Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1968, 67-92.411, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-92411

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 11 MAI 1967 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET PORT D'ARME PROHIBE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE L'ACCUSE NE NIANT PLUS AVOIR COMMIS LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, L'AUDITION DE PLUSIEURS TEMOINS DEVENAIT INUTILE ET QU'AUSSI LA COUR, M L'AVOCAT GENERAL ET LES AVOCATS DE LA DEFENSE ONT CONVENU DE RENONCER A LEUR AUDITION; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES REPONSES DES ACCUSES TOUCHANT LEUR CULPABILITE A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES, QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DECLARATION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE EN MENTIONNANT QUE L'ACCUSE NE NIAIT PLUS AVOIR COMMIS LES FAITS, QUI LUI ETAIENT REPROCHES, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A BIEN FAIT MENTION D'UNE DECLARATION DE L'ACCUSE EN RELATION AVEC SA CULPABILITE"; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES REPONSES DES ACCUSES A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES; QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DECLARATION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE "L'ACCUSE NE NIANT PLUS LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, L'AUDITION DE PLUSIEURS TEMOINS DEVENAIT INUTILE", ET CONSTATE AINSI LA POSITION PRISE PAR L'ACCUSE A L'EGARD DE L'ACCUSATION DONT IL EST L'OBJET; QU'IL N'EST PAS INDIQUE QUE CETTE MENTION A ETE FAITE SUR L'ORDRE DU PRESIDENT; D'OU IL SUIT QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE VIOLEE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 11 MAI 1967, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M RYZIGER

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Réponses de l'accusé - Conditions - Inobservation - Effet
Analyse : Aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats des réponses des accusés à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du Ministère public ou des parties. Cette disposition d'ordre publique s'applique à toute déclaration en relation avec la culpabilité de l'accusé (1).