COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 5 AVRIL 1960), ROY, EXPLOITANT FORESTIER A DOLE, AYANT ACQUIS, POUR SON CAMION BERLIET A GAZOGENE, LE MOTEUR D'UN CAMION DE MEME MARQUE APPARTENANT A SICLEY-DERRIEY, A ETE ASSIGNE PAR LUI EN PAYEMENT DU PRIX DETERMINE PAR UN EXPERT, FAUTE D'ACCORD ENTRE EUX SUR CE POINT, ET REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON VENDEUR LA SOMME DE 142.000 FRANCS EN PAYEMENT DU MOTEUR, PAR CE MOTIF QU'EN PRESENCE DE L'EXPERTISE FIXANT A CE CHIFFRE LA VALEUR DU MOTEUR LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A ROY ET QUE NI LE CERTIFICAT DU GARAGISTE AYANT REPARE LE MOTEUR, NI UNE LETTRE EMANANT DES ETABLISSEMENTS BERLIET N'APPORTAIENT CETTE PREUVE, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE APPARTIENT AU DEMANDEUR, EN L'ESPECE SICLEY-DERRIEY, UNE EXPERTISE N'AYANT JAMAIS POUR CONSEQUENCE D'EN TRANSFERER LE FARDEAU AU DEFENDEUR, ET ALORS QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR D'APPEL PAR LES CONCLUSIONS DE ROY DEMEUREES SANS REPONSE, ETAIT DE SAVOIR SI L'ABATTEMENT DE 80 %, FIXE PAR LE GARAGISTE ET L'EXPERT, DEVAIT S'APPLIQUER A LA VALEUR MARCHANDE D'UN MOTEUR NEUF OU D'UN MOTEUR USAGE, QUESTION QUE TRANCHAIT TRES NETTEMENT LE CERTIFICAT SUSVISE, OUVERTEMENT DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ESTIMER, EN PRESENCE DES RESULTATS FOURNIS PAR L'EXPERTISE, QUE ROY, QUI CONTESTAIT LA VALEUR AINSI DETERMINEE, AVAIT L'OBLIGATION DE FOURNIR AUX DEBATS TOUTES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ; QU'EN CONSTATANT D'AUTRE PART, QU'IL N'APPORTAIT PAS A CET EGARD L'ELEMENTS UTILES ET "QU'EN FAISANT UN ABATTEMENT DE 80 % SUR LE PRIX DU MOTEUR NEUF INDIQUE PAR LA MAISON BERLIET, ELLE FAISAIT RESTE DE DROIT AU DEBITEUR", LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DE ROY, N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'ELLE N'A NULLEMENT DENATURES ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-13.724. ROY C/ SICLEY-DERRIEY. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. BRUNHES, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. AVOCATS : M. MAYER.

Sommaire principal : EXPERTISE - RAPPORT - CONCLUSIONS - CONTESTATION PAR LE DEFENDEUR - ABSENCE DE JUSTIFICATION - PORTEE
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ESTIMER, EN PRESENCE DES RESULTATS FOURNIS PAR UNE EXPERTISE, QUE LE DEFENDEUR, QUI CONTESTE CES CONCLUSIONS, A L'OBLIGATION DE FOURNIR AUX DEBATS TOUTES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES.