COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ADMIS COMME LEGITIME LE CONGEDIEMENT DE BARREAU EN FAISANT ETAT DE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL LE DECLARANT INAPTE A CONTINUER D'EXERCER SON EMPLOI AU GARAGE CAILLIARD -ALORS D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL RECONNAIT QUE BARREAU LUI AVAIT DEMANDE DE SURSEOIR A TOUTE DECISION EN ATTENDANT UN EXAMEN PAR DEUX MEDECINS SPECIALISTES, NOTAMMENT UN EXAMEN RADIOGRAPHIQUE- ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES EXAMENS MEDICAUX ONT CONCLU QUE BARREAU N'AVAIT PAS LES LESIONS PRESUMEES PAR LES PREMIERS MEDECINS ET QU'IL ETAIT APTE A CONTINUER D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR D'AUTOMOBILE; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, BARREAU, CHAUFFEUR D'UNE CAMIONNETTE TRANSPORTANT DU COURRIER ET DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES POUR LE COMPTE DE DIVERS CLIENTS DU GARAGE CAILLIARD, A DU EN PLEIN TRAVAIL INTERROMPRE SON SERVICE DANS LA JOURNEE DU 26 JUILLET 1955 PAR SUITE D'UNE INDISPOSITION SUBITE, QUE SON EMPLOYEUR CAILLIARD L'A ALORS CONGEDIE APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE DEUX CERTIFICATS MEDICAUX, DECLARANT BARREAU INAPTE A LA CONDUITE DE TOUTES VOITURES AUTOMOBILES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE OBSERVE A JUSTE TITRE QU'EN PROCEDANT AU CONGEDIEMENT DE BARREAU POUR "INAPTITUDE PHYSIQUE DEFINITIVE" SELON LES AVIS CONCORDANTS ET FORMELS DES DEUX MEDECINS, DONT L'UN ETAIT LE MEDECIN TRAITANT DU SALARIE ET L'AUTRE UN SPECIALISTE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL, CAILLIARD S'EST COMPORTE EN EMPLOYEUR SOUCIEUX DE LA SECURITE D'AUTRUI ET DE LA BONNE MARCHE DU SERVICE QU'IL DEVAIT ASSURER AUPRES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES AVEC LESQUELS IL AVAIT CONTRACTE; QU'ON NE SAURAIT LUI IMPUTER A FAUTE LE FAIT DE N'AVOIR PAS PRIS LES AVIS D'AUTRES PRATICIENS ET DE NE PAS AVOIR SUFFISAMMENT PATIENTE; QUE SI, PAR LA SUITE, LES CIRCONSTANCES ONT ETABLI QU'EN FAIT BARREAU CONSERVAIT UNE CERTAINE APTITUDE A LA CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR NE PEUT S'APPRECIER QU'AU MOMENT DU CONGEDIEMENT; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE CAILLIARD DANS L'EXERCICE DE SON LIBRE DROIT DE CONGEDIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE AU DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - INAPTITUDE ETABLIE PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX LORS DU CONGEDIEMENT
Analyse : LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR NE POUVANT S'APPRECIER QU'AU MOMENT DU CONGEDIEMENT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN GARAGISTE D'AVOIR CONGEDIE UN CHAUFFEUR POUR "INAPTITUDE PHYSIQUE DEFINITIVE" SELON LES AVIS CONCORDANTS ET FORMELS DU MEDECIN TRAITANT DU SALARIE ET D'UN MEDECIN DU TRAVAIL, MEME SI, PAR LA SUITE, LES CIRCONSTANCES ONT ETABLI QU'EN FAIT IL CONSERVAIT UNE CERTAINE APTITUDE A LA CONDUITE DES VEHICULES.