Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1970, 69-40.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40193
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-04, 1969-01-04
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1165,1780,1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS,15 ET SUIVANTS,21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 1ER DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT, ETANT SECRETAIRE GENERAL DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, COMMIS UNE FAUTE GRAVE DANS LA GESTION DU FONDS D'AIDE EXCEPTIONNELLE ; QUE SON APPARTENANCE AU COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS POUR EFFET DE LE SOUSTRAIRE AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR, LEQUEL AVAIT, D'AILLEURS, LA COGESTION DU FONDS D'AIDE EXCEPTIONNELLE, ALORS QUE, SEULE, LA FAUTE COMMISE DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES D'EMPLOYEUR A EMPLOYE PEUT ETRE INVOQUE A L'APPUI D'UN LICENCIEMENT ; QUE CELUI-CI PREND, AU CONTRAIRE, UN CARACTERE ABUSIF LORSQU'IL EST MOTIVE PAR DES CIRCONSTANCES ETRANGERES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET ALORS QUE SI LE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE RESTE SOUMIS AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR LORSQU'IL AGIT COMME SALARIE, IL DEPEND EXCLUSIVEMENT DUDIT COMITE D'ENTREPRISE LORSQU'IL EXERCE SES FONCTIONS EN SON SEIN ; QUE X... NE POUVAIT DONC SE VOIR REPROCHER PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE SON COMPORTEMENT COMME SECRETAIRE GENERAL DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DEVANT LEQUEL IL ETAIT RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE SA MISSION ET QUI N'A PAS JUGE BON DE LUI REPROCHER QUOI QUE CE SOIT, ET ALORS, ENFIN, QUE SI L'EMPLOYEUR COGERAIT LE FONDS D'AIDE EXCEPTIONNELLE, IL NE POUVAIT, DE CE FAIT, QUE S'ADRESSER A SON PROPRE MANDATAIRE, ET NON A CELUI DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE AIR FRANCE, EN 1948, A ETE ELU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE D'ORLY EN 1958 ; QU'IL EST DEVENU ENSUITE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET QUE SON EMPLOYEUR L'A PLACE EN SITUATION DE DETACHEMENT, NOTAMMENT, POUR QU'IL EXERCE AVEC LE CHEF DU SERVICE MEDICO-SOCIAL DE LA COMPAGNIE, LES FONCTIONS DE COGERANT DU FONDS D'AIDE EXCEPTIONNELLE ; QUE CE FONDS AVAIT ETE INSTITUE DES 1947 PAR AIR FRANCE EN FAVEUR DE SON PERSONNEL ET QUE LORSQUE LE MANDAT ET LE DETACHEMENT DE X... PRIRENT FIN, LES COGERANTS SE REVELERENT INCAPABLES, SAUF POUR QUELQUES ATTRIBUTIONS ISOLEES, DE PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS INDISPENSABLES DE L'EMPLOI DES FONDS QUI LEUR AVAIENT ETE AINSI CONFIES ; ATTENDU QUE, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE ETAIT DIRECTEMENT INTERESSEE PAR LE FONCTIONNEMENT DU FONDS LITIGIEUX QU'ELLE ALIMENTAIT ELLE-MEME ET QU'ELLE AVAIT INSTITUE LIBREMENT ; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ETAIT TOUJOURS EN COURS ; QUE C'ETAIT EN QUALITE D'AGENT DETACHE QU'IL AVAIT EXERCE, AVEC LE CHEF DU SERVICE MEDICO-SOCIAL, LES FONCTIONS DE COGERANT DU FONDS D'AIDE EXCEPTIONNELLE PRECISEMENT POUR VEILLER A LA BONNE UTILISATION DES SOMMES ALLOUEES PAR LA COMPAGNIE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE ETAIT DONC FONDEE A FAIRE ETAT DE LA FAUTE GRAVE QU'IL AVAIT COMMISE PENDANT SON DETACHEMENT POUR LE TRADUIRE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE APRES EN AVOIR AVISE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE QUI NE S'Y ETAIT PAS OPPOSE, ET QUE SON CONGEDIEMENT, DECIDE EN RAISON DE CETTE FAUTE GRAVE, SUR AVIS FAVORABLE DU COMITE D'ETABLISSEMENT EXCLUAIT TOUT ABUS DE DROIT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ET S'OPPOSAIT, EN OUTRE, A CE QUE X... RECOIVE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL RECLAMAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Gestion - Gestion par un membre du comité - Fautes graves - Pouvoir disciplinaire de l'employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Agents détachés - Comités d'entreprise - Gestion des oeuvres sociales.
Analyse : L'employeur, qui détache pour la gestion d'un fond d'aide exceptionnelle alimenté par lui et institué librement au seul profit de son personnel, un de ses salariés membre du comité d'entreprise, peut reprocher à celui-ci des fautes graves qu'il a commises dans la gestion de ce fonds pendant son détachement et le traduire devant le conseil de discipline après avis du comité d'entreprise. Dès lors, le congédiement décidé dans ces condit, en raison des fautes graves retenues ne saurait constituer un abus de droit ni ouvrir droit au payement d'une indemnité de licenciement.