Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1978, 77-40.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40288
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1976-10-18, 1976-10-18
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-13, L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION D'ENTREPRISE DU 29 MAI 1969, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MADAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CARREFOUR LE 25 AOUT 1970 COMME CAISSIERE DEBUTANTE, ETAIT DEVENUE CAISSIERE DU 2E DEGRE AU BUREAU DES COMMANDES ; QU'APRES SON MARIAGE LE 6 AVRIL 1974 ET UNE ABSENCE POUR MALADIE DU 22 AVRIL AU 16 SEPTEMBRE 1974, ELLE A ETE AFFECTEE PAR SON EMPLOYEUR COMME CAISSIERE AU SERVICE DU "SNACK-BAR" OU IL LUI FUT DEMANDE, EN OUTRE, D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE PLONGE, DE NETTOYAGE DES PLACARDS, ET D'EPLUCHAGE DES LEGUMES ; QU'ELLE A REFUSE D'EXECUTER CES SERVICES QU'ELLE ESTIMAIT HUMILIANTS ET A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE, LE 26 SEPTEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CARREFOUR REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONTRAT DE TRAVAIL ROMPU DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET D'AVOIR CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A MADAME Y... ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX DEMANDES A L'EMPLOYEE NE CORRESPONDAIENT PAS A DES TRAVAUX ANNEXES DE LA VENTE, TELS QUE PRECISES A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION D'ENTREPRISE DU 29 MAI 1969 ALORS QUE CE TEXTE INDIQUE CLAIREMENT QUE LA CAISSIERE, QUAND ELLE N'EST PAS DE SERVICE A LA CAISSE "AIDE A DES TRAVAUX ANNEXES DE LA VENTE (TRAVAUX EN RESERVE, APPROVISIONNEMENT ET TENUE DES MEUBLES DE VENTES)" ; QU'IL NE PEUT ETRE CONTESTE QUE LE NETTOYAGE DES PLACARDS ET LE DEBARRAS DES TABLES ENTRENT DANS LES TRAVAUX ANNEXES DE VENTE D'UN SNACK-BAR ; QUE CETTE FONCTION ETAIT AU SURPLUS CONFORME A LA QUALIFICATION DE MADAME X... COMME LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE ; QUE LA COUR A AINSI DENATURE LA CONVENTION COLLECTIVE, S'EST BORNEE POUR DECIDER LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE A UNE AFFIRMATION ET S'EST CONTREDITE DANS LES MOTIFS DE SON ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION D'ENTREPRISE DU 29 MAI 1969, LA CAISSIERE DU 2E DEGRE QUAND ELLE N'EST PAS EN SERVICE A LA CAISSE AIDE A DES TRAVAUX ANNEXES DE LA VENTE (TRAVAUX EN RESERVE, APPROVISIONNEMENT ET TENUE DES MEUBLES DE VENTE) ; QU'IL ETAIT EXIGE DE MADAME Z... GENERALEMENT CONFIEES A DES CAISSIERES SERVEUSES ET NE CORRESPONDANT PAS A CES TRAVAUX ANNEXES DE LA VENTE, MAIS RELEVANT PAR LEUR NATURE D'UN PERSONNEL SUBALTERNE ET DE QUALIFICATION INFERIEURE A LA SIENNE ; QU'ILS ONT ENCORE ADMIS PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA MUTATION DE MADAME X... AVAIT ETE FAITE POUR SANCTIONNER SON REFUS DE DONNER SA DEMISSION APRES AVOIR CONTRACTE MARIAGE AVEC UN AUTRE EMPLOYE DE CARREFOUR ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER SANS ENCOURIR LES REPROCHES DES MOYENS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU SANS MOTIFS REELS ET SERIEUX PAR L'EMPLOYEUR ; QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification unilatérale du contrat de travail imposée par l'employeur - Changement d'emploi - Caissière chargée de travaux annexes ne correspondant pas à ceux prévus par la convention collective.
Analyse : Les juges du fond peuvent estimer que le contrat de travail d'une caissière du 2ème degré a été rompu sans motifs réels et sérieux par l'employeur dès lors qu'ils ont constaté d'une part qu'il était exigé d'elle des tâches généralement confiées à des caissières serveuses, ne correspondant pas aux travaux annexes de la vente qui, selon l'article 6 de la convention d'entreprise du 29 mai 1969, pouvaient lui être confiés quand elle n'était pas en service à la caisse, et relevant par leur nature d'un personnel subalterne et de qualification inférieure à la sienne, d'autre part qu'il résultait du rapport d'expertise que sa mutation avait été faite pour sanctionner son refus de donner sa démission après avoir contracté mariage avec un autre employé de l'entreprise.