Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1978, 78-15.855, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-15855
Président : Pdt M. Bel

VU LES ARTICLES 355 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA LETTRE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A TRANSMIS A MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, AU GREFFE DE LAQUELLE IL A ETE DEPOSE, LE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION, RECUSANT LES MAGISTRATS DE LADITE COUR D'APPEL, SOUSCRITE PAR JACQUES X... DEVANT LE GREFFIER DE CETTE COUR D'APPEL LE 27 SEPTEMBRE 1978 ; ATTENDU QUE SI LA RECUSATION EST DEMANDEE CONTRE PLUSIEURS JUGES IL EST PROCEDE COMME EN MATIERE DE REMISE POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ; VU LA DECLARATION DE JACQUES X... A LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DECLARE QU'IL S'OPPOSE ; ATTENDU QUE X... NE PRODUIT PAS D'ELEMENTS DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DESIGNE EN REMPLACEMENT DU PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR D'APPEL POUR TENIR L'AUDIENCE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE D'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS DANS UN LITIGE OPPOSANT X... A LA SOCIETE SITEC, AIT DEBOUTE X... DE CETTE DEMANDE EN RELEVANT NOTAMMENT QU'IL NE PRODUISAIT AUCUN DOCUMENT RELATIF A L'ESTIMATION DE SES IMMEUBLES, N'EST PAS DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE CETTE COUR PRIS DANS LEUR ENSEMBLE, LESQUELS, PAR CONSEQUENT, NE SAURAIENT ETRE RECUSES ; D'OU IL SUIR QUE CETTE DEMANDE N'EST PAS JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DEMANDE.

Sommaire principal : 1) RECUSATION - Procédure - Récusation de plusieurs juges - Demande assimilable à une demande de renvoi pour suspicion légitime.
Sommaire de référence : * RECUSATION - Cour d'appel - Récusation de la Cour d'appel toute entière - Assimilation à une demande de renvoi pour suspicion légitime.
Analyse : Si la demande de récusation est demandée contre plusieurs juges il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.