Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1982, 81-10.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10256
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2) 1980-10-17, 1980-10-17
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., SPECIALISTE DANS LA VENTE DES MACHINES AGRICOLES, A REPROCHE A M A..., INSPECTEUR DE LA SOCIETE STAFOR, CONSTRUCTEUR DE MACHINES AGRICOLES, D'AVOIR MANOEUVRE POUR OBTENIR LA DEMISSION DE M Z... ET DE M Y..., AGENTS COMMERCIAUX DE M X..., AFIN DE CREER UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DIFFUSANT DES MACHINES STAFOR; QUE M X... A PRODUIT, A L'APPUI DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, UNE DECLARATION SIGNEE DE M Z... ET DE M FORT B... QU'ILS AVAIENT ETE L'OBJET, ALORS QU'ILS ETAIENT ENCORE EN FONCTIONS AUX ETABLISSEMENTS X..., DE DEMARCHES DE M A... POUR LES INCITER A DEMISSIONNER; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, POUR ECARTER CETTE ATTESTATION, ONT RETENU QU'ELLE AVAIT ETE REDIGEE ET DACTYLOGRAPHIEE, SELON TOUTE APPARENCE, DANS LES BUREAUX DE M X..., QUE SON CARACTERE SPONTANE DEVAIT ETRE MIS EN DOUTE ET QUE, DES LORS, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE M A... AIT DEMARCHE ET DEBAUCHE M Z... ET M Y..., QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE M A... ET LA SOCIETE STAFOR AIENT EU CONNAISSANCE DU CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M Z... ET DE M Y...; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M X... QUI DEMANDAIT EXPRESSEMENT LA REFORMATION DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DENIE TOUTE IMPORTANCE A LA RECONNAISSANCE SIGNEE PAR M Z... ET M Y... >; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Fondement juridique - Assignation visant des faits de concurrence déloyale - Violation d'obligations contractuelles (non).
Analyse : Viole par refus d'application les articles 1382 et 1383 du Code civil une Cour d'appel qui, pour débouter un commerçant de son action en concurrence déloyale, retient que les défendeurs n'avaient contrevenu à aucune de leurs obligations contractuelles envers ce commerçant alors que la concurrence déloyale trouve son fondement dans les dispositions des articles précités.