COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME LE 15 MARS 1961 CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 OCTOBRE 1960, LA SOCIETE MAISON BREGUET A DEPOSE LE 25 SEPTEMBRE 1961 UN MOYEN ADDITIONNEL; ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LA DEMANDERESSE D'UN MOYEN ADDITIONNEL EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT ET DE SIGNIFICATION QUE LE MEMOIRE INITIAL; QUE LES DELAIS IMPARTIS POUR DEPOSER LEDIT MOYEN ETANT EXPIRES, LA DECHEANCE EST, EN CONSEQUENCE, ENCOURUE; DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 OCTOBRE 1960) QUE, LE 22 MAI 1948, LA SOCIETE MAISON BREGUET ET LA SOCIETE ABRABER TRUST, REPRESENTEE PAR SON GERANT VAN BUREN, ONT CONCLU UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LA MAISON BREGUET RECEVAIT L'EXCLUSIVITE DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE DE MACHINES TEXTILES REALISEES SELON LES INVENTIONS ET CONCEPTIONS DE BREVETS, PROPRIETE DE LA SOCIETE ABRABER TRUST; QUE LE CHAPITRE X CONSTATAIT L'ENGAGEMENT DES PARTIES DE SOUMETTRE A L'ARBITRAGE TOUS LES LITIGES POUVANT NAITRE A L'OCCASION DU CONTRAT; QU'IL ETAIT CONVENU QUE, DANS LES CAS OU LES PARTIES N'ARRIVERAIENT PAS AUX ACCORDS PREVUS ENTRE ELLES AUX CHAPITRES V ET VI, ELLES S'EN REMETTAIENT D'AVANCE A LA DECISION DEFINITIVE D'UN ARBITRE, ET QUE DANS TOUS LES AUTRES CAS, ELLES DESIGNERAIENT TROIS ARBITRES; QUE LE MEME JOUR, VAN BUREN A DECLARE, PAR ECRIT DISTINCT, SE PORTER CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE, SOUS LE REGIME DE LA LOI FRANCAISE, DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE D'ABRABER TRUST ET ADHERER PAR AVANCE AUX DECISIONS DU TRIBUNAL ARBITRAL PREVU AU PARAGRAPHE X DU CONTRAT; QUE LES PARTIES S'ETANT TROUVEES PAR LA SUITE EN DESACCORD, LA SOCIETE BREGUET A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE S'IL Y AVAIT LIEU DE DESIGNER UN OU TROIS ARBITRES; QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE SUR CE POINT; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, EN PRESENCE DU DESACCORD DES PARTIES SUR LE NOMBRE DES ARBITRES A DESIGNER, AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL RELEVAIT DE SA COMPETENCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION, TOUTES DIFFICULTES ENTRE PARTIES SONT RESOLUES, SUIVANT LEUR NATURE, PAR UN OU TROIS ARBITRES; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL ETANT DETERMINEE DANS CHAQUE CAS PAR CETTE CONVENTION, ELLE ETAIT, EN CONSEQUENCE, INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER A CET EGARD; QUE C'EST A JUSTE TITRE QU'ELLE AJOUTE, PAR APPLICATION DES CONVENTIONS QU'ELLE VIENT DE RAPPELER, QU'ELLE "NE PEUT QUE CONSTATER L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE"; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BREGUET DE SA DEMANDE A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., SOUS PRETEXTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LEDIT SIEUR X... SE FUT PERSONNELLEMENT ENGAGE A L'EGARD DE LA SOCIETE BREGUET, ALORS QUE, EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS NETTES ET PRECISES DE LA SOCIETE BREGUET QUI, SANS CONTESTER QUE LE SIEUR X... N'AVAIT JAMAIS SOUSCRIT UN ENGAGEMENT DE CAUTION PERSONNELLE, AVAIT CEPENDANT FAIT VALOIR QU'IL EXISTAIT ENTRE LUI ET LES AUTRES PERSONNES AYANT TRAITE AU NOM DE L'ABRABER TRUST UNE VERITABLE ASSOCIATION D'INTERETS, DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE PERSONNELLE POUR TOUS LES ACTES DE CETTE SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, APRES EXAMEN DE "CERTAINES CORRESPONDANCES PRODUITES PAR BREGUET, TELLES QUE CELLES RELATIVES A L'ELABORATION DE LA CONVENTION DU 22 MAI 1948, ET AU VERSEMENT PAR BREGUET A ABRABER TRUST D'UNE SOMME DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ET AUSSI LA CONVENTION DU 22 MAI 1948 ET L'ACCORD DU 4 AOUT 1948", EXAMEN QUI NE LUI A PAS PERMIS "D'ETABLIR QUEL ETAIT LE ROLE EXACT D'X...", ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE BREGUET, PAR LES DOCUMENTS QU'IL PRODUIT, NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.833. SOCIETE ANONYME "MAISON BREGUET" C/ A. D. VAN BUREN ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, MAYER ET HUBERT Y....

Sommaire principal : ARBITRAGE - ARBITRE - COLLEGE ARBITRAL - CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT SUIVANT LA NATURE DU LITIGE UN OU TROIS ARBITRES - INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS ORDINAIRES POUR EN DETERMINER LE NOMBRE
Analyse : SAISIE, PAR UNE PARTIE A UNE CONVENTION PREVOYANT LE RECOURS A L'ARBITRAGE EN CAS DE LITIGE, D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE S'IL Y A LIEU DE DESIGNER UN OU TROIS ARBITRES, LA COUR D'APPEL, RETENANT QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION, TOUTES DIFFICULTES ENTRE PARTIES SONT RESOLUES, SUIVANT LEUR NATURE, PAR UN OU TROIS ARBITRES, PEUT EN DEDUIRE QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL ETANT DETERMINEE DANS CHAQUE CAS PAR CETTE CONVENTION, ELLE EST, EN CONSEQUENCE, INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER A CET EGARD.