Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1971, 70-90.573, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-90573
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-30, 1970-01-30
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. MM. Martin-Martinière, Hennuyer

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE CONTENTIEUX WYS MULLER ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 JANVIER 1970, QUI L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PLAINTE TEMERAIRE OU ABUSIVE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT DU 27 OCTOBRE 1960, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AVAIT, EN PORTANT PLAINTE CONTRE X... DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, COMMIS UNE FAUTE DE LEGERETE ET DE TEMERITE, AUX MOTIFS QUE, SI TOUT JUSTICIABLE TIENT DE LA LOI LE DROIT DE PROVOQUER UNE INFORMATION EN RECOURANT A LA PROCEDURE DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL NE PEUT LE FAIRE QU'A BON ESCIENT, AVEC LA CONVICTION PERSONNELLE SINCERE DE L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ALLEGUEE ET APRES AVOIR REMPLI LE DEVOIR LUI INCOMBANT DE PROCEDER LUI-MEME, DANS LA LIMITE DE SES POSSIBILITES, A DES RECHERCHES ET VERIFICATIONS PREALABLES SUSCEPTIBLES D'APPORTER VRAISEMBLANCE A CETTE CONVICTION ; ALORS, D'UNE PART, QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST DEVENU DEFINITIF, IL N'EN EST PAS MOINS CERTAIN QUE, POUR DECLARER TEMERAIRE LA PLAINTE DE LA DEMANDERESSE, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1960 ; QUE CE CONTRAT SPECIFIAIT, AINSI QUE LA COUR LE RECONNAIT, QUE TOUTE SOMME PROVENANT DE TIERS, DANS L'EXERCICE ET EN REMUNERATION DE SES FONCTIONS DE MANDATAIRE PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE, DEVAIT ETRE COMPTABILISEE POUR APPARTENIR EN DROIT A LA SOCIETE ; QU'IL EST INCONTESTABLE ET RECONNU PAR X... LUI-MEME, AINSI QUE PAR Y..., QUE CES DEUX HOMMES ETAIENT LIES PAR UNE ASSOCIATION OCCULTE, AINSI QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DU 6 NOVEMBRE 1964 ; QU'IL EST EGALEMENT CERTAIN QUE X... A CONSERVE PAR DEVERS LUI LES FONDS IMPORTANTS REMIS PAR LE CABINET Y..., AU LIEU DE LES REMETTRE A SON EMPLOYEUR, COMME IL ETAIT TENU DE LE FAIRE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES SOMMES ENCAISSEES ; QUE LES TERMES DU CONTRAT PRECITE EXCLUAIENT TOUTE POSSIBILITE POUR X... DE TOUCHER DES REMUNERATIONS AUTRES QUE SON SALAIRE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE QUE LA COUR DECIDE QUE LES GRATIFICATIONS PERCUES PAR LUI, A TITRE PERSONNEL, DU CABINET Y..., NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UN TEL DETOURNEMENT ; QUE, DE SURCROIT, IL Y A UNE CONTRADICTION ABSOLUE A RECONNAITRE L'EXISTENCE DE CES GRATIFICATIONS, QUI JUSTIFIAIENT L'ACTION DE LA DEMANDERESSE ET A DECLARER QUE LA PLAINTE DE CELLE-CI ETAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS DE LEGERETE ET DE TEMERITE PARTICULIERE ; QUE CETTE CONTRADICTION ET LA DENATURATION DU CONTRAT DU 27 OCTOBRE 1960 NE PEUVENT MANQUER D'ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE SOUTENAIT DEVANT LA COUR, PAR DES CONCLUSIONS REGULIERES, DEMEUREES SANS REPONSE, CONTRAIREMENT A LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR SUPREME, QUE NI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DANS SES REQUISITIONS TENDANT AU NON-LIEU, NI LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, NI LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIENT CONSIDERE COMME ETABLIE UNE QUELCONQUE FAUTE OU UN ACTE DE TEMERITE DE LA PART DE LA PARTIE CIVILE DANS LE DEPOT DE SA PLAINTE QUI A, D'AILLEURS, ABOUTI A L'INCULPATION DE X..., ET AVAIENT UNIQUEMENT ESTIME QUE LA PREUVE DES FAITS ALLEGUES N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ; QUE CES CONCLUSIONS AFFIRMAIENT EGALEMENT QUE X... DEVAIT APPORTER LA PREUVE DE CETTE LEGERETE, ALORS QU'IL AVAIT, AU CONTRAIRE, PROCLAME SON ASSOCIATION AVEC Y... ET SON DROIT A DES HONORAIRES PERSONNELS SUR LES DOSSIERS QUI LUI ETAIENT CONFIES PAR LE CONTENTIEUX WYS MULLER, BIEN QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1965, LUI AIT REFUSE TOUTE AUTRE QUALITE QUE CELLE D'EMPLOYE DE LADITE SOCIETE, CE QUI IMPLIQUAIT L'ABSENCE DE TOUT DROIT A PERCEPTION DE FONDS EN SUS DE SON SALAIRE ; QUE LA DEMANDERESSE EN DEDUISAIT QUE, DE SON PROPRE AVEU, SON ANCIEN EMPLOYE AVAIT CONSERVE PAR DEVERS LUI DES FONDS QUE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES LUI FAISAIENT OBLIGATION DE REMETTRE INTEGRALEMENT A SON EMPLOYEUR, LA VIOLATION D'UN CONTRAT DE MANDAT ETANT CONSTITUTIVE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; QU'AUCUNE REPONSE N'A ETE DONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE A CES CHEFS PEREMPTOIRES DE DEFENSE, QUI DEMONTRAIENT QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AVAIT PORTE PLAINTE AVEC LA CONVICTION SINCERE DE L'INFRACTION ALLEGUEE, APRES AVOIR PROCEDE AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES ET AVOIR, D'AUTRE PART, EU CONNAISSANCE DE LA LETTRE DE X... A Y... DU 6 NOVEMBRE 1964, REVENDIQUANT SON ASSOCIATION AVEC CE DERNIER ET AVOIR APPRIS QUE Y... REMETTAIT ANNUELLEMENT D'IMPORTANTES ENVELOPPES A SON EMPLOYE, CONTRAIREMENT AUX CONVENTIONS LIANT LA SOCIETE ET X..., QUI A ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 25 JANVIER 1968, A 4 000 F DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR CONCURRENCE DELOYALE ; QU'EN CONSEQUENCE, AUCUNE FAUTE DE LEGERETE OU DE TEMERITE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A LA SOCIETE DEMANDERESSE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET ATTAQUE, QUI ENCOURT UNE CASSATION CERTAINE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, PAR LA SOCIETE CONTENTIEUX WYS MULLER ET CIE, CONTRE SON SALARIE X..., LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, CONFIRMEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE X... A FAIT CITER LADITE SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE AFIN D'OBTENIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR PLAINTE TEMERAIRE OU ABUSIVE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... AVAIT SIGNE AVEC LA SOCIETE WYS MULLER UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL TOUTE SOMME PROVENANT DE TIERS, PAR LUI RECUE DANS L'EXERCICE ET EN REMUNERATION DE SES FONCTIONS DE MANDATAIRE PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE, DEVAIT ETRE COMPTABILISEE POUR APPARTENIR A LA SOCIETE ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, CONTRAIREMENT A CES ENGAGEMENTS, FORME AVEC UN CABINET Y..., UNE ASSOCIATION DISTINCTE AYANT LE MEME OBJET ET A RAISON DE LAQUELLE IL A ENCAISSE DES PARTICIPATIONS MENSUELLES QU'IL N'A PAS REVERSEES ; QUE LES DEUX DECISIONS SUCCESSIVES DE NON-LIEU ONT ESTIME QUE, MALGRE LA COMPLEXITE DE RELATIONS D'AFFAIRES QUI POUVAIENT DONNER LIEU A DES CONTESTATIONS DE CARACTERE COMMERCIAL, LA PERCEPTION PAR X... DE GRATIFICATIONS, QUI LUI ETAIENT VERSEES PAR LE CABINET Y... A TITRE PERSONNEL, NE SAURAIT CONSTITUER UN DETOURNEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE OU S'EN EXPLIQUER DAVANTAGE, RELEVER, D'UNE PART, L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES, D'UNE SITUATION SUSCEPTIBLE DE DEVENIR LITIGIEUSE ET LA CONSERVATION PAR X... EN L'ETAT DE L'OBLIGATION QU'IL AVAIT SOUSCRITE DE SOMMES PERCUES A L'OCCASION DE SES FONCTIONS, ET SE BORNER, D'AUTRE PART, A DECLARER QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE PAR LA SOCIETE WYSS MULLER ETAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS DE LEGERETE ET DE TEMERITE PARTICULIERES ; QUE DE TELS MOTIFS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PREUVE D'UNE FAUTE A ETE RAPPORTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE ; QU'EN EFFET, L'ACTION EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETANT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'INCULPE, QUI A ETE L'OBJET D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET QUI A BENEFICIE D'UN NON-LIEU, NE PEUT OBTENIR DE DOMMAGES-INTERETS DE SON DENONCIATEUR QUE SI CELUI-CI A COMMIS UNE FAUTE AU SENS DE CE DERNIER ARTICLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 JANVIER 1970, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL

Sommaire principal : INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts - Fondement - Faute.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Partie civile - Dénonciation téméraire ou abusive (article 91 du Code de procédure pénale) - Action en dommages-intérêts - Fondement - Faute.
Analyse : L'action exercée en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale est fondée sur l'article 1382 du Code civil. Le prévenu, qui a été objet d'une plainte avec constitution de partie civile et qui a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, ne peut obtenir de dommages-intérêts contre le dénonciateur que si celui-ci a commis une faute au sens dudit article 1382 (1).