Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X... A ETE ENGAGEE COMME VENDEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME UNADIX ; QUE LE 6 FEVRIER 1962, ELLE A ETE MUTEE DANS UN EMPLOI DE GONDOLIERE, C'EST-A-DIRE DE VENDEUSE DANS UN RAYON DE LIBRE-SERVICE ; QUE CE MEME JOUR, ELLE FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI L'EMPECHA D'ASSURER SON SERVICE JUSQU'AU 3 AVRIL SUIVANT ; QU'A SON RETOUR, ELLE PRODUISIT UN CERTIFICAT MEDICAL LUI ORDONNANT UN TRAVAIL LEGER PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS ; QUE SON EMPLOYEUR DECLARA ALORS N'AVOIR PAS D'AUTRE EMPLOI A LUI DONNER QUE CELUI DE GONDOLIERE QU'ELLE OCCUPAIT PRECEDEMMENT ET QUE, N'AYANT PAS OBTENU D'ETRE REINTEGREE DANS LE POSTE DE VENDEUSE QU'ELLE AVAIT EXIGE, DAME X... QUITTA IMMEDIATEMENT L'ENTREPRISE DE SON SEUL GRE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE UNADIX A PAYER A DAME X... UN PREAVIS, QU'ELLE N'AVAIT PAS ACCOMPLI, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES FONDE SA DECISION SUR CETTE APPRECIATION QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES PRESCRIPTIONS MEDICALES ORDONNANT A L'INTERESSEE D'EFFECTUER UN TRAVAIL LEGER PENDANT SIX MOIS, L'EMPLOYEUR S'ETAIT RENDU RESPONSABLE DE LA RUPTURE, DAME X... POUVANT LEGITIMEMENT REFUSER DE REPRENDRE L'EMPLOI DE GONDOLIERE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE AVAIT OPPOSE QUE DAME X... AVAIT DU ETRE CHANGEE D'EMPLOI EN RAISON DE SON ATTITUDE ENVERS LA CLIENTELE, QUE CETTE MUTATION AVAIT ETE PRONONCEE ET EXECUTEE AVANT SON ACCIDENT ; QU'ELLE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PROTESTATION ; QU'ELLE ETAIT REGULIERE AU REGARD DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET QUE L'INTERESSEE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, QUI DEVAIT LA PRIVER DE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, EN REFUSANT DE REPRENDRE SON TRAVAIL ET D'ACCOMPLIR SON PREAVIS AU SEUL MOTIF QUE LE POSTE DE VENDEUSE AU COMPTOIR QU'ELLE EXIGEAIT EN INVOQUANT UNIQUEMENT SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NE LUI AVAIT PAS ETE DONNE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 2 JUILLET 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 62 - 40 704 SOCIETE UNADIX C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M JOUSSELIN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MALADIE DU SALARIE - REFUS DE REPRENDRE LE TRAVAIL DANS L'EMPLOI ANTERIEUR - CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT UN TRAVAIL LEGER
Analyse : LORSQU'UNE EMPLOYEE DE MAGASIN, ENGAGEE COMME VENDEUSE, PUIS MUTEE DANS UN EMPLOI DE GONDOLIERE (VENDEUSE DANS UN RAYON DE LIBRE SERVICE), ET VICTIME LE MEME JOUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A PRODUIT, A SON RETOUR, UN CERTIFICAT MEDICAL LUI ORDONNANT UN , ET, FAUTE D'AVOIR OBTENU D'ETRE REINTEGREE DANS LE POSTE DE VENDEUSE, A QUITTE IMMEDIATEMENT L'ENTREPRISE DE SON SEUL GRE, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT ALLOUER A L'INTERESSEE UN PREAVIS ET UNEINDEMNITE DE CONGES PAYES AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, EN NE TENANT PAS COMPTE DES PRESCRIPTIONS MEDICALES ORDONNANT UN TRAVAIL LEGER, S'ETAIT RENDU RESPONSABLE DE LA RUPTURE, SANS REPONDREAUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI OPPOSAIT QUE L'EMPLOYEE AVAIT ETE REGULIEREMENT CHANGEE D'EMPLOI, AVANT SON ACCIDENT, EN RAISON DE SON ATTITUDE ENVERS LA CLIENTELE, ET QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, EN REFUSANT DE REPRENDRE SON TRAVAIL ET D'ACCOMPLIR SON PREAVIS SOUS PRETEXTE QUE LE POSTE DE VENDEUSE QU'ELLE EXIGEAIT, EN INVOQUANT UNIQUEMENT SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, NE LUI AVAIT PAS ETE DONNE.