Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEUX INFORMATIONS FURENT SUCCESSIVEMENT OUVERTES DU CHEF DE FRAUDE ALIMENTAIRE, LA PREMIERE CONTRE X..., LA SECONDE CONTRE NAILLAT, L'UNE ET L'AUTRE CLOTUREES PAR DES DECISIONS DE NON-LIEU ; QUE NAILLAT A RECLAME A L'ETAT FRANCAIS LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE FONCTIONNEMENT FAUTIF DU SERVICE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE NAILLAT DE SA DEMANDE, ALORS QUE LA COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AURAIT REVETU LA FORME D'UNE DELEGATION GENERALE DE POUVOIRS ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT NI RECHERCHE SI LES AGENTS D'EXECUTION DE CET ACTE D'INSTRUCTION N'AURAIENT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS FONCTIONS, NI EXAMINE SI LA RUINE DUDIT NAILLAT N'AURAIT PAS ETE LA CONSEQUENCE DE LA FAUTE COMMISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI LA COMMISSION ROGATOIRE CRITIQUEE PAR LE POURVOI CONFIAIT AUX AGENTS CHARGES DE SON EXECUTION DES POUVOIRS ETENDUS, ELLE VISAIT UNE INFRACTION DETERMINEE ET NON EVENTUELLE ET APRES AVOIR PRECISE QUE LA DENONCIATION ETAIT JOINTE A LA DELEGATION, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, CONSTATE QUE NAILLAT AVAIT LUI-MEME DONNE AUX ENQUETEURS LES NOMS ET ADRESSES DE SES PRINCIPAUX CLIENTS AFIN DE PERMETTRE D'EFFECTUER DANS LEURS MAGASINS DES PRELEVEMENTS, OBSERVE QUE LES DECLARATIONS DES DETENTEURS DES PRODUITS RELATIVES A L'ORIGINE DES ECHANTILLONS PRELEVES POUVAIENT ETRE CONSIGNEES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919 ET ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE PERMETTAIENT PAS DE RELEVER SOIT UNE IRREGULARITE, SOIT UN DEFAUT DE PRECAUTION DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES OPERATIONS EFFECTUEES ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE NAILLAT, QUI AVAIT ETE DECLARE EN FAILLITE, PLUS DE TROIS ANS APRES LA DATE DE LA DERNIERE DECISION DE NON-LIEU, N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA PRETENDUE FAUTE QU'IL REPROCHAIT AU SERVICE ET LE DOMMAGE PAR LUI INVOQUE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA REGULARITE DE LA COMMISSION ROGATOIRE ET QUI A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE DOMMAGE DONT SE RECLAME LA PERSONNE VISEE PAR DES OPERATIONS DE SERVICE JUDICIAIRE, NE POUVAIT ETRE REPARE QUE S'IL ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR LES AGENTS DU SERVICE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, A, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67-14.657. NAILLAT C/ L'ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : CIV. 2, 13 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 266, P. 186 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ACTE COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS REPARATION CONDITIONS
Analyse : LES JUGES QUI ADMETTENT QUE LE DOMMAGE DONT SE RECLAME LA PERSONNE VISEE PAR DES OPERATIONS DE SERVICE JUDICIAIRE NE PEUT ETRE REPARE QUE S'IL EST IMPUTABLE A LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR LES AGENTS DU SERVICE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT LE FABRICANT DES PRODUITS ALIMENTAIRES AYANT FAIT L'OBJET D'INFORMATIONS POUR FRAUDE ALIMENTAIRE CLOSES PAR DES ORDONNANCES DE NON-LIEU DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ETAT, DES LORS QU'AYANT CONSTATE LA REGULARITE DE LA COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE VISAIT UNE INFRACTION DETERMINEE ET NON EVENTUELLE, LES JUGES ENONCENT D'UNE PART QUE RIEN NE PERMETTAIT DE RELEVER UNE IRREGULARITE OU UN DEFAUT DE PRECAUTION DANS SON EXECUTION ET D'AUTRE PART QUE N'ETAIT PAS ETABLI UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA PRETENDUE FAUTE DES SERVICES JUDICIAIRES ET LA MISE EN FAILLITE DE CE FABRICANT TROIS ANS PLUS TARD APRES LE DERNIER NON-LIEU.