Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1973, 72-12.655, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12655
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nancy 1972-05-08, 1972-05-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONDAMNE DAVID A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PRESTATIONS QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUES, DE LUI AVOIR ACCORDE DELAI POUR SE LIBERER DE SA DETTE EN SIX VERSEMENTS MENSUELS " COMPTE TENU DE SA SITUATION, DE SES CHARGES DE FAMILLE ET DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ", ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA SITUATION DE L'INTERESSE, NI LES CIRCONSTANCES ET SE BORNE A DES AFFIRMATIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DU JUGEMENT QUE DAVID AIT INVOQUE UNE SITUATION MATERIELLE DIFFICILE ET DEMANDE DES DELAIS, EN SORTE QUE LE JUGEMENT A AINSI DEPASSE LES TERMES DU DEBAT LIMITE AU REMBOURSEMENT, ALORS ENFIN QU'IL EXISTE DANS LA LEGISLATION SOCIALE AUCUNE DISPOSITION AUTORISANT L'OCTROI DES DELAIS POUR LES SOMMES DUES, HORMIS PAR LES ORGANISMES CREANCIERS ; MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART SI LES JURIDICTIONS SAISIES DES POURSUITES EN RECOUVREMENT N'ONT PAS LE POUVOIR EN RAISON DE LA REGLEMENTATION SPECIALE A LA SECURITE SOCIALE DE MODIFIER LES ECHEANCES REGLEMENTAIRES QUAND IL S'AGIT DES COTISATIONS OU DES MAJORATIONS DE RETARD, AUCUNE DISPOSITION NE S'OPPOSE A CE QUE S'AGISSANT DE LA REPETITION DU MONTANT DE PRESTATIONS INDUES ELLES ACCORDENT DES DELAIS DE GRACE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND APPRECIENT EN FAIT EN FONCTION DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS SI DE TELS DELAIS PEUVENT ETRE CONSENTIS AU DEBITEUR POUR SE LIBERER ; QU'ENFIN S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE ORALE IL EST PRESUME QUE TOUS LES POINTS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND ONT ETE DEBATTUS DEVANT EUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 MAI 1972 PAR LA COMMISION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - DELAI DE GRACE JUDICIAIRE - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - DELAI DE GRACE JUDICIAIRE - IMPOSSIBILITE.
Analyse : SI LES JURIDICTIONS SAISIES DE POURSUITES EN RECOUVREMENT N 'ONT PAS LE POUVOIR EN RAISON DE LA REGLEMENTATION SPECIALE A LA SECURITE SOCIALE DE MODIFIER LES ECHEANCES REGLEMENTAIRES QUAND IL S 'AGIT DES COTISATIONS OU DES MAJORATIONS DE RETARD AUCUNE DISPOSITION NE S'OPPOSE EN CAS DE REPETITION DE PRESTATIONS INDUMENT VERSEES, A CE QU'ELLES ACCORDENT DES DELAIS DE GRACE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL.