COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3/8° DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, COMPLETEE PAR LA LOI DU 28 MAI 1955 (ARTICLE 242/8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET L'ARRETE DU 28 MARS 1956, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10 AVRIL 1956 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EST AINSI CONCU : "SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 241... 8°, LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORSQUE LES STATUTS PREVOIENT QU'ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE, MEME SI LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE, ET QUE LEURS POUVOIRS D'ADMINISTRATION SONT, POUR CERTAINS ACTES, SOUMIS A AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, A CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL..." ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARRETE SUSVISE : ..." LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALE, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATION FAMILIALES POUR LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, VISEE A L'ARTICLE 3/8° DE L'ORDONNANCE N° 45 2454 DU 19 OCTOBRE 1945, SONT CALCULEES SUR LA BASE D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AUX TROIS-QUARTS DU SALAIRE FIXE PAR L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE N° 45/2250 DU 4 OCTOBRE 1945, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE " ; ATTENDU QUE DAME X..., GERANTE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOUTENANT QU'ELLE EXERCAIT SES FONCTIONS SANS ETRE REMUNEREE, LA COUR D'APPEL A, POUR ADMETTRE QU'ELLE NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, ESTIME QUE, SELON L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PORTE REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 241 DU MEME CODE, LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE SONT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL SI, A LA FOIS, ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS DE LA LOI DU 28 MAI 1955, ET RECOIVENT, SOIT EN ARGENT, SOIT EN NATURE, UNE REMUNERATION EN CONTRE-PARTIE DE LEUR TRAVAIL, LA CONDITION D'ACTIVITE REMUNEREE ETANT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'AFFILIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 242/8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, N'ENONCE POINT UNE TELLE CONDITION LAQUELLE NE RESSORT PAS DAVANTAGE DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, MODIFIE PAR CELUI DU 10 AVRIL 1956, FIXANT LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS POUR LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-13 168. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... REBECA. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DECHEZELLES AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 17 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 370, P 268.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - NECESSITE D'UNE REMUNERATION (NON)
Analyse : L'ARTICLE 242, 8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, N'ENONCE POINT QUE L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE DES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE SOIT SUBORDONNE A LA CONDITION QU'ILS RECOIVENT, SOIT EN ARGENT, SOIT EN NATURE, UNE REMUNERATION EN CONTREPARTIE DE LEUR TRAVAIL, CETTE CONDITION NE RESSORTANT PAS DAVANTAGE DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, MODIFIE PAR CELUI DU 10 AVRIL 1956, FIXANT LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS POUR LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE