Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-10 150
Président : VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, DANS SON ARRET CONFIRMATIF DU 29 NOVEMBRE 1963, JUGE QUE L'ACCIDENT DONT SON ASSURE X... A ETE VICTIME LE 21 JANVIER 1962 ETAIT BIEN UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNANT LIEU AUX PRESTATIONS LEGALES, AU MOTIF QUE GARAGISTE DE METIER, L'INTERESSE AURAIT OUVERT EXCEPTIONNELLEMENT SON GARAGE LE DIMANCHE EN RAISON DU PASSAGE DU RALLYE DE MONTE-CARLO ET QU'IL AUR AIT ETE BLESSE AVEC UN VEHICULE QU'IL VENAIT DE METTRE AU POINT ET ESSAYAIT EN VUE DE VERIFIER SES PERFORMANCES, ALORS QUE TOUT SALARIE, DEMEURAT-IL INTERESSE OU PREOCCUPE A TOUT INSTANT PAR SON ETAT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AU TRAVAIL A TITRE PERMANENT ET QUE LA COUR AYANT ELLE-MEME ADMIS QUE LA PRESOMPTION DE CAUSALITE DEVAIT ETRE ECARTEE EN L'ESPECE, ELLE NE POUVAIT QUALIFIER D'ACCIDENT DU TRAVAIL CELUI QUI SURVENAIT DANS DES CIRCONSTANCES INCONNUES, AU VOLANT D'UNE VOITURE PRIMITIVEMENT PRESENTEE COMME CELLE D'UN CLIENT, PUIS RECONNUE MODELE DE PRESENTATION SUR LEQUEL, DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE, LE GARAGISTE SE LIVRAIT DANS SON INTERET PERSONNEL PAR CURIOSITE ET PLAISIR A DES EXPERIENCES DE VITESSE, QUE SA PROFESSION CONDAMNAIT AU CONTRAIRE, S'AGISSANT D'UN VEHICULE EN RODAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QU'ELLE A ANALYSEE SANS LA DENATURER, A OBSERVE QUE CE JOUR-LA, CET ASSURE SOCIAL PRESIDENT DE LA SOCIETE BERRY AUTOMOBILE, AVAIT OUVERT LE GARAGE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT DIRECTEUR, TOUTE LA JOURNEE, EN RAISON DU PASSAGE DANS LA LOCALITE D'UN IMPORTANT RALLYE ; QUE L'APRES-MIDI, EXERCANT AINSI SON ACTIVITE NORMALE DE GARAGISTE, IL AVAIT ETE AMENE A PROCEDER A L'ESSAI D'UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI VENAIT DE LUI ETRE LIVREE SORTANT DE L'USINE ; QUE C'ETAIT AU COURS DE CE TRAVAIL QU'IL AVAIT ETE BLESSE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI ETABLI QUE X... AVAIT ETE ALORS VICTIME D'UN ACCIDENT AU TEMPS, AU LIEU ET A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ADMETTRE QU'IL ETAIT EN DROIT D'EXCIPER A SON PROFIT DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 64-10. 150. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. ROUVIERE ET BORE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE TRAVAILLANT EN DEHORS DU TEMPS HABITUEL DU TRAVAIL - GARAGISTE - OUVERTURE DU GARAGE LE DIMANCHE
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT SURVENU AU DIRECTEUR D'UN GARAGE QUI, EN RAISON DU PASSAGE DANS LA LOCALITE D'UN IMPORTANT RALLYE, AVAIT OUVERT LE GARAGE TOUTE LA JOURNEE DU DIMANCHE ET QUI, EXERCANT AINSI SON ACTIVITE NORMALE DE GARAGISTE, AVAIT ETE AMENE DANS L'APRES-MIDI A PROCEDER A L'ESSAI D'UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI VENAIT DE LUI ETRE LIVREE SORTANT D'USINE, ESSAI AU COURS DUQUEL IL AVAIT ETE BLESSE.