Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1976, 75-13.645, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13645
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1975-05-28, 1975-05-28
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR L'ARTICLE 178-XV DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LE JUGE DES REFERES DOIT SE PLACER POUR ORDONNER OU REFUSER DES MESURES URGENTES A LA DATE A LAQUELLE IL REND SA DECISION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FOURNIGAULT, QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE COTRAMA, AGISSANT COMME PROMOTEUR, DE LA CONSTRUCTION DE MAISONS, A INTERROMPU LES TRAVAUX EN INVOQUANT LE REFUS DE PAIEMENT DE LA SITUATION MENSUELLE DE JANVIER 1975 QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LA SOCIETE COTRAMA ; QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 25 FEVRIER 1975 A ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA REPRISE DES TRAVAUX PAR LA SOCIETE FOURNIGAULT ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QU'UNE SOLUTION AU FOND ETAIT INTERVENUE ET QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ET AVAIT DESIGNE EXPERT X... ETABLIR LES COMPTES ; QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE, POUR STATUER SUR LE MERITE DE CET APPEL, LA COUR DOIT SE PLACER A LA DATE OU LA DECISION ENTREPRISE A ETE RENDUE QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : REFERES - Urgence - Date d'appréciation - Date de la décision.
Analyse : Tant en première instance qu'en appel, le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures urgentes, à la date à laquelle il rend sa décision.