Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1965, 62-13.779, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13779
Président : PRESIDENT : M. ANCEL CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE, FORMEE CONTRE SERGE Y..., IL LUI EST FAIT GRIEF DE S'ETRE CONTREDIT EN ENONCANT QUE LA JEUNE FILLE SE BORNAIT A TIRER ARGUMENT DE CE QUE Y... N'AURAIT PAS DONNE DE JUSTIFICATION SERIEUSE A LA RUPTURE TOUT EN RECONNAISSANT QU'EST FAUTIVE UNE RUPTURE INTERVENUE SANS MOTIF LEGITIME, D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE ETAIT JUSTIFIEE EN SE REFERANT A UN MOTIF DU JUGEMENT AYANT UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, D'AVOIR DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE EN ADMETTANT AU VU DE DEUX LETTRES MISSIVES EMANANT DE DEMOISELLE X..., QUE LA SURVIVANCE DE RELATIONS AMICALES APRES 1957 OTAIT A L'ATTITUDE DE Y... TOUT CARACTERE FAUTIF, DE S'ETRE, ENFIN, ENCORE CONTREDIT EN DECLARANT QUE DEMOISELLE X... N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE TOUT EN ADOPTANT UN MOTIF DES PREMIERS JUGES FAISANT ETAT DE L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES RESULTATS DE L'ENQUETE, DECIDE QUE DEMOISELLE X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LA RUPTURE DE LA PROMESSE DE MARIAGE PRETENDUE SE SOIT PRODUITE D'UNE MANIERE INTEMPESTIVE OU SANS AUCUNE RAISON LEGITIME ; QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 13 779. DEMOISELLE X... C/ Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARTIN MARTINIERE ET HENNUYER.

Sommaire principal : MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - PREUVE - CHARGE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UNE JEUNE FILLE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE, ENONCE QU'ELLE "NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE LA RUPTURE DE LA PROMESSE DE MARIAGE PRETENDUE SE SOIT PRODUITE D'UNE MANIERE INTEMPESTIVE OU SANS AUCUNE RAISON LEGITIME" .