Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 80-17.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-17290
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale) 1980-11-19, 1980-11-19
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L341 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 71, PARAGRAPHE 4 DU DECRET N°45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, POUR L'OUVERTURE ET LE CALCUL DES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE, L'ASSURE EST TENU DE JUSTIFIER DES COTISATIONS ACQUITTEES OU AYANT FAIT L'OBJET D'UN PRECOMPTE EN TEMPS UTILE SUR SON SALAIRE ; ATTENDU QUE MME VAUCHE X... AUX ASSURANCES SOCIALES SUR DECLARATION DE SON EMPLOYEUR, LA MAIRIE DE FORT MAHON PLAGE (SOMME), A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1939, A FORME UNE DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE EN PRETENDANT QUE SES DROITS DEVAIENT ETRE CALCULES A COMPTER DU 17 AOUT 1937, DATE A LAQUELLE ELLE AURAIT ETE ENGAGEE AU SERVICE DE CETTE MAIRIE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CONSTATANT QUE L'ACTIVITE DE L'INTERESSEE AU SERVICE DE LA MAIRIE DE FORT MAHON DES LE 17 AOUT 1937 N'ETAIT PAS DISCUTEE, A CONSIDERE QU'IL ETAIT INVRAISEMBLABLE QU'UNE ADMINISTRATION MUNICIPALE QUI N'ETAIT PAS UN EMPLOYEUR QUELCONQUE N'AIT PAS REGULIEREMENT COTISE POUR SON EMPLOYEE A COMPTER DE CETTE DATE, ET A ESTIME AVEC LES PREMIERS JUGES QUE LA DESTRUCTION PARTIELLE DES LIVRES DU SERVICE ORDONNATEUR DES ANNEES 1937 A 1939 PAR FAITS DE GUERRE NE POUVAIT ETRE PREJUDICIABLE A L'INTERESSEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE MEME EN ADMETTANT QUE LA REALITE DES ACTIVITES DE MME Y... AU SERVICE DE LA MAIRIE A PARTIR DE 1937 SOIT TENUE POUR ACQUISE, ET QUE LES LIVRES DU SERVICE ORDONNATEUR DE LA MUNICIPALITE EUSSENT ETE PARTIELLEMENT DETRUITS PENDANT LA GUERRE DE 1939-1945, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT STATUER AINSI QU'ILS ONT FAIT SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES D'OU RESULTAIT LA PRESOMPTION QU'A L'EPOQUE CONSIDEREE CETTE ADMINISTRATION VERSAIT REGULIEREMENT LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES POUR UN PERSONNEL DE LA CATEGORIE DE MME Y... ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT, AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Preuve - Constatations nécessaires.
Analyse : Pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur son salaire. Ne justifie pas sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande d'un employé de mairie tendant à faire valider une période antérieure à son immatriculation sur déclaration de son employeur, énonce qu'il est invraisemblable qu'une administration municipale n'ait pas régulièrement cotisé pour un de ses employés et que la destruction partielle par fait de guerre des livres du service ordonnateur ne peut être préjudiciable à l'intéressé sans préciser les circonstances d'où résulte la présomption qu'à l'époque considérée l'administration versait régulièrement les cotisations d'assurances sociales pour un personnel de sa catégorie.