Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1976, 75-11.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11401
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 3 ) 1974-12-12, 1974-12-12
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA REQUETE DE DAME X... EPOUSE Y..., UN ACTE D'APPEL A ETE SIGNIFIE A Y..., SEUL HUISSIER DU CANTON OU IL EST DOMICILIE, PAR UN EXPLOIT D'UN HUISSIER DU CANTON VOISIN ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE L'ACTE D'APPEL AU MOTIF DE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE SANS AVOIR RECHERCHE SI UN QUELCONQUE PREJUDICE AVAIT ETE CAUSE A L'ADVERSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'HUISSIER NE S'ETAIT PAS FAIT COMMETTRE EN VUE DE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE HORS DE SA RESIDENCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 MODIFIE DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 ; QU'IL RETIENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1317 DU CODE CIVIL, L'ACTE AUTHENTIQUE EST CELUI QUI A ETE RECU PAR OFFICIERS PUBLICS AYANT LE DROIT D'INSTRUMENTER DANS LE LIEU OU L'ACTE A ETE REDIGE ; QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'ACTE D'APPEL EST ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC RESULTANT DE LA VIOLATION D'UNE REGLE D'ORGANISATION JUDICIAIRE QUI ENLEVE A L'ACTE SON CARACTERE AUTHENTIQUE ET QUI CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE FOND DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LA PARTIE QUI L'INVOQUE PEUT SE PREVALOIR SANS AVOIR A JUSTIFIER D'IN GRIEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Nullité - Acte de procédure - Irrégularité de fond - Signification d'un acte d'appel par huissier non commis pour opérer hors de sa résidence.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Signification par un huissier non commis pour opérer hors de sa résidence - Irrégularité de fond - Article 57 du décret du 20 juillet 1972 - Préjudice - Nécessité (non).
Analyse : Aux termes de l'article 1317 du Code civil, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. Dès lors, ayant constaté qu'un huissier ne s'était pas fait commettre en vue de la signification d'un acte d'appel, hors de sa résidence, conformément à l'article 7 modifié du décret du 29 février 1956, les juges du fond en ont déduit exactement que cet acte était entaché d'une nullité d'ordre public résultant de la violation d'une règle d'organisation judiciaire qui enlève à l'acte son caractère authentique et qui constitue une irrégularité de fond, dont, aux termes de l'article 57 du décret du 20 juillet 1972, la partie qui l'invoque peut se prévaloir sans avoir à justifier d'un grief.