Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1987, 85-12.491, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-12491
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1985-02-13, 1985-02-13
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Capron et Henry .

Sur le moyen unique : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., soutenant que les époux X..., leurs voisins, avaient troublé l'exercice d'une servitude de passage dont ils disposaient sur le fonds de ceux-ci, ont formé contre eux une action possessoire et une action en bornage ; qu'un premier jugement a déclaré l'action possessoire irrecevable comme prescrite et ordonné une expertise sur l'action en bornage ; qu'un second jugement ayant fixé les limites des propriétés suivant les propositions de l'expert, les époux Y... ont relevé appel des deux décisions ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel des époux Y... contre le premier jugement, l'arrêt retient qu'en participant sans réserve à l'expertise ordonnée en vue du bornage ils avaient implicitement mais nécessairement acquiescé au chef du jugement consacrant l'irrecevabilité de l'action possessoire ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les raisons pour lesquelles l'acquiescement à une des dispositions du jugement impliquait l'acquiescement à une autre disposition distincte et indépendante par son objet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire d'un chef de la décision - Portée à l'égard des autres
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Assistance aux opérations - Expertise - Expertise sur l'action en bornage - Chef du jugement déclarant irrecevable l'action possessoire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé par une partie contre un jugement ayant déclaré l'action possessoire de cette partie irrecevable comme prescrite et ordonné une expertise sur l'action en bornage qu'elle avait également engagée, retient qu'en participant sans réserve à l'expertise ordonnée en vue du bornage, l'appelant avait implicitement mais nécessairement acquiescé au chef du jugement consacrant l'irrecevabilité de l'action possessoire, sans préciser les raisons pour lesquelles l'acquiescement à une des dispositions du jugement impliquait l'acquiescement à une autre disposition distincte et indépendante par son objet.