Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS INDIQUER A QUELLE DATE LES DEBATS ONT EU LIEU, NI QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR AIT FAIT SAVOIR SI LES AVOCATS ACCEPTAIENT DE PLAIDER A CETTE AUDIENCE INCONNUE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL A ETE JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU JEUDI 24 DECEMBRE 1964 ; QUE CETTE MENTION, D'OU IL RESULTE QUE LES DEBATS ET LE PRONONCE DE L'ARRET ONT EU LIEU LE MEME JOUR, S'IMPOSE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; QUE, D'AUTRE PART, PAR L'INDICATION QUE M LAMBERT, CONSEILLER, A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 82, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FORTUNE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR MONTOUSSAMY DANS L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE QUE LUI AVAIT PRETEE L'ASSURE Y... X... FRANCE, CONDUITE PAR GOKALSING, CHAUFFEUR DE CE DERNIER, LE POURVOI PRETEND QU'ELLE AURAIT DENATURE L'ARGUMENTATION DE LA COMPAGNIE EN ENONCANT QU'ELLE AVAIT SOUTENU QUE LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE EN AVAIT TRANSMIS LA GARDE A MONTOUSSAMY, DE TELLE SORTE QUE LE VEHICULE N'ETAIT PLUS ASSURE, ALORS QU'ELLE AVAIT INVOQUE QUE, PAR SUITE DU TRANSFERT DE LA GARDE A MONTOUSSAMY, CELUI-CI N'ETAIT PLUS UN TIERS, MAIS L'ASSURE CONFORMEMENT A LA CLAUSE 2 DE LA POLICE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER QUE Y... X... FRANCE ETAIT RESTE LE GARDIEN DE SA VOITURE SANS PRECISER QU'IL EN AVAIT CONSERVE L'USAGE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL PAR LA COMPAGNIE LA FORTUNE NE CONTIENNENT PAS L'ARGUMENTATION DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE ; QU'ENSUITE, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'Y... X... FRANCE AVAIT CONFIE A MONTOUSSAMY, PENDANT UNE JOURNEE ET POUR UN TRAJET RELATIVEMENT COURT, MEME NON DETERMINE DANS LE DETAIL, SA CAMIONNETTE ET SON CHAUFFEUR, ET QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS PERDU LA GARDE DE CELLE-CI ; QU'AINSI, LE PREMIER GRIEF MANQUE EN FAIT ET QUE LES AUTRES NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-REUNION ; N° 65-11 895. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE C/ Y... X... FRANCE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GAUTHIER ET TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 JUIN 1960, BULL 1960, I, N° 345, P 284 ; 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 723 (2EME), P 553.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS DATE MENTION DANS LA DECISION FORCE PROBANTE
Analyse : 1 DE LA MENTION D'UNE DECISION, QUI ENONCE LA DATE A LAQUELLE " IL A ETE JUGE ET PRONONCE " , IL RESULTE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE LES DEBATS ET LE PRONONCE ONT EU LIEU LE MEME JOUR.