COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 FEVRIER 1957), UN MARCHE DE 100 TONNES DE PALMISTES DU CAMEROUN AYANT ETE CONCLU ENTRE LA COMPAGNIE GENERALE D'IMPORTATION (C.G.I.), ACQUEREUR A MARSEILLE, ET GRANET-ARDIC, VENDEUR A DOUALA, LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE (B.U.P.), BANQUE DE L'ACQUEREUR, A DEMANDE A LA BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE (B.A.O.) D'OUVRIR, DANS SON AGENCE DE DOUALA, AU PROFIT DU VENDEUR, UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE, DONT LE MONTANT ETAIT CELUI DU PRIX CONVENU ET QUI ETAIT VALABLE JUSQU'AU 15 MAI 1951 ; QUE GRANET-ARDIC A, LES 2 ET 5 AVRIL 1951, REMIS LA MARCHANDISE AUX MAINS DE DEUX TRANSITAIRES AGREES PAR LA B.A.O. ET A, EN ECHANGE, OBTENU DE CELLE-CI, CONFORMEMENT A LA CONVENTION, LE PAYEMENT DE 80 % DU PRIX, EN SUITE DE QUOI L'OUVERTURE DE CREDIT NE RECUT PAS D'AUTRE EXECUTION, LA VENTE ENTRE LA C.G.I. ET GRANET-ARDIC AYANT ETE ROMPUE ; QUE, CEPENDANT LA B.A.O. FIT EFFECTUER PAR LES DEUX TRANSITAIRES L'EMBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE A DESTINATION DE LA FRANCE, LE 21 JUIN 1951 ET RECLAMA PAYEMENT A LA B.U.P. EN LUI ADRESSANT LES CONNAISSEMENTS ET LES PIECES ; QUE LA B.U.P. REFUSA CES DOCUMENTS ET QUE LA B.A.O. SE PORTA ALORS RECEPTIONNAIRE DE LA MARCHANDISE AU HAVRE, OU ELLE LA FIT VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES ; ATTENDU QUE CETTE VENTE N'AYANT PRODUIT QU'UNE SOMME INSUFFISANTE POUR PROCURER A LA B.A.O. LE REMBOURSEMENT DE SES AVANCES ET DE SES FRAIS LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA C.G.I. ET GRANET-ARDIC, QUI AVAIENT PAR LEURS AGISSEMENTS EMPECHE L'EXECUTION NORMALE DES CONVENTIONS, DEVAIENT A LA B.A.O. DES SOMMES A DETERMINER PAR EXPERT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS QU'EN REVANCHE LADITE B.A.O., QUI S'ETAIT FINALEMENT COMPORTEE EN ACQUEREUR DE LA MARCHANDISE, AVAIT A REGLER A GRANET-ARDIC LE SOLDE DU PRIX CONVENU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL :1O D'AVOIR DECLARE QUE LES DEUX TRANSITAIRES QUI AVAIENT EFFECTUE L'EXPEDITION DE LA MARCHANDISE ETAIENT LES MANDATAIRES DE LA B.A.O., ALORS, D'UNE PART, QUE LES DROITS DE LADITE BANQUE SUR LES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LES MAGASINS DES TRANSITAIRES ETAIENT SEULEMENT CEUX D'UN CREANCIER GAGISTE, AINSI QUE LE RECONNAIT L'ARRET LUI-MEME CONFORMEMENT AUX PRINCIPES ADMIS EN LA MATIERE, QUE, PAR SUITE, L'EMBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE AVAIT ETE NECESSAIREMENT EFFECTUE NON POUR LE COMPTE DE LA B.A.O. MAIS POUR LE COMPTE DU VENDEUR, GRANET-ARDIC, DEMEURE PROPRIETAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A COMMIS NON SEULEMENT UNE ERREUR DE DROIT MAIS ENCORE UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ; 2O D'AVOIR ESTIME QUE LA B.A.O. AVAIT PRIS A SON COMPTE L'OPERATION COMMERCIALE INTERVENUE ENTRE LA C.G.I. ET GRANET-ARDIC ET QU'ELLE ETAIT EN CONSEQUENCE DEBITRICE ENVERS CE DERNIER DU SOLDE DU PRIX CONVENU, ALORS, D'UNE PART, QU'UN CONCOURS DE VOLONTES, TOUT AU MOINS TACITE, ETAIT INDISPENSABLE POUR QU'UN CONTRAT DE VENTE PUISSE SE FORMER ENTRE GRANET-ARDIC ET LA B.A.O., CE QUI NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA B.A.O., QUI ETAIT DEJA DETENTRICE DE LA MARCHANDISE, NE FAISAIT QUE CONTINUER CETTE DETENTION EN SE PORTANT ELLE-MEME RECEPTIONNAIRE DE LADITE MARCHANDISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION, LA MARCHANDISE AVAIT ETE DEPOSEE PAR GRANET-ARDIC DANS LES MAGASINS DES TRANSITAIRES, "AU NOM" DE LA B.A.O., MAIS QU'A LA DEMANDE DE LA C.G.I. , LEDIT GRANET-ARDIC ETAIT ULTERIEUREMENT INTERVENU AUPRES DES TRANSITAIRES POUR LES EMPECHER DE PROCEDER A L'EXPEDITION, L'ARRET ENONCE "QU'AU 16 MAI 1951, DATE D'EXPIRATION DE L'OUVERTURE DE CREDIT, LA B.A.O., CONSTATANT QUE LES MARCHANDISES N'AVAIENT PAS ETE EMBARQUEES, ETAIT DONC EN DROIT DE RECLAMER TANT A GRANET-ARDIC QU'A LA C.G.I. LE REMBOURSEMENT DE SES AVANCES, POUR LA GARANTIE DUQUEL ELLE DETENAIT, EN QUALITE DE CREANCIERE GAGISTE, LES PALMISTES DEPOSEES CHEZ LES TRANSITAIRES, SES MANDATAIRES", MAIS QU'AU LIEU DE PROCEDER AINSI ET DE REALISER SON GAGE EN FAISANT VENDRE LA MARCHANDISE A DOUALA PENDANT LE MOIS DE JUIN 1951, AINSI QU'ELLE EN AVAIT LA POSSIBILITE, LA B.A.O. A PREFERE AGIR "HORS DES CONDITIONS DU CONTRAT BANCAIRE" EN METTANT, PAR LETTRE DU 14 JUIN 1951, LES TRANSITAIRES EN DEMEURE D'EXPEDIER LA MARCHANDISE "PAR PREMIER FRET OBTENABLE", AINSI QU'ILS S'Y ETAIENT PRECEDEMMENT ENGAGES ; QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT DE CES CONSTATATIONS : 1O QU'EN SA QUALITE DE BANQUIER DONNEUR DU CREDIT, LA B.A.O. "PEUT DONC RECLAMER", AVEC DES DOMMAGES-INTERETS, "LA DIFFERENCE ENTRE LES AVANCES FAITES PAR ELLE... ET LE PRODUIT NET QU'AURAIT LAISSE LA VENTE PUBLIQUE DES PALMISTES A DOUALA D'APRES LA MOYENNE DES COURS DE LA MARCHANDISE AU MOIS DE JUIN 1951", UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE EN VUE DE CETTE EVALUATION ; 2O QU'EN DEHORS DE LA CONVENTION DE CREDIT, LA B.A.O. QUI A DISPOSE DE LA MARCHANDISE, EN LA FAISANT EXPEDIER, RECEPTIONNER ET REVENDRE EN FRANCE, "A AINSI PRIS A SON COMPTE L'OPERATION COMMERCIALE PASSEE ENTRE C.G.I. ET GRANET-ARDIC" ET NE PEUT, DES LORS, REFUSER DE REGLER A CE DERNIER LE SOLDE DU PRIX ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A COMMIS NI CONTRADICTION NI ERREUR DE DROIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CES DEUX POINTS ; QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA C.G.I. POUVAIT LEGITIMEMENT REFUSER LA MARCHANDISE PARCE QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE EXPEDIEE QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'UTILISATION DU CREDIT, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR POUR SUSPENDRE L'EMBARQUEMENT ET QUE, PAR SUITE, L'ACHETEUR NE POUVAIT VALABLEMENT SE PREVALOIR DE CE RETARD POUR REFUSER LA MARCHANDISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE C'EST NON POINT LA C.G.I., MAIS LA B.U.P., QUI A REFUSE LES DOCUMENTS A ELLE ADRESSES PAR LA B.A.O. ET QUE CE "REFUS LEGITIME PAR B.U.P. EN RAISON DE CE QUE LES DOCUMENTS N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX STIPULATIONS DU CREDIT DOCUMENTAIRE, PAR AILLEURS EXPIRE" A DETERMINE LA B.A.O. A SE PORTER RECEPTIONNAIRE DES MARCHANDISES AU HAVRE ; QU'IL NE RESSORT D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET QU'IL Y AIT EU REFUS DES DITES MARCHANDISES PAR LA C.G.I. EN RAISON DU RETARD DE L'EXPEDITION ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA B.A.O. A PAYER A GRANET-ARDIC LE PRIX CONVENU POUR 100 TONNES DE PALMISTES, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE 95 TONNES SEULEMENT ONT ETE DEPOSEES ENTRE LES MAINS DES TRANSITAIRES ET EXPEDIEES AU HAVRE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI, IL NE RESSORT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE POIDS DES MARCHANDISES LIVREES PAR GRANET-ARDIC N'AIT PAS ETE CONFORME A CELUI PREVU AU CONTRAT ; QUE LE MOYEN EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-10.291. BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE C/ BANQUE DE L'UNION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. VIDART, LABBE ET TALAMON

Sommaire principal : BANQUE - CREDIT DOCUMENTAIRE - OBLIGATIONS DU BANQUIER - MARCHE NON EXECUTE - EXECUTION ORDONNEE PAR LA BANQUE - EFFET A L'EGARD DU VENDEUR
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QUE CONFORMEMENT A LA CONVENTION, LA MARCHANDISE DESTINEE A ETRE IMPORTEE EN FRANCE AVAIT ETE DEPOSEE PAR LE VENDEUR DANS LES MAGASINS DU TRANSITAIRE "AU NOM" DE LA BANQUE CHARGEE DE LUI OUVRIR UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE, MAIS QU'A LA DEMANDE DE L'ACHETEUR, LE VENDEUR ETAIT ULTERIEUREMENT INTERVENU AUPRES DU TRANSITOIRE POUR L'EMPECHER DE PROCEDER A L'EXPEDITION ET ALORS QU'ELLE OBSERVE QU'A LA DATE D'EXPIRATION DE L'OUVERTURE DE CREDIT, LA BANQUE, CONSTATANT QUE LES MARCHANDISES N'AVAIENT PAS ETE EMBARQUEES, ETAIT EN DROIT DE RECLAMER TANT AU VENDEUR QU'A L'ACQUEREUR LE REMBOURSEMENT DE SES AVANCES POUR LA GARANTIE DUQUEL ELLE DETENAIT, EN QUALITE DE CREANCIERE GAGISTE, LA MARCHANDISE DEPOSEE CHEZ LE TRANSITAIRE, SON MANDATAIRE, MAIS QU'AU LIEU D'AGIR AINSI ET DE REALISER IMMEDIATEMENT SON GAGE SUR PLACE, LA BANQUE A PREFERE AGIR " HORS LES CONDITIONS DU CONTRAT BANCAIRE" EN METTANT LE TRANSITAIRE EN DEMEURE D'EXPEDIER COMME CONVENU, "PAR PREMIER FRET OBTENABLE", LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE, EN SA QUALITE DE DONNEUR DU CREDIT, LE BANQUIER PEUT RECLAMER LA DIFFERENCE ENTRE LES AVANCES CONSENTIES ET LE PRODUIT NET QU'AURAIT LAISSEE LA VENTE EFFECTUEE IMMEDIATEMENT SUR PLACE, MAIS QUE, AYANT DISPOSE DE LA MARCHANDISE EXPEDIEE ET REVENDUE SUR SON ORDRE EN FRANCE, LA BANQUE A PRIX A SON COMPTE L'OPERATION COMMERCIALE PASSEE ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR ET NE PEUT DONC REFUSER A CE DERNIER DE LUI REGLER LE SOLDE DU PRIX.