Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1977, 76-41.184, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-41184
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1976-05-28, 1976-05-28
Président : PDT M. Laroque

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SUIVANT DECLARATION ECRITE ET SIGNEE DE SA MAIN, EN DATE A VANVES, DU 29 JUIN 1976, ROBERT X... A DIT ACQUIESCER AUX TERMES DE L'ARRET RENDU PAR LA 22E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 MAI 1976, DANS LE LITIGE L'OPPOSANT AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES ET RENONCER A TOUT POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AUCUNE RESERVE N'ETAIT FAITE QUANT AUX INTERETS LEGAUX QUI LUI AVAIENT ETE REFUSES PAR LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION ETAIT CONFIRMEE, QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR X... LE 3 NOVEMBRE 1976 DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Cassation - Renonciation sans réserve à tout pourvoi - Pourvoi relatif au chef concernant les intérêts légaux - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Renonciation - Portée.
Analyse : Lorsqu'une partie a déclaré acquiescer aux termes d'un arrêt et a renoncé à tout pourvoi en cassation, sans faire aucune réserve quant aux intérêts légaux qui lui ont été refusés par les premiers juges dont la décision a été confirmée par la Cour d'appel, le pourvoi en cassation qu'elle forme contre cet arrêt est irrecevable.