Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1994, 91-21.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-21045
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1991-01-10, 1991-01-10
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocats : Avocat : M. Foussard.

Sur le moyen unique ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 10 janvier 1991), statuant sur un contredit de compétence, que, le 21 mars 1984, la société Renault bail à consenti à Mme X... la location assortie d'une promesse de vente d'une automobile contre le versement de quarante-huit loyers mensuels de 2 601,20 francs chacun, la valeur de rachat du véhicule étant fixée à la somme de 7 793 francs ; que, les loyers n'étant plus réglés, la société a résilié le contrat et assigné Mme X... en paiement d'une somme d'argent ; que, par jugement du 22 février 1990, le tribunal de grande instance d'Argentan s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de Domfront ; que, sur contredit formé par la société, l'arrêt attaqué a réformé ce jugement après avoir retenu que l'opération de crédit litigieuse était, en raison de son montant, exclue de l'application de la loi du 10 janvier 1978 ; Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, le législateur ayant donné délégation au pouvoir réglementaire, seuls les contrats visés par le décret comme étant exclus en raison de leur montant pouvaient être soustraits du champ d'application de la loi ; que le pouvoir réglementaire n'ayant exclu que les prêts, sans soumettre au même sort les contrats de location assortis d'une promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et l'article 1er du décret n° 78-372 du 17 mars 1978 ; Mais attendu que la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 n'a donné délégation au pouvoir réglementaire que pour fixer le montant de la somme au-delà de laquelle les opérations de crédit sont exclues de son domaine d'application ; que l'arrêt attaqué a exactement retenu que le terme " ceux " figurant à l'article 3, alinéa 3, de la loi désigne l'ensemble des prêts, contrats et opérations de crédit prévus à l'alinéa précédent et que l'article 1er du décret n° 78-372 du 17 mars 1978 devait être interprété par référence à la loi dont il fixe les modalités ; que la cour d'appel, qui a constaté que le montant total du crédit consenti à Mme X... excédait le plafond de 100 000 francs alors applicable, en a justement déduit que le contrat litigieux était exclu du domaine d'application de la loi du 10 janvier 1978 conformément à son article 3, alinéa 2 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Application - Exception - Opérations de crédit d'un montant supérieur à une somme fixée par décret - Location-vente .
Sommaire de référence : CREDIT-BAIL - Protection des consommateurs - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Application - Exception - Opérations dont le montant est supérieur à une somme fixée par décret
Analyse : Il résulte de l'article 3, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit que sont exclus du champ d'application de cette loi, les prêts, contrats et opérations de crédit dont le montant est supérieur à une somme fixée par décret. Par suite la cour d'appel qui a constaté que le montant total d'un crédit consenti au bénéficiaire d'une location assortie d'une promesse de vente, excédait le plafond de 100 000 francs alors applicable, en a exactement déduit que ce contrat était exclu du domaine d'application de la loi du 10 janvier 1978.