COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... SONT D'UNE PART CESSIONNAIRES D'UN BAIL CONSENTI LE 30 NOVEMBRE 1932 PAR ALBERT Y... A MOREL D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A FLERS, ... ; D'AUTRE PART LOCATAIRES EN VERTU DE BAUX SUCCESSIFS DES 30 AOUT 1948, 1ER JUIN 1951, 1ER JUIN 1954 D'UNE BOUTIQUE EDIFIEE SUR L'EMPLACEMENT DUDIT IMMEUBLE PRESQUE ENTIEREMENT DETRUIT EN 1944, LESDITS BAUX REPRODUISANT UNE CLAUSE STIPULANT : "LES PRENEURS S'OBLIGENT EXPRESSEMENT ET DES MAINTENANT A NE SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT SUR TOUT OU PARTIE DES IMMEUBLES QUI VIENDRAIENT A ETRE RECONSTRUITS POUR LE COMPTE DE M Y..., BAILLEUR, SOIT A LEUR EMPLACEMENT ACTUEL, SOIT EN TOUT AUTRE ENDROIT DE LA VILLE DE FLERS, EN REMPLACEMENT DES IMMEUBLES APPARTENANT A M Y..., ET AYANT SUBI DES DOMMAGES DE GUERRE ET NOTAMMENT DE CELUI DONT LES LIEUX PRESENTEMENT LOUES FONT PARTIE, ENTIEREMENT DETRUITS POUR LE SURPLUS" ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT DEMANDE A LA FOIS LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A EUX CONSENTIS SUR LA BOUTIQUE OCCUPEE PAR EUX, ET LE REPORT DU BAIL DE 1932 DONT ILS ETAIENT CESSIONNAIRES, LES CONSORTS Y... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE FONDEE CETTE DEMANDE DE REPORT, ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET NE JUSTIFIE EN RIEN DE LA REGULARITE DE LA CESSION DU BAIL DE 1932 QUI EST AU CONTRAIRE EXCLUE PAR L'ABSENCE NON DENIEE D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES IMPOSEES PAR L'ARTICLE 1690 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS RELEVE "QUE PAR DES ACTES DU 13 JANVIER 1960 LES EPOUX X... ONT SIGNIFIE AUX CONSORTS Y... LES DROITS QU'ILS DETENAIENT DE MOREL" ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE QUE LA CESSION ETAIT OPPOSABLE AUX BAILLEURS, ASSIGNES LES 21, 24, 27 JUILLET 1960 EN RECONNAISSANCE DU DROIT DE REPORT ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX X... AVAIENT DROIT AU REPORT DU BAIL DU 30 NOVEMBRE 1932 DONT ILS ETAIENT DEVENUS CESSIONNAIRES, LA COUR D'APPEL ESTIME "QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CONVENTIONS DE 1948, 1951 ET 1954 QUE LES EPOUX X... AIENT ENTENDU RENONCER AU DROIT DE REPORT QU'ILS TENAIENT EN VERTU DE LA CESSION DU BAIL DE 1932 A EUX CONSENTIE LE 12 MARS 1948" ; ATTENDU CEPENDANT QUE PAR LA CLAUSE LITIGIEUSE DES BAUX DONT S'AGIT LES PRENEURS S'OBLIGEAIENT EXPRESSEMENT "A NE SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT SUR TOUT OU PARTIE DES IMMEUBLES QUI VIENDRAIENT A ETRE RECONSTRUITS POUR LE COMPTE DE M Y... ET NOTAMMENT DE CELUI DONT LES LIEUX PRESENTEMENT LOUES FONT PARTIE, ENTIEREMENT DETRUITS POUR LE SURPLUS " ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LA CLAUSE AINSI REDIGEE SE TROUVAIT DEPOURVUE DE PORTEE SI ELLE NE S'APPLIQUAIT QU'AU BATIMENT DEJA RECONSTRUIT, DONT LA LOCATION ETAIT CONSENTIE AUX EPOUX X... ET EXCLUAIT EN TERMES GENERAUX TOUT DROIT DE REPORT DES EPOUX X... SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE CLAUSE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 5 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - OPPOSABILITE AU PROPRIETAIRE - CONDITIONS - SIGNIFICATION
Analyse : 1ER LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LES CESSIONNAIRES D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, ONT SIGNIFIE AUX PROPRIETAIRES LES DROITS QU'ILS DETENAIENT DU LOCATAIRE, JUSTIFIE QUE LA CESSION EST OPPOSABLE AUXDITS PROPRIETAIRES ASSIGNES EN RECONNAISSANCE DU DROIT DE REPORT.