Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LORSQUE LES BIENS EXPROPRIES, QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS, ONT DEPUIS CETTE MUTATION, SUBI DES MODIFICATIONS JUSTIFIEES DANS LEUR CONSISTANCE MATERIELLE OU JURIDIQUE, LEUR ETAT OU LEUR SITUATION D'OCCUPATION, L'EVALUATION RETENUE LORS DE LA MUTATION DE REFERENCE EST MAJOREE, S'IL Y A LIEU, AUX FINS D'ETRE COMPAREE A L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES OU A CELLE QUI RESULTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARADIS POUR L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE MEULAN, DE TERRAINS LUI APPARTENANT SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 PRECITEES, AU MOTIF QUE "LA PROPRIETE ACQUISE OCCUPEE", LE 11 MARS 1964, A "ETE LIBEREE PAR LA SUITE" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER, NI SUR LE TROISIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 15 DECEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.171. N° 68-70.171. VILLE DE MEULAN C/ SCI DU PARADIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COUTARD ET CALON. A RAPPROCHER : EXP., 7 JUILLET 1967, BULL. 1967, V, N° 64, P. 48 (CASSATION).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX PLUS-VALUE MONTANT MAJORATION DE L'EVALUATION RETENUE LORS DE LA MUTATION
Analyse : LORSQUE LES BIENS EXPROPRIES, QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS, ONT, DEPUIS CETTE MUTATION, SUBI DES MODIFICATIONS JUSTIFIEES DANS LEUR CONSISTANCE MATERIELLE OU JURIDIQUE, LEUR ETAT OU LEUR SITUATION D'OCCUPATION, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE PEUT PAS, POUR AUTANT, ETRE ECARTEE ; L'EVALUATION RETENUE LORS DE LA MUTATION DE REFERENCE EST MAJORE, S'IL Y A LIEU, AUX FINS D'ETRE COMPAREE A L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES OU A CELLE RESULTANT DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES.