Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1982, 81-60.870, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60870
Décision attaquée : Tribunal d'instance Dijon 1981-07-10, 1981-07-10
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-1 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'ENSEMBLE DES CHANTIERS DE NETTOYAGE ET DE MANUTENTION CONFIES PAR LA SNCF A LA SOCIETE GREYS BAVI NETMA DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR FORMAIT UN SEUL ETABLISSEMENT POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AURAIT DU AVOIR LIEU EN JUIN 1981, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, D'UNE PART, LA GESTION DU PERSONNEL ET LA COMPTABILITE DE CES CHANTIERS N'ETAIENT PAS INDEPENDANTS PUISQUE SI LEURS CHEFS AVAIENT DANS LEURS ATTRIBUTIONS LE DECLENCHEMENT DES EMBAUCHES ET DES LICENCIEMENTS, ILS NE POUVAIENT DECIDER DE CES MESURES ET LES NOTIFIER AUX INTERESSES, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUNE MODIFICATION NOTABLE DEPUIS QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT ORGANISE LES ELECTIONS DE L'ANNEE PRECEDENTE DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIT ETRE ORGANISEE DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT QUI SE DEFINIT COMME UN GROUPE DE SALARIES AYANT DES INTERETS COMMUNS ET TRAVAILLANT DANS UN MEME LIEU, SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, PEU IMPORTANT QUE LA GESTION DU PERSONNEL ET LA COMPTABILITE SOIENT CENTRALISEES A UN AUTRE NIVEAU DES LORS QU'IL EXISTE SUR PLACE UN REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR HABILITE A RECEVOIR LES RECLAMATIONS ET A TRANSMETTRE CELLES AUXQUELLES IL NE POURRAIT PAS DONNER SUITE SUR PLACE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA REPRESENTATION DU PERSONNEL SERAIT PLUS EFFICACEMENT ASSUREE PAR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DANS LE CADRE DE CHAQUE CHANTIER CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT OU PAR GROUPE DE CHANTIERS LORSQUE CERTAINS D'ENTRE EUX N'EMPLOYAIENT PAS UN NOMBRE SUFFISANT DE SALARIES POUR DISPOSER D'UNE REPRESENTATION PROPRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Analyse : L'élection des délégués du personnel doit être organisée dans le cadre d'un établissement qui se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant dans un même lieu, sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel et la comptabilité soient centralisées à un autre niveau dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur habilité à recevoir les réclamations et à transmettre celles auxquelles il ne pouvait pas donner suite sur place.