Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1980, 79-10.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10074
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1978-03-16, 1978-03-16
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N. 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975, RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE L'ASSURE QUI N'A PAS ACQUITTE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA DATE D'ECHEANCE LA COTISATION DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 PEUT, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI, ETRE RETABLI DANS SES DROITS AUX PRESTATIONS, QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT EST ADRESSEE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LAQUELLE FONDE SA DECISION SUR LES JUSTIFICATIONS PRODUITES; ATTENDU QUE ASSOUNE, COMMERCANT, AYANT REGLE TARDIVEMENT LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DONT IL ETAIT REDEVABLE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REFUSE DE LE RETABLIR DANS LE DROIT AUX PRESTATIONS AVANT LE 4 DECEMBRE 1976, DATE DE VERSEMENT DE LA COTISATION; QUE POUR DEBOUTER ASSOUNE DU RECOURS QU'IL AVAIT PORTE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LAQUELLE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL ETAIT DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL RESULTE DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1975 QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A SEULE LE POUVOIR D'APPRECIER LA BONNE FOI DE L'ASSURE ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'AVAIT COMPETENCE QUE POUR VERIFIER LA REGULARITE DE LA DECISION PRISE ET NON L'OPPORTUNITE DE LA SANCTION APPLIQUEE A, A TORT, SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE LA COMMISSION GRACIEUSE; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1975 A CONFIE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE L'EXAMEN DE LA REQUETE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS SON DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURE QUI N'A PAS ACQUITTE DANS LES TROIS MOIS DE LEUR ECHEANCE LES COTISATIONS DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, CETTE COMMISSION NE STATUE, A DEFAUT DE DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, QUE SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE; QUE LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1975 NE COMPORTANT AUCUNE DEROGATION A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE, EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations - Retard supérieur à trois mois - Rétablissement dans les droits - Pouvoirs des juridictions contentieuses.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Sécurité sociale assurances des non-salariés (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations - Retard supérieur à trois mois - Rétablissement dans les droits.
Analyse : Si le décret du 2 décembre 1975 a confié à la Commission de recours gracieux de la caisse mutuelle régionale l'examen de la requête tendant au rétablissement dans son droit aux prestations de l'assuré qui n'a pas acquitté dans les trois mois de leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de la loi du 12 juillet 1966, cete commission statue, à défaut de disposition légale contraire, sous le contrôle des juridictions contentieuses de sécurité sociale, le décret susvisé ne comportant aucune dérogation à cet égard. Celles-ci ont donc le pouvoir non seulement de vérifier la régularité de la décision gracieuse mais également d'apprécier si les conditions de bonne foi ou de force majeure posées à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 sont réunies (Arrêts n° 1 et 2).