Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1987, 84-15.691, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 84-15691
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1984-07-02, 1984-07-02
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocat :M. Copper-Royer .

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 57 du Code civil ; Attendu que X... est né le 13 septembre 1949 ; qu'il a été inscrit sur les registres de l'Etat civil comme étant de sexe masculin ; qu'il a été marié et est le père d'un enfant ; qu'après avoir suivi un traitement hormonal et fait procéder par des opérations chirurgicales à l'ablation de ses organes génitaux masculins et à la confection d'un néo-vagin, il a présenté requête au tribunal de grande instance en lui demandant de dire qu'il était maintenant du sexe féminin et d'ordonner la rectification en conséquence de son acte de naissance et la modification de ses prénoms ; que l'arrêt infirmatif attaqué a accueilli cette demande ; Attendu que pour décider ainsi la cour d'appel a d'abord rappelé que si, selon les constatations de l'expert médical, M. X... avait présenté tous les attributs du sexe masculin et était toujours un homme du point de vue génétique, il avait présentement une apparence plutôt féminine et un comportement nettement de type féminin ; qu'entérinant le point de vue exprimé par le médecin, elle a estimé que M. X... était devenu un transsexuel homme-femme ; qu'elle a ajouté que le changement de son état civil ne ferait que traduire l'évolution qui s'était produite ; qu'il permettrait à M. X... de faire reconnaître sa nouvelle identité sexuelle, contribuerait à son équilibre psychologique et lui éviterait, dans la vie quotidienne, les désagréments et les vexations liés à la discordance entre son état civil masculin et son apparence féminine ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas des constatations de l'arrêt attaqué l'existence d'un changement du sexe par l'effet d'une cause étrangère à la volonté de l'intéressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 2 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Sommaire principal : ETAT CIVIL - Acte de naissance - Modification - Mention relative au sexe - Etat résultant d'une intervention chirurgicale - Intervention relevant d'une volonté délibérée du sujet
Sommaire de référence : * ETAT CIVIL - Indisponibilité de l'état des personnes - Sexe - Modification artificielle
Analyse : Saisie par une personne déclarée à l'état civil comme étant du sexe masculin d'une requête aux fins de faire juger qu'elle était désormais du sexe féminin et aux fins d'ordonner en conséquence, la rectification de son acte de naissance, une cour d'appel ne saurait accueillir ces demandes dès lors qu'il ne résultait pas de ses constatations l'existence d'un changement du sexe par l'effet d'une cause étrangère à la volonté de l'intéressé .