Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A CARPINO, CHAUFFEUR LIE A LA SOCIETE "SUD-CARS" PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR L'AYANT EMBAUCHE PAR PLUSIEURS CONTRATS SUCCESSIFS D'UNE DUREE DE UN OU DEUX MOIS, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LIE A SON EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, L'EMPLOYEUR NE DEMONTRANT PAS QUE L'EXISTENCE DE CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE ETAIT JUSTIFIEE SOIT PAR SON INTERET, SOIT PAR CELUI DE L'EMPLOYE ET CE FAIT DEVANT ETRE REGARDE COMME UN MOYEN QUE S'EST DONNE L'EMPLOYEUR POUR SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE PREAVIS ET A CELLES DES AVANTAGES POUVANT DECOULER DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE; ALORS QU'UNE SUCCESSION DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE ETANT EN SOI LEGALE, SANS QUE POUR AUTANT CETTE SUCCESSION DE CONTRATS DONNE IPSO FACTO NAISSANCE A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LA COUR DEVAIT RECHERCHER, EN PRESENCE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE FAISANT, EN L'ESPECE LA LOI DES PARTIES, SI L'EMPLOYE AVAIT DEMONTRE QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE CONCLURE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET ELLE NE POUVAIT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SE CONTENTER DE CONSTATER QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIANT D'AUCUN INTERET NI POUR LUI NI POUR SON EMPLOYE A CONCLURE UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ET ALORS QUE L'EMPLOYE AYANT ETE REGLE DE SES SALAIRES, NON PAS JUSQU'A LA DATE DE SON CONGEDIEMENT, MAIS JUSQU'A CELLE DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, SA SITUATION ETANT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CARPINO A ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE "SUD-CARS" LE 19 MARS 1964, COMME CHAUFFEUR, POUR UNE COURTE DUREE, ET QU'IL Y EST DEMEURE PLUS DE SIX MOIS, SON PREMIER CONTRAT AYANT ETE RENOUVELE PAR QUATRE CONTRATS SUCCESSIFS ET SANS INTERRUPTION ENTRE EUX, LE DERNIER DEVANT SE TERMINER LE 31 OCTOBRE 1964 ET QU'IL A ETE LICENCIE LE 29 OCTOBRE POUR UNE FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE LE 27 PRECEDENT; QU'ILS RELEVENT QUE, DANS L'ESPECE, LA PRATIQUE DE CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE DE UN OU DEUX MOIS N'AVAIT ETE QU'UN MOYEN POUR L'EMPLOYEUR DE TENTER DE SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DU PREAVIS ET A CELLES POUVANT DECOULER DE L'ANCIENNETE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, A LAQUELLE LA SOCIETE SE REFERAIT EXPRESSEMENT DANS LES CONTRATS; QU'EN EN DEDUISANT QUE POUR DEJOUER CETTE FRAUDE, CARPINO DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LIE A LA SOCIETE "SUD-CARS", DEPUIS LE 19 MARS 1964, PAR UN CONTRAT RENOUVELABLE A DUREE TOTALE INDETERMINEE, ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, SANS PREAVIS LE 29 OCTOBRE SUIVANT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ECRITURES DU PROCES, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A SON EMPLOYE CONGEDIE POUR FAUTES LOURDES, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE FAIT DE NE PAS S'ETRE PRESENTE AU TRAVAIL, SANS EN AVERTIR AU PREALABLE, LE 27 OCTOBRE 1964, NE CONSTITUAIT PAS, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, UNE FAUTE; ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RELEVE A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYE DES FAUTES REPETEES, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT PRETENDRE QUE L'EMPLOYE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS, SANS EXAMINER SI LA REPETITION DES FAUTES ALLEGUEES NE CONSTITUAIT PAS LA FAUTE LOURDE JUSTIFIANT LE RENVOI SANS PREAVIS; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SA LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 29 OCTOBRE 1964, ADRESSEE A CARPINO, LA SOCIETE "SUD-CARS" A FAIT ETAT "DE SES DEFECTIONS REPETEES ET CE, SANS EN AVOIR AVISE QUI QUE CE SOIT AU PREALABLE", ET SI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ELLE A PRETENDU AVOIR LICENCIE LEDIT CARPINO "A LA SUITE D'UNE FAUTE REPETEE DE SA PART, VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE", LES JUGES DU FOND, QUI ONT ESTIME QUE L'ABSENCE DE CARPINO LE 27 OCTOBRE 1964 AVAIT ETE REGULIEREMENT JUSTIFIEE ET N'ETAIT PAS FAUTIVE, N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR DES FAITS ANTERIEURS, NON SUSCEPTIBLES A EUX SEULS D'ENTRAINER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS A LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI A ETE FAIT; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40 510 SOCIETE "SUD-CARS" C/ CARPINO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PRADON ET LE SUEUR A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 709,P588 ; 3 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 176, P 145

Sommaire principal : 1. CONTRAT DE TRAVAIL. - DUREE DETERMINEE. - DEFINITION. - CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE. - FRAUDE A LA LOI. - CONTRAT A DUREE TOTALE INDETERMINEE
Analyse : 1. RELEVANT QUE LA PRATIQUE DE CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE DE UN OU DEUX MOIS, IMPOSEE A UN SALARIE, AVAIT ETE UN MOYEN POUR L'EMPLOYEUR DE TENTER DE SE SOUSTRAIRE A CERTAINES OBLIGATIONS LEGALES, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT, POUR DEJOUER CETTE FRAUDE, QUE CET EMPLOYE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME BENEFICIANT D'UN CONTRAT RENOUVELABLE A DUREE TOTALE INDETERMINEE, DONT LA RUPTURE OUVRAIT DROIT A PREAVIS.