Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BRUNET, CHEF DE FABRICATION AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME SEGAL ET CIE, DEPUIS LE 1ER MARS 1950, CONGEDIE LE 20 JUILLET 1965, DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT ; AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN PROCEDANT A L'INSTALLATION D'UN MICROPHONE CLANDESTIN DANS LE BUREAU DU DIRECTEUR COMMERCIAL EGALEMENT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, SUR INSTRUCTION DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE QUI ENTENDAIT, PAR CE PROCEDE SURVEILLER LE TRAVAIL DE SON DIRECTEUR COMMERCIAL ; QUE BRUNET NE SAURAIT INVOQUER LE RESPECT DE LA DISCIPLINE ET DE LA HIERARCHIE, CE RESPECT TROUVANT UNE LIMITE LORSQU'IL S'AGIT D'ACCOMPLIR DES ACTES CONTRAIRES A LA MORALE ET VISANT L'ORGANE SUPREME DE LA HIERARCHIE DANS L'ENTREPRISE ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AUX ORDRES DUQUEL BRUNET A OBEI N'ETAIT PAS LA PERSONNE EXERCANT LES PREROGATIVES PATRONALES, CELLES-CI APPARTENANT DANS LES SOCIETES ANONYMES AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET QUE BRUNET AURAIT DU, SOIT TENTER DE DISSUADER LE DIRECTEUR-GENERAL ADJOINT DE SON INTENTION D'INSTALLER UN MICROPHONE, SOIT REFUSER DE SE PRETER A L'EXECUTION DE CE TRAVAIL, UN TEL REFUS NE POUVAIT A L'EVIDENCE ETRE INTERPRETE COMME UN ACTE D'INDISCIPLINE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXECUTION PAR UN EMPLOYE D'UN ORDRE DONNE PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE DONT IL N'A PAS QUALITE POUR EN DISCUTER ET CELA MEME SI CE SUPERIEUR N'EST PAS AUX TERMES DE LA LOI LA PERSONNE EXERCANT LES PREROGATIVES PATRONALES, NE PEUT ETRE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE GRAVE ET QUE LES JUGES DU FOND, DES CONSTATATIONS DESQUELS IL RESULTE QUE BRUNET S'ETAIT CONFORME AUX ORDRES RECUS DU DIRECTEUR-GENERAL ADJOINT, NE POUVAIENT, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, DECIDER QU'IL AVAIT, CE FAISANT, COMMIS UNE FAUTE GRAVE LE PRIVANT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT FAIRE REPROCHE A BRUNET DE N'EN AVOIR PAS REFERE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LUI-MEME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BRUNET AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT RECU CES INSTRUCTIONS EN L'ABSENCE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE COMME RESULTANT DES DEBATS ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES QU'EN FEVRIER 1965 BRUNET ALORS CHEF DE FABRICATION AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME SEGAL ET CIE AVAIT SUGGERE A SON DIRECTEUR-GENERAL ADJOINT DEBIZEL, QUI L'APPROUVA, D'INSTALLER UN MICROPHONE DANS LE BUREAU OCCUPE PAR LE DIRECTEUR COMMERCIAL LETESSIER ET OU SE TENAIENT EGALEMENT LES REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT LETESSIER ETAIT MEMBRE, QUE BRUNET INSTALLA LUI-MEME CE SYSTEME D'ECOUTE CLANDESTIN AVEC DU MATERIEL LUI APPARTENANT ET REMIT A DEBIZET LES BANDES MAGNETIQUES QU'IL AVAIT ENREGISTREES DE FEVRIER 1965 A SON CONGEDIEMENT EN JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE BRUNET, CADRE SUPERIEUR, EN PRENANT L'INITIATIVE DE RECOURIR A UN PROCEDE DELOYAL A L'EGARD DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ORGANE SUPREME DE LA HIERARCHIE DANS LA SOCIETE ANONYME QUI L'EMPLOYAIT, NE POUVAIT SE CROIRE LEGALEMENT TENU DE S'ASSOCIER AUX AGISSEMENTS D'UN DIRECTEUR-GENERAL ADJOINT, ET SANS SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, DECIDER QUE BRUNET AVAIT, CE FAISANT, COMMIS UNE FAUTE GRAVE LE PRIVANT DU DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.098. BRUNET C/ SOCIETE SEGAL ET CIE PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE CADRE CADRE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE ANONYME AGISSEMENTS DELOYAUX A L'EGARD DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Analyse : L'APPROBATION DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT NE SAURAIT LEGITIMER LES AGISSEMENTS DELOYAUX D'UN EMPLOYE, CADRE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE ANONYME, A L'EGARD DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ORGANE SUPREME DE LA HIERARCHIE DANS L'ENTREPRISE. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE CET EMPLOYE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL A COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN PRENANT L'INITIATIVE D'INSTALLER UN MICROPHONE CLANDESTIN DANS LE BUREAU DU DIRECTEUR COMMERCIAL OU SE TENAIENT EGALEMENT LES REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, BIEN QUE CES AGISSEMENTS AIENT ETE APPROUVES PAR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE AUQUEL IL AVAIT REMIS LES BANDES MAGNETIQUES ENREGISTREES GRACE A CE SYSTEME D'ECOUTE.