Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1981, 79-15.850, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15850
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 3) 1979-07-05, 1979-07-05
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE BILFELD INVESTMENTS, SOCIETE DE DROIT PANAMEEN, MAIS AYANT SON SIEGE A GENEVE, A ETE DECLAREE, LE 29 SEPTEMBRE 1976,ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE SAISI SUR LES EPOUX X... ET HABITE PAR EUX; QUE, LE 7 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, UNE CONVENTION DITE " PROMESSE DE VENTE FERME " A ETE CONSENTIE PAR LA SOCIETE BILFELD INVESTMENTS AU PROFIT DE LA SOCIETE BETRIM, REPRESENTEE PAR SON GERANT Y..., GENDRE DES EPOUX X..., AU PRIX DE 990 000 FRANCS, DONT 150 000 FRANCS ETAIENT PAYABLES COMPTANT, 50 000 FRANCS DANS LES DIX JOURS ET LE SOLDE AU JOUR DE LA REGULARISATION DE LA VENTE QUI DEVAIT INTERVENIR DANS LES TROIS MOIS; QUE CETTE REGULARISATION N'A PAS EU LIEU; QUE, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE BILFELD INVESTMENTS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE SOUS ASTREINTE L'EXPULSION DES EPOUX X... ET DES EPOUX Y... DE L'IMMEUBLE SAISI ET ADJUGE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUX FINS DE PERMETTRE AUX CONSORTS MEYRIGNAC DE CONCLURE AU SURSIS A STATUER EN RAISON D'UNE PLAINTE QU'ILS AVAIENT DEPOSEE AUPRES DU JUGE D'INSTRUCTION, ALORS QUE L'ABSENCE D'INCULPATION D'UNE PERSONNE DENOMMEE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE L'APPLICATIO N DE CE TEXTE NE REQUIERT NI L'IDENTITE DE PARTIES, NI L'IDENTITE D'OBJET; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS USE DE LA FACULTE QUI LUI EST OUVERTE DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AU JUGE DU FOND EN CETTE MATIERE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE MOYEN INVOQUE PAR LES CONSORTS MEYRIGNAC ET TIRE DE CE QUE LA SOCIETE BILFED INVESTMENTS NE POUVAIT SE PORTER ADJUDICATAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU CODE CIVIL ET DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES, ALORS QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 11 PRECITE TEL QUE L'INTERPRETE LE MOYEN, LA SOCIETE N'AURAIT PU SE PORTER ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE EN FRANCE, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS JUSTIFIE QU'UN FRANCAIS AURAIT PU, DANS LES MEMES CONDITIONS, SE PORTER ADJUDICATAIRE DANS SON PAYS D'ORIGINE ET ALORS QU'IL AURAIT APPARTEN U A CETTE SOCIETE D'ETABLIR QU'ELLE AVAIT RESPECTE LES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION DES CHANGES, DES LORS QUE SES ADVERSAIRES AVAIENT ELEVE UNE CONTESTATION SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QUE, AINSI QUE L'A RAPPELE A BON DROIT LA COUR D'APPEL, LES ETRANGERS JOUISSENT EN FRANCE DE TOUS LES DROITS PRIVES QUI NE LEUR SONT PAS REFUSES PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION LEUR INTERDISANT DE SE PORTER ADJUDICATAIRES D'UN IMMEUBLE SITUE EN FRANCE; QUE, DE MEME, IL INCOMBAIT AUX CONSORTS X... DE PRECISER QUELLE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES ILS IMPUTAIENT A LA SOCIETE ADJUDICATAIRE ET DE DEMONTRER CETTE VIOLATION (ET LEUR QUALITE A S'EN PREVALOIR); QUE CE MOYEN ENCORE, EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE SE SOIT PRONONCE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI PAR LA SOCIETE BETRIM D'UNE ACTION TENDANT A CE QU'IL FUT CONSTATE QUE CETTE SOCIETE ETAIT TOUJOURS TITULAIRE DE LA PROMESSE DE VENTE DU 7 DECEMBRE 1976 ET AVAIT DONC PU VALABLEMENT CONFERER AUX CONSORTS X... LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE ET D'EN AVOIR DONNE POUR MOTIF QUE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT DEVENUE CADUQUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PEUT, EVENTUELLEMENT, ETRE RESOLU ET NON FRAPPE DE CADUCITE, QU'EN CONSTATANT CETTE CADUCITE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE L'ACTE DU 7 DECEMBRE 1976 ET QUE L'ARRET N'AURAIT PU REFUSER DE STATUER SUR UNE DEMANDE DONT, AUX DIRES DU MOYEN, IL CONSTATERAIT QU'ELLE FAISANT L'OBJET D'UNE AUTRE INSTANCE; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS X... SONT SANS INTERET ET DONC, IRRECEVABLES A SOUTENIR QU'IL Y AURAIT EU RESOLUTION PLUTOT QUE CADUCITE, QUE LA PROMESSE DE VENTE DU 7 DECEMBRE 1976 STIPULAIT QUE, FAUTE DE REGLEMENT DES SOMMES DUES LORS DE SA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE QUI DEVAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 7 MARS 1977, LA PROMESSE SERAIT " DECLAREE NULLE ET NON AVENUE " ET QUE, DES LORS, C'EST SANS LA DENATURER QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE PROMESSE ETAIT DEVENUE CADUQUE; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, QUI A DIT QUE LA DEMANDE FORMEE PAR AILLEURS ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE, N'A NULLEMENT CONSTATE QUE CETTE DEMANDE AVAIT LE MEME OBJET; QUE, COMME LES PRECEDENTS, CE MOYEN EST, EN SES TROIS BRANCHES, MANIFESTEMENT MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Rapport de l'ordonnance - Pouvoir souverain.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Adjudicataire - Etranger - Possibilité.
Analyse : Le fait de n'avoir pas usé de la faculté qui lui est ouverte de révoquer l'ordonnance de clôture relève du pouvoir souverain des juges du fond.