COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 82 ET 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 9 JANVIER 1958, LE TRIBUNAL DE PAIX DE NOGENT-SUR-MARNE AYANT DECLARE RESILIE LE BAIL PASSE ENTRE GRENOT ET MORETTI ET ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS, LA DAME Y... QUI ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE FORMA TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION ET QUE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 13 OCTOBRE 1960 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ELLE FUT DECLAREE NON FONDEE EN SON ACTION, LA COUR AYANT REJETE LA DEMANDE TANT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE MENTIONNER SEULEMENT QUE CET ARRET AVAIT ETE RENDU APRES QUE LA COUR AIT ENTENDU LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN SON RAPPORT, SANS PRECISER SI CE RAPPORT REVETAIT LA FORME ECRITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL QUE CE RAPPORT ECRIT SE TROUVE DANS LE DOSSIER DE PROCEDURE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... NE POUVAIT ETRE DECLAREE OCCUPANTE DE BONNE FOI DU FAIT DU NON-PAYEMENT DES LOYERS, SANS PRECISER SI LES LOYERS, POUR LESQUELS UNE SAISIE-GAGERIE AVAIT ETE PRATIQUEE PAR LE PROPRIETAIRE, CORRESPONDAIENT A UNE EPOQUE OU LE MARI N'HABITAIT PLUS LES LIEUX, ALORS QUE LA BONNE FOI S'APPRECIE DANS LA PERSONNE RECLAMANT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE DAME Y... NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SON MARI HABITAIT ENCORE LES LIEUX AU MOMENT OU LE PROPRIETAIRE A PROCEDE A UNE SAISIE-GAGERIE, QUE CE MOYEN N'A PAS ETE INVOQUE PAR ELLE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL ; QU'AINSI CE MOYEN DOIT ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE BORNEE A AFFIRMER QUE LA DAME Y... N'ETAIT PAS FONDEE A BENEFICIER DU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'INTERESSEE NE FAISANT PAS LA DEMONSTRATION QUE SON MARI AIT OPERE UN ABANDON DE DOMICILE BRUSQUE ET IMPREVISIBLE, SANS RECHERCHER SUFFISAMMENT S'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE DAME Y... AIT ETE SURPRISE PAR LE DEPART DE SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ESTIMANT QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR QUI REVENDIQUE L'APPLICATION EN SA FAVEUR DE L'ARTICLE 5 PRECITE DE DEMONTRER QUE L'ABANDON DE DOMICILE INVOQUE PRESENTE LE CARACTERE REQUIS PAR CE TEXTE POUR DONNER DROIT AU MAINTIEN, A DECLARE QUE LE SEUL FAIT DE SE TROUVER EN INSTANCE DE DIVORCE NE PERMETTAIT PAS A LA DAME Y... DE SE PREVALOIR DE L'APPLICATION DE CE TEXTE, L'INTERESSEE SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE DEPART DE SON MARI AVAIT ETE BRUSQUE ET IMPREVISIBLE, SANS RAPPORTER LA MOINDRE PREUVE A CE SUJET ET SANS OFFRIR DE RAPPORTER CETTE PREUVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 037. DAME X... C/ GRENOT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DEFINITION - CARACTERE BRUSQUE ET IMPREVISIBLE - PREUVE - CHARGE
Analyse : IL APPARTIENT AU DEMANDEUR QUI REVENDIQUE L'APPLICATION EN SA FAVEUR DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DE DEMONTRER QUE L'ABANDON DE DOMICILE INVOQUE PRESENTE LE CARACTERE REQUIS PAR CE TEXTE POUR DONNER DROIT AU MAINTIEN ET LE SEUL FAIT DE SE TROUVER EN INSTANCE DE DIVORCE NE PERMET PAS A UNE FEMME DE SE PREVALOIR DE L'APPLICATION DE CE TEXTE EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE DEPART DE SON MARI A ETE BRUSQUE ET IMPREVISIBLE SANS EN RAPPORTER LA PREUVE.