Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2007, 07-82.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-06-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 07-82255
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-03-06
Président : M. Cotte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 6 mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre Mahdi X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale de modifier, sous le couvert d'interprétation ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement en date du 22 mai 2006, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné Mahdi X... à trois ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; Attendu que le prévenu a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle, exposant qu'une peine de deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis avait été, en réalité, prononcée à son encontre ; que le tribunal a fait droit à cette requête par jugement du 21 décembre 2006 ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que la peine de deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis est celle mentionnée sur le "rôle d'audience" ; que les juges ajoutent qu'elle était conforme aux réquisitions du ministère public et que le tribunal a vérifié que "compte tenu du dossier pénal et de l'implication respective de chacun des prévenus, Mahdi X... ne pouvait se voir infliger une peine de trois ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis" ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 mars 2007 ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin conseillers de la chambre, Mme Ménotti, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mouton ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites
Analyse : L'article 710 du code de procédure pénale, n'autorise pas les juges à porter atteinte à la chose jugée par une décision devenue définitive