Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1971, 70-10.774, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10774
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1969-11-13, 1969-11-13
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BRUGEILLE A PAYER A L'ENTREPRISE COZZARIN, QU'IL AVAIT CHARGEE D'EXECUTER DIVERS TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, LA SOMME DE 7.133 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU 20 MARS 1968, A TITRE DE SOLDE DE FACTURE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT LAISSE SANS REPONSE UNE SOMMATION DE PAYER ET NE S'ETAIT PAS DEFENDU EN PREMIERE INSTANCE ; ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD SUR LE PRIX, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER LE JUSTE PRIX EN FONCTION DES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX ET DES INEXACTITUDES COMMISES DANS LA FACTURATION DONT SE PREVALAIT LE MAITRE DE X... "AVEC PRECISION ET PERTINENCE", MAIS DONT LA COUR D'APPEL A REFUSE DE TENIR COMPTE SANS JUSTIFICATION SUFFISANTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE BRUGEILLE, QUI NE CONTESTE PAS LA REALITE DES TRAVAUX LITIGIEUX, N'A EMIS JUSQU'EN CAUSE D'APPEL AUCUNE PROTESTATION CONTRE LEUR COUT ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS ONT ETE EXECUTES ; QUE LES ALLEGATIONS QU'IL A ENSUITE FORMULEES, DEUX ANS APRES LES TRAVAUX, SONT "PUREMENT GRATUITES" ET QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'AVOIR DEBOURSE, COMME IL LE PRETEND, LA SOMME DE 2.443,98 FRANCS POUR REMEDIER AUX MALFACONS QU'IL INVOQUE, QU'IL N'A, ENFIN, JAMAIS SOLLICITE UNE MESURE D'INFORMATION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT POUR DECIDER QUE BRUGEILLE DEVAIT REGLER LA TOTALITE DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER BRUGEILLE A PAYER A L'ENTREPRISE COZZARIN LA SOMME DE 750 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE SOMME CORRESPOND A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE DE LA NON-DISPOSITION DES FONDS QUI LUI ETAIENT DUS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI QUI ETAIT DEJA REPARE PAR LA CONDAMNATION DE BRUGEILLE AU PAYEMENT DES INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME ALLOUEE A L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LA PREMIER BRANCHE DU SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 13 NOVEMBRE 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS - PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE PAYER - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES - PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD - CONSTATATION NECESSAIRE.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI ALLOUE A UN ENTREPRENEUR DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU RETARD DANS LE REGLEMENT DU COUT DES TRAVAUX, SANS RELEVER L 'EXISTENCE D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI QUI ETAIT DEJA REPARE PAR LA CONDAMNATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE EN PAYEMENT DES INTERETS MORATOIRES.