Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1985, 85-90.238, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-90238
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre d'accusation, 1984-12-20, 1984-12-20
Président : Pdt. M. Berthiau faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Foussard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, INCULPE D'INTRODUCTION DE FAUSSE MONNAIE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET D'USAGE, DETENTION ET CIRCULATION IRREGULIERE DE FAUSSES COUPURES DANS LE RAYON DOUANIER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1984 QUI, SAISIE APRES CASSATION, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83 ET 84, 144, 145, 148, 148-2, 181, 201, 206, 591 ET 593, D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE REMETTRE X... EN LIBERTE ; AUX MOTIFS QUE X... NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL EST IRREGULIEREMENT DETENU ; QU'EN EFFET, L'ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU 14 AVRIL 1984 A ETE PRISE PAR M. BOISSEAU AYANT STATUE, VU L'URGENCE, EN L'ABSENCE DU JUGE TITULAIRE ; QUE CE N'EST QUE LE 27 AVRIL 1984 QUE M. BOISSEAU ETAIT CHARGE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU TRIBUNAL, DU CABINET DE M. SENTHILLE ; QUE D'AILLEURS, PAR ARRET DU 10 MAI 1984, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONFIRME CETTE ORDONNANCE ; QUE LE POURVOI CONTRE CET ARRET A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION LE 23 JUILLET 1984 ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT TENUE DE METTRE D'OFFICE X... EN LIBERTE SI ELLE CONSTATAIT QUE LA DETENTION ETAIT IRREGULIERE ; QU'IL IMPORTE PEU QUE DES VOIES DE RECOURS AIENT ETE EXERCEES A L'ENCONTRE DE LA DECISION IRREGULIERE PUIS REJETEES DES LORS QU'AU COURS DE CES PROCEDURES, IL N'A PAS ETE STATUE SUR L'IRREGULARITE DENONCEE ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, M. BOISSEAU ETAIT CHARGE DU DOSSIER D'INSTRUCTION DES LE 12 AVRIL 1984, M. SENTHILLE PRECEDENT JUGE D'INSTRUCTION AYANT ETE EMPECHE DES LA FIN DU MOIS DE MARS 1984 ; QUE L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1984 S'INSCRIT DONC DANS UNE SUITE D'ACTES QUI NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES ACTES ISOLES ; QUE, PAR SUITE, LA DESIGNATION DE M. BOISSEAU PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ETAIT IMPERATIVEMENT EXIGEE ; " ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 14 AVRIL 1984 REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... A ETE PRISE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REVIENT A CRITIQUER L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 10 MAI 1984 DEBOUTANT L'INCULPE DE SON APPEL CONTRE LADITE ORDONNANCE ; QUE CET ARRET EST DEVENU DEFINITIF PAR LE REJET, EN DATE DU 23 JUILLET 1984, DU POURVOI FORME PAR LEDIT INCULPE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre d'accusation - Arrêt de rejet d'une demande de mise en liberté - Moyen remettant en cause un arrêt devenu définitif (non).
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Pourvoi - Moyen - Moyen remettant en cause un arrêt devenu définitif - Irrecevabilité.
Analyse : Est irrecevable le moyen qui, à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation rejetant une demande de mise en liberté, tend à remettre en cause la validité d'une ordonnance antérieure du juge d'instruction ayant refusé de faire droit à une demande de mise en liberté, confirmée par un arrêt précédent de la Chambre d'accusation devenu définitif par suite du rejet du pourvoi dirigé contre cet arrêt.