COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - ALLOCATION DE LOGEMENT
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UNE PERSONNE AVAIT PERCU L'ALLOCATION DE LOGEMENT DURANT UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE SON HABITATION NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE REQUISES, ADMET CEPENDANT QU'ELLE NE DOIT POINT RESTITUER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LE MONTANT DE L'ALLOCATION AINSI INDUMENT RECUE.