Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1981, 79-16.323, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16323
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 3 ) 1978-12-04, 1978-12-04
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE CAZES A, AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE, CAUSE DES BLESSURES AU JEUNE GUENDOUZE QU'IL TRANSPORTAIT SUR SA MOTOCYCLETTE ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE NON-GARANTIE DE L'ASSUREUR A L'ENDROIT DU TIERS TRANSPORTE EN PRECISANT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SATISFAISAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 11 DU DERET DU 7 JANVIER 1959 DEVENU L'ARTICLE R. 211-12 DU CODE DES ASSURANCES QUI PRECISE QUE LORSQUE LE CONTRAT D'ASSURANCE PREVOIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES SUR LES VEHICULES A DEUX ROUES, IL DOIT RAPPELER QUE, SI LES LIMITATIONS D'EMPLOI QUI JUSTIFIENT CETTE EXCLUSION NE SONT PAS REMPLIES, LES PEINES PREVUES A L'ARTICLE L 211-8 DU CODE DES ASSURANCES SERONT ENCOURUES ; ATTENDU QUE CAZES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ETANT CONSTANT QUE L'AVENANT RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES, SEUL DOCUMENT SIGNE PAR LUI, NE CONTENAIT PAS DE REFERENCE A L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QU'ETAIT RESPECTEE L'EXIGENCE FORMULEE PAR CE TEXTE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, EN NE CITANT PAS LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES SATISFAISANT A L'ARTICLE 11 DU DECRET PRECITE, NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DU MOTIF RELEVE ; ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL DE CAZES PRIS DE CE QUE LE RAPPEL EXIGE DEVAIT INDIQUER LA NATURE DES PENALITES ENCOURUES EN CAS D'ABSENCE D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, APRES AVOIR CONSTATE QUE LORS DE SA SIGNATURE DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE ET QUI FAISAIENT REFERENCE AUX CONDITIONS GENERALES CAZES AVAIT RECU UN EXEMPLAIRE DE CELLES-CI, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES MENTIONS DE L'ARTICLE 11 DESDITES CONDITIONS GENERALES QUI EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES A UN TIERS TRANSPORTE SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES, SATISFAISAIENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DEVENU L'ARTICLE R 211-12 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Clause d'exclusion - Exclusions prévues par l'article R 211-11 du Code des assurances - Validité - Conditions - Mentions prévues par l'article R 211-12 du même Code - Mentions figurant aux conditions générales de la police - Document distinct des conditions particulières.
Sommaire de référence : * ASSURANCES EN GENERAL - Police - Conditions générales - Clause d'exclusion de garantie - Mentions obligatoires - Conditions particulières s'y référant.
Analyse : Une Cour d'appel peut estimer que le contrat d'assurance satisfait aux exigences de l'article R 211-12 du code des assurances, dès lors qu'elle constate que ce contrat couvrant les véhicules à deux roues, comportait deux parties, une première partie, seule signée par l'assuré, constituée de conditions particulières dont certaines se référaient à des dispositions de la seconde partie, et une seconde partie, remise à l'assuré lors de la signature, constitue par des conditions générales dont l'une excluait la garantie de la responsabilité de l'assuré du fait des dommages subis par les personnes transportées sur le véhicule à deux roues, avec la mention des peines prévues par l'article L 211-8 du code des assurances.