Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40 194
Président : M. VIGNERON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 58-1273 DE LA MEME DATE SUR LA REFORME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES TRIBUNAUX, DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI Y... REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION FAITE A X... SERAIT NULLE ET N'AURAIT PAS FAIT COURIR LES DELAIS D'APPEL PARCE QUE L'EXPLOIT N'AURAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE QUI EXIGE QU'IL SOIT FAIT MENTION DES DELAIS D'OPPOSITION ET D'APPEL, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE N 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE L'ARTICLE 156 PRECITE NE CONCERNE QUE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE NOUVELLEMENT INSTITUES A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES,, CE QUI EXCLUE MANIFESTEMENT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ET D'AUTRE PART " QUE LE SIEUR X... AURAIT EXECUTE LE JUGEMENT DONT APPEL " COMME CONTRAINT ET FORCE, CE JUGEMENT COMPORTANT EXECUTION " PROVISOIRE ", ALORS QU'IL S'AGIT LA D'ALLEGATIONS PUREMENT GRATUITES ET MENSONGERES DE X... QUI N'A APPORTE AUCUNE PREUVE A LA COUR D'APPEL A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS, TANDIS QU'IL AVAIT A SA DISPOSITION DE NOMBREUX MOYENS POUR FAIRE ECHEC AUX POURSUITES DONT IL ETAIT L'OBJET ET POUR REGULARISER SON APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'APPEL DE X... A ETE DECLARE RECEVABLE, NON PAS PAR L'ARRET ATTAQUE QUI PORTE LA DATE DU 9 JANVIER 1964, MAIS PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU, LE 10 MAI 1962, QUI, APRES S'ETRE AINSI PRONONCE SUR LA RECEVABILITE, A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR LE FOND ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE, DES LORS QUE SES DEUX MOYENS SE BORNENT A CRITIQUER UNE DISPOSITION DE L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 10 MAI 1962, LEQUEL N'A PAS ETE FRAPPE DE POURVOI ET A ETE EXECUTE SANS RESERVES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N 64-40. 194. Y... C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, N 167, P. 134 ; 11 MARS 1964, BULL. 1964, IV, N 225 (2), P. 186 ; 16 MARS 1964, BULL. 1964, IV, N 251 (1), P. 208 ET L'ARRETE CITE.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN QUI AURAIT DU ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION INTERLOCUTOIRE
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI DONT LES MOYENS SE BORNENT A CRITIQUER UNE DISPOSITION D'UN ARRET INTERLOCUTOIRE, QUI N'A PAS ETE FRAPPE DE POURVOI ET A ETE EXECUTE SANS RESERVES.