Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DUFOUR CHAUFFEUR AU SERVICE DE SOYER, ROULANT, DE NUIT, EN CAMION, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, HEURTA MIGNOT, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, DANS LE MEME SENS, SUR L'ACCOTEMENT BORDANT LA CHAUSSEE; QUE MIGNOT, AYANT ETE BLESSE, A ASSIGNE SOYER ET DUFOUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, D'AVOIR, A TORT, DECLARE LE CONDUCTEUR DU CAMION ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA CHAUSSEE, QUI MESURAIT 9,30 METRES, ETAIT DIVISEE EN TROIS COULOIRS DE CIRCULATION ET LIMITEE DE CHAQUE COTE PAR UNE BANDE BLANCHE CONTINUE ; QU'IL EXISTAIT, EN OUTRE, UN ACCOTEMENT DE 2,90 METRES DE LARGE; QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE LE CYCLISTE CIRCULAIT SUR CET ACCOTEMENT, OU LES GENDARMES AVAIENT RELEVE DES TRACES DE FREINAGE DU CAMION, A L'INTERIEUR DUDIT ACCOTEMENT, DEBUTANT A 1,40 METRE DE LA BANDE BLANCHE CONTINUE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE ET QU'EN RAISON DE LA POSITION DU CYCLISTE, EN DEHORS DE LA CHAUSSEE, L'ABSENCE DE SURFACE REFLECHISSANTE DE SON CYCLE S'AVERAIT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ; QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-12544 SOYER ET AUTRES C/ MIGNOT. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M CAIL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - LIEN DE CAUSALITE. - CIRCULATION ROUTIERE. - COLLISION DE VEHICULES. - CYCLE DEPOURVU DE CATAPHOTE. - CYCLISTE CIRCULANT SUR L'ACCOTEMENT
Analyse : LE FAIT QU'UN CYCLE SOIT DEMUNI DE SURFACE REFLECHISSANTE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE CYCLISTE A ETE HEURTE PAR UN VEHICULE ARRIVANT DERRIERE LUI DES LORS QUE CE CYCLISTE CIRCULAIT SUR L'ACCOTEMENT.