Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1989, 88-86.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-04-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 88-86135
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (ordonnance du premier président), 1988-10-07, 1988-10-07
Président : Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction

REJET du recours en annulation formé par : - X... Robert, contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 7 octobre 1988, qui a rejeté sa requête tendant à l'enregistrement audiovisuel de l'audience du 10 octobre 1988 de la 17e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris. LA COUR, Vu l'article 6 du décret du 15 janvier 1986 pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la Justice ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen d'annulation pris de la violation de l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que X... a, par requête en date du 25 septembre 1988 présentée au premier président de la cour d'appel de Paris, demandé l'enregistrement audiovisuel de l'audience du 10 octobre 1988 de la 17e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris ; que cette demande a été rejetée par des motifs qui ne sont pas critiqués par le demandeur, lequel se borne à soutenir que cette décision de rejet ne mentionne pas que la Commission consultative des archives audiovisuelles de la Justice a été " dans l'impossibilité d'émettre ", dans le délai imparti, l'avis prévu par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1985 ; Attendu que ce grief est sans fondement dès lors qu'en énonçant dans l'ordonnance attaquée que celle-ci a été rendue après avis du président de la Commission susvisée conformément à l'alinéa 3 de l'article 3 précité, cette mention implique nécessairement que cette Commission n'a pu être consultée dans le délai imparti par le premier président de la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; REJETTE le recours en annulation.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Archives audiovisuelles de la Justice - Enregistrement audiovisuel ou sonore des débats - Décision - Avis - Commission consultative des archives audiovisuelles
Sommaire de référence : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Archives audiovisuelles de la Justice - Enregistrement audiovisuel ou sonore des débats - Décision - Avis - Commission consultative des archives audiovisuelles
Analyse : Est régulière l'ordonnance d'un premier président d'une cour d'appel statuant, en application de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la Justice, sur une demande d'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience devant une juridiction de l'ordre judiciaire, lorsque cette décision mentionne qu'elle a été rendue après avis du président de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la Justice. Cette mention implique nécessairement que cette Commission n'a pu être consultée dans le délai imparti.