Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR L'ASSIGNATION DELIVREE A HUMBERT, ARCHITECTE, POUR QUE SOIT RECONNUE SA RESPONSABILITE DU FAIT DE FISSURES ET AUTRES MALFACONS APPARUES DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT APPARTENANT A DAME Z..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CELLE-CI ; QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES PAR L'ARCHITECTE FAISANT VALOIR QUE LES FISSURES N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET N'AVAIENT PAS LA GRAVITE REQUISE POUR METTRE EN JEU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA RESPONSABILITE VISEE PAR CES TEXTES NE S'APPLIQUE QU'AUX DESORDRES QUI SONT DE NATURE A AFFECTER LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ET QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS ET EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU MAITRE DE A..., L'ARRET QUI, SELON LE POURVOI, N'A PAS ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN CONFIRMANT "PUREMENT ET SIMPLEMENT" LE JUGEMENT DONT APPEL ETAIT INTERJETE, LA COUR D'APPEL, QUI A, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES MALFACONS AFFECTAIENT LE GROS OEUVRE, A FAIT SIENNES LES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT QUI AVAIT STATUE EN CES TERMES : "ATTENDU QU'HUMBERT ESTIME QUE LES FISSURES CONSTATEES PAR L'EXPERT N'ENTRAINANT PAS LA RUINE DE L'IMMEUBLE, NE RENTRAIENT PAS DANS LA GARANTIE DECENNALE ; MAIS ATTENDU QUE... LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL S'ETEND AUX SIMPLES MALFACONS..." ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE Y... HUMBERT AU PAYEMENT DE 1.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, MOTIF PRIS DE "L'USAGE DE MOYENS DILATOIRES QUI ONT EU POUR EFFET DE RETARDER L'ISSUE DU PROCES ET DE RENDRE LES REPARATIONS PLUS ONEREUSES" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS FAUTIF L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGA E A SA DECISION SUR CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 6 OCTOBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-10.269. HUMBERT C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. X... ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 29 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, N° 518, P. 423; 10 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 19, P. 16; 20 JUIN 1966, BULL. 1966, I, N° 375, P. 289; 29 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 509, P. 390.

Sommaire principal : 1 APPEL CONFIRMATION ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ADOPTION IMPLICITE CONFIRMATION " PURE ET SIMPLE "
Analyse : 1 LA COUR D'APPEL QUI CONFIRME " PUREMENT ET SIMPLEMENT " LE JUGEMENT ENTREPRIS, FAIT AINSI SIENNES TOUTES LES DISPOSITIONS DE CETTE DECISION.