COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 JUIN 1959) QUE TARDIF, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "SAINT-HUBERT", LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A NANTES DANS UN IMMEUBLE SINISTRE APPARTENANT A MAXIME X..., A INTRODUIT PAR ASSIGNATION DU 14 MAI 1958 UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE SON PROPRIETAIRE, PARCE QU'EN VERTU DU BAIL L'OBLIGATION DE RECONSTRUIRE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE, AVAIT COMME CONTREPARTIE LA RETROCESSION DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE QUE X... TOUCHERAIT DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT JAMAIS DEPOSE DE DEMANDE NI CONSTITUE DE DOSSIER DE DOMMAGES DE GUERRE ET QU'IL AVAIT AINSI EMPECHE DE REINSTALLATION DE CETTE SOCIETE DANS LES LIEUX ET L'AVAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, CONDAMNA X... A VERSER 4 MILLIONS DE FRANCS A LA SOCIETE "SAINT-HUBERT" ; ATTENDU QUE PRECEDEMMENT A CETTE INSTANCE, X... QUI AVAIT REFUSE A LA SOCIETE LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LUI AVAIT NOTIFIE LE 2 JUILLET 1957 QU'IL ENTENDAIT EXERCER SON DROIT DE REPENTIR ; QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NANTES EN DATE DU 8 JANVIER 1958, IL FUT RECONNU QUE X... ETAIT ALORS FONDE A EXERCER SON DROIT DE REPENTIR EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE DROIT DE REPENTIR EXERCE PAR X... "NE SAURAIT ETRE SUIVI D'EFFETS", AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION DU 14 MAI 1958 AVAIT POUR OBJET DE FAIRE SANCTIONNER LA FAUTE DU PROPRIETAIRE, EMPECHANT LA LOCATAIRE D'USER DES DROITS RESULTANT DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR, ET QUE LE PREJUDICE A REPARER CORRESPONDAIT A UNE IMPOSSIBILITE DE REINSTALLATION S'ETENDANT SUR UNE PERIODE DE PLUS DE DIX ANS, ALORS QUE, LOIN DE SE BORNER A RELEVER UNE FAUTE A LA CHARGE DE MAYER, L'ARRET ATTAQUE EN JUGEANT QUE LE DROIT DE REPENTIR NE SAURAIT ETRE SUIVI D'EFFETS A OUVERTEMENT MECONNU QUE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1958, EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LE PROPRIETAIRE, AVAIT "DIT ET JUGE X..., FONDE A EXERCER LE DROIT DE REPENTIR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953", DONC RECONNU L'EFFICACITE DUDIT DROIT DE REPENTIR ET S'EST, DE PLUS, MIS EN CONTRADICTION AVEC SA PROPRE ANALYSE DE L'OBJET POURSUIVI, LE 14 MAI 1958, PAR TARDIF, D'OU RESULTAIT QUE LE DROIT DE REPENTIR AURAIT EU DES EFFETS AU PROFIT DU LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE TARDIF RECLAMAIT DES DOMMAGES ET INTERETS A X... PARCE QUE, PAR SA FAUTE, IL AVAIT EMPECHE LA REINSTALLATION DE LA SOCIETE DEPUIS PLUS DE NEUF ANS DANS LES LIEUX LOUES ; QUE L'ARRET, EN CONSTATANT QUE PAR UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE, L'IMPOSSIBILITE DE RECONSTRUIRE, IMPUTABLE AU PROPRIETAIRE, AVAIT PRIVE D'EFFET LE DROIT DE REPENTIR MANIFESTE PAR X..., N'A PAS MECONNU LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1958 QUI RECONNAISSAIT SEULEMENT QUE LE PROPRIETAIRE N'ETAIT PAS FORCLOS POUR USER DUDIT DROIT DE REPENTIR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PERDU DE VUE QUE LES PARTIES, N'ETANT PLUS LIEES PAR LE BAIL INITIAL VENU A EXPIRATION LE 15 MAI 1952, LA SITUATION NOUVELLE, CREEE PAR LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1958, LUI INTERDISAIT DE CONDAMNER LE PROPRIETAIRE A REPARER UN PREJUDICE REMONTANT A 1949, L'ASSIGNATION DU 14 MAI 1958 NE VALANT, DU RESTE, MISE EN DEMEURE QUE POUR DES FAITS POSTERIEURS AU JUGEMENT PRECITE ; QUE, DE SURCROIT, LE PROPRIETAIRE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE PAR L'ARRET ATTAQUE, AURAIT CONTESTE TOUTE FAUTE ET TOUT PREJUDICE POUR TARDIF DEPUIS LE JUGEMENT PRECITE, CONSACRANT LADITE SITUATION NOUVELLE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE PROPRIETAIRE A PRETENDU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SUPPOSERAIT ETABLIE UNE FAUTE DE SA PART DEPUIS LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1958 ET UN PREJUDICE EN DECOULANT POUR TARDIF, LA COUR D'APPEL LUI A REPONDU EN CONSTATANT A JUSTE TITRE QUE PAR SON INACTION CONTINUE EMPECHANT DEPUIS PLUS DE DIX ANS LA REINSTALLATION DE LA SOCIETE "SAINT-HUBERT" DANS LES LIEUX QU'IL LUI A LOUES, X... A CAUSE, A CELLE-CI UN PREJUDICE CERTAIN ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - DECISION AYANT RECONNU AU BAILLEUR LE DROIT DE REPENTIR - DECISION ACCORDANT AU PRENEUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR IMPOSSIBILITE DE REINSTALLATION IMPUTABLE AU PROPRIETAIRE
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL, SIS DANS UN IMMEUBLE SINISTRE, QUI, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, PUIS EXERCE SON DROIT DE REPENTIR, EST ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LE LOCATAIRE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE REINSTALLATION IMPUTABLE AUDIT PROPRIETAIRE QUI N'AVAIT PAS CONSTITUE DE DOSSIER DE DOMMAGES DE GUERRE, NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET QUI FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE D'AVOIR MECONNU UN PRECEDENT JUGEMENT L'AYANT DECLARE BIEN FONDE A EXERCER LE DROIT DE REPENTIR, DES LORS QU'AYANT RELEVE LA FAUTE DU PROPRIETAIRE QUI AVAIT EMPECHE LA REINSTALLATION DU LOCATAIRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET CONSTATE QUE, PAR UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE, L'IMPOSSIBILITE DE RECONSTRUIRE IMPUTABLE AU PROPRIETAIRE AVAIT PRIVE D'EFFET LE DROIT DE REPENTIR, CETTE DECISION N'A PAS MECONNU LE PRECEDENT JUGEMENT QUI RECONNAISSAIT SEULEMENT QUE LE PROPRIETAIRE N'ETAIT PAS FORCLOS POUR USER DU DROIT DE REPENTIR.