Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1973, 72-40.211, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40211
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-07-05, 1971-07-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1146 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... RENEE, SECRETAIRE DE DIRECTION A LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE ANONYME MAGIRUS-DEUTZ FRANCS, A VITROLLES, A ETE LICENCIEE AVEC PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR AVOIR FAIT CIRCULER UNE PETITION DESTINEE A INFORMER LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'INQUIETUDE DU PERSONNEL A LA SUITE DU RENVOI DU PRECEDENT DIRECTEUR ET A LUI DEMANDER DE PROTEGER LA SECURITE DE L'EMPLOI ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'UNE MESURE DE CONGEDIEMENT N'EST PAS NECESSAIREMENT ABUSIVE PARCE QU'ELLE PEUT PARAITRE SEVERE, ALORS QUE L'EXCES DE SEVERITE POUR SANCTIONNER UN AGISSEMENT MINEUR PEUT ENTACHER D'ABUS L'EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR DE SON DROIT DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE MANIFESTE QUE DAME X... AVAIT FAIT CIRCULER ETAIT L'OEUVRE DU DIRECTEUR CONGEDIE ; QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECUEILLI LES SIGNATURES DES MEMBRES DU PERSONNEL, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, ET N'AVOIR PENSE QU'APRES COUP A SOLLICITER A CET EFFET L'AUTORISATION DU NOUVEAU DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE ; QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT AINSI PRECISE LE MOTIF DU CONGEDIEMENT ET ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU, SANS COMMETTRE D'ABUS, EXERCER DE CE CHEF SON DROIT DE METTRE FIN AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE DAME X..., LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES AYANT UNE GRAVITE SUFFISANTE A CET EFFET, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - SALARIE AYANT FAIT CIRCULER UNE PETITION PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'EMPLOYEUR.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UNE SECRETAIRE DE DIRECTION AVAIT FAIT CIRCULER UNE PETITION DESTINEE A INFORMER LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'INQUIETUDE DU PERSONNEL A LA SUITE DU RENVOI DU PRECEDENT DIRECTEUR, MANIFESTE QUI ETAIT L'OEUVRE DU DIRECTEUR CONGEDIE, QU 'ELLE NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECUEILLI LES SIGNATURES DES MEMBRES DU PERSONNEL PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL ET N'AVOIR PENSE QU'APRES COUP A SOLLICITER A CET EFFET L'AUTORISATION DU NOUVEAU DIRECTEUR, LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI PRECISE LE MOTIF DU CONGEDIEMENT ET ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU, SANS COMMETTRE D'ABUS, EXERCER SON DROIT DE METTRE FIN AVEC PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE L'INTERESSEE, LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES AYANT UNE GRAVITE SUFFISANTE A CET EFFET, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE LA DEBOUTER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS.