Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... Y..., AU PROFIT DE LA FEMME, D'AVOIR RECU EN SON INTERVENTION, FORMEE EN CAUSE D'APPEL, LE MANDATAIRE AD LITEM DU MARI, ALORS QUE CE MANDATAIRE, CONTINUANT SEULEMENT LA PERSONNE D'X..., N'AURAIT PU INTERVENIR, CE DERNIER AYANT ETE DEJA PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET SON MANDATAIRE, N'ETANT POINT A SON EGARD UN TIERS, N'AYANT POINT QUALITE POUR FAIRE TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT ENTREPRIS; MAIS ATTENDU QUE LE MANDATAIRE AD LITEM AVAIT QUALITE POUR FIGURER A L'INSTANCE, SANS QUE PUISSENT ETRE EXIGEES LES CONDITIONS REQUISES POUR L'INTERVENTION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR STATUE SANS QUE LA DEFENSE D'X... AIT ETE ASSUREE, LE MANDATAIRE AD LITEM N'AYANT PAS PRIS DE CONCLUSIONS AU FOND POUR CONTESTER LA DEMANDE EN DIVORCE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LE MARI ET LE MANDATAIRE AD LITEM ETAIENT REPRESENTES PAR LE MEME AVOUE, L'ARRET ENONCE QUE LESUEUR ES QUALITES SOLLICITE L'ADJUDICATION A SON PROFIT DES ACTES DE PROCEDURE PRECEDEMMENT PRIS AU NOM D'X... : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AUX RESULTATS DE L'ENQUETE DU PROCUREUR GENERAL SUR LA LEGALITE DE L'INTERNEMENT, AU SEUL MOTIF QUE L'INTERNE AVAIT UN MANDATAIRE AD LITEM, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DE L'INTERNEMENT QUI DEVAIT PRENDRE FIN IMMEDIATEMENT APRES LE PRONONCE DE L'ARRET; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE L'ENQUETE SOLLICITEE DU PROCUREUR GENERAL PAR X..., CONCERNANT SON SEJOUR CONTRE SON GRE A Z... EVRARD, D'OU CE DERNIER SE PLAIGNAIT DE NE POUVOIR ASSURER SA DEFENSE, S'EST TERMINEE PAR L'HOSPITALISATION DE L'INTERESSE A VILLEJUIF; QU'X... A VU SA DEFENSE ASSUREE, ET QUE SON ACTION EN JUSTICE, POUR RECOUVRER SA LIBERTE, CONCERNE DES FAITS QUI NE SONT PAS CEUX DE L'INSTANCE SOUMISE A LA COUR D'APPEL; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT L'ABSENCE DE TOUTE VALEUR PROBANTE DES ATTESTATIONS ET PROCES VERBAL VERSES AUX DEBATS PAR DAME X..., DE S'ETRE ESSENTIELLEMENT FONDE SUR LE FAIT QUE LE MARI AURAIT CACHE A CELLE CI, AU MOMENT DU MARIAGE, SA REFORME POUR ALIENATION MENTALE ET DE SON PRECEDENT SEJOUR EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, ALORS QUE CETTE DISSIMULATION N'AURAIT JAMAIS ETE ETABLIE QUE PAR LES AFFIRMATIONS INCONTROLEES DE LA DEMANDERESSE EN DIVORCE ET ALORS QU'X..., N'AYANT JAMAIS ETE REFORME POUR ALIENATION MENTALE, N'AURAIT PU DISSIMULER UN FAIT INEXISTANT, ET ENFIN D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS INTERNE AU MOMENT DES FAITS, ALORS QUE L'INTERNEMENT N'EST NULLEMENT NECESSAIRE POUR QU'IL Y AIT ALIENATION MENTALE, ET QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE L'INTERESSE ETAIT SAIN D'ESPRIT ET RESPONSABLE DE SES ACTES AU MOMENT DES FAITS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES EXCES, SEVICES ET INJURES ALLEGUES PAR LA FEMME, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LES FAITS RETENUS PAR LE JUGEMENT SONT ETABLIS PAR LES ATTESTATIONS PRODUITES, ET RELEVE DIVERS AUTRES FAITS JUSTIFIANT LA DEMANDE; QU'ELLE AJOUTE QUE CES FAITS SE SONT PRODUITS ALORS QU'X... N'ETAIT PAS INTERNE, QUE CE DERNIER N'A JAMAIS SOUTENU QU'ILS AIENT ETE DUS A UN ETAT D'ALIENATION MENTALE, ET QUE DAME X... FAIT VALOIR A JUSTE TITRE LES DISSIMULATIONS DU MARI, AU MOMENT DU MARIAGE; QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11760 X... C / DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE PRADO.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - MANDAT AD LITEM - INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL - CONDITIONS
Analyse : UN MANDATAIRE AD LITEM A QUALITE POUR FIGURER A L'INSTANCE SANS QUE PUISSENT ETRE EXIGEES LES CONDITIONS REQUISES POUR L'INTERVENTION. IL PEUT DONC INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL BIEN QUE LE MALADE MENTAL INTERNE QU'IL REPRESENTE AIT ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE.