Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1977, 75-15.704, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15704
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1975-10-21, 1975-10-21
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE FRANCOIS Y... EST DECEDE LE 28 MAI 1962 LAISSANT POUR SEULS HERITIERS JEAN-PIERRE Y... ET LES DAMES Z... ET X..., SES TROIS ENFANTS ; QUE DE SA SUCCESSION DEPENDAIT UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION AVEC ENCLOS ET DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN EN NATURE DE PRES ET DE LANDES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A JEAN-PIERRE Y... DE LA MAISON D'HABITATION AVEC SON ENCLOS, FIXE A 42 000 FRANCS LA VALEUR DES BIENS AINSI ATTRIBUES ET ORDONNE LA LICITATION PAR LOTS DES AUTRES BIENS INDIVIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A JEAN-PIERRE Y... DE LA MAISON D'HABITATION AVEC SON ENCLOS AU MOTIF QU'IL Y AVAIT SA RESIDENCE AU DECES DE SON PERE, SANS RECHERCHER SI, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 832, ALINEA 6, DU CODE CIVIL, CETTE MAISON LUI SERVAIT ENCORE EFFECTIVEMENT D'HABITATION ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA MAISON D'HABITATION A JEAN-PIERRE BARDANOUVE ALORS QUE CELUI-CI SOLLICITAIT L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE DES IMMEUBLES INDIVIS ET DE LUI AVOIR AINSI ACCORDE CE QU'IL N'AVAIT PAS DEMANDE ET DENATURE SES CONCLUSIONS D'APPEL EN RELEVANT QU'IL EN AVAIT FAIT LA DEMANDE ; QU'IL LUI EST ENCORE REPROCHE, ALORS QUE LES BIENS FAISANT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DOIVENT ETRE ESTIMES A LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE, D'AVOIR FIXE LA VALEUR DE LA MAISON ET DE L'ENCLOS A 42 000 FRANCS SANS PRECISER A QUEL MOMENT ELLE S'ETAIT PLACEE POUR FAIRE CETTE EVALUATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE NI DEVANT LE TRIBUNAL NI DEVANT LA COUR D'APPEL, LES DAMES Z... ET X... N'ONT CONTESTE QUE JEAN-PIERRE Y... AVAIT ENCORE ACTUELLEMENT SA RESIDENCE DANS LA MAISON QUI LUI A ETE ATTRIBUEE ET QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU ET, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, JEAN-PIERRE Y... AYANT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI LUI ATTRIBUAIT LA MAISON D'HABITATION AVEC SON ENCLOS ET N'AYANT REPRIS QUE PAR VOIE D'APPEL INCIDENT SA DEMANDE INITIALE TENDANT A L'ATTRIBUTION DE TOUS LES BIENS INDIVIS, C'EST SANS DENATURER SES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL SOLLICITAIT L'ATTRIBUTION DES BIENS VISES AU JUGEMENT ; QU'ENFIN, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, C'EST NECESSAIREMENT A LA DATE OU ELLE STATUE QUE LA COUR D'APPEL S'EST PLACEE POUR ESTIMER LA VALEUR DES BIENS ATTRIBUES A JEAN-PIERRE Y..., DATE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT CONSIDEREE COMME LA PLUS PROCHE POSSIBLE DU PARTAGE ; QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST DONC MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE, SELON L'EXPERT, LE PARTAGE EN NATURE DES BIENS INDIVIS ETAIT POSSIBLE AVEC SOULTES ET QUE DEUX HERITIERS SUR TROIS ETAIENT DISPOSES A PROCEDER A UN TEL PARTAGE, DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE LE PARTAGE EN NATURE DOIT ETRE PREFERE A LA LICITATION EN ECARTANT CE MODE DE PARTAGE AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT L'IMPOSER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES DAMES Z... ET X... DEMANDAIENT LA LICITATION DES IMMEUBLES DANS LE CAS OU IL NE POURRAIT Y AVOIR PARTAGE PAR ATTRIBUTIONS, ENONCE QU'EN PRESENCE DU DESACCORD DES CONSORTS Y... SUR UN PARTAGE EN NATURE DES IMMEUBLES INDIVIS, IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LA LICITATION DE CES IMMEUBLES A L'EXCEPTION DE CEUX QUI AVAIENT ETE ATTRIBUES A TITRE PREFERENTIEL A JEAN-PIERRE Y... ; QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : 1) SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Evaluation - Date - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : A défaut d'indication contraire, c'est nécessairement à la date où elle statue qu'une Cour d'appel s'est placée pour estimer la valeur des biens dont elle ordonne l'attribution préférentielle à l'un des héritiers, date qu'elle a souverainement considérée comme étant la plus proche du partage.