COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - JUGEMENT PRECEDANT AYANT ORDONNE EXPERTISE POUR FIXER L'INDEMNITE FRAPPE DE POURVOI - PEREMPTION D'INSTANCE
Analyse : NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, EST IRRECEVABLE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT D'AVOIR DECLARE PERIMEE L'INSTANCE D'APPEL CONTRE LA DECISION FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION PAR SUITE DE LA RADIATION DE L'AFFAIRE DU ROLE PENDANT PLUS DE TROIS ANS MALGRE LA SUSPENSION DE LA PEREMPTION DU FAIT DE L'ARRET MOMENTANE DE LA PROCEDURE D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES QUI, A LA SUITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT FRAPPE DE POURVOI, ONT FAIT RAYER L'AFFAIRE DU ROLE EN ATTENDANT LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION SUR LE PRINCIPE MEME DU DROIT DE L'EXPROPRIE.