Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, ENONCE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI CONTRE SA FEMME NE SONT PAS ETABLIS ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN N'A NULLEMENT DENATURE LES TEMOIGNAGES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT FAIT ETAT DES BESOINS DE LA FEMME ET DES RESSOURCES DU MARI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, CONDAMNER Y... AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE, A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX X... LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE, DES DOMMAGES - INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL, A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME Y... EN VERTU DE CE TEXTE, UNE PENSION INDEMNITAIRE, LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ENONCE QUE LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL AVAIT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN A LA FEMME ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS DEJA COMPENSEE EN L'ESPECE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF CONDAMNANT Y... A UNE PENSION INDEMNITAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 7 JUILLET 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 13 678 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 162, P 112.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT UNE DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, ENONCENT QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR NE SONT PAS ETABLIS.