Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 00-04.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-04201
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2000-09-27, 2000-09-27
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : M. Le Prado.

Sur le moyen unique : Attendu que, saisi par un créancier, de la contestation des mesures recommandées par la commission afin de redresser la situation de surendettement des époux X....., le juge de l'exécution a fixé la part de ressources à affecter au remboursement des créances à la somme de 2 373 francs ; que, sur l'appel des débiteurs, l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2000) a réduit cette part à la somme de 2 000 francs ; Attendu que les époux X..... lui font grief d'avoir fixé des remboursements excédant leurs facultés contributives dès lors qu'après le règlement de leurs charges réelles, ils ne disposeraient plus que d'une somme de 100 francs par jour pour faire face aux dépenses courantes ; Mais attendu qu'hormis la part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage qu'ils doivent réserver par priorité aux débiteurs éligibles aux mesures de redressement prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation, dans les limites fixées par les articles L. 331-2, alinéa 2, et R. 331-10-2 du même Code, les juges du fond apprécient souverainement les facultés contributives résiduelles des débiteurs, au regard de leurs charges et ressources réelles ; d'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Juge de l'exécution - Facultés contributives des débiteurs - Appréciation souveraine - Portée .
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Protection des consommateurs - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Juge de l'exécution - Facultés contributives des débiteurs
Analyse : Hormis la part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, qu'ils doivent réserver par priorité aux débiteurs éligibles aux mesures de redressement prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation, dans les limites fixées par les articles L. 331-2, alinéa 2, et R. 331-10-2 du même Code, les juges du fond apprécient souverainement les facultés contributives résiduelles des débiteurs, au regard de leurs ressources et charges réelles.