Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 2002, 00-17.709, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-17709
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2000-04-27, 2000-04-27
Président : Président : M. Lemontey.
Avocats : Avocats : M. Bouthors, la SCP Delaporte et Briard.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Clanic ainsi que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 27 avril 2000) d'avoir rejeté leur contredit en retenant la clause stipulée dans le contrat les liant à la banque belge Fortis, attribuant compétence aux juridictions de Bruxelles, alors que la cour d'appel aurait ainsi, 1° méconnu la notion de matière délictuelle au sens de l'article 5.3° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, leur action tendant à la nullité du contrat de prêt pour défaut d'agrément de la banque belge sur le territoire français, et 2° dénaturé la clause, qui ne visait pas l'action en nullité, mais les litiges concernant l'exécution et l'interprétation du contrat ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, sans dénaturation, retenu que la clause attributive de compétence visait toutes les contestations relatives au contrat, a exactement jugé que la clause attribuant compétence aux juridictions de Bruxelles, s'imposait en vertu de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la juridiction d'un Etat contractant désignée par une clause conforme à la disposition précitée étant exclusivement compétente même pour les actions tendant à contester la validité du contrat qui la stipule ; Que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 17 - Clause attributive de compétence - Compétence exclusive de la juridiction de l'Etat désigné - Portée .
Sommaire de référence : COMPETENCE - Clause attributive - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 17 - Application - Compétence exclusive de la juridiction de l'Etat désigné - Portée
Analyse : La clause attributive de compétence, qui s'impose en vertu de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, donne une compétence exclusive à la juridiction de l'Etat contractant désigné, y compris lorsque l'action vise à la nullité du contrat qui la stipule.