Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES DEFENDEURS, LE MOYEN, QUI NE REPROCHE PAS A L'ARRET UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE DANS LE CALCUL D'UNE INDEMNITE REPARATRICE, EST RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GUILLEMBERT, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SCOOTER DE JEAN YVES A..., FUT TUE DANS LA COLLISION SURVENUE ENTRE CE VEHICULE ET LE CAMION CONDUIT PAR RENE Z... ET APPARTENANT A LA SOCIETE LEQUEUX ET CIE, LEQUEL ETAIT EN STATIONNEMENT ; QUE SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE VEUVE GUILLEMBERT FORMEE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ET SUR L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES EXERCEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE ENTRE YVES A..., HERITIER DE JEAN YVES A... ET LA SOCIETE LEQUEUX ET CIE, QU'UNE FAUTE A ETE EGALEMENT RETENUE A L'ENCONTRE DE GUILLEMBERT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A VEUVE GUILLEMBERT ET L'A ATTRIBUEE PAR VOIE DE SUBROGATION A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE PRECITEE, D'AVOIR EXONERE LA SOCIETE LEQUEUX ET CIE, D'UNE PART DE RESPONSABILITE CORRESPONDANT A CELLE LAISSEE A LA CHARGE DE GUILLEMBERT, ALORS QUE LA FAUTE DE CE DERNIER N'AURAIT PU INFLUER QUE SUR LA RESPONSABILITE DE SON TRANSPORTEUR BENEVOLE ET NON SUR CELLE DE LA SOCIETE LEQUEUX ET CIE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE GUILLEMBERT S'ETAIT VOLONTAIREMENT EXPOSE A UN DANGER EN ACCEPTANT DE PRENDRE PLACE SUR UN SCOOTER DONT LE CONDUCTEUR ETAIT EN ETAT D'EBRIETE, L'ARRET ENONCE QUE LA FAUTE DUDIT GUILLEMBERT "ETAIT EN RELATION CERTAINE AVEC L'ACCIDENT DONT IL ALLAIT ETRE VICTIME" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE LE ROLE CAUSAL DE LA FAUTE DU PASSAGER DU SCOOTER DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE DANS QUELLE MESURE CETTE FAUTE ETAIT SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA RESPONSABILITE DES AUTRES INTERESSES ET, NOTAMMENT, DE LA SOCIETE LEQUEUX ET CIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.000. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SOCIETE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. Y..., B... ET X.... A RAPPROCHER : CIV. 2, 11 MAI 1966, BULL. 1966, II, N° 550, P. 394. REJET. CIV. 2, 13 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 377, P. 270. REJET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE LIEN DE CAUSALITE ACCIDENT CIRCULATION ROUTIERE IVRESSE CONNAISSANCE DE L'ETAT DU CONDUCTEUR PAR LE PASSAGER
Analyse : EN OBSERVANT QU'UN PASSAGER S'ETAIT VOLONTAIREMENT EXPOSE A UN DANGER EN ACCEPTANT DE PRENDRE PLACE SUR UN SCOOTER DONT LE CONDUCTEUR ETAIT EN ETAT D'EBRIETE ET EN ENONCANT QUE CETTE FAUTE " ETAIT EN RELATION CERTAINE AVEC L'ACCIDENT DONT IL ALLAIT ETRE VICTIME " , LES JUGES RELEVENT LE ROLE CAUSAL DE LA FAUTE DU PASSAGER DU SCOOTER DANS LA REALISATION DU DOMMAGE.