Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE ROLAND, CONDUISANT UN AUTOCAR, APPARTENANT A DOPPAGNE, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, AYANT ETE PRIS D'UN MALAISE, A JETE SON VEHICULE SUR UN LAMPADAIRE PUBLIC ET L'A DETERIORE ; QUE LA VILLE DE SEDAN A ASSIGNE DOPPAGNE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ESCAUT, EN REPARATION DE CE DOMMAGE, TANT EN VERTU DES ARTICLES 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DU SECOND DE CES TEXTES, ALORS QU'AYANT ADMIS LA RESPONSABILITE DE ROLAND, EN QUALITE DE GARDIEN DU CAR, IL NE POUVAIT CONDAMNER SON PROPRIETAIRE, ET QUE, DE TOUTE FACON, LE MALAISE SURVENU AU CONDUCTEUR, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET AYANT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE AURAIT CONSTITUE UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LE GARDIEN DE TOUTE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LE Y... ROLAND ETAIT LE PREPOSE DE DOPPAGNE ; QU'IL EXERCAIT DONC LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE POUR LE COMPTE DE SON COMMETTANT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ENONCE, A BON DROIT, QUE SI LA DEFICIENCE PHYSIQUE DE ROLLAND ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE RESPONSABILITE SUR LE PLAN DE LA FAUTE, ELLE NE POUVAIT, CEPENDANT, CONSTITUER LA CAUSE ETRANGERE DE NATURE A EXONERER LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEFENSE EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOLIDARITE ENTRE LES CO-DEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QU'EN ALLOUANT AU DEMANDEUR UNE SOMME DE 50 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE, SANS RELEVER A LA CHARGE DES DEFENDEURS AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS ENONCEES, ET, D'AUTRE PART, EN CONDAMNANT DOPPAGNE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ESCAUT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, ALORS QU'UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE CES DEUX CO-DEBITEURS NE RESULTAIT PAS DU SEUL FAIT DE L'OBLIGATION QUI LEUR INCOMBAIT DE REPARER LE PREJUDICE ET NE POUVAIT ETRE EVENTUELLEMENT IMPOSE A LA COMPAGNIE L'ESCAUT QUE DANS LES TERMES DU CONTRAT QUI LE LIAIT A SON ASSURE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CES DEUX CHEFS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 AVRIL 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A ATTRIBUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET EN CE QU'ELLE A PRONONCE LA SOLIDARITE ENTRE LES DEBITEURS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARLEVILLE. N° 63 - 13 639. DOPPAGNE ET AUTRE C/ VILLE DE SEDAN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM LANDOUSY ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 252 (2°), P 184 ; 5 FEVRIER 1962, BULL 1962, I, N° 76 (2°), P 69 + 29 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 447 (2°), P 383 ; 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 86 (2°), P 76 ; 2 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 292 (2°), P 229 ; 7 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 262 (2°), P 192. SUR LE N° 4 : 30 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 274 (3°), P 185 ; 31 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 362 (2°), P 247 ; 3 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 343 (2°), P 255 ; 28 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 373 (3°), P 256.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE - EXERCICE PAR LE PREPOSE POUR LE COMPTE DU COMMETTANT
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR UNE VILLE A LA SUITE DE LA DETERIORATION D'UN LAMPADAIRE PAR UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR AVAIT ETE PRIS D'UN MALAISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER LE COMMETTANT, PRIS EN TANT QUE GARDIEN DU VEHICULE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LE CONDUCTEUR ETAIT SON PREPOSE ET QU'IL EXERCAIT DONC LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE POUR LE COMPTE DE SON COMMETTANT.