Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1979, 78-15.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-15330
Décision attaquée : Tribunal d'instance Boissy-saint-Léger 1978-02-03, 1978-02-03
Président : Pdt M. Bel

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 21 et 22 du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation, Attendu que, selon ces textes, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration au greffe d'un tribunal d'instance, Cotte s'est pourvu en cassation contre une décision de cette juridiction rejetant le contredit qu'il avait formé à une injonction de payer une certaine somme à la Société d'Assurances Mutuelles de Seine et Seine-et-Oise ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du minstère d'avocat les pourvois dont font l'objet les décisions prononcées en application du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ; PAR CES MOTIFS : Déclare, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 3 février 1978 par le Tribunal d'instance de Boissy-saint-Léger ;

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Recouvrement de certaines créances (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Contredit (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non) - Recouvrement de certaines créances (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Contredit.
Analyse : Aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat les pourvois contre les décisions prononcées en application du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ; par suite est irrecevable le pourvoi déposé par la partie elle-même au greffe d'un Tribunal d'instance.