Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1257, 1258 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS, ENSEMBLE MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE GUALINETTI, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS ... A PARIS, PROPRIETE DE COLLIN ETAIT BIEN FONDE EN SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DELIVRE LE 3 AOUT 1960 A LA REQUETE DE COLLIN RECLAMANT L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE A L'ENGAGEMENT DE LOCATION POUR NON PAYEMENT DE PLUSIEURS TERMES DE LOYER, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LES OFFRES REELLES DE GUALINETTI N'ETAIENT PAS CONDITIONNELLES, MAIS SIMPLEMENT ASSORTIES DE RESERVES CONCERNANT L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REFECTION ; ET AUX MOTIFS QUE D'AUTRE PART, IL IMPORTE PEU QUE LA CONSIGNATION N'AIT ETE FAITE QUE POSTERIEUREMENT AU DELAI VISE DANS LE COMMANDEMENT PUISQUE LES OFFRES REELLES ONT ETE REGULIEREMENT FAITES AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE COLLIN QUI AVAIT FAIT NOTAMMENT VALOIR QU'UN LOCATAIRE N'EST PAS FONDE A SUSPENDRE LE PAYEMENT DE SES LOYERS ET L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PRETEXTE PRIS QUE DES TRAVAUX SERAIENT NECESSAIRES ; QUE LA PRETENDUE CREANCE DE TRAVAUX N'EST DES LORS NI LIQUIDE NI EXIGIBLE ; QU'EN OUTRE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU PRECISER SI LES OFFRES REELLES ETAIENT SUFFISANTES ; QUE DE CES FAITS DEJA L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QUE LES OFFRES REELLES SUIVIES D'UNE CONSIGNATION LIBERENT LE DEBITEUR ; QUE LA COUR EN SE CONTENTANT DE CONSTATER QUE LES OFFRES ONT ETE FAITES DANS LE DELAI D'UN MOIS VISE AU COMMANDEMENT DELIVRE PAR COLLIN, ET EN EXCLUANT DE CE DELAI LA CONSIGNATION DESDITES OFFRES A MECONNU LE TEXTE DE LA LOI ; QUE DE CES FAITS EGALEMENT L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE ENTRE COLLIN ET SON LOCATAIRE GUALINETTI SUR L'UTILITE ET L'URGENCE D'IMPORTANTS TRAVAUX A EFFECTUER DANS L'IMMEUBLE, CE DERNIER A CESSE DE PAYER SES LOYERS A COMPTER D'AVRIL 1958 ; QUE COLLIN LUI A FAIT COMMANDEMENT LE 3 MAI 1960 D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME DE 2 103,13 FRANCS POUR LOYERS COURUS DU 1ER AVRIL 1958 AU 1ER AVRIL 1960, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE A LA CONVENTION LOCATIVE, QUE GUALINETTI, BIEN QUE PROTESTANT DE LA NULLITE DE CE COMMANDEMENT DONT LA NOTIFICATION N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT FAITE, S'EST LIBERE DE SA DETTE LE 19 JUILLET SUIVANT PAR CONSIGNATION DE LA SOMME RECLAMEE APRES S'ETRE TROUVE DANS L'OBLIGATION DE RECOURIR A UNE PROCEDURE D'OFFRES REELLES ; QUE CEPENDANT COLLIN CRUT DEVOIR DELIVRER UN SECOND COMMANDEMENT LE 3 AOUT SUIVANT A SON LOCATAIRE POUR UNE SOMME DE 2 240,03 FRANCS REPRESENTANT LA SOMME DE 2 103,13 FRANCS DEJA CONSIGNEE A LAQUELLE S'AJOUTAIT UNE SOMME DE 316,90 FRANCS REPRESENTANT UN COMPLEMENT DE LOYER POUR LE TERME DU 1ER AVRIL 1960 A JUILLET 1960 ; QUE GUALINETTI DES LE 2 SEPTEMBRE 1960 FIT OFFRE DE PAYER CETTE DERNIERE SOMME MAIS QU'EN RAISON D'UN NOUVEAU REFUS DE COLLIN, IL DUT ENGAGER UNE DEUXIEME PROCEDURE D'OFFRES REELLES QUI A ABOUTI A UN PROCES-VERBAL DE CONSIGNATION EN DATE DU 7 OCTOBRE 1960 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL, ONT PU ESTIMER QUE LES OFFRES FAITES PAR GUALINETTI DANS LE DELAI D'UN MOIS DU COMMANDEMENT SATISFAISAIENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA REALISATION EN AYANT ETE RETARDEE NON DE SON FAIT MAIS PAR L'OBLIGATION OU IL S'ETAIT TROUVE A LA SUITE DU REFUS DE COLLIN DE LES ACCEPTER, D'ENTREPRENDRE UNE PROCEDURE D'OFFRES REELLES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A X... COLLIN A PAYER A GUALINETTI UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ; AU MOTIF QUE LA PROCEDURE SUIVIE PAR COLLIN CONTRE LE DEFENDEUR ETAIT ABUSIVE ET VEXATOIRE ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE EN QUALIFIANT LA PROCEDURE D'ABUSIVE ET VEXATOIRE, AURAIT DU PRECISER EN QUOI, AU LIEU DE CONSTITUER L'EXERCICE NORMAL D'UN DROIT, ELLE ENTRAIT DANS L'UN DES CAS QUI, LIMITATIVEMENT, EN CARACTERISE L'ABUS ; QU'EN EFFET L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS OU L'ACTION EST ENGAGEE PAR MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU RESULTE D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL ; QUE DE CES FAITS L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT QUE LES OFFRES FAITES PAR GUALINETTI SUIVIES DE CONSIGNATIONS, REPONDAIENT EXACTEMENT AU MONTANT DE LA CREANCE DE COLLIN, ONT PU ESTIMER QUE LE REFUS PAR CE DERNIER DE LES ACCEPTER, L'OBLIGATION OU SON LOCATAIRE S'EST TROUVE D'ENGAGER A DEUX REPRISES DES PROCEDURES D'OFFRES REELLES, ET LA PRESENTE CONTESTATION DE CES PROCEDURES CONSTITUAIENT AUTANT DE MANOEUVRES ABUSIVES ET VEXATOIRES ; QU'AINSI L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE GUALINETTI A SUBI PAR LE FAIT DE COLLIN SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 290. COLLIN C/ GUALINETTI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - ARTICLE 80 - COMMANDEMENT - OFFRES REELLES DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT - CONSIGNATION POSTERIEURE
Analyse : 1 SATISFONT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES OFFRES FAITES PAR LE LOCATAIRE DANS LE DELAI D'UN MOIS DU COMMANDEMENT DE PAYER ENCORE QUE LA CONSIGNATION DE LA SOMME RECLAMEE SOIT POSTERIEURE A L'EXPIRATION DE CE DELAI, DES LORS QUE LA REALISATION DES OFFRES A ETE RETARDEE NON PAR LE FAIT DU LOCATAIRE MAIS PAR L'OBLIGATION DANS LAQUELLE IL S'ETAIT TROUVE, A LA SUITE D'UN NOUVEAU REFUS DU BAILLEUR, D'ENTREPRENDRE UNE DEUXIEME PROCEDURE D'OFFRES REELLES.