COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE SCOUEZEC, ALORS DOMICILIE EN FRANCE, A ETE ENGAGE COMME CUISINIER LE 28 DECEMBRE 1954 PAR LES ETABLISSEMENTS TRAINAR ET CIE A FORT-LAMY ; QU'AYANT ETE CONGEDIE LE 31 AOUT 1959, IL A DEMANDE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANT AU TEMPS PASSE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, CALCULEE A RAISON DE CINQ JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121, 1° DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, MAIS A ETE PARTIELLEMENT DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, LES JUGES D'APPEL AYANT DECIDE QU'A COMPTER DU 12 FEVRIER 1957, DATE A LAQUELLE IL AVAIT CREE A FORT-LAMY UNE IMPORTANTE SOCIETE D'EXPLOITATION DE TAXIS TOUT EN CONSERVANT SON EMPLOI SALARIE, IL AVAIT PERDU LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE ET NE POUVAIT PLUS PRETENDRE QU'A UN JOUR DE CONGE PAR MOIS DE SERVICE COMME LES TRAVAILLEURS RECRUTES SUR PLACE, DES LORS QU'IL AVAIT AINSI TRANSPORTE A FORT-LAMY, LE CENTRE DE SES INTERETS COMMERCIAUX ET SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE LE SCOUEZEC FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SON ACTIVITE COMMERCIALE EXTERIEURE A SON ACTIVITE SALARIEE, NE POUVAIT INFLUER SUR LES CONSEQUENCES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET NOTAMMENT SUR SA QUALITE, INDIVISIBLE DANS LE TEMPS AU REGARD DU MEME EMPLOYEUR, DE TRAVAILLEUR EXPATRIE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE CONTRAT DONT SE PREVAUT LE SCOUEZEC A ETE ANNULE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI LUI A ALLOUE DE CE CHEF DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE, D'AUTRE PART LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS CONSERVE EN FRANCE DE RESIDENCE HABITUELLE POSTERIEUREMENT AU 12 JANVIER 1957, QUE LE SCOUEZEC, QUI N'A PAS CONTESTE CETTE SITUATION, NE POUVAIT DONC PRETENDRE BENEFICIER APRES CETTE DATE D'AVANTAGES RESERVES PAR LA LOI AUX TRAVAILLEURS AYANT DES SUJETIONS PARTICULIERES DU FAIT DE L'ELOIGNEMENT DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY. N° 60-40 777. LE SCOUEZEC C / ETABLISSEMENTS TRAINAR ET CIE. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCAT : M LE PRADO.

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - DUREE - RESIDENCE HABITUELLE ;
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UN SALARIE ENGAGE DANS UN TERRITOIRE OU LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ETAIENT APPLICABLES N'A PAS CONSERVE LA RESIDENCE EN FRANCE, POSTERIEUREMENT A UNE CERTAINE DATE, L'INTERESSE, QUI N'A PAS CONTESTE CETTE SITUATION, NE PEUT PRETENDRE BENEFICIER APRES CETTE DATE DES AVANTAGES RESERVES PAR LA LOI AUX TRAVAILLEURS AYANT DES SUJETIONS PARTICULIERES DU FAIT DE L'ELOIGNEMENT DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE ;