Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 12 MARS 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SEYNAEVE REPROCHE AUX DECISIONS QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE AU MOTIF QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL EN REFUSANT DE REPRENDRE SON EMPLOI QUELQUES MOIS APRES SA MISE EN CHOMAGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST REPUTE AVOIR ETE ROMPU PAR L'EMPLOYEUR QUI MET SON EMPLOYE AU CHOMAGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI LORSQUE L'EMPLOYEUR N'A PROPOSE A L'EMPLOYE DE REPRENDRE SON TRAVAIL QUE QUELQUES MOIS APRES SA MISE AU CHOMAGE, MAIS BIEN ROMPU DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, CE QUE SEYNAEVE AVAIT FAIT VALOIR AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE SEYNAEVE AYANT ETE MIS AU CHOMAGE PENDANT UNE DUREE INDETERMINEE, CE QU'IL AVAIT ACCEPTE SANS CONSIDERER SON CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU DE CE CHEF, A EXIGE UNE AUGMENTATION DE SON SALAIRE LORS DE LA REPRISE DU TRAVAIL ; QUE CETTE AUGMENTATION NE LUI AYANT PAS ETE ACCORDEE, IL A AUSSITOT DEMANDE SON BILLET DE SORTIE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QU'IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE DELAI-CONGE POUR UNE PERIODE OU IL AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER, AUX CONDITIONS ANTERIEUREMENT CONVENUES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, EN MEME TEMPS, ECARTE IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT SA PRETENTION DE FAIRE JUGER QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 22 JANVIER 1960 ET 12 FEVRIER 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING.NO 60-40.418. SEYNAEVE C/ ENTREPRISE FORTUNATO. PRESIDENT :M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. NICOLAS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - REFUS DE CONTINUER A TRAVAILLER AUX CONDITIONS CONVENUES
Analyse : LE SALARIE QUI A ACCEPTE D'ETRE MIS EN CHOMAGE PENDANT UNE DUREE INDETERMINEE, ET QUI, LORS DE LA REPRISE DU TRAVAIL, A EXIGE UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ET A DEMANDE SON BILLET DE SORTIE PARCE QUE LADITE AUGMENTATION NE LUI AVAIT PAS ETE ACCORDEE, A ROMPU LUI-MEME SON CONTRAT DE TRAVAIL ET N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE POUR UNE PERIODE OU IL A REFUSE DE TRAVAILLER AUX CONDITIONS CONVENUES