COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI INVOQUEE PAR LES EPOUX X... : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, AUX TERMES DUQUEL LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS PREPARATOIRES N'EST OUVERT QU'APRES L'ARRET OU JUGEMENT DEFINITIF ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE BERTRE, DONT IL ETAIT SOUTENU QU'IL SE TROUVAIT INCAPABLE, AIT ETE POURVU D'UN TUTEUR OU D'UN ADMINISTRATEUR ; QUE LEDIT ARRET NE PREJUGE PAS DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI CONTRE CETTE DECISION PREPARATOIRE N'EST PAS RECEVABLE. DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-20.255. JEANNEST C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. TOUREN. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET HUBERT HENRY.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS PREPARATOIRES (NON) - SURSIS A STATUER - INCAPABLE - DESIGNATION D'UN TUTEUR OU D'UN ADMINISTRATEUR
Analyse : LA DECISION QUI SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE L'UNE DES PARTIES DONT IL EST SOUTENU QU'ELLE SE TROUVE INCAPABLE, AIT ETE POURVUE D'UN TUTEUR OU D'UN ADMINISTRATEUR NE PREJUGE PAS DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND. PAR SUITE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION PREPARATOIRE.