Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1982, 80-13.761, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13761
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1980-05-05, 1980-05-05
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ET Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 5 MAI 1980), D'AVOIR DECIDE QUE LES ARCHITECTES, EN NE FORMULANT PAS DE RESERVES CONCERNANT LES VICES APPARENTS LORS DE LA RECEPTION D'UN IMMEUBLE PAR LASOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTRUCTRICE, AVAIENT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET DEVAIENT, PAR SUITE, GARANTIE DE CES VICES AU SYNDICAT DE COPROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE ROLE DE L'ARCHITECTE EST D'ASSISTER ET CONSEILLER LE MAITRE D'A... POUR LA RECEPTION DES TRAVAUX, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE BIEN QUE LES MALFACONS APPARENTES AIENT ETE SIGNALEE LORS DE REUNIONS DE CHANTIER ANTERIEURES ET N'AIENT PAS ETE REPAREES, LES ARCHITECTES ONT, SANS EMETTRE AUCUNE RESERVE, SIGNE LES TROIS PROCES-VERBAUX DE RECEPTION DEFINITIVE; QUE, DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AYANT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES LORS DE LA RECEPTION, ILS DEMEURAIENT RESPONSABLES ENVERS LE MAITRE D'A...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : ARCHITECTE - Obligations - Réception des travaux - Malfaçons apparentes - Nécessité de les signaler au maître de l'ouvrage.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE - Obligations - Obligation de renseigner le maître de l'ouvrage.
Analyse : Manquent à leurs obligations contractuelles et demeurent responsables envers le maître d'ouvrage les architectes qui, bien que des malfaçons apparentes aient été signalées lors de réunions de chantiers antérieures et n'aient pas été réparées, signent sans émettre aucune réserve le procès verbal de réception des travaux.