Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1978, 77-40.605, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40605
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1976-12-03, 1976-12-03
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-3, L. 122-14-4 ET L. 321-9 ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LICENCIEE LE 29 JUILLET 1975 PAR LES ETABLISSEMENTS PEZOUS, QUI L'EMPLOYAIENT COMME SECRETAIRE DE DIRECTION, DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONDAMNANT SEULEMENT SON EMPLOYEUR A LUI PAYER L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS D'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT, PRONONCE POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVAIT ETE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE LA DECISION DE CE DERNIER S'IMPOSAIT AU JUGE JUDICIAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, BIEN QU'IL S'AGIT D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL LIE A LA SUPPRESSION D'UN POSTE DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES ONT FONDE LEUR DECISION SUR LES TEXTES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIFS ECONOMIQUES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OCTROI D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT NE SAURAIT PRIVER L'AUTORITE JUDICIAIRE DU POUVOIR DE CONTROLER, EN MATIERE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL ECONOMIQUE, LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'EMPLOYE EUT INTENTE OU NON UN RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ALORS, QU'EN OUTRE, L'ARRET A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEE LICENCIEE OU CELLE-CI SOUTENAIT QUE LE MOTIF INVOQUE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE REEL ET SERIEUX ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT EMPREINT D'UNE INTENTION DE NUIRE ET D'UNE LEGERETE BLAMABLE, ABOUTISSEMENT D'UNE ANIMOSITE DES ETABLISSEMENTS PEZOUS ENVERS SON MARI, ALORS QUE, ENFIN, LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER SI L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE, RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE L. 122-14 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, ETAIT SURVENUE LORS D'UN LICENCIEMENT JUSTIFIE OU NON PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONSTATER LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT, COMME LE SOULIGNAIT LA SALARIEE DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, L'AUTORISATION DE LICENCIER DAME X... POUR MOTIF ECONOMIQUE AYANT ETE SOLLICITEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT FAIT CONNAITRE EXPRESSEMENT, DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, NI SON ACCORD, NI SON REFUS, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT AUTORISE ; QUE, DES LORS QUE LA LOI RESERVE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'APPRECIATION, NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, QUE CELUI-CI SOIT INDIVIDUEL OU COLLECTIF, MAIS ENCORE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ET PEU IMPORTANT QUE LA COUR D'APPEL AIT CRU DEVOIR RETENIR ET SANCTIONNER L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 122-14 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, CE DONT DAME X... EST DEPOURVUE D'INTERET A LUI FAIRE GRIEF, LES JUGES DU FOND ONT, EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, EXACTEMENT ESTIME QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ECHAPPAIT AU CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ET NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Compétence administrative - Compétence exclusive.
Analyse : La loi réserve à l'inspecteur du travail, l'appréciation non seulement de la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement, que celui-ci soit individuel ou collectif, mais encore de la régularité de la procédure. En l'état d'une autorisation implicite de licenciement donnée par l'inspecteur du travail en application de l'article L 321-7 du Code du travail, les juges du fond estiment exactement que la décision administrative échappe au contrôle de l'autorité judiciaire et ne peut être critiquée que par la voie du recours hiérarchique ou du recours contentieux devant les juridictions administratives.