Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BONNET QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, HEURTE ET BLESSE LA JEUNE CORINNE X..., AGEE DE CINQ ANS, QUI S'ETAIT PRECIPITEE SUR LA ROUTE POUR RATTRAPER SA BALLE ; QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, BONNET FUT CONDAMNE PAR ARRET DU 25 MAI 1961 ; QUE X... PERE A ASSIGNE BONNET EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR SA FILLE QUE PAR LUI-MEME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ESTIME QUE LA FAUTE DE BONNET ET LE FAIT DE LA VICTIME AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, EN SE BORNANT A INDIQUER QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT AVAIENT ETE RELEVEES PAR EUX, NOTAMMENT EN CE QUE BONNET AVAIT EU UN COMPORTEMENT MALADROIT, ALORS QUE CELUI-CI, RECLAMANT UNE REVISION DE L'APPRECIATION DES FAUTES ET DE LA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER LAQUELLE DES DEUX FAUTES, CELLE DE BONNET OU CELLE DE LA VICTIME, AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, ET D'EXAMINER LES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR BONNET DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE BONNET POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA JEUNE CORINNE X... EMPECHAIT QUE LA FAUTE RELEVEE CONTRE CETTE DERNIERE SOIT CONSIDEREE COMME LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME ; QU'ENS'APPROPRIANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI FAIT SIENNE L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES RELATIVEMENT AUX RESPONSABILITES RESPECTIVES DES PARTIES, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64 - 10 289 BONNET C/ FONDS NATIONAL DE GARANTIE AUTOMOBILE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 3 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 343 (1°), P 255. 4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 16, P 12.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTES RECIPROQUES - NECESSITE DE LES RECHERCHER - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN S'APPROPRIANT LES MOTIFS DU JUGEMENT STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT, UNE COUR D'APPEL QUI FAIT AINSI SIENNE L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES RELATIVEMENT AUX RESPONSABILITES RESPECTIVES DES PARTIES, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION. UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE UN AUTOMOBILISTE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'UNE ENFANT HEURTEE PAR LUI ALORS QU'ELLE S'ETAIT PRECIPITEE SUR LA CHAUSSEE POUR RATTRAPER SA BALLE, EMPECHE QUE LA FAUTE ALLEGUEE CONTRE ELLE SOIT CONSIDEREE COMME LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME. CET AUTOMOBILISTE NE SAURAIT DONC REPROCHER AUX JUGES D'APPEL DE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI ONT ESTIME QUE LA FAUTE DU CONDUCTEUR ET LE FAIT DE LA VICTIME ONT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE EN SE BORNANT A INDIQUER QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT ONT ETE RELEVEES PAR EUX, NOTAMMENT EN CE QUE L'AUTOMOBILISTE A EU UN COMPORTEMENT MALADROIT, SANS RECHERCHER LAQUELLE DES DEUX FAUTES, CELLE DU CONDUCTEUR OU CELLE DE LA VICTIME, A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT.