Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1991, 90-60.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-60378
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bazas, 1990-04-06, 1990-04-06
Président : Président :M. Cochard

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu qu'au second tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Langon de la société Salvesen pour lesquelles quatre listes étaient en présence dont trois ne comportaient qu'un seul nom, vingt deux suffrages ont été déclarés nuls sur trente sept votants, un grand nombre d'électeurs ayant mis deux listes dans la même enveloppe ; Attendu que pour annuler ce second tour le tribunal d'instance a dit que l'employeur n'avait pas avisé expressément les électeurs de ce que la présence de deux bulletins différents par enveloppe rendait leur vote nul ; Qu'en mettant ainsi, à la charge de l'employeur une obligation qui ne lui incombait pas, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bazas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Employeur - Obligations et pouvoirs - Scrutin - Organisation - Information des salariés - Limites
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Scrutin de liste - Bulletins ne comportant qu'un seul nom - Nullité du scrutin
Analyse : L'employeur n'a pas l'obligation d'aviser les électeurs de ce que la présence de deux bulletins différents par enveloppe rendrait leur vote nul.