Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1991, 89-18.469, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-18469
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 1989-06-22, 1989-06-22
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocats :Mme Luc-Thaler, Mme Baraduc-Bénabent.

. Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 2 alinéa 2, de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 ; Attendu que la demande de recouvrement public d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n'est admise que si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en contestation d'une procédure de recouvrement public d'une pension alimentaire mise en oeuvre par Mme Y... et valider un état exécutoire et son état modificatif du 16 janvier 1989 portant sur l'indexation de cette pension, l'ordonnance attaquée rejette le moyen soulevé par M. X... selon lequel la condition du recours infructueux à une voie d'exécution n'était pas remplie, au motif qu'un commandement de payer avait été préalablement délivré ; Qu'en se déterminant ainsi alors que le commandement de payer ne constitue qu'une simple formalité préalable à l'exécution, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Bobigny

Sommaire principal : ALIMENTS - Pension alimentaire - Recouvrement public - Condition
Sommaire de référence : DIVORCE - Pension alimentaire - Recouvrement public - Condition
Analyse : Le commandement de payer ne constitue qu'une simple formalité préalable à l'exécution. Il n'est pas suffisant pour permettre au créancier d'une pension alimentaire demandant son recouvrement public de justifier qu'il a eu recours à une voie d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux.