Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1980, 79-10.172, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10172
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1978-11-21, 1978-11-21
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE FRANCHEVILLE A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 JUIN 1976, QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE REPORTEE DE CETTE DATE A CELLE DU 11 DECEMBRE 1974, QUE LA SOCIETE PHILIPS INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET LA SOCIETE SCHNEIDERRADIO TELEVISION ONT FORME TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT DE REPORT, ET QU'UN NOUVEAU JUGEMENT LES A DEBOUTEES DE CETTE OPPOSITION ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME CE DERNIER JUGEMENT ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE DE FRANCHEVILLE QUI N'AVAIT ACQUIS SON FONDS DE COMMERCE QUE LE 30 AVRIL 1975, AIT EUT LA QUALITE DE COMMERCANT DES LE 11 DECEMBRE 1974 ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Date - Report - Qualité de commerçant à la date retenue - Constatations nécessaires.
Analyse : Un arrêt ne peut reporter la date de cessation des paiements d'un commerçant à une date antérieure à son prononcé sans s'assurer que le débiteur avait à cette époque la qualité de commerçant.