Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1972, 71-40.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40041
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes ANGOULEME 1970-09-26, 1970-09-26
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD DE SALAIRE DU 6 MAI 1969 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN VERTU D'UN USAGE GENERAL ET CONSTANT, LE PERSONNEL DE L'USINE D'ANGOULEME DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES A PERCU JUSQU'EN 1969 UNE PRIME DE FIN D'ANNEE EQUIVALENTE A UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ; QU'UN ACCORD SALARIAL DU 6 MAI 1969 A INSTITUE AU PROFIT DE CE MEME PERSONNEL UNE PRIME DE PRODUCTION ANNUELLE CALCULEE SUIVANT DES MODALITES CONVENUES ET GARANTIE D'UN MONTANT MINIMUM EGAL A CELUI DU TREIZIEME MOIS ; QUE X..., EMPLOYE A L'USINE D'ANGOULEME, REPROCHANT A LA SOCIETE D'AVOIR DEDUIT DU TREIZIEME MOIS DE SALAIRE QU'ELLE LUI DEVAIT AU TITRE DE L'ANNEE 1969 LE MONTANT DE SA PRIME DE PRODUCTION POUR CETTE MEME ANNEE, A INTRODUIT CONTRE SON EMPLOYEUR UNE INSTANCE PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 750 FRANCS CORRESPONDANT AU COMPLEMENT IMPAYE DE CE TREIZIEME MOIS ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA PRETENTION DE LA SOCIETE SELON LAQUELLE LE PERSONNEL NE POUVAIT PERCEVOIR CUMULATIVEMENT UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ET LA PRIME DE PRODUCTION QUI LUI AVAIT ETE SUBSTITUEE ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'EMPLOYE, LES JUGES DU FOND SE SONT ESSENTIELLEMENT FONDES SUR CE QUE L'ACCORD DE SALAIRE DU 6 MAI 1969 NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE SUPPRESSION D'UN AVANTAGE PREEXISTANT, QUE, DES SON ENTREE EN VIGUEUR, LA PRIME DE PRODUCTION S'ETAIT REVELEE MOINS ELEVEE QUE LE DOUBLAGE DU MOIS DE DECEMBRE ET QU'UN TREIZIEME MOIS AVAIT ETE PAYE AU PERSONNEL DE L'USINE DE BORDEAUX, LE 31 DECEMBRE 1969 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD DE SALAIRE CONCLU LE 6 MAI 1969 ENTRE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES ET LE PERSONNEL DE SON USINE D'ANGOULEME AVAIT REMPLACE LE PAIEMENT D'UN TREIZIEME MOIS PAR CELUI D'UNE PRIME DE PRODUCTION ANNUELLE, VARIABLE, D'UN MONTANT MINIMUM GARANTI EGAL AU TREIZIEME MOIS ET QU'IL RESSORTAIT DES TERMES MEMES DE SA DEMANDE QUE X... AVAIT PERCU, POUR L'ANNEE 1969, UNE PRIME DE PRODUCTION DONT LE MONTANT CALCULE ET MAJORE DU COMPLEMENT GARANTI ATTEIGNAIT CELUI DE SON SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COGNAC.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - ACCORDS D 'ETABLISSEMENT AYANT REMPLACE LE PAYEMENT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE PAR CELUI D'UNE PRIME DE PRODUCTION ANNUELLE D'UN MONTANT EGAL - CUMUL DE CES DEUX PRIMES (NON).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - ACCORD DE SALAIRES - ACCORD D'ETABLISSEMENT AYANT REMPLACE LE PAYEMENT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE PAR CELUI D'UNE PRIME DE PRODUCTION ANNUELLE D'UN MONTANT EGAL - CUMUL DE CES DEUX PRIMES (NON).
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCORD SALARIAL D'ETABLISSEMENT INSTITUANT AU PROFIT DU PERSONNEL D'UNE USINE UNE PRIME DE PRODUCTION ANNUELLE, VARIABLE ET GARANTIE D'UN MONTANT MINIMUM EGAL A CELUI DU TREIZIEME MOIS DE SALAIRE QUE LES EMPLOYES PERCEVAIENT DEJA EN VERTU D'UN USAGE GENERAL ET CONSTANT, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI A ADMIS QU'UN SALARIE POUVAIT PERCEVOIR CUMULATIVEMENT CES DEUX PRIMES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CET ACCORD DE SALAIRE NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE SUPPRESSION D'UN AVANTAGE PREEXISTANT ET QUE, DES SON ENTREE EN VIGUEUR, LA PRIME DE PRODUCTION S'ETAIT REVELEE MOINS ELEVEE QUE LE DOUBLE DU MOIS DE DECEMBRE, ALORS QUE LEDIT ACCORD AVAIT REMPLACE LE PAYEMENT DU TREIZIEME MOIS PAR CELUI DE LA PRIME DE PRODUCTION ET QUE L'INTERESSE AVAIT PERCU POUR L'ANNEE CONSIDEREE UNE TELLE PRIME DONT LE MONTANT CALCULE ET MAJORE DU COMPLEMENT GARANTI ATTEIGNAIT CELUI DE SON SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE.