COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 OCTOBRE 1959) A DECLARE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE L'ACTION EN REVISION DE LOYER INTRODUITE EN 1950 CONTRE LA DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL, PROPRIETE DE DEMOISELLE A..., AUX DROITS DE LAQUELLE EST AUJOURD'HUI LA SOCIETE CIVILE PARADIS-IMMOBILIER ; ATTENDU QUE CELLE-CI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE DEUX ANS DEPUIS LE DERNIER ACTE DE PROCEDURE, ALORS QUE LES ACTIONS EN REVISION NE SONT ATTEINTES QUE PAR LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI N'A PAS ETE ABROGE PAR LA LOI DU 7 JANVIER 1957, EDICTE UNE PRESCRIPTION DE DEUX ANS POUR TOUTES ACTIONS NEES DE L'APPLICATION DE CE DECRET ET NE VISE PAS, PARMI LES EXCEPTIONS QU'IL PREVOIT, L'ACTION EN REVISION DE L'ARTICLE 26 ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LADITE ACTION SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.186. LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET PARTICULIERE DENOMMEE PARADIS IMMOBILIER C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 27 JUIN 1961, BULL. 1961, III, NO 294 (1E), P. 252.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE
Analyse : L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI N'A PAS ETE ABROGE PAR LA LOI DU 7 JANVIER 1957, EDICTE UNE PRESCRIPTION DE DEUX ANS POUR TOUTES ACTIONS NEES DE L'APPLICATION DE CE DECRET ET NE VISE PAS, PARMI LES EXCEPTIONS QU'IL PREVOIT, L'ACTION EN REVISION DE L'ARTICLE 26.