Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A VARNET, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE SEVRES, DE DIVERS IMMEUBLES ET BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL, D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE, PARCE QUE NOUVELLE, LA DEMANDE DE L'EXPROPRIE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE UNE SOMME DE 12. 900 FRANCS EN COMPENSATION DE LA REDEVANCE DE CONSTRUCTION QU'IL AVAIT VERSEE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, LORS DE LA REINSTALLATION DE SES ATELIERS A SAINT-CYR-L'ECOLE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS LES CONCLUSIONS DE SON MEMOIRE DE PREMIERE INSTANCE, DENATUREES SELON LE POURVOI, VARNET, AYANT DEMANDE L'ADJUDICATION DE LA PRIME DE DEMOLITION "SAUF PRISE EN CHARGE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE DE LA REDEVANCE DUE PAR LUI-MEME POUR LA CONSTRUCTION DU NOUVEL ETABLISSEMENT INDUSTRIEL" , AVAIT AINSI EXPRESSEMENT INCLUS DANS SA RECLAMATION LA DEMANDED'INDEMNITE RELATIVE A CETTE REDEVANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, "QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA DEMANDE COMPENSATOIRE DE LA PRIME DE REINSTALLATION PROCEDAIT DIRECTEMENT DE CELLE RELATIVE A LA PRIME DE DEMOLITION, AVANT LA MEME CAUSE, TENDAIT SOUS UN ASPECT DIFFERENT AU MEME BUT, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT TOUJOURS POUR L'EXPROPRIE D'ETRE DEDOMMAGE DU TRANSFERT DE SON ACTIVITE DANS DES LOCAUX NOUVEAUX QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE CONSTRUIRE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE DANS SES ECRITURES VARLET FAISAIT VALOIR QUE L'EXPROPRIANT BENEFICIANT DE LA PRIME DE DEMOLITION "S'ENRICHIRAIT AUX DEPENS D'AUTRUI" S'IL N'EN VERSAIT LE MONTANT A L'EXPROPRIE, "TENU, DE SON COTE, A PAYER LA REDEVANCE DE CONSTRUCTION" ; QU'UN TEL ARGUMENT NE POUVANT LAISSER SUBSISTER AUCUNE EQUIVOQUE QUANT A L'OBJET PRECIS DE LA DEMANDE DONT ETAIT SAISI LE PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL A VALABLEMENT ESTIME, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION ALLEGUE, QUE LA DEMANDE FORMEE DEVANT ELLE TENDAIT AU "PAYEMENT D'UNE INDEMNITE AUTRE QUE CELLE QUI ETAIT RECLAMEE EN PREMIERE INSTANCE" ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA PRIME DE DEMOLITION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME LE COROLLAIRE DE L'OBLIGATION FAITE A L'INDUSTRIEL, QUI CONSTRUIT UNE USINE NEUVE, DE PAYER LA REDEVANCE OU INVERSEMENT ; QUE, S'AGISSANT D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, C'EST L'AUTORITE EXPROPRIANTE, PROPRIETAIRE DES LOCAUX, QUI PEUT, SEULE, SI ELLE LE JUGE UTILE, PERCEVOIR LA PRIME DE DEMOLITION QUE L'EXPROPRIE, DEPOSSEDE DE SON BIEN, NE PEUT PRETENDRE FAIRE INCLURE DANS L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ; QU'EN CONSEQUENCE, VARNET, DEBOUTE PAR LE PREMIER JUGE D'UNE TELLE PRETENTION, NE POUVAIT VALABLEMENT LUI SUBSTITUER, EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR QUE LUI SOIT REVERSE, A TITRE D'INDEMNITE, LE MONTANT DE LA REDEVANCE, CHACUNE DE CES DEMANDES, QUOIQUE TENDANT AUX MEMES FINS, ETANT FONDEE SUR DES CAUSES DIFFERENTES : LA DEMOLITION DES ANCIENS LOCAUX POUR L'UNE, LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS NEUFS POUR L'AUTRE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) . N° 67-70.347. VARNET C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE SEVRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET GARAUD. A RAPPROCHER : 6 MAI 1966, BULL. 1966, V, N° 61 (1°), P. 44.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) REGION PARISIENNE LOCAUX INDUSTRIELS OU A USAGE DE BUREAUX REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DES LOCAUX EXPROPRIES (LOI DU 2 AOUT 1960) INDEMNITE APPEL DEMANDE NOUVELLE EXPROPRIE AYANT EN PREMIERE INSTANCE DEMANDE UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PRIME DE DEMOLITION
Sommaire de référence : L'EXPROPRIE NE PEUT PAS PRETENDRE FAIRE INCLURE DANS L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE LA PRIME DE DEMOLITION QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, PROPRIETAIRE DES LOCAUX, EST SEULE HABILITEE A PERCEVOIR.
Analyse : LA PRIME DE DEMOLITION PREVUE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME LE COROLLAIRE DE L'OBLIGATION FAITE A L'INDUSTRIEL QUI CONSTRUIT UNE USINE NEUVE DE PAYER LA REDEVANCE DE CONSTRUCTION INSTITUEE PAR LA MEME LOI.