Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1974, 73-10.353, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10353
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1972-01-19, 1972-01-19
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INTERETS DUS POUR LE RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, QUI SE BORNE AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, COURENT A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ; ATTENDU QUE LES CONSORTS DU X... DE DUPRAT AYANT ASSIGNE GALABERT EN RESOLUTION DE CONTRAT ET DEMANDE LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... FIXER LES SOMMES A EUX DUES, ILS ONT, APRES EXPERTISE, RECLAME LA CONDAMNATION DE GALABERT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 40 848,33 FRANCS AVEC INTERET LEGAUX A COMPTER DU 3 JANVIER 1962, DATE DE L'ASSIGNATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME PAR ELLE ARRETEE A 27 121,75 FRANCS AU JOUR DE SA DECISION, SOIT LE 19 JANVIER 1972 ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 19 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - POINT DE DEPART - DEMANDE EN JUSTICE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - MISE EN DEMEURE - INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - POINT DE DEPART.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LES INTERETS DUS POUR LE RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI SE BORNE AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME COURENT A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER. VIOLE LE TEXTE SUSVISE L'ARRET QUI, EN CONDAMNANT LE DEBITEUR AU PAYEMENT DE LA DETTE, FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU JOUR DE SON PRONONCE ALORS QUE LE CREANCIER AVAIT RECLAME CEUX-CI A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION.