COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LONGUEMARD, MEMBRE D UNE ASSOCIATION DE PECHEURS AMODIATAIRE D UN LOT DE PECHE SUR LA MARNE, AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PENETRE ET STATIONNE, MALGRE UN AVIS D INTERDICTION, SUR UN OUVRAGE CLOS D APPONTEMENT EDIFIE, AVEC L AUTORISATION DE L ADMINISTRATION, PAR YOEL, DEVANT LE CHEMIN DE MARCHEPIED, AU DROIT DE SON PAVILLON, SUR LA BERGE DE LA RIVIERE ET JUSQU AU NIVEAU DE CELLE-CI; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LES PECHEURS A LA LIGNE, POUR EXERCER LA FACULTE QUI LEUR EST CONFEREE PAR LA LOI SUR LES COURS D EAU NAVIGABLES, DOIVENT POUVOIR ACCEDER ASSEZ PRES DU LIT DE LA RIVIERE POUR ATTEINDRE L EAU, QUE LA SERVITUDE DE MARCHEPIED EST PRECISEMENT DESTINEE A LE LEUR PERMETTRE ET QUE LES PERMISSIONS DE VOIERIES HABILITANT DES RIVERAINS A ETABLIR DES EMBARCADERES OU DES APPONTEMENTS NE COMPORTENT NULLEMENT LE DROIT, POUR LEURS TITULAIRES, S, D OBSTRUER OU D ENCLORE LA BERGE ET D INTERDIRE AINSI L APPROCHE DE L EAU; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR DES CONSTATATIONS ETABLISSANT QUE L OUVRAGE LITIGIEUX QUI CONSISTE EN UNE PELOUSE CONDUISANT A UN APPONTEMENT BETONNE, EN SURPLOMB SUR LA RIVIERE, S ETEND AU-DELA D UN MARCHEPIED D UNE LARGUUR DE 3,25 METRES, LIBRE A LA CIRCULATION, HORS DE L ASSIETTE DE LA SERVITUDE, LIMITEE PAR UNE BARRIERE DANS L ALIGNEMENT DE LA CRETE DE BERGE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT ENCORE QUE SI LES MEMBRES DE L ASSOCIATION DE PECHE AMODIATAIRE D UN LOT SUR LE DOMAINE PUBLIC BENEFICIENT INDIVIDUELLEMENT, COMME FERMIERS DE L ETAT, DE LA SERVITUDE DE HALAGE OU DE MARCHEPIED, AUSSI BIEN POUR LE STATIONNEMENT QUE POUR LE PASSAGE, CE DROIT NE S ETEND PAS AUX OUVRAGES ETABLIS PAR LES TITULAIRES D UNE AUTORISATION REGULIERE D OCCUPATION, AU-DELA DE LA CRETE DE BERGE ET DE LA LAISSE DES EAUX; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DE LA SORTE UNE EXACTE APPLICATION AUX DONNEES DU LITIGE DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 424 DU CODE RURAL EN VERIFIANT SEULEMENT SI LONGUEMARD N AVAIT PAS USE DE LA SERVITUDE EN DEHORS DE SON ASSIETTE, SANS QU IL LEUR APPARTINT D APPRECIER LE BIEN-FONDE D ACTES ADMINISTRATIFS NE RELEVANT PAS DE LEUR COMPETENCE; D OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1962 PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE.

Sommaire principal : SERVITUDES - SERVITUDE LEGALE - SERVITUDE DE MARCHEPIED - ASSIETTE - OUVRAGES ETABLIS AU-DELA DE LA CRETE DE BERGE (NON) - APPONTEMENT CLOS
Analyse : SI LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION DE PECHE AMODIATAIRE D'UN LOT SUR LE DOMAINE PUBLIC BENEFICIENT INDIVIDUELLEMENT, COMME FERMIERS DE L'ETAT, DE LA SERVITUDE DE HALAGE OU DE MARCHEPIED, AUSSI BIEN POUR LE STATIONNEMENT QUE POUR LE PASSAGE, CE DROIT NE S'ETEND PAS AUX OUVRAGES ETABLIS PAR LES TITULAIRES D'UNE AUTORISATION REGULIERE D'OCCUPATION, AU-DELA DE LA CRETE DE BERGE ET DE LA LAISSE DES EAUX. C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 424 DU CODE RURAL QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE L'UN DE CES MEMBRES AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PENETRE ET STATIONNE, MALGRE UN AVIS D'INTERDICTION, SUR UN OUVRAGE CLOS D'APPONTEMENT EDIFIE, AVEC L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION, DEVANT LE CHEMIN DE MARCHEPIED, LIBRE A LA CIRCULATION, SUR LA BERGE DE LA RIVIERE ET JUSQU'AU NIVEAU DE CELLE-CI, EN VERIFIANT SEULEMENT SI L'INTERESSE N'AVAIT PAS USE DE LA SERVITUDE EN DEHORS DE SON ASSIETTE, SANS QU'IL LEUR APPARTINT D'APPRECIER LE BIEN-FONDE D'ACTES ADMINISTRATIFS NE RELEVANT PAS DE LEUR COMPETENCE.