Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1972, 71-91.394, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-91394
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-21, 1971-04-21
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

REJET DU POURVOI DE X... (MAXIME), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 AVRIL 1971, QUI L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 F D'AMENDE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PAR CORRESPONDANCE POSTALE CIRCULANT A DECOUVERT, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... XAVIER, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION TIREE DE CE QUE PLUSIEURS ORDONNANCES PRISES PAR LE JUGE, AU COURS DE SON INFORMATION, NE PORTAIENT PAS LA SIGNATURE DU GREFFIER ; "MOTIF PRIS DE CE QUE LES ORDONNANCES LITIGIEUSES N'ETANT PAS DES ORDONNANCES JURIDICTIONNELLES, LE CONTRE-SEING DU GREFFIER N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ; "ALORS QUE L'ASSISTANCE DU GREFFIER EST ESSENTIELLE A LA VALIDITE DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION" ; ATTENDU QUE, COMME L'ENONCE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE DE LOI QUE LES ORDONNANCES DE TOUTE NATURE RENDUES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DOIVENT ETRE REVETUES DE LA SIGNATURE DU GREFFIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DU DELIT DE DIFFAMATION ; "MOTIF PRIS DE CE QUE CE DERNIER, EN QUALIFIANT LE SIEUR Y... DE "REPRIS DE JUSTICE" AURAIT ALLEGUE UN FAIT PRECIS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE A LAQUELLE S'APPLIQUAIT CETTE EXPRESSION ; "ALORS QUE, PUISQUE LE TERME "REPRIS DE JUSTICE" DESIGNE UNE PERSONNE AYANT ETE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PENALE ET EN RAISON DE LA DIVERSITE DES FAITS REPRIMES PAR LA LOI PENALE ET DE LEUR GRAVITE UNE CONDAMNATION NE PORTE PAS NECESSAIREMENT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE CELUI CONTRE QUI ELLE EST PRONONCEE ; "ET ALORS QU'A DEFAUT DE PRECISION SUR LA NATURE DE L'INFRACTION POUR LAQUELLE LE SIEUR Y... AURAIT ETE CONDAMNE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER SI SON HONNEUR ET SA CONSIDERATION ONT ETE ATTEINTS" ; ATTENDU QUE L'EXPRESSION "REPRIS DE JUSTICE" , QUI IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QUE LE PLAIGNANT A ETE L'OBJET DE CONDAMNATIONS PENALES CONTIENT L'ALLEGATION D'UN FAIT PRECIS ET DETERMINE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE CELUI AUQUEL IL EST IMPUTE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A QUALIFIE DE DIFFAMATION LADITE EXPRESSION ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Ordonnances - Signature du greffier - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * GREFFIER - Instruction - Ordonnance - Signature - Nécessité (non).
Analyse : Aucun texte de loi n'impose, à peine de nullité, que les ordonnances de toute nature rendues par le juge d'instruction soient revêtues de la signature du greffier.