COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE 15 FEVRIER 1960) CLAVEL, NEGOCIANT EN BEURRE ET FROMAGES INSTALLE AUX HALLES DE GRENOBLE, A PRIS EN LOCATION UNE REMISE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... DANS LAQUELLE IL ENTREPOSE SES MARCHANDISES ET A FAIT INSTALLER A CETTE FIN UNE CHAMBRE FROIDE ; QU'ASSIGNE PAR SES PROPRIETAIRES EN VALIDITE D'UN CONGE A LUI DONNE LE 28 DECEMBRE 1957, IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE N'EXPLOITAIT PAS UN VERITABLE FONDS DE COMMERCE ET QUE LE LOCAL LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UN LOCAL ACCESSOIRE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, ALORS QU'ETANT DONNE LA NATURE DU COMMERCE EXERCE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, LE CARACTERE DE LOCAL ACCESSOIRE INDISPENSABLE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE RECONNU AU LOCAL LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, ENONCE : QU'EN ADMETTANT QUE CLAVEL PUISSE ETRE RETENU COMME PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, LA REMISE LITIGIEUSE NE SAURAIT EN CONSTITUER UN LOCAL INDISPENSABLE A SON FONCTIONNEMENT, QU'IL NE S'AGIT QUE D'UNE GENE POUVANT RESULTER D'UN EMPLACEMENT MOINS AVANTAGEUX DU NOUVEAU LOCAL ET QUE : "LA CREATION D'UNE CHAMBRE FROIDE IMPOSEE POUR LA CONSERVATION DES MARCHANDISES NE CONFERE PAS AU LOCAL, PAR ELLE-MEME, LE CARACTERE INDISPENSABLE, CELUI-CI NE POUVANT RESULTER DU SEUL ACTE DU LOCATAIRE QUI EST EN MESURE DE LE REPETER DANS UN AUTRE LOCAL" ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 60-11.685. CLAVEL C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. DE X....

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - CARACTERE INDISPENSABLE - REMISE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE REMISE LOUEE A UN NEGOCIANT EN BEURRE ET FROMAGES INSTALLE AUX HALLES, ET DANS LAQUELLE CELUI-CI ENTREPOSE SES MARCHANDISES ET A FAIT INSTALLER A CETTE FIN UNE CHAMBRE FROIDE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, D'UNE PART, QUE CETTE REMISE NE CONSTITUAIT PAS UN LOCAL INDISPENSABLE AU FONCTIONNEMENT DU FONDS DE COMMERCE DU PRENEUR, LA PRIVATION DE CE LOCAL N'ETANT SUSCEPTIBLE DE N'OCCASIONNER QU'UNE GENE POUVANT RESULTER D'UN EMPLACEMENT MOINS AVANTAGEUX DU NOUVEAU LOCAL ET, D'AUTRE PART, QUE LA CREATION D'UNE CHAMBRE FROIDE NE LUI CONFERAIT PAS PAR ELLE-MEME LE CARACTERE INDISPENSABLE QUI NE PEUT RESULTER DU SEUL ACTE DU LOCATAIRE, LEQUEL EST EN MESURE DE LE REPETER DANS UN AUTRE LOCAL.