COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - RAISON SERIEUSE ET LEGITIME - NON-FIXATION DU FERMAGE
Analyse : USANT DE LA FACULTE QUE LEUR ACCORDE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION DU 17 JUILLET 1956, LES JUGES PARITAIRES ONT PU ESTIMER QUE LA NON FIXATION DU FERMAGE CONSTITUAIT POUR LE FERMIER UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DU DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES ET, PAR SUITE, ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENTDES FERMAGES TOUT EN CONSTATANT LE DEFAUT DE PAYEMENT PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, DES LORS QUE LE FERMAGE N'AVAIT ETE FIXE QU'A L'EXPIRATION DE CELLE-CI.