Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1971, 70-13.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13653
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1970-07-01, 1970-07-01
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN DES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE L'INDIVISION CONSECUTIVE AU DECES DE SES PERE ET MERE, ELISE Y... EPOUSE X... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES BATIMENTS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE FAMILIALE, EN PRECISANT QUE DEVAIENT Y ETRE COMPRIS UNE REMISE ET UNE FOSSE A PURIN ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE L'ATTRIBUTION SOLLICITEE MAIS SANS COMPRENDRE CES BIENS DANS LES BATIMENTS ATTRIBUES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'UNE TELLE DECISION, D'AILLEURS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DANS LE PARTAGE ET REPOSANT SUR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS, EQUIVAUDRAIT A LA NEGATION MEME DU DROIT D'ATTRIBUTION QUI S'Y TROUVAIT AFFIRME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... EN PRENANT POSITION SUR UN POINT DE FAIT CONTESTE ENTRE LES PARTIES, N'A FAIT QU'USER, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DU PARTAGE NI SE CONTREDIRE, DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR DETERMINER LA CONSISTANCE DES BATIMENTS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI FONT L'OBJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CONSISTANCE DE L'EXPLOITATION - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LA CONSISTANCE DES BATIMENTS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI FONT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE.