Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE VILLE, ROTTY QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, VOYANT, A SON ARRIVEE A UN CARREFOUR, LE FEU DE SIGNALISATION PASSER DU VERT AU JAUNE, S'ARRETA, QU'IL FUT ALORS HEURTE A L'ARRIERE PAR L'AUTOMOBILE DE DAME X... QUI LE SUIVAIT ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE ROTTY ET DAME X... SE SONT RECIPROQUEMENT DEMANDE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE QUE ROTTY ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE RESULTANT DE LA COLLISION, ALORS QU'IL N'AURAIT ETE NULLEMENT EN FAUTE POUR S'ETRE ARRETE EN APERCEVANT LE FEU JAUNE, ET ALORS QUE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT DEMONTRERAIT NON SA FAUTE, MAIS CELLE DE DAME X... ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, QU'A PROXIMITE DU CARREFOUR, LES FEUX ETANT ENCORE VERTS, ROTTY ET DAME X... AVAIENT ACCELERE LEUR VITESSE PUIS QUE, LES FEUX ETANT PASSE AU JAUNE, ROTTY AVAIT FREINE BRUTALEMENT, EN CATASTROPHE SELON L'EXPERT, ET S'ETAIT ARRETE DANS LE PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, ET QUE C'ETAIT ALORS QUE L'AUTOMOBILE DE DAME X... ETAIT VENUE LE HEURTER A L'ARRIERE, LE JUGEMENT ENONCE QUE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1954 PERMET AUX CONDUCTEURS DE DEPASSER LE SIGNAL S'ILS S'EN TROUVENT SI PRES, LORSQUE LE FEU JAUNE S'ALLUME, QU'ILS NE PUISSENT PLUS S'ARRETER DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES AVANT DE L'AVOIR DEPASSE, QUE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT MONTRAIT QUE ROTTY NE POUVAIT PLUS S'ARRETER DANS DE TELLES CONDITIONS, QU'IL AURAIT DU TRAVERSER LE CARREFOUR, CE QU'IL AURAIT PU FAIRE SANS DANGER PENDANT LA DUREE DU FEU JAUNE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE ROTTY ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QU'IL A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING. N° 66-14 465. ROTTY C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROQUES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - FEUX DE CARREFOUR - CHANGEMENT - ARRET BRUSQUE D'UN AUTOMOBILISTE
Sommaire de référence : COMMET UNE FAUTE L'AUTOMOBILISTE QUI, VOYANT LE FEU DE SIGNALISATION PASSER DU VERT AU JAUNE FREINE BRUTALEMENT ET S'ARRETE DANS LE PASSAGE RESERVE AUX PIETONS ALORS QU'IL AURAIT PU SANS DANGER TRAVERSER LE CARREFOUR PENDANT LA DUREE DU FEU JAUNE.
Analyse : L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1954 PERMET AUX CONDUCTEURS DE DEPASSER LE SIGNAL LUMINEUX S'ILS S'EN TROUVENT SI PRES AU MOMENT OU LE FEU JAUNE S'ALLUME, QU'ILS NE PUISSENT PLUS S'ARRETER DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES AVANT DE L'AVOIR DEPASSE.