Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1982, 80-16.618, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16618
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 2) 1980-07-03, 1980-07-03
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT AU DECES DE SON EPOUSE, VICTIME LE 9 AOUT 1978 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE, POUR LES DEUX TIERS, A LA CHARGE DE M Y..., ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE, M X... QUI ETAIT ATTEINT D'HEMIPLEGIE, A ETE PLACE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT PRIS EN CHARGE LES FRAIS DE CE SEJOUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI EN AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT PAR M Y... ET SON ASSUREUR ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE PREJUDICE MATERIEL EVENTUEL DE M X... ET DONC ADMETTRE LA POSSIBILITE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE SON HOSPITALISATION ET L'ACCIDENT DU 9 AOUT 1978 ET, D'AUTRE PART, ESTIMER QUE SA MALADIE ETAIT ETRANGERE A L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE M X... N'AYANT ETE LUI-MEME VICTIME D'AUCUNE LESION, LORS DE L'ACCIDENT ET LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LUI AYANT ETE SERVIES EN RAISON D'UNE AFFECTION DONT IL ETAIT PERSONNELLEMENT ATTEINT ET NON DU CHEF DU DECES DE SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT EN POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais d'hospitalisation - Hospitalisation du conjoint de la victime.
Analyse : Une caisse primaire d'assurance maladie ne peut poursuivre sur le fondement de l'article L397 du Code de la sécurité sociale le remboursement des frais d'hospitalisation d'un assuré placé dans un établissement de soins postérieurement au décès accidentel de son conjoint, dès lors que l'intéressé n'a été lui-même victime d'aucune lésion lors de l'accident et que les prestations de l'assurance maladie lui ont été versées en raison d'une affection dont il était personnellement atteint et non du chef du décès de son conjoint.