Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHUPIN, DOCTEUR EN MEDECINE, PRATIQUAIT SON ART DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A SON EPOUSE, NEE THIBAUT, QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX, CHUPIN QUITTA L'IMMEUBLE ET QUE DAME THIBAULT X... VENDIT ; QUE CHUPIN A NOTAMMENT RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE SON EPOUSE, LAQUELLE PAR SES AGISSEMENTS, LUI AURAIT FAIT PERDRE LE CABINET MEDICAL QU'IL AVAIT CREE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE CHUPIN DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, DE S'ETRE PRONONCE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES OU CONTRADICTOIRES, D'AVOIR PREJUGE DES RESULTATS D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, D'AVOIR PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME Y... AVAIT VENDU A RICHARD, LUI-MEME DOCTEUR EN MEDECINE, L'IMMEUBLE OU SON EX-MARI PENDANT LE MARIAGE, AVAIT EXERCE SA PROFESSION, L'ARRET OBSERVE QUE CHUPIN N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EUT PROPOSE, A SON EX-EPOUSE L'ACQUERIR LEDIT IMMEUBLE A DES CONDITIONS "PRECISES ET COMPARABLES" A CELLES OFFERTES PAR RICHARD, FAIT ETAT DE L'IMPECUNIOSITE DUDIT CHUPIN ET ENONCE QUE SON INTENTION REELLE D'ACHETER RESTAIT PARTICULIEREMENT INCERTAINE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL NE PROUVAIT NI N'OFFRAIT DE PROUVER QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE VENDU PLUS CHER QU'IL NE VALAIT EN RAISON DE LA QUALITE DE L'ACQUEREUR, DOCTEUR EN MEDECINE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE CHUPIN, CONTRAIREMENT A SA PRETENTION, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON EX-EPOUSE EUT EXERCE SON DROIT DE VENTE DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE ET PARTANT, EUT COMMIS UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANT, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 68-10.826. CHUPIN C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. COOPER-ROYER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE EPOUX DIVORCE LIQUIDATION VENTE DE L'IMMEUBLE OU L'EX-CONJOINT AVAIT SON CABINET DE MEDECIN INTENTION DE NUIRE ABSENCE
Analyse : LE MARI DIVORCE QUI N'ETABLIT PAS AVOIR PROPOSE A SON EX-EPOUSE D'ACQUERIR L'IMMEUBLE, OU IL AVAIT PENDANT LE MARIAGE SON CABINET DE MEDECIN, A DES CONDITIONS PRECISES ET COMPARABLES A CELLES OFFERTES PAR L'ACQUEREUR, LUI-MEME MEDECIN, NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE SON EX-EPOUSE AIT EXERCE SON DROIT DE VENTE DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE ET PARTANT AIT COMMIS UNE FAUTE.