COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 31 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° RESERVE - MONTANT - LOI APPLICABLE - LOI EN VIGUEUR AU MOMENT DU DECES
Analyse : 1° LA QUOTITE DISPONIBLE, ETANT FIXEE AU DECES, EST DETERMINEE PAR APPLICATION DE LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DU DECES. C'EST DONC A BON DROIT, QU'ETANT SAISIS D'UNE ACTION EN REDUCTION DES DONATIONS EFFECTUEES PAR UNE PERSONNE DECEDEE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 7 FEVRIER 1938, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT, POUR L'EVALUATION D'UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION AVEC DISPENSE DE RAPPORT, ANTERIEUREMENT A CETTE LOI, LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI PRESCRIVANT QUE LES DONATIONS D'IMMEUBLES SONT EVALUEES A LEUR DATE. ET ILS NE SE CONTREDISENT NULLEMENT EN SE PLACANT A LA DATE DU DECES DU DE CUJUS POUR EVALUER UN AUTRE IMMEUBLE SUCCESSORAL QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION NON ACCEPTEE ET ETAIT RESTE EN CONSEQUENCE DANS LE PATRIMOINE DU DEFUNT.