COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ET LE DECRET DE CODIFICATION DU 23 MAI 1951 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 1ER FEVRIER 1955, DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 22 NOVEMBRE 1950, A CONDAMNE JULITTA ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, A REMBOURSER A L'ADMINISTRATION DES POSTES, LA SOMME DE 131215 FRANCS REPRESENTANT LES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE SERVIE PREMATUREMENT AUX AYANTS DROIT DE RIEUNIER MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION DIRECTE DE L'ETAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE L'AUTEUR D'UN FAIT DOMMAGEABLE EST TENU, ENVERS TOUTE PERSONNE DIRECTEMENT LESEE, A LA REPARATION DU DOMMAGE OCCASIONNE PAR SA FAUTE, ET DECLARENT QUE, DANS L'ESPECE, L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE TRANSFORMER EN OBLIGATION IMMEDIATE UNE OBLIGATION QUI NE DEVAIT PRENDRE EFFET QU'AU JOUR DE LA MISE A LA RETRAITE NORMALE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS DE L'ADMINISTRATION INTERESSEE NE POUVAIT S'EXERCER QU'EN VERTU DE LA SUBROGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 QUI NE LUI PERMET PAS D'INVOQUER UN PREJUDICE PERSONNEL ET NE LUI CONFERE QU'UN DROIT NI PLUS NI MOINS ETENDU QUE CELUI DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, L'AUTORISANT SEULEMENT A OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 24 JUIN 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; N° 58-10296 SOCIETE D'ASSURANCES LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET AUTRE C/ PTT PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM ALCOCK, HENNUYER ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - ACTION DIRECTE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE VERSEE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME (NON)
Analyse : LE RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME UN DE SES AGENTS NE PEUT S'EXERCER QU'EN VERTU DE LA SUBROGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, QUI NE LUI PERMET PAS D'INVOQUER UN PREJUDICE PERSONNEL ET NE LUI CONFERE QU'UN DROIT NI PLUS NI MOINS ETENDU QUE CELUI DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, L'AUTORISANT SEULEMENT A OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI A ACCUEILLI L'ACTION DIRECTE DE L'ETAT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE SERVIE PREMATUREMENT AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME.