Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2000, 99-10.778, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-10778
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1998-11-10, 1998-11-10
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Le Griel, M. Roger.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Editions Albin Michel a annoncé la publication, le 1er octobre 1998, d'un livre ayant pour coauteurs Mme Y... et M. X..., intitulé " INRI ", sur la couverture duquel figurait l'image d'une femme nue crucifiée, surmontée de l'inscription " INRI " ; que, faisant valoir que l'exposition publique de cette couverture était de nature à heurter les sentiments religieux d'un certain nombre de croyants, l'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF) a demandé l'interdiction, sous astreinte, de la mise en vente, à défaut de l'exposition publique, du livre en ce qu'il comportait une telle couverture ; Attendu que, pour déclarer l'AGRIF irrecevable en son action, l'arrêt attaqué retient que l'exposition publique de la couverture du livre litigieux ne porte atteinte à aucun des intérêts collectifs que cette association a statutairement vocation à défendre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des statuts de l'association qu'elle avait un intérêt légitime à agir contre une publication qui, selon elle, porte atteinte aux sentiments religieux de ses membres qu'elle s'est donné pour objet de protéger, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêt légitime .
Sommaire de référence : ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêt légitime
Analyse : Une association ne peut être déclarée irrecevable en son action tendant à l'interdiction sous astreinte de la mise en vente d'un livre, alors qu'il résulte de ses statuts qu'elle a un intérêt légitime à agir contre une publication, qui, selon elle, porte atteinte aux sentiments religieux de ses membres qu'elle s'est donné pour objet de protéger.