Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1970, 68-13.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13160
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-06-27, 1968-06-27
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Fortunet

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE GUIRAUD : ATTENDU QUE LE MOYEN DU POURVOI N'EST PAS DIRIGE CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI A MIS GUIRAUD, NOTAIRE, HORS DE CAUSE; MET EN CONSEQUENCE, CE DERNIER HORS DE CAUSE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., AYANT REVENDIQUE CONTRE ROSSI LA PROPRIETE D'UN TERRAIN QUE CELUI-CI A VENDU, EN COURS D'INSTANCE, AUX EPOUX Y..., ONT ASSIGNE CES DERNIERS EN INTERVENTION FORCEE; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE, LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE, PENDANT LE DELAI REQUIS POUR PRESCRIRE, ROSSI POUVAIT COMPTER, OUTRE SA POSSESSION, CELLE DE SON PERE ET QUE CETTE POSSESSION REUNISSAIT LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LORS DE LA CONTRE-ENQUETE, QUI ETAIENT INSUSCEPTIBLES DE CONTREDIRE, SELON LA COUR D'APPEL, LA POSSESSION DE ROSSI AURAIENT ETE DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE; QUE, D'AUTRE PART, ROSSI PERE N'ETANT DECEDE QU'EN 1951, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT OMETTRE DE PRECISER A QUEL MOMENT AURAIT COMMENCE LA POSSESSION DU FILS ET AURAIT CESSE CELLE DU PERE, ET D'EXPLIQUER COMMENT POUVAIT S'APPLIQUER, EN L'ESPECE, LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 2234 DU CODE CIVIL ET QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS TIRE DES ELEMENTS DE FAIT CONSTATES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES TEMOIGNAGES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT DISCUTE LA PORTEE DE CHACUNE DES DEPOSITIONS PAR EUX ANALYSEES SANS DENATURATION, EN DEPIT DE CERTAINES ERREURS QUI NE POUVAIENT DIMINUER LEUR DEGRE DE CREDIBILITE; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL, QUI EST SOUVERAINE POUR DIRE SI LA PRESCRIPTION INVOQUEE S'APPUIE SUR UNE POSSESSION CONTINUE, RETIENT QUE, SI "LA PREUVE D'UNE POSSESSION (EFFECTIVE) PAR UN TIERS DU TERRAIN LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE ETABLIE", ROSSI, POSSESSEUR AU JOUR DE L'ASSIGNATION, "AYANT PROUVE QU'IL POSSEDAIT PENDANT PLUSIEURS ANNEES DES AVANT 1914", A PU BENEFICIER DE LA PRESOMPTION DE CONTINUITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2234 DU CODE CIVIL; QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT DES FAITS MATERIELS DE POSSESSION QU'ILS ONT CONSTATES QUE CELLE-CI PRESENTAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR LA PRESCRIPTION; QU'AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ET QUE LEUR DECISION, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Durée - Présomption - Article 2234 du code civil.
Sommaire de référence : * POSSESSION - Présomption de continuité - Effet.
Analyse : Justifient légalement leur décision déclarant propriétaire par usucapion du terrain litigieux le défendeur à une action en revendication engagée en 1958 les juges d'appel qui, après avoir constaté que la preuve de la possession du terrain par un tiers n'était pas rapportée, estiment que le défendeur, possesseur au jour de l'assignation, ayant prouvé qu'il possédait pendant plusieurs années, dès avant 1914 pouvait bénéficier de la présomption Vde continuité de l'article 2234 du code civil.