COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL SOUTENAIT N'APPARTENIR A AUCUNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, AU SEUL MOTIF QU'UNE TELLE CONVENTION ETAIT OBLIGATOIRE DE PLEIN DROIT POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS APPARTENANT AUX PROFESSIONS COMPRISES DANS SON CHAMP D'APPLICATION, ET ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN ARRETE D'EXTENSION N'ETAIT MEME PAS ALLEGUEE.