Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, 80-42.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-42275
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1980-10-24, 1980-10-24
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NOVA SERVICES, QUI AVAIT SUCCEDE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978, A L'UNION DES SERVICES PUBLICS (USP), DANS UN SERVICE DE NETTOYAGE OU ETAIT EMPLOYE DUPUY, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CELUI-CI, SURVENU LE 20 JANVIER SUIVANT, ET D'AVOIR CONDAMNE LA PREMIERE SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU SALARIE QUI AVAIT REFUSE LA NOUVELLE AFFECTATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DES MESURES NECESSITEES PAR LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE, CE REFUS CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'EN OFFRANT A DUPUY UN POSTE INFERIEUR A CELUI DE CHEF D'EQUIPE QU'IL OCCUPAIT CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR ET UN SALAIRE MOINS ELEVE QUE CELUI QU'IL PERCEVAIT, LA SOCIETE NOVA SERVICE AVAIT REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI LUI RENDAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ELLE N'ALLEGUAIT AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER CE DECLASSEMENT, CONSTITUTIF D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle - Déclassement.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Modification du contrat par le cessionnaire - Modification substantielle - Effet.
Analyse : En l'état d'une cession de l'entreprise, la rupture du contrat de travail d'un salarié est imputable au cessionnaire qui, refusant d'appliquer l'article L. 122-12 du code du travail, lui offre un poste inférieur à celui qu'il occupait chez son précédent employeur et un salaire moins élevé que celui qu'il percevait, et n'allègue aucun motif pour justifier ce déclassement constitutif d'une modification substantielle du contrat.