Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1970, 69-40.229, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40229
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-19, 1968-11-19
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE FORMEE PAR X..., AGENT DE LA SNCF D'AVOIR EXCEDE LA LIMITE DES POUVOIRS DEVOLUS AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN INTERPRETANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI REGISSENT LES RAPPORTS DE LA SNCF AVEC SON PERSONNEL, CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE QUALITE POUR FAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE, COMPETEMMENT SAISIE D'UN LITIGE NE DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE DE LA SNCF AVEC UN DE SES AGENTS, D'INTERPRETER LES DISPOSITIONS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE DU STATUT QUI REGIT CES RAPPORTS ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X..., ELEVE CHEF DE DISTRICT A LA SNCF, MUTE EN 1958 POUR RAISON DE SERVICE, APRES PLUSIEURS ECHECS A L'EXAMEN DE CHEF DE DISTRICT, DANS UN EMPLOI DE CONTROLEUR ADJOINT A LA SUBDIVISION DES ETUDES GENERALES, A PRETENDU QUE CETTE MUTATION LATERALE DE LA FILIERE ENTRETIEN ET TRAVAUX A LA FILIERE CONTROLE ET INSPECTION, N'AURAIT ETE REGULIERE QUE S'IL AVAIT ETE NOMME DANS LA SPECIALITE OUVRAGES D'ART, ET QUE C'ETAIT FAUTE D'AVOIR ETE AFFECTE A CETTE SPECIALITE QU'IL N'AVAIT PU ETRE INSCRIT AU TABLEAU D'APTITUDE EN VUE D'UNE NOMINATION AU GRADE SUPERIEUR ; QU'IL A, EN CONSEQUENCE, DEMANDE UNE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE DANS LA FILIERE CONTROLE ET INSPECTION ; QUE LA COUR D'APPEL, ADMETTANT QU'IL SERAIT FONDE EN PRINCIPE A OBTENIR DE CE CHEF UNE INDEMNITE SI SA MUTATION AVAIT EU LIEU EN VIOLATION DU STATUT, A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'ETABLIR S'IL EN ETAIT BIEN AINSI ET, EN VUE DE DETERMINER, EN CE CAS, LE PREJUDICE SUBI PAR X..., A CHARGE L'EXPERT DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA CARRIERE D'AGENTS AYANT FAIT L'OBJET, DANS DES CONDITIONS ANALOGUES, DE MUTATIONS DANS LA SPECIALITE OUVRAGES D'ART ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE X... FUT EN DROIT, APRES SES ECHECS AUX EXAMENS PERMETTANT L'ACCES AU GRADE SUPERIEUR DANS LA FILIERE ENTRETIEN ET TRAVAUX, D'EXIGER SA MUTATION DANS LA FILIERE CONTROLE ET INSPECTION AFIN DE POUVOIR Y OBTENIR UN AVANCEMENT SANS EXAMEN, ET QUE DES LORS LE PREJUDICE MATERIEL DE CARRIERE DONT L'EVENTUELLE IRREGULARITE DE SA MUTATION EUT PU LUI PERMETTRE DE DEMANDER REPARATION NE DEVAIT S'APPRECIER QUE PAR COMPARAISON AVEC LA CARRIERE QU'IL EUT NORMALEMENT REALISEE S'IL N'AVAIT PAS ETE MUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A EXAMINER LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 NOVEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte règlementaire - Interprétation - Compétence judiciaire - Statut de la SNCF.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Chemin de fer - SNCF - Statut du personnel - Dispositions de caractère règlementaire - Interprétation - Compétence judiciaire.
Analyse : Il appartient à la juridiction de l'ordre judiciaire, compétemment saisie d'un litige né des rapports de droit privé de la SNCF avec un de ses agents, d'interpréter les dispositions de caractère règlementaire du statut qui régit ces rapports.