COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE FERMIERE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE VICHY A PAYER A DE RAMIERI, MANUTENTIONNAIRE A SON SERVICE, LE SALAIRE DE SIX JOURNEES NON TRAVAILLEES PAR LUI AINSI QUE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT LICENCIE SON PERSONNEL A LA SUITE D'ARRETS REPETES DE TRAVAIL, AVAIT AGI DE FACON NETTEMENT ABUSIVE ET PRESQUE ILLEGALE EN SUBORDONNANT L'ENTREE DE L'USINE, LORS DE SA REOUVERTURE, A LA SIGNATURE D'UN DOCUMENT AUX TERMES DUQUEL DE RAMIERI SE DECLARERAIT PRET A ASSUMER LE TRAVAIL DU POSTE OU IL ETAIT AFFECTE DANS DES CONDITIONS NORMALES DE REGULARITE, DE CONTINUITE ET DE RENDEMENT CORRECTS, ENGAGEMENT QUE DE RAMIERI AVAIT REFUSE DE PRENDRE, CE QUI AVAIT ENTRAINE POUR LU UN CHOMAGE DE SIX JOURS ET LA PERTE DE SALAIRES CORRESPONDANTS : QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, QUE DE RAMIERI S'ETAIT REFUSE A S'ENGAGER A ACCOMPLIR NORMALEMENT SON SERVICE, QUE LA COMPAGNIE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LE CARACTERE IRREGULIER DES ARRETS DE TRAVAIL ANTERIEURS ET LA DESORGANISATION QUI EN ETAIT RESULTEE, CE QUI POUVAIT JUSTIFIER LA MESURE PEU HABITUELLE PRISE PAR ELLE, ET QUE LA DECLARATION SUSVISEE PRES ENTEE A LA SIGNATURE DE RAMIERI N'AURAIT COMPORTE DES LORS NI ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL NI ATTEINTE A L'EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 5 DECEMBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.N° 62-40 546 COMPAGNIE FERMIERE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE VICHY C/ DE RAMIERI PRESIDENT : M DURANT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HENOC QUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M CELICE.

Sommaire principal : GREVE - LOCKOUT - EMPLOYEUR SUBORDONNANT LA REPRISE DES GREVISTES A LA SIGNATURE D'UNE PROMESSE DE TRAVAIL REGULIER ET CONTINU
Analyse : LORSQU'UN SALARIE, LORS DE LA REOUVERTURE DE L'ENTREPRISE APRES UN ARRET DE TRAVAIL, S'EST REFUSE PENDANT PLUSIEURS JOURS A SIGNER L'ENGAGEMENT D'ASSUMER DESORMAIS SES FONCTIONS DANS DES CONDITIONS NORMALES DE REGULARITE, DE CONTINUITE ET DE RENDEMENT, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI PAYER LES JOURNEES AINSI PERDUES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT VALOIR QUE LE CARACTERE IRREGULIER DES ARRETS DE TRAVAIL ANTERIEURS ET LA DESORGANISATION EN RESULTANT POUVAIENT JUSTIFIER CETTE MESURE, LA DECLARATION PRESENTEE A LA SIGNATURE DU SALARIE NE COMPORTANT DES LORS NI ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, NI ATTEINTE A L'EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE.