Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1978, 76-12.891, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12891
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1976-03-16, 1976-03-16
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LES CREANCIERS PEUVENT FAIRE REVOQUER LES ACTES FAITS PAR LEUR DEBITEUR EN FRAUDE DE LEURS DROITS, CETTE REVOCATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI, A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, LES BIENS APPARTENANT ENCORE AU DEBITEUR NE SONT PAS DE VALEUR SUFFISANTE POUR PERMETTRE AU CREANCIER D'OBTENIR SON PAIEMENT ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT OBTENU DIVERS PRETS ET AFFECTE HYPOTHECAIREMENT A LA GARANTIE DE LEURS CREANCIERS CERTAINS DES IMMEUBLES LEUR APPARTENANT ; QUE, PAR PLUSIEURS ACTES NOTARIES, ILS ONT FAIT DONATION A LEUR X... LIBORIO, D'AUTRES IMMEUBLES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CES DONATIONS INOPPOSABLES AUX CREANCIERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A LA DATE DE LA DEMANDE, LES BIENS AFFECTES A LA GARANTIE DES CREANCIERS N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR PERMETTRE A CEUX-CI D'OBTENIR LEUR PAIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : ACTION PAULIENNE - Conditions - Préjudice - Existence à la date de l'exercice de l'action - Nécessité.
Sommaire de référence : * ACTION PAULIENNE - Conditions - Appauvrissement du débiteur - Vérification de son insolvabilité - Recherche nécessaire.
Analyse : Si les créanciers peuvent faire révoquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leur droit, cette révocation ne peut être prononcée que si à la date d'introduction de la demande, les biens appartenant encore au débiteur, ne sont pas de valeur suffisante pour permettre au créancier d'obtenir son payement.