Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QU'IL EST ATTRIBUE A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE DES ALLOCATIONS PRENATALES A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE ET QUE, SI LA DECLARATION EST FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE, DES ALLOCATIONS PRENATALES SONT DUES POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE ; ATTENDU QU'AU CAS OU CETTE DECLARATION N'A PAS ETE FAITE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS AUCUNE DISPOSITION NE PERMET D'ATTRIBUER LES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES, SAUF S'IL Y A EU FORCE MAJEURE, NI D'EN ATTRIBUER UNE PARTIE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR ENONCE QUE LA GROSSESSE DE DAME Y... N'AVAIT PAS ETE DECLAREE PENDANT LADITE PERIODE ET QU'IL Y AVAIT EU A CET EGARD NEGLIGENCE DE L'INTERESSEE, A CEPENDANT ACCORDE LE BENEFICE DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 55 FRANCS ; EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE , PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT LE 9 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD SIEGEANT A NIMES. N° 66-10 502. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER (AFFAIRE DAME Y... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIERS-SAINT-PONS). PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N 924, P 646 ; 12 JUILLET 1967, BULL 1967, II, N° 257, P 179 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE - OCTROI PARTIEL DES ALLOCATIONS - POSSIBILITE (NON)
Analyse : AU CAS OU LA DECLARATION DE GROSSESSE N'A PAS ETE FAITE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, AUCUNE DISPOSITION NE PERMET D'ATTRIBUER LES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES, SAUF S'IL Y A EU FORCE MAJEURE, NI D'EN ATTRIBUER UNE PARTIE.