COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - DECLARATIONS FAITES PAR UNE PARTIE AU COUR D'UNE PROCEDURE PENALE
Analyse : LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PEUT RESULTER DES DECLARATIONS D'UN PREVENU, CONSIGNEES DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION.