Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1982, 81-11.743, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11743
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre civile 1) 1981-01-27, 1981-01-27
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN DECEMBRE 1975, M CHARLES Y... A FAIT REPARER SA VOITURE AUTOMOBILE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURNIER ; QUE LE VEHICULE EST A NOUVEAU TOMBE EN PANNE APRES AVOIR PARCOURU TROIS CENTS KILOMETRES ET N'A JAMAIS PLUS ROULE ; QU'EN MAI 1978, LES PARTIES N'AYANT PAS PU SE METTRE D'ACCORD, M CHARLES Y... A DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER UNE EXPERTISE ; QU'IL A ASSIGNE LE REPARATEUR EN DOMMAGES-INTERETS AU MOIS DE JUILLET 1979, L'EXPERTISE AYANT REVELE QUE LA REPARATION N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LES REGLES DE L'ART ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURNIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ACTION DE M CHARLES ROUCHON ETAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE INTENTEE TARDIVEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'APRES LA RECEPTION DE L'OUVRAGE LA RESPONSABILITE DU LOCATEUR NE SUBSISTE POUR LES VICES CACHES QU'A LA CONDITION QUE L'ACTION RESULTANT DE CES VICES SOIT INTENTEE A BREF DELAI APRES QUE LE MAITRE DE X... EN A EU LA REVELATION, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI VIOLE LES ARTICLES 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, A BON DROIT, QUE LE CONTRAT INTERVENU ETAIT UN CONTRAT D'ENTREPRISE, ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUELE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURNIER A INDEMNISER M CHARLES Z... DE GARDIENNAGE ET DE PARCAGE QU'IL A SUPPORTES PENDANT TROIS ANS ET DEMI, DU 31 DECEMBRE 1975 AU 11 MAI 1979, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE CHEF DE PREJUDICE N'ETAIT PAS UNE SUITE IMMEDIATE DE LA CONVENTION ET QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Malfaçons - Action en responsabilité - Délai - Article 1648 du Code civil - Application (non).
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Action en responsabilité - Délai - Article 1648 du Code civil - Application (non).
Analyse : Le contrat de réparation d'un véhicule automobile étant un contrat d'entreprise, la recevabilité des actions nées de la qualité d'exécution des prestations d'un garagiste n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil.