Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-11.562, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11562
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambres réunies) 1972-03-02, 1972-03-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU LE 2 MAI 1972 SUR RENVOI APRES CASSATION QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 JUILLET 1964, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAULANT A RENONCE AU BENEFICE DE DEUX PROMESSES DE VENTE CONSENTIES LE 20 NOVEMBRE 1963 PAR DAME X..., MOYENNANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE QUE CELLE-CI S'ENGAGEAIT A PAYER DANS LE DELAI DE TROIS MOIS " SUR LES FONDS A PROVENIR DE LA VENTE " QU'ELLE DEVAIT FAIRE ; QUE, CETTE VENTE N'AYANT PU ETRE REALISEE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAULANT A ASSIGNE DAME X... EN REALISATION DES CONVENTIONS DU 20 NOVEMBRE 1963 EN FAISANT VALOIR QUE LA PROMETTANTE AVAIT ECRIT ET SIGNE, SUR L'ACTE DU 23 JUILLET 1964, LA STIPULATION SUIVANTE : " A DEFAUT DE PAIEMENT DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS, LES PRESENTES CONVENTIONS SERONT DECLAREES NULLES DE PLEIN DROIT, CE QUI AURA POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE LES PROMESSES DE VENTE " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LADITE CLAUSE MANUSCRITE FIGURANT SUR UN SEUL DES DEUX EXEMPLAIRES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT VALABLE ET OPPOSABLE A DAME X..., AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL EDICTAIT SEULEMENT LA NULLITE DE L'ECRIT COMME MOYEN DE PREUVE, MAIS NON CELLE DE LA CONVENTION QU'IL CONSTATE ET QU'EN L'ESPECE, CETTE STIPULATION N'ETANT PAS DENIEE, ETAIT VALABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS DES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A DENATUREES, DAME X... " DENIAIT TOUTE VALEUR A LA STIPULATION LITIGIEUSE EN SOUTENANT QUE CHAQUE PARTIE N'EST TENUE QUE DES OBLIGATIONS QUI FIGURENT A LA FOIS SUR LES DEUX EXEMPLAIRES, ET, EN TOUS CAS, SUR L'EXEMPLAIRE QUI LUI EST DESTINE, LESQUELS PRINCIPES NE POUVAIENT QUE TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE, DES LORS QUE LA MENTION LITIGIEUSE N'ETAIT PORTEE QUE SUR UN EXEMPLAIRE ET PRECISEMENT SUR CELUI QUE " DAME X... NE DETENAIT PAS, DE SORTE QUE CETTE DERNIERE " ETAIT FONDEE A DENIER TOUTE VALEUR A LA CLAUSE ET NON PAS SEULEMENT A DENIER FORCE PROBANTE A L'ACTE LA CONSTATANT " ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME X... AYANT EXPOSE " QU'EN CAS DE PLURALITES D'EXEMPLAIRES, CHAQUE PARTIE N'EST TENUE QUE DES OBLIGATIONS QUI FIGURENT A LA FOIS SUR LES DEUX EXEMPLAIRES ET, EN TOUS CAS, SUR L'EXEMPLAIRE QUI LUI EST DESTINE " ET DEMANDANT, EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DE LA CLAUSE QUI FIGURE SUR LE SEUL EXEMPLAIRE DETENU PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAULANT, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER CES CONCLUSIONS, A JUSTEMENT REPONDU QUE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL EDICTE SEULEMENT EN PAREIL CAS LA NULLITE DE L'ECRIT COMME MOYEN DE PREUVE, MAIS NON CELLE DE LA CONVENTION QU'IL CONSTATE, ET A SOUVERAINEMENT ESTIME, CE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR LE POURVOI, QUE CETTE STIPULATION, N'ETANT PAS DENIEE PAR DAME X..., ETAIT DONC VALABLE ; QU'AINSI, L'ARRET N'ENCOURT PAS LE GRIEF ENONCE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - DIFFERENCE DE REDACTION ENTRE LES DEUX EXEMPLAIRES - CLAUSE INSEREE DANS UN SEUL EXEMPLAIRE.
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - INOBSERVATION - PORTEE - CONTESTATION NE PORTANT PAS SUR L'EXISTENCE MEME DE L'ACTE.
Analyse : L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE LA CONVENTION ELLE-MEME, MAIS PRIVE SEULEMENT DE SA FORCE PROBANTE L'ECRIT CONSIDERE COMME MOYEN DE PREUVE. DES LORS UNE COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QU'UNE CLAUSE INSEREE DANS UN SEUL DES DEUX EXEMPLAIRES CONSTATANT UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE MAIS NON DENIEE PAR LES PARTIES, CONSERVE SA VALEUR ET LEUR EST OPPOSABLE.