Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1971, 70-10.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10258
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-01, 1969-03-01
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX JACQUES Y... ET MADELEINE GABRIELLE Z..., LE PREMIER A REVENDIQUE CONTRE LA SECONDE DIVERS MEUBLES QUI SE TROUVAIENT AU DOMICILE DE CELLE-CI ET DONT ELLE PRETENDAIT QU'ILS AURAIENT FAIT L'OBJET A SON PROFIT D'UN DON A... ; QUE LES JUGES DU FOND, TENANT POUR EQUIVOQUE LA POSSESSION DE MADELEINE GABRIELLE Z..., ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE JACQUES Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE Y... N'AVAIT JAMAIS COHABITE AVEC DAME Z... DANS L'APPARTEMENT PROPRE A CELLE-CI ; QU'IL AVAIT GARDE SON APPARTEMENT ... QUE LA COUR D'APPEL LE CONSTATE, ET QU'IL AVAIT INSTALLE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, DECLARER SANS CONTRDICTION, QUE L'APPARTEMENT DE DAME DUBOIS PRESENTAIT LE CARACTERE DE DOMICILE CONJUGAL, QUI APPARTENAIT AU CONTRAIRE A LA DEMEURE DE SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT, OU AVAIT ETE CELEBRE LE MARIAGE DES EPOUX ET OU CEUX-CI AVAIENT VECU AVANT LEUR SEPARATION DE FAIT ; QUE LA REGLE "EN FAIT DE MEUBLES POSSESSION VAUT TITRE" DISPENSE LE POSSESSEUR DE TOUTE PREUVE QUANT A SON DROIT DE PROPRIETE, LORSQUE CETTE POSSESSION A LIEU X... DOMINI, QU'ELLE EST PAISIBLE, PUBLIQUE, EXEMPTE DE PRECARITE ET D'EQUIVOQUE, QUE LA COMMUNAUTE D'HABITATION NE SERAIT PAS UN ELEMENT JURIDIQUE RENDANT, A LUI SEUL ET DE PLEIN DROIT, LA POSSESSION EQUIVOQUE, QU'EN L'ESPECE, ET SANS RETENIR D'AUTRES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QUE LA POSSESSION DES OBJETS LITIGIEUX RECUS EN DON A... PAR DAME Z... ETAIT ENTACHEE D'UN VICE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMME L'AVAIT DECLARE DAME Z..., DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, LES BIJOUX ET TABLEAUX REVENDIQUES PAR Y..., LUI AVAIENT ETE REMIS EN DON A..., AFIN DE COMPENSER UNE INFIME PARTIE DES SOMMES ET REVENUS QU'IL AVAIT DILAPIDES AU PREJUDICE DE SON EPOUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION EST EXEMPTE DE CONTRADICTION, RELEVE QUE "DANS LE LOGEMENT COMMUN DES EPOUX Y... DES OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A L'UN OU L'AUTRE D'ENTRE EUX SE SONT TROUVES MELANGES DANS DES CONDITIONS SOULIGNEES PAR LEUR ATTITUDE AU LENDEMAIN DE LEUR SEPARATION, CONDITIONS QUI ONT DONNE A LEUR POSSESSION UN CARACTERE EQUIVOQUE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES BIJOUX QUE LES TABLEAUX" ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, SI LE DON A... EST VALABLEMENT REALISE PAR LE SEUL FAIT DE LA TRADITION, CELUI QUI PRETEND EN AVOIR BENEFICIE N'EST DISPENSE D'EN RAPPORTER LA PREUVE QUE SI SA POSSESSION N'EST ENTACHEE D'AUCUN DES VICES ENONCES EN L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PLUS PROTEGE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU MEME CODE SI LE DONATEUR OU SES AYANTS CAUSE ETABLISSENT L'EXISTENCE DE L'UN DE CES VICES" ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DONATION - DON MANUEL - PREUVE - BENEFICIAIRE EN POSSESSION DE LA CHOSE DONNEE - PRESOMPTION - PREUVE CONTRAIRE - VICE DE LA POSSESSION.
Sommaire de référence : * POSSESSION - CARACTERES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION DE DIVERS MEUBLES, FORMEE PAR UN MARI DIVORCE CONTRE SON EX-EPOUSE, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE DANS LE LOGEMENT COMMUNS DES EPOUX, DES OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A L'UN OU L'AUTRE D'ENTRE EUX SE SONT TROUVES MELANGES DANS DES CONDITIONS SOULIGNEES PAR LEUR ATTITUDE AU LENDEMAIN DE LEUR SEPARATION, CONDITIONS QUI ONT DONNE A LEUR POSSESSION UN CARACTERE EQUIVOQUE. ET LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME INVOQUANT UN DON MANUEL EN ENONCANT QUE, SI LE DON MANUEL EST VALABLEMENT REALISE PAR LE SEUL FAIT DE LA TRADITION, CELUI QUI PRETEND EN AVOIR BENEFICIE N'EST DISPENSE D'EN RAPPORTER LA PREUVE QUE SI SA POSSESSION N'EST ENTACHEE D'AUCUN DES VICES ENONCES EN L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, QUE PAR SUITE, IL N'EST PLUS PROTEGE PAR LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 2279 DU MEME CODE SI LE DONATEUR OU SES AYANTS AUSE ETABLISSENT L'EXISTENCE DE L'UN DE CES VICES.