Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS, QUE DES PARCELLES DE BOIS APPARTENANT A BOISSON AYANT ETE DETRUITES A LA SUITE D'UN INCENDIE PROVOQUE PAR UNE LOCOMOTIVE DE LA S.N.C.F., LE JUGE DE PAIX, SUR LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE, A, PAR UNE PREMIERE SENTENCE DU 14 JANVIER 1958, COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI ; QUE, PAR UNE SECONDE SENTENCE, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1958, LE MAGISTRAT CANTONAL STATUANT AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, A CONDAMNE LA S.N.C.F. A PAYER A BOISSON, DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE SUIVANT EXPLOIT DU 8 OCTOBRE 1958, LA S.N.C.F. A INTERJETE, EN MEME TEMPS, APPEL DES DEUX SENTENCES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE LA PREMIERE SENTENCE, AU MOTIF QUE LE JUGE SE SERAIT IMPOSE A LUI-MEME LA SOLUTION ADOPTEE DANS SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, ALORS QUE LE MAGISTRAT CANTONAL N'AURAIT ETE AUCUNEMENT LIE PAR LADITE DECISION ET QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL N'AURAIT DEPENDU EN RIEN DE L'INTENTION DU JUGE DE S'IMPOSER, PAR AVANCE, UNE MANIERE DE JUGER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS, TANT DU JUGEMENT QUE DE LA SENTENCE ENTREPRISE QUE, POUR LA PREMIERE DECISION, LE JUGE DE PAIX STATUANT SUR LE SEUL OBJET DU LITIGE, AVAIT IMPOSE A L'EXPERT X... METHODE D'EVALUATION DU PREJUDICE SUIVANT LES CATEGORIES DE BOIS ET AVAIT FIXE, LUI-MEME, LA DATE A LAQUELLE L'EVALUATION DEVAIT ETRE FAITE, QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LADITE SENTENCE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE SURSEOIR A LEUR APPEL D'UNE DECISION AVANT FAIRE DROIT JUSQU'AU JUGEMENT DEFINITIF, IL N'EN EST PAS DE MEME, LORSQUE LA PREMIERE DECISION A UN CARACTERE MIXTE ; QUE, DANS CE CAS, LE CARACTERE DEFINITIF DOIT L'EMPORTER, ET, QUE POUR LE TOUT, QUE DANS LE DELAI DU DROIT COMMUN ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, LA DECISION QUI CONSTATE LE CARACTERE MIXTE DE LA SENTENCE ENTREPRISE SE TROUVE DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION EST D'ORES ET DEJA LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QU'ELLE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTEINTE PAR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES QUE DIRIGE CONTRE ELLE LE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ; NO 59-13.302. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ BOISSON. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROQUES ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : APPEL - DELAI - JUGEMENTS D'AVANT DIRE DROIT - DECISION AYANT UN CARACTERE MIXTE - DELAI DE DROIT COMMUN
Analyse : SI, EN PRINCIPE, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE SURSEOIR A LEUR APPEL D'UNE DECISION AVANT FAIRE DROIT JUSQU'AU JUGEMENT DEFINITIF, IL N'EN EST PAS DE MEME, LORSQUE LA PREMIERE DECISION A UN CARACTERE MIXTE : DANS CE CAS, LE CARACTERE DEFINITIF DOIT L'EMPORTER ; ET, PAR SUITE, LE JUGEMENT MIXTE NE PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL POUR LE TOUT QUE DANS LE DELAI DE DROIT COMMUN