Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1972, 70-12.430, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12430
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1970-03-04, 1970-03-04
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 14 JUIN 1962, DAMES VEUVES X... ET Y... ONT VENDU A Z... LA VILLA LE COTTAGE, QUI FAISAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A CARPENTRAS ET COMPOSE DE TROIS VILLAS, LES DEUX AUTRES ETANT HABITEES, L'UNE, LA JOLIETTE, PAR LES PROPRIETAIRES, L'AUTRE, LA COQUETTE PAR LES EPOUX A... ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE DE VENTE QUE LA VILLA LE COTTAGE DISPOSAIT D'UN ACCES AU BOULEVARD DES BOETTES AU SUD ET A LA RUE D'ALLEMAND AU NORD ET QUE, POUR PERMETTRE L'ACCES AU BOULEVARD DES BOETTES, IL ETAIT CREE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR L'ALLEE CONDUISANT AU SUD DU BOULEVARD DES BOETTES, ENTRE LA VILLA RESTANT AUX VENDEURS A L'EST ET CELLE VENDUE AUX EPOUX A... A L'OUEST CETTE ALLEE, LARGE DE DEUX METRES, AYANT SON POINT DE DEPART A L'ESCALIER DU MUR DE SOUTENEMENT DE L'IMMEUBLE VENDU ET SE DIRIGEANT DE MANIERE RECTILIGNE VERS LE SUD POUR SE TERMINER EN ARRIVANT AU BOULEVARD DES BOETTES PAR UN ESCALIER OUVRANT SUR LE BOULEVARD PAR UN PORTAIL DE FER ; QUE LES HERITIERS DE DAME VEUVE X... ET Y... ONT, PAR ACTE DU 5 NOVEMBRE 1966, CEDE AUX EPOUX B... LA VILLA LA JOLIETTE ET QU'IL ETAIT RAPPELE DANS CET ACTE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE GREVANT LEUR FONDS AU PROFIT DE CELUI DE Z... ; QUE LES ACQUEREURS ONT FAIT GRIEF A CE DERNIER DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 696 ET 697 DU CODE CIVIL ET ONT DEMANDE QUE LA SERVITUDE LITIGIEUSE SOIT LIMITEE A UN SIMPLE DROIT DE PASSAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DECLARER QUE, LA VILLA LE COTTAGE AYANT DEUX ENTREES EQUIVALENTES, L'UNE SUR LE BOULEVARD DES BOETTES, L'AUTRE SUR LA RUE D'ALLEMAND, Z... ETAIT EN DROIT DE MAINTENIR A L'ENTREE SUR LE BOULEVARD DES BOETTES LES ELEMENTS QUI SONT DES ACCESSOIRES INDISPENSABLES A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ACTE CONSTITUTIF PORTAIT QUE LE PORTAIL, EN ASSURANT L'USAGE, RESTERA FERME, CHACUN DES PROPRIETAIRES EN POSSEDANT UNE CLE POUR ENTRER ET SORTIR, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LA CLAUSE VISEE DANS L'ACTE DE 1962 ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A CONVERTI EN UNE SERVITUDE CONTINUE UNE SERVITUDE DISCONTINUE PAR L'UTILISATION ABUSIVE QUI EN SERAIT FAITES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST EN SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, QUI NE DENATURE PAS LE TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA DESIGNATION DE L'IMMEUBLE PORTE AVEC ACCES AU BOULEVARD DES BOETTES AU SUD ET A LA RUE D'ALLEMAND AU NORD ET QUE LES DEUX ACCES SONT CITES SUR UN PIED D'EGALITE QUANT A LEUR IMPORTANCE, ETANT TOUTEFOIS PRECISE QUE L'ACCES AU BOULEVARD DES BOETTES EST CITE LE PREMIER ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL, USANT DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER L'INTENTION DES PARTIES D'APRES LES TERMES DES ACTES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, RELEVENT QUE, D'APRES LES PHOTOGRAPHIES, LA VILLA LE COTTAGE A SA FACADE TOURNEE VERS LE BOULEVARD DES BOETTES, QUE LA SERVITUDE CREEE PAR L'ACTE DU 14 JUIN 1962 EST DESTINEE A SERVIR UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SITUE EN VILLE QUE L'EXISTENCE DE PLAQUES SOULIGNE LE NOM DE LA VILLA ET DE SES OCCUPANTS ET QUE L'EXISTENCE D'UNE BOITE AUX LETTRES ET D'UNE SONNETTE SONT DES ACCESSOIRES INDISPENSABLES DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, MEME S'IL EST STIPULE QUE LA PORTE D'ENTREE DOIT RESTER FERMEE A CLE, QU'ILS ONT, PAR LA-MEME, ESTIME QUE CES AMENAGEMENTS NE PRESENTAIENT RIEN QUI PUISSE PARAITRE INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE DISCONTINU D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SERVITUDE - PASSAGE - MODE - ACCESSOIRES DE LA SERVITUDE - DESSERTE EN VILLE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION - BOITE AUX LETTRES, PLAQUES ET SONNETTE.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - EXERCICE - ACCESSOIRES DE LA SERVITUDE - SERVITUDE DE PASSAGE - DESSERTE EN VILLE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION - BOITE AUX LETTRES, PLAQUES ET SONNETTE.
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES A L'ACTE CONSTITUTIF D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE D'APRES LES TERMES MEMES DE CET ACTE ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE CETTE SERVITUDE ETANT DESTINEE A DESSERVIR UN IMMEUBLE D'HABITATION SITUE EN VILLE, SON BENEFICIAIRE EST EN DROIT DE MAINTENIR LA PLAQUE QUI INDIQUE LE NOM DE L'IMMEUBLE ET CELUI DE SES OCCUPANTS, LA BOITE AUX LETTRES ET LA SONNETTE, QUI SONT DES ACCESSOIRES INDISPENSABLES DE CETTE SERVITUDE, ET NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC LE CARACTERE DISCONTINU DE CELLE-CI.