Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... D'UN APPARTEMENT DONT MEYER-LEVY ETAIT PROPRIETAIRE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE CHARGES INDUMENT VERSEES, COMMIS, AU MOTIF QUE LE PREMIER RAPPORT D'EXPERTISE ETAIT SOMMAIRE, UN NOUVEL EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER SI LES CHARGES STIPULEES AU BAIL CORRESPONDAIENT A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DE 1948 ET SI LES CRITIQUES PORTEES PAR LE BAILLEUR SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE ETAIENT FONDEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CE RAPPORT QUI CONSACRAIT CINQ PAGES DE CHIFFRES A L'ETUDE DES CHARGES, L'ECARTER AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT SOMMAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT DELEGUER LEURS POUVOIRS A UN EXPERT A L'EFFET DE DIRE SI LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR ETAIENT FONDEES, AU LIEU DE LES EXAMINER EUX-MEMES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA GROSSE DE L'ARRET INDIQUE "QU'IL IMPORTE DE VERIFIER DANS QUELLE MESURE LES CRITIQUES FORMEES A L'ENCONTRE DU RAPPORT D'EXPERTISE "SOUMIS" PEUVENT ETRE FONDEES", LE MOT "SOMMAIRE", CRITIQUE PAR LE POURVOI, NE FIGURANT PAS DANS LA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CHARGE L'EXPERT, "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, DE PRECISER SI L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUIVANT LAQUELLE Y... ETAIT TENU DE REGLER 30 % DES CHARGES CORRESPONDAIT A CE QUE DEVAIT PAYER L'OCCUPANT, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, ET D'EXAMINER SI LES CRITIQUES PORTEES PAR MEYER-LEVY ETAIENT FONDEES EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION, PAR L'EXPERT B..., DECEDE, DE LA PART CONTRIBUTAIRE DE Y... AUX CHARGES ET L'APPRECIATION DU TROP PERCU DE CE CHEF" ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE ET LA PORTEE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ILS ONT DONNE A L'EXPERT C... MISSION TECHNIQUE EXCLUSIVE DE DELEGATION DE POUVOIRS ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE DANS LA SECONDE ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LES ELEMENTS DU MOYEN ONT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE L'EXCEPTION TIREE DE SA NOUVEAUTE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; AU FOND : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE DOIT ETABLIR ET NOTIFIE AU Z... UN DECOMPTE DETAILLE DES BASES DE CALCUL DU LOYER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE RESTITUTION DE LOYERS PERCUS EN TROP, FORMEE PAR Y... CONTRE SON PROPRIETAIRE MEYER-LEVY, AU MOTIF QUE LE LOYER AVAIT ETE ETABLI D'UN COMMUN ACCORD PAR REFERENCE A LA SURFACE CORRIGEE ET QUE Y... NE POUVAIT REVENIR SUR L'EXECUTION NON CONTESTEE DES CONVENTIONS PENDANT PLUS DE TROIS ANS ; QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER L'ACCEPTATION, PAR LA Z..., D'UN DECOMPTE DETAILLE CONFORME AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-20.039. EPOUX Y... C/ MEYER-LEVY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COUTARD ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SOC., 17 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 722, P. 598 (CASSATION); SOC. 20 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, N° 156, P. 124 (REJET); SOC., 27 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 795, P. 656 (REJET); SOC., 10 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 259, P. 223 (REJET).

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) PRIX ACCORD DES PARTIES ABSENCE DE DECOMPTE EFFET
Sommaire de référence : EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE DE RESTITUTION DE LOYERS PERCUS EN TROP, ENONCE QUE LE LOYER A ETE ETABLI D'UN COMMUN ACCORD PAR REFERENCE A LA SURFACE CORRIGEE, ET QUE LA CONVENTION A ETE EXECUTEE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, SANS CONSTATER L'ACCEPTATION PAR LE LOCATAIRE, D'UN DECOMPTE DETAILLE CONFORME AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PROPRIETAIRE DOIT ETABLIR ET NOTIFIER AU LOCATAIRE UN DECOMPTE DETAILLE DES BASES DE CALCUL DU LOYER.