COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DANS UNE PROCEDURE, INTENTEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS CONTRE L'ECOLE CENTRALE DE T. S. F. AUX FINS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A RENDU UNE DECISION DECLARANT L'U.R.S.S.A.F. FONDEE EN SA DEMANDE, SOUS DEDUCTION DU MONTANT DES PRESTATIONS LEGALES, EFFECTIVEMENT DEBOURSEES PAR L'ECOLE OU SA SUVSTITUEE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LE PHENIX" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, AYANT FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, AU MOTIF QUE L'U.R.S.S.A.F. ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE JURIDIQUE DE RECLAMER A LA CAISSE LE PAYEMENT DU MONTANT DES PRESTATIONS, ALORS QUE LA LEGISLATION EN VIGUEUR SUR LE ROLE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SUFFIRAIT A ETABLIR QUE TOUTE REDUCTION SUR LA CREANCE DE CES UNIONS SE REPERCUTERAIT SUR LE BUDGET DES CAISSES ET, PAR CONSEQUENT, LEUR PORTERAIT PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42-A DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1952, LES UNIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CONSTITUEES EN VUE DU RECOUVREMENT COMMUN DES COTISATIONS, SE SUBSTITUENT, DE PLEIN DROIT, AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET POUR LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DE CE RECOUVREMENT ; QUE, S'AGISSANT DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS LA DEMANDERESSE AU POURVOI SE TROUVAIT AINSI REPRESENTEE A L'INSTANCE PAR L'U.R.S.S.A.F. ET PRIVEE, DE CE FAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA VOIE DE RECOURS DONT ELLE AVAIT USE ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET, LA DECISION DES JUGES DU SECOND DEGRE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.371. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ ECOLE CENTRALE DE T.S.F. ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 702, P. 512.

Sommaire principal : TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE (NON) - SECURITE SOCIALE - CAISSES - REPRESENTATION PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 A, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1952, LES UNIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES EN VUE DU RECOUVREMENT COMMUN DES COTISATIONS, SE SUBSTITUENT DE PLEIN DROIT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET POUR LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT. LES CAISSES ETANT REPRESENTEES PAR L'URSSAF DANS LES INSTANCES RELATIVES AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SE TROUVENT PRIVEES, DE CE FAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DROIT DE FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION INTERVENUE.