Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1965, 61-40.478, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-40478
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE TRAVAIL, 1732, 1743 ET SUIVANTS ET 1789 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES PIECES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT X..., DIRECTEUR TECHNIQUE, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS ROUSSEL, AU MOTIF QUE LEDIT DIRECTEUR TECHNIQUE, QUI ETAIT EN MEME TEMPS ASSOCIE, NE S'ETAIT PAS COMPORTE COMME UN SALARIE PLACE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE DANS L'ETAT DE SUBORDINATION QUI ETAIT NECESSAIRE POUR L'AUTORISER A SAISIR LA JURIDICTION DES PRUD'HOMMES DE SA DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE, PAR LA REMISE DE BULLETINS DE PAYE, LES DECLARATIONS FAITES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES, L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ET TOUTE SA COMPTABILITE EN GENERAL, ACCORDAIT A L'INTERESSE LE STATUT JURIDIQUE D'UN DIRECTEUR TECHNIQUE SALARIE, A ADMIS PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET INOPERANTS QU'IL AVAIT RECU CES REMUNERATIONS EN VERTU D'UN APPORT EN INDUSTRIE A LA SOCIETE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS VISANT DES DOCUMENTS EMANANT DE LA SOCIETE ET DES ASSOCIES, ET RAPPELANT AU DEMANDEUR AU POURVOI LE LIEN DE SUBORDINATION QUI L'UNISSAIT A LA SOCIETE EN TANT QUE DIRECTEUR TECHNIQUE SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT ETE CONSTITUEE EN 1937 ENTRE DIVERS ASSOCIES, DONT X..., QUI EN FUT QUELQUE TEMPS CO-GERANT ; QUE LES ASSOCIES S'ETAIENT REPARTI LES DIFFERENTES TACHES DE LA SOCIETE ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DES RAPPORTS ENTRE LES ASSOCIES, X... CEDA, EN 1958, SES PARTS A SES ASSOCIES SUR LES BASES DES EVALUATIONS D'UN EXPERT QUI AVAIT ETE CHARGE DE DETERMINER LE PASSIF SOCIAL EN VUE D'UNE RUPTURE DEFINITIVE ENTRE EUX ; QUE, PAR LA SUITE, X... AVAIT FORMULE EN TANT QUE SALARIE DES REVENDICATIONS NOUVELLES ; QUE S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT OCCUPE DES FONCTIONS SUPERIEURES DISTINCTES DE CELLES D'UNE GERANCE DANS LA SOCIETE, C'ETAIT DANS DES CONDITIONS EXCLUANT TOUT LIEN POSSIBLE DE SUBORDINATION ; QUE LES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI AVAIENT ETE IDENTIQUES AUX SOMMES VERSEES AUX AUTRES ASSOCIES ; QUE BIEN QU'AMPUTEES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ELLES N'AVAIENT JAMAIS ETE AUGMENTEES D'INDEMNITES DE TRANSPORT, DE PRIMES NI DE CONGES PAYES ; QUE LES SOMMES INVARIABLES, PAYEES CHAQUE MOIS, AVAIENT ETE REGLEES SOUS LA QUALIFICATION DE PRELEVEMENT ; QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X... EUT ETE UN DIRECTEUR TECHNIQUE SALARIE ET NON UN ASSOCIE REMUNERE DE L'APPORT FAIT PAR LUI A LA SOCIETE EN INDUSTRIE ET TRAVAIL ; QU'EN ESTIMANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AURAIT ETE COMPETENT QUE SI X..., LIE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, AVAIT ETE LE SUBORDONNE DES ASSOCIES CONSTITUANT LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE L'INTENTION DES PARTIES ET LA PORTEE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-40 478. X... C/ SARL ANCIENS ETABLISSEMENTS ROUSSEL. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM BEURDELEY ET LE PRADO. MEME ESPECE : 12 MAI 1965. REJET. N° 61-40 479. SARL ANCIENS ETABLISSEMENTS ROUSSEL. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 90 (1°), P 73 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETE - ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PRETENDANT AVOIR LA QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE SALARIE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT OCCUPE, DANS CETTE SOCIETE, DES FONCTIONS SUPERIEURES, DISTINCTES DE CELLES D'UN GERANT, MAIS DANS DES CONDITIONS EXCLUANT TOUT LIEN POSSIBLE DE SUBORDINATION, QUE LES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI, SOUS LA QUALIFICATION DE PRELEVEMENTS, ETAIENT IDENTIQUES AUX SOMMES VERSEES AUX AUTRES ASSOCIES, QUE, BIEN QU'AMPUTEES XES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ELLES N'AVAIENT JAMAIS ETE AUGMENTEES D'INDEMNITES DE TRANSPORT, DE PRIMES NI DE CONGES PAYES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE AIT ETE UN DIRECTEUR TECHNIQUE SALARIE ET NON UN ASSOCIE REMUNERE DE L'APPORT FAIT PAR LUI A LA SOCIETE EN INDUSTRIE ET TRAVAIL, UN ARRET DECLARE A BON DROIT, EN L'ABSENCE DE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DES ASSOCIES, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT CET ASSOCIE A LA SOCIETE.