Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, ET EN APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, "TANT EN CETTE QUALITE QUE COMME ETANT LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS", SANS QUE SOIT PRECISE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, UN MAGISTRAT, QUI PREND LE NOM DE "DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE", EST DESIGNE AU SEIN DE CHAQUE COUR D'APPEL POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLES CE MAGISTRAT PRESIDE LA CHAMBRE SPECIALE VISEE A L'ARTICLE 7 ET Y EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR; QU'IL RESULTE DUDIT ARTICLE 7 QUE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES Y... ET DU TRIBUNAL POUR ENFANTS EST JUGE DANS LES COURS D'APPEL OU IL EXISTE PLUSIEURS CHAMBRES PAR LA CHAMBRE SPECIALE FORMEE A CETTE FIN; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX DE A... AYANT, PAR REQUETE DU 16 JUILLET 1964, DEMANDE QUE LEUR FUSSENT REMIS L'X... CHANTAL DE A... CONFIEE A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, SUIVANT UNE ORDONNANCE PROVISOIRE DU 26 JUIN 1964, AINSI QUE LES Y... MICHELE ET MARC DE A..., CONFIES DEFINITIVEMENT AU MEME SERVICE SUIVANT UN JUGEMENT DU 23 MARS 1964, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DU JUGE DES Y..., DU 13 AOUT 1964, QUI A REJETE CETTE REQUETE, DECLARE EN REPONSE A UNE DEMANDE DU CONSEIL DES EPOUX DE A... TENDANT A CE QUE LE JUGE STATUE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 378 DU CODE CIVIL "QUE LA CIRCONSTANCE DES VACANCES D'ETE RENDANT L'ENQUETE PLUS MALAISEE, L'AJOURNEMENT DE LA DECISION POUVAIT SE JUSTIFIER", ALORS, SELON LE POURVOI QUE LEDIT DELAI SERAIT PRESCRIT A PEINE DE NULLITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE PAR DES MOTIFS PROPRES ET QUE LE JUGE DES Y..., DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, LOIN D'AVOIR AJOURNE SA DECISION, A, DANS LE DELAI D'UN MOIS, QUI, AU MOINS EN CE QUI CONCERNE L'X... CHANTAL DONT LE PLACEMENT N'ETAIT QUE PROVISOIRE, S'IMPOSAIT A LUI, REJETE LA REQUETE DES EPOUX DE A...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI SOUTIENT QUE LE REJET DE LA REQUETE DES EPOUX DE A..., AU MOTIF QUE LA REMISE DES Y... AUX PARENTS SERAIT PREMATUREE, NE SERAIT PAS JUSTIFIE; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DES MINEURS SONT COMPROMISES ET QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, A, "COMPTE TENU DES ELEMENTS REUNIS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AU COURS DE PLUSIEURS PROCEDURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE ET MEME DE DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE", ESTIME QUE LE RETOUR IMMEDIAT DES MINEURS DANS LA FAMILLE Z... DANGEREUX POUR L'AFFECTIVITE ET L'EQUILIBRE MENTAL DE CEUX-CI; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1 ASSISTANCE EDUCATIVE - PROCEDURE - APPEL - CHAMBRE SPECIALISEE POUR LES MINEURS - PRESIDENCE - MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Analyse : 1 IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 QUE DANS LES COURS D'APPEL OU IL EXISTE PLUSIEURS CHAMBRES, L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS ET DU TRIBUNAL POUR ENFANTS EST JUGE PAR UNE CHAMBRE SPECIALE, PRESIDEE PAR LE MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE - DESIGNE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DE CE TEXTE - QUI Y EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UN ARRET, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, SANS QUE SOIT PRECISE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE.