COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUIN 1881 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QUE L'ACTION CIVILE RESULTANT DU DELIT DE DIFFAMATION COMMIS ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A RAISON DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE, NE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE CETTE PROHIBITION, D'ORDRE PUBLIC, IMPOSE AUX TRIBUNAUX CIVILS SAISIS D'UNE ACTION DE CETTE NATURE, L'OBLIGATION DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENTS ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DUPUY, ES-QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU COLLEGE DE SAINT-AVOLD, S'ETANT PLAINT AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG DE LA DEMOISELLE Y..., PROFESSEUR DE CET ETABLISSEMENT, A LAQUELLE IL REPROCHAIT DES ABSENCES FREQUENTES ET INOPINEES, UNE INSUFFISANCE DE SON ENSEIGNEMENT QUI NE RESPECTAIT PAS LES PROGRAMMES, AINSI QUE DIVERS SCANDALES OCCASIONNES A L'INTERIEUR DU COLLEGE, LA DEMANDERESSE EN CASSATION FUT MISE EN DEMEURE PAR L'ADMINISTRATION DE SOLLICITER SA MUTATION SOUS PEINE DE POURSUITES DISCIPLINAIRES ; QUE, PRETENDANT AVOIR ETE AINSI DIFFAMEE PAR LES PLAIGNANTS, LA DEMOISELLE Z... LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL CANTONAL EN REPARATION DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE CETTE ASSIGNATION TENDAIT A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A UN FONCTIONNAIRE PUBLIC PAR UNE DIFFAMATION COMMISE ENVERS LUI, A RAISON DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, REPARATION QUI NE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN RESTANT, DES LORS, SAISIE DE CETTE ACTION, AU LIEU DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT, POUR EN CONNAITRE SUR L'APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL CANTONAL, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SARREGUEMINES, LE 22 JANVIER 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ. NO 58-10.902. DEMOISELLE Z... C/ DUPUY ET AUTRE. PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. MARTIN. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. A... ET X.... A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1950, BULL. 1950, I, NO 130, P. 172.

Sommaire principal : DIFFAMATION - ACTION CIVILE - COMPETENCE - DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 31 ET 66 DE LA LOI DU 29 JUIN 1881 QUE L'ACTION CIVILE RESULTANT DU DELIT DE DIFFAMATION COMMIS ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A RAISON DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE, NE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE. CETTE PROHIBITION D'ORDRE PUBLIC IMPOSE AUX TRIBUNAUX CIVILS SAISIS D'UNE ACTION DE CETTE NATURE L'OBLIGATION DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENTS.