COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A X..., RETRAITE DU SERVICE NATIONAL "ELECTRICITE DE FRANCE", LES PRESTATIONS MATERNITE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 JUIN 1946, QUE LES TITULAIRES DE PENSION DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES AVAIENT DROIT AUXDITES PRESTATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU DECRET PRECITE, LES AGENTS ET LES PENSIONNES RELEVAIENT DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE DE MATERNITE ET QUE LES PRESTATIONS ACCORDEES ETAIENT CELLES "PREVUES PAR LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ET SUIVANT LES MODALITES ETABLIES PAR CETTE LEGISLATION", D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES TITULAIRES D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AVAIENT DROIT SEULEMENT A LA COUVERTURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET NON POINT DE L'ASSURANCE MATERNITE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE X... NE POUVAIT RECLAMER LES PRESTATIONS EN LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. NO 58-50.843. X... HENRI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. MAYER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - BENEFICIAIRES - RETRAITE (NON)
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 JUIN 1946, LES AGENTS ET LES PENSIONNES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES RELEVENT DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES PRESTATIONS QUI LEUR SONT ACCORDEES SONT CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ET SUIVANT LES MODALITES ETABLIES PAR CETTE LEGISLATION. L'ARTICLE 352 DU CODE DE SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE LES TITULAIRES D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ONT DROIT SEULEMENT A LA COUVERTURE DE L'ASSURANCE MALADIE, C'EST DONC A BON DROIT QU'UNE DECISION REFUSE LES PRESTATIONS MATERNITE A UN RETRAITE DU SERVICE NATIONAL "ELECTRICITE DE FRANCE".