Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12252
Président : M. Blin

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... A CONFIE A GILBERT X..., AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, DE NOMBREUSES AFFAIRES ET QUE, LE 20 JUIN 1959, X... A DRESSE UN ETAT DES AFFAIRES TERMINEES PENDANT LES DEUX ANNEES PRECEDENTES ET DES AFFAIRES EN COURS, EN INDIQUANT LE MONTANT DES HONORAIRES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUS ET DES PROVISIONS QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES ; QUE A... CONTESTA CES CHIFFRES ET DEMANDA L'ARBITRAGE DU BATONNIER ; QUE CELUI-CI EMIT L'AVIS QU'UNE SOMME DE 18. 000 FRANCS DEVAIT ETRE PAYEE PAR A... POUR SOLDE D'HONORAIRES ; QUE X..., N'AYANT PU OBTENIR CE PAYEMENT, SAISIT LE TRIBUNAL SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE A... A PAYER A X... LA SOMME DE 15. 000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS S'EXPLIQUER SUR LES DIVERSES CRITIQUES SOULEVEES PAR A... DANS SES CONCLUSIONS, TENU COMPTE D'UN ETAT PORTANT SUR 73 DOSSIERS QUI N'AVAIT ETE PRODUIT QUE DEVANT LE MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE CHARGE D'ETUDIER CE LITIGE, ALORS QUE L'AVOCAT N'AVAIT D'ABORD PRESENTE QU'UN ETAT DE 55 DOSSIERS ET QUE PLUSIEURS DE CEUX QUI FIGURAIENT DANS LE SECOND ETAT, EXAMINE EN DEHORS DE TOUTE DISCUSSION CONTRADICTOIRE, NE JUSTIFIAIENT PAS LE VERSEMENT D'HONORAIRES ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LES AFFAIRES COMPRISES DANS LE SECOND ETAT SE RAPPORTAIENT A LA PERIODE COMPRISE DANS LE PREMIER ; QU'IL PRETEND EGALEMENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION UN HONORAIRE MOYEN POUR 69 AFFAIRES, PUISQUE PRECISEMENT LE NOMBRE DES DOSSIERS EXAMINES PAR L'AVOCAT ETAIT CONTESTE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT FOURNI AUCUNE REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE A..., CONTRAIREMENT A SES ENGAGEMENTS ANTERIEURS, AVAIT REFUSE D'ACCEPTER L'AVIS DU BATONNIER INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION REGULIERE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CE SONT LES CONTESTAIONS ELEVEES PAR A... SUR LE PREMIER ETAT PORTANT SUR 55 DOSSIERS, QUI ONT CONDUIT X... A " FOURNIR UN ETAT GENERAL DE TOUTES LES AFFAIRES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES " ET QUE " C'EST BIEN SUR CE NOMBRE DE DOSSIERS QUE SE DEROULA LA TENTATIVE DE CONCILIATION " ; QU'EXAMINANT ENSUITE LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET METTANT A PART " QUATRE AFFAIRES PARTICULIEREMENT DIFFICILES ", LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LA DEMANDE D'EMOLUMENTS POUR 69 AFFAIRES FAIT APPARAITRE UNE MOYENNE DE " MOINS DE 50. 000 ANCIENS FRANCS PAR DOSSIER, CHIFFRE MODERE ET JUSTIFIE " ; QU'APRES S'ETRE AINSI EXPLIQUEE SUR LE NOMBRE DES DOSSIERS EN LITIGE, LA COUR D'APPEL CONFRONTE SUCCESSIVEMENT LES SOMMES RECLAMEES, LES SOMMES DEJA VERSEES ET LES SOMMES RESTANT DUES ET CONCLUT QUE LES HONORAIRES QUE POUVAIT RECLAMER X... S'ELEVANT A 41. 200 FRANCS, ET LE MONTANT DES ACOMPTES PAYES A 26. 105 FRANCS, IL Y A LIEU, " EN L'ABSENCE DE TOUT APPEL INCIDENT ", DE CONFIRMER LE JUGEMENT QUI A CONDAMNE A... A PAYER A X... LA SOMME DE 15. 000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU REGARD DES ELEMENTS D'ESTIMATION, SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR ELLE, DONT ELLE DISPOSAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARR ET RENDU LE 13 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-12. 252. A... C / X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. ANCEL.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. VIDART ET GEORGE. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1956, BULL. 1956, I, NO 30, P. 23.

Sommaire principal : AVOCAT - HONORAIRES - FIXATION - APPLICATION DES JUGES DU FOND
Analyse : EST JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN AVOCAT EN FIXATION DE SES HONORAIRES ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CLIENT A REFUSE D'ACCEPTER L'AVIS DU BATONNIER, INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION REGULIERE, FIXE, AU REGARD DES ELEMENTS D'APPRECIATION, SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LUI, DONT DISPOSAIENT LES JUGES DU FOND, LE MONTANT DES HONORAIRES DUS, COMPTE TENU DU NOMBRE DES DOSSIERS EXAMINES ET DE L'IMPORTANCE RESPECTIVE DE CHAQUE AFFAIRE.