Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 FEVRIER 1964) QUE LES CONSORTS Y..., Z..., FIRENT LE 25 OCTOBRE 1961 COMMANDEMENT A LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX X..., A QUI ILS AVAIENT LOUE UN LOCAL A DESTINATION DE DEBIT DE BOISSON ET DE RESTAURANT, DE CESSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, LES INFRACTIONS QU'ILS AURAIENT COMMISES AUX OBLIGATIONS DE LEUR BAIL, TANT EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX AUXQUELS ILS ETAIENT TENUS ET QU'ILS N'AVAIENT PAS FAITS, QUE LES SOUS-LOCATIONS QU'ILS PRATIQUAIENT AU PROFIT DE NOMBREUSES PERSONNES DONT LA PRESENCE AVAIT ETE RELEVEE DANS LES LIEUX; QUE LE JUGE DES REFERES RENVOYA LES PARTIES AU PRINCIPAL ET QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA SON ORDONNANCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQU'UN CONTRAT COMPORTE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE, LE JUGE NE DISPOSE D'AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION ET DOIT CONSTATER LA RESOLUTION DU CONTRAT DES LORS QUE L'INFRACTION AUX CLAUSES DE CELUI-CI EST MATERIELLEMENT ETABLIE, QU'UNE EXECUTION PARTIELLE DES TRAVAUX LEUR INCOMBANT EN VERTU DU BAIL NE POUVAIT SOUSTRAIRE LES PRENEURS A L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, QUE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX EXIGIBLES NE POUVAIT NON PLUS FAIRE ECHEC A LA MISE EN OEUVRE DE CETTE CLAUSE PUISQU'IL NE DEPENDAIT QUE DES EPOUX X... DE NE PAS LAISSER S'ACCUMULER LES REPARATIONS NECESSAIRES ET QUE LE BAIL EXIGEAIT QUE CES REPARATIONS FUSSENT EFFECTUEES AU FUR ET A MESURE QUE LE BESOIN S'EN FERAIT SENTIR, QU'EN CONSIDERANT QU'IL SUFFISAIT QUE LES EPOUX X... EUSSENT FAIT PREUVE D'UNE CERTAINE BONNE VOLONTE, POUR QUE DUT ETRE ECARTEE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR A IMPLICITEMENT ACCORDE A CES DERNIERS UNE PROROGATION DE DELAI DONT IL N'ETAIT PAS EN SON POUVOIR DE LES FAIRE BENEFICIER, QUE DES L'INSTANT QU'IL ETAIT CONSTANT QUE TOUTES LES REPARATIONS EXIGIBLES EN VERTU DU BAIL N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES DANS LE DELAI D'UN MOIS MIS EN MOUVEMENT PAR LE COMMANDEMENT DU 25 OCTOBRE 1961, LA RESILIATION DU BAIL ETAIT NECESSAIREMENT ENCOURUE SANS QU'UNE DIFFICULTE SERIEUSE PUT S'ELEVER A CE SUJET ET QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT CONSTATER CETTE RESILIATION SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X... AVAIENT L'OBLIGATION D'EXERCER DANS LES LIEUX LE COMMERCE DE "DEBITANT DE BOISSONS, RESTAURATEUR" A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, QU'ILS AVAIENT DONC MANIFESTEMENT ENFREINT LES CLAUSES DU BAIL EN TRANSFORMANT L'IMMEUBLE EN UNE SORTE DE CENTRE D'ACCUEIL POUR NORD-AFRICAINS, QUE MEME SI L'ON DOIT ADMETTRE QUE LES EPOUX X... POUVAIENT ACCUEILLIR CHEZ EUX LES MEMBRES DE LEUR NOMBREUSE FAMILLE, ILS N'ETAIENT PAS EN DROIT, EN TOUT CAS, D'INTRODUIRE DES TIERS DANS L'IMMEUBLE EN VUE D'UNE OCCUPATION PERMANENTE, QU'ELLE QU'EN FUT LA NATURE, QU'EN CONSIDERANT, DE FACON, D'AILLEURS, A LA FOIS DUBITATIVE ET SYBILLINE, QUE CERTAINES CIRCONSTANCES SPECIALES, QU'ELLE S'EST ABSTENUE DE PRECISER, SEMBLAIENT LEGITIMER L'UTILISATION QUI ETAIT FAITE DES LIEUX LOUES, LA COUR A MECONNU LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, A CET EGARD ENCORE, NE POUVAIT SOUFFRIR AUCUNE DISCUSSION ET QUE LA CONSTATATION DE LA RESILIATION DU CONTRAT RENTRAIT DONC DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE LA NATURE ETDE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX A EFFECTUER, LES LOCATAIRES NE POUVAIENT LES EXECUTER DANS LE DELAI PRESCRIT PAS LA CLAUSE RESOLUTOIRE; QU'IL EXISTAIT, EN CONSEQUENCE, UNE DIFFICULTE SERIEUSE NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES; QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DES SOUS-LOCATIONS REPROCHEES AUX EPOUX X... N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE; QUE DE CES APPRECIATIONS L'ARRET A PU DEDUIRE QU'IL N'APPARTENAIT QU'AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SI LE BAIL AVAIT ETE RESILIE PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : REFERES CONTESTATION SERIEUSE BAIL EN GENERAL CLAUSE RESOLUTOIRE INEXECUTION DE TRAVAUX IMPORTANCE ET NATURE DES TRAVAUX NE PERMETTANT PAS AU LOCATAIRE DE LES EFFECTUER DANS LE DELAI PRESCRIT
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL POURVU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE VISANT LES INFRACTIONS AUX OBLIGATIONS NEES DU BAIL, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERES, A PU SE DECLARER INCOMPETENTE POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A LA SUITE DE L'INEXECUTION DES TRAVAUX INCOMBANT AU PRENEUR ET DES SOUS-LOCATIONS PRATIQUEES, EN DECLARANT, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX A EFFECTUER, LES LOCATAIRES NE POUVAIENT LES EXECUTER DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE, QU'IL EXISTAIT EN CONSEQUENCE UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE DES SOUS-LOCATIONS REPROCHEES N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE.