Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT QUE JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE L'URSSAF DE BESANCON A LA SUITE D'UN CONTROLE, AVAIT DEMANDE A L'INSTITUTION NOTRE-DAME LE PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULEES SUR LES SOMMES VERSEES PAR CET ETABLISSEMENT AU DOCTEUR JACQUARD QUI ASSURAIT LE CONTROLE MEDICAL DES ELEVES DE L'ETABLISSEMENT, SOIT AU TOTAL 309,27 FRANCS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1963, QUE L'INSTITUTION NOTRE-DAME AVAIT CONTESTE DEVANT LA COMMISSION GRACIEUSE LE PRINCIPE DE LA DETTE DE COTISATIONS, EN SOUTENANT QU'IL N'EXISTAIT ENTRE ELLE ET LE MEDECIN AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ; QUE SA CONTESTATION AYANT ETE REJETEE, ELLE AVAIT SAISI DU LITIGE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI DECIDA QUE LA PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION N'ETAIT PAS RAPPORTEE, QUE L'AFFILIATION DU MEDECIN NE SAURAIT ETRE EXIGEE ET QU'AUCUNE COTISATION NE POUVAIT ETRE RECLAMEE, TOUT EN DECLARANT QU'ELLE STATUAIT EN DERNIER RESSORT, L'INTERET DU LITIGE ETANT INFERIEUR A 1 500 FRANCS ; QUE L'URSSAF S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE CE JUGEMENT, AUQUEL DOIT ETRE RESTITUE SON VERITABLE CARACTERE, A ETE QUALIFIE A TORT EN DERNIER RESSORT ; QU'EN EFFET LA CONTESTATION SOULEVEE PAR L'INSTITUTION NOTRE-DAME PORTAIT SUR LE PRINCIPE MEME DE L'AFFILIATION ET DE LA NATURE DU CONTRAT ; QU'AINSI IL A ETE STATUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE, QUE PAR SUITE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUILLET 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON. N° 65-13 974. UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON C/ INSTITUTION NOTRE-DAME. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TETREAU ET BROUCHOT. MEME ESPECE : 14 JUIN 1967. IRRECEVABILITE. N° 65-13 975. UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON C/ ASSOCIATION DE GESTION DU PENSIONNAT SAINTE-URSULE. DANS LE MEME SENS : 11 JUIN 1965, BULL 1965, 4, N° 462, P 384 ; 30 JUIN 1965, BULL 1965, 2, N° 591, P 412 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1961, BULL 1961, 2, N° 486, P 345 ; 26 AVRIL 1967, BULL 1967, 4, N° 333, P 279.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - LITIGE PORTANT SUR UN PROBLEME D'AFFILIATION
Analyse : DES LORS QU'A LA SUITE DE LA RECLAMATION DE COTISATIONS QUI LUI A ETE ADRESSEE, L'EMPLOYEUR A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE PRINCIPE MEME DE L'AFFILIATION, LA DECISION INTERVENUE SUR CE RECOURS EST, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE INDETERMINEE, SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NON DE POURVOI EN CASSATION, MEME SI LE MONTANT DES COTISATIONS EST INFERIEUR A 1500 FRANCS.