COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES PYRENEES ORIENTALES DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, PAR SON EMPLOYEUR X..., DES PRESTATIONS VERSEES A L'ASSURE SOCIAL Y... ANDAL, QUI N'AVAIT ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AU 1ER SEMESTRE 1954 QUE LE 2 JUILLET 1955, AU MOTIF QUE LESDITES PRESTATIONS ETAIENT POSTERIEURES A CETTE DATE, ALORS QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR CELUI DU 20 JANVIER 1955, EDICTE QUE L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE EST DEBITEUR DES PRESTATIONS MEME SERVIES POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT DES COTISATIONS EN RETARD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE AVEC RAISON QU'IL N'EST PAS POSSIBLE, SANS ATTRIBUER A SES DISPOSITIONS UN CARACTERE RETROACTIF, PROHIBE PAR L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE FAIRE APPLICATION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955 LORSQUE LE RETARD DE PAYEMENT DES COTISATIONS REMONTE A UNE PERIODE ANTERIEURE A SA PUBLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; NO 59-12.226. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES PYRENEES ORIENTALES C/ JEAN X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. Z... ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - DECRET DU 20 JANVIER 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 MODIFIANT L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 N'A PAS UN CARACTERE RETROACTIF ET NE SAURAIT ETRE APPLIQUE LORSQUE LE RETARD DE PAYEMENT DES COTISATIONS REMONTE A UNE PERIODE ANTERIEURE A SA PUBLICATION.