Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, 79-42.434, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-42434
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1979-01-16, 1979-01-16
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Ecoutin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE PECCA-TRICOREX EN QUALITE DE VENDEUSE DANS UN MAGASIN A PARIS, A REFUSE SA MUTATION DANS UN AUTRE MAGASIN SIS EGALEMENT A PARIS ET A DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 14 MARS 1978 ; QU'ELLE REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS DANS LE NOUVEAU MAGASIN, COMME LE LUI DEMANDAIT LA SOCIETE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A DAME X..., UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE PREAVIS DOIT S'EFFECTUER DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR PEUT IMPOSER A SON SALARIE, PENDANT LE PREAVIS, DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL S'IL N'EN RESULTE PAR UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT ; QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE CELUI-CI PRECISAIT QU'ELLE POURRAIT MUTER DAME X... DANS UN AUTRE MAGASIN SITUE DANS LE MEME DEPARTEMENT, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'AFFECTATION AU PREMIER MAGASIN NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FONTAINEBLEAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Inobservation par le salarié - Modification unilatérale du contrat par l'employeur - Mutation ne constituant pas une modification substantielle.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Inobservation - Inobservation par le salarié - Employeur ayant modifié les conditions de travail - Modification prévue par le contrat - Portée.
Analyse : L'employeur peut imposer à son salarié, pendant le préavis, de nouvelles conditions de travail s'il n'en résulte pas une modification substantielle du contrat. Il en est ainsi de l'affectation possible du salarié dans un autre établissement de l'entreprise, prévue au contrat de travail.