Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE ANGOT EST LOCATAIRE, SUIVANT BAIL AUTHENTIQUE DU 31 OCTOBRE 1959, DE LOCAUX COMMERCIAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE EN PARTIE CLASSE MONUMENT HISTORIQUE, SIS A NANTES A L'ANGLE DE L'ALLEE DUGUAY-TROUIN ET DE LA RUE DUGUESCLIN ; QUE CES LOCAUX ONT ETE ACQUIS EN 1962 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DUGUESCLIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE RESILIE DE PLEIN DROIT, SANS INDEMNITE, POUR PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE, LE BAIL CONSENTI A LA SOCIETE ANGOT, ALORS QU'UN EVENEMENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CAS FORTUIT QUE S'IL EST IMPREVISIBLE ; QU'EN L'ESPECE, SELON LE POURVOI, "LA RUINE DE L'IMMEUBLE ET L'ARRETE DE PERIL NE POUVAIENT CONSTITUER DES CAS FORTUITS CAR ILS ETAIENT PREVISIBLES, L'IMMEUBLE AYANT ETE L'OBJET DE TROUBLES REMONTANT A UNE EPOQUE ANCIENNE ET LEUR EVOLUTION S'ETANT FAITE PROGRESSIVEMENT ET ANTERIEUREMENT AU BAIL, AINSI QUE L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES DONT LA SOCIETE ANGOT S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET AUXQUELS LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU" ; COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU" ;NFIRMATION DU JUGEMENT ET AUXQUELS LAk MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE "L'IMMEUBLE EST PRATIQUEMENT RUINE ET NE SUBSISTE QUE GRACE A DES ETAIEMENTS QUI AMPIETENT SUR LA VOIE PUBLIQUE... , QU'IL EST INELUCTABLEMENT VOUE A LA DEMOLITION DANS UN AVENIR PROCHE, LES TRAVAUX DE RESTAURATION S'AVERANT AU MOINS AUSSI ONEREUX QUE CEUX DE RECONSTRUCTION, QU'IL EST DANGEREUX DANS SON ETAT ACTUEL POUR LES OCCUPANTS ET POUR LES TIERS" ET QUE "CETTE SITUATION N'EST PAS DUE A LA NEGLIGENCE DES PROPRIETAIRES" A ESTIME, A BON DROIT, QUE "CONSTITUE LE CAS FORFUIT AU SENS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL LA RUINE COMPLETE D'UN BATIMENT PAR VETUSTE ET SANS QUE LE BAILLEUR AIT COMMIS DE FAUTE" ET "QU'IL Y A PERTE TOTALE DES LORS QUE LA CHOSE LOUEE NE PEUT ETRE CONSERVEE SANS DEPENSES EXAGEREES ET DEVIENT AINSI IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE" ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-12.888. SOCIETE ANGOT ET CIE C/ S.C.I. DE LA RUE DUGUESCLIN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LE BRET. A RAPPROCHER : 13 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 495, P. 446 ; 3 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 239, P. 205.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL PERTE DE LA CHOSE VETUSTE IMMEUBLE DEVENU IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE REPARATIONS IMPOSSIBLES SANS DEPENSES EXCESSIVES
Analyse : CONSTITUE UN CAS FORTUIT AU SENS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL LA RUINE COMPLETE D'UN BATIMENT PAR VETUSTE SANS QUE LE BAILLEUR AIT COMMIS DE FAUTE. IL Y A PERTE TOTALE DES LORS QUE LA CHOSE LOUEE NE PEUT ETRE CONSERVEE SANS DEPENSES EXAGEREES ET DEVIENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE. /LE BAIL SE TROUVE DONC RESILIE DE PLEIN DROIT SANS INDEMNITE.