Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1979, 78-10.167, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-10167
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1977-11-15, 1977-11-15
Président : Pdt M. Oneto CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

Sur la fin de non-recevoir proposée par la défense : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que, statuant sur l'imputabilité au travail du décès de Robic survenu le 2 août 1974, après qu'il eût été pris quelques heures avant d'un malaise au temps et au lieu du travail, la Cour d'appel a ordonné une expertise médicale à l'effet de rechercher si, compte tenu des travaux effectués par Robic le matin du décès "il est certain que celui-ci se serait produit même si ce salarié ne s'était pas rendu au travail" ; Que le pourvoi ainsi formé n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 1977 par la Cour d'appel de Rennes ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une expertise médicale.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.
Analyse : Selon l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Est donc irrecevable le pourvoir formé contre un arrêt ordonnant une expertise médicale à l'effet de rechercher l'imputabilité au travail d'un accident.