COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE, D'UNE PART, QUE REVET LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION, ASSUJETTIE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, L'INDEMNITE VERSEE A UN TRAVAILLEUR EN CONGE DE MALADIE ET DESTINEE A PERMETTRE A CELUI-CI DE PERCEVOIR PENDANT UN CERTAIN DELAI FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU PAR L'USAGE DE LA PROFESSION, L'EQUIVALENT DE SON SALAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE, LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUCHEES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES RECUES EN DEHORS DESDITES PRESTATIONS, A TITRE DE SALAIRE OU DE GAIN, SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LA LIMITE DU PLAFOND PREVU PAR LA LOI. ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS QUE LA SOCIETE ESSO-STANDARD N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LES INDEMNITES VERSEES A SON PERSONNEL POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 DECEMBRE 1957 ET QUE LES SOMMES PERCUES DE CE CHEF PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATONS FAMILIALES DEVAIENT LUI ETRE REMBOURSEES ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 60-11.128. U.R.S.S.A.F. DU LOIRET C/ SOCIETE ANONYME "ESSO STANDARD". PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 482 (1ER), P. 342.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES EN DEHORS DESDITES PRESTATIONS, A TITRE DE SALAIRE OU DE GAIN, SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LA LIMITE DU PLAFOND LEGAL. REVET NOTAMMENT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION, L'INDEMNITE VERSEE PAR UN EMPLOYEUR A SON PREPOSE EN CONGE DE MALADIE, ET DESTINEE A PERMETTRE A CELUI-CI DE PERCEVOIR PENDANT UN CERTAIN DELAI FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU PAR L'USAGE DE LA PROFESSION L'EQUIVALENT DE SON SALAIRE.