Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1971, 70-13.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13151
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1970-05-20, 1970-05-20
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 20 MAI 1970), LA SOCIETE ETABLISSEMENTS AUBRUN DONT LE SIEGE EST A BOURGES, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE COMMERCIALE DE TOURAINE, QUI EXPLOITAIT SOUS L'ENSEIGNE A.F.E.D.A. UN MAGASIN "A GRANDE SURFACE" INSTALLE PRES DE BOURGES, EN LUI REPROCHANT DE PRESENTER A LA CLIENTELE UN TARIF DE VENTE POUR LES APPAREILS ELECTRO-MENAGERS AVEC UN TABLEAU COMPARATIF DES PRIX RESPECTIVEMENT PRATIQUES PAR LES DEUX ETABLISSEMENTS, D'OU IL RESSORTAIT QUE LE TARIF A.F.E.D.A. ETAIT INFERIEUR AU SIEN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COMMERCIALE DE TOURAINE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE AUBRUN POUR CONCURRENCE DELOYALE, EN SE FONDANT SUR LES INDICATIONS RESULTANT D'UN CONSTAT D'HUISSIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER AVAIENT ETE RECUEILLIES SOUS UNE FAUSSE QUALITE ET AU PRIX D'UNE MISE EN SCENE, DONC EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES PRINCIPES DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE ET, PAR SUITE, NE POUVAIENT ETRE OPPOSEE A LA SOCIETE COMMERCIALE DE TOURAINE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES CONSTATATIONS FIGURANT AU CONSTAT, SEUL ELEMENT DE PREUVE RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE, ETABLISSAIENT EXCLUSIVEMENT QUE LA CLIENTELE POUVAIT PRENDRE CONNAISSANCE D'UN TARIF EXISTANT A UN UNIQUE EXEMPLAIRE ET DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL LUI FUT DESTINE ET QU'AINSI N'ETAIT PAS CARACTERISEE LA PUBLICITE SANS LAQUELLE IL NE SAURAIT Y AVOIR, EN PAREIL CAS, CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU CONSTAT D'HUISSIER QUI EST PRODUIT, QUE CET OFFICIER MINISTERIEL AVAIT ETE CHARGE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CONSTATER S'IL ETAIT PRESENTE A "LA CLIENTELE" DES ETABLISSEMENTS A.F.E.D.A. DES TARIFS PORTANT MENTION "PRIX AUBRUN - PRIX A.F.E.D.A." ; QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE LA MISSION DONNEE A L'HUISSIER N'APPELLE AUCUNE CRITIQUE, A PU DECLARER LA SAISIE REGULIERE, BIEN QUE L'HUISSIER AIT ESTIME NECESSAIRE DE COMMENCER PAR SE PRESENTER COMME UN CLIENT, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVANT A ELLE SEULE ETRE CONSIDEREE COMME UNE "MISE EN SCENE" DE NATURE A PRIVER LES CONSTATATIONS MATERIELLES DE L'HUISSIER DE LA VALEUR PROBANTE RETENUE SOUVERAINEMENT PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LE TARIF INCRIMINE SE TROUVAIT EXPOSE A L'ENTREE DU MAGASIN A LA VUE ET A LA PORTEE DE LA CLIENTELE ; QUE CELLE-CI EN LE LISANT DEVAIT ETRE APPELEE A SE FAIRE UNE OPINION DEFAVORABLE DE L'ETABLISSEMENT CONCURRENT, DONT LES PRIX DE VENTE POUR UNE MEME MARQUE DE MACHINE A LAVER OU DE REFRIGERATEUR ETAIENT INDIQUES COMME SUPERIEURS ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE, QUE CE MANQUEMENT AUX USAGES DU COMMERCE EST ENCORE AGGRAVE PAR LE FAIT QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES VERSES AUX DEBATS PAR LES ETABLISSEMENTS AUBRUN ETABLISSAIENT A L'EVIDENCE QUE CES MEMES PRIX ETAIENT FAUSSEMENT MAJORES ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER, A CARACTERISE LE DENIGREMENT DES ETABLISSEMENTS AUBRUN FAIT AUPRES DE SA CLIENTELE PAR LA SOCIETE COMMERCIALE DE TOURAINE ET A PU EN CONSEQUENCE CONDAMNER CETTE DERNIERE POUR CONCURRENCE DELOYALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : 1) HUISSIER DE JUSTICE - CONSTAT - FORCE PROBANTE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - CONSTAT D'HUISSIER - VALEUR PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE - CONCURRENCE DELOYALE - HUISSIER S'ETANT PRESENTE COMME UN CLIENT DU MAGASIN DANS LEQUEL IL EFFECTUAIT LE CONSTAT.
Analyse : LE FAIT QU'UN HUISSIER DE JUSTICE, CHARGE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE CONSTATER S'IL ETAIT BIEN PRESENTE A LA CLIENTELE D'UN MAGASIN DES TARIFS PORTANT MENTION DES PRIX PRATIQUES PAR UN AUTRE COMMERCANT, AIT ESTIME NECESSAIRE DE COMMENCER PAR SE PRESENTER COMME UN CLIENT, N'EST PAS UNE CIRCONSTANCE QUI PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE "MISE EN SCENE" DE NATURE A PRIVER LES CONSTATATIONS MATERIELLES DE L'OFFICIER MINISTERIEL DE LA VALEUR PROBANTE RETENUE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND.