COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE, EN SON PARAGRAPHE 2, QUE, LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE-VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE SUBSEQUENTE ; ATTENDU QUE LA QUALITE D'ASSUJETTI EST A ELLE SEULE GENERATRICE DE L'OBLIGATION AINSI IMPOSEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSUJETTI LIEM A FAIT APPORT DE SON ENTREPRISE, LE 4 DECEMBRE 1959, A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LIEM, EN CESSANT D'EXERCER LE ROLE DE DIRECTEUR QUI ETAIT LE SIEN, LA COUR D'APPEL, SANS CONTESTER LE CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE INTERVENU A CEPENDANT LIMITE AU 30 JUIN 1960, DATE JUSQU'A LAQUELLE LIEM EST RESTE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, LE PAYEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE RECLAMEE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, MALGRE LA CONSTATATION DE L'ASSUJETTISSEMENT DU SUS-NOMME ANTERIEUREMENT A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE INTERVENUE LE 4 DECEMBRE 1959, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN TANT QUE LE PAYEMENT DE LA COTISATION RECLAMEE A LIEM A ETE REFUSE POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1960, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 28 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-13.060. CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU NORD DE LA FRANCE C/ LIEM. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CAIL ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 5 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 495, P. 353 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - COTISATION SUBSEQUENTE - CONDITIONS - CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE - DEPART DE L'ASSUJETTI DE L'ENTREPRISE - PORTEE
Analyse : LA QUALITE D'ASSUJETTI EST A ELLE SEULE GENERATRICE DE L'OBLIGATION DE VERSER LA COTISATION SUBSEQUENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSUJETTI A FAIT APPORT DE SON ENTREPRISE A UNE SOCIETE ANONYME EN CESSANT D'EXERCER LE ROLE DE DIRECTEUR QUI ETAIT LE SIEN, LIMITE A LA DATE JUSQU'A LAQUELLE L'INTERESSE EST RESTE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE LE PAYEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE QUI LUI ETAIT RECLAMEE.