Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1993, 90-21.486, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-21486
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-10-10, 1990-10-10
Président : Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Choucroy.

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition formée par la société Etablissements René X... (la société), à l'encontre de la contrainte qui lui avait été signifiée le 18 novembre 1987 par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF), en vue du paiement de cotisations et majorations de retard, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motif adopté des premiers juges, que le recours de cette société a été formé après l'expiration du délai de 15 jours qui a couru à compter de la signification de la contrainte ; Attendu qu'en se déterminant ainsi après avoir relevé que le jugement du 30 juin 1986, qui avait prononcé le redressement judiciaire de la société, avait procédé à la désignation d'un administrateur qui était intervenu à l'instance relative à l'opposition à contrainte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet administrateur n'avait pas reçu mission d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion, la contrainte litigieuse devant, en ce cas, lui être également signifiée et la signification opérée à la seule débitrice étant entachée d'une irrégularité de fond, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Assistance du débiteur dans tous les actes de gestion - Mission fixée par le Tribunal - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de redressement judiciaire - Intervention de l'administrateur - Contrainte signifiée au débiteur seul - Effet
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision de déclarer irrecevable l'opposition formée par le débiteur en redressement judiciaire à l'encontre d'une contrainte qui lui avait été signifiée par l'URSSAF la cour d'appel qui retient que le recours avait été exercé après l'expiration du délai de 15 jours ayant couru à compter de cette signification sans rechercher si l'administrateur de la procédure collective, qui était intervenu à l'instance relative à l'opposition, n'avait pas reçu mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, auquel cas la signification de la contrainte au seul débiteur aurait été entachée d'une irrégularité de fond.