Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1973, 71-13.730, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13730
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre sociale ) 1971-07-10, 1971-07-10
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE JACQUES X..., INTERDIT REPRESENTE PAR GENINET SON TUTEUR, A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI LE CONDAMNAIT A VERSER A LA SOCIETE MEAUX ET COMPAGNIE LE MONTANT DE TRAITES IMPAYEES ; QUE, PAR CONCLUSIONS DATEES DU 30 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE INTIMEE, SE FONDANT SUR CE QUE PLUS DE TROIS ANNEES, S'ETAIENT ECOULEES DEPUIS LA DATE DE L'APPEL SANS QUE LES APPELANTS AIENT FAIT UN ACTE DE PROCEDURE, DEMANDA A LA COUR D'APPEL DE DECLARER L'INSTANCE PERIMEE QUE JACQUES CUQ ETANT DECEDE LE 17 AVRIL 1968, AVANT QUE LA COUR AIT STATUE SUR LESDITES CONCLUSIONS, LA SOCIETE MEAUX ASSIGNA EN REPRISE D'INSTANCE PIERRE ET YVETTE X... EPOUSE GRIMALDI, SES HERITIERS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR BANALEMENT CONCLU A L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SES CONCLUSIONS ANTERIEURES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DEMANDE LA CONFIRMATION, LA SOCIETE MEAUX REITERA EXPRESSEMENT SES CONCLUSIONS DU 30 OCTOBRE 1967 TENDANT A FAIRE CONSTATER LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ; QUE LES CONSORTS X... SOULEVERENT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PEREMPTION EN PRETENDANT QUE, DEPUIS LE 30 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE MEAUX AVAIT CONCLU AU FOND EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ET AURAIT PAR LA MEME RENONCE AU BENEFICE DE LA PEREMPTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA PEREMPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR DES CONCLUSIONS DATEES DU 24 SEPTEMBRE 1968, QUI TENDAIENT A LA MISE HORS CAUSE DE GENINET, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'A LA DATE SUSDITE N'ETAIT PAS EXPIRE LE DELAI DE 6 MOIS DONT LE DELAI DE PEREMPTION S'ETAIT TROUVE AUGMENTE EN RAISON DU DECES DE JACQUES X... ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DU 1ER JUILLET 1971, LA SOCIETE MEAUX AVAIT SOUTENU, EN VISANT SES CONCLUSIONS DU 30 OCTOBRE 1967, QUE LA PEREMPTION ETAIT DES LORS ACQUISE, ET QUE SES CONCLUSIONS POSTERIEURES A LA REPRISE D'INSTANCE, BIEN QUE DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT COMME CONSEQUENCE DES ECRITURES ANTERIEURES, NE CONSTITUAIENT PAS UNE RENONCIATION, LAQUELLE NE SE PRESUME PAS MAIS DOIT RESULTER D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS, QUI ETAIENT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 JUILLET 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - PEREMPTION - DEMANDE - RENONCIATION - PREUVE - CONCLUSIONS POSTERIEURES AU FOND (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - PEREMPTION - INTERRUPTION - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS AU FOND APRES REPRISE D'INSTANCE - PEREMPTION PRETENDUE ACQUISE ANTERIEUREMENT A LA REPRISE D'INSTANCE - CONCLUSIONS L'ALLEGUANT - REPONSE NECESSAIRE.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE D'APPEL AU COURS DE LAQUELLE L'INTIME, APRES AVOIR SOULEVE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE, A ETE AMENE A CONCLURE AU FOND SUR L'ASSIGNATION EN REPRISE D'INSTANCE DES HERITIERS DE L'APPELANT DECEDE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE LA PEREMPTION INTERROMPUE SANS REPONDRE AUX NOUVELLES CONCLUSIONS DE L'INTIME SOUTENANT QUE CETTE PEREMPTION ETAIT DEJA ACQUISE A LA DATE DE LA REPRISE D'INSTANCE ET QUE SES CONCLUSIONS AU FOND NE CONSTITUAIENT PAS UNE RENONCIATION, QUI NE SAURAIT ETRE PRESUMEE, A SA PREMIERE DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE L'INSTANCE PERIMEE.