Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 1980, 78-13.819, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13819
Décision attaquée : Cour d'Appel Basse-Terre, 1976-04-05
Président : Pdt M Charliac
Avocats : M Vidart, M Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 12, ALINEA 2, ET 68 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AVANT LEUR ABROGATION PAR LE DECRET 71-941 DU 26 NOVEMBRE 1971, APPLICABLES EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LADITE LOI, LES ACTES RECUS PAR UN NOTAIRE DOIVENT ENONCER, NOTAMMENT, LE JOUR OU ILS SONT PASSES, SOUS LES PEINES PRONONCEES PAR L'ARTICLE 68 ET QUE CELUI-CI FRAPPE DE NULLITE TOUT ACTE FAIT EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS CONTENUES A DIFFERENTS AUTRES ARTICLES, AU CAS OU IL N'EST PAS REVETU DE LA SIGNATURE DE TOUTES LES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE SI L'ARTICLE 12 N'EST PAS COMPRIS PARMI CEUX AINSI VISES A L'ARTICLE 68, LE RENVOI QUI Y EST FAIT AUX PEINES PRONONCEES PAR CE DERNIER TEXTE IMPLIQUE QUE TOUT ACTE NOTARIE QUI N'INDIQUE PAS LE JOUR OU IL A ETE DRESSE ET QUI N'EST PAS SIGNE DE TOUTES LES PARTIES CONTRACTANTES EST ATTEINT DE NULLITE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A PARTAGE D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE, INDIQUEE COMME DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE X..., DECEDE LE 10 AOUT 1936, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CETTE PROPRIETE AVAIT ETE VENDUE PAR LE DEFUNT A L'UN DE SES FILS, ALFRED Y..., SUIVANT UN ACTE RECU PAR UN NOTAIRE EN 1934, ACTE QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QU'IL NE MENTIONNE NI LE MOIS, NI LE JOUR AUXQUELS IL A ETE DRESSE ET QU'IL N'EST PAS SIGNE PAR LE VENDEUR ILLETTRE, DECLARE VALABLE, AUX MOTIFS QUE L'INDICATION DE L'ANNEE ETABLIT SUFFISAMMENT QUE CET ACTE A ETE PASSE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE INCLUS DE L'ANNEE 1934 ET QUE SI L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI PRESCRIT AUX NOTAIRES DE PORTER DANS LEURS ACTES L'INDICATION DU MOIS ET DU JOUR, L'ARTICLE 68 DU MEME TEXTE PRONONCANT DES NULLITES NE VISE PAS CET ARTICLE 12 DANS L'ENUMERATION DES DISPOSITIONS DONT L'INOBSERVATION EST SANCTIONNEE DE NULLITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : NOTAIRE - Actes notariés - Date - Jour - Défaut - Nullité
Analyse : Aux termes de l'article 12 alinéa 2 de la loi du 25 ventôse an XI, applicable avant l'abrogation de cette loi par le décret du 26 novembre 1971, les actes reçus par un notaire doivent énoncer notamment le jour où ils sont passés, sous les peines prononcées par l'article 68 de ladite loi, qui frappe de nullité tout acte fait en contravention aux dispositions contenues à différents autres articles, au cas où il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties contractantes. Et si l'article 12 n'est pas compris parmi ceux ainsi visés à l'article 68, le renvoi qui y est fait aux peines prononcées par ce dernier texte implique que tout acte notarié qui n'indique pas le jour où il a été dressé et qui n'est pas signé de toutes les parties contractantes est atteint de nullité.