Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1976, 73-10.528, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10528
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1972-01-28, 1972-01-28
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 NOVEMBRE 1959, GROMMER A RECONNU DEVOIR A MARONI UNE SOMME DE SIX MILLIARDS D'ANCIENS FRANCS AVEC INTERETS A 10 % L'AN, REMBOURSABLE EN TOTALITE OU PAR PAIEMENTS PARTIELS AU GRE DU DEBITEUR ET A N'IMPORTE QUELLE DATE SOUS RESERVE D'UN PREAVIS D'UN MOIS DONNE AU CREANCIER ; QU'ASSIGNE EN REMBOURSEMENT, GROMMER A SOUTENU QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT DE PURE COMPLAISANCE, QU'ELLE ETAIT SEULEMENT DESTINEE A PERMETTRE A MARONI DE FAIRE ETAT AUPRES DE TIERS D'UNE SITUATION FINANCIERE INEXACTE ET DEVAIT, ENSUITE, LUI ETRE RESTITUEE ; QU'IL A DEPOSE CONTRE MARONI UNE PLAINTE DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE SUR L'INFORMATION OUVERTE A LA SUITE DE CETTE PLAINTE ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR GROMMER D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE, A REJETE CETTE DEMANDE ET A FAIT DROIT A CELLE DE MARONI, AUX MOTIFS QUE L'INFORMATION PENALE N'AVAIT PAS PERMIS DE VERIFIER LA REALITE DES ALLEGATIONS DES PARTIES ET QUE GROMMER ETAIT CONSTITUE DEBITEUR ENVERS MARONI DE LA SOMME DE SIX MILLIARDS D'ANCIENS FRANCS PAR LA RECONNAISSANCE DE DETTE DONT IL NE CONTESTAIT PAS L'ECRITURE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUER SUR LE LITIGE DONT IL EST SAISI ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LA PROCEDURE PENALE AVAIT ABOUTI A UNE DECISION DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Action publique - Information en cours - Appel d'une ordonnance de non-lieu.
Analyse : Le juge civil doit surseoir à statuer lorsque le sort d'une instance pénale en cours est de nature à influer sur le litige dont il est saisi. Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui refuse de surseoir à statuer sur une demande de remboursement d'un prêt, aux motifs que l'information pénale, ouverte sur la plainte en escroquerie portée par le débiteur contre le créancier et clôturée par une ordonnance de non-lieu frappée d'appel n'avait pas permis de vérifier la réalité des allégations des parties, sans rechercher si cette procédure pénale avait abouti à une décision définitive.