COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - CONVENTION COLLECTIVE DE SEINE-ET-OISE DU 31 DECEMBRE 1959 - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DUREE DU TRANSPORT (NON)
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA SEINE-ET-OISE DU 31 DECEMBRE 1959, LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER A UN OUVRIER MACON UN COMPLEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AUX MOTIFS QU'IL L'AVAIT ENVOYE TRAVAILLER SUR DES CHANTIERS LOINTAINS, QUE LE TRAJET DURAIT UNE HEURE LE MATIN ET AUTANT LE SOIR, ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT TOUJOURS PAYE UNE HEURE DE TRANSPORT A SES OUVRIERS, NE DONNAIT AUCUN MOTIF VALABLE DE SON REFUS DE PAYER EGALEMENT L'HEURE DU RETOUR, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'HEURES TRAVAILLEES SUR LES CHANTIERS, QUE LE TRANSPORT ETANT EFFECTUE PAR L'ENTREPRISE, IL N'Y AVAIT PAS D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS NON PLUS D'ACCORD DES PARTIES SUR UN PAYEMENT COMPLEMENTAIRE.