Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE JOSEPH ET ANTOINE Y..., SONT DEVENUS, LE 30 NOVEMBRE 1961, ADJUDICATAIRES D'UN BIEN RURAL REMIS EN METAYAGE AUX EPOUX X... ; QUE LE 4 DECEMBRE 1961, LES FRERES Y... ONT PROMIS DE VENDRE A SAINT-ESTEBEN, JEAN, FILS DES METAYERS, UNE PARCELLE DE TERRE MOYENNANT UN PRIX A FIXER PAR EXPERTS, A LA CONDITION QUE LES PARENTS DE L'ACQUEREUR RENONCENT A LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR L'ADJUDICATION PROVISOIRE ET ABANDONNENT UNE PARTIE DE LA PROPRIETE QUE LE 8 DECEMBRE 1961, CETTE CONDITION S'EST REALISEE ; QUE JOSEPH ET ANTOINE Y... ONT ASSIGNE SAINT-ESTEBEN EN RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LES FAITS INVOQUES PAR LES VENDEURS NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE VRAISEMBLANCE ET DE GRAVITE NECESSAIRE POUR FAIRE PRESUMER LA LESION ET QU'EN PLUS DU PRIX FIXE PAR LES EXPERTS, ILS AVAIENT VU LEUR PATRIMOINE ENRICHI PAR LES DROITS ET LES AVANTAGES ECONOMIQUES QUE LEUR CONFERAIT LA RENONCIATION DES EPOUX X... AU DROIT DE PREEMPTION ET PAR L'ABANDON DE TERRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONDITION SUSPENSIVE NE SAURAIT CONSTITUER UN ELEMENT DU PRIX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REALISATION PAR LE METAYER DE LA CONDITION DE LA VENTE AU PROFIT DE LEUR FILS NE POUVAIT ENRICHIR LE PATRIMOINE DES VENDEURS, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS EVALUE LE JUSTE PRIX DE LA PARCELLE VENDUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE PARFAITE ET QUE LES EXPERTS AVAIENT FIXE LE PRIX A LA SOMME DE 17097,50 FRANCS EN PRENANT POUR BASE DE CALCUL LA VENTE DETERMINEE PAR L'ADJUDICATION DU BIEN RURAL - DONT FAISAIT PARTIE LA PARCELLE LITIGIEUSE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE, QUI A APPLIQUE L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-10 177. CONSORTS Y... C/ SAINT-ESTEBEN. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CHAREYRE.

Sommaire principal : VENTE IMMEUBLE LESION EVALUATION ELEMENTS D'APPRECIATION
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES FAITS INVOQUES PAR LE VENDEUR NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE NECESSAIRE POUR FAIRE PRESUMER LA LESION DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE PRIX DE VENTE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE AVAIT ETE FIXEE EN PRENANT POUR BASE DE CALCUL LA VALEUR DETERMINEE PAR L'ADJUDICATION DU BIEN RURAL DONT ELLE DEPENDAIT.