Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-17.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-02-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-17225
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1995-04-26, 1995-04-26
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel du jugement l'ayant condamné, en sa qualité de caution solidaire de la société Arcade-Brezet (la société), en redressement judiciaire, à payer à la société Locabanque (la banque) une certaine somme correspondant à la créance de celle-ci sur la société dont ce jugement a fixé le montant ; qu'au cours de l'instance M. Clermont a été mis en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 31, 32 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour décider que M. X... n'avait pas qualité pour exercer, dans l'instance d'appel en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, une action en nullité et en dommages-intérêts pour faute, l'arrêt relève que, ce jugement ayant désigné un administrateur " avec mission d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration ", ce dernier avait seul qualité pour agir et exercer toutes les actions patrimoniales du débiteur ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si les droits et actions exercés par le débiteur dans l'instance d'appel étaient compris dans la mission de l'administrateur investi du pouvoir d'assurer " entièrement ou en partie l'administration ", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Administrateur - Pouvoirs - Administration de l'entreprise - Etendue - Droits et actions exercés par le débiteur - Recherche nécessaire .
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision déniant qualité pour exercer une action en justice à un débiteur mis en redressement judiciaire, la cour d'appel qui relève que le jugement d'ouverture de cette procédure ayant désigné un administrateur " avec mission d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration " celui-ci avait seul qualité, sans préciser si les droits et actions exercés, en l'espèce, par le débiteur étaient ou non compris dans la mission de l'administrateur.