Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1976, 76-60.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60030
Décision attaquée : Tribunal d'instance Corbeil-Essonnes 1975-12-26, 1975-12-26
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 435 - 1, L 435 - 2 ET L 433 - 2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DENATURATION DES CONCLUSIONS, ET DES PROTOCOLES D'ACCORDS PREALABLES PREVUS PAR L'ARTICLE L 435 - 2 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET DE LA MAITRISE DU LIVRE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CORBEIL-ESSONNES APPARTENANT AU DEUXIEME COLLEGE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NEOGRAVURE-CRETE-DESFOSSES AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 21 NOVEMBRE 1975 SELON UN VOTE GLOBAL ET NON PAR COLLEGE, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL QUI EN AVAIT DECIDE AUTREMENT LE 8 MARS 1974 N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS LA PRESENTE INSTANCE ; QUE L'ARTICLE L 435 - 2 DU CODE DU TRAVAIL NE LAISSE NULLEMENT ENTENDRE QUE LES DELEGUES DOIVENT ETRE ELUS CHACUN PAR LES SEULS MEMBRES DE LA CATEGORIE A LAQUELLE IL APPARTIENT ET EN OUTRE QUE LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE L 435 - 2 SERAIT DANS LE CAS D'ELECTIONS PAR COLLEGE DENUE DE SENS ; ALORS QU'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE L 435 - 2 NE PREVOIT AUCUNE MODALITE D'ELECTION, LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EST UN COMITE D'ENTREPRISE FONCTIONNANT COMME LES AUTRES DONT LES MEMBRES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 433 - 2 SONT ELUS PAR COLLEGE, QUE D'AUTRE PART, LA DISPOSITION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE L 435 - 2 QUI NE CONCERNE QUE LA DEFINITION DES CATEGORIES, CONSERVE TOUT SON SENS EN CAS DE VOTE PAR COLLEGE ; QUE SURTOUT L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL PAR UN VOTE GLOBAL DU COMITE D'ETABLISSEMENT CONDUIT A FAIRE ELIRE LES DELEGUES D'UNE CATEGORIE PAR UNE AUTRE CATEGORIE DONT LES REPRESENTANTS SONT PLUS NOMBREUX AU COMITE, ENFIN QU'EN L'ESPECE UN PROTOCOLE D'ACCORD ENCORE EN VIGUEUR PREVOIT QUE LE DEUXIEME COLLEGE DOIT ETRE REPRESENTE PAR AU MOINS UN ELU ET QU'IL NE PEUT L'ETRE SI SON DELEGUE EST ELU PAR UN VOTE GLOBAL ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE REFERENCE EXPRESSE D'UN TEXTE A L'AUTRE, LES REGLES DE L'ARTICLE L 433 - 2 DU CODE DU TRAVAIL REGISSANT EXCLUSIVEMENT L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE PROPREMENT DIT NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A L'ELECTION DES DELEGUES DES COMITES D'ETABLISSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE L 435 - 2 DU MEME CODE ; QUE CE DERNIER TEXTE ENONCE SEULEMENT EN SON ALINEA 1 QUE DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE SERA COMPOSE DE DELEGUES ELUS DES COMITES D'ETABLISSEMENTS ; QUE S'IL PREVOIT EN SON ALINEA 2 QUE LORSQU'UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS CONSTITUENT TROIS COLLEGES ELECTORAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 433 - 2 DU CODE DU TRAVAIL, UN DELEGUE TITULAIRE OU UN DELEGUE SUPPLEANT AU MOINS DOIVENT APPARTENIR A LA CATEGORIE DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES, ET S'IL DETERMINE EN SON ALINEA 4 COMMENT EN CAS D'ACCORD OU DE DESACCORD A LIEU ENTRE LES DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL LA REPARTITION DES SIEGES DU COMITE CENTRAL, IL NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON QU'IL S'AGIT DE DESIGNER UN OU PLUSIEURS DES DELEGUES DANS CES SIEGES ET NE LAISSE NULLEMENT ENTENDRE QU'EN CE CAS LESDITS DELEGUES DEVRAIENT ETRE ELUS CHACUN PAR LES SEULS MEMBRES DE LA CATEGORIE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT ; QUE DE MEME SI LE PROTOCOLE PREELECTORAL CONCLU DANS L'ETABLISSEMENT EN CAUSE POUR LES ELECTIONS LITIGIEUSES PREVOIT QUE LE DEUXIEME COLLEGE, C'EST-A-DIRE LA MAITRISE, DOIT ETRE REPRESENTE AU COMITE CENTRAL PAR AU MOINS UN ELU, IL NE DISPOSE PAS QUE CELUI-CI SOIT ELU PAR LES SEULS MEMBRES DE CE DEUXIEME COLLEGE ; QU'IL N'EST PAS DISCUTE QUE CE DERNIER AIT EU LE SIEGE QUI LUI ETAIT RESERVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Comité central - Désignation des délégués - Collège électoral - Formation - Collège unique pour les diverses catégories de personnel.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Comité central - Désignation des délégués - Modalités - Accord entre les syndicats et la direction de l'entreprise - Application.
Analyse : A défaut de référence expresse d'un texte à l'autre, les règles de l'article L 433-2 du Code du travail régissant exclusivement l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise proprement dit ne sauraient être étendues à l'élection des délégués des comités d'établissement prévue par l'article L 435-2 du même code En conséquence, il peut être procédé auxdites élections selon un vote global et non par collège, dès lors que l'article L 435-2 n'exclut pas cette possibilité et que le protocole préélectoral conclu dans l'établissement en cause pour les élections litigieuses ne prévoit pas que celles-ci devront se dérouler par collèges distincts suivant les diverses catégories de personnel.