Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 1351 DU CODE CIVIL AINSI QUE LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS PERMIS AUX JUGES D'APPEL D'AGGRAVER SUR SON SEUL APPEL LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'APPELANT; ATTENDU QUE L'URSSAF DE PARIS AYANT FORME LE 26 JUIN 1959, CONTRE LA SOCIETE "COEUR", UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 2 3616,37 FRANCS A TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 19 55 AU 31 MARS 1956 ET LA SOCIETE "COEUR" AYANT ELLE-MEME SAISI, LE 24 JUIN 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL LUI SOIT FAIT REMISE DE LA SOMME DE 12110,05 FRANCS PAR ELLE DUE, AU MEME TITRE, AU MEME ORGANISME, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1956, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT JOINT LES DEUX PROCEDURES ET D'UNE PART, CONDAMNE LA SOCIETE COEUR A PAYER A L'URSSAF DE PARIS LA SOMME DE 23616,37 FRANCS, D'AUTRE PART, DECLARE IRRECEVABLE, EN L'ETAT, COMME PREMATUREE, LA DEMANDE EN REMISE DE LA SOMME DE 12110,05 FRANCS FORMEE PAR LA SOCIETE "COEUR" ; ATTENDU QUE SUR APPEL DE LA SOCIETE "COEUR" QUI DEMANDAIT L'INFIRMATION DU JUGEMENT SUR LE PREMIER CHEF ET SA CONFIRMATION SUR LE SECOND, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT TOTALEMENT LEDIT JUGEMENT, RENVOIE SUR LE PREMIER CHEF LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AUTREMENT COMPOSEE ET SUR LE SECOND, CONDAMNE LA SOCIETE "COEUR" A PAYER A L'URSSAF DE PARIS, LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD DONT ELLE SOLLICITAIT LA REMISE ; QU'EN AGGRAVANT AINSI LA SITUATION DE LA SOCIETE "COEUR", SEULE APPELANTE, ALORS QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE, SUR CE POINT, RENDU SUR LES CONCLUSIONS CONFORMES DE L'URSSAF DE PARIS QUI SANS FORMER DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1956 S'ETAIT BORNEE A DEMANDER LA CONFIRMATION DE LA DECISION D'IRRECEVABILITE RENDUE EN PREMIERE INSTANCE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE "COEUR" A PAYER A L'URSSAF DE PARIS LA SOMME DE 12110,05 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-11314 SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "COEUR" C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 31 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 680, P 497 15 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 191, P 1 47 14 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 431, P 298 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - AGGRAVATION DU SORT DE L'APPELANT (NON)
Analyse : IL N'EST PAS PERMIS AUX JUGES D'APPEL D'AGGRAVER SUR SON SEUL APPEL LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'APPELANT. SPECIALEMENT, UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR UN DEBITEUR DE MAJORATIONS DE RETARD D'UN APPEL CONTRE LA DECISION DECLARANT IRRECEVABLE COMME PREMATUREE SA DEMANDE DE REMISE, NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE L'U.R.S.S.A.F. QUI S'ETAIT BORNEE A SOLLICITER LA CONFIRMATION DE LA DECISION D'IRRECEVABILITE, CONDAMNER L'APPELANT AU PAYEMENT DES DITES MAJORATIONS.