Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13394
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION N'ETAIT PAS TENUE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES DAME X..., EPOUSE DU GERANT DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, ALORS QUE LADITE DAME ETAIT INTERVENUE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE SOCIETE ET SON MARI POUR SE PORTER CAUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LUI, SANS LIMITER SON ENGAGEMENT AUX SEULES OBLIGATIONS PECUNIAIRES, CE QUI L'OBLIGEAIT A ASSURER L'OUVERTURE ET L'EXPLOITATION DU MAGASIN, ET ALORS EGALEMENT QUE L'ARRET RETIENT QUE LE CONCOURS D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT INDISPENSABLE AU GERANT ET QUE CE CONCOURS LUI ETAIT APPORTE PAR SA FEMME ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AUX TERMES MEMES DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES X... AVAIT SEUL ETE ENGAGE EN QUALITE DE GERANT AVEC LA FACULTE, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, DE SE SUBSTITUER TOUS TIERS OU D'ENGAGER A SES FRAIS LE PERSONNEL QU'IL JUGERAIT UTILE ; QUE DAME X... ETAIT INTERVENUE A CETTE CONVENTION POUR SE PORTER CAUTION ET GARANTE SOLIDAIRE ENVERS LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION DE TOUTES LES OBLIGATIONS QUE SON MARI POURRAIT CONTRACTER ENVERS CETTE SOCIETE, MAIS QUE CELLE-CI NE PRENAIT AUCUN ENGAGEMENT VIS-A-VIS D'ELLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE SI X... AVAIT BESOIN D'ETRE SECONDE DANS SON TRAVAIL PAR UNE TIERCE PERSONNE ET SI CE CONCOURS LUI ETAIT APPORTE PAR SON EPOUSE, CETTE DERNIERE N'EN AVAIT PAS POUR AUTANT CONTRACTE ENVERS LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION L'OBLIGATION DE TRAVAILLER AU MAGASIN ; QU'ILS CONSTATENT EN OUTRE QUE DAME X... NE PERCEVAIT AUCUN SALAIRE DE LADITE SOCIETE, CELLE-CI N'ETANT TENUE AU PAYEMENT DES REMISES QU'A X... SEUL, SANS QU'AUCUNE PART PUISSE ETRE DISTINGUEE COMME ETANT RELATIVE A L'ACTIVITE DE L'EPOUSE ; QU'ENFIN, ILS OBSERVENT QUE L'AIDE APPORTEE PAR DAME X... A SON MARI, A LA RESIDENCE MEME DU MENAGE, N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES NORMALES DE L'ENTRAIDE ENTRE CONJOINTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION DE LA CONVENTION, SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, DECLARER QUE DAME X... N'ETAIT ENGAGEE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION QUE COMME CAUTION PECUNIAIRE ET QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT TENUE DE L'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES NI EN QUALITE DE CO-GERANTE NI EN QUALITE D'EMPLOYES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-13.394. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGE ET CELICE. MEMES ESPECES : 22 JANVIER 1965. REJET. NO 62-13.395. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS. DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 673, P. 493 ; 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 674, P. 493 ; 22 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 74, P. 52 ; 29 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 107, P. 74 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - GERANT DE SUCCURSALE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'OBLIGATION POUR UNE SOCIETE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES, SOIT EN QUALITE DE CO-GERANTE, SOIT EN QUALITE D'EMPLOYEE, L'EPOUSE DU GERANT D'UNE DE SES SUCCURSALES EN RELEVANT QU'AUX TERMES MEMES DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, LE MARI EST SEUL ENGAGE EN QUALITE DE GERANT AVEC LA FACULTE, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE DE SE SUBSTITUER TOUS TIERS OU D'ENGAGER A SES FRAIS LE PERSONNEL QU'IL JUGERAIT UTILE, LA FEMME N'ETANT INTERVENU A CETTE CONVENTION QUE POUR SE PORTER CAUTION ET GARANTE ENVERS LA SOCIETE DE TOUTES LES OBLIGATIONS QUE SON MARI POURRAIT CONTRACTER ENVERS LA SOCIETE QUI, EN REVANCHE, N'A PRIS AUCUN ENGAGEMENT VIS-A-VIS D'ELLE, QUE, SI LE GERANT A BESOIN D'ETRE SECONDE DANS SON TRAVAIL PAR UNE TIERCE PERSONNE, ET SI CE CONCOURS LUI EST APPORTE PAR SON EPOUSE, CETTE DERNIERE N'EN A PAS POUR AUTANT CONTRACTE AVEC LA SOCIETE L'OBLIGATION DE TRAVAIL ER AU MAGASIN, QUE LA FEMME NE PERCOIT AUCUN SALAIRE DE LA SOCIETE, CELLE-CI N'ETANT TENUE AU PAYEMENT DES REMISES QU'AU MARI, SANS QU'AUCUNE PART PUISSE ETRE DISTINGUEE COMME ETANT RELATIVE A L'ACTIVITE DE L'EPOUSE ET QUE L'AIDE APPORTEE PAR CELLE-CI A SON MARI N'EXCEDE PAS LES LIMITES NORMALES DE L'ENTR'AIDE ENTRE CONJOINTS.