Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1977, 76-40.250, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40250
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1976-02-09, 1976-02-09
Président : PDT M. Laroque

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET NON REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE DEFFOIS, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE TECHNIP MIS A LA RETRAITE LE 30 SEPTEMBRE 1969 A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE DE CARRIERE QUE LA SOCIETE TECHNIP LUI AURAIT CAUSE, AU MOTIF QUE NI LA FAUTE, NI LE PREJUDICE N'ETAIENT ETABLIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE LUI A PAS ACCORDE LE TEMPS NECESSAIRE POUR DEVELOPPER SES MOYENS A L'AUDIENCE ET QU'IL A ETE DEMORALISE PAR LES QUESTIONS QUI LUI ONT ETE POSEES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE SES CONCLUSIONS, QUI TENDAIENT AU PAIEMENT NON DE SALAIRES MAIS DE 250.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE DE CARRIERE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOLLICITAIT UNE NOUVELLE MESURE D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON LES ARTICLES 440 ET 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESIDENT DIRIGE LES DEBATS ET FAIT CESSER LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LES PARTIES, POUR LEUR DEFENSE, LORSQUE LA JURIDICTION S'ESTIME ECLAIREE ; QUE LE PRESIDENT ET LES JUGES PEUVENT INVITER LES PARTIES A FOURNIR LES EXPLICATIONS OU PRECISIONS QU'ILS ESTIMENT NECESSAIRES ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEFFOIS, AU SERVICE DE LA SOCIETE TECHNIP DEPUIS 1958, EN QUALITE DE COMPTABLE PUIS DE CHEF COMPTABLE, AVAIT ETE NOMME EN 1966 ATTACHE DE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ; QU'ESTIMANT QUE CETTE MUTATION ETAIT EN REALITE UNE BRIMADE A SON EGARD EN RAISON DES REMARQUES QU'IL AVAIT FAITES CONCERNANT DES IRREGULARITES COMPTABLES ET QU'IL AVAIT ETE EN BUTTE AUX VEXATIONS DE LA DIRECTION QUI NE L'AVAIT PAS FAIT BENEFICIER DES AUGMENTATIONS DE REMUNERATIONS ACCORDEES AUX AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE, IL AVAIT RECLAME, APRES SA MISE A LA RETRAITE, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT ; QUE LES PREMIERS JUGES NE LUI AYANT ACCORDE QUE 15.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS IL DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL D'EN ELEVER LE MONTANT A 250.000 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DEBOUTER DEFFOIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QU'IL S'ETAIT VU RETIRER SON EMPLOI DE CHEF COMPTABLE A LA SUITE DES GRAVES ACCUSATIONS, QU'IL AVAIT PORTEES CONTRE LE DIRECTEUR FINANCIER DE LA SOCIETE, ET QUI SE SONT AVEREES DENUEES DE TOUT FONDEMENT, APRES DE MULTIPLES CONTROLES, CE QU'IL AVAIT RECONNU DEVANT L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE - QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA MUTATION INTERVENUE EN 1966, JUSTIFIEE PAR SON ATTITUDE, N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE DIMINUTION DE SES REMUNERATIONS ET AVANTAGES ; QU'IL AVAIT BENEFICIE NON SEULEMENT DE TOUTES LES AUGMENTATIONS GENERALES DE SALAIRES, MAIS EGALEMENT DE HUIT AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ; QUE LA SOCIETE N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION LEGALE OU CONVENTIONNELLE DE LUI EN ACCORDER D'AUTRES NI DE LE FAIRE BENEFICIER D'UN AVANCEMENT INDICIAIRE ; QU'ELLE NE L'AVAIT FRUSTRE D'AUCUN AVANTAGE SALARIAL AUQUEL IL POUVAIT LEGITIMEMENT PRETENDRE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI - S'ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORMEE - N'AVAIT PAS A RECOURIR A LA NOUVELLE MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE, A PU, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE DEFFOIS, NI NUIRE AUX INTERETS DE SA DEFENSE, DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE ETABLIE CONTRE LA SOCIETE TECHNIP, SA DEMANDE ETAIT MAL FONDEE ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Observations des parties - Durée - Pouvoirs du président.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Explications nécessaires à la solution du litige - Pouvoirs du juge d'inviter les parties à les fournir.
Analyse : Selon les articles 440 et 442 du nouveau Code de procédure civile, le Président dirige les débats et fait cesser les observations présentées par les parties, pour leur défense, lorsque la juridiction s'estime éclairée ; le Président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications ou précisions qu'ils estiment nécessaires. Par suite, ne peut être accueilli le moyen par lequel une partie allègue qu'il aurait été porté atteinte aux droits de la défense du fait qu'elle n'aurait pas disposé du temps nécessaire pour développer ses moyens à l'audience et qu'elle aurait été décontenancée par les questions qui lui avaient été posées.