COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, EN SE FONDANT, A TORT, SUR L'ARTICLE 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LA MESURE DE SUPPRESSION DE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE AU SIEUR X..., SI ELLE DEVAIT INTERVENIR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU MEME CODE, N'AURAIT QU'UN CARACTERE TEMPORAIRE; ATTENDU, IL EST VRAI, QUE L'ARTICLE 318 SUSVISE, CONCERNANT LE CAS D'UN ASSURE, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, QUI REPREND L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE, N'ETAIT POINT APPLICABLE EN L'ESPECE, OU L'INVALIDE A EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE; QUE SON CAS ETAIT DONC REGI PAR LES ARTICLES 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 61 BIS DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945; MAIS ATTENDU QU'AU REGARD DE CES DERNIERES DISPOSITION, LA SUPPRESSION OU LA REDUCTION DE LA PENSION EST SUBORDONNEE A UN PLAFOND DE RESSOURCES VARIABLES; QU'UNE TELLE MESURE NE SAURAIT AVOIR UN CARACTERE DEFINITIF; D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF DE DROIT PUR, SUBSTITUE D'OFFICE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE - RESSOURCES SUPERIEURES AU PLAFOND LEGAL - CARACTERE TEMPORAIRE DE LA MESURE
Analyse : LA SUPPRESSION OU LA REDUCTION DE LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR LES ARTICLES 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 61 BIS DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 EN CAS D'EXERCICE PAR L'INVALIDE D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE ETANT SUBORDONNEE A UN PLAFOND DE RESSOURCES VARIABLES, UNE TELLE MESURE NE SAURAIT AVOIR UN CARACTERE DEFINITIF