Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1987, 87-60.359, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 87-60359
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 1987-10-16, 1987-10-16
Président : Président :M. Aubouin

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-25 du Code du travail et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que la déclaration de pourvoi contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales prud'homales doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi déposée par M. X... contre un jugement qui avait refusé son inscription sur les listes électorales prud'homales de Saint-Brieuc se borne à invoquer une fausse application des articles R. 513-11, R. 513-12, R. 513-13 et R. 513-17 du Code du travail, sans préciser en quoi ces textes auraient été violés ; que cette irrégularité ne peut être réparée par la production ultérieure d'un mémoire ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Moyen - Moyen sommaire - Absence dans la déclaration de pourvoi - Portée
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen - Moyen sommaire - Elections professionnelles - Elections aux conseils de prud'hommes
Analyse : La déclaration de pourvoi contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales prud'homales doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués .