Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1977, 76-11.559, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11559
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1975-04-30, 1975-04-30
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIVIDORI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE VIEILLESSE LE QUATRIEME TRIMESTRE 1932, LES ANNEES 1933 ET 1934, LES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE 1935, LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1936, LES ANNEES 1937 ET 1938, ET LES TROIS PREMIERS TRIMESTRES DE 1939, AU MOTIF QUE LA FICHE COMPTABLE DE LA CAISSE NE MENTIONNAIT QU'UN SEUL VERSEMENT DE COTISATIONS RELATIF AU DEUXIEME TRIMESTRE 1936 ET QUE LES ATTESTATIONS QU'IL PRODUISAIT N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'AUTRES VERSEMENTS OU MEME DE PRECOMPTES DES COTISATIONS, ALORS QUE, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS ET AUX TERMES DESQUELLES LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT DETRUIT LEURS ARCHIVES CEPENDANT QUE LES ANCIENS EMPLOYEURS NE SONT NULLEMENT TENUS DE CONSERVER DES ARCHIVES ANCIENNES SI BIEN QU'ILS SONT SEULEMENT EN MESURE DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS IMPRECIS ET FRAGMENTAIRES, ET EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DELAISSEES DE PIVIDORI, QUI FAISAIT VALOIR QUE SES PROPRES DOCUMENTS AVAIENT ETE DETRUITS PENDANT LA GUERRE CE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE TOUTE PREUVE FORMELLE DU VERSEMENT DES COTISATIONS OU DE L'EXISTENCE D'UN PRECOMPTE ETAIT IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LES ATTESTATIONS FOURNIES NE CONSTITUAIENT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES SUSCEPTIBLES D'ETABLIR SUFFISAMMENT LE VERSEMENT DESDITES COTISATIONS POUR LA VALIDATION DES PERIODES D'ASSURANCE LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR LES PERIODES EN LITIGE, PIVIDORI NE VERSAIT AUX DEBATS QUE LES ATTESTATIONS DE DEUX DE SES ANCIENS EMPLOYEURS AINSI QUE CELLES DE COMPAGNONS DE TRAVAIL QU'IL AVAIT DEJA PRODUITES DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'UNE PART QUE LA FICHE COMPTABLE TENUE PAR LA CAISSE AU NOM DE PIVIDORI, IMMATRICULE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1932, ET SUR LAQUELLE SONT MENTIONNES TOUS LES VERSEMENTS, NE FAISAIT ETAT POUR TOUTE CETTE PERIODE, QUE D'UN SEUL VERSEMENT DE COTISATIONS SE RAPPORTANT AU DEUXIEME TRIMESTRE 1936 ; QU'IL OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX EMPLOYEURS, DANS LEURS ATTESTATIONS, SE BORNENT A AFFIRMER, SANS PRECISION NI REFERENCE A DES OPERATIONS COMPTABLES, QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ONT ETE VERSEES A LA CAISSE ; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE PIVIDORI, QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ETABLISSAIT PAS, MEME PAR PRESOMPTION, LA REALITE DES VERSEMENTS ALLEGUES NI DE PRECOMPTES DES COTISATIONS SUR SES SALAIRES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Preuve - Modes de preuve.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement des cotisations correspondantes - Preuve - Charge.
Analyse : Ayant constaté que, pour certaines années dont la validation était demandée en vue du calcul de la pension de vieillesse la fiche comptable tenue par la caisse, ne faisait état que d'un seul versement trimestriel de cotisations, et que les attestations d'employeurs produites par le demandeur se bornaient à affirmer, sans précision ni référence à des opérations comptables, que les cotisations avaient été versées, les juges du fond, appréciant la valeur et la portée de ces éléments, peuvent estimer que le demandeur, qui avait la charge de la preuve, n'établissait pas, même par présomption, la réalité des versements allégués ni des précomptes des cotisations sur ses salaires.