Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1984, 82-10.602, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10602
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1981-11-23, 1981-11-23
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEZIA CONTRE LES EPOUX X..., LE TRIBUNAL, STATUANT A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A REJETE LES CONTESTATIONS FORMULEES PAR LES PARTIES SAISIES QUI ONT RELEVE APPEL PAR DECLARATION AU GREFFE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL CET APPEL ALORS QUE SEULS CONSTITUERAIENT DES INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE, SOUMIS A DES RESTRICTIONS ET DES MODALITES D'EXERCICE, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT ; QUE N'AURAIENT PAS DES LORS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT ET QU'EN LA CAUSE, LES APPELANTS, EN SOUTENANT QUE LE SAISISSANT ETAIT SANS DROIT A AGIR ET QUE SA PRETENDUE CREANCE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE, AURAIENT SOULEVE DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXISTENCE ET AU FOND MEME DU DROIT ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE CONTESTATION NEE DE LA PROCEDURE DE SAISIE OU S'Y REFERANT DIRECTEMENT ET QUI EST DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE IMMEDIATE ET DIRECTE SUR CETTE PROCEDURE CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE ; QUE LA CONTESTATION DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DES POURSUITES CONSTITUAIT DONC UN TEL INCIDENT ET QUE L'APPEL DEVAIT ETRE INTERJETE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation relative à la nullité du titre de créance.
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation relative à la nullité du titre de créance.
Analyse : En vertu de l'article 731 du Code de procédure civile, l'appel est recevable en matière de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond. L'article 703 ne s'applique qu'aux demandes de remises de l'adjudication formulées postérieurement à l'audience prévue à l'article 690 du même Code. Statue sur des moyens de fond et hors du domaine d'application de l'article 703 du Code de procédure civile, et est par suite susceptible d'appel, le jugement qui, sur des conclusions de la partie saisie présentées à l'audience prévue à l'article 690 du Code de procédure civile tendant à un sursis à statuer sur la saisie jusqu'au jugement à intervenir sur une opposition à commandement ainsi qu'à la nullité du titre de créance pour erreur et absence de cause, a rejeté ces contestations et ordonné la continuation des poursuites.