COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'A LA SUITE DE LA VENTE D'UNE MAISON CONSENTIE PAR SORENSEN A CRESPEL ET PASSEE LE 7 DECEMBRE 1955 EN L'ETUDE DU NOTAIRE CONVENTS, CELUI-CI ADRESSA A L'ACQUEREUR LA NOTE DE SES FRAIS, SUR LAQUELLE FIGURAIT, A TITRE D'HONORAIRES DE NEGOCIATION DUS AU CABINET HAREL, UNE SOMME DE 110 250 FRANCS; QUE, SUR LE REFUS DE CONVENTS DE REPONDRE AUX PROTESTATIONS DE SON CLIENT, QUI ENTENDAIT QUE CETTE SOMME FUT DEDUITE DE LA PROVISION QU'IL AVAIT, LORS DE LA VENTE, REMISE AU NOTAIRE, CRESPEL PORTA PLAINTE CONTRE CONVENTS, TANT AUPRES DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES QU'AUPRES DU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; ATTENDU QUE CONVENTS AYANT ASSIGNE CRESPEL EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR ETE CAUSE PAR LES PLAINTES DEPOSEES CONTRE LUI ET RESTEES SANS SUITE, ET CRESPEL AYANT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA RESTITUTION DE LA SOMME SUSDITE, INDUMENT VERSEE AU CABINET HAREL PAR CONVENTS, ET EN PAYEMENT, PAR CELUI-CI, DE DOMMAGES ET INTERETS, IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DERNIERE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS A SE FAIRE L'ENCAISSEUR DES HONORAIRES D'UN AGENT D'AFFAIRES SANS L'ACCORD DE SON CLIENT, EN SE FAISANT JUGE DES RAPPORTS DE CE DERNIER AVEC CET AGENT D'AFFAIRES, ET QUE LA CHAMBRE DES NOTAIRES AURAIT DU S'INTERDIRE DE TRANCHER LA QUESTION DU MANDAT DONNE PAR CRESPEL AU CABINET HAREL, ALORS QU'IL RESULTAIT, TANT DES DEPOSITIONS CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL DE L'INSTRUCTION DISCIPLINAIRE, QUE DES AVEUX DE CRESPEL LUI-MEME, QUE LA VENTE AVAIT ETE CONCLUE PAR L'INTERMEDIAIRE DUDIT CABINET, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR D'EXAMINER CETTE QUESTION ET IMPUTER AU NOTAIRE LA FAUTE D'AVOIR REGLE DES HONORAIRES DE NEGOCIATION A L'AGENT D'AFFAIRES EN SUPPOSANT QUE CELUI-CI AVAIT PU ETRE ETRANGER A L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RELEVE A BON DROIT LA COUR D'APPEL ET EN ADMETTANT MEME QUE LA VENTE LITIGIEUSE AIT ETE CONCLUE PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET HAREL, LE NOTAIRE CONVENTS NE POUVAIT IMPOSER A CRESPEL LE PAYEMENT D'UNE COMMISSION ETRANGERE AUX HONORAIRES DE NEGOCIATION PREVUS PAR LE TARIF EN MATIERE NOTARIALE ; QUE RIEN, EN EFFET, N'AUTORISE UN NOTAIRE A PRELEVER, DE SON PROPRE CHEF, SUR LA PROVISION QUE LUI A REMISE SON CLIENT POUR LUI PERMETTRE DE FAIRE FACE AUX FRAIS QUE NECESSITE LA REDACTION D'UN ACTE, ET SANS QUE CE CLIENT LUI EN AIT DONNE LE MANDAT FORMEL, DES HONORAIRES RECLAMES PAR UN AGENT D'AFFAIRES DONT LE CONCOURS NE PEUT ETRE REMUNERE QUE PAR UN ACCORD DES PARTIES ET EN DEHORS DE LUI ; QU'A AUCUN MOMENT, CONVENTS N'A FAIT ETAT D'UN TEL MANDAT, ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QUE CONVENTS AVAIT FORMEE CONTRE CRESPEL, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR ETE CAUSE PAR LA DENONCIATION DE CE DERNIER, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT EU TORT DE VERSER INDUMENT LE MONTANT D'UNE COMMISSION A UN AGENT D'AFFAIRES, ALORS QUE, MEME DANS L'HYPOTHESE D'UNE FAUTE DU NOTAIRE, CRESPEL AVAIT D'AUTRES MOYENS DE FAIRE VALOIR SES DROITS, ET QUE, DE TOUTE MANIERE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LA PLAINTE ETAIT ABUSIVE, ET SI ELLE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A CELUI QUI EN ETAIT L'OBJET ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION, SUR CE POINT, DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA PLAINTE DE CRESPEL, DONT L'IRRITATION POUVAIT SE COMPRENDRE, SI ON CONSIDERE QUE LE NOTAIRE AVAIT LAISSE SANS REPONSE LES LETTRES DE PROTESTATION QU'IL LUI AVAIT FAIT ADRESSER, ETAIT CONCUE EN TERMES MESURES, ET QU'ELLE AVAIT ETE DEPOSEE, NON POUR NUIRE A CET OFFICIER PUBLIC, MAIS SEULEMENT POUR OBTENIR DES ECLAIRCISSEMENTS AUXQUELS IL AVAIT DROIT ET SE VOIR REMBOURSER UNE SOMME QU'IL PENSAIT AVOIR ETE INDUMENT RETENUE ; QU'ELLE AJOUTE QUE CONVENTS N'A PU JUSTIFIER D'UN QUELCONQUE PREJUDICE MORAL, SA REPUTATION D'HONORABILITE N'ETANT PAS EN CAUSE, LE SEUL REPROCHE POUVANT LUI ETRE FAIT ETANT CELUI D'AVOIR SUIVI UN USAGE BLAMABLE ET D'AVOIR GARDE LE SILENCE, ALORS QUE SON CLIENT LUI AVAIT FAIT DEMANDER DE LEGITIMES EXPLICATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENFIN, IL EST SOUTENU QU'A TORT LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FORMEE PAR CRESPEL, ALORS QUE CELUI-CI AURAIT DU RECOURIR A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES REGLES PREVUES PAR CE TEXTE NE SONT APPLICABLES QU'AUX FRAIS ET DEBOURSES DES OFFICIERS MINISTERIELS ET NON AUX HONORAIRES EVENTUELLEMENT DUS A DES AGENTS D'AFFAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A CET EGARD, QUE CONVENTS SAVAIT SI BIEN QUE DE TELS HONORAIRES NE POUVAIENT ETRE COMPRIS DANS SON ETAT DE FRAIS, QU'IL NE LES A MENTIONNES QU'EN DEHORS DE SES PROPRES FRAIS ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX JUSTIFIE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 60 10 265. CONVENTS C / CRESPEL. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET PRADON.

Sommaire principal : 1° NOTAIRE - HONORAIRES - ELEMENTS - HONORAIRES DE NEGOCIATION - COMMISSION DUE A UN AGENT D'AFFAIRES - PRELEVEMENT PAR LE NOTAIRE (NON) ;
Analyse : 1° UN NOTAIRE NE PEUT IMPOSER A UN CLIENT LE PAYEMENT D'UNE COMMISSION ETRANGERE AUX HONORAIRES DE NEGOCIATION PREVUS PAR LE TARIF EN MATIERE NOTARIALE ; RIEN NE L'AUTORISE A PRELEVER DE SON PROPRE CHEF, SUR LA PROVISION QUE LUI A REMISE SON CLIENT POUR LUI PERMETTRE DE FAIRE FACE AUX FRAIS QUE NECESSITE LA REDACTION D'UN ACTE, ET SANS QUE CE CLIENT LUI EN AIT DONNE LE MANDAT FORMEL, DES HONORAIRES RECLAMES PAR UN AGENT D'AFFAIRES DONT LE CONCOURS NE PEUT ETRE REMUNERE QUE PAR UN ACCORD DES PARTIES ET EN DEHORS DE LUI ;