Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1974, 73-13.861, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13861
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 7 ) 1973-06-07, 1973-06-07
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS ENUMERES ET DE L'ENQUETE QU'ELLE AVAIT TENU DES PROPOS PARTICULIEREMENT INJURIEUX POUR SON MARI, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ALORS QUE X..., QUI N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE CES PROPOS DANS SA REQUETE EN DIVORCE, AURAIT PAR LA MEME ADMIS QU'ILS NE PRESENTAIENT PAS CE CARACTERE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE RIEN N'EMPECHAIT X... D'ARTICULER APRES ENQUETE UN GRIEF QUI NE FIGURAIT NI DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, NI DANS L'ARTICULAT ADMIS EN PREUVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LES FAITS RETENUS CONTRE DAME X... REPONDAIENT AUX CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE ; QUE LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - GRIEFS NOUVEAUX - GRIEFS INVOQUES SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - GRIEFS - GRIEFS NON ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE - POSSIBILITE DE S'EN PREVALOIR.
Analyse : RIEN N'EMPECHE UN DEMANDEUR EN DIVORCE D'ARTICULER, APRES ENQUETE, UN GRIEF QUI NE FIGURAIT NI DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D 'INSTANCE, NI DANS L'ARTICULAT ADMIS EN PREUVE. ET EN DECIDANT QUE CES FAITS, EN L'ESPECE DES PROPOS INJURIEUX POUR SON CONJOINT, REPONDAIENT AUX CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL LES JUGES DU FOND NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE.