COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MIEILLE PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QU'IL AVAIT DONNES EN LOCATION A DEMOISELLE Z..., A LE 15 JANVIER 1956, FAIT COMMANDEMENT A SA LOCATAIRE D'AVOIR A LUI PAYER DEUX SEMESTRES DE LOYERS ARRIERES, QUE CELLE-CI A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET SOLLICITE DES DELAIS DE GRACE; QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 21 MAI 1959) A CONFIRME LE JUGEMENT QUI A REJETE TOUTES LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Z... ET ORDONNE, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU BAILLEUR, SON EXPULSION DES LIEUX LOUES; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL : 1 DE N'AVOIR PAS MOTIVE SA DECISION SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA DEMOISELLE Z... POUVAIT BENEFICIER DES DELAIS DE GRACE Y... PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LA SITUATION D'UN DEBITEUR MALHEUREUX ET DE BONNE FOI; 2 D'AVOIR RETENU UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR LE BAILLEUR, ALORS QUE, SAISIE DE LA SEULE OPPOSITION A COMMANDEMENT FORMEE PAR DEMOISELLE Z..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONNAITRE QUE LA SEULE INFRACTION CONSISTANT DANS UN PAYEMENT TARDIF DES LOYERS; 3 D'AVOIR CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT ORDONNANT L'EXPULSION DE DEMOISELLE Z..., SANS PRONONCER DANS SON DISPOSITIF LA RESILIATION DU BAIL PASSE ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LE DISPOSITIF D'UNE DECISION DE JUSTICE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE RESILIATION DE BAIL REGULIEREMENT CONSTATEE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET, AUCUNE EXPULSION N'EST POSSIBLE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE Z... SOLLICITE DES DELAIS DE GRACE, "EN FAISANT VALOIR LES CONDITIONS MALHEUREUSES DANS LESQUELLES ELLE AURAIT ACQUIS LE FONDS", LA COUR D'APPEL REPOND, POUR ECARTER CETTE DEMANDE : "MAIS ATTENDU QU'A CETTE INFRACTION AU BAIL DEJA SERIEUSE", QUE DEMOISELLE Z... A COMMISE EN NE PAYANT PAS SON LOYER AUX ECHEANCES FIXEES "S'AJOUTE UNE AUTRE VIOLATION CARACTERISEE DE CE MEME CONTRAT", LA LOCATAIRE N'AYANT PAS UTILISE DES LOCAUX LOUES SUIVANT LA DESTINATION CONVENUE; QUE, EN S'APPUYANT SUR CE MOTIF QUI REPOND AUX CONCLUSIONS ET JUSTIFIE SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR, QUI, APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES QUI LES DETERMINENT A REFUSER TOUT DELAI DE PAYEMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APPELEE A EXAMINER LA DEMANDE DE DELAIS DE GRACE X... PAR DEMOISELLE Z..., A L'OCCASION DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT, A PU, POUR APPRECIER LA SITUATION DE LA DEBITRICE, FAIRE ETAT D'UNE INFRACTION AU BAIL AUTRE QUE LE NON-PAYEMENT DU LOYER ET N'A NULLEMENT MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, EN RETENANT, POUR LES MEMES FINS, UN FAIT QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES; ATTENDU, ENFIN, QUE LES QUALITES DU JUGEMENT CONFIRME (QUI EST PRODUIT) ENONCENT QUE LA DEMANDE DE MIEILLE TENDAIT A VOIR "DIRE QUE LE BAIL LIANT LES PARTIES SERA RESILIE DE PLEIN DROIT POUR DEFAUT DE PAYEMENT ORDONNER L'EXPULSION IMMEDIATE DE DEMOISELLE Z..." ET QUE, DES QUALITES DE L'ARRET, IL RESULTE QUE LADITE DEMOISELLE Z..., N'A A AUCUN MOMENT, SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SON EXPULSION AVAIT ETE IRREGULIEREMENT PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, FAUTE PAR LE TRIBUNAL D'AVOIR CONSTATE DANS SON DISPOSITIF LA RESILIATION DU BAIL; QUE LE MOYEN AINSI PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PAR SUITE IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES NON-PAYEMENT DES LOYERS DELAI DE GRACE REFUS JUGES DU FOND TENANT COMPTE D'UNE INFRACTION AU BAIL AUTRE QUE LE NON-PAYEMENT DES LOYERS
Analyse : APPELEE A EXAMINER LA DEMANDE DE DELAIS DE GRACE FORMEE PAR UN LOCATAIRE, A L'OCCASION DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER DES LOYERS ARRIERES FAIT PAR LE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES QUI LA DETERMINENT A REFUSER TOUT DELAI DE PAYEMENT, A PU, POUR APPRECIER LA SITUATION DU DEBITEUR, FAIRE ETAT D'UNE INFRACTION AU BAIL AUTRE QUE LE NON-PAYEMENT DU LOYER ET, EN RETENANT POUR LES MEMES FINS, UN FAIT QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ELLE N'A NULLEMENT MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL.