Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1981, 79-13.641, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13641
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1979-03-26, 1979-03-26
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2036 ET 1653 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y..., ONT FAIT COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE A DAME Y..., QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DES EPOUX Y..., D'AVOIR A PAYER LES SOMMES RESTANT DUES PAR CEUX-CI SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DEBOUTER DAME Y... DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT, DECLARE QU'ELLE ETAIT TENUE AU PAIEMENT DE LA DETTE SAUF A SE RETOURNER CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME Y... DEMANDAIT, COMME CAUTION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2036 DU CODE CIVIL, A LA SUITE D'UNE ACTION INTRODUITE PAR LES ACQUEREURS DU FONDS, DEBITEURS PRINCIPAUX, D'ETRE AUTORISEE, COMME CES DERNIERS LE SOLLICITAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL, A SUSPENDRE LE PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LES Z... JUSQU'A CE QUE CES DERNIERS AIENT FAIT CESSER LE TROUBLE DECOULANT DE LA DISPARITION D'UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE VENDU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Fonds de commerce - Vente - Prix - Payement - Suspension - Trouble découlant de la disparition d'un élément du fonds.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Payement - Suspension - Trouble découlant de la disparition d'un élément du fonds - Suspension jusqu'à sa disparition - Opposabilité par la caution de l'acquéreur.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter la caution d'un acheteur d'un fonds de commerce de son opposition au commandement aux fins de saisie immobilière délivré par le vendeur, déclare qu'elle est tenue au paiement sauf à se retourner contre le débiteur principal, alors que sur le fondement de l'article 2036 du Code civil elle demandait, à la suite d'une action introduite par l'acquéreur, à être autorisée également, en vertu de l'article 1653 du même Code, à suspendre le paiement jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble découlant de la disparition d'un élément du fonds objet de la vente.