COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A UNE INSTANCE INTRODUITE PAR UN ACTE D'APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 X... 22 DECEMBRE 1958, L'INSTANCE D'APPEL INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, DE LA DECISION D'UNE JURIDICTION SAISIE AVANT CETTE DATE, ETANT DISTINCTE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, EST SOUMISE A LA PROCEDURE NOUVELLE, IL N'EN EST PAS DE MEME QUAND L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE OU LE JUGE DU SECOND DEGRE SAISI D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE, QUI N'AVAIT DONC PAS PRIVE INELUCTABLEMENT LE PREMIER JUGE DE LA CONNAISSANCE DU FOND, AVAIT POUR LE REGLEMENT DE CET INCIDENT, L'OBLIGATION NON SUSCEPTIBLE DE DIVISION, D'APPLIQUER LA LOI ANCIENNE ; QU'IL S'EN SUIT QU'EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE PRECITE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ETABLIE UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE AU PROFIT DE DAME Y..., EN SE FONDANT SUR UN CONSTAT DE POLICE RELATANT DES RELATIONS COUPABLES X... MARI ALORS QUE CE DOCUMENT N'ETABLISSAIT PAS L'ADULTERE, SEULE CAUSE PEREMPTOIRE, QUE LA FEMME N'AVAIT PAS FONDE SON ACTION EN DIVORCE SUR L'ADULTERE ET QU'IL N' ETAIT PAS CONSTATE QUE LES RELATIONS COUPABLES X... MARI RAPPORTEES AU CONSTAT, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME Y... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AVAIT BIEN ARTICULE L'ADULTERE DE SON MARI AINSI QUE L'INDIQUE LE PREMIER ATTENDU DE L'ARRET ; QU'AINSI UNE TELLE CAUSE DE DIVORCE POUVANT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS, IL ETAIT LOISIBLE AU JUGE DU FOND DE TROUVER DANS LE CONSTAT DE POLICE, LA PREUVE D'UN MOTIF PEREMPTOIRE DE DIVORCE ET QUE SON APPRECIATION SUR CE POINT DE LA VALEUR PROBANTE DE CE DOCUMENT, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, SE DETERMINANT A PRONONCER LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE REFERER AUX CONDITIONS QU'IMPOSE L'ARTICLE 232; QU'IL S'EN SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-11.906. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 5 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 21, P. 17. SUR LE NO 2 : 3 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 4, P. 3. SUR LE NO 3 : 7 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 418, P. 301.

Sommaire principal : 1ER ENQUETE - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - APPEL - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : 1ER SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, L'INSTANCE D'APPEL INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, DE LA DECISION D'UNE JURIDICTION SAISIE AVANT CETTE DATE, ETANT DISTINCTE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, EST SOUMISE A LA PROCEDURE NOUVELLE, IL N'EN EST PAS DE MEME QUAND L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE. LE JUGE DU SECOND DEGRE SAISI DE L'APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE QUI N'A DONC PAS PRIVE INELUCTABLEMENT LE PREMIER JUGE DE LA CONNAISSANCE DU FOND, A POUR LE REGLEMENT DE CET INCIDENT, L'OBLIGATION NON SUSCEPTIBLE DE DIVISION D'APPLIQUER LA LOI ANCIENNE.