Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1973, 71-12.284, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12284
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-27, 1971-03-27
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... QUI AVAIENT, LE 10 AVRIL 1967, VENDU AUX EPOUX X..., POUR UN PRIX DE 570000 FRANCS, LEUR CAFE-BAR SITUE DANS LE QUARTIER DE SAINT-GERMAIN-DES-PRES, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MARS 1971) D'AVOIR REDUIT A 470000 FRANCS LE PRIX DE CE FONDS DE COMMERCE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE SI LES ACHETEURS AVAIENT CONNU LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE, ILS N'EN AURAIENT DONNE QU'UN MOINDRE PRIX, ALORS, D'UNE PART, QUE LES VENDEURS NE SONT PAS LEGALEMENT TENUS DES VICES APPARENTS ET DONT LES ACHETEURS ONT PU SE CONVAINCRE PAR EUX-MEMES ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, QUALIFIER DE VICE CACHE LA PRETENDUE IGNORANCE DES ACQUEREURS SUR LES CONSEQUENCES DE LA FREQUENTATION HABITUELLE DE " HIPPIES " ET DE " BEATNIKS " DONT ELLE CONSTATE QU'ELLE LEUR ETAIT CONNUE LORS DE LA VENTE PAR DES VISITES ET DES RENSEIGNEMENTS PLUS AMPLES ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR A DENATURE L'ATTESTATION DU 10 AOUT 1968 QUI NE VISAIT NI UNE MENACE DE FERMETURE, NI UNE MENACE DE SUSPENSION DU FONDS, D'AUTANT QU'ELLE N'A INDIQUE AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE D'ETABLIR LE VICE CACHE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES DIVERS ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET, NOTAMMENT, LA PORTEE DE L'ATTESTATION DE LA PREFECTURE DE POLICE VISEE PAR LE MOYEN EN RETENANT, SANS SE CONTREDIRE, QUE, BIEN QUE LES ACHETEURS AIENT PU, LORS DE LEUR VISITE DU FONDS, SE RENDRE COMPTE DE CE QU'EN ETAIENT LES CLIENTS HABITUELS, ILS N'AVAIENT PAS APPRIS DE LEURS VENDEURS LA MENACE DE FERMETURE OU DE SUSPENSION QUI PESAIT SUR L'ETABLISSEMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - REDUCTION - CAFE BAR - MENACE DE FERMETURE - IGNORANCE DE L'ACHETEUR - CONSTATATION QUE L'ACHETEUR CONNAISSAIT LA CLIENTELE HABITUELLE (NON).
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - REDUCTION - CAFE BAR - MENACE DE FERMETURE - IGNORANCE DE L'ACHETEUR - CONSTATATION QUE L'ACHETEUR CONNAISAIT LA CLIENTELE HABITUELLE - CONTRADICTION (NON).
Analyse : LES JUGES QUI, POUR REDUIRE LE PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE BAR, RETIENNENT QUE, SI LES ACHETEURS AVAIENT CONNU LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE, ILS N'EN AURAIENT DONNE QU'UN MOINDRE PRIX, NE SE CONTREDISENT PAS EN DECLARANT QUE LES ACHETEURS, LORS DE LEUR VISITE DU FONDS, AVAIENT PU SE RENDRE COMPTE DE CE QU 'ETAIENT LES CLIENTS HABITUELS DU BAR, TOUT EN RETENANT QU'ILS N 'AVAIENT PAS APPRIS DE LEURS VENDEURS LA MENACE DE FERMETURE OU DE SUSPENSION QUI PESAIT SUR L'ETABLISSEMENT.