Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 1ER JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA CIRCULATION EST COMMANDEE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, TOUT CONDUCTEUR DE VEHICULE DOIT CEDER LE PASSAGE AUX PIETONS QUI SE SONT ENGAGES DANS DES CONDITIONS REGLEMENTAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A PARIS DAME X..., QUI TRAVERSAIT, A PIED, LA CHAUSSEE EN SUIVANT UN PASSAGE CLOUTE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE IMPERATOR GARAGE ET CONDUITE PAR CHOQUET ; QU'ELLE A ASSIGNE CHOQUET ET LADITE SOCIETE, AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE CETTE DERNIERE, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE, POUR EVITER UN CAMION SURGISSANT A SES COTES, DAME X... AVAIT BRUSQUEMENT RECULE ET ETAIT VENUE HEURTER L'AILE AVANT DROITE DE LA VOITURE DE CHOQUET QUI FRANCHISSAIT A CE MOMENT LE PASSAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A L'ENDROIT OU AVAIT EU LIEU L'ACCIDENT, LA CIRCULATION ETAIT REGLEMENTEE PAR UNE SIGNALISATION LUMINEUSE ; QU'IL ETAIT ACQUIS, ET D'AILLEURS NON CONTESTE, QUE LORSQUE DAME X... S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE, LE FEU ETAIT ENCORE AU ROUGE ET QU'ELLE AVAIT ETE HEURTEE ALORS QUE LE MEME FEU VENAIT DE PASSER AU VERT ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE FAIT DE LA VICTIME, IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE LA VOITURE AUTOMOBILE, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, ALORS QUE, DAME X... BENEFICIANT D'UN DROIT DE PRIORITE, L'AUTOMOBILISTE, ENCORE QU'IL FUT AUTORISE PAR LE FEU VERT A REPRENDRE SA MARCHE, AVAIT L'OBLIGATION DE NE LE FAIRE QU'AVEC PRUDENCE ET DE LAISSER LE PIETON, REGULIEREMENT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE, EN ACHEVER LE FRANCHISSEMENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17° CHAMBRE) , LE 11 DECEMBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-11296. EPOUX X... C / COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES-ACCIDENTS ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON, ROQUES ET DESACHE. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 550, P 407 ; 5 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 126, P 90.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT. - EXONERATION. - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE. - CIRCULATION ROUTIERE. - PIETON. - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE. - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE. - TRAVERSEE ENTREPRISE SOUS LA PROTECTION DES FEUX. - CHANGEMENT DE FEUX
Analyse : LORSQUE LA CIRCULATION EST COMMANDEE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, TOUT CONDUCTEUR DE VEHICULE DOIT CEDER LE PASSAGE AUX PIETONS QUI SE SONT ENGAGES DANS DES CONDITIONS REGLEMENTAIRES. LE PIETON QUI S'ENGAGE SUR UN PASSAGE CLOUTE ALORS QUE LA SIGNALISATION LUMINEUSE LE LUI PERMET, BENEFICIE D'UN DROIT DE PRIORITE. L'AUTOMOBILISTE QUE LE CHANGEMENT DE FEUX AUTORISE A REPRENDRE SA MARCHE, A L'OBLIGATION DE NE LE FAIRE QU'AVEC PRUDENCE ET DE LAISSER LE PIETON, REGULIEREMENT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE, EN ACHEVER LE FRANCHISSEMENT. LE PIETON QUI, SURPRIS PAR LE CHANGEMENT DE FEUX SUR LE PASSAGE CLOUTE, RECULE BRUSQUEMENT POUR EVITER UN CAMION SURGISSANT A SES COTES ET HEURTE L'AVANT D'UNE AUTOMOBILE FRANCHISSANT CE PASSAGE, NE COMMET PAS, POUR LE GARDIEN DE CE VEHICULE, UN FAIT IMPREVISIBLE RENDANT LE DOMMAGE INEVITABLE.