Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 97-21.846, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-21846
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1997-10-17, 1997-10-17
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : M. Choucroy.

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que l'expiration du délai pour exercer une voie de recours n'emporte pas, à elle seule, acquiescement au jugement ; que la cour d'appel (Paris, 17 octobre 1997), qui a exactement retenu que l'autorité de la chose jugée au pénal était sans application en la cause, a écarté à bon droit l'acquiescement à l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte pénale portée par Mme X... à l'encontre de la société LTA pour violation de la vie privée, du seul fait que Mme X... s'était abstenue d'en faire appel ; Et attendu que les juges du second degré ont caractérisé une immixtion illicite dans la vie privée de Mme X..., en relevant qu'elle avait été " épiée, surveillée et suivie jusqu'à son domicile privé " alors qu'elle n'était plus liée par une clause de non-concurrence avec la société LTA ; Qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Immixtion arbitraire - Fait de faire " épier, surveiller et suivre " une personne .
Sommaire de référence : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Immixtion arbitraire - Illicéité
Analyse : Le fait de faire " épier, surveiller et suivre " une personne jusqu'à son domicile privé constitue une immixtion illicite dans la vie privée.