Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1976, 74-14.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14089
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 )1974-06-11, 1974-06-11
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'OUVRIER FIALA, EXECUTANT EN 1958 POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE DEKERPEL DES TRAVAUX DANS L'USINE DE LA SOCIETE DES TUBES DE LA PROVIDENCE (STP), FUT BLESSE PAR UN PONT ROULANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QU'EN 1966, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES ASSIGNA STP ET SON ASSUREUR L'URBAINE ET LA SEINE, DEVENUE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), EN PRESENCE DE FIALA, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A CELUI-CI ; QUE STP ET UAP APPELERENT LA SOCIETE DEKERPEL EN GARANTIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CES DEUX SOCIETES FONT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE STP ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET DEBOUTE STP ET UAP DE LEUR APPEL EN GARANTIE, D'AVOIR AINSI STATUE SUR L'APPEL EN GARANTIE, ALORS QU'EN CONSTATANT QUE L'ACTION PRINCIPALE AVAIT ETE ENGAGEE HUIT ANS APRES L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU QUE STP SE SERAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR AVANT D'AVOIR ETE ELLE-MEME ASSIGNEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE STP ET UAP PRETENDAIENT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AU MEPRIS DES CONSIGNES DE SECURITE DONT AURAIENT FAIT PREUVE LES CONTREMAITRES DE L'ENTREPRISE DEKERPEL EN OMETTANT DE FAIRE "COUVRIR" PAR UN SURVEILLANT QUALIFIE FIALA, ALORS QUE CELUI-CI TRAVAILLAIT A PROXIMITE IMMEDIATE DU PONT ROULANT, ENONCE QUE CES FAITS, S'ILS ETAIENT ETABLIS, SERAIENT CONSTITUTIFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUI SE PRESCRIT PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, SELON L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE L'ARTICLE 10 DU MEME CODE INTERDIT D'ENGAGER L'ACTION CIVILE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MECONNU L'IMPOSSIBILITE D'AGIR OU S'EST TROUVEE LA STP, A DECIDE A BON DROIT QUE CE DERNIER TEXTE S'APPLIQUE A L'ACTION RECURSOIRE EN GARANTIE FONDEE SUR LE DELIT, ALORS MEME QUE L'ACTION PRINCIPALE AVAIT ETE ENGAGEE APRES LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : APPEL EN GARANTIE - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Action principale engagée après le délai de prescription de l'action pénale - Article 10 du Code de procédure pénale - Application - Effets.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Action récursoire en garantie.
Analyse : L'article 10 du code de procédure pénale qui interdit d'engager l'action civile après l'expiration du délai de prescription de l'action publique s'applique à l'action récursoire en garantie fondée sur le délit alors même que l'action principale aurait été engagée après l'expiration du délai de prescription de l'action pénale.