Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 8 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-70152
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 27 MAI 1964) D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE REMPLOI A X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRICOLE DU DOMAINE DE L'ORFRASIERE, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DENATURES PAR LA COUR QUE LE BIEN EXPROPRIE ETAIT NOTOIREMENT DESTINE A LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QU'UNE PROMESSE DE VENTE INTERVENUE ENTRE X... ET PESCATORE, N'A PAS ETE REALISEE A LA SUITE DU REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'ACCORDER A L'ACQUEREUR, SUJET ETRANGER, L'AUTORISATION D'EXPLOITER, ET D'AUTRE PART QUE, LES POURPARLRS INTERVENUS ENSUITE AVEC L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRICOLE, ORGANISME QUI DISPOSAIT DE LA MENACE DE L'EXPROPRIATION ET QUI AVAIT MONTRE SA FERME VOLONTE D'ELIMINER TOUTE CONCURRENCE, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME L'EXPRESSION D'UNE VOLONTE LIBRE D'OFFRIR LE DOMAINE A LA VENTE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, A PU DEDUIRE QUE LE BIEN NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME NOTOIREMENT DESTINE A LA VENTE AU SENS DE L'ARTICLE 30, ALINEA 5 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 27 MAI 1964. N° 64-70 152 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE C / X.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM GEORGE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - INDEMNITE DE REMPLOI - IMMEUBLE DESTINE A LA VENTE (NON) - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : UNE PROPRIETE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME NOTOIREMENT DESTINEE A LA VENTE AU SENS DE L'ARTICLE 30, ALINEA 5, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MALGRE UNE PROMESSE DE VENTE A UN PARTICULIER NON SUIVIE D'EFFET POUR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE ET DES POURPARLERS ULTERIEURS DE CESSION AVEC UNE PERSONNE MORALE QUI DISPOSAIT DE LA MENACE DE L'EXPROPRIATION ET AU PROFIT DE LAQUELLE LE BIEN A ETE EXPROPRIE.