Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE STATUT DU FERMAGE INTERDIT EN PRINCIPE TOUTE CESSION DE BAIL OU TOUTE SOUS-LOCATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., PRENEUR SUIVANT BAIL RURAL DE 1957 DE 50 HECTARES DE TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A FAIT CONSTRUIRE EN 1960 SUR LES TERRES LOUEES UN HANGAR POUVANT SERVIR DE MANEGE POUR CHEVAUX DE SELLE, PUIS, EN 1961, SANS AUTORISATION DES PROPRIETAIRES, A FAIT EDIFIER UN BATIMENT EN DUR DENOMME "CLUB HOUSE" AVEC STALLES POUR CHEVAUX DE SELLE ET VESTIAIRES POUR LES CAVALIERS ; QUE, LE 10 FEVRIER 1962, IL A CONCLU UN ACCORD AVEC LA SOCIETE HIPPIQUE DE L'HUREPOIX METTANT, PENDANT LA DUREE DE SON BAIL, "ET ENSUITE PENDANT CINQ ANS EN CAS DE RENOUVELLEMENT", A LA DISPOSITION DE CETTE SOCIETE LES INSTALLATIONS DE MANEGE ET DU "CLUB HOUSE" CONSTRUITES SUR LES TERRES LOUEES PAR LUI ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES BAILLEURS EN ANNULATION DE L'ACTE DU 10 FEVRIER 1962 ET EN RESILIATION DU BAIL DE 1957 FONDEE SUR UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET CONTRAIRE A LA CLAUSE 12 DU BAIL SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE CETTE CESSION N'EST QUE TRES PARTIELLE, QU'ELLE N'A PAS NUI A L'EXPLOITATION DES TERRES, QU'IL S'AGIT EN FAIT D'UNE PRISE EN PENSION D'ANIMAUX PAR Y... A LA SOCIETE HIPPIQUE ET QU'AINSI IL S'EST CREE ENTRE Y... ET CETTE SOCIETE DES RAPPORTS D'UNE NATURE PARTICULIERE ET STRICTEMENT PERSONNELS SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE QUI NE PEUVENT ETRE QUALIFIES DE SOUS-LOCATION ET ENCORE MOINS DE CESSION PARTIELLE DU BAIL PRINCIPAL ; ATTENDU POURTANT QUE, PAR L'ACTE DU 10 FEVRIER 1962, Y... ABANDONNAIT, AU PROFIT D'UN TIERS, LA JOUISSANCE PARTIELLE DES TERRES DONNEES A BAIL ET METTAIT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE HIPPIQUE LES BATIMENTS EDIFIES SUR CES TERRES, QUE L'ACCORD DU 10 FEVRIER 1962 NE CONTIENT AUCUNE INDICATION CONCERNANT LA PRETENDUE MISE EN PENSION DES CHEVAUX, QU'AINSI EN REMETTANT A LA SOCIETE HIPPIQUE UNE PARTIE DU DOMAINE RURAL, BIEN QUE LA PREUVE D'UNE REDEVANCE A LUI VERSEE NE SOIT PAS RAPPORTEE, Y... A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 DECEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-10 911 CONSORTS X... C/ EPOUX PINEAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM GIFFARD ET ROUSSEAU

Sommaire principal : BAIL A FERME. - SOUS-LOCATION. - DEFINITION. - ABANDON DES TERRES AU PROFIT D'UN TIERS. - MISE A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE HIPPIQUE DE BATIMENTS EDIFIEES SUR LES TERRES
Analyse : CONSTITUE UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL PROHIBANT TOUTE CESSION DE BAIL OU TOUTE SOUS-LOCATION, L'ACTE PAR LEQUEL UN PRENEUR ABANDONNE AU PROFIT D'UN TIERS, LA JOUISSANCE PARTIELLE DES TERRES ET MET A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE HIPPIQUE LES BATIMENTS EDIFIES SUR CES TERRES BIEN QUE LA PREUVE D'UNE REDEVANCE A LUI VERSEE NE SOIT PAS RAPPORTEE.