Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1994, 93-11.278, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-11278
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1992-11-12, 1992-11-12
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 novembre 1992), qu'en 1987, Mme X... a chargé M. Y... des travaux du lot de " plâterie-carrelage " dans la construction d'un immeuble à édifier sur un terrain lui appartenant, selon marché à forfait ; qu'après achèvement, l'entrepreneur a sollicité le paiement de travaux supplémentaires ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le maître d'oeuvre de l'opération, ayant accepté, sans réserve et par écrit, le " devis récapitulatif " de l'ensemble des travaux présentés par l'entrepreneur, s'était comporté comme le mandataire tacite du maître de l'ouvrage relativement à la commande de travaux supplémentaires, ce qui engageait ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un mandat donné par le maître de l'ouvrage au maître d'oeuvre à l'effet d'accepter les travaux supplémentaires réalisés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Sommaire principal : CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Constatations nécessaires .
Sommaire de référence : CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Devis approuvé par le maître d'oeuvre - Mandat du maître de l'ouvrage - Nécessité
Analyse : Un maître d'ouvrage ne peut être condamné à payer des travaux supplémentaires au motif que le maître d'oeuvre, qui s'était comporté comme un mandataire tacite, avait accepté ces travaux, sans que soit établie l'existence d'un mandat donné par le maître de l'ouvrage au maître d'oeuvre à l'effet d'accepter les travaux supplémentaires réalisés.