Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-10142
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. LE PRADO, CAIL ET DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET AT TAQUE DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE EN SON ACTION BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA PRODUCTION DE L'ALUMINE TIERS AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON FILS MAXIME A ETE VICTIME LE 28 JUIN 1960, MOTIFS PRIS DE CE QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DU CANET, SON EMPLOYEUR, AVAIT LOUE UNE EQUIPE D'OUVRIERS A LA C. I. P. A. QUI L'UTILISAIT A SA CONVENANCE, DE SORTE QUE CETTE SOCIETE AURAIT ETE LE PATRON OCCASIONNEL DE X... LORSQUE CELUI-CI A ETE VICTIME DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE CETTE LOCATION D'UNE EQUIPE D'OUVRIERS N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LA VICTIME ETAIT SOUS L'AUTORITE DE LA C. I. P. A. POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL ET SE TROUVAIT A SON EGARD DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION LORSQUE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE REFERANT TANT A L'EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QU'AU MARCHE PASSE LE 2 FEVRIER 1958 ENTRE LA C. I. P. A. ET LA SOCIETE DES ATELIERS DU CANET, A OBSERVE QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DE CE CONTRAT, LA SOCIETE DES ATELIERS DU CANET, QUI ETAIT L'EMPLOYEUR HABITUEL DE X..., AVAIT ALORS LOUE A LA C. I. P. A. UNE EQUIPE D'OUVRIERS A LAQUELLE APPARTENAIT CE DERNIER ; QUE CETTE SOCIETE LES UTILISAIT A SA CONVENANCE CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE AVAIT LA MEME AUTORITE SUR EUX QUE SUR SES PROPRES OUVRIERS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CETTE CONSTATATION DE FAIT QUE DAME X... N'ETAIT PAS RECEVABLE EN SON ACTION CONTRE LA C. I. P. A. QUI N'ETAIT PAS UN TIERS AU SENS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 64-10.142. VEUVE X... C / COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA PRODUCTION DE L'ALUMINE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. LE PRADO, CAIL ET DESACHE. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 930, P. 713 ; 29 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 517, P. 367.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - EMPLOYEUR OCCASIONNEL DE LA VICTIME - EQUIPE D'OUVRIERS MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE
Analyse : AYANT RELEVE QU'EN VERTU DES STIPULATIONS D'UN MARCHE PASSE ENTRE DEUX ENTREPRISES, L'UNE AVAIT LOUE UNE EQUIPE D'OUVRIERS QUE L'AUTRE UTILISAIT A SA CONVENANCE CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE AVAIT LA MEME AUTORITE SUR EUX QUE SUR SES PROPRES OUVRIERS, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT DECIDER, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A L'UN DES MEMBRES DE L'EQUIPE, AU COURS DU TRAVAIL EXECUTE POUR LE COMPTE DE CETTE ENTREPRISE, QUE CELLE-CI N'EST PAS UN TIERS CONTRE LEQUEL L'AYANT DROIT DE LA VICTIME SOIT RECEVABLE A INTRODUIRE UNE ACTION DE DROIT COMMUN.