Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 20 AVRIL 1964) QUE MIRCHID DEBS, SUJET LIBANAIS, AYANT RECU CONGE LE 29 DECEMBRE 1961 DU LOCAL COMMERCIAL SIS A POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE), QUI LUI AVAIT ETE LOUE PAR LES EPOUX X..., A ETE DECLARE COMME N'AYANT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, EN RAISON DE SA NATIONALITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1963; ATTENDU, QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE MODUS VIVENDI FRANCO-LIBANAIS PUBLIE, LE 25 AVRIL 1935 D'UNE PART, NE FAISAIT PAS MENTION DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, D'AUTRE PART, ETAIT DEVENU CADUC LORSQU'AVAIT PRIS FIN LE MANDAT DE LA FRANCE AU LIBAN; ALORS QUE LA CONVENTION FRANCO-LIBANAISE FAISAIT BENEFICIER LES RESSORTISSANTS DE CHACUN DES PAYS CONTRACTANTS SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE DES AVANTAGES ACCORDES AUX COMMERCANTS ET OCCUPANTS D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL ET ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ACCORD DONT S'AGIT, CONCLU ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET LE HAUT-COMMISSAIRE DE FRANCE, AGISSANT AU NOM DE L'ETAT LIBANAIS, N'AVAIT PU DEVENIR CADUC, N'AYANT JAMAIS ETE DENONCE; MAIS ATTENDU, QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE LA SPECIALITE LEGISLATIVE, LE DECRET DU 25 AVRIL 1935 QUI N'A PAS ETE RENDU APPLICABLE A LA GUADELOUPE, NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR DEBS POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - DECRET DU 25 AVRIL 1935 RELATIF AU TRAITEMENT DES SYRIENS ET LIBANAIS EN FRANCE - APPLICATION - CONDITIONS - PUBLICATION - DEFAUT DE PUBLICATION A LA GUADELOUPE - PORTEE
Analyse : EN VERTU DU PRINCIPE DE LA SPECIALITE LEGISLATIVE, LE DECRET DU 25 AVRIL 1935 PREVOYANT EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS SYRIENS ET LIBANAIS L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE N'AYANT PAS ETE RENDU APPLICABLE A LA GUADELOUPE NE PEUT ETRE INVOQUE PAR UN COMMERCANT LIBANAIS INSTALLE SUR CE TERRITOIRE, POUR RECLAMER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL.