Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1975, 73-14.789, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14789
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Lyon 1973-10-31, 1973-10-31
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA DAME Y..., EPOUSE X..., A REMBOURSER A Z... LA SOMME DE 2000 FRANCS QUE CE DERNIER PRETENDAIT LUI AVOIR REMIS A TITRE DE PRET, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE LE SEUL FAIT ETABLI EST L'ENCAISSEMENT PAR JEANINE Y... D'UN CHEQUE DE 2000 FRANCS TIRE A SON PROFIT PAR PAUL Z... ET QU'AUCUNE PREUVE DE LA CAUSE DE CE CHEQUE N'AYANT PU ETRE RAPPORTEE, LE MONTANT DOIT DONC ETRE REMBOURSE PAR JEANINE Y... ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR SAONE.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - CHARGE - PRET - REMISE DES FONDS - PREUVE DE LA CAUSE.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - OBLIGATION - DEMANDEUR EN EXECUTION DE L'OBLIGATION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER. VIOLE LE TEXTE SUSVISE LE TRIBUNAL QUI CONDAMNE LE DEFENDEUR A REMBOURSER LE MONTANT D'UN CHEQUE REMIS AUX DIRES DU DEMANDEUR A TITRE DE PRET, AU MOTIF QU'AUCUNE PREUVE DE LA CAUSE DU CHEQUE N'A PU ETRE RAPPORTEE.