Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 5 avril 1994, 90-19.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-04-05
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 90-19069
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1990-06-15, 1990-06-15
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : MM. Capron, Choucroy.

Attendu que, par décision du 26 mars 1991, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 septembre 1990 par les époux X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles et inscrite sous le n° 90-19.069 ; Attendu que, par requête du 13 septembre 1993, les époux Y... Nous ont demandé de constater la péremption du pourvoi n° 90-19.069 ; Attendu que les époux X... s'opposent à cette mesure et nous demandent de réinscrire le pourvoi au rôle au motif qu'ils ont exécuté l'arrêt de la cour d'appel ; Attendu qu'il n'est pas contesté que dès le 5 décembre 1991, les époux X... ont adressé aux époux Y..., par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs, un chèque d'un montant de 182 533,85 francs ; Attendu que ces diligences, qui ont abouti à des réglements significatifs, manifestant sans équivoque une volonté d'exécution, ont interrompu la péremption ; Attendu que les époux X... justifient depuis avoir exécuté la totalité des condamnations mises à leur charge ; Que dès lors, il y a lieu d'accueillir la requête en réinscription ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'interruption de la péremption ; AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 90-19.069.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur au pourvoi ayant effectué des règlements significatifs - Effet .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur justifiant de l'exécution de la totalité des condamnations mises à sa charge - Effet
Analyse : Le demandeur à un pourvoi retiré du rôle en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, ayant adressé des règlements significatifs à la partie adverse par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs, ces diligences manifestant sans équivoque une volonté d'exécution ayant interrompu la péremption et le demandeur justifiant avoir ensuite exécuté la totalité des condamnations mises à sa charge, il y a lieu d'accueillir sa requête en réinscription.