Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 9 ET 14 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'URSSAF DU LOIRET A PAYER A AUGENDRE, COMPTABLE REVOQUE PAR LE DIRECTEUR, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, MOTIF PRIS DE CE QUE L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 11, DU DECRET DU 12 MAI 1960 NE PERMETTRAIT PAS AU DIRECTEUR DE PRENDRE DES DECISIONS D'ORDRE INDIVIDUEL, CONCERNANT LES AGENTS COMPTABLES, ALORS QUE, D'UNE PART, CE MOYEN, N'AYANT ETE SOUTENU PAR AUGENDRE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL, FUT SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL SANS QUE LES PARTIES EUSSENT ETE EN MESURE DE LE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LE TEXTE AINSI INVOQUE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, CAR AUGENDRE AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE COMPTABLE ET NON CELLES D'AGENT COMPTABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER L'URSSAF A PAYER A AUGENDRE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AVAIT RELEVE D'UNE PART UNE DOUBLE IRREGULARITE DE PROCEDURE RESULTANT TANT DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE QUE DE L'ABSENCE DE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET D'AUTRE PART LA NATURE DE LA FAUTE COMMISE ET SON IMPORTANCE INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT ET SANS PREAVIS ; QUE MEME EN FAISANT ABSTRACTION DU MOTIF INEXACT DE LA NECESSITE D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LICENCIER UN EMPLOYE, SEUL CRITIQUE PAR LE POURVOI DE L'URSSAF, LES AUTRES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL SUFFISENT A JUSTIFIER SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 40 799 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET C/ AUGENDRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BROUCHOT. A RAPPROCHER : 5 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 345, P 285, ET L'ARRET CITE ; 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 559, P 472.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - DECISION FONDEE SUR UN AUTRE MOTIF NON CRITIQUE
Analyse : LORSQUE, POUR CONDAMNER UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE A PAYER A UN COMPTABLE REVOQUE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UN ARRET A RELEVE D'UNE PART UNE DOUBLE IRREGULARITE DE PROCEDURE RESULTANT DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET DE L'ABSENCE DE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, D'AUTRE PART LA NATURE DE LA FAUTE COMMISE ET SON IMPORTANCE INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT ET SANS PREAVIS, LE MOYEN QUI CRITIQUE UNIQUEMENT LE MOTIF INEXACT DE LA NECESSITE D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LICENCIER UN EMPLOYE, PEUT ETRE ECARTE, LES AUTRES MOTIFS SUFFISANT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE.