Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER QUE LE BAIL D'UN TERRAIN DE 4 HECTARES ENVIRON, CONSENTI POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, A DATER DU 1ER AVRIL 1959, PAR LES EPOUX B... A L'ASSOCIATION "LE CLUB DU SOLEIL", N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX EPOUX A... ET AUX EPOUX Z..., X... DE LA PROPRIETE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT INCLUS LE TERRAIN LOUE, SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE LE BAIL N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE A LA DATE DE LA VENTE DU TERRAIN ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ASSOCIATION "LE CLUB DU SOLEIL", OFFRAIT, EN CAUSE D'APPEL, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES X..., AVANT L'ACQUISITION, AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU BAIL LITIGIEUX, CONNAISSANCE DECELANT DE LEUR PART LA MAUVAISE FOI ET QUI AURAIT PU EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 31 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N°67-11.470. SECTION D'ALES "CLUB DU SOLEIL" C/ EPOUX A... ET Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. WAQUET ET GEORGE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL VENTE DE LA CHOSE LOUEE OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR CONNAISSANCE DU BAIL CONCLUSIONS L'ALLEGUANT REPONSE NECESSAIRE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE INOPPOSABLE A L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN UN BAIL CONSENTI PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE CE BAIL N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE A LA DATE DE LA VENTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE LOCATAIRE OFFRAIT DE PROUVER QUE L'ACQUEREUR CONNAISSAIT L'EXISTENCE DU BAIL, CE QUI AURAIT PU CARACTERISER LA MAUVAISE FOI ET EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL.