Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1970, 68-12.437, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12437
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1968-01-11, 1968-01-11
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur MM. Boré, de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A PETITDEMANGE QUI, CIRCULANT DE NUIT EN VELOMOTEUR, AVAIT HEURTE L'ARRIERE D'UNE REMORQUE ATTELEE A UN TRACTEUR CONDUIT PAR L'X... PERRIN ECARTANT LE MOYEN TIRE PAR LA COMPAGNIE DU FAIT QUE LA REMORQUE N'ETAIT PAS CELLE QUI ETAIT DESIGNEE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE, DANS UNE LETTRE EN DATE DU 24 MAI 1965, AVAIT ECRIT : "IL EST BIEN EVIDENT QUE PUISQUE NOUS GARANTISSONS UNE REMORQUE PLUS IMPORTANTE QUE CELLE UTILISEE LE JOUR DE L'ACCIDENT, IL N'Y A AUCUNE DIFFICULTE ET LA GARANTIE EST BIEN ACQUISE"; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CE CONSENTEMENT DE PRINCIPE A UNE EXTENSION D'ASSURANCE AVAIT ETE DONNE PAR ERREUR; QU'IL SOUTIENT ENCORE QU'ELLE AURAIT CONFONDU LA NON-ASSURANCE QUI RESULTAIT DU DEFAUT DE CONFORMITE DU VEHICULE AYANT CAUSE L'ACCIDENT AVEC LE VEHICULE PREVU AU CONTRAT ET LES EFFETS DE LA DECLARATION DES RISQUES OU D'AGGRAVATION DU RISQUE, ET QU'ELLE AURAIT PERDU DE VUE QUE LA NULLITE DE L'ASSURANCE OU LA REDUCTION DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE RESULTANT D'UNE DECLARATION INEXACTE ETAIT OPPOSABLE AUX VICTIMES; QU'EN L'ESPECE IL S'AGISSAIT AU SURPLUS D'UN CAS DE NON-ASSURANCE, QUI PRIVAIT L'X... AUSSI BIEN QUE LA VICTIME DE TOUT RECOURS CONTRE L'ASSUREUR; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE ETAIT INFORMEE DE LA NON-CONFORMITE DE LA REMORQUE, ET QU'ELLE A NEANMOINS ACCORDE SA GARANTIE; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS FAISANT ETAT D'UNE AGGRAVATION DU RISQUE; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT DONC ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Véhicule - Substitution d'un autre véhicule à celui assuré - Consentement de l'assureur.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Substitution d'un autre véhicule à celui assuré - Consentement de l'assureur.
Analyse : Les juges du fond écartent valablement le moyen tiré par un assureur du fait que le véhicule, cause de l'accident, n'était pas celui désigné dans le contrat d'assurance en constatant que la compagnie, informée de cette non conformité, a néanmoins accordé sa garantie.