Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A TAVERA LA PROLONGATION DU SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU-DELA DU 31 JANVIER 1964, ALORS QU'AUX TERMES DE CIRCULAIRES MINISTERIELLES SES DROITS AUXDITES ALLOCATIONS AURAIENT DU LUI ETRE MAINTENUS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE DANS DES MOTIFS NON CONTESTES QUE TRAVERS, RAPATRIE D'AFRIQUE DU NORD, AVAIT EPUISE LE DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES QUE LUI AVAIENT RECONNU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1961 ET L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 1962 ET QU'IL NE FAISAIT ETAT QUE D'UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE, CE QUI ETAIT INSUFFISANT POUR ETABLIR UNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LUI DONNER DROIT AUX ALLOCATIONS LITIGIEUSES ; ET ATTENDU QU'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE N'EST PAS DE NATURE A CONFERER A UN ASSURE SOCIAL UN DROIT A UNE PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, DE PRESTATIONS, EN DEHORS DES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 65-14 419. TRAVERA C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LEPANY. DANS LE MEME SENS : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1072, P 758 ; 13 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N° 146, P 104 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - RAPATRIES - CONDITIONS - RAPATRIE AYANT EPUISE SES DROITS RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 1962
Analyse : LE RAPATRIE D'AFRIQUE DU NORD QUI A EPUISE LE DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES RESULTANT DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1961 ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 1962 ET QUI NE FAIT ETAT QUE D'UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN DOEUVRE, INSUFFISANT POUR ETABLIR UNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE SAURAIT OBTENIR LA PROLONGATION DE CES ALLOCATIONS NONOBSTANT LES TERMES DE CIRCULAIRES MINISTERIELLES EN PREVOYANT LE MAINTIEN, DE TELLES CIRCULAIRES NE POUVANT CONFERER A UN ASSURE SOCIAL UN DROIT A UNE PRISE EN CHARGE, PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, DE PRESTATIONS EN DEHORS DES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.