Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 29 K, 29 L, 29 R, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VEUVE X..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A SON MARI, DECEDE EN COURS DE PROCEDURE, LA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME CHAMPAGNES PHILIPPONAT ET CIE A DATER DU 1ER AVRIL 1961, AU MOTIF QU'ANTERIEUREMENT AU CONTRAT ECRIT DU 1ER JANVIER 1963 IL NE POUVAIT ETRE TENU PAR CETTE SOCIETE QUE POUR UN COLLABORATEUR DE Y..., LUI-MEME REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, DES LE 1ER AVRIL 1961, X... REMPLISSAIT A L'EGARD DE LA SOCIETE LES CONDITIONS VISEES PAR LES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR ETAIENT, DES CETTE EPOQUE, REVELATEURS D'UN LIEN DE REPRESENTATION EXISTANT ENTRE LES CHAMPAGNES PHILIPPONAT ET X..., ALORS, ENCORE QUE LE CONTRAT SIGNE LE 1ER JANVIER 1963 PAR L'ENTREPRISE, PORTE INCONTESTABLEMENT RECONNAISSANCE ET CONFIRMATION PAR CELLE-CI DES FONCTIONS DE REPRESENTANT D'ORES ET DEJA EXERCEES PAR X... A SON PROFIT, AINSI QUE CELA RESULTE DES TERMES MEMES DE CE CONTRAT CONFIRME LES FONCTIONS DE REPRESENTANT QU'IL EXERCE POUR LE COMPTE DE CETTE MAISON, ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE AVAIT AFFILIE X... A LA CAISSE DES RETRAITES DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DEPUIS AVRIL 1961, QU'ELLE AVAIT REGLE DIRECTEMENT A X... LES COMMISSIONS QUI LUI REVENAIENT ET S'ETAIT BIEN COMPORTEE COMME SON COMMETTANT DIRECT, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE AU MOTIF QUE CELLE-CI INTERVENAIT EN COURS D'ESSAI, ALORS QUE LA CLAUSE IMPOSANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS A UN SALARIE DEPUIS PRES DE DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE EST NULLE ET QU'ELLE MANIFESTE, AU CONTRAIRE, LA LEGERETE BLAMABLE ET L'INTENTION DE NUIRE CARACTERISANT LA RUPTURE ABUSIVE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA DATE DU 1ER AVRIL 1961 VISEE PAR LE MOYEN EST CELLE D'UN CONTRAT PASSE ENTRE Y... ET X... PAR LEQUEL Y..., REPRESENTANT, NOTAMMENT, DE LA SOCIETE ANONYME CHAMPAGNES PHILIPPONAT ET CIE PROMETTAIT DE CEDER SES CARTES A X... SOUS CERTAINES CONDITIONS ; QUE LA VEILLE DE LA SIGNATURE DE CE CONTRAT, LE 31 MARS 1961, Y..., ALORS AGE DE 65 ANS, AVAIT ADRESSE A LA SOCIETE ANONYME CHAMPAGNES PHILIPPONAT ET CIE AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT DEPUIS 30 ANS, UNE LETTRE, APPROUVEE PAR X... AU BAS DE LA DERNIERE PAGE, POUR LUI RAPPELER SON INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1962, LA REMERCIER D'AVOIR AGREE LA CANDIDATURE DE X..., LUI PRECISER QU'IL METTRAIT CELUI-CI AU COURANT EN VISITANT LA CLIENTELE AVEC LUI ; QUE DESORMAIS, LES COMMANDES SERAIENT TRANSMISES PAR MM Y... ET X..., DONT LE BUREAU RESTERAIT FIXE AU DOMICILE DE Y... ; QUE LES COMPTES SERAIENT A PARTAGER A PARTS EGALES DE 50 % TANT QUE Y... COLLABORERAIT AVEC X... ET QUE CETTE COLLABORATION PRENDRAIT FIN LORS DE LA LIQUIDATION DE NOS ENGAGEMENTS ET QUE X... POURRA VOYAGER SEUL ETANT ENCORE PRECISE QUE SI CEUX-CI (LES ENGAGEMENTS) N'ETAIENT PAS RESPECTES NI TENUS, UNE SIMPLE LETTRE DE MA PART (DE LA PART DE Y...) SUFFIRA A VOUS EN PREVENIR ET JE REPRENDRAI TOUS MES DROITS SANS AUCUNE INDEMNITE A RECLAMER PAR M X... NI CONTESTATION DE SA PART ; QUE DANS LA LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1961 QUI ACCOMPAGNAIT L'ATTESTATION DESTINEE A PERMETTRE A X... DE S'AFFILIER A LA CAISSE DE RETRAITES DES VOYAGEURS REPRESENTANT ET PLACIERS, LA SOCIETE PRECISAIT A L'INTERESSE : POUR EVITER TOUTE COMPLICATIONS, NOUS Y DECLARONS QUE VOUS ETES TITULAIRE D'UN CONTRAT, CE QUI, POUR LE MOMENT, EST ENCORE INEXACT TANT QUE M Y... NE SERA PAS EFFECTIVEMENT RETIRE DES AFFAIRES ; QUE LE CONTRAT ECRIT DE REPRESENTATION CONCLU LE 7 ET NON LE 1ER JANVIER 1963 ENTRE LA SOCIETE CHAMPAGNES PHILIPPONAT ET X... MENTIONNE DANS SON ARTICLE 1ER QUE CELUI-CI EST CONFIRME DANS SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE ET DANS SON ARTICLE 6 QUE X... SERA SOUMIS A UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, ET QUE, PAR LETTRE DU 2 AVRIL 1963 LA SOCIETE, REPROCHANT A X... SON COMPORTEMENT VIS A VIS DE LA CLIENTELE ET SON INCAPACITE DONT ELLE RAPPORTAIT LA PREUVE EN PRODUISANT DES TABLEAUX COMPARATIFS FAISANT RESSORTIR QUE, POUR UNE PERIODE DE MEME DUREE LE NOMBRE DES BOUTEILLES VENDUES ETAIT PASSE DE 3698 A 738 DEPUIS LE DEPART DE Y..., L'AVISAIT QU'A LA SUITE DE LA PERIODE D'ESSAI ELLE ETAIT AU REGRET DE NE PAS DONNER SUITE AUX ENGAGEMENTS QUE NOUS AVIONS PROJETES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE, SANS AUCUNE DENATURATION, QU'AVANT LE CONTRAT DU 7 JANVIER 1963 X... N'AVAIT ETE POUR LA SOCIETE QUE LE COLLABORATEUR DE Y... PUISQUE LA LETTRE DU 31 MARS COMPORTAIT UNE CLAUSE PREVOYANT QU'AU CAS OU X... NE RESPECTERAIT PAS SES ENGAGEMENTS, UNE SIMPLE LETTRE DE Y... SUFFIRAIT A REMETTRE LA SITUATION DANS L'ETAT ANTERIEUR ; QUE X... EN ETAIT BIEN PERSUADE LUI-MEME PUISQU'IL N'AVAIT POINT PROTESTE CONTRE LES TERMES DE LA LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1961 LUI RAPPELANT EXPRESSEMENT QU'IL NE SERAIT LE REPRESENTANT QU'APRES LE DEPART DEFINITIF DE Y..., LEQUEL N'A ETE REALISE QUE LE 31 DECEMBRE 1962 ; QUE LE REGLEMENT FAIT DIRECTEMENT A X... DE 50 % DES COMMISSIONS A LA DEMANDE DE Y... NE PRESENTAIT QUE LE CARACTERE D'UNE FACILITE DE COMPTABILITE ACCORDEE A CELUI-CI ; QUE LE MOT CONFIRME RELEVE DANS L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT DU 7 JANVIER 1963 PERDAIT TOUT INTERET EN L'ESPECE DES LORS QU'IL RESULTAIT TANT DES FAITS QUE DES ECRITS QUE X... N'EST DEVENU LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE QU'EN VERTU DE CE CONTRAT ; QUE L'ARTICLE 6 PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DEVAIT DONC ETRE DECLARE VALABLE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE LICENCIEMENT NE SAURAIT ETRE DECLARE ABUSIF DES LORS QU'IL ETAIT INTERVENU EN PERIODE D'ESSAI ET QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LA SOCIETE N'AVAIT AUCUNEMENT INVOQUE DES MOTIFS FALLACIEUX POUR SE SEPARER DE SON REPRESENTANT ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 631. VEUVE X... C/ SOCIETE CHAMPAGNES PHILIPPONAT ET CIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GOUTET.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI - REPRESENTANT ENGAGE A L'ESSAI APRES AVOIR ETE LE COLLABORATEUR DE SON PREDECESSEUR
Analyse : ANALYSANT SANS LES DENATURER LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND, QUI EN DEDUISENT QUE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR, UN REPRESENTANT, ACQUEREUR DE LA CARTE DE SON PREDECESSEUR, A ETE SIMPLE COLLABORATEUR DE CE DERNIER JUSQU'AU DEPART DEFINITIF DE CELUI-CI ET A LA SIGNATURE DE SON PROPRE CONTRAT DE JUSTEMENT QUE LA REPRESENTATION, DECIDENT PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, INCLUSE DANS CES CONVENTIONS, EST VALABLE ET QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE MOTIVE PAR SON INCAPACITE ET SURVENU AU COURS DE CETTE PERIODE NE SAURAIT ETRE DECLARE ABUSIF.