COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 465 ET 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES PAR LE PRESENT TITRE SONT PRESCRITES PAR DEUX ANS ; OR ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE L'ENTREPRISE ELECTRIQUE A LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE FORMEE PAR LA DAME LEGER-LECANU EN SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 20 MARS 1956 A SON FILS MICHEL AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE NE CONCERNE QUE LES INDEMNITES FORFAITAIRES DECOULANT NORMALEMENT DE L'ACCIDENT LUI-MEME A L'EXCLUSION DE CELLES DERIVANT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 468 DU MEME CODE ET QUE L'EMPLOYEUR PEUT OPPOSER SEULEMENT A LA DEMANDE DE LA CAISSE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A DATER DU JOUR OU LE DROIT A COTISATION SUPPLEMENTAIRE SE TROUVE ACQUIS AU PROFIT DE LA CAISSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'ARTICLE 468 FIGURANT DANS LE MEME LIVRE QUE L'ARTICLE 465, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR SEULS DISCUTES PAR LE MOYEN, L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62 - 11 391. ENTREPRISE ELECTRIQUE C / DAME LEGER-LECANU ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GOUTET, JOLLY ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 146, P 119.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTIONS - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FIGURANT DANS LE MEME LIVRE QUE L'ARTICLE 465 DU MEME CODE, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR CE DERNIER TEXTE EST APPLICABLE A L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET PEUT ETRE INVOQUEE PAR CELUI-CI.