COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE COMME DEMARCHEUSE DE 1936 A 1938 A LA SUCCURSALE DE STRASBOURG, PUIS A CELLE DE NANCY, DE LA SOCIETE "ELECTRO-LUX" ; AYANT DU INTERROMPRE SON TRAVAIL DU 28 OCTOBRE 1937 AU 29 JANVIER 1938, PUIS DU 1ER OCTOBRE 1938 AU 29 DECEMBRE 1938 EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE DEFICIENT, ET AYANT ETE CONGEDIEE PENDANT CETTE DEUXIEME INTERRUPTION DE TRAVAIL, A FORME, EN 1954, UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UN MILLION DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ET D'UNE SOMME EGALE A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE "ELECTRO-LUX" N'ETAIT PAS TENUE DE RECLASSER DANS UNE FONCTION ENTRAINANT UNE FATIGUE MOINDRE, UNE EMPLOYEE QUI AVAIT ETE EMBAUCHEE EN QUALITE DE DEMARCHEUSE, ALORS QUE LE JUGEMENT DEVAIT, EN TOUT CAS, MENTIONNER EXPRESSEMENT LE MOTIF ALLEGUE PAR LA PARTIE QUI A ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE LAISSE SANS REPONSE LE GRIEF DE L'EMPLOYEE REPROCHANT A LA SOCIETE "ELECTRO-LUX" DE L'AVOIR CONGEDIEE PENDANT SA MALADIE SANS L'AVOIR MISE EN DEMEURE DE REPRENDRE SON TRAVAIL ET SANS LUI FAIRE SAVOIR QUE, FAUTE PAR ELLE DE REPRENDRE SON POSTE, ELLE SERAIT REMPLACEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE LA DEMOISELLE X... RESULTAIT DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE A EXERCER LA PROFESSION DE DEMARCHEUSE, EMPLOI POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE ET QUI S'ETAIT REVELE TROP FATIGUANT POUR ELLE, AINSI QUE CELA RESSORTAIT DES CERTIFICATS MEDICAUX ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE DEMOISELLE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, QUE LA SOCIETE "ELECTRO-LUX" N'AVAIT COMMIS NI ABUS DE DROIT, NI LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT CETTE DEMARCHEUSE QUI NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET QUI N'AURAIT PU PAR CONSEQUENT REPRENDRE SON POSTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE LES SIMPLES PARTICULIERS, UTILISATEURS DES OBJETS D'"ELECTRO-LUX" ETAIENT, EN RAISON DE LA NATURE DES PRODUITS VENDUS, "PEU SUSCEPTIBLES" DE RENOUVELER FREQUEMMENT LEUR COMMANDE ET D'OFFRIR UN DEBOUCHE COMPORTANT UNE CERTAINE CONTINUITE, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE NE S'APPRECIE PAS SEULEMENT EN FONCTION D'UN EVENTUEL RENOUVELLEMENT FREQUENT DES COMMANDES, MAIS SURTOUT D'APRES LA PART QUI REVIENT AU DEMARCHEUR PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE APPORTEE (ARTICLE 29-O, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL) - LE MOTIF DUBITATIF (PEU SUSCEPTIBLE) SUR LE RENOUVELLEMENT DES COMMANDES EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... TRAVAILLAIT AU SEIN D'UNE EQUIPE EN QUALITE DE DEMARCHEUSE POUR LA VENTE D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET QU'ELLE N'ETAIT PAS LEGITIMEMENT EN DROIT D'ATTENDRE DE LA CLIENTELE PARTICULIERE QU'ELLE VISITAIT UN REAPPROVISIONNEMENT REGULIER ENTRAINANT A SON BENEFICE LA PERCEPTION DE NOUVELLES COMMISSIONS DANS UN DELAI RAPPROCHE, ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE CLIENTELE, APPORTEE OU CREEE, AYANT UNE VALEUR D'ACTIF COMMERCIAL, AU SENS DE L'ARTICLE 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINEMENT EXAMINEES QU'A DEFAUT D'APPORT, DE CREATION OU DE DEVELOPPEMENT D'UNE VERITABLE CLIENTELE, DEMOISELLE X... NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI N'EST ENTACHE D'AUCUN MOTIF DUBITATIF, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE INAPTITUDE PHYSIQUE DEMARCHEUSE
Analyse : 1° APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE RESULTAIT DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE A EXERCER LA PROFESSION DE DEMARCHEUSE, EMPLOI POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE ET QUI S'ETAIT REVELE TROP FATIGUANT POUR ELLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS NI ABUS DE DROIT NI LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT CETTE DEMARCHEUSE QUI NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION.