Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1984, 82-16.765, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16765
Décision attaquée : Cour d'appel Paris, Chambre 16 A, 1982-09-21, 1982-09-21
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L'IMMEUBLE QUE POSSEDAIT A ALGER 4, ... V, LA DEMOISELLE Y..., AUJOURD'HUI DECEDEE ET AUX DROITS DE QUI SONT LES DEFENDEURS AU POURVOI, A ETE L'OBJET DE MESURE DE DEPOSSESSION DE LA PART DES AUTORITES ALGERIENNES, AU PROFIT DE LA SONATRACH ; QUE, PAR UN ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, DU 20 OCTOBRE 1976, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CES MESURES, QUI N'ETAIENT ACCOMPAGNEES D'AUCUNE INDEMNITE, ONT ETE DECLAREES SANS EFFET EN FRANCE ET LA SONATRACH CONDAMNEE A PAYER AUX CONSORTS Y... DES INDEMNITES D'OCCUPATION POUR LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1973 A 1976 ; QU'UN SECOND ARRET, DU 24 JUIN 1980, DE LA MEME COUR D'APPEL, IRREVOCABLE LUI AUSSI, A PRONONCE CONTRE LA SONATRACH DE NOUVELLES CONDAMNATIONS AU TITRE D'INDEMNITES D'OCCUPATION DU MEME IMMEUBLE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1977 AU 1ER AVRIL 1979 ; QUE, POUR OBTENIR EXECUTION DE CES CONDAMNATIONS, LES CONSORTS Y... ONT ENGAGE, LE 16 JUILLET 1980, UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE DIVERS DEBITEURS DE LA SONATRACH NOTAMMENT LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS ET LA SOCIETE GAZ DE FRANCE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SONATRACH FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE CES SAISIES-ARRETS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES MESURES ALGERIENNES DE NATIONALISATION ETAIENT OPPOSABLES AUX CONSORTS Y... DES LORS QUE CEUX-CI AVAIENT RECU ET ACCEPTE UNE INDEMNISATION, QUAND BIEN MEME CELLE-CI Z... PAS DE L'ETAT ALGERIEN, L'EFFICACITE D'UNE NATIONALISATION ETRANGERE N'ETANT SOUMISE NI A LA CONDITION QUE L'INDEMNISATION EMANE DE L'AUTEUR DE LA NATIONALISATION OU DU BENEFICIAIRE DE CELLE-CI, NI A UNE FORME PARTICULIERE DE DEDOMMAGEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNISATION RECUE PAR LES CONSORTS Y... ETAIT POSTERIEURE AUX ARRETS DE 1976 ET DE 1980 ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A INVOQUER LEUR AUTORITE POUR FONDER LA CREANCE, SANS RECHERCHER, AINSI QUE LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SANS REPONSE, LES EFFETS DE LA NATIONALISATION DES BIENS DES CONSORTS Y... X... A... EN FRANCE A CEUX-CI DEPUIS LEUR INDEMNISATION, SUR CETTE CREANCE NEE EN ALGERIE, AFFERENTE A DES BIENS SITUES DANS CE PAYS ET APPARTENANT A L'ETAT ALGERIEN ; QU'EN INVOQUANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES ARRETS DU 20 OCTOBRE 1976 ET DU 24 JUIN 1980, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, SANS PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL A A BON DROIT ESTIME QUE LES INDEMNITES VERSEES AUX CONSORTS Y... PAR L'ETAT FRANCAIS, NON DEBITEUR DE LA DETTE EN APPLICATIONDES LOIS DE B... NATIONALE DU 15 JUILLET 1970 ET DU 2 JANVIER 1978,-INDEMNITES QUI N'ETAIENT QU'UNE CONTRIBUTION SOUS LA FORME D'AVANCES REMBOURSABLES DANS LA MESURE OU ELLES DEPASSERAIENT LA VALEUR DU BIEN, SUR LES CREANCES DETENUES PAR EUX A L'ENCONTRE DE L'ETAT ALGERIEN ET DE LA SONATRACH, BENEFICIAIRE DE LA DEPOSSESSION-, NE POUVAIENT CONSTITUER LA JUSTE INDEMNITE PESANT SUR L'ETAT AUTEUR DE LA NATIONALISATION ET SANS LAQUELLE CELLE-CI DEMEURAIT CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC EN LA MATIERE ET LAISSAIT DONC SUBSISTER LA DETTE DE CET ETAT ET CELLE DU BENEFICIAIRE DE L'OCCUPATION DU BIEN ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE LE CHEF DE SA DECISION RECONNAISSANT LA CREANCE DES SAISISSANTS ; QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SONATRACH REPROCHE AUSSI A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR VALIDE LA SAISIE PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, D'AVOIR ENJOINT A CELLE-CI DE FAIRE DANS UN DELAI PRECISE LA DECLARATION AFFIRMATIVE DES SOMMES ET VALEURS DUES A LA SONATRACH ET D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE A VERSER ENTRE LES MAINS DES CONSORTS Y... LES SOMMES POUR LESQUELLES ELLE AURA FAIT LA DECLARATION AFFIRMATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE PAS QUE CETTE DECLARATION A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA SONATRACH, LAQUELLE SOUTENAIT L'AVOIR IGNOREE, S'EST FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREUVE QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, ASSIGNEE EN DECLARATION AFFIRMATIVE, N'AVAIT PAS CONSTITUE AVOUE ET A ESTIME QUE LA DECLARATION FAITE PAR SON CHEF DE CONTENTIEUX A L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE SIGNIFIER LA SAISIE, SUR L'EXISTENCE D'UN COMPTE CREANCER AU NOM DE LA SONATRACH CHEZ LA BANQUE, NE POUVAIT VALOIR DECLARATION AFFIRMATIVE AU SENS DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL EN A TIRE LA CONSEQUENCE QUE LA BANQUE DEVRAIT FAIRE LA DECLARATION DANS LE DELAI DE HUIT JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DE SA DECISION PERMETTANT AINSI UNE EVENTUELLE CONTESTATION SUR LA DECLARATION AFFIRMATIVE, CONTESTATION AU COURS DE LAQUELLE LA SONATRACH POURRAIT FAIRE VALOIR SES DROITS ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE SONATRACH CRITIQUE ENCORE L'ARRET EN CE QU'IL A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE AUPRES DE GAZ DE FRANCE ET D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A VERSER ENTRE LES MAINS DES CONSORTS Y... LES SOMMES POUR LESQUELLES IL AURAIT FAIT LA DECLARATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CARACTERE D'ETABLISSEMENT PUBLIC DE GAZ DE FRANCE S'OPPOSE A TOUTE PROCEDURE DE NATURE A COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT REGULIER ET CONTINU DU SERVICE PUBLIC DONT IL A LA CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE SEUL GAZ DE FRANCE AURAIT QUALITE POUR FORMULER LA CRITIQUE ENONCEE DANS LE MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Propriété - Dépossession par un Etat étranger - Absence de contrepartie - Indemnité versée par l'Etat français - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Propriété - Dépossession sans contrepartie - Atteintes à l'ordre public français - Indemnité versée par l'Etat français - Absence d'influence.
Analyse : Les indemnités versées à une personne, qui a fait l'objet de la part des autorités algériennes de mesures de dépossession jugées sans effet en France, par l'Etat français, non débiteur de la dette, en application des lois de solidarité nationale du 15 juillet 1970 et du 2 janvier 1978, ne peuvent constituer la juste indemnité pesant sur l'Etat auteur de la nationalisation et sans laquelle celle-ci demeure contraire à la conception française de l'ordre public en la matière.