COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE CONTRE LE POURVOI PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, LA BRASSERIE LORRAINE AYANT FORME UN POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL, DONT LE PRESIDENT A RENDU LADITE DECISION, LE PREFET DE LA MOSELLE ET LA VILLE DE METZ SOUTIENNENT QUE CE POURVOI EST ATTEINT DE DECHEANCE, AU MOTIF QU'IL A ETE DENONCE AU PREFET DUDIT DEPARTEMENT AU LIEU D'ETRE NOTIFIE AU MAIRE DE LADITE VILLE, AU PROFIT DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 AOUT 1956) MODIFIANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LEQUEL EST RELATIF AUX AFFAIRES OU, COMME EN L'ESPECE, LA LOI DISPENSE LES PARTIES D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE DEFAUT DE DENONCIATION DU POURVOI EST DE NATURE A MOTIVER LE PRONONCE D'UNE AMENDE CIVILE DE 1000 FRANCS CONTRE LE GREFFIER MAIS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DU POURVOI; QUE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 SUSVISE DECLARE ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES; D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE DU POURVOI N'EST PAS ENCOURUE ET QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR N'EST PAS FONDEE; SUR LE PREMIER MOYEN ET LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE SURSIS A STATUER : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'AVOIR PRONONCE L'ORDONNANCE ATTAQUEE SANS ATTENDRE LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LE RECOURS FORME PAR L'EXPROPRIE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ET QUE SUBSIDIAIREMENT IL EST DEMANDE A LA COUR DE CASSATION DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LADITE DECISION SOIT INTERVENUE; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'EXERCICE D'UN RECOURS ADMINISTRATIF CONTRE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE NE PEUT AVOIR POUR EFFET NI DE SUSPENDRE L'EXECUTION DE CET ACTE, NI DE CONSTITUER UNE QUESTION PREJUDICIELLE MOTIVANT UN SURSIS A STATUER DE LA PART DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, D'AUTRE PART QU'A LA SUITE D'UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1957, REJETANT LE RECOURS DE L'EXPROPRIE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE, LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER EST DEVENUE SANS OBJET; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES TRANSMISES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION; ATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE DENONCEE FAIT MENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 19 JANVIER 1954, DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX ET LA CESSIBILITE DES IMMEUBLES, ET DE LA LETTRE DU PREFET DE LA MOSELLE EN DATE DU 5 AVRIL 1955, ELLE OMET DE VISER LES AUTRES PIECES DONT LA PRODUCTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, EN SE BORNANT A ENONCER "QU'EN VERTU DES PIECES CI-DESSUS VISEES ET DE CELLES QUI Y ETAIENT JOINTES, IL EST CONSTATE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DU TITRE I ET CELLES DU TITRE II DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ONT ETE REMPLIES" ET EN PLACANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE DEFEREE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 13 SEPTEMBRE 1955 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE METZ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - DENONCIATION - SANCTION
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 AOUT 1956) LE DEFAUT DE DENONCIATION DU POURVOI AU DEFENDEUR EST DE NATURE A MOTIVER LE PRONONCE D'UNE AMENDE CIVILE CONTRE LE GREFFIER, MAIS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DU POURVOI. N'EST DONC PAS FONDEE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE LE POURVOI DE L'EXPROPRIE CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION INTERVENUE AU PROFIT D'UNE COMMUNE A ETE DENONCE AU PREFET DU DEPARTEMENT AU LIEU DE L'ETRE AU MAIRE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE.