COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 4 MARS 1958) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANUFACTURES DE DRAPERIES NOUVEAUTES A SABATHIER A ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 7 MAI 1956 ET QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A PRODUIT POUR UNE SOMME DE 18774,877 FRANCS, REPRESENTANT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET A REVENDIQUE LE PRIVILEGE DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, PAR LETTRES DES 2 DECEMBRE 1954 ET 7 FEVRIER 1955, LA SOCIETE SABATHIER AVAIT CONSTITUE EN GAGE AU PROFIT DU CREDIT LYONNAIS, POUR GARANTIR LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE, UNE CERTAINE QUANTITE DE MARCHANDISES DONT LA BANQUE AVAIT PRIS POSSESSION EFFECTIVE, QUE LES SYNDICS ONT OBTENU DES JUGES COMMISSAIRES UNE ORDONNANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1956 LES AUTORISANT A METTRE LE CREDIT LYONNAIS EN DEMEURE DE REALISER SON GAGE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE, QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, AYANT FAIT OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ET LE CREDIT LYONNAIS AYANT DEMANDE QUE LES MARCHANDISES LUI SOIENT ATTRIBUEES EN PAYEMENT DE SA CREANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECIDE QUE LE GAGE RESTERAIT ACQUIS AU CREDIT LYONNAIS JUSQU'A DUE CONCURRENCE DE SA CREANCE A DETERMINER PAR EXPERTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT, ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 93 ET 632 DU CODE DE COMMERCE QU'EN RAISON DU CARACTERE COMMERCIAL DU CONTRAT DE GAGE CONCLU ENTRE LE CREDIT LYONNAIS ET LA SOCIETE SABATHIER, LA REALISATION DE CE GAGE NE POUVAIT ETRE FAITE QUE PAR VOIE DE VENTE PUBLIQUE APRES SIGNIFICATION AU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE PERMET AU CREANCIER DE FAIRE PROCEDER, HUIT JOURS APRES UNE SIMPLE SIGNIFICATION AU DEBITEUR, A LA VENTE PUBLIQUE DES OBJETS DONNES EN GAGE, CE TEXTE NE VISE QUE L'HYPOTHESE OU LE CREANCIER PROCEDE A LA VENTE DU GAGE, ET LAISSE A CE DERNIER LA FACULTE DE FAIRE ORDONNER EN JUSTICE QUE LE GAGE LUI DEMEURERA ACQUIS EN PAYEMENT JUSQU'A DUE CONCURRENCE D'APRES UNE ESTIMATION FAITE PAR EXPERTS; ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT QUE RIEN N'INTERDISAIT AU CREDIT LYONNAIS DE SE FAIRE ATTRIBUER LE GAGE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : GAGE - GAGE COMMERCIAL - VENTE - CONDITIONS
Analyse : SI L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE PERMET AU CREANCIER DE FAIRE PROCEDER, HUIT JOURS APRES UNE SIMPLE SIGNIFICATION AU DEBITEUR, A LA VENTE PUBLIQUE DES OBJETS DONNES EN GAGE, CE TEXTE NE VISE QUE L'HYPOTHESE OU LE CREANCIER PROCEDE A LA VENTE DU GAGE ET LAISSE A CE DERNIER LA FACULTE DE FAIRE ORDONNER EN JUSTICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, QUE LE GAGE LUI DEMEURERA ACQUIS EN PAYEMENT JUSQU'A DUE CONCURRENCE D'APRES UNE ESTIMATION FAITE PAR EXPERTS.