Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1985, 84-03.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-03026
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 16 B, 1984-06-01, 1984-06-01
Président : Pdt. M. Joubrel

SUR LES MOYENS DEVELOPPES PAR M. X... A L'APPUI DE SA DECLARATION DE POURVOI : ATTENDU QUE M. X... AYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISE DE LA PERTE DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE EN PRODUIT ALIMENTAIRE QU'IL EXERCAIT EN ALGERIE, L'A.N.I.F.O.M. A FIXE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE CETTE ACTIVITE A 10.000 FRANCS ; QUE L'INSTANCE ARBITRALE, SAISIE PAR M. X..., S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR FIXER LA VALEUR FORFAITAIRE D'INDEMNISATION EU EGARD AU FAIT QUE LES RESULTATS DE SON ACTIVITE ETAIENT CONNUS ; QUE M. X..., INVOQUANT DIVERS ELEMENTS TIRES DE LA PLURALITE DES LOCAUX OU IL EXERCAIT ET DU REFUS DE PRENDRE EN COMPTE DES ELEMENTS INCORPORELS, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE L'INSTANCE ARBITRALE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, L'INSTANCE ARBITRALE N'EST COMPETENTE POUR FIXER FORFAITAIREMENT LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UN BIEN AYANT SERVI A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, OU D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE, QUE SI LES RESULTATS D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE OU DE L'ACTIVITE NE SONT PAS CONNUS ; QU'EN L'ESPECE, LES RESULTATS DE L'ACTIVITE DE M. X... ETAIENT JUSTIFIES PAR LA PRODUCTION D'AVERTISSEMENTS FISCAUX ET D'UN EXTRAIT DE ROLE PREVUS PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970, DE SORTE QUE NI L'INSTANCE ARBITRALE, NI LA COUR D'APPEL N'ETAIENT COMPETENTES POUR FIXER UNE VALEUR FORFAITAIRE D'INDEMNISATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : RAPATRIE - Indemnisation - Rapatrié dépossédé outre-mer - Indemnité - Fixation - Fixation par l'instance arbitrale - Représentant de commerce - Connaissance des résultats de son activité (non)..
Analyse : Dès lors que les résultats de l'activité d'un représentant de commerce sont connus, l'instance arbitrale est incompétente pour fixer une valeur d'indemnisation.