Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1975, 74-40.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40463
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1974-02-05, 1974-02-05
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950,102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN ADMETTANT QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN N'ETAIT PAS TENUE DE DECOMPTER A PART LA PRIME D'ANCIENNETE SUR SES BULLETINS DE PAIE ET QU'ELLE AVAIT VERSE A GRANDHAY, SON EMPLOYE, UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM AUGMENTE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, DECLARE QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU VERSEMENT DE CETTE PRIME, LA SOMME VERSEE AU-DELA DU SALAIRE PROFESSIONNEL MINIMUM POUVANT L'AVOIR ETE A UN AUTRE TITRE, ALORS, QUE LA PRIME D'ANCIENNETE DEVAIT NECESSAIREMENT S'IMPUTER SUR LA SOMME VERSEE AU-DELA DU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE SOUTENU PAR LE SALARIE QUE LES SOMMES QU'IL AVAIT RECUES EN SUS DE CE SALAIRE MINIMUN LUI AVAIENT ETE PAYEES A UN TITRE PRECIS QUI NE PERMETTRAIT PAS DE CONSIDERER QU'ELLES REPRESENTAIENT LA PRIME D'ANCIENNETE; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN EXPOSAIT ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'AU SALAIRE, CALCULE SELON UN TAUX DE BASE HORAIRE, S'AJOUTAIENT NON SEULEMENT UNE PRIME D'ANCIENNETE FIXEE PAR NOTES DE SERVICE MAIS ENCORE DIFFERENTES PRIMES NON PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE TELLES QUE PRIMES COMPENSATRICES DE RETARD, DE NON ACCIDENT, DE BAGAGES MESSAGERIE; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 A, PARAGRAPHE 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, LES BULLETINS DE PAIE DU SALARIE NE COMPORTAIENT PAS LE DECOMPTE DE LA PRIME D'ANCIENNETE; QUE L'EMPLOYEUR, QUI RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS POUR LEUR ETABLISSEMENT, APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AURAIT, SELON SES PROPRES DECOMPTES, VERSE, SUIVANT LES ANNEES D'ANCIENNETE, UNE REMUNERATION GLOBALE TANTO SUPERIEURE, TANTOT INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE; QU'EN ESTIMANT DES LORS QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN D'ETABLIR QU'ELLE S'ETAIT LIBEREE DE SA DETTE ET QUE LE SALARIE AVAIT EFFECTIVEMENT RECU, INDEPENDAMMENT DES SUPPLEMENTS DE SALAIRE CONTRACTUELLEMENT ALLOUES POUR TOUTE AUTRE CAUSE, LA MAJORATION EFFECTIVE POUR ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET CALCULEE SUIVANT LES REGLES IMPOSEES PAR CE TEXTE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Prime incluse dans le salaire - Absence de preuve.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Bulletin de salaire - Délivrance - Bulletin ne mentionnant pas le décompte de la prime d'ancienneté - Portée.
Analyse : L'employeur n'apporte pas la preuve qu'il a versé à un salarié la prime d'ancienneté qui lui revient, lorsque d'une part les bulletins de paie ne comportent pas le décompte de la prime d'ancienneté, nonobstant l'article 44 a paragraphe 5 du Code du Travail alors en vigueur, lorsque d'autre part il n'est pas contesté que pour leur établissement la convention collective applicable n'a pas été observée et lorsqu'enfin, il est constant que si la rémunération globale du salarié est supérieure au salaire minimum augmenté de ladite prime, il s'ajoute au salaire de base d'autres primes non prévues par la convention collective.