Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1973, 71-13.651, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13651
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-05-17, 1971-05-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 MAI 1971), IL RESSORT QU'AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DRESSE LES 27 AVRIL ET 4 JUILLET 1961, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA GRANDE PLAINE " A CEDE AUX EPOUX Y..., SES FERMIERS, " LE BATIMENT QU'ILS OCCUPENT AU NORD-EST DE LA PROPRIETE, Y COMPRIS LA PARTIE OCCUPEE PAR LE SIEUR X... ET DONT UN PLAN " SERAIT " JOINT AU PRESENT, MOYENNANT UN PRIX FIXE A UN FRANC " ; QUE LE PLAN ANNEXE PAR LA SUITE AU PROCES-VERBAL N'A PAS ETE SIGNE PAR LES PARTIES ET MENTIONNE " PARTIE CEDEE, SUPERFICIE 60 METRES CARRES, ET PARTIE DE 33 METRES CARRES DONNEE EN JOUISSANCE " ; QUE, PAR JUGEMENT DU 20 JANVIER 1964, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VALIDE CES ACCORDS " PORTANT SUR UNE SURFACE DE TERRAIN DE 60 METRES CARRES " ; QUE LA SOCIETE " LA GRANDE PLAINE ", PRETENDANT AVOIR UN DROIT DE PROPRIETE SUR UNE PARTIE DU BATIMENT, LES EPOUX Y... L'ONT ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES APPORTES A LA JOUISSANCE DE LEUR BIEN ; QUE LA SOCIETE VENDERESSE A OPPOSE A CETTE ACTION LE MOYEN DE CHOSE JUGEE TIRE DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1964 RELATIVEMENT A LA CONSISTANCE DE L'IMMEUBLE VENDU ; QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 20 FEVRIER 1969, LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1964 PRETAIT A INTERPRETATION ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QU'APRES L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, QUI SE DECLARE COMMUN A BROS, AVOUE, ET A VANDRO, AVOCAT, DE FAIRE DROIT A L'ACTION DES EPOUX Y..., AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1969 JOUIT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QU'IL A IMPLICITEMENT ECARTE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1350, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, TIREE DE L'EXISTENCE DU JUGEMENT DEFINITIF DU 20 JANVIER 1964, QUI DECIDAIT QUE LA VENTE LITIGIEUSE N'AVAIT PORTE QUE SUR 60 METRES CARRES, ALORS QUE SEULES LES DISPOSITIONS DEFINITIVES EXPLICITES OU IMPLICITES CONTENUES DANS UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ACQUIERENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE, NOTAMMENT, UNE DECISION ORDONNANT EXPERTISE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES, ET NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE, NE POURRAIT REVETIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI CONTIENNENT UNE DECISION MEME IMPLICITE SUR LES POINTS EN LITIGE ; DE PLUS, BIEN QUE CETTE AUTORITE NE SOIT CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES DECISIONS JUDICIAIRES, ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET QUI S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE " LA GRANDE PLAINE " S'ETANT OPPOSEE A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LES EPOUX Y... EN VUE D'ETABLIR LA CONSISTANCE DE LA CHOSE VENDUE, EN EXCIPANT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1964, LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 20 FEVRIER 1969, QUI ORDONNE A L'EXPERT " DE PRECISER QUELLES ETAIENT, A L'EPOQUE DE LA TRANSACTION CONSACREE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, LES CONDITIONS D'OCCUPATION DU BATIMENT ET S'IL ETAIT EN TOUT OU PARTIE OCCUPE, PAR LES EPOUX Y... ET PAR LE SIEUR X... ", RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE " LA GRANDE PLAINE ", LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1964, REPRENANT LES TERMES IMPRECIS DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, " EST SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATION DANS LA MESURE OU IL CONSACRE LA CESSION D'UN BATIMENT " DONT IL N'INDIQUE PAS LES LIMITES ET QUI, D'APRES LE PLAN JOINT ULTERIEUREMENT AUDIT PROCES-VERBAL, NE SERAIT, EN FAIT, " QU'UNE PARTIE D'UN TOUT " ; QUE CES MOTIFS, QUI ETABLISSENT LA NECESSITE D'UNE INTERPRETATION SUR LA CONSISTANCE EXACTE DE LA CHOSE VENDUE, SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF QUI DEFINIT LA MISSION DE L'EXPERT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC PU ADMETTRE QU'A DEFAUT D'APPEL DU JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1969, LES DECISIONS PRISES ETAIENT DEVENUES IRREVOCABLES ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN DECLARANT QUE L'ACCORD DES PARTIES N'AVAIT PORTE QUE SUR LE TEXTE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DESIGNANT LE " BATIMENT " ET NON SUR LES MENTIONS DU PLAN ANNEXE POSTERIEUREMENT AUDIT PROCES-VERBAL, PUIS, EN ADMETTANT QUE L'ENONCIATION RELATIVE A LA PARTIE DU TERRAIN DONNEE EN JOUISSANCE APPARAISSAIT INVRAISEMBLABLE EN L'ETAT D'UNE DIVISION CORRESPONDANT A UNE EXPROPRIATION PARTIELLE PORTANT SUR 60 METRES CARRES, DENATURE LES MENTIONS FIGURANT AUX ACCORDS QUI REPOSAIENT A LA FOIS SUR UN PLAN, DONT LES INDICATIONS ETAIENT CLAIRES ET PRECISES, ET SUR UNE TRANSACTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE LIVREE A UNE INTERPRETATION DU PR0CES-VERBAL DE CONCILIATION ET DU PLAN, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE QUI RESULTAIT DE LEUR RAPPROCHEMENT, ET, DE CE FAIT, EXCLUSIVE DE DENATURATION, POUR RETENIR QUE " L'ACCORD DES PARTIES A PORTE NON SUR LES MENTIONS D'UN PLAN ENCORE INCONNU D'ELLES MAIS SUR LA DESIGNATION DE L'OBJET VENDU, TELLE QU'ENONCEE DANS L'ACTE, A SAVOIR LE BATIMENT QU'OCCUPAIENT LES EPOUX Y... AU NORD-EST DE LA PROPRIETE Y COMPRIS LA PARTIE OCCUPEE PAR LE SIEUR X... ", EN A DEDUIT " QU'EN CEDANT AUX EPOUX Y... LE BATIMENT OCCUPE PAR EUX ET PAR LE SIEUR X..., LA SOCIETE " LA GRANDE PLAINE " LEUR A VENDU L'ENTIER IMMEUBLE ET NON PAS LA SEULE PARTIE DE 60 METRES CARRES DESTINEE A ETRE EXPROPRIEE DU FAIT DE LA SERVITUDE D'ALIGNEMENT FRAPPANT L'IMMEUBLE " ; QU'AINSI LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, LE POURVOI SOUTIENT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SOUS COUVERT D'UNE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, DENATURER LES TERMES DE L'ASSIGNATION DU 8 JANVIER 1963 AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1964, COMPORTANT DE SURCROIT AVEU JUDICIAIRE INDIVISIBLE SUR LA CONTENANCE EXACTE DE L'IMMEUBLE VENDU, ET ETENDRE ARBITRAIREMENT LES DROITS QUE LES EPOUX Y... TENAIENT DU DISPOSITIF CONFORME AUX MOTIFS DU JUGEMENT VALIDANT LA VENTE, SANS POUVOIR ALLEGUER UNE POSSIBILITE DE REVENDICATION ACTUELLE QUI NE FAISAIT PAS L'OBJET DE L'ACTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST EXEMPT DE DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DES LORS QUE CES DERNIERS SONT DEFINIS PAR L'ASSIGNATION DU 28 OCTOBRE 1967 ET NON PAR CELLE DU 8 JANVIER 1963 ; QUE, PAR AILLEURS, LE GRIEF TIRE DE L'EXISTENCE D'UN AVEU JUDICIAIRE N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; QU'IL EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE DERNIERE BRANCHE NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLIE QUE LES PRECEDENTES, ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - VENTE - OBJET - CONSISTANCE DE LA CHOSE VENDUE - DECISION RECONNAISSANT LA NECESSITE D'INTERPRETER UNE DECISION PRECEDENTE.
Sommaire de référence : * VENTE - OBJET - PACTE OBSCUR - INTERPRETATION - DECISION AVANT DIRE DROIT RECONNAISSANT LA NECESSITE D'INTERPRETER UNE DECISION PRECEDENTE - CHOSE JUGEE.
Analyse : SI EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI CONTIENNENT UNE DECISION MEME IMPLICITE SUR LES POINTS DU LITIGE ; ET, BIEN QUE CETTE AUTORITE NE SOIT CONFEREE QU 'AU DISPOSITIF DES DECISIONS JUDICIAIRES ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET QUI S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE. AINSI EN EST-IL DES MOTIFS D'UN JUGEMENT QUI ETABLISSENT LA NECESSITE D'UNE INTERPRETATION D'UNE DECISION PRECEDENTE SUR LA CONSISTANCE DE LA CHOSE OBJET DE LA VENTE LITIGIEUSE ET QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF QUI DEFINIT LA MISSION DE L'EXPERT COMMIS A CET EFFET.