COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS, 82 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SUIVANT BAIL EN DATE DU 1ER AOUT 1942, MAHAR A DONNE EN LOCATION UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS A LA DEMOISELLE X... ; ATTENDU QU'A CETTE EPOQUE CELLE-CI VIVAIT AVEC Y... SUJET HELVETIQUE ET QUE CE DERNIER A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION PENALE FUT EXPULSE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET S'ETABLIT EN SUISSE EN 1952 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... ALLA L'Y REJOINDRE ET QU'ILS SE MARIERENT DANS CE PAYS ; ATTENDU QUE VEUVE MAHAR AYANT APPRIS QUE SA LOCATAIRE HABITAIT L'ETRANGER LUI DONNA CONGE ET QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 25 OCTOBRE 1960 LA COUR D'APPEL DE PARIS SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXPULSION A L'ENCONTRE DES EPOUX Y... DECLARA QUE LE MARI AYANT ETE CONDAMNE A LA PEINE DES TRAVAUX FORCES SE TROUVAIT EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE ET EN DEDUISIT QUE LA PROCEDURE DILIGENTEE CONTRE LUI EN L'ABSENCE D'UN TUTEUR SE TROUVAIT ETRE NULLE, MAIS DECIDA PAR CONTRE QUE LA DAME Y... AYANT TRANSFERE SON DOMICILE EN SUISSE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET L'EXPOSITION SOMMAIRE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT, ALORS QUE D'APRES LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES A CE LITIGE L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR D'APRES DES QUALITES SIGNIFIEES, LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET L'EXPOSITION SOMMAIRE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT ET QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT ET DE L'ARRET LUI-MEME ; ET ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A CETTE DECISION, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE OU LE MINISTERE DES AVOUES EST OBLIGATOIRE, DE NE PAS CONSTATER QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT REVETU LA FORME ECRITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, PAR CONTRE L'APPEL EST POSTERIEUR A CETTE DATE ; QU'IL EN RESULTE QUE L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE DE LA PREMIERE INSTANCE, DEVAIT ETRE SOUMISE NON AUX PRESCRIPTIONS DES ANCIENS ARTICLES 141, 142 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DE CE CODE TELLES QU'ELLES RESULTENT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, N° 58-1289 RELATIVES A LA SUPPRESSION DE LA REDACTION DES QUALITES ET A LA NON EXIGENCE DU RAPPORT ECRIT, ET N'ETANT PAS CONTESTE PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE EST CONFORME A CES NOUVELLES DISPOSITIONS ET QU'IL CONTIENT L'EXPOSITION DES DIFFERENTS POINTS DE FAIT ET DE DROIT ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS S'AVERENT NON FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONGE NUL A L'EGARD DU MARI ET NEANMOINS VALABLE A L'EGARD DE LA FEMME ET ORDONNE L'EXPULSION DE CELLE-CI ; ALORS QUE LA LOI IMPOSE A LA FEMME MARIEE DE RESIDER AVEC SON MARI ET QUE L'ON NE SAURAIT DES LORS CONCEVOIR QUE LA FEMME MARIEE PUISSE ETRE EXPULSEE D'UN LOCAL POUR LEQUEL LE CONGE DONNE AU MARI N'EST PAS VALIDE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL FAIT UNE OBLIGATION A LA FEMME MARIEE D'HABITER AVEC SON MARI, L'ARRET N'A PAS MIS LA DAME Y... EN CONTRAVENTION AVEC CE TEXTE ; QU'EN EFFET LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA FEMME SEULE ETAIT TITULAIRE DU BAIL ET QU'EN OUTRE LE MARI EST DANS L'IMPOSSIBILITE JURIDIQUE D'HABITER PARIS PUISQUE L'ENTREE DU TERRITOIRE FRANCAIS LUI EST INTERDITE PAR UNE DECISION DES AUTORITES FRANCAISES A LA SUITE DE LA CONDAMNATION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE LUI, ET QU'AINSI LA CRITIQUE DU POURVOI S'AVERE INOPERANTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-20 081. EPOUX Y... C / VEUVE MAHAR. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAS ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 AVRIL 1962, BULL 1962, ASS PLE, N° 1, P 1. 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 481, P 387. 30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 476, P 339.

Sommaire principal : 1° APPEL - INSTANCE D'APPEL - INSTANCE NOUVELLE ;
Analyse : 1° SI UNE INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, MAIS QU'IL A ETE INTERJETE APPEL POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, IL EN RESULTE QUE L'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE LA PREMIERE INSTANCE, DEVAIT ETRE SOUMISE NON AUX PRESCRIPTIONS DES ANCIENS ARTICLES 141, 142 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DE CE CODE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVES A LA SUPPRESSION DE LA REDACTION DES QUALITES ET A LA NON-EXIGENCE DU RAPPORT ECRIT ;