Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES DOCUMENTS DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., VENDEUSE EN TEXTILES AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAHE-GUILBERT A SAINT-MALO DEPUIS JUIN 1936, CONGEDIEE EN NOVEMBRE 1964, DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, ET DE RUPTURE ABUSIVE, AINSI QUE DE SA DEMANDE EN REAJUSTEMENT DE SALAIRE, AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LE FAIT EXCLUSIF DE DEMOISELLE X... ET QU'ELLE NE POUVAIT PAR SUITE PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS L'IITIATIVE DE LA RUPTURE EN DECLARANT A L'INTERESSEE AU COURS D'UNE DISCUSSION A LA DATE DU 20 NOVEMBRE 1964 PRENEZ VOTRE MANTEAU, VOTRE SAC, VOTRE BLOUSE ET PARTEZ QU'EN TOUT CAS ELLE AVAIT SI PEU PRIS A CETTE DATE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE QU'APRES LE DECES DE SA SOEUR SURVENU LE 29 NOVEMBRE, ELLE S'EST PRESENTEE AU MAGASIN LE JEUDI 3 DECEMBRE SUIVANT POUR REPRENDRE SON TRAVAIL ; QU'IL LUI A ETE REPONDU DE REVENIR LE LUNDI 7 DECEMBRE ET QUE C'EST A CETTE DATE QUE SON LICENCIEMENT LUI A ETE NOTIFIE PAR LA REMISE D'UN BULLETIN DE PAYE ET D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL REDIGE A L'AVANCE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES DONT DEMOISELLE X... S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET AUQUEL PAR SUITE LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT TENUS DE REPONDRE COMME A TOUTES CONCLUSIONS, AVAIENT JUSTEMENT RETENU QU'IL Y AVAIT EU RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR ET DECIDE EN CONSEQUENCE QUE DEMOISELLE X... AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, COMME RESULTANT DES TEMOIGNAGES, QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT ABSENTEE AU COURS DU MOIS DE NOVEMBRE 1964 AFIN DE SOIGNER SA SOEUR GRAVEMENT MALADE, QUE LE GERANT DE LA SOCIETE EMPLOYEUR LUI AVAIT ACCORDE DES FACILITES D'HORAIRES MAIS QUE, CEPENDANT, DIVERS INCIDENTS SE PRODUISIRENT QUI ABOUTIRENT LE 20 NOVEMBRE A UNE DISCUSSION AU COURS DE LAQUELLE DEMOISELLE BERTHELOT REFUSA DE VENIR AU MAGASIN CHAQUE APRES-MIDI COMME L'ORDRE LUI EN ETAIT DONNE PAR LE GERANT ; ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR AUGMENTATION, A PU DECIDER QUE DEMOISELLE X... AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DU 20 NOVEMBRE 1964 EN REFUSANT DE CONTINUER A L'EXECUTER ET LA DEBOUTER DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, RUPTURE ABUSIVE ET LICENCIEMENT ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ACCORDE A DEMOISELLE X... UNE SOMME DE 1135,75 FRANCS A TITRE DE REAJUSTEMENT DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 NOVEMBRE 1964, LUI ATTRIBUANT AINSI LA CLASSIFICATION EN CATEGORIE 5, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PERCU QUE LE SALAIRE DE LA CATEGORIE 4, QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION SUR CE POINT, SE BORNE A RELEVER QUE DEMOISELLE X... A ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL DE SA SEULE INITIATIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE DEBOUTE DE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ANTERIEURE A LA RUPTURE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE REFUS DE REAJUSTEMENT DE SALAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 28 MARS 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-40 327. MADEMOISELLE X... C/ SOCIETE MAHE-GUILBERT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 92, P 75.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - REFUS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT AUX CONDITIONS CONVENUES
Analyse : 1 CONSTATANT QUE, POUR DES RAISONS D'ORDRE FAMILIAL, UN SALARIE S'ETAIT VU CONSENTIR DES FACI LITES D'HORAIRE, QUE CEPDANT, A LA SUITE DE DIVERS INCIDENTS, IL AVAIT REFUSE DE VENIR A SON TRAVAIL SELON L'HORAIRE FIXE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN REFUSANT DE CONTINUER DE L'EXECUTER.