Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1971, 70-12.762, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12762
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-04-17, 1970-04-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET LE LIEU DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 OCTOBRE 1965, UN VEHICULE DE LA SOCIETE CATURIGE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHORGES (HAUTES-ALPES), CONDUIT PAR PEYRON RAMENAIT DES OUVRIERS DU CHANTIER EXTERIEUR DE PRELLES, OU ILS AVAIENT TERMINE LEUR JOURNEE DE TRAVAIL, A CHORGES ; QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A 17 H 45, LES OUVRIERS ALLEMAND ET MARCELLIN ONT ETE BLESSES ; QUE LA C.P.S.S. DES HAUTES-ALPES A ASSIGNE LA SOCIETE CATURIGE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE PEYRON A LA FAUTE DUQUEL ELLE IMPUTAIT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A CETTE OCCASION ; QUE, DE SON COTE, ALLEMAND A DEMANDE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CES ACTIONS IRRECEVABLES AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUANT TOUT RECOURS CONTRE UN EMPLOYEUR OU UN PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE EN RETENANT, QUE LE TEMPS DE TRAJET DU MATIN ETANT PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ALORS QUE CELUI DU TRAJET DE RETOUR NE L'ETAIT PAS ET LES OUVRIERS NE DISPOSANT PRATIQUEMENT PAS D'UN MOYEN DE TRANSPORT AUTRE QUE LE VEHICULE DE LA SOCIETE, CETTE DERNIERE AVAIT L'OBLIGATION MORALE, DE RAMENER SES OUVRIERS A CHORGES OU AVAIT COMMENCE LE TRAVAIL, MEME SI, POUR DES RAISONS PECUNIAIRES, ELLE AVAIT OBTENU QUE LE TEMPS DE RETOUR NE FUT PAS REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES VICTIMES, DONT LE TRAVAIL SE TERMINAIT EN FIN DE JOURNEE SUR LE CHANTIER DE PRELLES, AVAIENT LA POSSIBILITE D'UTILISER OU NON LE MOYEN DE RETOUR QUI LEUR ETAIT PROPOSE ALORS QUE LA DUREE DU TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR N'ETAIT PAS REMUNEREE EN TANT QUE DUREE DE TRAVAIL, LES SALARIES RECEVANT SEULEMENT UNE INDEMNISATION CORRESPONDANT A LA MOITIE DU TEMPS PERDU PAR EUX DE CE CHEF, ET ALORS QUE LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTES DANS LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE ETAIT INSUFFISANT POUR QU'IL EN RESULTE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DE TRAVAIL.
Sommaire de référence : OUVRIERS N'ETAIENT PAS REMUNERES QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS NE FUSSENT PAS LIBRES D'UTILISER UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT ET QUE LE FAIT D'ETRE RASSEMBLES DANS UN HOTEL OU L'EMPLOYEUR LEUR AVAIT FAIT PRENDRE PENSION N'AVAIT PAS A LUI SEUL POUR EFFET DE PLACER LES OUVRIERS PAR RAPPORT A CE DERNIER DANS UN ETAT DE SUBORDINATION PENDANT LA DUREE DU TRAJET, ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT SURVENU SUR LE PARCOURS DU RESTAURANT, OU ETAIENT PRIS HABITUELLEMENT LES REPAS, AU LIEU DE TRAVAIL, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT (ARRET N. 2).
Analyse : SELON L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU LE LIEU OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS (ARRETS 1 ET 2). PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE DECISION QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES DES SALARIES , TRANSPORTES DANS LE VEHICULE DE LEUR EMPLOYEUR, EN REVENANT D'UN CHANTIER OU ILS AVAIENT TERMINE LEUR JOURNEE DE TRAVAIL, VERS LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE CES SALARIES AVAIENT LA POSSIBILITE D'UTILISER OU NON LE MOYEN DE TRANSPORT QUI LEUR ETAIT PROPOSE, QUE LA DUREE DU TRAJET D'ALLER ET RETOUR N'ETAIT PAS REMUNEREE EN TANT QUE DUREE DE TRAVAIL, LES SALARIES RECEVANT SEULEMENT UNE INDEMNISATION CORRESPONDANT A LA MOITIE DU TEMPS PERDU PAR EUX DE CE CHEF, ET QUE LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTES DANS LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE ETAIT INSUFFISANT POUR CONFERER A L 'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL (ARRET N. 1). IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE L'ACCIDENT SURVENU A DES SALARIES QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS LA CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR, CONDUITE PAR LEUR CHEF D'EQUIPE, POUR REGAGNER LE CHANTIER APRES LE REPAS DE MDI PRIS A L'HOTEL RESTAURANT OU ILS AVAIENT PRIS PENSION, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L 'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN DEHORS DU LIEU ET DE L'HORAIRE DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET PENDANT UN TEMPS OU LES OUVRIERS N'ETAIENT PAS REMUNERES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS NE FUSSENT PAS LIBRES D'UTILISER UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT ET QUE LE FAIT D'ETRE RASSEMBLES DANS UN HOTEL OU L'EMPLOYEUR LEUR AVAIT FAIT PRENDRE PENSION N'AVAIT PAS A LUI SEUL POUR EFFET DE PLACER LES OUVRIERS PAR RAPPORT A CE DERNIER DANS UN ETAT DE SUBORDINATION PENDANT LA DUREE DU TRAJET, ET QUE, DEES LORS, L'ACCIDENT SURVENU SUR LE PARCOURS DU RESTAURANT, OU ETAIENT PRIS HABITUELLEMENT LES REPAS, AU LIEU DE TRAVAIL, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT (ARRET N. 2).