COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN D'OEUVRE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LICENCIANT LEBRUN, CHEF DE L'UN DE SES CENTRES, SANS AVOIR CONSULTE PREALABLEMENT LE MINISTRE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA FAUTE QU'ELLE AURAIT AINSI COMMISE INCOMBAIT AU SALARIE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL AVAIT EXPRIME DEUX FOIS SON AVIS, UNE PREMIERE FOIS AVANT LE CONGEDIEMENT, PAR SON REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET, LA SECONDE FOIS, EN RETIRANT SON AGREMENT A L'INTERESSE, ET QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE ASSURES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LEBRUN, FAISANT ETAT DE LA LETTRE DU 12 JUILLET 1959 LUI NOTIFIANT SON LICENCIEMENT, AVAIT INVOQUE LE DEFAUT DE CONSULTATION PREALABLE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR SOUTENIR QUE LA DECISION DE CONGEDIEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ETAIT IRREGULIERE ET ABUSIVE COMME AYANT ETE PRISE SANS QU'AIT ETE OBSERVEE CETTE PRESCRIPTION IMPERATIVE DU STATUT QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ; QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN D'OEUVRE, QUI OPPOSAIT QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT DONNE, N'EN AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE ET DEDUIRE DES CIRCONSTANCES PAR EUX RETENUES QU'IL Y AVAIT AU SURPLUS DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE L'ABSENCE DE CONSULTATION PREALABLE DU MINISTRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT QU'ELLE ENTEND TIRER DE CE QUE LE MINISTRE AURAIT DONNE SON AVIS AVANT LE CONGEDIEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET, ENCORE APRES LE LICENCIEMENT, EN RETIRANT SON AGREMENT A LEBRUN, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES N'EST RETENUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-10.609. L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN D'OEUVRE C/ LEBRUN. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FORME - CONSULTATION PREALABLE DU MINISTRE DU TRAVAIL - PREUVE
Analyse : 1ER LORSQU'UN EMPLOYE, FAISANT ETAT DE SA LETTRE DE LICENCIEMENT, A SOUTENU QUE SON CONGEDIEMENT AYANT ETE OPERE SANS CONSULTATION PREALABLE DU MINISTRE DU TRAVAIL, AVAIT ETE IRREGULIER ET ABUSIF EN RAISON DE L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION IMPERATIVE DE SON STATUT PROFESSIONNEL, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR, QUI OPPOSAIT QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT DONNE, N'EN AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE ET DEDUIRE DES CIRCONSTANCES PAR EUX RETENUES QU'IL Y AVAIT AU SURPLUS DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE L'ABSENCE DE CONSULTATION PREALABLE DU MINISTRE.