Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1970, 68-13.587, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13587
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1968-05-30, 1968-05-30
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 555 ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU LE CONSTRUCTEUR N'EST PAS AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL DANS LES LIENS D'UN CONTRAT SE REFERANT AUX OUVRAGES ELEVES; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A GERVAIS LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR LUI ENGAGES DANS LA CONSTRUCTION D'UNE TERRASSE SUR UNE PARCELLE ACQUISE PAR DAME X... LE LONG DU JARDIN DE L'HOTEL QU'ELLE A DONNE EN LOCATION A GERVAIS, ET CONDAMNER CELUI-CI, SOUS ASTREINTE, A REMETTRE LES LIEUX EN ETAT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QU'EN PREMIERE INSTANCE GERVAIS AVAIT RECONNU OCCUPER LES LIEUX SANS DROIT NI TITRE; QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTRUCTEUR DE MAUVAISE FOI CELUI QUI N'A JAMAIS EU SUR LE TERRAIN UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE, COMME EN L'ESPECE, QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES"; QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE, DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DONT IL AVAIT SAISI LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, GERVAIS LEUR DEMANDAIT DE CONSTATER "QUE L'AMENAGEMENT DE LA BANDE DE TERRAIN AVAIT ETE FAIT AVEC L'ACCORD DE VEUVE BASSO ET A SA VUE", LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DANS LEUR OBJET ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 30 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLEBLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Condition d'application - Absence de convention.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Condition d'application - Construction édifiée avec l'accord du propriétaire - Conclusions - Dénaturation.
Analyse : Les dispositions de l'article 555 du code civil régissent exclusivement le cas où le constructeur n'est pas avec le propriétaire du sol dans les liens d'un contrat se référant aux ouvrages élevés. Viole le texte susvisé et dénature les conclusions l'arrêt, qui pour condamner une partie à remettre les lieux en état et lui refuser le remboursement des frais engagés dans la construction d'une terrasse sur une parcelle voisine de l'hôtel qu'il avait reçu en location et nouvellement acquise par son bailleur, énonce que le constructeur avait reconnu occuper les lieux sans droit ni titre... et que doit être considéré comme constructeur de mauvaise foi celui qui n'a jamais eu sur le terrain un titre translatif de propriétaire, comme en l'espèce... "alors que le constructeur demandait aux juges de constater que l'aménagement avait été fait avec l'accord du propriétaire du terrain".