Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX X..., A... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES, QUE LE MARI A DEMANDE A ETRE CONSIDERE COMME SEUL PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ACQUIS PAR LES DEUX EPOUX AU COURS DU MARIAGE, PRETENDANT QUE CETTE ACQUISITION ETAIT EN REALITE UNE DONATION DEGUISEE DONT LA REVOCATION RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, QUE DAME B..., SOUTENANT QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE INDIVISE POUR MOITIE, A POURSUIVI LA LICITATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI ALORS QUE LE CONTRAT DE MARIAGE STIPULAIT QUE LES IMMEUBLES ACQUIS AU NOM DE L'UN ET L'AUTRE DES EPOUX Y... APPARTIENDRAIENT PAR MOITIE, CE QUI SUFFISAIT A ETABLIR LA PROPRIETE DE LA FEMME ET ALORS QUE LA PREUVE CONTRAIRE NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA CLAUSE AMBIGUE DU CONTRAT DE MARIAGE AUX TERMES DE LAQUELLE EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES LA PROPRIETE EN SERA JUSTIFIEE PAR L'INSCRIPTION ET LE NOM PORTES AUX TITRES D'ACQUISITION OU AUTRES NOMINATIFS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'ELLE CONSTITUAIT SEULEMENT UNE REGLE DE PREUVE ; QU'ILS ONT EN OUTRE DECIDE A BON DROIT QUE LA PRESOMPTION AINSI ETABLIE POUVAIT ETRE COMBATTUE PAR TOUTE PREUVE CONTRAIRE DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 798 DAME Z... C/ KIMPE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RICHE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 27 JUIN 1960, BULL 1960, I, N° 348, P 286 ; 30 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 491, P 387.

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - IMMEUBLE - ACQUET - CLAUSE PRESUMANT LA PROPRIETE PRIVATIVE DE L'ACQUEREUR - INTERPRETATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA CLAUSE AMBIGUE DU CONTRAT DE MARIAGE DE DEUX EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AUX TERMES DE LAQUELLE "EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES, LA PROPRIETE EN SERA JUSTIFIEE PAR L'INSCRIPTION ET LE NOM PORTES AUX TITRES D'ACQUISITION OU AUTRES NOMINATIFS", QUE LES JUGES DU FOND, POUR ACUEILLIR LA DEMANDE DU MARI QUI SE PRETENDAIT SEUL PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ACQUIS PAR SA FEMME ET LUI AVANT LEUR DIVORCE, L'ACQUISITION EN COMMUN, AYANT CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE, ONT DECIDE QUE CETTE CLAUSE CONSTITUAIT SEULEMENT UNE REGLE DE PREUVE, ET C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECLARE QUE LA PRESOMPTION AINSI ETABLIE POUVAIT ETRE COMBATTUE PAR TOUTE PREUVE CONTRAIRE DE NATURE A ETABLIR LE DEGUISEMENT.