Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1981, 79-16.557, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16557
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1978-11-28, 1978-11-28
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. JEAN-PAUL Y..., DOMICILIE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LE COSMOS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (G.A.N.), UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE EXCLUANT DE LA GARANTIE "LES DEPLACEMENTS DANS UN BUT PROFESSIONNEL" ; QU'A LA SUITE D'UN CHANGEMENT DE LOGEMENT, INTERVENU LE 15 AOUT 1970, M. JEAN-PAUL Y... A UTILISE SON VEHICULE POUR LES TRAJETS DE SON NOUVEAU DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL ; QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1970, ALORS QU'IL CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE POUR RENTRER CHEZ LUI APRES SON TRAVAIL, IL A RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE M. PIERRE X... ; QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, M. JEAN-PAUL Y... ET LA COMPAGNIE LE COSMOS ; QUE CELLE-CI, POUR REFUSER SA GARANTIE, A FAIT ETAT DE L'ABSENCE DE DECLARATION, PAR SON ASSURE, DE L'AGGRAVATION DU RISQUE ; QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE M. JEAN-PAUL Y..., LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908, A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE COSMOS DEVAIT SA GARANTIE AUX MOTIFS QUE CETTE COMPAGNIE N'AVAIT PAS RESILIE LE CONTRAT DANS LE MOIS QUI AVAIT SUIVI LA CONNAISSANCE QU'ELLE AVAIT EUE, PAR LE SINISTRE, DE L'AGGRAVATION DU RISQUE ET QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CE CONTRAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DE 1908, SON ASSURE N'AYANT PAS COMMIS DE TROMPERIE INTENTIONNELLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COMPAGNIE LE COSMOS AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE, SELON L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 30 MAI 1908, LORSQUE LE SINISTRE SE PRODUIT AVANT QUE L'ASSURE AIT DECLARE L'AGGRAVATION DU RISQUE, L'ASSUREUREST LIBERE DE TOUTE PRESTATION, ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A RETENU LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE COSMOS, L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT SOIXANTE DIX NEUF FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Assurance en général - Loi locale du 30 mai 1908 - Article 25 - Risque - Aggravation - Déclaration - Omission - Décharge de l'assureur - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui ne répond pas à des conclusions soutenant qu'en application de l'article 25 de la loi locale du 30 mai 1908, maintenue en vigueur dans les départements du Rhin et de la Moselle l'assureur est libéré de toute prestation lorsque le sinistre se produit avant que l'assuré ait déclaré l'aggravation du risque.