COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X..., AUX MOTIFS QUE SA FEMME AVAIT REFUSE DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL A NICE, ALORS QUE, D'UNE PART, DAME X... AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE QUE SON MARI, QUI AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL FIXE A ANNONAY, NE L'AVAIT INVITEE QUE TROIS FOIS A REJOINDRE NICE ET SEULEMENT POUR QUELQUES HEURES ; ALORS, QUE D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES FAITS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE LA FEMME, QUE LE MARI ETAIT PARTI VIVRE A NICE, APRES QUELQUES MOIS DE MARIAGE, ET QU'A PARTIR DE CE MOMENT, IL N'AVAIT TEMOIGNE QUE PEU D'INTERET A SON EPOUSE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA DECISION DEFEREE AVAIT CONSTATE ELLE-MEME, QUE LA SOMMATION FAITE A LA FEMME DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT POSTERIEURE A UNE PREMIERE REQUETE EN DIVORCE DEPOSEE PAR DAME X... DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, RELEVENT QUE X..., AYANT PASSE QUELQUES JOURS A ANNONAY, CHEZ SES BEAUX-PARENTS QUI L'EMPLOYAIENT DANS LEUR ENTREPRISE, ETAIT ALLE VIVRE A NICE ET, QU'A PARTIR DE CE MOMENT, IL N'AVAIT TEMOIGNE QUE PEU D'INTERET A SON EPOUSE DEMEUREE A ANNONAY ; QUE, LE 7 FEVRIER 1957, IL AVAIT EU UNE VIOLENTE DISCUSSION AVEC ELLE ET QUE, PAR LA SUITE, IL N'AVAIT ADRESSE A CELLE-CI, MALADE, QUE DES LETTRES DEPOURVUES D'AFFECTION ; ATTENDU QUE, SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ILS REMARQUENT QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ET DE NOMBREUX DOCUMENTS QUE SI X... AVAIT EU LE TORT DE SE DESINTERESSER DE SON EPOUSE, CELLE-CI AVAIT VOULU ORGANISER SON EXISTENCE A ANNONAY AUPRES DE SES PARENTS, A L'ENTREPRISE DESQUELLES ELLE CONSACRAIT TOUT SON TEMPS ; QUE, POUR CE MOTIF, ELLE N'AVAIT JAMAIS VOULU ALLER HABITER AVEC SON MARI, A NICE, OU ELLE N'AVAIT FAIT QUE DE BREFS SEJOURS, RECULANT TOUJOURS LA DATE DE SON INSTALLATION ; QU'ELLE AVAIT FORMELLEMENT RECONNU QUE LE DOMICILE CONJUGAL SE TROUVAIT A NICE ET QU'A LA SOMMATION, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1958, DE REJOINDRE LEDIT DOMICILE, ELLE AVAIT OPPOSE UN REFUS, EN INVOQUANT SON ETAT DE SANTE, BIEN QUE CELUI-CI POUVANT CONSTITUER UNE EXCUSE VALABLE A UNE CERTAINE EPOQUE, NE JUSTIFIAT POINT SON SEJOUR A ANNONAY PENDANT PLUSIEURS ANNEES ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A CONSIDERE QUE LE REFUS, SURVENU ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL CONSTITUAIT DE LA PART DE DAME X..., UNE INJURE GRAVE ENVERS SON MARI, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; NO 62.13.918. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSRT, CONSEILLER DOYANE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 232, P. 162 ; 29 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 786, P. 587.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE LA FEMME DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL - REFUS ANTERIEUR A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION
Analyse : JUSTIFIANT LEGALEMENT LEUR DECISION D'ACCUEILLIR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND QUI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, CONSIDERENT QUE LE REFUS DE LA FEMME, ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL, CONSTITUE UNE INJURE GRAVE ENVERS SON MARI.