Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 01-14.910, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 01-14910
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2001-07-03, 2001-07-03
Président : M. Ancel.
Avocats : Me Copper-Royer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être soulevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a été commis en qualité d'expert judiciaire dans un litige opposant notamment la SCI Honoré (la SCI) à M. Y... et son assureur ; que la SCI a contesté le montant fixé pour la rémunération de M. X... ; qu'il résulte des productions qu'après réception d'une convocation à l'audience, M. X... avait indiqué n'avoir pas reçu dans le délai du recours de note exposant les motifs de celui-ci ; Qu'en accueillant la contestation de la SCI, alors que la fin de non-recevoir prise de l'absence d'envoi simultané aux parties intéressées d'une note exposant les motifs du recours contre l'ordonnance fixant les honoraires de l'expert est d'ordre public, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 juillet 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable le recours ; Condamne la SCI Honoré aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Obligations pour le juge de la soulever d'office - Cas - Note exposant les motifs du recours contre l'ordonnance de taxe - Communication simultanée à toutes les parties - Défaut.
Sommaire de référence : FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Recevabilité - Note exposant les motifs du recours - Communication simultanée à toutes les parties - Nécessité
Analyse : Doit être relevée d'office la fin de non-recevoir, d'ordre public, prise de l'absence d'envoi simultané aux parties intéressées, parmi lesquelles figure l'expert judiciaire, d'une note exposant les motifs du recours d'une partie contre l'ordonnance fixant les honoraires du technicien.