COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - ORDRE DES JURIDICTIONS - APPEL PORTE DEVANT UN TRIBUNAL CIVIL INCOMPETENT
Analyse : LES MOYENS TIRES DE L'ORDRE GENERAL DES JURIDICTIONS TOUCHENT A L'ORDRE PUBLIC ET PEUVENT ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. IL EN EST AINSI DU MOYEN TIRE DE CE QUE L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE A ETE PORTE DEVANT UN TRIBUNAL CIVIL QUI N'ETAIT PAS CELUI COMPETENT POUR EN CONNAITRE.