Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-11.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-11079
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Douai, 1987-12-09, 1987-12-09
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :M. Jacoupy.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1412 du même Code ; Attendu que seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une ordonnance a enjoint à M. X... de payer une somme à la Coopérative Essor agricole (la Coopérative) ; que, sur opposition formée par Mme X..., le Tribunal a mis à néant l'ordonnance et a condamné M. et Mme X... à payer à la Coopérative la somme fixée ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., n'étant pas partie à l'ordonnance d'injonction de payer, n'était pas le débiteur condamné, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE que l'opposition formée par Mme X... à l'ordonnance d'injonction de payer du 15 décembre 1986 est IRRECEVABLE

Sommaire principal : INJONCTION DE PAYER - Opposition - Personnes pouvant la former - Débiteur
Analyse : Seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer.