COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - MOYEN CRITIQUANT UN CHEF DE L'ARRET ETRANGER A UNE PARTIE
Analyse : 1ER DES LORS QUE LE MOYEN CRITIQUE UN CHEF DE L'ARRET ETRANGER A UNE PARTIE, CELLE-CI DOIT ETTE MISE HORS DE CAUSE.