COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SCHOENGRUN, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT X..., QUI TRAVERSAIT A PIED LA ROUTE POUR REJOINDRE SON CAMION GARE SUR LE BAS COTE OPPOSE, A DROITE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR L'AUTOMOBILISTE; QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE, A LAQUELLE ETAIT AFFILIEE LA VICTIME, A ASSIGNE SCHOENGRUN EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES PAR ELLE VERSES TANT A VEUVE X... QU'A SES ENFANTS MINEURS; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS ET VEUVE X..., CELLE-CI EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR ELLE ET PAR SES ENFANTS, SONT INTERVENUES A L'INSTANCE; ATTENDU QUE SCHOENGRUN FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, SANS AVOIR RECHERCHE SI LA VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS L'IMPRUDENCE DE S'AVANCER SANS PRECAUTION DANS LE COULOIR DE MARCHE DE LA VOITURE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, S'IL SEMBLAIT RESULTER DES CONSTATATIONS MATERIELLES QUE LE PIETON AVAIT DEJA FRANCHI AU MOINS LA MOITIE DE LA ROUTE QUAND IL FUT ATTEINT PAR LE VEHICULE, APRES UN FREINAGE DE CELUI-CI SUR 27,50 METRES, LESDITES CONSTATATIONS, EN L'ABSENCE DE TOUS TEMOINS, NE PERMETTAIENT PAS DE DETERMINER LES POSITIONS RESPECTIVES DE L'AUTOMOBILE ET DE LA VICTIME AU MOMENT OU CELLE-CI S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INCERTAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE SCHOENGRUN N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET NE S'EXONERAIT PAS, DES LORS, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60-11 915 SCHOENGRUN C / DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET GEORGE. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 562, P 368.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RESTEES INCERTAINES ;
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN PIETON, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INCERTAINES, PEUVENT DECIDER QUE L'AUTOMOBILISTE N'AYANT PAS DEMONTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;