Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 62-13012
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1962-05-08
Président : M. BLIN
Avocats : MM. DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE X... AVAIT SOUSCRIT DES ACTIONS DE LA SOCIETE COOPERATIVE VILLENEUVOISE DE CONSTRUCTION QUI DEVAIENT LUI PROCURER LA PROPRIETE D'UN LOGEMENT ECONOMIQUE ET FAMILIAL, MAIS SEULEMENT LORSQU'IL SE SERAIT COMPLETEMENT LIBERE DE SON ENGAGEMENTS A L'EGARD DE LA SOCIETE ; QU'IL OBTINT, LE 12 MAI 1958, L'ATTRIBUTION ANTICIPEE D'UN LOGEMENT SIS A CASSENEUIL (LOT-ET-GARONNE) ; QUE, FAISANT ETAT DE CERTAINES IMPERFECTIONS, IL ASSIGNA EN REFECTION DE L'IMMEUBLE LA COOPERATIVE, LAQUELLE APPELA EN GARANTIE SON ENTREPRENEUR, LA S.A.R.L. DUMAS ET FILS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE X... NE BENEFICIAIT QUE D'UNE OCCUPATION PRECAIRE ET ESSENTIELLEMENT REVOCABLE ET DECLARE, POUR CE MOTIF, SON ACTION IRRECEVABLE, ALORS QUE, PAR LA CONVENTION INTERVENUE, X... ETAIT, SELON LE POURVOI, TITULAIRE D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE D'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DETERMINE QUI LUI CONFERAIT UN DROIT CONTRACTUEL A OCCUPER L'IMMEUBLE LITIGIEUX, DROIT QUI NE POUVAIT LUI ETRE RETIRE A LA FANTAISIE DE LA COOPERATIVE, MAIS DANS UNE SEULE HYPOTHESE, ET EN VERTU DUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE A LA DISPOSITION D'UN LOGEMENT EXEMPT DE MALFACONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ACCORDS CONCLUS ET RELEVE QUE L'OCCUPATION DE X... ETAIT "PRECAIRE ET REVOCABLE", LA COUR D'APPEL RETIENT QUE X... "N'ETANT PAS PROPRIETAIRE ET NE POUVANT MEME SE PRETENDRE LOCATAIRE, EST... SANS DROIT A DEMANDER A LA COOPERATIVE LA REPARATION DES MALFACONS ET IMPERFECTIONS, CE QUI EST L'OBJET DE SON ASSIGNATION" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE, DE LA CONVENTION DES PARTIES, UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 62-13.012. X... C / SOCIETE COOPERATIVE VILLENEUVOISE DE CONSTRUCTION ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : URBANISME - CONSTRUCTION - LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX - MALFACONS - ACTION FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION - DEMANDEUR AYANT OBTENU L'ATTRIBUTION ANTICIPEE D'UN LOGEMENT AVANT DE S'ETRE LIBERE DE SES ENGAGEMENTS
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX PAR UN SOUSCRIPTEUR QUI, BIEN QUE NE S'ETANT PAS COMPLETEMENT LIBERE DE SES ENGAGEMENTS, A OBTENU L'ATTRIBUTION ANTICIPEE D'UN LOGEMENT, LA COUR D'APPEL DONNE, DE LA CONVENTION DES PARTIES, UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE REJET, EN RELEVANT QUE L'OCCUPATION DU DEMANDEUR EST "PRECAIRE ET REVOCABLE", ET QUE "N'ETANT PAS PROPRIETAIRE ET NE POUVANT MEME SE PRETENDRE LOCATAIRE", L'INTERESSE "EST SANS DROIT A DEMANDER A LA COOPERATIVE LA REPARATION DES MALFACONS ET IMPERFECTIONS, CE QUI EST L'OBJET DE SON ASSIGNATION".