Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 30 JUIN 1966) QUE LA SOCIETE "FRANCE-EDITIONS ET PUBLICATIONS", PROPRIETAIRE DU TITRE DE JOURNAL FRANCE-SOIR ET LA SOCIETE "FRANPAR", CONCESSIONNAIRE DU TITRE, ONT ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE "LE PETIT MERIDIONAL" EN DEMANDANT QU'IL LUI SOIT INTERDIT D'EDITER ET DE METTRE EN VENTE UN QUOTIDIEN OU UN PERIODIQUE SOUS LE TITRE FRANCE-SUD OU TOUT AUTRE TITRE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE CONFUSION AVEC FRANCE-SOIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE INTENTEE PAR LA SOCIETE "FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS" CONTRE LA SOCIETE "LE PETIT MERIDIONAL" EN RAISON DE LA CONFUSION QUE LE TITRE FRANCE-SUD ENTRAINERAIT POUR LES LECTEURS DE FRANCE-SOIR, ET A INTERDIT EN CONSEQUENCE LA PARUTION DU JOURNAL FRANCE-SUD ET CONDAMNE LA SOCIETE "LE PETIT MERIDIONAL" A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QUE LA PARUTION D'UN ORGANE DE PRESSE DONT LE TITRE EMPORTERAIT APPROPRIATION ABUSIVE D'UN TITRE EXISTANT N'EST PAS NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'EXERCICE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DEJA SUBI N'ETANT REQUISE QUE POUR FONDER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA VICTIME DU PROCEDE ILLICITE ; QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE LA PUBLICATION DE FRANCE-SUD N'AIT PAS ETE REALISEE, LA RECLAMATION EN PAYEMENT D'UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS DOIT ETRE ACCUEILLIE EN RAISON DE L'ATTEINTE PORTEE A LA PROPRIETE DU TITRE FRANCE-SOIR, PAR DES AGISSEMENTS DE CONCURRENCE DELOYALE AYANT NECESSITE LE RECOURS A UNE ACTION JUDICIAIRE RECONNUE FONDEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE DEFENDEUR ET D'UN PREJUDICE SOUFFERT PAR LE DEMANDEUR ; QU'EN L'ESPECE AUCUN PREJUDICE DISTINCT DE LA FAUTE N'EST CONSTATE, PUISQUE L'ALLOCATION SYMBOLIQUE DE UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS EST LA SANCTION D'UNE POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE DEUX TITRES DE JOURNAUX DONT L'UN, FRANCE-SUD, N'A JAMAIS VU LE JOUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL A ETE PROCEDE A UNE DISTRIBUTION GRATUITE D'UN EXEMPLAIRE SPECIMEN DE FRANCE-SUD, QU'UN PANONCEAU A L'ENSEIGNE DE FRANCE-SUD ETAIT ALORS APPOSE SUR LA FACADE D'UN IMMEUBLE DE MONTPELLIER, QUE DU PAPIER DE CORRESPONDANCE AU TIMBRE DE FRANCE-SUD ETAIT IMPRIME, QUE DES CONFUSIONS S'ETAIENT DEJA PRODUITES DANS LE PUBLIC, NOTAMMENT SUR L'ORIGINE DE FRANCE -SUD, UN HABITANT DE MONTPELLIER AYANT ECRIT A FRANCE-SOIR POUR SOLLICITER UN EMPLOI DANS LE SERVICE DU QUOTIDIEN FRANCE-SUD ET UN HABITANT DE TOULOUSE AYANT ADRESSE A FRANCE-SOIR SEMBLABLE DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU LA POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE LE TITRE CHOISI POUR UN NOUVEAU JOURNAL ET CELUI D'UN QUOTIDIEN EXISTANT ET AYANT CONSTATE QUE CETTE CONFUSION S'ETAIT DEJA PRODUITE A PU DECIDER QUE LES "AGISSEMENTS" DE LA SOCIETE "LE PETIT MERIDIONAL", CARACTERISES PAR LES FAITS MATERIELS PRECITES, CONSTITUAIENT DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE BIEN L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, DEJA SUBI, CAUSE PAR LESDITS AGISSEMENTS "AYANT NECESSITE LE RECOURS A UNE ACTION JUDICIAIRE RECONNUE FONDEE", PREJUDICE DONT ELLE EVALUE SOUVERAINEMENT LE MONTANT A UN FRANC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-13.938. SOCIETE "LE PETIT MERIDIONAL" C/ SOCIETE "FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 17 MARS 1965, BULL.1965, 3, N° 204(2E), P.174, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 CONCURRENCE DELOYALE FAUTE CONFUSION CREEE JOURNAL PUBLICATION SOUS UN TITRE SE RAPPROCHANT DE CELUI D'UN AUTRE APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 APRES AVOIR RETENU LA POSSIBILITE D'UNE CONFUSION ENTRE LE TITRE CHOISI POUR UN NOUVEAU JOURNAL ET CELUI D'UN QUOTIDIEN EXISTANT, ET CONSTATE QUE CETTE CONFUSION S'ETAIT DEJA PRODUITE, A LA SUITE DE LA DISTRIBUTION GRATUITE D'UN EXEMPLAIRE SPECIMEN DE CE NOUVEAU JOURNAL ET DE L'APPOSITION D'UN PANONCEAU A L'ENSEIGNE DUDIT JOURNAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE EDITRICE, CARACTERISES PAR LES FAITS MATERIELS PRECITES, CONSTITUAIENT DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE.