Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Y... A ETE BLESSEE DANS LES MAGASINS DU PRINTEMPS PAR L'EXPLOSION D'UNE CAPSULE DE GAZ LIQUEFIE DESTINEE A RECHARGER UN SIPHON D'EAU DE SELTZ, QU'ELLE A ASSIGNE LA SOCIETE DES MAGASINS AU PRINTEMPS, LA GUIONIE ET COMPAGNIE ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE, CELLES-CI PRETENDANT QUE LA GARDE DE LA CAPSULE APPARTENAIT A LA SOCIETE D'APPLICATION DES GAZ LIQUEFIES, ONT ASSIGNE EN GARANTIE CETTE SOCIETE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT, SON ASSUREUR, QUE DAME Y... LES A ALORS EGALEMENT ASSIGNEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE AU PRINTEMPS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA CAPSULE SERAIT DEMEUREE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE D'APPLICATION DES GAZ LIQUEFIES, DES LORS QUE LA SOCIETE AU PRINTEMPS RETOURNAIT LES CAPSULES VIDES A CETTE SOCIETE QUI LES UTILISAIT A NOUVEAU ET QUE, PAR SUITE, LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE ELLES CONSTITUAIT UN PRET A USAGE, ET ALORS QUE SI LA SOCIETE AU PRINTEMPS AVAIT LA DETENTION MATERIELLE DE LA CAPSULE, ELLE NE PROCEDAIT NI A SON REMPLACEMENT, NI A SA VERIFICATION, ET QU'AINSI ELLE N'AVAIT PAS L'USAGE ET LE POUVOIR D'EN SURVEILLER ET D'EN CONTROLER TOUS LES ELEMENTS, QUI CARACTERISENT LA GARDE DE RECIPIENTS DE "NATURE EXPLOSIVE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QU'A DEFAUT DE CONTRAT ECRIT VERSE AUX DEBATS LES LIENS CONTRACTUELS, AYANT EXISTE ENTRE LA SOCIETE AU PRINTEMPS ET LA SOCIETE D'APPLICATION DES GAZ LIQUEFIES, NE POUVAIENT ETRE APPRECIES QU'AU RESULTAT DES EXPLICATIONS FOURNIES, QUE LA CAPSULE CONTENANT LE GAZ ETAIT LIVREE EN MEME TEMPS QUE CELUI-CI, QUE LA SOCIETE D'APPLICATION DES GAZ LIQUEFIES ETANT TENUE DE LA REPRENDRE A SA VALEUR FACTUREE SI ELLE ETAIT ULTERIEUREMENT RESTITUEE, QU'UNE TELLE CONVENTION DEVAIT S'ANALYSER COMME UNE VENTE PURE ET SIMPLE AVEC PROMESSE DE RACHAT DES CAPSULES ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE SEULE LA SOCIETE AU PRINTEMPS AVAIT SUR LA CAPSULE CAUSE DU DOMMAGE, LES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A DONNE DE LA CONVENTION UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'ABSENCE DE PRODUCTION D'UN ECRIT A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-12.605. SOCIETE DES MAGASINS AU PRINTEMPS, LA GUIONIE ET COMPAGNIE ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRES PRESIDE^T : M. X.... - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. REMOND, RAVEL ET GEORGE.

Sommaire principal : CONVENTION INTERPRETATION POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ABSENCE DE PRODUCTION D'UN ECRIT
Sommaire de référence : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU CLIENT D'UN MAGASIN BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UNE CAPSULE DE GAZ LIQUEFIE DESTINEE A RECHARGER UN SIPHON D'EAU DE SELTZ, LES JUGES QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'A DEFAUT DE CONTRAT ECRIT VERSE AUX DEBATS LES LIENS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LE MAGASIN ET SON FOURNISSEUR DE CAPSULES NE POUVAIENT ETRE APPRECIES QU'AU RESULTAT DES EXPLICATIONS FO URNIES, OBSERVENT QUE LA CAPSULE CONTENANT LE GAZ EST LIVREE EN MEME TEMPS QUE CELUI-CI ET QUE LE FOURNISSEUR EST TENU DE LA REPRENDRE A SA VALEUR FACTUREE SI ELLE EST ULTERIEUREMENT RESTITUEE, PEUVENT DECIDER QU'UNE TELLE CONVENTION S'ANALYSE NON COMME UN PRET A USAGE MAIS COMME UNE VENTE PURE ET SIMPLE AVEC PROMESSE DE RACHAT.
Analyse : LES JUGES DU FOND INTERPRETENT SOUVERAINEMENT UNE CONVENTION EN L'ABSENCE DE PRODUCTION D'UN ECRIT.