Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 avril 1975, 75-90.878, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Renvoi devant le Tribunal de grande instance
Numéro de pourvoi : 75-90878
Président : PDT M. COMBALDIEU

RENVOI SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE, DE LA POURSUITE DONT EST ACTUELLEMENT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE DJIBOUTI CONTRE LES NOMMES X... (BOGALE), Y... ET Z... (IDJIGO TARIKON), INCULPES DE DETOURNEMENT D'AERONEF. LA COUR, VU LES ARTICLES 542 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE EN L'ETAT DE CAUSE; VU LES ARTICLES 662 ET 665 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL EXISTE AU PROCES DES MOTIFS SUFFISANTS DE RENVOI POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE; QUE LA REQUETE EST DONC FONDEE ET QU'IL CONVIENT D'Y FAIRE DROIT; PAR CES MOTIFS : ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE SUSMENTIONNEE DEVANT L'UN DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, QUI SERA DESIGNE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DEVANT QUI LA PROCEDURE SERA CONTINUEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU MEME CODE

Sommaire principal : RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - SURETE PUBLIQUE - AFFAIRE SOUMISE EN PREMIER LIEU A UNE JURIDICTION D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER - RENVOI DEVANT UNE JURIDICTION DE LA METROPOLE - PROCEDURE ET TEXTES APPLICABLES.
Analyse : SI LE DESSAISISSEMENT POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE D'UNE JURIDICTION SIEGEANT DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER, EST ORDONNE SUR LE FONDEMENT DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE TOUJOURS EN VIGUEUR DANS CE TERRITOIRE, LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI DEVRA ETRE CELLE QUE PREVOIT LE CODE DE PROCEDURE PENALE TERRITORIALEMENT APPLICABLE (1).