Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1982, 80-15.745, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15745
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre civile 1) 1980-07-10, 1980-07-10
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M Y..., AYANT ACQUIS DES BULLETINS POUR PRENDRE PART AU TIRAGE DU LOTO DU 26 JANVIER 1977, A DEPOSE LES VOLETS A ET C DE CES BULLETINS, APRES LES AVOIR REMPLIS, CHEZ MME X... QUI TENAIT LE BUREAU LOCAL DE VALIDATION DES BULLETINS DU LOTO; QUE LES VOLETS A, VALIDES PAR LA BURALISTE, DEVAIENT ETRE TRANSMIS PAR ELLE AU CENTRE DE TRAITEMENT DE PARIS POUR Y ETRE " TRAITES " EN VUE DE LA PARTICIPATION AU TIRAGE; QUE LA BURALISTE CONSERVAIT LES VOLETS C ET M Y... LES VOLETS B, LA CONFRONTATION DES DEUX VOLETS DEVANT ETABLIR LES DROITS DU JOUEUR AU CAS OU IL AURAIT GAGNE; QUE TOUS LES VOLETS A ET C REMIS PAR DES JOUEURS A MME X... ONT ETEDEROBES DANS LA NUIT DU 24 ET 25 JANVIER 1977; QUE LES JOUEURS ONT ETE AVISES DES LE 25 JANVIER AU MATIN PAR LA VOIE DE LA PRESSE ET DE LA RADIODIFFUSION DE CETTE DISPARITION ACCIDENTELLE DES VOLETS A POUR LEUR PERMETTRE DE SE FAIRE REMBOURSER ET DE REJOUER S'ILS LE DESIRAIENT; QUE M Y... N'A PAS ETE ATTEINT PAR CETTE PUBLICITE; QU'IL S'EST PRESENTE AU BUREAU DE MME X... LE 29 JANVIER 1977 PORTEUR D'UN VOLET B OU FIGURAIENT LES NUMEROS GAGNANTS DU GROS LOT AU TIRAGE DU 26 JANVIER PRECEDENT; QUE LE PAIEMENT LUI EN A ETE REFUSE SUCCESSIVEMENT PAR MME X... ET PAR LA SOCIETE DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL, QUI LUI ONT OPPOSE QU'A DEFAUT DE TRANSMISSION AU CENTRE DE TRAITEMENT DE PARIS DU VOLET A DE SON BULLETIN, IL N'AVAIT PAS PARTICIPE AU TIRAGE DU 26 JANVIER 1977 ET QU'IL AVAIT SEULEMENT DROIT AU REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT DU BULLETIN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT DU LOTO NATIONAL, QUI DISPOSE QUE "SONT INTEGRALEMENT REMBOURSES SUR REMISE DU DOUBLE, DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 14 CI-APRES, LES BULLETINS VALIDES QUI AURAIENT ACCIDENTELLEMENT DISPARU OU QUI AURAIENT ETE ENDOMMAGES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE TRAITES; QUE M Y... A ASSIGNE MME X... ET LA SOCIETE DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL POUR OBTENIR LEUR CONDAMNATION IN SOLIDUM AU PAIEMENT DE LA SOMME QU'AURAIT DU LUI RAPPORTER LE BILLET GAGNANT; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT DU LOTO, QUI ELIMINE DU TIRAGE LES BULLETINS QUI N'AURAIENT PU ETRE TRAITES, S'ANALYSE COMME UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE PARFAITEMENT VALABLE EN MATIERE CONTRACTUELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES CLAUSES LIMITATIVES OU EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE, SUPPRIMANT TOUT ALEA, SONT NULLES D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC DANS LES CONTRATS ALEATOIRES, SPECIALEMENT DANS LE CONTRAT DE JEU; QUE, PAR SUITE, EN QUALIFIANT LE CONTRAT INTERVENU ENTRE M Y... ET LA SOCIETE DU LOTO DE CONTRAT DE JEU ET EN DONNANT EFFET A UNE CLAUSE ANEANTISSANT LA MISE DU JOUEUR A SON INSU, COMME LE CONSTATENT LES JUGES DU FOND EN SOULIGNANT QUE LE JOUEUR NE SERA INFORME QUE POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DU JEU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1104 ET 1964 DU CODE CIVIL; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CLAUSES LIMITATIVES OU EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE SONT NULLES D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC DANS LES CONTRATS D'ADHESION OU ELLES SONT PROHIBEES; QUE, PAR SUITE, EN QUALIFIANT LE CONTRAT INTERVENU ENTRE M Y... ET LA SOCIETE DU LOTO DE CONTRAT D'ADHESION ET EN DONNANT EFFET A UNE CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE, STIPULEE PAR ET EN FAVEUR EXCLUSIVE DE L'ORGANISATEUR DU JEU, AUTEUR DU CONTRAT, ET DONT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE PEUVENT NAITRE A L'INSU DU JOUEUR COMME LE CONSTATENT LES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT DU LOTO PRECISE UNE CONDITION DE PARTICIPATION AU TIRAGE EN PREVOYANT QUE LES BULLETINS VALIDES " QUI N'AURAIENT PU ETRE TRAITES " EN RAISON NOTAMMENT DE CE QU'ILS AURAIENT " ACCIDENTELLEMENT DISPARU " SONT SEULEMENT REMBOURSES CONTRE REMISE DU DOUBLE, ET NE MODIFIE PAS L'ALEA DU JEU DE LOTO, QUI DEPEND DU TIRAGE AU SORT DES NUMEROS; QU'EN SECOND LIEU, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PROHIBE D'UNE FACON GENERALE L'INSERTION DE CLAUSES LIMITATIVES OU EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE DANS LES CONTRATS D'ADHESION, ET QU'IL N'EST FAIT ETAT D'AUCUNE PROHIBITION SPECIALE AUX CONTRATS DE JEU; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE VOL ENTRAIT DANS LES CAUSES DE DISPARITION ACCIDENTELLE DES BULLETINS PREVUES PAR L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT DU LOTO, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, M Y... AVAIT PARTICULIEREMENT SOULIGNE QU'INCLURE LE CAS DU VOL DANS L'OBJET DE LA CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE AURAIT POUR EFFET INELUCTABLE DE LUI CONFERER UN CARACTERE POTESTATIF EVIDENT LA RENDANT NULLE; QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REPONDRE A CES ECRITURES; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION N'EST NULLE QUE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI QUI S'OBLIGE; QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LE VOL SUPPOSAIT L'ACTION D'UN TIERS ET ENONCANT QUE LE VOL SUPPOSAIT L'ACTION D'UN TIERS ET QUE LA DISPARITION DES BILLETS PROVENAIT D'UNE CAUSE EXTERIEURE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE LA SOCIETE DU LOTO, A CONSTATE QUE LA CONDITION D'APPLICATION DE CET ARTICLE N'ETAIT PAS REMPLIE, ET AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DIT QU'IL APPARTENAIT A M Y... DE RAPPORTER A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DU LOTO NATIONAL OU DE SA PREPOSEE LA PREUVE D'UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA PREUVE DU CAS FORTUIT OU DE LA FORCE MAJEURE INCOMBE AU DEBITEUR ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A CELUI QUI L'INVOQUE; QUE, PAR SUITE, EN METTANT A LA CHARGE DU CREANCIER LE FARDEAU DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT OU DE LA FORCE MAJEURE OU DE " TOUT EVENEMENT PROVENANT D'UNE CAUSE EXTERIEURE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU DEBITEUR " NE SAURAIT RESULTER DE LA DEMONSTRATION D'UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL A LA CHARGE DU CREANCIER; QUE, PAR SUITE, EN METTANT A LA CHARGE DE M Y... LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE DEBITRICE, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE DE LA DECHARGER DE SON OBLIGATION, LA COUR D'APPEL MODIFIE LA NATURE ET LE CONTENU DE LA PREUVE DU FAIT EXONERATOIRE ET VIOLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL; ALORS QUE, AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LE VOL COMMIS " DANS LES CIRCONSTANCES RAPPORTEES A LA PROCEDURE " ETAIT UN ACCIDENT, SANS PRECISER NI S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES INVOQUEES ET SANS VISER LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE SUR LESQUELS ELLE SE FONDE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; ALORS QUE, SURTOUT, M Y... AVAIT EXPRESSEMENT VISE ET ANALYSE LES PIECES DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT LE PROCES-VERBAL DE POLICE DU 25 JANVIER 1977 ET LE PROCES-VERBAL INTERPELLATIF DES 17 FEVRIER ET 18 FEVRIER 1977, ET SOULIGNE QUE CES PIECES ETABLISSAIENT L'ABSENCE TOTALE DE PRECAUTIONS ELEMENTAIRES DE NATURE A EVITER LA COMMISSION D'UN VOL; QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REPONDRE A CES ECRITURES, DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE; ET ALORS QUE, ENFIN, A ADMETTRE MEME QUE LES JUGES DU FOND SE SOIENT FONDES SUR LES PIECES DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A DENATURE CES PIECES, NOTAMMENT LE PROCES-VERBAL DE POLICE DU 25 JANVIER 1977 ET LE PROCES-VERBAL INTERPELLATIF DES 17 ET 18 FEVRIER 1977, QUI ETABLISSAIENT L'ABSENCE TOTALE DE PRECAUTIONS ELEMENTAIRES DE NATURE A EVITER LA COMMISSION D'UN VOL; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, QUE LA SOCIETE DU LOTO NATIONAL ET SA PREPOSEE N'ONT PAS INVOQUE UN CAS FORTUIT OU LA FORCE MAJEURE POUR SE DEGAGER DE L'OBLIGATION QUI PESAIT SUR ELLES MAIS LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE DU REGLEMENT AUQUEL AVAIT ADHERE M Y... EN ACHETANT UN BILLET; QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL APPARTENAIT A M Y..., POUR ECARTER L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE, DE PROUVER UN AGISSEMENT DOLOSIF DU DEBITEUR OU LA COMMISSION DE SA PART D'UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL; QUE LES DEUX PREMIERS GRIEFS NE SONT PAS FONDES; ET ATTENDU, SUR LES TROIS DERNIERES BRANCHES DU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENUMERER LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS SUR LESQUELS ELLE S'APPUYAIT, A, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES EN CONFIRMANT LEUR DECISION, SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE COMME INCLUANT LE VOL TEL QU'IL AVAIT ETE COMMIS; QU'ELLE A PU ESTIMER, SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL DE POLICE DU 25 JANVIER 1977 ET LE PROCES-VERBAL INTERPELLATIF DES 17-18 FEVRIER 1977, QU'EN LAISSANT LES BULLETINS DANS UN LOCAL FERME AU MOYEN DE PLUSIEURS SERRURES ET PROTEGE PAR UNE GRILLE, DE TELLE FACON QUE LE VOL N'AVAIT PU ETRE COMMIS QU'APRES DE MULTIPLES EFFRACTIONS, MME X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ECARTER LE JEU DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; QUE LES TROIS DERNIERS GRIEFS NE SONT PAS MIEUX FONDES QUE LES DEUX PREMIERS; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE, M Y... NE RAPPORTANT LA PREUVE D'AUCUNE FAUTE CARACTERISEE MEME LEGERE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DU LOTO NATIONAL ET DE MME X..., IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE JOUER LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE PREVUE PAR LE REGLEMENT DU LOTO, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE VOL NE PEUT PAS ETRE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE, NI LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT, NI POSTERIEUREMENT; QUE, PAR SUITE, LA COURD'APPEL, QUI QUALIFIE LE VOL D'EVENEMENT IMPREVISIBLE, MAIS NE DEMONTRE PAS EN QUOI IL LE SERAIT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT LE VOL COMME EVENEMENT IMPREVISIBLE, N'A PAS RECHERCHE SI CET EVENEMENT ETAIT ETRANGER A L'ACTIVITE DU DEBITEUR; QUE, PAR SUITE, ELLE N'A PAS ENCORE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION; ET ALORS QUE, ENFIN, EN CONSTATANT QUE CERTAINS JOUEURS, CREANCIERS DE LA SOCIETE DU LOTO, AVAIENT ETE INFORMES DU VOL ET AVAIENT AINSI PU REJOUER AVANT LA CLOTURE DU JEU, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'EVENEMENT COMME INSURMONTABLE; QUE, PAR SUITE, ELLE A VIOLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DU LOTO NATIONAL ET MME X... N'INVOQUAIENT PAS UN CAS DE FORCE MAJEUR POUR SE DEGAGER DE LEUR RESPONSABILITE, MAIS SE PREVALAIENT DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE INCLUSE A CET EFFET DANS LE REGLEMENT ACCEPTE PAR M Y...; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DONC LIBRE D'ESTIMER QUE LE VOL, MEME S'IL NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'INSURMONTABILITE INSEPARABLES DE LA FORCE MAJEURE, CONSTITUAIT NEANMOINS UN CAS DE LIMITATION DE LA RESPONSABILITE PREVU PAR LA CLAUSE LITIGIEUSE, ETANT OBSERVE QU'IL N'A JAMAIS ETE PRETENDU QUE LE VOL AVAIT ETE COMMIS PAR LA SOCIETE DU LOTO NATIONAL OU MME X... ET QU'IL CONSTITUAIT DONC BIEN UN EVENEMENT ACCIDENTEL INDEPENDANT DE LA VOLONTE DES DEBITEURS; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; ET, SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE M DEMURTAS NE POUVAIT SE REFERER A LA NOTION DE DEPOT, EN CE QUI CONCERNE LA REMISE DES BULLETINS A ET C A MME X..., DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE JEU, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, SELON LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REGLEMENT DU JEU, NOTAMMENT SES ARTICLES 4-2 ET 7, LE BUREAU DE VALIDATION AGREE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DE LA LOTERIE NATIONALE DOIT CONSERVER LE VOLET C DU BULLETIN DE JEU, LE DEPOT DU BULLETIN NE POUVANT AVOIR LIEU QUE DANS LES BUREAUX AGREES; QUE, PAR SUITE, EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONTRAT DE DEPOT ENTRE LE JOUEUR ET LE BUREAU AGREE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE REGLEMENT DU JEU; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PARTICIPATION AU JEU N'EST RENDUE POSSIBLE QUE PAR LE DEPOT DES BULLETINS AUPRES DES CENTRES AGREES, A CHARGE POUR CEUX-CI DE LES VALIDER, LES CONSERVER, PUIS LES RESTITUER; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONTRAT DE DEPOT; SANS RECHERCHER SI LA REMISE DES BULLETINS PAR LE JOUEUR AUPRES DES CENTRES AGREES, ET OBLIGATOIREMENT AUPRES DE CEUX-CI, NE CONSTITUAIT PAS UN TEL CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE DEPOT IMPLIQUE POUR LE DEPOSITAIRE L'OBLIGATION DE GARDER ET DE RESTITUER EN NATURE LA CHOSE RECUE; QU'EN L'ESPECE, MME X..., TENANCIERE DU BUREAU DE VALIDATION, AVAIT L'OBLIGATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT DU LOTO, DE TRANSMETTRE LE VOLET A AU CENTRE DE TRAITEMENT DE PARIS ET DE CONSERVER LE VOLET C, MAIS QUE LE REGLEMENT NE LUI FAISAIT OBLIGATION DE RESTITUER AU DEPOSANT AUCUN DE CES DEUX VOLETS; QUE LA COUR D'APPEL A DONC, SANS DENATURER LE REGLEMENT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE DEPOT A LA REMISE DES BULLETINS A ET C AU BUREAU DE VALIDATION; QUE LE MOYEN N'A PAS LE MOINDRE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat d'adhésion - Clause limitative ou exonératoire de responsabilité - Prohibition (non).
Sommaire de référence : * JEUX DE HASARD - Loto national - Clause limitative ou exonératoire de responsabilité - Prohibition (non).
Analyse : Aucune disposition légale ne prohibe d'une façon générale l'insertion de clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité dans les contrats d'adhésion.