Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1973, 71-11.571, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11571
Décision attaquée : Cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE 1971-01-20, 1971-01-20
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 JANVIER 1971) LA SOCIETE NOUVELLE DU RIANT SEJOUR, SOCIETE CIVILE GEREE PAR RIVAIN, ASSOCIE MAJORITAIRE, EMPRUNTA LE 19 NOVEMBRE 1960 UNE SOMME DE 300000 FRANCS A UNE AUTRE SOCIETE ; QUE, PAR ACTE DU 7 NOVEMBRE 1962, RIVAIN CEDA SES PARTS SOCIALES A BACHIR QUI FUT NOMME GERANT EN SES LIEU ET PLACE, QUE, PAR ARRET DEFINITIF DU 1ER FEVRIER 1967, LA BANQUE FRANCAISE D'OUTRE-MER, ACTUELLEMENT " MM Y... ET CIE ", CREANCIERE DE RIVAIN, OBTINT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, L'ANNULATION DE CETTE CESSION, QUE BACHIR ASSIGNA LES ASSOCIES ET LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE EN REMBOURSEMENT D'AVANCES FAITES POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE ET EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE COMPTE-COURANT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE, SUR L'INTERVENTION DE LA BANQUE, QU'IL NE POUVAIT EN L'ETAT ETRE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ET QUE FAUTE PAR BACHIR DE REPRESENTER LA SOMME EMPRUNTEE OU DE JUSTIFIER DEVANT L'EXPERT X..., SOIT DE SON EMPLOI CONFORMEMENT A L'OBJET SOCIAL, SOIT DE SA NON-REMISE PAR RIVAIN, BACHIR EN SERAIT DEBITEUR A L'EGARD DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DES LORS QU'IL ETAIT REPUTE N'AVOIR JAMAIS ETE GERANT DE DROIT, LA RESPONSABILITE DE BACHIR NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE DECLARE DEBITEUR DE LA SOMME LITIGIEUSE QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'IL L'AVAIT TROUVEE DANS LA CAISSE SOCIALE ET QU'EN LUI IMPOSANT D'ETABLIR QU'IL NE L'AVAIT PAS RECUE OU QU'IL L'AVAIT EMPLOYEE PENDANT LE TEMPS DE SON ADMINISTRATION, LES JUGES D'APPEL ONT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, DONT BACHIR S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS ET DONT LA COUR D'APPEL A FAIT TOTALEMENT ABSTRACTION, QUE LES FONDS AVAIENT ETE UTILISES PAR RIVAIN CONFORMEMENT A LA DESTINATION PREVUE AU CONTRAT, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'UTILITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION AYANT POUR BUT DE RECHERCHER SI BACHIR AVAIT EFFECTIVEMENT RECU CETTE SOMME OU S'IL L'AVAIT EMPLOYEE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ANNULATION DE LA CESSION DE PARTS DONT IL AVAIT BENEFICIE, RENDAIT RETROACTIVEMENT IRREGULIERE LA DELIBERATION SOCIALE NOMMANT BACHIR GERANT, RETIENT QUE CELUI-CI A NEANMOINS EN VERTU DE CETTE DELIBERATION ASSUME DU 7 NOVEMBRE 1962 AU 1ER FEVRIER 1967 LA GERANCE DE FAIT, AVEC TOUTES LES PREROGATIVES QUE LUI DONNAIENT LES STAT UTS, QU'IL LUI APPARTENAIT, LORS DE SON ENTREE EN FONCTIONS, DE RECEVOIR LES COMPTES DU GERANT DEMISSIONNAIRE, QUE BACHIR, SACHANT PAR LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE CESSION EN VERTU DUQUEL IL DECLARAIT PARFAITEMENT CONNAITRE LE PASSIF, QUE LA SOCIETE AVAIT, AU COURS DE LA GERANCE DE RIVAIN, EMPRUNTE LA SOMME LITIGIEUSE, DEVAIT VERIFIER, SOIT QUE CETTE SOMME EFFECTIVEMENT PERCUE PAR RIVAIN SE RETROUVAIT DANS L'ACTIF SOCIAL, SOIT QU'ELLE AVAIT ETE EMPLOYEE AU PROFIT DE LA SOCIETE ET QUE BACHIR, QUI AVAIT PRIS CONNAISSANCE DES LIVRES, N'AVAIT A AUCUN MOMENT EMIS DE RESERVE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI IMPLIQUAIENT L'EXISTENCE, A LA CHARGE DE BACHIR, D'UNE OBLIGATION DE RENDRE COMPTE A LA SOCIETE DE LA GESTION EXERCEE PAR LUI, L'ARRET A PU DEDUIRE, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, QU'IL APPARTENAIT A BACHIR DE JUSTIFIER DE L'EMPLOI D'UN ELEMENT FIGURANT AU BILAN DE LA SOCIETE A LA DATE DE SON ENTREE EN FONCTIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'UTILITE, ET QUI AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET DE DETERMINER L'UTILISATION DES FONDS FAITE PAR RIVAIN, A NECESSAIREMENT REPONDU AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI ESTIMAIENT D'ORES ET DEJA ETABLIE LA CONFORMITE DE CETTE UTILISATION A L'OBJET PREVU ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE - GESTION - GERANT - GERANT DE FAIT - OBLIGATIONS - REDDITION DE COMPTE - ELEMENTS DU PATRIMOINE SOCIALE.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - GESTION - GESTION DE FAIT - REDDITION DE COMPTE - ELEMENT DU PATRIMOINE SOCIAL.
Analyse : LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE QUI, BIEN QUE SA NOMINATION AIT ETE ULTERIEUREMENT CONSIDEREE COMME IRREGULIERE, A, EN FAIT, ASSUME LA GESTION, EST TENU DE JUSTIFIER DE L'EMPLOI D'UN ELEMENT FIGURANT AU BILAN A LA DATE DE SON ENTREE EN FONCTIONS, ET AU SUJET DUQUEL IL N'A, A AUCUN MOMENT EMIS DE RESERVES.