COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE D'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT LOUE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1936 UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE SIS A LOMME LES LILLE, ET APPARTENANT A VEUVE A..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES CONSORTS A..., SES HERITIERS ; QUE LES LOCATAIRES AYANT VOLONTAIREMENT QUITTE LA LOCALITE EN SEPTEMBRE 1939, LA PROPRIETAIRE, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DES EPOUX Z..., A SOUS LOUE, LE 28 DECEMBRE 1940, LE LOCAL A VANHOVE POUR UNE DUREE EGALE A CELLE DU BAIL PRINCIPAL ; QUE Z..., ISRAELITE, A ETE DEPORTE EN ALLEMAGNE OU IL EST DECEDE, ET QUE LE FONDS DE COMMERCE A ETE POURVU LE 1 AVRIL 1943 D'UN COMMISSAIRE-GERANT QUI A VENDU LE MATERIEL, BIEN QUE CELUI-CI AIT ETE ENTREPOSE AVEC LE CONSENTEMENT DES LOCATAIRES DES LE MOIS DE JANVIER 1940 DANS UN AUTRE LOCAL, ET A REMIS LES CLEFS AUX AUTORITES ALLEMANDES ; QUE, NEANMOINS, LE SOUS-LOCATAIRE EST RESTE, EN VERTU DE SON CONTRAT, DANS LES LIEUX JUSQU'A L' EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL ; QUE VEUVE A... AYANT VENDU LE 28 MAI 1945 SON IMMEUBLE A DAME FABIEN Y..., ET CELLE-CI AYANT LOUE LE FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE "LE MEUBLE", ACTUELLEMENT EN FAILLITE, LA VEUVE Z... A ENGAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, UNE ACTION EN NULLITE DU NOUVEAU BAIL ET EN REINTEGRATION DANS LES LIEUX, MAIS QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN DECIDANT QUE L'ACTE DE SPOLIATION COMMIS EN 1943 PAR LE COMMISSAIRE-GERANT ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA VENTE DE L'IMMEUBLE ET LA RELOCATION DU FONDS DE COMMERCE, AUX MOTIFS QUE VEUVE Z... N'AVAIT JAMAIS CESSE D'OCCUPER LES LIEUX EN RAISON DE LA PRESENCE DE SON SOUS-LOCATAIRE ET N'AVAIT PAS PERDU LE DROIT DE SE PREVALOIR DU BENEFICE DE LA PROROGATION LEGALE, - ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LE DROIT AU BAIL DES EPOUX Z... AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ACTE DE DISPOSITION AU SENS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, ET ADMETTRE QUE LES DROITS LOCATIFS DES PRENEURS EXISTAIENT ENCORE EN 1945 LORS DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, AURAIT MECONNU LA PORTEE DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION ENTRE LES MEMES PARTIES, LE 27 OCTOBRE 1958, LEQUEL AVAIT DECIDE QUE C'ETAIT L'ACTE DE DISPOSITION COMMIS PAR LE COMMISSAIRE GERANT QUI AVAIT PERMIS A VEUVE A... DE VENDRE L'IMMEUBLE "LIBRE D'OCCUPATION", ET A L'ACQUEREUR DE LE RELOUER AU MEPRIS DES DROITS DE LA LOCATAIRE SPOLIEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN AFFIRMANT L'EXISTENCE D'UN ACTE DE SPOLIATION COMMIS EN 1943 PAR LE COMMISSAIRE-GERANT, ET CONSISTANT DANS LA VENTE D'UN MATERIEL AYANT APPARTENU AU FONDS DE COMMERCE ET DANS LA REMISE DE CLEFS, TOUT EN RELEVANT QU'UN TEL ACTE "NE POURRAIT ENTRAINER LA NULLITE DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE "LE MEUBLE" QUE DANS LA MESURE OU IL AURAIT PERMIS A VEUVE A... DE QUALIFIER LIBRE D'OCCUPATION SON IMMEUBLE AU MOMENT DE LA VENTE ET A L'ACQUEREUR DE LE LOUER A UN TIERS" ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT, A CET EGARD, QUE LA PROPRIETAIRE N'AVAIT AGI QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DES EPOUX Z... LORSQU'ELLE AVAIT SOUS-LOUE EN 1941,ANTERIEUREMENT A LA NOMINATION DU COMMISSAIRE-GERANT, LE FONDS DE COMMERCE A VANHOVE, LEQUEL S'ETAIT D'AILLEURS ENGAGE "A QUITTER LES LIEUX DES QUE LES EPOUX Z... POURRAIENT RENTRER A LOMME" ; QU'ILS AJOUTENT QUE "LE SOUS-LOCATAIRE A UTILISE LES LOCAUX JUSQU'EN 1945, ET QU'IL N'EST PAS PRETENDU QU'IL AIT ETE INQUIETE NI TROUBLE DANS SA POSSESSION, NI QUE LES AUTORITES ALLEMANDES AIENT TENTE DE LE FAIRE EXPULSER ; QU'IL EST (DONC) CONSTANT QUE LE BAIL A CONTINUE ET QUE LES EPOUX Z... ONT OCCUPE LES LIEUX EN LA PERSONNE DE LEUR SOUS-LOCATAIRE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE "VEUVE Z... AURAIT PU SE PREVALOIR DU BENEFICE DE LA PROROGATION", ET QUE L'ACTE DE SPOLIATION "N'A PU AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECLARATION QUE L'IMMEUBLE ETAIT LIBRE D'OCCUPATION" APRES L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, AU MOMENT DE SA VENTE A DAME FABIEN Y... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LA PORTEE DE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1958 PAR LA CHAMBRE CIVILE (PREMIERE SECTION) DE LA COUR DE CASSATION PUISQUE C'EST EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS NOUVEAUX, "DONT LES JURIDICTIONS PRECEDENTES SAISIES N'ONT PAS EU UNE CONNAISSANCE EXACTE", ET EN FAISANT ETAT DE LA SOUS-LOCATION, JUSQU'ALORS IGNOREE ET CONSENTIE EN 1941 PAR LES LOCATAIRES PRINCIPAUX A VANHOVE, QU'ELLE ENONCE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT "SOIGNEUSEMENT MAINTENU L'EXISTENCE" DE LEUR BAIL ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N 61 13 506. VEUVE Z... C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MAYER ET VIDART.

Sommaire principal : 1ER SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - ARTICLE 1ER - NULLITE DE DROIT - BAIL COMMERCIAL - LOCATAIRE AYANT CONTINUE A OCCUPER LES LIEUX, EN LA PERSONNE D'UN SOUS-LOCATAIRE, JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL
Analyse : 1ER SAISIE D'UNE ACTION, ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, EN NULLITE DU BAIL CONSENTI A UN TIERS PAR L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS EN AFFIRMANT L'EXISTENCE D'UN ACTE DE SPOLIATION CONSISTANT DANS LA VENTE, PAR LE COMMISSAIRE GERANT, D'UN MATERIEL AYANT APPARTENU AU FONDS ET DANS LA REMISE DES CLEFS AUX AUTORITES ALLEMANDES, TOUT EN RELEVANT QU'UN TEL ACTE NE POURRAIT ENTRAINER LA NULLITE DU NOUVEAU BAIL QUE DANS LA MESURE OU IL AURAIT PERMIS AU VENDEUR DE QUALIFIER LIBRE D'OCCUPATION SON IMMEUBLE AU MOMENT DE LA VENTE ET A L'ACQUEREUR DE LE LOUER A UN TIERS, QUE TEL N'EST PAS LE CAS, DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'A AGI QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SON LOCATAIRE LORSQU'IL A SOUS-LOUE LE FONDS DE COMMERCE ANTERIEUREMENT A LA NOMINATION DU COMMISSAIRE GERANT, QUE LE SOUS-LOCATAIRE A UTILISE LES LOCAUX JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL EN 1945, SANS ETRE INQUIETE NI TROUBLE DANS SA POSSESSION, ET QU'AINSI, LE BAIL AYANT CONTINUE, LE LOCATAIRE, QUI OCCUPAIT LES LIEUX EN LA PERSONNE DE SON SOUS-LOCATAIRE, AURAIT PU SE PREVALOIR DU BENEFICE DE LA PROROGATION.