Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1976, 74-10.751, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10751
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 2 ) 1973-10-26, 1973-10-26
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 FEVRIER 1969, LES EPOUX DE X..., ASSISTES DE L'EXPERT AGRICOLE Y..., SE SONT ENGAGES A VENDRE POUR UN PRIX TOTAL DE 160 000 FRANCS A GERARD, QUI A ACCEPTE, DIFFERENTS BATIMENTS COMPRENANT UN CORPS DE FERME ET LE MATERIEL AGRICOLE MENTIONNE DANS UN INVENTAIRE ETABLI PAR Y... ; QU'ANTERIEUREMENT A LA REDACTION, LE 10 MAI 1969, DE L'ACTE AUTHENTIQUE RELATIF AUX IMMEUBLES, DANS LEQUEL CEUX-CI ONT ETE EVALUES A 70 000 FRANCS, GERARD A PAYE AUX VENDEURS LA SOMME DE 50 000 FRANCS, PUIS A VERSE POUR EUX AU NOTAIRE CELLE DE 70 000 FRANCS, PORTANT AINSI LE MONTANT TOTAL DE SES VERSEMENTS A 120 000 FRANCS ; QUE LES EPOUX DE X... ONT RECLAME A GERARD OUTRE LE PAIEMENT DE CERTAINES FOURNITURES, LA SOMME DE 40 000 FRANCS, QUI, SELON EUX, SERAIT RESTEE IMPAYEE SUR LE MATERIEL ; QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, L'ACQUEREUR, QUI SOUTENAIT QUE LA VALEUR DE CE MATERIEL AVAIT ETE ESTIMEE ENTRE LES PARTIES A 40 000 FRANCS, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 10 000 FRANCS, DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT TOTAL DES VERSEMENTS QU'IL AVAIT EFFECTUES (120 000 FRANCS) ET LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES BIENS QU'IL AVAIT ACHETES (110 000 FRANCS) TELLE QUE RESULTANT DU PRIX AUQUEL LES IMMEUBLES ONT ETE EVALUES DANS L'ACTE AUTHENTIQUE ET CELUI DU MATERIEL ESTIME PAR L'EXPERT ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'UNE ET L'AUTRE DE CES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE LES EPOUX DE X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'ILS AVAIENT PRODUIT UN INVENTAIRE DU MATERIEL AGRICOLE APPAREMENT ORIGINAL, SANS AUCUNE DES MENTIONS MARGINALES FIGURANT SUR LES PHOTOCOPIES DONT FAISAIT ETAT GERARD POUR AFFIRMER QUE CES BIENS AVAIENT ETE EVALUES, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, A 40 000 FRANCS, AURAIT DU DONNER LES RAISONS QUI L'AVAIENT AMENEE A ACCORDER PLUS DE VALEUR PROBANTE A DES MENTIONS SURAJOUTEES SUR DES PHOTOCOPIES QU'A UN ACTE ORIGINAL NE REPRODUISANT AUCUNE DE CES MENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST REFEREE AUX MENTIONS MARGINALES AJOUTEES PAR L'EXPERT ET PAR DE X... SUR LES PHOTOCOPIES DES INVENTAIRES DU MATERIEL VENDU QUE POUR RECHERCHER LA VALEUR A LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT INITIALEMENT ESTIME CELUI-CI LORS DE L'ENGAGEMENT DU 6 FEVRIER 1969 ; QU'EN RELEVANT PAR AILLEURS, DANS UN MOTIF CONTRE LEQUEL AUCUNE CRITIQUE N'EST FORMULEE PAR LE POURVOI, QUE, PAR UN ACCORD ULTERIEUR EN DATE DU 8 AVRIL 1969, LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE FIXER A 50 000 FRANCS, LE PRIX DE CE MATERIEL, SOMME QUI A ETE EFFECTIVEMENT PAYEE PAR GERARD, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DES EPOUX DE X..., QUI, EN SOUTENANT QUE LA VALEUR DE CES BIENS S'ELEVAIT A 90 000 FRANCS, RECLAMAIENT UN COMPLEMENT DE 40 000 FRANCS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : VENTE - Prix - Preuve - Vente d'immeubles et de matériel - Prix global mentionné dans un acte sous seings privés - Rédaction d'un acte authentique pour les immeubles - Prix de ceux-ci fixé à cet acte - Valeur du matériel.
Analyse : En l'état d'un acte sous seing privé constatant la vente de divers bâtiments et de matériel agricole, le tout pour un prix global, et d'un acte authentique relatif à la vente des bâtiments seuls, estimés dans cet acte à un prix déterminé qui a été payé par l'acquéreur, lequel a versé en outre une somme complémentaire au vendeur, les juges du fond, devant lesquels sont produites des photocopies de l'inventaire du matériel revêtues de mentions indiquant le prix auquel celui-ci aurait été fixé, justifient légalement le rejet, sans se référer à ces documents, de la demande du vendeur, qui soutenait que l'ensemble des sommes reçues par lui formait un total inférieur au prix mentionné à l'acte inital, en constatant que par un accord postérieur les parties avaient convenu de fixer le prix du matériel à un chiffre correspondant au complément payé par l'acquéreur.