COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 100 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN MATIERE D'ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT PORTEES DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, A DATER DE L'ELECTION, DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA COMMUNE OU SE TROUVE LE SIEGE DE LA CAISSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QU'ALESSANDRI A, LE 27 DECEMBRE 1962, DECLARE CONTESTER LES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE (COLLEGE DES EMPLOYEURS), AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 13 DECEMBRE PRECEDENT ET DEMANDE LEUR ANNULATION, AU MOTIF QUE, NOTAMMENT POUR VINGT-HUIT COMMUNES PORTEES SUR UN TABLEAU ETABLI PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE ET QU'IL PRODUISAIT, LE NOMBRE DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES ET AYANT PRIS PART AU SCRUTIN ETAIT SUPERIEUR AU NOMBRE DES ALLOCATAIRES DE LA CAISSE, CIRCONSTANCE QUI, SELON LE RECLAMANT, SERAIT DUE AU FAIT QU'UN EXEMPLAIRE DES LISTES ELECTORALES PREPAREES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CHAQUE COMMUNE N'AURAIT PAS ETE ADRESSE A LADITE CAISSE, LAQUELLE, PAR SUITE, NE SE SERAIT PAS TROUVEE EN MESURE DE DEMANDER LA RADIATION DES PERSONNES INDUMENT INSCRITES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ALESSANDRI, LA DECISION DEFEREE A ENONCE QUE LA LISTE ELECTORALE DEFINITIVEMENT ARRETEE PEUT, POUR DES RAISONS VALABLES, NE PAS CORRESPONDRE A LA LISTE DES ALLOCATAIRES RELEVANT DE LA CAISSE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES INSCRIPTIONS IRREGULIERES LE RECLAMANT ETAIT FORCLOS POUR SOULEVER CE MOTIF QUI N'AVAIT PAS TRAIT AUX OPERATIONS ELECTORALES PROPREMENT DITES, MAIS A LA CONSTITUTION DES LISTES ; MAIS ATTENDU QUE LES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES NE SAURAIENT, AU SEUL MOTIF QU'ELLES N'ONT PAS ETE CRITIQUEES, METTRE OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LE JUGE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION ; DU POUVOIR JURIDICTIONNEL QU'IL TIENT DE LA LOI ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'EXISTENCE DES IRREGULARITES INVOQUEES ETAIT ETABLIE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI CES IRREGULARITES ETAIENT DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE.

Sommaire principal : ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - CONTESTATION - DELAI - LITIGE PORTANT SUR LA VALIDITE DE L'ELECTION - GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE DES LISTES ELECTORALES
Analyse : DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES NE SAURAIENT, AU SEUL MOTIF QU'ELLES N'ONT PAS ETE CRITIQUEES, METTRE OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LE JUGE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION, DU POUVOIR JURIDICTIONNEL QU'IL TIENT DE LA LOI. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU MOTIF QUE LE NOMBRE DES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE ELECTORALE ET AYANT PRIS PART AU SCRUTIN ETAIT SUPERIEUR AU NOMBRE DES ALLOCATAIRES DE LA CAISSE, ENONCE QUE LA LISTE, DEFINITIVEMENT ARRETEE PEUT, POUR DES RAISONS VALABLES, NE PAS CORRESPONDRE A LA LISTE DES ALLOCATAIRES ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS IRREGULIERES LE RECLAMANT ETAIT FORCLOS POUR SOULEVER CE MOTIF QUI N'AVAIT PAS TRAIT AUX OPERATIONS ELECTORALES PROPREMENT DITES MAIS A LA CONSTITUTION DES LISTES, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'EXISTENCE DES IRREGULARITES INVOQUEES ETAIT ETABLIE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI CES IRREGULARITES ETAIENT DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN.