COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE MAYNERIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR CONGEDIEMENT ABUSIF FORME CONTRE LE JOURNAL "L'INDEPENDANT DU MIDI", QUI L'A LICENCIE APRES HUIT MOIS DE SERVICE, AU MOTIF QUE, PUISQUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT D... DE CONCLURE A LA NECESSITE DE REDRESSER UNE SITUATION DELICATE APRES LA SUPPRESSION DE L'EDITION DE L'ARIEGE, LA REALITE DU MOTIF INVOQUE PAR "L'INDEPENDANT DU MIDI" POUR LICENCIER MAYNERIS NE POUVAIT ETRE ECARTEE, ALORS QUE "L'INDEPENDANT DU MIDI" AYANT INVOQUE, POUR RENVOYER MAYNERIS, NON PAS DES COMPRESSIONS BUDGETAIRES, MAIS LE SEUL FAIT DE LA SUPPRESSION DE L'EDITION DE L'ARIEGE, LA COUR D'APPEL, EN SUBSTITUANT SON MOTIF DE RESILIATION A CELUI QUI AVAIT ETE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, A DENATURE LES ELEMENTS ET LES ECRITURES DE LA CAUSE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES CONSTATATIONS PERTINENTES DE L'EXPERT D... DE CONCLURE A LA RIGOUREUSE NECESSITE QUI S'IMPOSAIT A LA DIRECTION DU JOURNAL DE REDRESSER UNE SITUATION FINANCIERE EXTREMEMENT DELICATE APRES LA SUPPRESSION DE L'EDITION DEFICITAIRE DE L'ARIEGE, EN COMMENCANT PAR LE LICENCIEMENT DU PERSONNEL NON INDISPENSABLE A LA MARCHE DES SERVICES ET A ENSUITE CONSTATE QUE MAYNERIS ETAIT LE DERNIER REDACTEUR ENTRE AU JOURNAL; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND QUI, POUR DETERMINER LA CAUSE DU LICENCIEMENT, ONT RETENU A LA SUITE DE L'EXPERT B... INVOQUE, EXAMINE DANS SES CONSEQUENCES NECESSAIRES, N'ONT PAS COMMIS LA DENATURATION REPROCHEE PAR LE POURVOI ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SELON LAQUELLE MAYNERIS, QUI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN ABUS DANS LE LICENCIEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, NE POUVAIT OBTENIR UNE INDEMNITE DE CE CHEF; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE MAYNERIS FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE QUE LE DROIT PREFERENTIEL PREVU EN CAS DE LICENCIEMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JOURNALISTES N'AVAIT PAS RESPECTE, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT DE STAGIAIRE NE BENEFICIANT PAS DU MEME CONTRAT QUE LUI NE CONSTITUAIT PAS CETTE EVENTUELLE VIOLATION, ALORS QUE, D'UNE PART, SI MAYNERIS AVAIT INVOQUE UNE SITUATION EXISTANT LE 27 NOVEMBRE 1961, DATE DE SES CONCLUSIONS, LA COUR AVAIT REPONDU EN SE REFERANT A DES ELEMENTS D'INSTRUCTION ANTERIEURS AU 25 NOVEMBRE 1960 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MAINTIEN DES JOURNALISTES OCCASIONNELS REMUNERES EN FONCTION DE LEURS TRAVAUX S'OPPOSAIT A L'EXERCICE DU DROIT PREFERENTIEL DONT DEVAIT BENEFICIER MAYNERIS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE L'EXPERT X... CONSTATE DANS SON RAPPORT (DEPOSE LE 25 NOVEMBRE 1960) QUE DEPUIS LE DEPART DE MAYNERIS IL N'AVAIT PAS ETE ENGAGE DE REDACTEUR ET QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE PROMU; QUE MAYNERIS, DANS SES CONCLUSIONS, N'AVAIT PAS PRECISE LES DATES DES ENGAGEMENTS PAR LUI INVOQUES COMME FAITS EN FRAUDE DE SON DROIT DE REEMBAUCHAGE, NI QU'A CES DATES IL ETAIT ENCORE LUI-MEME SANS EMPLOI; QUE, D'AUTRE PART, LEDIT ARRET A EGALEMENT RETENU QUE L'ENGAGEMENT DE PIGISTE OU DE STAGIAIRES QUI NE BENEFICIENT PAS D'UN CONTRAT DE MEME NATURE QUE CELUI DONT MAYNERIS ETAIT TITULAIRE NE POUVAIT CONSTITUER EN L'ESPECE UNE EVENTUELLE VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N 62 40 532 MAYNERIS C/SOCIETE "L'INDEPENDANT DU MIDI" PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M HENOCQUE-AVOCAT A...: M C... : MM Y... ET Z....

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - EXAMEN PAR LES JUGES DU FOND - EXAMEN DANS SES CONSEQUENCES NECESSAIRES
Analyse : 1ER LA DIRECTION D'UN JOURNAL AYANT INVOQUE, POUR CONGEDIER UN REDACTEUR, LA SUPPRESSION D'UNE EDITION DE PROVINCE, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DENATURE LES ECRITURES ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE EN DECLARANT LE CONGEDIEMENT JUSTIFIE PAR DES DIFFICULTES FINANCIERES, APRES LA SUPPRESSION DE L'EDITION DEFICITAIRE. ILS ONT, CE FAISANT, EXAMINE LE MOTIF DE CONGEDIEMENT INVOQUE DANS SES CONSEQUENCES NECESSAIRES.