Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 MARS 1959) QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE, ALORS GERANTE DE L'ANCIENNE CONCESSION DE LA COMPAGNIE DES DOCKS ET ENTREPOTS DE MARSEILLE, DEMANDA PAYEMENT A LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT DE LA SOMME DE 1549347 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS DE STATIONNEMENT, DE BACHAGE ET DE GARDIENNAGE DES MARCHANDISES EMBARQUEES SUR SON NAVIRE CARTHAGE, OPERE A UN POSTE D'ACCOSTAGE DE L'ENCEINTE CONCEDEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE FIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, EN MEME TEMPS QU'ELLE DEBOUTAIT LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT DE SON APPEL EN GARANTIE A L'ENCONTRE DE L'INDUSTRIELLE MARITIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE S'ETAIT MISE EN RAPPORT AVEC LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT POUR LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE A QUAI ET L'ETABLISSEMENT DES BILLETS DE BORD, ET QU'ELLE AVAIT DRESSE, AU DEBARQUEMENT DU NAVIRE, LES ETATS DIFFERENTIELS DE LA MARCHANDISE, D'OU IL SUIVRAIT QU'ELLE AVAIT AGI A L'EGARD DE CETTE SOCIETE EN QUALITE DE VERITABLE ACCONIER ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'AUCUNE COMMANDE N'AVAIT ETE PASSEE PAR LADITE SOCIETE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE, PREALABLEMENT AUX OPERATIONS LITIGIEUSES, AVAIT MANIFESTE D'UNE FACON CONSTANTE - PAR DES LETTRES CLAIRES ET PRECISES VISEES PAR SES CONCLUSIONS ET SUR LESQUELLES L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE - SA VOLONTE FORMELLE DE NE CONNAITRE D'AUTRE ACCONIER QUE L'INDUSTRIELLE MARITIME ET DE NE PAS S'ENGAGER A PAYER DES FRAIS DE BACHAGE, GARDIENNAGE ET STATIONNEMENT, D'OU IL SUIVAIT NECESSAIREMENT QU'AUCUN LIEN CONTRACTUEL N'AVAIT PU, FAUTE DE CONSENTEMENT, SE FORMER ENTRE ELLE ET LA CHAMBRE DE COMMERCE RELATIVEMENT AUX FRAIS LITIGIEUX ; ALORS, EN OUTRE, QUE LA THESE SELON LAQUELLE LA CHAMBRE DE COMMERCE ETAIT L'ACCONIER DE LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE, L'INDUSTRIELLE MARITIME N'INTERVENANT QUE COMME SOUS-TRAITANT, ETAIT CONTREDITE PAR LA CONSTATATION MEME DE L'ARRET ATTAQUE SELON LAQUELLE L'INDUSTRIELLE MARITIME FACTURAIT ELLE-MEME A LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE LE PRIX DE SES OPERATIONS ; ALORS, AU SURPLUS, QUE LES ETATS DIFFERENTIELS DRESSES AU DEBARQUEMENT NE POUVAIENT CONCERNER LE PRESENT LITIGE, OU IL S'AGISSAIT DE DEUX EMBARQUEMENTS, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST MEPRIS EN FONDANT LE LIEN DE DROIT SUPPOSE SUR LE FAIT QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE N'ETAIT PAS REELLEMENT LE SOUS-TRAITANT DE L'INDUSTRIELLE MARITIME, PUISQUE, DE TOUTES FACONS, IL SUFFISAIT QUE LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE L'AIT CONSIDEREE COMME TELLE POUR QUE LE FAIT D'ETRE ENTREE EN RELATIONS AVEC ELLE N'IMPLIQUAIT EN RIEN QU'ELLE CONSENTIT A CONTRACTER UN ENGAGEMENT QUELCONQUE A SON EGARD ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE GERAIT L'ANCIENNE CONCESSION DE LA COMPAGNIE DES DOCKS ET ENTREPOTS DE MARSEILLE AVEC TOUS LES DROITS ET PRIVILEGES PROPRES A CETTE CONCESSION, NOTAMMENT CELUI D'OPERER LES NAVIRES AFFECTES A SES QUAIS, QU'ELLE FAISAIT EXECUTER DES OPERATIONS DE PURE MANUTENTION PAR UN ENTREPRENEUR DE SON CHOIX - L'INDUSTRIELLE MARITIME - QUI FACTURAIT A L'ARMATEUR SES OPERATIONS, MAIS QU'ELLE EXECUTAIT DES OPERATIONS QUI LUI ETAIENT PROPRES ET RELATIVES A L'ACCOMPLISSEMENT DU CONNAISSEMENT, AUX FRAIS DE GARDIENNAGE ET DE BACHAGE ET LES FACTURAIT ELLE-MEME A L'ARMATEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A RELEVE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES PROPRES SERVICES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, POUR LES NAVIRES DE LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT, DANS L'ENCEINTE CONCEDEE, A, PAR MOTIFS ADOPTES, RETENU QUE LE SEUL FAIT DU STATIONNEMENT DES MARCHANDISES DESTINEES AU NAVIRE DE LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT, SUR UN TERRE-PLEIN CONCEDE A LA CHAMBRE DE COMMERCE, SUFFIT A CREER UN LIEN DE DROIT ENTRE CETTE DERNIERE ET LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT, QUI N'IGNORAIT PAS L'IDENTITE DU BENEFICIAIRE DE LA CONCESSION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET A RELEVE, OUTRE LES OPERATIONS DONT LE PAYEMENT ETAIT DEMANDE, LES AUTRES OPERATIONS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, EFFECTUEES A L'EMBARQUEMENT COMME AU DEBARQUEMENT DES NAVIRES DE LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT, A PU DECIDER QUE LA FRANCO-TUNISIENNE ETAIT MAL FONDEE A CONTESTER LES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE ELLE ET LA CHAMBRE DE COMMERCE, AGISSANT A SON EGARD EN QUALITE DE VERITABLE ACCONIER ET QUE L'ABSENCE D'UNE COMMANDE NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT INVOQUEE PAR LA FRANCO-TUNISIENNE POUR AFFIRMER QU'ELLE N'A PAS FAIT APPEL AUX BONS OFFICES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, ALORS QU'ELLE A RECU ET ACCEPTE D'ELLE LA MARCHANDISE DESTINEE A SON NAVIRE, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT DE SA DEMANDE EN GARANTIE A L'ENCONTRE DE L'INDUSTRIELLE MARITIME, AU MOTIF QUE L'ACCORD ALLEGUE, EN EXECUTION DUQUEL CETTE DERNIERE DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES FRAIS DE STATIONNEMENT, DE GARDIENNAGE ET DE BACHAGE, NE CONCERNAIT QUE LES CHARGEMENTS DES NAVIRES OPERES EN DEHORS DE L'ENCEINTE DES DOCKS, ALORS QUE LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE, PREALABLEMENT AUX OPERATIONS LITIGIEUSES, AVAIT MANIFESTE D'UNE FACON CONSTANTE - PAR DES LETTRES CLAIRES ET PRECISES VISEES PAR SES CONCLUSIONS ET SUR LESQUELLES L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE - SA VOLONTE FORMELLE DE NE CONNAITRE D'AUTRE ACCONIER QUE L'INDUSTRIELLE MARITIME ET DE NE PAS S'ENGAGER A PAYER DES FRAIS DE BACHAGE, GARDIENNAGE ET STATIONNEMENT, MEME DANS L'ENCEINTE DES DOCKS, D'OU IL SUIVAIT NECESSAIREMENT QUE L'INDUSTRIELLE MARITIME, EN PROCEDANT NEANMOINS A L'EMBARQUEMENT DES MARCHANDISES, LUI AVAIT FAUTIVEMENT DONNE A PENSER QU'ELLE S'ENGAGEAIT PERSONNELLEMENT A SON EGARD ET FAISAIT SON AFFAIRE DES FRAIS LITIGIEUX, FAUTE OU DOL DONT ELLE DEVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, SUPPORTER LES CONSEQUENCES ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT AVAIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE C'ETAIT EN EXECUTION D'UN ACCORD FORMEL QUE L'INDUSTRIELLE MARITIME ETAIT TENUE DE SUPPORTER LES FRAIS SUS-MENTIONNES ; QU'A AUCUN MOMENT, ELLE N'AVAIT PRETENDU QUE L'ATTITUDE DE L'INDUSTRIELLE MARITIME LUI AVAIT FAUTIVEMENT DONNE A PENSER QU'ELLE S'ENGAGEAIT PERSONNELLEMENT A SON EGARD ET FAISAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DES FRAIS LITIGIEUX, FAUTE OU DOL DONT ELLE DEVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, SUPPORTER LES CONSEQUENCES ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT CE MOYEN, QUI NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59 - 11 894 SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT C/ CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE PRADO, DESACHE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - PORT - INSTALLATIONS - CONCESSION - MARCHANDISES EMBARQUEES A UN POSTE D'ACCOSTAGE D'UNE ENCEINTE CONCEDEE - FRAIS DE STATIONNEMENT, DE BACHAGE ET DE GARDIENNAGE - OBLIGATIONS DE L'ARMATEUR A L'EGARD DU CONCESSIONNAIRE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN ARMATEUR, EN PAYEMENT DE FRAIS DE STATIONNEMENT, DE BACHAGE ET DE GARDIENNAGE DE MARCHANDISES EMBARQUEES SUR UN DE SES NAVIRES A UN POSTE D'ACCOSTAGE D'UNE ENCEINTE PORTUAIRE CONCEDEE, ET RETENANT, APRES AVOIR RELEVE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE CONCESSIONNAIRE POUR LE NAVIRE, QUE LE SEUL FAIT DU STATIONNEMENT DES MARCHANDISES DESTINEES AU NAVIRE SUR UN TERRE-PLEIN CONCEDE SUFFIT A CREER UN LIEN DE DROIT ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET L'ARMATEUR QUI N'IGNORAIT PAS "L'IDENTITE DU BENEFICIAIRE DE LA CONCESSION", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ARMATEUR "ETAIT MAL FONDE A CONTESTER LES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE" LUI ET LE CONCESSIONNAIRE "AGISSANT A SON EGARD EN QUALITE DE VERITABLE ACCONIER" ET QUE "L'ABSENCE DE COMMANDE NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT INVOQUEE PAR (L'ARMATEUR) POUR AFFIRMER QU'(IL) N'A PAS FAIT APPEL AUX BONS OFFICES (DU CONCESSIONNAIRE) ALORS QU'(IL) A RECU ET ACCEPTE (DE LUI) LA MARCHANDISE DESTINEE A SON NAVIRE".