Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A PAYER A MARTY LA COMMISSION PREVUE A L'ACTE CONFERANT A MARTY Y... DE VENDRE LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A SON CO-CONTRACTANT, BIEN QUE LA VENTE AIT ETE REALISEE EN DEHORS DE L'INTERVENTION DU MANDATAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE MARTY AVAIT UN DROIT ACQUIS A SA COMMISSION DU JOUR OU IL AVAIT PRESENTE UN DROIT ACQUIS A SA COMMISSION DU JOUR OU IL AVAIT PRESENTE UN ACQUEREUR AU VENDEUR, DES LORS QU'IL N'AVAIT PU MENER A BONNE FIN SON Y... PAR UNE CIRCONSTANCE IMPUTABLE A X... SEUL ; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT, D'UNE PART, DE RECHERCHERSI UNE CLAUSE DU CONTRAT INTERDISAIT AU MANDANT DE TRAITER DIRECTEMENT AVEC UN ACQUEREUR DE SON CHOIX, D'AUTRE PART DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU ELLE A CRU POUVOIR DEDUIRE UNE FAUTE DE X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 11 JUILLET 1955 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 1951 CIV. 55. X... PIERRE C/ MARTY. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET DE CHAISE-MARTIN.

Sommaire principal : VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - MANDATAIRE DU VENDEUR - VENDEUR AYANT TRAITE DIRECTEMENT - ABSENCE DE CLAUSE D'EXCLUSIVITE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE A VERSER LA COMMISSION PREVUE A L'AGENT D'AFFAIRES AUQUEL IL AVAIT DONNE MANDAT DE VENDRE CE FONDS, ET CE, BIEN QUE LA VENTE AIT ETE REALISEE EN DEHORS DE L'INTERVENTION DU MANDATAIRE, RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT UN DROIT ACQUIS A SA COMMISSION DU JOUR OU IL AVAIT PRESENTE UN ACQUEREUR AU VENDEUR, DES LORS QU'IL N'AVAIT PU MENER SON MANDAT A BONNE FIN QUE PAR UNE CIRCONSTANCE IMPUTABLE AU VENDEUR, SANS RECHERCHER SI UNE CLAUSE DU CONTRAT INTERDISAIT AU MANDANT DE TRAITER DIRECTEMENT AVEC UN ACQUEREUR DE SON CHOIX, NI PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU RESULTERAIT UNE FAUTE DE CE DERNIER