Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE VEUVE GOVIN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME LE 30 SEPTEMBRE 1963 ET SON DECES SURVENU LE 16 JUILLET 1965 ET DE L'AVOIR DEBOUTEE, EN CONSEQUENCE, DE SA DEMANDE DE RENTE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE MEME S'IL ETAIT ADMIS QUE L'IMPUTABILITE EST PROBABLE, IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE QUE VEUVE GOVIN RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, ALORS QU'IL Y A CONTRADICTION A ADMETTRE D'UN COTE QUE L'EXISTENCE DU LIEN ENTRE LE PREJUDICE ET L'ACCIDENT EST PROBABLE ET, DE L'AUTRE COTE, QUE, MALGRE CETTE PROBABILITE, IL APPARTENAIT A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME D'EN RAPPORTER LA PREUVE CERTAINE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GOVIN, BLESSE LE 30 SEPTEMBRE 1963 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRESENTANT POUR LUI LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT ETE ATTEINT D'UNE COMMOTION CEREBRALE ET D'UNE PLAIE DU MENTON ; QUE LES RADIOGRAPHIES DU CRANE N'AVAIENT PAS MONTRE DE LESION OSSEUSE NI DE SIGNE D'ATTEINTE PARENCHYMATEUSE ; QUE LA CONSOLIDATION AVAIT ETE FIXEE AU 30 DECEMBRE 1963 AVEC UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 10 % POUR PARALYSIE PARTIELLE DU MENTON ; QUE GOVIN AVAIT REPRIS UNE ACTIVITE NORMALE ET N'AVAIT PLUS FAIT L'OBJET D'AUCUN EXAMEN MEDICAL JUSQU'AU 15 JUILLET 1965, VEILLE DE SON DECES ; QUE SI L'EXPERT Y... AVAIT ADMIS "L'EXISTENCE D'UN RAPPORT" ENTRE "LES TERMES DU CERTIFICAT INITIAL" FAISANT ETAT D'UNE COMMOTION CEREBRALE ET LES SIGNES CLINIQUES OBSERVES LA VEILLE DU DECES, IL INDIQUAIT NE POUVOIR "APPORTER AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE CETTE HYPOTHESE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'IL INCOMBAIT A VEUVE GOVIN D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT SUIVI DE CONSOLIDATION ET DE REPRISE DU TRAVAIL ET LE DECES SURVENU 18 MOIS PLUS TARD, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES PREUVES A ELLE SOUMISES, A PU, SANS NULLEMENT SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE "MEME S'IL ETAIT ADMIS QUE L'IMPUTABILITE EST PROBABLE" , VEUVE GOVIN NE RAPPORTAIT PAS DE FACON CERTAINE LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 68-14.113. DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS ET AUTRES. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET BORE. DANS LE MEME SENS : SOC., 5 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 564, P. 469 (REJET). A RAPPROCHER : 2E CIV., 9 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, N° 108, P. 78 (CASSATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABILITE PREUVE CHARGE DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT
Sommaire de référence : ET LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT NULLEMENT LORSQU'AU VU DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, ILS ESTIMENT QUE, SI L'IMPUTABILITE EST PROBABLE, LA VEUVE NE RAPPORTE PAS DE FACON CERTAINE LA PREUVE DONT ELLE A LA CHARGE.
Analyse : LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A REPRIS APRES CONSOLIDATION DE SES BLESSURES UNE ACTIVITE NORMALE ET N'EST DECEDEE QUE PLUSIEURS MOIS APRES, C'EST A SA VEUVE QU'IL INCOMBE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES.