Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1995, 95-60.835, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 95-60835
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Agen, 1995-06-01, 1995-06-01
Président : Président : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur.

Vu les articles L. 34 et R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le maire ne peut, en cette qualité, saisir le tribunal d'instance en application de l'article L. 34 du Code électoral pour solliciter l'inscription d'un électeur sur une liste électorale ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ; Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande du maire de la commune de Roquefort tendant à l'inscription de M. X... sur la liste électorale de cette commune, en application de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu qu'une telle demande était irrecevable ; d'où il suit que le pourvoi formé par M. X... est également irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Décisions susceptibles - Pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond .
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Elections - Pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond
Analyse : N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond.