Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE A... LEMAN A DEPOSE DES ALLUVIONS LE LONG DES GREVES D'EXCENEVEX ET DE SCIEZ, ELEVANT AU-DESSUS DE LA COTE 373,06 METRES, CONSIDEREE COMME ETANT LA LAISSE DES PLUS HAUTES EAUX, UNE PARTIE DU LIT QUI SE TROUVE AINSI PROLONGER LES RIVES ; QUE LES EPOUX Z... ET Y..., B... DU A..., ONT REVENDIQUE A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES LA PROPRIETE DES PARCELLES EMERGEES LE LONG DE RIVES LUI APPARTENANT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE SI LES ARTICLES 556 ET 558 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, LES B... DOIVENT BENEFICIER DES ALLUVIONS LITIGIEUSES EN VERTU DU PRIVILEGE GENERAL DE L'ACCESSION ET DE L'EQUITE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ATTRIBUTION DES ALLUVIONS DEPEND DE LA NATURE DE LA VOIE D'EAU OU ELLES SE CONSTITUENT ET NON DE LA NATURE DES LIMITES DE CETTE VOIE, D'AUTRE PART, QUE LES B... N'ONT DROIT AUX ALLUVIONS OU RELAIS QUE DANS LES TERMES DES ARTICLES 556 ET 557 ET QUE CES TEXTES ETANT INAPPLICABLES AUX LACS DOMANIAUX, LES ALLUVIONS FONT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT AVEC LA PORTION ASSECHEE DU LIT SUR LEQUEL ELLES ONT ETE DEPOSEES, ENFIN QUE, MEME EN SUPPOSANT, QU'ELLES N'ENTRENT PAS DE PLEIN DROIT DANS LE DOMAINE PRIVE NATIONAL, ELLES N'EN DOIVENT PAS MOINS REVENIRA L'ETAT, A TITRE DE BIENS VACANTS ET SANS MAITRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE JUSTEMENT QUE LE A... LEMAN EST DEFINI, AU REGARD DE LA DOMANIALITE, PAR L'INTERSECTION AVEC LA RIVE DU PLAN HORIZONTAL COTE 373,06 METRES ET QUE DANS LE CAS PARTICULIER DU A... LEMAN, LE DOMAINE PUBLIC A CHOISI DE SE DEFINIR D'APRES L'INTERSECTION DE LA RIVE ET DE L'EAU ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES TOUT DROIT AUX TERRES SE TROUVANT AU-DESSUS DE CE NIVEAU ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-10886. CHEF DU SERVICE DES DOMAINES C/ EPOUX Z... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GOUTET ET CELICE. MEME ESPECE : 4 JANVIER 1967. N° 65-10888. CHEF DU SERVICE DES DOMAINES C/ ASSOCIATION SYNDICALE DES CO-PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE COUDREE.

Sommaire principal : DOMAINE PUBLIC DEFINITION LAC LEMAN
Sommaire de référence : L'ADMINISTRATION DES DOMAINES N'A, AINSI, AUCUN DROIT SUR LES TERRES SE TROUVANT AU-DESSUS DU NIVEAU FIXE.
Analyse : DANS LE CAS PARTICULIER DU LAC LEMAN, LE DOMAINE PUBLIC SE DEFINIT D'APRES L'INTERSECTION DE LA RIVE ET DE L'EAU.