Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-20.625, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-20625
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Parthenay, 1996-09-06, 1996-09-06
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Donne défaut contre la société GITEM ; Attendu que la société GITEM, à laquelle M. de X... avait demandé, avant tous travaux, un devis de réparation d'une antenne de télévision, a réalisé, sans devis préalable, des travaux dont elle a demandé à être payée ; que saisi de l'opposition de M. de X... à l'ordonnance lui en enjoignant le paiement, le tribunal d'instance, constatant que ce dernier ne pouvait être tenu d'une obligation contractuelle, mais estimant que l'avantage qu'il avait reçu lui procurait un enrichissement sans cause, l'a condamné au paiement d'une certaine somme ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause ; Attendu que l'action de in rem verso ne peut être exercée lorsque l'appauvrissement résulte d'une faute du demandeur ; Attendu que pour condamner M. de X..., le jugement attaqué retient que l'avantage qu'il a reçu de cette société constitue une source d'obligation au sens de l'article 1371 du même Code et lui procure un enrichissement sans cause ; Qu'en se déterminant comme il a fait, sans s'expliquer sur une éventuelle faute de la société GITEM, après avoir constaté que cette société reconnaissait qu'il lui avait été expressément précisé d'établir un devis avant d'effectuer tout travail, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte et des principes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Parthenay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Niort.

Sommaire principal : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Caractère non fautif - Nécessité .
Analyse : Il résulte de l'article 1371 du Code civil et des principes de l'enrichissement sans cause que l'action de in rem verso ne peut être exercée lorsque l'appauvrissement résulte d'une faute du demandeur.