COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VEUVE LANGLET AYANT, LE 31 MARS 1958, NOTIFIE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LANGLET UNE DEMANDE DE REVISION DU LOYER D'IMMEUBLES SIS A MONTPELLIER, ET LOUES A CETTE SOCIETE, UN ARRET DU 30 OCTOBRE 1959 A FIXE LE NOUVEAU LOYER A 1 800 000 (ANCIENS) FRANCS ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT ALORS, POUR LA PREMIERE FOIS, INVOQUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 JUILLET 1959, ET EGALEMENT CELLES DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, A ASSIGNE VEUVE LANGLET EN RESTITUTION DES SOMMES PAYEES PAR ELLE EN EXECUTION DE L'ARRET PRECITE, AU TITRE DU LOYER REVISE, EN SUS DES PALIERS D'AUGMENTATION AUTORISES PAR CES TEXTES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE DECRET DU 3 JUILLET 1959 ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE, EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES INTERPRETATIVES DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, AUCUNE DECISION REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'AYANT ETE RENDUE ENTRE LES PARTIES AVANT LA DATE DE LA PROMULGATION DU DECRET PRECITE DU 3 JUILLET 1959 ; MAIS ATTENDU QUE LES EFFETS DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 SONT LIMITES AUX DEMANDES EN REVISION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CETTE LOI NE DISTINGUANT PAS SELON QUE CES DECISIONS ONT ETE RENDUES AVANT OU APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 3 JUILLET 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 3 JANVIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - LOI DU 28 DECEMBRE 1959 - EFFETS - LIMITES
Analyse : LES EFFETS DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 SONT LIMITES AUX DEMANDES EN REVISION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CETTE LOI NE DISTINGUANT PAS SELON QUE CES DECISIONS ONT ETE RENDUES AVANT OU APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 3 JUILLET 1959.