Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MARTHE Y... A EU DE SON MARIAGE AVEC ELIE B..., UN FILS, GASTON, ET UNE FILLE, JOSEPHINE, EPOUSE DE PAUL A... ; QU'APRES LE DECES DE SON MARI, MARTHE Y... A VECU EN CONCUBINAGE AVEC HENRI X... QUI A RECONNU, LE 15 DECEMBRE 1921, DANS L'ACTE DE NAISSANCE DE FLEURY X..., QU'IL EN ETAIT LE PERE, EN DESIGNANT MARTHE Y... COMME MERE DE L'ENFANT ; QU'APRES LE DECES DE CELLE-CI, FLEURY X... A ENGAGE UNE ACTION EN RECHERCHE DE MATERNITE NATURELLE CONTRE GASTON B..., PAUL A... ET LE FILS DE CE DERNIER JEAN A... ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE, EN LE DECLARANT FILS NATUREL DE MARTHE Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR HENRI X... SERAIT NULLE COMME EMANANT D'UN HOMME QUI SE TROUVAIT ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE FLEURY X... ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUN MOTIF DE L'ARRET N'ETABLIRAIT L'EXISTENCE D'UN AVEU DE LA MERE PRETENDUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA TRANSCRIPTION DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DE HENRI X... ET D'UNE DAME Z... A ETE OPEREE LE 26 MARS 1921, SOIT A UNE DATE ANTERIEURE A LA NAISSANCE DE FLEURY X... ; QUE LE MARIAGE DE HENRI X... SE SITUANT PENDANT UNE PARTIE SEULEMENT DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE FLEURY X..., CE DERNIER, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESOMPTION LEGALE DE PATERNITE, POUVAIT SELON SON CHOIX SE PREVALOIR DE LA QUALITE D'ENFANT NATUREL SIMPLE ET NON DE CELLE D'ENFANT ADULTERIN ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER VALABLE LA RECONNAISSANCE LITIGIEUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT JUSTEMENT RESULTER L'AVEU DE LA MERE, DONT LE NOM A ETE INDIQUE PAR LE PERE DANS L'ACTE DE NAISSANCE, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PAR ELLE CONSTATEES ET ETABLISSANT QUE "D'UNE MANIERE CONSTANTE", FLEURY X... A ETE TRAITE, PAR MARTHE Y..., COMME SON FILS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N°68-11.122. N° 68-11.122. A... C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CARTERET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE GRIEL ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 19 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 554 (1°), P. 419 (REJET) ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE MATERNITE DESIGNATION DE LA MERE DANS L'ACTE DE NAISSANCE DESIGNATION EMANANT DU PERE DONT LE MARIAGE SE SITUE PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ENFANT POUVANT A SON CHOIX REVENDIQUER LA QUALITE D'ENFANT NATUREL SIMPLE OU D'ENFANT ADULTERIN
Sommaire de référence : ET, APRES AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE CETTE RECONNAISSANCE, LES JUGES DU FOND POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RECHERCHE DE MATERNITE NATURELLE, FONT JUSTEMENT RESULTER L'AVEU DE LA MERE, DONT LE NOM AVAIT ETE INDIQUE PAR LE PERE DANS L'ACTE DE NAISSANCE, DE LA POSSESSION CONSTANTE D'ETAT D'ENFANT NATUREL.
Analyse : L'ENFANT, NE POSTERIEUREMENT A LA TRANSCRIPTION DU JUGEMENT DE DIVORCE DE SON PERE ET RECONNU PAR CELUI-CI DONT LE MARIAGE SE SITUAIT PENDANT UNE PARTIE SEULEMENT DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, PEUT, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESOMPTION LEGALE DE PATERNITE, SE PREVALOIR A SON CHOIX DE LA QUALITE D'ENFANT NATUREL SIMPLE ET NON DE CELLE D'ENFANT ADULTERIN.