Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1999, 97-12.958, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-05-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 97-12958
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1997-01-31, 1997-01-31
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 381-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, est affiliée au régime général de la sécurité sociale la personne non affiliée à un autre titre et remplissant certaines conditions de ressources, assumant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à un certain taux et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X... contre la décision de la COTOREP fixant au 1er décembre 1981 le point de départ de son affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, en tant que personne assumant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte, et avancer au 1er décembre 1977 le point de départ de cette affiliation, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la date du 1er décembre 1981 retenue par la COTOREP, qui n'a pas émis d'avis antérieurement sur le caractère souhaitable du maintien au foyer de la personne handicapée, est arbitraire, la situation n'ayant pas changé entre le 1er décembre 1977 et le 1er décembre 1981 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait substituer son appréciation à celle de la COTOREP, dont les décisions échappent à sa compétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - Décisions - Recours - Compétence .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Recours contre une décision de la COTOREP (non)
Analyse : Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent substituer leurs décisions à celles des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel concernant le maintien au foyer familial d'une personne handicapée.