Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1965, 63-10. 601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10 601
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X...ET Y...ONT ASSIGNE Z... EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR ONCLE COMMUN, EN INVOQUANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL CE DERNIER LEUR LEGUAIT LA MOITIE DE SES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN ORDONNANT LE PARTAGE, SANS FAIRE PROCEDER AU PREALABLE A LA VERIFICATION D'ECRITURE DU TESTAMENT, DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Z... AURAIT DENIE L'AUTHENTICITE DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT LOISIBLE A Z... DE CONTESTER L'ECRITURE ET LA SIGNATURE DU TESTAMENT, ENONCE " QU'IL S'EST BORNE DANS SES CONCLUSIONS... A DECLARER QU'IL SE RESERVAIT LE DROIT DE DISCUTER LA VALIDITE DU TESTAMENT, EN PARTICULIER LA VERIFICATION DE SON ECRITURE ", ET QUE CES RESERVES N'EQUIVALENT PAS A LA DENEGATION NECESSAIRE POUR ENGAGER LA PROCEDURE DE VERIFICATION D'ECRITURE ; QUE DE CETTE CONSTATATION EXEMPTE DE DENATURATION ELLE DEDUIT QU'ELLE ETAIT FONDEE A PASSER OUTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 63-10. 601. Z... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENET ERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. COULET SOURDILLAT.

Sommaire principal : TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - ECRITURE DE LA MAIN DU TESTATEUR - DENEGATION - SIMPLES RESERVES (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE D'UNE SUCCESSION, N'EST PAS TENUE DE FAIRE PROCEDER AU PREALABLE A LA VERIFICATION DE L'ECRITURE DU TESTAMENT OLOGRAPHE INVOQUE, DES LORS QUE LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR SE BORNAIENT "A DECLARER QU'IL SE RESERVAIT LE DROIT DE DISCUTER LA VALIDITE DU TESTAMENT, EN PARTICULIER LA VERIFICATION DE SON ECRITURE", CES RESERVES N'EQUIVALANT PAS A LA DENEGATION NECESSAIRE POUR ENGAGER LA PROCEDURE DE VERIFICATION D'ECRITURE.