COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 29 SEPTEMBRE 1959), QU'ENTRE LA SOCIETE GOLDSCHMIDT, CHARGEUR, ET LA COMPAGNIE DE NAVIGATION EUROPEENNE (C.N.E.), REPRESENTANT LES ARMATEURS (SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT - S.F.T.A.), UNE CHARTE-PARTIE A ETE CONCLUE LE 14 FEVRIER 1955 A PARIS EN VUE DU TRANSPORT SUR LE NAVIRE LACYDON DE 6.000 TONNES D'ORGE DU PORT D'ORAN DANS UN PORT D'ALLEMAGNE ; QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT PREVOYAIT, POUR TOUTES CONTESTATIONS, UN ARBITRAGE A LONDRES PAR DEUX ARBITRES, MEMBRES DU BA LTIC, AYANT POUVOIR, EN CAS DE DESACCORD, DE DESIGNER UN TIERS ARBITRE ; QUE LE DEPART DU NAVIRE AYANT ETE RETARDE A LA SUITE D'UNE SAISIE PRATIQUEE PAR LE TRESOR, LA SOCIETE GOLDSCHMIDT RECLAMA A LA C .N.E. ET A LA S.F.T.A. LE REMBOURSEMENT DE SURESTARIES REGLES POUR SON COMPTE PAR LE DESTINATAIRE, ET PARTIE DU FRET ; QU'APRES DESIGNATION A LONDRES DES ARBITRES, PUIS D'UN TIERS ARBITRE, CE DERNIER RENDIT SA SENTENCE LE 18 JANVIER 1957, FAISANT DROIT A LA DEMANDE, SENTENCE RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE LE 9 AVRIL 1957 ; ATTENDU QUE LA C.N.E. ET LA S.F.T.A. AYANT, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, FORME OPPOSITION A LADITE ORDONNANCE D'EXEQUATUR, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE ETAIT COMPETENT A L'EGARD DE LA S.F.T.A., ALORS QUE CE CHEF DU DISPOSITIF NE SE TROUVE JUSTIFIE PAR AUCUN MOTIF ET QUE LA DECISION DE LA COUR, REJETANT LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRIS PAR LA S.F.T.A. DE CE QU' ELLE AVAIT SON SIEGE SOCIAL A TUNIS, EST AINSI DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE LA C.N.E. (DONT LE SIEGE EST A ... LE DOMICILE FIGURANT SUR LA CORRESPONDANCE REGULIEREMENT PRODUITE DE LA S.F.T.A. ELLE-MEME) REPRESENTAIT " LES INTERETS DES ARMATEURS S.F.T.A. DU S/S LACYDON BATTANT PAVILLON FRANCAIS " ; QU'IL RESULTE ENCORE DE L'ARRET QUE COTTAROPOULOS, AUTRE DEFENDEUR DANS L'INSTANCE, ETAIT LUI AUSSI DOMICILIE A ... ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE CHEF DE SA DECISION RETENANT, A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE MARSEILLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR DECLARE LA SENTENCE ARBITRALE OPPOSABLE AUX DEUX SOCIETES, AU MOTIF QUE DANS LEURS LETTRES DU 9 MAI 1955, ELLES SE SERAIENT DECLAREES D'ACCORD POUR L'ARBITRAGE ET AURAIENT ACCEPTE SANS RESERVE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI ANGLAISE DE 1950, ALORS QUE DANS CES LETTRES, LA S.F.T.A. ET LA C.N.E. AURAIENT FORMELLEMENT CONTESTE L'APPLICATION A L'ARBITRAGE DE LA LOI ANGLAISE DE 1950, QU'AINSI LESDITES LETTRES AURAIENT ETE DENATUREES PAR LA COUR QUI A, EN CONSEQUENCE, ELUDE LE PROBLEME A ELLE SOUMIS, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA VOLONTE DES PARTIES NE COMMANDAIT PAS, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 24 SEPTEMBRE 1923, L'APPLICATION A L'ARBITRAGE D'UNE LOI AUTRE QUE LA LOI ANGLAISE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LES PARTIES AVAIENT PREVU L'ARBITRAGE SUIVANT LA "CENTROCON ARBITRATION CLAUSE" AVEC DESIGNATION DE "DEUX ARBITRES A LONDRES..., MEMBRES DU BALTIC QUI POURRONT DESIGNER UN TIERS ARBITRE..., QUE LA CONVENTION DE GENEVE PREVOIT QUE LA LOI APPLICABLE EST CELLE FIXEE PAR LA VOLONTE DES PARTIES ET LA LOI DU PAYS OU L'ARBITRAGE A EU LIEU", LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES ENONCES AU MOYEN NI DENATURE LES LETTRES SUSVISEES QUI SONT RELATIVES AU SEUL DELAI DE DESIGNATION DE L'ARBITRE DU DEFENDEUR, EN DECIDANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE CELLES-CI AVAIENT ACCEPTE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI ANGLAISE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE PAR UN MOTIF VAGUE ET INSUFFISANT LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE LA SENTENCE ARBITRALE ET PRIS DE CE QUE L'ARBITRE AVAIT STATUE ULTRA. PETITA EN CONVERTISSANT EN LIVRES STERLING DES SOMMES RECLAMEES EN FRANCS FRANCAIS ; MAIS ATTENDU QUE L'UN DES CHEFS DE LA DEMANDE (DISPATCH MONEY) ETAIT LIBELLE EN LIVRES ET QUE L'ARBITRAGE AVAIT LIEU A LONDRES, CONFIE A DES ARBITRES ANGLAIS ; QU'EN DECLARANT "QU'IL EST NORMAL QUE L'ARBITRE AIT TRADUIT LES SOMMES ACCORDEES EN LIVRES AU COURS DU CHANGE A LA DATE DE LA SENTENCE" ET QUE LES SOCIETES NE PEUVENT "SE PLAINDRE D'UNE DEVALUATION DONT ELLES SUPPORTENT LE POIDS PAR SUITE DU RETARD APPORTE AU REGLEMENT DE LEUR DETTE...", LA COUR A SUFFISAMMENT MOTIVE LE CHEF DE SA DECISION A CET EGARD ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-10.039. SOCIETE FR ANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT ET AUTRES C/SOCIETE ANONYME GOLDSCHMIDT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET TALAMON.

Sommaire principal : 1ER ARBITRAGE - SENTENCE - SENTENCE ETRANGERE - PROCEDURE - LOI APPLICABLE
Analyse : 1ER EN L'ETAT DE L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE A L'ETRANGER, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QU'AYANT OBSERVE QUE CELLES-CI AVAIENT PREVU L'ARBITRAGE SUIVANT LA CENTROCON ARBITRATION CLAUSE AVEC DESIGNATION D'ARBITRES A LONDRES, ET RELEVE QUE LA CONVENTION DE GENEVE DU 24 SEPTEMBRE 1923 PREVOIT QUE LA LOI APPLICABLE EST CELLE FIXEE PAR LA VOLONTE DES PARTIES ET LA LOI DU PAYS OU L'ARBITRAGE A EU LIEU, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LES PARTIES ONT ACCEPTE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI ANGLAISE.