Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1974, 72-14.619, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14619
Décision attaquée : Tribunal de grande instance. Nice 1972-09-27, 1972-09-27
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, 27 SEPTEMBRE 1972) QUE, PAR ACTE DU 18 NOVEMBRE 1931, BENSA A PRIS A BAIL DES HOSPICES CIVILS DE LA VILLE DE NICE, POUR UNE DUREE DE CINQUANTE ANNEES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1932, UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A CHARGE PAR LUI DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, EN PLACE DES BATIMENTS EXISTANTS, DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES QUI, A L'EXPIRATION DU BAIL, RESTERAIENT SANS INDEMNITE LA PROPRIETE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC BAILLEUR; QUE LE 15 MAI 1943, IL A LOUE LES CONSTRUCTIONS AINSI EDIFIEES A X..., POUR LE TEMPS RESTANT A COURIR DU BAIL PRINCIPAL, SOIT JUSQU'AU 1ER AVRIL 1982, ET QUE X... A, A SON TOUR, CONSENTI SUR ELLES DIVERSES SOUS-LOCATIONS; QUE X... EST DECEDE LE 12 DECEMBRE 1964 LAISSANT SA VEUVE, DONATAIRE EN USUFRUIT DE LA TOTALITE DE SES BIENS EN VERTU D'UN ACTE DU 13 DECEMBRE 1961 ET GIBERT, NU-PROPRIETAIRE DE CELLE-CI EN SA QUALITE D'HERITIER DU SANG; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE LA PRETENTION QUE VEUVE X... OPPOSAIT A UN AVIS DE REDRESSEMENT DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS PORTANT SUR LA DECLARATION DE SUCCESSION QU'ELLE AVAIT ALORS EFFECTUEE, PRETENTION SELON LAQUELLE IL DEVAIT ETRE FAIT EN LA CAUSE APPLICATION DE L'ARTICLE 741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR ET QU'AINSI, COMPTE TENU DE SON AGE, LES DROITS DE MUTATION PAR ELLE DUS NE DEVAIENT PORTER QUE SUR LES DEUX DIXIEMES DE LA VALEUR TOTALE NETTE DE SA CREANCE, LES HUIT DIXIEMES RESTANT CONSTITUANT L'ASSIETTE DES DROITS A PERCEVOIR, DE GIBERT ET D'AVOIR AU CONTRAIRE DECIDE QU'ELLE ETAIT TENUE DE PAYER CES DROITS SUR LA TOTALITE DE LA VALEUR SUSVISEE, UNE DECLARATION RECTIFICATIVE PERMETTANT A SA SUCCESSION D'ETRE REMBOURSEE DES SOMMES PAYEES EN TROP, SI SON DECES SURVENAIT AVANT LE 1ER AVRIL 1982, LESDITES SOMMES DEVANT ETRE ALORS VERSEES PAR GIBERT A L'ADMINISTRATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DANS LE MEMOIRE PAR ELLE PRODUIT, VEUVE X... AVAIT FAIT VALOIR QUE L'USUFRUIT POUVAIT PORTER SUR UN DROIT PERSONNEL ET QUE L'ARTICLE 676 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, NE SOUMETTAIT PAS A UN REGIME DIFFERENT L'USUFRUIT PORTANT SUR UN DROIT REEL OU SUR UN DROIT PERSONNEL, QU'EN LAISSANT CE MOYEN SANS REPONSE ET EN MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 581 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES UN USUFRUIT PEUT ETRE ETABLI SUR TOUTE ESPECE DE BIEN, MEUBLE OU IMMEUBLE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL A MECONNU LA PORTEE DE LA DONATION FAITE A DAME X..., AINSI QUE LES DROITS DE GIBERT, EN DECIDANT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS RECUEILLI, AU DECES DE X..., UNE NUE-PROPRIETE QUELCONQUE, QU'EN EFFET, SI GIBERT NE DISPOSE PAS DES REVENUS DES SOUS-LOCATIONS, IL N'EN POSSEDE PAS MOINS LA NUE-PROPRIETE DU DROIT DE SOUS-LOCATION APPARTENANT A X... ET QUE CETTE NUE-PROPRIETE A, PAR ELLE-MEME, UNE VALEUR QUI DOIT, AUX TERMES DES ARTICLES 676 ET 741 SUSVISES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE RETENUE POUR LA FIXATION DE LA PART D'IMPOTS DE MUTATION PAR DECES, A LA CHARGE DE GIBERT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT N'A MECONNU NI QU'UN USUFRUIT PUISSE PORTER SUR UN DROIT PERSONNEL, NI QUE LE REGIME FISCAL APPLICABLE A LA TRANSMISSION D'UN USUFRUIT NE DIFFERE PAS SUIVANT QUE CELUI-CI EST ETABLI SUR UN DROIT REEL OU SUR UN DROIT PERSONNEL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL RETIENT, SANS DENATURATION DE L'ACTE DE DONATION DU 13 DECEMBRE 1961, QUE VEUVE X... EST, PAR L'EFFET DE CELUI-CI, SEULE INVESTIE ACTUELLEMENT DU BENEFICE DES ACTES SUSVISES DES 18 NOVEMBRE 1931 ET 15 MAI 1943 ET QUE GIBERT N'EN RECUEILLE AU CONTRAIRE, EN L'ETAT, AUCUN BENEFICE, DU FAIT QU'IL A SIMPLEMENT VOCATION A LA PERCEPTION FUTURE DES FRUITS DES IMMEUBLES, SOUS LA CONDITION QUE LE DECES DE VEUVE X... SURVIENNE AVANT LE 1ER AVRIL 1982, DATE D'EXPIRATION DU BAIL; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE GIBERT N'ETAIT APPELE A RECUEILLIR, MEME DANS L'AVENIR DE PAR SA QUALITE, AUCUN EMOLUMENT CERTAIN, LE TRIBUNAL A PU DECIDER, SANS VIOLATION DES TEXTES INVOQUES QU'IL NE POUVAIT ETRE IMMEDIATEMENT TENU D'AUCUN DROIT DE MUTATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 27 SEPTEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - DECES - ASSIETTE - VALEUR DES BIENS - DETERMINATION - IMMEUBLE - DROIT DE JOUISSANCE TEMPORAIRE.
Sommaire de référence : * USUFRUIT - OBLIGATIONS DU NU-PROPRIETAIRE - IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - DECES - DROIT DE JOUISSANCE TEMPORAIRE.
Analyse : L'HERITIER QUI RECOIT DANS UNE SUCCESSION LA NUE-PROPRIETE D 'UN DROIT DE JOUISSANCE TEMPORAIRE SUR UN IMMEUBLE N'A QU'UNE SIMPLE VOCATION A LA PERCEPTION FUTURE DES FRUITS DE CE BIEN, SUBORDONNEE AU DECES DE L'USUFRUITIER AVANT L'EXPIRATION DU TERME FIXE ; DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE TENU AU PAYEMENT IMMEDIAT DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 741 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PUISQU'IL N'EST APPELE, DE PAR SA QUALITE A RECUEILLIR, MEME DANS L'AVENIR AUCUN EMOLUMENT CERTAIN. N