Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 AVRIL 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA REGIE RENAULT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE LE PAYEMENT DU SAMEDI 15 AOUT A SON OUVRIE TOURNEUR CHABRERIE QUI, APRES SES CONGES PAYES, S'ETAIT DECLARE VOLONTAIRE POUR TRAVAILLER PENDANT TOUT LE MOIS D'AOUT, AU MOTIF QU'IL AVAIT TRAVAILLE LA VEILLE ET LE SURLENDEMAIN, ET QUE L'ARTICLE 20, ALINEA 4, DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE, IMPOSAIT L'APPLICATION DE CE TEXTE, ALORS QUE L'ARTICLE 12 PREVOIT L'APPLICATION DE CE TEXTE AU SEUL CAS OU LE JOUR FERIE ENTRAINE UNE PERTE DE REMUNERATION ; QUE LES JUGES SE SONT DISPENSES DE RECHERCHER S'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE BIEN QUE LA REGIE RENAULT AIT EXPRESSEMENT SOUTENU QUE L'HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL DE SON OUVRIER CHABRERIE, QUI DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'EXAMEN DE SES DROITS AUX TERMES DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947, MODIFIEE PAR CELLE DU 29 AVRIL 1948, NE COMPORTAIT PAS LE TRAVAIL DU SAMEDI, ET QU'IL N'AVAIT NOTAMMENT PAS TRAVAILLE LES QUATRE SAMEDIS PRECEDANT LE SAMEDI 15 AOUT, DE SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIF ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE CHABRERIE, OUVRIER TOURNEUR AUX USINES RENAULT, EN CONGE PAYE DU 6 AU 27 JUILLET 1959, AVAIT ETE VOLONTAIRE POUR TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE GENERALE DES VACANCES DU MOIS D'AOUT, QUE SI, PAR APPLICATION DE SON HORAIRE HABITUEL DANS SON ATELIER, IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE LE SAMEDI LES MOIS PRECEDENTS, PAR CONTRE, AFFECTE EN AOUT AU SERVICE D'ENTRETIEN DES MACHINES, IL DEVAIT TRAVAILLER TOUS LES SAMEDIS DE CE MOIS, CE QUI ETAIT DEVENU PROVISOIREMENT SON HORAIRE HABITUEL, QU'IL EN AVAIT ETE EFFECTIVEMENT AINSI POUR LES SAMEDIS 1ER ET 8 AOUT, MAIS NON LE 15 AOUT PAR SUITE DE LA FERMETURE AU TITRE DE JOUR FERIE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI AVAIT RELEVE EN OUTRE QUE CHABRERIE AVAIT TRAVAILLE LA VEILLE ET LE SUIVANT DU JOUR FERIE, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE CET OUVRIER, AYANT ETE AFFECTE EN AOUT AU SERVICE D'ENTRETIEN OU IL DEVAIT TRAVAILLER TOUS LES SAMEDIS DE CE MOIS, AVAIT PERDU LA REMUNERATION DE LA JOURNEE CHOMEE DU SAMEDI 15 AOUT, ET QUE LE SALAIRE Y AFFERENT LUI ETAIT DU ; QU'EN CONSEQUENCE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 64 - 70 278 REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT C/ CHABRERIE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 25 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 398, P 329 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - JOURS FERIES - REMUNERATION - METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE
Analyse : AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ET APRES AVOIR CONSTATE QU'UN OUVRIER AFFECTE EN AOUT A LA SOCIETE DE SES CONGES AU SERVICE D'ENTRETIEN OU IL DEVAIT TRAVAILLER TOUS LES SAMEDIS DE CE MOIS, CONTRAIREMENT A SON HORAIRE HABITUEL, N'AVAIT PAS TRAVAILLE LE SAMEDI 15 AOUT PAR SUITE DE LA FERMETURE AU TITRE DE JOUR FERIE, MAIS AVAIT TRAVAILLE LA VEILLE ET CE JOUR SUIVANT, LES JUGES PRUD'HOMMES DECIDENT A BON DROIT QU'IL AVAIT PERDU LA REMUNERATION DE LA JOURNEE CHOMEE DU SAMEDI 15 AOUT ET QUE LE SALAIRE Y AFFERENT LUI ETAIT DU.