Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., B... D'UN IMMEUBLE, ONT, LE 17 MARS 1967, ASSIGNE LES EPOUX Z..., A..., POUR VOIR DETERMINER LE LOYER "SUR LES BASES PROPOSEES" PAR Z... LUI-MEME LE 5 AOUT 1961, COMPTE TENU NOTAMMENT D'UN COEFFICIENT D'ENTRETIEN EVALUE A 1, 25 ; ATTENDU QUE LES PRENEURS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE NE SAURAIT S'ANALYSER EN UNE DEMANDE EN FIXATION DE LOYER, MAIS QU'ELLE TENDAIT A L'HOMOLOGATION D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER, D'UNE PART, QUE L'ACTION DES CONSORTS Y... NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE DEMANDE EN FIXATION DE LOYER ET, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTANTE FINALITE DE LA PROCEDURE TENDAIT VERS LA SEULE DETERMINATION DU LOYER, QU'IL RESULTE DE L'ASSIGNATION DENATUREE PAR L'ARRET QUE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... TENDAIT A L'ETABLISSEMENT DU PRIX DU LOYER DES EPOUX Z... ET QU'ENFIN, LES CONSORTS Y... AYANT ACCEPTE QUE LE COEFFICIENT D'ENTRETIEN FUT REDUIT A 1, 25, L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1960, S'OPPOSAIT, POUR LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTIENNENT LES LIEUX LOUES, A CE QUE LA SURFACE CORRIGEE, ET, PAR SUITE, LE PRIX DU LOYER, FUSSENT DETERMINES EN FONCTION D'UN COEFFICIENT D'ENTRETIEN INFERIEUR A 1, 30 ; MAIS ATTENDU , SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES, QUE, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE, SI L'ACTION DES CONSORTS Y... NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE DEMANDE DE REAJ STEMENT "PUR ET SIMPLE" DU LOYER EN FONCTION D'UN ELEMENT DE DECOMPTE NOUVEAU, ELLE N'EN TENDAIT PAS MOINS A LA DETERMINATION DU LOYER PAR HOMOLOGATION D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL INTERVENU ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU, SUR LA TROISIEME BRANCHE, QU'IL N'EST PAS INTERDIT AUX PARTIES DE DETERMINER LE PRIX DU LOYER PAR UN ACCORD TRANSACTIONNEL, DES LORS QU'IL NE DEPASSE PAS LA VALEUR LOCATIVE ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI ONT CONSTATE QUE BAILLEUR ET PRENEUR S'ETAIENT, SUIVANT PROPOSITION DE CE DERNIER, MIS D'ACCORD LE 7 AOUT 1961 POUR REAJUSTER LE LOYER COMPTE TENU D'UN COEFFICIENT D'ENTRETIEN DE 1, 25, ET ONT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE LOYER "CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" , ONT PU, DANS CES CONDITIONS, DECLARER L'ACTION RECEVABLE, NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 68-20.096. Z... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) PRIX SURFACE CORRIGEE CORRECTIFS COEFFICIENT D'ENTRETIEN ACCORD DES PARTIES EFFET
Sommaire de référence : LES JUGES, CONSTATANT L'ACCORD ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR POUR REAJUSTER LE LOYER COMPTE TENU D'UN COEFFICIENT D'ENTRETIEN DE 1,25, PEUVENT, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR FIXER LE LOYER CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DECLARER L'ACTION RECEVABLE, NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 S'OPPOSANT, POUR LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTENAIENT LES LIEUX LOUES, A UN LOYER DETERMINE EN FONCTION D'UN COEFFICIENT D'ENTRETIEN INFERIEUR A 1,30.
Analyse : IL N'EST PAS INTERDIT AUX PARTIES DE DETERMINER LE PRIX DU LOYER PAR UN ACCORD TRANSACTIONNEL, DES LORS QU'IL NE DEPASSE PAS LA VALEUR LOCATIVE.