Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1972, 71-12.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12038
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1971-02-23, 1971-02-23
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES BOIS D'AYNAC ET DE LA REGION (SOBAYR) ADJUDICATAIRE LE 3 JUILLET 1969 D'UN FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ANTERIEUREMENT EXPLOITE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS OUVRES (SIBO) DEVAIT, EN APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES, FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES ACCORDS ANTERIEUREMENT CONCLUS PAR LA SOCIETE SIBO AVEC LA SOCIETE SIBOFLEX DISTRIBUTION; QUE LE DERNIER EN DATE DE CES ACCORDS, SIGNE LE 2 JANVIER 1967 ET DONT LE TEXTE, AINSI QUE CELUI DES PRECEDENTES CONVENTIONS, ETAIT REPRODUIT PAR LE CAHIER DES CHARGES, REMETTAIT EN VIGUEUR POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION UN PROTOCOLE DU 18 JUIN 1964 MODIFIE LES 3 JUILLET 1964 ET 15 FEVRIER 1966 QUI CONCEDAIT A LA SOCIETE SIBOFLEX L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE EN FRANCE DES PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE SIBO, CONSTITUES PAR DES PANNEAUX DE REVETEMENT DE "BOIS MASSIF ET SOUPLE" POUR MURS ET PLAFONDS; QUE TOUTEFOIS, LA SOCIETE SIBO ETAIT AUTORISEE A VENDRE DIRECTEMENT 20 % DE SA PRODUCTION; QUE LA SOCIETE SOBAYR AYANT REFUSE DE LIVRER LES COMMANDES QUI LUI FURENT PASSEES PAR LA SOCIETE SIBOFLEX DISTRIBUTION APRES LE 3 JUILLET 1969, CETTE SOCIETE LA FIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR VOIR PRONONCER LA RESILIATION DES CONVENTIONS DU 18 JUIN 1964 ET DE SES ADDITIFS AUX TORTS DE LA SOCIETE SOBAYR ET S'ENTENDRE CONDAMNER AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES POUR COMMISSIONS NON PAYEES A L'OCCASION DES VENTES REALISEES DIRECTEMENT PAR CETTE SOCIETE ET A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR VIOLATION DE L'EXCLUSIVITE ET CONCURRENCE DELOYALE; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESILIATION DES CONVENTIONS AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE SOBAYR ET POUR DONNER A L'EXPERT CHARGE DE RECHERCHER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE DES BASES D'EVALUATION, LA COUR D'APPEL DECLARE NOTAMMENT QUE LES CONVENTIONS "ETABLIES POUR NEUF ANS, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1964 ETAIENT RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION ET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QU'ELLES AIENT ETE DENONCEES SELON LES FORMES PREVUES PAR LA CONVENTION DES PARTIES (LETTRE SOUS PLI RECOMMANDE DONNANT PREAVIS DE SIX MOIS), QUE L'EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE A LA REQUETE DE LA SOCIETE SOBAYR, LE 28 MAI 1970 POUR RESILIER LE CONTRAT A COMPTER DU 2 JANVIER 1971 "NE FAIT ETAT D'AUCUN COMPORTEMENT FAUTIF DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE SIBOFLEX ET CONSTITUE UNE RUPTURE INJUSTIFIEE DE L'ADDITIF DU 15 FEVRIER 1966 AU PROTOCOLE DU 18 JUIN 1964 CONCLU POUR NEUF ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET NE POUVANT ETRE RESILIE QUE POUR FAUTE GRAVE DE L'UNE DES PARTIES"; QUE, SUR LE PREJUDICE, "LA SOCIETE SOBAYR DEVENUE PROPRIETAIRE DU BREVET SIBOFLEX AVAIT JUSQU'EN 1963 L'EXCLUSIVITE DE LA FABRICATION, QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE SIBOFLEX EST EN DROIT D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN RESULTANT DE LA RUPTURE"; QUE L'ARRET DONNE MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER "LE MONTANT DES PERTES DE LA SOCIETE SIBOFLEX DU FAIT DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION JUSQU'AU JOUR OU LE BREVET TOMBERA DANS LE DOMAINE PUBLIC"; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION INITIALE DU 18 JUIN 1964 AINSI QUE SES ADDITIFS ONT ETE, AUX TERMES DE L'ACCORD DU 2 JANVIER 1967, "REMIS EN VIGUEUR POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION"; QUE SI LA CONVENTION DE 1966 PREVOYAIT QUE L'ACCORD NE POURRAIT ETRE "RESILIE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE DE L'UNE DES PARTIES", ELLE NE METTAIT AUCUNE CONDITION A UN EVENTUEL REFUS DE RENOUVELER LE CONTRAT A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE DE NEUF ANS, RAMENEE ULTERIEUREMENT A UNE ANNEE, LA CONVENTION NE PREVOYANT PAS QUE LES PARTIES POURRAIENT ETRE LIEES POUR UNE DUREE INDEFINIE EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE COMMISE PAR L'UNE D'ENTRE ELLES; QUE LA SOCIETE SOBAYR, QUI POUVAIT REMPLACER LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE AU CONTRAT PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER, EN DECLARANT, DANS SON EXPLOIT DU 28 MAI 1970 RESILIER LE CONTRAT DU 2 JANVIER 1967 POUR LE 2 JANVIER 1971, SOIT POUR L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'UNE ANNEE EN COURS ET EN OBSERVANT LE PREAVIS DE SIX MOIS PREVU PAR LES CONVENTIONS DE 1964 ET DE 1966 AVANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE, N'A NULLEMENT NOTIFIE UNE RESILIATION FONDEE SUR UNE PRETENDUE FAUTE DE LA SOCIETE SIBOFLEX, MAIS A SEULEMENT USE D'UN DROIT PREVU AU CONTRAT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE CETTE FACULTE DE DENONCIATION DU CONTRAT, DECIDER QUE LA SOCIETE SIBOFLEX ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR D'UNE EXCLUSIVITE JUSQU'EN 1983, DATE D'EXPIRATION DU BREVET APPARTENANT A LA SOCIETE SOBAYR; QUE, DES LORS, SUR TOUS CES POINTS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONVENTIONS SUSVISEES LIANT LES PARTIES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971 ENTRES LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - CLAUSE RELATIVE A LA DUREE ET AU RENOUVELLEMENT - DENATURATION.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - CONCESSION DE VENTE - CLAUSE RELATIVE A LA DUREE ET AU RENOUVELLEMENT.
Analyse : DES LORS QU'UN CONTRAT, PORTANT CONCESSION D'EXCLUSIVITE DE VENTE, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET PREVOYANT QU'IL NE POURRAIT ETRE RESILIE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE DE L'UNE DES PARTIES, NE MET AUCUNE CONDITION A UN EVENTUEL REFUS DE RENOUVELLEMENT, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SANS DENATURER CETTE CONVENTION, PRONONCER LA RESILIATION AUX TORTS EXCLUSIFS DU CONCEDANT EN RETENANT QUE L'ACTE PAR LEQUEL CELUI-CI A NOTIFIE SA VOLONTE DE METTRE FIN AU CONTRAT, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS, NE FAIT PAS ETAT DU COMPORTEMENT FAUTIF DU CONCESSIONNAIRE.