Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAURENT, TITULAIRE DU X... D'INVENTION N° 1001086, DEMANDE LE 8 DECEMBRE 1949, CONCERNANT UN TISSU ELASTIQUE, A ASSIGNE LA SOCIETE FABRIQUE DE DRAPS DE WAEDENSWILL, DONT LE SIEGE EST A WAEDENSWILL (SUISSE), EN CONTREFACON DE CE X... ; QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE DECLARE NULS POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE LE X... SUSVISE ET LES CERTIFICATS D'ADDITION QUI S'Y RATTACHENT, EN RETENANT QU'ILS REVENDIQUENT, POUR LA FABRICATION DE CE TISSU ELASTIQUE, DES COMBINAISONS ET PROCEDES CONNUS ET APPLIQUES DANS UN ORDRE CONNU A DES MATIERES CONNUES POUR OBTENIR UN PRODUIT CONNU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE DU X... LITIGIEUX, QUI EST PRODUIT, QUE LAURENT REVENDIQUE A TITRE DE PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU UN TISSU ELASTIQUE DONT L'ELASTICITE LONGITUDINALE EST OBTENUE AU MOYEN D'UNE CHAINE REALISEE EN UN FIL TEXTILE ELASTIQUE A BASE DE SUPERPOLYAMIDE, CONFORME A CELUI DECRIT DANS LE X... ANTERIEUR FRANCAIS N° 646205 DU 25 AVRIL 1947, FIL AYANT SUBI UNE SURTORSION, UN LIBRE RETRAIT PAR TRAITEMENT THERMIQUE ET UNE DETORSION, LA TRAME DUDIT TISSU ETANT CONSTITUEE EN UN TEXTILE COURANT NON ELASTIQUE, TEL QUE NOTAMMENT LE COTON OU LA LAINE ; QUE LE X... LAURENT PREVOIT EN OUTRE UN MODE PREFERENTIEL DE FABRICATION, SELON LEQUEL LES FILS ELASTIQUES A BASE DE SUPERPOLYAMIDE DESTINES A CONSTITUER LA CHAINE SONT ENCABLES AVANT OURDISSAGE AFIN DE BLOQUER LEUR ELASTICITE, SONT OURDIS EN LEUR DONNANT UNE TENSION AUSSI UNIFORME QUE POSSIBLE ET MIS AU METIER AVEC LA TENSION MAXIMUM QU'ILS PEUVENT SUPPORTER, LE TISSAGE AVEC TRAME EN LAINE OU EN COTON ETANT ASSURE EN ARMURE DU GENRE SATIN OU SERGE, LES DESSINS ANNEXES AU X... PRECISANT LES POINTS EXACTS DE LIAGE, C'EST-A-DIRE LES PASSAGES DU FIL DE TRAME ALTERNATIVEMENT SUR ET SOUS LA CHAINE, ET L'ELASTICITE DE LA CHAINE ETANT ENFIN LIBEREE AU DECREUSAGE ; ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QU'APRES AVOIR EXCLU DE LA DEFINITION DE L'INVENTION LA SUBSTITUTION DU NYLON MOUSSE AU LASTEX ET CONCLU DE CE FAIT A L'ABSENCE DE TOUT X... DE PRODUIT, L'ARRET ATTAQUE ANALYSE ENSUITE AU REGARD DU MEME X... CETTE MEME SUBSTITUTION, SOUS L'ANGLE DE LA COMBINAISON NOUVELLE, DE MOYENS CONNUS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARRET SE MET EN CONTRADICTION AVEC LUI-MEME EN EXAMINANT AINSI AU TITRE DE L'INVENTION UNE COMBINAISON QU'IL ECARTE PREALABLEMENT DE LA TENEUR DU X..., ET OMET SANS RAISON D'EXAMINER CETTE REUNION D'ELEMENTS SOUS L'ANGLE DU PRODUIT NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT QUE L'IDEE DE REALISER UN TISSU MIXTE EN REMPLACANT LE LASTEX PAR LE NYLON MOUSSE ETAIT DEJA CONNUE, ET EN RECHERCHANT ENSUITE SI LE MODE D'UTILISATION DU NYLON REVENDIQUE CONSTITUE UNE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS OU CREE UN PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXAMINE SEPAREMENT CHACUN DES MOYENS REUNIS DANS LE BREVET OU LA REUNION DE CERTAINS D'ENTRE EUX, SANS SE PRONONCER DE FACON MOTIVEE A L'EGARD DE LA COMBINAISON CARACTERISEE PAR LA REUNION DE TOUS CES ELEMENTS, ET D'AVOIR EGALEMENT DECIDE QUE LA SUBSTITUTION DU FIL DE SUPERPOLYAMIDE AU FIL DE LASTEX DANS LA CHAINE N'ENTRAINE D'AUTRES QUALITES POUR LE TISSU OBTENU QUE CELLES INHERENTES A CETTE NOUVELLE MATIERE, QUALITES CONNUES ET FAISANT L'OBJET DE Y... ANTERIEURS, CE QUI EXCLUERAIT L'EXISTENCE D'UNE INVENTION BREVETABLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, CETTE COMBINAISON, EXPRESSEMENT DECRITE DANS LE X..., DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LE JUGE ET APPRECIEE EN ELLE-MEME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE DEVAIT, A CE TITRE, ETRE PROTEGEE, MEME SI LE RESULTAT OBTENU N'ETAIT PAS NOUVEAU, DES L'INSTANT QUE LA REUNION DES ELEMENTS CONDUISANT A CE RESULTAT ETAIT POUR LA PREMIERE FOIS DECRITE, ET ALORS QUE, SI LE CHANGEMENT DE MATIERE NE CONSTITUE QU'UN EMPLOI NOUVEAU NON BREVETABLE LORSQUE, DANS L'APPLICATION QUI EN EST FAITE, LE MOYEN CONNU PRODUIT LE MEME RESULTAT QUE CEUX QU'IL PRODUISAIT DANS SES APPLICATIONS ANTERIEURES, IL EN VA AUTREMENT DANS TOUS LES AUTRES CAS, ET NOTAMMENT LORSQUE LA MATIERE NOUVELLEMENT EMPLOYEE SUBIT UNE ADAPTATION OU LORSQUE SES PROPRIETES SE COMBINENT AVEC D'AUTRES ELEMENTS POUR L'OBTENTION D'UN RESULTAT INDUSTRIEL COMMUN, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES TERMES DU X... ET DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE FIL DE SUPERPOLYAMIDE AUX PROPRIETES CONNUES EST ADAPTE A D'AUTRES ELEMENTS ET COMBINE AVEC EUX POUR JOUER UN ROLE NOUVEAU, SE TRADUISANT PAR L'OBTENTION D'UN TISSU AUX CARACTERISTIQUES PROPRES, QU'UNE SEMBLABLE INNOVATION ETAIT INDISCUTABLEMENT BREVETABLE, ET QU'IL Y AVAIT EN OUTRE, UN PRODUIT NOUVEAU, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECONNAITRE AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES, DES L'INSTANT QUE LE CORPS CERTAIN AINSI OBTENU SE DIFFERENCIAIT DES PRECEDENTS PAR SA STRUCTURE ET SA COMPOSITION, TELLES QUE DEFINIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, POUR DENIER QUE LE X... PUISSE COUVRIR UNE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS POUR L'OBTENTION DU TISSU LITIGIEUX, DECLARE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LAURENT N'EST PAS L'INVENTEUR NI LE FABRICANT DU FIL DE NYLON MOUSSE QU'IL UTILISE TEL QU'IL EST LIVRE, PUIS ENONCE, PAR UNE SERIE D'APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUE LA DESCRIPTION DE LA FABRICATION DU TISSU PRECONISEE NE DEPEINT QUE LA SUITE ORDINAIRE DE TOUT TISSAGE, AVEC TOUT AU PLUS DES TOURS DE MAIN RELEVANT DE LA TECHNIQUE DU TISSEUR, QUE LES DIFFERENTES OPERATIONS MENTIONNEES AU X... SONT EMPLOYEES COURAMMENT DANS L'ORDRE INDIQUE ET QUE LES ARMURES CONSEILLEES SONT PARMI LES PLUS BANALES, QU'EN CE QUI CONCERNE LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DU X..., L'UTILISATION D'UN FIL ELASTIQUE EN CHAINE POUR OBTENIR UNE ELASTICITE LONGITUDINALE, IL S'AGIT D'UN PROCEDE COURAMMENT UTILISE AUPARAVANT AVEC D'AUTRES FIBRES PROPREMENT ELASTIQUES OU RENDUES PLUS OU MOINS ELASTIQUES PAR UN TRAITEMENT APPROPRIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE IMPLICITEMENT DE CES DIVERS MOTIFS QUE TOUTES LES CARACTERISTIQUES REVENDIQUEES PAR LE X... AVAIENT DEJA ETE REUNIES ANTERIEUREMENT DANS LA FABRICATION DE TISSUS PRESENTANT UNE ELASTICITE LONGITUDINALE PROVENANT DE L'EMPLOI DE FILS ELASTIQUES POUR LES FILS DE CHAINE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PLUS, POUR STATUER SUR L'ACTION EN NULLITE DU X..., QU'A RECHERCHER SI LA SUBSTITUTION DU NYLON MOUSSE A UN AUTRE FIL ELASTIQUE DANS LA FABRICATION DU TISSU CONSTITUAIT OU NON UNE APPLICATION NOUVELLE OU PERMETTAIT LA CREATION D'UN PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU ; QU'A CET EGARD, L'ARRET ENONCE QUE L'ELASTICITE DU TISSU DECRIT AU X... PROVIENT EN REALITE DE L'ELASTICITE PROPRE DU FIL DE CHAINE, QUE LA PERMANENCE DE L'ELASTICITE ET L'ASPECT REVENDIQUES TIENNENT AU TRAITEMENT SUBI PAR LE FIL LUI-MEME ET QUE LAURENT S'EST BORNE A SUBSTITUER AU LASTEX ANTERIEUREMENT UTILISE LE FIL DE POLYAMIDE, SANS QUE CETTE SUBSTITUTION ENTRAINE D'AUTRES QUALITES POUR LE TISSU OBTENU QUE CELLES INHERENTES A CETTE NOUVELLE MATIERE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE EN DEFINITIVE QUE LE X... NE PEUT REVENDIQUER QU'UN SIMPLE CHANGEMENT DE MATIERE, A PU DECLARER L'EMPLOI NOUVEAU SUSVISE DU NYLON MOUSSE NON BREVETABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT JUSTIFIE SA DECISION EN DECLARANT LE X... LAURENT NUL COMME DECRIVANT UN SIMPLE EMPLOI NOUVEAU PAR CHANGEMENT DE MATIERE, LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE PREMIER MOYEN PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; QUE CE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DE WAENDENSWILL RECEVABLE DANS SON PRINCIPE ET Z... LAURENT A LUI PAYER LA SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPTE TENU DU PREJUDICE SURTOUT COMMERCIAL ET MORAL RESULTANT DE LA SAISIE ET DE LA PROCEDURE QUI S'EN EST SUIVIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE AINSI QUE LA SAISIE EXPRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, ET SANS CARACTERISER, EN CONSEQUENCE, LA FAUTE QUI AURAIT PU ETRE COMMISE PAR LAURENT QUI AVAIT OBTENU GAIN DE CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU CINQUIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64-12550. LAURENT C/ SOCIETE FABRIQUE DE DRAPS DE WAEDENSWILL ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RICHE ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 514 (2°), P 429 ; 8 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 293, P 254 ; 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 585 (3°), P 521. SUR LE N° 2 : 2 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 542, P 456.

Sommaire principal : 1 BREVET D'INVENTION CARACTERE DE NOUVEAUTE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS EMPLOI D'UNE MATIERE CONNUE EMPLOI N'ENTRAINANT PAS D'AUTRES QUALITES QUE CELLES INHERENTES A LADITE MATIERE
Analyse : 1 SAISIS D'UNE ACTION EN NULLITE D'UN BREVET D'INVENTION CONCERNANT UN TISSU ELASTIQUE OBTENU AU MOYEN D'UNE CHAINE REALISEE EN UN FIL TEXTILE ELASTIQUE AYANT SUBI DIVERS TRAITEMENTS, LES JUGES QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE TOUTES LES CARACTERISTIQUES REVENDIQUEES AVAIENT DEJA ETE REUNIES ANTERIEUREMENT DANS LA FABRICATION DE TISSUS DE MEME NATURE, RELEVENT QUE LA SUBSTITUTION DU NYLON MOUSSE A UN AUTRE FIL ELASTIQUE N'ENTRAINE PAS " D'AUTRES QUALITES POUR LE TISSU OBTENU QUE CELLES INHERENTES A CETTE NOUVELLE MATIERE " ET QU'EN DEFINITIVE, LE BREVET NE PEUT REVENDIQUER QU'UN SIMPLE CHANGEMENT DE MATIERE, PEUVENT DECLARER CET EMPLOI NOUVEAU DU NYLON MOUSSE NON BREVETABLE.