Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SUR UNE PROCEDURE EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE INTENTEE PAR LES CONSORTS Y... CONTRE LES EPOUX A... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION A ETE DRESSE PAR LE MAGISTRAT AU COURS D'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX; QUE LES TRAVAUX PREVUS PAR CET ACCORD A FRAIS COMMUNS N'AYANT PAS ETE EXECUTES DANS LE DELAI CONVENU, LES CONSORTS Y... ONT CITE A NOUVEAU LEURS ADVERSAIRES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DEMANDANT QUE LE PROCES-VERBAL SOIT ASSORTI DE LA FORMULE EXECUTOIRE ET QUE LES EPOUX A... SOIENT CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT D'EXECUTION D'UNE TRANSACTION REGULIEREMENT ETABLIE ET ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE; QUE LES DEFENDEURS CONTESTANT LA VALIDITE DU PROCES-VERBAL EN ARGUANT DE L'ETAT MENTAL DE A..., ONT SOLLICITE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A SOLUTION D'UNE INSTANCE EN INTERDICTION DILIGENTEE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE CETTE DEMANDE DE SURSIS, DIT QUE LE GREFFE REMETTRAIT AUX CONSORTS Y... LA GROSSE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ET CONDAMNE LES EPOUX A... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION NE POUVAIT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, ALORS QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN RAISON DE SES FACULTES MENTALES AMOINDRIES LE CO-SIGNATAIRE, ACTUELLEMENT INTERDIT, ETAIT CAPABLE OU NON D'AVOIR MANIFESTE UN CONSENTEMENT VALABLE, NE REQUIERT PAS LE RECOURS A UNE INSCRIPTION DE FAUX; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A JUSTIFIE SON REFUS DE SURSEOIR A STATUER EN CONSTATANT QUE LE GREFFIER DOIT, SUR LA DEMANDE DES PARTIES, DELIVRER LA GROSSE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, C'EST-A-DIRE LE PROCES-VERBAL REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LE JUGE D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX A... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION AVANT MEME QU'IL NE FUT REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT A DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION, LAQUELLE PUISE SON EFFET OBLIGATOIRE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, N'EST PAS LIEE A L'OPPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE A L'ACTE QUI CONTIENT L'ACCORD DES VOLONTES; QUE PAR CE MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COGNAC. N° 65-12886 EPOUX A... C / EPOUX X... ET Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARCILHACY ET PEIGNOT.

Sommaire principal : 1. TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - PROCES-VERBAL DE CONCILIATION - GROSSE - DELIVRANCE - SURSIS A STATUER (NON)
Analyse : 1. LE GREFFIER D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE DOIT, SUR LA DEMANDE DES PARTIES, DELIVRER LA GROSSE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION C'EST-A-DIRE LE PROCES-VERBAL REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE. PAR SUITE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE D'UNE PARTIE EN DELIVRANCE DU PROCES-VERBAL ASSORTI DE LA FORMULE EXECUTOIRE BIEN QUE LA VALIDITE DU PROCES-VERBAL SOIT CONTESTEE EN RAISON DE L'ETAT MENTAL D'UNE DES PARTIES CONTRE LAQUELLE SE TROUVE DILIGENTEE UNE INSTANCE EN INTERDICTION.