Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1978, 76-13.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13256
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1976-04-08, 1976-04-08
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DARTHOS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE-HAUT LANGUEDOC (SAFER) SUR LES BIENS RURAUX QU'IL AVAIT ACQUIS DE LLAU ET DES EPOUX X..., ET SUR LESQUELS IL INVOQUAIT L'EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER EN SA DOUBLE QUALITE DE PRENEUR EN PLACE ET DE PROPRIETAIRE CONTIGU, AU MOTIF QUE DARTHOS N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CE TEXTE N'EDICTE AUCUNE FORCLUSION POUR DEFAUT DE DECLARATION CONCOMITANTE DE L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SAFER NE SUBIT AUCUN PREJUDICE, L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER AYANT ETE EXPRESSEMENT PRIS PAR L'ACHETEUR ET REITERE EN COURS D'INSTANCE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ACQUEREUR, PRENEUR EN PLACE, AVAIT UN DROIT DE PREEMPTION PRIMANT CELUI DE LA SAFER, ET QU'ENFIN L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER, QUI N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME SPECIALE, PEUT RESULTER DES NOTIFICATIONS DE VENTE APPROUVEES PAR L'ACQUEREUR OU SON NOTAIRE, OU PAR LES DECLARATIONS MEMES DE L'ACQUEREUR DANS SES CONCLUSIONS, COMME EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER PREVU A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 DOIT ETRE JOINT A LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE ET NE PEUT DONC ETRE SOUSCRIT PAR DES CONCLUSIONS PRISES EN COURS D'INSTANCE, APRES L'EXERCICE, PAR LA SAFER, DE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE CET ENGAGEMENT DOIT ETRE PRECIS ET NE PEUT DONC RESULTER DES SEULES MENTIONS DE L'ACTE DE NOTIFICATION DU PROJET DE VENTE, NON SIGNE PAR L'ACQUEREUR ; ATTENDU, ENSUITE, QUE SI LA SAFER NE PEUT PAS EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION CONTRE LE PRENEUR EN PLACE, C'EST A LA CONDITION QUE CE DERNIER BENEFICIE LUI-MEME DU DROIT DE PREEMPTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-III DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES BAUX DONT BENEFICIE DARTHOS ECHAPPENT AU STATUT DU FERMAGE EN VERTU DE L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, ET SONT DONC EXCLUSIFS DU DROIT DE PREEMPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

Sommaire principal : 1) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Acheteur privilégié - Engagement d'exploiter - Forme.
Sommaire de référence : * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Acheteur privilégié - Engagement d'exploiter - Moment.
Analyse : L'engagement d'exploiter, prévu à l'article 8 du décret du 20 octobre 1962, doit être joint à la déclaration du propriétaire. Il ne peut donc être souscrit par des conclusions prises en cours d'instance, après l'exercice par la SAFER de son droit de préemption. Il doit être précis, et ne peut résulter des mentions de l'acte de notification du projet de vente, non signé par l'acquéreur.