Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1976, 75-15.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15004
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Chartres 1975-07-28, 1975-07-28
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX M - - B - A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PORT-GENTIL (GABON) ; QUE M - A DEMANDE L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, LE JUGE DE L'EXEQUATUR S'EST BORNE A RELEVER LES DOCUMENTS PRODUITS PAR M - ET QUE LA DAME B - , PRESENTE AUX DEBATS, N'AVAIT FORMULE AUCUNE OBSERVATION, SANS CONSTATER QUE LES CONDITIONS, FIXEES PAR LA CONVENTION FRANCO-GABONAISE DU 23 JUILLET 1963 POUR QUE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS GABONAISES AIENT DE PLEIN DROIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN FRANCE, ETAIENT REMPLIES EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 JUILLET 1975 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 - Conditions - Constatation nécessaire.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 - Jugements et arrêts - Exequatur - Conditions - Constatation nécessaire.
Analyse : Doit être cassée pour défaut de motifs la décision prononçant l'exequatur d'un jugement rendu par une juridiction du Gabon, sans constater que les conditions fixées par la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 pour donner de plein droit à ces décisions l'autorité de chose jugée en France, étaient remplies en l'espèce.