Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1972, 71-10.714, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10714
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-07, 1971-01-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ACHETE AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 14 ARES 26 CENTIARES ; QU'IL ETAIT SPECIFIE A L'ACTE QUE LES EPOUX X... S'OBLIGEAIENT A PRENDRE LES LIEUX VENDUS DANS LEUR ETAT ACTUEL, SANS POUVOIR EXERCER AUCUN RECOURS, NI REPETITION A RAISON, NOTAMMENT, D'ERREUR DANS LA DESIGNATION OU LA CONTENANCE, TOUTE DIFFERENCE DE MESURE, S'IL EN EXISTE, ET EXCEDAT-ELLE UN VINGTIEME, DEVANT FAIRE LE PROFIT OU LA PERTE DE L'ACQUEREUR ; QU'IL S'EST REVELE, PAR LA SUITE, QU'EN REALITE, LA SUPERFICIE DES BIENS VENDUS N'ETAIT QUE DE 9 ARES,94 CENTIARES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE SUSVISEE EN DEBOUTANT LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION DE PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS D'EVICTION, LA GARANTIE DU VENDEUR EST DUE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE DE NON-GARANTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU FRAUDE DE LA PART DES VENDEURS, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL MECONNUES, ILS AVAIENT MIS L'ACCENT SUR LE FAIT QUE LES VENDEURS AVAIENT EUX-MEMES PRETENDU QUE LA DIFFERENCE DE SUPERFICIE ETAIT TELLEMENT APPARENTE QUE LES ACQUEREURS AURAIENT DU S'EN APERCEVOIR IMMEDIATEMENT, D'OU L'ON DEVAIT NECESSAIREMENT INFERER QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS IGNORE QU'ILS VENDAIENT UNE PARTIE DU TERRAIN APPARTENANT A DES TIERS, QUI NE MANQUERAIENT PAS DE REVENDIQUER LEUR PROPRIETE ET D'EN EVINCER LES ACQUEREURS, CE QUI CARACTERISAIT PLEINEMENT, DE LA PART DESDITS VENDEURS, LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ET DONT LE BUT ETAIT DE VENDRE A UN PRIX PLUS ELEVE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES AU CONTRAT, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR DE CONTENANCE, LA COUR D'APPEL A PU, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION DE PRIX, APPLIQUER LA CLAUSE DE NON GARANTIE, QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN EN DEDUISANT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LE CARACTERE NON FRAUDULEUX DES FAITS ALLEGUES ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON GARANTIE - NON GARANTIE DE LA CONTENANCE - PORTEE - ERREUR DE CONTENANCE.
Sommaire de référence : * VENTE - IMMEUBLE - CONTENANCE - CLAUSE DE NON GARANTIE - PORTEE - ERREUR DE CONTENANCE.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L 'INTENTION DES PARTIES AU CONTRAT, RELEVENT QUE LE LITIGE QUI LES DIVISE NE TIENT QU'A UNE SIMPLE ERREUR DE CONTENANCE PEUVENT DEBOUTER LES ACQUEREURS DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION DU PRIX PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON GARANTIE DE LA CONTENANCE INSEREE A L'ACTE.