Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1965,63-11649, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11649
Président : M BLIN

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONSTATER, A PEINE DE NULLITE, QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE M LE CONSEILLER X... A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, ALORS QUE LE DISPOSITIF MENTIONNE QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR M Y..., PRESIDENT, Z... ET A..., CONSEILLERS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 28 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63-11649 B... C / SOCIETE GARAGE OLYMPIC ET AUTRE PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM TALAMON, COPPER-ROYER ET CAIL DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 155, P 118 12 OCTOBRE 1964, BULL 1964, III, N° 419, P 375 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - PARTICIPATION A LA DECISION - INDICATION - NECESSITE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 82, ° 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'UN CONSEILLER AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, MENTIONNE DANS SON DISPOSITIF QU'IL A ETE RENDU PAR D'AUTRES MAGISTRATS.