Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1963, 63-90.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 63-90019

ORDONNANCE NOUS ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN L'ABSENCE DE PRESIDENT TITULAIRE ; VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JEAN-PIERRE), 2° Y... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1962, QUI, STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES PAR Z... RENE ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, PARTIES CIVILES, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE X... (JEAN-PIERRE) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET Y... (FRANCOIS), PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A : "EN LA FORME ; "RECU LES APPELS, LES A DIT JUSTIFIES ; "INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ; "DECLARE LE NOMME X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, CAUSE LE 12 SEPTEMBRE 1960 A Z... ; "RECU CELUI-CI ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EN LEUR INTERVENTION; "DONNE ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DE CE QUE, AYANT ETE REMBOURSEE, ELLE N'A PLUS RIEN A RECLAMER ; "AVANT DIRE DROIT, "ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ; "ET DIT LE SIEUR Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... ; "RENVOYE A L'AUDIENCE DE LA 20E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 FEVRIER 1963, POUR INDICATION SEULEMENT" ; VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 DECEMBRE 1962 PAR X... ET Y... ; VU LE MEMOIRE DEPOSE PAR ME ROUVIERE, AVOCAT EN LA COUR, LE 14 JANVIER 1963 ; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE PRESENTENT UN CARACTERE DEFINITIF ; QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR X... ET Y... EST DE DROIT RECEVABLE ; DISONS N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE ; ORDONNONS LA TRANSMISSION DES PIECES DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEULE COMPETENTE, QUI STATUERA A L'AUDIENCE DU JEUDI 7 MARS 1963 ; DESIGNONS, DES A PRESENT, M LE CONSEILLER COMTE, A L'EFFET DE FAIRE LE RAPPORT ; DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT - AVANT DIRE DROIT - DECISION NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE - DISPOSITIONS PRESENTANT UN CARACTERE DEFINITIF - REQUETE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE - NECESSITE (NON).
Analyse : DES LORS QUE CERTAINES DISPOSITIONS D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT PRESENTENT UN CARACTERE DEFINITIF, LE POURVOI EST DE DROIT RECEVABLE ET IL N'Y A PAS LIEU POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE STATUER SUR UNE REQUETE PRESENTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.