Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES REFUSE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX OCCUPANTS QUI NE REMPLISSENT PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU CONGE, LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTES FIXEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE, BIEN QUE RECONNAISSANT QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16 EME ARRONDISSEMENT DE PARIS DU 24 OCTOBRE 1962 A L'EFFET DE RECHERCHER SI LE LOCAL LITIGIEUX COMPORTE DEUX OU TROIS PIECES D'HABITATION, QUE L'APPARTEMENT, PROPRIETE DE DAME A... ET DONNE EN LOCATION A DEMOISELLE Y..., COMPORTE TROIS PIECES REPONDANT PAR LEURS CARACTERISTIQUES A LA DEFINITION DE PIECE HABITABLE, L'ARRET ATTAQUE N'EN A PAS MOINS DECLARE QUE CETTE DERNIERE OCCUPE SUFFISAMMENT LE LOGEMENT, LA CONVENTION LOCATIVE ORIGINAIRE MENTIONNANT SEULEMENT L'EXISTENCE DE DEUX PIECES PRINCIPALES, ET CETTE CONVENTION VALABLE DANS TOUS SES ELEMENTS DEVANT ETRE TENUE POUR LA LOI DES PARTIES ; ATTENDU QUE LE DROIT AU MAINTIEN ETANT UN DROIT EXCLUSIVEMENT LEGAL ET ETANT REGI PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC TANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE DU CODE DE L'URBANISME AUXQUELLES IL NE PEUT ETRE DEROGE PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 20 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-20 120 EPOUX PORTE C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 17 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 484, P 405.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - DEFINITION - ARTICLE 327 DU CODE DE L'URBANISME - CONVENTION NE MENTIONNANT PAS L'EXISTENCE DE TOUTES LES PIECES HABITABLES
Analyse : L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REFUSE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX OCCUPANTS QUI NE REMPLISSENT PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU CONGE, LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE, FIXEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE L'URBANISME ET LE DROIT AU MAINTIEN EST UN DROIT EXCLUSIVEMENT LEGAL ET REGI PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC TANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE DU CODE DE L'URBANISME AUXQUELLES IL NE PEUT ETRE DEROGE PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES. PAR SUITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DETERMINER LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE D'UN APPARTEMENT, TIENT COMPTE DE LA CONVENTION LOCATIVE ORIGINAIRE QUI MENTIONNAIT SEULEMENT L'EXISTENCE DE DEUX PIECES PRINCIPALES ALORS QUE L'APPARTEMENT COMPORTAIT TROIS PIECES REPONDAIT PAR LEURS CARACTERISTIQUES A LA DEFINITION DE "PIECE HABITABLE" .