Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 1984, 82-16.941, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16941
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 8, 1982-09-21, 1982-09-21
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Defrenois

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, LE 21 SEPTEMBRE 1982) QUE M X... N'AYANT PAS REMBOURSE LE PRET QUE LUI AVAIT ACCORDE EN DECEMBRE 1980 LE CREDIT MUNICIPAL, CELUI-CI S'EST FAIT AUTORISER LE 7 AOUT 1981 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VENDRE LES BIENS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES EN GAGE PAR L'EMPRUNTEUR ; QU'A LA SUITE DU JUGEMENT PRONONCANT LE 17 MARS 1981 LA LIQUIDATION DES BIENS DE M X..., LE SYNDIC, APRES AVOIR MIS EN DEMEURE LE CREDIT MUNICIPAL DE REALISER SON GAGE ET L'AVOIR AVERTI QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS DANS LES REPARTITIONS ET DIVIDENDES SANS SE FAIRE RELEVER DE SA FORCLUSION, A SUR SON REFUS, OBTENU LE 12 NOVEMBRE 1981 DU JUGE-COMMISSAIRE UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A REALISER AUX ENCHERES PUBLIQUES LES BIENS DETENUS PAR LE CREDIT MUNICIPAL ; QUE LE CREDIT MUNICIPAL A FAIT OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE CREDIT MUNICIPAL DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QU'EN CAS DE REALISATION FORCEE DE SON GAGE, A L'INITIATIVE DU SYNDIC, LE CREANCIER GAGISTE BENEFICIE D'UN REPORT DE SON DROIT DE RETENTION SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DU BIEN GAGE ; QU'EN UNE TELLE HYPOTHESE, LE CREANCIER GAGISTE NE POURSUIT DONC PAS LA REALISATION DE SA SURETE, MAIS SE BORNE A EXERCER SON DROIT DE RETENTION ; QU'EN SUBORDONNANT L'EXERCICE DE CE DROIT DE RETENTION A UNE OBLIGATION DE PRODUIRE QUI NE CONCERNE QUE L'EXERCICE DE POURSUITES INDIVIDUELLES TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 83, ALINEA 3, SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN CAS DE VENTE DU GAGE PAR LE SYNDIC, LE DROIT DE RETENTION DU CREANCIER GAGISTE SE REPORTE SUR LE PRIX DE REALISATION DU GAGE, TOUS LES CREANCIERS SANS EXCEPTION DOIVENT PRODUIRE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR DEBITEUR ET SE SOUMETTRE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, EN SORTE QUE TANT QUE LEUR CREANCE N'EST PAS ADMISE, CEUX-CI MEMES QUI BENEFICIENT D'UNE SURETE SPECIALE NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CREDIT MUNICIPAL S'ETANT ABSTENU DE PRODUIRE SA CREANCE, NE PEUT SE PREVALOIR DU GAGE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR M X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale - Suspension jusqu'à l'admission de la créance.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Nécessité - Créanciers privilégiés.
Analyse : Tous les créanciers sans exception doivent produire au passif de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire de leur débiteur et se soumettre à la procédure de vérification des créances en sorte que tant que leur créance n'a pas été admise, ceux mêmes qui bénéficient d'une sûreté spéciale ne peuvent exercer le droit de poursuite individuelle. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'une Cour d'appel déboute un créancier gagiste qui s'était abstenu de produire sa créance, de l'opposition qu'il avait formée contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la résiliation aux enchères publiques des biens détenus par ce créancier.