Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUIN 1962) D'AVOIR SUCCESSIVEMENT JUGE IRRECEVABLE UNE DEMANDE EN MAINLEVEE OU CANTONNEMENT DE SAISIE-ARRET FORMEE PAR LA SOCIETE GIMENO PHILIPS FILMS PAR CONCLUSIONS DU 7 JUIN 1962, ET JUGE RECEVABLE UNE DEMANDE ADDITIONNELLE EN PAYEMENT DE LOYERS FORMEE, POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, PAR LA SOCIETE ROLID, AU MOTIF, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ACTE DU PALAIS DU 7 JUIN 1962 N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL EN ORIGINAL OU EN COPIE, ALORS QUE SELON LE POURVOI, CET ACTE, SIGNIFIE A L'ADVERSAIRE LE 7 JUIN ET N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION DE SA PART, ETAIT SI BIEN CONNU DE LA COUR D'APPEL QUE L'ARRET LUI-MEME EN DONNE L'ANALYSE, ET AU MOTIF, SUR LE SECOND POINT, QUE LA SOCIETE GIMENO PHILIPS FILMS NE S'ETAIT PAS OPPOSEE A L'EXAMEN DE LA DEMANDE ADDITIONNELLE DE SON ADVERSAIRE, ALORS QUE SELON LE POURVOI, L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, FORMEE PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 6 DECEMBRE 1961, AVAIT ETE SOULEVEE PAR LA SOCIETE GIMENO PHILIPS FILMS AUX TERMES DE CONCLUSIONS SIGNIFIEES DES LE 9 DECEMBRE 1961, NON RETRACTEES NI MODIFIEES PAR LA SUITE ; MAIS ATTENDU QUE, SUR LA PREMIERE BRANCHE, EN ECARTANT LES CONCLUSIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER, LA COUR D'APPEL S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 82, ALINEA 2 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; QUE, SUR LA SECONDE BRANCHE, DANS SES CONCLUSIONS DU 6 DECEMBRE 1961, QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE ROLID AVAIT DECLARE QUE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES POUR LOCATION DU MATERIEL DU 4 JANVIER AU 9 MAI 1960, QUOIQUE NOUVELLE, N'EN ETAIT PAS MOINS RECEVABLE COMME PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS ; QUE DANS SES CONCLUSIONS EN REPONSE SIGNIFIEES LE 9 DECEMBRE 1961, LA SOCIETE GIMENO PHILIPS FILMS S'EST BORNEE A DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE DECLARER CETTE DEMANDE ADDITIONNELLE IRRECEVABLE, SANS DISCUTER LA RELATION DE CETTE DEMANDE AVEC LA DEMANDE ORIGINAIRE ; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE EXACTEMENT QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GIMENO PHILIPS FILMS NE PRECISENT AUCUN MOYEN D'IRRECEVABILITE, A PU EXAMINER AU FOND LA DEMANDE ADDITIONNELLE, SANS QU'IL RESULTE DE CETTE DECISION, RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE CONTRADICTION AVEC LA DECISION SUSVISEE PRISE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE QUE LA SOCIETE ROLID A, PAR CONTRAT EN DATE DU 11 JANVIER 1960, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE GIMENO PHILIPS FILMS UN MATERIEL D'ENREGISTREMENT DE SON QUI DEVAIT ETRE UTILISE POUR LA REALISATION D'UN FILM TOURNE EN COLOMBIE ; QUE LA SOCIETE ROLID, N'AYANT PU OBTENIR NI LE PAYEMENT COMPLET DE LA LOCATION CONSENTIE NI LA RESTITUTION DU MATERIEL APRES UTILISATION, A ASSIGNE LA SOCIETE GIMENO PHILIPS FILMS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN PAYEMENT DES ARRERAGES DE LOCATION, DE LA VALEUR DU MATERIEL NON RESTITUE ET D'UNE INDEMNITE DE PRIVATION DE JOUISSANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA SOCIETE GIMENO PHILIPS FILMS ETAIT RESTEE DEBITRICE DE LA RESTITUTION OU DE LA VALEUR D'UN MATERIEL PRIS PAR ELLE EN LOCATION POUR ETRE UTILISE A L'ETRANGER, AU MOTIF QUE LA NOVATION INVOQUEE PAR LA SOCIETE GIMENO PHILIPS FILMS, LAQUELLE PRETENDAIT AVOIR ETE SUBSTITUEE DANS SES OBLIGATIONS PAR LA SOCIETE COLOMBIENNE HISPANIA CUETO FILMS, N'ETAIT PAS ETABLIE, L'INTERVENTION DE CETTE SOCIETE S'EXPLIQUANT PAR DES RAISONS DE CO-PRODUCTION ETRANGERES A L'HYPOTHESE D'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUCUN CONTRAT DE CO-PRODUCTION N'AVAIT ETE PRODUIT ET ALORS QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE GIMENO PHILIPS FILMS FAISAIT RESSORTIR QU'APRES LA REALISATION DU FILM, BRETEAU, GERANT DE LA SOCIETE ROLID ET PRESENT SUR LES LIEUX, AVAIT, EN SA QUALITE, PASSE LUI-MEME CONTRAT AVEC LA SOCIETE COLOMBIENNE A DES CONDITIONS QUI, NON SEULEMENT COMPORTAIENT DES PAYEMENTS A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE, MAIS LA PRISE EN CHARGE PAR ELLE DU MATERIEL TRANSPORTE EN COLOMBIE ET DONT LA POSSESSION, A TITRE LOCATIF, AVAIT, SOUS LES YEUX MEMES DUDIT BRETEAU, ETE TRANSFEREE POUR UNE DUREE INDETERMINEE A LA SOCIETE COLOMBIENNE, TANDIS QUE LA SOCIETE GIMENO PHILIPS FILMS, AYANT TERMINE SA TACHE LE 17 FEVRIER 1960, N'AVAIT PLUS AUCUN ROLE A JOUER ET QUE BRETEAU RESTAIT SEUL EN COLOMBIE EN PRESENCE DE LA SOCIETE COLOMBIENNE JUSQU'EN MAI 1960, DATE A LAQUELLE IL DECLARAIT NE POUVOIR OBTENIR L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DE CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GIMENO PHILIPS FILMS, ENONCE, D'UNE PART, QUE LES REMISES DE CHEQUES PAR LA SOCIETE HISPANIA CUETO FILMS AU GERANT DE LA SOCIETE ROLID, INVOQUEES COMME PREUVE DE LA NOVATION ALLEGUEE, AVAIENT ETE FAITES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE GIMENO PHILIPS FILMS ET N'IMPLIQUAIENT PAS QUE LA SOCIETE ROLID AIT RENONCE A SES DROITS ET ACTIONS CONTRE SA DEBITRICE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE GERANT DE LA SOCIETE ROLID, RESTE A BOGOTA, N'AVAIT NULLEMENT ACCEPTE EN CETTE QUALITE DES MAINS DE LA SOCIETE HISPANIA CUETO FILMS LA RESTITUTION DU MATERIEL MAIS BIEN AU CONTRAIRE QUE, MALGRE SES EFFORTS, LEDIT MATERIEL EST RESTE EN COLOMBIE AU POUVOIR DE LADITE SOCIETE LOCALE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS LE MAL FONDE DE L'EXCEPTION DE NOVATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE GIMENO PHILIPS FILMS ; QU'ENFIN LE MOTIF DE L'ARRET RELATIF A LA QUALITE DE CO-PRODUCTEUR DE LA SOCIETE HISPANIA CUETO FILMS, CRITIQUE PAR LE POURVOI, APPARAIT SURABONDANT AU VU DES AUTRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 13 686. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GIMENO PHILIPS C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROLID. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GIFFARD ET RYZIGER.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DOSSIER - CONCLUSIONS - ABSENCE DE DEPOT - EFFET
Analyse : EN ECARTANT DES CONCLUSIONS QUI N'ONT ETE NI DEPOSEES, NI JOINTES AU DOSSIER, UNE COUR D'APPEL SE CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 82, ALINEA 2, ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958. EN CONSEQUENCE, IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE FORMULEE DANS DE TELLES CONCLUSIONS, MEME SI CELLES-CI ONT ETE SIGNIFIEES A L'ADVERSAIRE.