Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JANVIER 1967) D'AVOIR CONDAMNE MILLOT A PAYER A LA SOCIETE CTA CERTAINES SOMMES RESTANT DUES SUR LE PRIX D'OBJETS VENDUS PAR CETTE SOCIETE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE MILLOT N'AVAIT JAMAIS CONTRACTE EN SON NOM PERSONNEL AVEC LA SOCIETE CTA, AINSI QU'IL L'AVAIT D'AILLEURS SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE TENU AU PAYEMENT QU'EN QUALITE DE "GERANT LIBRE DE LA SOCIETE ACPS", QUALITE EN LAQUELLE IL AVAIT D'AILLEURS ETE ASSIGNE, SANS QUE CET ETAT DE CHOSES PUISSE ETRE MODIFIE PAR LE FAIT QU'IL ETAIT, OU NON, AINSI QUE L'INDIQUAIT LE BON DE COMMANDE, "GERANT DE LA SOCIETE MILLOT ET CIE" ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE (QUI EST PRODUITE) A BIEN ETE SIGNIFIEE A LA SOCIETE ACPS AINSI QU'A MILLOT "PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT LIBRE DE LA SOCIETE ACPS", MILLOT LUI-MEME, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DENIAIT CETTE DERNIERE QUALITE ET DEMANDAIT ACTE DE SA DENEGATION ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA CTA DEMANDE PAYEMENT A LA FOIS A MILLOT PERSONNELLEMENT ET A ACPS, ET QUE MILLOT, QUI EXPLOITAIT ALORS EN FAIT LE FONDS DE COMMERCE D'ACPS, AVAIT PASSE COMMANDE A CTA, PAR UN BON SIGNE DE SA MAIN ET REVETU D'UN CACHET "GERANCE LIBRE ETABLISSEMENTS MILLOT" SANS AUCUNE AUTRE INDICATION SUR CES ETABLISSEMENTS, QU'ELLE AJOUTE QU'AUX YEUX DES TIERS AU CONTRAT DE GERANCE LIBRE PASSE PAR ACPS POUR L'EXPLOITATION DE CE FONDS, MILLOT, AU MOINS EN APPARENCE, PRENAIT AINSI LA QUALITE DE GERANT LIBRE DU FONDS ; QUE LA COUR D'APPEL, DE CETTE FACON, REPONDAIT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE C'EST SANS DENATURATION DE L'ASSIGNATION QU'ELLE A ECARTE LA QUALITE, POUR MILLOT, DE GERANT DE LA SOCIETE ACPS, ET QUE, DES LORS, ELLE A PU ENSUITE DECLARER QUE LA CTA ETAIT FONDEE A VOIR EN MILLOT LE GERANT LIBRE DU FONDS DE COMMERCE DE LADITE SOCIETE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, QUI CONDAMNE MILLOT ET LA SOCIETE ACPS A PAYER LE PRIX RESTANT DU A CTA D'AVOIR PRECISE QUE CHACUNE DES CONDAMNATIONS PRONONCES CONTRE MILLOT ET ACPS NE POURRAIT ETRE EXECUTEE QU'A DEFAUT DE L'AUTRE, ALORS, D'UNE PART QU'IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE LA COUR D'APPEL QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SOLLICITE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ACPS ET DE MILLOT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ADOPTENT PAS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES LESQUELS N'AVAIENT D'AILLEURS PAS PRONONCE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE, NE FOURNISSENT AUCUN MOTIF POUR EXPLIQUER CETTE AGGRAVATION DU SORT DES DEBITEURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE MILLOT ET LA SOCIETE ACPS AVAIENT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DE CONDAMNATION RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE CTA ET QUE CHACUN D'EUX DEMANDAIT A ETRE DECHARGE DE TOUTE CONDAMNATION ET REJETAIT SUR L'AUTRE LE FARDEAU DE LA DETTE, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE GERANCE DE SON FONDS DE COMMERCE N'AYANT PAS ETE PUBLIE, LA SOCIETE ACPS ETAIT, SUIVANT LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC MILLOT ENVERS LA CTA DU PAYEMENT DU SOLDE DE FACTURE EN CAUSE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT PAR UNE DECISION MOTIVEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET EN CE QU'APRES AVOIR DECLARE NE POUVOIR STATUER SUR L'APPEL EN GARANTIE DE MILLOT CONTRE LA SOCIETE ACPS, IL N'EN A PAS MOINS ESTIME QUE C'ETAIT AU CONTRAIRE MILLOT QUI DEVRAIT EVENTUELLEMENT GARANTIR LA SOCIETE ACPS DES REGLEMENTS EFFECTUES PAR ELLE A LA SOCIETE CTA, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRETENDRE QUE LA PROCEDURE N'ETAIT PAS EN ETAT SUR L'APPEL NE POUVAIT PRETENDRE QUE LA PROCEDURE N'ETAIT PAS EN ETAT SUR L'APPEL EN GARANTIE, ET REFUSER D'Y FAIRE DROIT, TOUT EN EXAMINANT ET DISCUTANT, POUR LES REJETER, DANS LES MOTIFS DE SON ARRET, LES MOYENS SOUTENUS PAR MILLOT DE CE CHEF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION PAR LA COUR D'APPEL DE LA PORTEE DE LA LETTRE DU 26 MAI 1965, PROCEDE D'UNE DENATURATION EVIDENTE DE CE DOCUMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AINSI QU'ELLE LE RECONNAIT ELLE-MEME, N'ETAIT SAISIE D'AUCUN RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE ACPS CONTRE MILLOT, NE POUVAIT AFFIRMER QU'IL APPARTIENDRAIT A CETTE SOCIETE DE REPETER SES VERSEMENTS CONTRE MILLOT ; MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL APPRECIANT LE RECOURS DE MILLOT CONTRE LA SOCIETE ACPS, QUESTION QUI N'ETAIT PAS EN ETAT EU EGARD AUX CONCLUSIONS DES PARTIES AINSI QU'ELLE LE RELEVE, ET DONT ELLE PRONONCAIT LA DISJONCTION, SONT ETRANGERS AU DISPOSITIF, QU'ILS NE SAURAIENT AVOIR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LE MOYEN, A LEUR EGARD, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.422. MILLOT C/ SOCIETE CHAUDRONNERIE - TOLERIE AVEYRON ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. LE GRIEL.

Sommaire principal : 1 FONDS DE COMMERCE GERANCE LIBRE OBLIGATIONS DU GERANT PAYEMENT DES DETTES GERANT APPARENT