Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1998, 96-20.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-20057
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1995-06-29, 1995-06-29
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, les prétentions des parties sont fixées par leurs écritures régulièrement déposées ; Attendu que pour constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel dans le litige opposant M. X..., appelant, à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales et à M. Y..., l'arrêt attaqué relève qu'à l'audience, l'avoué de l'appelant a déclaré se désister de son appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort pas du dossier de la procédure que l'appelant s'était désisté par des conclusions écrites, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Conclusions régulièrement déposées .
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions de désistement déposées à l'audience
Analyse : Dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, les prétentions des parties sont fixées par leurs écritures régulièrement déposées. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui constate l'extinction de l'instance en relevant qu'à l'audience l'avoué de l'appelant a déclaré se désister de son appel, alors qu'il ne ressort pas du dossier de la procédure que l'appelant s'était désisté par des conclusions écrites.