Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-17.913, Publié au bulletin
Date de la décision : 2009-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Désistement
Numéro de pourvoi : 07-17913
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-05-15
Président : M. Gillet
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notifié le 28 novembre 2007 à M. X... et le 29 novembre 2007 à M. Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X..., et déposé le 29 novembre 2007 au greffe, la SCP Lanos et Thomas (la SCP) s'est désistée du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 15 mai 2007 au profit de M. X... et de M. Y..., ès qualités ; que par mémoire signifié à la SCP le 28 novembre 2007 et déposé au greffe le même jour, M. X... a formé un pourvoi incident ; que M. Y..., ès qualités, a déclaré s'associer à ce pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la SCP Lanos et Thomas : Vu l'article 1024 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ; Attendu que M. X... ne démontre pas que le pourvoi incident qu'il a formé est préalable au désistement de la SCP ; que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCP Lanos et Thomas du désistement de son pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident de M. X... auquel a déclaré s'associer M. Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X... ; Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille neuf.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Pourvoi formé le jour de la notification de l'acte de désistement sans réserve du pourvoi principal - Portée
Analyse : Le pourvoi incident formé le jour même de la notification de l'acte de désistement sans réserve du pourvoi principal est irrecevable, faute par l'auteur du pourvoi incident de démontrer son antériorité