Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1971, 70-11.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11283
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-06, 1969-11-06
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 NOVEMBRE 1969) X... QUI ETAIT LE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE THE OLYMPIA PRESSE EST PARTI A L'ETRANGER EN ABANDONNANT LA GESTION DE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT CESSE SES ACTIVITES, SANS REGLER LES DETTES NI DECLARER LA CESSATION DES PAYEMENTS ; QUE LA SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, AVAIT PERDU LA TOTALITE DE SON CAPITAL ET NE POSSEDAIT AUCUN ACTIF ; QU'ELLE ETAIT REDEVABLE A LA SECURITE SOCIALE DE 4.950,34 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS IMPAYEES, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD S'ELEVAIENT A 53.157,47 FRANCS ET QUE LE PASSIF TOTAL EST DE 117.855,90 FRANCS, QUE REVENU EN FRANCE X... A REGLE LES COTISATIONS ET SOLLICITE REMISE DES MAJORATIONS ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE X... EN VERTU DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT CETTE MESURE ET FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA MEME LOI, LUI A INTERDIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER UNE PERSONNE MORALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS SELON LE POURVOI QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS ECHANGEES ENTRE LES PARTIES ET DE LEURS PRETENTIONS TELLES QU'ELLES SONT EXPOSEES DANS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, PUIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE QU'IL N'ETAIT DEBATTU QUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QUE LE JUGE ENFERME DANS LE LIEN D'INSTANCE TEL QUE LES PARTIES L'ONT NOUE DANS LEURS CONCLUSIONS, NE PEUT MODIFIER L'OBJET OU LA CAUSE DE LA DEMANDE, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE ET VIOLER EN CONSEQUENCE LES DROITS DE LA DEFENSE, NE PERMETTANT PAS A X... DE S'EXPLIQUER SUR L'ARTICLE DONT IL A ETE FAIT APPLICATION, ET QUE NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, DUES POUR DES COTISATIONS NON PAYEES FAITE PAR X... A L'URSSAF, QUI POURRAIT AINSI JUSTIFIER LE RETARD DANS LA DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE SONT CONCUS EN DES TERMES TROP GENERAUX ET TROP VAGUES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INTERDICTION PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL RESULTAIT DE LA DECISION PRISE PAR LES PREMIERS JUGES QUI AVAIT DES EFFETS PLUS ETENDUS ; QU'AINSI L'ARRET QUI A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A L'APPEL DE X... N'EST PAS SORTI DES DONNEES DU LITIGE ET N'A PAS MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE X... N'A PAS PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA NON DECLARATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ; QUE LE GRIEF EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SANCTIONS - JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE - ARRET NE PRONONCANT QUE L'INTERDICTION DE DIRIGER UNE SOCIETE - ULTRA PETITA (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE - JUGEMENT LA PRONONCANT - ARRET NE PRONONCANT QUE L'INTERDICTION DE DIRIGER UNE SOCIETE.
Analyse : NE SORT PAS DES DONNEES DU LITIGE ET NE MECONNAIT PAS LES DROITS DE LA DEFENSE L'ARRET QUI, STATUANT EN APPEL D'UN JUGEMENT QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AVAIT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN LIQUIDATION DES BIENS, ECARTE CETTE MESURE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA MEME LOI, LUI INTERDIT SEULEMENT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER UNE PERSONNE MORALE UNE TELLE INTERDICTION RESULTANT DE LA DECISION PRISE PAR LES PREMIERS JUGES, LAQUELLE AVAIT DES EFFETS PLUS ETENDUS.