Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1981, 79-16.499, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-16499
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Grasse 1979-08-30, 1979-08-30
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 776, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES DU JUGE DE LA MISE EN ETAT NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND; QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DU PONT DE LYS EST DIRIGE SEULEMENT CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE ET N'EST DONC PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DU PONT DE LYS CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 AOUT 1979 PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure des mises en état - Ordonnance du juge de la mise en état (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non).
Analyse : Aux termes de l'article 776 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du juge de la mise en- état ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond.