Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1975, 74-10.957, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10957
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1973-12-20, 1973-12-20
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. SPINOSI

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHOULET, QUI ETAIT MEMBRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE FROMAGERIE DE FERRIERES-LE-LAC ET S'ETAIT OBLIGE, DU FAIT DE SON ADHESION, A LIVRER A CELLE-CI LA TOTALITE DES PRODUITS DE SON EXPLOITATION, A CESSE D'APPORTER LE LAIT DE SES VACHES, SOUTENANT QU'IL LES AVAIT VENDUES A SES FILS ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE CETTE CESSION, A CONDAMNE CHOULET, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, A REPRENDRE SES LIVRAISONS SOUS PEINE D'ASTREINTE ; ATTENDU QUE CHOULET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI FAISAIT APPLICATION DES REGLES DES STATUTS POUR DETERMINER LA NATURE ET L'ETENDUE DES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES, NE POUVAIT RENONCER A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DESDITS STATUTS EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DU SOCIETAIRE ET N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS, DE CONDAMNER LE SOCIETAIRE A D'AUTRES SANCTIONS QUE CELLES EXPRESSEMENT PREVUES PAR CE TEXTE PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS LA REPRISE DES LIVRAISONS DE LAIT. MAIS ATTENDU QUE CHOULET, EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEMANDANT SA CONDAMNATION A REPRENDRE LES LIVRAISONS, N'A PAS SOUTENU QUE L'ARTICLE 7 DES STATUTS S'OPPOSERAIT A CETTE DEMANDE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SOCIETE COOPERATIVE - STATUTS - DENATURATION - OBLIGATION DE LIVRAISON DES PRODUITS - EXECUTION.
Sommaire de référence : * SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - OBLIGATIONS - LIVRAISON DES PRODUITS - INEXECUTION - SANCTIONS STATUTAIRES - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.
Analyse : EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE COMME TEL DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DENATURE LES STATUTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE EN CONDAMNANT UN SOCIETAIRE, QUI S'ETAIT OBLIGE, DU FAIT DE SON ADHESION, A LIVRER A CELLE-CI LA TOTALITE DES PRODUITS DE SON EXPLOITATION, A REPRENDRE, SOUS PEINE D'ASTREINTE, SES LIVRAISONS INTERROMPUES, DES LORS QUE LE SOCIETAIRE, EN PRESENCE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE DEMANDANT SA CONDAMNATION A REPRENDRE LESDITES LIVRAISONS, N'A PAS SOUTENU QU'UNE TELLE SANCTION NE FIGURAIT PAS DANS CELLES PREVUES PAR LES STATUTS DE LA COOPERATIVE.