Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 91-22.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet et Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-22072
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1990-06-21 et 1991-10-18, 
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : MM. Cossa, Hennuyer.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 21 juin 1990 et 18 octobre 1991), que Mmes X... ont demandé la résiliation du bail à ferme consenti à M. Paul Y... en invoquant une sous-location déguisée au profit de M. Jean Y..., son père ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt du 18 octobre 1991 retient que M. Jean Y... a continué d'habiter sur la propriété affermée à son fils dont il a conservé en fait l'intégralité, y élevant un troupeau de bovins lui appartenant, alors que M. Paul Y... élève un troupeau sur la parcelle appartenant à son père ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une contrepartie à l'occupation des terres affermées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt du 21 juin 1990 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 juin 1990 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Définition - Mise à la disposition de tout ou partie du fonds loué au profit d'un tiers - Existence d'une contrepartie .
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Sous-location - Définition - Mise à la disposition d'un tiers de tout ou partie du fonds loué - Existence d'une contrepartie
Analyse : Viole l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel qui prononce la résiliation d'un bail rural pour sous-location sans caractériser l'existence d'une contrepartie à l'occupation, par un tiers, des terres affermées.