Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1981, 80-10.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10033
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre civile 2) 1979-10-25, 1979-10-25
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE JEAN X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE 4 NOVEMBRE 1964, UN ARRET DU 14 JANVIER 1968 DEVENU DEFINITIF A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR UN TIERS A LA VICTIME ET POUR LE RESTE A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE LEFEBVRE; QUE LA CAISSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A PROCEDE A UNE MAJORATION DE LA RENTE QU'ELLE SERVAIT A LA VEUVE X... QUAND CELLE-CI EUT ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE CINQ ANS ET EN DEMANDA LE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE LEFEBVRE ET A SON ASSUREUR;QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS DEBITEURS DE CETTE MAJORATION AUX MOTIFS QUE LA DECISION DU 14 JANVIER 1968 AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET INTERDISAIT DE REMETTRE EN CAUSE PAR UNE DEMANDE NOUVELLE SANS RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT, LE MONTANT DU PREJUDICE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA NOUVELLE ACTION DE LA CAISSE AVAIT UN LIEN DIRECT AVEC L'ACCIDENT ET TENDAIT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PU ETRE STATUE PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INCLUSE DANS LA DEMANDE INITIALE, L'ARRET DU 14 JANVIER 1968 AYANT D'AILLEURS RESERVE LES DROITS DE LA CAISSE POUR LE CAS OU IL Y AURAIT LIEU A MAJORATION DE LA RENTE DE LA VEUVE, QUE, PAR SUITE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET DU 14 JANVIER 1968 NE POUVAIT PAS ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE AYANT DONNE LIEU A CET ARRET, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Majoration de rente accordée au conjoint survivant à l'âge de 55 ans.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Non inclusion dans l'indemnité précédemment allouée - Effet.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui rejette le recours de la caisse en remboursement de la majoration de la rente servie à compter de son cinquante cinquième anniversaire à la veuve de la victime d'un accident du travail, postérieurement à une première décision ayant statué sur la responsabilité de l'auteur de l'accident, aux motifs que ces prestations n'avaient pas de relation directe avec l'accident et que l'on se heurtait à l'autorité de la chose jugée, alors que la nouvelle action de la caisse tendait au remboursement d'une somme qui n'avait pas été incluse dans la demande initiale, les droits de la caisse ayant d'ailleurs été réservés pour le cas où il y aurait eu majoration de la rente de la veuve.