COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 25 MAI 1948, LA DEMOISELLE DU X... A VENDU A PELLET UNE PROPRIETE, CETTE CESSION ETANT SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DU PAYEMENT DU PRIX AU 25 JUILLET 1948 AU PLUS TARD, PASSE LEQUEL DELAI, SANS PAYEMENT DU PRIX, LA VENTE SERAIT CONSIDEREE COMME NULLE ET NE PRODUISANT AUCUN EFFET ; QUE CETTE CONDITION NE S'ETANT PAS REALISEE, UN JUGEMENT DU 20 AVRIL 1955 A PRONONCE L'EXPULSION DE PELLET, QUI S'ETAIT MAINTENU DANS LE DOMAINE ET QUI L'EXPLOITAIT ; QUE QUELQUE TEMPS APRES, LES PARTIES ONT DECIDE DE METTRE FIN A CETTE PROCEDURE ET ONT CHARGE L'EXPERT Z... D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE ELLES, EU EGARD NOTAMMENT DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE, DU MONTANT DE PRETS CONSENTIS A LA DEMOISELLE DU X... PAR PELLET, AINSI QUE DES DEPENSES NECESSAIRES ENGAGEES PAR CE DERNIER POUR LA REPARATION DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... EN EXECUTION DE L'ACCORD TRANSACTIONNEL SUSVISE, ET CONDAMNE LA DEMOISELLE DU X... AU PAYEMENT DE DIFFERENTES SOMMES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION N'A ETE CALCULEE QU JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1956, TANDIS QUE PELLET N'AURAIT EVACUE LES LIEUX QUE LE 9 FEVRIER 1957 ; QUE, D'AUTRE PART, LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A ETE FIXE SANS QUE L'EXPERT OU LES JUGES AIENT RECHERCHE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES AUX DIVERSES ECHEANCES DU FERMAGE, ET QU'ENFIN LA COUR A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS RELATIVES AU CALCUL DE LA SURFACE EXPLOITABLE DES TERRES ET A LA MAJORATION DE CELLES A L'ARROSAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD TRANSACTIONNEL SPECIFIAIT QUE PELLET DEVAIT QUITTER LES LIEUX LE 1ER NOVEMBRE 1956 ; QUE L'EXPERT A DONC LIMITE SES COMPTES A LA PERIODE EXPIRANT A CETTE DATE ; QUE NI DEVANT L'EXPERT, NI DEVANT LES JUGES DU FOND, LA DEMOISELLE DU X... N'A RECLAME UN COMPLEMENT D'INDEMNITE POUR LA PERIODE AYANT COURU DU 1ER NOVEMBRE 1956, AU JOUR DU DEPART EFFECTIF DE PELLET ; QUE LE PREMIER GRIEF EST DONC NOUVEAU ET DOIT ETRE IRRECEVABLE ; ATTENDU ENCORE, QUE POUR FIXER, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE L'ACCORD TRANSACTIONNEL, LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI DEVAIT ETRE EQUIVALENTE AU FERMAGE NORMAL QU'AURAIT COMPORTE LE DOMAINE, L'EXPERT S'EST LIVRE A UNE ENQUETE APPROFONDIE, ET A RETENU LES PRIX GENERALEMENT APPLIQUES DANS LA CONTREE, POUR DES PROPRIETES DE MEME IMPORTANCE, QUE CE MODE DE CALCUL A ETE SOUVERAINEMENT ADOPTE PAR LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A FAIRE ETAT DES REGLES RELATIVES AUX BAUX A FERME, S'AGISSANT EN L'ESPECE DE L'ETABLISSEMENT TRANSACTIONNEL DE COMPTES ENTRE UNE PROPRIETAIRE ET L'OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DE SON DOMAINE, QUE LE SECOND GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE ; ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT A... AVAIT SOULIGNE NOTAMMENT LES RAISONS POUR LESQUELLES IL AVAIT LIMITE A 38 HECTARES LES TERRES CULTIVEES OU CULTIVABLES, ET ECARTE LES MAJORATIONS SOLLICITEES EN CE QUI CONCERNE LES TERRES A L'ARROSAGE ; QUE CE DERNIER GRIEF MANQUE EN FAIT, ET QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI, LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE D'ORDRE PUBLIC, LES INTERETS ECHUS DES CAPITAUX NE PEUVENT PRODUIRE DES INTERETS, QUE SI LA CAPITALISATION A ETE SPECIALEMENT RECLAMEE DANS LA DEMANDE EN JUSTICE, OU EXPRESSEMENT PREVUE DANS LA CONVENTION ; ATTENDU QUE L'ACCORD TRANSACTIONNEL COMPORTAIT LA CLAUSE SUIVANTE : MLLE DU X... ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE UN INTERET DE 5% SUR LES SOMMES RESTANT DUES APRES CHACUNE DES COMPENSATIONS ANNUELLES ; QUE DANS LES COMPTES PAR LUI ETABLIS, L'EXPERT A, A LA FIN DE CHAQUE ANNEE, FRAPPE CHAQUE BALANCE D'UN INTERET DE 5%, PRODUISANT LUI-MEME INTERET L'ANNEE SUIVANTE : QU'EN HOMOLOGUANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES AVAIENT PREVU EXPRESSEMENT LA CAPITALISATION DES INTERETS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ; N° 58-12 972 DEMOISELLE DU X... C/ PELLET ; PRESIDENT : M RORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GIFFARD ET GALLAND.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - EXPULSION - PRENEUR RESTANT DANS LES LIEUX - INDEMNITE D'OCCUPATION - TRANSACTION POSTERIEURE - FIXATION DE L'INDEMNITE PAR EQUIVALENCE "AU FERMAGE NORMAL" - APPLICATION DES REGLES D'EVALUATION PROPRES AUX BAUX A FERME (NON)
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A FAIRE ETAT DES REGLES RELATIVES A LA FIXATION DU PRIX DES BAUX A FERME POUR DETERMINER L'INDEMNITE QUE L'OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE D'UN DOMAINE DOIT VERSER AU PROPRIETAIRE EN VERTU D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL, AUX TERMES DUQUEL CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE "EQUIVALENTE AU FERMAGE NORMAL QU'AURAIT COMPORTE LE DOMAINE". ET ILS ADOPTENT SOUVERAINEMENT COMME MODE DE CALCUL CELUI QUI CONSISTE A RETENIR LES PRIX GENERALEMENT APPLIQUES DANS LA CONTREE, POUR DES PROPRIETES DE MEME IMPORTANCE.