COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, DANS UN VIRAGE ACCENTUE, LORS DE LEUR CROISEMENT, ENTRE LE CAMION AUTOMOBILE DE LEGAY ET LA VOITURE DE TOURISME CONDUITE PAR BOURLET, LEQUEL ETAIT ACCOMPAGNE DE DAME X...; QUE LES DEUX OCCUPANTS DE CE DERNIER VEHICULE AYANT ETE BLESSES ET LA VOITURE ENDOMMAGEE, BOURLET ET SON ASSUREUR, >, ONT FAIT ASSIGNER LEGAY EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR, EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEUR ACTION AU MOTIF QUE LE CAMION DE LEGAY N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COLLISION ENTRE LES DEUX VEHICULES S'ETANT PRODUITE A PROXIMITE DE L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE, ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LA GENDARMERIE QUE LE POINT DE CHOC N'AURAIT PU ETRE DETERMINE ET QUE L'ARRIERE DU CAMION AURAIT DEBORDE SUR LE COULOIR DE CIRCULATION RESERVE A BOURLET; MAIS ATTENDU QUE LA SEULE PIECE DONT LA DENATURATION EST EXPRESSEMENT ALLEGUEE SERAIT UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE DONT IL N'EST PRODUIT QU'UNE COPIE INFORME; QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT DONC VERIFIER SI LE GRIEF DE DENATURATION EST OU NON JUSTIFIE; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE BOURLET, QUI PILOTAIT UNE AUTOMOBILE LARGE DE 1,40 METRE, DISPOSAIT, DANS SON COULOIR DE CIRCULATION D'UN ESPACE INOCCUPE DE 1,60 METRE; QUE LA COLLISION AYANT EU LIEU SUR L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSEE, IL ETAIT ETABLI QUE CE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS SERRE SUR SA DROITE A L'APPROCHE DU CAMION DE LEGAY ET QU'AINSI CE DERNIER VEHICULE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N 62-10.182 BOURLET ET AUTRE C/LEGAY. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GALLAND ET COUTARD.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE - PRODUCTION D'UNE COPIE INFORME
Analyse : 1ER LA COUR DE CASSATION NE PEUT VERIFIER LA DENATURATION ALLEGUEE D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE S'IL N'EN EST PRODUIT QU'UNE COPIE INFORME.