COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - LOYER DIVISE EN DEUX PARTIES INDEXEES DIFFEREMMENT - SUPPRESSION D'UNE DES INDEXATIONS PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 - PORTEE
Analyse : EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE D'UN BAIL DE 1957 STIPULANT QUE LE LOYER DU PAR LA SOCIETE LAITIERE LOCATAIRE SERAIT SCINDE EN DEUX PARTIES EGALES INDEXEES RESPECTIVEMENT SUR LE PRIX DU LAIT A LA CONSOMMATION, REVISABLE ANNUELLEMENT ET SUR LES PRIX DE GROS INDUSTRIELS ET REVISABLE SEMESTRIELLEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR CELLE DU 4 FEVRIER 1959 N'AVAIT AFFECTE QUE CETTE DERNIERE INDEXATION, NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LE LOYER COMPRENANT DEUX ELEMENTS AUTONOMES, SEUL, CELUI DONT LA CLAUSE D'INDEXATION EST ATTEINTE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE, TOMBE POUR SA REVISION SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 28, TROISIEME ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TANDIS QUE L'AUTRE DEMEURE REGI PAR LA CONVENTION LOCATIVE.