COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU, D'APRES LE JUGEMENT ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, A PARIS, ENTRE LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE RONGIER ET RAOUX, QUI DEBOUCHAIT DE LA RUE VILLIOT ET LA VOITURE CONDUITE PAR PUISEUX, QUI SUIVAIT LE QUAI DE LA RAPEE, EN DIRECTION DE LA PLACE MAZAS; ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES MATERIELS CAUSES PAR L'ACCIDENT, LE TRIBUNAL SE BORNE A ENONCER QUE LE CAMION, QUI SE PRESENTAIT SUR LA DROITE DE L'AUTOMOBILE, AVAIT COUPE LA ROUTE DE CE DERNIER; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER SI UNE FAUTE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12 E ARRONDISSEMENT DE PARIS LE 6 JUILLET 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11 E ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 61-10873 SARL RONGIER ET RAOUX C/ PUISEUX. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE ET TALAMON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ELEMENTS CARACTERISANT LA FAUTE ;
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, STATUANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION DE DEUX VEHICULES, SE BORNE A ENONCER QUE L'UN DE CEUX-CI, QUI SE PRESENTAIT SUR LA DROITE DE L'AUTRE, LUI AVAIT COUPE LA ROUTE - CONSTATATION QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI UNE FAUTE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'UN DES CONDUCTEURS ;