Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-83.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-01-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 99-83418
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre d'accusation), 1999-04-22, 1999-04-22
Président : Président : M. Gomez
Avocats : Avocat : M. Bouthors.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs notamment de coups et blessures volontaires par agent dépositaire de l'autorité publique, et violation du secret de l'instruction, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 11, 109, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef de violation du secret de l'instruction ; " aux motifs que, si la photographie de X... parue dans le journal est identique à celle accompagnant la demande de passeport déposée auprès de la préfecture, il résulte de l'attestation du juge d'instruction que le passeport du plaignant n'a jamais figuré dans les pièces du dossier de l'information instruit à son cabinet ; que les clichés photographiques figurant dans le dossier d'instruction ne correspondaient pas à la photographie parue dans le journal ; que l'information est complète en ce que le journaliste auteur de l'article incriminé a été entendu et n'a pas été en mesure de préciser la provenance de la photographie litigieuse ; qu'en vertu de l'article 109 du Code de procédure pénale tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine (arrêt p. 7) ; " alors que les juridictions d'instruction ne peuvent déduire l'inexistence prétendue des charges à partir de motifs inopérants ; qu'en matière de violation du secret de l'instruction, ni les dénégations d'un magistrat instructeur, ni les réticences d'un journaliste, ne permettent de justifier un non-lieu à défaut d'investigations extrinsèques aux propos de ces derniers, qui ne sont pas de véritables tiers dans la procédure " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, du chef de violation du secret de l'instruction la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Mais, sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 432-4 du Code pénal, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef de violences policières ; " aux motifs qu'il se déduit du procès-verbal d'interpellation et de la procédure de garde à vue, que les violences alléguées étaient légitimées par les impératifs de l'interpellation et n'ont pas excédé l'emploi de la force strictement nécessaire à la maîtrise de l'intéressé (arrêt p. 6) ; " alors que le seul visa des éléments de l'enquête de police querellée est caractéristique d'un refus d'informer de la part des juridictions d'instruction, lesquelles devaient, au contraire, faire une oeuvre personnelle et effective en l'état des faits de violence dénoncés par la partie civile " ; Vu les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public, sur tous les faits dénoncés dans la plainte ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; Attendu qu'il résulte de l'information et des pièces de la procédure qu'à la suite de son interpellation pour tentative de vol avec effraction X... a porté plainte avec constitution de partie civile, notamment du chef de coups et blessures volontaires par agents dépositaires de l'autorité publique ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, rendue par le juge d'instruction de ce chef, l'arrêt attaqué se borne, par les motifs reproduits au moyen, à se référer à l'enquête de police établie lors de l'interpellation de X..., versée au dossier au soutien du réquisitoire introductif ; Mais, attendu qu'en cet état, alors qu'en l'absence de tout acte d'information concernant les faits de violences par agent dépositaire de l'autorité publique, sa décision s'analyse en un refus d'informer, la chambre d'accusation a méconnu les textes et principes susvisés ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 avril 1999, en ses seules dispositions disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de violence par agent, et, pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Décision constituant un refus d'informer.
Sommaire de référence : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Définition
Analyse : Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Constitue, en conséquence, un refus d'informer la décision d'une chambre d'accusation qui, étant saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par un juge d'instruction dans une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile, confirme ladite ordonnance alors que le magistrat instructeur n'avait procédé à aucun acte d'instruction propre à l'affaire en cause et avait clôturé son information en se référant aux seules pièces annexées au réquisitoire introductif. (1).