Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 1
Président : m. blin

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947. ATTENDU QU'APRES EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR LUI FORME LE 10 AOUT 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 MAI 1960, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, X... A, LE 5 DECEMBRE 1961, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL ; DECLARE, D'OFFICE, IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUILLET 1944, Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS Z..., DEFENDEURS AU POURVOI, A DU, SOUS LA CONTRAINTE DES AUTORITES ALLEMANDES OCCUPANT LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, CEDER A X..., EN ECHANGE DU CAMION DE MARQUE " ROCHET-SCHNEIDER ", ALORS EN SA POSSESSION, UN CAMION DE MARQUE " BUSSING " ; QU'APRES LA LIBERATION DU TERRITOIRE, Y... FUT AUTORISE, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE THIONVILLE, A REPRENDRE LEDIT CAMION ; QUE CELUI-CI AYANT RECLAME ULTERIEUREMENT A X... UNE INDEMNITE POUR LA REMISE EN ETAT DE CE VEHICULE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI SA DEMANDE EN SON PRINCIPE ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES TRIBUNAUX ORDINAIRES, SAISIS PAR LES VICTIMES DE PRETENDUS ACTES DE SPOLIATION, DOIVENT STATUER SUR CES ACTIONS EN APPLIQUANT EXCLUSIVEMENT LES REGLES GENERALES DE LA RESPONSABILITE CIVILE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT APPLIQUER EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SPECIALE RELATIVES A LA PRESOMPTION LEGALE DE VIOLENCE, LE DEMANDEUR ETANT FORCLOS A S'EN PREVALOIR ET LE JUGE DE DROIT COMMUN INCOMPETENT A EN FAIRE ETAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE Y... NE REVENDIQUAIT PAS LE BENEFICE DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 ET QU'IL ENTENDAIT SEULEMENT RECLAMER A X... " REPARATION DES FAITS DOMMAGEABLES COMMIS PAR LUI ET ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ", RELEVE QU'IL EST ETABLI PAR PLUSIEURS ATTESTATIONS QUE LEDIT Y... A ETE DEPOSSEDE DE SON CAMION PAR LA VIOLENCE RESULTANT DE LA CONTRAINTE EXERCEE SUR LUI PAR LES AUTORITES ALLEMANDES, ET " QU'EN CONSENTANT A DEVENIR LE BENEFICIAIRE DE LA CESSION QUI AVAIT ETE IMPOSEE DE LA SORTE A Y... ET EN L'UTILISANT LE CAMION, ALORS QU'IL N'IGNORAIT PAS LE PREJUDICE QUE L'OPERATION CAUSERAIT A CELUI-CI, X... A COMMIS UNE FAUTE CARACTERISEE DONT IL DEVAIT REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, COMME CELA LUI ETAIT DEMANDE, FAIT EXCLUSIVEMENT APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 60-12. 752. X... C / CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. THIRION.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MAYER ET CELICE.

Sommaire principal : SPOLIATIONS ( ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 ) - RESTITUTION - DOMMAGE - RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE SEULE INVOQUEE
Analyse : C'EST EN FAISANT APPLICATION EXCLUSIVEMENT DES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, COMME CELA LUI ETAIT DEMANDE, QUE RELEVANT QUE LE PROPRIETAIRE D'UN CAMION QUI NE REVENDIQUE PAS LE BENEFICE DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 A DU, SOUS LA CONTRAINTE DES AUTORITES ALLEMANDES D'OCCUPATION, ECHANGER SON VEHICULE AVEC CELUI D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'EN CONSENTANT A DEVENIR LE BENEFICIAIRE DE LA CESSION QUI AVAIT ETE IMPOSEE DE LA SORTE ET EN UTILISANT LE CAMION, ALORS QU'IL N'IGNORAIT PAS LE PREJUDICE QUE L'OPERATION CAUSERAIT " A SON PROPRIETAIRE, LEDIT TIERS " A COMMIS UNE FAUTE CARACTERISEE DONT IL DEVAIT REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ".