Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1993, 91-21.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-21072
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Dax, 1991-10-15, 1991-10-15
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction.
Avocats : Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ancel et Couturier-Heller (arrêt n° 1), la SCP Peignot et Garreau (arrêt n° 2).

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Dax, 15 octobre 1991) d'avoir accueilli la demande d'indemnisation des consorts Y... du fait du décès de Mme X..., victime d'une infraction, en sa totalité, en estimant que la faute de la victime directe de l'infraction était sans lien avec le comportement de l'auteur des faits, alors que la Commission, après avoir qualifié d'" inconséquent ", d'" imprudent " ou d'" irraisonné " le comportement de la victime, n'aurait pu légalement refuser de retenir une faute de cette dernière de nature à réduire le montant de la réparation de ses ayants droit, en se bornant à se référer au caractère imprévisible et dramatique de l'infraction commise ; qu'ainsi la Commission aurait violé l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la décision retient que si le comportement de la victime a pu être considéré comme inconséquent dans la mesure où elle a introduit un inconnu dans son habitation après avoir consommé de l'alcool avec lui, il apparaît que la faute de la victime au sens du nouveau texte ne peut être retenue car le comportement qui peut être qualifié d'imprudent ou d'irraisonné ne peut être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et aussi dramatiques que celles imputables à l'auteur des faits ; Que, de ces énonciations, la Commission a pu déduire que la faute de la victime n'avait pas de lien direct de causalité avec le dommage qu'elle avait subi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition .
Sommaire de référence : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Absence - Constatations suffisantes
Analyse : Ne peut être retenu comme fautif au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale :. - le comportement imprudent de la victime d'une infraction qui ne peut être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et dramatiques que celles imputables à l'auteur des faits, à défaut de lien de causalité avec le dommage (arrêt n°1). - le fait pour une victime d'infraction d'avoir eu une première dispute avec l'un des auteurs de l'infraction qui est ensuite revenu sur les lieux avec un comparse, tous deux porteurs d'armes à feu, ayant tiré d'emblée (arrêt n° 2).