Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1988, 86-16.609, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-16609
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-05-30, 1986-05-30
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocat :M. Vincent .

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Alpes-Maritimes fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1986) d'avoir décidé qu'elle devait sa garantie à Mme X... à la suite du vol par introduction clandestine dont cette dernière a été victime dans son appartement le 8 septembre 1982 alors que, selon le moyen, l'introduction clandestine, qui s'entend d'une entrée intervenue à l'insu de l'assuré, implique nécessairement que celui-ci n'ait pas eu connaissance d'une telle entrée et qu'en assimilant à cette situation celle où l'assuré a lui-même introduit dans les lieux des personnes qu'il ne connaissait pas, en se méprenant sur leur qualité et leurs intentions, la cour d'appel a dénaturé l'article 12 des conditions générales de la police d'assurance ; Mais attendu que les juges du fond relèvent que, si Mme X... a elle-même laissé entrer dans son appartement deux hommes qui se sont présentés comme des acheteurs éventuels des meubles qu'ils savaient mis en vente, c'est néanmoins à son insu qu'au prétexte de se rendre aux toilettes, le voleur s'est introduit seul dans la chambre pour y dérober les bijoux pendant que son complice se trouvait avec elle dans une autre pièce ; qu'ainsi se trouve caractérisée l'introduction clandestine, circonstance à laquelle est subordonnée la garantie de l'assureur ; que, par suite, l'arrêt attaqué échappe au grief de dénaturation invoqué et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Vol - Introduction du voleur - Introduction clandestine - Définition - Introduction " à l'insu de l'assuré "
Sommaire de référence : ASSURANCE (règles générales) - Police - Dénaturation - Garantie - Conditions - Assurance vol - Introduction du voleur - Introduction " clandestine " - Introduction " à l'insu de l'assuré "
Analyse : Se trouve caractérisée l'introduction clandestine dans des circonstances où l'assuré a lui-même laissé entrer deux individus dans son appartement dès lors que l'un d'eux s'est introduit seul et à son insu dans une pièce où il n'avait pas été admis .