Cour de Cassation, Chambre Civile 2, du 1 février 1984, 82-14.845, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 82-14845
Décision attaquée : Cour d'appel Caen, Chambre 1, 1982-04-26, 1982-04-26
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABLE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NE PEUT L'EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. PATRICK Y... ET CELLE DE M. DIDIER X..., VENANT EN SENS INVERSE ; QUE M. DIDIER X..., SA PASSAGERE MME LUCIENNE X... ET M. PATRICK Y... ONT ETE BLESSES, CE DERNIER MORTELLEMENT ; QUE SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, MME LUCIENNE X... A ASSIGNE LES CONSORTS Y... ET LEUR ASSUREUR LES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU CALVADOS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE, DE LEUR COTE, M. DIDIER X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, AUX MEMES FINS, ET QUE M. DIDIER X... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR SON PROPRE DOMMAGE ; QUE LA C.P.A.M. DU CALVADOS EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT QU'AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DE M. X..., M. PATRICK Y... AYANT SEUL COMMIS UNE FAUTE ; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE M. Y... ETAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR M. X..., LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE EGALEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A VIOLE CE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES CONSORTS Y... CONTRE X... ET AUTRE, L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de l'action - Articles 1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil - Action fondée sur les deux articles - Rejet de la demande au regard du premier de ces textes - Effets.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations nécessaires.
Analyse : Saisis d'une demande en réparation fondée sur les articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil, les juges du fond ne sauraient débouter une victime par application du premier de ces textes en se bornant à énoncer que le conducteur du véhicule dont la responsabilité était alléguée n'avait commis aucune faute, la victime ayant seule commis une faute, sans rechercher en quoi ladite faute avait été, au regard de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil dont ils étaient saisis, imprévisible et irrésistible pour le gardien de la chose instrument du dommage.