Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1981, 79-13.287, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13287
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1979-02-28, 1979-02-28
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 28 FEVRIER 1979), QUE LA SOCIETE COEFFIN A VENDU A ERAUD, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1974, UN MATERIEL AGRICOLE "A PRENDRE SUR PLACE" A ROUEN, QUE L'ACHETEUR, DOMICILIE A BOBO-DIOULASSO (REPUBLIQUE VOLTAIQUE), DEMANDA A LA SOCIETE COEFFIN DE FAIRE PROCEDER A L'ENVOI DE LA MARCHANDISE DANS CETTE DERNIERE LOCALITE, QUE LA SOCIETE COEFFIN A CHARGE LA SOCIETE SATCO DU TRANSPORT EN LUI DONNANT MANDAT DE RECOUVRER LE PRIX DE LA MARCHANDISE ET LE MONTANT DES FRAIS, QUE LA SOCIETE SATCO FIT CHARGER LA MARCHANDISE A ROUEN SUR LE NAVIRE FRANCOIS X... POUR ETRE LIVREE A LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE, TRANSITAIRE DESIGNE PAR L'ACHETEUR ERAUD, QUE CELLE-CI PRIT POSSESSION DU MATERIEL A ABIDJAN ET LE FIT TRANSPORTER A BOBO-DIOULASSO OU ERAUD LE REFUSA, QU'APRES AVOIR ETE ENTREPOSE SOUS DOUANE DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE, CE MATERIEL A ETE VENDU SUR LES INSTRUCTIONS DE LA DOUANE VOLTAIQUE, QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE COEFFIN, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE SATCO A LUI PAYER LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT ETE CHARGEE D'ENCAISSER ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR LA SOCIETE SATCO, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ACCEPTE LE MANDAT DE CETTE DERNIERE DE LIVRER LA MARCHANDISE CONTRE REMBOURSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE A REMPLI SES OBLIGATIONS PUISQUE, S'ETANT HEURTEE AU REFUS DU DESTINATAIRE DES MARCHANDISES, ELLE N'A PAS LIVRE CELLES-CI, LES ENTREPOSANT DANS SES PROPRES MAGASINS, QU'ELLE NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DU FAIT D'UN TIERS, ERAUD, DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE, MEME SI CE DERNIER AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE DE LUI TRANSPORTER LA MARCHANDISE D'ABIDJAN A SON DOMICILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE AVAIT PRIS LIVRAISON DE LA MARCHANDISE SOUS PALAN A ABIDJAN POUR LE COMPTE DE ERAUD, SANS AVOIR EXECUTE LE MANDAT D'ENCAISSEMENT QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE LA SOCIETE SATCO ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transitaire - Mandataire de l'acheteur - Prise de possession de la marchandise - Mandat reçu du transporteur d'encaisser le prix - Effets - Refus de la marchandise par l'acheteur.
Analyse : Il ne peut être reproché à une Cour d'appel, qui constate qu'une société de transit qui a pris à l'étranger pour le compte d'un acheteur livraison d'un moteur refusé par ce dernier sans avoir exécuté le mandat qu'elle avait accepté du transporteur d'encaisser le prix de ce matériel, d'avoir condamné le transitaire à garantir le transporteur de la condamnation prononcée contre lui au profit de l'exécution par suite de la vente du matériel effectué sur instruction du service des douanes.