Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE, QU'A DIFFERENTES REPRISES, DAME Y... N'AVAIT PAS CRAINT DE S'AFFICHER, AU COURS DE VOYAGES, AVEC DEUX HOMMES, ET QU'ELLE AVAIT EU UN COMPORTEMENT POUR LE MOINS SUSPECT AVEC UN AUTRE, RESTANT DANS SA CHAMBRE; QUE CES FAITS REPETES CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, EN RAISON DE CE QUE PAR LEUR IMPORTANCE ET LEUR FREQUENCE, ILS RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; ATTENDU, QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENNT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ET LE CARACTERE INJURIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES GRIEFS INVOQUES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ALLOUEE A DAME Y... JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LEURS DROITS RESPECTIFS, AU MOTIF QUE LES EPOUX, DONT LE DIVORCE ETAIT PRONONCE A LEURS TORTS RECIPROQUES, ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ALORS QU'AU COURS DU MARIAGE LES EPOUX AVAIENT ACQUIS ET EXPLOITE DES BIENS PLACES DANS L'INDIVISION ENTRE EUX ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RAISON DE REFUSER A LA FEMME LES DROITS D'IMPUTATION, SOUS FORME DE PENSION PROVISOIRE, QUI SONT NORMALEMENT ACCORDES A LA FEMME COMMUNE EN BIENS; 66 9501 0 51 006 3 MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, DAME Y... AVAIT CONCLU AU DEBOUTE DE LA DEMANDE EEN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI, AU PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE CE DERNIER, ET A SA CONDAMNATION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, A UNE PENSION ALIMENTAIRE ET SUR LA BASE DE L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE, A DES DOMMAGES ET INTERETS; D'OU IL SUIT QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL, IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65 11 543. X... EUSTACHE C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GIFFARD ET NICOLAS.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PENSION ALIMENTAIRE - PENSION ALLOUEE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE - SUPPRESSION EN APPEL - EPOUSE N'AYANT PAS CONCLU SUR CE POINT
Analyse : MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET PRONONCANT UN DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LEURS DROITS RESPECTIFS DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'EPOUSE N'AVAIT CONCLU QU'AU DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI, AU PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE CE DERNIER ET A SA CONDAMNATION EN UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS.