Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 01-01.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 01-01812
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1999-01-13, 1999-01-13
Président : Président : M. Ancel .
Avocats : Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Blanc.

Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué retient que M. X... avait un comportement excessif et tyrannique qui avait, au fil des années, rendu le maintien de la vie commune impossible ; Qu'en se déterminant ainsi sans constater que les faits retenus à l'encontre de M. X... constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et sans faire référence au texte susvisé en ce qui concerne ces faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Référence à l'article 242 du Code civil - Référence suffisante .
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts exclusifs du mari sans constater que les faits retenus à son encontre constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ou sans faire référence au texte de l'article 242 du Code civil en ce qui concerne ces faits.