Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE L'ORDRE DE REVERSEMENT DELIVRE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE POUR UNE ALLOCATION LOGEMENT ENTIEREMENT PAYEE A DIDELOT AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE CONTROLER AU PREALABLE LES CONDITIONS DE SALUBRITE DE SON LOGEMENT ET QU'A L'EPOQUE, ELLE AVAIT CONSIDERE QUE LES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES, CE QUI PARAISSAIT VRAISEMBLABLE, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT APPORTE LA PREUVE QUE LES PRESTATIONS N'ETAIENT PAS DUES, LE LOGEMENT NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE SALUBRITE PREVUES PAR UNE REGLEMENTATION IMPERATIVE ET QUE LES JUGES DU FOND SE SONT BASES SUR UN MOTIF DUBITATIF ET N'ONT PAS VERIFIE SI CES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES EN SORTE QUE LEUR DECISION N'EST PAS JUSTIFIEE ET MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'ALLOCATION LOGEMENT AVAIT ETE ACCORDEE EN CONNAISSANCE DE L'ETAT DES LIEUX PAR LA CAISSE QUI AVAIT ESTIME QUE DIDELOT ETAIT EN REGLE, QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE, MEME SI LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES N'ETAIENT PAS REMPLIES, LA CAISSE NE SAURAIT EXIGER LE REVERSEMENT DES ALLOCATIONS QUI N'AVAIENT ETE VERSEES QU'EN RAISON DE SA PROPRE NEGLIGENCE, QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.N° 67 10 934. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ DIDELOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COULET ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 425, P 316; 17 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 705, P 496.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - ATTRIBUTION - ATTRIBUTION EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES - ATTRIBUTION EN CONNAISSANCE DE CAUSE - PORTEE
Analyse : BIEN QUE LE LOGEMENT NE REPONDE PAS AUX NORMES REGLEMENTAIRES EXIGEES POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI EN A ACCORDE LE BENEFICE, EN CONNAISSANCE DE L'ETAT DES LIEUX, EN ESTIMANT QUE L'INTERESSE ETAIT EN REGLE, N'EST PAS FONDEE A EXIGER LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS QUI N'ONT ETE VERSEES QU'EN RAISON DE SA PROPRE NEGLIGENCE.