Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT OMIS DE SOUSCRIRE LA DECLARATION PREVUE, POUR SON IMMATRICULATION PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1949 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, RENDU APPLICABLE AUX CHAUFFEURS DE TAXI PROPRIETAIRES DE LEUR VOITURE PAR LE DECRET DU 12 JUIN 1952, QUARANTA, EN 1960, SE VIT RECLAMER CERTAINES SOMMES A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE REMONTANT A JANVIER 1951 EPOQUE A LAQUELLE IL AVAIT COMMENCE D'EXERCER CETTE PROFESSION ; QUE DEUX MISES EN DEMEURE LUI AYANT ETE ADRESSEES LE 13 JUILLET 1960, QUARANTA OPPOSA LA PRESCRIPTION DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES A LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1955 ; QUE LA CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA) RECONNUT QUE LES COTISATIONS ETAIENT PRESCRITES, MAIS DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT LE PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECRITE SOCIALE, ET LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'INFRACTION COMMISE PAR QUARANTA ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT DONNE ACTE A LA CANCAVA DE CE QU'ELLE RENONCAIT A RECLAMER LES COTISATIONS ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION FAISAIENT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, ALORS QUE LA FORCE PROBANTE ATTACHEE AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT SE LIMITAIT A LA RENONCIATION A RECLAMER LES COTISATIONS ANTERIEURES A 1955 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 190 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT QUE LA CANCAVA AVAIT DECLARE RENONCER A RECLAMER LES SOMMES FRAPPEES DE PRESCRIPTION, FAIT MENTION DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA CAISSE POUR LA REJETER EN SE FONDANT SUR LA RECONNAISSANCE ET LA RENONCIATION SUSVISEES ; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE INVOQUE AU MOTIF QUE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, FONDEE SUR UNE CONTRAVENTION, ETAIT PRESCRITE, SANS MENTIONNER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, ET ALORS QUE L'INFRACTION AURAIT UN CARACTERE CONTINU EN SORTE QUE LA PRESCRIPTION NE POUVAIT COURIR QUE DU JOUR OU LE FAIT CONTRAVENTIONNEL AVAIT PRIS FIN, SOIT DU JOUR DE L'IMMATRICULATION INTERVENUE MOINS D'UN AN AVANT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1949 TOUTE PERSONNE QUI COMMENCE OU CESSE D'EXERCER UNE PROFESSION ARTISANALE EST TENUE DE LE DECLARER DANS LE DELAI D'UN MOIS A LA CAISSE DONT ELLE RELEVE, EN VUE DE SON IMMATRICULATION OU DE SA RADIATION ; QU'IL SUIT DE CES DISPOSITIONS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, ET, PARTANT DE L'ACTION CIVILE, POUR L'INFRACTION SUS-RAPPELEE COURT DU TERME DU DELAI PASSE SANS DECLARATION ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE ONT ETE DECLARES APPLICABLES AUX CHAUFFEURS DE TAXI, PROPRIETAIRES DE LEUR VOITURE ET QUI EXERCENT LEUR PROFESSION DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 1454 (16) DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR LE DECRET DU 12 JUIN 1952 ; ET ATTENDU QU'EN DECLARANT PRESCRITE L'ACTION INTENTEE EN 1960 EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UNE CONTRAVENTION COMMISE EN 1952, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 11 091. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA) C/ QUARANTA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : CRIM. 23 JUILLET 1956, BULL CRIM 1956, N° 565, P 1018.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - INFRACTIONS - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - DEBUT OU CESSATION DE L'ACTIVITE - DEFAUT DE DECLARATION - PRESCRIPTION DE L'ACTION - POINT DE DEPART
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1949 "TOUTE PERSONNE QUI COMMENCE OU CESSE D'EXERCER UNE PROFESSION ARTISANALE EST TENUE DE LE DECLARER DANS LE DELAI D'UN MOIS A LA CAISSE DONT ELLE RELEVE". LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET, PARTANT, DE L'ACTION CIVILE, POUR LA CONTRAVENTION RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE CETTE DISPOSITION COURT DU TERME DU DELAI PASSE SANS DECLARATION. LE DECRET DU 12 JUIN 1952 AYANT RENDU LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1949 APPLICABLES A UNE CERTAINE CATEGORIE DE CHAUFFEURS DE TAXI, C'EST EN 1952 QUE LADITE CONTRAVENTION S'EST TROUVEE CONSTITUEE A L'EGARD D'UN CHAUFFEUR, QUI, APPARTENANT A CETTE CATEGORIE, N'A PAS DECLARE SON ACTIVITE QU'IL EXERCAIT DEJA A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 12 JUIN 1952.