COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOSSA, QUI AVAIT ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE DE FRANCAIS, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL AVAIT, LE 28 FEVRIER 1924, SOUSCRIT UNE DECLARATION DE REPUDIATION DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE, SELON LE POURVOI, LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPUDIATION N'ETANT PAS REMPLIES, L'INTERESSE AVAIT NECESSAIREMENT CONSERVE LA NATIONALITE FRANCAISE, ET QUE, FAUTE D'AVOIR EXAMINE LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE BOSSA AVAIT, A L'APPUI DE SA DECLARATION, REMIS AU JUGE DE PAIX COMPETENT POUR LA RECEVOIR DEUX CERTIFICATS DU CONSUL D'ITALIE A CHAMBERY, CONTRESIGNES PAR L'AMBASSADE D'ITALIE EN FRANCE ET ATTESTANT QU'IL AVAIT CONSERVE LA NATIONALITE DE SES PARENTS ET SATISFAIT A SES OBLIGATIONS MILITAIRES AU REGARD DE L'ITALIE ; QU'AU VU DE CES DOCUMENTS, LA DECLARATION DE REPUDIATION DE BOSSA, NE EN 1902 EN FRANCE D'UN PERE ITALIEN ET D'UNE MERE ITALIENNE EGALEMENT NEE EN FRANCE, A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 ANCIEN DU CODE CIVIL, ETE RECUE ET REGULIEREMENT ENREGISTREE ; QUE BOSSA, 32 ANS PLUS TARD, A CONTESTE LA REGULARITE DE CETTE REPUDIATION EN FOURNISSANT DEVANT LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL DES CERTIFICATS EMANANT DU MAIRE DE BARGE (ITALIE) TENDANT A CONTESTER LA REALITE DES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LUI A L'APPUI DE SA DECLARATION DE REPUDIATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT, DECIDE QUE CES DOCUMENTS N'ETAIENT PAS DE NATURE A REMETTRE EN QUESTION UNE DECLARATION LEGALEMENT SOUSCRITE ET ASSORTIE, A L'EPOQUE OU ELLE ETAIT INTERVENUE, DE TOUTES LES JUSTIFICATIONS PROPRES A EN ETABLIR LA REGULARITE ; QUE, PAR SUITE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, QUI NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-12 862. BOSSA C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M GOUTET.

Sommaire principal : NATIONALITE - REPUDIATION - DECLARATION - JUSTIFICATIONS - CONTESTATION POSTERIEURE A L'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION
Analyse : UN SUJET ETRANGER AYANT FOURNI A L'APPUI DE SA DECLARATION DE REPUDIATION DE LA NATIONALITE FRANCAISE, REGULIEREMENT RECUE ET ENREGISTREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 ANCIEN DU CODE CIVIL, DES CERTIFICATS ETABLIS PAR UN CONSUL ET CONTRESIGNES PAR L'AMBASSADE DE SON PAYS, ATTESTANT QU'IL AVAIT CONSERVE LA NATIONALITE DE SES PARENTS ET SATISFAIT A SES OBLIGATIONS MILITAIRES AU REGARD DE CE PAYS NE SAURAIT CONTESTER LA REGULARITE DE CETTE DECLARATION EN PRODUISANT DE NOMBREUSES ANNEES APRES DES CERTIFICATS D'UN MAIRE DE SON PAYS TENDANT A CONTESTER LA REALITE DES JUSTIFICATIONS FOURNIES, CES DOCUMENTS N'ETANT PAS DE NATURE A REMETTRE EN QUESTION UNE DECLARATION LEGALEMENT SOUCRITE ET ASSORTIE, A L'EPOQUE OU ELLE ETAIT INTERVENUE, DE TOUTES LES JUSTIFICATIONS PROPRES A EN ETABLIR LA REGULARITE.