Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'AUX TERMES D'UN ACTE RECU LE 12 MAI 1967 PAR LE NOTAIRE POULPIQUET DE BRESCANVEL ET PUBLIE LE 29 JUIN 1967, LA SOCIETE NOUVELLE VILLERMONT A ETABLI UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION D'UN TENEMENT IMMOBILIER SIS A ..., L'IMMEUBLE ETANT FRACTIONNE EN PLUSIEURS LOTS SANS QUE CETTE OPERATION REALISE UNE DIVISION DE LA PROPRIETE DU SOL ENTRAINANT CHANGEMENT DE LIMITES ; QUE, LE 11 AOUT 1967, LE NOTAIRE CASSINI A DEPOSE, AUX FINS DE PUBLICITE, AU PREMIER BUREAU DES HYPOTHEQUES DE NICE, DEUX ACTES DU 28 JUILLET 1967, L'UN PORTANT VENTE PAR LA SOCIETE NOUVELLE VILLERMONT A LA SOCIETE FRANCIS BESSI ET COMPAGNIE D'UN TERRAIN SIS A NICE, L'AUTRE TENDANT A L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE CONTRE LA SOCIETE BESSI SUR LA MEME PARCELLE ; QUE LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES, AYANT CONSTATE QUE LE TERRAIN, OBJET DE LA VENTE ET DE L'HYPOTHEQUE, DEPENDAIT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER QUI FAIT L'OBJET DE L'ETAT DESCRIPTIF PRECITE ET AUQUEL AUCUN DES ACTES DU 11 AOUT 1967 NE SE REFERAIT, A FAIT ETAT D'UNE DISCORDANCE ENTRE LE FICHIER IMMOBILIER ET LESDITS ACTES ; QUE, LE NOTAIRE N'AYANT PAS REGULARISE SA REQUETE AU COURS DU DELAI LEGAL D'UN MOIS, UNE DECISION DE REJET DE LA FORMALITE A ETE RENDUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE BIEN FONDE CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE REJET DE LA FORMALITE POUR LE MOTIF INVOQUE N'EST PREVU QUE SI LE DOCUMENT DEPOSE CONCERNE SOIT UN IMMEUBLE URBAIN, C'EST-A-DIRE BATI, SOIT UN IMMEUBLE RURAL SITUE DANS UNE COMMUNE A CADASTRE RENOVE, DE SORTE QUE, S'AGISSANT D'UN IMMEUBLE NON BATI ET SITUE DANS UNE COMMUNE A CADASTRE NON RENOVE, LE DEFAUT DE CONCORDANCE AVEC UN TITRE, PUBLIE ANTERIEUREMENT, NE POUVAIT JUSTIFIER LE REJET DE LA FORMALITE ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'UN IMMEUBLE, QUI A DONNE LIEU A ETABLISSEMENT D'UNE FICHE D'IMMEUBLE, A FAIT L'OBJET D'UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 71 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955, TOUTE MODIFICATION, SOIT DE L'IMMEUBLE AUQUEL S'APPLIQUE L'ETAT DESCRIPTIF, SOIT DES LOTS, DOIT ETRE CONSTATEE PAR UN ACTE MODIFICATIF DE L'ETAT DESCRIPTIF SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE UN IMMEUBLE URBAIN OU RURAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT RELEVE QUE, PAR ACTE DU 12 JUIN 1967, UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DU TENEMENT IMMOBILIER SIS A ... BORRIGLIONE, A ETE DRESSE, ET QUE CE TENEMENT A DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE FICHE GENERALE D'IMMEUBLE AU FICHIER IMMOBILIER, LES REQUISITIONS AUX FINS DE PUBLICATION DES ACTES DES 28 JUILLET 1967 RELATIFS A UNE PARTIE DU MEME TENEMENT NE DEVAIENT PAS ETRE ACCEPTEES PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES SANS MISE EN CONCORDANCE DE CES ACTES AVEC CEUX QUI AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT PUBLIES ET SPECIALEMENT SANS REFERENCE A L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION INTERESSANT LES MEMES PARCELLES ; D'OU IL SUIT QUE LE REJET DE LA FORMALITE ETAIT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-12.955. CASSINI C/ JOSSE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE DECRET DU 4 JANVIER 1955 FICHIER IMMOBILIER MESURE FICHES D'IMMEUBLES ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION MODIFICATION NECESSITE CONDITIONS
Analyse : LORSQU'UN IMMEUBLE QUI A DONNE LIEU A ETABLISSEMENT D'UNE FICHE D'IMMEUBLE A FAIT L'OBJET D'UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 71 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955, TOUTES MODIFICATIONS SOIT DE L'IMMEUBLE AUQUEL S'APPLIQUE L'ETAT DESCRIPTIF, SOIT DES LOTS, DOIT ETRE CONSTATEE PAR UN ACTE MODIFICATIF DE L'ETAT DESCRIPTIF, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE UN IMMEUBLE URBAIN OU RURAL.