Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juillet 1978, 77-11.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11170
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1976-10-29, 1976-10-29
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT L'INDEMNITE DE RESILIATION DUE PAR VASSALI, CAUTION DE LA SOCIETE RESTOVOIE, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE INSEREE DANS LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE A LA SOCIETE RESTOVOIE, SANS DISTINGUER, DANS L'INDEMNITE ALLOUEE LA SOMME CORRESPONDANT AU PREJUDICE REELLEMENT SUBI DE CELLE CONSTITUANT UNE PENALITE, CETTE DERNIERE ETANT, SELON LE POURVOI, SEULE SUSCEPTIBLE DE REDUCTION JUDICIAIRE SELON L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, SOUVERAINS DANS L'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE CREANCIER, DE FIXER LIBREMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE RESULTANT DE L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE DES LORS QU'ILS L'ESTIMENT MANIFESTEMENT EXCESSIVE, SANS POUVOIR TOUTEFOIS ALLOUER UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DU DOMMAGE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LE CARACTERE MANIFESTEMENT EXCESSIF DE LA PEINE STIPULEE AU PROFIT DE LA SOCIETE LOCAFRANCE AU REGARD DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Limites.
Analyse : Il appartient aux juges du fond, souverains dans l'appréciation du préjudice subi par le créancier, de fixer librement le montant de l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, dès lors qu'ils l'estiment manifestement excessive, sans pouvoir toutefois allouer une somme inférieure au montant du dommage.