COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE RICHARD, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LA VOITURE DE GAUBERT, QUI DEPASSAIT, DANS UNE BIFURCATION, L'AUTOMOBILE DE COUSIN, ALORS QUE, LUI-MEME, PASSANT DEVANT CE VEHICULE, QUITTAIT LA ROUTE QU'IL SUIVAIT, POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE; QUE RICHARD A ASSIGNE GAUBERT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LE MONDE", EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA VICTIME AVAIT FAIT VALOIR QUE GAUBERT, QUI SE DISPOSAIT A DEPASSER UN AUTRE VEHICULE, AURAIT DU AVERTIR DE SON INTENTION L'USAGER QU'IL ENTENDAIT DEPASSER, AINSI QUE LE PRESCRIVAIT L'ARTICLE 14 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER RICHARD DE SA DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'AU LIEU DE SE RAPPROCHER DE LA LIGNE MEDIANE, DE SIGNALER SON INTENTION DE CHANGER DE DIRECTION ET DE N'OPERER CE MOUVEMENT QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, LE CYCLISTE ETAIT RESTE SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE EN TENDANT SON BRAS GAUCHE ET, JUSTE A HAUTEUR DU CARREFOUR, AVAIT COUPE BRUSQUEMENT LA ROUTE PRESQUE A ANGLE DROIT POUR S'ENGAGER A GAUCHE ET QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A GAUBERT DE NE PAS AVOIR IMAGINE QUE LE RALENTISSEMENT DU VEHICULE DE COUSIN, QUI LE PRECEDAIT, ETAIT DU A LA PRESENCE DE RICHARD SUR LA ROUTE; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN INVOQUE PAR L'INTIME QUI, S'IL AVAIT ETE EXAMINE N'EUT PEUT-ETRE PAS ETE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DONNEE DU LITIGE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT PARTANT VIOLE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 18 MAI 1960; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60-13 678. RICHARD C/ GAUBERT ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LE PRADO.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - AVERTISSEMENT SONORE - DEFAUT
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI DEBOUTE UN CYCLISTE RENVERSE PAR UN AUTOMOBILISTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS SANS REPONDRE AU CHEF DE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CET AUTOMOBILISTE, QUI SE DISPOSAIT A DEPASSER UN AUTRE VEHICULE, AURAIT DU AVERTIR DE SON INTENTION L'USAGER QU'IL ENTENDAIT DEPASSER AINSI QUE LE PRESCRIVAIT L'ARTICLE 14 DU CODE DE LA ROUTE.