Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1970, 68-14.359, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14359
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-10-17, 1968-10-17
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R25 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UN CARREFOUR URBAIN UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR DAME X..., DANS LAQUELLE DAME Y... ET DEMOISELLE WERLUS AVAIENT PRIS PLACE, ET LA FOURGONNETTE, CONDUITE PAR FABERGER, APPARTENANT A SON EMPLOYEUR TISSERAND, QUI VENAIT PAR LA DROITE; QUE DAME X... ET DAME Y... FURENT BLESSEES, DEMOISELLE WARLUS Z..., ET LA VOITURE ENDOMMAGEE; QUE FABERGER, PREVENU D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE; QUE DAME X... ET DAME Y... ONT ASSIGNE TISSERAND SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE TISSERAND RESPONSABLE DE LA TOTALITE DES DOMMAGES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS QUE LE CONDUCTEUR DE LA FOURGONNETTE, VENANT PAR LA DROITE, BENEFICIAIT DE LA PRIORITE; QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LAISSER A LA CHARGE DU GARDIEN DUDIT VEHICULE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES; QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 OCTOBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Exonération totale du non prioritaire (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Faute exclusive de la victime - Circulation routière - Priorité - Faute du prioritaire - Exonération totale du non prioritaire (non).
Analyse : L'entière responsabilité des dommages résultant d'une collision, survenue à un carrefour, ne peut pas être mise à la charge du gardien du véhicule bénéficiant de la priorité.