Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1985, 84-10.436, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-10436
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 1983-11-18, 1983-11-18
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 18 NOVEMBRE 1983) QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A ASSUJETTI AUX DROITS D'ENREGISTREMENT DONT SONT PASSIBLES LES MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE LA CESSION PAR M. X... A M. Y... D'UN MANEGE FORAIN ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS POUR OBTENIR PAIEMENT DE CES DROITS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'EN MATIERE DE FETE FORAINE, LES AUTORISATIONS MUNICIPALES POUR INSTALLER UN MANEGE ET L'EXPLOITER SONT PUREMENT PERSONNELLES ET ANNUELLES ; QU'IL EN RESULTAIT QUE, EU EGARD AU CARACTERE PRECAIRE ET REVOCABLE DE CES AUTORISATIONS, LA CONVENTION A TITRE ONEREUX PERMETTANT AU CESSIONNAIRE D'EXERCER CETTE PROFESSION NE SAURAIT ETRE TAXEE AU TITRE DES DROITS DE MUTATION, COMPTE TENU DE SON CARACTERE ALEATOIRE ; QU'EN EN JUGEANT AUTREMENT, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE : L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RETENU QU'EN CEDANT LA TOTALITE DU MATERIEL QUI SERVAIT A L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, M. X... A MIS UN TERME A SON ACTIVITE ET A PERMIS A M. Y... D'EXERCER LA FONCTION D'EXPLOITANT D'UN MANEGE FORAIN PRECEDEMMENT OCCUPEE PAR LE CEDANT ; QUE PAR CES ENONCIATIONS LE TRIBUNAL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire - Manège forain - Cession de la totalité du matériel servant à son exploitation.
Sommaire de référence : FONDS DE COMMERCE - Eléments - Matériel - Cession - Cession de la totalité du matériel servant à son exploitation - Droits de mutation - Assujettissement.
Analyse : Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui pour décider que la cession de la totalité du matériel servant à l'exploitation d'un fonds de commerce de manège de fête foraine est assujettie aux droits d'enregistrement dont sont passibles les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce, retient qu'en procédant à cette cession le cédant a mis un terme à son activité et a permis à l'acquéreur d'exercer la fonction d'exploitation du manège forain précédemment occupée par le cédant.