Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE ROBERT Y... POUR L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE EN CONDUISANT LA VOITURE DE CE DERNIER QUI L'AVAIT CONFIEE A GERARD Y... LEQUEL LUI AVAIT REMIS LE VOLANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA POLICE D'ASSURANCE, UNIQUEMENT RECHERCHE SI X... AVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA GARDE DE LA VOITURE AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, ALORS QUE LE TEXTE APPLICABLE ETAIT LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI N'EXIGE PAS QUE LA GARDE AIT ETE TRANSFEREE ET QU'IL SUFFISAIT POUR QUE JOUE L'ASSURANCE QU'IL FUT CONSTATE QUE ROBERT Y... AVAIT MIS SON VEHICULE A LA DISPOSITION DU GROUPE DE JEUNES GENS EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE RENTRER CHEZ EUX ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE TELS QU'ILS AVAIENT ETE RAPPORTES DANS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ROBERT Y... AYANT ADMIS QU'IL N'AVAIT FORMULE AUCUNE PRESCRIPTION PARTICULIERE QUANT A LA CONDUITE DE SON VEHICULE ET N'AVAIT PAS PRECISE A GERARD Y... QU'IL DEVAIT ETRE SEUL A EN ASSURER LA CONDUITE ET SES DECLARATIONS CORRESPONDANT A CELLES QUI AURAIENT ETE FAITES SPONTANEMENT PAR LES PASSAGERS DE LA VOITURE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DISPOSE QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT AVEC LEUR AUTORISATION LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE, L'ARRET ATTAQUE, DANS LE CADRE DE CETTE DEFINITION DE L'ASSURE ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE A, D'UNE PART, RETENU QUE XAVIER X... N'AVAIT PAS LA GARDE DE LA VOITURE DE ROBERT Y... AVEC L'AUTORISATION DE CE DERNIER, MAIS A, D'AUTRE PART EGALEMENT ENONCE QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE ROBERT Y... AIT AUTORISE XAVIER X... QU'IL NE CONNAISSAIT PAS ET QUI N'ETAIT PAS PARMI LES INVITES DE SON FILS, A CONDUIRE LA VOITURE ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65 - 14 125 X... C/ SOCIETE D'ASSURANCES LA ZURICH ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CELICE ET COUTARD.

Sommaire principal : ASSURANCE - RESPONSABILITE CARACTERE OBLIGATOIRE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ASSURE DEFINITION PRET DU VEHICULE PRET PAR LE FILS DE L'ASSURE
Analyse : C'EST PAR REFERENCE A LA DEFINITION DE L'ASSURE TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUE LES JUGES DU FOND REJETTENT LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE UN ASSUREUR PAR UNE PERSONNE A LAQUELLE LE FILS DE L'ASSURE AVAIT REMIS LE VOLANT DU VEHICULE QUE SON PERE LUI AVAIT CONFIE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS LA GARDE DE LA VOITURE DE L'ASSURE AVEC L'AUTORISATION DE CELUI-CI ET QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE CET ASSURE AIT AUTORISE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT QU'IL NE CONNAISSAIT PAS ET QUI N'ETAIT PAS PARMI LES INVITES DE SON FILS, A CONDUIRE SA VOITURE.