Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE VINCENT A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD A LUI RECLAMEES POUR NON PAYEMENT, DANS LES DELAIS, DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE S'ECHELONNANT DE 1948 A 1954, AU MOTIF QU'IL NE SAURAIT INVOQUER NI LA FORCE MAJEURE, NI SA BONNE FOI ET QUE LE REQUERANT A ETE DECLARE REDEVABLE D'UNE SOMME TOTALE DE 5511,87 NF DE MAJORATIONS DE RETARD; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE DECISION D'AVOIR AINSI INEXACTEMENT FIXE LE MONTANT DES MAJORATIONS DUES QUI COMPRENDRAIT DES SOMMES RECLAMEES AU TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD POUR UNE PERIODE DONT IL LUI A ETE FAIT REMISE; ATTENDU QUE CETTE PARTIE DE LA DECISION EST INDEPENDANTE DE CELLE AYANT STATUE AUX FINS DE REDUCTION DES MAJORATIONS ET QU'ELLE NE RENTRE DONC PAS, PAR SON OBJET, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DEMANDES PREVUES PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET 61100 DU 25 JANVIER 1961, SUR LESQUELLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET, IL EST STATUE EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE; QUE DES LORS, ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, EN RAISON DU TAUX DU LITIGE SUPERIEUR A 1500 NF LA DECISION, DE CE CHEF, NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE EN CASSATION, DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 AVRIL 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS. N° 63-11 842 VINCENT C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM LANDOUSY ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 19 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 218, P 144.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITES DE CETTE COMPETENCE - CONTESTATION SUR LE CALCUL DES COTISATIONS
Analyse : LORSQU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE A LA FOIS SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ET SUR LE MONTANT DE CELLES-CI, LA PARTIE DE SA DECISION QUI VISE CE DERNIER POINT EST INDEPENDANTE DE CELLE QUI SE PRONONCE SUR LA DEMANDE DE REMISE ET NE RENTRE DONC PAS, PAR SON OBJET, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DEMANDES PREVUES PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 SUR LESQUELLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET, IL EST STATUE EN DERNIER RESSORT. PAR SUITE, CE CHEF DE DECISION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NON DE POURVOI EN CASSATION DES LORS QUE LE TAUX DU LITIGE EST SUPERIEUR A 1500 FRANCS.