Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 86-12.961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-12961
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-11-28, 1985-11-28
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :la SCP Le Prado, M. Barbey .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 novembre 1985), que faute d'avoir obtenu le complet règlement de sa créance par la société CIR Blachère et Cie (la société Blachère) avant la liquidation anticipée de celle-ci, la société de développement viticole (la SODEVI) a assigné en paiement du reliquat la société Amrep en soutenant que cette dernière constituait avec la société Blachère, sa filiale, " une unité de patrimoine " ; que la société Amrep ayant été mise en règlement judiciaire en cours d'instance, cette société et les syndics de la procédure collective, appelés dans la cause, ont opposé la suspension des poursuites individuelles ; que renonçant alors à sa demande en paiement, la SODEVI a demandé que soit reconnu le principe de sa créance à l'encontre de la société Amrep ; Attendu que la SODEVI reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable en l'état la demande ainsi modifiée alors, selon le pourvoi, que la reconnaissance d'un principe de créance échappe à la suspension des poursuites individuelles et ne relève pas de la procédure de vérification ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a, après les premiers juges, violé l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Mais attendu que la demande litigieuse tendant, à défaut de titre contre la société Amrep, à faire reconnaître le droit de la SODEVI contre celle-ci, c'est par une exacte application du texte susvisé que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité - Irrecevabilité en l'état
Sommaire de référence : * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité - Irrecevabilité en l'état
Analyse : C'est par une exacte application de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 qu'une cour d'appel déclare irrecevable en l'état la demande d'un créancier tendant, en l'absence de titre, à ce que soit reconnu le principe de sa créance à l'encontre de son débiteur mis en règlement judiciaire .