Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1969, 66-94.000, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-94000

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 20 DECEMBRE 1966, QUI, SAISIE, SUR RENVOI APRES CASSATION, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET AU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1938, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'UNION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE JUS DE FRUITS, PARTIE CIVILE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PREMIER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 11 DU LIVRE 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SAISIE APRES CASSATION SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, LA COUR D'APPEL A DECLARE UN SYNDICAT DE COMMERCANTS RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES POUR TROMPERIE ENVERS LE CONTRACTANT FONDEES SUR LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ALORS QUE CETTE LOI A POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET NON D'UNE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE LA PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DES COMMERCANTS, QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT DES COMMERCANTS AURAIT DONC DU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE CE QUI AURAIT EPUISE LA SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DE L'UNION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE JUS DE FRUITS DANS LES POURSUITES INTENTEES CONTRE X... POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 6 DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1938, ENONCE QU'IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE LA PARTIE CIVILE EST UN SYNDICAT AGISSANT POUR LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX DU COMMERCE DES JUS DE FRUITS ET QU'ELLE EST, DES LORS, HABILITEE A AGIR POUR DEFENDRE CES INTERETS PAR APPLICATION DES ARTICLES 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908 COMPLETANT LA LOI DU 1ER AOUT 1905; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL FAIT DE CES TEXTES UNE EXACTE APPLICATION A L'ESPECE; QUE, D'UNE PART, EN EFFET, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT, D'UNE FACON GENERALE, AUX TERMES DE LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS, EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE LA DEUXIEME DE CES DISPOSITIONS, "TOUS SYNDICATS FORMES CONFORMEMENT A LA LOI DU 21 MARS 1884 POUR LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX DU COMMERCE DES BOISSONS ET MARCHANDISES QUELCONQUES PEUVENT EXERCER SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA FRANCE LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS DE FRAUDE ET FALSIFICATION PREVUS PAR LES LOIS EN VIGUEUR"; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SAISIE APRES CASSATION, DES SEULS INTERETS CIVILS, LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'UNION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE JUS DE FRUITS, AU MOTIF QUE LA CONFUSION CREEE DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS ET QUI LES PORTAIENT A ACHETER DES SODAS ALORS QU'ILS DESIRAIENT DES JUS DE FRUITS, CAUSAIT A LA PARTIE CIVILE, SYNDICAT PROFESSIONNEL, UN PREJUDICE CERTAIN TROUVANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION ALORS QUE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LES ADHERENTS VENDEURS DE JUS DE FRUITS NE SAURAIT ATTEINDRE NI PERSONNELLEMENT NI DIRECTEMENT LEUR SYNDICAT PROFESSIONNEL, CE QUI INTERDIT D'ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DE CE DERNIER, LES DEUX CONDITIONS ETANT EXIGEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA PREMIERE PAR L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL SPECIAL AUX SYNDICATS"; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT ETE POURSUIVI POUR AVOIR, EN INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET AU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1938 PRECITES, CREE UNE CONFUSION ENTRE LES BOISSONS GAZEIFIEES QU'IL VENDAIT ET LES JUS DE FRUITS, LES JUGES D'APPEL EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE DE TELS FAITS ETAIENT DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX PRODUCTEURS DE CES JUS DE FRUITS DONT LA PARTIE CIVILE REPRESENTAIT LES INTERETS; QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE CE PREJUDICE SOIT DIRECT, QU'IL PEUT ETRE INDIRECT; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE EGALEMENT A CET EGARD LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE A ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 6 DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1938, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A UN SYNDICAT DE PRODUCTEUR DE JUS DE FRUITS DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA CONFUSION QU'UN FABRICANT DE BOISSONS GAZEIFIEES AURAIT CREEE AU MOYEN D'UNE PUBLICITE "TAPAGEUSE" ENTRE SES PRODUITS ET DES JUS DE FRUITS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE L'EXISTENCE DE CETTE PUBLICITE TAPAGEUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS CONSTATES NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE CONFUSION NI A REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, QU'EN EFFET L'EMPLOI DU MOT "FRUIT", DU NOM ET DE LA REPRESENTATION DES FRUITS SONT LICITES, QU'ILS N'IMPLIQUENT EN EUX-MEMES AUCUNE POSSIBILITE DE CONFUSION AVEC LES JUS DE FRUITS, QU'ILS ETAIENT D'AILLEURS EN L'ESPECE COMPLETES PAR LES MOTS "BOISSONS GAZEIFIEES AUX EXTRAITS NATURELS DE FRUITS" ET "MIS EN BOUTEILLES PAR LA SOCIETE DES EAUX D'OGEU" QUI NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE, QUE DE MEME LES REFERENCES AUX FRUITS VIVANTS ET PETILLANTS ETAIENT TOUJOURS ACCOMPAGNEES DES MOTS BOISSONS GAZEUSES VENDUES AU LITRE, CE QUI EST INCOMPATIBLE AVEC LES JUS DE FRUITS, QU'ENFIN LA COUR NE DONNE AUCUNE PRECISION SUR LA TENEUR DES PANNEAUX PUBLICITAIRES ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QU'ILS SE PRESENTAIENT PAR TROIS AYANT POUR OBJET L'EAU MINERALE, LA LIMONADE ET LE SODA DE LA MEME MARQUE ET NE PERMETTAIENT PAS AU PASSANT ET ACHETEUR EVENTUEL D'ETRE INDUIT EN ERREUR"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, TANT PAR LES MOTIFS QUI LUI SONT PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL A EXPRESSEMENT ADOPTES, JUSTIFIE L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, EN CONSTATANT QUE X... AVAIT, DANS UNE PUBLICITE FAITE TANT SUR PANNEAUX QUE PAR PROSPECTUS, SCIEMMENT CREE UNE CONFUSION ENTRE LES EXTRAITS AROMATIQUES DE FRUITS DESSECHES, QU'IL UTILISAIT ET QUALIFIAIT INDUMENT DE "FRUITS FRAIS" ET LES VERITABLES JUS DE FRUITS; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE X... RECONNAIT QUE SES PRODUITS ETAIENT EN REALITE DES SODAS OU LIMONADES, ET NON DES JUS DE FRUITS; QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, DONT LE DISPOSITIF TENDAIT SEULEMENT A VOIR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE; QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DAVANTAGE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DEPAULE AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM DESACHE ET COUTARD

Sommaire principal : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Action civile - Recevabilité - Syndicat professionnel de commerçants - Loi du 5 août 1908
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Fraudes et falsifications - Loi du 5 août 1908.
Analyse : Aux termes de l'article 11 du livre III du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, d'une façon générale, exercer tous les droits de la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Aux termes de l'article 2 de la loi du 5 août 1908, tous syndicats, formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux ... du commerce des boissons ... et marchandises quelconques, peuvent exercer, sur tout le territoire de la France, les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits de fraude et falsification prévus par les lois en vigueur. Il en résulte que les juges du fond ont déclaré à bon droit recevable la constitution de partie civile d'un tel syndicat et lui ont alloué des dommages-intérêts dès lors que l'infraction imputée était de nature à porter préjudice aux producteurs dont la partie civile représentait les intérêts (1).