Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1979, 78-13.670, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13670
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 B ) 1978-05-03, 1978-05-03
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE LONGCHAMPT, DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE PUTEAUX, A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONSTATATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LESQUELLES IL EXERCAIT SES FONCTIONS EN VUE D'UNE EVENTUELLE PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, QUE, POUR DECIDER QUE LE JUGE DES REFERES JUDICIAIRE ETAIT COMPETENT POUR ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CETTE MESURE NE CONSTITUE PAS UN ACTE D'IMMIXTION DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LE FOND DU LITIGE N'ETANT PAS CONTESTEE, IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Référés - Fond du litige relevant de la compétence administrative.
Sommaire de référence : * REFERES - Compétence - Limites - Litige relevant de la compétence des tribunaux judiciaires.
Analyse : Dès lors que le fond du litige relève de la compétence administrative, le juge des référés de l'ordre judiciaire est incompétent.