Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1977, 76-70.324, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-70324
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1976-06-03, 1976-06-03
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 17 ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION DOIVENT INDIQUER LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, EN DISTINGUANT L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES ET EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES CES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARMAND A LA SUITE DE L'EX PROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION ET DE RESTAURATION DU SECTEUR DES HALLES, DE LOCAUX DONT LA SOCIETE ARMAND ETAIT LOCATAIRE ET DANS LESQUELS ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE BONNETERIE EN GROS, DECIDE QU'EN CAS DE REINSTALLATION EN DEHORS DU PERIMETRE DE RENOVATION, LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT PAYEES PAR LA SOCIETE ARMAND A CEUX DE SES SALARIES QUI NE LA SUIVRONT PAS LUI SERONT REMBOURSEES PAR L'EXPROPRIANTE "SUR JUSTIFICATIONS PRODUITES DANS LES DEUX MOIS DE L'EVACUATION DES LOCAUX EXPROPRIES"; QU'AU SOUTIEN DE CE CHEF DE LEUR DECISION, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LE NOMBRE, L'ANCIENNETE, LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET LES EMOLUMENTS DE CES SALARIES NE SERONT CONNUS AVEC EXACTITUDE QUE LORS DU TRANSFERT DE LA SOCIETE; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN UNIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS(CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fonds de commerce - Indemnités de licenciement - Condamnation de l'expropriant à rembourser "sur justification" les indemnités que le commerçant paiera - Cassation.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur les indemnités dues à un commerçant qui exploite son fonds dans des locaux expropriés, décide que les indemnités de licenciement, que le commerçant paiera à ceux de ses salariés qui ne le suivront pas, lui seront remboursées "sur justifications".