Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1980, 79-11.620, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11620
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1978-11-30, 1978-11-30
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ( ORLEANS, 30 NOVEMBRE 1978 ), LE RECEVEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS D'ORLEANS-OUEST ( LE RECEVEUR ) A NOTIFIE, LE 10 OCTOBRE 1974, A LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSEE UN AVIS A TIERS DETENTEUR L'INVITANT A LUI VERSER IMMEDIATEMENT, SUR LES SOMMES DONT ELLE ETAIT DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE PREFABRICATION MODERNE ORLEANAISE ( LA SOCIETE PMO), LE MONTANT DE TAXES DONT CETTE DERNIERE ETAIT REDEVABLE, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PMO A ETE PRONONCE LE 20 NOVEMBRE 1974, QUE, LE 27 DECEMBRE 1974, LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSEE FIT CONNAITRE AU RECEVEUR QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE AUQUEL ELLE FAISAIT LE MEME JOUR UN REGLEMENT QUE, COMMANDEMENT DE PAYER LUI AYANT ETE ADRESSE PAR LE RECEVEUR, LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSEE A ASSIGNE CELUI-CI POUR FAIRE JUGER QUE SON PAIEMENT AU SYNDIC ETAIT LIBERATOIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSEE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1908 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE DU TRESOR DOIT S'EXERCER DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 35 ET 80 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QU'AINSI LES GARANTIES DONT PEUT SE PREVALOIR LE TRESOR EN VERTU DE L'ARTICLE 35 NE SONT OPPOSABLES A LA MASSE QU'AUX CONDITIONS DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DE LA MEME LOI, ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR L'OPPOSABILITE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE PMO, EN FONCTION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PAR LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1974, DE LA NOTIFICATION, FAITE LE 10 OCTOBRE 1974, D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR POUR UNE CREANCE FISCALE ANTERIEURE, ET ALORS QUE SONT INOPPOSABLES A LA MASSE TOUTES SURETES CONSTITUEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DU DEBITEUR POUR DES DETTES ANTERIEURES AUXDITES SURETES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LITIGE ETAIT RELATIF, NON PAS A LA VALIDITE DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR, MAIS A SON OPPOSABILITE A LA MASSE EN RAISON DE SA NOTIFICATION EN PERIODE SUSPECTE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSEE DANS SES CONCLUSIONS QUI ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE, EN PARTICULIER DU CHEF DU MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE N'IGNORAIT PAS LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE PMO LORS DE LA NOTIFICATION DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR LE 10 OCTOBRE 1974, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'INFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE QUI AVAIT RETENU QUE LES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSEE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC DE LA SOCIETE PMO AVAIENT ETE AFFECTEES AU PAIEMENT DES SALARIES DE CETTE DERNIERE, DONT LA CREANCE BENEFICIAIT D'UN RANG PREFERABLE A CELUI DU TRESOR ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSEE, DEBITRICE DE LA SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EST SANS QUALITE POUR INVOQUER L'INOPPOSABILITE A LA MASSE D'UN ACTE POSTERIEUR A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE RECEVEUR, EN MEME TEMPS QU'IL AVAIT NOTIFIE, LE 10 OCTOBRE 1974, L'AVIS A TIERS DETENTEUR A LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSEE, AVAIT INFORME LE MEME JOUR LA SOCIETE PMO DE CETTE NOTIFICATION, A RETENU A JUSTE TITRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, QUE L'AVIS A TIERS DETENTEUR DELIVRE AVANT LE 20 NOVEMBRE 1974, DATE DU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT OPERE, COMME UN JUGEMENT DE VALIDITE DE SAISIE-ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TRANSPORT-CESSION AU PROFIT DU TRESOR, DE LA CREANCE DU REDEVABLE SUR LE TIERS DETENTEUR, PEU IMPORTANT QUE LES SOMMES VERSEES AU SYNDIC PAR LE TIERS DETENTEUR AIENT ETE AFFECTEES AU PAIEMENT DES SALARIES DE LA SOCIETE PMP ; QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES, EST MAL FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Action en inopposabilité - Qualité - Débiteur du débiteur en règlement judiciaire (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Trésor public - Avis à tiers détenteur - Avis définitif au jour du règlement judiciaire - Effets.
Analyse : Le débiteur d'une personne en règlement judiciaire est sans qualité pour invoquer l'inopposabilité à la masse d'un acte postérieur à la date de cessation des paiements.