COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET 60-802 DU 2 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE QUI S'APPLIQUE AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION ET, PAR CONSEQUENT, AUX MATIERES PRUD'HOMALES : "S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE EN RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION DOIT FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS, ET A PEINE D'IRRECEVABILITE, DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE "LA FRANCE CONTINUE" QUI EDITE L'HEBDOMADAIRE ICI PARIS, A ETE ASSIGNEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PAR X... GUSTAVE, DIT GUS, QUI LUI PORTAIT SES DESSINS ; QU'ELLE A, AUSSITOT, CONTESTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN SOUTENANT QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT JAMAIS EXISTE, ENTRE ELLE ET LE DEMANDEUR ET QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'ETANT NEANMOINS DECLARE COMPETENT, APRES AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES, ELLE FORMA UN CONTREDIT DANS LES DELAIS LEGAUX ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE PROPOSEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'EXCEPTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE "LA FRANCE CONTINUE", LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, PAR SON DECLINATOIRE, CETTE SOCIETE AVAIT DEMANDE DE "DIRE ET JUGER QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EST INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DONT GUS NE POUVAIT REGULIEREMENT SAISIR, SAVOIR, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE OU LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE", ET EN A DEDUIT QUE CE DECLINATOIRE, EN PROPOSANT DEUX JURIDICTIONS, NE SATISFAISAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI EXIGE L'INDICATION PRECISE DE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE RENVOI EST DEMANDE, AFIN QU'AUCUN DOUTE NE PUISSE SUBSISTER SUR LA DETERMINATION DE CELLE-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE GUS, DESSINATEUR, AURAIT EU, A DEFAUT DE CONTRAT DE TRAVAIL, LA FACULTE DE PORTER SON DIFFEREND, SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, JURIDICTION DE DROIT COMMUN, SOIT, EN RAISON DE LA QUALITE DE COMMERCANTE DE LA SOCIETE "LA FRANCE CONTINUE" DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE QUI, L'UN ET L'AUTRE, AURAIENT EU QUALITE, POUR EN CONNAITRE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE DECLINATOIRE POUVAIT MENTIONNER CES DEUX JURIDICTIONS, DONT LA SOCIETE ADMETTAIT LA COMPETENCE EVENTUELLE AU SEUL CHOIX DU DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE PREMIER VISE AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-40.088. SOCIETE ANONYME "LA FRANCE CONTINUE" C/ X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. HENRY ET MAYER. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 187 (1ER), P. 132 ; 6 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 808 (2EME), P. 604.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION DE DEUX JURIDICTIONS - EFFET
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE, TELLE QUE PROPOSEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SOULEVEE PAR UNE SOCIETE, RELEVE QUE LE DECLINATOIRE DE CELLE-CI PROPOSAIT LA SAISINE DE DEUX JURIDICTIONS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ET NE SATISFAISAIT PAS AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LE DEMANDEUR AURAIT EU, A DEFAUT DE CONTRAT DE TRAVAIL, LA FACULTE DE PORTER SON DIFFEREND SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JURIDICTION DE DROIT COMMUN, SOIT, EN RAISON DE LA QUALITE DE COMMERCANT DE LA SOCIETE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, L'UN ET L'AUTRE, AURAIENT EU QUALITE POUR EN CONNAITRE.