Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1972, 70-40.412, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40412
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1970-06-23, 1970-06-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., COMPTABLE PRINCIPAL AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ACIERIES DU FOREZ, FUT DESIGNE LE 18 SEPTEMBRE 1968 COMME REPRESENTANT SYNDICAL C F D T AU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'APRES DE VAINES TENTATIVES DE LICENCIEMENT ET DES MODIFICATIONS APPORTEES UNILATERALEMENT PAR SON EMPLOYEUR AUX CONDITIONS D'EXECUTION DE SON TRAVAIL, IL FUT COMPRIS LE 7 MAI 1969 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LE MINISTRE AYANT ANNULE CETTE AUTORISATION LE 26 SEPTEMBRE 1969, X... FORMA UNE DEMANDE EN REINTEGRATION, PAIEMENT DES SALAIRES PERDUS, ET DOMMAGES-INTERETS, CEPENDANT QUE LA SOCIETE SAISISSAIT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A, PAR AILLEURS, ACCUEILLI SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, DU CHEF DES MODIFICATIONS INTOLERABLES DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR SA REINTEGRATION ET SES SALAIRES, AU MOTIF QUE CE CHEF DE DEMANDE ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LA DECISION MINISTERIELLE DONT LA LEGALITE FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, CE QUI CONSTITUAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE, ALORS QUE LE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT PAS D'EFFET SUSPENSIF A DEFAUT D'UNE DECISION DE SURSIS A EXECUTION, QU'IL NE POUVAIT PRIVER LE SALARIE DE SA REMUNERATION ET LE CONTRAINDRE A ROMPRE LUI-MEME SON CONTRAT POUR RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI EN RENONCANT A SA REINTEGRATION, ALORS, EN OUTRE QUE LE RECOURS NE SAURAIT ETRE TENU EN ECHEC PAR L'ALLEGATION DE MOYENS SANS CONTROLE DE LEUR CARACTERE SERIEUX, ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A FAIRE ETAT DE CERTAINES PRECISIONS NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE LA DECISION MINISTERIELLE ETAIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, QU'ELLE FOURNISSAIT CERTAINES PRECISIONS IMPOSSIBLES A ECARTER SANS VERIFICATION ET QUE SA CONTESTATION ETAIT SERIEUSE ; QUE LA DEMANDE EN REINTEGRATION FORMEE PAR X... REPOSAIT EXCLUSIVEMENT SUR CETTE DECISION, DE LA VALIDITE DE LAQUELLE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ETAIENT PAS JUGES ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 DE SURSEOIR A STATUER SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE X... JUSQU'A CE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE CONTESTEE DE LA DECISION MINISTERIELLE EUT ETE RESOLUE PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DEJA SAISIES, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'EFFET SUSPENSIF OU NON DU RECOURS JURIDICTIONNEL PRIS EN LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - ANNULATION POSTERIEURE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL - RECOURS JURIDICTIONNEL - QUESTION PREJUDICIELLE - REINTEGRATION DU SALARIE - SURSIS A STATUER.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - QUESTION PREJUDICIELLE - SURSIS A STATUER - SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - DECISION MINISTERIELLE D'ANNULATION D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT.
Analyse : LORSQUE L'EMPLOYEUR, QUI A PROCEDE AVEC L'AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, SOUTIENT QUE LA DECISION MINISTERIELLE ANNULANT CETTE AUTORISATION EST FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, QU'IL FOURNIT CERTAINES PRECISIONS IMPOSSIBLES A ECARTER SANS VERIFICATION ET QUE SA CONTESTATION EST SERIEUSE, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LE DELEGUE SYNDICAL D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION REPOSANT EXCLUSIVEMENT SUR CETTE DECISION, DE LA VALIDITE DE LAQUELLE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS JUGES, DECIDENT A BON DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE CONTESTEE DE LA DECISION MINISTERIELLE SOIT RESOLUE PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DEJA SAISIES, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'EFFET SUSPENSIF OU NON DU RECOURS JURIDICTIONNEL PRIS EN LUI-MEME.