COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 27 MARS 1958) ET DES PIECES PRODUITES QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE A ATTRIBUE A MEGUERDITCH X... , POUR ETRE COMPRIS DANS L'ACTIF DE SA FAILLITE, LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE APPAREMMENT ACQUIS PAR SA MERE EN 1952 ; QUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A ORDONNE D'OFFICE UNE ENQUETE EN CONSIDERANT QUE LES DEUX DOCUMENTS, D'OU RESULTAIT LA SEULE PRESOMPTION DE SIMULATION VRAIMENT GRAVE, N'APPORTAIENT PAS UNE PREUVE SUFFISANTE EN PRESENCE DE LA CONTRADICTION QUE POUVAIENT LEUR APPORTER LES FAITS ALLEGUES PAR LES DEFENDEURS, S'ILS VENAIENT ETRE DEMONTRES ; QUE SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE AINSI PRESCRITE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AU MOTIF QUE LA PREUVE DES FAITS ARTICULES N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QUE, L'INTERLOCUTOIRE NE LIANT PAS LE JUGE, ELLE CONSIDERAIT QUE LES DEUX ECRITS EMANANT DE X... "ETABLISSAIENT SANS EQUIVOQUE POSSIBLE QUE L'APPELANT... A ACQUIS, SOUS LE NOM DE SA MERE ET PAYE DE SES DENIERS, UN IMMEUBLE QUI DOIT DEVENIR LE GAGE DE SES CREANCIERS" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR DEUX DOCUMENTS, ALORS QUE L'ARRET DU 20 MARS 1956, ORDONNANT ENQUETE, AVAIT DECIDE EN TERMES EXPRES QUE CES DEUX DOCUMENTS NE CONSTITUAIENT PAS UNE PREUVE SUFFISANTE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE RETRACTER, DANS LA DECISION DEFINITIVE, AU MOTIF QUE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE ET CE D'AUTANT MOINS QUE L'AFFIRMATION, SELON LAQUELLE LES DOCUMENTS NE SUFFISAIENT PAS A FAIRE LA PREUVE MISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, SERVAIT DE SUPPORT NECESSAIRE AU DISPOSITIF ET AVAIT EN CONSEQUENCE ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR SON ARRET AVANT DIRE DROIT, QUI EST REGULIEREMENT PRODUIT, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT REJETE DES DEBATS LES DEUX DOCUMENTS DONT S'AGIT ; QU'ELLE A, AU CONTRAIRE, CONSTATE QUE CEUX-CI CONSTITUAIENT UNE "PRESOMPTION GRAVE" : QUE LES FAITS DONT ELLE A AUTORISE LA PREUVE TENDAIENT, NON A SUPPLEER UNE PRESOMPTION JUGEE INSUFFISANTE, MAIS A PERMETTRE AUX DEFENDEURS DE DETRUIRE UNE PRESOMPTION "TROP FRAGILE TELLE QU'ELLE SE PRESENTE ACTUELLEMENT", C'EST-A-DIRE EN PRESENCE D'ALLEGATIONS SUSCEPTIBLES, SI ELLES ETAIENT PROUVEES PAR TEMOINS, D'APPORTER UNE PRESOMPTION CONTRAIRE ; QU'EN DECIDANT, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LES RESULTATS NEGATIFS DE L'ENQUETE RETIRAIENT TOUTE EQUIVOQUE A LA PORTEE DE LA PRESOMPTION GRAVE DECOULANT DE CES DEUX DOCUMENTS, LA COUR D'APPEL A STATUE DANS LE SENS QUE LAISSAIT PREJUGER SON ARRET AVANT DIRE DROIT ET N'A PAS ENFREINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST DUMENT MOTIVE ET N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 58-11.767. EPOUX X... C/ BENEZETH ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. RYZIGER, ROUVIERE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - ABSENCE - JUGEMENT ADMETTANT LA GRAVITE DE PRESOMPTIONS MAIS PERMETTANT LA PREUVE CONTRAIRE - JUGEMENT SUR LE FOND RETENANT FINALEMENT CES PRESOMPTIONS
Analyse : DES LORS QU'IL RESULTE D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT, ORDONNANT UNE ENQUETE AUX FINS D'ETABLIR DES FAITS DE NATURE A DETRUIRE UNE "PRESOMPTION GRAVE" DE SIMULATION DANS UNE VENTE RESULTANT DE DOCUMENTS PRODUITS, QUE LES FAITS, DONT LA COUR A AUTORISE LA PREUVE TENDAIENT NON A SUPPLEER UNE PRESOMPTION JUGEE INSUFFISANTE, MAIS A PERMETTRE AUX DEFENSEURS DE DETRUIRE UNE PRESOMPTION TROP FRAGILE EN L'ETAT, C'EST-A-DIRE EN PRESENCE D'ALLEGATIONS SUSCEPTIBLES, SI ELLES ETAIENT PROUVEES PAR TEMOINS, D'APPORTER UNE PRESOMPTION CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LES RESULTATS NEGATIFS DE L'ENQUETE RETIRAIENT TOUTE EQUIVOQUE A LA PORTEE DE LA PRESOMPTION GRAVE DECOULANT DE CES DOCUMENTS, A STATUE DANS LE SENS QUE LAISSAIT PREJUGER SON ARRET AVANT DIRE DROIT ET N'A PAS ENFREINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION.