Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1983, 81-16.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16020
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6) 1981-07-08, 1981-07-08
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, MEME EN L'ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE AUX TORTS PARTAGES DES DEUX EPOUX SI LES DEBATS FONT APPARAITRE DES TORTS A LA CHARGE DE L'UN ET DE L'AUTRE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME ET POUR DEBOUTER CELLE-CI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'AU COURS DES DEBATS IL N'AVAIT ETE INVOQUE A LA CHARGE DU MARI D'AUTRES FAITS FAUTIFS QUE CEUX AYANT DEJA SERVI DE FONDEMENT A UN PRECEDENT JUGEMENT AYANT PRONONCE A SES TORTS LA SEPARATION DE CORPS, RETIENT QU'EN CONSEQUENCE LE DIVORCE NE POUVAIT ETRE PRONONCE AUX TORTS PARTAGES EN VERTU DE L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL A LA CONDITION QUE LES TORTS DE L'EPOUX Y... N'AIENT PAS DEJA ETE RETENUS PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS RENDU A LA REQUETE DE L'AUTRE EPOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ET SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé aux torts partagés - Demande reconventionnelle - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande reconventionnelle - Absence - Torts du demandeur établis par un précédent jugement de séparation de corps - Effet.
Analyse : Aux termes de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, même en l'absence de demande reconventionnelle le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux, si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre. Viole ce texte la Cour d'appel, qui en subordonne l'application à la condition que les torts de l'époux demandeur n'aient pas déjà été retenus par un précédent jugement de divorce ou de séparation de corps rendu à la requête de l'autre époux.