Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2001, 00-11.659, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-07-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-11659
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, 1999-12-15, 1999-12-15
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Gatineau.

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X..., médecin libéral, le remboursement de l'allocation de garde d'enfant à domicile perçue par celle-ci du 1er janvier 1997 au 31 octobre 1997 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nancy, 15 décembre 1999) a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'attribution de l'allocation de garde d'enfant à domicile suppose que chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale ; que si, s'agissant d'un non-salarié, il est tenu compte, pour l'appréciation de cette activité professionnelle minimale, de l'affiliation à une caisse de retraite, celle-ci ne constitue pas une condition d'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile ; qu'en décidant néanmoins que, bien qu'ayant exercé l'activité professionnelle minimale exigée, Mme X... ne pouvait prétendre au versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile dès lors qu'elle n'était pas affiliée à la CARMF, le Tribunal a violé les articles L. 842-1 et R. 842-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement retient à bon droit que la condition d'activité professionnelle minimale requise pour l'attribution de l'allocation de garde d'enfant à domicile s'apprécie pour un travailleur non salarié en tenant compte d'une affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles ; qu'ayant constaté que Mme X..., qui n'était pas affiliée à la CARMF et ne cotisait pas, ne remplissait pas ces conditions, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement décidé que l'allocation litigieuse n'était pas due ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de garde d'enfant à domicile - Conditions - Activité professionnelle minimale - Activité du non-salarié - Affiliation - Nécessité .
Analyse : Est exclu du bénéfice de l'allocation de garde d'enfant le non-salarié qui ne justifie pas d'une affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile ni du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles.