Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE DAME Y... A PAYER A LELAQUET LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE A SON PROFIT, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DAME Y... SOUTENAIT QUE SON ENGAGEMENT RESULTAIT DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES PERPETREES PAR X..., SON ANCIEN MARI, ET LELAQUET ET ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE, ET D'AVOIR, EN EXIGEANT QU'ELLE JUSTIFIAT DE LA VALIDITE DE CET ENGAGEMENT EU EGARD A L'EXISTENCE D'UNE CAUSE QUI ETAIT DENIEE, INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX, DAME Y... RECONNAISSAIT DEVOIR A LELAQUET CERTAINES SOMMES POUR PRET ET TRAVAUX EXECUTES DANS SA PROPRIETE ; QU'AYANT RAPPELE QUE, SANS CONTESTER L'AVOIR SIGNE, CELLE-CI S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE LA DETTE QU'IL CONCERNAIT SE RAPPORTAIT A DES TRAVAUX COMMANDES PAR SON MARI AVEC QUI ELLE ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, C'EST A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE D'UN ECRIT OU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ETABLISSANT LA FAUSSETE DE LA CAUSE EXPRIMEE DANS LA RECONNAISSANCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE ALLEGATION NON JUSTIFIEE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN PAR SUITE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66 - 10 659 DAME X... C/ LELAQUET. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET DESACHE.

Sommaire principal : OBLIGATION RECONNAISSANCE DE DETTE CAUSE CAUSE EXPRIMEE PRETENDUE FAUSSE ABSENCE D'ECRIT OU DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT L'ETABLISSANT
Analyse : DES LORS QUE SANS CONTESTER AVOIR SIGNE UN ENGAGEMENT, PAR LEQUEL ELLE RECONNAISSAIT DEVOIR A UN TIERS CERTAINES SOMMES POUR " PRETS ET TRAVAUX EXECUTES DANS SA PROPRIETE ", UNE FEMME S'EST CONTENTEE DE SOUTENIR QUE CETTE DETTE SE RAPPORTAIT A DES TRAVAUX COMMANDES PAR SON MARI AVEC QUI ELLE ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, S'EST A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE D'UN ECRIT OU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ETABLISSANT LA FAUSSETE DE LA CAUSE EXPRIMEE DANS LA RECONNAISSANCE DE DETTE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE ALLEGATION NON JUSTIFIEE.