Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : DECHEANCE.

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII, ET DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, LES HUISSIERS AUDIENCIERS DE LA COUR DE CASSATION INSTRUMENTENT, EXCLUSIVEMENT DANS L'ETENDUE DU LIEU DE LA RESIDENCE DE CETTE JURIDICTION, POUR LES AFFAIRES PORTEES DEVANT ELLE ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS A, LE 2 AVRIL 1965, DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU PAR LADITE COUR D'APPEL LE 3 FEVRIER 1965, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE LEGRAND AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS ; QUE LE MEMOIRE CONTENANT L'ENONCE DES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, A ETE SIGNIFIE LE 15 JUIN 1965, A LEGRAND, DOMICILIE A PARIS, PAR EXPLOIT DE "RAYMOND X..., HUISSIER PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS", N'AYANT PAS LA QUALITE D'AUDIENCIER A LA COUR DE CASSATION ; QUE CETTE SIGNIFICATION EST NULLE ET NON AVENUE, COMME FAITE PAR UN OFFICIER MINISTERIEL SANS POUVOIR POUR Y PROCEDER, QU'IL N'EXISTE DONC AUCUNE SIGNIFICATION REGULIERE DU MEMOIRE AMPLIATIF, DANS LE DELAI PRESCRIT, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST FRAPPE DE DECHEANCE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS DECHU DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (TROIS PREMIERES CHAMBRES REUNIES)

Sommaire principal : CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS - HUISSIER AUDIENCIER DE LA COUR DE CASSATION - MONOPOLE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII ET DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, LES HUISSIERS AUDIENCIERS DE LA COUR DE CASSATION INSTRUMENTENT EXCLUSIVEMENT DANS L'ETENDUE DU LIEU DE RESIDENCE DE CETTE JURIDICTION POUR LES AFFAIRES PORTEES DEVANT ELLE. EST FRAPPE DE DECHEANCE LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET RENDU PAR CETTE COUR, ORDONNANT L'INSCRIPTION D'UN CANDIDAT, DOMICILIE A PARIS, AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS, DES LORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE SIGNIFIE PAR EXPLOIT D'UN HUISSIER A LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS LA QUALITE D'AUDIENCIER A LA COUR DE CASSATION.