Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1977, 75-15.259, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15259
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1975-09-24, 1975-09-24
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Jousselin

SUR LE PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., RAPATRIEE D'ALGERIE, A OBTENU EN CETTE QUALITE, DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE HAUTE-GARONNE, AUX DROITS DE LAQUELLE EST SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, UN PRET EN VUE DE SON INSTALLATION EN FRANCE A L'AIDE DUQUEL ELLE A ACQUIS UN DOMAINE AGRICOLE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE CE PRET SERAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE EN CAS DE VENTE TOTALE OU PARTIELLE DU DOMAINE ; QUE, LA DEMOISELLE X... AYANT VENDU CE DERNIER LE 17 MARS 1972, LE TRESOR PUBLIC A FAIT SAISIR-ARRETER, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE, LES FONDS PROVENANT DE CELLE-CI ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE VALIDATION DE LA SAISIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE, D'UNE PART, D'AVOIR STATUE EN SE REFERANT D'UNE MANIERE GENERALE ET IMPRECISE A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION SANS EN REPRENDRE FORMELLEMENT A SON COMPTE LES MOTIFS, NE PERMETTANT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, D'AUTRE PART, D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-ARRET, ALORS QUE LES MOTIFS QU'ELLE AURAIT ADOPTES DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 22 AVRIL 1974, RENDU DANS UNE ESPECE A LAQUELLE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 N'ETAIT PAS APPLICABLE, VIOLERAIENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 DE LADITE LOI ET 57 DE CELLE DU 15 JUILLET 1970 QUI N'ONT LIMITE D'AUCUNE MANIERE LE MORATOIRE ACCORDE AUX RAPATRIES ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES RAPATRIES, TELS QUE DEMOISELLE X..., NE POUVAIENT PLUS, APRES LA VENTE DES VIENS ACQUIS A L'AIDE DES PRETS DE REINSTALLATION, BENEFICIER DE LA PROTECTION INSTITUEE PAR LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL A PAR CE SEUL MOTIF INDEPENDAMMENT DE LA REFERENCE A L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION LAQUELLE EST SURABONDANTE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES PREMIER ET SECOND MOYENS SONT SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution (loi du 6 novembre 1969) - Prêt contracté en vue de l'installation en France auprès d'un organisme de crédit conventionné - Acquisition d'un bien - Revente ultérieure - Effet - Exigibilité du prêt.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution (loi du 6 novembre 1969) - Prêt contracté en vue de l'installation en France auprès d'un organisme de crédit conventionné - Acquisition d'un bien - Revente ultérieure - Effet - Exigibilité du prêt - Principe.
Analyse : Les rapatriés ne peuvent plus, après la vente des biens acquis à l'aide de prêts de réinstallation, bénéficier de la protection instituée par la loi du 6 novembre 1969.