COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR DECISION AVANT FAIRE DROIT EN DATE DU 15 JUILLET 1952, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE AVAIT ADMIS QUE DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT IMMATRICULES A LA SECURITE SOCIALE, LES AGENTS ET INSPECTEURS DE LA CAISSE FRATERNELLE DE CAPITALISATION EXERCANT LEUR ACTIVITE D'UNE FACON HABITUELLE ET SUIVIE ET PRESCRIT UNE ENQUETE AFIN DE FAIRE DRESSER LA LISTE DES AGENTS ET INSPECTEURS QUI REMPLIRAIENT LESDITES CONDITIONS ; QUE, STATUANT SUR LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, LA MEME COMMISSION, PAR DECISION EN DATE DU 2 MARS 1953 AVAIT JUGE QUE LES AGENTS ET LES INSPECTEURS DE LA CAISSE SUSVISEE, DONT L'ACTIVITE HABITUELLE ET SUIVIE AVAIT ENTRAINE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DRESSEE CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES DE LA DECISION DU 15 JUILLET 1952 ET QUI SERAIENT ENCORE EN FONCTION, SERAIENT IMMATRICULES, DES CE JOUR, 2 MARS 1953, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, LE 26 NOVEMBRE 1958, LA CHAMBRE CIVILE A CASSE LA DECISION DU 2 MARS 1953 ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN A LAQUELLE S'EST TROUVEE SUBSTITUEE LA COUR D'APPEL DE CE SIEGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA COUR D'APPEL STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, POUVAIT SE SAISIR, AU FOND, DE L'ENSEMBLE DU LITIGE ET NOTAMMENT DU POINT DE SAVOIR A QUELLE DATE DEVAIT PRENDRE EFFET L'IMMATRICULATION DE CERTAINS AGENTS ET INSPECTEURS DE LA CAISSE FRATERNELLE DE CAPITALISATION AU MOTIF QUE LA QUESTION DE LA DATE D'AFFILIATION DE TEL AGENT DETERMINE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DEPENDAIT DE CELLE DE SON IMMATRICULATION ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE RESOLUE INDEPENDAMMENT DE CELLE-LA, ALORS QUE LE POURVOI ANTERIEUR DE LA CAISSE FRATERNELLE DE CAPITALISATION AURAIT ABOUTI A UNE CASSATION PARTIELLE DE LA DECISION ATTAQUEE, CASSATION QUI NE VISERAIT QUE LE SEUL CHEF DU DISPOSITIF CONCERNANT L'HOMOLOGATION DE LA LISTE DES AGENTS ET INSPECTEURS DEVANT ETRE AFFILIES SANS QUE LA DATE D'AFFILIATION QUI AVAIT ETE FIXEE AU 2 MARS 1953 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE DU 2 MARS 1953 PUT ETRE REMISE EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LA CASSATION N'A PAS UNE PORTEE PLUS GRANDE QUE LE MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL EXISTE ENTRE LES DIVERS CHEFS DE LA DECISION UNE INDIVISIBILITE OU UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ARRET DU 2 MARS 1953, N'A PU, EN EFFET, FIXER DEFINITIVEMENT LA DATE D'IMMATRICULATION D'AGENTS DONT LA LISTE N'AVAIT PAS ETE DRESSEE ET POUR LA DETERMINATION DE LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-12 432. CAISSE FRATERNELLE DE CAPITALISATION DE LILLE C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET GALLAND.

Sommaire principal : CASSATION - EFFETS - LIMITES - PORTEE DU MOYEN - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - POINT DE DEPART - LITIGE SUBSISTANT SUR LA LISTE DES PERSONNES A IMMATRICULER
Analyse : SI, EN PRINCIPE, LA CASSATION N'A PAS UNE PORTEE PLUS GRANDE QUE LE MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL EXISTE ENTRE SES DIVERS CHEFS DE LA DECISION UNE INDIVISIBILITE OU UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE. SPECIALEMENT LORSQU'UNE DECISION, HOMOLOGUANT LA LISTE DES AGENTS D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES SUSCEPTIBLES, EN RAISON DE LEUR ACTIVITE, D'ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE, A ETE CASSEE DE CE CHEF, LA DATE FIXEE PAR LA DECISION N'A PAS ETE ENCORE ARRETEE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE ET PEUT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI.