Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1974, 73-20.678, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-20678
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-12-01, 1972-12-01
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE, L'ARTICLE 415 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 72-784 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE CITEE A COMPARAITRE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE DOIT ETRE AVISEE EN LA FORME LEGALE DE L'INSTANCE POURSUIVIE CONTRE ELLE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE PUISSE ASSURER OU FAIRE ASSURER SA DEFENSE ; QU'A CET EFFET, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DOIT CONTENIR L'INDICATION DU JOUR DE LA COMPARUTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 1ER DECEMBRE 1972, QUE SPORTES ET TYTCHINSKY ONT, SUIVANT EXPLOIT DU 20 SEPTEMBRE 1970, DONT LA COPIE A ETE REMISE A LA CONCIERGE DE DELPEUCH, FAIT ASSIGNER CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE CETTE JURIDICTION, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A CONDAMNE DELPEUCH AUX FINS DE L'ASSIGNATION ; QUE CELUI-CI, EN CAUSE D'APPEL, A PRETENDU QUE LADITE ASSIGNATION ETAIT NULLE COMME NE CONTENANT PAS DE DATE DE COMPARUTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER UNE TELLE PRETENTION, ENONCE QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA COPIE REMISE CONTENAIT OU NON MENTION DE LA DATE DE COMPARUTION, IL SUFFIT D'OBSERVER QUE DELPEUCH AYANT, QUATRE JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR LA COMPARUTION, SIGNE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, AVAIT LA FACULTE DE SE RENSEIGNER AUPRES DE CELUI-CI ET DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC UN CONSEIL OU UN MANDATAIRE SUSCEPTIBLE DE LE REPRESENTER A L'AUDIENCE, CE D'AUTANT PLUS QUE LA CAUSE AVAIT ETE RENVOYEE A DEUX REPRISES ET QU'EN OUTRE, UNE SOCIETE ANONYME, DONT DELPEUCH ETAIT UN IMPORTANT ACTIONNAIRE, S'ETAIT VUE SIGNIFIER UNE ASSIGNATION A COMPARAITRE RELATIVE AU MEME LITIGE ET AVAIT FAIT PRESENTER UN MANDATAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE DELPEUCH NE SAURAIT, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE DE NULLITE, INVOQUER UN QUELCONQUE PREJUDICE LEQUEL, POUR LE CAS OU IL SERAIT EFFECTIVEMENT REALISE, NE SERAIT DU QU'A SA PROPRE NEGLIGENCE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT VALABLE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, BIEN QU'ELLE N'AIT CONSTATE NI QUE DELPEUCH, QUI N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, AIT ETE MIS PERSONNELLEMENT PAR LES DEMANDEURS EN MESURE DE LE FAIRE A LA DATE QUI AURAIT DU ETRE INDIQUEE A L'ASSIGNATION, NI MEME QU'IL AIT RECU DE LA SOCIETE CODEFENDERESSE CETTE INFORMATION, ET EN ESTIMANT AINSI NE PAS DEVOIR RETENIR L'INTERET QUE DELPEUCH AVAIT A SE DEFENDRE DEVANT LADITE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU PRINCIPE SUSVISE ET, PARTANT, A VIOLE CELUI-CI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - CITATION - MENTIONS OBLIGATOIRES - DATE DE LA COMPARUTION - OMISSION - EFFET.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - AJOURNEMENT - MENTIONS OBLIGATOIRES - DATE D'AUDIENCE - TRIBUNAL DE COMMERCE.
Analyse : TOUTE PERSONNE CITEE A COMPARAITRE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE DOIT ETRE AVISEE EN LA FORME LEGALE DE L'INSTANCE POURSUIVIE CONTRE ELLE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE PUISSE ASSURER OU FAIRE ASSURER SA DEFENSE. A CET EFFET, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D 'INSTANCE DOIT CONTENIR L'INDICATION DU JOUR DE LA COMPARUTION. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE VALABLE UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DEPOURVU DE CETTE INDICATION ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE, LE DESTINATAIRE, LEQUEL N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE AIT ETE MIS PERSONNELLEMENT PAR LE DEMANDEUR, EN MESURE DE LE FAIRE A LA DATE QUI AURAIT DU ETRE INDIQUEE A L 'ASSIGNATION NI MEME QU'IL AIT RECU DE SON CODEFENDEUR CETTE INFORMATION.