COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT A DAME Y... A ELLE PRESCRITS PAR UN MEDECIN NON AGREE PAR L'UNION REGIONALE DE SECOURS MINIERES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTERAIT DES ARTICLES 88, 89, 90 ET 91 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, QUE LES AFFILIES N'AURAIENT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES QUE S'ILS ONT ETE PRESCRITS PAR UN MEDECIN AGREE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE AVEC RAISON QUE SI LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE IMPOSENT AUX AFFILIES DE LA SOCIETE L'OBLIGATION DE S'ADRESSER A L'UN DES MEDECINS AGREES, POUR BENEFICIER DE LA GRATUITE DES HONORAIRES MEDICAUX, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES, SOIT A DEFAUT D'UN TEXTE SPECIAL, SOUMIS A LA MEME OBLIGATION ; QUE LE JUGE DU FOND A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE D'ARRAS ; NO 59-11.996. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LENS C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DEFERT ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1956, BULL. 1956, IV, NO 63, P. 45. 4 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 811, P. 529. 15 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 46 P. 31. 25 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 943 P. 722.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - FRAIS PHARMACEUTIQUES (NON)
Analyse : SI LES ARTICLES 88 ET SUIVANTS DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, IMPOSENT AUX AFFILIES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES L'OBLIGATION DE S'ADRESSER A L'UN DES MEDECINS AGREES PAR L'UNION REGIONALE POUR BENEFICIER DE LA GRATUITE DES HONORAIRES MEDICAUX, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES SOIT, A DEFAUT D'UN TEXTE SPECIAL, SOUMIS A LA MEME OBLIGATION.