Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1972, 71-11.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 71-11363
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-07, 1971-01-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, APPARTENANT A DAME Y..., EN VERTU D'UN BAIL DONT LE LOYER ETAIT EN INSTANCE DE REVISION, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI DECIDE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT EQUITABLEMENT FIXE AU PRIX DE 8600 FRANCS LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE LOCATAIRE AVAIT FAIT OBSERVER, D'UNE PART, QUE LE PREMIER JUGE LUI-MEME N'AVAIT RETENU QUE DEUX LOCAUX DE COMPARAISON DONT L'UN ETAIT DE MEILLEURE QUALITE QUE LE LOGEMENT LITIGIEUX ET QUE LE MEILLEUR ELEMENT DE COMPARAISON ETAIT L'APPARTEMENT DE MEME SUPERFICIE AU TROISIEME ETAGE DU MEME IMMEUBLE, QUE Z... HABITE DEPUIS LA MEME EPOQUE ET DONT LE LOYER A ETE FIXE, PAR UN RENOUVELLEMENT DE BAIL, A 4000 FRANCS, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1964, ET A 4500 FRANCS AU 1ER JUILLET 1967 PAR AVENANT DU 14 OCTOBRE 1968, ET, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT AVAIT RETENU A TORT QUE L'APPARTEMENT DE X... ETAIT EQUIPE D'UN CHAUFFAGE CENTRAL DONT LA PRISE EN CONSIDERATION AVAIT ENTRAINE UNE EVALUATION INEXACTE DU LOYER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE " QUE LES ELEMENTS DE COMPARAISON CITES PAR L'EXPERT ONT ETE CHOISIS AVEC PERTINENCE ET DONNENT UNE IDEE EXACTE DU MARCHE DES LOYERS COMMERCIAUX DANS LE SECTEUR, ET QU'ILS NE SONT PAS EN OPPOSITION AVEC CEUX PRODUITS PAR L'APPELANT " ; QU'IL CONSTATE QUE LES LIEUX ETAIENT " SANS CHAUFFAGE CENTRAL, QUE L'INSTALLATION EXISTANTE A ETE REALISEE PAR LE LOCATAIRE AU COURS DE BAIL " ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A ADOPTE DU JUGEMENT QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, S'EST ABSTENUE DE FAIRE ETAT DE CET ELEMENT D'EQUIPEMENT DANS L'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX ; QUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LE SECOND MOYEN DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, X... AYANT FAIT VALOIR QUE " TOUT LE GROS ENTRETIEN " ETAIT " MIS A SA CHARGE PAR LE BAIL ", L'ARRET, POUR ECARTER CE MOYEN, QUI TENDAIT A UNE DIMINUTION DU MONTANT DU LOYER FIXE PAR LE PREMIER JUGE, ENONCE " QU'IL EST INEXACT DE SOUTENIR QUE LE BAIL MET A LA CHARGE DU LOCATAIRE DES OBLIGATIONS D'ENTRETIEN EXORBITANTES DU DROIT COMMUN " ET QU'EN VERTU DE L'ACTE DE LOCATION, LE PRENEUR N'A " QUE L'OBLIGATION DES REPARATIONS LOCATIVES ORDINAIRES " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU BAIL, EN DATE DU 1ER JANVIER 1962, LIANT LES PARTIES, DANS LEQUEL IL EST STIPULE QUE " TOUTES LES REPARATIONS D'ENTRETIEN SONT A LA CHARGE DU PRENEUR ET TOUTES LES AUTRES REPARATIONS DEMEURENT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL " ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSES DU BAIL LES METTANT A SA CHARGE - DENATURATION.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - GROSSES REPARATIONS.
Analyse : DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN BAIL METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR TOUTES LES REPARATIONS D'ENTRETIEN PREVUES A L 'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI, POUR ECARTER UNE DEMANDE DE DIMINUTION DE LOYER FONDEE SUR CETTE OBLIGATION, RETIENT QUE LE BAIL NE MET PAS A LA CHARGE DU PRENEUR DES OBLIGATIONS EXORBITANTES DE DROIT COMMUN MAIS LES LIMITE AUX "REPARATIONS LOCATIVES ORDINAIRES