Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE JOUSSELIN AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL GUERIN, ASSURE SOCIAL, AVAIT ETE BLESSE, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE LE 21 JUIN 1958 ENTRE CE DERNIER ET LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE JOUSSELIN, AUX TERMES DE LAQUELLE UNE INDEMNITE ETAIT ATTRIBUEE A GUERIN SOUS RESERVE DE SES DROITS EN CAS D'AGGRAVATION DE SON ETAT DANS UN DELAI DE TROIS ANS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE, AVISEE DES POURPARLERS DE TRANSACTION CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, NOTIFIE SON REFUS DE SOUSCRIRE AU REGLEMENT ENVISAGE, EN PRECISANT "QU'IL NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A TOUTE DEMANDE POSTERIEURE DE REMBOURSEMENT" ; QUE, DANS LA SUITE, LE TRIBUNAL, SAISI PAR GUERIN DONT L'ETAT S'ETAIT AGGRAVE AU COURS DU DELAI DE TROIS ANS, AVAIT, PAR JUGEMENT DU 26 JUIN 1962, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CONDAMNE LA PRESERVATRICE ET SON ASSURE A LUI VERSER DES INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES ET A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, INTERVENANTE, LE MONTANT DE SES PRESTATIONS SANS LES LIMITER A CELLES VERSEES AVANT L'EXPIRATION DU MEME DELAI, EN RETENANT QUE LA TRANSACTION NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET EN LA RESERVANT A FAIRE VALOIR SES DROITS EN CAS DE NOUVEAUX DEBOURS ; ATTENDU QUE LA CAISSE LEUR AYANT ENSUITE RECLAME LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ULTERIEURES ET D'UNE RENTE D'INVALIDITE QU'ELLE AVAIT ETE AMENEE A SERVIR A LA VICTIME, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA TRANSACTION N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA CAISSE ET EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1962, ALORS D'UNE PART QUE LE REGLEMENT AMIABLE INTERVENU ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET L'ASSURE SOCIAL PEUT ETRE OPPOSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QUINZE JOURS APRES L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE INVITANT LA CAISSE A Y PARTICIPER, QU'EN FAIT JOUSSELIN ET LA PRESERVATRICE Y AVAIENT INVITE LA CAISSE DANS LES FORMES LEGALES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, CELLE-CI NE POUVAIT PLUS AGIR PAR SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME, QUI LES AVAIT EPUISES PAR LE PAYEMENT RECU EN VERTU DE LA TRANSACTION, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'OBJET DE LA DEMANDE N'ETAIT PAS LE MEME QUE DANS L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 26 JUIN 1962 ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE ETANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUBROGEE DE PLEIN DROIT DANS L'ACTION DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, DANS LA MESURE OU CETTE DERNIERE SE TROUVE INDEMNISEE PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, ET LA VICTIME N'AYANT AINSI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 398 DU MEME CODE, DE RECOURS CONTRE LE TIERS QU'EN VUE DE SON INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE, LA TRANSACTION A LAQUELLE LA CAISSE A REGULIEREMENT REFUSE DE SOUSCRIRE, NE LUI EST PAS OPPOSABLE ET NE PEUT FAIRE OBSTACLE A CE QU'ELLE USE DE SON DROIT DE SUBROGATION POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE A SON EGARD DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-14.032. JOUSSELIN ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. COUTARD ET GEORGE. A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 436, P. 359, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES TRANSACTION ENTRE LE TIERS ET L'ASSURE OPPOSABILITE AUX CAISSES CONDITIONS REFUS DE LA CAISSE DE SOUSCRIRE AU REGLEMENT AMIABLE PORTEE
Analyse : LES CAISSES ETANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUBROGEES DE PLEIN DROIT DANS L'ACTION DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DANS LA MESURE OU CETTE DERNIERE SE TROUVE INDEMNISEE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET LA VICTIME N'AYANT AINSI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 398 DU MEME CODE, DE RECOURS CONTRE LE TIERS QU'EN VUE DE SON INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE, IL S'ENSUIT QU'UNE TRANSACTION CONCLUE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME A LAQUELLE LA CAISSE, INVITEE A Y PARTICIPER DANS LES FORMES LEGALES A REFUSE DE SOUSCRIRE, NE LUI EST PAS OPPOSABLE ET NE PEUT FAIRE OBSTACLE A CE QU'ELLE USE DE SON DROIT DE SUBROGATION POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS.