Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE JEAN LOUIS X..., GENDARME, A PROMIS D'EPOUSER DENISE Y..., TENANCIERE D'UN BAR-DANCING, MAIS QUE L'AUTORISATION REGLEMENTAIRE POUR QU'UN MILITAIRE PUT CONTRACTER MARIAGE A ETE REFUSEE PAR L'AUTORITE SUPERIEURE A DEUX REPRISES, LES 30 AOUT 1962 ET 23 JANVIER 1963 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DEMOISELLE Y... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, D'AVOIR CONSIDERE QUE X..., EN ROMPANT SES FIANCAILLES, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT TOUJOURS PRESENTE A SA FIANCEE LEUR MARIAGE COMME UNE CERTITUDE ET PROMIS DE SE DEMETTRE DE SES FONCTIONS SI SES CHEFS REFUSAIENT DE L'AUTORISER, CE QUI CONSTITUAIT DES PROMESSES FALLACIEUSES DES LORS QU'IL LES AVAIT ROMPUES SOUS PRETEXTE QU'IL DESIRAIT DEMEURER GENDARME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, BIEN QU'AYANT DEMANDE LA RETRACTATION DE LA DECISION LUI AYANT REFUSE L'AUTORISATION DE SE MARIER, X... AVAIT ROMPU DES LE 12 DECEMBRE 1962 SANS ATTENDRE LES RESULTATS DE CETTE DEMARCHE QUI NE FURENT CONNUS QUE LE 23 JANVIER 1963 ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEMOISELLE Y... N'A PU IGNORER DES LE DEBUT DE SES RELATIONS AVEC X... QUE CELUI-CI ETAIT TENU D'OBTENIR DE SES SUPERIEURS L'AUTORISATION DE SE MARIER ; QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'IL AVAIT CONCLU DES FIANCAILLES EN S'ENGAGEANT A DEMISSIONNER AU CAS OU CETTE AUTORISATION LUI SERAIT REFUSEE ; QU'UN TEL REFUS S'ETANT PRODUIT X..., EN DEPIT D'UNE ALLUSION A UNE DEMISSION, A MANIFESTE L'INTENTION DE TERMINER SES QUINZE ANNEES DE SERVICE; QU'IL "A MULTIPLIE SES DEMARCHES" POUR FAIRE RAPPORTER LA DECISION PRISE ET QU'IL N'A ROMPU QU'APRES S'ETRE RENDU COMPTE DE LA VANITE DE CELLES-CI ; QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE PAREILLE RUPTURE N'AVAIT PAS UN CARACTERE FAUTIF ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : MARIAGE. - PROMESSE. - RUPTURE. - FAUTE. - RUPTURE DE LA PROMESSE FAITE PAR UN GENDARME. - REFUS DE SES SUPERIEURS D'AUTORISER LE MARIAGE PROJETE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE FAITE PAR UN GENDARME N'AVAIT PAS UN CARACTERE FAUTIF, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA DEMANDERESSE N'A PU IGNORER DES LE DEBUT DE SES RELATIONS AVEC LE DEFENDEUR QUE CELUI-CI ETAIT TENU D'OBTENIR DE SES SUPERIEURS L'AUTORISATION DE SE MARIER, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AVAIT CONCLU DES FIANCAILLES EN S'ENGAGEANT A DEMISSIONNER AU CAS OU CETTE AUTORISATION LUI SERAIT REFUSEE, QU'UN TEL REFUS S'ETANT PRODUIT, ET EN DEPIT D'UNE ALLUSION A UNE DEMISSION, IL A MANIFESTE L'INTENTION DE TERMINER SES QUINZE ANNEES DE SERVICE, QU'IL A MULTIPLIE SES DEMARCHES POUR FAIRE RAPPORTER LA DECISION PRISE ET N'A ROMPU QU'APRES S'ETRE RENDU COMPTE DE LA VANITE DE CELLES-CI.