Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1983, 80-16.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16138
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-07-23, 1980-07-23
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dewance

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DU POURVOI PRINCIPAL PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE A, PAR UN CONTRAT DU 12 JANVIER 1972 DENOMME ACCORD GENERAL DE CREDIT BAIL, AFFRETEMENT COQUE NUE, DONNE EN LOCATION DEUX NAVIRES SABLIERS A LA SOCIETE OUEST AGREGATS, QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1972, CETTE SOCIETE A FAIT EFFECTUER SUR CES DEUX NAVIRES DES TRAVAUX DE REPARATION D'AMENAGEMENT PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE CONSTRUCTIONS NAVALES (SOCIETE S I C C N A) QUE, FAUTE D'AVOIR ETE PAYEE, LA SOCIETE S I C C N A A OBTENU, LE 13 AVRIL 1973, A L'EGARD DE LA SOCIETE LOCAFRANCE, PROPRIETAIRE DES NAVIRES, LA SAISIE CONSERVATOIRE DE CES BATIMENTS, MESURE QUI FUT LEVEE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LOCAFRANCE MOYENNANT LA CONSIGNATION DES SOMMES LITIGIEUSES ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE PROCEDURE, LE CONTRAT SUSVISE AYANT ETE RESILIE PAR DECISION DE JUSTICE, COURANT 1973, LE SYNDIC DE LA SOCIETE S I C C N A, ENTRE TEMPS MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, A INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE LOCAFRANCE UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE CETTE SOCIETE AU PAIEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE S I C C N A DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR CETTE SOCIETE A L'EGARD DE LA SOCIETE LOCAFRANCE QUI N'AVAIT PAS CONTRACTE AVEC ELLE, NE POUVAIT ETRE RECLAMEE A CETTE DERNIERE SOCIETE QUE PAR L'EFFET DU PRIVILEGE QUI, INSTITUE PAR L'ARTICLE 31-6° DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 EN FAVEUR DE CERTAINES CREANCES, PERMET, SELON L'ARTICLE 39, ALINEA 1 DE LA MEME LOI, DE SUIVRE LE NAVIRE EN QUELQUES MAINS QU'IL PASSE, MAIS QUE LA CREANCE LITIGIEUSE NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES PREVUS PAR L'ARTICLE 31-6° SUSVISE ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DU PRIVILEGE INSTITUE PAR CETTE DISPOSITION LEGALE, ALORS, DE PREMIERE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, LE PRIVILEGE SPECIAL DE L'ARTICLE 31 DE LA MEME LOI S'ETEINT A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN POUR TOUTES CREANCES AUTRES QUE CELLES DE FOURNITURES, POUR LESQUELLES CE DELAI EST REDUIT A SIX MOIS, QUE, LA CREANCE DU REPARATEUR CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE REPARATION ET D'AMENAGEMENT DES NAVIRES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE APPLICATION A CETTE CREANCE DU DELAI DE SIX MOIS, SANS VIOLER L'ARTICLE 39 PRECITE, ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, SELON L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1967, LE DELAI DE PRESCRIPTION DU PRIVILEGE SPECIAL COURT, POUR LES CREANCES DE REPARATIONS, DE FOURNITURES OU CELLES VISEES A L'ARTICLE 31-6° PRECITE, A PARTIR DE LA NAISSANCE DE LA CREANCE, DES LORS QUE CETTE DERNIERE EST IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, QU'AU CAS CONTRAIRE, SEUL DOIT S'APPLIQUER L'ARTICLE 11 DE CE DECRET, SELON LEQUEL LE DELAI COURT A PARTIR DE L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE, QU'EN L'ESPECE, LES TRAVAUX DE REPARATION DES NAVIRES NE DEVANT ETRE REGLES QU'EN PLUSIEURS ECHEANCES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI DE PRESCRIPTION A COMPTER DE L'EXECUTION MEME DE CES TRAVAUX, SANS VIOLER LES ARTICLES 10 ET 11 SUSVISES, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE L'INSPECTEUR DE LA NAVIGATION AVAIT QUALIFIE LES TRAVAUX D'INDISPENSABLES A LA BONNE UTILISATION DU NAVIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER DANS QUELLE MESURE IL POUVAIT EN ETRE AUTREMENT POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, FAUTE DE QUOI ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON ARRET, ALORS, ENFIN, QU'AU REGARD DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 L'AFFRETEUR DOIT ETRE ASSIMILE AU CAPITAINE DES X... QU'IL AGIT POUR LE COMPTE DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 31-6 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 NE S'APPLIQUANT QU'AUX CREANCES PROVENANT DE CONTRATS PASSES OU D'OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE CAPITAINE EN VERTU DE SES POUVOIRS LEGAUX, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA CREANCE LITIGIEUSE RESULTANT DE TRAVAUX COMMANDES NON PAR LE CAPITAINE Y... PAR L'AFFRETEUR LUI-MEME N'ETAIT PAS PRIVILEGIEE ; QU'ELLE A AINSI, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE POURVOI PRINCIPAL DOIT DONC ETRE REJETE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES CONSEQUENCES DE LA SAISIE CONSERVATOIRE A LAQUELLE AVAIT PROCEDE LA SOCIETE S I C C N A A L'ENCONTRE LA SOCIETE LOCAFRANCE ET DONT CELLE-CI RECLAMAIT LA REPARATION DEVAIENT ETRE SUPPORTEES NON PAR LA SOCIETE S I C C N A MAIS PAR LA SOCIETE OUEST AGREGATS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE S I C C N A N'AVAIT PRIS CETTE MESURE QUE PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PAYEE PAR LA SOCIETE OUEST AGREGATS ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI QUE LA SOCIETE OUEST AGREGATS ETAIT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA MESURE LITIGIEUSE ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CETTE MESURE N'AVAIT ETE PRISE QU'A L'INITIATIVE DE LA SOCIETE S I C C N A, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU POURVOI INCIDENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 23 JUILLET 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) DROIT MARITIME - Navire - Réparation - Contrats passés par le capitaine pour la conservation du navire ou la continuation du voyage - Privilège des créances en provenant - Domaine d'application - Contrats passés aux mêmes fins par l'affrêteur (non).
Sommaire de référence : * DROIT MARITIME - Capitaine - Contrats passés pour la conservation du navire ou la continuation du voyage - Privilège des créances en provenant - Domaine d'application - Contrats passés aux mêmes fins par l'affrêteur (non).
Analyse : L'article 31-6° de la loi du 3 janvier 1967 ne s'appliquant qu'aux créances provenant de contrats passés ou d'opérations effectuées par le capitaine d'un navire en vertu de ses pouvoirs légaux, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que la créance résultant de travaux de réparation et d'aménagement commandés par l'affrêteur n'est pas privilégiée.