Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1976, 74-40.507, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40507
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1972-11-28, 1972-11-28
Président : M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur M. Consolo

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR (DEVENU L'ARTICLE L 122-12 DE CE CODE), 8, 14, 20 ET 21 DE L'AVENANT "COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, ETENDUE PAR ARRETE DU 11 AOUT 1965, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DENOMMEE LA MANUFACTURE INDUSTRIELLE, DORGESSE, APRES AVOIR ACQUIS A COMPTER DU 1ER MARS 1967, LE NOM COMMERCIAL, LA CLIENTELE ET LE STOCK DE LA SOCIETE DUMONTHIER, OU DEMOISELLE X... TRAVAILLAIT COMME EMPLOYEE DE BUREAU DEPUIS 1940, A UTILISE LES SERVICES DE CETTE DERNIERE SUCCESSIVEMENT DANS LES LOCAUX DU PRECEDENT EMPLOYEUR ET AU SIEGE DE SA PROPRE ENTREPRISE, PUIS L'A LICENCIEE LE 4 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIME ET D'INDEMNITES DIVERSES, FORMEE CONTRE LUI PAR DEMOISELLE X..., DECIDE, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, SON ACTIVITE ETANT, SELON LES MENTIONS DE SON PAPIER COMMERCIAL, LE DECOLLETAGE ET LA MECANIQUE DE PRECISION, LESQUELS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DEMOISELLE X... A LA SOCIETE DUMONTHIER AVAIT SUBSISTE ENTRE ELLE ET LUI PAR L'EFFET DE LA CESSION QUE LUI AVAIT FAITE CETTE SOCIETE DE L'ELEMENT ESSENTIEL DE SON FONDS DE COMMERCE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE C'ETAIT LA MEME ENTREPRISE QUI AVAIT CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, EN SORTE QUE L'EXPERT-COMPTABLE COMPTABLE COMMIS AURAIT A DETERMINER LES SOMMES DUES A LA SALARIEE EN FONCTION, ET DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, DORGESSE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES INDICATIONS PORTEES SUR SON PAPIER COMMERCIAL DEVAIENT ETRE INTERPRETEES COMME DESIGNANT LA VENTE EN GROS ET EN DETAIL D'ARTICLES DE QUINCAILLERIE, QUE SON ACTIVITE ETAIT EXCLUSIVEMENT COMMERCIALE, COMME LE PROUVAIT SON NUMERO A L'INSEE (745) CONCERNANT LE "COMMERCE DE CYCLES ET MOTOCYCLES, PIECES DETACHEES, ACCESSOIRES, VEHICULES DIVERS", QUE, DE PLUS, L'ACTIVITE MENTIONNEE AU REGISTRE DU COMMERCE ETAIT "COMMERCE DETAIL GROS, BOULONNERIES, VISSERIES, DECOLLETAGES SUR METAUX, ACCESSOIRES CYCLES, MOTOS, AUTOS, QUINCAILLERIE ET TOUS ARTICLES S'Y RATTACHANT, COMMISSION, EXPORTATION, COMMISSIONNAIRES EN TOUTES MARCHANDISES", ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DELAISSER LESDITES CONCLUSIONS ET SE CONTENTER, POUR RECHERCHER L'ACTIVITE REELLE DE DORGESSE DEVANT DETERMINER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, DE MENTIONS PORTEES SUR LE PAPIER COMMERCIAL SANS PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS DE PREUVE IMPORTANTS, COMME LE NUMERO A L'INSEE OU LES MENTIONS DU REGISTRE DU COMMERCE OU ENCORE D'AUTRES ELEMENTS DONT ELLE AURAIT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR DETERMINER LES SOMMES DUES A DEMOISELLE X... PAR LA SOCIETE DUMONTHIER, LA COUR D'APPEL A MIS EN DOUTE L'APPLICABILITE A CETTE DERNIERE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CHARGE L'EXPERT DE RECHERCHER "LES ELEMENTS DE FAIT POUVANT FAIRE TOMBER L'ENTREPRISE, LE CAS ECHEANT, SOUS LES PREVISIONS DE LADITE CONVENTION", CE QUI IMPLIQUAIT, QUE, DANS L'ESPRIT DES JUGES, L'ACTIVITE DE L'ANCIEN EMPLOYEUR N'ETAIT PEUT-ETRE PAS LA MEME QUE CELLE DU NOUVEAU, QU'IL S'AGISSAIT PEUT-ETRE DE DEUX ENTREPRISES DIFFERENTES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS DONNE A SON ARRET DE BASE LEGALE, EN DECIDANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X... AVAIT SUBSISTE AVEC DORGESSE QUI SUCCEDAIT A LA SOCIETE DUMONTHIER DANS LA MEME ENTREPRISE, ET S'EST EGALEMENT CONTREDITE EN AFFIRMANT CETTE IDENTITE TOUT EN DECIDANT D'APPLIQUER A L'ENTREPRISE DE DORGESSE, MAIS NON NECESSAIREMENT A LA SOCIETE DUMONTHIER, LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, ET QUE CETTE DOUBLE CONTRADICTION ENTRAINE LA CASSATION TOTALE DES CHEFS DE L'ARRET CONCERNANT LES RAPPORTS ENTRE DEMOISELLE X... ET DORGESSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, A LA DATE DU LICENCIEMENT DE DEMOISELLE X..., LA MANUFACTURE INDUSTRIELLE UTILISAIT UN PAPIER COMMERCIAL LUI ATTRIBUANT POUR OBJET "DECOLLETAGE ET MECANIQUE DE PRECISION, PIECES DECOLLETEES SUR PLANS OU MODELES, PIECES DECOLLETEES POUR TOUTES INDUSTRIES " ET QUE CES ACTIVITES ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PAR ELLES PRODUITS, A PU EN DEDUIRE, EN DEPIT DE REFERENCES PLUS ANCIENNES ET EN SOI NON DETERMINANTES, QUE L'ENTREPRISE DE DORGESSE ETAIT, AU JOUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT, SOUMISE AUX STIPULATIONS DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE ; QU'EN OUTRE, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ONT ESSENTIELLEMENT POUR BUT D'ASSURER AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI ET LE MAINTIEN AUX MEMES CONDITIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, LES JUGES D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, N'ONT PAS AFFIRME L'IDENTITE DES DEUX ENTREPRISES, ON PU, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE CE TEXTE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN ESPECE, BIEN QUE, A LA DIFFERENCE DE LA SOCIETE DUMONTHIER, DONT L'ACTIVITE PARAISSAIT EXCLUSIVEMENT COMMERCIALE ET ETRANGERE AUX PREVISIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DORGESSE FUT ASSUJETTI AUX PRESCRIPTIONS DE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Activités successives ne relevant pas de la même convention collective - Influence (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Congédiement - Congédiement par le nouvel employeur - Indemnités - Convention collective ne liant pas le premier employeur - Effet.
Analyse : Lorsqu'une société soumise à une convention collective, a acquis le nom commercial, la clientèle et le stock d'une autre société qui ne paraît pas liée par cette convention, et a utilisé les services d'une salariée de cette entreprise, qu'elle a ensuite licenciée, les juges du fond peuvent, sans affirmer pour autant l'identité des deux entreprises, allouer à l'intéressée les indemnités et primes prévues par la convention, l'article 23 alinéa 8 du Livre I du Code du Travail ayant essentiellement pour but d'assurer aux salariés la stabilité de leur emploi et le maintien, aux mêmes conditions, des contrats en cours.