Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 4 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-70040
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES, DUMENT JUSTIFIEES, D'UTILISATION IMMEDIATE, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES DONT LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES A CONCARNEAU, ETAIENT INCLUS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE CETTE COMMUNE ET ETAIENT CLASSES EN ZONE INDUSTRIELLE PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT, L'ARRET ATTAQUE LES A EVALUES COMME TERRAINS AGRICOLES, AUX MOTIFS NOTAMMENT "QUE LA QUESTION QUI SE POSE CONSISTE ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI CETTE QUALITE DE TERRAINS URBAINS LEUR CONFERE DE MANIERE INSTANTANEE ET ABSOLUE LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR" ; "QU'ILS NE DISPOSAIENT D'AUCUNE POSSIBILITE PROCHE DE PORTER DES CONSTRUCTIONS D'UNE NATURE QUELCONQUE" ET QUE RIEN N'INDIQUAIT "QU'ILS ALLAIENT SUBIR DANS UN AVENIR PROCHE, UNE MUTATION VERS LA CONSTRUCTION" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 23 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 040 CONSORTS X... C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 21 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 13 (1), P 10 ; 4 MARS 1966, BULL 1966, V, N° 33 (2), P 25

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - NATURE - PLAN D'AMENAGEMENT
Analyse : MECONNAIT L'ARTICLE 21-II-ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES SONT INCLUS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE ET SONT CLASSES EN ZONE INDUSTRIELLE PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT, LES EVALUE COMME TERRAINS AGRICOLES.