COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 3 ET 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 22 FEVRIER 1945; ATTENDU QUE SELON LE SECOND ALINEA DE L 'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 22 FEVRIER 1945, EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL DANS LA LIMITE DE VINGT HEURES PAR MOIS POUR LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE LE TEMPS NECESSAIRE A L 'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS LESQUELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DE LADITE LOI, QUE LE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES SYNDICAUX A L 'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS SYNDICALES N 'EST PAS RETRIBUE PAR L 'EMPLOYEUR; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ACIERIES DE GENNEVILLIERS A PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL A HOUEL, LE TEMPS CONSACRE PAR LUI A PARTICIPER A LA BOURSE DU TRAVAIL A UNE REUNION DU SYNDICAT C G T DES METAUX DE GENNEVILLIERS OU IL AVAIT ETE CONVOQUE PAR CE SYNDICAT, AU MOTIF QUE "CETTE REUNION AVAIT POUR OBJET L 'EXAMEN D 'UNE MODIFICATION RELATIVE A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE, L 'EXAMEN DE LA PRIME D 'ANCIENNETE ET LA REVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, CE QUI ENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU COMITE D 'ENTREPRISE" ; ATTENDU CEPENDANT QU 'EN PARTICIPANT A UNE REUNION SYNDICALE AYANT POUR OBJET DE DISCUTER A LA BOURSE DU TRAVAIL DE GENNEVILLIERS AVEC D 'AUTRES REPRESENTANTS SYNDICAUX SUR DES PROBLEMES GENERAUX CONCERNANT LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE OU LA PRIME D 'ANCIENNETE AINSI QUE SUR LES MODIFICATIONS A APPORTER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, HOUEL REMPLISSAIT UNE MISSION SYNDICALE EXCEDANT LE CADRE DE SES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D 'ENTREPRISE DE LA SOCIETE; D 'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 29 MARS 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE MEMBRES FONCTIONS PARTICIPATION A DES REUNIONS SYNDICALES
Analyse : EN PARTICIPANT A UNE REUNION SYNDICALE AYANT POUR OBJET DE DISCUTER A LA BOURSE DU TRAVAIL, AVEC D'AUTRES REPRESENTANTS SYNDICAUX, DE PROBLEMES GENERAUX CONCERNANT LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE OU LA PRIME D'ANCIENNETE, AINSI QUE SUR LES MODIFICATIONS A APPORTER A LA CONVENTION COLLECTIVE, UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE REMPLIT UNE MISSION SYNDICALE EXCEDANT LE CADRE DE SES FONCTIONS ET DONT LE TEMPS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL.