Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1957 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 241 (D'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES), MEME S'ILS NE SONT PAS OCCUPES DANS L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR OU DU CHEF D'ENTREPRISE, MEME S'ILS POSSEDENT TOUT OU PARTIE DE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A LEUR TRAVAIL ; 1° LES TRAVAILLEURS A DOMICILE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU SECOND, SONT CONSIDERES COMME TRAVAILLEURS A DOMICILE ET BENEFICIENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SALARIES, CEUX QUI D'UNE PART, EXECUTENT MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX, AGRICOLES, UN TRAVAIL QUI LEUR EST CONFIE, ET QUI, D'AUTRE PART, TRAVAILLENT SOIT SEULS, SOIT AVEC LEUR CONJOINT OU AVEC LEURS ENFANTS A CHARGE OU AVEC UN AUXILIAIRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER NI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, NI CELLE DE LA SURVEILLANCE IMMEDIATE ET HABITUELLE DU DONNEUR D'OUVRAGE, NI LA PROPRIETE DU LOCAL ET DU MATERIEL EMPLOYE, QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE, NI LE NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE NOALLY, ARTISAN INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 EN QUALITE DE SALARIE NI D'ASSIMILE A UN SALARIE, AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS, QU'EN RAISON DE LA DISTINCTION ENTRE L'ACTIVITE SALARIEE ET L'ACTIVITE INDEPENDANTE ET ARTISANALE QU'IMPOSE LA LOI DU 26 JUILLET 1957, IL NE PEUT ETRE TIRE ARGUMENT DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR DECIDER DE L'IMMATRICULATION A TITRE DE SALARIE A LA SECURITE SOCIALE D'UN ARTISAN INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ; QU'IL ETAIT SUFFISANT POUR L'ECARTER QUE PROPRIETAIRE DE SON MATERIEL DE TRAVAIL, NOALLY EXECUTE EN QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE ASSUMANT SES PROPRES CHARGES ET AVEC UNE COMPLETE LIBERTE D'INITIATIVE, DES TRAVAUX A FACON POUR DES DONNEURS D'OUVRAGE QUI N'EXERCENT AUCUNE SURVEILLANCE, DONT IL PEUT DISCUTER LES COMMANDES ET LES TARIFS, AVEC QUI IL PEUT CESSER A TOUT MOMENT SANS PREAVIS SES RELATIONS, ETANT RESPONSABLE DES MALFACONS ET QUE NOALLY ETAIT FONDE A RETIRER DE LA QUALITE LEGALE D'ARTISAN, QUE CONSACRAIT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT, NOTAMMENT A L'EGARD DE LA LEGISLATION SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES ONT RENDU OBLIGATOIRE L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES DES TRAVAILLEURS REMPLISSANT LES CONDITIONS QU'ILS PRECISENT, QU'ILS PUISSENT OU NON ETRE CONSIDERES COMME ARTISANS, CHEFS D'ENTREPRISE, A D'AUTRES EGARDS, L'ARRET ATTAQUE QUI A REFUSE DE LES APPLIQUER EN Y AJOUTANT UNE RESTRICTION QU'ILS NE COMPORTENT PAS, LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 19 MARS 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 63-11 788 CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE C/ NOALLY ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLANT ET DE SEGOGNE MEMES ESPECES : 6 JANVIER 1966 CASSATION N° 63-11 789 CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE N° 63-13 027 DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 17, P 14 A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 16, P 12 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS - REGIME POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959
Sommaire de référence : PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE 33 SONT CONSIDERES COMME TRAVAILLEURS A DOMICILE ET BENEFICIENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SALARIES, CEUX QUI, D'UNE PART, EXECUTENT MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS COMMERCIAUX, AGRICOLES, UN TRAVAIL QUI LEUR EST CONFIE ..., ET QUI, D'AUTRE PART, TRAVAILLENT SOIT SEULS, SOIT AVEC LEUR CONJOINT OU AVEC LEURS ENFANTS A CHARGE OU AVEC UN AUXILIAIRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER NI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, NI CELLE DE LA SURVEILLANCE IMMEDIATE ET HABITUELLE DU DONNEUR D'OUVRAGE, NI LA PROPRIETE DU LOCAL ET DU MATERIEL EMPLOYE, QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE, NI LE NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES ;
Analyse : SELON L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 241 (D'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES), MEME S'ILS NE SONT PAS OCCUPES DANS L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR OU DU CHEF D'ENTREPRISE, MEME S'ILS POSSEDENT TOUT OU PARTIE DE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A LEUR TRAVAIL : 1 LES TRAVAILLEURS A DOMICILE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;