Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1970, 67-14.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-14212
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1967-02-08, 1967-02-08
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE DU BAS-RHIN A PLACE LE JEUNE ROBERT LONGCHAMP, QUI LUI AVAIT ETE CONFIE PAR DECISION DE JUSTICE, A L'INSTITUTION MERTIAN ET QU'ALORS QUE L'ENFANT SE TROUVAIT DANS LA CUISINE D'UN CENTRE SCOLAIRE DE CETTE INSTITUTION, IL A ETE GRAVEMENT BLESSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'ACCIDENT, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, ALORS QUE L'INSTITUTION INTERESSEE NE CONSTITUAIT PAS UN SERVICE PUBLIC; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT "LA PARTICIPATION DIRECTE DE L'INSTITUTION MERTIAN A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DONT LA CHARGE INCOMBE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION", LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Mineur - Placement dans un établissement de rééducation pour enfants inadaptés - Mineur victime d'un accident dans l'établissement - Action en réparation du préjudice subi - Incompétence judiciaire.
Sommaire de référence : * ASSISTANCE EDUCATIVE - Placement - Accident survenu à un pupille dans l'établissement - Action en réparation du préjudice subi - Etablissement participant à un service public - Incompétence judiciaire.
Analyse : Statuant sur l'action en réparation du dommage causé à un enfant par un accident survenu dans une institution où il avait été placé par le service départemental de la population et de l'aide sociale, les juges du fond justifient légalement la décision par laquelle ils se déclarent incompétents en constatant la participation directe de l'institution à l'exécution du service public dont la charge incombe au service administratif précité.