Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1974, 74-60.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-60033
Décision attaquée : Tribunal d'instance. COULOMMIERS 1974-02-04, 1974-02-04
Président : PDT M. DUBOIS CDFF

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DIRAND A, LE 4 FEVRIER 1974, FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UN RECOURS DANS LEQUEL IL A EXPOSE QU'ETANT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEAUX AU TITRE DE LA CATEGORIE I IL DEMANDAIT A ETRE CLASSE EN CATEGORIE CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS QU'ELLE INVOQUAIT UNE ERREUR ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE LE RECOURS DE DIRAND INTERVIENT HORS LES DELAIS PREVUS PAR LA LOI ET OBSERVE QUE L'INTERESSE AVAIT LE TEMPS POUR FAIRE MODIFIER SA CATEGORIE ET CE JUSQU'AU 17 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXCLUSIVES DE L'OMISSION RESULTANT D'UNE ERREUR MATERIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 13 BIS DU DECRET DU 3 AVRIL 1961, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1974 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COULOMMIERS

Sommaire principal : ELECTIONS - CHAMBRES DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - CLASSEMENT DES ELECTEURS PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE - RECLAMATION - DELAI - RECOURS EXERCE HORS DELAI - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - CHAMBRES DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RECLAMATION - ARTICLE 13-BIS DU DECRET DU 3 AOUT 1961 - APPLICATION - CONDITIONS - OMISSION PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE.
Analyse : SAISI PAR UN COMMERCANT INSCRIT, DANS UNE CERTAINE CATEGORIE , SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'UNE VILLE, D'UNE REQUETE EN CLASSEMENT DANS UNE AUTRE CATEGORIE, LE JUGE D'INSTANCE QUI A REJETE SA DEMANDE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DES LORS QU'IL RELEVE QUE LE RECOURS DE L'INTERESSE INTERVIENT HORS DES DELAIS PREVUS PAR LA LOI ET OBSERVE QU'IL AVAIT EU LE TEMPS DE FAIRE MODIFIER SA CATEGORIE AVANT LEUR EXPIRATION, CES CONSTATATIONS D'ENONCIATIONS ETANT EXCLUSIVES DE L'OMISSION RESULTANT D'UNE ERREUR MATERIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 13-BIS DU DECRET DU 3 AOUT 1961.