Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1973, 72-70.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-70049
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre des expropriations) 1971-10-25, 1971-10-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LECOMTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE LES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, DE NE PAS LES AVOIR EVALUEES COMME TERRAINS A BATIR, ALORS, QU'AYANT CONSTATE QUE CES PARCELLES FAISAIENT PARTIE D'UN ENSEMBLE BORDE PAR LA ROUTE NATIONALE ET QU'ELLES ETAIENT DESSERVIES PAR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE DESSERTE ETAIT SUFFISANTE OU NON POUR LES FAIRE ESTIMER COMME TERRAINS A BATIR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DE LECOMTE FORME UN TOUT IMPORTANT D'ENVIRON 25 HECTARES EN NATURE DE PRE, IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D'ATTRIBUER LA MEME VALEUR AUX PARTIES DE CET ENSEMBLE QUI BORDENT LA ROUTE NATIONALE, EQUIPEES EN RESEAUX D'EAU D'ELECTRICITE ET D'EGOUT QU'A CELLES QUI, COMME LES PARCELLES EXPROPRIEES, EN SONT FORT ELOIGNEES, ET CONSTATE QUE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL QUI TRAVERSE CESPARCELLES N'EST POURVU D'AUCUN RESEAU ; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE ET DE L'IMPORTANCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REFUSE DE CONSIDERER LES PARCELLES EXPROPRIEES COMME TERRAINS A BATIR ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DESSERTES PAR DES VOIES ET DES RESEAUX DIVERS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - EXPROPRIATION PARTIELLE - TERRAIN - EXISTENCE DE RESEAUX DIVERS - PARCELLE EXPROPRIEE ELOIGNEE DE CES RESEAUX.
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION REFUSE DE CONSIDERER COMME TERRAIN A BATIR DES PARCELLES QUI, PRELEVEES DANS UN TERRAIN BORDE PAR UNE ROUTE NATIONALE EQUIPEE DE RESEAUX D'EAU, D 'ELECTRICITE ET D'EGOUT, EN SONT FORT ELOIGNEES ET SONT TRAVERSEES PAR UN CHEMIN DEPOURVU DE RESEAU.