Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1976, 74-13.276, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13276
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1974-04-26, 1974-04-26
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Henry

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 AVRIL 1974), THOMAS PASSA COMMANDE, LE 6 JANVIER 1971, A LA SOCIETE ANONYME DES VEHICULES INDUSTRIELS DE L'OUEST (SAVIO) D'UN CHASSIS DE X... MERCEDES A EQUIPER D'UNE BENNE BASCULANTE, UNE DATE DE LIVRAISON ETANT NOTEE, MAIS A TITRE SEULEMENT ; QUE THOMAS, AYANT MIS, UNE ANNEE PLUS TARD, LA SAVIO EN DEMEURE DE LUI LIVRER LE VEHICULE COMMANDE, LADITE SAVIO LUI PROPOSA, SOIT UN NU SOIT UN EQUIPE D'UNE BENNE MARREL OU DECAUVILLE, A SON CHOIX ; QUE THOMAS, PRETENDANT QUE LA SAVIO NE LUI AVAIT JAMAIS SOUMIS LES DONNEES TECHNIQUES NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE DE CHOISIR UNE BENNE ADAPTEE AU CHASSIS, ET QUE L'OBJET DE LA VENTE N'AVAIT DES LORS JAMAIS ETE PRECISE, DEMANDA LA RESOLUTION DE LA CONVENTION DU 6 JANVIER 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION DE THOMAS ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SAVIO LE PRIX STIPULE DUDIT CHASSIS, ET A EN PRENDRE LIVRAISON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACHETEUR AYANT COMMANDE UN X... CARROSSE , L'ACHAT COMPLEMENTAIRE D'UNE BENNE AYANT SEULEMENT ETE ENVISAGE PAR THOMAS, SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE COMMANDE ACCEPTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE THOMAS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SAVIO POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUTE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPOSE UNE FAUTE ; QUE LE FAIT DE RESISTER, MEME A TORT, N'EST PAS EN LUI-MEME FAUTIF ET QU'EN AFFIRMANT LA MAUVAISE FOI, SANS CARACTERISER CELLECI, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SAVIO DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE CONFIRMER EN SON PRINCIPE, MAIS EN MAJORANT LE MONTANT, LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, THOMAS N'AVAIT RIEN REPONDU ; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU, DES LORS IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : VENTE - Formation - Accord des parties - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * VENTE - Objet - Objet déterminé - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté la demande en résolution de la vente d'un camion-benne pour imprécision de l'objet de la vente dès lors que, la vente litigieuse n'ayant donné lieu à la rédaction d'aucun instrument écrit, mais d'un simple bon de commande, elle a souverainement apprécié la portée de ce document et des autres éléments de preuve qui lui étaient soumis et retenu qu'en l'espèce l'accord des parties avait porté sur l'achat du seul "châssis-cabine".