Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1977, 76-10.539, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10539
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1975-07-04, 1975-07-04
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1975) MAUREAUX A CHARGE LA SOCIETE TRANSPORTS INTERNATIONAUX HENK HENTZEN (SOCIETE HH) DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT PAR MER DE MARCHANDISES DU HAVRE A POINTE-A-PITRE ; QUE DES AVARIES ONT ETE CONSTATEES APRES LE DEBARQUEMENT ; QUE FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE HH N'AVAIT PAS DECLARE LE SINISTRE A L'ASSUREUR EN TEMPS UTILE, MAUREAUX A DEMANDE A CETTE SOCIETE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS MARITIMES, DONT LE ROLE CONSISTE A "SOIGNER" LE TRANSPORT, NOTAMMENT EN SOUSCRIVANT L'ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES, SE TROUVE OBLIGE EN QUALITE D'ASSUREUR ET DANS LES TERMES DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 LORSQUE, COMME DANS LA PRESENTE AFFAIRE, IL N'A PAS EN TEMPS UTILE SAISI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES D'UNE DECLARATION DE SINISTRE, CE QUE LES JUGES D'APPEL ONT D'AILLEURS EUX-MEMES RECONNU EN DECIDANT QUE L'ACTION DE MAUREAUX ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE A L'ARTICLE 35 DE LA LOI SUSVISEE ET NON A LA PRESCRIPTION D'UN AN RESULTANT DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE DANS SES ECRITURES FIXANT LES TERMES LEGAUX DU LITIGE DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, MAUREAUX AVAIT PLACE SON ACTION, NON PAS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME, MAIS DANS CELUI DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, LAQUELLE DISPOSE QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR S'ETEND A TOUS DOMMAGES SURVENUS AU COURS DU TRANSPORT PAR MER HORMIS CEUX PROVENANT DU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE ; ENFIN QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, DONT LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS, FORMELS ET PRECIS, ATTRIBUAIT LES DOMMAGES LITIGIEUX AUX CHANGEMENTS IMPREVUS SURVENUS DANS LES CONDITIONS DU TRANSPORT AYANT ENTRAINE UN RISQUE SUPPLEMENTAIRE D'AVARIES, ET QUE CE RAPPORT CONCLUAIT EXPRESSEMENT QUE CES "DOMMAGES DEVAIENT ETRE REFOULES AUX ASSUREURS" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERTISE VISE AU MOYEN, A RETENU QUE LES AVARIES PROVENAIENT D'UN EMBALLAGE INSUFFISANT ; QU'IL RESSORT DE CETTE CONSTATATION QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8-2°, DU DECRET DU 19 JANVIER 1968, L'ASSUREUR MARITIME N'AVAIT PAS A REPONDRE DE CES AVARIES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES ATERMOIEMENTS DE LA SOCIETE HH A L'EGARD DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'AVAIENT PAS, EN L'ESPECE, CAUSE PREJUDICE A MAUREAUX ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE MARITIME - Garantie - Exclusion - Insuffisance d'emballage - Sinistre - Déclaration tardive - Responsabilité du commissionnaire (non).
Sommaire de référence : * TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Assurance - Sinistre - Déclaration tardive - Dommage exclu par la garantie.
Analyse : En vertu de l'article 8 -2 du décret du 19 janvier 1968, l'assureur maritime n'a pas à répondre des avaries provenant d'un emballage insuffisant. Dès lors, un arrêt peut décider que les atermoiements d'un commissionnaire de transport, qui n'a pas déclaré un tel sinistre en temps utile à l'assureur, n'ont pas causé préjudice à l'expéditeur.