Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-60067
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST SUBORDONNEE, NOTAMMENT, A L'EXERCICE PAR L'INTERESSE, DEPUIS UN TEMPS DETERMINE, D'UNE PROFESSION DENOMMEE DANS LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT CONTESTE L'INSCRIPTION D'EMPLOYES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-QUENTIN ET DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SUR LES LISTES EN VUE DES ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN, A ETE DEBOUTE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AUX MOTIFS QU'IL EST DE FAIT QUE LE DECRET DU 5 MAI 1911, QUI A INSTITUE CE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, NE COMPREND PAS LESDITES CAISSES DANS LA NOMENCLATURE QUI LUI EST ANNEXEE, MAIS QUE CELLES-CI DOIVENT ETRE, QUANT A LEUR PERSONNEL, ASSIMILEES AUX COMPAGNIES D'AS SURANCES ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT A UNE TELLE ASSIMILATION BIEN QUE L'ENUMERATION DU TEXTE PRECITE SOIT LIMITATIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN, LE 13 SEPTEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE. NO 63-60. 067. X...C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 6 MARS 1959, BULL. 1959, IV, NO 359, P. 294.

Sommaire principal : ELECTIONS - PRUD'HOMMES - ELECTORAT - CONDITIONS - PROFESSION DENOMMEE DANS LE DECRET D'INSTITUTION - EMPLOYES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST SUBORDONNEE, NOTAMMENT, A L'EXERCICE PAR L'INTERESSE, DEPUIS UN TEMPS DETERMINE, D'UNE PROFESSION DENOMMEE DANS LE DECRET D'INSTITUTION. DES LORS, DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI REJETTE LA RECLAMATION FORMEE CONTRE L'INSCRIPTION DE DIFFERENTS EMPLOYES D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE D'ELECTIONS PRUD'HOMALES AUX MOTIFS QU'IL EST DE FAIT QUE LE DECRET QUI A INSTITUE CE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE COMPREND PAS LESDITES CAISSES MAIS QUE CELLES-CI DOIVENT ETRE, QUANT A LEUR PERSONNEL, ASSIMILEES AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES.