Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1982, 81-11.604, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11604
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 supplémentaire) 1981-01-09, 1981-01-09
Président : Pdt M. Granjon CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 264, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA FEMME PEUT A LA SUITE DU DIVORCE, CONSERVER L'USAGE DU NOM DU MARI AVEC L'AUTORISATION DU JUGE SI ELLE JUSTIFIE QU'UN INTERET PARTICULIER S'Y ATTACHE POUR ELLE-MEME OU POUR LES ENFANTS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A ETRE AUTORISEE A PORTER, JOINT AU SIEN, LE NOM DE SON EX-MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE "L'INTERET PARTICULIER" AUQUEL SE REFERE LE TEXTE SUSVISE DOIT S'ENTENDRE DE L'UTILISATION DU NOM DANS UNE PROFESSION OU UNE ACTIVITE OU LA FEMME A ACQUIS UNE CERTAINE RENOMMEE SOUS LE NOM DE SON MARI ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ACQUIS UNE NOTORIETE PARTICULIERE ; QU'EN EXIGEANT UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : DIVORCE - Effets - Nom des époux - Usage par la femme du nom de son ex-mari - Intérêt particulier s'y attachant - Définition.
Sommaire de référence : * NOM - Divorce - Usage pour la femme du nom de son ancien mari - Intérêt particulier s'y attachant - Définition.
Analyse : En vertu de l'article 264 alinéa 3 du code civil, la femme peut, à la suite du divorce, conserver l'usage du nom du mari avec l'autorisation du juge si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou pour les enfants. Exige une condition que ce texte ne comporte pas, la Cour d'appel qui pour rejeter la demande d'une femme tendant à être autorisée à porter, joint au sien, le nom de son ex-mari énonce que "l'intérêt particulier" auquel se réfère ledit texte doit s'entendre de l'utilisation du nom dans une profession ou une activité où la femme a acquis une certaine renommée sous le nom de son mari.