Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1963), LES EPOUX X..., AYANT, LE 1ER OCTOBRE 1957, DONNE EN GERANCE A VENET UN FONDS DE COMMERCE DE COIFFURE POUR DAMES, SIS A ..., LUI ONT, LE 15 OCTOBRE SUIVANT, PROMIS DE LUI VENDRE CE FONDS POUR LE PRIX DE 18 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1960, ETANT STIPULE QUE FAUTE PAR VENET DE REALISER L'ACHAT A LA DATE CONVENUE, UNE SOMME DE 3 MILLIONS DE FRANCS, REMISE AUX VENDEURS A TITRE D'ARRHES, LEUR SERAIT ACQUISE, ET QUE CES DERNIERS SERAIENT, DE LEUR COTE, REDEVABLES D'UN DEDIT DE 6 MILLIONS AU CAS DE NON-RESILIATION, PAR LEUR FAIT, DE LA VENTE DU FONDS ; ATTENDU QUE VENET SE PREVALANT D'UNE CLAUSE D'ARBITRAGE PREVUE AU CONTRAT, AYANT ELEVE UNE CONTESTATION QUANT A LA VALEUR DU FONDS ET PRETENDU OBTENIR UNE REDUCTION DE CE PRIX, S'ETANT VU REFUSER PAR LES VENDEURS LA DESIGNATION D'UN ARBITRE, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LITIGE ENTRE LES PARTIES, UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 24 JUIN 1960 A, SUR SA DEMANDE, DESIGNE DES ARBITRES AVEC MISSION DE FIXER LE PRIX DU SALON DE COIFFURE ; QUE LES PARTIES, AYANT COMPARU DEVANT CES ARBITRES, ONT SIGNE, LE 25 JUILLET 1960, UN COMPROMIS, AUX TERMES DUQUEL VENET SOUTENANT QUE LE PRIX DEVAIT ETRE REVISE, LES VENDEURS PERSISTERENT A SOUTENIR QUE LE PRIX FIXE A L'ACTE NE POUVAIT ETRE MODIFIE ; QU'ENFIN LES POUVOIRS D'AMIABLES COMPOSITEURS ETAIENT CONFERES AUX ARBITRES ; ATTENDU QUE CES DERNIERS AYANT, PAR SENTENCE DU 28 OCTOBRE 1960, DECLARE VENET MAL FONDE EN SES PRETENTIONS ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE MODIFIER LE PRIX STIPULE A L'ACTE, VENET A FORME OPPOSITION A LA DEMANDE D'EXEQUATUR DE LA SENTENCE ARBITRALE ET DEMANDE AU TRIBUNAL D'EN PRONONCER LA NULLITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, EN ESTIMANT QUE SEUL ETAIT SOUMIS A L'ARBITRAGE L'ACCORD INTERVENU SUR UNE MODIFICATION DE PRINCIPE DU PRIX DE VENTE MAIS QUE, PAR CONTRE, LA FIXATION DU PRIX RELEVAIT, SANS RECOURS POSSIBLE, DE LA LIBRE APPRECIATION DES PARTIES PARCE QU'A CE STADE, SELON L'ARRET ENTREPRIS, IL N'Y AVAIT PLUS DE CONTESTATION, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RECONNU QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT SE SUBSTITUER A LA VOLONTE AUTONOME DES PARTIES POUR FIXER LUI-MEME L'OBJET DU LITIGE, D'AVOIR CEPENDANT DONNE AUX ARBITRES DES POUVOIRSD'INTERVENTION LORS DE L'ACCORD DU 25 JUILLET 1960 EN FIXANT A CETTE DATE LA PARTIE CONTENTIEUSE DU LITIGE, ET, ENFIN, D'AVOIR DONNE AUX ARBITRES LA FACULTE DE FIXER LIBREMENT LE PRIX SELON L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL, EN EQUITE, SANS TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ET EN PRIVANT AINSI VENET DE TOUT RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DISTINCTION, DANS LA CONVENTION DES PARTIES, DES DEUX ETAPES, L'UNE CONTENTIEUSE, L'AUTRE NON CONTENTIEUSE, EST INEXACTE ; QU'EN EFFET, L'ACCORD DE COMPROMIS INTERVENU LE 25 JUILLET 1960 A LA SUITE DE L'ORDONNANCE DE REFERE N'AVAIT AUCUN CARACTERE CONTENTIEUX, LA VOLONTE DES PARTIES S'EXPRIMANT ALORS DE MANIERE AUTONOME EN EXCLUANT A CE STADE TOUTE POSSIBILITE D'ARBITRAGE ; QU'EN REVANCHE, CETTE CONVENTION, QUI REMETTAIT LA CONTESTATION A L'ARBITRAGE ULTERIEUR DE TROIS ARBITRES, CONFERAIT NECESSAIREMENT UN CARACTERE CONTENTIEUX AU LITIGE QUI LEUR ETAIT DEFERE ET QUE LES RECOURS PREVUS CONTRE LA DECISION ARBITRALE NE POUVAIENT S'EXERCER QUE CONTRE LEUR DECISION DETERMINANT LA VALEUR DU FONDS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE RIEN, A LA DATE DU COMPROMIS, NE POUVAIT SUPPLEER A LA VOLONTE AUTONOME DES PARTIES DE RECOURIR A L'ARBITRAGE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE VENET PUT AGIR DIRECTEMENT EN NULLITE DE LA VENTE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 PRECITEE, COMME VENET LE FAISAIT OBSERVER DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ADMIS QUE SI LE JUGE DES REFERES AVAIT QUALITE POUR DESIGNER DES ARBITRES DES LORS QU'UNE DES PARTIES A UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE REFUSAIT DE S'Y SOUMETTRE, ET QUE C'ETAIT AUX CONTRACTANTS EUX-MEMES QU'IL APPARTENAIT DE DETERMINER, DEVANT LE TRIBUNAL ARBITRAL, L'OBJET DU LITIGE, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LE COMPROMIS LITIGIEUX, D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A, SANS SE CONTREDIRE, ALORS QUE LES VENDEURS CONCLUAIENT AU MAINTIEN DU PRIX STIPULE, ET QUE L'ACHETEUR PRETENDAIT, AU CONTRAIRE, A UNE REDUCTION DE CE PRIX, ADMIS QUE LES PRETENTIONS DE CE DERNIER ETAIENT SANS FONDEMENT, ET QUE DES LORS AUCUNE QUESTION LITIGIEUSE NE SUBSISTAIT ENTRE LES PARTIES QUANT A LA FIXATION DU PRIX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES ARBITRES AVAIENT RECU LES POUVOIRS D'AMIABLES COMPOSITEURS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT REFEREE A L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL, DONT ELLE A AU CONTRAIRE ECARTE L'APPLICATION, ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES, ET DEVANT LAQUELLE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 N'AVAIT ETE INVOQUEE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN DECIDANT QUE LES ARBITRES AVAIENT REGULIEREMENT STATUE D'APRES LES POUVOIRS QUI LEUR AVAIENT ETE CONFERES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS N'EST FONDE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A DIT QUE VENET DISPOSERAIT D'UN MOIS POUR PAYER LE SOLDE DU PRIX ET QUE LES SOMMES SERAIENT CALCULEES D'APRES LA CLAUSE D'INDEMNISATION STIPULEE PAR LES PARTIES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE D'INDEXATION PRESENTEE PAR X... ETAIT INDETERMINEE DANS SON MONTANT ET PAR CONSEQUENT IRRECEVABLE, ET QUE L'INDEXATION, QUE X... N'A MEME PAS OSE CHIFFRER, EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE APPARAITRE UN PRIX, NON PAS DE 18 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS (POUR UN FONDS QUI EN VAUT A PEINE 10000000), MAIS UN PRIX LEONIN AVOISINANT 30 MILLIONS, C'EST-A-DIRE SANS PROPORTION AVEC LA VALEUR DU FONDS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DEPUIS LA PROMULGATION DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1959 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959, ET L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, SONT PROHIBEES TOUTES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE TENDANT A L'INDEXATION AUTOMATIQUE DES PRIX, CES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES EN COURS TELLE QUE LA PROMESSE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE VENET N'A A AUCUN MOMENT, DEVANT LES JUGES DU FOND, SOUTENU QUE LA DEMANDE TENDANT A L'INDEXATION DU PRIX FUT INDETERMINEE OU IRRECEVABLE, NI QUE LADITE INDEXATION FUT NULLE EN APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, DES LORS, IRRECEVABLE EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 600 VENET C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M P GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Sommaire principal : ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - DESIGNATION DES ARBITRES - REFUS D'UNE DES PARTIES - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES
Analyse : SI LE JUGE DES REFERES A QUALITE POUR DESIGNER DES ARBITRES DES LORS QU'UNE DES PARTIES A UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE REFUSE DE S'Y SOUMETTRE, C'EST AUX CONTRACTANTS EUX-MEMES QU'IL APPARTIENT DE DETERMINER, DEVANT LE TRIBUNAL ARBITRAL L'OBJET DU LITIGE.