Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS RECHERCHER SI LES TROUBLES NERVEUX DONT ELLE ETAIT ATTEINTE N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENLEVER LEUR GRAVITE AUX FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE VAINEMENT DAME X... PRETEND ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DES GRIEFS EN INVOQUANT SON ETAT MENTAL ; QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX QU'ELLE PRODUIT, VISANT DES TROUBLES NERVEUX, DE TYPE DEPRESSIF, SONT INSUFFISANTS A ETABLIR UNE VERITABLE MALADIE MENTALE DE NATURE A L'INNOCENTER ; QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR RETENU CONTRE LA FEMME, UN GRIEF TIRE DES RELATIONS SUSPECTES QU'ELLE AURAIT ENTRETENUES AVEC SA BONNE, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LEDIT GRIEF AIT ETE ARTICULE PAR LE MARI ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'AUTRES FAITS INJURIEUX A L'ENCONTRE DE LA FEMME ; QUE L'ARRET QUI LE CONFIRME, ENONCE QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES ONT TROUVE DANS LES DISPOSITIONS DES TEMOINS DE LA CONTRE ENQUETE ET DANS LES EXTRAITS DE LA MAIN COURANTE DU COMMISSARIAT DE POLICE LA PREUVE QUE LA DAME X... S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'INJURES GRAVES ENVERS SON MARI DE LA NATURE DE CELLES VISEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR UN TEL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SUPPLEMENTAIRE CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 663. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M RYZIGER. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 82, P 61.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT DE SANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : L'ARRET QUI POUR PRONONCER UN DIVORCE AUX TORTS D'UNE EPOUSE EN ECARTANT L'EXCUSE TIREE DE SON ETAT DE SANTE ENONCE QUE "VAINEMENT CELLE-CI PRETEND ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DES GRIEFS EN INVOQUANT SON ETAT MENTAL ; QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX QU'ELLE PRODUIT, VISANT DES TROUBLES NERVEUX DE TYPE DEPRESSIF, SONT INSUFFISANTS A ETABLIR UNE VERITABLE MALADIE MENTALE DE NATURE A L'INNOCENTER" PORTE UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.