COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SEPULTURE - TRANSMISSION A LA FAMILLE - PORTEE - INHUMATION DE PERSONNES ETRANGERES A LA FAMILLE
Analyse : 1ER DES HERITIERS NE SAURAIENT PRETENDRE QUE LEUR AUTEUR, TITULAIRE D'UNE CONCESSION DANS UN CIMETIERE EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL, AURAIT DISPOSE DE L'USAGE DE CELLE-CI PAR UN ACTE A TITRE GRATUIT ENTRE VIFS, EN AUTORISANT L'INHUMATION DANS CETTE SEPULTURE DE PERSONNES ETRANGERES A LA FAMILLE, ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'AVEC LEUR ASSENTIMENT, DES LORS, D'UNE PART, QUE LE DE CUJUS S'ETAIT BORNE A UTILISER LA SEPULTURE DANS LES LIMITES DE SON DROIT PROPRE EN AUTORISANT L'INHUMATION DE CES PERSONNES AUXQUELLES IL ETAIT LIE, SANS CONFERER AUCUN DROIT A LEUR FAMILLE, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT D'INTENTION CONTRAIRE DU FONDATEUR ET DE DROITS SUR LA CONCESSION DU VIVANT DE LEUR AUTEUR, ILS ETAIENT SANS QUALITE POUR S'OPPOSER A LA MANIFESTATION DE VOLONTE DE CELUI-CI.