Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1982, 80-11.753, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11753
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2) 1979-11-07, 1979-11-07
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 7 NOVEMBRE 1979) QUE, SAISI PAR PLUSIEURS AGRICULTEURS ET LE DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA HAUTE-GARONNE (LA CRAMA) QUI EXPOSAIENT QUE DES AGENTS DE LA SOCIETE ORGANISATION GENERALE DES ASSURANCES COMMERCIALES INDUSTRIELLES ET AGRICOLES (LA SOCIETE OGACIA), SE PRETENDANT REPRESENTANTS OFFICIELS DE LA MUTUALITE AGRICOLE, PROPOSAIENT LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS D'ASSURANCE AUPRES D'ORGANISMES NE RELEVANT PAS DE LA MUTUALITE AGRICOLE, LE PARQUET DE TOULOUSE A OUVERT UNE INFORMATION AU COURS DE LAQUELLE MM RAOUL MEILLAN ET NOEL MEILLAN (LES CONSORTS Y...), INSPECTEURS DE LA SOCIETE OGACIA, ONT ETE INCULPES D'ESCROQUERIES ET DE TENTATIVES D'ESCROQUERIES ; QU'UN ARRET DU 1ER MARS 1973 AYANT RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE LES CONSORTS Y..., CEUX-CI ET LA SOCIETE OGACIA ONT ASSIGNE LA CRAMA EN DOMMAGES-INTERETS POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ET CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y... ET LA SOCIETE OGACIA DE LEUR DEMANDE FONDEE SUR LA DENONCIATION CALOMNIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DOIT ETRE DECLARE RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DU PREJUDICE SUBI PAR DES PERSONNES INJUSTEMENT DENONCEES A LA JUSTICE PENALE, L'AUTEUR DE LA PLAINTE PORTEE A LA LEGERE ET AVEC TEMERITE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QUE LE DIRECTEUR DE LA CRAMA, QUI N'AVAIT PAS EU UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS LITIGIEUX, LES AVAIT CEPENDANT DENONCES A LA JUSTICE ET AVAIT INCITE D'AUTRES PERSONNES A LE FAIRE SANS CONTROLER LEUR EXACTITUDE, A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, OMIS DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DENONCIATEUR COMMET UNE FAUTE LORSQU'IL AGIT AVEC LEGERETE OU TEMERITE, LA COUR D'APPEL A RETENU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LE DIRECTEUR DE LA CRAMA AVAIT DES MOTIFS DE CROIRE, A L'EPOQUE DE LA DENONCIATION, QUE LES DEMARCHEURS DE LA SOCIETE OGACIA AVAIENT FAIT USAGE AUPRES DES AGRICULTEURS DE LA QUALITE D'INSPECTEUR DE LA MUTUALITE AGRICOLE OU QU'ILS AVAIENT PRETENDU ETRE "HABILITES" PAR LA MUTUALITE AGRICOLE POUR PROPOSER DES CONTRATS D'ASSURANCE ET QUE LE GRAND NOMBRE DE "VICTIMES" RECUES PAR LUI RENFORCAIT LA VRAISEMBLANCE DE LEURS AFFIRMATIONS, TANDIS QU'IL NE LUI ETAIT PAS MATERIELLEMENT POSSIBLE, A LA DATE DE LA DENONCIATION, DE CONTROLER L'EXACTITUDE DES AFFIRMATIONS DE CHAQUE PLAIGNANT, QU'AYANT FAIT AINSI RESSORTIR QU'A L'EPOQUE DE LA DENONCIATION LE DIRECTEUR DE LA CRAMA DISPOSAIT D'ELEMENTS APPAREMMENT SERIEUX SUR LA CULPABILITE EVENTUELLE DES PERSONNES QU'IL METTAIT EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA DENONCIATION NE PRESENTAIT PAS DE CARACTERE FAUTIF, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y... ET LA SOCIETE OGACIA DE LEUR DEMANDE FONDEE SUR LA CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, CONSTITUE UN ACTE DE DENIGREMENT LA DIFFUSION AUPRES DE LA CLIENTELE D'INFORMATIONS, MEME EXACTES, DE NATURE A DISCREDITER UN CONCURRENT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QUE LA CRAMA AVAIT DIFFUSE AUPRES DE SES ADHERENTS, QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES DE S'ASSURER AUPRES DE LA SOCIETE OGACIA, UNE CIRCULAIRE FAISANT ETAT DE L'INCULPATION DES CONSORTS Y..., X... DE COMMENTAIRES PEU FLATTEURS, N'A PAS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE OGACIA ET DES CONSORTS Y... QUI SOUTENAIENT QUE LA CRAMA S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE PAR DESORGANISATION DE L'ACTIVITE D'UN CONCURRENT EN INCITANT DES AGRICULTEURS A RESILIER LES POLICES D'ASSURANCE QU'ILS AVAIENT SOUSCRITES AUPRES DE LA SOCIETE OGACIA ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE QUE LA CRAMA AVAIT DIFFUSE AUPRES DE SES ADHERENTS UNE CIRCULAIRE FAISANT ETAT DE L'INCULPATION DES CONSORTS Y... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS Y... ET LA SOCIETE OGACIA N'ONT PAS SOUTENU EN LEURS CONCLUSIONS QUE LA CRAMA S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE PAR DESORGANISATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE OGACIA EN INCITANT LES AGRICULTEURS A RESILIER LES POLICES D'ASSURANCE QU'ILS AVAIENT SOUSCRITES AUPRES DE CETTE SOCIETE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Plainte - Eléments sérieux de culpabilité au moment du dépôt de la plainte.
Sommaire de référence : * DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faute - Plainte - Eléments sérieux de culpabilité au moment de son dépôt (non).
Analyse : Une Cour d'appel qui, en retenant diverses circonstances à la suite desquelles avait été portée une dénonciation, a fait ressortir qu'à l'époque de celle-ci, le dénonciateur disposait d'éléments apparemment sérieux sur la culpabilité éventuelle des personnes qu'il mettait en cause, a pu en déduire que la dénonciation ne présentait pas de caractère fautif.