Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1974, 73-40.832, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40832
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1973-07-04, 1973-07-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 32 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 31-R ET 31-T DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "L'INCOMPETENCE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE EN CAS DE VIOLATION D'UNE REGLE DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION LORSQUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC; ELLE NE PEUT L'ETRE QU'EN CE CAS"; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, "LES GROUPEMENTS CAPABLES D'ESTER EN JUSTICE, DONT LES MEMBRES SONT LIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL, PEUVENT EXERCER TOUTES LES ACTIONS QUI NAISSENT DE CETTE CONVENTION OU DE CET ACCORD EN FAVEUR DE LEURS MEMBRES SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN MANDAT DE L'INTERESSE POURVU QUE CELUI-CI AIT ETE AVERTI ET N'AIT PAS DECLARE S'Y OPPOSER, L'INTERESSE POUVANT TOUJOURS INTERVENIR A L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE GROUPEMENT"; QUE, D'APRES LE DEUXIEME "LES GROUPEMENTS CAPABLES D'ESTER EN JUSTICE LIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL PEUVENT, EN LEUR NOM PROPRE, INTENTER UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS AUX AUTRES GROUPEMENTS, A LEURS PROPRES MEMBRES OU A TOUTES PERSONNES LIEES PAR LA CONVENTION OU L'ACCORD QUI VIOLERAIENT LES ENGAGEMENTS CONTRACTES"; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE LA REGION D'ANNECY A INTENTE CONTRE LA SOCIETE WIRTH ET GRUFFAT (ENTREPRISE METALLURGIQUE A ARGONAY) UNE ACTION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TENDANT A OBTENIR, D'UNE PART, POUR TROIS SALARIES DETERMINES, SES ADHERENTS, QUI SONT EUX-MEMES INTERVENUS A L'INSTANCE, DES COMPLEMENTS DE SALAIRES EN VERTU DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 APPLICABLE A TOUS LES METALLURGISTES FRANCAIS, ET, D'AUTRE PART, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE SYNDICAT LUI-MEME, EN RAISON DE LA VIOLATION PAR LA SOCIETE DES ENGAGEMENTS RESULTANT DUDIT ACCORD; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE S'ETAIT DEFENDUE AU FOND SANS AVOIR CONTESTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, STATUANT APRES PARTAGE SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE D'INSTANCE DEPARTITEUR, S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DU LITIGE, AU MOTIF QUE CELUI-CI PRESENTAIT UN CARACTERE COLLECTIF, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'EST COMPETENCE QUE S'IL S'AGIT D'UN DIFFERENT INDIVIDUEL, LES CONFLITS COLLECTIFS RELEVANT D'UNE PROCEDURE ET D'ORGANISMES DIFFERENTS, ET QUE CETTE INCOMPETENCE ETAIT D'ORDRE PUBLIC; QUE SUR CONTREDIT L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA SENTENCE D'INCOMPETENCE EN EN ADOPTANT LES MOTIFS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION AVAIT ETE INTENTEE PAR LE SYNDICAT CFDT AU NOM DE SES MEMBRES EN RESPECTANT, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, LES CONDITIONS MISES PAR L'ARTICLE 31-T SUSVISE A SON EXERCICE; QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN ESTIMANT " QUE LE SYNDICAT AGISSAIT EN SON NOM PERSONNEL POUR FAIRE REGULARISER LA SITUATION DE TOUT SALARIE DE L'ENTREPRISE INCOMPLETEMENT INDEMNISE "; QU'IL N'AVAIT AGI QU'AU NOM DE TROIS DE SES ADHERENTS, INDIVIDUELLEMENT, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LA SOLUTION DU LITIGE IMPOSE AU JUGE DE SE PRONONCER SUR UNE DIFFICULTE D'ORDRE GENERAL; QU'AU SURPLUS, A SUPPOSER QUE L'ACTION DU SYNDICAT AIT PU ETRE INTERPRETEE COMME TENDANT A TITRE PRINCIPAL A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS DE L'EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LUI A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, ELLE N'EUT PAS RELEVE UNIQUEMENT DE LA PROCEDURE FACULTATIVE D'ARBITRAGE PREVUE AUX ARTICLES 21 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET EUT PU ETRE SOUMISE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JUGE DE DROIT COMMUN; QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT DONC PAS SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONVENTION COLLECTIVE - VIOLATION - ACTION SYNDICALE INTENTEE CONTRE L'EMPLOYEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 31-T DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONVENTION COLLECTIVE - VIOLATION - ACTION D'UN SYNDICAT INTENTEE CONTRE L'EMPLOYEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 31-R DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L'INCOMPETENCE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE EN CAS DE VIOLATION D'UNE REGLE DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION LORSQUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC. ELLE NE PEUT L'ETRE QU'EN CE CAS. PAR SUITE, UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES NE PEUT SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES ACTIONS INTENTEES PAR UN SYNDICAT CONTRE UN EMPLOYEUR POUR OBTENIR D'UNE PART, DANS LES CONDITIONS MISES PAR L'ARTICLE 31-T DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL A SON EXERCICE ET POUR DES SALARIES DETERMINES, SES ADHERENTS, INTERVENUS EUX-MEMES A L'INSTANCE, DES COMPLEMENTS DE SALAIRES EN VERTU D'UN ACCORD DE MENSUALISATION, ET D'AUTRE PART, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 31-R DU LIVRE I DU MEME CODE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LUI-MEME EN RAISON DE LA VIOLATION PAR L 'EMPLOYEUR DES ENGAGEMENTS RESULTANT DUDIT ACCORD.