COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT IL ETAIT FAIT APPEL, A ETE RENDU LE 5 MAI 1960; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INSTANCE D'APPEL, ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ETAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX EDICTES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LESQUELS NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT SUR CE POINT DES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES ANCIENS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FONCIERE DU SAUT DU DOUBS EST PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE QUI BORDE LA RIVE FRANCAISE DE CE COURS D'EAU, DE 150 METRES EN AMONT A 1200 METRES EN AVAL DE SA CHUTE; QUE, LE PRESIDENT DE CETTE SOCIETE AYANT ENVISAGE DE PERCEVOIR UN PEAGE SUR LES TOURISTES PENETRANT DANS CE DOMAINE ET DES POURPARLERS AYANT ETE ENGAGES, FALQUE, PRESIDENT DE LA FEDERATION DES SYNDICATS D'INITIATIVE DE LA FRANCHE-COMTE ET DES MONTS JURA, ECRIVIT LE 16 JUIN 1956 AU PRESIDENT DE LA SOCIETE FONCIERE UNE LETTRE DANS LAQUELLE ON LISAIT : "JE TIENS A VOUS INFORMER QU'EN TANT QUE PRESIDENT RESPONSABLE DU TOURISME DANS CE DEPARTEMENT ET VICE-PRESIDENT DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, JE FERAI, PAR TOUS LES MOYENS, OPPOSITION A VOTRE PROJET DE PERCEVOIR UN DROIT D'ENTREE, MEME MODESTE, AU BELVEDERE DU SAUT DU DOUBS; IL Y A PRES DE SOIXANTE ANS QUE L'ACCES A CE SITE EN EST LIBRE (SIC) ET LES AMENAGEMENTS (BARRIERES, GARDE-FOU, PANNEAUX DE SIGNALISATION ) QUI ONT ETE FAITS PAR LES ORGANISMES RESPONSABLES (COMMUNE, SYNDICATS D'INITIATIVE) DONNENT INCONTESTABLEMENT DROIT A PRESCRIPTION"; QUE LA SOCIETE FONCIERE SE FONDA SUR CETTE LETTRE POUR DEMANDER A LA JUSTICE DE RECONNAITRE CONTRE FALQUE LA PLENITUDE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR SON DOMAINE ET DE CONDAMNER FALQUE A DES DOMMAGES-INTERETS; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CES DEMANDES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TROUBLE DE DROIT PEUT RESULTER UN SIMPLE ACTE PRIVE ET QUE, D'AILLEURS, LES TERMES DE LA LETTRE DU 16 JUIN 1956, AFFIRMANT UNE PRETENTION CONTRAIRE AU DROIT DE LA SOCIETE FONCIERE, ETAIENT BIEN CONSTITUTIFS D'UN TEL TROUBLE; MAIS ATTENDU QU'UN PROPRIETAIRE NE PEUT AGIR AU PETITOIRE QUE LORSQU'UNE AUTRE PERSONNE SE PRETEND TITULAIRE, SUR SON BIEN, D'UN DROIT REEL RIVAL; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE JAMAIS FALQUE "N'A DANS SA LETTRE DU 16 JUIN INVOQUE AU PROFIT DE LA FEDERATION DES SYNDICATS D'INITIATIVE, QU'IL REPRESENTE, UN DROIT REEL QUELCONQUE, NOTAMMENT UN DROIT DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE DOMAINE DU SAUT DU DOUBS" ET, D'AUTRE PART, QUE, SI FALQUE "A INDIQUE QUE LES AMENAGEMENTS (BARRIERES, GARDE-FOU, ETC) FAITS SUR LA PROPRIETE DE LA SOCIETE POURRAIENT D'APRES LUI DONNER LIEU A PRESCRIPTION", IL L'A FAIT "EN AJOUTANT PAR LES ORGANISMES RESPONSABLES (COMMUNE, SYNDICAT D'INITIATIVE)" ET SANS INVOQUER " UN DROIT QUELCONQUE DE CO-PROPRIETE OU DE PASSAGE SUR LE DOMAINE DE LA SOCIETE FONCIERE AU PROFIT DE LA FEDERATION DES SYNDICATS D'INITIATIVE DONT IL EST LE PRESIDENT"; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI FONT RESSORTIR LE DEFAUT D'INTERET DE LA SOCIETE FONCIERE A AGIR AU PETITOIRE CONTRE FALQUE, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : PROPRIETE - IMMEUBLE - ACTION PETITOIRE - DROIT REEL RIVAL - NECESSITE
Analyse : UN PROPRIETAIRE NE PEUT AGIR AU PETITOIRE QUE LORSQU'UNE AUTRE PERSONNE SE PRETEND TITULAIRE, SUR SON BIEN, D'UN DROIT REEL RIVAL.