COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXECUTION DANS SON SENS LITTERAL, D'UNE CONVENTION, BIEN QU'IL FUT SOUTENU ET NON CONTESTE, QU'ENTENDUE AVEC CE SENS, ELLE PRESENTAIT "UN CARACTERE ABSURDE, HEURTANT LA PLUS ELEMENTAIRE LOGIQUE", SOUS PRETEXTE QUE LES "TERMES DE CETTE CONVENTION NE SONT PAS AMBIGUS OU A DOUBLE SENS", ET QUE, "FOI EST DUE AU TITRE" ; ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES VISES CI-DESSUS, ON DOIT, DANS LES CONVENTIONS, RECHERCHER QUELLE A ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES, PLUTOT QUE DE S'ARRETER AU SENS LITTERAL DES TERMES, ET QUE, LORSQU'UNE CLAUSE EST SUSCEPTIBLE DE DEUX SENS, ON DOIT PLUTOT L'ENTENDRE DANS CELUI AVEC LEQUEL ELLE PEUT AVOIR QUELQUE EFFET, QUE DANS LE SENS AVEC LEQUEL ELLE N'EN POURRAIT PRODUIRE AUCUN; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 22 AOUT 1919, ENTRE BROUN, ET LA SOCIETE COMMERCIALE INTEROCEANIQUE, STIPULAIT QU'AU CAS DE DECES DE L'INTERESSE, SES HERITIERS AURAIENT DROIT "A UNE PART DE SON TRAITEMENT ANNUEL, PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DE SES SERVICES PENDANT L'ANNEE DU DECES" ; QUE BROUN ETANT DECEDE LE 14 OCTOBRE 1951, LES JUGES DU FOND ONT ALLOUE A SES HERITIERS UNE SOMME CORRESPONDANT AUX 10 12E DE SON TRAITEMENT ANNUEL, ET D'UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE INSTAUREE PAR AVENANT AU CONTRAT DU 2 JANVIER 1938, EN ECARTANT LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE QUI, EXCIPANT DE L'ABSURDITE DE CETTE CLAUSE SUBORDONNANT A LA DATE DU DECES, DONC AU HASARD, L'IMPORTANCE DE L'INDEMNITE, PRETENDAIT EN LIMITER L'APPLICATION A LA SEULE GRATIFICATION, CONFORMEMENT AUX USAGES LOCAUX ; QU'AYANT ESTIME QUE LES PARTIES ETANT LIEES PAR LES TERMES DE CETTE CONVENTION, QUI N'ETAIENT NI AMBIGUS, NI A DOUBLE SENS, ILS L'ONT APPLIQUEE SANS LA DENATURER ; QUE LEUR DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1953, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DECES DU SALARIE - DROITS DES HERITIERS - CLAUSE LEUR ATTRIBUANT UNE PART DE SON TRAITEMENT ANNUEL PROPORTIONNELLE A LA DUREE DES SERVICES DANS L'ANNEE DU DECES - APPLICATION LITTERALE
Analyse : LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULE QU'AU CAS DE DECES DU SALARIE SES HERITIERS AURONT DROIT "A UNE PART DE SON TRAITEMENT ANNUEL, PROPORTIONNELLE A LA DUREE DE SES SERVICES PENDANT L'ANNEE DU DECES" , LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR LES TERMES DE CETTE CONVENTION NE COMPORTANT NI AMBIGUITE NI DOUBLE SENS, SONT FONDES A L'APPLIQUER, SANS S'ARRETER AUX CONCLUSIONS QUI ALLEGUAIENT L'ABSURDITE DE CETTE CLAUSE SUBORDONNANT A LA DATE DU DECES, DONC AU HASARD, L'IMPORTANCE DE L'INDEMNITE, ET PRETENDAIENT EN LIMITER LES EFFETS A UNE GRATIFICATION ANNUELLE, CONFORMEMENT AUX USAGES LOCAUX.