Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2006, 06-88.419, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-12-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 06-88419
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers (chambre de l'instruction), 2006-11-10, 2006-11-10
Président : Président : M. Cotte
Avocats : Avocat : Me Foussard.

CASSATION sur le pourvoi formé par X... Sylvain, contre l'arrêt n° 417 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 10 novembre 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-30 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Sylvain X... aux autorités judiciaires belges ; " aux motifs que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers s'est réunie en audience publique pour examiner le mandat d'arrêt européen présenté le 31 octobre 2006 ; que le président a procédé à l'interrogatoire de Sylvain X... et a dressé le procès-verbal d'audition ; que la cour a entendu le président en son rapport, Sylvain X... en ses déclarations, Me Kollarik en ses observations, Mme Cadenat, substitut général en ses réquisitions et Sylvain X... qui a eu la parole en dernier ; que, les débats terminés, la chambre de l'instruction a mis l'affaire en délibéré ; que la cour, après avoir délibéré conformément aux dispositions de l'article 200 du code de procédure pénale, a rendu en chambre du conseil l'arrêt suivant " ; " alors que, par dérogation à l'article 199 du code de procédure pénale, les débats et le prononcé de l'arrêt, en cas de comparution à la suite d'un mandat d'arrêt européen, doivent intervenir en audience publique ; qu'en l'espèce, l'arrêt a été rendu en chambre du conseil ; que l'arrêt a donc été rendu en violation de l'article 695-30 du code de procédure pénale " ; Vu l'article 695-30 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'audience de la chambre de l'instruction saisie de la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne ; que sont déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n'ont pas été rendues ou dont les débats n'ont pas eu lieu en audience publique ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, si les débats, à l'issue desquels l'affaire a été mise en délibéré, ont eu lieu à l'audience publique du 8 novembre 2006, l'arrêt a été rendu, le 10 novembre 2006, en chambre du conseil ; Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que le principe de la publicité de l'audience s'applique au prononcé de la décision comme aux débats, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 10 novembre 2006, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.

Sommaire principal : MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Arrêt - Prononcé - Publicité - Nécessité.
Sommaire de référence : MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Audience - Débats - Publicité - Nécessité
Analyse : Aux termes de l'article 695-30 du code de procédure pénale, l'audience de la chambre de l'instruction saisie de la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Le principe de la publicité de l'audience s'applique au prononcé de la décision comme aux débats.