Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1966, 65-93.156, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-93156

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (LUCIEN), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOLS QUALIFIES, A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; 2 ° Y... (PAUL), CONTRE LE PREMIER DE CES ARRETS, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOLS QUALIFIES, A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET MODIFIANT LA LISTE DU JURY AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, ALORS QUE CETTE COMMUNICATION EST SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET PERMET A L'ACCUSE D'EXERCER SON DROIT DE RECUSATION ; ATTENDU QUE L'OUVERTURE DE LA SESSION AYANT EU LIEU LE 20 SEPTEMBRE 1965, IL EST INTERVENU A CETTE DATE UN ARRET APPORTANT A LA LISTE DU JURY DE SESSION REGULIEREMENT SIGNIFIEE A X... ET A Y... LES MODIFICATIONS SUIVANTES : LE JURE TITULAIRE Z... ET LE JURE SUPPLEANT A... JUSTIFIANT PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX QU'ILS ETAIENT HORS D'ETAT DE REMPLIR LEURS FONCTIONS, ONT ETE EXCUSES ET RADIES DE LA LISTE ; ATTENDU QUE QUELQUE REGRETTABLE QUE SOIT L'OMISSION IMPUTABLE AU GREFFIER DE NOTIFIER CET ARRET A X... ET A Y... UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS LES CONCERNANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE OMISSION N'A PU PORTER AUCUNE ATTEINTE A LEUR DEFENSE ; QU'EN EFFET, A LA SUITE DE CES RADIATIONS, LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES ETAIT ENCORE SUFISANT ET QUE LES JURES SUPPLEANTS N'ONT PAS ETE APPELES A PARTICIPER AU TIRAGE ; ATTENDU QUE S'IL EST ESSENTIEL AUX DROITS DE LA DEFENSE QUE LA LISTE DU JURY ARRETEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SOIT SIGNIFIEE AUX ACCUSES AU PLUS TARD L'AVANT-VEILLE DE L'OUVERTURE DES DEBATS COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 282, L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 292 NE SAURAIT ENTRAINER NULLITE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE N'A PAS EU D'INCIDENCE SUR L'EXERCICE PAR LES ACCUSES DE LEUR DROIT DE RECUSATION ; ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 463 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE VERDICT EST CONTRADICTOIRE, LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION DE VOL EN REUNION DE TROIS PERSONNES ET NEGATIVEMENT A LA QUESTION DE CULPABILITE DU TROISIEME AUTEUR DE CE VOL ; ATTENDU QUE LA VALIDITE, AU REGARD D'UN ACCUSE, DE LA DECLARATION AFFIRMATIVE DE LA COUR ET DU JURY, SUR LA QUESTION DE VOL COMMIS EN REUNION DE TROIS PERSONNES N'EST PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES TROIS ACCUSES POURSUIVIS COMME CO-AUTEURS DE CE VOL SOIENT RECONNUS COUPABLES ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA REPONSE PAR LAQUELLE LA COUR ET LE JURY DECLARENT NON COUPABLE L'AUTEUR D'UN CRIME OU D'UN DELIT N'EMPORTE PAS LA PREUVE QUE CE CRIME OU CE DELIT N'EXISTE PAS DANS SA MATERIALITE ; QUE CETTE REPONSE NEGATIVE N'EST DONC NI CONTRADICTOIRE NI INCONCILIABLE AVEC LA REPONSE AFFIRMATIVE FAITE A LA CHARGE DE CELUI QUI EST POURSUIVI POUR AVOIR COMMIS CE VOL EN REUNION DE PLUSIEURS PERSONNES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ; REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS. - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt la modifiant - Communication à l'accusé - Omission - Défaut d'incidence sur l'exercice du droit de récusation - Nullité (non)
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Notification à l'accusé - Liste des jurés - Arrêt la modifiant - Omission - Nullité - Cas.
Analyse : L'inobservation de la formalité prévue par l'article 292 du Code de procédure pénale n'entraîne pas de nullité lorsqu'elle n'a pas eu d'incidence sur l'exercice par l'accusé de son droit de récusation.