Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PHOTO-CHIMIE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES MENSUELLEMENT A HEMBERT A TITRE D'AVANCES SUR COMMISSIONS, AUX MOTIFS QUE LA SOMME MENSUELLE DE 250 FRANCS AVAIT ETE VERSEE REGULIEREMENT PENDANT DEUX ANNEES, MEME APRES QUE LE SALAIRE FIXE DE HEMBERT EUT ETE AUGMENTE DE 200 FRANCS PAR MOIS ; QUE CES SOMMES, INDIQUEES SUR LES BULLETINS DE PAYE COMME ACCOMPTES, ONT ETE COMPRISES PAR L'EMPLOYEUR DANS LES DECLARATIONS FAITES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES ET QUE LA SOCIETE ESTIMAIT SI BIEN QUE LESDITES SOMMES ETAIENT ACQUISES A HEMBERT QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS FAIT PROCEDER A UN APUREMENT DES COMPTES, CE QUI EUT ETE NORMAL SI ELLE CROYAIT QU'IL Y AVAIT UNE COMPENSATION ENTRE LES SOMMES DUES ET CELLES QUI AVAIENT ETE AVANCEES ; ALORS QUE POUR DECIDER SI LES VERSEMENTS LITIGIEUX AVAIENT ETE EFFECTUES A TITRE D'ACOMPTES SUR COMMISSIONS OU A TITRE DE SALAIRES, LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET DE DONNER SUR CE POINT DES MOTIFS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LEUR DECISION ; QUE LES BULLETINS DE SALAIRE DE HEMBERT, PORTANT MENTION QUE LA SOMME LITIGIEUSE LUI ETAIT VERSEE A TITRE D'ACOMPTES, IL AURAIT APPARTENU AU SALARIE D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INEXACT DE CETTE MENTION ; QUE LA REGULARITE DES VERSEMENTS, NON PLUS QUE LA DECLARATION DE CES SOMMES AU SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, NE PERMETTAIENT AUX JUGES DU FOND D'EN DEDUIRE QU'ELLES AVAIENT LE CARACTERE DE SALAIRES ET QU'ILS NE POUVAIENT DAVANTAGE DEDUIRE D'UN FAIT NEGATIF, CONSTITUE PAR LE DEFAUT D'APUREMENT DES COMPTES DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, QUE CES SOMMES AVAIENT LE CARACTERE DE SALAIRES CONTRAIREMENT AUX MENTIONS PORTEES SUR LES BULLETINS DE PAYE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A DECIDE QUE LES SOMMES LITIGIEUSES AVAIENT ETE VERSEES A TITRE DE SALAIRES ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LA SOCIETE PHOTO-CHIMIE AVAIT ELLE-MEME SOUTENU QUE LES AVANCES MENSUELLES DE 250 FRANCS QU'ELLE AVAIT CONSENTIES A HEMBERT, DEVAIENT ETRE REMBOURSEES PAR CELUI-CI LORSQUE LE MONTANT DE SES COMMISSIONS DEPASSERAIT LA SOMME DE 500 FRANCS PAR MOIS, ET QU'ILS CONSTATAIENT QUE CES "AVANCES AVAIENT ETE REMISES MENSUELLEMENT A HEMBERT PENDANT LES DEUX ANNEES QUI AVAIENT PRECEDE LA RUPTURE ; QU'ELLES AVAIENT ETE MAINTENUES APRES QUE L'INTERESSE EUT BENEFICIE D'UNE AUGMENTATION DE SON FIXE ; QU'ELLES AVAIENT ETE COMPRISES DANS LES DECLARATIONS DE SALAIRES FAITES A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE PROCEDE A L'APUREMENT DES COMPTES DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU, INTERPRETANT L'INTENTION DE CELLES-CI, ESTIMER QUE CHACUN DES VERSEMENTS MENSUELS LITIGIEUX CONSTITUAIT UN MINIMUM GARANTI DE COMMISSIONS NON REMBOURSABLE SI LE CHIFFRE DE 500 FRANCS N'ETAIT PAS ATTEINT, CE QUI NE S'ETAIT JAMAIS PRODUIT, ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LES SOMMES AINSI VERSEES ETAIENT ACQUISES AU SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.456. SOCIETE PHOTO-CHIMIE C/ HEMBERT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. RYZIGER. A RAPPROCHER : SOC., 12 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, N° 492, P. 403. REJET ; SOC., 21 JUILLET 1966, BULL. 1966, IV, N° 730, P. 608. REJET.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE COMMISSIONS AVANCES SUR COMMISSIONS
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYEUR A SOUTENU QUE LES AVANCES MENSUELLES CONSENTIES A UN SALARIE DEVAIENT ETRE REMBOURSEES PAR CELUI-CI CHAQUE FOIS QUE LE MONTANT DE SES COMMISSIONS DEPASSERAIT UNE CERTAINE SOMME, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT LA REMISE REGULIERE ET MENSUELLE DESDITES AVANCES, LEUR INCLUSION DANS LES DECLARATIONS FISCALES DE SALAIRE, ET L'ABSENCE D'APUREMENT DES COMPTES DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QUE CHACUN DE CES VERSEMENTS ETAIT DESTINE A ASSURER UN MINIMUM GARANTI DE COMMISSIONS NON REMBOURSABLE SI LE CHIFFRE PREVU N'ETAIT PAS ATTEINT, CE QUI NE S'ETAIT JAMAIS PRODUIT, ET QUE LES SOMMES AINSI VERSEES ETAIENT ACQUISES AU SALARIE.