Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 19 JUIN 1964, DAME VEUVE X... A VENDU A JOUTEL UN IMMEUBLE MOYENNANT LE PRIX DE 5000 FRANCS ET UNE RENTE VIAGERE ET ANNUELLE DE 12000 FRANCS, PAYABLE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; QU'UNE CONDITION SUSPENSIVE INSEREE A L'ACTE PREVOYAIT QUE SI L'ACHETEUR NE PAYAIT PAS LE PRIX DANS LE DELAI D'UN MOIS FIXE POUR LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE NOTARIE, DAME VEUVE X... NE SERAIT PLUS TENUE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ; QU'A LA SUITE DU DECES DE LA VENDERESSE, LES CONSORTS Y... SES HERITIERS, ONT ASSIGNE JOUTEL EN NULLITE DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ; QUE CELUI-CI A FORME UNE ACTION RECONVENTIONNELLE POUR DEMANDER LA REGULARISATION DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SE PRONONCER SUR LA NULLITE DE LA CESSION, ALORS QUE LA CREDIRENTIERE ETANT ATTEINTE, LE 22 JUILLET 1964, DE LA MALADIE DONT ELLE EST DECEDEE LE 4 AOUT 1964, LE CONTRAT DEVRAIT ETRE DECLARE NUL ET DE NUL EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LA REALISATION DE LA CONDITION OBLIGE A SE REPORTER POUR DETERMINER LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES AU JOUR OU L'ENGAGEMENT CONDITIONNEL EST INTERVENU ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE JOUTEL AVAIT EXECUTE LE 22 JUILLET 1964 LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT LA CONDITION SUSPENSIVE, ENONCE A BON DROIT, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE 20 JOURS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ETAIT REPORTE AU 19 JUIN 1964 EN VERTU DE L'EFFET RETROACTIF ACCORDE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION PAR L'ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, EN FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION E QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-10724. CONSORTS Y... C/ JOUTEL. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM COOPER-ROYER ET ROUVIERE.

Sommaire principal : OBLIGATION CONDITION CONDITION SUSPENSIVE REALISATION DE LA CONDITION SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES FIXEE AU JOUR DE L'ENGAGEMENT CONDITIONNEL
Sommaire de référence : SPECIALEMENT LE POINT DE DEPART DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL EST REPORTE AU JOUR DE LA CONCLUSION DE LA VENTE MOYENNANT RENTE VIAGERE CONSENTIE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE QUI S'EST REALISEE.
Analyse : LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE OBLIGE A SE REPORTER POUR DETERMINER LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES AU JOUR OU L'ENGAGEMENT CONDITIONNEL EST INTERVENU.