Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1969, 68-92.606, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-92606

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 24 JUIN 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR COMPLICITE DE FRAUDES FISCALES A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE ET L'A DECLARE SOLIDAIRE AVEC UN SIEUR Y... ET LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ELECTROMECANIQUE AU PAYEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES ENCOURUES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MEMOIRE PRODUIT PERSONNELLEMENT PAR LE DEMANDEUR; ATTENDU QUE LES SEULS MOYENS DE DROIT QUI Y SONT DEVELOPPES SONT REPRIS DANS LE MEMOIRE DEPOSE PAR LE CONSEIL DU DEMANDEUR; QU'IL N'Y A PAS LIEU DES LORS DE LUI CONSACRER UNE REPONSE PARTICULIERE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1741, 1742, 1745 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59, 60, 64 ET 65 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE ET CONDAMNE LE DEMANDEUR COMME COMPLICE DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DU SIEUR Y...; "ALORS QU'ELLE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DUMENT VISEES DONT ELLE ETAIT SAISIE ET TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT ETE QU'UN EXECUTANT, N'AYANT ETE NI L'INSTIGATEUR DE LA FRAUDE ET N'EN AYANT TIRE AUCUN PARTI, QUE, S'IL NE CONTESTAIT PAS AVOIR PARTICIPE MATERIELLEMENT A LA FRAUDE, SA SUBORDINATION A L'AUTEUR DE CELLE-CI EXPLIQUAIT SON COMPORTEMENT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS, DE CE FAIT, D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR FONDER SA COMPLICITE AUX ACTES REPROCHES AU SIEUR Y..."; ATTENDU QU'EN DECLARANT X... COMPLICE DES FRAUDES FISCALES PERPETREES PAR Y..., LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR LESQUELLES ENONCAIENT EXPRESSEMENT "QUE X... NE CONTESTAIT PAS AVOIR PARTICIPE MATERIELLEMENT A LA FRAUDE, MAIS PRETENDAIT QU'IL LUI ETAIT DIFFICILE D'AGIR A L'ENCONTRE DES INSTRUCTIONS DONNEES PAR Y..., ALORS QU'IL N'ETAIT QU'UN SIMPLE DIRECTEUR TECHNIQUE SOUMIS A L'AUTORITE DE CELUI-CI, GERANT DE LA SOCIETE"; QU'EN EFFET CES ENONCIATIONS CARACTERISENT A ELLES SEULES TOUS LES ELEMENTS DE LA COMPLICITE, AUCUNE EXCUSE LEGALE NE POUVANT ETRE DEDUITE DES LIENS DE SUBORDINATION ET DE SALARIAT INVOQUES PAR LE PREVENU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1742, 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 55 DU CODE PENAL, 464, 485, 512, 593, 749 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR INFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DU DEMANDEUR ET DE Y... AUX IMPOTS ELUDES ET AUX PENALITES Y AFFERENTES, A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN CAUSE D'APPEL, DECIDE QUE LE DEMANDEUR ET LE SIEUR Y... ETAIENT SOLIDAIREMENT TENUS AVEC LA SEEL AU PAYEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES S'Y RATTACHANT ET A, PAR AILLEURS, FIXE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS A L'EGARD DU REQUERANT; "ALORS QUE, D'UNE PART, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS N'AYANT PAS DEMANDE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES DEUX PREVENUS ET N'AYANT PAS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, N'ETAIT PAS RECEVABLE, EN CAUSE D'APPEL, A DEMANDER A LA COUR DE DECLARER QUE LE DEMANDEUR ET Y... SERAIENT TENUS SOLIDAIREMENT AVEC LE REDEVABLE LEGAL DES IMPOTS ELUDES, LA SEEL, EN L'OCCURRENCE, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE MISE EN CAUSE; "QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR NE POUVAIT ADMETTRE CETTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL ET AGGRAVER AINSI LE SORT DES PREVENUS, EN CE QUI CONCERNE LES MESURES CIVILES, EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOLIDARITE NE POUVANT ETRE PRONONCEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, QU'ENTRE LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR UNE MEME INFRACTION, LA COUR NE POUVAIT DECLARER LA SOLIDARITE DU REQUERANT ET DE Y... AVEC LE REDEVABLE LEGAL, LA SEEL, NON APPELEE EN CAUSE ET, EN CONSEQUENCE, NON CONDAMNEE; "ALORS ENFIN, QUE, LA COUR NE POUVAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, FIXER LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS A L'EGARD DU REQUERANT POUR UN PAYEMENT DONT IL NE POUVAIT ETRE DECLARE SOLIDAIRE"; ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SE TROUVAIT SAISIE DES APPELS FORMES PAR LES DEUX PREVENUS Y... ET X... AINSI QUE DE CELUI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GUINGAMP LEQUEL AVAIT DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DES DELITS DE FRAUDES FISCALES ET DE COMPLICITE DE FRAUDES FISCALES ET PRONONCE A LEUR ENCONTRE DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, EN ORDONNANT QUE LESDITS PREVENUS SERAIENT TENUS CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AU PAYEMENT DES IMPOTS ELUDES ET DES PENALITES Y AFFERENTES; ATTENDU QU'EN MODIFIANT CETTE SEULE ET DERNIERE DISPOSITION LA COUR D'APPEL N'A NI STATUE EN DEHORS DE SA SAISINE, NI FAIT DROIT A UNE DEMANDE NOUVELLE, NI ENCORE MOINS AGGRAVE LE SORT DES PREVENUS; ATTENDU EN EFFET QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, INTERVENANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SE TROUVAIT ATTRAITE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL PAR LE RECOURS FORME PAR LES PREVENUS ET PAR LE MINISTERE PUBLIC; QU'ELLE ETAIT AINSI EN DROIT DE REPRENDRE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES A SAVOIR QUE LA SOLIDARITE POUR LE PAYEMENT DES IMPOTS ELUDES ET DES PENALITES AFFERENTES DEVAIT ETRE ETENDUE A LA PERSONNE MORALE, EN L'ESPECE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ELECTROMECANIQUE REPRESENTEE PAR Y... SON GERANT ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL, APPLICABLE EN L'ESPECE ET DONT LES DISPOSITIONS SONT PLUS LARGES QUE CELLES DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL INVOQUE AU MOYEN, DISPOSE QUE "TOUS CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE, PRONONCEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 OU 1743 PEUVENT ETRE SOLIDAIREMENT TENUS AVEC LE REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT FRAUDE, AU PAYEMENT DE CET IMPOT AINSI QU'A CELUI DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES"; ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE CE TEXTE ET EN PRONONCANT A L'ENCONTRE DE X... LA CONTRAINTE PAR CORPS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET JOLLY

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Solidarité - Fraude fiscale - Condamnés et redevable de l'impôt - Payement de l'impôt fraudé et pénalités fiscales
Sommaire de référence : * SOLIDARITE - Infractions fiscales - Fraude fiscale - Condamnés et redevable de l'impôt - Payement de l'impôt fraudé et pénalités fiscales.
Analyse : Aux termes de l'article 1745 du Code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée par application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au payement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes. Ces dispositions ne sauraient être mises en opposition avec celles de l'article 55 du Code pénal, leur domaine d'application étant tout autre.