Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1973, 71-12.956, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12956
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Dijon 1971-05-10, 1971-05-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PERRIN QUI A EXERCE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 JANVIER 1962 UNE ACTIVITE ENTRAINANT SON AFFILIATION A LA CAISSE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE LA COTE D'OR N'A PAS REGULIEREMENT VERSE LES COTISATIONS DUES A CET ORGANISME QUE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1954, PUIS S'EST REFUSE ULTERIEUREMENT A TOUT PAIEMENT MALGRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE DES CONFLITS D'AFFILIATION ET PLUSIEURS RAPPELS DE LA CAISSE ; QUE LORSQU'IL EUT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS IL A SOLLICITE, A DEFAUT DE L'ATTRIBUTION D'UN AVANTAGE VIEILLESSE AUQUEL CETTE CARENCE NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRETENDRE, LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS QU'IL AVAIT PAYEES ; QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LA CAISSE NE POUVAIT S'ENRICHIR SANS CAUSE ET QUE LA SOMME DE 384 FRANCS QUE PERRIN AVAIT VERSEE NE POUVANT LUI DONNER DROIT A AUCUN AVANTAGE VIEILLESSE DEVAIT LUI ETRE REMBOURSEE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS L'OBLIGATION LEGALE DE COTISER MISE A LA CHARGE DE L'ASSUJETTI PAR L'ARTICLE 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS QU'EXISTE UNE CORRELATION NECESSAIRE NON PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ENTRE CETTE OBLIGATION ET LE DROIT AU BENEFICE EFFECTIF DES PRESTATIONS, LACOMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - COTISATIONS - EXIGIBILITE - DROIT CORRELATIF A L'ALLOCATION - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - COTISATIONS - DEFAUT DE PAYEMENT - ABSENCE DE DROIT A PRESTATIONS - INCIDENCE SUR L'EXIGIBILITE DES COTISATIONS (NON).
Analyse : LES COTISATIONS VERSEES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES TROUVENT LEUR CAUSE DANS L'OBLIGATION LEGALE, DE COTISER MISE A LA CHARGE DE L'ASSUJETTI PAR L'ARTICLE 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS QU'IL EXISTE UNE CORRELATION NECESSAIRE ENTRE CETTE OBLIGATION ET LE DROIT AU BENEFICE EFFECTIF DES PRESTATIONS. PAR SUITE, LE FAIT QUE L'ASSUJETTI NE PUISSE PRETENDRE A UN AVANTAGE DE VIEILLESSE EN RAISON DE SON REFUS DE PAYER LES COTISATIONS POUR CERTAINES PERIODES D'ACTIVITE, NE SAURAIT AUTORISER LE REMBOURSEMENT A SON PROFIT DES COTISATIONS QU'IL AVAIT VERSEES POUR D'AUTRES PERIODES.