Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1981, 80-12.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12187
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1980-02-12, 1980-02-12
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 4 ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE TOUT EN DECLARANT QUE LA SOCIETE CASSANDRE DEVAIT OBLIGATOIREMENT ADHERER DEPUIS LE 1ER AVRIL 1964 A L'INSTITUTION CENTRALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES SALARIES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CET ORGANISME NE POUVAIT RECOUVRER LES COTISATIONS ECHUES PLUS DE CINQ ANS AVANT LA MISE EN DEMEURE DELIVREE A LA SOCIETE LE 2 SEPTEMBRE 1977 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE CONCERNE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NE PEUT ETRE ETENDU, A DEFAUT DE DISPOSITIONS LE PREVOYANT, AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE, D'ORIGINE CONVENTIONNELLE, INSTITUES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 4 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Article 153 du Code de la sécurité sociale - Application.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Cotisations à un régime de retraite complémentaire.
Analyse : L'article L 153 du Code de la sécurité sociale concerne le recouvrement des cotisations destinées au financement du régime général de la sécurité sociale et ne peut être étendu, à défaut de dispositions le prévoyant, aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, d'origine conventionnelle, institués en vertu de l'article L 4 du même Code (Arrêt n° 1). Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir justement écarté l'application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, déclare qu'il y a lieu de retenir la prescription visée à l'article L 169 de la sécurité sociale alors que l'accord national instaurant le régime complémentaire ne faisant pas référence aux dispositions du Chapitre III du Titre V (dudit Code, les articles L 153 et L 169 ne sont pas applicables (Arrêt n° 2).