Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-13.405, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 94-13405
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Orléans, 1994-01-07, 1994-01-07
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Foussard, la SCP de Chaisemartin et Courjon.

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une décision d'adjudication (tribunal de grande instance d'Orléans, 7 janvier 1994) intervenue sur la saisie d'un immeuble lui appartenant, à la requête de la société Banque de l'Orléanais, créancier subrogé ; Attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et ne peut être l'objet que d'une action en nullité ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Adjudication - Jugement d'adjudication (non) .
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication (non)
Analyse : La sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et ne peut être l'objet que d'une action en nullité.