Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1974, 73-13.147, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13147
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1973-05-02, 1973-05-02
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES QUINZE DEMANDEURS AU POURVOI ONT LIVRE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OCEDIS-FRUITS, "OCEDIS", QUI A FAIT L'OBJET DEPUIS D'UNE LIQUIDATION DES BIENS, DES MARCHANDISES DONT ILS N'ONT PAS ETE PAYES ; QUE FAISANT VALOIR QU'ILS N'AVAIENT CONTRACTE AVEC CELLE-CI QUE PARCE QU'ILS AVAIENT ETE ABUSES PAR LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE DISCO QUI S'ETAIT INGEREE DANS LES AFFAIRES D'OCEDIS ET QUI LES AVAIT AMENES A CROIRE QU'ELLE GARANTISSAIT LES ENGAGEMENTS DE LEUR DEBITRICE ILS ONT DEMANDE A DISCO, EN INVOQUANT LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN, REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LEUR ACTION IRRECEVABLE ET, EN L'ETAT, MAL FONDEE, AUX MOTIFS QUE DANS LA MESURE OU ELLE REPOSERAIT SUR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1967, ELLE NE POURRAIT ETRE EXERCEE PAR LES CREANCIERS, QUE LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN INVOQUEES SANS AUTRE PRECISION NE POURRAIENT QU'ETRE CELLES DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET QUE, LA SOCIETE OCEDIS ETANT EN LIQUIDATION DES BIENS, SON SYNDIC POUVAIT SEUL RECHERCHER LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX DE DROIT OU DE FAIT, QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN CONTRACTUEL ENTRE DISCO ET SES ADVERSAIRES NON PLUS QU'AUCUN ENGAGEMENT DE PORTEFORT ; ATTENDU DE PREMIERE PART, QU'EN STATUANT AINSI SUR LA RECEVABILITE, ALORS QUE LES CREANCIERS EN CAUSE NE FONDAIENT PAS LEUR DEMANDE SUR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NI, N'INVOQUANT PAS DES FAUTES COMMISES DANS LA GESTION DE OCEDIS, SUR L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, MAIS QU'AYANT INDIQUE EN TERMES EXPRES DANS LEURS CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL QU'ILS EXERCAIENT UNE ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN, ILS SE REFERAIENT DE LA SORTE NECESSAIREMENT AUX ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET QUE, SOUTENANT QUE SEULES LES FAUTES QU'ILS REPROCHAIENT A DISCO LES AVAIENT CONDUITS A DEVENIR CREANCIERS D'OCEDIS, ILS INVOQUAIENT NON UN DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE OCEDIS, MAIS UN PREJUDICE QUI LEUR ETAIT PROPRE, QU'ILS ETAIENT EN CONSEQUENCE RECEVABLES A AGIR PERSONNELLEMENT EN REPARATION DE CE PREJUDICE EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 PRECITES EN DEHORS DE TOUTE OBLIGATION CONTRACTUELLE SOUSCRITE PAR DISCO, LA COUR D'APPEL, SORTANT DES DONNEES DU LITIGE, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 35 SUSVISE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ATTENDU DE SECONDE PART, QUE POUR DECLARER EN L'ETAT MAL FONDEE LA DEMANDE DONT IL S'AGIT, LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUN MOTIF A SA DECISION NI FAIT APPARAITRE A LA SUITE DE QUELLES CIRCONSTANCES CETTE DEMANDE POURRAIT DEVENIR FONDEE ; QU'ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 102 SUSVISE DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU DEBITEUR - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION - ACTION CONTRE UN TIERS EN REPARATION D'UN PREJUDICE PROPRE (NON).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SYNDIC - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE DE L'ACTION EN REPARATION D'UN PREJUDICE - PREJUDICE PROPRE A CHAQUE CREANCIER - QUALITE (NON).
Analyse : LES CREANCIERS D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS QUI REPROCHENT A UN TIERS DE LES AVOIR, PAR SES FAUTES, CONDUITS A DEVENIR CREANCIERS DE LA SOCIETE, INVOQUENT, NON UN DOMMAGE SUBI PAR CELLE-CI, MAIS UN PREJUDICE QUI LEUR EST PROPRE ; ILS SONT EN CONSEQUENCE RECEVABLES A AGIR PERSONNELLEMENT CONTRE LE TIERS, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, SANS QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PUISSE LEUR ETRE OPPOSEE.