Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES SOUSCRIT PAR X..., LE 1ER MARS 1961, AUPRES DE LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DE BROU, AVAIT CONSERVE TOUTE SA VALEUR ET DEVAIT REGIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 16 FEVRIER 1964 A X... ALORS QU'IL UTILISAIT UNE VOITURE RENAULT CONSTITUEE PAR LE MOTEUR DE SON ANCIENNE VOITURE ENDOMMAGEE MONTE SUR UNE CARROSSERIE D'OCCASION ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE CETTE POLICE AVAIT PRIS FIN PAR LE DEMANTELEMENT DE LA VOITURE QUI EN ETAIT L'OBJET, ET QUE L'IMMATRICULATION DU VEHICULE REVETANT UN CARACTERE SUBSTANTIEL POUR DETERMINER LA GARANTIE, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE ETENDUE A UNE VOITURE POSSEDANT UNE IMMATRICULATION DIFFERENTE DE CELLE FIGURANT A LA POLICE ; ENSUITE QUE LA DAME X... AVAIT REGULIEREMENT SIGNE UNE NOUVELLE POLICE ETANT HABILITEE A LE FAIRE, SOIT EN VERTU DU MANDAT TACITE DE SON MARI, SOIT COMME GERANTE DES BIENS COMMUNS ET QUE LA CONFUSION OPEREE PAR LES JUGES D'APPEL ENTRE LA DATE DE LA SIGNATURE DU NOUVEAU CONTRAT ET LA DATE DE PRISE D'EFFET DE CELUI-CI PRIVAIT DE BASE LEGALE LEUR DECISION QUI DENATURAIT LA POLICE EN AFFIRMANT A TORT QU'ELLE ETAIT ANTIDATEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VOLONTE DES PARTIES, A RELEVE QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS TENU LA MODIFICATION DE LA CARROSSERIE COMME UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'INDIVIDUALISATION DE L'AUTOMOBILE ASSUREE, LA PUISSANCE DU VEHICULE POUVANT LEGITIMEMENT ETRE TENUE COMME FONDAMENTALE DU POINT DE VUE DE L'ASSURANCE, ET A CONSTATE QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE LE 24 JANVIER 1964 COMPORTAIT L'INDICATION DU NOUVEAU NUMERO MINERALOGIQUE ; QU'EGALEMENT DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ELLE A ADMIS QUE LA DAME X... N'AVAIT AGI NI EN EXECUTION DU MANDAT A ELLE DONNE POUR LES BESOINS DU MENAGE, NI EN VERTU D'UNE GESTION D'AFFAIRES, ET A CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CONTRAT PORTANT LA DATE DU 24 JANVIER 1964 AVAIT ETE ANTIDATE, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES EN SE BORNANT A DECLARER QUE SA RESISTANCE PROVENAIT D'UNE ERREUR, SANS FAIRE AUCUNE CONSTATATION PERMETTANT DE CONTROLER SI L'EXERCICE DE SON DROIT ETAIT ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE LA CAISSE AVAIT OBLIGE X... A ENGAGER UNE PROCEDURE COUTEUSE PAR UNE RESISTANCE INJUSTIFIEE PROCEDANT D'UNE ERREUR GROSSIERE ETANT AINSI CARACTERISEE LA FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE, QU'ILS ONT ENTENDU REPARER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 10 567 CAISSE LOCALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DE BROU C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1 ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE ETENDUE VEHICULE AUTOMOBILE MODIFICATION APPORTEE AU VEHICULE CHANGEMENT DE CARROSSERIE MOTEUR D'ORIGINE
Analyse : 1 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QU'UN CONTRAT D'ASSURANCE DEVAIT REGIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A L'ASSURE EN UTILISANT UN VEHICULE CONSTITUE PAR LE MOTEUR DE SON ANCIENNE VOITURE MONTE SUR UNE CARROSSERIE D'OCCASION, DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VOLONTE DES PARTIES, ILS RELEVENT QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS TENU LA MODIFICATION DE LA CARROSSERIE " COMME UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'INDIVIDUALISATION DE L'AUTOMOBILE ASSUREE, LA PUISSANCE DU VEHICULE POUVANT LEGITIMEMENT ETRE TENUE COMME FONDAMENTALE DU POINT DE VUE DE L'ASSURANCE " ET QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE QUELQUES JOURS AVANT L'ACCIDENT COMPORTAIT L'INDICATION DU NOUVEAU NUMERO MINERALOGIQUE.