Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOMICA" QUI TENDAIENT A VOIR ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS EN RAISON DE LA DECOUVERTE D'UNE PIECE DECISIVE PENDANT LE DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA "SOMICA" REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU, CONSISTENT EN REALITE EN UNE "NOTE" ADRESSEE AU COURS DU DELIBERE ; QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE CONCLUSIONS SIGNIFIEES EN TEMPS UTILE, ET QUE LES JUGES DU FOND QUI EN ONT APPRECIE LA PORTEE, ONT PU PRONONCER LEUR DECISION SANS ETRE TENUS NI D'Y REPONDRE, NI D'ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS QUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT CLOS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET SUIVANTS, 1321, 1892 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE ET DES CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE LA "SOMICA" SELON LESQUELLES LE CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTATION CONSENTI A DE LATOUR POUR UNE DUREE DE DIX-HUIT MOIS LE 1ER AVRIL 1960 ETAIT FICTIF ET DISSIMULAIT UN PRET D'ARGENT CONSENTI A UN TAUX D'INTERET D'AILLEURS USURAIRE, ET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE CONVENTION REGULIERE ENTRAINAIT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE RIEN N'INTERDIT A UN SALARIE DE CONFIER A SON EMPLOYEUR DES CAPITAUX ET DE RECEVOIR UNE REMUNERATION QUI TIENNE COMPTE DU CE PRET ET D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 1ER AVRIL 1960 AVAIT ETE PARTIELLEMENT EXECUTE, LA SOCIETE INTIMEE AYANT VERSE EN JUILLET 1961 A DE LATOUR UN ACOMPTE DE SALAIRE ; ALORS D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT MODIFIE ARBITRAIREMENT LES BASES DU LITIGE, LA QUESTION QU'ILS AVAIENT A RESOUDRE N'ETANT PAS CELLE DE SAVOIR SI UN SALARIE PEUT VALABLEMENT PRETER DES CAPITAUX A SON EMPLOYEUR MAIS CELLE DE SAVOIR SI LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 1ER AVRIL 1960 N'ETAIT PAS SIMULE ET COMME TEL DEPOURVU DE TOUT EFFET ENTRE LES PARTIES, PAR APPLICATION DES REGLES DE LA SIMULATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LA "SOMICA" AIT VERSE CERTAINES SOMMES A DE LATOUR, EN QUALIFIANT CELLES-CI DE SALAIRES, LAISSAIT ENTIERE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT OU NON FICTIF ET QU'AU SURPLUS LES JUGES D'APPEL, QUI ONT CONSTATE QUE DE LATOUR N'AVAIT JAMAIS EFFECTUE LE MOINDRE TRAVAIL, NE POUVAIENT, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES, DECLARER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX AVAIT RECU UNE EXECUTION PARTIELLE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA REMUNERATION DE LA PRESTATION DE TRAVAIL ET CELLE D'UN PRET DE CAPITAUX OBEISSENT A DES REGLES DISTINCTES, CE QUI MET OBSTACLE A CE QU'UN SALARIE PUISSE VALABLEMENT RECEVOIR UNE REMUNERATION GLOBALE COUVRANT A LA FOIS SON SALAIRE ET LES INTERETS DES CAPITAUX PRETES A SON EMPLOYEUR ET QU'IL APPARTENAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE AUX JUGES D'APPEL DE PROCEDER A UNE VENTILATION ENTRE CES DEUX ELEMENTS DE REMUNERATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PAR CONTRAT DU 1ER AVRIL 1960 LA SOCIETE "MINES ET CARRIERES DU VAR" (SOMICA) AVAIT EMBAUCHE DE LATOUR COMME REPRESENTANT DE COMMERCE STATUTAIRE POUR UNE DUREE DE DIX-HUIT MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET QUE SELON UN ADDITIF DU MEME JOUR, IL AVAIT ETE CONVENU QUE POUR TENIR COMPTE DE CE QU'IL N'EXISTAIT PAS ENCORE DE CLIENTELE, LA SOCIETE VERSERAIT EXCEPTIONNELLEMENT A DE LATOUR PENDANT DIX-HUIT MOIS UN SALAIRE FIXE MENSUEL ET UNE SOMME FORFAITAIRE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS EN SUS DES COMMISSIONS, LES MENSUALITES RESTANT A COURIR DEVANT ETRE VERSEES A DE LATOUR EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE FUT ; QUE DE LATOUR N'AVAIT RECU QU'UN ACOMPTE ET AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE LE PAYEMENT DES SOMMES CONVENUES ; QUE LA "SOMICA" AVAIT OPPOSE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT ETE ETABLI QUE DANS LE BUT DE GARANTIR ET REMUNERER LE PRET QUE LUI AVAIT CONSENTI DE LATOUR ET QUE CELUI-CI, QUI N'AVAIT JAMAIS EXECUTE AUCUN TRAVAIL, NE JUSTIFIAIT PAS EXERCER LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE SUSPECTER LA REGULARITE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENU, UN SALARIE POUVANT CONFIER A SON EMPLOYEUR DES CAPITAUX ET RECEVOIR UNE REMUNERATION QUI EN TIENNE COMPTE ET, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT D'ACTIVITE DU REPRESENTANT ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI NE LUI AVAIT ADRESSE NI ECHANTILLONS NI TARIFS ET QUI N'AVAIT ENTREPRIS QUE TARDIVEMENT L'EXPLOITATION NORMALE DE LA CARRIERE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA "SOMICA" QUI N'AVAIT PAS ETABLI LA SIMULATION ALLEGUEE PAR ELLE, DEVAIT ETRE CONDAMNEE A EFFECTUER LES VERSEMENTS AUXQUELS ELLE S'ETAIT ENGAGEE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1138, 1146, 1147 ET SUIVANTS, 1184, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QUE DE LATOUR N'AVAIT EFFECTUE AUCUN TRAVAIL POUR LE COMPTE DE LA "SOMICA" ET D'AVOIR NEANMOINS CONDAMNE CELLE-CI A LUI PAYER LE SALAIRE ET LES FRAIS DE REPRESENTATION STIPULES DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 1ER AVRIL 1960, AINSI QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RESILIATION PREVUE DANS CET ACTE, PAR LES MOTIFS QUE LE DEFAUT D'ACTIVITE DE DE LATOUR ETAIT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR ET QUE CELUI-CI AVAIT ENCOURU LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A SES TORTS ET GRIEFS POUR AVOIR MANQUE A SON OBLIGATION DE PAYER LE SALAIRE CONVENU ; ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DE LA PRESTATION DE TRAVAIL ET QU'AUCUN SALAIRE N'EST DU LORSQUE LE TRAVAIL N'A PAS ETE ACCOMPLI ; QUE, D'AUTRE PART, "SOMICA" N'AURAIT PU ETRE DECLARE RESPONSABLE DE L'INACTION DE DE LATOUR QUE SI CE DERNIER L'AVAIT MISE EN DEMEURE DE LUI FOURNIR LES MOYENS DE TRAVAILLER, ET ALORS, ENFIN, QUE MEME SI LE DEFAUT D'ACTIVITE DE DE LATOUR AVAIT ETE IMPUTABLE A "SOMICA", CETTE CIRCONSTANCE AURAIT SEULEMENT ETE DE NATURE A LUI OUVRIR LE DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS DANS LA MESURE DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ET NON PAS UN DROIT AU PAYEMENT DE SALAIRE ET DE FRAIS DE REPRESENTATION STIPULES DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA "SOMICA" AVAIT ENGAGE DE LATOUR POUR UNE DUREE DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1960, MOYENNANT UN SALAIRE FIXE, DES COMMISSIONS ET DES FRAIS ET QU'IL ETAIT STIPULE QU'EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE FUT, LE MONTANT DES MENSUALITES RESTANT A COURIR SERAIT VERSE, A TITRE FORFAITAIRE, A DE LATOUR ; QUE LE DEFAUT D'ACTIVITE DE CE DERNIER AVAIT ETE IMPUTABLE A LA SOCIETE, QUI NE LUI AVAIT PAS FOURNI LES ELEMENTS DE TRAVAIL NECESSAIRES ET NE JUSTIFIAIT PAS LUI AVOIR DEMANDE DE L'EXERCER EFFECTIVEMENT ; QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT VERSE QU'UN SEUL ACOMPTE, AVAIT GRAVEMENT ENFREINT SON OBLIGATION DE PAYER LE SALAIRE CONVENU ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DEMANDE FORMEE PAR DE LATOUR EN RESOLUTION JUDICIAIRE DE CONTRAT AUX TORTS DE LA "SOMICA" ETAIT FONDEE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER CELLE-CI A LUI VERSER L'INDEMNITE CONVENUE POUR PAREIL CAS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 61-40 523 SARL "MINES ET CARRIERES DU VAR" SOMICA C/ DE LATOUR PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET COULET A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 JANVIER 1963, BULL 1963, III, N° 18 (1), P 16 ; 12 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 712 (4), P 520

Sommaire principal : 1. PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DELIBERE - NOTE EN DELIBERE - PORTEE - ASSIMILATION A DES CONCLUSIONS (NON)
Analyse : 1. UNE NOTE ADRESSEE AU COURS DU DELIBERE N'A PAS LE CARACTERE DE CONCLUSIONS SIGNIFIEES EN TEMPS UTILE ; LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER LEUR DECISION SANS ETRE TENUS NI D'Y REPONDRE NI D'ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS REGULIEREMENT CLOS.