COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : MINES - EMPLOYES DES MINES - MISE A LA RETRAITE - CONDITIONS
Analyse : SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 FEVRIER 1954, LES AGENTS DES MINES, QUI ATTEIGNENT L'AGE FIXE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE NORMALE PAR LE REGLEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE, A LAQUELLE ILS SONT AFFILIES, PEUVENT ETRE MIS A LA RETRAITE SAUF POSSIBILITE DONNEE A L'EMPLOYEUR PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DE CONSERVER L'AGENT DANS L'INTERET DU SERVICE.