Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1989, 88-10.453, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 88-10453
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lorient, 1987-03-27, 1987-03-27
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :M. Foussard .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai - Inobservation - Irrecevabilité du pourvoi
Sommaire de référence : IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur les bénéfices - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation - Mémoire - Production - Mémoire personnel - Délai - Inobservation - Irrecevabilité
Analyse : Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance et par laquelle celui-ci autorisait, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies dans des locaux appartenant au demandeur dès l'instant qu'aucun moyen n'a été produit dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code .