Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1972, 71-12.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12159
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1971-02-17, 1971-02-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DEFRENOIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967, RELATIF A LA SIGNALISATION DES ROUTES ET DES AUTOROUTES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LE FEU ROUGE SIGNIFIE AUX VEHICULES L'INTERDICTION DE PASSER, MAIS DANS LE CAS OU LE FEU ROUGE EST ACCOMPAGNE D'UNE FLECHE VERTE HORIZONTALE, L'APPARITION LUMINEUSE DE LA FLECHE INDIQUE AUX CONDUCTEURS QU'ILS PEUVENT TOURNER DANS LA VOIE SITUEE IMMEDIATEMENT A LEUR DROITE, SOUS RESERVE D'EFFECTUER CE VIRAGE AU RALENTI SANS GENER LES VOITURES DE LA VOIE TRANSVERSALE ; QUE LES FEUX CLIGNOTANTS JAUNES ONT POUR OBJET D'ATTIRER L'ATTENTION DES CONDUCTEURS SUR UN POINT PARTICULIEREMENT DANGEREUX, ILS SIGNIFIENT " PRUDENCE, RALENTIR " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE DANS UNE AGGLOMERATION UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... QUI, PARVENU A UN FEU ROUGE ACCOMPAGNE D'UNE FLECHE VERTE, TOURNAIT A DROITE, ET UN AUTOBUS DE LA RATVM QUI, AYANT BENEFICIE D'UN FEU CLIGNOTANT ORANGE S'ENGAGEAIT DANS LE CARREFOUR POUR SUIVRE LA VOIE QUE DEVAIT EMPRUNTER X... ; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE X... A ASSIGNE LA RATVM EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LA DEFENDERESSE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QUE POUR METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE LA RATVM ET LA CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT, QUI A CONSTATE QUE LES DEGATS CAUSES A L'AUTOMOBILE L'AVAIENT ETE A L'AVANT GAUCHE PAR L'ENTRE-DEUX PONTS ARRIERE DE L'AUTOBUS, ENONCE NOTAMMENT QUE " SE PRESENTANT EN BIAIS, NE FAISANT DONC PAS ATTENTION A LA VOITURE DU SIEUR X..., IL " (LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS) " N'A PAS PRIS ASSEZ LARGEMENT SON VIRAGE " ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'AUTOMOBILISTE NE DEVAIT PAS GENER L'AUTOBUS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - SIGNALISATION - FEUX - FEU ROUGE ACCOMPAGNE D'UNE FLECHE VERTE - PORTEE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - FEUX DE SIGNALISATION - FEU ROUGE ACCOMPAGNE D'UNE FLECHE VERTE - VEHICULE TOURNANT A DROITE - GENE APPORTEE A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE LA VOIE TRANSVERSALE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967, RELATIF A LA SIGNALISATION DES ROUTES ET DES AUTOROUTES, LE FEU ROUGE SIGNIFIE AUX VEHICULES L'INTERDICTION DE PASSER, MAIS DANS LE CAS OU LE ROUGE EST ACCOMPAGNE D'UNE FLECHE VERTE HORIZONTALE, L 'APPARITION LUMINEUSE DE LA FLECHE INDIQUE AUX CONDUCTEURS QU'ILS PEUVENT TOURNER DANS LA VOIE SITUEE IMMEDIATEMENT A LEUR DROITE, SOUS RESERVE D'EFFECTUER CE VIRAGE AU RALENTI SANS GENER LES VOITURES DE LA VOIE TRANSVERSALE. LES FEUX CLIGNOTANTS JAUNES ONT POUR OBJET D'ATTIRER L'ATTENTION DES CONDUCTEURS SUR UN POINT PARTICULIEREMENT DANGEREUX, ILS SIGNIFIENT, "PRUDENCE, RALENTIR". PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE, AVEC UNE VOITURE DANS UN CARREFOUR URBAIN, LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, QUI S'Y ETAIT ENGAGE EN BENEFICIANT D'UN FEU CLIGNOTANT ORANGE, AU MOTIF QUE CE CONDUCTEUR DONT LE VEHICULE SE PRESENTAIT EN BIAIS N'AVAIT PAS PRIS ASSEZ LARGEMENT SON VIRAGE EN NE FAISANT PAS ATTENTION A L 'AUTOMOBILE QUI, PARVENUE A UN FEU ROUGE ACCOMPAGNE D'UNE FLECHE VERTE, TOURNAIT A DROITE EN VUE D'EMPRUNTER LA VOIE SUIVIE PAR L 'AUTOBUS, ALORS QUE L'AUTOMOBILISTE NE DEVAIT PAS GENER CELUI-CI.