Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1973, 72-91.526, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-91526
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation 1) 1972-03-21, 1972-03-21
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

REJET DU POURVOI DE X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 1ERE SECTION, EN DATE DU 21 MARS 1972, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES, SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE DE CONTREFACON DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LE MEMOIRE DU MINISTERE PUBLIC AUX FINS DE REQUISITIONS COMPLEMENTAIRES, DATE DU 25 (OU 26) FEVRIER 1972, NE COMPORTE PAS LE VISA DU GREFFIER AVEC L'INDICATION DU JOUR ET DE L'HEURE DE SON DEPOT AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION; "ALORS QUE L'ARTICLE 198 DU CODE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS, QUE, POUR ETRE RECEVABLES, LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES DOIVENT ETRE DEPOSES AUDIT GREFFE AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE, QUE L'ABSENCE DE VISA CI-DESSUS DEFINI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 198 PRECITE ONT ETE RESPECTEES ET QUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT TENU COMPTE DU MEMOIRE DU MINISTERE PUBLIC POUR MOTIVER SA DECISION, CETTE ABSENCE NE LUI PERMET PAS DAVANTAGE DE VERIFIER SI LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE, EN L'ESPECE, VIOLES"; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LA LOI QUE LES REQUISITIONS ECRITES DU MINISTERE PUBLIC, PRODUITES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DOIVENT, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, ETRE VISEES PAR LE GREFFIER AVEC L'INDICATION DU JOUR ET DE L'HEURE DU DEPOT; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT SEULS SOUMIS A CETTE FORMALITE LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES OU LEURS CONSEILS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET, ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Réquisitions écrites du Ministère public - Visa du greffier - Nécessité (non).
Analyse : Si, aux termes de l'Article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires produits par les parties ou leurs conseils devant la Chambre d'accusation doivent être visés par le greffier avec l 'indication du jour et de l'heure du dépôt, ces dispositions sont inapplicables aux réquisitions écrites du Ministère public.