Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SCHOUBRENNER A VENDU A ALBRECHT DES X... DESTINEES A COUVRIR UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ; QU'ALBRECHT, ASSIGNE EN PAYEMENT, A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS EN FAISANT VALOIR QUE LES X... LIVREES N'ETAIENT PAS DU TYPE QUE NECESSITAIT LA COUVERTURE DU TOIT A LAQUELLE IL LES DESTINAIT ; QU'EN CAUSE D'APPEL, IL A PRECISE QU'IL SOLLICITAIT, OUTRE DES DOMMAGES - INTERETS, LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'INSTANCE UNE FOIS LIEE, LE CHANGEMENT DE LA DEMANDE N'ETAIT PLUS POSSIBLE ET ALORS QUE CE SERAIT EN DENATURANT LES CONCLUSIONS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DIRE QU'ELLES CONTENAIENT IMPLICITEMENT UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ANALYSANT, SANS LA DENATURER, LA DEMANDE ORIGINAIRE D'ALBRECHT, A CONSIDERE QUE LES DOMMAGES - INTERETS SOLLICITES PAR VOIE RECONVENTIONNELLE SUPPOSAIENT IMPLICITEMENT LA RESOLUTION DE LA VENTE DONT ILS SONT LA CONSEQUENCE APRES LA REPRISE DES OBJETS LITIGIEUX ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS EU CHANGEMENT DE LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AU MOTIF QUE LES MARCHANDISES N'ETAIENT PAS CONFORMES A L'USAGE AUQUEL ELLES DEVAIENT REPONDRE, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, IL ETAIT IMPOSSIBLE POUR REMEDIER A LA TARDIVITE, IMPLICITEMENT CONSTATEE, DE L'ACTION REDHIBITOIRE, DE DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTION SANCTIONNANT LE DOMMAGE SUBI PAR ALBRECHT NE S'ANALYSE PAS EN UN RECOURS POUR VICES CACHES, LES X... VENDUES NE PRESENTANT PAS DE DEFECTUOSITES NON APPARENTES, MAIS ETANT SIMPLEMENT DESTINEES A UN AUTRE USAGE ; QU'IL NE PEUT DONC ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, INAPPLICABLES EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). N° 63 - 10 471 SCHOUBRENNER C/ ALBRECHT. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GILBERT ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 DECEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 464, P 382.

Sommaire principal : 1° VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - DEMANDE ORIGINAIRE EN DOMMAGES-INTERETS - DEMANDE EN RESOLUTION FORMEE S EULEMENT EN APPEL - DEMANDE DECOULANT DE LA DEMANDE PRIMITIVE
Analyse : 1° UN ACHETEUR, ASSIGNE EN PAYEMENT, AYANT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS EN PREMIERE INSTANCE, ET PRECISE, EN CAUSE D' APPEL, QU' IL SOLLICITAIT EN OUTRE LA RESOLUTION DE LA VENTE, LES JUGES DU FOND NE DENATURENT PAS LA DEMANDE ORIGINAIRE EN CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES-INTERETS SOLLICITES " SUPPOSAIENT IMPLICITEMENT LA RESOLUTION DE LA VENTE DONT ILS SONT LA CONSEQUENCE APRES LA REPRISE DES OBJETS LITIGIEUX ", ET QU' IL N' Y AVAIT DONC PAS EU CHANGEMENT DE LA DEMANDE.