COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE L'ETAT, D'UN DEPARTEMENT, D'UNE COMMUNE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU CREANCIER DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'A L'ACTION ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES SOMMES QU'ELLE AVAIT PAYEE POUR FRAIS DE RAPATRIEMENT EN BELGIQUE, D'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A L'UN DE SES ASSURES ET QUI AVAIT SUBI UN ACCIDENT A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN CAMION MILITAIRE, L'ETAT FRANCAIS A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIEE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, S'EST RECONNU COMPETENT ET, SE PRONONCANT SUR LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION, A DECIDE, DANS SON DISPOSITIF, QUE LA PRESENTE DEMANDE EN PAYEMENT (ETAIT) SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ET COMME TELLE, RECEVABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE LE 8 MARS 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS. N° 61-12 349 L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 3 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 452, P 364.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - DECHEANCE QUADRIENNALE - EXCEPTION - VALIDITE - APPRECIATION - COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Analyse : LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE L'ETAT, D'UN DEPARTEMENT, D'UNE COMMUNE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU CREANCIER DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE. DOIT DONC ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES POUR LE RAPATRIEMENT D'UNE AUTOMOBILE ENDOMMAGEE DANS UNE COLLISION AVEC UN VEHICULE MILITAIRE SURVENUE PLUS DE QUATRE ANS AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, REJETTE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR L'ETAT ET DECLARE QUE CETTE DEMANDE EN PAYEMENT EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ET COMME TELLE, RECEVABLE.