Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-13737
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1966-06-21
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. NICOLAS ET GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., Y... ET Z..., QUI AVAIENT ETE MEMBRES DU SYNDICAT DU PERSONNEL ET DES CADRES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (C.F.T.C.) DE LA REGION DE MARSEILLE ET QUI AVAIENT CONSTITUE LE 19 DECEMBRE 1964 UN SYNDICAT C.F.D.T., ETAIENT SANS QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 30 JANVIER 1965 PAR LE SYNDICAT C.F.T.C., AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN CREANT UN SYNDICAT RIVAL, ILS S'ETAIENT IPSO FACTO EXCLUS DU SYNDICAT C.F.T.C. DONT LES STATUTS PROHIBENT UNE DOUBLE APPARTENANCE, ALORS QUE, COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES MEMES DE LA SCISSION A L'ECHELON NATIONAL, IL NE POUVAIT Y AVOIR A L'ECHELON LOCAL DEUX SYNDICATS TANT QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE, COMPORTANT LA REUNION DE TOUS LES MEMBRES, PARTISANS ET OPPOSANTS, NE S'ETAIT PAS PRONONCEE SUR L'APPARTENANCE A L'UNE OU L'AUTRE DES CONFEDERATIONS ET QU'EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS POUR DOUBLE APPARTENANCE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE ADMETTANT LE PRINCIPE DE L'EXCLUSION AUTOMATIQUE DES MEMBRES DU SYNDICAT C.F.T.C. PAR LE SEUL EFFET D'UNE DOUBLE APPARTENANCE, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ONT RELEVE QUE SI, DANS UN PREAMBULE, LA CONSTITUTION DU NOUVEAU SYNDICAT ETAIT EXPLIQUEE ET L'EVENTUALITE DE SA DISSOLUTION PREVUE DANS UNE CERTAINE HYPOTHESE CELA NE MODIFIAIT PAS LA SITUATION JURIDIQUE RESULTANT DE LA CONSTITUTION D'UN AUTRE ORGANISME PROFESSIONNEL LE 19 DECEMBRE 1964 ET DE L'ADHESION A CE SYNDICAT DES TROIS DEMANDEURS QUI AVAIENT AINSI UNE DOUBLE APPARTENANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES INTERESSES, QUI AVAIENT CLAIREMENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE SE DESOLIDARISER DU SYNDICAT C.F.T.C. EN PRENANT L'INITIATIVE DES LE 19 DECEMBRE 1964 DE CREER UN SYNDICAT C.F.D.T. RIVAL, ETAIENT SANS QUALITE POUR CRITIQUER LE FONCTIONNEMENT ULTERIEUR DU SYNDICAT C.F.T.C. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N0 66-13.737. X... ET AUTRES C / SYNDICAT DU PERSONNEL ET DES CADRES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES C.F.T.C. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. NICOLAS ET GIFFARD.

Sommaire principal : SYNDICAT - SCISSION - PORTEE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES MEMBRES D'UN SYNDICAT C.F.T.C., QUI ONT CONSTITUE UN SYNDICAT C.F.D.T., ET QUI ONT AINSI CLAIREMENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE SE DESOLIDARISER DU PREMIER SYNDICAT, SONT SANS QUALITE POUR CRITIQUER LE FONCTIONNEMENT ULTERIEUR DE CELUI-CI.