COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR FIXE AU 15 FEVRIER 1958 LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES DONT AVAIT ETE VICTIME L'ASSURE SOCIAL X... LORS DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 31 MAI 1957, ALORS QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE AU 8 NOVEMBRE 1957, CONFORMEMENT A L'AVIS TECHNIQUE FORMULE PAR LE DOCTEUR RIVIERE ; MAIS ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL S'EST REFEREE A UNE SECONDE EXPERTISE TECHNIQUE, REGULIEREMENT DILIGENTEE, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, POSTERIEUREMENT A CELLE INVOQUEE PAR LA SECURITE SOCIALE, QUI, ECARTANT LA RECHUTE ALLEGUEE PAR LA CAISSE, FAISAIT RESSORTIR EN SES CONCLUSIONS, CLAIRES ET PRECISES, QU'EN RAISON DE LA GRAVITE DES BLESSURES DONT X... AVAIT ETE ATTEINT, CELUI-CI AVAIT SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL QUI N'AVAIT PRIS FIN QUE LE 15 FEVRIER 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE ; N° 58-51237 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GERS C/ RIGAL ALEXANDRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ; A RAPPROCHER : 2 MARS 1951, BULL 1951, IV N° 177, P 131.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE - PORTEE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES D'UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN SE REFERANT AUX CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES D'UNE SECONDE EXPERTISE TECHNIQUE DILIGENTEE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES.