Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, ET L'ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 27 FEVRIER 1968 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE A LUI ALLOUEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INTRODUITE PAR BELGIO, VICTIME LE 9 AVRIL 1960 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LAMBEZE A ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, CONTRE L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, A, POUR ECARTER LE MOYEN SOULEVE PAR CETTE COMPAGNIE SOUTENANT QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT SA GARANTIE N'ETAIT PAS ACQUISE A LAMBEZE, FAIT ETAT D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 1ER MARS 1965 DECIDANT QUE LE 9 AVRIL 1960 LAMBEZE ETAIT ASSURE VALABLEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ET QUE CELLE-CI ETAIT DONC TENUE DE LE GARANTIR ET L'INDEMNISER POUR TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES DU CHEF DE LA RESPONSABILITE CIVILE ; ATTENDU QUE CET ARRET DU 1ER MARS 1965 A ETE CASSE PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 FEVRIER 1968 ; QUE DES LORS, DOIT ETRE CASSE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE JUGEMENT DEFERE A QUI IL SERT DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE, LE 11 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE. N° 66 - 12 837 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ BELGIO. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M CAIL. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1968, BULL 1968, I, N° 82, P 64.

Sommaire principal : CASSATION CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE ASSURANCE-RESPONSABILITE CASSATION D'UNE DECISION RETENANT LA GARANTIE CASSATION DE L'ARRET FAISANT ETAT DE CETTE DECISION POUR REJETER UNE EXCEPTION DE NON-ASSURANCE
Analyse : LA CASSATION D'UNE DECISION DECIDANT QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EST ACQUISE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DU JUGEMENT QUI FAIT ETAT DE CETTE DECISION POUR CONDAMNER L'ASSUREUR A PAYER L'INDEMNITE A LA VICTIME.