Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2001, 98-23.438, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-23438
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1998-10-30, 1998-10-30
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la cour d'appel (Lyon, 30 octobre 1998), statuant par motifs propres ou adoptés, a relevé que les sinistres à raison desquels la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, assureur de la responsabilité décennale de la SNC Groupement français de construction, avait accepté, sans l'accord de son assuré, de rembourser diverses sommes à des assureurs de dommages-ouvrage, n'engageaient pas la responsabilité décennale de ce constructeur ; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que l'assureur ne pouvait réclamer à son assuré le paiement de la franchise légale prévue par l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances, franchise dont le recouvrement suppose que la responsabilité décennale de l'assuré soit établie ou reconnue par lui ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Franchise légale - Application - Condition .
Sommaire de référence : ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Recours contre le constructeur - Paiements par l'assureur de la responsabilité décennale - Sinistres n'engageant pas cette responsabilité - Franchise légale - Effet
Analyse : Ayant relevé que les sinistres à raison desquels une compagnie d'assurances, assureur de la responsabilité décennale d'un constructeur, avait accepté, sans l'accord de son assuré, de rembourser diverses sommes à des assureurs de dommages-ouvrage, n'engageaient pas la responsabilité décennale de ce constructeur, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assureur ne pouvait réclamer à son assuré le paiement de la franchise légale prévue par l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances, franchise dont le recouvrement suppose que la responsabilité décennale de l'assuré soit établie ou reconnue par lui.