Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1982, 81-12.706, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12706
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1) 1981-02-09, 1981-02-09
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 311-1 A 311-3 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARTICLE 334-8 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 JUIN 1982, ENUMERE SEULEMENT LES CAS DANS LESQUELS L'ACTE JURIDIQUE DE RECONNAISSANCE OU LES ACTIONS CONTENTIEUSES ENGAGEE ONT POUR EFFET D'ETABLIR, EN DROIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LE LIEN DE FILIATION NATURELLE ; QU'IL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONSTATATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 311-3 DU MEME CODE, DE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT NATUREL, FONDEE SUR DES ELEMENTS DE PUR FAIT, D'OU RESULTE UNE PRESOMPTION LEGALE, COMMUNE AUX FILIATIONS LEGITIME ET NATURELLE, INSTITUEE PAR LES ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JOSEPH X... EST DECEDE LE 23 JUILLET 1977 ; QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE SA SUCCESSION, MARYVONNE F, EPOUSE C, NEE LE 3 JUILLET 1941, A ASSIGNE M Y... G, FILS LEGITIME DU DEFUNT, POUR FAIRE JUGER QU'ELLE EST LA FILLE NATURELLE DE CE DERNIER ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA FILIATION NATURELLE SUR LE FONDEMENT DE LA POSSESSION D'ETAT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PATERNERNELLE NATURELLE PAR LA POSSESSION D'ETAT EST EXCLU PAR L'ARTICLE 334-8 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Possession d'état.
Analyse : L'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982, énumère seulement les cas dans lesquels l'acte juridique de reconnaissance ou les actions contentieuses engagées ont pour effet d'établir, en droit, directement ou indirectement, le lien de filiation naturelle ; il ne fait pas obstacle à la constatation, en vertu de l'article 311-3 du même Code, de la possession d'état d'enfant naturel, fondée sur des éléments de pur fait, d'où résulte une présomption légale, commune aux filiations légitime et naturelle, instituée par les articles 311-1 et 311-2 du Code civil. Viole, dès lors ces textes l'arrêt qui déclare irrecevable l'action tendant à faire constater la filiation naturelle du demandeur sur le fondement de la possession d'état.