Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1970, 70-91.421, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-91421
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1970-05-08, 1970-05-08
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Vidart

REJET DU POURVOI DE X... (EUGENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 MAI 1970, QUI A DECLARE QUE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 NE S'APPLIQUAIT PAS A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 3 MOIS PRONONCEE CONTRE LUI POUR DELIT DE FUITE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ET L'ARTICLE L 13 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE NE S'APPLIQUAIT PAS A LA MESURE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DURANT TROIS MOIS PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR, MOTIF PRIS QUE LA SUSPENSION ET L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, QUALIFIEES DE PEINES COMPLEMENTAIRES PAR L'ARTICLE L13 DU CODE DE LA ROUTE CONSTITUAIENT CEPENDANT MOINS DES PEINES PROPREMENT DITES QUE DES MESURES DE POLICE ET DE SURETE PUBLIQUE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 16 DE LA LOI D'AMNISTIE PRECITEE ETENDANT LE BENEFICE DE LADITE LOI AUX PEINES COMPLEMENTAIRES, CELLE-CI DEVAIT NECESSAIREMENT S'APPLIQUER A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE QUALIFIEE DE PEINE COMPLEMENTAIRE PAR L'ARTICLE L13 DU CODE DE LA ROUTE, ET CE INDEPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION ; ET QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE, SEULE, LA SUPPRESSION TOTALE DU PERMIS DE CONDUIRE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE, MAIS NON UNE SIMPLE MESURE, COMME EN L'ESPECE, DE SUSPENSION TEMPORAIRE, LA SECURITE PUBLIQUE NE POUVANT ETRE INTERESSEE PAR LE FAIT D'EMPECHER UN DELINQUANT DE CONDUIRE PENDANT UN TEMPS DETERMINE, S'IL CONSTITUE EN FAIT UN DANGER POUR LADITE SECURITE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR REQUETE EN AMNISTIE, QUE X..., PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1969, A ETE DECLARE COUPABLE DE DELIT DE FUITE, DELIT COMMIS LE 16 MARS 1969 ET CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS MOIS ; QUE X... A DEMANDE QUE L'AMNISTIE DONT IL BENEFICIE SOIT ETENDUE A LA SUSPENSION DU PERMIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A BON DROIT, A REJETE CETTE REQUETE ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA SUSPENSION ET L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QUE L'INTERDICTION DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS, QUALIFIEES DE PEINES COMPLEMENTAIRES PAR LES ARTICLES L13, L16 ET L17 DU CODE DE LA ROUTE, CONSTITUENT CEPENDANT, MOINS DES PEINES PROPREMENT DITES QUE DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE ET DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE MAINTENUES, LORSQUE L'AMNISTIE N'EST ACQUISE, COMME EN L'ESPECE, QU'APRES UNE CONDAMNATION DEFINITIVE ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE LORSQU'EN VERTU D'UNE LOI D'AMNISTIE, AUCUNE CONDAMNATION PENALE NE PEUT ETRE PRONONCEE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A LA PARTIE DES CONCLUSIONS QUI NE CONTENAIT QU'UNE SIMPLE ARGUMENTATION SUR L'UTILITE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : AMNISTIE - Loi du 30 juin 1969 - Effets - Peines accessoires ou complémentaires - Suspension ou annulation du permis de conduire (non).
Sommaire de référence : * AMNISTIE - Effets - Peines accessoires ou complémentaires - Suspension ou annulation du permis de conduire (non).
Analyse : La suspension et l'annulation du permis de conduire, ainsi que l'interdiction de la délivrance d'un permis, qualifiées de peines complémentaires, par les articles L 13, L 16 et L 17 du Code de la route constituent moins des peines proprement dites que des mesures de police et de sécurité publique et doivent, en conséquence, être maintenues, lorsque l'amnistie n'est acquise qu'après une condamnation définitive (1).