Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE GONZALES, QUI AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE SODIMALAIT UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE, REFUSA DE PAYER LE SOLDE DU PRIX JUSQU'A CE QUE LADITE INSTALLATION, QUI PRESENTAIT DES DEFECTUOSITES, SOIT MISE EN ETAT DE FONCTIONNER ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE CONSIGNA LE MONTANT DES SOMMES DUES ENTRE LES MAINS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES AVOUES ; QUE LA SOCIETE SODIMALAIT AYANT ASSIGNE LA SOCIETE GONZALES EN PAYEMENT DE SA DETTE ET DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI CONSTATA LE MONTANT DE LA DETTE, CONSTITUA SEQUESTRE LE DEPOSITAIRE DES FONDS ET ORDONNA EXPERTISE ; QUE LA SOCIETE SODIMALAIT INTERJETA APPEL DU JUGEMENT PLUS DE 15 JOURS APRES SA SIGNIFICATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ALORS QUE LE JUGEMENT DEFERE A LA COUR SERAIT DE NATURE MIXTE EN CE QU'IL AVAIT CONSTATE LA DETTE DE LA SOCIETE GONZALES ET, D'AUTRE PART, REJETE IMPLICITEMENT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI D'APPEL AURAIT ETE DETERMINE SELON LE DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT LE MONTANT DE LA DETTE, LEQUEL N'ETAIT PAS CONTESTE, POUR EN ORDONNER LA MISE SOUS SEQUESTRE, LE TRIBUNAL A PRIS UNE SIMPLE MESURE PROVISOIRE DE CARACTERE CONSERVATOIRE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE, LOIN DE REJETER IMPLICITEMENT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LES PREMIERS JUGES ONT DONNE A L'EXPERT X... DE RECHERCHER DES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A PERMETTRE DE DEFINIR LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DES PARTIES, TOUS DROITS ET MOYENS RESERVES ; D'OU IL SUIT QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'APPEL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 451 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-14.782. SOCIETE SODIMALAIT C/ SOCIETE DE FAIT GONZALES FRERES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. PRADON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT JUGEMENT MIXTE DISPOSITIONS DEFINITIVES SEQUESTRE NOMINATION CONSTATATIONS DU MONTANT DE LA DETTE MONTANT NON CONTESTE
Sommaire de référence : L'APPEL DE CE JUGEMENT EST DONC SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 451 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Analyse : N'A PAS UN CARACTERE MIXTE LE JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS, CONSTATE LE MONTANT DE LA DETTE, CONSTITUE SEQUESTRE LE DEPOSITAIRE DES FONDS ET ORDONNE UNE EXPERTISE, DES LORS QUE LE MONTANT DE LA DETTE N'ETAIT PAS CONTESTE ET QU'EN LE CONSTATANT POUR EN ORDONNER LA MISE SOUS SEQUESTRE, LE TRIBUNAL A PRIS UNE SIMPLE MESURE PROVISOIRE DE CARACTERE CONSERVATOIRE.