Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1977, 76-12.715, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12715
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1976-03-19, 1976-03-19
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 19769, LA DAME Y... S'ETAIT ADRESSEE EN NOVEMBRE 1971 A LA SOCIETE X... MAROC POUR ASSURER LE DEMENAGEMENT DE SON MOBILIER DE CASABLANCA A TOURS, UNE PARTIE DES PIECES DE CE MOBILIER DEVANT ETRE CEPENDANT, APRES DEPOTAGE A TOURS, ENVOYEE A PARIS ; QUE CETTE PARTIE DU MOBILIER FUT, A TOURS, PLACEE EN QUATRE CAISSES A CLAIRE-VOIE PAR LES SOINS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CARRE QUI, APRES TRANSPORT, LIVRA EN EFFET QUATRE CAISSES A CLAIRE-VOIE, LE 19 JANVIER 1972, A LA SOCIETE X... FRANCE, A PARIS ; QUE CELLE-CI PLACA CES CAISSES EN GARDE-MEUBLES, SANS EN VERIFIER LE CONTENU, BIEN QU'ELLE EUT ALORS EN SA POSSESSION LA LISTE DETAILLEE DES OBJETS A ELLE ADRESSES ; QUE LE 28 FEVRIER SUIVANT, UN REPRESENTANT EN FRANCE DE DAME Y... CONSTATA QUE L'UNE DES QUATRE CAISSES QUE LUI PROPOSAIT LA SOCIETE X... FRANCE CONTENAIT DES OBJETS N'APPARTENANT PAS A SA MANDANTE ; QUE DES RECHERCHES, A TOURS ET A PARIS, NE PERMIRENT PAS DE RETROUVER LA VERITABLE CAISSE Y... ; QUE L'INTERESSEE DEMANDA A ETRE INDEMNISEE PAR L'UNE DES DEUX SOCIETES CARRE OU X... FRANCE, DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BAILLY FRANCE, ET NON LA SOCIETE CARRE, A REPARER LE PREJUDICE LITIGIEUX, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE X... FRANCE AVAIT AGI EN L'ESPECE COMME MANDATAIRE, SUBSTITUEE PAR LA SOCIETE X... MAROC, DE DAME Y..., ET AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE MANDATAIRE EN NE VERIFIANT PAS, LE 19 JANVIER, A LA RECEPTION DES QUATRE CAISSES, LE CONTENU DE CELLES-CI, ET EN NE FORMULANT PAS EN CONSEQUENCE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DU COMMERCE, LA PROTESTATION MOTIVEE QUI ETAIT NECESSAIRE POUR CONSERVER CONTRE LA SOCIETE CARRE LE RECOURS APPARTENANT A DAME Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE SUPPOSE LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE PAR LE DESTINATAIRE ; QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LA SOCIETE X... FRANCE AVAIT RECU LES OBJETS EGARES, PUISQU'AU CONTRAIRE CETTE SOCIETE AVAIT REPRESENTE A LA DESTINATAIRE LES CAISSES MEMES QUI LUI AVAIENT ETE REMISES PAR LE TRANSPORTEUR ET QUI NE CONTENAIENT PAS LES OBJETS ATTENDUS, CE QU'AVAIENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES ET FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE X... FRANCE, D'AUTRE PART, QUE CETTE SOCIETE X... FRANCE N'AVAIT NULLEMENT QUALITE POUR FAIRE L'INVENTAIRE DES OBJETS CONTENUS DANS LES CAISSES, SA QUALITE DE DEPOSITAIRE LUI DONNANT SEULEMENT L'OBLIGATION DE RESTITUER CE QU'ELLE AVAIT RECU ET LA LETTRE DE VOITURE DU 19 JANVIER 1972, SEULE CITEE PAR L'ARRET ATTAQUE A L'APPUI DE SA DECISION, ETABLIE PAR LE TRANSPORTEUR A L'OCCASION DU TRANSPORT DE PARIS A TOURS, NE POUVANT FAIRE PREUVE D'UN MANDAT DONNE A CE SUJET PAR UNE SOCIETE DE QUI N'EMANAIT PAS CETTE LETTRE DE VOITURE AINSI DENATUREE, ENFIN QUE LA MEME SOCIETE X... FRANCE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE N'AVAIT AGI QUE POUR LE COMPTE ET SUR LES INSTRUCTIONS DU TRANSPORTEUR JUSQU'AU MOMENT OU LA DESTINATAIRE ETAIT VENUE PRENDRE POSSESSION DES OBJETS ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND NULLEMENT A CE MOYEN, DE NATURE A ETABLIR QUE LA RECEPTION, POINT DE DEPART DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, N'AVAIT ETE REALISEE QUE LORSQUE LA DESTINATAIRE, VENUE RECONNAITRE LES OBJETS DEPOSES, EN AVAIT PRIS POSSESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, QUE LA SOCIETE X... FRANCE AVAIT AGI EN L'OCCURRENCE COMME SOUS-MANDATAIRE VERBAL DE DAME Y..., AINSI INSTITUEE PAR LA SOCIETE X... MAROC ; QU'ELLE RELEVE AUSSI QUE LA SOCIETE X... FRANCE AVAIT PRIS LIVRAISON EN CETTE QUALITE, LE 19 JANVIER 1972, DES QUATRE CAISSES SUSVISEES - Y COMPRIS CELLE CONTENANT LES OBJETS ETRANGERS - CE, AU TITRE DES COLIS EXPEDIES DE TOURS POUR LE COMPTE DE DAME Y... ; QU'ELLE A, DES LORS, DECIDE A BON DROIT, QUE, QUEL QU'AIT ETE LE CONTENU DE L'UNE DE CES CAISSES, LE DELAI DE TROIS JOURS VISE A L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE AIT COMMENCE DE COURIR AU PROFIT DU VOITURIER, POUR L'ENSEMBLE DES QUATRE COLIS, LE JOUR MEME DE LEUR RECEPTION ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN, EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ; QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES, N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Conditions d'application - Perte partielle - Ensemble de colis - Colis contenant des objets étrangers.
Analyse : Ayant constaté que c'était en qualité de sous-mandataire du propriétaire des meubles faisant l'objet d'un contrat de transport qu'une société avait pris livraison de quatre caisses dont l'une contenait par erreur des objets n'appartenant pas au mandant, les juges du fond ont décidé à bon droit que, quel qu'ait été le contenu de l'une de ces caisses, le délai de trois jours visé à l'article 105 du Code de commerce avait commencé de courir au profit du voiturier pour l'ensemble des colis, le jour même de leur réception.