Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1972, 71-12.373, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12373
Décision attaquée : Tribunal d'instance VERVINS 1971-03-16, 1971-03-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, L 454, PARAGRAPHE B ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE : LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT TENUES DE SERVIR A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT LES PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES PAR LE PRESENT LIVRE (LIVRE IV), SAUF RECOURS DE LEUR PART CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE X... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT DEFINITIF EN DATE DU 22 DECEMBRE 1960 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAON A FIXE LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE CAUSE A LA VEUVE ET AUX TROIS ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME ET LES REMBOURSEMENTS QUE LE TIERS RESPONSABLE DEVAIT OPERER AU PROFIT DES ORGANISMESDE SECURITE SOCIALE A LA SUITE DE CE DECES CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE B, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SERVI AU-DELA DE L'AGE DE SEIZE ANS, LES RENTES VERSEES DU CHEF DES ENFANTS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DESDITS ARRERAGES, AU MOTIF QUE LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1960, ETANT DEFINITIVE ET DONC REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE SAURAIT EN AUCUNE MANIERE ETRE MODIFIEE DES LORS QUE DANS LE PREJUDICE GLOBAL AVAIT ETE INCLUS LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES A SERVIR AUX MINEURS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, SANS AUCUNE RESERVE POUR L'AVENIR, ET QUE LE SORT DU TIERS RESPONSABLE NE POURRAIT ETRE AGGRAVE SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DEFINITIVE DU 22 DECEMBRE 1960 QUI A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL A CONDAMNE Y... A PAYER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AU FUR ET A MESURE QUE CETTE CAISSE EN AURA EFFECTUE LE SERVICE, LE MONTANT DES ARRERAGES DES RENTES SERVIES PAR ELLE A VEUVE X... ET AUX TROIS ENFANTS ET QU'IL NE RESULTE DE CE DISPOSITIF AUCUNE LIMITATION DANS L'ETENDUE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE DE CE CHEF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A MECONNU LES DROITS QUE LA CAISSE TIENT DE L'ARTICLE L 470 SUSVISE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERVINS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - ARRERAGES FUTURS - ENFANT - LIMITATION AU SEIZIEME ANNIVERSAIRE (NON).
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - RENTE SERVIE AUX ENFANTS DE LA VICTIME - DUREE DU SERVICE DES ARRERAGES.
Analyse : LORSQU'UNE DECISION DEFINITIVE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A LA CAISSE, AU FUR ET A MESURE QU'ELLE EN AURA EFFECTUE LE SERVICE, LE MONTANT DES ARRERAGES DES RENTES SERVIES PAR ELLE A CES AYANTS DROIT , IL NE RESULTE DE CE DISPOSITIF AUCUNE LIMITATION DANS L'ETENDUE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE DE CE CHEF. PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND DEBOUTENT LA CAISSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES QU 'ELLE SERT, AU-DELA DE L'AGE DE SEIZE ANS, AUX ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DEFINITIVE, NE PEUT ETRE MODIFIEE EN AUCUNE MANIERE DES LORS QUE DANS LE PREJUDICE GLOBAL AVAIT ETE INCLUS LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES A SERVIR AUX MINEURS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, SANS RESERVE POUR L'AVENIR, ET QUE LE SORT DU TIERS RESPONSABLE NE PEUT ETRE AGGRAVE SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.