Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-12210
Président : M. DE MONTERA

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION PARITAIRE NE PEUT ANNULER UNE VENTE ET DECLARER LE PRENEUR BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION QUI A ETE MECONNU, ACQUEREUR AUX LIEU ET PLACE D'UN TIERS ACQUEREUR, QU'AU CAS OU LE PROPRIETAIRE A VENDU SON FONDS A CE TIERS, SOIT A UN PRIX, SOIT A DES CONDITIONS DE PAYEMENT DIFFERENTS DE CEUX DEMANDES AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE, LE 14 MARS 1959, MAIRE, PROPRIETAIRE, A FAIT CONNAITRE AUX EPOUX X..., PRENEURS EN PLACE ET BENEFICIAIRES DU DROIT DE PREEMPTION, SON INTENTION DE VENDRE PARTIE DES BIENS LOUES EN DEUX LOTS, LE PREMIER MOYENNANT 800000 ANCIENS FRANCS ET LE SECOND, AU PRIX DE TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS CETTE OFFRE QUE LES HONORAIRES DE NEGOCIATION DE 5 % ATTRIBUES A UN AGENT D'AFFAIRES YVES Y..., DEVAIENT ETRE PAYES PAR LES ACQUEREURS ; ATTENDU QUE LES PRENEURS N'AYANT PAS ACCEPTE CE PRIX DANS LE DELAI D'UN MOIS DE L'OFFRE, LE PROPRIETAIRE A, LES 17 ET 19 SEPTEMBRE 1959, VENDU LE PREMIER LOT A Z..., AU PRIX DE 800000 ANCIENS FRANCS MAJORE DE LA COMMISSION DE 5 % PAYEE PAR CET ACQUEREUR ET LE DEUXIEME LOT A Y... AU PRIX DE TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CES DEUX VENTES ET DECLARE LES EPOUX X... ACQUEREURS DE CES BIENS AUX LIEU ET PLACE DE Z... ET DE Y..., AU MOTIF QUE Y... L'UN DES ACQUEREURS, QUI AVAIT ETE LE NEGOCIATEUR DE CES VENTES, AVAIT ETE DISPENSE DE PAYER LA COMMISSION STIPULEE EN SA FAVEUR ET QUI LUI INCOMBAIT NORMALEMENT, CE QUI AVAIT REDUIT D'AUTANT EN SA FAVEUR LE PRIX DE VENTE INDIQUE AU FERMIER LE 14 MARS 1959 ; ATTENDU POURTANT QUE L'ARRET QUI OBSERVAIT QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX VENTES DISTINCTES PASSEES AVEC DEUX ACQUEREURS DIFFERENTS A DES DATES DIFFERENTES, CONSTATAIT QUE Z... AVAIT, EN PLUS DU PRIX OFFERT, ACQUITTE LA COMMISSION DE 5 % AU BENEFICE DE Y... ET QUE Y..., ACQUEREUR DU DEUXIEME LOT, AVAIT ETE PAR COMPENSATION ET CONFUSION SUR LUI-MEME LIBERE DE SA PROPRE DETTE DE 5 %, QU'IL N'APPARAISSAIT DONC PAS QUE MAIRE EUT VENDU SON FONDS A DES PRIX DIFFERENTS DE CEUX DE L'OFFRE DU 14 MARS 1959 ; ATTENDU DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 66-12 210 Y... ET AUTRE C / EPOUX X... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GIFFARD, MARTIN MARTINIERE ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : BAIL A FERME PREEMPTION CONDITIONS D'EXERCICE PRIX DE VENTE HONORAIRES DE NEGOCIATION DUS A L'AGENT D'AFFAIRES DEVANT S'Y AJOUTER VENTE A L'AGENT D'AFFAIRES EFFET MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE EN RAISON DU NON-PAYEMENT DE LA COMMISSION (NON)
Sommaire de référence : IL N'Y A DONC PAS LIEU D'ANNULER LA VENTE FAITE A L'AGENT D'AFFAIRES, LES CONDITIONS N'EN ETANT PAS DIFFERENTES DE CELLES INDIQUEES AU PRENEUR POUR L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION.
Analyse : BIEN QUE L'ACQUEREUR D'UN BIEN RURAL N'AIT PAS EU A PAYER LES HONORAIRES DE NEGOCIATION PREVUES, ON NE PEUT CEPENDANT PAS CONSIDERER QUE LA VENTE A ETE FAITE A DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES INDIQUEES AU PRENEUR DES LORS QUE L'ACQUEREUR, QUI ETAIT L'AGENT D'AFFAIRES CHARGE DE LA NEGOCIATION, S'EST TROUVE LIBERE DE SA PROPRE DETTE PAR COMPENSATION ET CONFUSION.