Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1981, 79-13.757, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13757
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1979-03-28, 1979-03-28
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2102-3. DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE DES ENTREPOTS ET GARES FRIGORIFIQUES A PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BREGENT POUR LE PRIX DE L'ENTREPOSAGE DE DENREES PERISSABLES DANS SES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES, EFFECTUE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, EN PRETENDANT QU'UNE PARTIE DE SA CREANCE CORRESPONDAIT A DES FRAIS ENGAGES POUR LA CONSERVATION DES MARCHANDISES ET QUE, N'AYANT PAS ETE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE, ELLE A FORME UNE RECLAMATION; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE RECLAMATION AU MOTIF QUE LA CREANCE INVOQUEE CORRESPOND A DES SOINS QUI ONT ETE APPORTES A LA CHOSE, DANS DES CONDITIONS NORMALES D'EXPLOITATION, EN DEHORS DE TOUTE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE FAISANT APPEL A LA NOTION DE PERIL ET D'URGENCE; ATTENDU CEPENDANT QU'EN EXIGEANT QUE LES FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE AIENT ETE EXPOSES NON DANS DES CONDITIONS NORMALES D'EXPLOITATION, MAIS DANS UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE POUR QUE LE CREANCIER BENEFICIE DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 2102-3. DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL AJOUTE UNE CONDITION QUE LA LOI NE CONTIENT PAS ET VIOLE AINSI, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : PRIVILEGES - Conservation de la chose - Conditions - Frais exposés dans une circonstance exceptionnelle (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Privilèges - Conservation de la chose - Conditions - Frais exposés dans une circonstance exceptionnelle (non).
Analyse : Une Cour d'appel ne peut refuser à une société qui avait entreposé en chambre froide des denrées périssables pour le compte d'une société en liquidation des biens le bénéfice du privilège de l'article 2102-3 du Code civil au motif que la créance invoquée correspond à des soins qui ont été apportés à la chose dans des conditions normales d'exploitation en dehors de toute circonstance exceptionnelle faisant appel à la notion de péril et d'urgence alors qu'en exigeant que les frais faits pour la conservation de la chose aient été exposés non dans des conditions normales d'exploitation mais dans une circonstance exceptionnelle pour que le créancier bénéficie du privilège précité la Cour d'appel ajoute une condition que la loi ne contient pas et viole ainsi, par refus d'application, le texte susvisé.