COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INTENTEE CONTRE DELORME PLUS DE CINQ ANNEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT UNE MISE EN DEMEURE DU 20 NOVEMBRE 1952, ALORS QUE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE AURAIT ETE INTERROMPU AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE, DU FAIT DE LA SAISIE, PAR DELORME, LE 30 JUIN 1954, DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI N'EST QU'UN ORGANE INTERIEUR DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DONT LES DECISIONS NE SONT PAS JUDICIAIRES MAIS ADMINISTRATIVES NE SAURAIT S'IDENTIFIER A LA JURIDICTION CONCILIATRICE PREVUE PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DONT LA SAISINE INTERROMPT LA PRESCRIPTION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LA CONTESTATION DU PRINCIPE MEME DE SA DETTE, PORTEE PAR DELORME DEVANT LA COMMISSION SUSVISEE, N'A PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION, ET, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 60-13 867. URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE C/ DELORME. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M X... AVOCATS : MM RAVEL ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 28 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 621, P 422; 3 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 9, P 6.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX (NON)
Analyse : LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI N'EST QU'UN ORGANE INTERIEUR DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET DONT LES DECISIONS NE SONT PAS JUDICIAIRES, MAIS ADMINISTRATIVES, NE SAURAIT S'IDENTIFIER A LA JURIDICTION CONCILIATRICE PREVUE PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DONT LA SAISINE INTERROMPT LA PRESCRIPTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL. PAR SUITE LA SAISINE, PAR UN EMPLOYEUR, DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'URSSAF, A L'EFFET DE CONTESTER LE PRINCIPE DE SA DETTE DE COTISATIONS N'INTEROMPT PAS LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS.