Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1973, 71-14.214, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14214
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1971-06-17, 1971-06-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES COPROPRIETAIRES DU GROUPE AZUR ONT DECIDE, LE 22 JANVIER 1966, DE REPEINDRE LES FACADES DES TROIS IMMEUBLES COMPOSANT LA COPROPRIETE ET QUE L'ASSEMBLEE GENERALE, TENUE LE 21 JANVIER 1967, A DECIDE QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE POURRAIT FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX DE PEINTURE RELATIFS AUX PARTIES PRIVATIVES DE LEURS LOTS COMPRISES DANS LES FACADES, PAR L'ENTREPRENEUR DE LEUR CHOIX ET QUE LES TEINTES DES PEINTURES SERAIENT IDENTIQUES A CELLES QUI AVAIENT ETE UTILISEES POUR L'IMMEUBLE GIBRALTAR, VOISIN, LESQUELLES ETAIENT DE COULEUR MARRON ; QUE BRANDEBOURG A ALORS FAIT REPEINDRE EN MARRON LES VOLETS DE SON APPARTEMENT ET LA PORTE DE SON GARAGE, PARTIES PRIVATIVES DE SON LOT ; QUE, PAR LA SUITE ET POUR DES RAISONS TECHNIQUES, IL A ETE DECIDE PAR LE CONSEIL SYNDICAL QUE LA COULEUR SERAIT GRIS BLEUTE POUR L'ENSEMBLE DES TROIS IMMEUBLES DU GROUPE AZUR ; QUE, BRANDEBOURG AYANT REFUSE DE REFAIRE, A SES FRAIS, LES PEINTURES DES PARTIES PRIVATIVES DE SON LOT, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A DEMANDE QU'IL Y FUT CONTRAINT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU GROUPE AZUR DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 OCTOBRE 1967 N'AVAIT PU VALABLEMENT APPROUVER LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE CONSEIL SYNDICAL, APRES CONSULTATION DES COPROPRIETAIRES PAR CORRESPONDANCE, DE LA TEINTE DECIDEE DE MANIERE REGULIERE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 21 JANVIER 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONSEIL SYNDICAL AYANT RECU UNE DELEGATION DE POUVOIR PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 22 JANVIER 1966, CONFIRMEE PAR CELLE DU 21 JANVIER 1967, LUI LAISSANT " TOUTE LATITUDE POUR MENER A BIEN LA REALISATION DES TRAVAUX ", CETTE DELEGATION LUI PERMETTAIT DE MODIFIER LA PEINTURE SANS MEME CONSULTER LES COPROPRIETAIRES, ET QUE, PAR SUITE, IL EST INUTILE DE S'INTERROGER SUR LA VALEUR DESDITES CONSULTATIONS ; MAIS ATTENDU QU'A LA SUPPOSER VALABLE, LA DELEGATION DE POUVOIRS DONNEE AU CONSEIL SYNDICAL PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 22 JANVIER 1966, NE POUVAIT AUTORISER CE CONSEIL A IMPOSER A BRANDEBOURG DE CHANGER A SES FRAIS LA TEINTE DES VOLETS ET DE LA PORTE DE GARAGE COMPRIS DANS LES PARTIES PRIVATIVES DE SON LOT, LESQUELS AVAIENT ETE PEINTS DANS LA COULEUR MARRON EN VERTU DE LA DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 21 JANVIER 1967 ET DE L'AUTORISATION D'EXECUTION QU'IL TENAIT DIRECTEMENT DE CETTE ASSEMBLEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS, SELON LES DEMANDEURS AU POURVOI, QUE, MEME SI L'ON ADMET QUE LES CONSULTATIONS PAR CORRESPONDANCE NE POUVAIENT AUTORISER UNE MODIFICATION VALABLE DE LA TEINTE PRIMITIVEMENT CHOISIE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, ON NE SAURAIT PRIVER D'EFFET LA RATIFICATION DESDITES CONSULTATIONS PAR DEUX ASSEMBLEES GENERALES QUI ONT COUVERT LE VICE DE FORME, ET QUE LE DELAI DE DEUX MOIS ACCORDE PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 A UN COPROPRIETAIRE POUR CONTESTER UNE DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE PAR LE SYNDIC, EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE ACTION CONTRE UN COPROPRIETAIRE QUI A LAISSE EXPIRER LE DELAI DOIVENT DECIDER QUE LADITE DECISION LUI EST OPPOSABLE DE PLEIN DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU GROUPE AZUR N'A PAS SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QUI RELEVENT QUE BRANDEBOURG " A PRIS POSITION CONTRE LA DECISION MAJORITAIRE DES COPROPRIETAIRES " PRISE LE 28 OCTOBRE 1967, QUE CETTE DECISION AVAIT ETE NOTIFIEE A CE COPROPRIETAIRE OPPOSANT NON PLUS QUE LA DECISION PRISE LE 17 FEVRIER 1968, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ETANT PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE (QUATRIEME CHAMBRE)

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - EXECUTION - DELEGATION DE POUVOIRS AU CONSEIL SYNDICAL - PORTEE.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - CONSEIL SYNDICAL - POUVOIRS - DELEGATION RECUE DU SYNDICAT - REALISATION DE TRAVAUX DECIDES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE.
Analyse : LA DELEGATION DE POUVOIRS DONNEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE AU CONSEIL SYNDICAL LUI LAISSANT TOUTE LATITUDE, POUR MENER A BIEN LA REALISATION DES TRAVAUX DE PEINTURE EXTERIEURE DES PARTIES PRIVATIVES DECIDES PAR L'ASSEMBLEE, NE PEUT L'AUTORISER A IMPOSER UN COPROPRIETAIRE QUI A FAIT REPEINDRE SES VOLETS DANS LA COULEUR PRIMITIVEMENT CHOISIE PAR L'ASSEMBLE, D'EN CHANGER LA TEINTE A SES FRAIS.