Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1974, 72-14.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14049
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2 ) 1972-06-16, 1972-06-16
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 124 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT AYANT ESCOMPTE AU PROFIT DE LA SOCIETE OREDIS, UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 10 MAI 1970, TIREE PAR CETTE SOCIETE, A ADRESSE PAR LA POSTE, LE 13 MARS 1970, CET EFFET POUR ACCEPTATION AUX TIRES LES EPOUX X...; QUE MALGRE DEUX LETTRES DE RAPPEL DE LA BANQUE CEUX-CI NE L'ONT INFORMEE QUE LE 15 JUIN 1970 QUE LA SOCIETE OREDIS A LAQUELLE ILS AVAIENT FAIT PARVENIR LA LETTRE DE CHANGE NE LEUR AYANT LIVRE AUCUNE MARCHANDISE, ILS NE DONNERAIENT PAS LEUR ACCEPTATION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA BANQUE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET DEFERE RELEVE QUE DECKNUYDT, QUI N'ETAIT PAS > L'EFFET ETANT DEPOURVU DE PROVISION, AVAIT REMPLI LE DEVOIR D'INFORMATION QUI LUI INCOMBAIT EN VERTU DE L'USAGE COMMERCIAL, EN PROVOQUANT LES EXPLICATIONS DE LA SOCIETE OREDIS DONT IL ETAIT LE CLIENT, QUE LA BANQUE SOUTENAIT SANS RAISON QU'ELLE AVAIT ETE DEPOSSEDEE DE L'EFFET LITIGIEUX ALORS QU'ELLE S'EN ETAIT ELLE-MEME DESSAISIE; QUE LA REACTION DE DECKNUYDT, APPRECIEE PAR RAPPORT A CELLE QU'AURAIT EU TOUT COMMERCANT DE SON ENVERGURE AVAIT ETE NORMALE, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'IL AIT AGIT AVEC MALICE OU MAUVAISE FOI ET QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION AVEC LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LA BANQUE, QUI DEMEURAIT EVENTUEL TANT QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE OREDIS, PRONONCE LE 29 JUIN 1970, N'AURAIT PAS ETE CLOTURE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, DECKNUYDT AVAIT L'OBLIGATION DE FAIRE RETOUR A LA BANQUE DU TITRE QUE CELLE-CI LUI AVAIT ENVOYE ET QU'EN ADRESSANT L'EFFET, SANS EN INFORMER LA BANQUE, A LA SOCIETE OREDIS, QUI N'AVAIT PAS CHARGE D'AGIR POUR ELLE, DECKNUYDT N'A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION, D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATIONS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA BANQUE ETAIT EVENTUEL, SANS RECHERCHER SI, INFORMEE AVANT L'ECHEANCE DE L'EFFET, LA BANQUE N'AURAIT PAS EU LA POSSIBILITE D'EN OBTENIR LE PAIEMENT DU TIREUR A LADITE ECHEANCE ET SI L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS DE LA SOCIETE OREDIS ET LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE SOUMETTANT LA BANQUE A DES ATERMOIEMENTS N'ETAIENT PAS EUX-MEMES CONSTITUTIFS D'UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DE CE CHEF JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 16 JUIN 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - REFUS D 'ACCEPTATION - EFFET ADRESSE AU TIRE PAR LE TIERS PORTEUR - RENVOI AU TIREUR - FAUTE DU TIRE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - REFUS D'ACCEPTATION - EFFET ADRESSE AU TIRE PAR LE TIERS PORTEUR - RENVOI AU TIREUR.
Analyse : LE TIRE NON ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A L'OBLIGATION DE FAIRE RETOUR AU BANQUIER ESCOMPTEUR DU TITRE QUE CELUI-CI LUI A ENVOYE POUR ACCEPTATION ; EN ADRESSANT L'EFFET AU TIREUR, SANS EN INFORMER LA BANQUE, LE TIRE COMMET DONC UNE FAUTE. ET LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR DEBOUTER LA BANQUE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, RETENIR LE CARACTERE SIMPLEMENT EVENTUEL DE SON PREJUDICE, SANS RECHERCHER SI INFORMEE AVANT L 'ECHEANCE, ELLE N'AURAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE SE FAIRE PAYER PAR LE TIREUR, ET SI LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE DERNIER N 'ETAIT PAS, EN LUI-MEME, CONSTITUTIF D'UN PREJUDICE.