Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1977, 74-13.846, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13846
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-06-19, 1974-06-19
Président : PDT M. Pauthe CFF
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR TESTAMENT DU 21 JUILLET 1945, PHILIPPE A..., DECEDE LE 23 JUILLET 1951, AVAIT INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSELLE SON EPOUSE, NEE EUGENIE X..., ACTUELLEMENT DECEDEE ; QUE ROBERT DE Z... ET SON EPOUSE, NEE YVONNE B..., PETITE-NIECE DE PHILIPPE A..., ONT ASSIGNE PIERRE DE Y..., FILS D'UN PREMIER MARIAGE D'EUGENIE X... ET SON SEUL HERITIER, EN NULLITE DE CE TESTAMENT ; QU'ILS ONT SOUTENU QUE CETTE NULLITE RESULTAIT - EN RAISON DE L'INTERDICTION DE DISPOSER PREVUE A L'ARTICLE 36 DU CODE PENAL - DE LA CONDAMNATION A MORT PRONONCEE A L'ENCONTRE DE PHILIPPE A..., LE 15 AOUT 1945, PAR LA HAUTE COUR DE JUSTICE ; QUE, PIERRE DE Y... ETANT DECEDE AU COURS DE L'INSTANCE, CELLE-CI A ETE REPRISE CONTRE SA VEUVE, EN QUALITE D'HERITIERE DE SON MARI ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LES EPOUX DE Z... IRRECEVABLES EN LEUR ACTION, POUR DEFAUT D'INTERET, EN CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'ILS NE POUVAIENT AVOIR UN INTERET MATERIEL A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU TESTAMENT DE LEUR GRAND-ONCLE, PUISQUE TOUS LES BIENS DE CELUI-CI AVAIENT ETE CONFISQUES, EN APPLICATION DE L'ARRET PRECITE DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE, ET EN RETENANT, D'AUTRE PART, QU'ILS NE POUVAIENT PAS, NON PLUS, INVOQUER UN INTERET MORAL, LE TESTAMENT LITIGIEUX NE CONTENANT - A LA DIFFERENCE D'UNE NOTE QUE LE DISPARU AVAIT ETABLIE EN 1938 AU SUJET DE SON LIEU D'INHUMATION - AUCUNE DISPOSITION D'ORDRE EXTRA-PATRIMONIAL ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME, EN CE QUI CONCERNE L'INTERET MORAL, QUE LA QUALITE DE PARENTS PAR LE SANG DE PHILIPPE A... NE CONFERAIT PAS, A ELLE SEULE, AUX EPOUX DE Z..., UN "DROIT MORAL" A AGIR EN NULLITE DE SON TESTAMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SUCCESSIBLE A, NON SEULEMENT UN INTERET MATERIEL, MAIS AUSSI UN INTERET MORAL, A FAIRE RECONNAITRE SA QUALITE D'HERITIER ET DE CONTINUATEUR DE LA PERSONNE DU DEFUNT ; QUE, SINON, ON NE COMPRENDRAIT PAS LA RAISON QUI LUI FAIT ACCEPTER UNE SUCCESSION DEFICITAIRE QU'IL PEUT DONC TROUVER, DANS LA QUALITE D'HERITIER, UN INTERET SIMPLEMENT MORAL, TEL QUE CELUI DE LAVER L'HONNEUR DU DEFUNT, DE PRESERVER SA MEMOIRE, OU ENCORE DE MARQUER, PAR LA QUALITE QU'IL ENTEND SE FAIRE RECONNAITRE, QU'IL REPREND A SON COMPTE LA CONDUITE DE SON AUTEUR ; QU'EN DECIDANT, NEANMOINS, QUE LE SUCCESSIBLE N'A PAS, DE PAR SA QUALITE MEME, D'INTERET A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT D'HERITIER, EN DEMANDANT L'ANNULATION DU TESTAMENT LAISSE PAR LE DE CUJUS, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, QUE L'ON PEUT AVOIR QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE, SANS, POUR AUTANT, Y AVOIR INTERET ; QU'ELLE RELEVE QU'EN L'ABSENCE, DANS LE TESTAMENT, DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBSEQUES, "LA VALIDITE OU LA NULLITE DE CE TESTAMENT SERAIT SANS INFLUENCE SUR LES DROITS QUI PEUVENT APPARTENIR AUX EPOUX DE Z... QUANT A LA DETERMINATION DU LIEU D'INHUMATION DU MARECHAL A...", ET QUE LESDITS EPOUX N'ONT D'AILLEURS PAS DEMANDE QU'IL FUT STATUE A CE SUJET ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LES EPOUX DE Z... NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN INTERET MORAL A SOLLICITER L'ANNULATION DE L'ACTE LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS ADMIS L'EXISTENCE D'UN INTERET MATERIEL A AGIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONFISCATION GENERALE DES BIENS PRESENTS ET A VENIR D'UN CONDAMNE, QUI NE PORTE PAS SUR LA RESERVE HEREDITAIRE, NE PORTE PAS, A PLUS FORTE RAISON, SUR LES SOUVENIRS DE FAMILLE C... CE CONDAMNE LAISSE APRES SA MORT ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DES TERMES DU TESTAMENT QUE L'INTEGRALITE DES BIENS DU DEFUNT REVIENDRAIT, SANS EXCEPTION NI RESERVE, A LA LEGATAIRE UNIVERSELLE, A CHARGE, POUR CELLE-CI, DE REMETTRE CERTAINS SOUVENIRS A DES PERSONNES PRECISES ; QU'AINSI, MALGRE LA CONFISCATION, LA LEGATAIRE UNIVERSELLE A RECUEILLI, DANS LA SUCCESSION DU DE CUJUS, LES SOUVENIRS DE FAMILLE D... S'Y TROUVAIENT ; QUE LES PARENTS LES PLUS PROCHES AVAIENT DONC BIEN UN INTERET MATERIEL A FAIRE ANNULER LE TESTAMENT, PUISQU'ILS POURRAIENT ALORS EXIGER LA RESTITUTION DE CES SOUVENIRS ; QU'EN DECIDANT, NEANMOINS, QU'ILS N'AVAIENT AUCUN INTERET MATERIEL A L'ANNULATION DEMANDEE, "SANS SE SOUCIER" DU SORT DES SOUVENIRS DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX DE Z..., QUI S'ETAIENT FAIT DONNER ACTE, PAR LES PREMIERS JUGES, DE CE QU'EN L'ETAT, ILS N'ENTENDENT "QUE POURSUIVRE LA SAUVEGARDE DES DROITS MORAUX ATTACHES AU SOUVENIR DU MARECHAL A...", N'AVAIENT PAS, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, INVITE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A SE PREOCCUPER DU SORT DES "SOUVENIRS DE FAMILLE" DONT FAIT ETAT LE POURVOI, NI SOUTENU QUE LA "RESTITUTION" DE CES SOUVENIRS POURRAIT PRESENTER, POUR EUX, UN INTERET MATERIEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) ACTION EN JUSTICE - Qualité - Intérêt - Distinction.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Testament - Nullité - Demande - Absence de tout patrimoine transmissible.
Analyse : L'on peut avoir qualité pour agir en justice, sans pour autant y avoir un intérêt, matériel ou moral. Ainsi une Cour d'appel statuant sur la demande d'un héritier en annulation d'un testament émanant d'une personne ne laissant aucun patrimoine transmissible en raison d'une mesure de confiscation générale résultant d'une condamnation pénale, et ayant relevé que le testament ne comportait aucune disposition relative au lieu d'inhumation peut en déduire que cet héritier ne justifiait pas, à défaut d'intérêt matériel, d'un intérêt moral à solliciter l'annulation de l'acte litigieux.