COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CESSION PENDANT UNE PERIODE DE PROROGATION LEGALE - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE A EU LIEU APRES L'EXPIRATION DU BAIL, DECIDE QUE LE CESSIONNAIRE, QUI N'A OCCUPE LES LIEUX QUE PAR L'EFFET DE LA PROROGATION LEGALE ET QUI N'A JAMAIS ETE TITULAIRE D'UN BAIL EN COURS, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE JOUISSANCE EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. CE TEXTE, EN SUBORDONNANT A UNE JOUISSANCE CONSECUTIVE DE DEUX OU QUATRE ANNEES, EN VERTU DE BAUX ECRITS OU VERBAUX, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, A EXCLU DE CETTE DUREE LE TEMPS DE LA PROROGATION LEGALE.