COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, STATUANT, SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 16 JUIN 1962, DE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, A AUTORISE X... A RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE DES GRIEFS PAR LUI INVOQUES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES, ALORS QUE L'INSTANCE AYANT ETE ENGAGEE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIENT ETE APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU LE 1ER JUILLET 1959, N'AVAIT PAS CLOS L'INSTANCE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LAQUELLE ETAIT REGIE PAR LES REGLES DE PROCEDURE EN VIGUEUR AVANT LE 2 MARS 1959 ; ET ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL CONTINUEE DEVANT LA COUR DE RENVOI, AVAIT ETE OUVERTE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ET N'ETAIT SOUMISE AUX TEXTES EN VIGUEUR AVANT CETTE DATE QUE DANS LA MESURE OU L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI DE LA REDACTION DES QUALITES INSPIREE PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QU'IL S'APPLIQUERAIT A L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'OFFRE DE PREUVE DU MARI, LES JUGES DU SECOND MOYEN RELEVENT QUE LES FAITS ALLEGUES ETAIENT PERTINENTS ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'ATTACHER A LEUR ANCIENNETE "LES TEMOINS POUVANT NEANMOINS EN AVOIR CONSERVE LA MEMOIRE" ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION DEFEREE, QUI, SUR LES APPELS RESPECTIFS DU MARI ET DE LA FEMME A DECLARE L'APPEL DU MARI IRRECEVABLE ET LE SECOND MAL FONDE, AURAIT CONDAMNE A TORT CETTE DERNIERE AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN SE PRONONCANT AINSI, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUI LEUR APPARTIENT EN CETTE MATIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... DEMANDAIT QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE "DE CE QU'ELLE SE RESERVAIT DE RECLAMER SANCTION ET REPARATION, A SON MARI ET A TOUT AUTEUR, DES ECRITS OUTRAGEANTS ET DIFFAMATOIRES VERSES AUX DEBATS" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS PLUS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS NON SIGNIFIEES, DEPOSEES EN COURS DE DELIBERE ET QUI N'AVAIENT ETE L'OBJET D'AUCUN DEBAT CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES, QUE DE PRONONCER, AINSI QUE LE SOUTIENT LE POURVOI, LA REOUVERTURE DES DEBATS SI ELLE ESTIMAIT QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITE - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET CONFIRMANT UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE
Analyse : 1° CONTINUEE DEVANT UNE COUR DE RENVOI, UNE INSTANCE D'APPEL QUI A ETE OUVERTE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 N'EST SOUMISE AUX TEXTES EN VIGUEUR AVANT CETTE DATE QUE DANS LA MESURE OU L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AUX INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE. L'ARRET RENDU SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE, INTERJETE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, N'A PAS A COMPORTER LES QUALITES.