COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR, NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QUE SI LA RESILIATION DE SON CONTRAT N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DE SA PART; ATTENDU D'AUTRE PART QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS DONT L'EXISTENCE EST AINSI RECONNUE, CONSTITUENT OU NON UNE FAUTE, ET EN CAS D'AFFIRMATION, QUEL EST LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLE-CI; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A DEFERT, REPRESENTANT CONGEDIE PAR LA SOCIETE THUEL-CHASSAIGNE POUR AVOIR NOTAMMENT NEGLIGE, MALGRE PLUSIEURS LETTRES D'OBSERVATION, D'ADRESSER A SON EMPLOYEUR DES RAPPORTS REGULIERS SUR SON ACTIVITE, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE LA FAUTE INVOQUEE N'ETAIT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR FAIRE PERDRE AU REPRESENTANT LE DROIT A L'INDEMNITE "EU EGARD AU FAIT QUE LES ORDRES PASSES PERMETTAIENT A L'EMPLOYEUR, DANS UNE CERTAINE MESURE, DE CONTROLER L'ACTIVITE DE SON SALARIE"; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE DEFERT PREVOYAIT UN RAPPORT JOURNALIER, QU'IL N'A PAS CONTESTE LES TERMES DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 9 JUILLET 1951, LUI REPROCHANT DE N'AVOIR ADRESSE A LA SOCIETE QUE QUATRE RAPPORTS DEPUIS LE MOIS DE JANVIER ET AUCUN COURRIER DEPUIS LE 30 MAI; ET QUE LES MANQUEMENTS DE CE REPRESENTANT A UNE CLAUSE EXPRESSE DE SON CONTRAT, QUI AVAIENT PROVOQUE SON LICENCIEMENT, ETAIENT, A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE NATURE A LES EXCUSER, D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA PERTE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 11 DECEMBRE 1957; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - REPRESENTANT NE FOURNISSANT PAS LES RAPPORTS CONVENUS
Analyse : LE REPRESENTANT, DONT LE CONTRAT PREVOIT UN RAPPORT JOURNALIER, ET QUI MANQUE DE FACON REPETEE A CETTE CLAUSE EXPRESSE, SANS EXCUSE VALABLE, COMMET UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PERTE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE