Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1980, 79-14.439, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14439
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1979-05-08, 1979-05-08
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 111-2 ET L. 121-4 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, NE PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR CONVENTION LES PRESCRIPTIONS DES TITRES I, II ET III DU LIVRE 1ER DU CODE DES ASSURANCES, "SAUF CELLES QUI DONNENT AUX PARTIES UNE SIMPLE FACULTE" ET QUI SONT CONTENUES, NOTAMMENT, DANS LES ARTICLES L. 121-4 A L. 121-8; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE SI, EN PRINCIPE, EN CAS D'ASSURANCES MULTIPLES CONTRACTEES SANS FRAUDE, CHACUNE D'ELLE PRODUIT SES EFFETS EN PROPORTION DE LA SOMME A LAQUELLE ELLE S'APPLIQUE JUSQU'A CONCURRENCE DE L'ENTIERE VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, "CETTE DISPOSITION PEUT ETRE ECARTEE PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT ADOPTANT L'ORDRE DES DATES OU STIPULANT LA SOLIDARITE ENTRE LES ASSUREURS"; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN NOVEMBRE 1973, AU COURS D'UNE RECREATION, LAURENT Y..., AGE DE CINQ ANS ET DEMI, A BLESSE NATHALIE X...; QUE LE PERE DE LA VICTIME A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LE SIEUR Y..., ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), AUPRES DE LAQUELLE M. Y... AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE; QUE LES DEFENSEURS ONT APPELE EN INTERVENTION LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE UNIVERSITAIRE (AMU) AUPRES DE LAQUELLE M. Y... AVAIT ULTERIEUREMENT SOUSCRIT UNE ASSURANCE SCOLAIRE; QUE, POUR OBTENIR SA MISE HORS DE CAUSE, L'AMU S'EST PREVALUE D'UNE CLAUSE DE LA POLICE ADOPTANT LA REGLE "DE L'ORDRE DES DATES"; QUE L'UAP A SOUTENU QUE SA GARANTIE NE POUVAIT ETRE RETENUE, EN RAISON DE LA CLAUSE INSEREE DANS LE CONTRAT QUI LA LIAIT A M. Y... ET QUI PRECISAIT "QUE LES GARANTIES PREVUES. JOUERONT A TITRE DE COMPLEMENT DES CONTRATS D'ASSURANCE CONCERNANT A TITRE PRINCIPAL LA RESPONSABILITE SPORTIVE, SCOLAIRE OU EXTRA-SCOLAIRE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE SOUSCRIPTION DES CONTRATS"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE CES DEUX CLAUSES, "DONT AUCUNE NE SE RATTACHE A UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC", FONT LA LOI DES PARTIES, A FAIT PREVALOIR LA CLAUSE DE COMPLEMENTARITE CONTENUE DANS LA POLICE DE L'UAP SUR LA CLAUSE ADOPTANT LA REGLE DE L'ORDRE DES DATES INSEREE DANS LA POLICE DE L'AMU ET A MIS HORS DE CAUSE L'UAP; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE FACULTE OUVERTE AUX PARTIES PAR LES ARTICLES L. 111-2 ET L. 121-4 DU CODE DES ASSURANCES, DONT L'APPLICATION N'ETAIT PAS CONTESTEE, EST DE SUBSTITUER A LA REGLE LEGALE DE LA REPARTITION PROPORTIONNELLE ENTRE LES ASSUREURS LE REGIME CONVENTIONNEL DE L'ORDRE DES DATES OU CELUI DE LA SOLIDARITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ENTRE LES PARTIES L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Assurances cumulatives - Article L 121-4 du Code des assurances - Répartition proportionnelle entre les assureurs - Dérogation - Conditions.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Assurances cumulatives - Article L 121-4 du Code des assurances - Répartition proportionnelle entre les assureurs - Dérogation - Conditions.
Analyse : La seule faculté ouverte aux parties par les articles L 111-2 et L 121-4 du Code des assurances est de substituer à la règle légale de la répartition proportionnelle entre les assureurs le régime conventionnel de l'ordre des dates ou celui de la solidarité.