Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1971, 70-11.236, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11236
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1970-01-27, 1970-01-27
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTREDIT, DOIT DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT FORME CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE EN RECONNAISSANT A LA CONVENTION LIANT PERETTI ET VALLE LE CARACTERE D'UN BAIL RURAL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, POUR INFIRMER CETTE DECISION, A ENONCER QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT UNE VENTE D'HERBE ET QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION DANS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - CONTREDIT - INDICATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - INDICATION DANS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL.
Analyse : LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTREDIT, DOIT, EN VERTU DE L 'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE. ELLE NE PEUT PAS SE BORNER A DECLARER INCOMPETENT UN TRIBUNAL PARITAIRE POUR STATUER SUR UN LITIGE RELATIF A UNE VENTE D 'HERBE, SANS DESIGNER LA JURIDICTION QUI DOIT ETRE SAISIE.