Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ARMANI A CONFIE A DIMEY, MOYENNANT DES HONORAIRES FIXES A 1 % DU DEVIS SERVANT A L'OBTENTION DE LA PRIME A LA RECONSTRUCTION, LE PROJET D'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ; QU'IL A, PAR LA SUITE, CEDE A PERRINO, ENTREPRENEUR DE BATIMENTS, TOUS SES DROITS, PROJETS DE CONSTRUCTION ET TRAVAUX COMMENCES SUR LEDIT TERRAIN, MAIS QUE DIMEY L'ASSIGNA ALORS EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 11175,77 NF A TITRE DE COMPLEMENT D'HONORAIRES ; QU'AYANT MIS EN CAUSE PERRINO, ARMANI A ETE DEBOUTE DE SON APPEL EN GARANTIE ET CONDAMNE A PAYER A DIMEY LA SOMME RECLAMEE PAR CELUI-CI, ET A PERRINO UNE SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME PAR VOIE D'EVOCATION LE JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE AVAIT ANNULE POUR VICE DE FORME ; MAIS ATTENDU QU'ETANT EN DROIT D'EVOQUER L'AFFAIRE APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT DONT S'AGIT, LES JUGES D'APPEL, STATUANT AU VU DES CONCLUSIONS PRIMITIVES ET DES DOCUMENTS SOUMIS D'ABORD AUX PREMIERS JUGES, N'ONT NULLEMENT CONFIRME LA DECISION ANNULEE, MAIS SEULEMENT ADOPTE, PAR DES MOTIFS PROPRES, UNE SOLUTION IDENTIQUE A CELLE DU TRIBUNAL ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A ARMANI DE FAIRE LA PREUVE, PAR ENQUETE, QUE DIMEY N'AVAIT NI DIRIGE, NI SURVEILLE LES TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QUE STATUANT EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE LE DEMANDEUR NE FORMULE AUCUNE ARTICULATION PERTINENTE POUR POUVOIR ETRE ADMIS A RAPPORTER LA PREUVE DU FAIT QU'IL INVOQUE ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT CONDAMNE ARMANI A PAYER A PERRINO DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE NE PEUT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL PROCEDE D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU, EN EFFET, QU'AYANT CONSTATE QU'ARMANI AVAIT PRIS SEUL DES ENGAGEMENTS FORMELS A L'EGARD DE DIMEY, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'IL N'AVAIT PAS A SE RETOURNER, COMME IL L'A FAIT SANS RAISON, NI RESERVE, CONTRE L'ENTREPRENEUR PERRINO, ET JUSTEMENT RETENU QUE SON ACTION INCONSIDEREE CONSTITUAIT UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN DOIT ETRE REJETE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 64 - 10 125 ARMANI C/ DIMEY ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COULET ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1960, BULL 1960, III, N° 1 (1°), P 1.

Sommaire principal : APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - ANNULATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE - DECISION D'APPEL STATUANT DANS LE MEME SENS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT EN DROIT D'EVOQUER L'AFFAIRE APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, D'AVOIR, STATUANT AU VU DES CONCLUSIONS PRIMITIVES ET DES DOCUMENTS SOUMIS D'ABORD AUX PREMIERS JUGES, NON PAS CONFIRME LA DECISION ANNULEE, MAIS SEULEMENT ADOPTE, PAR DES MOTIFS PROPRES, UNE SOLUTION IDENTIQUE A CELLE DU TRIBUNAL.