Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1968, 68-90.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-90062

REJET DU POURVOI DE DOURNEAU (LIONEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 614-II DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CREE UNE SOCIETE ALORS QUE LA FAILLITE ETAIT EN COURS, SOCIETE A LAQUELLE IL AVAIT CEDE LE FONDS DE COMMERCE ET LE MATERIEL ET QUI LUI AVAIT PERMIS DE CONTINUER SON EXPLOITATION ET SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT UNE PARTIE DE L'ACTIF ; " ALORS, QUE D'UNE PART, LA QUALITE DE COMMERCANT ETANT UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT, LES JUGES AVAIENT L'OBLIGATION DE CARACTERISER L'ACTIVITE COMMERCIALE DU DEMANDEUR, QUALITE QUI NE DECOULE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS ; " QUE, D'AUTRE PART, LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE A LAQUELLE LES ELEMENTS DE L'ACTIF AURAIENT ETE CEDES NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LE DETOURNEMENT DE CES ELEMENTS DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS RELEVE QUE, CES ACTES ETANT INOPPOSABLES A LA MASSE, LE SYNDIC AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE D'AUTANT QU'IL ETAIT ADMIS PAR LES JUGES EUX-MEMES QUE LA SOCIETE ETAIT FICTIVE ET N'AVAIT EU QUE POUR OBJET DE PERMETTRE AU DEMANDEUR D'EXERCER SON ACTIVITE, CE QUI EXCLUT LE DETOURNEMENT D'ACTIF " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE S'EST APPROPRIE LES MOTIFS QUE DOURNEAU ETAIT COMMERCANT; QU'EN CETTE QUALITE, ET ALORS QU'IL SAVAIT AVOIR ETE DECLARE EN FAILLITE, IL A CREE UNE SOCIETE SOFOCA A LAQUELLE IL A CEDE LE FONDS DE COMMERCE ET LE MATERIEL REPRESENTANT L'ACTIF DE SON ENTREPRISE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE DOURNEAU AVAIT AINSI DETOURNE SON ACTIF POUR POUVOIR CONTINUER SON EXPLOITATION EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, POUR CARACTERISER CE DELIT QUE LE CONTRAT DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE ET DU MATERIEL AIT OU NON ETE OPPOSABLE A LA MASSE, LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF A UNE PERSONNE MORALE, DONT LE PATRIMOINE ETAIT DISTINCT DE CELUI DE DOURNEAU CONSTITUANT EN SOI, UN DETOURNEMENT D'ACTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M BOULLEZ

Sommaire principal : BANQUEROUTE - Banqueroute frauduleuse - Cas - Détournement d'actif - Cession du fonds et du matériel
Analyse : Constitue un détournement d'actif caractésisant le délit de banqueroute frauduleuse le fait par un commerçant déclaré en faillite de céder son fonds de commerce et le matériel représentant l'actif de son entreprise à une société créée par lui à cette fin et il n'importe à cet égard que le contrat de cession puisse, ou non, être opposé à la masse.