Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1984, 82-12.897, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12897
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 3 A, 1982-03-09, 1982-03-09
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MARS 1982) QUE, PAR ACTE DU 11 JUILLET 1978, LA SOCIETE SOGEVET, POSSEDANT LA QUASI-TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME UNION GENERALE DE CONFECTION (U G E C O) ET LA SOCIETE BIDERMANN, CONSTATANT QUE LE DEPOT DE BILAN DE LA SOCIETE U G E C O ETAIT INEVITABLE ET QUE L'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE ETAIT COMPLEMENTAIRE DE CELLE DE LA SOCIETE BIDERMANN, ONT DECIDE QUE LESDITES ACTIONS SERAIENT CEDEES POUR UN FRANC, A COMPTER DE LA DATE DU DEPOT DU BILAN, A LA SOCIETE BIDERMANN, LAQUELLE PRENAIT L'ENGAGEMENT, DANS LE MEME ACTE, DE METTRE LA SOCIETE U G E C O EN MESURE DE PRESENTER UN CONCORDAT SERIEUX ; QU'APRES SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 5 SEPTEMBRE 1978, CETTE DERNIERE A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION ; QUE, PAR REQUETE DU 29 OCTOBRE 1982, LES SYNDICS DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE ONT DEMANDE AU TRIBUNAL D'AUTORISER LA LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE U G E C O M A , EN INDIQUANT QUE LA SOCIETE U G E C O NE PRESENTERAIT PAS DE CONCORDAT ET QU'APRES LA CONVERSION DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE LOCATAIRE-GERANT PROPOSE ACQUERRAIT A FORFAIT L'ACTIF DE LA SOCIETE U G E C O ; QUE SONT ALORS INTERVENUS A L'INSTANCE MME X..., LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS G COINDEROUX" ET LA SOCIETE "F DUBEGNY ", CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES (LES CREANCIERS), POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES SYNDICS EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LA SOCIETE U G E C O M A CREEE EN FEVRIER 1981 ETAIT, COMME LA SOCIETE U G E C O , UNE FILIALE DE LA SOCIETE BIDERMANN QUI DETENAIT 99,4 % DU CAPITAL DES DEUX SOCIETES, LESQUELLES AVAIENT LE MEME PRESIDENT; QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR DECLARE CES INTERVENTIONS IRRECEVABLES, ONT AUTORISE LA LOCATION-GERANCE PROPOSEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE TANT L'INTERVENTION DES CREANCIERS EN PREMIERE INSTANCE, QUE LEUR APPEL DU JUGEMENT PRONONCE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT QUI, COMME EN L'ESPECE, A EU POUR OBJET D'AUTORISER LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE PORTANT SUR LE FONDS DU COMMERCE DU DEBITEUR, S'ANALYSE EN UN JUGEMENT AYANT AUTORISE L'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 103-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, A CE TITRE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'EN DECLARANT DES LORS RECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 103-4° SUSVISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR AUTORISER LA SOCIETE U G E C O A CONCLURE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE LITIGIEUX, LE TRIBUNAL N'AVAIT NULLEMENT DECLARE REFUSER DE VERIFIER SI LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETAIENT REUNIES, MAIS AVAIT RETENU QU'IL STATUAIT AINSI "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS ET DES OBSERVATIONS DE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE " ; QU'EN AFFIRMANT DES LORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT EXPRIME UN TEL REFUS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE JUGEMENT ENTREPRIS ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENCORE, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL N'AIT PAS EXPRESSEMENT CONSTATE DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT QUE LA CONDITION D'INDEPENDANCE SUFFISANTE DU PRENEUR A L'EGARD DU DEBITEUR SE TROUVAIT EN L'ESPECE REMPLIE NE POUVAIT CARACTERISER QU'UN DEFAUT DE BASE LEGALE OU TOUT AU MIEUX UN DEFAUT DE MOTIFS, MAIS ASSUREMENT PAS UN EXCES DE POUVOIR SI BIEN QU'EN DECIDANT DU CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 103-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, EN OUTRE, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR NE DOIVENT ETRE RELEVEES D'OFFICE QUE LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUVENT L'ETRE QUE LORSQU'ELLES SONT TIREES DU DEFAUT D'INTERET ; QUE LE DEFAUT DE QUALITE DES SYNDICS POUR AGIR, A LE SUPPOSER ETABLI, N'ETANT PAS UNE FIN DE NON-RECEVOIR D'ORDRE PUBLIC, LE TRIBUNAL N'AVAIT NI LE DEVOIR, NI LE POUVOIR DE LA SOULEVER D'OFFICE ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL AIT ENTENDU REPROCHER AU TRIBUNAL UN EXCES DE POUVOIR POUR N'AVOIR PAS SOULEVE D'OFFICE LADITE FIN DE NON-RECEVOIR ET JUSTIFIER AINSI DE LA RECEVABILITE DE L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT ENTREPRIS, ELLE A VIOLE LES ARTICLES 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 103-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, DE SURCROIT, QU'AUCUNE DES PARTIES A L'INSTANCE D'APPEL N'AVAIT SOULEVE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DES SYNDICS POUR AGIR ; QUE, DES LORS, EN RELEVANT D'OFFICE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, AU SURPLUS, QU'AUCUNE DES PARTIES A L'INSTANCE N'AVAIT SOULEVE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DES SYNDICS POUR AGIR, EN SORTE QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN, SANS PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES CREANCIERS DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE SONT, DES LE JOUR DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, CONSTITUES EN UNE MASSE DONT LE SYNDIC SEUL EST LE REPRESENTANT ET QUE NI LES ARTICLES 24 ET 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NI LES ARTICLES 22,23 OU 44 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, NI AUCUN AUTRE TEXTE, NE LEUR RECONNAIT UN DROIT INDIVIDUEL LEUR PERMETTANT D'INTERVENIR A L'INSTANCE AYANT POUR OBJET LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LEUR DEBITEUR ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 13, 24, 27 ET 103-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 22, 23 ET 44 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, SANS DENATURER LE JUGEMENT QUI NE COMPORTE AUCUNE APPRECIATION CIRCONSTANCIEE DES ELEMENTS DE L'ESPECE AU REGARD DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REFUSE DE S'ASSURER SI LA SOCIETE U G E C O M A Y... UNE INDEPENDANCE SUFFISANTE A L'EGARD DE LA SOCIETE U G E C O , L'ARRET A PU RETENIR QUE LE TRIBUNAL AVAIT EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LES DEUX MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Continuation de l'exploitation - Exception - Excès de pouvoir.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Continuation de l'exploitation - Excès de pouvoir.
Analyse : Le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire peut interjeter appel du jugement autorisant l'exploitation, lorsque le tribunal a excédé ses pouvoirs ; tel est le cas lorsque le tribunal qui a autorisé la conclusion d'un contrat de location-gérance portant sur le fonds du débiteur a refusé de s'assurer que le preneur présente une indépendance suffisante à l'égard du débiteur.