Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE BEAULIEU EST ENTREE EN COLLISION, DE NUIT, AVEC LA CAMIONNETTE DE BREGAND, CONDUITE PAR KEYSER, QUI ACCOMPLISSAIT UN DEMI-TOUR SUR LA VOIE OU ELLE STATIONNAIT PRECEDEMMENT ; QUE KEYSER A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE BEAULIEU ET QUE BREGAND, CITE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, A ETE MIS HORS DE CAUSE AU MOTIF DE KEYSER N'ETAIT PAS SON PREPOSE ET QU'IL LUI AVAIT DONNE SON VEHICULE EN LOCATION ; QUE BEAULIEU A ASSIGNE BREGAND ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ANGLO-FRENCH-UNDERWRITERS AINSI QUE KEYSER, EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE ; ATTENDU QUE KEYSER REPROCHE A L'ARRET UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL EN CE QUE BREGAND ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ONT ETE MIS HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'IL AIT EXISTE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ENTRE BREGAND ET LUI UN LIEN DE COMMETTANT A PREPOSE, ALORS QUE BREGAND, PROPRIETAIRE DE LA CAMIONNETTE EN ETAIT RESPONSABLE DE PLEIN DROIT ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU L'EXONERER DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN CONSTATANT QUE LA GARDE DE CE VEHICULE AVAIT ETE TRANSFEREE A UN TIERS ; MAIS ATTENDU QUE LES RESPONSABILITES EDICTEES PAR LES ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL A LA CHARGE DU GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE ET A LA CHARGE DU COMMETTANT POUR LE DOMMAGE CAUSE PAR UN PREPOSE ONT ETE INSTITUEES EN FAVEUR DE LA SEULE VICTIME DU FAIT DOMMAGEABLE, QUE KEYSER RESPONSABLE ENVERS BEAULIEU DU PREJUDICE CAUSE PAR SA SEULE FAUTE EST DONC SANS DROIT NI QUALITE POUR SOUTENIR QUE BREGAND, CONSIDERE SOIT COMME GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, SOIT COMME COMMETTANT DU DEMANDEUR EN CASSATION POUVAIT ETRE RESPONSABLE ENVERS BEAULIEU, VICTIME, QUI NE S'EST PAS POURVU CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET METTANT BREGAND HORS DE CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE KEYSER AVAIT SIGNALE SA MANOEUVRE, EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE LEDIT BEAULIEU DONT IL AURAIT RELEVE L'ALLURE RAPIDE ET QUI AURAIT DU RESTER MAITRE DE SA VITESSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE KEYSER NE POUVAIT ENTREPRENDRE SA MANOEUVRE, CAUSE UNIQUE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUN DANGER POUR LES AUTRES USAGERS ALORS QU'EN RAISON DE L'HEURE ET DU FAIBLE TRAFIC LES VOITURES CIRCULAIENT A UNE ALLURE RAPIDE ; QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET DE CES ENONCIATIONS, IL RESULTE IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QUE LA VITESSE DE LA VOITURE DE BEAULIEU N'ETAIT PAS EXCESSIVE ET QU'AINSI, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13367. KEYSER C/ BEAULIEU ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE GRIEL, ROUVIERE ET LE PRADO.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT. - PERSONNES SUSCEPTIBLES DE L'INVOQUER
Analyse : LES RESPONSABILITES EDICTEES PAR LES ALINEAS 1ER ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL A LA CHARGE DU GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE ET A LA CHARGE DU COMMETTANT POUR LE DOMMAGE CAUSE PAR UN PREPOSE ONT ETE INSTITUEES EN FAVEUR DE LA SEULE VICTIME DU FAIT DOMMAGEABLE. IL S'ENSUIT QUE LE CONDUCTEUR RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU ALORS QU'IL CONDUISAIT LA VOITURE D'UN TIERS SE TROUVE SANS DROIT NI TITRE POUR SOUTENIR QUE CE TIERS POUVAIT ETRE, SOIT COMME GARDIEN SOIT COMME COMMETTANT, RESPONSABLE ENVERS LA VICTIME QUI NE S'EST PAS POURVUE CONTRE LA DECISION METTANT CE TIERS HORS DE CAUSE.