COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 14 JUIN 1957), DAME VEUVE Y..., COMMERCANTE EN BONNETTERIE A CAUDRY ETANT DECEDEE LE 21 FEVRIER 1954, SON PROPRIETAIRE LEVRED, A PAR EXPLOITS DES 26 ET 27 MARS 1954 FAIT DONNE CONGE A SES HERITIERS EN INVOQUANT SON INTENTION DE REPRENDRE LE LOCAL LOUE A LEUR AUTEUR, POUR L'HABITER PERSONNELLEMENT ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... AYANT ALORS ASSIGNE LEVRED POUR CONTESTER LA LEGITIMITE DE LA REPRISE, ET POUR OBTENIR UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT LEUR DROIT A CETTE INDEMNIE D'AVOIR REDUIT CELLE-CI AU CHIFFRE DE PRINCIPE DE 50.000 FRANCS, POUR LE MOTIF QU'ILS AVAIENT CESSE D'EXPLOITER LE FONDS A LA DATE DE L'EVICTION ; - ALORS QUE L'INDEMNITE DOIT REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI, COMME LES CONSORTS Y... L'AVAIENT EXPOSE DANS LEURS CONCLUSIONS, LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE LA REPRISE EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE ; - ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TENU COMPTE, EN TOUS CAS, DE LA VALEUR DU PAS DE PORTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'INDEMNITE D'EVICTION CORRESPOND A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE SUIVANT LES REGLES DE LA PROFESSION ET AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DE CERTAINS ELEMENTS, SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE, LA COUR D'APPEL ENONCE D'UNE PART "QU'IL EST CONSTANT EN L'ESPECE QU'AU MOMENT OU LES CONSORTS Y... ONT SAISI LE TRIBUNAL DE LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT OU EN INDEMNITE D'EVICTION, SOIT LE 19 JUIN 1954 LE FONDS DE COMMERCE AVAIT CESSE D'ETRE EXPLOITE DEPUIS LE 14 MAI 1954 ET CE BIEN QUE LE CONGE N'AIT DU PRODUIRE EFFET QUE LE 31 MARS 1955" ; ATTENDU QUE LA COUR ENONCE D'AUTRE PART QUE LES CONSORTS Y..., APRES AVOIR SPONTANEMENT FERME LEUR FONDS ET L'AVOIR FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE LE 14 MAI 1954 ONT EXPRESSEMENT RECONNU DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL QU'ILS DEMANDAIENT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL UNIQUEMENT POUR POUVOIR LIQUIDER LEUR STOCK DE MARCHANDISES ; ATTENDU DANS CES CIRCONSTANCES QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LE PREJUDICE TOTAL RESULTANT DU DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DEVAIT ETRE EVALUE A 50.000 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 58-12.801. CONSORTS Y... C/ LEVRED. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY-DES-AULNAIS. - AVOCATS : MM. X... ET A....

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - INDEMNITE DE PRINCIPE - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT POUR LIQUIDER UN STOCK
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'INDEMNITE D'EVICTION CORRESPOND A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE SUIVANT LES REGLES DE LA PROFESSION ET AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DE CERTAINS ELEMENTS, SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE. DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LE LOCATAIRE, APRES AVOIR SPONTANEMENT FERME SON FONDS ET L'AVOIR FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE, A EXPRESSEMENT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS QU'IL DEMANDAIT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL UNIQUEMENT POUR POUVOIR LIQUIDER SON STOCK DE MARCHANDISES, ILS N'ONT, DANS CES CIRCONSTANCES, FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN REDUISANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A UN CHIFFRE DE PRINCIPE.