COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A L'APPEL FORME PAR DANNE CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE DE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA SOCIETE D'APPAREILS MENAGERS ET INDUSTRIELS (AMI), EMPLOYEUSE, A CONCLU A LA CONFIRMATION DU DEBOUTE, S'APPROPRIANT AINSI LES MOTIFS DE LA DECISION DU PREMIER JUGE; QUE, SELON CEUX-CI, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES DE MANIERE HABITUELLE ET REGULIERE PAR DANNE, CHEF COMPTABLE ET CADRE, AVAIENT ETE REMUNEREES PAR UN SALAIRE MENSUEL IMPORTANT ET PAR UNE PRIME SPECIALE DE 50000 FRANCS, AINSI QUE CELA RESULTAIT, EN OUTRE, D'UN ACCORD IMPLICITE DONNE PAR DANNE QUI REDIGEAIT LUI-MEME LES FICHES DE PAYE, N'Y AVAIT PAS MENTIONNE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AVAIT ACCEPTE UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR L'ENSEMBLE DU TRAVAIL QU'IL AVAIT ACCOMPLI; OR, ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DANNE, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI NE S'EXPLIQUE PAS, POUR L'ECARTER, SUR LE COMPORTEMENT DE DANNE, SE BORNE A CONSTATER QUE LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE 50000 FRANCS N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN TEL ACCORD FORFAITAIRE, ET N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CORBEIL-ESSONNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REMUNERATION FORFAITAIRE - CADRE
Analyse : LORSQUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES DE FACON HABITUELLE ET REGULIERE PAR UN CHEF COMPTABLE AVAIENT ETE REMUNEREES PAR UN SALAIRE MENSUEL IMPORTANT ET PAR UNE PRIME SPECIALE, AINSI QUE CELA RESULTAIT DE L'ACCORD IMPLICITE DE L'INTERESSE QUI, REDIGEANT LUI-MEME LES FICHES DE PAYE, N'Y AVAIT PAS MENTIONNE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AVAIT ACCEPTE CETTE REMUNERATION FORFAITAIRE, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT ACCORDER DU CHEF DESDITES HEURES UN COMPLEMENT DE SALAIRE EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE VERSEMENT D'UNE PRIME N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN TEL ACCORD FORFAITAIRE.