Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE IN SOLIDUM L'ARCHITECTE ARNILHAC ET L'ENTREPRISE ASTRE ET CIE A REPARER LES MALFACONS CONSTATEES DANS UN IMMEUBLE EDIFIE POUR LA SOCIETE CIVILE LA CITE BLANCHE, IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE AVAIT EU LIEU LE 31 JANVIER 1957 ET QU'UN RAPPORT D'EXPERTISE RELATIF AUX MALFACONS INVOQUEES AVAIT ETE DEPOSE LE 27 MAI 1962, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION DE CE RAPPORT, DECIDER QUE L'ASSIGNATION AUX FINS DE REPARATION DES DESORDRES INVOQUES, DELIVREE LE 28 FEVRIER 1963, SOIT QUATRE ANS APRES LEUR REVELATION, N'AURAIT PAS ETE TARDIVE ET SIGNIFIEE HORS DELAI ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'ETEND PAS AUX VICES MEMES CACHES DES MENUS OUVRAGES ET QU'EN DECLARANT QUE LES DESORDRES N'ONT PAS, AU MOINS POUR LA PLUPART D'ENTRE EUX, REVETU LE CARACTERE DE VICES APPARENTS, L'ARRET AURAIT NECESSAIREMENT CONSTATE QUE, POUR PARTIE, CES DESORDRES MINEURS APPARENTS LORS DE LA RECEPTION ; MAIS ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR EST, EN PRINCIPE, ETEINTE QUANT AUX MEMES OUVRAGES, PAR LA RECEPTION QUE LE MAITRE DE X... EN A FAITE SANS RESERVE, IL N'EN EST AINSI QU'AU CAS DE VICES APPARENTS ; QUE CETTE RESPONSABILITE SUBSISTE, AU CONTRAIRE, EN CE QUI CONCERNE LES VICES CACHES, A LA CONDITION QUE L'ACTION RESULTANT DESDITS VICES SOIT INTENTEE DANS UN BREF DELAI, APRES QUE LE MAITRE DE X... EN A EU LA REVELATION ; QUE POUR LE CALCUL DE CE DELAI, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, COMPTE TENU DE LA NATURE DU VICE CACHE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, C'EST DONC EN VERTU D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE, SANS SE CONTREDIRE, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE ET SANS CONSTATER QUE CERTAINS VICES AURAIENT UN CARACTERE APPARENT AU MOMENT DE LA RECEPTION, QU'AU CONTRAIRE LA COPROPRIETE DE LA CITE BLANCHE N'A PU S'APERCEVOIR AUSSITOT DES DESORDRES (TACHES D'HUMIDITE SUR LES PLAFONDS ET SUR LES MURS) DONT L'APPARITION N'A PAS ETE SUBITE ET SPONTANEE MAIS GRADUELLE, PROGRESSIVE ET INSIDIEUSE - ET QU'ON NE SAURAIT SERIEUSEMENT TAXER DE TARDIVE ET SIGNIFIEE HORS DELAI, L'ASSIGNATION EN RESPONSABILITE SIGNIFIEE PAR LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE, LE 28 FEVRIER 1963, A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12 575 ARNILHAC C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CITE BLANCHE ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULLOCHE, CELICE, CALON ET CAIL. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 450 (2°), P 349 ET LES ARRETS CITES ; 25 OCTOBRE 1967, BULL 1967, I, N° 311, P 234.

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE RECEPTION DE L'OUVRAGE MENUS OUVRAGES VICES CACHES
Sommaire de référence : CETTE RESPONSABILITE SUBSISTE, AU CONTRAIRE, EN CE QUI CONCERNE LES VICES CACHES, A LA CONDITION QUE L'ACTION RESULTANT DE CES VICES SOIT INTENTEE DANS UN BREF DELAI APRES QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE EN A EU LA REVELATION. POUR LE CALCUL DE CE DELAI, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, COMPTE TENU DE LA NATURE DU VICE CACHE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE.
Analyse : SI LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR EST EN PRINCIPE ETEINTE QUANT AUX MENUS OUVRAGES PAR LA RECEPTION QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE EN A FAITE SANS RESERVE, IL N'EN EST AINSI QU'AU CAS DE VICES APPARENTS.