Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'ORLEANAIS MAL FONDEE EN SA DEMANDE D'AFFILIATION DE MARIA-GREIS, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE BOBINAGE ELECTRIQUE, AUX MOTIFS QU'AVANT LA PROMULGATION DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'EXISTENCE DE PLUSIEURS MACHINES COMPLIQUEES ETAIT SUFFISANTE POUR ENLEVER A L'ENTREPRISE UN CARACTERE ARTISANAL, QUE DEPUIS LA PROMULGATION DE CE TEXTE, L'EXISTENCE DE CES MACHINES REDUISANT A UNE PART MINIME LES ACTIVITES MANUELLES, NE PERMET PAS DE RESTITUER A L'ENTREPRISE LE CARACTERE ARTISANAL ET QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE LA PARTICIPATION MANUELLE DE MARIA-GREIS NE SERAIT PAS RAPPORTEE, QU'IL A, EN OUTRE, UNE ACTIVITE COMMERCIALE S'ELEVANT A 10 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, ALORS QUE LE TEXTE APPLICABLE EN LA CAUSE EST LE DECRET DU 20 MAI 1955 QUI N'INTERDIT NULLEMENT A L'ARTISAN L'EMPLOI DE MACHINES, QU'IL SUFFIT QUE LES FABRICATIONS OBJET DU FONDS LAISSENT PLACE A DES TRAVAUX MANUELS, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, QUE LE DECRET DU 20 MAI 1955 N'EXIGE PAS QUE CES TRAVAUX MANUELS SOIENT DETERMINANTS, NI QUE L'ARTISAN Y PARTICIPE S'IL LES DIRIGE EFFECTIVEMENT, QU'IL PEUT EGALEMENT EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE COMPLEMENTAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL QUI NE RECHERCHE PAS SI LES AUTRES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT, NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU NOMBRE DE PERSONNES EMPLOYEES, N'ETAIENT PAS REMPLIES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MARIA-GREIS DIRIGE UNE ENTREPRISE DE BOBINAGE ELECTRIQUE COMPORTANT L'EMPLOI D'IMPORTANTES MACHINES AUTOMATIQUES FONCTIONNANT SANS INTERVENTION MANUELLE DETERMINANTE, QUE SEULS LES TRAVAUX DE FINITION (SOUDURE ET REMONTAGE DES BOBINES SUR LES MOTEURS) QUI NE REPRESENTENT QUE 30 % DE L'ACTIVITE DE L'ATELIER SONT EFFECTUES MANUELLEMENT PAR DES OUVRIERS QUALIFIES, SANS PARTICIPATION PERSONNELLE DE MARIA-GREIS A CES TRAVAUX MANUELS, QU'IL SE BORNAIT A SURVEILLER ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA CONDITION D'EXERCICE D'UN X... MANUEL OU DE PARTICIPATION PERSONNELLE A L'EXECUTION DU TRAVAIL EXIGEE A L'EPOQUE PAR LE CODE DE L'ARTISANAT N'ETAIT PAS REMPLIE, QUE PAR SUITE L'ACTIVITE DE MARIA-GREIS N'AVAIT PAS LE CARACTERE ARTISANAL ET QUE CELUI-CI DEVAIT RESTER AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 956. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE DE L'ORLEANAIS ET AUTRE C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DU LOIRET ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, DE SEGOGNE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 535, P 449 ; 3 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 838, P 696 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - ELECTRICIEN-BOBINEUR
Sommaire de référence : PAR SUITE L'INTERESSE EST VALABLEMENT AFFILIE A UNE CAISSE RELEVANT DE L'ORGANISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Analyse : NE REMPLIT PAS LA CONDITION D'EXERCICE D'UN METIER MANUEL OU DE PARTICIPATION PERSONNELLE A L'EXECUTION DU TRAVAIL EXIGEE PAR LE CODE DE L'ARTISANAT L'ACTIVITE DU CHEF D'UNE ENTREPRISE DE BOBINAGE QUI COMPORTE L'EMPLOI D'IMPORTANTES MACHINES FONCTIONNANT SANS L'INTERVENTION MANUELLE DETERMINANTE ET OU SEULS LES TRAVAUX DE FINITION REPRESENTANT UN FAIBLE POURCENTAGE DE L'ACTIVITE DE L'ATELIER, SONT EFFECTUES MANUELLEMENT PAR DES OUVRIERS QUALIFIES, SANS PARTICIPATION PERSONNELLE DU CHEF D'ENTREPRISE A CES TRAVAUX MANUELS QU'IL SE BORNE A SURVEILLER.