Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1975, 75-60.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-60030
Décision attaquée : Tribunal d'instance Tarbes 1975-01-14, 1975-01-14
Président : M. Drouillat

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1971, AUX RECLAMATIONS RELATIVES A LA CONFECTION DES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DES METIERS, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE; QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI RECUE LE 30 JANVIER 1975 PAR LE SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES A ETE, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE DU GREFFE, FAITE PAR ME Y..., HUISSIER DE JUSTICE, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE Z... RAYMOND, CONTRE UN JUGEMENT QUI A DECLARE UN SIEUR MARSOO X... EN SON RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION DUDIT Z... SUR LA LISTE ELECTORALE POUR L'ELECTION A LA CHAMBRE DES METIERS DES HAUTES-PYRENEES; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE Z... AIT DONNE A CET HUISSIER DE JUSTICE UN POUVOIR SPECIAL; DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Elections.
Analyse : Aux termes de l'article L 27 du code électoral, rendu applicable par l'article 10 du décret du 13 janvier 1968 modifié par le décret du 26 mars 1971 aux réclamations relatives à la confection des listes électorales pour l'élection des membres des Chambres des métiers, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable la déclaration de pourvoi faite par une personne qui ne justifie pas avoir reçu du demandeur le pouvoir requis.