Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , 148, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LA Y... DE L'ASSURE OU DU TITULAIRE DE DROITS A UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE QUI EST, ELLE-MEME, ATTEINTE D'UNE INVALIDITE PERMANENTE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 304, A DROIT A UNE PENSION DE Y..., SI ELLE N'EST PAS ELLE-MEME BENEFICIAIRE OU SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D'UN AVANTAGE AU TITRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ; QUE LE SECOND PRECISE QUE, POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AVANTAGE, AU TITRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, SOIT UNE PENSION, SOIT UNE RENTE ACQUISE EN VERTU D'UN DROIT PROPRE OU DU CHEF DU CONJOINT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE Y... FRANCOIS, BENEFICIAIRE D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI, MILITAIRE RETRAITE DE LA GENDARMERIE NATIONALE, POUVAIT LA CUMULER AVEC UNE PENSION DE Y... INVALIDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES AVANTAGES "AU TITRE D'UNE LEGISLATION SOCIALE" NE POUVAIENT ETRE QUE CEUX PREVUS PAR LES TEXTES RELATIFS A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ET NON UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE SERVIE SELON UN REGIME PREEXISTANT A CELLE-CI ET AYANT CONSERVE SON AUTONOMIE FINANCIERE AINSI QUE SES REGLES PROPRES DE GESTION ET DE FONCTIONNEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARTICLE L. 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET LES ARTICLES 61 ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, RESTENT SOUMIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE, LES ADMINISTRATIONS, SERVICES, OFFICES, ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT, ET QUE, DES LORS, LA PENSION DE REVERSION PERCUE PAR DAME FRANCOIS X... AU TITRE D'UNE ORGANISATION SPECIALE CONSTITUE UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 12 JUIN 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-12.716. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE C/ Y... FRANCOIS. PRESIDENT : M. FIATTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 16 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 207, P. 150 (CASSATION). A RAPPROCHER : 2E CIV., 24 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, N° 161, P. 116 (REJET) ; 2E CIV., 1ER MARS 1961, BULL. 1961, II, N° 170, P. 127 (REJET) ; SOC., 10 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, NP 434, P. 358 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE PENSION DE VEUVE CONDITIONS ABSENCE D'AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE PENSION DE REVERSION DE VEUVE DE MILITAIRE
Sommaire de référence : PAR SUITE, UNE PENSION DE REVERSION DE VEUVE DE MILITAIRE CONSTITUE UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE FAISANT OBSTACLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148, 1ER, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, A LA PERCEPTION PAR L'INTERESSEE DE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE PREVUE PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 61 ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, RESTENT SOUMIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE LES ADMINISTRATIONS, SERVICES, OFFICES ET ETABLISSEMENTS DE L'ETAT.