Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1978, 76-13.958, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13958
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2 ) 1976-06-14, 1976-06-14
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE EN RESOLUTION FORMEE PAR LES EPOUX X..., AUXQUELS DEMOISELLE Y... AVAIT VENDU LE STOCK DE MARCHANDISES D'UN FONDS DE LIBRAIRIE-PAPETERIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACHETEUR, QUI ESTIME QUE LA CHOSE QUI LUI A ETE LIVREE NE REMPLIT PAS L'USAGE AUQUEL IL LA DESTINAIT A A SA DISPOSITION DEUX ACTIONS, L'ACTION REDHIBITOIRE OU ESTIMATOIRE LORSQUE LA CHOSE LIVREE EST AFFECTEE D'UN VICE CACHE, L'ACTION RESOLUTOIRE LORSQUE LA CHOSE LIVREE N'EST PAS CONFORME A LA CHOSE VENDUE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ACHETEUR, LOIN DE SE FONDER SUR LE VICE CACHE DU STOCK, PUISQU'IL ADMETTAIT LUI-MEME QUE CE VICE ETAIT APPARENT, S'APPUYAIT SUR LE NON-CONFORMITE DU STOCK LIVRE AVEC LE STOCK VENDU ; QU'EN QUALIFIANT, DES LORS, L'ACTION FORMEE PAR L'ACHETEUR D'ACTION REDHIBITOIRE OU ESTIMATOIRE, LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES MAIS AUSSI FAUSSEMENT QUALIFIE L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI LE JUGE DU FOND EST SOUVERAIN POUR APPRECIER SI L'INEXECUTION PARTIELLE D'UNE OBLIGATION JUSTIFIE LA RESOLUTION, FAUT-IL ENCORE QU'IL EXERCE CE POUVOIR SOUVERAIN DONT IL EST TITULAIRE ; QU'EN RELEVANT, DES LORS, QUE L'INEXECUTION ALLEGUEE PAR L'ACHETEUR N'AFFECTAIT QUE LE QUART DE L'OBJET DE LA CONVENTION SANS EN TIRER AUCUNE CONSEQUENCE D'AUCUNE SORTE ET SANS SE DEMANDER SI CETTE INEXECUTION JUSTIFIAIT OU NON LA RESOLUTION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE L'ACHETEUR FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'EXISTENCE DE LIVRES INVENDUS RESSORTAIT DE L'INVENTAIRE LUI-MEME, LEQUEL ETAIT SIGNE PAR LES DEUX PARTIES ; QU'EN AFFIRMANT, DANS CES CONDITIONS, QUE L'ACHETEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LIVRES INVENDUS SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE L'EXISTENCE DE LIVRES INVENDUS DEPENDANT D'UN STOCK CONSTITUE UN FAIT JURIDIQUE DONT LA PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ; QU'EN DECLARANT DES LORS QU'ETAIT SEULE SATISFACTOIRE EN L'ESPECE LA PREUVE PAR LA CORRESPONDANCE DES MAISONS D'EDITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES REGLEMENTANT LE DROIT DE LA PREUVE ; ALORS, DE SURCROIT, QUE LE JUGE N'A PAS LA FACULTE DE REFUSER L'EXPERTISE LORSQU'IL RECONNAIT LUI-MEME QUE LA PREUVE DU FAIT SUR LEQUEL PORTERAIT L'EXPERTISE JUSTIFIERAIT LA DEMANDE ; QU'EN REFUSANT DANS CES CONDITIONS D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR L'EXISTENCE DE LIVRES INVENDUS QUAND ELLE REJETTE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE PARCE QUE L'ACHETEUR N'ETABLIRAIT PAS L'EXISTENCE DE LIVRES INVENDUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A DONNE SON EXACTE QUALIFICATION A L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE SOLLICITEE PAR L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INVENTAIRE DES MARCHANDISES VENDUES REVELAIT LA PRESENCE D'ARTICLES DE PAPETERIE, DE JEUX, D'OUVRAGES NE SE DEMODANT PAS, REPRESENTANT, A EUX-SEULS, LES TROIS-QUARTS DU PRIX CONVENU ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU, DE TROISIEME PART, QU'EN RETENANT QUE L'ACHETEUR N'AVAIT RAPPORTE AUCUNE PREUVE DE L'EXISTENCE D'INVENDUS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU A L'ALLEGATION SELON LAQUELLE LES LIVRES DE CLASSE ETAIENT PERIMES AU JOUR DE LA VENTE ; ATTENDU, DE QUATRIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A EVOQUE UNE EVENTUELLE CORRESPONDANCE AVEC LES MAISONS D'EDITION QUE POUR REPONDRE AUX ARGUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIES SANS MECONNAITRE LE DROIT DE LA PREUVE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRECISE QUE LA CONDAMNATION D'AVOIR A REMBOURSER A L'ACHETEUR LA SOMME PERCUE EN TROP SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS, CONCERNAIT DEMOISELLE KERN A... ET NON SON Z... RAYMOND QUI, EN RAISON DE L'INFIRMITE DE SA FILLE, ASSURAIT L'ACTIVITE DE LA LIBRAIRIE ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SIMULATION ET, EN PARTICULIER, LE PRETE-NOM POSTULENT QUE, DERRIERE UNE SITUATION APPARENTE, IL EXISTE UNE SITUATION EFFECTIVE ; QU'IL NE SUFFIT PAS, DES LORS, DE CONSTATER L'EXISTENCE DE LA SITUATION APPARENTE POUR ECARTER LA SIMULATION, QU'IL FAUT ENCORE RECHERCHER SI, DERRIERE CETTE SITUATION APPARENTE, IL N'EXISTE PAS UNE SITUATION EFFECTIVE ; QU'EN SE BORNANT, DANS CES CONDITIONS A CONSTATER L'EXISTENCE DE LA SITUATION APPARENTE DU Z... DU VENDEUR SANS RECHERCHER SI, DERRIERE CETTE SITUATION APPARENTE, IL N'EXISTAIT PAS UNE SITUATION EFFECTIVE QUE L'INFIRMITE DU VENDEUR ET SON IMPOSSIBILITE DE COMMUNIQUER AVEC AUTRUI ETABLISSAIENT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS POUR DECIDER QUE Y... ETAIT LE SALARIE DE SA FILLE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'ACHETEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON VENDEUR ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE NE DEGENERE EN ABUS QUE DANS LE CAS OU SON TITULAIRE S'EN SERT AVEC MAUVAISE FOI ; QU'EN NE CONSTATANT PAS DES LORS LA MAUVAISE FOI DE LA PARTIE QUI A SUCCOMBE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PARTIE QUI A, TOUT A LA FOIS, TRIOMPHE ET SUCCOMBE DANS SA DEMANDE NE PEUT, SANS CONTRADICTION, ETRE CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE A SON ADVERSAIRE ; QU'EN CONDAMNANT DES LORS LA PARTIE QUI A SUCCOMBE DEVANT ELLE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, QUAND IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE PARTIE A TRIOMPHE EN PARTIE DANS SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE DANS SES MOTIFS, EN A PRIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR LA MAUVAISE FOI D'UN ACHETEUR QUI S'ETAIT ABSTENU, PENDANT PLUS DE DIX ANS, DE REGLER LA MOITIE DU PRIX DE MARCHANDISES QU'IL NE PRETENDAIT PAS N'AVOIR PAS REVENDUES ET DONT LES TROIS QUARTS NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DE SA PART ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA DEMANDE DE L'ACHETEUR N'AVAIT ETE ACCUEILLIE QUE "SUR LE POSTE QUI N'A JAMAIS ETE CONTESTE PAR DEMOISELLE Y... DEPUIS LE DEBUT DE LA PROCEDURE" ; QUE LE MOYEN N'A DONC DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE Y... A REMBOURSER A SON ACHETEUR UNE SOMME PERCUE EN TROP SUR LE PRIX DE VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE, EN OUTRE, A PAYER DES INTERETS DE DROIT SUR CETTE SOMME, A COMPTER DU 2 OCTOBRE 1972, DATE DES PREMIERES CONCLUSIONS RECLAMANT LESDITS INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN VERTU DU TEXTE PRECITE, LES INTERETS MORATOIRES SUR LES DETTES DE SOMMES D'ARGENT COURENT DE PLEIN DROIT A COMPTER DE LA SOMMATION DE PAYER, OU, A DEFAUT, DE L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS FIXANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME RESTITUEE COMME TROP PERCUS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Intérêts alloués à compter des conclusions.
Analyse : Méconnaît les dispositions de l'article 1153 du Code civil la Cour d'appel qui condamne une partie à payer les intérêts moratoires d'une somme due à compter de la date des conclusions les réclamant et non pas à compter de la sommation de payer ou, à défaut, de l'assignation.