Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2002, 99-17.111, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-17111
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1999-03-09, 1999-03-09
Président : Président : M. Ancel .
Avocats : Avocat : M. Vuitton.

Donne acte à Mlle Rachel Y... de sa reprise d'instance en sa qualité d'héritière de M. Henri Y..., décédé ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de saisie-vente a été diligentée par Henri Y... à l'encontre de M. X... ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du procès-verbal d'enlèvement des meubles saisis et d'une demande de restitution de ces meubles ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que le procès-verbal est irrégulier dès lors que les mesures de publicité de la vente n'ont pas été accomplies et que cette irrégularité, causant un préjudice à M. X..., ne peut qu'être sanctionnée par la nullité de l'acte et l'obligation de restituer les objets enlevés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi l'absence d'accomplissement des mesures de publicité, non prévu à peine de nullité, constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Sommaire principal : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Opérations de vente - Mesures de publicité - Défaut - Portée .
Sommaire de référence : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Procès-verbal d'enlèvement des meubles saisis - Nullité - Condition
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour annuler un procès-verbal d'enlèvement des meubles saisis, énonce que le procès-verbal est irrégulier dès lors que les mesures de publicité de la vente n'ont pas été accomplies et que cette irrégularité cause un préjudice à la partie saisie, sans rechercher en quoi l'absence d'accomplissement des mesures de publicité, non prévu à peine de nullité, constituait l'inobservation d'une formalité susbstantielle ou d'ordre public.