Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE FALCO A ETE ENGAGE LE 12 JUIN 1962 PAR LES EPOUX X... COMME REGISSEUR D'UN DOMAINE CONSACRE EN GRANDE PARTIE A L'ELEVAGE DES CHEVRES ET COMPRENANT EN OUTRE CINQ HECTARES DE VIGNES ; QUE, CONGEDIE SANS PREAVIS, LE 8 DECEMBRE 1965, PAR SON EMPLOYEUR, QUI DEPOSA CONTRE LUI UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE, IL L'A FAIT APPELER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE DEUX MOIS, SOIT 2.400 FRANCS ET UNE INDEMNITE DE 5.480 FRANCS AU TITRE DE LA PERMANENCE DE L'EMPLOI, AU MOTIF QUE LES FAUTES DU SALARIE N'APPARAISSAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LUI FAIRE PERDRE LE DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FAIT LA MAUVAISE TENUE DE LA COMPTABILITE, LE MAUVAIS RENDEMENT DE LA PRODUCTION LAITIERE, LA NEGLIGENCE DES FORMALITES ESSENTIELLES DU CONTROLE LAITIER ET D'INSCRIPTION AU LIVRE GENEALOGIQUE ET L'IMPRODUCTIVITE D'UNE PARTIE IMPORTANTE DU TROUPEAU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DISPARITION D'UN CERTAIN NOMBRE DE BETES EST APPLIQUEE PAR LES JUGES DU FOND PAR LA MORTALITE "QUI N'EST PAS NECESSAIREMENT LA CONSEQUENCE D'UNE MAUVAISE GESTION TECHNIQUE", ALORS QUE FALCO LUI-MEME A RECONNU AU COURS DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT VENDU SES BETES ET GARDE L'ARGENT PROVENANT DE CETTE VENTE DE SORTE QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT SONT DENATUREES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE FALCO AYANT INDIQUE LUI-MEME QU'EN NOVEMBRE 1964, D'ORDRE DE SON EMPLOYEUR, IL AVAIT VENDU DES CAPRINS DONT IL AVAIT GARDE LE PRIS POUR SE PAYER D'AVANCES FAITES PAR LUI POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, L'EXPERT, DONT L'ARRET ATTAQUE A ENTERINE LE RAPPORT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PLAINTE POUR ABUS DE CONFIANCE DEPOSEE CONTRE L'INTERESSE, AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR DETOURNE DES BETES ET DE L'ESSENCE, AVAIT ETE CLASSEE SANS SUITE, A CONCLU QU'AUCUNE MALVERSATION OU FAUTE INTENTIONNELLE N'AVAIT PU ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE L'ANCIEN REGISSEUR ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU FOND, SANS MECONNAITRE LES ERREURS ET LES NEGLIGENCES COMMISES PAR CE DERNIER DANS SA GESTION, ONT ESTIME CEPENDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER AVEC L'EXPERT, QUE FALCO, SUR LEQUEL SES EMPLOYEURS N'EXERCAIENT UNE SURVEILLANCE EFFECTIVE QU'A L'OCCASION DE CERTAINS DEPLACEMENTS, SE TROUVAIT INVESTI PAR EUX DE LA DIRECTION QUOTIDIENNE DE L'EXPLOITATION DANS TOUS SES ASPECTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS ET QUE LES TACHES QU'IL AVAIT A ASSUMER DEPASSAIENT SANS AUCUN DOUTE SES POSSIBILITES, ETANT DONNE QU'IL N'ETAIT SECONDE QUE PAR DES OUVRIERS D'ORIGINE ETRANGERE ET ILLETRES ET QUE L'ELEVAGE CAPRIN, TEL QUE CONCU PAR LES EPOUX X... REQUIERT, EN MEME TEMPS QUE DES SOINS ATTENTIFS ET DELICATS AUX ANIMAUX, L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES TANT A LA NAISSANCE DE CHAQUE CHEVREAU QUE POUR LE CONTROLE DE LA PRODUCTION LAITIERE ET LA TENUE D'UNE COMPTABILITE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE, SI LES FAUTES COMMISES PAR FALCO JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT, ELLES N'ETAIENT PAS CEPENDANT SUFFISAMMENT GRAVES POUR LUI FAIRE PERDRE LE DROIT AU PREAVIS D'USAGE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS VITICOLES DE L'HERAULT, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 1ER ET 5, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE LADITE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES ET CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A FALCO, LEUR ANCIEN REGISSEUR, UNE INDEMNITE DE 5.400 FRANCS, AU TITRE DE LA PERMANENCE DE L'EMPLOI CONFORMEMENT A L'ARTICLE II DE SON AVENANT N° 6, LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE ETAIT SITUEE DANS LA ZONE VITICOLE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, ALORS QUE LADITE CONVENTION NE S'APPLIQUE QU'AUX EXPLOITATIONS VITICOLES, SON AIRE GEOGRAPHIQUE N'ETANT DETERMINEE QU'EN CE QUI CONCERNE LESDITES EXPLOITATIONS ; QUE CELA EST SI VRAI QU'ELLE A PRIS SOIN DANS SON ARTICLE 5 DE PREVOIR L'APPLICATION DE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS A DEUX CATEGORIES PARTICULIERES DE SALARIES, CEUX DES ARBORICULTEURS FRUITIERS ET CEUX DES PRODUCTEURS DE RAISINS DE TABLE ; CE QUI EXCLUT NECESSAIREMENT LES SALARIES DE TOUTES LES AUTRES PROFESSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA BENOVIE, COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL LAQUELLE COMPORTE, EN SUS DE L'ELEVAGE CAPRIN, UNE SUPERFICIE DE CINQ HECTARES DE VIGNES, EST SITUEE DANS LA ZONE VITICOLE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EXPLOITATION VITICOLE, SISE DANS LA ZONE DETERMINEE, ENTRAIT BIEN DANS LE CADRE DE CELLES POUR LESQUELLES LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 FEVRIER 1952 A DETERMINE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SALAIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-40.712. EPOUX Y... C/ FALCO. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. TETREAU.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE ERREURS ET NEGLIGENCES GESTION D'UN DOMAINE GESTION DEPASSANT LES POSSIBILITES DU SALARIE
Analyse : 1 RELEVANT QUE LE REGISSEUR D'UN DOMAINE CONSACRE A L'ELEVAGE SE TROUVAIT INVESTI PAR SON EMPLOYEUR DE TACHES IMPORTANTES ET DELICATES QUI DEPASSAIENT SES POSSIBILITES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES ERREURS ET LES NEGLIGENCES CO MMISES PAR LUI DANS SA GESTION JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT MAIS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LE PRIVER DU PREAVIS D'USAGE.