Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1976, 74-12.985, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12985
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 A ) 1974-04-17, 1974-04-17
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE MATERIEL JAEGER (SOCIETE JAEGER), QUI A VENDU A LA SOCIETE ABC UNE MACHINE POURVUE D'UN DETECTEUR DE PROXIMITE, FOURNI PAR LA SOCIETE TELEMECANIQUE ELECTRIQUE (SOCIETE TE) A ETE DECLAREE, PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, RESPONSABLE DES BLESSURES CAUSEES PAR CETTE MACHINE A LEONARD, GERANT DE LA SOCIETE ABC, A LA SUITE DU NON-FONCTIONNEMENT DU DETECTEUR DE PROXIMITE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE JAEGER DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE TE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE JAEGER NE JUSTIFIE PAR AUCUN DOCUMENT QUE LA SOCIETE TE CONNAISSAIT L'UTILISATION QUE SA CLIENTE FERAIT DU DETECTEUR DE PROXIMITE, DONT LA FICHE TECHNIQUE PRODUITE NE MET NULLEMENT EN EVIDENCE UNE FONCTION DE SECURITE APPLICABLE A LA MACHINE, QUE C'EST DONC A TORT QUE LES PREMIERS JUGES, MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL INVOQUEES DEVANT EUX ET, IMPUTANT A LA SOCIETE TE UNE MAUVAISE FOI DONT IL N'EXISTE AUCUNE PREUVE, ONT INSTITUE A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE GARANTIE AU SIMPLE PRETEXTE QUE, CONNAISSANT LES DEFAILLANCES POSSIBLES DE L'APPAREIL QU'ELLE FABRIQUAIT, ELLE ETAIT TENUE D'EN RECOMMANDER UNE UTILISATION PRUDENTE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TE, QUI SAVAIT AINSI QUE L'A RELEVE LA COUR D'APPEL, QUE LES DETECTEURS DE PROXIMITE QU'ELLE FABRIQUAIT N'ETAIENT PAS D'UN FONCTIONNEMENT PARFAITEMENT SUR, DEVAIT, QUEL QUE FUT L'EMPLOI RESERVE PAR SA CLIENTE A L'APPAREIL, AVERTIR CETTE DERNIERE DES DEFAILLANCES POSSIBLES DU DETECTEUR, SANS ATTENDRE QUE L'ACQUEREUR LUI FASSE CONNAITRE L'USAGE QU'IL VOULAIT EN FAIRE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Machine - Dispositif de sécurité - Défaillance possible.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Vente - Vente d'une machine - Dispositif de sécurité - Défaillance possible.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le vendeur d'une presse à béton, déclaré responsable de l'accident causé par cette machine à l'acheteur, de son recours en garantie contre le fabricant du détecteur de proximité équipant l'engin, a retenu qu'il n'était pas établi que le fabricant connaissait l'utilisation que son client ferait de l'appareil alors que sachant que les détecteurs de proximité qu'il fabriquait n'étaient pas d'un fonctionnement sûr, il devait avertir son client des défaillances possibles de l'appareil sans attendre qu'on lui fasse connaître l'usage auquel il était destiné.