Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1982, 80-41.202, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-41202
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A) 1979-10-10, 1979-10-10
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAMPAGNE HEIDSIECK ET CIE, QUI AVAIT EN 1974, A L'EXPIRATION D'UN CONTRAT DE CONCESSION PASSE AVEC LA SOCIETE BARTHE, REPRIS LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LE LICENCIEMENT DE SEQUIN, REPRESENTANT AU SERVICE DE CELLE-CI, QU'ELLE N'AVAIT PAS GARDE A SON SERVICE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE SONT APPLICABLES, QUE S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, PUISQUE AUCUNE DE CES DEUX SOCIETES N'A VU SON REGIME MODIFIE PAR LA CESSATION D'UN CONTRAT DE CONCESSION DONT LE TERME FIXE A 5 ANS, ETAIT PREVU DES L'ORIGINE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES A L'ARRIVEE DU TERME PREVU AU CONTRAT DE CONCESSION, IL AVAIT TE ROMPU SANS INDEMNITE ET SANS QU'AUCUN LITIGE NE SURVIENNE ENTRE LES PARTIES ET QU'IL EN RESULTAIT QUE, SI LE SALARIE DE LA SOCIETE BARTHE POUVAIT METTRE EN ECHEC LES CLAUSES DE CE CONTRAT ACCEPTEES PAR SON EMPLOYEUR, CELA REVENAIT A ANNULER LESDITES CLAUSES, ET PERMETTAIT A LA SOCIETE BARTHE INDIRECTEMENT D'ATTAQUER SON CO-CONTRACTANT SANS ETRE INQUIETEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE REMPLACEMENT DE LA SOCIETE BARTHE PAR LA SOCIETE HEIDSIECK DANS L'EXPLOITATION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE PORTANT SUR LA COMMERCIALISATION DE SES PRODUITS, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QUE CE CHANGEMENT SOIT LA CONSEQUENCE DE L'ARRIVEE DU TERME PREVU DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE DU MOYEN TELLE QUE PRESENTEE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; QUE, D'AUTRE PART, EN ESTIMANT QUE SEGUIN DONT LE CONTRAT AVAIT SUBSISTE AVEC LA SOCIETE HEIDSIECK, ETAIT FONDE A LUI DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL DECOULANT DE SON LICENCIEMENT, CE QUI IMPLIQUAIT QUE SA DEMANDE N'AVAIT PAS POUR OBJET DE REMETTRE EN QUESTION DANS L'INTERET DE LA SOCIETE BARTHE, FUT-CE INDIRECTEMENT, LE CONTRAT DE CONCESSION, LA COUR D'APPEL A REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HEIDSIECK A VERSER A SEGUIN UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QU'ELLE AVAIT PRODUIT DES DOCUMENTS ETABLISSANT QUE LA VENTE DES CHAMPAGNES PAR LA SOCIETE BARTHE AVAIT "CHUTE" DE FACON SUBSTANTIELLE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS REPRIS LA CLIENTELE DE SEGUIN, ET AVAIT DU CREER DE TOUTE PIECE LA DIFFUSION DE SES CHAMPAGNES EN 1974 ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE MALGRE UNE REGRESSION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, SEGUIN AVAIT "PRESQUE INTEGRALEMENT CREE" UNE CLIENTELE, DONT LA SOCIETE HEIDSIECK AVAIT PU PROFITER ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Concession de l'exploitation d'une branche d'activité - Arrivée du terme prévue dans le contrat de concession.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Article L122-12 du code du travail - Domaine d'application.
Analyse : Le remplacement d'une entreprise de distribution par la société qui lui avait concédé l'exploitation de la branche d'activité portant sur la commercialisation de ses produits, constitue une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L 122-12 du code du travail, peu important que ce changement soit la conséquence de l'arrivée du terme prévu dans le contrat de concession.