Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR QUALIFIE "SALAIRES DIFFERES" LES GRATIFICATIONS ALLOUES PAR LERE, NEGOCIANT A SES FILS ET FILLE SALARIES A SON SERVICE DONT L'EXISTENCE ET LE MONTANT ETAIENT LIES A L'EXISTENCE ET AU MONTANT DES BENEFICES REALISES ET CONDAMNE LEDIT LERE A PAYER A L'URSSAF DE LA CHARENTE LES COTISATIONS DE 1352,11 FRANCS AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD DE 264,60 FRANCS QUE CET ORGANISME LUI A RECLAMEES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1959, LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRE 1960, ALORS QUE CE DECIDANT, LA COUR QUI N'A AUCUNEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LERE AVAIT SOUTENU "QUE L'ATTITUDE DE LA CAISSE ABOUTISSAIT A FAIRE RETROAGIR UNE REGLEMENTATION DEPOURVUE DE CARACTERE RETROACTIF",A MECONNU, AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 147, PARAGRAPHE 3 ET 148 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946, LEUR REDACTION ANTERIEURE A LEUR MODIFICATION PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 1961, CELLES DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL EN FAISANT APPLICATION DE CELLES DE CE DERNIER DECRET ; MAIS ATTENDU, QUE L'URSSAF A FONDE LE RAPPEL DE COTISATIONS RECLAME A LERE SUR DES OMISSIONS DE CELUI-CI DANS SES DECLARATIONS MENSUELLES DES SALAIRES VERSES A SON FILS ET A SA FILLE EN 1959 ET 1960, QU'ELLE A SOUTENU EN EFFET QUE LES SOMMES IMPORTANTES PAR LUI REMISES A CEUX-CI EN FIN D'ANNEE ET QUALIFIEES DE GRATIFICATIONS ETAIENT EN REALITE DES SALAIRES DONT LE PAYEMENT AVAIT ETE DIFFERE DANS LE BUT DE REDUIRE LES COTISATIONS DE MANIERE FRAUDULEUSE QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE LA MODICITE DES SALAIRES QUE LERE A DECLARE AVOIR VERSES A SES DEUX ENFANTS EN LEUR QUALITE D'EMPLOYES DE COMMERCE A SON SERVICE, ONT EN MEME TEMPS RELEVE QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES EFFECTIVEMENT PERCUES PAR CES SALARIES ET LE TOTAL DES SALAIRES DECLARES DANS LES LIMITES DU PLAFOND TRIMESTRIEL PREVU ETAIT HORS DE PROPORTION AVEC LE MONTANT NORMAL D'UNE GRATIFICATION OCCASIONNELLE DE FIN D'ANNEE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER ETABLI QUE CES SUPPLEMENTS PAYES EN FIN D'ANNEE ETAIENT DES SALAIRES DIFFERES QUI DEVAIENT ETRE REPARTIS SUR LES PAYES MENSUELLES DE LEURS BENEFICIAIRES DURANT L'ANNEE CONSIDEREE ET DES LORS, SOUMIS AUX COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE REDRESSEMENT EFFECTUE PAR L'URSSAF ETAIT FONDE ET EN CONDAMNANT LERE AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES, L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT QU'APPLIQUER L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 EN FONCTION DE LA FRAUDE CONSTATEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LERE AVAIT SOUTENU QUE LE REDRESSEMENT DE SES COTISATIONS DE TOUTE L'ANNEE CONSIDEREE CONSTITUAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 64-11335 LERE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ANGOULEME PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET GALLAND A RAPPROCHER : 4 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 218, P 141 ; 20 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 685, P 477

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION TRIMESTRIELLE - GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE CORRESPONDANT A DES SALAIRES DIFFERES
Analyse : EN ESTIMANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES SUPPLEMENTS PAYES EN FIN D'ANNEE PAR UN EMPLOYEUR A SES ENFANTS, SALARIES A SON SERVICE, HORS DE PROPORTION AVEC LE MONTANT NORMAL D'UNE GRATIFICATION OCCASIONNELLE DE FIN D'ANNEE CORRESPONDAIENT A DES SALAIRES DIFFERES DEVANT ETRE REPARTIS SUR LES PAYES MENSUELLES DE LEURS BENEFICIAIRES DURANT L'ANNEE CONSIDEREE, LES JUGES NE FONT QU'APPLIQUER L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 EN FONCTION DE LA FRAUDE CONSTATEE ET REJETTENT PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE LE REDRESSEMENT DE SES COTISATIONS DE TOUTE L'ANNEE CONSIDEREE CONSTITUE UNE APPLICATION RETROACTIVE DU DECRET DU 25 JANVIER 1961.