COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, APPLIQUE AU CALCUL DE LA MAJORATION DE RENTE DUE A LA VICTIME DES REGLES QUI N'INTERESSENT QUE LA DETERMINATION DE LA COTISATION DE RECUPERATION IMPOSEE A L'EMPLOYEUR ET LA DUREE DE PERCEPTION DE CELLE-CI.