Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10891
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. GALLAND ET GILBERT

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 14 NOVEMBRE 1962 A DECIDE QUE LE FERMAGE EXIGIBLE PAR X..., PROPRIETAIRE DE Y..., PRENEUR, SERAIT, SUIVANT LA CONTENANCE DES TERRES LOUEES, LE FERMAGE CONTRACTUEL STIPULE AU BAIL, A L'HECTARE, SUIVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES DU 18 JANVIER 1961 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ETE PRONONCE PAR DEUX CONSEILLERS ET UN AVOCAT DU BARREAU DE PAU FAISANT FONCTION DE CONSEILLER, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE TOUS LES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ETAIENT EMPECHES, NI QUE L'AVOCAT APPELE A SIEGER ETAIT LE PLUS ANCIEN DES AVOCATS INSCRITS AU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COPIE SIGNIFIEE DE CET ARRET PRECISE QU'A L'AUDIENCE DU 14 NOVEMBRE 1962 ETAIENT PRESENTS : UN PRESIDENT, UN CONSEILLER, ET MAITRE CARDOT, AVOCAT DU BARREAU DE PAU, FAISANT FONCTION DE DEUXIEME CONSEILLER, PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DE TOUS LES CONSEILLERS ET COMME ETANT L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE ; ATTENDU QUE CE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX STIPULE AU BAIL DE 100 NOUVEAUX FRANCS PAR HECTARE S'IMPOSE EN VERTU DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE PRIX DU FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE FIXE, CONFORMEMENT AUX REGLES IMPERATIVES EDICTEES PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE Y... DEMANDAIT DE DETERMINER EXACTEMENT LA CONTENANCE AFFERMEE ET LE PRIX DU FERMAGE QUI EN DECOULAIT ET QU'AINSI ALORS QU'IL NE CONTESTAIT PAS LE PRIX FIXE PAR LE CONTRAT A L'HECTARE, LA COUR N'AVAIT PAS A EXAMINER CETTE ACTION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 812, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU FERMAGE D'APRES LA CONTENANCE ET NON D'UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 63-10.891. Y... C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. GALLAND ET GILBERT.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PRIX - ACCORD DES PARTIES - DEMANDE DE FIXATION D'APRES LA CONTENANCE - APPLICATION DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL (NON)
Analyse : DES LORS QUE LE PRENEUR DEMANDE DE DETERMINER EXACTEMENT LA CONTENANCE AFFERMEE ET LE PRIX DU FERMAGE QUI EN DECOULE ET QU'IL NE CONTESTE PAS LE PRIX FIXE PAR LE CONTRAT A L'HECTARE, LA COUR D'APPEL N'A PAS A EXAMINER CETTE ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU FERMAGE D'APRES LA CONTENANCE ET NON D'UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX.