Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'APPLIQUER LE STATUT RURAL ET, PAR SUITE, LA POSSIBILITE D'UNE REVISION DU PRIX DU FERMAGE, POUR LE BAIL CONSENTI LE 22 JUILLET 1958 POUR 15 ANS, PAR LA COMMUNE DE BEAUFORT A JANIN, AU MOTIF QUE LA LOI DU 5 AOUT 1960 N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, ET QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, QUI ETENDAIENT CE STATUT A TOUS LES BAUX DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, CONSTITUANT OU NON UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, RENDAIENT RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE FORMEE PAR JANIN SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, QU'A LA DATE DE LA DEMANDE DE JANIN LE 10 JUILLET 1963, LA LOI DU 5 AOUT 1960 AVAIT BIEN SOUMIS LE BAIL LITIGIEUX EN COURS AU STATUT DU FERMAGE DANS SON ENSEMBLE, POURTANT L'ARTICLE 812, DANS SON DERNIER ALINEA, CONTINUAIT A ECARTER TOUTE POSSIBILITE DE REVISION AU CAS OU LE PRIX DU BAIL RESULTAIT D'UNE ADJUDICATION RENDUE OBLIGATOIRE, CE QUI AVAIT ETE LE CAS DU BAIL LITIGIEUX PASSE EN 1958 SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DECRET IMPERIAL DU 12 AOUT 1807 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SI LA LOI DU 19 JUILLET 1963 A ABROGE CE DERNIER DECRET ET, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, ELLE PRECISE TOUTEFOIS QUE, POUR LES BAUX EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION, L'ARTICLE 812 NE SERA APPLICABLE QU'A COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DESDITS BAUX ; ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT AINSI SUBSTITUE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE D'ADMETTRE LA DEMANDE DE JANIN DU 10 JUILLET 1963 EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE, SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° 64-12 131 JANIN C/ COMMUNE DE BEAUFORT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES ET JOLLY

Sommaire principal : BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BAUX DES ETABLISSEMENTS PUBLICS - PRIX - REVISION - EXCEPTION - PRIX RESULTANT D'UNE ADJUDICATION - ABROGATION PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1963 - BAIL EN COURS
Analyse : LA LOI DU 19 JUILLET 1963, QUI PERMET LA REVISION DU PRIX DU FERMAGE AU CAS OU IL RESULTE D'UNE ADJUDICATION RENDUE OBLIGATOIRE PRECISE QUE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL NE SERA APPLICABLE AUX BAUX EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION, QU'A COMPTER DE LEUR PROCHAIN RENOUVELLEMENT. DOIT DONC ETRE REJETEE L'ACTION EN REVISION INTRODUITE PAR LE FERMIER POUR LE BAIL QUE LUI AVAIT CONSENTI UNE COMMUNE ALORS QU'A LA DATE DE SA DEMANDE CE BAIL, SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 5 AOUT 1960, ETAIT EN COURS AU MOMENT DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1963.