Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1981, 79-16.962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16962
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1979-10-12, 1979-10-12
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 122 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE X... ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AVEC MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE LAQUELLE FUT SUPPRIMEE QUAND SA FEMME EUT DROIT ELLE-MEME A LA PERCEPTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE MAIS QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR LA CAISSE CONTINUA A LA PAYER ET NE S'EN APERCUT QU'AU DECES DE X...; QU'ELLE RECLAMA ALORS A LA VEUVE X... LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT TOUCHEES PAR SON MARI ET, DANS LES LIMITES PREVUES PAR LES ARTICLES 87 ET 89 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, OPERA D'OFFICE DES RETENUES SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION VIEILLESSE SERVIE A DAME X...; QUE CELLE-CI CONTESTA, LE BIEN-FONDE DE CES RETENUES; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN QUE LA SOMME PERCUE EN TROP PAR X... CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA SUCCESSION DONT LE PAIEMENT NE POUVAIT ETRE POURSUIVI QUE CONTRE L'ENSEMBLE DES HERITIERS COMPRENANT LES TROIS ENFANTS DES EPOUX X... QUI AVAIENT ACCEPTE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, A DIT QUE LES RETENUES OPEREES PAR LA CAISSE ETAIENT IRREGULIERES ET EN A ORDONNE LE REMBOURSEMENT; QUE LA CAISSE AYANT FORME APPEL ET MIS EN CAUSE LES ENFANTS DE X..., L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE CEUX-CI NE POUVAIENT PAS ETRE APPELES A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL AU MOTIF QUE LES PERSONNES, Q UI N'AVAIENT ETE NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREM Y... Z..., NE POUVAIENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR QUE LORSQUE L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUAIT LEUR MISE EN CAUSE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES HERITIERS DE X... NON COMPARANTS, N'AVAIENT NI SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LEUR MISE EN CAUSE, NI SOUTENU QUE L'EVOLUTION DU LITIGE NE L'IMPLIQUAIT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Caractère d'ordre public (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Caractère d'ordre public (Non).
Analyse : Saisis de l'action exercée par une caisse contre une veuve, en remboursement des sommes indûment perçues par son mari au titre de la majoration de la pension de vieillesse pour conjoint à charge, les juges d'appel ne sauraient décider que les héritiers du de cujus, qui n'avaient été ni parties ni représentés en première instance, ne pouvaient être appelés devant la Cour que lorsqu'une évolution du litige impliquait leur mise en cause, alors que la Commission de première instance ayant soulevé d'office le moyen selon lequel le trop-perçu constituait une dette de la succession, les héritiers du défunt, non comparant, n'avaient ni soulevé l'irrecevabilité de leur mise en cause, ni soutenu que l'évolution du litige ne l'impliquait pas.