Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1978, 77-40.609, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40609
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 3 ) 1976-11-16, 1976-11-16
Président : PDT M. Laroque

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION LE 1ER JANVIER 1976 DU DECRET N° 1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT EST SANS APPEL LORSQU'AUCUNE DES DEMANDES, PRINCIPALES, RECONVENTIONNELLES OU EN COMPENSATION, NE DEPASSE, A ELLE SEULE, LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE KUSKA, LICENCIE, SANS PREAVIS, POUR FAUTES GRAVES, PAR SON EMPLOYEUR, APALATEGUI LE 19 JUILLET 1975 A RECLAME A CE DERNIER PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 2.000 FRANCS, D'UNE SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QUE LE REGLEMENT DE CONGES PAYES, DU SALAIRE DU MOIS DE JUILLET 1975 ET DE LA JOURNEE DU 1ER MAI 1975 ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ACCUEILLI LA DEMANDE DANS LA LIMITE SEULEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, EN ESTIMANT QU'AUCUNE FAUTE GRAVE N'ETAIT ETABLIE CONTRE KUSKA, QUE APALATEGUI A RELEVE APPEL DU CHEF DE CETTE CONDAMNATION LE 18 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL ETAIT LIMITE A LA DISPOSITION DU JUGEMENT CONCERNANT LA CONDAMNATION A L'INDEMNITE DE PREAVIS DE 2.000 FRANCS, SOMME RECLAMEE PAR KUSKA EN PREMIERE INSTANCE, DONT LE MONTANT N'EXCEDAIT PAS LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL Y AVAIT LIEU A L'EPOQUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION NON PAS LE SEUL CHEF DE DEMANDE RELATIF A L'INDEMNITE DE PREAVIS MAIS LE MONTANT DE L'ENSEMBLE DES DEMANDES, DONT LE TOTAL DEPASSAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demandes cumulées ne dépassant pas le taux de la compétence en dernier ressort - Article R 517-4 du Code du travail ancien.
Analyse : Selon les dispositions de l'article R 517-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n. 1122 du 5 décembre 1975, le jugement est sans appel lorsqu'aucune des demandes principales, reconventionelles ou en compensation ne dépasse, à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud"hommes. Sous l'empire de ce texte il y a lieu de prendre en considération non pas le montant de chaque chef de demande mais le montant de la compétence en dernier ressort du Conseil de prud"hommes, l'appel, même limité à la disposition du jugement concernant un chef de demande dont le montant n'excède pas ce taux n'est pas irrecevable.