COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DOMAINE D'APPLICATION - BOUTIQUES, ECHOPPES OU ATELIERS
Analyse : 1° LA LOI QUI N'EXCLUT PAS DU BENEFICE DE LA REPRISE POUR HABITER LES BOUTIQUES, ECHOPPES OU ATELIERS, EXIGE SEULEMENT QUE LE LOCAL, DONT LA REPRISE EST DEMANDEE, PUISSE ETRE ADAPTE A L'HABITATION PAR DE SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT.