COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI UNE DEMANDE DU BAILLEUR FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE TERRAIN DONNE EN METAYAGE PAR VERNET A VIGNAL ET DONT LA SUPERFICIE EST INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL NE CONSTITUE NI UN CORPS DE FERME NI UNE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION ET QUE LE METAYER DOIT EN CONSEQUENCE PARTAGER LES PRODUITS PAR MOITIE CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU BAIL ; ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE DECIDER QUE LE TERRAIN NE CONSTITUE PAS UN CORPS DE FERME ALORS QUE L'AUTONOMIE CULTURALE DU FONDS SUFFIRAIT A LE FAIRE QUALIFIER AINSI MEME S'IL NE COMPORTE PAS DE BATIMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE RELEVE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE NE COMPORTE AUCUN BATIMENT D'EXPLOITATION ET QUE LES BATIMENTS D'HABITATION DONNES A BAIL PAR LE MEME CONTRAT SONT LOUES DANS UN BUT COMMERCIAL ET SONT INSUFFISANTS POUR LOGER LE MATERIEL ET LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE ; QU'IL A PU DANS CES CONDITIONS ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS CORPS DE FERME ; ATTENDU QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN SOUTIENT QUE LE JUGEMENT REFUSE A LA PARCELLE LA QUALITE DE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION EN RETENANT QUE LES REVENUS QU'EN TIRENT LES PRENEURS SONT INSUFFISANTS A FAIRE VIVRE LE MENAGE VIGNAL SANS DIRE SUR QUEL CRITERE IL FONDE CETTE AFFIRMATION ET ALORS QUE L'UNIQUE ELEMENT D'UNE EXPLOITATION NE PEUT QU'EN ETRE LA PARTIE ESSENTIELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL PREVOIT DEUX CAS DANS LESQUELS LES PARCELLES INFERIEURES AU MAXIMUM SONT SOUMISES A SES DISPOSITIONS, CELUI D'UNE PARCELLE SE SUFFISANT A ELLE-MEME ET CONSTITUANT UN CORPS DE FERME ET CELUI D'UNE PARCELLE FAISANT PARTIE AVEC D'AUTRES BIENS D'UNE EXPLOITATION DONT ELLE CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL, QUE CETTE DEUXIEME HYPOTHESE NE SAURAIT SE TROUVER REALISEE QUAND LA PARCELLE EST UNIQUE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE PRIVAS

Sommaire principal : BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - CORPS DE FERME - DEFINITION - BATIMENTS D'HABITATION LOUES DANS UN BUT COMMERCIAL ET INSUFFISANTS POUR LOGER LE MATERIEL ET LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION (NON)
Analyse : DES LORS QU'IL RELEVE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE NE COMPORTE AUCUN BATIMENT D'EXPLOITATION ET QUE LES BATIMENTS D'HABITATION, DONNES A BAIL PAR LE MEME CONTRAT, SONT LOUES DANS UN BUT COMMERCIAL ET SONT INSUFFISANTS POUR LOGER LE MATERIEL ET LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU DANS CES CONDITIONS ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS CORPS DE FERME.