Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1986, 85-10.850., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation sans renvoi .
Numéro de pourvoi : 85-10850
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1984-09-28, 1984-09-28
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :MM. Célice et Ancel .

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu l'article L. 267 du Livre de procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Trésorier principal du Xe arrondissement de Paris a demandé que Mme X... soit, en qualité de gérante non majoritaire de la société à responsabilité limitée Cobra, rendue solidairement responsable avec cette société d'impositions et de pénalités dues par elle au titre des années 1977 et 1979, en se fondant sur le texte susvisé, et que Mme X... a soutenu que cette disposition n'était pas applicable en la cause ; Attendu que, pour rejeter ce moyen de défense, l'arrêt a retenu que c'est à la date d'exigibilité des impôts, mis en recouvrement en 1982, et non à celle où l'obligation fiscale a pris naissance qu'il faut se placer pour juger quelle est la loi applicable en la matière ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 74 susvisé de la loi du 18 janvier 1980, qui vise des inobservations graves et répétées des obligations fiscales, ne peut être appliqué à des faits les caractérisant commis au cours d'une période antérieure à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé ledit texte ; Et attendu que plus rien ne reste à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 28 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Article 74 de la loi du 18 janvier 1980 devenu article L. 267 du livre des procédures fiscales - Application - Faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi (non)
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Impôts - Recouvrement - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales le rendant impossible - Article 74 de la loi du 18 janvier 1980 (devenu article L. 267 du Livre des procédures fiscales) - Application - Faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi (non)
Analyse : L'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui vise des inobservations graves et répétées des obligations fiscales, ne peut être appliqué à des faits les caractérisant commis au cours d'une période antérieure à son entrée en vigueur. .