Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, 82-92.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-92273
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11) 1982-05-14, 1982-05-14
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Hennuyer, Tiffreau

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -1° X... JEAN, -2° LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION ANTENNE 2, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 14 MAI 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS FAUTE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC A DIT QUE LE SIEUR JEAN X..., CHEF DU SERVICE DE LA PRODUCTION FILMEE DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE 2, AVAIT COMMIS LA FAUTE D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL POUR AVOIR RETIRE LA COMMUNICATION QU'EN SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL LE SIEUR Y...AVAIT AFFICHEE, SUR LA PORTE DU BUREAU 107 VOISIN DE CELLE DU BUREAU DU SIEUR X... ET SERVANT DE LIEN EN PERMANENCE DES PERSONNELS DE TOURNAGE, ET A DECLARE QUE LA SOCIETE ANTENNE 2 ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU SIEUR X... DE SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME OU AU CHEF D'ETABLISSEMENT, EN PRETENDANT JUGER LUI-MEME DE LA REGULARITE DE L'AFFICHAGE PRATIQUE PAR LE DELEGUE DU PERSONNEL ET EN PROCEDANT AU RETRAIT REITERE DE LA COMMUNICATION AFFICHEE, MAIS QU'IL LUI APPARTENAIT AU CONTRAIRE, COMME A TOUT AUTRE ET FAUTE D'ENTENTE AVEC LE DELEGUE CONCERNE, DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE, TEL LE JUGE DES REFERES S'IL ENTENDAIT CONTESTER LA REGULARITE DE L'AFFICHAGE PRATIQUE ET OBTENIR LE CAS ECHEANT AVEC LE RETRAIT DE LA COMMUNICATION LITIGIEUSE, DES DOMMAGES-INTERETS ; ALORS QUE D'UNE PART, LE DROIT RECONNU PAR L'ARTICLE L. 420-19 ALINEA 4 DU CODE DU TRAVAIL AUX DELEGUES DU PERSONNEL DE FAIRE AFFICHER LES RENSEIGNEMENTS QU'ILS ONT POUR ROLE DE PORTER A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL SUR DES EMPLACEMENTS OBLIGATOIREMENT PREVUS ET DESTINES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES ET AUX PORTES D'ENTREE DES LIEUX DE TRAVAIL, NE LEUR CONFERE PAS CELUI DE FAIRE UN TEL AFFICHAGE SUR N'IMPORTE QUELLE PORTE DE L'ETABLISSEMENT, ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE SI LA PORTE OU L'AFFICHAGE LITIGIEUX AVAIT EU LIEU DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT L'UN DE CEUX PREVUS PAR CE TEXTE ; ALORS QUE D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUI ONT ETE DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR X... ET LA SOCIETE ANTENNE 2 AVAIENT INVOQUE L'IRREGULARITE DE L'AFFICHAGE NON PAS EN RAISON DU CONTENU DU TEXTE AFFICHE, MAIS PARCE QU'IL AVAIT ETE EFFECTUE A UN EMPLACEMENT NON PREVU PAR L'ARTICLE L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE PAR CONSEQUENT LE CHEF D'ENTREPRISE ETANT SEUL RESPONSABLE DU BON ORDRE, DE LA TENUE ET DE LA DISCIPLINE DE L'ETABLISSEMENT QU'IL DIRIGE, NE SAURAIT ETRE OBLIGE DE S'ADRESSER A JUSTICE POUR ASSURER CETTE MISSION DES LORS QU'IL L'EXERCE NORMALEMENT ET DANS LE RESPECT DES LOIS ET DES REGLEMENTS ; ALORS QU'ENFIN, DANS LEURS CONCLUSIONS QUI ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LE SIEUR X... ET LA SOCIETE ANTENNE 2 FAISAIENT VALOIR QUE LE FEUILLET DACTYLOGRAPHIE AFFICHE SUR LA PORTE 107 N'ETAIT PAS SIGNE ET QU'IL NE POUVAIT DES LORS SAVOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UN AFFICHAGE PREVU ET PROTEGE PAR L'ARTICLE L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT DE LEUR PART TOUTE INTENTION COUPABLE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE Y..., EMPLOYE DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION ANTENNE 2 ET DELEGUE DU PERSONNEL, A FAIT CITER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE X..., CHEF DU SERVICE DE LA PRODUCTION FILMEE, SOUS LA PREVENTION D'ENTRAVE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS REPRESENTATIVES ; QU'IL A REPROCHE A X... D'AVOIR RETIRE, A PLUSIEURS REPRISES, UN FEUILLET DACTYLOGRAPHIE INTITULE COMMUNICATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A PROPOS DU SENS EMPLOI DANS LE SERVICE DE LA PRODUCTION FILMEE QU'IL AVAIT AFFICHE SUR LA PORTE D'UN BUREAU SERVANT DE PERMANENCE AUX PERSONNELS DE TOURNAGE ET VU AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE AFFECTE A LADITE SOCIETE ; QU'AU SOUTIEN DE SON ACTION, Y... A FAIT VALOIR QU'AUCUN PANNEAU D'AFFICHAGE N'AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DES DELEGUES DU PERSONNEL, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 412-7 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE L'ARTICLE L. 420-19 DU MEME CODE AUTORISANT LES DELEGUES A AFFICHER EGALEMENT LES INFORMATIONS QU'ILS ONT POUR ROLE DE PORTER A LA CONNAISSANCE DES SALARIES AUX PORTES D'ENTREE DES LIEUX DE TRAVAIL, IL ETAIT EN DROIT D'UTILISER UNE PORTE QUI, SELON LUI, CORRESPONDAIT AUX PREVISIONS LEGALES ; ATTENDU QUE SANS CONTESTER LA MATERIALITE DES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTEE, X... A SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A REGULIEREMENT PRODUITES QUE LA COMMUNICATION SUSVISEE DONT LE CONTENU, AFFIRMAIT-IL, ETAIT ERRONE ET MALVEILLANT A SON EGARD, AVAIT ETE APPOSEE SUR UN EMPLACEMENT NON PREVU PAR LA LOI, LAQUELLE N'AUTORISANT PAS LES DELEGUES A AFFICHER LES INFORMATIONS DESTINEES AU PERSONNEL SUR TOUTES LES PORTES SITUEES A L'INTERIEUR D'UN BATIMENT QUI EN COMPORTAIT UNE TRENTAINE A CHAQUE ETAGE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DELIT CONSTITUE ET ACCUEILLIR L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE L'ARRET, QUI REFORME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SE BORNE A ENONCER QUE X... NE POUVAIT SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME ET QU'IL LUI APPARTENAIT SEULEMENT DE SAISIR LES TRIBUNAUX COMPETENTS, AU BESOIN PAR VOIE DE REFERE, DE SA CONTESTATION SUR LA REGULARITE DE L'AFFICHAGE LITIGIEUX ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, SI ELLES PREVOIENT LA POSSIBILITE D'UN AFFICHAGE AUX PORTES D'ENTREE DES LIEUX DE TRAVAIL, NE SAURAIENT NEANMOINS AUTORISER QUE LEDIT AFFICHAGE SOIT DISCRETIONNAIREMENT EFFECTUE SUR N'IMPORTE LAQUELLE DES PORTES INTERIEURES DE L'ETABLISSEMENT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI, COMPTE TENU DE LA DISPOSITION DES LIEUX, LA PORTE INTERIEURE UTILISEE, EN L'ESPECE, ETAIT BIEN AU SENS DE LA LOI, UNE PORTE D'ENTREE DES LIEUX DE TRAVAIL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 MAI 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : TRAVAIL - Délégués du personnel - Affichage des communications - Régularité de l'affichage - Utilisation des emplacements prévus par la loi - Nécessité.
Sommaire de référence : * TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Affichage des communications - Régularité de l'affichage - Utilisation des emplacements prévus par la loi.
Analyse : S'il est, en principe, interdit à toute personne qui conteste la pénalité d'une communication affichée par un délégué du personnel de procéder à l'enlèvement de ladite communication, encore faut-il, pour que le délit d'entrave soit constitué, que l'affichage ait été régulièrement effectué sur un emplacement prévu par la loi à cet effet. Ne justifie pas sa décision de condamnation et doit être cassé l'arrêt qui se borne à énoncer qu'il appartenait au prévenu de s'adresser aux tribunaux pour obtenir la suppression de l'affichage litigieux sans répondre aux conclusions de l'intéressé selon lesquelles l'emplacement utilisé par le délégué du personnel n'entrait pas dans les prévisions légales (1).