Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR CELUI DU 9 MAI 1956 ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST ATTRIBUE A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE DES ALLOCATIONS PRENATALES A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE ; QUE SI CETTE DECLARATION EST FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE, LES ALLOCATIONS SONT DUES POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE ; QUE LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE DE PLUS A L'OBSERVATION PAR LA MERE DE CERTAINES PRESCRIPTIONS ET NOTAMMENT A DES EXAMENS PRENATAUX ; QU'EN APPLICATION DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU DECLARER SA GROSSESSE ET SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES PEUVENT NEANMOINS LUI ETRE ATTRIBUEES, S'IL N'EN A ETE AINSI QUE PAR SUITE DE FORCE MAJEURE ET SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;ONFORMEk ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE DE DAME X... DONT L'ACCOUCHEMENT ETAIT PREVU POUR L'EPOQUE DU 15 AU 20 MAI 1967 NE FUT FAITE QUE LE 21 JANVIER 1967, SOIT APRES L'EXPIRATION DU CINQUIEME MOIS DE LA GROSSESSE ; QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LUI VERSER NEANMOINS LES MENSUALITES ANTERIEURES, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE LE RETARD ETAIT DU D'UNE PART A L'IGNORANCE ET A L'ERREUR DE DAME X... SUR SES DROITS ET OBLIGATIONS ET D'AUTRE PART A SA LEGITIME PUDEUR DE NE PAS REVELER SON ETAT AVANT D'ETRE MARIEE, CE QUI CONSTITUAIT LA FORCE MAJEURE AU SENS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE AVAIT ETE CONSULTE AUCUN DES FAITS RETENUS N'ETAIT UN EVENEMENT EXTERIEUR ENTRAINANT UNE IMPOSSIBILITE CONSTITUTIVE DE LA FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES. N° 67-14.470. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES (AFFAIRE DAME X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CHOLET). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS PRENATALES CONDITIONS DECLARATION DE GROSSESSE DELAI INOBSERVATION FORCE MAJEURE CELIBAT DE LA FUTURE MERE (NON)
Analyse : NI L'IGNORANCE DE SES DROITS ET OBLIGATIONS, NI LE SOUCI DE NE PAS REVELER SON ETAT DE GROSSESSE AVANT D' ETRE MARIEE, NE CONSTITUENT L'EVENEMENT EXTERIEUR ENTRAINANT UNE IMPOSSIBILITE CONSTITUTIVE DE LA FORCE MAJEURE DE NATURE A PERMETTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ET SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, L'ATTRIBUTION DES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES A LA FUTURE MERE QUI N'A PAS EFFECTUE LA DECLARATION DE GROSSESSE DANS LE DELAI LEGAL.