Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, 78-12.630, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12630
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Carcassonne 1977-09-21, 1977-09-21
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE GANEM, ARTISAN, A PAYER A LA CANCAVA LA SOMME DE 3 286,20 FRANCS REPRESENTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1976, AUX MOTIFS QUE LA CANCAVA NE POUVAIT ETABLIR LES COTISATIONS QU'A PARTIR DES CHIFFRES FOURNIS PAR L'ASSUJETTI ET QU'IL APPARTENAIT A CE DERNIER, S'IL ESTIMAIT AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE SON COMPTABLE, D'AGIR CONTRE LUI EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A STATUE PAR UNE MECONNAISSANCE TOTALE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, NOTAMMENT UN RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE ETABLISSANT LES COMPTES ERRONES FOURNIS PAR LE COMPTABLE DE GANEM ET D'OU IL RESULTAIT QUE LA CONTRAINTE AINSI DELIVREE ETAIT INJUSTIFIEE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 JANVIER 1973, LE REVENU A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CALCULER LES COTISATIONS DE 1976 ETAIT CELUI DE 1974, LES PREMIERS JUGES ONT ENONCE QUE GANEM AVAIT DECLARE, POUR L'ANNEE 1974, UN REVENU PROFESSIONNEL DE 66 212 FRANCS ET N'AVAIT PAS, MALGRE LES DEMANDES REITEREES DE LA CAISSE, JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION D'UN FORFAIT FISCAL OU D'AUTRES DOCUMENTS EMANANT DE LA DIRECTION DES IMPOTS VALANT PREUVE DU REVENU DIFFERENT DE 12 000 FRANCS PRETENDU; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LA CAISSE ETAIT BIEN FONDEE A RECLAMER DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD CALCULEES SUR LE SEUL CHIFFRE CONNU D'ELLE ET DECLARE PAR L'ASSUJETTI LUI-MEME, PEU IMPORTANT EN L'ETAT LE RAPPORT D'EXPERTISE PRODUIT QUI CONCERNAIT UN AUTRE LITIGE ENTRE GANEM ET SON EXPERT X...; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CARCASSONNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Cotisations - Assiette - Revenu déclaré - Allégation par l'assujetti d'un revenu inférieur - Portée.
Analyse : Pour déterminer le montant de la cotisation d'assurance vieillesse due par un artisan au titre d'une année civile, la caisse est fondée à retenir le chiffre de revenu déclaré par l'assujetti, et non le chiffre inférieur, allégué par lui et dont il n'a justifié par aucun document fiscal, peu important la production d'un rapport d'expertise concernant un autre litige, opposant l'intéressé à son expert-comptable.