Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1998, 97-15.929, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-04-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-15929
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1997-05-28, 1997-05-28
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, M. Vuitton.

Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 641 du même Code ; Attendu que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1997), que Mme X..., propriétaire de locaux donnés à bail à Mme Y..., lui a délivré congé aux fins de reprise pour habiter, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le bail ayant été conclu pour six ans, à compter du 1er janvier 1989, c'est à bon droit que le congé avait été délivré pour le 1er janvier 1995, celui-ci transformant le locataire en occupant, ne prenant effet qu'à l'issue du dernier jour de location ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de préavis du congé donné expirait le 1er janvier 1995 à 24 heures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé aux fins de reprise - Congé tardif - Congé délivré pour le lendemain du jour d'expiration du bail .
Sommaire de référence : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Computation
Analyse : Un bail ayant été conclu à compter du 1er janvier 1989 pour 6 ans prenant fin le 31 décembre 1994, viole les articles 642 et 641 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare valable le congé aux fins de reprise pour habiter délivré par le bailleur pour le 1er janvier 1995, alors que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.