Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1973, 71-12.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12689
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1971-03-31, 1971-03-31
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS QUI ONT POUR OBJET DE CONTESTER LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DOIVENT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE INTRODUITES PAR LES COPROPRIETAIRES OPPOSANTS OU DEFAILLANTS, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DESDITES DECISIONS QUI LEUR EST FAITE A LA DILIGENCE DU SYNDIC ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA VEUVE BEN NASSER TENDANT A FAIRE ANNULER UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A LEVALLOIS-PERRET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QUE MEME EN DONNANT LA PLUS VASTE PORTEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, L'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LA FORCLUSION QU'ELLES INSTITUENT PUISSE COUVRIR LES DECISIONS NON CONTESTEES DANS LE COURT DELAI PREVU ET QUI PORTENT ATTEINTE AUX DROITS INDIVIDUELS OU FONDAMENTAUX DES COPROPRIETAIRES " ET QUE LA VEUVE BEN NASSER " EST EN DROIT POUR S'OPPOSER CHEZ ELLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DECIDES PAR SES COPROPRIETAIRES, D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 5 DISPOSITIONS AUXQUELLES L'ASSEMBLEE N'A PU DEROGER " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, D'ORDRE PUBLIC, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ACTIONS QUI ONT POUR OBJET DE CONTESTER LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 31 MARS 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - ACTION EN CONTESTATION - EXERCICE - DELAI - DOMAINE D 'APPLICATION.
Analyse : L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, D'ORDRE PUBLIC, QUI FIXE A DEUX MOIS LE DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE INTRODUITES LES ACTIONS AYANT POUR OBJET DE CONTESTER LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE CES ACTIONS.