Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 NOVEMBRE 1962) QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION MINIERE BOU-ARFA(BOUARFA) CHARGEA SOUS CONNAISSEMENTS, A NEMOURS(ALGERIE), SUR LE NAVIRE CANTENAC DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE MARITIME ET CHARBONNIERE WORMS(WORMS)", 395 SACS DE CUIVRE "CONCENTRE" D'UN POIDS DECLARE DE 22,5 TONNES, ET 2636 SACS DE CUIVRE "SCHEIDE" D'UN POIDS DECLARE DE 197,5 TONNES; QUE LE BORD PRIT LES RESERVES : "POIDS ET QUALITE INCONNUS - SACS USAGES DE REEMPLOI"; QU'A L'ARRIVEE DU NAVIRE A ANVERS (BELGIQUE), IL FUT DELIVRE A LA SOCIETE METALLO-CHIMIQUE, DESTINATAIRE 391 SACS DU PREMIER MINERAI, MAIS EN POIDS 22,505 TONNES, ET 2450 SACS DU SECOND MINERAI, MAIS EN POIDS 200,3 TONNES; QUE POUR CE MANQUANT TOTAL DE 190 SACS DE MINERAI DE CUIVRE, BOU-ARFA ASSIGNA WORMS EN REPARATION DE PREJUDICE QUE CELUI-CI, DE SON COTE, LUI RECLAMA LE DOUBLE FRET DU POUR L'EXCEDENT DE POIDS DE 2,805 TONNES NON DECLARE LORS DU CHARGEMENT; QUE LA COUR D'APPEL ADMIT LES PRETENTIONS DES DEUX PARTIES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR CONDAMNE WORMS AU PAYEMENT DE PRETENDUS MANQUANTS, AUX MOTIFS QUE BOU-ARFA AVAIT FACTURE A SON ACHETEUR LE CONTENU DE 2450 SACS DE MINERAI "SCHEIDE" ET DE 391 SACS DE CONCENTRE DE CUIVRE ET QUE LES MANQUANTS CONSTATES N'AVAIENT DONC ETE NI FACTURES NI PAYES, ALORS QU'IL RESULTE DE LA SEULE LECTURE DE LA FACTURE DU 23 JANVIER 1959, EXPRESSEMENT VISEE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA FACTURATION A ETE FAITE UNIQUEMENT EN FONCTION DU POIDS LIVRE ET QUE, AUX TERMES DU RAPPORT VAN BRIE VISE LUI AUSSI PAR LA COUR, EN PLUS DES SACS DELIVRES "UN VRAC IMPORTANT A ETE LIVRE AU DESTINATAIRE, LE POIDS TOTAL DELIVRE, SACS ET VRAC, ETANT SUPERIEUR AU POIDS CONNAISSEMENTE"; MAIS ATTENDU QUE PAR SES MOTIFS ET CEUX DU JUGEMENT, L'ARRET OBSERVANT QUE LE BORD N'AVAIT PAS FAIT DE RESERVES SUR LE NOMBRE DES SACS CHARGES, DECLARE "QUE LA COMPAGNIE "WORMS" NE SAURAIT VALABLEMENT CONTESTER LE NOMBRE DES SACS INDIQUES AUX CONNAISSEMENTS", ET RETENANT QUE CETTE SOCIETE "NE CONTESTE PAS LE CHIFFRE DES SACS MANQUANTS TEL QU'IL RESULTE DU RAPPORT VAN BRIE", IL ENONCE, A BON DROIT, QUE L'ARMATEUR "DOIT DELIVRER LE NOMBRE DE SACS CHARGES A MOINS QU'IL N'ETABLISSE QUE LES MANQUANTS SONT DUS A UNE CAUSE QUI NE LUI SOIT PAS IMPUTABLE" ET, RELEVANT QUE "WORMS NE RAPPORTE PAS CETTE PREUVE ET N'OFFRE PAS DE LA RAPPORTER", L'ARRET EN DEDUIT QUE WORMS DOIT ETRE CONDAMNE AU PAYEMENT DE LA VALEUR DES MANQUANTS EN NOMBRE QUE S'IL LES DECLARE NON FACTURES AU CLIENT DE BOU-ARFA NI PAYES PAR LUI, EN SE REFERANT NOTAMMENT A LA FACTURE LITIGIEUSE, CELLE-CI NE CONSTITUE QU'UN ELEMENT DE PREUVE DU PREJUDICE, EXTERIEURE AU CONTRAT DE TRANSPORT, DONT LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE ET QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ARGUEE DE DENATURATION; QUE LE MOYEN N'EST, DES LORS, PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA MENTION "SACS USAGES ET DE REEMPLOI" N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT ETRE ACCEPTEE COMME UNE RESERVE PRECISE ET CIRCONSTANCIEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MENTION LITIGIEUSE TRADUIT A LA FOIS L'ABSENCE DE SOLIDITE DE L'EMBALLAGE ET LA NATURE DES DEFECTUOSITES QUE CELUI-CI COMPORTAIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES RESERVES DU BORD N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PROTESTATION DE LA PART DU CHARGEUR, ET ALORS QUE, ENFIN, IL S'AGISSAIT SI BIEN D'UNE RESERVE PRECISE ET CIRCONSTANCIEE QUE LE RAPPORT VAN BRIE, DONT LA SOCIETE DE BOU-ARFA A TIRE ARGUMENT, PORTE QUE LES SACS DE MINERAI "SCHEIDE" ETAIENT DES SACS DE REEMPLOI EN MAUVAIS ETAT, DONT UNE QUANTITE CONSIDERABLE DE SACS OUVERTS ET D'AUTRES DECHIRES, ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, REPRENDRE LES TERMES DU RAPPORT ET REJETER LES RESERVES LITIGIEUSES; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QUE L'ARRET A RETENU LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR POUR N'AVOIR PAS DELIVRE LE NOMBRE DE SACS DE MINERAI DE CUIVRE FIGURANT AUX CONNAISSEMENTS, LES MOTIFS RELATIFS A LA VALEUR DES RESERVES PRISES PAR LE BORD SUR L'ETAT DE CES SACS SONT SURABONDANTS, L'USURE ET LE MAUVAIS ETAT DE LA SACHERIE N'ETANT PAS LA CAUSE DES MANQUANTS CONSTATES, ET LE MOYEN QUI CRITIQUE CETTE PARTIE DE L'ARRET, EST LUI-MEME SANS INTERET ET DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES PERTE OU AVARIE SACS MANQUANTS ABSENCE DE RESERVES SUR LE NOMBRE DES SACS CHARGES
Analyse : L'ARMATEUR QUI, AYANT RECU A SON BORD DES SACS DE CUIVRE, N'A PAS FAIT DE RESERVES SUR LE NOMBRE DES SACS CHARGES, DOIT EN DELIVRER LE NOMBRE INDIQUE AU CONNAISSEMENT, A MOINS QU'IL N'ETABLISSE QUE LES MANQUANTS SONT DUS A UNE CAUSE QUI NE LUI SOIT PAS IMPUTABLE.