COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMISSIONS A L'INDIRECT - NON-RECLAMATION - CONTRAT NE LES PREVOYANT PAS
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DE REFUSER A UN REPRESENTANT DE COMMERCE LES COMMISSIONS SUR AFFAIRES INDIRECTES QU'IL RECLAMAIT, S'ILS CONSTATENT QU'AU COURS DES SIX ANNEES D'EXECUTION D'UN PREMIER CONTRAT, QUI ETAIT MUET SUR LA QUESTION, L'INTERESSE S'ETAIT ABSTENU DE RECLAMER LE PAYEMENT DE TELLES COMMISSIONS, ET QU'IL N'AVAIT MEME PAS FORMULE UNE TELLE RECLAMATION LORS DE LA CONCLUSION D'UN SECOND CONTRAT QUI EXCLUAIT FORMELLEMENT LES COMMISSIONS SUR AFFAIRES INDIRECTES.