Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1973, 72-10.199, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10199
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1971-11-04, 1971-11-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ALLOUER A LA SOCIETE DE BETONS ARMES HENNEBIQUE LA SOMME QU'ELLE RECLAMAIT A LA SOCIETE LES FILS DE A Y..., A TITRE D'HONORAIRES, POUR L'ETABLISSEMENT DE PLANS DESTINES A L'EDIFICATION DE DEUX IMMEUBLES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES OBLIGE L'INGENIEUR QUI A DRESSE LES PLANS, ENCORE QUE CEUX-CI ONT ETE ACCEPTES, A Y APPORTER LES MODIFICATIONS DEMANDEES PAR LE MAITRE DE X..., DES LORS QU'ELLES ETAIENT COMPATIBLES AVEC LES REGLES DE L'ART, ET QU'AINSI, LA SOCIETE HENNEBIQUE AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS EN REFUSANT D'APPORTER A SES PLANS LA MODIFICATION DEMANDEE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE LES FILS DE A Y... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES PLANS DRESSES PAR LA SOCIETE HENNEBIQUE CONFORMES AUX NORMES PROFESSIONNELLES ALORS EN VIGUEUR, AVAIENT ETE ACCEPTES PAR LE MAITRE DE X..., ET QUE LE CONTRAT PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE " TOUS LES PLANS D'EXECUTION FOURNIS DONNAIENT DROIT AUX HONORAIRES CONVENUS, QUE LES TRAVAUX SOIENT OU NON EXECUTES ", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 4 NOVEMBRE 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - INGENIEUR CONSEIL - HONORAIRES - ETABLISSEMENT DE PLANS - REFUS D'Y APPORTER DES MODIFICATIONS DEMANDEES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE.
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DU CONTRAT LIANT L'INGENIEUR CONSEIL AU MAITRE DE L'OUVRAGE, LE DROIT AUX HONORAIRES ETAIT ACQUIS DES LA FOURNITURE DES PLANS D'EXECUTION, QUE LES TRAVAUX SOIENT OU NON EXECUTES, REJETTE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES AU MOTIF QUE L 'INGENIEUR A MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN REFUSANT D 'APPORTER A SES PLANS QUI AVAIENT ETE ACCEPTES PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE, LES MODIFICATIONS ULTERIEUREMENT DEMANDEES PAR CELUI-CI.