Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 OCTOBRE 1966) QUE LES CONSORTS X..., A..., ONT DONNE CONGE, LE 16 JUIN 1964 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT, A LEURS LOCATAIRES YVAN B... ET CLAUDE Y..., AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION ; QU'AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE POUR L'ESTIMATION DE CETTE INDEMNITE, IL EST APPARU LE 5 OCTOBRE 1964, QUE CES LOCATAIRES AVAIENT FORME UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOUS LE NOM DE "GARAGE DU MIDI" ET QU'ILS AVAIENT FAIT APPORT A CELLE-CI DE LEUR DROIT AU BAIL SANS EN INFORMER LES BAILLEURS ; QUE CEUX-CI ASSIGNERENT LE 26 FEVRIER 1965 EN VALIDATION DE CONGE SANS INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE LAISSES DANS L'IGNORANCE DE CET APPORT, EQUIVALANT A UNE CESSION DE BAIL ; QUE LE 29 SEPTEMBRE 1965, B... ET Y... NOTIFIERENT ALORS CET APPORT A LEURS A... ; QUE LA COUR D'APPEL, DEDUISANT DES FAITS DE LA CAUSE QUE LES BAILLEURS AVAIENT TACITEMENT ACCEPTE LA CESSION OPEREE PAR VOIE D'APPORT ET PAR CELA MEME, DISPENSE LES LOCATAIRES DE LA SIGNIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, DECLARA QUE CETTE CESSION LEUR ETAIT OPPOSABLE ET QU'ILS DEVAIENT UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT IGNORER QU'IL Y AVAIT IDENTITE ENTRE LE "GARAGE DU MIDI" ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU MEME NOM, ET N'AVAIENT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LES LOCATAIRES AIENT, A UN MOMENT QUELCONQUE, CESSE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LEUR COMMERCE DANS LES LIEUX LITIGIEUX, ALORS QUE L'APPORT D'UN DROIT AU BAIL A UNE SOCIETE S'ANALYSE EN UNE CESSION DU DROIT AU BAIL ET EXIGE NECESSAIREMENT LA NOTIFICATION AU Z..., PREVUE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; QU'A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE LEGALE, LA CESSION DU BAIL NE PEUT ETRE OPPOSABLE AUX A... ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QU'UNE CLAUSE DU BAIL AUTORISAIT LES PRENEURS A CEDER LEUR DROIT AU BAIL A LEUR SUCCESSEUR DANS LEUR COMMERCE, SANS LE CONSENTEMENT DU Z..., LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LA NOTIFICATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL "DEVIENT INUTILE" , SI LE BAILLEUR A EU, COMME C'ETAIT LE CAS, CONNAISSANCE DE LA CESSION PAR UNE AUTRE VOIE ET L'A ACCEPTEE SANS PROTESTATION EN DELIVRANT NOTAMMENT QUATRE FOIS QUITTANCE A LADITE SOCIETE "GARAGE DU MIDI" DES LOYERS PAYES PAR ELLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA SIGNIFICATION DE L'APPORT QUI AVAIT ETE FAITE AUX BAILLEURS PAR LES LOCATAIRES LE 29 SEPTEMBRE 1965 ETAIT VALABLE, PARCE QUE LE CONGE DONNE PAR LES A..., POUR LE 31 DECEMBRE 1964 "AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ETRE DONNE, NON SEULEMENT SIX MOIS A L'AVANCE, MAIS AUSSI POUR LE TERME D'USAGE FIXE EN L'ESPECE AU 30 SEPTEMBRE 1965, ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE EN EXIGEANT QUE LE Z... SE CONFORME AUX USAGES LOCAUX QUANT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, MECONNAISSANT AINSI QU'UN BAIL NE PEUT AVOIR D'AUTRE TERME QUE CELUI QUI A ETE FIXE CONTRACTUELLEMENT ET QU'IL NE PEUT SE POURSUIVRE PAR TACITE RECONDUCTION QU'A DEFAUT DE CONGE, ET ALORS QUE LES "USAGES LOCAUX" CITES EN REFERENCE PAR L'ARTICLE SUSVISE S'APPLIQUENT A LA DUREE DU PREAVIS ET NON A LA DATE DU TERME" ; MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF CRITIQUE A ETE ENONCE PAR LA COUR D'APPEL, SUIVANT SES PROPRES TERMES, "PAR SURABONDANCE" , LE MOTIF TIRE DE L'ACCEPTATION DE LA CESSION DU BAIL PAR LES BAILLEURS, TEL QU'EXPOSE CI-DESSUS EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, SUFFISANT A LUI SEUL A SERVIR DE FONDEMENT A LA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-10.122. CONSORTS X... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE DU MIDI" ET AUTRES. PRESIDENT : M. DEGOUY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CALON ET RAVEL. A RAPROCHER : 14 AVRIL 1961, BULL. 1961, III, N° 457, P. 141 ; 10 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 487 (1°), P. 433.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) CESSION OPPOSABILITE AU PROPRIETAIRE CONDITIONS SIGNIFICATION CLAUSE AUTORISANT LA CESSION SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE NOTIFICATION INUTILE
Analyse : EN PRESENCE D'UNE CLAUSE AUTORISANT LE LOCATAIRE COMMERCIAL A CEDER SON DROIT AU BAIL A SON SUCCESSEUR SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, LES JUGES DECLARENT A BON DROIT QUE LA NOTIFICATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL N'EST PAS NECESSAIRE LORSQUE LE BAILLEUR A EU CONNAISSANCE DE LA CESSION PAR UNE AUTRE VOIE ET L'A ACCEPTEE SANS PROTESTATION.