Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1983, 82-13.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-13084
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre civile 1) 1982-05-25, 1982-05-25
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 25 MAI 1982) QUE LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME GMC ONT ETE AUTORISES A CEDER A FORFAIT A M X... UNE PARTIE DE L'ACTIF PAR UN JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1982, QUE M Y... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DEBITRICE, ET QUE, L'ORDONNANCE DE CLOTURE ETANT INTERVENUE LE 13 MAI 1982, JOUR DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION A LA FOIS DE L'ARTICLE 103-5° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 103-1 AJOUTE A LADITE LOI PAR LA LOI DU 15 OCTOBRE 1981; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL D'UNE PARTIE CONTRE UN JUGEMENT AUTORISANT UNE CESSION A FORFAIT EST SUBORDONNEE A LA VERIFICATION QUE L'OPERATION AUTORISEE COMPORTE BIEN LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE CESSION A FORFAIT, QUE LE DROIT D'APPEL, OUVERT PAR EXCEPTION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PAR L'ARTICLE 103-1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONTRE UN JUGEMENT AUTORISANT UNE CESSION A FORFAIT, NE FAIT PAS ECHEC AU DROIT D'APPEL D'UNE PARTIE SOUTENANT QUE LE TRIBUNAL A EXCEDE SES POUVOIRS EN AUTORISANT UNE OPERATION N'AYANT PAS LA NATURE D'UNE CESSION A FORFAIT, DROIT D'APPEL RESULTANT DE L'APPLICATION DES REGLES DE DROIT COMMUN , QU'IL S'ENSUIT, QU'EN APPLIQUANT A M Y..., ES QUALITES, UNE FORCLUSION EDICTEE POUR LE CAS PRECIS OU, PAR EXCEPTION, L'APPEL EST OUVERT AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 103-1, 2E ALINEA DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS SELON LE SECOND MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT DE MAINTENIR LES CONTRATS DE TRAVAIL CONSTITUE UNE OBLIGATION LEGALE DONT LES CONSEQUENCES SONT DETERMINEES PAR LA LOI ET PARFAITEMENT EVALUABLES, QUE COMME L'AVAIT FAIT VALOIR M Y..., UNE CONTREPARTIE A CES CONSEQUENCES AVAIT ETE PREVUE AU CONTRAT, QU'IL S'ENSUIT QU'EN SE BORNANT, POUR CARACTERISER L'ALEA QU'AURAIT REVETU L'OPERATION AUTORISEE, A FAIRE ETAT DE L'ENGAGEMENT DE L'ACQUEREUR DE MAINTENIR L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 88 ET 103-5° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE A OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DE M Y... FAISANT VALOIR QUE L'ENGAGEMENT DE M X... DE MAINTENIR L'EMPLOI AVAIT RECU UNE COMPENSATION EQUIVALENTE AUX OBLIGATIONS EN DECOULANT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CESSION LITIGIEUSE PORTE, MOYENNANT UN PRIX DE 4 750 000 FRANCS, SUR UN ENSEMBLE INDUSTRIEL CONSTITUE PAR UNE SCIERIE ET UNE USINE, LA TOTALITE DES MACHINES ET DE L'OUTILLAGE SE TROUVANT DANS CETTE USINE ET DANS UNE AUTRE USINE A DESAFFECTER, LE MATERIEL ROULANT, LE FONDS DE COMMERCE, LES MARQUES, BREVETS ET LICENCES, LES STOCKS ET LES CREANCES A COURT TERME, ET QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A PRENDRE EN CHARGE LE REMBOURSEMENT DES PRETS HYPOTHECAIRES ET A MAINTENIR L'EMPLOI DES SALARIES DE L'ENTREPRISE RESERVE FAIT DE CERTAINES MISES EN PRE-RETRAITE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTAIT QUE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES BIENS CEDES ETAIT INCERTAINE EN RAISON DU CARACTERE HETEROGENE DES ELEMENTS LE COMPOSANT, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF AU MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL ET SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS CONCERNANT CES CONTRATS, A PU ESTIMER QUE L'OPERATION CONSENTIE ENTRAIT BIEN DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT L'APPEL DE M Y..., ES QUALITES, IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 103-5° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INDEPENDAMMENT DE LA REFERENCE ERRONEE, MAIS SURABONDANTE, QU'ELLE A FAITE A L'ARTICLE 103-1 DE LADITE LOI; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE SECOND N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1982 (N° 304) PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel - Caractère forfaitaire de la cession - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Cession à forfait de l'actif.
Analyse : Dès lors qu'elle relève qu'une cession portait, moyennant un prix fixé, sur un ensemble industriel et qu'il en résultait que la valeur de l'ensemble des biens cédés était incertaine en raison du caractère hétérogène des éléments le composant, une Cour d'appel a pu estimer que l'opération consentie entrait bien dans le champ d'application de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967, et a ainsi légalement justifié sa décision déclarant l'appel d'une partie irrecevable en vertu de l'article 103-5° de la loi du 13 juillet 1967.