COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA DAME X... LES JUGES DU FOND ONT RETENU, A LA CHARGE DE SON MARI, DES SCENES DE MENAGE, DES INJURES ET DES MENACES; QUE, SANS SE CONTREDIRE, ILS ONT PU ENONCER QUE L'IGNORANCE DE CES FAITS AFFIRMES PAR DEUX TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE, S'EXPLIQUAIT PAR LE CARACTERE DISSIMULE DU MARI QUI EVITAIT TOUT ECLAT EN PRESENCE DES TIERS; QUE CETTE EXPLICATION N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE POUR D'AUTRES PERSONNES, PARENTS DE LA FEMME, D'AVOIR ETE TEMOINS DES FAITS QU'ILS ONT RAPPORTES; QUE LA COUR D'APPEL, DANS SON APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES, A AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES PREUVE TEMOIGNAGES APPRECIATION SOUVERAINE DE LEUR FORCE PROBANTE
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT A LA CHARGE D'UN MARI, DES SCENES DE MENAGE, DES INJURES ET DES MENACES, JUSTIFIANT LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE CET EPOUX, LES JUGES DU FOND QUI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES, ENONCENT QUE L'IGNORANCE DE CES FAITS, AFFIRMEE PAR DES TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE, S'EXPLIQUAIT PAR LE CARACTERE DISSIMULE DU MARI, QUI EVITAIT TOUT ECLAT EN PRESENCE DES TIERS, ET QUE CETTE EXPLICATION N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE POUR D'AUTRES PERSONNES, PARENTES DE LA FEMME, D'AVOIR ETE TEMOINS DES FAITS QU'ELLES ONT RAPPORTES.