COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN, SEUL MAINTENU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JANVIER 1959) QUE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME "L'UNION ECONOMIQUE PRIVEE" (UEP) AYANT, EN 1956, MIS FIN AU MANDAT DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL CONFERE A GREGOIRE, CELUI-CI A RECLAME PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE DIRECTEUR COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI LE 18 MAI 1931; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE CE CONTRAT, PASSE A UNE EPOQUE OU GREGOIRE EXERCAIT DEJA AU SEIN DE LA SOCIETE LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DELEGUE, ETAIT NUL COMME FAISANT OBSTACLE A LA LIBRE REVOCATION DES ADMINISTRATEURS, ALORS QUE LE CUMUL DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET DE DIRECTEUR TECHNIQUE N'EST POINT PROHIBE PAR LA LOI; QUE LA PREMIERE DE CES FONCTIONS ETAIT DISTINCTE DE LA SECONDE ET NE PRENAIT PAS FIN AVEC ELLE, COMME L'EXPERIENCE L'A PROUVE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CONTRAT NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ASSURER LA PERMANENCE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND L'ARRET, DENATURANT AINSI LA CONVENTION, LA SUBORDINATION DE GREGOIRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION RESULTAIT BIEN DES TERMES DU CONTRAT AINSI QUE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, QUI N'EST PAS PRODUIT, CONFERAIT A GREGOIRE "PAR SON ARTICLE 2, DES POUVOIRS DONT L'ENONCE REPRODUIT SERVILEMENT, A QUELQUES MOTS PRES, CEUX QUI LUI ETAIENT DONNES EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DELEGUE; QUE C'EST AINSI QU'IL CONTENAIT UNE DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LUI PERMETTANT, NOTAMMENT, DE SIGNER LES CORRESPONDANCES, D'ACCEPTER, EMETTRE, ENDOSSER OU ACQUITTER TOUS EFFETS DE COMMERCE, D'ASSIGNER ET DEFENDRE DEVANT TOUS TRIBUNAUX ET COURS COMPETENTS, DE PASSER AVEC TOUS AGENTS TOUS CONTRATS DE TRAVAIL, DE REPRESENTATION, OU AUTRES; QU'IL ETAIT CONCLU, SUIVANT SON ARTICLE 7, POUR UNE DUREE DE QUARANTE ANS ET CE BIEN QUE GREGOIRE FUT DEJA DANS LA FORCE DE L'AGE; QU'IL NE POUVAIT ETRE RESILIE PAR L'UEP, AUX TERMES DE SON ARTICLE 8, QUE POUR FAUTE EXCEPTIONNELLEMENT GRAVE ET QUE, MEME DANS CE CAS, CETTE RESILIATION LAISSAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE L'OBLIGATION D'UNE INDEMNISATION DE SON DIRECTEUR FAUTIF, D'UN MONTANT QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEUR AU MONTANT TOTAL DES ALLOCATIONS PERCUES PAR GREGOIRE AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5, LE BENEFICE DE CE CONTRAT ETAIT DECLARE CESSIBLE PAR GREGOIRE, DE SON VIVANT OU A CAUSE DE SA MORT, A SON FILS, SON GENDRE, OU TOUTE PERSONNE DESIGNEE PAR TESTAMENT"; QUE L'ARRET ENONCE ENCORE : "QU'IL IMPORTE PEU QUE LES REDACTEURS DU CONTRAT, POUR DONNER A CELUI-CI LES APPARENCES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, Y AIENT INTRODUIT DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'EXERCICE DE LA FONCTION, SAVOIR LES HORAIRES, LES CONGES PAYES, L'INTERDICTION DE SE RETABLIR DANS UNE ACTIVITE SIMILAIRE", ALORS QUE N'EXISTAIT, EN FAIT, AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, GREGOIRE ETANT AVEC BOULANGER A QUI IL CONSENTAIT EN MEME TEMPS SEMBLABLE CONTRAT, "MAITRE X... DE LA SOCIETE"; ATTENDU QU'EN ESTIMANT, DANS CES CIRCONSTANCES, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE "N'AVAIT EU, EN REALITE, D'AUTRE BUT QUE D'ASSURER A GREGOIRE, SOUS L'APPARENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA PERMANENCE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR", LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, A USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - CONTRAT DE TRAVAIL PASSE AVEC LA SOCIETE - CARACTERE FRAUDULEUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN CONTRAT DONNANT A UNE PERSONNE LA QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE SE BORNE A LUI RECONNAITRE DES POUVOIRS DONT L'ENONCE REPRODUIT SERVILEMENT CEUX QUI LUI APPARTENAIENT DEJA EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DELEGUE, CERTAINES DISPOSITIONS NOUVELLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA FONCTION DE DIRECTEUR SE TROUVANT SANS PORTEE, PUISQU'IL N'EXISTAIT EN FAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION DE L'INTERESSE A L'EGARD DE L'ENTREPRISE, DECLARENT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE N'A EU, EN REALITE, D'AUTRE BUT QUE D'ASSURER A SON BENEFICIAIRE, SOUS L'APPARENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA PERMANENCE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR, ET QU'ELLE DOIT ETRE ANNULEE COMME FAISANT OBSTACLE A SA LIBRE REVOCATION.