COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., CESSIONNAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR Y... A FOSSARD DE LOCAUX COMMERCIAUX COMPRIS DANS UN IMMEUBLE SIS A CONDE SUR NOIREAU, DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1944, A DEMANDE LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT EN REMPLACEMENT; QUE SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LE PROPRIETAIRE CONTRE LES PRETENTIONS DU LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE QUE LES LOCAUX OFFERTS A CE DERNIER REMPLISSAIENT LE LOCATAIRE DE SES DROITS AU REPORT DU BAIL, MOTIF PRIS DE CE QUE LE LOCATAIRE RECEVRAIT L'EQUIVALENT, SINON L'IDENTIQUE, DE CE QU'IL A PERDU, LUI PERMETTANT D'EXERCER SA PROFESSION COMME AVANT, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE LOCATAIRE SOUTENAIT QUE SI LE LOCATAIRE SINISTRE NE PEUT EXIGER DE SON PROPRIETAIRE QUE LE LOCAL RECONSTRUIT AVEC LES DOMMAGES DE GUERRE AFFECTES PAR LE MRL A LA RECONSTRUCTION DU BIEN DETRUIT, IL A LE DROIT D'EXIGER TOUT CE QUI PEUT ETRE RECONSTRUIT AVEC CES DOMMAGES, LA CREANCE POUR DOMMAGES DE GUERRE ETANT GREVEE D'UNE AFFECTATION SPECIALE ET SE TROUVANT SUBROGEE AU BIEN DETRUIT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT : "QUE LA SURFACE OFFERTE AU LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE NOUVEAU EST SUPERIEURE A L'ANCIENNE... QUE LE MAGASIN RECONSTRUIT EST A PEU PRES IDENTIQUE A L'ANCIEN ET QUE LES AMENAGEMENTS QUI Y ONT ETE EFFECTUES LUI ASSURENT UNE CONTENANCE PLUS GRANDE... QUE LES SURFACES ET LES COMMODITES NOUVELLES EXISTANT NOTAMMENT DANS UN APPARTEMENT MODERNE REPRESENTENT UNE VALEUR D'UTILISATION SUPERIEURE A CELLE D'UNE MAISON D'UN AUTRE AGE"; QU'ILS EN CONCLUENT QUE LE LOCATAIRE "RECOIT L'EQUIVALENT SINON L'IDENTIQUE DE CE QU'IL A PERDU ET QUI LUI PERMET D'EXERCER SA PROFESSION COMME AVANT"; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI, ADMETTANT QUE X... ETAIT REMPLI DE TOUS SES DROITS, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI Y... AVAIT UTILISE TOUS SES DOMMAGES DE GUERRE A LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES BAUX INTERROMPUS PAR SINISTRE SONT CONSIDERES COMME AYANT ETE SUSPENDUS ET REPRENNENT COURS A LA DATE A LAQUELLE LA REINSTALLATION AURA ETE POSSIBLE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ESTIMANT QUE LE LOCAL OFFERT PAR MOTTAY A SON LOCATAIRE REPRESENTAIT BIEN L'EQUIVALENT SINON L'IDENTIQUE DE CE QU'IL A PERDU, A DECIDE : "QU'IL DEVRAIT SIGNER LE BAIL DANS LE MOIS QUI SUIVRAIT LA SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET A PEINE DE DECHEANCE DE SES DROITS"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DROIT DE REPORT RECONNU AU LOCATAIRE COMPORTE LE MAINTIEN DU BAIL SOUS RESERVE D'UNE REVISION EVENTUELLE DU LOYER DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 15 DECEMBRE 1959; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60-10 838. ADRIEN X... C/ PAUL Y.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS AVOCATS : MM MORILLOT ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - ETENDUE - UTILISATION TOTALE DES DOMMAGES DE GUERRE (NON)
Analyse : 1° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME PAR DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUE LE LOCATAIRE SINISTRE BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPORT DE SON BAIL EST REMPLI DE TOUS SES DROITS, ILS N'ONT PAS A RECHERCHER SI LE PROPRIETAIRE A UTILISE TOUS SES DOMMAGES DE GUERRE A LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX