Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1972, 71-10.662, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10662
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1970-12-02, 1970-12-02
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X... A ETE CHARGE PAR LA COMMUNE DE LUZY D'UNE MISSION D'ARCHITECTE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL ET D'UN LOGEMENT DONT LA PROPRIETE A ETE TRANSFEREE PAR CONTRAT DE LOCATION-VENTE A UNE ENTREPRISE PRIVEE ; QUE LE BUT POURSUIVI PAR LA COMMUNE ETAIT LA CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX ; QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS LES CONSTRUCTIONS, LA COMMUNE A ASSIGNE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A EFFECTUER LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT NECESSAIRES ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AU SOUTIEN DE LAQUELLE X... FAISAIT VALOIR QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE CONSTITUENT DES TRAVAUX PUBLICS, JUSTICIABLES DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE, LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE DANS UN BUT D'INTERET GENERAL, MEME SI LA SATISFACTION DE CET INTERET GENERAL, CONSTATEE SOUVERAINEMENT, N'EST OBTENUE QU'EN RAISON DE L'INTERVENTION PREVUE ET REALISEE D'UN TIERS ET MEME SI LES OUVRAGES SONT DESTINES APRES LEUR ACHEVEMENT A FAIRE L'OBJET D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE CE TIERS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS CONSTATER QUE LA COMMUNE AURAIT, EN FAISANT EXECUTER LES TRAVAUX, POURSUIVI LA SATISFACTION D'UN INTERET GENERAL ET DECLARER QUE CELLE-CI N'AURAIT ETE ATTEINTE QUE PAR L'INTERVENTION D'UN TIERS ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOCATION-VENTE PAR LEQUEL LA COMMUNE DE LUZY A CHERCHE A OBTENIR LA CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX A POUR OBJET D'ASSURER UN INTERET PARTICULIER SANS QUE SOIT ALLEGUEE L'EXISTENCE DE STIPULATIONS DE NATURE A LIER L'ACTIVITE DE SON BENEFICIAIRE AU BUT RECHERCHE PAR LA COMMUNE, QU'IL SUIT DE LA QU'EN ENONCANT " QU'UN LIEN ETROIT DOIT EXISTER ENTRE LES TRAVAUX ET (LEUR) AFFECTATION A UN SERVICE D'INTERET PUBLIC ", LA COUR D'APPEL SANS SE CONTREDIRE A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - CONSTRUCTION DE LOCAUX INDUSTRIELS ET D'HABITATION PAR UNE COMMUNE - CRITERE - INTERET GENERAL.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - CONSTRUCTION DE LOCAUX INDUSTRIELS ET D'HABITATION PAR UNE COMMUNE - MALFACONS - COMPETENCE.
Analyse : EN RELEVANT QUE LE CONTRAT DE LOCATION-VENTE A UNE ENTREPRISE PRIVEE DE BATIMENTS CONSTRUITS PAR UNE COMMUNE EN VUE D 'OBTENIR LA CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX A POUR OBJET D'ASSURER UN INTERET PARTICULIER SANS QUE SOIT ALLEGUEE L'EXISTENCE DE STIPULATIONS DE NATURE A LIER L'ACTIVITE DE SON BENEFICIAIRE AU BUT RECHERCHE PAR LA COMMUNE, UNE COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CES TRAVAUX NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS.