Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1987, 85-15.588, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-15588
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1985-06-25, 1985-06-25
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Copper-Royer et la SCP Boré et Xavier .

Sur le premier moyen : Vu l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que sont nulles les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 1985), que M. Z..., qui exploitait un fonds de commerce de pâtisserie-confiserie dans trois locaux distincts, dont l'un lui avait été donné en location par Mme Y..., auteur de M. A..., a cédé à M. X..., avec ce bail, l'établissement secondaire installé dans les lieux loués ; que l'arrêt déclare cette cession inopposable au bailleur au motif que la clause autorisant le preneur à céder ses droits à son successeur éventuel dans la profession ne prévoyait que la vente du fonds de commerce dans son ensemble et ne permettait pas sa division en plusieurs éléments constitutifs ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cession partielle d'un fonds de commerce ne peut être interdite si l'activité exercée dans chaque local peut constituer une exploitation indépendante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause restrictive - Clause interdisant la cession partielle - Nullité - Conditions
Analyse : Est nulle la clause d'un bail commercial interdisant la cession partielle d'un fonds de commerce alors que l'activité exercée dans chaque local peut constituer une exploitation indépendante .