COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SABATIER, PROPRIETAIRE A RETOURNAC (HAUTE-LOIRE) D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN COMMERCE DE QUINCAILLERIE, DROGUERIE, BAZAR, CEDA SON FONDS PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 AVRIL 1948 A UN SIEUR X..., EN DECLARANT S'INTERDIRE EXPRESSEMENT DE CREER OU FAIRE VALOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUCUN FONDS DE COMMERCE SIMILAIRE A CELUI VENDU, DANS TOUTE LA COMMUNE DE RETOURNAC ET PENDANT UN DELAI DE DIX ANS, A DATER DU CONTRAT, - QU'UN BAIL DE NEUF ANS LUI AYANT ETE CONCEDE LE 18 FEVRIER 1949 PAR SABATIER SUR DES LOCAUX DE SON IMMEUBLE, SAINT CEDA LE 21 FEVRIER 1951 SON FONDS AVEC SON DROIT AU BAIL A CHAPELLE QUI, REPROCHANT AU BAILLEUR D'AVOIR INSTALLE DANS LE MEME IMMEUBLE UN COMMERCE SIMILAIRE, L'ASSIGNA EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY QUI FAISAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN RETENANT A LA FOIS LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET CELLE DES OBLIGATIONS DU BAILLEUR ENVERS LE PRENEUR, SABATIER LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU CONSTATER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A SUBSTITUE D'OFFICE ET JUXTAPOSE A LA DEMANDE DE CHAPELLE, BASEE SUR LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT, UNE DEMANDE TOUTE DIFFERENTE, AYANT POUR FONDEMENT JURIDIQUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DONT EST TENU LE BAILLEUR, QUE LEDIT DEFENDEUR AVAIT, DEVANT LES JUGES CONSULAIRES, SIMPLEMENT INVOQUE LA QUALITE DE BAILLEUR DE SABATIER COMME UN ELEMENT DE FAIT AGGRAVANT LA FAUTE REPROCHEE A CE DERNIER, - QUE, DEVANT LA COUR, CHAPELLE NE POUVAIT PAS REGULARISER LA SITUATION JURIDIQUE EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES DISPOSITIONS DE LA LOI APPLICABLES EN LA MATIERE LUI INTERDISANT DE SUBSTITUER A SON ACTION UNE DEMANDE DONT LE FONDEMENT JURIDIQUE ETAIT ENTIEREMENT DIFFERENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET PAR CONCLUSIONS DU 18 DECEMBRE 1959, CHAPELLE A RELEVE QUE LES MANOEUVRES DOLOSIVES DE SABATIER ETAIENT D'AUTANT PLUS GRAVES QUE CE DERNIER ETAIT LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET QU'IL ETAIT DE PRINCIPE INCONTESTABLE QUE LE BAILLEUR DEVAIT ASSURER LA PAISIBLE JOUISSANCE DU PRENEUR PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL; QUE CETTE INDICATION DES MOTIFS EST REPRISE PAR LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS; - QU'AINSI, NI LES PREMIERS JUGES NI LES JUGES D'APPEL N'ONT STATUE HORS DES LIMITES TRACEES AUX DEBATS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET QUE LE MOYEN EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES EST DEPOURVU DE FONDEMENT; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME "QUE SI LA CLAUSE D'INTERDICTION DE CONCURRENCE A CESSE D'AVOIR EFFET A PARTIR DU 23 AVRIL 1958, DATE CONTRACTUELLEMENT CONVENUE PAR L'ACTE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, IL DEMEURE QUE PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL LIANT SABATIER, BAILLEUR, A CHAPELLE, PRENEUR, CE DERNIER DOIT ETRE GARANTI PAR LE PREMIER CONTRE TOUTE ATTEINTE A LA JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ADMIS QUE PENDANT CETTE DUREE, IL ETAIT INTERDIT A SABATIER DE TROUBLER LA JOUISSANCE DE SON LOCATAIRE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LE TEXTE SUSVISE, LE BAILLEUR N'EST TENU QUE D'ASSURER A SON LOCATAIRE LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, ET SANS RELEVER, DANS LE SILENCE DU BAIL, AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FONDER UNE GARANTIE DE NON-CONCURRENCE DE LA PART DU BAILLEUR AU-DELA DU TERME FIXE PAR L'ACTE DE VENTE DU FONDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 19 JUIN 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 62 12 991. SABATIER C/ CHAPELLE. PRESIDENT : M.GUILLOT.- RAPPORTEUR : M.DALLANT.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M.COME.- AVOCATS : MM.LEMANISSIER ET GOUTET.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - ETENDUE - FONDS DE COMMERCE - VENTE - VENTE PAR LE BAILLEUR DE L'IMMEUBLE - GARANTIE DE NON-CONCURRENCE (NON)
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ASSORTIE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LIMITEE A UNE DUREE DETERMINEE PAR L'ACTE DE VENTE, CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS LE BAILLEUR QUI, EN VIOLATION DE CETTE CLAUSE, A INSTALLE DANS LES LIEUX UN COMMERCE SIMILAIRE, BIEN QUE LA CLAUSE AIT CESSE D'AVOIR EFFET ET EN SE FONDANT SUR L'OBLIGATION DE GARANTIE DU BAILLEUR, ALORS QU'EN VERTU DE CETTE OBLIGATION RESULTANT DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, CELUI-CI N'EST TENU QUE D'ASSURER A SON LOCATAIRE LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES ET QU'IL N'A ETE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FONDER UNE GARANTIE DE NON-CONCURRENCE DE LA PART DU BAILLEUR AU-DELA DU TERME FIXE PAR L'ACTE DE VENTE DU FONDS.