COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, IL RESULTE QUE X..., A QUI ETAIENT RECLAMEES LES MAJORATIONS PAR LUI ENCOURUES POUR NON-PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AVAIT INVOQUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ; QU'APRES AVOIR ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ET ADMIS QUE LE DEBITEUR SERAIT TENU DE NE PAYER QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, ECHUES POSTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1954, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE STATUER EN DERNIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE EST LIMITEE PAR L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 (ART 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) AUX DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE QUI SEULES NE PEUVENT ETRE PORTEES DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, LES LITIGES ACCESSOIRES TELS QUE CELUI RELATIF A UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION LIBERATOIRE BENEFICIANT AU CONTRAIRE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA SENTENCE FAUSSEMENT QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, MAIS A LAQUELLE DOIT ETRE RESTITUE SON VERITABLE CARACTERE, ETAIT DONC SUSCEPTIBLE DE RECOURS DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE ATTAQUEE EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE ; N° 60 - 13 186 UNION DE RECOUVREMENT DE LA HAUTE-GARONNE C/ MARC X.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 17 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 854, P 559.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITES DE CETTE COMPETENCE - EXCEPTION DE PRESCRIPTION
Analyse : LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE EST LIMITEE PAR L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) AUX DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE QUI SEULES NE PEUVENT ETRE PORTEES DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, LES LITIGES ACCESSOIRES TELS QUE CELUI RELATIF A UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION LIBERATOIRE BENEFICIANT AU CONTRAIRE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION.