Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1980, 78-41.844, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-41844
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 A ) 1978-09-26, 1978-09-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-8, L.122-9, L.122-12, L.122-14, L.223-14, DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RESTAURANTS DE FRANCE, PHILIPPE DURRECHE, QUI A SUCCEDE A PARTIR DU 1 ER DECEMBRE 1975, A UNE AUTRE SOCIETE, DANS L'EXPLOITATION D'UNE CANTINE D'ENTREPRISE A, AU MOIS DE FEVRIER 1976 LICENCIE SANS PREAVIS, ABDOUME, QUI ETAIT EMPLOYE PAR LE PRECEDENT EXPLOITANT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'INDEMNITES DE RUPTURE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REFUSANT LE 16 JANVIER 1976 DE TRAVAILLER DANS UN NOUVEAU POSTE ALORS D'UNE PART, QUE LE NOUVEL EXPLOITANT AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, DES LE MOMENT OU SUCCEDANT AU PRECEDENT EMPLOYEUR, IL S'ETAIT ABSTENU D'OFFRIR TOUT TRAVAIL AU SALARIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE ET MOINS ENCORE UNE FAUTE GRAVE LE FAIT DE REFUSER PAR LA SUITE UN CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL, DONT LA COUR N'A PAS PRECISE S'IL CONSTITUAIT OU NON UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MAIS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ABDOUME, A QUI LA SOCIETE RESTAURANTS DE FRANCE N'AVAIT PU TROUVER UN EMPLOI, EST RESTE SANS TRAVAILLER JUSQU'AU 16 JANVIER 1976 OU IL A ETE AFFECTE A UNE AUTRE CANTINE SITUEE, D'AILLEURS, PLUS PRES DE SON DOMICILE QUE L'ANCIENNE, ET QU'IL A REFUSE DE S'Y RENDRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DES LORS QUE LE SEUL FAIT QUE L'EMPLOYEUR L'EUT LAISSE PROVISOIREMENT SANS EMPLOI, N'ETAIT PAS DE NATURE A METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT SUBSISTE APRES LE CHANGEMENT D'EXPLOITANT, ET QU'IL N'ETAIT ALLEGUE NI QUE LE SALARIE S'EN FUT PREVALU, AVANT LE 16 JANVIER 1976, POUR CONSIDERER QUE LE CONTRAT ETAIT ROMPU PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, NI QUE LE LIEU DE TRAVAIL, EUT ETE DANS L'INTENTION DES PARTIES, UNE CONDITION ESSENTIELLE DE CE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LE REFUS PAR LE SALARIE D'EXECUTER LE CONTRAT, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 SEPTEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus d'un changement du lieu de travail.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le nouvel employeur - Faute du salarié - Gravité - Refus d'un changement du lieu du travail - Lieu ne constituant pas un élément essentiel du contrat.
Analyse : En l'état de la cession de l'exploitation d'une cantine d'entreprise d'une société à une autre, un changement de son lieu de travail le rapprochant d'ailleurs de son domicile constitue une faute grave privative des indemnités de rupture dès lors que le seul fait que l'employeur l'eût laissé provisoirement sans emploi n'était pas de nature à mettre fin au contrat de travail qui avait subsisté après le changement d'exploitant et qu'il n'était allégué ni que le salarié s'en fût prévalu avant la date de son refus de mutation pour considérer que le contrat était rompu par le fait de l'employeur, ni que le lieu de travail eût été dans l'intention des parties une condition essentielle de ce contrat.