Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE DE LA PROFESSION, OU, A DEFAUT DE CES USAGES, DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET QUE, SELON LE SECOND, DANS TOUT ETABLISSEMENT COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION S'IMPOSENT, SAUF DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES, AUX RAPPORTS NES DES CONTRATS INDIVIDUELS OU D'EQUIPE ; ATTENDU QUE CORLAY, ENGAGE LE 3 SEPTEMBRE 1962, EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL PAR LA SOCIETE OMNIUM DE DIFFUSION DE MARQUES (O D M) A ETE LICENCIE LE 23 FEVRIER 1963 POUR LE 1ER MARS ET S'EST VU REFUSER PAR SON EMPLOYEUR TOUTE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT ENCORE DANS LA PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS STIPULEE EN SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE, POUR LUI ALLOUER CEPENDANT CETTE INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE QUI INTERDIT AUX EMPLOYEURS D'EXIGER UNE PERIODE D'ESSAI D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS, LAQUELLE, EN L'ESPECE, AVAIT PRIS FIN LORS DU LICENCIEMENT, SERAIT APPLICABLE A LA SOCIETE O D M X... N'EST QU'UN INTERMEDIAIRE DE FAIT ENTRE DIVERS FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET LE VISITEUR MEDICAL, L'ARRETE D'EXTENSION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE VISANT LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL DANS LEQUEL LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES ONT PLACE LES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE NE CONCERNE QUE LES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE LA SOCIETE ODM, CONDAMNEE SEULE COMME EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL QUI S'Y EST EXCLUSIVEMENT REFEREE POUR ALLOUER A CORLAY L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS QU'IL RECLAMAIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40 676. SOCIETE OMNIUM DE DIFFUSION DE MARQUES C CORLAY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GALLAND.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - PHARMACIE - CONVENTION NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE - APPLICATION - FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, DES LORS, SE REFERER UNIQUEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE POUR ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU VISITEUR MEDICAL DE LADITE SOCIETE.
Analyse : LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE NE CONCERNE QUE LES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET NON UNE SOCIETE DE DIFFUSION DE MARQUES.