Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1976, 75-60.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-60190
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (9) 1975-10-14, 1975-10-14
Président : M. Monguilan P.Pdt, M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE L'ANNEXE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 MODIFIEE, 2 ET SUIVANTS, 5, 13 ET SUIVANTS DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES 86 AGENCES"MERES" DE LA SOCIETE GENERALE DANS LA REGION PARISIENNE CONSTITUAIENT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS CHACUN DESQUELS DEVAIENT ETRE ORGANISEES DES ELECTIONS SEPAREES DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES PREVOYANT QUE, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES BANQUES A SUCCURSALES MULTIPLES, LES GUICHETS SECONDAIRES RATTACHES A UN MEME SIEGE PRINCIPAL POURRONT ETRE REUNIS AVEC LE SIEGE DANS UN MEME GROUPE, NE POUVAIENT PRENDRE EFFET QUE SI, SELON LE VOEU DU LEGISLATEUR, ELLES TENDAIENT A ASSURER UNE MEILLEURE REPRESENTATION DU PERSONNEL, D'AUTRE PART, QUE 80 DELEGUES REPRESENTANT 16 000 SALARIES REPARTIS EN 86 AGENCES, NE PEUVENT REMPLIR EFFICACEMENT LEUR MISSION, QUE CES AGENCES, QUI AVAIENT UNE AUTONOMIE CERTAINE, ETAIENT, BIEN QUE LEURS POUVOIRS FUSSENT MOINS ETENDUS EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL, AUSSI INDEPENDANTES QUE LES AGENCES DE PROVINCE, LESQUELLES ELISAIENT CHACUNE LEURS PROPRES DELEGUES ET QUE MALGRE LEUR ORGANISATION SEMBLABLE CES AGENCES PARISIENNES OCCUPANT TOUTES UN NOMBRE IMPORTANT DE SALARIES AVAIENT CHACUNE DES PROBLEMES PROPRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI AYANT LAISSE TOUTE LIBERTE AUX PARTIES POUR DETERMINER LE CADRE LE PLUS APPROPRIE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE LA SUBSTITUTION D'ELECTIONS ORGANISEES DANS LE CADRE DE CHAQUE AGENCE A CELLES ORGANISEES DANS LE CADRE UNIQUE DE LA REGION PARISIENNE NECESSITAIT L'ACCORD UNANIME DES ORGANISATIONS SYNDICALES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE D'INSTANCE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE CHAQUE AGENCE JOUISSAIT D'UNE AUTONOMIE DE GESTION TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE QUE DES PROPOSITIONS POUR LES MESURES CONCERNANT LE PERSONNEL, QUE LA FAIBLE DISPERSION GEOGRAPHIQUE DES AGENCES DE PARIS ET DE SA REGION ETAIT ENCORE ATTENUEE, AINSI QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, PAR UN RESEAU PARTICULIER DE COMMUNICATIONS AUQUEL AVAIENT ACCES LES DELEGUES ; QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT DECIDER QUE CHAQUE ETABLISSEMENT AVAIT SES PROBLEMES PROPRES, L'EMPLOYEUR EXPOSANT QUE LES AGENCES AVAIENT UNE ACTIVITE IDENTIQUE, ETANT CONSTATE QU'ELLES ETAIENT TOUTES ORGANISEES DE LA MEME MANIERE, ET QUE LES SALARIES FAISAIENT L'OBJET DE MUTATIONS FREQUENTES ENTRE ETABLISSEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE, SANS CONTRADICTION, QUE CHACUNE DES AGENCES "MERES" DE LA REGION PARISIENNE AVAIT UNE AUTONOMIE DE GESTION PRESQUE EGALE A CELLES DONT JOUISSAIENT LES AGENCES DE PROVINCE, LESQUELLES ETAIENT RECONNUES COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LA SEULE DIFFERENCE ENTRE LES DEUX ETANT QUE LES PREMIERES DEVAIENT SOUMETTRE LEURS PROPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL A L'AGREMENT DE LA DIRECTION GENERALE, QUE LE TRIBUNAL A ESTIME EN FAIT QUE, MALGRE LA SIMILITUDE DE LEUR ORGANISATION ET DE LEUR ACTIVITE, LES AGENCES DE LA REGION PARISIENNE POUVAIENT AVOIR CHACUNE A RESOUDRE, DES PROBLEMES PROPRES CONCERNANT LE PERSONNEL ET QU'EN RAISON DE LEUR DISPERSION GEOGRAPHIQUE ET DE L'IMPORTANCE DE LEURS EFFECTIFS, DES DELEGUES AU NOMBRE REDUIT DE 80 NE POUVAIENT EXERCER EFFECTIVEMENT LEUR MISSION, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA FREQUENCE DES MUTATIONS DU PERSONNEL ; QUE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE QUE LESDITES AGENCES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, SANS QU'Y FISSENT OBSTACLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, AU REGARD DESQUELLES LES AGENCES EN CAUSE NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A DE SIMPLES GUICHETS SECONDAIRES RATTACHES A UN MEME SIEGE PRINCIPAL QUI SERAIT CONSTITUE PAR LA DIRECTION GENERALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI NE PEUT DE PLUS FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR D'AUTRES PARTIES, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 9E ARRONDISSEMENT.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de l'élection - Agences "mères" d'une banque nationalisée.
Analyse : Les agences "mères" d'une Banque nationalisée dans la région parisienne constituent des établissements distincts dans lesquels doivent être organisées des élections séparées des délégués du personnel dès lors d'une part que chacune de ces agences a une autonomie de gestion presque égale à celle dont jouissent les agences de province, reconnues comme établissements distincts, la seule différence entre elles étant que les premières doivent soumettre leurs propositions concernant le personnel à l'agrément de la direction générale, d'autre part que, malgré la similitude de leur organisation et de leur activité les agences de la région parisienne peuvent avoir chacune à résoudre des problèmes propres concernant le personnel et qu'en raison de leur dispersion géographique et de l'importance de leurs effectifs, des délégués au nombre réduit ne peuvent exercer effectivement leur mission quelle que puisse être la fréquence des mutations du personnel.