Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : DESISTEMENT.

ATTENDU QUE GUGLIERMI A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI EN DES TERMES CONDITIONNELS QUI N'ONT PAS ETE ACCEPTES PAR LA DEFENDERESSE ; QU'IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE ; PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE DU DESISTEMENT N° 66-10 162 GUGLIERMI C/ SOCIETE DES FUTS METALLIQUES GALLAY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LYON-CAEN

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - DESISTEMENT CONDITIONNEL - CONDITION NON ACCEPTEE PAR LE DEFENDEUR