COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'AFFILIATION DE BROUARD, ENTREPRENEUR D'ELAGAGE D'ARBRES POUR LE COMPTE DE PARTICULIERS ET D'ADMINISTRATIONS, AU REGIME INDUSTRIEL ET COMMERCIAL D'ASSURANCE VIEILLESSE, MALGRE LA NATURE DE TELS TRAVAUX ET LE FAIT QU'ILS CONTRIBUENT A L'ENTRETIEN ET A LA MISE EN ETAT DE JARDINS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922 SUBORDONNE A LA CONDITION QU'ILS NE SOIENT PAS PETITS PATRONS L'ASSIMILATION AUX OUVRIERS AGRICOLES DE CEUX QUI SONT OCCUPES PAR DES ENTREPRENEURS OU DES PARTICULIERS A L'ENTRETIEN OU A LA MISE EN ETAT DES JARDINS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE BROUARD EMPLOIE DIX OUVRIERS ET UN APPRENTI, QUE L'IMPORTANT MATERIEL UTILISE LUI APPARTIENT ENTIEREMENT, QUE SON ACTIVITE D'ELAGUEUR N'EST PAS ESSENTIELLEMENT ATTACHEE A LA PRODUCTION AGRICOLE, QU'IL A ETE INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS JUSQU'EN 1957 ET L'EST, DEPUIS CETTE DATE, AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE, DE TELLES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE L'ACTIVITE DE BROUARD N'ETAIT PAS UNE ACTIVITE AGRICOLE ET ORDONNER SON AFFILIATION A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE SEINE-ET-OISE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.975. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE SEINE-ET-OISE C/ CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE SEINE-ET-OISE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GALLAND. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 585, P. 411.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - ENTREPRENEUR D'ELAGAGE
Analyse : L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922 SUBORDONNE A LA CONDITION QU'ILS NE SOIENT PAS PETITS PATRONS L'ASSIMILATION AUX OUVRIERS AGRICOLES DE CEUX QUI SONT OCCUPES PAR DES ENTREPRENEURS OU DES PARTICULIERS A L'ENTRETIEN OU A LA MISE EN ETAT DES JARDINS. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ORDONNE L'AFFILIATION D'UN ENTREPRENEUR D'ELAGAGE D'ARBRES A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE EN RELEVANT QUE L'INTERESSE EMPLOIE PLUSIEURS OUVRIERS ET UN APPRENTI, QUE L'IMPORTANT MATERIEL UTILISE LUI APPARTIENT, QUE SON ACTIVITE N'EST PAS ESSENTIELLEMENT ATTACHEE A LA PRODUCTION AGRICOLE ET QU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE.