Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, AU CAS D'ENTR'AIDE ENTRE AGRICULTEURS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS SURVENUS NOTAMMENT A LUI-MEME ; QU'IL DOIT DONC CONTRACTER UNE ASSURANCE COUVRANT TOUS LES RISQUES ENTRAINES PAR L'EXECUTION DU SERVICE RENDU ; ATTENDU QUE, LE 2 MAI 1963, AU COURS D'UNE PRESTATION QU'IL REALISAIT AU PROFIT D'AUGE, POMIE A ETE SERRE CONTRE UN MUR ET GRIEVEMENT BLESSE PAR UN TRACTEUR QUE CONDUISAIT AUGE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DIRIGEE PAR POMIE CONTRE AUGE ET LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", ASSUREUR DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE INAPPLICABLE EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, A RETENU QU'EN CONSACRANT LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A LUI-MEME AU COURS DE L'ENTR'AIDE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE DU 8 AOUT 1962 AVAIENT DEPLACE LA CHARGE DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DES TEXTES ANTERIEURS ET NE PERMETTAIENT PLUS D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PREPOSITION ENTRE LE BENEFICIAIRE ET LE PRESTATAIRE DE L'ENTR'AIDE, ET QUE LES PRESTATAIRES, QUI AVAIENT RECOUVRE LEUR PLEINE INDEPENDANCE VIS-A-VIS DU BENEFICIAIRE DEVAIENT ETRE DESORMAIS CONSIDERES COMME DES TIERS, AU SENS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, DANS LEURS RAPPORTS RESPECTIFS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'A PAS EU POUR EFFET DE CHANGER LA NATURE DES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DE L'ENTR'AIDE AGRICOLE, CE QUI PRIVE LE PRESTATAIRE DE LA POSSIBILITE D'EXERCER CONTRE LE BENEFICIAIRE DE L'ENTR'AIDE OU TOUT AUTRE PRESTATAIRE UN RECOURS DE DROIT COMMUN, LA LOI NOUVELLE N'AYANT PAS EU POUR RESULTAT DE CONFERER AUX UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES LA QUALITE DE TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 3 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLBLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-14.394. AUGE ET AUTRE C/POMIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CAIL ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1967, BULL 1967, IV, N° 250, P 205 ; 14 MARS 1967, BULL 1967, IV, N° 251, P 206.

Sommaire principal : AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAIDE LOI DU 8 AOUT 1962 PORTEE ACCIDENT SURVENU A UN PRESTATAIRE ET IMPUTABLE AU BENEFICIAIRE RECOURS DE DROIT COMMUN (NON)
Analyse : LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'A PAS EU POUR EFFET DE CHANGER LA NATURE DES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DE L'ENTRAIDE AGRICOLE CE QUI PRIVE LE PRESTATAIRE DE LA POSSIBILITE D'EXERCER CONTRE LE BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE OU TOUT AUTRE PRESTATAIRE UN RECOURS DE DROIT COMMUN, LA LOI NOUVELLE N'AYANT PAS EU POUR RESULTAT DE CONFERER AUX UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES LA QUALITE DE TIERS.