COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1131, 1134, 1302, 1720, 1721 ET 1722 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 21 OCTOBRE 1960, LA COUR D'APPEL DE RENNES A DEBOUTE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KUHLMANN DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL DIRIGEE CONTRE SES PROPRIETAIRES LES CONSORTS X... ET FONDEE SUR LE FAIT QUE, FAUTE DE REPARATIONS NECESSAIRES, L'IMMEUBLE LOUE ETAIT DEVENU INHABITABLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION, TOUT EN NE CONTESTANT PAS QUE L'IMMEUBLE SIS A PAIMBOEUF DONNE A BAIL AUX ETABLISSEMENTS KULHMANN PAR LES CONSORTS X... FUT DEVENU INHABITABLE ET PAR CONSEQUENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE, DE N'AVOIR PAS MOINS DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS KUHLMANN DE LEUR ACTION EN RESILIATION DE BAIL AU MOTIF QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DISPENSANT LES BAILLEURS DE TOUTES REPARATIONS ETAIT LICITE ET QUE LES DEGRADATIONS SURVENUES NE POUVAIENT ETRE IMPUTEES A UN CAS FORTUIT POUVANT JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'ELLES ETAIENT IMPUTABLES A UN MANQUE D'ENTRETIEN DE LA TOITURE ; ALORS QUE LE FAIT QUE LES CONSORTS X... ETAIENT AFFRANCHIS DANS LE BAIL DE L'EXECUTION DES REPARATIONS LEUR INCOMBANT NORMALEMENT N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET, EN L'ABSENCE DE STIPULATION EN CE SENS, DE TRANSFERER LA CHARGE DE CES REPARATIONS A LA SOCIETE LOCATAIRE ET QUE, N'AYANT PLUS LA POSSIBILITE DE JOUIR NORMALEMENT DE LA CHOSE LOUEE SANS QU'IL Y AIT EU LA MOINDRE FAUTE DE SA PART, CELLE-CI DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE ADMISE A DEMANDER LA RESILIATION D'UN BAIL DEVENU SANS CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL ETAIT STIPULE DANS LE BAIL, A L'ARTICLE 4 QUE LES BAILLEURS NE POURRONT ETRE ASTREINTS AU COURS DU BAIL A FAIRE AUCUNE REPARATION MEME CELLES LEUR INCOMBANT LEGALEMENT ; ET QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE LA GENERALITE DE CETTE CLAUSE QUE LES BAILLEURS N'ETAIENT ASTREINTS A AUCUNE DES REPARATIONS DEVANT NORMALEMENT LEUR INCOMBER, QU'AYANT AINSI INTERPRETE SOUVERAINEMENT LES CONVENTIONS DES PARTIES ET CONSIDERANT QUE LES INFILTRATIONS INTERVENUES DANS LA TOITURE NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME PROVENANT D'UN CAS FORTUIT POUVANT DONNER LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, PUISQUE D'APRES LES EXPLICATIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE ELLE-MEME, CES INFILTRATIONS SE SERAIENT PRODUITES PEU A PEU DU FAIT DU MANQUE D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT DECIDE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE POUVAIT SOLLICITER LA RESILIATION DU BAIL ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; N° 61 - 10 490 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KUHLMANN C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CELICE ET DE CHAISE-MARTIN.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU BAILLEUR A SES OBLIGATIONS - CLAUSE DU BAIL DISPENSANT LE BAILLEUR DES REPARATIONS LUI INCOMBANT - PORTEE
Analyse : LORSQU'IL EST STIPULE "QUE LES BAILLEURS NE POURRONT ETRE ASTREINTS AU COURS DU BAIL A FAIRE AUCUNE REPARATION, MEME CELLES LEUR INCOMBANT LEGALEMENT", LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE LES INFILTRATIONS INTERVENUES DANS LA TOITURE NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME PROVENANT D'UN CAS FORTUIT, PUISQUE D'APRES LES EXPLICATIONS MEME DU LOCATAIRE, ELLES SE SERAIENT PRODUITES PEU A PEU DU FAIT DU MANQUE D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE, ONT A BON DROIT DEBOUTE CE LOCATAIRE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FONDEE SUR LE FAIT QUE FAUTE DES REPARATIONS NECESSAIRES L'IMMEUBLE LOUE ETAIT DEVENU INHABITABLE.