Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE CONFERE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE A LA FAUTE D'UN TIERS, LE DROIT D'EXERCER CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT UN RECOURS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES ; ATTENDU QUE X... AYANT ETE VICTIME, LE 22 MARS 1949 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, SES AYANTS DROIT (CONSORTS X...) ONT ENGAGE CONTRE MORINI ET CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE CHAMPEIL ET CECCARELLI UNE ACTION POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE NON REPARE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES DANS LA PROCEDURE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES OU DUES ; QUE STATUANT SUR CES DEMANDES, LE TRIBUNAL CIVIL DE MELUN, A PAR JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1951, DECIDE QUE LA RESPONSABILITE INCOMBAIT POUR MOITIE A LA VICTIME ET POUR L'AUTRE MOITIE A MORINI ET A CONDAMNE CE DERNIER ET LA SOCIETE CHAMPEIL ET CECARRELLI A REMBOURSER AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS VERSEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET A PAYER EN OUTRE 6 000 FRANCS A LA VEUVE, 2 000 FRANCS AU FILS ET 1 000 FRANCS A LA MERE DE X... ; ATTENDU QUE TOUTES LES PARTIES ONT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ; QUE L'APPEL DE MORINI ET DE SON COMMETTANT ET L'APPEL DES CONSORTS X... ONT ETE DECLARES IRRECEVABLES PAR UN ARRET DU 14 MAI 1953, DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE PRIMAIRE SUBSTITUEE A LA CAISSE REGIONALE AYANT EVALUE A PRES DE 90 000 FRANCS LE MONTANT DE SA CREANCE ET DEMANDE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, QUE MORINI SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET QUE LE PREJUDICE GLOBAL DES CONSORTS X... SOIT ESTIME, EN DROIT COMMUN, A LA SOMME GLOBALE DE 140 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE SUR L'ACTION DES CONSORTS X... UNE DECISION DEFINITIVE AVAIT DEJA TRANCHE, ENTRE EUX ET LE TIERS RESPONSABLE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR CE DERNIER ET QUE LA CAISSE ETAIT ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, NON PAS DANS LA MESURE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, MAIS SEULEMENT A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE S'EXERCE DANS LA LIMITE DU PREJUDICE INDEMNISABLE DE LA VICTIME ET QUE AU CAS OU CETTE DERNIERE NEGLIGE, MEME PARTIELLEMENT, DE POURSUIVRE L'ENTIERE REPARATION DE CE PREJUDICE, SA CARENCE N'A PAS POUR EFFET DE PARALYSER OU DE LIMITER LE DROIT DE LA CAISSE DE DEMANDER, SEULE, L'EVALUATION DE CE PREJUDICE ET REPARATION, A SON PROFIT PERSONNEL, DANS LA DOUBLE LIMITE DU PREJUDICE AINSI FIXE ET DE SA PROPRE CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 DECEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-14321. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ MORINI ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : MM ROUVIERE, LE GRIEL ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : CRIM 19 DECEMBRE 1961, BULL CRIM 1961, N° 537, P 1025 ; 24 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 219, P 187. A RAPPROCHER : CRIM 10 JANVIER 1962, BULL CRIM 1962, N° 28, P 50.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CARENCE DE LA VICTIME OU DES AYANTS DROIT - NON EXERCICE DES VOIES DE RECOURS - APPEL - REEVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL - POSSIBILITE
Sommaire de référence : SPECIALEMENT, DANS L'HYPOTHESE OU SEUL L'APPEL DE LA CAISSE A ETE DECLARE RECEVABLE, LE DROIT A REMBOURSEMENT DE CELLE-CI NE SAURAIT ETRE LIMITE AU MONTANT DU PREJUDICE DE LA VICTIME, TEL QUE FIXE PAR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DEVENUE DEFINITIVE DANS LES RAPPORTS ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME.
Analyse : LE DROIT A REMBOURSEMENT CONFERE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'EXERCE DANS LA LIMITE DU PREJUDICE INDEMNISABLE DE LA VICTIME ; AU CAS OU CETTE DERNIERE NEGLIGE, MEME PARTIELLEMENT DE POURSUIVRE L'ENTIERE REPARATION DE SON PREJUDICE, SA CARENCE N'A PAS POUR EFFET DE PARALYSER OU DE LIMITER LE DROIT DE LA CAISSE DE DEMANDER, SEULE, L'EVALUATION DE CE PREJUDICE ET REPARATION, A SON PROFIT PERSONNEL, DANS LA DOUBLE LIMITE DU PREJUDICE AINSI FIXE ET DE SA PROPRE CREANCE.