Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESSEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE; ATTENDU QU'EN FAISANT DEPENDRE LA VOLONTE DE LA DAME X... D'ACQUIESCER A L'ORDONNANCE DU 5 MARS 1962 FIXANT A 4075 FRANCS PAR AN, TAXE A L'HABITAT EN SUS, LE LOYER REVISE DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL PAR ELLE DONNES A BAIL A BONNEAU, ET ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, DU SEUL FAIT QU'ELLE A SIGNIFIE A CE DERNIER COMMANDEMENT DE PAYER, EN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, ATTITUDE QUI N'ETAIT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC SON INTENTION D'INTERJETER APPEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 NOVEMBRE 1963 (XVIE CHAMBRE); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT APPEL EXECUTION DE LA DECISION ORDONNANCE FIXANT LE PRIX D'UN BAIL SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT DE PAYER VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL (NON)
Sommaire de référence : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI FAIT DEPENDRE LA VOLONTE D'UN BAILLEUR DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL D'ACQUIESCER A UNE ORDONNANCE FIXANT LE LOYER REVISE ET ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, DU SEUL FAIT DE LA SIGNIFICATION AU PRENEUR D'UN COMMANDEMENT DE PAYER, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE.