Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1970, 69-70.271, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-70271
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-05-16, 1969-05-16
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LE GODEC, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VANNES, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR ASSIMILE LE BIEN EXPROPRIE A UN TERRAIN A BATIR, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL ETAIT SITUE EN DEHORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET QU'IL NE COMPORTAIT AUCUNE DESSERTE DE CARACTERE URBAIN, ALORS QUE SEULS PEUVENT ETRE ESTIMES A LA VALEUR DE TERRAINS A BATIR CEUX QUI REPONDENT A L'UNE OU L'AUTRE DE CES CONDITIONS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS ASSIMILE LE TERRAIN EXPROPRIE A UN TERRAIN A BATIR MAIS L'A DEFINI COMME UN TERRAIN AGRICOLE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL SE TROUVAIT SITUE EN DEHORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET QU'IL NE COMPORTAIT AUCUNE DESSERTE DE CARACTERE URBAIN ; QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, L'ARRET RETIENT COMME ELEMENT DE COMPARAISON LES ACHATS DE TERRAINS REALISES DANS LA REGION LA PLUS PROCHE PAR LA VILLE DE VANNES, EN 1963, SUR LA BASE DE 7,76 FRANCS, LE METRE CARRE, EN REMARQUANT QUE CES TERRES SE TROUVAIENT SITUEES POUR PARTIE SEULEMENT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, ET DECLARE " ACTUALISER " CE PRIX DE BASE A LA DATE DE SON ARRET POUR RETENIR CELUI DE 7 FRANCS LE METRE CARRE, ESTIMANT " QUE MEME SOUS LA QUALIFICATION JURIDIQUEMENT EXACTE DE TERRAIN AGRICOLE, LA PARCELLE LITIGIEUSE CONSTITUAIT, AU POINT DE VUE ECONOMIQUE, UN CAS MARGINAL ET QU'UNE VALEUR EXCEPTIONNELLE DEVAIT LUI ETRE ACCORDEE PARCE QUE LES ELEMENTS DE COMPARAISON LES PLUS PROCHES DANS L'ESPACE L'IMPOSAIENT AINSI, APRES L'EXAMEN CRITIQUE AUQUEL ILS AVAIENT ETE SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 23 OCTOBRE 1958, SANS TENIR COMPTE DE LA VOCATION DES TERRAINS A ETRE UTILISES POUR L'EXTENSION DE LA VILLE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain agricole - Eléments de référence - Elément situé pour partie à l'intérieur du périmètre d'agglomération.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Eléments de référence - Terrain agricole - Elément situé pour partie à l'intérieur du périmètre d'agglomération.
Analyse : Les juges, qui fixent l'indemnité dûe à la suite de l'expropriation d'un terrain agricole, peuvent retenir comme élément de comparaison l'achat d'une parcelle voisine, bien que celle-ci se trouve située pour partie à l'intérieur du périmètre d'agglomération.