Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1990, 88-10.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-02-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-10661
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1987-11-04, 1987-11-04
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocat :la SCP Lesourd et Baudin.

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et MM. X... et Y... ont conclu un accord selon lequel ces derniers s'engageaient à acquérir les parts de la société Z... Frères, propriétaire d'un fonds de commerce, et versaient la somme de 45 000 francs, que la vente n'ayant pas été réalisée, M. Y... a demandé le remboursement de cette somme et que les premiers juges ont accueilli sa demande ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que, si la cession des parts sociales ne s'analyse pas, fiscalement, en une cession de fonds de commerce, il n'en est pas de même dans les relations entre cédant et cessionnaire, qu'en conséquence la cession litigieuse constituait, au sens de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, une vente de fonds de commerce sous la forme d'un autre contrat et que, faute de comporter les énonciations légales, elle était nulle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Définition - Fonds exploité par une société - Cession de la totalité des parts sociales (non)
Sommaire de référence : SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Cession de la totalité des parts - Assimilation à une cession de fonds de commerce (non)
Analyse : Viole l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 la décision qui retient que, si la cession des parts d'une société ne s'analyse pas, fiscalement, en une cession de fonds de commerce, il n'en est pas de même dans les relations entre cédant et cessionnaire et qu'une telle cession constitue, au sens de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, une vente de fonds de commerce sous la forme d'un autre contrat, nulle pour n'avoir pas comporté les énonciations légales.