COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES BIEN QUE, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT DU 15 NOVEMBRE 1956, LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL AVAIT ETE FORME APRES LE 2 MARS 1959 ET QUE L'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL, ETAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET NON PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PRECODURE CIVILE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX Z..., DES CONTESTATIONS SE SONT ELEVEES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, A PROPOS DE L'OFFICE D'HUISSIER DONT LE MARI ETAIT TITULAIRE ; QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE ET, APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT A, PAR UN JUGEMENT DU 30 JANVIER 1952, ESTIME A 300000 FRANCS LA VALEUR DE L'OFFICE A LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; QUE NEANMOINS UN SECOND PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES A ETE DRESSE ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, LA DAME X... A DEMANDE, NOTAMMENT, QUE LA VALEUR DU CABINET DE CONTENTIEUX EXPLOITE PAR RIVIERE SOIT FIXEE PAR EXPERTS ET QUE CETTE VALEUR AINSI QUE CELLE DE L'OFFICE, SOIENT ESTIMEES AU JOUR DU PARTAGE ET NON AU JOUR DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE DE REEVALUATION DE L'OFFICE IRRECEVABLE COMME SE HEURTANT A L'AUTORITE DU JUGEMENT DU 30 JANVIER 1952, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE JUGEMENT S'ETAIT CONTENTE DE FIXER LA VALEUR DE L'OFFICE A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, SANS DECIDER POUR AUTANT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE DETERMINEE DE NOUVEAU A LA DATE DU PARTAGE, OU DOIT AVOIR LIEU L'EVALUATION DES BIENS COMMUNS ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SON JUGEMENT DU 30 JANVIER 1952, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DISCUTE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE TANT EN CE QUI CONCERNE L'OFFICE QUE LES ACTIVITES PARALLELES AUXQUELLES SE LIVRAIT RIVIERE, DECIDE QU'IL CONVIENT DE S'EN TENIR PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA VALEUR DE 300000 FRANCS PROPOSEE PAR L'EXPERT, EN PRECISANT DANS SON DISPOSITIF, OU IL DECLARE HOMOLOGUER LE RAPPORT, QUE CETTE VALEUR EST FIXEE AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE LE MEME JUGEMENT AUTORISE LA DAME X... A FAIRE VALOIR SUR LE PRIX DE CET OFFICE LES DROITS QU'ELLE TIENT DE SA QUALITE DE COMMUNE EN BIENS ; QUE DES LORS, EN DECIDANT QUE LA DEMANDE DE REEVALUATION DE LA DAME X... SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE DEUXIEME MOYEN, QUI DOIT A SON TOUR ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENFIN L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR DECLARE QUE LA DEMANDE D'EVALUATION SEPAREE DE LA BRANCHE CONTENTIEUSE SE HEURTAIT EGALEMENT A L'AUTORITE DU JUGEMENT DU 30 JANVIER 1952, ALORS QUE CE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES, RECONNAISSAIT BIEN L'EXISTENCE D'ACTIVITES PARALLELES DU MARI, ET SE BORNAIT A DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN TENIR COMPTE, SANS SE LIVRER LUI-MEME A UNE EVALUATION ; MAIS ATTENDU QUE, AINSI QU'IL A ETE RAPPELE A PROPOS DU DEUXIEME MOYEN, LES PREMIERS JUGES, DANS LEUR DECISION DU 30 JANVIER 1952 AVAIENT, TOUT EN RECONNAISSANT BIEN L'EXISTENCE DES ACTIVITES PARALLELES DU MARI, PROCEDE A UNE EVALUATION GLOBALE DE LA VALEUR DE L'OFFICE ET DE SES ANNEXES EN NE METTANT A PART QUE LE PORTEFEUILLE D'ASSURANCES DE RIVIERE POUR LEQUEL ILS ORDONNAIENT PRECISEMENT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; QU'IL RESULTE D'AILLEURS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CES ACTIVITES ANNEXES N'AVAIENT PRATIQUEMENT AUCUNE VALEUR A LA DATE OU LE TRIBUNAL S'ETAIT PLACE POUR EVALUER L'OFFICE, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE PAR SUITE EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURER LES TERMES DU JUGEMENT DU 30 JANVIER 1952, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61-11 198. Y... DELMAS C/ RIVIERE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GOUTET ET TALAMON. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1959, BULL 1959, I, N° 424, P 351 ; 5 AVRIL 1960, BULL 1960, I, N° 203 (2°), P 165.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - COMMUNAUTE - PARTAGE - EVALUATION - DATE - DATE DE LA DISSOLUTION
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS DANS UNE INSTANCE EN LIQUIDATION DE COMMUNAUTE D'UNE DEMANDE DE LA FEMME TENDANT A OBTENIR LA REEVALUATION AU JOUR DU PARTAGE DE L'OFFICE D'HUISSIER DONT SON MARI ETAIT TITULAIRE ET L'EVALUATION SEPAREE DU CABINET DE CONTENTIEUX QUE CELUI-CI EXPLOITAIT EN MEME TEMPS, D'AVOIR DECIDE QUE CETTE DEMANDE SE HEURTAIT A L'AUTORITE D'UN JUGEMENT ANTERIEUR QUI, APRES AVOIR DISCUTE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE TANT EN CE QUI CONCERNE L'OFFICE QUE CETTE ACTIVITE PARALLELE DU MARI, AVAIT RETENU LE CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT EN PRECISANT DANS SON DISPOSITIF QUE CETTE VALEUR ETAIT FIXEE AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE.