Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-12733
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1966-05-25
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. PRADON ET DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME X... LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE ALORS QU'ELLE AVAIT PRESENTE SA DEMANDE DE PENSION PLUS DE DOUZE MOIS APRES LA DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'INVALIDITE ET ALORS QU'AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE DE DOUZE MOIS ANTERIEURE A LADITE DATE, DAME X... NE POUVAIT JUSTIFIER DU TEMPS DE SALARIAT OU DE SITUATION ASSIMILEE (TEL L'ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE OU LE TEMPS D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA MALADIE) LEGALEMENT REQUIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QU'AUX TERMES MEMES DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE, CELLE-CI AVAIT RECONNU QUE DAME X... AVAIT FAIT CONSTATER MEDICALEMENT SON ETAT D'INVALIDITE EN 1957 ET QU'ELLE AVAIT PRESENTE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AU COURS DE CETTE MEME ANNEE ; QU'IL OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSEE AVAIT DU INTERROMPRE DEFINITIVEMENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN 1952 EN RAISON DE CE QU'ELLE SE TROUVAIT DEJA EN ETAT D'INVALIDITE, CE QUI N'AVAIT FAIT ENSUITE QUE S'AGGRAVER COMME L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE L'AVAIT ETABLI ; QUE LA DECISION ENONCE ENCORE QU'IL IMPORTE PEU QUE DAME X... N'EUT PAS PERCU LES INDEMNITES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'A SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, DES LORS QUE DEPUIS LA CESSATION DE SON EMPLOI ELLE NE S'ETAIT JAMAIS TROUVEE EN ETAT PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ET QU'IL EST ETABLI QU'AU MOMENT OU ELLE A ETE CONTRAINTE D'ABANDONNER TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN 1952, ELLE ETAIT REGULIEREMENT IMMATRICULEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE SALARIAT LEGALEMENT REQUISES ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N 66 12 733. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY (AFFAIRE : DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY C / DAME X...). PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. FIATTE - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. PRADON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N 567, P 400 ; 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N 839, P 391 ; 28 MARS 1962, BULL 1962, II, N 352, P 248 ; 23 MAI 1962, BULL 1962, II, N 463, P 329.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE PENSIONS CONDITIONS PERIODE DE REFERENCE DETERMINATION DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL ABSENCE DE PERCEPTION DES INDEMNITES DE MALADIE PORTEE
Analyse : EST EN DROIT DE BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE L'ASSURE QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'IMMATRICULATION ET DE SALARIAT LEGALEMENT REQUISES A LA DATE OU IL A ETE CONTRAINT D'AVANDONNER DEFINITIVEMENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MEME SI L'ETAT D'INVALIDITE QUI L'A AINSI OBLIGE A CESSER SON EMPLOI N'A ETE MEDICALEMENT CONSTATE QU'ULTERIEUREMENT ET S'IL N'A PAS PERCU LES INDEMNITES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'A SA DEMANDE DE PENSION.