Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE RECU PAR GRANET, NOTAIRE A SANARY, LES 20, 25 FEVRIER ET 8 AVRIL 1959, ARRIGHI S'ETAIT OBLIGE ENVERS VIDAL, AUTEUR DES EPOUX Y..., A FAIRE RECONSTRUIRE UN MUR DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE ; QUE, POUR L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, LES PARTIES FAISAIENT TOUTES ELECTION DE DOMICILE EN L'ETUDE DU NOTAIRE REDACTEUR ; QUE LES EPOUX Y..., PAR EXPLOIT DU 15 NOVEMBRE 1965, FIRENT SOMMATION A ARRIGHI D'EXECUTER SON OBLIGATION ; QUE, PAR EXPLOIT DU 28 JANVIER 1966, ILS L'ASSIGNERENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON AUX FINS D'EXECUTION EN NATURE OU, A DEFAUT, DE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CES DEUX EXPLOITS FURENT SIGNIFIES AU PARQUET DE TOULON ET TRANSMIS PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE A ARRIGHI QUI HABITAIT A L'ETRANGER ; ATTENDU QU'ARRIGHI AYANT PRETENDU QUE LA SIGNIFICATION ET L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT ETAIENT NULS POUR NE PAS AVOIR ETE SIGNIFIE AU DOMICILE ELU, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 173 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE CE MOYEN IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET, ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE NE CONCERNERAIT QUE LES EXPLOITS ET ACTES ACCOMPLIS AU COURS D'UNE INSTANCE ET SERAIT INAPPLICABLE A LA SOMMATION, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA MECONNAISSANCE DANS LES ACTES DE POURSUITE JUDICIAIRE OU EXTRA-JUDICIAIRE, D'UNE STIPULATION CONTRACTUELLE PORTANT ELECTION DE DOMICILE ENTRAINERAIT UNE NULLITE DE FOND N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA DISPOSITION PRECITEE, ALORS, EN OUTRE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT ADMIS QUE L'ELECTION DE DOMICILE AVAIT ETE FAITE DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES A LA CONVENTION, N'AURAIENT PU, TOUT A LA FOIS, RECONNAITRE ET NIER L'INTERET D'ARRIGHI A VOIR SIGNIFIER LES ACTES DE POURSUITE AU DOMICILE ELU ET ALORS, ENFIN, QUE L'INTERET DU DEBITEUR DANS L'ELECTION DE DOMICILE SERAIT PRESUME ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT D'ARRIGHI QU'IL ETABLISSE QUE LE DEFAUT DE SIGNIFICATION AU DOMICILE ELU AVAIT NUI A SES INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A ATTACHE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE A LA SOMMATION DU 15 NOVEMBRE 1965 ; QU'IL FIXE EN EFFET AU JOUR DE SA PROPRE SIGNIFICATION LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI A ARRIGHI POUR FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, CE DERNIER NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE SON MOYEN DE DEFENSE PRIS DE LA PRETENDUE NULLITE DE LADITE SOMMATION. ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE L'ASSIGNATION, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE SA SIGNIFICATION AU DOMICILE REEL D'ARRIGHI N'AVAIT PAS MODIFIE LA COMPETENCE TERRITORIALE REGIE PAR LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, CONSTATE QU'ARRIGHI AVAIT EN RAISON DE LA DISTANCE, BENEFICIE POUR PREPARER SA DEFENSE DE DELAIS PLUS LONGS QUE SI LA SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE A SANARY, QU'IL AVAIT CONSTITUE AVOUE ET MEME CONCLU LE PREMIER ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EN OUTRE QU'ARRIGHI NE JUSTIFIAIT NI N'OFFRAIT DE JUSTIFIER QUE LA SIGNIFICATION LITIGIEUSE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE EFFECTUEE, AVAIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE SA DEFENSE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ESTIMANT QUE L'ELECTION DE DOMICILE AVAIT ETE FAITE DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES A LA CONVENTION ET QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT AURAIT DU ETRE SIGNIFIE AU DOMICILE ELU, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS, HORS DE TOUTE CONTRADICTION SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'ARRIGHI N'AURAIT EU AUCUN INTERET A CE QUE LADITE SIGNIFICATION FUT EFFECTUEE AU DOMICILE ELU ; QU'A BON DROIT, ELLE A FAIT APPLICATION A L'IRREGULARITE QU'ELLE RELEVAIT DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 173, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PRECITEE DE L'ARTICLE 173, ALINEA 1ER DUUk D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.116. ARRIGHI C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : M. X.... A RAPPROCHER : CIV. 2, 3 DECEMBRE 1953, BULL. 1953, II, N° 334, P. 205. REJET. CIV. 2, 27 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, N° 733, P. 472. REJET. CIV. 1, 17 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, I, N° 430 (2°), P. 368. REJET. CIV. 2, 27 MAI 1968, BULL. 1968, II, N° 152, P. 108. REJET.

Sommaire principal : EXPLOIT SIGNIFICATION DOMICILE ELECTION DE DOMICILE SIGNIFICATION AU DOMICILE REEL
Sommaire de référence : PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'ILS APPLIQUENT A CETTE IRREGULARITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 173, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Analyse : LES JUGES QUI, TOUT EN ESTIMANT QUE L'ELECTION DE DOMICILE DES PARTIES A LA CONVENTION AVAIT ETE FAITE DANS LEUR INTERET COMMUN ET QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT SIGNIFIE AU DOMICILE REEL, A L'ETRANGER, AURAIT DU L'ETRE AU DOMICILE ELU, RELEVENT QUE LE DEFENDEUR AVAIT AINSI BENEFICIE D'UN DELAI PLUS LONG POUR PREPARER SA DEFENSE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'AURAIT EN AUCUN INTERET A CE QUE LADITE SIGNIFICATION FUT EFFECTUEE AU DOMICILE ELU.