Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-11.743, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11743
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-02-12, 1971-02-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS FORME PAR CRESCENT SASSO CONTRE LA DECISION PRISE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) DE LUI REFUSER LE MAINTIEN DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, JUSQU'A CE QU'IL LUI EUT ETE DONNE CONNAISSANCE DES SOMMES LAISSEES DE CE CHEF A LA CHARGE DE L'ASSURE DEPUIS LEDIT REFUS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES SAISIS D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE REJET DE L'ENIM DEVAIENT NECESSAIREMENT SE PLACER POUR EN APPRECIER LE BIEN-FONDE A LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE PRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES D'EXAMINER EUX-MEMES, POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A LADITE DECISION, SI L'ASSURE DEVAIT OU NON CONTINUER D'EN BENEFICIER, LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1969 RESERVANT A LA CAISSE LA FACULTE D'EN DECIDER ET DONNANT UNIQUEMENT AUX JUGES LE DROIT D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DU RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDE D'EXONERATION DE TICKET MODERATEUR FORMEE PAR CRESCENT SASSO AVAIT ETE FAITE POUR LA DUREE NON PRECISEE DU TRAITEMENT EN COURS ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DE LA DECISION DE REFUS DE L'ENIM ; QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS DU RECOURS FORME PAR L'ASSURE, DEVAIENT SE PRONONCER DANS LES MEMES LIMITES, ET S'AGISSANT D'UNE DECISION QUI AVAIT ETE PRISE PAR L'ENIM POUR L'AVENIR, POUVAIENT RECHERCHER SI CES PREVISIONS S'ETAIENT TROUVEES OU NON VERIFIEES A L'EPOQUE OU ILS STATUAIENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - COUT DE LA THERAPEUTIQUE - APPRECIATION - DATE.
Analyse : LORSQUE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR UN ASSURE SOCIAL A ETE FAITE POUR LA DUREE NON PRECISEE DU TRAITEMENT EN COURS, LES JUGES DU FOND, SAISIS DU RECOURS FORME PAR L'INTERESSE CONTRE LA DECISION DE REFUS DE LA CAISSE, DOIVENT SE PRONONCER DANS LES MEMES LIMITES ET S'AGISSANT D'UNE DECISION PRISE PAR LA CAISSE POUR L'AVENIR, IL NE SONT PAS TENUS D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE EN FONCTION DE LA SITUATION EXISTANT A LA DATE OU ELLE A ETE PRISE MAIS PEUVENT RECHERCHER SI LES PREVISIONS DE LA CAISSE SE SONT TROUVEES OU NON VERIFIEES A L'EPOQUE OU ILS STATUENT.