COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE - EXISTENCE LEGALE - NECESSITE
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUENT AU BAIL D'UN LOCAL ABRITANT UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE QU'A LA CONDITION QUE CET ETABLISSEMENT AIT UNE EXISTENCE LEGALE A LA DATE A LAQUELLE LE LOCATAIRE QUI L'EXPLOITE DOIT REUNIR LES CONDITIONS POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL. FAUTE PAR CE DERNIER D' AVOIR L'APPROBATION ADMINISTRATIVE A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT IL NE SAURAIT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE D'EVICTION BIEN QUE SON ACTIVITE SOIT PREVUE DANS LE BAIL.