Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARS ET AUTOBUS DE CASSIS-SUR-MER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'URSSAF UNE SOMME DE 19 374,22 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATIONS AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT PROCEDER A UN ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % SUR LES SALAIRES A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, CES FRAIS N'AYANT PAS ETE VERSES AU PERSONNEL, AINSI QU'ELLE L'AVAIT ELLE-MEME RECONNU ; ALORS QUE C'EST PAR UNE VERITABLE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUE LA COUR A PU PROCEDER A UNE TELLE AFFIRMATION, QUE JAMAIS L'EMPLOYEUR N'A RECONNU QU'IL NE VERSAIT PAS DE FRAIS PROFESSIONNELS A SON PERSONNEL, QUE BIEN AU CONTRAIRE IL A AFFIRME DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LAISSEES D'AILLEURS SANS REPONSE PAR L'ARRET, QUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % CORRESPOND AUX FRAIS INHERENTS A LA PROFESSION DE CHAUFFEUR RECEVEUR CONVOYEUR QUI DOIVENT COUVRIR NOTAMMENT LES FRAIS DE PRESENTATION RENDUS NECESSAIRES PAR LE CONTACT DIRECT AVEC LA CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE POUR LA PERIODE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1958 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1962, LA SOCIETE DES CARS ET AUTOBUS DE CASSIS-SUR-MER, EXPLOITANT UN SERVICE DE TRANSPORT REGULIER DE VOYAGEURS ENTRE MARSEILLE ET CASSIS, AVAIT PRATIQUE SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS DE SES CHAUFFEURS, RECEVEURS ET CONVOYEURS L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 20 % PREVU PAR L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'URSSAF AVAIT CONTESTE A CETTE SOCIETE LA POSSIBILITE D'OPERER UNE TELLE DEDUCTION ET AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT D'UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS APRES REINCORPORATION DE CET ABATTEMENT DANS LA MASSE DE CALCUL ; QUE LE PREMIER JUGE AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE DE TRANSPORTS N'AVAIT PAS FOURNI, COMME IL LE LUI AVAIT ETE DEMANDE, LA JUSTIFICATION QU'ELLE BENEFICIAIT AUPRES DE L'ADMINISTRATION FISCALE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, CE QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR LA SOCIETE EN CAUSE D'APPEL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE DROIT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE NE POUVAIT ETRE RECONNU A L'EMPLOYEUR QUE S'IL ETAIT JUSTIFIE D'UN DROIT A UNE REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT, ET QUE CE SEUL MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-14 486. SOCIETE DES CARS ET AUTOBUS DE CASSIS-SUR-MER C/ UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GAUTHIER ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 21 AVRIL 1966, BULL 1966, 4, N° 358, P 305 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT
Sommaire de référence : DES LORS, LA SEULE CONSTATATION DE L'ABSENCE D'UNE TELLE JUSTIFICATION SUFFIT A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ORDONNANT LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE L'ABATTEMENT DE 20 % PRATIQUE PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS SUR LES REMUNERATIONS DE SES CHAUFFEURS, RECEVEURS ET CONVOYEURS.
Analyse : LE DROIT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE NE PEUT ETRE RECONNU A L'EMPLOYEUR QUE S'IL EST JUSTIFIE D'UN DROIT A UNE REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT.