Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT RENOUVELE POUR NEUF ANS, A DATER DU 11 NOVEMBRE 1965, LE BAIL CONSENTI AUX EPOUX X... SUR UN DOMAINE AGRICOLE DONT FOSSIER ETAIT PROPRIETAIRE ET CE, AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT TYPE DU DEPARTEMENT DE L'OISE, NOTAMMENT SUR LE DROIT DE REPRISE TRIENNALE ET LE DROIT DE CHASSE DU BAILLEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE BAIL DES 19 JUILLET-8 AOUT 1955 CONCLU POUR NEUF ANS, IL RESSORT QUE LA SORTIE DES PRENEURS ETAIT FIXEE AU 15 MARS SUIVANT LA DERNIERE RECOLTE, SOIT AU 15 MARS 1964, DE SORTE QUE LA LOI NOUVELLE DEVAIT S'APPLIQUER AU BAIL NOUVEAU POSTERIEUR A SA PROMULGATION ; MAIS ATTENDU QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE LES BAILLEURS N'AVAIENT SOUTENU QUE LE BAIL LITIGIEUX EXPIRAIT LE 15 MARS 1964 QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, ILS AVAIENT EUX-MEMES DECLARE QUE LE BAIL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME RENOUVELE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANNEES, A DATER DU 11 NOVEMBRE 1963 ; QU'AINSI CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLES AU NOUVEAU BAIL LES CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT TYPE DEPARTEMENTAL , AU LIEU DE CELLES DU BAIL ANCIEN, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT PREVU QUE, FAUTE DE CONGE DELIVRE DIX-HUIT MOIS A L'AVANCE, LE BAIL SERAIT RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANS, CE QU'IL ETAIT LOISIBLE AUX PARTIES DE CONVENIR SANS CONCLURE POUR AUTANT UN BAIL DE DIX-HUIT ANS ; MAIS ATTENDU QUE LE BAIL PREVOYAIT SEULEMENT QU'A DEFAUT DE CONGE, IL S'OPERERAIT UN NOUVEAU BAIL DONT LA DUREE SERAIT DE NEUF ANS ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI RENOUVELAIT LE BAIL POUR NEUF ANS A DATER DU 11 NOVEMBRE 1963, A JUSTEMENT DECIDE QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, CELLES DU CONTRAT TYPE DEVAIENT ETRE APPLIQUEES SUIVANT LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR, L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, N'ETANT APPLICABLE NI AUX BAUX, NI AUX INSTANCES EN COURS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 64-12649 EPOUX X... C/ FOSSIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RAVEL ET NICOLAS

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - NON-RETROACTIVITE - BAIL A FERME - LOI DU 30 DECEMBRE 1963 - ARTICLE 838 DERNIER ALINEA DU CODE RURAL - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - CONDITIONS
Analyse : L'ARTICLE 838 DERNIER ALINEA DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE N'EST APPLICABLE NI AUX BAUX NI AUX INSTANCES EN COURS.