Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juillet 1964, 62-91.134, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 62-91134

CASS P SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X..., 2° L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFTC, 3° LE SYNDICAT CGT, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DU 7 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE QUI A RELAXE Y... DU CHET D'INFRACTION A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS PRODUITS RESPECTIVEMENT PAR CHACUN DES DEMANDEURS A L'APPUI DE SON POURVOI, ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RELAXE DE Y..., AU MOTIF, SOULEVE D'OFFICE, QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'ETANT PAS INTERVENU LORS DE LA NOMINATION DU DOCTEUR X... COMME MEDECIN DU TRAVAIL N'AURAIT PAS EU A DONNER SON ACCORD LORS DE SA REVOCATION ; "ALORS QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 SUBORDONNE SANS DISTINCTION LA REVOCATION DU MEDECIN DU TRAVAIL A L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE, POUR QUE CET ACCORD SOIT REQUIS, QUE LEDIT COMITE EUT ETE APPELE A INTERVENIR LORS DE LA NOMINATION DU PRATICIEN ; QUE LA COUR NE POUVAIT, AU SURPLUS, SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS DISCUTE DANS LEURS CONCLUSIONS, ET QU'ENFIN, ELLE RELEVE ELLE-MEME QUE CE MEDECIN AVAIT ETE AGREE APRES SON ENTREE EN FONCTIONS" ; LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, DES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 ET 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN CHEF D'ENTREPRISE QUI AVAIT LICENCIE LE MEDECIN DU TRAVAIL DE SON ENTREPRISE SANS L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE AU MOTIF QUE CE MEDECIN AYANT ETE RECRUTE SANS L'ACCORD DUDIT COMITE, CET ACCORD N'ETAIT PAS REQUIS POUR SON LICENCIEMENT ; "ALORS QUE LA LOI INTERDIT TOUTE REVOCATION SANS ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE" ; LE TROISIEME, DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 1946, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA DISPOSITION DE CE TEXTE EXIGEANT L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE POUR LA NOMINATION ET LA REVOCATION DU MEDECIN DU TRAVAIL, NE S'APPLIQUE QU'A LA REVOCATION DES MEDECINS QUI AURAIENT ETE PREALABLEMENT NOMMES AVEC LEDIT ACCORD ; "ALORS QUE LE TEXTE NE FORMULE AUCUNEMENT CETTE CONDITION ET EXIGE CET ACCORD POUR LE LICENCIEMENT AUSSI BIEN QUE POUR LA NOMINATION, SANS DISTINGUER SUIVANT LA FACON DONT CELLE-CI EST INTERVENUE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL, LE MEDECIN DU TRAVAIL NE PEUT ETRE NOMME OU REVOQUE QU'AVEC L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE INTERENTREPRISE ; QUE CE TEXTE EST APPLICABLE A TOUT LICENCIEMENT D'UN MEDECIN DU TRAVAIL ENGAGE ET EXERCANT SES FONCTIONS EN VERTU DE LA LOI PRECITEE, SANS QU'AUCUNE DISTINCTION PUISSE ETRE ETABLIE SELON QUE CE MEDECIN A ETE RECRUTE AVANT OU APRES LA PUBLICATION DUDIT DECRET ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., USANT DE LA FACULTE QUE LUI LAISSAIT L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946, AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT LE DOCTEUR X... LE 10 AVRIL 1947, AVEC RATIFICATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, EN VUE DE FAIRE FONCTIONNER DANS SON ENTREPRISE, MALGRE LE FAIBLE EFFECTIF DE SON PERSONNEL, UN SERVICE MEDICAL AUTONOME ; QU'IL A LICENCIE LE DOCTEUR X... LE 3 JANVIER 1961 SANS L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 9 PRECITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CET ARTICLE NE SERAIT APPLICABLE QU'AUX MEDECINS DU TRAVAIL REGULIEREMENT NOMMES AVEC L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE L'ENGAGEMENT DU DOCTEUR X... N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'AUCUNE RATIFICATION OU REGULARISATION AU SENS DUDIT ARTICLE 9, ET QUE D'AILLEURS LA SOCIETE PRINTAFIX DONT Y... EST LE DIRECTEUR, N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION D'ORGANISER UN SERVICE MEDICAL AUTONOME ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN DE CES MOTIFS N'EST DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION DE RELAXE ; QU'EN EFFET, S'IL EST EXACT QUE SEULS LES MEDECINS DU TRAVAIL REGULIEREMENT NOMMES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 ENTRENT DANS LES PREVISIONS DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE LE DOCTEUR X..., A LA DATE OU IL A ETE ENGAGE, L'A BIEN ETE CONFORMEMENT A LADITE LOI ; QU'AUCUNE RATIFICATION OU REGULARISATION N'ETAIT NECESSAIRE, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, AU MOMENT OU LE NOUVEAU REGIME DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 EST ENTRE EN APPLICATION ; QU'ENFIN, SI LA SOCIETE PRINTAFIX N'ETAIT A LA VERITE PAS OBLIGEE D'ORGANISER UN SERVICE MEDICAL AUTONOME, ELLE AVAIT LA FACULTE DE LE FAIRE, ET L'AYANT FAIT, AVAIT L'OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT FONDES ; MAIS ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC NE S'EST PAS POURVU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS CIVILS, L'ARRET SUS-VISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 7 MARS 1962, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS: MM FORTUNET, NICOLAS, LE SUEUR ET COUTARD

Sommaire principal : TRAVAIL. - MEDECINE DU TRAVAIL. - MEDECIN. - STATUTS (DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, ART. 9). - REVOCATION. - MEDECIN ENGAGE ANTERIEUREMENT AU DECRET.
Analyse : UN MEDECIN DU TRAVAIL, ENGAGE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 AVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, NE PEUT PLUS, APRES CETTE PUBLICATION, FAIRE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT QUE DANS LES CONDITIONS STATUTAIRES FIXEES PAR L'ARTICLE 9 DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE.