COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ET QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUCUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT N'EST PREVU PAR CE TEXTE CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE OU LE PREFET PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS ET ARRETE PARTIELLEMENT OU POUR L'ENSEMBLE DES TERRAINS TRANSFERES LE PLAN DE REMEMBREMENT ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, LA DEMOISELLE Z..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN ET D'UN IMMEUBLE SIS A ... ... A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE PARIS PAR ARRETE DU 26 JUIN 1950, A SAISI LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA SEINE D'UN RECOURS CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL DE CLOTURE PARTIELLE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DU 4 DECEMBRE 1953 EN LUI DEMANDANT DE JUGER QU'ELLE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE, LES TERRAINS QU'ELLE AVAIT APPORTES A L'ASSOCIATION SYNDICALE LUI AYANT ETE INTEGRALEMENT RETROCEDES, MAIS GREVES D'UNE SERVITUDE "NON ALTIUS TOLLENDI" EN RAISON DE LAQUELLE ILS SUBISSAIENT UNE DEPRECIATION ; ATTENDU QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT AYANT SOUTENU "QUE LA COMMISSION SPECIALE NE POUVAIT CONNAITRE DE L'ARRETE DE CLOTURE PARCE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE ADMINISTRATIF NE RELEVANT QUE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF" LADITE JURIDICTION A REJETE CE MOYEN D'IRRECEVABILITE AU MOTIF "QU'UN TEL ARRETE NE DEPOUILLE POINT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE SA COMPETENCE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COMMISSION SPECIALE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE REMEMBREMENT DE LA SEINE LE 12 MARS 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE. NO 58-11.328. SECRETAIRE D'ETAT A LA RECONSTRUCTION C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPETENCE - RECOURS CONTRE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT (NON)
Analyse : AUCUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT N'EST PREVU PAR L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946, CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE OU LE PREFET PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS ET ARRETE, PARTIELLEMENT OU POUR L'ENSEMBLE DES TERRAINS TRANSFERES, LE PLAN DE REMEMBREMENT.