Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1979, 78-12.658, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12658
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1978-03-22, 1978-03-22
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GERARD X..., CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CAMPENON BERNARD EUROPE, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, TRAVAILLAIT LE 5 JUILLET 1974 A LA CONSTRUCTION D'UN BLOC D'IMMEUBLES, QUAND, SE TROUVANT AU QUATRIEME ETAGE DU BLOC VOISIN PAR OU IL Y AVAIT UN ACCES AU CHANTIER ET VOULANT DONNER DES ORDRES A UN OUVRIER SITUE EN CONTRE-BAS, IL S'APPROCHA D'UN GARDE-FOU QUI BARRAIT UNE OUVERTURE ET QUI S'EFFONDRA; QU'IL FIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR DE ONZE METRES ET DECEDA DE SES BLESSURES; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A X... N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INOBSERVATION PAR CE DERNIER DES REGLEMENTS DE SECURITE EN UN QUELCONQUE ENDROIT LIBREMENT ACCESSIBLE AU PERSONNEL CONSTITUAIT, EN SOI, UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET PARTANT INEXCUSABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE APPARENT OU CACHE DES DEFECTUOSITES DU GARDE-FOU NE POUVAIT PAS CONSTITUER LA MESURE DE LA CONSCIENCE DU DANGER CHEZ LE RESPONSABLE DE LA SECURITE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER A LA FOIS QUE LA VICTIME AVAIT ETE PRECIPITEE DANS LE VIDE PAR UNE OUVERTURE SITUEE AU QUATRIEME ETAGE D'UN BATIMENT, EN RAISON DE CE QUE LE GARDE-FOU BARRANT CETTE OUVERTURE ETAIT FIXE DE MANIERE DEFECTUEUSE, ET ESTIMER QUE LE RESPONSABLE DES MESURES DE SECURITE N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE D'UN DANGER REEL QUE SON PERSONNEL COURAIT DE CE FAIT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DEPUIS LE 8 AVRIL 1974 LA SOCIETE AVAIT ACHEVE SES TRAVAUX DE GROS OEUVRE DANS LE BLOC D, QU'ILS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION, QUE SON PERSONNEL CONTINUAIT A Y PASSER POUR SE RENDRE SUR LE CHANTIER VOISIN OU IL TRAVAILLAIT ET QUE SI ELLE N'ETAIT PAS DISPENSEE DE VEILLER A LA SECURITE DE SON PERSONNEL QUI CIRCULAIT AINSI, CETTE OBLIGATION NE POUVAIT ETRE RIGOUREUSE SUR DES LIEUX QUI, PASSES SOUS LA DIRECTION D'AUTRES ENTREPRISES ET AYANT CESSE D'ETRE UN LIEU DE TRAVAIL POUR SON PERSONNEL, N'ETAIENT PLUS QU'UN SIMPLE PASSAGE; QUE, PAR AILLEURS, A MOINS DE SUPPOSER UNE IMPRUDENCE DU CHEF D'EQUIPE QUI EN AVAIT ETE VICTIME, LES DEFECTUOSITES DU GARDE-FOU N'AVAIENT PAS ETE ASSEZ APPARENTES POUR ATTIRER SON ATTENTION ET LE RETENIR DE S'Y APPUYER; QUE LA COUR A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET DE CONSCIENCE DU DANGER POUR QU'IL Y EUT FAUTE INEXCUSABLE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de surveillance - Accident survenu en un lieu passé sous la direction d'autres entreprises.
Analyse : Lorsqu'un salarié, travaillant à la construction d'un bloc d'immeubles, est tombé du quatrième étage d'un bloc voisin à la suite de l'effondrement d'un garde-fou barrant une ouverture, les juges sont fondés à écarter la faute inexcusable de l'employeur, dès lors que celui-ci avait achevé ses travaux au lieu de l'accident, que, si le personnel continuait à y passer et si l'employeur n'était pas dispensé d'y veiller à la sécurité, cette obligation ne pouvait être aussi rigoureuse en un lieu qui passé sous la direction d'autres entreprises, n'était plus qu'un simple passage pour le personnel dudit employeur.