Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1977, 75-13.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13040
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1975-03-21, 1975-03-21
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROREAL SECOTRA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A BERARDI LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX, D'AVOIR REJETE DES PIECES COMMUNIQUEES PAR ELLE DEUX JOURS AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS, D'UNE PART QUE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 NE SAURAIT PERMETTRE AU JUGE D'ECARTER DES DEBATS DES PIECES COMMUNIQUEES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET CONFERERAIT SEULEMENT AU JUGE LE POUVOIR DE DECIDER SI LA DECOUVERTE DES PIECES NOUVELLES ET LEUR COMMUNICATION POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DE CLOTURE PEUVENT CONSTITUER UNE CAUSE DE REOUVERTURE DE L'INSTRUCTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CELUI QUI COMMUNIQUE DES PIECES NOUVELLES DE NATURE A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE CONCLUSIONS ANTERIEURES NE SERAIT PAS DANS L'OBLIGATION DE CONCLURE A NOUVEAU ET POURRAIT SE CONTENTER DE VERSER LES PIECES AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES DEUX PARTIES ONT ETE REGULIEREMENT AVISEES DES LE 28 JUIN 1974 QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE SERAIT RENDUE LE 23 JANVIER 1975 ET QUE, ALORS QUE LA SOCIETE PROREAL AVAIT LA POSSIBILITE DE VERSER SES NOUVELLES PIECES AUX DEBATS BIEN AVANT LA CLOTURE, ELLE NE L'A FAIT QUE PAR BORDEREAU DU 21 JANVIER 1975 ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROREAL REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE COMPENSATION TIREE DU FAIT QUE BERARDI AURAIT ETE DEBITEUR DE PENALITES DE RETARD CONTRACTUELLEMENT FIXEES, ALORS QUE LA COMPENSATION S'OPERANT DE PLEIN DROIT, CELUI QUI L'OPPOSE A L'ACTION DE SON ADVERSAIRE N'AURAIT PAS A DEMANDER LA CONDAMNATION DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE PROREAL N'A PAS CHIFFRE LES INCEDENCES FINANCIERES RESULTANT DE L'ABANDON DE CHANTIER PAR BERARDI, NI SOLLICITE SA CONDAMNATION DE CE FAIT ; QUE, SI ELLE A CHIFFRE LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DONT BERARDI SERAIT D'APRES ELLE REDEVABLE, ELLE N'EN A PAS RECLAME LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA COMPENSATION NE POUVAIT JOUER FAUTE DE REMPLIR LES CONDITIONS LEGALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production l'avant-veille de l'ordonnance de clôture - Possibilité de produire moins tardivement.
Analyse : Bien que communiquée avant l'ordonnance de clôture, une pièce peut être rejetée des débats parce que non communiquée en temps utile. Ainsi peuvent être rejetées des pièces communiquées quelques jours avant la date fixée pour l'ordonnance de clôture dès lors qu'il a été constaté que la partie avisée longtemps à l'avance de la date à laquelle serait rendue l'ordonnance de clôture avait eu la possibilité de communiquer ces pièces bien avant la clôture.