Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES PREMIER ET 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGE DES LOYERS S'EST DECLARE COMPETENT POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE LE 15 JUIN 1963 A DAME X..., LOCATAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION SISE AU BOURG DE BONNEE (LOIRET) PAR BONGIBAULT SON PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE AUX LOCALITES NON SOUMISES A SA REGLEMENTATION ; ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE LOCAL LOUE ETAIT SITUE DANS UNE LOCALITE OU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT PAS APPLICABLE ; QUE LES JURIDICTIONS SPECIALES DES LOYERS NE SONT COMPETENTES QUE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI QUI LES A CONSTITUES ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A CONFIRME LA COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN EN MATIERE DE VALIDITE DE CONGE ; ALORS, SURTOUT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL N'A ETE SOULEVE AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ASSIGNATION DELIVREE LE 7 NOVEMBRE 1963 A DAME X..., QUE BONGIBAULT A CONCLU A LA VALIDATION DE CONGE ET CONTESTE A SA LOCATAIRE "LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ACCORDE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ; ATTENDU QU'UNE TELLE CONTESTATION RELEVANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA JURIDICTION D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE DE LOYER ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE LA MEME LOI, COMPETENCE POUR EN CONNAITRE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR A PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR DAME X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64/20 095 VEUVE X... C/ BONGIBAULT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CHAREYRE A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1951, BULL 1951, III, N° 563, P 399 ; 18 MAI 1953, BULL 1953, IV, N° 371, P 273 ; 24 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 153, P 112 ; 18 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 508 (2), P 395

Sommaire principal : JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - VALIDITE DU CONGE - LOCALITES NON SOUMISES A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, CONFIRMANT UNE DECISION DE LA JURIDICTION DES LOYERS, UNE COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE LOCATAIRE QUI SOUTENAIT QUE LE LOCAL LOUE ETAIT SITUE DANS UNE LOCALITE OU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT PAS APPLICABLE, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE L'ASSIGNATION QUE LE BAILLEUR AVAIT CONCLU A LA VALIDATION DU CONGE ET CONTESTE AU LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ACCORDE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QU'AINSI UNE TELLE CONTESTATION RELEVANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA JURIDICTION DES LOYERS ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE LA MEME LOI, COMPETENTE POUR EN CONNAITRE.