Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'INTERVENTION DES EPOUX X... AVAIT ETE DECLAREE RECEVABLE PAR LES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT ESTIME QU'ILS AVAIENT UN INTERET LEGITIME A INTERVENIR A LA PRESENTE INSTANCE PUISQU'ILS AVAIENT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE D'UNE DEMANDE EN LEGITIMATION ADOPTIVE DU MINEUR MANIK Y..., DONT ILS AVAIENT LA GARDE DE FAIT A NEANMOINS DECLARE QU'ILS N'AVAIENT PAS A ETRE APPELES EN CAUSE ET QUE LEUR APPEL ETAIT IRRECEVABLE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65 11 172. L'OEUVRE DE L'ADOPTION ET AUTRES C/ DAME Y... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CONSOLO ET GOUTET.

Sommaire principal : APPEL APPELANT PARTIE AU JUGEMENT PARTIE DONT L'INTERVENTION A ETE DECLAREE RECEVABLE PAR LES PREMIERS JUGES
Analyse : EST ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'INTERVENTION D'UNE PARTIE AVAIT ETE DECLAREE RECEVABLE PAR LES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTIME QU'ELLE AVAIT UN INTERET LEGITIME, DECLARE NEANMOINS QU'ELLE N'AVAIT PAS A ETRE APPELEE EN CAUSE ET QUE SON APPEL ETAIT IRRECEVABLE.