Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1985, 83-17.128 83-17.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-17128
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, chambre sociale, 1983-07-12, 1983-07-12
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DE CHACUN DE CES POURVOIS : ATTENDU QUE M. X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET LE 9 FEVRIER 1976, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL ATTAQUES DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES TENDANT A LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE RECHUTES DUDIT ACCIDENT DES ARRETS DE TRAVAIL PAR LUI OBSERVES A COMPTER DU 7 DECEMBRE 1978 ET DU 11 AVRIL 1979, SUR LE FONDEMENT DES CONCLUSIONS DE DEUX EXPERTISES TECHNIQUES ALORS, D'UNE PART, QUE CES EXPERTISES NE CONTENAIENT PAS UN RAPPEL DU PROTOCOLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL, LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT, SANS MECONNAITRE LEUR COMPETENCE, ANNULER CES EXPERTISES ET EN ORDONNER DES NOUVELLES ET ALORS, ENFIN, QUE C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU L'EXPERT Y... DEMEURE DANS LE DOMAINE DE LA TECHNIQUE MEDICALE QUE SON AVIS POUVAIT LIER LE JUGE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DES ARRETS ATTAQUES NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE DEFAUT DE RAPPEL DE PROTOCOLE AIT ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN, TIRE D'UNE TELLE IRREGULARITE, NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A CONSIDERER QU'EN ANNULANT LE RAPPORT DES EXPERTS AU SEUL MOTIF QUE CEUX-CI NE S'ETAIENT PAS LIVRES A CERTAINES INVESTIGATIONS, LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT IMMISCES DANS UN DOMAINE DE TECHNIQUE MEDICALE QUI NE RELEVAIT PAS DE LEURS COMPETENCES ; QU'ENFIN ELLE A ESTIME QUE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS Z... LE PLAN MEDICAL ETAIENT CLAIRES, PRECISES ET SANS AMBIGUITE, PEU IMPORTANT DES LORS QU'ILS AIENT PU, DANS LEUR RAPPORT, FORMULER DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A LEUR MISSION ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DES POURVOIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Exécution - Investigations opérées par l'expert - Contrôle par la juridiction contentieuse.
Analyse : En annulant le rapport de l'expert technique au seul motif que celui-ci ne s'est pas livré à certaines investigations, les juges du fond s'immiscent dans un domaine de technique médicale qui ne relève pas de leurs compétences.