Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1974, 71-11.917, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11917
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1970-10-13, 1970-10-13
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX B... Y... ONT, PAR LETTRES ECHANGEES EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1965, CONVENU DE PARTAGER LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, RESERVANT CEPENDANT LEURS DROITS EN CE QUI CONCERNE LES BIENS DONT L'EXISTENCE N'AVAIT PAS ENCORE ETE REVELEE; QUE CAFFIER, EMPLOYE A L'OFFICE MAROCAIN DES PHOSPHATES, BENEFICIAIT A CE TITRE D'UN REGIME DE PENSION OBLIGATOIRE ALIMENTE PAR DES RETENUES OPEREES SUR LE TRAITEMENT DES SALARIES ET PAR DES VERSEMENTS DE L'EMPLOYEUR; QU'IL ETAIT PREVU A L'ORDRE DE SERVICE INSTITUANT CE REGIME QUE TOUT AGENT QUITTANT VOLONTAIREMENT L'OFFICE AVANT D'AVOIR ACCOMPLI QUINZE ANNEES DE FONCTIONS AURAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES SUR SON SALAIRE; QU'EN 1966 CAFFIER A QUITTE L'OFFICE DES PHOSPHATES ET A RECLAME ET OBTENU LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL REPRESENTANT LES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR SON TRAITEMENT; QUE DAME A..., DEVENUE DEPUIS EPOUSE Z..., A INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE CAFFIER DEVAIT RECOMPENSE A LA COMMUNAUTE DES RETENUES DONT IL AVAIT OBTENU LA RESTITUTION; ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'AVOIR DECIDE QUE LES RETENUES FAITES SUR LES SALAIRES DE CAFFIER POUR LA CONSTITUTION D'UNE PENSION DE RETRAITE N'ETAIENT PAS ENTREES DANS LA COMMUNAUTE ET NE POUVAIENT DONNER LIEU A RECOMPENSE ET QUE DAME Z... N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE PUISQU'ELLE S'ETAIT REMARIEE ET NE POUVAIT BENEFICIER DE LA REVERSION DE LA PENSION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LE CAPITAL CONSTITUE PAR LE REMBOURSEMENT DES RETENUES SUR SALAIRE EFFECTUEES POUR LA CONSTITUTION D'UNE PENSION D'ANCIENNETE CONSTITUE UN BIEN DE COMMUNAUTE DONT IL EST DU RECOMPENSE QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AURAIT PU ETRE LIQUIDEE LA PENSION, PRINCIPE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT VIOLER SANS MECONNAITRE LES DROITS DE L'EPOUSE COMMUNE EN BIENS DIVORCEE ET SANS DENATURER LES DISPOSITIONS DU REGIME DES PENSIONS DE L'EMPLOYEUR DU MARI "; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DAME CATHELIN SOUTENAIT QUE LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE LES EPOUX X... RESERVE LE SORT DES ELEMENTS D'ACTIF QUI POURRAIENT NE PAS FIGURER DANS L'INVENTAIRE, FAISANT ALLUSION AU CAPITAL LITIGIEUX, ET QUE L'ARRET DEVAIT RECHERCHER SI DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES RECOMPENSE N'ETAIT PAS DUE A LA COMMUNAUTE DU REMBOURSEMENT DES RETENUES EN CAUSE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT DECIDE, SANS DENATURER LE REGIME DES PENSIONS DE L'EMPLOYEUR DE CAFFIER, QUE LES RETENUES LITIGIEUSES NE POUVAIENT DONNER LIEU A RECOMPENSE ET QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI DAME Z... A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE DROIT A PARTAGE COMPLEMENTAIRE ETAIT RESTE OUVERT APRES L'ACCORD DES PARTIES ET " QU'ELLE SAVAIT QUE LE MENAGE AVAIT DES DROITS SUR LA VALEUR DE RACHAT DU CONTRAT ", ELLE N'A JAMAIS ALLEGUE QU'UNE CONVENTION EXPRESSE ETAIT INTERVENUE ENTRE LES ANCIENS EPOUX C... A LA RECOMPENSE QUI POUVAIT ETRE DUE A LA COMMUNAUTE; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE DE CETTE PRETENDUE CONVENTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - LIQUIDATION - RECOMPENSES - RECOMPENSES DUES A LA COMMUNAUTE - RETENUES POUR PENSION SUR LE SALAIRE DU MARI - CAPITAL DE RACHAT - REGIME DE RETRAIRE OBLIGATOIRE - DROIT A RECOMPENSE (NON).
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PASSIF - RETENUES POUR PENSION SUR LE SALAIRE DU MARI - REGIME DE RETRAITE OBLIGATOIRE (NON).
Analyse : LES RUPTURES OPEREES PAR UN EMPLOYEUR SUR LE TRAITEMENT D'UN SALARIE AU TITRE DU REGIME DE PENSION OBLIGATOIRE AUQUEL CELUI-CI EST SOUMIS, QUI DOIVENT ETRE REMBOURSEES AU SALARIE LORSQU'IL QUITTE L'ENTREPRISE AVANT D'AVOIR ACCOMPLI LE NOMBRE D'ANNUITES DE SERVICE POUR PRETENDRE A UNE RETRAITE, NE PEUVENT DONNER LIEU A RECOMPENSE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE APRES LA DISSOLUTION DE CELLE-CI.