Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1999, 96-22.239, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 96-22239
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1996-10-03, 1996-10-03
Président : Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 octobre 1996) que la société Imhotep ayant entrepris une construction immobilière suivant marché à forfait, a chargé M. X..., de la maîtrise d'oeuvre de conception et M. Y..., de la maîtrise d'oeuvre d'exécution, leurs honoraires étant forfaitairement fixés sur la base du marché de travaux ; qu'elle a assigné ces maîtres d'oeuvre en remboursement d'un trop-perçu d'honoraires et en responsabilité ; Attendu que pour débouter la société Imhotep de sa demande de restitution d'honoraires complémentaires, l'arrêt retient qu'elle ne conteste pas l'existence de modifications affectant l'objet même du contrat et que le dépassement de 26,5 % du montant des travaux supplémentaires constitue une modification substantielle de la base de calcul des honoraires ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à défaut d'autorisation écrite préalable aux travaux ou d'acceptation de ceux-ci et de leur prix après exécution, ces modifications étaient de nature à caractériser un bouleversement de l'économie du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Imhotep de sa demande en restitution d'honoraires complémentaires dirigée contre MM. X... et Y..., et l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 247 853,15 francs et à M. Y... la somme de 64 193,41 francs, l'arrêt rendu le 3 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Sommaire principal : CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Constatations nécessaires .
Sommaire de référence : CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Défaut d'autorisation écrite
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un maître de l'ouvrage, ayant chargé des architectes de la maîtrise d'oeuvre d'un marché de travaux à forfait, de sa demande de restitution d'honoraires complémentaires, retient qu'il ne conteste pas l'existence de modifications affectant l'objet même du contrat et que le dépassement de 26,5 % du montant des travaux supplémentaires constitue une modification substantielle de la base de calcul des honoraires, sans rechercher si, à défaut d'autorisation écrite préalable aux travaux ou d'acceptation de ceux-ci et de leur prix après exécution, ces modifications étaient de nature à caractériser un bouleversement de l'économie du contrat.