Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1971, 70-12.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12505
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-04-21, 1970-04-21
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... QUI AVAIT EXERCE EN 1962 ET 1963 UNE ACTIVITE OCCASIONNELLE DE MANNEQUIN POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VASKENE, N'AVAIT PAS ETE LIEE A CETTE DERNIERE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ET NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE AUX ASSURANCES SOCIALES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE DEVRAIT TENIR COMPTE DES JOURS DE LIBERTE DE L'INTERESSEE POUR FIXER LA DATE DES PRESENTATIONS ET QUE L'OBLIGATION POUR CELLE-CI DE SE PRESENTER AUX JOURS CONVENUS N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN ; QU'IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE DANS SON ACTIVITE DE PRESENTATRICE, DAME X... CONSERVAIT UNE LARGE LIBERTE DANS LA MANIERE DE POSER ET DE SE PRESENTER DANS UN SOUCI DE RECHERCHE ET D'ELEGANCE EN VUE DE FAIRE VALOIR LES VETEMENTS ET ACCESSOIRES SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA CLIENTELE ; QUE LES DIRECTIVES ET OBLIGATIONS IMPLIQUEES PAR SA COLLABORATION ETAIENT INSUFFISANTES POUR ENLEVER A SON ACTIVITE SON CARACTERE INDEPENDANT ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INDEPENDANCE TECHNIQUE LAISSEE A DAME X... DANS LA MANIERE DE PRESENTER ET DE POSER, N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, DES LORS, QU'ELLE AGISSAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE ORGANISEE PAR CETTE DERNIERE QUI LUI IMPOSAIT UN CONTROLE, UN HORAIRE, UN LOCAL, DES DIRECTIVES ET LUI FOURNISSAIT LES MOYENS D'EXECUTION DE SON TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MANNEQUIN.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - MANNEQUIN.
Analyse : L'INDEPENDANCE TECHNIQUE LAISSEE A UN MANNEQUIN DANS LA MANIERE DE PRESENTER ET DE POSER N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'INTERESSE ET LA SOCIETE QUI S'ASSURE SON CONCOURS OCCASIONNEL DES LORS QU'ELLE AGIT POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE ORGANISEE PAR CETTE DERNIERE QUI LUI IMPOSE UN CONTROLE, UN HORAIRE, UN LOCAL, DES DIRECTIVES ET LUI FOURNIT LES MOYENS D'EXECUTION DE SON TRAVAIL.