COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - COTISATIONS - EXONERATION - CONDITIONS - DECRET DU 21 AVRIL 1949 - ABROGATION PAR LE DECRET DU 23 OCTOBRE 1950 - EFFET
Analyse : LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 AVRIL 1949, RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES AYANT ETE ABROGEES PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 23 OCTOBRE 1950, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 21 AVRIL 1949 UN AFFILIE N'ETAIT REDEVABLE QUE DES DEMI-COTISATIONS, ET QUE CES DEMI-COTISATIONS ETAIENT MISES EN COTE IRRECOUVRABLE EN RAISON DE SON INDIGENCE, SANS PRECISER LES PERIODES AUXQUELLES CES COTISATIONS ETAIENT APPLICABLES.