COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA DEMOISELLE X... PAR CATRIENS ETAIT JUSTIFIEE PAR LES FAUTES GRAVES QU'ELLE AVAIT COMMISES, AU MOTIF QU'UN ARRET PRECEDENT AVAIT RELAXE CATRIENS DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL, ET DECIDE DEFINITIVEMENT QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT ETE MISE A PIED PARCE QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, DONT NI L'EXISTENCE NI LA GRAVITE NE POUVAIENT PLUS ETRE DISCUTEES, ALORS QUE CES MOTIFS N'ETANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RELAXE, N'ETAIENT PAS REVETUS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET, PAR SUITE, NE DISPENSAIENT PAS LE JUGE CIVIL D'EXAMINER SI LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSEE CONSTITUAIENT DES FAUTES QUI, PAR LEUR GRAVITE, JUSTIFIAIENT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CATRIENS, POURSUIVI POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL DE DEMOISELLE X..., QU'IL AVAIT MISE A PIED, AVAIT ETE RELAXE AU MOTIF QUE LA MISE A PIED DE DEMOISELLE X... ETAIT JUSTIFIEE PAR LES FAUTES GRAVES QU'ELLE AVAIT COMMISES ; QUE CELLES-CI AVAIENT DEJA ETE RELEVEES DANS UNE SENTENCE ARBITRALE DU 10 JANVIER 1956 ; QUE CES FAITS, DONT L'EXISTENCE ET LA GRAVITE NE POUVAIENT PLUS ETRE CONTESTEES, CONSISTAIENT ESSENTIELLEMENT EN DES MANIFESTATIONS D'HOSTILITE OUVERTE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ; QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLES AVAIENT CONSTITUE DE LA PART DE DEMOISELLE Y... A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, QUI ONT EXAMINE SI LES FAUTES GRAVES REPROCHEES JUSTIFIAIENT LA RESILIATION DU CONTRAT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE ; ; N° 59-40150 DEMOISELLE X... C/ CATRIENSPRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M NICOLAY ;

Sommaire principal : DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - FAUTE ETABLIE PAR UNE DECISION DE RELAXE A LA SUITE DE POURSUITES POUR ENTRAVE AUX FONCTIONS DU DELEGUE
Analyse : S'IL EST CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR, POURSUIVI POUR ENTRAVE AUX FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL QU'IL AVAIT MIS A PIED, A ETE RELAXE, AU MOTIF QUE CETTE MESURE ETAIT JUSTIFIEE PAR DES FAUTES GRAVES, QUE CES FAITS, DEJA RELEVES PAR UNE SENTENCE ARBITRALE, ET DONT L'EXISTENCE ET LA GRAVITE NE POUVAIENT PLUS ETRE CONTESTEES, CONSISTAIENT ESSENTIELLEMENT EN DES MANIFESTATIONS D'HOSTILITE OUVERTE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLES CONSTITUAIENT, DE LA PART DU DELEGUE, DES MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.