Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1963, 62-92.539, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-92539

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ARNAUD) CONTRE UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-GAUDENS QUI, POUR CONTRAVENTIONS A L'ARRETE MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 1866 REGLEMENTANT LA VAINE PATURE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 10 NF CHACUNE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 189 A 199 DU CODE RURAL RELATIFS A LA VAINE PATURE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... A DEUX AMENDES DE 10 F CHACUNE POUR AVOIR, ALORS QUE LA PERIODE DE VAINE PATURE N'ETAIT PAS ENCORE OUVERTE, LAISSE PAITRE DES BETES LUI APPARTENANT SUR DEUX PRES DONT IL EST LOCATAIRE, APRES EN AVOIR FAUCHE LE REGAIN, ET BIEN QUE LESDITES PARCELLES FUSSENT SOUMISES A LA VAINE PATURE, REGLEMENTEE DANS LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-D'OUEIL PAR L'ARRETE MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 1866; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, RELATIF AU NON USAGE DU TROUPEAU EN COMMUN, MOTIF CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 193 DU CODE RURAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 189 A 199 DU CODE RURAL ET DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 1866 QU'X..., EXPLOITANT DES TERRES NON CLOSES ET QUI EN AVAIT ENLEVE LA RECOLTE, NE DISPOSAIT PAS SUR CES TERRES D'UN DROIT DE PACAGE SUPERIEUR A CELUI DES AUTRES HABITANTS DE LA COMMUNE BENEFICIANT COMME LUI DU DROIT DE VAINE PATURE; QU'IL NE POUVAIT Y FAIRE PAITRE SES BETES, PAR TROUPEAU SEPARE OU AU MOYEN DU TROUPEAU EN COMMUN, AVANT LA DECISION DU MAIRE OUVRANT LA VAINE PATURE SUR CES TERRES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Sommaire principal : ANIMAUX - BESTIAUX - VAINE PATURE - PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE - PACAGE SUR SES PROPRES TERRES - PACAGE ANTERIEUR A L'OUVERTURE DE LA VAINE PATURE PAR LE MAITRE - INFRACTION.
Sommaire de référence : * ANIMAUX - Bestiaux - Vaine pâture - Propriétaire ou locataire - Pacage sur ses propres terres - Droit supérieur à celui des autres bénéficiaires (non).
Analyse : LORSQUE, DANS UNE COMMUNE, IL EXISTE UNE VAINE PATURE DONT LE MAIRE FIXE CHAQUE ANNEE LA DATE D'OUVERTURE, UN PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE DE TERRES NON CLOSES, QUI EN A ENLEVE LA RECOLTE, NE PEUT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 189 A 199 DU CODE RURAL, FAIRE PAITRE SUR CES TERRES SES PROPRES BETES AVANT QUE LE MAIRE AIT FIXE LA DATE D'OUVERTURE POUR TOUS LES BENEFICIAIRES. MAIS CE PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE NE SAURAIT SE VOIR REPROCHER DE N'AVOIR PAS JOINT SES BETES AU TROUPEAU EN COMMUN.