Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1972, 71-10.553, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10553
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-10-14, 1970-10-14
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A LES MOYENS DE RECUSATION A PROPOSER CONTRE UN EXPERT EST TENUE DE LE FAIRE DANS LES 20 JOURS DE LA DECISION DESIGNANT LEDIT EXPERT ; QUE CE DELAI EXPIRE, LA RECUSATION NE PEUT ETRE PROPOSEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE X... AYANT VENDU UN BATEAU A Y..., CELUI-CI L'ASSIGNA EN RESOLUTION DE VENTE ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DESIGNA UN EXPERT PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 10 FEVRIER 1967 ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, Y... FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE ; QUE CELUI-CI INTERJETA APPEL, ALLEGUANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE LA DEMANDE, QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 23 JUIN 1970, COMMIT L'EXPERT PRECEDEMMENT DESIGNE EN LUI DONNANT UNE NOUVELLE MISSION ; QUE PAR ACTE DU 8 JUILLET 1970, Y... RECUSA LEDIT EXPERT EN PRETENDANT QU'IL AURAIT TENU, AU COURS DE L'EXPERTISE ANTERIEURE, DES PROPOS SUSCEPTIBLES DE FAIRE DOUTER DE SON OBJECTIVITE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA RECUSATION ETAIT TARDIVE ET PARTANT IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLE AURAIT DU ETRE DILIGENTEE DANS LE DELAI DE 20 JOURS A COMPTER DU 18 MARS 1967, DATE A LAQUELLE L'EXPERT AURAIT TENU LE PROPOS DONT IL LUI EST FAIT GRIEF ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT STATUE SUR L'EXPERTISE PAR EUX ORDONNEE ET LE MEME EXPERT AYANT ETE, AU COURS DE L'INSTANCE NOUVELLE DEVANT LA COUR, CHARGE D'UNE NOUVELLE MISSION, LE DELAI DE 20 JOURS AVAIT POUR POINT DE DEPART L'ARRET ORDONNANT CETTE NOUVELLE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : EXPERTISE - EXPERT - RECUSATION - MOMENT.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - EXPERT - DESIGNATION - COUR D'APPEL - CHOIX DE L 'EXPERT DESIGNE EN PREMIERE INSTANCE - MISSION DISTINCTE - PORTEE - RECUSATION - MOMENT.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PARTIE QUI A DES MOYENS DE RECUSATION A PROPOSER CONTRE UN EXPERT EST TENU DE LE FAIRE DANS LES VINGT JOURS DE LA DECISION DESIGNANT CET EXPERT. DANS L'HYPOTHESE OU LES PREMIERS JUGES AYANT STATUE SUR L'EXPERTISE PAR EUX ORDONNEE, LE MEME EXPERT A ETE CHARGE D'UNE NOUVELLE MISSION PAR LA COUR D'APPEL, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE VINGT JOURS EST CONSTITUE PAR L'ARRET ORDONNANT CETTE NOUVELLE EXPERTISE ET NE SAURAIT ETRE FIXE A LA DATE A LAQUELLE L'EXPERT AURAIT AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE TENU DES PROPOS DE NATURE A FAIRE DOUTER DE SON OBJECTIVITE. SON OBJECTIVITE.