Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF CLEDES, QUI AVAIT ETE, EN QUALITE DE REPRESENTANT, AU SERVICE DE BOUCHERY ET DE LA SOCIETE POUR L'ACHAT ET LA VENTE DE MACHINES D'OCCASION, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE APPRECIATION QU'ETAIT INEXACT LE MOTIF DU CONGEDIEMENT FONDE SUR UNE DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE CE REPRESENTANT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UNE INTENTION DE NUIRE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE, L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI NE REND PAS LE CONGEDIEMENT ABUSIF, LES JUGES DU FOND, DES CONSTATATIONS DESQUELS NE RESULTE A L'ENCONTRE DE BOUCHERY OU DE LA SOCIETE POUR L'ACHAT ET LA VENTE DE MACHINES D'OCCASION L'EXISTENCE D'AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET SUR LES SECOND ET TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE CLEDES, L'ARRET ATTAQUE DESIGNE UN EXPERT-COMPTABLE A L'EFFET DE DETERMINER LES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DUES A CE REPRESENTANT A TITRE, NOTAMMENT, D'INDEMNITE DE CLIENTELE, APRES AVOIR ECARTE, COMME ABROGEANT UNE CLAUSE DU CONTRAT DE REPRESENTATION, UNE LETTRE DU 3 OCTOBRE 1961 INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR POUR SOUTENIR QUE CLEDES AVAIT COMMIS UNE FAUTE PRIVATIVE DE CETTE INDEMNITE EN NE VISITANT PAS CHACUN DE SES CLIENTS AU MOINS DEUX FOIS PAR AN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGEDIEMENT N'EST INTERVENU QU'EN 1965 ET QUE LA LETTRE DU 3 OCTOBRE 1961, ADRESSEE A CLEDES AVANT QU'IL NE DONNE SEULEMENT LE 9 OCTOBRE 1961 SON ACCORD DEFINITIF AU CONTRAT DE REPRESENTATION, SE BORNE A SUSPENDRE POUR UNE ANNEE LA CLAUSE DU CONTRAT FAISANT OBLIGATION AU REPRESENTANT DE "VISITER AU MOINS DEUX FOIS PAR AN TOUS LES CLIENTS DE SON SECTEUR" EN AJOUTANT QUE CES VISITES "BI-ANNUELLES DEVRONT ETRE ESPACEES DE SIX MOIS CHACUNE" ET ALORS QU'IL LAISSE EN OUTRE SANS REPONSE LES MOYENS DE L'EMPLOYEUR TIRES, D'UNE PART, DE CE QUE DANS L'ANNEE 1965 CLEDES N'AVAIT PRATIQUEMENT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION D'ADRESSER UN RAPPORT DE VISITE AU MOINS CHAQUE SEMAINE ET DE CE QUE, SUR LES 600 IMPRIMEURS EXISTANT DANS SON SECTEUR, 449 N'AVAIENT JAMAIS RECU SA VISITE, ET D'AUTRE PART, DE CE QUE LA NATURE DES MARCHANDISES PROPOSEES PAR CLEDES, S'AGISSANT DE "MACHINES D'UN PRIX ET D'UN VOLUME CONSIDERABLES" NE PERMETTAIT PAS D'ENVISAGER LEUR REMPLACEMENT RAPIDE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS, SEULEMENT DES CHEFS DE LA RUPTURE ABUSIVE ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 23 MAI 1967, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63-40.015. BOUCHERY ET AUTRES C/ CLEDES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 25 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 1089, P. 837 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 13 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 784, P. 666.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - ABSENCE D'INTENTION MALVEILLANTE OU DE LEGERETE BLAMABLE
Analyse : 1 L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI NE SUFFIT PAS A DONNER UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT. DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN RETENANT SIMPLEMENT L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE CONGEDIEMENT FONDE SUR UNE DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'INTERESSE.