Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1994, 94-60.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-60225
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Antibes, 1994-04-15, 1994-04-15
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 5 du Code électoral ; Attendu que ce texte ne prévoit pas que les personnes frappées de faillite personnelle ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale ; Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., formé le 7 mars 1994, contre la décision de la commission administrative de Vallauris de le radier de la liste électorale, le jugement attaqué du 15 avril 1994 retient que M. X... a été condamné à la faillite personnelle pour une durée de 5 ans par un jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 17 septembre 1993 et que la décision de la commission administrative doit, en conséquence, être confirmée en application de l'article L. 5 du Code électoral ; Qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antibes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Faillite personnelle .
Analyse : L'article L. 5 du Code électoral ne prévoit pas que les personnes frappées de faillite personnelle ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale.