COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X... AU PAYEMENT DU MONTANT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE EXECUTES POUR SON COMPTE PAR L'ENTREPRENEUR PIOT, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES PRESENTANT LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT; ATTENDU, IL EST VRAI, QUE LES JUGES DU FOND, PAR REFERENCE AU RAPPORT DE L'EXPERT PRECEDEMMENT Y..., ONT CONSTATE QUE SUIVANT MARCHES DES 20 NOVEMBRE 1959 ET 20 JANVIER 1960, PIOT S'EST CHARGE DE L'EXECUTION DE DIFFERENTS TRAVAUX ENUMERES DANS DEUX DEVIS, ACCEPTES PAR LA DAME X..., POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 305.000 A.F.; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT DONT S'AGIT, HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL, PRECISE QUE CES TRAVAUX CONSISTAIENT DANS L'INSTALLATION, AU DEUXIEME ETAGE DE L'HOTEL EXPLOITE PAR LA DAME X..., DE SEPT LAVABOS ET UN W.C.AVEC CHASSE ET DE LA POSE DE CANALISATIONS D'EAU CHAUDE ET FROIDE, EN PREVISION D'INSTALLATIONS FUTURES; QUE, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DECIDE "QUE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL NE SAURAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, N'ETANT RELATIF QU'A LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT", ET LE MARCHE INTERVENU N'AYANT TRAIT QU'A DES AMENAGEMENTS INTERIEURS N'ENTRANT PAS DANS LES TERMES DU TEXTE SUSVISE; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1963 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS. N 63-11.361. X... C/PIOT. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M AUSSET-AVOCAT Z...: M A...: M B....

Sommaire principal : ENTREPRISE - FORFAIT - ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - AMENAGEMENTS INTERIEURS (NON)
Analyse : L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL N'EST RELATIF QU'A LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT. IL NE SAURAIT S'APPLIQUER A UN MARCHE N'AYANT TRAIT QU'A DES AMENAGEMENTS INTERIEURS, TELS L'INSTALLATION DE LAVABOS ET WC ET LA POSE DE CANALISATIONS D'EAU.