Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE COLLISION QUI S'EST PRODUITE ENTRE UN TRAIN DE VEHICULES COMPOSE D'UN CAMION RENAULT, REMORQUE PAR UNE SEMI-REMORQUE CODER, TIREE ELLE-MEME PAR UN TRACTEUR BERLIET, APPARTENANT A PARMAIN ET UN CAMION CONDUIT PAR CHATELAIN, CE DERNIER A ETE TUE ; QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE PARMAIN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MUTUELLE TRANSPORT " AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ET D'ENTENDRE DECIDER QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, PARMAIN ETAIT ASSURE AUPRES DE " LA MUTUELLE " ET QUE CETTE DERNIERE DEVAIT LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A SOUTENU QUE LA GARANTIE DE LA POLICE SOUSCRITE PAR PARMAIN NE S'ETENDAIT PAS A LA SEMI-REMORQUE CODER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE " LA MUTUELLE TRANSPORTS " DEVAIT SA GARANTIE A PARMAIN SOUS PRETEXTE QUE LA COMPAGNIE AVAIT ETE AVISEE DANS UNE LETTRE ECRITE LE 2 JANVIER 1961 PAR LES COURTIERS PASCAL ET DELAFON DE LA REMISE EN SERVICE DE LA SEMI-REMORQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AURAIT ETE DENATUREE CETTE LETTRE QUI, SI ELLE ENUMERAIT LES VEHICULES DU PARC DE TRANSPORT DE PARMAIN, NE PRECISAIT AUCUNEMENT LESQUELS DE CES VEHICULES ETAIENT OU AVAIENT ETE REMIS EN CIRCULATION, DE TELLE SORTE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, IGNORANT SI LE VEHICULE LITIGIEUX AVAIT ETE REMIS EN CIRCULATION, AVAIT, PAR LETTRE DU 6 JANVIER 1961, DEMANDE S'IL DEVAIT ETRE REPRIS EN GARANTIE ET, N'AYANT RECU AUCUNE REPONSE, AVAIT MAINTENU SON RETRAIT DANS L'AVENANT SIGNE PAR L'ASSURE LE 9 JANVIER 1961 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DANS LA LETTRE QU'ILS ADRESSAIENT A " LA MUTUELLE TRANSPORT " LE 2 JANVIER 1961, LES COURTIERS PASCAL ET DELAFON DONNAIENT LA CONSTITUTION ACTUELLE DU PARC DES VEHICULES DE PARMAIN COMPRENANT NOTAMMENT LA REMORQUE CODER ; QU'EN RETENANT LA GARANTIE AU PROFIT DE CE VEHICULE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA LETTRE DU 2 JANVIER 1961 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE GARANTIE ETENDUE REMORQUE VEHICULE REMIS EN SERVICE LETTRE EN INFORMANT L'ASSUREUR DENATURATION (NON)
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE DANS LA LETTRE ADRESSEE A UN ASSUREUR PAR UN COURTIER, CELUI-CI DONNAIT LA CONSTITUTION ACTUELLE DU PARC DES VEHICULES D'UN ASSURE, COMPRENANT NOTAMMENT UNE REMORQUE, LAQUELLE, REMISE EN SERVICE, FUT ENSUITE COMPRISE DANS UN TRAIN DE VEHICULES QUI DEVAIT OCCASIONNER UN ACCIDENT, NE DENATURE PAS LA LETTRE PRECITEE EN RETENANT LA GARANTIE AU PROFIT DE CETTE REMORQUE.