Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1994, 92-60.543, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-60543
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cayenne, 1992-11-17, 1992-11-17
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 413-6 du Code de l'organisation judiciaire et 36 du décret du 3 août 1961 ; Attendu que le collège électoral pour l'élection des juges des tribunaux de commerce doit être convoqué par arrêté préfectoral pris un mois avant la date du scrutin ; Attendu que, les élections des juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne, fixées au 14 octobre 1992, n'ayant pu avoir lieu, un arrêté préfectoral de cette date les a reportées au 28 octobre 1992 ; Attendu que le recours de M. X..., qui avait saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection des cinq juges élus, a été rejeté au motif que le contestant ne justifiait pas d'un grief personnel puisqu'il avait régulièrement voté et que l'absence d'information de certains électeurs de la nouvelle date du scrutin n'était pas démontrée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constaté que le nouvel arrêté préfectoral convoquant le collège électoral n'avait pas été pris un mois avant la date du scrutin comme l'exigeait le premier des textes susvisés, également applicable en cas de report du scrutin, le Tribunal a méconnu le second par refus d'application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé.

Sommaire principal : ELECTIONS - Tribunal de commerce - Collège électoral - Convocation - Délai - Inobservation - Effet .
Sommaire de référence : TRIBUNAL DE COMMERCE - Elections - Collège électoral - Convocation - Délai - Inobservation - Effet
Analyse : Le collège électoral pour l'élection des juges des tribunaux de commerce doit être convoqué par arrêté préfectoral pris un mois avant la date du scrutin. Encourt par suite la cassation le jugement qui rejette le recours en annulation de l'élection de juges d'un tribunal de commerce en retenant que le contestant ne justifiait pas d'un grief personnel puisqu'il avait régulièrement voté et que l'absence d'information de certains électeurs de la nouvelle date du scrutin n'était pas démontrée alors qu'il était constaté que le nouvel arrêté préfectoral convoquant le collège électoral n'avait pas été pris un mois avant la date du scrutin.