Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1985, 84-95.782, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-95782
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre d'accusation, 1984-12-06, 1984-12-06
Président : Pdt. M. Ledoux

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 DECEMBRE 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, RECEL DE VOL, DETENTION D'ARMES ET D'EXPLOSIFS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ADRESSEE DIRECTEMENT A LA COUR ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148, 148-4, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE REQUETE DONT IL A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DOSSIER QUE PAR UN ARRET DU 18 OCTOBRE 1984, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE IDENTIQUE EN RELEVANT QUE X... JEAN-PIERRE AVAIT REFUSE LES 29 MAI ET 13 SEPTEMBRE 1984 D'ETRE EXTRAIT DE LA MAISON D'ARRET ET DE DEFERER AUX CONVOCATIONS DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET QU'IL NE POUVAIT AINSI SE PREVALOIR DE L'ECOULEMENT DU DELAI DE QUATRE MOIS SANS COMPARUTION PUISQU'IL ETAIT SEUL RESPONSABLE (CF ARRET ATTAQUE P. 2, 1ER CONSIDERANT) ; QUE LA REQUETE DE X... JEAN-PIERRE VISE AU SURPLUS A STATUER SUR LA VIOLATION ET LES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE ; QUE DANS SON MEMOIRE, X... JEAN-PIERRE ALLEGUE UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION QUI N'AURAIT PAS MIS LA TOTALITE DE LA PROCEDURE A LA DISPOSITION DE SON CONSEIL AVANT SON INTERROGATOIRE, QUE X... ALLEGUE LA NULLITE DES CONVOCATIONS (CF ARRET ATTAQUE P. 3, 3E CONSIDERANT) ; " ALORS QUE LA REQUETE DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST RECEVABLE DES LORS QUE L'INCULPE ECROUE N'A PAS COMPARU DURANT QUATRE MOIS PAR DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE L'INFORMATION ; QU'EN ASSIMILANT A LA COMPARUTION DE L'INCULPE ECROUE SA SIMPLE CONVOCATION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR FAUSSE INTERPRETATION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE LE 20 NOVEMBRE 1984 PAR X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE CETTE REQUETE A ETE ADRESSEE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION POSTERIEUREMENT A LA COMPARUTION LE MEME JOUR DU DEMANDEUR DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AU COURS DE LAQUELLE L'INCULPE A RECU NOTIFICATION DES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ET DU DELAI DE QUINZE JOURS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 167 DUDIT CODE POUR FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS MAIS A REFUSE DE REPONDRE AUX AUTRES QUESTIONS DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LES JUGES ONT, EN DECLARANT SA REQUETE IRRECEVABLE, FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, AYANT COMPARU DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 148-4 SUSVISE, LE DEMANDEUR N'ETAIT PLUS EN DROIT, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, DE PRESENTER DIRECTEMENT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Juge d'instruction - Comparution.
Sommaire de référence : * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale - Juge d'instruction - Comparution.
Analyse : Comparaît au sens de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, l'inculpé à qui le juge d'instruction notifie les conclusions d'un rapport d'expertise et impartit un délai pour faire connaître ses observations mais qui refuse de répondre aux autres questions du magistrat instructeur. Il n'est plus dès lors en droit de présenter une demande de mise en liberté à la chambre d'accusation.