COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

DONNE DEFAUT CONTRE JOSSE, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ORDY ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A LA CREANCE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALES, PORTANT SUR DES COTISATIONS CALCULEES SUR LES INDEMNITE DE CONGES PAYES REGLEES AUX OUVRIERS, DANS LES DIX JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF DE LA FAILLITE, CONFORMEMENT AUX DIPOSITIONS DE L'ARTICLE 47A DU CODE DU TRAVAIL, LE BENEFICE DU PRIVILEGE ETABLI PAR LEDIT ARTICLE, ALORS QUE CE PRIVILEGE S'APPLIQUE AUX SALAIRES ET A TOUS LEURS ACCESSOIRES ET QUE, PAR LE MOYEN DU PRECOMPTE, LES COTISATIONS OUVRIERES FAISAIENT PARTIE DU SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETABLISSANT LE PRIVILEGE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, RENVOIE, AFIN DE DETERMINER LE RANG DE CE PRIVILEGE, UNIQUEMENT A L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL ET A L'ARTICLE 459 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL N'Y A PAS DE PRIVILEGE SANS TEXTE ET QUE LES PRIVILEGES SONT DE DROIT ETROIT, QUE LES PRIVILEGES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 47A ET L'ARTICLE 47B DU CODE DU TRAVAIL, SONT DISTINCTS DU PRIVILEGE GENERAL DES SALARIES, LEQUEL EST SEUL VISE PAR L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA DETERMINATION DU RANG DU PRIVILEGE ACCORDE AUX CAISSES, EN GARANTIE DU PAYEMENT DE LEURS COTISATIONS ; QUE, SI L'ARTICLE 47A EDICTE QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE, POUR L'APPLICATION DE SES DISPOSITIONS, NON SEULEMENT DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS PROPREMENT DITS, MAIS DE TOUS LES ACCESSOIRES DESDITS SALAIRES ET APPOINTEMENTS, CE TEXTE VISE AINSI TOUTES LES SOMME OU TOUS LES AVANTAGES DIRECTEMENT VERSES OU FOURNI PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE ET NON LES COTISATIONS, AYANT DU ETRE VERSEES PAR L'EMPLOYEUR AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN INSTITUANT LE SUSDIT PRIVILEGE EN FAVEUR DES SALARIES, QUANT A LA PARTIE INSAISISSABLE DE LEURS SALAIRES, AFFERENTS AUX QUINZE DERNIERS JOURS DU DERNIER MOIS PRECEDANT LA FAILLITE, LE LEGISLATEUR A CONSIDERE QUE LEUR CREANCE CORRESPONDAIT A DES BESOINS D'ORDRE ALIMENTAIRE ET URGENTS ET QU'IL ETAIT NECESSAIRE QUE LES SOMMES, A EUX, DUES POUR CES PERIODES, LEUR SOIENT PAYEES RAPIDEMENT ET PAR PRIORITE ; QUE LES RAISONS QUI ONT DETERMINE L'ETABLISSEMENT DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 47A SUSVISE, NE SE RETROUVAIENT PAS, S'AGISSANT DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPRECIATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61-10 558. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT ET AUTRE C / JOSSE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRIVILEGES - ETENDUE - FAILLITE DE L'EMPLOYEUR - ARTICLE 47A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL - APPLICATION (NON)
Analyse : IL N'Y A PAS DE PRIVILEGE SANS TEXTE ET LES PRIVILEGES SONT DE DROIT ETROIT. PAR SUITE, LE BENEFICE DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 47A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT ETRE RECONNU EN FAVEUR D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE CREDITRICE DE COTISATIONS CALCULEES SUR LES INDEMNITES DE CONGES PAYES REGLES AUX SALARIES DANS LES DIX JOURS DU JUGEMENT DEFINITIF DE FAILLITE. EN EFFET, CE PRIVILEGE EST DISTINCT DU PRIVILEGE GENERAL DES SALARIES, LEQUEL EST SEUL VISE PAR L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA DETERMINATION DU RANG DU PRIVILEGE ACCORDE AUX CAISSES EN GARANTIE DU PAYEMENT DE LEURS COTISATIONS.