Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1970, 68-10.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10443
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1967-10-27, 1967-10-27
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL OPPOSE PAR LES EPOUX Y..., X..., A LA SOCIETE KLEEMANN, EN PRENANT EN CONSIDERATION LES FRAIS ET DEBOURS EXPOSES EN VUE DE LA REINSTALLATION DE LA LOCATAIRE EVINCEE ET LES AVANTAGES ET DESAVANTAGES QUE PRESENTAIT LE NOUVEAU LOCAL PAR RAPPORT A L'ANCIEN, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST SEULEMENT "SI LA VALEUR DE REMPLACEMENT DES LOCAUX EST INFERIEURE A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS QUE LES JUGES PEUVENT ACCORDER UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A CETTE VALEUR DE REMPLACEMENT ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS QUELLE ETAIT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS", LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT "PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE"; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT; QU'EN L'ESPECE, UNE PRECEDENTE DECISION DE JUSTICE, DEVENUE IRREVOCABLE, AVAIT DECIDE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX AVAIENT, POUR LA SOCIETE LOCATAIRE, LE CARACTERE DE LOCAUX ACCESSOIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE SON EXPLOITATION; QUE, PAR SUITE ET EN RAISON DE CE CARACTERE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE PREJUDICE RESULTANT DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DEVAIT ETRE EVALUE "EN FONCTION DES FRAIS ET DEBOURS EXPOSES EN VUE DE LA REINSTALLATION DE L'EVINCEE ET D'APRES LES AVANTAGES ET DESAVANTAGES QUE PRESENTE LE NOUVEAU LOCAL PAR RAPPORT A L'ANCIEN"; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Frais de réinstallation - Absence d'évaluation de la valeur de remplacement du fonds.
Analyse : Aux termes de l'article 8, 1 du Décret du 30 septembre 1953, l'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Dès lors qu'une décision de justice irrévocable a décidé que les locaux litigieux ont le caractère de locaux accessoires nécessaires à la poursuite de l'exploitation, les juges peuvent sans rechercher quelle est la valeur de remplacement, décider que le préjudice résultant du défaut de renouvellement doit être évalué en fonction des frais et débours exposés en vue de la réinstallation et d'après les avantages et désavantages que présente le nouveau local par rapport à l'ancien.