Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER ET 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME PUJOL, JOURNALISTE, AVAIT ETE EMPLOYEE PAR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE (ORTF), EN QUALITE DE SALARIEE ET NON DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES PAR ELLE APRES LA FIN DE SA COLLABORATION, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE PIGISTE, TRAVAILLEUR INDEPENDANT, PARAISSAIT INCOMPATIBLE AVEC UN TRAITEMENT FIXE ET INVARIABLE PAYE PERIODIQUEMENT, DE MEME QU'AVEC CELLE, DECLAREE PAR L'ORTF, D'AGENT NON TITULAIRE, QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT IMPROBABLE POUR LE MOINS QUE L'ORTF EUT CONSENTI DE TELS PAYEMENTS REGULIERS A UNE EMPLOYEE N'EXECUTANT PAS SES DIRECTIVES ET QUE DAME PUJOL FOURNISSAIT A L'ORTF DES INFORMATIONS ET CHRONIQUES CONFORMES AUX DIRECTIVES DONNEES, CAR SINON L'ORTF AURAIT DU CESSER LE PAYEMENT D'UN TRAITEMENT DES LORS PRIVE DE SA CAUSE, QU'ENFIN, LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE D'UN LIEN DE SUBORDINATION SUFFISANT POUR LES FONCTIONS EN CAUSE, ET QUE SI DAME PUJOL NE BENEFICIAIT PAS DES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES DU CHEF DE L'ORTF, C'EST QU'ILS LUI ETAIENT ASSURES PAR L'INSEE, ALORS QUE, D'UNE PART, DE TELS MOTIFS ONT UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN TRAITEMENT FIXE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA QUALITE DE PIGISTE, ET NE POUVAIT FAIRE PRESUMER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, AUCUN ARGUMENT NE POUVANT ETRE TIRE DES AVANTAGES SOCIAUX ASSURES A DAME PUJOL PAR SES FONCTIONS A L'INSEE, ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT RELEVE, EN LA PRESENTE ESPECE, L'EXISTENCE D'AUCUN DES ELEMENTS DE FAIRE HABITUELLEMENT RETENUS PAR LA JURISPRUDENCE POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE UN JOURNALISTE ET SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME PUJOL, QUI ETAIT PAR AILLEURS EMPLOYEE SALARIEE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, AVAIT FOURNI, DE 1950 A 1960 A L'ORTF (JOURNAUX PARLES ET TELEVISES), DES ELEMENTS D'INFORMATIONS OU DES ARTICLES DE STATISTIQUE MOYENNANT UN VERSEMENT FORFAITAIRE DE 150 FRANCS PAR DECADE, SOIT 450 FRANCS PAR MOIS ; QUE RECHERCHANT SI ELLE AVAIT ETE JOURNALISTE INDEPENDANT, OU SI, PLACEE SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DE L'ORTF DONT ELLE DEVAIT EXECUTER LES DIRECTIVES, ELLE AVAIT ETE SALARIEE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ELLE ACCOMPLISSAIT UN TRAVAIL REGULIER MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXE ET QUE L'ORTF AVAIT DELIVRE A L'INSTITUT GENERAL DES RETRAITES UN CERTIFICAT ATTESTANT SA QUALITE D'AGENT NON TITULAIRE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CES FAITS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ET LAISSAIENT PRESUMER QUE LES INFORMATIONS ET CHRONIQUES FOURNIES PAR DAME PUJOL ETAIENT CONFORMES AUX DIRECTIVES DONNEES PAR L'ORTF DANS LE CADRE D'UN LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIREMENT MOINS RIGIDE EN LA PROFESSION DE JOURNALISTE QUE DANS LES EMPLOIS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'IL IMPORTAIT PEU, PAR AILLEURS, QUE DAME PUJOL N'EUT PAS RECU DE L'ORTF, TOUS LES AVANTAGES SOCIAUX D'UNE SALARIEE, CEUX-CI LUI ETANT ASSURES PAR L'INSEE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE SBORDINATION ENTRE LES PARTIES ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME PUJOL CONTRE L'ORTF, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40689 OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE C/ DAME PUJOL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE ; AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M HENNUYER

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - EMPLOYE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE FOURNISSANT DES INFORMATIONS ET DES CHRONIQUES A L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE
Analyse : RECHERCHANT SI UNE EMPLOYEE SALARIEE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, QUI A FOURNI PENDANT PLUSIEURS ANNEES A L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE DES ELEMENTS D'INFORMATION OU DES ARTICLES DE STATISTIQUES, AVAIT ETE JOURNALISTE INDEPENDANT OU SALARIEE DE L'O R T F , PLACEE SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DE CELLE-CI, UN ARRET PEUT DECIDER QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE CETTE EMPLOYEE, APRES AVOIR CONSTATE QU'ELLE ACCOMPLISSAIT UN TRAVAIL REGULIER MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXE ET QUE L'O R T F AVAIT DELIVRE A L'INSTITUT GENERAL DES RETRAITES UN CERTIFICAT ATTESTANT SA QUALITE D'AGENT NON TITULAIRE, FAITS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIMES ETRE INCOMPATIBLES AVEC LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET DE NATURE A LAISSER PRESUMER QUE LES INFORMATIONS ET CHRONIQUES FOURNIES PAR L'INTERESSEE ETAIENT CONFORMES AUX DIRECTIVES DONNEES PAR L'O R T F .