Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1981, 80-10.780, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10780
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1979-10-12, 1979-10-12
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR ETENDRE A SON MARI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., QUI, EXPLOITAIT UN COMMERCE DE QUINCAILLERIE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QU'IL EXISTAIT ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE SANS CARACTERISER L'EXISTENCE EN LA CAUSE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE SOCIETE ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DOUZE FRANCS TRENTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Société de fait - Conjoint du débiteur.
Sommaire de référence : * SOCIETE DE FAIT - Existence - Constatations nécessaires - Eléments constitutifs.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui pour étendre au mari le règlement judiciaire de son épouse se borne à retenir qu'il existait entre eux une société de fait sans caractériser l'existence en la cause des éléments constitutifs du contrat de société.