Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1970, 69-13.207, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13207
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1969-04-15, 1969-04-15
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN JANVIER 1965, RACHINE A REMIS A DAVID, AGENT D'AFFAIRES, UNE SOMME DE 30000 FRANCS AVEC MANDAT DE PLACER CES FONDS; QUE DAVID, AGISSANT POUR LE COMPTE DE RACHINE, A PRETE UNE SOMME DE 25000 FRANCS AUX EPOUX Z... ET UNE SOMME DE 8384 FRANCS A DAME Y...; QUE LES DEUX DEBITEURS N'AYANT PAS SATISFAIT A LEURS ENGAGEMENTS, RACHINE A ASSIGNE DAVID EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A RACHINE LE MONTANT DU PRET CONSENTI AUX EPOUX Z..., X... QUE, D'UNE PART, LE PRET ETAIT GARANTI PAR UN NANTISSEMENT PRIS AU NOM DE RACHINE SUR LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX Z... ET PAR LA CAUTION FOURNIE PAR LA MERE DE Z..., ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INSOLVABILITE DE L'EMPRUNTEUR EST DUE A UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE QUI NE S'EST REVELEE QUE POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DAVID AVAIT FAIT CONSENTIR PAR DIVERSES PERSONNES D'AUTRES PRETS IMPORTANTS A Z..., DE SORTE QUE CE DERNIER, QUI, LORS DE L'ACHAT DE SON FONDS DE COMMERCE, N'AVAIT AUCUNE DISPONIBILITE PERSONNELLE, AURAIT DU, DES LA PREMIERE ANNEE, REMBOURSER DES SOMMES CONSIDERABLES, CE QUI LUI ETAIT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, ET QUE SI DAVID NE POUVAIT PREVOIR QUE LE FONDS DE COMMERCE SERAIT FERME PEU APRES, A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION DE SON PROPRIETAIRE, " IL AURAIT DU TOUT AU MOINS ATTIRER L'ATTENTION DE RACHINE SUR L'ENORMITE DU RISQUE QU'IL COURAIT, CE QU'IL N'A PAS FAIT "; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DAVID AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE CONTROLANT PAS LA SOLVABILITE DES EMPRUNTEURS ET LA VALEUR DES GAGES QU'ILS POUVAIENT OFFRIR ET EN NE DONNANT PAS A SON CLIENT UNE INFORMATION SINCERE SUR LES RISQUES DE L'OPERATION PROJETEE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAVID FAISANT VALOIR QUE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR RACHINE ETAIT INCERTAIN; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE PAR LES JUGES D'APPEL, RELEVE, EN CE QUI CONCERNE LE PRET CONSENTI AUX EPOUX Z..., " QUE LE CARACTERE TOUT A FAIT PROBLEMATIQUE DES PAIEMENTS A VENIR CAUSE DES A PRESENT UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN A RACHINE ", ET, EN CE QUI CONCERNE LE PRET Y..., QUE LE PREJUDICE DE RACHINE " COMPTE TENU DES TRES FAIBLES POSSIBILITES DE LA DEBITRICE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ACTUEL ET CERTAIN "; QU'AINSI, IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Placement de capitaux - Omission d'aviser le prêteur des risques de l'opération - Défaut de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et de la valeur du gage.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Agent d'affaires - Placement de capitaux - Information du prêteur sur les risques du prêt - Contrôle de la solvabilité de l'emprunteur et de la valeur du gage.
Analyse : Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un agent d'affaires chargé de placer des capitaux par une partie qui n'a pu être remboursée, les juges du fond, qui constatent que le défendeur avait fait consentir par diverses personnes d'autres prêts importants à l'emprunteur, qui ne disposait d'aucune disponibilité personnelle et ne pouvait, dès la première année, faire face à des dettes aussi considérables et relèvent que cet intermédiaire, s'il ne pouvait prévoir la fermeture du fonds de commerce acheté par l'emprunteur, aurait dû attirer l'attention du prêteur sur l'énormité du risque qu'il courait, peuvent en déduire que cet intermédiaire avait commis une faute en ne contrôlant pas la solvabilité de l'emprunteur et la valeur des gages qu'il pouvait offrir et en ne donnant pas à son client une information sincère sur les risques de l'opération projetée.