Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1982, 80-15.504, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15504
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2) 1980-05-14, 1980-05-14
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Baraduc-Benabent

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 14 MAI 1980) D'AVOIR, CONFIRMANT UN JUGEMENT AYANT MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GIBRALTAR (LA SOCIETE) EXPLOITANT UN RESTAURANT, REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR LADITE SOCIETE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SE FONDER SUR LES CONSEQUENCES DU JUGEMENT DEFERE POUR JUSTIFIER CELUI-CI, ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX INSTANCES AYANT POUR BUT DE TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'EXISTENCE PRETENDUE D'UNE DETTE ENVERS L'ADMINISTRATION FISCALE, DONT L'EXISTENCE CONSTITUAIT L'OBJET MEME DE LA CONTESTATION DES DEUX LITIGES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS VIOLER L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES DEUX INSTANCES N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET, LA PREMIERE TENDANT A OBTENIR LA NULLITE D'UNE SAISIE ET LA SUSPENSION DES POURSUITES EXERCEES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE POUR LE RECOUVREMENT DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE DUES PAR LA SOCIETE ET LA SECONDE ETANT RELATIVE A L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LADITE SOCIETE, A, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT, RETENU A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LITISPENDANCE ENTRE LES DEUX LITIGES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A ECARTE L'EXCEPTION TIREE PAR UN CONTRIBUABLE DE LA PRESCRIPTION DES CREANCES FISCALES SUR LESQUELLES SE FONDAIENT LES POURSUITES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SAISIE, DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CE COMMANDEMENT ORIGINAL (23 MARS 1976) EST LE SEUL ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, LES AUTRES COMMANDEMENTS NE FAISANT ETAT QUE DE SOMMES RELATIVEMENT MODESTES ET NE RAPPELANT PAS LE MONTANT DU REDRESSEMENT DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE PRECISER SI LES AUTRES ACTES INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION QU'ELLE RELEVE CONCERNAIENT INTEGRALEMENT LES SOMMES VISEES AU COMMANDEMENT CONTESTE DU 23 MARS 1976 ET QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTE RECHERCHE A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUE CERTAINES DETTES FISCALES N'ETAIENT PAS ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, RETENANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, QUE LA SOCIETE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES QUI N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INFLUENCE SUE LA SOLUTION DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARTICLE DISPOSE EXPRESSEMENT QU'IL S'APPLIQUE AUX DETTES CONTRACTEES EN FRANCE POUR L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS SERVANT A L'INSTALLATION DES RAPATRIES ; QUE LES DETTES FISCALES NEES DE L'EXPLOITATION DE CES BIENS SONT DONC VISEES PAR CE TEXTE ET QU'EN REFUSANT A LA SOCIETE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 : MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE PRECITE NE DEROGE EN RIEN AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE POUVAIENT OCTROYER A LA SOCIETE LES DELAIS PAR ELLE SOLLICITES ; QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Loi du 15 juillet 1970 - Application (non).
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais (loi du 15 juillet 1970) - Domaine d'application - Règlement judiciaire ou liquidation des biens (non).
Analyse : L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 permettant aux rapatriés d'obtenir des délais pour le paiement des dettes par eux contractées en vue de leur installation en France ne déroge en rien aux dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 en sorte que les juges du fond, statuant en matière de règlement judiciaire, ne peuvent octroyer à un débiteur des délais demandés sur le fondement des dispositions précitées.