Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1971, 69-12.366, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12366
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-26, 1969-02-26
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMPAGNIE FRANCO-ASIATIQUE TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE, LE 16 OCTOBRE 1964, PAR SON ASSURE BERTUZZI QUI, AMPUTE D'UNE JAMBE ET CONDUISANT UN VEHICULE SPECIALEMENT AMENAGE, N'ETAIT PAS EN POSSESSION D'UN PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE F, RESERVEE AUX AMPUTES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUAIT LA GARANTIE LORSQU'AU MOMENT DU SINISTRE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE, N'EST PAS TITULAIRE DES CERTIFICATS (PERMIS DE CONDUIRE, ETC) EN ETAT DE VALIDITE EXIGES PAR LA REGLEMENTATION POUR LA CONDUITE DES VEHICULES, REJETTE NEANMOINS L'EXCEPTION DE NON-ASSURANCE TIREE DE CETTE CLAUSE ET OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RAPPELER QUE LA COMPAGNIE AVAIT PRIS SOIN DE RECUEILLIR, AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT, DES INFORMATIONS PRECISES SUR LE PERMIS DE CONDUIRE DE SON COCONTRACTANT ET QUE SUR AUCUNE DES PIECES PRODUITES, BERTUZZI N'ATTESTAIT QU'IL ETAIT TITULAIRE DU PERMIS F, DEDUISANT DE CES DIVERSES CIRCONSTANCES QUE L'ASSUREUR AVAIT CONTRACTE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, POUR EN CONCLURE QUE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE NE RECEVAIT PAS APPLICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 FEVRIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CATEGORIE F - INFIRME - DEFAUT - PRETENDUE CONNAISSANCE PAR L'ASSUREUR - CARACTERE INOPERANT.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - DISPOSITION DE LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CATEGORIE F - DEFAUT - PRETENDUE CONNAISSANCE PAR L'ASSUREUR.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER UN ASSUREUR TENU DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN ASSURE QUI, AMPUTE D'UNE JAMBE, CONDUISAIT UN VEHICULE SPECIALEMENT AMENAGE, MAIS N'ETAIT PAS EN POSSESSION D'UN PERMIS DE LA CATEGORIE F, SE BORNE A RAPPELER QUE LA COMPAGNIE AVAIT PRIS SOIN DE RECUEILLIR, AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT, DES INFORMATIONS PRECISES SUR LE PERMIS DE CONDUIRE DE SON COCONTRACTANT ET QUE SUR AUCUNE DES PIECES PRODUITES, CELUI-CI N'ATTESTAIT QU'IL ETAIT TITULAIRE DU PERMIS F, DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QUE L'ASSUREUR AVAIT CONTRACTE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, POUR EN CONCLURE QUE LA CLAUSE DE NON GARANTIE NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION.