COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 469 ET 470, PAR PRIORITE SUR LES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 9 106,95 FRANCS, LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE A BOYER ET CONSTATE QUE LA CREANCE EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY DE DOME EST DE 10 016,01 FRANCS, ET QU'AINSI CETTE CREANCE EXCEDE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE BOYER, N'EN DECIDE PAS MOINS QUE DAME X..., SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EST PRIORITAIRE POUR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 348,93 FRANCS REPRESENTANT LA PERTE DE SALAIRE QUI RESTE SUPPORTEE PAR DAME X..., UNE FOIS REGLEES PAR LA CAISSE LES INDEMNITES JOURNALIERES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN CONSEQUENCE, ORDONNE QUE DAME X... NE RESTITUERAIT L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 1 500 FRANCS PAR ELLE PERCUE AU COURS DE L'INSTANCE, QUE DEDUCTION FAITE DE LADITE SOMME DE 348,95 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT PRIORITAIRE ACCORDE PAR L'ARTICLE 471 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT CONCERNER QUE LES SOMMES DUES A LA VICTIME EN VERTU DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DE FRAIS MAIS NON CELLES REPRESENTATIVES D'UNE PERTE DE SALAIRES DURANT SON IMMOBILISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 3 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES REMBOURSEMENT PRIORITAIRE A LA VICTIME DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT SALAIRES PERDUS DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE
Analyse : LE DROIT PRIORITAIRE ACCORDE A LA VICTIME PAR L'ARTICLE 471, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT CONCERNER QUE LES SOMMES QUI LUI SONT DUES EN VERTU DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DE FRAIS, MAIS NON CELLES REPRESENTATIVES D'UNE PERTE DE SALAIRES DURANT SON IMMOBILISATION. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE DECISION RECONNAIT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL UN DROIT PRIORITAIRE POUR LE REMBOURSEMENT DE LA PERTE DE SALAIRE QUI RESTE SUPPORTEE PAR ELLE, UNE FOIS REGLEES PAR LA CAISSE LES INDEMNITES JOURNALIERES.