Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1983, 82-13.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-13030
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambres réunies) 1982-03-24, 1982-03-24
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA BANQUE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL (B F I ) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIME, 24 MARS 1982 N° 229) RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 4 JUILLET 1979, D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR DECLARE NUL L'APPEL RELEVE PAR M X..., AU NOM DE CETTE BANQUE, D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 12 JANVIER 1977 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN ET SIGNIFIEE LE 28 JANVIER 1977, ALORS QU'EN REJETANT LES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA DESIGNATION DE M X... EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA B F I AVAIT ETE REGULARISEE AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA REGULARISATION AURAIT DU INTERVENIR AVANT TOUTE FORCLUSION ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE AIT ETE ACQUISE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ARRET ENONCE QU'UNE TELLE IRREGULARITE, AFFECTANT LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL, N'AVAIT PU ETRE COUVERTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Délai.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation antérieure à l'expiration des délais.
Analyse : L'irrégularité de fond qui entache un acte d'appel, affectant la saisine de la Cour d'appel, ne peut pas être couverte après l'expiration du délai d'appel.