Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10719
Président : Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES NE POUVAIT ETRE ATTRIBUEE A X..., REFUGIE STATUTAIRE, ALORS QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR L'OBTENTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ET QUE, D'AUTRE PART, A LA DATE A LAQUELLE S'ETAIT OUVERT POUR LUI LE DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE, IL ENTRAIT DANS LE CADRE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES PAYS SIGNATAIRES, DONT LA FRANCE, AGISSANT EGALEMENT AU NOM DU MAROC, LIEU DE RESIDENCE DU REFUGIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES CONSTITUE UN AVANTAGE NON CONTRIBUTIF ET QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, LES ETATS CONTRACTANTS N'ACCORDENT AUX REFUGIES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LES PRESTATIONS DE CETTE NATURE SERVIES A LEURS NATIONAUX, QUE SOUS LA DOUBLE RESERVE DE LEUR RESIDENCE REGULIERE SUR LEUR TERRITOIRE, ET DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRESCRITES PAR LA LEGISLATION NATIONALE DU PAYS DE RESIDENCE ; QUE, SELON L'ARTICLE 2 DE L'ACC RD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, PUBLIE PAR LE DECRET DU 20 MARS 1958 ET DONT L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A PREVU L'EXTENSION AUX REFUGIES, LE BENEFICE DES PRESTATIONS NON CONTRIBUTIVES DE L'ASSURANCE VIEILLESSE N'EST ACCORDE AUX RESSORTISSANTS DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES QU'AUTANT QU'ILS ONT RESIDE SUR CE TERRITOIRE DEPUIS CINQ ANS AU MOINS AU MOMENT DE LA DEMANDE, ET CONTINUENT D'Y RESIDER NORMALEMENT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA DECLARATION FAITE PAR LA FRANCE, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD INTERIMAIRE SUSVISE, QUE CELUI = CI N'EST APPLICABLE EN CE QUE LA CONCERNE, QU'EN FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; ET ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE X..., BENEFICIANT DU STATUT DU REFUGIE, AVAIT SEJOURNE EN FRANCE DE 1924 A 1949, DATE A LAQUELLE IL S'ETAIT DEFINITIVEMENT INSTALLE AU MAROC, ENONCE QUE, DU FAIT DU CARACTERE NON CONTRIBUTIF DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ABSENCE DES CONDITIONS DE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS REQUISES, L'INTERESSE NE SAURAIT REGULIEREMENT PRETENDRE A L'OCTROI DES PRESTATIONS LITIGIEUSES ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION, POUR DECLARER QUE X... NE SAURAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, D'AVOIR INTERPRETE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, ET L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN PUBLIE PAR DECRET DU 20 MARS 1958, ALORS QUE LES CONVENTIONS INTERNATIONALES SONT DES ACTES DE HAUTE ADMINISTRATION QUI NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES QUE PAR LES PUISSANCES ENTRE LESQUELLES ELLES SONT INTERVENUES ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL A ETE DIT PRECEDEMMENT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A APPLIQUER LA CONVENTION ET LE PROTOCOLE SUSVISES SANS AUCUNEMENT EN APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE ET SANS DONC LES INTERPRETER. QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10. 719. X... C / CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. PRADON ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : CRIM., 29 DECEMBRE 1948, BULL. CRIM 1948, NO 300 (1ER), P. 452. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 14 DECEMBRE 1951, BULL 1951, III, NO 842, P. 591. 28 AVRIL 1955, BULL. 1955, II, NO 223, P. 134.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - REFUGIE - CONDITIONS
Analyse : 1° L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES CONSTITUE UN AVANTAGE NON CONTRIBUTIF ET SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, LES ETATS CONTRACTANTS N'ACCORDENT AUX REFUGIES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LES PRESTATIONS DE CETTE NATURE SERVIES A LEURS NATIONAUX QUE SOUS LA DOUBLE RESERVE DE LEUR RESIDENCE REGULIERE SUR LEUR TERRITOIRE, ET DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRESCRITES PAR LA LEGISLATION NATIONALE DU PAYS DE RESIDENCE. D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, PUBLIE PAR LE DECRET DU 20 MARS 1958 ET DONT L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A PREVU L'EXTENSION AUX REFUGIES, LE BENEFICE DES PRESTATIONS NON CONTRIBUTIVES DE L'ASSURANCE VIEILLESSE N'EST ACCORDE AUX RESSORTISSANTS DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES QU'AUTANT QU'ILS ONT RESIDE SUR CE TERRITOIRE DEPUIS CINQ ANS AU MOINS AU MOMENT DE LA DEMANDE, ET CONTINUENT D'Y RESIDER NORMALEMENT ; ET AUX TERMES DE LA DECLARATION FAITE PAR LA FRANCE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERIMAIRE, CELUI-CI N'EST APPLICABLE EN CE QUI LA CONCERNE QU'EN FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. PAR SUITE, UN ARRET EST FONDE A REFUSER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A UN ETRANGER BENEFICIANT DU STATUT DE REFUGIE QUI, APRES AVOIR SEJOURNE EN FRANCE, S'ETAIT DEFINITIVEMENT INSTALLE AU MAROC, DES LORS QUE L'INTERESSE NE BENEFICIAIT PAS DES CONDITIONS DE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS REQUISES.