Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 91, 93 ET 79 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, 338 ET 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MOYSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR DEFAUT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LA PROCEDURE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION AU MOTIF QUE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ACTUELLE, NE FAIT PAS MENTION DE LA FACULTE POUR LE DEFENDEUR DE FORMER OPPOSITION, ALORS QUE LA REGLE DE DROIT COMMUN DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN, ET DE LA MOSELLE RESTE QUE, SAUF DEROGATION EXPRESSE DE LA LOI, TOUT JUGEMENT PAR DEFAUT EST SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION CONFORMEMENT AUX ARTICLES 338 ET 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, RESTES EN VIGUEUR DANS CES DEPARTEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE, A JUSTE TITRE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DU PREMIER JUGE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE, QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI EST APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE, EDICTE DES REGLES SPECIALES DANS SES ARTICLES 47 ET 48, CONCERNANT LES RECOURS QUI PEUVENT ETRE EXERCES CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE DES LOYERS, QUE CES REGLES DOIVENT DONC ETRE OBSERVEES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN, ALORS MEME QU'ELLES DEROGERAIENT AU DROIT LOCAL ; ATTENDU QUE RELEVANT QUE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOYAIT PRIMITIVEMENT LA POSSIBILITE DE FAIRE OPPOSITION AUX DECISIONS RENDUES PAR DEFAUT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, MAIS QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, A, PAR MODIFICATION DE CE TEXTE, SUPPRIME CETTE VOIE DE RECOURS, EN NE LAISSANT SUBSISTER QUE CELLE DE L'APPEL, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE A BON DROIT QUE MOYSE, QUI AVAIT ATTAQUE TANT PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION QUE PAR CELLE DE L'APPEL L'ORDONNANCE RENDUE PAR DEFAUT LE 23 OCTOBRE 1963 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, ETAIT IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION ; QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ N° 65-20 171 MOYSE C/ EPOUX BOISTEAUX-BURDEAU WALKER PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 191, P 130

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Bail à loyer - Procédure - Voies de recours - Règles du Code de procédure local (non).
Analyse : La loi du 1er septembre 1948 qui est applicable en Alsace-Lorraine édicte des règles spéciales dans ses articles 47 et 48 concernant les recours qui peuvent être exercés contre les décisions rendues par le juge des loyers. Ces règles doivent être observées dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, alors même qu'elles dérogeraient au droit local.