COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS NO 61-10.458 ET 61-10.808 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 61-10.808 PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 3 AVRIL 1941 RECU PAR B..., NOTAIRE, LES EPOUX C... ONT VENDU UNE PROPRIETE POUR LE PRIX DE 80.000 FRANCS (ANCIENS) AUX AUTEURS DES CONSORTS Y..., QU'EN MEME TEMPS CES DERNIERS LEUR ONT CONSENTI PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES POST-DATE DU 6 OCTOBRE 1941, UNE PROMESSE DE VENTE DE CETTE PROPRIETE AU PRIX DE 123.000 FRANCS (ANCIENS) A REALISER AVANT LE 5 AVRIL 1943, QUE L'ACTE STIPULAIT QUE LE DEPOT EN SERAIT FAIT AU RANG DES MINUTES DE B... ET LUI DONNAIT MANDAT NOTAMMENT DE RAPPELER QUELQUES JOURS A L'AVANCE AUX PARTIES CETTE ECHEANCE, QUE LE DOCUMENT FUT EFFECTIVEMENT CONFIE DES LE MOIS D'AOUT A CE NOTAIRE QUI NE DRESSA L'ACTE DE DEPOT QU'AUX DATES DES 16 ET 17 OCTOBRE 1941, QU'IL NE LE FIT PAS TRANSCRIRE BIEN QUE LES CONSORTS C... LUI EUSSENT FAIT PART DES LE MOIS DE SEPTEMBRE DE LEUR CRAINTE D'UNE REVENTE A UN TIERS, QUE LES CONSORTS Y... ONT CONSENTI LE 23 SEPTEMBRE 1941 UNE PROMESSE DE VENTE A MILLET QUI EST DEVENU DEFINITIVEMENT ACQUEREUR QUELQUES MOIS PLUS TARD POUR LE PRIX DE 150.000 FRANCS (ANCIENS) ; ATTENDU QU'APRES PLUSIEURS PROCEDURES DIRIGEES CONTRE MILLET ET LES CONSORTS Y... AUX FINS D'ANNULATION DE CETTE VENTE, LES EPOUX C... ONT A NOUVEAU ASSIGNE LES CONSORTS Y... ET CETTE Z... JANY AUX FINS DE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA REVENTE A MILLET ; QUE B... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR POUR RETENIR SA RESPONSABILITE DECIDE QU'IL AVAIT COMMIS TROIS FAUTES : CELLE D'AVOIR RECU EN DEPOT UN ACTE ENTACHE D'ILLEGALITE, CELLE DE N'AVOIR PAS PROVOQUE UN ACCORD DES PARTIES POUR MODIFIER CET ACTE, CELLE ENFIN DE NE PAS L'AVOIR FAIT TRANSCRIRE A LA DEMANDE DES EPOUX C..., X... QU'IL A ETE PRIVE DE TOUTE POSSIBILITE DE SE DEFENDRE SUR L'ILLEGALITE PRETENDUE MAIS CEPENDANT INEXISTANTE EN DROIT, CE MOYEN AYANT ETE SOULEVE D'OFFICE, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU D'INVITER LES PARTIES A MODIFIER DES CONVENTIONS REGULIERES CONCLUES DIRECTEMENT ENTRE ELLES, ALORS ENFIN QUE LA TRANSCRIPTION DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE N'EUT PAS ETABLI LA MAUVAISE FOI DU TIERS ACQUEREUR ET N'EUT PU, EN TOUS CAS, EMPECHER LA REALISATION DU DOMMAGE CAR ELLE N'AURAIT PU ETRE FAITE QU'APRES L'ACCORD INTERVENU AVEC MILLET ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LES PREMIERS JUGES ONT A BON DROIT "RELEVE A LA CHARGE DE B... UN ENSEMBLE DE NEGLIGENCES, D'ABSTENTIONS, D'INACTION DANS LA DEFENSE DES INTERETS DES EPOUX C..., SES CLIENTS, MALGRE LEUR INSISTANCE AUPRES DE LUI EN L'ETAT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE... QUI, TANT COMME MANDATAIRE QUE COMME OFFICIER PUBLIC SONT BIEN GENERATRICES DE FAUTES DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE", QU'ILS PRECISENT ENCORE "QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE RECEVOIR MEME AU MOIS D'AOUT 1941 SELON SES CONCLUSIONS UN ACTE... DATE DU 6 OCTOBRE 1941... QUI CONSTITUAIT SUIVANT L'INTENTION DES PARTIES UN ACTE DE RETROCESSION ET DONNAIT A LEURS ACCORDS UN CARACTERE INCONTESTABLE DE PRET... QUE CE MANQUEMENT S'EST AGGRAVE DU FAIT QU'ALERTE PAR LES DEMANDEURS ME B... N'A PAS REMPLI LE DEVOIR DE CONSEIL QUI S'ATTACHE A SES FONCTIONS", QUE SI "L'ACTE INCRIMINE NE COMPORTANT QU'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, LA TRANSCRIPTION... N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE... IL N'EST PAS MOINS CERTAIN... QU'ELLE AURAIT EU POUR EFFET... DE FAIRE PRESUMER LA MAUVAISE FOI D'UN ACQUEREUR EVENTUEL" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER DE CES CONSTATATIONS QUE B... A COMMIS DES FAUTES TANT EN SA QUALITE D'OFFICIER PUBLIC QU'EN CELLE DE MANDATAIRE, ET QUE CES FAUTES ONT UN LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE DONT LES EPOUX C... DEMANDENT REPARATION, QU'ELLE A TROUVE DANS LA CAUSE TOUS LES ELEMENTS DONT ELLE FAIT ETAT ET N'A PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, QU'ENFIN SI ELLE A USE DU TERME "ILLEGALITE" DANS UN SENS IMPROPRE CETTE ANOMALIE N'ENTACHE PAS LA MOTIVATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 61-10.458 ET SUR LE SECOND MOYEN, SUBSIDIAIRE, DU POURVOI 61-10.808 PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE PAR LES DEUX POURVOIS A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE QUE LES DOMMAGES-INTERETS DEVAIENT REPRESENTER L'EQUIVALENT DU PREJUDICE AU JOUR DE LA REPARATION ALORS QUE LES RESPONSABLES N'AURAIENT PAS DU SUPPORTER LES CONSEQUENCES DU RETARD A AGIR DES DEMANDEURS ET QUE PLUS SPECIALEMENT B... N'A JAMAIS ETE ASSIGNE AVANT 1958 BIEN QUE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES DATENT DE 1941 ET QUE LES DEMANDEURS N'AIENT PU JUSTIFIER DES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ONT AUTANT TARDE ; ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE CES DERNIERS "JUSTIFIENT QU'ILS N'ONT JAMAIS CESSE PAR DES DEMANDES D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLAINTE CONTRE ME B...... (DE MANIFESTER) LEUR INTENTION DE POURSUIVRE LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS ONT SOUFFERTS ET EN OUTRE "QUE LE DOMMAGE... EST LA CONSEQUENCE INDIVISIBLE DES FAUTES RESPECTIVES... DES CONSORTS Y... A... ET DE ME B...... QUE CHACUN D'ENTRE EUX DOIT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION DE L'ENTIER DOMMAGE, CHACUNE DES FAUTES PAR EUX COMMISES AYANT CONCOURU A LE CAUSER TOUT ENTIER" ; QU'ILS EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE LES DEFENDEURS N'ETAIENT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE RETARDS IMPUTABLES A LA PARTIE ADVERSE ET QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ; - QU'EN CONSEQUENCE CES MOYENS NE SONT PAS DAVANTAGE FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; N° 61-10.458 CONSORTS A... C/ EPOUX C.... N° 61-10.808. B... C/ EPOUX C.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROQUES, GOUTET ET GEORGE.

Sommaire principal : 1ER NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - PRET - PRET PIGNORATIF - ACCEPTATION D'UN ACTE DE RETROCESSION ANTIDATE
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN NOTAIRE A COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'APRES AVOIR RECU UN ACTE DE VENTE IL A ACCEPTE DE RECEVOIR UN ACTE ANTIDATE QUI CONSTITUAIT SUIVANT L'INTENTION DES PARTIES UNE RETROCESSION ET DONNAIT A LEURS ACCORDS UN CARACTERE INCONTESTABLE DE PRET, QU'ALERTE PAR LE VENDEUR IL N'A PAS REMPLI LE DEVOIR DE CONSEIL QUI S'ATTACHAIT A SES FONCTIONS ET QU'IL S'EST, EN OUTRE, ABSTENU DE FAIRE PROCEDER A LA TRANSCRIPTION DE L'ACTE.