Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA NOUVELLE-CALIFORNIE A CONFIRME, LE 24 MAI 1961, A LA SOCIETE CARDEM, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ETAIENT CONFIES A CELLE-CI LES TRAVAUX DE DEMOLITION DE L'USINE DU NORD-EST A JARVILLE "SOUS RESERVE DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE" L'ENSEMBLE IMMOBILIER PROJETE, EN PRECISANT "QU'UNE REPONSE DEFINITIVE SERAIT DONNEE AU PLUS TARD POUR LE 15 JUIN" ; QUE DES POURPARLERS ONT EU LIEU JUSQU'EN DECEMBRE 1963 ET QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1964, LA SOCIETE DE LA NOUVELLE-CALIFORNIE A CONFIE LES TRAVAUX A UNE AUTRE ENTREPRISE ; QUE, PRETENDANT QU'IL Y AVAIT AINSI UNE RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE CONTRAT, LA SOCIETE CARDEM A ASSIGNE LA SOCIETE IMMOBILIERE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, IMPUTANT A FAUTE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA NOUVELLE-CALIFORNIE LA RUPTURE DE LA PROMESSE, A CONDAMNE CETTE SOCIETE A REPARER LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR LA SOCIETE CARDEM, MAIS A REJETE TOUTE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE BENEFICES, EN SE BORNANT A ENONCER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS "DE LA RUPTURE D'UN MARCHE" ET QUE LE PREJUDICE ALLEGUE "NE SE RATTACHAIT PAS NECESSAIREMENT ET CERTAINEMENT A LA FAUTE DE LA SCI DE LA NOUVELLE-CALIFORNIE" ; QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-11.565. S.A.R.L. CARDEM C/ SCI DE LA NOUVELLE-CALIFORNIE. PRESIDENT : M° DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COPPER ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CONVENTION PROMESSE DE CONTRACTER RUPTURE RESPONSABILITE DOMMAGE PERTE DE BENEFICES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, ESTIMANT FAUTIVE LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARCHE DE TRAVAUX, REJETTE TOUTE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS RESULTANT D'UNE PERTE DE BENEFICES POUR L'ENTREPRENEUR, AU MOTIF QUE LE PREJUDICE ALLEGUE NE SE RATTACHE PAS A LA FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE.