Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1985, 83-16.195, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-16195
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 10, 1983-06-20, 1983-06-20
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : Me Garaud

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA M.A.A.F. ET MME X... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU CODE DE Y... CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 12 MAI 1981, DONNAIT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION UN TRIPLE CHOIX ET LA POSSIBILITE DE SAISIR LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE, LA "OU LE DOMMAGE EST SUBI", COMPTE TENU DE L'EMPLOI AU PRESENT DU VERBE ETRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES LOIS DE Y..., ET NOTAMMENT CELLES DE COMPETENCE, ETANT D'APPLICATION IMMEDIATE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 46, DANS SA REDACTION ACTUELLE DU DECRET DU 12 MAI 1981, DEVAIT DECIDER QUE LE CHOIX DU DEMANDEUR ETAIT LIMITE AU TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR, CELUI DU LIEU DU DELIT OU DU LIEU OU LE DOMMAGE A ETE SUBI, EXCLUANT LE LIEU DU DOMICILE DU DEMANDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT RETENU QUE DANS L'INSTANCE ENGAGEE AUCUNE DES PARTIES N'ETANT DE NATIONALITE SUISSE, LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 N'ETAIT PAS APPLICABLE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DISPOSITION DONT LA COUR D'APPEL ETAIT EN DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE Y... CIVILE, DE FAIRE APPLICATION DES LORS QUE LA VICTIME DU DOMMAGE AVAIT INVOQUE SA QUALITE DE FRANCAISE, CELLE-CI POUVAIT SAISIR DE SA DEMANDE UN TRIBUNAL DE FRANCE, AU BESOIN CELUI DE SON DOMICILE, EN L'ETAT DE DEFAILLANCE DES REGLES INTERNES DE COMPETENCE TERRITORIALE, PUISQUE LE DOMMAGE AVAIT ETE SUBI A L'ETRANGER, OU DEMEURAIT L'AUTEUR, ET QUE L'ARTICLE R. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES POSE POUR REGLE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ASSURE DANS TOUTES LES INSTANCES RELATIVES A LA FIXATION ET AU REGLEMENT DES INDEMNITES DUES ; QU'AINSI, PAR CE MOTIF DE DROIT, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUI EST JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET EN CE QU'IL A DECLARE COMPETENTE LA JURIDICTION FRANCAISE SAISIE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; REJETTE LE SECOND MOYEN : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE CONVENTIONS INTERNATIONALES EN VIGUEUR, LA LOI COMPETENTE POUR REGIR LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE EST LA LOI DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE EN REPARATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'UN PASSAGER VICTIME D'UN ACCIDENT EST FONDE A RECHERCHER LA RESPONSABILITE PRESUMEE DU CONDUCTEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION ; QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION INTERNATIONALE EN VIGUEUR, CELLE DE LA HAYE CONCLUE LE 4 MAI 1971, QUI, EST ENTREE EN VIGUEUR EN FRANCE LE 3 JUIN 1975, NE POUVANT, A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES CONTRAIRES, S'APPLIQUER A UN ACCIDENT ANTERIEUR A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS SUR LA COMPETENCE, L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Détermination du Tribunal compétent - Défaillance des règles internes - Choix du Tribunal - Accident survenu à l'étranger - Victime de nationalité française.
Sommaire de référence : * CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Domaine d'application - Responsabilité civile.
Analyse : Dès lors que la victime d'un dommage survenu en Suisse avait invoqué sa qualité de française et qu'il avait été retenu que, dans l'instance en réparation engagée, aucune des parties n'étant de nationalité suisse, la convention Franco-Suisse du 15 juin 1869 n'était pas applicable, il s'ensuivait, qu'en application de l'article 14 du Code civil, la victime pouvait saisir de sa demande un Tribunal de France, au besoin celui de son domicile, en l'état de défaillance des règles internes de compétence territoriale, puisque le dommage avait été subi à l'étranger où demeurait l'auteur.