Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1971, 69-11.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11530
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOULOGNE-SUR-MER 1969-03-04, 1969-03-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR ACCORDE A X... LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L' ASSURANCE MALADIE DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE D' UN MONTANT DE 36, 48 FRANCS EXPOSES PAR SON EPOUSE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU CABINET D' UN MEDECIN SPECIALISTE DE BOULOGNE- SUR- MER ALORS QUE, D' UNE PART, CES FRAIS AYANT ETE ENGAGES NON EN VUE D' UNE HOSPITALISATION OU A L' OCCASION D' UN TRANSFERT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS MAIS DANS LE BUT DE CONSULTER UN PRATICIEN RECEVANT EN CLIENTELE PRIVEE N' ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L' ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS OU L' ASSURE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT ET ALORS, D' AUTRE PART, QU' IL APPARTENAIT A TOUT LE MOINS, AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L' ETAT DE LA MALADE NECESSITAIT DU POINT DE VUE MEDICAL LA CONSULTATION D' UN MEDECIN ELOIGNE DU DOMICILE DE L' ASSURE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES DISPOSITIONS DE L' ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, EN L' ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION, SI CES FRAIS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR DES TRAITEMENTS EN COURS, L' ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE L' ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA CAISSE N' AYANT JAMAIS CONTESTE LA NECESSITE DU TRAITEMENT SUIVI, NI SOUTENU QUE L' INTERESSEE AURAIT PU RECEVOIR SUR PLACE LES SOINS QUI LUI ONT ETE PRODIGUES PAR LE MEDECIN SPECIALISTE CONSULTE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D' OU IL SUIT QU' AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE- SUR- MER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - TRANSPORT CHEZ UN PRATICIEN - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : L'ASSURANCE MALADIE, COMPORTANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT , EN L'ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION SI CES FRAIS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR DES TRAITEMENTS EN COURS. AINSI UN ASSURE SOCIAL A DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE QU'IL A EXPOSES POUR SE RENDRE AU CABINET D'UN MEDECIN SPECIALISTE DES LORS QUE LA NECESSITE DES SOINS N'A PAS ETE CONTESTEE ET QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU QU'IL AURAIT PU RECEVOIR SUR PLACE LES SOINS QUI LUI ONT ETE PRODIGUES.