Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1988, 87-10.227, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 87-10227
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-11-03, 1986-11-03
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :M. Ryziger, la SCP Vier et Barthélémy .

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1986, n°s 85-11.248 et 85-10.630) que des éleveurs parmi lesquels les époux X..., vendaient des animaux de boucherie à la société " Cheville aixoise " ; que le prix était réglé au moyen de lettres de change acceptées par cette société et escomptées par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône (la banque) ; que la société " Cheville aixoise " a été mise en liquidation des biens ; que, pour aider les éleveurs à faire face aux difficultés financières résultant pour eux du non-paiement des effets, la banque leur a consenti des prêts ; qu'elle a accordé aux époux X... un prêt garanti par un billet à ordre souscrit par ces éleveurs ; que cet effet n'ayant pas été payé, la banque a assigné les époux X... en paiement de sa créance représentée par le billet à ordre ; Attendu que la cour d'appel a déclaré surseoir à statuer sur cette demande jusqu'à solution de l'action en responsabilité engagée par le syndic de la liquidation des biens de la société " Cheville aixoise " contre la banque ; Attendu qu'aux termes de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer - Sursis fondé sur l'intérêt d'une bonne administration de la justice (non)
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges - Pouvoir discrétionnaire
Analyse : Dès lors que la décision de sursis à statuer a été prononcée dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi formé contre elle est irrecevable .