Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1975, 74-12.706, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12706
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1974-02-04, 1974-02-04
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU 30 JUILLET 1959; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE AINSI QUE DE TOUS ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF AU CAS OU L'OPPOSITION AURAIT ETE JUGEE VALABLE; ATTENDU QUE L'URSSAF DE PARIS A DELIVRE, LE 9 OCTOBRE 1972 CONTRE GERARD X..., UNE CONTRAINTE POUR OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 5400 FRANCS REPRESENTANT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, TAXEES D'OFFICE A TITRE PROVISIONNEL, SE RAPPORTANT AU PREMIER TRIMESTRE 1972; QUE CETTE CONTRAINTE A ETE VISEE, LE 11 OCTOBRE 1972, PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET SIGNIFIEE AU DEBITEUR LE 19 MARS 1973; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APRES AVOIR DECLARE CETTE CONTRAINTE EN PARTIE FONDEE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A CONDAMNATION DE X... AUX FRAIS DE LADITE CONTRAINTE, LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES A LA REGULARISATION DE SON COMPTE AYANT ETE PRODUITES LE 3 NOVEMBRE 1972 DONC ANTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION; ATTENDU CEPENDANT QUE MALGRE CETTE PRODUCTION ET LE REGLEMENT DES COTISATIONS QUI S'EN SUIVIT, L'URSSAF RESTAIT CREANCIERE DE PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE; QUE LA CONTRAINTE ETAIT DONC FONDEE DE CE CHEF; D'OU IL SUIT QUE LES FRAIS DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION DEVAIENT RESTER A LA CHARGE DU DEBITEUR ET QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge - Payement des cotisations - Débiteur demeurant redevable des majorations de retard.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Assiette - Travailleur indépendant - Taxation d'office - Production ultérieure des justifications - Effet.
Analyse : Les frais de signification d'une contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur sauf au cas où l'opposition aurait été jugée valable. Par suite, le travailleur indépendant qui, ayant fait l'objet d'une taxation d'office à titre provisionnel a, avant la signification de la contrainte, produit les justifications nécessaires à la régularisation de son compte, ne saurait être déchargé des frais de procédure nécessaires à son exécution dès lors qu'après le règlement des cotisations, il demeurait encore débiteur des pénalités et majorations de retard.