Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1972, 72-91.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-91038
Décision attaquée : Cour d'Assises Ille-et-Vilaine 1972-02-22, 1972-02-22
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (ERIC), CONTRE DEUX ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'ASSISES D'ILLE-ET-VILAINE, LE PREMIER DU 22 FEVRIER 1972 RENVOYANT LES DEBATS AU LENDEMAIN, ET LE SECOND DU 25 FEVRIER 1972 CONDAMNANT LE DEMANDEUR A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE L'ARRET INCIDENT DU 22 FEVRIER 1972, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 237, 239, 266, 282, 287, 288 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SIEGEANT LE 22 FEVRIER 1972 AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION ORDINAIRE DE LA COUR D'ASSISES D'ILLE-ET-VILAINE, FIXEE AU LENDEMAIN, LA COUR, COMPOSEE DE TROIS MAGISTRATS AVANT TOUT TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, A, EN PASSANT OUTRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR S'OPPOSANT A UN RENVOI DE JOUR A JOUR SUSCEPTIBLE DE GENER L'AUDITION DES TEMOINS DE LA DEFENSE, RENVOYE L'AFFAIRE A SON AUDIENCE DU MERCREDI 23 FEVRIER 1972, A DIX HEURES ; "ALORS QUE, D'UNE PART, L'OUVERTURE DE LA SESSION AYANT ETE IRREVOCABLEMENT FIXEE AU 23 FEVRIER 1972, LA COUR NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR POUR TRANCHER LE 22 FEVRIER, DONC AVANT LADITE OUVERTURE, UN INCIDENT CONTENTIEUX ET PRENDRE UNE DECISION DE RENVOI INTERROMPANT LE COURS DE LA JUSTICE ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VIDANT, LE 22 FEVRIER 1972, L'INCIDENT CONTENTIEUX AU DETRIMENT DU DEMANDEUR, AU LIEU DE SE DECLARER INCOMPETENTE, LA COUR A MECONNU LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU PRESIDENT QUI, AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT PREVU POUR LE 23 FEVRIER, ETAIT SEUL HABILITE A STATUER SUR LE RENVOI DE L'AFFAIRE, QUELLE QU'AIT ETE LA CAUSE SUR LAQUELLE LA DEMANDE, EMANANT EN L'ESPECE DU MINISTERE PUBLIC, ETAIT FONDEE ; "ALORS ENFIN QUE LE SOUCI D'UNE PROMPTE EXPEDITION DES AFFAIRES NE DEVANT PAS PREVALOIR SUR LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR, QUI DONNE ACTE AU DEMANDEUR DE SES CONCLUSIONS S'OPPOSANT A CE RENVOI, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE REPORT D'AUDIENCE AU 23 FEVRIER, LE DEFAUT D'ACCORD DE L'ACCUSE LUI INTERDISANT DE PRESUMER UNE ABSENCE DE GENE POUR SES TEMOINS OU TOUT OBSTACLE A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE" ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE L'ARRET DU 25 FEVRIER 1972, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, 237, 239, 266, 282, 287, 288 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, STATUANT AU FOND LE 25 FEVRIER 1972 A LA SUITE D'UN ARRET INCIDENT DU 22 FEVRIER, LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR MEURTRE, A LA PEINE DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA CASSATION SUR LE POURVOI DU DEMANDEUR DE L'ARRET INCIDENT, RENVOYANT DE JOUR A JOUR LES DEBATS MALGRE L'OPPOSITION DE L'ACCUSE ET SANS TENIR COMPTE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU PRESIDENT AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION ET LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET, AU FOND PRESENTEMENT ATTAQUE, QUI N'EN EST QUE LA SUITE OU L'EXECUTION ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA QUESTION DE L'ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE RESULTANT DU CHANGEMENT DE JOUR DES DEBATS AYANT ETE RESERVEE PAR L'ARRET INCIDENT ET REPRISE DANS LES CONCLUSIONS ECRITES DU DEMANDEUR, L'ARRET AU FOND, FAUTE DE VIDER CETTE DIFFICULTE ESSENTIELLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA CONDAMNATION A L'ISSUE D'UN RENVOI DE DATE N'AYANT PAS OBTENU LE CONSENTEMENT EXPRES DE L'ACCUSE, SEUL JUGE DE L'ORGANISATION DE SA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DU 7 DECEMBRE 1971 QUE LA SESSION DES ASSISES DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE S'OUVRAIT LE 21 FEVRIER 1972, ET NON PAS LE 23 FEVRIER COMME L'INDIQUE A TORT LE MOYEN ; QUE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... FIGURAIT AU ROLE DU 22 FEVRIER, JOUR POUR LEQUEL AVAIENT ETE CITES DES TEMOINS TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE PAR L'ACCUSE ; ATTENDU QU'UN ARRET INCIDENT RENDU LE 22 FEVRIER, AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY, SUR REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC, A, D'UNE PART RENVOYE L'AFFAIRE AU LENDEMAIN APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PROCEDURE NE SE TROUVAIT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE, LA LISTE DES JURES AYANT ETE SIGNIFIEE SEULEMENT LA VEILLE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AUTRE PART DONNE ACTE DES RESERVES DE L'ACCUSE, DONT LES CONCLUSIONS S'OPPOSAIENT AU RENVOI EN LE REPRESENTANT COMME DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, CERTAINS TEMOINS CITES A SA REQUETE ETANT SUSCEPTIBLES DE NE PAS SE REPRESENTER ; ATTENDU, ENFIN, QUE SELON LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DES 23, 24 ET 25 FEVRIER, IL A ETE PASSE OUTRE A L'ABSENCE, JUSTIFIEE PAR CERTIFICATS MEDICAUX, DE DEUX TEMOINS, APRES INTERPELLATION DE L'ACCUSE ET DE SES DEFENSEURS QUI N'ONT FORMULE NI OBJECTION, NI OBSERVATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT QUE L'ARRET INCIDENT A ETE RENDU APRES OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES, LES TEXTES VISES AUX MOYENS N'ONT PAS ETE VIOLES ; QU'EN EFFET, EN PAREIL CAS, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE REGLEMENTE LE RENVOI A UN AUTRE JOUR DE LA MEME SESSION ; QUE, DES LORS, APRES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE MAIS AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY, LA COUR, DEJA CONSTITUEE PUISQUE C'EST A ELLE QUE L'ARTICLE 296, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONFERE LE DROIT D'ORDONNER L'ADJONCTION DE UN OU PLUSIEURS JURES SUPPLEMENTAIRES, PEUT STATUER SUR UN INCIDENT SOULEVE PAR LE DEPOT DE CONCLUSIONS DE L'ACCUSE S'OPPOSANT AU RENVOI REQUIS PAR LE MINISTERE PUBLIC, SOUS CONDITION DE NE PORTER AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE CETTE ATTEINTE NE SAURAIT RESULTER EN L'ESPECE, A LA DATE DE L'ARRET INCIDENT, D'UNE HYPOTHETIQUE DEFAILLANCE DES TEMOINS LORS DE L'AUDIENCE ULTERIEURE ; QUE, LE DEMANDEUR N'A ALLEGUE AUCUNE VIOLATION DE SES DROITS AU COURS DES DEBATS SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, DE L'ARRET DU 25 FEVRIER 1972 CONDAMNANT LE DEMANDEUR A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PORTE LA MENTION QU'APRES LECTURE PAR LE PRESIDENT DES DISPOSITIONS ECRITES DE TROIS TEMOINS, JOINTES AU DOSSIER, L'ACCUSE ET SES CONSEILS, INVITES A FOURNIR LEURS EXPLICATIONS SUR CETTE LECTURE, ONT DECLARE N'AVOIR AUCUNE OBJECTION NI OBSERVATION A PRESENTER, SANS RELEVER QUE LADITE REPONSE AURAIT ETE FAITE SUR L'ORDRE DU PRESIDENT ; "ALORS QUE L'ARTICLE 379 SUSVISE PROHIBE IMPERATIVEMENT, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT, DE FAIRE MENTION AU PROCES-VERBAL DES REPONSES DE L'ACCUSE EN RELATION AVEC SA CULPABILITE, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ACQUIESCEMENT DU DEMANDEUR AUX DEPOSITIONS ECRITES PRECITEES, QUI CONCERNAIENT SON DEGRE DE CULPABILITE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE L'ACCUSE ET SES CONSEILS, INVITES A FOURNIR LEURS EXPLICATIONS SUR LA LECTURE DES DEPOSITIONS DES TEMOINS DEFAILLANTS "ONT DECLARE N'AVOIR AUCUNE OBJECTION, NI OBSERVATION A PRESENTER ; ATTENDU QUE CETTE TRANSCRIPTION, SANS DOUTE INUTILE, ECHAPPE A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE SEULEMENT QUE LE DEMANDEUR N'A PAS USE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OFFERTE, SANS REPRODUIRE UNE REPONSE EN RELATION AVEC LES FAITS DU PROCES OU AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES TROIS POURVOIS.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Renvoi à un autre jour de la même session - Renvoi avant le tirage au sort du jury de jugement - Compétence de la Cour.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Pouvoirs - Procédure antérieure aux débats - Renvoi à un autre jour de la même session - Renvoi avant le tirage au sort du jury de jugement.
Analyse : La Cour, qui existe et se trouve constituée, dès lors qu'elle a pris séance au jour indiqué pour le jugement de l'affaire, est compétente pour statuer, avant le tirage au sort du jury de jugement, sur des conclusions déposées par le défenseur pour s'opposer aux réquisitions de renvoi à un autre jour de la même session (1).