Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TOTIS, TRAVAILLEUR MIGRANT, DE NATIONALITE ITALIENNE, QUI A OCCUPE DIVERS EMPLOIS, SALARIES EN FRANCE DE 1926 A 1944, DATE A LAQUELLE IL EST RENTRE DANS SON PAYS OU IL A CESSE DE TRAVAILLER EN FEVRIER 1958, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'EURE ET LOIR LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 26, 27 ET 28 DU REGLEMENT N°3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'INTERRESSE NE PROUVAIT PAS QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE EN L'ESPECE, EN CE QUE, POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE L'ASSURE DOIT JUSTIFIER, SOIT D'AVOIR TRAVAILLE AU MOINS 120 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA CONSTATATION MEDICALE DE L'INVALIDITE OU S'ETRE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE ET QUE, DANS LES TROIS MOIS AYANT PRECEDE LA CONSTATATION MEDICALE DE SON INVALIDITE, QUI DOIT ETRE FIXEE AU 1ER JANVIER 1959, ET NON A LA DATE ANTERIEURE DE PRESENTATION DE LA DEMANDE DE PENSION, TOTIS NE TRAVAILLAIT PLUS ET AVAIT, PAR AILLEURS, CESSE D'ETRE EN ETAT DE CHOMAGE CONSTATE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1958 ; ALORS D'UNE PART QUE LA CONSTATION MEDICALE DE L'ETAT D'INVALIDITE S'ENTENDRAIT DU JOUR OU L'ASSURE NE SERAIT PLUS EN ETAT DE TRAVAILLER, QUI NE SERAIT PAS NECESSAIREMENT LA DATE DE L'EXAMEN MEDICAL ET QUE L'EXISTENCE D'UN TEL ETAT ETAIT ETABLIE DES LE 5 DECEMBRE 1958, DATE DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'INTERRESSE, AYANT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME ITALIEN A COMPTER DU 5 SEPTEMBRE 1958, LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE CIRCONSTANCE NE DEVAIT PAS ETRE ASSIMILEE A UN CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE QUI LUI AURAIT PERMIS D'OBTENIR LA PENSION RECLAMEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SEULE LA DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'ETAT D'INVALIDITE, RESULTANT DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE TRIMESTRE DE REFERENCE A COURS DUQUEL DOIVENT SE SITUER LES 120 HEURES DE TRAVAIL LEGALEMENT REQUISES OU CELLES ASSIMILEES ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE BENEFICE DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE SOCIALE ITALIENNE N'A PRIS EFFET QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, TOTIS AYANT QUITTE LA FRANCE EN 1944 ET AYANT TRAVAILLE EN ITALIE DE 1944 A 1958, DATE DE LA SURVENANCE DE SON INVALIDITE, NE JUSTIFIAIT PAS DE OUVERTURE D'UN DROIT A PENSION CONTRE UN ORGANISME FRANCAIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-14 630 TOTIS C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'EURE-ET-LOIR PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :MM RYZIGER ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 482 P 339 A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 71 P 51.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION - INVALIDITE RESULTANT DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME
Sommaire de référence : DES LORS, LE TRAVAILLEUR MIGRANT QUI, LORS DE CETTE CONSTATION, SE TROUVAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DANS SON PAYS D'ORIGINE OU IL AVAIT TRAVAILLE JUSQU'A LA SURVENANCE DE SON INVALIDITE, NE JUSTIFIE PAS D'UN DROIT A PENSION CONTRE UN ORGANISME FRANCAIS.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SEULE LA DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'ETAT D'INVALIDITE RESULTANT DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE TRIMESTRE DE REFERENCE AU COURS DUQUEL DOIVENT SE SITUER LES 120 HEURES DE TRAVAIL LEGALEMENT REQUISES OU CELLES ASSIMILEES.