Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1977, 75-12.345, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12345
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1975-03-14, 1975-03-14
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 101 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE NOTA, DONT IL AVAIT ETE CHEF D'AGENCE A BELFORT, DUSSOURD AVAIT CREE UNE SOCIETE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORT, DONT IL ETAIT LE GERANT ET QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE SIMILAIRE DANS LE PERIMETRE QUI LUI AVAIT ETE INTERDIT PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE NOTA AVAIT CITE DUSSOURD TANT PERSONNELLEMENT QU'ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE NORT, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT, AUX FINS DE PAIEMENT SOLIDAIRE DES INDEMNITES CONTRACTUELLEMENT PREVUES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ENFREINT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE TRIBUNAL ETAIT COMPETENT, AUX MOTIFS QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR DE DUSSOURD ETAIT ASSIGNE EN VUE D'UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE AVEC CE DERNIER ET QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX ACTIONS UNE CONNEXITE SI ETROITE QUE DES SOLUTIONS INCONCILIABLES RISQUERAIENT DE LEUR ETRE DONNEES SI ELLES ETAIENT JUGEES SEPAREMENT ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, JURIDICTION D'EXCEPTION, SE TROUVANT EN CONCOURS AVEC LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, C'ETAIT CETTE JURIDICTION DE DROIT COMMUN QUI ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE EN VERTU DE LA PROROGATION LEGALE DE COMPETENCE RESULTANT DE LA CONNEXITE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE DUSSOURD ET LA SOCIETE NORT ETAIENT CONNEXES, ELLES AVAIENT DES CAUSES DIFFERENTES ET N'ETAIENT PAS INDIVISIBLES, QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ONT ETE INSTITUES POUR TERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER NOTAMMENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ILS SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE CES DIFFERENDS, PEU IMPORTANT LEUR CONNEXITE AVEC UN AUTRE LITIGE NON SUSCEPTIBLE DE LEUR ETRE SOUMIS, DUSSOURD POUVANT SEULEMENT ETRE RETENU EN LA CAUSE A TITRE PERSONNEL, AUX FINS DE DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN POUR QUE LA DECISION A INTERVENIR VIS-A-VIS DE LA SOCIETE NORT LUI SOIT OPPOSABLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Litige né à l'occasion du travail - Absence d'indivisibilité avec d'autres litiges indépendants du contrat de travail.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Inobservation - Dommages-intérêts - Action contre l'ancien salarié - Compétence prud"homale exclusive.
Analyse : Les Conseils de prud"hommes, ayant été institués pour terminer par voie de conciliation les différends pouvant s'élever notamment à l'occasion du contrat de travail, ils sont seuls compétents pour connaître en premier ressort de ces différends, peu important leur connexité avec un autre litige non susceptible de leur être soumis. Par suite, les demandes en paiement d'une indemnité contractuelle de non concurrence et de dommages-intérêts pour violation d'une clause de non rétablissement dirigées contre un ancien salarié pris tant en cette qualité qu'en celle de gérant de la société qu'il a constituée, si elles sont connexes, ne sont pas indivisibles, et ne peuvent être toutes deux portées devant le Tribunal de grande instance.