Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1973, 71-13.223, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13223
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-04-21, 1971-04-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Z... ET DAME VEUVE X... ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UN DOMAINE RURAL DONT LES BAILLEURS ETAIENT, CHACUN POUR PARTIE, PROPRIETAIRES, EN SE RESERVANT LE DROIT DE REPRENDRE LE FONDS LOUE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT ; QUE LE 27 FEVRIER 1970 ILS ONT DONNE CONGE AUX FERMIERS POUR LE 29 SEPTEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE JEAN Z..., FILS DES EPOUX Z... ; QUE, LE 13 MARS 1970, CES DERNIERS ONT ACHETE LES PARCELLES APPARTENANT A DAME VEUVE X... ET, LE 20 MARS 1970, ONT REITERE LE CONGE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE CE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " L'AQUEREUR A TITRE ONEREUX NE PEUT EXERCER LA REPRISE QU'AU PROFIT D'UN DESCENDANT ET SEULEMENT A L'EXPIRATION DU BAIL EN COURS LORS DE SON ACQUISITION " ; QUE LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT ADMETTRE QU'AU MEPRIS DES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DU FERMAGE, LA SOUSCRIPTION A UNE CLAUSE DU BAIL PUISSE Y DEROGER OU QUE L'ENFANT DU COBAILLEUR PUISSE PROFITER D'UNE REPRISE TRIENNALE SUR LE LOT DES TERRES DONNEES EN LOCATION PAR L'AUTRE COBAILLEUR QUI N'EST PAS SON ASCENDANT ", ET QUE, D'AUTRE PART, " L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE NE SAURAIT S'APPLIQUER A L'ACQUISITION D'UN LOT DIVIS PAR UN COBAILLEUR, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE INDIVISIBLE DU BAIL CONSENTI CONJOINTEMENT PAR DEUX COPROPRIETAIRES DE LOTS DIFFERENTS " ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN DESCENDANT EST AUTORISEE PAR LE STATUT DU FERMAGE ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, A BON DROIT QU'A RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU BAIL CETTE CLAUSE S'APPLIQUAIT NECESSAIREMENT, EN L'ESPECE, A L'ENSEMBLE DES TERRES LOUEES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - BAIL CONSENTI CONJOINTEMENT PAR DEUX PROPRIETAIRES DE LOTS DIFFERENTS - COBAILLEUR DEVENU PROPRIETAIRE DES DEUX LOTS - EXERCICE DE LA REPRISE AU BENEFICE D'UN DESCENDANT - APPLICATION DE LA CLAUSE A L'ENSEMBLE DES TERRES LOUEES.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - PERIODE TRIENNALE - MUTATION DE PROPRIETE - BAIL INDIVISIBLE.
Analyse : LORSQU'UN DOMAINE RURAL A ETE DONNE EN LOCATION PAR DEUX BAILLEURS, PROPRIETAIRES DU FONDS CHACUN POUR PARTIE, LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, STIPULEE EN FAVEUR DE CHAQUE COBAILLEUR AU PROFIT D'UN DESCENDANT, PERMET AU DESCENDANT DU BAILLEUR DEVENU PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE DU DOMAINE DE REPRENDRE L'ENSEMBLE DES TERRES LOUEES, A RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU BAIL.