COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, PAR LE MOTIF QUE L'HOSTILITE DE LA FEMME A L'EGARD DU DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE DEMONTREE PAR LA LETTRE QUE CETTE DERNIERE AVAIT ADRESSEE A LA MAITRESSE DE SON MARI, CAR LA COLERE, RESULTANT DE L'ADULTERE DONT DAME X... AVAIT ETE VICTIME, ETAIT SUFFISANTE A ELLE SEULE, POUR EN JUSTIFIER LES TERMES, ALORS QUE, PRECISEMENT, DANS LA LETTRE LITIGIEUSE, QUE LA COUR AURAIT DENATUREE, L'EPOUSE SPECIFIAIT QUE L'ADULTERE DE SON MARI LUI ETAIT INDIFFERENT; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER, SANS COMMETTRE LA DENATURATION INVOQUEE, DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES;

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - ADULTERE
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, EN DECLARANT QUE L'HOSTILITE D'UNE FEMME A L'EGARD DE SON MARI NE SAURAIT ETRE DEMONTREE PAR UNE LETTRE ADRESSEE PAR CELLE-CI A LA MAITRESSE DU MARI, CAR LA COLERE RESULTANT DE L'ADULTERE DONT CETTE EPOUSE AVAIT ETE VICTIME, ETAIT SUFFISANTE, A ELLE SEULE, POUR EN JUSTIFIER LES TERMES.