Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1978, 76-12.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12442
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1976-03-17, 1976-03-17
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 13 SEPTEMBRE 1974, PETETIN, ES QUALITE DE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A FAIT OPPOSITION, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENTRE LES MAINS DE ME X..., NOTAIRE, AU VERSEMENT DE FONDS PROVENANT DE LA VENTE PAR PREBOLIN DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 3 104,89 FRANCS QUE LE VENDEUR DEVAIT AU SYNDICAT ; QUE TOUTE FO IS, LES LOCAUX VENDUS PAR PREBOLIN ETANT GREVES DE DIVERSES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES CONVENTIONNELLES DONT LE MONTANT ETAIT SUPERIEUR AU PRIX DE VENTE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI, TOTALEMENT INDEPENDANTES DE CELLES DE L'ARTICLE 19, CREENT EN FAVEUR DU SYNDICAT DE COPROPRIETE QUI A REGULIEREMENT FAIT OPPOSITION ENTRE LES MAINS DU DETENTEUR DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE D'UN LOT A CONCURRENCE DE DETTES LIQUIDES ET EXIGIBLES DU VENDEUR ENVERS LE SYNDICAT, UNE INDISPONIBILITE ABSOLUE DESDITS FONDS, OPPOSABLE A TOUS, MEME AUX CREANCIERS PRIVILEGIES OU HYPOTHECAIRES INSCRITS, ET AU VENDEUR POUR LA PARTIE DU PRIX EVENTUELLEMENT DISPONIBLE APRES PAIEMENT DESDITS CREANCIERS, DE SORTE QUE LE SYNDIC MEME SI L'ARTICLE NE LUI CONFERE PAS A PROPREMENT PARLER DE PRIVILEGE, EST EN DROIT DE S'OPPOSER AU PAIEMENT OU AU TRANSFERT AMIABLE OU JUDICIAIRE DE TOUT OU PARTIE DU PRIX ENTRE QUELQUES MAINS QUE CE SOIT TANT QUE LE SYNDICAT N'A PAS ETE DESINTERESSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE SYNDIC LORS DE LA MUTATION D'UN LOT A TITRE ONEREUX TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, AVAIT SEULEMENT POUR DESSEIN D'EVITER D'AVOIR RECOURS A UNE SAISIE-ARRET DESTINEE A EMPECHER LE DETENTEUR DU PRIX DE LE R EMETTRE VALABLEMENT AU VENDEUR ; QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE PETETIN, ES QUALITES DE SYNDIC, N'AYANT PAS FAIT INSCRIRE L'HYPOTHEQUE LEGALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI, SE TROUVE, BIEN QU'AYANT FAIT OPPOSITION, PRIME PAR LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES REGULIEREMENT INSCRITS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Conflit avec des créanciers hypothécaires - Syndic n'ayant pas fait inscrire l'hypothèque légale du syndicat.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Hypothèque légale - Inscription - Défaut - Effet.
Analyse : L'opposition formée par le syndic lors de la mutation d'un lot à titre onéreux telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 a seulement pour dessein d'éviter d'avoir recours à une saisie arrêt destinée à empêcher le détenteur du prix de le remettre valablement au vendeur. Et le syndic qui n'a pas fait inscrire l'hypothèque légale instituée par l'article 19 de la loi, se trouve, bien qu'ayant fait opposition, primé par les créanciers hypothécaires régulièrement inscrits.