Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1972, 71-12.640, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12640
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1971-04-21, 1971-04-21
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE DOIVENT AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR LE PREMIER TEXTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR LES MAGISTRATS COMPOSANT LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, " ASSISTES DE M X..., INTERPRETE JUDICIAIRE FAISANT FONCTIONS DE GREFFIER " ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI NI PAR L'ARRET, NI PAR AUCUNE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE X... AIT PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 21 AVRIL 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - GREFFIER - PRESTATION DE SERMENT - NECESSITE.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - GREFFIER - REMPLACEMENT - CONDITIONS.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967, LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS DOIVENT AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET RENDU AVEC L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE JUDICIAIRE FAISANT FONCTIONS DE GREFFIER DES LORS QU'IL N 'EST PAS ETABLI QUE CELUI-CI AIT PRETE SERMENT.