Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1982, 81-60.906, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60906
Décision attaquée : Tribunal d'instance Martigues 1981-08-10, 1981-08-10
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M ANTOINE X..., MONTEUR A LA SOCIETE BENNES MARREL ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 3 AOUT 1977 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE LE 12 MAI 1981 PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACTUELLEMENT DEFERE AU CONSEIL D'ETAT ; QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION, M X... A ETE, LE 9 JUIN 1981, REINTEGRE PROVISOIREMENT DANS SON EMPLOI SOUS RESERVE DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT A INTERVENIR ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M X..., LE 11 JUIN 1981, COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT DES METAUX DU SECTEUR ODDO-CANET, AU MOTIF QUE L'ANNULATION, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT, ENTRAINAIT CELLE DU LICENCIEMENT LUI-MEME ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BENNES MARREL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SOCIETE AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DONNEE AU LICENCIEMENT ETAIT OU NON LEGALE ETAIT DONC PENDANTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QU'ELLE CONSTITUAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE IMPOSANT AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SURSEOIR A STATUER ET QUE, FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR FAIT, LA DECISION ATTAQUEE, PRISE EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI NE PEUT MANQUER D'INTERVENIR SUR CE RECOURS, PRIVERA DE BASE LEGALE LA DECISION ATTAQUEE ET DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ENTRAINER SA CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE M X..., REINTEGRE PROVISOIREMENT DANS L'ENTREPRISE, POUVAIT Y ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL JUSQU'A NOUVEL ORDRE ET SOUS RESERVE DE L'EFFET RETROACTIF DE L'ARRET A INTERVENIR DU CONSEIL D'ETAT RENDANT INOPERANTS OU AU CONTRAIRE EFFECTIFS L'AUTORISATION MINISTERIELLE ET LE LICENCIEMENT LUI-MEME ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié licencié - Licenciement fait avec l'autorisation du ministre du travail - Autorisation annulée par le tribunal administratif - Recours pendant devant le Conseil d'Etat - Réintégration provisoire - Désignation intervenue pendant la réintégration - Validité.
Analyse : En l'état d'un jugement du tribunal administratif, faisant l'objet d'un recours pendant devant le Conseil d'Etat, qui annule la décision ministérielle ayant autorisé le licenciement d'un délégué du personnel, ce dernier, réintégré provisoirement dans l'entreprise, peut y être désigné comme délégué syndical jusqu'à nouvel ordre et sous réserve de l'effet rétroactif de l'arrêt à intervenir du Conseil d'Etat rendant inopérant ou au contraire effectifs l'autorisation ministérielle et le licenciement lui-même.