Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE CONTRE GUKIERMANN, SYNDIC DE LA COPROPRIETE, TENDANT AU RETABLISSEMENT DU SERVICE DU CONCIERGE DANS L'IMMEUBLE OU ILS SONT COPROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE PREVOYAIT LA SUPPRESSION EVENTUELLE DE LA CONCIERGERIE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN SERVICE PERMANENT DE CONCIERGERIE RESULTAIT DES DISPOSITIONS FORMELLES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET QUE LA DISPOSITION CLASSANT LA LOGE DU CONCIERGE DANS LES LOTS PRIVATIFS ETAIT EQUIVOQUE PUISQU'ELLE DECLARAIT QUE CE LOCAL ETAIT A DESTINATION DE LOGE ; QU'AINSI, SELON LE MOYEN, L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURATION, AFFIRMER QUE LA MENTION DU LOGEMENT DU CONCIERGE, DANS L'ENUMERATION DES PARTIES COMMUNES, ETAIT EN CONTRADICTION AVEC L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET QU'EN ADMETTANT MEME QUE CES DISPOSITIONS SOIENT CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE POINT, ETAIT TENUE D'APPLIQUER LA REGLE POSEE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938, REPRISE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, AUX TERMES DE LAQUELLE, DANS LE SILENCE OU LA CONTRADICTION DES TITRES, LES LOCAUX DES SERVICES COMMUNS TELS QUE LA LOGE DU CONCIERGE, SONT REPUTES PARTIES COMMUNES ; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS, D'APRES LE DEMANDEUR AU POURVOI, DECIDER QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES AVAIT POUVOIR DE MODIFIER, A LA MAJORITE, LE TEXTE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, CETTE TRANSFORMATION DES PARTIES COMMUNES EN PARTIES PRIVATIVES CONSTITUANT UNE MODIFICATION DU DROIT DE COPROPRIETE DE CHACUN DES CO-INDIVISAIRES, QUI NE POUVAIT ETRE OPEREE SANS L'ACCORD DE TOUS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE LOGEMENT, ANCIENNEMENT OCCUPE PAR LA CONCIERGE, A CONSTITUE UN LOT DISTINCT ET PRIVATIF, FIGURANT SOUS LE N° 22 DE L'ENUMERATION DES PARTIES DIVISES ; QUE PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUETE DE CERTAINES Z... DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, CE QUI EXCLUT LE GRIEF DE DENATURATION, ELLE A ESTIME QUE LA QUALIFICATION DE LA PIECE A USAGE DE LOGE EST DAVANTAGE LE REFLET DE L'ETAT DE CHOSE PERSISTANT PAR LA PRESENCE DANS LES LIEUX DES ANCIENS CONCIERGES TRES AGES QUE L'EXPRESSION D'UNE DECISION D'AFFECTATION DU LOCAL ET QUE LA MENTION DU LOGEMENT DU CONCIERGE DANS L'ENUMERATION DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE SE TROUVAIT EN CONTRADICTION AVEC L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, NOTAMMENT AVEC LE TEXTE CLAIR DE L'ARTICLE 23 QUI PREVOIT QUE LE SERVICE DE LA MAISON SERA ASSURE PAR UNE FEMME DE MENAGE ET QUE, DE MEME, LES AUTRES FORMULES RELATIVES AUX CHOIX DU CONCIERGE, AUX HONORAIRES, SALAIRES ET ASSURANCES VISENT INDISTINCTEMENT TOUS LES SALARIES DU SYNDICAT, CONCIERGE ET FEMME DE MENAGE NOTAMMENT - LEUR CARACTERE GENERAL, DESTINE A REPONDRE A TOUTES LES EVENTUALITES, N'IMPOSANT PAS L'OBLIGATION DE METTRE EN OEUVRE TOUS LES MOYENS QUI Y SONT ENUMERES MAIS INDIQUANT LA PROCEDURE A SUIVRE DANS L'HYPOTHESE CHOISIE ; QUE FAISANT AINSI NECESSAIREMENT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES VISEES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE TITRE QUE CONSTITUAIT LA Y... CLAIRE ET PRECISE, FAISANT FIGURER LE LOT N° 22, COMPRENANT L'ANCIENNE LOGE DU CONCIERGE, PARMI LES PARTIES PRIVATIVES, ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE LA MENTION DU LOGEMENT DU CONCIERGE DANS L'ENUMERATION DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE ETAIT EN CONTRADICTION AVEC L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET RESULTAIT A L'EVIDENCE D'UNE ERREUR DE REDACTION QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES COPROPRIETAIRES AVAIT PU RECTIFIER, A LA MAJORITE, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET AYANT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11 628. X... ET AUTRE C/ VERON ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GOUTET, BORE ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : COPROPRIETE CONCIERGE SUPPRESSION REGLEMENT DE COPROPRIETE MENTIONS CONTRADICTOIRES SUR LA NATURE DE LA LOGE
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT UN COPROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN RETABLISSEMENT DU SERVICE DE CONCIERGE, APRES AVOIR RETENU LE TITRE QUE CONSTITUAIT LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE FAISANT FIGURER L'ANCIENNE LOGE PARMI LES PARTIES PRIVATIVES ET DECIDE QUE LA MENTION DU LOGEMENT DU CONCIERGE DANS L'ENUMERATION DES PARTIES COMMUNES, EN CONTRADICTION AVEC L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET, NOTAMMENT, CELLE PREVOYANT L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE PAR UNE FEMME DE MENAGE, RESULTAIT D'UNE ERREUR EVIDENTE DE REDACTION QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES AVAIT PU RECTIFIER, A LA MAJORITE, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES.