Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1974, 73-14.128, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14128
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 13 ) 1973-07-05, 1973-07-05
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 3 MAI 1967, DAME Y... A VENDU UN DOMAINE AUX EPOUX X..., MOYENNANT LE PRIX DE 650 000 FRANCS, PAYABLE 350 000 FRANCS COMPTANT ET 300000 FRANCS LE 3 MAI 1968, CETTE SOMME PORTANT INTERET A 6 % A COMPTER DE NOVEMBRE 1967 ; QUE, LE 18 JUIN 1968, INVOQUANT LE VICE CACHE QUE CONSTITUERAIT LA TRAVERSEE DE LA PROPRIETE PAR LE CANAL DE PROVENCE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNES LES EPOUX Y... AUX FINS D'OBTENIR UNE REDUCTION DU SOLDE DU PRIX, LA SUSPENSION DU COURS DES INTERETS, ET DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, QUI A DEBOUTE DE LEUR DEMANDE LES EPOUX X... EN REJETANT LEURS CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, D'AVOIR DECLARE QUE LA CONSTRUCTION DU CANAL NE POUVAIT ETRE TENUE, A L'EPOQUE DE LA VENTE, POUR UN "VICE EN GERME", PUISQUE SON TRACE N'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT ARRETE, ET QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN RISQUE D'EXPROPRIATION QUE LES EPOUX X... CONNAISSAIENT PARFAITEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESULTAIT TANT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET DE FAITS NON CONTESTES, CONSTATES PAR LES PREMIERS JUGES, QUE, DEPUIS L'ANNEE 1962, LA TRAVERSEE DE LA PROPRIETE, TELLE QU'ELLE DEVAIT ETRE REALISEE AVAIT ETE L'OBJET DE NOMBREUSES ETUDES ET QUE DIFFERENTS PROJETS PREVOYAIENT LA COUPURE DU DOMAINE EN PLUSIEURS POINTS ; QU'IL EST SOUTENU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RECONNU "QU'IL EST MAINTENANT CONSTANT ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CANAL DE PROVENCE TRAVERSE LA PROPRIETE LITIGIEUSE", A ADMIS QU'EN REALITE "IL EXISTAIT A L'EPOQUE DE LA VENTE UN RISQUE DE VOIR LE CANAL TRAVERSER LA PROPRIETE, QUE CE RISQUE ETAIT SERIEUX PUISQUE LES PROJETS DEPOSES PREVOYAIENT CETTE TRAVERSEE ", QUE CES DEUX CONSTATATIONS SONT EN CONTRADICTION AVEC L'AFFIRMATION DE L'INEXISTENCE D'UN "VICE EN GERME" A L'EPOQUE DE LA VENTE ; QU'ENFIN, IL RESULTERAIT DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES ACHETEURS COMME DES FAITS CONSTATES PAR LES PREMIERS JUGES ET DE PIECES VERSEES AUX DEBATS QU'AU MOMENT OU LES EPOUX X..., AVANT LA VENTE, SE SONT INQUIETES DE LA TRAVERSEE EVENTUELLE DU DOMAINE PAR LE CANAL, IL LEUR A ETE REPONDU NEGATIVEMENT PAR LES EPOUX Y... QUI CONNAISSAIENT POURTANT L'EXISTENCE DE CE "VICE EN CONSTITUTION" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A D'ABORD OBSERVE QU'IL RESULTAIT, TANT DE L'EXAMEN DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE DE CELUI DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS, QUE, LE 3 MAI 1967, LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, LE TRACE DU CANAL N'AVAIT PAS ETE ENCORE DEFINITIVEMENT ARRETE ET QUE, S'IL EXISTAIT UN RISQUE SERIEUX QUE LE CANAL TRAVERSE LA PROPRIETE LITIGIEUSE, AUCUNE CERTITUDE NE POUVAIT EN ETRE ACQUISE ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A ESTIME QUE LA CONSTRUCTION DU CANAL NE CONSTITUAIT PAS, A L'EPOQUE, UN "VICE EN GERME" IMPLIQUANT, PAR DEFINITION, UN DEVELOPPEMENT INELUCTABLE ET, PAR SUITE, UN VICE CACHE, MAIS UN RISQUE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'ELLE A RELEVE, ENFIN, QUE LES EPOUX X... CONNAISSAIENT CE RISQUE, S'EN ETANT INQUIETES ET QU'ILS AVAIENT TOUTES POSSIBILITES D'OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS AUPRES DE LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ; QUE, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX ECRITURES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - IMMEUBLE - PROJET DE CONSTRUCTION D'UN CANAL.
Sommaire de référence : * EAUX - CANAL - CONSTRUCTION - PROJET - TRAVERSEE D'UN DOMAINE - VENTE - GARANTIE - VICE CACHE.
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QU'UNE COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CONSTRUCTION D'UN CANAL SUR UNE PROPRIETE, NE CONSTITUAIT PAS A L'EPOQUE DE LA VENTE DE CETTE PROPRIETE, UN "VICE EN GERME" IMPLIQUANT, PAR DEFINITION, UN DEVELOPPEMENT INELUCTABLE ET, PAR SUITE, UN VICE CACHE, MAIS UN RISQUE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.