Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... CEDA A BERTAGNA SES DROITS SUR UN TERRAIN COMPRIS DANS LA SUCCESSION INDIVISE DE SON PERE EN CONTREPARTIE DE DROITS SUR DEUX APPARTEMENTS ; QUE SES SOEURS, LES DAMES X... ET Z... PASSERENT LE 24 OCTOBRE 1958 UN ACTE IDENTIQUE AVEC LE MEME BERTAGNA POUR LEURS PARTS, ETANT TOUTEFOIS STIPULE QUE LES DEUX VENDERESSES RENONCAIENT A L'ACTION RESOLUTOIRE SOUS UNE CONDITION QUI S'EST PAR LA SUITE REALISEE ; QUE DAME Y... AYANT ENSUITE ACQUIS LES PARTS DE SES SOEURS DANS LES DEUX APPARTEMENTS DEMANDA LA RESOLUTION DES CONVENTIONS EN RAISON DE LEUR INEXECUTION PAR BERTAGNA ; QUE CHOFFE A INSCRIT HYPOTHEQUE SUR L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE L'EXERCICE PAR DAME Y... DE L'ACTION EN RESOLUTION POUR LE TOUT, A CONSIDERE QUE PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, L'ATTRIBUTAIRE ETAIT CENSEE TENIR DU DEFUNT SES DROITS DANS LES DEUX APPARTEMENTS SUBROGES AU TERRAIN CEDE ; ET QUE, PAR SUITE, LES RENONCIATIONS DE DAME X... ET Z... ETAIENT INOPPOSABLES A DAME Y... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE L'ACTE DU 24 OCTOBRE 1958 PAR LEQUEL LES DAMES X... ET Z... CEDAIENT A BERTAGNA LEURS PARTS INDIVISES EN RENONCANT A L'ACTION RESOLUTOIRE, COMPTE TENU DE LA PREMIERE VENTE PAR TOUTES LES COHERITIERES QUI A FAIT CESSER L'INDIVISION SUCCESSORALE EN CE QUI CONCERNE LE BIEN VENDU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR DE NIMES

Sommaire principal : SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - CESSATION - CESSATION EN CE QUI CONCERNE UN BIEN DETERMINE - VENTE PAR L'ENSEMBLE DES HERITIERS DE LEURS DROITS SUR CE BIEN
Analyse : LA CESSION, PAR UN HERITIER, DE SES DROITS SUR UN TERRAIN COMPRIS DANS UNE SUCCESSION RESTEE INDIVISE, EN CONTREPARTIE DE DROITS SUR DEUX APPARTEMENTS, SUIVIE D'UNE SEMBLABLE CESSION, PAR SES COHERITIERS, AVEC LE MEME CO-CONTRACTANT, FAIT CESSER L'INDIVISION SUCCESSORALE EN CE QUI CONCERNE LE BIEN VENDU. ET SI CES DERNIERS DANS LEURS RAPPORTS AVEC CE TIERS AVAIENT RENONCE A L'ACTION RESOLUTOIRE AVANT DE VENDRE LEURS PARTS DANS LESDITS APPARTEMENTS AU PREMIER HERITIER, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, POUR ADMETTRE L'EXERCICE PAR CELUI-CI DE L'ACTION EN RESOLUTION POUR LE TOUT, CONSIDERER QUE PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE L'ATTRIBUTAIRE ETAIT CENSE TENIR DU DEFUNT SES DROITS DANS LES APPARTEMENTS SUBROGES AU TERRAIN CEDE.