COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, AYANT REMBOURSE A SON ASSURE DELAGARDE, L'INDEMNITE QU'IL AVAIT VERSEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, A ASSIGNE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT EGALEMENT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE, EN PAYEMENT D'UNE QUOTE-PART DE CETTE INDEMNITE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE ALLEGUANT QUE CETTE ACTION SERAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CAR ELLE AVAIT NECESSAIREMENT SA CAUSE JURIDIQUE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE CUMULATIF, LIANT INITIALEMENT LA CAISSE A DELAGARDE, CONTRAT SANS LEQUEL LA GESTION D'AFFAIRES RETENUE PAR LA COUR POUR EXPLIQUER LE ROLE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ET SON RECOURS ULTERIEUR CONTRE L'AUTRE ASSUREUR, N'AURAIT PAS EU DE RAISON D'ETRE ; MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS EXERCE, AU CAS D'ASSURANCES CUMULATIVES, PAR UN CO-ASSUREUR, QUI, A LA SUITE D'UN SINISTRE, A VERSE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DUE A L'ASSURE, CONTRE UN AUTRE CO-ASSUREUR, EN REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DE CETTE INDEMNITE LUI INCOMBANT, TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET, EN CONSEQUENCE, EST SOUMIS A LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN, ET NON A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS QUE L'ARTICLE 25 NE PREVOIT QUE POUR LES ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 62 12 518 CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE C/ MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BORE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - ACTION DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE - RECOURS DE L'ASSURANCE CONTRE UN CO-ASSUREUR (NON)
Analyse : LE RECOURS EXERCE, AU CAS D'ASSURANCES CUMULATIVES, PAR UN CO-ASSUREUR, QUI, A LA SUITE D'UN SINISTRE, A VERSE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DUE A L'ASSURE, CONTRE UN AUTRE CO-ASSUREUR, EN REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DE CETTE INDEMNITE LUI INCOMBANT, TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET, EN CONSEQUENCE, EST SOUMIS A LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN, ET NON A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS QUE L'ARTICLE 25 NE PREVOIT QUE POUR LES ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE.