Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1971, 70-10.560, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10560
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-04-23, 1969-04-23
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, FRANCOIS X..., AGISSANT COMME TUTEUR DE LA MINEURE SOPHIE X..., DONT LES PARENTS ET LA GRAND'MERE MATERNELLE FURENT TUES DANS UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Y..., A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME VEUVE A..., REPRESENTANT LEGAL DES HERITIERS DE DAME Y..., ET A LA COMPAGNIE LA NATIONALE ASSUREUR DE CELLE-CI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ALLOUE DES INDEMNITES A X..., DE NE PAS CONSTATER L'EXISTENCE DU RAPPORT D'UN CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ET DE NE MENTIONNER NI LES NOMS DES MAGISTRATS, QUI ONT CONCOURU A LA DECISION, NI LES AUDIENCES ANTERIEURES AU JOUR DE L'ARRET, AUXQUELLES EURENT LIEU LES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AU JOUR OU IL A ETE RENDU, ONT ETE ENTENDUS LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES, LE PRESIDENT LALLEMAND EN LA NOUVELLE LECTURE DE SON RAPPORT, LES AVOCATS DES PARTIES, ET LE SUBSTITUT GENERAL ; QU'IL MENTIONNE AUSSI QU'A CETTE AUDIENCE SIEGEAIENT, M. LALLEMAND, PRESIDENT, MM. GUILLIOT ET LIERS, CONSEILLERS, M. Z..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL ; ATTENDU QUE DE CES MENTIONS IL RESULTE QU'IL A ETE REGULIEREMENT PROCEDE AUX DEBATS ET A LA LECTURE DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EN PARTIE MANQUE EN FAIT, EST POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A FIXE UNE INDEMNITE GLOBALE POUR L'ENSEMBLE DES CAUSES DU PREJUDICE, D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION UN ELEMENT DE DOMMAGE PUREMENT HYPOTHETIQUE EN RETENANT QUE DAME X..., QUI N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION LORS DE L'ACCIDENT, AVAIT L'INTENTION DE REPRENDRE, UN JOUR, UN EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, EN SE REFERANT AUX TERMES DE L'ATTESTATION DE L'ANCIEN EMPLOYEUR, QUE DAME X..., AGEE DE 25 ANS, QUI, APRES AVOIR TRAVAILLE PENDANT CINQ ANS DANS UNE ENTREPRISE AVAIT CESSE SON TRAVAIL POUR SE CONSACRER A SON TOUT JEUNE ENFANT, AVAIT LA POSSIBILITE DE REPRENDRE SON EMPLOI LORSQU'ELLE LE JUGERAIT POSSIBLE ; ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE, PARMI LES ELEMENTS D'APPRECIATION, DE CETTE POSSIBILITE QUI N'ETAIT NULLEMENT HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI, ET EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN, EVALUE LE PREJUDICE ET FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AUDIENCES SUCCESSIVES - REPRISE DES DEBATS A L'AUDIENCE OU LA DECISION A ETE RENDUE - MENTION DES AUDIENCES ANTERIEURES - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - DEBATS - AUDIENCES SUCCESSIVES - REPRISE DES DEBATS A L'AUDIENCE OU LA DECISION A ETE RENDUE - MENTION DES AUDIENCES ANTERIEURES - NECESSITE (NON).
Analyse : NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE REPROCHE FAIT A UN ARRET DE NE PAS MENTIONNER LES AUDIENCES ANTERIEURES A SON PRONONCE AUXQUELLES EURENT LIEU LES DEBATS DES LORS QUE CETTE DECISION CONSTATE QU'AU JOUR OU ELLE A ETE RENDUE, ONT ETE ENTENDUS LES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES, LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN LA NOUVELLE LECTURE DE SON RAPPORT, AINSI QUE LES AVOCATS DES PARTIES ET LE SUBSTITUT GENERAL. IL RESULTE EN EFFET DE CES MENTIONS QU'IL A ETE REGULIEREMENT PROCEDE AUX DEBATS.