Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1998, 96-12.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-12262
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1994-10-06, 1994-10-06
Président : Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Choucroy.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du Code civil et 871 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu que des conclusions reconventionnelles déposées au greffe d'un tribunal de commerce interrompent, à leur date, la prescription, dès lors que le concluant a comparu ou a été représenté à l'audience ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte notarié du 5 août 1991, Mme Y... a acquis des époux X... un fonds de commerce ; qu'une partie du prix a été immédiatement réglée ; que les époux X... ont assigné en paiement du solde, devant un tribunal de commerce, Mme Y... qui a reconventionnellement demandé la réduction du prix en se fondant notamment sur l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que les conclusions reconventionnelles de Mme Y... du 29 juin 1992 produisent effet à la date à laquelle elles ont été soutenues à l'audience et que le délai préfix de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935 était alors expiré ; Qu'en se déterminant ainsi en matière de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Demande reconventionnelle - Tribunal de commerce - Dépôt des conclusions au greffe .
Sommaire de référence : TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Demande reconventionnelle - Dépôt des conclusions au greffe - Interruption
Analyse : Les conclusions reconventionnelles déposées au greffe du tribunal de commerce, dans un litige fondé sur l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, interrompent à leur date la prescription dès lors que le concluant a comparu ou était représenté à l'audience.