Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1971, 69-13.314, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13314
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-23, 1969-05-23
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS FORMEE PAR LA COMPAGNIE LA ZURICH CONTRE DAME B..., EPOUSE DU SIEUR Y..., LEQUEL ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL PAR LUI CONTRACTE LE 20 DECEMBRE 1935 PENDANT LE MARIAGE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QU'EN DROIT, LES EPOUX A... SOLIDAIREMENT TENUS DE LA DETTE CONTRACTEE PAR L'UN D'EUX POUR LES BESOINS DU MENAGE, TELLE QUE LA PRISE A BAIL D'UN APPARTEMENT, ET QUE LE BAIL CONTRACTE PAR L'UN DES EPOUX X... REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE, CHACUN D'EUX RESTE TENU DES OBLIGATIONS EN DECOULANT, TANT QU'IL NE S'EN EST PAS DEGAGE PAR UN CONGE DONNE AU BAILLEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Y... EST SEPAREE DE FAIT DE SON EPOUX DEPUIS 1938, QUE, DEPUIS CETTE DATE, ELLE EXPLOITE A SAINT-MALO, OU ELLE RESIDE, UN FOND DE COMMERCE D'HOTELLERIE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, QU'AINSI, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR TACITE RECONDUCTION EN 1944, ELLE N'OCCUPAIT PLUS EFFECTIVEMENT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES L'APPARTEMENT LOUE A SON MARI, LEQUEL EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, QUE CETTE SITUATION EST DEMEUREE LA MEME JUSQU'A L'EXPULSION DE Y... A LA SUITE DE POURSUITES ENTAMEES PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE CONTRE CELUI-CI POUR NON-PAYEMENT DU LOYER PENDANT UNE PERIODE ALLANT DU 15 AVRIL 1963 AU 21 MARS 1967, DATE DE SON EXPULSION ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE LOCAL LITIGIEUX, OBJET D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION SIGNE DE ROY Z... POUR EXERCER SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE AIT SERVI NI A L'ENTRETIEN DU MENAGE, NI A L'EDUCATION DES ENFANTS NES DU MARIAGE ; ATTENDU QUE PAR SES SEULS MOTIFS L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE, ETANT OBSERVE QUE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL EXIGE POUR QU'UN BAIL CONCLU MEME AVANT LE MARIAGE SOIT REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, LA DOUBLE CONDITION, QUI N'EST PAS REMPLIE EN L'ESPECE, QUE LE DROIT AU BAIL SOIT SANS CARACTERE PROFESSIONNEL ET QU'IL SERVE EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - LOI DU 4 AOUT 1962 (ARTICLE 19) - CONDITIONS D'APPLICATION - ABSENCE DE CARACTERE PROFESSIONNEL.
Sommaire de référence : * FEMME MARIEE - BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL - BAIL CONSENTI AU MARI SEUL POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION (NON).
Analyse : L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL EXIGE, POUR QU'UN BAIL CONCLU MEME AVANT LE MARIAGE SOIT REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, LA DOUBLE CONDITION QUE LE DROIT AU BAIL SOIT SANS CARACTERE PROFESSIONNEL ET QU'IL SERVE EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX. UNE FEMME MARIEE NE PEUT DONC SE PREVALOIR D'UN BAIL CONSENTI A SON MARI SEUL POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, ALORS, AU SURPLUS, QU'ELLE VIT SEPAREE DE SON MARI, QUE LE LOCAL NE SERT NI A L'ENTRETIEN DU MENAGE, NI A L 'EDUCATION DES ENFANTS NES DU MARIAGE.