COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR - RECOURS CONTENTIEUX - DELAI - MENTION DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION GRACIEUSE - NECESSITE
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AU CAS DE RECLAMATION GRACIEUSE DE L'EMPLOYEUR CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LUI NOTIFIANT UN TAUX DE COTISATION, LE DELAI DE RECOURS DEVANT LA COMMISSION COURT DU JOUR OU INTERVIENT LA DECISION DE LA CAISSE SUR LE RECOURS GRACIEUX, IL RESULTE DE L'ARTICLE 49 DU MEME DECRET QUE LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE ILS FORMENT RECOURS OU INTERJETTENT APPEL, PORTE MENTION DU DELAI DE FORCLUSION AVEC INDICATION DE L'ORGANISME COMPETENT POUR RECEVOIR LA REQUETE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, EN PRESENCE D'UNE NOTIFICATION DE REJET D'UN RECOURS GRACIEUX NE CONTENANT AUCUNE DES MENTIONS PRECITEES ET SANS RECHERCHER SI CES INDICATIONS N'AVAIENT PAS ETE DONNEES LORS D'UNE PRECEDENTE NOTIFICATION, REJETTE UN RECOURS CONTENTIEUX AU SEUL MOTIF QU'IL A ETE FORME HORS DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 42.