Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1978, 77-93.607, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 77-93607
Décision attaquée : Cour d'Assises Loire-Atlantique 1977-11-17, 1977-11-17
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lyon-Caen

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'A SIEGE COMME ASSESSEUR DE LA COUR D'ASSISES M. BUREAU, QUI, COMME AUDITEUR DE JUSTICE, AVAIT ETE ATTACHE DU 5 AVRIL 1976 AU 13 JUIN 1976 AU CABINET DE MME CADENAT-DUTHIL, JUGE D'INSTRUCTION, PROCEDANT A L'EPOQUE A L'INFORMATION DU DOSSIER DE X..., ET AVAIT AINSI PARTICIPE A L'INSTRUCTION, CIRCONSTANCE QUI FAISAIT OBSTACLE A CE QU'IL FASSE PARTIE DE LA COUR D'ASSISES SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES MAGISTRATS, QUI, DANS L'AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, ONT FAIT UN ACTE D'INSTRUCTION, NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE CETTE COUR, EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE PIECE PRODUITE PAR LE DEMANDEUR QUE L'AUDITEUR DE JUSTICE BUREAU A ETE AFFECTE, DU 5 AVRIL AU 13 JUIN 1976, AU CABINET DU JUGE CHARGE DE L'INFORMATION CONTRE X... ; QU'AINSI, CET AUDITEUR A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, ASSISTE LE JUGE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES D'INFORMATION, LESQUELS COMPORTENT NOTAMMENT LES FORMALITES DE PREMIERE COMPARUTION, QUI ONT DONNE LIEU A UN PROCES-VERBAL DU 13 JUIN 1977 (COTE B61) ; QUE, DES LORS, COMME LE JUGE D'INSTRUCTION LUI-MEME, L'AUDITEUR DE JUSTICE, QUI L'A ASSISTE, NE POUVAIT, APRES SA NOMINATION A LA FONCTION DE JUGE, SIEGER COMME ASSESSEUR DU PRESIDENT DES ASSISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET PENAL ENTRAINE CELLE DE L'ARRET STATUANT SUR L'ACTION CIVILE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES DEUX ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE 17 NOVEMBRE 1977, ENSEMBLE LES DEBATS QUI ONT PRECEDE L'ARRET PENAL ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Composition - Assesseur - Incompatibilité - Magistrat ayant assisté le Juge d'instruction en qualité d'auditeur de justice.
Analyse : Un auditeur de justice ayant assisté le Juge d'instruction dans l'accomplissement d'actes d'information ne peut, après sa nomination à la fonction de juge, siéger comme assesseur du président des assises (1).