COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'ORGANISME FAISANT OFFICE DE CAISSE - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - PENSION PROPORTIONNELLE D'ANCIENNETE
Analyse : L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1949, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1945, DISPOSE QUE, LORSQUE LA CAUSE D'UNE INFIRMITE DONT EST VICTIME UN AGENT D'UNE COLLECTIVITE LOCALE, EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES EST SUBROGEE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME, OU A SES AYANTS DROIT, DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES. CE TEXTE CONFERE A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES ET, PAR SUITE, A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, QUI EN ASSURE LA GESTION, UN DROIT NI MOINS NI PLUS ETENDU QUE CELUI DE LA VICTIME ET LUI PERMET D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DONT CE DERNIER EST DECLARE RESPONSABLE. HORS LE CAS PREVU PAR LE TEXTE PRECITE, LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES N'EST FONDEE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR ELLE-MEME QU'A LA CONDITION QU'ELLE RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET CERTAINE ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS. IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE, OUTRE CELLES DE CARACTERE INDEMNITAIRE, INCLUSES DANS LE CHAMP DE L'ACTION SUBROGATOIRE, LA DITE CAISSE SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUI PRENNENT EXCLUSIVEMENT LEUR SOURCE DANS LES DISPOSITIONS DU STATUT DE L'AGENT VICTIME DU DOMMAGE. CONSTITUE NOTAMMENT UN PUR AVANTAGE STATUTAIRE, ACQUIS A L'INTERESSE DU JOUR DE SON INVALIDITE, LA PENSION PROPORTIONNELLE D'ANCIENNETE, ALLOUEE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT ET EN DEHORS DE LA PENSION D'INVALIDITE, A UN AGENT D'UNE COLLECTIVITE LOCALE, JUSQU'A CE QU'IL PUISSE PRETENDRE A SA PENSION D'ANCIENNETE.