Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1970, 67-13.669, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-13669
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-06-20, 1967-06-20
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JUIN 1967), QUE LA SOCIETE WAUQUIEZ, NEGOCIANTE EN CUIRS, ETAIT LE FOURNISSEUR HABITUEL D'UN GROUPE DE MANUFACTURES DE CHAUSSURES D'AFRIQUE DU NORD, DONT MAX X... AVAIT LE CONTROLE, ET NOTAMMENT DE LA SOCIETE MARCUS A ALGER, LORSQUE LA FAILLITE DE CETTE DERNIERE FUT PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1959; QUE LA SOCIETE WAUQUIEZ, QUI, ETANT ALORS CREANCIERE DE LA SOCIETE MARCUS, N'AVAITPU OBTENIR AUCUN DIVIDENDE, SE PREVALUT D'UN ACTE DU 28 NOVEMBRE 1957 PAR LEQUEL MAX X... S'ETAIT RENDU CAUTION DES DETTES CONTRACTEES ENVERS ELLE PAR LA SOCIETE MARCUS ET, LE 23 AVRIL 1965, ELLE ASSIGNA MAX X... EN PAIEMENT DE SA CREANCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, PREMIEREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DE MAX X... QUI TENDAIENT A VOIR DECLARER NUL L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DU 28 NOVEMBRE 1957 COMME NE PORTANT PAS LES SIGNATURES DES SIX AUTRES PERSONNES, PHYSIQUES OU MORALES, QUI, SELON CET ACTE, S'ETAIENT PORTEES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE MARCUS AU PROFIT DE LA SOCIETE WAUQUIEZ, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ENGAGEMENT DE CES AUTRES PERSONNES EUT ETE UNE CONDITION DE VALIDITE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT PAR MAX X..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UN ACTE CONSTATANT DES OBLIGATIONS CONJOINTES OU SOLIDAIRES, QUI N'A ETE SIGNE QUE PAR CERTAINS DES COOBLIGES N'A AUCUNE VALEUR JURIDIQUE ET SE TROUVE FRAPPE D'UNE NULLITE RADICALE, NON SEULEMENT A L'EGARD DES PARTIES QUI ONT REFUSE OU OMIS DE SIGNER, MAIS ENCORE A L'EGARD DES CONTRACTANTS QUI ONT APPOSE LEURS SIGNATURES SUR CET ACTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS FORMELLES DE L'ACTE DU 28 NOVEMBRE 1957, MAX X... DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR SUBORDONNE SON CONSENTEMENT A LA SIGNATURE DE TOUS LES COOBLIGES DONT LES NOMS FIGURAIENT DANS CET ACTE, SAUF A LA SOCIETE WAUQUIEZ A APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT; DEUXIEMEMENT, REFUSE D'ADMETTRE QUE MAX X... S'ETAIT TROUVE DECHARGE DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL DU FAIT QUE LA SOCIETE WAUQUIEZ AVAIT NEGLIGE DE DEMANDER ET D'OBTENIR LES SIGNATURES DES SIX COFIDEJUSSEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LA NATURE ET LA TENEUR DES DOCUMENTS DONT IL S'AGIT, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI MAX X... AVAIT LA POSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE LES COOBLIGES QUI N'AVAIENT PAS SIGNE L'ACTE DU 28 NOVEMBRE 1957; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DES DOCUMENTS, DISTINCTS DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DU 28 NOVEMBRE 1957, APPORTENT LA PREUVE QUE LA SOCIETE WAUQUIEZ A OBTENU LA SIGNATURE DES DEUX AUTRES PERSONNES PHYSIQUES QUI, COMME MAX X... LUI-MEME, SE SONT ENGAGEES EU EGARD AU LIBELLE DUDIT ACTE, NON SEULEMENT EN LEUR PROPRE NOM MAIS AUSSI COMME REPRESENTANT LES DIVERSES SOCIETES DONT ELLES ETAIENT LES GERANTES, QU'AINSI LES SEPT COFIDEJUSSEURS PREVUS A L'ACTE DU 28 NOVEMBRE 1957 SE TROUVENT ENGAGES; QUE, PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE PREMIER MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LA NATURE ET LA TENEUR DE DOCUMENTS, DONT, DANS SES CONCLUSIONS, MAX X... AVAIT RECONNU LE VERSEMENT AUX DEBATS PAR LA SOCIETE WAUQUIEZ ET DONT IL S'ETAIT BORNE A CONTESTER LA VALEUR PROBANTE, A JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS N'EST FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE MAX X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A SOULEVER L'EXCEPTION DE NULLITE DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, LAQUELLE ETAIT TIREE DE CE QUE LES CAUTIONS S'ETAIENT OBLIGEES POUR LE COMPTE DE SOCIETES, DONT ELLES ETAIENT LES GERANTS, DANS DES CIRCONSTANCES QUI ETAIENT CONSTITUTIVES DU DELIT PENAL D'USAGE ABUSIF DU CREDIT DE LA SOCIETE OU DELIT D'USAGE ABUSIF DE POUVOIRS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA NULLITE QUI ENTACHAIT L'ENGAGEMENT DE CAUTION LITIGIEUX AYANT UN CARACTERE PENAL S'ANALYSAIT EN UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC QUI POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MAX X... ETAIT EN DROIT D'EXIGER DE SES COOBLIGES UN ENGAGEMENT QUI NE POUVAIT ETRE DENIE PAR QUI QUE CE SOIT; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE MAX X... ET LES DEUX AUTRES PERSONNES PHYSIQUES QUI, COMME LUI-MEME, S'ETAIENT ENGAGEES NON SEULEMENT COMME REPRESENTANT LES DIVERSES SOCIETES, DONT ELLES ETAIENT LES GERANTES, MAIS EN MEME TEMPS EN LEUR PROPRE NOM, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE, POUR CONDAMNER MAX X... A PAYER A LA SOCIETE WAUQUIEZ LA SOMME DE 82454 FRANCS, BORNE A DECLARER QUE CETTE SOCIETE ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE MARCUS POUR LE MONTANT DE LADITE SOMME, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE CAUTION DU 28 NOVEMBRE 1957 QUE MAX X... S'ETAIT SEULEMENT ENGAGE A CAUTIONNER LES CREANCES DE LA SOCIETE WAUQUIEZ SUR LA SOCIETE MARCUS CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS DE MARCHANDISES EFFECTUEES ANTERIEUREMENT A CET ENGAGEMENT ET QUE, DES LORS, LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CETTE CAUTION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, FAUTE PAR LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECHERCHE SI LA SOMME DE 82454 FRANCS DONT LA SOCIETE WAUQUIEZ AURAIT ETE CREANCIERE SE RAPPORTAIT A DES FOURNITURES DE MARCHANDISES ANTERIEURES AU 28 NOVEMBRE 1957; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Acte de caution - Signatures - Nombres - Signatures données à titre personnel et en qualité de représentant d'une société.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Qualité - Cautionnement c- Signature en son nom personnel et en qualité.
Analyse : Les juges du fond peuvent déclarer valable un acte de cautionnement ne portant pas les signatures de toutes les personnes physiques ou représentants des personnes morales s'étant engagées dans cet acte en qualité de cautions solidaires, dès lors qu'ils relèvent que des documents, distincts de l'acte de cautionnement, apportent la preuve que le créancier a obtenu la signature des personnes physiques qui se sont engagées tant en leur propre nom que comme représentant les diverses sociétés dont elles étaient les gérantes, de sorte que tous les cofidéjusseurs prévus à l'acte se ctrouvent engagés.