Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1994, 90-45.768, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-45768
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1990-10-02, 1990-10-02
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le moyen unique : Vu les articles L 133-8 et L 133-9 du Code du travail, et l'arrêté du 18 juillet 1983, portant extension de l'annexe IV de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la société Relations, services et nettoyage, en qualité de femme de ménage, en 1980, a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 janvier 1988 ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... des primes de panier pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1987, la cour d'appel a retenu que l'annexe IV de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux ayant été étendue par arrêté du 18 juillet 1983, elle était applicable dans l'Isère ; Attendu, cependant, que le champ d'application territorial de l'annexe IV ne comprend pas le département de l'Isère, et que l'arrêté d'extension se borne à rendre obligatoires les dispositions de cette annexe pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la convention collective, sans pour autant modifier le champ d'application fixé par l'article 1 de la dite annexe ; D'où il suit que la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition concernant les primes de panier, l'arrêt rendu le 2 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans l'espace - Annexe à une convention - Arrêté d'extension - Portée .
Sommaire de référence : CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe IV - Arrêté d'extension - Portée
Analyse : L'extension d'une annexe à une convention collective à tous les employeurs et tous les salariés relevant de cette convention n'a pas pour effet de modifier le champ d'application territorial de ladite annexe.