COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : 1° LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 S'APPLIQUE NECESSAIREMENT, A RAISON DE SON OBJET, AUX SITUATIONS ANTERIEURES A SA PROMULGATION. DES LORS, UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCORDE A UN EMPLOYEUR L'EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD DUES POUR NON-PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951.