Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-10 114
Président : VIGNERON.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DAOUDAL ET BOUE, EMPLOYEUR DE L'OUVRIER X..., QUI FUT VICTIME, LE 27 FEVRIER 1961, D'UN ACCIDENT MORTEL PAR ELECTROCUTION, ALORS QUE, FAISANT PARTIE D'UNE EQUIPE PLACEE SOUS LA DIRECTION DU CHEF D'EQUIPE Y..., IL POUSSAIT SUR L'ORDRE DE CE DERNIER, UN ECHAFFAUDAGE METALLIQUE, DESTINE A PERMETTRE DES TRAVAUX DE PEINTURE, QUI VINT HEURTER UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE Y..., QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, ETAIT CONSCIENT DU DANGER QUE PRESENTAIT LA LIGNE, QU'IL AVAIT ETE AVISE QU'IL NE FALLAIT PAS S'EN APPROCHER A MOINS D'UN METRE ET QUE, CEPENDANT, IL A COMMANDE LA MANOEUVRE, QUI DEVAIT ABOUTIR AU DECES DE X..., LEQUEL ETAIT EN DROIT DE FAIRE CONFIANCE A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, ALORS QUE LA COUR, QUI CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT MIS EN GARDE SON CHEF DE CHANTIER ET SES OUVRIERS CONTRE LE RISQUE QUE PRESENTAIT LA LIGNE ELECTRIQUE ET AVAIT DONNE SES CONSIGNES EN CONSEQUENCE NE POUVAIT IMPUTER A L'EMPLOYEUR, COMME INEXCUSABLE, UNE FAUTE QUI RESULTE DU NON-RESPECT DES CONSIGNES TANT DE LA PART DU CHEF D'EQUIPE (QUI, DE CE FAIT, N'AVAIT PAS RECU LA DIRECTION COMPLETE DU CHANTIER), QUE DE LA PART DE LA VICTIME ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE LA MANOEUVRE DANGEREUSE A ETE COMMANDEE PAR LE CHEF D'EQUIPE QUI SE TROUVAIT PLEINEMENT CONSCIENT DU RISQUE PRESENTE, ET QUE X..., PLACE EN ETAT DE SUBORDINATION, NE POUVAIT SE DISPENSER D'Y PARTICIPER, RIEN NE POUVANT LUI PERMETTRE DE PENSER QUE Y... SUBSTITUE DE LA DIRECTION EN RAISON DE L'AUTORITE QU'IL EXERCAIT SUR L'EQUIPE PLACEE SOUS SES ORDRES, ORDONNERAIT UNE APPROCHE PERILLEUSE DE L'ECHAFAUDAGE METALLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE Y... EST BIEN L'AUTEUR DE LA FAUTE INEXCUSABLE SANS QUE, POUR SE DECHARGER DE SES CONSEQUENCES, L'EMPLOYEUR, PUISSE INVOQUER, L'ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE ; QU'AINSI, EN ADMETTANT LA FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-10. 114. SOCIETE DAOUDAL ET BOUE C / VEUVE X...ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. REBOUL.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. RAVEL ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 89, P. 70.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - INOBSERVATION DES CONSIGNES PAR LE PREPOSE
Analyse : UN EMPLOYEUR NE SAURAIT INVOQUER L'ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE DE SA PART POUR SE DECHARGER DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR UN CHEF D'EQUIPE, SUBSTITUE A LA DIRECTION, QUI AVAIT MECONNU LES CONSIGNES DONNEES.