Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1974, 73-11.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11697
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1973-03-17, 1973-03-17
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z..., VEUVE EN PREMIERES NOCES DE MAURICE Y... DE LA SERVE ET EN SECONDES NOCES DE CHARLES X... DE SABLON, EST DECEDEE LE 13 MARS 1972 LAISSANT POUR UNIQUE HERITIER SON PETIT-FILS BERNARD Y... DE LA SERVE QU'ELLE A INSTITUE SON LEGATAIRE UNIVERSEL PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 5 MARS 1971, REVOQUANT TOUS LS TESTAMENTS ANTERIEURS, QUE MALLARD DE LA VARENDE, PETIT-NEVEU DE CHARLES X... DE SABLON, PRETENDANT AVOIR DES DROITS > DE LA DEFUNTE, A OBTENU UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE L'AUTORISANT A FAIRE APPOSER DES SCELLES A SON DOMICILE, QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE A LA DEMANDE DE BERNARD Y... DE LA SERVE, A PRESCRIT LA LEVEE DES SCELLES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A CETTE DECISION PUISQUE, D'UNE PART, POUR REQUERIR L'APPOSITION DES SCELLES, IL SUFFIRAIT >, QUE DES LORS ILS AURAIENT EXIGE A TORT QUE MALLARD DE LA VARENDE FIT LA PREUVE D'UN DROIT ACTUEL, QUE, D'AUTRE PART, ILS AURAIENT OMIS DE RECHERCHER QUELS SERAIENT LES EFFETS DU RECEL QU'AURAIT >, QU'ENFIN ILS ONT AFFIRME QUE LE TESTAMENT POSTERIEUR DE DAME Z... REVOQUAIT SON TESTAMENT ANTERIEUR SANS RELEVER QUE LES TERMES DE CES DEUX ACTES ETAIENT INCONCILIABLES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PERSONNE QUI REQUIERT L'APPOSITION DES SCELLES JUSTIFIE D'UN INTERET; QU'EN L'ESPECE, ILS N'ONT PAS EXIGE DE MALLARD DE LA VARENNE QU'IL FIT LA PREUVE D'UN DROIT ACTUEL SUR LA SUCCESSION MAIS ONT SEULEMENT EXAMINE LES MOYENS PROPOSES PAR CE DERNIER, A L'APPUI DE SA DEMANDE, EN VUE D'ETABLIR QU'IL POSSEDAIT UN TEL DROIT, ET ONT DEDUIT QU'IL NE JUSTIFIAIT, EN L'ETAT, D'AUCUN DROIT A REQUERIR L'APPOSITION DE SCELLES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE MALLARD DE LA VARENDE NE FAISAIT PAS ETAT DANS SES CONCLUSIONS D'UN RECEL COMMIS PAR FEU DAME A... DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON SECOND MARI; QU'ENFIN, ALORS QUE LA PARTIE ADVERSE AVAIT FORMELLEMENT SOUTENU QUE LE TESTAMENT DU 5 MARS 1971 SPECIFIE QU'IL REVOQUE TOUT TESTAMENT ANTERIEUR, LES CONCLUSIONS DE MALLARD DE LA VARENDE SE BORNAIENT A SOUTENIR QUE CE TESTAMENT DU 5 MARS 1971 N'AVAIT PAS ETE LIBREMENT FAIT; QUE DES LORS LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES SOULEVENT DES MOYENS NOUVEAUX QUI, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT IRRECEVABLES; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SCELLES - APPOSITION - INTERET - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PERSONNE QUI REQUIERT L'APPOSITION DE SCELLES SUR UN BIEN DEPENDANT D'UNE SUCCESSION JUSTIFIE D'UN INTERET.