COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - QUITTANCES - QUITTANCES DELIVREES PAR LE PETIT-FILS DU PROPRIETAIRE - MINEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT VOIR LA PREUVE DE L'EXISTENCE ET DE L'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL DANS UNE QUITTANCE DE DOUZE MOIS DE LOYER ETABLIE PAR LE PETIT-FILS DU PROPRIETAIRE, QUI, MALGRE SA JEUNESSE, ETAIT CHARGE PAR SON GRAND-PERE D'ENCAISSER LES LOYERS DE SES IMMEUBLES ET N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SON MANDAT. ET ILS NE RENVERSENT NULLEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECLARANT QUE LES DEMANDEURS EN EXPULSION N'ONT PAS FAIT LA PREUVE DU BIEN FONDE DE LEUR DEMANDE ET QU'AU CONTRAIRE LEUR ADVERSAIRE A ETABLI L'EXISTENCE EN SA FAVEUR D'UN TITRE D'OCCUPATION.