Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, X..., INVOQUANT SON MAUVAIS ETAT DE SANTE, A DEMANDE LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL EST TENU DE VERSER A SA FEMME DONT IL EST SEPARE DE CORPS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, REDUISANT LE TAUX DE CETTE PENSION, DE MENTIONNER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, SES DISPOSITIONS NE PEUVENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, S'APPLIQUER A UNE DEMANDE EN SUPPRESSION DE PENSION ALIMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE, INSPIREE D'UN MOTIF D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE LADITE PENSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65 - 11 938. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET BORE. DANS LE MEME SENS : 11 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 809 1°, P 594 ; 3 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 302, P 218.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE DE SUPPRESSION
Analyse : LA DISPOSITION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, INSPIREE D'UN MOTIF D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE LADITE PENSION.