Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1983, 83-61.146, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-61146
Décision attaquée : Tribunal d'instance Périgueux 1983-08-19, 1983-08-19
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI N 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 ET L 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE SON RECOURS TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UN CERTAIN NOMBRE D'INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 SUSVISE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ; QUE CETTE ENUMERATION NE COMPREND PAS LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AOUT 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERIGUEUX ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Maire (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse d'allocations familiales - Conseil d'administration - Contestation - Liste électorale - Inscription - Personnes pouvant contester - Maire (non).
Analyse : L'énumération qui est donnée par l'article L 25 du code électoral des personnes qui peuvent former une contestation relative à l'inscription ou à la radiation d'un électeur est limitative et ne comprend pas le maire pris en cette qualité. Il s'ensuit que le pourvoi formé par le maire d'une commune contre un jugement ayant rejeté son recours tendant à ce qu'il soit procédé à un certain nombre d'inscriptions sur les listes électorales en vue des élections aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale doit être déclaré irrecevable.