Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 167 ET L 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LA MISE EN DEMEURE OU L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE L 152 RESTE SANS EFFET, LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU D'ALLOCATIONS FAMILIALES, PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE, QUI VISEE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE VAUT TITRE EXECUTOIRE : QU'AUX TERMES DU SECOND, LA CONTRAINTE AINSI DELIVREE ET VISEE COMPORTE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT ET CONFERE, NOTAMMENT LE BENEFICE DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PERUGIA ET COMPAGNIE N'AYANT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX PERIODES D'EMPLOI DU 1ER JUIN 1951 AU 30 JUIN 1954 ET DU 1ER JUILLET 1954 AU 30 JUIN 1955, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE PARIS L'A MISE EN DEMEURE DE LES REGLER PAR DES LETTRES RECOMMANDEES AVEC ACCUSE DE RECEPTION DES 10 SEPTEMBRE 1954 ET 12 SEPTEMBRE 1955; QUE PAR UN ACCORD DU 6 NOVEMBRE 1957, LA SOCIETE REGLA LESDITES COTISATIONS PAR DES BILLETS A ORDRE ECHELONNES DE FIN NOVEMBRE 1957 A FIN AVRIL 1958 ET S'ENGAGEA A PAYER LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD, SOUS RESERVE DES REMISES QUI POURRAIENT LUI ETRE ACCORDEES; QUE LE 19 NOVEMBRE 1959, L'URSSAF DE PARIS ADRESSAIT A LA SOCIETE PERUGIA UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME DE 52 460,55 FRANCS, MONTANT DESDITES MAJORATIONS D'APRES LE DECOMPTE CHIFFRE SUR LES FEUILLES JOINTES ET QU'A DEFAUT DE PAYEMENT, ELLE FAISAIT SIGNIFIER A SA DEBITRICE, LE 8 JUIN 1961, UNE CONTRAINTE POUR LADITE SOMME; ATTENDU QUE POUR ANNULER LADITE CONTRAINTE ET DECLARER PRESCRITE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN PAYEMENT FORMEE PAR L'URSSAF DE PARIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CONTRAINTE, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DOIT ETRE EXECUTEE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'UN JUGEMENT ET QU'A CE TITRE, ELLE DOIT CONTENIR TOUTES LES ENONCIATIONS CONSTATANT SA REGULARITE, C'EST-A-DIRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE DELIVREE, QU'EN PARTICULIER, ELLE DEVAIT FAIRE ETAT DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN VERTU DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ETABLIE; QU'A CET EGARD, ELLE NE POUVAIT TROUVER DE BASE LEGALE DANS SA REFERENCE A LA MISE EN DEMEURE DU 19 NOVEMBRE 1959 QUI, NE VISANT QUE LES MAJORATIONS, ETAIT SANS VALEUR; QU'ELLE AURAIT DU SE REFERER AUX MISES EN DEMEURE DES 10 NOVEMBRE 1954 ET 12 SEPTEMBRE 1955, LESQUELLES VISAIENT A LA FOIS LES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS ACCESSOIRES DESDITES COTISATIONS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTRAINTE DECERNEE EN L'ESPECE PAR LE DIRECTEUR DE L'URSSAF ARRETAIT A 52 460,55 FRANCS LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD DUES AU 6 NOVEMBRE 1957, POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1951 AU 30 JUIN 1955 ET QU'ETAIT SUFFISANTE SA REFERENCE A LA MISE EN DEMEURE DU 19 NOVEMBRE 1959 QUI CONTENAIT LE DECOMPTE DES COTISATIONS ET LES ELEMENTS DE CALCUL DES MAJORATIONS FAISANT L'OBJET DE LA CONTRAINTE, INDICATIONS QUI SUFFISAIENT A FAIRE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE AU DEBITEUR QUI AVAIT RECONNU, LE 6 NOVEMBRE 1957, LE PRINCIPE DE SA DETTE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 NOVEMBRE 1964; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-10 292 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE PERUGIA ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTE - AVOCATS : MM DESACHE, JOLLY ET BOULLOCHE A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 681, P 509; 25 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 205, P 143; 19 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 719, P 600

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - MAJORATIONS DE RETARD. - RECOUVREMENT. - CONTRAINTE. - MENTIONS NECESSAIRES. - MISE EN DEMEURE. - VISA DE LA MISE EN DEMEURE AFFERENTE AUX SEULES MAJORATIONS. - VALIDITE
Analyse : DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISANTE LA REFERENCE FAITE PAR UNE CONTRAINTE DELIVREE AUX FINS DE PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD A LA MISE EN DEMEURE CONTENANT LE DECOMPTE DES COTISATIONS ET LES ELEMENTS DE CALCUL DES MAJORATIONS RECLAMEES, CES INDICATIONS PERMETTANT AU DEBITEUR QUI AVAIT PRECEDEMMENT RECONNU LE PRINCIPE DE SA DETTE, DE CONNAITRE L'OBJET DE LA CONTRAINTE SANS QU'IL SOIT BESOIN QUE CELLE-CI FASSE EGALEMENT ETAT DE LA MISE EN DEMEURE ANTERIEURE VISANT A LA FOIS LES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS Y AFFERENTES.