Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 3 FEVRIER 1966), LA SOCIETE COTEXUNION, QUI FABRIQUE SOUS LA MARQUE " LADY " DES HOUSSES A VETEMENTS EN MATIERE PLASTIQUE, A CONFIE LE 15 OCTOBRE 1951 A LA SOCIETE CIRENLUX DE MARSEILLE " L'EXCLUSIVITE DE VENTE " DE CES HOUSSES DANS UN CERTAIN NOMBRE DE DEPARTEMENT MERIDIONAUX; QUE CES RELATIONS D'AFFAIRES, CONCLUES D'ABORD POUR UN AN, SONT DEVENUES ENSUITE A DUREE INDETERMINEE; QUE, PAR LETTRE DU 10 DECEMBRE 1962, LA SOCIETE COTEXUNION LES A RESILIEES AVEC EFFET IMMEDIAT EN ARTICULANT UNE SERIE DE GRIEFS CONTRE SA COCONTRACTANTE; QUE CELLE-CI, AYANT ALORS ASSIGNE COTEXUNION EN PAYEMENT DE CERTAINES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, NOTAMMENT POUR " ABUS DE RESILIATION ", A ETE ENTIEREMENT DEBOUTEE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE PARTIES CONSTITUAIT UNE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE A DUREE INDETERMINEE, ET QUE, PAR SUITE, SEULE UNE RUPTURE ABUSIVE OU PROCEDANT D'UNE INTENTION MALICIEUSE AURAIT JUSTIFIE L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE REPARATRICE SOLLICITEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE CONVENTION DEVAIT ETRE ANALYSEE EN UN MANDAT D'INTERET COMMUN, QUI N'ETAIT REVOCABLE UNILATERALEMENT QUE POUR CAUSE LEGITIME; QUE, A TOUT LE MOINS, LA COUR D'APPEL DEVAIT EXPRIMER LES MOTIFS QUI LA CONDUISAIENT A REJETER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIRENYLUX, LAQUELLE SOUTENAIT QUE LA SEULE QUALIFICATION POUVANT ETRE RETENUE EN L'ESPECE ETAIT CELLE DE MANDAT D'INTERET COMMUN, LA QUALIFICATION DE MANDAT AYANT, AU DEMEURANT, ETE UTILISEE PAR LA SOCIETE COTEXUNION ELLE-MEME DANS SA LETTRE DE RESILIATION; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DU 15 OCTOBRE 1951, QUI EST PRODUIT, COMPORTAIT UNE SERIE DE CLAUSES, ANALYSEES PAR LA COUR D'APPEL, CERTAINES DE CELLES-CI LE RAPPROCHANT D'UNE CONCESSION EXCLUSIVE, CERTAINES AUTRES D'UN MANDANT EXCLUSIF DE VENTE, QUE, EN L'ETAT DE CETTE IMPRECISION LES JUGES DU FOND ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN RETENANT COMME CARACTERISTIQUE PRINCIPALE DU CONTRAT DEVANT L'EMPORTER SUR LES ELEMENTS, SEULEMENT ACCESSOIRES SELON EUX, INVOQUES PAR LA SOCIETE CIRENYLUX, LA CIRCONSTANCE QUE CES MARCHANDISES ETAIENT FACTUREES DIRECTEMENT A LA SOCIETE CIRENYLUX QUI EN DEVENAIT AINSI PROPRIETAIRE AVANT DE LES REVENDRE QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET N'A PAS OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES POUR LA SOCIETE CIRENYLUX ET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR MOTIVER SA DECISION DE DEBOUTE, UNE SERIE DE FAUTES IMPUTEES PAR ELLE A LA SOCIETE CIRENYLUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES " PRETENDUES " FAUTES NE POUVAIENT, EN TOUTE HYPOTHESE, CONSTITUER LA CAUSE LEGITIME, SEULE CAPABLE DE JUSTIFIER LA RESILIATION UNILATERALE DU MANDAT LIANT LES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT EXCLU L'EXISTENCE ENTRE PARTIES D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, N'AVAIT PAS A RECHERCHER S'IL EXISTAIT EN L'ESPECE, POUR LA SOCIETE COTEXUNION, CAUSE LEGITIME DE RESILIATION; QU'AINSI LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11 807 SOCIETE CIRENYLUX C/ SOCIETE COTEXUNION.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MERIMEE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DESACHE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1966, BULL 1966, III, N° 356, P 314; 12 FEVRIER 1968, BULL 1968, IV, N° 68 (1°), P 58 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE DEFINITION DIFFERENCES AVEC LE MANDAT EXCLUSIF
Analyse : LA DECISION QUI RETIENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QU'EN PRESENCE D'UNE SERIE DE CLAUSES DONT CERTAINES SE RAPPROCHENT D'UNE CONCESSION EXCLUSIVE ET D'AUTRES D'UN MANDAT EXCLUSIF DE VENTE, LES JUGES DU FOND USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION RELEVENT COMME CARACTERISTIQUE PRINCIPALE DEVANT L'EMPORTER SUR LES ELEMENTS SEULEMENT ACCESSOIRES LA CIRCONSTANCE QUE LES MARCHANDISES ETAIENT FACTUREES DIRECTEMENT A CELUI QUI LES RECEVAIT, QUI EN DEVENAIT AINSI PROPRIETAIRE AVANT DE LES REVENDRE.