Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1970, 69-20.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-20002
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-07-13, 1968-07-13
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 JUILLET 1968), D'AVOIR RECONNU A X... LUCE, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION A QUERCY UN APPARTEMENT MEUBLE, DU 2 MARS 1955 AU 2 SEPTEMBRE 1956, LA QUALITE DE LOUEUR EN MEUBLE, ALORS QUE LE PAIEMENT D'UNE PATENTE AINSI QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX NE DONNERAIENT PAS IPSO FACTO LE TITRE JURIDIQUE DE LOUEUR EN MEUBLE ET QUE LEDIT QUERCY AURAIT PROUVE QUE L'HOMOLOGATION, FAITE PAR ARRETE DU 4 MARS 1948, ETAIT CADUQUE LE 2 MARS 1955 ET QU'A CETTE DATE SEUL L'APPARTEMENT QUI LUI ETAIT LOUE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LOCAL LOUE EN MEUBLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT, DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, NE DEDUISENT PAS LA QUALITE DE LOUEUR EN MEUBLE DE X... LUCE Y... DE SON ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE ET DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE DE QUERCY DANS LES LIEUX MAIS SE FONDENT, EN OUTRE, SUR UN ENSEMBLE DE CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QU'A CETTE EPOQUE LE BAILLEUR LOUAIT HABITUELLEMENT PLUSIEURS APPARTEMENTS EN MEUBLE, COMME LE FAISAIENT, DEPUIS 1934, SES AUTEURS PREDECEDES, ET SUR LE CLASSEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 MARS 1946, DE QUATRE APPARTEMENTS EN CATEGORIE LUXE, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 4 MARS 1948, DONT QUERCY ALLEGUE LA CADUCITE SANS EN RAPPORTER LA PREUVE; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Meublé, pension de famille, hôtel (loi du 2 avril 1949 modifiée) - Définition - Local classé par arrêté préfectoral - Location habituelle de plusieurs appartements.
Analyse : Est légalement justifiée la décision qui pour reconnaître à un propriétaire la qualité de loueur en meublé, retient, outre son assujetissement à la patente et son inscription au registre du commerce, la location habituelle de plusieurs appartements en meublé, et le classement de plusieurs appartements en catégorie "luxe" par un arrêté préfectoral dont la caducité n'est pas établie.