Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE POURVOI UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET SECONDE BRANCHES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGENCE DU PRADO, AYANT ETE ACTIONNEE PAR LES EPOUX Y... EN PAYEMENT DE SOMMES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A APPELE EN GARANTIE LE SIEUR A... ; QUE, SANS ACCEPTER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CET APPEL EN CAUSE SOIT EN ETAT, LA JURIDICTION CONSULAIRE, PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1959, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., RESERVANT A L'AGENCE DU PRADO AINSI CONDAMNEE SON RECOURS CONTRE LE GARANT EVENTUEL ; QUE L'AGENCE DU PRADO A ALORS ASSIGNE A... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS D'ETRE INDEMNISEE DES CONDAMNATIONS ET FRAIS DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE A... A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE, SOUTENANT QUE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, N'AVAIT PAS RECU, A SON EGARD, DE SOLUTION ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ESTIME QUE L'AGENCE DU PRADO A MANIFESTE SA VOLONTE DE SE DESISTER DE SON INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, CONSTATANT QUE A... AVAIT ACCEPTE CE DESISTEMENT MATERIALISE PAR UN ACTE DU 13 FEVRIER 1963 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONDITIONS DE DESISTEMENT ETAIENT REMPLIES, ETANT INTERVENU AVANT QUE L'INSTANCE FUT LIEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET AYANT ETE ACCEPTE ENSUITE PAR LE DEFENDEUR ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET LAISSE ENTIERE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DESISTEMENT D'UNE INSTANCE EN GARANTIE PEUT INTERVENIR POSTERIEUREMENT A LA CONDAMNATION SUR L'ACTION PRINCIPALE, QUI SERT PRECISEMENT DE FONDEMENT A L'APPEL EN GARANTIE ; ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT INEXACT QUE A... EUT ACCEPTE LE DESISTEMEN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT DEPENDRE LA VALIDITE DU DESISTEMENT DE L'INSTANCE EN GARANTIE DU SORT DE L'ACTION PRINCIPALE, A JUSTEMENT DECIDE QUE L'INSTANCE EN INTERVENTION FORCEE, QUI N'ETAIT PAS LIEE LORS DU DESISTEMENT, DEPENDAIT AINSI DE LA SEULE VOLONTE DU DEMANDEUR ; QU'ELLE N'A REPRIS QUE PAR UN MOTIF SURABONDANT, LA CONSTATATION SOUVERAINE FAITE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE DE L'ACCORD DONNE AU DESISTEMENT PAR A... A L'AUDIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE UNIQUEMENT SUR LE DESISTEMENT, ABSTRACTION FAITE DE LA LITISPENDANCE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'INSSTANCE PREMIERE INTRODUITE ETAIT ETEINTE PAR DESISTEMENT, LES JUGES DU FOND ONT PU SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN DEDUIRE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LITISPENDANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 64 - 11 066 A... C SARL AGENCE DU PRADO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM Z... ET X.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 359 (1°), P 278.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'UNE INSTANCE EN GARANTIE - CONCLUSIONS NE FAISANT PAS DEPENDRE SON SORT DE CELUI DE L'ACTION PRINCIPALE
Analyse : N'ETANT PAS SAISIS DE CONCLUSIONS FAISANT DEPENDRE LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE EN GARANTIE DU SORT DE L'ACTION PRINCIPALE, LES JUGES DU FOND DECIDENT JUSTEMENT QUE L'INSTANCE EN INTERVENTION FORCEE, QUI N'ETAIT PAS LIEE LORS DU DESISTEMENT, DEPENDAIT DE LA SEULE VOLONTE DE L'APPELANT EN GARANTIE.