Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1971, 69-13.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13249
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-27, 1969-05-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PEUVENT DEMANDER LA PRISE EN COMPTE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERIODES ANTERIEURES A LA DATE A LAQUELLE LEUR AFFILIATION A ETE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1930, RENDUE OBLIGATOIRE, ET ETRE ADMISES A OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962 POUR ETRE ADMISE A RACHETER LES COTISATIONS VIEILLESSE DE LA PERIODE DE 1933 A 1942 INCLUS DURANT LAQUELLE ELLE SOUTENAIT AVOIR EU UNE ACTIVITE SALARIEE AU SERVICE DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU'IL A ETE REDIGE PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1952, N'A PAS DEROGE AU PRINCIPE GENERAL D'AFFILIATION RESULTANT PRECEDEMMENT DE L'ARTICLE L. 241 DU MEME CODE ET ESTIME QU'IL SUFFIT DE CONSTATER QUE DAME X... AVAIT PENDANT LADITE PERIODE EXERCE UNE ACTIVITE SUBORDONNEE D'EMPLOYEE DE BUREAU POUR LAQUELLE ELLE AVAIT RECU UNE "REMUNERATION NORMALE", AINSI QUE CELA RESULTAIT DE LA DECLARATION SUR L'HONNEUR DE X... ET DES AFFIRMATIONS DE DAME X..., EN L'ABSENCE DE TOUTE INSCRIPTION EN COMPTABILITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI DAME X... AVAIT ETE SALARIEE, ELLE ETAIT EN PRINCIPE SOUMISE A AFFILIATION OBLIGATOIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1930, ET NON EN VERTU D'UNE DISPOSITION POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1930, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - LOI DU 13 JUILLET 1962 - BENEFICIAIRES - PERSONNE TRAVAILLANT POUR SON CONJOINT.
Analyse : LE RACHAT DES COTISATIONS VIEILLESSE A ETE PERMIS PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962 UNIQUEMENT DANS LE CAS OU L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES N'A ETE RENDUE OBLIGATOIRE QU'APRES LE 1ER JUILLET 1930. TEL N'EST PAS LE CAS DE PERSONNES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LEUR CONJOINT QUI, DES CETTE DATE, ETAIENT, EN PRINCIPE, SOUMISES A AFFILIATION OBLIGATOIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1930 SI ELLES AVAIENT LA QUALITE DE SALARIE.