Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1978, 75-40.484, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40484
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1975-04-17, 1975-04-17
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 132-1, L. 132-10, L. 133-12, L. 133-13 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE DU 5 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE (RIP) ET LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DES SALARIES (RIPS) A PAYER A VEILLAT QU'ILS AVAIENT LICENCIE DE SON POSTE DE DIRECTEUR REGIONAL A TOULOUSE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCES DU 5 JUIN 1967, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX SOCIETES REGIES PAR LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 MAIS ENCORE A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI, PAR SUITE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE AVEC UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI DES TRAVAUX DE CETTE NATURE, QUE LE RIP AVAIT PASSE AVEC LE CONSORTIUM D'ASSURANCES NATIONALES-VIE UN CONTRAT POUR LA PRATIQUE DES OPERATIONS COLLECTIVES DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE, QUE, PAR SUITE DE CETTE CONVENTION, LE RIP ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE PAR VEILLAT, LEQUEL SE LIVRAIT A DES OPERATIONS D'ASSURANCE TANT POUR LE RIP QUE POUR LE RIPS ET ETAIT DES LORS FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'A SUPPOSER QUE LE RIP ET LE RIPS EFFECTUASSENT DES OPERATIONS REGIES PAR LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938, LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE DU 5 JUIN 1967 NE LEUR ETAIT EN PRINCIPE APPLICABLE QUE SI CELLE-CI AVAIT ETE SIGNEE PAR EUX OU PAR UNE ORGANISATION PATRONALE DONT ILS FAISAIENT PARTIE OU AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, BIEN QUE CES DEUX ORGANISMES EUSSENT POUR CES MOTIFS CONTESTE, DEVANT ELLE, QUE LADITE CONVENTION LEUR FUT APPLICABLE, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LE RIP ET LE RIPS A PAYER A VEILLAT LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE D'ASSURANCES DU 5 JUIN 1967, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Preuve - Contestations de l'employeur - Réponse nécessaire.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Décret-loi du 14 juin 1938 - Opérations pratiquées - Convention collective des inspecteurs du cadre du 6 juin 1967 - Application.
Analyse : Les juges du fond ne sauraient faire application de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances du 5 juin 1967 à une société aux motifs que celle-ci effectue pour le compte d'une compagnie d'assurances des opérations régies par le décret-loi du 14 juin 1938 sans rechercher si ladite convention collective a été signée par cette société ou par une organisation patronale dont elle fait partie ou a fait l'objet d'un arrêté d'extension.