Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 68-10.738 ET 68-11.414 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DESDITS POURVOIS : ATTENDU QUE JOSSE, DESSINATEUR TRAVAILLANT A DOMICILE, AYANT EXECUTE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AVENTURES ET VOYAGES, DES PLANCHES DE DESSINS ET DE LETTRES DESTINEES A L'ILLUSTRATION DES ALBUMS PUBLIES PAR CETTE MAISON, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LA PERIODE DU 15 JUIN 1961 AU 31 JUILLET 1963, IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE PEU IMPORTAIT QU'IL EXERCAT UNE ACTIVITE INTELLECTUELLE, QUE LA NATURE DE SON TRAVAIL EXCLUAIT TOUT CARACTERE DE CREATION SPONTANEE, AUCUN CHAMP N'ETANT LAISSE A SA FANTAISIE, QU'IL RECEVAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE ET N'AVAIT AUCUNE CLIENTELE PERSONNELLE ET QUE DE CES CIRCONSTANCES, IL RESULTAIT QU'IL REMPLISSAIT BIEN LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR LES TEXTES VISES PAR CET ARTICLE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, IL AVAIT ETE EXPOSE QUE LE TRAVAIL VISE PAR L'ARTICLE 33 DU CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CORRESPONDANT A UNE ETAPE DE TRANSFORMATION MATERIELLE DE LA MATIERE CONFIEE PAR LE DONNEUR D'OUVRAGE, QUE PAR AILLEURS, LES ARTICLES 33G, 33H ET 33J PRECISAIENT QUE DES ARRETES MINISTERIELS ET PREFECTORAUX ETABLIRAIENT DES TEMPS D'EXECUTION ET DES SALAIRES MINIMA DES TRAVAILLEURS A DOMICILE, QU'AUCUNE DES CONDITIONS ENONCEES PAR LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS N'ETAIENT REMPLIES EN L'ESPECE, L'ACTIVITE DE JOSSE QUI CONSISTAIT A DESSINER DES PLANCHES NE CORRESPONDANT PAS A UNE TRANSFORMATION DE MATIERES PREMIERES ET AUCUNE MESURE DE PROTECTION DES TEMPS D'EXECUTION ET DES SALAIRES MINIMA N'AYANT FAIT L'OBJET POUR LES DESSINATEURS D'ARRETES MINISTERIELS OU PREFECTORAUX ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN ARTISTE DESSINATEUR, TRAVAILLEUR INDEPENDANT, NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN TRAVAILLEUR A DOMICILE AU SENS DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL SUSVISE, DANS LA MESURE OU IL EST L'AUTEUR D'UNE CREATION LIBRE, SPONTANEE ET ARTISTIQUE, OU IL NE RECOIT PAS LES FOURNITURES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES COMMANDES ET OU IL PERCOIT DES HONORAIRES LIBREMENT FIXES EN FONCTION DE LA QUALITE DE L'OEUVRE ACCOMPLIE EN TOUTE LIBERTE, SANS OBLIGATION DE RENDEMENT OU DE DUREE DE TRAVAIL ET SANS DEPENDANCE ECONOMIQUE OU JURIDIQUE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE DONT IL EST LE COLLABORATEUR, ALORS ENCORE QUE C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES ECRITURES ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE L'ARRET RETIENT QUE LE DESSINATEUR N'AVAIT PAS DE CLIENTELE PERSONNELLE, ALORS QUE TEL N'EST PAS JUSTEMENT LE CAS PUISQU'IL COLLABORAIT PAR AILLEURS AVEC D'AUTRES REVUES OU JOURNAUX, ALORS ENFIN, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS DES MOYENS AUXQUELS IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE LE DESSINATEUR CONSERVAIT LA PROPRIETE ARTISTIQUE DE SON OEUVRE D'OU IL RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT EN AUCUNE FACON ETRE ASSIMILE A UN TRAVAILLEUR A DOMICILE, DEVANT COMME TEL ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE JOSSE SE TROUVAIT ETROITEMENT LIMITE, DANS LES MODALITES DE SA TACHE DE DESSINATEUR A DOMICILE, PAR LES INSTRUCTIONS FIGURANT DANS LES SCENARIOS ET PAR LE TEXTE MEME DES LEGENDES ET DES DIALOGUES QU'IL DEVAIT TRADUIRE EN IMAGES, DE TELLE SORTE QU'AUCUN CHAMP N'ETAIT LAISSE A SA FANTAISIE ; QU'IL ETAIT TENU DE REMETTRE SON TRAVAIL DANS LE DELAI FIXE, POUR QUE LA SOCIETE PUISSE PUBLIER SES ALBUMS A LA DATE PREVUE ; QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE DE SA REMUNERATION DEMONTRAIT QU'IL N'ETAIT PAS TENU COMPTE DE LA QUALITE DE SES DESSINS ; QU'ENFIN, PENDANT TOUTE LA PERIODE LITIGIEUSE, LA COLLABORATION DE JOSSE AVEC LA SOCIETE AVENTURES ET VOYAGES AVAIT ETE REGULIERE, QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS ETABLISSANT QUE JOSSE ETAIT A L'EGARD DE CETTE SOCIETE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION DEVANT ENTRAINER SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 241, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES POUR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.738. SOCIETE AVENTURES ET VOYAGES C/ JOSSE ET AUTRE. N° 68-11.414. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE C/ JOSSE ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. PRADON, DESACHE ET LABBE. MEME ESPECE : 22 OCTOBRE 1969. REJET. N° 68-10.739. SOCIETE AVENTURES ET VOYAGES A RAPPROCHER : 2E CIV., 25 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 937, P. 861 (REJET); SOC., 15 MARS 1968, BULL. 1968, V, N° 239, P. 200 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS DESSINATEUR ILLUSTRANT DES ALBUMS
Analyse : DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION MOTIVANT SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL REMPLIT, EN OUTRE, LES CONDITIONS PREVUES POUR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE, LE DESSINATEUR QUI APPORTE REGULIEREMENT SA COLLABORATION A UNE SOCIETE D'EDITIONS EN EXECUTANT A DOMICILE DES PLANCHES DE DESSINS ET DE LETTRES DESTINEES A L'ILLUSTRATION DES ALBUMS PUBLIES PAR CETTE FIRME DES LORS QU'IL SE TROUVE ETROITEMENT LIMITE DANS L'EXECUTION DE CETTE TACHE PAR LES INSTRUCTIONS FIGURANT DANS LES SCENARIOS ET PAR LE TEXTE MEME DES LEGENDES ET DES DIALOGUES QU'IL DOIT TRADUIRE EN IMAGE, AUCUN CHAMP N'ETANT AINSI LAISSE A SA FANTAISIE, QU'IL EST TENU DE REMETTRE SON TRAVAIL DANS LE DELAI FIXE ET QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE DE SA REMUNERATION DEMONTRE QU'IL N'EST TENU AUCUN COMPTE DE LA QUALITE DE SES DESSINS.