Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1981, 80-11.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11530
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1980-01-07, 1980-01-07
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 44 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M. X... AVAIT ETE VICTIME LE 4 JANVIER 1971 ET DONT M. Y... AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE, APRES FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, AVAIT PAYE LES FRAIS DE SEJOUR DE CELLE-CI EN MAISON PSYCHIATRIQUE ; QU'ELLE EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A M. Y... ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AYANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LES FRAIS EN CAUSE N'ETAIT PAS APPORTES PAR LA CAISSE, L'ARRET ATTAQUE A POUR REFORMER CETTE DECISION, RETENU QUE LES PRESTATIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ECHAPPENT A L'APPRECIATION DU JUGE DE DROIT COMMUN ET QUE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LESDITES PRESTATIONS DOIT ETRE TENU POUR CONSTANT DES Z... QUE LES PRESTATIONS ONT ETE PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE ; QUE S'AGISSANT DE DEPENSES NOUVELLES QUI N'AVAIENT PU ETRE PRISES EN COMPTE POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE, IL DEVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA CAISSE EST ADMISE A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A LA VICTIME ET QUI, EN RAISON DE LEUR DATE N'AVAIENT PU ETRE COMPRISES DANS LA DEMANDE INITIALE ET SI L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DESDITES PRESTATIONS ECHAPPE AUX JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN, C'EST A LA CONDITION QU'ELLES SOIENT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, CE QU'IL INCOMBE A LA CAISSE D'ETABLIR ; ET ATTENDU, DES LORS QUE, JUGE D'APPEL, SELON L'ARTICLE L. 191 SUSVISE DES DIFFERENDS RELEVANT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE DU LITIGE PORTANT SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DONT M. X... AVAIT ETE VICTIME ET SON SEJOUR ULTERIEUR EN MAISON PSYCHIATRIQUE, ETAIT COMPETENTE POUR STATUER ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, CETTE JURIDICTION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Lien de causalité avec l'accident - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que sociale - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations servies à la victime - Lien de causalité avec l'accident.
Analyse : Si la caisse est admise à réclamer au tiers responsable le remboursement des prestations servies par elle à la victime et qui, en raison de leur date n'ont pu être comprises dans la demande initiale et si l'appréciation de l'opportunité desdites prestations échappe aux juridictions du droit commun, c'est à la condition qu'elles soient en relation de cause à effet avec l'accident, ce qu'il incombe à la caisse d'établir. Et la Cour, juge d'appel, selon l'article L 191 du Code de la sécurité sociale des différends relevant du contentieux général de la sécurité sociale est compétente pour statuer sur le litige portant sur la relation de cause à effet entre l'accident et les soins ayant donné lieu aux prestations recouvrées par la caisse.