COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 FEVRIER 1961, QUE DAME Y... ETAIT LOCATAIRE A PARIS D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ; QU'UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR DE PARIS DU 24 JUIN 1955 A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE FONDEE SUR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET EN CONSEQUENCE RECONNU A CELLE-CI LE DROIT DE REPRENDRE LE LOCAL POUR DEMOLIR ET RECONSTRUIRE CONTRE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A TROIS ANNEES DE LOYERS ; QUE DAME Y... AYANT, EN 1955, SIGNIFIE SA DECISION D'EXERCER LE DROIT DE PRIORITE RESERVE PAR L' ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE AU LOCATAIRE LE PLUS ANCIEN, LA PROPRIETAIRE LUI OFRIT, EN 1958, UN BAIL DANS LE BATIMENT RECONSTRUIT SUR L'EMPLACEMENT DE L'ANCIEN LOCAL COMMERCIAL ; MAIS QUE, PRETENDANT QUE LE BATIMENT OFFERT ETAIT TRES INFERIEUR EN SUPERFICIE AU LOCAL DEMOLI ET QUE DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER RECONSTRUIT EXISTAIT UN AUTRE LOCAL DE MEME SURFACE QUE L'ANCIEN DONT ELLE AVAIT ETE EVINCEE, LA DAME Y... A ASSIGNE LA SOCIETE POUR VOIR DIRE QUE CELLE-CI AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 12 ANCIENS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LUI DEVAIT UNE INDEMNITE DE 20 MILLIONS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE CETTE VIOLATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN SON PRINCIPE ET COMMIS UN EXPERT X... EVALUER LE PREJUDICE DE DAME Y..., D'AVOIR AINSI DECIDE QUE LA PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE ET DE PREFERENCE DE LA LOCATAIRE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES LOCAUX OFFERTS N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1954, CONFIRME PAR ARRET DU 24 JUIN 1955 AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT CONSTATE QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE DROIT DE PRIORITE DE DAME Y... FUT EXERCE CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS L'IMMEUBLE DEVANT ETRE RECONSTRUIT SUR L'EMPLACEMENT DE CELUI OCCUPE PAR EUX AVANT SA DEMOLITION, QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT STATUER A NOUVEAU AU SUJET DE CETTE DESIGNATION ; MAIS ATTENDU QU'APPEL AYANT ETE INTERJETE DU JUGEMENT SUSVISE DU 18 DECEMBRE 1954, L'ARRET, QUI CONFIRME CE JUGEMENT, SE FONDE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DAME Y... INVOQUANT LA PRETENDUE FRAUDE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, SUR LE FAIT QUE LES PROMESSES DE BAIL CONSENTIES PAR CELLE-CI A UN AUTRE LOCATAIRE REMONTAIENT "A UNE EPOQUE OU L'ARTICLE 5 BIS, ALINEA 4, DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ALORS EN VIGUEUR NE PREVOYAIT PAS LE DROIT DE PRIORITE EN FAVEUR DU LOCATAIRE EVINCE " ; QUE, DES LORS, LE MOTIF DU JUGEMENT RAPPELE AU MOYEN N'ETAIT PAS LE SOUTIEN INDISPENSABLE DU DISPOSITIF CONFIRME EN APPEL REJETANT LES PRETENTIONS DE LA LOCATAIRE QUANT A LA FRAUDE INVOQUEE ; QUE, DES LORS, AINSI QU'IL EST RAPPELE EXACTEMENT PAR L'ARRET DENONCE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE SAURAIT S'ATTACHER AU SEUL MOTIF DU JUGEMENT SUSVISE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - BAIL COMMERCIAL - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - DROITS DU LOCATAIRE EVINCE
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL LOUE A USAGE COMMERCIAL NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE LOCATAIRE EVINCE PAR UNE ACTION EN REPRISE POUR RECONSTRUIRE ET PRETENDANT QUE LE BATIMENT QUI LUI ETAIT OFFERT APRES EXERCICE DE SON DROIT DE PRIORITE ETAIT TRES INFERIEUR EN SUPERFICIE AU LOCAL DEMOLI, D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET QUI, POUR REJETER UNE PREMIERE DEMANDE EN INDEMNITE DU LOCATAIRE, FONDEE SUR DES PROMESSES DE BAIL FRAUDULEUSEMENT CONSENTIES A D'AUTRES LOCATAIRES SUR LES LIEUX, AVAIT CONSTATE QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE DROIT DE PRIORITE FUT EXERCE CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DES LORS QUE CET ARRET QUI CONFIRMAIT LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE S'ETAIT FONDE SUR UN AUTRE MOTIF, A SAVOIR LE FAIT QUE LES PROMESSES DE BAIL AVAIENT ETE CONSENTIES A UNE EPOQUE OU L'ARTICLE 5 BIS, ALINEA 4, DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, ALORS EN VIGUEUR, NE PREVOYAIT PAS LE DROIT DE PRIORITE EN FAVEUR DU LOCATAIRE EVINCE ET QUE, DES LORS, LE MOTIF INCRIMINE N'ETAIT PAS LE SOUTIEN INDISPENSABLE DU DISPOSITIF CONFIRME EN APPEL ET QU'IL N'AVAIT DONC PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.