Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1979, 77-41.271, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-41271
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Elboeuf 1977-05-26, 1977-05-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 114 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES FABRIQUES D'ARTICLES DE PAPETERIE (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS) DU 20 JUIN 1975; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT NE SONT PAS DUES LORSQUE LA RUPTURE N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ET QUE SELON L'ARTICLE 114 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LES ABSENCES DUMENT JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS, PENDANT SIX MOIS, UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE PAR LA SOCIETE MANOPA LE 2 FEVRIER 1966 EN QUALITE DE MANOEUVRE, DEVENUE ENSUITE REGLEUSE 3E MAIN, A ETE ABSENTE POUR MALADIE DU 11 JUILLET AU 23 SEPTEMBRE 1975, EN CONGE DE MATERNITE DU 23 SEPTEMBRE AU 16 DECEMBRE 1975, PUIS DE NOUVEAU EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE A PARTIR DU 17 DECEMBRE 1975; QUE LE 16 SEPTEMBRE 1976, LA SOCIETE MANOPA QUI SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT LUI A NOTIFIE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANOPA A PAYER A DAME X... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE ENONCE QUE, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, L'EMPLOYEUR NE DEVAIT PAS PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE MAIS PROCEDER NORMALEMENT A SON LICENCIEMENT, CE QUI ENTRAINAIT OBLIGATION DE PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'EMPLOYEUR DEVAIT OBSERVER EN LA FORME LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT IL N'ETAIT PAS TENU DE PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SI LA RUPTURE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, NI CELLE DE PREAVIS LA SALARIEE ETANT HORS D'ETAT D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Convention collective - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Salarié dans l'incapacité de travailler.
Analyse : Lorsque la maladie du salarié s'est prolongée au point de rendre nécessaire le remplacement de l'intéressé, la circonstance que la convention collective prévoit que l'employeur doit procéder normalement à un licenciement, ne suffit pas à justifier l'allocation d'indemnités de préavis et de licenciement au préposé. En effet si l'employeur doit alors observer en la forme, la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de verser l'indemnité de licenciement si la rupture ne lui est pas imputable, l'indemnité de préavis si le salarié est hors d'état de travailler.