Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1991, 89-11.896, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-11896
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Chambéry, 1988-06-12, 1988-06-12
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :M. Vincent, la SCP Peignot et Garreau.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Chambéry, 12 juin 1986), que la chambre correctionnelle d'une cour d'appel, statuant sur l'action civile, a condamné le 9 mai 1984 M. Y... à payer une indemnité à M. X... ; qu'un règlement ayant été effectué par M. Y..., M. X... lui a fait commandement de payer la majoration légale de l'intérêt à compter du 9 juillet 1984 ; que M. Y... s'est opposé à cette prétention en faisant valoir que l'arrêt ne lui avait pas été signifié ; Attendu que M. Y... reproche au jugement de l'avoir débouté de son opposition à commandement de payer alors que la majoration de l'intérêt légal ne pouvant recevoir application à défaut de notification de la décision au débiteur exécuté, en décidant le contraire, le Tribunal de grande instance aurait violé l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ; Mais attendu que le jugement retient exactement que, par application des articles 568 et 569 du Code de procédure pénale, l'arrêt, en ce qui concernait la condamnation civile, était immédiatement exécutoire ; que le tribunal en a déduit à bon droit que le taux de l'intérêt légal devait être majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du prononcé de l'arrêt en vertu de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : INTERETS - Intérêt légal - Taux - Majoration - Délai - Point de départ - Action civile - Date de la décision exécutoire
Sommaire de référence : INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Action civile - Date de la décision exécutoire
Analyse : Une personne ayant été condamnée par la chambre correctionnelle d'une cour d'appel, statuant sur l'action civile, à verser une indemnité à la victime, c'est à bon droit que pour la débouter de son opposition à un commandement de payer la majoration légale de l'intérêt sur cette indemnité, le jugement retient que, par application des articles 568 et 569 du Code de procédure pénale, l'arrêt, en ce qui concerne la condamnation civile, était immédiatement exécutoire, et en déduit que le taux de l'intérêt légal devait être majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de 2 mois, à compter du prononcé de l'arrêt, en vertu de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975.