Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1980, 78-14.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14362
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1978-04-12, 1978-04-12
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 381 ET 383 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA RADIATION, SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, EMPORTE SEULEMENT RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE PALOISE D'EQUIPEMENT MODERNE, (SPEM) AVAIT RELEVE APPEL D'UN PREMIER JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A ULIAN ; QUE LA SPEM AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INSTANCE D'APPEL A ETE RAYEE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS ET QU'ULIAN A PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC MANGUIN ; QUE CELUI-CI N'AYANT ADMIS LA CREANCE QUE POUR MEMOIRE, ULIAN A FORME UN CONTREDIT ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ORDONNE L'ADMISSION DE LA CREANCE ; QUE MANGUIN A RELEVE APPEL ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT LA COUR D'APPEL, ATTRIBUANT A LA RADIATION LES EFFETS D'UN DESISTEMENT, ENONCE QU'AUCUN NOUVEL APPEL N'AYANT ETE INTERJETE, ET LES DELAIS ETANT LARGEMENT DEPASSES, LE PREMIER JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ET EN DEDUIT QUE LA DEMANDE D'ULIAN EST FONDEE ; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 AVRIL 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Désistement - Preuve - Radiation du rôle (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Caducité - Reprise d'instance après radiation du rôle (non).
Analyse : La radiation, simple mesure d'administration judiciaire, emporte seulement retrait de l'affaire du rang des affaires en cours. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'un jugement est devenu définitif en l'absence d'un nouvel appel interjeté dans les délais, alors que ce jugement avait été régulièrement frappé d'appel et que l'instance d'appel avait été radiée des affaires en cours en raison de la mise en liquidation des biens de l'intimé.