Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LES EPOUX Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA DECISION ATTAQUEE EST PREPARATOIRE ET, PARTANT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN L'ETAT; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LE FOND DU LITIGE CONTESTE PAR UNE PARTIE ET AFFIRME PAR L'AUTRE, L'ARRET ATTAQUE PREJUGE, CE QUI LUI DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, EN VERTU DE QUOI IL EST IMMEDIATEMENT ATTAQUABLE; REJETTE EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Z... A ETE VICTIME, LE 1ER FEVRIER 1958, ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A VELOSOLEX, D'UN ACCIDENT CAUSE PAR Y..., QUI NE CONTESTA PAS SA RESPONSABILITE; QU'ELLE A REMIS, SIGNEE DU 20 MAI 1959, A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE CE DERNIER, UNE " QUITTANCE DE REGLEMENT" D'UNE SOMME DE 30000 FRANCS (ANCIENS) "POUR SOLDE EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS ET A TITRE DE TRANSACTION"; QUE, PAR LA SUITE, DEMOISELLE Z... A PRESENTE UNE HERNIE DISCALE QUI A DONNE LIEU A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE; QU'ELLE A ASSIGNE Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE, PRETENDANT QUE SON ETAT ACTUEL ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ET SOLLICITANT LA NOMINATION D'UN EXPERT X... FINS DE CONSTATER LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'UN ET L'AUTRE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE DEMOISELLE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORTAIT DES TERMES DE LA TRANSACTION DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU LA PORTEE, QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU TENIR COMPTE DE TOUTES LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT EN Y COMPRENANT L'EVENTUALITE DE LA CONSTATATION ULTERIEURE D'UN PREJUDICE PLUS GRAVE; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOMME PORTEE A LA QUITTANCE "COMPRENAIT TANT LE PREJUDICE MATERIEL (REPARATION DU VELOSOLEX) QUE LE PREJUDICE CORPOREL ET LE MANQUE A GAGNER", QUE LE PREJUDICE CORPOREL A ETE CHIFFRE AU VU DES CONSTATATIONS MEDICALES DU 22 AVRIL 1958 SE RAPPORTANT A DES "ECCHYMOSES ET DOULEURS MANIFESTEES A LA PALPATION, QUI NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE DE GRAVITE" ET N'AVAIENT ENTRAINEQUE DE COURTES INCAPACITES "SANS INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE" QU'ELLE CONSTATE ENSUITE QUE "TROIS ANS PLUS TARD, EST APPARUE LA NECESSITE DE PROCEDER A L'ABLATION D'UNE HERNIE DISCALE"; QU'A BON DROIT, ELLE A ESTIME QUE, SI UNE TRANSACTION CONCLUE ENTRE LA VICTIME D'UN ACCIDENT ET L'ASSUREUR DU RESPONSABLE DE CET ACCIDENT N'EST PAS RESCINDABLE POUR CAUSE D'ERREUR SUR LA GRAVITE DES LESIONS CORPORELLES CONSTATEES LORSQU'ELLE EST INTERVENUE, ELLE L'EST, AU CONTRAIRE, DANS LE CAS OU LES PARTIES N'ONT PAS PU CONNAITRE, AU MOMENT DE SA CONCLUSION, L'EXISTENCE DE LESIONS QUI SE SONT REVELEES SEULEMENT PLUS TARD; QUE C'EST DONC SANS DENATURATION DE LA CONVENTION INTERVENUE QU'ELLE A ADMIS QU'ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE MEME DE LA CHOSE QUI ETAIT L'OBJET DU CONTRAT LA "MECONNAISSANCE TOTALE" PAR LA VICTIME D'UNE INFIRMITE NON ENCORE ADVENUE ET DECOULANT CEPENDANT DU TRAUMATISME ET ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER NOTAMMENT SI DEMOISELLE Z... SE TROUVAIT A LA DATE DE LA TRANSACTION, LE 20 MAI 1959, DANS "L'IGNORANCE" DE L'INFIRMITE NOUVELLE DONT ELLE DEVAIT ETRE ATTEINTE ULTERIEUREMENT; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - DECISION PREJUGEANT LE FOND
Analyse : 1. EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LE FOND DU LITIGE CONTESTE PAR UNE PARTIE ET AFFIRME PAR L'AUTRE, UN ARRET PREJUGE, CE QUI LUI DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, EN VERTU DE QUOI IL EST IMMEDIATEMENT ATTAQUABLE.