Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 83-46.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 83-46038
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1983-09-14, 1983-09-14
Président : Président :M. Jonquères
Avocats : Avocats :M. Consolo et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde .

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour débouter M. X... de la demande qu'il avait formée contre la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, en se fondant sur l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a soulevé d'office, sans inviter les parties à produire leurs observations, le moyen selon lequel les arrêtés ministériels ayant agréé cet avenant avaient été annulés par le Conseil d'Etat ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 septembre 1983 entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion autrement composée

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Demande - Demande fondée sur un avenant à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale - Avenant annulé par le Conseil d'Etat - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité
Analyse : Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui soulève d'office, sans inviter les parties à produire leurs observations, le moyen selon lequel les arrêtés ministériels, ayant agréé l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, avaient été annulés par le Conseil d'Etat et déboute en conséquence le salarié de la demande qu'il avait formée en se fondant sur cet avenant .