Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1979, 78-10.624, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10624
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1977-10-25, 1977-10-25
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BAUX, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, A, AU COURS DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, CAUSE DES DOMMAGES A DES CONSTRUCTIONS VOISINES ; QU'IL A DECLARE CE SINISTRE A LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF D'ENTREPRISE ; QUE BAUX A ETE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE SON ASSUREUR A REFUSE SA GARANTIE EN OPPOSANT UNE CLAUSE DE LA POLICE QUI EXCLUAIT "LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE INEVITABLE ET PREVISIBLE DES MODALITES D'EXECUTION DU TRAVAIL QUE L'ASSURE S'EST ENGAGE A EFFECTUER" ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA COMPAGNIE TENUE DE GARANTIR BAUX DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; ATTENDU QUE LA PARTICIPATION FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QU'EN VISANT LES METHODES DE TRAVAIL QUI ETANT SOIT MANIFESTEMENT INADAPTEES AU TRAVAIL A EFFECTUER, SOIT PARTICULIEREMENT GROSSIERES, PROVOQUENT NON SEULEMENT UN DOMMAGE FACILE A PREVOIR MAIS ENCORE LE RENDE INEVITABLE, LA CLAUSE LITIGIEUSE PRESENTERAIT UN CARACTERE LIMITE ET AURAIT FAUSSEMENT QUALIFIEE PAR L'ARRET ATTAQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE L'EBOULEMENT DU SOL ETAIT DU A UN AFFOUILLEMENT DU TERRAIN SUR TOUTE SA LONGUEUR AVEC UNE PELLE MECANIQUE, SANS ETAIEMENT OU PRESQUE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT CONSTATE QUE LA METHODE DE TRAVAIL DE L'ENTREPRENEUR NON SEULEMENT LAISSAIT PREVOIR LE DOMMAGE MAIS ENCORE LE RENDAIT INEVITABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, ENONCE A JUSTE TITRE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES QUI PRECISE QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE DANS LES POLICES DOIVENT ETRE LIMITEES, ET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LE SINISTRE ETAIT DU "A UN INCIDENT PUREMENT ACCIDENTEL" ET QU'IL ETAIT DONC COUVERT PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Dommages "conséquence inévitable et prévisible des modalités d'exécution du travail que l'assuré s'est engagé à effectuer" (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Dommages "conséquence inévitable et prévisible des modalités d'exécution du travail que l'assuré s'est engagé à effectuer" (non).
Analyse : N'est pas conforme aux exigences de l'article L 113-1 du Code des assurances qui précise que les exclusions de garantie dans les polices doivent être limitées, la clause de la police souscrite par un entrepreneur de travaux publics excluant "les dommages qui sont la conséquence inévitable et prévisible des modalités du travail que l'assuré s'est engagé à effectuer".