Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE JEAN X... A ENTREPOSE, SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN LUI APPARTENANT ET QUI BORDE LE FONDS DE FELIX X..., DES MADRIERS EMPILES SUR UNE HAUTEUR DE QUATRE METRES ; QUE FELIX X... L'A ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT DU FAIT QUE CES MADRIERS, D'UNE PART, RESTREIGNAIENT LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT IL DISPOSAIT SUR LA PARCELLE DE LA SOCIETE ET, D'AUTRE PART, RENDAIENT INSALUBRES SES BATIMENTS D'HABITATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION PUREMENT MOBILIERE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT STATUER COMME EN MATIERE POSSESSOIRE, SOIT EN DEHORS DES LIMITES DE LA DEMANDE, QUE LA DIMINUTION DES AGREMENTS DE VUE ET D'ENSOLEILLEMENT CONSTITUE DES INCOMMODITES N'EXCEDANT PAS LES OBLIGATIONS DE VOISINAGE, QUE LA SOCIETE X... N'A AUCUNEMENT PORTE ATTEINTE A L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, ET QU'AINSI, LE TRIBUNAL NE POUVAIT LEGALEMENT LA CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS SANS JUSTIFIER DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE PRETENDU ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, EXAMINANT LES DEUX CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES, CONSTATE TOUT D'ABORD QUE LE PASSAGE DONT DISPOSAIT AUPARAVANT FELIX PLANTIER S'EFFECTUAIT AU MOINS SUR UNE LARGEUR DE 2,35 METRES, QUI EST LA LARGEUR DU PONT EXISTANT, ALORS QU'EN RAISON DES PILES DE MADRIERS PLACEES PAR LA SOCIETE SUR SA PARCELLE, LA LARGEUR ACTUELLE DU PASSAGE N'EST PLUS QUE DE 1,20 METRE A 1,80 METRE, ET EN DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'ASSIETTE DU PASSAGE A BIEN ETE MODIFIEE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LES PILES DE MADRIERS, EDIFIEES, EN CE QUI CONCERNE L'UN DES IMMEUBLES, SUR DEUX DES COTES DUDIT IMMEUBLE, LUI ENLEVENT TOUTE VUE ET RESTREIGNENT CONSIDERABLEMENT L'AIR ET LE SOLEIL DONT IL POUVAIT JOUIR, ET RETIENT, PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE, QUE L'EMPILAGE DESDITS MADRIERS CAUSE A FELIX X... UNE GENE EXCEPTIONNELLE ET QUI EXCEDE LES OBLIGATIONS ORDINAIRES DE VOISINAGE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS, LE JUGE DU FOND, QUI A STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI ET JUSTIFIE LE MONTANT DES DOMMAGES PAR LA SEULE EVALUATION QU'IL EN A FAITE, A LEGALEMENT FONDE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN (TENU EN AUDIENCE FORAINE A SABRES). N° 64 - 10 233 SOCIETE JEAN X... C/ FELIX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 20 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 621 (2°), P 452. 4 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 791 (2°), P 591.

Sommaire principal : PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - GENE EXCEDANT LES OBLIGATIONS ORDINAIRES DE VOISINAGE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE, CONSTATANT QUE DES PILES DE MADRIERS, ENTREPOSES SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN PAR LE PROPRIETAIRE, ENLEVENT A UN IMMEUBLE VOISIN "TOUTE VUE ET RESTREIGNENT CONSIDERABLEMENT L'AIR ET LE SOLEIL DONT IL POUVAIT JOUIR", LE JUGE DU FOND RETIENT "QUE L'EMPILAGE DESDITS MADRIERS CAUSE (AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE) UNE GENE EXCEPTIONNELLE" ET "QUI EXCEDE LES OBLIGATIONS ORDINAIRES DE VOISINAGE".