Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1977, 75-14.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14626
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1975-07-03, 1975-07-03
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GIANNITRAPANI A SOUSCRIT AU BENEFICE DE RAYMOND UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 20 000 FRANCS, REPRODUITE AU MOMENT OU ELLE A ETE ETABLIE A L'AIDE D'UN PAPIER CARBONE ; QUE GIANNITRAPANI S'EST OPPOSE A LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE PAR SON CREANCIER, EN PRODUISANT UN DOCUMENT QUI SERAIT, SELON LUI, L'ORIGINAL DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, ET, DONT LA DETENTION PROUVERAIT SA LIBERATION ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE RAYMOND, SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR SE TROUVAIT EN POSSESSION DE L'ORIGINAL DE LA RECONNAISSANCE OU DE SA COPIE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PAYEMENT - Preuve - Reconnaissance de dette - Titre établi en double exemplaire - Production par le débiteur de l'un de ceux-ci - Original - Nécessité.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Payement - Preuve - Titre établi en double exemplaire - Production par le débiteur de l'un de ceux-ci.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui fait droit à la demande en remboursement du montant d'une reconnaissance de dette dont le débiteur soutenait qu'il détenait l'original prouvant sa libération, sans rechercher si ce débiteur se trouvait en possession de l'original du titre ou d'une copie.