Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12263
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, UN PIETON, VEUVE X..., FUT RENVERSE SUR UNE ROUTE PAR LA FOURGONNETTE APPARTENANT A Y... QUI LA CONDUISAIT ; QUE DAME X... FUT BLESSEE ET QU'ASSUREE SOCIALE, ELLE RECUT DES PRESTATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORREZE ; QUE LADITE CAISSE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, A DEMANDE A Y... LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS ; QUE DAME X... EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DEMANDE, LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, Y... QUI NE CIRCULAIT PAS DANS SON COULOIR DE MARCHE ET QUI AVAIT MANQUE DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ; ATTENDU QU'EN RETENANT, D'UNE PART, LA SEULE FAUTE DE Y... ET EN DECLARANT, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE, SANS S'EXPLIQUER SUR SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DAME X... AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL, LE 3 MAI 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE. N° 63-12.263. Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORREZE, ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. COUTARD ET HENRY.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONCLUSIONS L'INVOQUANT
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE A RENVERSE UN PIETON, LE JUGE QUI RELEVE LES FAUTES COMMISES PAR CET AUTOMOBILISTE MAIS OMET DE S'EXPLIQUER SUR SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.