Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 avril 1982, 80-15.967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15967
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1980-07-11, 1980-07-11
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HOTEL DE FONT-ROMEU, CONSTITUEE EN 1953 SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 11 JUILLET 1980) D'AVOIR CONSTATE LE RETRAIT DE M X..., SON ASSOCIE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 50-3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, QUE LORSQUE DANS UNE SOCIETE CONSTITUEE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, L'AFFECTATION DES LOCAUX A DES ACTIONS DETERMINEES NE RESULTE PAS DES STATUTS ORIGINAIRES OU D'UNE DECISION UNANIME DES ASSOCIES, LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RETRAIT PARTIEL PREVUE A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 N'EST PAS APPLICABLE ; QUE CETTE PROCEDURE SUPPOSE, DONC, L'AFFECTATION AUX ACTIONS DE LOCAUX ET NON DE TERRAINS NON CONSTRUITS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE QUE LE TABLEAU DE REPARTITION INSERE DANS LES STATUTS ORIGINAIRES CONCERNANT TANT DES BATIMENTS QUE DES TERRAINS, N'A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 50-3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ADMETTRE UN ASSOCIE A EXERCER LE RETRAIT PARTIEL SELON LA PROCEDURE SIMPLIFIEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50-3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, L'AFFECTATION DES LOCAUX A DES ACTIONS DETERMINEES DOIT RESULTER DES STATUTS ORIGINAIRES OU D'UNE DECISION UNANIME DES ASSOCIES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSTATER LE RETRAIT D'UN ASSOCIE, EN S'ABSTENANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE, COMME L'AVAIT RAPPELE LA SOCIETE DU GRAND HOTEL DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LES STATUTS ORIGINAIRES AVAIENT ETE MODIFIES, NOTAMMENT DANS LA CONSISTANCE ET LA DEFINITION DES LOTS AFFECTES AUX ACTIONS, PAR DES DECISIONS POSTERIEURES DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE N'AYANT PAS REUNI TOUS LES ASSOCIES ; QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 50-3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, QUI NE PERMET A UN ASSOCIE DE SE RETIRER D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION QU'APRES CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, NE SE REFERE PAS UNIQUEMENT A LA DEFINITION DE L'OBJET SOCIAL DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE, MAIS PREND EN CONSIDERATION L'ACTIVITE EFFECTIVE DE LA SOCIETE ; QUE LES TERRAINS MEME AFFECTES A LA JOUISSANCE D'UN ASSOCIE RESTENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE CONTESTE PAS QUE LES STATUTS PREVOYAIENT LA CONSTRUCTION DE CERTAINS TERRAINS NE POUVAIT, EN S'ATTACHANT A LA SEULE REDACTION STATUTAIRE DE L'OBJET SOCIAL, DENIER A LA SOCIETE TOUTE ACTIVITE DE CONSTRUCTION ; QU'EN S'EN TENANT A LA SEULE DEFINITION DE L'OBJET SOCIAL CONTENUE DANS LES STATUTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER-8EME DU DECRET N° 75-126 DU 5 MARS 1975, 11 ET 40-3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 (ART L 212-9 ET 212-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) QUE TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE CONSTITUEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, AVANT LE 31 DECEMBRE 1972, EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISEES PEUT FAIRE CONSTATER, PAR ORDONNANCE PRISE EN LA FORME DES REFERES, SON RETRAIT DE LA SOCIETE ET DEMANDER SON ALLOTISSEMENT EN NATURE SI LES STATUTS ORIGINAIRES DE LA SOCIETE PREVOIENT L'AFFECTATION DES LOCAUX A DES ACTIONS DETERMINEES ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, SOUVERAINEMENT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS ORIGINAIRES DE LA SOCIETE DU GRAND HOTEL, LA PROPRIETE DE CHACUN DES GROUPES D'ACTIONS CONSTITUES CONFERE EXPRESSEMENT AU PROPRIETAIRE LE DROIT DE SE FAIRE ATTRIBUER LA PLEINE PROPRIETE, PRIVATIVE ET EXCLUSIVE, DES BIENS CORRESPONDANT SUIVANT UN TABLEAU QUI COMPORTE, AU REGARD DE CHAQUE GROUPE D'ACTIONS, LA DESIGNATION DES LOCAUX AFFECTES A CE GROUPE, ET, D'AUTRE PART, QU'AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 MARS 1979, LES ASSOCIES AVAIENT DECIDE DE REDUIRE L'OBJET SOCIAL PAR SUPPRESSION DE L'ACTIVITE RELATIVE A LA CONSTRUCTION POUR NE LAISSER ESSENTIELLEMENT SUBSISTER QUE L'ACQUISITION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE, DES LORS QUE LES STATUTS NE PREVOYAIENT PAS QUE DES ATTRIBUTIONS EN JOUISSANCE, MAIS BIEN DES ATTRIBUTIONS EN PROPRIETE, ET EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, M X... POUVAIT, A TOUT MOMENT, APRES LE 31 MARS 1979, SE RETIRER DE LA SOCIETE D'ACQUISITION DITE SOCIETE DU GRAND HOTEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Retrait - Conditions.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Allotissement en nature d'une fraction de l'immeuble social - Statuts prévoyant l'affectation des locaux à des actions déterminées.
Analyse : Il résulte des dispositions combinées des articles 1er 8° du décret n° 75-126 du 5 mars 1975, 11 et 40-3 de la loi du 16 juillet 1971 (articles L 212-9 et L 212-15 du code de la construction et de l'habitation) que tout associé d'une société constituée, en application de la loi du 28 juin 1938, avant le 31 décembre 1972, en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisées peut faire constater, par ordonnance prise en la forme des référés, son retrait de la société et demander son allotissement en nature et les statuts originaires de la société prévoient l'affectation des locaux à des actions déterminées.