Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1976, 74-13.334, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13334
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1974-03-21, 1974-03-21
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CELUI QUI SE PRETEND LIBERE D'UNE OBLIGATION DOIT JUSTIFIER LE PAIEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION, PRESCRITS A PEINE DE NULLITE OU DE DECHEANCE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 1ER MAI ET LE 1ER JUILLET 1968, SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE ; QU'IL RESULTE ENCORE DE CE TEXTE QUE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET SPECIALEMENT EN GUYANE, CETTE PROROGATION PEUT SEULEMENT AVOIR LIEU A CHARGE PAR LA PARTIE QUI S'EN PREVAUT, DE JUSTIFIER QUE L'INOBSERVATION DU DELAI NORMALEMENT IMPARTI PROVIENT D'UN EMPECHEMENT DU AUX EVENEMENTS SOCIAUX ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE COMMERCIALE DES ANTILLES FRANCAISES, AUX DROITS DE LAQUELLE EST NOUH CHAIA, A DONNE A BAIL COMMERCIAL A PELTIER UN IMMEUBLE SIS A CAYENNE ; QUE NOUH CHAIA A FAIT SIGNIFIER CONGE A PELTIER POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QUE PELTIER RESTE DANS LES LIEUX, A, PAR ACTE DU 13 JUIN 1968, CEDE SON FONDS DE COMMERCE, DROIT AU BAIL COMPRIS A SABOLY ET, LE 12 AOUT 1968, A PRIS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE CAYENNE UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT POUR PARTIE DU PRIX LUI RESTANT DU PAR SABOLY ; QUE PELTIER A ENSUITE OBTENU, LE 27 MAI 1970 UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PRONONCANT AUX TORTS DE SABOLY LA RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, FAUTE DE PAIEMENT DU SOLDE DE PRIX ; QUE, LE 26 JANVIER 1971, PELTIER A ASSIGNE NOUH CHAIA DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE AUX FINS DE RESTITUTION DU FONDS DE COMMERCE ; QUE NOUH CHAIA S'EST OPPOSE A L'ACTION DE PELTIER, EN SOUTENANT QUE CE DERNIER NE POUVAIT SE PREVALOIR A SON EGARD DES DROITS D'UN CREANCIER INSCRIT, DES LORS QUE L'INSCRIPTION DE SON NANTISSEMENT, POSTERIEURE DE PRES D'UN MOIS A L'ACTE CONSTITUTIF, ETAIT FRAPPE D'UNE NULLITE ABSOLUE EN RAISON DE SA TARDIVETE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER NEANMOINS QUE PELTIER ETAIT REDEVENU PROPRIETAIRE DU FONDS A LA SUITE DU JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE DUDIT FONDS DE COMMERCE ET TOUJOURS TITULAIRE DU BAIL DES LOCAUX APPARTENANT A NOUH CHAIA, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE 1968 ET DECLARANT VALABLES LES INSCRIPTIONS EFFECTUEES AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1968 A ETE ETENDUE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LE CAS OU L'IMPOSSIBILITE D'AGIR RESULTERAIT DE GREVES SURVENUES PENDANT LES MOIS DE MAI ET DE JUIN 1968 ET DEBOUTE NOUH CHAIA DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS AU MOTIF QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE QU'IL N'Y AIT PAS EU DE GREVE OU DE PERTURBATIONS IMPORTANTES EN GUYANE ET SPECIALEMENT A CAYENNE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : DELAIS - Prorogation - Loi du 31 juillet 1968 relative aux événements de mai 1968 - Départements d'Outre-mer - Application - Conditions.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Inscription - Délai - Prorogation - Loi du 31 juillet 1968 relative aux événements de mai et juin 1968 - Département d'Outre-mer - Application - Conditions.
Analyse : Le relevé de forclusion prévu par la loi du 31 juillet 1968 n'est applicable aux départements d'outre-Mer qu'à charge, pour la partie qui s'en prévaut, de justifier que l'inobservation du délai normalement imparti provient d'un empêchement dû aux événements sociaux. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour relever de la forclusion un créancier dont l'inscription de nantissement de fonds de commerce était tardive, retient que n'est pas rapportée la preuve de l'absence de grèves ou de perturbations importantes en Guyane.