Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1965, 63-12.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12652
Président : M. BLIN

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE, ET L RECOURS EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT OU UN ARRET PREPARATOIRE OU D'INSTRUCTION N'ETANT OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT OU L'ARRET DEFINITIF ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET QUI ORDONNE UNE EXPERTISE SUR DES FAITS NOUVEAUX, A L'EXISTENCE DESQUELS S'ATTACHERAIT UN CARACTERE DETERMINE DE NATURE A FAIRE PREUVE CONTRE L'UNE DES PARTIES, LAISSE PREJUGER LE FOND ET, PAR SUITE, EST IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; REJETTE L'EXCEPTION ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JUIN 1960 ET PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET Z..., CONSTITUE UNE SOCIETE IMMOBILIERE, LES CONSORTS Y... ET X... SE SONT ENGAGES A CONSENTIR UN BAIL A LA MAISON DE RETRAITE NOS VIEUX JOURS, DONT X... PRESIDAIT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES SERAIENT REITEREES PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1960 ET SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DE L'INSPECTION DES SERVICES DE LA POPULATION, QUI DEVAIT ETRE OBTENU, SUR LA DEMANDE DE X..., A LA DATE LIMITE DU 30 JUILLET 1960, REPORTEE PLUS TARD AU 15 SEPTEMBRE 1960 ; QU'AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT EFFECTIVEMENT PRESENTE UNE DEMANDE AUX SERVICES COMPETENTS MAIS S'EN ETAIT DESISTE PAR LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1960, C'EST A DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI CONVENU POUR LA REALISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE CE DESISTEMENT NE POUVAIT ETRE RETENU, COMME SEULE CAUSE DE NON-REALISATION DE LA CONDITION PREVUE AU CONTRAT, QUE SI, DE PAR SA NATURE MEME, CETTE CONDITION N'ETAIT PAS VOUEE A L'ECHEC, A ORDONNE AVANT FAIRE DROIT UNE EXPERTISE, AUX FINS DE DETERMINER, NOTAMMENT, QUEL DEVAIT ETRE L'OBJET DE LA DEMANDE QUE X... DEVAIT PRESENTER A L'ADMINISTRATION POUR OBTENIR L'AGREMENT DES SERVICES DE LA POPULATION, PLUS SPECIALEMENT SI CETTE DEMANDE NE DEVAIT CONCERNER QUE LES PRISES EN CHARGE DE VINGT-SEPT LITS DONT BENEFICIAIT DEJA L'OEUVRE NOS VIEUX JOURS OU SI LADITE DEMANDE DEVAIT ETRE ETENDUE JUSQU'A UN MAXIMUM DE SOIXANTE LITS POUR ASSURER LE FINANCEMENT DE L'OEUVRE APRES SON INSTALLATION DANS LA PROPRIETE DEPENDANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE NOUVELLEMENT CREEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DESISTEMENT DE X... CONSTITUAIT UNE FAUTE GENERATRICE D'UN PREJUDICE DONT LES JUGES DU FOND ETAIENT LEGALEMENT TENUS D'ORDONNER LA REPARATION, QUE LE PREJUDICE CONSECUTIF A LA FAUTE, QUEL QUE FUT LE NOMBRE DE LITS QUE DEVAIT COMPORTER L'ETABLISSEMENT, N'EN ETAIT PAS MOINS CONSTANT ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT FAIRE DEPENDRE D'UN TEL CHIFFRE L'OBLIGATION A REPARATION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME QUE LA SOLUTION DES CONTESTATIONS OPPOSANT LES PARTIES ETAIT SUBORDONNEE A LA QUESTION DE SAVOIR SI C'ETAIT PAR LE SEUL FAIT DE X... QUE LA CONDITION NE S'ETAIT PAS REALISEE ET QUE LA CONVENTION ETAIT DEVENUE CADUQUE, LA COUR D'APPEL, SANS SE PRONONCER SUR LA FAUTE IMPUTEE A X... ET SUR LE PREJUDICE INVOQUE PAR SES ADVERSAIRES, A ORDONNE UNE EXPERTISE, POUR RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR X... AVAIENT PU JUSTIFIER UN REFUS D'AGREMENT DE L'ADMINISTRATION, LE CONTRAT DU 27 JUIN 1960 NE FOURNISSANT A CE SUJET AUCUNE PRECISION ; QU'ELLE A AINSI STATUE DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION DU 27 JUIN 1960, EN DECIDANT QUE L'EXISTENCE DE LA FAUTE CONTRACTUELLE ETAIT FONCTION DU NOMBRE DE LITS QUE DEVAIT COMPORTER L'ETABLISSEMENT, LES PARTIES N'AYANT, DANS LA CONVENTION DONT S'AGIT, NULLEMENT SPECIFIE LE NOMBRE DE LITS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURER LE CONTRAT INTERVENU, MAIS EN CONSTATANT SEULEMENT QUE CELUI-CI NE FOURNISSAIT AUCUNE PRECISION SUR L'ETENDUE DE LA DEMANDE D'AGREMENT AU SUJET DE LAQUELLE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT, QUE L'ARRET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QU'ICI ENCORE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT NULLEMENT PRONONCES SUR LA FAUTE IMPUTEE A X... ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DONNE POUR MISSION A UN EXPERT DE RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ALORS QU'UNE TELLE RECHERCHE EST UNE QUESTION PUREMENT JURIDIQUE ET NON TECHNIQUE ET QU'UNE EXPERTISE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE A CETTE FIN ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET SE BORNE A CONFIER A L'EXPERT LA MISSION DE RECHERCHER TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION DE NATURE A PERMETTRE DE DETERMINER QUEL DEVAIT ETRE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, L'OBJET DE LA DEMANDE QUE X... DEVAIT PRESENTER A L'ADMINISTRATION-, RESERVANT AUX JUGES D'APPEL D'EN DECIDER EUX-MEMES D'APRES LES ELEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERTISE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-12 652 Z... ET AUTRES C/ X.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM NICOLAS ET GEORGE.

Sommaire principal : 1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - EXPERTISE - MISSION PREJUGEANT LE FOND - FAITS NOUVEAUX DE NATURE A FAIRE PREUVE CONTRE L'UNE DES PARTIES
Analyse : 1° L'ARRET QUI ORDONNE UNE EXPERTISE SUR DES FAITS NOUVEAUX, A L'EXISTENCE DESQUELS S'ATTACHERAIT UN CARACTERE DETERMINE DE NATURE A FAIRE PREUVE CONTRE L'UNE DES PARTIES LAISSE PREJUGER LE FOND ET, PAR SUITE, EST IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION.