Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1964, 62-90.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-90072

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1961, DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A 1000 NF D'AMENDE ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL UN MAGISTRAT NE PEUT ETRE, DANS LA MEME AFFAIRE, PARTIE POURSUIVANTE ET JUGE, VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, 39 ET SUIVANTS, 253 ET 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'UN DES CONSEILLERS QUI A PARTICIPE A L'ARRET ATTAQUE EXERCAIT DANS LA MEME AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE, LES FONCTIONS DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET ETAIT DONC CHARGE DE LA POURSUITE DU DELIT QU'IL A ETE AMENE A JUGER EN APPEL ; "ALORS QUE LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC SONT, PAR LEUR NATURE, INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE JUGE, QUE, PAR SUITE, UN MAGISTRAT NE PEUT REMPLIR CES DEUX FONCTIONS DANS LA COUR AU MEME PROCES DE SORTE QU'UN EMPECHEMENT LEGAL INTERDISAIT A L'ANCIEN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SIEGER A LA CHAMBRE DES APPELS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL CHARGEE DE STATUER SUR UNE INFORMATION QU'IL AVAIT REQUISE" ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M DIGEON, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, A PARTICIPE AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE FAIT APPARAITRE QU'ALORS QU'IL REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A BOUGIE LES POURSUITES CONTRE LE DEMANDEUR ONT ETE EXERCEES PAR UN SUBSTITUT ; QUE, DES LORS, M DIGEON ETANT DEMEURE ETRANGER A CES POURSUITES, A PU, EN DEVENANT CONSEILLER, PRENDRE PART AU JUGEMENT DE CETTE AFFAIRE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC, NOMME PAR LA SUITE MAGISTRAT AU SIEGE, PEUT CONNAITRE, COMME JUGE D'UNE AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION DONT IL FAIT PARTIE, TANT QU'IL N'EST PAS PROUVE QU'IL A PRIS UNE PART DIRECTE OU INDIRECTE A LA POURSUITE DE CETTE AFFAIRE ; QUE S'IL EXISTE, ENTRE LES MEMBRES DU MINISTERE PUBLIC D'UNE MEME JURIDICTION, UNE CERTAINE INDIVISIBILITE RESULTANT DE LA COMMUNAUTE DE FONCTIONS QU'ILS EXERCENT, CETTE INDIVISIBILITE NE PEUT ALLER JUSQU'A LES FAIRE CONSIDERER COMME AYANT TOUS PARTICIPE AUX POURSUITES EXERCEES PAR L'UN D'EUX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. - COMPOSITION. - INCOMPATIBILITES. - MAGISTRAT DU PARQUET DEVENU MAGISTRAT DU SIEGE. - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Magistrat du siège antérieurement magistrat du Parquet.
Analyse : UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC DEVENU PAR LA SUITE MAGISTRAT AU SIEGE PEUT CONNAITRE COMME JUGE D'UNE AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION DONT IL FAIT PARTIE, TANT QU'IL N'EST PAS PROUVE QU'IL A PRIS UNE PART DIRECTE OU INDIRECTE A LA POURSUITE DE CETTE AFFAIRE, EN EFFET, S'IL EXISTE ENTRE LES MEMBRES DU MINISTERE PUBLIC D'UNE MEME JURIDICTION UNE CERTAINE INDIVISIBILITE RESULTANT DE LA COMMUNAUTE DE FONCTIONS QU'ILS EXERCENT CETTE INDIVISIBILITE NE PEUT ALLER JUSQU'A LES FAIRE CONSIDERER COMME AYANT TOUS PARTICIPE AUX POURSUITES EXERCEES PAR L'UN D'EUX.