Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PODVIN AYANT ETE RECONNU PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT RESULTANT DE LA COLLISION DE SA VOITURE AUTOMOBILE AVEC CELLE DE Z..., LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE EN EXECUTION DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT D'ASSURANCES QUI LA LIAIT A PODVIN ; QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE A REFUSE SA GARANTIE AU MOTIF QUE CE CONTRAT ETAIT NUL COMME ENTACHE DE RETICENCE, PODVIN, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES D'ELLE UNE POLICE POUR L'USAGE PROMENADE DE SA VOITURE, L'AYANT HABITUELLEMENT UTILISEE POUR SE RENDRE AU LIEU DE SON TRAVAIL SANS DECLARER CETTE UTILISATION SUPPLEMENTAIRE A SON ASSUREUR ; QU'ELLE FONDAIT SA PRETENTION SUR LES PROPRES DIRES DE PODVIN RECUEILLIS PAR UN HUISSIER DE JUSTICE ET AUX TERMES DESQUELS IL N'AVAIT PAS JUGE OPPORTUN DE FAIRE CETTE DECLARATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE NE POUVAIT ETRE PUISEE DANS UNE SOMMATION INTERPELLATIVE LA CONVICTION QUE PODVIN AVAIT OMIS, DE MAUVAISE FOI, DE FAIRE LA DECLARATION D'AGGRAVATION DU RISQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT QU'ELLE IGNORAIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ASSURE AVAIT FAIT SA DECLARATION DEVANT L'HUISSIER ET EN AFFIRMANT EN MEME TEMPS QU'ELLE SAVAIT AVEC CERTITUDE QU'IL AVAIT PARLE A LA LEGERE SANS COMPRENDRE LES PROPOS QU'IL TENAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE DE L'AVEU CLAIR ET PRECIS ET DEPOURVU D'AMBIGUITE RECUEILLI PAR UN OFFICIER MINISTERIEL, ELLE DEVAIT NECESSAIREMENT EN APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE, SANS AVOIR A RECOURIR A DES CIRCONSTANCES EXTERIEURES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT, SANS SE CONTREDIRE, FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN INTERPRETANT LA DECLARATION DE PODVIN ; QUE LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN DOIVENT DONC ETRE REJETEES ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, L'AUDITION DES TEMOINS LORS DE L'INFORMATION PENALE N'AYANT PAS PORTE SUR LA NON-DECLARATION DE L'AGGRAVATION DU RISQUE, IL NE POUVAIT PREJUGER DE LA PERTINENCE DES TEMOIGNAGES SOLLICITES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT STATUE SUR LA PERTINENCE DES TEMOIGNAGES SOLLICITES, S'EST BORNEE, DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN L'ESPECE DE PRESCRIRE UNE ENQUETE ; D'OU IL SUIT QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LES PRECEDENTES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 488 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM CAIL, LE PRADO ET COUTARD. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1957, BULL 1957, I, N° 500 (1°), P 405.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - USAGE "PROMENADE" - ASSURE N'AYANT PAS DECLARE UTILISER HABITUELLEMENT SA VOITURE POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR DECIDER QUE NE POUVAIT ETRE PUISEE DANS UNE SOMMATION INTERPELLATIVE LA CONVICTION QU'UN ASSURE AVAIT OMIS, DE MAUVAISE FOI, DE FAIRE UNE DECLARATION D'AGGRAVATION DE RISQUE, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN INTERPRETANT LES PROPRES DIRES DE L'INTERESSE, RECUEILLIS PAR UN HUISSIER DE JUSTICE ET AUX TERMES DESQUELS CET ASSURE, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE POUR L'USAGE "PROMENADE" DE SA VOITURE, N'AVAIT PAS JUGE OPPORTUN DE DECLARER A SON ASSUREUR QU'IL AVAIT UTILISE HABITUELLEMENT SON VEHICULE POUR SE RENDRE AU LIEU DE SON TRAVAIL.