Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JANVIER 1947 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BOULARD, AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES MINES D'AUCHEL, DEPUIS 1926, PUIS DES HOUILLERES NATIONALES (GROUPE DE BRUAY-AUCHEL) DEPUIS 1944 A ETE NOMME AGENT DE MAITRISE DU FOND LE 1ER AVRIL 1952 ; QUE PRETENDANT QUE, DEPUIS CETTE DATE, IL N'AVAIT JAMAIS RECU DE REMUNERATION A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LE TEMPS QU'IL CONSACRAIT AUX RAPPORTS ET QUI S'AJOUTAIT POUR LUI A L'HORAIRE DES OUVRIERS, IL A FAIT APPELER SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DESDITES HEURES ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE SA REMUNERATION ETAIT FORFAITAIRE ; ALORS QUE LE PRINCIPE ABSOLU DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LE PAYEMENT DISTINCT DES HEURES EFFECTUEES EN SUPPLEMENT ; QUE SERAIT NULLE TOUTE CONVENTION QUI SUPPRIMERAIT OU REDUIRAIT LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DE SORTE QU'IL NE POURRAIT Y AVOIR FORFAIT QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION EXPRESSE LIBREMENT CONSENTIE ; QU'EN CONSEQUENCE, EN L'ABSENCE D'UN ACCORD DU SALARIE SUR LE CARACTERE FORFAITAIRE DE SA REMUNERATION, IL NE RESULTE NULLEMENT, A DEFAUT D'EXPERTISE, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LADITE REMUNERATION N'ENGLOBAIT PAS LES HEURES DE RAPPORT DANS UN SALAIRE NON FORFAITAIRE, MAIS SIMPLEMENT HORAIRE, BIEN QUE PAYE MENSUELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DANS LES CHARBONNAGES, EN VERTU D'UN X... CONSTANT, CONFIRME TANT PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1946, DIT STATUT DU MINEUR, QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JANVIER 1947, ET ACCEPTE PAR LES INTERESSES, LE TEMPS PASSE A LA REDACTION DES RAPPORTS AINSI QU'AUX RELATIONS DES AGENTS DE MAITRISE AVEC LES OUVRIERS ET AVEC LA DIRECTION DES MINES, N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'AUCUNE REMUNERATION PARTICULIERE ; ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLIE L'EXISTENCE D'UN ACCORD POUR LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION, HEURES DE RAPPORT INCLUSES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE LE TRAITEMENT MENSUEL DE BOULARD ETAIT PLUS AVANTAGEUX QUE LE SALAIRE LEGAL AUGMENTE DES HEURES DE RAPPORT, ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; N° 66-40 681. BOULARD C/ HOUILLERES NATIONALES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET CELICE. MEME ESPECE : 13 DECEMBRE 1967. REJET. N° 66-40 682. HOUILLERES NATIONALES.

Sommaire principal : MINES - STATUT DU MINEUR - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - TEMPS PASSE A LA REDACTION DES RAPPORTS (NON)
Sommaire de référence : UN AGENT DE MAITRISE DES HOUILLERES N'A DONC PAS DROIT A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LE TEMPS CONSACRE PAR LUI AUX RAPPORTS, LESDITES HEURES ETANT INCLUSES DANS LA REMUNERATION FORFAITAIRE EN VERTU DE L'ACCORD CI-DESSUS VISE.
Analyse : DANS LES CHARBONNAGES, EN VERTU D'UN USAGE CONSTANT, CONFIRME PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1946, DIT STATUT DU MINEUR, ET PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JANVIER 1947, ET ACCEPTE PAR LES INTERESSES, LE TEMPS PASSE A LA REDACTION DES RAPPORTS ET AUX RELATIONS DES AGENTS DE MAITRISE AVEC LES OUVRIERS ET AVEC LA DIRECTION DES MINES, N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE REMUNERATION PARTICULIERE.