Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-17.882, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-17882
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1993-05-14, 1993-05-14
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 mai 1993), qui a prononcé son divorce d'avec M. Y..., d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit attribuée à elle seule l'autorité parentale sur l'enfant commun, David, et décidé que cette autorité serait exercée conjointement par les deux parents, alors, selon le moyen, que les deux modes d'exercice de l'autorité parentale ont une égale vocation, après le divorce des parents, à régir les relations de ceux-ci et de leur enfant, de sorte qu'en énonçant que l'autorité parentale conjointe représente le droit et l'autorité parentale unilatérale, l'exception, la cour d'appel a violé l'article 287 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 287 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 février 1993, applicable dès son entrée en vigueur, qu'en cas de divorce, les parents continuent à exercer en commun l'autorité parentale et que cette modalité d'exercice n'est écartée par le juge que si l'intérêt de l'enfant le commande ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé à bon droit que l'autorité parentale exercée en commun est de principe, l'arrêt relève que, eu égard au comportement des parents et à leurs qualités respectives, il n'existe, en la cause, aucune circonstance de nature à justifier les prétentions de Mme X... ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la juridiction du second degré, loin de violer le texte susvisé, en a fait une exacte application ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice en commun - Divorce - Article 287 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993 - Principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale - Portée .
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Exercice - Exercice en commun - Article 287 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993 - Principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale - Portée
Analyse : Il résulte de l'article 287 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993, applicable dès son entrée en vigueur, qu'en cas de divorce, les parents continuent à exercer en commun l'autorité parentale et que cette modalité n'est écartée par le juge que si l'intérêt de l'enfant le commande. Fait donc une exacte application de ce texte, une cour d'appel qui, après avoir énoncé que l'autorité parentale exercée en commun est de principe, et relevé que, eu égard au comportement des parents et à leurs qualités respectives, il n'existe en la cause aucune circonstance de nature à justifier les prétentions de la mère, rejette la demande de celle-ci tendant à ce que soit attribuée à elle seule l'autorité parentale sur l'enfant commun et décide que cette autorité serait exercée conjointement par les deux parents.