Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE, OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES OUVRIERS CANDIDATS A UN EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE CITROEN ET AYANT EFFECTUE AU PREALABLE DES ESSAIS REMUNERES N'ETAIENT PAS ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE L'ESSAI ETAIT ANTERIEUR A LA FORMATION DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'AU SURPLUS SI LES CANDIDATS AVAIENT BIEN RECU DES DIRECTIVES GENERALES POUR LEUR ESSAI EFFECTUE SOUS LA SURVEILLANCE D'UN CHEF D'ATELIER, ILS N'AVAIENT ETE SOUMIS A AUCUNE DISCIPLINE ET AVAIENT EXECUTE UNE PIECE DEMANDEE SANS INSTRUCTIONS PARTICULIERES A CET EFFET ET SANS AVOIR ETE INSERES DANS UN PROCESSUS DE PRODUCTION OU DE FABRICATION, CE DONT IL RESULTAIT L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT CONSTATE QUE LES CANDIDATS RECEVAIENT UNE SOMME D'ARGENT, DETERMINEE EN FONCTION DE LA DUREE DE L'ESSAI ET DU TAUX MINIMUM DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ILS ASPIRAIENT, ET QUE LA TACHE EFFECTUEE SOUS SA SURVEILLANCE PERMETTAIT A LA SOCIETE DE FIXER SON CHOIX AU MIEUX DES INTERETS DE SON ENTREPRISE ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL Y AVAIT EXECUTION D'UNE BESOGNE PRECISE PROFITABLE A LA SOCIETE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI EN CONTREPARTIE D'UNE REMUNERATION, CONFORMEMENT A DES DIRECTIVES GENERALES IMPOSEES PAR ELLE ET QUE SI LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DEFINITIF ETAIT SUBORDONNEE AU RESULTAT DE L'ESSAI IL ETAIT NEANMOINS INTERVENU ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT DE TRAVAIL PARTICULIER POUR L'EXECUTION DE L'ESSAI ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-12 768. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE C7 SOCIETE ANONYME CITROEN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 19 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 313, P 261.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS OUVRIER EFFECTUANT UN EXERCICE D'ESSAI AVANT EMBAUCHE
Analyse : DONNENT LIEU AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES SOMMES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A DES OUVRIERS CANDIDATS A UN EMPLOI AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE ET EFFECTUANT UN ESSAI CONSISTANT DANS L'EXECUTION D'UNE PIECE DES LORS QUE CETTE TACHE, ACCOMPLIE SOUS SA SURVEILLANCE ET CONFORMEMENT A DES DIRECTIVES GENERALES IMPOSEES PAR ELLE, EST PROFITABLE A CETTE ENTREPRISE EN LUI PERMETTANT DE FIXER SON CHOIX AU MIEUX DE SES INTERETS ET QUE SI LA CONCLUSION DU CONTRAT DEFINITIF EST SUBORDONNEE AU RESULTAT DE L'ESSAI, IL INTERVIENT NEANMOINS ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT DE TRAVAIL PARTICULIER POUR L'EXECUTION DE L'ESSAI.