Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1971, 70-10.647, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10647
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1969-11-26, 1969-11-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER PAR LA SUITE LE RENOUVELLEMENT, S'IL ETABLIT QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE PRECISE PAR LE TITRE 1ER DE CE TEXTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL FORMEE PAR RUSCASSIE A LA SUITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR COUNORD, PROPRIETAIRE, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT ; QUE COUNORD AYANT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT APPRIS, DEPUIS SON OFFRE, QUE RUSCASSIE N'ETAIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET N'EXPLOITAIT PLUS LE FONDS, CEDE PAR LUI A UNE SOCIETE, ET QU'IL ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE CES FAITS QUI EXCLUAIENT RUSCASSIE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX TANT QUE LE NOUVEAU BAIL N'AVAIT PAS ETE CONCLU, LA COUR D'APPEL DECLARE "QUE COUNORD A DONNE CONGE A GERMAIN RUSCASSIE DANS LES FORMES LEGALES, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, QUE CETTE OFFRE AYANT ETE ACCEPTEE, LE BAIL A ETE REGULIEREMENT RENOUVELE A DATER DU 1ER JUIN 1967 ET LE BAILLEUR NE SAURAIT LA RETRACTER QU'EN FAISANT OFFRE DE PAYER, CE QU'IL NE FAIT PAS, L'INDEMNITE D'EVICTION" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAILLEUR POUVAIT, SI LE LOCATAIRE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RETRACTER SON OFFRE TANT QUE LE NOUVEAU BAIL N'ETAIT PAS CONCLU, LA COUR D'APPEL N'A PAS RESPECTE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 26 NOVEMBRE 1969 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - RETRACTATION - LOCATION EXCLUE DU CHAMP D 'APPLICATION DU DECRET.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - ACCEPTATION DE PRINCIPE - CARACTERE PROVISOIRE.
Analyse : L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE, ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER PAR LA SUITE LE RENOUVELLEMENT, TANT QUE LE NOUVEAU BAIL N'A PAS ETE CONCLU, S'IL ETABLIT QUE LA LOCATION LITIGIEUSE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.