Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1975, 73-14.787, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14787
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1973-10-11, 1973-10-11
Président : PDT M. HERTZOG CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AINSI QUE LES PARAGRAPHES 1 ET 3 DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES FEMMES ASSUREES AYANT ELEVE AU MOINS DEUX ENFANTS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.327, 2° ALINEA DU CODE DE SECURITE SOCIALE BENEFICIENT D'UNE MAJORATION DE LEUR DUREE D'ASSURANCE VIEILLESSE EGALE A UNE ANNE Z... PAR ENFANT ELEVE ; QUE, SELON LE DEUXIEME, LA LOI PREND EFFET AU 1ER JANVIER 1972 ; QUE, D'APRES LE TROISIEME, LES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE SONT DETERMINES EN TENANT COMPTE : 1° DES COTISATIONS VERSEES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ASSURANCES SOCIALES ET ARRETEES AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT LA DATE PREVUE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION, RENTE OU ALLOCATION DE VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; 2° DE L'AGE ATTEINT PAR L'INTERESSE A CETTE DERNIERE DATE ; 3° DU NOMBRE DE TRIMESTRES D'ASSURANCES VALABLES POUR LE CALCUL DE LA PENSION ; QU'AUX TERMES DU DERNIER, LA PENSION OU LA RENTE AINSI LIQUIDEE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISEE POUR TENIR COMPTE DES VERSEMENTS AFFERENTS A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE A ETE ARRETEE LE COMPTE DE L'ASSURE POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 DAME Y..., TITULAIRE D'UNE PENSION VIEILLESSE DEPUIS LE 1ER MAI 1971 AVAIT DROIT, POUR AVOIR ELEVE TROIS ENFANTS DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE L.327 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A LA MAJORATION DE DUREE D'ASSURANCE INSTITUEE A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE LEGISLATEUR, INNOVANT DANS LE REGIME DES ASSURANCES VIEILLESSE, AVAIT CREE, AU PROFIT DES MERES DE FAMILLE X... ELEVE AU MOINS DEUX ENFANTS PENDANT NEUF ANS AVANT L'AGE DE SEIZE ANS, UN AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE QUI PRENAIT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, DATE D'APPLICATION DE LA LOI SPECIFIEE EN SON ARTICLE 11, MEME LORSQUE LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE VIEILLESSE ETAIT DEJA INTERVENUE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 N'A AUTORISE EN AUCUNE MANIERE LA REVISION DES DROITS A PENSION LIQUIDES DEFINITIVEMENT AVANT LE 1ER JANVIER 1972, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 3 DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE DAME Y..., DONT LA PENSION DE VIEILLESSE AVAIT ETE LIQUIDEE ANTERIEUREMENT A LA LOI, ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A LA MAJORATION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - MAJORATION EN FAVEUR DES MERES DE FAMILLE - LOI DU 31 DECEMBRE 1971 - APPLICATION AUX PENSIONS LIQUIDEES ANTERIEUREMENT (NON).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - NON RETROACTIVITE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - MAJORATION EN FAVEUR DES MERES DE FAMILLE - LOI DU 31 DECEMBRE 1971.
Analyse : LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 QUI A PREVU UNE MAJORATION DE LA DUREE D'ASSURANCE EN FAVEUR DES FEMMES ASSUREES AYANT ELEVE AU MOINS DEUX ENFANTS N'A AUTORISE EN AUCUNE MANIERE LA REVISION DES DROITS A PENSION LIQUIDEE AVANT LE 1ER JANVIER 1972 D'UNE MANIERE DEFINITIVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945.