Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1974, 73-12.483, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12483
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre 1 ) 1973-03-06, 1973-03-06
Président : PDT. M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE X... LOUIS, CONDUISANT SA CAMIONNETTE, HEURTA MAHEUT QUI, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR ET PRECEDANT LEDIT LOUIS, AVAIT ENTREPRIS DE TOURNER A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE RUE ADJACENTE ; QUE MAHEUT, BLESSE, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LOUIS ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNE DES AGRICULTEURS (SAMDA), QU 'IL A ASSIGNE EN INTERVENTION LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ADMIS QUE LOUIS NE S'EXONERAIT PAS, MEME POUR PARTIE, DE SA RESPONSABILITE, D'AVOIR, NON SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE MAHEUT, A SUPPOSER QU'IL AIT SIGNALE SON CHANGEMENT DE DIRECTION, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE S'ASSURANT PAS QU'IL POUVAIT EFFECTUER SA MANOEUVRE SANS DANGER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, L'ARRET OBSERVE QUE "LES ELEMENTS D'APPRECIATION ETAIENT CONTRADICTOIRES" ET QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES NE PERMETTAIENT PAS " DE CONFIRMER OU D'INFIRMER LES VERSIONS RESPECTIVES DES PARTIES" ; QUE L'ARRET ENONCE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE MAHEUT EUT "COMMIS LES FAUTES QUI LUI ETAIENT IMPUTEES", QUE, PARTANT, "LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT RESTANT INDETERMINEES", LOUIS NE SE DECHARGEAIT PAS DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI, SANS DENATURER LES DECLARATIONS DES TEMOINS, EN ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE, ONT ESTIME QUE LOUIS, A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ETABLISSAIT PAS LE COMPORTEMENT FAUTIF DE MAHEUT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT EXONERATOIRE - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L 'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - HEURT PAR LE VEHICULE DOUBLANT.
Analyse : NE S'EXONERE PAS DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, LE CONDUCTEUR D'UNE AUTOMOBILE QUI A HEURTE UN CYCLOMOTORISTE QUI ROULANT DEVANT LUI AVAIT ENTREPRIS DE TOURNER A GAUCHE, DES LORS QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ETANT RESTEES INDETERMINEES, IL N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE, DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT, DU COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME.