Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1965,64-10 637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 64-10 637
Président : VIGNERON

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ET LES ARTICLES 91 ET 79 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE PRUD'HOMALE ; ATTENDU QUE DAME X..., CONGEDIEE DE SON EMPLOI DE STENODACTYLOGRAPHE A L'USINE DE MUSSIDAN APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DE TRAVAUX METALLIQUES, A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, PAR LADITE SOCIETE ET PAR Y..., SON DIRECTEUR LOCAL, PRIS PERSONNELLEMENT COMME AYANT EU UNE ATTITUDE PARTICULIEREMENT MALICIEUSE ET DETACHABLE DE SES FONCTIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE DECISION ET A DEBOUTE DAME X... DE SON ACTION A L'EGARD DE TOUS LES DEFENDEURS, APRES AVOIR DECLARE D'OFFICE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SON ACTION A L'ENCONTRE DE Y..., SEUL, ET EN STATUANT NEANMOINS AU FOND EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QUE DAME X... A FORME DEUX POURVOIS EN CASSATION, L'UN PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ET L'AUTRE, PAR DEPOT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION D'UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ; QUE L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET AYANT ETE INSTRUITE ET JUGEE SELON LES REGLES PRESCRITES POUR LES AFFAIRES PRUD'HOMALES, LE POURVOI DEVAIT ETRE FORME SELON LES REGLES PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE LE PRESENT POURVOI, FAIT PAR REQUETE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-10 637. EPOUX X... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM LANDOUSY ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 376, P 294.