Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE IMPUTATION POSTERIEURE AU PAYEMENT NE PEUT FAIRE REVIVRE DES SURETES ETEINTES PAR SUITE DE L'IMPUTATION LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE A... ETAIT TITULAIRE A L'ENCONTRE DES EPOUX C... DE DEUX CREANCES, L'UNE CHROGRAPHAIRE, L'AUTRE GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE PORTANT SUR DEUX IMMEUBLES DE SES DEBITEURS SITUES A PARIS ET A ROYAN ; QUE LES EPOUX C... CEDERENT CES IMMEUBLES, CELUI DE PARIS A LHOMMEDIEU, CELUI DE ROYAN AUX CONSORTS X... ; QU'APRES VERSEMENT A L'AVOUE DE A..., LE 2 JUIN 1961, DE PARTIE DE CE QUI LUI ETAIT DU, A... DELIVRA QUITTANCE AUX EPOUX C... LE 15 SEPTEMBRE 1961 PRECISANT QU'IL IMPUTAIT LE PAYEMENT SUR LA CREANCE CHIROGRAPHAIRE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., TIERS ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE DE ROYAN AYANT PROTESTE CONTRE CETTE IMPUTATION, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'ILS NE SAURAIENT DISCUTER L'IMPUTATION PAR LE CREANCIER HYPOTHECAIRE D'UN PAYEMENT ET QUE PEU IMPORTE LA DATE A LAQUELLE LA QUITTANCE A ETE DELIVREE ET QUE LA SOMME A LAQUELLE ELLE S'APPLIQUAIT AIT ETE VERSEE ANTERIEUREMENT ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 21 MARS 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.N° 66 - 12 611 B... ALLAIN C/ EPOUX A... ET Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M Z... - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : PAYEMENT IMPUTATION DETTE QUE LE DEBITEUR A INTERET A ACQUITTER IMPUTATION LEGALE IMPUTATION POSTERIEURE AU PAYEMENT EFFET
Analyse : UNE IMPUTATION POSTERIEURE AU PAYEMENT NE PEUT FAIRE REVIVRE DES SURETES ETEINTES PAR SUITE DE L'IMPUTATION LEGALE.