Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1972, 71-93.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-93262
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1971-11-03, 1971-11-03
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Tétreau

REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 3 NOVEMBRE 1971 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Y..., A CONDAMNE CELUI-CI A VERSER AU DEMANDEUR DES DOMMAGES-INTERETS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ARRET. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE DU DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE, EN DATE DU 4 MAI 1971, AYANT FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE L'ALLOCATION D'UNE PROVISION, A STATUE SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS RETENUS, ET A FIXE LE MONTANT DE LA REPARATION TANT AU PRINCIPAL QUE SUR LES INTERETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, ET SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LES INTERETS COURRAIENT A COMPTER DE L'ARRET ; QU'EN EFFET, LES INTERETS MORATOIRES D'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT COURIR QUE DU JOUR OU LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts moratoires - Point de départ - Date de la décision.
Analyse : Une créance délictuelle n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où une décision judiciaire a fixé le montant des dommages-intérêts (1).