Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1978, 76-15.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15013
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1976-06-30, 1976-06-30
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DE PRODUCTION AVICOLE, CONCLU POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, ENTRE BOUVIER, BUZON ET JAMAIN, CE DERNIER DEVAIT FOURNIR A BUZON DES POULES PONDEUSES ET LES ALIMENTS NECESSAIRES A L'ENTRETIEN DE CELLES-CI, ET QUE BUZON DEVAIT PRODUIRE LES OEUFS A COUVER, QUE BOUVIER S'ENGAGEAIT A LUI ACHETER AU PRIX DE 0,42 FRANCS LA PIECE, EN VUE DE LA FOURNITURE DE POUSSINS D'UN JOUR ; QUE BOUVIER GARANTISSAIT A BUZON UN REVENU MOYEN DE 8 FRANCS PAR POULE PONDEUSE, POUR LA DUREE DU CONTRAT ; QUE BOUVIER S'ETAIT ENGAGE, PAR UN CONTRAT ANNEXE, A REMBOURSER A JAMAIN LES SOMMES QUE CELUI-CI AVAIT VERSEES A BUZON, A LA SUITE DE L'EXECUTION DE PRECEDENTS CONTRATS DE PRODUCTION AVICOLE ; QUE BOUVIER N'AYANT PAS RESPECTE LE CONTRAT ANNEXE, JAMAIN L'ASSIGNA EN PAIEMENT DE CE QUI LUI RESTAIT DU ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE JAMAIN DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE DE GARANTIE DU CONTRAT PRINCIPAL , QUI ETAIT A L'ORIGINE DE LA DETTE DE BOUVIER, ETAIT UNE CLAUSE LEONINE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL, ETAIT NULLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL NE SONT APPLICABLES QUE DANS LE CAS D'UN CONTRAT DE SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE JAMAIN, BUZON ET BOUVIER, PAR LEURS APPORTS, LEUR INTENTION DE CONTRIBUER AUX BENEFICES ET AUX PERTES ET LEUR VOLONTE DE S'ASSOCIER AVAIENT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Convention attribuant la totalité des bénéfices à un associé - Nullité - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Caractère léonin - Nullité - Domaine d'application - Contrat de société.
Analyse : L'article 1855 du Code civil qui dispose que la "convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices est nulle" de même que "la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs associés" n'est applicable qu'au contrat de société. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a déclaré léonine une clause figurant dans un contrat de production avicole conclu entre trois personnes, sans préciser les éléments dont il résultait que celles-ci par leurs apports, leur intention de contribuer aux bénéfices et aux pertes et leur volonté de s'associer avaient constitué entre elles une société.