Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1970, 69-11.961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11961
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ALPES-MARITIMES 1969-03-26, 1969-03-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE CELUI QUI SE PRETEND LIBERE D'UNE OBLIGATION DOIT LE PROUVER ; ATTENDU QU'X... A EXERCE LA PROFESSION DE BOUCHER JUSQU'AU 1ER JANVIER 1962, DATE A LAQUELLE IL A CEDE SON FONDS ; ATTENDU QUE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES, AYANT DELIVRE CONTRE LUI, LE 18 MARS 1968, UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 904,05 FRANCS, MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1960 AU 28 DECEMBRE 1961 ET DES MAJORATIONS DE RETARD, LA SENTENCE ATTAQUEE, SUR OPPOSITION DE L'INTERESSE, A ANNULE LADITE CONTRAINTE, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT PRODUIT UNE PHOTOCOPIE D'UNE LETTRE DE L'URSSAF EN DATE DU 31 MAI 1963 FAISANT CONNAITRE QU'ELLE AVAIT DONNE LE 5 NOVEMBRE 1962 MAINLEVEE DE L'OPPOSITION PAR ELLE FAITE LE 24 JANVIER 1962 SUR LE PRIX DE VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE INTERVENU LE 31 DECEMBRE 1961, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LES COTISATIONS PRESENTEMENT RECLAMEES AVAIENT ETE SOLDEES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'X... QUI ETAIT TOUJOURS EN ACTIVITE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR ETE REDEVABLE, COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CORRESPONDANTES ET QU'IL LUI APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA LIBERATION ; ATTENDU, A CET EGARD, QUE LA LETTRE SUSVISEE DE L'URSSAF DU 31 MAI 1963, QUI A ETE ADRESSEE NON A L'INTERESSE, MAIS AU CABINET INTERMEDIAIRE POUR LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, ET QUI, AU SURPLUS, NE DONNE AUCUNE INDICATION SUR LES RAISONS QUI L'ONT INCITEE A DONNER MAINLEVEE DE SON OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS, SI ELLE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME RENDANT VRAISEMBLABLE LA LIBERATION ALLEGUEE NE SAURAIT CONSTITUER, A DEFAUT DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVE, UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DE L'EXTINCTION DE LA DETTE, ALORS, SURTOUT, QU'IL EST ETABLI QU'EN SUITE DE LA CONTRAINTE A LUI DELIVREE, X... A SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT UNE REMISE PARTIELLE DES SOMMES RECLAMEES ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES LE 26 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - PREUVE - MAINLEVEE PAR L'URSSAF D'UNE MESURE CONSERVATOIRE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - PREUVE - CHARGE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE DE LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A L'OPPOSITION D'UN ANCIEN COMMERCANT A UNE CONTRAINTE VISANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A UNE PERIODE OU IL EXERCAIT ENCORE SON ACTIVITE, SE FONDE SUR UNE LETTRE DE L'URSSAF DONNANT MAINLEVEE DE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FAITE SUR LE PRIX DE VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE POUR EN DEDUIRE QUE LES COTISATIONS RECLAMEES ETAIENT SOLDEES ALORS QUE L'INTERESSE QUI NE CONTESTAIT PAS AVOIR ETE REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE CONSIDEREE, DEVAIT APPORTER LA PREUVE DE LA LIBERATION ET QU'A CET EGARD LA LETTRE DE L'URSSAF QUI NE CONTESTAIT AUCUNE INDICATION SUR LES RAISONS L'AYANT INCITE A DONNER MAINLEVEE DE L'OPPOSITION NE POUVAIT CONSTITUER A DEFAUT DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVE, UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DE L'EXTINCTION DE LA DETTE, DONT L'INTERESSE AVAIT, AU SURPLUS SOLLICITE LA REMISE PARTIELLE APRES LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE.