COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX B RANCHES : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE GALL ET LES EPOUX X... ONT PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 2 SEPTEMBRE 1958, DECLARE SE PORTER CAUTIONS SOLIDAIRES SANS BENEFICE DE DISCUSSION NI DE DIVISION POUR LE REMBOURSEMENT DE DEUX PRETS DE SIX CENT MILLE ANCIENS FRANCS, CONSENTIS PAR LA CAISSE SYNDICALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LANDERNEAU A LA DATE VEUVE Z...; QUE CETTE DERNIERE N AYANT PU REGLER UN RELIQUAT DE COMPTE EN CAPITAL ET INTERETS DE 7.437,10 FRANCS, LA CAISSE CREANCIERE ASSIGNA LA DEBITRICE ET LES CAUTIONS EN PAYEMENT OU GARANTIE DE CETTE SOMME; QU A L ENCONTRE DE LA DEBITRICE QUI SE BORNAIT A DEMANDER UN DELAI DE GRACE Y... ALLEGUERENT QUE LEUR CONSENTEMENT AVAIT ETE OBTENU PAR DOL OU ERREUR ET QU ELLES AVAIENT CRU SUR L AFFIRMATION A ELLES DONNEE QU ELLES N APPORTAIENT QU UNE GARANTIE MORALE, SANS RISQUE POUR LEUR PATRIMOINE; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR ANNULE POUR VICE DU CONSENTEMENT LES CONVENTIONS SUSVISEES, A L EGARD DE LE GALL ET DES EPOUX X... AU MOTIF QUE L ERREUR SUR LA SUBSTANCE ETAIT ETABLIE, ALORS QUE D UNE PART, LE GRIEF DE DOL AYANT ETE ECARTE PAR LES PREMIERS JUGES, L ARRET ATTAQUE QUI NE L A PAS REPRIS, NE POUVAIT LEGALEMENT ASSIMILER A UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE LA CIRCONSTANCE QUE S ILS AVAIENT ETE EXACTEMENT RENSEIGNES PAR LA CAISSE SYNDICALE, LE GALL ET LES EPOUX X... N AURAIENT PAS CONTRACTE, ALORS D AUTRE PART, L ARRET ATTAQUE A ARBITRAIREMENT RETENU COMME CARACTERISANT L ERREUR SUR LA SUBSTANCE, L IGNORANCE DES CONSEQUENCES JURIDIQUES S ATTACHANT A TOUT ENGAGEMENT DE CAUTION ET MEME DE SIMPLES MOBILES, ENFERMES DANS LA "PENSEE" DES SIGNATAIRES DE L ENGAGEMENT DE CAUTION ET NE S ETANT PAS EXTERIORISES LORS DE LA PASSATION DES ACTES INCRIMINES; MAIS ATTENDU QU AYANT RELEVE "QUE LES INTERESSES, HABITANT UN DISTRICT RURAL ETAIENT POSITIVEMENT ILLETTRES, QUE LE CONTRAT NE LEUR A PAS ETE LU AVANT LA SIGNATURE, LA VEUVE Z... DANS LA CRAINTE DE LES VOIR REFUSER DE SIGNER NE LEUR AYANT PAS DIT EXACTEMENT LA VERITE ET PENNEC (REPRESENTANT DE LA CAISSE SYNDICALE, VENU CHEZ EUX EN COMPAGNIE DE DAME Z...) S ETANT BORNE A PRESENTER LES ACTES A LA SIGNATURE..."; ATTENDU QU AU VU DE CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, SANS FAIRE ETAT DE MANOEUVRES CONSTITUTIVES DE DOL, L ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QUE CEUX-CI"AVAIENT DONNE LEUR CONSENTEMENT A UNE CONVENTION AYANT UN OBJET AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE ILS PENSAIENT ADHERER : FACILITER LE PRET DE VEUVE Z... SANS ENGAGER LEUR PATRIMOINE"; QU EN STATUANT AINSI LES JUGES D APPEL ONT NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA MEPRISE INVOQUEE AVAIT PORTE NON SUR LES CONSEQUENCES, MAIS SUR LA SUBSTANCE MEME DE L ENGAGEMENT ET QUE L ERREUR EN RESULTANT AVAIT ETE LE MOTIF PRINCIPAL ET DETERMINANT DE L OBLIGATION CONTRACTEE; D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE ET QUE L ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DES CULTIVATEURS, POSITIVEMENT ILLETTRES, QUI AVAIENT CAUTIONNE SOLIDAIREMENT LE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, AVAIENT, PAR SUITE DES RETICENCES DE L'EMPRUNTEUR ET DU REPRESENTANT DE LA CAISSE, DONNE LEUR CONSENTEMENT A UNE CONVENTION AYANT UN AUTRE OBJET QUE CELLE A LAQUELLE ILS PENSAIENT ADHERER, CROYANT FACILITER LE PRET SANS ENGAGER LEUR PATRIMOINE, ILS PEUVENT EN DEDUIRE, TOUT EN ECARTANT LE DOL, QUE CETTE ERREUR, PORTANT NON SUR LES CONSEQUENCES MAIS SUR LA SUBSTANCE MEME DE L'ENGAGEMENT, AVAIT ETE LE MOTIF PRINCIPAL ET DETERMINANT DE L'OBLIGATION CONTRACTEE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU A ANNULATION DES CONVENTIONS POUR VICE DU CONSENTEMENT.