Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1973, 72-40.714, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40714
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1972-04-20, 1972-04-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROUSSEL-UCLAT A PAYER A DANO LES RETENUES QU'ELLE AVAIT FAITES SUR SON SALAIRE POUR DES HEURES D'ABSENCE QU'IL DECLARAIT AVOIR CONSACREES A SES ACTIVITES DE DELEGUE DU PERSONNEL, POUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAS, APRES CHAQUE ABSENCE, REMIS LE BON DE DELEGATION INSTITUE PAR L'EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE L'UTTILISATION, LE JUGEMENT ATTAQUE, ENTERINANT LE RAPPORT DU CONSEILLER-PRUD'HOMME RAPPORTEUR ET LE RESUMANT, ENONCE QUE DANO N'A PAS DEPASSE SON CONTINGENT MENSUEL ET QU'IL N'A PAS, EN FAIT, SUPPRIME UN CONTROLE QUI PARAIT INEFFICACE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE ROUSSEL-UCLAF EXPOSAIT QU'ELLE AVAIT INVITE SANS SUCCES DANO A FOURNIR LA PREUVE, QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'EXIGER DE LUI, QU'IL AVAIT CONSACRE SES HEURES D'ABSENCE A L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE ET DEMANDAIT QUE SOIT CONSTATEE SA CARENCE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - PREUVE - CHARGE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A REMUNERER UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR LE TEMPS PASSE, SELON LUI, A L'EXERCICE DE SON MANDAT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT INVITE SANS SUCCES LE DELEGUE A FOURNIR LA PREUVE, QU'IL ETAIT EN DROIT D 'EXIGER DE LUI, QU'IL AVAIT CONSACRE SES HEURES D'ABSENCE A SES FONCTIONS DE DELEGUE ET AVAIT DEMANDE QUE SOIT CONSTATEE SA CARENCE.