COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CONNEXITE - JONCTION DE PROCEDURES - JURIDICTION SE PRONONCANT A DES DEGRES DIFFERENTS
Analyse : UNE JURIDICTION, DEVANT LAQUELLE DEUX CAUSES QU'ELLE ESTIME CONNEXES SONT PENDANTES, NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 171 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JOINDRE ET STATUER PAR UN UNIQUE JUGEMENT, LORSQUE, A RAISON DU TAUX DU RESSORT, ELLE PRONONCE SUR CES DEUX INSTANCES COMME JURIDICTION STATUANT A DES DEGRES DIFFERENTS.