Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1982, 81-12.628, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12628
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B) 1981-02-13, 1981-02-13
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'UN BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL PASSE AU VISA DES ARTICLES 3 BIS (10 ET 20) A 3 QUINQUIES DE LA LOI SUSVISEE DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 FEVRIER 1981), APRES AVOIR QUALIFIE DE BAIL CONCLU AU VISA DE L'ARTICLE 3 SEXIES LE BAIL, VENU A EXPIRATION, ET CONSENTI PAR LA PROPRIETAIRE, MME Z..., AUX PRECEDENTS LOCATAIRES, RETIENT QUE LES BAUX CONCLUS ANTERIEUREMENT A CELUI CONSENTI AUX CONSORTS X... ONT RECU EXECUTION SANS QUE LES LOCATAIRES AIENT CONTESTE LEUR VALIDITE ET QUE LES CONSORTS X..., Y... A CES BAUX, N'ONT PAS QUALITE POUR REMETTRE EN CAUSE CETTE VALIDITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN LOCAL NE PEUT ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE S'IL REPOND AUX CONDITIONS OBJECTIVES DE CONFORT ET D'HABITABILITE REGLEMENTAIREMENT PREVUES ET QUE TOUT LOCATAIRE PEUT, DES LORS, SE PREVALOIR DU NON RESPECT DE CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexiès - Conditions d'application - Inexécution - Qualité pour s'en prévaloir.
Sommaire de référence : * BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexiès - Conditions d'application - Bon état des locaux.
Analyse : Dès lors qu'aux termes de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 un bail, conclu à l'expiration d'un bail passé au visa des articles 3-bis à 3-quinquies, doit répondre aux conditions fixées par le décret du 29 septembre 1962, un local ne peut échapper aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 que s'il répond aux conditions objectives de confort et d'habitabilité réglementairement prévues et tout locataire peut se prévaloir du non-respect de ces conditions.