Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 13 MARS 1957, SAINT ARROMAN A VENDU A SON NEVEU X... UN IMMEUBLE A USAGE DE GARAGE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 60. 000 ANCIENS FRANCS "REVISABLE EN HAUSSE COMME EN BAISSE, D'APRES L'INDICE OFFICIEL DU COUT DE LA VIE AU DETAIL ... " ; QU'EN 1961, LE VENDEUR A ASSIGNE L'ACQUEREUR EN NULLITE DE CETTE VENTE POUR VILETE DU PRIX ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, APRES ENQUETE ET SUR LES CONCLUSIONS DE X..., QU'A DEFAUT DE PRIX SERIEUX, L'ACTE ETAIT VALABLE COMME DONATION INDIRECTE, L'INTENTION LIBERALE DE SAINT ARROMAN A L'EGARD DE SON NEVEU AYANT ETE ETABLIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE SAINT ARROMAN DE SA DEMANDE, ALORS QUE L'ACTE LITIGIEUX QUI AURAIT ETE DENATURE, COMPORTAIT UN PRIX DERISOIRE ET NE POUVAIT CONSTITUER UNE DONATION INDIRECTE, DES LORS QUE L'AVANTAGE ACCORDE A L'ACQUEREUR AVAIT ETE DISSIMULE SOUS L'APPARENCE D'UNE VENTE ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT STATUER SANS RECHERCHER SI LE PRIX ETAIT DERISOIRE, COMME ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DE LA DAME Y... SAINT ARROMAN, AUX DROITS DE SON MARI DECEDE EN COURS D'INSTANCE ; AUX DROITS DE SON MARI DECEDE EN COURS D'INSTANCE ;E SAINT ARROMAN Sk MAIS ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR LE MOYEN DE DEFENSE DE X..., SOUTENANT QUE SELON LES DECLARATIONS DU VENDEUR LUI-MEME, LE CHIFFRE DERISOIRE DE LA RENTE STIPULEE S'EXPLIQUAIT PAR LE FAIT QUE SON ONCLE AVAIT VOULU LUI "FAIRE PLAISIR" , LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, QUE L'INTENTION LIBERALE DU VENDEUR ETAIT "INDISCUTABLE" ; QU'ILS ONT PU AINSI EN DEDUIRE, SANS DENATURER L'ACTE INCRIMINE, QUE CELUI-CI CONSTITUAIT UNE DONATION INDIRECTE, LA MODICITE DU PRIX TROUVANT SA CAUSE DANS L'INTENTION LIBERALE ELLE-MEME, QU'EN DECLARANT ENSUITE QUE LA LIBERALITE PORTAIT SUR LE PRIX ET QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA VILETE DE CELUI-CI DEVAIT ETRE ECARTE, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-10.401. Y... SAINT ARROMAN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1959, BULL. 1959, I, N° 360, P. 300.

Sommaire principal : VENTE PRIX CARACTERE NON SERIEUX DONATION INDIRECTE INTENTION LIBERALE CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : C'EST DONC A BON DROIT QU'ILS REJETTENT L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ENGAGEE PAR LE VENDEUR POUR VILETE DU PRIX.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE, LA REALITE DE L'INTENTION LIBERALE DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE CEDE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, PEUVENT EN DEDUIRE, SANS DENATURER L'ACTE DE VENTE, QUE CELUI-CI CONSTITUAIT UNE DONATION INDIRECTE, LA MODICITE DU PRIX TROUVANT SA CAUSE DANS CETTE INTENTION LIBERALE.