Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1979, 78-40.896, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40896
Décision attaquée : Tribunal d'instance Caen 1978-03-08, 1978-03-08
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 1 ER DE L'AVENANT N. 27 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE X..., L. 285, L. 511 ET L. 526 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'AVENANT N. 27 SUSVISE IL EST ACCORDE AUX MERES DE FAMILLE OU, LE CAS ECHEANT, AUX AUTRES AGENTS QUI ONT LA CHARGE D'UN ENFANT SELON LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE DES AUTORISATIONS D'ABSENCES REMUNEREES POUR SOIGNER CET ENFANT EN CAS DE MALADIE OU POUR EN ASSURER MOMENTANEMENT LA GARDE; ATTENDU QUE Y..., AIDE-SOIGNANT AU SERVICE DU CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE X... FRANCOIS-BACLESSE, DONT L'ENFANT ETAIT MALADE, S'EST ABSENTE POUR, SELON LUI, ASSURER LA GARDE DE CELUI-CI; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA REMUNERATION CORRESPONDANT A SA PERIODE D'ABSENCE, AUX MOTIFS QUE L'AVENANT N. 27 PREVOIT QUE L'AUTORISATION D'ABSENCE EST ACCORDEE EN REGLE GENERALE A LA MERE ET SEULEMENT SUBSIDIAIREMENT AU PERE, ET QUE DAME Y... AVAIT UN EMPLOI QUI NE L'EMPECHAIT PAS D'ASSURER LA GARDE DE SON ENFANT ET AVAIT DEJA OBTENU DE SON PROPRE EMPLOYEUR UN CONGE A CETTE FIN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE STATUT DE LA MERE QUI ETAIT EMPLOYEE PAR UN TIERS ET LA POSSIBILITE POUR ELLE D'OBTENIR UN CONGE, D'AILLEURS NON REMUNERE, ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LES DROITS QUE LE PERE POUVAIT TENIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AVENANT N. 27, LOIN DE LIMITER LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION D'ABSENCE AUX SEULES MERES DE FAMILLE, RECONNAIT AUX PERES LE DROIT DE S'ABSENTER DES LORS QUE L'ENFANT EST A LEUR CHARGE AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT ESTIME QUE, SELON L'AVENANT N. 27, L'AUTORISATION D'ABSENCE N'EST ACCORDEE AU PERE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, LORSQUE LA GARDE DE L'ENFANT NE PEUT ETRE ASSUREE PAR SA MERE; QU'IL EN A DEDUIT QUE, DAME Y..., EMPLOYEE DANS UNE ENTREPRISE NON SOUMISE A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE, AYANT ELLE-MEME OBTENU UN CONGE POUR ASSURER LA GARDE DE SON ENFANT, Y... NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N. 27; QU'IL S'ENSUIT QU'IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Centres de lutte contre le cancer - Convention nationale - Congés - Congé pour soins à enfants - Parent bénéficiaire.
Sommaire de référence : * HOPITAUX - Centre régional de lutte contre le cancer - Personnel - Convention collective - Congés payés - Congé pour soins à enfants.
Analyse : Ne peut bénéficier des dispositions de l'avenant n. 27 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer accordant aux mères de famille ou, le cas échéant aux autres agents qui ont la charge d'un enfant selon la législation sur la sécurité sociale des autorisations d'absences rémunérées pour soigner cet enfant en cas de maladie ou pour en assurer momentanément la garde, l'aide-soignant dans un service de lutte contre le cancer dont l'épouse, employée dans une entreprise non soumise à la même convention collective, a elle-même obtenu un congé pour assurer la garde de son enfant, l'autorisation d'absence n'étant accordée au père qu'à titre subsidiaire.