Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1991, 90-80.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-01-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 90-80442
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle), 1989-11-06, 1989-11-06
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocat :M. Brouchot

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Jérôme Y... pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR,. Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 509, 515 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci ; Attendu que, se prononçant sur les conséquences dommageables de l'accident dont Jérôme Y..., reconnu coupable de blessures involontaires sur la personne d'Anne-Marie X..., a été déclaré responsable, le tribunal correctionnel avait fixé à 363 332, 19 francs le préjudice soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, somme sur laquelle il a imputé la créance de l'organisme social ; Attendu que la juridiction du second degré, saisie par le seul appel de la partie civile, ramène à 338 888, 81 francs l'indemnité soumise au recours de cet organisme ; Mais attendu qu'en aggravant ainsi le sort de la partie civile, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen unique de cassation proposé par la demanderesse : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à la réparation du préjudice à caractère personnel, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, du 6 novembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.

Sommaire principal : 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Interdiction d'aggraver son sort - Absence d'appel du prévenu
Analyse : 1° Encourt la cassation l'arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, réduit l'indemnité soumise au recours d'un tiers payeur (1).