Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1977, 76-13.753, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13753
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1976-06-08, 1976-06-08
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTASUE QUE CHATELLUX EST PROPRIETAIRE DE LOTS CORRESPONDANT A DES LOCAUX COMMERCIAUX AU REZ-DE-CHAUSSEE DU BATIMENT C DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE RESIDENCE LE BOURGOGNE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE "LES DEPENSES DE CHAUFFAGE SERONT DETERMINEES PAR LA CONSOMMATION TOTALE DU GAZ SOUS DEDUCTION DES DEPENSES DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE RESULTANT DU COMPTEUR DE CALORIES; LES DEPENSES DE CHAUFFAGE SERONT REPARTIES SUIVANT TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 27 "; QUE, SOUTENANT QUE LA REPARTITION DES DEPENSES DE CHAUFFAGE LUI PREJUDICIAIT, CHATELLUX A ENGAGE UNE ACTION EN REVISION DE LEUR REPARTITION; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CHATELLUX DEVAIT ETRE EXCLU DE LA REPARTITION DES DEPENSES DU CHAUFFAGE COLLECTIF PREVUE PAR LES ARTICLES 26 ET 27 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CHATELLUX AVAIT ACHETE CES LOCAUX DEPOURVUS DE TOUTE INSTALLATION CALORIQUE RACCORDEE AU CHAUFFAGE CENTRAL COLLECTIF, QU'IL N'AVAIT EFFECTUE LUI-MEME AUCUN RACCORDEMENT, ETET SE CHAUFFAIT PAR SES PROPRES MOYENS, QUE L'ACQUEREUR D'UN LOT NON RACCORDE AU CHAUFFAGE COLLECTIF NE RETIRAIT EVIDEMMENT AUCUNE UTILITE DE CE CHAUFFAGE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER DE QUELLES CONDITIONS MATERIELLES ET TECHNIQUES DE L'INSTALLATION EFFECTUEE POUVAIT RESULTER L'ABSENCE D'UTILITE DU CHAUFFAGE CENTRAL COLLECTIF POUR LE LOT APPARTENANT A CHATELLUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Chauffage collectif - Propriétaire d'un lot non raccordé.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui exclut un copropriétaire de la répartition des dépenses du chauffage collectif prévue par le règlement de copropriété, au motif que son lot n'y est pas raccordé, sans préciser de quelles conditions matérielles et techniques de l'installation effectuée peut résulter l'absence d'utilité du chauffage central collectif pour ce lot.