Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1975, 74-13.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13262
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Tours 1974-05-29, 1974-05-29
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 562, 563, 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 68 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 MODIFIE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI TOUT CHEF DE FAMILLE X..., FONCTIONNAIRE OU AGENT DES SERVICES PUBLICS, A DROIT A UN CONGE SUPPLEMENTAIRE REMUNERE A L'OCCASION DE CHAQUE NAISSANCE SURVENUE A SON FOYER, D'UNE DUREE DE TROIS JOURS, CES TROIS JOURS, CONSECUTIFS OU NON, DOIVENT ETRE INCLUS DANS UNE PERIODE DE QUINZE JOURS ENTOURANT LA DATE DE NAISSANCE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE BONNIN LOCHES AUTOMOBILES AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION VERSEE A SON OUVRIER BENARD POUR LES TROIS JOURS DE CONGE QU'ELLE LUI AVAIT ACCORDES DU 26 AU 28 DECEMBRE 1973, A L'OCCASION DE LA NAISSANCE D'UN ENFANT A SON FOYER LE 29 NOVEMBRE 1973, LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE BENARD A DU EFFECTUER UN STAGE DE FORMATION A NANTERRE DU 30 NOVEMBRE AU 15 DECEMBRE 1973, CE QUI A CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE L'EMPECHANT DE PRENDRE SON CONGE DANS LE DELAI FIXE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE DOIT SUPPORTER L'INDEMNISATION DES SALAIRES PERDUS PENDANT LES TROIS JOURS DU CONGE DE NAISSANCE QUE SI CELUI-CI EST PRIS AU COURS DE LA PERIODE FIXEE DE MANIERE IMPERATIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Congé de naissance - Moment - Congé pris en dehors de la période légale - Prise en charge par la caisse (non).
Analyse : Si tout chef de famille salarié, fonctionnaire ou agent de services publics, a droit à un congé supplémentaire rémunéré à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer, d'une durée de trois jours, ces trois jours consécutifs ou non doivent être inclus dans une période de quinze jours entourant la date de naissance et la caisse d'allocations familiales ne doit supporter l'indemnisation des salaires perdus que si le congé est pris au cours de cette période fixée de manière impérative par la législation en vigueur.