Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1973, 72-11.108, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11108
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 1 ) 1971-12-16, 1971-12-16
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 20 NOVEMBRE 1967, DI PASQUALE, PROPRIETAIRE DE HUIT PARCELLES DE TERRE, A DECLARE LES CEDER A L'HOSPICE DE CHATEAUNEUF DU PAPE, REPRESENTE PAR JEUNE PRIS EN SA DOUBLE QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE ET DE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOSPICE, MOYENNANT UN PRIX DE 450 000 ANCIENS FRANCS, CONVERTI SUIVANT DIVERSES MODALITES EN UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN ; QUE CET ACTE ENREGISTRE N'A PAS ETE PUBLIE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 8 FEVRIER 1961, REGULIEREMENT PUBLIE LES 21 FEVRIER ET 1ER MARS 1961, JEUNE, AGISSANT A TITRE PERSONNEL, S'EST PORTE ACQUEREUR ENVERS DI PASQUALE DE CINQ PARCELLES FIGURANT PARMI HUIT PRECEDEMMENT CEDEES A L'HOSPICE ; QUE L'HOSPICE DE CHATEAUNEUF DU PAPE REPRESENTE PAR L'ACTUEL PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET MAIRE DE LA COMMUNE, A ASSIGNE JEUNE EN REVENDICATION DES CINQ PARCELLES ACQUISES PAR LUI, EN NULLITE DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECIDE QU'EN VERTU DE L'ACTE DU 20 NOVEMBRE 1957, L'HOSPICE DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE EST PROPRIETAIRE DES CINQ PARCELLES ULTERIEUREMENT ACQUISES PAR JEUNE, D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE AU PREMIER ACQUEREUR, MALGRE LE DEFAUT DE PUBLICITE FONCIERE DE SON TITRE D'ACQUISITION, L'ACTE DU 8 FEVRIER 1961 PAR LEQUEL LE SECOND ACQUEREUR A ACHETE DU MEME VENDEUR LES MEMES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE " SEULS LES TIERS CHARGES DE LA PUBLICATION OMISE OU TARDIVE NE PEUVENT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PUBLICITE ; QU'EN L'ESPECE, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS CHARGE DE LA PUBLICATION, MAIS DEVAIT SEULEMENT, AINSI QUE L'ARRET LE RECONNAIT, VEILLER A SON ACCOMPLISSEMENT, QU'IL POUVAIT DONC SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PUBLICITE TANT QU'AUCUNE FAUTE D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE N'ETAIT RELEVEE A SON ENCONTRE, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE LE CONTRAIRE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, D'AUTANT MOINS QU'ELLE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR CE POINT " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE, CHARGE D'OPERER LA PUBLICATION EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE L'HOSPICE, " JEUNE AVAIT LE DEVOIR DE VEILLER A LA PUBLICATION DE L'ACTE DU 20 NOVEMBRE 1957 POUR LE RENDRE OPPOSABLE AUX TIERS ET EN ASSURER DEFINITIVEMENT LE BENEFICE A L'ORGANISME DONT LA CHARGE DES INTERETS LUI ETAIT CONFIEE " ; QU'IL NE SAURAIT DONC SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PUBLICITE DU A SA PROPRE NEGLIGENCE A L'ENCONTRE DE LA PERSONNE MORALE QU'IL A REPRESENTEE ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX MOYENS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - TRANSCRIPTION IMMOBILIERE - ALIENATIONS SUCCESSIVES - PRIORITE DE TRANSCRIPTION - PREMIERE VENTE CONSENTIE EN QUALITE DE REPRESENTANT - DEUXIEME VENTE CONSENTIE A TITRE PERSONNEL - DEFAUT DE PUBLICITE DU PREMIER ACTE - NEGLIGENCE DU REPRESENTANT.
Sommaire de référence : * HOPITAUX - IMMEUBLE - ACQUISITION PAR LE REPRESENTANT LEGAL - ACQUISITION ULTERIEURE A TITRE PERSONNEL - DEFAUT DE PUBLICITE DU PREMIER TITRE D'ACQUISITION.
Analyse : LE MAIRE D'UNE COMMUNE, QUI A ACQUIS UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE D'UN HOSPICE DONT IL ETAIT LE REPRESENTANT LEGAL ET QUI S'EST ABSTENU DE PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE CONSECUTIVES A LA VENTE, PUIS A ACQUIS, POSTERIEUREMENT, SUR LE MEME LIEU, DES DROITS PERSONNELS QU'IL A FAIT REGULIEREMENT PUBLIER, NE PEUT SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE LA PERSONNE MORALE QU'IL A REPRESENTEE, DU DEFAUT DE PUBLICITE DE LA PREMIERE VENTE, LAQUELLE LUI EST OPPOSABLE EN RAISON DE SA PROPRE NEGLIGENCE.