Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2000, 97-22.665, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-22665
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1997-11-21, 1997-11-21
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ancel et Couturier-Heller.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1997), statuant en référé, que la société Cléopâtre fashion, preneur de locaux à usage commercial, ayant reçu de la société Sofibus financière pour le financement de bureaux et d'usines (société Sofibus), bailleresse, des commandements de lui payer diverses sommes en exécution du bail, a demandé en référé des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire ; qu'après les avoir obtenus, en première instance, les 16 juillet et 12 décembre 1996, elle a demandé au même magistrat de rapporter ses décisions ; que sa demande a été accueillie le 27 mars 1997 ; Attendu que la société Cléopâtre fashion fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé du 12 décembre 1996 et de la condamner à payer à la société Sofibus une certaine somme au titre des loyers et charges du premier trimestre de 1997, alors, selon le moyen, 1° que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera nécessairement la cassation de l'arrêt sur ce chef de dispositif, qui se trouve être dans sa dépendance ; 2° que les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur et tiennent lieu à son égard de paiement lorsqu'elles sont valablement faites ; que, pour être valable, l'offre réelle n'a pas besoin d'être validée par un jugement passé en force de chose jugée ; qu'en faisant d'un tel jugement une condition de validité de l'offre réelle, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé les articles 1257 et 1258 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, non acceptée par la société Sofibus, la consignation qui avait suivi les offres réelles n'avait pas été validée par un jugement passé en force de chose jugée, la cour d'appel en a justement déduit qu'elle ne pouvait valoir paiement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PAIEMENT - Refus de le recevoir - Libération du débiteur - Conditions - Consignation - Non-acceptation du créancier - Validation - Jugement ayant force de chose jugée - Nécessité .
Sommaire de référence : PAIEMENT - Offres - Offres réelles - Consignation - Non-acceptation du créancier - Libération du débiteur - Validation - Nécessité
Analyse : La cour d'appel, qui constate que, non acceptée par la bailleresse, la consignation qui avait suivi les offres réelles n'avait pas été validée par un jugement passé en force de chose jugée, en déduit justement qu'elle ne pouvait valoir paiement.