Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-16.667, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-16667
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1996-02-20, 1996-02-20
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer, en ce qui concerne la prestation compensatoire, le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt énonce qu'aucune des parties ne demande la modification des dispositions du jugement sur la prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions produites, M. X... demandait l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Divorce - Demande d'infirmation de la totalité du dispositif du jugement - Décision énonçant l'absence de demande de modification du jugement .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Modification - Appel - Demande d'infirmation de la totalité du dispositif du jugement - Décision énonçant l'absence de demande de modification du jugement
Analyse : Modifie l'objet du litige la cour d'appel qui énonce qu'aucune des parties ne demande la modification des dispositions du jugement sur la prestation compensatoire alors que dans ses conclusions produites l'un des époux demandait l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions.