Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1982, 77-12.497, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12497
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1977-03-08, 1977-03-08
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES CARRIERES ET ENTREPOTS (SCE) ET LES SOCIETES CARRIERES REUNIES DE L'ILE-DE-FRANCE (CRIF) ET COMPAGNIE DE PRODUCTION D'AGREGATS ET DE BETON (COPAB) QUI AVAIENT ASSURE SUR CORPS UNE DRAGUE AUPRES NOTAMMENT DES COMPAGNIES LA PATRIE ET LA CONCORDE ONT, CETTE DRAGUE AYANT COULE, DEMANDE A LA COMPAGNIE LA PATRIE, DESIGNEE COMME COMPAGNIE APERITRICE, DE LES INDEMNISER DU DOMMAGE PAR ELLES SUBI; QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA CONCORDE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF AYANT ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE ET LA DEMANDE EN GARANTIE A ETE CASSE SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE TANDIS QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET PAR LA COMPAGNIE LA PATRIE A ETE REJETE; QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI DEVANT LAQUELLE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET, PAR LA SUITE, LA COMPAGNIE LA PATRIE N'ONT FAIT ASSIGNER A COMPARAITRE QUE LA SCE ET LES SOCIETES CRIF ET COPAB, A DECLARE LA COMPAGNIE LA CONCORDE IRRECEVABLE EN SES DEMANDES TENDANT AU DEBOUTE, A TITRE PRINCIPAL, DE CES SOCIETES ET, SUBSIDIAIREMENT, DE LA COMPAGNIE LA PATRIE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE A L'EGARD DE LA SCE ET DES SOCIETES CRIF ET COPAB, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES NE POUVAIT FAIRE ECHEC A LA DEMANDE PRINCIPALE DES LORS QU'EN RAISON DU REJET DU POURVOI FORME PAR LA COMPAGNIE LA PATRIE CONTRE LES DISPOSITIONS DE LA DECISION LA CONDAMNANT AU PROFIT DES SOCIETES SUSVISEES, CES DISPOSITIONS AVAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE, AUTORITE QUI S'IMPOSAIT A LA COMPAGNIE LA CONCORDE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CELLE-CI, RECHERCHEE COMME GARANTE DE LA COMPAGNIE LA PATRIE ET AYANT OBTENU LA CASSATION DE LA DECISION DE CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE, ETAIT EN DROIT DE PROPOSER DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI TOUS LES MOYENS PROPRES, SELON ELLE, A FAIRE REJETER LA DEMANDE PRINCIPALE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DEMANDE EN GARANTIE DONT ELLE ETAIT L'OBJET; QUE DES LORS, EN ATTRIBUANT A L'ARRET DE REJET DU POURVOI DE LA COMPAGNIE LA PATRIE, POUR DECLARER LA COMPAGNIE LA CONCORDE IRRECEVABLE A AGIR DE LA SORTE, UNE AUTORITE QU'IL N'AVAIT PAS LA CONCERNANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 68, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ETAIT EGALEMENT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT AU DEBOUTE DE LA COMPAGNIE LA PATRIE DE LA DEMANDE EN GARANTIE QUE CETTE DERNIERE AVAIT FORMEE A SON ENCONTRE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, N'AYANT PAS FAIT ASSIGNER DEVANT ELLE LA COMPAGNIE LA PATRIE, LA COMPAGNIE LA CONCORDE NE POUVAIT LA SAISIR PAR CONCLUSIONS DE SES PRETENTIONS A L'EGARD DE CELLE-CI; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT JOINT LES INSTANCES NEES DES ASSIGNATIONS DELIVREES A LA SCE ET AUX SOCIETES CRIF ET COPAB A LA REQUETE TANT DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE QUE DE LA COMPAGNIE LA PATRIE ET CES DEUX COMPAGNIES D'ASSURANCES ETANT AINSI DEVENUES PARTIES A LA MEME INSTANCE, LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE, PAR LES CONCLUSIONS QU'ELLES ONT ECHANGEES, DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE FORMEE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE A L'EGARD DE LA COMPAGNIE LA PATRIE DE SORTE QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ELLE A MECONNU, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMPAGNIE LA CONCORDE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Appelé en garantie - Moyen visant la demande principale et la demande en garantie.
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - Cassation - Pourvoi du garant - Moyen - Moyen visant la demande principale - Moyen visant également la demande en garantie - Portée.
Analyse : Le garant qui a obtenu la cassation de la décision de condamnation du garanti, est en droit de proposer devant la cour d'appel de renvoi tous les moyens propres, selon lui, à faire rejeter la demande principale et le rejet du pourvoi qui avait été formé contre la même décision par le garanti, ne permet pas de déclarer le garant, bénéficiaire d'un arrêt de cassation, irrecevable à agir de la sorte. A donc violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil la juridiction de renvoi qui en a décidé différemment. La jonction d'instance rend parties à la même instance les parties aux instances jointes.