Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'ETAIT DES AGRICULTEURS DE FRANCE POUR LA VOIR CONDAMNER A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME, LE 16 AOUT 1965, LAUMONDAIS AU COURS DU TRAVAIL AGRICOLE POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE TEMPORAIREMENT PAR Z..., EN APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR LUI SOUSCRIT AUPRES DE CETTE COMPAGNIE, LEQUEL NE GARANTISSAIT SON PERSONNEL EMPLOYE A LA JOURNEE QUE DANS LA LIMITE DE CINQUANTE JOURS DE TRAVAIL PAR AN ; ATTENDU QUE POUR ETABLIR QUE LA GARANTIE AINSI STIPULEE, DONT LE POINT DE DEPART SE PLACAIT AU 8 FEVRIER 1965, SE TROUVAIT EPUISEE LE JOUR DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR, D'UNE PART, QUE Z... AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT EMPLOYE LAUMONDAIS TREIZE JOURS EN JUIN ET NEUF EN AOUT, ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION, DELIVREE PAR UNE DAME DELEURME Y... EMPLOYEE A LA JOURNEE "QU'ELLE AVAIT TRAVAILLE CHEZ Z... DE DEBUT 1964 A AOUT 1965 DE SOIXANTE-QUINZE A QUATRE-VINGT JOURS PAR AN", SANS RECHERCHER LE NOMBRE DE JOURNEES DE TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES PAR LADITE DAME X... LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 3 FEVRIER 1965 ET LE JOUR DE L'ACCIDENT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 30 JANVIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 68-11.313. N° 68-11.313. EPOUX Z... C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE ET AUTRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAS.

Sommaire principal : ASSURANCE - ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICULTURE GARANTIE GARANTIE STIPULEE EN FAVEUR DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LE PERSONNEL EMPLOYE A LA JOURNEE PAR UN AGRICULTEUR DANS LA LIMITE DE 50 JOURS DE TRAVAIL PAR AN, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN EMPLOYE TEMPORAIRE, SE BORNE, POUR ETABLIR QUE LA GARANTIE ETAIT EPUISEE, A RETENIR D'UNE PART QUE LE BLESSE A ETE EMPLOYE 22 JOURS PENDANT LA DUREE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET D'AUTRE PART, QU'UN AUTRE SALARIE DU MEME ASSURE A RECONNU AVOIR TRAVAILLE 75 A 80 JOURS PAR AN DEPUIS LES DEUX DERNIERES ANNEES, SANS RECHERCHER LE NOMBRE DE JOURNEES DE TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES PAR CET EMPLOYE ENTRE LA DATE D'EFFET DU CONTRAT D'ASSURANCE ET LE JOUR DE L'ACCIDENT.