Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 TEL QUE MODIFIE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DU 27 AOUT 1964 PUBLIE PAR LE DECRET N° 65-671 DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE AFFAIRE, NON PENALE, EN COURS AU 1ER JUILLET 1962 DEVANT UNE JURIDICTION D'ALGERIE SERA "TRANSFEREE" A LA DEMANDE DE L'UNE D'ELLES SI TOUTES LES PARTIES SONT DE Z... FRANCAISE ET DOMICILIEES HORS DU TERRITOIRE ALGERIEN ; QUE LES DEMANDES DE TRANSFERT SERONT FORMULEES DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DANS CHACUN DES DEUX ETATS PAR DECLARATION ORALE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ENREGISTREE AU GREFFE DE LA JURIDICTION SAISIE ; QUE LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE S'APPLIQUENT PAS LORSQU'UNE DECISION JUDICIAIRE AURA ACQUIS AUDIT JOUR "FORCE DE CHOSE JUGEE" ET QU'IL EN SERA AINSI "NOTAMMENT LORSQU'UN APPEL N'AURA PAS ETE INTERJETE REGULIEREMENT ET DANS LES DELAIS LEGAUX" ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ALLAIN DE Z... FRANCAISE, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE EN ALGERIE, AVAIT DONNE CELUI-CI EN LOCATION EN 1954 A DAHMEN DE MEME Z... ; QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES, NOTAMMENT AU SUJET DU REGLEMENT DES FERMAGES AFFERENTS A L'EXERCICE 1960-1961, ALLAIN AVAIT ASSIGNE DAHMEN DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SETIF, LEQUEL, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 13 FEVRIER 1962, AVAIT COMMIS TRAMINI COMME EXPERT, AFIN D'APURER LES COMPTES ENTRE EUX, ANNEE PAR ANNEE DEPUIS 1954 ; QU'ALLAIN S'ETANT FIXE EN FRANCE, A, APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE FAIRE INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE A TITRE CONSERVATOIRE SUR DES PROPRIETES RURALES DONT DAHMEN EST PROPRIETAIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ET OU IL A SON DOMICILE, ASSIGNE CELUI-CI EN VALIDATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE AINSI PRATIQUEE ; QUE CONCURREMMENT A CETTE PROCEDURE SUIVIE EN FRANCE, DAHMEN AYANT REPRIS L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE LUI PAR ALLAIN A SETIF, A OBTENU, DU TRIBUNAL DE CETTE VILLE, LE 21 FEVRIER 1964, UN JUGEMENT DESIGNANT AVEC LA MEME MISSION, YAHIA X..., EN REMPLACEMENT DE TRAMINI QUI AVAIT QUITTE L'ALGERIE ET FINALEMENT UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 4 MAI 1965 CONDAMNANT ALLAIN A LUI PAYER LA SOMME DE 85.875 DINARS ALGERIENS ; QU'AYANT EU CONNAISSANCE DE CE JUGEMENT, ALLAIN A DEUX REPRISES, DANS LES TERMES ET DELAIS FIXES PAR L'ECHANGE DE LETTRES SUSVISE, A DEMANDE, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE SETIF, LE TRANSFERT DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION FRANCAISE QU'IL AVAIT SAISIE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DOIT ETRE ANNULEE LA DISPOSITION DU JUGEMENT A ELLE DEFERE, PAR LAQUELLE ALLAIN SERAIT EN DROIT D'OBTENIR, PAR APPLICATION DES TEXTES DIPLOMATIQUES PUBLIES PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965, LE TRANSFERT DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE COMPETENTE DE LA PROCEDURE INITIALEMENT ENGAGEE PAR ALLAIN ET REPRISE PAR DAHMEN DEVANT LE TRIBUNAL DE SETIF ET AYANT FAIT L'OBJET DU JUGEMENT PRONONCE LE 4 MAI 1965 QUI A PRESCRIT L'APUREMENT DES COMPTES DE FERMAGES ENTRE PARTIES ANNEE PAR ANNEE JUSQU'EN 1961, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE REGARDER LA SITUATION DES PARTIES COMME ETANT PREVUE PAR L'ACCORD DIPLOMATIQUE SUSVISE ; QUE LE TRIBUNAL DE SETIF S'ETANT PRONONCE AU FOND, L'INSTANCE NE SAURAIT ETRE TENUE COMME ETANT EN COURS AU SENS DU TEXTE CONSIDERE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE GREFFE DU TRIBUNAL DE SETIF AUQUEL LE TRANSFERT DE PROCEDURE A ETE DEMANDE, NE SAURAIT ETRE DESIGNE COMME LE GREFFE DE LA JURIDICTION SAISIE ET QU'EN DEFINITIVE, LE TRANSFERT DE LA PROCEDURE LITIGIEUSE N'EST PAS POSSIBLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA PROCEDURE ENGAGEE A SETIF PAR ALLAIN AVANT LE 1ER JUILLET 1962, N'A ABOUTI QU'A UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 4 MAI 1965, LEQUEL, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, A ETE SIGNIFIE EN MAIRIE DE SETIF LE 29 OCTOBRE SUIVANT ET DONT LE "CARACTERE DEFINITIF" N'EST PAS ETABLI ; QUE PAREILLE DECISION ETRANGERE NE CONSTITUAIT NULLEMENT UN OBSTACLE AU TRANSFERT DEMANDE PAR ALLAIN D'UNE PROCEDURE RESTEE, DE CE FAIT, "EN COURS", CELUI-CI NE POUVANT ETRE CONTRAINT D'Y FAIRE OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION QU'IL AVAIT ORIGINAIREMENT SAISIE MAIS DONT, DEPUIS L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, IL ETAIT EN DROIT DE REFUSER LA COMPETENCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 5 OCTOBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 62-10.201. ALLAIN C/ DAHMEN. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. Y... ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : ALGERIE PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 AFFAIRE NON PENALE RENVOI DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS CONDITIONS ABSENCE DE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT (NON)
Sommaire de référence : UNE PROCEDURE ENGAGEE A SETIF PAR UN DEMANDEUR FRANCAIS CONTRE UN DEFENDEUR DE MEME NATIONALITE AVANT LE 1ER JUILLET 1962, QUI N'A ABOUTI QU'A UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT APRES LA PROCLAMATION DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, LEQUEL A ETE SIGNIFIE EN MAIRIE DE SETIF ET DONT LE " CARACTERE DEFINITIF " N'EST PAS ETABLI, NE CONSTITUE NULLEMENT UN OBSTACLE, DES LORS QUE LA CONDITION RELATIVE AU DOMICILE DES PARTIES EST REMPLIE, AU TRANSFERT, RECLAME PAR LE DEMANDEUR, D'UNE PROCEDURE RESTEE, DE CE FAIT, " EN COURS " , CELUI-CI NE POUVANT ETRE CONTRAINT D'Y FAIRE OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION QU'IL AVAIT ORIGINAIREMENT SAISIE, MAIS DONT DEPUIS L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE IL ETAIT EN DROIT DE REFUSER LA COMPETENCE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, TEL QUE MODIFIE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DU 27 AOUT 1964, QUE TOUTE AFFAIRE NON PENALE, EN COURS DU 1ER JUILLET 1962 DEVANT UNE JURIDICTION D'ALGERIE SERA TRANSFEREE A LA DEMANDE DE L'UNE D'ELLES SI TOUTES LES PARTIES SONT DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIEES HORS DU TERRITOIRE ALGERIEN, SAUF DANS LE CAS OU UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE SERA INTERVENUE AU JOUR DE LA PUBLICATION DE L'ECHANGE DES LETTRES PRECITEES.