Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1973, 72-70.184 72-70.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70184
Décision attaquée : Juge de l'expropriation SEINE-ET-MARNE 1972-05-31, 1972-05-31
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIRS N° 72-70184 ET 72-70185 ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15, 17 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AUX TERMES DESQUELS LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET 69-825 DU 28 AOUT 1969, SAUF ATTESTATION DU PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TOURNAN-EN-BRIE, L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y... " L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EN DATE DU 30 MAI 1972, (EMIS DANS SA SEANCE DU 14 AVRIL 1972) " ; QU'ELLE NE CONTIENT EN ANNEXE QU'UNE PHOTOCOPIE DE L'ATTESTATION DU PREFET, AUX TERMES DE LAQUELLE : " LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE A EMIS UN AVIS FAVORABLE " ; QUE LE DOCUMENT, DONT LE DEFAUT D'ANNEXION EST INVOQUE, NE FIGURE PAS PARMI LES PIECES DU DOSSIER SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUI NE PEUT, EN CONSEQUENCE, CONTROLER QUE L'AVIS DE LA COMMISSION S'APPLIQUAIT BIEN AUX IMMEUBLES EXPROPRIES ; QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 31 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, SIEGEANT A CORBEIL

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES ANNEXEES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - ATTESTATION DU PROJET JUSTIFIANT L'EXISTENCE D'UN AVIS FAVORABLE.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT EN ANNEXE QU'UNE PHOTOCOPIE D'UNE ATTESTATION DU PREFET AUX TERMES DE LAQUELLE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 28 AOUT 1969 A EMIS UN AVIS FAVORABLE, DES LORS QUE CET AVIS NE FIGURANT PAS PARMI LES PIECES DU DOSSIER, LA COUR DE CASSATION NE PEUT PAS CONTROLER QU'IL S'APPLIQUAIT BIEN A L'IMMEUBLE EXPROPRIE.