Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DU GARAGE BARTHELEMY, A GARANTIR LE DOMMAGE SUBI PAR LA DAME X... DANS L'ACCIDENT SURVENU LE 10 OCTOBRE 1961 ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT AUDIT GARAGE PRISE EN LOCATION ET CONDUITE PAR MOREAUX, DE NATIONALITE BELGE, RESIDANT EN FRANCE DEPUIS 1957 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE COMME VALABLE AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE A MOREAUX DEPUIS PLUS D'UN AN EN BELGIQUE, AU REGARD DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950 RENDANT EXECUTOIRE EN FRANCE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE GENEVE SUR LA CIRCULATION ROUTIERE DU 19 SEPTEMBRE 1949, CE DECRET NE CONCERNANT QUE LES ETRANGERS NE RESIDANT PAS NORMALEMENT EN FRANCE, LESQUELS NE PEUVENT SE PREVALOIR DE LEUR PERMIS ETRANGER QUE PENDANT UNE ANNEE, ET DE N'AVOIR PAS EXAMINE SI LEDIT PERMIS POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME REGULIER VIS-A-VIS DE LA POLICE D'ASSURANCE DONT UNE CLAUSE, EXCLUANT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR UN CONDUCTEUR NON MUNI D'UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE, ECARTAIT LES PERMIS DELIVRES A L'ETRANGER DEPUIS PLUS D'UN AN N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN RENOUVELLEMENT PAR LES AUTORITES FRANCAISES COMPETENTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DISPOSE QUE LES ETATS CONTRACTANTS NE SERONT PAS TENUS D'ACCORDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION AUX AUTOMOBILES, REMORQUES OU CONDUCTEURS QUI SERONT RESTES SANS INTERRUPTION SUR LE TERRITOIRE PENDANT UNE PERIODE DEPASSANT UN AN, LA FRANCE N'A PAS PRIS DE DISPOSITION LEGALE LIMITANT LA DUREE DE LA VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS EN FONCTION DE LA DUREE DE RESIDENCE DE LEUR TITULAIRE SUR SON TERRITOIRE, ET A PU EN DEDUIRE QUE LE PERMIS DE MOREAUX ETAIT VALABLE ENTENDANT CETTE VALIDITE AUSSI BIEN A L'EGARD DE LA LOI FRANCAISE QU'A L'EGARD DU CONTRAT D'ASSURANCE ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SE TROUVE FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUGE QUE LA RECONNAISSANCE DE SA RESPONSABILITE PAR MOREAU DANS UNE LETTRE ECRITE A LA VICTIME ETAIT D'AUTANT PLUS OPPOSABLE AU GARAGISTE ET A SON ASSUREUR QUE CEUX-CI N'OFFRAIENT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON INEXACTITUDE, N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA MUTUELLE FAISANT VALOIR QUE CETTE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE LUI ETAIT INOPPOSABLE EN RAISON D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE LOCATION STIPULANT CETTE INOPPOSABILITE ET AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A L'ASSUREUR DE DEMONTRER L'INEXACTITUDE DE SON CONTENU ALORS QUE LA VICTIME DEVAIT ETABLIR LA FAUTE DU CONDUCTEUR PAR TOUS AUTRES MOYENS QUE LADITE RECONNAISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN DEDUISANT DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RELATEES DANS LA LETTRE ECRITE PAR MOREAUX, QU'ILS QUALIFIENT INEXACTEMENT DE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE, LA FAUTE DE CELUI-CI ET SA RESPONSABILITE, ET EN RELEVANT QUE LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DESDITES CIRCONSTANCES N'EST PAS RAPPORTEE PAR LE GARAGE ET SON ASSUREUR ; QUE LES CRITIQUES DU SECOND MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13910. MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET AUTRE C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BORE, MARCILHACY ET JOLLY.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE GARANTIE LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE PERMIS DE CONDUIRE REGULIER PERMIS DELIVRE DEPUIS PLUS D'UN AN A UN BELGE EN BELGIQUE VALIDITE
Sommaire de référence : DES LORS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE QUE LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE A UN BELGE EN BELGIQUE DEPUIS PLUS D'UN AN ETAIT VALABLE AUSSI BIEN A L'EGARD DE LA LOI FRANCAISE QU'A L'EGARD DU CONTRAT D'ASSURANCE DONT UNE CLAUSE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR UN CONDUCTEUR NON MUNI D'UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE.
Analyse : SI LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE GENEVE SUR LA CIRCULATION ROUTIERE DU 19 SEPTEMBRE 1949, DISPOSE QUE LES ETATS CONTRACTANTS NE SERONT PAS TENUS D'ACCORDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION AUX AUTOMOBILES, REMORQUES OU CONDUCTEURS QUI SERONT RESTES SANS INTERRUPTION SUR LE TERRITOIRE PENDANT UNE PERIODE DEPASSANT UN AN, LA FRANCE N'A PAS PRIS DE DISPOSITION LEGALE LIMITANT LA DUREE DE LA VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER EN FONCTION DE LA DUREE DE LA RESIDENCE DE LEUR TITULAIRE SUR SON TERRITOIRE.