Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 584 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 8, PARAGRAPHES 2 ET 4 DU DECRET N° 47-2045 DU 20 OCTOBRE 1947 DETERMINANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CAPITAL-DECES AUX AYANTS-DROIT D'UN FONCTIONNAIRE DECEDE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES ALLOCATIONS ATTRIBUEES AUX AYANTS-DROIT DE FONCTIONNAIRES DECEDES SONT DETERMINEES PAR DES DECRETS QUE, SELONLE SECOND, LE DECES D'UN FONCTIONNAIRE AGE DE PLUS DE SOIXANTE ANS ET NON ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE OUVRE DROIT AU CAPITAL-DECES A DEFAUT DE CONJOINT NON DIVORCE, NI SEPARE DE CORPS AUX ENFANTS LEGITIMES, NATURELS, RECONNUS OU ADOPTIFS DU DE CUJUS, NES ET VIVANTS AU JOUR DU DECES, AGES DE MOINS DE 21 ANS OU INFIRMES ET NON IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MICHEL X... A SOLLICITE LE PAYEMENT DU CAPITAL-DECES DU CHEF DE SA MERE, FONCTIONNAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DECEDEE EN ACTIVITE DE SERVICES APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME POUVOIR ACCORDER CE BENEFICE A X..., BIEN QU'IL FUT AGE DE PLUS DE VINGT ET UN ANS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 582 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; EN QUOI ELLE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-11 197. MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM Z... ET Y.... A RAPPROCHER : 13 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 248, P 181.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - FONCTIONNAIRES - ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - BENEFICIAIRES - ENFANT MAJEUR (NON)
Analyse : PAR APPLICATION DES ARTICLES 584 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 8, 2 ET 4 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1947, L'ENFANT D'UN FONCTIONNAIRE DECEDE EN ACTIVITE DE SERVICES APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, NE PEUT OBTENIR LE BENEFICE DU CAPITAL-DECES QUE S'IL EST AGE DE MOINS DE 21 ANS.