Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1977, 75-15.229, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15229
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Lyon 1975-06-20, 1975-06-20
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE, LES DISPOSITIONS DE CE CODE APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES SONT ETENDUES A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, MEME LORSQUE CETTE CONVENTION NE S'ACCOMPAGNE PAS D'UNE CESSION DE CLIENTELE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE LA SOCIETE COMPTEURS VINCENT, QUI A POUR OBJET LA VENTE, LA LOCATION ET L'ENTRETIEN DE COMPTEURS, A VENDU UN CERTAIN NOMBRE DE CES APPAREILS A DEUX AUTRES SOCIETES ; QU'EU EGARD AU FAIT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE CES BIENS A ETE ACCOMPAGNE DE CELUI DES CONTRATS DE LOCATION ET D'ENTRETIEN DONT ILS ETAIENT L'OBJET, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ESTIMANT QUE L'OPERATION DONT IL S'AGIT DEVAIT DONNER LIEU A L'APPLICATION DU TEXTE SUS-RAPPORTE, MIS EN RECOUVREMENT LES DROITS DE MUTATION PAR LUI PREVUS ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE COMPTEURS VINCENT A CET ACTE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE FONT NULLE MENTION DU TERME GENERAL "D'ACTIVITE" DONT FAIT ETAT L'ADMINISTRATION, MAIS SE REFERENT EXCLUSIVEMENT AUX NOTIONS PLUS PRECISES ET PLUS STRICTES DE "PROFESSION", "FONCTION" ET "EMPLOI" ET QU'IL N'EST PAS SOUTENU PAR L'ADMINISTRATION QUE LES CONVENTIONS EN CAUSE AIENT EU POUR EFFET LE TRANSFERT D'UNE PROFESSION, D'UNE FONCTION OU D'UN EMPLOI ENTRE LES PARTIES, DONT LES SITUATIONS RESPECTIVES A CE POINT DE VUE SONT, AU CONTRAIRE, DEMEUREES INCHANGEES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QU'EN L'ESPECE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CEDEE ETAIT L'UNE DE CELLE PREVUE A L'ARTICLE SUSVISE, LE TRIBUNAL A MECONNU LA PORTEE DE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une profession occupée par un précédent titulaire - Cession de contrats de location et d'entretien.
Analyse : Les dispositions du Code général des impôts applicables aux mutations de propriété de fonds de commerce ou de clientèle sont, en vertu de l'article 720 dudit Code, étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque cette convention ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle. Doit être cassée la décision qui refuse de faire application de ce texte à une convention par laquelle une société, qui a pour objet la vente, la location et l'entretien de meubles, transfère la propriété d'une partie de ces meubles, ainsi que les contrats de location et d'entretien dont ils étaient l'objet, au motif que l'article 720 ne fait pas mention du terme général d'"activité", mais se réfère aux notions plus strictes de "profession", de "fonction" ou d'emploi" alors qu'il résulte des constatations du jugement lui-même qu'en l'espèce, l'activité professionnelle cédée était l'une de celles prévues par l'article précité.