Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1972, 70-13.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13736
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lille 1970-06-12, 1970-06-12
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES LES PRIMES DE DEMENAGEMENT SONT ATTRIBUEES, SOIT A CEUX QUI, S'ILS NE PERCOIVENT PAS D'ALLOCATION DE LOGEMENT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LEUR LOGEMENT, L'ABANDONNENT POUR ALLER S'INSTALLER DANS UN LOCAL REPONDANT AUX CONDITIONS IMPARTIES, SOIT A CEUX QUI, PERCEVANT DEJA L'ALLOCATION DE LOGEMENT ONT DEMENAGE POUR OBTENIR, DANS LE NOUVEAU LOCAL, UNE AMELIORATION APPRECIABLE DE LEURS CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DIT QUE BESSON AVAIT DROIT A LA PRIME DE DEMENAGEMENT, AU MOTIF QUE SI LA SUPERFICIE TOTALE DU NOUVEAU LOCAL DE 8 PIECES DE 117 M2 ETAIT MOINDRE QUE CELLE DE 143 M2 DE L'ANCIEN, CELLE DES PIECES PRINCIPALES ETAIT LEGEREMENT SUPERIEURE DE 0,09 M2, ET QUE LE NOUVEAU LOCAL, DE PLAIN-PIED, ETAIT PLUS MODERNE ET CONFORTABLE, SON FILS AINE PARALYSE NE POUVANT UTILISER LES PIECES DE L'ETAGE SUPERIEUR DE L'ANCIEN LOGEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT ONT ETE INSTITUEES, EN VUE D'UNE AMELIORATION OBJECTIVE APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES CONVENANCES PERSONNELLES DES INTERESSES, SI RESPECTABLES QU'ELLES PUISSENT ETRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A CONSTATE QUE LE NOMBRE DES PIECES HABITABLES ETAIT LE MEME ET LA SUPERFICIE TOTALE INFERIEURE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLESETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT - REDUCTION DE LA SURFACE HABITABLE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT - CONVENANCES PERSONNELLES (NON).
Analyse : LES PRIMES DE DEMENAGEMENT ONT ETE INSTITUEES EN VUE D'UNE AMELIORATION OBJECTIVE APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT PEU IMPORTANT A CET EGARD LES CONVENANCES PERSONNELLES DES INTERESSES SI RESPECTABLES QU'ELLES PUISSENT ETRE. PAR SUITE LORSQUE LE NOMBRE DE PIECES HABITABLES EST LE MEME ET LA SUPERFICIE INFERIEURE, LA PRIME DE DEMENAGEMENT NE SAURAIT ETRE ACCORDEE EN CONSIDERATION DU FAIT QUE LE NOUVEAU LOCAL, ETANT DE PLEIN-PIED SERAIT PLUS CONFORTABLE QUE L'ANCIEN DONT LES PIECES DE L'ETAGE SUPERIEUR NE POUVAIENT ETRE UTILISEES PAR UN DES MEMBRES DE LA FAMILLE ATTEINT DE PARALYSIE.