COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART.2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945) ; ATTENDU QUEL SELON CE TEXTE, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE ET EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUEL QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATTURE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR JUGER QUE DES BRODEUSES TRAVAILLANT A DOMICILE NI HABITUELLEMENT, NI REGULIEREMENT, POUR LE COMPTE DE X... DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIES A LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QU'ELLES TRAVAILLAIENT SUR DES PIECES FOURNIES PAR L'ENTREPRENEUR QUI FIXAIT LE MONTANT DE LA REMUNERATION; QUE LES BRODEUSES NE FOURNISSAIENT QUE LE FIL, QUE DANS DE NOMBREUX CAS ELLES N'ETAIENT PAS ASTREINTES A DES DELAIS D'EXECUTION, MAIS QUE, PARFOIS, EN FONCTION DE LA DEMANDE, X... LEUR IMPOSAIT DES DELAIS ; QU'AUCUN DELAI DE PREAVIS OU DE LICENCIEMENT N'ETAIT PREVU ; QUE SI LES OUVRIERES AVAIENT UNE CERTAINE LIBERTE POUR L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL, ELLES N'ETAIENT PAS POUR AUTANT DISPENSEES D'EXECUTER LE TRAVAIL DANS LA DEPENDANCE QUI EXISTE DANS LES RAPPORTS D'EMPLOYES A EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS CONTRADICTOIRES ET INSUFFISANTS POUR CARACTERISER UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES BRODEUSES ET X..., LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SON AUTRE BRANCHE ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, LE 10 DECEMBRE 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 57-50.514. X... JACQUES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAONE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 103, P. 67 ; 5 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 538, P. 370 ; 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 587, P. 400 ; 3 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 302, P. 221 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - BRODEUSE
Analyse : SE DETERMINE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR JUGER QUE DES BRODEUSES TRAVAILLANT A DOMICILE, NI HABITUELLEMENT NI REGULIEREMENT, POUR LE COMPTE D'UN ENTREPRENEUR DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, RELEVE QU'ELLES TRAVAILLAIENT SUR DES PIECES FOURNIES PAR CELUI-CI QUI FIXAIT LE MONTANT DE LA REMUNERATION, QU'ELLES NE FOURNISSAIENT QUE LE FIL, QUE DANS DE NOMBREUX CAS ELLES N'ETAIENT PAS ASTREINTES A DES DELAIS D'EXECUTION, MAIS QUE PARFOIS EN FONCTION DE LA DEMANDE DES DELAIS LEUR ETAIENT IMPOSES ET QUE SI CES OUVRIERES AVAIENT UNE CERTAINE LIBERTE POUR L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL, ELLES N'ETAIENT PAS POUR AUTANT DISOENSEES D'EXECUTER LE TRAVAIL DANS LA DEPENDANCE QUI EXISTE DANS LES RAPPORTS D'EMPLOYES A EMPLOYEUR.