Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1968, 67-90.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-90363

REJET DU POURVOI FORME PAR GORAND (MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 JANVIER 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE AU MOTIF QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ARRET DU 6 JUIN 1964 S'APPLIQUAIT A LA MESURE ACCESSOIRE ET NON PROVISOIRE DE SUPPRESSION DE LA PENSION, DES LORS QUE LEDIT ARRET N'ETAIT PAS, SUR CE POINT, ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE; "ALORS QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION, MESURE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, NE S'APPLIQUE QU'AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LE MAINTIEN OU LA DISSOLUTION DU LIEN MATRIMONIAL ET NON AUX MESURES ACCESSOIRES ET PROVISOIRES QUI SONT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT ET PAR PROVISION"; ATTENDU QUE GORAND A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, DE JUIN 1964 A DECEMBRE 1965, VOLONTAIREMENT OMIS DE PAYER A SA FEMME LA PENSION ALIMENTAIRE QUE, SUR L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR LUI, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT MISE A SA CHARGE; QU'IL A ETE PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LUI DE CE CHEF, ET QUE DES REPARATIONS CIVILES ONT ETE ORDONNEES; QUE LE PREVENU AYANT FAIT VALOIR QUE CETTE PENSION AVAIT ETE SUPPRIMEE PAR L'ARRET DU 6 JUIN 1964 QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX EPOUX, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE POURVOI AVAIT ETE FORME CONTRE CETTE DECISION QUI N'ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, PAR LE REJET DE CE POURVOI, QUE LE 21 DECEMBRE 1965; QUE, DES LORS, EN SE REFUSANT PENDANT CETTE PERIODE A ACQUITTER LA PENSION FIXEE PAR L'ORDONNANCE DE NON -CONCILIATION POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, GORAND AVAIT BIEN COMMIS LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE X... ET PUNI PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; QU'EN EFFET LE DELAI DE POURVOI ETANT SUSPENSIF COMME LE POURVOI LUI-MEME, ET L'EXECUTION PROVISOIRE N'AYANT PAS ETE ORDONNEE, L'ARRET DU 6 JUIN 1964 NE POUVAIT JUSQU'AU JUGEMENT DU POURVOI RECEVOIR EXECUTION DANS AUCUNE DE SES DISPOSITIONS, MEME CELLE CONCERNANT LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI MAIS ATTENDU QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966, QU'ILS N'ONT ETE PUNIS QUE D'UNE SIMPLE PEINE D'AMENDE ASSORTIE DU BENEFICE DU SURSIS, QUE CETTE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET; VU LES ARTICLES 9 ET 19 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966; DIT L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GEORGE

Sommaire principal : ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Ordonnance de non-conciliation - Arrêt prononçant le divorce modifiant la pension - Pourvoi - Portée
Sommaire de référence : * ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Pourvoi en cassation - Effet suspensif.
Analyse : Lorsqu'un arrêt prononçant le divorce modifie les mesures relatives à la pension alimentaire fixée par l'ordonnance de non-conciliation il ne peut être exécuté pendant le délai de pourvoi qui est suspensif comme le pourvoi lui-même si l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée. L'ordonnance de non-conciliation reste alors en vigueur tant que l'arrêt qui la modifie n'est pas devenu définitif (1).