Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1973, 72-11.430, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11430
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE (Chambre sociale ) 1971-12-11, 1971-12-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE A REMBOURSER A DEMOISELLE ANGELE X... DE TRANSPORT DU CORPS DE SON FRERE SIMON ENTRE PARIS OU IL ETAIT DECEDE A L'HOPITAL COCHIN ET SON DOMICILE A LA GUADELOUPE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE ANGELE AVAIT ETE TRANSFERE A L'HOPITAL COCHIN AVEC L'ACCORD ET AUX FRAIS DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, POUR Y ETRE SOIGNE, ENONCENT QUE L'ARTICLE L 283 PREVOIT D'UNE MANIERE GENERALE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE L'ASSURE ; QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 DISPOSE QU'A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT L'ASSURE QUI DOIT QUITTER SA COMMUNE POUR SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS EN VUE D'Y ETRE HOSPITALISE, LORSQUE L'HOSPITALISATION RECONNUE MEDICALEMENT NECESSAIRE EST PRISE EN CHARGE PAR LES ASSURANCES SOCIALES ; QUE DANS CE CAS L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PRECISE QUE LE REMBOURSEMENT COMPREND LE PRIX DU VOYAGE ALLER ET RETOUR ; QU'ENFIN AUCUN DE CES TEXTES N'EXCLUT LES FRAIS RELATIFS AU TRANSPORT D'UN ASSURE DECEDE EN COURS D'HOSPITALISATION ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA DEPOUILLE MORTELLE D'UN ASSURE SOCIAL, LESQUELS SONT DES FRAIS FUNERAIRES ET NON DES FRAIS MEDICAUX, N'EST PREVU NI PAR L'ARTICLE L 283 NI PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ET LES A AINSI VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - TRANSPORT DE LA DEPOUILLE MORTELLE D'UN ASSURE DECEDE AU COURS D'UNE HOSPITALISATION (NON).
Analyse : LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA DEPOUILLE MORTELLE D'UN ASSURE SOCIAL, LESQUELS SONT DES FRAIS FUNERAIRES ET NON DES FRAIS MEDICAUX, N'EST PREVU NI PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955. CES FRAIS NE PEUVENT DONT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L 'ASSURANCE MALADIE MEME SI LE DECES EST SURVENU AU COURS D'UNE HOSPITALISATION AYANT NECESSITE UN TRANSFERT DE L'ASSURE AVEC L 'ACCORD ET AUX FRAIS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE.