Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ALFRED Y... S'EST MARIE EN PREMIERES NOCES ET SANS CONTRAT AVEC PAULINE Z..., DEVENUE AUJOURD'HUI DAME A... ; QU'UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE CHEVALINE EXPLOITE PAR LE MARI EST TOMBE EN COMMUNAUTE DU CHEF DE CELUI-CI ; QU'UN FILS, GEORGES Y... EST ISSU DE CETTE UNION, MAIS QUE CELLE-CI A ETE DISSOUTE PAR UN DIVORCE PRONONCE LE 27 OCTOBRE 1947 ; QUE LA COMMUNAUTE CONJUGALE DISSOUTE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, N'A PAS ETE LIQUIDEE, QUOIQU'ELLE AIT ETE ACCEPTEE PAR LA FEMME ; QU'ALFRED Y... S'EST REMARIE SANS CONTRAT LE 8 DECEMBRE 1958 AVEC AIDA B... ; QUE LES DROITS INDIVIS QUE LE MARI AVAIT DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SA PREMIERE EPOUSE SONT TOMBES DANS LA COMMUNAUTE CONSECUTIVE AU SECOND MARIAGE ; QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI, AUTORISE ALFRED Y... A DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE SON FONDS DE COMMERCE DANS LE PARTAGE DE SA PREMIERE COMMUNAUTE, MAIS QU'IL EST DECEDE LE 29 JANVIER 1962 SANS AVOIR USE DE CETTE FACULTE ; QU'APRES CE DECES, DAME B..., VEUVE Y..., A DEMANDE CONTRE LES EPOUX MEINERI ET GEORGES Y... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE CHEVALINE A L'EXPLOITATION DUQUEL ELLE AVAIT PARTICIPE DEPUIS SON MARIAGE AVEC ALFRED Y... ; QUE CETTE ATTRIBUTION LUI A ETE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE "QU'ALFRED Y... REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX", LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE SA VEUVE AIDA B..., VENANT AU PARTAGE DE SA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, ET REMPLISSANT LA CONDITION DE PARTICIPATION A L'EXPLOITATION DUDIT FONDS DE COMMERCE, PEUT DONC DEMANDER ET OBTENIR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU CHEF DE SON DEFUN MARI, ALFRED Y..." ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS INDIQUER DE QUELLES CIRCONSTANCES ET DE QUELS ACTES JURIDIQUES RESULTAIT CETTE SITUATION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 21 SEPTEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-14.786. EPOUX A... ET X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GEORGE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 1ER CIV., 7 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 542, P. 410. CASSATION.

Sommaire principal : SUCCESSION PARTAGE FONDS DE COMMERCE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ( ART 832 DU CODE CIVIL ) BENEFICIAIRE CONJOINT SURVIVANT SECONDE EPOUSE DU DECUJUS FONDS TOMBE DANS LA PREMIERE COMMUNAUTE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE D'UNE VEUVE, TENDANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN FONDS DE COMMERCE TOMBE DANS LA COMMUNAUTE DE SON EPOUX ALORS QU'IL ETAIT MARIE EN PREMIERES NOCES, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE UNION AVAIT ETE DISSOUTE PAR UN DIVORCE SANS QUE LA COMMUNAUTE, BIEN QU'ACCEPTEE PAR LA FEMME, AIT ETE LIQUIDEE, QUE LES DROITS INDIVIS QUE LE MARI AVAIT DANS LA PREMIERE COMMUNAUTE SONT TOMBES DANS CETTE CONSECUTIVE AU SECOND MARIAGE ET QUE LE MARI, DECEDE EN 1962, REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS LITIGIEUX, MAIS N'A PAS USE DE CETTE FACULTE, LES JUGES DU FOND NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, DES LORS QUE, POUR DECIDER QUE LA DEMANDERESSE POUVAIT OBTENIR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS LITIGIEUX, ILS SE BORNENT A ENONCER QUE CETTE EPOUSE, VENAIT AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON DEFUNT MARI ET REMPLISSAIT LA CONDITION DE PARTICIPATION A L'EXPLOITATION DUDIT FONDS, SANS INDIQUER DE QUELLES CIRCONSTANCES ET DE QUELS ACTES JURIDIQUES RESULTAIT CETTE SITUATION.