Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS DE X... EN RAISON DE L'EVENTUELLE CONNEXITE DE SES GRIEFS AVEC CEUX INVOQUES PAR SA FEMME, DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS ET AUTORISEE A EN APPORTER LA PREUVE, ALORS QUE L'ENQUETE N'AYANT PAS ETABLI LA REALITE DES GRIEFS DU MARI, CELUI-CI DEVAIT ETRE IMMEDIATEMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SE SONT PRONONCES DANS L'EXERCICE SOUVERAIN DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE ET QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 AVRIL 1964. N° 64 - 11 879 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 613 (2°), P 427.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CONNEXITE - DEMANDES PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE SOUVERAIN DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'EN RAISON D'UNE EVENTUELLE CONNEXITE DES GRIEFS DU MARI, DEMANDEUR EN SEPARATION DE CORPS, AVEC CEUX INVOQUES PAR SA FEMME, DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE AUTORISEE A EN APPORTER LA PREUVE, IL SERA SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ALORS MEME QUE L'ENQUETE N'A PAS ETABLI LA REALITE DES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI.