Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LEDIT POURVOI AURAIT ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'APRES QUE L'ARRET ATTAQUE, REFUSANT DE FAIRE DROIT A SES OFFRES DE PAYER DES LOYERS AUX EPOUX X..., LUI EUT ETE SIGNIFIE A PERSONNE, LE 3 AOUT 1964, MARCHAND N'A FORME QUE LE 20 AOUT 1964, UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ; QUE LE DELAI LEGAL S'EST ECOULE PENDANT SEIZE JOURS ; QUE LE REJET DE LADITE DEMANDE LUI A ETE NOTIFIE LE 6 JANVIER 1965 ; QUE CETTE NOTIFICATION AYANT FAIT COURIR, A NOUVEAU, LE DELAI SUSVISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIEE PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1952, CELUI-CI EXPIRAIT NON PAS LE 7 MARS 1965, MAIS LE 20 FEVRIER 1965 ; QUE LE POURVOI FORME LE 23 FEVRIER 1965 DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 65 10 679. MARCHAND C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1966, BULL 1966, III, N° 409, P 359. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 836, P 627.

Sommaire principal : CASSATION POURVOI DELAI SUSPENSION DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE REPRISE DU COURS DU DELAI A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU REJET DE LA DEMANDE
Analyse : LE DELAI DE DEUX MOIS DANS LEQUEL PEUT ETRE FORME UN POURVOI EN CASSATION, QUI COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE DE LA DECISION, EST SUSPENDU PAR LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE DU DEMANDEUR EN CASSATION, MAIS LA NOTIFICATION DU REJET DE CETTE DEMANDE FAIT COURIR A NOUVEAU LE DELAI PRECITE.