Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1969, 68-93.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-93194

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT ETE INTERROGES AU SUJET DE LEUR IDENTITE; "ALORS QU'IL APPARTIENT AU PRESIDENT DE CONSTATER L'IDENTITE DES PREVENUS"; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 406 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RENDU APPLICABLE A LA COUR D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE AUX TERMES DE LAQUELLE "LE PRESIDENT CONSTATE L'IDENTITE DU PREVENU" N'EST QU'UNE SIMPLE RECOMMANDATION, DONT LE DEFAUT DE CONSTATATION NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QU'UNE CONTESTATION SE SOIT ELEVEE QUANT A L'IDENTITE DES PREVENUS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BROUCHOT

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Constatation de l'identité - Défaut - Portée
Analyse : La disposition de l'article 406 du Code de procédure pénale aux termes duquel le président constate l'identité du prévenu n'est qu'une simple recommandation, dont le défaut de constatation ne saurait entraîner nullité (1).