Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE LE 5 JUILLET 1957 ENTRE UN CAMION ATTELE D'UNE REMORQUE QUE CONDUISAIT SON PROPRIETAIRE MORTIER, ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, ET UN CAMION APPARTENANT A MEO ET CONDUIT PAR SON PREPOSE X..., DES SUITES DE LAQUELLE LES DEUX CONDUCTEURS SONT DECEDES, LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES A VERSE A MEO, LE 20 AOUT 1957, UNE SOMME DE 2000000 D'ANCIENS FRANCS A TITRE PROVISIONNEL ; QU'ULTERIEUREMENT, MEO ET LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE VEUVE MORTIER AUX FINS DE FAIRE DECLARER MORTIER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE, ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, ALLEGUANT QUE SA GARANTIE NE S'APPLIQUAIT PAS AU SINISTRE, A ASSIGNE MEO EN RESTITUTION DE LA SOMME QU'ELLE LUI AVAIT PAYEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DIT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR LA RESPONSABILITE DE SON ASSURE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ET QUE SON ACTION EN REPETITION ETAIT FONDEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MEO ET DES CONSORTS X..., LE MOYEN FONDE SUR LA RECONNAISSANCE VOLONTAIRE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE SA GARANTIE, QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES RETENANT QUE L'ASSUREUR AVAIT DISPOSE DE PLUS D'UN MOIS POUR OBTENIR TOUS DOCUMENTS UTILES ET SE FAIRE UNE OPINION, QUE L'ERREUR N'EST PRISE EN CONSIDERATION QUE SI ELLE EST EXCUSABLE ET QUE L'ARRET RECONNAITRAIT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'EXAMINANT PAS AVEC UNE ATTENTION SUFFISANTE UN RAPPORT QUE LUI AVAIT ADRESSE MEO FAISANT ETAT DE L'EXISTENCE D'UNE REMORQUE SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT, QUE L'ARRET AURAIT DU ADMETTRE QU'EN REALITE L'ERREUR ETAIT EXCLUE, CAR IL SERAIT MANIFESTE QUE L'ASSUREUR N'AVAIT VERSE L'ACOMPTE QU'APRES AVOIR ETUDIE CE RAPPORT, QU'EN DECLARANT QUE L'ASSUREUR N'AVAIT PAS DONNE TOUTE L'ATTENTION DESIRABLE AUDIT RAPPORT, IL PROCEDERAIT PAR SIMPLE AFFIRMATION ET DEDUIRAIT DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, QU'ENFIN LES JUGES D'APPEL AURAIENT ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSURANCE NE COUVRAIT PAS LE VEHICULE CIRCULANT AVEC UNE REMORQUE EN L'ABSENCE D'UNE CONVENTION EXPRESSE, DECIDE, SANS ETRE SUR CE POINT CRITIQUE, QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES NE GARANTISSAIT PAS LA RESPONSABILITE DE MORTIER DONT LE CAMION ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ATTELE D'UNE REMORQUE, ESTIME QUE, LORSQU'ELLE A VERSE UNE PROVISION DE 2000000 D'ANCIENS FRANCS, LA COMPAGNIE IGNORAIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT ; QU'IL SE FONDE, POUR EN DECIDER AINSI, SUR LE FAIT QUE "NI LA DECLARATION D'ACCIDENT NI L'ASSIGNATION EN REFERE DELIVREE A LA REQUETE DE MEO, NI LE CONSTAT D'HUISSIER DRESSE QUELQUES HEURES APRES L'ACCIDENT NE PRECISENT QUE LE CAMION ETAIT ATTELE D'UNE REMORQUE" ; QU'IL AJOUTE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'A RECU LA COPIE DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DRESSE PAR LA GENDARMERIE, QU'ELLE AVAIT RECLAME DES LE 16 JUILLET, QUE LE 20 AOUT 1957, QUE "SI L'ON PEUT (LUI) FAIRE GRIEF D'AVOIR REGLE LA PROVISION SANS AVOIR DONNE TOUTE L'ATTENTION DESIRABLE AU RAPPORT CIRCONSTANCIE QUE LUI AVAIT ADRESSE MEO IL N'EST PAS DOUTEUX QUE SEULE L'ENQUETE DE GENDARMERIE (LUI) A PERMIS D'APPRECIER EXACTEMENT LES CIRCONSTANCES DU SINISTRE" ET QUE, "RECONNAISSANT ALORS SON ERREUR, (ELLE) JUSTIFIE AVOIR AUSSITOT RECLAME LA RESTITUTION DE LA SOMME PAYEE" ; QU'AINSI C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE MEO, COMME A L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NI CONTRADICTOIRES NI HYPOTHETIQUES, ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DECLARE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES FONDEE A OBTENIR LA REPETITION DE LA SOMME PAR ELLE INDUMENT PAYEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - INDEMNITE - PROVISION - PAYEMENT - PAYEMENT INDU - REPETITION - IGNORANCE, PAR L'ASSUREUR, DES CONDITIONS DE L'ACCIDENT
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN RESTITUTION DE LA PROVISION VERSEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI ALLEGUAIT QUE SA GARANTIE NE S'APPLIQUAIT PAS AU SINISTRE, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LORSQU'IL A VERSE CETTE PROVISION, L'ASSUREUR IGNORAIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT ET LE DECLARENT FONDE A OBTENIR LA REPETITION DE LA SOMME INDUMENT PAYEE.