Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1974, 73-12.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12435
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1973-02-15, 1973-02-15
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SE SONT TROUVES EN DESACCORD AU SUJET DE LA LIQUIDATION, APRES LEUR SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE EUX, QUE DAME X... A SOUTENU QUE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ENTRE DAME A... ET DESMOULIN, DES LOCAUX DANS LEQUEL EST EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, CELLE PAR DAME A... D'UN APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, ENFIN LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES LOCAUX DU FONDS DE COMMERCE, LE TOUT POSTERIEUR A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, AVAIENT ETE REALISES AU MOYEN DE FONDS PRELEVES CLANDESTINEMENT PAR LE MARI SUR L'ACTIF COMMUN, QU'ELLE A DEMANDE QUE DES EXPERTS Z... COMMIS POUR PROCEDER A DIVERSES EVALUATIONS ET RECHERCHER L'ORIGINE DES FONDS UTILISES POUR LES ACQUISITIONS ET AMENAGEMENTS LITIGIEUX ET QUE SON MARI SOIT DECLARE COUPABLE DE RECEL ET CONDAMNE A ETRE PRIVE DE TOUS DROITS DANS LES BIENS DIVERTIS, QU'ENFIN ELLE A FAIT ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE DAME A..., DESMOULIN ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, DAME A..., DESMOULIN ET LA SOCIETE AURAIENT FAIT VALOIR "QU'ILS TENAIENT LEURS DROITS D'ACTES REGULIEREMENT PASSES ET ENREGISTRES QUI, A DEFAUT D'ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DE L'ACTION PAULIENNE, FONT FOI A L'EGARD DES TIERS", ALORS ENCORE, SELON LE POURVOI, QUE SEULE UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LA VALIDITE DE CES ACTES EN RAISON D'UNE PRETENDUE FRAUDE AURAIT PU PERMETTRE AUX JUGES D'ORDONNER "UNE ENQUETE", ACTION QUI AURAIT DU, EN REALITE, FAIRE L'OBJET D'UN PROCES DISTINCT REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE "POUR DETRUIRE LA PORTEE" DES ACTES LITIGIEUX ET "DECLARER QU'ILS POUVAIENT PEUT-ETRE COMPORTER UNE SIMULATION" L'ARRET ATTAQUE SE FONDERAIT SUR DES PRESOMPTIONS EMANANT NON PAS DES CONTRACTANTS MAIS DE TIERS ; MAIS ATTENDU QUE PAR LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, DAME A..., DESMOULIN ET LA SOCIETE NE FAISAIENT AUCUNE ALLUSION A L'ACTION PAULIENNE MAIS SOUTENAIENT QUE POUR QU'ILS PUISSENT ETRE MAINTENUS EN CAUSE, IL EUT FALLU QUE DAME X... EUT INTENTE UNE ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION VISANT LES ACTES LITIGIEUX, QUE, D'AUTRE PART, LES FRAUDES D'UN EPOUX AU PREJUDICE DE L'AUTRE AU COURS D'UNE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE PEUVENT ETRE ETABLIES PAR TOUS MOYENS, QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT ANALYSE LES PRESOMPTIONS DE FRAUDE ALLEGUEES PAR DAME X... EN ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET ONT CONSIDERE QU'ELLES ETAIENT SUFFISANTES POUR QUE FUT UTILEMENT ORDONNEE UNE MESURE D'INSTRUCTION, QU'ILS ONT EN CONSEQUENCE PU DECLARER RECEVABLE EN L'ETAT, L'APPEL EN INTERVENTION FORCE DE DAME A... ET AUTRES QUI ONT ETE PARTIES AUX ACTES ARGUES DE FRAUDE ET, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES, ORDONNER UNE EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - RECEL - TIERS COMPLICE - APPEL EN INTERVENTION FORCEE.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - LIQUIDATION - FRAUDE - PREUVE - PREUVE PAR TOUS MOYENS.
Analyse : LES FRAUDES D'UN EPOUX AU PREJUDICE DE L'AUTRE AU COURS D 'UNE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE PEUVENT ETRE ETABLIES PAR TOUS MOYENS. ET, LES JUGES DU FOND, QUI CONSIDERENT QUE LES PRESOMPTIONS DE FRAUDE ALLEGUEES PAR UNE EPOUSE EN SOUTENANT QUE DES ACHATS FAITS PAR UN TIERS AVAIENT ETE REALISES AU MOYEN DE FONDS PRELEVES CLANDESTINEMENT PAR LE MARI SUR L'ACTIF COMMUN, SONT SUFFISANTES POUR QUE SOIT ORDONNEE UTILEMENT UNE MESURE D 'INSTRUCTION, PEUVENT DECLARER RECEVABLE EN L'ETAT L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DU TIERS PRECITE QUI A ETE PARTIE AUX ACTES ARGUES DE FRAUDE.