Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1971, 70-10.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10275
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1969-06-30, 1969-06-30
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR MM BRAUD, PRESIDENT, RIPERT, RAPPORTEUR ET Y..., ASSESSEUR, ALORS QUE DE TELLES MENTIONS NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER EN QUELLE QUALITE SIEGEAIT M Y... ; MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL EST, SAUF PREUVE CONTRAIRE, PRESUMEE AVOIR ETE REGULIEREMENT COMPOSEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET QUI A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, D'AVOIR EVOQUE L'AFFAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES EPOUX X... S'OPPOSAIENT A CETTE EVOCATION, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LA COUR D'APPEL, L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE POUVAIENT USER DE LEUR DROIT D'EVOCATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LE POURVOI ALLEGUE QUE LES JUGES, EN PRONONCANT, POUR NON-EXERCICE DU COMMERCE, LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI AUX EPOUX X..., AURAIENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS SOUTENANT QUE LA Z... D'ACTIVITE ETAIT IMPLICITEMENT AUTORISEE PAR LE BAILLEUR EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 16 MARS 1964 JUSQU'A CE QUE L'ACQUEREUR D'UN PAS DE PORTE AIT ETE TROUVE ; QU'EN EFFET, ANALYSANT CETTE CONVENTION, L'ARRET RETIENT QU'ELLE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION PERMETTANT A X... DE VENDRE SON FONDS COMME PAS DE PORTE ; QU'EN ESTIMANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES MANQUEMENTS GRAVES DES EPOUX X..., Z... DU COMMERCE, DEGARNISSEMENT DES LIEUX LOUES, DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE, INTRODUCTION DE TIERS DANS LES LIEUX SANS AUTORISATION, FONDAIENT PLUS QU'A SUFFIRE L'ACTION DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'ARGUMENT TIRE D'UN CONSENTEMENT DU BAILLEUR A LA Z... DE COMMERCE ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX AUTRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - PRESOMPTION DE REGULARITE - ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE.
Analyse : LA CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL EST, SAUF PREUVE CONTRAIRE, PRESUMEE AVOIR ETE REGULIEREMENT COMPOSEE.