Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1972, 71-91.837, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-91837
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1971-05-19, 1971-05-19
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

CASSATION SUR LE POURVOI DES EPOUX X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 MAI 1971, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR POURSUITE FONDEE SUR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91, 400 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL ; "ALORS QUE TOUT ARRET DOIT ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE "LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; LES PARTIES, OU LEURS CONSEILS, ET LE MINISTERE PUBLIC SONT ENTENDUS ; LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ... L'APPEL EST PORTE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, STATUANT DANS LES MEMES FORMES QUE LE TRIBUNAL" ; ATTENDU QU'IL APPERT DES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRODUIT ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 MAI 1971 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts - Jugement ou arrêt - Audience publique.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Partie civile - Dénonciation téméraire ou abusive (article 91 du Code de procédure pénale) - Action en dommages-intérêts - Débats - Chambre du conseil.
Analyse : Lorsqu'une juridiction est saisie d'une poursuite fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale, si les débats doivent avoir lieu en Chambre du conseil, le jugement comme l'arrêt doivent être rendus en audience publique (1).