Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1973, 72-10.934, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10934
Décision attaquée : Tribunal d'instance Orléans 1971-11-25, 1971-11-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. BROUCHOT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 551, 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, IL NE SERA PROCEDE A AUCUNE SAISIE MOBILIERE QU'EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE ET POUR CHOSE LIQUIDES ET CERTAINES ; QUE, SELON CES DEUX DERNIERS ARTICLES, UNE SAISIE-ARRET NE PEUT ETRE PRATIQUEE QU'EN VERTU D'UN TITRE AUTHENTIQUE OU PRIVE, OU, A DEFAUT DE TITRE, DE LA PERMISSION DU JUGE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR SAISIES-ARRETS, PAR EUX ESTIMEES ABUSIVES, AUXQUELLES L'OFFICE PUBLIC HLM D'ORLEANS, CI-APRES L'OFFICE, A FAIT PROCEDER A LEUR DETRIMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR RELEVE QUE LESDITES MESURES AVAIENT ETE LEVEES SUR LES PROTESTATIONS DES INTERESSES, ENONCE QUE L'OFFICE ETAIT EN DROIT DE PRATIQUER LES SAISIES-ARRETS, MAIS S'ABSTIENT DE RECHERCHER S'IL ETAIT, OU NON, JUSTIFIE D'UNE CREANCE DE L'OFFICE, CERTAINE DANS SON EXISTENCE, ANTERIEUREMENT A LA DECISION LA CONSACRANT ; EN QUOI LE JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, BIEN QU'AYANT ADMIS QUE LE DOMMAGE DONT L'OFFICE RECLAMAIT REPARATION PROVENAIT, UNIQUEMENT, DU FAIT DE X..., LE JUGEMENT N'EN A PAS MOINS CONDAMNE DAME X..., AVEC SON MARI, A INDEMNISER LEDIT OFFICE ; EN QUOI LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET EN CE QU'IL A CONDAMNE DAME X... SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'OHLM, L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PITHIVIERS

Sommaire principal : 1) SAISIE ARRET - CONDITIONS - CREANCE CERTAINE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * SAISIE ARRET - ABUS - RESPONSABILITE CIVILE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL NE SERA PROCEDE A AUCUNE SAISIE MOBILIERE QU'EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE ET POUR CHOSES LIQUIDES ET CERTAINES. SELON LES ARTICLES 557 ET 558 DUDIT CODE, UNE SAISIE ARRET NE PEUT ETRE PRATIQUEE QU'EN VERTU D'UN TITRE AUTHENTIQUE OU PRIVE, OU, A DEFAUT DE TITRE, DE LA PERMISSION DU JUGE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI, POUR DEBOUTER DEUX EPOUX DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR DES SAISIES ARRETS ESTIMEES ABUSIVES AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE A LEUR DETRIMENT, SE BORNE A ENONCER, APRES AVOIR OBSERVE QUE CES MESURES AVAIENT ETE LEVEES SUR LES PROTESTATIONS DES INTERESSES, QUE LE SAISISSANT ETAIT EN DROIT DE PRATIQUER LES SAISIES ARRETS, SANS RECHERCHER S'IL ETAIT OU NON JUSTIFIE D'UNE CREANCE CERTAINE DANS SON EXISTENCE ANTERIEUREMENT A LA DECISION LA CONSACRANT.