COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PORTANT QUE LES CONVENTIONS DOIVENT ETRE EXECUTEES DE BONNE FOI ; ATTENDU QUE CORTES, MEMBRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE DITE DES "CASTORS DU GRAND PIN" ET ATTRIBUTAIRE, EN CETTE QUALITE, D'UN LOGEMENT DANS LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUIVANT L'OBJET SOCIAL, A ETE EXCLU DE LADITE SOCIETE APRES SA DISSOLUTION ET A LA DEMANDE DES LIQUIDATEURS, PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ANCIENS ASSOCIES TENUE LE 8 AOUT 1957 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE CETTE DECISION ETAIT REGULIERE ET QUE, PAR SUITE, IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER L'EXPULSION IMMEDIATE DE CORTES DES LOCAUX QU'IL OCCUPE, CELUI-CI SE TROUVANT "DECHU DE TOUS LES DROITS ET AVANTAGES RESULTANT POUR LUI DE SES PRESTATIONS DE TRAVAIL" ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR CORTES, DE CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CELUI-CI SOUTENAIT QU'IL AVAIT ETE, DE LA PART DES LIQUIDATEURS ET DES MEMBRES DE LA SOCIETE, VICTIME D'UN "ABUS DE POUVOIR MANIFESTE" RESULTANT NOTAMMENT DU FAIT QUE LES LIQUIDATEURS AVAIENT "VOLONTAIREMENT ALTERE LA VERITE" ET LUI AVAIENT "IMPUTE DES FAITS INEXISTANTS", LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN AU MOTIF QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'APPRECIER LES RAISONS QUI ONT DETERMINE L'EXCLUSION PRONONCEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ; QU'EN REFUSANT AINSI D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTITUDE DES FAITS REPROCHES, SUR LEUR QUALIFICATION FAUTIVE ET SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 8 NOVEMBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-10.516. CORTES C/ SOCIETE "LA COOPERATIVE DES CASTORS DU GRAND PIN". PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. PAPON. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET MAYER.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - SOCIETAIRE - EXCLUSION - ABUS DE POUVOIR - CONTROLE DES JUGES DU FOND
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES CONVENTIONS DOIVENT ETRE EXECUTEES DE BONNE FOI. DOIT ETRE CASSE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI, SAISIE DE CONCLUSIONS DANS LESQUELLES UN SOCIETAIRE, EXCLU D'UNE SOCIETE COOPERATIVE IMMOBILIERE A CAPITAL VARIABLE PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, SOUTIENT AVOIR ETE VICTIME D'UN ABUS DE POUVOIR, REFUSE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTITUDE DES FAITS REPROCHES, SUR LEUR QUALIFICATION FAUTIVE ET SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE.