Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE CADORE ET LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT ASSIGNE DAME X..., PAR EUX CONSTITUEE MANDATAIRE POUR LA GESTION D'UN DOMAINE VITICOLE DONT ILS SONT AVEC ELLE COPROPRIETAIRES INDIVIS, AUX FINS DE VOIR ORDONNER LA REDDITION DES COMPTES DE SA GESTION, ONT FORME UN INCIDENT TENDANT A OBTENIR COMMUNICATION, SOIT SUR RECEPISSE DE LEUR AVOUE, SOIT PAR VOIE DE GREFFE, DE LA COMPTABILITE AINSI QUE DE TOUTES AUTRES PIECES INTERESSANT L'EXPLOITATION DUDIT DOMAINE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES TITRES COMMUNS AUX PARTIES ET LES LIVRES DE COMMERCE DOIVENT ETRE COMMUNIQUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, REFUSER LA COMMUNICATION SOLLICITEE, LA COMPTABILITE DEMANDEE ETANT BIEN UN LIVRE DE COMMERCE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT RAPPELE QUE LA COMMUNICATION NE PEUT ETRE EXIGEE D'UNE PIECE DONT L'ADVERSAIRE N'ENTEND PAS FAIRE USAGE, C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT POUR STATUER SUR L'APPORT SOLLICITE DE PIECES NON EMPLOYEES, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER LA COMMUNICATION D'UNE COMPTABILITE DONT IL N'ETAIT, AU SURPLUS, PAS ALLEGUE QU'ELLE EUT LE CARACTERE D'UN LIVRE DE COMMERCE; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI ET QUI, FUT-IL ERRONE, EST SURABONDANT, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION NECESSITE - PIECES DONT ON N'ENTEND PAS SE SERVIR (NON)
Analyse : 1 UNE PARTIE NE PEUT EXIGER LA COMMUNICATION D'UNE PIECE DONT SON ADVERSAIRE N'ENTEND PAS FAIRE USAGE.