Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1970, 68-12.239, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12239
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1968-03-13, 1968-03-13
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QU'IL ETAIT REDIGE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, ENSEMBLE LES ARRETES DU 29 AVRIL 1959 ET LES ARRETES SUBSEQUENTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES ET POUR LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, EST FIXE PAR DES ARRETES MINISTERIELS ; QU'AUX TERMES DE CES ARRETES, DES TARIFS DISTINCTS SONT PREVUS POUR CES DEUX CATEGORIES DE SALARIES ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI EXPLOITE A MONTMEDY UN HOTEL DE TOURISME COMPORTANT DIX CHAMBRES ET QUI EMPLOIE UNE DOMESTIQUE, A LA FOIS POUR SON SERVICE PERSONNEL ET POUR CELUI DE CET ETABLISSEMENT, A VERSE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ETABLIES D'APRES LE REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ESTIMANT QUE CES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES SELON LE TARIF APPLICABLE AU PERSONNEL PROFESSIONNEL DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, A DELIVRE A DAME X... UNE CONTRAINTE TENDANT AU PAIEMENT, POUR LA PERIODE ALLANT DE L'ANNEE 1962 AU DEUXIEME TRIMESTRE 1966 DE 5224,83 FRANCS A TITRE DE SUPPLEMENT DE COTISATION ; ATTENDU QUE, SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CETTE CONTRAINTE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SITUATION ETAIT DEMEUREE INCHANGEE DEPUIS QUE, LE 17 MAI 1961, DAME X... AVAIT ETE INFORMEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE " PAYANT LE FORFAIT POUR SA BONNE, ELLE POUVAIT L'EMPLOYER POUR SES CHAMBRES DE TOURISTES SANS AVOIR A REGLER DE COTISATION SUPPLEMENTAIRE " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE QUAND LE SALARIE D'UN HOTELIER EST SEUL PREPOSE A LA FOIS A L'ENTRETIEN DES LOCAUX ET DU MATERIEL DE L'HOTEL ET A L'ENSEMBLE DES TRAVAUX CONFIES HABITUELLEMENT A UN DOMESTIQUE AU DOMICILE PRIVE DE L'EMPLOYEUR, LES COTISATIONS DOIVENT ETRE CALCULEES SELON LE TARIF APPLICABLE AU PERSONNEL DES CAFES, HOTELS ET RESTAURANTS ET NON AU TAUX REDUIT PREVU POUR LES SALARIES OCCUPES UNIQUEMENT AU SERVICE DOMESTIQUE PERSONNEL DE PARTICULIERS ET QUE SI L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES REVENANT SUR L'AVIS QU'ELLE AVAIT DONNE, ESTIMAIT AU VU D'UN CONTROLE QUE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE VERSEES SUR LA BASE DU TAUX PREVU POUR LE PERSONNEL PROFESSIONNEL DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, ELLE POUVAIT EN RECLAMER LE PAIEMENT AU MOINS A COMPTER DE LA NOTIFICATION A DAME X... DE SA NOUVELLE DECISION SANS QUE CELLE-CI PUISSE AVOIR D'EFFET RETROACTIF, S'IL N'Y AVAIT PAS EU DE MODIFICATION DANS LA SITUATION REELLE DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation - Gens de maison - Personnel employé également dans un hôtel.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation - Employé des hôtels, cafés et restaurants - Personnel affecté également à des tâches domestiques.
Analyse : Quand le salarié d'un hôtelier est seul préposé à l'entretien des locaux et du matériel de l'hôtel et à l'ensemble des travaux confiés habituellement à un domestique au domicile privé de l'employeur, les cotisations doivent être calculées selon le tarif applicable au personnel des cafés, hôtels et restaurants et non au taux réduit prévu pour les salariés occupés uniquement au service domestique personnel des particuliers. Toutefois, lorsque l'URSSAF a fait connaître à l'hôtelier qu 'il pouvait employer son domestique pour le service de l'établissement sans avoir à régler de cotisations supplémentaires, elle ne peut lui réclamer le payement des cotisations sur la base du taux prévu pour le personnel des cafés, hôtels et restaurants qu'à compter de la notification d'une nouvelle décision, celle-ci ne pouvant avoir d'effet rétroactif à moins qu'il n'y ait eu une modification dans la situation réelle de l'emploi de cette salariée.