Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE ET DESIGNE PAR LES PARTIES ; ATTENDU QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DU 14 AOUT 1965, PORTE QUE DAME Z... THERESE A ACHETE A CETTE DATE "UNE MAISON SISE RUE BOUCHERE N° 9, AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX X.... LA PARTIE PRENANTE ENTRERA EN JOUISSANCE COURANT SEPTEMBRE 1965 ET VERSERA LA SOMME CONVENUE" ; ATTENDU QUE, POUR AUTORISER LES EPOUX Z... A PROUVER, PAR ENQUETE, QUE LE PRIX DE LA VENTE A EUX CONSENTIE PAR LES EPOUX X... ETAIT DE 25 000 FRANCS DONT 15 000 POUR L'IMMEUBLE ET 10 000 POUR LE FONDS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'UN PRIX AVAIT ETE FIXE ET ARRETE ENTRE LES PARTIES ENCORE QUE SON CHIFFRE NE FIGURAT PAS DANS L'ECRIT, QU'AINSI CE PRIX A BIEN ETE DESIGNE AU SENS DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LEDIT PRIX, NON FIXE DANS L'ACTE SUSVISE, POUVAIT ETRE DETERMINE EN VERTU DES CLAUSES MEMES DU CONTRAT, PAR VOIE DE RELATION AVEC LES ELEMENTS NE DEPENDANT PLUS DE LA VOLONTE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE DAME VEUVE B... ETAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIVE DU CHEMIN SUR LEQUEL IL PRETENDAIT PASSER EN QUALITE DE RIVERAIN, Y... REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE SES CONCLUSIONS D'APPEL EN ADMETTANT QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT A... A L'ASSIETTE DU CHEMIN NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION, ALORS QU'IL AVAIT SOUTENU DANS LESDITES ECRITURES QUE CE DERNIER APPARTENAIT EN COPROPRIETE AUX DEUX RIVERAINS, D'AUTRE PART, D'AVOIR ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, EN LUI REFUSANT L'USAGE DU CHEMIN ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ETABLIE PAR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ET L'USAGE COMMUN D'UN TEL CHEMIN A TOUS LES INTERESSES, PREVU PAR CE TEXTE, NE DOIVENT ETRE RETENUS QU'EN L'ABSENCE DE TITRES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE TITRE D'ACQUISITION DE DAME VEUVE VIAL DU 10 JUILLET 1951, ET CELUI DE SON AUTEUR MEDIAT, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1941, S'APPLIQUENT A UNE PARCELLE DE TERRE "QUI CONFRONTE... LA PROPRIETE DE DAME VEUVE Y..., AUTEUR DE Y..., ET QUE LE TITRE QUI ATTRIBUE A DAME VEUVE B... LA PROPRIETE DE LA PARCELLE SUR LAQUELLE SE TROUVE LE CHEMIN... N'EST PAS CONTREDIT PAR LES TITRES PRODUITS PAR Y... QUI NE MENTIONNENT AUCUN DROIT DE PROPRIETE OU DE PASSAGE SUR LE CHEMIN... " ; QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT ENSUITE QUE, D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE, "LE CHEMIN DE TERRE EN LITIGE SUIT LA BORDURE DE LA PARCELLE SUSVISEE ET QUE SON ASSIETTE SE TROUVE SUR CETTE PARCELLE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, FAITES SANS DENATURATION ET QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE Y... "NE JUSTIFIANT" D'AUCUN DROIT DE PASSAGE SUR LE CHEMIN APPARTENANT A DAME VEUVE B..., LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS APPLICABLES ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-13.324. EPOUX X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. ZOUSMANN. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GEORGE ET CALON. DANS LE MEME SENS : 24 MARS 1965, BULL. 1965, III, N° 232, P. 208. A RAPPROCHER : CIV. 1, 10 FEVRIER 1965, BULL. 1965, I, N° 123, P. 92 (CASSATION) ; CIV. 3, 7 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 356, P. 273 (CASSATION).

Sommaire principal : VENTE FORMATION ACCORD DES PARTIES ACCORD SUR LE PRIX CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : PAR SUITE, EN PRESENCE D'UN ACTE PORTANT QUE L'ACQUEREUR " VERSERA LA SOMME CONVENUE ", NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI AUTORISE CE DERNIER A RAPPORTER PAR ENQUETE LA PREUVE DU PRIX DE VENTE, AUX MOTIFS QU'UN PRIX AYANT ETE FIXE ET ARRETE ENTRE LES PARTIES, ENCORE QUE SON CHIFFRE NE FIGURAT PAS DANS L'ECRIT IL A BIEN ETE DESIGNE AU SENS DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI CE PRIX POUVAIT ETRE DETERMINE EN VERTU DES CLAUSES MEME DU CONTRAT, PAR VOIE DE RELATION AVEC LES ELEMENTS NE DEPENDANT PLUS DE LA VOLONTE DES PARTIES.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL QUE LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE ET DESIGNE PAR LES PARTIES.