COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, VIOLATION DES ARTICLES 20 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1271 ET SUIVANTS, 1713, 1717 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, PAR TROIS CONVENTIONS DISTINCTES PORTANT TOUTES LA DATE DU 1ER AVRIL 1957, BRUGERE VENDAIT A LA SOCIETE AMENGUAL LE MATERIEL DE L'USINE DE TEINTURES QU'IL POSSEDE A VAISE ; QU'IL LUI DONNAIT EN LOCATION LADITE USINE POUR UNE DUREE DE TROIS SIX OU NEUF ANNEES, AU GRE DU PRENEUR, ET QUE, PAR LE TROISIEME ACTE, LA SOCIETE AMENGUAL PRENAIT BRUGERE A SON SERVICE "POUR LA DUREE DU BAIL DE L'IMMEUBLE", EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE ET DE DIRECTEUR DU PERSONNEL ; QUE LE 21 MAI 1959 LA SOCIETE AMENGUAL CEDAIT SON DROIT AU BAIL A LA SOCIETE "LES SUCCESSEURS DE GERIN ET GORJUX" ; QUE CETTE CESSION FUT NOTIFIEE A BRUGERE QUI, LE MEME JOUR SE MIT EN RAPPORT AVEC CETTE SOCIETE ET L'AUTORISA A EFFECTUER DES TRAVAUX IMPORTANTS D'AMENAGEMENT DANS LES LIEUX LOUES, MOYENNANT LA RETROCESSION DE PARTIES DESDITS LIEUX POUR SON USAGE PERSONNEL ; QUE LE 29 JUILLET LA SOCIETE AMENGUAL CONGEDIA BRUGERE, A QUI ELLE REPROCHAIT DES FAUTES GRAVES ET REPETEES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA PROCEDURE EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR BRUGERE POUR RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE D'APPRECIER ULTERIEUREMENT LE CARACTERE DES FAUTES ALLEGUEES, APRES AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUI AURAIT DU SE POURSUIVRE, AINSI QUE LE BAIL, JUSQU' AU 31 MARS 1966 ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE AMENGUAL REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LA LIAIT A BRUGERE AURAIT POUR TERME LE 31 MARS 1966, AU MOTIF QUE, LA CESSION DE BAIL INTERVENUE ETANT INOPERANTE ENTRE LE SALARIE AGISSANT EN QUALITE DE BAILLEUR ET ELLE-MEME, AGISSANT EN QUALITE DE PRENEUR CEDANT, LE BAIL POUR LA DUREE DUQUEL LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE CONCLU DOIT, FAUTE D'UNE DENONCIATION DANS LES DELAIS PREVUS, ETRE CONSIDERE DES A PRESENT COMME VENANT A EXPIRATION AU 31 MARS 1966 SEULEMENT, ALORS QU'AYANT RECONNU D'UNE PART, L'INTERDEPENDANCE DES DEUX CONTRATS DE BAIL ET DE LOUAGE DE SERVICES, ET AYANT DECIDE QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DEVAIT SE CONTINUER AUSSI LONGTEMPS QUE LE BAIL, ET, D'AUTRE PART, ETANT MIS EN PRESENCE D'UNE CONVENTION PASSEE LE 10 JUIN 1959 ENTRE LE BAILLEUR ET LE CESSIONNAIRE SUIVANT LAQUELLE CEUX-CI AVAIENT ETABLI LEURS RAPPORTS SUR UNE BASE NOUVELLE, LES JUGES D'APPEL DEVAIENT DECLARER, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT PRISES, QUE LES RAPPORTS NES DU BAIL PRIMITIF AVAIENT CESSE DE PRODUIRE A CETTE DATE LEURS EFFETS ENTRE LA SOCIETE AMENGUAL ET SON EMPLOYE BRUGERE ET QU'EN CONSEQUENCE, AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AVAIT ETE SUBSTITUE UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE TANT DANS L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LA SENTENCE QU'IL CONFIRME, QU'IL Y AVAIT EU SIMPLE CESSION DE BAIL ET NON PAS RESILIATION DU BAIL ORIGINAIRE, PUIS CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL ENTRE BRUGERE ET LA SOCIETE "LES SUCCESSEURS DE GERIN ET GORJUX" CESSIONNAIRE ; QU'EN EN DEDUISANT, QUE LA CESSION LITIGIEUSE AVAIT LAISSE LA SOCIETE AMENGUAL TENUE DE TOUTES SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE BRUGERE ; QUE, FAUTE D'AVOIR ETE DENONCE DANS LES DELAIS PREVUS, LE BAIL ORIGINAIRE S'ETAIT POURSUIVI ET DEVAIT CONSERVER SES EFFETS JUSQU'AU 1ER AVRIL 1966 ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'EN RAISON DE L'INTERDEPENDANCE DUDIT BAIL ET DU CONTRAT DE TRAVAIL "QUI N'AVAIT ETE CONCLU QUE PARCE QUE BRUGERE AVAIT CEDE A AMENGUAL SES MACHINES, SON LOCAL ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SES POSSIBILITES DE TRAVAIL", CE DERNIER DEVAIT SE CONTINUER JUSQU'A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT TENUE DE REPONDRE EXPRESSEMENT AU SIMPLE ARGUMENT QUE LA SOCIETE AMENGUAL TENTAIT DE TIRER DE LA CONVENTION DU 10 JUIN 1959, DES LORS QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR LE BAILLEUR AU CESSIONNAIRE, MOYENNANT UNE RETROCESSION PARTIELLE DES LIEUX LOUES, D'EFFECTUER DES TRAVAUX DANS LESDITS LIEUX N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'EXERCER AUCUNE INFLUENCE NI SUR LA DUREE DU BAIL NI SUR CELLE DU CONTRAT, A DONNEE AUX CONSTATATIONS QU'ELLE RETENAIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, JUSTIFIANT LEGALEMENT AINSI SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-40.129. SOCIETE ANONYME AMENGUAL C/ BRUGERE. PRESIDENT : M. VERDIER. - M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. GALLAND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - CONTRAT CONCLU POUR LA DUREE D'UN BAIL - CESSION DU BAIL
Analyse : LORSQU'UNE PERSONNE A DONNE EN LOCATION SON USINE A UNE SOCIETE ET EST ENTREE AU SERVICE DE LADITE SOCIETE POUR LA DUREE DU BAIL DE L'IMMEUBLE ET QU'APRES AVOIR CEDE SON DROIT AU BAIL A UN TIERS, LA SOCIETE A CONGEDIE CE PREPOSE A QUI ELLE REPROCHAIT DES FAUTES GRAVES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, UN ARRET PEUT DECIDER QUE LA CESSION DE BAIL AVAIT LAISSE LA SOCIETE TENUE DE TOUTES SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE CE SALARIE, QUE, FAUTE D'AVOIR ETE DENONCE DANS LES DELAIS PREVUS, LE BAIL ORIGINAIRE S'ETAIT POURSUIVI ET DEVAIT CONSERVER SES EFFETS JUSQU'AU TERME PREVU ET QU'IL S'EN SUIVAIT QU'EN RAISON DE L'INTERDEPENDANCE DUDIT BAIL ET DU CONTRAT DE TRAVAIL, CE DERNIER DEVAIT SE CONTINUER JUSQU'A CETTE DATE.