Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA SOCIETE BIENVENUE MONTPARNASSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN CAUSE D'APPEL, LESTANI, ENTREPRENEUR, A ETE DECLARE EN FAILLITE ET BARTHELEMY DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC; QUE NEANMOINS, LESTANI A FORME SEUL UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET DECIDANT QUE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION BIENVENUE-MONTPARNASSE SERAIT ADMISE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA FAILLITE POUR UNE SOMME DE 30738 FRANCS, 98 CENTIMES, AU TITRE DES TRAVAUX EFFECTUES, POUR SON COMPTE, PAR LESTANI; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE FAILLITE EMPORTE DESSAISISSEMENT DU FAILLI ET QUE TOUTE ACTION MOBILIERE LE CONCERNANT NE PEUT, DES LORS, ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE CONTRE LE SYNDIC; QU'IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES OU EXTRAORDINAIRES, ET NOTAMMENT DU POURVOI EN CASSATION; QUE, PAR SUITE, LESTANI ETAIT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR LUI-MEME CONTRE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LESTANI CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE. - ACTION EN JUSTICE. - EXERCICE. - FAILLI. - ASSISTANCE DU SYNDIC. - NECESSITE. - POURVOI EN CASSATION
Analyse : LE JUGEMENT DE FAILLITE EMPORTANT DESSAISISSEMENT DU FAILLI, TOUTE ACTION MOBILIERE LE CONCERNANT NE PEUT ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE CONTRE LE SYNDIC. IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES OU EXTRAORDINAIRES, ET NOTAMMENT DU POURVOI EN CASSATION. EST, AINSI, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE FAILLI SEUL.