Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1981, 79-14.245, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14245
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1978-11-22, 1978-11-22
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAUL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 22 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR PRONONCE, POUR DEFAUT REITERE DU PAIEMENT DES FERMAGES, LA RESILIATION DU BAIL D'UN DOMAINE AGRICOLE DEVENU PROPRIETE DE DAME Y... ET DE DEMOISELLE CAVALIER X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE PRENEUR, QUI AVAIT PAYE LE LOYER FIXE PAR LE PREMIER ACTE, LEQUEL ETAIT SUPERIEUR AU PRIX MAXIMUM DETERMINE PAR UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, INVOQUAIT UNE RAISON LEGITIME ET SERIEUSE DE NE PAS PAYER LE SUPPLEMENT DU PRIX QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, ABOUTISSAIT A UN FERMAGE CORRESPONDANT A 250 % DU PRIX MAXIMUM LEGAL AUTORISE; QU'AINSI LES BAILLEURS NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UN PRIX ILLEGAL POUR OBTENIR LA RESILIATION D'UN BAIL RURAL DES LORS QUE LE PRENEUR AVAIT VERSE REGULIEREMENT UN FERMAGE QUI LES REMPLISSAIT DE LEUR DROIT, PEU IMPORTAIT LES USAGES CONTRAIRES AU DROIT OU L'ABSENCE DE CONTESTATION DU PRIX; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI, COMME LES Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DU PRENEUR, LE CARACTERE EXCESSIF DU PRIX, PAR RAPPORT AU DROIT, QUI LE METTAIT DANS LA GENE NE CONSTITUAIT PAS UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE PAYER LE LOYER CONTRACTUEL QUOIQUE ILLEGAL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE, FAUTE PAR PAUL D'AVOIR DEMANDE LA REVISION DU PRIX QU'IL JUGEAIT EXCESSIF, DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, IL ETAIT TENU DE PAYER LE FERMAGE CONTRACTUEL AUX TERMES FIXES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RETIENT QUE LE LOYER ETAIT CONFORME AUX PRIX PRATIQUES DANS LA REGION; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le payement des fermages - Cause justificative - Raisons sérieuses et légitimes - Fermages excessifs.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Fermages excessifs - Portée.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir prononcé la résiliation d'un bail rural pour défaut réitéré du paiement des fermages dès lors que la Cour d'appel énonce exactement que, faute pour le preneur d'avoir demandé la révision du prix qu'il jugeait excessif, dans le délai fixé par l'article 812 du Code rural, il était tenu de payer le fermage contractuel aux termes fixés et, que, répondant aux conclusions du preneur invoquant une raison sérieuse et légitime, la Cour d'appel retient que le loyer était conforme aux prix pratiqués dans la région.