Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1988, 87-14.988, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-14988
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1987-03-30, 1987-03-30
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen et Georges .

Sur le premier et le deuxième moyen réunis : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 mars 1987), que les époux Z... qui ont vendu une maison infestée de termites à Mme X... et ont été assignés par cette dernière en résolution de la vente pour vices cachés ont engagé, contre leur propre vendeur, M. Y... de Bonrepaux, une action en garantie ; Attendu que pour accueillir cette action, l'arrêt retient que le sous-acquéreur agissant contre son propre vendeur, celui-ci peut à son tour appeler en garantie celui auquel il a acheté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les époux Z... avaient eu connaissance, avant d'être assignés par Mme X..., de la présence des insectes, qu'ils avaient alors remis la maison en vente, ce qui les privait du droit d'invoquer la clause de non-garantie, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Action intentée par le sous-acquéreur - Appel en garantie du premier acquéreur contre le vendeur initial - Connaissance par le premier acquéreur des vices de la chose, lors de la revente - Effets
Sommaire de référence : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Appel en garantie du premier acquéreur contre le vendeur initial - Premier acquéreur connaissant les vices de la chose, lors de la revente
Analyse : Viole les articles 1641 et 1648 du Code civil l'arrêt qui, pour accueillir l'action en garantie engagée contre son vendeur par l'acquéreur d'une maison infestée de termites, lui-même assigné par le sous-acquéreur en résolution de la vente pour vices cachés, retient que ce dernier agissant contre son propre vendeur, celui-ci peut à son tour appeler en garantie celui auquel il a acheté, alors que la cour d'appel constate que le premier acquéreur avait eu connaissance, avant d'être assigné par le sous-acquéreur, de la présence des insectes et qu'il avait alors mis la maison en vente .