Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, DAME X... REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, TOUT EN NE CONTESTANT PAS, COMME ELLE LE FAISAIT VALOIR, PAR LE MOYEN QU'ELLE LUI PRESENTAIT, A SAVOIR QU'UNE GRANDE PARTIE DE L'ACTIVITE DE SON ENTREPRISE ETAIT EXERCEE PAR DES INSPECTEURS OU INSPECTRICES ET ENQUETEURS, AYANT POUR SEULE MISSION DE CONTROLER LA FACON DONT LES VENDEUSES, DANS LEUR MANIEMENT DE FONDS, S'ACQUITTENT DE LEUR TACHE, D'EN AVOIR PAS MOINS ENTERINE SON CLASSEMENT UNIFORME, SANS DISCRIMINATION DANS LA CATEGORIE POLICE 937-00 FIGURANT ELLE-MEME SOUS LA RUBRIQUE 93-JUSTICE, AUXILIAIRE DE JUSTICE, CONTENTIEUX (POLICE EXCLUE), AU MOTIF QU'ON NE PEUT ADMETTRE DES CLASSEMENTS DISTINCTS POUR DES SERVICES MEME DIFFERENTS, QUI S'EXERCENT DANS UN SEUL ETABLISSEMENT, ALORS QUE LE CLASSEMENT EN TELLE OU TELLE CATEGORIE, DE CHAQUE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ETANT DETERMINEE PAR LES NATURE ET GRAVITE DU RISQUE Y RESPECTIVEMENT AFFERENT, NE SAURAIENT, DANS LA PRATIQUE ET ARBITRAIREMENT, ETRE RANGES DANS UNE SEULE ET MEME CATEGORIE, DIVERSES ACTIVITES PROFESSIONNELLES POUR CHACUNE DESQUELLES LES NATURE ET GRAVITE DU RISQUE Y RESPECTIVEMENT AFFERENT SONT ESSENTIELLEMENT DIFFERENTES ; MAIS ATTENDU QUE LA CATEGORIE DONT RELEVE UN ETABLISSEMENT POUR LA FIXATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DOIT ETRE DETERMINEE UNIQUEMENT D'APRES LA NATURE DU RISQUE, LAQUELLE, A SON TOUR, DEPEND DES CONDITIONS MATERIELLES DANS LESQUELLES LE PERSONNEL EST APPELE A TRAVAILLER ET DES OPERATIONS AUXQUELLES IL SE LIVRE ; QU'EN CAS D'ACTIVITES DIFFERENTES EXERCEES DANS UN MEME ETABLISSEMENT, C'EST L'ACTIVITE DOMINANTE QUI DOIT ETRE RETENUE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE REMARQUE QUE, SI DAME X... CONTESTE LE CLASSEMENT 937-00 POLICE PRIVEE-SURVEILLANCE ET LE TAUX DE 5 % CORRESPONDANT, TOUT EN ADMETTANT CE TAUX DE 5 % POUR CERTAINS MEMBRES DE SON PERSONNEL (SURVEILLANTS DE JOUR ET DE NUIT), ET FAIT VALOIR QU'UNE GRANDE PARTIE DE L'ACTIVITE DE SON ENTREPRISE EST EXERCEE PAR DES INSPECTEURS, INSPECTRICES OU ENQUETEURS AYANT POUR SEULE MISSION DE CONTROLER LA FACON DONT LES VENDEUSES, DANS LEUR MANIEMENT DE FONDS, S'ACQUITTENT DE LEUR TACHE, UNE TELLE DEMANDE TENDANT A CLASSER CES INSPECTEURS, INSPECTRICES ET ENQUETEURS DANS LA RUBRIQUE 817-00 CONSEILS ET AUXILIAIRES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE, DES LORS QU'ON NE PEUT ADMETTRE DES CLASSEMENTS DISTINCTS POUR DES SERVICES MEME DIFFERENTS, QUI S'EXERCENT DANS UN SEUL ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE, RECHERCHANT LE TAUX UNIQUE DEVANT ETRE ADMIS POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE OBSERVE, D'UNE PART, QUE LES SURVEILLANTS DE JOUR ET DE NUIT SONT NETTEMENT PLUS NOMBREUX QUE LES INSPECTEURS, INSPECTRICES ET ENQUETEURS, D'AUTRE PART QUE LES DERNIERS, DONT LE ROLE ESSENTIEL EST DE SURVEILLER LES VENDEUSES, EXERCENT EUX-MEMES UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE RENTRANT DANS LA RUBRIQUE 937-00 ET NON DANS CELLE N° 817-00 CONCERNANT LES AGENCES DE RENSEIGNEMENTS, QU'ON NE PEUT EN EFFET ASSIMILER A CES AGENCES DES PERSONNES INDIVIDUELLEMENT CHARGEES A LA FOIS D'EXERCER UNE SURVEILLANCE ET DE DONNER DES RENSEIGNEMENTS ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE REJETANT LA REQUETE PAR LAQUELLE DAME X... CONTESTAIT LE CLASSEMENT DE SON ETABLISSEMENT DANS LA RUBRIQUE 937-00 POUR LA FIXATION DU TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL DEVANT LUI ETRE APPLIQUE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JUILLET 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 63-13251 DAME Y... C/ L'INSPECTEUR GENERAL, DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET DESACHE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - AGENCE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DANS LES GRANDS MAGASINS
Analyse : LA CATEGORIE DONT RELEVE UN ETABLISSEMENT POUR LA FIXATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DOIT ETRE DETERMINEE UNIQUEMENT D'APRES LA NATURE DU RISQUE, LAQUELLE, A SON TOUR, DEPEND DES CONDITIONS MATERIELLES DANS LESQUELLES LE PERSONNEL EST APPELE A TRAVAILLER ET DES OPERATIONS AUXQUELLES IL SE LIVRE ; EN CAS D'ACTIVITES DIFFERENTES EXERCEES DANS LE MEME ETABLISSEMENT, C'EST L'ACTIVITE DOMINANTE QUI DOIT ETRE RETENUE. PAR SUITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST FONDEE A APPLIQUER A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UNE AGENCE PRIVEE SPECIALISEE DANS LA SURVEILLANCE DES GRANDS MAGASINS LE TAUX UNIQUE DE 5 % CORRESPONDANT AU CLASSEMENT 937-00 " POLICE PRIVEE-SURVEILLANCE " DES LORS QUE LES SURVEILLANTS DE JOUR ET DE NUIT EMPLOYES PAR CETTE AGENCE SONT NETTEMENT PLUS NOMBREUX QUE LES INSPECTEURS, INSPECTRICES ET ENQUETEURS QUI SONT CHARGES DE CONTROLER LA FACON DONT LES VENDEUSES, DANS LEUR MANIEMENT DE FONDS, S'ACQUITTENT DE LEUR TACHE ET POUR LESQUELS L'EMPLOYEUR REVENDIQUAIT L'APPLICATION DE LA RUBRIQUE 817-00 CONCERNANT LES " AGENCES DE RENSEIGNEMENTS ", LES EMPLOYES DE CETTE CATEGORIE EXERCANT, D'AILLEURS, EUX-MEMES UNE ACTIVITE DE " SURVEILLANCE ", TOUT EN DONNANT DES RENSEIGNEMENTS.