Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1979, 78-40.492, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40492
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale 5) 1977-11-30, 1977-11-30
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE POURVOI, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE ORIENTATION, RELATIONS HUMAINES, ETUDE, SELECTION (ORES) : ATTENDU QUE DESORT NE PRESENTE AUCUN MOYEN DE CE CHEF A L'APPUI DU POURVOI, QUI EST IRRECEVABLE; SUR LE POURVOI DIRIGE CONTRE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE FORMATION : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE FORMATION (CFF) A PRIS PARTIELLEMENT, A PARTIR DU MOIS DE FEVRIER 1975, EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ORIENTATION, RELATIONS HUMAINES, ETUDES, SELECTION (ORES), EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, LAQUELLE AVAIT, EN SEPTEMBRE 1974, ENGAGE DESORT COMME DIRECTEUR DE L'AGENCE DE LYON, POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 31 JUILLET 1975; QUE CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE CFF, A RECLAME AUX DEUX SOCIETES, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, PAIEMENT DE SES SALAIRES DU 1ER DECEMBRE 1974 JUSQU'AU TERME DU CONTRAT; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CFF, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS SUCCEDE A LA SOCIETE ORES DANS L'EXPLOITATION DE L'AGENCE DE LYON ET QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, ALORS QUE, PAR LE TRANSFERT DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR A LA LOCATAIRE GERANTE, MALGRE TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES ET A DEFAUT DE DEMISSION NI DE LICENCIEMENT, L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RUPTURE EGALE AUX SALAIRES IMPAYES JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DESORT ETAIT DUE PAR LA CFF, QUI AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE LA GERANCE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA CONVENTION DE LOCATION-GERANCE SOIT INTERVENUE APRES UN DEPOT DE BILAN ET QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE AIT PU SE TROUVER SUSPENDUE; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT L'ACTE DE LOCATION-GERANCE, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QUE CETTE CONVENTION PORTAIT NON SUR LA TOTALITE DU FONDS QUE LA SOCIETE ORES EXPLOITAIT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL, MAIS SEULEMENT SUR CERTAINS DE SES ELEMENTS, ET QU'EN PARTICULIER ELLE NE S'ETENDAIT PAS A L'AGENCE DE LYON; QUE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR DESORT QUE LA CLAUSE DONT L'EFFET ETAIT D'EXCLURE LADITE AGENCE DE LA LOCATION EUT ETE DESTINEE A FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET A ESTIME QUE, CETTE SOCIETE NE S'ETANT PAS SUBSTITUEE A LA SOCIETE ORES DANS L'EXPLOITATION DE L'AGENCE OU ETAIT EMPLOYE DESORT, LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CETTE DERNIERE SOCIETE N'AVAIT PAS CONTINUE AVEC LA CFF; QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA DECISION CRITIQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Concession en location-gérance - Convention excluant certains éléments du fonds - Contrat de travail - Licéité - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Location-gérance du fonds.
Analyse : Les juges du fond décident à bon droit que la société qui a pris en location-gérance le fonds de commerce d'une entreprise en liquidation de biens, ne s'est pas substituée à cette dernière dans l'exploitation d'une agence de province entrant dans le fonds de commerce et n'a pas repris à son compte le contrat de travail liant l'entreprise avec un employé de l'agence dès lors qu'interprétant l'acte de location-gérance, ils constatent que cette convention portait non sur la totalité du fonds exploité sur l'ensemble du territoire national, mais seulement sur certains de ses éléments, l'agence provinciale en étant précisément exclue, et qu'ils relèvent que l'employé de cette agence n'alléguait pas que la clause qui l'excluait de la location-gérance était destinée à faire échec aux dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail.