COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR DAME Y..., DEVANT SERVIR DE BASE AU REMBOURSEMENT RECLAME PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DE MOTIFS CONTRADICTOIRES, HYPOTHETIQUES ET INCERTAINS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT X..., L'ARRET SANS SE CONTREDIRE NI SE FONDER SUR DES HYPOTHESES, A FIXE LE PREJUDICE, TANT MATERIEL QUE MORAL SUBI PAR SA VEUVE ET PAR SON ENFANT, D'APRES LES GAINS ANNUELS DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE L'EVALUATION PAR LES JUGES DU FOND DU MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS QU'ILS ACCORDENT, EN REPARATION DU PREJUDICE DONT ILS CONSTATENT L'EXISTENCE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND - MONTANT DU PREJUDICE
Analyse : L'EVALUATION, PAR LES JUGES DU FOND, DU MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS, QU'ILS ACCORDENT EN REPARATION D'UN PREJUDICE DONT ILS CONSTATENT L'EXISTENCE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.