Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1978, 76-14.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14154
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1976-03-16, 1976-03-16
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA REPRISE PREVUE PAR CE TEXTE DOIT AVOIR POUR BUT L'EXPLOITATION AGRICOLE DU BIEN REPRIS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE QUE RAYMOND X... AVAIT FAIT DELIVRER AUX EPOUX Y..., SES FERMIERS ET QUI TENDAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, A LA REPRISE DE TROIS PARCELLES D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 51 ARES 53 CA, AVOISINANT SA MAISON, EN RETENANT QUE L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS "VA CONSISTER EN L'ESPECE EN AMENAGEMENT DE DEPENDANCES, AISANCES ET DEGAGEMENTS AGREABLES TELS QU'ON LES TROUVE AUTOUR DES MAISONS ET POUVANT COMPORTER PELOUSES, FLEURS, LEGUMES, VOIRE PLANTATIONS D'ARBRES" ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'UNE REPRISE D'UN TERRAIN AFFECTE A LA CULTURE POUVAIT ETRE EFFECTUEE EN VUE DE LA CREATION D'UN JARDIN D'AGREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Reprise en vue de la création d'un jardin d'agrément.
Analyse : La reprise prévue à l'article 845 du Code rural doit avoir pour but l'exploitation agricole du bien repris. Elle ne peut être effectuée pour créer un jardin d'agrément.