Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1982, 80-40.875, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40875
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Alès 1980-02-15, 1980-02-15
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE EVENTUELLE, LE SALARIE RECOIT, PENDANT LA PERIODE DITE A PLEIN TRAITEMENT, LA DIFFERENCE ENTRE LES INDEMNITES QU'IL PERCOIT ET LA REMUNERATION QU'IL AURAIT NORMALEMENT RECUE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME RAMEAU PIANOS A PAYER A SURREL, QUI S'ETAIT TROUVE EN ARRET DE TRAVAIL LE 11 OCTOBRE 1979, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE BIEN QUE LE MEDECIN CONTROLEUR CHARGE DE LA CONTRE-VISITE EUT CONCLU QUE SON ABSENCE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LA MALADIE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE MEDECIN TRAITANT, INFORME DU CONTROLE, AIT ETE D'ACCORD AVEC SON CONFRERE ET QUE DES LORS, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DECIDER QUE LE SALARIE AURAIT PU REPRENDRE SON TRAVAIL ; QU'IL EUT, DES LORS, CONVENU DE SAISIR UN TROISIEME MEDECIN SOIT, APRES ACCORD ENTRE LES PARTIES, SOIT APRES DECISION JUDICIAIRE, MAIS QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE TELLE DEMANDE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PRESENCE DE L'AVIS DU MEDECIN CONTROLEUR, LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE REFUSER LE VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, ET QU'IL APPARTENAIT AU SALARIE, S'IL CONTESTAIT CET AVIS MEDICAL, DE SOLLICITER UNE CONTRE-VISITE ET EVENTUELLEMENT UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions - Contre visite médicale - Avis du médecin - Absence non justifiée par la maladie - Recours.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions.
Analyse : En présence de l'avis du médecin contrôleur estimant que l'absence du salarié n'était pas justifiée par la maladie, l'employeur est en droit de refuser le paiement des indemnités différentielles mises à sa charge, et il appartient au salarié s'il conteste cet avis médical, de solliciter une contre-visite et, éventuellement une expertise judiciaire.