Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JANVIER 1962) QU'EN 1952 ALBERT Y..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS D'EPICERIE A PARIS, A RECONNU DEVOIR 2050000 FRANCS A SON FRERE PIERRE Y..., LUI CONSENTANT SUR SON FONDS UN NANTISSEMENT QUI FUT REGULIEREMENT INSCRIT ; QU'EN 1958, ALBERT Y... VENDIT CE FONDS A PLEE QUI OBTINT DE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DAME DE X..., LA RESILIATION AMIABLE DE SON BAIL SANS QUE NOTIFICATION EN FUT FAITE AU CREANCIER NANTI, PIERRE Y... ; QUE LA PROPRIETAIRE CONSENTIT PEU APRES UN AUTRE BAIL DES LIEUX AU PROFIT DE BOYER QUI LUI ETAIT PRESENTE PAR PLEE ET QUI AURAIT INSTALLE DANS LES LIEUX UN AUTRE COMMERCE ; QU'ALORS PIERRE Y... FIT SOMMATION A ALBERT Y... ET A PLEE D'AVOIR A LUI VERSER LE RELIQUAT DU PRET, SOIT 1497000 FRANCS, PUIS LES ASSIGNA, AINSI QUE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ET BOYER, AUX FINS DE VOIR ORDONNER LA VENTE DU FONDS FAUTE DE REGLEMENT DE LA DETTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE LA DISPARITION DU FONDS D'EPICERIE, REALISEE PAR UNE FERMETURE DEFINITIVE INTERVENUE AVANT LA SOMMATION FAITE PAR LE CREANCIER NANTI, RENDAIT SANS OBJET CETTE PRETENDUE VENTE, LE NANTISSEMENT NE POUVANT ETRE MAINTENU SUR UN SIMPLE DROIT AU BAIL DESORMAIS ENGLOBE DANS UNE UNIVERSALITE JURIDIQUE ENTIEREMENT AUTONOME PAR RAPPORT A LA PREMIERE ET NON SUSCEPTIBLE EN CONSEQUENCE DE SE TROUVER GREVEE DES SURETES AYANT AFFECTE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE PLEE, REGULIEREMENT PRODUITES, QUE CELUI-CI AIT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA DISPARITION, A LA DATE DE LA DEMANDE EN JUSTICE, DU FONDS D'EPICERIE VENDU A LUI-MEME LE 2 NOVEMBRE 1958 ; QUE, DES LORS, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN QUI EST NOUVEAU EST IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, MALGRE L'INOBSERVATION DU DELAI DE HUITAINE IMPARTI PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SOMMATION-ASSIGNATION FAITE A PLEE LE 22 DECEMBRE 1959 POUR LE 29 DU MEME MOIS, ALORS QUE LES DEBATS ETANT DEJA LIES LORS DE LA SECONDE ASSIGNATION DU 23 FEVRIER 1960 FAITE EGALEMENT A PLEE, LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE VIOLES, QUE LE DELAI DE HUITAINE, PERMETTANT AU DEBITEUR DE SE LIBERER, DEVAIT ETRE STRICTEMENT RESPECTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE LA NOUVELLE ASSIGNATION DU 12 FEVRIER 1960, DONNEE TANT A ALBERT Y..., BOYER ET DAME DE X... QU'A PLEE, ETAIT PARFAITEMENT REGULIERE PUISQUE PLEE DISPOSAIT D'UN DELAI DE PLUS DE 10 JOURS POUR SE LIBERER, CE QU'IL N'A PAS CRU DEVOIR FAIRE ; QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT DONC PAS ETE MECONNUS ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'EN OUTRE IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE POUR DEFAUT DE SOMMATION DE PAYER FAITE A BOYER, TIERS DETENTEUR DU DROIT AU BAIL ; ALORS, D'UNE PART, QUE PIERRE Y... AVAIT LUI-MEME MIS EN CAUSE BOYER ET DEVAIT LE SOMMER DE PAYER ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES PROPRES CONCLUSIONS, IL A FAIT ETAT DES PUBLICATIONS LEGALES FAITES PAR PLEE ET ETAIT DONC AU COURANT DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL ET ALORS QU'EN METTANT BOYER EN SES LIEU ET PLACE, PLEE N'ETAIT PAS TENU DE REGLER LE CREANCIER NANTI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE JUSTEMENT QUE LA RESILIATION AMIABLE DU BAIL INTERVENUE ENTRE DAME DE LESTRANGE ET PLEE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A PIERRE Y..., FAUTE PAR LA PROPRIETAIRE D'AVOIR NOTIFIE A CELUI-CI LADITE RESILIATION AINSI QU'IL LUI ETAIT IMPOSE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUE, PARTANT, LE NOUVEAU BAIL CONSENTI PAR LA PROPRIETAIRE A BOYER N'ETAIT PAS DAVANTAGE OPPOSABLE A PIERRE Y..., QUI N'ETAIT PAS TENU EN CONSEQUENCE D'APPELER EN CAUSE CE DERNIER ET DE LUI FAIRE SOMMATION DE PAYER ; QUE, D'AUTRE PART, PLEE N'A 1AS, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, OPPOSE A PIERRE Y... LA CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE CE DERNIER DES PRETENDUES PUBLICATIONS LEGALES SUSVISEES ; QUE L'ARRET, AUQUEL UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS NE PEUT DES LORS ETRE REPROCHEE A CET EGARD, RELEVE QUE LE COMPORTEMENT DE PLEE N'A PAS ETE A L'ABRI DE CRITIQUES ; QUE LUI FAISANT GRIEF NOTAMMENT D'AVOIR OBTENU LA RESILIATION DE SON BAIL, NON SIGNIFIEE AU CREANCIER NANTI, ET D'AVOIR MECONNU LES INTERETS DE CELUI-CI AUQUEL DEVAIT ETRE OPPOSEE LA CREATION D'UN NOUVEAU FONDS, SANS SE PREOCCUPER, BIEN QU'AYANT RECU SOMMATION ET DISPOSANT DE FONDS SUFFISANTS, D'OBTENIR MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT, LA COUR D'APPEL CONCLUT QUE, PAR SON APPEL ABUSIF, PLEE NE CHERCHE QU'A S'OPPOSER PAR TOUS LES MOYENS A LA MISE EN VENTE D'UN FONDS QU'IL A TENTE DE FAIRE DISPARAITRE POUR LE SOUSTRAIRE AU GAGE DU CREANCIER NANTI ; QUE, DES LORS, LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS SONT EGALEMENT MAL FONDES ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PLEE A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS POUR APPEL ABUSIF, ALORS QUE LA DECISION N'AURAIT CARACTERISE NI DOL, NI FAUTE LOURDE A L'ENCONTRE DE PLEE ET ALORS QUE LE GRIEF TIRE DE L'ABSENCE DE MOTIFS SERIEUX SE REVELERAIT INEXACT ; MAIS ATTENDU QUE LADITE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE PLEE EST ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE ; QU'ELLE NE PEUT DES LORS DONNER OUVERTURE A CASSATION A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 11 443 PLEE C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SBIRE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROUSSEAU, LEMANISSIER ET LEPANY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 AVRIL 1954, BULL 1954, III, N° 139 (2°), P 104.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - NANTISSEMENT - VENTE DU FONDS - SOMMATION FAITE AU DEBITEUR - ASSIGNATIONS SUCCESSIVES
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET QUI A FAIT DROIT A L'ACTION FORMEE PAR UN CREANCIER GAGISTE AUX FINS DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE FAISANT L'OBJET DU NANTISSEMENT, D'AVOIR, EN L'ETAT DES DEUX ASSIGNATIONS SUCCESSIVES FAITES AU DEBITEUR, REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PREMIERE SOMMATION-ASSIGNATION, MALGRE L'INOBSERVATION DU DELAI DE HUITAINE IMPARTI PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, LES DEBATS ETANT DEJA LIES LORS DE LA SECONDE ASSIGNATION, DES LORS QUE LA COUR A CONSTATE "QUE LA NOUVELLE ASSIGNATION ETAIT PARFAITEMENT REGULIERE PUISQUE LE DEBITEUR DISPOSAIT D'UN DELAI DE PLUS DE DIX JOURS POUR SE LIBERER, CE QU'IL N'A PAS CRU DEVOIR FAIRE", ET QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE MECONNUS.