Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... DE ROTROU, PROPRIETAIRES D'IMMEUBLE SIS A ..., ONT ASSIGNE DAME Y..., OCCUPANTE PAR VOIE D'ECHANGE D'UN APPARTEMENT DE CET IMMEUBLE, EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, POUR INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL ; QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA MAUVAISE FOI DE DAME Y... N'ETAIT PAS ETABLIE AU SENS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS LA BONNE FOI DOIT ETRE EXAMINEE SOUS L'ANGLE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE FAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES OBLIGATIONS LEGALES ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DISSOCIER LES OBLIGATIONS INCOMBANT AU PRENEUR POUR NE CONSIDERER QUE CELLES RESULTANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A L'EXCLUSION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, PRETENDUE QUE LA "BONNE FOI DE LA DAME Y..." DEVAIT S'APPRECIER EN FONCTION DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT QUE LA LOCATAIRE A ENFREINT LES CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT LA LIANT AU PROPRIETAIRE, DEVAIT EN DEDUIRE QUE CES MANQUEMENTS CONTRAIRES AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE, POUR APPRECIER S'IL EXISTE DES MANQUEMENTS ET JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR DEVAIT REPONDRE AUX CHEFS PRECIS DES CONCLUSIONS DANS LESQUELS LES CONSORTS DE ROTROU INVOQUAIENT LES FAITS ET LES APPRECIER NOTAMMENT EN SE REFERANT AU RAPPORT DE L'EXPERT, EN CE QUI CONCERNE LE MAUVAIS ENTRETIEN DU CHAUFFAGE CENTRAL ET LE DEPLACEMENT DE LA CHAUDIERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE DAME Y..., APRES AVOIR VAINEMENT DEMANDE AUX PROPRIETAIRES DE PROCEDER AU REMPLACEMENT D'UNE CHAUDIERE DE CHAUFFAGE INSTALLEE DANS L'ENTREE DE L'APPARTEMENT, QUE SON ETAT DE VETUSTE RENDAIT, AUX DIRES D'EXPERT, INUTILISABLE, S'EST BORNEE, APRES L'AVOIR DEMONTEE, A LA FAIRE TRANSPORTER DANS LA CUISINE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT, NONOBSTANT LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT TOUTES MODIFICATIONS DANS L'ETAT DES LIEUX, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA FAUTE INVOQUEE N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DE LA BONNE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20.099. CONSORTS X... DE ROTROU C/ VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CELICE. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, N° 200, P. 158 ; 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 955, P. 757 ; 26 MARS 1963, BULL. 1963, IV, N° 302, P. 244 ; 12 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N° 405, P. 330.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS BONNE FOI MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS GRAVITE APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA FAUTE DU LOCATAIRE EST EXCLUSIVE DE BONNE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ILS PEUVENT EN PARTICULIER REJETER LA DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DIRIGEE CONTRE UN LOCATAIRE QUI, EN VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL, A DEMONTE ET TRANSPORTE DANS UNE AUTRE PIECE UNE CHAUDIERE VETUSTE ET INUTILISABLE.