Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1976, 74-40.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-40590
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1974-01-03, 1974-01-03
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON ET COMPAGNIE SOULEVE LA TARDIVETE DU POURVOI FORME LE 22 MAI 1974 PAR SIRY CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 4 FEVRIER 1974 ; QUE SIRY FAIT VALOIR QUE CETTE SIGNIFICATION, NULLE, NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSEE ET QUE L'EXPLOIT N'INDIQUE PAS LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE REQUERANTE MAIS L'ADRESSE DU SUPERMARCHE DE CELLE-CI OU IL AVAIT TRAVAILLE ; QUE L'ACTE DELIVRE A LA PERSONNE DE SON EPOUSE NE MENTIONNE PAS QU'IL AIT ETE REMIS SOUS PLI FERME NI QUE L'HUISSIER DE JUSTICE AIT LAISSE UN AVIS DE PASSAGE A SON DOMICILE NI QU'IL L'AIT AVISE PAR SIMPLE LETTRE DE LA SIGNIFICATION, INDICATION ET FORMALITES PREVUES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 40 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SIRY QUI AVAIT INTRODUIT ET POURSUIVI SON INSTANCE CONTRE LA SOCIETE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A L'ADRESSE DE LA SUCCURSALE DE NICE, PROMENADE DES ANGLAIS, N'ALLEGUE PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE QUELCONQUE EN RAISON DU DEFAUT D'INDICATION PAR CELLE-CI DE SON SIEGE SOCIAL DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DONT IL S'AGIT ; QUE, D'AUTRE PART, LE SECOND ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION INCRIMINE PRODUIT PAR LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON ET COMPAGNIE, MENTIONNE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRETENDUMENT OMISES ; QU'IL SUIT, DE LA, QUE LA SIGNIFICATION LITIGIEUSE N'EST PAS NULLE ET QUE LE POURVOI FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A CET EFFET PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Nullité de l'exploit - Signification à la requête d'une société - Mention du siège social - Omission - Portée.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué dès lors que si l'exploit de signification ne mentionne pas le siège social de la société à la requête de qui il a été délivré, l'auteur du pourvoi n'allègue pas avoir subi un préjudice de ce chef, et que le second original de l'exploit mentionne l'accomplissement des formalités prévues par le décret n° 72-788 du 28 août 1972.