Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE DE SA DEMANDE EN REPRISE DE FOSSES EN MACONNERIE FAISANT L'OBJET D'UN PRET A USAGE CONSENTI PAR ELLE A LA SOCIETE GARAGE SAINT CHRISTOPHE, AINSI QUE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR RETENTION INDUE DE CES FOSSES PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, APRES RESILIATION PAR ELLE DU CONTRAT, ET EN PAYEMENT DES FRAIS DE REPRISE DE CES MEMES ELEMENTS DE L'INSTALLATION PRETEE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU CONTRAT DE PRET, N'AYANT PAS STIPULE QUE LES FRAIS D'ETABLISSEMENTS MIS A LA CHARGE DE L'EMPRUNTEUR A USAGE L'ETAIENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS PAR L'EMPRUNTEUR AU PRETEUR NE PEUT QUE CONSTITUER LE VERSEMENT DU PRIX D'ACHAT DES FOSSES EN MACONNERIE QUI DEVIENNENT AINSI LA PROPRIETE DE LA SOCIETE SAINT-CHRISTOPHE ; QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE PREMIER DISPOSAIT QUE L'INSTALLATION PRETEE (COMPRENANT LES FOSSES EN MACONNERIE) RESTERAIT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA PURFINA FRANCAISE, QU'EN AUCUN CAS L'ESTIMATION QUI EN ETAIT FAITE NE POURRAIT VALOIR VENTE AU PROFIT DE LA SOCIETE GARAGE SAINT-CHRISTOPHE OU DE TIERS QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE POURRONT ACQUERIR AUCUN DROIT SUR L'INSTALLATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 DECEMBRE 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 11 721 SOCIETE LA PURFINA FRANCAISE C/ SARL GARAGE SAINT-CHRISTOPHE. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CONSOLO ET RYZIGER.

Sommaire principal : PRET - PRET A USAGE - OBJET - FOSSE EN MACONNERIE - REMBOURSEMENT PAR L'EMPRUNTEUR DES FRAIS D'ETABLISSEMENT - PROPRIETE DE LA FOSSE - DENATURATION DE LA CONVENTION
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN REPRISE DE FOSSESEN MACONNERIE FAISANT L'OBJET D'UN PRET A USAGE, EN DOMMAGES-INTERETS POUR RETENTION INDUE DE CES FOSSES PAR L'EMPRUNTEUR APRES RESILIATION DU CONTRAT, ET EN PAYEMENT DES FRAIS DE REPRISE DE CES MEMES ELEMENTS DE L'INSTALLATION PRETEE, LA COUR D'APPEL DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES EN DECIDANT QUE, LE CONTRAT N'AYANT PAS STIPULE QUE LES FRAIS D'ETABLISSEMENT MIS A LA CHARGE DE L'EMPRUNTEUR A USAGE L'ETAIENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS PAR L'EMPRUNTEUR AU PRETEUR NE PEUT QUE CONSTITUER LE VERSEMENT DU PRIX D'ACHAT DES FOSSES EN MACONNERIE QUI DEVIENNENT AINSI LA PROPRIETE DUDIT EMPRUNTEUR - ALORS QUE LA CONVENTION DISPOSAIT QUE "L'INSTALLATION PRETEE (COMPRENANT LES FOSSES EN MACONNERIE) RESTERAIT LA PROPRIETE EXCLUSIVE" DU PRETEUR ET "QU'EN AUCUN CAS L'ESTIMATION QUI EN ETAIT FAITE NE POURRAIT VALOIR VENTE AU PROFIT DE (L'EMPRUNTEUR) OU DE TIERS QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE POURRONT ACQUERIR AUCUN DROIT SUR L'INSTALLATION".