Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1976, 75-93.296, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-93296
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1975-10-27, 1975-10-27
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2° X... (GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR D'APPEL STATUANT, APRES CASSATION, SUR L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LYON, A, D'UNE PART, INFIRME CETTE ORDONNANCE ET S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE PORTEE PAR LA PARTIE CIVILE POUR CRIME CONTRE L'HUMANITE, ET A, D'AUTRE PART, PRONONCE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE, AU MOTIF QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N° 64-1326 DU 26 DECEMBRE 1964 ET DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 64-1326 DU 26 DECEMBRE 1964, DE LA CHARTE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DE NUREMBERG DU 8 AOUT 1945, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 6 C DU DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, SIGNEE LE 4 NOVEMBRE 1950, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 7, DES ARTICLES 85, 86, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INVOQUANT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, A DIT LA PARTIE CIVILE IRRECEVABLE EN SON ACTION ; " AU MOTIF QUE " SI L'ON ADMET QUE LES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE SONT SUSCEPTIBLES, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LEUR PERPETRATION ET DE LEUR MOTIVATION SPECIFIQUE, DE REVETIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE, IL S'AVERE QUE LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI N° 64-1326 DU 26 DECEMBRE 1964 QUANT A L'IMPRESCRIPTIBILITE DES INFRACTIONS DE CETTE NATURE QU'ELLE CONSTATE DANS SON ARTICLE UNIQUE NE SAURAIT ENGLOBER DES FAITS DEJA ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN LORS DE LA PROMULGATION DE LADITE LOI " ; " ALORS QUE LA LOI DE 1964 QUI A " CONSTATE " L'IMPRESCRIPTIBILITE DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE " PAR LEUR NATURE " S'APPLIQUE A CES SORTES DE CRIMES QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE COMMIS DE SORTE QU'EN INTRODUISANT DANS CETTE LOI UNE DISTINCTION ENTRE LES INFRACTIONS DONT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION AURAIT ETE ACQUISE LORS DE LA PROMULGATION DE LA LOI ET CELLES DONT LA PRESCRIPTION SERAIT TOUJOURS EN COURS, DISTINCTION TOTALEMENT CONTRAIRE A LA LETTRE COMME A L'ESPRIT DU TEXTE ET DIRECTEMENT CONTREDITE PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ARBITRAIREMENT RESTREINT LE CHAMP D'APPLICATION ET LA PORTEE DE LA LOI DE 1964, L'A VIDEE DE SA SUBSTANCE ET PARTANT, L'A VIOLEE " ; LES DEUX MOYENS AINSI PROPOSES ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 60 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; ATTENDU QUE LE STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL, JOINT EN ANNEXE A L'ACCORD INTERALLIE DU 8 AOUT 1945, DEFINIT EN SON ARTICLE 6 LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE MAIS NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA PRESCRIPTION EVENTUELLE DE CES CRIMES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EDICTE LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES, L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DISPOSE EN SON ALINEA 2, QUE " LE PRESENT ARTICLE NE PORTERA PAS ATTEINTE AU JUGEMENT ET A LA PUNITION D'UNE PERSONNE COUPABLE D'UNE ACTION OU D'UNE OMISSION QUI, AU MOMENT OU ELLE A ETE COMMISE, ETAIT CRIMINELLE D'APRES LES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT RECONNUS PAR LES NATIONS CIVILISEES " ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DE LA MEME CONVENTION, " AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION NE SERA INTERPRETEE COMME LIMITANT OU PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE L'HOMME ET AUX LIBERTES FONDAMENTALES QUI POURRAIENT ETRE RECONNUS CONFORMEMENT AUX LOIS DE TOUTE PARTIE CONTRACTANTE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1973 X... A PORTE PLAINTE, EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, POUR CRIME CONTRE L'HUMANITE, A RAISON DE FAITS REMONTANT A L'ANNEE 1944 ; QUE, POUR DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ET, PAR SUITE, L'ACTION CIVILE ETEINTES PAR LA PRESCRIPTION, EN RELEVANT QUE LE DELAI DE DIX ANS PREVU PAR LA LOI A COMMENCE DE COURIR A COMPTER DU 1ER JUIN 1946, DATE LEGALE DE LA CESSATION DES HOSTILITES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'ON ADMET QUE LES FAITS DENONCES, A LES SUPPOSER ETABLIS, SONT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LEUR PERPETRATION ET A LEUR MOTIVATION SPECIFIQUE, LA QUALIFICATION DE CRIME CONTRE L'HUMANITE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LE STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DU 8 AOUT 1945, " IL S'AVERE QUE LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 QUANT A L'IMPRESCRIPTIBILITE DES INFRACTIONS DE CETTE NATURE, QU'ELLE CONSTATE DANS SON ARTICLE UNIQUE, NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION PARTICULIERE A CET EGARD, ENGLOBER DES FAITS DEJA ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN LORS DE LA PROMULGATION DE LADITE LOI " ; ATTENDU QUE, SOUS CE RAPPORT, C'EST A JUSTE RAISON QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LADITE LOI, CONSIDEREE ISOLEMENT, NE CONTENAIT, EN ELLE-MEME, AUCUNE DISPOSITION FAISANT EXPRESSEMENT ECHEC AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS DE REPRESSION ; QU'ILS ONT FAIT, SUR CE POINT, L'EXACTE APPLICATION DE LA REGLE SELON LAQUELLE UNE TELLE DISPOSITION NE PEUT ETRE SUPPLEEE PAR DES ELEMENTS EXTRINSEQUES AU TEXTE MEME DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE POUR STATUER SUR LES APPELS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT SE BORNER, COMME ELLE L'A FAIT, AU SEUL EXAMEN DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; QU'IL LUI APPARTENAIT, EN PREMIER LIEU, DE RECHERCHER SI LE PRINCIPE DE L'IMPRESCRIPTIBILITE DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE DEDUISANT, OU NON, DES DISPOSITIONS DU STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL, JOINT EN ANNEXE A L'ACCORD INTERALLIE DU 8 AOUT 1945, QUI DEFINIT EN SON ARTICLE 6 LESDITS CRIMES, SANS PREVOIR AUCUNE LIMITATION DANS LE TEMPS POUR LA POURSUITE ET LA REPRESSION DE CES INFRACTIONS ; QUE, DANS LA NEGATIVE, IL CONVENAIT D'EXAMINER SI L'AUTEUR DES CRIMES DENONCES, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE SE TROUVAIT PAS EXCLU DU BENEFICE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, LAQUELLE, AYANT ETE REGULIEREMENT RATIFIEE, A FORCE DE LOI EN FRANCE DEPUIS SA PUBLICATION, FAITE EN EXECUTION DU DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974 ; QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION SUPPOSE D'AILLEURS QUE SOIT TRANCHEE CELLE DE SAVOIR SI LEDIT ARTICLE 7, ALINEA 2, DISPOSE A LA FOIS POUR LE PASSE ET L'AVENIR, OU SEULEMENT POUR L'AVENIR ; QUE, DANS LE PREMIER DE CES CAS, IL IMPORTERAIT ENCORE DE DETERMINER, AU REGARD DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 7, ALINEA 2, ET 60 DE LA CONVENTION, SI LE DROIT A L'ACQUISITION DE LA PRESCRIPTION, ADMIS PAR LA LEGISLATION FRANCAISE, ENTRE, LORSQU'IL S'AGIT DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE, DANS LA CATEGORIE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES AUXQUELS, SELON LEDIT ARTICLE 60, AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LA MEME CONVENTION NE PEUT PORTER ATTEINTE ; ATTENDU QUE LE STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL JOINT EN ANNEXE A L'ACCORD INTERALLIE DU 8 AOUT 1945 ET LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES PRESENTENT, RESPECTIVEMENT, SUR CES DIVERS POINTS, DES AMBIGUITES ; QUE L'INTERPRETATION DES TRAITES ET CONVENTIONS DIPLOMATIQUES ECHAPPE A L'AUTORITE JUDICIAIRE LORSQUE CETTE INTERPRETATION SOULEVE DES QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ; QUE DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT LE DEVOIR DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, QU'IL LUI APPARTENAIT DE CONSULTER, AIT OFFICIELLEMENT INTERPRETE SUR LES POINTS PRECIS DONT S'AGIT, LES CONVENTIONS INTERNATIONALES SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1975, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : 1) CRIMES CONTRE L'HUMANITE - Imprescriptibilité - Loi du 26 décembre 1964 - Crimes contre l'humanité antérieurs de plus de dix ans à la promulgation de ladite loi - Accord interallié du 8 août 1945 - Portée - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Portée - Nécessité d'un recours en interprétation de ces conventions diplomatiques - Consultation du Ministre des Affaires étrangères.
Analyse : Voir le sommaire suivant.