Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, QUE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE VERSER LES COTISATIONS PREND NAISSANCE ET EST PAR SUITE, EXIGIBLE, DES QUE CELUI-CI UTILISE LES SERVICES D'UN SALARIE OU ASSIMILE AU SENS DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TOURS A RECLAME A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIMBERT LES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 31 DECEMBRE 1959, PAR ELLE DUES POUR PAILLE, ASSOCIE NON GERANT EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE AU SEIN DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA SUSDITE SOCIETE N'ELEVAIT AUCUNE CONTESTATION CONTRE L'IMMATRICULATION DE PAILLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960, MAIS PROTESTAIT CONTRE LA RETROACTIVITE QUE LA CAISSE ENTENDAIT LUI DONNER, L'ARRET ENONCE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE, QUE PAILLE AVAIT SOLLICITE SON IMMATRICULATION EN 1948-1949, MAIS QU'ELLE LUI AVAIT ALORS ETE REFUSEE PAR LA CAISSE ; QUE CELLE-CI DEVAIT SEULE SUBIR LES CONSEQUENCES DE SON ERREUR ; MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE PAILLE AVAIT, AU COURS DE LA PERIODE ENVISAGEE, LA QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE PIMBERT, LA COUR D'APPEL, EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63 - 11 051 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE C/ SARL ETABLISSEMENTS PIMBERT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT : M SCHMELCK - AVOCATS : MM JOLLY ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 312, P 231. 1ER JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 600, P 419 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - POINT DE DEPART - AFFILIATION RETROACTIVE
Analyse : IL RESULTE DE L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI EST D' ORDRE PUBLIC QUE L' OBLIGATION POUR L' EMPLOYEUR DE VERSER LES COTISATIONS PREND NAISSANCE ET EST, PAR SUITE, EXIGIBLE DES QUE CELUI-CI A UTILISE LES SERVICES D' UN SALARIE OU ASSIMILE, AU SENS DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, C' EST A TORT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D' UNE CAISSE PRIMAIRE DEMANDANT A UNE SOCIETE LE PAYEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS POUR L' EMPLOI D' UN ASSOCIE NON GERANT DONT LA QUALITE DE SALARIE N' ETAIT PAS CONTESTEE, ENONCE QUE L' INTERESSE A SOLLICITE SON IMMATRICULATION A UNE DATE ANTERIEURE MAIS QU' ELLE LUI A ALORS ETE REFUSEE PAR LA CAISSE ET QUE CELLE-CI DOIT SEULE SUBIR LES CONSEQUENCES DE SON ERREUR.