Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL COMPOSEE DU PRESIDENT ET DE DEUX CONSEILLERS, ASSISTES, EN L'ABSENCE DU GREFFIER DE GIORDANI DOMINIQUE QUI A PRETE SERMENT DE BIEN ET LOYALEMENT REMPLIR SES FONCTIONS, ALORS QUE LE REMPLACEMENT D'UN GREFFIER, AUPRES DE TOUTE JURIDICTION, NE POUVAIT ETRE ASSURE QUE PAR UN COMMIS-GREFFIER, LA CONSTATATION DE CETTE QUALITE DOIT ETRE FAITE A PEINE DE NULLITE, ALORS, AU SURPLUS, QUE NE POUVANT ETRE GREFFIER QU'UNE PERSONNE MAJEURE ET DE NATIONALITE FRANCAISE, L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE PAS QUE DOMINIQUE X... AIT REMPLI CES CONDITIONS SUBSTANTIELLES DOIT ETRE DECLARE NUL ; MAIS ATTENDU QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU GREFFIER, SES FONCTIONS PEUVENT ETRE TEMPORAIREMENT CONFIEES A UNE PERSONNE ASSERMENTEE, MAJEURE ET DE NATIONALITE FRANCAISE, COMMIS-GREFFIER OU FAISANT FONCTIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR ETAIENT ASSISTES DE GIORDANI QUI AVAIT PRETE SERMENT ; QUE CETTE ENONCIATION, QUI N'A PAS ETE CONTREDITE, SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI, L'INTERESSE ETANT PRESUME REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES PAR ELLE, A DEFAUT DE TOUTE CONTESTATION DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES ETABLISSEMENTS GALPIN, REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS PORTANT SUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 30 AVRIL 1955 AU 31 DECEMBRE 1956, RECLAMEES PAR UNE MISE EN DEMEURE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1962, REFUSANT DE DECLARER CES MAJORATIONS PRESCRITES, AU MOTIF QUE LA MISE EN DEMEURE, DELIVREE LE 20 MAI 1957 PORTANT SUR DES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS ET VISANT LES MAJORATIONS QUANT A LEUR EXISTENCE PAR LA RESERVE Y INCLUSE SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONTINUERONT A COURIR ET N'ETANT SOUMISE POUR SA VALIDITE A AUCUNE CONDITION QUANT A SON CONTENU, VALAIT MISE EN DEMEURE POUR CES DERNIERES ET QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DU RECOUVREMENT AVAIT ETE INTERROMPUE PAR L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE DE PAYER LES MAJORATIONS, ALORS QUE LES MAJORATIONS DE RETARD CONSTITUAIENT UNE CREANCE DE LA CAISSE, AUTRE QUE CELLE DES COTISATIONS, LEUR PAYEMENT DEVAIT ETRE RECLAME PAR UNE MISE EN DEMEURE FORMELLE, LES VISANT SPECIALEMENT QUANT A LEUR EXISTENCE ET LES DETERMINANT QUANT A LEUR QUANTUM ET QUE L'ENGAGEMENT DE LES PAYER, NE PORTANT PAS LE DECOMPTE CHIFFRE, NE POUVAIT CONSTITUER UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UNE MISE EN DEMEURE VISANT LES COTISATIONS RESTEES IMPAYEES ET PRECISANT EGALEMENT QU'ELLE ETAIT FAITE SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONTINUERONT A COURIR JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF, MAJORATIONS DONT LE MONTANT EXACT NE PEUT ETRE CONNU QU'APRES LE PAYEMENT DU PRINCIPAL DES COTISATIONS, AVAIT ETE NOTIFIEE A LA SOCIETE GALPIN LE 20 MAI 1957 ET QUE CELLE-CI, LE 7 JUILLET 1959, S'ETAIT FORMELLEMENT ENGAGEE A PAYER LES MAJORATIONS DE RETARD SOUS RESERVE DES REMISES QUI POURRAIENT LUI ETRE ACCORDEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ENGAGEMENT DU 7 JUILLET 1959 IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT RECONNAISSANCE DE LA DETTE ET AVAIT COMPORTE INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION AU SENS DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL, QU'ELLE QU'EUT ETE SA FORME ; QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11341. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GALPIN C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET DESACHE.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - GREFFIER - REMPLACEMENT - CONDITIONS
Sommaire de référence : PAR SUITE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI L'ENONCIATION D'UN ARET SUIVANT LAQUELLE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR ETAIENT ASSISTES DE N QUI AVAIT PRETESERMENT, L'INTERESSE ETANT PRESUME REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES PAR ELLE A DEFAUT DE TOUTE CONTESTATION DE CE CHEF.
Analyse : EN CAS D'EMPECHEMENT DU GREFFIER SES FONCTIONS PEUVENT ETRE TEMPORAIREMENT CONFIEES A UNE PERSONNE ASSERMENTEE MAJEURE ET DE NATIONALITE FRANCAISE, COMMIS GREFFIER OU EN FAISANT FONCTIONS.