COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LES RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE ET A L'AVIS D'UNE COMMISSION CONSTITUEE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ORGANISME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE PAR DECISION DE 3 MARS 1955, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AVAIT FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE BERTRAND, EXPERT-COMPTABLE, RELATIVE A LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE ; QUE MALGRE CETTE DECISION, LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT OPPOSE A BERTRAND UN NOUVEAU DECOMPTE DE POINTS SERVANT AU CALCUL DE CETTE RETRAITE EN SE FONDANT SUR UNE MODIFICATION DES STATUTS INTERVENUE LE 12 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ACTION ENGAGEE PAR BERTRAND CONTRE CETTE NOUVELLE DECISION DE LA CAISSE NE DEVAIT PAS ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE DE RECOURS GRACIEUX, PREALABLE, PREVUE PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE QU'IL S'AGISSAIT DE DETERMINER SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ETAIT REMISE EN QUESTION PAR LA MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS ET D'INTERPRETER LA DECISION PRECEDEMMENT RENDUE ; MAIS ATTENDU QUE LA MODIFICATION DES STATUTS INVOQUEE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DU LITIGE SUR LEQUEL LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A STATUE LE 3 MARS 1955, LA NOUVELLE INSTANCE ENGAGEE PAR BERTRAND A LA SUITE DE CETTE MODIFICATION ET DE LA DECISION DE LA CAISSE QUI L'A SUIVIE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE STATUER LA JURIDICTION SAISIE SUR L'APPLICATION, FAITE RETROACTIVEMENT PAR LADITE CAISSE A DES DROITS ACQUIS, DES MODIFICATIONS INTERVENUES ET NON DE PROVOQUER L'INTERPRETATION DE LA DECISION ANTERIEUREMENT RENDUE ; QUE, PAR SUITE, LADITE ACTION DEVAIT ETRE PRECEDEE DE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE EXIGEE PAR LA LOI ET QU'EN MECONNAISANT CETTE EXIGENCE LA DECISION DEFEREE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 57-50.708. CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES C/ BERTRAND. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LEMANISIER. A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1951, BULL. 1951, II, NO 215, P. 166 ; 8 MARS 1955, BULL. 1955, I, NO 109, P. 97 ; 10 MARS 1955, BULL. 1955, IV, NO 228, P. 170 ; 22 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 867, P. 569.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - ALLOCATION - MONTANT - MONTANT FIXE PAR DECISION JUDICIAIRE - MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAISSE - INCIDENCE SUR LE MONTANT DE L'ALLOCATION - LITIGE NOUVEAU
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UNE DECISION CONTENTIEUSE AYANT STATUE SUR LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE D'UN EXPERT COMPTABLE, LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DONT IL RELEVE LUI A OPPOSE UN NOUVEAU DECOMPTE DE POINTS SERVANT AU CALCUL DE CETTE RETRAITE EN SE FONDANT SUR UNE MODIFICATION DE SES STATUTS INTERVENUE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, LA NOUVELLE INSTANCE ENGAGEE PAR L'EXPERT COMPTABLE A LA SUITE DE LA DECISION DE LA CAISSE NE PEUT AVOIR D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE STATUER SUR L'APPLICATION FAITE RETROACTIVEMENT PAR LA CAISSE A DES DROITS ACQUIS DES MODIFICATIONS INTERVENUES ET NON DE PROVOQUER L'INTERPRETATION DE LA DECISION ANTERIEUREMENT RENDUE. DES LORS UNE TELLE ACTION DOIT ETRE PRECEDEE DE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946.