COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 31 E, SUSVISE, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST LIE PAR LES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, CES CLAUSES S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LUI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DU 25 OCTOBRE 1956 AU 16 JUIN 1960 PAR LA SOCIETE SELECTION DU READER'S DIGEST COMME DACTYLOGRAPHE AU SERVICE DES ABONNEMENTS DE LA REVUE, ETAIT FONDEE A RECLAMER UN RAPPEL DE SALAIRE EN TANT QUE CORRESPONDANCIERE EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'EDITION, AU MOTIF QUE CETTE CLASSIFICATION S'Y TROUVAIT, ALORS QU'ELLE NE FIGURAIT PAS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRESSE PERIODIQUE, ET QUE LORSQU'UN EMPLOYEUR POUVAIT SE VOIR OPPOSER PLUSIEURS CONVENTIONS COLLECTIVES, LE SALARIE ETAIT EN DROIT DE REVENDIQUER CELLE OU FIGURAIT SA PROPRE QUALIFICATION, ALORS SURTOUT QU'ELLE LUI ETAIT PLUS FAVORABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS A UNE SALARIEE DE CHOISIR A SON GRE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT ELLE REVENDIQUE L'APPLICATION ET QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE RECHERCHER QUELLE ETAIT CELLE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA PRESSE PERIODIQUE OU DE L'EDITION QUI LIAIT L'EMPLOYEUR EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 40 120. SOCIETE SELECTION DU READER'S DIGEST C DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LAROQUE AVOCAT GENERAL : M ORVAIN AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 3 JUIN 1964, BULL. 1964, IV, N° 478, P 391, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - ACTIVITE ESSENTIELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : IL N'APPARTIENT PAS A UN SALARIE D'UNE ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DE CHOISIR A SON GRE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT IL REVENDIQUE L'APPLICATION. C'EST AU JUGE DU FOND DE RECHERCHER QUELLE EST CELLE DES CONVENTIONS QUI LIE L'EMPLOYEUR EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE.