Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE AFFERENTE AU DELAI CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "HOTEL DU COMMERCE" A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DAME FOURNIER, SON ANCIENNE FEMME DE CHAMBRE, QUI AVAIT POUR RAISON DE MALADIE QUITTE SON EMPLOI LE 29 MAI 1962, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE "SON EMPLOYEUR NE L'A PAS REPRISE EN FIN DE MALADIE ET NE LUI A PAS IMPOSE D'EFFECTUER UN PREAVIS"; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DAME FOURNIER S'ETAIT POUR LA PERIODE DE DELAI-CONGE MISE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR EN L'AVISANT DE SON RETABLISSEMENT ET SI C'ETAIT CELUI-CI, QUI S'ETAIT OPPOSE A CE QU'ELLE REMPLISSE SES OBLIGATIONS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU D'UNE PART, QUE DAME FOURNIER AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 31 MAI 1962 ET N'ETAIT JAMAIS VENUE LE REPRENDRE ET D'AUTRE PART, QUE SI DAME FOURNIER SOUTENAIT AVOIR ETE MALADE DU 31 MAI AU 9 SEPTEMBRE 1962, IL ETAIT ETABLI QU'ELLE TRAVAILLAIT LE 8 JUIN 1962 AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR, PAR UN CONSTAT D'HUISSIER DONT IL N'EST PAS PRECISE POURQUOI IL A ETE ECARTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1963, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS, MAIS SEULEMENT DES CHEFS ALLOUANT A DAME FOURNIER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE DE PREAVIS; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE N° 63-40 506 SOCIETE "HOTEL DU COMMERCE" C/ DAME FOURNIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 564 (2°), P 475 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE INDEMNITES DELAI-CONGE CONDITIONS TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE INOBSERVATION
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN SALARIE, AYANT QUITTE SON EMPLOI POUR RAISON DE MALADIE, SANS RECHERCHER SI L'INTERESSE S'ET AIT, POUR LA PERIODE DE DELAI-CONGE, MIS A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR EN L'AVISANT DE SON RETABLISSEMENT ET SI C'ETAIT CELUI-CI QUI S'ETAIT OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE SES OBLIGATIONS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI.