COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 286 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, STATUANT APRES ENQUETE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE CONSENTI PAR SICARD A BAYLON, POUR AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE " LA CONFIANCE RECIPROQUE QUI DOIT EXISTER ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR "; QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR, PAR JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1956, STATUE SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE, SANS QUE LES DEBATS AIENT ETE OUVERTS ET SANS QUE BAYLON AIT ETE AVISE, L'AFFAIRE AYANT ETE PUREMENT ET SIMPLEMENT MISE EN DELIBERE SANS ATTENDRE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE, AINSI QU'IL ETAIT ALLEGUE PAR BAYLON DANS DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES IL A ETE OMIS DE STATUER; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPERT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE BAYLON A COMPARU A L'AUDIENCE DU 26 OCTOBRE 1956, PAR " MAITRE X..., AVOCAT A NICE ", QUI A PU FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE; QUE, D'AUTRE PART, IL POUVAIT ETRE STATUE PAR LE TRIBUNAL SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE, SANS ATTENDRE LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT DES Y... QUE LA DEMANDE DE SICARD ETAIT DOUBLE ET TENDAIT ESSENTIELLEMENT A LA RESILIATION DU BAIL DONT LE REGLEMENT DE COMPTES ENTRE PARTIES N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE; QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SUFFISAMMENT PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES LES FAITS REPROCHES A BAYLON DEVAIENT ETRE ASSIMILES AUX MOTIFS DE RESILIATION DU BAIL PREVUS PAR LES ARTICLES SUSVISES ET NOTAMMENT S'ILS ETAIENT DE NATURE A METTRE EN PERIL LE FONDS LOUE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE BAYLON A FAIT MARQUER A SON COMPTE PAR LA SOCIETE NEROLIUM CERTAINES QUANTITES DE FLEURS D'ORANGERS APPARTENANT A SICARD ET QU'IL A VOULU SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME EN ENCAISSANT DE L'ARGENT A L'INSU ET SANS L'AUTORISATIONDE SON BAILLEUR, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU DEDUIRE QUE LA MESINTELLIGENCE ET LE MANQUE DE CONFIANCE ENTRE PARTIES ETAIENT, EN MATIERE DE METAYAGE, DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET JUSTIFIAIENT LA RESILIATION DU BAIL; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 975 DU CODE RURAL, EN CE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL D'ANTIBES DU 26 OCTOBRE 1956 N'A ETE SIGNIFIE QUE LE 6 NOVEMBRE 1956, SOIT PLUS DE TROIS JOURS APRES QU'IL AIT ETE RENDU; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI LEGAL DE TROIS JOURS, DANS LEQUEL LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DOIT ETRE NOTIFIE N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE; QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE GRASSE

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - ENQUETE - JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AYANT EN MEME TEMPS ORDONNE UNE EXPERTISE - DECISION AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE, SANS ATTENDRE CEUX DE L'EXPERTISE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI A PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL A METAYAGE POUR AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA CONFIANCE RECIPROQUE QUI DOIT EXISTER ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR, D'AVOIR STATUE SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, D'UNE PART SANS QUE LES DEBATS AIENT ETE OUVERTS NI QUE LE PRENEUR AIT ETE AVISE, D'AUTRE PART SANS ATTENDRE LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE, DES LORS QUE LE PRENEUR A COMPARU A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT QUI A PU FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET QUE LA DEMANDE DU BAILLEUR ETAIT DOUBLE ET TENDAIT ESSENTIELLEMENT A LA RESILIATION DU BAIL DONT LE REGLEMENT DE COMPTE ENTRE PARTIES N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE.