Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1965, 62-10 786, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10 786
Président : M GUILLOT

ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 18 DECEMBRE 1961), A LA SUITE DU PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SARL LA CHAISE UNIVERSELLE DONT A... ETAIT LE GERANT, CELUI-CI ET SON EPOUSE ONT, LE 27 MAI 1958, DONNE A Z..., SYNDIC DE CETTE FAILLITE, LE MANDAT DE VENDRE LES IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA RAVOIRE, LE PRIX DEVANT ETRE VERSE INTEGRALEMENT POUR DESINTERESSER LES CREANCIERS DE LA SOCIETE ; QUE LE SYNDIC Z... ETANT EN POURPARLERS AVEC UN ACQUEREUR EVENTUEL, LES EPOUX A..., QUI NE L'IGNORAIENT PAS, N'EN ONT PAS MOINS, PAR ACTE DU 29 MAI 1959, VENDU DIRECTEMENT LEURS IMMEUBLES, A L'INSU DU SYNDIC, AUX EPOUX X...ET AUX EPOUX Y..., LEURS BEAU-FRERE ET SOEUR, BEAU-PERE ET MERE ; ATTENDU QUE CES DERNIERS, ACQUEREURS DES IMMEUBLES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DU SYNDIC, DECLARE CETTE VENTE INOPPOSABLE AUX CREANCIERS EN FRAUDE DES DROITS DESQUELS ELLE A ETE PASSEE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ET QU'AUCUN PREJUDICE N'EXISTAIT POUR LES CREANCIERS, LES ACQUEREURS AYANT OFFERT DE PAYER IMMEDIATEMENT LE JUSTE PRIX STIPULE DANS L'ACTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX X...ET Y... SUR L'INEXISTENCE DU PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PRIX DE 3500000 ANCIENS FRANCS STIPULE DANS L'ACTE DU 29 MAI 1959 NE CORRESPOND PAS A LA VALEUR REELLE DES IMMEUBLES PUISQUE B..., ACQUEREUR DECOUVERT PAR LE SYNDIC Z..., OFFRAIT ET OFFRE ENCORE UN PRIX SUPERIEUR, SOIT 4500000 ANCIENS FRANCS, ET QUE LES EPOUX A..., VENDEURS, DE CONCERT AVEC LES ACQUEREURS, ENTENDAIENT FAVORISER LEUR PROPRE FAMILLE AU DETRIMENT DES CREANCIERS DE LA MASSE ; QU'ELLE A AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, RECONNU L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ET REPONDU PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS QUI LE CONTESTAIENT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X...ET Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS DIRIGEE CONTRE B..., OCCUPANT INTRODUIT DANS LES LIEUX PAR LE SYNDIC, AU MOTIF QUE LA NULLITE DE LA VENTE RENDAIT CETTE DEMANDE SANS OBJET, ALORS QUE, D'UNE PART, ILS ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES LITIGIEUX ERGA OMNES ET QUE L'ACTION CONTRE B..., QUI N'ETAIT PAS CREANCIER, ETAIT DISTINCTE ET INDEPENDANTE DE L'ACTION PAULIENNE INTRODUITE CONTRE EUX PAR LES CREANCIERS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS D'APPEL SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT SOULIGNE QUE Z... ES-QUALITE AVAIT LE DROIT D'INSTALLER B... DANS LES LIEUX, IL S'ENSUIT QUE LES EPOUX X...ET Y... NE POUVAIENT PAS PLUS INVOQUER CONTRE CE DERNIER QUE CONTRE LA MASSE DES CREANCIERS DONT IL TENAIT SES DROITS LE BENEFICE DE LA VENTE DECLAREE INOPPOSABLE A CELLE-CI ; QUE LE MOTIF CRITIQUE REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 18 DECEMBRE 1961), A LA SUITE DU PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA CHAISE UNIVERSELLE DONT A... ETAIT LE GERANT, CELUI-CI ET SON EPOUSE ONT, LE 27 MAI 1958, DONNE A Z..., SYNDIC DE CETTE FAILLITE, LE MANDAT DE VENDRE LES IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA RAVOIRE, LE PRIX DEVANT ETRE VERSE INTEGRALEMENT POUR DESINTERESSER LES CREANCIERS DE LA SOCIETE ; QUE LE SYNDIC Z... ETANT EN POURPARLERS AVEC UN ACQUEREUR EVENTUEL, LES EPOUX A..., QUI NE L'IGNORAIENT PAS, N'EN ONT PAS MOINS, PAR ACTE DU 29 MAI 1959, VENDU DIRECTEMENT LEURS IMMEUBLES, A L'INSU DU SYNDIC, AUX EPOUX X...ET AUX EPOUX Y..., LEURS BEAU-FRERE ET SOEUR, BEAU-PERE ET MERE ; ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DU SYNDIC, DECLARE CETTE VENTE DU 29 MAI 1959 ET L'ACTE DE PARTAGE CONSECUTIF, DU 5 JUIN 1959, INOPPOSABLE AUX CREANCIERS EN FRAUDE DES DROITS DESQUELS ILS ONT ETE PASSES, EN RECONNAISSANT UNE OBLIGATION MORALE A LA CHARGE D'A... ET EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE CETTE VENTE CONSTITUAT UNE REVOCATION TACITE DU MANDAT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MANDAT DE VENDRE AU MIEUX DES INTERETS DU MANDAT ETAIT EXCLUSIF DE TOUT INTERET SIMPLEMENT MORAL DES VENDEURS ET ETAIT STIPULE DANS LEUR INTERET PATRIMONIAL EXCLUSIF, QU'A... N'AYANT PAS ETE MIS PERSONNELLEMENT EN FAILLITE N'ETAIT TENU D'AUCUNE OBLIGATION DE CONSCIENCE L'OBLIGEANT A DESINTERESSER LUI-MEME LES CREANCIERS DE LA SOCIETE, QUE LA COUR NE S'EXPLIQUE D'AILLEURS PAS SUR LA CAUSE DE CETTE PRETENDUE OBLIGATION MORALE DONT ELLE A PRESUME ARBITRAIREMENT L'EXISTENCE EN L'ESPECE ET QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UN MANDAT DE VENDRE AVEC SIMPLE PAYEMENT A UN TIERS SANS DELEGATION, DEVANT S'OPERER AU MIEUX DES INTERETS DU MANDANT, LES COSIGNATAIRES ETAIENT LIBRES DE REVOQUER AD LIBITUM CE MANDAT, EN PROCEDANT EUX-MEMES A LA VENTE ET EN METTANT, EN TANT QUE DE BESOIN, LE PRIX A LA DISPOSITION DE LA MASSE, ALORS SURTOUT QUE LE MANDATAIRE AVAIT LAISSE PASSER UN AN SANS EXECUTER LE MANDAT ET SANS RENDRE COMPTE AU MANDANT DES DIFFICULTES EVENTUELLEMENT RENCONTREES PAR LUI DANS L'EXECUTION D'UNE MISSION QUI EXIGEAIT CELERITE, QUE LOIN DE PREJUDICIER AUX INTERETS DES CREANCIERS SOCIAUX, QUI D'AILLEURS N'AVAIENT AUCUN DROIT A EXIGER L'EXECUTION DU MANDAT REVOQUE, CETTE REVOCATION ETAIT LA JUSTE SANCTION DE L'INACTION FAUTIVE DU MANDATAIRE, LEQUEL NE POUVAIT, EN AUCUN CAS, INTRODUIRE UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION PAULIENNE, EN L'ABSENCE, EN L'ESPECE, DES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE CETTE ACTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE GRIEF CONCERNANT L'OBLIGATION MORALE CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL EST SANS INTERET PUISQU'IL EST CONSTANT QUE PAR L'ACTE DU 27 MAI 1958, A... A SOUSCRIT L'ENGAGEMENT DE DESINTERESSER LUI-MEME LES CREANCIERS DE LA SOCIETE EN FAILLITE, DONT IL AVAIT ETE LE GERANT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE MANDAT DONNE PAR A... ET PAR SON EPOUSE AU SYNDIC DE LADITE FAILLITE DE VENDRE LEURS IMMEUBLES ET D'EN VERSER INTEGRALEMENT LE PRIX POUR DESINTERESSER LES CREANCIERS AVAIT ETE CONFERE DANS L'INTERET DU MANDATAIRE, REPRESENTANT LEGAL DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QU'IL NE POUVAIT ETRE TACITEMENT REVOQUE PAR LA SEULE VOLONTE DES EPOUX A..., A QUI IL APPARTENAIT DE SAISIR LAJUSTICE DES FAUTES ALLEGUEES CONTRE LEUR MANDATAIRE ; QU'AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA VENTE CRITIQUEE PAR LE SYNDIC AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES EPOUX A... POUR FAVORISER LEUR PROPRE FAMILLE AU DETRIMENT DES CREANCIERS L'ARRET A PU, PAR DES MOTIFS CONTRE LESQUELS AUCUNE CRITIQUE PRECISE N'EST APPORTEE PAR LE POURVOI, RECONNAITRE AU SYNDIC LE DROIT D'EXERCER L'ACTION PAULIENNE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. ARRET N° 1 N° 62-10 786 EPOUX X...ET AUTRES C/ Z... ET AUTRES. ARRET N° 2 N° 62-11 349 EPOUX A... C/ Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M BRUNHES-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, NICOLAY ET LEDIEU.

Sommaire principal : 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - GERANT AYANT PRIS L'ENGAGEMENT DE DESINTERESSER LES CREANCIERS - MANDAT DONNE AU SYNDIC DE VENDRE SES IMMEUBLES - VENTE FRAUDULEUSE PAR LE MANDANT - INOPPOSABILITE A LA MASSE
Analyse : 1° PEUT ETRE DECLAREE INOPPOSABLE AUX CREANCIERS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAILLITE, EN FRAUDE DES DROITS DESQUELS ELLE A ETE PASSEE, UNE VENTE D'IMMEUBLES, APPARTENANT AU GERANT DE LA SOCIETE ET A SON EPOUSE, DONT LE PRIX DEVAIT SERVIR A DESINTERESSER LES CREANCIERS DE LA SOCIETE, VENTE CONSENTIE DIRECTEMENT PAR LE GERANT A DES PARENTS PENDANT QUE LE SYNDIC QUI AVAIT RECU MANDAT DE VENDRE LES MEMES IMMEUBLES ETAIT EN POURPARLERS AVEC UN ACQUEREUR EVENTUEL, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ONT RECONNU L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EN RETENANT QUE LE PRIX STIPULE A L'ACTE NE CORRESPONDAIT PAS A LA VALEUR DES BIENS PUISQUE L'ACQUEREUR DECOUVERT PAR LE SYNDIC PERSISTAIT A EN OFFRIR UN PRIX TRES SUPERIEUR ET QUE LE VENDEUR, DE CONCERT AVEC LES ACQUEREURS, ENTENDAIT FAVORISER SA FAMILLE AU DETRIMENT DES CREANCIERS DE LA MASSE.