Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1977, 76-70.237, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-70237
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Haute-Savoie 1976-04-29, 1976-04-29
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE PREFET TRANSMET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER, UN DOSSIER CONTENANT LES PIECES NECESSAIRES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC, D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., Y... "LA REQUETE EN DATE DU 17 MARS 1976 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, L'AUTORITE EXPROPRIANTE AVANT DONNE A CELUI-CI MANDAT POUR POURSUIVRE L'EXPROPRIATION, ETANT LE MAIRE DE CHAMONIX MONT-BLANC" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE VU D'UNE REQUETE QUI N'EMANAIT PAS DU PREFET, SEULE AUTORITE QUALIFIEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 SUSVISE, POUR SAISIR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, CELUI-CI N'A PAS RESPECTE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1976 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETE OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, SIEGEANT A CHAMBERY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Transmission du dossier par le préfet.
Analyse : Le préfet est la seule autorité qualifiée pour saisir le juge de l'expropriation aux fins de faire prononcer le transfert de propriété. Doit ainsi être cassée l'ordonnance d'expropriation rendue au vu d'une requête du directeur départemental des services fiscaux, agissant sur mandat du maire de la commune expropriante.