Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1986, 84-14.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 84-14687
Président : Président : M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Avocats :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et la Société civile professionnelle Boré et Xavier..

Sur le moyen unique : Attendu que, le 17 juin 1982, M. X..., marin embarqué à bord du navire " Cavelier de la Salle " de la Compagnie Générale Maritime (C.G.M.), qui était descendu à terre, pour convenances personnelles, lors de l'escale de Bilbao, est tombé et s'est cassé le coude gauche ; que le blessé est remonté à bord du navire, qui a continué sa route jusqu'en Angleterre, où M. X... a été hospitalisé, pour ensuite, et dès que son état l'a permis, être rapatrié sur la France ; Attendu que l'Etablissement National des Invalides de la Marine fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que la C.G.M. ne serait pas tenue de rembourser à la Caisse de prévoyance des gens de mer le montant des prestations servies à M. X... alors que, aux termes de l'article 79, § 1, de la loi du 13 décembre 1926, le marin est soigné aux frais du navire s'il tombe malade pendant le cours de son embarquement et que, par maladie, il convient d'entendre tout incident de santé survenant pendant le cours de l'embarquement, y compris les escales qui font partie intégrante de la vie du marin embarqué ; Mais attendu que la décision attaquée énonce exactement qu'on ne saurait assimiler à une maladie les conséquences d'un fait accidentel survenu hors du service du navire sans méconnaître la distinction faite par le texte précité entre ces deux éventualités ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DROIT MARITIME - Marin - Maladie - Maladie constatée en cours d'embarquement - Accident survenu hors du service du navire - Assimilation (non)
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Maladie - Distinction avec les conséquences d'un accident survenu hors du service du navire
Analyse : Les conséquences d'un accident survenu hors du service du navire à un marin descendu à terre pour convenances personnelles lors d'une escale ne sauraient être assimilées à une maladie et être mises à la charge de l'armateur en application de l'article 79 paragraphe 1er de la loi du 13 décembre 1926 qui distingue entre ces deux éventualités.