Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1993, 91-17.132, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-17132
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 1990-11-20, 1990-11-20
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, le 27 juillet 1989, M. X... ayant consulté un médecin rhumatologue, et lui ayant présenté un volet de soins " accident du travail ", la caisse primaire a réglé au praticien le coût de cette consultation ; Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser cette somme à la Caisse, le Tribunal énonce que les soins ne pouvaient être pris en charge au titre de la législation professionnelle et que, le jour de la consultation, l'intéressé ne remplissait pas les conditions exigées pour la prise en charge de prestations en nature de l'assurance maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre.

Sommaire principal : PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Personne pour le compte de qui le paiement a été effectué (non) .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Personne pour le compte de qui le paiement a été effectué (non)
Analyse : Si l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, elle ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué. Par suite viole les articles 1235 et 1376 du Code civil le Tribunal qui condamne un assuré à rembourser à une caisse une somme que celle-ci avait versée à un praticien en règlement d'une consultation.