Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1985, 84-10.592, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-10592
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 3 A, 1983-11-22, 1983-11-22
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : Me Blanc

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 595 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE RECOURS EN REVISION EST OUVERT SI, DEPUIS LE JUGEMENT, IL A ETE RECOUVRE DES PIECES DECISIVES QUI AVAIENT ETE RETENUES PAR LE FAIT D'UNE AUTRE PARTIE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RECOURS EN REVISION, QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT M. Z... AUX SOCIETES CARNAUD EMBALLAGE, ETABLISSEMENTS MIGNOT ET BOUGUET PAU AU SUJET DE MALFACONS DANS LA FABRICATION OU LE CONDITIONNEMENT DE RECIPIENTS EN MATIERE PLASTIQUE, UN EXPERT Y... DESIGNE ; QU'AU VU DE SON RAPPORT, UN ARRET DE COUR D'APPEL, QUI A FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION REJETE PAR CETTE CHAMBRE SUIVANT ARRET DE CE JOUR, CONDAMNA M. Z... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES TROIS SOCIETES ; QUE SUR RECOURS EN REVISION DE M. Z..., LA COUR D'APPEL RETRACTA CET ARRET ET, AVANT DIRE DROIT AU FOND, COMMIT DE NOUVEAUX EXPERTS ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LE RECOURS, L'ARRET RETIENT QU'EN S'ABSTENANT DE SIGNALER AU TRIBUNAL, PUIS A LA COUR D'APPEL, QUE LA SOCIETE CARNAUD TOTAL INTERPLASTIQUES, DU MEME GROUPE QUE LA SOCIETE CARNAUD EMBALLAGE, AVAIT PRECEDEMMENT VERSE DES HONORAIRES A UNE SOCIETE ETUPARGI DONT L'EXPERT X... L'UN DES ASSOCIES, LA SOCIETE CARNAUD EMBALLAGE AVAIT RETENU UNE PIECE DECISIVE AU SENS DE L'ARTICLE 595-2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI N'A ETE RECOUVREE QU'APRES LA DECISION DEFEREE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET CONSTATE QUE CETTE PIECE, CONSISTANT EN UNE DECLARATION FISCALE, EMANAIT D'UNE SOCIETE AUTRE QUE CARNAUD EMBALLAGE ET, SANS RELEVER AUCUNE FRAUDE OU COMPLICITE DE FRAUDE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, SE BORNE A FAIRE ETAT DE SES RETICENCES AU SUJET D'UN FAIT QU'ELLE "NE POUVAIT IGNORER" ; EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : RECOURS EN REVISION - Cas - Recouvrement de pièces décisives - Rétention par une autre partie - Nécessité.
Sommaire de référence : * RECOURS EN REVISION - Cas - Recouvrement de pièces décisives - Rétention par un tiers - Absence de fraude ou de complicité.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour accueillir le recours en révision formé par une partie contre un arrêt la condamnant au paiement de dommages-intérêts envers une société, constate que la pièce décisive qui n'aurait été recouvrée qu'après la décision déférée émanait d'une société autre que la société créancière et, sans relever aucune fraude ou complicité de fraude de cette dernière société, se borne à faire état de ses réticences au sujet d'un fait qu'elle ne pouvait ignorer.