Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 16 JANVIER 1961, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 MAI 1959, D'AVOIR DECIDE QUE GILLES NE POUVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATLANTIQUE FRANCAISE, AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 242 / 8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS RECHERCHER S'IL NE SATISFAISAIT PAS A CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 241 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 242 / 8°, LES GERANTS D'UNE SARL NE PEUVENT ETRE ASSUJETTIS EN CETTE QUALITE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QU'A LA CONDITION QU'ILS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, ET QUE LA SITUATION DES GERANTS D'UNE MEME SARL, QUI FORMENT UN COLLEGE, NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE INDIVIDUELLEMENT, MAIS COLLECTIVEMENT, DANS LE CADRE DUDIT COLLEGE ; ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LE COLLEGE DES GERANTS DE LA SOCIETE SUSVISEE ETAIT MAJORITAIRE DANS LA SOCIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER COMME ILS L'ONT FAIT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 12 047. GILLES C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 465, P 332.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS S A R L GERANT GERANT FAISANT PARTIE D'UN COLLEGE MAJORITAIRE
Sommaire de référence : PAR SUITE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE COLLEGE DES GERANTS D'UNE S.A.R.L. EST MAJORITAIRE EST FONDEE A ECERTER L'AFFILIATION DE L'UN D'ENTRE EUX, SANS AVOIR A RECHERCHER S'IL NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 242-8 , LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUVENT ETRE ASSUJETTIS, EN CETTE QUALITE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QU'A LA CONDITION QU'ILS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ET LA SITUATION DES GERANTS D'UNE MEME SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI FORMENT UN COLLEGE NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE INDIVIDUELLEMENT MAIS COLLECTIVEMENT.