COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE LA QUALITE DE SALARIES AUX COURTIERS DE LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI, ALORS QUE LADITE DECISION AURAIT CONSTATE QUE CETTE SOCIETE EXERCAIT UN CONTROLE SUR L'ACTIVITE DE SES COURTIERS, CIRCONSTANCE DEMONTRANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE SAADA A SIGNE AVEC LES PERSONNES DONT L'AFFILIATION EST DEMANDEE, UN CONTRAT DIT "CONDITIONS D'ENGAGEMENT" ; QU'IL PRECISE QUE LE CONTRAT "CONDITIONS D'ENGAGEMENT" QUALIFIE LE VENDEUR DE COURTIER, L'OBLIGE A S'ENTOURER DE GARANTIES SUR LA SOLVABILITE DES CLIENTS, A PRENDRE LA RESPONSABILITE DU REGLEMENT DES IMPAYES, LA SOCIETE SE RESERVANT DE REFUSER UNE VENTE EN CAS D'INSOLVABILITE, QUE LE COURTIER JOUIT DE LA PLUS GRANDE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ; QU'IL N'EXISTE AUCUNE EXCLUSIVITE DE SECTEUR, LE COURTIER SOLLICITANT LA CLIENTELE OU BON LUI SEMBLE, QU'IL EST ATTRIBUE UNE COMMISSION DE 17 % A CES COURTIERS QUI DECLARENT ETRE DUCROIRE DE 50 % DES VENTES JUGEES DEFAILLANTES ; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LES COURTIERS DE LA SOCIETE DEFENDERESSE N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE SALARIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 61-10.153. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE C/ ETABLISSEMENTS SAADA. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LABBE ET TALAMON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - COURTIERS
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE LA QUALITE DE SALARIES AUX COURTIERS D'UNE SOCIETE EN RELEVANT QUE LE CONTRAT DIT CONDITIONS D'ENGAGEMENT PASSE ENTRE LES PARTIES OBLIGE LE VENDEUR, QU'IL QUALIFIE DE COURTIER, A S'ENTOURER DE GARANTIES SUR LA SOLVABILITE DES CLIENTS, A PRENDRE LA RESPONSABILITE DES IMPAYES LA SOCIETE SE RESERVANT DE REFUSER UNE VENTE EN CAS D'INSOLVABILITE, QUE LE COURTIER JOUIT DE LA PLUS GRANDE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, NON LIMITEE A UN SECTEUR DETERMINE, ET QU'IL EST ATTRIBUE UNE COMMISSION FIXE A CES COURTIERS QUI DECLARENT ETRE DUCROIRE DE 50 % DES VENTES JUGEES DEFAILLANTES.