Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1984, 83-12.381, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12381
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bernay 1983-02-23, 1983-02-23
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY, 23 FEVRIER 1983), QUE BERNARD X... EST DECEDE LE 29 NOVEMBRE 1976 ET QUE L'ACTIF SUCCESSORAL, RECUEILLI PAR SON EPOUSE EMMI Y... Z... HERITIERE, COMPRENAIT DES BOIS ET FORETS ; QUE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION ENREGISTREE LE 23 JANVIER 1978, EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LEUR MONTANT DES BOIS ET FORETS PREVUE A L'ARTICLE 793-2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MME X... A, EN VERTU DE L'ARTICLE 703, 1° ET 2° DUDIT CODE, D'UN COTE PRODUIT UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ATTESTANT QUE LA FORET EN CAUSE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AMENAGEMENT OU D'EXPLOITATION REGULIERE, ET, D'UN AUTRE COTE, PRIS L'ENGAGEMENT POUR ELLE ET POUR SES AYANTS CAUSE DE SOUMETTRE LADITE FORET A UN REGIME D'EXPLOITATION NORMALE ; QU'ENTRE LE DECES DE M. X... ET LA DECLARATION DE SUCCESSION, LA MAJEURE PARTIE DE LA FORET AVAIT ETE VENDUE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'EURE QUI S'ETAIT OBLIGEE, DANS L'ACTE DE VENTE ENREGISTRE, A RESPECTER ET A FAIRE RESPECTER PAR SES AYANTS-CAUSE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA VENDERESSE ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE FAVEUR INSTITUE A L'ARTICLE 793-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIENT PAS REUNIES, MME X... N'ETANT PLUS PROPRIETAIRE DE LA MAJEURE PARTIE DES BOIS ET FORETS LORS DE LA DECLARATION DE SUCCESSION, REFUSA LE BENEFICE DE L'EXONERATION ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OBTENTION DU REGIME DE TAXATION REDUITE ET A LA RESTITUTION DU SUPPLEMENT DE DROITS PERCU, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SONT EXONEREES DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT LES SUCCESSIONS, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LEUR MONTANT, INTERESSANT LES PROPRIETES EN NATURE DE BOIS ET FORETS A CONDITION QUE SOIENT APPLIQUEES LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 703, 1840 G. BIS II ET III ET 1929-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ARTICLE 703-2 EXIGE SEULEMENT L'ENGAGEMENT PAR L'ACQUEREUR, POUR LUI ET SES AYANTS-CAUSE DE SOUMETTRE PENDANT TRENTE ANS LES BOIS ET FORETS, OBJET DE LA MUTATION A UN REGIME D'EXPLOITATION NORMALE OU A UN PLAN SIMPLE DE GESTION AGREE ; QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE CET ENGAGEMENT A ETE PRIS TANT PAR MME X... DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION QUE PAR L'ACQUEREUR DE LA FORET EN QUESTION DANS L'ACTE D'ACQUISITION ; D'OU IL SUIT QUE LES CONDITIONS LEGALES DE L'EXONERATION PARTIELLE DE DROITS DE MUTATION PAR DECRET ETAIENT REMPLIES ; QU'IL IMPORTE PEU QUE, AU MOMENT DU DEPOT DE LA DECLARATION DE SUCCESSION L'HERITIERE NE DISPOSE PLUS D'AUCUN DROIT SUR LES BIENS, OBJET DE LA MUTATION ; QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 703-2° ET 793-2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS D'INFRACTION AUX REGLES DE JOUISSANCE QUE L'HERITIER A PRIS L'ENGAGEMENT DE SUIVRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 703, SES AYANTS-CAUSE SONT AU MEME TITRE QUE L'HERITIER LUI-MEME, TENUS D'ACQUITTER A PREMIERE REQUISITION, LE COMPLEMENT DE DROIT D'ENREGISTREMENT, QUE, POUR LA GARANTIE DU PAIEMENT DE CES DROITS, LE TRESOR POSSEDE SUR L'IMMEUBLE, OBJET DE LA MUTATION, UNE HYPOTHEQUE LEGALE QUI PEUT ETRE INSCRITE A TOUT MOMENT OU EN QUELQUES MAINS QUE L'IMMEUBLE SE TROUVE ; QU'AINSI, MALGRE LA CESSION DE LA FORET DE LA PLASNES, LE TRESOR AVAIT LA POSSIBILITE DE PRENDRE, AU TITRE DE LA SUCCESSION, LADITE HYPOTHEQUE SUR LES BOIS ET FORETS CEDES A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 793-2-2°, 1840 G. BIS 2 ET 1929-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ALORS, ENFIN, QU'AU DEMEURANT LA REPRISE EXPRESSE, PAR L'ACQUEREUR, DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'HERITIER POUR LUI ET SES AYANTS-CAUSE COMME CONDITION DE L'EXONERATION LEGALE EST UN ENGAGEMENT UNILATERAL QUI NE REQUIERT AUCUNE ACCEPTATION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LAQUELLE NE PEUT RENONCER A SON BENEFICE ; QU'EN ANALYSANT A TORT UN TEL ENGAGEMENT EN UNE STIPULATION POUR AUTRUI, POUR DECLARER QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE SERAIT "ETRANGERE" A L'OBLIGATION D'ACQUITTER LES DROITS COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLEMENT EXIGIBLES EN CAS D'INFRACTIONS AUX REGLES DE JOUISSANCE QUE MME X... A PRIS L'ENGAGEMENT DE SUIVRE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, LE TRIBUNAL A MECONNU LE CARACTERE LEGAL DU STATUT DE CONTRIBUABLE ET VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1121 DU CODE CIVIL, 703-2°, 1840 G BIS II ET 1429 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RETENU EXACTEMENT QUE L'HYPOTHEQUE LEGALE PREVUE A L'ARTICLE 1929-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE POUVAIT PLUS ETRE INSCRITE, DU CHEF DE MME X..., SUR LA PARTIE DES BOIS ET FORETS OBJET DE LA MUTATION A TITRE GRATUIT VENDUE AVANT LE DEPOT DE LA DECLARATION DE SUCCESSION ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LA PARTIE DES BOIS ET FORETS CONSERVEE ETAIT SUFFISANTE POUR ASSEOIR L'HYPOTHEQUE DONT BENEFICIAIT LE TRESOR PUBLIC, LE TRIBUNAL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LES CONDITIONS DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 793-2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIENT PAS REUNIES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Forêts - Condition - Possibilité pour l'administration d'inscrire son hypothèque légale sur le bien.
Sommaire de référence : * FORETS - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Vente ultérieure des biens à un tiers ayant souscrit l'engagement d'exploiter.
Analyse : Dès lors qu'il a constaté qu'un héritier a vendu avant le dépôt de la déclaration de succession la majeure partie des propriétés en nature de bois et forêts et que dès lors l'hypothèque légale prévue à l'article 1929-3 du Code général des Impôts ne pouvait plus être inscrite, le tribunal devant lequel il n'était pas soutenu que la partie des bois et forêts conservée était suffisante pour asseoir cette hypothèque, considère à bon droit que les conditions de l'exonération prévue par l'article 793-2-2° du Code Général des Impôts ne sont pas réunies et que l'intéressé ne peut bénéficier du régime de faveur institué par ce texte.