COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - TRANSPORT - PREPOSE DU FABRICANT ACCOMPAGNANT LE CHARGEMENT
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A L'OUVRIER D'UNE ENTREPRISE DE MENUISERIE BLESSE AU COURS D'UN TRANSPORT DE PORTES-FENETRES, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION DE LA VICTIME CONTRE LE TRANSPORTEUR ECARTENT A JUSTE TITRE L'EXCEPTION DE TRAVAIL EN COMMUN DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CHACUNE DES ENTREPRISES, QUI N'AVAIT CESSE DE CONSERVER LA SURVEILLANCE DE SES PREPOSES, AVAIT ASSUME DES OBLIGATIONS SUCCESSIVES ET NON SIMULTANEES A SAVOIR D'UNE PART LA FOURNITURE ET LA POSE DE PORTES-FENETRES D'AUTRE PART LEUR TRANSPORT AU CHANTIER D'UTILISATION ET QU'AINSI LES OUVRIERS DES DEUX ENTREPRISES NE TRAVAILLAIENT PAS SIMULTANEMENT SOUS UNE DIRECTION UNIQUE.