Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1985, 84-92.268, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-92268
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Hérault, 1984-04-10, 1984-04-10
Président : Pdt. M. Ledoux
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

CASSATION SUR LE POURVOI DE : - X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT EN DATE DU 10 AVRIL 1984 QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE n° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, DE L'ARTICLE R. 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DES ARTICLES 249 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT SIEGEANT A MONTPELLIER COMPRENANT JEAN VILLETTE, ASSESSEUR, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MILLAU, DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE MONTPELLIER EN DATE DU 8 MARS 1984, ET DESIGNE PAR ORDONNANCE DU MEME JOUR, " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE n° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958, NUL NE PEUT ETRE NOMME MAGISTRAT DANS LE RESSORT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU IL AURAIT EXERCE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS LA PROFESSION D'AVOCAT ; " QU'IL S'AGIT LA D'UNE INCOMPATIBILITE ABSOLUE ; " QUE MONSIEUR JEAN VILLETTE A ETE INSCRIT AU BARREAU DE MONTPELLIER JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1980, DATE DE SA DEMISSION, ET QU'AINSI, IL NE POUVAIT ETRE DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, NI PAR CONSEQUENCE SIEGER A LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT EN AVRIL 1984 ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, MODIFIE PAR LA LOI ORGANIQUE DU 5 FEVRIER 1976 EDICTE : " NUL NE PEUT ETRE NOMME MAGISTRAT DANS LE RESSORT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU IL AURA EXERCE DEPUIS MOINS DE 5 ANS LES PROFESSIONS D'AVOCAT... " ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DES PIECES DU DOSSIER QUE M. JEAN VILLETTE, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MILLAU, A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 8 MARS 1984 POUR ASSISTER EN QUALITE D'ASSESSEUR, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT SIEGEANT A MONTPELLIER POUR LA SESSION DU 2E TRIMESTRE 1984 AU COURS DE LAQUELLE A ETE JUGE LE DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE SI M. VILLETTE AVAIT ETE PREALABLEMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU MEME MAGISTRAT PRISE LE 8 MARS 1984, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, IL RESULTE D'UN DOCUMENT EMANANT DU BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE CETTE VILLE QUE " LE CONSEIL DE L'ORDRE A PRIS ACTE DE LA DEMISSION DE MAITRE VILLETTE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1980 " POUR ETRE INTEGRE DANS LA MAGISTRATURE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1980 ; ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE LA DELEGATION DE M. VILLETTE PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER ETANT ILLEGALE, CE MAGISTRAT N'AVAIT PAS QUALITE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR ETRE DESIGNE COMME ASSESSEUR DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR ETANT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT DU 10 AVRIL 1984, CONDAMNANT X... A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU GARD.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Magistrat délégué au Tribunal du lieu de la tenue des assises - Magistrat ancien avocat - Conditions.
Analyse : La loi organique relative au statut de la magistrature interdisant à un ancien avocat d'être nommé magistrat dans le ressort d'un tribunal de grande instance où il aura exercé sa profession depuis moins de cinq ans, est illégale l'ordonnance du premier président déléguant un magistrat en application du Code de l'organisation judiciaire, pour exercer des fonctions judiciaires à un tribunal, dès lors que ce magistrat avait exercé depuis moins de cinq ans la profession d'avocat au barreau de la ville, siège de ce tribunal. Il s'ensuit que ce magistrat n'avait pas qualité, au regard des dispositions de l'article 249 du Code de procédure pénale, pour être désigné comme assesseur du président de la cour d'assises siègeant dans cette ville.