COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VEUVE X..., QUI, CIRCULANT EN AUTOMOBILE, S'ETAIT PORTEE SUR SA GAUCHE, POUR DEPASSER UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, ET Y ETAIT DEMEUREE POUR EN DEPASSER UNE SECONDE, ENTRA EN COLLISION AVEC UN VELOMOTEUR, MONTE PAR BLANC, EMPLOYE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ARRIVANT EN SENS INVERSE ; QUE BLANC FUT BLESSE ; ATTENDU QUE LA VICTIME A ASSIGNE DAME VEUVE X... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ; QUE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; QUE DAME VEUVE X..., DONT LE VEHICULE AVAIT ETE ENDOMMAGE, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE DAME VEUVE X..., SEULE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT ETE CONSTATE QUE BLANC N'AVAIT PAS SERRE SUR SA DROITE, CETTE CIRCONSTANCE EMPECHAIT QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE FUT MISE A LA CHARGE DE CELLE-CI, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QUE BLANC N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE LE FAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AU MOMENT DE LA COLLISION, DAME VEUVE X... NE TENAIT PAS SA DROITE, QUE L'AXE MEDIAN DE LA RUE SE SITUANT A 3 METRES DE CHACUN DES TROTTOIRS, ELLE EMPIETAIT, D'AU MOINS 0,85 METRE, SUR SA GAUCHE PAR RAPPORT A CET AXE ; QU'A TORT, POUR RETENIR UNE PART DE RESPONSABILITE, A LA CHARGE DE BLANC, LE TRIBUNAL LUI AVAIT REPROCHE DE NE PAS AVOIR SERRE DAVANTAGE SUR SA DROITE, QU'EN EFFET, SI BLANC CIRCULAIT A 2,20 METRES DU TROTTOIR DE DROITE, DANS LE SENS DE SA DIRECTION, SOIT A 0,85 METRE DE L'AXE MEDIAN, L'EXISTENCE, DANS SON COULOIR DE MARCHE, D'UNE LARGE RIGOLE, ENSUITE D'UN CAILLOUTIS LE LONG DE LA PARTIE BITUMEE, DE LA RUE, PUIS DE LA DECLIVITE DE LA CHAUSSEE VERS LE CANIVEAU, REDUISAIT SENSIBLEMENT L'ESPACE DONT BLANC, DISPOSAIT ENTRE LE TROTTOIR ET L'AXE MEDIAN ; QU'IL EUT APPARTENU A DAME VEUVE X... DE TENIR COMPTE DE CETTE SITUATION, ALORS QU'ELLE POUVAIT SE REPORTER, SUR SA DROITE, POUR LAISSER LE PASSAGE A BLANC ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, , D'OU IL RESSORT QU'ILS ONT ESTIME QUE BLANC S'ETAIT TROUVE, EN RAISON DE L'ETAT DE LA ROUTE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE SERRER DAVANTAGE SUR SA DROITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA FAUTE, AINSI COMMISE PAR DAME X..., AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 62-11.827. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C/ BLANC ET AUTRES. PRESIDENT : M.CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. CUNEO. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. TALAMON, GALLAND ET CAIL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT CONCOMITTANT AU CROISEMENT D'UN CYCLISTE - ACCROCHAGE DE CELUI-CI
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE QU'UN VELOMOTORISTE CIRCULANT DANS SON COULOIR DE MARCHE MAIS A 2,20M DU TROTTOIR DE DROITE, AVAIT ETE HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, S'ETAIT PORTE SUR SA GAUCHE POUR EFFECTUER UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT, ONT ESTIME QUE L'ETAT DE LA ROUTE NE PERMETTAIT PAS A LA VICTIME DE SERRER DAVANTAGE SUR SA DROITE ET QUE L'AUTOMOBILISTE AURAIT DU TENIR COMPTE DE CETTE SITUATION ALORS QU'IL POUVAIT SE REPORTER SUR SA DROITE POUR LAISSER LE PASSAGE DU VELOMOTEUR, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'AUTOMOBILISTE AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE.