Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1973, 72-11.733, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11733
Décision attaquée : , 1972-01-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT : ATTENDU QUE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE EST FRAPPEE DE NULLITE ; ATTENDU QUE, SAISIE DU DIFFEREND QUI OPPOSAIT LA SOCIETE ENTREPRISE BLATRIX A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A STATUE LE 21 MARS 1967, SOUS LA PRESIDENCE DE M Y... ET SUR LE RAPPORT DE M X..., QUE SUR POURVOI, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DU 20 JUIN 1968 PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, QUI, PAR DELIBERATION SPECIALE, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ; QUE, SUR CE RENVOI, CETTE JURIDICTION A STATUE LE 27 JANVIER 1972 SOUS LA PRESIDENCE DE M Y... ET SUR LE RAPPORT DE M X... ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE DERNIERE DECISION A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION DONT LA COMPOSITION ETAIT IRREGULIERE ; QU'ELLE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1972 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPOSITION - RENVOI APRES CASSATION - JURIDICTION NON AUTREMENT COMPOSEE - NULLITE D'ORDRE PUBLIC.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION - JURIDICTION NON AUTREMENT COMPOSEE - NULLITE D'ORDRE PUBLIC.
Analyse : LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ET UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE EST FRAPPEE DE NULLITE. ENCOURT L'ANNULATION, SUR UN MOYEN PRIS D'OFFICE, LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, NON AUTREMENT COMPOSEE, SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE DE SES DECISIONS ANTERIEURES.