COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - REMISE EN ETAT - IMPOSSIBILITE - DESTRUCTION D'UN IMMEUBLE GREVE D'UNE SERVITUDE - REEDIFICATION SUR LE MEME TERRAIN IMPOSSIBLE - NECESSITE D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS PERMETTANT, OUTRE LA RECONSTRUCTION, L'ACHAT D'UN AUTRE TERRAIN
Analyse : LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE, ET DE REPLACER LA VICTIME, AUX DEPENS DU RESPONSABLE, DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT. EN CONSEQUENCE, LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CAUSE A UNE CHOSE N'EST ASSUREE QUE PAR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA CHOSE, OU, SI CETTE REMISE EN ETAT EST IMPOSSIBLE, PAR LE PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT LA VALEUR DE SON REMPLACEMENT. LORSQU'UN CAMION A DEFONCE LA FACADE D'UNE MAISON QUI, GREVEE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT IMPORTANTE, N'A PU ETRE REEDIFIEE SUR LE MEME TERRAIN, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT AINSI QUE L'ACCIDENT A ETE LA CAUSE DE LA DISPARITION PREMATUREE ET TOTALE DU BATIMENT, ET QUE LE PREJUDICE, EN RELATION AVEC LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE, ETAIT CONSTITUE PAR LE COUT DE LA RECONSTRUCTION, NE PEUVENT SE REFUSER A TENIR COMPTE, DANS LES DOMMAGES-INTERETS QU'ILS ALLOUENT, DE LA NECESSITE D'ACQUERIR UN AUTRE TERRAIN POUR RECONSTRUIRE.