COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 27 MAI 1958), LA DAME DE Z... AYANT DONNE CONGE A SON LOCATAIRE, DAME X..., D'UN LOCAL SIS A MONTPELLIER, RUE JACQUES-COEUR, ET OU CELLE-CI EXPLOITAIT UN COLLEGE DE JEUNES FILLES, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, PAR ARRET DU 19 JUIN 1947, A ADMIS LA PROPRIETAIRE A EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LE LOCAL LITIGIEUX, POUR SON HABITATION PERSONNELLE ; ATTENDU QUE L'IMMEUBLE AYANT, ENTRE TEMPS ETE FRAPPE DE REQUISITION, AU PROFIT D'UN SIEUR A..., PAR ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 19 JUIN 1946, LA DAME X... EN AYANT ETE EXPULSEE, CELLE-CI, ASSISTEE DE SON MARI A ASSIGNE DAME DE Z... POUR ENTENDRE DIRE QUE LE DROIT DE REPRISE INVOQUE PAR ELLE AVAIT ETE EXERCE EN FRAUDE DE LEURS DROITS ET POUR S'ENTENDRE ALLOUER UNE SOMME DE 20 MILLIONS DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QU'UN ARRET ANTERIEUR DU 19 JUIN 1947 AVAIT RECONNU AUX EPOUX X... LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, ET N'AVAIT DISPENSE DAME DE Z..., PROPRIETAIRE, DU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION QU'EN RAISON DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DE CELLE-CI, POUR HABITATION PERSONNELLE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION PRESENTEE PAR CES LOCATAIRES ; A. APRES DECOUVERTE PAR CEUX-CI D'UNE DECLARATION A L'ENREGISTREMENT DANS LAQUELLE DAME DE Z... RECONNAISSAIT AVOIR EU POUR LOCATAIRE UN SIEUR A... DEPUIS LE 1ER JUILLET 1945, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT DELIVRE CONGE AUX EPOUX X... ; B. APRES L'ANNULATION, PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 14 MARS 1955 D'UNE REQUISITION DONT LEDIT SIEUR A... AVAIT BENEFICIE ; AU MOTIF QUE LA DECLARATION FAITE A L'ENREGISTREMENT N'AVAIT PAS DE VALEUR JURIDIQUE ET QU'ELLE NE POUVAIT ETABLIR LA PREUVE D'UN VERITABLE BAIL REVELATEUR DE L'INTENTION DE DAME DE Z... DE NE PAS OCCUPER ELLE-MEME, ET QUE LA REQUISITION DE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER QUE DAME DE Z... AVAIT FAILLI A SON OBLIGATION DE REPRISE PERSONNELLE, SANS QUE L'ARRET D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE MODIFIER CETTE OPINION ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION FAITE A L'ENREGISTREMENT EST CLAIRE ET PRECISE ; QU'IL EN RESULTAITA L'EVIDENCE QUE DAME DE Z... ETAIT ENTREE EN RELATION AVEC A... EN VUE D'UNE LOCATION AU MOMENT OU ELLE AVAIT DONNE CONGE AUX EPOUX X... ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL APPARTENAIT A LA COUR DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DE CONSTATER QUE LES RAPPORTS FORTON-IMBERT ETAIENT NETTEMENT ANTERIEURS A LA REQUISITION ULTERIEUREMENT ANNULEE COMME DOLOSIVE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE DAME DE Z... NE POUVAIT REMPLACER L'OBLIGATION PERSONNELLE QUI PESAIT SUR ELLE PAR UN TITRE ADMINISTRATIF JUGE INEXISTANT AU REGARD DE TOUS ; QU'A MOINS DE TENIR POUR LETTRE MORTE LES ARRETES DE LA HAUTE ASSEMBLEE, IL NE PEUT ETRE EN DROIT, TENU COMPTE DE L'ORDRE DE REQUISITION RETROACTIVEMENT ANNULE, QU'ELLE POUVAIT D'AUTANT MOINS S'ABRITER DERRIERE LES APPARENCES DE CE TITRE QU'ELLE NE S'ETAIT PAS JOINTE AUX EPOUX X... POUR L'ATTAQUER ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE L'ARRET ATTAQUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT CONSTITUAIT UN ELEMENT NOUVEAU QUANT A L'OBLIGATION PERSONNELLE D'HABITER ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT AVAIT, A LA SUITE D'UN CONTROLE REPROCHE A DAME DE Z... D'AVOIR OMIS DE DECLARER LES OCCUPANTS DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE RELEVE "QUE DAME DE Z... SE DEFEND D'AVOIR JAMAIS LOUE CET APPARTEMENT A A..., ET EXPLIQUE QUE SON MANDATAIRE A ETE AMENE A FAIRE UNE DECLARATION LE 10 NOVEMBRE 1953 ; QU'IL A DECLARE L'OCCUPATION D'A... ; QUE LE TERME DE LOCATAIRE QUI FIGURE SUR L'EXTRAIT PRODUIT EST UNE EXPRESSION GENERALE, SANS SIGNIFICATION JURIDIQUE QUE L'ADMINISTRATION EMPLOYAIT POUR TOUTES LES SITUATIONS ; QUE, PAR TRANSACTION, L'ADMINISTRATION A DEMANDE DE FAIRE LA DECLARATION AU 1ER JUILLET 1945 ET QUE LE MANDATAIRE, AU LIEU DE DECLARER X... DU 1ER JUILLET 1945 AU 21 JUIN 1946 A OMIS DE LE SIGNALER SOIT PAR ERREUR SOIT PAR NEGLIGENCE" ; ET "QU'IL APPARAIT, EN L'ETAT DE CES EXPLICATIONS QUE LES APPELANTS N'ONT POINT RAPPORTE LA PREUVE D'UN BAIL EXISTANT ENTRE DAME DE Z... ET A..." ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE D'AUTRE PART "QUE LA REQUISITION A ETE ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, AU MOTIF QU'A... N'ETAIT PAS PRIORITAIRE ETANT SUFFISAMMENT LOGE" ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE DAME DE Z... N'AVAIT CONSENTI AUCUN BAIL A A..., ET QUE LA REQUISITION DONT CE DERNIER AVAIT BENEFICIE AVAIT ETE ANNULEE POUR DES MOTIFS NON IMPUTABLES A SA PROPRIETAIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE QUE DAME DE Z... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FRAUDE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPRISE ET "QUE L'ANNULATION DE LA REQUISITION NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT DE NATURE A MODIFIER CETTE CONSIDERATION" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE DUMENT MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-10.371. DAME Y... C/ DAME DE Z.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. RICHE ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - LOCATION DES LOCAUX - FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE - PREUVE - REQUISITION ANNULEE POUR DES MOTIFS NON IMPUTABLES AU PROPRIETAIRE (NON)
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR RAPPELE QU'UN ARRET ANTERIEUR A RECONNU A DES LOCATAIRES LE DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, MAIS A DISPENSE LE PROPRIETAIRE DU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE EN RAISON DE L'EXERCICE PAR LUI DU DROIT DE REPRISE, POUR HABITATION PERSONNELLE, REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION ET DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR CES LOCATAIRES, APRES AVOIR DECOUVERT QUE, SELON UNE DECLARATION FAITE A L'ENREGISTREMENT, LE PROPRIETAIRE AURAIT LOUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, D'ABORD FRAPPE D'UNE REQUISITION QUI DEVAIT ETRE ULTERIEUREMENT ANNULEE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT D'UNE PART, QUE LA DECLARATION A L'ENREGISTREMENT FAITE PAR LE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE ETAIT, PAR SON INEXACTITUDE ET L'IMPRECISION DE SES TERMES, INSUFFISANTE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE LOCATION ET, D'AUTRE PART, QUE LA REQUISITION AVAIT ETE ANNULEE POUR DES MOTIFS NON IMPUTABLES AU PROPRIETAIRE ET EN DEDUISENT QUE CELUI-CI N'A COMMIS AUCUNE FRAUDE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPRISE.