Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1981, 81-60.797, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60797
Décision attaquée : Cour d'appel Bayeux 1981-06-05, 1981-06-05
Président : Pdt M. Bel

VU L'ARTICLE L 30. 3° , DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 2 DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI N° 74-631 DU 5 JUILLET 1974; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, ET DU SECOND, QUE NE SONT ELECTEURS QUE LES FRANCAIS ET FRANCAISES AGES DE DIX-HUIT ANS ACCOMPLIS; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BAYEUX, FORMEE EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 14 ET 21 JUIN 1981 PAR MME Y... BRIGITTE, EPOUSE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 5 JUIN 1981, DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX, ENONCE QUE L'INTERESSEE, NEE LE 9 MAI 1963, S'ETANT MARIEE LE 18 OCTOBRE 1980, ET SE TROUVANT DE CE FAIT, EMANCIPEE DE PLEIN DROIT PAR LE MARIAGE, AURAIT DU SOLLICITER SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES AVANT LA CLOTURE DE LA PERIODE DE REVISION DE CES LISTES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SUSNOMMEE AVAIT ATTEINT L'AGE DE DIX-HUIT ANS ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1980, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Electeur remplissant la condition d'âge après la clôture des délais d'inscription - Electeur précédemment émancipé par le mariage - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Mineur émancipé (non).
Analyse : Ne sont électeurs que les français et françaises âgés de dix-huit ans accomplis. Encourt dès lors la cassation le jugement qui rejette la demande d'inscription formée en application de l'article L 30-3 par une citoyenne devenue majeure après la clôture de la période de révision des listes électorales au motif que l'intéressée, émancipée de plein droit par le mariage, aurait dû solliciter son inscription avant ladite clôture.