Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1979, 78-10.121, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10121
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1977-10-20, 1977-10-20
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1642-1 ET 1646-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION INTENTEE, LE 6 NOVEMBRE 1974, PAR LES EPOUX X... CONTRE LA SOCIETE RESIDENCE PERSPECTIVE, EN REOARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT L'INSUFFISANCE D'ISOLATION PHONIQUE DE L'APPARTEMENT QUE LEUR AVAIT VENDU, EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DEFAUT D'ISOLATION PHONIQUE EST UN VICE APPARENT DONT ON SE REND COMPTE TRES RAPIDEMENT, ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1642-1 ET 1648, ALINNE 2, DU CODE CIVIL ET 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'ACTION DEVAIT ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI D'UN AN SUIVANT LA PLUS TARDIVE DES DATES DE LA PRISE DE POSSESSION OU DE LA RECEPTION ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER SI, EN RAISON DES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LES EPOUX X..., LE VICE ETAIT OU NON APPARENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Défaut d'isolation phonique - Constatations nécessaires.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer prescrite l'action en réparation du préjudice occasionné par le défaut d'isolation phonique d'un appartement vendu en état futur d'achèvement, énonce que ce défaut est un vice apparent dont on se rend compte très rapidement et que, dès lors, l'action devait être introduite dans le délai d'un an suivant la plus tardive des dates de la prise de possession ou de la réception, sans rechercher si, en raison des circonstances invoquées par l'acquéreur, le vice était ou non apparent.