Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1982, 81-92.433, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-92433
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre des appels correctionnels) 1981-04-23, 1981-04-23
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JOSETTE, VEUVE Y..., - Y... MARIE-ALICE, - Y...ANNE ELISABETH, - Y... ISABELLE RENEE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 AVRIL 1981, QUI A RELAXE Z..., INCULPE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, MIS HORS DE CAUSE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA SA RENAUDAT-CENTRE ET LES A DEBOUTEES DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; EN CE QUE LE MEME MAGISTRAT QUI AVAIT, COMME JUGE UNIQUE, FAIT ET RENDU LE JUGEMENT ENTREPRIS, A PARTICIPE AUX DEBATS DE LA COUR SAISIE DE L'APPEL DE CE JUGEMENT ET A LA CONFECTION DE SON ARRET ; VU LES ARTICLES 253 ET 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA LOI, EN SOUMETTANT LA MEME POURSUITE A UN DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, A VOULU UNE GARANTIE EFFICACE A L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; QUE CE RECOURS SERAIT ILLUSOIRE SI LE MEME MAGISTRAT POUVAIT, DANS LA MEME AFFAIRE, STATUER EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX, PRESIDE PAR MME HEBRARD, VICE-PRESIDENT, DESIGNEE COMME JUGE UNIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 398 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A RELAXE Z..., INCULPE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, ET DEBOUTE LA DAME Y... ET SES ENFANTS DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ; QUE, SUR APPEL DESDITES PARTIES CIVILES ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL DE BOURGES A CONFIRME CETTE DECISION ; QUE L'ARRET MENTIONNE QUE MME HEBRARD, CONSEILLER, A FAIT PARTIE DE LA CHAMBRE QUI A AINSI STATUE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN VIOLATION DE LA LOI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DU 23 AVRIL 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant connu de l'affaire en première instance.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt rendu par la chambre des appels correctionnels dont l'un des conseillers la composant avait connu de l'affaire en tant que juge du tribunal de grande instance (1).