COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE CONSENTIE PAR CHATRIOT A LA SOCIETE LUGAN LE 12 JUILLET 1954, DE PORCS RECONNUS ATTEINTS D'UNE AFFECTION CONTAGIEUSE, ALORS QUE LE DELAI DE QUARANTE-CINQ JOURS IMPOSE A L'ACHETEUR POUR L'INTRODUCTION DE SON ACTION ETAIT EXPIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CHATRIOT A ACCEPTE PLUS DE QUARANTE-CINQ JOURS APRES LA VENTE DE REGLER PAR VOIE D'ARBITRAGE LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA SOCIETE LUGAN ; QUE DE CETTE CIRCONSTANCE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CHATRIOT AVAIT IMPLICITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DU BENEFICE DU DELAI PREVU PAR LA LOI ; QU'AU SURPLUS LA RENONCIATION DONT S'AGIT N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58-11498. CHATRIOT C / SOCIETE ETABLISSEMENTS TH LUGAN. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - VICES REDHIBITOIRES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - FORCLUSION - RENONCIATION A S'EN PREVALOIR ;
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE EN NULLITE D'UNE VENTE D'ANIMAUX DOMESTIQUES ATTEINTS D'UNE AFFECTION CONTAGIEUSE, BIEN QUE LE DELAI DE QUARANTE-CINQ JOURS IMPOSE A L'ACHETEUR POUR L'INTRODUCTION DE SON ACTION AIT ETE EXPIRE, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE DEFENDEUR AVAIT ACCEPTE DE REGLER CE LITIGE PAR VOIE D'ARBITRAGE, MALGRE LA FORCLUSION ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT IMPLICITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DU BENEFICE DE CE DELAI ET, QU'AU SURPLUS, CETTE RENONCIATION N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI ;