Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2000, 97-21.905, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-09-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-21905
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1997-10-17, 1997-10-17
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : MM. Choucroy, Odent.

Sur le moyen unique : Vu l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de la tierce opposition qu'elle avait formée à l'encontre d'une ordonnance de référé et de l'arrêt statuant sur l'appel de cette décision ayant ordonné l'expulsion de son conjoint et de tous occupants de son chef à la suite d'une procédure d'adjudication, l'arrêt retient que Mme X... était représentée par son époux ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expulsion d'un bien commun appartenant aux deux époux doit être dirigée contre chacun d'eux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance (non) - Communauté entre époux - Action en justice - Action concernant les biens communs .
Sommaire de référence : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Action en justice - Action concernant les biens communs - Représentation d'un époux par l'autre - Limite
Analyse : En l'absence de représentation entre époux en matière d'exécution forcée, la tierce opposition, formée par un époux à l'encontre de décisions d'expulsion de son conjoint d'un bien commun, est recevable, l'expulsion d'un bien commun à deux époux devant être dirigée contre chacun d'eux.