COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE JUGE DES LOYERS REGULIEREMENT SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EST EGALEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR TOUTE DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE ET SUR TOUTE CONTESTATION CONNEXE RELATIVE AU LOUAGE D'IMMEUBLE, MEME AFFERENTE A DES RAPPORTS JURIDIQUES NON REGLES PAR LADITE LOI, SOULEVEE A L'OCCASION DE CETTE INSTANCE ; OR ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE VEUVE BENEDETTI, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UNE VILLA DONT FORNERI EST PROPRIETAIRE, AYANT AMIABLEMENT ACCEPTE DE QUITTER PROVISOIREMENT CET APPARTEMENT POUR PERMETTRE DANS L'IMMEUBLE D'IMPORTANTS TRAVAUX ET AYANT, APRES CEUX-CI, EN DECEMBRE 1953, REINTEGRES LES LIEUX SELON UNE PROMESSE QUI LUI AURAIT ETE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE LE 20 MAI 1952, A ETE ASSIGNEE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE, EN TANT QUE JUGE DES LOYERS, PAR EXPLOIT DU 2 JUIN 1954, EN VALIDATION D'UN CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE LE 13 MAI 1954 POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT, REFUS DU DROIT AU MAINTIEN ET EXPULSION, A LA REQUETE DE FORNERI, QUI A SOUTENU QUE VEUVE BENEDETTI AVAIT ABUSIVEMENT, SANS AUCUN TITRE LOCATIF, REINTEGRE UN IMMEUBLE RECONSTRUIT A NEUF QUI , PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ECHAPPAIT A LA REGLEMENTATION RESULTANT DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE, AYANT PAR ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 1954, VALIDE LE CONGE ET ACCORDE A VEUVE BENEDETTI LE DROIT AU MAINTIEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SUR APPEL DE FORNERI, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRME ET MIS A NEANT DANS SA TOTALITE L'ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 1954, A DIT QUE SOUS RESERVE DE LA CONTESTATION ELEVEE ENTRE LES PARTIES QUANT A L'EXECUTION DE LA PROMESSE DU 20 MAI 1952 ET A DEFAUT DE BAIL, LE PREMIER JUGE ETAIT INCOMPENTENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ET A RENVOYE LES PARTIES INTERESSEES A SE POURVOIR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE, EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN ET EN EXPULSION ET POUR EXAMINER TOUS LES MOYENS DE DEFENSE INVOQUES, QU'ILS RELEVENT OU NON DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 MAI 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-20.206. VEUVE BENEDETTI C/ FORNERI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. NICOLAY.

Sommaire principal : JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICABILITE DE LA LOI - CONSTRUCTION NOUVELLE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE LE JUGE DES LOYERS INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE ET EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE QUI SOUTENAIT QUE SON LOCATAIRE AVAIT ABUSIVEMENT REINTEGRE UN IMMEUBLE RECONSTRUIT A NEUF ET ECHAPPAIT AINSI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A LA REGLEMENTATION RESULTANT DE LADITE LOI, ALORS QUE LE JUGE DES LOYERS, COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE TELLE DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE ET EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN, L'ETAIT EGALEMENT POUR EXAMINER TOUS LES MOYENS DE DEFENSE INVOQUES, QU'ILS RELEVENT OU NON DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET CE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46.