Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1974, 74-12.709, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : RECTIFICATION
Numéro de pourvoi : 74-12709
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre civile 3) 1973-11-06, 1973-11-06
Président : PDT M. COSTA

VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 6 NOVEMBRE 1973, LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, A, SUR REQUETE PRESENTEE PAR : 1° LE SIEUR JEAN Y..., REPRESENTANT DE COMMERCE, DEMEURANT A BAYONNE (BASSE-PYRENEES), MARACCO, ... LA DAME GOLDY Y..., EPOUSE X..., 3° LE SIEUR GUY X..., DIT BEAUPRE, DEMEURANT A POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE), CASSE ET ANNULE UN ARRET RENDU LE 24 MAI1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, AU PROFIT : 1° DU SIEUR CHRISTIAN Y..., MILITAIRE, DEMEURANT ... A PARIS, 2° DE LA DAME RENEE Y..., EPOUSE Z... A..., DEMEURANT A SAINT-CLAUDE, 3° DU SIEUR JACQUES Z..., COMMERCANT, DEMEURANT A SAINT-CLAUDE, PRIS POUR L'ASSISTANCE ET L'AUTORISATION MARITALE, 4° DE LA DAME ANGELE Y..., EPOUSE B... D... C..., DEMEURANT A POINTE-A-PITRE, 5° DU SIEUR JEAN D... C..., REPRESENTANT DE COMMERCE, DEMEURANT A POINTE-A-PITRE, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR ASSISTER ET AUTORISER SON EPOUSE, LA DAME Y... ANGELE; QUE, CEPENDANT, PAR SUITE D'UNE OMISSION MATERIELLE LA MINUTE DE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR DE CASSATION NE COMPORTE PAR LE NOM DE LA DAME ANGELE CHIDIAC, EPOUSE DU SIEUR JEAN D... C..., DEFENDERESSE AU POURVOI, A LAQUELLE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE ET QUI A DEPOSE UN MEMOIRE EN DEFENSE DANS LES DELAIS LEGAUX; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE PROCEDER A LA RECTIFICATION MATERIELLE DEMANDEE; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1973 ET AJOUTE LA DAME ANGELE Y..., EPOUSE B... D... C... A L'ENUMERATION DES DEFENDEURS A LA CASSATION DIT QU'A LA DILIGENCE DU SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA TRANSCRIT EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET RECTIFIE

Sommaire principal : CASSATION - ARRET - RECTIFICATION - OMISSION - OMISSION DU NOM D'UN DEFENDEUR.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, QUI, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, NE MENTIONNE PAS LE NOM D'UN DEFENDEUR AU POURVOI AUQUEL LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE, ET QUI A DEPOSE UN MEMOIRE EN DEFENSE DANS LES DELAIS LEGAUX.