Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GERARD X..., DEVENU CESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SA MERE, AYANT SIGNE UN BULLETIN D'ADHESION A L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES EN FAVEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE TENU DE MAINTENIR, POUR LA DUREE LEGALE, L'ADHESION PRECEDEMMENT DONNEE PAR VEUVE Y... AU GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, TANT POUR ELLE-MEME, QUE POUR SON FILS EN TANT QU'AIDE FAMILIAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ADHESION CONTRACTUELLE A L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, CONSEQUENCE OBLIGATOIRE ET D'ORDRE PUBLIC DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET INHERENTE A CELLE-CI, EST CEDEE EN MEME TEMPS QU'ELLE ALORS QU'UNE TELLE SOLUTION, APPLICABLE EN CAS DE TRANSMISSION PAR DECES, EN RAISON DES REGLES DE DEVOLUTION SUCCESSORALE, NE L'EST PAS DANS LE CAS DE L'ESPECE DE CESSION D'EXPLOITATION AGRICOLE, DONT LE NOUVEAU CHEF, ANCIEN AIDE-FAMILIAL, ACQUIERT, EN SA NOUVELLE QUALITE, LA PLENITUDE DE LIBERTE D'EXERCICE DU CHOIX PERSONNEL DE L'ORGANISME D'ASSURANCE MALADIE DONT IL A LEGALEMENT USE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1106-9, 10 ET 12 DU CODE RURAL, 18 ET 21 DU DECRET N° 61-295 DU 31 MARS 1961, 1 ET 3 DE L'ARRETE DU 31 MARS 1961, DONT L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE, EN ADHERANT PERSONNELLEMENT A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT SOUSCRIT PAR LE CEDANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1106-10 ET 1106-12 DU CODE RURAL, TELS QUE LIBELLES PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961, RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, D'UNE PART, LES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE SONT TENUS DE FAIRE PROCEDER A L'IMMATRICULATION A L'ASSURANCE TANT D'EUX MEMES QUE DE TOUTE PERSONNE VIVANT SUR LEUR EXPLOITATION OU ENTREPRISE ET ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI, D'AUTRE PART, QUE L'AFFILIATION DES PERSONNES INTERESSEES EST VALABLE POUR L'ANNEE CIVILE EN COURS ET LES DEUX ANNEES SUIVANTES ; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE L'OBLIGATION DE RESPECTER LA DUREE LEGALE AINSI FIXEE S'IMPOSAIT A L'AIDE FAMILIAL DEVENU CHEF D'EXPLOITATION COMME AU CHEF D'EXPLOITATION LUI-MEME QUE L'OBLIGATION FAITE PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 31 MARS 1961 AU NOUVEAU CHEF D'EXPLOITATION DE FOURNIR DANS LES TRENTE JOURS A L'ORGANISME ASSUREUR, TOUS RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L'IMMATRICULATION DE LUI-MEME ET DE SON CONJOINT, DE SES AIDES FAMILIAUX ET DES CONJOINTS DE CES DERNIERS, DES ENFANTS MINEURS DE 16 ANS OU ASSIMILES A LA CHARGE DES UNS ET DES AUTRES, N'AVAIT PAS POUR EFFET DE METTRE FIN AUTOMATIQUEMENT AUX AFFILIATIONS ET LUI PERMETTRE D'ADHERER A UN AUTRE ORGANISME D'ASSURANCE, AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT SOUSCRIT PAR LE CEDANT ; QU'EN DEDUISANT QUE GERARD Y..., CESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION DE SA MERE, NE POUVAIT VALABLEMENT ADHERER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT SOUSCRIT PAR VEUVE Y... AU GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-10.507. N° 68-10.507. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE ET AUTRE C/ GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (GAMEX). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. RAVEL. DANS LE MEME SENS : SOC., 20 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 612, P. 509 (CASSATION).

Sommaire principal : AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES DES NON SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) IMMATRICULATION OPTION PRISE PAR L'EXPLOITANT PORTEE A L'EGARD DES AIDES FAMILIAUX DEVENUS EUX-MEMES EXPLOITANTS
Sommaire de référence : L'OBLIGATION DE RESPECTER LA DUREE LEGALE AINSI FIXEE S'IMPOSE A L'AIDE FAMILIAL QUI EST DEVENU CHEF D'EXPLOITATION, SOIT PAR L'EFFET DE LA DEVOLUTION SUCCESSOORALE, SOIT A LA SUITE D'UNE CESSION DE L'EXPLOITATION.
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 1106-10 ET 1106-12 DU CODE RURAL, LES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE SONT TENUS DE FAIRE PROCEDER A L'IMMATRICULATION A L'ASSURANCE TANT D'EUX-MEMES QUE DE TOUTE PERSONNE VIVANT SUR LEUR EXPLOITATION OU ENTREPRISE ET ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI, L'AFFILIATION DES PERSONNES INTERESSEES ETANT VALABLE POUR L'ANNEE CIVILE EN COURS ET LES DEUX ANNEES SUIVANTES.