Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1981, 79-16.651, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16651
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1979-10-25, 1979-10-25
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 837, ALINEA 2, ET 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LORSQUE LE PRENEUR DOIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION DE CUMUL POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LE TRIBUNAL PARITAIRE STATUE DES QU'EST DEVENUE DEFINITIVE LA DECISION RELATIVE AU CUMUL; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE LE 20 AVRIL 1978 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1979 PAR COUADAU A SON FERMIER PECHOU POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 25 OCTOBRE 1979) ENONCE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL PRESENTEE PAR PECHOU, ETANT RESTEE SANS REPONSE DU PREFET DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, EST REPUTEE ACCEPTEE ET QU'IL ECHET, DES LORS, D'ANNULER LE CONGE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UN SURSIS A STATUER PENDANT LA DUREE DU RECOURS QUE COUADAU DECLARE VOULOIR EXERCER ET QUI N'AURAIT EN TOUTE HYPOTHESE AUCUN EFFET SUSPENSIF; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA DECISION RELATIVE AU CUMUL ETAIT DEVENUE DEFINITIVE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Demande - Réponse - Absence - Demande réputée acceptée - Caractère définitif de la décision - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Preneur déjà exploitant - Cumul d'exploitations.
Analyse : En vertu des articles 837 alinéa 2 et 845 alinéa 6 du code rural lorsque le preneur doit justifier d'une autorisation de cumul pour avoir droit au renouvellement de son bail, le tribunal paritaire statue dès qu'est devenue définitive l'autorisation de cumul. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler le congé délivré à un fermier pour défaut d'autorisation de cumul, énonce que la demande d'autorisation de cumul présentée par ce fermier étant restée sans réponse du préfet dans le délai de deux mois est réputée acceptée sans rechercher si la décision relative aux cumuls était devenue définitive.