Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1972, 71-40.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40344
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-30, 1970-06-30
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 58-1°, 69 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUS EXPLOITS DOIVENT ETRE DELIVRES A PERSONNE ; LA SIGNIFICATION EST VALABLE QUEL QUE SOIT LE LIEU OU ELLE EST FAITE ; ELLE PEUT ETRE FAITE AU LIEU DE TRAVAIL ; LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE SERA ASSIMILEE A LA SIGNIFICATION A PERSONNE LORSQU'ELLE AURA ETE FAITE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ; QU'AUX TERMES DU SECOND, SERONT ASSIGNEES : 6° LES SOCIETES DE COMMERCE TANT QU'ELLES EXISTENT, EN LEUR MAISON SOCIALE ET S'IL N'Y EN A PAS, EN LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE L'UN DES ASSOCIES ; QU'ENFIN LE TROISIEME DISPOSE QUE CE QUI EST PRESCRIT PAR LESDITS ARTICLES SERA OBSERVE A PEINE DE NULLITE ; QUE TOUTEFOIS CETTE NULLITE NE POURRA ETRE PRONONCEE QUE S'IL A ETE PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'X... AYANT OBTENU DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 31 OCTOBRE 1969 CONDAMNANT LA SOCIETE ANONYME EUROCAF A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES, INDEMNITES ET DOMMAGES ET INTERETS, A FAIT SIGNIFIER CETTE DECISION A SON ADVERSAIRE PAR EXPLOIT DU 22 DECEMBRE 1969 ; QUE LA SOCIETE ANONYME EXCELLA, AUX DROITS DE LA SOCIETE EUROCAF AYANT INTERJETE APPEL LE 12 JANVIER 1970, SOIT PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT, X... A SOUTENU QUE CETTE VOIE DE RECOURS ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; QUE LA SOCIETE EXCELLA LUI A ALORS OPPOSE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DU 22 DECEMBRE 1969 EN FAISANT VALOIR QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE A SON SIEGE SOCIAL SIS ANTERIEUREMENT15, RUE RAYMOND-LOSSERANDA PARIS ET TRANSFERE A LEMPDES (PUY-DE-DOME), DEPUIS LE 27 OCTOBRE 1969, MAIS A UN SIMPLE ENTREPOT SIS A CHARENTON, EN PARLANT A LA PERSONNE D'UN INSPECTEUR SE DECLARANT HABILITE A RECEVOIR LE PLI ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE CETTE SIGNIFICATION ET IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE EXCELLA, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE CELLE-CI RECONNAIT QUE SON SIEGE SOCIAL N'ETAIT PLUS SITUE COMME PRECEDEMMENT RUE RAYMOND-LOSSERAND A PARIS, PUISQU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AVAIT DECIDE D'EN EFFECTUER LE TRANSFERT A UNE AUTRE ADRESSE ; QU'EN CONSEQUEMCE LA SIGNIFICATION DELIVREE LE 22 DECEMBRE 1969 A CHARENTON, AU SEUL ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DANS LA REGION PARISIENNE, DEVAIT ETRE DECLAREE REGULIERE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE N'AIT PLUS EU QU'UN ETABLISSEMENT DANS LA REGION PARISIENNE ETAIT INSUFFISANT, A LUI SEUL, POUR RENDRE LA SIGNIFICATION REGULIERE, CELLE-CI DEVANT ETRE DELIVREE AU SIEGE SOCIAL OU A UNE SUCCURSALE OU AGENCE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE NON PLUS SI L'IRREGULARITE ALLEGUEE, EN RETARDANT LA DATE OU IL AVAIT PU ETRE PRIS CONNAISSANCE DE L'EXPLOIT, AVAIT PORTE OU NON ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - SIGNIFICATION A UN SIMPLE ENTREPOT.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - CHANGEMENT EN COURS DE PROCEDURE - SIGNIFICATION A UN SIMPLE ENTREPOT.
Analyse : LORSQU'UN SALARIE AYANT OBTENU D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE CONDAMNANT LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, A LUI PAYER DIVERSES SOMMES, A FAIT SIGNIFIER CETTE DECISION A SON ADVERSAIRE, NON A SON SIEGE SOCIAL QUI AVAIT ETE TRANSFERE EN COURS DE PROCEDURE, DE PARIS EN PROVINCE, MAIS A UN SIMPLE ENTREPOT SIS DANS LA REGION PARISIENNE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE VALABLE CETTE SIGNIFICATION ET IRRECEVABLE COMME TARDIF L 'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE PLUS DE QUINZE JOURS APRES, EN SE BORNANT A ENONCER QU'ELLE RECONNAISSAIT CE TRANSFERT ET QU'EN CONSEQUENCE LA SIGNIFICATION DELIVREE AU SEUL ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DANS LA REGION PARISIENNE DEVAIT ETRE DECLAREE REGULIERE, ALORS QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE N'AIT PLUS EU QU'UN ETABLISSEMENT DANS LA REGION PARISIENNE ETAIT INSUFFISANT A LUI SEUL POUR RENDRE LA SIGNIFICATION REGULIERE CELLE-CI DEVANT ETRE DELIVREE AU SIEGE SOCIAL OU A UNE SUCCURSALE OU AGENCE PRINCIPALE ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'IRREGULARITE ALLEGUEE, EN RETARDANT LA DATE OU IL AVAIT PU ETRE PRIS CONNAISSANCE DE L'EXPLOIT , AVAIT PORTE OU NON ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE.