Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-14321
Président : M. DE MONTERA

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION EXERCEE PAR DAME X... ET TENDANT A LA RESCISION, POUR LESION DE PLUS DE SEPT DOUZIEMES DE LA VENTE EN 1957 D'UN IMMEUBLE EN NUE-PROPRIETE, VENTE CONSENTIE PAR SON AUTEUR A DEMOISELLE Y... AU PRIX DE 450000 ANCIENS FRANCS, AU MOTIF QUE N'ETAIT INVOQUE AUCUN FAIT VRAISEMBLABLE ET ASSEZ GRAVE POUR FAIRE PRESUMER LA LESION, ALORS QUE S'IMPOSAIT AU JUGE LA DEMANDE D'EXPERTISE PAR TROIS EXPERTS, EN RAISON DU CARACTERE OBLIGATOIRE DE CE MODE DE PREUVE PREALABLEMENT IMPOSE PAR LA LOI AVANT LE JUGEMENT SUR LA LESION, ET QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES RENDAIENT LA LESION VRAISEMBLABLE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET, D'UNE PART, N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS RELATIVES A DES CONSTATS FAISANT APPARAITRE LE PARFAIT ETAT DE L'IMMEUBLE VENDU, D'AUTRE PART, NE POUVAIT VALABLEMENT TENIR COMPTE DES REPARATIONS EFFECTUEES POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION, QU'ENFIN, UN EXPERT AURAIT EVALUE L'IMMEUBLE A 2500000 ANCIENS FRANCS ; MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES FAITS ARTICULES PAR DAME X..., Y COMPRIS LE RAPPORT D'EXPERT ETABLI A LA DEMANDE DE CELLE-CI N'ETAIENT PAS ASSEZ VRAISEMBLABLES ET ASSEZ GRAVES POUR FAIRE PRESUMER LA LESION ET QU'EN CONSEQUENCE LA PREUVE DE CETTE LESION NE POUVAIT ETRE ADMISE, REPONDANT AINSI NECESSAIREMENT AUX DIVERSES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE RELATIVES A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ; QU'AINSI AUCUN DES MOYENS DANS LEURS DIVERSES BRANCHES N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-14321 DAME X... C / DEMOISELLE Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FAYON-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM CHOUCROY ET CALON DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 568, P 476 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : VENTE IMMEUBLE LESION FAITS INVOQUES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LES FAITS ARTICULES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN RESCISION D'UNE VENTE IMMOBILIERE, POUR CAUSE DE LESION - Y COMPRIS LE RAPPORT D'EXPERTISE FOURNI PAR LE DEMANDEUR - NE SONT PAS ASSEZ VRAISEMBLABLES ET ASSEZ GRAVES POUR FAIRE PRESUMER LA LESION ET QU'EN CONSEQUENCE LA PREUVE DE CETTE LESION NE PEUT ETRE ADMISE.