Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1980, 78-13.631, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13631
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1978-03-22, 1978-03-22
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT AVAIT DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE CONTRE LA SOCIETE GARAGE GAUTHIER COUDURIER ; ATTENDU QUE POUR ANNULER L'ACTE D'APPEL DANS LEQUEL DAME X... AVAIT FAIT FIGURER L'ADRESSE D'UN DOMICILE QUI N'EXISTAIT PLUS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE "CETTE FAUSSE INDICATION ET LE FAIT QUE DAME X... NE PUISSE FAIRE ETAT D'AUCUN DOMICILE INDISPENSABLE AU DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE, PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE L'INTIME" ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS PRECISER EN QUOI RESIDAIT LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE GARAGE GAUTHIER COUDURIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Fausse indication.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vices de forme - Conditions - Préjudice - Acte d'appel - Appelant - Domicile - Fausse indication.
Analyse : Un acte d'appel ne peut pas être annulé au seul motif que la fausse indication du domicile de l'appelant et le fait qu'il ne puisse faire état d'aucun domicile indispensable au déroulement normal de la procédure porteraient atteinte aux droits de l'intimé.