Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1976, 76-60.071, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-60071
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marmande 1976-02-14, 1976-02-14
Président : M. Cosse-Manière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE DAME X... SUZANNE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE X... PIERRE, PAR DECLARATION REMISE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE, A DECLARE SE POURVOIR CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 14 FEVRIER 1976, A ORDONNE SA RADIATION ET CELLE DE DAME X... SUZANNE, SA MERE, DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CURTON ; ATTENDU QUE X... NE PRODUIT AUCUN POUVOIR A LUI DONNE PAR SA MERE ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT A LA PRESCRIPTION SUSVISEE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... PERSONNELLEMENT : ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR EN CASSATION DE PROCEDER A LA DENONCIATION DU POURVOI PRESCRITE PAR L'ARTICLE L 27 SUSVISE DU CODE ELECTORAL, ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE X... PIERRE A FORME POURVOI POUR LUI-MEME CONTRE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1976 CI-DESSUS INDIQUE ; QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU SUR LE RECOURS DU SOUS-PREFET DE NERAC AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ; QUE X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI A CE SOUS-PREFET, DEFENDEUR A LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Elections.
Analyse : Aux termes de l'article L 27 du code électoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable la déclaration de pourvoi faite par une personne qui ne justifie pas avoir reçu du demandeur le pouvoir requis.