Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT AUQUEL IL SE REFERE, QUE GEORGES Y..., PROPRIETAIRE A VERNET-LES-BAINS (PYRENEES-ORIENTALES) D'UN TERRAIN DE 23000 METRES CARRES ENVIRON ET DESIREUX DE LE VENDRE PAR LOTS, PASSA, LE 5 DECEMBRE 1947, AVEC JOSEPH X..., AGENT D'AFFAIRES, UNE CONVENTION SELON LAQUELLE X... SE CHARGEAIT DE VENDRE, SANS ATTENDRE, QUELQUES PETITES PARCELLES ET D'ASSURER LES FORMALITES PERMETTANT UN LOTISSEMENT ULTERIEUR ; QUE X... VERSAIT IMMEDIATEMENT A Y... 200000 ANCIENS FRANCS ET QUE CELUI-CI ETAIT EN DROIT DE PRELEVER 100000 ANCIENS FRANCS SUR LE PRIX DE LA PREMIERE VENTE ; QUE LE SURPLUS DE CE PRIX ET LES PRIX DES AUTRES VENTES DEVAIENT SE PARTAGER PAR MOITIE ENTRE Y... ET X... ; QUE LA CONVENTION RECUT EXECUTION PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET QU'A LA DILIGENCE DE X..., LE LOTISSEMENT PREVU FUT AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 5 DECEMBRE 1958 ; MAIS QUE, DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES, Y... DECLARA, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 3 JUILLET 1959, REVOQUER LE MANDAT DE VENDRE QU'IL AVAIT CONFERE A X... ; QUE X... DEMANDA ALORS LA RESILIATION AUX TORTS DE Y... DE LA CONVENTION DU 5 DECEMBRE 1947 ; QUE, PAR UN ARRET DU 31 JANVIER 1962, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE CETTE CONVENTION N'ETAIT PAS, COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, UNE SOCIETE DE FAIT, MAIS BIEN UN MANDAT SALARIE QUE LE MANDANT AVAIT REVOQUE PAR SA LETTRE DU 3 JUILLET 1959 ; QU'APRES EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A, EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 5 DECEMBRE 1947, CONDAMNE MANJOU A PAYER A X... LA SOMME DE 200000 FRANCS ; ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS LE CONTRAT SYNALLAGMATIQUE QUE CONSTITUAIT LE MANDAT SALARIE, IL N'AURAIT PAS ETE POSSIBLE DE FAIRE INTERVENIR LA NOTION DE SALAIRE AU-DELA DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE ETAIT RESTE INVESTI DU MANDAT, QUE LA COUR AYANT ADMIS DANS UN PRECEDENT ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LE CONTRAT AVAIT VALABLEMENT PRIS FIN A LA DATE DU 3 JUILLET 1959, NE POUVAIT RECONNAITRE A X..., AU-DELA DE CETTE REVOCATION, UNE CREANCE DE SALAIRE, QUE D'AILLEURS, IL AVAIT ETE SPECIFIE QUE LE SALAIRE CONSISTERAIT DANS LE PARTAGE DES PRIX DE VENTE DES LOTS ET QU'IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE, EN L'ABSENCE DE VENTES, DE PARTAGER UN PRIX QUI N'EXISTAIT PAS ENCORE ET QUI NE POURRAIT PLUS NAITRE DESORMAIS QUE SANS LE CONCOURS DU MANDATAIRE, QU'A FORTIORI LE CARACTERE D'UN SALAIRE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE N'AURAIT PU ETRE ATTRIBUE SANS ARBITRAIRE A UN PRIX HYPOTHETIQUE NE REPOSANT QUE SUR DES SUPPUTATIONS ET QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE MANJOU SE TROUVERAIT DONC DENUEE DE CAUSE SUR LE PLAN CONTRACTUEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE CONDAMNATION N'AURAIT PU DAVANTAGE INTERVENIR A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN REPARATION D'UNE FAUTE, QU'EN EFFET L'ARRET DU 31 JANVIER 1962 AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN TANT QU'IL AVAIT DECLARE QUE LE CONTRAT DE MANDAT ETAIT REVOCABLE AD NUTUM SANS INDEMNITE ET QUE Y... DEVAIT SEULEMENT LES AVANCES ET FRAIS QUE X... AVAIT PU EXPOSER ET LES SALAIRES AFFERENTS A SON ACTIVITE JUSQU'A LA REVOCATION DU MANDAT, QU'AINSI L'ALLOCATION A X... D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE CONSECUTIF A LA REVOCATION ELLE-MEME SE TROUVERAIT, DES LORS, DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES LA REVOCATION DU MANDAT, LE MANDATAIRE NE PEUT ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS A UN SALAIRE, MAIS QU'IL GARDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL, CELUI DE RECLAMER LE SALAIRE QUI LUI AVAIT ETE PROMIS ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE REFEREE AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET AVOIR ANALYSE, D'APRES LE RAPPORT DE L'EXPERT, LES ACCORDS DES PARTIES ET LEUR APPLICATION JUSQU'A LA REVOCATION DU MANDAT, A ESTIME QU'IL CONVENAIT D'HOMOLOGUER CE RAPPORT ET DE CONDAMNER Y... A PAYER 200000 FRANCS A X... EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 5 DECEMBRE 1947 ; QUE LES APPRECIATIONS, PAR LESQUELLES ELLE A AINSI FIXE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION, LE MONTANT DU SALAIRE DU A X..., SONT SOUVERAINES ET ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE, LA CONDAMNATION DE Y... ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LA SECONDE DEVIENT SANS INTERET ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A X... UNE SOMME DE 200000 FRANCS, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT LAISSEES SANS REPONSE, Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE LA REMUNERATION PREVUE AU CONTRAT ETAIT EN ELLE-MEME ANORMALE ET QU'A FORTIORI X... NE POUVAIT LEGITIMEMENT S'APPROPRIER LA MOITIE DU BENEFICE A RETIRER D'OPERATIONS A LA REALISATION DESQUELLES IL DEVAIT DEMEURER ETRANGER DU FAIT DE LA REVOCATION DE SON MANDAT ; QU'EN PRESENCE DE CE MOYEN PRECIS, LA COUR AURAIT DU, SELON LE POURVOI, POUR DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR ELLE D'USER DE SON POUVOIR DE REDUIRE LA REMUNERATION DU MANDATAIRE POUR LA PROPORTIONNER AUX SERVICES ET SOINS REELLEMENT FOURNIS ; QU'EN EFFET, EN SE REFERANT A L'ARRET IRREVOCABLE DU 31 JANVIER 1962, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES ; QUE LEDIT ARRET ENONCAIT QUE "LE MANDATAIRE S'EXPOSANT GENERALEMENT A UN MANQUE A GAGNER SI SA MISSION ECHOUE, IL N'EST PAS SURPRENANT QUE SA PARTICIPATION AUX BENEFICES SOIT PORTEE JUSQU'AU PARTAGE AVEC LE MANDANT DU PRIX DE VENTE DU BIEN QU'IL EST CHARGE DE VENDRE, ETANT ESSENTIEL DE RETENIR QUE X... EST UN AGENT IMMOBILIER PROFESSIONNEL ET QU'IL DEVAIT, SE CHARGEANT, AUX LIEU ET PLACE DE MONJOU, DE LA VENTE DES PARCELLES ET DU LOTISSEMENT ENVISAGE, AVEC TOUT CE QUE DE TELLES OPERATIONS COMPORTENT DE DEMARCHES ADMINISTRATIVES, D'INITIATIVES ET D'INTERVENTIONS MULTIPLES, ASSUMER DES OBLIGATIONS ABSORBANTES, NECESSITANT DE LONGS EFFORTS" ; QUE LE MEME ARRET POSAIT EXPRESSEMENT LA QUESTION DE LA REDUCTION DU SALAIRE DU MANDATAIRE ET SUBORDONNAIT CETTE REDUCTION EN L'ESPECE A LA JUSTIFICATION PAR L'EXPERTISE DE FAUTES DU MANDATAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, ECARTE LES GRIEFS DE Y... A L'ENCONTRE DE X... ET ALLOUE A CE DERNIER LA TOTALITE DU SALAIRE CONVENU ; QU'EN STATUANT AINSI, IL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : MANDAT MANDATAIRE REMUNERATION REVOCATION DU MANDAT EFFETS
Sommaire de référence : ET LES APPRECIATIONS, PAR LESQUELLES LES JUGES DU FOND FIXENT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN ET UN AGENT D'AFFAIRES CHARGE DE VENDRE DES PARCELLES ET DE PREPARER UN LOTISSEMENT, LE MONTANT DU SALAIRE DU A CE MANDATAIRE, SONT SOUVERAINES ET ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
Analyse : APRES LA REVOCATION DU MANDAT, LE MANDATAIRE NE PEUT ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS A UN SALAIRE, MAIS IL GARDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL, CELUI DE RECLAMER LE SALAIRE QUI LUI AVAIT ETE PROMIS.