COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE APY FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER, POUR DES PERIODES COMPRISES ENTRE LE 1ER JANVIER 1949 ET LE 3 DECEMBRE 1952, DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'EMPLOI DE SALARIES, CALCULEES EN OPERANT, SUR DES REMUNERATIONS A CARACTERE VARIABLE, LE REPORT DE TOUT EXCEDENT DEPASSANT LE PLAFOND MENSUEL TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 16 SEPTEMBRE 1952, ALORS QUE CE TEXTE DEROGATOIRE AU PRINCIPE POSE PAR LES ARTICLES 145 ET 147 DU MEME DECRET VISERAIT SEULEMENT LES SALARIES DONT LA VARIABILITE DE SALAIRES A POUR CAUSE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE ET NON LE MODE DE REMUNERATION OU LES SUPPLEMENTS ET AVANTAGES AJOUTES A CETTE RETRIBUTION ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 148, PARAGRAPHE 2, APRES AVOIR INSTITUE LA REGLE DU REPORT, AJOUTE QUE LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUANT ALORS QUE LE SALAIRE OU LE GAIN, REGLE A DES INTERVALLES REGULIERS, ETAIT VARIABLE, DANS SON MONTANT, SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT AUX MOTIFS ET AUX CIRCONSTANCES DE CETTE VARIABILITE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. NO 59-50.197 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE APY C/ U.R.S.S.A.F. A MARSEILLE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 12 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 264, P. 170. A RAPPROCHER : 10 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 438, P. 286 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REPORT DE L'EXCEDENT (ARTICLE 148, 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, REDACTION ANTERIEURE AU 12 SEPTEMBRE 1952) - SALAIRES VARIABLES - MOTIFS OU CIRCONSTANCES DE CETTE VARIABILITE - DISTINCTION (NON)
Analyse : L'ARTICLE 148 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 12 SEPTEMBRE 1952) D'APRES LEQUEL LA REGLE DU REPORT DE L'EXCEDENT DES SALAIRES DEPASSANT LE PLAFOND MENSUEL S'APPLIQUE LORSQUE LE SALAIRE OU LE GAIN, REGLE A DES INTERVALLES REGULIERS EST VARIABLE DANS SON MONTANT NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT AUX MOTIFS ET AUX CIRCONSTANCES DE CETTE VARIABILITE.