Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1980, 79-12.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12078
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C ) 1979-02-27, 1979-02-27
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PARFLAM AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE SYNGER, DULAC ET LASSERRE, EN PAIEMENT D'UNE SOMME PRINCIPALE, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE AVAIT OFFERT DE PAYER UNE SOMME INFERIEURE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE SYNGER, DULAC ET LASSERRE, A PAYER LA SOMME QU'ELLE OFFRAIT ET A REJETE LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PARFLAM REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A SUPPORTER LA MOITIE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ALORS, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONDAMNER LA PARTIE GAGNANTE AUX DEPENS QUE PAR UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ET QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS PRECISER DES RAISONS POUR LESQUELLES LA SOCIETE PARFLAM QUI AURAIT OBTENU TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SYNGER AU PAIEMENT DE FACTURES NON REGLEES, DEVAIT NEANMOINS SUPPORTER UNE PARTIE DES DEPENS, AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ; MAIS ATTENDU QUE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES CHEFS DE LEURS PRETENTIONS, LE JUGE DU FOND EST INVESTI D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR PARTAGER LA CHARGE DES DEPENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Parties succombant respectivement - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
Analyse : Lorsque les parties succombent respectivement sur quelques chefs de leurs prétentions, le juge du fond est investi d'un pouvoir discrétionnaire pour partager la charge des dépens.