Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 1984, 83-13.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-13004
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, chambre civile 3, 1982-06-03, 1982-06-03
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 3 JUIN 1982) QUE M. Y..., NOMME SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE DE MMES GABRIELLE ET YVETTE A..., A TENTE D'OBTENIR LES "CARTES GRISES" DES VEHICULES SE TROUVANT DANS LE PATRIMOINE DE CELLES-CI, QU'IL S'EST HEURTE A LA RESISTANCE DE MMES A... QUI AVAIENT REMIS OU QUI REMIRENT CES DOCUMENTS A LEUR AVOCAT, M. Z..., QUE LE SYNDIC A ALORS ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE POUR QU'IL SOIT CONDAMNE SOUS ASTREINTE A LUI RESTITUER LES CARTES GRISES ; ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT RENDU SUR CETTE ACTION EN CE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST DECLARE COMPETENT POUR EN CONNAITRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE N'ECHAPPENT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN POUR ETRE SOUMIS AU TRIBUNAL SAISI D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS QUE LES LITIGES SUR LESQUELS L'ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS EXERCE UNE INFLUENCE JURIDIQUE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LE SYNDIC NE FAIT QUE REPRESENTER LE DEBITEUR DESSAISI POUR EXERCER EN SON NOM UNE ACTION DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN, TELLE QUE L'ACTION EN RESTITUTION DE PIECES REMISES A UN AVOCAT OU A UN MANDATAIRE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS DETERMINEE EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE PAR LA SEULE CONSIDERATION QUE, PAR SUITE DE LEUR DESSAISSISSEMENT, M. Y... REPRESENTAIT MMES A... ; QU'ELLE A EGALEMENT RELEVE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES QU'UN AVOCAT NE SAURAIT, EN ACCEPTANT DE DETENIR DES DOCUMENTS OU OBJETS CONSTITUANT PARTIE DE L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN CLIENT, ENTRAVER L'ACTION DU MANDATAIRE DE JUSTICE QU'EST LE SYNDIC ET PARALYSER LE JEU DES REGLES D'ORDRE PUBLIC REGISSANT LA PROCEDURE COLLECTIVE ; QU'AYANT FAIT RESSORTIR DE LA SORTE QUE M. COUESPEL X... EN TANT QU'ORGANE DE CETTE PROCEDURE, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA CONTESTATION EN CAUSE ETAIT NEE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Contestation née de la faillite - Action en restitution de documents administratifs détenus par l'avocat du débiteur.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Demande susceptible de modifier les solutions apportées à la procédure collective - Conflit relatif à des documents administratifs détenus par l'avocat du débiteur.
Analyse : Dès lors qu'elle fait ressortir qu'un avocat ne saurait entraver l'action du mandataire de justice qu'est le syndic et paralyser le jeu des règles d'ordre public régissant la procédure collective, une Cour d'appel peut décider que l'action engagée par le syndic aux fins de restitution de documents administratifs constituant partie de l'actif et détenus par l'avocat du débiteur est née de la liquidation des biens et relève comme telle de la compétence du tribunal ayant prononcé cette liquidation des biens.