Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1979, 79-60.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-60079
Décision attaquée : Tribunal d'instance Thonon-les-Bains 1979-02-01, 1979-02-01
Président : Pdt M. Bel

Attendu que dame Z... épouse Y... et demoiselle Z... reprochent au jugement attaqué, rendu le 1er février 1979 par le tribunal d'instance de Thonon-les Bains, de les avoir, sur le recours de Maurice A..., Robert A..., Denis A... et Mercier, tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la Commune de la Forclaz, radiées de ladite liste, alors qu'elles seraient inscrites au rôle de l'une des quatre contributions directes de la commune depuis plus de cinq ans, en qualité d'héritières de leur père ; Mais attendu que le jugement relève que les impôts locaux étaient "adressés" à la succession de Maurice Z... et ajoute que dame X... et demoiselle Z... ne figuraient pas à titre personnel pour la cinquième année consécutive au rôle d'une des quatre contributions directes communales ; Que par cette appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, le tribunal a légalement justifié sa décision au regard de l'article L 11 (2) du Code électoral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 1er février 1979, par le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Conditions - Inscription personnelle au rôle.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Portée - Héritier - Impôts locaux "adressés à la succession".
Analyse : Justifie légalement sa décision, le Tribunal d'instance qui prononce la radiation des listes électorales des héritiers d'un électeur qui ne figurent pas à titre personnel sur le rôle des contributions directes communales, les impôts locaux étant "adressés à la succession" de leur auteur.