COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS NON ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE - DEMANDE NOUVELLE (NON)
Analyse : 1ER RIEN N'EMPECHE QUE DES ARTICULATIONS NOUVELLES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE SOIENT FAITES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ELLES ECHAPPENT A LA PROHIBITION PORTEE A L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, EN GARDANT LE SILENCE SUR LESDITS FAITS, AIT RENONCE A S'EN PREVALOIR.