Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10-3EME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES, LOCATAIRES, SOUS-LOCATAIRES OU OCCUPANTS QUI ONT PLUSIEURS HABITATIONS, SAUF POUR CELLES CONSTITUANT LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE DAME Y..., LOCATAIRE PRINCIPALE DE PLUSIEURS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE SIS A ..., A SOUS-LOUE, EN 1958 AUX EPOUX A..., LES LOCAUX NUS A USAGE D'HABITATION ; QUE, PAR EXPLOIT DU 30 DECEMBRE 1960, ELLE A DONNE CONGE A SES SOUS-LOCATAIRES POUR LA DATE DU 1ER AVRIL 1961 EN INVOQUANT NOTAMMENT L'ARTICLE 10, 2EME ET 3EME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A FORME UNE DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE ET D'EXPULSION ; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR ARRET DU 21 FEVRIER 1964, AUX MOTIFS, D'UNE PART, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10, 2EME, QUE LES SOUS-LOCATAIRES POUVAIENT SE PREVALOIR D'UN MOTIF LEGITIME DE NE PAS OCCUPER REGULIEREMENT LES LIEUX, ET QU'EN DEHORS DE LEURS ABSENCES LEGITIMES, ILS AVAIENT DANS LES LIEUX LEUR RESIDENCE PRINCIPALE, ET D'AUTRE PART, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10, 3EME QUE LA PRETENTION DES EPOUX X... SELON LAQUELLE LES EPOUX A... AURAIENT EN FAIT LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DANS UNE MAISON SITUEE A DOURDAN ET ACHETEE PAR A... EN 1961, ETAIT SANS EFFET SUR LA SOLUTION DU LITIGE, CETTE ACQUISITION SE SITUANT A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DU CONGE DONNE LE 1ER AVRIL 1961 ; QUE, PAR LA SUITE, LES EPOUX X..., AYANT DONNE A NOUVEAU CONGE POUR LE 1ER JUILLET 1964 AUX EPOUX A..., ONT INTRODUIT UNE NOUVELLE DEMANDE SUR LE DOUBLE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10, 2EME ET 10, 3EME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LE PREMIER JUGE, CONSTATANT EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 10, 2EME QUE LES EPOUX X... N'EXCIPAIENT D'AUCUN FAIT NOUVEAU SURVENU DEPUIS L'ARRET DU 21 FEVRIER 1964 DE NATURE A MODIFIER SOIT LE CARACTERE DE LA PROFESSION DE A..., SOIT L'ETAT DE SANTE DE SON EPOUSE, A DECIDE QUE LA DEMANDE ACTUELLE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE DU CHEF DE DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE, ET A RENVOYE, EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, LES PARTIES DEVANT EXPERT Z... RECHERCHER SI LES EPOUX A... POSSEDAIENT ... A DOURDAN (S-ET-O) UN SECOND LOGEMENT HABITABLE ET CONSTITUANT LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE LES EPOUX A... AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, COMME FORMEE, SELON EUX AU MEPRIS D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LEUR FIN DE NON-RECEVOIR ET A MIS A NEANT LE JUGEMENT DEFERE AUX MOTIFS QU'IL ALLAIT DE SOI QUE L'INSTALLATION DEFINITIVE DES EPOUX A... A DOURDAN ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN A PARIS DE LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE PREMIER JUGE, EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APRES AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE, A, PAR UNE DECISION CONTRADICTOIRE DANS SES TERMES, VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PARAGRAPHES 2EME ET 3EME DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 VISENT DEUX CAS DISTINCTS DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'UN, FONDE SUR L'INSUFFISANCE DE LA DUREE D'OCCUPATION EFFECTIVE ANNUELLE, L'AUTRE, SUR LA DISPOSITION DE PLUSIEURS HABITATIONS, ET QUE L'INDICATION RELATIVE AU PRINCIPAL ETABLISSEMENT FIGURANT DANS L'ARRET PRECEDENT N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS UN LITIGE PORTANT SUR UNE PERIODE DIFFERENTE OU LA SITUATION DES SOUS-LOCATAIRES AVAIT ETE MODIFIEE PAR L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE OU IL ETAIT ALLEGUE QU'ILS AVAIENT TRANSFERE LEUR ETABLISSEMENT PRINCIPAL, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-20 062. EPOUX X... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET TALAMON.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - REJET - NOUVELLE ACTION EN CONTESTATION - MODIFICATION DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DU FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE
Sommaire de référence : L'INDICATION RELATIVE AU PRINCIPAL ETABLISSEMENT QUI FIGURE DANS UN ARRET STATUANT EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE 10, NE PEUT DONC PAS AVOIR AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS UN LITIGE FONDE SUR L'ALINEA 3 ET PORTANT SUR UNE PERIODE DIFFERENTE OU LA SITUATION DU SOUS-LOCATAIRE A ETE MODIFIE PAR L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EST ALLEGUE AVOIR TRANSFERE SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL.
Analyse : LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 VISENT DEUX CAS DISTINCTS DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'UN FONDE SUR L'INSUFFISANCE DE LA DUREE D'OCCUPATION EFFECTIVE ANNUELLE, L'AUTRE SUR LA DISPOSITION DE PLUSIEURS HABITATIONS.