COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - PRIX - APPLICATION DE LA LOI A UNE LOCATION NOUVELLE COMME A UN BAIL REPORTE
Analyse : LA REGLEMENTATION DES LOYERS RESULTANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'APPLIQUE, SANS DISTINCTION, AUX IMMEUBLES NOUVELLEMENT CONSTRUITS A L'AIDE D'INDEMNITES DES DOMMAGES DE GUERRE, QU'IL S'AGISSE D'UNE LOCATION NOUVELLE OU D'UN BAIL REPORTE. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L'ACTION QUE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE ATTRIBUE AU PROPRIETAIRE EN REMPLACEMENT D'UN AUTRE IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, INTENTE CONTRE CE DERNIER AUX FINS DE REMBOURSEMENT D'UNE FRACTION DE LOYER PAYE PAR LUI ET QU'IL ESTIME AVOIR EXCEDE LE TAUX LICITE, COMMET EXPERT EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX ET DE FAIRE LE COMPTE DES LOYERS REELLEMENT DUS.