Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1991, 90-05.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-05030
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-06-29, 1989-06-29
Président : Président :M. Jouhaud
Avocats : Avocat :M. Hennuyer.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure d'assistance éducative exercée par un service ou une institution, excéder 2 ans ; Attendu que pour instituer à l'égard des mineurs X... une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et les confier à la consultation d'orientation éducative du Raincy, la cour d'appel a énoncé que cette mesure était nécessaire pour la sauvegarde des enfants et qu'elle devait être maintenue ; Qu'en statuant ainsi, sans fixer la durée de la mesure d'assistance éducative qu'elle ordonnait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mesure éducative exercée par un service ou une institution - Fixation de sa durée - Nécessité
Analyse : Aux termes de l'article 375, alinéa 3, du Code civil, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure, sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder 2 ans. Viole ce texte, la cour d'appel qui ordonne une telle mesure sans en fixer la durée.