COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - TRAVAUX DE PEINTURE - EMPLOI DE PRODUITS GENERATEURS D'EXPLOSION ET D'INCENDIE
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RETENIR A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYEUR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A L'UN DE SES OUVRIERS DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CET EMPLOYEUR, SPECIALISE EN TRAVAUX DE PEINTURE DONT IL NE POUVAIT IGNORER LES DANGERS, AVAIT IMPOSE A SES OUVRIERS L'EMPLOI DE PEINTURES GENERATRICES DE DANGERS D'EXPLOSION ET D'INCENDIE, QUE LE SYSTEME DE VENTILATION ETAIT INSUFFISANT ET QUE LE MATERIEL UTILISE ETAIT EN MAUVAIS ETAT OU VETUSTE, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA FORMATION D'ETINCELLES.