Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE : 27 OCTOBRE 1958) QUE, SUIVANT ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 1ER DECEMBRE 1940, LES EPOUX Y... ONT VENDU UN TERRAIN ET DEUX VILLAS AUX MINEURS SUZANNE ET GINETTE Z... ASSISTEES DE LEURS PARENTS, AUXQUELS ETAIT RESERVE L'USUFRUIT DESDITS BIENS ; QUE CETTE VENTE A ETE CONSENTIE MOYENNANT LE PRIX DE 150.000 FRANCS ET A CHARGE PAR LES ACQUEREURS D'ASSURER AUX EPOUX X..., A... B..., L'USUFRUIT DE LA VILLA NEUVE ET LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE, CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LES VENDEURS ; QU'A L'EPOQUE DE CETTE ACQUISITION LES EPOUX Z... ETAIENT EN ETAT DE FAILLITE DECLAREE DEPUIS LE 10 AVRIL 1935 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE, POUR FRAUDE, DE L'ACTE DE VENTE SUSVISE, PASSE PAR DES COMMERCANTS EN FAILLITE, PRETENDANT AGIR AU NOM DE LEURS ENFANTS MINEURS POUR LE MOTIF QUE LA CLOTURE DE LA FAILLITE AURAIT RESTITUE AUX FAILLIS LA PLEINE CAPACITE D'EXERCICE DE LEURS DROITS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES VENDEURS QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ACQUISITION ETAIT NULLE POUR AVOIR ETE FAITE A L'AIDE DE FONDS FOURNIS PAR LES FAILLIS EN FRAUDE DES DROITS DE LEURS CREANCIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE A, LE 22MAI 1956, PRONONCE LA CLOTURE DE LA FAILLITE DES EPOUX Z... POUR DEFAUT D'INTERET DE LA MASSE" ; QUE, PAR LE RAPPEL DE CETTE DECISION QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT LE PAYEMENT DE TOUS LES CREANCIERS AYANT PRODUIT A LA FAILLITE ET LA DISPARITION DE LA MASSE SEULE QUALIFIEE POUR INVOQUER LA FRAUDE PRETENDUEMENT COMMISE A SON PREJUDICE, IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA VENTE LITIGIEUSE CONSENTIE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ET L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES ACQUEREURS D'ASSURER LE SERVICE DE LA RENTE VIAGERE DUE AUX A... B..., ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI DEMANDAIENT LA RESOLUTION DE LA VENTE, FAUTE PAR LES ACHETEURS D'AVOIR ASSURE LE SERVICE DE LA RENTE LEUR INCOMBANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LES REGLEMENTS OPERES PAR LES EPOUX Y..., QUI SE SONT MAINTENUS DANS LES LIEUX VENDUS, ONT ETE EFFECTUES PAR EUX "ES QUALITES DE GERANTS DES ACQUEREURS ET POUR LE COMPTE DE CEUX-CI" ; QUE, PAR CETTE DECLARATION, LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS PRETENDANT QUE LES VENDEURS AVAIENT DU, DEPUIS LA VENTE, CONTINUER A PAYER LA RENTE AINSI QUE LES IMPOTS ET LES CHARGES ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER DISTINCTEMENT SUR LES DIVERSES SORTES DE REGLEMENTS QUE LES EPOUX Y... ONT EFFECTUES POSTERIEUREMENT A LA VENTE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CES DERNIERS ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-10.157. EPOUX Y... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE LA MASSE - EFFETS - DISPARITION DE LA MASSE - QUALITE POUR INVOQUER UNE FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS
Analyse : DONNE UNE REPONSE SUFFISANTE AUX CONCLUSIONS DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ACTE PASSE AVEC UN FAILLI AU MOTIF QUE L'ACQUISITION A ETE FAITE EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA FAILLITE A ETE CLOTUREE , LE RAPPEL DE CETTE DECISION IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LE PAYEMENT DE TOUS LES CREANCIERS DE LA FAILLITE ET LA DISPARITION DE LA MASSE SEULE QUALIFIEE POUR INVOQUER LA FRAUDE PRETENDUMENT COMMISE A SON PREJUDICE