Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1975, 74-11.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11160
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1974-01-31, 1974-01-31
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... AVAIT VENDU A PERE-LAPERNE, APRES REPARATION PAR LA SOCIETE BMW DE BORDEAUX UNE VOITURE DE CETTE MARQUE QUI TOMBA EN PANNE; QUE PERE-LAPERNE L'AYANT ASSIGNEE EN REDUCTION DE PRIX, DEMOISELLE X... APPELA LA SOCIETE BMW EN GARANTIE; QU'APRES EXPERTISE UN JUGEMENT A ADMIS L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE IMPUTABLE A CETTE SOCIETE ET A FAIT DROIT AUX DEMANDES PRINCIPALES ET EN GARANTIE; ATTENDU QUE LA SOCIETE BMW REPROCHE A L'ARRET QUI A CONFIRME CE JUGEMENT AU MOTIF QUE LA VENDERESSE AYANT ACCEPTE LA DECISION IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LE MERITE DE L'ACTION PRINCIPALE, ALORS QUE LA SOCIETE BMW AYANT FAIT SIGNIFIER L'ACTE D'APPEL TANT AU DEMANDEUR PRINCIPAL QU'AU GARANTI ET CONCLU CONTRE LE DEMANDEUR PRINCIPAL QUI A LUI-MEME CONCLU CONTRE LA SOCIETE BMW, LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT RETENANT LE VICE CACHE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES APRES AVOIR REFUTE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE BMW IMPUTANT L'ACCIDENT A UNE CONDUITE TROP RAPIDE ENONCE QU'IL EST ETABLI QUE CET ACCIDENT EST DU A UN DEFAUT DE LA POMPE A HUILE; QUE CE VICE DU MOTEUR NE POUVAIT ETRE NORMALEMENT DECELE ET REMPLIT LES CONDITIONS DU VICE CACHE PREVUES AUX ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; QU'AINSI, PAR CE MOTIF NON CRITIQUE PAR LE MOYEN ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT JUSTEMENT CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUES DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BMW FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN GARANTIE ALORS QUE CETTE DEMANDE ET LA DEMANDE PRINCIPALE AURAIENT PROCEDE DE CAUSES ET DE CONTRATS DISTINCTS, DE TELLE SORTE QUE LES GRIEFS DE DEMOISELLE X... AURAIENT DU FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE PRINCIPALE; MAIS ATTENDU QUE L'IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE N'EST PAS LA CONDITION NECESSAIRE DE L'APPEL EN GARANTIE; QU'UN TEL RECOURS PEUT ETRE ACCUEILLI DANS LA MESURE OU IL TEND A EVITER AU GARANTI LES CONSQUENCES DE L'ACTION PRINCIPALE; QUE TEL ETAIT BIEN, EN L'ESPECE, L'OBJET DU RECOURS FORME PAR DEMOISELLE X... CONTRE LA SOCIETE BMW; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : 1) VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Automobile - Véhicule d'occasion - Pompe à huile.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - Vente - Garantie - Vices cachés - Définition - Pompe à huile.
Analyse : Un défaut de la pompe à huile du moteur d'un véhicule automobile est un vice ne pouvant être normalement décelé. Il remplit les conditions du viche caché prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.