Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI RETIENT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE "LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE, COMPTE TENU S'IL Y A LIEU, DES AVANTAGES EN NATURE ET DES POURBOIRES" SOUS CERTAINES DEDUCTIONS QU'IL SPECIFIE N'EXCLUT QUE LES "PRESTATIONS FAMILIALES" ; QU'UNE TELLE EXCEPTION QUI DOIT ETRE ENTENDUE DE FACON RESTRICTIVE VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 AOUT 1956 (ARTICLE 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES EXTRA-LEGALES QUI SONT VERSEES A SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE "L'EQUITE", NE DEVAIENT PAS ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, AU MOTIF QUE, REGLEES PAR L'EMPLOYEUR POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES SOCIETES D'ASSURANCES ET FINANCEES PAR DES PRIMES DONT LE REGLEMENT ETAIT LA SEULE CAUSE A L'EXCLUSION DU TRAVAIL DE L'ATTRIBUTAIRE, CES PRESTATIONS NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES A DES COMPLEMENTS DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 63-12 298 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME "L'EQUITE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET NICOLAS MEMES ESPECES : 6 JANVIER 1966 CASSATION N° 63-12 359 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME "WINTERTHUR" N° 63-12 585 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME "LA PATERNELLE-VIE" N° 63-12 586 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE "ASSEMBLEE PLENIERE DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE" DANS LE MEME SENS : 3 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 384, P 592 ET LES ARRETS CITES ; 6 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 15, P 12 ; 6 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 114, P 82

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE PRESTATIONS FAMILIALES EXCLUSION DOMAINE D'APPLICATION
Sommaire de référence : PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UN ARRET EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES PRESTATIONS FAMILIALES EXTRA-LEGALES ALLOUEES PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE A SON PERSONNEL AU MOTIF QUE, REGLEES PAR L'EMPLOYEUR POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES SOCIETES D'ASSURANCES ET FINANCEES PAR DES PRIMES DONT LE REGLEMENT ETAIT LA SEULE CAUSE A L'EXCLUSION DU TRAVAIL DE L'ATTRIBUTAIRE, CES PRESTATIONS NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A DES COMPLEMENTS DE SALAIRES.
Analyse : L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIT ETRE ENTENDUE DE FACON RESTRICTIVE ET VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 (ARTICLE 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).