Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DU A SEBILLEAU VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA SOCIETE L'ALIMENT ESSENTIEL ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ONT ETE CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT DEMANDE DE DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL LA TOTALITE DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS INTERVENUE DEVANT EUX, FAUTE D'INTERET ; QUE LES APPELANTS AVAIENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE "LA CREANCE A SON TAUX ACTUEL DE LA C.P.C.S.S. POUR DETERMINER S'IL EXISTAIT OU NON UN PREJUDICE COMPLEMENTAIRE", SANS INDIQUER QUE CE TAUX FUT DIFFERENT DE L'ACCORD TRANSACTIONNEL DEJA CONCLU AVEC LA CAISSE, ET SANS OFFRIR DE PROUVER QUE LES SOMMES PERCUES PAR LA VICTIME, AU TITRE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, EUSSENT ETE SUPERIEURES AU MONTANT DE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE CET ORGANISME ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION OU D'ORDONNER D'OFFICE UNE MESURE D'INSTRUCTION, A, EN DEDUISANT DE L'INDEMNITE LE MONTANT DU VERSEMENT TRANSACTIONNEL DEJA FAIT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, REPONDU, AUXDITES CONCLUSIONS EN LES ACCUEILLANT DANS LA MESURE QU'ELLE A ESTIMEE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.278. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRE C/ SEBILLEAU. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. CAIL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DE LA VICTIME INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EVALUATION DEDUCTION DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE TRANSACTION ANTERIEURE ENTRE LA CAISSE ET LE TIERS PORTEE
Analyse : EN DEDUISANT DE L'INDEMNITE FIXEE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UNE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE MONTANT DU VERSEMENT TRANSACTIONNEL DEJA EFFECTUE ENTRE L'ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR CELLE-CI, LES JUGES ONT REPONDU, DANS LA MESURE QU'ILS ONT ESTIMEE JUSTIFIEE, AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR DEMANDANT DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE LA TOTALITE DES PRESTATIONS SOCIALES, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE SOUTENU QUE LEUR TAUX ETAIT DIFFERENT DE L'ACCORD TRANSACTIONNEL INTERVENU, NI OFFERT DE PROUVER QUE LES PRESTATIONS PERCUES PAR LA VICTIME ETAIENT SUPERIEURES AU MONTANT DE LA TRANSACTION.