COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, ALINEAS 2 ET 3 ET SUIVANTS, DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 8 MARS 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DEBOUTE LEROY-JAY DE SA DEMANDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR L'APPARTEMENT SIS 6, AVENUE SAVORGNAN-DE-BRAZZA, A PARIS ET APPARTENANT A SON EX-FEMME, AUJOURD'HUI DAME X..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LEROY-JAY, BIEN QUE LOCATAIRE DES LIEUX LITIGIEUX, NE LES HABITAIT PLUS DEPUIS 1954 ET SAVAIT QUE LA PROPRIETAIRE QUI LUI AVAIT DONNE CONGE EN 1958 AVAIT QUITTE LES LIEUX EN 1959, N'AVAIT CEPENDANT FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR RENTRER DANS LEDIT APPARTEMENT, MAIS AVAIT AU CONTRAIRE, MANIFESTE SON INTENTION DE NE PLUS HABITER CELUI-CI EN PRENANT EN LOCATION EN 1961 UN AUTRE APPARTEMENT QUI, EN SURPLUS, CONSTITUAIT SON HABITATION PRINCIPALE ; ALORS QUE L'INOCCUPATION DE L'APPARTEMENT PAR LEROY-JAY NE POUVAIT ENTRAINER A SON EGARD LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DES LORS QU'IL RESULTAIT DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE RAPPORTEE PAR L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, QUE N'AYANT VU SON TITRE LOCATIF DEFINITIVEMENT ETABLI QUE LE 13 MARS 1962, C'EST EN RAISON DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, ET NON EXCLUSIVES DE L'IDEE D'UN PROCHE RETOUR, QU'IL AVAIT DU ATTENDRE POUR SAISIR LE JUGE DES LOYERS D'UNE DEMANDE EN MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET QUE L'APPARTEMENT QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE PRENDRE EN LOCATION EN COURS DE PROCEDURE, ETANT DONNE LA LONGUEUR DE CELLE-CI, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SON HABITATION PRINCIPALE ENTRAINANT LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE CE SECOND BAIL ETAIT POSTERIEUR DE TROIS ANS AU CONGE ET LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET NON CONTESTEES DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LEROY-JAY AURAIT PU REVENDIQUER LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DES QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX Y... ETAIT DEVENU DEFINITIF, CETTE DECISION AYANT MIS FIN AUX MESURES PROVISOIRES ET L'INTERESSE TENANT SES DROITS DU BAIL DU 22 DECEMBRE 1944 ; QUE, DIVORCE DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1959 AVEC DAMEANNIE HAUVETTE, EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIAIRE DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, NON SEULEMENT LEROY-JAY N'A FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR METTRE A PROFIT CETTE SITUATION, MAIS QUE, BIEN PLUS, IL PRIT A BAIL, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ET MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 10320 FRANCS, UN IMPORTANT APPARTEMENT ..., A PARIS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LEROY-JAY A MANIFESTE SON INTENTION DE NE PAS OCCUPER DANS UN PROCHE AVENIR L'APPARTEMENT LITIGIEUX, PROPRIETE DE SON EX-FEMME, ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QU'IL NE SAURAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS UN APPARTEMENT QU'IL N'OCCUPE PLUS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, SANS MOTIF LEGITIME ; ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF (ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QU'ON PEUT ESTIMER SURABONDANTS), LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - DEFAUT PERMANENT D'OCCUPATION (NON) - INSTANCE EN DIVORCE - LOCATAIRE N'OCCUPANT PAS L'APPARTEMENT APPARTENANT A SON EX-EPOUSE ET QU'ELLE A ELLE-MEME DELAISSE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEAS 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU LOCATAIRE QUI N'A PAS OCCUPE L'APPARTEMENT LITIGIEUX APPARTENANT A SON EX-EPOUSE AYANT ELLE-MEME DELAISSE LES LIEUX ET A PRIS EN LOCATION UN AUTRE APPARTEMENT CONSTITUANT SA PRINCIPALE HABITATION DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CE LOCATAIRE AURAIT PU REVENDIQUER LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT DES LE PRONONCE DU JUGEMENT DEFINITIF DE SEPARATION DE CORPS QUI METTAIT FIN AUX MESURES PROVISOIRES, PUISQU'IL TENAIT SES DROITS DU BAIL INITIAL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI AVANT L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT PAR SON EPOUSE ET QUE, DEPUIS LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, IL N'A FAIT AUCUNE DILIGENCE ET AU CONTRAIRE A PRIS A BAIL POUR UNE DUREE DE 3 ANS UN IMPORTANT APPARTEMENT, MANIFESTANT AINSI SON INTENTION DE NE PAS OCCUPER DANS UN PROCHE AVENIR L'APPARTEMENT PROPRIETE DE SON EX-EPOUSE.