Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1977, 75-14.905, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14905
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1975-06-23, 1975-06-23
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE QU'AUX VICES DE CONSTRUCTION AFFECTANT LES GROS OUVRAGES ET PORTANT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDANT IMPROPRE A SA DESTINATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, LA RESTAURATION AGRICOLE DU MAINE, MAITRE D'X..., A REPARER DES FISSURES DES GROS MURS ET DES MURS INTERIEURS D'UN PAVILLON CONSTRUIT EN 1966 POUR LE COMPTE DE LORIOT, ET A DECLARE JULLIARD, ENTREPRENEUR, TENU DE GARANTIR PARTIELLEMENT LE MAITRE D'X... DE CETTE CONDAMNATION, A RETENU QUE LES FISSURATIONS DES GROS MURS, CONSTITUAIENT DES VICES DES GROS OUVRAGES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER POUR L'ENSEMBLE DES FISSURES INCRIMINEES, QUE LA DOUBLE CONDITION PRECITEE ETAIT REMPLIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Malfaçons les affectant - Constatations nécessaires.
Analyse : Il résulte des articles 1792 et 2270 du Code civil que la garantie décennale ne s'applique que si les vices de construction affectent les gros ouvrages et portent atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination.