Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FISZEL AYANT TRAVAILLE A DOMICILE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE HERENSTEIN ET FILS A LA CONFECTION DE MANTEAUX DE DAMES, A RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRES EN PRETENDANT QUE SA REMUNERATION CALCULEE A LA PIECE, AVAIT ETE INFERIEURE AU S.M.I.G.,COMPTE TENU DU TEMPS DE TRAVAIL NECESSAIRE POUR CHAQUE PIECE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR ADMIS SUR LA SEULE AFFIRMATION DE L'EMPLOYEUR QUE LE TEMPS NECESSAIRE A LA CONFECTION D'UN MANTEAU N'ETAIT QUE DE TROIS HEURES CINQUANTE, SANS AVOIR PROCEDE A AUCUNE VERIFICATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE FISZEL, QUI SOUTENAIT QUE LA CONFECTION D'UN MANTEAU EXIGEAIT SEPT A HUIT HEURES DE TRAVAIL, S'EST BORNE SUR CE POINT A DE SIMPLES AFFIRMATIONS DONT IL N'A NI PROUVE, NI OFFERT DE PROUVER LE BIEN-FONDE ; QUE DES LORS EN DEBOUTANT LE DEMANDEUR A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 58-40.255. FISZEL C/ SOCIETE HERENSTEIN ET FILS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - S M I G - TRAVAIL AUX PIECES - TEMPS NECESSAIRE A LA CONFECTION D'UNE PIECE - PREUVE - CHARGE
Analyse : LORSQU'UN TRAVAILLEUR A DOMICILE, REMUNERE AUX PIECES, PRETEND N'AVOIR PAS RECU LE S M I G , IL LUI APPARTIENT EN TANT QUE DEMANDEUR DE FAIRE LA PREUVE DU TEMPS NECESSAIRE A LA CONFECTION DE CHAQUE PIECE IL NE PEUT DONC SOUTENIR QUE LES JUGES DU FOND ONT, POUR LE DEBOUTER, ADOPTE SANS VERIFICATION LES TEMPS DE CONFECTION AVANCES PAR L'EMPLOYEUR, S'IL EST CONSTATE QU'IL N'A PAS LUI-MEME APPORTE LA PREUVE DE SES AFFIRMATIONS