Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1991, 89-16.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-16079
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1989-04-18, 1989-04-18
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :M. Vincent, la SCP Célice et Blancpain.

. Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-1, paragraphe I, 5° et 1106-7 du Code rural, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, ensemble l'article 6 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 alors en vigueur ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, qui consacrent leur activité pour le compte de la société à une exploitation ou à une entreprise agricole sont affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des professions non salariées agricoles ; que selon le dernier, sont dispensés de cotiser à ce régime les exploitants agricoles et assimilés qui, à titre de pensionnés de vieillesse d'un régime de sécurité sociale, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie ; Attendu que pour dire que M. X..., gérant non salarié de la société civile du domaine de Manas, n'était pas redevable de cotisations du régime des non salariés agricoles pour les années 1985, 1986 et 1987, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé, titulaire d'une pension de retraite de la fonction publique, ne se trouve pas dans l'une des situations prévues à l'article 1106-1, paragraphe II, du Code rural, dont l'application ne peut être étendue, et qu'il entre dans les prévisions de l'article 6 du décret du 31 mars 1961 pour être dispensé des cotisations ; Attendu cependant que les personnes entrant dans l'énumération de l'article 1106-1, paragraphe I, du Code rural sont tenues de cotiser au régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles ; que les cas d'exemption de cotisations sont d'application stricte et que les titulaires d'une pension civile de retraite ne figurent pas parmi les personnes exemptées ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) - Assujettis - Membres non salariés d'une société ayant une activité agricole - Titulaire d'une pension de retraite de la fonction publique
Sommaire de référence : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) - Cotisations - Exonération - Titulaire d'une pension de retraite de la fonction publique
Analyse : En vertu de l'article 1106-1, paragraphe I, 5° du Code rural, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, les membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, qui consacrent leur activité pour le compte de la société à une exploitation ou à une entreprise agricole sont affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des professions non salariées agricoles. Selon l'article 6 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, sont dispensés de cotiser à ce régime les exploitants agricoles et assimilés qui, à titre de pensionnés de vieillesse d'un régime de sécurité sociale, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie. Ces cas d'exemption sont d'application stricte. Par suite, ne peut s'en prévaloir le gérant non salarié d'une société civile exploitant un domaine agricole, qui en sa qualité de titulaire d'une pension civile de retraite de la fonction publique ne figure pas parmi les personnes exemptées.