Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU MEME CODE, ET DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BERLIER, QUI A ETE CONGEDIE PAR LA SOCIETE LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST ALORS QU'IL ETAIT DIRECTEUR DE L'UN DE SES SERVICES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, TANT AU TITRE DU DERNIER MOIS DE LA PERIODE DE PREAVIS QU'AU TITRE DES AFFAIRES DE PUBLICITE NEGOCIEES AVANT SON DEPART, POUR LE MOTIF QU'IL SERAIT RESULTE DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 7 NOVEMBRE 1962, A LAQUELLE IL AURAIT ACQUIESCE, QU'IL AURAIT DROIT UNIQUEMENT AUX COMMISSIONS AFFERENTES A TOUS LES ORDRES QU'IL AURAIT ENREGISTRES AVANT SON CONGEDIEMENT, ALORS QUE, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, EN DONNANT MISSION A UN EXPERT DE RECHERCHER LE MONTANT DES COMMISSIONS SUR LES ORDRES ENREGISTRES AVANT LE CONGEDIEMENT, N'AVAIT NULLEMENT EXCLU LE DROIT QU'AVAIT L'INTERESSE DE RECLAMER EN OUTRE LES COMMISSIONS SE RAPPORTANT A LA PERIODE DE PREAVIS, D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'AVOIR STATUE SUR CE POINT, LE PRECEDENT JUGEMENT N'AVAIT PAS ACQUIS A CET EGARD L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET ALORS QUE, BERLIER AVAIT DROIT PENDANT LE DELAI-CONGE A LA REMUNERATION ET AUX AVANTAGES PREVUS PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL EN VERTU DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC AU BENEFICE DESQUELLES AUCUNE RENONCIATION N'AVAIT PU AVOIR LIEU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE BERLIER, DIRECTEUR D'UN SERVICE DE PUBLICITE DE LA SOCIETE NOUVELLE REPUBLIQUE RETRIBUE AU FIXE ET A LA COMMISSION, AVAIT DEMANDE PAYEMENT NOTAMMENT DES COMMISSIONS AFFERENTES AUX ORDRES QU'IL AVAIT ENREGISTRES AVANT SON DEPART, DES COMMISSIONS RELATIVES AUX "ORDRES EN POTEFEUILLE" ET "D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LES COMMISSIONS DONT IL AVAIT ETE PRIVE AU COURS DE SON SIXIEME MOIS DE PREAVIS", INDEMNITE DONT IL AVAIT FIXE LE MONTANT D'APRES LA MOYENNE DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PERCUES AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS AYANT PRECEDE SON LICENCIEMENT ; QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 7 NOVEMBRE 1963 VISEE PAR LE MOYEN DECLARE DANS SES MOTIFS QUE " BERLIER ETAIT FONDE A RECLAMER LES COMMISSIONS AFFERENTES A TOUS LES ORDRES ENREGISTRES PAR LUI" ET, DANS SON DISPOSITIF, AVANT DE PRECISER LA MISSION DE L'EXPERT : "...BERLIER AYANT DROIT AUX COMMISSIONS SUR LES ORDRES ENREGISTRES" ET QUE SEULS ONT ETE FRAPPES D'APPEL LES CHEFS DE CETTE SENTENCE CONCERNANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA SENTENCE SUSVISEE A STATUE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EN LES ECARTANT, SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT TANT DES COMMISSIONS RELATIVES AUX ORDRES EN PORTEFEUILLE QUE SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE, QUI NE FAISAIENT ETAT D'AUCUNE COMMISSION ENREGISTREE PAR BERLIER AVANT SON DEPART ; QU'ELLE A DONC ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A CET EGARD ET PAR CONSEQUENT, QU'ELLE S'OPPOSAIT A CE QUE BERLIER PUISSE DE NOUVEAU RECLAMER LA MEME INDEMNITE COMPENSATRICE ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, NON SEULEMENT IL N'AVAIT PAS FAIT APPEL DE LA DECISION LE DEBOUTANT SUR CE POINT MAIS QU'IL AVAIT DEMANDE A L'EXPERT D'ETABLIR SON COMPTE DE COMMISSIONS D'APRES LES ORDRES ENREGISTRES PAR LUI AVANT SON DEPART, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, DECLARER QU'IL AVAIT ACQUIESCE AU CHEF DE LA SENTENCE ECARTANT SA PRETENTION DE RECEVOIR L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'IL DEMANDAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68.40.438. BERLIER C/ SOCIETE NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROQUES ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 4 MAI 1964, BULL. 1964, I, N° 225, P. 175.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS - CHEFS NON FRAPPES D'APPEL
Analyse : STATUANT NOTAMMENT, SUR LA DEMANDE D'UN REPRESENTANT EN PAYEMENT DES COMMISSIONS AFFERENTES AUX ORDRES ENREGISTRES AVANT SON DEPART, DES COMMISSIONS RELATIVES AUX ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LES COMMISSIONS DONT IL A ETE PRIVE AU COURS DE SON DERNIER MOIS DE PREAVIS, LA SENTENCE PRUD"HOMALE, QUI RECONNAIT LE DROIT DE L'INTERESSE AUX SEULES COMMISSIONS AFFERENTES AUX ORDRES ENREGISTRES PAR LUI, ECARTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES DEUX AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE, LESQUELS NE FONT ETAT D'AUCUNE COMMISSION ENREGISTREE PAR LE REPRESENTANT AVANT SON DEPART. ET CE DERNIER, N'AYANT PAS FRAPPE D'APPEL LES CHEFS DE LA SENTENCE RELATIVE AUX COMMISSIONS, LADITE SENTENCE A ACQUIS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A CET EGARD.