Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 1971, 69-10.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10803
Décision attaquée : Tribunal d'instance PERPIGNAN CANTON EST, 1968-11-29
Président : . PDT M DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV M LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., APRES AVOIR ADOSSE UN IMMEUBLE CONTRE LE MUR ELEVE PAR Z... SUR LA LIGNE DIVISOIRE DE LEURS PROPRIETES, L'A VENDU A DAME VEUVE X... SANS AVOIR ACQUIS LA MITOYENNETE DE CE MUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDAMNER Y... A PAYER A Z... LA MOITIE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ET DE METTRE HORS DE CAUSE L'ACHETEUR, AU MOTIF QUE, LE MUR ETANT MITOYEN PAR NATURE, Y..., DES L'INSTANT OU IL AVAIT APPUYE L'IMMEUBLE CONTRE LUI ETAIT DEVENU SEUL DEBITEUR DE LA MOITIE DU PRIX, ALORS QU'EN NE METTANT PAS A LA CHARGE DE DAME VEUVE X... LE REGLEMENT DE LA DETTE, LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT NOTAMMENT VIOLE LE PRINCIPE DE LA DISTINCTION DES DROITS REELS ET PERSONNELS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE MUR LITIGIEUX A ETE CONSTRUIT, EN APPLICATION DU REGLEMENT D'UN LOTISSEMENT, A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS, LE TRIBUNAL EN DEDUIT JUSTEMENT QUE L'OBLIGATION DE PAYER UNE INDEMNITE POUR L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE EST PERSONNELLE AU CONSTRUCTEUR ET QUE, PARTANT, LA DETTE DE Y... NE POUVAIT ETRE TRANSFEREE A DAME VEUVE X..., QU'AU MOYEN D'UNE STIPULATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE QUI N'EXISTE PAS DANS L'ACTE DE VENTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... A PAYER A Z... LA SOMME DE DEUX CENTS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE COMME DANS SON QUANTUM, SANS PRECISER LE MOINDRE FAIT QUI AURAIT ETE RETENU PAR LUI COMME CONSTITUTIF D'UNE FAUTE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON-EST DE PERPIGNAN ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET ;

Sommaire principal : PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - REMBOURSEMENT - OBLIGATION PERSONNELLE A CELUI QUI A UTILISE LE MUR - TRANSMISSION A L'ACQUEREUR DU FONDS - DISPOSITION EXPRESSE DE L'ACTE DE VENTE.
Sommaire de référence : DISTINCTION DES DROITS REELS ET PERSONNELS - .
Analyse : L'OBLIGATION DE PAYER UNE INDEMNITE POUR L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR EST PERSONNELLE A CELUI QUI A UTILISE LE MUR ET NE PEUT ETRE TRANSMISE A L'ACQUEREUR DU FONDS DE CELUI-CI QUE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE L'ACTE DE VENTE.