Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1981, 79-13.916, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13916
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1978-12-20, 1978-12-20
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 20 DECEMBRE 1978) QU'UN LOT DE LEGUMES SECS PROVENANT D'UN EXPORTATEUR MAROCAIN ET DESTINE A LA SOCIETE CHARENTE SANDERS A ETE CHARGE A KENITRA SUR LE X... > DONT LA DUREE DU VOYAGE A ETE PROLONGEE PAR UNE AVARIE DE MACHINES, QUE DES DEGATS ONT ETE CONSTATES DANS LA CARGAISON A L'ARRIVEE DU X... A BORDEAUX ET QUE LA SOCIETE CHARENTE SANDERS A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE AU CAPITAINE DU X... PRIS TANT EN SON NOM QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ARMEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE LE CAPITAINE DU X... ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION IMPUTER LA CAUSE EXCLUSIVE DES DEGRADATIONS DE LA MARCHANDISE A LA PREEXISTENCE DE LARVES ET CONSTATER QUE LA DUREE ANORMALE DU VOYAGE, VOIRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MARCHANDISES SONT RESTEES EN CALE OU ONT PU ETRE ENTREPOSEES PENDANT LA REPARATION DU > EN COURS DE ROUTE ONT PU FAVORISER CETTE ECLOSION DES LARVES ET LA DEGRADATION PARTIELLE DE CE CHARGEMENT QUI S'ENSUIVIT ALORS, QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LE TRANSPORTEUR EST RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES SUBIS PAR LA MARCHANDISE DEPUIS LA PRISE EN CHARGE JUSQU'A LA LIVRAISON A MOINS QU'IL NE PROUVE QUE CES PERTES OU DOMMAGES PROVIENNENT NOTAMMENT DU VICE PROPRE DE CETTE MARCHANDISE, QU'IL APPARTENAIT DANS CES CONDITIONS AU CAPITAINE, POUR ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE, DE PROUVER QUE LES DEGRADATIONS AVAIENT POUR CAUSE EXCLUSIVE LA PRESENCE DES LARVES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER CETTE PREUVE COMME RAPPORTEE APRES AVOIR ELLE-MEME CONSTATE QUE LA DUREE ANORMALE DU VOYAGE OU D'AUTRES CIRCONSTANCES SE RAPPORTANT A CELUI-CI AVAIENT PU FAVORISER LA DEGRADATION PARTIELLE DU CHARGEMENT; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA MARCHANDISE ETAIT CONTAMINEE AU DEPART DE KENITRA PAR LA PRESENCE DE LARVES DE COLEOPTERES DONT L'ECLOSION EN COURS DE TRANSPORT AVAIT CAUSE LA DETERIORATION DE LA CARGAISON QUI SERAIT PARVENUE A BORDEAUX EN PARFAIT ETAT SI CE VICE PROPRE N'AVAIT PAS EXISTE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS CONTRADICTION, QUE CE VICE CONSTITUAIT LA SEULE CAUSE DETERMINANTE DU DOMMAGE, MEME SI LA DUREE DU VOYAGE ET LES CONDITIONS D'ENTREPOSAGE DE LA MARCHANDISE AVAIENT PU FAVORISER CETTE ECLOSION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Vice propre de la marchandise - Marchandise contaminée avant son embarquement - Eclosion de larves en cours de transport.
Analyse : La Cour d'appel qui relève que toute la marchandise était contaminée avant son embarquement et que l'éclosion de larves au cours du transport maritime a causé la détérioration des denrées qui seraient parvenues au port d'arrivée en parfait état si ce vice propre n'avait pas existé, peut décider, sans se contredire, que ce vice constituait la seule cause déterminante du dommage, même si la durée du voyage et les conditions d'entreposage de la marchandise avaient pu favoriser cette éclosion.