COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE RENDU SUR APPEL DE CAMILLE MOUCHET CONTRE TAUPIAC, CET INTIME A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE SA QUALITE DE FERMIER, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT, DE VEUVE MOUCHET AU DROIT DE LAQUELLE SE TROUVE CAMILLE MOUCHET, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN BAIL RURAL QUI LUI AURAIT ETE CONSENTI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL RESULTE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, QU'EN L'ESPECE TAUPIAC EXPLOITAIT LE DOMAINE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET PAYAIT UN FERMAGE DONT IL A RECU QUITTANCE, QUE LES DECLARATIONS DES PARTIES, EN L'ESPECE, CONSIGNEES DANS DES ACTES EXTRA-JUDICIAIRES, PERMETTAIENT A TAUPIAC D'EN RAPPORTER LA PREUVE ET QU'AINSI, LA COUR, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS D'APPEL, NE POUVAIT DENIER A TAUPIAC LA QUALITE DE TITULAIRE D'UN CONTRAT VERBAL DE LOCATION AYANT ENGENDRE DES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'AUTORISATION DE PACAGE ACCORDEE PAR LE PROPRIETAIRE A TAUPIAC SUR LES TERRES LITIGIEUSES POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL A FERME, LE COMMENCEMENT D'EXECUTION A LUI SEUL NE SUFFISAIT PAS POUR CONSTITUER LA PREUVE D'UN BAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, CONTRAIREMENT A L'OPINION DES PREMIERS JUGES, QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CE PRETENDU BAIL N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES PREMIERS JUGES AYANT DENATURE LA VOLONTE DE CAMILLE MOUCHET, EN DECLARANT QU'IL RESULTAIT DES TERMES DE LA SOMMATION DU 17 AOUT 1961, L'AVEU D'UN BAIL DE PACAGE, ALORS QUE CE PRETENDU AVEU ETAIT AMBIGU ET QUE, SEULE, LA VOLONTE DE CAMILLE MOUCHET DE FAIRE CESSER LES TRAVAUX DE LABOUR ETAIT CERTAINE ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS NON PLUS POSSIBLE DE DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN BAIL DE RECUS ETABLIS PAR ME X..., NOTAIRE, LES 23 JUILLET ET 8 OCTOBRE 1961, DU FAIT QU'IL Y ETAIT MENTIONNE "FERMAGES DUS A LA SUCCESSION" ALORS QUE CES TERMES N'AVAIENT ETE PORTES QUE SUR LES INDICATIONS DE TAUPIAC LUI-MEME ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION MOTIVEE, LA COUR SANS DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - AUTORISATION DE PACAGE - VOLONTE CERTAINE DU PROPRIETAIRE DE FAIRE CESSER LES LABOURS - PORTEE
Analyse : MALGRE L'AUTORISATION DE PACAGE ACCORDEE PAR UN PROPRIETAIRE SUR SES TERRES, AUTORISATION POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UN COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL A FERME, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CE BAIL N'ETAIT TOUTEFOIS PAS RAPPORTEE EN RAISON DE L'AVEU AMBIGU DU PROPRIETAIRE DONT LA VOLONTE DE FAIRE CESSER LES TRAVAUX DE LABOURS ETAIT CERTAINE ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS NON PLUS POSSIBLE DE DEDUIRE L'EXISTENCE DUDIT BAIL DE RECUS ETABLIS PAR UN NOTAIRE DU FAIT QU'IL Y ETAIT MENTIONNE FERMAGES DUS A LA SUCCESSION, CES TERMES N'AYANT ETE PORTES QUE SUR LES INDICATIONS DU DEMANDEUR LUI-MEME.