Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1985, 84-10.502, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-10502
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, chambre 1, 1983-11-15, 1983-11-15
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER SANS OBJET L'APPEL FORME PAR LES CONSORTS X... D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI LES AVAIT CONDAMNES A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE D'ORDRE JUDICIAIRE ENGAGEE CONTRE EUX PAR LA BANQUE DE FINANCEMENT IMMOBILIER (S.O.V.A.C.) A PAYER A CET ORGANISME UNE PROVISION SUR SA CREANCE, L'ARRET RETIENT QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A REJETE LEUR OPPOSITION AU PROCES-VERBAL D'ORDRE AMIABLE, METTANT AINSI FIN AU LITIGE AU FOND ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOTALITE, L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Décisions successives - Créance - Montant - Fixation par une décision au fond - Décision ultérieure sur l'appel d'une ordonnance de référé ayant alloué une provision au créancier - Moyen soulevé d'office - Conditions.
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Chose jugée - Fixation d'une créance par une décision au fond - Décision ultérieure sur l'appel d'une ordonnance de référé ayant alloué une provision en référé.
Analyse : Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer sans objet l'appel formé par une partie d'une ordonnance de référé qui l'avait condamnée à payer une provision à son créancier, relève d'office le moyen tiré de la chose jugée résultant d'un jugement mettant fin au litige au fond sans inviter les parties à présenter leurs observations.