Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1977, 75-15.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15185
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1975-07-09, 1975-07-09
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 9 JUILLET 1975) QU'EN VUE D'ASSURER LA REMISE EN ETAT DES CONDENSEURS DU PETROLIER PORT LAUNAY, LA SOCIETE ATELIERS FRANCAIS DE L'OUEST (AFO) A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE ARZENS DE BAGUES D'ETANCHEITE QUI SE REVELERENT DEFECTUEUSES ET ENTRAINERENT DES AVARIES ; QUE LA SOCIETE VAN OMMEREN, PROPRIETAIRE DU NAVIRE, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE AFO EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, CETTE DERNIERE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ARZENS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ARZENS A GARANTIR LA SOCIETE AFO A CONCURRENCE DE 10 % DES SOMMES ALLOUEES A LA SOCIETE VAN OMMEREN, AU MOTIF QUE LA SOCIETE ARZENS A FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE DANS L'EXECUTION DE SA COMMANDE, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A L'ACQUEREUR, SOCIETE AFO D'INFORMER LE VENDEUR, LA SOCIETE ARZENS, SUR LES QUALITES QU'ELLE ATTENDAIT DE LA CHOSE VENDUE DES LORS QUE LA SOCIETE AFO LA DESTINAIT A UN USAGE SPECIAL ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE QUI PESE SUR L'ACHETEUR PROFESSIONNEL QUANT A SON OBLIGATION D'INFORMATION ET A EGALEMENT MECONNU LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL UN ACHETEUR PROFESSIONNEL NE PEUT SE PREVALOIR DU VICE CACHE, ALORS ; D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT PRECISEMENT VALOIR CETTE OBLIGATION D'INFORMATION DU VENDEUR PESANT SUR L'ACQUEREUR ET L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE SE PREVALOIR D'UN VICE CACHE ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LA SOCIETE ARZENS NE POUVAIT CONTESTER S'ETRE MONTREE PEU CURIEUSE DE L'EMPLOI DES BAGUES ET S'ETAIT PREOCCUPEE DE TENIR COMPTE D'EXIGENCES PARTICULIERES EVENTUELLES DE SON ACHETEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE ARZENS, EN SA QUALITE DE FABRICANT, NE POUVAIT IGNORER QUE (LES BAGUES) POSSEDAIENT, SELON LEUR MODE DE DECOUPAGE, DES PROPRIETES DIFFERENTES, UNE FOIS MISES EN OEUVRE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET A PU DECIDER QUE LE FAIT PAR LA SOCIETE ARZENS DE NE PAS S'ETRE RENSEIGNEE UTILEMENT, AUPRES DE SON CLIENT, SUR L'USAGE AUQUEL CELUI-CI DESTINAIT LES BAGUES DONT LA FABRICATION LUI ETAIT COMMANDEE, ETAIT FAUTIF ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Usage de la chose - Défaut d'information auprès du client.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Fabricant - Produit ayant des propriétés différentes selon le mode de fabrication.
Analyse : Les juges qui constatent qu'un fabricant ne pouvait ignorer que ses produits possédaient, selon leur mode de préparation, des propriétés différentes, une fois mis en oeuvre, peuvent estimer qu'il a commmis une faute en ne se renseignant pas auprès de son client sur l'usage auquel ils étaient destinés.