Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1970, 68-13.810, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13810
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1968-07-03, 1968-07-03
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI ATTRIBUE D'UNE MANIERE GENERALE AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE, NE COMPORTE D'EXCEPTION QUE LORSQUE CES DOMMAGES PORTENT ATTEINTE AU DOMAINE PUBLIC ET S'APPLIQUE ALORS MEME QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE VEHICULE PARTICIPAIT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC; ATTENDU QU'UNE SEMI-REMORQUE APPARTENANT A POTTIER, A HEURTE L'UN DES TROIS CYLINDRES QUE L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSEE QUI EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE RECHARGEMENT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, AVAIT DISPOSES EN TRAVERS DE CELUI-CI POUR EN INTERDIRE L'ACCES PENDANT LA NUIT; QU'EN DECIDANT QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTES POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE POTTIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, AU MOTIF QUE LE CYLINDRE HEURTE PAR LA SEMI-REMORQUE EMPLOYEE DANS LE CADRE DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC " NE SE DEPLACANT PAS OU N'ETANT PAS DEPLACE SUR LA VOIE PUBLIQUE, N'ETANT PAS EN STATIONNEMENT DE COURTE DUREE, EN COURS DE DEPLACEMENT OU DE FONCTIONNEMENT, NE CONSTITUAIT PAS UN VEHICULE AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ", LA COUR D'APPEL A DONNE AU MOT "VEHICULE " UN SENS ETROIT QUE LA LOI NE LUI A PAS A ATTRIBUE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 3 JUILLET 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité de dommages causés par tous véhicules - Domaine d'application de la loi du 31 décembre 1957 - Véhicule employé pour un travail public.
Analyse : L'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, qui attribue d'une manière générale aux juridictions de l'ordre judiciaire la connaissance des actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule ne comporte d'exception que lorsque ces dommages portent atteinte au domaine public et s'applique alors même qu'au moment de l'accident le véhicule participait à l'exécution d'un travail public. Dès lors, les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur l'action en réparation du préjudice subi par le propriétaire d'une semi-remorque, qui a heurté l'un des trois cylindres qu'une entreprise, effectuant des travaux de rechargement d'un chemin départemental, avait disposés, en travers de celui-ci pour en interdire l'accès pendant la nuit.