Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LE BAILLEUR PEUT TACITEMENT RENONCER AU BENEFICE D'UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT D'UN BAIL, CETTE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET DOIT RESULTER D'ACTES QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ET QUI, ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE, MANIFESTENT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DE RENONCER DE LEUR AUTEUR ; ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX A... ONT, SUIVANT ACTE DU 5 OCTOBRE 1955, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE VINS, LIQUEURS, DEBIT DE BOISSONS, SIS A PARIS, 2 RUE CHARLES-V, QUE DES LE 25 OCTOBRE 1955 LES EPOUX Z... ONT CEDE LEUR DROIT AU BAIL A DAME VEUVE Y..., QUE LE 26 OCTOBRE 1956, LES PROPRIETAIRES ONT FAIT COMMANDEMENT A LEUR LOCATAIRE D'AVOIR A LEUR PAYER LA SOMME DE 20659 AF, MONTANT DU TERME ECHU LE 1ER OCTOBRE 1956, EN LUI RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE AU BAIL, QUE LE 15 NOVEMBRE 1956 DAME Y... A CEDE SON FONDS DE COMMERCE AVEC LE BAIL A CHIBOUBI ET LE MEME JOUR A ADRESSE AUX EPOUX A... UN MANDAT DE 20600 AF ACCEPTE PAR EUX SANS RESERVE BIEN QU'IL MANQUAT 59 A SUR LA SOMME REQUISE, QUE LE 6 DECEMBRE 1956 L'HUISSIER DES PROPRIETAIRES A DEMANDE A DAME Y... DE LUI VERSER PAR RETOUR DU COURRIER POUR EVITER LA REPRISE DES POURSUITES UNE SOMME DE 4033 AF REPRESENTANT LES 59 AF RESTANT DUS SUR LE LOYER ET LES DIVERS FRAIS CONSECUTIFS AU COMMANDEMENT, QUE LE 19 DECEMBRE 1956 LES EPOUX A... ONT FAIT SOMMATION A DAME Y... ET A CHIBOUBI D'AVOIR A CESSER UNE EXPLOITATION DE RESTAURANT QUI AURAIT ETE IRREGULIEREMENT EXERCEE DANS LES LIEUX, QUE CETTE SOMMATION QUI VISAIT LA CLAUSE RESOLUTOIRE AFFIRMAIT LA VOLONTE DES PROPRIETAIRES DE CONSIDERER LE BAIL COMME RESILIE A LA SUITE DU COMMANDEMENT DU 26 OCTOBRE 1956, QUE LE 20 DECEMBRE 1956 DAME Y... A FAIT PARVENIR AUX BAILLEURS LA SOMME DE 4033 AF QUE CEUX-CI REFUSERENT, QU'ENFIN LE 24 JANVIER 1957 CHIBOUBI A ADRESSE AUX EPOUX A... UN CHEQUE POSTAL DE 17500 AF REPRESENTANT LE TERME DU 1ER JANVIER 1957 EN PRINCIPAL ET QUE LES EPOUX A... ONT ENCAISSE CE CHEQUE SANS RESERVE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL AUX MOTIFS QUE LE FAIT D'AVOIR ACCEPTE SANS AUCUNE PROTESTATION NI RESERVE LE PAIEMENT DE 20600 AF FAIT LE 15 NOVEMBRE 1956 IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LES EPOUX A... AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE POUR LES 59 AF RESTANT DUS ET QU'AU SURPLUS L'ACCEPTATION SANS RESERVE DU PAIEMENT DU TERME DE JANVIER 1957 CONFIRMAIT CETTE RENONCIATION ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCEPTATION SANS RESERVES D'UN PAIEMENT PARTIEL APRES COMMANDEMENT ET DANS LES CONDITIONS SUS-INDIQUEES N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LA VOLONTE DES PROPRIETAIRES DE RENONCER A LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 DECEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-10 623. X... MARTIN C/ CHIBOUBI. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 18 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 587, P 528.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE RENONCIATION DU BAILLEUR A S'EN PREVALOIR ACCEPTATION SANS RESERVE D'UN PAYEMENT PARTIEL APRES COMMANDEMENT
Sommaire de référence : L'ACCEPTATION SANS RESERVES D'UN PAYEMENT PARTIEL APRES COMMANDEMENT N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT UNE RENONCIATION AU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE.
Analyse : SI LE BAILLEUR PEUT TACITEMENT RENONCER AU BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, CETTE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET DOIT RESULTER D'ACTES L'IMPLIQUANT NECESSAIREMENT, MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DE LEUR AUTEUR.