Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 18 DE L AVENANT "AGENT DE MAITRISE"A LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE PEYRON ETAIT ENTRE EN 1960 EN QUALITE DE CHIMISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE PLASDOX QUI EXPLOITE UNE FABRIQUE DE PEINTURE, ET QUE SELON LA LETTRE DU 28 OCTOBRE 1960 PRECISANT LES CONDITIONS DE SON CONTRAT, IL ETAIT CONVENU QUE, LORSQUE PEYRON CESSERAIT SES FONCTIONS POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, Y COMPRIS LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE, IL S INTERDISAIT DE LA FACON LA PLUS ABSOLUE DE PRENDRE UN EMPLOI DANS UNE ENTREPRISE SIMLAIRE OU CONNEXE A CELLE DE LADITE SOCIETE; QUE PEYRON, LICENCIE LE 9 NOVEMBRE 1964, A RECLAME LE PAYEMENT DE L INDEMNITE COMPENSATRICE DE CES CLAUSES INSTITUEE PAR L ARTICLE 18 DE L AVENANT "AGENT DE MAITRISE"A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES; QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE SUSVISEE ETAIT NULLE COMME NON LIMITEE DANS LE TEMPS NI DANS L ESPACE; QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE LA SOCIETE DEVAIT INDEMNISER PEYRON DU PREJUDICE QU ELLE LUI AVAIT CAUSE EN L EMPECHANT DE SE REPLACER UTILEMENT DES SA SORTIE DE L ENTREPRISE ET EN OMETTANT DE DEMANDER L ANNULATION JUDICIAIRE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DES LA DENONCIATION PAR ELLE DU CONTRAT; ATTENDU QUE L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE PEYRON DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE CONVENUE CONTREVENAIT AU CARACTERE TEMPORAIRE DE L INTERDICTION ADMISE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE, MEME LIMITEE A LA DUREE DE PRINCIPE DE DEUX ANNEES PREVUES PAR CETTE CONVENTION A LAQUELLE PEYRON PRETENDAIT SEULEMENT, ELLE RESTAIT PAR LE SURPLUS DE SES DISPOSITIONS EXORBITANTE DE LA PROTECTION LEGITIMEMENT DUE AUX PRODUITS PLASDOX ETDEVAIT ETRE TENUE POUR NULLE ET NON ECRITE; QU EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L ABSENCE DE LIMITATION DANS LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N ETAIT PAS DE NATURE A PREJUDICIER A LA SOCIETE QUI NE POUVAIT DONC S EN PREVALOIR POUR TENTER D ECHAPPER AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L INTERDICTION OU, EN TOUT CAS, A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE DE CE CHEF A PEYRON, NI FAIRE ETAT D UNE NULLITE INSTITUEE SEULEMENT POUR ASSURER LA PROTECTION ET LA LIBERTE DU TRAVAIL DES SALARIES, LA COUR D APPEL N A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL D ANGERS, LE 21 FEVRIER 1967; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - NULLITE - PERSONNE POUVANT S'EN PREVALOIR - EMPLOYEUR (NON)
Analyse : LA NULLITE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NON LIMITEE DANS LE TEMPS NI DANS L'ESPACE N'EST PREVUE QUE POUR ASSURER LA PROTECTION ET LA LIBERTE DU TRAVAIL. DES LORS QUE CETTE ABSENCE DE LIMITATION N'EST PAS DE NATURE A LUI PREJUDICIER, L'EMPLOYEUR NE PEUT PAS S'EN PREVALOIR POUR TENTER D'ECHAPPER A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE INTERDICTION A UN EMPLOYE LICENCIE LEQUEL RECLAME LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UNE TELLE CLAUSE CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE.