Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1968, 67-91.969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-91969

REJET DES POURVOIS DE : 1° LAPINE (EUGENE); 2° X... (REINE), DITE X... (MONIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 MAI 1967, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE A CONDAMNE LE PREMIER A 5000 FRANCS D'AMENDE ET LA SECONDE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511, L 512 ET L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE POUR AVOIR FABRIQUE ET VENDU A L'ACHETEUR, POUR UN USAGE CURATIF AVEC DES INDICATIONS D'EMPLOI BIEN DETERMINEES, DES PRODUITS QUI CONSTITUAIENT DES MEDICAMENTS; "ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ALORS EN VIGUEUR, NE CONSTITUAIT UN MEDICAMENT QUE TOUTE DROGUE, SUBSTANCE OU COMPOSITION REMPLISSANT LA DOUBLE CONDITION D'ETRE PRESENTEE POUR UN USAGE CURATIF OU PREVENTIF DES MALADIES HUMAINES ET D'ETRE CONDITIONNEE EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE AUCUN CONDITIONNEMENT, NI L'EXISTENCE D'AUCUNE NOTICE D'EMPLOI POUR L'UN DES TROIS PRODUITS INCRIMINES, LA LOTION GAMMA, RELEVE SEULEMENT POUR LES DEUX AUTRES QU'ILS AURAIENT ETE VENDUS AVEC DES INDICATIONS D'EMPLOI BIEN DETERMINEES, INDICATIONS DONT LEDIT ARRET INDIQUE QU'ELLES AURAIENT ETE DONNEES VERBALEMENT PAR L'UN DES PREVENUS, SANS QU'IL SOIT CONSTATE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, A TORT DELAISSEES, QUE LES NOTIONS D'EMPLOI DONT L'ARRET RELEVE, PAR AILLEURS, L'EXISTENCE, AURAIENT ETE INCORPOREES DANS LE CONDITIONNEMENT OU REMISES A L'ACHETEUR LORS DE LA VENTE DES PRODUITS DONT S'AGIT; "EN CE QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI A RELAXE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE POUR UN ENSEMBLE DE PRODUITS DE COSMETOLOGIE, LES A DECLARES COUPABLES D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE POUR AVOIR FABRIQUE ET MIS EN VENTE TROIS DE CES PRODUITS, PAR LE MOTIF QUE CES DERNIERS AURAIENT ETE PRESENTES POUR UN USAGE CURATIF ET VENDUS AVEC DES INDICATIONS D'EMPLOI BIEN DETERMINEES; "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE LE CARACTERE INTENTIONNEL DE L'INFRACTION QUI AURAIT CONSISTE, DE LA PART DES PREVENUS, A SAVOIR QUE LES PRODUITS FABRIQUES ET VENDUS PAR EUX, AURAIENT BIEN CONSTITUE DES MEDICAMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DU FAIT QU'ILS AURAIENT REMPLI LA DOUBLE CONDITION PRESCRITE PAR CE TEXTE, A SAVOIR D'ETRE PRESENTES POUR UN USAGE CURATIF OU PREVENTIF DES AFFECTIONS HUMAINES, ET D'ETRE CONDITIONNES EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL; "ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA PREVENTION D'ETABLIR CE CARACTERE INTENTIONNEL DE L'INFRACTION, ET QU'EN RELAXANT COMME ELLE LE FAIT LES PREVENUS DES FINS DE LA MEME POURSUITE POUR UN ENSEMBLE DE PRODUITS FABRIQUES ET MIS EN VENTE DANS LES MEMES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE LAISSE SUBSISTER UN DOUTE SUR LA CONNAISSANCE PAR LES PREVENUS DE L'INFRACTION COMMISE ET NE MET PAS LE JUGE DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAPINE ET DEMOISELLE X... SONT POURSUIVIS POUR AVOIR, SANS REUNIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PHARMACIE, PREPARE ET VENDU EN GROS ET EN DETAIL DIVERS PRODUITS CONSTITUANT DES MEDICAMENTS DONT LA PREPARATION ET LA VENTE SONT RESERVEES AUX SEULS PHARMACIENS; QU'APRES AVOIR ECARTE UN CERTAIN NOMBRE DE CES PRODUITS COMME NE RENTRANT PAS DANS LES DEFINITIONS DU MEDICAMENT DONNEES PAR L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PRODUITS DENOMMES PEELSKIN, CREME TONO-VASCULAIRE D'UNE PART, ET LA LOTION POUR TRAITEMENT DE POCHES SOUS LES YEUX, SE DECOMPOSANT EN ISOGEL, MASQUES ISOGEL ET PARAPLASTIC D'AUTRE PART, ETAIENT RECOMMANDES DANS LES NOTICES DONT LAPINE RECONNAIT ETRE LE REDACTEUR, LE PREMIER PRODUIT POUR LE TRAITEMENT DES TACHES PIGMENTAIRES, LE SECOND POUR LE TRAITEMENT DES HERNIES GRAISSEUSES ET LES BOUFFISSURES OU GONFLEMENT OEDEMATEUX DES PAUPIERES; QUE L'ARRET ENONCE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES DANS DES FLACONS DONT LA CONTENANCE A ETE CALCULEE POUR CORRESPONDRE AUX BESOINS DE CHAQUE TRAITEMENT, L'ISOGEL ETANT EN OUTRE LIVRE DANS UN FLACON STILLIGOUTTES AFIN DE PERMETTRE D'EN MESURER TRES EXACTEMENT LE DOSAGE; QUE LE MODE D'EMPLOI CONTENU DANS LES NOTICES FIXE AVEC PRECISION LES DOSES A UTILISER AINSI QUE LA DUREE, LA FREQUENCE ET LE NOMBRE DES APPLICATIONS OU MASSAGES QUI VARIENT SUIVANT LA PERSISTANCE OU LA NATURE DU TROUBLE OU DE L'AFFECTION TRAITEE; ATTENDU QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE A RECONNU AUX PRODUITS SUSVISES LE CARACTERE DE MEDICAMENTS, AU SENS DE LA PREMIERE DEFINITION DONNEE PAR L'ARTICLE L 511 PRECITE TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR A L'EPOQUE, DONT LES DISPOSITIONS MOINS SEVERES QUE CELLES QUI LEUR ONT ETE SUBSTITUEES PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, DEMEURENT APPLICABLES, ET AUX TERMES DUQUEL ON ENTEND PAR MEDICAMENT TOUTE SUBSTANCE OU COMPOSITION PRESENTEE COMME POSSEDANT DES PROPRIETES CURATIVES OU PREVENTIVES A L'EGARD DES MALADIES HUMAINES, ET EN OUTRE CONDITIONNEES EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL; QUE SUR CE DERNIER POINT, IL N'IMPORTE QUE LE MODE D'EMPLOI FIXANT LA POSOLOGIE DE CES PRODUITS AIT ETE CONTENU DANS LE CONDITIONNEMENT OU REMIS A L'ACHETEUR, L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT D'AILLEURS QUE LA DEMOISELLE X... ET SA CLIENTELE CHOISISSAIENT ENSEMBLE LES PRODUITS AU VU DE LA DOCUMENTATION QUI ETAIT MISE A LEUR DISPOSITION; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI ENONCENT QUE LES PREVENUS SE SONT SCIEMMENT LIVRES A DES OPERATIONS RESERVEES AUX PHARMACIENS, ONT CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT RETENU PAR LA PREVENTION, NOTAMMENT LA MAUVAISE FOI, ET JUSTIFIE LEUR DECISION; ATTENDU, IL EST VRAI, QUE LA COUR D'APPEL A, EN OUTRE, RETENU COMME CONSTITUANT UN MEDICAMENT AU SENS DE LA PREMIERE DEFINITION DE L'ARTICLE L 511 PRECITE UN PRODUIT DENOMME LOTION GAMMA, SANS CONSTATER QUE CE PRODUIT A ETE CONDITIONNE EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL, MAIS QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER CETTE BRANCHE DU MOYEN, LA PEINE ET LES REPARATIONS CIVILES ALLOUEES A L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, ETANT JUSTIFIEES PAR LA DECLARATION DE CULPABILITE SUR LES AUTRES CHEFS DE LA MEME PREVENTION; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS: MM BOULLOCHE ET CELICE

Sommaire principal : 1) PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Conditionnement en vue de l'usage au poids médicinal - Notice de posologie
Analyse : Un produit est conditionné en vue de l'usage au poids médicinal, au sens de l'article L 511 du Code de la santé publique tel qu'il était en vigueur jusqu'au décret du 23 septembre 1967, toutes les fois qu'une posologie caractérisant un traitement l'accompagne (1). Il n'importe que la notice contenant cette posologie soit insérée dans le conditionnement même ou remise à l'acheteur, en même temps que le produit.