Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1976, 74-13.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13102
Décision attaquée : Tribunal d'instance Arras 1974-04-11, 1974-04-11
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR CONDAMNE ELYSEE X... SUR UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE SANS PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS QUE L'AFFAIRE N'AURAIT PAS REQUIS CELERITE ET QUE LES DEUX PARTIES AURAIENT ETE DOMICILIEES DANS LE CANTON ; QUE L'OMISSION ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ULTERIEUREMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, PREVU PAR L'ARTICLE 17 MODIFIE DE LA LOI DU 25 MAI 1838, APPLICABLE A LA CAUSE, N'EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, DU 11 AVRIL 1974, A CONDAMNE X... AU PAIEMENT D'UNE FACTURE EN REPARATION D'UNE AUTOMOBILE ETABLIE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CYR-LEROY, AU SEUL MOTIF, D'UNE PART, QUE CE DEFENDEUR N'A PAS COMPARU, CE QUI LAISSE PRESUMER QU'IL N'A AUCUN MOTIF SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE ; ET, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI PARAIT BIEN FONDEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE + PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LENS.

Sommaire principal : 1) TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Préliminaire de conciliation - Formalité substantielle (non).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Défaut de motifs - Demande apparaissant fondée - Article 44 du décret du 28 août 1972 /.
Analyse : L'inobservation du préliminaire de conciliation devant un tribunal d'instance prévu par l'article 17 modifié de la loi du 25 mai 1838, applicable à la cause, n'est pas une cause de nullité.