Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, DU LIVEE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE ROUDIER, DOCTEUR EN MEDECINE ENGAGE EN MAI 1953 COMME MEDECIN DU TRAVAIL PAR L'ASSOCIATION PARITAIRE D'ACTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU RHONE (APAS) A CONTESTE LA VALIDITE DU CONGEDIEMENT QU'IL A RECU LE 15 JUILLET 1962 DU PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION EN SE PREVALANT DE L'INOBSERVATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 QUI PRESCRIT LA CONSULTATION DE LA COMMISSION CHARGEE DU SERVICE MEDICAL ET A RECLAME DE CE CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN MEME TEMPS QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ; QUE, POUR LUI REFUSER CES DEUX INDEMNITES ET SUBORDONNER LA FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS POUVANT LUI ETRE DUS AUX RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE AUX FINS DE RECHERCHER, EN MEME TEMPS QUE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CE CONGEDIEMENT, LA REALITE DES FAUTES ALLEGUEES CONTRE LUI PAR L'APAS A L'APPUI DE LA DEMANDE EN RESILIATION DE SON CONTRAT DONT CELLE-CI AVAIT SUBSIDIAIREMENT SAISI LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE CES FAUTES, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, N'AURAIENT PAS ETE DE NATURE A ENTRAINER L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER L'EXECUTION DU CONTRAT, SE FONDE SUR CES MOTIFS, QUE, D'UNE PART, LE LICENCIEMENT ETANT NUL ET DE NUL EFFET EN RAISON DE SON IRREGULARITE, NE PEUT ETRE ABUSIF, QU'IL S'AGIT D'UNE SIMPLE VOIE DE FAIT EVENTUELLEMENT GENERATRICE DE REPARATION MAIS EXCLUSIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT NE RESULTERA QUE DE L'ISSUE DE L'INSTANCE EN RESILIATION ENGAGE PAR L'EMPLOYEUR ET, D'AUTRE PART, QU'AU SURPLUS, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ROUDIER NE SAURAIT Y PRETENDRE NI EN VERTU DE SON CONTRAT QUI NE LA PREVOIT PAS, NI EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT QUI NE MENTIONNE PAS LES DOCTEURS EN MEDECINE PARMI LE PERSONNEL BENEFICIAIRE DE CELLE QU'ELLE STIPULE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, MALGRE L'ABSENCE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION PRESCRITE, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE ROUDIER AVAIT PRIS EFFET IMMEDIATEMENT, LES DEUX PARTIES ETANT D'ACCORD POUR LA CONSIDERER COMME UN FAIT ACCOMPLI ET QU'EN ESTIMANT QUE LEDIT CONTRAT DEVAIT ETRE REPUTE SE POURSUIVRE JUSQU'AU PRONONCE D'UNE EVENTUELLE DECISION DE RESILIATION ET EN EN DEDUISANT QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR LIEU A INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS, NI A INDEMNITE DE LICENCIEMENT NI MEME A DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE PROPREMENT DITE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; QU'ELLE A OMIS, D'AUTRE PART, DE S'EXPLIQUER SUR LES TERMES DE LA LETTRE DE RUPTURE DE L'ASSOCIATION DU 12 JUILLET 1962 ADMETTANT LE PRINCIPE DU DROIT DE ROUDIER AUX INDEMNITES DE CONGEDIEMENT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS AINSI QUE SUR LA QUALITE DE CADRE BENEFICIAIRE DE CETTE INDEMNITE ATTRIBUEE PAR ASSIMILATION AU MEDECIN DU TRAVAIL PAR LES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QU'ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 2 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-40 352. ROUDIER C/ ASSOCIATION PARITAIRE D'ACTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DU RHONE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 12 MAI 1965, BULL 1965, 4, N° 374, P 311.

Sommaire principal : MEDECIN-CHIRURGIEN - MEDECIN DU TRAVAIL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION
Analyse : DENATURENT LES TERMES DU LITIGE LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT D'ALLOUER A UN MEDECIN DU TRAVAIL, LICENCIE SANS OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, LES INDEMNITES DE RUPTURE ABUSIVE, PREAVIS ET CONGEDIEMENT QU'IL RECLAMAIT, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT, NUL EN RAISON DE SON IRREGULARITE, NE PEUT ETRE ABUSIF ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DOIT ETRE REPUTE SE POURSUIVRE JUSQU'A L'ISSUE DE L'INSTANCE EN RESILIATION JUDICIAIRE ENGAGEE PAR L'EMPLOYEUR POUR FAUTES GRAVES DU SALARIE, A+ORS QUE, MALGRE L'ABSENCE DES FORMALITES PRESENTEES, LA RUPTURE DU CONTRAT A PRIS EFFET IMMEDIATEMENT, LES DEUX PARTIES ETANT D'ACCORD POUR LA CONSIDERER COMME UN FAIT ACCOMPLI.