Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN CAS DE RESILIATION PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR D'UN CONTRAT CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE, LE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER A DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE AU MONTANT DE DEUX ANNEES DE COMMISSIONS, SOIT 20000 FRANCS, L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A CHATAIGNE PAR LA SOCIETE ANONYME "CHOCOLAT IBLED", AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT RESTE MOINS DE DIX MOIS, SANS REPONDRE AUX CRITIQUES DE LA SOCIETE ANONYME "CHOCOLAT IBLED" QUI SOUTENAIT NOTAMMENT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DU CHIFFRE DES COMMISSIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE UN POURCENTAGE DE 33% CONSIDERE PAR LE FISC COMME CORRESPONDANT A LA MOYENNE DES FRAIS GENERAUX QUE SUPPORTE UN REPRESENTANT ; FRAIS DE VOYAGE, D'AUTOMOBILE, D'HOTEL ET FRAIS DIVERS ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF DES CONCLUSIONS QUI ETAIT DE NATURE A INFLUENCER SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A CHATAIGNE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 4 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR FAIRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-40 356 SOCIETE ANONYME "CHOCOLAT IBLED" C/ CHATAIGNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM X... ET DESACHE A RAPPROCHER : 2 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 220 (2°), P 189 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITES. - INDEMNITE DE CLIENTELE. - CALCUL. - MONTANT DES COMMISSIONS. - DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI FIXE AU MONTANT DE DEUX ANNEES DE COMMISSIONS L'INDEMNITE DE CLIENTELE D'UN REPRESENTANT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI DEMANDAIT LA DEDUCTION DU CHIFFRE DES COMMISSIONS D'UN POURCENTAGE DE 33% CONSIDERE PAR LE FISC COMME CORRESPONDANT A LA MOYENNE DES FRAIS GENERAUX QUE SUPPORTE UN REPRESENTANT.