COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1728 ET 1729 DU CODE CIVIL, 4 ET 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1ER, 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 21 AVRIL 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 7 JANVIER 1963, AYANT DECLARE MARTIN X... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE MARTIN AYANT UTILISE A DES FINS ARTISANALES UN LOCAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR LES CONSORTS Y... A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE AFFECTATION ; AU MOTIF QUE, D'UNE PART, L'AUTORISATION DE REALISER CETTE TRANSFORMATION, QUI LUI AVAIT ETE DONNEE PAR LE GERANT DU PRECEDENT PROPRIETAIRE A UNE EPOQUE OU LE PROPRIETAIRE ACTUEL ETAIT DEPOSSEDE, LUI ETAIT INOPPOSABLE ; AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART, LA CONNAISSANCE PAR LE PROPRIETAIRE DE LA TRANSFORMATION DES LIEUX ETABLISSAIT UNE SIMPLE TOLERANCE NON GENERATRICE DE DROITS ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'AUTORISATION DE MODIFIER LA DESTINATION DES LIEUX DONNEE PAR LE GERANT DU PROPRIETAIRE, BIEN QUE NON MENTIONNEE DANS LE BAIL, AVAIT ENTRAINE LA CREATION D'UNE SITUATION JURIDIQUE PERMETTANT AU LOCATAIRE DE S'EN PREVALOIR ET OPPOSABLE AU NOUVEAU PROPRIETAIRE QUI NE POUVAIT ETRE EXONERE DES OBLIGATIONS CREES PAR SON PREDECESSEUR ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONNAISSANCE PAR LE PROPRIETAIRE DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET SON APPROBATION IMPLICITE INTERDISENT AU PROPRIETAIRE DE CRITIQUER ULTERIEUREMENT LA SITUATION QU'IL AVAIT ADMISE ; MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE, MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES CONTRACTANTES ET QU'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR N'IMPLIQUE A ELLE SEULE NI UNE MODIFICATION DE LA NATURE MEME DU BAIL, NI UN CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BAIL CONTENAIT UNE CLAUSE PRECISE EXIGEANT QUE LES LIEUX SOIENT AFFECTES EXCLUSIVEMENT A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE ; QUE L'ACCORD VERBAL QUI AURAIT ETE DONNE PAR LE GERANT SE TROUVE EN OPPOSITION FORMELLE AVEC CETTE CLAUSE ET SERAIT INTERVENU A UNE PERIODE OU LES CONSORTS Y... ETAIENT DEPOSSEDES DE LEUR IMMEUBLE, PAR LES AUTORITES OCCUPANTES, ET QU'OBSERVANT, EN OUTRE, QU'AUCUNE MAJORATION N'AVAIT ETE PERCUE PAR LES PROPRIETAIRES POUR UTILISATION PROFESSIONNELLE DES LIEUX, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE AUTORISATION REGULIERE PORTANT NOVATION ET PERMETTANT A MARTIN D'AFFECTER LES LIEUX A UN USAGE ARTISANAL, ET DECLARER CELUI-CI DECHU DU DROIT AU MAINTIEN POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63.20.109. MARTIN C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HENRY ET BEURDELEY.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE D'HABITATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE - UTILISATION DES LIEUX A DES FINS ARTISANALES - ACCORD TACITE DU GERANT DONNE LORS DE LA DEPOSSESSION DES PROPRIETAIRES PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION
Analyse : LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE NON PAS PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE, MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES CONTRACTANTES ET UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR N'IMPLIQUE A ELLE SEULE NI UNE MODIFICATION DE LA NATURE MEME DU BAIL NI UN CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX. AINSI LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QU'UN BAIL CONTENAIT UNE CLAUSE D'HABITATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE A PU DECLARER DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LE LOCATAIRE QUI, AYANT UTILISE LE LOCAL A DES FINS ARTISANALES, SE PREVALAIT D'UN ACCORD VERBAL DONNE PAR LE GERANT A UNE PERIODE OU LES PROPRIETAIRES ETAIENT DEPOSSEDES DE LEUR IMMEUBLE PAR LES AUTORITES OCCUPANTES ET ALORS QUE CEUX-CI N'AVAIENT PERCU AUCUNE MAJORATION POUR UTILISATION PROFESSIONNELLE.