Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1971, 70-11.752, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11752
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1970-02-11, 1970-02-11
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE C... RICHARD ET D... JOSEPH, TOUS DEUX AU SERVICE DE LA MENUISERIE EN BATIMENT COHEN DIRIGEE PAR C... B..., QUI S'ETAIENT RENDUS EN AUTOMOBILE LE 17 JANVIER 1962 A GROSSBLIEDERSTROFF, ONT ETE VICTIMES AU RETOUR, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ; QUE BERGANTZ A ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DES 2/3 ET C... DANS CELLE D'UN TIERS ; QUE SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES AYANTS-CAUSE DES VICTIMES, ET NOTAMMENT DES B... ET MERE DE C..., IL A ETE CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES RECLAMEES ET CALCULEES CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE LES EPOUX C..., A... DE C... RICHARD ET LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER A LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, ASSUREUR DE BERGANTZ, LE TIERS DES SOMMES VERSEES PAR CELLE-CI AUX AYANTS-DROIT DE D... ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ DU CHEF DE CE DERNIER, AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT SURVENU A C... RICHARD ET D..., S'ETANT PRODUIT ALORS QUE LEUR TRAVAIL A GROSSBLIEDERSTROFF ETAIT TERMINE, ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DE TRAVAIL ET QUE LES JUGES CIVILS NE POUVAIENT REVENIR SUR CE QUI AVAIT ETE DECIDE D'UNE FACON DEFINITIVE, AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE METZ EN DATE DU 18 JUIN 1963 AYANT DECLARE QUE D... ETAIT TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACCIDENT SURVENU, NON AU COURS DU TRAJET HABITUEL ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LA RESIDENCE, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI SUR L'ORDRE DE L'EMPLOYEUR EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUAND BIEN MEME IL AURAIT EU LIEU SUR LE CHEMIN DU RETOUR, ET QU'EN OUTRE, LES JUGES, QUI ONT L'OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE POUVAIENT FONDER LEUR DECISION SUR CE MOYEN ABANDONNE PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 18 JUIN 1963, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE BERGANTZ, UNIQUE PREVENU, ET AYANT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL CAUSE AUX CONSORTS C... PAR LA MORT DE LEUR FILS N'AVAIT NI LA MEME CAUSE, NI LE MEME OBJET QUE L'ACTION RECURSOIRE DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE CONTRE LES EPOUX C... ET LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE TENDANT A OBTENIR REMBOURSEMENT, EN RAISON DE LA RESPONSABILITE DE C... RICHARD, D'UN PARTIE DES SOMMES PAR ELLE VERSEES AUX AYANTS-DROIT DE D... DU CHEF DE BERGANTZ, CETTE SECONDE INSTANCE METTANT SEULS EN JEU LES RAPPORTS ENTRE C... ET D..., ET N'AVAIT PAS ETE RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES, LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, ASSUREUR PERSONNEL DE C... RICHARD, NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE REPRESENTEE PAR LES AYANTS-DROIT DE SON ASSURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 18 JUIN 1963, AYANT FIXE CONTRADICTOIREMENT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET LE MONTANT DES INDEMNITES REVENANT AUX CONSORTS C... X... QU'AUX CONSORTS D..., IL AVAIT ETE ALLOUE DES REPARATIONS DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN TANT POUR C... QUE POUR D..., TRANSPORTE BENEVOLE ; QUE BERGANZ, TENU "IN SOLIDUM" AVAIT PAYE LA TOTALITE DES REPARATIONS ALLOUEES A D... ET QUE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE SE TROUVAIT SUBROGEE DANS SON RECOURS POUR LA PART DE RESPONSABILITE QUI INCOMBAIT A C... ; QU'EN EN DEDUISANT QUE QUEL QUE PUISSE ETRE LE MERITE DE CETTE DECISION, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE SOIT REMISE EN QUESTION, ENTRE LES PARTIES, LA NATURE DE L'ACCIDENT A PROPOS D'UNE ACTION RECURSOIRE EN DOMMAGES-INTERETS DE L'UN DES CO-AUTEURS CONTRE L'AUTRE, ENTRE LESQUELS, IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE DE CE CHEF, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE ET L'ACTION RECURSOIRE N'AIENT PAS LE MEME OBJET, CE QUI N'A DE CONSEQUENCE QUE POUR LES QUESTIONS RESTEES EN SUSPENS OU SOULEVEES PAR LE NOUVEAU LITIGE, LES COMPAGNIES D'ASSURANCES N'AGISSANT QUE PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LEURS ASSURES, Y COMPRIS EN L'ESPECE, LES EPOUX C..., B... ET Z... ET Y... DE C... RICHARD, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ ;

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PREMIERE DECISION FIXANT LE PARTAGE DES RESPONSABILITES ET LE MONTANT DES DOMMAGES - RECOURS SUBROGATOIRE ULTERIEUR DU COAUTEUR AYANT REPARE INTEGRALEMENT LE PREJUDICE.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - DEMANDE NOUVELLE S'Y RATTACHANT - IDENTITE D'OBJET - NECESSITE (NON).
Analyse : LORSQU'UNE DECISION REPRESSIVE A FIXE IRREVOCABLEMENT, ENTRE UN PREVENU ET UNE PARTIE CIVILE, COAUTEURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET LE MONTANT DES INDEMNITES REVENANT, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, TANT A CETTE PARTIE CIVILE QU'A UNE PERSONNE TRANSPORTEE BENEVOLEMENT PAR ELLE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSE A CE QUE LA NATURE DE L 'ACCIDENT SOIT REMISE EN QUESTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ET QUE SOIT NOTAMMENT INVOQUE SON CARACTERE PROFESSIONNEL A L'OCCASION DE L 'ACTION RECURSOIRE EXERCEE PAR LE PREMIER COAUTEUR CONTRE L'AUTRE. ET, DES LORS QUE LE PREVENU, TENU IN SOLIDUM AVEC SON COAUTEUR, A PAYE LA TOTALITE DES REPARATIONS ALLOUEES AU TRANSPORTE BENEVOLE, SON ASSUREUR SE TROUVE SUBROGE DANS SON RECOURS CONTRE LE COAUTEUR POUR LA PART DE RESPONSABILITE DE CE DERNIER, DEFINITIVEMENT FIXEE ENTRE EUX PAR LE JUGE PENAL, ET IL PEUT DONC LUI DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL A PAYEES DE SON CHEF AU TRANSPORTE BENEVOLE, BIEN QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE ET L'ACTION RECURSOIRE N'AIENT PLUS LE MEME OBJET, CE QUI N'A DE CONSEQUENCE QUE POUR LES QUESTIONS RESTEES EN SUSPENS OU SOULEVEES PAR LE NOUVEAU LITIGE.