Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CATRY, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE RILLIE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE QU'IL RECLAMAIT A LA SUITE DE SON BRUSQUE RENVOI, MOTIF PRIS DE CE QU'IL AVAIT REPRESENTE DES MAISONS CONCURRENTES A L'INSU DE SON EMPLOYEUR EN COMMETTANT AINSI UNE FAUTE GRAVE EXCLUSIVE DE TOUT DROIT AUX INDEMNITES PRECITEES, ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES PARTIES ETAIT UN ACCORD VERBAL, IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT DE REPRESENTER D'AUTRES ENTREPRISES QUE LA MAISON RILLIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL INVOQUAIT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC SON EMPLOYEUR, LAQUELLE ETABLISSAIT QUE TOUS LES REPRESENTANTS DE RILLIE PROSPECTAIENT POUR D'AUTRES ENTREPRISES ET QUE RILLIE NE POUVAIT PAS IGNORER SON ACTIVITE PUISQUE SANS SON ACCORD IL N'AURAIT PU OBTENIR LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE REPRESENTANT MULTIPLE MENTIONNANT LES NOMS DE SES DIVERS EMPLOYEURS ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL EN DECLARANT QU'IL TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE DEUX MAISONS CONCURRENTES, TANDIS QUE L'EXPERT X... CONSTATE QUE L'ENTREPRISE POUR LAQUELLE IL TRAITAIT LES AFFAIRES LES PLUS IMPORTANTES NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CONCURRENTE DE RILLIE, ET QU'IL N'AVAIT REALISE POUR SON TROISIEME EMPLOYEUR QU'UN CHIFFRE D'AFFAIRES INSIGNIFIANT SUR DES ARTICLES QUI, D'APRES LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, N'ETAIENT PLUS MIS EN VENTE PAR RILLIE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QUE LES MAISONS GAQUIERE ET MARTIN, QUE CATRY AVAIT REPRESENTEES PENDANT LA DUREE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A RILLIE, VENDAIENT DES ARTICLES SIMILAIRES A CEUX DE CETTE ENTREPRISE ; QUE DES LORS QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETE AUTORISE PAR SON EMPLOYEUR A TRAVAILLER POUR CES DEUX AUTRES MAISONS ET QU'AU CONTRAIRE IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QU'INVITE A DEUX REPRISES DIFFERENTES, LES 17 DECEMBRE 1965 ET 12 JANVIER 1966, PAR RILLIE A LUI FAIRE SAVOIR S'IL ETAIT EXACT, COMME IL VENAIT DE L'APPRENDRE, QU'IL REPRESENTAIT UNE Z... CONCURRENTE, IL S'ETAIT MONTRE RETICENT AVANT DE RECONNAITRE QU'IL TRAVAILLAIT EFFECTIVEMENT POUR LA Z... MARTIN, ELLE A PU EN DEDUIRE EN CONSIDERATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, QUE CATRY AVAIT COMMIS VIS-A-VIS DE RILLIE UN ACTE DE DELOYAUTE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE QU'IL RECLAMAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 68-40.099. CATRY C/ RILLIE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. BROUCHOT. A RAPPROCHER : 7 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 277, P. 231 ET L'ARRET CITE ; 7 FEVRIER 1968, BULL. 1968, V, N° 92, P. 77.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES
Analyse : COMMET UN ACTE DE DELOYAUTE QUI CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE LE PRIVANT DE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, LE REPRESENTANT QUI, SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR SON EMPLOYEUR, TRAVAILLE POUR DES MAISONS CONCURRENTES PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT.