Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE BACHELARD, FAISANT ETAT D'UNE PROMESSE DE VENTE QUE LUI AURAIENT CONSENTIE EN 1954 LES CONSORTS Y... SUR UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, A ASSIGNE LESDITS CONSORTS EN NULLITE DE LA VENTE DU MEME IMMEUBLE PAR EUX CONCLUE POSTERIEUREMENT AVEC BERNARD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BACHELARD DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS FONDE A PRETENDRE AVOIR ACQUIS L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ALORS QUE CE SERAIT "PAR DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DENIER AU DEMANDEUR AU POURVOI SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE A LA SUITE DE LA PROMESSE DE VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES CO-PROPRIETAIRES EN SEPTEMBRE 1954" ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS QUELS SONT LES DOCUMENTS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DENATURATION ALLEGUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE BACHELARD A PAYER A BERNARD DES X..., POUR PROCEDURE ABUSIVE, SANS PRECISER LA FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU TRIBUNAL AUXQUELS ILS SE REFERENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RELEVENT QU'EN 1957, BACHELARD AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION , A LAQUELLE IL NE S'EST PAS CONFORME, CONSTATENT QUE SON ATTITUDE, INCONCILIABLE AVEC LA QUALITE DE PROPRIETAIRE QU'IL REVENDIQUAIT, ETABLIT QU'IL N'A UTILISE LA PROCEDURE ACTUELLE QUE POUR SE MAINTENIR INDUMENT DANS LES LIEUX ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN IMPRECIS - DENATURATI ON - DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE
Analyse : LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DENATURATION ALLEGUEE "DES DOCUMENTS DE LA CAUSE", DES LORS QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS QUELS SONT LES DOCUMENTS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURES.