Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1980, 79-13.725, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13725
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1978-10-10, 1978-10-10
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOHAMED X..., NE EN 1951, ETAIT AFFILIE DEPUIS LE 7 SEPTEMBRE 1972 AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES ETUDIANTS : QU'IL A ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE 1973, A UNE EPOQUE OU IL ETAIT ETUDIANT, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LEQUEL LUI AVAIT LAISSE UNE INCAPACITE PERMANENTE ; QU'APRES AVOIR PERCU PENDANT TROIS ANNEES LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, IL A DEMANDE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1948 ASSIMILE A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE TOUTE JOURNEE D'AFFILIATION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS, CETTE REGLE NE CONCERNE QUE LE SERVICE DES SEULES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DONT LE BENEFICE A ETE ETENDU AUX ETUDIANTS, CE QUI NE COMPREND PAS LE RISQUE INVALIDITE ALORS QUE CETTE REGLE D'ASSIMILATION A ETE EDICTEE EN VUE DE PERMETTRE A TITRE DEROGATOIRE, AUX ETUDIANTS SALARIES DE BENEFICIER DE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ASSURES SALARIES OU ASSIMILES DANS LE CADRE DU REGIME GENERAL ET QUE CES PRESTATIONS INCLUENT CELLES SERVIES AU TITRE DU RISQUE INVALIDITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L.565 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES DISPOSITIONS DU LIVRE III DE CE CODE "RELATIVES A LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE ET DES CHARGES DE MATERNITE SONT ETENDUES AUX ETUDIANTS" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A A BON DROIT CONSIDERE QUE L'ASSIMILATION INSTITUEE PAR LE DECRET N 48-2006 DU 31 DECEMBRE 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1948 N'A PAS POUR BUT ET NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'ETENDRE A DES RISQUES AUTRES QUE CEUX VISES PAR LA LOI, ET NOTAMMENT AU RISQUE INVALIDITE, LA PROTECTION SOCIALE DES ASSURES EN CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Assimilation - Affiliation au régime de sécurité sociale des étudiants (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Bénéficiaires - Etudiant (non).
Analyse : Il résulte de l'article L 565 du Code de la sécurité sociale que les dispositions du Livre III relatives à la couverture des risques de maladie et des charge de maternité sont étendues aux étudiants. Il s'ensuit que l'assimilation à six heures de travail salarié de toute journée d'affiliation au régime de sécurité sociale des étudiants instituée par le décret n° 48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 septembre 1948 n'a pas pour but et ne peut avoir pour effet d'étendre à des risques autres que ceux visés par la loi, et notamment au risque invalidité, la protection sociale des assurés en cause.