Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1975, 74-10.032, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10032
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1973-09-21, 1973-09-21
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 21 SEPTEMBRE 1973) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE SAFR, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 24 AVRIL 1968, LA COMPENSATION ENTRE DES CREANCES RECIPROQUES DE CETTE SOCIETE ET DE LA SOCIETE MASCHINENFABRIK MOENUS (SOCIETE MOENUS), QUI ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION ET QUI ACHETAIENT CHACUNE DES MACHINES FABRIQUEES PAR L'AUTRE, AU MOTIF QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE SAFR DE 28500 DM, REPRESENTEE PAR UNE FACTURE DU 2 MARS 1967 CONCERNANT LA LIVRAISON DE 15 MACHINES, N'AVAIT PAS DE LIEN ETROIT DE CONNEXITE AVEC LE CONTRAT DE REPRESENTATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE MOENUS S'ETAIT PREVALUE DE LA COMPENSATION LEGALE QUI AVAIT ETEINT DE PLEIN DROIT LES CREANCES RECIPROQUES EN CAUSE EGALEMENT CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES DES AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUI ETAIT, EN CONSEQUENCE, OPPOSABLE A LA MASSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A RETENIR L'ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES CREANCES DES DEUX PARTIES SANS SE PRONONCER SUR LEURS CARACTERES LEGAUX LES RENDANT COMPENSABLES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RELEVE, EN OUTRE QUE LA VENTE FAITE PAR LA SOCIETE SAFR A LA SOCIETE MOENUS LE 2 MARS 1967 ETAIT POSTERIEURE A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, FIXEE AU 31 JANVIER 1967, ET QU'ELLE AVAIT TENDU, PAR UNE VOIE DETOURNEE A FAIRE NAITRE UNE COMPENSATION LEGALE AU PROFIT DE LA SOCIETE SAFR; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES DETTES RECIPROQUES PRESENTAIENT LES CARACTERES ENTRAINANT LA COMPENSATION LEGALE, QUE LA COMPENSATION OPEREE PAR LES SOCIETES SAFR ET MOENUS NE CONSTITUAIT PAS UN MODE NORMAL DE PAIEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 29-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Payement - Mode anormal - Compensation créée fictivement - Compensation par une voie détournée.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Compensation - Compensation fictive - Compensation par une voie détournée.
Analyse : Relevant qu'une vente de marchandises faite par une société, déclarée depuis en règlement judiciaire, était postérieure à la date de cessation des payements et qu'elle avait tendu, par une voie détournée, à faire naître, au profit de la société, une compensation légale entre cette créance et celle de son client sur elle-même, une Cour d'appel peut en déduire, sans avoir à rechercher si les dettes réciproques présentaient les caractères entraînant la compensation légale, que la compensation opérée ne constituait pas un mode normal de payement au sens de l'article 29 -4 de la loi du 13 juillet 1967.