Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1993, 91-14.557., Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-14557
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Chartres, 1990-09-26, 1990-09-26
Président : Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Capron.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Chartres, 26 septembre 1990) d'avoir refusé de modifier le régime de curatelle sous lequel il avait été placé par une décision du 25 novembre 1987, alors qu'en reconnaissant la nécessité d'une atténuation de ce régime tout en s'abstenant d'examiner s'il convenait d'autoriser l'intéressé à accomplir seul certains actes qu'il ne peut accomplir actuellement qu'avec l'assistance de son curateur, le tribunal de grande instance aurait violé l'article 511 du Code civil ; Mais attendu que M. X... avait seulement demandé la mainlevée de la mesure de curatelle dont il faisait l'objet, et non l'autorisation de faire seul certains actes déterminés requérant l'assistance de son curateur ; que le Tribunal, qui, contrairement aux allégations du moyen, s'est borné à souhaiter une amélioration des rapports entre le curateur et M. X..., n'était pas tenu de rechercher d'office s'il convenait de faire application de l'article 511 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Ouverture - Décision - Recours - Demande de mainlevée - Portée .
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Majeur protégé - Curatelle - Demande de mainlevée - Portée
Analyse : Lorsqu'il est seulement saisi d'une demande de mainlevée de la mesure de curatelle, le juge des tutelles n'est pas tenu de rechercher d'office s'il convient de faire application de l'article 511 du Code civil.