Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 1980, 79-90.608, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET Cassation avec deuxième renvoi
Numéro de pourvoi : 79-90608
Décision attaquée : Cour d'Appel Aix-en-Provence (Chambre correctionnelle ), 1978-12-13
Président : Pdt M Mongin
Avocats : MM Martin-Martinière, Blanc, Foussard

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I. - SUR LES POURVOIS DE X..., Y... ET Z... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LES DEMANDEURS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE FRAUDE FISCALE ET S'EST REFUSE A RECONNAITRE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES POUR LA PLUPART DES INFRACTIONS RETENUES ; " AUX MOTIFS QUE LES ERREURS PORTAIENT SUR DES POINTS DE DETAIL SANS ALTERER LA SUBSTANCE DE L'ACTE A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE ET QUE L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DE CERTAINS AGENTS N'ENTACHAIT PAS DE NULLITE LE PROCES-VERBAL ; QU'AU SURPLUS, LES PROCES-VERBAUX FAISAIENT FOI DE L'AVEU DES PREVENUS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT ELLE-MEME RECONNU QUE LES AGENTS AVAIENT PU DECLARER PAR ERREUR QUE LES LIVRAISONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE EFFECTUEES PAR UN VEHICULE QUI S'EST REVELE HORS SERVICE AU MOMENT DES FAITS, QUE LA COUR NE POUVAIT QU'EN TIRER LA CONCLUSION DE LA NULLITE D'UN PROCES-VERBAL ETABLI SUR UN FAIT ERRONE, QUI NE CONSTITUAIT EVIDEMMENT PAS UN " DETAIL " ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL NE RESULTAIT PAS DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR CERTAINS AGENTS MAIS PARCE QU'IL N'AVAIT ETE SIGNE PAR AUCUN DES AGENTS QUI AVAIENT PROCEDE AUX PRETENDUES CONSTATATIONS RAPPORTEES DANS CE PROCES-VERBAL ; " ET ALORS, ENFIN, QUE LA QUESTION N'ETAIT PAS DE SAVOIR SI LES PROCES-VERBAUX FAISAIENT FOI DES AVEUX, MAIS SI CES AVEUX, QUI AVAIENT ETE PASSES SOUS LA CRAINTE, N'AVAIENT PAS PU ETRE VALABLEMENT RETRACTES " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y..., COGERANTS DE LA SOCIETE PASTIS-PROVENCAL ET Z..., REPRESENTANT, PREVENUS DE TRANSPORTS ET D'EXPEDITIONS DE SPIRITUEUX ANISES SANS TITRES DE MOUVEMENT APPLICABLES ET, EN OUTRE, X... DE DETENTION ILLEGALE D'ANETHOL, ONT SOULEVE REGULIEREMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE AUX MOTIFS : 1. QU'UNE ENQUETE AYANT REVELE QUE CERTAINES DES CONSTATATIONS CONTENUES DANS CE PROCES-VERBAL ET RELATIVES A LA MARQUE DU VEHICULE QUI AURAIT ETE UTILISE POUR UN CERTAIN NOMBRE DE LIVRAISONS CLANDESTINES DE " PASTIS " ETAIENT ERRONEES, IL EN RESULTAIT QU'EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEDIT PROCES-VERBAL N'AVAIT PAS ETE REDIGE EXCLUSIVEMENT PAR LES AGENTS AYANT PRIS UNE PART PERSONNELLE ET DIRECTE A LA CONSTATATION DES FAITS CONSTITUANT LES INFRACTIONS ; 2. QUE CE MEME PROCES-VERBAL N'AVAIT ETE SIGNE PAR AUCUN DES AGENTS AYANT PROCEDE AUX PRETENDUES CONSTATATIONS ; 3. QUE LES AVEUX DES PREVENUS CONSIGNES DANS CE MEME PROCES-VERBAL NE POUVAIENT ETRE RETENUS A LEUR CHARGE DES LORS QU'ILS AVAIENT ETE RETRACTES ; ATTENDU QUE POUR REJETER CES CONCLUSIONS QUI SONT REPRISES AU MOYEN, LES JUGES D'APPEL ENONCENT : 1. QUE S'IL EST EXACT QUE POUR TROIS LIVRAISONS, LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ONT FOURNI UNE INDICATION INEXACTE SUR LA MARQUE DU VEHICULE UTILISE POUR LE TRANSPORT DES BOISSONS, IL NE S'AGIT LA, CEPENDANT, QUE D'UNE ERREUR PORTANT SUR UN POINT DE DETAIL ET QUI N'ALTERE PAS LA SUBSTANCE DU PROCES-VERBAL DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CES LIVRAISONS EFFECTUEES SANS TITRES DE MOUVEMENT APPLICABLES ETAIENT REELLES, LES QUANTITES DE SPIRITUEUX SUR LESQUELLES ELLES PORTAIENT AYANT ETE EFFECTIVEMENT DECOUVERTES ET SAISIES CHEZ LEURS DESTINATAIRES, LESQUELS ONT RECONNU LES AVOIR RECUES DANS CES CONDITIONS IRREGULIERES ; 2. QUE S'IL EST EGALEMENT VRAI QUE TOUS LES AGENTS AYANT PARTICIPE A LA CONSTATATION DE CES INFRACTIONS N'ONT PAS SIGNE LE PROCES-VERBAL, AINSI QUE CELUI-CI LE PRECISE, D'AILLEURS, EN DONNANT L'EXPLICATION, CET ACTE N'EN EST PAS MOINS REGULIER, LA LOI N'EXIGEANT PAS QUE LE PROCES-VERBAL SOIT SIGNE PAR TOUS LES AGENTS ; 3. QU'ENFIN, LES DECLARATIONS DES PREVENUS PORTANT RECONNAISSANCE DES INFRACTIONS, FAITES EN GENERAL PLUSIEURS JOURS APRES L'INTERVENTION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION, SOUVENT MEME REITEREES ET CORROBOREES PAR CELLES DES DESTINATAIRES DES BOISSONS ET PAR LES CONSTATATIONS MATERIELLES, DOIVENT ETRE RETENUES A LEUR CHARGE MEME SI ELLES ONT ETE ULTERIEUREMENT RETRACTEES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI, D'UNE PART, RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET QUI, D'AUTRE PART, ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; II. - SUR LE POURVOI DE A..., SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FRANCE-LAVAGE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35,40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 55 DU DECRET D'APPLICATION DU 22 DECEMBRE 1967, 1908 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'APPLIQUER LA REGLE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A UNE ACTION ENGAGEE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET A IMPLICITEMENT CONSIDERE QU'ELLE NE S'IMPOSAIT PAS DAVANTAGE VIS-A-VIS DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ; " AU MOTIF QUE " SEUL LE COMMETTANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUT ETRE ATTRAIT DEVANT LA JURIDICTION PENALE POUR S'ENTENDRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES " ET QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE ASSIGNEE EN QUALITE DE PREVENUE, COMME CO-AUTEUR DES INFRACTIONS RELEVEES PAR L'ADMINISTRATION ; " ALORS QUE LE CARACTERE DE REPARATION CIVILE, RECONNU PAR L'ARRET, QUI EST ATTACHE AUX PENALITES PRONONCEES SUR L'ACTION FISCALE IMPOSE L'APPLICATION DE LA REGLE PRECITEE A CELLE-CI COMME A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA PARTIE CIVILE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LES CONDAMNATIONS SONT PRONONCEES CONTRE LE DEBITEUR PRIS EN QUALITE DE PREVENU OU EN CELLE DE CIVILEMENT RESPONSABLE " ; SUR LE MOYEN EN CE QU'IL CONCERNE LES CONDAMNATIONS AUX AMENDES ET PENALITES FISCALES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE-LAVAGE, ALORS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A ETE ASSIGNEE EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC A... POUR REPONDRE SOLIDAIREMENT DES INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES RELEVEES CONTRE B..., SON GERANT, PREVENU D'AVOIR ACQUIS DE LA SOCIETE PASTIS-PROVENCAL, SANS TITRES DE MOUVEMENT APPLICABLES, UNE CERTAINE QUANTITE DE SPIRITUEUX ANISES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE B... COUPABLE DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE, L'ARRET A REJETE LES CONCLUSIONS DE A... QUI, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET PRETENDANT QUE LA SOCIETE FRANCE-LAVAGE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON GERANT, DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DE L'APPLICATION DES PENALITES FISCALES ET DE RENVOYER LADITE ADMINISTRATION A PRODUIRE SES CREANCES ENTRE SES MAINS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CES CONCLUSIONS ET CONDAMNER LA SOCIETE FRANCE-LAVAGE SOLIDAIREMENT AVEC B..., D'UNE PART, ET AVEC LA SOCIETE PASTIS-PROVENCAL ET X..., Y... ET Z..., D'AUTRE PART, AUX AMENDES, PENALITES PROPORTIONNELLES ET CONFISCATIONS EDICTEES PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'EN L'ESPECE L'ADMINISTRATION EXERCE L'ACTION REPRESSIVE ET QU'EN REALITE, LA SOCIETE FRANCE-LAVAGE, COMME LA SOCIETE PASTIS-PROVENCAL, ONT ETE ASSIGNEES NON PAS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES MAIS COMME CO-AUTEURS DES INFRACTIONS COMMISES ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, EN RAISON DU CARACTERE MIXTE DES SANCTIONS FISCALES QUI, EN MEME TEMPS QUE DES REPARATIONS CIVILES, CONSTITUENT EGALEMENT DES PEINES, LA JURIDICTION REPRESSIVE EST TENUE DE PRONONCER CES SANCTIONS DES LORS QUE L'INFRACTION EST ETABLIE CONTRE LE PREVENU ET LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE SANS QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35, 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET 1908 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE DERNIER NE S'APPLIQUANT QU'A L'ACTION EN RECOUVREMENT DE L'IMPOT PAR LE TRESOR ET NON A L'ACTION CORRECTIONNELLE EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PUISSENT, EN AUCUN CAS, FAIRE ECHEC A LA POURSUITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR CE MEME MOYEN, EN CE QU'IL VISE LES REPARATIONS CIVILES ALLOUEES AU SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU ; VU LES ARTICLES 35, 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DE BIENS, TOUS CEUX DONT LES CREANCES SONT NEES ANTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, Y COMPRIS CEUX QUI, A DEFAUT DE TITRE, SONT DANS L'OBLIGATION DE FAIRE RECONNAITRE LEURS DROITS ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, LEQUEL LES VERIFIE ET DRESSE UN ETAT DES CREANCES CONTENANT SES PROPOSITIONS D'ADMISSION OU DE REJET ; QUE LE JUGE COMMISSAIRE VERIFIE CET ETAT ET, A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION, L'ARRETE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR A... ET TENDANT A CE QUE CE CREANCIER SOIT RENVOYE A PRODUIRE ENTRE SES MAINS, AU MOTIF QUE SEUL LE COMMETTANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUT ETRE ATTRAIT DEVANT LA JURIDICTION PENALE POUR S'ENTENDRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE ; QU'EN L'ESPRCE, LES SOCIETES ASSIGNEES L'AYANT ETE, NON EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES MAIS DE PREVENUES, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE ET DE CONDAMNER LA SOCIETE FRANCE-LAVAGE SOLIDAIREMENT AVEC B..., D'UNE PART, ET AVEC LA SOCIETE PASTIS-PROVENCAL ET LES AUTRES PREVENUS, D'AUTRE PART, A LUI PAYER LA SOMME DE 5 000 FRANCS ET, EN OUTRE, D'ORDONNER, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA PUBLICATION PAR EXTRAIT DE LA DECISION DANS TROIS JOURNAUX AU CHOIX DE LA PARTIE CIVILE SANS QUE LE COUT DE CHAQUE INSERTION EXCEDE LA SOMME DE 2 000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES S'IMPOSE, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS, A L'EGARD DU PREVENU AU MEME TITRE QU'A L'EGARD DU CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES DE LOI VISES CI-DESSUS ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE X..., Y... ET Z... ; SUR LE POURVOI DE A... : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 DECEMBRE 1978, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : FRAUDES FISCALES - Contributions indirectes - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Formes - Validité - Conditions.
Analyse : Si, aux termes de l'article 1863 du Code général des impôts, les procès-verbaux dressés par l'administration doivent, à peine de nullité, être exclusivement rédigés par les agents qui ont pris une part personnelle et directe à la constatation du fait qui constitue la contravention, la loi n'exige pas, toutefois que, pour être valables, ces procès-verbaux aient été signés par tous les agents ayant participé à la constatation de l'infraction (1). D'autre part, ne saurait entraîner la nullité d'un procès-verbal une erreur portant sur un point de détail qui n'altère pas la substance de l'acte.