Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDE LE CONTREDIT FORME, PAR LA SOCIETE HAWKER SIDDELEY, EN VERTU DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE X... CIVILE, ALORS QUE LA JURIDICTION PRETENDUE COMPETENTE AURAIT ETE UN ARBITRE DEVANT SIEGER A LONDRES ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT AUCUN POUVOIR SUR UNE TELLE JURIDICTION ET QUE LE PROBLEME DE LA COMPETENCE DEPENDAIT ESSENTIELLEMENT DE L'INTERPRETATION ET DE LA DETERMINATION DU CONTRAT APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA X... DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ; QU'ELLE EST LA SEULE VOIE APPLICABLE HORS DES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE ; QUE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LA JURIDICTION SAISIE DU CONTREDIT DE PROCEDER A LA DESIGNATION D'UNE JURIDICTION DEVANT SIEGER EN TERRITOIRE ETRANGER OU L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A LA DESIGNATION IMPERATIVE D'UNE JURIDICTION ARBITRALE, RESULTANT DES CARACTERES MEMES D'UNE TELLE JURIDICTION ET NON D'UNE DISPOSITION DES LOIS DE X..., N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE X... CIVILE EN TOUTES SES AUTRES DISPOSITIONS ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU CONTREDIT, DEVAIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CONTRAT D'AGENCE, CONCLU LE 18 SEPTEMBRE 1950, ENTRE LA SOCIETE HAWKER SIDDELEY ET LA SOCIETE TESTUZ, ACCORDAIT A CETTE DERNIERE DES COMMISSIONS POUR LA VENTE, SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE DE PRODUITS DE LA PREMIERE SOCIETE ; QU'IL COMPORTAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE POUR TOUS LITIGES PROVENANT OU EN RELATION AVEC LA CONVENTION ; QU'UNE LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1959 A PRECISE LE TAUX DE COMMISSION POUR LES AFFAIRES TRAITEES AVEC LA SOCIETE MIFERMA ; QU'ENFIN LE CONTRAT D'AGENCE A ETE RESILIE A DATER DU 31 MARS 1960, PAR UN ACCORD DU 4 FEVRIER PRECEDENT, PREVOYANT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LE REGLEMENT DE COMMISSIONS POUR DES COMMANDES EN SUSPENS DE LA MIFERMA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, POUR JUSTIFIER L'APPLICATION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE STIPULEE DANS LE CONTRAT RESILIE, D'AVOIR DECLARE QUE CE CONTRAT DEMEURAIT APPLICABLE EN RAISON D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE DE L'ACTE DE RESILIATION, ALORS QU'UN CONTRAT RESILIE NE SAURAIT AVOIR EFFET POSTERIEUREMENT A SA RESILIATION ET QUE CE CONTRAT CONCERNAIT DU MATERIEL LIVRE ET UTILISE EN TERRITOIRE METROPOLITAIN, TANDIS QUE LES ACCORDS DISTINCTS ET PREVUS A L'ACTE DE RESILIATION CONCERNAIENT UNE COMMANDE DESTINEE A LA MAURITANIE ; MAIS ATTENDU QU'APPLIQUANT ET INTERPRETANT SANS DENATURATION LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT L'ACTE DE RESILIATION, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, D'UNE PART, QUE LES AFFAIRES TRAITEES AVEC LA SOCIETE MIFERMA ENTRAIENT DANS LE CONTRAT D'AGENCE, BIEN QUE LA SOCIETE MIFERMA N'AIT EU SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE QU'UN SIEGE ADMINISTRATIF ET, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS CE CONTRAT D'AGENCE, CONCUE EN TERMES TRES GENERAUX ET VISANT TOUS LITIGES PROVENANT OU EN RELATION AVEC LA CONVENTION, S'APPLIQUAIT AUX AFFAIRES TRAITEES AVEC LA SOCIETE MIFERMA ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE AU CONTRAT D'AGENCE RESILIE UNE APPLICATION AUTRE OU PLUS AMPLE QUE CELLE RESULTANT DE SES TERMES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 497. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TESTUZ C/ SOCIETE HAWKER SIDDELEY BRUSH ET CIE INTERNATIONAL LIMITED. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEMAITRE ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 4 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 893, P 623 ; 21 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N° 154, P 109 ; 2 JUIN 1967, BULL 1967, II, N° 208, P 145.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - REVENDICATION D'UNE JURIDICTION ARBITRALE
Sommaire de référence : UNE COUR D'APPEL PEUT DONC DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDE LE CONTREDIT SOUTENANT QUE LA JURIDICTION COMPETENTE EST UN ARBITRE DEVANT SIEGER A L'ETRANGER.
Analyse : L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LA JURIDICTION SAISIE DU CONTREDIT DE PROCEDER A LA DESIGNATION D'UNE JURIDICTION DEVANT SIEGER EN TERRITOIRE ETRANGER, OU L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A LA DESIGNATION IMPERATIVE D'UNE JURIDICTION ARBITRALE, RESULTANT DES CARACTERES MEMES D'UNE TELLE JURIDICTION ET NON D'UNE DISPOSITION DES LOIS DE PROCEDURE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN TOUTES SES AUTRES DISPOSITIONS.