Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1969, 68-93.329, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-93329

CASSATION 3 SUR LE POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1968, LE CONDAMNANT A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT, A ETE RENDU SANS QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION LUI AIT ETE PREALABLEMENT SIGNIFIEE AU PLUS TARD L'AVANT- VEILLE DE L'OUVERTURE DES DEBATS; "ALORS QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA LISTE DES JURES DE SESSION TELLE QU'ELLE A ETE ARRETEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 266, EST SIGNIFIEE A L'ACCUSE AU PLUS TARD L'AVANT-VEILLE DE L'OUVERTURE DES DEBATS; QUE CETTE PRESCRIPTION EST ESSENTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, AUCUN EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION NE FIGURE AU DOSSIER ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE JUSTIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PUY-DE-DOME PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON CAEN

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification de l'accusé - Liste des jurés - nécessité
Analyse : La signification à l'accusé de la liste des jurés de session est une formalité substantielle aux droits de la défense. Elle est obligatoire à peine de nullité (1).