Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A DE BOYNES, ENTRE AU SERVICE DE MONTJOVET, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE EN JUIN 1958 ET LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE RECOMMANDEE DE L'EMPLOYEUR LE 5 JUIN 1963, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU DE SA PART FAUTE GRAVE, ALORS QUE, EN DECIDANT AINSI, LA COUR N'A PAS TIRE DES CONSTATATIONS PAR ELLE EFFECTUEES, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE DANS DIFFERENTES LETTRES ADRESSEES PAR LUI A SON EMPLOYEUR, DE BOYNES AVAIT MANIFESTE UNE GRAVE INSOLENCE A SON EGARD ET D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT SUSPENDU SES TOURNEES AU MOIS D'AVRIL 1963, CONDITIONNANT LA REPRISE DE SON TRAVAIL A L'ENVOI PAR L'EMPLOYEUR DES DOUBLES DES FACTURES, AUQUEL NI LEGALEMENT, NI CONTRACTUELLEMENT MONTJOVET N'ETAIT TENU ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DE BOYNES AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT AINSI QUE LA PRIVATION DES INDEMNITES RECLAMEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° 65-40 201 DE BOYNES C/ MONTJOVET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET GALLAND A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 891 (3), P 758

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - LETTRE INJURIEUSE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR
Analyse : UN ARRET PEUT ESTIMER QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITES DE PREAVIS NI DE CLIENTELE APRES AVOIR CONSTATE QUE, DANS DIFFERENTES LETTRES ADRESSEES A SON EMPLOYEUR, IL AVAIT MANIFESTE UNE GRANDE INSOLENCE A L'EGARD DE CE DERNIER ET QU'IL AVAIT SUSPENDU SES TOURNEES, CONDITIONNANT LA REPRISE DE SON TRAVAIL A L'ENVOI PAR L'EMPLOYEUR DES DOUBLES DES FACTURES, FORMALITE A LAQUELLE, NI LEGALEMENT NI CONTRACTUELLEMENT CE DERNIER N'ETAIT TENU.