Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1970, 68-10.524, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10524
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1967-11-23, 1967-11-23
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MAINTIEN EN LA CAUSE DE X... : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI A MIS X... HORS DE CAUSE; QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE METTRE CE DERNIER HORS DE CAUSE; LE MET HORS DE CAUSE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX GRIFS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE L'ACTION EN COMPLAINTE ENGAGEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LES EPOUX X... POUR OBTENIR LE MAINTIEN EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE S'EXERCANT SUR UN CHEMIN DESSERVANT LE FONDS A EUX VENDU PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALGUES-CORNICHE, A ETE REJETEE AU MOTIF QUE NI L'ACTE DE VENTE DU 19 AVRIL 1962 NI CELUI DE LEUR AUTEUR, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1961, NE COMPORTAIENT UN DROIT DE PASSAGE AU PROFIT DES CESSIONNAIRES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT STIPULE DANS L'ACTE DU 19 AVRIL 1962, SOUS LA RUBRIQUE "ORIGINE DE PROPRIETE", QUE L'IMMEUBLE ETAIT DESSERVI PAR LE CHEMIN LITIGIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT DENATURE LES ACTES SUSVISES QUI MENTIONNAIENT QUE LA DESSERTE DU TERRAIN SE FAISAIT PAR UN CHEMIN, CE QUI IMPLIQUAIT LA REALITE DU PASSAGE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ACTE DU 19 AVRIL 1962, L'IMMEUBLE VENDU CONFRONTAIT, "A L'EST, UN CHEMIN PRIVE", PUIS OBSERVE QUE L'ACTE DU 28 DECEMBRE 1961 PAR LEQUEL DAME X... AVAIT CEDE A LA SOCIETE ALGUES-CORNICHE UNE PARCELLE DE TERRAIN DONT LA DESIGNATION ETAIT IDENTIQUE A CELLE QUI FIGURAIT DANS L'ACTE DU 19 AVRIL 1962, "QUOIQUE LE CHEMIN NE SOIT PAS QUALIFIE DE PRIVE", NE COMPORTAIT AUCUN DROIT DE PASSAGE AU PROFIT DES ACQUEREURS, RETIENT QUE "L'ACTE DE CESSION DU 29 JANVIER 1898, DE LANGLOIS A NAVARRE, AUTEUR DES EPOUX X..., N'AVAIT PREVU QU'AU PROFIT DU VENDEUR UN DROIT DE PASSAGE SUR L'IMMEUBLE CEDE DANS LEQUEL ETAIT INCLUSE LA PARCELLE ACQUISE PAR LES EPOUX Y..."; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES AMBIGUES DES ACTES PRODUITS, ESTIME QUE LES EPOUX Y... "NE SAURAIENT FONDER SUR EUX UN DROIT DE PASSAGE OU LE RENDRE VRAISEMBLABLE", ET PU LEUR REFUSER "PAR VOIE DE CONSEQUENCE", LE BENEFICE D'UNE PROTECTION POSSESSOIRE; QU'ILS ONT AINSI REPONDU, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QU'IL SUIT DE LA QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Servitude de passage - Conditions d'exercice - Titre - Clauses ambigües - Interprétation.
Analyse : Les juges du fond qui, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des clauses ambigües des actes produits, ont estimé que les demandeurs en maintenue possessoire d'une servitude de passage ne pouvaient fonder sur ces titres un droit de passage ou le rendre vraisemblable, leur refusent à bon droit le bénéfice d'une protection possessoire.