Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1973, 71-14.357, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14357
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1971-07-09, 1971-07-09
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 77 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 470 DU MEME CODE, EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLES A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE CES TEXTES ONT INSTITUE LA PROCEDURE DE MISE EN ETAT DES CAUSES ET L'ONT RENDUE APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; QU'AUCUN D'EUX N'EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LE CAS DE REQUETE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE, APRES LES VOIR JOINTES, SUR DEUX REQUETES CIVILES FORMEES SUIVANT DEUX EXPLOITS DES 12 ET 25 NOVEMBRE 1970, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " VALLON SUISSE ", EN VUE DE VOIR RETRACTER UNE SENTENCE ARBITRALE PRONONCEE DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE GUIRAUDIE ET AUFFEVE ; ATTENDU QU'IL N'APPARAIT, NI DE L'ARRET, NI DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, QU'UN CONSEILLER DES MISES EN ETAT AIT ETE DESIGNE, QU'IL AIT RENDU UNE ORDONNANCE DE CLOTURE ET QU'UN RAPPORT AIT ETE PRESENTE A L'AUDIENCE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE CES TEXTES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : REQUETE CIVILE - PROCEDURE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - EXCLUSION (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - REQUETE CIVILE.
Analyse : LES ARTICLES 77 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 470 DU MEME CODE, EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, QUI ONT INSTITUE LA PROCEDURE DE MISE EN ETAT DES CAUSES, N'ONT PAS EXCLU DE LEUR CHAMP D'APPLICATION LE CAS DE REQUETE CIVILE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET, STATUANT SUR UNE TELLE REQUETE, QUI A ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE ETAIT APPLICABLE CETTE PROCEDURE, SANS QU'UN CONSEILLER CHARGE DES MISES EN ETAT AIT ETE DESIGNE, SANS QU'AIT ETE RENDUE UNE ORDONNANCE DE CLOTURE NI QU'UN RAPPORT AIT ETE PRESENTE A L'AUDIENCE.