Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1977, 76-10.773, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10773
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 5 ) 1975-11-27, 1975-11-27
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONNEE A BAIL A LEMETTE, A ECHANGE CELLE-CI, LE 27 AVRIL 1970 CONTRE D'AUTRES PARCELLES APPARTENANT A VIREL ET A DAME Y... ; QUE DAME X... A REVENDU LE 10 JUIN 1970 LES PARCELLES AINSI OBTENUES, TANDIS QUE SES COECHANGISTES DONNAIENT LE 27 MARS 1973 CONGE AU PRENEUR POUR REPRISE PERSONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEMETTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ECHANGE COMME CONSENTI EN FRAUDE DE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE RAPPROCHEMENT DES DATES DE L'ECHANGE ET DE LA VENTE SUIVIE DU CONGE REVELAIENT QUE L'OPERATION AVAIT ETE REALISEE POUR METTRE EN ECHEC LE DROIT DE PREEMPTION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ETABLIR LA FRAUDE COMMUNE DES COECHANGISTES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA BAILLERESSE NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION DE REVENDRE LES PARCELLES, ET CONNAISSAIT EN TOUT CAS SA SITUATION FINANCIERE AU MOMENT DE L'ECHANGE, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS, ET NE PEUT S'INDUIRE DES SEULES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR UN TIERS, DE CONVENTIONS LICITEMENT CONCLUES ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CONTRAT D'ECHANGE STIPULAIT QUE CHACUN DES ECHANGISTES DEVAIT, DANS LES QUARANTE JOURS DE LA DENONCIATION AMIABLE, RAPPORTER MAINLEVEE ET CERTIFICAT DE RADIATION DES HYPOTHEQUES POUVANT GREVER LES BIENS ECHANGES ; QUE DAME X..., N'AYANT PAS LES MOYENS DE REMBOURSER LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES INSCRITS SUR LE BIEN ECHANGE, AVAIT DU REVENDRE LE BIEN ACQUIS EN ECHANGE POUR REGLER CETTE DETTE, COMPTE TENU DE SA SITUATION FINANCIERE DIFFICILE ; QU'EN DEDUISANT, A BON DROIT, DE CES CONSTATATIONS, QUE LA PREUVE D'UN FAIT PRECIS DE FRAUDE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR LEMETTE QUI EN AVAIT LA CHARGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Echange - Revente de la parcelle échangée.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail en ferme - Echange - Nullité - Fraude au droit de préemption du preneur - Revente de la parcelle échangée.
Analyse : En matière d'échange de biens ruraux, la fraude aux droits du preneur ne se présume pas, et ne peut s'induire des seules conséquences dommageables pour un tiers, de conventions licitement conclues. La revente du bien acquis en échange ne peut, à elle seule, caractériser cette fraude, dès lors qu'elle a été rendue nécessaire par la situation financière difficile de l'échangiste.