Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1976, 75-10.155, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10155
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1974-11-18, 1974-11-18
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DU DECRET N° 50-444 DU 20 AVRIL 1950 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-47 DU 15 JANVIER 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES MAJORATIONS DE RETARD SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DELIVRE CONTRAINTE CONTRE PERROMAT, EXPLOITANT AGRICOLE, POUR AVOIR PAIEMENT DES SOMMES PAR LUI DUES AU 31 DECEMBRE 1968 AU TITRE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA SAISINE PAR PERROMAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR STATUER SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE AVAIT SUSPENDU LE COURS DES MAJORATIONS DE RETARD, EN SORTE QUE LA CAISSE NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR CONDAMNATION AU PAIEMENT DES MAJORATIONS AYANT COURU POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SON ACTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE AVAIT UN CARACTERE DECLARATIF, EN SORTE QUE L'INTRODUCTION DE CETTE PROCEDURE NE POUVAIT ARRETER LE COURS DES MAJORATIONS ATTACHEES PAR LA LOI AU PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS QUE S'IL ETAIT FAIT DROIT A CETTE OPPOSITION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Effets - Suspension du cours des majorations de retard (non).
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Cotisations - Majorations de retard - Exigibilité - Opposition à la contrainte délivrée pour le recouvrement des cotisations - Effets.
Analyse : L'opposition à une contrainte décernée pour le recouvrement des cotisations d'allocation vieillesse et d'allocations familiales réclamées à un exploitant agricole ne suspend pas le cours des majorations de retard y afférentes la décision à intervenir n'ayant qu'un caractère déclaratif.