Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU CALVADOS, AYANT VERSE DIVERSES INDEMNITES A TRIBOULET, SON ASSURE, A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU AUX RECOLTES DE CE DERNIER ET AU HANGAR QUI LES ABRITAIT, A ENGAGE UNE ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE GUERIN, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, ET CONTRE LA COMPAGNIE "L'UNION", SON ASSUREUR; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT CONSTATE QUE LE FEU AVAIT PRIS NAISSANCE DANS LA PAILLE DONT DES TIERS AVAIENT DEJA ENLEVE UNE PARTIE, ELLE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE ETAIT TENU D'EXERCER UNE SURVEILLANCE SUR DES PRODUITS RECEPTIONNES PAR LE PROPRIETAIRE, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE N'ETABLISSAIT PAS N'AVOIR COMMIS AUCUNE FAUTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES BOTTES DE PAILLE, DANS LESQUELLES A PRIS NAISSANCE L'INCENDIE, N'AVAIENT PAS QUITTE LE HANGAR OU S'EFFECTUAIENT LES TRAVAUX DE BATTAGE ET ETAIENT ENTASSEES DANS DES TRAVEES AVOISINANT CELLES OU SE TROUVAIENT DU MATERIEL ET DES RECOLTES A BATTRE; QUE, LORS DE L'INCENDIE, A COTE DE LA PRESSE, ETAIT PLACEE UNE REMORQUE DANS LAQUELLE DES OUVRIERS CHARGEAIENT DES BOTTES DE PAILLE DESTINEES A UN TIERS; QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CES CIRCONSTANCES ET DE L'INTENTION DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NI SE CONTREDIRE, A ESTIME QUE "SI L'ON PEUT EN DEDUIRE QUE POUR CES CHARGEMENTS IL Y A EU LIVRAISON A TRIBOULET, ON NE SAURAIT EN INFERER POUR AUTANT QUE LA PAILLE ETAIT LIVREE AU PROPRIETAIRE AU FUR ET A MESURE DES OPERATIONS DE BATTAGE"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE GUERIN "AVAIT CONSERVE LA DIRECTION DES OPERATIONS ET LA SURVEILLANCE DU CHANTIER, AINSI QUE SON INDEPENDANCE DANS LA TACHE QU'IL AVAIT ENTREPRISE AVEC SON MATERIEL ET SON PERSONNEL", ET "QU'IL N'A PAS ETABLI QUE LA DESTRUCTION PAR LE FEU AU COURS DES TRAVAUX DE BATTAGE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE"; QU'ELLE A, DES LORS, DECIDE A JUSTE TITRE QUE GUERIN, LIE AVEC TRIBOULET PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, AVAIT LA RESPONSABILITE DES RECOLTES A LUI CONFIEES ET DEMEUREES SOUS SA GARDE"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR PERTE DE LA CHOSE INCENDIE BATTAGE
Analyse : DES LORS QUE, SAISIE D'UNE ACTION CONTRE UN ENTREPRENEUR DE BATTAGE EN SUITE D'UN INCENDIE SURVENU AU COURS DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LEDIT INCENDIE A PRIS NAISSANCE DANS DES BOTTES DE PAILLE QUI N'AVAIENT PAS QUITTE LE HANGAR OU S'EFFECTUAIT LE BATTAGE - ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE LA PAILLE N'ETAIT PAS LIVREE AU PROPRIETAIRE AU FUR ET A MESURE DES OPERATIONS - ET RELEVE QUE L'ENTREPRENEUR " AVAIT CONSERVE LA DIRECTION DES OPERATIONS ET LA SURVEILLANCE DU CHANTIER, AINSI QUE SON INDEPENDANCE DANS LA TACHE QU'IL AVAIT ENTREPRISE AVEC SON MATERIEL ET SON PERSONNEL " ET " QU'IL N'A PAS ETABLI QUE LA DESTRUCTION PA R LE FEU AU COURS DES TRAVAUX DE BATTAGE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE " - C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ARRET A DECIDE QUE L'ENTREPRENEUR, " LIE AVEC (LE CULTIVATEUR) PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, AVAIT LA RESPONSABILITE DES RECOLTES A LUI CONFIEES ET DEMEUREES SOUS SA GARDE ".