Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1972, 70-14.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14126
Décision attaquée : Cour d'appel Paris V 1970-06-25, 1970-06-25
Président : PDT MM. MONGUILAN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MONDIALE DE TRANSIT ET DE TRANSPORTS SPECIAUX A, PAR CONVENTION DU 22 SEPTEMBRE 1959, CONFIE, POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, L'ENTRETIEN DE SON INSTALLATION TELEPHONIQUE A LA SOCIETE LE TELEPHONE AUTOMATIQUE MIXTE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA RESILIATION DE CETTE CONVENTION AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX PARTIES, CHACUNE D'ELLES AYANT COMMIS DES FAUTES, QU'ILS ONT, NOTAMMENT, RETENU A LA CHARGE DE LA SOCIETE MONDIALE DE TRANSIT ET DE TRANSPORTS SPECIAUX LE FAIT, PAR CELLE-CI, D'AVOIR, CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION QUE SON CONTRAT LUI EN FAISAIT POUR TOUTE SA DUREE, CONFIE LA REALISATION DE SON INSTALLATION NOUVELLE A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DE LA SOCIETE LE TELEPHONE AUTOMATIQUE MIXTE ; ATTENDU QUE, POUR REFORMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A ECARTE LE GRIEF PRECITE, AU MOTIF QUE TEL N'EST PAS L'OBJET DE LA DEMANDE ; QU'ELLE A ENSUITE CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT DE L'ACCORD DES PARTIES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, LE TELEPHONE AUTOMATIQUE MIXTE SOUTENAIT QU'EN S'ADRESSANT A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE POUR REALISER UNE INSTALLATION NOUVELLE, LA SOCIETE MONDIALE DE TRANSIT ET DE TRANSPORTS SPECIAUX AVAIT MANQUE A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CHACUNE DES PARTIES DEMANDAIT LA RESILIATION AUX TORTS DE SON ADVERSAIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DENATURE LES TERMES DU DEBAT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - OBJET - DENATURATION - CONVENTION - RESILIATION - MANQUEMENT ALLEGUE A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE - CONSTATATION DE LA RESILIATION DE L'ACCORD DES PARTIES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - CONVENTION - RESILIATION - MANQUEMENT ALLEGUE A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE - CONSTATATION DE LA RESILIATION DE L'ACCORD DES PARTIES.
Analyse : SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE SON CO-CONTRACTANT AVAIT MANQUE A UNE OBLIGATION DU CONTRAT, DONT CHACUNE DES PARTIES DEMANDAIT LA RESILIATION AUX TORTS DE SON ADVERSAIRE, UNE COUR D'APPEL MECONNAIT CES CONCLUSIONS ET DENATURE LES TERMES DU DEBAT, EN ECARTANT LE GRIEF INVOQUE, AU MOTIF QU'IL NE CONSTITUE PAS L'OBJET DE LA DEMANDE, ET EN DECIDANT QUE LA RESILIATION EST INTERVENUE PAR L'ACCORD DES PARTIES.