Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1977, 76-11.899, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11899
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre civile 1) 1976-02-26, 1976-02-26
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'INAPTITUDE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE BABUT, HUISSIER DE JUSTICE, PAR APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 JUIN 1973; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ETANT SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, LA COUR N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES FAITS REPROCHES A UN OFFICIER MINISTERIEL, QUI ETAIENT MANIFESTEMENT DE NATURE DISCIPLINAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES DIFFERENTS FAITS REPROCHES A BABUT, RETIENT QUE CE DERNIER "A MANQUE D'UNE FACON REPETEE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET QU'IL A PAR LA, REVELE SON INAPTITUDE A ASSURER L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS"; QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A STATUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 45 SUSVISE ET DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE; QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE RETENU; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET NON EN CHAMBRE DU CONSEIL, AINSI QUE LE PRESCRIT, EN CE CAS, D'APRES LE MOYEN, L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1973, ET DE N'AVOIR PAS ENTENDU EN DERNIER CET OFFICIER MINISTERIEL; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE PRECISE QUE LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE L'INCULPPE DOIT ETRE ENTENDU LE DERNIER, CES DISPOSITIONS CONCERNENT SEULEMENT LES POURSUITES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE UN OFFICIER MINISTERIEL SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945; QU'EN L'ESPECE, BABUT ETAIT ASSIGNE NON POUR REPONDRE DE FAUTES DISCIPLINAIRES SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 3, MAIS POUR QUE SOIT CONSTATEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45, SON INAPTITUDE A ASSURER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS; QUE CE DERNIER TEXTE NE PREVOYANT NI QUE LES DEBATS AURONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, NI QUE L'OFFICIER MINISTERIEL SERA ENTENDU LE DERNIER, LES REGLES DE PROCEDURE DE DROIT COMMUN SONT SEULES APPLICABLES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN (ADDITIONNEL) : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE BABUT, ALORS QUE CET OFFICIER MINISTERIEL N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE AU PREALABLE, CONFORMEMENT A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 JUIN 1973, DE PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LES FAITS SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER SON INAPTITUDE A ASSURER L7EXERCICE NORMAL DE CES FONCTIONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES FAITS DONT IL S'AGIT ONT ETE MENTIONNES DANS L'ASSIGNATION QUI LUI A ETE DELIVREE ET QUE BABUT A ETE ENTENDU A LEUR SUJET AUX AUDIENCES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA COUR D'APPEL; QUE L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE, DES LORS, IL IMPORTAIT PEU QUE DANS LA PHASE PREALABLE A LA PROCEDURE JUDICIAIRE, BABUT N'AIT PAS ETE MIS EN MESURE DE S'EXPLIQUER SUR TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI ETAIENT RETENUES CONTRE LUI; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE QUE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : 1) HUISSIER DE JUSTICE - Inaptitude à l'exercice des fonctions - Manquement aux obligations professionnelles - Constatation par les juges du fond.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Chambre du conseil - Huissier de justice - Inaptitude à l'exercice des fonctions (non).
Analyse : C'est par une exacte application de l'alinéa 2 de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée par la loi du 25 juin 1973 et dans les limites de leur compétence que les juges du fond, pour constater l'inaptitude d'un huissier de justice à l'exercice de ses fonctions, retiennent, après avoir analysé les différents faits reprochés à l'intéressé, que celui-ci a manqué de façon répétée à ses obligations professionnelles.