Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 21 OCTOBRE 1966) D'AVOIR CONDAMNE TEYRAS, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE, SUIVI D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE, A REPARER LE PREJUDICE QU'IL A CAUSE A SON CREANCIER BRUN, PAR LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE CONSISTANT A L'ECARTER DE LA FORMATION DU CONCORDAT ALORS QUE LES FORMALITES DE PUBLICITE, EDICTEES PAR LA LOI, AYANT ETE DUMENT REMPLIES BRUN NE SAURAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME DE N'AVOIR PAS PARTICIPE A CETTE FORMATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, TEYRAS S'EST COMPORTE AU REGARD DE BRUN, DONT IL ETAIT LE CLIENT, COMME UN COMMERCANT A LA TETE DE SES AFFAIRES, DEPOSANT UNE SOMME IMPORTANTE CHEZ UN NOTAIRE, FAISANT DES ACTES DE PROCEDURE EN SON NOM SEUL AGISSANT AINSI "DOLOSIVEMENT" DE MANIERE A ECARTER "SCIEMMENT" BRUN DE LA FORMATION DU CONCORDAT QU'IL LUI OPPOSE MAINTENANT ; QUE CES ENONCIATIONS FAISANT RESSORTIR QUE LE DEFAUT DE PARTICIPATION DE BRUN A LA FORMATION DU CONCORDAT AVAIT D'AUTRES CAUSES QUE LA NEGLIGENCE DE CELUI-CI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67-10 166. TEYRAS C/BRUN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET GOUTET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT FORMATION DEFAUT DE PARTICIPATION D'UN CREANCIER AGISSEMENTS DOLOSIFS DU DEBITEUR
Analyse : LE DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE QUI A BENEFICIE D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A UN CREANCIER QUI N'A PAS PARTICIPE A LA FORMATION DU CONCORDAT DES LORS QUE CE DEFAUT DE PARTICIPATION N'A PAS EU POUR CAUSE LA NEGLIGENCE DU CREANCIER MAIS LES AGISSEMENTS DOLOSIFS DU DEBITEUR QUI L'A ECARTE SCIEMMENT DE LA FORMATION DU CONCORDAT EN SE COMPORTANT A SON EGARD, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, COMME UN COMMERCANT A LA TETE DE SES AFFAIRES.