Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1982, 81-60.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60873
Décision attaquée : Tribunal d'instance Vanves 1981-07-22, 1981-07-22
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. CéLice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 ET SUIVANTS, R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QUE LES SOCIETES COMPAGNIE GENERALE DE RADIOLOGIE CGR, COMPAGNIE GENERALE DE RADIOLOGIE INDUSTRIE CGRI ET THOMSON CSF REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, PAR L'UNION LOCALE CGT D'ISSY-LES-MOULINEAUX, DE M ROGER X... COMME DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX TROIS SOCIETES, AU MOTIF QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE FONDANT SUR L'IMBRICATION DES CAPITAUX EXISTANT ENTRE ELLES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A TENU COMPTE NI DE LEUR DIVERSITE D'ACTIVITES ET D'OBJET NI DE L'ABSENCE DE SERVICE COMMUN FINANCIER OU COMPTABLE, N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'IDENTITE DE DIRECTION NE POUVAIT RESULTER DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'IDENTITE DE DIRECTION NE POUVAIT RESULTER DE L'EXISTENCE D'UN DIRECTEUR DU GROUPE "ACTIVITES MEDICALES", DONT LE ROLE ETAIT ESSENTIELLEMENT DE COORDINATION, NI DU FAIT QUE CERTAINS ADMINISTRATEURS CUMULAIENT DES FONCTIONS DANS CE GROUPE OU DANS LES SOCIETES DU GROUPE, DES L'INSTANT OU L'ORGANIGRAMME DES DIFFERENTES SOCIETES FAISAIT APPARAITRE QUE CHACUNE D'ELLES AVAIT SES PROPRES ORGANES DE DIRECTION ET SERVICES, CE QUI LEUR ASSURAIT UNE AUTONOMIE DE GESTION, DE BUDGET ET DE COMPTABILITE POUR LA POURSUITE DE LEUR OBJET SOCIAL PARTICULIER, ALORS, ENCORE, QU'A SUPPOSER MEME QUE LE JUGE DU FOND EUT PU RETENIR L'EXISTENCE D'UNE CERTAINE COMMUNAUTE D'INTERETS ECONOMIQUES RESULTANT DE L'IMBRICATION DES CAPITAUX DES TROIS UNITES, IL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN AFFIRMANT L'EXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES SOCIETES FAISANT VALOIR QUE LE CARACTERE PROPRE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE CHACUNE D'ELLES IMPLIQUAIT UNE DIVERSITE PROFONDE DU TRAVAIL DE LEURS PERSONNELS, EXCLUANT TOUTE INTERCHANGEABILITE DES SALARIES, CE QUI CARACTERISAIT LA DIFFERENCE DE LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ET FAISAIT OBSTACLE A UNE IDENTITE DE STATUT DU PERSONNEL ET ALORS, ENFIN, QU'EN CE QUI CONCERNE L'INTERET DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CHAQUE SOCIETE NE DISPOSAIT PAS D'UN ORGANE DE DIRECTION HABILITE A RECEVOIR LES REVENDICATIONS DU PERSONNEL ET SI LES ACTIVITES DIVERSES DU PERSONNEL DE CHACUNE D'ELLES N'ENTRAINAIT PAS UNE GRANDE DIVERSITE DE PROBLEMES PRATIQUES POSES AUX SALARIES, ET EN OMETTANT DE PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX TROIS SOCIETES PERMETTAIT UNE REPRESENTATION PLUS EFFICACE QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE AU SEIN DE CHACUNE D'ELLES; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LES TROIS SOCIETES SUSNOMMEES, INSTALLEES DANS LE MEME IMMEUBLE, APPARTIENNENT AU GROUPE THOMSON-BRANDT DONT ELLES CONSTITUENT LE GROUPE "ACTIVITES MEDICALES" ET QUI EST LEUR PRINCIPAL ACTIONNAIRE, QUE LA CGR ET LA CGRI SONT D'AILLEURS ISSUES DE LA MEME SOCIETE CGR, ABSORBEE LE 3 JUIN 1980 PAR THOMSON-CSF, QU'A L'IMBRICATION DES CAPITAUX S'AJOUTE UNE CONCENTRATION DES POUVOIRS DE DECISION ENTRE LES MAINS DU DIRECTEUR DES "ACTIVITES MEDICALES" DONT LA MISSION EST DE PRENDRE LES DECISIONS IMPORTANTES CONCERNANT LA STRATEGIE ET LE FONCTIONNEMENT DU GROUPE DE SOCIETES QUI ONT LE MEME OBJECTIF ECONOMIQUE, QUE DE NOMBREUX ADMINISTRATEURS CUMULENT DES FONCTIONS DANS LES TROIS SOCIETES, QUE LEUR COMMISSAIRE AUX COMPTES EST COMMUN, QUE LEURS ACTIVITES DE RECHERCHE, DE FABRICATION ET DE COMMERCIALISATION SONT COMPLEMENTAIRES, QUE LEURS SALARIES SONT REGIS PAR LE MEME STATUT QUE CEUX DE CGR ET DE CGRI, ONT LE MEME CHEF DU PERSONNEL, QUE TOUS SONT SOUMIS AUX MEMES MODALITES DE CALCUL DES SALAIRES, DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE OU DE DISTRIBUTION D'ACTIONS, QU'ILS BENEFICIENT DES MEMES CONGES, "PONTS", CANTINE, SERVICES SOCIAUX ET MEDICAUX ET QU'ILS TRAVAILLENT DANS LES MEMES LOCAUX SUIVANT LES MEMES HORAIRES; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES TROIS SOCIETES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DE LAQUELLE UNE REPRESENTATION SYNDICALE EFFICACE NE POUVAIT ETRE ASSUREE QUE PAR UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, SEUL SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE VISION GLOBALE DE L'ENTREPRISE LUI PERMETTANT DE NEGOCIER A UN HAUT NIVEAU LE STATUT DE LEURS SALARIES AU-DELA DES PARTICULARITES DE CHAQUE CATEGORIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Pluralité d'établissements - Désignation d'un délégué commun - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant un ensemble social et économique unique.
Analyse : Ayant relevé que trois sociétés installées dans le même immeuble appartiennent à un groupe de sociétés dont elles constituent la branche "Activités médicales" et qui est leur principal actionnaire, que deux de ces sociétés sont issues d'une scission de l'une d'elles laquelle a été absorbée par la troisième, qu'à l'imbrication des capitaux s'ajoute une concentration des pouvoirs de décision entre les mains du directeur des "Activités médicales" dont la mission est de prendre les décisions importantes concernant la stratégie et le fonctionnement du groupe de sociétés qui ont le même objectif économique, que de nombreux administrateurs cumulent des fonctions dans les trois sociétés, que leur commissaire aux comptes est commun, que leurs activités de recherche, de fabrication et de commercialisation sont complémentaires, que leurs salariés sont régis par le même statut, ont le même chef du personnel, que tous sont soumis aux mêmes modalités de calcul des salaires, des augmentations de salaire ou de distribution d'action, qu'ils bénéficient des mêmes congés "pont", cantine, services sociaux et médicaux et qu'ils travaillent dans les mêmes locaux suivent les mêmes horaires, justifie légalement sa décision le juge du fond qui a déduit de ces constatations que les trois sociétés constituaient une unité économique et sociale au sein de laquelle une représentation syndicale efficace ne pouvait être assurée que par un délégué syndical commun seul susceptible d'avoir une vision globale de l'entreprise lui permettant de négocier à un haut niveau le statut de leurs salariés au-delà des particularités de chaque catégorie.