Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1976, 74-14.660, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14660
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1974-07-09, 1974-07-09
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Jolly

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1910 ET 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, LE 1ER OCTOBRE 1970, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE A LA SOCIETE CONSTRUCTION IMMOBILIERE RHODANIENNE (CIR) UN AVIS A TIERS DETENTEUR AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES SOMMES DUES, AU TITRE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAR LA SOCIETE MARTIN MOUTET ET CIE, QUI ETAIT CREANCIERE DE LA CIR ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT PRETENDU QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE PAYER LA TOTALITE DU MONTANT DES TAXES DUES PAR LA SOCIETE MARTIN MOUTET ET CIE, ELLE-MEME N'ETANT DEBITRICE A L'EGARD DE CELLE-CI QUE D'UNE SOMME INFERIEURE, L'ADMINISTRATION LUI FIT, LE 18 DECEMBRE 1972, COMMANDEMENT D'AVOIR A LUI REGLER L'INTEGRALITE DES SOMMES PAR ELLE RECLAMEES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA CIR A CE COMMANDEMENT, BIEN QU'AUCUNE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE CET ACTE DE POURSUITE N'AIT, ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, ETE SOUMISE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, CONFORMEMENT AUX ARTICLES SUSVISES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CIR A, A PLUSIEURS REPRISES EN OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1972, CONTESTE LE MONTANT DE SA DETTE AUPRES DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, EN DEVELOPPANT UNE ARGUMENTATION IDENTIQUE A CELLE QU'ELLE A PRESENTEE PAR LA SUITE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ET QUE CE FONCTIONNAIRE A, EN DEFINITIVE, REJETE CETTE CONTESTATION ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CIR N'AVAIT PAS A RENOUVELER SA RECLAMATION APRES LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT POUR ETRE RECEVABLE A FORMER OPPOSITION A CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES DONT IL S'AGIT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Opposition - Forme - Recours préalable - Nécessité.
Analyse : Il résulte des dispositions des articles 1910 et 1917 du code général des impôts que le redevable qui entend s'opposer à un acte de poursuite en matière fiscale doit, avant l'introduction d'une instance, adresser une réclamation préalable à l'encontre de cet acte de poursuite au trésorier-payeur général. Dès lors doit être cassée la décision qui déclare valable l'opposition formée contre un commandement de payer sans recours préalable, au motif que le redevable a déjà, à plusieurs reprises, avant la signification du commandement, contesté sa dette auprès du trésorier-payeur général, en développant une argumentation identique à celle présentée devant la juridiction saisie et que de ce fait il n'avait pas à renouveler sa réclamation.