Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1970, 66-70.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-70226
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Bouches-du-Rhône 1966-04-30, 1966-04-30
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI DECLARE EXPROPRIEE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DU GOLFE DE FOS, LA PROPRIETE DITE "ETANG SUPERIEUR DU GALEJON" APPARTENANT A BLAIN, DE NE MENTIONNER NI LE DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE A LA MAIRIE, NI L'AVIS DE CE DEPOT A L'EXPROPRIE, NI LA PUBLICATION DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT; MAIS ATTENDU QUE LADITE ORDONNANCE AYANT VISE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 AOUT 1964, QUI PORTAIT OUVERTURE DES ENQUETES CONJOINTES D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE ET QUI AVAIT DISPENSE L'EXPROPRIANT DE CES FORMALITES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL "LORSQUE DANS UNE COMMUNE TOUS LES PROPRIETAIRES SONT CONNUS DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE, LE PREFET PEUT, POUR CETTE COMMUNE, DISPENSER L'EXPROPRIANT DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE ET DE LA PUBLICITE COLLECTIVE PREVUE A L'ARTICLE 14", LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE, RENDUE LE 30 AVRIL 1966, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Publicité - Avertissements collectifs - Dispense - Propriétaires connus dès le début de la procédure.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Procédure simplifiée - Enquête parcellaire - Dépôt du dossier en mairie - Dispense - Propriétaires connus dès le début de la procédure.
Analyse : Lorsque dans une commune, tous les propriétaires sont connus, dès le début de la procédure, le préfet peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective.