Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1978, 77-40.923, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40923
Décision attaquée : Tribunal d'instance Dieppe 1977-04-21, 1977-04-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFEREND, A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT ; ATTENDU QUE DUBOST, GRUEL, HERONARD, DAME X..., LIGNY ET MOREL, AYANT RECLAME A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, DONT ILS ETAIENT LES EMPLOYES ET OBTENU DU JUGE D'INSTANCE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE REMBOURSEMENT DES RETENUES EFFECTUEES PAR L'EMPLOYEUR SUR LEURS SALAIRES ET ACCESSOIRES POUR ABSENCES INJUSTIFIEES, N'ONT PAS APPELE A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'ILS ONT AINSI MECONNU L'OBLIGATION IMPOSEE A PEINE DE NULLITE PAR LE TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIEPPE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Action de l'agent contre la caisse - Mise en cause du directeur régional de la sécurité sociale.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - Procédure - Instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur - Mise en cause du directeur régional de la sécurité sociale - Absence - Effet.
Analyse : Selon l'article 6 du décret n. 59-139 du 7 janvier 1959, dans toute instance engagée par un agent d'un organsime de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend à l'occasion du contrat de louage de service, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le directeur régional de la sécurité sociale qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit. Par suite, doit être cassé le jugement qui statue sur un tel litige sans que le directeur de la sécurité sociale ait été appelé à l'instance.