Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1981, 79-12.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12803
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Villefranche-sur-Saône 1979-03-01, 1979-03-01
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LYON REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON DU 10 SEPTEMBRE 1975, DE NE PAS ENVISAGER L'EXISTENCE D'UN CAS EXCEPTIONNEL EN VUE D'ACCORDER A LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS CHAUVIN ARNOUX, EN APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DU MOIS DE NOVEMBRE 1974, N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST ARROGE UN POUVOIR DE CONTROLE ET D'APPRECIATION DE LA DECISION PRISE PAR LE DIRECTEUR DE CET ORGANISME DE RECOUVREMENT ET A AINSI DENATURE L'ARTICLE 14 PRECITE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ONT LE POUVOIR DE CONTROLER LES DECISIONS D'OCTROI OU DE REFUS DE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD PRISES PAR LE DIRECTEUR OU LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'ORGANISME CREANCIER, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES; QU'AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LA SOCIETE CHAUVIN ARNOUX AVAIT EU DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES RESULTANT DE LA GREVE DES POSTES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT DE NE PAS ENVISAGER QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE DANS UN CAS EXCEPTIONNEL, PERMETTANT LA SAISINE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, ETAIT EN L'ETAT INJUSTIFIEE; QU'AINSI LE MOYEN, QUI NE CRITIQUE QUE CE CHEF DU JUGEMENT ATTAQUE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER MARS 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Pouvoirs des juridictions contentieuses.
Sommaire de référence : * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Service postal - Interruption - Effet.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 que les commissions de première instance ont le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard prises par le directeur ou la commission de recours gracieux de l'organisme créancier, sous réserve de l'approbation conjointe du Trésorier-payeur général et du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales. En conséquence, les juges du fond qui retiennent qu'une société avait eu de graves difficultés financières résultant de la grève des postes peuvent estimer que la décision du directeur de l'union de recouvrement de ne pas envisager qu'elle s'était trouvée dans un cas exceptionnel, permettant la saisine du Trésorier-payeur général et du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, était en l'état injustifiée.