Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU 23 JUILLET 1956 ; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LE CONTRAT, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE COYAC, DIRECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAVID FRERES, A ETE CONGEDIE LE 31 MAI 1961, SANS PREAVIS ; QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CE RENVOI A ETE MOTIVE PAR LE FAIT QUE COYAC N'AVAIT PU ADMETTRE DE RECEVOIR DES DIRECTIVES ET DES INSTRUCTIONS DE LEDAY, ENGAGE PAR LA SOCIETE COMME DIRECTEUR GENERAL, LE 1ER MARS 1961 ; QUE NOTAMMENT, LE 11 MAI 1961, IL AVAIT, EN TERMES PARTICULIEREMENT GROSSIERS ET VEHEMENTS ET EN LUI REPROCHANT SES METHODES DE DIRECTION, INJURIE CE DERNIER DANS SON BUREAU DE L'ENTREPRISE ; QUE POUR CES FAITS, COYAC A D'AILLEURS ETE CONDAMNE PAR UN AUTRE JUGEMENT A PAYER 100 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LEDAY ; ATTENDU, NEANMOINS, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SI L'ATTITUDE DE COYAC ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER, DE LA PART DE SON EMPLOYEUR, SON CONGEDIEMENT, L'ANIMOSITE EXISTANT ENTRE LUI ET LEDAY ETANT SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE A L'AVENIR, LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, IL CONVENAIT DE RETENIR QUE, DURANT QUATORZE ANNEES, COYAC AVAIT DIRIGE LES FABRICATIONS DE LA SOCIETE ; QU'A CE TITRE, IL AVAIT CONTRIBUE, PAR SON TRAVAIL ET SA COMPETENCE, A LA PROSPERITE DES ETABLISSEMENTS DAVID ; QUE LES PROPOS OUTRAGEANTS AVAIENT ETE TENUS DANS UN LOCAL OU SE TROUVAIENT SEULS LEDAY ET COYAC ET QU'EU EGARD AU PASSE ET A LA SITUATION DE CE DERNIER DANS L'ENTREPRISE, CE MANQUEMENT INHABITUEL NE REVETAIT PAS UN CARACTERE DE SUFFISANTE GRAVITE POUR PRIVER SON AUTEUR DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DE SIX MOIS PREVUE AU CONTRAT, NI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1956 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE COYAC DONNAIENT AUX INJURES PARTICULIEREMENT GROSSIERES ADRESSEES PAR LUI, A SON SUPERIEUR, LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE, RENDANT IMPOSSIBLE SON MAINTIEN EN FONCTIONS PENDANT LA DUREE DE SIX MOIS DU DELAI CONGE ET JUSTIFIANT SON RENVOI IMMEDIAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS PAR ELLE CONSTATES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 14 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64 - 40 050. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAVID FRERES C/ COYAC. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 31, P 25 ; 16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 879, P 726 ; 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 310, P 256 ; 29 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 322, P 265.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - INJURES A L'ADRESSE D'UN SUPERIEUR
Analyse : NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS PAR ELLE CONSTATES LA COUR D'APPEL QUI ACCORDE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE POUR AVOIR INJURIE, DANS SON BUREAU DE L'ENTREPRISE, EN TERMES PARTICULIEREMENT GROSSIERS ET VEHEMENTS, LE NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL DONT IL NE POUVAIT ADMETTRE LES DIRECTIVES ET LES INSTRUCTIONS. EN EFFET LES FONCTIONS DE CE SALARIE DONNAIENT AUX INJURES ADRESSEES PAR LUI A SON SUPERIEUR, LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE SON MAINTIEN EN FONCTIONS PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET JUSTIFIANT SON RENVOI IMMEDIAT.