Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1972, 71-11.701, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11701
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-18, 1971-03-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EMPLOYEUR LORSQU'IL AVAIT OPTE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE EGAL A L'ABATTEMENT FISCAL NE POUVAIT EN SUS DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE PANIER QU'IL VERSAIT A SES OUVRIERS POUR FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ENTRAINES PAR LEUR DEPLACEMENT SUR LES CHANTIERS, AU MOTIF QUE D'APRES L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE SUSVISE UNE DEDUCTION S'AJOUTANT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE N'EST JUSTIFIEE QUE SI ELLE EST DEJA ADMISE PAR LA LEGISLATION FISCALE, QUE LA PREUVE DE CETTE ADMISSION NE PEUT RESULTER QUE SOIT D'UNE DECISION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION FISCALE SOIT D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE ET NON D'UNE SIMPLE TOLERANCE DE LADITE ADMINISTRATION, ET QUE CETTE PREUVE EN L'ESPECE N'ETAIT PAS RAPPORTEE; ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE CETTE PREUVE SOIT RAPPORTEE EXCLUSIVEMENT PAR LA PRODUCTION D'UNE DECISION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION FISCALE OU D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE, ET QU'AU CONTRAIRE CETTE PREUVE PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS NOTAMMENT ENQUETE ET EXPERTISE ORDONNEES JUDICIAIREMENT, ET QUE D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE LAQUELLE INCOMBAIT A L'URSSAF QUI SE PRETENDAIT CREANCIERE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR D'UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DOIVENT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETRE CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE ET A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES INDEMNITES, ET QU'IL NE PEUT ETRE OPERE DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL, EN SORTE QUE C'EST A L'EMPLOYEUR QUI PRETEND OPERER UNE TELLE DEDUCTION QU'IL APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE EST JUSTIFIEE EXCEPTIONNELLEMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES; QUE D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, L'EMPLOYEUR, QUI A OPTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE SUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ABATTEMENT EGAL A CELUI DONT SON SALARIE BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, NE PEUT OPERER UNE AUTRE DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS S'AJOUTANT A CELLE-CI QUE SI LE SALARIE EN EST LUI-MEME BENEFICIAIRE SUR LE PLAN FISCAL; QUE LE DROIT DU SALARIE A UN ABATTEMENT EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU NE PEUT ETRE ETABLI A DEFAUT DE JUSTIFICATION EXPLICITE EMANANT DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, QUE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1930, 1939 ET 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR UNE DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES A L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - CUMUL AVEC LA DEDUCTION DES INDEMNITES ALLOUEES POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DROIT CORRESPONDANT DU SALARIE EN MATIERE FISCALE - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - CUMUL AVEC LA DEDUCTION DES INDEMNITES ALLOUEES POUR FRAIS PROFESSIONNELS - POSSIBILITE - COMPETENCE.
Analyse : LA DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS NE POUVANT ETRE OPEREE QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL, C'EST A L'EMPLOYEUR QUI PRETEND L'EFFECTUER QU'IL APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE EST JUSTIFIEE EXCEPTIONNELLEMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES. SPECIALEMENT L'EMPLOYEUR QUI A OPTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE, NE PEUT OPERER UNE AUTRE DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS S'AJOUTANT A CELLE-CI QUE SI LE SALARIE EN EST LUI-MEME BENEFICIAIRE SUR LE PLAN FISCAL, LE DROIT DE CELUI-CI NE POUVANT ETRE ETABLI, A DEFAUT DE JUSTIFICATION EXPLICITE EMANANT DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES QUE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1930, 1931 ET 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR UNE DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES A L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.