COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : CASSATION - INTERET - DECISION ENTERINANT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI (NON)
Analyse : UN PLAIDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LE JUGE AIT ENTERINE SES PROPRES CONCLUSIONS. DES LORS SON POURVOI, FAUTE D'INTERET, EST IRRECEVABLE.