COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LES SUITES D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LES VOITURES DE VAN WYNENDAELE ET DE MALARD, A CONDAMNE LE PREMIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A PAYER AU SECOND LA SOMME DE 108 F EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SON VEHICULE, ET CELLE DE 50 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI EN CONSEQUENCE DE L'ATTITUDE DE LADITE COMPAGNIE; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA RESISTANCE DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ETAIT JUSTIFIEE, PUISQUE LE TRIBUNAL A TRANCHE LE LITIGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL A CHACUNE DES PARTIES ET QUE CETTE RESISTANCE NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE D'ABUSIVE QUE SI ELLE AVAIT CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, CE QUI NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE MEME SI LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT PARAISSAIT DIFFICILE A ETABLIR, LA COMPAGNIE, AU LIEU D'ACCEPTER DE DISCUTER, AVAIT LAISSE SANS REPONSE PLUSIEURS LETTRES A ELLE ADRESSEES PAR L'ASSUREUR DE MALARD, CE QUI N'AVAIT PAS PERMIS DE TRANSIGER DANS UN LITIGE DE MINIME IMPORTANCE IMPOSANT A MALARD D'EXPOSER DES FRAIS HORS DE PROPORTION AVEC SON INTERET; QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SONT DONC PAS FONDES; REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOLIDARITE ENTRE CO-DEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI ELLE EST EXPRESSEMENT STIPULEE OU SI ELLE A LIEU DE PLEIN DROIT EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA LOI; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE "CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT" VAN WYNENDAELE ET LA COMPAGNIE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A PAYER A MALARD LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SA VOITURE, SANS RELEVER QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE LE PREVOYAIT EXPRESSEMENT, ET ALORS QU'ENTRE ASSURE ET ASSUREUR, LA SOLIDARITE N'EST EDICTEE PAR AUCUN TEXTE LEGAL; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE LA SOLIDARITE A ETE PRONONCEE ENTRE VAN WYNENDAELE ET LA COMPAGNIE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, LE JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12 ARRONDISSEMENT DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS. N 63 12 572. LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C MALARD. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M PARLANGE-AVOCAT X...: M Z...: MM A... ET Y.... DANS LE MEME SENS: SUR LE N 2: 31 MAI 1960, BULL 1960, 2, N 362(2), P 247. A RAPPROCHER: SUR LE N 1: 23 JANVIER 1961, BULL 1961, 1, N 50, P 41.

Sommaire principal : 1ER ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - RESISTANCE INJUSTIFIEE - ATTITUDE DE L'ASSUREUR AYANT FAIT OBSTACLE A UNE TRANSACTION DANS UN LITIGE DE MINIME IMPORTANCE
Analyse : 1ER AU CAS DE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES, LA COMPAGNIE ASSURANT L'UN DES CONDUCTEURS PEUT ETRE CONDAMNEE A PAYER A L'AUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, BIEN QUE LE TRIBUNAL AIT RETENU QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT PARAISSAIT DIFFICILE A ETABLIR, ET AIT CONDAMNE LES DEUX CONDUCTEURS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, S'IL EST RELEVE QUE CETTE COMPAGNIE, AU LIEU D'ACCEPTER DE DISCUTER, A LAISSE SANS REPONSE PLUSIEURS LETTRES DE L'ASSUREUR DU SECOND CONDUCTEUR EMPECHANT AINSI UNE TRANSACTION DANS UN LITIGE DE MINIME IMPORTANCE ET IMPOSANT A LA PARTIE ADVERSE DES FRAIS HORS DE PROPORTION AVEC L'INTERET DE CE LITIGE.