Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1982, 80-40.435 80-40.436, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40435
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Louviers 1979-11-29, 1979-11-29
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40435 ET 80-40436 FORMES AVEC LES MEMES MOYENS PAR LA SOCIETE VINCO CONTRE DEUX JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS LE 27 NOVEMBRE 1979 AU PROFIT DE MM Z... ET A..., B... DE LADITE SOCIETE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-19 ET L420-24 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE VINCO A REFUSE DE PAYER DES HEURES DE DELEGATION A SES B... MM Z... ET A..., Y... DU PERSONNEL SUPPLEANTS DE SON ETABLISSEMENT D'HERQUEVILLE, QUI S'ETAIENT RENDUS A UNE REUNION A DIEPPE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES DEUX USINES D'HERQUEVILLE ET DE DIEPPE, EN FAISANT VALOIR QUE LE X... SUPPLEANT N'A DROIT A DES HEURES DE DELEGATION QUE S'IL REMPLACE LE X... TITULAIRE; QU'ELLE A FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS PRUD'HOMAUX ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MM Z... ET A... LES SOMMES QU'ILS RECLAMAIENT, AU MOTIF QU'IL ETAIT DE PRATIQUE COURANTE DANS L'ENTREPRISE QUE LES Y... TITULAIRES ET SUPPLEANTS SE PARTAGENT LES HEURES DE DELEGATION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE S'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE TOLERANCE OU D'UN USAGE OBLIGATOIRE, OU ENCORE D'UN ACCORD, DONT LES CONDITIONS ET LES LIMITES N'ONT D'AILLEURS PAS ETE PRECISEES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE PARTAGE DES HEURES DE DELEGATION ENTRE Y... TITULAIRES ET SUPPLEANTS, INVOQUE PAR LES DEMANDEURS COMME ETANT DE PRATIQUE COURANTE DANS L'ENTREPRISE, ETAIT ETABLI DEPUIS 1971 PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET S'OPERAIT DANS LA LIMITE DES QUINZE HEURES LEGALES, ET ONT ENONCE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT REVENIR SANS DENONCIATION FORMELLE SUR LES AVANTAGES AINSI CONCEDES, DU FAIT DE LEUR ANCIENNETE ET DE LEUR CONSTANCE; QU'ILS ONT AINSI CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN USAGE DE L'ENTREPRISE JUSTIFIANT LES RECLAMATIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGEMENTS D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MM Z... ET A... DES HEURES DE DELEGATION ET AU SYNDICAT CGT DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LE CHANGEMENT D'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR RELATIF AU PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION AVAIT CAUSE AUX Y... UN PREJUDICE, LEQUEL AVAIT ETE SUPPORTE PAR LE SYNDICAT QUI S'ETAIT PORTE PARTIE CIVILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT N'ETAIT NULLEMENT DANS L'INSTANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT CONSTATE NI UNE FAUTE DE L'ENTREPRISE, NI UN PREJUDICE SUBI PAR LES Y..., PUISQU'ILS RELEVENT QUE CE PREJUDICE AVAIT ETE SUPPORTE PAR LE SYNDICAT, QUI AVAIT FAIT L'AVANCE DES SOMMES RECLAMEES; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGEMENTS ENONCENT QUE LE SYNDICAT CGT "S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE" ET RECLAMAIT DES DOMMAGES-INTERETS; QUE CES CONSTATATIONS, QUI NE POURRAIENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX, ETABLISSENT QUE LE SYNDICAT ETAIT BIEN DANS LA CAUSE; QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION PAR LA SEULE CONSTATION QUE CE PAIEMENT ETAIT DU EN VERTU DE L'USAGE ETABLI DANS L'ENTREPRISE, SANS AVOIR A RELEVER UNE FAUTE DELICTUELLE DE CELLE-CI NI UN PREJUDICE RESULTANT D'UNE TELLE FAUTE; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS.

Sommaire principal : USAGES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Cumul d'heures - Usage de l'entreprise - Suppression - Dénonciation formelle - Nécessité.
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Cumul d'heures - Conditions.
Analyse : Caractérisent l'existence d'un usage de l'entreprise les juges du fond qui constatent que le partage des heures de délégation entre délégués titulaires et suppléants est établi depuis 1971 par les documents versés aux débats et s'opère dans la limite des quinze heures légales, et énoncent que l'employeur ne peut revenir sans dénonciation formelle sur les avantages ainsi concédés, du fait de leur ancienneté et de leur constance.