Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "LES ANNALES DE MEDECINE PRATICIENNE ET SOCIALE" A FOURNIR A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES DE LA PRESSE DES BORDEREAUX ANNUELS DES SALAIRES VERSES A SON PERSONNEL CADRE ET A LUI PAYER UNE SOMME DE 2 000 FRANCS A TITRE PROVISIONNEL SUR LES COTISATIONS DUES DU 1ER JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1964, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES LES COTISATIONS ETAIENT CALCULEES SUR LA REMUNERATION BRUTE SERVANT DE BASE A LA DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES FOURNIE CHAQUE ANNEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES IMPOTS SUR LE REVENU ; QU'EN OMETTANT DE REMETTRE DES BORDEREAUX ANNUELS A LA CAISSE, L'EMPLOYEUR AVAIT MIS CELLE-CI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVALUER LE MONTANT DEFINITIF DES COTISATIONS DUES, ALORS QUE LES MODALITES ET DELAIS DE VERSEMENT DES COTISATIONS SONT FIXES PAR LES STATUTS DE CHAQUE CAISSE ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER EN L'ESPECE QUELLES ETAIENT LES DISPOSITIONS PRISES PAR LES STATUTS DE LA CAISSE ; QUE CETTE CARENCE EST D'AUTANT PLUS GRAVE QU'IL EST RECONNU PAR L'ARRET QUE L'EMPLOYEUR A REGULIEREMENT ENVOYE DES BORDEREAUX TRIMES TRIELS ET PAYE LES COTISATIONS AFFERENTES ET QUE CETTE MANIERE DE PROCEDER EST CELLE QUI EST HABITUELLEMENT PREVUE PAR LES STATUTS DES CAISSES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION BRUTE SERVANT DE BASE A LA DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES FOURNIE CHAQUE ANNEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES IMPOTS SUR LE REVENU ; QU'IL CONSTATE QUE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, SI DES VERSEMENTS TRIMESTRIELS PROVISIONNELS AVAIENT BIEN ETE EFFECTUES PAR LA SOCIETE, CELLE-CI, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE, N'AVAIT PAS, AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, REMIS LES BORDEREAUX ANNUELS A LA CAISSE, LA METTANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVALUER LE MONTANT DEFINITIF DES COTISATIONS DUES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS QU'IL Y AIT EU LIEU POUR ELLE DE PRECISER PARMI LES DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA CAISSE, CELLE QUI ETAIENT ENFREINTES, CE QUI NE FAISAIT PAS L'OBJET DE CONTESTATION, QUE LES VERSEMENTS TRIMESTRIELS PROVISIONNELS DEVAIENT DONNER LIEU A UNE REGULARISATION ANNUELLE ET QUE LA SOCIETE EN SE REFUSANT A FOURNIR UN BORDEREAU RECAPITULATIF ANNUEL, AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 563. SOCIETE "LES ANNALES DE MEDECINE PRATICIENNE ET SOCIALE" C/ CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES DE LA PRESSE. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. - AVOCATS : MM CALON ET LEPANY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL EMPLOYEUR OBLIGATIONS FOURNITURE A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES DES BORDEREAUX ANNUELS DES SALAIRES DU PERSONNEL CADRE
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES, L'EMPLOYEUR EST TENU DE FOURNIR A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES LES BORDEREAUX ANNUELS DES SALAIRES VERSES A SON PERSONNEL CADRE, POUR PERMETTRE LE CALCUL DES COTISATIONS.