COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ADMINISTRATION LEGALE - ACTE D'ADMINISTRATION - COMMANDE - DETTE INCOMBANT AU MINEUR
Analyse : AYANT RELEVE QUE LES COMMANDES PASSEES PAR UN PERE ET DEMEUREES IMPAYEES L'ONT ETE PAR CELUI-CI EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR ET QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES QUE L'INTERESSE A MANIFESTE L'INTENTION D'AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON FILS, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE CE DERNIER EST, A L'EXCLUSION DE SON PERE, TENU DES DETTES CONTRACTEES POUR LA BONNE ADMINISTRATION DE SES BIENS EN VERTU D'ENGAGEMENTS QU'IL A D'AILLEURS RATIFIES.