Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1965, 64-11538 ,Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-11538
Président : M BLIN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET S'IL EST ENTRE EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, NE S'APPLIQUE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, ATTENDU QUE, POUR ECARTER LES REPROCHES PROPOSES PAR LES EPOUX Y... A L'ENCONTRE DE CERTAINS TEMOINS CITES PAR LES EPOUX X..., ET PREVUS PAR L'ARTICLE 283 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ABROGE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARRET ORDONNANT L'ENQUETE ETAIT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 13 NE S'APPLIQUAIT QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, ET QUE L'ACTE D'APPEL AVAIT ETE SIGNIFIE LE 19 DECEMBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 23 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-11538 EPOUX Y... C / EPOUX X... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM NICOLAY ET LABBE DANS LE MEME SENS : 20 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 530 (1°), P 435

Sommaire principal : ENQUETE - REPROCHE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION - ENQUETE ORDONNEE EN CAUSE D'APPEL - ARRET AVANT DIRE DROIT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 - EFFET
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET, S'IL EST ENTRE EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, NE S'APPLIQUE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE. C'EST AINSI QUE LES REGLES ANCIENNES DE LA PROCEDURE D'ENQUETE DOIVENT ENCORE ETRE APPLIQUEES DANS UNE INSTANCE OU L'ACTE D'APPEL AVAIT ETE SIGNIFIE AVANT LE 2 MARS 1959, BIEN QUE L'ARRET ORDONNANT ENQUETE AIT ETE RENDU APRES CETTE DATE.