Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 10 OCTOBRE 1956, DAME Y..., QUI EFFECTUAIT UNE LESSIVE, DEBOUCHANT UN FLACON DE RUBIGINE ANTIROUILLE TIREL QU'AVAIT MIS A SA DISPOSITION SA LOGEUSE, LE LIQUIDE QU'IL CONTENAIT JAILLIT SPONTANEMENT ET LA BLESSA A L'OEIL ; QUE LE 11 DECEMBRE 1961, ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, DAME Y... ASSIGNA LA SOCIETE RIBIGINE TIREL EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, FONDANT SA DEMANDE TANT SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE QUE SUR CELUI DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, SUR LE TERRAIN QUASI DELECTUEL, D'AVOIR ADMIS QUE L'ACTION ETAIT PRESCRITE, ALORS QUE LE DOMMAGE AURAIT EU POUR CAUSE UNE FAUTE CIVILE RESULTANT DE LA MECONNAISSANCE PAR LE FABRICANT DE L'OBLIGATION QUI PESAIT SUR LUI, A CE TITRE, S'AGISSANT D'UN PRODUIT DANGEREUX, FAUTE DISTINCTE DE LA FAUTE PENALE, ET, SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL, D'AVOIR DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE COMME INTENTEE PAR UN SIMPLE UTILISATEUR ET INTRODUITE TARDIVEMENT, ALORS QUE LA DEMANDERESSE AURAIT DU ETRE CONSIDEREE COMME UN ACQUEREUR, TITULAIRE DES DROITS SUCCESSIFS DES ACQUEREURS INTERMEDIAIRES ET QUE LA RESPONSABILITE DU FABRICANT AURAIT ETE FONDEE, NON SEULEMENT SUR LA GARANTIE DE VICES CACHES, MAIS AUSSI SUR CELLE INCOMBANT AU FABRICANT D'UN PRODUIT DANGEREUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE FLACON, ACQUIS PAR LA LOGEUSE, N'ETAIT PAS SOUS LA GARDE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, ET QUE, L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, ETAIT, PAR SUITE, INAPPLICABLE, RELEVE QUE LA FAUTE SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE CONTRE LADITE SOCIETE AVAIT TRAIT A LA CONCEPTION DU FLACON, A SON REMPLISSAGE ET A SA FERMETURE, ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUI ENGLOBAIT TOUTES LES FAUTES NON INTENTIONNELLES AYANT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ET QUE, DES LORS, LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A L'ACTION CIVILE ETAIENT IDENTIQUES A CEUX SUR LESQUELS SE FONDAIT L'ACTION PENALE ; ATTENDU QUE LA DECISION REMARQUE, D'AUTRE PART, QUE DAME Y... N'ETAIT PAS L'ACQUEREUR DU PRODUIT, MAIS SEULEMENT L'UTILISATEUR, DE CELUI-CI, QU'ELLE NE POUVAIT SE PLACER SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL POUR INVOQUER AINSI QU'ELLE LE FAISAIT, LES VICES REDHIBITOIRES DU FLACON ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI PROCEDENT D'UNE EXACTE ANALYSE DES RAPPORTS DES PARTIES, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE L'ACTION QUASI DELICTUELLE DES EPOUX Y..., X... SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUI N'ETAIT AUTRE QUE L'ACTION CIVILE NEE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ET QUE, SANS LIENS CONTRACTUELS AVEC LA SOCIETE RUBIGINE TIREL, L'ACTION CONTRACTUELLE DES DEMANDEURS ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 389 EPOUX Y... C/ SOCIETE RUBIGINE TIREL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1957, BULL 1957, II, N° 119, P 74 ; 13 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 138, P 104.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - VENTE - OBJETS ET PRODUITS DANGEREUX - FLACON CONTENANT UN PRODUIT ANTIROUILLE
Analyse : L' UTILISATEUR D' UN PRODUIT ANTI ROUILLE, BLESSE PAR CE PRODUIT QUI AVAIT JAILLI SPONTANEMENT HORS DE SON FLACON, NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION D' AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REPARATION QU' IL AVAIT FONDEE TANT SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE QUE SUR CELUI DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT, D' UNE PART, OBSERVE QUE L' ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ETAIT INAPPLICABLE - LE FLACON AYANT ETE ACHETE ET N' ETANT DONC PLUS SOUS LA GARDE DU FABRICANT - D' AUTRE PART, RELEVE QUE L' ACTION FONDEE SUR L' ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION - LA FAUTE SUSCEPTIBLE D' ETRE INVOQUEE AYANT TRAIT A LA CONCEPTION DU FLACON A SON REMPLISSAGE ET A SA FERMETURE, ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUI ENGLOBAIENT TOUTES LES FAUTES NON INTENTIONNELLES AYANT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE, LES ELEMENTS DE BASE SERVANT A L' ACTION CIVILE ETANT DONC IDENTIQUES A CEUX QUI SUR LESQUELS SE FONDAIT L' ACTION PENALE - ET ENFIN REMARQUE QUE LA VICTIME ETAIT SANS LIENS CONTRACTUELS AVEC LE FABRICANT - N' ETANT PAS L' ACQUEREUR DU PRODUIT MAIS SEULEMENT L' UTILISATEUR, ET NE POUVAIT DONC INVOQUER LES VICES REDHIBITOIRES DU FLACON.