Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 4 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-70041
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A ANNE-MARIE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRAIN DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A CONCARNEAU, D'AVOIR, POUR PROCEDER A LA REVISION DE LA VALEUR DONNEE A CES BIENS, RETENU L'INDICE 173 QUI ETAIT CELUI DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1964 "ALORS QU'IL RESULTE DE L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 4 FEVRIER 1965 QUE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ETAIT, POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1964, 176 ET NON 173" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QU'A LA DATE DU 18 AOUT 1964, JOUR DU PAYEMENT DES OFFRES INITIALES DE L'ADMINISTRATION, L'INDICE APPLICABLE ETAIT CELUI DU DEUXIEME TRIMESTRE 1964, SOIT 173" ; ATTENDU QU'A CETTE DATE LE DERNIER INDICE PUBLIE ETAIT CELUI DU PREMIER TRIMESTRE 1964 FIXE A 173 ET QU'EN PRENANT CE CHIFFRE POUR BASE DE LEUR CALCUL LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES, DUMENT JUSTIFIEES, D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE PREMIER ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES ETAIENT INCLUS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE CONCARNEAU ET ETAIENT CLASSES EN ZONE INDUSTRIELLE PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT, L'ARRET ATTAQUE EVALUE COMME TERRAINS AGRICOLES DES PARCELLES QU'IL RECONNAIT ETRE SITUEES "SUR UN PLATEAU EN PENTE DOUCE, SAIN ET FACILEMENT CONSTRUCTIBLE SANS TRAVAUX COUTEUX D'AMENAGEMENT", AU MOTIF "QU'A LA DATE DE REFERENCE LEURS POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES D'UTILISATION IMMEDIATE NE PERMETTAIENT PAS DE PREVOIR QUE DANS UN AVENIR RELATIVEMENT PROCHE ILS PERDRAIENT LEUR DESTINATION AGRICOLE POUR SE COUVRIR DE CONSTRUCTIONS A FIN D'HABITATION OU D'INDUSTRIE" ET QUE "SI CES TERRAINS ETAIENT EN DROIT DES TERRAINS URBAINS LEUR SITUATION DE FAIT NE LEUR CONFERAIT PAS, DANS UN AVENIR PROCHE, LA QUALITE CERTAINE DE TERRAINS A BATIR" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 23 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 65-70 041 DEMOISELLE HUGOT-DERVILLE C ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 148, P 122 SUR LE N° 2 : 21 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 13 (1), P 10 ; 4 MARS 1966, BULL 1966, V, N° 32, P 25

Sommaire principal : 1. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - REVISION - VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION - INDICE APPLICABLE - DERNIER INDICE PUBLIE
Analyse : 1. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR PROCEDER A LA REVISION DE LA VALEUR DONNEE AUX BIENS EXPROPRIES, RETIENT LE DERNIER INDICE PUBLIE A LA DATE DE SA DECISION.