Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 09-13.889, Publié au bulletin
Date de la décision : 2010-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 09-13889
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2008-12-01
Président : Mme Favre
Avocats : Me Foussard, Me Odent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu que la société Groupement européen import automobiles a formé un pourvoi contre deux arrêts ayant successivement reconnu, sur contredit, la compétence du juge français pour statuer sur la demande du comptable public tendant au prononcé de sa liquidation judiciaire, et prononcé cette liquidation judiciaire en désignant M. X... liquidateur ; Attendu que le pourvoi a été dirigé contre le comptable public, mais non contre le liquidateur qui n'est pas intervenu dans l'instance devant la Cour de cassation ; qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Groupement européen import automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupement européen import automobiles ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Défendeur - Pluralité de défendeurs - Liquidation judiciaire - Litige indivisible - Portée
Sommaire de référence : INDIVISIBILITE - Effets - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Condition
Analyse : Est irrecevable, en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé par un débiteur contre un arrêt prononçant sa liquidation judiciaire qui n'a pas été dirigé contre le liquidateur, lequel n'est pas intervenu dans l'instance devant la Cour de cassation