Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1972, 71-13.246, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13246
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-12, 1971-05-12
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEMEBRANCHE : VU L'ARTICLE 477-3° ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE X... L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE SUR UN IMMEUBLE DE CELUI-CI POSTERIEUREMENT A LA DATE DECESSATION DES PAIEMENTS, AU PROFIT DE VEUVE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE, SI L'ACTE NOTARIE CONSTITUTIF D'HYPOTHEQUE PORTE LES DATES DES 14 JUIN ET 11 DECEMBRE 1963, LA CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE DOIT ETRE REPUTEE CONSENTIE A PARTIR DU 14 JUIN 1963, ET QUE, LA SOMME PRETEE PAR VEUVE Y... AYANT ETE VERSEE A X... PAR TRANCHES ECHELONNEES ENTRE LE 9 MAI ET LE 4 JUILLET 1963, IL N'A EXISTE QU'UNE OPERATION UNIQUE DE PRET ASSORTIE DES L'ORIGINE D'UNE CONVENTION CORRELATIVE DE CONSTITUTION D'UNE SURETE, DE SORTE QUE L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE EST INAPPLICABLE AUX SURETES QUI, COMME EN L'ESPECE, ONT ETE PROMISES AU MOMENT MEME OU LA DETTE A ETE CONTRACTEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA CONVENTION DE PRET, DONT L'EXECUTION AVAIT COMMENCE PAR UN VERSEMENT DU 9 MAI1963, ETAIT NECESSAIREMENT ANTERIEURE A L'ACTE CONSTITUTIF D'HYPOTHEQUE DES 14 JUIN ET 11 DECEMBRE 1963, ET ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 477, 3°, ANCIEN DU CODE DE COMMERCE QUE L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE EN PERIODE SUSPECTE POUR GARANTIE D'UNE DETTE ANTERIEUREMENT CONTRACTEE, EST INOPPOSABLE A LA MASSE, MEME SI UNE PROMESSE DE CETTE SURETE A ETE CONCOMITANTE DE LA NAISSANCE DE LA DETTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETE - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - PROMESSE CONCOMITANTE DE LA NAISSANCE DE LA DETTE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - GARANTIE D'UNE DETTE ANTERIEURE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : IL RESULTE DES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 477, 3E ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, QUE L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE EN PERIODE SUSPECTE , POUR GARANTIE D'UNE DETTE ANTERIEUREMENT CONTRACTEE EST INOPPOSABLE A LA MASSE, MEME SI UNE PROMESSE DE CETTE SURETE A ETE CONCOMITANTE DE LA NAISSANCE DE LA DETTE. EN CONSEQUENCE, DOIT ETRE CASSE L 'ARRET QUI DECLARE OPPOSABLE A LA MASSE L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE, APRES LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS POUR SURETE D'UN PRET, DES LORS QU'IL RESSORT DE SES CONSTATATIONS QUE LA CONVENTION DE PRET ETAIT ANTERIEURE A L'ACTE CONSTITUTIF D'HYPOTHEQUE SON EXECUTION AYANT COMMENCE PAR UN VERSEMENT FAIT AVANT LEDIT ACTE.