Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1972, 71-70.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-70115
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre des expropriations) 1970-05-26, 1970-05-26
Président : PDT M. GUILLOT CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE AGGLOS-VAR, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), D'UN TERRAIN AVEC BATIMENTS LUI APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE D'INDEMNISER LE PREJUDICE COMMERCIAL QUI ETAIT INVOQUE PAR LA SOCIETE EXPROPRIEE, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST SOUS LA MENACE D'UNE EXPROPRIATION IMMINENTE QUE CETTE SOCIETE AURAIT SUSPENDU SON ACTIVITE, SANS POUR AUTANT DEFINITIVEMENT RENONCER A L'EXERCER DANS L'AVENIR, QUE, SELON LE POURVOI, C'EST EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A PU SITUER CETTE CESSATION D'ACTIVITE AU 31 DECEMBRE 1965, QU'IL RESULTERAIT, EN EFFET, D'UN EXTRAIT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DU 26 OCTOBRE 1966 QU'A CETTE DERNIERE DATE LA RADIATION N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN PROLONGEANT UNE SITUATION D'INSECURITE PENDANT TROIS ANS, EN RETARDANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE, L'AUTORITE EXPROPRIANTE AURAIT OCCASIONNE UN PREJUDICE COMMERCIAL EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'EXPROPRIATION ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER TOUTE INDEMNITE DE CE CHEF, SANS RECHERCHER LES MOTIFS DE LA SUSPENSION D'ACTIVITE, QUI NE CREAIT PAS UNE PRESOMPTION DE CESSATION DEFINITIVE DE TOUTE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, ET QU'IL INCOMBAIT, EN TOUT CAS, A L'EXPROPRIANT D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE, AINSI QUE DE SA RENONCIATION A TOUT DROIT A INDEMNITE, EN REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL ; MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DONT LA DENATURATION EST VAINEMENT ALLEGUEE, ET NOTAMMENT LES PROPRES ECRITURES DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CELLE-CI A BIEN CESSE TOUTE ACTIVITE DES LA FIN DE L'ANNEE 1965, QU'ELLE A LICENCIE SON PERSONNEL ET A DEMANDE A ETRE EXONEREE DE LA PATENTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, QUE LES JUGES DU FOND, RAPPELANT QUE, LA FIXATION DE L'INDEMNITE AYANT PRECEDE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, C'ETAIT AU JOUR DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SOIT LE 20 JANVIER 1969, QUE DEVAIT ETRE APPRECIEE LA CONSISTANCE TANT MATERIELLE QUE JURIDIQUE DU BIEN LITIGIEUX, RELEVENT QU'A CETTE DATE, LE FONDS DE COMMERCE AVAIT CESSE D'ETRE EXPLOITE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS ET QUE LE TERRAIN AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A TITRE PRECAIRE, AUX ETABLISSEMENTS BRIATORE ET ZANETTI, POUR UN LOYER ANNUEL D'ENVIRON 20 000 FRANCS, QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT L'IMPOSSIBILITE D'INDEMNISER LES ELEMENTS D'UN FONDS DE COMMERCE DEVENU INEXISTANT ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - CONSISTANCE DES BIENS - DATE D 'APPRECIATION - FIXATION DE L'INDEMNITE ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DE TRANSFERT - JOUR DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FIXATION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION - CONSISTANCE DES BIENS - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE.
Analyse : LORSQUE LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PRECEDE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, C'EST A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE DOIT ETRE APPRECIEE LA CONSISTANCE TANT MATERIELLE QUE JURIDIQUE DU BIEN EXPROPRIE.