Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1972, 71-12.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12190
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-21, 1971-01-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A OBTENIR LE COUT DE LA REFECTION DES MALFACONS AFFECTANT UNE VILLA QUE VEUVE Y... S'ETAIT ENGAGEE, SUIVANT UN MARCHE D'ENTREPRISE, A FAIRE EDIFIER POUR SON COMPTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME X... AVAIT VENDU L'IMMEUBLE EN CAUSE, " SANS RESERVE ET EN EXCLUANT TOUTE GARANTIE PAR ELLE POUR LE MAUVAIS ETAT DES BATIMENTS, VICES DE CONSTRUCTION ET AUTRES, APPARENTS ET CACHES ET QU'ELLE NE PEUT PLUS PERSONNELLEMENT RECLAMER, DU FAIT DE SON DESSAISISSEMENT VOLONTAIRE DE SA PROPRIETE, LA REPARATION DES MALFACONS RELEVEES PAR L'EXPERT OU LE PAIEMENT DE LEUR COUT, NE JUSTIFIANT PAS LES AVOIR ELLE-MEME REPRISES " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI DAME X..., QUI AVAIT INTRODUIT SON ACTION ANTERIEUREMENT A LA VENTE DE L'IMMEUBLE, AVAIT, LORS DE LADITE VENTE, CEDE AUX ACQUEREURS LE DROIT LITIGIEUX QU'ELLE FAIT VALOIR A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - VENTE DE L'IMMEUBLE - DEMANDE DU VENDEUR EN PAYEMENT DU COUT DES MALFACONS - REJET - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON GARANTIE - MAUVAIS ETAT DU BATIMENT ET VICES DE CONSTRUCTION - PORTEE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU COUT DES MALFACONS AFFECTANT UNE CONSTRUCTION AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR A VENDU L'IMMEUBLE EN CAUSE SANS RESERVE ET EN EXCLUANT SA GARANTIE POUR LE MAUVAIS ETAT DU BATIMENT ET LES VICES DE CONSTRUCTION, SANS RECHERCHER SI CE DERNIER, QUI AVAIT INTRODUIT SON ACTION ANTERIEUREMENT A LA VENTE, AVAIT, LORS DE LADITE VENTE, CEDE A L'ACQUEREUR LE DROIT LITIGIEUX QU'IL FAISAIT VALOIR A L 'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR.