Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1976, 75-11.680, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11680
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1974-06-20, 1974-06-20
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 20 JUIN 1974), LA SOCIETE FLAMAND ET CIE A ACHETE, LE 7 JUILLET 1972, A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAVIGNE UNE CERTAINE QUANTITE DE VIN POUR LE PRIX DE 135916,20 FRANCS, QUE LE LENDEMAIN, 8 JUILLET, LA SOCIETE FLAMAND A REVENDU LA MEME MARCHANDISE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAVIGNE, AVEC UN BENEFICE DE DEUX FRANCS PAR HECTOLITRE, SOIT POUR LE PRIX DE 138279,96 FRANCS, QUE LA SOCIETE FLAMAND A REGLE SON ACHAT TANDIS QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAVIGNE N'A PAS REGLE LE SIEN, QUE LE 28 NOVEMBRE 1972, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LA SOCIETE FLAMAND L'A ASSIGNE EN LIVRAISON DE LA MARCHANDISE QUI LUI AVAIT ETE VENDUE LE 7 JUILLET 1972, QU'ELLE A PAR LA SUITE RENONCE A CETTE ACTION ET SOLLICITE SON ADMISSION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE SUSVISE POUR LA SOMME DE 135916,20 FRANCS PAR ELLE PAYEE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAVIGNE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE CETTE ADMISSION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE FLAMAND ETAIT PARFAITEMENT EN DROIT D'EXIGER LA LIVRAISON DU VIN EN EXECUTION DU PREMIER CONTRAT DU 7 JUILLET 1972, LA SOCIETE DELAVIGNE NE POUVANT LUI OPPOSER LA REVENTE DE CETTE MARCHANDISE, OBJET DU SECOND CONTRAT DU 8 JUILLET 1972 DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS REMPLI SES PROPRES OBLIGATIONS PUISQUE LE PRIX N'ETAIT PAS PAYE ; QUE DES LORS, TANT QU'ELLE N'AVAIT PAS RENONCE A EXIGER L'EXECUTION DU PREMIER CONTRAT, C'EST-A-DIRE LA LIVRAISON DU VIN, ELLE N'ETAIT PAS CREANCIERE DE LA SOCIETE DELAVIGNE ; QUE CE N'EST DONC QUE CETTE RENONCIATION, PARFAITEMENT V VALABLE, TOUT CREANCIER POUVANT PREFERER LA RESOLUTION AVEC RESTITUTION DU PRIX A L'EXECUTION DU CONTRAT, QUI L'AVAIT RENDU CREANCIERE DU PRIX D'ACHAT CORRESPONDANT AU PREMIER CONTRAT, LE SEUL AU TITRE DUQUEL ELLE AIT PRODUIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE FLAMAND N'IGNORAIT PAS, LORS DE SON ASSIGNATION DU 28 NOVEMBRE 1972, Q'ELLE NE POUVAIT EXIGER LA LIVRAISON PAR LA SOCIETE DELAVIGNE D'UN VIN QU'ELLE LUI AVAIT REVENDU AUSSITOT ET QU'ELLE AVAIT ACQUIS A SON EGARD LA QUALITE DE CREANCIER POUVANT PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE SANS DECISION DE JUSTICE PREALABLE PUISQU'A AUCUN MOMENT LA REVENTE DU VIN, LE 8 JUILLET 1972, N'AVAIT ETE CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA SOCIETE FLAMAND, N'AYANT PAS PRODUIT DANS LES DELAIS, NE POUVAIT BENEFICIER DU RELEVE DE FORCLUSION PREVU A L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SA DEFAILLANCE ETANT DUE A SON FAIT ET ETANT INTERVENUE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Relevant que l'acheteur d'une marchandise savait, lors de son assignation en livraison postérieure au règlement judiciaire du vendeur, ne pouvoir exiger cette livraison puisqu'il avait revendu la marchandise au vendeur et qu'il avait acquis la qualité de créancier du prix de revente pouvant produire au passif sans décision de justice préalable puisque la revente n'était pas contestée, les juges du fond décident souverainement que cet acheteur revendeur, n'ayant pas produit dans les délais, ne peut bénéficier du relevé de forclusion, sa défaillance étant due à son fait et étant intervenue en toute connaissance de cause.