Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AGOSTINO A ETE VICTIME LE 26 AOUT 1961 AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS KUHLMANN, IL LUI A ETE ALLOUE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15% ; QUE, SUR LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR DEVANT LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ADMIS QUE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL S'AGIT N'AVAIT ENTRAINE POUR CET ASSURE AUCUNE INVALIDITE PERMANENTE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE TOUT D'ABORD A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR TOTALEMENT OMIS DE SE PRONONCER SUR L'UN DES CHEFS DE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA RECLAMATION DE L'EMPLOYEUR PORTANT UNIQUEMENT SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET L'ETAT PRESENTE PAR LA VICTIME, LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ETAIENT RADICALEMENT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ECRITURES QUE CE N'EST QUE LE 3 AOUT 1963 QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A DEPOSE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DES CONCLUSIONS TENDANT A SOULEVER L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, ALORS QUE CETTE EXCEPTION N'AVAIT POINT ETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE ET QU'UNE DECISION DU 16 NOVEMBRE 1962 NON FRAPPEE D'APPEL DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE AVAIT ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE MEDICALE, ADMETTANT AINSI IMPLICITEMENT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CAISSE, QUI AVAIT ACCEPTE CETTE EXPERTISE, N'ETAIT PLUS RECEVABLE A CONTESTER, SUR L'APPEL DE LA DECISION RENDUE SUR LE FOND, LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE DE N'AVOIR PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION DE LA CAISSE PRIMAIRE QUI SOUTENAIT EN SES CONCLUSIONS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT X..., AU VU DUQUEL IL A ETE STATUE PAR LES JUGES D'APPEL, N'ETAIT PAS REGULIER, AUX MOTIFS QUE L'EXPERTISE N'AVAIT PAS REVETU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA CAISSE PRIMAIRE ET QU'IL NE LUI AVAIT PAS ETE DONNE COMMUNICATION DE LA PIECE PRODUITE PAR L'EMPLOYEUR COMPORTANT L'ANALYSE DU GAZ QUI AURAIT ENTRAINE LES TROUBLES INVOQUES PAR L'ASSURE ET RETENUS PAR LA CAISSE PRIMAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX, AYANT, DANS SES CONCLUSIONS DU 3 AOUT 1963, CONTESTE LA REGULARITE DE L'EXPERTISE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ORDONNE DANS SA SEANCE DU 14 NOVEMBRE 1963, UNE NOUVELLE EXPERTISE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QUE LE DOCTEUR Y..., AINSI DESIGNE LE 14 NOVEMBRE 1963, A DEPOSE SON RAPPORT LE 19 JANVIER 1964, QUE LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EN A ETE AVISE, QU'IL A EU TOUTES LES POSSIBILITES D'EN PRENDRE CONNAISSANCE ET DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ; QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE NE JUSTIFIE PAS QUE LE PRELEVEMENT DU GAZ, AUQUEL ETAIT ATTRIBUE L'INTOXICATION DE AGOSTINO, N'AIT PAS ETE FAIT CORRECTEMENT ; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU EN DEDUIRE QUE TOUTES LES CRITIQUES CONCERNANT L'EXPERTISE ETAIENT SANS FONDEMENT ET A AINSI REPONDU DE FACON PERTINENTE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR CE POINT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN MOYEN DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; N° 64-13 593 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KUHLMANN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CELICE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 48, P 39 12 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 417, P 289 13 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 385, P 319

Sommaire principal : 1 CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES DISPOSITIONS IMPLICITES COMPETENCE
Analyse : 1 UNE PARTIE QUI N'A PAS SOULEVE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ET A ACCEPTE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR CETTE COMMISSION N'EST PLUS RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SUR L'APPEL DE LA DECISION RENDUE AU FOND, LA COMPETENCE DE CES JURIDICTIONS, ADMISE IMPLICITEMENT PAR LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT DE LA COMMISSION REGIONALE.