Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1975, 74-93.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-93086
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre correctionnelle ) 1974-11-08, 1974-11-08
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Le Prado

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 318 ET SUIVANTS 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A PAYER A LA VICTIME ASSUREE SOCIALE LA SOMME DE 52918,90 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET PENDANT LA DUREE DE LA SUSPENSION DU SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE CONCEDEE PAR LA CPAM DE L'INDRE-ET-LOIRE, LES ARRERAGES ECHUS, DEPUIS LE 1ER MAI 1974 ET A ECHOIR DE LADITE PENSION D'UN MONTANT ANNUEL DE 6489,72 FRANCS A LEURS DATES D'ECHEANCE ; "AUX MOTIFS QUE LA SUSPENSION DU VERSEMENT DE LA PENSION PAR LA SECURITE SOCIALE DECHARGE INDUMENT LE TIERS RESPONSABLE DU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ET PRIVE LA VICTIME D'UNE PART DE L'INDEMNISATION A LAQUELLE ELLE A DROIT ; ALORS QUE LE DOMMAGE SUBI PAR L'ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN IMPUTABLE A UN TIERS EST REPARE, DANS LA MESURE DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT EVALUE, TANT PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE CAS ECHEANT PAR UNE INDEMNITE FIXE CORRESPONDANT A L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; QU'EN CONSEQUENCE LA VICTIME NE PEUT OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE QUE LA CONDAMNATION A UNE EVENTUELLE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MAIS NE SAURAIT EXIGER QU'IL SE SUBSTITUE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET LUI VERSE EN CAS DE SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE PAR CET ORGANISME SOCIAL EN VERTU DE REGLES QUI LUI SONT PROPRES, LES ARRERAGES DE LADITE PENSION ; QUE D'AUTRE PART LA SUSPENSION DE LA PENSION NE LIBERE PAS LE TIERS RESPONSABLE QUI TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE LES ARRERAGES DE LA PENSION EN CAS DE REPRISE DU SERVICE DE CELLE-CI DOIT METTRE EN RESERVE LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR ; QU'EN CONDAMNANT, EN L'ESPECE, X... A PAYER A LA VICTIME LES ARRERAGES DE LA PENSION DE SECURITE SOCIALE LA COUR D'APPEL A, NON SEULEMENT PAR UNE MANIFESTE DENATURATION DES ECRITURES DES PARTIES ET MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE, ACCORDE A CELLE-CI UN PAIEMENT AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS CONCLU MAIS EGALEMENT EN SE CONTREDISANT, VIOLE LES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE" ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES CONSECUTIVES A UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT Y... CARITA A ETE VICTIME ET DONT X... A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA PARTIE CIVILE A LA SOMME DE 152761,92 FRANCS ; QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE A CONCEDE A SON ASSURE, Y... CARITA, UNE PENSION D'INVALIDITE A PARTIR DU 1ER AOUT 1973 ET QUE LE SERVICE DE CETTE PENSION A ETE SUSPENDU LE 1ER MAI 1974, LA COUR D'APPEL DEDUIT DU MONTANT DU PREJUDICE QU'ELLE A FIXE A LA SOMME SUS-INDIQUEE NON SEULEMENT LES DEPENSES DE LA CAISSE MAIS AUSSI LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT EN CAPITAL A LA VICTIME ; QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET CONDAMNE X..., D'UNE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS RELATIVES A L'ACCIDENT AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA PENSION D'INVALIDITE ALLOUEE A LA VICTIME, AU CAS OU LE SERVICE DE CETTE PENSION, QUI A ETE SUSPENDU, SERAIT REPRIS ; QUE L'ARRET CONDAMNE X..., D'AUTRE PART, A PAYER A Y... CARITA UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 52918,90 FRANCS, CALCULEE COMME IL A ETE PRECISE CI-DESSUS, AINSI QUE, PENDANT LA DUREE DE LA SUSPENSION DE LA PENSION, LES SOMMES CORRESPONDANT AUX ARRERAGES DE LADITE PENSION ; ATTENDU QU'IL APPARAIT EN CET ETAT QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LE DEMANDEUR N'AFFECTENT EN RIEN L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DONT IL EST TENU ; QU'IL NE SAURAIT DES LORS SE FAIRE UN GRIEF DE LA MANIERE DONT L'ARRET, POUR ASSURER L'INDEMNISATION INTEGRALE AUSSI BIEN DE LA VICTIME QUE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A OPERE ENTRE ELLES LA REPARTITION DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE, DANS LA LIMITE DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime et de la caisse contre le tiers - Ventilation de l'indemnité globale - Pourvoi du tiers responsable.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère définitif - Suspension de la pension d'invalidité - Condamnation du tiers au payement direct des arrérages à la victime - Pourvoi du tiers - Défaut d'intérêt.
Analyse : Lorsqu'un arrêt, après avoir évalué le préjudice subi par la victime d'un accident de droit commun, a réparti l'indemnité réparatrice du dommage entre la victime et la caisse selon les règles du droit commun et de la sécurité sociale (1), le tiers responsable ne peut se faire un grief de dispositions qui n'affectent en rien l'étendue de l'obligation dont il est tenu (2).