Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1965, 63-10.988, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10988
Président : DROUILLAT

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A UN CARREFOUR, LA CIRCULATION AYANT ETE SOUDAIN ARRETEE LES VOITURES AUTOMOBILES APPARTENANT A Z..., A Y... ET A A..., CONDUITES PAR LEURS PROPRIETAIRES, QUI ALLAIENT DANS LA MEME DIRECTION ET SE SUIVAIENT, ENTRERENT EN COLLISION ET SUBIRENT DES DEGATS MATERIELS ; QUE, SE FONDANT TANT QUE L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, Z... A ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE Y... A ASSIGNE A... AUX MEMES FINS, LUI DEMANDANT EN OUTRE DE LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI ; QUE A... S'EST PORTE LUI-MEME DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE Y... ET, EN CAUSE D'APPEL A APPELE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN X... QUI LE PRECEDAIT SUR LA ROUTE ET DONT IL N'ETAIT SEPARE QUE PAR UNE AUTRE VOITURE ; ATTENDU QU'EN APPELANT X... EN DECLARATION D'ARRET COMMUN A... A CONCLU CONTRE LUI, LUI IMPUTANT UNE FAUTE QUI AVAIT CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE DEVANT L'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE ; QUE X... A CONSTITUE AVOUE ET PRIS DES CONCLUSIONS EN REPONSE POUR CONTESTER CES ALLEGATIONS ; QUE L'ARRET DEFERE, BIEN QUE N'AYANT PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION CONTRE LEDIT X... A EXPLICITEMENT ADMIS L'INTERVENTION FORCEE ET DECIDE QUE LE FAIT DE CET AUTOMOBILISTE AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DES DOMMAGES ET PRESENTAIT UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE POUR A... ET Y..., QUI DEVAIENT, DES LORS, ETRE EXONERES DE TOUTE RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION, DECLARANT L'ARRET OPPOSABLE A X..., EST SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE GRIEF ; QUE, NE POUVANT FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE ELLE, PUISQU'IL Y A ETE PARTIE, X... ETAIT EN DROIT DE L'ATTAQUER PAR LA VOIE DE RECOURS EN CASSATION ; DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RAPPELLE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, DU 26 AVRIL 1961, ELLE AVAIT AUTORISE Y... A RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE DES DIVERS FAITS QU'IL ALLEGUAIT ET QU'ELLE STATUAIT " EN SUITE DE CETTE DECISION " ; QUE CELLE-CI MENTIONNAIT LE NOM DES PARTIES, L'OBJET DE LA DEMANDE LA TENEUR DU JUGEMENT ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR IMPUTE A X... LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION DES VEHICULES QUI LE SUIVAIENT, EN ADMETTANT QU'IL AVAIT DEPASSE A VIVE ALLURE L'AUTOMOBILE DE B..., QUI PRECEDAIT CELLE D'Z..., OBLIGEANT SON CONDUCTEUR A FREINER BRUTALEMENT, ALORS QUE, POUR AINSI STATUER, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE DE GENDARMERIE, NEGLIGE LA DECLARATION DU TEMOIN C... QUI CONTREDISAIT LE TEMOIGNAGE UNIQUE SUR LEQUEL ILS SE FONDAIENT ET OMIS DE PRECISER S'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA MANOEUVRE REPROCHEE A X... ET LES COLLISIONS SUCCESSIVES ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET HORS DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON LE TEMOIGNAGE DE B... NON DEMENTI PAR L'ENQUETE, LA VOITURE DE X... DEPASSA LA SIENNE ET S'INTERCALA SOUDAIN ENTRE CELLE-CI ET LE VEHICULE QUI LA PRECEDAIT, L'OBLIGEANT A FREINER BRUSQUEMENT, CE QUI AVAIT PROVOQUE LE HEURT DES AUTOMOBILES QUI LE SUIVAIENT : QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI IMPLIQUENT QUE LE FAIT DE X... AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DES DIVERS DOMMAGES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; N° 63-10. 988. X... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. CELICE, COULET ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 FEVRIER 1954, BULL. 1954, II, N° 73 (2°), P. 47. SUR LE N° 2 : 18 JANVIER 1963, BULL, 1963, II, N° 67, P. 51.

Sommaire principal : 1° CASSATION - INTERET - INTERVENANT - APPELE EN INTERVENTION FORCEE
Analyse : 1° BIEN QU'AUCUNE CONDAMNATION N'AIT ETE PRONONCEE CONTRE UN APPELE EN INTERVENTION FORCEE, L'ARRET QUI, ADMETTANT EXPRESSEMENT LA VALIDITE DE CETTE INTERVENTION DECLARE QUE LE FAIT DE L'INTERVENANT A ETE LA CAUSE GENERATRICE D'UN DOMMAGE ET A, PAR SON CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE LES DEFENSEURS, EST SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE GRIEF COMME LUI ETANT DECLARE OPPOSABLE. L'INTERESSE NE POUVANT FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE CET ARRET PUISQU'IL Y A ETE PARTIE, EST DONC EN DROIT DE L'ATTAQUER PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION.