Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1975, 74-10.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10031
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1973-09-25, 1973-09-25
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE VIEILLEDENT A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, UNE MAISON A USAGE D'HOTEL, AVEC CAVE, COUR, ECURIES ET JARDIN, ET UN PRE ; QUE LES HERITIERS DU BAILLEUR ONT VENDU LA MAISON, AVEC SES DEPENDANCES, ET LE FONDS DE COMMERCE, AUX EPOUX Z..., QUI ONT DONNE CONGE A DAME Y..., DEVENUE VEUVE, PUIS L'ONT ASSIGNEE EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE JUGE DE DROIT COMMUN COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TRIBUNAUX PARITAIRES ONT UNE COMPETENCE GENERALE POUR CONNAITRE DE TOUTES CONTESTATIONS DONT UN BAIL RURAL EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION, DE TELLE SORTE QUE, COMME DAME MARCHAND X... SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR LA NATURE D'UNE CONVENTION QUE LA LOCATAIRE PRETENDAIT CONSTITUER UN BAIL RURAL, ETAIT TENUE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE AIT APPRECIE SI CETTE QUALIFICATION CONVENAIT A L'ACTE LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT QUALIFIER, ELLE-MEME, LE CONTRAT LOCATIF, A ESTIME A BON DROIT QUE LA NATURE DU BAIL ETAIT DETERMINEE PAR L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOCATION ; QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DE DAME Y... ETAIT L'EXPLOITATION D'UN HOTEL-RESTAURANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE EXACTEMENT QUE LE LITIGE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR DE BAIL RURAL RELATIVE A L'APPLICATION DES TITRES I A V DU LIVRE VI DU CODE RURAL ET QU'IL RELEVAIT DES LORS DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - OBJET PRINCIPAL DU BAIL - LOCATION D'UN HOTEL ET D'UN PRE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - NATURE - DETERMINATION DU CARACTERE DE LA LOCATION - OBJET PRINCIPAL DU BAIL.
Analyse : LA NATURE DU BAIL EST DETERMINEE PAR L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOCATION. SI CETTE DERNIERE PORTE ESSENTIELLEMENT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE D'HOTEL RESTAURANT, ET ACCESSOIREMENT SUR UN JARDIN ET UN PRE, LES LITIGES RELATIFS A CE BAIL NE SONT PAS DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES.