Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRUR GIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'IL DECOULE DE CES TEXTES QUE L'AGREMENT PREALABLE DE LA CAISSE A CERTAINS ACTES EST LA CONDITION ESSENTIELLE DE SA PARTICIPATION AUX FRAIS EN RESULTANT ET QUE, LE DROIT AU REMBOURSEMENT NE S'OUVRANT POUR L'ASSURE QUE PAR LE PAYEMENT AU PRATICIEN DES HONORAIRES DUS, LEDIT REMBOURSEMENT DOIT LUI ETRE EFFECTUE DANS LA LIMITE DU TARIF EN VIGUEUR LORS DE CE PAYEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAISSE PRIMAIRE A, PAR DECISION DU 1ER NOVEMBRE 1959, DONNE SON ACCORD A RAOUX POUR LA PRISE EN CHARGE D'UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE POUR SA FILLE ; QUE LE REMBOURSEMENT DE LA TROISIEME SERIE DE SOINS, PRATIQUES EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1962, LUI AYANT ETE EFFECTUE, LE 14 DECEMBRE 1962, SUR LA BASE DU TARIF D'AUTORITE ETABLI EN VERTU DU DECRET DU 12 MAI 1960 EN VIGUEUR A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 1960, ET CE TARIF ETANT INFERIEUR A CELUI APPLICABLE AU 1ER NOVEMBRE 1959, RAOUX A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN D'OBTENIR REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CETTE SERIE DE SOINS SUR LA BASE DU TARIF, APPLICABLE LORS DE LA PRISE EN CHARGE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA DECISION ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE, PAR SON ACCORD, LA CAISSE AVAIT GARANTI NECESSAIREMENT UN MONTANT MINIMUM DE REMBOURSEMENT POUR LES FRAIS EXPOSES ET QU'AINSI L'ASSURE QUI ENTREPREND LES SOINS EST EN DROIT DE COMPTER SUR LE TARIF MINIMUM DE REMBOURSEMENT EN VIGUEUR LE JOUR DE L'ACCORD ; EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 2 DECEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 64-10 847. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / RAOUX ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 17 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 896, P 635 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) FRAIS MEDICAUX REMBOURSEMENT TARIF APPLICABLE REMBOURSEMENT SUBORDONNE A UN ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE
Analyse : DES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ET 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES, IL DECOULE QUE SI L'AGREMENT PREALABLE DE LA CAISSE A CERTAINS ACTES EST LA CONDITION ESSENTIELLE DE SA PARTICIPATION AUX FRAIS EN RESULTANT, IL N'A PAS POUR EFFET DE FIXER LE TARIF DU REMBOURSEMENT DE CES ACTES, LEQUEL DOIT ETRE EFFECTUE DANS LA LIMITE DU TARIF EN VIGUEUR LORS DU PAYEMENT AU PRATICIEN DES HONORAIRES DUS, LE DROIT AU REMBOURSEMENT NE S'OUVRANT POUR L'ASSURE QUE PAR CE PAYEMENT.