Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1986, 85-10.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-10225
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1984-11-12, 1984-11-12
Président : Président : M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Vuitton et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 600 et 428 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que, sauf dispositions particulières, cette communication est faite à la diligence du juge ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la procédure de révision engagée par M. Y... contre un précédent arrêt rendu dans un litige l'opposant à M. X... n'avait pas été communiquée au ministère public, fait grief à M. Y... de n'avoir pas effectué cette communication ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition ne met à la charge du demandeur en révision l'obligation de communiquer son recours au ministère public, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches ; CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 novembre 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier

Sommaire principal : RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Communication obligatoire - Charge
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Recours en révision - Charge
Analyse : Viole les articles 600 et 428 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, après avoir constaté que la procédure de révision engagée par une partie contre un précédent arrêt n'avait pas été communiquée au ministère public, fait grief à cette partie de n'avoir pas effectué cette communication, alors qu'aucune disposition ne met à la charge du demandeur en révision l'obligation de communiquer son recours au ministère public.