Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1972, 71-60.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-60281
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-MALO 1971-10-15, 1971-10-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE L'ELECTION DES CANDIDATS DE LA LISTE FORCE OUVRIERE AUX QUATRE SIEGES DE DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL ET AUX QUATRE AUTRES DE DELEGUES SUPPLEANTS DANS LES ETABLISSEMENTS FRANKEL A SAINT-MALO, AUX MOTIFS QUE, SI LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE QUI AVAIT SEUL PRESENTE UNE LISTE AVAIT DANS SA DEMANDE ORIGINAIRE CONCLU A L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN EN RAISON DE L'ABSENCE D'UN NOMBRE SUFFISANT D'ENVELOPPES A LA DISPOSITION DES VOTANTS, LE RESULTAT DU SCRUTIN N'EN AVAIT PAS ETE FAUSSE POUR AUTANT ET QU'IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT AUX NOUVELLES CONCLUSIONS DU SYNDICAT TENDANT A LA VALIDATION DES ELECTIONS, LES PARTIES POUVANT MODIFIER LES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS QUE LE JUGE NE PEUT MODIFIER L'OBJET DE LA DEMANDE FIXE PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET LES CONCLUSIONS EN REPONSE, LORSQUE LA DEMANDE INCIDENTE NE SE RATTACHE PAS AUX PRETENTIONS ORIGINAIRES PAR UN LIEN SUFFISANT ET QUE LE DEFENDEUR N'A POINT ACCEPTE LE NOUVEAU DEBAT ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DU LITIGE, FAIRE DROIT A UNE NOUVELLE DEMANDE, LA VALIDATION D'ELECTIONS, DERIVEE D'UNE DEMANDE INITIALE EN ANNULATION DE CES MEMES ELECTIONS, QUI SE TROUVAIT EN COMPLETE CONTRADICTION ET CE EN STATUANT PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE EN UNE MATIERE OU L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EST SOUMISE A UN DELAI STRICT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'AUX ELECTIONS LITIGIEUSES DU DEUXIEME COLLEGE, SEUL LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE AVAIT PRESENTE UNE LISTE DE CANDIDATS ; QUE SUR 176 ELECTEURS INSCRITS, 156 VOTANTS ET 111 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES, LES CANDIDATS DE LA LISTE F O AVAIENT OBTENU 69 A 76 VOIX POUR LES SIEGES DE DELEGUES TITULAIRES ET DE 62 A 82 VOIX POUR LES SUPPLEANTS ; QUE MALGRE LE FAIT QUE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS MIS D'ENVELOPPES EN NOMBRE SUFFISANT A LA DISPOSITION DES ELECTEURS, ENTRAINANT AINSI L'ANNULATION DE 45 BULLETINS, CES RESULTATS N'ETAIENT PAS CONTESTES ; QUE, CEPENDANT, LE BUREAU DE VOTE DECIDAIT DE NE PAS PROCLAMER ELUS LES CANDIDATS DE LA LISTE FORCE OUVRIERE, AU MOTIF QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS RECUEILLI UN NOMBRE DE VOIX EGAL A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS ; QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DEMANDA ALORS L'ANNULATION DE CE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, PUIS, PAR DE NOUVELLES CONCLUSIONS, QUE SOIENT PROCLAMES ELUS LES CANDIDATS DE SA LISTE QUI AVAIENT REUNI LE NOMBRE DE VOIX REGLEMENTAIRES ; QUE LES ETABLISSEMENTS FRANKEL S'Y SONT OPPOSES SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN NOUVEAU LITIGE ET QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT ETE VICIE PAR L'ABSENCE D'ENVELOPPES ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE LE MANQUE PARTIEL D'ENVELOPPES N'AVAIT PAS FAUSSE LE SCRUTIN ET QUE LA SOCIETE FRANKEL NE POUVAIT INVOQUER SA PROPRE FAUTE POUR FAIRE ECHEC A LA DEMANDE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE ; QUE LE SCRUTIN ETAIT VALABLE, QUE LES RESULTATS N'ETAIENT PAS CONTESTES ET QUE LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES ETANT EGAL AU MOINS A LA MOITIE DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES, IL CONVENAIT DE CONSTATER L'ELECTION DES CANDIDATS PRESENTES PAR FORCE OUVRIERE AUX SIEGES DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE AVAIT DES L'ORIGINE CONTESTE LA DECISION DU BUREAU DE VOTE ET QUE LES CONCLUSIONS DU 24 SEPTEMBRE 1971 SE RATTACHAIENT PAR UN LIEN DIRECT A CELLES DU 17 JUILLET, CONCERNAIENT LE MEME LITIGE ET, SOUS UNE AUTRE FORME, TENDAIENT EGALEMENT A CRITIQUER LA DECISION DU BUREAU DE VOTE ET A EN OBTENIR LA MODIFICATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 5, 9, 10 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'ELECTION DES CANDIDATS DE LA LISTE FORCE OUVRIERE AUX QUATRE SIEGES DE DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL ET AUX QUATRE AUTRES DE DELEGUES SUPPLEANTS, A DECIDE QUE LEUR MANDAT D'UN AN PARTIRAIT DE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE POINT DE DEPART D'UN MANDAT ELECTIF EST CELUI DU JOUR OU LE VOTE A ETE ACQUIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU CONTENTIEUX ELECTORAL N'A PAS QUALITE POUR MODIFIER CE POINT DE DEPART ET PROROGER D'AUTANT LA DUREE DE CE MANDAT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DECISION REPORTANT AU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT LE POINT DE DEPART DU MANDAT DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOUGERES.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - MODIFICATION - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DEMANDE D'UN SYNDICAT TENDANT A L 'ANNULATION DES ELECTIONS - CONCLUSIONS ULTERIEURES TENDANT A CE QUE LES CANDIDATS SOIENT DECLARES ELUS - VIOLATION DU PRINCIPE DE L 'IMMUTABILITE DU LITIGE (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - CHANGEMENT EN COURS D'INSTANCE - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DEMANDE D'UN SYNDICAT TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS - CONCLUSIONS ULTERIEURES TENDANT A CE QUE SES CANDIDATS SOIENT DECLARES ELUS - VIOLATION DU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DU LITIGE (NON) /.
Analyse : LORSQU'UN SYNDICAT A SOLLICITE L'ANNULATION D'UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PARCE QUE LE BUREAU DE VOTE AVAIT REFUSE DE PROCLAMER ELUS SES CANDIDATS, ET QUE, PAR DE NOUVELLES CONCLUSIONS, IL A DEMANDE QU'ILS SOIENT PROCLAMES ELUS, CES CONCLUSIONS SE RATTACHENT PAR UN LIEN DIRECT AUX PRECEDENTES, CONCERNENT LE MEME LITIGE ET, SOUS UNE AUTRE FORME, TENDENT EGALEMENT A CRITIQUER LA DECISION DU BUREAU DE VOTE ET A EN OBTENIR LA MODIFICATION. LE TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT DONC Y FAIRE DROIT SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DU LITIGE.