COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE KOWALESKI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES "JOINTS MEILLOR", POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT, - ALORS QUE, D'UNE PART, CE N'EST QUE PAR UNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE QU'A PU ETRE IMPUTEE A FAUTE A CE SALARIE UNE ATTITUDE QUI, SELON L'ARRET ATTAQUE, NE SE SERAIT PAS PRODUITE SI LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE PRESENT ET QUI N'ETAIT QUE RESISTANCE A UN ORDRE INEXECUTABLE DU REMPLACANT DUDIT DIRECTEUR ET DE PLUS CONTRAIRE AUX CONSIGNES DONNEES PAR CELUI-CI AVANT SON DEPART ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LEGERETE BLAMABLE ET L'INTENTION MALVEILLANTE DE L'EMPLOYEUR, DONT L'ARRET NE MENTIONNE PAS TOUS LES MOTIFS DE LICENCIEMENT ALLEGUES COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, RESULTE A LA FOIS DES CIRCONSTANCES BRUTALES ET VEXATOIRES DE CE LICENCIEMENT ET DE L'ABSENCE D'UN VERITABLE MOTIF JUSTIFIANT CELUI-CI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE KOWALESKI A COMMIS LE 10 OCTOBRE 1960 UN ACTE DE DESOBEISSANCE CERTAIN, ASSORTI DE VIOLENCES ET DE PROPOS INJURIEUX A L'EGARD DE PAGES QUI REMPLACAIT LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE DES JOINTS MEILLOR ABSENT, ET CELA EN PRESENCE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, CE QUI A MOTIVE AUSSITOT SON LICENCIEMENT; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN OBSERVANT QUE LA PRESENCE DU DIRECTEUR EUT PU EVITER L'INCIDENT, A DECLARE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR QUE NE SOIT PAS ABUSIF UN RENVOI IMMEDIAT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI KOWALESKI AVAIT DES RAISONS TECHNIQUES A OPPOSER A SON CHEF DEMEURE CALME; QU'AYANT AINSI ECARTE TOUT GRIEF TIRE DES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE LEURS ENONCIATIONS, QUI CONSTATENT LA REALITE DE LA FAUTE QUI A MOTIVE LE RENVOI, QUE KOWALESKI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N 63 40 592. KOWALESKI C SOCIETE DES JOINTS MEILLOR. PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:M BOUCLY - AVOCAT GENERAL:M MELLOTTEE - AVOCAT:M DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - REFUS D'OBEISSANCE ASSORTI DE VIOLENCES ET DE PROPOS INJURIEUX
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT COMMIS UN ACTE DE DESOBEISSANCE CERTAIN ASSORTI DE VIOLENCES ET DE PROPOS INJURIEUX A L'EGARD DU REMPLACANT DU DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, EN PRESENCE DU PERSONNEL, UN ARRET PEUT DECLARER, TOUT EN OBSERVANT QUE LA PRESENCE DU DIRECTEUR EUT PERMIS D'EVITER L'INCIDENT, QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR QUE NE SOIT PAS ABUSIF LE RENVOI IMMEDIAT DE L'INTERESSE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI CET EMPLOYE AVAIT DES RAISONS TECHNIQUES A OPPOSER A SON CHEF DEMEURE CALME.