Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1985, 84-60.879, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60879
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sedan, 1984-10-10, 1984-10-10
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : Me Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-20, L. 412-6, L. 412-11 ET L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR ORDONNE DE NEGOCIER UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVEC LE SYNDICAT COMMERCE-SERVICES C.F.D.T. EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES EN 1984 DU PERSONNEL DE SON ETABLISSEMENT DE SEDAN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 412-6 ET L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE DELEGUE SYNDICAL REPRESENTE LE SYNDICAT AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, QU'AINSI, A PARTIR DU MOMENT OU, DANS UNE ENTREPRISE DE 50 SALARIES, UN SYNDICAT REPRESENTATIF A PRIS LE PARTI D'Y DESIGNER SON DELEGUE SYNDICAL, CELUI-CI A LEGALEMENT LE POUVOIR DE NEGOCIER ET DE SIGNER LES PROTOCOLES D'ACCORD PREELECTORAUX ET QU'EN DENIANT CE POUVOIR A MARTINE X..., LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS PRECITEES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 132-20 DU MEME CODE, QUE SEULS DES SALARIES APPARTENANT A L'ENTREPRISE PEUVENT PARTICIPER A LA NEGOCIATION DES ACCORDS D'ENTREPRISE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE L. 423-3 DUDIT CODE, QUI PREVOIT LA CONCLUSION D'ACCORDS PREELECTORAUX AVEC LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES, NE TRAITE PAS PAR LUI-MEME DE LA REPRESENTATION DES SYNDICATS A CETTE OCCASION, ET RENVOIE SUR CE POINT AUX DISPOSITIONS SPECIALES LE CONCERNANT, C'EST-A-DIRE AUX DISPOSITIONS PRECITEES ; MAIS ATTENDU QUE LA NEGOCIATION DES PROTOCOLES D'ACCORD PREELECTORAUX PREVUS AUX ARTICLES L. 423-23, ALINEA 2, ET L. 423-13, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL EN MATIERE D'ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL N'EST PAS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 82-957 DU 13 NOVEMBRE 1982, RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE, ET NOTAMMENT PAR CELLES DE L'ARTICLE L. 132-20 DUDIT CODE RESULTANT DE CETTE LOI ; QU'AINSI EN DECIDANT QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE AU SYNDICAT COMMERCE-SERVICES C.F.D.T. DE N'AVOIR PAS MANDATE MARTINE-HABAY, DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE L'UNION COMMERCIALE, A L'EFFET DE NEGOCIER ET DE SIGNER LE PROTOCOLE PREELECTORAL EN RAISON DE SA DESIGNATION RECENTE ET DE SON INEXPERIENCE, ET QUE LES DISPOSITIONS LEGALES N'IMPLIQUENT PAS QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DOIVENT A CETTE OCCASION ETRE REPRESENTEES UNIQUEMENT PAR DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Accord pré-électoral - Négociation - Délégué syndical - Monopole (non).
Sommaire de référence : CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Elections - Délégués du personnel - Accord pré-électoral - Négociation - Application des dispositions relatives au monopole des délégués syndicaux (non).
Analyse : La négociation des protocoles d'accord préélectoraux prévus aux articles L 423-23 alinéa 2 et L 423-13, alinéa 3 du Code du travail en matière d'élections des délégués du personnel n'est pas régie par les dispositions de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, relative à la négociation collective et notamment par celles de l'article L 132-20 dudit Code résultant de cette loi. Ainsi en décidant qu'il ne pouvait être reproché à un syndicat de n'avoir pas mandaté un délégué syndical auprès d'une société à l'effet de négocier et de signer le protocole préélectoral (en raison de sa désignation récente et de son inexpérience) et que les dispositions légales n'impliquent pas que les organisations syndicales doivent à cette occasion être représentées uniquement par des salariés de l'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas encouru les griefs du pourvoi.