Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION, POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES DU BAIL A FERME QUI UNISSAIT LE VAVASSEUR, PROPRIETAIRE DU DOMAINE D'AUBERVILLE-LA-RENAULT, AUX EPOUX Y..., Z..., X..., SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A CONFONDU LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RESILIATION AVEC SON BIEN-FONDE ET QUE, PAR SUITE, ELLE S'EST BORNEE A CONSTATER L'EXISTENCE DESDITES CONDITIONS SANS FAIRE USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI L'AURAIT NECESSAIREMENT AMENEE A CONSTATER QUE LES MOTIFS DE RESILIATION, QUI DOIVENT ETRE APPRECIES AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, AVAIENT DISPARU AUDIT JOUR, SOIT LE 8 NOVEMBRE 1966, DES LORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LES EPOUX DECULTOT AVAIENT REGLE, LE 8 JUILLET 1966, L'INTEGRALITE DES FERMAGES VISES PAR LES COMMANDEMENTS, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE RETENIR L'EXISTENCE D'UN TROISIEME DEFAUT DE PAYEMENT CONSECUTIF AU COMMANDEMENT DU 31 MARS 1967, POSTERIEUR A LA DEMANDE EN JUSTICE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU "QUE, DE TOUTE FACON, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREMIER COMMANDEMENT DU 10 DECEMBRE 1965 NE PORTAIT QUE SUR UNE PARTIE DU FERMAGE ECHU LE 29 SEPTEMBRE PRECEDENT, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE RETENIR L'EXISTENCE DE DEUX DEFAUTS DE PAYEMENT DE FERMAGE ET, PAR SUITE, DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL" ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL CONSIDERENT COMME CAUSE DE RESILIATION DU BAIL DEUX DEFAUTS DE PAYEMENT, DE TOUT OU PARTIE DU FERMAGE, AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES MISE EN DEMEURE POSTERIEURE A L'ECHEANCE, ALORS MEME QUE CES FERMAGES ONT ETE REGLES DEPUIS L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE BAIL PREVOYAIT UN FERMAGE PAYABLE PAR SEMESTRE LES 29 MARS ET 29 SEPTEMBRE, QUE LE VAVASSEUR A ADRESSE AUX EPOUX Y..., LE 10 DECEMBRE 1965 ET LE 30 MARS 1966, DEUX COMMANDEMENTS VISANT RESPECTIVEMENT LE SOLDE DU FERMAGE ECHU LE 29 SEPTEMBRE 1965 ET LE FERMAGE ECHU LE 29 MARS 1966 ET QUE CES COMMANDEMENTS SONT RESTES INFRUCTUEUX PLUS DE TROIS MOIS, LE REGLEMENT INTEGRAL N'ETANT INTERVENU QUE LE 9 JUILLET 1966 ; QU'ILS ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-14.790. CONSORTS Y... C/ LE VAVASSEUR. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. VIDART ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SOC., 16 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, N° 146 (2°), P. 118 (REJET) ; SOC., 29 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 343, P. 292 (REJET).

Sommaire principal : BAIL A FERME RESILIATION CAUSES RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES LOI DU 17 JUILLET 1956 MISE EN DEMEURE DOUBLE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN VERTU DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, CONSTITUENT UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL DEUX DEFAUTS DE PAYEMENT DE TOUT OU PARTIE DU FERMAGE AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES MISE EN DEMEURE POSTERIEURE A L'ECHEANCE, ALORS MEME QUE CES FERMAGES ONT ETE REGLES DEPUIS L'EXPIRATION DE CE DELAI.