COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SMITH AURAIT COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS PREAVIS ET SANS INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DE LUI AVOIR REFUSE MEME LE DROIT A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE EN SUGGERANT AU DIRECTEUR DE SON ENTREPRISE DE ROMPRE LES RAPPORTS DE CELLE-CI AVEC UN X... HARRISON DONT LE CONCOURS LUI PARAISSANT DANGEREUX ET CELA, QUELS QUE SOIENT LES MOBILES QUI AURAIENT PU INSPIRER LEDIT SMITH, ALORS QUE, D'ABORD, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT IMPUTER A FAUTE A CELUI-CI, LES SUGGESTIONS PAR LUI FAITES A LA DIRECTION DE SON ENTREPRISE ET QUE LA COUR NE PEUT, SANS UNE MANIFESTE CONTRADICTION, TROUVER DANS CETTE ATTITUDE DE SA PART UN ETAT D'INSUBORDINATION AGRESSIVE, ETANT DONNE QU'IL S'AGISSAIT D'INFORMATIONS QU'IL APPORTAIT A LA DIRECTION DE SON ENTREPRISE, LESQUELLES NE POUVAIENT CONSTITUER UNE FAUTE ET ALORS QUE, EN OUTRE, LA COUR A RECONNU LE MANQUE DE BASE LEGALE DE SA DECISION EN DECLARANT QUE LES FAITS RETENUS PAR ELLE CONSTITUAIENT UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS QUI AIENT PU LES INSPIRER, DE SORTE QUE LA COUR N'A PAS CONTESTE QUE SMITH AIT EXCLUSIVEMENT AGI DANS L'INTERET DE LA SOCIETE EN ESTIMANT SON DEVOIR PROFESSIONNEL ET QU'AINSI LES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE NE POUVAIENT JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT DONT SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, SOULIGNAIENT LE CARACTERE MANIFESTEMENT ABUSIF, ALORS QUE, A PLUS FORTE RAISON, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE FONDER SUR LES FAITS SUSVISES POUR LUI REFUSER LE DROIT A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'EN TOUT CAS, L'ARRET ATTAQUE QUI NE FAIT PAS CONNAITRE A QUELLES CONDITIONS ETAIT SUBORDONNE L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET NE PRECISE PAS LES TERMES DE LA STIPULATION SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST APPUYEE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE SMITH, EMPLOYE COMME AGENT AU CANADA DE LA COMPAGNIE COMMERCIALE DES BOIS ET PATES A PAPIER (CEDAR) DEPUIS 1951, LICENCIE SANS INDEMNITE NI PREAVIS PAR LETTRE DU 26 DECEMBRE 1961, AVAIT POURSUIVI SYSTEMATIQUEMENT EN 1960 ET 1961, MALGRE LES ORDRES FORMELS QUI LUI ETAIENT DONNES, UNE POLITIQUE CONTRAIRE A L'INTERET DE LA SOCIETE A LAQUELLE IL PRETENDAIT IMPOSER LA RUPTURE DE TOUTE RELATION COMMERCIALE AVEC HARRISON, ACHETEUR EXCLUSIF DE CES MATIERES PREMIERES AVEC LEQUEL LA SOCIETE ENTRETENAIT D'EXCELLENTES RELATIONS COMMERCIALES DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, EN PROPOSANT DE LE REMPLACER; QU'AU LIEU D'ETABLIR SES COMPTES-RENDUS D'UNE MANIERE OBJECTIVE, IL AVAIT PRIS L'HABITUDE DE REDIGER SES LETTRES OU RAPPORTS EN DES TERMES SOUVENT VINDICATIFS ET PLEINS DE PARTIALITE; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE, QUELS QU'EUSSENT ETE LES MOBILES QUI AVAIENT PU INCITER CE COLLABORATEUR, DETACHE A L'ETRANGER, A MECONNAITRE LES DEVOIRS LES PLUS ELEMENTAIRES DE TOUT SALARIE, CE REFUS DE S'INCLINER DEVANT LES DECISIONS DE SES SUPERIEURS, SON INCOMPREHENSION DE SES OBLIGATIONS ENVERS EUX ET CET ETAT PERMANENT D'INSUBORDINATION AGRESSIVE ET SYSTEMATIQUE DEMONTRE PAR UNE VOLUMINEUSE CORRESPONDANCE ET A NOUVEAU PAR SES LETTRES AU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, EN DATE DES 22 SEPTEMBRE ET 28 OCTOBRE 1961, AVAIT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE DE CONGEDIEMENT; QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR AVAIT RELEVE QUE CETTE DERNIERE INDEMNITE N'ETAIT ALLOUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT SANS FAUTE GRAVE, CE QUI N'A PAS ETE CONTESTE PAR LES PARTIES DEVANT LES JUGES DU FOND; D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT SMITH DE SES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE SMITH DE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARTITION DU RETARD APPORTE A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL N'ETABLIRAIT PAS QUE CE RETARD DONT IL EST EN PARTIE RESPONSABLE, LUI AIT OCCASIONNE UN PREJUDICE CERTAIN, ALORS QUE LA PRETENDUE RESPONSABILITE PARTIELLE DE CET EMPLOYE NE POUVAIT JUSTIFIER LE REJET TOTAL DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ET QUE PAR AILLEURS LEDIT ARRET N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE, DU FAIT DU RETARD APPORTE A LA REMISE DU CERTIFICAT, IL N'AVAIT PU, PENDANT CETTE PERIODE, PERCEVOIR L'INDEMNITE DE CHOMAGE DE L'ASSEDIC ET QUE, PENDANT LA DUREE OU IL S'EST TROUVE SANS CERTIFICAT, IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RETROUVER UNE AUTRE PLACE; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE SMITH PRETENDAIT AVOIR SUBI EN AYANT ETE EMPECHE DE PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE CHOMAGE ET DE RETROUVER UNE PLACE ENTRE LE 1ER JANVIER, DATE D'EFFET DE SON LICENCIEMENT, ET LE 7 FEVRIER 1962, DATE DE REMISE D'UN DEUXIEME CERTIFICAT SUBSTITUE A CELUI QU'IL AVAIT RECU LE 18 JANVIER ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME SATISFAISANT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'ETABLIT PAS AVOIR EPROUVE DE CE CHEF UN PREJUDICE CERTAIN; QUE CETTE CONSTATATION SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE DEBOUTER SMITH DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECONNU LA SITUATION PARTICULIERE DE SMITH QUANT A LA FIXATION DE LA DUREE DE SON CONGE PAYE, DE N'AVOIR DONNE AUCUNE REPONSE A SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QU'IL A TOUJOURS BENEFICIE D'UN CONGE DE DEUX MOIS, DUREE ADMISE PAR LES AUTRES COMPAGNIES POUR LEURS AGENTS EN DEPLACEMENT DE LONGUE DUREE ET QUE, PAR AILLEURS, LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT UN CONGE DE DETENTE POUR LES DEPLACEMENTS DE PLUS DE TROIS CENTS KILOMETRES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA PRETENTION DE SMITH A UN CONGE D'UNE DUREE DE DEUX MOIS, EN CONSTATANT QU'IL NE POUVAIT FONDER CE DROIT, NI SUR UN ACCORD CONTRACTUEL EXPRES OU TACITE AVEC SON EMPLOYEUR, NI SUR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA PRODUCTION DES PAPIERS, QUI EST MUETTE QUANT AU CONGE DES SALARIES DETACHES PENDANT UNE GRANDE PARTIE DE L'ANNEE A L'ETRANGER; QUE, PAR CETTE CONSTATATION D'OU IL RESULTE QUE SMITH N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SON DROIT A UN CONGE PLUS LONG ET QUE L'INTERPRETATION QU'IL DONNAIT A CERTAINS FAITS OU TEXTES NE POUVAIT ETRE RETENUE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE SMITH, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN QUI MANQUE EN FAIT; SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE SMITH PENDANT SON SEJOUR A L'ETRANGER N'ENTRAIENT PAS DANS SON SALAIRE, DE SORTE QU'IL NE DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE NI POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE SON INDEMNITE DE CONGES PAYES, NI POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, NI POUR LA DECLARATION A L'ASSEDIC, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CE POINT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE SMITH ET A MECONNU LE MONTANT REEL DU SALAIRE QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, A ESTIME QUE LES FRAIS DIVERS QUI ETAIENT REMBOURSES A SMITH LORS DE SES SEJOURS A L'ETRANGER NE CONSTITUAIENT PAS DES AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES ENTRANT DANS SA REMUNERATION; QU'EN EN DEDUISANT QU'ILS N'AVAIENT PAS A ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DES INDEMNITES ALLOUEES, NI DES DECLARATIONS FAITES SUR LA BASE DU SALAIRE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 40 647. SMITH C/ COMPAGNIE COMMERCIALE DES BOIS ET PATES A PAPIER (CEDAR) PRESIDENT: M VIGNERON RAPPORTEUR: M BOUCLY AVOCAT GENERAL: M MELLOTTEE AVOCATS: MM COMPAIN ET PRADON. A RAPPROCHER: SUR LE N°2: 27 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1076 (2), P 855. SUR LE N° 4: 18 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 514 (2), P 400.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ETAT D'INSUBORDINATION PERMANENT
Analyse : 1ER QUELS QU'AIENT ETE LES MOBILES AYANT DETERMINE UN SALARIE A MECONNAITRE SES DEVOIRS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE SON REFUS DE S'INCLINER DEVANT LES DECISIONS DE SES SUPERIEURS, SON INCOMPREHENSION DE SES OBLIGATIONS ENVERS EUX ET SON ETAT PERMANENT D'INSUBORDINATION AGRESSIVE ET SYSTEMATIQUE DEMONTRE PAR UNE VOLUMINEUSE CORRESPONDANCE, AVAIENT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE SANS PREAVIS NI INDEMNITE DE CONGEDIEMENT.