Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME APPRENTI, OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES PAR L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE TITRE I DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL; QUE NOTAMMENT L'ARTICLE PREMIER DUDIT LIVRE COMPORTE L'ENUMERATION DES PERSONNES QUI, A RAISON DE LEUR PROFESSION, PEUVENT S'OBLIGER A RECEVOIR DES APPRENTIS; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR TRANCHER LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES QUI PRETENDAIT QUE LE GROUPEMENT DES MUTILES DU TRAVAIL DE CE DEPARTEMENT, AVEC LEQUEL LOUDUN AVAIT PASSE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DE STENODACTYLOGRAPHE POUR LE COMPTE DE SA X... FRANCOISE, N'AVAIT PAS VOCATION LEGALE POUR FORMER DES APPRENTIS, MAIS A CEPENDANT DECLARE LOUDUN EN DROIT DE PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LA DUREE DU CONTRAT, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI EXISTAIT MATERIELLEMENT, QU'IL AVAIT ETE VISE A LA MAIRIE ET QU'AUCUN GRIEF DE FICTIVITE OU DE FRAUDE N'ETAIT FORMULE A SON ENCONTRE PAR LADITE CAISSE; ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT UN TEL DROIT, SANS CONSTATER QUE LA CONDITION QUI ETAIT A L'ORIGINE DE LA CONTESTATION ETAIT REMPLIE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS, - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET GEORGE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE - REGULARITE DU CONTRAT - APPRECIATION
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT ACCORDER A UN ALLOCATAIRE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SON ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE AUX MOTIFS QUE CE CONTRAT EXISTE MATERIELLEMENT ET QU'AUCUN GRIEF DE FICTIVITE OU DE FRAUDE N'EST FORMULE A SON ENCONTRE PAR LA CAISSE SANS TRANCHER LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CETTE DERNIERE SOUTENANT QUE L'ORGANISME AVEC LEQUEL CE CONTRAT A ETE PASSE N'A PAS VOCATION LEGALE A FORMER DES APPRENTIS.