Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1980, 78-12.504, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-12504
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1978-01-12, 1978-01-12
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrenois

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 12 JANVIER 1978), QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) S'EST PORTEE CAUTION DES SOMMES POUVANT ETRE DUES PAR LA COMPAGNIE PROVENCALE DE CONSTRUCTION (LA COMPAGNIE) A DIVERSES ENTREPRISES, QUE DAME X... S'EST CONSTITUEE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LA BNP POUR TOUTES CREANCES QUE CELLE-CI POURRAIT AVOIR SUR LA COMPAGNIE, QUE CETTE DERNIERE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA BNP A, AVANT PAIEMENT DES CREANCIERS RECOURU CONTRE DAME X... EN VERSEMENT D'UNE SOMME, A TITRE DE GARANTIE, A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION OUVERTE A LA BNP CONTRE SON DEBITEUR PRINCIPAL LUI ETAIT EGALEMENT OUVERTE, EN VERTU DES REGLES DE LA SOLIDARITE, CONTRE LA CAUTION SOLIDAIRE DE CELUI-CI, LAQUELLE S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR TOUTES LES OPERATIONS TRAITEES PAR LA COMPAGNIE, DES LORS QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUNE RESTRICTION A L'ENGAGEMENT DE CAUTION ET QUE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CAUTION N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES DE L'OBLIGATION PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA CAUTION NE PEUT AGIR AVANT PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL, QUE CONTRE LE DEBITEUR PAR ELLE-MEME CAUTIONNE ET NON CONTRE LA CAUTION SOLIDAIRE DE CELUI-CI, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours avant payement - Recours contre une caution solidaire (non).
Analyse : L'arrêt qui rejette le recours d'une caution contre la personne qui avait pris, à son bénéfice et solidairement avec le débiteur principal, un engagement de caution, retient à bon droit que la caution ne peut agir avant payement, sur le fondement de l'article 2032 du Code civil, que contre le débiteur principal et non contre la caution solidaire de celui-ci.