Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS QU'IL AVAIT EXPLICITEMENT INFIRME LES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT QUI JUSTIFIAIENT CETTE EXPERTISE EN DECIDANT QU'A BON DROIT LA SOCIETE "ETUDE J ET L DISCHAMPS", A QUI DAME CHAMPAGNAC, SON ANCIENNE EMPLOYEE, RECLAMAIT DES COMMISSIONS, AVAIT PU DEDUIRE, DE LEUR ASSIETTE, LA TAXE DE PRESTATIONS DE SERVICES; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE DAME CHAMPAGNAC TENDAIENT, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, NON SEULEMENT A OBTENIR UN RAPPEL DE COMMISSIONS BASE SUR LE FAIT QUE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE "DISCHAMPS", AURAIT A TORT DEDUIT DE LEUR ASSIETTE LA TAXE DES PRESTATIONS DE SERVICES, MAIS AUSSI AU PAYEMENT DE COMMISSIONS POUR AFFAIRES FAITES ET NON REGLEES ET DU COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENT; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DONC FONDEE, TOUT EN REJETANT LE CHEF DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA DEDUCTION DE LA TAXE SUSVISEE, A CONFIRMER LA MISSION CONFIEE PAR LES PREMIERS JUGES A L'EXPERT X... EUX COMMIS D'ETABLIR LE CREDIT DU COMPTE DE DAME CHAMPAGNAC; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE D'UNE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME CHAMPAGNAC ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE "ETUDES J ET L DISCHAMPS", ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE EMPLOYEE S'ETAIT TROUVEE EXONEREE DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER PENDANT LE DELAI CONGE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT PU LEGITIMEMENT REFUSER, A SON RETOUR DE CONGE DE MALADIE, D'ACCEPTER UN POSTE AUTRE QUE CELUI DE CHEF DE SERVICE, ALORS, D'UNE PART, QU'A S'EN TENIR AUX CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, LES FONCTIONS ASSIGNEES A DAME CHAMPAGNAC N'ETAIENT AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ETE ENGAGEE ET QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCEES JUSQU'A UNE EPOQUE TOUTE RECENTE, QUE LESDITES FONCTIONS NE MODIFIAIENT PAS LES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL ET N'EMPORTAIENT AUCUN DESAVANTAGE PECUNIAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SON EMPLOYEUR ETAIT MAITRE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET POUVAIT DISTRIBUER LES TACHES COMME IL LE JUGEAIT OPPORTUN; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME CHAMPAGNAC, ORIGINAIREMENT ENGAGEE COMME NEGOCIATRICE PAR LA SOCIETE "AGENCE IMMOBILIERE DISCHAMPS" LE 9 JANVIER 1961, S'EST VUE NOTIFIER PAR CET EMPLOYEUR LE 10 SEPTEMBRE 1962, A SON RETOUR D'UN CONGE DE MALADIE DE DIX JOURS, QU'ELLE ETAIT REMPLACEE DANS LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE QU'ELLE EXERCAIT DEPUIS NOVEMBRE 1961 ET RETROGRADEE A UN POSTE DE NEGOCIATRICE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ESTIMER, D'UNE PART, QUE, SI CETTE DECISION N'ETAIT EMPREINTE D'AUCUNE MALVEILLANCE OU LEGERETE BLAMABLE, ELLE COMPORTAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE DE CONTRAT QUE L'EMPLOYEE ETAIT EN DROIT DE DECLINER, COMME ELLE L'A FAIT, LA RUPTURE ETANT, PAR SUITE, A LA CHARGE DE LA SOCIETE "DISCHAMPS", D'AUTRE PART, QUE L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER NORMALEMENT SON PREAVIS, DU FAIT DE SON REMPLACEMENT DEJA REALISE, AVAIT DISPENSE DAME CHAMPAGNAC DE CETTE EXECUTION ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE NE POUVAIT ETRE PRIVEE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 673 SOCIETE "ETUDES J ET L DISCHAMPS" C/ DAME CHAMPAGNAC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GEORGE ET DE GRANDMAISON A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 786 (1°), P 668 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE CONDITIONS TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR SALARIE REMPLACE DANS SON EMPLOI ET AFFECTE A UN EMPLOI DIFFERENT
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, ENGAGEE COMME NEGOCIATRICE ET DEVENUE CHEF DE SERVICE, AVAIT ETE REMPLACEE DANS CES DERNIERES FONCTIONS ET RETROGRADEE A UN POSTE DE NEGOCIATRICE A SON RETOUR D'UN CONGE DE MALADIE DE QUELQUES JOURS, UN ARRET PEUT ESTIMER, D'UNE PART, QUE, SI CETTE DECISION N'ETAIT EMPREINTE D'AUCUNE MALVEILLANCE OU LEGERETE BLAMABLE, ELLE COMPORTAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT QUE L'EMPLOYEE ETAIT EN DROIT DE DECLINER, COMME ELLE L'AVAIT FAIT, LA RUPTURE ETANT PAR SUITE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, QUE L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER NORMALEMENT SON PREAVIS DU FAIT DE SON REMPLACEMENT DEJA REALISE, L'AVAIT DISPENSEE DE CETTE EXECUTION ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE NE POUVAIT ETRE PRIVEE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE.