COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EVOQUANT LE FOND DU LITIGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR ADMIS QUE LA DAME X... DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QUE CETTE AFFILIATION DEPENDRAIT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MARI DE LADITE DAME Z... AVAIT EXERCE EN COMMUN OU AVEC CELLE-CI UNE ACTIVITE AGRICOLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CHEF D'EXPLOITATION, LADITE QUESTION N'AYANT PAS ETE RESOLUE PAR LA DECISION D'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CONFLITS D'AFFILIATION, ANNULEE EN TOUS SES MOTIFS VENANT A L'APPUI DE SON DISPOSITIF, ET ALORS QUE L'ARRET DEFERE N'AURAIT PU ECARTER LE MOYEN PRIS DU REVENU CADASTRAL INSUFFISANT NI S'ABSTENIR DE VERIFIER SI LA DAME X... JUSTIFIAIT DU NOMBRE D'ANNEES REGLEMENTAIRE D'ACTIVITE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT PU USER DE LA FACULTE D'EVOCATION ET FAIRE ETAT DE CERTAINES APPRECIATIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CONFLITS D'AFFILIATION TOUCHANT LE FOND DU LITIGE, OBSERVENT QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA SUSNOMMEE N'AVAIT JAMAIS EXERCE QU'UNE ACTIVITE AGRICOLE ; QU'ILS REMARQUENT, A BON DROIT, QUE, PRISE SOIT EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION, SOIT EN CELLE DE MEMBRE MAJEUR DE LA FAMILLE DE Y..., VIVANT SUR L'EXPLOITATION, L'INTERESSEE POSSEDAIT UN DROIT PROPRE A L'AFFILIATION AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QUE SON MARI, EN TANT QU'ARTISAN MENUISIER, EUT ETE AFFILIE A UN AUTRE REGIME ; QU'ILS CONSTATENT, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS RELATIVES A LA DUREE D'ACTIVITE ET DU REVENU CADASTRAL EXIGEES POUR JUSTIFIER L'AFFILIATION AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE SE TROUVAIENT REMPLIES DANS L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE, POUR UNE PARTIE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE, POUR L'AUTRE, IL MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-13.461. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES COTES-DU-NORD C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 459, P. 328.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - EPOUSE D'UN ARTISAN
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE POUR ADMETTRE L'AFFILIATION DE L'EPOUSE D'UN ARTISAN AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, UNE COUR D'APPEL RELEVANT QUE L'INTERESSEE N'A JAMAIS EXERCE QU'UNE ACTIVITE AGRICOLE, OBSERVE QUE PRISE, SOIT EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION, SOIT EN CELLE DE MEMBRE MAJEUR DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT, VIVANT SUR L'EXPLOITATION, ELLE POSSEDAIT UN DROIT PROPRE A L'AFFILIATION A CE REGIME SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QUE SON MARI, DU FAIT DE SA PROFESSION, EUT ETE AFFILIE A UN AUTRE REGIME.