Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1977, 75-14.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14288
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1975-06-23, 1975-06-23
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAVE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PAUILLAC AVAIT ACCEPTE LA DEMISSION DE BIBIAN, MAIS QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES AU SUJET DU REGLEMENT DE L'INDEMNITE QUE BIBIAN DEVAIT VERSER, LA COOPERATIVE A SOUTENU QUE L'ACCEPTATION DE LA DEMISSION ETAIT CONDITIONNELLE ET QUE, LA CONDITION N'ETANT PAS REMPLIE, BIBIAN RESTAIT TENU DE TOUTES LES OBLIGATIONS D'UN ASSOCIE COOPERATEUR ; QUE LE LITIGE AYANT ETE SOUMIS AUX TRIBUNAUX, LA COOPERATIVE FIT EN OUTRE VALOIR QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN PRET QUE LUI AVAIT CONSENTI LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL FAISAIT OBSTACLE A CE QUE BIBIAN PUT SE RETIRER DE LA COOPERATIVE AVANT QUE CE PRET NE SOIT INTEGRALEMENT REMBOURSE ; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA DEMISSION DE BIBIAN DEVAIT PRODUIRE SES EFFETS, AUX MOTIFS QUE L'ACCEPTATION DE CETTE DEMISSION AVAIT ETE PURE ET SIMPLE ET QUE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL ETAIT INVOQUE A TORT EN L'ESPECE, PUISQUE, BIBIAN N'AVAIT PAS SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DE SES PARTS SOCIALES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL INTERDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES TOUTE REDUCTION DE LEUR CAPITAL SOCIAL TANT QUE L'EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE N'A PAS ETE ENTIEREMENT REMBOURSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI QUE " BIBIAN N'A JAMAIS SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DE SES PARTS SOCIALES , LEQUEL SERA DIFFERE JUSQU'AU COMPLET REGLEMENT DE L'EMPRUNT ", ET QUE LE RETRAIT DE BIBIAN DE LA COOPERATIVE NE NECESSITERA AUCUNE REDUCTION DU CAPITAL, EN A DEDUIT QUE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL N'Y METTAIT PAS OBSTACLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Exonération - Sociétaire démissionnaire.
Sommaire de référence : * SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Démission - Remboursement des parts sociales - Obligation (non).
Analyse : Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel, qui a admis que la démission d'un sociétaire d'une coopérative agricole devait produire effet, d'avoir violé l'article 731 du Code rural qui interdit à une coopérative ayant reçu un prêt du crédit agricole de réduire son capital tant que le prêt n'a pas été intégralement remboursé, dès lors que par un motif non critiqué l'arrêt relève que cette démission ne nécessitera aucune réduction du capital, le sociétaire n'ayant jamais sollicité le remboursement de ses parts, lequel sera différé jusqu'au complet règlement de l'emprunt.