COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 3 DECEMBRE 1958) QUE SOL, AYANT ACHETE UNE MACHINE DECOUPEUSE-BOBINEUSE A LA SOCIETE RENGER, CHARGEA MARCOU, COMMISSIONNAIRE, D'EN EFFECTUER LE TRANSPORT DE PARIS A SON USINE DE LAUMEIL (CORREZE) ; QUE MARCOU CONFIA A SON TOUR A LA SOCIETE MALISSARD-SAVARZEIX LE TRANSPORT QUI FUT EFFECTUE PAR FER, MAIS QU'A L'ARRIVEE EN GARE DE BRIVE, IL FUT CONSTATE QUE LA MACHINE AVAIT SUBI DES AVARIES ; QUE SUR L'ACTION INTRODUITE PAR SOL CONTRE LES COMMISSIONNAIRES ET LA SNCF, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT DE CE CHEF, A RELEVE QUE LA MACHINE AVAIT ETE INSUFFISAMMENT ARRIMEE ET A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE MARCOU ET DE LA SOCIETE MALISSARD-SAVARZEIX, REJETANT L'APPEL EN GARANTIE DE CELLE-CI CONTRE LA SOCIETE RENGER, VENDERESSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SOUS UNE APPARENTE ROBUSTESSE, LA MACHINE ETAIT D'UNE FRAGILITE EXTREME QUI, N'AYANT PAS ETE SIGNALEE AU COMMISSIONNAIRE, NI A SON SOUS-COMMISSIONNAIRE, NE JUSTIFIAIT DE LEUR PART AUCUNE MESURE EXCEPTIONNELLE ET QUE L'EXPEDITEUR, QUI CONNAISSAIT CETTE FRAGILITE EXTREME, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE LA SIGNALANT PAS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE RAPPORT DE DROIT ENTRE LE COMMISSIONNAIRE ET LE VENDEUR NE DISPENSAIT PAS CELUI-CI DE L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE LUI INCOMBANT DE PREVENIR LE TRANSPORTEUR DE LA FRAGILITE DE LA MACHINE, FAUTE DE QUOI IL ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE SOL S'ETAIT ADRESSE A UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, PROFESSIONNEL-SPECIALISTE, AUQUEL TOUTE LATITUDE ETAIT LAISSEE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT ET POUR TOUS SOINS ET PRECAUTIONS NECESSITES PAR LA MACHINE, GARANT EN CONSEQUENCE DE LA BONNE EXECUTION ET DE L'ARRIVEE EN BON ETAT A DESTINATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DEGATS SONT DUS, A L'ARRIMAGE INSUFFISANT D'UNE MACHINE FRAGILE, ARRIMAGE EFFECTUE SANS LES PRECAUTIONS NORMALES QUI AURAIENT ETE UTILISEES POUR UNE MACHINE ROBUSTE COMME UNE BETONNEUSE ; QU'EN OUTRE, LA DISPOSITION DE LADITE MACHINE SUR LE WAGON DANS LE SENS DE MOINDRE RESISTANCE A ETE UNE CAUSE DE BRIS DU CHASSIS ; QU'IL S'AGISSAIT DE FAUTES LOURDES DU COMMISSIONNAIRE CHARGEUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU RESULTE QUE PAR LE CONTRAT, LES COMMISSIONNAIRES AVAIENT ETE CHARGES DE TOUS LES SOINS A DONNER A LA MACHINE ET DEVAIENT S'INFORMER ET S'ASSURER, DES LORS, DE TOUTES LES PRECAUTIONS QUE NECESSITAIT LE TRANSPORT DE CELLE-CI, PRISE PAR EUX NON EMBALLEE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES NEGLIGENCES CERTAINES ET GRAVES DES COMMISSIONNAIRES (ABSENCE DE PRECAUTIONS ELEMENTAIRES, MEME POUR UNE MACHINE ROBUSTE) ETAIENT SEULES A L'ORIGINE DES AVARIES, OBJET DU LITIGE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN GARANTIE FORME EN CAUSE D'APPEL PAR LES COMMISSIONNAIRES CONTRE LA SNCF, AU MOTIF QUE LES FAUTES COMMISES PAR LE CHARGEUR (ARRIMAGE INSUFFISANT) CONSTITUAIENT UN VICE PROPRE DE LA CHOSE DE NATURE A LIBERER LE TRANSPORTEUR ALORS, D'UNE PART, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE CONSTATAIT LA SURVENANCE D'UN CHOC AU COURS DU TRANSPORT ET, PAR SUITE, LA PARTICIPATION DU TRANSPORTEUR AU DOMMAGE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SNCF AVAIT L'OBLIGATION DE PROCEDER A LA RECONNAISSANCE DU CHARGEMENT ET QUE L'AYANT ACCEPTE SANS RESERVE, ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE (DEFAUT D'ARRIMAGE), SANS ETABLIR QUE CE VICE N'ETAIT PAS APPARENT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'AYANT DECLARE A JUSTE TITRE QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LA SNCF "CEDE DEVANT LES FAUTES ETABLIES DU COMMISSIONNAIRE CHARGEUR, GENERATRICES DES AVARIES", LA COUR PRECISE QUE CE DERNIER INVOQUANT "UNE FAUTE DE LA SNCF, EN L'OCCURRENCE UN CHOC, DENATURE MANIFESTEMENT LE SENS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... N'A JAMAIS INDIQUE QUE LE CHOC AVAIT ETE ANORMAL" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL DOIT ETRE PROCEDE PAR LA SNCF, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DES CONDITIONS GENERALES DU TARIF MARCHANDISES, A LA RECONNAISSANCE DU CHARGEMENT ET DU BACHAGE, C'EST SEULEMENT, PRECISE LE TEXTE, "DANS LA MESURE OU CETTE RECONNAISSANCE PEUT ETRE FAITE DE L'EXTERIEUR DU WAGON, TEL QUE PRESENTE PAR L'EXPEDITEUR" ; QUE LA COUR CONSTATE QU'EN LA CAUSE, LE CHARGEMENT AVAIT ETE EFFECTUE ET PRESENTE BACHE ET QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT DONC PU, DE L'EXTERIEUR, CONTROLER L'ARRIMAGE ET DECELER "LE VICE PROPRE DE LA CHOSE" ; ATTENDU QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SNCF ETAIT FONDEE, POUR FAIRE ECARTER LA PRESOMPTION PESANT SUR ELLE, A INVOQUER LES NEGLIGENCES GRAVES DU COMMISSIONNAIRE CHARGEUR, RETENUES COMME SEULES CAUSES DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : 1° TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - ARRIMAGE DEFECTUEUX
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE ACTION CONTRE UN COMMISSIONNAIRE EN SUITE D'AVARIES SUBIES PAR UNE MACHINE DONT LE TRANSPORT LUI AVAIT ETE CONFIE CONSTATE QUE, PAR LE CONTRAT CE PROFESSIONNEL SPECIALISTE AVAIT ETE CHARGE DE TOUS LES SOINS A DONNER A LA MACHINE ET DEVAIT S'INFORMER ET S'ASSURER, DES LORS, DE TOUTES LES PRECAUTIONS QUE NECESSITAIT LE TRANSPORT DE CELLE-CI, PRISE PAR LUI NON EMBALLEE, ET RELEVE QUE LES DEGATS SONT DUS A UN ARRIMAGE DEFECTUEUX SUR LE WAGON, MEME POUR UNE MACHINE ROBUSTE, PEUT DECIDER QUE LES NEGLIGENCES CERTAINES ET GRAVES DU COMMISSIONNAIRE SONT SEULES A L'ORIGINE DES AVARIES ET REJETER L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LE VENDEUR DE LA MACHINE, AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR OMIS D'EN SIGNALER LA FRAGILITE