COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS ATTAQUE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR QUI AVAIT ACCEPTE LA DEMISSION DE SON EMPLOYE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYE, TENU PAR CETTE CLAUSE ET L'AYANT RESPECTEE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU, POUR SA PART, VALABLEMENT Y RENONCER ET QUE SA RENONCIATION SANS L'ACCORD DE L'EMPLOYE ET APRES L'ACCEPTATION DE LA DEMISSION DE CELUI-CI ETAIT TARDIVE ET CADUQUE, ALORS QUE D'UNE PART, AUX TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE, DENATURE PAR LA COUR, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PREVUE QUE DANS L'INTERET DU SEUL EMPLOYEUR SANS CONTREPARTIE POUR L'EMPLOYE QUI S'Y SOUMETTAIT, ET QU'AINSI LADITE CLAUSE NE POUVAIT SERVIR DE BASE OU DE PRETEXTE AU PAYEMENT D'UNE QUELCONQUE INDEMNITE EN ECHANGE DE SON RESPECT PAR L'EMPLOYE, ET ALORS, D'AUTRE PART QU'EN ADMETTANT QU'A LA FIN DU CONTRAT, L'EMPLOYEUR AIT, PAR UNE NOUVELLE CONVENTION, LIE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AU PAYEMENT DE 40% DU SALAIRE DE L'EMPLOYE, MOYENNANT LE FAIT QU'IL ASSUMERAIT LA DIRECTION D'UNE SOCIETE DEPENDANT DE L'EMPLOYEUR, CE QUI CONSTITUERAIT UNE NOVATION QUI NE SE PRESUME PAS ET QUE X... N'A MEME PAS PRETENDU EXISTER, LES JUGES DU FOND DEVAIENT PRECISER LES TERMES DE CETTE CONVENTION NOUVELLE ET LES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR LES DEUX PARTIES POUR POUVOIR DETERMINER DANS QUELLE MESURE L'UNE DES PARTIES EN AVAIT MECONNU LES TERMES, ET SI LADITE CONVENTION ETAIT OU NON DEVENUE CADUQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE X... A ETE ENGAGE LE 1ER JANVIER 1959 PAR CONTRAT ECRIT COMME DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES DES BASSES PRESSIONS ; QU'IL Y ETAIT STIPULE QUE PENDANT LES DEUX ANS QUI SUIVRAIENT LE DEPART DE X... CELUI-CI S'INTERDISAIT DE S'INTERESSER A DES ENTREPRISES SIMILAIRES AU LABORATOIRE DES BASSES PRESSIONS, EN CAS DE NON OBSERVATION DE CETTE CLAUSE X... ETANT REDEVABLE D'UNE SOMME EGALE A SON TRAITEMENT PENDANT SIX MOIS, A MOINS QU'AU LIEU DE CETTE INDEMNITE FORFAITAIRE, LA SOCIETE NE DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LE 3 JUIN 1959 X... A DONNE SA DEMISSION ; QUE DANS LA LETTRE D'ACCEPTATION DU LENDEMAIN, LA SOCIETE A PRECISE "JE VOUS CONFIRME NOTRE ACCORD DE MAINTENIR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE SUR DEUX ANS, VOUS TOUCHEZ DONC EN CONSEQUENCE 40% DE VOS SALAIRES ACTUELS" ; QU'EN EXECUTION DE CET ENGAGEMENT LA SOCIETE A VERSE A X... UNE SEULE MENSUALITE DE 40% ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE ENGAGEE PAR ROUSSEL POUR OBTENIR L'EXECUTION DE L'ENGAGEMENT, LA SOCIETE A DECLARE RENONCER EN TANT QUE DE BESOIN A LADITE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QUE CETTE DECLARATION TARDIVE DE L'EX-EMPLOYEUR TENDANT A S'EN DEGAGER NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE ; ATTENDU D'UNE PART, QUE RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ONT JUGE QUE SANS QU'IL Y AIT EU NOVATION, LA SOCIETE DES LABORATOIRES DES BASSES PRESSIONS S'ETAIT BORNEE A DECIDER DE FAIRE JOUER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE AU CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE EN FIXANT LE MONTANT D'UNE INDEMNITE QUI TENAIT COMPTE A X... DES INCONVENIENTS RESULTANT POUR LUI DE SON APPLICATION ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU ULTERIEUREMENT PRETENDRE UNILATERALEMENT SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LE FAIT QUE X... SE SERAIT ENGAGE APRES SA DEMISSION A ASSUMER LA DIRECTION D'UNE SOCIETE DEPENDANT DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, MODALITE NOUVELLE QUI AURAIT ETE LIEE AU MAINTIEN DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPRENANT CELLE-CI ; QUE LE MOYEN, EN SA DEUXIEME BRANCHE, QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET A CE TITRE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 60-40.728. LABORATOIRES DES BASSES PRESSIONS C/ X... CHRISTIAN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. PRADON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSES DE NON-CONCURRENCE - INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE - RENONCIATION TARDIVE DE L'EMPLOYEUR AU BENEFICE DE LA CLAUSE
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYEUR, LORS DE LA DEMISSION D'UN SALARIE, LUI A FAIT CONNAITRE PAR ECRIT SON INTENTION DE FAIRE JOUER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE AU CONTRAT, ET DE LUI VERSER EN COMPENSATION 40 % DE SON TRAITEMENT, IL NE PEUT SE SOUSTRAIRE UNILATERALEMENT PAR LA SUITE A CET ENGAGEMENT EN RENONCANT, AU COURS DE L'INSTANCE INTENTEE PAR LE SALARIE POUR EN OBTENIR LE RESPECT, A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE.