COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE PREMIER DU CODE DE L'ARTISANAT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 646, LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES Y... DONT LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AURAIT ETE DE NATURE A PROVOQUER CETTE INSCRIPTION, SI ELLE AVAIT ETE OBLIGATOIRE A L'EPOQUE OU LES INTERESSES L'ONT EXERCEE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE PREMIER DU CODE DE L'ARTISANAT DISPOSE QUE L'ARTISAN EST CELUI QUI EXERCE POUR SON PROPRE COMPTE UN X... MANUEL POUR LEQUEL IL JUSTIFIE D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ASSURE LA DIRECTION DE SON ENTREPRISE, PREND PERSONNELLEMENT ET HABITUELLEMENT PART A L'EXECUTION DU TRAVAIL ET N'EMPLOIE PAS, EN DEHORS DE SON CONJOINT, UN NOMBRE DE COMPAGNONS OU D'AUXILIAIRES SUPERIEUR A CINQ ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE PREZMAN, QUI EXERCE LA PROFESSION DE MAROQUINIER DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE INTER - PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INDUSTRIELS DE LA REGION PARISIENNE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE SI PREZMAN "TRAVAILLE MANUELLEMENT UNE PARTIE DE SON TEMPS, IL S'OCCUPE AVANT TOUT DE LA DIRECTION DE SON AFFAIRE AU POINT DE VUE COMMERCIAL ET ADMINISTRATIF, QUE C'EST LUI QUI EST EN RELATION AVEC LA CLIENTELE ET LES FOURNISSEURS, S'OCCUPANT PERSONNELLEMENT DES LIVRAISONS ET EXPEDITIONS, QU'IL CREE DES MODELES DE FABRICATION EN S'INSPIRANT DE LA MODE ET D'UNE DOCUMENTATION APPROPRIEE, QU'IL CONSEILLE LES OUVRIERS", SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE CREANT UNE PRESOMPTION DONT IL N'A PAS APPORTE LA PREUVE CONTRAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS QUE PREZMAN PARTICIPAIT PERSONNELLEMENT ET HABITUELLEMENT A L'EXECUTION DU TRAVAIL ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA NATURE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EST PAS DETERMINEE PAR UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DES Y... OU DU COMMERCE, MAIS SEULEMENT PAR LES TRAVAUX QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE PREMIER DU CODE DE L'ARTISANAT ETAIENT REMPLIES ET NOTAMMENT SI LES DEUX COMMISSIONNAIRES EMPLOYES PAR PREZMAN ETAIENT EXCLUSIVEMENT ATTACHES A SON ENTREPRISE, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTRO LE SUR LA DECISION CRITIQUEE, QUI, PAR AILLEURS, ET NON SANS CONTRADICTION, A VIOLE L'ARTICLE 646 VISE AU MOYEN EN TANT QU'ELLE A DONNE A L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE UNE PORTEE QUI NE LUI EST PAS ATTRIBUEE PAR LA LOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13.884. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INDUSTRIELS DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TET AUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 1ER FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 136 (1ER), P. 94. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 1ER FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 136 (2EME) , P. 94.

Sommaire principal : 1ER COMMERCANT - QUALITE - REGISTRE DU COMMERCE - INSCRIPTION - PORTEE - MAROQUINIER
Analyse : 1ER LA NATURE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EST PAS DETERMINEE PAR UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS OU DU COMMERCE, MAIS SEULEMENT PAR LES TRAVAUX QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN MAROQUINIER RELEVE DE L'ORGANISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ENONCE, NOTAMMENT, QUE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE CREE UNE PRESOMPTION DONT IL N'A PAS APPORTE LA PREUVE CONTRAIRE.