COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 158 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 AVRIL 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DESDITS ARTICLES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ET QU'EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; ATTENDU QUE, POUR JUGER QUE LUPPI SOUS-DIRECTEUR AU CREDIT MARSEILLAIS, ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE SON ACTIVITE INDEPENDANTE DE COMMERCANT EN TIMBRES-POSTE, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LUPPI AVAIT RETIRE DE SON COMMERCE UN REVENU DE 95000 FRANCS, SUPERIEUR AU MINIMUM DE REVENU QUI AURAIT ETE FIXE PAR CIRCULAIRE MINISTERIELLE AU 1/3 DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES, SOIT 54000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LUPPI CONSACRAIT A SON ACTIVITE ACCESSOIRE DE COMMERCANT EN TIMBRES-POSTE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT, ET, AU LIEU D'EXAMINER LA SITUATION PARTICULIERE DU DEMANDEUR, EN RETENANT ARBITRAIREMENT POUR APPRECIER S'IL EN RETIRAIT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, UN CRITERE NON PREVU PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, SUS-RAPPELEES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 20 AVRIL 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 9 534 SS LUPPI J C/ URSSAF DE MARSEILLE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 2 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 487, P 323 ; 17 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 558, P 365 ; 7 NOVEMBRE 1958 BULL 1958, II, N° 704, P 471. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 86, P 59. 18 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 87, P 60.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 AVRIL 1948, LA DECISION QUI, POUR JUGER QU'UNE PERSONNE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE SON ACTIVITE ACCESSOIRE INDEPENDANTE DE COMMERCANT EN TIMBRES-POSTE, SE BORNE A CONSTATER QU'ELLE AVAIT RETIRE DE CETTE ACTIVITE UN REVENU SUPERIEUR AU MINIMUM DE REVENU FIXE PAR CIRCULAIRE MINISTERIELLE AU TIERS DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES, RETENANT AINSI UN CRITERE NON PREVU PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES QUI LUI IMPOSAIENT DE RECHERCHER SI CETTE PERSONNE CONSACRAIT A SON ACTIVITE ACCESSOIRE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET SI ELLE EN RETIRAIT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE.