Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1972, 70-12.399 71-10.232, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12399
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-03-03, 1970-03-03
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO70-12399 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, BLESSEE A L'OEIL PAR SUITE DE L'ECLATEMENT D'UNE AMPOULE D'UN MEDICAMENT FABRIQUE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES NOVALIS ET CONTENUE DANS UNE BOITE QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR UN PREPOSE DU DOCTEUR Y..., DAME X... A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE A LADITE SOCIETE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA LUTECE, PUIS, EN CAUSE D'APPEL, AU DOCTEUR Y... QUI AVAIT ETE APPELE EN GARANTIE PAR LES DEFENDERESSES A L'ACTION DE DAME X... ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE LE PRODUIT INCRIMINE AVAIT ETE LIVRE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES NOVALIS AU DOCTEUR Y... AU PLUS TARD EN DECEMBRE 1955 ; QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN JANVIER 1967, QUE LA NOTICE PUBLICITAIRE QUI ACCOMPAGNAIT LE PRODUIT EN SPECIFIAIT LA GRANDE ALTERABILITE SE TRADUISANT PAR UN JAUNISSEMENT PLUS OU MOINS MARQUE DES SOLUTIONS, ET QUE NI LE MEDECIN NI L'INFIRMIERE N'AVAIENT OUVERT LA BOITE POUR SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT DU MEDICAMENT DONT L'ETAT IMPROPRE A L'UTILISATION AURAIT ETE REVELE AU VU DE L'ASPECT DU CONTENU DE L'AMPOULE ET A LA LECTURE DE LA NOTICE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT QU'AU MOMENT DE LA PRODUCTION DU DOMMAGE LA SOCIETE NOVALIS AVAIT, SUR CET ECHANTILLON, LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : SUR LE POURVOI NO70-12399 : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, LE 3 MARS 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - REMISE DE LA CHOSE A UN TIERS - REMISE PLUSIEURS ANNEES AVANT L'ACCIDENT - MEDICAMENT - EXPLOSION DE L'AMPOULE LE CONTENANT.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - MEDICAMENT - REMISE A UN CLIENT - MEDICAMENT ALTERE - EXPLOSION DE L'AMPOULE LE CONTENANT.
Analyse : LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE. PAR SUITE C'EST A TORT QUE, SAISIS DES CONSEQUENCES D'UNE BLESSURE CAUSEE PAR L'ECLATEMENT D'UNE AMPOULE DE MEDICAMENT, LES JUGES DU FOND ATTRIBUENT LA GARDE DE CETTE AMPOULE AU LABORATOIRE FABRIQUANT LE MEDICAMENT TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT ETE LIVRE DEPUIS PLUS DE DIX ANS, ACCOMPAGNE D'UNE NOTICE QUI EN SPECIFIAIT LA GRANDE ALTERABILITE SE TRADUISANT PAR UN JAUNISSEMENT DES SOLUTIONS ET QUE LES MEDECINS QUI L'AVAIENT REMIS A LA VICTIME N'AVAIENT PAS OUVERT LA BOITE POUR SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT DU MEDICAMENT.