Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 août 1993, 92-86.544, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-08-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 92-86544
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (chambre correctionnelle), 1992-11-04, 1992-11-04
Président : Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocats : Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier.

REJET des pourvois formés par : - X... Jean, - Y... Josette épouse X..., - X... Sylvaine épouse Z..., - X... Gérard, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Laurent A... prévenu d'homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux quatre demandeurs et pris de la violation des articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que, sur l'indemnisation des parties civiles, l'arrêt attaqué a " dit que les intérêts sont simples et non doublés ", sans donner de motifs à l'appui de sa décision ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985 que faute de se voir présenter dans un délai maximum de 8 mois à compter de l'accident une offre d'indemnité, la victime doit se voir allouer de plein droit des intérêts au double du taux de l'intérêt légal et que le juge a simplement la possibilité de réduire cette pénalité en raison des circonstances, de sorte que l'arrêt attaqué qui supprime purement et simplement le double taux sans fournir la moindre justification de cette solution viole les textes susvisés " ; Attendu que dans les poursuites engagées contre Laurent A... notamment pour homicide involontaire sur la personne de Bruno X..., et dans lesquelles l'assureur du prévenu n'intervenait pas, la cour d'appel, réformant sur ce point le jugement entrepris, dont les parties civiles intimées demandaient la confirmation, a dit que les indemnités mises à la charge du prévenu ne produiraient pas intérêt au double du taux de l'intérêt légal ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la décision de la cour d'appel est justifiée ; Qu'en effet la pénalité prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985 repris à l'article L. 211-13 du Code des assurances, qui sanctionne la tardiveté de l'offre d'indemnité que l'assureur est tenu de présenter aux victimes ou à leurs héritiers dans le délai fixé par l'article L. 211-9 du même Code, ne peut être prononcée sans que l'assureur soit présent à l'instance ou ait été mis en cause ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Conditions.
Sommaire de référence : ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Offre d'indemnité - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Conditions
Analyse : La pénalité prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985 repris à l'article L. 211-13 du Code des assurances, qui sanctionne la tardiveté de l'offre d'indemnité que l'assureur est tenu de présenter aux victimes ou à leurs héritiers dans le délai fixé par l'article L. 211-9 du même Code, ne peut être prononcée sans que l'assureur soit présent à l'instance ou ait été appelé (1).