COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 28 MAI 1958 ; ATTENDU QUE PAR REQUETE PRESENTEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS ANDRE X..." REPRESENTEE PAR SON GERANT ANDRE X..., ET CE DERNIER EN SON NOM PERSONNEL, ONT DEMANDE L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE ARMAND Y..., RECEVEUR CENTRAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE REJETER LA REQUETE AUX SEULS MOTIFS QU'IL N'APPARAISSAIT EN LA CAUSE NI VOL NI FRAUDE QUELCONQUE, NI MAUVAISE FOI, NI INTENTION DE NUIRE A LA CHARGE "DUDIT FONCTIONNAIRE", ALORS QUE LA REQUETE ETAIT FONDEE SUR TOUS LES CAS D'OUVERTURE A LA PRISE A PARTIE, Y COMPRIS LA FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE, LAQUELLE N'EXIGE PAS UN ELEMENT INTENTIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LES REGLES DE LA PRISE A PARTIE ETABLIES PAR LES ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A UN FONCTIONNAIRE ETRANGER A L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'IL RESULTE DE CE MOTIF DE PUR DROIT TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC, SUBSTITUE A CEUX DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUE L'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE DOIT ETRE REFUSEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 MARS 1958 PAR LE PREMIER DE LA COURS D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-11.167. AFFAIRE X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LENOAN. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. GEORGE.

Sommaire principal : PRISE A PARTIE - PERSONNES CONTRE LESQUELLES ELLE PEUT ETRE DIRIGEE - FONCTIONNAIRE ETRANGER A L'ORDRE JUDICIAIRE (NON) - RECEVEUR CENTRAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Analyse : LES REGLES DE LA PRISE A PARTIE ETABLIES PAR LES ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A UN FONCTIONNAIRE ETRANGER A L'ORDRE JUDICIAIRE, NOTAMMENT A UN RECEVEUR CENTRAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.