Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1973, 73-10.311, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10311
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-11-04, 1971-11-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 19 AOUT 1966, DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A MOUGINS, A SOUSCRIT AVEC THOMAS UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DE CE TERRAIN AU PRIX DE 305000 FRANCS, SUR LEQUEL THOMAS A VERSE UN ACOMPTE DE 150000 FRANCS, LE SOLDE ETANT STIPULE PAYABLE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1966 ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES ENTRE LES PARTIES POUR L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 24 DECEMBRE 1969 A DECIDE QUE " DAME X... DEVRA REALISER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE CONTRE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION " DE CE JUGEMENT, ETANT PRECISE QUE, " FAUTE DE CE FAIRE, ET SUR JUSTIFICATION D'OFFRES REELLES DU SOLDE DU PRIX ET SA CONSIGNATION EVENTUELLE A LA CAISSE DES DEPOTS, LE JUGEMENT VAUDRA ACTE DE VENTE " ; QUE, LE 20 MAI 1970, THOMAS A FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT A DAME X..., LAQUELLE, APRES Y AVOIR ACQUIESCE, PAR ACTE DU PALAIS DU 14 JUIN 1970, A INFRUCTUEUSEMENT FAIT DEUX FOIS SOMMATION A THOMAS DE COMPARAITRE DEVANT LE NOTAIRE, D'ABORD LE 18 JUIN POUR LE LENDEMAIN 19, PUIS LE 3 JUILLET POUR LE 9 JUILLET, EN SORTE QUE LE NOTAIRE A DRESSE CONTRE THOMAS DEUX PROCES-VERBAUX DE DEFAUT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI, AUX MOTIFS QUE THOMAS AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE NE PAS REALISER LA VENTE, A PRONONCE LA RESOLUTION DE CETTE DERNIERE AU PROFIT DE DAME X..., D'AVOIR AINSI DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1969, ET VIOLE LES ARTICLES 1146 ET 1184 DU CODE CIVIL ; QUE, SELON LE POURVOI, THOMAS N'ETAIT PAS TENU PAR LE DELAI IMPARTI PAR LE JUGEMENT RENDU A SON PROFIT ET IL INCOMBAIT A LA VENDERESSE DE METRE REGULIEREMENT THOMAS EN DEMEURE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS, CE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS FAIT, LES DEUX SOMMATIONS DELIVREES A SA REQUETE ETANT INOPERANTES, LA PREMIERE POUR AVOIR ETE SIGNIFIEE POUR LA DATE TROP PROCHE DU LENDEMAIN ET LA SECONDE POUR AVOIR ETE SIGNIFIEE TARDIVEMENT APRES EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LE TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT FAIT SIGNIFIER CE JUGEMENT A DAME X... LE 20 MAI 1970, ET AYANT AINSI PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE COURIR A COMPTER DE CETTE SIGNIFICATION LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LE TRIBUNAL POUR " REALISER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE CONTRE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX ", THOMAS DEVAIT, EN RAISON DE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES QUE CREE LE CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, SE TENIR LUI-MEME PRET A EXECUTER DANS LE MEME DELAI SES PROPROPRES OBLIGATIONS, DAME X... LUI AYANT PAR SON ACQUIESCEMENT DU 14 JUIN 1970 MANIFESTE SA VOLONTE D'EXECUTER LE JUGEMENT ; QUE, S'AGISSANT DE REALISER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DANS LE DELAI D'UN MOIS DETERMINE PAR LE TRIBUNAL, ET DONT LA SIGNIFICATION DU 20 MAI 1970 PERMETTAIT AUX DEUX PARTIES DE CONNAITRE LE TERME PRECIS, UNE MISE EN DEMEURE ETAIT INUTILE, LES SOMMATIONS DELIVREES A LA REQUETE DE DAME X... N'AYANT DES LORS POUR EFFET QUE DE CONFIRMER SA VOLONTE D'EXECUTER LE JUGEMENT ET DE PROPOSER UNE DATE POUR LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; QU'EN CONSEQUENCE, AYANT CONSTATE QUE THOMAS S'ETAIT ABSTENU DE SE RENDRE CHEZ LE NOTAIRE ET DE VERSER OU D'OFFRIR LE SOLDE DU PRIX AVANT D'AVOIR ETE ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE LE 29 JUILLET 1970, ET QUE, MEME SON OFFRE TARDIVE DU 25 JUIN 1971 N'AVAIT ETE ACCOMPAGNEE D'AUCUN VERSEMENT OU CONSIGNATION DE CE SOLDE, LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT, SANS DENATURER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1969 NI VIOLER LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, QUE THOMAS AVAIT FAILLI A SES OBLIGATIONS ET MANIFESTE SON INTENTION DE NE PAS POURSUIVRE LA VENTE, DONT ILS ONT EN CONSEQUENCE PRONONCE LA RESOLUTION A SES TORTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) VENTE - ACTE AUTHENTIQUE - ACTE DEVANT ETRE REALISE AVANT UNE DATE DETERMINEE - DELAI IMPARTI AU VENDEUR PAR UN JUGEMENT - EFFET - ACQUEREUR - OBLIGATION DE RESPECTER CE DELAI.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - DENATURATION - VENTE - ACTE AUTHENTIQUE - DELAI IMPARTI DU VENDEUR POUR REALISER L'ACTE - OBLIGATION POUR L'ACQUEREUR DE RESPECTER LE DELAI.
Analyse : LE JUGEMENT QUI IMPARTIT AU VENDEUR UN DELAI DETERMINE POUR PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE IMPOSE A L'ACQUEREUR, EN RAISON DE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES QUE CREE CE CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, DE RESPECTER LUI-MEME CE DELAI. DES LORS, APRES L'ACQUIESCEMENT DU VENDEUR, C'EST SANS DENATURATION DES TERMES DU DISPOSITIF DU JUGEMENT, QUE LES JUGES DU FOND PRONONCENT LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS DE L'ACQUEREUR QUI S'EST REFUSE A PASSER L'ACTE DANS LE DELAI IMPARTI, A COMPTER DE LA SIGNIFICATION QU'IL AVAIT LUI-MEME FAIT DELIVRER AU VENDEUR.