COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : TUTELLE - IMMEUBLE - ADJUDICATION - PUBLICITE PREALABLE - FORME
Analyse : L'ARTICLE 459 DU CODE CIVIL, RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE DEVANT PRECEDER LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX MINEURS, A ETE IMPLICITEMENT MODIFIE PAR L'ARTICLE 959 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE REDACTION POSTERIEURE, LEQUEL N'EXIGE QU'UNE APPOSITION DE PLACARD QUI PEUT AVOIR LIEU UN JOUR QUELCONQUE.