Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1981, 81-60.554, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60554
Décision attaquée : Tribunal d'instance Villeurbanne 1981-01-14, 1981-01-14
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME PHOCEENNE DE METALLURGIE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 3 DECEMBRE 1980, DE M. PIERRE X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS METALLURGISTES CGT, AUX MOTIFS QUE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUN FORMALISME, QUE SA CONSTITUTION PEUT RESULTER DU SEUL FAIT DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE TEL "SEMBLE" ETRE LE CAS EN L'ESPECE, LA SOCIETE NE CONTESTANT PAS L'INTERVENTION DU SYNDICAT CGT DE LA METALLURGIE LORS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN 1972 ET DES MENACES DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ETANT "SUSCEPTIBLES D'ETRE" A L'ORIGINE D'UN RENOUVEAU DE L'ACTION SYNDICALE MANIFESTEE PAR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MEME SI LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME LEGALE, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'ETABLIT PAS, A ELLE SEULE, QU'UNE TELLE SECTION SOIT EN VOIE DE FORMATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI S'EST FONDE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET N'A PAS RECHERCHE SI LE SYNDICAT CGT AVAIT EXERCE, DEPUIS 1972, UNE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ET Y AVAIT DES ADHERENTS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués syndicaux - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Formalité particulière - Nécessité (non).
Analyse : Même si la création d'une section syndicale n'est soumise à aucune forme légale, la désignation d'un délégué syndical n'établit pas à elle seule, qu'une telle section soit en voie de formation. Encourt donc la cassation la décision qui, déboutant un employeur de sa demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical aux motifs que la création d'une section syndicale n'est soumise à aucun formalisme, que sa constitution peut résulter du seul fait de la désignation d'un délégué syndical et que tel "semble" être le cas en l'espèce, l'employeur ne contestant pas l'intervention du syndicat lors d'élections antérieures, et des menaces de licenciement pour cause économique étant "susceptibles d'être" à l'origine d'un renouveau de l'action syndicale manifestée par la désignation d'un délégué, se fonde sur des motifs dubitatifs et n'a pas recherché si ledit syndicat avait exercé depuis ces élections une activité syndicale dans l'entreprise et y avait des adhérents.