Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER LA RESTITUTION DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS QU'ILS AURAIENT INDUMENT PAYES, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU PAYEMENT ; ATTENDU QU'AYANT ACQUITTE DIVERSES SOMMES PENDANT LA PERIODE DU 20 AVRIL 1958 AU 30 AVRIL 1961 AU TITRE DES DROITS, TAXES ET SURTAXES SUR LES ALCOOLS, MARCHIONI EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION PAR EXPLOIT DU 19 MAI 1961 ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA REQUETE AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 PREVOYANT LA POSSIBILITE DE DEMANDER PENDANT TROIS ANS LE REMBOURSEMENT DES CONTRIBUTIONS INDUMENT PERCUES ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA REPETITION DES SOMMES RECLAMEES N'ETAIT SUBORDONNEE QU'A LA CONDITION QUE CELLES-CI AIENT ETE INDUMENT PAYEES ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 QUI VISENT UNIQUEMENT LES TAXES ET IMPOSITIONS QUI N'AURAIENT PAS ETE LEGALEMENT AUTORISEES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, DE TAXES ET IMPOSITIONS LEGALEMENT INSTITUEES MAIS INAPPLICABLES A LA CORSE, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT, DE CE FAIT, PRESCRIRE QUE LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES PAR MARCHIONI DANS L'ANNEE PRECEDANT SA RECLAMATION, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE L'ADMINISTRATION A REMBOURSER A MARCHIONI LES SOMMES ACQUITTEES PAR LUI PLUS D'UN AN AVANT SA RECLAMATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 20 FEVRIER 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.905. ADMINISTRATION DES DOUANES C/ MARCHIONI. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BORE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : COM., 5 MARS 1968, BULL. 1968, IV, N° 96, P. 82 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES DROITS RESTITUTION AU PROFIT DES CONTRIBUABLES PRESCRIPTION TRIENNALE CONDITIONS APPLICATION (NON)
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI NOTAMMENT DES DROITS, TAXES ET SURTAXES SUR LES ALCOOLS INAPPLICABLES A LA CORSE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 PREVOYANT LA POSSIBILITE DE DEMANDER PENDANT TROIS ANS LE REMBOURSEMENT DES CONTRIBUTIONS INDUMENT PERCUES, VISENT UNIQUEMENT LES TAXES ET IMPOSITIONS QUI N'ONT PAS ETE LEGALEMENT AUTORISEES. ELLES NE VISENT PAS LES TAXES ET IMPOSITIONS LEGALEMENT INSTITUEES MAIS INAPPLICABLES EN L'ESPECE ET CELLES-CI NE PEUVENT ETRE REMBOURSEES QUE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU PAYEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.