Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1971, 70-12.365, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12365
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-20, 1969-11-20
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. LEDIEU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL EDICTANT LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES DECISIONS JUDICIAIRES, ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UN ARRET EN DATE DU 21 JUIN 1967 A PRONONCE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN SAISI PAR REVEILLARD D'UNE ACTION EN DIVORCE, POUR LE MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS DE DOMICILE CONJUGAL A DRAGUIGNAN ET QUE CE DOMICILE ETAIT DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ; QUE CET ARRET EST DEVENU DEFINITIF ; QUE, POSTERIEUREMENT, REVEILLARD A SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; ATTENDU QU'EN RETENANT, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, UN REFUS DE LA FEMME DE REJOINDRE SON MARI AU DOMICILE CONJUGAL A DRAGUIGNAN, ALORS QUE DE LA DECISION DU 21 JUIN 1967 RESULTAIT L'ABSENCE DE CE DOMICILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - DECISION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR L'ABSENCE DU DOMICILE CONJUGAL EN UN LIEU - DECISION SUR LE FOND RETENANT LE REFUS DE LA FEMME DE REJOINDRE SON MARI EN CE LIEU.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION.
Analyse : SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES DECISIONS JUDICIAIRES ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE. DES LORS ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN DIVORCE, RETIENT LE REFUS DE LA FEMME DE REJOINDRE SON MARI AU DOMICILE CONJUGAL EN SITUANT CE DOMICILE EN UN LIEU OU, SELON LES MOTIFS SERVANT DE FONDEMENT A LA DECISION PRONONCANT L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DU TRIBUNAL PRIMITIVEMENT SAISI, IL NE SE TROUVAIT PAS.