Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1985, 83-16.648, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-16648
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre civile, 1983-07-21, 1983-07-21
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS OU DE LA SURVENANCE OU DE LA REVELATION D'UN FAIT ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'ASSIGNE EN PAIEMENT DU PRIX D'UN MARCHE DE TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR X..., THEBAUT AVAIT OPPOSE EN PREMIERE INSTANCE L'EXISTENCE DE CERTAINES MALFACONS ET OBTENU COMPENSATION DE CE CHEF ; QU'EN CAUSE D'APPEL, IL A ALLEGUE L'APPARITION DEPUIS LE JUGEMENT DE NOUVELLES MALFACONS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ENONCANT QU'IL APPARTENAIT A THEBAUT DE DEMANDER EVENTUELLEMENT REPARATION DANS UNE NOUVELLE PROCEDURE ET DE SOUMETTRE LES DEMANDES AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, A REFUSE D'EXAMINER CES MALFACONS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE NOUVELLE QUI LUI ETAIT SOUMISE ETAIT NEE DE LA SURVENANCE OU DE LA REVELATION D'UN FAIT ET QU'ELLE TENDAIT A COMPENSATION AVEC LA CREANCE DE M. X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Révélation d'un fait - Entreprise - Action en paiement de travaux - Demande reconventionnelle en réparation de malfaçons - Jugement ordonnant la compensation - Nouvelles malfaçons.
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande reconventionnelle - Entreprise - Action en paiement de travaux - Demande en réparation de malfaçons.
Analyse : Viole l'article 564 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, sur appel d'un jugement ayant opéré compensation entre le prix d'un marché de travaux de construction et des malfaçons affectant l'immeuble construit, refuse d'examiner la demande présentée par le maître de l'ouvrage pour de nouvelles malfaçons apparues depuis le jugement en énonçant qu'il lui appartenait de demander éventuellement réparation dans une nouvelle procédure et de soumettre les demandes au double degré de juridiction, alors que la demande nouvelle qui lui était soumise était née de la survenance ou de la révélation d'un fait et qu'elle tendait à compensation avec la créance de l'entrepreneur.