Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1971, 70-12.555, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12555
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-04-28, 1970-04-28
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 13 DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N° 24 DU 10 MARS 1964 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES SUBORDONNE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF D'UN ENFANT A LA RESIDENCE DE CE DERNIER EN FRANCE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, PARAGRAPHE C, LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES, AUTRES QUE CEUX VISES A L'ALINEA B, QUI EXERCENT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, SONT SOUMIS A LA LEGISLATION DE CELUI DE CES ETATS SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ILS ONT LEUR RESIDENCE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'ALLIOU, BIEN QU'EXERCANT AU LUXEMBOURG, EN HOLLANDE, DANS L'EST ET LE NORD DE LA FRANCE, AINSI QU'EN BELGIQUE OU IL RESIDE AVEC SA FAMILLE, SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE POUR L'APPLICATION INDUSTRIELLE DES RESINES DE SYNTHESE DITE S.P.A.I.R., DONT LE SIEGE EST A PARIS, AVAIT OBTENU DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX-TOURCOING LE VERSEMENT D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SES DEUX ENFANTS, EN SE DECLARANT DOMICILIE A TOURCOING OU IL N'A QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'EN DEBOUTE PAS MOINS CET ORGANISME DE SA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU DE LA SOMME DE 2.133,45 FRANCS PAR ELLE VERSEE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1965 AU 31 DECEMBRE 1966, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE S.P.A.I.R. A VERSE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONCERNANT ALLIOU A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ; QUE CE VERSEMENT EST EN CONTRADICTION AVEC LA CIRCULAIRE 43 S.S. DU 13 MAI 1964 PREVOYANT QUE LES PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, LORSQUE L'EMPLOYEUR NE SE TROUVE PAS DANS LE PAYS DONT LA LEGISLATION EST APPLICABLE, SERONT EXAMINES ULTERIEUREMENT ; QUE CETTE QUESTION N'AYANT PAS ENCORE ETE RESOLUE, L'ALINEA C DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT PRECITE N'AVAIT PU ENCORE RECEVOIR APPLICATION ; QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT A LA FOIS ENTENDRE CONSERVER DES COTISATIONS QUI, EN VERTU DE CE TEXTE, NE DEVRAIENT PAS LEUR REVENIR ET EN MEME TEMPS RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES, AU MOTIF QUE LEUR VERSEMENT INCOMBAIT A UN ORGANISME BELGE ; QUE CELA CONSTITUERAIT DE LEUR PART UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES, IL RESULTE QU'ALLIOU NE POUVAIT PERCEVOIR D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SES ENFANTS QU'EN BELGIQUE OU IL RESIDE AVEC SA FAMILLE, ET AU TAUX BELGE, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES RAPPORTS DES ORGANISMES FRANCAIS ET BELGES, QU'IL S'ENSUIVAIT QU'ALLIOU AVAIT RECU DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX DES ALLOCATIONS AUXQUELLES IL NE POUVAIT EN AUCUN CAS PRETENDRE, LA COUR D'APPEL QUI A REFUSE D'APPLIQUER LESDITS TEXTES, LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - SALARIE TRAVAILLANT SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - SALARIE TRAVAILLANT SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES DE LA C.E.E. - RESIDENCE EN BELGIQUE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE C) DU REGLEMENT N 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES AUTRES QUE CEUX VISES A L'ALINEA B) QUI EXERCENT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES SONT SOUMIS A LA LEGISLATION DE CELUI DE CES ETATS SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ILS ONT LEUR RESIDENCE. PAR SUITE, LORSQU'UN SALARIE EXERCANT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS CES CONDITIONS AU PROFIT D'UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE SOCIAL EN FRANCE TOUT EN RESIDANT AVEC SA FAMILLE EN BELGIQUE A PERCU LES PRESTATIONS FAMILIALES D'UNE CAISSE D 'ALLOCATIONS FAMILIALES FRANCAISE EN SE DECLARANT DOMICILIE EN FRANCE , C'EST A TORT QUE POUR REJETER L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU INTRODUITE PAR LA CAISSE, UNE COUR D'APPEL, RETENANT QUE LES COTISATIONS ONT ETE VERSEES PAR LA SOCIETE A L'URSSAF DE SON SIEGE SOCIAL, ENONCE QUE LES PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS LORSQUE L'EMPLOYEUR NE SE TROUVE PAS DANS LE PAYS DONT LA LEGISLATION EST APPLICABLE N'AYANT PAS ENCORE ETE RESOLUS, L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT N. 3 N'A PU RECEVOIR APPLICATION ET QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT TOUT A LA FOIS CONSERVER LES COTISATIONS QUI, EN VERTU DE CE TEXTE, NE DEVRAIENT PAS LEUR REVENIR ET EN MEME TEMPS RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DRESTATIONS SERVIES.