COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - REGLEMENT AMIABLE ENTRE LE TIERS ET LES CAISSES - PORTEE - AGGRAVATION ULTERIEURE DE L'ETAT DE LA VICTIME
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A RECLAME A L'ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE LE PAYEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS AFIN DE TERMINER DEFINITIVEMENT LE DOSSIER ET QUE, APRES REGLEMENT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ELLE A ACCUSE RECEPTION DE LA SOMME VERSEE EN REGLEMENT DEFINITIF ET POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, LES TERMES CLAIRS, PRECIS ET NON AMBIGUS TANT DE LA RECLAMATION DE LA CAISSE QUE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DELIVRE PAR ELLE LAISSENT NETTEMENT APPARAITRE LE CARACTERE DEFINITIF DU REGLEMENT CONCERNANT LE RECOURS DE LA CAISSE A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE ET EXCLUENT TOUTE POSSIBILITE D'UNE RECLAMATION ULTERIEURE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET NOTAMMENT EN CAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, RELATIVE AU MEME ACCIDENT.