Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2001, 98-41.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-41992
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1997-02-04, 1997-02-04
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 du Code civil, et L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de chef de rayon librairie, par la société Moiselles distribution, par contrat de travail du 20 juin 1991, qui a été maintenu lors du transfert de l'activité librairie de cette société à la société Concept Librairie ; qu'il a été licencié le 9 décembre 1992, le motif étant énoncé dans la lettre de licenciement en ces termes : " Problème de collaboration avec supérieur hiérarchique " ; qu'il a signé le 10 décembre 1992 une transaction concernant les conséquences de son licenciement ; qu'invoquant la nullité de la transaction, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes précitées du salarié en se fondant sur l'exception d'irrecevabilité tirée de la transaction, l'arrêt attaqué énonce que, le 17 novembre 1992, M. X... a été convoqué en vue d'un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 21 novembre 1992 ; que le 9 décembre 1992, il a été licencié pour le motif suivant : " Problème de collaboration avec supérieur hiérarchique " ; qu'en ce qui concerne l'existence de concessions réciproques, condition nécessaire à la validité de la transaction, l'acte souscrit indique que la société verse à M. X... une indemnité " transactionnelle forfaitaire et définitive de 13 000 francs couvrant le préjudice que M. X... estime subir du fait de son départ ", alors qu'en contrepartie, M. X... déclare expressément " renoncer à toutes ses autres prétentions " ; qu'aux termes de la transaction chacune des parties a consenti des concessions ; que M. X... a renoncé à toutes autres réclamations, alors qu'en contrepartie, la société a accepté de lui allouer une indemnité de 13 000 francs, supérieure à un mois de salaire, aux termes de dix-huit mois de collaboration, par-delà les sommes légalement dues ; Attendu, cependant, que si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement : " problème de collaboration avec supérieur hiérarchique " était trop vague pour être matériellement vérifiable, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Appréciation - Lettre de licenciement - Motivation - Office du juge .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Transaction - Validité - Pouvoirs des juges
Analyse : Si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales. La cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil et les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail dès lors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement : " problème de collaboration avec supérieur hiérarchique " était trop vague pour être matériellement vérifiable, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.