COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - PLAN D'URBANISME
Analyse : DES LORS QU'EN RAISON DES NECESSITES D'UN PLAN D'URBANISME, L'IMMEUBLE SINISTRE N'A PU ETRE RECONSTRUIT SUR LE MEME EMPLACEMENT ET QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT L'IMMEUBLE DE REMPLACEMENT A ETE MIS EN OEUVRE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX ANTERIEUREMENT AU 2 AOUT 1949, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE M R U AVAIT COUVERT ET AUTORISE AVANT LE 2 AOUT 1949 LE TRANSFERT DE LA CREANCE INDEMNITAIRE SUR LE TERRAIN REMEMBRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955 ET MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE PAR L'OBSTACLE AINSI APPORTE AU REPORT DE SON BAIL.