Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1985, 83-13.524, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-13524
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre 3, 1983-02-14, 1983-02-14
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE CE TEXTE QUI SUPPRIME LE RECOURS DE L'ASSUREUR CONTRE LES AUTEURS DU DOMMAGE AU TITRE DUQUEL IL A PAYE L'INDEMNITE, LORSQUE LES AUTEURS DE CE DOMMAGES SONT LES ENFANTS DE L'ASSURE, TROUVE SON FONDEMENT DANS LA NATURE DES LIENS QU'ILS LES UNISSAIENT A CELUI-CI ; QUE, DES LORS, L'EXCEPTION QUE PREVOIT CE TEXTE EN FAISANT REVIVRE CE RECOURS EN CAS DE MALVEILLANCE DOIT S'ENTENDRE DES SEULS CAS DE MALVEILLANCE DIRIGES CONTRE L'ASSURE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 31 DECEMBRE 1976, LES PARENTS DU JEUNE PATRICK X..., AGE DE 15 ANS, AVAIENT QUITTE LEUR DOMICILE POUR LUI PERMETTRE DE REVEILLONNER AVEC DES CAMARADES ; QUE, PENDANT LA NUIT, UN GROUPE DE JEUNES GENS QUI N'ETAIENT PAS INVITES, A VOULU PENETRER DANS LA MAISON POUR PARTICIPER A LA FETE ; QUE PATRICK X..., QUI ETAIT IVRE, A VOULU LES CHASSER EN LES MENACANT D'UN COUTEAU ET QU'AU COURS DE LA LUTTE QUI S'EST ALORS PRODUITE, IL A BLESSE L'UN D'ENTRE EUX ; QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, IL A FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION PENALE ; QU'IL A ETE EGALEMENT CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC SES PARENTS, RECONNUS CIVILEMENT RESPONSABLE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; QUE LA SOCIETE "COMMERCIAL UNION ASSURANCE COMPANY LIMITED" , AUPRES DE LAQUELLE LE PERE DE PATRICK X... AVAIT ASSURE SA RESPONSABILITE CIVILE DE PERE DE FAMILLE A VERSE LES SOMMES DUES A LA VICTIME AINSI QU'AUX ORGANISMES SOCIAUX ; ATTENDU QUE PATRICK X... ETANT DEVENU MAJEUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'A ASSIGNE AUX FINS D'OBTENIR REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE AINSI VERSEE ET QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SON RECOURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AU MOTIF QUE PATRICK X... AVAIT COMMIS UN ACTE DE MALVEILLANCE ALORS QUE CET ACTE AVAIT ETE, DANS LA CIRCONSTANCE, COMMIS A L'ENCONTRE D'UNE AUTRE PERSONNE QUE L'ASSURE LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER NI SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES DU MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, NI SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Recours contre l'enfant de l'assuré - Conditions - Acte de malveillance - Définition.
Analyse : La disposition de l'article L. 121-12 du Code des assurances qui supprime le recours de l'assureur contre les auteurs du dommage au titre duquel il a payé l'indemnité, lorsque ces auteurs sont les enfants de l'assuré, trouve son fondement dans la nature des liens qui les unissent, à celui-ci : dès lors, l'exception que prévoit ce texte, en faisant revivre ce recours en cas de malveillance, doit s'entendre des seuls cas de malveillance dirigés contre l'assuré.