Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1963, 62-93.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-93116

REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEFAUT DE CONCORDANCE ENTRE LES ENONCIATIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS ET CELLES DE L'ARRET DE CONDAMNATION - CE DERNIER CONSTATANT QUE L'ACCUSE A ETE SPECIALEMENT INTERROGE PAR LE PRESIDENT ENTRE LA PRONONCIATION DE LA PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE ET CELLE DE LA PEINE DE LA RELEGATION - NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DELIBERE SANS DESEMPARER A ETE OBSERVEE" ; ATTENDU QUE LES DECISIONS DE LA COUR ET DU JURY, TANT SUR L'APPLICATION DE LA PEINE PRINCIPALE DE RECLUSION CRIMINELLE QUE SUR CELLE DE LA PEINE ACCESSOIRE DE LA RELEGATION, SONT RELATEES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, DANS UN MEME CONTEXTE, A LA SUITE DES REPONSES SUR LA CULPABILITE ; QU'IL EST AINSI ETABLI QU'APRES AVOIR STATUE SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'ASSISES A DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DES PEINES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CETTE CONSTATATION N'EST CONTREDITE PAR AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE CONDAMNATION, LEQUEL NE FAIT PAS ETAT D'UN DEBAT ORAL ENTRE LE PRONONCE DE LA PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE ET CELUI DE LA PEINE DE LA RELEGATION ET SE BORNE A MENTIONNER QUE L'ACCUSE A ETE INTERROGE "A CETTE AUDIENCE" SUR L'ANTECEDENT JUDICIAIRE QUI LE RENDAIT PASSIBLE DE LA RELEGATION ; QUE LE MOYEN DOIT, PAR SUITE, ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY - DELIBERATION SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE - CARACTERE INDIVISIBLE - CONTRADICTION PRETENDUE ENTRE LES ENONCIATIONS DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ET CELLES DE L'ARRET.
Analyse : LORSQU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR STATUE SUR LA CULPABILITE, A DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DES PEINES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE CONSTATATION N'EST PAS CONTREDITE PAR UN ARRET DE CONDAMNATION QUI NE FAIT ETAT D'AUCUN DEBAT ORAL ENTRE LE PRONONCE D'UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE ET CELUI DE LA PEINE DE LA RELEGATION ET SE BORNE A MENTIONNER QUE L'ACCUSE A ETE INTERROGE A L'AUDIENCE SUR L'ANTECEDENT JUDICIAIRE QUI LE RENDAIT PASSIBLE DE LA RELEGATION.