COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE STATUANT SUR L'ACTION EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE BERTHELOT, INDIVISE ENTRE BERTHELOT POUR LES DEUX TIERS ET DAME Y... POUR UN TIERS, UN PREMIER JUGEMENT DU 27 JUIN 1960 QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS A ORDONNE LE PARTAGE ET COMMIS DEUX EXPERTS X... MISSION DE COMPOSER SI POSSIBLE DEUX LOTS DES BIENS IMMOBILIERS; QUE LES EXPERTS Z... CONSTITUEDES LOTS DE VALEUR INEGALE ET PROPOSE DES SOULTES DESTINEES A REMPLIR CHACUN DES COPARTAGEANTS DE SES DROITS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LE TIRAGE AU SORT DE CES LOTS EN SE FONDANT SUR DEUX PROPOSITIONS CONTRADICTOIRES, A SAVOIR D'UNE PART, QU'UN CONTRAT JUDICIAIRE S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES AU SUJET D'UN PARTAGE EN DEUX LOTS QUI NE POUVAIENT ETRE QUE D'UNE VALEUR INEGALE, D'AUTRE PART, QUE CES PARTIES N'AVAIENT PAS RENONCE AU PARTAGE PAR TIRAGE AU SORT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT AINSI NULLEMENT CONTREDITS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62 13 791. BERTHELOT C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET LE BRET.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - LOTS INEGAUX - TIRAGE AU SORT
Analyse : LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN PARTAGE D'UNE SUCCESSION, NE SE CONTREDISENT NULLEMENT EN ADMETTANT D'UNE PART QU'UN CONTRAT JUDICIAIRE S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES EN VUE D'UN PARTAGE E LOTS DE VALEUR INEGALE, ET D'AUTRE PART QUE CES PARTIES N'AVAIENT PAS RENONCE AU TIRAGE AU SORT DE CES LOTS.