COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESERVE - QUOTITE DISPONIBLE - COMPOSITION - BIENS A CHOISIR - PLURALITE DE BENEFICIAIRES AYANT CHOISI UN IMMEUBLE - MAINTIEN DE CELUI-CI DANS L'INDIVISION
Analyse : EN L'ABSENCE DE REGLE LEGALE CONCERNANT LA NATURE DES BIENS DONT LA RESERVE DEVRA SE COMPOSER, LE DE CUJUS PEUT DISPOSER COMME IL L'ENTEND DE LA QUOTITIE DISPONIBLE AU PROFIT DE CERTAINS DE SES HERITIERS EN LEUR LAISSANT LA FACULTE DE CHOISIR DANS L'HEREDITE UN IMMEUBLE EQUIVALANT EN VALEUR A CETTE QUOTITE, SANS QUE SES AUTRES SUCCESSIBLES, FAUTE PAR EUX DE JUSTIFIER D'UNE ATTEINTE A LEUR RESERVE, SOIENT FONDES A SE PLAINDRE DU MAINTIEN DE L'INDIVISION QUI PEUT EN RESULTER ENTRE LES LEGATAIRES, SUR L'IMMEUBLE CHOISI PAR EUX.