Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-14.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-14519
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1992-02-27, 1992-02-27
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : M. Le Prado.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf motif légitime, le directeur de la publication est tenu d'insérer, dans les 3 jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que par lettres des 26 septembre et 14 octobre 1988, M. X..., s'estimant mis en cause dans un article du journal " Vivre ici " a notifié à M. Y..., directeur de la publication, qu'il exerçait son droit de réponse ; que cette demande n'ayant pas eu de suite, M. X... a assigné M. Y... en dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que M. Y... ne pouvait considérer le contenu de la lettre du 26 septembre 1988 comme constituant la réponse dont l'insertion était demandée, cette lettre se présentant comme un échange de propos épistolaires et non pas comme un communiqué de presse ; qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.

Sommaire principal : PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Condition .
Sommaire de référence : PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Droit de réponse - Forme
Analyse : Le directeur d'une publication n'ayant pas donné de suite à la notification de l'exercice de son droit de réponse par une personne s'estimant mise en cause par cette publication et ayant été assigné en dommages-intérêts, ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel qui pour rejeter cette demande de dommages-intérêts énonce que le directeur de la publication ne pouvait considérer le contenu de la lettre notifiée comme constituant la réponse dont l'insertion était demandée au motif que cette lettre se présentait comme un échange de propos épistolaires et non pas comme un communiqué de presse.