Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MARCEL X... Z... AVEC SA Y... REGINE A PAYER A LA SOCIETE GUYOMARC'H LA SOMME DE 18313,50 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE FOURNITURES D'ALIMENTS POUR LE BETAIL ELEVE DANS UNE FERME APPARTENANT A DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ACCEPTE, MAIS LAISSE IMPAYEES, APRES UN DEPART INOPINE EN NOVEMBRE 1962, TROIS LETTRES DE CHANGE AU TOTAL D'EGAL MONTANT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT L'EXISTENCE D'UNE SECIETE DE FAIT ENTRE LE PERE ET LA Y... EN DECLARANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE SI LES CONTRATS DIVERS ET LES POLICES D'ASSURANCES ETABLIS POUR L'EXPLOITATION DE LA FERME ETAIENT AU NOM DE REGINE X..., IL N'EST PAS CONTESTE QU'ACTUELLEMENT MARCEL X... A LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION ET QU'IL A CONTINUE L'ELEVAGE QUI AVAIT DONNE LIEU AUX FOURNITURES LITIGIEUSES, QU'EN OUTRE, LA CREANCIERE PRODUIT UNE CARTE DATEE DU 5 AOUT 1960, DONC ANTERIEURE AU DEPART DE REGINE X..., ET QUI REVELE QUE L'ELEVAGE ETAIT EXPLOITE AU NOM DE RM X..., CULTIVATEUR A SEPAUX QU'ENFIN, LE PERE ET LA Y... ONT TRAVAILLE EN COMMUN ENTRE 1959 ET 1963; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RELEVER LES ELEMENTS INDISPENSABLES POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 30 JANVIER 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-12058. X... C/ SOCIETE ANONYME GUYOMARC'H ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET HENNUYER.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT EXISTENCE CONSTATATIONS NECESSAIRES ELEMENTS CONSTITUTIFS
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT RETENIR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE UN PERE ET UNE FILLE POUR L'EXPLOITATION D'UNE FERME APPARTENANT A LA FILLE AUX SEULS MOTIFS QUE SI LES CONTRATS DIVERS ET LES POLICES D'ASSURANCES SONT AU NOM DE LA FILLE, LE PERE A LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION, QU'IL DIRIGE L'ELEVAGE ET QU'IL A TRAVAILLE EN COMMUN AVEC SA FILLE, SANS RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE.