Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1972, 70-13.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13611
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-16, 1970-05-16
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MAI 1970), LES EPOUX Y... ONT DONNE EN GERANCE LIBRE AUX EPOUX X... LEUR FONDS DE COMMERCE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 MAI 1967, PUBLIE LES 31 MAI ET 2 JUIN SUIVANT ; QUE LES ETABLISSEMENTS LUCAS QUI ONT, LE 12 JUIN 1967, CONSENTI AUX EPOUX X... UN PRET DE 15000 FRANCS DONT ILS N'ONT PAS ETE REMBOURSES, ONT RECLAME PAIEMENT DE CETTE SOMME AUX EPOUX Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LUCAS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CE TEXTE INAPPLICABLE EN L'ESPECE, AU MOTIF QUE LES FONDS PROVENANT DU PRET ONT ETE DESTINES AU PAIEMENT DU CAUTIONNEMENT QUE LE BAILLEUR AVAIT EXIGE DE SON GERANT ET QU'UNE TELLE DEPENSE NE REPONDAIT A AUCUNE NECESSITE PROPRE A L'EXPLOITATION ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PRETEUR, NEGOCIANT EN BOISSONS, N'AVAIT CONSENTI L'AVANCE QUE CONFORMEMENT AUX USAGES DE LA PROFESSION, EN CONSIDERATION D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE FOURNITURES ; QU'EN L'ABSENCE DE CE CONTRAT, CONCERNANT L'APPROVISIONNEMENT ET, PAR CONSEQUENT, L'EXPLOITATION DU FONDS, AUCUN PRET N'AURAIT ETE ACCORDE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, AFFIRMER QUE LE PRET ETAIT ETRANGER A L'EXPLOITATION DU FONDS ET QU'IL N'AVAIT MEME PAS ETE ACCORDE A L'OCCASION D'UNE TELLE EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SEULE QUESTION RESTANT A TRANCHER ETAIT CELLE DE SAVOIR SI L'EMPRUNT AVAIT ETE CONTRACTE A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LE VERSEMENT D'UN DEPOT DE GARANTIE, POUR HABITUEL QU'IL SOIT, CONSTITUAIT UNE DEPENSE PREALABLE ET, EN QUELQUE SORTE, ANTERIEURE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, NE REPONDAIT A AUCUNE NECESSITE PROPRE DE CETTE EXPLOITATION ET, EN CONSEQUENCE, NE RESULTAIT PAS DE CELLE-CI ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE DE CE CHEF, ELLE N'A NULLEMENT MECONNU LA PORTEE DE SES CONSTATATIONS ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LUCAS REPROCHENT ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE PRET AIT ETE EGALEMENT CONSENTI POUR PERMETTRE AU LOCATAIRE LA REPRISE DE MARCHANDISES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU FONDS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA REPRISE DES MARCHANDISES ETANT ETABLIE PAR LES ACTES PRODUITS AUX DEBATS, LA COUR NE POUVAIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, EXIGER DU PRETEUR QU'IL DEMONTRE QUE LES ENONCIATIONS DU CONTRAT REPONDAIENT BIEN A LA REALITE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES EN ENONCANT QUE LA FORMULE INSEREE AU CONTRAT RELATIVE A LA REPRISE DES STOCKS RESULTAIT VRAISEMBLABLEMENT DE L'ADOPTION D'UNE FORMULE DE STYLE ; ALORS, ENFIN, QUE, POUR USUELLES QU'ELLES SOIENT, LES CLAUSES DE STYLE NE TRADUISENT PAS MOINS LA VOLONTE DES PARTIES ET QUE LE JUGE NE SAURAIT DEDUIRE DE LEUR SEULE FREQUENCE UN PRETENDU DEFAUT DE CONFORMITE A L'INTENTION DES CONTRACTANTS ; MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBAIT AUX ETABLISSEMENTS LUCAS DE DEMONTRER QUE LE PRET PAR EUX CONSENTI AU GERANT AVAIT SERVI A L'EXPLOITATION DU FONDS ET QUE, LOIN D'ADMETTRE, COMME LE PRETEND LE POURVOI, QUE LA REPRISE DE MARCHANDISES ETAIT ETABLIE PAR LES ACTES PRODUITS AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE LE CONTRAT DE GERANCE DU 16 MAI 1967 NE FAISAIT AUCUNE REFERENCE A UN STOCK QUELCONQUE ET QUE LES PRETEURS N'EN AVAIENT NULLEMENT DEMONTRE L'EXISTENCE ; QU'ELLE N'A FAIT AINSI QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR DES DIVERS ELEMENTS ET PRESOMPTIONS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, EN VUE DETABLIR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, SANS QUE SA DECISION PUISSE ETRE REGARDEE COMME REPOSANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, NON PLUS, ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE - DETTES CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION - EMPRUNT DESTINE AU PAYEMENT DU CAUTIONNEMENT EXIGE PAR LE BAILLEUR (NON).
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE - DETTES CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION - DEFINITION /.
Analyse : LE DEPOT DE GARANTIE EXIGE PAR LE BAILLEUR DU LOCATAIRE GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE, POUR HABITUEL QU'IL SOIT, CONSTITUE UNE DEPENSE PREALABLE ET, EN QUELQUE SORTE, ANTERIEURE A L 'EXPLOITATION DU FONDS : ELLE NE REPOND A AUCUNE NECESSITE PROPRE DE CELLE-CI ET EN CONSEQUENCE N'EN RESULTE PAS, SI BIEN QUE LA RESPONSABILITE DU LOUEUR DU FONDS NE PEUT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956.