Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2002, 01-83.545, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-02-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 01-83545
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (chambre correctionnelle), 2001-03-26, 2001-03-26
Président : Président : M. Cotte
Avocats : Avocat : la SCP Le Griel.

REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2001, qui, pour menaces de mort réitérées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-17 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de l'infraction de menace de mort sur la personne de Abdelouahid Y... ; " aux motifs que " l'article 222-17 du Code pénal indique que la menace est constituée soit par réitération, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ", que " le texte n'impose pas pour la réitération un laps de temps déterminé " et qu'aux termes des déclarations précises et concordantes de Abdelouahid Y... et de certains témoins, notamment Michel Z..., les menaces de mort, qu'elles soient verbales ou par geste, langage des signes compris par tous, ont bien été réitérées à plusieurs reprises, fût-ce dans un temps très court, " je vais te tuer, j'aurai ta peau ", " il allait y passer ", auquel s'ajoute le geste d'égorger, même concomitant à la parole ; " alors qu'il résulte de l'article 222-17 du Code pénal que, pour être punissable, la menace de mort doit être, " soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ", qu'en l'espèce, Alain X... a été poursuivi pour avoir " à Saint-Jean-des-Baisants le 19 mai 2000 à 17 h 30... simulé un égorgement en passant son doigt sur sa propre gorge tout en regardant la victime " et en disant " on va nettoyer Saint-Jean de ces sales Arabes, je vais te tuer sale Arabe, j'aurai ta peau sale Arabe " (convocation en justice du 25 mai 2000), que ce geste et ces propos, qui ont été faits et tenus dans une unité de temps et de lieu, constituent un seul et même acte de menace de mort et qu'en l'absence de toute réitération d'un tel acte, le délit n'est pas constitué " ; Attendu qu'Alain X..., poursuivi pour menaces de mort, a fait valoir que les paroles et le geste qui lui étaient reprochés avaient eu lieu dans " une seule unité de temps et de lieu " en sorte que les menaces n'étaient pas réitérées ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu et le déclarer coupable des faits reprochés, l'arrêt attaqué relève que, même si cela s'est passé dans un temps très court, les menaces ont été répétées et accompagnées du geste d'égorgement ; que l'arrêt ajoute que l'article 222-17 du Code pénal ne prévoit pas de délai avant la réitération ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Menaces - Réitération - Délai entre les menaces (non).
Analyse : Si l'article 222-17 du Code pénal exige que, pour être punissables, les menaces, qui ne sont pas matérialisées par un écrit, une image ou un objet, soient réitérées, il ne prévoit pas de délai avant la réitération. .