Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1971, 70-11.413, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11413
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-02-04, 1970-02-04
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (RENNES, 4 FEVRIER 1970) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DIF-KALONDERO DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 3.600 FRANCS, PRIX D'UN MOBILIER QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR VENDU A DANIEL ET DE SES DEMANDES ACCESSOIRES, ALORS D'UNE PART, QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE DES LE 2 MAI 1968, DATE DE LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE COMPORTANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LE FAIT QUE LES MODALITES DU PAYEMENT DEVAIENT ETRE ARRETEES AVANT LA LIVRAISON STIPULEE POUR DEBUT DECEMBRE N'AYANT PU CONSTITUER UNE CONDITION DE LA FORMATION DU CONTRAT, LES MENTIONS : "PAYEMENT AU MIEUX, TRAITE DE GARANTIE, CONDITIONS DEFINITIVES A ARRETER AVANT LA LIVRAISON", N'AYANT PAS D'AUTRE SIGNIFICATION QUE L'OBLIGATION POUR L'ACQUEREUR DE SE PRESENTER AU MAGASIN DU VENDEUR AVANT DEBUT DECEMBRE AFIN DE REGLER AU MIEUX LES CONDITIONS DE PAYEMENT EN VUE DE RETIRER LUI-MEME LE MOBILIER VENDU OU DE METTRE EN DEMEURE LE VENDEUR DE LIVRER ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ACHETEUR N'ETANT PAS VENU AU MAGASIN DU VENDEUR A LA DATE PREVUE, CELUI-CI N'ETAIT PAS TENU DE LIVRER DEBUT DECEMBRE, ET QU'A DEFAUT PAR L'ACHETEUR D'AVOIR MIS LE VENDEUR EN X... DE LIVRER, COMME D'AVOIR PROTESTE CONTRE LA MISE EN X... DE CE DERNIER DU 17 FEVRIER 1969, CETTE MISE EN X... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE ; ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN IMPUTANT A FAUTE A LA SOCIETE DIF-KALONDERO DE NE PAS AVOIR LIVRE LA MARCHANDISE ET D'AVOIR MIS TARDIVEMENT EN X... DANIEL, RECONNAISSANT AINSI QU'UN CONTRAT DE VENTE AVAIT BIEN ETE CONCLU, PUIS EN DECLARANT ENSUITE QUE LE CONTRAT NE S'ETAIT MEME PAS FORME ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR CETTE DERNIERE SOLUTION, CONSIDERE QUE "LE CONTRAT ETAIT CONCLU SOUS LA CONDITION D'UN ACCORD A INTERVENIR SUR LES CONDITIONS DE PAYEMENT AVANT DECEMBRE 1968, DATE PREVUE DE LIVRAISON", ACCORD QUI NE S'EST PAS REALISE ; QU'EN PRESENCE DE L'AMBIGUETE DES TERMES DU BON DE COMMANDE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A FAIT AINSI QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECLARANT A TITRE PRINCIPAL, QUE LE CONTRAT NE S'EST PAS FORME ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'A SUPPOSER QU'IL EN FUT AUTREMENT, IL SE SERAIT TROUVE RESOLU PAR L'ATTITUDE DE LA SOCIETE DIF-KALONDERO ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DIF-KALONDERO AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QU'ELLE N'A CONSTATE AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT, PAR LES MOTIFS SUSRAPPORTES, QU'AUCUN CONTRAT NE S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES, L'ARRET A PU CONSIDERER COMME FAUTIVE L'ACTION ENGAGEE EN CET ETAT PAR LA SOCIETE DIF-KALONDERO CONTRE DANIEL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET SUR LE PRIX - ACCORD A INTERVENIR SUR LES CONDITIONS DE PAYEMENT.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - VENTE - ACCORD DES PARTIES - ACCORD A INTERVENIR SUR LES CONDITIONS DE PAYEMENT.
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES AMBIGUS D 'UN BON DE COMMANDE STIPULANT QUE LES MODALITES DU PAYEMENT DEVRAIENT ETRE ARRETEES AVANT LA DATE PREVUE POUR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU SOUS LA CONDITION D'UN ACCORD SUR LES CONDITIONS DU PAYEMENT, QUI NE S'EST PAS REALISE. EN CONSTATANT QU'AUCUN CONTRAT DE VENTE NE S'EST FORME ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER COMME FAUTIVE L'ACTION EN PAYEMENT DU PRIX EXERCEE PAR LE VENDEUR.