COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ; ATTENDU QUE DUCROS, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA REPRISE PAR LES EPOUX Y... DE L'APPARTEMENT SIS A ..., DONT IL EST LOCATAIRE, ALORS QUE L'APPARTEMENT QUI LUI EST OFFERT A TITRE DE RELOGEMENT, ..., SE TROUVE DANS UN IMMEUBLE FRAPPE D'ALIGNEMENT, ET QUE, DES LORS, IL N'AURA PAS DANS CET APPARTEMENT LES MEMES GARANTIES DE DROIT AU MAINTIEN QUE DANS CELUI OBJET DE LA REPRISE ; MAIS, ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 N'EXIGE NULLEMENT QUE LE PROPRIETAIRE REPRENANT, EN VERTU DE CE TEXTE, OFFRE AU LOCATAIRE EVINCE UN LOGEMENT OU CELUI-CI BENEFICIERA DE DROITS AU MAINTIEN IDENTIQUES A CEUX DONT IL JOUISSAIT DANS L'IMMEUBLE REPRIS ; QU'IL SUFFIT QUE LE LOGEMENT OFFERT DONNE AU LOCATAIRE EVINCE DES GARANTIES DE STABILITE JUGEES SUFFISANTES ; ATTENDU QUE, RELEVANT EN L'ESPECE QUE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DE L'AVENUE BATTANDIER EN VUE DE SA DEMOLITION, EN APPLICATION DE L'ARRETE D'ALIGNEMENT DU 19 JUILLET 1954, N'EST, D'APRES L'EXPERT X..., QU'UNE EVENTUALITE LOINTAINE, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QU'ON NE SAURAIT VOIR DANS CET ARRETE UNE CAUSE ACTUELLE D'EVICTION RENDANT ILLUSOIRE L'OFFRE DE RELOGEMENT ; QUE LE LOCAL OFFERT A DUCROS DOIT ETRE TENU POUR DISPONIBLE AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 DES LORS QU'EST EFFECTIVE LA POSSIBILITE D'OCCUPATION MATERIELLE PAR DUCROS, ET CERTAINE LA GARANTIE DE SES DROITS DE LOCATAIRE OU D'OCCUPANT, CELUI-CI NE POUVANT EXIGER D'AUTRES CONDITIONS PLUS AMPLES POUR LE GARANTIR CONTRE DES EVENEMENTS ULTERIEURS POSSIBLES, MAIS DE DATE INCERTAINE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ALGER

Sommaire principal : ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - REPRISE - ARTICLE 17 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL PRESENTANT DES GARANTIES DE STABILITE SUFFISANTE - IMMEUBLE FRAPPE D'ALIGNEMENT
Analyse : L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 N'EXIGE NULLEMENT QUE LE PROPRIETAIRE REPRENANT EN VERTU DE CE TEXTE, OFFRE AU LOCATAIRE EVINCE UN LOGEMENT OU CELUI-CI BENEFICIERA DE DROITS AU MAINTIEN IDENTIQUES A CEUX DONT IL JOUISSAIT DANS L'IMMEUBLE REPRIS ET IL SUFFIT QUE LE LOGEMENT OFFERT LUI DONNE DES GARANTIES DE STABILITE JUGEES SUFFISANTES. PAR SUITE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'APPARTEMENT OFFERT BIEN QUE SE TROUVANT DANS UN IMMEUBLE FRAPPE D'ALIGNEMENT ETAIT DISPONIBLE AU SENS DE L'ARTICLE 17 DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE L'EXPROPRIATION EN APPLICATION DE L'ARRETE D'ALIGNEMENT N'ETANT QU'UNE EVENTUALITE LOINTAINE, LA POSSIBILITE D'OCCUPATION MATERIELLE DES LIEUX PAR LE LOCATAIRE ETAIT EFFECTIVE ET LA GARANTIE DE SES DROITS CERTAINE.