Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1963) AYANT DECLARE BOULORE COUPABLE DE CONTREFACON POUR AVOIR FABRIQUE ET VENDU DES ANTENNES COMPORTANT LES MOYENS DECRITS DANS LE BREVET D'INVENTION N° 1200425, CONCERNANT UN EQUIPEMENT RADIO-ELECTRIQUE DE VOITURE, ET AUSSI, QUANT A L'ANTENNE A6, DANS LE CERTIFICAT D'ADDITION N° 75247, BREVET ET ADDITION APPARTENANT A LA SOCIETE SEFARA, LE POURVOI PRETEND QUE CET ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE L'EQUIVALENCE DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE BREVET PRINCIPAL, LES APPAREILS INCRIMINES ET LE CERTIFICAT D'ADDITION, ET ATTRIBUER EN MEME TEMPS ACECERTIFICAT D'ADDITION LA PROTECTION D'UN ELEMENT NOUVEAU SUSCEPTIBLE D'EN FAIRE UN TITRE VALABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECRIT LE BREVET N° 1200425 COMME UNE COMBINAISON DE TROIS MOYENS (ANTENNE, PORTE-ANTENNE ET ORGANE DE LIAISON), LA COUR D'APPEL, PROCEDANT A L'EXAMEN COMPARATIF DES DEUX APPAREILS SAISIS CHEZ BOULORE, LES DECLARE CONTREFAISANTS COMME REPRODUISANT LA COMBINAISON PROTEGEE, Y COMPRIS L'ORGANE DE LIAISON, LE PREMIER A L'EXCEPTION D'UN DETAIL DE CONSTRUCTION SANS PORTEE, LE SECOND A RAISON DE L'EQUIVALENCE DE CE MOYEN A L'INTERIEUR DE LA COMBINAISON ; QUE, RECHERCHANT ENSUITE SI CE SECOND APPAREIL (A6) CONSTITUE EGALEMENT LA CONTREFACON DU CERTIFICAT D'ADDITION N° 75247, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CELUI-CI MODIFIE L'UN DES MOYENS DE LA COMBINAISON DU BREVET AUQUEL IL SE RATTACHE EN EN PREVOYANT UN AUTRE QUI ASSURE EN SON SEIN LA MEME FONCTION ET ABOUTIT AU MEME RESULTAT, QU'ELLE ECARTE ALORS LA NULLITE DE CE CERTIFICAT D'ADDITION POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, OPPOSEE PAR BOULORE, EN CONSTATANT QU'AUCUN DES BREVETS INVOQUES NE CONSTITUE UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES DISTINCTIVE DE LA NOUVEAUTE ; QU'ELLE CONSTATE ENFIN QUE LE DISPOSITIF BOULORE A6 EST LA CONTREFACON DU CERTIFICAT D'ADDITION DONT IL NE SE DIFFERENCIE QUE PAR "UN DETAIL D'EXECUTION QUI NE MODIFIE EN RIEN LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE DE LIAISON" ; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT SOUVERAINEMENT AINSI, D'UNE PART, QUE LE CERTIFICAT D'ADDITION DECRIVAIT UNE VARIANTE D'UN DES MOYENS DU BREVET ET, D'AUTRE PART, QUE L'APPAREIL A6 CONSTITUAIT UNE CONTREFACON DE LA COMBINAISON DECRITE AU BREVET ET A L'ADDITION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR ECARTE L'ANTERIORITE OPPOSEE AU CERTIFICAT D'ADDITION LITIGIEUX EN CONSIDERANT CELUI-CI COMME FAISANT CORPS AVEC LE BREVET PRINCIPAL, ALORS QU'UN CERTIFICAT D'ADDITION PEUT ETRE ASSURE DE PROTECTION DANS LA MESURE OU LE PERFECTIONNEMENT OU L'INNOVATION QU'IL APPORTE PAR RAPPORT AU BREVET PRINCIPAL A ELLE-MEME LA SUBSTANCE D'UNE INVENTION BREVETABLE DONT LA NOUVEAUTE S'APPRECIE PAR RAPPORT AU DOMAINE PUBLIC ANTERIEUR AU DEPOT DE LADITE ADDITION, EN SORTE QUE LA DIVULGATION ANTERIEURE D'APPAREILS REPRODUISANT LE DISPOSITIF INVOQUE DANS LE CERTIFICAT D'ADDITION LITIGIEUX RENDAIT NECESSAIREMENT NUL CE CERTIFICAT, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA PORTEE DE CES MEMES APPAREILS AU REGARD DU BREVET PRINCIPAL, MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QUE LE BREVET DE BASE CONSTITUE UNE COMBINAISON DE TROIS MOYENS (ANTENNE, PORTE-ANTENNE ET ORGANE DE LIAISON), LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CERTIFICAT D'ADDITION N° 75247 DECRIT UNE VARIANTE DE CET ORGANE DE LIAISON QUI REMPLIT AU SEIN DE LA COMBINAISON LES MEMES FONCTIONS ET DONNE LES MEMES RESULTATS QUE CELUI DECRIT AU BREVET ; QU'ELLE EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE CE CERTIFICAT D'ADDITION FAISANT CORPS AVEC LE BREVET DE BASE, IL Y A LIEU, POUR APPRECIER SA NOUVEAUTE AU REGARD DES ANTERIORITES QUI LUI SONT OPPOSEES, DE PRENDRE EN CONSIDERATION, NON PAS ISOLEMENT LE MOYEN DECRIT, MAIS LA COMBINAISON DE MOYENS A LAQUELLE IL S'INTEGRE, ET D'EXAMINER SI LES BREVETS VERSES AUX DEBATS PRESENTENT LES MEMES MOYENS ESSENTIELS, RASSEMBLES DE LA MEME FACON, REMPLISSANT CHACUN LES MEMES FONCTIONS AU SEIN DE L'ENSEMBLE POUR OBTENIR LES MEMES RESULTATS ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DU PREMIER JUGE, DECLARE VALABLE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1960 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE AUTORISANT LA SOCIETE SEFARA A PROCEDER A UNE SAISIE-CONTREFACON ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, BIEN QUE CETTE ORDONNANCE SOIT INTERVENUE AVANT LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'ADDITION SUR LE VU D'UNE SIMPLE NOTIFICATION D'UNE COPIE OFFICIELLE DE LA DESCRIPTION JOINTE A LA DEMANDE DE CE CERTIFICAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 BIS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, ALORS QUE CE TEXTE A POUR SEUL OBJET, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 27 JANVIER 1944, DE DISPOSER, CONTRAIREMENT A LA JURISPRUDENCE PRECEDEMMENT ETABLIE, QUE LES FAITS SE SITUANT ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DU TITRE NE POURRAIENT PLUS DORENAVANT ETRE POURSUIVIS COMME CONTREFACON, A LA SEULE EXCEPTION DES FAITS INTERVENUS POSTERIEUREMENT A UNE SIGNIFICATION DE LA COPIE OFFICIELLE DE LA DEMANDE, QUE LE LEGISLATEUR N'A NULLEMENT MODIFIE LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI SELON LESQUELLES LES SAISIES ET LA POURSUITE DOIVENT ETRE EFFECTUEES EN VERTU DU TITRE LUI-MEME ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SAISIE ET LES POURSUITES MISES EN OEUVRE EN L'ESPECE SANS CE TITRE ET AVANT LA DELIVRANCE DE CELUI-CI DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME NULLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 46 BIS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 AUTORISANT A RETENIR, POUR MOTIVER UNE CONDAMNATION, LES FAITS ANTERIEURS A LA DELIVRANCE D'UN BREVET, AUQUEL L'ARTICLE 16 DE LA MEME LOI ASSIMILE LE CERTIFICAT D'ADDITION, S'ILS SONT POSTERIEURS A UNE NOTIFICATION, FAITE AU PRESUME CONTREFACTEUR, D'UNE COPIE OFFICIELLE DE LA DESCRIPTION DE L'INVENTION JOINTE A LA DEMANDE DE BREVET, IL EN RESULTE QUE LA SAISIE-CONTREFACON, DESTINEE A CONSERVER LA PREUVE DE CES FAITS ET LES DROITS DU BREVETE, EST, DES CE MOMENT PERMISE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE BREVET N° 1200425 DECRIT UNE COMBINAISON DE TROIS ELEMENTS QUI, TOUT EN GARDANT LEUR INDIVIDUALITE PROPRE, CONSTITUENT UN TOUT HOMOGENE DE TELLE SORTE QU'ON NE SAURAIT MODIFIER OU SUPPRIMER L'UN DEUX SANS MODIFIER LE RESULTAT RECHERCHE, ALORS QUE CETTE CONTRIBUTION A UN RESULTAT COMMUN NE POUVAIT DETERMINER LA PROTECTION DE LA LOI DES LORS QUE, REUNIS, LES ELEMENTS CONSIDERES CONTINUAIENT DE JOUER LE MEME ROLE ET DE PRODUIRE LES MEMES RESULTATS QU'AUPARAVANT, SANS QUE SOIT EN OUTRE CONSTATEE UNE QUELCONQUE REACTION DES UNS SUR LES AUTRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES TROIS MOYENS CONSTITUANT LA COMBINAISON SONT ASSEMBLES DANS UN CERTAIN ORDRE POUR OBTENIR UN RESULTAT INDUSTRIEL D'ENSEMBLE ; QU'EN RELEVANT AINSI QUE CES MOYENS CONCOURENT AUDIT RESULTAT, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. BREVET D'INVENTION - CERTIFICAT D'ADDITION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - ADDITION MODIFIANT L'UN DES MOYENS D'UN BREVET DE COMBINAISON
Analyse : 1. DES LORS QU'UN CERTIFICAT D'ADDITION A UN BREVET CONSTITUANT UNE COMBINAISON DE TROIS MOYENS DECRIT UNE VARIANTE DE L'UN DE CEUX-CI QUI REMPLIT AU SEIN DE LA COMBINAISON LES MEMES FONCTIONS ET DONNE LES MEMES RESULTATS QUE CELUI DECRIT AU BREVET, LE CERTIFICAT FAISANT AINSI CORPS AVEC LE BREVET DE BASE, IL Y A LIEU, POUR APPRECIER SA NOUVEAUTE AU REGARD DES ANTERIORITES QUI LUI SONT OPPOSEES, DE PRENDRE EN CONSIDERATION, NON PAS ISOLEMENT LE MOYEN DECRIT, MAIS LA COMBINAISON DE MOYENS A LAQUELLE IL S'INTEGRE, ET D'EXAMINER SI LES BREVETS VERSES AUX DEBATS PRESENTENT LES MEMES MOYENS ESSENTIELS, RASSEMBLES DE LA MEME FACON, REMPLISSANT CHACUN LES MEMES FONCTIONS AU SEIN DE L'ENSEMBLE POUR OBTENIR LES MEMES RESULTATS.