COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° MAROC - CONFLIT DE LOIS - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE - PARTIES N'EN AYANT PAS DEMANDE L'APPLICATION - APPLICATION EVENTUELLE DE LA LOI MAROCAINE INTERNE PAR UNE JURIDICTION FRANCAISE DU MAROC
Analyse : 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE JURIDICTION FRANCAISE DU MAROC, STATUANT SUR UN LITIGE QUI METTAIT EN CAUSE LE REGIME MATRIMONIAL DE DEUX EPOUX DE NATIONALITE PORTUGAISE, DE NE PAS AVOIR PROCEDE D'OFFICE A L'APPLICATION DE LA LOI NATIONALE DESDITS EPOUX, DES LORS QUE LES PARTIES NE L'ONT PAS RECLAMEE, MAIS SE SONT REFEREES, AU CONTRAIRE, L'UNE ET L'AUTRE A DES TEXTES DU DROIT MAROCAIN.