Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1977, 75-12.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12049
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1975-02-12, 1975-02-12
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 12 FEVRIER 1975), LA SOCIETE CREDIBAIL LA HENIN A, SUIVANT CONTRAT DE CREDIT-BAIL DU 30 JUIN 1971, DONNE EN LOCATION A VERRIERE UNE CALCULATRICE ELECTRONIQUE ACHETEE A DESPORTE, QUE, DES SA MISE EN MARCHE, LA MACHINE A PRESENTE QUELQUES DEFAUTS, QU'ELLE FUT REEXPEDIEE AU FABRICANT, LA SOCIETE BRIOT, QUI LA RENVOYA FIN JUILLET 1971 A VERRIERE, LEQUEL NE L'UTILISA PAS PENDANT LES CONGES DU MOIS D'AOUT, QUE, CEPENDANT, LA MACHINE N'AYANT TOUJOURS PAS DONNE SATISFACTION A VERRIERE EN SEPTEMBRE, LA SOCIETE BRIOT LA FIT REPRENDRE POUR UNE MISE AU POINT DANS SON USINE, QU'AU COURS DU TRANSPORT EN RETOUR DE LA CALCULATRICE, CELLE-CI, D'ABORD REMISE A DESPORTE, PUIS A VERRIERE LE 4 DECEMBRE 1971, SUBIT D'IMPORTANTES AVARIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE VERRIERE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE CE CONTRAT, DONT L'ARRET ATTAQUE DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, LE LOCATAIRE NE DEVAIT ASSUMER LES CHARGES AFFERENTES A L'ENTRETIEN DE LA MACHINE QU'APRES LA LIVRAISON DE CETTE DERNIERE AU LOCATAIRE, QU'AINSI QU'IL L'A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE LOCATAIRE N'A JAMAIS PU ENTRER EN JOUISSANCE DE L'OBJET LOUE, QUI, DES LES PREMIERS ESSAIS, S'AVERA DEFECTUEUX ET FUT REPRIS PAR LE VENDEUR, QUE LA CHOSE LOUEE AVAIT PERI LORSQU'ELLE FUT, PAR LES SOINS DE CELUI-CI, RENVOYEE AU LOCATAIRE QUI A AUSSITOT AVERTI SON BAILLEUR, QUE LA SUBROGATION DU LOCATAIRE DANS LES ACTIONS DU CREDIT-BAILLEUR NE POUVAIT DISPENSER CE DERNIER DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE DELIVRER LA CHOSE LOUEE ET D'EN FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, DONT LES PROPRES CONSTATATIONS EXCLUENT L'EXECUTION PAR LE BAILLEUR DE SES OBLIGATIONS, A DEFAUT DESQUELLES LE CREDIT-BAIL NE PEUT AVOIR D'EXISTENCE LEGALE, N'A PU DONNER A SON ARRET UNE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RELEVE QUE LA CALCULATRICE AVAIT ETE LIVREE LE 5 JUILLET 1971 A VERRIERE, ET A FAIT RESSORTIR QUE CELUI-CI, QUI AVAIT OBSERVE, LORS DU FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL, DES ERREURS DE CALCUL INTERMITTENTES ET UN MANQUE DE RIGIDITE D'UN ELEMENT DE L'APPAREIL, ETAIT BIEN ENTRE EN JOUISSANCE DE L'OBJET LOUE ; QU'ELLE A ECARTE LA SURVENANCE D'UNE PERTE DE LA CHOSE EN CONSTATANT QUE LES AVARIES SUBIES PAR LA MACHINE AU COURS DE LA DERNIERE REEXPEDITION RENDAIENT NECESSAIRE SON RENVOI AU CONSTRUCTEUR POUR REPARATION OU REMPLACEMENT DES PIECES DETERIOREES ; QU'AYANT, ENFIN, CITE LA CLAUSE DU CONTRAT SELON LAQUELLE LA SOCIETE BAILLERESSE SUBROGEAIT LE LOCATAIRE DANS TOUS SES DROITS ET ACTIONS EN GARANTIES LEGALES OU CONTRACTUELLES CONTRE LE VENDEUR OU LE FOURNISSEUR, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LES TERMES IMPRECIS DU CONTRAT EN ESTIMANT QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE LOCATAIRE, APRES LIVRAISON DE LA CHOSE LOUEE, NE POUVAIT EXERCER CONTRE LE BAILLEUR AUCUNE ACTION POUR NON-DELIVRANCE EN BON ETAT DE REPARATIONS OU POUR DEFAUT DE JOUISSANCE PAISIBLE RESULTANT DE REPARATIONS DEVENUES NECESSAIRES ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE L'ACQUEREUR D'UNE MACHINE DEFECTUEUSE A PAYER LE PRIX DE CETTE DERNIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CHOSE RESTE AUX RISQUES DU VENDEUR DES LORS QUE CELUI-CI A ETE MIS EN DEMEURE DE LA LIVRER, AINSI QUE VERRIERE L'A RAPPELE EN FAISANT ETAT, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DE LA SOMMATION PAR LUI ADRESSEE AU VENDEUR LE 18 NOVEMBRE 1971, D'OU IL SUIT QUE LA PERTE DE LA CHOSE SURVENUE AVANT LA DELIVRANCE, EN DEHORS DE TOUTE FAUTE DE L'ACQUEREUR, ETAIT PAR ELLE-MEME EXCLUSIVE DE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DU PRIX, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET QUE, DES SA PREMIERE LIVRAISON, LA MACHINE S'EST AVEREE IMPROPRE A SA DESTINATION, PUISQU'AUSSI BIEN LE VENDEUR L'AVAIT REPRISE APRES AVOIR RECONNU LES VICES REDHIBITOIRES DONT LA REPARATION DEVAIT LUI INCOMBER DE SON PROPRE AVEU, ALORS, AU SURPLUS, QUE LES DOMMAGES CONSECUTIFS A LA SECONDE LIVRAISON, FUSSENT-ILS IMPUTABLES AU TRANSPORTEUR, IL INCOMBAIT AU VENDEUR, EXPEDITEUR DE LA MACHINE, INFORME DES L'ARRIVEE DE L'ETAT DE CETTE DERNIERE, D'EXERCER SON RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE, NON PAS VERRIERE, ACQUEREUR, AU PAIEMENT DU PRIX DE LA MACHINE, MAIS VERRIERE, LOCATAIRE, AU PAIEMENT DES LOYERS DUS A SA BAILLERESSE, LA SOCIETE CREDIBAIL LA HENIN ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CREDIT-BAIL- Bailleur - Obligations - Garantie - Exonération - Clause imprécise - Interprétation des juges du fond.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Acte imprécis - Pouvoir souverain des juges du fond.
Analyse : Après avoir cité la clause d'un contrat de crédit-bail selon laquelle le bailleur subroge le locataire dans tous ses droits et actions en garantie contre le vendeur, les juges du fond usent de leur pouvoir d'interpréter les termes imprécis du contrat en estimant que le locataire, après livraison de la chose, ne peut exercer contre le bailleur aucune action pour non délivrance en bon état ou pour défaut de jouissance paisible résultant de réparations devenues nécessaires.