COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DAME Y... AU TITRE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LE MARI A, PAR SES FAUTES, EN ROMPANT DELIBEREMENT LE LIEN CONJUGAL, EN OBLIGEANT, SA FEMME A DEMANDER LE DIVORCE ET, EN APPORTANT UN TROUBLE VIOLENT A SES CONDITIONS D'EXISTENCE, CAUSE A SON EPOUSE UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CONSIDERABLE ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DE TELS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A L'EPOUSE UNE PENSION JUSQU'A LIQUIDATION, A TITRE D'AVANCE SUR SA PART DANS LA COMMUNAUTE, ET CE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME JUSQU'A LA LIQUIDATION ET LA PENSION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, N'ONT NI LE MEME FONDEMENT NI LES MEMES CARACTERES ; MAIS ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT UNE PENSION, JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS NECESSAIREMENT DECIDE QUE CETTE PENSION ETAIT ALLOUEE, A TITRE D'AVANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-12.087. PIERRE X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 691, P. 445. 19 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 497 (5EME), P. 404.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - PENSION ALLOUEE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE - PENSION ALLOUEE A TITRE D'AVANCE (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, EN PRONONCANT UN DIVORCE, ATTRIBUENT UNE PENSION A L'EPOUSE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, NE DECIDENT PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE PENSION EST ALLOUEE A TITRE D'AVANCE.