Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MALINGUE A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A SON APPRENTI X... POUR AVOIR ROMPU DE SON PROPRE CHEF AVANT SON TERME LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE, QUELS QUE FUSSENT LES GRIEFS INVOQUES CONTRE X...; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE X..., APRES AVOIR REFUSE DE LUI OBEIR, L'AVAIT INJURIE EN PUBLIC ET LUI AVAIT PORTE UN COUP DE POING, CE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE RENDRE INTOLERABLE TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI S'EST REFUSE A EXAMINER LA NATURE ET LA GRAVITE DE TELLES FAUTES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1965 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE N° 65-40 494 SOCIETE MALINGUE ET CIE C/ DAME DESPREZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE

Sommaire principal : APPRENTISSAGE. - CONTRAT. - RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR. - FAUTES DE L'APPRENTI
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN PATRON A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON APPRENTI POUR RU-TURE PREMATUREE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ALORS QUE CE DERNIER, APRES AVOIR REFUSE D'OBEIR A SON EMPLOYEUR, L'AVAIT INJURIE EN PUBLIC ET FRAPPE.