COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE A... EST DECEDEE LAISSANT UN PREMIER TESTAMENT CONTENANT DIFFERENTS LEGS EN FAVEUR DE SES BELLES-SOEURS LES DEMOISELLES Z..., ET UN TESTAMENT POSTERIEUR REVOQUANT TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET INSTITUANT LES EPOUX B... SES LEGATAIRES UNIVERSELS; QUE LA TESTATRICE AVAIT EN OUTRE "RECOMMANDE" AUX EPOUX B... D'EXECUTER CERTAINES CHARGES AU PROFIT DES X... MARTIN COMME DE SA DOMESTIQUE ET DE LA MERE DE CELLE-CI; ATTENDU QUE GIRAUD, FRERE DE LA DE CUJUS, ET LES DEMOISELLES Z... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN NULLITE DU SECOND TESTAMENT AU DOUBLE MOTIF QUE LES CHARGES SECRETES SONT VALABLES LORSQU'ELLES NE SONT PAS EGALES AU MONTANT DU LEGS ET QUE DE SIMPLES RECOMMANDATIONS AU LEGATAIRE NE CONSTITUENT QU'UN DEVOIR MORAL, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT LEGS ASSORTI DE CHARGES SECRETES EST NUL SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CES CHARGES SOIENT EGALES AU MONTANT DU LEGS ET QU'IL SUFFIT QUE LES INTENTIONS SECRETES N'AIENT PAS ETE TRADUITES DANS LA FORME IMPOSEE AUX ACTES DE DERNIERE VOLONTE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE TESTAMENT DISSIMULANT DE TELLES CHARGES SE TROUVE ENTACHE D'UNE NULLITE ABSOLUE; MAIS ATTENDU QUE GIRAUD ET LES DEMOISELLES Z... N'AYANT PAS ARTICULE QUE LES BENEFICIAIRES DES CHARGES ETAIENT INCAPABLES DE RECEVOIR, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET RELEVE QUE "LES CHARGES SECRETES SONT VALABLES... S'IL EST DEMONTRE QU'ELLES NE RECOUVRENT PAS UNE IRREGULARITE"; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 63 10 382. GIRAUD ET AUTRES C/ EPOUX B.... PRESIDENT: M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR: M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL: M Y... - AVOCATS: MM GAUTHIER ET CAIL.

Sommaire principal : TESTAMENT - LEGS - CHARGE - CHARGE SECRETE - VALIDITE - CONDITIONS
Analyse : LES CHARGES SECRETES IMPOSEES PAR UN TESTATEUR A UN LEGATAIRE UNIVERSEL SONT VALABLES S'IL EST DEMONTRE QU'ELLES NE RECOUVRENT PAS UNE IRREGULARITE.