Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1981, 80-10.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10177
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1979-10-15, 1979-10-15
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JOSEPH Y... EST DECEDE EN 1969 EN LAISSANT POUR HERITIERS, D'UNE PART, YVONNE Y..., VEUVE X..., ET D'AUTRE PART, MADELEINE Y..., ELLE-MEME DECEDEE, ET AUX DROITS DE LAQUELLE SONT AUJOURD'HUI SEPT PERSONNES; QUE LA SUCCESSION COMPRENAIT UN IMMEUBLE D'HABITATION ET LES MEUBLES QU'IL CONTENAIT; QUE, LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION AYANT PRESENTE DES DIFFICULTES, LES COHERITIERS DE MME X... ONT, APRES AVOIR OBTENU LA LICITATION DE L'IMMEUBLE, DEMANDE CELLE DU MOBILIER; QUE MME X... A FAIT APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ORDONNANT LA LICITATION DES MEUBLES ET QUE L'AVOUE CONSTITUE PAR ELLE DEVANT LA COUR D'APPEL A DEPOSE DES CONCLUSIONS MENTIONNANT > , IL DEMANDAIT > ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS; ATTENDU QUE MME VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CHACUN DES COHERITIERS PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 826 DU CODE CIVIL, DEMANDER SA PART EN NATURE DES MEUBLES DE LA SUCCESSION SAUF LORSQUE LA VENTE EST NECESSAIRE POUR L'ACQUIT DES DETTES, PARCE QU'IL Y A DES CREANCIERS SAISISSANTS OU OPPOSANTS ET QUE, PAR CONSEQUENT, EN ORDONNANT LA VENTE DE MOBILIER SUCCESSORAL SANS CONSTATER QUE LES CONDITIONS PERMETTANT UNE TELLE VENTE ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DOIVENT FORMULER EXPRESSEMENT LES MOYENS SUR LESQUELS LES PRETENTIONS DE LA PARTIE SONT FONDEES; QUE MME VEUVE X..., QUI N'A FAIT VALOIR AUCUN MOYEN A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DONT ELLE AVAIT ELLE-MEME INTERJETE APPEL, EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET ATTAQUE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Recevabilité - Arrêt confirmatif rendu sur l'appel du demandeur au pourvoi - Conclusions de l'appelant n'ayant fait valoir aucun moyen.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée.
Analyse : Il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de la partie sont fondées. Une partie qui, ayant interjeté appel contre un jugement n'a fait valoir aucun moyen, est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel.