Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1984, 84-60.350 84-60.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60350
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulouse 1984-03-07, 1984-03-21, 
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Gauzès

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI n° 84-60.350 , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1350 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 100 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 40 DE LA LOI n° 82-652 DU 29 JUILLET 1982, L. 412-11 ET L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA DENATURATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (16EME ARRONDISSEMENT ) DU 27 AVRIL 1982, DE L'ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 18 MAI 1983 ET DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (7EME ARRONDISSEMENT ) DU 21 FEVRIER 1984 ET DE LA VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1982, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (16EME ARRONDISSEMENT ) A STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DE 1981 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FRANCE REGIONS (F.R.3) DANS L'ETABLISSEMENT CENTRAL DE PARIS DE CETTE ENTREPRISE, A DECLARE REPRESENTATIF DANS CET ETABLISSEMENT LE SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DE TELEVISION C.F.D.T. ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU RECOURS CONCERNANT LES ELECTIONS DEVANT AVOIR LIEU DANS LES STATIONS REGIONALES DE CETTE SOCIETE SITUEES HORS DE SON RESSORT ; QUE, PAR ARRET DU 18 MAI 1983, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE CE JUGEMENT EN SA DISPOSITION RELATIVE A LA COMPETENCE TERRITORIALE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1984, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (7EME ARRONDISSEMENT ) A, SUR RENVOI APRES CASSATION, RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DE LA CONTESTATION, A EXACTEMENT RELEVE QUE LE CHEF DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1982 DECLARANT NOTAMMENT LE SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DE TELEVISION C.F.D.T. REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT CENTRAL DE PARIS DE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE CASSE ET A DECLARE CE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS TOUTES LES STATIONS REGIONALES DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE CLAUDE X... ET LE SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DE TELEVISION S.R.C.T. REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE DU 7 MARS 1984 D'AVOIR REJETE LEURS EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET D'INCOMPETENCE, ALORS, PREMIEREMENT, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE TRIBUNAL, LE SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DE TELEVISION S.R.C.T. ETAIT PRESENT AUX PROCEDURES INVOQUEES AU SOUTIEN DE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, DONT LE JUGEMENT A ETE CASSE PAR L'ARRET DU 18 MAI 1983, ET DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, JURIDICTION DE RENVOI, ALORS, DEUXIEMEMENT, QU'IL RESULTE DE CES DECISIONS QUE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE AVAIENT ETE SAISIS DE LITIGES RELATIFS A LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS POUR L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE F.R.3, QUE LE DISPOSITIF DE LEURS DECISIONS S'ETENDAIT A CET EGARD A LA TOTALITE DES STATIONS REGIONALES DE CETTE ENTREPRISE ET QU'AINSI LE TRIBUNAL A DENATURE CES DECISIONS ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, TROISIEMEMENT, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'ATTACHE A LA DECISION RECONNAISSANT LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DE TELEVISION DONT LE NOM EST MENTIONNE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1982 QUI, NON CRITIQUEE SUR CE POINT A ETE CONFIRMEE PAR LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1984, ALORS, QUATRIEMEMENT, QU'EN VERTU DE LA LOI n° 82-652 DU 29 JUILLET 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, LA STATION F.R.3 DE TOULOUSE NE CONSTITUE PAS UNE ENTREPRISE MAIS UN ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT DONC POUR ECARTER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE, CONSIDERER CETTE STATION COMME UNE ENTREPRISE DISTINCTE DE LA SOCIETE FRANCE REGION 3, ELLE-MEME PARTIE DANS LES LITIGES INVOQUES A L'APPUI DE L'EXCEPTION ET RELATIFS A LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE, ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1982, L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 100 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, CINQUIEMEMENT, QUE, LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT S'APPRECIANT AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL COMPETENT POUR EN CONNAITRE EST CELUI DU SIEGE DE L'ENTREPRISE ET QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 AYANT SON SIEGE A PARIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR STATUER SUR LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DE TELEVISION S.R.C.T. ET ALORS, SIXIEMEMENT, QUE LE JUGE DU FOND A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AUX JUGEMENTS SUSVISES DES 27 AVRIL 1982 ET 21 FEVRIER 1984 QUI RECONNAISSAIENT QUE CE SYNDICAT ETAIT REPRESENTATIF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE, SANS DENATURER LES DECISIONS PRECITEES, QUE LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION S'ETAIT, LE 21 FEVRIER 1984, DECLAREE TERRITORIALEMENT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DE 1981 DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 ET QU'ELLE Y AVAIT DECLARE REPRESENTATIF LE "SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DE TELEVISION C.F.D.T." , LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE EXACTEMENT QUE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, DES LORS QUE L'OBJET DES LITIGES SUCCESSIFS N'ETAIT PAS IDENTIQUE PUISQUE LES JUGEMENTS PRECEDENTS AVAIENT STATUE SUR UN RECOURS RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES EN 1981 DANS L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UN PROTOCOLE PREELECTORAL UNIQUE DU 6 MARS 1981, TANDIS QUE LE LITIGE ACTUEL CONCERNAIT LA VALIDITE DE LA DESIGNATION DE M. X..., LE 21 JANVIER 1984, COMME DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAT AU COMITE D'ETABLISSEMENT DANS LA STATION DE TOULOUSE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, DES LORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L. 412-15 ET L. 433-11 NOUVEAUX DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AUX COMITES D'ENTREPRISE SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU OU LA DESIGNATION A ETE EFFECTUEE ET NON DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET SUR LE MOYEN DU POURVOI n° 84-60.403, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-6 ET L. 412-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT S.R.C.T. ET M. X... REPROCHENT AU JUGEMENT SUR LE FOND DU 21 MARS 1984 D'AVOIR DECLARE LEDIT SYNDICAT NON REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT DE TOULOUSE DE LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ANNULE LA DESIGNATION DE M. X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE TOUT SYNDICAT REPRESENTATIF DANS UNE ENTREPRISE PEUT CONSTITUER UNE SECTION SYNDICALE D'ENTREPRISE QUI ASSURE LA REPRESENTATION DES INTERETS DE SES MEMBRES ; QU'A CET EGARD, LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT QUI NE BENEFICIE PAS DE LA REPRESENTATIVITE DE DROIT S'APPRECIE AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE ; QU'UN SYNDICAT REPRESENTATIF AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE BENEFICIE DE DROIT DES MOYENS RECONNUS PAR LA LOI ; QU'AINSI, IL PEUT, SANS AUTRES CONDITIONS, DESIGNER DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DISTINCT DE L'ENTREPRISE DES DELEGUES SYNDICAUX EN FONCTION DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT DES LORS QUE CET EFFECTIF EST SUPERIEUR A CINQUANTE SALARIES ET QU'EN EXIGEANT LA DEMONSTRATION DE LA REPRESENTATIVITE AU NIVEAU DE L'ETABLISSEMENT D'UN SYNDICAT RECONNU REPRESENTATIF AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE EXACTEMENT QUE LE SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DE TELEVISION S.R.C.T. , QUI N'ETAIT AFFILIE A AUCUNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, DEVAIT ETABLIR SA REPRESENTATIVITE DANS L'ETABLISSEMENT DE TOULOUSE DE LA SOCIETE FRANCE REGION 3 OU ETAIT INTERVENUE LA DESIGNATION DE M. X... ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 7 MARS 1984 ET 21 MARS 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Conditions - Identité d'objet et de cause - Elections professionnelles - Litige relatif aux élections des délégués du personnel - Contestation de la désignation d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'établissement.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Litispendance - Conditions - Identité d'objet et de cause - Litige relatif aux élections des délégués du personnel - Contestation de la désignation d'un délégué syndical au comité d'établissement.
Analyse : Il n'y a pas litispendance lorsque l'objet de deux litiges successifs n'est pas identique. Tel est le cas lorsque des jugements précédents ont statué sur un recours relatif aux élections des délégués du personnel organisées dans l'ensemble des établissements de la société France-Région 3 tandis que le litige actuel concerne la validité de la désignation d'une personne comme délégué syndical et représentant syndical au comité de l'un de ses établissements.