COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU 6 FEVRIER 1958 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONCLU LE 20 DECEMBRE 1952 ENTRE LA BAILLERESSE VEUVE MICHAUT ET LES PRENEURS LES EPOUX X... A LA SUITE D'UNE SEULE MISE EN DEMEURE DU 26 MARS 1957, RESTEE SANS EFFET DANS UN DELAI DE TROIS MOIS; POUR DEUX DEFAUTS DE PAYEMENT DE FERMAGE ECHUS AUX MOIS DE JUIN ET DECEMBRE 1956; MAIS, ATTENDU QU'IL ETAIT STIPULE DANS CE BAIL, DONT IL EST FAIT ETAT DANS LA PROCEDURE, QUE LE PAYEMENT ETAIT PORTABLE; QU'AINSI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, LE PRENEUR ETAIT CONSIDERE COMME EN DEMEURE DU SEUL FAIT DU NON-PAYEMENT A L'ECHEANCE DU MOIS DE JUIN 1956, ANTERIEURE A LA LOI DU 17 JUILLET DE LA MEME ANNEE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE, D'AUTRE PART, LA MISE EN DEMEURE QUI VISAIT AUSSI L'ECHEANCE DU MOIS DE DECEMBRE SUIVANT, EST RESTEE SANS EFFET DANS UN DELAI DE TROIS MOIS; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CELUI DU JUGEMENT, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ETAMPES

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - PREUVE - FERMAGE STIPULE PORTABLE - MISE EN DEMEURE (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION PARITAIRE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME A LA SUITE D'UNE SEULE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET APRES UN DELAI DE TROIS MOIS POUR DEUX DEFAUTS DE PAYEMENT DE FERMAGES ECHUS EN JUIN ET DECEMBRE 1956, DES LORS QU'IL ETAIT STIPULE DANS LE BAIL QUE LE PAYEMENT ETAIT PORTABLE ET QU'EN CONSEQUENCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL LE PRENEUR ETAIT CONSIDERE COMME EN DEMEURE DU SEUL FAIT DU NON-PAYEMENT A L'ECHEANCE ANTERIEURE A LA LOI DU 17 JUILLET 1956, ETANT CONSTATE D'AUTRE PART QUE LA MISE EN DEMEURE, QUI VISAIT L'ECHEANCE DU MOIS DE DECEMBRE SUIVANT, EST RESTEE SANS EFFET DANS UN DELAI DE TROIS MOIS.