Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1965, 62-10.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10336
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 3 NOVEMBRE 1961) ET DES PIECES PRODUITES QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 32, RUE PIERRE-DEMOURS, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL DONT X... EST DEVENU LOCATAIRE A LA SUITE D'UNE CESSION, A, LE 20 NOVEMBRE 1959, OPPOSE UN REFUS A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMULEE PAR CE DERNIER LE 5 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE ; QUE LE 5 OCTOBRE 1960 LA SOCIETE PROPRIETAIRE A ASSIGNE SON LOCATAIRE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE D'ESTIMER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A VERSER A X... ET QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE REQUETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES FORMELS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT NE PEUT AVOIR LIEU QUE LORSQUE LE LOCATAIRE PRETENDRA A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QU'EN L'ESPECE, PAREILLE PRETENTION N'AVAIT PAS ETE MANIFESTEE PAR LE PRENEUR, DE SORTE QUE LA DEMANDE EN DESIGNATION D'EXPERT ETAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, DE LA PART DU PRENEUR, NE PEUT FAIRE OBSTACLE A LA DEMANDE DE DESIGNATION D'EXPERT PRESENTEE PAR LE PROPRIETAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 1, DU DECRET PRECITE, DES LORS QU'EST EXPIRE UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU REFUS DE RENOUVELER LE BAIL ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES VISEES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE LES A EXACTEMENT APPLIQUEES EN STATUANT COMME IL L'A FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-10 336. X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 32, RUE PIERRE-DEMOURS. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M LHEZ-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM MAYER ET BROUCHOT.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - ARTICLE 29 NOUVEAU - APPLICATION DE L'ALINEA 1 - CONDITIONS
Analyse : S'IL RESULTE DES TERMES FORMELS DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT NE PEUT AVOIR LIEU QUE LORSQUE LE LOCATAIRE PRETENDRA A UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DE SA PART NE PEUT FAIRE OBSTACLE A LA DEMANDE DE DESIGNATION D'EXPERT PRESENTEE PAR LE PROPRIETAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 ALINEA 1 DU DECRET PRECITE, DES LORS QU'EST EXPIRE UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU REFUS DE RENOUVELER LE BAIL.