Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1973, 71-14.550, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14550
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-06-12, 1971-06-12
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DAME X... EST ACCOUCHEE LE 4 JANVIER 1966 A LA CLINIQUE " IMMACULEE CONCEPTION " A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ; QUE L'ENFANT, QUI EST VENU AU MONDE EN ETAT DE MORT APPARENTE ET QUI A DU ETRE RANIME, A PRESENTE UNE TRES GRAVE ATTEINTE CEREBRALE ; QUE LA DAME X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE CET ENFANT, ET PRETENDANT QUE L'ETAT DE CELUI-CI RESULTAIT D'UN ACCOUCHEMENT EFFECTUE DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES IMPUTABLES AU DOCTEUR A..., MEDECIN-ACCOUCHEUR, ET A LA CLINIQUE, A ASSIGNE CEUX-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CLINIQUE " IMMACULEE CONCEPTION " ET A DECLARE LE DOCTEUR FRADIN C... B... DE L'ETAT DE L'ENFANT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, D'UNE PART, QUE LA DAME X... EST ENTREE A LA CLINIQUE LE 3 JANVIER 1966 A VINGT HEURES, ALORS QU'ELLE VENAIT DE PERDRE LES EAUX ; QU'ELLE A RECU UNE PIQURE DE BUSCOPAN PRESCRITE PAR LE DOCTEUR A..., QUI AVAIT ETE AVISE DE SON ARRIVEE, ET A ETE EXAMINEE PAR LA DEMOISELLE Y..., INFIRMIERE, PUIS, PAR UNE AUTRE INFIRMIERE, LA Z... ARNAUD QUI S'EST OCCUPEE D'ELLE JUSQU'A 0 HEURE 15, HEURE A LAQUELLE ELLE A TELEPHONE AU DOCTEUR A... QUI AURAIT, PEU APRES, PROCEDE A L'ACCOUCHEMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES EXPERTS, IL AVAIT DU Y AVOIR UNE SOUFFRANCE FOETALE QUI AURAIT PU ETRE DECELEE GRACE A UNE SURVEILLANCE DES CONTRACTIONS UTERINES, DES BRUITS DU " COEUR FOETAL " ET DE L'ASPECT DU LIQUIDE AMNIOTIQUE, CE QUI AURAIT PERMIS DE PRENDRE UNE DECISION THERAPEUTIQUE EN TEMPS OPPORTUN, C'EST-A-DIRE AVANT QUE L'IMPORTANCE DE L'ANNOXIE NE COMPROMETTE GRAVEMENT LA VITALITE DE L'ENFANT, ET QU'A CET EGARD LES DEMOISELLES Y... ET ARNAUD, QUI N'ETAIENT PAS TITULAIRES DU DIPLOME DE SAGE-FEMME, NE POSSEDAIENT PAS LES CAPACITES NECESSAIRES POUR JUGER DE L'EXISTENCE DE CONDITIONS OBSTETRICALES ANORMALES, " TANT DU COTE DE LA MERE QUE DU COTE DU FOETUS" ; ATTENDU QU'EN METTANT HORS DE CAUSE LA CLINIQUE " IMMACULEE CONCEPTION ", ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES ENONCIATIONS QUE CELLE-CI AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE SOINS EN NE METTANT PAS A LA DISPOSITION DE LA DAME X... UN PERSONNEL QUALIFIE POUR PRENDRE, EN L'ABSENCE DE MEDECIN, LES INITIATIVES QUE COMMANDAIENT LES CIRCONSTANCES ET QUE CET ETABLISSEMENT AVAIT AINSI CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CLINIQUE PRIVEE - RESPONSABILITE - FAUTE - OBLIGATION DE SOINS - DEFAUT DE PERSONNEL QUALIFIE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - CLINIQUE PRIVEE - DEFAUT DE PERSONNEL QUALIFIE.
Analyse : VIOLENT L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL LES JUGES QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE RESULTANT DES GRAVES LESIONS PRESENTEES PAR UN NOUVEAU-NE EN RAISON DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ACCOUCHEMENT A EU LIEU, METTENT HORS DE CAUSE LA CLINIQUE OU L'OPERATION S'EST EFFECTUEE, ALORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS, QUE CELLE-CI AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE SOINS EN NE METTANT PAS A LA DISPOSITION DE SA CLIENTE UN PERSONNEL QUALIFIE POUR PRENDRE, EN L'ABSENCE DE MEDECIN, LES INITIATIVES QUE COMMANDAIENT LES CIRCONSTANCES ET QU'ELLE AVAIT AINSI CONCOURRU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.