Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1986, 84-11.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-11075
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1983-11-22, 1983-11-22
Président : Président :M. Ponsard, Conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Avocats :MM. Vincent et Scemama

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que les époux X... et leur fils Mohamed ont été blessés au cours d'une collision survenue en Espagne entre la voiture conduite par M. Y..., dans laquelle ils avaient pris place, et un véhicule piloté par un conducteur espagnol ; que, prétendant que la Compagnie Continentale d'Assurances, assureur de M. Y..., et son agent général, M. Z..., n'avaient pas respecté la clause de défense des intérêts des victimes figurant dans la police d'assurance et le mandat de direction du procès qu'ils leur avaient confié en vue d'intenter une action judiciaire en Espagne, les consorts X... les ont assignés en réparation de leur préjudice ; que, par un premier arrêt, devenu irrévocable, du 12 janvier 1982, la Cour d'appel a retenu le principe de la demande et ordonné une expertise médicale pour apprécier l'étendue du préjudice corporel ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, la Cour d'appel a condamné in solidum la Compagnie continentale d'assurances et M. Z... à payer aux consorts X... diverses sommes en réparation de ce préjudice, aux motifs que " par leur carence ", ils ont fait perdre aux consorts X... le bénéfice de la réparation de leur préjudice et que, dès lors, ils sont tenus au paiement de dommages-intérêts équivalents au montant de celui-ci et non pas à la réparation de la seule perte d'une chance ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le préjudice subi par les consorts X... du fait de la faute commise par leurs mandataires dépendait du succès de l'action qu'ils reprochaient à ceux-ci de ne pas avoir engagée et qu'il appartenait, dès lors, aux juges du fond de rechercher quelles étaient les chances de succès de cette action et de déterminer le préjudice résultant de la perte de ces chances, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 novembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Assurance en général - Clause de défense et recours - Accident survenu à l'étranger - Défaut d'engagement d'action judiciaire par l'assureur - Chances de succès de cette action - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : * ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Défense et recours - Accident survenu à l'étranger - Défaut d'engagement d'une action judiciaire - Préjudice subi par les victimes - Perte de chance - Chances de succès de l'action non engagée - Recherche nécessaire
Analyse : Le préjudice subi par les victimes d'un accident de la circulation, survenu dans un pays étranger, du fait de la carence de l'assureur qui n'avait pas engagé une action judiciaire dans ce pays contre l'autre conducteur, dépend du succès de cette action et les juges du fond doivent rechercher quelles étaient ces chances de succès pour déterminer le préjudice résultant de la perte de chance . Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne l'assureur à réparer le préjudice des victimes né de l'accident lui-même et non pas de la seule perte de chance.