COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES CONVENTIONS, DE DOCUMENTS ET DE DECISION ADMINISTRATIVE , DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DES REGLES DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES REGLES LEGALES SUR LE PREAVIS, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL LE LICENCIEMENT NOTIFIE A MONCOMBLE, CHEF COMPTABLE ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE, PAR LA SOCIETE ANONYME LE COMPTOIR LINIER, LE 27 JANVIER 1956 POUR LE 30 AVRIL 1956, LICENCIEMENT DONT LES EFFETS AVAIENT ETE REPORTES AU 31 MAI 1956, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE APPROUVE PREALABLEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE LE SEUL LICENCIEMENT VALABLE SERAIT CELUI ADRESSE A MONCOMBLE APRES REPONSE ECRITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET D'AVOIR DE CE FAIT CONDAMNE LE COMPTOIR LINIER A PAYER A MONCOMBLE UNE INDEMNITE DE PREAVIS REPRESENTANT TROIS MOIS DE SALAIRE A PARTIR DU 1ER JUIN 1956, ALORS QUE LE LICENCIEMENT EN QUESTION AVAIT ETE APPROUVE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A COMPTER DU 24 FEVRIER 1956; QUE CES EFFETS, PRIMITIVEMENT FIXES AU 30 AVRIL 1956, AVAIENT ETE REPORTES AU 31 MAI 1956 SUR DECISION VERBALE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE FEVRIER 1956; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MONCOMBLE AVAIT DONC A TOUT LE MOINS REGULIEREMENT PRIS FIN APRES TROIS MOIS DE DELAI-CONGE EN MAI 1956; QU'AINSI MONCOMBLE AVAIT BIEN ETE LICENCIE APRES DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET AVAIT BENEFICIE ENSUITE DE TROIS MOIS DE DELAI-CONGE; QUE CELA RESULTAIT D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE ET QUI S'IMPOSAIT A MONCOMBLE AUSSI BIEN QU'AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES; QUE TOUTES LES EXIGENCES LEGALES AVAIENT ETE REMPLIES ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT RENDRE UNE DECISION CONTRAIRE AUX AFFIRMATIONS DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE, TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE APPROUVEES PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR DE CASSATION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MONCOMBLE AVAIT ETE CONGEDIE PRIMITIVEMENT LE 26 JANVIER 1956 POUR LE 30 AVRIL 1956, AVANT TOUTE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE NI DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE CE DERNIER N'AVAIT DONNE VERBALEMENT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT A L'EMPLOYEUR QUE LE 22 FEVRIER 1956 EN LUI DEMANDANT QUE LA FIN DU DELAI-CONGE FUT REPORTEE AU 31 MAI 1956, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OMIS DE LE NOTIFIER A MONCOMBLE AVANT LE 7 MAI 1956, AVEC UNE RECTIFICATION DU 29 MAI 1956, QUE CE N'ETAIT QU'A CETTE DATE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE VALABLEMENT FAIT, QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT D'AILLEURS CONFIRME PAR ECRIT SON AUTORISATION VERBALE QUE LE 25 MAI 1956, ET QUE LA CONTINUATION DU CONTRAT APRES LE 30 AVRIL 1956, SANS AUCUN AVIS DONNE ANTERIEUREMENT A MONCOMBLE AFIN DE REPORTER CETTE DATE FIXEE COMME TERME DU CONTRAT, AVAIT COMPORTE UNE CONVENTION DES PARTIES DE SE TROUVER A NOUVEAU LIEES PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT ET DE CETTE INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES QUE MONCOMBLE DEVAIT BENEFICIER DU DELAI DE PREAVIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A COMPTER DE LA DATE OU LE LICENCIEMENT LUI AVAIT ETE VALABLEMENT ET DEFINITIVEMENT NOTIFIE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DE DECISIONS VERBALES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PAR CES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX CRITIQUES PAR LE PRECEDENT ARRET DE LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE PREMIER MOYEN: MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN: VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE "LES DEPENS D'APPEL" SERAIENT SUPPORTES PAR MOITIE PAR CHACUNE DES PARTIES EN CAUSE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE PRECEDENT JUGEMENT RENDU EN APPEL AVAIT ETE CASSE PAR ARRET DU 17 AVRIL 1959 SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMPTOIR LINIER QUI NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A EN SUPPORTER UNE PARTIE DES FRAIS, SANS PRECISER SI LES DEPENS D'APPEL REPARTIS PAR EUX CONCERNAIENT LE JUGEMENT RENDU APRES CASSATION OU L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE D'APPEL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DEPENS D'APPEL, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS LE 8 JUIN 1960; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAMBRAI. N°60 40 668. SOCIETE ANONYME "COMPTOIR LINIER" C/ MONCOMBLE. PRESIDENT: M VIGNERON RAPPORTEUR: M CHARLES AVOCAT GENERAL: M LESSELIN AVOCATS: MM LANDOUSY ET MARTIN MARTINIERE. DANS LE MEME SENS: SUR LE N°2: 13 FEVRIER 1963, BULL 1963,II, N°136 (2), P 100. 12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N°874, P 722. 16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N°557, P 463. 16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N°549, P 458, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER: SUR LE N°1: 17 AVRIL 1959, BULL 1959, N°493, P 405.

Sommaire principal : 1ER COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
Analyse : 1ER APRES AVOIR CONSTATE QU'UN MEMBRE SUPPLEANT D'UN COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE CONGEDIE PRIMITIVEMENT POUR UNE DATE DETERMINEE, AVANT TOUTE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE NI DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE L'AUTORISATION VERBALE DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE QUE POSTERIEUREMENT, QUE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, APRES LA DATE ORIGINAIREMENT FIXEE COMME TERME, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD DES PARTIES, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE CET EMPLOYE DEVAIT BENEFICIER DU DELAI DE PREAVIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A PARTIR DE LA DATE OU LE LICENCIEMENT LUI AVAIT ETE VALABLEMENT ET DEFINITIVEMENT NOTIFIE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DE DECISIONS VERBALES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE.