Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1965, 63-13.289, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13289
Président : M BLIN

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SYNDICAT DES CHASSEURS EN FORET D'ALSACE ET DE LORRAINE A ASSIGNE X... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 18, 09 FRANCS REPRESENTANT POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 ET CORRESPONDANT A 10 % DU VERSEMENT DU A LA COMMUNE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 CONFERANT AUX COMMUNES L'ADMINISTRATION DES DROITS DE CHASSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT DE SA DEMANDE MOTIF PRIS DE CE QUE LES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE DE LEZEY N'ONT PAS ABANDONNE LE PRODUIT DE LA CHASSE A LA COMMUNE, ALORS QUE X..., PROPRIETAIRE, S'ETANT RESERVE LE DROIT DE CHASSE, EST TENU DE REGLER CHAQUE ANNEE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION PREVUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, SI LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES INTERESSES ONT DECIDE D'ABANDONNER A LA COMMUNE LE PRODUIT DE LA LOCATION DE LA CHASSE, LES PROPRIETAIRES QUI SE SONT RESERVE LE DROIT DE CHASSE, SONT TENUS DE PAYER A LA COMMUNE UNE REDEVANCE ; QUE LE JUGEMENT CONSTATE D'AUTRE PART QU'IL RESULTE D'UN CERTIFICAT DU MAIRE DE LEZEY QUE LES PROPRIETAIRES N'ONT PAS ABANDONNE A LA COMMUNE LE PRODUIT DE LA LOCATION ; QUE LE TRIBUNAL EN CONCLUT A BON DROIT QUE X..., PROPRIETAIRE RESERVATAIRE DU DROIT DE CHASSE, SUR SES TERRES DE LEZEY, N'AYANT PAS A PAYER LA REDEVANCE A LA COMMUNE, EN RAISON DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881, N'A PAS NON PLUS A VERSER UNE COTISATION FONDEE SUR ELLE ; QU'EN L'ETAT PRESENT DES TEXTES, LE JUGEMENT ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-SALINS. N° 63-13 289. SYNDICAT DES CHASSEURS EN FORET D'ALSACE ET DE LORRAINE C/ X.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM LE PRADO ET GIFFARD. MEME ESPECE : 14 JUIN 1965. REJET. N° 63-13 290. SYNDICAT DES CHASSEURS EN FORET D'ALSACE ET DE LORRAINE.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - CHASSE - LOI DU 7 FEVRIER 1881 - PROPRIETAIRES S'ETANT RESERVE LE DROIT DE CHASSE - TAXE PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 - APPLICATION - CONDITIONS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881, APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, SI LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES INTERESSES ONT DECIDE D'ABANDONNER A LA COMMUNE LE PRODUIT DE LA LOCATION DE LA CHASSE, LES PROPRIETAIRES QUI SE SONT RESERVE LE DROIT DE CHASSE SONT TENUS DE PAYER A LA COMMUNE UNE REDEVANCE. IL EN RESULTE QUE LORSQUE LE PRODUIT DE LA LOCATION N'A PAS ETE ABANDONNE PAR LES PROPRIETAIRES A LA COMMUNE, CEUX QUI SE SONT RESERVE LE DROIT DE CHASSE N'ONT PAS A PAYER CETTE REDEVANCE, NI, PAR CONSEQUENT, LA TAXE FONDEE SUR CELLE-CI, PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 AU PROFIT DU SYNDICAT DES CHASSEURS EN FORETS D'ALSACE ET DE LORRAINE.