Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1973, 72-10.168, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10168
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2 ) 1971-10-15, 1971-10-15
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 15 OCTOBRE 1971), LES EPOUX Y... ONT, LE 13 MAI 1969, ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX A... X... Z..., PAR LES SOINS DU CABINET QUINEJURE, LEQUEL A PERCU SA COMMISSION ; QU'UN AUTRE INTERMEDIAIRE, THIEBE, FAISANT ETAT DE LA VIOLATION D'UN ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR HENRY LE 5 FEVRIER 1969 ET COMPORTANT UNE CLAUSE PENALE, RECLAMA LE PAIEMENT DE LA SOMME AINSI FIXEE ; QU'IL FUT DEBOUTE DE CETTE PRETENTION PAR L'ARRET ATTAQUE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT A SON PROFIT PAR HENRY ET DENATURE PAR LA COUR D'APPEL QUE CE DERNIER S'ETAIT ENGAGE A NE PAS TRAITER SANS L'ACCORD ECRIT DE THIEBE, LA SIMPLE MECONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION DEVANT ETRE SANCTIONNEE PAR LA CLAUSE PENALE DONT ELLE ETAIT ASSORTIE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LES TERMES INVOQUES DE L'ACTE SOUSCRIT PAR HENRY LE 5 FEVRIER 1969, L'ARRET RELEVE, PAR APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE L'ENGAGEMENT D'HENRY N'AURAIT EU DE VALEURS QUE DANS LA MESURE OU AURAIT ETE APPORTEE SA CONTREPARTIE CONSISTANT EN L'INDICATION D'UN FONDS A CEDER ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE CONTREPARTIE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA PRETENTION DE THIEBE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - INTERMEDIAIRE - ENGAGEMENT DE L 'ACQUEREUR DE NE PAS TRAITER DIRECTEMENT - ENGAGEMENT SUBORDONNE A L 'INDICATION PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN FONDS A CEDER.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - PORTEE.
Analyse : EN PRESENCE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE UN ACQUEREUR RECHERCHANT UN FONDS DE COMMERCE ET UN INTERMEDIAIRE, PAR LEQUEL LE PREMIER S'EST ENGAGE A NE PAS TRAITER SANS L'ACCORD ECRIT DU SECOND, LES JUGES DU FOND, QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, RELEVENT QUE L'ENGAGEMENT DE L 'ACHETEUR AVAIT POUR CONTREPARTIE L'INDICATION PAR L'INTERMEDIAIRE D 'UN FONDS A CEDER, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE JOUER LA CLAUSE PENALE STIPULEE POUR LE CAS DE VIOLATION PAR L 'ACQUEREUR DE SES ENGAGEMENTS DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L 'INTERMEDIAIRE N'A PAS APPORTE SA CONTREPARTIE.