COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE - FAITS POSTERIEURS - MARIAGE
Analyse : 1ER SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA SITUATION DES PARTIES DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DU CONGE, IL N'EST CEPENDANT PAS INTERDIT AUX JUGES DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES FAITS POSTERIEURS, DES LORS QUE CEUX-CI SONT PROCHES ET CERTAINS PAR SUITE, DES LORS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE S'EST MARIE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION DU CONGE PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT PU VALABLEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION LES NECESSITES DE LOGEMENT QUE POURRAIT AVOIR LE JEUNE MENAGE.