Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE JOSEPH X..., JUDICIAIREMENT INTERDIT, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONSTATE L'ETAT D'UNION ET ORDONNE LA REALISATION DE L'ACTIF; QUE DAME X..., TUTRICE DE SON EPOUX, ET BRAJON, SUBROGE-TUTEUR, ONT RELEVE APPELDE CETTE DECISION, DECLARE PAR CONCLUSIONS, SE DEMETTRE DE LEURS FONCTIONS ET DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER, L'INTERDIT N'ETANT PLUS, SELON EUX, VALABLEMENT REPRESENTE A L'INSTANCE; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER, AURAIT MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 508 DU CODE CIVIL AINSI QUE LES DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DAME X..., RESIDANT A L'ETRANGER, SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE VEILLER AUX INTERETS DE SON EPOUX; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT A BON DROIT, SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE DAME X... RESIDE A L'ETRANGER, QUE LE CONJOINT DE L'INTERDIT EST TENU DE DEMEURER INDEFINIMENT LE TUTEUR DE CELUI-CI, DE SORTE QUE, NONOBSTANT SA DEMISSION, LADITE DAME N'A CESSE DE REPRESENTER SON MARI; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : INTERDICTION JUDICIAIRE. - INTERDIT. - REPRESENTATION EN JUSTICE. - TUTELLE. - TUTELLE DU CONJOINT. - DEMISSION. - EFFET
Analyse : MEME S'IL RESIDE A L'ETRANGER, LE CONJOINT DE L'INTERDIT EST TENU DE DEMEURER INDEFINIMENT LE TUTEUR DE CELUI-CI. DES LORS, NONOBSTANT SA DEMISSION, IL NE CESSE PAS DE LE REPRESENTER EN JUSTICE.