Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1983, 82-13.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-13123
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre sociale) 1982-02-25, 1982-02-25
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. De Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58, ALINEA 2 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE PEUVENT S'APPLIQUER A LA REPRISE EN COURS DE BAIL A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE MAIS SEULEMENT A LA REPRISE EN FIN DE BAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL LE CONGE A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE M ROBERT X... DELIVRE PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y..., Z..., LE 25 JUILLET 1980 POUR LE 24 AOUT 1982 ET DECIDER QUE LE BAIL CONSENTI A CES DERNIERS ETAIT PROROGE DE PLEIN DROIT JUSQU'AU 23 OCTOBRE 1985, L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 23 FEVRIER 1982) ENONCE QUE M FRANCK Y... ATTEINDRA A CETTE DATE L'AGE DE 60 ANS AUQUEL IL POURRA PRETENDRE A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ET QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE IL REMPLISSAIT DONC LA CONDITION D'AGE EXIGEE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR S'OPPOSER A LA REPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 24 AOUT 1976, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Conditions - Reprise en fin de bail.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Domaine d'application - Reprise en cours de bail à l'expiration d'une période triennale (non).
Analyse : Les dispositons de l'article 845 alinéa 2 du code rural devenu L 411-48 alinéa 2 ne peuvent s'appliquer à la reprise en cours de bail à l'expiration d'une période triennale mais seulement à la reprise en fin de bail.