Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AGENT D'AFFAIRES HENNEQUIN A FAIT REDIGER PAR L'HUISSIER BEECKMANN UN ACTE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1961 PAR LEQUEL LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX Z... UN FONDS DE COMMERCE AVEC LE DROIT AU BAIL DES LOCAUX OU IL EST EXPLOITE ; QU'UNE CLAUSE DU BAIL STIPULAIT QUE TOUTE CESSION DEVAIT ETRE FAITE PAR ACTE AUTHENTIQUE LE BAILLEUR Y ETANT APPELE, QUE LA LOCATION EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1961 ET QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT SIGNIFIE UN CONGE DES LE 19 JUIN 1961 ; QUE PAR ARRET DU 15 MAI 1963, LES EPOUX Z... ONT ETE A SA DEMANDE, DECLARE OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ET QUE LEUR EXPULSION A ETE ORDONNEE ; QU'ILS ONT ALORS FORME UNE ACTION EN DOMMAGES - INTERETS CONTRE LES VENDEURS, L'AGENT D'AFFAIRES ET L'HUISSIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX CASIMIR A PAYER AUX EPOUX Z... LA SOMME DE 90000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS AVEC LES INTERETS DE DROIT DU JOUR DU JUGEMENT ENTREPRIS ET D'AVOIR DIT QUE HENNEQUIN ET BEECKMANN ETAIENT TENUS IN SOLIDUM DE LES GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX, ALORS QUE BEECKMANN AURAIT ETE CHARGE UNIQUEMENT DE LA REDACTION DE L'ACTE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE, QU'IL N'AURAIT PAS ETE LE CONSEIL DES PARTIES, QUE L'ACTE SERAIT VALABLE ENTRE LES PARTIES, QUE LA RESPONSABILITE DE L'HUISSIER QUI SE SERAIT CONFORME AUX INSTRUCTIONS A LUI DONNEES N'AURAIT PU ETRE ENGAGEE DU FAIT QUE L'ACTE N'A PAS ETE PASSE DEVANT NOTAIRE, ALORS ENCORE QU'IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS D'ETABLIR LA FAUTE ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE N'APPORTERAIENT PAS LA PREUVE CERTAINE DE CETTE FAUTE RENVERSANT AINSI LE FARDEAU DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE DU MANDAT, DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTESTEE, DONNE A BEECKMANN AINSI QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ; QU'ILS ONT RELEVE QUE CE DERNIER N'IGNORAIT PAS LA CLAUSE DU BAIL IMPOSANT UNE CESSION DEVANT NOTAIRE PUISQUE HENNEQUIN LUI AVAIT REMIS CET ACTE, QUE L'IMPORTANCE DE CETTE CLAUSE NE POUVAIT LUI ECHAPPER EN RAISON DE SA QUALITE D'HUISSIER, QU'ILS ONT RETENU LA PRODUCTION PAR BEECKMANN D'UN SECOND COMPROMIS D'OU CELUI-CI ENTENDAIT TIRER LA PREUVE DE LA RESPONSABILITE DES EPOUX Y... QUANT AU BAIL LITIGIEUX CE QUI IMPLIQUE QU'IL AVAIT CONNAISSANCE DES DIFFICULTES EXISTANT A SON SUJET ENTRE EUX ET LA PROPRIETAIRE ; QU'ILS ONT ENCORE ENONCE QUE L'ARRET DU 15 MAI 1963 PRECISE QUE LA PROPRIETAIRE ETAIT FONDEE A S'OPPOSER A LA REITERATION DE LA CESSION DEVANT NOTAIRE ET QUE BEECKMANN QUI N'A PAS HESITE A REDIGER UN ACTE DENUE DE TOUTE VALEUR NE PEUT PRETENDRE AVOIR MIS LES PARTIES EN GARDE ; QU'ILS ONT PRECISE QUE LE MANDAT QU'IL AVAIT RECU NE SE LIMITAIT PAS A LA REDACTION DE L'ACTE PUISQU'IL A NOTAMMENT ACCOMPLI LES FORMALITES POSTERIEURES ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE, SANS AUCUNEMENT RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, QUE L'HUISSIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QU'ENFIN, EN DENIANT TOUTE VALEUR A L'ACTE ILS ONT SEULEMENT ENTENDU VISER LA CESSION DU BAIL, ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS DE COMMERCE, ET, SEULE LITIGIEUSE ; QUE LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ET LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN DOIVENT DONC ETRE REJETES ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI SOUTIENT QU'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES FAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, QUE LES PARTIES NE DENIAIENT PAS LES SIGNATURES APPOSEES SUR L'ACTE QUI ETABLISSAIT QUE LES VENDEURS AVAIENT PRETENDU AVOIR OBTENU L'ACCORD DE LA PROPRIETAIRE POUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL CE QUI RENDAIT INUTILE LA PASSATION DE L'ACTE DE CESSION DEVANT NOTAIRE ; QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE AVAIENT ETE PRODUITS L'ORIGINAL ET LA PHOTOCOPIE D'UN COMPROMIS SIGNE LE 13 SEPTEMBRE 1961, D'OU RESULTERAIT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT OBTENU DE LA PROPRIETAIRE LA PROMESSE DE CONSENTIR UN NOUVEAU BAIL OU DE RENOUVELER LE PRECEDENT ET EN PRENAIENT LA RESPONSABILITE A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'EN PRESENCE DES CONTRADICTIONS RELEVEES ENTRE CES DEUX PIECES, AUCUNE FORCE PROBANTE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE A L'UNE OU A L'AUTRE ; QU'ELLE A DE MEME REJETE LE MOYEN DE PREUVE TIRE D'UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DELIVREE LE 18 AVRIL 1962 A LA REQUETE DE Z..., AU MOTIF QU'ELLE AVAIT TRAIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS QU'ETAIT SEULE EN CAUSE L'IRREGULARITE DE SA CESSION ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66 - 12 675 BEECKMANN C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GALLAND, COULET ET NICOLAS.

Sommaire principal : MANDAT ETENDUE BAIL COMMERCIAL CESSION CLAUSE EXIGEANT L'INTERVENTION DU BAILLEUR A L'ACTE DE CESSION INOBSERVATION RESPONSABILITE DE L'HUISSIER REDACTEUR DE L'ACTE DE CESSION
Sommaire de référence : AINSI, EN EST-IL DANS LE CAS D'UN HUISSIER DE JUSTICE REDACTEUR D'UN ACTE DE CESSION DE BAIL COMMERCIAL LITIGIEUX.
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR D'APPRECIATION SOUVERAIN POUR DETERMINER L'ETENDUE D'UN MANDAT DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTESTEE.