Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 00-19.458, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 00-19458
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2000-07-05, 2000-07-05
Président : Président : M. Ancel .
Avocats : Avocat : M. Odent.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1444 du nouveau Code de procédure cvile ; Attendu que, si la clause compromissoire est soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral, le président le constate et déclare n'y avoir lieu à désignation du ou des arbitres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Promodès, aux droits de laquelle vient la société Prodim, a conclu avec M. et Mme X... un contrat de franchise portant sur l'exploitation de leur fonds de commerce et comportant une clause compromissoire ; qu'un litige étant survenu à l'occasion de la cession du fonds à la société Ocalenn, la société Prodim a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de désignation d'un arbitre pour le compte de la société Ocalenn qui s'y était refusée ; que la société Prodim a relevé appel de l'ordonnance rejetant sa demande ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que, n'étant pas partie au contrat de franchise, la société Ocalenn ne pouvait être tenue de soumettre le litige à la juridiction arbitrale ; Qu'en refusant ainsi de prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral, sans constater que la clause compromissoire était soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Sommaire principal : ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal - Refus - Clause compromissoire manifestement nulle ou insuffisante pour constituer le tribunal arbitral - Constatations nécessaires .
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Président du tribunal - Président du tribunal de grande instance - Arbitrage - Désignation des arbitres - Refus - Refus non motivé par la nullité manifeste ou l'insuffisance de la clause compromissoire - Excès de pouvoir
Analyse : Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui refuse de prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral sans constater que la clause compromissoire était soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre de constituer ce tribunal.