Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1990, 89-12.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-12037
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1988-11-25, 1988-11-25
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :M. Choucroy. 3e Civ., 22 octobre 1985, Bull. 1985, III, n° 127, p. 97 (cassation), et l'arrêt cité.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1988), que les époux Y..., cessionnaires d'un bail conclu en 1971 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et portant sur un appartement dont Mme X... est propriétaire, ont fait juger que la location était soumise aux dispositions générales de cette loi ; que la bailleresse ayant réalisé des travaux de mise en conformité, les parties ont été d'accord, après expertise, pour que le bail d'origine prenne effet le 1er août 1986 ; Attendu que pour décider que le loyer mensuel applicable lors de la prise d'effet du bail était celui prévu à l'origine de la location sans qu'il soit possible de tenir compte de la variation indiciaire stipulée au contrat, l'arrêt retient que la clause d'indexation ne pouvait avoir d'effet avant que le bail et le loyer d'origine soient applicables ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'indexation prend son plein et entier effet à compter du jour où le bail trouve lui-même le sien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Bon état des locaux - Travaux de mise en conformité - Effets - Clause d'indexation - Point de départ
Sommaire de référence : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Défaut - Effets - Clause d'indexation - Point de départ
Analyse : La clause d'indexation du loyer d'un bail d'habitation conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 prenant son plein et entier effet à compter du jour où le bail trouve lui-même le sien, encourt la cassation l'arrêt qui décide que le loyer applicable après réalisation des travaux de mise en conformité sera celui prévu à l'origine de la location sans tenir compte de la variation indiciaire.