Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1976, 75-12.872, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12872
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1975-04-09, 1975-04-09
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ANTOINE, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LEFEVRE, LOCATAIRE D'UNE CARRIERE A USAGE DE CHAMPIGNONNIERE APPARTENANT AUX EPOUX X... ET VENDUE A LEPIDI, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON INTERVENTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE SYNDIC EST IRRECEVABLE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION A LA PLACE DU PRENEUR, DU FAIT QU'IL S'AGIT D'UN DROIT PERSONNEL, IL EN RESULTE A CONTRARIO ET NECESSAIREMENT QU'UNE NOTIFICATION DE LA VENTE AU PRENEUR LUI-MEME S'IMPOSE, CE QUE LE SYNDIC EST EN DROIT DE FAIRE VALOIR ET QUE L'ARRET EST DEPOURVU DE BASE LEGALE EN CE QU'IL TRAITE DU DEFAUT DE DROIT DE PREEMPTION DANS LES RAPPORTS SAFER - VENDEUR - ACQUEREUR, SANS CONSTATER LA NOTIFICATION PREALABLE AU PRENEUR, NOTIFICATION QUE SES PROPRES MOTIFS EXCLUENT AU CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT DE PREEMPTION ECHAPPE AUX POUVOIRS DU SYNDIC SUR LE PATRIMOINE DU DEBITEUR LORSQUE CELUI SE TROUVE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ; QU'IL S'ENSUIT QU'ANTOINE EST SANS QUALITE POUR INVOQUER L'ATTEINTE QUI AURAIT ETE PORTEE D'APRES LUI AUX DROITS DE LEFEVRE ET QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail rural - Droit de préemption - Exercice par le syndic - Possibilité (non).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Preneur en état de liquidation de biens - Exercice du droit par le syndic - Impossibilité.
Analyse : La mise en oeuvre du droit de préemption échappe aux pouvoirs du syndic sur le patrimoine du débiteur lorsque celui-ci est en état de liquidation de biens.