COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE TRIBUNAL AVAIT, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., ET SUIVANT JUGEMENT PRONONCE PAR DEFAUT LE 21 OCTOBRE 1957, ORDONNE QUE MAZZOCCO, DONT LA PROPRIETE ETAIT ATTENANTE A CELLE DES DEMANDEURS, SERAIT TENU, DANS LA QUINZAINE DU JUGEMENT DE PROCEDER, SUR CELLE-CI, A TROIS MODIFICATIONS CONCERNANT, LA PREMIERE, UNE TERRASSE, LA SECONDE, LA PARTIE DEBORDANTE D'UN TOIT ET, LA TROISIEME, L'ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE ; QUE LEDIT JUGEMENT CONTENAIT CONDAMNATION AU PAYEMENT, POUR CHAQUE JOUR DE RETARD D'UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 5.000 FRANCS PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LEQUEL IL SERAIT A NOUVEAU STATUE ; QUE SUR OPPOSITION DE MAZZOCCO, LE TRIBUNAL AVAIT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 25 NOVEMBRE 1958 MAINTENU SA PREMIERE DECISION - A L'EXCEPTION DU PREMIER CHEF DE LA DEMANDE DEVENU SANS OBJET - ET CONDAMNE L'OPPOSANT, VU L'IMPORTANCE TRES MODESTE DE L'ACTUEL LITIGE, A 20.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT SIGNIFIER A LEUR ADVERSAIRE COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER 450.000 FRANCS MONTANT DE L'ASTREINTE NON COMMINATOIRE ET 20.000 FRANCS POUR LES DOMMAGES-INTERETS FIXES PAR LE SECOND JUGEMENT ; QUE, SUR OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, LE TRIBUNAL AVAIT, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU LE 23 JUIN 1960, ESTIME QUE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1957, MAINTENU PAR CELUI DU 25 NOVEMBRE 1958, COMPORTAIT UNE CONTRADICTION GENERATRICE D'AMBIGUITE, EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE, D'UNE PART, UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE ET, D'AUTRE PART, UNE REVISION APRES DELAI, DECIDE QUE L'INTENTION DES JUGES QUI AVAIENT PRONONCE LE SECOND JUGEMENT ETAIT DE NE PAS TENIR POUR ACQUISE, A TITRE INDEMNITAIRE, LA CONDAMNATION EXORBITANTE, FIXEE AU PREMIER ET QUE L'ASTREINTE PRONONCEE ETAIT, EN CONSEQUENCE, SIMPLEMENT COMMINATOIRE, ENFIN, AVAIT ANNULE LE COMMANDEMENT EN CE QU'IL PORTAIT SUR LA SOMME DE 4.500 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION ET DECLARER LE COMMANDEMENT VALABLE, L'ARRET DECLARE QU'EN PRESENCE DES TERMES FORMELS DU DISPOSITIF DU JUGEMENT PORTANT "ASTREINTE NON COMMINATOIRE", TOUTE INTERPRETATION S'AVERAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LA CONTRADICTION RELEVEE PAR LE JUGEMENT A ELLE DEFERE DONT L'INTIME AVAIT REPRIS LES MOTIFS EN CONCLUANT A SA CONFIRMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT VIOLE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 7 JUILLET 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-11.314. MAZZOCCO C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 6 JUIN 1955,BULL. 1955, I, NO 229, P. 197 ; 30 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 670, P. 441 ; 19 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 791, P. 658. 64 9501 0 51 003 1

Sommaire principal : ASTREINTE - CARACTERE INDEMNITAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LORSQU'UN JUGEMENT, STATUANT SUR LA VALIDITE D'UN COMMANDEMENT DE PAYER UNE ASTREINTE QUALIFIEE DE NON-COMMINATOIRE PAR LE JUGE QUI L'A ORDONNEE, A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE ASTREINTE SIMPLEMENT COMMINATOIRE, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT INFIRMER CETTE DECISION AU SEUL MOTIF DES TERMES FORMELS DU JUGEMENT PORTANT ASTREINTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CONTRADICTION RELEVEE PAR DECISION ENTREPRISE ENTRE LE MONTANT DE CETTE ASTREINTE ET L'IMPORTANCE TRES MODESTE ATTRIBUEE AU LITIGE PAR LE JUGE AYANT ORDONNE L'ASTREINTE.