Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1971, 70-10.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10260
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1969-11-06, 1969-11-06
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE PAR LETTRE DU 20 MAI 1965, ENGAGE A NICE PAR LA SOCIETE DE L'HOTEL NEGRESCO POUR L'HOTEL SHAH ABBAS KADIR A ISPAHAN, EN QUALITE DE MAITRE D'HOTEL, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, ETANT RENTRE EN FRANCE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN IRAN, LE 16 JUILLET 1965, AU COURS DE SON TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DUDIT ACCIDENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES AU MOTIF QUE L'ACCIDENT DONT X... AVAIT ETE VICTIME DANS CE PAYS ETRANGER NE RELEVAIT PAS DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, QUE D'UNE PART, UN TRAVAILLEUR EMBAUCHE EN FRANCE PAR UN EMPLOYEUR FRANCAIS POUR ALLER TRAVAILLER POUR CELUI-CI A L'ETRANGER DEMEURE SOUMIS A LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LA SECURITE SOCIALE S'IL DEMEURE RATTACHE POUR LE PAYEMENT DE SA REMUNERATION A UN ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE, MEME SI LEDIT EMPLOYEUR N'A PAS REGULARISE CE DETACHEMENT AUPRES D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, QUE TEL ETAIT LE CAS DE X... ET QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU A L'ETRANGER DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT IL DEPENDAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT EN CAUSE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE, DE L'AVEU DE SON EMPLOYEUR, IL AVAIT ETE ENVOYE EN MISSION A L'ETRANGER ET QUE, S'IL EN ETAIT AINSI, LA PRISE EN CHARGE SOLLICITEE DEVAIT LUI ETRE ACCORDEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, EN FAIT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE BIMCH IRAN, PROPRIETAIRE DE L'HOTEL SHAH ABBAS AVAIT CONSERVE LE CONTROLE DE CET ETABLISSEMENT ET ASSUMAIT LA CHARGE DU PERSONNEL FRANCAIS, MEME SI MATERIELLEMENT LES FONDS ETAIENT VERSES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE DE L'HOTEL NEGRESCO, D'AUTRE PART, QUE X..., A LA DIFFERENCE D'AUTRES EMPLOYES, N'ETAIT PAS UN PREPOSE DE L'HOTEL NEGRESCO DETACHE A ISPAHAN, MAIS AVAIT ETE SPECIALEMENT ET UNIQUEMENT ENGAGE POUR OCCUPER, PENDANT UNE DUREE DETERMINEE DE UN AN, UN EMPLOI EN IRAN OU LE LIEU DE SON TRAVAIL ETAIT FIXE PAR LE CONTRAT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUENT QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME RATTACHE POUR LE PAYEMENT DE SA REMUNERATION A UN ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE, AU SENS DE L'ARTICLE 130 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 OU COMME ENVOYE EN MISSION A L'ETRANGER PAR UN EMPLOYEUR FRANCAIS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT POINT DROIT AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU EN PAYS ETRANGER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES OU ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - LIEU DE TRAVAIL SITUE A L'ETRANGER.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - ACCIDENT SURVENU A L'ETRANGER - SALARIE ENGAGE EN VUE D'UN EMPLOI EXERCE EXCLUSIVEMENT A L'ETRANGER.
Analyse : LE SALARIE, ENGAGE EN FRANCE POUR OCCUPER UN EMPLOI DANS UN PAYS ETRANGER, N'A PAS DROIT AUX PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS CE PAYS, DES LORS QU'IL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME RATTACHE POUR LE PAYEMENT DE SA REMUNERATION A UN ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE, AU SENS DE L 'ARTICLE 130 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 OU COMME ENVOYE EN MISSION A L'ETRANGER PAR UN EMPLOYEUR FRANCAIS.