COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES LOIS DES 14 MARS 1948 ET 2 AOUT 1949, LES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DU DECRET DU 16 JANVIER 1950 ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QU'ELY, NE LE 2 JUIN 1874, REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE, DE 1919 A 1940, L'INTERESSE AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE MENUISIER-CHARPENTIER-COUVREUR ; QU'IL TRAVAILLAIT SEUL OU AVEC SON FRERE, DISPOSAIT DE SON TEMPS COMME IL L'ENTENDAIT ET FIXAIT LUI-MEME LE PRIX DE SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE REQUERANT AIT EU LA QUALITE DE SALARIE ; EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES LE 12 NOVEMBRE 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-50.567. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES A RENNES C/ DAME VEUVE ELY X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI POUR ADMETTRE QU'UN REQUERANT REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, OBSERVE QUE L'INTERESSE AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE MENUISIER-CHARPENTIER-COUVREUR, QU'IL TRAVAILLAIT SEUL OU AVEC SON FRERE, DISPOSAIT DE SON TEMPS COMME IL L'ENTENDAIT ET FIXAIT LUI-MEME LE PRIX DE SON TRAVAIL, DE TELLES ENONCIATIONS N'ETABLISSANT PAS QUE LE REQUERANT AIT EU LA QUALITE DE SALARIE.