Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1963 A DIT MAL FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE X... ET BIEN FONDEE LA DEMANDE PRINCIPALE DE SA FEMME AUX MEMES FINS, MAIS FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 246 DU CODE CIVIL, A SURSIS A STATUER PENDANT SIX MOIS ; QUE CETTE DECISION A ETE SIGNIFIEE LE 5 DECEMBRE SUIVANT ; QU'UN SECOND JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964 A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME ; QUE, STATUANT SUR L'APPEL ALORS INTERJETE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE L'A DIT IRRECEVABLE COMME TARDIF A L'EGARD DU PREMIER JUGEMENT ET RECEVABLE, MAIS SANS OBJET, A L'ENCONTRE DU SECOND ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'ORDONNANT UN SURSIS A STATUER LE TRIBUNAL AVAIT REFUSE DE SE DESSAISIR DU LITIGE ET SUSPENDU SA DECISION ; QUE, DES LORS, L'APPEL N'EN AURAIT PAS ETE RECEVABLE ET NE DEVAIT ETRE FORME QUE CONTRE LE SECOND JUGEMENT, STATUANT AU FOND, QUI FAISAIT CORPS AVEC LE PREMIER ; QU'EN CONSEQUENCE, LE DOUBLE APPEL FORME PAR X... AURAIT ETE RECEVABLE ET AURAIT SAISI LA COUR DE L'ENTIER LITIGE, SUR LEQUEL ELLE AURAIT ETE TENUE DE STATUER AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT ETE SAISI D'AUCUNE ACTION EN DIVORCE, MAIS SEULEMENT DE DEMANDES EN SEPARATION DE CORPS ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A JUSTE TITRE, QUE L'ERREUR COMMISE PAR LE TRIBUNAL EN PORTANT REFERENCE D'UN TEXTE NON APPLICABLE NE POUVAIT MODIFIER L'ECHEANCE LEGALE DES DELAIS D'APPEL ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL DU PREMIER JUGEMENT, SIGNIFIE A LA DATE PRECITEE, ET EN CONSTATANT QU'AUCUNE DES AUTRES DISPOSITIONS DU SECOND JUGEMENT N'ETAIT CRITIQUEE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES ARTICLES ET PRINCIPES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66 - 12 166. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET VIDART. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1955, BULL 1955, II, N° 400 (1°), P 248. 9 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 580, P 374. 18 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 481, P 334 ET LES ARRETS CITES. 21 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 477 (2°), P 339.

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS SURSIS AU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS DECISION STATUANT SUR LE BIEN-FONDE DES DEMANDES APPEL RECEVABILITE
Sommaire de référence : LE JUGEMENT QUI STATUE SUR DES ACTIONS RECIPROQUES EN SEPARATION DE CORPS ET DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE D'UN EPOUX ET BIEN FONDEE CELLE DE L'AUTRE, STATUE DEFINITEVEMENT SUR CES DEMANDES.
Analyse : L'ERREUR COMMISE PAR UN TRIBUNAL EN PORTANT REFERENCE D'UN TEXTE NON APPLICABLE NE PEUT PAS MODIFIER L'ECHEANCE LEGALE DES DELAIS D'APPEL.