Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 2003, 01-16.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 01-16262
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2000-02-22, 2000-02-22
Président : M. Lemontey.
Avocats : la SCP Boutet, la SCP Richard.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 février 2000) d'avoir condamné M. Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 300 000 francs ainsi qu'une rente de 1 000 francs par mois pendant 10 ans, alors, selon le moyen, qu'en fixant partiellement le montant de la prestation compensatoire sous forme de rente sur une période de 10 ans, la cour d'appel a violé les articles 273, 274 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 ; Mais attendu que le divorce, prononcé par jugement du 13 juillet 1998, étant passé en force de chose jugée au jour de l'arrêt attaqué du fait des appels limités aux seules conséquences financières du divorce, les dispositions de la loi précitée n'étaient pas applicables à l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps - Application aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée - Exclusion - Cas.
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Appel - Appel limité aux seules conséquences financières - Loi du 30 juin 2000 - Application - Exclusion - Cas - Jugement de divorce antérieur à son entrée en vigueur
Analyse : La loi du 30 juin 2000, immédiatement applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée par l'effet de son article 23, n'est pas applicable lorsque le divorce, prononcé par un jugement rendu antérieurement à son entrée en vigueur, est passé en force de chose jugée du fait des appels limités aux seules conséquences financières du divorce.