Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1981, 79-12.266, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12266
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B ) 1979-01-26, 1979-01-26
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CHOAY CHIMIE (SOCIETE CHOAY) A CONFIE A LA SOCIETE CONSORTIUM DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX SAVONRICE (SOCIETE SAVONRICE) LE TRANSPORT DE 12 000 LITRES D'EXTRAIT DE FOIE DESTINES A LA SOCIETE PHARMAL A ALGER, QUE CETTE MARCHANDISE A ETE ACHEMINEE DES ENTREPOTS DE LA SOCIETE CHOAY AU PORT D'EMBARQUEMENT PAR LA SOCIETE WORMS ET, EN DEUX EXPEDITIONS DE 6 000 LITRES CHACUNE, REMISES, LES 6 MAI ET 11 JUIN 1974, A LA SOCIETE COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION, QUI LES A FAIT PARVENIR, LES 22 MAI ET 18 JUIN 1974, A ALGER OU DES AVARIES ONT ETE CONSTATEES; QUE LA SOCIETE CHOAY A ASSIGNE LA SOCIETE SAVONRICE ET LE COURTIER D'ASSURANCES DE CETTE DERNIERE, LE ROY D'X..., EN REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LA SOCIETE SAVONRICE A ASSIGNE EN GARANTIE LA COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION, LA SOCIETE TRANSATLAS, LA SOCIETE NATIONALE DE MANUTENTION ET LA SOCIETE WORMS; ATTENDU QUE POUR DECLARER OPPOSABLES A LA SOCIETE SAVONRICE LES OPERATIONS DE CONSTAT SUSVISEES EFFECTUEES HORS LA PRESENCE DE CETTE SOCIETE ET SANS QU'ELLE AIT ETE CONVOQUEE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES RAPPORTS ETABLIS ETAIENT OPPOSABLES A LE ROY D'X..., SON ASSUREUR; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR ENONCE QUE LE ROY D'X... ETAIT LE COUTIER D'ASSURANCES DE LA SOCIETE SAVONRICE, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT QUALITE POUR REPRESENTER CETTE DERNIERE AUXDITES OPERATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AUX MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Courtier - Qualité - Mandataire de l'assuré - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandataire - Assurances - Courtier - Qualité - Mandataire de l'assuré - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'une personne avait la qualité de courtier d'assurance et avait assisté à des opérations de constat sur les avaries de marchandises, décide que ces opérations sont, dès lors, opposables au client expéditeur qui n'avait pas été convoqué et n'était pas présent, sans rechercher si le courtier avait qualité pour le représenter.