COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE COMMETTANT REPOND DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE, C'EST A DIRE PAR CELUI SUR LEQUEL IL A AUTORITE ET POUVOIR DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE, LORSQUE CE DOMMAGE EST CAUSE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS; QUE, S'IL PEUT, EN DEHORS DE CE CAS, ETRE, EXCEPTIONNELLEMENT ET SUIVANT LES CIRCONSTANCES, DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACTIVITE DE SON EMPLOYE, LORSQUE CELUI-CI A UTILISE, A DES FINS ETRANGERES, LES MOYENS MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR, C'EST A LA CONDITION QUE LE FAIT PREJUDICIABLE SE RATTACHE A L'EXERCICE DES FONCTIONS ET NE CONSTITUE PAS UN ACTE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI LIE LE PREPOSE A SON PATRON; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CABANI, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS MAS ET COMPAGNIE, APRES AVOIR, AINSI QU'IL DEVAIT LE FAIRE CHAQUE SOIR, SON TRAVAIL TERMINE, REMISE LE CAMION QU'IL CONDUISAIT, REVINT PEU APRES, A L'INSU DU GARAGISTE, REPRENDRE LE VEHICULE POUR RENTRER A SON DOMICILE; QU'EN COURS DE ROUTE LE CAMION HEURTA UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A DAME Y..., PILOTEE PAR SON X... RAOUL; QUE CELUI-CI ET SA MERE, QUI L'ACCOMPAGNAIT, FURENT BLESSES ET QUE LA CAMIONNETTE FUT DETERIOREE; QUE LES CONSORTS Y..., SE FONDANT, EN CAUSE D'APPEL, TANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MAS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE A L'EGARD DE LA SOCIETE MAS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CABANI N'ETAIT PAS CONTESTEE, ET QUE CE CHAUFFEUR, BIEN QUE SON TRAVAIL FUT TERMINE, ETAIT VENU REPRENDRE LE CAMION, AU GARAGE OU IL DEVAIT ETRE NORMALEMENT REMISE PENDANT LA NUIT, AVEC L'INTENTION DE LE LAISSER STATIONNER A PROXIMITE DE SON DOMICILE, AFIN DE N'AVOIR PAS, LE LENDEMAIN MATIN, A SE RENDRE AU GARAGE ET POUVOIR GAGNER DIRECTEMENT LE LIEU DE SON TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QU'EN S'EMPARANT AINSI INDUMENT DU CAMION DONT IL AVAIT LA CONDUITE, ALORS QU'IL N'ETAIT PLUS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CABANI AVAIT EU POUR BUT DE PROFITER DUDIT CAMION POUR SA COMMODITE PERSONNELLE, SANS QUE SOIT DEMONTRE L'INTERET QUE POUVAIT AVOIR SON EMPLOYEUR A CETTE FACON D'AGIR; QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DEDUIRE, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, DES MOTIFS SUS-RAPPELES, QUE LE FAIT DOMMAGEABLE S'ETAIT PRODUIT A L'OCCASION DES FONCTIONS DE CE PREPOSE, PUISQUE CABANI AGISSAIT DANS UN BUT ETRANGER A L'UTILISATION NORMALE DU VEHICULE ET INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI LE LIAIT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS MAS; EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19° CHAMBRE), LE 13 JUILLET 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-13643 SOCIETE DE TRANSPORTS MAS ET CIE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM BORE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 9 MARS 1960, BULL 1960, CH REU, N° 4, P 3; 28 MARS 1962, BULL 1962, I, N° 182, P 161.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - ABUS DE FONCTIONS - CONDITIONS - CONNEXITE ENTRE LA FONCTION ET LE DOMMAGE - PREPOSE UTILISANT LE VEHICULE DE SON PATRON A DES FINS PERSONNELLES - ABSENCE D'INTERET DU PATRON
Analyse : LE COMMETTANT REPOND DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE, C'EST-A-DIRE PAR CELUI SUR LEQUEL IL A AUTORITE ET POUVOIR DE DIRECTION. S'IL PEUT, EN DEHORS DE CE CAS, ETRE, EXCEPTIONNELLEMENT ET SUIVANT LES CIRCONSTANCES, DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACTIVITE DE SON EMPLOYE, LORSQUE CELUI-CI A UTILISE, A DES FINS ETRANGERES, LES MOYENS MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR, C'EST A LA CONDITION QUE LE FAIT PREJUDICIABLE SE RATTACHE A L'EXERCICE DES FONCTIONS ET NE CONSTITUE PAS UN ACTE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI LIE LE PREPOSE A SON PATRON. LORSQU'APRES SON TRAVAIL UN CHAUFFEUR S'EST EMPARE INDUMENT DU CAMION DONT IL AVAIT LA CONDUITE, ALORS QU'IL N'ETAIT PLUS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DANS LE BUT D'EN PROFITER POUR SA COMMODITE PERSONNELLE ET QU'IL A ALORS CAUSE UN ACCIDENT, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT DOMMAGEABLE S'ETAIT PRODUIT A L'OCCASION DES FONCTIONS DE CE PREPOSE ET DECLARER L'EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DES LORS QUE CE CHAUFFEUR AGISSAIT DANS UN BUT ETRANGER A L'UTILISATION NORMALE DU VEHICULE ET INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI LE LIAIT A SON EMPLOYEUR DONT L'INTERET A CETTE FACON D'AGIR N'ETAIT PAS DEMONTRE.