Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, A CONDAMNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COMPAGNIE "LA TURIN", ASSUREUR DE LA SOCIETE NOEL, A VERSER A LA VEUVE BOULINEAU LES INDEMNITES ACCORDEES TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 2 JUIN 1965, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, SURVENU, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE JUGE RESPONSABLE CAMURRI QUI CONDUISAIT UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE NOEL ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 FAISAIT DEFAUT, CAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE POUVAIT CONTESTER LA DECISION DE NON-ASSURANCE DE LA COMPAGNIE "LA TURIN" A LA SUITE DE SA CONDAMNATION DEFINITIVE PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI AU PRINCIPE DE SA PROPRE GARANTIE, QUE RIEN N'EMPECHAIT LA COMPAGNIE "LA TURIN" D'OPPOSER CETTE ARGUMENTATION D'AUTANT PLUS QU'ELLE AGISSAIT COMME SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSUREE QUI AVAIT ETE PARTIE A LA PROCEDURE PENALE, ET QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ARTICLE 16 AIT ETE APPLICABLE A L'ESPECE, IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DES REFERES, CHARGE UNIQUEMENT DE VERIFIER LA REUNION DES CONDITIONS POSEES PAR LEDIT ARTICLE, DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE LA NON-GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT CONSTATE QUE PAR LETTRE DU 25 JUIN 1965 LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AVAIT INFORME LA VEUVE BOULINEAU QU'IL ENTENDAIT CONTESTER LE BIEN FONDE DE L'EXCEPTION DE NON-GARANTIE OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE "LA TURIN", QUE LE MONTANT DES INDEMNITES DONT LE PAYEMENT ETAIT RECLAME PAR LA VEUVE BOULINEAU AVAIT ETE FIXE PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL ET UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ONT, PAR CES SEULS MOTIFS RETENANT QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ETAIENT REMPLIES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUT EXAMEN DES MOYENS PAR LESQUELS LA COMPAGNIE "LA TURIN" DISCUTAIT DE SON OBLIGATION A GARANTIE ; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.665. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA TURIN" C/ VEUVE BOULINEAU. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE CARACTERE OBLIGATOIRE DEMANDE D'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE EXCEPTION DE NON-ASSURANCE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR ACTION DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR CONDITIONS ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : L'ARRET QUI CONSTATE D'UNE PART QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A FAIT CONNAITRE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR QU'IL CONTESTAIT LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION DE NON-GARANTIE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR ET D'AUTRE PART QUE LE MONTANT DES INDEMNITES RECLAMEES PAR LES AYANTS DROIT A ETE FIXE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE CORRECTIONNELLE DEFINITIVE EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, DECIDE A BON DROIT QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 SONT REMPLIES ET JUSTIFIE LEGALEMENT, PAR CES SEULS MOTIFS, SA DECISION CONDAMNANT L'ASSUREUR, PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, AU PAYEMENT DESDITES INDEMNITES.