Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-10859
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242/8EME DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 241, LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, A CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, ETANT ENTENDU QUE DES PARTS APPARTENANT EN TOUTE PROPRIETE OU EN USUFRUIT AU CONJOINT ET AUX ENFANTS MINEURS NON EMANCIPES D'UN GERANT, SONT CONSIDEREES COMME POSSEDEES PAR CE DERNIER" ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTELIERE VICTORIA SOUTENANT QUE SON GERANT N'ETAIT PAS REMUNERE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, POUR ADMETTRE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, ESTIME QUE, SELON L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PORTE REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 241 DU MEME CODE, LA CONDITION D'ACTIVITE REMUNEREE ETAIT NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT LEDIT ASSUJETTISSEMENT A UNE CONDITION QUI NE FIGURE PAS DANS L'ARTICLE 242/8E QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 JANVIER 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.NO 62.10.859. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ S.A.R.L. SOCIETE HOTELIERE VI CTORIA ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : 6 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 219, P. 160 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 689, P. 506.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - NECESSITE D'UNE REMUNERATION ( NON )
Analyse : L'ARTICLE 242-8°, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, NE SUBORDONNE NULLEMENT L'ASSUJETTISSEMENT DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A LA CONDITION QU'ILS PERCOIVENT UNE REMUNERATION.