COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 28 JANVIER 1950 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORTS; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE CE TEXTE, TOUS LES SALARIES VISES EN L'ARTICLE PREMIER BENEFICIENT DE CETTE PRIME A L'EXCEPTION DE B, CEUX DONT LE LOGEMENT EST ASSURE PAR L'EMPLOYEUR DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LE SALARIE NE SUPPORTE AUCUN FRAIS DE TRANSPORT POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL; ATTENDU QUE CHASTAGNIER, OUVRIER TRAVAILLANT DANS LES ATELIERS DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR RICARD, AVAIT ETE LOGE PAR SON EMPLOYEUR AU TITRE D'ACCESSOIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DEPUIS LE 10 JANVIER 1962 DANS UN DES BATIMENTS DONT IL EST PROPRIETAIRE, CONTIGU A CELUI DES BUREAUX ET ATELIERS, ET SITUE DANS LA MEME COUR; QUE CHASTAGNIER QUITTA SON EMPLOI LE 20 FEVRIER 1963 ET ASSIGNA RICARD EN PAYEMENT DE LA PRIME SPECIALE UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORTS INSTITUEE PAR LE TEXTE SUSVISE; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES FIT DROIT A LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE SI L'EMPLOYEUR LOGEAIT BIEN LE SALARIE AUX TERMES DE SON CONTRAT, CELUI-CI AVAIT ETE LOGE NON DANS L'IMMEUBLE DE L'ENTREPRISE, MAIS DANS UN IMMEUBLE MITOYEN MOYENNANT UN LOYER TRIMESTRIEL NORMAL, SUPERIEUR A L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES AVANTAGES EN NATURE ET QUE D'AILLEURS LES BULLETINS DE PAYE DU SALARIE NE FAISAIENT PAS ETAT D'UNE RETENUE AU TITRE D'AVANTAGES EN NATURE; QU'AINSI CHASTAGNIER N'ETAIT PAS LOGE PAR SON EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948, ET QUE PEU IMPORTAIT QUE LE LOGEMENT LOUE A CHASTAGNIER EUT ETE MITOYEN DE SON LIEU DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ATTRIBUTION DE LA PRIME EST EXCLUE LORSQUE LE LOGEMENT EST ASSURE PAR L'EMPLOYEUR DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LE SALARIE NE SUPPORTE AUCUN FRAIS DE TRANSPORT POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI LE LOGEMENT FOURNI EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL ET A TITRE D'ACCESSOIRE DE CELUI-CI, L'EST A TITRE D'AVANTAGE EN NATURE S'AJOUTANT AU SALAIRE, OU CONTRE PAYEMENT D'UN LOYER NORMAL, LES JUGES DU FOND, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 30 AVRIL 1963; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 63 40 392. RICARD C/ CHASTAGNIER. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LAROQUE - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN - AVOCAT: M MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE TRANSPORTS - ARRETE DU 28 JANVIER 1948 MODIFIE - ATTRIBUTION - CONDITIONS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ARRET DU 28 JANVIER 1950, L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE TRANSPORTS EST EXCLUE LORSQUE LE LOGEMENT EST ASSURE PAR L'EMPLOYEUR DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LE SALARIE NE SUPPORTE AUCUN FRAIS DE TRANSPORT POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI LE LOGEMENT FOURNI EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL ET A TITRE D'ACCESSOIRE DE CELUI-CI, L'EST A TITRE D'AVANTAGE EN NATURE S'AJOUTANT AU SALAIRE OU CONTRE PAYEMENT D'UN LOYER NORMAL.