Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1974, 73-70.276, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-70276
Décision attaquée : Juge de l'expropriation SAVOIE 1971-05-05, 1971-05-05
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 14, 15 ET 18 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 5 MAI 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SAVOIE ET PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'HERMILLON, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET A DIVERS AUTRES PROPRIETAIRES, VISE, D'UNE PART, L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1970, ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, ET, D'AUTRE PART, LES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU MEME ARRETE, POUR LES INFORMER DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, LESDITES LETTRES " POSTEES LE 30 JUIN 1970 AU BUREAU DE POSTE DE CHAMBERY "; D'OU IL SUIT QU'EN VISANT LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES PRESCRITES PAR UN ARRETE PREFECTORAL QUI N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENU, L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, SIEGEANT A GRENOBLE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - NOTIFICATIONS ANTERIEURES A L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES ENVOYEES AUX PROPRIETAIRES ALORS QUE L 'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE.