COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - DISPENSE DE TIMBRE - ARTICLES 1098 ET 1099 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - NECESSITE DE LES VISE (NON)
Analyse : 1° IL N'Y A PAS LIEU D'ECARTER UN MEMOIRE AMPLIATIF NON TIMBRE PARCE QU'IL NE MENTIONNE PAS LA DISPOSITION LEGALE DISPENSANT DE LA FORMALITE DU TIMBRE, LES ARTICLES 1098 ET 1099 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOYANT NULLEMENT QUE LES DOCUMENTS QU'ILS DISPENSENT DE CETTE FORMALITE DEVRONT LES VISER.