COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LE CAS OU UN INTERLOCUTOIRE A ETE ORDONNE, LA CAUSE SERA DEFINITIVEMENT JUGEE AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS DU JOUR DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE; APRES CE DELAI L'INSTANCE EST PERIMEE DE DROIT; ATTENDU QUE VERBIESE SE PRETENDANT LOCATAIRE D'UNE PIECE AU SEPTIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME Y..., ET APRES EN AVOIR ETE DEPOSSEDE, A ASSIGNE LA PROPRIETAIRE EN REINTEGRANDE; QUE, PAR UNE PREMIERE SENTENCE, LE JUGE DE PAIX A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA DAME Y..., TIRE DE CE QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE NE POUVAIT ETRE SAISI D'UN LITIGE OPPOSANT UN PROPRIETAIRE ET SON LOCATAIRE, MAIS A ORDONNE UNE EXPERTISE TENDANT A RECHERCHER LES CARACTERES DE LA POSSESSION DE VERBIESE ET LES CIRCONSTANCES DE SA DEPOSSESSION; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 6 AOUT 1953, STATUANT SUR LA COMPETENCE, EST DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET DE VOIE DE RECOURS; QUE LA SECONDE PARTIE DE LA SENTENCE ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AYANT POUR OBJET DE RECHERCHER SI VERBIESE AVAIT LA POSSESSION EXCLUSIVE PAISIBLE, PUBLIQUE, NON EQUIVOQUE DU LOCAL LITIGIEUX, DE RECHERCHER COMMENT VERBIESE EN AVAIT ETE DEPOSSEDE ET LE PREJUDICE EVENTUEL SUBI PAR LUI DE CE CHEF; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS CONFIRMEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE SI LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ENQUETE ORDONNEE SE REVELAIENT EXACTS, LA POSSESSION DE VERBIESE SERAIT ETABLIE; QU'AINSI LE DECISION PREJUGE DU FOND ET LE JUGEMENT ETANT BIEN INTERLOCUTOIRE, LE JUGEMENT DEFINITIF DEVAIT INTERVENIR DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS; D'OU IL SUIT QUE REJETANT L'EXCEPTION DE PEREMPTION, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE; N° 2479 CIV 56 Y... C/ VERBIESE PRESIDENT : M BROUCHOT -RAPPORTEUR : M X... DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M SOURDILLAT.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - DELAI - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - CAUSE NON JUGEE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LE CAS OU UN INTERLOCUTOIRE A ETE ORDONNE, LA CAUSE SERA DEFINITIVEMENT JUGEE AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS DU JOUR DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ; APRES CE DELAI, L'INSTANCE EST PERIMEE DE DROIT. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI ECARTE L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE SOULEVEE ALORS QU'IL RESULTE DE CETTE DECISION QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PRECEDEMMENT RENDU, DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS, AVAIT, D'UNE PART STATUANT SUR LA COMPETENCE, ADMIS QUE LE JUGE DE PAIX ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN REINTEGRANDE OPPOSANT UN LOCATAIRE A SON PROPRIETAIRE, D'AUTRE PART ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION TENDANT A RECHERCHER SI CE LOCATAIRE AVAIT LA POSSESSION EXCLUSIVE, PAISIBLE, PUBLIQUE ET NON EQUIVOQUE DU LOCAL LITIGIEUX, COMMENT IL EN AVAIT ETE DEPOSSEDE ET LE PREJUDICE EVENTUEL SUBI DE CE CHEF, MESURE D'INSTRUCTION QUI, PREJUGEANT LE FOND, FAISAIT APPARAITRE LE CARACTERE INTERLOCUTOIRE DE CE JUGEMENT.