Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ; QUE, SELON LE SECOND, LA SUPPRESSION DES QUALITES, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; ATTENDU QU'APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 23 AVRIL 1964, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, RENDU LE 8 MARS 1963, SUR L'APPEL INTERJETE LE 13 DECEMBRE 1957, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, EN DATE DU 29 MARS 1957, IL A ETE STATUE PAR L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 8 JUIN 1966 ; ATTENDU QUE DAME X..., DEMANDERESSE A LA CASSATION, PRODUIT A L'APPUI DE SON POURVOI, FORME LE 27 AOUT 1966, LA COPIE DUDIT ARRET A ELLE SIGNIFIE LE 27 JUILLET 1966 A LA REQUETE DE X... ; QUE CETTE COPIE NE COMPORTE PAS LES QUALITES ; ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LE 29 AOUT 1966 UNE NOUVELLE SIGNIFICATION CONTENANT LES QUALITES A ETE FAITE, REGULARISANT LA PRECEDENTE SIGNIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION, POSTERIEUREMENT AU POURVOI, D'UNE DECISION ASSORTIE DES QUALITES, NE PEUT REPARER LE VICE DE L'ARRET CONSTITUE PAR L'ABSENCE DE QUALITES A LA DATE DE LA SIGNIFICATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 8 JUIN 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-13 479. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HENNUYER ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 3 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 153, P 112.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - FORMALITE SUBSTANTIELLE - OMISSION - REGULARISATION POSTERIEURE AU POURVOI
Sommaire de référence : LA SIGNIFICATION, POSTERIEUREMENT AU POURVOI, D'UNE DECISION ASSORTIE DES QUALITES NE PEUT PAS REPARER LE VICE DE L'ARRET CONSTITUE PAR L'ABSENCE DES QUALITES A LA DATE DE LA SIGNIFICATION.
Analyse : DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE AU 2 MARS 1959 LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME.