Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1981, 79-15.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15267
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1979-02-21, 1979-02-21
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 21 FEVRIER 1979), QUE MARIE-JEANNE Y... A, DANS LE BAIL RURAL CONSENTI LE 30 AOUT 1969, A JEAN-CLAUDE X..., AUTORISE LE PRENEUR A CEDER LE BAIL A SES PARENTS AU MOMENT OU IL LEUR PLAIRAIT ; QUE CEUX-CI, AYANT EXPLOITE LA FERME A LA PLACE DE LEUR FILS, A PARTIR DE 1972, LA BAILLERESSE ASSIGNA, EN 1978, PRENEUR ET CESSIONNAIRES EN NULLITE DE LA CLAUSE DE CESSION, DE LA CESSION ELLE-MEME ET EN RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QUE MARIE-JEANNE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, LA NULLITE DE TOUTE CESSION DE BAIL, AUTRE QU'A UN DESCENDANT OU PRENEUR, EST UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC QUI NE PEUT ETRE COUVERTE NI PAR UN AGREMENT ANTERIEUR OU ULTERIEUR DU BAILLEUR, NI A FORTIORI PAR UNE RENONCIATION A S'EN PREVALOIR ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME SI LA BAILLERESSE AVAIT PU LEGALEMENT RENONCER A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LA CESSION, LES ERREURS DE DROIT QU'ELLE A COMMISES ET QUI ONT ETE EXPRESSEMENT INVOQUEES PAR ELLE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, INTERDISAIENT DE QUALIFIER DE RENONCIATION SON COMPORTEMENT EQUIVOQUE ET DE BAIL NOUVEAU LA SITUATION NEE DE LA CESSION NULLE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, DEPUIS SIX ANS, SANS L'INTERMEDIAIRE DE JEAN-CLAUDE X..., QUI S'EST ABSTENU DE TOUTE INTERVENTION ET A CONFIRME L'EXTINCTION DE SES DROITS, DES RAPPORTS DIRECTS DE BAILLERESSE A PRENEURS ETAIENT NES ET S'ETAIENT DEVELOPPES ENTRE MARIE-JEANNE Y... QUI ACCEPTAIT EXPRESSEMENT L'EXPLOITATION SANS RESTRICTION DU BIEN RURAL PAR LES EPOUX X... D'UNE PART, ET CES DERNIERS QUI LUI PAYAIENT LES FERMAGES EN LEUR NOM PROPRE D'AUTRE PART ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Cession - Exploitation par un tiers - Acceptation du bailleur.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Définition - Exploitation par un tiers.
Analyse : Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir refusé de prononcer la résiliation d'un bail rural pour cession prohibée dès lors que cet arrêt relève que depuis six ans, sans l'intermédiaire du preneur qui s'est abstenu de toute intervention et a confirmé l'extinction de ses droits, des rapports directs de bailleur à preneur étaient nés et s'étaient développés entre la bailleresse qui acceptait expressément l'exploitation sans restriction du bien rural par les cessionnaires et ces derniers qui lui payaient les fermages en leur nom propre.