Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1976, 75-11.619, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11619
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 3 ) 1975-01-09, 1975-01-09
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 232 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LA PREUVE TESTIMONIALE EST ADMISE, LES JUGES PEUVENT FORMER LEUR CONVICTION SUR TOUS MOYENS, SPECIALEMENT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DILIGENTEE DANS UNE AUTRE INSTANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME L, AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI, AU VU D'UNE ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR SON MARI, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, EN RAISON DE SON COMPORTEMENT INJURIEUX, UN ARRET A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR ELLE SOULEVEE ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR ; QUE LE MARI, AYANT INTRODUIT UNE NOUVELLE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE EN SE PREVALANT DES MEMES FAITS , LES JUGES DU PREMIER DEGRE Y ONT FAIT DROIT, EN SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE ANTERIEUREMENT DILIGENTEE ; QUE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT EN ENONCANT QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS EN DROIT DE FONDER UNIQUEMENT SA DECISION SUR LES DEPOSITIONS DE TEMOINS RECUEILLIES AU COURS D'UNE PROCEDURE AYANT DONNE LIEU A UN JUGEMENT MIS A NEANT PAR LA JURIDICTION D'APPEL ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Liberté de la preuve - Effet - Témoignages recueillis au cours d'une précédente action en divorce - Précédente action ayant abouti à une décision d'incompétence en appel.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Enquête - Preuve tirée d'une enquête diligentée dans une autre instance - Divorce, séparation de corps.
Analyse : Dans les matières où la preuve testimoniale est admise, les juges peuvent former leur conviction sur tous moyens, spécialement sur les résultats d'une enquête diligentée dans une autre instance. Lorsqu'une Cour d'appel, statuant sur appel d'un jugement qui avait prononcé le divorce aux torts d'une femme, a accueilli l'exception d'incompétence par elle soulevée et renvoyé les parties à se pourvoir, une autre Cour d'appel, saisie d'une nouvelle demande du mari fondée sur les mêmes faits ne peut refuser de tenir compte des déclarations des témoins entendus au cours de la précédente instance en énonçant qu'elle n'était pas en droit de fonder uniquement sa décision sur des dépositions recueillies au cours d'une procédure ayant donné lieu à un jugement mis à néant par la juridiction d'appel.