COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR: ATTENDU QUE X... SOUTIENT QUE CHARLIER AURAIT ACQUIESCE A L ARRET ATTAQUE EN S'ENGAGEANT A VERSER LE PRIX DE LA REMORQUE LITIGIEUSE CONTRE REMISE DE LA CARTE GRISE; MAIS ATTENDU QUE LA PROMESSE CONDITIONNELLE AINSI FAITE NE SAURAIT ENTRAINER AVEC CERTITUDE ACQUIESCEMENT ET RENDRE IRRECEVABLE LE POURVOI: REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE CHARLIER AYANT ETE CONDAMNE PARLE TRIBUNAL D'INSTANCE A PAYER A X... UNE SOMME DE 306685 FRANCS, REPRESENTANT LE PRIX D'UNE REMORQUE QUE LUI AVAIT VENDUE CE DERNIER, LEDIT CHARLIER A SOULEVE, EN CAUSE D'APPEL, L'INCOMPETENCE DU PREMIER JUGE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION, AU MOTIF QUE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE POUVAIT ETRE ETENDUE PAR LA CONVENTION DES PARTIES ET QUE, SI LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NE MENTIONNAIT PAS QUE LE PREMIER JUGE AVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 504 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE, ATTIRE L'ATTENTION DU DEFENDEUR SUR L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL, L'ABSENCE DE CETTE MENTION N'ETABLISSAIT PAS QU'IL N'EUT PAS ETE, EN FAIT, SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES, ALORS QUE LA DECISION DEFEREE, EN SE PRONONCANT AINSI, SE SERAIT CONTREDITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE REGLE TOUCHANT A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN MATIERE COMMERCIALE, AURAIT ETE ABSOLUE, PAR CONSEQUENT, NON SUSCEPTIBLE DE PROROGATION ET AURAIT PU ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE; MAIS ATTENDU QUE SUIVANT L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, PORTANT INTRODUCTION DES LOIS Y... FRANCAISES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE." LE JUGE CANTONAL EST SEULE COMPETENT POUR TOUT LITIGE COMMERCIAL" DONT L'IMPORTANCE PECUNIAIRE NE DEPASSE PAS 750 FRANCS; QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET, N 58-1284, DU 22 DECEMBRE 1958, DISPOSE QUE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CES DEPARTEMENTS CONSERVENT, EN PLUS DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AUX TRIBUNAUX D'INSTANCE, CELLES QUI ETAIENT CONFEREES TRIBUNAUX CANTONAUX PAR LA LOI LOCALES; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT A BON DROIT, QUE, SUIVANT L'ARTICLE 274 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT ETRE PROPOSEE PAR LE DEFENDEUR IN LIMINE LITIS AVANT TOUT DEBAT ORAL AU FOND; QUE SON SILENCE EST INTERPRETE COMME UNE RENONCIATION AU DECLINATOIRE ET COMME UNE PROROGATION TACITE, ALORS MEME QUE LE TRIBUNAL SERAIT INCOMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE; QU'ILS REMARQUENT EXACTEMENT QUE LA MENTION DE L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 504 DU MEME CODE NE FIGURE PAS PARMI LES MENTIONS OBLIGATOIRES QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE DOIT CONTENIR; QUE, DES LORS, S'AGISSANT EN L'ESPECE, D'UNE MATIERE OU LA COMPETENCE DU JUGE CANTONAL POUVAIT ETRE PROROGEE PAR LES PARTIES ET L'INCOMPETENCE N'AYANT PAS ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, A REPONDU, SANS SE CONTREDIRE, AUX CONCLUSIONS PRISES, ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT DENATURE LA DEPOSITION DU TEMOIN BRIGNON EN CONSIDERANT QUE LA PREUVE DE LA VENTE AVAIT ETE RAPPORTEE, ALORS QUE CE TEMOIN AURAIT DECLARE A L'ENQUETE QUE X... LUI AVAIT PROPOSE DE LUI CEDER LA REMORQUE LITIGIEUSE POSTERIEUREMENT A LA VENTE ALLEGUEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, PAR LES MOTIFS QU'ILS ADOPTENT, ONT RELEVE QUE CETTE PREUVE NE SE TROUVAIT PAS DETRUITE PAR LE TEMOIGNAGE DE BRIGNON" QUI AVAIT DECLARE QUE X... LUI AVAIT SIGNALE, QU'IL AVAIT, CHEZ UN CLIENT(CHARLIER), UNE REMORQUE QUI POURRAIT LUI CONVENIR, REMORQUE QU'IL REPRENDRAIT, LE CAS ECHEANT, ETANT DONNE QUE CE CLIENT REFUSAIT D'EN PAYER LE PRIX"; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS EN DENATURER LE SENS NI LA PORTEE, LA VALEUR PROBANTE DU TEMOIGNAGE INVOQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE EN SE FONDANT SUR LA PRESTATION D'UN SERMENT SUPPLETOIRE DEFERE A CHARLES X..., ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE LA PRESTATION DESERMENT MENTIONNERAIT QUE CELUI-CI AURAIT ETE PRETE PAR RENE X..., DONC PAR UN TIERS; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE PRESENTE AUX JUGES DU FOND, QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : 1ER ALSACE-LORRAINE - TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGES COMMERCIAUX
Analyse : 1ER SUIVANT L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 PORTANT INTRODUCTION DES LOIS COMMERCIALES FRANCAISES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LE JUGE CANTONAL EST SEUL COMPETENT POUR TOUT LITIGE COMMERCIAL DONT L'IMPORTANCE PECUNIAIRE NE DEPASSE PAS 750 FRANCS. UN TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALSACE-LORRAINE EST DONC COMPETENT POUR TRANCHER UN TEL LITIGE, L'ARTICLE 18 DU DECRET 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 AYANT DISPOSE QUE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CES DEPARTEMENTS CONSERVENT, EN PLUS DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AUX TRIBUNAUX D'INSTANCE, CELLES QUI ETAIENT CONFEREES AUX TRIBUNAUX CANTONAUX PAR LA LOI LOCALE.