Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1987, 85-17.724, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-17724
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1985-07-24, 1985-07-24
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :MM. Rouvière et Boullez .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juillet 1985), que la société Chaudronnerie de l'Ouest (SCO) a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé les fournitures livrées par la société FMO Novacier (FMO) ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a demandé dans le délai légal la restitution de ces fournitures ou, à défaut, le paiement de leur valeur ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette dernière demande alors, selon le pourvoi, qu'une transformation résultant de " l'utilisation des tôles " constatée par l'arrêt, qui leur fait perdre leur individualité, les soustrait à toute revendication ; que dès lors en condamnant la SCO et le syndic à payer à la société FMO la valeur des marchandises transformées par la SCO, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les marchandises revendiquées existaient en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective, l'arrêt relève que ces marchandises avaient été utilisées par l'acheteur avant l'expiration du délai ouvert au vendeur pour exercer sa revendication ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a condamné le syndic représentant la masse des créanciers à en payer la valeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Existence en nature - Marchandises utilisées après le prononcé du règlement judiciaire - Paiement du prix par le syndic
Sommaire de référence : * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement (non) - Marchandises livrées au débiteur - Utilisation après le prononcé du règlement judiciaire - Créance en représentant la valeur
Analyse : Ayant constaté que des marchandises, vendues avec une clause de réserve de propriété et faisant l'objet d'une revendication, existaient en nature au jour du prononcé du règlement judiciaire de l'acquéreur et relevé qu'elles avaient été utilisées par ce dernier avant l'expiration du délai ouvert au vendeur pour exercer sa revendication, c'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne le syndic, représentant la masse des créanciers, à en payer la valeur .