COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESIDENCE DU LAC A OBTENU DE L'ADMINISTRATION LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, A ENGHIEN-LES-BAINS, A CONDITION QUE LE PROSPECT REGLEMENTAIRE, EN ARRIERE DU BATIMENT, SOIT GARANTI PAR UNE SERVITUDE NON OEDIFICANDI GREVANT LA PARCELLE CONTIGUE, PROPRIETE ACTUELLE DE GOLDSTERN ; ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT COMME EN MATIERE DE REFERE, A INSTITUE UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE, A LA CHARGE DU FONDS DE GOLDSTERN ET AU PROFIT DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT CETTE DECISION, A RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR ; ATTENDU QUE SELON LE MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT AINSI, D'UNE PART, VIOLE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 ATTRIBUANT COMPETENCE EN LA MATIERE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET, D'AUTRE PART, MECONNU L'AUTORITE D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE QUI AVAIT PRESCRIT UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE ET QUI, NON FRAPPEE D'APPEL ET D'AILLEURS EXECUTEE, S'IMPOSAIT A EUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENIE LA COMPETENCE SPECIALE CONFEREE PAR LA LOI AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ; QU'AYANT CONSTATE QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ONT ETE ENTREPRIS ET LE GROS OEUVRE ACHEVE PENDANT LES OPERATIONS D'EXPERTISE, AVANT TOUTE DECISION, AU SUJET DE LA SERVITUDE, ELLE A SEULEMENT DECIDE, PAR UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 QUI PREVOIT QUE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE FIXEE PAR LE JUGE DOIT ETRE PAYEE AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, QUE CE TEXTE EXCEPTIONNEL NE PERMETTAIT PAS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE CREER LA SERVITUDE APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11 631. SOCIETE LA RESIDENCE DU LAC C/GOLSTERN E ET AUTRE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM COUTARD ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 441, P 378.

Sommaire principal : URBANISME - SERVITUDE DE COUR COMMUNE - ETABLISSEMENT - CONDITIONS
Analyse : L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 PREVOIT QUE L'ORDONNANCE INSTITUANT UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE FIXE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE QUI DOIT ETRE PAYEE AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX. C'EST DONC PAR UNE JUSTE APPLICATION DE CE TEXTE ET SANS MECONNAITRE LA COMPETENCE SPECIALE CONFEREE DANS CE DOMAINE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL STATUANT COMME EN MATIERE DE REFERE, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AVAIENT ETE ENTREPRIS ET LE GROS OEUVRE ACHEVE PENDANT LES OPERATIONS D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CE TEXTE EXCEPTIONNEL NE PERMETTAIT PAS A CE MAGISTRAT DE CREER LA SERVITUDE APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE.