COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON)
Analyse : 1° L'AMENDE DE FOL APPEL, PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE PEUT DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ;