Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1986, 85-10.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-10035
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-06-19, 1984-06-19
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :La Société civile professionnelle Boré et Xavier et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Philippe X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue par un amiable compositeur dans le différend l'opposant à Raphaël Y..., alors que l'acte de signification de la sentence revêtue de l'exequatur n'ayant indiqué ni la nature du recours, ni son délai, celui-ci n'aurait pas couru ; que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que bien qu'ayant déclaré, à tort, le recours irrecevable, dès lors que les exigences de l'article 680 du nouveau code de procédure civile s'appliquent à tout recours, l'arrêt en a examiné le mérite de la même manière qu'il l'eût fait s'il l'avait jugé recevable ; que, dès lors, le moyen est dépourvu d'intérêt et comme tel irrecevable ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, qui a débouté M.Gerbi de son recours, d'avoir décidé que l'arbitre avait respecté le principe de la contradiction, alors qu'en retenant qu'il appartenait à M.Gerbi de présenter ses objections au sujet de la méthode utilisée par l'arbitre pour apprécier le préjudice sans rechercher si cette partie avait été en mesure de fournir à ce sujet ses observations, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce, justifiant ainsi légalement sa décision, que l'arbitre a respecté le principe de la contradiction en transmettant à M.Gerbi ou à son mandataire les dires de M.Messinese au sujet de l'évaluation du préjudice et que, dans ces conditions, il appartenait à M.Gerbi de faire valoir des objections relatives à la méthode utilisée par l'arbitre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : 1° CASSATION - Intérêt - Irrecevabilité - Décision ayant néanmoins examiné le fond du litige
Sommaire de référence : 1° CASSATION - Intérêt - Arbitrage - Sentence arbitrale - Recours en annulation - Irrecevabilité - Examen du fond
Analyse : 1° Est dépourvu d'intérêt et comme tel irrecevable le moyen invoquant une violation de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile dès lors que, bien qu'ayant déclaré à tort le recours irrecevable puisque les exigences du texte susvisé s'appliquent à tout recours, l'arrêt en a examiné le mérite de la même manière qu'il l'eût fait s'il l'avait jugé recevable.