Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 2004, 03-83.756, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-03-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 03-83756
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre de l'instruction), 2003-06-13, 2003-06-13
Président : M. Cotte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 13 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre Jean-Louis X..., Gabriel Y..., Patrick Z..., Anne-Marie A..., épouse B..., des chefs d'abus de biens sociaux, escroquerie, complicité d'escroquerie et recel, a déclaré irrecevable l'appel relevé par le procureur de la République de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, alinéa 5, 185, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information suivie notamment contre Jean-Louis X... des chefs précités, le juge d'instruction a rendu, le 27 novembre 2002, une ordonnance de non-lieu conforme aux réquisitions dont il était saisi ; que, le 9 décembre 2002, le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, le procureur général a soutenu que cet appel était recevable comme ayant été formé à la date à laquelle l'ordonnance avait été notifiée au procureur de la République, à la demande de celui-ci ; Attendu que, pour écarter cette argumentation et dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que, si l'article 185, alinéa 2, du Code de procédure pénale dispose que le délai d'appel de cinq jours du ministère public ne court qu'à compter de la notification qui lui est faite de la décision, le juge d'instruction, selon l'article 183, alinéa 5, du même Code, n'est tenu de donner avis au procureur de la République que des seules ordonnances non conformes aux réquisitions qu'il a reçues ; que les juges ajoutent que le délai d'appel a commencé à courir du jour où la décision a été rendue ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Joly, Pibouleau, Le Gall, Farge, Challe, Mme Chanet, M. Palisse, Mme Ponroy, MM. Arnould, Beyer, Dulin, Pometan, Rognon, Mme Nocquet, M. Castagnède, conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Sassoust, Mme Caron, MM. Valat, Lemoine, Mmes Ménotti, Salmeron, M. Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mouton ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel du ministère public - Délai - Point de départ - Notification - Cas.
Analyse : S'il est vrai que, selon les dispositions combinées des articles 183, avant-dernier alinéa, et 185, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai d'appel du procureur de la République ne court qu'à compter de la notification de la décision au ministère public, une telle notification n'est prévue par la loi et ne constitue le point de départ dudit délai que lorsque l'ordonnance rendue par le juge d'instruction n'est pas conforme aux réquisitions. Dès lors, fait l'exacte application des articles 183 et 185 du Code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel formé, par le procureur de la République, après l'expiration du délai de cinq jours suivant la date à laquelle a été rendue l'ordonnance de non-lieu conforme à ses réquisitions (1).