Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1993, 91-16.851, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-16851
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Paris, 1990-11-30, 1990-11-30
Président : Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Gatineau.

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour condamner Mme Vu Thi à payer à la société Censier Publicinex le montant de factures relatives à des insertions publicitaires, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à retenir que " les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés .
Analyse : Est dépourvu de motivation le jugement qui accueille une demande de condamnation en se bornant à retenir que les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée, sans procéder à aucune analyse des documents de la cause.