Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1965, 63-10.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10361
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 22 OCTOBRE 1962) QUE LA BNCI EST LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET QUE LE BAIL EST VENU A EXPIRATION LE 31 MAI 1959 ; QUE LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DE CE BAIL COMMERCIAL, MAIS NON SUR LE PRIX ; QUE, STATUANT APRES EXPERTISE, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, PAR ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1962, A FIXE LE NOUVEAU LOYER A 12000 FRANCS PAR AN ; QUE, SUR APPEL DE LA BNCI, LA COUR D'APPEL, REFORMANT CETTE ORDONNANCE, A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... ET RAMENE A 8460 FRANCS LE LOYER DU BAIL RENOUVELE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR ABOUTIR A CE CHIFFRE, PREVU UN ABATTEMENT DE 10 % COMPTE TENU DES FRAIS PAYES POUR L'INSTALLATION ET LA TRANSFORMATION DES LOCAUX PAR LA BNCI, ALORS QUE, D'UNE PART, A L'EXPIRATION D'UN BAIL, LE PROPRIETAIRE PEUT SE PREVALOIR DU DROIT D'ACCESSION ET QUE LE NOUVEAU BAIL DOIT TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS AU PROFIT DU PROPRIETAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ESPECE, LES CONSORTS X... AVAIENT, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, FAIT ETAT DE LA CLAUSE D'ACCESSION INSEREE DANS LE BAIL ORIGINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A EN RIEN MECONNU LES EFFETS DE LA CLAUSE D'ACCESSION, NE RAPPELLE LES FRAIS AINSI PAYES QUE POUR LES RAPPROCHER DES CLAUSES DU BAIL PRIMITIF, IMPOSANT A LA SOCIETE LOCATAIRE TOUTES LES CHARGES AFFERENTES A L'IMMEUBLE ; QUE C'EST EN EGARD A CES CHARGES EXCEPTIONNELLES QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ELLE A DECIDE D'APPLIQUER UN ABATTEMENT DE 10 % QUI APPARAIT EQUITABLE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT DE 90 A 85 % LE COEFFICIENT DE COMMERCIALITE ADOPTE PAR LE PREMIER JUGE AU MOTIF QUE CE DERNIER L'AURAIT FIXE SANS RAISON VALABLE, ALORS QUE, PAR CETTE SEULE AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... ET N'A ELLE-MEME APPORTE AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER L'INFIRMATION DE L'ORDONNANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR L'HOMME DE L'ART EST SERIEUX ET CIRCONSTANCIE ET QUE C'EST SANS RAISON VALABLE QUE LE PREMIER JUGE A ELEVE DE 85 A 90 % LE COEFFICIENT DE COMMERCIALITE RETENU PAR L'EXPERT ; ATTENDU QU'IL S'AGIT LA D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI REPOND AUX CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 10 361. VEUVE X... ET AUTRES C/ BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM NICOLAY ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, III, N° 394, P 334 ; 6 JUILLET 1959, BULL 1959, III, N° 304, P 264 ; 5 DECEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 501, P 413.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - CHARGES EXCEPTIONNELLES STIPULEES AU BAIL - CLAUSE D'ACCESSION EN FIN DE BAIL
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, REFORMANT UNE ORDONNANCE AYANT FIXE LE NOUVEAU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE, A PREVU UN ABATTEMENT DE 10%, COMPTE TENU DES FRAIS PAYES PAR LE LOCATAIRE POUR L'INSTALLATION ET LA TRANSFORMATION DES LOCAUX, N'A EN RIEN MECONNU LES EFFETS DE LA CLAUSE D'ACCESSION STIPULEE AU BAIL, DES LORS QUE LES FRAIS AINSI PAYES L'AVAIENT ETE EN APPLICATION DES CLAUSES IMPOSANT AU LOCATAIRE TOUTES LES CHARGES AFFERENTES A L'IMMEUBLE ET QUE C'EST EU EGARD A CES CHARGES EXCEPTIONNELLES QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE D'APPLIQUER CET ABATTEMENT " QUI APPARAIT EQUITABLE " .