COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : NON-LIEU A STATUER.

VU LES ARTICLES 244, ALINEA 3 ET 307 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DECES DE L'UN DES EPOUX A... X... QUE L'ARRET PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS SOIT DEVENU DEFINITIF MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET ; ATTENDU QU'Y... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1960 DECLARANT NON AVENU EN FRANCE UN JUGEMENT DE DIVORCE RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1943 PAR LE TRIBUNAL DE GUERNAVACA (ETAT DE MORELOS, MEXIQUE) ET PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX Z... AU PROFIT DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QU'Y... EST DECEDE LE 20 FEVRIER 1962, AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE DE DECES DRESSE LE 22 FEVRIER 1962 PAR LE DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE DE LA VILLE DE LOS ANGELES (ETATS-UNIS D'AMERIQUE) ; QUE L'ACTION SE TROUVE DONC ETEINTE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI QUI EST DEVENU SANS OBJET. NO 61-10.120. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LABBE ET LANDOUSY.

Sommaire principal : CASSATION - PARTIES - DECES - EFFET - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 244, ALINEA 3, ET 307 DU CODE CIVIL QUE LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE L'ARRET PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS SOIT DEVENU DEFINITIF MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET. DEVIENT DONC SANS OBJET LE POURVOI D'UN MARI QUI FAISAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, DECLARE NON AVENU EN FRANCE UN JUGEMENT DE DIVORCE RENDU PAR UN TRIBUNAL MEXICAIN ET, D'AUTRE PART, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE SON EPOUSE, DES LORS QUE CE DEMANDEUR EN CASSATION EST DECEDE AU COURS DE L'INSTANCE EN CASSATION, SON ACTION SE TROUVANT PAR LA MEME ETEINTE.