Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-12.576, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12576
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1971-02-17, 1971-02-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965, FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS : VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 43 DE LADITE LOI, ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE PRIVATIVE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST NECESSAIREMENT UN COPROPRIETAIRE, TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 SUSVISE, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DE PARTICIPER, TANT AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUN, EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE SON LOT, QU'AUX CHARGES RELATIVES A LA CONSERVATION, A L'ENTRETIEN ET A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, PROPORTIONNELLEMENT AUX VALEURS RELATIVES DES PARTIES PRIVATIVES COMPRISES DANS SON LOT ; QUE LA QUOTE-PART DES CHARGES INCOMBANT, A CE DERNIER TITRE, AUDIT PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE FIXEE QU'APRES DETERMINATION DE LA PART DE CELUI-CI DANS LES PARTIES COMMUNES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 CI-DESSUS VISE, TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LADITE LOI SONT REPUTEES NON ECRITES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES D'UN LOCAL CONSTITUANT UNE PARTIE PRIVATIVE DANS " LE PALAIS D'ETIGNY ", A BAGNERES-DE-LUCHON, IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ET QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE N'A FIXE AUCUNE QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES COMME S'APPLIQUANT A CE LOCAL, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'AUCUN MILLIERE DE COPROPRIETE NE DOIT LEUR ETRE ATTRIBUE, PUIS LES CONDAMNE A PAYER AU SYNDIC DE LA COPROPRIETE LA SOMME DE 1760,50 FRANCS POUR CHARGES COMMUNES ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 10, SUSVISE, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - MILLIEMES - REPARTITION - ATTRIBUTION AU PROPRIETAIRE D'UN LOCAL PRIVATIF - NECESSITE.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - CHARGES - REPARTITION - ARTICLE 10 - CLAUSE CONTRAIRE - CLAUSE REPUTEE NON ECRITE.
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE PRIVATIVE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST NECESSAIREMENT UN COPROPRIETAIRE. IL EST TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DE PARTICIPER, TANT AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUN, QU'AUX CHARGES RELATIVES A LA CONSERVATION, A L'ENTRETIEN ET A L 'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES : LA QUOTE-PART DES CHARGES LUI INCOMBANT A CE DERNIER TITRE S'ETABLIT PROPORTIONNELLEMENT AUX VALEURS RELATIVES DES PARTIES PRIVATIVES COMPRISES DANS SON LOT ET NE PEUT ETRE FIXEE QU'APRES DETERMINATION DE SA PART DANS LES PARTIES COMMUNES. VIOLE L'ARTICLE 10 SUSVISE, L'ARRET QUI APRES AVOIR CONSTATE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE N'APPLIQUE A UN LOCAL PRIVATIF AUCUNE QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES, RETIENT QU 'AUCUN MILLIEME DE COPROPRIETE NE DOIT ETRE ATTRIBUE AU PROPRIETAIRE DUDIT LOCAL QU'IL CONDAMNE PAR AILLEURS A PAYER UNE QUOTE-PART DES CHARGES COMMUNES.