Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1972, 71-11.426, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11426
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ARRAS 1971-02-08, 1971-02-08
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 8 DE L' ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS- DENTISTES, SAGES- FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE LORSQUE L' ACTE EST SOUMIS A CES FORMALITES, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L' EXECUTION DE CET ACTE, D' ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D' ENTENTE PREALABLE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT DISPENSER L' ACTE ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT EU LA JAMBE FRACTUREE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, S' ETAIT SOUMIS, SELON LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, A QUARANTE- CINQ SEANCES DE MASSAGES ; QUE, TOUTEFOIS, CES SOINS LUI FURENT DISPENSES SANS QUE LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE, DONT IL DEPENDAIT, EUT ETE SAISI D' UNE DEMANDE D' ENTENTE PREALABLE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A L' ASSURE LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE POUVAIT S' EXERCER A POSTERIORI, ET QUE LE REMBOURSEMENT ETAIT ADMISSIBLE SI L' ACTE CONTESTE ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIE, CE QUI AVAIT ETE LE CAS EN L' ESPECE, PUISQUE POSTERIEUREMENT DE NOUVELLES SEANCES DE MASSAGES AVAIENT ETE ADMISES PAR LE MEDECIN- CONSEIL ET PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L' ENVOI D' UNE DEMANDE D' ENTENTE PREALABLE ETAIT, A MOINS D' UNE URGENCE OU D' UNE IMPOSSIBILITE QUI N' EST MEME PAS ALLEGUEE, UNE CONDITION INDISPENSABLE DE LA CONSERVATION DES DROITS DE L' ASSURE AUX PRESTATIONS LEGALES ; D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D' ARRAS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - SOINS DISPENSES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX - MASSAGES - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - PORTEE.
Analyse : LORSQU'UN ACTE EST SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE, L'ENVOI D'UNE DEMANDE A CETTE FIN EST, A MOINS D'UNE URGENCE OU D'UNE IMPOSSIBILITE, UNE CONDITION INDISPENSABLE DE LA CONSERVATION DES DROITS DE L'ASSURE AUX PRESTATIONS LEGALES. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DE MASSAGES AYANT FAIT L'OBJET D 'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE AU MOTIFS QUE LE CONTROLE MEDICAL POUVAIT S'EXERCER A POSTERIORI ET QUE LES ACTES CONTESTES ETAIENT MEDICALEMENT JUSTIFIES PUISQUE POSTERIEUREMENT DE NOUVELLES SEANCES AVAIENT ETE PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE.