Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 66-12789
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nancy, 1966-03-31
Président : M. BLIN
Avocats : MM. DE CHAISEMARTIN ET LE GRIEL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 888 ET 895 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST SAISI D'UN RECOURS CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE PROCEDANT A LA NOMINATION D'UN TUTEUR, LA CAUSE EST JUGEE D'URGENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, S'IL N'Y A PAS D'APPEL DU JUGEMENT D'INTERDICTION OU S'IL EST CONFIRME SUR L'APPEL, IL EST POURVU A LA NOMINATION D'UN TUTEUR ET D'UN SUBROGE-TUTEUR A L'INTERDIT, SUIVANT LES REGLES PRESCRITES AU TITRE DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'INTERDICTION DE DAME SUZANNE X..., LE CONSEIL DE FAMILLE A D'ABORD NOMME Y... TUTEUR, PUIS, PAR UNE SECONDE DELIBERATION EN DATE DU 24 FEVRIER 1966, ROBERT Z..., TUTEUR EN SON LIEU ET PLACE ; QUE SUR LE RECOURS FORME PAR Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, MAIS QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI PUBLIQUEMENT, ALORS QUE L'OBLIGATION DE JUGER LA CAUSE EN CHAMBRE DU CONSEIL IMPLIQUAIT CELLE DE RENDRE LA DECISION DANS LES MEMES CONDITIONS, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN AUQUEL LE DEMANDEUR AU POURVOI A DECLARE RENONCER ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1966, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAR-LE-DUC. N° 66-12.789 Y... C / CONSORTS Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1968, BULL, 1968, I, N° 61, P 48.

Sommaire principal : INTERDICTION JUDICIAIRE PROCEDURE NOMINATION D'UN TUTEUR ET D'UN SUBROGE-TUTEUR JUGEMENT PUBLICITE (NON)
Sommaire de référence : LA DECISION EN CETTE MATIERE NE PEUT DONC ETRE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 888 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST SAISI D'UN RECOURS CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE PROCEDANT A LA NOMINATION D'UN TUTEUR, LA CAUSE EST JUGEE D'URGENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL.