Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1981, 80-14.504, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14504
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Valence 1980-05-22, 1980-05-22
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION FIXENT LES TARIFS D'HOSPITALISATION AUXQUELS SONT SOIGNES LES ASSURES SOCIAUX AINSI QUE LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES CAISSES ; ATTENDU QUE FONTANY QUI AVAIT OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR TRENTE SEANCES DE REEDUCATION DISPENSEES A SON X... SEBASTIEN ATTEINT DE PSYCHOSE INFANTILE DANS UN CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE DE ROMANS A SOLLICITE, EN OUTRE, LA PRISE EN CHARGE DE SEANCES D'ORTHOPHONIE DEVANT ETRE EXECUTEES PAR UN PRATICIEN EXERCANT A TITRE LIBERAL DANS LA MEME VILLE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL SERAIT ANORMAL QUE DES SOINS NECESSITES PAR L'ETAT DE L'ENFANT NE SOIENT PAS ASSURES DU FAIT DE L'INSUFFISANCE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE CENTRE OU IL NE BENEFICIAIT QUE D'UNE HEURE DE REEDUCATION PAR SEMAINE ET QUE LES SEANCES D'ORTHOPHONIE COMPLEMENTAIRES PRESCRITES PAR LE MEDECIN TRAITANT DEVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE EN ATTENDANT QUE LES SOINS PRODIGUES A L'ENFANT AU CENTRE SOIENT EVENTUELLEMENT AMELIORES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE SOUTENAIT, SANS ETRE DEMENTIE, QU'EN VERTU DE LA CONVENTION LA LIANT AU CENTRE, CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE EN CONTREPARTIE DU FORFAIT STIPULE, A DONNER TOUS LES SOINS NECESSAIRES A LA REEDUCATION DES ENFANTS QUI LUI ETAIENT CONFIES ET QUE, PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE, EN SUS DUDIT FORFAIT, DE PRENDRE EN CHARGE DES SOINS QUI Y ETAIENT INCLUS ET QUE LE CENTRE DEVAIT ASSUMER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS ORDONNE LA MISE EN CAUSE DU CENTRE, APPELE EVENTUELLEMENT A EN SUPPORTER LE COUT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PRIVAS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT TRENTE QUATRE FRANCS ONZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Centre médico-psycho-pédagogique - Séances d'orthophonie - Inclusion dans le prix de journée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Assurances sociales - Prestations - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Soins inclus dans le prix de journée - Action de l'assuré contre la caisse.
Analyse : Manque de base légale la décision accordant à un assuré social qui avait obtenu l'accord de la caisse primaire pour des séances de rééducation dispensées à son enfant dans un centre médico-psycho-pédagogique la prise en charge de séances d'orthophonie devant être exécutées par un praticien exerçant à titre libéral en se fondant sur l'insuffisance des séances de rééducation dont l'enfant bénéficiait au centre alors que la caisse primaire soutenait sans être démentie qu'en vertu de la convention la liant au centre, celui-ci s'était engagé en contrepartie du forfait stipulé à donner tous les soins nécessaires aux enfants qui lui étaient confiés et que, par suite elle ne pouvait être tenue, en sus dudit forfait de prendre en charge des soins qui y étaient inclus et que le centre qui aurait dû être appelé en cause devait assumer.