Cour de cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1985, 83-16.229, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-16229
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 12, 1982-02-12, 1982-02-12
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Luc-Thaler

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SON UNIQUE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, MME DOS X... A... QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE FUT HEURTEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR L'AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (LA R.A.T.P.) CONDUIT PAR M. Y... ; QUE MME Z..., MERE DE LA VICTIME, ET M. DOS X... A..., SON EPOUX, CELUI-CI AGISSANT TANT POUR LUI-MEME QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, DONT L'UN, M. LUIS A..., DEVENU MAJEUR, A REPRIS LA PROCEDURE EN SON NOM (LES CONSORTS A...), ONT RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A M. Y... ET A LA R.A.T.P. ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, A LAQUELLE, EN COURS DE PROCEDURE, S'EST SUBSTITUEE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, EST INTERVENUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS A... DE LEUR DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS AVAIT RECONNU AVOIR VU MME DOS X... A... SUR LA CHAUSSEE AVANT QUE LE CHOC N'EUT EU LIEU, ET S'ETRE APERCU DE SON HESITATION, CIRCONSTANCES QUI AURAIENT DU AMENER LEDIT CHAUFFEUR A RESTER VIGILANT ET A S'ASSURER DE LA MAITRISE DE SON VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'A UN CROISEMENT DANS LEQUEL LA CIRCULATION ETAIT REGLEE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, LA VICTIME, BIEN QUE LE PASSAGE FUT OUVERT AUX VEHICULES, S'ETAIT ELANCEE SUR LA CHAUSSEE, PUIS AVAIT RECULE ; QUE LE CHAUFFEUR D'AUTOBUS QUI, DANS LA VOIE RESERVEE A CEUX-CI, CIRCULAIT A VITESSE MODEREE, AVAIT, A LA VUE DU PIETON, ENERGIQUEMENT FREINE, LAISSANT SUR LA CHAUSSEE DES TRACES DE QUELQUES METRES SEULEMENT ; QU'IL AJOUTE QUE LE CHAUFFEUR NE POUVAIT RAISONNABLEMENT PREVOIR LA TRAVERSEE INCOHERENTE DE LA VICTIME ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SON UNIQUE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS A... DE LEUR DEMANDE CONTRE LA R.A.T.P., ALORS QUE SI LES CONSORTS A..., QUI AVAIENT FONDE LEUR DEMANDE CONTRE CELLE-CI SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, AVAIENT EFFECTIVEMENT COMMIS UNE ERREUR EN RECHERCHANT LA RESPONSABILITE DE M. Y... EN TANT QUE GARDIEN, ILS N'EN AVAIENT PAS MOINS DIRIGE LEUR DEMANDE TANT CONTRE CELUI-CI QUE CONTRE LA R.A.T.P. ET QUE, TENUE DE DONNER OU DE RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES EN AVAIENT PROPOSEE, LES JUGES AURAIENT DU EXAMINER LA DEMANDE CONTRE LA R.A.T.P. SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET QU'AINSI, LES JUGES D'APPEL AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET AU JUGE, LORSQUE LES PARTIES N'ONT PAS, EN VERTU D'UN ACCORD EXPRES, LIMITE LE DEBAT, DE CHANGER LA DENOMINATION OU LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE, IL NE LUI EN FAIT PAS OBLIGATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen de droit - Simple faculté pour le juge.
Sommaire de référence : ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Substitution d'office d'un autre fondement - Simple faculté.
Analyse : Si l'article 12 du nouveau code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne lui en fait pas obligation.