Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 05-17.741, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 05-17741
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-03-30
Président : M. Ancel
Avocats : Me Blanc, Me Foussard

Sur le moyen unique : Attendu que la société Cécile holding France, venant aux droits de la société Luxembourg SA, a assigné M. X..., de nationalité française et domicilié à Londres, devant le tribunal de commerce de Paris, en application d'une clause attributive de juridiction contenue dans un "protocole" de 1997 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mars 2005) d'avoir dit que le tribunal de commerce de Paris était compétent pour statuer sur le litige, alors selon le moyen, que la prorogation volontaire de compétence permettant à des parties dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre de désigner un tribunal ou des tribunaux d'un Etat membre quelconque n'autorise pas les parties à déroger aux compétences d'attribution d'ordre public applicables dans l'Etat ainsi désigné ; que la cour d'appel ne pouvait pas appliquer la clause attributive de compétence au tribunal de commerce sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... avait la qualité de commerçant et pouvait à ce titre se voir opposer une telle clause ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en matière internationale, l'article 23 du Règlement CE du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit domiciliée dans un Etat signataire et que la juridiction désignée soit celle d'un Etat contractant de sorte que la clause attributive de compétence convenue entre une société luxembourgeoise et un français même non commerçant résidant à Londres, donnant compétence au tribunal de commerce de Paris, est valable ; Que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Cécile holding France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.

Sommaire principal : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Convention attributive de juridiction - Validité - Conditions - Détermination - Portée
Sommaire de référence : COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 23 - Convention attributive de juridiction - Validité - Conditions - Détermination - Portée
Analyse : En matière internationale, l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit domiciliée dans un Etat signataire et que la juridiction désignée soit celle d'un Etat contractant, de sorte que la clause attributive de compétence convenue entre une société luxembourgeoise et un Français, même non commerçant, résidant à Londres, donnant compétence au tribunal de commerce de Paris, est valable