COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE X... NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE QUE L'INTERESSE QUI TRAVAILLAIT A DOMICILE POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS ENTREPRISES AVAIT A SON SERVICE UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES POUR LESQUELS, EN TANT QU'EMPLOYEUR, IL COTISAIT A LA SECURITE SOCIALE ; QUE LES SERVICES DE CELLE-CI, DE MEME QUE CEUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET INDIRECTES LUI AVAIENT RECONNU LA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE ; QUE DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITES DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE QUE L'INTIME NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES PERSONNES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ; N° 57-51290 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE C/ X... JONAS ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS QU'UN TRAVAILLEUR A DOMICILE NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES DES LORS QUE L'INTERESSE TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS ENTREPRISES, AVAIT A SON SERVICE UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES POUR LESQUELS, EN TANT QU'EMPLOYEUR, IL COTISAIT A LA SECURITE SOCIALE ET QUE LES SERVICES DE CELLE-CI, DE MEME QUE CEUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET INDIRECTES, LUI AVAIENT RECONNU LA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE.