Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, 81-15.658, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-15658
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1981-07-30, 1981-07-30
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LE 18 AOUT 1972, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE DEUX CAMIONS APPARTENANT, L'UN A DAVID, L'AUTRE A SEON, QUE MAURICE Y..., PREPOSE DE CE DERNIER, A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE DAVID Z... POUR MOITIE DE REPARER LE PREJUDICE DE LA VICTIME D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN DEHORS DES SOMMES CORRESPONDANT AUX PREJUDICES DE CARACTERE PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LA CREANCE PRIORITAIRE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE POUR LES SEULES PRESTATIONS DEJA EXPOSEES EXCEDAIT LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, ALORS QUE, LORSQUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR, LA VICTIME PEUT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 466 ET L. 470, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RECLAMER AU TIERS UNE INDEMNITE EGALE A LA PART DE PREJUDICE QUI LUI EST IMPUTABLE DIMINUEE SEULEMENT DE LA FRACTION DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DEPASSANT L'INDEMNITE QUI AURAIT ETE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SELON LE DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS DEJA VERSEES OU SUSCEPTIBLES D'ETRE SERVIES A Y... AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NOTAMMENT SOUS FORME DE RENTE, EST SUPERIEURE AU MONTANT GLOBAL DE SON PREJUDICE CORPOREL EVALUE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, EN SORTE QUE CE PREJUDICE ETANT ENTIEREMENT REPARE PAR CES PRESTATIONS, IL NE PEUT PRETENDRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 470, ALINEA 1ER, A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE, QUELLE QUE SOIT L'ERREUR COMMISE PAR LA COUR D'APPEL DANS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE CE MEME TEXTE, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DES PREJUDICES ESTHETIQUE ET D'AGREMENT SUBIS PAR Y... PAR REFERENCE A L'APPRECIATION DE L'EXPERT X... LES AVAIT QUALIFIES DE LEGERS EN RETENANT QUE LES CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS DE SON RAPPORT N'ETAIENT AUCUNEMENT DISCUTEES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES EN FAVEUR DE Y... FAISAIENT VALOIR QUE LE PREJUDICE ESTHETIQUE DE CELUI-CI NE RESIDAIT PAS DANS LA SEULE BOITERIE ACCOMPAGNE DE PORT D'UNE CANNE RETENUE PAR L'EXPERT, MAIS QU'IL ETAIT DEFIGURE ET QUE LE PREJUDICE D'AGREMENT N'ETAIT PAS LIMITE A L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER AU "BRICOLAGE", LA VICTIME ETANT DEVENU UN DECHET HUMAIN, COMPLETEMENT APATHIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNISATION DES PREJUDICES ESTHETIQUE ET D'AGREMENT, L'ARRET RENDU LE 30 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou l'un de ses préposés - Article L470 alinéa 4 du Code de la Sécurité sociale - Erreur dans son application - Prestations supérieures au préjudice global - Absence de grief pour la victime.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Non cumul de la réparation forfaitaire et de l'indemnité de droit commun.
Analyse : Quelle que soit l'erreur commise par les juges du fond dans l'application des dispositions de l'alinéa 4 du Code de la Sécurité sociale relatif aux incidences sur le droit à remboursement de la Caisse d'un partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou l'un de ses préposés, leur décision déclarant que la victime ne peut prétendre à une indemnité complémentaire en dehors des sommes correspondant aux préjudices de caractère personnel se trouve justifiée en vertu de l'alinéa 1er du même texte dès lors que l'ensemble des prestations déjà versées ou susceptibles d'être servies à la victime au titre de la législation sur les accidents du travail, notamment sous forme de rente, est supérieur au montant global de son préjudice corporel évalué conformément aux règles du droit commun, en sorte que ce préjudice est entièrement réparé par ces prestations.