Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1987, 85-16.533, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-16533
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1984-05-17, 1984-05-17
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 17 mai 1984) rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y..., déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur M. X..., a, au vu du jugement d'adjudication, demandé l'expulsion de celui-ci en référé ; que M. X... a opposé qu'une partie de l'immeuble saisi appartenait à sa femme qui avait introduit une action en revendication ; Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir, pour prononcer son expulsion, tranché la difficulté sérieuse qu'aurait constitué cette revendication et d'avoir ainsi violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les pouvoirs du juge des référés pour trancher les difficultés d'exécution d'un jugement dans les conditions prévues par l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas limitées par l'exigence de l'absence de contestation sérieuse, l'article 808 susvisé n'étant alors pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REFERE - Difficultés d'exécution - Jugement ou titre exécutoire - Absence de contestation sérieuse - Nécessité (non)
Sommaire de référence : * REFERE - Difficultés d'exécution - Jugement ou titre exécutoire - Urgence - Nécessité (non)
Analyse : Les pouvoirs du juge des référés pour trancher les difficultés d'exécution d'un jugement dans les conditions prévues par l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas limités par l'exigence de l'absence de contestation sérieuse, l'article 808 du même Code n'étant alors pas applicable .