Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1971, 70-90.562, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-90562
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre d'accusation ) 1970-02-24, 1970-02-24
Président : PDT M. Rolland

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (FRANCOIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 24 FEVRIER 1970, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU PIN DU CHEF DE POLLUTION DE RIVIERE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARANT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; AU FOND, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407, 481, 483, 484 DU CODE RURAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PLAINTE QUE X... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE DAX CONTRE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU PIN, POUR POLLUTION DE RIVIERE, EN SE PREVALANT DE SA QUALITE DE LOCATAIRE RIVERAIN DE L'ADOUR ; QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUI A DECLARE IRRECEVABLE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE : QUE LES EAUX DE L'ADOUR FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, QUE LE DEMANDEUR EST SIMPLE LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SUR LA BERGE DE LA RIVIERE POUR INSTALLATION D'UNE HUTTE A USAGE DE REMISE DE BATEAU ET DE SES GREEMENTS ET QU'IL NE SAURAIT DONC EXCIPER D'UN DROIT DE PECHE PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI STATUE A BON DROIT ; QU'IL RESULTE EN EFFET DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 403 ET 407 DU CODE RURAL QUE LE PROPRIETAIRE RIVERAIN, QUALITE DONT X... NE SAURAIT D'AILLEURS SE PREVALOIR EN VERTU D'UNE SIMPLE CONCESSION TEMPORAIRE D'OCCUPATION, N'EST PAS FONDE, A CE SEUL TITRE, A EXERCER LE DROIT DE PECHE, JUSQU'AU MILIEU DU COURS D'EAU, DANS LES FLEUVES OU RIVIERES DEPENDANT COMME EN L'ESPECE DU DOMAINE PUBLIC, ET A INVOQUER, EN CONSEQUENCE, UN PREJUDICE RESULTANT D'UN DELIT DE PECHE, ET PLUS PARTICULIEREMENT D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE 434-I DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR AYANT ETE A BON DROIT DECLAREE IRRECEVABLE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : PECHE FLUVIALE - Action civile - Recevabilité - Propriétaire riverain - Eaux dépendant du domaine public - Pollution de rivière (non).
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Pêche - Pêche fluviale - Propriétaire riverain - Eaux dépendant du domaine public - Pollution de rivière (non).
Analyse : Un propriétaire riverain d'un cours d'eau dépendant du domaine public fluvial n'est pas fondé à exciper, en cette seule qualité, d'un préjudice résultant d'un délit de pêche, et plus particulièrement d'une pollution de rivière. Il en est ainsi, à plus forte raison, du titulaire d'une simple concession temporaire d'occupation de la berge (1).