COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OCCUPE PEUT EXERCER SUR CELUI-CI LE DROIT DE REPRISE LORSQU'IL NE DISPOSE PAS D'UN LOGEMENT REPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, CE N'EST QU'AUTANT QUE CETTE INSUFFISANCE DE LOGEMENT NE RESULTE PAS DE SON PROPRE FAIT ET QUE LE PROPRIETAIRE NE SE SOIT PAS VOLONTAIREMENT DESSAISI D'UN LOGEMENT SATISFAISANT A SES BESOINS ; OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE VEUVE BOURGUIGNON, PROPRIETAIRE DE DEUX PAVILLONS VOISINS A MONTFERMEIL (SEINE-ET-OISE), SIS L'UN, ..., QU'ELLE OCCUPAIT ELLE-MEME, L'AUTRE, 2TER, DANS LA MEME AVENUE, OCCUPE PAR VEUVE FONTAINE, A VENDU, LIBRE DE TOUTE OCCUPATION, LE 2 MAI 1956, LE PAVILLON QU'ELLE OCCUPAIT PERSONNELLEMENT ET A NOTIFIE, LE 15 MAI SUIVANT, EN SE PREVALANT DE SON ABSENCE DE LOGEMENT, A VEUVE FONTAINE, CONGE-PREAVIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VUE DE LA REPRISE DU PAVILLON VOISIN QUE CELLE-CI OCCUPAIT, LE TRIBUNAL A ADMIS LA REPRISE AU MOTIF QUE LA VENTE PAR UNE PERSONNE AGEE ET DEMUNIE DE RESSOURCES D'UN PAVILLON DE SEPT PIECES ET DEPENDANCES, EN VUE D'ASSURER SA SUBSISTANCE, NE CONSTITUE PAS UN DESAISISSEMENT VOLONTAIRE DE NATURE A LA PRIVER DE SON DROIT DE REPRISE SUR UN AUTRE LOGEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE LOGEMENT DONT DAME X... S'ETAIT DESSAISIE N'ETAIT PAS DE NATURE A SATISFAIRE A SES BESOINS NORMAUX ET SI LE LOGEMENT OBJET DE LA REPRISE CORRESPONDAIT MIEUX A SES BESOINS A TOUS EGARDS, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION A L'EGARD DU TEXTE APPLIQUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE, LE 17 AVRIL 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL. NO 59-20.052. VEUVE FONTAINE C/ VEUVE BOURGUIGNON. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. TALAMON ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 16 MAI 1958, BULL. 1958, IV, NO 572, P. 426.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - VENTE PAR LE BENEFICIAIRE DE SON LOGEMENT - INSUFFISANCE DU LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE
Analyse : SI LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OCCUPE PEUT EXERCER SUR CELUI-CI LE DROIT DE REPRISE LORSQU'IL NE DISPOSE PAS D'UN LOGEMENT REPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, CE N'EST QU'AUTANT QUE CETTE INSUFFISANCE DE LOGEMENT NE RESULTE PAS DE SON PROPRE FAIT ET QU'IL NE SE SOIT PAS VOLONTAIREMENT DESSAISI D'UN LOGEMENT SATISFAISANT A SES BESOINS.