COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 4 MARS 1889 ; ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE DESSAISISSEMENT QUI RESULTE DU JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION JUDICIAIRE FAIT OBSTACLE A TOUTE COMPENSATION ENTRE DETTES RECIPROQUES, IL EN EST AUTREMENT QUAND CES DETTES SONT CONNEXES COMME ETANT NEES D'UN MEME CONTRAT, ALORS MEME QUE L'UNE DE CES DETTES A PRIS NAISSANCE APRES L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SNCF AVAIT PAR LETTRES DE COMMANDE DU 7 MARS 1951 CHARGE LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE X... ET CIE DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'HABITATIONS ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE ADMISE LE 23 JANVIER 1952 AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LES LIQUIDATEURS ONT ETE AUTORISES A CONTINUER AUX MEMES CONDITIONS LES TRAVAUX QUI ONT ETE DEFINITIVEMENT ARRETES LE 6 MARS 1952 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE A 1405000 FRANCS LA CREANCE DE LA SNCF SUR LA MASSE DE LA FAILLITE X... POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 23 JANVIER 1952, DATE DE DEPOT DU BILAN, ET A 517761 FRANCS LA CREANCE DE LA MASSE SUR LA SNCF ET POUR DECIDER QUE CES CREANCES NE SE COMPENSERONT PAS, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UN CREANCIER DANS LA MASSE POUR UNE CREANCE ANTERIEURE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, QUI DEVIENT, PAR LA CONTINUATION DES TRAVAUX, DEBITEUR DE LA MASSE, NE PEUT COMPENSER SA DETTE AVEC SA CREANCE, QUE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DU LIQUIDE NE SE CONFOND PAS AVEC CELLE DE LA MASSE ET QU'EN L'ESPECE, LES LIQUIDATEURS DOIVENT ETRE TRAITES EXACTEMENT COMME UN ENTREPRENEUR NOUVEAU AYANT REMPLACE L'ENTREPRENEUR DEFAILLANT ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DECIDER QU'IL S'AGIT DE CREANCES CONNEXES ET COMPENSABLES, LA NATURE JURIDIQUE DE CES CREANCES S'Y OPPOSANT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE X... DE REMBOURSER A LA SNCF SES AVANCES EFFECTUEES POUR LE PAYEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE ET L'OBLIGATION DE LA SNCF DE REGLER LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES POUR SON COMPTE DERIVAIENT DE L'EXISTENCE D'UN MEME MARCHE QUE LES LIQUIDATEURS JUDICIAIRES AVAIENT ETE AUTORISES A CONTINUER POUR LE COMPTE DE LA MASSE ET QU'EN CONSEQUENCE CES DEUX DETTES RECIPROQUES ETAIENT CONNEXES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 29 AVRIL 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 559-13527 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C / SABATIER. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LABBE ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 11 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 173, P 161.

Sommaire principal : FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - EFFET - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - PORTEE - ECHEC A LA COMPENSATION - LIMITE - DETTES CONNEXES NEES D'UN MEME CONTRAT ;
Analyse : SI, EN PRINCIPE, LE DESSAISISSEMENT QUI RESULTE DU JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION JUDICIAIRE FAIT OBSTACLE A TOUTE COMPENSATION ENTRE DETTES RECIPROQUES, IL EN EST AUTREMENT QUAND CES DETTES SONT CONNEXES COMME ETANT NEES D'UN MEME CONTRAT, ALORS MEME QUE L'UNE DE CES DETTES A PRIS NAISSANCE APRES L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ; SPECIALEMENT, L'OBLIGATION POUR UN ENTREPRENEUR DE REMBOURSER AU MAITRE DE L'OEUVRE LES AVANCES EFFECTUEES POUR LE PAYEMENT DE LA MAIN-D'OEUVRE ET L'OBLIGATION POUR CE DERNIER DE REGLER LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES APRES LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRENEUR DERIVENT DE L'EXISTENCE D'UN MEME MARCHE QUE LES LIQUIDATEURS AVAIENT ETE AUTORISES A CONTINUER POUR LE COMPTE DE LA MASSE ET DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONNEXES ET SUSCEPTIBLES DE COMPENSATION, MALGRE L'OUVERTURE ULTERIEURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ;