Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1970, 68-10.381, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10381
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1967-10-30, 1967-10-30
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE X... A RECLAME A MARCEL Y..., SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 16 OCTOBRE 1964, QU'ELLE A RECONNU ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSU DE LEURS RELATIONS ADULTERES; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ORDONNE DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION ET NOTAMMENT UNE ENQUETE, A DECLARE L'ACTION BIEN FONDEE ET CONDAMNE Y... A VERSER LA PENSION RECLAMEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D'UNE INFORMATION PENALE DONT L'EXISTENCE EST ALLEGUEE PAR Y... ET QUI CONCERNERAIT LES MENACES DONT AURAIENT ETE VICTIMES LES TEMOINS ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE, A LA REQUETE DU PERE PRETENDU, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGENT PAS L'IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEUX ACTIONS ET QUE LE SURSIS A STATUER S'IMPOSAIT DES LORS QUE L'INFORMATION PENALE ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LE SORT DE L'ACTION ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'INFORMATION PENALE " ETAIT REGULIEREMENT INTRODUITE PAR LE DEPOT DES PLAINTES SANS QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT A CET EGARD NECESSAIRE "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE Y... " NE JUSTIFIE PAS QUE L'ACTION PUBLIQUE AIT ETE REGULIEREMENT MISE EN MOUVEMENT, (CAR) LE SIMPLE DEPOT ALLEGUE DES PLAINTES, NON ASSORTIES DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DONT LES JUSTIFICATIONS NE SONT MEME PAS PRODUITES, N'AUTORISE PAS LA COUR A FAIRE EN L'ETAT APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INVOQUE " QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT DE CE CHEF L'ARRET ATTAQUE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE JANIN FAISANT VALOIR QUE L'ACTION DE DEMOISELLE BONON ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ET NON SUR CELLES DE L'ARTICLE 342 DU MEME CODE; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ONT ETE SIGNIFIEES LE 2 NOVEMBRE 1966 PAR L'AVOUE DE Y... ET QUE, PAR SON ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 19 DECEMBRE 1966, ORDONNANT UNE ENQUETE, LA COUR D'APPEL Y A REPONDU EN CONSTATANT QUE L'ACTION AVAIT ETE ENGAGEE PAR DEMOISELLE X... " SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL "; QUE Y... N'AYANT PAS, APRES LA MESURE D'INSTRUCTION, REPRIS CE MOYEN, LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PLUS TENUS D'Y REPONDRE EN SE PRONONCANT, PAR L'ARRET ATTAQUE, SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTIONS PUBLIQUES - EXISTENCE - PREUVE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - ACTION PUBLIQUE - DEFINITION - PLAINTE SANS CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE (NON).
Analyse : IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI DEMANDE AUX JUGES CIVILS DE SURSEOIR A STATUER, DE JUSTIFIER QUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE REGULIEREMENT MISE EN MOUVEMENT ; LA SIMPLE ALLEGATION SANS JUSTIFICATION DU DEPOT DE PLAINTES NON ASSORTIES DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'AUTORISENT PAS LES JUGES A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.