Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1979, 77-15.565, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15565
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 A ) 1977-07-05, 1977-07-05
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CLAUSE EST DEVENUE EN 1945 LOCATAIRE VERBAL D'UNE PARCELLE DE TERRE DE 2 HECTARES, 69 ARES, 30 CENTIARES, APPARTENANT A PRESSAT ; QUE PAR L'EFFET D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 6 OCTOBRE 1959 REDUISANT DE 6 HECTARES 40 A 2 HECTARES LA SUPERFICIE DES PARCELLES SOUSTRAITES AU STATUT DU FERMAGE, UN BAIL DE 9 ANS A PRIS NAISSANCE LE 11 NOVEMBRE 1959, ET A ETE RENOUVELE POUR 9 ANS, FAUTE DE CONGE, LE 11 NOVEMBRE 1968 ; QUE LE 18 FEVRIER 1976 PRESSAT A DONNE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE A LA SOCIETE LOCATAIRE POUR LE 11 NOVEMBRE 1977 ; QUE LA SOCIETE CLAUSE A SOUTENU QUE CE CONGE ETAIT TARDIF, L'ARTICLE 7 DU CONTRAT-TYPE DEPARTEMENTAL, PUBLIE PAR ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1970, STIPULANT QU'A DEFAUT DE CONGE DONNE TRENTE MOIS, AU MOINS, AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, IL S'OPERE UN NOUVEAU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGE DONNE PLUS DE DIX HUIT MOIS, MAIS MOINS DE TRENTE MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ETAIT VALABLE, ALORS SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL EN DECIDANT QUE LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CONTRAT TYPE, AUQUEL LES PARTIES CONTRACTANTES N'AVAIENT PU SE REFERER LORS DE LEUR CONVENTION, NE REGISSAIENT QUE LES BAUX CONCLUS POSTERIEUREMENT A L'ARRETE PREFECTORAL PUBLIE NE S'APPLIQUAIENT PAS AU CONTRAT EN COURS DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE CLAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Contrat type - Arrêté préfectoral - Domaine d'application - Baux conclus postérieurement à la publication de l'arrêté.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Contrat type - Arrêté préfectoral - Domaine d'application - Baux en cours (non).
Analyse : Les dispositions d'un contrat type départemental publié par arrêté préfectoral ne régissent que les baux conclus postérieurement à la publication de cet arrêté et ne s'appliquent pas aux baux en cours.