Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES CLASSIFICATIONS D'EMPLOIS DES 17 FEVRIER 1955 ET 10 JUIN 1963 ANNEXEES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CELLES-CI DISTINGUENT D'UNE PART LES "AGENTS ENQUETEURS CHARGES DE LA VERIFICATION DE LA SITUATION DES PRESTATAIRES ET DES EMPLOYEURS, A L'EXCLUSION DE LA VERIFICATION COMPTABLE", QUI SONT COMPRIS PARMI LES TECHNICIENS HAUTEMENT QUALIFIES DENOMMES ENSUITE AGENTS TECHNIQUES QUALIFIES, ET D'AUTRE PART, "LES INSPECTEURS SINISTRES, MALADIES PROFESSIONNELLES ET RECOURS, CHARGES DES ENQUETES EN VUE DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS, TANT AUPRES DES EMPLOYEURS QUE DES JUSTICES DE PAIX, ET D'ASSISTER EVENTUELLEMENT LE GREFFIER DANS SES ENQUETES" ; QUI SONT RANGES DANS LE CORPS DES AGENTS DE CONTROLE ET D'INSPECTION ; ATTENDU QUE L'ORGANIGRAMME DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES COMPORTE POUR LE SERVICE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DEUX POSTES D'INSPECTEURS SINISTRES ET DEUX POSTES D'AGENTS ENQUETEURS; QUE BARAT, REDACTEUR, A ETE PROMU AGENT ENQUETEUR, LE 1ER JUIN 1960, APRES AVOIR SATISFAIT AUX EPREUVES D'UN CONCOURS D'AGENT HAUTEMENT QUALIFIE ; QUE LE 8 JANVIER 1965, IL A DEMANDE A CE QUE LUI SOIT RECONNU RETROACTIVEMENT LE TITRE ET LA REMUNERATION D'INSPECTEUR SINISTRE, POUR EN AVOIR TOUJOURS EXERCE EN FAIT LES FONCTIONS, QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME SA RECLAMATION FONDEE, AUX MOTIFS ESSENTIELS D'UNE PART QUE LA DEFINITION DONNEE POUR L'EMPLOI D'AGENT ENQUETEUR NE CONCERNE EN RIEN LE CONTENTIEUX DES SINISTRES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET, EN VISANT LA VERIFICATION DE LA SITUATION DES PRESTATAIRES ET EMPLOYEURS, NE SERAIT RELATIVE QU'A L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS, ET D'AUTRE PART, QUE SI L'INTERESSE N'AVAIT ETE CHARGE QUE D'ENQUETES ADMINISTRATIVES A L'EXCLUSION DE TOUTE PARTICIPATION AUX ENQUETES LEGALES RESERVEES AUX INSPECTEURS SINISTRES, L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE ETAIT COMPRISE DANS LA DEFINITION DE L'INSPECTEUR SINISTRES, A CETTE SEULE EXCLUSION, ET QUE L'INSPECTEUR SINISTRES N'AVAIT QU'UN ROLE PEU ACTIF ET SECONDAIRE DANS LES DITES ENQUETES LEGALES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE LE SERVICE COMPORTAIT DEUX POSTES D'INSPECTEURS SINISTRES ET DEUX POSTES D'AGENTS ENQUETEURS, ET QUE L'INTERESSE, REDACTEUR, PROMU AGENT ENQUETEUR APRES UN CONCOURS ORGANISE A CETTE SEULE FIN, NE POUVAIT PRETENDRE DE SUITE A UNE NOUVELLE PROMOTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MISSION DE L'AGENT ENQUETEUR NE PEUT ETRE RESTREINTE AUX QUESTIONS D'ASSIETTE DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS EN DEHORS DE TOUTE QUESTION DE REGLEMENT DE CES DERNIERES, SANS QUE SOIT APPORTEE A LA DEFINITION DE SON EMPLOI UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, ALORS ENFIN QUE LES FONCTIONS D'AGENT ENQUETEUR ET D'INSPECTEUR SINISTRE SONT VOISINES, ET QUE LES CLASSIFICATIONS, EN PREVOYANT LA PARTICIPATION DES INSPECTEURS SINISTRES AUX ENQUETES LEGALES, ONT ENTENDU CONFERER A CES DERNIERS LA RESPONSABILITE DES DOSSIERS CONCERNANT LES ACCIDENTS LES PLUS GRAVES, QUI DONNENT SEULS LIEU A DE TELLES ENQUETES, LA COUR D'APPEL EN ESTIMANT QUE L'INTERESSE JUSTIFIAIT RETROACTIVEMENT D'UN DROIT A LA QUALIFICATION ET A LA REMUNERATION D'INSPECTEUR SINISTRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 12 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - CAISSE - CAISSE PRIMAIRE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PROMOTION - PROMOTIONS SUCCESSIVES - CONDITIONS
Analyse : 1 EN L'ETAT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, UN REDACTEUR PROMU AGENT ENQUETEUR APRES UN CONCOURS ORGANISE A CETTE SEULE FIN, NE PEUT PAS PRETENDRE DE SUITE A UNE PROMOTION EN QUALITE D'INSPECTEUR-SINISTRES.