Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME Y... AYANT ETE ENDOMMAGEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE IMPUTABLE A FATHOLLAHZADEH, LADITE DAME A FAIT CITER LA COMPAGNIE LA FONCIERE A L'EFFET D'OBTENIR SA CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAYEMENT DE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI FAISANT VALOIR QUE CETTE COMPAGNIE LUI (AVAIT) ETE INDIQUEE COMME ASSUREUR PAR FATHOLLAHZADEH, QUI (AVAIT) MEME FOURNI LE NUMERO DE LA POLICE 42 573 CONCERNANT LA VOITURE AUSTIN HEALEY IMMATRICULEE SOUS LE N° 18 595 TT 75 INTERVENUE DANS LA COLLISION ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ASSUREUR QUI DENIAIT AVOIR FATHOLLAHZADEH POUR ASSURE, LE JUGE D'INSTANCE S'EST BORNE A ENONCER QUE LA FONCIERE NE JUSTIFIE D'AUCUNE VERIFICATION QUANT A CES NUMEROS DE CONTRAT OU D'IMMATRICULATION DE VOITURE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE FONDER SUR AUCUN ELEMENT DE NATURE A CONFIRMER OU A INFIRMER LA DECLARATION DE LA VICTIME, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGAL A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14° ARRONDISSEMENT DE PARIS LE 9 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15° ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 67 - 12 150 COMPAGNIE LA FONCIERE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1968, BULL 1968, I, N° 237, P 179.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE POLICE EXISTENCE PREUVE CHARGE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL DENIAIT AVOIR L'AUTEUR DE CELUI-CI POUR ASSURE, SE BORNE A ENONCER QUE L'ASSUREUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE VERIFICATION QUANT AUX NUMEROS DE POLICE OU D'IMMATRICULATION DU VEHICULE INTERVENU DANS L'ACCIDENT - NUMEROS COMMUNIQUES PAR LE PROPRIETAIRE DE CETTE VOITURE A LA VICTIME SANS SE FONDER SUR AUCUN ELEMENT DE NATURE A CONFIRMER OU A INFIRMER LA DECLARATION DE LA VICTIME SUR CES POINTS.