Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS, PRIS D'UNE PART, DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 27 MARS 1ER DECEMBRE 1790, ARTICLE 3, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ANNULATION DE L'ARRET DU 30 JANVIER 1964 DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CONTRE LEQUEL A ETE FORME LE POURVOI N° 64-20 095 DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1964 ; ET PRIS, D'AUTRE PART, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES IER ET 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGE DES LOYERS S'EST DECLARE COMPETENT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE AUX LOCALITES NON SOUMISES A SA REGLEMENTATION, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE LOCAL LOUE ETAIT SITUE DANS UNE LOCALITE OU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT PAS APPLICABLE ; QUE LES JURIDICTIONS SPECIALES DES LOYERS NE SONT COMPETENTES QUE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI QUI LES A CONSTITUEES ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A CONFIRME LA COMPETENCE DU JUGE DU DROIT COMMUN EN MATIERE DE VALIDITE DE CONGE, ALORS, SURTOUT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL N'A ETE SOULEVE AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 64-20 095 DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 30 JANVIER 1964 A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE REJET EN DATE DE CE JOUR ; D'OU IL RESULTE QUE LE PRESENT POURVOI QUI, DANS SON PREMIER MOYEN, TEND A L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET NE FAIT QUE REPRENDRE, DANS SON SECOND MOYEN ET EN TERMES IDENTIQUES, LE MOYEN UNIQUE SOULEVE A L'APPUI DU POURVOI 64-20 095, DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 425 DU MEME CODE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE JUGEMENT POUR AVOIR STATUE EN MEME TEMPS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET S'EST PRONONCE SUR LE FOND SEULEMENT, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SE PRONONCER PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL A LA FOIS SUR LE FOND ET SUR LA COMPETENCE : MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR ARRET DU 30 JANVIER 1964, DECIDE SUR CONTREDIT DE DAME X... QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT A BON DROIT DECLARE COMPETENT, LA COUR, SAISIE PAR VOIE D'APPEL, NE POUVAIT, DANS SON ARRET ATTAQUE DU 29 OCTOBRE 1964, SE PRONONCER A NOUVEAU SUR UNE EXCEPTION DE COMPETENCE DEJA JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-20 005 VEUVE X... C/ BONGIBAULT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CHAREYRE A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 702 (1), P 591

Sommaire principal : APPEL - EFFET DEVOLUTIF - LIMITES - JUGEMENT AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND - CONTREDIT
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI A ANNULE UN JUGEMENT POUR AVOIR STATUE EN MEME TEMPS SUR LACOMPETENCE ET SUR LE FOND ET S'EST PRONONCEE SUR LE FOND SEULEMENT N'AVAIT PAS A SE PRONONCER EGALEMENT SUR LA COMPETENCE PAR SUIT DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DES LORS QU'ELLE S'ETAIT DEJA PRONONCEE SUR LA COMPETENCE PAR UN ARRET RENDU SUR CONTREDIT ET QU'ELLE NE POUVAIT, PAR SUITE, SE PRONONCER A NOUVEAU SUR UNE EXCEPTION DE COMPETENCE DEJA JUGEE.