COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1913 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914, ENSEMBLE L'ARTICLE 11, ALINEA 4 DU DECRET DU 2 MAI 1947; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PRESCRIT L'INSTALLATION DANS LA SALLE DU SCRUTIN D'UN ISOLOIR PERMETTANT A L'ELECTEUR DE SE SOUSTRAIRE AUX REGARDS, PENDANT QU'IL MET SON BULLETIN DANS L'ENVELOPPE; QUE LE DEFAUT D'ISOLOIR, MEME HORS DE TOUTE INTENTION DE FRAUDE, ENTACHE LES ELECTIONS D'IRREGULARITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE DES ELECTIONS AYANT EU LIEU LE 5 NOVEMBRE 1959, EN VUE DE DESIGNER LES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE SARRE ET DE MOSELLE AUCUN ISOLOIR N'AVAIT ETE INSTALLE; ATTENDU QUE, POUR SE REFUSER A PRONONCER L'ANNULATION DES ELECTIONS LA DECISION ENONCE QUE LES MAIRES AVAIENT PREVU UNE PIECE LIBRE ATTENANTE AU BUREAU DE VOTE, OU LES ELECTEURS POUVAIENT S'ISOLER; QU'IL S'AGISSAIT LA UNIQUEMENT D'UNE NEGLIGENCE DES MAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU SCRUTIN ET QUE LES ELECTIONS NE PEUVENT ETRE ANNULEES QUE S'IL Y A VOLONTE DE FRAUDE CARACTERISEE CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORBACH; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARRAGUEMINES. N° 60 60 002. LAMOUREUX ET AUTRES C/ LAMM ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M AMOR.

Sommaire principal : ELECTIONS - MINES - SECURITE SOCIALE - SCRUTIN - ORGANISATION - ISOLOIRS - NECESSITE
Analyse : L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1913 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914, APPLICABLE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, PRESCRIT L'INSTALLATION DANS LA SALLE DE SCRUTIN D'UN ISOLOIR, PERMETTANT A L'ELECTEUR DE SE SOUSTRAIRE AUX REGARDS ET LE DEFAUT D'ISOLOIR, MEME HORS DE TOUTE INTENTION DE FRAUDE, ENTACHANT LES ELECTIONS D'IRREGULARITE, DOIT DES LORS ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR SE REFUSER A PRONONCER L'ANNULATION D'ELECTIONS EFFECTUEES ALORS QU'AUCUN ISOLOIR N'AVAIT ETE INSTALLE, ENONCE QUE LES MAIRES AVAIENT PREVU UNE PIECE LIBRE ATTENANTE AU BUREAU DE VOTE OU LES ELECTEURS POUVAIENT S'ISOLER, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE NEGLIGENCE DES MAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU SCRUTIN ET QU'AUCUNE VOLONTE DE FRAUDE CARACTERISEE N'ETAIT ALLEGUEE