Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1973, 72-91.726, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-91726
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1972-04-29, 1972-04-29
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

REJET DU POURVOI DE X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 AVRIL 1972, 9EME CHAMBRE, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1972, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET CELLES DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1972 SONT APPLICABLES EN L'ESPECE, MAIS QUE LE PREVENU NE JUSTIFIE PAS QU'IL SE SOIT ACQUITTE DU MONTANT DE L'UN QUELCONQUE DES CHEQUES EMIS SANS PROVISION DANS LE DELAI DE DIX JOURS FRANCS A COMPTER DE SA PRESENTATION ; " ALORS QU'EN L'ESPECE, LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LES MESURES TRANSITOIRES PREVUES DANS L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, PLUS DOUCE, APPLICABLE NE POUVAIT PARTIR QUE DE LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, C'EST-A-DIRE DU 1ER AVRIL 1972 " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A, ENTRE LE 15 NOVEMBRE 1969 ET LE 11 AOUT 1970, EMIS DE MAUVAISE FOI 25 CHEQUES BANCAIRES ET POSTAUX QUI N'ONT PAS ETE PAYES A PRESENTATION, FAUTE DE PROVISION ; QU'A L'EXCEPTION D'UN CHEQUE POSTAL DE 1000 FRANCS EMIS LE 20 JUIN 1970 A L'ORDRE DES P ET T, TOUS LES AUTRES CHEQUES SONT D'UN MONTANT INFERIEUR A 1000 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'ARRET ENONCE QUE, SI LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SONT APPLICABLES A CES CHEQUES, LE PREVENU N'A PAS JUSTIFIE QU'IL SE SOIT ACQUITTE DU MONTANT DE L'UN QUELCONQUE D'ENTRE EUX DANS LE DELAI DE DIX JOURS FRANCS A COMPTER DE SA PRESENTATION ; ET QUE, D'AUTRE PART, LE PREVENU, AYANT ETE CONDAMNE LE 2 JUILLET 1969 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PONTOISE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION PAR JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DEVENU DEFINITIF LE 7 NOVEMBRE 1969, SE TROUVE EN ETAT DE RECIDIVE AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET DE L'ARTICLE 474 DU CODE PENAL, POUR LES CHEQUES, OBJET DE LA PREVENTION, EMIS ENTRE LE 7 NOVEMBRE 1969 ET LE 7 NOVEMBRE 1970, EN L'ESPECE POUR TOUS LES CHEQUES D'UN MONTANT INFERIEUR A 1000 FRANCS ; QU'AUX TERMES DU MEME ARRET, IL Y A LIEU, DES LORS, DE LUI FAIRE APPLICATION DES PEINES PORTEES PAR LES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L 104 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS MODIFIE PAR L'ARTICLE 11 DE LA MEME LOI, 405, 474, 463 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES TERMES DE L'ARTICLE 19 III DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUE SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972 LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, SELON LESQUELLES LE PREVENU SERA SEULEMENT CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE EGALE AU MONTANT DE CELLE PREVUE A L'ARTICLE 74 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI, MAIS A LA CONDITION QU'IL APPORTE LA PREUVE QUE, DANS LE DELAI DE DIX JOURS FRANCS A COMPTER DE SA PRESENTATION, IL S'EST ACQUITTE DU MONTANT DU CHEQUE ; QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A CES DISPOSITIONS ET AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, ROCH NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE ET NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS LEGALES PRECITEES, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) CHEQUE - Emission sans provision - Loi N. 72-10 du 3 janvier 1972 - Décret du 1er février 1972 - Dispositions transitoires - Excuse légale atténuante - Article 19, alinéa 3 - Conditions d 'application.
Sommaire de référence : * RECIDIVE - Récidive spéciale - Chèques - montant D'UN CHEQUE inférieur à mille francs - Emission sans provision - Condamnation antérieure.
Analyse : Voir sommaire suivant.