COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROBERT, PREPOSE DE LA SOCIETE "BIERES PAILLETTE", QUI CONDUISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, HEURTA LE CAMION DES ETABLISSEMENTS BADIN, CONDUIT PAR MAUGER ET LE PRECEDANT SUR LA ROUTE, AU MOMENT OU CE VEHICULE, PARVENU A UN CARREFOUR, AMORCAIT UN VIRAGE POUR S'ENGAGER DANS LE CHEMIN SITUE A SA GAUCHE ; QUE LES DEUX AUTOMOBILES SUBIRENT DES DEGATS ET QUE ROBERT FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, MAUGER FUT RELAXE ; QUE ROBERT ET LA SOCIETE "BIERES PAILLETTE", SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA IER, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS BADIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE INTERVINRENT A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN TEMOIN DE L'ACCIDENT, QUE LES EXPLICATIONS DES DEUX CONDUCTEURS ETAIENT CONTRADICTOIRES, MAUGER SOUTENANT AVOIR PREVENU DE SON CHANGEMENT DE DIRECTION UNE CENTAINE DE METRES AVANT LE CARREFOUR, ALORS QU'AUCUNE VOITURE NE VENAIT DERRIERE LUI, ROBERT RECONNAISSANT QU'IL CIRCULAIT A 90 KILOMETRES A L'HEURE, QU'IL AVAIT APERCU LE CAMION A 150 METRES AVANT LE CARREFOUR, MAIS PRETENDANT QUE CE VEHICULE, QUI TENAIT LA GAUCHE DE LA ROUTE, LARGE DE 9 METRES, S'ETAIT D'ABORD PORTE A DROITE, PUIS AVAIT AMORCE UN VIRAGE A GAUCHE EN ACTIONNANT SON FEU CLIGNOTANT, ALORS QUE LUI-MEME N'ETAIT QU'A 50 METRES, CE QUI NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE L'EVITER, MALGRE UN FREINAGE ENERGIQUE ; ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE, SEUL ETAIT ETABLI, LE FAIT QUE ROBERT S'ETAIT RENDU COMPTE A TEMPS QUE LE VEHICULE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS BADIN, PARVENU A UN CARREFOUR, PROCEDAIT A UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE DONT IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE PRECISER LA NATURE ; QU'EN DEDUISANT DE CES MOTIFS QUE, BIEN QUE ROBERT AIT ETE INATTENTIF ET N'AIT PAS SUFFISAMMENT RALENTI POUR POUVOIR S'ARRETER OU SERRER SUR SA DROITE, LORSQU'IL SE RENDIT COMPTE QUE LE CAMION TOURNAIT A GAUCHE, SON FAIT N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DUDIT CAMION, SANS PRECISER POURQUOI CELUI-CI AURAIT PU NORMALEMENT PREVOIR QUE ROBERT NE PRENDRAIT PAS TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR LE LAISSER TERMINER SA MANOEUVRE OU S'ARRETER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 1ER OCTOBRE 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 59-11.691. ETABLISSEMENTS BADIN C/ ROBERT ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. X... . - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CELICE, MORILLOT ET GEORGE. A RAPPROCHER : 18 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 188 (2E), P. 128. 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 578, P. 394. 15 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 779, P. 531.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN AUTOMOBILISTE A ETE INATTENTIF EN PARVENANT A UN CARREFOUR ET N'A PAS SUFFISAMMENT RALENTI POUR S'ARRETER OU SERRER SUR SA DROITE LORSQU'IL S'EST RENDU COMPTE QU'UN CAMION TOURNAIT A GAUCHE, DECLARE QUE LE FAIT DE CET AUTOMOBILISTE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DU CAMION, SANS PRECISER POURQUOI CELUI-CI AURAIT DU NORMALEMENT PREVOIR QUE L'AUTOMOBILISTE NE PRENDRAIT PAS TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR LE LAISSER TERMINER SA MANOEUVRE OU S'ARRETER.