Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1988, 86-17.406, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 86-17406
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1986-04-15, 1986-04-15
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Ancel .

Sur la recevabilité du pourvoi après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que si le débiteur peut toujours exercer seul les voies de recours dirigées contre la décision qui l'a mis en liquidation des biens, c'est à la condition qu'il le fasse contre le syndic ou en la présence de celui-ci ; Attendu qu'après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Technica, et à la requête d'un créancier, l'arrêt infirmatif déféré a mis personnellement en liquidation des biens M. X..., président du conseil d'administration, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre cet arrêt sans le diriger contre le syndic, ni signifier à celui-ci, dans le délai légal, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Action en justice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice - Appel en intervention du syndic - Nécessité - Pourvoi en cassation formé par le débiteur seul contre la décision déclarative de liquidation des biens - Irrecevabilité
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Débiteur en état de liquidation des biens ou de règlement judiciaire - Pourvoi formé par le débiteur seul à l'encontre de la décision déclarative - Irrecevabilité
Analyse : Si le débiteur peut toujours exercer seul les voies de recours contre la décision qui l'a mis en liquidation des biens, c'est à la condition qu'il le fasse contre le syndic ou en présence de celui-ci. Est par conséquent irrecevable le pourvoi que le débiteur a formé contre l'arrêt l'ayant mis en liquidation des biens sans le diriger contre le syndic, ni signifier à celui-ci, dans le délai légal, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.