Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER 6 JANVIER 1966) LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (BNCI) AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS AVAIT ESCOMPTE AUX ETABLISSEMENTS BRABANT UNE LETTRE DE CHANGE DE 58004,59 FRANCS TIREE PAR CEUX-CI SUR LA DAME VEUVE BONNET ET ACCEPTEE PAR CETTE DERNIERE POUR L'ECHEANCE DU 15 MAI 1961 ; QU'INFORMEE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DE VEUVE BONNET DU 8 MAI 1961 QUE CELLE-CI NE POURRAIT HONORER LA LETTRE DE CHANGE A SON ECHEANCE QUE POUR UN MONTANT DE 31893,21 FRANCS LA BNCI (AGENCE DE SELESTAT) A, LE 15 MAI 1961, FAIT PRESENTER L'EFFET A VEUVE BONNET, QUI A PAYE SEULEMENT CETTE DERNIERE SOMME, ET CONTRE-PASSE CET EFFET, POUR SON MONTANT INTEGRAL, AU DEBIT DU COMPTE COURANT DONT BRABANT ETAIT TITULAIRE CHEZ ELLE, COMPTE AU CREDIT DUQUEL L'EFFET AVAIT ETE PORTE LE 15 FEVRIER PRECEDENT ; QUE LA BANQUE A, LE 17 MAI, FAIT PROTESTER CET EFFET POUR SON MONTANT IMPAYE DE 26111,38 FRANCS ; QU'EXAMINANT LES PRETENTIONS DE LA BANQUE QUI CONTESTAIT L'EXISTENCE DE LA CONTRE-PASSATION, L'ARRET RETIENT QUE CELLE-CI RESULTE DE DEUX EXTRAITS CONCORDANTS DU COMPTE DE BRABANT REMIS SPONTANEMENT PAR LA BNCI ELLE-MEME A L'EXPERT, MAIS QUE, PAR LA SUITE, ECLAIREE PAR CE DERNIER SUR LES CONSEQUENCES RESULTANT POUR ELLE DE CETTE OPERATION QUI, EFFECTUEE A UNE DATE OU LE COMPTE DU REMETTANT IN BONIS ETAIT EN COURS DE FONCTIONNEMENT, EQUIVALAIT A UN PAYEMENT, LA BANQUE INVOQUANT UNE ERREUR, A FAIT PARVENIR UN NOUVEL EXTRAIT DE COMPTE OU CES ECRITURES NE FIGURAIENT PLUS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'ERREUR PRETENDUE ET D'AVOIR DECLARE ETABLI QUE L'EFFET BONNET AVAIT ETE CONTRE-PASSE AU COMPTE BRABANT LE 15 MAI 1961, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT QUE PAR UNE VERITABLE DENATURATION, D'ABORD, DE L'EFFET QUI PORTE AU DOS LA MENTION DU PROTET DRESSE LE 17 MAI A LUNEL ET, ENSUITE, DU PROTET LUI-MEME QUI, DRESSE LE 17 MAI, A ETE ENREGISTRE LE 19 MAI, CE QUI ETABLIT QUE L'EFFET NE POUVAIT SE TROUVER IMPAYE A SELESTAT LE 15 MAI ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI ETABLISSAIENT QUE L'EFFET NE POUVAIT SE TROUVER A SELESTAT A LA DATE DU 15 MAI ET N'AVAIT DONC PAS PU ETRE CONTRE-PASSE SUR LE COMPTE INDIVIDUEL DU CLIENT PUISQU'IL AVAIT ETE PORTE APRES SA PRESENTATION AU TIRE AU COMPTE GENERAL IMPAYES AU REMBOURSEMENT A LA DATE DU 31 MAI OU IL EST RESTE JUSQU'AU 26 JUILLET 1961, DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES ETABLISSEMENTS BRABANT, ET QU'AU SURPLUS, IL ETAIT NATURELLEMENT IMPOSSIBLE AU SIEGE DE LA BNCI A SELESTAT DE CONNAITRE LE 15 MAI LE MONTANT DES FRAIS D'UN PROTET QUI NE SERAIT DRESSE QUE DEUX JOURS PLUS TARD A LUNEL (HERAULT) ET QU'EN CONSEQUENCE LE COMPTE SUR LEQUEL FIGURAIT A LA DATE DU 15 MAI LE MONTANT DE CES FRAIS DE PROTET ET DE RETOUR DE L'EFFET ETAIT NECESSAIREMENT ERRONE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE DETERMINER SOUVERAINEMENT, QU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE EFFECTUE LA CONTRE-PASSATION LITIGIEUSE ; QUE LE MOYEN, QUI NE TEND QU'A DISCUTER CETTE DATE, NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-11605. BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE C/ VEUVE BONNET. PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BRUNHES AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM GAUTHIER ET BORE. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1966, BULL 1966, III, N° 360, P 318.

Sommaire principal : COMPTE COURANT - CONTRE PASSATION D'ECRITURES - DATE - DETERMINATION - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION (NON)
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT, AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, LA DATE A LAQUELLE UNE LETTRE DE CHANGE A ETE CONTRE-PASSEE PAR UNE BANQUE AU DEBIT DU COMPTE COURANT D'UN DE SES CLIENTS.