COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - LETTRES - TOURNURE AGRESSIVE - LETTRES NE TRAHISSANT QUE L'EXASPERATION ET LA NERVOSITE D'UNE FEMME QUI REPOUSSE L'IDEE DE DIVORCE
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND QUI, POUR DEBOUTER UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES AVOIR ECARTE UN FAIT ANCIEN D'INFIDELITE AINSI QU'UN AUTRE FAIT QUALIFIE DE SIMPLE MANIFESTATION DE COQUETTERIE, ENONCENT QU'UNE SCENE DE VIOLENCE REPROCHEE A LA FEMME, NE REVETAIT PAS UNE IMPORTANCE PARTICULIERE, EN SON CARACTERE ISOLE ET QUE LES LETTRES ECRITES AU MARI, APRES L'ASSIGNATION EN DIVORCE, NE TRAHISSAIENT, NONOBSTANT LEUR TOURNURE AGRESSIVE, QUE L'EXASPERATION ET LA NERVOSITE D'UNE FEMME QUI REPOUSSAIT L'IDEE DE DIVORCE, ET NE POUVAIENT EFFACER LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE, QUI AVAIENT ETE ENTIEREMENT FAVORABLES A L'EPOUSE SUR LE PLAN DE LA CONDUITE PRIVEE ET DU COMPORTEMENT SOCIAL, PORTENT, SUR LE COMPORTEMENT DE LA FEMME ET LA GRAVITE DES FAITS INVOQUES, UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.