Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1979, 78-12.956, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12956
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 2 ) 1978-01-27, 1978-01-27
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... D. P. C., LE MARI ETANT DE NATIONALITE BELGE ET LA FEMME DE NATIONALITE FRANCAISE, ONT FIXE LEUR DOMICILE COMMUN A CASTELLEDEFELS (ESPAGNE); QUE, LE 8 AOUT 1975, LA DAME C. A PRESENTE REQUETE AUX FINS DE DIVORCE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM APRES AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL POUR S'ETABLIR EN FRANCE; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DU MARI TENDANT A L'APPLICATION DE LA LOI ESPAGNOLE QUI REFUSE LE DIVORCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE LOI, APPLICABLE SELON LA REGLE DU CONFLIT, SE HEURTAIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE QUI IGNORE LE DIVORCE SANS INTERDIRE TOUT MOYEN DE METTRE FIN A LA VIE COMMUNE, N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Divorce séparation de corps - Loi espagnole - Loi ignorant le divorce.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Statut personnel - Divorce séparation de corps - Epoux de nationalités différentes - Loi du domicile commun - Loi ignorant le divorce - Ordre public (non).
Analyse : La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à l'application à la demande en divorce de deux époux de nationalités différentes, de la loi de leur domicile commun, compétente selon la règle de conflits française, lorsque cette loi ignore l'institution du divorce sans interdire tout moyen de mettre fin à la vie commune.