Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1985, 83-11.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11812
Décision attaquée : , 1983-02-24
Président : Pdt. M. Donnadieu faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., BENEFICIAIRE D'UNE RETRAITE AU TITRE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DU FINISTERE L'A MIS EN DEMEURE D'ACQUITTER DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD POUR CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1981 AU 31 MARS 1982 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VALIDE LA CONTRAINTE TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-111 DE LA LOI n° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 11B DE LA LOI n° 79-1129 DU 28 DECEMBRE 1979, LES PERSONNES BENEFICIAIRES D'UN AVANTAGE DE RETRAITE OU D'UNE PENSION D'INVALIDITE EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SONT AFFILIEES ET COTISENT SIMULTANEMENT AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LEUR AVANTAGE OU LEUR PENSION ET A CELUI DONT RELEVE LEUR ACTIVITE, ET QUE CE TEXTE NE FAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS REGIMES DE RETRAITES ET N'EXCLUT PAS, ENTRE AUTRES, LES RETRAITES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, MODIFIEE, A POUR BUT ESSENTIEL D'ASSURER UNE PROTECTION SOCIALE ELARGIE DES NON-SALARIES ; QUE SI ELLE N'EXCLUT PAS L'OBLIGATION POUR CERTAINS RETRAITES DE COTISER DANS LA MESURE OU ILS EXERCENT UNE ACTIVITE NOUVELLE, CELA N'IMPLIQUE PAS QUE LES ANCIENS FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS SOIENT SOUMIS A CETTE OBLIGATION ; QUE LE TEXTE QUI VISE LES PERSONNES BENEFICIAIRES D'UN "AVANTAGE DE RETRAITE OU D'UNE PENSION D'INVALIDITE" NE FAIT REFERENCE, COMPTE TENU DU CONTEXTE DANS LEQUEL IL S'INSCRIT, QU'AUX PENSIONS ET AVANTAGES VISES PAR LE CODE DE SECURITE SOCIALE ET EXCLUT LES AGENTS PUBLICS BENEFICIANT D'UNE PENSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES - OU D'UN REGIME ASSIMILE - ET COTISENT TOUJOURS, SAUF DISPENSE EXCEPTIONNELLE, AU REGIME DONT ILS RELEVAIENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979 PRECITEE, MODIFIANT L'ARTICLE 4-111 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, DE PORTEE GENERALE, N'ETABLIT PAS DE DISTINCTION SELON QUE LES ASSUJETTIS BENEFICIENT D'UN AVANTAGE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE OU D'UN REGIME PARTICULIER DE PROTECTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité - Exercice concomitant d'une activité professionnelle - Loi du 28 décembre 1979 - Domaine d'application - Anciens fonctionnaires et agents publics (oui).
Sommaire de référence : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Sécurité sociale - Assurances des non-salariés (loi du 12 juillet 1966) - Assujettissement - Retraité exerçant une activité non-salariée - Loi du 28 décembre 1979 - Application (oui).
Analyse : La loi du 28 décembre 1979, modifiant l'article 4-111 de la loi du 12 juillet 1966, de portée générale, n'établit pas de distinction selon que les assujettis bénéficient d'un avantage du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime particulier de protection. Les anciens fonctionnaires et agents publics, exerçant une activité professionnelle non salariée sont donc affiliés et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur pension et à celui dont relève leur activité.