Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1980, 79-40.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40275
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1978-11-21, 1978-11-21
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 22 MARS 1978 PAR ATTAR CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES INDUSTRIEL DE METZ DU 19 DECEMBRE 1977 QUI AVAIT REJETE LES DEMANDES EN PAIEMENT DE CREANCES SALARIALES QU'IL FORMULAIT CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE ANONYME POUSSIN, AU MOTIF QUE CETTE DECISION AVAIT ETE NOTIFIEE, LE 11 JANVIER 1978 A L'AVOCAT MANDATAIRE D'ATTAR ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901, MAINTENUE EN VIGUEUR PAR LE DECRET N 76-1237 DU 28 DECEMBRE 1976, QUE LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS ET DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS DOIT ETRE FAITE AUX PARTIES ; QUE L'ARTICLE 176 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL PREVOYANT LA NOTIFICATION AUX AVOCATS A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET N 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SIGNIFICATION FAITE A L'AVOCAT D'ATTAR N'A PAS FAIT COURIR LES DELAIS D'APPEL ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Appel - Délai - Point de départ - Notification - Décret du 5 décembre 1975.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Délai - Point de départ - Notification - Code de procédure d'Alsace-Loraine.
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi du 30 juin 1901 applicable dans les départements d'Alsace-Lorraine, maintenu en vigueur par le décret n° 76-1237 du 28 décembre 1976, que la signification des jugements et décisions des conseils de prud"hommes industriels doit être faite aux parties. L'article 176 du code de procédure local prévoyant la notification aux avocats ayant été abrogé par l'article 11 du décret 75-1122 du 5 décembre 1975, il s'ensuit que la signification d'une décision prud"homale de rejet de sa demande faite à l'avocat mandataire d'un salarié ne fait pas courir les délais d'appel.