Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE PAR CONVENTION DU 2 JUIN 1960, VEUVE MANSIOT S'ETAIT ENGAGEE A CONSENTIR EN OCTOBRE OU NOVEMBRE 1960, UN BAIL RURAL DE 9 ANS A DESOBLIN, SUR 22 HECTARES DES TERRES DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ET CO-PROPRIETAIRE ; QU'UNE PRISE DE POSSESSION PAR DESOBLIN DU CHEPTEL VIF, DU MATERIEL ET EMBLAVEMENTS ETAIT PREVUE POUR LE LUNDI 13 JUIN 1960 AU PLUS TARD ; QUE CET ENGAGEMENT ETAIT PRIS SOUS LA CONDITION DE L'ACHAT, PAR DESOBLIN, DU CHEPTEL MATERIEL ET DIVERS, AU PRIX DE 21000 FRANCS, PAYABLE COMPTANT A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE PASSE CETTE DATE LE PRENEUR NE SERAIT ADMIS A AUCUNE RECLAMATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ; ATTENDU QUE LE 13 JUIN 1960, DESOBLIN A EFFECTIVEMENT PRIS POSSESSION DES TERRES ET DU CHEPTEL EN NE PAYANT QU'UNE SOMME DE 5000 FRANCS, MAIS QUE PAR LA SUITE AUCUN BAIL NE FUT SIGNE ; QUE LE 14 DECEMBRE 1961, VEUVE MANSIOT A ASSIGNE DESOBLIN EN PAYEMENT DU SOLDE DES 21000 FRANCS FIXES PAR LA CONVENTION TANDIS QUE DESOBLIN FORMAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR OBTENIR LA NULLITE ET SUBSIDIAIREMENT LA RESOLUTION DE LA CONVENTION DU 2 JUIN 1960, AVEC UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE JOUISSANCE DE L'ENSEMBLE DES TERRES ET DU CHEPTEL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF A, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, CONDAMNE DESOBLIN A VERSER LE SOLDE DES 21000 FRANCS DUS, SOIT 16000 FRANCS ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN NULLITE ET RESOLUTION DE LA CONVENTION TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT SUBI PAR LUI AU CAS OU IL N'AURAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT MIS A MEME DE CULTIVER TOUTES LES TERRES DONT IL DEVAIT RECEVOIR LA JOUISSANCE SUIVANT LA CONVENTION DU 2 JUIN 1960 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, PUISQUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE BAIL FONDAIT PRECISEMENT SES DEMANDES RECONVENTIONNELLES SUR L'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'ENTRER EN JOUISSANCE DE 9 DES 22 HECTARES PREVUS PAR LE CONTRAT DU 2 JUIN 1960, L'ARRET INCRIMINE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONFIRMER PAR AILLEURS L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LES PREMIERS JUGES QUI ETAIT NOTAMMENT DESTINEE, A RECHERCHER SI EFFECTIVEMENT LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME DE CULTIVER LES TERRES DONT IL DEVAIT RECEVOIR JOUISSANCE CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DESOBLIN, EN NULLITE ET RESOLUTION DE LA CONVENTION DU 2 JUIN 1960, AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE SES PROPRES OBLIGATIONS, A PU, SANS CONTRADICTION, ORDONNER UNE MESURE D'INFORMATION A L'EFFET, AU CAS OU IL N'AURAIT PAS ETE MIS A MEME DE CULTIVER TOUTES LES TERRES DONT IL DEVAIT RECEVOIR LA JOUISSANCE, D'EVALUER LE PREJUDICE QU'IL AURAIT PU AINSI SUBIR EN TENANT COMPTE DES FERMAGES ET INDEMNITES A METTRE A SA CHARGE ET "AINSI FAIRE LE COMPTE DES PARTIES EU EGARD AUX DIVERS ELEMENTS RECUEILLIS" ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DEBOUTE DESOBLIN DE SA DEMANDE EN NULLITE ET SUBSIDIAIREMENT EN RESOLUTION DE LA CONVENTION DU 2 JUIN 1960, PAR LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT A ACHETER DIVERS BIENS A VEUVE MANSIOT, TANDIS QUE CELLE-CI PROMETTAIT DE LUI CONSENTIR UN BAIL POUR DES TERRES D'UNE SUPERFICIE GLOBALE DE 22 HECTARES, ALORS QUE, LES DOCUMENTS, TELS QUE LES RELEVES DU CADASTRE, ET DES LETTRES DE MES LOYER ET PELLETIER, NOTAIRES, EN DATE DES 17 JUIN 1961 ET 25 MAI 1962, AUXQUELS SE REFERAIENT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI DEMEUREES SANS REPONSE, DEMONTRAIENT TOUS QUE LA SUPERFICIE DES TERRAINS EFFECTIVEMENT MIS A SA DISPOSITION REPRESENTANT SEULEMENT 13 DES 22 HECTARES QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI S'ETAIT ENGAGEE A LUI LOUER ET QUE LA CONVENTION DU 2 JUIN 1960 N'A JAMAIS PREVU QUE LE PAYEMENT DES BIENS VENDUS PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI CONSTITUAIT UNE CONDITION DE LA REALISATION DE LA PROMESSE DE BAIL, SUBORDONNEE UNIQUEMENT A L'ACHAT DE CES BIENS, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE A DESOBLIN L'ANNULATION DES CONVENTIONS, ALORS QUE SI LE CONTRAT DU 2 JUIN 1960 PREVOYAIT EFFECTIVEMENT QU'AUCUNE RECLAMATION NE POURRAIT ETRE FORMULEE PAR LE PRENEUR APRES LA PRISE DE POSSESSION DU CHEPTEL, DU MATERIEL ET DES EMBLAVEMENTS, CETTE STIPULATION FIGURANT PARMI DES CLAUSES RELATIVES UNIQUEMENT AUX ELEMENTS AINSI VENDUS, ETAIT SANS INCIDENCE A L'EGARD DE LA PROMESSE DE BAIL ET NOTAMMENT D'UNE CONTESTATION CONCERNANT LA SUPERFICIE DES TERRES LOUEES AU DEMANDEUR AU POURVOI, ET ALORS QU'AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS EGALEMENT DEMEUREES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT, DES LE 18 MARS 1961, MIS L'INTIMEE EN DEMEURE DE LUI CONSENTIR LE BAIL PROMIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI NE RETIENT NI DOL, NI ERREUR, NI VIOLENCE DANS LA CONCLUSION DU CONTRAT DU 2 JUIN 1960, EN CONSTATANT QUE DESOBLIN N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS EN ACHETANT LE CHEPTEL ET EN PAYANT LES FERMAGES, A PU ESTIMER QUE VEUVE MANSIOT POUVAIT AUSSI SE REFUSER A S'ACQUITTER DE SES PROPRES OBLIGATIONS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-11 472 DESOBLIN C/ VEUVE MANSIOT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET CAIL

Sommaire principal : 1 CONVENTION - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - INEXECUTION D'UNE OBLIGATION - REJET DE L'ACTION EN NULLITE - RECHERCHE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'INEXECUTION - CONTRADICTION (NON)
Analyse : 1. LES JUGES DU FOND QUI REJETTENT UNE ACTION EN NULLITE ET RESOLUTION D'UNE CONVENTION AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR QUI INVOQUE L'INEXECUTION PAR SON CO-CONTRACTANT DE SES OBLIGATIONS NE S'EST PAS LUI-MEME ACQUITTE DES SIENNES PEUVENT SANS CONTRADICTION ORDONNER UNE MESURE D'INFORMATION A L'EFFET D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LE DEMANDEUR DU FAIT DE L'INEXECUTION INVOQUEE.