Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1979, 78-13.966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13966
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1978-05-05, 1978-05-05
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 5 MAI 1978) QUE LE MANAC'H A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE EURUNION DE VINS D'ITALIE DONT IL A REVENDU UNE PARTIE A LA SOCIETE AGRIVIN, QU'EN RAISON D'UNE SAISIE PRATIQUEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES IL N'A PAS PAYE L'INTEGRALITE DU PRIX CONVENU, QUE POUR LA MEME RAISON LA RESOLUTION DU CONTRAT PASSE ENTRE LE MANAC'H ET LA SOCIETE AGRIVIN A ETE PRONONCEE, QUE LE MANAC'H A ENGAGE UNE ACTION EN GARANTIE DES CONSEQUENCES DE CETTE RESOLUTION CONTRE LA SOCIETE EURUNION ET, LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI ETANT INTERVENUE, A PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES AU SOUS-ACQUEREUR ET EN DOMMAGES-INTERETS, QUE LE SYNDIC, D'UNE PART, A FORME UNE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE SON ADMISSION PROVISIONNELLE ET, D'AUTRE PART, L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE CETTE DERNIERE DEMANDE, A DECLARE QUE LE MANAC'H ETAIT FONDE A INVOQUER LA COMPENSATION ET A SURSIS A STATUER AU FOND JUSQU'A DECISION DEFINITIVE CONCERNANT L'ARRETE DES CREANCES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE DEFAUT DE LIQUIDITE ET D'EXIGIBILITE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA COMPENSATION DE DEUX OBLIGATIONS CONNEXES, ENCORE FAUT-IL QUE CELLES-CI SOIENT CERTAINES DANS LEUR PRINCIPE, QU'A DEFAUT DE TOUTE DECISION JUDICIAIRE LA CONSTATANT, L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DE L'ACHETEUR A RAISON D'UNE PRETENDUE INEXECUTION PAR LE VENDEUR DE SES OBLIGATIONS NE PEUT RESULTER DU FAIT QUE L'ACHETEUR A ENGAGE UNE PROCEDURE POUR LA FAIRE RECONNAITRE ET A PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU VENDEUR, SURTOUT LORSQUE CETTE PRODUCTION FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION; QU'EN L'ESPECE L'ARRET RENDU DANS LE LITIGE AYANT OPPOSE LA SOCIETE AGRIVIN A LE MANAC'H N'AVAIT AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS LES RELATIONS DE CE DERNIER AVEC LA SOCIETE EURUNION DONT LE MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES N'ETAIT DONC PAS ETABLI, QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE MANAC'H A L'APPUI DE SON EXCEPTION DE COMPENSATION N'ETAIT PAS CERTAINE DANS SON PRINCIPE' CE QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU ELLE-MEME EN RELEVANT QUE L'ACTION ENGAGEE PAR L'ACHETEUR AVAIT PRECISEMENT POUR OBJET D'EN FAIRE VERIFIER L'EXISTENCE, QU'EN ADMETTANT NEANMOINS LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION SANS CONSTATER QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE DEFENDEUR AVAIT UNE EXISTENCE CERTAINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE C'ETAIT SUR LA PROPRE DEMANDE DE LA SOCIETE EURUNION QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AVAIT ACCEPTE DE DONNER MAINLEVEE DE LA SAISIE DES VINS A LA CONDITION QU'ILS SOIENT EXPORTES DANS DES PAYS EXTERIEURS A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, OU ILS FURENT EFFECTIVEMENT REVENDUS A DES PRIX INFERIEURS AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE EURUNION, POUR QUE SOIT EVITEE LEUR DESTRUCTION; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI FAIT RESSORTIR QUE LE MANAC'H POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE CREANCE SUR LA SOCIETE EURUNION QUI ETAIT CONNEXE A LA CREANCE QUE CETTE SOCIETE POSSEDAIT ENVERS LUI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, SELON LEQUEL LA DECISION DE RESOLUTION DE LA VENTE CONSENTIE A LA SOCIETE AGRIVIN AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA SOCIETE EURUNION, ET APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QUE SI LE CREANCIER D'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS EST TENU DE PRODUIRE SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC AFIN D'EN FAIRE VERIFIER L'EXISTENCE ET LE MONTANT, CETTE OBLIGATION NE LUI INTERDIT PAS D'INVOQUER LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION COMME MOYEN DE DEFENSE DEVANT LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL EST ATTRAIT, EN ATTENDANT QU'IL SOIT STATUE SUR SON ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE D'UNE INFORMATION PENALE SUIVIE CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE EURUNION DU CHEF D'INFRACTIONS DOUANIERES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT SURSEOIR A STATUER CHAQUE FOIS QUE LE SORT DES POURSUITES PENALES EN COURS EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LE PROCES QUI LEUR EST SOUMIS; QU'EN L'ESPECE IL ETAIT REPROCHE AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE EURUNION D'AVOIR IMPORTE EN FRANCE LES VINS LIVRES SOUS LA FAUSSE DECLARATION DE LEUR ORIGINE ITALIENNE, QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR LES POURSUITES PENALES DEVAIT DONC ETABLIR A L'EGARD DE TOUS ET AVEC UNE AUTORITE ABSOLUE L'ORIGINE EXACTE DES VINS VENDUS, QU'UNE TELLE DECISION NE POUVAIT ETRE SANS INFLUENCE SUR LE LITIGE ACTUEL OU LE MANAC'H FONDAIT SA CREANCE ALLEGUEE SUR LE DEFAUT D'ORIGINE ITALIENNE DES VINS A LUI LIVRES PAR LA SOCIETE EURUNION; MAIS ATTENDU QU'AYANT DEDUIT LE PRINCIPE DE LA CREANCE DE LE MANAC'H DE LA SAISIE DES MARCHANDISES ET DE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE EURUNION AYANT ABOUTI A LEUR REVENTE A PERTE, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LA DECISION PENALE A INTERVENIR N'ETAIT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE; QUE LE MOYEN EST DES LORS SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Compensation - Exception de compensation - Compétence.
Sommaire de référence : * COMPENSATION - Compensation judiciaire - Exception - Faillite de l'un des contractants.
Analyse : Si le créancier d'un débiteur en liquidation des biens est tenu de produire sa créance entre les mains du syndic afin d'en faire vérifier l'existence et le montant, cette obligation ne lui interdit pas d'invoquer le principe de la compensation comme moyen de défense devant la juridiction devant laquelle il est attrait, en attendant qu'il soit statué sur son admission au passif de la liquidation des biens.