COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE X... SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES FAITS RETENUS A SA CHARGE CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET OBSERVE QUE LE SUS-NOMME S'ETAIT LIVRE, PENDANT LA VIE COMMUNE, A DES VIOLENCES GRAVES ET REPETEES SUR LA PERSONNE DE SA FEMME ; QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CELLE-CI ; QUE, PAR CETTE REFERENCE A LA DECISION DU TRIBUNAL QUI VISAIT EXPRESSEMENT LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.945. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET RICHE.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - ARRET SE REFERANT A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, SE REFERANT A LA DECISION DU TRIBUNAL VISANT EXPRESSEMENT LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, OBSERVE QUE L'EPOUX S'ETAIT LIVRE, PENDANT LA VIE COMMUNE, A DES VIOLENCES GRAVES ET REPETEES SUR LA PERSONNE DE SA FEMME.