COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LEFEBVRE, NEGOCIANT EN TEXTILES, A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A THIEFFRY, CHAUFFEUR-LIVREUR, QU'IL AVAIT CONGEDIE SUR LE CHAMP LE 1° AVRIL 1959, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES ACTES D'INDISCIPLINES HABITUELS QU'IL LUI REPROCHAIT SE RAPPORTAIENT UNIQUEMENT A SON EMPLOI ANTERIEUR DE REPRESENTANT ABANDONNE DEPUIS LE 1° NOVEMBRE 1958, ET D'AUTRE PART, QUE POUR JUSTIFIER LE RENVOI IMMEDIAT IL AURAIT DU INVOQUER COMME FAUTE UN FAIT PRECIS DE DESOBEISSANCE GRAVE A UN ORDRE TOUT RECEMMENT DONNE ; ALORS QUE LES FAITS ARTICULES SE RAPPORTAIENT AUSSI BIEN AU SECOND EMPLOI DE THIEFFRY QU'AU PRECEDENT, ET QU'ILS CONSTITUAIENT DES GRIEFS PRECIS D'INSUBORDINATION HABITUELLE DONT LA PREUVE ETAIT OFFERTE PAR TEMOINS ET RESULTAIT DU SURPLUS DE LA DERNIERE CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE SEULE POUVAIT DISPENSER L'EMPLOYEUR D'OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS, UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN TEMPORAIRE EN ACTIVITE DU SALARIE, A CONSTATE QUE LEFEBVRE N'INDIQUAIT AUCUN FAIT DE DESOBEISSANCE GRAVE A UN ORDRE RECENT, QUE SON ARTICULAT EN CE SENS ETAIT TROP VAGUE POUR ETRE ACCUEILLI, ET QUE DE PLUS TIEFFRY AVAIT ETE CONGEDIE AU COURS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE, CE QUI DENOTAIT AU MOINS QUELQUE PRECIPITATION DANS LE LICENCIEMENT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LEFEBVRE DEVAIT PAYER A THIEFFRY UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LEFEBVRE AVAIT REMIS A THIEFFRY, LES 31 DECEMBRE 1957 ET 31 DECEMBRE 1958, A TITRE DE PRIMES DE FIN D'ANNEE, DES CERTIFICATS BONI PAYABLES TROIS ANS APRES, PORTANT INTERETS ET INDEXES ; QU'IL ETAIT SPECIFIE QUE LES CERTIFICATS NE SERAIENT REGLES A LEUR ECHEANCE A THIEFFRY QUE S'IL ETAIT ENCORE DANS L'ENTREPRISE A CE MOMENT ET Y DONNAIT TOUJOURS ENTIERE SATISFACTION, SEULS ETANT CONSIDERES COMME CAS DE FORCE MAJEURE DE NON-PRESENCE L'ACCIDENT GRAVE, LA MALADIE ET LE DECES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LEFEBVRE A EN PAYER LE MONTANT A THIEFFRY APRES SON LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE SI THIEFFRY N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION AU DEBUT DE 1958, LEFEBVRE LUI AVAIT REMIS UN NOUVEAU CERTIFICAT BONI LE 30 DECEMBRE 1958 ET QU'IL N'ALLEGUAIT CONTRE LUI AUCUN FAIT PRECIS COMMIS DEPUIS CETTE DERNIERE DATE ; QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE TENU COMPTE D'UNE CONDITION RESOLUTOIRE PUREMENT POTESTATIVE NI EXIGEANT UNE SATISFACTION ENTIERE, DEPOURVUE DE TOUTE DEFAILLANCE, DONNEE A L'EMPLOYEUR, DONT CELUI-CI SERAIT SEUL JUGE, OU MEME SIMPLEMENT HORS DE PROPORTION AVEC CE QUI POUVAIT ETRE ATTENDU D'UN SALARIE DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE CEPENDANT PAR AILLEURS QU'ON NE POURRAIT AFFIRMER SANS TEMERITE QUE LE LICENCIEMENT DE THIEFFRY ETAIT INTERVENU DANS LE BUT DE NE PAS AVOIR A PAYER LES CERTIFICATS BONI, ET NON DANS L'INTERET DE LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, THIEFFRY AYANT ETE CHANGE D'EMPLOI, A LA SUITE DE REPROCHES ENCOURUS, CINQ MOIS AVANT D'ETRE LICENCIE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT A THIEFFRY ET DONT LES MOTIFS QUI SE CONTREDISENT N'ETABLISSENT PAS QUE LEFEBVRE AIT TENTE DE SE LIBERER DE SON OBLIGATION PAR SA SEULE VOLONTE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE LEFEBVRE A PAYER A THIEFFRY A LEUR ECHEANCE LES CERTIFICATS BONI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 9 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 40 066. LEFEBVRE C / TIEFFRY. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M GEORGE.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - INDISCIPLINE - ABSENCE DE FAIT RECENT
Analyse : 1ER APRES AVOIR RELEVE QUE SEULE POUVAIT DISPENSER L'EMPLOYEUR D'OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN TEMPORAIRE EN ACTIVITE DU SALARIE, UNE COUR D'APPEL PEUT CONDAMNER UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE DE DELAI CONGE A SON CHAUFFEUR-LIVREUR CONGEDIE, EN CONSTATANT QUE CE PATRON N'INDIQUAIT AUCUN FAIT DE DESOBEISSANCE GRAVE A UN ORDRE RECENT, QUE SON ARTICULAT, EN CE SENS, ETAIT TROP VAGUE POUR ETRE ACCUEILLI ET QUE LE SALARIE AVAIT ETE CONGEDIE AU COURS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE.