COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - SORTIE DU LOCATAIRE - CONDITIONS
Analyse : 1ER LE COURS DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LE LOCATAIRE PAR SUITE DE SON MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION VA, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, JUSQU'AU JOUR DU PAYEMENT PAR LE SEQUESTRE DE CETTE DERNIERE INDEMNITE ET PAR CONSEQUENT DE LA REMISE DES CLEFS ET DE LA LIBERATION DU LOCAL. DES LORS QUE LE LOCATAIRE EVINCE A REMIS LES CLEFS DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE PRECITE, LE BAILLEUR NE SAURAIT RECLAMER LA SUBSTITUTION DE L'INDEMNITE DE 1 %, PREVUE PAR L'ALINEA 4, A L'INDEMNITE D'OCCUPATION, PUISQUE IL N'Y A EU AUCUN RETARD DANS LA REMISE DES LIEUX.