Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET TENDANT A DECLARER IRREGULIERE LA SAISINE DU TRIBUNAL PARITAIRE DANS LE LITIGE OU BERNARD SE PORTAIT DEMANDEUR AUX FINS D'ANNULATION D'UN CONGE, SANS SE PRONONCER SUR LE FOND DE CES CONCLUSIONS ET PAR CET UNIQUE MOTIF QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LESDITES CONCLUSIONS AVAIENT ETE PRESENTEES SOUS FORME DE NOTES EN DELIBERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LES JUGES DU PREMIER DEGRE POUVAIENT ECARTER LES MOYENS DE DEFENSE SOULEVES PAR LA BAILLERESSE DANS DES NOTES EN DELIBERE, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS LE DROIT DE SE REFUSER A EXAMINER LES MEMES MOYENS DE DEFENSE REPRIS DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, ET ENCORE MOINS LE DROIT DE QUALIFIER, D'AILLEURS SANS PRECISION NI DISCRIMINATION, CES MOYENS DE DEMANDES NOUVELLES, S'AGISSANT EN TOUTE HYPOTHESE, DE RESISTER AUX PRETENTIONS D'UN MEME DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QU'A L'AUDIENCE DE PREMIERE INSTANCE LA SOCIETE BLANCHET A, PAR CONCLUSIONS DEPOSEES IN LIMINE LITIS, EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE DE BERNARD, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE SUIVIE ETAIT NULLE, FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEE D'UNE TENTATIVE REGULIERE DE CONCILIATION, ET QUE BERNARD A CONCLU DANS LE MEME SENS ET POUR LE MEME MOTIF ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE TRIBUNAL PUIS LA COUR D'APPEL, QUI AVAIENT A SE PRONONCER SUR CETTE NULLITE INVOQUEE PAR LES DEUX PARTIES, Y ONT FAIT DROIT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE BERNARD A SE MIEUX POURVOIR ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE LES NOUVELLES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BLANCHET, DEPOSEES AU COURS DU DELIBERE AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ET REPRISES EN APPEL, QUI TENDAIENT A REPORTER L'EFFET DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE NON A LA DATE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION MAIS SEULEMENT AU JOUR DE LA SAISINE DU TRIBUNAL PARITAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11 973. SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET C/ BERNARD PREMIER PRESIDENT : M AYDALOT - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GIFFARD ET CELICE.

Sommaire principal : BAIL A FERME TRIBUNAL PARITAIRE PROCEDURE NULLITE DATE D'EFFET
Analyse : EN FAISANT DROIT A DES CONCLUSIONS QUI EXCIPAIENT, IN LIMINE LITIS, DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN CONTESTATION D'UN CONGE DE BAIL A FERME, FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEE D'UNE TENTATIVE REGULIERE DE CONCILIATION, LES JUGES D'APPEL ECARTENT NECESSAIREMENT DES CONCLUSIONS POSTERIEURES QUI TENDAIENT A REPORTER L'EFFET LA NULLITE DE PROCEDURE NON A LA DATE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, MAIS SEULEMENT AU JOUR DE LA SAISINE DU TRIBUNAL PARITAIRE.