Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION EXPRESSE DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE L'ON NE SAURAIT ATTRIBUER UNE GARANTIE D'INDEPENDANCE AUX DECLARATIONS DE L'EPOUSE D'UN ANCIEN DOMESTIQUE DU MENAGE, DAME X... ETANT, AU SURPLUS, LA MARRAINE DE LA PETITE FILLE DU TEMOIN, ET QUE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE DE FORCE PROBANTE AUX TEMOIGNAGES RECUEILLIS LES 16 ET 21 SEPTEMBRE 1964, PAR UN HUISSIER COMMIS SEULEMENT LE 30 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE ET QUI AVAIT AGI COMME UN MANDATAIRE SALARIE DE LA REQUERANTE; QU'IL AJOUTE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CERTAIN TEMOIGNAGE CONCERNAIT DES FAITS NON ARTICULES, QU'IL NE PEUT RETENIR DES INJURES OU DES SEVICES DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, APRES TRENTE-TROIS ANNEES DE VIE COMMUNE; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-10 327. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM MARCILHACY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOIGNAGES - VALEUR PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - TEMOIN DONT L'ENFANT EST LE FILLEUL DE LA DEMANDERESSE EN DIVORCE
Analyse : AYANT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT UNE DEMANDE EN DIVORCE LES JUGES QUI ENONCENT, D'UNE PART, QU'ON NE SAURAIT ATTRIBUER UNE GARANTIE D'INDEPENDANCE AUX DECLARATIONS DE L'EPOUSE D'UN ANCIEN DOMESTIQUE, DONT L'ENFANT EST LE FILLEUL DE LA DEMANDERESSE EN DIVORCE, D'AUTRE PART, QU'IL NE SAURAIT ETRE ACCORDE DE FORCE PROBANTE AUX TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR UN HUISSIER NON ENCORE COMMIS ET QUI AVAIT AGI COMME MANDATAIRE SALARIE DE LA DEMANDERESSE, ET AJOUTENT ENFIN, APRES AVOIR CONSTATE QUE CERTAIN TEMOIGNAGE CONCERNAIT DES FAITS NON ARTICULES, NE POUVOIR RETENIR DES INJURES OU DES SEVICES DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL APRES TRENTE TROIS ANNEES DE VIE COMMUNE.