Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 22 JUIN 1966) QUE LES HOSPICES CIVILS DE LYON, PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN, AVAIENT POUR LOCATAIRE LA SOCIETE CIVILE FONCIERE DE LA RUE DUNOIR ; QUE LES BATIMENTS ELEVES SUR CE TERRAIN APPARTENAIENT A CETTE SOCIETE QUI LES AVAIT LOUES A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE COMPTOIR RHODANIEN D'ELECTRICITE ET DE FLUORESCENCE QUI AVAIT ETE PREVENUE QUE SA BAILLERESSE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU SOL ; QUE LES HOSPICES CIVILS ONT DELIVRE CONGE A LADITE SOCIETE CIVILE FONCIERE PAR EXPLOIT DU 27 DECEMBRE 1963 ; QUE CET ACTE ETAIT NOTIFIE PAR ELLE LE 27 FEVRIER 1964 A SON LOCATAIRE QUI RECLAMA LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, TANT AUX HOSPICES CIVILS QU'A LA SOCIETE CIVILE FONCIERE ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE COMPTOIR RHODANIEN N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LES HOSPICES CIVILS ET QU'ETANT LOCATAIRE DES BATIMENTS ET NON, COMME IL LE PRETENDAIT, SOUS-LOCATAIRE DU TERRAIN, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT A INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE COMPTOIR RHODANIEN D'ELECTRICITE ET DE FLUORESCENCE AVAIT UNIQUEMENT ACHETE LE FONDS DE COMMERCE AU COMPTOIR GENERAL D'ELECTRICITE, QU'AINSI IL N'AVAIT PAS DE LIEN DE DROIT AVEC LES HOSPICES CIVILS DE LYON, QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SOUS-LOCATAIRE DU TERRAIN LOUE PAR CES DERNIERS A LA SOCIETE CIVILE FONCIERE ET QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT COMPTOIR AVAIT ACQUITTE LE MONTANT DES LOYERS EN L'ACQUIT DE LA SOCIETE CIVILE FONCIERE N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN LOCATIF ENVERS LES HOSPICES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LES HOSPICES CIVILS DE LYON AU COMPTOIR GENERAL D'ELECTRICITE EN VUE DE L'EXPLOITATION PAR CE DERNIER D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES BATIMENTS CONSTRUITS PAR CELUI-CI ET COUVRANT LE TERRAIN AVAIT CONSERVE LE CARACTERE COMMERCIAL, A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DU COMPTOIR GENERAL D'ELECTRICITE, AYANT COMPORTE, D'UNE PART, LA VENTE DES CONSTRUCTIONS ET LA CESSION DU DROIT AU BAIL DU TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE FONCIERE ET, D'AUTRE PART, LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE AU COMPTOIR RHODANIEN D'ELECTRICITE, ACCOMPAGNEE D'UN BAIL DES CONSTRUCTIONS ET NECESSAIREMENT D'UN SOUS-BAIL PAR LA SOCIETE FONCIERE AU COMPTOIR RHODANIEN ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES HOSPICES CIVILS, QUI AVAIENT RECLAME DIRECTEMENT AU COMPTOIR RHODANIEN D'ELECTRICITE LE PAYEMENT DU LOYER DU TERRAIN AVAIENT NECESSAIREMENT DONNE LEUR AGREMENT A LA SOUS-LOCATION ET QU'AINSI LEDIT COMPTOIR RHODANIEN, QUI AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ETAIT FONDE A OBTENIR, A DEFAUT DE CELUI-CI, UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, D'AUTRE PART, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SPECIALEMENT LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LE COMPTOIR RHODANIEN CONTRE LA SOCIETE CIVILE FONCIERE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE LE DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE FONCIERE S'ETAIT ETEINT POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE LA VOLONTE DU BAILLEUR ET BIEN CONNU DU PRENEUR DES SON ENTREE DANS LES LIEUX, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE LA SOCIETE FONCIERE AVAIT, EN VERTU DE SON TITRE D'ACQUISITION DES BATIMENTS ET DU DROIT AU BAIL DU TERRAIN, L'OBLIGATION D'ACCORDER AU COMPTOIR RHODANIEN LE BAIL COMMERCIAL NECESSAIRE A SON EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET QUE, FAUTE D'AVOIR OBTENU ELLE-MEME LE MAINTIEN D'UN BAIL COMMERCIAL DE LA PART DES HOSPICES DE LYON, ELLE N'EN RESTAIT PAS MOINS TENUE PERSONNELLEMENT AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE COMPTOIR RHODANIEN N'AVAIT ACQUIS DU COMPTOIR GENERAL D'ELECTRICITE QUE LE FONDS DE COMMERCE Y COMPRIS LE DROIT AU BAIL DES LOCAUX QUI SERA CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET QU'IL NE CUMULAIT PAS, COMME SON PREDECESSEUR, LES TITRES DE LOCATAIRE DU SOL ET DE PROPRIETAIRE DES BATIMENTS, DE TELLE SORTE QU'IL NE POUVAIT SE PRETENDRE SOUS-LOCATAIRE DU TERRAIN ; QUE LE BAIL CONCLU ENTRE LES HOSPICES ET LA SOCIETE CIVILE FONCIERE ET LE BAIL CONSENTI PAR LADITE SOCIETE FONCIERE AU COMPTOIR RHODANIEN, N'ONT PAS LE MEME OBJET, PUISQUE LE PREMIER CONCERNE UN TERRAIN NU ET LE SECOND UN BATIMENT ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LE LOCATAIRE DES MURS ETAIT RESTE UN TIERS PAR RAPPORT AU PROPRIETAIRE DU SOL ET ETAIT SANS QUALITE POUR EXERCER UNE ACTION DIRECTE CONTRE LES HOSPICES CIVILS ; QUE, DE PLUS, L'ARRET CONSTATE QUE LE BAIL IMPOSAIT AU COMPTOIR RHODANIEN DE REMBOURSER A LA SOCIETE FONCIERE LE MONTANT DU LOYER DU TERRAIN, QU'EN ACQUITTANT CETTE CHARGE A LA CAISSE DES HOSPICES JUSQU'EN JUIN 1963, LE LOCATAIRE DES MURS AVAIT SEULEMENT PAYE, EN L'ACQUIT DU PROPRIETAIRE DES BATIMENTS, EN EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET QU'EN CONSEQUENCE, LES QUITTANCES INVOQUEES NE CONSTITUAIENT NULLEMENT LA PREUVE D'UN LIEN LOCATIF AVEC LES HOSPICES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE FONCIERE (SUR LES BATIMENTS ELEVES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI) S'ETAIT ETEINT AU JOUR OU LE BAIL DU TERRAIN NU AVAIT PRIS FIN POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE LA VOLONTE DU BAILLEUR, ET BIEN CONNU DU PRENEUR DES SON ENTREE DANS LES LIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA PRECARITE DU DROIT EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'IL S'ENSUIT QUE, NI LE PREMIER MOYEN, EN SES DEUX GRIEFS, NI LE SECOND MOYEN NE SONT FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-13 919. LE COMPTOIR RHODANIEN D'ELECTRICITE ET DE FLUORESCENCE C/ SOCIETE CIVILE FONCIERE ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CELICE, LANDOUSY ET CHAREYRE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION BENEFICIAIRES LOCATAIRE SACHANT QUE SON DROIT EST PRECAIRE (NON)
Sommaire de référence : AINSI, LA SOCIETE QUI, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, EST DEVENUE LOCATAIRE DU LOCATAIRE D'UN TERRAIN EN NE PRENANT A BAIL QUE LES BATIMENTS QU'IL POSSEDE SUR CE TERRAIN, NE SAURAIT, EN CAS D'EVICTION, OBTENIR D'INDEMNITE, NI DE SON BAILLEUR - DES LORS QUE SON EVICTION RESULTE DE L'EXTINCTION DU BAIL DU TERRAIN POUR UN MOTIF QU'ELLE CONNAISSAIT DES SON ENTREE DANS LES LIEUX ET QUI SE TROUVE ETRE INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE CE BAILLEUR - NI DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, DES LORS QUE N'ETANT PAS SOUS-LOCATAIRE DU TERRAIN, ELLE EST SANS LIEN LOCATIF AVEC CE PROPRIETAIRE POUR LEQUEL ELLE RESTE UN TIERS.
Analyse : LE LOCATAIRE COMMERCANT QUI, EN CONTRACTANT, SAIT QUE SON DROIT SERA PRECAIRE N'A DROIT A AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION.