COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - ETRANGER - ETRANGER NATURALISE - CONDITIONS
Analyse : 1° S'AGISSANT D'UN LOCATAIRE ETRANGER, NATURALISE FRANCAIS APRES AVOIR DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI N'A PAS FORME UNE NOUVELLE DEMANDE EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DUDIT DECRET, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QU'IL DEVAIT REMPLIR LE JOUR OU IL A PRIS L'INITIATIVE DE SA DEMANDE LES CONDITIONS LEGALES, DONC JUSTIFIER DE SA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS, ET, APRES AVOIR CONSTATE SA NATURALISATION POSTERIEURE, DECIDE QU'IL NE POUVAIT A CET EGARD BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.