Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1965, 64-93.381, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-31
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-93381

REJET DU POURVOI DE DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1964 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPERTUITE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 295, 304 ET 463 DU CODE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUI, SEULES, JUSTIFIERAIENT LA PEINE PRONONCEE N'EST LEGALEMENT ETABLIE ; QU'EN EFFET, LA CIRCONSTANCE DE CORRELATION FAIT L'OBJET DE DEUX QUESTIONS QUI NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION ETRE TOUTES DEUX RESOLUES AFFIRMATIVEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES, PAR LES QUESTIONS N° 1 ET 2, SUR LES FAITS PRINCIPAUX DE VOL ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE, PUIS, SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CORRELATION, PAR DEUX QUESTIONS DISTINCTES AINSI CONCUES : QUESTION N° 3 - L'HOMICIDE VOLONTAIRE, SPECIFIE DANS LA DEUXIEME QUESTION PRINCIPALE, A-T-IL EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LE DELIT DE VOL SPECIFIE DANS LA PREMIERE QUESTION PRINCIPALE CI-DESSUS ? QUESTION N° 4 - L'HOMICIDE VOLONTAIRE, SPECIFIE DANS LA DEUXIEME QUESTION PRINCIPALE, A-T-IL EU POUR OBJET DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR DU DELIT DE VOL SPECIFIE DANS LA PREMIERE QUESTION PRINCIPALE CI-DESSUS ? ; ATTENDU QUE TOUTES LES QUESTIONS AYANT ETE RESOLUES AFFIRMATIVEMENT, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CORRELATION PREVUE PAR L'ARTICLE 304, ALINEA 2 DU CODE PENAL EST LEGALEMENT ETABLIE ; QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS N° 3 ET 4 PRECITEES NE SONT PAS CONTRADICTOIRES, LA CIRCONSTANCE QU'UN MEURTRE AIT EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER UN VOL N'ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC CELLE QU'IL AIT EU AUSSI POUR BUT DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR DE CE DELIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Article 304, alinéa 2 du Code pénal - Réponses affirmatives à une question demandant si le meurtre a eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter un délit de vol et à une autre question demandant si le meurtre a eu pour objet de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur du vol - Absence de contradiction
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Questions - Réponses - Contradiction - Homicide volontaire - Réponses affirmatives à une question demandant si le meurtre a eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter un délit de vol et à une autre question demandant si le meurtre a eu pour objet de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur du vol (non).
Analyse : Ne sont pas contradictoires les réponses affirmatives à deux questions distinctes interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir, l'une si le meurtre a eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter un délit de vol, l'autre si le meurtre a eu pour objet de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur du vol.