COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, SUR LA SAISIE-IMMOBILIERE POURSUIVIE A LA REQUETE DES EPOUX B..., A L'ENCONTRE DE DAME A..., LEUR DEBITRICE, LOUSTALET ET MAUNAS AVAIENT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES DES BIENS SAISIS SUIVANT PROCES-VERBAL DU 1ER FEVRIER 1933 ; QU'APRES LE DECES DE LA PARTIE SAISIE, SURVENU LE 13 JUIN 1952, A..., SON FILS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME HERITIER DE SA MERE, AVAIT FAIT ASSIGNER, PAR EXPLOITS DES 9, 11 ET 14 FEVRIER 1955, LES EPOUX B..., Y... DES CONSORTS B..., AUJOURD'HUI EN CAUSE, AINSI QUE LES ADJUDICATAIRES, EN NULLITE DE L'ADJUDICATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE NE CONCERNERAIENT QUE LES CONVENTIONS ET QUE LA VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE NE CONSTITUERAIT PAS UNE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE EXACTEMENT QUE SOUS LE NOM DE CONVENTION, L'ARTICLE 1304 VISETOUS LES ACTES QUI CONSTITUENT UN ACCORD EXPRES OU TACITE DE VOLONTE D'OU RESULTE UNE OBLIGATION ; QU'IL COMPREND DONC LES ADJUDICATIONS D'IMMEUBLES, MEME PRONONCEES SUR SAISIE-IMMOBILIERE PUISQU'UNE TELLE ADJUDICATION RESULTE DE L'ACCORD INTERVENU DEVANT LE JUGE ENTRE L'ADJUDICATAIRE REPRESENTE PAR L'AVOUE ET LE SAISI REPRESENTE PAR LE SAISISSANT, LE SAISI EN DEVENANT DEBITEUR, AYANT IMPLICITEMENT ACCEPTE SA REPRESENTATION PAR LE CREANCIER, DANS LA REALISATION DU GAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; NO 59-10.758. LAURENT A... C/ CONSORTS B... ET Z.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : CONVENTION - NULLITE - ACTION - DELAI - ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL - ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE
Analyse : SOUS LE NOM DE CONVENTION, L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, RELATIF AU DELAI DE L'ACTION EN NULLITE DES CONVENTIONS VISE TOUS LES ACTES QUI CONSTITUENT UN ACCORD EXPRES OU TACITE DE VOLONTE D'OU RESULTE UNE OBLIGATION. IL COMPREND DONC LES ADJUDICATIONS D'IMMEUBLES, MEME PRONONCEES SUR SAISIE IMMOBILIERE PUISQU'UNE TELLE ADJUDICATION RESULTE DE L'ACCORD INTERVENU DEVANT LE JUGE ENTRE L'ADJUDICATAIRE REPRESENTE PAR L'AVOUE ET LE SAISI REPRESENTE PAR LE SAISISSANT, LE SAISI, EN DEVENANT DEBITEUR, AYANT IMPLICITEMENT ACCEPTE SA REPRESENTATION PAR LE CREANCIER DANS LA REALISATION DU GAGE.