Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED), PORTEUR D'UN CHEQUE TIRE PAR KERSHERO DONT ELLE N'AVAIT PU ENCAISSER LE MONTANT PAR SUITE DE PERTE, AYANT ASSIGNE LEDIT KERSHERO EN REMPLACEMENT DU CHEQUE ET PAYEMENT DE SA VALEUR, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL (PARIS, 21 MARS 1964) D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUE KERSHERO OPPOSAIT AU RECOURS EXERCE CONTRE LUI, POUR LE MOTIF QU'UN AVEU DE NON PAYEMENT DU CHEQUE LITIGIEUX RESSORTAIT TANT DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 6 FEVRIER 1964 PAR LEDIT KERSHERO QUE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, A LUI ADRESSEE PAR LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS, LE 22 MAI 1962, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, KERSHERO N'AIT PAS REJETE " LE PRINCIPE DE LA REMISE " D'UN DUPLICATA DU CHEQUE PRETENDUMENT PERDU NE CONSTITUAIT PAS UN AVEU DE NON PAYEMENT, QUE, D'AUTRE PART, UN TEL AVEU NE POUVAIT RESULTER DES TERMES D'UNE LETTRE EMANEE DU BANQUIER PORTEUR DU CHEQUE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ACTION EN RECOURS ENGAGEE PAR CE PORTEUR LE 3 MAI 1963 POUR OBTENIR PAYEMENT D'UN CHEQUE TIRE LE 9 OCTOBRE 1961, ETAIT PRESCRITE COMME AYANT ETE EXERCEE APRES LE DELAI DE SIX MOIS A PARTIR DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESENTATION (17 OCTOBRE 1961); MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LUI SIGNIFIEES LE 6 FEVRIER 1964 QUE, POUR EXPLIQUER SA RESISTANCE AUX DEMANDES QUE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS LUI AVAIT ADRESSEE AVANT DE L'ASSIGNER, KERSHERO ALLEGUAIT N'AVOIR OBTENU DE CETTE BANQUE NI L'AUTORISATION DE FAIRE OPPOSITION AU PAYEMENT DU CHEQUE PERDU NI L'ENGAGEMENT DE LUI RESTITUER LEDIT CHEQUE AU CAS OU IL SERAIT RETROUVE; QU'EN PRESENCE DE CES ALLEGATIONS, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE A LA LETTRE RECOMMANDEE DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS DU 22 MAI 1962, NON POINT POUR LA RETENIR COMME AVEU, MAIS POUR CONSTATER QU'EN REALITE KERSHERO AVAIT RECU DE LADITE BANQUE TOUTES AUTORISATIONS ET ASSURANCES DE NATURE A LUI DONNER SATISFACTION; D'OU ELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'EN SE BORNANT A INVOQUER UN MAUVAIS PRETEXTE, ALORS QU'IL DECLARAIT LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS N'AVOIR JAMAIS REJETE LE PRINCIPE DE LA REMISE D'UN CHEQUE DE REMPLACEMENT, KERSHERO RECONNAISSAIT AINSI, SANS EQUIVOQUE, QU'IL ETAIT DEBITEUR DU MONTANT DU CHEQUE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A BON DROIT L'ARRET ENONCE QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS PREVUE PAR LES ARTICLES 52 ET 53 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 AU PROFIT DES DIVERS OBLIGES, DANS LE CAS OU UN CHEQUE EST RESTE IMPAYE, PEUT ETRE ECARTEE PAR L'AVEU IMPLICITE DU DEFAUT DE PAYEMENT, EQUIVALENT A LA RECONNAISSANCE QUI RESULTERAIT D'UN ACTE SEPARE; QU'IL SUIT DE LA QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CHEQUE - PRESCRIPTION - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - AVEU CONTRAIRE
Analyse : LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS PREVUE PAR LES ARTICLES 52 ET 53 DU DECRET LOI DU 30 OCTOBRE 1935 AU PROFIT DES DIVERS OBLIGES, DANS LE CAS OU UN CHEQUE EST RESTE IMPAYE, PEUT ETRE ECARTEE PAR L'AVEU IMPLICITE DU DEFAUT DE PAYEMENT, EQUIVALANT A LA RECONNAISSANCE QUI RESULTERAIT D'UN ACTE SEPARE. C'EST AINSI QU'UNE COUR D'APPEL A PU ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR UN TIREUR, ASSIGNE PAR LE PORTEUR EN REMPLACEMENT DU CHEQUE PERDU ET PAYEMENT DE SA VALEUR, DES LORS QUE L'ARRET A RETENU SOUVERAINEMENT QU'EN SE BORNANT A INVOQUER UN MAUVAIS PRETEXTE POUR EXPLIQUER SA RESISTANCE AUX DEMANDES QUE LE PORTEUR LUI AVAIT ADRESSEES AVANT DE L'ASSIGNER, ALORS QU'IL DECLARAIT LUI MEME DANS SES CONCLUSIONS N'AVOIR JAMAIS REJETE LE PRINCIPE DE LA REMISE D'UN CHEQUE DE REMPLACEMENT, LE TIREUR RECONNAISSAIT SANS EQUIVOQUE QU'IL ETAIT DEBITEUR DU MONTANT DU CHEQUE.