COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - SALAIRE VARIABLE - DEFINITION
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET FIXANT LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE REVENANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SUIVANT LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 1171 DU CODE RURAL, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE SES CONSTATATIONS QUE LA VICTIME EFFECTUAIT, POUR LE COMPTE DE DIVERS EMPLOYEURS, DES TRAVAUX DE CARACTERE SAISONNIER ET PERCEVAIT UN SALAIRE VARIABLE.