Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1972, 71-14.067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14067
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-07-06, 1971-07-06
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE ET L'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE S'ETAIENT LIEES PAR UNE CONVENTION CONTENANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE POUR LE REGLEMENT, PAR LA VOIE DE L'ARBITRAGE, DE LEURS CONFLITS EVENTUELS ; QU'UN DIFFEREND ETANT SURVENU, ELLES REDIGERENT UN COMPROMIS OU IL ETAIT STIPULE QUE LA SENTENCE A INTERVENIR SERAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE DELAI D'APPEL DEVANT COURIR DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA SENTENCE AUX PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ARBITRAL ; QUE LES PARTIES ONT EGALEMENT CONVENU QUE L'UNE ET L'AUTRE POURRAIENT REQUERIR LE DEPOT DE LA SENTENCE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUX FINS D'EXEQUATUR "SAUF L'EFFET DE L'APPEL EVENTUEL" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ARBITRAL RENDU LE 18 AOUT 1970 FUT NOTIFIE LE LENDEMAIN A CHACUNE DES PARTIES EN LA FORME PREVUE AU COMPROMIS ; QUE LE 8 SEPTEMBRE 1970, LA DECISION FUT DEPOSEE AU GREFFE SUR LA DEMANDE QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE EN AVAIT FAIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ARBITRAL ; QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE INTERJETA APPEL SUIVANT EXPLOIT SIGNIFIE A L'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE LE 11 SEPTEMBRE 1970 ; QUE LE 22 SEPTEMBRE 1970 LES DEUX PARTIES DEPOSERENT UNE REQUETE AUX FINS D'EXEQUATUR, LEQUEL FUT ACCORDE PAR ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1970 ; QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE REITERA SON APPEL LES 16 ET 26 OCTOBRE 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 11 SEPTEMBRE 1970, D'EN AVOIR AINSI DECIDE BIEN QU'A CETTE DATE L'ORDONNANCE D'EXECUTION NE SOIT PAS INTERVENUE, ALORS QUE L'ACTE QUALIFIE JUGEMENT ARBITRAL PAR LES ARTICLES 1016 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE REVETIRAIT LE CARACTERE D'UNE DECISION JUDICIAIRE QU'APRES AVOIR FAIT L'OBJET DE L'ORDONNANCE QUI LUI CONFERERAIT A LA FOIS LA FORCE EXECUTOIRE ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE SORTE QUE L'APPEL FORME CONTRE UNE SENTENCE NON REVETUE DE L'EXEQUATUR NE SERAIT PAS RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION POSEE PAR LE LITIGE QUI EST CELLE DE SAVOIR SI UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC S'OPPOSE A CE QUE L'APPEL PUISSE ETRE INTERJETE AVANT L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, COMME L'ONT PREVU LES CONTRACTANTS EN L'ESPECE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ARBITRAGE - SENTENCE - APPEL - SENTENCE NON REVETUE DE L'EXEQUATUR - POSSIBILITE.
Analyse : AUCUNE REGLE D'ORDRE PUBLIC NE S'OPPOSE A CE QUE L'APPEL D 'UNE SENTENCE ARBITRALE PUISSE ETRE INTERJETE AVANT L'ORDONNANCE D 'EXEQUATUR. EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECLARE UN TEL APPEL RECEVABLE DES LORS QUE LES CONTRACTANTS AVAIENT SIGNE UN COMPROMIS STIPULANT QUE LE DELAI D'APPEL COURRAIT DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA SENTENCE AUX PARTIES ET QUE CELLES-CI POURRAIENT REQUERIR LE DEPOT DE LADITE SENTENCE AU GREFFE AUX FINS D'EXEQUATUR SAUF L'EFFET D'UN APPEL EVENTUEL.