Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 2 JUILLET 1964) QUE LES EPOUX Z... ETAIENT LOCATAIRES A MONTARGIS D'UN IMMEUBLE OU ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE TUERIE ET DE VENTE DE VOLAILLES EN GROS ; QUE LES EPOUX Y... AYANT ACHETE CET IMMEUBLE EN 1967 POUR L'HABITER, DONNERENT CONGE AUX EPOUX Z... POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL 24 JUIN 1962 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE L'EXPERT X..., A LEUR DEMANDE, PAR LE TRIBUNAL, EVALUA LE PREJUDICE DES LOCATAIRES EVINCES A 37785 FRANCS ; ATTENDU QUE CEUX-CI REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A 61000 FRANCS, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL, AU MOTIF QU'ILS ALLAIENT POUVOIR REINSTALLER LEUR EXPLOITATION DE TUERIE ET DE VENTE, TOUT A PROXIMITE DE MONTARGIS DANS UN DOMAINE RURAL LEUR APPARTENANT ET QU'ILS N'AURAIENT DONC NI PAS DE PORTE A PAYER, NI PERTE SENSIBLE DE CLIENTELE A SUBIR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT REPARER L'ENTIER PREJUDICE ET EN PARTICULIER CELUI RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL ; QUE DES LORS, CETTE REPARATION NE SAURAIT ETRE CONFONDUE AVEC CELLE RESULTANT DE LA PERTE OU DE LA DIMINUTION DE LA CLIENTELE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT AU BAIL, DONT LES EPOUX Z... SE SONT TROUVES PRIVES LORS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, CONSTITUAIT UNE VALEUR PATRIMONIALE DONT LA PERTE DEVAIT ETRE INDEMNISEE ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LES EPOUX Z... ENVISAGENT DE SE REINSTALLER SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, SE PRIVANT AINSI DE LA FACULTE DE PERCEVOIR UN PAS DE PORTE ; QU'AU DEMEURANT, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS N'AURAIENT PU CEDER LEURS FONDS A UN ACQUEREUR EXERCANT UN COMMERCE DIFFERENT, ALORS QU'ENFIN, LA CIRCONSTANCE, RETENUE PAR L'ARRET, QU'ILS N'AURONT PAS A PAYER DE LOYER NE SAURAIT IMPLIQUER QU'EN PERDANT LEUR DROIT AU BAIL ILS N'ONT SUBI AUCUN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SEULEMENT RELEVE QUE LES EPOUX Z... N'AURONT AUCUN PAS DE PORTE A PAYER, DEVANT REINSTALLER LEUR FONDS DE TUERIE ET DE VENTE DANS L'IMMEDIATE BANLIEUE DE MONTARGIS ET DANS UNE PROPRIETE RURALE LEUR APPARTENANT OU ILS FONT DEJA L'ELEVAGE DE VOLAILLES ET D'UNE SURFACE PLUS QUE SUFFISANTE POUR CONTENIR LEUR COMMERCE ; QU'ELLE DEDUIT ENCORE SOUVERAINEMENT DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE QUE LES EPOUX Z... N'AURAIENT PU CEDER LEUR DROIT AU BAIL A UN SUCCESSEUR DANS LEUR COMMERCE ; QUE PAR CE MOTIF, ET ALORS QUE LESDITS EPOUX N'AVAIENT PAS FAIT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS PRODUITES, QU'ILS AURAIENT PU CEDER LEUR FONDS A UN ACQUEREUR EXERCANT UN COMMERCE DIFFERENT, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI IMPLICITEMENT APPRECIE QU'EN LA CAUSE LE DROIT AU BAIL N'AVAIT POUR LES EPOUX Z... AUCUNE VALEUR DE CESSION, A, SUR CE POINT, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE EN CONSEQUENCE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-14114. EPOUX Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM BORE ET CHAREYRE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL ( DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ) INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 VALEUR DU FONDS INEXISTENCE DU DROIT AU BAIL
Analyse : LA PERTE DU DROIT AU BAIL NE PEUT PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DES LORS QUE LE LOCATAIRE EVINCE NE POUVAIT PAS CEDER SON DROIT AU BAIL.