Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1988, 87-13.265, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-13265
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-06-16, 1986-06-16
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :M. Boulloche, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Peignot et Garreau .

Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1986) qui se borne à viser, par le simple énoncé de leur date, les conclusions des parties, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Simple visa des conclusions
Analyse : Aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens . Ne satisfait pas dès lors aux exigences de ce texte l'arrêt qui se borne à viser, par le simple énoncé de leur date, les conclusions des parties .