COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE PIOTON, ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA SAVOYARDE, A PAYER A LA DEMOISELLE X..., SECRETAIRE GENERALE DU SERVICE DE LA COMPAGNIE DANS DIVERS EMPLOIS DEPUIS LE 10 JANVIER 1924 ET LICENCIEE EN 1953 LORS DE SA DISSOLUTION, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT NON PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL ET CALCULEE CONFORMEMENT AU STATUT DU MOIS D'OCTOBRE 1946 DU PERSONNEL SUPERIEUR DE DIRECTION DES SOCIETES D'ASSURANCES ; QUE TOUT EN CONSTATANT QUE CE STATUT N'AVAIT PAS FORCE OBLIGATOIRE DE CONVENTION COLLECTIVE, QU'IL NE LIAIT PAS LA COMPAGNIE LA SAVOYARDE QUI N'Y ETAIT PAS PARTIE, ET QU'IL NE CONCRETISAIT PAS UN USAGE ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'AINSI QUE L'EXPRIMAIT UNE LETTRE DU 7 DECEMBRE 1960 DU SECRETAIRE GENERAL DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES PRODUITE EN COURS DE DELIBERE LE STATUT ETAIT GENERALEMENT APPLIQUE DANS LES ENTREPRISES ET QU'ON POUVAIT CONSIDERER SES DISPOSITIONS COMME CONSTITUANT UN USAGE EN LA MATIERE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES A TOUTES LES ENTREPRISES D'UNE PROFESSION FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE SPECIALE QUI N'A PAS ETE SUIVI ; QUE CETTE EXTENSION NE SAURAIT RESULTER DU SEUL FAIT DE LEUR OBSERVATION PAR CEUX QUI ONT CONSENTI A Y ADHERER ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 40 213 SOCIETE ANONYME LA SAVOYARDE ET AUTRE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M CHAREYRE.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ARRETE D'EXTENSION - ASSURANCES
Analyse : L'EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES A TOUTES LES ENTREPRISES D'UNE PROFESSION FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE SPECIALE ; CETTE EXTENSION NE SAURAIT RESULTER DU SEUL FAIT DE L'OBSERVATION DESDITES CONVENTIONS PAR CEUX QUI ONT CONSENTI A Y ADHERER. NE JUSTIFIENT DONC PAS LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI ALLOUENT A UNE EMPLOYEE D'ASSURANCES UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT NON PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL ET CALCULEE CONFORMEMENT AU STATUT D'OCTOBRE 1946 DU PERSONNEL SUPERIEUR DE DIRECTION DES SOCIETES D'ASSURANCES, TOUT EN CONSTATANT QUE CE STATUT N'AVAIT PAS FORCE OBLIGATOIRE DE CONVENTION COLLECTIVE, QU'IL NE LIAIT PAS LA SOCIETE EN CAUSE QUI N'Y ETAIT PAS PARTIE ET QU'IL NE CONCRETISAIT PAS UN USAGE ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION, EN SE BORNANT A ENONCER QUE CE "STATUT ETAIT GENERALEMENT APPLIQUE DANS LES ENTREPRISES ET QU'ON POUVAIT CONSIDERER SES DISPOSITIONS COMME CONSTITUANT UN USAGE EN LA MATIERE".