COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES EXIGEES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 POUR LES PROCEDURES AYANT DONNE LIEU A UN APPEL INTERJETE AVANT LE 2 MARS 1959; QU'EN EFFET, A LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA GROSSE DE L'ARRET, FIGURENT LES QUALITES ET LA MENTION DE LEUR SIGNIFICATION A L'AVOUE DES INTIMES; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT : SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE GUYONNET AYANT ASSIGNE LA REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE POUR LA VOIR DECLARER RESPONSABLE DE LA DESTRUCTION DE SON ATELIER DE MENUISERIE PAR UN INCENDIE PROVOQUE PAR UN COURT-CIRCUIT SURVENU DANS LES APPAREILS INSTALLES ET ENTRETENUS PAR LA REGIE DU BRANCHEMENT EXTERIEUR AMENANT LE COURANT ELECTRIQUE AUDIT ATELIER, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA REGIE NE POUVAIT OPPOSER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA POLICE D'ABONNEMENT AUX TERMES DUQUEL "L'ABONNE GARANTIT LA REGIE CONTRE TOUT RECOURS DIRECT OU INDIRECT DE SA PART OU DE CELLE DE SON ASSUREUR EN CAS D'ACCIDENT, D'INCENDIE, ETC, RESULTANT DU COURANT ELECTRIQUE", ALORS QUE CE TEXTE COMPORTE EXONERATION AU PROFIT DE LA REGIE POUR TOUT DOMMAGE CAUSE PAR LE FONCTIONNEMENT DU COURANT ELECTRIQUE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PROCEDE A UNE INTERPRETATION DE CET ARTICLE RENDUE NECESSAIRE PAR SON SENS AMBIGU ET SA PORTEE IMPRECISE EN PAREILLE CIRCONSTANCE, ET QUE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; N° 61-12/858. REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE ET AUTRE C/ GUYONNET ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M PARLANGE AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAY.

Sommaire principal : ELECTRICITE - CONTRAT D'ABONNEMENT - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE DU FOURNISSEUR EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCENDIE DU AU COURANT ELECTRIQUE - INTERPRETATION - COURT-CIRCUIT DANS LES APPAREILS DE BRANCHEMENT EXTERIEUR
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE STIPULANT QUE L'ABONNE GARANTIT SON FOURNISSEUR CONTRE TOUT RECOURS DE SA PART OU DE CELLE DE SON ASSUREUR EN CAS D'INCENDIE RESULTANT DU COURANT ELECTRIQUE LES JUGES DU FOND QUI ECARTENT L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE POUR L'INCENDIE DE L'ATELIER D'UN ABONNE PROVOQUE PAR UN COURT-CIRCUIT SURVENU DANS LES APPAREILS DU BRANCHEMENT EXTERIEUR AMENANT LE COURANT A L'ATELIER INSTALLES ET ENTRETENUS PAR LA SOCIETE D'ELECTRICITE, PROCEDENT A UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE CETTE CLAUSE, RENDUE NECESSAIRE PAR SON SENS AMBIGU ET SA PORTEE IMPRECISE EN PAREILLE CIRCONSTANCE.