Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, DIT RECEVABLE LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., CO-PROPRIETAIRES INDIVIS ET BAILLEURS D'UN BIEN RURAL, LOUE A ROBERT Y..., EN CONVERSION DU PRIX DE PARTIE DU FERMAGE, STIPULE EN BLE, EN VIANDE DE BOEUF POIDS VIF, PREMIERE QUALITE, ET A DESIGNE UN EXPERT A... EMETTRE UN AVIS SUR CETTE DEMANDE, ET A, D'AUTRE PART, DECLARE LE PRENEUR EN PLACE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN REVISION DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE, AU MOTIF QU'ELLE CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE FAITE EN CAUSE D'APPEL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., X... QUE, AUSSI BIEN LES ACTES D'ADMINISTRATION ET DE GESTION QUE LES ACTES DE DISPOSITION D'UNE INDIVISION DOIVENT ETRE FAITS D'ACCORD ENTRE TOUS LES INDIVISAIRES ET QU'EN L'ESPECE CET ACCORD ETAIT D'AUTANT MOINS REALISE QUE TOUS LES INDIVISAIRES N'AVAIENT PAS PARTICIPE A LA DEMANDE ET QUE CERTAINS D'ENTRE EUX S'ETAIENT MEME FORMELLEMENT DESOLIDARISES DES DEMANDEURS A L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE ACTION EN CONVERSION DU FERMAGE STIPULE EN BLE, EN UNE AUTRE DENREE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, PEUT EN RAISON DE SON CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, ETRE INTENTEE PAR TOUTE PARTIE INTERESSEE AU BAIL ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, BIEN QUE TOUS LES CO-PROPRIETAIRES BAILLEURS N'AIENT PAS ETE DEMANDEURS A CETTE INSTANCE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE EN CONVERSION DU PRIX DU FERMAGE ALORS QUE, D'UNE PART, SEULES LES DEMANDES EN CONVERSION DU PRIX DU FERMAGE NE PORTANT QUE SUR UNE SEULE DENREE AJOUTEE AU BLE N'ONT PAS ETRE RENOUVELEES, QUE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... QUI NE PRECISAIT PAS QU'ELLE NE PORTAIT QUE SUR UNE SEULE DENREE AJOUTEE AU BLE ETAIT DEVENUE CADUQUE, ET ALORS EN OUTRE QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA DECISION JUDICIAIRE FAISANT LA LOI DES PARTIES QUI AVAIT FIXE LE PRIX DU BAIL EN BLE NON CONVERTIBLE ET NON PAS PAYABLE A PARITE DU COURS DU BLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI OBSERVE QUE LES DEMANDEURS ONT SAISI LE TRIBUNAL AUX FINS DE FIXATION DU NOUVEAU PRIX DU FERMAGE ET QU'A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, ILS ONT PRECISE QU'ILS EN DEMANDAIENT LA CONVERSION EN VIANDE DE BOEUF POIDS VIF, PREMIERE QUALITE, A JUSTEMENT ESTIME QU'UNE TELLE DEMANDE REGULIEREMENT FAITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ANTERIEURES AU DECRET DU 5 OCTOBRE 1960, RELATIF AU PRIX DES BAUX A FERME, N'AVAIT PAS SUIVANT L'ARTICLE 3, PARTIE 3 DE CE NOUVEAU TEXTE, A ETRE RENOUVELEE, PUISQU'ELLE NE PORTAIT QUE SUR UNE SEULE DENREE AJOUTEE AU BLE ; ATTENDU QU'AINSI AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS. MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LA DEMANDE NOUVELLE, FORMEE EN CAUSE D'APPEL, EST IRRECEVABLE, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE EXCEPTION QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, SOIT SOULEVEE PAR LES PARTIES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE DE ROBERT Y..., FAITE EN CAUSE D'APPEL PAR CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, QUI TENDAIT A REVISER LA VALEUR LOCATIVE DE L'EXPLOITATION DONT IL ETAIT PRENEUR ; ATTENDU POURTANT QUE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE ROBERT Y..., N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE PAR LES PARTIES EN CAUSE ET QU'AU SURPLUS ELLE POUVAIT SERVIR DE MOYEN DE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE POUR FAIRE ECARTER MEME PARTIELLEMENT LA PRETENTION DES DEMANDEURS ; ATTENDU DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT AU SEUL MOTIF QUE CETTE DEMANDE ETAIT NOUVELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 3 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-10 929. ROBERT Y... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 1ER JUILLET 1966, BULL 1966, 2, N° 726 (3), P 511 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - SUBSTITUTION - DEMANDE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC
Analyse : 1 L'ACTION EN CONVERSION DU FERMAGE STIPULE EN BLE, EN UNE AUTRE DENREE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, PEUT EN RAISON DE SON CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ETRE INTENTEE PAR TOUTE PARTIE INTERESSEE AU BAIL. PAR SUITE EN L'ETAT D'UN BIEN RURAL INDIVIS, UNE TELLE DEMANDE EST RECEVABLE BIEN QU'ELLE N'AIT ETE FORMEE QUE PAR CERTAINS INDIVISAIRES.