Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 17-18.587, Publié au bulletin
Date de la décision : 2018-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 17-18587
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-03-03
Président : Mme Flise
Avocats : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Boutet et Hourdeaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2016), que M. X..., victime d'un accident du travail survenu le 28 février 2008, a perçu des indemnités journalières jusqu'au 20 avril 2010, date à laquelle la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a, après expertise technique, considéré qu'il était apte à reprendre le travail ; que contestant cette décision et sollicitant le paiement d'indemnités journalières entre le 20 avril 2010 et le 18 octobre 2011, date de consolidation de son état, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières jusqu'à la date de consolidation des blessures si elle se trouve, en raison des séquelles de l'accident, dans l'incapacité de reprendre son travail ; qu'en se fondant sur l'article L. 321-1, 5°, du code de la sécurité sociale, pour juger qu'il y avait lieu de retenir une fin d'incapacité de travail au 20 avril 2010, date antérieure à la consolidation au 18 octobre 2011, pour la circonstance que la victime aurait pu reprendre une activité professionnelle adaptée à ses douleurs quand, dès lors que M. X... était dans l'impossibilité de reprendre le travail qu'il occupait auparavant, l'indemnité devait lui être versée jusqu'à la date de consolidation, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la possibilité d'exercer une autre activité salariée quelconque, la cour d'appel a violé l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 431-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale que l'incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'entend non de l'inaptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur à l'arrêt de travail, mais de celle d'exercer une activité salariée quelconque ; Et attendu qu'ayant constaté que l'expert désigné par les premiers juges avait considéré que M. X... n'était pas inapte à toute activité professionnelle permettant des mouvements d'épargne cervicaux et du membre supérieur gauche, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressé ne se trouvant pas dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle quelconque à compter du 20 avril 2010, il ne pouvait pas prétendre au bénéfice des indemnités journalières de l'assurance des accidents du travail pour la période débutant à cette date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours de monsieur X... et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté qu'il se trouvait dans l'incapacité de reprendre son travail entre le 20 avril 2010 et le 18 octobre 2011, à ce que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône soit condamnée à lui verser les indemnités journalières pour cette période, ainsi que la somme de 15.000 € au titre des séquelles indemnisables, outre 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et tendant, subsidiairement, à ce qu'il soit constaté qu'il remplissait les conditions de la longue maladie et que lui soit versée la somme de 15.000 € au titre des indemnités journalières et de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs propres que sur les indemnités journalières, l'article L. 321-1 5° du code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités journalières à l'incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre le travail ; cette incapacité s'entend de l'inaptitude à exercer une activité professionnelle quelconque ; que l'expertise médicale technique a conclu que A... X... pouvait reprendre son activité salariée au 20 avril 2010 ; qu'une autre expertise médicale technique organisée dans le cadre d'un litige distinct de celui déféré à la commission de recours amiable a fixé la date de consolidation au 18 octobre 2011 et non au 18 avril 2011 comme l'avait initialement retenu la caisse primaire d'assurance maladie ; que l'expert désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale a maintenu la date de consolidation au 18 octobre 2011, a estimé impossible la reprise de l'activité antérieure de peinte acrobate et a considéré que A... X... n'était pas inapte à toute activité professionnelle permettant des mouvements d'épargne cervicaux et du membre supérieur gauche ; que le chirurgien qui a opéré A... X... a certifié le 21 mai 2010 que celui-ci devait être orienté sur un poste allégé et adapté et a certifié le 8 février 2011 que celui-ci pouvait reprendre une activité professionnelle adaptée à ses douleurs ; que le chirurgien n'a donc pas relevé une inaptitude à l'exercice d'une profession ; que A... X... a été reconnu travailleur handicapé du 1er mars 2011 au 1er mars 2016 ; que le 1er mars 2011, la Maison départementale des personnes handicapées a décidé que A... X... était apte à rechercher un emploi en milieu ordinaire avec l'accompagnement de CAP Emploi et a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé au motif que le handicap présentait un taux inférieur à 50% ; puis, que A... X... s'est vu attribuer l'allocation adulte handicapé pour la période du 1er octobre 2012 au 1er octobre 2014 pour un handicap se situant entre 50 et 79% et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; que ces éléments ne caractérisent nullement une incapacité totale à travailler ; que A... X... a présenté un syndrome du canal carpien sans lien avec l'accident du travail et a été opéré le 28 juillet 2009 et le 1er décembre 2009, soit bien antérieurement à la date de fin de versement des indemnités journalières ; que la date de consolidation ne se confond pas avec la date de la fin de l'incapacité de travailler ; qu'il ne résulte pas de l'ensemble des éléments ci-dessus résumés que A... X... se trouvait dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle quelconque après le 20 avril 2010 ; que A... X... ne sollicite pas une nouvelle expertise ; qu'en conséquence, A... X... doit être débouté de sa demande relative aux indemnités journalières pour la période postérieure au 20 avril 2010 ; que le jugement entrepris doit être confirmé () ; que sur les dommages et intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie a strictement respecté la procédure exigée par les textes ; qu'en effet, elle a suivi les avis de son service médicale qui s'imposent à elle ; que sur les contestations de l'assuré relatives à la date de consolidation et à la cessation du versement des indemnités journalières, elle a mis en oeuvre les expertises médicales techniques ; qu'elle a respecté les conclusions des experts ; que dans ces conditions, aucune faute ne peut être reprochée à la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en conséquence, A... X... doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts ; que le jugement entrepris doit être confirmé (arrêt pp. 4 & 5) ; Aux motifs adoptés que, en droit, l'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèce de l'assurance maladie en vertu de l'article L. 321-1-5° du code de la sécurité sociale, s'entend de l'incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque ; qu'en l'espèce, si l'expert du docteur Z... conclut que la reprise de son activité professionnelle ne semble pas pouvoir être réalisable à la date du 1er février 2010, en revanche il n'est pas inapte à une activité professionnelle ; que dès lors que recours de monsieur X... sera rejeté et il sera débouté de toutes ses autres demandes (jugement p. 2 in fine et p. 3 in limine) ; Alors que, par application de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières jusqu'à la date de consolidation des blessures si elle se trouve, en raison des séquelles de l'accident, dans l'incapacité de reprendre son travail ; qu'en se fondant sur l'article L. 321-1 5° du code de la sécurité sociale, pour juger qu'il y avait lieu de retenir une fin d'incapacité de travail au 20 avril 2010, date antérieure à la consolidation au 18 octobre 2011, pour la circonstance que la victime aurait pu reprendre une activité professionnelle adaptée à ses douleurs quand, dès lors que monsieur X... était dans l'impossibilité de reprendre le travail qu'il occupait auparavant, l'indemnité devait lui être versée jusqu'à la date de consolidation, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la possibilité d'exercer une autre activité salariée quelconque, la cour d'appel a violé l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 431-1 du même code.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Indemnisation de l'incapacité temporaire - Indemnité journalière - Conditions - Incapacité à reprendre le travail - Notion - Inaptitude à exercer une activité salariée quelconque - Portée
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Date de la guérison ou de la consolidation - Fixation - Aptitude à la reprise du travail - Définition - Portée
Analyse : Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale que l'incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'entend non de l'inaptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur à l'arrêt de travail, mais de celle d'exercer une activité salariée quelconque