COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EFFETS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, CONCERNANT LES CONTRATS DE LOCATION-GERANCE QUI ETAIENT EN COURS AVANT LA PUBLICATION DUDIT DECRET, SONT REPORTES A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI ET QUE, JUSQU'A LEUR EXPIRATION OU LEUR RENOUVELLEMENT, LESDITS CONTRATS TOUJOURS EN COURS, DEMEURENT SOUMIS, QUANT A LEUR CONDITION DE VALIDITE, AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU JOUR DE LEUR CONCLUSION; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., LOCATAIRE DE LOCAUX OU ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-HOTEL-RESTAURANT A, LE 3 NOVEMBRE 1947, DONNE CE FONDS EN GERANCE LIBRE A DAME Y...; QUE, PAR EXPLOIT DU 26 AVRIL 1955, DAME X... A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A LAFON, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, QUI, PAR EXPLOIT DU 18 JUILLET 1955, LUI A OPPOSE UN REFUS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DONNE SON FONDS EN GERANCE LIBRE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, NE POURRONT DONNER LEUR FONDS EN GERANCE LIBRE QUE LES PERSONNES AYANT DEPUIS PLUS DE SEPT ANS EXPLOITE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE LA SUSNOMMEE; QU'AINSI, LE CONTRAT DE GERANCE ENTACHE DE NULLITE AVAIT ENTRAINE LA DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE LITIGIEUX, CONCLU LE 3 NOVEMBRE 1947, ETAIT VALABLE A L'EPOQUE ET RESTAIT SOUMIS, QUANT A SES CONDITIONS DE VALIDITE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU JOUR DE SA CONCLUSION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 7 NOVEMBRE 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS; N° 58-10331; VEUVE X... C/ LAFON; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M LIAIS - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET MARCILHACY.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONTRAT ANTERIEUR AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 QUE LES EFFETS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, CONCERNANT LES CONTRATS DE LOCATION-GERANCE, QUI ETAIENT EN COURS AVANT LA PUBLICATION DUDIT DECRET, SONT REPORTES A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI ET QUE, JUSQU'A LEUR EXPIRATION OU LEUR RENOUVELLEMENT, LESDITS CONTRATS TOUJOURS EN COURS DEMEURENT SOUMIS, QUANT A LEUR CONDITION DE VALIDITE, AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU JOUR DE LEUR CONCLUSION.