Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-10.970, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 88-10970
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1987-12-04, 1987-12-04
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Garaud, Odent, Copper Royer.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'automobile de Mme Y... qui circulait sur une route prioritaire, a heurté celle de Mme Z..., qui, débouchant de la gauche à une intersection, traversait cette route ; qu'un arrêt pénal ayant relaxé Mme Z..., les consorts X..., passagers de Mme Y..., blessés dans l'accident, ont assigné en réparation de leur préjudice les deux conductrices qui ont formé l'une contre l'autre un recours en garantie ; Attendu que, pour rejeter le recours formé par Mme Y... contre Mme Z... sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, l'arrêt se borne à retenir qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre celle-ci ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la seule absence de faute prouvée à la charge de Mme Z... ne suffisait pas à l'exonérer de sa responsabilité sur le fondement de ce texte, et sans rechercher si la faute de Mme Y... avait été imprévisible et inévitable pour Mme Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'action récursoire, l'arrêt rendu le 4 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Auteur d'un accident de la circulation - Recours contre un coauteur - Recours fondé sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération du coauteur - Exonération totale - Condition
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Auteur d'un accident de la circulation - Action récursoire contre un coauteur
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter le recours en garantie formé par le coauteur d'un accident contre l'autre coauteur sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, se borne à retenir qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre celui-ci alors que la seule absence de faute prouvée à sa charge ne suffisait pas à l'exonérer de sa responsabilité sur le fondement de ce texte et sans rechercher si la faute du demandeur avait été imprévisible et inévitable pour son adversaire.