Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1972, 72-60.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-60012
Décision attaquée : Tribunal d'instance TULLE 1972-01-26, 1972-01-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE BASSIGNAC-LE-HAUT, AGISSANT EN CETTE QUALITE, CONTRE LE JUGEMENT QUI A ORDONNE LE MAINTIEN DE MICHELE X..., EPOUSE DE JEAN LOUIS Y... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION, NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE ; DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MAIRE (NON).
Sommaire de référence : * CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - ELECTIONS - MAIRE (NON).
Analyse : L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D 'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN VERTU DE L'ARTICLE L. 27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION, NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE. LEUR POURVOI DOIT, EN CONSEQUENCE ETRE DECLARE IRRECEVABLE.