Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1980, 79-10.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10240
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1977-07-12, 1977-07-12
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PATRICK X... ETANT DECEDE LE 13 NOVEMBRE 1974 A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 19 OCTOBRE PRECEDENT ET DONT DAME Y... FUT DECLAREE SEULE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INSTANCE EN REPARATION ENGAGEE PAR DAME X..., MERE DE LA VICTIME, A, POUR DETERMINER L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR L'INTERESSEE, RETENU UNIQUEMENT LE MONTANT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE LA VICTIME AUX MOTIFS QUE DAME X... QUI NE VIVAIT PAS AVEC SON FILS ET NE BENEFICIAIT PAS DE SON SALAIRE N'AVAIT SUBI AUCUN AUTRE PREJUDICE MATERIEL ET A, EN CONSEQUENCE, LIMITE A CETTE SOMME LE DROIT DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CELLE-CI AVAIT FAIT VALOIR D'UNE PART, QUE LA VICTIME AVAIT PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL AYANT PRECEDE SON DECES SUBI UNE PERTE DE SALAIRE ET TOUCHE DES INDEMNITES JOURNALIERES ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE SERVAIT UNE RENTE D'ASCENDANT A DAME X... QUI AVAIT ETABLI QU'ELLE EUT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE SON FILS S'IL AVAIT SURVECU ; ATTENDU QUE LA CAISSE ETANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, LA COUR D'APPEL DEVAIT, MEME EN L'ABSENCE DE DEMANDE DE DAME X..., PRENDRE EN COMPTE, POUR DETERMINER CETTE SOMME, TANT LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR PATRICK X... AVANT SON DECES QUE TOUS LES ELEMENTS DE CELUI DE DAME X..., NOTAMMENT DE LA PERTE DE SON DROIT EVENTUEL A UNE PENSION ALIMENTAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DROITS DE LA CAISSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Victime décédée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Carence de la victime ou des ayants droit - Préjudice de la victime - Evaluation - Qualité de la caisse pour la demander.
Analyse : Les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre le remboursement des prestations mises à leur charge à concurrence de l'indemnité réparant le préjudice matériel subi par la victime ou ses ayants droit. Pour la détermination de cette somme les juges du fond doivent, même en l'absence de demande de l'ayant droit de la victime, prendre en compte tant le préjudice matériel subi par la victime avant son décès que tous les éléments de celui de l'ayant droit et notamment la perte de son droit éventuel à une pension alimentaire.