Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1982, 81-12.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12005
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Rennes 1981-02-10, 1981-02-10
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE INFIRMATIVE A TTAQUEE ET LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AYANT, APRES LE PRONONCE DU DIVORCE DES EPOUX L.-B., CONDAMNE M L. AUX DEPENS, L'AVOCAT QUI AVAIT SIGNE LA REQUETE EN MODIFICATION DE PENSION A RECLAME AU TITRE DES DEPENS, UN DROIT FIXE ET UN DROIT PROPORTIONNEL (OU : ... A RECLAME DES EMOLUMENTS TAXES) ; QUE MME B. FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR EXCLU CES EMOLUMENTS DES DEPENS, ALORS SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, 1ER DU DECRET N° 72-784 DU 25 AOUT 1972 ET 59 ET 60 DU DECRET N° 60-323 DU 2 AVRIL 1960 QUE LES AVOCATS PERCEVRONT DES EMOLUMENTS DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION CIVILE DES LORS QUE CES DISPOSITIONS SONT COMPATIBLES AVEC CELLES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS QU'IL Y AIT A AJOUTER A CES TEXTES UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS ; QU'AINSI, L'ORDONNANCE, EN DECIDANT QUE CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT S'APPLIQUER QU'AUX INSTANCES DANS LESQUELLES LA REPRESENTATION EST OBLIGATOIRE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT ENONCE A BON DROIT QUE DANS LA PROCEDURE EN MODIFICATION, APRES DIVORCE, DE LA PENSION ALIMENTAIRE LE JUGE PEUT ETRE SAISI PAR LES PARTIES INTERESSEES ELLES-MEMES ; QU'AINSI, LA PROCEDURE ETANT DISPENSEE DU MINISTERE D'AVOCAT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 FEVRIER 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : AVOCAT - Postulation - Tarif - Domaine d'application - Affaire dispensée du ministère d'un avocat (non).
Sommaire de référence : * FRAIS ET DEPENS - Eléments - Emoluments prévus par le tarif des avoués - Affaire dispensée du ministère d'un avocat (non).
Analyse : La procédure en modification, après divorce, de la pension alimentaire étant dispensée du ministère d'avocat, l'avocat qui a présenté la requête en modification n'a pas droit à des émoluments taxés.