Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1977, 75-15.688, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15688
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1975-07-08, 1975-07-08
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE, LE 9 FEVRIER 1974, RENE X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONNEE EN LOCATION A SON FRERE, PAUL X..., A VENDU CETTE PARCELLE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, MOYENNANT UN PRIX PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA REALISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; QUE, LE 11 FEVRIER 1974, LE NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE A NOTIFIE CELLE-CI A PAUL X... QUI, LE 4 MARS 1974, A MANIFESTE LA VOLONTE DE PREEMPTER ; QUE LE NOTAIRE A CONVOQUE LES EPOUX PAUL X..., EN VUE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, POUR LE 27 MARS 1974, PUIS A FIXE UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS EN SON ETUDE LE 22 AVRIL 1974 ; QUE LES EPOUX X... SE SONT PRESENTES SEULEMENT LE LENDEMAIN, ONT VERSE LA SOMME QUI LEUR AVAIT ETE RECLAMEE MAIS N'ONT PU "OBTENIR LA POSSIBILITE DE SIGNER L'ACTE DE VENTE" ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE PAUL X... AVAIT VALABLEMENT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE NOTAIRE, MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE VENDEUR, A ACCEPTE DE REPORTER SON RENDEZ-VOUS AU 22 AVRIL 1974, "LE LENDEMAIN DUQUEL LES INTERESSES ONT COMPARU EN VERSANT LA SOMME DEMANDEE" ET QU'AINSI "SANS Y ETRE TENU, LE VENDEUR A CONSENTI A RETARDER LE PAIEMENT DU PRIX DONT QUITUS A ETE DONNE, EN RENONCANT DONC A SON DROIT DE FAIRE RESILIER LA VENTE POUR INEXECUTION EN TEMPS UTILE DES OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI X... OU SON MANDATAIRE AVAIENT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE REPORTER DU 22 AU 23 AVRIL 1974 LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE ET, PAR SUITE, LE PAIEMENT DU PRIX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Preneur ayant usé de son droit - Payement - Délai - Inobservation - Renonciation du vendeur à demander la résolution de la vente - Volonté non équivoque de renoncer - Nécessité.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - Vente - Résolution - Non payement du prix dans le délai fixé - Report du délai - Constatations nécessaires.
Analyse : La renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider qu'un preneur avait préalablement exercé son droit de préemption après avoir constaté que ce preneur ne s'était présenté chez le notaire que le lendemain du jour fixé pour la signature de l'acte de vente, retient que le propriétaire vendeur avait déjà accepté de reporter le rendez-vous chez le notaire et donc renoncé à son droit de faire résilier la vente pour inexécution en temps utile des obligations de l'acquéreur sans rechercher si le vendeur avait manifesté sans équivoque la volonté de reporter du jour au lendemain la signature de l'acte de vente et par suite du payement du prix.