Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1973, 72-12.858, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12858
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1972-05-10, 1972-05-10
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LAURIN, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION, DE LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL DU 19 OCTOBRE 1962, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, "FAISANT SUITE A DES CONVENTIONS ANTERIEURES ET N'AJOUTANT AUCUNE TERRE A CELLES DEJA EXPLOITEES PAR LES PRENEURS, EN PLACE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, L'ACTE DE 1962 N'EXIGEAIT AUCUNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE" ; QUE TOUT PRENEUR A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL ; QUE LA RESILIATION, POSSIBLE MAIS NON OBLIGATOIRE, PREVUE A L'ARTICLE 188-6 DU MEME CODE " NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI L'INFRACTION COMMISE EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES QUI N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL NE CONSTITUANT PAS DES CAUSES DE RESILIATION OU DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, MAIS POUVANT SEULEMENT DONNER LIEU, LE CAS ECHEANT, A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS", ET QU'ENFIN, "LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES PRENEURS FAISANT VALOIR QUE LE BAILLEUR N'IGNORAIT RIEN DE LA SITUATION DE FAIT REELLE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... EXPLOITENT, EN DEHORS DE LA FERME LOUEE, UNE SUPERFICIE DE 240 HECTARES ET QU'ILS NE JUSTIFIENT D'AUCUNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL D'EXPLOITATIONS, LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE CETTE AUTORISATION, QUI ETAIT EXIGIBLE DES PRENEURS EN 1962, N'A PAS CESSE DE L'ETRE DEPUIS ET QU'A L'OCCASION D'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL LES BAILLEURS SONT EN DROIT D'EXIGER DES PRENEURS LA JUSTIFICATION QU'ILS SONT EN REGLE AVEC LES PRESCRIPTIONS LEGALES ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION S'OPPOSAIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS AVOIR A RECHERCHER SI ELLE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE OU SI LE BAILLEUR EN AVAIT EU ANTERIEUREMENT CONNAISSANCE ; QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 837 NOUVEAU DU CODE RURAL - PRENEUR DEJA EXPLOITANT - AUTORISATION DE CUMUL - NECESSITE.
Analyse : LORSQUE LE PRENEUR EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL, LE BAILLEUR EST EN DROIT A L 'OCCASION D'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL, D'EXIGER LE RESPECT DE CETTE PRESCRIPTION LEGALE. L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION S'OPPOSE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS.