COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DANS LA COMPUTATION DES INDEMNITES RESPECTIVES DE SORTIE DE FERME, REFUSE DE FAIRE ETAT DU DEFAUT DE MARNAGE DES TERRES PAR LE PRENEUR BOURDIN, EN SE FONDANT, D'APRES LE RAPPORT D'EXPERT, SUR CE QU'IL ETAIT ETABLI PAR ATTESTATIONS ET FACTURES, QUE LE FERMIER AVAIT ACQUIS A DIVERSES DATES, CERTAINES QUALITES DE MARNE, ALORS QUE LES ATTESTATIONS VISEES N'EMANAIENT PAS TOUTES DES VENDEURS DE CE PRODUIT MAIS DE TIERS, QU'IL N'EN RESULTAIT D'AILLEURS PAS QUE CES QUANTITES EUSSENT ETE EMPLOYEES SUR LES TERRES DE LA FERME, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE VEUVE X..., BAILLERESSE, ALLEGUANT QUE LE FERMIER N'AVAIT JAMAIS SATISFAIT A L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FORMELLEMENT FAITE PAR LE BAIL, D'AVERTIR CHAQUE ANNEE LE BAILLEUR QU'IL AVAIT PROCEDE AU MARNAGE DE FACON A PERMETTRE A CE DERNIER D'EN CONTROLER LE REEL ACCOMPLISSEMENT FAUTE DE QUOI CELUI-CI SERAIT REPUTE N'AVOIR PAS EU LIEU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT AVEC L'EXPERT Y... BOURDIN, QUI DEVAIT JUSTIFIER DE L'EMPLOI DE 490 METRES CUBES DE MARNE, EN A EPANDU 500 METRES CUBES, QU'IL N'A PU EMPLOYER POUR PARTIE CES QUANTITES DE MARNE SUR LES TROIS HECTARES DE TERRES LUI APPARTENANT QUI N'ETAIENT PAS ENCORE MARNES LORS DE LA VISITE DE L'EXPERT, NON PLUS QUE SUR UNE PETITE FERME DONT IL EST PROPRIETAIRE ET QUI A ETE MARNEE PAR LE PRECEDENT OCCUPANT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AU REPROCHE FAIT A BOURDIN, PAR LA BAILLERESSE DANS SES CONCLUSIONS, DE NE PAS S'ETRE CONFORME A LA CLAUSE PRECITEE DU BAIL LEQUEL REPROCHE NE CONSTITUE QU'UN SIMPLE ARGUMENT, A PU ESTIMER QUE LA SITUATION DE BOURDIN DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE AU REGARD DE SES OBLIGATIONS DE MARNAGE DES TERRES APPARTENANT A VEUVE X... ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DU BAILLEUR LA VALEUR DE QUANTITES DE FUMIER DE PORC ACCUMULEES PAR LE FERMIER SORTANT ET LAISSEES A MEME LE SOL AU LIEU D'AVOIR ETE EMPLOYEES A LA FUMURE DES TERRES, PAR LE SEUL MOTIF QUE LE FERMIER SORTANT, EN LAISSANT CE FUMIER SUR LA FERME , N'AVAIT FAIT QUE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS, SANS SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE QUANTITE N'EXCEDAIT PAS DE BEAUCOUP CELLE QUI CORRESPONDAIT A LA PRODUCTION NORMALE D'UNE ANNEE ET SANS, PAR SUITE, JUSTIFIER QUE, EN N'EMPLOYANT PAS A LA FUMURE CELLES DES ANNEES PRECEDENTES ET EN LES LAISSANT EXPOSEES AU DEPERISSEMENT DU FAIT DES INTEMPERIES, LE FERMIER AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS, CE QUI LUI INTERDISAIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES QUANTITES AINSI INEMPLOYEES ; MAIS ATTENDU, AINSI QUE LE RELEVENT LES PREMIERS JUGES DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, QUE, D'UNE PART, EN LAISSANT LE FUMIER DE PORC, MEME EXCEDENTAIRE A SA SORTIE DE FERME, BOURDIN N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DES USAGES LOCAUX QUI PREVOIT QUE LES PAILLES PRODUITES SUR LA FERME ET LES FUMIERS EN PROVENANT, APPARTIENNENT AU FONDS ET QU'AUCUNE PARTIE N'EN PEUT ETRE DISTRAITE, QUE, D'AUTRE PART, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A BOURDIN DE NE PAS AVOIR EMPLOYE CE FUMIER SUR LES TERRES ALORS QU'IL SORTAIT UN 29 SEPTEMBRE ET QU'IL APPARTENAIT A L'ENTRANT, EN L'ESPECE LA PROPRIETAIRE, D'EN DISPOSER POUR LES SEMAILLES DE BLE, QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE DE CE CHEF ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 61-11.777. DAME VEUVE X... C/ BOURDIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET BROUCHOT.

Sommaire principal : BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - FUMURES
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET QUI STATUE SUR DES COMPTES DE SORTIE DE FERME, D'AVOIR MIS A LA CHARGE DU BAILLEUR LA VALEUR DE QUANTITES DE FUMIER ACCUMULEES PAR LE FERMIER SORTANT ET LAISSEES A MEME LE SOL AU LIEU D'AVOIR ETE EMPLOYEES A LA FUMURE DES TERRES DES LORS QUE LE FERMIER N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DES USAGES LOCAUX QUI PREVOIT QUE LES PAILLES PRODUITES SUR LA FERME ET LES FUMIERS EN PROVENANT, APPARTIENNENT AU FONDS ET QU'AUCUNE PARTIE N'EN PEUT ETRE DISTRAITE ET QUE PAR AILLEURS EN RAISON DE LA DATE DE SORTIE DE FERME, IL APPARTENAIT A L'ENTRANT, EN L'ESPECE, LE PROPRIETAIRE, D'EN DISPOSER POUR LES SEMAILLES DE BLE.