COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT, RENDU LE 12 JUIN 1961, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA DAME X..., DEMEURANT A ZURICH (SUISSE), FUT SIGNIFIE A PARQUET, LE 4 AOUT 1961 ; QUE DAME X... INTERJETA APPEL LE 23 OCTOBRE 1961 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE, COMME TARDIF, PAR LES MOTIFS QUE LA DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT AVAIT RECONNU EN AVOIR RECU SIGNIFICATION, EN SUISSE, LE 19 AOUT 1961, ET QUE, LE DELAI D'APPEL ETAIT EN RAISON DE LA DISTANCE, POUR CE PAYS LIMITROPHE, DE DEUX MOIS, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN DELAI FRANC ET LE 21 OCTOBRE ETANT UN SAMEDI, LE DELAI D'APPEL, AINSI REPORTE AU LUNDI, AURAIT RENDU RECEVABLE L'APPEL LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69, PARAGRAPHE 10 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CEUX QUI HABITENT A L'ETRANGER SONT ASSIGNES AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL OU LA DEMANDE EST PORTEE, LEQUEL DOIT VISER L'ORIGINAL ET ENVOYER LA COPIE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES OU A TOUTE AUTRE AUTORITE, DETERMINEE PAR LES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES ; QU'EN PAREIL CAS, COMME POUR TOUTES LES AUTRES SIGNIFICATIONS A PARQUET, LE DELAI COURT DU JOUR DE L'ACTE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LA COPIE SIGNIFIEE A ETE REMISE AU DESTINATAIRE ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF, DE PUR DROIT, SUBSTITUE, D'OFFICE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, LEDIT ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13.643. DAME X... C/X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 23 MARS 1955, BULL. 1955, I, NO 135 (1ER), P. 116 ; 23 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 230, P. 161 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A PARQUET - PARTIE DOMICILIEE A L'ETRANGER
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 69, PARAGRAPHE 10, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CEUX QUI HABITENT A L'ETRANGER SONT ASSIGNES AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL OU LA DEMANDE EST PORTEE, LEQUEL DOIT VISER L'ORIGINAL ET ENVOYER LA COPIE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES OU A TOUTE AUTRE AUTORITE DETERMINEE PAR LES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES. EN PAREIL CAS, COMME POUR TOUTES LES AUTRES SIGNIFICATIONS A PARQUET, LE DELAI COURT DU JOUR DE L'ACTE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LA COPIE SIGNIFIEE A ETE REMISE AU DESTINATAIRE.