Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE CONSTATER QUE LA COUR D'APPEL COMPRENAIT PARMI SES MEMBRES LE CONSEILLER FORTOUL "APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE EN REMPLACEMENT DES MEMBRES DE CELLE-CI ET DES AUTRES MEMBRES DE LA COUR, TOUS LEGITIMEMENT EMPECHES, EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU ET EN COMMENCANT PAR LE MAGISTRAT LE PLUS RECEMMENT NOMME", ALORS QUE, PAR SUITE DE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919 PAR L'ORDONNANCE 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958, SEULES RESTERAIENT APPLICABLES, EN CAS DE REMPLACEMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QUI PREVOIT QU'EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE IL SERA POURVU A SON REMPLACEMENT EN OBSERVANT L'ORDRE DES NOMINATIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET DU 30 MARS 1808, ET DE CELLES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, SEULES APPLICABLES AUX COURS D'APPEL, QU'AU CAS OU CELLES-CI SONT DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT D'UNE CHAMBRE, LA FACULTE LEUR EST DONNEE D'APPELER UN CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE, SANS AVOIR L'OBLIGATION DE SUIVRE L'ORDRE DES NOMINATIONS ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 6 JANVIER 1965) QUE DAME Y..., X..., ROSSIGNOL ET LYARD, DECLARANT AGIR COMME SEULS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME HAMLET, FONT ETAT D'UNE DELIBERATION DE CE CONSEIL QUI, REUNI LE 27 JANVIER 1964, AURAIT MIS FIN AUX MANDATS DE MEVEL ET GARCIN, RESPECTIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET DIRECTEUR ADJOINT, ET NOMME X... PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES QUI, TENANT SEANCE A LA MEME DATE PEU APRES LE CONSEIL, AURAIT RETIRE A MEVEL ET GARCIN LEURS FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRREGULIERE LADITE ASSEMBLEE GENERALE DU 27 JANVIER 1964 ET NULLES LES RESOLUTIONS QUI Y ONT ETE PRISES, EN CONSIDERANT QUE N'A PAS ETE RESPECTE UN DELAI DE CONVOCATION D'AU MOINS QUINZE JOURS IMPOSE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ET QUE, CONTRAIREMENT AUX STATUTS, AUCUN PROJET DE RESOLUTION N'AVAIT ETE DEPOSE AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PLUS DE VINGT JOURS AVANT LA TENUE DE CETTE ASSEMBLEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE DUDIT ARTICLE 35, ALINEA 2, NE SERAIT PAS APPLICABLE OBLIGATOIREMENT AUX ASSEMBLEES GENERALES REUNIES EXTRAORDINAIREMENT ET QUE DES L'INSTANT QUE LES STATUTS PREVOIENT EN CE CAS UN DELAI DE CONVOCATION DE HUIT JOURS SEULEMENT QUI A ETE RESPECTE L'ASSEMBLEE SE SERAIT REGULIEREMENT TENUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN TEXTE SPECIAL DEROGERAIT TOUJOURS A UNE DISPOSITION GENERALE, ET QU'EN PREVOYANT QUE LES ASSEMBLEES GENERALES REUNIES EXTRAORDINAIREMENT POURRAIENT ETRE CONVOQUEES DANS UN DELAI DE HUIT JOURS LES STATUTS AURAIENT NECESSAIREMENT EXCLU, DANS CE CAS, L'OBLIGATION DE DEPOSER LES PROJETS DE RESOLUTION VINGT JOURS A L'AVANCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 35 ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, LA MISE A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES PENDANT QUINZE JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'ASSEMBLEE DES DOCUMENTS QUI DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A CELLE-CI, A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'IMPOSER UN DELAI DE CONVOCATION AU MOINS EGAL A QUINZE JOURS, ET QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES DE CE TEXTE CETTE REGLE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES REUNIES EXTRAORDINAIREMENT, COMME L'ETAIT L'ASSEMBLEE LITIGIEUSE DU 27 JANVIER 1964, QU'AUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES ANNUELLES, MEME LORSQUE DES DELAIS PLUS COURTS ONT ETE PREVUS PAR LES STATUTS : ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE L'OMISSION, EN L'ESPECE, DU DEPOT D'UN PROJET DE RESOLUTION A UNE DATE QUELCONQUE AVANT L'ASSEMBLEE GENERALE DU 27 JANVIER 1964 REND SANS INTERET LA DISCUSSION SUR L'APPLICATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 29 DES STATUTS ET L'OPTION DES CONSORTS X... EN FAVEUR DU DELAI PLUS COURT PREVU PAR L'ARTICLE 27 DESDITS STATUTS ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN CHACUNE DE SES BRANCHES : SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR EGALEMENT DECLARE NULLES LES RESOLUTIONS QUI AURAIENT ETE ADOPTEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AU COURS DE LA REUNION PRECITEE DU 27 JANVIER 1964, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE DEUX ADMINISTRATEURS RESPECTIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEUR ADJOINT N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUES, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CONSEIL S'EST REUNI SPONTANEMENT, CE QUI EXCLURAIT TOUTE CONVOCATION, ET QUE DES L'INSTANT OU PLUS DE LA MOITIE DU CONSEIL AURAIT ETE PRESENTE, LA REUNION AURAIT PU PARFAITEMENT SE TENIR CONFORMEMENT AUX STATUTS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR ADJOINT REVOQUES AU COURS DE LADITE REUNION N'Y AYANT PAS ETE CONVOQUES, N'AVAIENT PU SE DEFENDRE NI FAIRE VALOIR LEURS OBJECTIONS, LA COUR D'APPEL A PU DIRE NULLES LES RESOLUTIONS LITIGIEUSES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-11 905. X... ET AUTRES C/ MEVEL ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BORE ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2 DECEMBRE 1966, BULL 1966,II, N° 945, P 661 ET LES ARRETS CITES A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, III, N° 382, P 358 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 3 : 9 JANVIER 1963, BULL 1963, III, N° 31 (2°), P 25.

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX COURS D'APPEL COMPOSITION CONSEILLER EMPECHE REMPLACEMENT CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE NECESSITE DE SUIVRE L'ORDRE DU TABLEAU (NON)
Analyse : 1 IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, SEULES APPLICABLES AUX COURS D'APPEL, QU'AU CAS OU CELLES-CI SONT DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT D'UNE CHAMBRE, LA FACULTE LEUR EST DONNEE D'APPELER UN CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE, SANS AVOIR L'OBLIGATION DE SUIVRE L'ORDRE DES NOMINATIONS.