Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1963, 62-93.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-93249

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 25 OCTOBRE 1962 QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5000 NF, A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES, ET A RESERVE LES DROITS DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, PARTIE CIVILE, A RECLAMER ULTERIEUREMENT TOUS DOMMAGES ET INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 429 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 101 DU CODE DE L'URBANISME, 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION ENSUITE DE POURSUITES AYANT POUR FONDEMENT DES PROCES-VERBAUX DONT IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'ILS AIENT ETE ENREGISTRES COMME L'EXIGE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1946" ; ATTENDU QUE LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1948, PORTANT REFORME FISCALE, AYANT ACQUIS FORCE DE LOI A ABROGE IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT LES TEXTES ANCIENS CONTRAIRES, ET SPECIALEMENT L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1946, EN CE QU'IL PREVOYAIT, ET D'AILLEURS NON A PEINE DE NULLITE, LE SIMPLE ENREGISTREMENT EN DEBET DES PROCES-VERBAUX EN MATIERE D'URBANISME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 DU CODE DE L'URBANISME, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION TOTALE D'UN BATIMENT "DANS LES MEMES CONDITIONS" QUE LA DEMOLITION D'UN AUTRE BATIMENT DONT SEULE ETAIT ORDONNEE LA DEMOLITION PARTIELLE ALORS QUE DE TELLES DISPOSITIONS, PAR AILLEURS NON MOTIVEES, SONT CONTRADICTOIRES" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE MOTIVER SA DECISION ORDONNANT SOUS ASTREINTE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, ET QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN ORDONNANT LA DEMOLITION TOTALE DU BATIMENT N° 2 "DANS LES MEMES CONDITIONS, LE MEME DELAI ET LA MEME ASTREINTE" QUE POUR LA DEMOLITION PARTIELLE DU BATIMENT N° 1 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM PEIGNOT ET NICOLAS

Sommaire principal : URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE - CONSTATATION ET POURSUITE DES INFRACTIONS - PROCES-VERBAL - ENREGISTREMENT - ENREGISTREMENT EN DEBET (DECRET DU 10 AOUT 1946) - DECRET DU 9 DECEMBRE 1948.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Abrogation implicite - Décret du 9 décembre 1948.
Analyse : LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1948, PORTANT REFORME FISCALE, AYANT ACQUIS FORCE DE LOI, A ABROGE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LES TEXTES ANCIENS CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1946 EN CE QU'IL PREVOYAIT - ET NON A PEINE DE NULLITE - LE SIMPLE ENREGISTREMENT EN DEBET DES PROCES-VERBAUX EN MATTIERE D'URBANISME.