Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1978, 77-11.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 77-11151
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1976-04-28, 1976-04-28
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE AUX ARTICLES 340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, CONCERNANT DES ENFANTS QUI N'AVAIENT PAS L'AGE DE 21 ANS ACCOMPLIS A LA DATE DU 1ER AOUT 1972, A ETE INTRODUITE ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE DU 15 NOVEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES INTRODUITES LE 30 JUILLET 1974 CONTRE A... PAR DEMOISELLE V..., POUR L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 27 SEPTEMBRE 1965, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE ACTION AVAIT ETE EXERCEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DES ACTES PAR LESQUELS A... AVAIT PARTICIPE A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR L'EFFET DE LA LOI POSTERIEURE, PERDU LE FONDEMENT JURIDIQUE QUI LUI SERVAIT DE BASE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Dispositions transitoires - Mesures complémentaires (loi du 15 novembre 1976) - Action à fins de subsides - Délai d'exercice.
Analyse : Il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 15 novembre 1976 complétant les dispositions transitoires de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation que, dans les instances en cours, y compris celles qui sont pendantes devant la Cour de cassation, la déchéance prévue aux articles 340-4 et 342-6 du Code civil, ne peut être prononcée lorsque l'action à fins de subsides, concernant des enfants qui n'avaient pas l'âge de 21 ans accomplis à la date du 1er août 1972, a été introduite entre cette date et celle de l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 15 novembre 1976. Doit en conséquence être annulé, comme ayant perdu tout fondement juridique par l'effet de la loi postérieure, l'arrêt qui déclare irrecevable une action à fins de subsides introduite le 30 juillet 1974, pour un enfant né le 27 septembre 1965.