Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE POUR EVITER LES ACCIDENTS DUS AU JET DE BOUTEILLES VIDES PAR LES FENETRES DES WAGONS, LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS AVAIT IMPOSE A SES VENDEURS AMBULANTS D'ACCROCHER AU GOULOT DE CHAQUE BOUTEILLE UNE COLLERETTE EN PAPIER REMISE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, INFORMANT LE VOYAGEUR QU'IL ETAIT INTERDIT DE JETER LA BOUTEILLE PAR LA FENETRE ET QU'ELLE POUVAIT ETRE REPRISE PAR LE VENDEUR AMBULANT AVEC RESTITUTION DE LA CONSIGNATION; QUE LE PERSONNEL AYANT PROTESTE, LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS AVAIT DEMANDE A THEVENOT, VENDEUR AMBULANT, D'EMARGER UNE CIRCULAIRE RAPPELANT SES INSTRUCTIONS, CE QU'IL AVAIT REFUSE; QU'IMMEDIATEMENT MIS A PIED, IL AVAIT ETE ENSUITE LICENCIE AVEC PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EMPLOYE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SANCTION PRISE NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR LA VOLONTE D'EXERCER UNE MESURE DE RETORSION CONTRE UNE GREVE LICITE QUI AVAIT EU LIEU QUELQUES JOURS AUPARAVANT POUR OBTENIR UNE MODIFICATION DES MESURES PREVUES PAR LA COMPAGNIE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS, SEULE JUGE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, ETAIT FONDEE A RAPPELER A SON PERSONNEL LES MESURES DE SECURITE QU'ELLE AVAIT PRISES A CE SUJET, CE QUI N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE SA PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 MARS 1964; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-40 300 COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DES GRANDS EXPRESS EUROPEENS C/ THEVENOT PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M HERTZOG - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCATS: MM CELICE ET LE SUEUR MEME ESPECE: 6 JANVIER 1966 CASSATION N° 64-40 299 COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DES GRANDS EXPRESS EUROPEENS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE ATTITUDE DU SALARIE REFUS D'OBEISSANCE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT, AVEC PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT, D'UN PREPOSE DE LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS QUI AVAIT REFUSE D'EMARGER UNE CIRCULAIRE RAPPELANT DES INSTRUCTIONS RECEMMENT DONNEES, AU MOTIF QUE LA SANCTION PRISE NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR LA VOLONTE D'EXERCER UNE MESURE DE RETORSION CONTRE UNE GREVE LICITE QUI AVAIT EU LIEU QUELQUES JOURS AUPARAVANT POUR OBTENIR UNE MODIFICATION DES MESURES PREVUES, ALORS QUE LA COMPAGNIE, SEULE JUGE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, ETAIT FONDEE A RAPPELER A SON PERSONNEL LES MESURES DE SECURITE QU'ELLE AVAIT PRISES A CE SUJET, CE QUI N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE SA PART.