Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1972, 71-10.957, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10957
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1970-12-16, 1970-12-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME X... CHARGE DE LA PEINTURE DE LA VOUTE D'UN ATELIER AU MOYEN D'UN ECHAFAUDAGE PRESENTANT TOUTE SECURITE, ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GODDE BEDIN, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT UTILISE UN AUTRE ECHAFAUDAGE NON CONFORME, PLUS MANIABLE, EN RAISON DE L'URGENCE, DANS DES CONDITIONS PERILLEUSES IMPOSEES EN FAIT PAR LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN CONSTATANT LA MISE A LA DISPOSITION DES OUVRIERS D'UN ECHAFAUDAGE PRESENTANT TOUTE SECURITE ET EN AFFIRMANT L'ABSENCE D'IMPRUDENCE DES OUVRIERS UTILISANT UN AUTRE MATERIEL DEFECTUEUX, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE DENATURE LES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE, NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS SOULIGNANT L'ABSENCE D'URGENCE, ET RELEVE PAR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES LA NECESSITE POUR LA DIRECTION D'AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'UTILISATION FAUTIVE DU MATERIEL, DEMENTIE PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET ALORS, ENFIN QUE LE SIMPLE FAIT DE NE PAS SURVEILLER CONSTAMMENT DEUX OUVRIERS CHARGES DE PEINDRE UNE VOUTE SUR UN ECHAFAUDAGE SPECIALISE NE PEUT SUCCESSIVEMENT, SANS CONTRADICTION, ETRE QUALIFIE D'AUTORISATION IMPLICITE, PUIS D'ORDRE TACITE, ENFIN D'EXIGENCE IMPOSEE AUX VICTIMES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ECHELLE DONT SE SERVAIENT LES OUVRIERS AVAIT BASCULE, ENTRAINANT LA CHUTE DE L'ECHAFAUDAGE INSTABLE ; QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'ILS AVAIENT, SANS AUTORISATION ET DE LEUR PROPRE INITIATIVE, UTILISE CETTE INSTALLATION, CERTAINEMENT IMPRUDENTE, POUR LA PREMIERE FOIS LE JOUR DE L'ACCIDENT, AU LIEU D'UN AUTRE ECHAFAUDAGE OFFRANT TOUTES GARANTIES DE SECURITE MIS A LEUR DISPOSITION ; QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, EN SENS OPPOSES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, BIEN AVANT L'ACCIDENT, LES OUVRIERS AVAIENT UTILISE LE MATERIEL DEFECTUEUX, TRES MANIABLE, MOINS HAUT QUE L'AUTRE QUI NECESSITAIT DES DEMONTAGES ET REMONTAGES CONSTANTS, TANDIS QU'IL Y AVAIT URGENCE A REALISER LES TRAVAUX DE PEINTURE ; QU'EN FAIT LE DIRECTEUR, LE CHEF D'ATELIER OU LE CHEF DE FABRICATION, N'AVAIENT PAS PU NE PAS AVOIR PENDANT TOUTES CES JOURNEES LEUR ATTENTION ATTIREE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL PERILLEUSES DES OUVRIERS ; QU'AUCUNE INTERDICTION N'AVAIT CEPENDANT ETE FORMULEE, CONTRAIREMENT AUX REGLES DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE, LES IMPERATIFS DE LA RENTABILITE AYANT PRIS LE PAS SUR LES EXIGENCES DE LA SECURITE ; QU'AUCUNE IMPRUDENCE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA VICTIME QUI N'AVAIT PU S'INSURGER CONTRE LES CONDITIONS DE TRAVAIL IMPOSEES EN PRATIQUE PAR L'EMPLOYEUR ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CE DERNIER, QUI, CONNAISSANT LES CONDITIONS DANGEREUSES D'EXECUTION DU TRAVAIL ET LA NON UTILISATION DU MATERIEL PRESCRIT, AVAIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES DE SECURITE NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - UTILISATION D'UN MATERIEL DEFECTUEUX.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - ABSENCE DE PRECAUTIONS DANS UN BUT DE RENDEMENT.
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, PAR SUITE DE LA CHUTE DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL ETAIT OCCUPE A PEINDRE UNE VOUTE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE, BIEN AVANT L'ACCIDENT, LES OUVRIERS AVAIENT UTILISE CE MATERIEL DEFECTUEUX, TRES MANIABLE, MOINS HAUT QU'UN AUTRE ECHAFAUDAGE MIS A LEUR DISPOSITION ET OFFRANT TOUTES GARANTIES DE SECURITE, MAIS QUI NECESSITAIT DES DEMONTAGES ET REMONTAGES FREQUENTS ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI CONNAISSAIT LES CONDITIONS DANGEREUSES D'EXECUTION DU TRAVAIL ET LA NON UTILISATION DU MATERIEL PRESCRIT, AVAIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES DE SECURITE NECESSAIRES, LES IMPERATIFS DE RENTABILITE AYANT PRIS LE PAS SUR LES EXIGENCES DE LA SECURITE.