COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 DECEMBRE 1959) D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, QUE PAUMIER ET BOURREAU AVAIENT CONCLU ENTRE EUX LE 22 SEPTEMBRE 1954, POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE, ETAIT NUL COMME RENFERMANT UN PACTE PROHIBE SUR SUCCESSION FUTURE - ALORS QUE LES ASSOCIES ONT TOUJOURS LE DROIT DE REGLER PAR LE PACTE SOCIAL LES MODES SELON LESQUELS L'ACTIF SERA REPARTI ENTRE EUX OU LEURS AYANTS CAUSE APRES LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE POUR CAUSE DE DECES ET PEUVENT AINSI RESERVER AU SURVIVANT LA FACULTE DE GARDER POUR LUI LES BIENS COMPOSANT ALORS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE, SAUF CONTRE PARTIE AU PROFIT DES HERITIERS DE L'ASSOCIE PREMOURANT - ET ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE L'ARTICLE 12 DES STATUTS, AU SURPLUS INDISSOCIABLE DE CELLE DE L'ARTICLE 13 QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE VISER ET D'ANALYSER, SE BORNAIT A CONSACRER LE DROIT LEGAL DE CHACUN DES DEUX ASSOCIES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1868 DU CODE CIVIL, SANS CONFERER A L'UN D'EUX LA FACULTE DE RETIRER OU DE DISCUTER LE DROIT D'UNE DES PARTIES DANS LA SUCCESSION DE L'AUTRE ET SANS MODIFIER EN QUOI QUE CE FUT LA DEVOLUTION OU LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE "L'ARTICLE 12 DU CONTRAT D'ASSOCIATION LITIGIEUX... PREVOIT QUE, DANS LE CAS DE DECES DE BOURREAU, LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE EN COMMUN SERA "OBLIGATOIREMENT REPRIS", PAR PAUMIER MOYENNANT LE PAYEMENT D'UN PRIX FIXE "FORFAITAIREMENT ET DEFINITIVEMENT" A LA MOITIE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES INVESTIES POUR L'OUVERTURE ET L'EXPLOITATION DU FONDS ET LES SOMMES QUI SERAIENT DUES A RAISON DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS ABSTRATION ETANT FAITE DE TOUTE PLUS-VALUE OU DE MOINS-VALUE DES ELEMENTS CEDES", L'ARRET ENONCE :"QU'UNE PAREILLE CLAUSE QUI, EN CAS DE DECES DE L'UN DES ASSOCIES, ATTRIBUE A L'AUTRE ASSOCIE LA TOTALITE DE L'EXCEDENT D'ACTIF DES BIENS ET INTERETS INDIVIS ENTRE EUX, MOYENNANT LE VERSEMENT AUX HERITIERS DU PREMOURANT D'UN PRIX NE CORRESPONDANT PAS A LA VALEUR DES DROITS DU DEFUNT DANS L'ASSOCIATION, EST MANIFESTEMENT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL ; QU'AYANT POUR OBJET DE REGLER CONTRACTUELLEMENT, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION LEGALE OU TESTAMENTAIRE, LA DEVOLUTION DE PARTIE DE BIENS DE SUCCESSION DE BOURREAU, DANS DES CONDITIONS PROPRES A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE SES HERITIERS, ELLE CONSTITUE UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, NUL D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; QUE LE CONTRAT DISPOSE EXPRESSEMENT QUE CETTE CLAUSE EST ACCEPTEE ET CONVENUE COMME CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DE LA CONVENTION, QUE SA NULLITE DOIT DONC ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT TOUT ENTIER" ; QU'EN STATUANT AINSI ET ALORS QUE, N'AYANT NULLEMENT SOUTENU, SELON LES CONCLUSIONS RAPPORTEES AUX QUALITES, QUE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 12 DES STATUTS ETAIENT INDISSOCIABLES DE CELLES DE L'ARTICLE 13, PAUMIER NE SAURAIT DONC REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE S'EXPLIQUER A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.915. PAUMIER C/ BOURREAU. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET CELICE. A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, III, NO 293 (2EME), P. 245.

Sommaire principal : PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - DEFINITION - ATTRIBUTION D'UN DROIT EVENTUEL SUR SUCCESSION NON OUVERTE - SOCIETE - CLAUSE ATTRIBUANT A UN ASSOCIE SURVIVANT LA TOTALITE DE L'EXCEDENT D'ACTIF MOYENNANT UN PRIX NE CORRESPONDANT PAS A LA VALEUR DES DROITS DU DEFUNT
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UN CONTRAT D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, EN RELEVANT QU'UNE CLAUSE CONVENUE COMME CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE, ET QUI, EN CAS DE DECES DE L'UN DES ASSOCIES, ATTRIBUE A L'AUTRE ASSOCIE LA TOTALITE DE L'EXCEDENT D'ACTIF DES BIENS ET INTERETS INDIVIS ENTRE EUX, MOYENNANT LE VERSEMENT AUX HERITIERS DU PREMOURANT, D'UN PRIX NE CORRESPONDANT PAS A LA VALEUR DES DROITS DU DEFUNT DANS L'ASSOCIATION, A POUR OBJET DE REGLER CONTRACTUELLEMENT, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION LEGALE OU TESTAMENTAIRE, LA DEVOLUTION DE PARTIE DES BIENS DE LA SUCCESSION DE L'ASSOCIE, DANS DES CONDITIONS PROPRES A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE SES HERITIERS, ET CONSTITUE UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, NUL D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC.