Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1973, 72-13.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13800
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 4 ) 1972-07-04, 1972-07-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE INTENTIONNELLE ; ATTENDU QUE LE 12 DECEMBRE 1969, DAVID AU SERVICE DE L'ENTREPRISE JACQUET TRAVAILLAIT A LA REFECTION D'UNE TOITURE DE HANGAR LORSQU'UNE VOLIGE S'ETANT ROMPUE SOUS SON POIDS IL FIT, D'UNE HAUTEUR DE PLUS DE HUIT METRES, UNE CHUTE MORTELLE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'OUVRIER N'AVAIT PAS UTILISE L'UNE DES TROIS ECHELLES SE TROUVANT A SA DISPOSITION SUR LA TOITURE NI LE CASQUE PERSONNEL QU'IL DETENAIT DEPUIS SON EMBAUCHAGE ET DONT IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE USAGE, QU'AU SURPLUS, IL N'EST PAS NECESSAIRE D'ETRE UN COUVREUR PROFESSIONNEL POUR SAVOIR QU'UNE TOITURE VETUSTE EST MOINS RESISTANTE QU'UNE NEUVE ET QUE DAVID, QUI N'ETAIT PAS UN APPRENTI NI UN DEBUTANT MAIS UN MACON EXPERIMENTE AYANT L'HABITUDE DU TRAVAIL SUR LES TOITURES, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EVIDENTE EN CIRCULANT SUR DES VOLIGES SANS MEME, AINSI QUE L'A RELEVE L'EXPERT, PRENDRE LA PRECAUTION DE FAIRE PORTER LE POIDS DU CORPS SUR L'ASSISE DES PLANCHES ET NON AU MILIEU ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE EGALEMENT QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE PAR UNE MEILLEURE ORGANISATION DU TRAVAIL ET SURTOUT PAR UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE POUR IMPOSER A DAVID, COMME AUX AUTRES OUVRIERS, LE RESPECT DES CONSIGNES DE SECURITE, L'USAGE DES ECHELLES ET LE PORT DU CASQUE, ET QU'IL Y AVAIT EU UN MANQUE COMPLET DE SURVEILLANCE PERMETTANT AU PERSONNEL DE NEGLIGER LES REGLES ELEMENTAIRES DE LA SECURITE, CE QUI ETAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - DISPOSITIFS DE PROTECTION INDIVIDUELLE - UTILISATION EFFECTIVE - ABSENCE DE VERIFICATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ABSENCE DE VERIFICATION DE L'EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES.
Analyse : NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION ECARTANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER AYANT FAIT UNE CHUTE PAR SUITE DE LA RUPTURE, SOUS SON POIDS, D'UNE VOLIGE D'UN TOIT SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE CET OUVRIER N'AVAIT PAS UTILISE L'UNE DES ECHELLES SE TROUVANT A SA DISPOSITION SUR LA TOITURE, NI SON CASQUE PERSONNEL DONT IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE USAGE, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE D'ETRE UN COUVREUR PROFESSIONNEL POUR SAVOIR QU'UNE TOITURE VETUSTE EST MOINS RESISTANTE QU'UNE NEUVE ET QUE LA VICTIME, MACON EXPERIMENTE, AYANT L'HABITUDE DU TRAVAIL SUR LES TOITURES, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN CIRCULANT SUR LES VOLIGES SANS MEME PRENDRE LA PRECAUTION DE FAIRE PORTER LE POIDS DE SON CORPS SUR L'ASSISE DES PLANCHES ET NON AU MILIEU, TOUT EN CONSTATANT EGALEMENT QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE PAR UNE MEILLEURE ORGANISATION DU TRAVAIL ET, SURTOUT, PAR UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE POUR IMPOSER A L'OUVRIER LE RESPECT DES CONSIGNES DE SECURITE, L'USAGE DES ECHELLES ET LE PORT DU CASQUE ET QU'IL Y AVAIT EU UN MANQUE COMPLET DE SURVEILLANCE PERMETTANT AU PERSONNEL DE NEGLIGER LES REGLES ELEMENTAIRES DE LA SECURITE, CE QUI ETAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT.