Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1993, 91-11.402, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-11402
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de L'Hérault, 1990-11-12, 1990-11-12
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocat : M. Delvolvé.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'aux termes du second, l'opposition à contrainte doit être motivée ; Attendu que, pour annuler la contrainte décernée contre M. X... par la Caisse de retraite et de prévoyance de la boucherie (Carbof), pour avoir paiement de cotisations d'assurance vieillesse au titre du second semestre de 1989, le jugement attaqué retient essentiellement que la caisse, défenderesse à l'opposition, n'a pas comparu et ne soutient pas les éléments qui fonderaient l'émission de la contrainte litigieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il devait examiner la pertinence des motifs de l'opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Non-comparution de l'organisme ayant délivré la contrainte - Effet .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Non-comparution de l'organisme ayant délivré la contrainte - Effet
Analyse : La non-comparution de l'organisme qui a délivré une contrainte ne dispense pas le tribunal des affaires de sécurité sociale d'examiner la pertinence des motifs de l'opposition dont il est saisi.