Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1978, 77-12.970, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12970
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1977-04-22, 1977-04-22
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 22 AVRIL 1977), STATUANT EN REFERE, QUE BELOSSI A DEMANDE APRES SOMMATION, QUE SOIT CONSTATE L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE SIRENES-TOULOUSE, POUR TROUBLES APPORTES PAR CELLE-CI DANS LA JOUISSANCE DES AUTRES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESOLUTION DU BAIL PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LE JUGE DES REFERES NE PEUT QUE CONSTATER LES INFRACTIONS AU BAIL SANS POUVOIR SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION SERIEUSE, TELLE QU'ELLE EXISTAIT EN L'ESPECE, SUR LA REALITE ET LA GRAVITE DES MANQUEMENTS REPROCHES A LA LOCATAIRE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A APPRECIER LA MATERIALITE DES FAITS REPROCHES AU PRENEUR AU VU DE CONSTATS ET D'ATTESTATIONS VERSES AUX DEBATS, A PU ESTIMER QUE LES DIVERGENCES EXISTENT ENTRE CERTAINS DE CES ELEMENTS DE PREUVE NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A RENDRE INCOMPETENTE LA JURIDICTION DES REFERES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SANS CONSTATER L'URGENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME UN JUGEMENT QUI AVAIT STATUE "EN REFERE, VU L'URGENCE" ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : REFERES - Contestation sérieuse - Bail en général - Clause résolutoire - Infractions aux stipulations du bail - Preuve.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Infractions aux stipulations du bail - Preuve - Référés - Absence de contestation sérieuse.
Analyse : Une Cour d'appel, statuant en référé, qui, pour constater la résiliation d'un bail par l'effet d'une clause résolutoire, s'est bornée à apprécier la matérialité des faits reprochés au preneur au vu de constats et d'attestations versés aux débats, a pu estimer que les divergences existant entre certains de ces éléments ne constituaient pas une contestation sérieuse de nature à rendre incompétente la juridiction des référés.