Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1983, 83-90.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-90170
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre correctionnelle) 1982-12-28, 1982-12-28
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1982, QUI, POUR VOL ET TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 ET 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUI CONCERNE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE M. X... EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ET EN DISANT QUE " CETTE PEINE NE SE CONFONDRA PAS AVEC LA PEINE PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 30 MARS 1982 ", " AUX MOTIFS QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SUR PATRICE X... SONT TRES MAUVAIS ; IL A DEJA ETE CONDAMNE A DE MULTIPLES REPRISES, NOTAMMENT LE 18 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL COMMIS COURANT FEVRIER 1979 " (PEINE EXECUTEE LE 4 AOUT 1979), " ALORS QUE, D'UNE PART, DE TELS MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA CONDAMNATION RETENUE COMME PREMIER TERME DE LA RECIDIVE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE LORS DE LA PERPETRATION DES FAITS, OBJETS DE LA NOUVELLE POURSUITE ; QU'EN OMETTANT DE CONSTATER LE CARACTERE DEFINITIF DE LA PREMIERE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA RECIDIVE ; QUE PAR SUITE, LA COUR DE COLMAR A PRIVE SON ARRET DE MOTIFS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES, " ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE L'ETAT DE RECIDIVE DE M. X... QUI N'ETAIT VISE NI DANS LE TITRE DE POURSUITE NI DANS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ; QU'IL INCOMBAIT DONC A LA COUR D'APPEL DE METTRE X... EN MESURE DE PRESENTER SA DEFENSE SUR CE POINT ; MAIS QU'IL NE RESSORT AUCUNEMENT DES TERMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI AIT ETE AMENE A S'EXPLIQUER SUR SON ETAT DE RECIDIVE ; QUE PAR CONSEQUENT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE RESPECT OU NON DES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'AINSI, LA COUR DE COLMAR A PRIVE SON ARRET DE MOTIFS ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; ATTENDU QUE TOUT PREVENU A DROIT A ETRE INFORME D'UNE MANIERE DETAILLEE DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE LA PREVENTION DONT IL EST L'OBJET ET QU'IL DOIT, PAR SUITE, ETRE MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE TANT SUR LES DIVERS CHEFS D'INFRACTION QUI LUI SONT IMPUTES QUE SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUES A SA CHARGE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ETAT DE RECIDIVE A LA CHARGE DU PREVENU, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE X... A DEJA ETE CONDAMNE A DE MULTIPLES REPRISES ET NOTAMMENT LE 18 JUILLET 1979, POUR VOL, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES, A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT, PEINE EXECUTEE LE 4 AOUT 1979 ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ETAT DE RECIDIVE N'ETAIT PAS VISE DANS LE TITRE DE LA POURSUITE ET QU'AUCUNE MENTION DE LA DECISION N'INDIQUE QUE LE PREVENU AIT ETE AMENE A S'EXPLIQUER SUR CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A PATRICE X... LE BENEFICE DU NON-CUMUL DES PEINES, AUX MOTIFS QUE " LA PEINE DE DEUX ANS INFLIGEE CE JOUR NE SE CONFONDRA PAS AVEC LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 30 MARS 1982 ", " ALORS QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL NE PERMET PAS DE CONNAITRE LA TENEUR DE LA CONDAMNATION DU 30 MARS 1982, NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A ETE PRONONCEE ET SURTOUT LE QUANTUM DE LA PEINE ; QU'EN OMETTANT DE PRECISER CES ELEMENTS NECESSAIRES A L'OCTROI OU NON DU BENEFICE DE LA CONFUSION DES PEINES, LA COUR DE COLMAR N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXCERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE MOTIFS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES PEINES DE MEME NATURE PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE UN MEME PREVENU NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM DE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ; ATTENDU PAR AILLEURS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRONONCE UNE PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT CONTRE X..., SE BORNE A ENONCER QUE CETTE PEINE NE SE CONFONDRA PAS AVEC CELLE INFLIGEE PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 30 MARS 1982 ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER NI LA NATURE NI LE QUANTUM DE LA PEINE PRONONCEE A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER SI LE PREMIER PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE N'A PAS ETE MECONNU ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 28 DECEMBRE 1982 EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : 1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Information du prévenu d'une manière détaillée.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Traités ou conventions particuliers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6 - Droit du prévenu à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention.
Analyse : Tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont imputés, que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge (1).