Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A SPREMONT UNE INDEMNITE DE PREAVIS TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL AVAIT QUITTE LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS BARBIER, BENARD ET TURENNE X... MEME DE SON LICENCIEMENT ET N'AVAIT DONC PAS ACCOMPLI SON TRAVAIL JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, CONTRAINDRE L'EMPLOYE A OCCUPER UN NOUVEL EMPLOI, QUE, S'IL MANQUE A CETTE OBLIGATION, L'EMPLOYE A LE DROIT DE REFUSER D'ACCOMPLIR LE TRAVAIL QUI LUI EST DEMANDE ET DE QUITTER SUR LE CHAMP L'ETABLISSEMENT EN RECLAMANT UNE INDEMNITE POUR LA DUREE DU PREAVIS RESTANT A COURIR, ET QU'EN L'OCCURRENCE L'EMPLOYEUR AVAIT, LE JOUR DU CONGEDIEMENT, AFFECTE ET NUTE SON SALARIE A UN AUTRE SERVICE, EN SORTE QUE SPREMONT AVAIT VALABLEMENT PU REFUSER D'ACCOMPLIR CE NOUVEAU TRAVAIL ET QUITTER L'ENTREPRISE TOUT EN RECLAMANT L'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE MEME DURANT LA PERIODE DE PREAVIS, L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE L'ORGANISATION DE SES SERVICES, EST EN DROIT DE CHANGER D'AFFECTATION UN EMPLOYE DES LORS QU'IL N'EN RESULTE PAS POUR CE DERNIER UNE MODIFICATION DE QUALIFICATION OU UNE RESTRICTION DE SES AVANTAGES PECUNIAIRES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PRECISEMENT, LA SOCIETE BARBIER, BENARD ET TURENNE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE QUESTION D'AFFECTER SPREMONT A UN TRAVAIL MOINS REMUNERE PENDANT LA DRREE DU PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART QUE LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS BARBIER, BENARD ET TURENNE RECONNAISSAIT QUE, DES LE 21 JUIN 1961, DATE DE LICENCIEMENT DE LEUR ANCIEN OUVRIER SPREMONT, CELUI-CI AVAIT ETE MUTE ET AFFECTE AU SERVICE FABRICATION D'OXYGENE, D'AUTRE PART QUE SPREMONT A REFUSE CE CHANGEMENT D'EMPLOI QUI, SELON SES CONCLUSIONS D'APPEL, LUI ATTRIBUAIT UN TRAVAIL DE MANOEUVRE AU CHARGEMENT ET DECHARGEMENT DES BOUTEILLES EN DEPIT DE SA QUALIFICATION DE PROFESSIONNEL DEUXIEME ECHELON ; QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LEDIT SPREMONT ETAIT EN DROIT DE REFUSER LE NOUVEAU TRAVAIL QUI LUI ETAIT DEMANDE ET DE QUITTER L'ENTREPRISE TOUT EN RECLAMANT L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS NON EFFECTUE DE CE FAIT ; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARBIER, BENARD ET TURENNE, QUI A SEULEMENT OPPOSE AUX CONCLUSIONS SUSVISEES DE SPREMONT QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE QUESTION D'AFFECTER CELUI-CI A UN TRAVAIL MOINS REMUNERE, EST IRRECEVABLE A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE CHANGEMENT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE RESULTANT DU NOUVEL EMPLOI QU'ELLE LUI ATTRIBUAIT ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS BARBIER, BENARD ET TURENNE A PAYER A SPREMONT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI RESULTANT DES ATTESTATIONS PRODUITES ET SUR LES SERVICES SATISFAISANTS DE CET OUVRIER PENDANT DOUZE ANS POUR EN DEDUIRE LA LEGERETE BLAMABLE, SINON MALICIEUSE DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES FAITS AINSI CONSTATES QUE LA SOCIETE AIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE SPREMONT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 29 AVRIL 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 40 481. SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BARBIER, BENARD ET TURENNE C/ SPREMONT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 20 (1°), P 15 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 25 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1089 (2°), P 837 ; 17 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 228 (2°), P 179 ; 16 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 253, P 209 ; 15 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 139 (2°), P 112 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - AFFECTATION A UN EMPLOI DIFFERENT
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR RECONNAISSAIT QUE, LE JOUR DE SON LICENCIEMENT, UN OUVRIER AVAIT ETE MUTE ET CHANGE DE SERVICE, D'AUTRE PART QUE CE DERNIER A REFUSE CE CHANGEMENT D'EMPLOI QUI, SELON SES CONCLUSIONS D'APPEL, LUI ATTRIBUAIT UN TRAVAIL DE MANOEUVRE EN DEPIT DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE L'INTERESSE ETAIT EN DROIT DE REFUSER LE NOUVEAU TRAVAIL QUI LUI ETAIT DEMANDE ET DE QUITTER L'ENTREPRISE TOUT EN RECLAMANT L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS NON EFFECTUE DE CE FAIT. ET L'EMPLOYEUR, QUI A SEULEMENT OPPOSE QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE QUESTION D'AFFECTER CET OUVRIER A UN TRAVAIL MOINS REMUNERE, EST IRRECEVABLE A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE CHANGEMENT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE RESULTANT DU NOUVEL EMPLOI ATTRIBUE.