Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LES EPOUX Z..., X..., ETAIENT FONDES A RECLAMER UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS AVAIENT OCCUPE DES LOCAUX QUE LES CONSORTS Y... DE QUIVIERES LEUR AVAIENT LOUES EN RETENANT COMME MOTIF QUE C'ETAIT A TORT QUE LE TRIBUNAL AVAIT FONDE D'OFFICE LE REJET DES PRETENTIONS DES EPOUX Z... SUR LE FAIT QUE L'IMMEUBLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'INSALUBRITE EN DATE DU 20 JUIN 1928 ET QU'UNE DECISION DU CONSEIL DE PREFECTURE DU 8 MAI 1929AVAIT PRONONCE L'INTERDICTION DE L'HABITER COMME LE FAISAIENT APPARAITRE LES ENONCIATIONS NON CONTESTEES DU MEMOIRE SOUMIS PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC EXPROPRIANT A LA COMMISSION ARBITRALE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE MOTIF TIRE DE CES DECISIONS, N'AYANT PAS ETE DEBATTU CONTRADICTOIREMENT, DEVANT LES PREMIERS JUGES DEVAIT ETRE ECARTE DES DEBATS; ATTENDU QU'EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES INTIMES SE SONT APPROPRIES LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, NOTAMMENT CELUI QUI EST RELATIF AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES PRECITEES SUR L'EXISTENCE DESQUELLES LES EPOUX Z... CONTINUAIENT, D'AILLEURS, A NE SOULEVER AUCUNE CONTESTATION ET LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER SUR CE MOTIF; QU'EN SE BORNANT A L'ECARTER D'OFFICE DES DEBATS, CETTE COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS; N° 65-10162. EPOUX Y... DE QUIVIERES ET AUTRE C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DEGOUY AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM CHAREYRE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 792 P 557.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL REPONSE NECESSAIRE CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE DECISION RELLEVANT D'OFFICE UN MOYEN
Analyse : EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI, POUR REJETER UNE ACTION EN INDEMNITE D'EVICTION, A RETENU D'OFFICE LE MOTIF TIRE D'UNE DECLARATION D'INSALUBRITE, L'INTIME S'EST APPROPRIE CE MOTIF SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL EST TENUE DE STATUER. ELLE NE PEUT, PAR SUITE, L'ECARTER DES DEBATS, ALORS QUE L'APPELANT CONTINUE A NE SOULEVER AUCUNE CONTESTATION SUR SON EXISTENCE.