Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1980, 78-14.312, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14312
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1978-05-23, 1978-05-23
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. De Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 23 MAI 1978), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARAL, A LAQUELLE FURENT SUBSTITUES LES EPOUX X..., A CONCLU LE 9 SEPTEMBRE 1971, AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MOTOROLA, AUQUEL FUT SUBSTITUEE LA SOCIETE MOTOROLA, UN CONTRAT D'UNE DUREE DE CINQ ANS AVANT POUR OBJET LA MISE EN PLACE ET L'EXPLOITATION DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE MOTOROLA D'APPAREILS DISTRIBUTEURS D'ALIMENTS ET DE BOISSONS, QUE L'ARTICLE 9 DE CE CONTRAT DISPOSAIT QUE " DANS LE CAS OU L'EXPLOITATION... DES APPAREILS MIS EN PLACE S'AVERERAIT DEFICITAIRE, LES ETABLISSEMENTS ARAL SE RESERVENT LA POSSIBILITE DE RETIRER TOUT OU PARTIE DE CES DERNIERS APRES EN AVOIR AVISE LE DEPOSITAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE QUINZE JOURS A L'AVANCE ", QUE, PAR LETTRE DU 19 DECEMBRE 1974, LA SOCIETE MOTOROLA A FAIT CONNAITRE AUX EPOUX X... QU'ELLE ENTENDAIT METTRE FIN AU CONTRAT, A COMPTER DU 17 JANVIER 1975, PUIS, MALGRE LE REFUS OPPOSE PAR LES EPOUX X..., A FAIT ENLEVER LES APPAREILS ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE MOTOROLA POUR LA VOIR DECLARER RESPONSABLE DE LA RESILIATION DU CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE ET CONDAMNER A LEUR PAYER DIVERSES INDEMNITES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX X... AUX MOTIFS QUE LA CONDITION PREVUE A L'ARTICLE 9 DU CONTRAT N'ETAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE MOTOROLA, PUREMENT POTESTATIVE, ET, AU SURPLUS, QUE CETTE CONDITION, INSEREE DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, ETAIT UNE CONDITION RESOLUTOIRE N'ANNULANT PAS LA CONVENTION DONT LES OBLIGATIONS AVAIENT PRIS NAISSANCE DES L'INTERVENTION DE L'ACCORD DES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT GRAVEMENT DENATURE LA CONDITION LITIGIEUSE EN MECONNAISSANT QUE, LIANT LA POURSUITE DU CONTRAT A LA SEULE APPRECIATION DE LA RENTABILITE DES APPAREILS PAR LES EPOUX X... SANS POSSIBILITE DE CONTROLE NI D'OPPOSITION POUR LA SOCIETE MOTOROLA, LADITE CLAUSE METTAIT CETTE DERNIERE A LA DISCRETATION DE SES COCONTRACTANTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA STIPULATION D'UNE FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A DUREE DETERMINEE CONSTITUE UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE ET ENTRAINE LA NULLITE DE CE CONTRAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE, DES LORS QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT RETIRER LES APPAREILS QU'AU CAS OU L'EXPLOITATION DE CEUX-CI SERAIT DEFICITAIRE ET QUE RIEN N'INTERDISAIT A LA SOCIETE MOTOROLA DE FAIRE VERIFIER EN JUSTICE LA REALITE DU DEFICIT, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA SURVENANCE DE LA CONDITION NE DEPENDAIT PAS DE LA SEULE VOLONTE DES EPOUX X... ET NE REVETAIT PAS, DE CE FAIT, UN CARACTERE PUREMENT POTESTATIF ; QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition potestative - Condition purement potestative - Installation d'appareils distributeurs automatiques - Propriétaire se réservant le droit de retirer les appareils en cas d'exploitation déficitaire.
Analyse : Une Cour d'appel constatant qu'un contrat, ayant pour objet la mise en place et l'exploitation dans les locaux d'une société d'appareils distributeurs d'aliments et de boissons, dispose que "dans le cas où l'exploitation ... des appareils mis en place s'avèrerait déficitaire, les déposants se réservent la possibilité de retirer tout ou partie de ces derniers, après en avoir avisé le dépositaire par lettre recommandée ..." et relevant que rien n'interdit au dépositaire de faire vérifier en justice la réalité du déficit allégué peut considérer que la survenance de la condition ne dépend pas de la seule volonté des déposants et ne revêt pas, de ce fait, un caractère purement potestatif.