Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE FRAPPAS EST DECEDEE LE 24 JUIN 1956, LAISSANT POUR HERITIERS SON Z... JOSEPH ET SA Y... MARIE-THERESE, EPOUSE X... ; QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE, TANT DE LA SUCCESSION DE LA DEFUNTE QUE DE CELLE DE SON MARI ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, JOSEPH FRAPPAS A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ET A ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS PROVENANT DES SUCCESSIONS FRAPPAS ET MERLIN NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME FORMANT L'UNITE ECONOMIQUE VOULUE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 DONT JOSEPH FRAPPAS DEMANDAIT LE BENEFICE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET NOTAMMENT CELLES QUI INSTITUENT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT, EXCLUERAIENT, SELON LE MOYEN, L'APPRECIATION DU CARACTERE D'UNITE ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A SUBORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A LA CONDITION QUE CELLE-CI CONSTITUENT UNE UNITE ECONOMIQUE, CETTE CONDITION N'AYANT PAS CESSE D'ETRE REQUISE PAR LA LOI ET CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE DROIT AUSSI BIEN QUE L'ATTRIBUTION FACULTATIVE POUR LE JUGE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DEMEURER MUET SUR LE BENEFICE DU SALAIRE DIFFERE AU PROFIT DE JOSEPH FRAPPAS, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, CELUI-CI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LE CHEF DE SON DROIT AU SALAIRE DIFFERE ; QU'EN EFFET, L'APPEL DES EPOUX X... N'AVAIT SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE QUE DE LA CONTESTATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET QUE JOSEPH FRAPPAS ETAIT SANS INTERET A REMETTRE EN QUESTION LE DROIT AU SALAIRE DIFFERE QUE LE JUGEMENT LUI AVAIT RECONNU ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL EN FIXANT LA PORTEE DE L'APPEL, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : 1. SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ( ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ) - CONDITIONS - UNITE ECONOMIQUE - MAINTIEN DE CETTE CONDITION DEPUIS LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961
Analyse : 1. L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CELLE-CI CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE. CETTE CONDITION, QUI N'A PAS CESSE D'ETRE REQUISE PAR LA LOI DEPUIS LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, CONCERNE L'ATTRIBUTION DE DROIT AUSSI BIEN QUE L'ATTRIBUTION FACULTATIVE POUR LE JUGE.