Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SAISIE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL (NANCY, 3 JUILLET 1964) A DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DONT LA SOCIETE ANONYME LAUFER ET LA SARL "NOUVEAUTEX" L'AVAIENT SAISI PAR VOIE D'ASSIGNATION ET QUI TENDAIT A VOIR PRONONCER LA FAILLITE DE KALINSKI; ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECIDEE PAR LE MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE COMMERCE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT ETRE DEMANDE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA RADIATION DU DEBITEUR DU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE LA RADIATION DE KALINSKI DATAIT DE MOINS D'UN AN, SANS SE PRONONCER SUR L'ARGUMENTATION DE CELUI-CI QUI FAISAIT VALOIR QUE, DEPUIS 1955, IL AVAIT EXERCE REGULIEREMENT UNE PROFESSION SALARIEE, ALORS QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE NE CREE QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE SELON LAQUELLE LA PERSONNE QUI Y EST INSCRITE A LA QUALITE DE COMMERCANT, PRESOMPTION QUI CEDE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, ET QUE L'ARTICLE 442, QUI INSTITUE UNE REGLE DE PRESCRIPTION, N'A PAS POUR EFFET DE DEROGER AU DROIT COMMUN EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 635 ET 440 DU CODE DE COMMERCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN FAILLITE; QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE AU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - EFFET DEVOLUTIF - SAISINE LIMITEE A LA COMPETENCE
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 635 ET 440 DU CODE DE COMMERCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN FAILLITE. EST DONC JUSTIFIE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA VOIE DU CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI STATUE SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT EU A CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN FAILLITE, SANS REPONDRE AUX ARGUMENTS TOUCHANT AU FOND DE L'AFFAIRE.