Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1978, 76-40.508, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40508
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1976-02-04, 1976-02-04
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-25, L. 122-26, L. 122-29 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI UN LICENCIEMENT EST NOTIFIE AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, LA SALARIEE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE LE LICENCIEMENT SE TROUVE DE CE FAIT ANNULE, SAUF SI L'EMPLOYEUR JUSTIFIE D'UNE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSE OU DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVE, POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE OU A L'ACCOUCHEMENT, DE MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X..., VENDEUSE DE LIBRAIRIE, AU SERVICE DE DEMOISELLE Y..., LICENCIEE LE 16 SEPTEMBRE 1974, AVAIT VU SON CONGEDIEMENT MAINTENU MALGRE LA PRODUCTION CINQ JOURS APRES, LE 21 SEPTEMBRE, A SON EMPLOYEUR D'UN CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT DE SON ETAT DE GROSSESSE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE SALAIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'INTERESSEE NE SE TROUVAIT PAS A LA DATE DE SON LICENCIEMENT DANS LA PERIODE DE SUSPENSION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI, SI ELLES N'ETAIENT PAS GRAVES NI PRIVATIVES DE PREAVIS PERMETTAIENT CEPENDANT A SON EMPLOYEUR DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR DES MOTIFS ETRANGERS A SA GROSSESSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DU LICENCIEMENT D'UNE FEMME ENCEINTE ET NON D'UNE DEMANDE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'INTERESSEE PENDANT LA PERIODE DE GROSSESSE, SEUL ETAIT APPLICABLE L'ARTICLE L. 122-25, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA SALARIEE QUI SE TROUVAIT DANS LA PERIODE DE PROTECTION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE L. 122-25 N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE CONSTITUANT LE MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Licenciement pour un motif étranger à la grossesse - Absence de faute grave.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Annulation du licenciement - Distinction avec la suspension du contrat de travail.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter de ses demandes en paiement de salaire et en dommages-intérêts, la salariée dont le licenciement a été maintenu malgré la production cinq jours après d'un certificat médical justifiant de son état de grossesse, déclare qu'elle ne se trouvait pas à la date de son licenciement dans la période de suspension prévue par l'article L 122-26 du Code du travail et qu'elle avait commis des fautes qui, si elles n'étaient pas graves ni privatives de préavis permettaient cependant la rupture de son contrat pour des motifs étrangers à sa grossesse alors qu'il ne s'agissait pas d'une demande de suspension du contrat de travail pendant la période de grossesse mais du licenciement d'une femme enceinte et qu'elle n'avait pas commis de faute grave constituant le motif étranger à la grossesse rendant impossible le maintien du contrat.