Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1976, 74-11.835, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11835
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Hauts-de-Seine 1974-02-07, 1974-02-07
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z..., VEUVE DE GUERRE NON REMARIEE, EST AFFILIEE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 577 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE EST, PAR AILLEURS, GERANTE MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QU'ELLE A ETE VICTIME, LE 24 JUIN 1968, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU TANDIS QU'ELLE REVENAIT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE ASSUREE DEVAIT BENEFICIER DE LA COUVERTURE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DES FRAIS DE SON HOSPITALISATION DU 5 AU 19 JUILLET 1968 AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE L'EXPERT Y... CONFORMEMENT AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'AVAIT PU AFFIRMER QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DU 24 JUIN 1968 ET L'HOSPITALISATION, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUAND L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES, IL S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE, QUE L'EXPERT X... INDIQUE QU'IL PENSAIT QUE L'HOSPITALISATION LITIGIEUSE ETAIT NECESSITEE PAR LES SUITES DE L'ACCIDENT DU 24 JUIN 1968 ; QU'AINSI LA COMMISSION A DENATURE L'AVIS DE L'EXPERT B... LA LIAIT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 579 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DAME Z... A... DROIT QU'AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE A L'EXCLUSION DE PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE L. 579 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DAME Z... A DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL ET QU'ELLE EST DONC FONDEE A PRETENDRE A LA PRISE EN CHARGE, A CE TITRE, DES FRAIS DE L'HOSPITALISATION QU'ELLE A SUBIE DU 5 AU 19 JUILLET 1968 DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE DE LA CAISSE ET SOUS DEDUCTION DU TICKET MODERATEUR ; QU'EN EFFET, LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ACCORDE PAR L'ARTICLE L. 579 AUX ASSURES SOCIAUX ENUMERES EN L'ARTICLE L. 577 EST OUVERT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 283 A POUR TOUTE HOSPITALISATION NE RELEVANT PAS D'UN AUTRE REGIME ET QU'IL IMPORTE PEU, DES LORS, QUE LES SOINS PRODIGUES A DAME Z... DU 5 AU 19 JUILLET 1968 AIENT ETE OU NON LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU 24 JUIN 1968, POUR LEQUEL ELLE NE BENEFICIAIT PAS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE, STATUANT A NANTERRE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Veuve de guerre - Soins consécutifs à un accident survenu dans l'exercice d'une activité non-salariée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Caractère subsidiaire.
Analyse : Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie accordé par l'article L 579 du Code de la sécurité sociale aux assurés sociaux énumérés à l'article L 577 du même code - en l'espèce une veuve de guerre - est ouvert, conformément à l'article L 283 a dudit Code pour toute hospitalisation ne relevant pas d'un autre régime, peu important, en conséquence, que les soins prodigués soient ou non la conséquence d'un accident survenu à l'intéressée au cours d'une activité professionnelle non-salariée, dès lors qu'elle ne bénéficie pas de la législation sur les accidents du travail.