Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1968, 67-91.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 67-91002

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (NATHAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1966, QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR AMNISTIE ET A PRONONCE DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE L'ARRET QUE X... PRETEND ATTAQUER A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL LE 3 DECEMBRE 1966; QU'IL RESULTE DUDIT ARRET QUE LE PREVENU, QUI N'ENCOURAIT QU'UNE PEINE D'AMENDE, A ETE REGULIEREMENT REPRESENTE PAR SON AVOCAT MAITRE IMERCLIK; QUE MAITRE IMERCLIK A DEVELOPPE SES MOYENS DE DEFENSE ET QU'APRES EN AVOIR DELIBERE LES JUGES DU FOND ONT RENDU LEUR ARRET A L'AUDIENCE MEME OU AVAIENT EU LIEU LES DEBATS; ATTENDU QU'EN CET ETAT, DES LORS QUE SA DEFENSE A ETE ASSUREE, X... NE POUVAIT PAS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 568, ALINEA 2, 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DUDIT CODE, IL DISPOSAIT DE CINQ JOURS FRANCS A DATER DU 3 DECEMBRE 1966 POUR SE POURVOIR EN CASSATION; QUE SON POURVOI, FORME LE 13 FEVRIER 1967, EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M HERZOG - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu représenté par son avocat - Lendemain du jour du prononcé de la décision
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparaison - Dispense - Dispense en raison de la peine encourue - Audition du défenseur - Pourvoi - Délai - Point de départ.
Analyse : Le prévenu qui a été régulièrement représenté par son avocat et dont la défense a été assurée, ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 568, alinéa 2, 2., du Code de procédure pénale (1).