Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1972, 71-10.709, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10709
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1971-01-22, 1971-01-22
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; ATTENDU QUE LA CONVOCATION QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE L'ARRONDISSEMENT OU EST SURVENU L'ACCIDENT ADRESSE A LA VICTIME OU A SON REPRESENTANT AINSI QU'AU CHEF D'ENTREPRISE, INTRODUIT L'INSTANCE EN INDEMNITE ; QUE L'ASSIGNATION QUI EST ULTERIEUREMENT DELIVREE, A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, N'EST QUE L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE QUI A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 15 MARS 1962, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE SALAS ET FILS A SIDI-BEL-ABBES, X... A ENGAGE, DEVANT LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE, UNE PROCEDURE POUR OBTENIR LES REPARATIONS PREVUES PAR LA LOI, QU'IL EST ULTERIEUREMENT VENU S'ETABLIR EN FRANCE ET QUE LE PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL PAR ORDONNANCE DU 7 MARS 1964 A DONNE COMMISSION ROGATOIRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU POUR DESIGNER UN EXPERT CHARGE D'EXAMINER LE BLESSE ; QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET X... N'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 12 FEVRIER 1966, UNE NOUVELLE COMMISSION ROGATIVE A ETE DONNEE POUR FAIRE COMMUNIQUER A CELUI-CI LES OFFRES FAITES PAR LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ASSUREUR DE LA SOCIETE SALAS ; QUE X... N'A PAS REPONDU AUX CONVOCATIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES ET A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU D'UNE ACTION EN REPARATION ; QUE CE TRIBUNAL AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PROPOSEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE DU CONTREDIT FORME CONTRE CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE SI L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, SEULE L'ASSIGNATION SAISIT LE TRIBUNAL ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE TRIBUNAL DE SIDI-BEL-ABBES AVAIT ETE SAISI PAR VOIE D'ASSIGNATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI X... AVAIT FAIT RADIER DU ROLE L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ALGERIEN, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE CARACTERE JURIDIQUE TANT DE LA CONVOCATION QUE DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - INSTANCE - INTRODUCTION DEVANT UN TRIBUNAL ALGERIEN - CONVOCATION EN CONCILIATION - ASSIGNATION ULTERIEURE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE.
Sommaire de référence : * ALGERIE - PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 - AFFAIRES NON PENALES - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - INSTANCE - INTRODUCTION DEVANT UN TRIBUNAL ALGERIEN - CONVOCATION EN CONCILIATION - ASSIGNATION ULTERIEURE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE - EFFET.
Analyse : LA CONVOCATION QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE L 'ARRONDISSEMENT OU EST SURVENU L'ACCIDENT DU TRAVAIL ADRESSE A LA VICTIME OU A SON REPRESENTANT AINSI QU'AU CHEF D'ENTREPRISE INTRODUIT L'INSTANCE EN INDEMNITE. L'ASSIGNATION QUI EST ULTERIEUREMENT DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE N'EST QUE L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE QUI A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL. PAR SUITE, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENU EN ALGERIE A ENGAGE SON ACTION EN REPARATION DEVANT UN TRIBUNAL ALGERIEN, LA JURIDICTION FRANCAISE, SAISIE ULTERIEUREMENT DE LA MEME ACTION, NE PEUT, SANS MECONNAITRE LE CARACTERE JURIDIQUE TANT DE LA CONVOCATION QUE DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PROPOSEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS QUE SI L'EXPLOIT D 'AJOURNEMENT N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, SEULE L'ASSIGNATION SAISIT LE TRIBUNAL ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE TRIBUNAL ALGERIEN AVAIT ETE SAISI PAR VOIE D'ASSIGNATION, SANS RECHERCHER SI LA VICTIME AVAIT FAIT RADIER DU ROLE L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ALGERIEN, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962.