Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1974, 72-11.936, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11936
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1972-02-05, 1972-02-05
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 11 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE NATIONALE CAISSE ENREGISTREUSE (SOCIETE NCR) A LIVRE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DUC DE SAVOIE (SOCIETE HOTEL DUC DE SAVOIE) LA MACHINE ENREGISTREUSE COMMANDEE PAR CELLE-CI, DONT VAYRAC ETAIT DIRECTEUR; QUE LA FACTURE PRECISAIT, APRES LE VERSEMENT DE L'ACOMPTE EFFECTUE PAR VAYRAC EN NOVEMBRE 1967, QUE LE REGLEMENT SE REALISERAIT AU MOYEN D'UN VERSEMENT A LA LIVRAISON, PUIS PAR DES VERSEMENTS MENSUELS ECHELONNES DU 15 JANVIER AU 15 JUIN 1968; QU'UNE PANNE SURVINT DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE, LE 27 DECEMBRE 1967, ET FUT REPAREE, LES 28 ET 29 DECEMBRE 1967, PUIS QU'UNE SECONDE PANNE SE PRODUISIT, LE 12 MARS 1968 ET FUT REPAREE PAR LA SOCIETE NCR LE 6 JANVIER 1969; QUE VAYRAC A ETE ASSIGNE, LE 14 JUIN 1968, EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ET QU'IL A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE NCR AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS A VAYRAC, EN RAISON DU RETARD QU'ELLE AVAIT APPORTE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE REPARER LA MACHINE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES DE LA SOCIETE NCR QUI FAISAIENT VALOIR QUE VAYRAC, PREALABLEMENT A LA PANNE DU 12 MARS 1968, S'ETAIT, POUR SA PART, ABSTENU, SANS JUSTIFICATIONS, DE SATISFAIRE A L'OBLIGATION QU'IL AVAIT CONTRACTEE DE PROCEDER A LA DATE DE LA LIVRAISON, PUIS AU 15 JANVIER ET AU 15 FEVRIER 1968, AUX REGLEMENTS PARTIELS DU PRIX D'ACHAT DE LA MACHINE; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER A CET EGARD PAR AUCUN MOTIF, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRATS SYNALLAGMATIQUES - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - VENTE - RETARD DU VENDEUR DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE REPARER LA CHOSE VENDUE - DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX DANS LE DELAI CONVENU - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - VENTE - VENDEUR - OBLIGATIONS - REPARATION DE LA CHOSE VENDUE - NON PAYEMENT DU PRIX DANS LE DELAI CONVENU.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE LE VENDEUR D'UNE MACHINE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE REPARER CETTE MACHINE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE L'ACQUEREUR S'ETAIT ABSTENU, SANS JUSTIFICATIONS, DE SATISFAIRE A L 'OBLIGATION QU'IL AVAIT CONTRACTEE, DE PROCEDER A DES DATES CONVENUES AUX REGLEMENTS PARTIELS DU PRIX D'ACHAT.