COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 AVRIL 1960) QUE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME AYANT DEMANDE SON ADMISSION AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA FAILLITE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE RECUPERATION MARITIME (S.I.R.E.M.) POUR UNE SOMME DE 6.029 FRANCS, MONTANT DE FACTURES DE LOCATION ET D'ENTRETIEN D'UN MATERIEL RADIO-ELECTRIQUE INSTALLE A BORD DU X... LOUIS-DESIRE, PROPRIETE DE LADITE COMPAGNIE S.I.R.E.M., LE SYNDIC N'A ADMIS AU TITRE PRIVILEGIE QUE PARTIE DE LA CREANCE LE SURPLUS, SOIT 2.728 FRANCS N'ETANT RETENU QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE ; QUE STATUANT SUR CONTREDIT DE LA COMPAGNIE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE A CONSTATE, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC, QUE LES FACTURES AFFERENTES A LA PARTIE DE CREANCE NON ADMISE AU PASSIF PRIVILEGIE ETAIENT ANTERIEURES DE PLUS DE SIX MOIS A LA FAILLITE ET NE POUVAIENT DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 194 DU CODE DE COMMERCE, BENEFICIER DU PRIVILEGE SUR X... DE L'ARTICLE 191, PARAGRAPHE 6 MEME CODE ; QU'IL A EN OUTRE DECLARE QUE L'ARTICLE 2102, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DENIE A LA CREANCE LE CARACTERE PRIVILEGIE QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 191, PARAGRAPHE 6 SUSVISE ALORS QUE CE CARACTERE, S'IL A ETE DECLARE ETEINT PAR LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 194, A ETE RECONNU PAR LE TRIBUNAL DEVANT LEQUEL IL N'ETAIT PAS CONTESTE, EN SORTE QUE LE LITIGE N'A PAS ETE SOUMIS AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ET ALORS AU SURPLUS QUE LEDIT CARACTERE PRIVILEGIE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ADMIS PAR LE SYNDIC ET NE POUVAIT DES LORS ETRE REMIS EN DISCUSSION ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE SYNDIC, S'IL AVAIT OPPOSE A LA DEMANDE LA PRESCRIPTION DU PRIVILEGE INVOQUE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 194 DU CODE DE COMMERCE, ETAIT RECEVABLE EN APPEL A FAIRE VALOIR LE MOYEN NOUVEAU TIRE DE L'INEXISTANCE MEME DE CE PRETENDU PRIVILEGE ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME N'AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF PRIVILEGIE QUE POUR PARTIE DE SA CREANCE, ET QUE LE RELIQUAT DE CELLE-CI, OBJET DE LA CONTESTATION, AVAIT ETE AU CONTRAIRE REJETE DUDIT PASSIF ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DENIE A LA CREANCE LE CARACTERE PRIVILEGIE AU MOTIF QUE LES APPAREILS DONNES EN LOCATION N'AVAIENT PAS POUR BUT LA CONSERVATION DU X... ET N'ETAIENT PAS IMPOSES PAR LE LEGISLATEUR ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET RECONNAIT QUE CES APPAREILS RENDAIENT LA NAVIGATION PLUS FACILE ET CONCOURAIENT A LA SAUVEGARDE DU BATIMENT, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LA CREANCE ETAIT ASSORTIE DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2102, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR L'EXISTENCE DE CE PRIVILEGE QUE LES FRAIS AIENT ETE IMPOSES PAR LE LEGISLATEUR, QU'IL SUFFISAIT QU'ILS AIENT ETE EXPOSES POUR CONSERVER A LA CHOSE SON UTILITE ET SA SECURITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR NE S'EST PAS BORNEE A CONSTATER QUE LES FRAIS LITIGIEUX N'ETAIENT PAS IMPOSES PAR LE LEGISLATEUR ; QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QU'IL INCOMBAIT AU CREANCIER D'ETABLIR QU'IL AVAIT "DANS LA REALITE DES FAITS SAUVEGARDE LE X... GAGE DES CREANCIERS EN FAISANT DES FRAIS SANS LESQUELS IL EUT PERI EN TOTALITE OU EN PARTIE, OU CESSE DE REMPLIR SA DESTINATION...", L'ARRET RELEVE QUE LES APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES PLACES A BORD DU CARGO D'UN TONNAGE INFERIEUR A 500 TONNEAUX ET AFFECTE A LA NAVIGATION COTIERE, S'ILS ONT PROCURE A L'ARMEMENT DE MEILLEURES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET POUVAIENT CONCOURIR EVENTUELLEMENT, DANS UNE MESURE IMPOSSIBLE A DETERMINER, A LA SAUVEGARDE DE L'EQUIPAGE ET DU X..., "N'ONT EU NI POUR BUT, NI POUR RESULTAT, LA CONSERVATION DU BATIMENT" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE LE REJET DES PRETENTIONS DE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME EN TANT QUE FONDEE, SUR L'ARTICLE 2102, ALINEA 02, ALINEA3, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.357. COMPAGNIE RADIO-MARITIME C/ PINTA. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. SEBIRE. AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. AVOCATS : MM. NICOLAS ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 8 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 195, P. 171 ; 18 MARS 1963, BULL. 1963, III, NO 160, P. 131. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 31 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 66, P. 54.

Sommaire principal : 1ER APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - DROIT MARITIME - NAVIRE - PRIVILEGE DE L'ARTICLE 191, PARAGRAPHE 6 DU CODE DE COMMERCE - MOYEN NOUVEAU TIRE EN APPEL DE SON INEXISTENCE
Analyse : 1ER UN SYNDIC QUI A OPPOSE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 194 DU CODE DE COMMERCE A LA DEMANDE D'UN CREANCIER, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 191, PARAGRAPHE 6 DU MEME CODE, POUR ETRE ADMIS AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA FAILLITE DU PROPRIETAIRE D'UN NAVIRE SUR LEQUEL IL AVAIT INSTALLE EN LOCATION UN MATERIEL RADIO-ELECTRIQUE, EST RECEVABLE EN APPEL A FAIRE VALOIR LE MOYEN NOUVEAU TIRE DE L'INEXISTENCE MEME DE CE PRETENDU PRIVILEGE.