Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1977, 75-14.889, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14889
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1975-02-24, 1975-02-24
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X... A CONTRACTE UN EMPRUNT EN VUE DU PAIEMENT D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A SON MARI SEPARE DE BIENS OU ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ; QUE, LA DAME X... AYANT CESSE SES PAIEMENTS, LE CREANCIER A ETE DESINTERESSE PAR LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE POUR LE CHAUFFAGE AU FUEL (SMCF) QUI, A LA SUITE DU REFUS DU SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE LA DAME X... D'ADMETTRE LA CREANCE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES A X... SOLIDAIREMENT ENGAGE, SELON ELLE, AVEC SON EPOUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU CARACTERISER UN ENGAGEMENT SOLIDAIRE DU MARI EN RELEVANT QU'IL AVAIT SIGNE L'ACTE DE PRET COMME EMPRUNTEUR CONJOINT ; QUE, LA SOLIDARITE NE SE PRESUMANT PAS, ELLE N'AURAIT PU RETENIR UN TEL ENGAGEMENT QUE S'IL RESULTAIT CLAIREMENT DU TITRE INVOQUE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET SANS REPONDRE AU MOYEN PAR LEQUEL X... SOUTENAIT QUE LA MENTION "RAYE PAR ERREUR" PORTEE SUR LA CASE DE L'ACTE RESERVEE A L'ENGAGEMENT SOLIDAIRE DU CONJOINT BARREE DIAGONALEMENT N'AVAIT PAS ETE APPROUVEE PAR LES PARTIES ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEDUIRE L'ENGAGEMENT DE X... NI DE L'ORDRE DE DOMICILIATION DONNE PAR LUI A SA BANQUE NI DU FAIT QUE L'INSTALLATION REALISEE LUI AURAIT BENEFICIE ; QUE DE TELS MOTIFS INOPERANTS AURAIENT PRIVE L'ARRET ATTAQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, RELEVE QUE X... S'ETAIT, DE FACON EXPRESSE, ENGAGE SOLIDAIREMENT AVEC SON EPOUSE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL EN ACCORDANT A LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE POUR LE CHAUFFAGE AU FUEL DES INTERETS A COMPTER DU JOUR DE SON PAIEMENT AU CREANCIER, ALORS QUE CES INTERETS N'AURAIENT ETE DUS QU'A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, ADRESSEE AU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES INTERETS MORATOIRES NE SONT DUS QUE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, CE TEXTE NE TROUVE PLUS APPLICATION LORSQUE LES INTERETS SONT ATTRIBUES DE PLEIN DROIT PAR LA LOI ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DE CEUX ACCORDES PAR L'ARTICLE 2028, ALINEA 2, DU CODE CIVIL A LA CAUTION QUI A PAYE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Intérêts attribués de plein droit par la loi - Recours de la caution contre le débiteur principal.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Intérêts moratoires - Point de départ.
Analyse : Si, aux termes de l'article 1153 alinéa 2 du Code civil, les intérêts moratoires ne sont dûs que du jour de la sommation de payer, ce texte ne trouve plus application lorsque les intérêts sont attribués de plein droit par la loi ; il en est ainsi notamment de ceux accordés par l'article 2028 alinéa 2 du Code civil à la caution qui a payé.