COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, VEUVE BIK, QUI TRAVERSAIT UNE AVENUE, FUT HEURTEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROYER, SON PROPRIETAIRE, QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ; QU'AYANT ETE BLESSEE, VEUVE BIK A ASSIGNE ROYER ET LA "MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, ROYER A SOLLICITE L'INDEMNISATION DU DOMMAGE DONT IL AVAIT LUI-MEME SOUFFERT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN PREMIER LIEU DE NE PAS L'AVOIR EXAMINEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382, EGALEMENT INVOQUE, ET, EN SECOND LIEU, D'AVOIR ADMIS QUE LA FAUTE RETENUE CONTRE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ALORS QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UN AUTOMOBILISTE DEVRAIT TOUJOURS S'ATTENDRE A VOIR UN PIETON TRAVERSER LA CHAUSSEE ET QUE, LE PLUS, LADITE DECISION N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LA VICTIME ARRIVAIT SUR LA DROITE DE LA VOITURE ET DECLARER QU'ELLE S'ETAIT JETEE SUR L'AVANT GAUCHE DE CELLE-CI, CES CONSTATATIONS IMPLIQUANT QUE C'ETAIT L'AUTOMOBILE QUI AVAIT HEURTE LE PIETON ET NE PERMETTANT PAS, PAR SUITE, DE CONSIDERER LE DOMMAGE COMME INEVITABLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE BIEN QUE LES PREMIERS JUGES N'AIENT EXAMINE LA DEMANDE QU'EN VUE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, VEUVE BIK, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, NE LEUR EN A FAIT AUCUN GRIEF ET N'A ELLE-MEME ARGUMENTE QU'AU REGARD DUDIT TEXTE ; QUE, SE PRONONCANT DANS L'ETAT DES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT POINT, DES LORS, A EXAMINER LA DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'AVENUE, SUR LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, ETAIT LARGE DE DOUZE METRES, QUE LA VISIBILITE Y ETAIT PARFAITE, MAIS QUE LE SOL ETAIT MOUILLE ET GLISSANT, QUE ROYER ARRIVAIT A UNE VITESSE TRES REDUITE ET QU'UN VEHICULE STATIONNAIT A SA DROITE, EN BORDURE DU Y..., LORSQUE VEUVE BIK SURGIT SOUDAIN DEVANT CETTE VOITURE ET S'ENGAGEA SUR LA CHAUSSEE, QUE ROYER FREINA ALORS ET S'IMMOBILISA SUR PLACE, MAIS QUE LA VICTIME, EMPORTEE PAR SON ELAN, HEURTA LA PARTIE GAUCHE DU CAPOT DE L'AUTOMOBILE ; QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, PRECISAIT QUE CELLE-CI S'ETAIT IMMOBILISEE, L'AVANT A 2, 85 M DU Y... DE DROITE ET L'ARRIERE A 3, 50 M DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE ROYER NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR QUE VEUVE BIK, QUI, EN L'ABSENCE DE PASSAGE CLOUTE, DEVAIT SE MONTRER DES PLUS CIRCONSPECTE, DEBOUCHERAIT SOUDAIN, EN PASSANT DEVANT UN VEHICULE QUI LA MASQUAIT A SA VUE ET QUE, S'ETANT ARRETE SUR PLACE, SANS AVOIR, ETANT DONNE LE COMPORTEMENT DU PIETON, LA POSSIBILITE DE TENTER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, LEDIT ROYER S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LA COLLISION, DE TELLE SORTE QUE LE FAIT DE LA DEMANDERESSE A L'ACTION L'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 10 324. VEUVE BIK C/ ROYER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR :M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M X... :MM GOUTET, LE PRADO ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 749 (1), P 546, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 11 JUIN 1964, BULL, 1964, II, N° 471, P 353.

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS D'APPEL - CONCLUSIONS NE VISANT QUE L'ARTICLE 1384 - PORTEE
Analyse : 1ER DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, UN DEMANDEUR EN REPARATION, QUI AVAIT INVOQUE A LA FOIS LES ARTICLES 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, NE FAISAIT PAS GRIEF A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DE N'AVOIR EXAMINE SA DEMANDE QU'EN VUE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DU SECOND DE CES TEXTES, ET SE BORNAIT A ARGUMENTER AU REGARD DUDIT TEXTE, LES JUGES D'APPEL SE PRONONCANT DANS L'ETAT DES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'AVAIENT PAS A EXAMINER LA DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382.