Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1965, 64-11. 198 , Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 64-11 198
Président : VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA RENTE ALLOUEE A X... A LA SUITE DE SON ACCIDENT DE TRAVAIL DU 30 MAI 1954 ET BASEE SUR UN TAUX DE 5 %, SANS D'UNE PART EXPOSER LES MOYENS SOUTENUS DANS LES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES PAR ELLE ET SANS D'AUTRE PART REPONDRE A CES OBSERVATIONS DANS LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE LA DEMANDE DE X... AYANT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT D'UNE DETTE D'ENVIRON 15. 000 F NETTEMENT DISPROPORTIONNEE AVEC LE MONTANT REPRESENTATIF DE LA RENTE N'ETAIT PAS CONFORME A SON INTERET BIEN COMPRIS ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRIS SOIN DE PRECISER QUE LE RECOURS FORMULE PAR X..., VISAIT LA DECISION PRISE EN SON ENCONTRE LE 12 MAI 1963, PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY LUI REFUSANT LA CONVERSION EN CAPITAL DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL EST TITULAIRE ET QUE CE RACHAT ETAIT PAR LUI SOLLICITE POUR LUI PERMETTRE DE REGLER DIFFERENTES FACTURES RELATIVES A L'AMELIORATION DU FONDS DE COMMERCE QUI PAR LUI EXPLOITE, QU'AINSI A ETE SUFFISAMMENT EXPOSE LE LITIGE OPPOSANT LES PARTIES EN CAUSE ; ATTENDU QU'AU VU DE L'ENQUETE EFFECTUEE LORS DE LA DEMANDE DE X... PAR LES SOINS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET FAVORABLE A CETTE CONVERSION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE TENANT COMPTE DE CE QUE X..., QUI EXPLOITE UN PETIT FONDS DE COMMERCE, A L'INTENTION D'EMPLOYER LE CAPITAL PROVENANT DE LA CONVERSION DE SA RENTE AU REMBOURSEMENT DE DETTES QU'IL A CONTRACTEES POUR L'AMELIORATION DE CE FONDS A PU ESTIMER QUE L'INTERET BIEN COMPRIS DE CET ACCIDENTE ETAIT DAVANTAGE DANS L'INVESTISSEMENT DE CE CAPITAL QUE DANS LE VERSEMENT MEME REGULIER D'UNE RENTE DERISOIRE, DONC PRATIQUEMENT INUTILE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY, LE 20 JANVIER 1964. NO 64-11. 198 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY C / X... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCAT : M. COPPER ROYER.