Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF DES ARDENNES REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES NI D'INDIQUER DAVANTAGE QUE DE TELLES OBSERVATIONS N'ONT PAS ETE DEPOSEES, CONTREVENANT AINSI AUX EXIGENCES LEGALES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RAPPELE DE FACON SUFFISANTE L'OBJET DU LITIGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'INDIQUER SI DES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT ENCORE GRIEF AU MEME JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A CONCURRENCE DE 60 % A LA DEMANDE EN REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD DE MONTAGNON AU SEUL MOTIF QUE CE DERNIER, QUI N'AVAIT PAS CONTESTE LE REDRESSEMENT DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET ET OBTENU DES DELAIS DE PAYEMENT POUR LE REGLEMENT DE SA DETTE EN PRINCIPAL, AVAIT ACQUITTE CETTE DERNIERE, ALORS QUE DE TELS MOTIFS, QUI NE CARACTERISENT NI LA BONNE FOI NI LA FORCE MAJEURE ET DESQUELS IL NE RESULTE PAS QUE LES JUGES DU FOND ONT RECHERCHE SI LE DEBITEUR ENTRAIT DANS L'UN OU L'AUTRE CAS PERMETTANT LA REMISE DES MAJORATIONS DUES, NE SAURAIENT JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DONT LES AVAIT SAISIS L'URSSAF ET DANS LESQUELLES CELLE-CI CARACTERISAIT LA MAUVAISE FOI DE MONTAGNON ONT ETE DELAISSEES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE MONTAGNON ETAIT AGE DE 72 ANS, QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT, QU'IL AVAIT DEMANDE ET OBTENU DES DELAIS DE VERSEMENT ET QU'IL AVAIT EFFECTUE LE REGLEMENT DU PRINCIPAL LES JUGES DU FOND ONT PU LUI ACCORDER UNE REMISE DE 60 % DE MAJORATIONS DE RETARD EN RAISON DE SA BONNE FOI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS CONTRAIRES DE L'URSSAF SOUTENANT QU'IL ETAIT DE MAUVAISE FOI ; ET ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES. N° 63 - 11 719 URSSAF DES ARDENNES C/ MONTAGNON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 6 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 362, P 248 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 184, P 135. SUR LE N° 2 : 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 504, P 422 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONSTATATIONS DU DEFAUT DE DEPOT D'OBSERVATIONS ECRITES
Analyse : AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'INDIQUER SI DES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES.