Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1973, 72-13.032, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13032
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1972-06-08, 1972-06-08
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION INTRODUITE PAR FABRE CONTRE L'ENTREPRISE " LA SOCIETE DES ROUTES ET CARRIERES DU VAR " POUR LA FAIRE DECLARER RESPONSABLE DES VICES DONT ETAIENT AFFECTES LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN COURT DE TENNIS, RENDANT L'OUVRAGE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT DE GROS OUVRAGE ET NON D'UN EDIFICE, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER ET QU'IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE DE FAIRE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE SE RESOUT EN DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INEXECUTION DE LA PART DU DEBITEUR, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1792 N'EDICTE QU'UNE PRESCRIPTION DE DIX ANS AU BENEFICE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR TANDIS QUE L'ARTICLE 2270 ETEND AUX GROS OUVRAGES LA DISPOSITION GENERALE QUI VISE LES EDIFICES, QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR, CHARGE D'UN MARCHE A FORFAIT, SE TROUVE ENGAGEE PAR LE SEUL FAIT QU'IL A LIVRE UN TRAVAIL IMPROPRE A SA DESTINATION, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE AVAIT LA CHARGE ENTIERE DE L'ENTREPRISE, QUE DES LORS QUE ; PAR LEUR NATURE, LES TRAVAUX EFFECTUES DONNAIENT LIEU A LA GARANTIE DECENNALE, IL SUFFISAIT QU'IL FUT CONSTATE QUE L'EDIFICE LIVRE ETAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE, POUR ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2270 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT ETRE RETENUE QU'AU CAS OU LE PROPRIETAIRE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI DANS L'EXECUTION DE SA MISSION ; ATTENDU QU'AYANT ESTIME AVEC L'EXPERT X... L'OUVRAGE AVAIT ETE REALISE CORRECTEMENT ET DANS LES REGLES DE L'ART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES SPORES DU CHAMPIGNON QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE EUSSENT ETE INCORPOREES AUX MATERIAUX UTILISES POUR LA CONSTRUCTION DU COURT DE TENNIS ET QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN EDIFICE VISES PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - PREUVE DE LA FAUTE - NECESSITE - RESPONSABILITE RETENUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L 'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - PRESOMPTION DE RESPONSABILITE - ARTICLE 1792 - EDIFICE.
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EXCLUANT LA GARANTIE DECENNALE D'UN ENTREPRENEUR LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL AU MOTIF QUE LE COURT DE TENNIS NE CONSTITUAIT PAS UN EDIFICE, RETIENNENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2270 DANS SA REDACTION ANCIENNE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT ETRE RETENUE QU'AU CAS OU LE PROPRIETAIRE AURAIT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE DU CONSTRUCTEUR.