Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1984, 84-60.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-60558
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rennes 1984-06-12, 1984-06-12
Président : Pdt M. Aubouin

VU LES ARTICLES L. 30 ET L. 31 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION ... 3° LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION" ET QU'AUX TERMES DU SECOND "LES DEMANDES D'INSCRIPTION VISEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT ACCOMPAGNEES DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, DEPOSEES A LA MAIRIE, ELLES NE SONT RECEVABLES QUE JUSQU'AU DIZIEME JOUR PRECEDENT CELUI DU SCRUTIN ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE COMME FORMEE HORS DELAIS SOIT MOINS DE DIX JOURS AVANT LA DATE DE SCRUTIN (17 JUIN 1984) LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU COMME POINT DE DEPART DE CE DELAI LA DATE DE TRANSMISSION AU TRIBUNAL DU DOSSIER DE MELLE X... ISABELLE PAR LES SERVICES DE LA MAIRIE DE BETTON ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE L'INTERESSEE AVAIT DEPOSE SA DEMANDE EN MAIRIE ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES LE 1ER JUIN 1984, LE TRIBUNAL A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTFORT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Citoyen remplissant la condition d'âge après la clôture des délais d'inscription - Demande - Dépôt - Délai - Point de départ - Dépôt en mairie accompagné des pièces justificatives.
Analyse : Viole les articles L 30 et L 31 du Code électoral le jugement qui, pour rejeter comme formée moins de dix jours avant la date du scrutin une demande d'inscription sur les listes électorales, retient comme point de départ de ce délai la date de transmission au tribunal du dossier par les services de la mairie et non la date du dépôt en mairie de la demande avec les pièces justificatives.