COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET, PAR FAUSSE APPLICATION, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950; ATTENDU QU'EN SON POURVOI AUGARDE REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR CE POINT, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE FRANCO-INDOCHINOISE, A LAQUELLE IL AVAIT ETE MUTE PAR LA COMPAGNIE MARSEILLAISE DE COMMISSIONS ET DE TRANSIT, SERAIT CELLE DE LA MEUNERIE SI CETTE SOCIETE A POUR ACTIVITE ESSENTIELLE LE COMMERCE DU RIZ, OU, AU CONTRAIRE, CELLE DES TRANSPORTS ROUTIERS, SI ELLE SE LIVRE PRINCIPALEMENT A DES OPERATIONS DE PESAGE, D'ECHANTILLONNAGE ET DE POINTAGE DES MARCHANDISES, ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE PLACE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCO-INDOCHINOISE PAR LA COMPAGNIE MARSEILLAISE DE COMMISSIONS ET DE TRANSIT QUI EST SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS, IMPLIQUAIENT SON MAINTIEN SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS DE CETTE DERNIERE CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT SON ACTIVITE PERSONNELLE SPECIALISEE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUGARDE, QUI ETAIT PASSE LE 1ER FEVRIER 1950 DU SERVICE DE LA COMPAGNIE MARSEILLAISE DE COMMISSIONS ET DE TRANSIT A CELUI DE LA SOCIETE FRANCO-INDOCHINOISE, SOUTENAIT QUE LORS DE SA MUTATION, EFFECTUEE SUR L'INVITATION DE SON PREMIER EMPLOYEUR, CELUI-CI LUI AVAIT GARANTI PAR LETTRE DU 26 JANVIER 1950 QUE SON SALAIRE DEMEURERAIT INCHANGE, QUE SES DROITS D'ANCIENNETE SERAIENT RESERVES ET QU'AUCUN CHANGEMENT NE SERAIT APPORTE DANS SES FONCTIONS; QU'IL EN CONCLUAIT QUE LORS DE SON LICENCIEMENT, EN 1961, IL POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS DU 21 DECEMBRE 1950 QUI LUI AURAIT ETE APPLICABLE S'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE MARSEILLAISE DE COMMISSIONS ET DE TRANSIT; ET QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'AUGARDE AYANT ACCEPTE DE PASSER LE 1ER FEVRIER 1950 AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCO-INDOCHINOISE, SE TROUVAIT DEPUIS LORS SOUMIS AUXSEULS CONVENTIONS OU ACCORDS OBLIGEANT CET EMPLOYEUR EN RAISON DE L'ACTIVITE PROPRE DE SON ENTREPRISE; D'OU IL SUIT QUE, LA LETTRE SUSVISEE DU 26 JANVIER 1950 NE CONTENANT AUCUN ENGAGEMENT RELATIF AUX MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR ULTERIEUREMENT DANS LASITUATION DU PERSONNEL DE LA C.M.C.T. ET AUGARDE AYANT ACCEPTE D'ENTRER AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCO-INDOCHINOISE, LES JUGES DU FOND EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 63.40.349 AUGARDE C/SOCIETE FRANCO-INDOCHINOISE. PRESIDENT: M. VIGNERON. - RAPPORTEUR: M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL: M. ORVAIN. - AVOCATS: MM. LE SUEUR ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - MUTATION D'UN SALARIE D'UNE ENTREPRISE DANS UNE AUTRE - APPLICATION A L'INTERESSE DES ACCORDS DE SALAIRE EN VIGUEUR DANS LA NOUVELLE ENTREPRISE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE, EN ACCEPTANT, A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR, DE PASSER AU SERVICE D'UNE AUTRE SOCIETE, SE TROUVAIT, DEPUIS LORS, SOUMIS AUX SEULS CONVENTIONS OU ACCORDS OBLIGEANT SON NOUVEL EMPLOYEUR, EN RAISON DE L'ACTIVITE PROPRE DE SON ENTREPRISE, EN L'ABSENCE DE TOUTENGAGEMENT DE LE FAIRE BENEFICIER DES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR ULTERIEUREMENT DANS LA SITUATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE QU'IL A QUITTEE.