Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1973, 72-10.752, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10752
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 2) 1971-11-25, 1971-11-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME A..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE SES FERMIERS A CEDER LEUR BAIL A LEUR Y... BERNARD, AVEC DROIT AU RENOUVELLEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PRENEURS AVAIENT DONNE CONGE SANS FORMULER AUCUNE CONDITION NI RESERVE, QUE, DES LORS, " ILS NE POUVAIENT CEDER A LEUR Y... QUE LE DROIT DONT ILS DISPOSAIENT, C'EST-A-DIRE D'EXPLOITER JUSQU'A LA FIN DU BAIL " ET QU'EN ENONCANT QUE " LES EPOUX X... N'AVAIENT CONSENTI A RENONCER A LA CESSION DU BAIL QUE DANS LA MESURE OU LE SIEUR Z..., DEVENANT PRENEUR DES LIEUX, LUI ASSURERAIT UNE SITUATION ", SANS S'EXPLIQUER SUR LA NULLITE D'UNE TELLE OPERATION QUI CONSTITUAIT UNE CESSION DE BAIL PROHIBEE PAR LE STATUT DU FERMAGE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE ELLES, ET DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE " LE PROPRIETAIRE, LE FERMIER, SON Y... ET LE SIEUR Z... ONT ETE D'ACCORD POUR QUE BERNARD X... ABANDONNAT, AU PROFIT DU SIEUR Z..., L'EXPLOITATION DE LA FERME A LA CONDITION EXPRESSE D'ETRE EMPLOYE PAR LE NOUVEAU PRENEUR EN QUALITE DE CONTREMAITRE-CHEF DE CULTURE " ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER LES REGLES DU STATUT DU FERMAGE, QUE, FAUTE DE REALISATION DE CETTE CONDITION, EUGENE X... AVAIT CONSERVE JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL LA POSSIBILITE DE CEDER CE BAIL A SON Y..., LEQUEL AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - RENONCIATION A LA CESSION - RENONCIATION CONDITIONNELLE - NON REALISATION DE LA CONDITION - EFFETS.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - BAIL A FERME - CESSION - ENFANT DU PRENEUR - RENONCIATION CONDITIONNELLE - NON REALISATION DE LA CONDITION - EFFET.
Analyse : LES JUGES, RELEVANT L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UN PRENEUR, AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR, ABANDONNE A UN TIERS L 'EXPLOITATION DE LA FERME LOUEE SOUS LA CONDITION EXPRESSE D'ETRE EMPLOYE PAR CE DERNIER COMME CHEF DE CULTURE, PEUVENT ESTIMER, SANS VIOLER LES REGLES DU STATUT DU FERMAGE, QUE, FAUTE DE REALISATION DE CETTE CONDITION, LE PRENEUR CONSERVE JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL LA POSSIBILITE DE CEDER CE DERNIER A SON FILS, QUI A DROIT AU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT.