COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LATTE, PAR LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1959, A NOTIFIE A SON FERMIER AUBRY, SON INTENTION DE VENDRE, AU PRIX DE 3 MILLIONS PAYABLES AU PLUS TARD LE 24 DECEMBRE 1959, A LA SIGNATURE DE L'ACTE, LES BIENS EXPLOITES PAR CE PRENEUR; QU'AUBRY A ACCEPTE SANS RESERVE CES PROPOSITIONS, PAR LETTRE DU 28 NOVEMBRE 1959; QUE, POURTANT, CET ACCORD N'AYANT ETE SUIVI D'AUCUN ACTE D'EXECUTION, AUBRY A, LE 2 MARS 1961, SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE JUGER QU'AYANT REGULIEREMENT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, LA VENTE ETAIT DEVENUE PARFAITE A SON PROFIT, DEPUIS LE 30 NOVEMBRE 1959; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET DECIDE QUE LATTE DEVAIT, DANS LA QUINZAINE FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES AU NOTAIRE POUR LUI PERMETTRE DE REDIGER L'ACTE AUTHENTIQUE CONSTATANT LADITE VENTE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, NON CONTREDITES PAR L'ARRET QUE, DEPUIS SON ACCEPTATION DES CONDITIONS PROPOSEES PAR LE BAILLEUR, ET DONT L'ACCOMPLISSEMENT DEVAIT SE REALISER DANS UN DELAI-LIMITE, AUBRY N'EN AVAIT REMPLI AUCUNE, QU'IL N'AVAIT PAS PAYE LE PRIX DE VENTE A LA DATE DU 24 DECEMBRE 1959, NI DEMANDE LA REGULARISATION DE L'ACTE POUR CETTE DATE, QUE, PAR LA SUITE, IL N'AVAIT CESSE DE SE COMPORTER EN FERMIER, LAISSANT AU BAILLEUR LE SOIN D'APURER LES CHARGES DE LA PROPRIETE PAYANT EN REVANCHE LES FERMAGES JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1960 ET DEMANDANT MEME, A LA DATE DU 8 NOVEMBRE 1960, LA SIGNATURE D'UN NOUVEAU BAIL, ET ALORS QUE L'ATTITUDE AINSI PRISE PAR AUBRY NE POUVAIT S'INTERPRETER QUE COMME UNE RENONCIATION A LA VENTE PROJETEE, RENONCIATION A LAQUELLE LATTE AVAIT LUI-MEME DONNE SON ADHESION PAR SON PROPRE COMPORTEMENT; QU'AINSI, EN ADMETTANT QUE LA VENTE SE FUT REALISEE A LA DATE INDIQUEE PAR L'ARRET, ELLE N'AURAIT EU QU'UNE EXISTENCE EPHEMERE, AYANT ETE RESILIEE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, D'AUTANT PLUS FACILEMENT QUE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L'ACHETEUR N'AURAIT PAS MANQUE DE JUSTIFIER UNE RESILIATION JUDICIAIRE, S'IL EN AVAIT ETE BESOIN; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE, SUIVANT L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, L'OFFRE DE VENTE DU 24 NOVEMBRE 1959, FAITE AU PRENEUR EN PLACE, VALAIT VENTE, DES QUE CELUI-CI, BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE EN LA CAUSE, AVAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DU PROPRIETAIRE, PAR LETTRE DU 28 NOVEMBRE 1959, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI LEGAL D'UN MOIS, SON ACCORD POUR ACQUERIR LE FOND AU PRIX ET CONDITIONS COMMUNIQUES ET QU'AINSI, LE CONTRAT ETAIT DEVENU DEFINITIF LE 30 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AU SURPLUS, QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR LE NOTAIRE D'AUBRY, NOTAMMENT DANS SES LETTRES DU 20 JANVIER 1960, 16 MAI 1960 ET 27 MAI 1960 QUE CELUI-CI AVAIT RECLAME LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR LA REDACTION DE L'ACTE, DEMANDANT CONSTAMMENT LA RATIFICATION DE CET ACTE ET QUE LA VOLONTE DU FERMIER D'ACQUERIR PEUT ENCORE MOINS ETRE MISE EN DOUTE LORSQUE L'ON SAIT QU'IL A REALISE A CETTE FIN UN EMPRUNT DE 12 000 NF A LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NANTES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, TOUT EN RETENANT QU'AUBRY AVAIT VERSE LE MONTANT DU PRIX DE SON FERMAGE LE 8 NOVEMBRE 1960 A CELUI QUI ETAIT SON PROPRIETAIRE BAILLEUR, DECLARE QU'ON NE PEUT DONNER A CE VERSEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION, LE SENS ET LA PORTEE D'UNE RENONCIATION A LA VENTE ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES, PUISQU'ON PEUT S'EXPLIQUER CE VERSEMENT PAR LE DESIR DU PRENEUR DE S'ACQUITTER, EN TANT QUE DE BESOIN, AFIN D'EVITER TOUTES DIFFICULTES EVENTUELLES, DANS L'ATTENTE QUE SON VENDEUR VEUILLE BIEN SE RESOUDRE A RATIFIER LA VENTE INTERVENUE PAR LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE A LAQUELLE IL SE SOUSTRAYAIT DELIBEREMENT EN NE REPONDANT MEME PAS AUX LETTRES DU NOTAIRE D'AUBRY CHARGE DE LA REDACTION; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN L'ABSENCE DE RESILIATION FORCEE OU JUDICIAIRE, AUCUN RENSEIGNEMENT OU DOCUMENT, PRODUIT A LA COUR NE PERMET DE TROUVER LE MOINDRE ELEMENT RAPPORTANT LA PREUVE D'UNE RESILIATION AMIABLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-13842 LATTE C / AUBRY. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GIFFARD ET MARCILHACY.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - ACCEPTATION PAR LE PRENEUR - PRENEUR CONTINUANT A PAYER DES FERMAGES - RENONCIATION A LA VENTE (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION D'UN PRENEUR QUI, AYANT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION EN ACCEPTANT LES CONDITIONS DU BAILLEUR, DEMANDAIT EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE D'EXECUTION INTERVENU A LA SUITE DE CET ACCORD, QUE LA VENTE SOIT DECLAREE PARFAITE A SON PROFIT, DES LORS QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE DU FAIT QUE LE PRENEUR AVAIT REGULIEREMENT ACCEPTE L'OFFRE DE VENTE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, QUE LA CORRESPONDANCE EMANANT DE SON NOTAIRE AINSI QUE L'EMPRUNT PAR LUI FAIT A LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE ETABLISSAIENT PAR AILLEURS SA VOLONTE D'ACQUERIR, LE FAIT D'AVOIR PAYE SON FERMAGE N'IMPLIQUANT NULLEMENT DE SA PART UNE RENONCIATION A LA VENTE MAIS TROUVANT AU CONTRAIRE SON EXPLICATION DANS LE DESIR D'EVITER TOUTES DIFFICULTES AVEC SON VENDEUR, DANS L'ATTENTE QUE CELUI-CI RATIFIE LA VENTE PAR LA SIGNATURE D'UN ACTE A LAQUELLE IL SE SOUSTRAYAIT DELIBEREMENT.