Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1979, 78-10.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10107
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1977-03-16, 1977-03-16
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AIX-EN-PROVENCE, 16 MARS 1977), LA SOCIETE MAC KEEN EST PROPRIETAIRE DE MODELES DE PANTALONS DITS "BLUE JEANS", DEPOSES TANT A L'INPI QU'AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, QUE LES PARTICULARITES DE CES PANTALONS RESIDENT DANS LE DESSIN DES PIQURES DE POCHE AINSI QUE DANS LE DESSIN SERVANT DE SUPPORT A LA MARQUE "MAC KEEN" QUE LES Y... SABBAH ONT FAIT FABRIQUER ET MIS EN VENTE DES PANTALONS ANALOGUES PORTANT SUR UN DESSIN IDENTIQUE LA MARQUE "MADDOX", QUE MAC KEEN ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT DE COPIES SERVILES DE SES MODELES A FAIT ASSIGNER, APRES SAISIE, LES Y... SABBAH EN CONTREFACON DE MARQUE ET DE MODELE AINSI QU'EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE MODELE DE PANTALON MIS EN VENTE PAR LES Y... SABBAH CONSTITUAIT LA CONTREFACON DES MODELES APPARTENANT A LA SOCIETE MAC KEEN ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET AYANT LIMITE L'ORIGINALITE D'UN MODELE DE PANTALONS A LA REUNION D'UN ENSEMBLE DE DETAILS SECONDAIRES AFFERENTS A LA POCHE ARRIERE ET A L'ETIQUETTE, NE POUVAIT LEGALEMENT ET SANS CONTRADICTION CONSTATER QUE LES DETAILS DEPOSES DE LA POCHE ET L'EMBLEME DE L'ETIQUETTE ETAIENT DANS LE DOMAINE PUBLIC EN SORTE QUE L'ORIGINALITE PRETENDUE SE REDUISAIT AU SEUL DE L'UTILISATION DE CET EMBLEME POUR L'APPOSITION DU GRAPHISME D'UNE MARQUE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A DENATURE LE MODELE DE PANTALON QUI NE PRECISE PAS QUE LE DRAPEAU ANGLAIS EST UTILISE COMME FOND DE MARQUE ET EN TOUT CAS A ILLEGALEMENT APPLIQUE A UN MODELE, LA PROTECTION EMBLEMATIQUE DES MARQUES, ET ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE L'ARRET N'A PAS CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DU CONCURRENT ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE MODELE DES PANTALONS FABRIQUES ET VENDUS PAR LES Y... SABBAH REPRODUIT UN ENSEMBLE DE DETAILS FIGURANT DANS LES MODELES DEPOSES PAR MAC KEEN, TELLE LA FORME DE SURPIQURES DES POCHES JOINTES A UNE ETIQUETTE APPOSEE AU MEME EMPLACEMENT, DE COULEUR IDENTIQUE, DE SEMBLABLES FORMES RECTANGULAIRES ET PORTANT LA MARQUE INSCRITE DANS UN GRAPHISME IDENTIQUE SUR UNE BANDE CENTRALE ROUGE DU DRAPEAU BRITANNIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REDUIT L'ORIGINALITE DE LA COMBINAISON D'ELEMENTS CONNUS AU SEUL DETAIL DE L'UTILISATION DE L'EMBLEME DE L'ETIQUETTE, ET QUI N'A PAS PRIS ISOLEMENT EN CONSIDERATION LA MARQUE QUI SE TROUVAIT ETRE EGALEMENT AU DESSIN, AINSI QUE LE PRETEND LE POURVOI, A FAIT RESSORTIR QUE LE GROUPEMENT DE CES ELEMENTS FORMAIT UN "TOUT" PROTEGEABLE DES LORS QUE JOINTS ENTRE EUX ILS ABOUTISSAIENT A LA CREATION D'UN MODELE ORIGINAL ; QUE, PAR CE MOTIF, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DE CONTRADICTION ET DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI CONSTATE LA CONTREFACON, N'AVAIT PAS, DES LORS, A RECHERCHER SI LES Y... SABBAH AVAIENT AGI DE MAUVAISE FOI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LES Y... SABBAH X... DELOYALE ALORS QUE SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET A QUALIFIE LA PRETENDUE FAUTE SUR LA SEULE BASE DE FAIT DE CONTREFACON, EN SORTE QU'UNE CASSATION OBTENUE SUR LE PREMIER MOYEN DOIT ABOUTIR NECESSAIREMENT A LA CENSURE DE CE CHEF DE DECISION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET TOUT CAS, IL NE PEUT Y AVOIR CUMUL DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE AVEC L'ACTION EN CONTREFACON SUR LA BASE DES MEMES FAITS, DE COPIES SERVILES D'UN MODELE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PRESENT ARRET A DECLARE MAL FONDE EN SES TROIS BRANCHES LE PREMIER MOYEN FORMULE PAR LES Y... SABBAH A L'APPUI DE LEUR POURVOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LA REPRODUCTION SERVILE INCRIMINEE AVAIT ETE ACCOMPLIE PAR LES CONTREFACTEURS DANS L'INTENTION DE FAIRE NAITRE LES CONFUSIONS DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE ENTRE LES MODELES CONCURRENTS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LES Y... SABBAH, QUI S'ETAIENT RENDUS COUPABLES DE CONTREFACON, S'ETAIENT EGALEMENT LIVRES A DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE MAC KEEN ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Ressemblance dans l'aspect général - Groupement d'éléments connus.
Sommaire de référence : * DESSINS ET MODELES - Objet - Pantalon "jeans".
Analyse : Une Cour d'appel qui fait ressortir de ses constatations que le groupement d'éléments connus, joints entre eux, aboutit à la création d'un modèle original donc protégeable et que l'ensemble de ces détails est reproduit par un concurrent, constate la contrefaçon sans avoir à rechercher si l'auteur de cette contrefaçon a agi de mauvaise foi.