Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1982, 81-60.886, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60886
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (19) 1981-08-06, 1981-08-06
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DU SYNDICAT GENERAL DES PRATICIENS CONSEILS TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ILE-DE-FRANCE, DONT LE PREMIER TOUR AVAIT EU LIEU LE 11 JUIN 1981 SANS QUE LE QUORUM EUT ETE ATTEINT, ET LE SECOND LE 2 JUILLET 1981, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CE RECOURS N'AVAIT PAS ETE FORME DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, QUI AVAIT ETE AFFICHEE LE 21 MAI 1981 ET AU PLUS TARD DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA PREMIERE OPERATION ELECTORALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, LA CONTESTATION PORTAIT SUR LA PARTICIPATION AUX ELECTIONS DE PRATICIENS CONSEILS EMPLOYES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, CE QUI METTAIT EN CAUSE LA REGULARITE DES ELECTIONS, ET QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI POUR FORMER UNE TELLE CONTESTATION COURAIT DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS, SOIT DU 2 JUILLET 1981, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18EME ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité des opérations électorales.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Proclamation des résultats - Portée.
Analyse : La contestation qui porte sur la participation aux élections au comité d'entreprise d'une caisse régionale d'assurance maladie de praticiens conseils employés par une autre entreprise, la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, met en cause la régularité des élections et le délai de quinze jours imparti pour former une contestation court de la proclamation des résultats.