COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER UNE COUR D'APPEL SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN INDIQUANT QUE POUR OBTENIR L'INFIRMATION DU JUGEMENT QUI L'AVAIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, L'APPELANT SOUTENAIT QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI EN AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE. LE TEXTE PRECITE NE L'OBLIGE NULLEMENT A REPRENDRE LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE A CET EFFET.