Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1995, 93-15.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 93-15249
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Paris, 1992-11-24, 1992-11-24
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier (arrêt n° 1), la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arrêt n° 2).

ARRÊT N° 1 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce (Paris, 24 novembre 1992), d'avoir enjoint à la compagnie nationale Air France de payer diverses sommes à la Société de banque occidentale, sans mentionner, en méconnaissance des exigences des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ni le nom ni la signature du magistrat qui a rendu la décision ; Que ce grief relève de la seule opposition, et que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi .

Sommaire principal : INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Conditions - Contestation relative à l'apposition de la formule exécutoire .
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Ordonnance d'injonction de payer - Condition
Analyse : L'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire (arrêts n°s 1 et 2).