Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1981, 80-13.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13031
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1978-12-19, 1978-12-19
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1978), QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 AVRIL 1975 NAHMIAS, MARCHAND DE BIENS, A VENDU AUX EPOUX X... UNE PARCELLE DE TERRAIN A CONSTRUIRE SUR LE PRIX DE LAQUELLE UN ACOMPTE ETAIT VERSE; QUE CETTE VENTE ETAIT SOUMISE A QUATRE CONDITIONS SUSPENSIVES A LA CHARGE DU VENDEUR, DONT L'UNE ETAIT L'EXTENSION D'UNE LIGNE EDF JUSQU'A LA PARCELLE VENDUE; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVAIT INTERVENIR AVANT LE 28 JUILLET 1975; QU'ESTIMANT QUE CETTE CONDITION N'AVAIT PU ETRE REALISEE, NAHMIAS RESTITUA, LE 22 OCTOBRE 1975, A ABODARHAM L'ACOMPTE RECU ET SE DECLARA DEGAGE DE TOUTE OBLIGATION A SON EGARD; QU'X... ASSIGNA NAHMIAS EN REALISATION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE NAHMIAS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE NAHMIAS N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION DE REALISER LA VENTE, QU'APRES L'AVOIR CONSENTIE LE 3 AVRIL EN PREVOYANT LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE A LA DATE LIMITE DU 28 JUILLET IL N'AVAIT PU ACQUERIR LES PARCELLES CEDEES QUE LES 3 JUIN ET 25 JUILLET GRACE A L'ACOMPTE RECU D'X..., ET, QUE, PAR SUITE, FAUTE DE FONDS SUFFISANTS, IL N'AVAIT ENTREPRIS AUCUNE DEMARCHE EFFICACE AUPRES D'EDF ET AVAIT TROUVE LE 19 AOUT UN NOUVEL ACQUEREUR TOUT EN LAISSANT CROIRE AU PREMIER QUE LES CONDITIONS DE LA VENTE SERAIENT SATISFAITES; QUE DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, QUE LE VENDEUR AYANT EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION SOUS LAQUELLE IL S'ETAIT OBLIGE, CELLE-CI DEVAIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE ET QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : VENTE - Modalités - Condition suspensive - Non-réalisation - Non réalisation imputable au vendeur - Condition réputée accomplie.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Défaillance de la condition - Défaillance imputable à l'une des parties.
Analyse : Une cour d'appel a pu estimer que le vendeur d'un terrain avait empêché l'accomplissement de la condition suspensive mise à sa charge par l'acte de vente et consistant dans l'extension d'une ligne EDF, de sorte que cette condition devait être réputée accomplie et la vente parfaite, dès lors qu'elle relève que le vendeur, faute de fonds suffisants, n'avait entrepris aucune démarche efficace auprès d'EDF et qu'il avait trouvé un nouvel acquéreur tout en laissant croire au premier que la condition de la vente serait satisfaite.