Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1992, 90-14.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-04-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-14002
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1990-02-21, 1990-02-21
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocat :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pegaso France (société Pegaso) a refusé de se dessaisir, au profit de M. X..., des pièces administratives relatives au camion que celui-ci a acheté à la société Cléret poids-lourds, au motif que cette dernière ne se serait pas acquittée du prix de ce camion qu'elle lui avait vendu ; que M. X..., qui n'a pu mettre en circulation le véhicule, a assigné la société Pegaso devant le juge des référés ; que celui-ci, qui a considéré que le trouble causé à M. X... était manifestement illicite, a condamné la société Pegaso à remettre, sous astreinte, à ce dernier les pièces litigieuses ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que M. X... a acheté en toute bonne foi le véhicule dont il réclame la remise des papiers administratifs, que le véhicule lui a été normalement livré et qu'il s'est acquitté immédiatement de l'intégralité du prix, qu'il s'ensuit que la société Pegaso est mal fondée à lui faire grief d'une quelconque légèreté, alors qu'elle est à l'origine du retard apporté dans la remise des documents administratifs afférents au camion, dont elle s'est pourtant volontairement dessaisie, sans s'entourer des garanties nécessaires, que, dans ces conditions, c'est, à juste titre, que le premier juge a relevé que les conventions passées entre la société Pegaso et son concessionnaire n'étaient pas opposables à M. X... et s'est estimé compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite subi par ce dernier, qui s'est trouvé dans l'impossibilité pendant plus d'une année d'utiliser un camion acheté pour ses besoins professionnels ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Pegaso exerçait son droit de rétention sur les pièces litigieuses pour garantir le paiement du prix du camion vendu à la société Cléret poids-lourds et que l'exercice de ce droit n'était pas illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Sommaire principal : REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Vente - Automobile - Documents administratifs - Vendeur refusant de s'en dessaisir au profit du sous-acquéreur - Vendeur exerçant son droit de rétention pour garantir le prix non payé par l'acheteur intermédiaire
Sommaire de référence : DROIT DE RETENTION - Conditions - Créance ayant pris naissance à l'occasion de la chose retenue - Automobile - Vente - Documents administratifs - Vendeur refusant de s'en dessaisir au profit du sous-acquéreur - Prix du véhicule non payé par l'acheteur intermédiaire - Droit de rétention du vendeur initial sur les documents
Analyse : Le vendeur d'un véhicule ayant refusé de se dessaisir au profit du sous-acquéreur des pièces administratives relatives à ce véhicule, encourt la cassation l'arrêt, statuant en matière de référé, qui ordonne leur remise, sous astreinte, après avoir considéré que le trouble causé au sous-acquéreur était manifestement illicite alors que le vendeur initial exerçait son droit de rétention sur les pièces litigieuses pour garantir le paiement du prix du véhicule vendu à l'acheteur intermédiaire et que l'exercice de ce droit n'était pas illicite.