Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1976, 75-12.128, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12128
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1975-01-22, 1975-01-22
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV.M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BANQUE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE AYANT FAIT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION DU MOBILIER DE DAME Z... GARNISSANT L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE AVEC SON MARI, SON X... ALEXANDRE ET SON Y... MEKKI, CES DEUX DERNIERS ONT REVENDIQUE LA PROPRIETE DES OBJETS SAISIS ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION EN REVENDICATION POUR DEFAUT D'ENONCIATION DES PREUVES DE PROPRIETE EXIGEE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE POURRAIT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE L'IRREGULARITE CAUSE UN DOMMAGE ET QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A AFFIRMER L'EXISTENCE DE CELUI-CI SANS ETABLIR LA RELATION DIRECTE ENTRE L'IRREGULARITE ET UN GRIEF CERTAIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SAISIE A ETE PRATIQUEE LE 16 SEPTEMBRE 1971 ET QUE LE SAISISSANT N'A EU CONNAISSANCE DES MOYENS DE SES ADVERSAIRES QU'APRES LA COMMUNICATION DE PIECES AYANT PRECEDE OU SUIVI LES CONCLUSIONS DU 6 FEVRIER 1973 ; QUE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE LES POURSUITES ONT ETE PARALYSEES ET AUCUN ELEMENT N'A ETE FOURNI AU SAISISSANT POUR LUI PERMETTRE D'IDENTIFIER LES OBJETS REVENDIQUES ALORS QUE SON ADVERSAIRE A MIS CE TEMPS A PROFIT POUR TENTER DE FAIRE ECHEC A LA POURSUITE DE LA VOIE D'EXECUTION ; QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE LA COMMUNICATION DES PIECES N'A DONC PU SUPPLEER AUX ENONCIATIONS EXIGEES PAR LA LOI ET QU'IL EST CERTAIN DANS CES CONDITIONS QUE LA SOCIETE INTIMEE JUSTIFIE DU PREJUDICE VISE A L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE PAR DE TELLES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MOYEN, A CARACTERISE LE GRIEF ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SAISIE EXECUTION - Tiers propriétaire des objets saisis - Revendication - Assignation du revendiquant - Mentions obligatoires - Preuves de propriété - Omission - Portée.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Nullité - Acte de procédure - Vice de forme - Préjudice - Saisie exécution - Assignation en revendication - Enonciation des preuves de propriété - Omission - Poursuites paralysées.
Analyse : L'arrêt, qui prononce la nullité d'une assignation en revendication pour défaut d'énonciation des preuves de propriété exigée par l'article 608 du Code de procédure civile, est légalement justifié au regard de l'article 53 du décret du 20 juillet 1972, dès lors qu'après avoir relevé que le saisissant n'a eu connaissance des moyens de ses adversaires que par une communication de pièces intervenue près de dix-huit mois après l'assignation, que pendant cette période les poursuites ont été paralysées et qu'aucun élément n'a été fourni au saisissant pour lui permettre d'identifier les objets revendiqués tandis que son adversaire mettait ce temps à profit pour tenter de faire échec à la poursuite de la voie d'exécution.