Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1979, 78-60.776, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-60776
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (18) 1978-07-27, 1978-07-27
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET 93 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT PORTEES, EN VERTU DE CE TEXTE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU OU LA DESIGNATION A ETE EFFECTUEE; QUE CETTE DISPOSITION DOIT S'ENTENDRE COMME DONNANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DU LIEU OU LA DESIGNATION LITIGIEUSE ETAIT DESTINEE A PRENDRE EFFET, C'EST-A-DIRE OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL LE SYNDICAT PRETENDAIT ETRE REPRESENTE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18E ARRONDISSEMENT DE PARIS, DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE L'ENTREPOT DE LA SOCIETE DES GALERIES LAFAYETTE POUR LEQUEL LE SYNDICAT CGT PRETEND DESIGNER UN DELEGUE, S'EST DECLARE INCOMPETENT D'OFFICE POUR STATUER SUR LA CONTESTATION DE CETTE DESIGNATION AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE EFFECTUEE PAR LETTRE ADRESSEE AU SIEGE DE LA SOCIETE, DANS LE 9E ARRONDISSEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 18E ARRONDISSEMENT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Compétence.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Détermination - Syndicat professionnel - Délégué syndical - Désignation - Contestation.
Analyse : Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont portées, en vertu de l'article L 412-13 du Code du travail devant le Tribunal d'instance du lieu où la désignation a été effectuée. Cette disposition doit s'entendre comme donnant compétence au tribunal du lieu où la désignation litigieuse était destinée à prendre effet, c'est-à-dire au lieu où est situé l'établissement dans lequel le syndicat prétendait être représenté, peu important que la lettre de désignation ait été adressée au siège de la société, situé dans le ressort d'un autre tribunal.