Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PACAUT EST RESTE DU 7 DECEMBRE 1952 AU 24 AVRIL 1961 EN QUALITE DE REDACTEUR DE JOURNAL AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI DETECTIVE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DES EDITIONS NUIT ET JOUR ; QUE SON CONTRAT PREVOYAIT QUE LA SOCIETE SE RESERVAIT LE DROIT DE REPRODUCTION DE SES REPORTAGES EN FRANCE ET A L'ETRANGER MOYENNANT LE VERSEMENT DE 15 % DE LEUR PRIX DE VENTE ET QU'IL NE POURRAIT LES NEGOCIER DIRECTEMENT SANS ACCORD ; QUE N'AYANT JAMAIS RIEN PERCU MALGRE SES RECLAMATIONS ET N'AYANT PU OBTENIR AUCUN COMPTE BIEN QU'IL EUT ETABLI QUE CERTAINS DE SES ARTICLES AVAIENT ETE REPRODUITS DANS D'AUTRES REVUES, IL FORMA UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR OBTENIR REPARATION DE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A PACAUT UNE INDEMNITE DE 15 000 FRANCS, APRES AVOIR RECONNU QU'IL NE RAPPORTAIT LA PREUVE QU DE DEUX MANQUEMENTS SUSCEPTIBLES DE L'AVOIR PRIVE AU PLUS DE 36 FRANCS, AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS PRODUIT SA COMPTABILITE ET QUE DE TOUTE FACON ELLE AURAIT MANQUE A L'OBLIGATION DECOULANT POUR ELLE DU CONTRAT DE FAIRE PARAITRE DANS D'AUTRES REVUES QUE LA SIENNE DES ARTICLES DE PACAUT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONSULTATION DE LA COMPTABILITE N'ETAIT PAS LE SEUL MODE DE PREUVE POSSIBLE EN LA MATIERE ET QU'AUCUN EFFORT REEL N'AVAIT ETE TENTE POUR PARVENIR A Y PENETRER ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TERMES DU CONTRAT SONT EN OPPOSITION DIRECTE AVEC L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION PAR LA SOCIETE DE DIFFUSER LES ARTICLES DE PACAUT DANS D'AUTRES ORGANES, LE BUT COMMERCIAL POURSUIVI EN PRINCIPE PAR LA SOCIETE ETANT D'ALIMENTER SON PROPRE JOURNAL ET NON CELUI DES AUTRES, ET QUE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE QUI PESAIT SUR PACAUT N'ETAIT PAS UN OBSTACLE S'IL LE JUGEAIT OPPORTUN A CE QU'IL SOLLICITAT DE LA SOCIETE L'AUTORISATION DE PUBLIER AILLEURS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT REPONDU PAR DES FINS DE NON-RECEVOIR AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS COMPTABLES DE PACAUT, QUE CE DERNIER AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QU'A DEUX REPRISES AU MOINS ELLE AVAIT NEGOCIE DES DROITS DE REPRODUCTION POUR SES ARTICLES ET CONTREVENU A SES ENGAGEMENTS, ET QU'ELLE N'AVAIT VERSE AUX DEBATS AUCUN DOCUMENT PERMETTANT D'ETABLIR SOIT QUE CES NEGOCIATIONS, FAITES PAR SA PROPRE AGENCE DE PRESSE, L'EUSSENT ETE A SON INSU, SOIT AU CONTRAIRE QU'ELLES EUSSENT DONNE LIEU A DES ENCAISSEMENTS LIMITES ; QUE PACAUT S'ETAIT INTERDIT EN PRINCIPE DE NEGOCIER LUI-MEME LA REPRODUCTION DE SES ARTICLES ET QU'EN CONTREPARTIE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE IMPLICITEMENT A LE FAIRE, CE DONT ELLE NE JUSTIFIAIT PAS ; QU'EN TOUS CAS, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN METTANT PACAUT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SES DROITS, EN LUI DISSIMULANT SES NEGOCIATIONS ET EN NE LUI VERSANT RIEN DE CE CHEF PENDANT HUIT ANS ET DEMI ; QU'EN EN DEDUISANT QUE PACAUT AVAIT SUBI DE CE CHEF UN PREJUDICE MATERIEL ET PROFESSIONNEL DONT ELLE A EVALUE L'IMPORTANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE LES CONVENTIONS DES PARTIES SANS LES DENATURER ET APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11074. SOCIETE DES EDITIONS NUIT ET JOUR C/ PACAUT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CELICE ET GARAUD.

Sommaire principal : PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURCENTAGE SUR LE PRIX DE VENTE DES REPORTAGES - REPORTAGES NEGOCIES PAR L'EDITEUR
Analyse : INTERPRETANT SANS LE DENATURER, LE CONTRAT D'UN REDACTEUR DE JOURNAL PREVOYANT QUE LA SOCIETE D'EDITION EMPLOYEUR SE RESERVAIT LE DROIT DE REPRODUCTION DE SES REPORTAGES MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE FRACTION DE LEUR PRIX DE VENTE ET QU'IL NE POURRAIT LES NEGOCIER DIRECTEMENT SANS ACCORD, LES JUGES DU FOND, DECIDENT JUSTEMENT QUE CETTE SOCIETE, QUI A MIS SON REDACTEUR DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SES DROITS, EN LUI DISSIMULANT SES NEGOCIATIONS ET EN NE LUI PAYANT RIEN DE CE CHEF PENDANT PLUSIEURS ANNEES, A COMMIS UNE FAUTE ET QU'ELLE DOIT REPARER LE PREJUDICE MATERIEL ET PROFESSIONNEL SUBI DE CE CHEF PAR L'INTERESSE.