COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MAI 1959), Y..., PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VAIRON ET CIE, S'ETANT PLAINT, EN JUIN 1958, DE CE QU'AUCUNE ASSEMBLEE GENERALE N'AVAIT ETE TENUE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS ET DE CE QUE, PAR SUITE, LES COMPTES DES EXERCICES 1955, 1956 ET 1957 N'AVAIENT PAS ENCORE ETE APPROUVES, LES GERANTS CONVOQUERENT LES SIX ASSOCIES COMPOSANT LA SOCIETE POUR LE 4 AOUT 1958 ; QUE LE QUORUM LEGAL N'AYANT PAS ETE ATTEINT A CETTE DATE, IL FUT DECIDE QUE DE NOUVELLES CONVOCATIONS SERAIENT LANCEES POUR UNE PROCHAINE REUNION, MAIS QUE LES GERANTS SE BORNERENT A ADRESSER, LE 2 SEPTEMBRE 1958, A CHACUN DES ASSOCIES COPIE D'UN RAPPORT SUR LES OPERATIONS ET LES COMPTES DE LA SOCIETE, EN DEMANDANT UN VOTE PAR ECRIT ET SANS CONVOQUER L'ASSEMBLEE ; QUE Y... SAISIT ALORS LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A LA NOMINATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE DE REUNIR L'ASSEMBLEE GENERALE ET QUE LES GERANTS S'Y OPPOSERENT EN INVOQUANT LES DIPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, SELON LESQUELLES LA TENUE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE N'EST PAS NECESSAIRE QUAND LE NOMBRE DES ASSOCIES N'EST PAS SUPERIEUR A VINGT ; ATTENDU QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE Y..., LA DECISION DEFEREE A ECARTE L'OPPOSITION DES GERANTS POUR LE MOTIF QU'EN PREVOYANT DANS LES STATUTS QU'UNE ASSEMBLEE SE REUNIRAIT DE DROIT DANS LE MOIS QUI SUIVRAIT LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, LES ASSOCIES AVAIENT RENONCE A LA FACULTE QUE PREVOIT L'ARTICLE 26 PRECITE ET QUE LES GERANTS NE POUVAIENT, DE LEUR SEULE AUTORITE SUBSTITUER LE VOTE PAR CORRESPONDANCE A LA REUNION DE L'ASSEMBLEE PREVUE PAR LE PACTE SOCIAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'UN FAIT DIRECTEMENT CONTRAIRE AU DROIT DONT IL S'AGIT, QU'EN PREVOYANT LA TENUE D'UNE ASSEMBLEE DANS LE MOIS QUI SUIT LA CLOTURE DE L'EXERCICE, LES ASSOCIES NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT RENONCE A BENEFICIER DANS N'IMPORTE QUELLE CIRCONSTANCE DE LA FACILITE QU'ILS TIENNENT DE LA LOI ET S'ETANT OBLIGES A TOUJOURS TENIR UNE ASSEMBLEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE L'ASSEMBLEE DONT LA TENUE ETAIT DEMANDEE N'ETAIT PAS L'ASSEMBLEE PREVUE PAR LE PACTE SOCIAL DANS LE MOIS QUI SUIT LA CLOTURE DE L'EXERCICE, ALORS, ENFIN, QU'UNE ASSEMBLEE AYANT ETE CONVOQUEE ET N'AYANT PU ETRE TENUE FAUTE DE QUORUM, RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LES ASSOCIES USENT DE LA FACULTE DONNEE PAR L'ARTICLE 26 SUS-VISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, PAR EXCEPTION AU PRINCIPE ENONCE A L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, SELON LEQUEL "LES DECISIONS DES ASSOCIES SONT PRISES EN ASSEMBLEES", L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE AUTORISE LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DANS LES SOCIETES NE COMPRENANT PAS PLUS DE VINGT MEMBRES, L'ARRET RELEVE QU'EN L'ESPECE, LOIN D'AVOIR ENVISAGE UNE TELLE EVENTUALITE, LES STATUTS DE LA SOCIETE VAIRON ET CIE ONT, AU CONTRAIRE, STIPULE DANS LEUR ARTICLE 16, QUE "LES ASSOCIES SE REUNISSENT DE PLEIN DROIT TOUS LES ANS, DANS LE COURANT DU MOIS QUI SUIVRA LA CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL" ; QU'EN CONSIDERANT QUE LES ASSOCIES AVAIENT AINSI "DETERMINE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LEUR CONTROLE SUR LES ACTES... DES GERANTS DESIGNES, QUE SPECIALEMENT ILS EXPRIMAIENT D'UNE FACON NON EQUIVOQUE QU'ILS ENTENDAIENT NE PAS USER DE LA FACULTE QUE LEUR DONNAIT L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 MARS 1925", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES STATUTS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS NI DES QUALITES DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL AIT ETE, A AUCUN MOMENT, REQUISE DE RECHERCHER SI L'ASSEMBLEE DONT RANDEGGER SOLLICITAIT LA REUNION ETAIT AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LE PACTE SOCIAL, NI SI L'ECHEC DE LA PREMIERE CONVOCATION AUTORISAIT LES GERANTS A RECOURIR AU VOTE PAR CORRESPONDANCE ; QUE MELANGEES DE FAIT ET DE DROIT CES QUESTIONS NE PEUVENT ETRE SOULEVEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST NON RECEVABLE DANS SES DEUX AUTRES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.835. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VAIRON ET CIE C/ ANDRE Y.... PRESIDENT : M. X.... RAPPORTEUR : MONGUILAN. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. LABBE ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DECISION DES ASSOCIES - NOMBRE DES ASSOCIES NON SUPERIEURS A VINGT - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION - APPLICATION DES STATUTS
Analyse : S'AGISSANT D'UNE SOCIETE COMPOSEE DE SIX ASSOCIES DONT LES STATUTS STIPULENT QUE "LES ASSOCIES SE REUNISSENT DE PLEIN DROIT TOUS LES ANS DANS LE COURANT DU MOIS QUI SUIVRA LA CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL" ; LES JUGES DU FOND, CONSIDERANT QUE LES ASSOCIES ONT AINSI DETERMINE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LEUR CONTROLE SUR LES ACTES DES GERANTS DESIGNES, QUE SPECIALEMENT ILS EXPRIMENT D'UNE FACON NON EQUIVOQUE QU'ILS ENTENDENT NE PAS USER DE LA FACULTE QUE LEUR DONNAIT L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, QUI AUTORISE LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DANS LES SOCIETES NE COMPRENANT PAS PLUS DE VINGT MEMBRES, NE FONT QU'APPLIQUER LES STATUTS LORSQUE ECARTANT L'OPPOSITION DES GERANTS QUI INVOQUAIENT LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, ILS FONT DROIT A UNE DEMANDE D'UN PORTEUR DE PARTS TENDANT A LA NOMINATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE DE REUNIR UNE ASSEMBLEE GENERALE QUI N'AVAIT PAS ETE TENUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES.