Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1974, 73-70.103, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation REJET REJET
Numéro de pourvoi : 73-70103
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre des expropriations) 1972-07-06, 1972-07-06
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A SORDET, AUX CONSORTS X..., A VEUVE ROUEN, A REYMAUD-JOANNES, A VEUVE NOTAIRE, A MANCHERON, A DOURLENS ET A DEVRIEZE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBREDES EXPROPRIATIONS ASSISTE DE DEUX CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL, ALORS QU'IL N'EST PAS INDIQUE SI LE NOMBRE DES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS NE PERMETTAIT PAS LA CONSTITUTION DE LA CHAMBRE SANS QU'IL FUT BESOIN DE LA COMPLETER PAR DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DECLARE IMMEDIATEMENT APPLICABLE, MEME AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, PAR L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, QUE, PAR ORDONNANCES DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DES 28 JANVIER 1971 ET 30 DECEMBRE 1969,MM PETIT ET LETREGUILLY ONT ETE DESIGNES POUR COMPLETER LA CHAMBRE "AU CAS OU LE NOMBRE DES JUGES DE L'EXPROPRIATION SERAIT INSUFFISANT POUR PERMETTRE LA COMPOSITION DE CETTE JURIDICTION"; QUE L'ARRET ENONCE QUE "SIEGEAIENT MM GRUFFY, PRESIDENT, PETIT ET LETREGUILLY, CONSEILLERS, DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR COMPOSER LA CHAMBRE EN CAS D'EMPECHEMENT DE SES JUGES TITULAIRES, SIEGEANT EN L'ABSENCE DES JUGES DE L'EXPROPRIATION DE L'AISNE ET DE LA SOMME EMPECHES"; QU'IL Y A , DES LORS, PRESOMPTION QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE CONSIDERER LES TERRAINS EXPROPRIES COMME TERRAINS A BATIR,"EN RAISON DE LEUR INCLUSION ANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR INTERCOMMUNAL PUBLIE", SANS CONSTATER QUE CE PLAN AIT ETE EFFECTIVEMENT APPROUVE, CONDITION A DEFAUT DE LAQUELLE IL NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION; MAIS ATTENDU QUE LA VIOLATION D'UNE REGLE, FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE SOULEVEE DEVANT LA COUR DE CASSATION SI ELLE SUPPOSE LA CONNAISSANCE DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AUX JUGES D'APPEL; QUE LE GRIEF TIRE DU DEFAUT D'APPROBATION DU PLAN D'URBANISME N'A PAS ETE PRESENTE AUX JUGES DU FOND; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, DONC IRRECEVABLE; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS RECHERCHE L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET DE NE PAS INDIQUER LA DATE A LAQUELLE ILS SE SONT PLACES POUR FIXER LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EST ATTACHEE A LA NATURE DU TERRAIN ET NON A SON USAGE EFFECTIF; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE REFERE AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 21-II; QU'IL RESULTE DE CETTE ENONCIATION QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU SE PLACER, POUR SON EVALUATION, A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS TENIR COMPTE DES ELEMENTS DE COMPARAISON INVOQUES, NOTAMMENT, PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ALORS QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT TENIR COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR LES ACCORDS AMIABLES REALISES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS ET SONT SEULEMENT TENUS DE LES EXAMINER; QU'EN ECARTANT "LES ELEMENTS DE COMPARAISON INVOQUES TANT PAR LES APPELANTS QUE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI NE SONT PAS PERTINENTS, COMME CONCERNANT DES TERRES DE CULTURE, OU IMPRECIS SUR LA NATURE ET LA QUALITE DES TERRAINS, AUCUN NE S'APPLIQUANT VRAIMENT A LA SITUATION DES PARCELLES LITIGIEUSES", LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-III DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'EXPROPRIE NE PEUT EXCEDER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN QU'IL A SUBI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MAINTIENT AU PROFIT DE SORDET, DE VEUVE NOTAIRE, DE DOURLENS, DE MANCHERON ET DE DEVRIEZE, DIVERSES INDEMNITES POUR "PLANTATION ET INDEMNITE CULTURALE"; QU'EN AJOUTANT DE TELLES INDEMNITES A CELLES EVALUEES EN CONSIDERANT LES PARCELLES EXPROPRIEES COMME DES TERRAINS A BATIR ET NON, AINSI QUE L'AVAIT FAIT LE PREMIER JUGE, COMME DES TERRAINS AGRICOLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RE^DU LE 6 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN NOUVEAU - VIOLATION D'UNE LOI D'ORDRE PUBLIC.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - VIOLATION - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.
Analyse : LA VIOLATION D'UNE REGLE, FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE SOULEVEE DEVANT LA COUR DE CASSATION SI ELLE SUPPOSE LA CONNAISSANCE DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AUX JUGES D'APPEL.