Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1976, 74-12.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12083
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1974-02-14, 1974-02-14
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PRONONCANT AUX TORTS DE LA SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE, DITE PCAS, LA RESOLUTION D'UN CONTRAT, MAIS A ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUE LADITE SOCIETE ETAIT CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A ARNAUD ; ATTENDU QUE LA PCAS FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE DE CE DERNIER CHEF "AU VU DES ELEMENTS FOURNIS" PAR LA SOCIETE A ARNAUD ET QUI N'AVAIENT PAS ETE PRESENTES AUX PREMIERS JUGES ALORS QUE LE JUGE NE POURRAIT FORMER SA CONVICTION QUE D'APRES LES MOYENS DE PREUVE PREVUE PAR LA LOI ET QUE CETTE PREUVE NE POURRAIT RESULTER DES INVESTIGATIONS PERSONNELLES DU JUGE ET EN L'ABSENCE DES PARTIES, NI DE DOCUMENTS QUI NE LEUR ONT PAS ETE COMMUNIQUES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL LUI AVAIENT ETE FOURNIS PAR LA SOCIETE APPELANTE ET QU'AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE SOULEVEE A PROPOS DE LA PRODUCTION DES ELEMENTS VISES AU MOYEN, IL ESTA PRESUMER QUE CE DOCUMENT A ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LADITE PIECE, MEME SI ELLE N'AVAIT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUEE PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Documents non invoqués par les parties dans leurs conclusions - Documents régulièrement versés aux débats.
Analyse : Dès lors qu'aucune contestation n'a été soulevée à propos de la production d'une pièce, il y a présomption que ce document a été régulièrement versé aux débats et contradictoirement discuté. Et les juges du fond peuvent fonder leur décision sur ladite pièce, même si elle n'a pas été spécialement invoquée par les parties dans leurs conclusions.