Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1980, 78-16.502, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-16502
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1978-11-08, 1978-11-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE FANANAS CITOYEN FRANCAIS TRAVAILLANT EN FRANCE OU IL RESIDE AVEC DEUX ENFANTS DEVAIT EGALEMENT BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE DE SA X... KATIA NEE LE 6 MAI 1976 QUI EST ELEVEE EN ESPAGNE; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION, QUE LES ALLOCATIONS NE SONT DUES QU'AU TITRE DES ENFANTS RESIDANT EN FRANCE ET QUE LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1963 QUI A TRAIT AUX TRAVAILLEURS FRANCAIS ET ESPAGNOLS, SALARIES OU ASSIMILES, OCCUPES SUR LE TERRITOIRE DE L'ESPAGNE OU SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE ET AYANT DES ENFANTS QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT NE SAURAIT TROUVER SON APPLICATION, FANANAS ETANT FRANCAIS ET OCCUPE EN FRANCE; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 31 OCTOBRE 1974 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1976 EST SEULE APPLICABLE EN LA CAUSE; QUE SON ARTICLE 57 DISPOSE SANS RESTRICTION QUE LES TRAVAILLEURS SALARIES FRANCAIS OU ESPAGNOLS, OCCUPES SUR LE TERRITOIRE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, PEUVENT PRETENDRE POUR LEURS ENFANTS RESIDANT SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PARTIE A DES INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE, QU'IL N'Y A LIEU D'Y APPORTER UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS AU DETRIMENT DU TRAVAILLEUR FRANCAIS EN FRANCE DONT L'ENFANT EST ELEVE EN ESPAGNE; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-espagnole du 31 octobre 1974 - Sécurité sociale - Prestations familiales - Conditions - Enfant résidant sur le territoire de l'autre Etat.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Résidence en France - Résidence de l'enfant - Dérogation - Convention franco-espagnole du 31 octobre 1974 - Application.
Analyse : La convention générale sur la sécurité sociale signée le 31 octobre 1974 entre la France et l'Espagne, qui est entrée en vigueur le 1er avril 1976, dispose à son article 57 que les travailleurs français ou espagnols, occupés sur le territoire de l'une des parties contractantes, peuvent prétendre pour leurs enfants résidant sur le territoire de l'autre partie à des indemnités pour charges de famille. Il n'y a pas lieu d'apporter à cette disposition une restriction qu'elle ne comporte pas, au détriment du travailleur français en France dont l'enfant est élevé en Espagne.