Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1983, 81-16.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16360
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1) 1981-04-15, 1981-04-15
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MONSIEUR X... A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'IMPUTATION DE RECEL SUCESSORAL DIRIGEE CONTRE MADAME Y..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON PERE RENE A..., ET RECONNUE JUDICIAIREMENT BENEFICIAIRE D'UNE DONATION IMMOBILIERE DE LA PART DU DEFUNT, DEGUISEE SOUS LA FORME D'UNE VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE DE CETTE CIRCONSTANCE LES CONSEQUENCES QUI, SELON LE POURVOI, S'EN DEDUISAIENT LEGALEMENT QUANT A L'APPRECIATION DE LA MAUVAISE FOI DE MADAME MORTELECQUE Z... A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA SIMULATION N'EMPORTE PAS PRESOMPTION DE RECEL A L'EGARD DU SUCCESSIBLE, GRATIFIE PAR UNE LIBERALITE DEGUISEE, QUI NE PEUT ETRE FRAPPE DES PEINES DE RECEL QUE LORSQU'EST APPORTEE LA PREUVE DE SON INTENTION FRAUDULEUSE, ELEMENT CONSTITUTIF DE CE DELIT CIVIL ; ATTENDU QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'UNE TELLE INTENTION N'ETAIT PAS ETABLIE DE LA PART DE MADAME Y... ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : SUCCESSION - Recel - Définition - Donation déguisée - Intention frauduleuse - Preuve - Nécessité.
Sommaire de référence : * DONATION - Donation déguisée - Vente apparente - Vente à un successible - Succession - Recel - Présomption (non).
Analyse : La simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible, gratifié par une libéralité déguisée, qui ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil.