COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT, AVANT DIRE DROIT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR MORAND, EN VERTU DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SA FEMME, ADMIS SON ARTICULATION TENDANT A ETABLIR TANT LE RECEL DE GROSSESSE ET DE NAISSANCE QUE PAR AILLEURS SA NON-PATERNITE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR ACCUEILLI UNE OFFRE DE PREUVE QUI, NE VISANT, EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UN RECEL, QUE LE "SIMPLE SILENCE" DE L'EPOUSE, ET NON SON INTENTION FRAUDULEUSE DE DISSIMULATION, SEULE CONSTITUTIVE DU RECEL QU'IL INCOMBE AU MARI DE PROUVER, ETAIT EN DROIT SANS PERTINENCE ; MAIS ATTENDU, AINSI QU'IL APPERT AU CONTRAIRE DES TERMES DE L'OFFRE DE PREUVE, QUE LES CHEFS D'ARTICULATION RELATIFS AU RECEL VISANT EXPRESSEMENT, NON PAS SIMPLEMENT LE SILENCE DE LA FEMME, MAIS BIEN L'AFFIRMATION PAR ELLE DE SA VOLONTE CONSCIENTE ET DELIBEREE DE DISSIMULATION A L'EGARD DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ADMIS LA PREUVE OFFERTE ; QUE D'AUTRE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ELLE A ACCUEILLI AUSSI COMME PERTINENTS EN FAIT LES AUTRES CHEFS D'ARTICULATION CONCERNANT LA PREUVE DE LA NON-PATERNITE DU MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-13.022. THERESE Y... C/ ALBERT X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. LE BRET ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1. 29 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, NO 132, P. 105 ET L'ARRET CITE. 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 483, P. 381. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2. 4 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 415 (3ER), P. 340 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE GROSSESSE - PREUVE - INTENTION VOLONTAIRE
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND , SAISIS D'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, ADMETTENT LA PREUVE OFFERTE PAR VOIE D'ENQUETE, DES LORS QUE LES CHEFS D'ARTICULATION RELATIFS AU RECEL DE LA GROSSESSE ET DE LA NAISSANCE VISENT EXPRESSEMENT NON PAS SIMPLEMENT LE SILENCE DE LA FEMME MAIS BIEN L'AFFIRMATION PAR ELLE DE SA VOLONTE CONSCIENTE ET DELIBEREE DE DISSIMULATION A L'EGARD DU MARI.