Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X... A NOUMEA, NOUVELLE-CALEDONIE, A, LE 21 MAI 1964, VENDU UN IMMEUBLE A Y... POUR LE PRIX DE 700000 FRANCS INDIQUE DANS L'ACTE NOTARIE COMME AYANT ETE DEJA PAYE ; QUE, LE MEME JOUR, Y... A SIGNE UN ACTE SOUS SEING PRIVE, VALABLE SELON LA LEGISLATION LOCALE, ET PAR LEQUEL IL SE RECONNAISSAIT DEBITEUR D'UN MILLION DE FRANCS ENVERS LA DAME X..., POUR LA VENTE DE SA MAISON ; QUE Y... N'AYANT PAS PAYE CETTE SOMME, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A LE FAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QUE LA CONTRE-LETTRE DU 21 MAI 1964, ECRITE EN ENTIER DE LA MAIN DE LA DAME X... ET PORTANT LA SIGNATURE DE Y..., SANS MENTION DE BON POUR OU APPROUVE, SE RATTACHAIT AU CONTRAT OSTENSIBLE DONT ELLE MAJORAIT LE PRIX, CE QUI LA SOUSTRAYAIT A L'EXIGENCE, NON REMPLIE, DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, REDIGEE SOUS FORME DE RECONNAISSANCE DE DETTE, LADITE CONTRE-LETTRE NE COMPORTAIT AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE DE LA DAME X... ET SE REDUISAIT A L'ENGAGEMENT, CONTESTE PAR Y... ET NE SE RATTACHANT NULLEMENT AU CONTRAT DE VENTE, DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT ; QUE, PAR SUITE, LA CONTRE-LETTRE TOMBAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1326 ET ETAIT DENUEE DE LA FORCE PROBANTE QUE LUI A ATTRIBUEE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AU MEPRIS DE CE TEXTE ET DES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REPRODUIT L'ACTE LITIGIEUX, AINSI REDIGE : JE SOUSSIGNE Y... YVES DEMEURANT A PORT-DESPOINTES, NOUMEA, RECONNAIS DEVOIR LA SOMME DE 1000000 CPF (UN MILLION CPF) A MME LOUISE X..., MONT-VENUS, NOUMEA, POUR LA VENTE DE SA MAISON, MME X... LOUISE HABITERA CETTE MAISON TANT QUE CETTE SOMME NE LUI SERA PAS INTEGRALEMENT PAYEE, L'A SOUVERAINEMENT INTERPRETE COMME SE RATTACHANT A UN ACTE SYNALLAGMATIQUE ET EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUAIENT PAS A CET ACTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA. N° 66-14 421. Y... C/ DAME X.... PREMIER PRESIDENT : M AYDALOT - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LE BRET ET LEDIEU.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE ACTES SOUS SEINGS PRIVES PROMESSE UNILATERALE FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DISPENSE ACTE SE RATTACHANT A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE
Analyse : DES LORS QUE PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE NE PORTANT PAS LA MENTION DU " BON POUR " OU " APPROUVE " SE RATTACHE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, ILS EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUAIENT PAS A CET ACTE.