Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1981, 79-15.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15344
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1979-06-19, 1979-06-19
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MATY REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LE COUT D'UN VOYAGE QU'ELLE AVAIT OFFERT EN 1973, A L'OCCASION D'UN ANNIVERSAIRE DE SA FONDATION, A PLUSIEURS DE SES EMPLOYES ET A LEURS CONJOINTS, ALORS QUE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN AVANTAGE EN NATURE ACCORDE AUX INTERESSES EN RAISON DE LEUR SEULE QUALITE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE UN VOYAGE PROPOSE NON SEULEMENT AUXDITS SALARIES, MAIS AUSSI A LEURS CONJOINTS ET CE, A TITRE DE LIBERALITE A DES FINS PUBLICITAIRES COMME LE SOULIGNAIT LA SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MATY, RELEVENT QUE SI L'OFFRE DU VOYAGE, FAITE A SES EMPLOYES ET A LEURS CONJOINTS, N'AVAIT PAS EU DE CARACTERE OBLIGATOIRE POUR ELLE, SES BENEFICIAIRES N'ONT PU EN JOUIR QU'EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A L'ENTREPRISE ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES CONJOINTS DES MEMBRES DU PERSONNEL AIENT PU EN PROFITER NE MODIFIE PAS LA DETERMINATION DU BENEFICIAIRE JURIDIQUE DE L'OFFRE, QUI DEMEURE LE SALARIE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI: PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Voyage offert par une entreprise à ses salariés.
Analyse : Doit être réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale le coût d'un voyage offert par une entreprise à l'occasion d'un anniversaire de sa fondation à plusieurs de ses employés et à leurs conjoints dès lors qu'il apparait que si l'offre de voyage n'avait pas eu de caractère obligatoire pour la société, ses bénéficiaires n'avaient pu en jouir qu'en raison de leur appartenance à l'entreprise et que la circonstance que les conjoints des membres du personnel aient pu en profiter ne modifie pas la détermination du bénéficiaire juridique de l'offre, qui demeure le salarié.