Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1996, 95-81.887, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-02-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 95-81887
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1995-03-13, 1995-03-13
Président : Président : M. Fabre, conseiller le plus ancien faisant fonction.

REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 13 mars 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km / h, l'a condamné à une amende de 2 200 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 45 jours. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que, si le demandeur condamné pénalement est recevable à transmettre directement à la chambre criminelle un mémoire signé par lui, dans les conditions prévues par les articles 585 et 585-1 du Code de procédure pénale, cette faculté n'est pas accordée à l'avocat qui l'a représenté devant les juges du fond et qui n'a pas qualité pour l'assister devant la Cour de Cassation ni, comme en l'espèce, demander, à ce titre, communication des réquisitions du ministère public qui seront présentées à l'audience, conformément à l'article 602 de ce Code ; Qu'en effet, il résulte de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation peuvent exercer leur ministère, en matière de représentation et d'assistance des parties, devant la Cour de Cassation ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête ; Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : AVOCAT - Avocat aux conseils - Monopole d'assistance et de représentation devant la Cour de Cassation - Etendue.
Sommaire de référence : AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Mémoire du demandeur - Signature d'un avocat aux conseils
Analyse : En raison du monopole qui leur est reconnu, seuls les avocats aux conseils peuvent, en matière de représentation et d'assistance des parties, exercer leur ministère devant la Cour de Cassation. L'avocat qui a représenté une partie devant les juges du fond, n'a pas qualité pour l'assister ou la représenter devant la Cour de Cassation. Il ne peut, dès lors, ni produire un mémoire signé par lui, ni demander communication des réquisitions du ministère public présentées à l'audience, en application de l'article 602 du Code de procédure pénale. (1).