COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARUNCZAK, AYANT ACQUIS, EN 1951, A MARGNY-SUR-MATZ (OISE), UNE FERME DONT, AUX TERMES DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, LA CONTENANCE ETAIT EGALE A 1 HECTARE 37 ARES 90 CENTIARES, MAIS CADASTREE POUR 1 HECTARE 32 ARES 82 CENTIARES, ET AYANT CONSTATE APRES MESURAGE DE CETTE PROPRIETE, QUE SA SUPERFICIE REELLE ETAIT DE 1 HECTARE 35 ARES 47 CENTIARES, INFERIEURE PAR CONSEQUENT DE 2 ARES 43 CENTIARES A LA PREMIERE CONTENANCE MENTIONNEE A L'ACTE D'ACQUISITION, ALORS QUE L'UNE DES PROPRIETES CONTIGUES A LA SIENNE, APPARTENANT A HARLEZ, PORTEE SUR LE TITRE D'ACQUISITION DE CELUI-CI POUR UNE CONTENANCE DE 42 ARES 88 CENTIARES, AVAIT UNE SUPERFICIE REELLE DE 55 ARES 75 CENTIARES, A ENGAGE CONTRE LEDIT HARLEZ UNE ACTION TENDANT A FAIRE FIXER LA LIGNE DIVISOIRE ENTRE CES DEUX PROPRIETES, DONT IL CONTESTAIT L'EMPLACEMENT ACTUEL; QU'A LA SUITE DE DEUX EXPERTISES SUCCESSIVES, LE TRIBUNAL SAISI A DEBOUTE MARUNCZAK, QUI SOLLICITAIT UNE NOUVELLE EXPERTISE, DE SA DEMANDE; ATTENDU QUE MARUNCZAK REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR CONFIRMER CE JUGEMENT "FAIT SIENNES" LES CONCLUSIONS DU SECOND EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL, BIEN QUE CET EXPERT X... INCOMPLETEMENT REMPLI SA MISSION, AU MOTIF QUE LE COMPLEMENT D'EXPERTISE SOLLICITE ETAIT INUTILE EN RAISON DES INDICES MATERIELS RECUEILLIS, ALORS QUE L'EXAMEN DES TITRES DE PROPRIETE REVELAIT DES DIFFERENCES ENTRE LES SUPERFICIES PORTEES A CES ACTES ET CELLES RELEVEES PAR L'EXPERT, UNE DIMINUTION DE LA CONTENANCE DE LA PROPRIETE DE MARUNCZAK ET UNE AUGMENTATION DE CELLE DE LA PROPRIETE DE HARLEZ, DE TELLE SORTE QUE LE REJET DE SA DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE ETAIT INJUSTIFIE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DONT LA COUR D'APPEL DECLARE FAIRE SIENS LES MOTIFS, APRES AVOIR RELEVE LES MENTIONS CONTRADICTOIRES DE L'ACTE DE VENTE DE MARUNCZAK, DECLARE QUE LES SUPERFICIES DES QUATRE PROPRIETES DONT CELUI-CI DEMANDAIT L'ARPENTAGE, SONT INDIQUEES, D'APRES MESURAGE, DANS LE RAPPORT DU SECOND EXPERT, "QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE RECOURIR A UNE NOUVELLE EXPERTISE DONT RIEN NE JUSTIFIE LA NECESSITE"; ATTENDU QU'EN ECARTANT, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE FORMEE PAR MARUNCZAK, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MARUNCZAK FAIT ENCORE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, FAISANT ABSTRACTION DE SES TITRES ET DE SON OFFRE DE PREUVE, PRIS EN CONSIDERATION POUR REJETER SON ACTION, CERTAINS SIGNES APPARENTS D'UNE ANCIENNE LIMITE ENTRE LES DEUX PROPRIETES, SUR LA LIGNE DE SEPARATION ACTUELLE, ALORS D'UNE PART, QUE LES TITRES ET LES CHIFFRES DONT IL SE PREVALAIT CONSTITUAIENT UN MODE DE PREUVE SUPERIEUR A TOUS AUTRES, ET NOTAMMENT A LA PRESCRIPTION QUI NE PRESENTAIT PAS TOUS LES CARACTERES REQUIS, ET QUE, D'AUTRE PART, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS, ILS ONT FONDE LEUR DECISION SUR DES PRESOMPTIONS IMPROPRES A LA JUSTIFIER LEGALEMENT; MAIS ATTENDU QU'AU CAS OU AUCUNE DES PARTIES A L'ACTION EN REVENDICATION N'INVOQUE DE TITRE COMPORTANT PAR LUI-MEME FORCE PROBANTE, LE JUGE NE PEUT LEGALEMENT SE PRONONCER QU'EN RECOURANT A DES PRESOMPTIONS TIREES DES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QU'IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL; QU'EN LA PRESENTE ESPECE, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION DANS LES ACTES, SUR LA LIGNE SEPARATIVE, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, RECOURU POUR FONDER LEUR CONVICTION, AUX INDICES MATERIELS RELEVES, D'UNE MANIERE CONCORDANTE, PAR LES DEUX EXPERTS SUCCESSIVEMENT Y... : BORNES, ARBRISSEAUX ANCIENS, VESTIGES D'ANCIENS GRILLAGES DATANT DE QUARANTE ANS ENVIRON, ET DONT ILS ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LE CARACTERE PROBANT; QU'ABSTRACTION FAITE MEME DU MOTIF TIRE DE LA PRESCRIPTION, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE PAR DISPOSITIONS SPECIALES A L'ARGUMENT PROPOSE PAR MARUNCZAK DANS SES CONCLUSIONS, CONCERNANT LES EFFETS DES ALIGNEMENTS DE VOIRIE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 57-12 304. MARUNCZAK C/ HARLEZ. PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M JANVIER AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM LEPANY ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 23 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 477 (2°), P 377.

Sommaire principal : PROPRIETE - PREUVE - PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : AU CAS OU AUCUNE DES PARTIES A L'ACTION EN REVENDICATION N'INVOQUE DE TITRE COMPORTANT PAR LUI-MEME FORCE PROBANTE, LE JUGE NE PEUT LEGALEMENT SE PRONONCER QU'EN RECOURANT A DES PRESOMPTIONS TIREES DES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QU'IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN REVENDICATION PAR UN PROPRIETAIRE FAISANT VALOIR QUE LA CONTENANCE EFFECTIVE DE SA PARCELLE EST INFERIEURE A CELLE QUI EST MENTIONNEE DANS SON ACTE D'ACQUISITION ET QUE LA PROPRIETE DE SON VOISIN A UNE SUPERFICIE REELLE SUPERIEURE A CELLE PORTEE SUR LE TITRE DE CELUI-CI, D'AVOIR REJETE CETTE ACTION AU MOTIF QU'IL EXISTE DES BORNES, DES ARBRISSEAUX ET DES VESTIGES D'ANCIENS GRILLAGES SUR LA LIMITE ACTUELLE DES DEUX PARCELLES, DES LORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION DANS LES ACTES SUR LA LIGNE SEPARATIVE, ELLE A, POUR FONDER SA CONVICTION, RECOURU A BON DROIT A CES INDICES MATERIELS ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN LES RETENANT APRES LEUR AVOIR RECONNU SOUVERAINEMENT UN CARACTERE PROBANT