COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - TRAVAILLEUR INDEPENDANT
Analyse : EST IRREGULIEREMENT COMPOSEE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE, COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES EMPLOYEURS, ET DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES SALARIES, ALORS QU'UN ARTISAN ETANT UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE DEPENDANT DU MEME REGIME, LA COMMISSION REGIONALE DEVAIT ETRE COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946.