Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 11 JUILLET 1967) QUE CHAUFFETEAU A CONSTRUIT QUATRE CHALUTIERS-CREVETTIERS DONT LA COMMANDE LUI AVAIT ETE PASSEE LE 21 NOVEMBRE 1962 PAR MALABAT AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ARMEMENT SEPDOM ; QUE DES ACTES DE QUIRAT ONT ETE ETABLIS POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE CHACUN DE CES CHALUTIERS RESPECTIVEMENT LES 10 MARS, 16 AVRIL, 1ER JUIN ET 16 JUILLET 1963 ; QUE NE POUVANT RECOUVRER LE SOLDE DE SES CREANCES CHAUFFETEAU EN A DEMANDE LE PAYEMENT A CAPDEVILLE PRIS EN SA QUALITE DE QUIRATAIRE FAISANT PARTIE DES QUATRE QUIRATS, AINSI QUE LA SEPDOM DECLAREE ENTRE TEMPS EN ETAT DE FAILLITE ; QUE L'ARRET DEFERE A DIT CETTE DEMANDE BIEN FONDEE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DU SOLDE, RESTANT DU A CHAUFFETEAU POUR LA CONSTRUCTION DES QUATRE CHALUTIERS, COMPTE TENU DES FAUTES EVENTUELLES D'EXECUTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'EN RATIFIANT LES COMMANDES PASSEES PAR MALABAT SOUS LE NOM DE L'ARMEMENT SEPDOM L'ENSEMBLE DES QUIRATAIRES DE CHAQUE QUIRAT A ENTENDU PRENDRE A SON COMPTE LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR MALABAT LORSQU'IL A CONTRACTE, ET AINSI RECONNU QU'EN CONTRACTANT AVEC CHAUFFETEAU, MALABAT A BIEN AGI COMME LEUR MANDATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE COMME LE RECONNAIT LA COUR D'APPEL ELLE-MEME, CAPDEVILLE N'A PAS TRAITE DIRECTEMENT AVEC CHAUFFETEAU, QU'IL NE PEUT ETRE SOLIDAIREMENT TENU EN TANT QUE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION (AVANT L'INSCRIPTION DU QUIRAT SUR L'ACTE DE FRANCISATION) DES DETTES CONTRACTEES PAR D'AUTRES, EN L'ABSENCE D'UN MANDAT ANTERIEUR AUX SIGNATURES DES COMMANDES ET DU MARCHE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS D'APPEL TANT SUR LA PORTEE LIMITEE DU MANDAT CONSENTI PAR LES QUIRATAIRES NE POUVANT VALOIR RATIFICATION ET APPROBATION D'UN AUTRE MANDAT, QUE SUR LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES VICES, NOTAMMENT DE CONCEPTION, SUSCEPTIBLES D'ETRE REPROCHES AU CONSTRUCTEUR ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET CONSTATE QUE DANS CHACUN DES ACTES CONSTITUTIFS DES QUIRATS, IL A ETE CONVENU PAR LES QUIRATAIRES QUE LEUR NAVIRE SERA CONSTRUIT AUX CHANTIERS CHAUFFETEAU DES SABLES-D'OLONNE (VENDEE) SUIVANT LES CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT ETABLI POUR LEUR CHALUTIER PAR LES ETABLISSEMENTS CHAUFFETEAU A LA DEMANDE DE MALABAT ; QU'IL A PU EN DEDUIRE, REPONDANT AINSI A CE CHEF DES CONCLUSIONS, QUE LORSQUE LES QUIRATS ONT ETE CONSTITUES, LES QUIRATAIRES FAISANT PARTIE DE CHACUN D'EUX ONT RATIFIE LES ACCORDS PASSES PAR MALABAT AU NOM DE L'ARMEMENT SEPDOM AVEC CHAUFFETEAU, ET QUE DES LORS CAPDEVILLE, FAISANT PARTIE DES QUATRE QUIRATS, EST SOLIDAIREMENT TENU EN PAYEMENT DU PRIX DE LA CONSTRUCTION DES QUATRE CHALUTIERS LITIGIEUX ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES VICES, NOTAMMENT DE CONCEPTION, SUSCEPTIBLES D'ETRE REPROCHES AU CONSTRUCTEUR EN DECLARANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LES NAVIRES LITIGIEUX ONT ETE CONSTRUITS CONFORMEMENT A DES SPECIFICATIONS, DES PLANS, DES DEVIS DESCRIPTIFS DETAILLES PREALABLEMENT DEBATTUS ET CORRIGES D'UN COMMUN ACCORD AU COURS DE LA MISE EN SERVICE SUCCESSIVE DES NAVIRES, QUE L'ON NE SAURAIT PAR SUITE REPROCHER AU CONSTRUCTEUR UNE CONSTRUCTION NON ADAPTEE A LA PECHE DANS LES EAUX DE LA GUYANE QU'IL APPARTENAIT AUX ARMATEURS DE PREVOIR ET D'INDIQUER AU CONSTRUCTEUR DES ADAPTATIONS POUVANT ETRE NECESSAIRES POUR L'UTILISATION DES NAVIRES DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES, QUE CHAUFFETEAU NE SAURAIT DONC ETRE RESPONSABLE D'UNE FAUTE DANS LA CONCEPTION, MAIS SEULEMENT, EVENTUELLEMENT, D'UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DES DIRECTIVES QUI ONT PU LUI ETRE DONNEES ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-14.262. CAPDEVILLE C/ CHAUFFETEAU ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LANDOUSY, DE CHAISEMARTIN ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : DROIT MARITIME NAVIRE PROPRIETE COPROPRIETE SOCIETE DE QUIRATAIRES CONTRAT RELATIF A LA CONSTRUCTION DU NAVIRE CONTRAT RATIFIE PAR L'ACTE CONSTITUTIF DE QUIRAT OBLIGATION DES QUIRATAIRES ETENDUE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE DANS L'ACTE CONSTITUTIF D'UN QUIRAT, IL A ETE CONVENU PAR LES QUIRATAIRES, AU NOMBRE DESQUELS FIGURE UNE SOCIETE D'ARMEMENT QUE LEUR NAVIRE SERA CONSTRUIT SUIVANT LES CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT ETABLI PRECEDEMMENT PAR UN CONSTRUCTEUR A LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE, LORS DE LA CONSTITUTION DU QUIRAT, LES QUIRATAIRES ONT RATIFIE LES ACCORDS PASSES PAR LA SOCIETE D'ARMEMENT ET QUE DES LORS CHAQUE QUIRATAIRE EST SOLIDAIREMENT TENU AU PAYEMENT DU PRIX DE LA CONSTRUCTION DU NAVIRE.