COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR UNE ROUTE, FUT HEURTEE ET RENVERSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE CONDUITE PAR JACQUEDIN, QUI LA SUIVAIT, AU MOMENT OU LADITE DAME Y... A GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN DE TERRE ; QUE DAME X... ASSIGNA LA CROIX ROUGE FRANCAISE, SON ASSUREUR LA COMPAGNIE "LE SOLEIL" ET JACQUEMIN, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGE DU FOND, D'AVOIR DECIDE QUE LA VICTIME ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES ENQUETES ET NOTAMMENT DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, LAQUELLE AURAIT ETE DENATUREE, QUE LE CHAUFFEUR DE L'AUTOMOBILE N'AURAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE, AURAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS SA MANOEUVRE DE SAUVETAGE A GAUCHE, ET N'AURAIT PAS AVERTI DE SON INTENTION DE DEPASSER, QUE, SELON LA DEMANDERESSE AU POURVOI, L'ARRET SERAIT, ENFIN, ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QUE, APRES AVOIR ADMIS QUE LA VICTIME AVAIT SIGNALE, QUOIQUE TARDIVEMENT, SON CHANGEMENT DE DIRECTION, IL AURAIT RETENU QU'ELLE NE L'AURAIT PAS FAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE DAME X... ROULANT A DROITE, RECONNAISSAIT ELLE-MEME N'AVOIR SIGNALE SON CHANGEMENT DE DIRECTION QU'ARRIVEE A PROXIMITE IMMEDIATE DU CHEMIN DE TERRE SITUE A SA GAUCHE, ET D'AUTRE PART, QUE SELON LE SEUL TEMOIN DE L'ACCIDENT, JACQUEMIN, QUI ROULAIT A UNE VITESSE NON EXCESSIVE ET AVAIT ANNONCE SON INTENTION D'ENTREPRENDRE LE DEPASSEMENT, AVAIT DU OPERER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE SUR SA GAUCHE DEVANT L'ATTITUDE DE DAME X... ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT PU, SANS CONTRADICTION ET HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X... AVAIT RENDU IMPREVISIBLE ET INEVITABLE L'ACCIDENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MANOEUVRE A GAUCHE - SIGNALISATION TARDIVE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CYCLISTE, HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE QUI LE SUIVAIT AU MOMENT OU IL OBLIQUAIT A GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN DE TERRE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LE CYCLISTE, ROULANT A DROITE, RECONNAISSAIT N'AVOIR SIGNALE SON CHANGEMENT DE DIRECTION QU'ARRIVE A PROXIMITE IMMEDIATE DU CHEMIN DE TERRE SITUE A SA GAUCHE, ET QUE L'AUTOMOBILISTE, QUI ROULAIT A UNE VITESSE NON EXCESSIVE ET AVAIT ANNONCE SON INTENTION D'ENTREPRENDRE LE DEPASSEMENT, AVAIT DU OPERER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE SUR SA GAUCHE DEVANT L'ATTITUDE DU CYCLISTE, PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, EN DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DU CYCLISTE AVAIT RENDU IMPREVISIBLE ET INEVITABLE L'ACCIDENT.