Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 FEVRIER 1966) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MIELLE ET DE LA SOCIETE CORBEIL-ESSONNES BATIMENT, DITE CEB, TOUT EN CONSTATANT QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'AUDITION OU DE LA CONVOCATION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL N'AVAIT PAS ETE ACCOMPLIE DEVANT LE PREMIER JUGE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL NE PERMET PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE TRANCHER L'AFFAIRE COMME S'ILS AVAIENT ETE JUGES DE PREMIERE INSTANCE DES LORS QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES SE TROUVE NULLE PAR SUITE DU DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT PLUS ACCOMPLIR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EVOCATION N'EST QU'UNE FACULTE ET QUE LORSQUE LES JUGES EXERCENT CELLE-CI ILS DOIVENT EXPRESSEMENT LE DIRE, CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT EN L'ESPECE LAISSANT DANS L'INCERTITUDE LE FONDEMENT DE LEUR DECISION AU FOND, ALORS, ENFIN, QUE L'EVOCATION N'EST POSSIBLE QUE DANS LA MESURE OU LA MATIERE EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT OMIS D'ACCOMPLIR UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT PLUS ACCOMPLIR; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QU'IL CONVENAIT DE PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PARTIES ONT CONCLU AU FOND DEVANT ELLE, PUIS DIT NUL LE DISPOSITIF DU JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MIELLE DE LA SOCIETE CEB ET, STATUANT A NOUVEAU, PRONONCE LA FAILLITE DE CEUX-CI EN RETENANT LE CAS DE FAILLITE OBLIGATOIRE CONSISTANT A N'AVOIR PAS TENU DE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE LEUR PROFESSION EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'EVOCATION QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 473, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LORSQU'ELLE ANNULE, POUR VICE DE FORME, UN JUGEMENT SUR LE FOND; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12346. MIELLE ET AUTRE C/ CARDONA. PRESIDENT : M P GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RYZIGER ET GARAUD.

Sommaire principal : APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - ANNULATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE - DECISION D'APPEL STATUANT DANS LE MEME SENS
Analyse : NE FONT QU'USER DU POUVOIR D'EVOCATION QUE LEUR CONFERE L'ARTICLE 473, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES D'APPEL QUI, APRES AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU JUGEMENT AYANT CONVERTI UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS AVOIR ENTENDU LE DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE, PRONONCENT LA FAILLITE POUR DEFAUT DE COMPTABILITE, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE.