COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - PRAIRIE COMPLANTEE D'ARBRES FRUITIERS
Analyse : 1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE BAIL PORTE SUR UNE PRAIRIE COMPLANTEE D'ARBRES FRUITIERS, C'EST-A-DIRE A LA FOIS SUR LE FONDS ET SUR LES PRODUCTIONS FRUITIERES, ET QUE LE FERMIER A DROIT AU FOIN DONT LE BAILLEUR NE S'EST RESERVE QUE LA PREMIERE COUPE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CE CONTRAT S'ANALYSE EN UN BAIL A FERME D'UNE PARCELLE, QUALIFIEE DE PRE-VERGER DANS LE MINERVOIS, ET SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, COMME N'EN AYANT PAS ETE EXCLUE PAR UNE STIPULATION EXPRESSE DE L'ARRETE PREFECTORAL.