Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI ; ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE Z... PAR DEMOISELLE X... AU PROFIT DE SON Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, D'UNE PART JUGE D'ORES ET DEJA ETABLIES LES RELATIONS INTIMES DU SIEUR Z... AVEC DEMOISELLE X... DURANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE L'Y... PHILIPPE RENE, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE SANGUINE, TOUT EN REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE SOLLICITEE PAR Z... QUANT A L'INCONDUITE PRETENDUE DE LA DEMANDERESSE PENDANT LA PERIODE DE LA CONCEPTION ; QU'Z... AYANT FRAPPE CE JUGEMENT D'APPEL, LA COUR A DECLARE CELUI-CI IRRECEVABLE, ESTIMANT QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT ETRE FRAPPE D'APPEL QU'AVEC LA DECISION SUR LE FOND ; ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QUE CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET DU DEMANDEUR QUI, APRES REJET DE L'APPEL DU JUGEMENT, POURRAIT A NOUVEAU LE FRAPPER D'APPEL AVEC LE JUGEMENT DEFINITIF A INTERVENIR AU VU DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ; MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE AINSI PROPOSEE PREJUGE LE CARACTERE DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL ET SUPPOSE RESOLUE LA QUESTION SOULEVEE PAR LE MOYEN LUI-MEME QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A INTERET A FAIRE TRANCHER ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLE 443 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 SUSVISE LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT AU FOND ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU CAS, QU'ELLE NE PREVOIT PAS, D'UNE DECISION, AYANT STATUE A LA FOIS AVANT DIRE DROIT ET SUR LE FOND ; QUE, DANS CE CAS, LE CARACTERE DEFINITIF DEVANT L'EMPORTER, L'APPEL DU JUGEMENT MIXTE, INTERJETE DANS LE DELAI DE DROIT COMMUN, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE POUR LE TOUT ; ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DU JUGEMENT QUI STATUANT A LA FOIS DEFINITIVEMENT SUR UN DES POINTS DU LITIGE ET AVANT DIRE DROIT SUR UN AUTRE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (1ERE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE), LE 12 NOVEMBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10 608. Z... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PRADON ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 921, P 643.

Sommaire principal : APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - DECISION AYANT UN CARACTERE MIXTE
Sommaire de référence : DANS CE CAS LE CARACTERE DEFINITIF DOIT L'EMPORTER ET L'APPEL D'UN JUGEMENT MIXTE, INTERJETE DANS LE DELAI DE DROIT COMMUN, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE POUR LE TOUT.
Analyse : LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LAQUELLE LA DECISION ORDONNANT OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT AU FOND, ETANT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE PEUT ETRE ETENDUE AU CAS NON PREVU D'UNE DECISION AYANT STATUE A LA FOIS AVANT DIRE DROIT ET SUR LE FOND.