Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1984, 84-60.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60160
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Etampes, 1984-01-23, 1984-01-23
Président : Pdt M. Aubouin

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DES EPOUX Y..., ORDONNE LEUR MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ETAMPES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES NE POURRAIT ETRE INVOQUE A L'OCCASION DE LA REVISION ANNUELLE DE CELLES-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT AURAIT A TORT FAIT REFERENCE A LA NOTION DE DOMICILE ELU, ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT DETERMINE PAR DES MOTIFS DE FAIT INEXACTS ; MAIS ATTENDU QUE TOUT ELECTEUR PRECEDEMMENT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE BENEFICIE NOTAMMENT A L'OCCASION DES OPERATIONS ANNUELLES DE REVISION, DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES QUI A POUR EFFET DE CREER EN FAVEUR DE SON DROIT A ETRE MAINTENU SUR LADITE LISTE UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DOMICILIE A ETAMPES A UNE CERTAINE ADRESSE, M Y... AVAIT DEMANDE AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE CETTE VILLE DE PRENDRE NOTE DE SA NOUVELLE ADRESSE DANS LA MEME COMMUNE ; QU'A CETTE DERNIERE ADRESSE IL AVAIT COURRIER COMPORTANT NOTAMMENT DES CONVOCATIONS, ET QU'IL POSSEDAIT DES CARTES DE VISITE MENTIONNANT CETTE NOUVELLE ADRESSE, QU'IL AJOUTE QUE SI LES EPOUX Y... POSSEDAIENT UNE RESIDENCE A BOUVILLE, ILS JUSTIFIAIENT PAR LEURS ATTACHES MATERNELLES, PROFESSIONNELLES ET AFFECTIVES AVOIR A ETAMPES LEUR VERITABLE CENTRE D'ACTIVITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE L'AMBIGUITE DU TERME VISE PAR LE MOYEN, MAIS PAR LEQUEL LE JUGEMENT N'A FAIT QUE RELEVER L'INTENTION DES EPOUX Y... DE MAINTENIR LEUR DOMICILE A ETAMPES, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE LESDITS EPOUX X... LEUR DOMICILE REEL DANS CETTE VILLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ETAMPES ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Portée.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Maintien sur les listes - Présomption de régularité.
Analyse : Tout électeur précédemment inscrit sur la liste électorale d'une commune bénéficie, notamment à l'occasion des opérations annuelles de révision, du principe de la permanence des listes qui a pour effet de créer en faveur de son droit à être maintenu sur ladite liste une présomption qui ne peut être détruite que par la preuve contraire qu'il ne rentre dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit.