Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1972, 70-13.521, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13521
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1970-07-08, 1970-07-08
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES D'INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES (CREPPSA) AUX AGENTS D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE CONSTITUAIENT DES SALAIRES, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA MAAF A PAYER A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) LA SOMME DE 13271,87 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET LES MAJORATIONS AFFERENTES, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'ORGANISME QUI VERSAIT LES PRESTATIONS NE POUVAIT SE PREVALOIR DU CARACTERE D'ORGANISME DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE, D'AUTRE PART, QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ETAIENT VERSEES A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LEUR MONTANT ETAIT CALCULE EN FONCTION DU SALAIRE DE L'AGENT ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) VISE PARMI LES REGIMES SPECIAUX DE LA SECURITE SOCIALE LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES EN VUE SEULEMENT D'ACCORDER DES AVANTAGES S'AJOUTANT A CEUX QUI RESULTAIENT DE L'ORGANISATION DE SECURITE SOCIALE, CE QUI ETAIT LE CAS DE LA CAISSE CONSIDEREE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ETAIENT VERSEES A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LEUR MONTANT DEPENDAIT DU SALAIRE, C'EST UNIQUEMENT PARCE QU'ELLES AVAIENT POUR BUT, A L'INSTAR DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, D'INDEMNISER LA PERTE D'UN SALAIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE, SI CES PRESTATIONS N'ETAIENT PAS DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, ELLES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES QUE COMME DES PRESTATIONS D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES ETAIENT VERSEES AUX SALARIES DE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF) EN COMPLEMENT DES PRESTATIONS LEGALES DE SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET DU REGLEMENT DU REGIME PROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES DU 5 MARS 1962, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE CE PERSONNEL (CREP-PSA), GERANT CE REGIME, FINANCE PAR LES COTISATIONS DE L'EMPLOYEUR ; QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE CET ORGANISME CREE CONVENTIONNELLEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN VUE D'ASSURER LE PAIEMENT D'AVANTAGES COMPLEMENTAIRES AUX SALARIES, NE RENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES REGIMES LEGAUX DE SECURITE SOCIALE, ET QUE LES INDEMNITES VERSEES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DES PRESTATIONS LEGALES DE SECURITE SOCIALE CONSENTI A L'OCCASION ET EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL PRECEDEMMENT FOURNI, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR SE SOIT SUBSTITUE UN TIERS DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET LUI AIT VERSE DES PRIMES QU'IL N'AVAIT PAS D'AILLEURS DAVANTAGE COMPRISES DANS LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A, EN CONSEQUENCE, INCLUS LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES D'ASSURANCE - INDEMNITE JOURNALIERE COMPLEMENTAIRE - NATURE.
Analyse : SONT SOUMISES A COTISATION LES INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES VERSEES AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCES EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET DU REGLEMENT DU REGIME PROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE CE PERSONNEL DES LORS QUE CET ORGANISME CREE CONVENTIONNELLEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE RENTRE PAS DANS LE CADRE DES REGIMES LEGAUX DE SECURITE SOCIALE ET QUE LES INDEMNITES VERSEES CONSTITUENT UN COMPLEMENT DES PRESTATIONS LEGALES DE SECURITE SOCIALE CONSENTI A L 'OCCASION ET EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL PRECEDEMMENT FOURNI, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR SE SOIT SUBSTITUE UN TIERS DANS L 'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET LUI VERSE DES PRIMES QU'IL NE COMPREND D'AILLEURS PAS DAVANTAGE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS.