COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - VISA GLOBAL (NON)
Analyse : LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET CE MAGISTRAT EST TENU DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES TRANSMISES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION. LE VISA GLOBAL DES PIECES JUSTIFIANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 14 A 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 EST INSUFFISANT POUR DONNER A LA COUR DE CASSATION LA CERTITUDE QUE LES PIECES NON VISEES A L'ORDONNANCE ONT ETE PRODUITES AU JUGE D'EXPROPRIATION ET EXAMINEES PAR LUI ET DES LORS LA DECISION QUI OMET DE VISER EXPRESSEMENT LES PIECES NECESSAIRES SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME.