Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE FOUCHER A ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 17 AOUT 1964 ; QUE LES VICTIMES ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE FOUCHER AINSI QUE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA MINERVA DE FRANCE ; QUE CELLE-CI A SOULEVE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR FOUCHER EN SOUTENANT QU'IL AURAIT DECLARE, DE MAUVAISE FOI, DANS LE QUESTIONNAIRE ETABLI LORS DE LA CONCLUSION DE CE CONTRAT, N'ETRE ATTEINT D'AUCUNE INFIRMITE, ALORS QU'IL AVAIT PERDU LA VISION D'UN OEIL ; QUE LA COMPAGNIE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF NOTAMMENT QU'ELLE AVAIT TENTE D'OBTENIR LA RESILIATION AMIABLE DE LA POLICE D'ASSURANCE AU 10 AOUT 1964 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE QUESTIONNAIRE FAIT PARTIE DE LA POLICE ET EST DES LORS OPPOSABLE A L'ASSURE, QU'EN L'ESPECE, IL NE SERAIT PAS CONTESTE QUE CE QUESTIONNAIRE AVAIT ETE ETABLI D'APRES LA DECLARATION DE L'ASSURE, QUE CELUI-CI AVAIT L'OBLIGATION DE DECLARER SPONTANEMENT LES INFIRMITES DONT IL ETAIT ATTEINT ET QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE IL SE SERAIT FORCEMENT RENDU COUPABLE DE RETICENCE INTENTIONNELLE, ENTACHANT LE CONTRAT DE NULLITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LA COMPAGNIE EXPOSAIT QU'ELLE N'AVAIT NULLEMENT TENTE DE RESILIER LE CONTRAT AU 10 AOUT 1964, ET ALORS ENFIN QUE, DE TOUTE MANIERE, LE COMPORTEMENT DE LA COMPAGNIE, QUEL QU'IL EUT PU ETRE, RESTAIT ETRANGER AU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES REPONSES FAITES AU QUESTIONNAIRE INCLUS DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE AVAIENT ETE CONSIGNEES DE LA MAIN DE L'AGENT DE LA COMPAGNIE ET QUE CETTE PROPOSITION N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE NE LUI ETAIENT PAS SOUMIS DES "RENSEIGNEMENTS SERIEUX ET DES GARANTIES SUFFISANTES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES QUESTIONS (AVAIENT) ETE POSEES, LES REPONSES FAITES ET TRANSCRITES, ENFIN LA PROPOSITION SIGNEE" , QUE C'EST DES LORS DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES QU'ELLE A CONSIDERE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE FOUCHER SE FUT "EFFECTIVEMENT RENDU COUPABLE DE FAUSSE DECLARATION OU RETICENCE" ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN CONSTATANT QUE LA COMPAGNIE AVAIT TENTE D'OBTENIR DE FOUCHER QU'IL ACCEPTAIT LA RESILIATION AMIABLE DU CONTRAT A LA DATE DU 10 AOUT 1964, A NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN DES CONCLUSIONS FONDE SUR UNE SITUATION DE FAIT DIFFERENTE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-10.998. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MINERVA DE FRANCE C/ VEUVE CANTALOUBE ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER, ROUSSEAU ET GALLAND.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL POLICE NULLITE RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION QUESTIONNAIRE ET PROPOSITION D'ASSURANCE NON SIGNES PAR L'ASSURE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : RELEVANT QUE LES REPONSES FAITES AU QUESTIONNAIRE INCLUS DANS UNE PROPOSITION D'ASSURANCE ONT ETE CONSIGNEES PAR L'AGENT DE LA COMPAGNIE ET QUE CETTE PROPOSITION N'A PAS ETE SIGNEE PAR LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, PEUVENT CONSIDERER COMME NON ETABLIES LES FAUSSES DECLARATIONS OU RETICENCES DE L'ASSURE ALLEGUEES PAR LA COMPAGNIE A L'APPUI DE SA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT.