COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT CIVILE QUE COMMERCIALE - CAUSE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE POUR STATUER SUR UN LITIGE CONCERNANT UNE SOUS-LOCATION COMMERCIALE DES LORS QUE, MEME SI LA JURIDICTION COMMERCIALE AVAIT ETE INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE, DEVAIT GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET STATUER SUR ELLE D'OU IL SUIT QUE, FUT-ELLE PAR HYPOTHESE ERRONEE, L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL AU SUJET DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE RESTERAIT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COUR A RETENU LA CONNAISSANCE DU PROCES.