Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1977, 76-40.868, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40868
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale ) 1976-06-10, 1976-06-10
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AIXOISE DE RESTAURATION MODERNE (SARM) REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A NASO, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME DIRECTEUR ADJOINT, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF PARCE QU'IL NE DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL QUE LE 28 AOUT 1973 ET QUE C'ETAIT PAR UN FAUX MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE, LE 23 AOUT, POUR N'AVOIR PAS REPRIS SES FONCTIONS LE 16 AOUT, ALORS QUE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI NE REND PAS A ELLE SEULE LE CONGEDIEMENT ABUSIF, EN L'ABSENCE D'UNE INTENTION DE NUIRE OU DE LEGERETE BLAMABLE RELEVEES CHEZ L'EMPLOYEUR; QUE LE JUGE DU FOND, EN DEDUISANT DE L'INEXACTITUDE DU MOTIF INVOQUE PAR LA SARM LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT, SANS RELEVER A SON EGARD UNE INTENTION DE NUIRE OU UNE LEGERETE BLAMABLE ET SANS CONSTATER QUE LE MOTIF INVOQUE ETAIT UN PRETEXTE FALLACIEUX, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE NASO, QUI TRAVAILLAIT DEPUIS PLUS D'UN AN DANS UNE ENTREPRISE OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS ONZE SALARIES AVAIT ETE LICENCIE, LE 23 AOUT 1973, POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 16 AOUT, BIEN QU'IL NE DUT LE REPRENDRE QUE LE 28 AOUT; QUE, SANCTIONNE POUR UNE FAUTE INEXISTANTE, IL AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE, CE QUI SUFFISAIT A CARACTERISER L'ABUS DU LICENCIEMENT; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1946 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SARM FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A NASO LA QUALITE DE "CADRE" ALORS QUE MEME SI UN SALARIE EXERCE DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, LA QUALITE DE CADRE NE PEUT LUI ETRE RECONNUE QUE S'IL JUSTIFIE SOIT PAR L'OBTENTION D'UN DIPLOME, SOIT PAR UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE APPUYEE SUR DES CONNAISSANCES GENERALES, QU'IL A ACQUIS LA FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE OU FINANCIERE NECESSAIRE; QU'EN L'ESPECE, NASO QUI N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN DIPLOME HOTELIER ET N'AVAIT PU ACQUERIR, EN MOINS DE DEUX ANNEES D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, LA FORMATION INDISPENSABLE, NE POUVAIT AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT DES EMPLOYES SOUS SES ORDRES ET QU'IL ETAIT INSCRIT A LA CAISSE DES CADRES, SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE DE CADRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE CRITERE DETERMINANT DE LA QUALITE DE CADRE, EN L'ABSENCE DE DEFINITION SPECIALE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ETAIT UNE FONCTION DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION SUR UN PERSONNEL SUBORDONNE OU DES FONCTIONS EXIGEANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE TECHNICITE QUI LAISSAIT A L'INTERESSE UNE MARGE D'INITIATIVE ET DE RESPONSABILITE ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, DU ROLE CONFERE PAR LA SOCIETE A NASO QUI EXERCAIT COMME DIRECTEUR ADJOINT UNE AUTORITE SUR UN PERSONNEL DE DIX-NEUF EMPLOYES AVEC LES PLUS LARGES INITIATIVES ET RESPONSABILITES ET AVEC DES POUVOIRS BANCAIRES ETENDUS, CE QUI ETABLISSAIT QU'IL AVAIT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE; QU'IL AVAIT D'AILLEURS ETE INSCRIT PAR SON EMPLOYEUR A LA CAISSE DES CADRES; QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI CARACTERISE, A JUSTE TITRE, LA QUALITE DE CADRE DE NASO D'APRES SES FONCTIONS; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI PLUS QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute inexistante - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cadres - Appartenance aux cadres - Preuve - Fonctions exercées.
Analyse : Le licenciement d'un salarié pour une faute inexistante est dépourvu de cause réelle, ce qui suffit à le rendre abusif.