Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1988, 87-10.998, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-10998
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1986-10-17, 1986-10-17
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocat :M. Blanc .

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 17 octobre 1986) d'avoir reconnu les consorts Y... propriétaires du canal traversant ses parcelles, alors, selon le moyen, " qu'en admettant que les consorts Y... puissent suppléer aux carences de leurs titres par des attestations, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil " ; Mais attendu que les modes de preuve de la propriété immobilière étant libres, la cour d'appel, devant laquelle aucun titre commun n'était invoqué, n'a violé aucun texte dès lors que la preuve d'un arrangement entre le demandeur initial et ses co-indivisaires, pour lui reconnaître la propriété exclusive du bien comprenant le canal, pouvait être faite par la production d'attestations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROPRIETE - Immeuble - Preuve - Mode de preuve - Attestation - Admissibilité
Sommaire de référence : PROPRIETE - Preuve - Mode de preuve - Attestation - Admissibilité
Analyse : Les modes de preuve de la propriété immobilière étant libres, la propriété d'un bien, lorsqu'aucun titre commun aux parties n'est invoqué, peut résulter de la production d'attestations .