COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SERVICE PUBLIC - THEATRE MUNICIPAL - CARACTERE COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE - COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE CONTRAT UNISSANT UNE HABILLEUSE A UN THEATRE MUNICIPAL NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE AUTRE QUE CELLES FIGURANT DANS LES CONTRATS PASSES ENTRE PARTICULIERS ET QUE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DUDIT THEATRE AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, "AINSI QUE LES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST SIMILAIRE", PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE LITIGE NE DE CE CONTRAT ETAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.