Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME BURNAND X... UNE REMISE PARTIELLE DES PENALITES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS DE LA REGION PARISIENNE POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1949 ET LE 31 DECEMBRE 1959, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DONNERAIT COMPETENCE AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE A CET EFFET ET QUE LES REMISES NE POURRAIENT ETRE ACCORDEES QUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE LES PENALITES DE RETARD EN MATIERE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS NON SALARIEES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE SUPPOSENT LA MAUVAISE FOI DE CELUI A QUI ON ENTEND LES APPLIQUER ; QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXISTENCE DE CETTE MAUVAISE FOI ENTRENT DANS LES DIFFERENDS QUI, SUIVANT L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REGLES PAR L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A STATUE SUR LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JANVIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63 - 10 928. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS DE LA REGION PARISIENNE C / DAME BURNAND Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 21 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 692, P 481, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES COTISATIONS MAJORATION DE RETARD CONDITIONS MAUVAISE FOI NECESSITE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LES JURIDICTIONS DE CETTE ORGANISATION SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD.
Analyse : LES PENALITES DE RETARD EN MATIERE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS NON SALARIEES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE SUPPOSENT LA MAUVAISE FOI DE CELUI A QUI ON ENTEND LES APPLIQUER ET LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXISTENCE DE CETTE MAUVAISE FOI ENTRENT DANS LES DIFFERENDS QUI, SUIVANT L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REGLES PAR L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.