Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ENONCER QU'IL A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL STATUANT SOUS LA PRESIDENCE DE M. BAILLEUL, CONSEILLER, EN L'ABSENCE DU TITULAIRE EMPECHE, SANS QU'AIT ETE CONSTATE L'EMPECHEMENT DU SUPPLEANT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR ET SANS QU'IL AIT ETE INDIQUE QUE LE CONSEILLER PRESIDANT ETAIT LE PLUS ANCIEN, ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT PAR EUX-MEMES FAIRE LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI LES A RENDUS ; MAIS ATTENDU QUE DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONNAISSANCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE LE 14 DECEMBRE 1964, MARANDET TRAVAILLAIT AVEC D'AUTRES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS MOUGIN FRERES ET COMPAGNIE A LA MISE EN PLACE DE LA TOITURE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ET DEVAIT ASSURER LE DECHARGEMENT DE TUILES QU'UNE GRUE AMENAIT AU MOYEN D'UNE PALETTE ; QU'AU COURS DE CES OPERATIONS, MARANDET A ETE HEURTE PAR CETTE PALETTE QUI AVAIT PRIS DU BALLANT, A PERDU L'EQUILIBRE ET, APRES AVOIR GLISSE SUR LE TOIT A FAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT DISPOSITIF DE SECURITE, UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR DE 15 METRES ET A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MAJORATION D'INDEMNITE FORMEE PAR VEUVE MARANDET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA PENTE DU TOIT SUR LEQUEL TRAVAILLAIT MARANDET ETAIT "PLUS FAIBLE QUE LA NORMALE", QU'IL ETAIT DOUTEUX QUE LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE SECURITE EUT ETE DE NATURE A EVITER LA CHUTE DE LA VICTIME ET QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI A CONDAMNE MOUGIN A DES PEINES D'AMENDES POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 AVAIT ACCORDE A CELUI-CI DE LARGES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, QU'IL A DE PLUS ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL SON PERSONNEL ETAIT EXPOSE ET QUE L'ACCIDENT ETAIT DU PLUS A LA FATALITE QU'A UNE FAUTE GRAVE DES ETABLISSEMENTS MOUGIN AYANT NEGLIGE D'ORDONNER QUE LES PRECAUTIONS LES PLUS ELEMENTAIRES DE SECURITE SOIENT PRISES ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS, SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION DU JUGE REPRESSIF, QUE "L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE SECURITE EUT BIEN EMPECHE LA CHUTE DE LA VICTIME" ET QUE L'INFRACTION AU DECRET DU 9 AOUT 1925 AVAIT BIEN ENTRAINE LA MORT DE MARANDET, D'AUTRE PART, QU'IL Y A CONTRADICTION A CONSTATER A LA FOIS QUE LES OUVRIERS OCCUPES A L'ACHEVEMENT DU TOIT TRAVAILLAIENT SUR UNE DALLE A 15 METRES AU-DESSUS DU SOL SANS AUCUN DISPOSITIF DE PROTECTION ET A ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE D'UN DANGER REEL QUE SON PERSONNEL COURAIT DE CE FAIT ; QU'ENFIN, L'OCTROI PAR LE JUGE PENAL DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETAIT INDEPENDANT DU CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 68-12.356. VEUVE MARANDET C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOUGIN FRERES ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. BOULLEZ ET GARAUD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : SOC., 16 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 438 (1°), P. 361 (REJET); 2E CIV., 12 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 307, P. 219 (REJET); 2E CIV., 30 MAI 1969, BULL. 1969, II, N° 170, P. 122 (REJET); SOC., 30 MAI 1969, BULL. 1969, V, N° 361, P. 300 (CASSATION). SUR LE N° 2 : SOC., 28 MARS 1960, BULL. 1960, IV, N° 337 (2°), P. 261 (CASSATION); SOC., 21 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 965 (1°), P. 824 (REJET); SOC., 13 FEVRIER 1969, BULL. 1969, V, N° 101 (1°), P. 85 (REJET). A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC., 18 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 921, P. 769 (REJET); SOC., 10 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 51, P. 41 (REJET). 159.

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION PRESIDENT EMPECHE REMPLACEMENT CONSEILLER LE PLUS ANCIEN PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1 DANS LE SILENCE D'UN ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI. AINSI EN EST-IL DU REMPLACEMENT D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE PAR UN CONSEILLER, BIEN QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS L'EMPECHEMENT DU SUPPLEANT DESIGNE PAR LE PREMIER ET N'INDIQUE PAS QUE CE CONSEILLER ETAIT LE PLUS ANCIEN.