COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL EST SURVENU A UN OUVRIER AGRICOLE PAR LA FAUTE D'UN TIERS, L'INDEMNITE A PAYER PAR CELUI-CI AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET QUI EXONERE JUSQU'A DUE CONCURRENCE LE CHEF D'ENTREPRISE DOIT ETRE ATTRIBUEE SOUS FORME DE RENTE SERVIE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE; QUE SEULS PEUVENT DONNER LIEU A L'ALLOCATION D'UN CAPITAL LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'OUVRIER FORESTIER X... A ETE, LE 8 DECEMBRE 1955, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL; QU'IL CONDAMNE EN CONSEQUENCE DUPOUY, TIERS RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, A PAYER A LA DAME X..., ASCENDANTE A CHARGE, OUTRE UNE RENTE COMPLEMENTAIRE VIAGERE ANNUELLE DE 10000 FRANCS, UNE INDEMNITE DE 250000 FRANCS POUR PREJUDICE MORAL; D'OU IL SUIT QU'EN NE DECIDANT PAS QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE ATTRIBUEE A L'AYANT DROIT DE X... SOUS FORME DE RENTE SERVIE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUR LA VIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 2 JUILLET 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - ALLOCATION D'UN CAPITAL (NON)
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL QUE LORSQU'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL EST SURVENU A UN OUVRIER AGRICOLE PAR LA FAUTE D'UN TIERS, L'INDEMNITE A PAYER PAR CELUI-CI AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME DOIT ETRE ATTRIBUEE SOUS FORME DE RENTE SERVIE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE, LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES POUVANT SEULS DONNER LIEU A L'ALLOCATION D'UN CAPITAL. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION CONDAMNANT LE TIERS RESPONSABLE A VERSER A L'ASCENDANT A CHARGE D'UN OUVRIER FORESTIER, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, OUTRE UNE RENTE COMPLEMENTAIRE VIAGERE, UNE INDEMNITE EN CAPITAL POUR PREJUDICE MORAL.