Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1971, 69-10.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10176
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1968-10-28, 1968-10-28
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES CHAPEAUX MOSSANT A PAYER A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LIAISON COMMERCIALE PARISIENNE ET DAUPHINOISE (SALCPD) DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN MANDAT DE REPRESENTATION CONSENTI PAR LA PREMIERE A LA SECONDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI LA SALCPD AVAIT NEGLIGE, , AU PROFIT DE SON PROPRE NEGOCE, SON ACTIVITE DE REPRESENTATION, EN BAISSE DE 24 % POUR LA SOCIETE MOSSANT, MAIS DE 6 % SEULEMENT POUR LES AUTRES MAISONS REPRESENTEES, ET SI ELLE AVAIT FAIT ABUSIVEMENT ETAT DANS SES CATALOGUES DE SA QUALITE DE REPRESENTANT DE MOSSANT EN DEHORS DES LOCALITES OU CETTE REPRESENTATION LUI ETAIT ACCORDEE, LA SOCIETE MOSSANT AVAIT ELLE-MEME COMMIS DES FAUTES JUSTIFIANT POUR PARTIE L'ATTITUDE DE LA SALCPD EN PARTICULIER EN TARDANT CONSTAMMENT A REMETTRE A LA SALCPD SES TARIFS DE COLLECTION, EN NE LUI CONFIANT EN 1964 ET 1965 QU'UNE SEULE COLLECTION SUR LES DEUX DEMANDEES, ET SURTOUT EN OMETTANT DE LUI REGLER DES COMMISSIONS D'UN MONTANT GLOBAL DE 34906 FRANCS, 42 POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT CONDAMNER LA SOCIETE MOSSANT POUR RUPTURE ABUSIVE DE MANDAT QUE SI LES FAUTES DE CETTE SOCIETE AVAIENT PROVOQUE CELLES DE LA SALCPD, ET ALORS QU'ELLE N'A PAS RECHERCHE S'IL EN AVAIT ETE AINSI EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES MOYENS DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 28 OCTOBRE 1968; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

Sommaire principal : MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - ABUS - FAUTE PARTAGEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI, POUR CONDAMNER POUR RUPTURE ABUSIVE UNE SOCIETE AYANT MIS FIN AU MANDAT DE REPRESENTATION QU'ELLE AVAIT DONNE, SE BORNENT A RETENIR QUE, SI LE MANDATAIRE S'ETAIT RENDU COUPABLE DE DIVERS MANQUEMENTS, LA MANDANTE AVAIT ELLE-MEME COMMIS DES FAUTES QUI JUSTIFIAIENT POUR PARTIE L'ATTITUDE DU MANDATAIRE, MAIS S'ABSTIENNENT DE RECHERCHER SI LES FAUTES DE CELUI-CI N'AVAIENT PAS ETE PROVOQUEES PAR CELLES DE LA MANDANTE.