Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1979, 77-12.470, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12470
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1977-02-15, 1977-02-15
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JUILLET ETAIT LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU ACQUIS PAR LES EPOUX X... ; QU'AVEC L'AUTORISATION DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES, IL AVAIT FAIT EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR CE TERRAIN ; QUE LES EPOUX X... LUI AYANT DONNE CONGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL DEVAIT FAIRE PROCEDER A SES FRAIS, A L'ENLEVEMENT DES CONSTRUCTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE POUVAIT EN DECIDER AINSI SANS CONTRADICTION DES LORS QU'IL RECONNAISSAIT QUE LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR POUVAIT ETRE TACITE ET QU'EN L'ESPECE, LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE AUTORISEES ET ALORS SURTOUT QUE LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS SUCCESSIFS A L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION SUR LE TERRAIN LOUE NU NE POUVAIT ETRE DENIE PUISQUE CETTE MAISON AVAIT TOUJOURS CONSTITUE LE DOMICILE DU LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LES BAILLEURS NE PEUVENT ETRE TENUS, EN L'ABSENCE DE TOUTES STIPULATIONS CONTRACTUELLES REGLANT LE SORT DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES, DE CONSERVER CELLES-CI EN FIN DE BAIL ET QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE RECLAMER LA RESTITUTION DE LA CHOSE LOUEE EN SON ETAT PRIMITIF ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Constructions édifiées par la locataire - Absence de convention - Restitution de la chose louée dans son état primitif.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Bail - Clause réglant le sort des constructions en fin de bail - Absence - Restitution de la chose louée dans son état primitif.
Analyse : En l'absence de toutes stipulations contractuelles réglant le sort des constructions que le locataire a édifiées avec l'autorisation du bailleur, celui-ci ne peut être tenu de conserver les constructions en fin de bail et il est en droit de réclamer la restitution de la chose louée en son état primitif.