Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOCOGEL, TIRE ACCEPTEUR DES LETTRES DE CHANGE EMISES PAR LA SOCIETE SARGEL A L'ORDRE DE LA SOCIETE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE (COMPAGNIE ALGERIENNE) EN PAYEMENT DU PRIX D'INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES, AYANT DEMANDE L'AUTORISATION DE DEPOSER LE MONTANT DE CES EFFETS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN RAISON DES MALFACONS, A EVALUER PAR EXPERT, RELEVEES DANS LES INSTALLATIONS, LA COUR D'APPEL FIT DROIT A CETTE DEMANDE A LAQUELLE LA COMPAGNIE ALGERIENNE S'ETAIT OPPOSEE EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES TRAITES LITIGIEUSES, QUI, AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 10 JUIN 1961 DE LA SARGEL A SOCOGEL, DONT PHOTOCOPIE NON CONTESTEE EST PRODUITE, NE DEVAIENT "COMPORTER AUCUN AGIO (AU MOINS SEMBLE-T-IL EN APPARENCE) POUR NE PAS AVOIR A PAYER DE TAXE SUR CEUX-CI", AVAIENT ETE LIBELLEES AU NOM DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE "QUI SE TROUVAIT AINSI DIRECTEMENT CREANCIERE DU TIRE SANS QU'IL Y AIT EU ESCOMPTE NI AGIO" ET "PARTICIPANTE AU CONTRAT LIANT LA SOCOGEL A LA SARGEL COMME VERITABLE CREANCIERE DU PRIX DE L'INSTALLATION EN LITIGE ET QU'ELLE NE SAURAIT SE DIRE TIERS PORTEUR, PUISQU'IL N'Y A PAS EU ESCOMPTE, MAIS CESSIONNAIRE D'UNE CREANCE ET SUBROGEE AUX DROITS DE SARGEL"; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SUR LES DROITS DE LA BENEFICIAIRE DES LETTRES DE CHANGE, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE, SI LORS DE LA RECEPTION DES LETTRES DE CHANGE, CETTE BANQUE EN AVAIT PORTE LE MONTANT, MOINS LES FRAIS D'ESCOMPTE, AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE LA SARGEL, TIREUR REMETTANT, ET AVAIT AINSI ACQUIS LES EFFETS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE. - LETTRE DE CHANGE. - ACCEPTATION. - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET. - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS. - BANQUE BENEFICIAIRE DE LA LETTRE DE CHANGE. - MONTANT PORTE AU CREDIT DU COMPTE COURANT DU TIREUR
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI, POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, OPPOSE AU TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE PAR LA BANQUE BENEFICIAIRE DE L'EFFET, RETIENNENT QUE LA TRAITE AYANT ETE LIBELLEE EN SON NOM, LE BANQUIER SE TROUVE DIRECTEMENT CREANCIER DU TIRE ET NE SAURAIT SE DIRE TIERS PORTEUR - SANS RECHERCHER SI, LORS DE LA RECEPTION DE LA LETTRE, LA BANQUE EN A PORTE LE MONTANT, MOINS LES FRAIS D'ESCOMPTE, AU CREDIT DU COMPTE COURANT DU TIREUR REMETTANT, ET A AINSI ACQUIS L'EFFET LITIGIEUX.