Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1973, 72-93.322, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-93322
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1972-09-29, 1972-09-29
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

REJET SUR LE POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 29 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ESCROQUERIE; " AUX MOTIFS QUE LA MISE EN CAUSE, DANS LE BON DE COMMANDE, DE DEMOISELLE Y... ET LE PROCESSUS DE VERIFICATION BANCAIRE QUI DEVAIT NECESSAIREMENT S'ENSUIVRE, CONSTITUENT LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE ANTERIEURE A LA LIVRAISON DES MOTEURS, DETERMINANTE DE LEUR REMISE ET DESTINEE A FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UN CREDIT PERSONNEL IMAGINAIRE; " ALORS QUE NON SEULEMENT LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS DE RECHERCHER SI LA MISE EN CAUSE DE DEMOISELLE Y... AVAIT ETE FAITE A SON INSU ET CONTRE SON GRE, CE QUI ETAIT NECESSAIRE POUR CARACTERISER LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE, MAIS QU'ILS ONT CONSTATE, SANS EN DEDUIRE LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT QUE DEMOISELLE Y... AVAIT DECLARE QU'ELLE AURAIT REGLE LES EFFETS S'ILS LUI AVAIENT ETE PRESENTES, CE QUI DEMONTRE D'UNE PART QUE LE PREVENU N'A PAS UTILISE ABUSIVEMENT SON NOM EN L'INDIQUANT DANS LE BON DE COMMANDE, D'AUTRE PART QU'EN TOUS LES CAS LE PREVENU NE S'EST PAS PREVALU D'UN CREDIT IMAGINAIRE, MAIS BIEN D'UN CREDIT REEL AUQUEL LE VENDEUR POUVAIT RECOURIR EN TIRANT LES TRAITES SUR DEMOISELLE Y..."; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 4 JUIN 1969, X... A PASSE AU NOM D'UNE ENTREPRISE A B N A NANTERRE, UNE COMMANDE DE MOTEURS A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS NAUTIQUES A SAINT-CLOUD PAR L'INTERMEDIAIRE DE Z..., REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE; QUE POUR INSPIRER CONFIANCE A CETTE SOCIETE VENDERESSE, X... AYANT DES DIFFICULTES FINANCIERES A INDIQUE SUR LE BON DE COMMANDE LA DOMICILIATION SUIVANTE : "COMPTE DEMOISELLE Y..., CREDIT LYONNAIS, CAEN"; QU'AYANT RECU DES RENSEIGNEMENTS BANCAIRES FAVORABLES SUR CE COMPTE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS NAUTIQUES A LIVRE A X... LE 25 JUIN TROIS MOTEURS D'UN PRIX TOTAL DE 4161,12 FRANCS ET LE 3 JUILLET, DEUX AUTRES MOTEURS D'UN PRIX TOTAL DE 3482,12 FRANCS; QUE LORS DE L'ETABLISSEMENT DES TRAITES, LE 27 JUIN ET LE 3 JUILLET 1969, X... A OBTENU QUE Z... ACCEPTE, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, SON EMPLOYEUR, DE PORTER SUR CES EFFETS COMME TIRE NON PAS LE NOM DE LA SOCIETE A B N AVEC LEQUEL LE CONTRAT AVAIT ETE PASSE, MAIS CELUI D'UNE SOCIETE ABITA NAUTIQUE, IGNOREE DE LA SOCIETE VENDERESSE ET COMME DOMICILIATION, NON PAS LE COMPTE DE LA DEMOISELLE Y..., CREDIT LYONNAIS, CAEN, AINSI QU'IL AVAIT ETE CONVENU, MAIS L'AGENCE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL A PARIS; QU'AUCUN COMPTE N'ETANT OUVERT A CETTE AGENCE AU NOM DE LA SOCIETE ABITA NAUTIQUE, DES EFFETS ONT ETE REJETES ET MALGRE PROTETS ET SOMMATIONS, N'ONT PU ETRE REGLES QUE DEUX ANS PLUS TARD EN OCTOBRE 1971; QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT ENCORE QUE DE L'ENQUETE EFFECTUEE SUR PLAINTE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS NAUTIQUES, IL S'EST AVERE D'UNE PART QUE L'ENTREPRISE DENOMMEE A B N EST LE SIGLE DES ATELIERS DE BASSE-NORMANDIE, DEPOT DES ATELIERS D'HERONVILETTE, AUTRE ENTREPRISE APPARTENANT A X... ET QUI DEVAIT ETRE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 20 AOUT 1969, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE ABITA NAUTIQUE N'AVAIT PLUS D'EXISTENCE LEGALE DEPUIS OCTOBRE 1968; QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE SI LA DEMOISELLE Y... A PRETENDU QU'ELLE AURAIT REGLE LES EFFETS SI CEUX-CI LUI AVAIENT ETE PRESENTES, X... N'ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA GARANTIE FINANCIERE QUE PRESENTAIT CETTE PERSONNE QUI ETAIT SON AMIE QUE POUR METTRE EN CONFIANCE LA SOCIETE VENDERESSE QUE SINON POSTERIEUREMENT AU REJET DES EFFETS IL AURAIT SOLLICITE LE CONCOURS FINANCIER DE SON AMIE POUR ASSURER LEUR REGLEMENT; QU'AINSI LA REFERENCE AU CREDIT DE LA DEMOISELLE Y..., QUI DEVAIT ETRE SUIVIE NECESSAIREMENT D'UNE VERIFICATION BANCAIRE ET DONT L'OBJET ETAIT SEULEMENT DE SERVIR D'ALIBI FINANCIER AU PREVENU, A CONSTITUE UNE MISE EN SCENE QUI A EU POUR BUT ET POUR RESULTAT D'EMPORTER LA CONFIANCE DE LA VICTIME ET DE PERSUADER CELLE-CI DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE; QUE CETTE MISE EN SCENE CONSTITUTIVE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL A ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DES MARCHANDISES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE REPROCHE AU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Achat de marchandises - Référence au crédit d'une personne solvable - Simple alibi financier - Vérification bancaire faite par le vendeur.
Analyse : Se rend coupable d'escroquerie le commerçant, qui, ayant des difficultés financières, passe une commande de marchandises en indiquant la domiciliation d'une personne solvable et obtient la livraison de ces marchandises, le vendeur ayant reçu des renseignements bancaires favorables sur le compte de ce tiers, puis lors de la création des traites, fait changer, avec le concours du représentant du vendeur, mais contrairement aux instructions de ce dernier, le nom du tiré et la domiciliation, de telle sorte que les traites établies sur une entreprise inexistante demeurent impayées. En effet, la référence au crédit de cette personne solvable, qui devait être suivie nécessairement d'une vérification bancaire et dont l'objet était seulement de servir d'alibi financier au prévenu a constitué une mise en scène qui a eu pour but et pour résultat d'emporter la confiance de la victime et de persuader celle-ci de l'existence d'un crédit imaginaire et qui a été déterminant de la remise des marchandises.