Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE CHAMBRE DE LA MAISON APPARTENANT AUX CONSORTS X... COMPORTE UNE FENETRE DONNANT SUR LA COUR DE LEUR VOISIN FIGUIERE ; QUE CE DERNIER AYANT ELEVE SUR CETTE COUR UNE CONSTRUCTION QUI OBSTRUA LEUR FENETRE, LES CONSORTS X..., SE PREVALANT D'UNE SERVITUDE DE VUE ACQUISE PAR PRESCRIPTION, ONT SOLLICITE LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE L'OUVERTURE LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT QU'UN JOUR DE SOUFFRANCE QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE ACQUERIR UNE SERVITUDE DE VUE PAR PRESCRIPTION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER AINSI SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR EXPRESSEMENT CONSTATE QUE CETTE OUVERTURE N'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL, ET QU'ELLE NE POUVAIT NON PLUS RETENIR QUE CETTE FENETRE APPARAISSAIT, VUE DU FONDS FIGUIERE, COMME UN JOUR DE SOUFFRANCE, ALORS QU'IL RESULTAIT NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE FIGUIERE CONNAISSAIT PARFAITEMENT CETTE OUVERTURE "QUI ETAIT VISIBLE DE TOUS DEPUIS PLUS D'UN SIECLE" ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'OUVERTURE LITIGIEUSE APPARAISSAIT, VUE DE L'HERITAGE VOISIN, COMME UN JOUR DE SOUFFRANCE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES, PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TRANCHER SOUVERAINEMENT, ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE ETABLIES EN DEHORS DE CERTAINES DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL ; QU'AYANT DEDUIT DE DIVERSES CONSTATATIONS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN SIMPLE JOUR ET NON D'UNE VUE DROITE, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A PU VALABLEMENT DECIDER QUE CETTE OUVERTURE NE SAURAIT ENTRAINER L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION DE LA SERVITUDE REVENDIQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SERVITUDES - VUES - CARACTERE DE L'OUVERTURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TRANCHER SOUVERAINEMENT, ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE ETABLIES EN DEHORS DE CERTAINES DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL. AYANT, AINSI, APPRECIE QU'UNE FENETRE CONSTITUAIT UN SIMPLE JOUR, ET NON UNE VUE DROITE, UNE COUR D'APPEL DECIDE VALABLEMENT QUE CETTE OUVERTURE NE SAURAIT ENTRAINER L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION D'UNE SERVITUDE DE VUE.