COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 22 FEVRIER 1946 FIXANT LES SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES D'HOTELS, CAFES, RESTAURANTS MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE PRECISE QUE S'IL S'APPLIQUE AUX ENTREPRISES COMPRISES DANS LE SOUS-GROUPE 6AF DU DECRET DU 9 AVRIL 1936 RELATIF AU CLASSEMENT DES INDUSTRIES ET PROFESSIONS, CE SOUS-GROUPE COMPREND SOUS LE NO 6283 LES MAISONS GARNIES, LOUEURS DE CHAMBRES MEUBLEES, LOUEURS DE GARNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME CONCIERGE DE L'IMMEUBLE OCCUPE EN TOTALITE PAR LA S.A.R.L. STUDIOS DU PANTHEON, ET COMPRENANT SEIZE STUDIOS MEUBLES, A RECLAME A SON ANCIEN EMPLOYEUR UN COMPLEMENT DE REMUNERATION EN SOUTENANT AVOIR DROIT AU S.M.I.G. EN TANT QUE CONCIERGE DE MAISON MEUBLEE ; QU'ELLE S'ACQUITTAIT NON SEULEMENT DES CHARGES NORMALES HABITUELLES DES CONCIERGES D'IMMEUBLES D'HABITATION, TELLES QUE SERVICE DES ORDURES, ENTRETIEN DES ESCALIERS, RECEPTION DU COURRIER, ENCAISSEMENT DES QUITTANCES DE LOYERS, MAIS QU'EN OUTRE, ELLE AVAIT A TENIR UN LIVRE DE POLICE, A ASSURER LE SERVICE DU TELEPHONE, A REMETTRE PERIODIQUEMENT DES DRAPS ET DES SERVIETTES AUX LOCATAIRES ET A TENIR LE LINGE EN BON ETAT PAR TOUS TRAVAUX DE COUTURE NECESSAIRES ET AUSSI A ASSURER LE TRANSPORT CHEZ LE MATELASSIER DES MATELAS ET SOMMIERS QUI ETAIENT A REPARER ; QU'EN DEBOUTANT DAME X... DE SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'AVAIT REMPLI AU SERVICE DE LA S.A.R.L. STUDIOS PANTHEON QUE LA FONCTION DE CONCIERGE D'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ASSURANT ACCESSOIREMENT UN CERTAIN NOMBRE DE TACHES SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS , SELON LESQUELLES DAME X... ETAIT AU S SERVICE D'UN COMMERCANT LOUEUR DE MEUBLES, CE QUI RENDAIT SES ATTRIBUTIONS PLUS IMPORTANTES QUE CELLES DE CONCIERGE D'IMMEUBLE D'HABITATION LOUE NON MEUBLE, LES CONCLUSIONS QUI S'IMPOSAIENT ET QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI, EN SA QUALITE D'EMPLOYEE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE EXPLOITANT UN IMMEUBLE DIVISE EN STUDIOS MEUBLES, LES TEXTES CONCERNANT LES CONCIERGES D'IMMEUBLES D'HABITATION MEUBLES LUI ETAIENT APPLICABLES, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-40.562. DAME X... C/ SOCIETE STUDIOS DU PANTHEON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. MAYER ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 82(3), P. 64 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONCIERGE - SALAIRE - CONCIERGE D'UNE MAISON MEUBLEE - CONDITIONS
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONCIERGE D'UN IMMEUBLE OCCUPE PAR UNE SOCIETE LOUANT DES STUDIOS MEUBLES S'ACQUITTAIT NON SEULEMENT DES CHARGES NORMALES HABITUELLES DES CONCIERGES D'IMMEUBLES D'HABITATION (SERVICE DES ORDURES, ENTRETIEN DES ESCALIERS, RECEPTION DU COURRIER, ENCAISSEMENT DES QUITTANCES DE LOYERS) MAIS DEVAIT, EN OUTRE, TENIR UN LIVRE DE POLICE, ASSURER LE SERVICE DU TELEPHONE, REMETTRE PERIODIQUEMENT DES DRAPS ET DES SERVIETTES AUX LOCATAIRES, TENIR LE LINGE EN ETAT, ASSURER LE TRANSPORT DES MATELAS A REPARER CHEZ LE MATELASSIER, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DEBOUTER L'INTERESSEE DE SA DEMANDE DE COMPLEMENT DE REMUNERATION EN TANT QUE CONCIERGE DE MAISON MEUBLEE SANS RECHERCHER SI, EN SA QUALITE D'EMPLOYEE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE EXPLOITANT UN IMMEUBLE DIVISE EN STUDIOS MEUBLES, LES TEXTES CONCERNANT LES CONCIERGES D'IMMEUBLES D'HABITATION MEUBLES LUI ETAIENT APPLICABLES.