Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PASTRE, ANCIEN EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES BOUCHES-DU-RHONE, BASSES-ALPES ET VAUCLUSE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE POUR CONGEDIEMENT ABUSIF AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DE LOURDES FAUTES EN S'ABSENTANT SANS AUTORISATION PREALABLE DU 9 AU 22 FEVRIER 1961 ET EN TRAVAILLANT DANS LE FONDS DE COMMERCE DE SA FEMME PENDANT UN CONGE DE MALADIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LEDIT PASTRE SOULIGNAIT QUE LE FAIT D'AIDER SA FEMME DANS L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPREHENSIBLE DES LORS QUE CETTE AIDE FAMILIALE NE CONSTITUAIT PAS POUR LUI UNE ACTIVITE SALARIEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PASTRE S'ETAIT ABSENTE DU 9 AU 14 FEVRIER 1961 SANS AUTORISATION PREALABLE NI MOTIF VALABLE EN VIOLATION DES RAPPELS PRECEDEMMENT ADRESSES AU PERSONNEL ET DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE ; QU'IL AVAIT PARTICIPE PAR LA SUITE DE FACON SUIVIE A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE SON EPOUSE PENDANT UNE PERIODE POUR LAQUELLE IL AVAIT DEMANDE UN CONGE DE MALADIE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE MINIERE N'AVAIT, EN LICENCIANT CET EMPLOYE, COMMIS AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40 033 PASTRE C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES BOUCHES-DU-RHONE, BASSES-ALPES ET VAUCLUSE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GEORGE ET VIDART A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 882, P 728 6 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 739, P 608

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE ATTITUDE DU SALARIE ABSENCE SANS AUTORISATION
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE S'ETAIT ABSENTE PENDANT PLUSIEURS JOURS SANS AUTORISATION PREALABLE NI MOTIF VALABLE EN VIOLATION DES RAPPELS PRECEDEMMENT ADRESSES AU PERSONNEL ET QU'IL AVAIT PARTICIPE PAR LA SUITE DE FACON SUIVIE A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE SON EPOUSE PENDANT UNE PERIODE POUR LAQUELLE IL AVAIT DEMANDE UN CONGE DE MALADIE, UN ARRET DECIDE JUSTEMENT QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT, EN LE LICENCIANT, COMMIS AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT.