Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11163
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES DEPARTEMENTALES, ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE " LES FILS D'ANDRE A...", CONDUIT PAR X..., ET L'AMBULANCE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD, CONDUITE PAR B... ; QUE CE DERNIER FUT TUE ET QUE, BLESSEE, LA DAME Y..., VEUVE Z..., PASSAGERE DE L'AMBULANCE, FIT ASSIGNER LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LES DEFENDERESSES APPELERENT EN GARANTIE LA SOCIETE A...; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR MOITIE AU CONDUCTEUR DE L'AMBULANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA VITESSE DES VEHICULES N'ETAIT PAS LIMITEE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT D'AVERTISSEMENT, PAR CE CONDUCTEUR, PRIORITAIRE, N'AVAIT PAS CONTRIBUE A CAUSER L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA LARGEUR ET LE TRACE DES ROUTES RESPECTIVEMENT SUIVIES PAR LES VEHICULES, LES DIMENSIONS ET LA VITESSE DE CES DERNIERS, LA VISIBILITE QUE POUVAIT AVOIR CHACUN DES CONDUCTEURS, LES TRACES DE FREINAGE ET LE POINT DE CHOC ET ADMIS LA FAUTE COMMISE PAR X...QUI AVAIT L'OBLIGATION DE LAISSER PASSER B... PAR PRIORITE ET N'AURAIT PAS DU TENTER DE FORCER LE PASSAGE AU CARREFOUR EN ACCELERANT SA VITESSE, L'ARRET RELEVE QUE, CEPENDANT, CETTE FAUTE N'ETAIT PAS SEULE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, QUE, SELON LES TEMOINS, L'AMBULANCE ROULAIT A AU MOINS CENT KILOMETRES A L'HEURE, SUR UNE ROUTE NON CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, ET QUE B... N'AVAIT PAS FAIT USAGE DE SON SIGNAL AVERTISSEUR, A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR REGULIEREMENT SIGNALE ET OU LA VISIBILITE ETAIT MAUVAISE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LES FAUTES DE X...ET DE B... AVAIENT L'UNE ET L'AUTRE, CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET PROCEDER, DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ILS ONT LEGALEMENT, JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; NO 62-11. 163. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD ET AUTRE C / VEUVE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. AVOCATS : MM. ROQUES, BROUCHOT ET GALLAND. MEME ESPECE : 15 JANVIER 1965. REJET. NO 63-11. 183. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD ET AUTRE. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 861 (1 ER), P. 607 ; 17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 826 (2), P. 607 ; 15 JANVIER 1964, BULL. 1965, II, NO 43, P. 28.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - VITESSE EXCESSIVE DU VEHICULE PRIORITAIRE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES DEPARTEMENTALES ENTRE UN CAMION ET UNE AMBULANCE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ADMIS LA FAUTE COMMISE PAR LE CAMIONNEUR QUI, AYANT L'OBLIGATION DE LAISSER PASSER L'AMBULANCE PAR PRIORITE N'AURAIT PAS DU TENTER DE FORCER LE PASSAGE EN ACCELERANT AU CARREFOUR, RELEVENT QUE CEPENDANT, CETTE FAUTE N'ETAIT PAS SEULE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, - L'AMBULANCE ROULANT A AU MOINS CENT KILOMETRES A L'HEURE SUR UNE ROUTE NON CLASSEE A GRANDE CIRCULATION ET SON CONDUCTEUR N'AYANT PAS FAIT USAGE DU SIGNAL AVERTISSEUR A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR REGULIEREMENT SIGNALE ET OU LA VISIBILITE ETAIT MAUVAISE -, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LES FAUTES DU CAMIONNEUR ET DU CONDUCTEUR DE L'AMBULANCE AVAIENT L'UNE ET L'AUTRE, CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET PROCEDER, DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE.