Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1974, 73-11.175, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11175
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1973-01-18, 1973-01-18
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JANVIER 1973), LES AUTOMOTEURS "SYLPHIDE", APPARTENANT A LA SOCIETE SHELL BERRE, ET "PINTADE", APPARTENANT A LA COMPAGNIE HPLM S'ABORDERENT LE 27 JANVIER 1964, ALORS QUE LE PREMIER REMONTAIT ET LE SECOND DESCENDAIT LE COURS DE LA SEINE; QUE LA CAUSE DE CET ABORDAGE RESIDAIT DANS UNE BRUSQUE RUPTURE DE LA MECHE ACTIONNANT LE GOUVERNAIL DU "SYLPHIDE", AINSI PRIVE DE SES MOYENS NORMAUX DE GOUVERNER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE SHELL A INDEMNISER LA COMPAGNIE HPLM, D'AVOIR CONDAMNE EN OUTRE LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS RARCHAERT ET CIE A GARANTIR LADITE SOCIETE SHELL DE CETTE CONDAMNATION, POUR AVOIR EXECUTE SUR LA MECHE DU GOUVERNAIL DES TRAVAUX QUI AVAIENT DANGEREUSEMENT AFFAIBLI CELLE-CI ET EN AVAIENT ENTRAINE LA RUPTURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MAITRE DE X..., DONT LA COMPETENCE TECHNIQUE N'ETAIT PAS CONTESTEE, CONNAISSAIT L'EXISTENCE D'UNE RAINURE DE CLAVETAGE SUR LA MECHE LITIGIEUSE, ET NE POUVAIT DES LORS IGNORER LE DANGER D'ADAPTER CELLE-CI AU NOUVEAU DISPOSITIF ; QU'EN APPROUVANT CETTE ADAPTATION PAR UNE COMMANDE CONFORME AUX SPECIFICATIONS DU DEVIS ET DU PLAN JOINTS, DRESSES PAR L'ENTREPRENEUR, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI EXONERE AU MOINS PARTIELLEMENT CE DERNIER DE SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE RARCHAERT AVAIT CONSTATE, LORSQU'ELLE AVAIT DEMONTE LA MECHE DU GOUVERNAIL POUR Y ADAPTER UN NOUVEL APPAREIL A GOUVERNER, EN EXECUTION D'UNE COMMANDE RECUE DE LA SOCIETE SHELL, SELON LES PLANS DRESSES PAR ELLE ET ACCEPTES PAR LADITE SOCIETE SHELL, QUE, AU NIVEAU OU LES NOUVEAUX TRAVAUX DEVAIENT ETRE EXECUTES, SE TROUVAIT DEJA "UN ARRANGEMENT INTERIEUR" D'OU ETAIT RESULTE UNE "FRAGILITE TROP GRANDE" POUR QUE CETTE MECHE PUT SUPPORTER, SANS RISQUES, DE NOUVEAUX USINAGES; QUE LADITE SOCIETE RARCHAERT S'ETAIT ABSTENUE DE SIGNALER CETTE CIRCONSTANCE IMPREVUE A LADITE SOCIETE SHELL, DONT ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE DE NOUVELLES INSTRUCTIONS EU EGARD A CETTE NOUVELLE SITUATION DE FAIT ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE LA RUPTURE LITIGIEUSE ETAIT LA CONSEQUENCE, NON PAS D'UNE IMPERFECTION DU PLAN ORIGINAIRE, QUI AURAIT PU ETRE DECELEE PAR LA SOCIETE SHELL, TECHNIQUEMENT COMPETENTE EN MATIERE DE MECANIQUE NAVALE, MAIS SEULEMENT DE L'ABSTENTION FAUTIVE DONT LA SOCIETE RARCHAERT S'ETAIT RENDUE COUPABLE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS EN GARANTIE LITIGIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LES OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE SE PRESCRIVENT PAR DIX ANS, CETTE ACTION, FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR, SE TROUVAIT ETEINTE EN L'ESPECE, TREIZE ANS S'ETANT ECOULES ENTRE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE X... ET L'ASSIGNATION EN GARANTIE FORMEE CONTRE LA SOCIETE RARCHAERT ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE RARCHAERT NE S'ETAIT POINT PREVALUE DE LA PRESCRIPTION DECENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ; QUE DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - CONSEILS AU MAITRE DE L'OUVRAGE - RISQUES PRESENTES PAR LES TRAVAUX.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - INTERVENTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACCEPTATION DES PLANS.
Analyse : LORSQU'UN ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS NAVALES, CHARGE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE PENICHE D'ADAPTER SUR CELLE-CI UN NOUVEL APPAREIL A GOUVERNER, SELON DES PLANS ACCEPTES PAR LE PROPRIETAIRE A CONSTATE AU MOMENT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, LA TROP GRANDE FRAGILITE D'UNE PIECE L'EMPECHANT DE SUPPORTER DE NOUVEAUX USINAGES, ET S'EST ABSTENU DE SIGNALER CETTE CIRCONSTANCE IMPREVUE AU PROPRIETAIRE SOLLICITANT SES NOUVELLES INSTRUCTIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE DE LA PIECE ETAIT DUE, NON PAS A UNE IMPERFECTION DU PLAN ORIGINAIRE, DECELABLE PAR LE PROPRIETAIRE, LUI-MEME TECHNICIEN DE LA MECANIQUE NAVALE, MAIS A LA SEULE ABSTENTION FAUTIVE DE L'ENTREPRENEUR, QUI DOIT GARANTIR LE PROPRIETAIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELUI-CI EN RAISON DE L'ABORDAGE PROVOQUE PAR LA RUPTURE.