Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., TRAVERSANT UNE VOIE URBAINE, HORS D'UN PASSAGE PROTEGE, FIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE ET SE BLESSA, AU MOMENT OU SURVENAIT L'AUTOMOBILE DE PERRY ; QUE, SOUTENANT QUE CELUI-CI ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT AINSI SUBI, DAME X... LUI EN A DEMANDE REPARATION, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'AUTOMOBILE AVAIT PARTICIPE AU DOMMAGE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PERRY AVAIT RECONNU QUE LA VICTIME AVAIT, DE SES MAINS, TOUCHE SA VOITURE ET, PAR CONSEQUENT, QUE CETTE CHOSE ETAIT INTERVENUE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET ETAIT DONC PRESUMEE EN ETRE LA CAUSE, SAUF PREUVE CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT OBSERVE QUE C'ETAIT A DAME X... QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, ENONCE QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE L'AUTOMOBILE DE PERRY, QUI CIRCULAIT NORMALEMENT SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT OU LA VICTIME ETAIT TOMBEE A TERRE, AVAIT PARTICIPE AU DOMMAGE ET ETAIT INTERVENUE DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT ; QU'AYANT AINSI JUSTEMENT DEDUIT QUE L'AUTOMOBILE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, L'ARRET, HORS DE TOUTE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 11 645 DAME X... C/ PERRY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE CHAISE-MARTIN ET TALAMON. A RAPPROCHER : 23 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 491, P 348 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CHARGE
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN PIETON AYANT FAIT UNE CHUTE AU MOMENT OU SURVENAIT UNE AUTOMOBILE, LES JUGES QUI, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT AU PIETON, ENONCENT QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE L'AUTOMOBILE QUI CIRCULAIT NORMALEMENT SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT OU LA VICTIME ETAIT TOMBEE A TERRE, AVAIT PARTICIPE AU DOMMAGE ET ETAIT INTERVENUE DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT.