Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1976, 74-12.776, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12776
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-03-22, 1974-03-22
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ; ATTENDU QUE JEAN X... A, LE 2 FEVRIER 1959, PRIS DIVERS ENGAGEMENTS ENVERS SA MERE, DAME Z... ; QUE SOUTENANT QUE CES ENGAGEMENTS CONSTITUAIENT UNE DONATION, IL EN A DEMANDE LA REVOCATION POUR CAUSE DE SURVENANCE D'ENFANT ; QUE DAME DE Y... A SOUTENU QUE L'ACTE DE 1959 N'ETAIT PAS UNE LIBERALITE, MAIS SEULEMENT LA PROMESSE D'EXECUTER UNE OBLIGATION NATURELLE QUI TROUVAIT SA SOURCE DANS LES CIRCONSTANCES TRES PARTICULIERES DANS LESQUELLES X... ETAIT DEVENU LE LEGATAIRE UNIVERSEL DE BOSON DE TALLEYRAND-PERIGORD ; QUE, POUR REJETER LA PRETENTION DE X... ET REFUSER A L'ACTE DU 2 FEVRIER 1959 LE CARACTERE DE LIBERALITE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE CET ACTE COMPORTAIT NOVATION DE CHANGEMENT D'OBJET D'UN PRECEDENT ENGAGEMENT DE X... ENVERS SA MERE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1953, ET QUE CET ENGAGEMENT LUI-MEME NE CONSTITUAIT PAS UNE LIBERALITE, PUISQUE, EN LE PRENANT, X... NE FAISAIT QU'EXECUTER, EN TANT QUE LEGATAIRE UNIVERSEL ET "SEUL DEVOLUTAIRE DE LA SUCCESSION" DE BOSON DE TALLEYRAND-PERIGORD, L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE QUI PESAIT SUR CETTE SUCCESSION EN FAVEUR DU CONJOINT SURVIVANT ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI NE LUI ETAIENT PAS SOUMISES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Eléments étrangers aux débats - Décision fondée sur ceux-ci - Impossibilité /.
Sommaire de référence : * DONATION - Révocation - Survenance d'enfant - Contestation de la libéralité alléguée - Décision se fondant sur des circonstances de fait qui ne sont pas dans le débat.
Analyse : Aux termes de l'article 7 du décret du 9 septembre 1971, le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Viole cette disposition la Cour d'appel qui, statuant sur l'action en révocation pour cause de survenance d'enfant, d'engagements pris envers sa mère par un plaideur qui soutenait que ces engagements constituaient une donation, se fonde sur des circonstances de fait qui ne lui étaient pas soumises en refusant à ces actes le caractère de libéralité au motif qu'ils comportent novation par changement d'objet d'un précédent engagement pris envers la défenderesse, lequel, lui-même ne constituait pas une libéralité puisque, en le prenant, le demandeur ne faisait qu'exécuter, en tant que légataire universel du mari de sa mère et seul dévolutaire de la succession de celui-ci, l'obligation alimentaire légale qui pesait sur cette succession en faveur du conjoint survivant, alors que la créancière avait soutenu qu'il s'agissait de la promesse d'exécuter une obligation naturelle qui trouvait sa source dans les conditions très particulières dans lesquelles l'auteur de l'engagement était devenu légataire universel du mari de sa mère.