Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1970, 69-10.878, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10878
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-04-02, 1968-04-02
Président : M. Ausset CDFF
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CLINIQUE BOUCHARD : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTANT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LA CLINIQUE BOUCHARD, CELLE-CI EST FONDEE A DEMANDER SA MISE HORS DE CAUSE ; MET HORS DE CAUSE LA CLINIQUE BOUCHARD ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE SCALIA D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LE DOCTEUR X... A QUI IL REPROCHAIT D'AVOIR PRATIQUE SUR LUI UN EXAMEN AU METHIODAL, A LA SUITE DUQUEL IL ETAIT RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50 % AU MOTIF QUE SI LE PREJUDICE ETAIT INDISCUTABLE, LA PREUVE DE LA FAUTE DU MEDECIN N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QUE CEPENDANT SCALIA AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL : "QUE X... NE L'A PAS AVERTI, AU PREALABLE, DES DANGERS DU PRODUIT UTILISE, ALORS QUE CONNAISSANT LES CONSEQUENCES GRAVES POUVANT DECOULER D'UN TRAITEMENT AU METHIODAL, IL AVAIT L'OBLIGATION DE PREVENIR SON PATIENT ET DE LE METTRE A MEME D'ACCEPTER OU NON DE COURIR LES RISQUES" ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE SCALIA, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Traitement dangereux - Omission alléguée d'informer le patient.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Traitement dangereux - Obligation d'informer le malade - Conclusions - Réponse nécessaire.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action en dommages-intérêts formée contre un praticien par un malade resté atteint d'une incapacité permanente partielle après le traitement qui lui a été appliqué, énonce que si le préjudice était indiscutable, la preuve de la faute du médecin n'était pas rapportée, sans répondre aux conclusions du patient qui soutenait que ce praticien ne l'avait pas averti au préalable des dangers du produit utilisé alors que connaissant les conséquences graves pouvant découler d'un tel traitement, il avait l'obligation de prévenir son client et de le mettre à même d'accepter ou non de courir les risques.