COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QUE CE MAGISTRAT EST TENU DE CONSTATER, EN CONSEQUENCE, CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LA ROUTE TOURISTIQUE LITTORALE (CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 81) ENTRE CANET-PLAGE ET SAINT-CYPRIEN-PLAGE, NE VISE AUCUNE PIECE CONCERNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE PREVUE PAR LE TITRE II DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ET NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QU'ELLE AIT ETE RENDUE APRES ACCOMPLISSEMENT ET VERIFICATION PAR LE PRESIDENT DE CETTE FORMALITE PREALABLE A L'ARRETE DE CESSIBILITE ; D'OU IL SUIT QUE CETTE OMISSION ENTACHE LA DECISION DENONCEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE PERPIGNAN LE 12 SEPTEMBRE 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE. N° 57 - 70 028 CONSORTS Z... C/ M Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M LE PRADO.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELAIRE - DEFAUT DE VISA
Analyse : EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE VISE AUCUNE PIECE CONCERNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE PREVUE PAR LE TITRE II DU DECRET DU 8 AOUT 1935.