COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA REDACTION DE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETE FAITE SUR LES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INSTANCE ENGAGEE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE LEGAL NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE L'EXPEDITION D'UNE DECISION JUDICIAIRE MENTIONNE LA SIGNIFICATION DES QUALITES, EN SORTE QUE, N'ETANT PAS ETABLI EN LA CAUSE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ONT PAS ETE OBSERVEES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 23 MAI 1942, RAYMOND Y... ET SON EPOUSE MARGUERITE MOURICE, DAME Z... RAYMOND ET GASTON X... SON EPOUX, JEAN Y... ET SON EPOUSE MARGUERITE BERENGUIER, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE COMME SE PORTANT FORT DE CESAR Y..., MINEUR, ONT VENDU A MAMELLE UNE PROPRIETE RURALE SISE A CAVALAIRE, D'UNE CONTENANCE APPROXIMATIVE DE 85 HECTARES ; QUE SONT MENTIONNES DANS CET ACTE LES NUMEROS SOUS LESQUELS SONT CADASTREES LES DIFFERENTES PARCELLES COMPRISES DANS LA VENTE, PARMI LESQUELLES LES PARCELLES 611 A 617, 737, 738, 739, 740, 741 ET 742 DE L'ANCIEN CADASTRE ; QUE RAYMOND Y... AYANT ASSIGNE MAMELLE POUR FAIRE JUGER QUE CES DIFFERENTES PARCELLES N'AVAIENT PU ETRE COMPRISES DANS LA VENTE DONT S'AGIT, LIMITEE AUX "IMMEUBLES QUI POUVAIENT APPARTENIR SUR LA COMMUNE DE CAVALAIRE, LORS DE SON DECES, A DAME VEUVE Y..., GRAND-MERE ET MERE DES VENDEURS" ET QUI N'AVAIENT JAMAIS ETE LA PROPRIETE DE CELLE-CI, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'UNE DES CLAUSES DE L'ACTE EXCLUAIT FORMELLEMENT CES PARCELLES ET QUE D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE CONFIRMAIENT CETTE EXCLUSION ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX SEULES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU FOND, SANS CONTESTER QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES AVAIENT ETE LA PROPRIETE DE RAYMOND Y..., ONT ESTIME "QUE L'OBJET DE LA VENTE EST UNE PROPRIETE FORMANT UN TOUT AVEC CETTE PRECISION QUE LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE A... RAYMOND SONT COMPRIS DANS LA CHOSE VENDUE" ET "QUE C'EST ALLER AU-DELA DES TERMES DE L'ACTE DE VENTE QUE PRETENDRE QUE LA VENTE COMPREND EXCLUSIVEMENT DES IMMEUBLES INDIVIS TROUVES DANS LA SUCCESSION DE A... RAYMOND, QUE CELA EST SI VRAI QUE LES DIFFERENTS VENDEURS SONT ENUMERES DANS L'ACTE COMME QUATRE VENDEURS DISTINCTS ET INDIVIDUALISES ET NE SONT NULLEMENT DESIGNES COMME "CONSORTS" OU COMME "HOIRIE", EN SORTE QUE, PARMI LES PARCELLES QU'ILS ONT VENDUES, IL S'EN TROUVE QUELQUES UNES QUI LEUR APPARTENAIENT PERSONNELLEMENT" ; QU'APRES S'ETRE LIVREE A UNE INTERPRETATION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES DIFFERENTES CLAUSES DE L'ACTE DE VENTE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'EN SIGNANT L'ACTE AUTHENTIQUE ET EN PERCEVANT LE PRIX", RAYMOND Y... "A EXPRIME DE LA FACON LA PLUS EXPRESSE ET LA PLUS FORMELLE SA VOLONTE DE VENDRE" LES PARCELLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.679. Y... C/ MAMELLE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL: M. ITHIER. - AVOCATS: MM. HERSANT ET CELICE. DANS LE MEME SENS: 15 JUILLET 1963, BULL. 1963, I, NO 393(2EME), P. 336 ET L'ARRETE CITE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SIGNIFICATION - EXPEDITION DU JUGEMENT - ABSENCE DE MENTION DE LA SIGNIFICATION - PORTEE
Analyse : AUCUN TEXTE LEGAL NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE L'EXPEDITION D'UNE DECISION JUDICIAIRE MENTIONNE LA SIGNIFICATION DES QUALITES.