Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1971, 69-14.773, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14773
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1968-05-02, 1968-05-02
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1966; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ; QUE, PAR L'EFFET DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, LES DECISIONS PENALES CONSACRENT LES DROITS RESULTANT POUR LES TIERS DES INFRACTIONS REPRIMEES ; QUE, DES LORS, LA CONSTATATION DE L'INFRACTION PAR LE JUGE PENAL ET LES MOTIFS QUI LUI SERVENT DE SOUTIEN NECESSAIRE S'IMPOSENT, MEME APRES L'AMNISTIE, AU JUGE CIVIL, QUI NE PEUT NI LES MECONNAITRE, NI LES CONTREDIRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE, LE 15 JUIN 1961, PAR FREHAUT EN CONDUISANT UN VEHICULE AUTOMOBILE DE MONIER, LA COMPAGNIE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE, ASSUREUR DE CE DERNIER, INVOQUANT LES STIPULATIONS DE LA POLICE QUI EXCLUAIENT SA GARANTIE LORSQUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT NE JUSTIFIAIT PAS ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGE PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR, REFUSAIT DE GARANTIR L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE FREHAUT AVAIT ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 31 JANVIER 1962 POUR AVOIR CONDUIT LE VEHICULE AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE CATEGORIE C, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE CATEGORIE E, L'ARRET ATTAQUE A, POUR ORDONNER UNE MESURE D'INFORMATION DESTINEE A VERIFIER SI L'INFRACTION AINSI SANCTIONNEE AVAIT ETE AMNISTIEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1966, ENONCE QUE, DANS LE CAS OU CETTE INFRACTION SERAIT AMNISTIEE, LA JURIDICTION CIVILE RECOUVRERAIT LA FACULTE D'APPRECIER SI LE FAIT ARTICULE PAR L'ASSUREUR PEUT CONSTITUER LA CAUSE DE DECHEANCE PRETENDUE ; QU'EN MECONNAISSANT AINSI L'AUTORITE ATTACHEE A LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT PRECITE, EN RAISON DE CE QUE LE DELIT POUVAIT ETRE AMNISTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : AMNISTIE - ASSURANCE RESPONSABILITE - VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR - GARANTIE - DECHEANCE - CONDAMNATION PENALE DU CONDUCTEUR POUR CONDUITE SANS PERMIS.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - CONDAMNATION - AMNISTIE - PORTEE.
Analyse : LES DROITS RESULTANT POUR LES TIERS DES INFRACTIONS REPRIMEES PAR DES DECISIONS PENALES NE SONT PAS ATTEINTS PAR LES MESURES D'AMNISTIE RESULTANT DE LA LOI DU 18 JANVIER 1966. LE JUGE CIVIL NE PEUT DONC NI MECONNAITRE NI CONTREDIRE LA CONSTATATION DE L 'INFRACTION PAR LE JUGE PENAL ET LES MOTIFS QUI LUI SERVENT DE SOUTIEN NECESSAIRE. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES CIVILES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN AUTOMOBILISTE A QUI SON ASSUREUR REFUSAIT LA GARANTIE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE CORRECTIONNELLEMENT EN 1962 POUR CONDUITE SANS PERMIS, FAIT VERIFIER SI L'INFRACTION AINSI SANCTIONNEE A BIEN ETE AMNISTIEE ET AJOUTE QUE, DANS L'AFFIRMATIVE, "LA JURIDICTION CIVILE RECOUVRERAIT LA FACULTE D'APPRECIER SI LE FAIT ARTICULE PAR L'ASSUREUR PEUT CONSTITUER LA CAUSE DE DECHEANCE PRETENDUE".