Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1973, 72-12.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12225
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1972-03-08, 1972-03-08
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE GRASSE (LE CASINO), COMMANDA A VIAL, SPECIALISTE EN EQUIPEMENTS FRIGORIFIQUES, D'INSTALLER UNE CHAMBRE FROIDE DANS LA CAVE DE SON ETABLISSEMENT, DE LUI FOURNIR UNE ARMOIRE FRIGORIFIQUE A AIR PULSE, ET DE MUNIR UNE VITRINE D'EXPOSITION ET UN BAR D'UN GROUPE GRIGORIFIQUE ; QUE CES INSTALLATIONS REVELERENT, A L'USAGE, DIVERS DEFAUTS ; QUE, NOTAMMENT, LES DENREES ENTREPOSEES DANS LA CHAMBRE FROIDE MOISISSAIENT ET SE GATAIENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CES DIFFICULTES, REFUSA DE PRONONCER LA RESOLUTION SOLLICITEE PAR LE CASINO, ET D'ACCORDER A CELUI-CI DES DOMMAGES ET INTERETS ; QU'ELLE CONDAMNA PAR CONTRE LEDIT CASINO A PAYER A VIAL LE SOLDE DU PRIX CONVENU, ET DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ; QUE, POUR STATUER AINSI, ELLE ESTIMA, EN CE QUI CONCERNE LA CHAMBRE FROIDE, QUE LA RESPONSABILITE ENTIERE DES DEFAUTS DE FONCTIONNEMENT CONSTATES INCOMBAIT AU CASINO, POUR AVOIR MAL INFORME L'INSTALLATEUR FRIGORISTE DE LA QU'AURAIT A SUPPORTER CETTE CHAMBRE ; QUE L'ARRET, CE FAISANT, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, PRISES PAR LE CASINO, SELON LESQUELLES VIAL, EN SE CONTENTANT, POUR CALCULER L'INSTALLATION, DE RENSEIGNEMENTS IMPRECIS, DONNES PAR UN EMPLOYE DE L'ETABLISSEMENT, AVAIT MANQUE AU DEVOIR DE CONSEIL, INCOMBANT A TOUT SPECIALISTE, D'ATTIRER L'ATTENTION DE SON CLIENT PROFANE SUR LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EMPLOI DES APPAREILS COMMANDES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ETANT INDIVISIBLE, LA CASSATION NE PEUT ETRE QUE TOTALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - CONSEIL AU MAITRE DE L'OUVRAGE - INSTALLATION D'UN APPAREIL.
Sommaire de référence : * VENTE - VENDEUR - OBLIGATIONS - VENTE ET INSTALLATION D'UNE CHAMBRE FROIDE - CONDITION D'INSTALLATION ET D'EMPLOI.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER D'ACCUEILLIR L 'ACTION EN RESOLUTION INTENTEE PAR L'ACQUEREUR D'UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE CONTRE L'ENTREPRENEUR VENDEUR ET CHARGE DE LA MISE EN PLACE, SE BORNE A DECLARER QUE LA RESPONSABILITE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION INCOMBE A L'ACHETEUR QUI A MAL INFORME L'INSTALLATEUR DE LA CHARGE QU'AURAIT A SUPPORTER CELLE-CI, SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L 'ENTREPRENEUR, EN SE CONTENTANT DE RENSEIGNEMENTS IMPRECIS, A MANQUE AU DEVOIR DE CONSEIL QUI INCOMBE A TOUT SPECIALISTE VIS-A-VIS DE SON CLIENT PROFANE SUR LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EMPLOI.