COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LES CONSORTS X..., Y... ET Z... DE FEU RAYMOND X..., AVAIENT ASSIGNE GARELLI, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN PAYEMENT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE, PRETENDAIENT-ILS, PAR LE DEFENDEUR AU PROFIT DU DEFUNT, S'ELEVANT A 581000 FRANCS COMPRENANT 200000 FRANCS POUR PRET ET 381000 FRANCS POUR SALAIRES; QUE GARELLI S'ETAIT INSCRIT EN FAUX CONTRE LA RECONNAISSANCE LITIGIEUSE, ET QUE LES DEMANDEURS, SANS RENONCER A CE TITRE, AVAIENT CONCLU EN PREMIERE INSTANCE, A UNE ENQUETE EN VUE D'ETABLIR QUE LADITE RECONNAISSANCE AVAIT ETE SIGNEE EN PRESENCE DE NOMBREUX OUVRIERS; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, GARELLI AVAIT AFFIRME DANS SES CONCLUSIONS QUE LA DETTE RECLAMEE ETAIT INEXISTANTE; QUE L'ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT ORDONNE LA PREUVE PROPOSEE; ATTENDU QUE, SELON LA VEUVE X..., DEFENDERESSE AU POURVOI, LEDIT ARRET SERAIT PREPARATOIRE ET, PARTANT, NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN L'ETAT; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LE FOND DU LITIGE CONTESTE PAR UNE PARTIE, ET AFFIRME PAR LES AUTRES, L'ARRET ATTAQUE PREJUGE, CE QUI LUI DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, EN VERTU DE QUOI IL EST IMMEDIATEMENT ATTAQUABLE; REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR; SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DEMANDE EN CE QU'ELLE AVAIT POUR OBJET LE PAYEMENT DE SALAIRES, AURAIT ECHAPPE A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ET DE LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'A AUCUN MOMENT DU PROCES, LES PARTIES NE SE SONT PREVALUES D'UNE INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENCORE APPLICABLE A LA PRESENTE INSTANCE, UNE TELLE INCOMPETENCE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DANS LE LITIGE D'INTERET PRIVE QUI DIVISE LES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AUX DIRES DU POURVOI, L'ARRET, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE GARELLI, APPELANT, QUI AVAIT SOLLICITE LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LA PROCEDURE DE FAUX, AURAIT A TORT ECARTE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL A LA DEMANDE AFFERENTE AU PAYEMENT DE SALAIRES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, TROUVER COMME ELLE L'A DECLARE, DANS LA RECONNAISSANCE, UN TITRE AYANT OPERE NOVATION, TANT QUE LA PROCEDURE DE FAUX N'ETAIT PAS TERMINEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT, AVANT DIRE DROIT, RESERVE TOUS DROITS ET CONCLUSIONS DES PARTIES, A, D'UNE PART, SURSIS A STATUER SUR LE FAUX ALLEGUE ET A, D'AUTRE PART, APPUYE PROVISOIREMENT SA DECISION TOUCHANT LA PRESCRIPTION, NON POINT SUR L'ECRIT ARGUE DE FAUX, MAIS SUR LA DETTE DONT ELLE ORDONNAIT LA PREUVE PAR TEMOIN; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; N° 57-11061; GARELLI C/ CONSORTS X...; PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TETREAU ET NICOLAS.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND - JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE - DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES
Analyse : 1° L'ARRET QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION - EN L'ESPECE UNE ENQUETE RELATIVE A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES - SUR LE FOND DU LITIGE CONTESTE PAR UNE PARTIE ET AFFIRME PAR L'AUTRE, PREJUGE, CE QUI LUI DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, EN VERTU DE QUOI IL EST IMMEDIATEMENT ATTAQUABLE.