU LES APPELS DES PARTIES CIVILES, MAIS LES A DECLARES NON FONDES ET A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ; QU'IL A NEANMOINS CONDAMNE X... AUX DEPENS D'APPEL ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONDAMNATION AUX DEPENS D'APPEL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS RESTANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 8 NOVEMBRE 1973, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE CIVILE - PARTIE CIVILE APPELANTE - APPEL DECLARE NON FONDE.
Analyse : SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE L'APPEL BIEN QUE RECEVABLE NON FONDE ET QUI CONFIRME LE JUGEMENT ATTAQUE, DOIT CONDAMNER L'APPELANT AUX DEPENS, A MOINS QUE L'APPEL N'EMANE DU MINISTERE PUBLIC, LES DEPENS ETANT ALORS LAISSES A LA CHARGE DU TRESOR (1).