Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1979, 78-10.352, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10352
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1977-11-03, 1977-11-03
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 447, 452 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS UNE AFFAIRE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER, ET QUE, SI LE JUGEMENT PEUT ETRE VALABLEMENT PRONONCE ALORS MEME QUE CERTAINS JUGES QUI L'ONT RENDU NE SONT PAS PRESENTS, EN AUCUN CAS IL NE PEUT ETRE SIGNE PAR UN MAGISTRAT QUI N'A ASSISTE QU'A SON PRONONCE SANS AVOIR ETE PRESENT AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE TRADIFRANCE EN RESOLUTION D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE MARQUE ET DE BREVET PAR ELLE CONSENTI AUX ETABLISSEMENTS WIERNASZ, A ETE RENDU LE 3 NOVEMBRE 1977, ET SIGNE PAR UN MAGISTRAT QUI SIEGEAIT A CETTE AUDIENCE, MAIS QUI N'AVAIT PARTICIPE NI AUX DEBATS, NI AU DELIBERE, QU'IL A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS SUSVISEES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Présidents différents - Effets - Signature de la décision.
Analyse : Il résulte des articles 447, 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile qu'il appartient aux juges devant lesquels une affaire a été débattue d'en délibérer et que, si le jugement peut être valablement prononcé alors même que certains juges qui l'ont rendu ne sont pas présents, en aucun cas, il ne peut être signé par un magistrat qui n'a assisté qu'à son prononcé sans avoir été présent aux débats ou participé au délibéré.