Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1984, 83-13.870, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-13870
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Marseille 1983-03-30, 1983-03-30
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERT DE CE TEXTE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, RENDU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT PAR UN JUGE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN AUTRE ELEMENT QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 757 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES VERSEMENTS EN CAPITAL ENTRE EX-EPOUX EFFECTUES EN CONSEQUENCE DU DIVORCE SONT SOUMIS AUX DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT LORSQU'ILS PROVIENNENT DES BIENS PROPRES DE L'UN D'EUX ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR DE M. M. LE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR UN CAPITAL QU'IL S'ETAIT ENGAGE A VERSER A SON EX-EPOUSE A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE DANS LA CONVENTION DEFINITIVE HOMOLOGUEE PAR LE TRIBUNAL AYANT PRONONCE LEUR DIVORCE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'OPPOSITION DE M. M. A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, LE JUGEMENT A ENONCE "QUE SI LE VERSEMENT D'UN CAPITAL SE DIFFERENCIE D'UNE RENTE, IL EST ASSIMILABLE DANS SA FINALITE A CELLE-CI" ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 280 DU CODE CIVIL QUE LES "TRANSFERTS ET ABANDONS" PREVUS AUX ARTICLES 211 ET SUIVANTS DU MEME CODE NE SONT PAS ASSIMILES A DES DONATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution sous forme de capital.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit.
Analyse : Viole l'article 757 A du Code général des impôts le jugement qui, pour accueillir l'opposition à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts pour obtenir paiement des droits de mutation à titre gratuit sur le capital qu'un époux divorcé s'était engagé à verser à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire dans la convention définitive homologuée par le tribunal, énonce que si le versement d'un capital se différencie d'une rente, il est assimilable dans sa finalité à celle-ci et qu'il résulte de l'article 280 du Code civil que les transferts et abandons prévus aux articles 211 et suivants du même code ne sont pas assimilés à des donations.