COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ATTENDU QUE SELON LA DEFENSE, LA SOCIETE LABORDERIE-MINAUD AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE DU FAIT QUE SON AVOUE AVAIT ECRIT A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE POUR L'AVISER QUE SA CLIENTE S'INCLINAIT DEVANT L'ARRET ET POUR RECLAMER LE COMPTE DE SES FRAIS, ET DU FAIT ENCORE QUE LA SOCIETE AVAIT REGLE SANS RESERVES LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTANT PAS LE DROIT D'ACQUIESCER, L'ENVOI DE LA LETTRE SUSVISEE NE SAURAIT, A DEFAUT D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE A L'AVOUE, ENTRAINER AVEC CERTITUDE ACQUIESCEMENT DU CLIENT ; QU'EN OUTRE, LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DES CONDAMNATIONS QUE LA SOCIETE PRETEND N'AVOIR FAIT QUE SOUS RESERVES, SUIVANT LETTRE A SON AVOUE DU 28 MARS 1960, NE PERMET PAS D'AFFIRMER LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE LA SOCIETE D'ACQUIESCER A LA DECISION ATTAQUEE ; EN CONSEQUENCE, REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 DECEMBRE 1959), QU'EN 1951, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORDERIE-MINAUD S'EST ENGAGEE PAR ECRIT A VERSER A FOURGEAUD, QUI LUI PROMETTAIT SON CONCOURS POUR L'OBTENTION DE MARCHES DE TRAVAUX, UNE SOMME EGALE A 14 % DU MONTANT DES REGLEMENTS DES TRAVAUX QU'ELLE EXECUTERAIT POUR LE COMPTE DES PONTS ET CHAUSSEES A CHATEAUROUX (AMENAGEMENT DE CAMPS D'AVIATION) ; QU'ELLE OBTINT AINSI ET REALISA UN MARCHE DE TRAVAUX S'ELEVANT A 39166000 FRANCS, MAIS NE REGLA QU'UNE PARTIE DE LA REMUNERATION CONVENUE ; QUE FOURGEAUD L'A, EN CONSEQUENCE, ASSIGNEE EN PAYEMENT DU SOLDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR, QUI DEVAIT RECHERCHER QUELLE ETAIT LA CONTRE-PRESTATION DEVANT SERVIR DE CAUSE A L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE FAISANT VALOIR QUE TOUTES LES DEMARCHES POUR L'OBTENTION DU MARCHE AVAIENT ETE FAITES PAR ELLE-MEME, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FAISAIT ETAT D'UN ACCORD VERBAL PREVOYANT LE REVERSEMENT DE LA MOITIE DU POURCENTAGE A L'UN DES GERANTS, DEMANDAIT SUBSIDIAIREMENT LA FIXATION D'UNE REMUNERATION APPROPRIEE ET CONTESTAIT LA LIQUIDITE DE LA CREANCE DE FOURGEAUD ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES PIECES PRODUITES QUE, CONFORMEMENT AU CONTRAT, LA SOMME ETAIT RECLAMEE PAR FOURGEAUD A LA SOCIETE A TITRE DE REMUNERATION POUR DEMARCHES ET CONCOURS EN VUE DE L'OBTENTION DE MARCHE DE TRAVAUX ; QUE LA SOCIETE A RECONNU ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT DEJA REGLE A FOURGEAUD, POUR SON CONCOURS, PARTIE DU POURCENTAGE CONVENU ; QU'AINSI, A JUSTE TITRE, L'ARRET DECLARE QUE LA CONVENTION N'ETAIT PAS SANS CAUSE - ; QU'AYANT, EN OUTRE, PRECISE QUE LE CONCOURS DE FOURGEAUD - A ETE UTILE A LA SOCIETE ET AYANT OBSERVE QUE CELLE-CI APRES AVOIR PAYE PARTIE DE LA REMUNERATION (2800000 FRANCS), N'AVAIT PAS REAGI A LA DEMANDE DU SOLDE, LA COUR D'APPEL A, DES LORS, REPONDU AUX CONCLUSIONS SUS-VISEES CONCERNANT L'UTILITE DU CONCOURS APPORTE PAR FOURGEAUD A LA SOCIETE ET A, SUR CE POINT, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COMPENSATION INVOQUEE PAR LA SOCIETE NE POUVAIT JOUER, LA CREANCE DE FOURGEAUD N'ETANT PAS LIQUIDE AU MOMENT OU IL DEVAIT REGLER SON DEBIT A LA SOCIETE LABORDERIE ; QU'EN OUTRE, LA COUR RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT LIBREMENT ACCEPTE SON OBLIGATION DE PAYER LA COMMISSION DE 14 % LORS DU REGLEMENT DES TRAVAUX ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS RELATIVES AU TAUX ET A L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-11606 SARL LABORDERIE, PRADO, MINAUD ET LABORDERIE FRERES-MINAUD REUNIS C/ FOURGEAUD PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET RAVEL DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, III, N° 391, P 340 ; 12 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 653, P 456 A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 415 (1°), P 302 ; 3 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 154 (1°), P 141 ET LES ARRETS CITES 14 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 552, P 446

Sommaire principal : 1° ACQUIESCEMENT - QUALITE POUR ACQUIESCER - AVOUE - AVOUE NON MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL - LETTRE A L'AVOUE ADVERSE
Analyse : 1° LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTANT PAS LE DROIT D'ACQUIESCER, L'ENVOI PAR UN AVOUE A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE, D'UNE LETTRE POUR L'AVISER QUE SON CLIENT S'INCLINAIT DEVANT LA DECISION RENDUE ET LUI RECLAMER LE COMPTE DE SES FRAIS, NE SAURAIT, A DEFAUT D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE A L'AVOUE, ENTRAINER AVEC CERTITUDE ACQUIESCEMENT DU CLIENT.