Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1974, 72-13.618, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13618
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale PYRENEES-ORIENTALES 1972-06-09, 1972-06-09
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CODERCH, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'AUBIGNA, PRONONCE LE 16 NOVEMBRE 1971, A PAYER A L'URSSAF LES COTISATIONS AFFERENTES A DES SALAIRES VERSES PAR AUBIGNA POUR LA PERIODE DU 16 AU 26 NOVEMBRE 1971, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE, BIEN QUE L'AUTORISATION DE CONTINUATION DE L'EXPLOITATION N'AIT ETE DONNEE, PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, QUE LE 29 FEVRIER 1972, LA MASSE DES CREANCIERS SE TROUVE ENGAGEE A L'EGARD DES TIERS POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, PUISQUE L'ARTICLE 24 PRECITE NE VISE QU'UNE "CONTINUATION" DE L'ACTIVITE ET NON UNE REMISE EN MARCHE DE L'EXPLOITATION, CE QUI EMPORTE RETROACTIVITE DE L'AUTORISATION, DONT L'EFFET REMONTE AU JOUR DU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION NE PEUT AVOIR D'EFFET RETROACTIF QUE SI ELLE FIXE ELLE-MEME LE DEBUT DE CETTE CONTINUATION A UNE DATE ANTERIEURE AU JOUR DE SON PRONONCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES TRAVAUX EXECUTES PAR AUBIGNA DU 16 AU 26 NOVEMBRE 1971 AVAIENT PROFITE A LA MASSE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, LE 9 JUIN 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES PYRENEES-ORIENTALES DE PERPIGNAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU DEBITEUR - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - SALAIRES DUS POUR UNE PERIODE POSTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE ANTERIEURE A L 'ORDONNANCE AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - JUGE COMMISSAIRE - POUVOIRS - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - ORDONNANCE - EFFET RETROACTIF - CONDITIONS.
Analyse : L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION NE PEUT AVOIR D'EFFET RETROACTIF QUE SI ELLE FIXE ELLE-MEME LE DEBUT DE CETTE CONTINUATION A UNE DATE ANTERIEURE AU JOUR DE SON PRONONCE. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE LE SYNDIC ES-QUALITES A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A DES SALAIRES CORRESPONDANT A DES TRAVAUX EXECUTES APRES LA DATE DE LA DECISION AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L 'EMPLOYEUR ET AVANT CELLE DE L'ORDONNANCE SUSVISEE SANS RECHERCHER SI LESDITS TRAVAUX AVAIENT PROFITE A LA MASSE.