COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - PARTICIPATION A DES REUNIONS SYNDICALES - OBJET DE LA REUNION ETRANGER AUX FONCTIONS DU DELEGUE
Analyse : UN MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET UN DELEGUE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE QUI PARTICIPENT A UNE REUNION SYNDICALE ORGANISEE PAR LA FEDERATION CGT A LAQUELLE N'AVAIENT ETE CONVOQUES QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL APPARTENANT A CETTE FEDERATION ET QUI AVAIT POUR OBJET DE DISCUTER DES MODIFICATIONS D'ORDRE GENERAL A APPORTER A UNE CONVENTION COLLECTIVE N'ONT PAS DROIT AU PAYEMENT DE LEUR SALAIRE POUR LE TEMPS PAR EUX PASSE A CETTE REUNION, LES INTERESSES S'ETANT COMPORTES UNIQUEMENT COMME MEMBRES DE LEUR SYNDICAT ET N'AYANT ACCOMPLI AUCUNE MISSION DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT.