Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1986, 85-41.664., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 85-41664
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1984-12-14, 1984-12-14
Président : Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions .

Sur la recevabilité ; . Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour former pourvoi, l'avoué près une cour d'appel déclarant agir comme mandataire de M. X..., a joint à sa déclaration orale un télégramme le chargeant d'exercer ce recours ; que la Cour de cassation n'étant pas en mesure d'apprécier la validité d'un document non signé, au regard des dispositions précitées, selon lesquelles " le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ", le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Télégramme le chargeant d'exercer un recours
Analyse : Doit être déclaré d'office irrecevable le pourvoi formé par un avoué qui, déclarant agir comme mandataire d'une partie, a joint à sa déclaration orale un télégramme le chargeant d'exercer ce recours. .