Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1981, 79-12.694, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12694
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1979-02-14, 1979-02-14
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, DONT LA COMPOSITION ETAIT DIFFERENTE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 14 FEVRIER 1979) ET LORS DES DEBATS, UN CONSEILLER AYANT ETE REMPLACE PAR UN AUTRE, DE NE PAS AVOIR PRECISE QUELLE ETAIT SA COMPOSITION AU MOMENT DU DELIBERE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INDIQUE >; QU'IL Y A PRESOMPTION D'IDENTITE ENTRE LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET CEUX AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET CEUX AYANT PARTICIPE AU DELIBERE; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE QUE L'ENTREPRENEUR X... A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC BOUDRY COMME SYNDIC, QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION A ETE AUTORISEE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS, QUE L'UN DE SES FOURNISSEURS HABITUELS, LA SOCIETE DANSET, A LIVRE DES MATERIAUX PENDANT CETTE PERIODE, ET QUE, N'AYANT PAS ETE REGLEE DE SES FACTURES, CETTE SOCIETE A RECLAME DES DOMMAGES ET INTERETS A BOUDRY PERSONNELLEMENT POUR AVOIR LAISSE SE POURSUIVRE UNE ACTIVITE SANS ISSUE ET CREATRICE D'UN NOUVEAU PASSIF; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN RESPONSABILITE AINSI DIRIGEE CONTRE LE SYNDIC ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE SYNDIC QUI COMMET UNE ERREUR GRAVE DANS L'ESTIMATION DES POSSIBILITES D'UNE ENTREPRISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS DONT IL DEMANDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE, ANGAGE SA RESPONSABILITE MEME LORSQU'IL N'A PAS CACHE DE MAUVAISE FOI CERTAINS RENSEIGNEMENTS AU TRIBUNAL ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS D'ORDONNER TOUTE MESURE D'INSTRUCTION DE NATURE A PERMETTRE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS D'UNE DES PARTIES, DE TELLE SORTE QUE, LA SOCIETE DANSET AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SE FAIRE PRESENTER LE RAPPORT D'ENQUETE ETABLI PAR BOUDRY, ET CECI POUR DETERMINER SI CELUI-CI AVAIT OU NON COMMIS UNE FAUTE LORS DU DEPOT DE LA REQUETE, ELLE NE POUVAIT DEBOUTER LA SOCIETE DANSET DE SA DEMANDE SANS S'ETRE FAIT PRESENTER LE RAPPORT D'ENQUETE LITIGIEUX OU TOUT AU MOINS SANS AVOIR INDIQUE POURQUOI LA PRODUCTION DE CE RAPPORT NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DES GRIEFS DE LA SOCIETE DANSET, ALORS, AU SURPLUS, QUE LE SYNDIC D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT EMPLOYER LE DEBITEUR POUR FACILITER LA GESTION QU'AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ET, LORSQU'IL L'EMPLOIE, EST TENU DE LE SURVEILLER, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE DANSET AYANT ALLEGUE DANS UN CHEF CLAIR ET PRECIS DE SES CONCLUSIONS, QUE BOUDRY NE POUVAIT INVOQUER LA NEGLIGENCE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE X... POUR EXPLIQUER QU'IL ETAIT HORS D'ETAT DE PAYER ET S'EXONERER DE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE DU PERSONNEL QUI PESAIT SUR LUI, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS ENTECHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, OMETTRE DE REPONDRE A CE MOYEN, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, AU BESION D'OFFICE, RECHERCHER SI L'EMPLOI DE X... PAR LE SYNDIC AVAIT ETE AUTORISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967. QU'ELLE DEVAIT D'AUTANT PLUS LE FAIRE QU'ELLE AFFIRMAIT QUE LES FOURNITURES DE BRIQUES > ET QUE CE DERNIER, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'ONT PAS ETE DEMENTIES DEVANT LA COUR D'APPEL, AVAIT RECONNU QUE LES CREANCES DE LA SOCIETE DANSET, NEES DE FOURNITURES EFFECTUEES PENDANT QUE BOUDRY AVAIT ETE AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE X..., ETAIENT DES DETTES DE LA MASSE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE LE FAIT QUE LES FOURNITURES DE BRIQUES AIENT ETE EFFECTUEES A LA DEMANDE DE X... EXONERAIT LE SYNDIC DE TOUTE RESPONSABILITE SANS RECHERCHER SI, PRECISEMENT, LE SYNDIC AVAIT ETE AUTORISE A EMPLOYER X... ET L'AVAIT SURVEILLE, ET ALORS, ENFIN, QUE, DES LORS QUE LE SYNDIC RECONNAISSAIT QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE DANSET CONSTITUAIT UNE DETTE DE MASSE, IL RECONNAISSAIT PAR LA-MEME LA VALIDITE DES COMMANDES PASSEES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE A LA SOCIETE DANSET LE FAIT DE NE PAS AVOIR ATTENDU LA REPONSE DU SYNDIC, NI DE NE PAS AVOIR EXIGE UN PAIEMENT COMPTANT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE DANSET AVAIT FAIT VALOIR QU'UN TEL PAIEMENT N'ETAIT PAS D'USAGE EN MATIERE DE FOURNITURE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE DANSET, QUI ETAIT EN RELATION D'AFFAIRES AVEC L'ENTREPRISE X... ET QUI CONNAISSAIT LA SITUATION DANS LAQUELLE CELLE-CI SE TROUVAIT, A EFFECTUE SES LIVRAISONS DE MATERIAUX SANS ATTENDRE LA REPONSE DU SYNDIC AUX LETTRES PAR LESQUELLES ELLE ANNONCAIT QU'ELLE CONTINUERAIT LES APPROVISIONNEMENTS; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT ELLE A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE DANSET AVAIT PRIS DELIBEREMENT UN RISQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A ABSTRATION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUI SONT SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant participé aux délibérés - Magistrats ayant assisté aux débats - Présomption d'idendité.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Magistrats ayant assisté aux débats - Présomption d'identité.
Analyse : Lorsqu'un arrêt indique que la Cour composée de magistrats nommément désignés a mis l'affaire en délibéré et l'a envoyée à une audience ultérieure pour prononcer l'arrêt, il y a présomption d'identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux ayant participé au délibéré même si la composition de la Cour d'appel était différente lors de cette dernière audience.