Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1993, 91-15.720., Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 91-15720
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1991-01-31, 1991-01-31
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocat : la SCP Vier et Barthélemy.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 542 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut donner lieu à réparation lorsque cette décision est infirmée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné, avec exécution provisoire, la société Edi 7 (la société) à payer des dommages-intérêts à M. Jean-Paul X... et à publier ce jugement dans un prochain périodique de la société, pour avoir représenté, photographiquement, cet acteur, sous un aspect " dévalorisant ", dans un magazine féminin édité par elle ; que la société a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que, tout en infirmant le jugement en toutes ses dispositions, l'arrêt condamne la société à payer des dommages-intérêts à M. Jean-Paul X..., faute par elle d'avoir procédé à la publication ordonnée à titre provisoire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Décision non exécutée - Action en réparation (non) .
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Défaut d'exécution - Décision assortie de l'exécution provisoire - Décision infirmée - Action en réparation (non)
Analyse : L'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut donner lieu à réparation lorsque cette décision est infirmée.