Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1973, 72-10.740, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10740
Décision attaquée : Tribunal d'instance Rennes 1971-12-07, 1971-12-07
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; " ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION QUE DES CRIMES OU DES DELITS AIENT ETE COMMIS SUR SON TERRITOIRE PAR UN RASSEMBLEMENT OU UN ATTROUPEMENT, ARME OU NON ARME ; QUE LES ACTES CONSTITUANT LES CRIMES OU LES DELITS AIENT EU LIEU A FORCE OUVERTE, C'EST-A-DIRE SANS RENCONTRES DE RESISTANCE DE LA PART DE L'AUTORITE PUBLIQUE, OU PAR VIOLENCE, ET QU'ENFIN CES ACTES DELICTUEUX AIENT OCCASIONNE DES DOMMAGES OU DES DEGATS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE FILLIOL, SE PLAIGNANT DE DEGATS CAUSES A SON AUTOMOBILE PAR DES INDIVIDUS JUCHES SUR LE TOIT ET LE CAPOT DE CELLE-CI POUR TENTER D'APERCEVOIR, AU MILIEU D'UNE FOULE, DES JOUEURS DU STADE RENNAIS, VAINQUEURS DE LA COUPE DE FRANCE, A ASSIGNE LA VILLE DE RENNES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA COMMUNE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE INVOQUE, LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VILLE DE RENNES NE CONTESTAIT PAS QU'UN ATTROUPEMENT S'ETAIT PRODUIT, ENONCE " QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR UNE ATTITUDE ILLICITE, SOURCE DE DOMMAGES CONSTITUAIT L'ETAT DE FORCE OUVERTE, CAR C'EST DANS L'ATTROUPEMENT MEME QUE RESIDE CELLE-CI DES LORS QU'IL EST SORTI DE LA LEGALITE ; QUE CETTE CONDITION EST REMPLIE EN L'ESPECE, PUISQUE L'ATTITUDE ILLICITE, SOURCE DE DOMMAGE, EST ETABLIE PAR LE PREJUDICE CAUSE A LA VOITURE PAR DES SPECTATEURS MONTES SUR SON TOIT ET SON CAPOT " ET QUE LES DOMMAGES SUBIS ENTRAIENT DANS LE CADRE DE CEUX QUI SONT REPRIMES PAR L'ARTICLE 445 DU CODE PENAL, LES PERSONNES AYANT PRIS PART A L'ATTROUPEMENT ET AYANT ENDOMMAGE LE VEHICULE AYANT AGI AVEC LA CONSCIENCE D'ACCOMPLIR UN ACTE ILLICITE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'OU RESULTE UNE CONFUSION ENTRE LA NOTION DE FORCE OUVERTE OU LA VIOLENCE D'UN ATTROUPEMENT, EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE, ET LES MEFAITS PERSONNELS A QUELQUES CITOYENS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTFORT-SUR-MER

Sommaire principal : COMMUNE - RESPONSABILITE - ATTROUPEMENT ET RASSEMBLEMENT - VIOLENCE D'UN ATTROUPEMENT - DISTINCTION AVEC LES MEFAITS PERSONNELS DE CITOYENS.
Sommaire de référence : * SPORTS - RESPONSABILITE - DEGATS COMMIS PAR LES SUPPORTERS D'UNE EQUIPE - RESPONSABILITE DE LA COMMUNE (NON).
Analyse : D'APRES L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION QUE DES CRIMES OU DES DELITS AIENT ETE COMMIS SUR SON TERRITOIRE PAR UN RASSEMBLEMENT OU UN ATTROUPEMENT ARME OU NON ARME, QUE LES ACTES CONSTITUANT LES CRIMES OU LES DELITS AIENT EU LIEU A FORCE OUVERTE, C'EST A DIRE SANS RENCONTRE DE RESISTANCE DE LA PART DE L'AUTORITE PUBLIQUE, OU PAR VIOLENCE, ET QU'ENFIN CES ACTES DELICTUEUX AIENT OCCASIONNE DES DOMMAGES OU DES DEGATS. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION, POUR MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI DECLARE UNE COMMUNE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES A UNE AUTOMOBILE PAR DES INDIVIDUS JUCHES SUR LE TOIT ET LE CAPOT DE CELLE-CI POUR TENTER D'APERCEVOIR AU MILIEU D'UNE FOULE, DES JOUEURS VAINQUEURS D'UNE COMPETITION SPORTIVE, EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS D'OU RESULTE UNE CONFUSION ENTRE LA NOTION DE FORCE OUVERTE OU LA VIOLENCE D'UN ATTROUPEMENT, EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE, ET LES MEFAITS PERSONNELS A QUELQUES CITOYENS.