Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 NOVEMBRE 1961) QUE LES EPOUX Y..., B... D... D'UN IMMEUBLE SIS A ..., ONT, A COMPTER DU 11 JANVIER 1937, SOUS-LOUE A Z..., AUTEUR DES DEMANDEURS AU POURVOI ET ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS A ..., UNE REMISE AVEC GALERIE SOUPENTE, DEPENDANT DE CET IMMEUBLE; QU'ILS ONT DONNE CONGE A LEUR A... LE 30 JUIN 1950 POUR LE 1ER FEVRIER 1951, DATE D'EXPIRATION DU BAIL; QUE Z... AYANT FORMULE UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, UN PROCES VERBAL DE NON-CONCILIATION A ETE DRESSE, CONSTATANT QUE LES BAILLEURS REFUSAIENT LE RENOUVELLEMENT, DENIANT AU PRENEUR TOUT DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX; QUE SUR ASSIGNATION DE Z... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A, PAR JUGEMENT DU 6 AVRIL 1952, COMMIS UN HUISSIER AUDIENCIER POUR RECHERCHER SI LE LOCAL LITIGIEUX CONSTITUAIT OU NON UN LOCAL JOINT ET NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS DE Z...; QU'AVANT TOUTE DECISION AU FOND SUR CE POINT, ET PAR EXPLOITS DES 30 JUIN ET 4 JUILLET 1955, SIGNIFIES APRES LE DEPOT DU CONSTAT DE L'HUISSIER, LES EPOUX Y... ONT FAIT CONNAITRE AUX CONSORTS Z... QU'ILS REVENAIENT SUR LEUR REFUS ET CONSENTAIENT EN PRINCIPE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, POUR TROIS ANNEES, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 225000 FRANCS; QUE LES CONSORTS Z... ONT ALORS ASSIGNE LES EPOUX Y... DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, DEMANDANT ACTE DE L'ACCORD DE PRINCIPE DES BAILLEURS SUR LE RENOUVELLEMENT MAIS REFUSANT LES CONDITIONS OFFERTES TANT SUR LA DUREE DU BAIL RENOUVELE QUE SUR LE MONTANT DU LOYER; QU'EN CET ETAT, UN EXPERT A ETE DESIGNE ET QU'UNE ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1957, SIGNIFIEE LE 6 FEVRIER 1958, A ENTERINE LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT, PROPOSANT UN LOYER DE 125000 FRANCS; QUE LE 28 FEVRIER, LES EPOUX Y... ONT SIGNIFIE PAR EXPLOIT AUX CONSORTS Z... QU'ILS ENTENDAIENT USER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET OFFRANT DE REGLER L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8; QUE PAR EXPLOIT DU 6 JUIN 1958, VISANT LEDIT ARTICLE 31, ILS ONT SAISI LE TRIBUNAL EN VUE DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE D'EVICTION; QU'UN EXPERT X... ETE COMMIS, LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE L'ENTERINEMENT DE SON RAPPORT, CONCLUANT A UNE INDEMNITE DE 14650 NOUVEAUX FRANCS; QUE LES CONSORTS Z... ONT SOUTENU AU C... QUE LEURS BAILLEURS AYANT USE EN 1955 DU DROIT DE REPENTIR PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ETAIENT DEFINITIVEMENT LIES PAR LEUR ACCEPTATION DE PRINCIPE DONNEE PAR LES EXPLOITS DES 30 JUIN ET 4 JUILLET 1955 PRECITES, CONCLUANT SUBSIDIAIREMENT A LA MAJORATION DE L'INDEMNITE PROPOSEE PAR L'EXPERT; QUE PAR JUGEMENT DU 24 JUIN 1960, LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT EN DROIT D'OPPOSER UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR LEUR EXPLOIT DU 28 FEVRIER 1958, ET A ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES CONSORTS Z... A CONFIRME EN SON PRINCIPE LE JUGEMENT, L'EMENDANT SIMPLEMENT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI RECONNU A DES BAILLEURS DE LOCAUX COMMERCIAUX, QUI AVAIENT TOUT D'ABORD REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, PUIS AVAIENT RETRACTE CE REFUS ET DONNE LEUR CONSENTEMENT DE PRINCIPE A CE RENOUVELLEMENT, A LA SUITE DE L'ACTION EN INDEMNITE D'EVICTION ENGAGEE CONTRE EUX PAR LE PRENEUR, LE DROIT DE REVENIR SUR CE CONSENTEMENT ET DE REFUSER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AUX CONDITIONS REGLEES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, MOTIFS PRIS QUE LA PREMIERE RETRACTATION DES BAILLEURS, SURVENUE EN COURS D'INSTANCE, NE CONSTITUAIT PAS L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR PREVU A L'ARTICLE 32 DU MEME DECRET, EN L'ABSENCE D'UNE CONDAMNATION PREALABLE DE CES DERNIERS A L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE LE DROIT DE REPENTIR PREVU A L'ARTICLE 32 PRECITE POUVANT S'EXERCER AU COURS DE L'INSTANCE TENDANT A LA CONDAMNATION DES BAILLEURS AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, L'EXERCICE D'UN TEL DROIT RESULTAIT, EN L'ESPECE, DE L'ACCEPTATION DES BAILLEURS DE RENOUVELER LE BAIL DONNEE AU COURS DE L'INSTANCE EN INDEMNITE D'EVICTION, ET AVAIT POUR CONSEQUENCE, A RAISON DU CARACTERE DEFINITIF QU'IL PRESENTAIT, DE LEUR INTERDIRE DE REVENIR SUR LEUR ACCEPTATION ET, PAR SUITE, D'EXERCER LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 31 APRES LE DROIT DE REPENTIR DE L'ARTICLE 32, LE DESACCORD DES PARTIES NE POUVANT PLUS PORTER DESORMAIS QUE SUR LES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE QUI DEVAIENT ETRE REGLEES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, OBLIGATOIRE POUR LES BAILLEURS COMME POUR LES PRENEURS; MAIS ATTENDU QUE SI LES BAILLEURS, QUI AVAIENT COMMENCE PAR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ONT ENSUITE OFFERT CE RENOUVELLEMENT, ILS N'AVAIENT PAS PERDU, DE CE FAIT, LE DROIT D'EXERCER, APRES FIXATION DES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, L'OPTION QUI LEUR ETAIT RESERVEE PAR L'ARTICLE 31, PARAGRAPHE 2,DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES AU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - RETRACTATION - REFUS PREALABLE A L'ACCEPTATION
Analyse : LE BAILLEUR, QUI A COMMENCE PAR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET A ENSUITE OFFERT CE RENOUVELLEMENT, N'A PAS PERDU, DE CE FAIT, LE DROIT D'EXERCER, APRES FIXATION DES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, L'OPTION QUI LUI EST RESERVEE PAR L'ARTICLE 31, . 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.