Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1975, 73-14.726, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14726
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY (Chambre civile ) 1973-10-23, 1973-10-23
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE OLLIVIER A PROCEDE AVEC DAME X... A UN ECHANGE PORTANT SUR DES PARCELLES DONT LUI-MEME ET SON EPOUSE SONT PROPRIETAIRES INDIVIS; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE L'ACCORD REALISE ENTRE OLLIVIER ET DAME X... SUR LES CHOSES OBJET DE L'ECHANGE ETAIT CERTAIN, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA CONVENTION D'ECHANGE ETAIT NULLE FAUTE D'AVOIR RECU L'ACCORD DE TOUS LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS QUI EN ONT ETE L'OBJET; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE L'INTENTION DES PARTIES, L'ECHANGE N'ETAIT PAS VALABLE POUR LA PART INDIVISE DES PARCELLES APPARTENANT A OLLIVIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : INDIVISION - ECHANGE - ABSENCE DE CONSENTEMENT DE CERTAINS INDIVISAIRES - EFFETS - VALIDITE POUR LA PART INDIVISE DE L'ECHANGISTE - RECHERCHE NECESSAIRE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ANNULE L'ECHANGE D'UN IMMEUBLE INDIVIS FAIT PAR UN SEUL DES PROPRIETAIRES INDIVIS, FAUTE D'AVOIR RECU L'ACCORD DE TOUS LES PROPRIETAIRES SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE L'INTENTION DES PARTIES, L'ECHANGE N'ETAIT PAS VALABLE POUR LA PART INDIVISE DE L'ECHANGISTE.