Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1972, 70-13.479, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13479
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1970-05-19, 1970-05-19
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LES CONSORTS X... MAL FONDES EN LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REITERATION EN LA FORME AUTHENTIQUE D'UN ACTE DE VENTE SOUS SEINGS PRIVES PASSE ENTRE EUX ET X... JEAN-BAPTISTE, DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE DANS LE CADRE D'UNE VERIFICATION D'ECRITURE, ET DE N'AVOIR PAS ENONCE LES MOTIFS POUR LESQUELS LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT ECARTE LES TEMOIGNAGES QUI AURAIENT ETE PRECIS ET CONCORDANTS, ET QUI AURAIENT UNANIMEMENT AFFIRME QUE LE VENDEUR AVAIT BIEN SIGNE L'ACTE QUERELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET DELIVREE LE 15 JUIN 1970 PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA ENONCE : "ATTENDU QUE L'ENQUETE ET LA CONTRE-ENQUETE N'ONT PAS APPORTE LES ELEMENTS D'APPRECIATION DE NATURE A FAIRE ADMETTRE QUE LA SIGNATURE CONTESTEE EST BIEN DE LA MAIN DUDIT Y... JEAN-BAPTISTE" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI EXPLIQUEE SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI, POUR PARTIE MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, EST POUR LE SURPLUS MAL FONDE ; SUR LES DEPENS : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MOYEN EST TIRE DE CE QU'UNE MENTION QUI FIGURE DANS LA GROSSE DE L'ARRET N'A PAS ETE REPRODUITE DANS LA COPIE SIGNIFIEE A X... ; QUE L'ERREUR QUI A AMENE CELUI-CI A FORMER LE POURVOI N'EST PAS SON FAIT MAIS CELUI DES EPOUX Y... OU DE LEUR MANDATAIRE ; QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE LA FACULTE ACCORDEE A LA COUR DE CASSATION PAR LE TEXTE SUSVISE, DE CONDAMNER LES EPOUX X... AUX DEPENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - CASSATION - REJET DU POURVOI - POURVOI FORME A LA SUITE D'UNE ERREUR DE LA COPIE SIGNIFIEE DE LA DECISION ATTAQUEE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - COPIE SIGNIFIEE - ERREUR - ERREUR AYANT AMENE LE DESTINATAIRE A FORMER POURVOI EN CASSATION - REJET DU POURVOI - DEPENS - CHARGE.
Analyse : DES LORS QU'UN MOYEN DE CASSATION EST TIRE DE CE QU'UNE MENTION, QUI FIGURE DANS LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE, N'ETAIT PAS REPRODUITE DANS LA COPIE SIGNIFIEE ET QUE L'ERREUR QUI A AMENE LE DEMANDEUR EN CASSATION A FORMER SON POURVOI N'EST PAS SON FAIT MAIS CELUI DE SES ADVERSAIRES OU DE LEUR MANDATAIRE, LA COUR DE CASSATION A LA FACULTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT ELLE EN MATIERE CIVILE, DE CONDAMNER LE DEFENDEUR AUX DEPENS TOUT EN REJETANT LE POURVOI.