Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1965, 58-50.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 58-50241
Président : DROUILLAT

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI COMME FORME LE 17 DECMBRE 1957 PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE D'UNE DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SOIT HORS DU DELAI DE QUARANTE JOURS DU PRONONCE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, TOUS LES DELAIS DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION SONT FRANCS ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME Y... AVAIT DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR SES DEUX FILS, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE, PAR MOTIFS TANT TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE LADITE DAME DIVORCE E AVAIT RECU LA GARDE DES DEUX ENFANTS, QU'ELLE REGLAIT PERSONNELLEMENT LES FRAIS DE LEUR SCOLARITE ET QU'ELLE DEVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME EN AYANT LA CHARGE ; QUE LA COMMISSION AJOUTE QUE LE FAIT D'AVOIR PLACE LES ENFANTS SOUS LE REGIME DE L'INTERNAT NE SAURAIT FAIRE ECARTER LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 SELON LEQUEL LES FEMMES SEULES AYANT LA CHARGE DE DEUX ENFANTS OU DAVANTAGE SONT CONSIDEREES AU REGARD DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, COMME SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CE TEXTE NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION A CE SUJET ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 58-50.241. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHELMCK. - AVOCAT : M. TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 28 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 878, P.5 76 ; 29 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 424, P. 295.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DELAI - DELAI FRANC
Analyse : 1° EN VERTU DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 TOUS LES DELAIS DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION SONT FRANCS. IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DU DELAI DE QUARANTE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION, IMPARTI AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR FORMER POURVOI CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS REGIONALES D'APPEL.