Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1973, 72-70.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70240
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre des expropriations) 1972-06-30, 1972-06-30
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, LES ASSESSEURS NECESSAIRES SONT CHOISIS PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR DESIGNES A CET EFFET PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, SE BORNE A MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR "MM HARMAND, PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, TEYSSIER, CONSEILLER, NOEL, JUGE, ASSESSEURS" ; SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET SANS CONTENIR LA MOINDRE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LA DESIGNATION DU CONSEILLER DE LA COUR D'APPEL AYANT SIEGE COMME ASSESSEUR AVAIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ; QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - CONSEILLERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : VIOLE LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'ARRET D'UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI MENTIONNE AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN CONSEILLER, SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR CET ASSESSEUR PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET SANS CONTENIR LA MOINDRE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE SA DESIGNATION A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES.