Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2007, 06-15.455, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 06-15455
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-04-11
Président : M. Weber
Avocats : Me Rouvière

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 avril 2006), que la société Doizon, propriétaire de locaux sur lesquels elle avait consenti une promesse de vente à la société civile immobilière de Sinargues (la SCI) sous condition suspensive de libération des lieux, a mis en demeure M. et Mme X..., qu'elle considérait comme occupants sans droit ni titre, d'avoir à quitter les lieux, puis a cédé les locaux occupés moyennant une réduction du prix ; que M. et Mme X..., ayant été reconnus, par un jugement ultérieur, titulaires d'un bail verbal d'habitation et professionnel, ont assigné le nouveau propriétaire pour faire juger, au motif qu'ils avaient été privés de la possibilité de se porter acquéreurs en application des dispositions de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, qu'ils se substituent aux droits de la SCI à compter du jour de la vente ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à l'encontre de la SCI, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait considérer qu'aucun congé n'avait été délivré à M. et Mme X... sans rechercher, comme l'y invitaient leurs conclusions délaissées si, dès lors qu'il était définitivement jugé que les intéressés bénéficiaient d'un bail d'habitation et professionnel, sur les lieux litigieux, un tel congé ne résultait pas de la mise en demeure du 17 décembre 1990, délivrée par la société Doizon, d'avoir à quitter les lieux, ce qui manifestait la volonté de mettre un terme au bail, fut-il verbal, volonté confirmée par le nouveau propriétaire ayant à deux reprises fait délivrer aux locataires des sommations de déguerpir ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des articles 1134 du code civil, 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Doizon n'avait pas délivré de congé pour vendre, que la vente avait été réalisée, les lieux étant occupés, moyennant une réduction du prix, et qu'ainsi M. et Mme X... n'étaient pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.

Sommaire principal : BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Immeuble vendu avec mention de la présence d'occupants reconnus ultérieurement titulaires d'un bail sur les locaux considérés
Sommaire de référence : VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Immeuble vendu avec mention de la présence d'occupants reconnus ultérieurement titulaires d'un bail sur les locaux considérés BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Immeuble vendu avec mention de la présence d'occupants reconnus ultérieurement titulaires d'un bail sur les locaux considérés
Analyse : La vente de locaux d'habitation, moyennant une réduction du prix en raison de leur occupation, n'ouvre pas droit aux occupants, ultérieurement reconnus titulaires d'un bail sur ces locaux, de se prévaloir des dispositions de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989