Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1974, 73-13.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13784
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1973-07-04, 1973-07-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 73 ET SUIVANT DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 22 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, INCOMPETENCE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE BETON NANTAIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE D'AVOIR, D'UNE PART, ORDONNE LA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE DANS SON EMPLOI DE DANREE, CHAUFFEUR-LIVREUR, DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL AU LICENCIEMENT DUQUEL L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT OPPOSE UN REFUS, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE CE SALARIE AVAIT DROIT A SON SALAIRE NORMAL A COMPTER DU 10 MAI 1973, AU MOTIF QUE NONOBSTANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANTE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET QUI, MEME ACCUEILLIE N'AURAIT AUCUN EFFET RETROACTIF, LEDIT CONTRAT DEVAIT, EN L'ETAT DU REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, REPRENDRE SON COURS NORMAL ET QUE DANREE AVAIT DROIT A SON SALAIRE DEPUIS LE 10 MAI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION DES REFERES NE PEUT PAS PREJUDICIER AU PRINCIPAL ET REGLER UNE CONTESTATION SERIEUSE SOUMISE, COMME EN L'ESPECE, A LA JURIDICTION COMPETENTE ; QUE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAR SUITE, SANS MEME CONSTATER UNE VOIE DE FAIT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, PRENDRE PARTI SUR LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DONT LA RESILIATION ETAIT DEMANDEE AU PRINCIPAL, ET PREJUGER DU DEFAUT DE RETROACTIVITE DE LA RESILIATION SUSCEPTIBLE D'ETRE OBTENUE PAR L'EMPLOYEUR ; QU'EN OUTRE, EN AFFIRMANT LE DROIT DE DANREE A SON SALAIRE DEPUIS LE 10 MAI 1973, L'ARRET NE LAISSE PAS INTACT LE DROIT DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE SE PRONONCER SUR LES EFFETS PECUNIAIRES DE LA DEMANDE EN RESILIATION INTRODUITE PRECISEMENT CE MEME 10 MAI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE REINTEGRER NE PEUT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES-INTERETS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE EN CE SENS, DE DANREE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS IMPOSER A LA SOCIETE SE PREVALANT DE CE TEXTE, UNE REINTEGRATION SOUS ASTREINTE MAIS SANS ALTERNATIVE INDEMNITAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A CONSTATE QUE DANREE, DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL A LA SOCIETE LE BETON NANTAIS, AVAIT ETE MIS A PIED POUR FAUTE GRAVE, QUE LE LICENCIEMENT DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR AVAIT ETE REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE NEANMOINS LA SOCIETE S'ETAIT OPPOSEE A CE QUE CE SALARIE REPRENNE SON EMPLOI ET AVAIT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET APRES AVOIR OBSERVE QUE LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT PRIVE D'EFFET LA MESURE DE MISE A PIED ET QUE LE CONTRAT N'ETAIT PAS ROMPU, LA COUR D'APPEL, SANS PREJUGER LA SOLUTION DE L'ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE, A EXACTEMENT ESTIME QUE L'OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR A LA REPRISE DU TRAVAIL DE DANREE CONSTITUANT UNE VOIE DE FAIT, IL Y AVAIT LIEU DE RETABLIR LES PARTIES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE EN ORDONNANT PROVISOIREMENT LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LA REINTEGRATION DE DANREE DANS SON EMPLOI SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE ; QU'IL S'ENSUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - MISE A PIED - REFUS DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT - EFFETS - REINTEGRATION PROVISOIRE PAR LE JUGE DES REFERES.
Sommaire de référence : * REFERES - COMPETENCE - CONTRAT DE TRAVAIL - DELEGUES DU PERSONNEL - MISE A PIED - REFUS DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT - EFFET - REINTEGRATION PROVISOIRE DU SALARIE.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT ETE MIS A PIED POUR FAUTE GRAVE, QUE LE LICENCIEMENT DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR AVAIT ETE REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE NEANMOINS L 'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE A CE QUE LE SALARIE REPRENNE SON EMPLOI ET AVAIT SAISI LA JURIDICTION PRUD"HOMALE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT PRIVE D'EFFET LA MESURE DE MISE A PIED ET QUE LE CONTRAT N'ETANT PAS ROMPU, LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE, ESTIME EXACTEMENT, SANS PREJUGER LA SOLUTION DE L'ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE, QUE, L'OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR A LA REPRISE DU TRAVAIL DU SALARIE CONSTITUANT UNE VOIE DE FAIT, IL VAIT IEU DE RETABLIR LES PARTIES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE EN ORDONNANT PROVISOIREMENT LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LA REINTEGRATION DU DELEGUE DANS SON EMPLOI SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE.