COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31A ET SUIVANTS LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 2 AVRIL 1952, NOTAMMENT DES ARTICLES 30 A 40 DE CETTE CONVENTION, VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI STATUAIT DANS UN LITIGE OU SE POSAIT ESSENTIELLEMENT LA QUESTION DE LA QUALIFICATION DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DU SALARIE, AU REGARD D'UNE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU CAS D'ESPECE, ET DU REGIME DE LA CAISSE DES CADRES QUI EN COMPLETAIT LA PORTEE, S'EST ABSTENU DE PROCEDER A CETTE QUALIFICATION EU EGARD A LA CONVENTION COLLECTIVE QUI S'IMPOSAIT AUX JUGES, ET S'EST BORNE A SE REFERER A DES APPELLATIONS LOCALES QUI NE PERMETTENT EN AUCUN CAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION, QUALIFIANT SEULEMENT GUIDI DE "BAYLE APPELE A TRAVAILLER MANUELLEMENT A COTE DES OUVRIERS" ; ALORS QUE GUIDI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, SE RECLAMAIT DE LA QUALITE DE "CADRE DEUXIEME GROUPE" AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE VISEE PAR L'EXPERT A... LE FONDEMENT DE PREUVES QUE LA COUR S'EST ABSTENUE D'EXAMINER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, CONSTATE QUE GUIDI, QUI AVAIT TRAVAILLE SUR LE DOMAINE AGRICOLE DE DUPUIS A COMPTER DU 11 MAI 1950 A APRES SON DEPART EN 1958 ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE ET D'UNE PRIME SUR LES RECOLTES, AU PRETEXTE QU'IL AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE BAYLE-REGISSEUR, CORRESPONDANT A CELLE DE CADRE DEUXIEME GROUPE, ET QU'IL N'AVAIT RECU NI LES SALAIRES NI LA PRIME PREVUS POUR CETTE CATEGORIE PROFESSIONNELLE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE SI, SELON LES CONSTATATIONS D'UN RAPPORT DE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE, GUIDI AVAIT EU PLUSIEURS OUVRIERS SOUS SES ORDRES, ET AVAIT EU UNE CERTAINE RESPONSABILITE ET QUELQUES INITIATIVES DANS LA CONDUITE DE LA DIRECTION DU DOMAINE LA PARTICIPATION DU PROPRIETAIRE A L'EXPLOITATION DE CELUI-CI PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON FILS EXCLUAIT QUE GUIDI EUT ETE PRATIQUEMENT "BAYLE-REGISSEUR", QUE SES ATTRIBUTIONS DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN MELANGE DE CELLES DE BAYLE TRAVAILLANT ET DE CELLES DE REPRESENTANT DE DUPUIS AUPRES DES OUVRIERS ATTACHES A L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE DEFINIT LES REGISSEURS BAYLES-REGISSEURS, COMME ETANT "LES TECHNICIENS AGRICOLES REPRESENTANTS DU PROPRIETAIRE, ASSURANT D'APRES LES DIRECTIVES GENERALES DE CE DERNIER, LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION, AYANT SOUS LEURS ORDRES UN OU PLUSIEURS BAYLES, AYANT DE PLUS LA RESPONSABILITE DE LA CHARGE NORMALE DE L'EXPLOITATION" ; QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE GUIDI RECEVAIT DES DIRECTIVES PARTICULIERES PAR L'INTERMEDIAIRE DU FILS DU PROPRIETAIRE ET QU'IL N'AVAIT PAS LA RESPONSABILITE ENTIERE DE LA CHARGE NORMALE DEE Y... LES JUGES DU FOND SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... EN SUIVRE LES CONCLUSIONS N'ONT PAS VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE EN REFUSANT D'EN FAIRE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-40.400. GUIDI C/ DUPUIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 967, P. 773 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - AGRICULTURE - REGISSEUR - BAYLE-REGISSEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT DE CLASSER UN EMPLOYE AGRICOLE DANS LA CATEGORIE DES BAYLES-REGISSEUS, DEFINIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE COMME ETANT "LES TECHNICIENS AGRICOLES REPRESENTANTS DU PROPRIETAIRE, ASSURANT D'APRES LES DIRECTIVES GENERALES DE CE DERNIER LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION, AYANT SOUS LEURS ORDRES UN OU PLUSIEURS BAYLES, AYANT DE PLUS LA RESPONSABILITE DE LA CHARGE NORMALE DE L'EXPLOITATION", DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'INTERESSE RECEVAIT DES DIRECTIVES PARTICULIERES PAR L'INTERMEDIAIRE DU FILS DU PROPRIETAIRE QUI PARTICIPAIT A L'EXPLOITATION, ET QU'IL N'AVAIT PAS LA RESPONSABILITE ENTIERE DE LA CHARGE NORMALE DE CELLE-CI, SES ATTRIBUTIONS ETANT UN MELANGE DE CELLES DE BAYLE-TRAVAILLANT ET DE CELLES DU REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE AUPRES DES OUVRIERS.