Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1981, 80-15.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15516
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 3) 1980-06-19, 1980-06-19
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X... ET 31 AUTRES PRESIDENTS DE SOCIETES DE CHASSE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA SOMME ET SES DIRIGEANTS, POUR FAIRE CONSTATER QUE CETTE FEDERATION N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, RELATIVES AUX STATUTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSE ET NOTAMMENT L'ARTICLE 6 DES STATUTS ANNEXES A L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1975 QUI PREVOIT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES FEDERATIONS DOIT ASSURER UNE REPRESENTATION EN FONCTION DE LEUR IMPORTANCE DES DIVERS SECTEURS GEOGRAPHIQUES, DES DIVERS TYPES ET MODES DE CHASSE ET DES DIVERSES ORGANISATIONS DE LA CHASSE EXISTANT DANS LE DEPARTEMENT ; QU'ILS ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LE 7 MAI 1977 ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DEVANT STATUER EN DERNIER RESSORT A ANNULE CETTE ELECTION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA SOMME, A DECLARE M. X... ET LES AUTRES DEMANDEURS IRRECEVABLES EN LEUR ACTION, FAUTE D'INTERET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE ET DE SES DIRIGEANTS, AU MOTIF QUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AYANT PAS RECU COMPETENCE DE L'ARTICLE R. 321-18 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE POUR STATUER SUR LA VALIDITE DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE FEDERATION DEPARTEMENTALE DE CHASSE, CET ARTICLE, QUI PREVOIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, N'AVAIT PAS LIEU DE S'APPLIQUER, ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT PU STATUER QU'EN PREMIER RESSORT, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE INDETERMINEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CHAQUE FOIS QU'IL EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT ; QUE, DES LORS QU'IL A ETE CONDUIT A STATUER, MALGRE SON INCOMPETENCE, SUR LA VALIDITE DE L'ELECTION LITIGIEUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A NECESSAIREMENT RENDU UNE DICISION EN DERNIER RESSORT ; QU'EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE R. 321-18 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE R. 321-18 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SELON LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT NE CONCERNE QUE LE CONTENTIEUX DES ELECTIONS QU'IL ENUMERE ; QU'EN DEHORS DES CAS CONSIDERES, LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION CONSTITUE LE DROIT COMMUN, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE INDETERMINEE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DIRIGE CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR LA VALIDITE D'UNE ELECTION NON VISEE PAR L'ARTICLE PRECITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LA DEMANDE DE M. X... ET DES AUTRES PRESIDENTS DE SOCIETES DE CHASSE, AU MOTIF QUE LES DIFFERENTES CATEGORIES D'INTERESSES ENUMEREES PAR L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1975 ETAIENT REPRESENTEES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'INTERET DES MEMBRES D'UNE FEDERATION DE CHASSE AU RESPECT PAR LES STATUTS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EST INDEPENDANT DU PREJUDICE QUE PEUT CAUSER A CES MEMBRES LE NON-RESPECT DE CETTE REGLEMENTATION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RESPECT EFFECTIF PAR LES STATUTS DE LA FEDERATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EST UNE QUESTION DE FOND TOTALEMENT ETRANGERE AU PROBLEME DE L'INTERET A AGIR DES MEMBRES DE LA FEDERATION ; QU'EN FAISANT ETAT DE LA REPRESENTATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES REPRESENTANTS DES DIFFERENTES CATEGORIES VISEES PAR LES TEXTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE DEFAUT D'INTERET DES DEMANDEURS ; ALORS QUE, DE PLUS, LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR PREVOIT LA REPRESENTATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES DIFFERENTES CATEGORIES CONCERNEES EN FONCTION DE LEUR IMPORTANCE EFFECTIVE ; QU'EN SE BORNANT A CONSTATER LA REPRESENTATION DE CES DIFFERENTES CATEGORIES SANS SE PREOCCUPER DE SON CARACTERE PROPORTIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ALORS QUE, ENFIN, REPRENANT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES MOTIFS DU JUGEMENT, LES CONSORTS X... FAISAIENT VALOIR QUE SEULE L'ASSEMBLEE GENERALE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN DETERMINANT PUISQU'IL ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR LA DECISION, QUELLE QUE SOIT LA REGULARITE INTRINSEQUE DE LA COMPOSITION DU CONSEIL ; QUE LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE A UN TEL MOYEN ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST APRES AVOIR CONSTATE, SANS POUR AUTANT STATUER SUR LE FOND, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1975 AVAIENT ETE RESPECTEES PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA SOMME POUR LE RECRUTEMENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS INTERET A AGIR, SANS S'ATTACHER AU FAIT QU'ILS NE POUVAIENT INVOQUER UN PREJUDICE RESULTANT DE LA NON APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE LA REPRESENTATION, AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE, DES DIFFERENTES CATEGORIES VISEES PAR L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1975, NE CORRESPONDAIT PAS A LEUR IMPORTANCE RESPECTIVE, NI QUE CES CATEGORIES SOIENT INSUFFISAMMENT REPRESENTEES, A, PAR LA-MEME, IMPLICITEMENT ADMIS QUE LA PROPORTIONNALITE EXIGEE PAR CET ARRETE AVAIT ETE RESPECTEE ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, DECLARANT LA DEMANDE IRRECEVABLE, N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN CHEF DES CONCLUSIONS CONCERNANT LE FOND DE L'AFFAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A STATUE QUE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ET NON SUR SON BIEN-FONDE ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..... , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections - Article R321-18 du Code de l'organisation judiciaire - Dernier ressort - Enumération limitative.
Sommaire de référence : * CHASSE - Fédération départementale de chasseurs - Conseil d'administration - Membres - Election - Contentieux - Tribunal d'instance saisi - Dernier ressort (non).
Analyse : L'article R 321-18 du Code de l'organisation judiciaire selon lequel le tribunal d'instance statue en dernier ressort ne concerne que le contentieux des élections qu'il énumère, parmi lesquelles ne figure pas l'élection des membres du conseil d'administration d'une fédération départementale de chasseurs, qui demeure soumise au droit commun du double degré de juridiction.