Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1975, 72-13.623, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13623
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1972-05-10, 1972-05-10
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 10 MAI 1972) QU'APRES AVOIR OBTENU EN MARS 1969, SUR APPEL D'OFFRES DU CENTRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES D'AQUITAINE (CESTA), L'ADJUDICATION DES CONTRATS DE FOURNITURE DE PERSONNEL, PARVENUS A LEUR TERME ET PRECEDEMMENT CONCLUS PAR LE CESTA AVEC LA SOCIETE DE LOUAGE DE MAIN-D'OEUVRE SUD INDUSTRIE-APPLICATION TECHNIQUE (SOCIETE SUD-INDUSTRIE), LES SOCIETES BIS INDUSTRIE ET AIGLE AZUR, DONT L'OBJET EST EGALEMENT LE LOUAGE DE MAIN-D'OEUVRE, ONT ETE ASSIGNEES PAR LA SOCIETE SUD-INDUSTRIE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DU CHEF DE CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SUD-INDUSTRIE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN ESTIMANT QUE LE JEU DE L'ADJUDICATION A ETE FAUSSE PAR UN ACTE DE DEBAUCHAGE ET QUE LA PERTE SUBIE PAR LA SOCIETE SUD-INDUSTRIE EQUIVAUT A LA PERTE DE BENEFICE QU'ELLE AURAIT TIRE DES MARCHES QU'ELLE DEVAIT NORMALEMENT CONSERVER SANS LA COMMISSION DE CET ACTE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CE PRETENDU DEBAUCHAGE A ETE ENTREPRIS APRES LES RESULTATS DE L'ADJUDICATION, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'EXIGENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DELICTUEL ET LE DOMMAGE, TEL QUE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, EN CONSIDERANT QUE CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE UNE SOUMISSION A PRIX REDUIT QUE N'ETAYE, DE L'AVEU DES JUGES D'APPEL, LE MOINDRE FAIT CONCRET SUSCEPTIBLE DE MATERIALISER UN PAREIL ACTE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT QUALIFIE DE FAIT DELICTUEL, AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CETTE SOUMISSION ET A, PAR AILLEURS, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BIS INDUSTRIE, QUI VISAIENT A DEMONTRER QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT AUCUN INTERET A PROCEDER A UN DEBAUCHAGE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SUD-INDUSTRIE, ALORS QU'ENFIN, EN ENONCANT QUE LA PERTE SUBIE PAR LA SOCIETE SUD-INDUSTRIE EQUIVAUT A LA PERTE DE BENEFICE QU'ELLE AURAIT REALISE SUR LES MARCHES QU'ELLE DEVAIT NORMALEMENT CONSERVER, SI ELLE N'AVAIT PAS ETE VICTIME DE CES MANOEUVRES, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE LE PREJUDICE CAUSE, SELON LUI, A LA SOCIETE SUD-INDUSTRIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LES SOCIETES BIS INDUSTRIE ET AIGLE AZUR, DES QUE LES RESULTATS DE L'ADJUDICATION ONT ETE CONNUS, ONT ENVOYE DES AGENTS RECRUTEURS, QUI ONT OBTENU DE LA QUASI-TOTALITE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SUD-INDUSTRIE QU'IL PASSE AU SERVICE DES DEUX SOCIETES ADJUDICATAIRES ; QUE LES LETTRES DE DEMISSION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SUD-INDUSTRIE, DACTYLOGRAPHIEES SUR LA MEME MACHINE A ECRIRE OU REDIGEES A LA MAIN DANS DES TERMES SEMBLABLES, D'INSPIRATION ET DE PROVENANCE NON DOUTEUSES, AINSI QUE LES NOMBREUSES INFORMATIONS FOURNIES, DE FACON CONCORDANTE, PAR DES EMPLOYES DE CETTE SOCIETE, DONT LA SINCERITE NE PEUT ETRE SUSPECTEE, DEMONTRENT QUE L'OPERATION DE DEBAUCHAGE A ETE ORGANISEE ET DIRIGEE PAR LES SOCIETES BIS INDUSTRIE ET AIGLE AZUR ET PRECISENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE SOLLICITE LE PERSONNEL CONCERNE ET LUI A ETE FRAUDULEUSEMENT GARANTI QUE SA "MUTATION" ETAIT UN TRANSFERT CONVENU D'AVANCE ET NE SUSCITANT AUCUNE DIFFICULTE ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, L'ARRET FAIT ENCORE APPARAITRE QUE L'INTERET DE L'OPERATION, POUR LES SOCIETES BIS INDUSTRIE ET AIGLE AZUR, RESIDAIT DANS LE BENEFICE A REALISER GRACE AU DEBAUCHAGE COLLECTIF ET AU RECRUTEMENT SANS FRAIS DU PERSONNEL DEJA EN FONCTIONS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SUD-INDUSTRIE, QUI, DOMICILIE SUR PLACE OU DANS LES ENVIRONS, NE MANQUERAIT PAS, S'IL ETAIT HABILEMENT SOLLICITE, DE PASSER A LEUR SERVICE ; QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE ET LE PREMIER RAMEAU DE LA DEUXIEME BRANCHE DU POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A PU DECIDER QUE LES SOCIETES BIS INDUSTRIE ET AIGLE AZUR, EN PROCEDANT, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE SUD-INDUSTRIE, AU DETOURNEMENT DU PERSONNEL QUI A DEMANTELE L'IMPLANTATION LOCALE DE CETTE SOCIETE AVAIENT COMMIS DES ACTES DE CINCURRENCE DELOYALE ET, D'AUTRE PART, A SOUVERAINEMENT EVALUE, PAR MOTIFS PROPRES ET CEUX ADOPTES QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE SUD-INDUSTRIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - EMBAUCHAGE D'EMPLOYES D'UN CONCURRENT - DEBAUCHAGE MASSIF DU PERSONNEL.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES - TRAVAIL TEMPORAIRE - CONCURRENCE DELOYALE - DEBAUCHAGE DU PERSONNEL.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE DEUX SOCIETES DE LOUAGE DE MAIN-D"OEUVRE AVAIENT PROCEDE, AU PREJUDICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, A UN DETOURNEMENT DE PERSONNEL, EN ORGANISANT UNE OPERATION DE DEBAUCHAGE PAR L'INTERMEDIAIRE D'AGENTS RECRUTEURS QUI ONT FRAUDULEUSEMENT AFFIRME AU PERSONNEL DEJA EN FONCTION POUR LE COMPTE DE L'AUTRE SOCIETE QUE CE TRANSFERT ETAIT CONVENU D'AVANCE ET NE SUSCITAIT AUCUNE DIFFICULTE DEMANTELANT AINSI SON IMPLANTATION LOCALE, LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LES SOCIETES INCRIMINEES AVAIENT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE.