Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1980, 79-11.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11248
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Beauvais 1978-12-08, 1978-12-08
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 DU DECRET N 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET 10 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE REVENU PROFESSIONNEL RETENU AU TITRE DE L'AVANT DERNIERE ANNEE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE LA COTISATION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST CALCULEE SUR LA BASE D'UN REVENU EGAL A UNE FOIS ET DEMIE LE SALAIRE DE BASE ANNUEL RETENU POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ; QUE, SELON LE SECOND DES TEXTES SUSVISES DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES EN CAS DE CESSION ENTRE EPOUX, LA MODIFICATION OU LE CHANGEMENT D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EST PAS ASSIMILE A UN DEBUT D'ACTIVITE ; QUE LA COTISATION EST ALORS CALCULEE SUR LA BASE DU REVENU PROFESSIONNEL PERCU AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE AU TITRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE ; ATTENDU QUE LA DAME X... QUI, APRES UN ACCIDENT SURVENU A SON MARI, AVAIT CONTINUE L'ENTREPRISE DE FABRICATION DE PARPAINGS QU'IL EXPLOITAIT, A FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DE CREIL POUR AVOIR PAIEMENT DE SA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PREMIER TRIMESTRE 1978 CALCULEE SUR LA BASE DU REVENU PROFESSIONNEL PERCU PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE PAR SON MARI ; QUE, POUR ANNULER CETTE CONTRAINTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'IL CONVENAIT DE CONSIDERER QUE DAME X... EXERCAIT UNE PREMIERE ACTIVITE ET "QU'ELLE NE DEVAIT QU'UNE COTISATION DE PREMIERE ACTIVITE", AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS "D'UNE CESSION ORDINAIRE" L'ACCIDENT DE X... ETANT LA CAUSE DE CELLE=CI ET "AYANT ENTRAINE LA BAISSE DES BENEFICES" ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974, QUI ASSIMILE TOUTE CESSION ENTRE EPOUX A UNE CONTINUATION D'ACTIVITE NE FAIT PAS D'EXCEPTION EN CONSIDERATION DES MOTIFS DE LA CESSION OU DE SES CONSEQUENCES SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CESSION ENTRE EPOUX ET QUE LA COTISATION PERSONNELLE DE DAME X... DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU REVENU PROFESSIONNEL PERCU PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE AU TITRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Assiette - Travailleurs indépendants - Revenu professionnel - Revenu imposable - Continuation d'activité après cession entre époux.
Analyse : Si, en vertu de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants due au titre de la première année d'exercice d'une activité professionnelle est calculée sur la base d'un revenu égal à une fois et demie le salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales, il résulte de l'article 10 de l'arrêté du 9 août 1974 qu'une cession d'entreprise entre époux n'est pas assimilée à un début d'activité ; dans ce cas la cotisation est calculée pour l'année en cours sur la base du revenu professionnel perçu pendant la période de référence au titre de l'activité antérieure, sans qu'il soit fait d'exception en considération des motifs de la cession ou de ses conséquences sur les résultats d'exploitation.