COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LE CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A DAME X..., QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE DONT L'AXE MEDIAN AVAIT ETE DELIMITE PAR DES BOUTEILLES DE "BUTAGAZ" RELIEES PAR UNE CORDE, EN PREVISION D'UNE COURSE CYCLISTE QUI DEVAIT S'Y DEROULER, HEURTA DEUX DESDITES BOUTEILLES ET QUE L'UNE D'ELLES VINT ATTEINDRE LE CYCLISTE FLOCH, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE; QUE CELUI-CI FUT BLESSE; QUE, POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, YVON X..., CONDUCTEUR DU CAMION, AINSI QUE LES DIRIGEANTS DU COMITE DES FETES DU GOUESNOU, ET DU CLUB CYCLISTE DE LAMBEZELLEC, ORGANISATEURS DE LA COURSE, FURENT RELAXES; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, FLOCH A ASSIGNE DAME X... ET YVON X... DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; QUE CES DEFENDEURS ONT APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, ET SUBSIDIAIREMENT EN GARANTIE, LE COMITE DES FETES DU GOUESNOU ET LE CLUB CYCLISTE DE LAMBEZELLEC; QUE LA VICTIME ETANT RETRAITE DE LA MARINE NATIONALE, LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE AU LITIGE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DAME X..., EN QUALITE DE GARDIENNE DU CAMION, ALORS QUE LE DANGER RESULTANT DE LA PRESENCE DE BOUTEILLES A GAZ SUR UNE ROUTE ETROITE, ENCORE OUVERTE A LA CIRCULATION, AURAIT CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE DECHARGEANT, AU MOINS PARTIELLEMENT, DAME X... DE SA RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QU'IL AVAIT ETE NECESSAIRE DE PRENDRE CERTAINES DISPOSITIONS POUR LE DEROULEMENT DE LA COURSE AVANT L'HEURE A LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARRETE PREFECTORAL L'AUTORISANT, LA CIRCULATION DEVAIT ETRE INTERROMPUE; QUE LA DECISION RELEVE QUE LE CHAUFFEUR DU VEHICULE N'AVAIT PU ETRE SURPRIS PAR CES MESURES, QU'IL ETAIT, EN EFFET, DEJA ENGAGE, DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, DANS LE COULOIR DELIMITE PAR LES BOUTEILLES; QU'IL AVAIT DONC PU MESURER L'ESPACE DONT IL DISPOSAIT ET L'AVAIT ESTIME SUFFISANT PUISQU'IL AVAIT CONTINUE SA ROUTE; QU'IL EST PRECISE QUE, PAR RAPPORTA LA POSITION DES AUTRES BOUTEILLES, LA POSITION DE CELLE QUI AVAIT ATTEINT LA VICTIME N'ETAIT PAS NORMALEMENT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN DOMMAGE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE LA PRESENCE, AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, DE L'OBJET LITIGIEUX, N'AVAIT PU CONSTITUER POUR DAME X..., LA CIRCONSTANCE ETRANGERE QUI NE LUI FUT PAS IMPUTABLE, PROPRE A L'EXONERER, PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 6210491 CONSORTS X... C/ FLOCH ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM PEIGNOT ET BROUCHOT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - PRESENCE D'UNE BOUTEILLE DE BUTAGAZ SUR LA ROUTE - HEURT DE CETTE BOUTEILLE PAR UN CAMION - CHUTE D'UN CYCLISTE
Analyse : LORSQUE L'ORGANISATION D'UNE COURSE CYCLISTE A NECESSITE LA DELIMITATION DE L'AXE MEDIAN D'UNE ROUTE PAR DES BOUTEILLES DE BUTAGAZ RELIEES PAR UNE CORDE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT A STATUER SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT CAUSE A UN CYCLISTE PAR UNE DE CES BOUTEILLES QU'UN CAMION A RENVERSE, PEUVENT - APRES AVOIR OBSERVE D'UNE PART QUE LE CAMIONNEUR ETAIT DEJA ENGAGE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, DANS LE COULOIR AINSI DELIMITE, QU'IL AVAIT DONC PU MESURER L'ESPACE DONT IL DISPOSAIT ET L'AVAIT ESTIME SUFFISANT PUISQU'IL AVAIT CONTINUE SON CHEMIN, D'AUTRE PART QUE LA BOUTEILLE HEURTEE N'OCCUPAIT PAS, PAR RAPPORT AUX AUTRES, UNE POSITION NORMALEMENT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN DOMMAGE - ESTIMER QUE LA PRESENCE DE CETTE BOUTEILLE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE N'AVAIT PU CONSTITUER, POUR LE GARDIEN DU CAMION, LA CIRCONSTANCE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, PROPRE A L'EXONERER PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL.