Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1980, 78-15.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15362
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1978-07-20, 1978-07-20
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 20 JUILLET 1978), POUSSET A ETE DESIGNE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 23 SEPTEMBRE 1970, EN QUALITE DE COCURATEUR AUX FINS D'ASSISTER LES DIRIGEANTS DES SOCIETES DU GROUPE DUC ET MERIC, QUI AVAIENT BENEFICIE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET DONT LE PLAN DE REDRESSEMENT AVAIT ETE HOMOLOGUE, DANS TOUS LEURS ACTES DE GESTION ; QUE POUSSET, AYANT CONTRESIGNE DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR CAVAILLE, EN VUE DU REGLEMENT DE CREANCES NEES POSTERIEUREMENT A CETTE HOMOLOGATION SUR LA SOCIETE DUC ET MERIC, EFFETS QUI AVAIENT ETE ACCEPTES PAR CETTE DERNIERE, CAVAILLE L'A, EN SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, ASSIGNE EN PAIEMENT DESDITS EFFETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CAVAILLE DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN MATIERE CAMBIAIRE, CELUI QUI PRETEND AGIR EN UNE QUALITE AUTRE QUE CELLE DE DEBITEUR SOLIDAIRE DOIT FAIRE FIGURER CETTE QUALITE SUR LE TITRE POUR QUE SA SIGNATURE N'OBLIGE QUE LE TIRE SANS L'OBLIGER LUI-MEME A L'EGARD DE TOUS, QU'AINSI, EN L'ESPECE, POUSSET, QUI N'AVAIT PAS FAIT PRECEDER SA SIGNATURE AU RECTO DES EFFETS LITIGIEUX D'AUCUNE MENTION RESTRICTIVE DE SON ENGAGEMENT PERSONNEL, A NECESSAIREMENT AGI COMME DEBITEUR PUR ET SIMPLE DU TIRE ACCEPTEUR, SANS QUE SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PUISSE VALABLEMENT ETRE OPPOSEE AU PORTEUR ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT FORMELLEMENT CONSTATE QUE LA MISSION, CONFIEE PAR LE JUGEMENT AYANT HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE DUC ET MERIC A POUSSET, L'AVAIT ETE EN DEHORS DE TOUT TEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE, N'A PU, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, REFUSER D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114, ALINEA 3, DU CODE DE COMMERCE, SELON LESQUELLES " QUICONQUE APPOSE SA SIGNATURE SUR UNE LETTRE DE CHANGE COMME REPRESENTANT D'UNE PERSONNE POUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS POUVOIR D'AGIR, SE TROUVE OBLIGE LUI-MEME EN VERTU DE LA LETTRE ", ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DU JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1970 QUE LA COUR D'APPEL A PU DIRE QUE LA MISSION CONFIEE A POUSSET COMPRENAIT SIMPLEMENT DES POUVOIRS D'ASSISTANCE ET DE CONTROLE NE PERMETTANT PAS DE LA CONSIDERER COMME PERSONNELLEMENT TENU DE LA DETTE, QU'EN EFFET, IL RESSORT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE DECISION QUE POUSSET ETAIT INVESTI D'UNE MISSION DE COGESTION ET PAS SEULEMENT DE CONTROLE ; QU'A CE TITRE, ELLE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SA RESPONSABILITE PERSONNELLE A L'EGARD DES CREANCIERS POSTERIEURS AU JUGEMENT D'HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, HORS TOUTE DENATURATION, QUE POUSSET A AGI EN LA CAUSE COMME JUDICIAIREMENT INVESTI D'UNE MISSION DE CONTROLE ET D'ASSISTANCE ET NON COMME REPRESENTANT DE LA SOCIETE DUC ET MERIC, CE QUE CAVAILLE N'IGNORAIT PAS ; QUE, SANS SE CONTREDIRE, ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Effet accepté par le tiré et contresigné par son curateur aux biens - Action exercée contre ce dernier personnellement (non).
Sommaire de référence : * SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ordonnance du 23 septembre 1967) - Curateur - Mission - Assistance du débiteur - Lettre de change - Contre-seing - Portée.
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le tireur de lettres de change de sa demande en paiement dirigée contre le cocurateur, assistant dans leur gestion les dirigeants d'une société bénéficiaire de la suspension provisoire des poursuites, qui avait contresigné ces effets émis en règlement de créances postérieures à l'homologation du plan de redressement, énonce que ce cocurateur avait agi comme judiciairement investi d'une mission de contrôle et non de représentation de la société, ce que le tireur n'ignorait pas.