Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE AYANT ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LA SOCIETE VALLA ET X... ET LES CONSORTS Y..., SES CAUTIONS SOLIDAIRES, LES DEFENDEURS DECLINERENT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI ; QUE LE TRIBUNAL S'ETANT NEANMOINS DECLARE COMPETENT, LA SOCIETE VALLA ET X... INSCRIVIT UN CONTREDIT DONT ELLE FUT DEBOUTEE PAR ARRET EN DATE DU 13 JUIN 1967 ; QUE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 169, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONSORTS Y... INSCRIVIRENT EGALEMENT UN CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 9 JANVIER 1968, D'AVOIR DECLARE CE CONTREDIT IRRECEVABLE POUR TARDIVETE, ALORS QU'IL AURAIT PROCEDE DU CONTREDIT INSCRIT REGULIEREMENT PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL ET QUE CE PREMIER CONTREDIT, EN RAISON DU CARACTERE ACCESSOIRE DU CAUTIONNEMENT, AURAIT EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LE DELAI A L'EGARD DES CAUTIONS, ET ALORS QUE LESDITES CAUTIONS AVAIENT ETE CONVOQUEES A L'AUDIENCE OU DEVAIT ETRE JUGE LE CONTREDIT DU DEBITEUR PRINCIPAL ET AVAIENT CONCLU AUX COTES DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI POUR INSCRIRE UN CONTREDIT N'EST PAS INTERROMPU PAR LE CONTREDIT FORME PAR UNE AUTRE PARTIE, ET, QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREMIER CONTREDIT AVAIT ETE INSCRIT PAR LA SEULE SOCIETE DEBITRICE, A JUSTEMENT ENONCE QUE CE CONTREDIT LA CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT ET QUE LA CONVOCATION QUI AVAIT ETE ADRESSEE AUX CAUTIONS N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE LEUR CONFERER LA QUALITE DE DEMANDEURS A UN CONTREDIT QU'ELLES N'AVAIENT PAS FORME, NI DE LES AUTORISER A FORMER ELLES-MEMES UN CONTREDIT HORS DELAI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.599. CONSORTS X... C/ BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET FORTUNET.

Sommaire principal : COMPETENCE CONTREDIT ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DELAI PLURALITE DE PARTIES CONTREDIT FORME DANS LE DELAI PAR L'UNE D'ELLES CONTREDIT TARDIF DE L'AUTRE IRRECEVABILITE
Sommaire de référence : LORSQUE LE CONTREDIT EST INSCRIT PAR LE SEUL DEBITEUR, IL LE CONCERNE EXCLUSIVEMENT ET LA CONVOCATION ADRESSEE A SES CAUTIONS NE PEUT PAS AVOIR POUR EFFET DE LEUR CONFERER LA QUALITE DE DEMANDEURS A UN CONTREDIT QU'ELLES N'ONT PAS FORME, NI DE LES AUTORISER A FORMER ELLES-MEMES UN CONTREDIT HORS DELAI.
Analyse : LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI POUR INSCRIRE UN CONTREDIT N'EST PAS INTERROMPU PAR LE CONTREDIT FORME PAR UNE AUTRE PARTIE.