COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DEMOISELLE X..., AYANT EXERCE PENDANT PLUS DE VINGT-HUIT ANS, UN EMPLOI SALARIE, AVAIT DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS, ALORS QU'ELLE AURAIT EU, DE 1940 A 1947, UNE ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE DEMOISELLE X... A TOUJOURS EXERCE LA PROFESSION DE BRODEUSE ET QUE, SI, PENDANT LA PERIODE PRECITEE, ELLE A DU, EN RAISON DES EVENEMENTS DE GUERRE ET DES DIFFICULTES DE TRANSPORT, EFFECTUER SON TRAVAIL A DOMICILE, ET NON PLUS CHEZ SES EMPLOYEURS, LA NATURE DE SON ACTIVITE NE S'EN TROUVAIT PAS MODIFIEE ET LAISSAIT SUBSISTER LE LIEN DE SUBORDINATION QUI L'UNISSAIT A CES DERNIERS; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA SUSNOMMEE JUSTIFIAIT DE LA DUREE DU TRAVAIL REQUISE PAR LA LOI POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION EN LITIGE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 SEPTEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL A DOMICILE
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ADMETTRE UNE FEMME AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, RELEVE QU'ELLE A TOUJOURS EXERCE LA PROFESSION DE BRODEUSE ET QUE, SI, DE 1940 A 1947, ELLE A DU, EN RAISON DES EVENEMENTS DE GUERRE ET DES DIFFICULTES DE TRANSPORT, EFFECTUER SON TRAVAIL A DOMICILE ET NON PLUS CHEZ SES EMPLOYEURS, LA NATURE DE SON ACTIVITE NE S'EN TROUVAIT PAS MODIFIEE ET LAISSAIT SUBSISTER LE LIEN DE SUBORDINATION QUI L'UNISSAIT A CES DERNIERS.