Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES FORMEE PAR DAME Y..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME PIOT PNEUS EN QUALITE DE DACTYLO PUIS DE SECRETAIRE DE SEPTEMBRE 1965 AU 31 JANVIER 1967, D'AVOIR REFUSE D'OPPOSER LA FORCLUSION A DAME Y... AU MOTIF QUE LA RESERVE INSEREE DANS LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ETAIT EXCLUSIVE DE L'ACCORD PREVU A L'ARTICLE 24A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS QUE L'ARTICLE 24A DANS SA REDACTION DU 31 DECEMBRE 1953 EST EXCLUSIF DE TOUTE NOTION D'ACCORD CONSTATE PAR LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME Y... AVAIT FAIT PRECEDER LA SIGNATURE APPOSEE PAR ELLE SUR LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DE LA MENTION "AVEC RESERVES" ; QU'AU VU DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE N'ETAIT PAS UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE AU SENS DE LA LOI, QUE DAME Y... N'AVAIT PAS A LE DENONCER EN EXPLICITANT SES RESERVES, QUE LA FORCLUSION POUR DEFAUT DE DENONCIATION DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNATURE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET DECIDER QUE L'ACTION DE DAME Y... ETAIT RECEVABLE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME GRANGE X... EN QUALITE DE DACTYLO AVEC UN SALAIRE COMPORTANT UN FIXE MENSUEL AUQUEL S'AJOUTAIT DIVERSES PRIMES ET UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET QUI A PARTIR DE 1960 AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF AVEC SEULEMENT UN SALAIRE FIXE MENSUEL, AVAIT DROIT AU MAINTIEN DE LA TOTALITE DE LA REMUNERATION QU'ELLE PERCEVAIT AVANT SON CHANGEMENT DE FONCTIONS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ADMETTRE QU'IL EST A PRESUMER QUE DAME Y... N'AVAIT ACCEPTE UN CHANGEMENT D'EMPLOI QU'A LA CONDITION QUE SA REMUNERATION NE SERAIT PAS DIMINUEE ET QUE L'EMPLOYEUR Y AVAIT NECESSAIREMENT CONSENTI POUR NE PAS PROVOQUER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SES TORTS ET GRIEFS ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RECONNAISSANT PAR AILLEURS QUE DAME Y... AVAIT EXERCE PENDANT DIX MOIS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE ET RECU LE SALAIRE CORRESPONDANT A CETTE QUALIFICATION SANS ELEVER DE PROTESTATION CONTRE LA DIMINUTION EN RESULTANT POUR ELLE, LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE DAME Y... AVAIT DROIT AU MAINTIEN DES AVANTAGES PECUNIAIRES CORRESPONDANT A DES FONCTIONS QU'ELLE N'EXERCAIT PLUS, N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ; QU'ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE COMPLEMENT DE SALAIRE VISE AU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 68-40.055. ETABLISSEMENTS PIOT PNEUS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, N° 558 (2°), P. 461, ET LES ARRETS CITES; 7 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 922 (1°), P. 771; 1ER MARS 1967, BULL. 1967, IV, N° 913, P. 157.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DEFINITION RECU AVEC RESERVES
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SUR LEQUEL LE SALARIE A MENTIONNE, AVANT SA SIGNATURE "AVEC RESERVES", N'EST PAS UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE AU SENS DE LA LOI, QUE L'INTERESSE N'A PAS A LE DENONCER EN EXPLICITANT SES RESERVES ET QUE LA FORCLUSION POUR DEFAUT DE DENONCI3TION DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNATURE NE LUI EST PAS OPPOSABLE.