COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE S'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INSTANCE D'APPEL A ETE ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 142 PRECITE ET QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; SUR LE MOYEN PRINCIPAL, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR L'ARRET DEFERE (DIJON, 4 MAI 1960) BESANCENOT, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 13 MAI 1958 ET SON ADMINISTRATEUR BARTET, ONT ETE CONDAMNES A RESTITUER UN ROULEAU COMPRESSEUR A LA SOCIETE COMMERCIALE DE MATERIEL ET D'ENTREPRISE (SOCOMEN), AU MOTIF QUE LE CONTRAT, EN VERTU DUQUEL L'ENGIN AVAIT ETE REMIS EN 1953 A BESANCENOT PAR LADITE SOCIETE, ETAIT UNE LOCATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCOMEN DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LOCATION POUR LA PERIODE ECOULEE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA RESTITUTION A ETE RECLAMEE (13 MAI 1958) , JUSQU'A CELLE A LAQUELLE LADITE RESTITUTION AURA EFFECTIVEMENT LIEU, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS QUE LE REFUS DE RESTITUTION OPPOSE AU NOM DE BESANCENOT PAR L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE ABUSIF ET LUI DONNAIT DROIT A INDEMNITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LOCATAIRE DEVANT UN LOYER POUR LA DUREE DE LA LOCATION ET, LORSQUE CELLE-CI EST VENUE A EXPIRATION, UNE INDEMNITE AU MOINS EGALE AU MONTANT DE CE LOYER POUR LA PERIODE ECOULEE JUSQU'A LA RESTITUTION EFFECTIVE DE LA CHOSE LOUEE, L'ARRET N'A PAS TIRE DE SES PROPRES MOTIFS, QUALIFIANT DE BAIL LE CONTRAT REGISSANT LES PARTIES ET ORDONNANT LA RESTITUTION AU BAILLEUR, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT QUANT AU LOYER OU A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE PAR LLE LOCATAIRE DU SEUL FAIT DU RETARD APPORTE PAR LUI A LA RESTITUTION DE LA CHOSE LOUEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DELA LOCATION, ET A, DE LA SORTE, FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION CONSTITUANT LA LOI DES PARTIES ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION, EN MATIERE CONTRACTUELLE, DES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, VIOLANT AINSI LA REGLE DU NON-CUMUL DES RESPONSABILITES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT, LE 10 JUIN 1958, REFUSE DE RESTITUER LE ROULEAU COMPRESSEUR A LA SOCOMEN, AU MOTIF QUE LE CONTRAT EN VERTU DUQUEL CET ENGIN AVAIT ETE REMIS PAR ELLE, EN 1953, A BESANCENOT N'ETAIT PAS UNE LOCATION PURE ET SIMPLE, MAIS UNE LOCATION-VENTE, LADITE SOCIETE AVAIT INTRODUIT, LE 16 OCTOBRE 1958, LA PRESENTE INSTANCE AFIN D'OBTENIR, OUTRE LA RESTITUTION, LA SOMME DE 500 000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU DOMMAGE QUE L'ADMINISTRATEUR LUI AVAIT CAUSE PAR SA RESISTANCE ABUSIVE ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, ELLE AVAIT MODIFIE LE MONTANT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS PRECISER QU'ELLE EN MODIFIAIT LA CAUSE, EN RECLAMANT UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 1 674 FRANCS A COMPTER DU 13 MAI 1958 JUSQU'AU JOUR DE LA RESTITUTION DU ROULEAU LITIGIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCOMEN FONDAIT SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS "SUR LE FAIT QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE OPPOSAIT UNE INDUE RESISTANCE A LA RESTITUTION" ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE, NON PAS D'UNE DEMANDE D'EXECUTION DES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE LOCATION, MAIS SEULEMENT D'UNE ACTION EN REVENDICATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS INVOQUANT LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATEUR POUR MANQUEMENT AUX DEVOIRS DE SA FONCTION, A, EN DECLARANT QUE "LA SOCOMEN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATEUR QUI AVAIT PU DOUTER DE LA NATURE EXACTE DU CONTRAT", ET "S'OPPOSER A LA RESTITUTION... AUSSI LONGTEMPS QUE LA NATURE DUDIT CONTRAT N'AURAIT PAS ETE PRECISEE PAR AUTORITE DE JUSTICE", LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE DEBOUTER LA SOCOMEN DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 60-13 009 SOCIETE COMMERCIALE DE MATERIEL ET D'ENTREPRISE C/ BESANCENOT ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT. - RAPPORTEUR : M LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M X.... - AVOCATS :MM BOULLOCHE ET FORTUNET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL PRENEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - RESISTANCE ABUSIVE DE L'ADMINISTRATEUR A LA RESTITUTION DE LA CHOSE LOUEE EN FIN DE BAIL - PREUVE DE LA FAUTE - NECESSITE - LOCATION D'UN ROULEAU COMPRESSEUR
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, TOUT EN FAISANT DROIT A L'ACTION EN RESTITUTION D'UN ROULEAU COMPRESSEUR FORMEE PAR UNE SOCIETE CONTRE UN ENTREPRENEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AINSI QUE SON ADMINISTRATEUR, AU MOTIF QUE CE ROULEAU AVAIT ETE REMIS EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION, DEBOUTE LE LOUEUR DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR LE RETARD APPORTE A LA RESTITUTION POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA LOCATION, DES LORS QU'APRES AVOIR DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE UNE INDEMNITE GLOBALE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RESISTANCE ABUSIVE A LA RESTITUTION, LE LOUEUR QUI AVAIT RECLAME EN APPEL UNE INDEMNITE MENSUELLE N'AVAIT PAS POUR AUTANT MODIFIE LA CAUSE DE SA DEMANDE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXECUTION DES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE LOCATION MAIS D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INVOQUANT LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATEUR, A DECLARE QUE LE DEMANDEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATEUR QUI AVAIT PU DOUTER DE LA NATURE EXACTE DU CONTRAT ET S'OPPOSER A LA RESTITUTION AUSSI LONGTEMPS QUE LA NATURE DUDIT CONTRAT N'AURAIT PAS ETE PRECISEE PAR AUTORITE DE JUSTICE.