Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1973, 72-60.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-60125
Décision attaquée : Tribunal d'instance BEZIERS 1972-10-20, 1972-10-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LES DEUX FINS DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE LA SOCIETE DAYNES SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FORMEE PAR CABROL, QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT CFDT ET, D'AUTRE PART, QUE LA DENONCIATION DU POURVOI PAR HUISSIER DE JUSTICE LE 13 NOVEMBRE 1972 NE CONTENAIT NI LES TERMES DU PROCES-VERBAL DE POURVOI NI CEUX DU MEMOIRE QUI L'ACCOMPAGNAIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CABROL, DONT LA QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL REPRESENTANT LA CFDT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DU FOND, JUSTIFIE D'UN POUVOIR EN DATE DU 30 OCTOBRE 1972, POUR FORMER AU NOM DU SYNDICAL CFDT UN POURVOI CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DE DENONCIATION DU POURVOI A SEULEMENT POUR BUT D'AVERTIR LE DEFENDEUR DE L'EXISTENCE DU POURVOI ; QUE CES DEUX FINS DE NON-RECEVOIR NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LA SOCIETE DAYNES ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 11, DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ET LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ANNULER LE SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL INTERVENU LE 1ER AOUT 1972 AUX ETABLISSEMENTS DAYNES A BEZIERS AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE AU TRIBUNAL, DANS LE CADRE STRICT DE SA MISSION DE CONTROLE DE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, D'INTERROGER LES 53 ELECTEURS INSCRITS DE L'ENTREPRISE POUR RECHERCHER SI LES TRENTE-DEUX ABSTENTIONS AVAIENT ETE VOLONTAIRES OU AVAIENT ETE CAUSEES PAR L'ABSENCE D'INFORMATION SUR L'ORGANISATION DU VOTE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT EU QUE 20 VOTANTS SUR 53 ELECTEURS INSCRITS ET QUE LES DEUX CANDIDATS PROCLAMES ELUS AVAIENT OBTENU 9 VOIX SUR 17 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES, D'AUTRE PART, QUE LES SYNDICATS DEMANDEURS AVAIENT ALLEGUE QUE LA MAJORITE DES OUVRIERS SE TROUVAIENT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS ET N'AVAIENT PU VENIR PRENDRE PART AU VOTE, ET EN OUTRE, QU'AUCUNE INFORMATION NE LEUR AVAIT ETE DONNEE SUR LA DATE ET L'HEURE DU DEROULEMENT DU SECOND TOUR DE SCRUTIN; QU'EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE RECHERCHER SI LE PERSONNEL DES CHANTIERS EXTERIEURS AVAIT ETE MIS EN MESURE DE PARTICIPER EFFECTIVEMENT AU SCRUTIN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - CONTENU - TERMES DU PROCES-VERBAL DE POURVOI ET DU MEMOIRE (NON).
Sommaire de référence : * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DENONCIATION - CONTENU.
Analyse : L'ACTE DE DENONCIATION DU POURVOI AYANT SEULEMENT POUR BUT D 'AVERTIR LES DEFENDEURS DE L'EXISTENCE DE CETTE VOIE DE RECOURS, AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI NE PEUT ETRE TIREE DE CE QUE CETTE DENONCIATION NE CONTIENT NI LES TERMES DU PROCES-VERBAL DU POURVOI NI CEUX DU MEMOIRE QUI L'ACCOMPAGNE.