Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1983, 80-13.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13800
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1982-05-25, 1982-05-25
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1982) QUE TROIS DIRIGEANTS DES SOCIETES "ORACO", "SEFAM" ET "A M B ", EN LIQUIDATION DES BIENS COMMUNS, AYANT ETE CONDAMNES A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, QUI AVAIT PRODUIT AU PASSIF A TITRE PRIVILEGIE, EST INTERVENU ACCESSOIREMENT EN CAUSE D'APPEL POUR SOUTENIR L'ACTION DES CO-SYNDICS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE INTERVENTION VOLONTAIRE IRRECEVABLE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS EVENTUELLES DEVANT ETRE REPARTI AU MARC X... ENTRE LES CREANCIERS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS N'AVAIT PAS UN INTERET DISTINCT DE CELUI DE LA MASSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES SOMMES VERSEES PAR UN DIRIGEANT CONDAMNE A COMBLER LE PASSIF ETANT REPARTIES ENTRE LES CREANCIERS SOCIAUX EN FONCTION DES PRIVILEGES QUI LEUR ONT ETE RECONNUS A L'OCCASION DE L'ADMISSION DES CREANCES AU PASSIF DE LA PROCEDURE D'APUREMENT CONCERNANT LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION, CREANCIER PRIVILEGIE DES LIQUIDATIONS DES BIENS EN CAUSE, JUSTIFIAIT D'UNE QUALITE ET D'UN INTERET PARTICULIER ET DISTINCT DE CELUI DES AUTRES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, REPRESENTES PAR LES SYNDICS POUR INTERVENIR A TITRE ACCESSOIRE AUX COTES DE CES DERNIERS DANS CETTE PROCEDURE, DANS LA MESURE OU SON INTERVENTION ETAIT JUSTIFIEE PAR L'APPORT DE RENSEIGNEMENTS QUI PERMETTENT DE FORTIFIER L'ACTION DES MANDATAIRES DE JUSTICE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 325, 328, 330 ET 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE "L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ETAIT REPRESENTEE PAR LES SYNDICS EN PREMIERE INSTANCE DE MEME QUE TOUS LES CREANCIERS DANS LA MASSE " ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI, SURABONDANT, NOTAMMENT, CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Trésor public - Action individuelle - Exercice - Intervention volontaire - Action en responsabilité à l'encontre des dirigeants sociaux.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Action en justice - Intervention volontaire - Créancier privilégié - Trésor public.
Analyse : Dans l'instance engagée contre les dirigeants sociaux en vue de leur faire supporter sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, une partie des dettes sociales, l'administration des impôts est de même que tous les créanciers dans la masse, représentée par le syndic. Est dès lors à bon droit jugée irrecevable l'intervention volontaire faite à titre accessoire en cause d'appel par le directeur général des impôts qui avait produit au passif à titre privilégié.