Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1976, 75-10.048, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10048
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1973-12-18, 1973-12-18
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE Y... CONDUISAIT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON FIANCE, X..., ASSIS A COTE D'ELLE, LORSQU'ELLE PROVOQUA UN ACCIDENT QUI CAUSA DES BLESSURES A SA FUTURE BELLE-MERE, LA DAME Z..., EPOUSE X..., TRANSPORTEE DANS LE VEHICULE ; QU'APRES LA CONDAMNATION DE LA DEMOISELLE Y... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, LA VICTIME A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) AUPRES DE LAQUELLE X... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE BIEN QUE L'ASSUREUR AIT PRETENDU QUE X... ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET QUE, PAR SUITE, SA MERE SE TROUVAIT EXCLUE PAR L'ARTICLE 10 DE LA POLICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE CIVILE DERIVE DE LA LOI ET NE DEPEND PAS DE L'ACTION DE LA VICTIME, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET QUI A CONSIDERE QUE PAR ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE, IL FAUT ENTENDRE ASSURE POURSUIVI PAR LA VICTIME, AURAIT NON SEULEMENT MECONNU LES ARTICLES 1134, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, MAIS ENCORE DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA POLICE D'ASSURANCE QUI NE CONTIENNENT PAS CETTE DEFINITION RESTRICTIVE DE L'ASSURE RESPONSABLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ASSUREUR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, QUE LE FILS DE LA VICTIME, PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE, ETAIT DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU SINISTRE, SOIT EN QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE, DES LORS QUE, ASSIS AUX COTES DE LA CONDUCTRICE, IL CONSERVAIT SON POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE DU VEHICULE, SOIT EN SA QUALITE DE COMMETTANT TENU PAR LA FAUTE DE LA CONDUCTRICE, SA PREPOSEE OCCASIONNELLE LORS DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LA RESPONSABILITE DE LA CONDUCTRICE SE TROUVAIT ENGAGEE DU FAIT DE SA CONDAMNATION PENALE ET QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A SA FAUTE EXCLUSIVE, C'EST A BON DROIT ET SANS DENATURATION DE LA POLICE D'ASSURANCE QUI, DANS SON ARTICLE 10, EXCLUT DE LA GARANTIE LORSQU'ILS SONT TRANSPORTES DANS LE VEHICULE ASSURE LES CONJOINTS ASCENDANTS ET DESCENDANTS DE L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE OU DU CONDUCTEUR RESPONSABLE DU SINISTRE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QUE L'ASSUREUR DEVAIT GARANTIR LE DOMMAGE SUBI PAR LA DAME Z... QUI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, N'AVAIT AUCUN LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE AVEC LA DEMOISELLE Y... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE C'EST A TORT QUE LA MATMUT ESSAIE DE DEVIER LA DISCUSSION EN SE BASANT SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ALORS QUE L'ACTION INTRODUITE L'EST SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 AFIN D'ETABLIR LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA CONDUCTRICE, ET QU'AU SURPLUS, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, X... N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDERE COMME ASSURE RESPONSABLE, AYANT TRANSMIS A LA DEMOISELLE GIRARD A..., LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE LA CHOSE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages causés aux proches - Future belle-mère du conducteur - Application (non).
Analyse : En l'état d'une police d'assurance qui exclut de la garantie, lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré, "les conjoints, ascendants et descendants de l'assuré responsable du sinistre ou du conducteur responsable du sinistre", c'est à bon droit et sans dénaturer ladite police que la Cour d'appel retient la garantie de l'assureur pour les dommages subis par une passagère transportée, future belle-mère de la conductrice déclarée entièrement responsable de l'accident, qui, au moment où il est survenu, n'avait avec elle aucun lien de parenté ou d'alliance.