COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - ABATTEMENT - SALARIE AYANT UNE APTITUDE PHYSIQUE REDUITE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR UN COUTELIER POUR SON EPOUSE EMPLOYEE A SON SERVICE DEVAIENT ETRE CALCULEES SANS QU'IL SOIT OPERE D'ABATTEMENT SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN RAISON DE LA DIMINUTION DE CAPACITE PHYSIQUE DE CETTE DERNIERE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE MEDECIN EXPERT N'AVAIT RECONNU UNE INCAPACITE PARTIELLE DE LA SALARIEE QU'EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX PENIBLES ET QUE LES OCCUPATIONS DE L'INTERESSEE N'EXIGEAIENT PAS L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CETTE NATURE.