COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHIMIE DU 19 JUIN 1951, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'INDEMNITE DE DEGAGEMENT ALLOUEE A CHARTRON PRECEDEMMENT DIRECTEUR DE LA SOCIETE FEAL, PUIS INGENIEUR CONSEIL DE CELLE-CI, MIS A LA RETRAITE ANTICIPEE A 61 ANS ETAIT INDEPENDANTE DE LA RETRAITE, ET QU'ELLE DEVAIT PAR CONSEQUENT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU TRAITEMENT D'UN INGENIEUR CONSEIL ; ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS DE L'ACCORD DU 28 AOUT 1944 QUE L'INTENTION DES PARTIES ETAIT DE CALQUER LE REGIME DE L'INDEMNITE DE DEGAGEMENT SUR CELUI DE LA RETRAITE, ET D'UTILISER COMME BASE DE CALCUL LES APPOINTEMENTS QU'AURAIT TOUCHES CHARTRON S'IL ETAIT DEMEURE DIRECTEUR DE LA SOCIETE FEAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE CHARTRON, AYANT CESSE LE 1ER NOVEMBRE 1943 SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE FEAL, ETAIT DEVENU INGENIEUR CONSEIL DE CETTE MEME SOCIETE ; QU'UN ACCORD DU 28 AOUT 1944 AVAIT FIXE POUR CE NOUVEL EMPLOI LA REMUNERATION ANNUELLE DE CHARTRON ET LUI AVAIT GARANTI "LE MAINTIEN DES DROITS ET AVANTAGES ATTACHES A L'ANCIENNE FONCTION DE DIRECTEUR DE FEAL (ASSURANCES, CAISSE DE SECOURS, MUTUELLE ET RETRAITE) SUR LA BASE DE SES DERNIERS APPOINTEMENTS DE DIRECTEUR ET SUR UN MINIMUM DE 250 000 FRANCS (ANCIENS) PAR AN, ETANT PRECISE QUE LE MONTANT DE LA RETRAITE DEVAIT ETRE ETABLI COMME S'IL AVAIT CONTINUE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR, SUR LA BASE DES RETRAITES ACCORDEEES PAR LA CIE ALAIS A SES INGENIEURS AYANT EXERCE DES FONCTIONS ANALOGUES AUX SIENNES" ET PREVOYAIT ENFIN QUE "DANS LE CAS DE CONGEDIEMENT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT AVANT LA MISE A LA RETRAITE, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT SERAIT ETABLIE SUIVANT LES MEMES PRINCIPES QUE CI-DESSUS EN TENANT COMPTE DE SES FONCTIONS ET DE LA DUREE DES SERVICES" ; QUE CHARTRON AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE ANTICIPEE LE 1ER OCTOBRE 1954 A L'AGE DE 61 ANS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES PRODUITS CHIMIQUES DU 19 JUIN 1951 ; QUE SELON LES ARTICLES 20 ET 21 DE CET ACCORD COLLECTIF, LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE NE CONSTITUAIT PAS UN LICENCIEMENT, ET UNE INDEMNITE DITE DE DEGAGEMENT CALCULEE D'APRES LE TRAITEMENT DU DERNIER MOIS D'ACTIVITE DEVAIT ETRE VERSE AU PERSONNEL TOUCHE PAR CETTE MESURE ENTRE 60 ET 65 ANS ; QU'INTERPRETANT L'ACCORD DU 28 AOUT 1944, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS PREVUES POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, EN CAS DE LICENCIEMENT DE CHARTRON AVANT SA MISE A LA RETRAITE, SANS CUMUL AVEC LA RETRAITE ELLE-MEME, NE POUVAIENT ETRE ETENDUES A LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE DITE DE DEGAGEMENT, DE NATURE DIFFERENTE, INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POSTERIEURE DE 1951 POUR LE CAS DE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE ENTRE 60 ET 65 ANS EN SUS DE LA PENSION DE RETRAITE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLE DEVAIT ETRE DETERMINEE CONFORMEMENT AUX SEULES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LA BASE DE LA REMUNERATION REELLE DE CHARTRON, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 63 40 468 CHARTRON C SOCIETE ANONYME FORGEAL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET ROQUES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE - MISE A LA RETRAITE PREMATUREE - INDEMNITE DE DEGAGEMENT - CALCUL
Analyse : INTERPRETANT LES ACCORDS LIANT LES PARTIES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES DISPOSITIONS Y FIGURANT POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, EN CAS DE LICENCIEMENT D'UN INGENIEUR-CONSEIL D'UNE SOCIETE AVANT SA MISE A LA RETRAITE, SANS CUMUL AVEC LA RETRAITE ELLE-MEME, NE POUVAIENT ETRE ETENDUES A LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE DITE DE DEGAGEMENT, DE NATURE DIFFERENTE, INSTITUEE POSTERIEUREMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES PRODUITS CHIMIQUES DU 19 JUIN 1951 POUR LE CAS DE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE ENTRE 60 ET 65 ANS EN SUS DE LA PENSION DE RETRAITE ; ET ILS EN DEDUISENT A BON DROIT QUE CETTE INDEMNITE DE DEGAGEMENT DEVAIT ETRE DETERMINEE CONFORMEMENT AUX SEULES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE SUR LA BASE DE LA REMUNERATION REELLE DE CE SALARIE.