COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - COMPETENCE D'ATRIBUTION - COMPETENCE EXCLUSIVE
Analyse : IL RESULTE DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION ET, SUR APPEL, LE TRIBUNAL CIVIL SONT SEULS COMPETENTS POUR FIXER DEFINITIVEMENT L'INDEMNITE PAR APPRECIATION DU DOMMAGE ACTUEL ET CERTAIN CAUSE PAR LE FAIT MEME DE L'EVICTION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, MECONNAISSANT LA REGLE D'ORDRE PUBLIC QUI DETERMINE LES LIMITES DE SA COMPETENCE RATIONE MATERIAE, SE PRONONCE SUR L'EXISTENCE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 41 DU DECRET-LOI PRECITE POUR QUE LE DOMMAGE RESULTANT DE L'EXPROPRIATION DONNE DROIT A L'INDEMNITE.