COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLES 301 ET 303 DU CODE CIVIL - ALLOCATION D'UNE SOMME GLOBALE (NON)
Analyse : LES PENSIONS ALIMENTAIRES ATTRIBUEES EN VERTU DES ARTICLES 301 ET 303 DU CODE CIVIL, REPOSANT SUR DES BASES DIFFERENTES ET OBEISSANT A DES REGLES PROPRES, NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES SOUS LA FORME D'UNE SOMME GLOBALE SANS QUE SOIT DETERMINEE LA PART REVENANT A CHACUN DES BENEFICIAIRES. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE UN MARI DIVORCE A VERSER UNE SOMME GLOBALE A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE A SON EX-EPOUSE, TANT POUR SON ENTRETIEN QUE POUR CELUI DE SES ENFANTS MINEURS.