COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 59-40.405 ET 59-40.789 ; I. SUR LE POURVOI NO 59-40.405 : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE DANS UNE INSTANCE OU, POUR REFUSER A LE DREFF, REPRESENTANT STATUTAIRE LICENCIE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR UN LICENCIEMENT ALLEGUE COMME ABUSIF, LA SOCIETE DES FORGES STEPHANOISES A INVOQUE LA FAUTE LOURDE DU SALARIE, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT LE PRINCIPE DE L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT PAR LES PREMIERS JUGES, N'EN A PAS MOINS LIMITE LA MISSION DE L'EXPERT AU SEUL GRIEF IMPUTE A FAUTE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 28 MARS 1957,ALORS QU'AINSI EN L'ETAT D'AUTRES GRIEFS ANTERIEURS AU LICENCIEMENT INVOQUES PAR LA SUITE, LES JUGES D'APPEL ONT INTERDIT A L'EMPLOYEUR UNE PREUVE COMPLETE QUE LA LOI NE LUI A JAMAIS REFUSEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LE DREFF A PRETENDU AVOIR, APRES SON ENGAGEMENT EN 1951 SOUFFERT DES RECRIMINATIONS ET DE LA MALVEILLANCE DE L'AGENT GENERAL DE LA SOCIETE, CHAUDIER, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 28 MARS 1957 INVOQUAIT COMME MOTIF "LA MESINTELLIGENCE" EXISTANT ENTRE LE DREFF ET CHAUDIER, MESINTELLIGENCE PREJUDICIABLE A L'ENTREPRISE QUI OBLIGEAIT LA SOCIETE A "RENDRE SA LIBERTE" A SON EMPLOYE, QUE DEVANT LE PREMIER JUGE LA SOCIETE A ALLEGUE CONTRE SON REPRESENTANT DE NOMBREUSES FAUTES DE NEGLIGENCE (POUR N'AVOIR PAS SUIVI LA CLIENTELE, POUR AVOIR COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, ET POUR AVOIR CHERCHE A S'INSTALLER POUR SON COMPTE PERSONNEL), QUE NE S'ESTIMANT PAS SUFFISAMMENT RENSEIGNE POUR DECIDER A LAQUELLE DES PARTIES INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LE PREMIER JUGE A DONNE MISSION A UN EXPERT, QUE CETTE MISSION NE TENAIT PAS COMPTE DU FAIT QUE LA SOCIETE JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT UNIQUEMENT PAR LA DISCORDE ET LA MESINTELLIGENCE IRREDUCTIBLES ET PREJUDICIABLES A L'ENTREPRISE EXISTANT ENTRE LE DREFF ET LE REPRESENTANT GENERAL, QU'EN L'ETAT DE CE GRIEF, LA RECHERCHE A FAIRE PREALABLEMENT PAR L'EXPERT X... PORTER SUR LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUSCEPTIBLES D'IMPUTER A L'UN OU L'AUTRE DES DEUX EMPLOYES LA RESPONSABILITE DU DESACCORD, ET ENSUITE, CES ELEMENTS ETANT ACQUIS, D'EXAMINER SI LA SOCIETE AVAIT FAIT TIRER DE CES ELEMENTS UNE JUSTE CONSEQUENCE ; ATTENDU QU'ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE INTIMEE EXPOSAIT QUE LES GRIEFS ALLEGUES POSTERIEUREMENT A LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ETAIENT A L'ORIGINE DU DESACCORD DONT FAISAIT ETAT LADITE LETTRE, LES JUGES APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE ONT PU LIMITER LA MISSION A L'EFFET DE DETERMINER SI UN DESACCORD GRAVE S'EST FAIT JOUR ENTRE LE DREFF ET CHAUDIER ; S'IL A EU DES CONSEQUENCES SUR LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ; A QUI, DE CHAUDIER OU LE DREFF, EN INCOMBE LA RESPONSABILITE, LES MOTIFS QUI A LA SUITE DE CE DIFFEREND ONT AMENE LA SOCIETE A CONSERVER A SON SERVICE CHAUDIER ET NON LE DREFF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; II. SUR LE POURVOI NO 59-40.789 : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DENATURATION DES ELEMENTS CONSTANTS DE LA CAUSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 23 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR L'ORIGINE ET LES RAISONS DU DESACCORD SURVENU ENTRE LE DREFF ET UN COLLEGUE ET INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR COMME MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A REFUSE DE RECONNAITRE QUE LES CIRCONSTANCES, DES A PRESENT ACQUISES AUX DEBATS, JUSTIFIENT L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE AU PROFIT DE LE DREFF, ALORS D'UNE PART QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LE DREFF FAISANT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR EST DESORMAIS IRRECEVABLE A ALLEGUER A SON ENCONTRE UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS IMPLIQUANT L'INEXISTENCE D'UNE FAUTE DE CETTE NATURE, SANS AUCUNE RESERVE ET SANS LUI REPROCHER AUCUN FAIT FAUTIF, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DENATURE LES ELEMENTS CONSTANTS DE LA CAUSE ETABLISSANT QUE L'EMPLOYEUR A IRREVOCABLEMENT RENONCE A IMPUTER UNE FAUTE GRAVE A LE DREFF, CONGEDIE UNIQUEMENT A RAISON DE LA MESINTELLIGENCE AVEC UN AUTRE EMPLOYE , ET ALORS ENFIN QUE CE MOTIF DE CONGEDIEMENT, CONSTITUANT L'OBJET EXCLUSIF DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, NE SAURAIT EN AUCUN CAS JUSTIFIER LE REFUS DE L'INDEMNITE D CLIENTELE DUE A LE DREFF EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'EST DUE QU'AUTANT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR N'EST PAS LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE GRAVE DU REPRESENTANT, CONSTATE QUE LE PAYEMENT DU PREAVIS DONT LE DREFF ENTEND TIRER ARGUMENT POUR JUSTIFIER SON DROIT A LADITE INDEMNITE, NE CONSTITUE PAS, A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS CONCORDANTS, UNE PRESOMPTION SUFFISANTE DE LA RECONNAISSANCE IMPLICITE DU DEFAUT DE FAUTE GRAVE PAR LA SOCIETE ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN CONFIRMANT LE PRINCIPE DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE POUR RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE ROMPU LE CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE LIANT LE DREFF ET LA SOCIETE DES FORGES STEPHANOISES, LES JUGES, EN L'ETAT DU MOTIF DU LICENCIEMENT ALLEGUANT LA MESINTELLIGENCE PREJUDICIABLE A LA SOCIETE EXISTANT ENTRE LE DREFF ET CHAUDIER, AGENT GENERAL DE CELLE-CI, ONT ESTIME ESSENTIEL DE RECHERCHER AUQUEL DES DEUX AGENTS DE LA SOCIETE INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE MESINTELLIGENCE ET SI LA SOCIETE AVAIT TIRE DE LA SITUATION UNE JUSTE CONSEQUENCE EN LICENCIANT LE DREFF QUE D'AUTRE PART EN CONSTATANT QUE LE PAYEMENT DU PREAVIS DONT LE DREFF ENTEND TIRER ARGUMENT POUR JUSTIFIER SON DROIT A OBTENIR DE PLANO UNE INDEMNITE DE CLIENTELE NE CONSTITUANT PAS, A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS CONCORDANTS, LA RECONNAISSANCE IMPLICITE DE L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE DU REPRESENTANT PAR LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT EN FAIT LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE, ONT ESTIME SANS CONTRADICTION, QU'ILS N'AVAIENT PAS LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR DECIDER DE LA GRAVITE DE LA FAUTE IMPUTEE AU REPRESENTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS NOS 59-40.405 ET 59-789 FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE. NO 59-40.405. SOCIETE DES FORGES STEPHANOISES C/ LE DREFF. NO 59-40.789. LE DREFF C/ SOCIETE DES FORGES STEPHANOISES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. GALLAND.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - EXPERTISE
Analyse : 1° ON NE PEUT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, DANS UNE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, LIMITE UNE EXPERTISE A L'EXAMEN DES GRIEFS INVOQUES PAR UN EMPLOYEUR CONTRE SON EMPLOYE AU MOMENT DU LICENCIEMENT, A L'EXCLUSION DE CEUX INVOQUES ULTERIEUREMENT PAR L'EMPLOYEUR AU COURS DE LA PROCEDURE.