COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 10-7°, ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ENGAGEE PAR LES CONSORTS B..., A..., CONTRE LEUR LOCATAIRE DEMOISELLE X..., A CLAMART, A LAQUELLE ILS AVAIENT DONNE CONGE, EN FAISANT VALOIR QU'ELLE SOUS-LOUAIT IRREGULIEREMENT PARTIE DES LIEUX LOUES, A, D'UNE PART, DECLARE QUE LA SOUS-LOCATION D'UNE SEULE PIECE CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS DU BAIL, ALORS QUE "NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES" UN OCCUPANT PEUT TOUJOURS SOUS-LOUER UNE PIECE, ET, D'AUTRE PART, A DECIDE QUE DEMOISELLE X... SE TROUVAIT DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN DONNANT COMME MOTIFS QUE LA SOUS-LOCATION N'EST PERMISE QUE DANS LE CAS D'UNE SEULE PIECE EXCEDENTAIRE ET NON DANS LE CAS DE PLUSIEURS PIECES EXCEDENTAIRES, ALORS QUE CETTE REGLE N'EXISTE QUE POUR L'OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 78, DERNIER ALINEA, POURRA SOUS-LOUER UNE SEULE PIECE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE TELLE SORTE QUE, DANS L'ESPECE, LADITE SOUS-LOCATION AYANT ETE CONSENTIE PENDANT LA DUREE DU BAIL ET AVANT LE CONGE DONNE A DEMOISELLE X..., LADITE SOUS-LOCATION NE TOMBAIT PAS RETROACTIVEMENT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX COMPORTAIT CINQ PIECES PRINCIPALES, QU'UNE SEULE DE CES PIECES ETAIT SOUS-LOUEE AUX DEMOISELLES C... ET Z... QUI L'HABITAIENT ENSEMBLE ET QUE DANS LES QUATRE AUTRES PIECES DE L'APPARTEMENT VIVAIENT, OUTRE DEMOISELLE X..., UNE DAME Y..., SON AMIE, QUI AURAIT ETE GRATUITEMENT HEBERGEE PAR ELLE ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DAME Y... NE POUVAIT ETRE COMPRISE AU NOMBRE DES PERSONNES PARTAGEANT LEGALEMENT AVEC LA LOCATAIRE EN TITRE L'APPARTEMENT LOUE PAR CELLE-CI, AUX TERMES DES ALINEAS 3 A 7 DE L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE DEMOISELLE X..., OCCUPANTE LEGALE, DEVAIT ETRE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, RESULTANT DES FAITS ACQUIS AUX DEBATS, QU'ELLE NE POUVAIT EXCIPER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LADITE LOI POUR JUSTIFIER DE L'OCCUPATION SUFFISANTE DE SON APPARTEMENT, CETTE OCCUPATION ETANT DE TOUTE FACON INSUFFISANTE PUISQUEN DEHORS DE L'UNIQUE PIECE SOUS-LOUEE, IL RESTAIT A SA DISPOSITION QUATRE AUTRES PIECES DONT DEUX SE TROUVAIENT EXCEDENTAIRES SUIVANT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DOIT ETRE MAINTENUE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 JUILLET 1958

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE - PORTEE
Analyse : L'OCCUPANT SOUS-LOUANT UNE PIECE, MAIS DONT L'APPARTEMENT, NONOBSTANT CETTE SOUS-LOCATION , SE TROUVE ENCORE INSUFFISAMMENT OCCUPE ET QUI NE PEUT DANS CES CONDITIONS EXCIPER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 POUR JUSTIFIER D'UNE OCCUPATION SUFFISANTE, EST A BON DROIT DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.