Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1975, 74-12.987, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12987
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambres réunies) 1974-04-04, 1974-04-04
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 4 AVRIL 1974), UN NEGOCIANT DE MARSEILLE AYANT VENDU EN AOUT 1969, DES SARDINES FRAICHES A LA SOCIETE ATLANTIC-MAREE, DE LORIENT, CONFIA A MARTIN, COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LE SOIN DE POUVOIR AU TRANSPORT DE CES SARDINES, QUI AVAIENT ETE DIVISEES EN DEUX LOTS, DE MARSEILLE A LA TURBALLE ET A LORIENT; QUE MARTIN CHOISIT DUPLESSIX POUR EXECUTER EFFECTIVEMENT LE TRANSPORT; QUE LA MARCHANDISE FUR CHARGEE DANS UN CAMION ISOTHERME; QU'A L'ARRIVEE AU PREMIER POINT DE DESTINATION, LE DESTINATAIRE DESIGNE REFUSA LA MARCHANDISE QUI LUI ETAIT PROPOSEE, ET QUE, DIT-IL, IL N'AVAIT PAS COMMANDEE; QUE LE CAMION REPARTIT POUR LORIENT, OU LES DEUX LOTS FURENT OFFERTS A LA SOCIETE ATLANTIC-MAREE; QUE CELLE-CI INVITA ALORS LE CONDUCTEUR DU CAMION A REPRENDRE LA ROUTE VERS ETEL, OU LA MARCHANDISE FUT DERECHEF REFUSEE PAR UN TIERS; QU'AU RETOUR DU CAMION A LORIENT, IL FUT CONSTATE QUE LE CHARGEMENT TOUT ENTIER SE TROUVAIT AVARIE; QUE MARTIN, ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS PAR LA SOCIETE ATLANTIC-MAREE, EXERCA UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE DUPLESSIX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, LA DEMANDE PRINCIPALE AYANT ETE ADMISE, D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS EN GARANTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EST DISTINCTE DE SON ENLEVEMENT ET QU'ELLE INTERVIENT LORSQUE LE DESTINATAIRE ACCEPTE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A SON ARRIVEE A LORIENT, LIEU LIMITE DE DESTINATION DE LA MARCHANDISE, LE CAMION QUI LA TRANSPORTAIT FUT DIRIGE SUR ETEL PAR UN EMPLOYE DE LA SOCIETE DESTINATAIRE, CE QUI IMPLIQUE QUE CELLE-CI, QUI N'AVAIT FAIT NI OBSERVATION NI RESERVE, PRIT LIVRAISON, METTANT AINSI FIN AU CONTRAT DE TRANSPORT SOUSCRIT PAR DUPLESSIX, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE DUPLESSIX FAISANT VALOIR QUE LE PERIPLE SUPPLEMENTAIRE DU CAMION A ETE IMPOSE A SES EMPLOYES, CHAUFFEURS DU CAMION, QUI N'ONT AGI QUE SUR LES ORDRES QUI LEUR ONT ETE DONNES, NON PAS PAR LEUR EMPLOYEUR, MAIS PAR LE DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE, LEQUEL A AINSI PRIS LA RESPONSABILITE DE RETARDER DE PLUSIEURS HEURES LE DECHARGEMENT D'UNE MARCHANDISE PERISSABLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT, LORSQU'IL AVAIT OFFERT LA MARCHANDISE AU DESTINATAIRE, ; QU'ELLE A AINSI FAIT RESSORTIR QUE LES VOLONTES DES PARTIES S'ETAIENT ACCORDEES, NON POUR QUE LE DESTINATAIRE PRENNE ALORS LA CHARGE DES MARCHANDISES, MAIS POUR QUE LE TRANSPORT EN SOIT POURSUIVI, ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LE DESTINATAIR N'AVAIT PAS ACCEPTE LA LIVRAISON LORSQUE CELLE-CI LUI AVAIT ETE OFFERTE; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE PAR LA MEME ENONCIATION, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS, PRETENDUMENT DELAISSEES, VISEES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; QUE CELUI-CI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Fin - Changement de destination demandé à l'arrivée par le destinataire - Acceptation par le transporteur - Portée.
Analyse : En relevant que le transporteur, à son arrivée chez le destinataire, a accepté le changement de destination qui lui était demandé par celui-ci, une Cour d'appel fait ressortir que les volontés des parties se sont accordées, non pour que le destinataire prenne alors la charge de la marchandise, mais pour que le transport en soit alors poursuivi, et que le destinataire initial n'a pas accepté la livraison lorsque celle-ci lui a été offerte.