Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1970, 69-70.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70089
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Loire-Atlantique 1969-01-09, 1969-01-09
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 17 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; QU'EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES, NOTAMMENT LEUR PROFESSION; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 9 JANVIER 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE NANTES, D'UN TERRAIN APPARTENANT A DEMOISELLE X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIEE ET NE PRECISE PAS SI CETTE DERNIERE AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; D'OU IL SUIT QU'AYANT OMIS CES MENTIONS QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT REGULIER DES FORMALITES LEGALES, LADITE ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, LE 9 JANVIER 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Profession.
Analyse : Doit être cassée, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la profession de l'exproprié et ne précise pas si ce dernier avait satisfait aux exigences de l'article 17 du décret du 6 juin 1959.