Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1978, 76-14.007, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14007
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1976-06-16, 1976-06-16
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT EN MATIERE DE REFERE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 26 DECEMBRE 1972, LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BATIMENT DU BUGEY (SEBB) UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET CE, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 4.200 FRANCS ; QUE TOUTEFOIS, LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT DISPENSEE PENDANT TROIS ANS DU PAIEMENT DE CE LOYER EN CONTREPARTIE DES TRAVAUX QU'ELLE DEVAIT EFFECTUER ; QUE LE 5 MARS 1975, LES CONSORTS X... LUI ONT FAIT COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER LE TERME DU LOYER EXIGIBLE D'AVANCE LE 1ER JANVIER 1975, DECLARANT VOULOIR SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL DE PLEIN DROIT FAUTE DE PAIEMENT DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, ET ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE, D'UNE PART LA JURIDICTION DES REFERES, SAUF POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE, N'EST COMPETENTE QU'EN CAS D'URGENCE, LAQUELLE DOIT ETRE CONSTATEE, ET NE PEUT RESULTER DU SEUL EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVOYANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES ; QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE SEBB FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT CONSIGNE LA SOMME LITIGIEUSE ENTRE LES MAINS DU CONSEIL DES BAILLEURS, QU'AINSI LE REGLEMENT QUI LUI AVAIT ETE RECLAME A ETE EFFECTUE SOUS LES RESERVES PRECITEES, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT L'URGENCE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE SECOND MOYEN QUE LA JURIDICTION DES REFERES N'EST PAS COMPETENTE POUR TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE SEBB AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES ECRITURES, QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CONNEXITE INDIVISIBLE ENTRE L'EXECUTION DES CLAUSES DU BAIL, LA PROMESSE DE VERSER QU'IL COMPORTAIT ET LES POURPARLERS ENGAGES A CETTE FIN ET DE NATURE A FAIRE ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, QU'AINSI, EN ECARTANT DES DEBATS DES DOCUMENTS CONCERNANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE SOUS LA SEULE AFFIRMATION QU'ILS N'AURAIENT PAS DE RAPPORT AVEC LE LITIGE, LA COUR D'APPEL A DU NECESSAIREMENT INTERPRETER LES CLAUSES DU BAIL RELATIVES A CETTE VENTE ET A, DE CE FAIT, OUTREPASSE SES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT SAISI D'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN ACTE NOTARIE REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE ; QUE L'ARTICLE 811 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, NE LIMITE PAS DANS CE CAS LES POUVOIRS DU JUGE PAR L'EXIGENCE D'UNE URGENCE OU PAR CELLE DE L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA SOCIETE SEBB N'A PAS SOUTENU AVOIR FAIT, DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, DES OFFRES REELLES AUX BAILLEURS, SUR LE REFUS DE CEUX-CI DE RECEVOIR PAIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC POINT A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : REFERES - Difficultés d'exécution - Titre exécutoire - Urgence ou absence de contestation sérieuse - Nécessité (non).
Analyse : Lorsque le juge des référés est saisi d'une difficulté d'exécution d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, ses pouvoirs, en vertu de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, ne sont pas limités par l'exigence d'une urgence ou par celle de l'absence de contestation sérieuse.