Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE CAMIONNETTE DE LA CHOCOLATERIE D'AIGUEBELLE, CONDUITE PAR ROUGER, ET LE CAMION DE FENIE, SE SONT HEURTES EN SE CROISANT SUR UNE ROUTE ; QUE ROUGER A ETE TUE ET QUE FENIE, BLESSE, A, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE VEUVE ROUGER, LA CHOCOLATERIE D'AIGUEBELLE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE CETTE SOCIETE, QUE CEUX-CI SE SONT PORTES DEMANDEURS RECONVENTIONNELS AUX MEMES FINS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, NI DENATURATION, DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DECIDE QUE CHACUN DES GARDIENS SUPPORTERAIT LE DOMMAGE OCCASIONNE PAR SON PROPRE VEHICULE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 SUSVISE, EN ENONCANT QU'AUCUNE CERTITUDE N'EXISTAIT, SUR LES POSITIONS DES VEHICULES ALORS QUE LE PLAN DRESSE PAR LA GENDARMERIE, SITUE LES DEBRIS RELEVES SUR LA CHAUSSEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SANS TEMOINS, QU'IL N'Y AVAIT SUR LA ROUTE AUCUNE MARQUE DE FREINAGE, QUE LES TRACES RELEVEES ET L'EMPLACEMENT DES DEBRIS NE PERMETTAIENT PAS DE DETERMINER LES POSITIONS DES VEHICULES AVANT LA COLLISION NI DE FAIRE CONNAITRE COMMENT CELLE-CI S'EST PRODUITE ; QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS LES JUGES DU FOND ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 3 JUILLET 1963. N° 63 - 13 333. FENIE C / VEUVE ROUGER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUVIERE, COUTARD ET BROUCHOT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CAUSES DE L'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES (NON) COLLISION DE VEHICULES VEHICULES SE CROISANT
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE CHACUN DES GARDIENS DE DEUX VEHICULES, ENTRES EN COLLISION EN SE CROISANT, SUPPORTERAIT LE DOMMAGE CAUSE PAR SON PROPRE VEHICULE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS A EUX SOUMIS, OBSERVENT QU'IL N'Y A PAS EU DE TEMOINS DE L'ACCIDENT, QU'IL N'Y A EU SUR LA ROUTE AUCUNE MARQUE DE FREINAGE, QUE LES TRACES RELEVEES ET L'EMPLACEMENT DES DEBRIS NE PERMETTAIENT PAS DE DETERMINER LES POSITIONS DES VEHICULES AVANT LA COLLISION, NI DE FAIRE CONNAITRE COMMENT CELLE-CI S'ETAIT PRODUITE.