Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DU 24 JANVIER 1962, DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UNE DECISION RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 16 MARS 1959, QUE COUSIN, AYANT ETE EMPLOYE EN QUALITE DE DEMARCHEUR PAR LA SOCIETE DE CAPITALISATION LE TEMPS ET AYANT CESSE EN DECEMBRE 1955, DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE, SE PROCURA PAR L'INTERMEDIAIRE DE DESVAUX DES IMPRIMES ET DES BULLETINS DE SOUSCRIPTION APPARTENANT A SON EX-EMPLOYEUR ; QU'IL OBTINT ALORS, EN SE PRESENTANT A HEDOUIN, LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE CAPITALISATION QU'IL ENCAISSA ET CONSERVA; QUE NE RECEVANT PAS SON CONTRAT, HEDOUIN S'ADRESSA A LA SOCIETE QUI REFUSA D'ACCEPTER LA RESPONSABILITE DES AGISSEMENTS DE SON EX-PREPOSE, ET QUE COUSIN ETANT DECEDE, IL ASSIGNA LADITE SOCIETE ET SON EMPLOYE DESVAUX EN REMBOURSEMENT DE LA COTISATION VERSEE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNANT SOLIDAIREMENT LA SOCIETE ET DESVAUX, DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ET ENTENDU A L'AUDIENCE, AIT REVETU LA FORME ECRITE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA DECISION ATTAQUEE N'INDIQUE PAS QUE LEDIT RAPPORT AIT ETE FAIT PAR ECRIT, AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION FIGURE LE TEXTE DU RAPPORT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT DESIGNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE, EN TANT QUE COMMETTANT D' UN DE SES AGENTS, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR HEDOUIN A LA SUITE DE L'ESCROQUERIE, ALORS QUE LES AGISSEMENTS DU PREPOSE DESVAUX AURAIENT ETE SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT L'ACTION IMPRUDENTE DE DESVAUX, A QUI LE REGLEMENT DE LA SOCIETE INTERDISAIT DE SE DEMUNIR DES BULLETINS DE SOUSCRIPTION A LUI REMIS A TITRE PERSONNEL, ET CONSTATENT QUE SANS CETTE ACTION FAUTIVE, COUSIN N'AURAIT PU SE PRESENTER A HEDOUIN AVEC LES APPARENCES D'UNE QUALITE QU'IL N'AVAIT PLUS ET N'AURAIT PU COMMETTRE L'ACTE DELICTUEUX ET DOMMAGEABLE ; QUE PAR DE TELLES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR DE RENVOI A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D' APPEL DE N'AVOIR PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE DESVAUX AVAIT AGI INDEPENDAMMENT DU RAPPORT DE PREPOSITION, AU MEPRIS DES ORDRES ET A L'INSU DE SON COMMETTANT QUI N'AURAIT PU, EN CONSEQUENCE, ETRE TENU COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL, IRRECEVABLE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA SOLIDARITE ENTRE CO-DEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI; QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; ATTENDU QUE LA COUR DE RENVOI A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE LE TEMPS ET DESVAUX A REPARER LES PREJUDICES SUBIS PAR LE DEMANDEUR; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT DEDUIRE UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES DEUX CO-DEBITEURS DU SEUL FAIT DE L'OBLIGATION QUI INCOMBAIT A CHACUN D'EUX DE REPARER L'INTEGRALITE DES DOMMAGES ET ALORS QU'ELLE NE DONNAIT AUCUN MOTIF DE SA DECISION, LA COUR DE RENVOI A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE; ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE LE TEMPS A PAYER A HEDOUIN, EN SUS DE LA SOMME QUI LUI ETAIT ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, LES INTERETS DE LADITE SOMME A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, SANS PRECISER QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE CONDAMNATION SOLIDAIRE ET EN CE QU'IL A ACCORDE DES INTERETS POUR COMPTER DE L'ASSIGNATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 6411897. SOCIETE LE TEMPS C / HEDOUIN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 5 : 21 FEVRIER 1962, BULL 1962 - II, N° 218 (2°), P 152; 7 MARS 1962, BULL 1962 - II, N° 275 (3°), P 193; 17 MARS 1965, BULL 1965 - II, N° 283, P 195; 28 OCTOBRE 1965, BULL 1965 - II, N° 808, P 571. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 DECEMBRE 1960, BULL 1960 - I, N° 532, P 434; 22 DECEMBRE 1962, BULL 1962 - III, N° 271 (1°), P 222. SUR LE N° 4 : 27 OCTOBRE 1965, BULL 1965 - II, N° 797, P 561; SUR LE N° 5 : 8 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 291 (2°), P 205; 11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 466 (2°), P 349; 8 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 603, P 442; 20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 745 (2°), P 546.

Sommaire principal : 1. JUGEMENTS ET ARRETS. - RAPPORT ECRIT. - CONSTATATIONS SUFFISANTES. - EXISTENCE DU RAPPORT AU DOSSIER
Analyse : 1. NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MENTION CONCERNANT LA FORME ECRITE DU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DES LORS QUE LE TEXTE DUDIT RAPPORT, PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT DESIGNE, FIGURE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.