COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU' EN 1942 ET 1943 L'ADMINISTRATEUR ALLEMAND DE LA MANUFACTURE NATIONALE D'ARMES DE CHATELLERAULT A VENDU A LA SOCIETE "SOFRAM" PLUSIEURS MACHINES-OUTILS, ET QU'ENSUITE, CETTE DERNIERE SOCIETE A REVENDU SEPT DE CES MACHINES AUX ETABLISSEMENTS J. DUVAL ; QUE PAR UN ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1946, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE APRES LE REJET DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, LA NULLITE DE CES ACTES DE DISPOSITION ET A ORDONNE LA RESTITUTION DESDITES MACHINES ; QUE PAR CE MEME ARRET, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONDAMNE LA MANUFACTURE D'ARMES A REMBOURSER AUX SOCIETES SPOLIATRICES LES DEPENSES FAITES PAR CELLES-CI POUR LA MISE EN ETAT DES MACHINES, AINSI QUE LA PLUS-VALUE EN RESULTANT ; QU'UNE EXPERTISE AYANT ETE ORDONNEE POUR DETERMINER LE MONTANT DE CE REMBOURSEMENT, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MANUFACTURE D'ARMES A PAYER 1.980.000 (ANCIENS) FRANCS A LA "SOFRAM" ET 420.000 (ANCIENS) FRANCS AUX ETABLISSEMENTS J. DUVAL ; ATTENDU QUE LA MANUFACTURE D'ARMES REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DE SES CONCLUSIONS PAR LEQUEL ELLE AVAIT SOUTENU QU'AUCUNE INDEMNITE N'ETAIT DUE A LA "SOFRAM" NI AUX ETABLISSEMENTS J. DUVAL PARCE QU'AUCUNE AMELIORATION DE NATURE A LEUR PROFITER N'AVAIT ETE APPORTEE AUX MACHINES, ET QU'AU SURPLUS, UNE TELLE AMELIORATION SE TROUVERAIT COMPENSEE PAR LE PREJUDICE RESULTANT DU MANQUE D'ENTRETIEN ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT DEFINITIVEMENT CONDAMNE LA MANUFACTURE D'ARMES A REMBOURSER "RESPECTIVEMENT LES DEPENSES POUR LA REMISE EN ETAT DES MACHINES ET LA PLUS-VALUE EN RESULTANT", LA COUR D'APPEL DECIDE QU'ELLE A "FIXE PAR SON PREMIER ARRET CE REMBOURSEMENT... ET (QU'ELLE) NE SAURAIT DESORMAIS (LE) MODIFIER... SUR CE POINT" ; QU'EN FAISANT AINSI ETAT DE LA CONDAMNATION DEJA PRONONCEE DE CE CHEF CONTRE LA MANUFACTURE, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, POUR FONDER SA CONDAMNATION, CONTRE LA MANUFACTURE D'ARMES, QUE L'EXPERT X... FIXE LA VALEUR EN 1946 DES COMMANDES INDIVIDUELLES INSTALLEES SUR CHAQUE MACHINE A 12.500 (ANCIENS) FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AURAIT ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL PUISQU'IL NE COMPORTAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE IMPENSES NECESSAIRES ET IMPENSES UTILES ET NE PERMETTAIT DONC PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, ET EN OUTRE, QU'IL NE PRECISAIT PAS QUE LE REMBOURSEMENT LUI-MEME DEVAIT ETRE FIXE A LADITE SOMME DE 12.500 (ANCIENS) FRANCS PAR MACHINE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT DANS LES LIMITES DE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT, RELEVE QUE CET HOMME DE L'ART A CONSTATE QUE LES MACHINES ETAIENT "TOUTES ANCIENNES... ET EN MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN" ET QU'EN RAISON DE L'URGENCE, "IL N'AVAIT ETE FAIT QUE DES AMELIORATIONS ET REMISES EN ETAT SOMMAIRES" ; QU'ELLE AJOUTE QUE LE MONTAGE DES COMMANDES INDIVIDUELLES DEVAIT "ETRE CONSIDERE COMME UNE AMELIORATION TENDANT A MODERNISER CES MACHINES..." ; QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE "LE SEUL OBJET DE LA PRESENTE INSTANCE EST LA FIXATION DU MONTANT DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES POUR LA REMISE EN ETAT DES MACHINES ET LA PLUS-VALUE EN RESULTANT, DANS LA MESURE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945..." ; QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI NE COMPORTENT AUCUNE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE L'EXACTE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR EVALUER L'INDEMNITE DE REMBOURSEMENT AU JOUR DU JUGEMENT, APPLIQUE A LA SOMME DE 12.500 (ANCIENS) FRANCS L'INDICE D'AUGMENTATION DE 4,8 DE L'ANNEE 1957, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN APPLIQUANT UN INDICE DE 1957 TOUT EN STATUANT LE 3 MARS 1958 ; QU'IL EST PRETENDU EGALEMENT QUE L'ARTICLE 8 SUSVISE, EN DISPOSANT QUE LES DETENTEURS SUCCESSIFS AVAIENT DROIT NON PAS A UNE INDEMNITE MAIS A UN REMBOURSEMENT, INTERDISAIT L'APPLICATION A CELUI-CI D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION ; QU' ENFIN, LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS LEGALEMENT FIXER LE POINT DE DEPART "DES INTERETS DE DROIT" DES SOMMES DUES AU 4 NOVEMBRE 1946, DATE DU PREMIER ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL, SANS JUSTIFIER PAR DES MOTIFS SPECIAUX CETTE CONDAMNATION SUPPLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN MAJORANT, PAR UN INDICE D'AUGMENTATION DE 4,8 VALABLE EN 1957, LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DU POUR CHAQUE MACHINE RESTITUEE A LA MANUFACTURE D'ARMES, S'EST BORNEE A STATUER, SANS AUCUNE CONTRADICTION, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR LES PARTIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN AFFECTANT LE MONTANT DU REMBOURSEMENT, DONT LA VALEUR A ETE FIXEE A L'ANNEE 1946, D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION RENDU NECESSAIRE PAR LES VARIATIONS ECONOMIQUES, L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 SUSVISE, N'A FAIT QU'APPLIQUER L'UN DES PRINCIPES QUI CONSTITUE LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 ET QUI INTERDIT AU SPOLIE DE BENEFICIER, DU FAIT DES RESTITUTIONS, D'UN ENRICHISSEMENT INDU ; ATTENDU ENFIN, QUE LA CONDAMNATION DE LA MANUFACTURE D'ARMES AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE REMISE EN ETAT DES MACHINES ET DE LA PLUS-VALUE EN RESULTANT A ETE DEFINITIVEMENT PRONONCEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1946 ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A PU FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES AU JOUR DE LA DECISION CONSTITUANT LE TITRE DONT LES SOCIETES CREANCIERES POUVAIENT SE PREVALOIR ; QU'AINSI, AUCUNE DES CRITIQUES DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 58-12.608. L'ETAT FRANCAIS ET AUTRE C/ S.A.R.L. ETABLISSEMENTS J. DUVAL ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. Y... ET Z....

Sommaire principal : 1ER SPOLIATIONS ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - RESTITUTION - IMPENSES FAITES SUR LA CHOSE PAR L'ACQUEREUR - EVALUATION - DEPRECIATION DE LA MONNAIE
Analyse : 1ER L'UN DES PRINCIPES QUI SERVENT DE FONDEMENT A L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 INTERDIT AU SPOLIE DE BENEFICIER, DU FAIT DES RESTITUTIONS, D'UN ENRICHISSEMENT INDU. LA COUR D'APPEL NE FAIT DONC QU'APPLIQUER CE PRINCIPE ET NE VIOLE NULLEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8, LORSQUE, DANS LE CAS OU LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DU AU DETENTEUR DES BIENS SPOLIES EN RAISON DES IMPENSES QU'IL A EFFECTUEES SUR CEUX-CI A ETE FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A L'ARRET, ELLE AFFECTE CE MONTANT D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION RENDU NECESSAIRE PAR LES VARIATIONS ECONOMIQUES.