Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1975, 71-70.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-70076
Décision attaquée : Juge de l'expropriation BAS-RHIN 1971-01-30, 1971-01-30
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE HUTTENHEIM, DE PARCELLES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX ROBERT B..., AUX EPOUX Z... B... ET A DAME A..., DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1970, CONTRE LESQUELS LES EXPROPRIES ONT INTRODUIT UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; MAIS ATTENDU QUE LA REQUETE DES EXPROPRIES A ETE REJETEE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 26 JUIN 1974 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR DESIGNE COMME PROPRIETAIRE DE L'UNE DES PARCELLES EXPROPRIEES, CADASTREE SECTION 18 N° 157, ET D'UNE SUPERFICIE DE 1263 METRES CARRES, LES EPOUX Y..., X... QUE CETTE PARCELLE APPARTENAIT AUX EPOUX ROBERT B..., QUI, DE CE FAIT N'ONT PAS RECU NOTIFICATION DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119 - I DU DECRET N° 72 - 684 DU 20 JUILLET 1972, QUE LES EPOUX ROBERT B..., QUI ONT FIGURE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN TANT QUE PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION 18, N° 164, ONT RECU, PAR LETTRE RECOMMANDEE, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1970, DONT ILS ONT SIGNE L'AVIS DE RECEPTION, LE 29 SEPTEMBRE 1970, LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, QUE LADITE LETTRE PRECISAIT, NOTAMMENT, QU'ETAIENT INCLUSES DANS L'OPERATION D'EXPROPRIATION PROJETEE LES PARCELLES N° 155 A 167 INCLUS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A ETE RENDUE SANS QUE LE JUGE AIT VERIFIE QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ONT PAS A ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE N'EST PAS REQUISE LORS DU PRONONCE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 JANVIER 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC (NON).
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - COMMUNICATION OBLIGATOIRE - ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Analyse : LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ONT PAS A ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE N'EST PAS REQUISE LORS DU PRONONCE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.