Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE A BEZIERS, L'A CEDE A UN SIEUR Y... PAR UN ACTE NON DATE, ET LE 10 SEPTEMBRE 1960 A CONCLU AVEC LA SOCIETE "LES EMISSIONS A GRANGE" ET LA SOCIETE "LE DIXIEME DE L'AUTOMOBILE", TOUTES DEUX SES CREANCIERES AVEC NANTISSEMENT SUR LE FONDS, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE ELLES S'ENGAGEAIENT A DONNER MAIN LEVEE DE LEUR NANTISSEMENT LORSQUE Y..., EGALEMENT PARTIE AU CONTRAT, LEUR AURAIT VERSE A DES ECHEANCES PREVUES, UNE SOMME DE 80000 NOUVEAUX FRANCS A VALOIR SUR CELLE DE 120000 FRANCS QUE LEUR DEVAIT X..., ETANT ENTENDU QUE LE SOLDE SERAIT GARANTI PAR LA SEULE HYPOTHESE QUI AVAITETE INSCRITE SUR UNE VILLA DE CE DERNIER; ATTENDU QUE Y..., APRES AVOIR VERSE AUX SOCIETES UNE SOMME DE 51061 FRANCS, REFUSA DE REGLER LE SOLDE ET, ASSIGNE DE CE FAIT EN PAYEMENT DE SON MONTANT, ASSIGNA X... EN NULLITE, D'UNE PART, DE LA VENTE DU FONDS COMME NE COMPORTANT PAS LES INDICATIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, D'AUTRE PART, D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE D'UN MONTANT DE 35000 NOUVEAUX FRANCS QU'IL AVAIT SOUSCRITE ENVERS LA DAME X... ET QU'IL PRETENDAIT ETRE UN SUPPLEMENT OCCULTE DU PRIX DE VENTE DE SON FONDS; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN NULLITE DE CETTE VENTE COMME NE CONTENANT NI LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU COURS DE CHACUNE DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION, NI LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PENDANT LA MEME PERIODE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER "QUE TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES COMPLEXES DE LA CAUSE, LA COUR ESTIME QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER CETTE NULLITE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PRONONCE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE LE 22 DECEMBRE 1960 AU PROFIT DE LA DAME X... SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CETTE PARTIE SOUTENAIT QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORMEE PAR VOIE D'ASSIGNATION EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, AU DEUXIEME MOYEN NI AUX DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU TROISIEME : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 25 FEVRIER 1964; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS DEFAUT DE MOTIFS FONDS DE COMMERCE VENTE NULLITE
Analyse : 1 NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE COMME NE CONTENANT NI LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, NI LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PENDANT LA MEME PERIODE, SE BORNE A ENONCER "QUE TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES COMPLEXES DE LA CAUSE" , IL Y A LIEU DE PRONONCER CETTE NULLITE.