COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : PRIVILEGES - TRAVAUX PUBLICS - FOURNISSEURS - AGREMENT - NECESSITE - ABSENCE DE CREANCIER BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT (NON)
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ET 8 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE QUE L'AGREMENT ET SON ENREGISTREMENT SUR LE REGISTRE PUBLIC TENU PAR L'AUTORITE QUI L'ACCORDE, NE SONT PAS EXIGES POUR QUE LE PRIVILEGE DU FOURNISSEUR D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS PREVU PAR LE DECRET DU 26 PLUVIOSE, AN 2, PUISSE ETRE OPPOSABLE A LA MASSE EN L'ABSENCE DE TOUT CREANCIER BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT SUR UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS.