Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1971, 70-10.663, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10663
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-21, 1969-10-21
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE DEMANDE EN NULLITE DU CONGE DELIVRE AUX EPOUX Y... PAR LES CONSORTS X..., LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1967, ORDONNE UNE EXPERTISE ET, PAR UN SECOND, DU 9 JANVIER 1969, NOTIFIE AUX PARTIES LE 16 DU MEME MOIS, PRONONCE LA NULLITE DU CONGE ; QUE LES CONSORTS X... ONT FAIT SIGNIFIER UN EXPLOIT DU 4 FEVRIER 1969, PAR LEQUEL ILS ONT DECLARE RELEVER APPEL DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1967 ; QUE, PAR UN AUTRE EXPLOIT DU 25 MARS 1969, ILS ONT SIGNIFIE QU'ILS INTERJETAIENT APPEL DU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1969 ET NON DE CELUI DU 14 DECEMBRE 1967, QUI AURAIT ETE INDIQUE DANS L'EXPLOIT PRECEDENT EN RAISON D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QU'UNE ERREUR MATERIELLE SUR LA SEULE DATE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE CONSTITUERAIT PAS L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUE, D'AILLEURS, ELLE N'AURAIT PU CREER AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DES INTIMES SUR L'OBJET DE LA PROCEDURE ; QU'ELLE A ETE RECTIFIEE AVANT TOUTE CONCLUSION DES INTIMES ET QU'ENFIN LA COUR N'AURAIT PU SE DISPENSER DE RECHERCHER SI L'ERREUR COMMISE AVAIT PU PORTER ATTEINTE AUX INTIMES ; QU'ELLE N'AURAIT PU, AINSI, DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS ADMETTRE QU'IL Y AIT EU, EN L'ESPECE, UNE ERREUR MATERIELLE QUANT A LA DATE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'IL Y AVAIT EU "ABSENCE DANS L'ACTE D'APPEL DELIVRE LE 4 FEVRIER 1969... DE LA MENTION DU JUGEMENT VERITABLEMENT FRAPPE D'APPEL" CONSTITUANT L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI RENDAIT CET ACTE NUL ; QU'ELLE A AINSI, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - DECISION ENTREPRISE - INDICATION PRECISE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - FORMALITE SUBSTANTIELLE - INDICATION PRECISE DE LA DECISION ENTREPRISE.
Analyse : L'ABSENCE, DANS UN ACTE D'APPEL, DE LA MENTION DU JUGEMENT VERITABLEMENT ENTREPRIS, CONSTITUE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUI REND CET ACTE NUL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'ERREUR OU LA CONFUSION AINSI COMMISE A PU PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES INTERESSES.