COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 831 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'UN DES A... NE PEUT, EN COURS DE BAIL, PAR UNE RESILIATION ACCEPTEE PAR LE BAILLEUR, METTRE FIN AU BAIL AU REGARD DE SES CO-PRENEURS QUI ENTENDENT LE CONTINUER ; OR, ATTENDU QUE LE BAIL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX B... ET LES EPOUX Y..., A... X... ET D..., SUR UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DAME C..., S'EST RENOUVELE LE 23 AVRIL 1958 ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX B... JUSTIFIENT, EN RAISON DE LEUR AGE ET DE LEUR ETAT DE SANTE, ETRE HORS D'ETAT DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DU DOMAINE ET REMPLIR LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE BAIL SERA RESILIE A L'EGARD DES QUATRE CO-PRENEURS ; QU'IL EN DONNE POUR MOTIFS QUE DAME C... A TRAITE AVEC DES CO-PRENEURS SOLIDAIRES DONT LES OBLIGATIONS SONT INDIVISIBLES ET QUE LE DEPART DE L'UN D'EUX SE TRADUIT NECESSAIREMENT PAR LA DIMINUTION DES GARANTIES RECHERCHEES PAR LE BAILLEUR ET QUE, DES LORS QUE L'UN D'EUX PEUT LEGALEMENT ETRE DEGAGE DE SES OBLIGATIONS, LE BAILLEUR EST FONDE A OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 831 SUSVISE N'APPORTE AUCUNE EXCEPTION AU PRINCIPE QU'IL N'APPARTIENT PAS A UN Z... DE CONVENIR LA RESILIATION DU BAIL SANS LE CONCOURS DE SES CO-PRENEURS, ET QUE LA RESILIATION DU BAIL EN COURS NE POUVAIT ETRE PRONONCEE A LA DEMANDE DE LA BAILLERESSE AU REGARD DES EPOUX Y... QUE SI ELLE JUSTIFIAIT CONTRE EUX D'UNE DES CAUSES PREVUES PAR LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 1ER JUIN 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63.10.058. EPOUX Y... C/ VEUVE C... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET REMOND.A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 874 (1), P. 722.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - DEPART DU PRENEUR - RESILIATION A L'ENCONTRE DES PRENEURS SOLIDAIRES (NON)
Analyse : L'UN DES PRENEURS NE PEUT EN COURS DE BAIL PAR UNE RESILIATION ACCEPTEE PAR LE BAILLEUR, METTRE FIN AU BAIL AU REGARD DE SES CO-PRENEURS QUI ENTENDENT LE CONTINUER ET L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL QUI PERMET A UN PRENEUR D'OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL EN RAISON DE SON INCAPACITE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION, N'APPORTE AUCUNE EXCEPTION A CE PRINCIPE.