Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1963) QUE LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE IMMOBILIERE DU ..., DONT X... ETAIT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SE TROUVANT EN 1936 DANS UNE SITUATION FINANCIERE DESASTREUSE, LE GROUPE FINANCIER SUISSE MAUS, REPRESENTE EN FRANCE PAR FARHI ET LOCATAIRE D'IMPORTANTS LOCAUX COMMERCIAUX DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE, ACCEPTA L'OFFRE QUE LUI FIT GUICHE AU NOM DE TOUS LES ASSOCIES DE LUI TRANSFERER TOUTES LES ACTIONS DE LA SOCIETE, SAVOIR 150 ACTIONS AU PORTEUR ET 5 ENGAGEMENTS PRIS PAR LES ADMINISTRATEURS PROPRIETAIRES DES 50 AUTRES ACTIONS NOMINATIVES DE LIVRER CES ACTIONS APRES AVOIR OBTENU QUITUS DE LEUR GESTION ; QUE X... AYANT ULTERIEUREMENT PRETENDU QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE VENTE DES DIX ACTIONS NOMINATIVES LUI APPARTENANT MAIS SEULEMENT PROMESSE UNILATERALE CONSENTIE PAR LUI, ET DEVENUE CADUQUE PAR LA RENONCIATION IMPLICITE DU BENEFICIAIRE, FARHI REVENDIQUA LA PROPRIETE DE CES DIX ACTIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE X... DEVAIT BIEN ETRE CONSIDERE COMME AYANT CEDE LES ACTIONS LUI APPARTENANT ET AFFECTEES A LA GARANTIE DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR, CE QUI RESULTAIT DE CE QUE, D'UNE PART, IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ACCORD INTERVENU AVEC LE GROUPE ACHETEUR, EN PARTICULIER DU FAIT QUE L'OFFRE UNILATERALE DE VENTE DE SES DIX ACTIONS AVAIT ETE ACCEPTEE PAR CE DERNIER, ET, D'AUTRE PART, QUE LA VENTE S'ETAIT TROUVEE REALISEE EN CONSEQUENCE DU PAYEMENT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DE GUICHE SON MANDATAIRE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE PAYEMENT EFFECTUE N'AURAIT PAS CORRESPONDU A LA SOMME STIPULEE A LA PROMESSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA QUALITE DE MANDATAIRE AINSI DONNEE A GUICHE NE SERAIT PAS LEGALEMENT ETABLIE PARCE QUE L'ARRET ATTAQUE NE LA FERAIT DECOULER D'AUCUN ECRIT OU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PERFECTION DE LA VENTE NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME LEGALEMENT ETABLIE, NI NON PLUS COMME RESULTANT D'UNE RATIFICATION ULTERIEURE DE X... ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET ENONCE QUE LE PRIX PAYE PAR MAUS FRERES NE CORRESPONDAIT PAS A CELUI FIGURANT DANS LES ACTES DITS CESSION D'ACTIONS, SIGNES LE 8 AVRIL 1936 PAR LES ADMINISTRATEURS, IL DECLARE QUE TOUS LES ADMINISTRATEURS, DONT X..., ONT CONCOURU PERSONNELLEMENT A LA REALISATION DE L'OPERATION DEFINITIVEMENT CONCLUE A LA DATE DU 25 AVRIL 1936 EN SIGNANT CONJOINTEMENT UN DOCUMENT QUI CONSTATE L'ENTIER ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS PREVUES PAR MAUS FRERES, NOTAMMENT LE PAYEMENT PAR EUX DE LA SOMME DE 2441142,39 FRANCS APRES DIVERS REDRESSEMENTS DE COMPTES, QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE X... CONNAISSAIT DANS TOUS LEURS DETAILS LES CONVENTIONS INTERVENUES ET ACCEPTAIT D'Y ETRE PERSONNELLEMENT PARTIE, QU'IL EN DECOULE LA PREUVE QU'IL A ASSISTE AU VERSEMENT DU PRIX CONVENU ET APPROUVE LA VENTILATION QUI EN FUT FAITE ; QU'AINSI POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CONVENTIONS IMPRECISES AUXQUELLES X... A PERSONNELLEMENT PRIS PART, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12770. X... C/ FARHI ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM TALAMON ET COPPERROYER.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME ACTIONNAIRES ACTIONS CESSION CESSION DE TOUTES LES ACTIONS DE LA SOCIETE PARTICIPATION DES ADMINISTRATEURS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE TOUS LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME AVAIENT CONCOURU PERSONNELLEMENT A LA REALISATION DE LA CESSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE EN SIGNANT CONJOINTEMENT UN DOCUMENT MENTIONNANT L'ENTIER ACCOMPLISSEMENT PAR L'ACQUEREUR DES OBLIGATIONS PREVUES, NOTAMMENT LE PAYEMENT DU PRIX, ET RELEVE QUE, MEME SI CE PRIX NE CORRESPONDAIT PAS A CELUI FIGURANT DANS DES ACTES ANTERIEURS, LESDITS ADMINISTRATEURS CONNAISSAIENT DANS LEURS DETAILS LES ACCORDS INTERVENUS ET AVAIENT ACCEPTE D'Y ETRE PERSONNELLEMENT PARTIE, LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER CES CONVENTIONS IMPRECISES, EN DECIDANT QUE L'UN DE CES ADMINISTRATEURS NE POUVAIT PAS PRETENDRE N'AVOIR PAS CEDE LES ACTIONS NOMINATIVES LUI APPARTENANT ET AFFECTEES A LA GARANTIE DE SON MANDAT.