Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1995, 93-12.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-12118
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1990-06-18, 1990-06-18
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Rouvière et Boutet.

Donne défaut à l'encontre de Jean-Luc X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 235 du Code civil, 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, le juge aux affaires matrimoniales a constaté le double aveu des époux X... sur l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune par une ordonnance dont Mme X... a interjeté appel, en déniant son consentement au divorce ; Attendu que, pour rejeter son appel, l'arrêt retient que Mme X... n'établit pas que son aveu était entaché d'un vice du consentement ; En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Rétractation - Moment .
Analyse : L'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive. Aussi doit être sanctionnée la cour d'appel qui, pour rejeter l'appel formé par l'un des époux d'une ordonnance constatant leur double aveu, retient qu'il n'établit pas que son aveu était entaché d'un vice du consentement.