COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 96 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 310, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULITE DE LA DECISION, QUELES DEBATS LORS DE LA CONVERSION DU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS EN JUGEMENT DE DIVORCE, AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, N'ONT D'AUTRE BUT QUE D'EVITER LA REVELATION DE SITUATION SCANDALEUSE ; QU'ETANT EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, ELLES NE CONCERNENT PAS LE LITIGE AUQUEL PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ; ATTENDU QUE SAISI DE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE L'APPELANT N'AVAIT CONCLU QUE SUR LA COMPETENCE ET, SANS CONFIRMER AU FOND LA DECISION ENTREPRISE, ENONCE DANS SON DISPOSITIF " QUE LE TRIBUNAL DE MELUN ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN CONVERSION" : QU'EN PROCEDANT, EN CHAMBRE DU CONSEIL, AUX DEBATS QUI PORTAIENT UNIQUEMENT SUR LA RECEVABILITE DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 DECEMBRE 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-12.615. DAME X... C/ JEAN-MARIE-CLAUDE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET LE SUEUR.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENT PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE (NON)
Analyse : LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 310, ALINEA 5, DU CODE CIVIL QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS LORS DE LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN JUGEMENT DE DIVORCE, AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, N'ONT D'AUTRE BUT QUE D'EVITER LA REVELATION DE SITUATION SCANDALEUSE. CES DISPOSITIONS SONT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE ET NE CONCERNENT DONC PAS LE LITIGE AUQUEL PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE.