Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1984, 83-11.741, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-11741
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre 1, 1982-12-09, 1982-12-09
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Célice

DONNE DEFAUT CONTRE LE SYNDIC M X..., ES-QUALITES, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL (LA S O V A C) A CONSENTI DIVERSES OUVERTURES DE CREDIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE CRISENOY ET QUE M Z..., AGENT IMMOBILIER ATTRIBUTAIRE DE LA QUASI-TOTALITE DES PARTIES, S'EST PORTE CAUTION DES ENGAGEMENTS DE LA S C I ; QU'APRES LA DEFAILLANCE DE CETTE DERNIERE, M Z..., QUI AVAIT ETE ASSIGNE PAR LA S O V A C EN PAIEMENT DU RELIQUAT DE SA CREANCE, A DECLARE CESSER SON ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER LE 31 DECEMBRE 1979, LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE INTERVENANT LE 20 FEVRIER 1980 ; QUE LE 6 FEVRIER 1981, LA S O V A C A ASSIGNE M Z... EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1981, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y... ET FIXE "PROVISOIREMENT L'OUVERTURE AU 31 DECEMBRE 1979, DATE DE LA FIN DECLAREE D'ACTIVITE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DEBOUTER LA S O V A C DE SA DEMANDE, L'ARRET RETIENT "QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 RETENIR UNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A L'EPOQUE OU M Y... ETAIT ENCORE COMMERç" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE TRIBUNAL QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT FIXER LA CESSATION DES PAIEMENTS A UNE DATE ANTERIEURE DE PLUS DE DIX HUIT MOIS AU PRONONCE DU JUGEMENT, CES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT L'INOPPOSABILITE DE CERTAINS ACTES A LA MASSE NE LUI INTERDISENT PAS DE CONSTATER QUE LE DEBITEUR, CONTRE LEQUEL LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LA LIQUIDATION DES BIENS EST DEMANDE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DE SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AVANT CETTE RADIATION ET DE PRONONCER EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Demande - Débiteur radié du registre du commerce - Demande formée dans le délai d'un an à compter de sa radiation - Fixation de la cessation des paiements à une date antérieure de plus de dix-huit mois au prononcé du jugement.
Sommaire de référence : * COMMERçANT - Registre du commerce - Radiation - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Conditions.
Analyse : Les dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 selon lesquelles le tribunal ne peut fixer la cessation des paiements à une date antérieure de plus de 18 mois au prononcé du jugement concernant l'inopposabilité de certains actes à la masse ; elles n'interdisent pas de constater que se trouvait en état de cessation des paiements, avant sa radiation du registre du commerce, le débiteur contre lequel le règlement judiciaire ou la liquidation des biens a été demandé, conformément à l'article 4 de cette loi, dans le délai d'un an à partir de sa radiation. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui a refusé de faire remonter la date de cessation des paiements à la date de la fin déclarée d'activité, date à laquelle le débiteur était encore commerçant au motif que cette date était antérieure au point de départ du délai de 18 mois déterminant l'inopposabilité à la masse de certains actes du débiteur.