Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 05-01.511, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 05-01511
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-02-10, 2005-02-10
Président : Président : M. Dintilhac.

Vu les articles 342 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission, par le premier président de la cour d'appel de X..., au Premier président de la Cour de cassation de la requête présentée par M. Y... tendant, d'une part, au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction, des appels qu'il a interjetés contre des sentences arbitrales prononcées dans une affaire l'opposant à M. A... et, d'autre part, à la récusation de M. Z..., président de la 1re chambre, section C, de la cour d'appel de X... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ; Attendu qu'en vertu de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la demande de renvoi pour cause de récusation contre un ou plusieurs juges ne peut être formée après la clôture des débats ; Attendu que les débats devant la cour d'appel, où M. Y... était représenté, ont été clôturés le 10 février 2005 ; que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation a été formée le 25 février 2005 ; D'où il suit que la requête de M. Y... n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : RECUSATION - Procédure - Requête - Présentation - Moment - Détermination - Portée.
Sommaire de référence : COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Clôture - Demande de récusation - Présentation - Moment - Détermination - Portée
Analyse : En vertu de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la demande de renvoi pour cause de récusation contre un ou plusieurs juges ne peut être formée après la clôture des débats.