Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1973, 71-12.931, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12931
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-04-27, 1971-04-27
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 - 4° ET 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE EST OBLIGE DE DONNER AVIS A L'ASSUREUR DES QU'IL EN A EU CONNAISSANCE ET AU PLUS TARD DANS LES CINQ JOURS, DE TOUT SINISTRE DE NATURE A ENTRAINER LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ; QU'AUX TERMES DU SECOND, DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR N'EST TENU QUE SI, A LA SUITE DU FAIT DOMMAGEABLE PREVU AU CONTRAT, UNE RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CAYREL, ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES , RECONNU RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA JEUNE COUFFIGNAL DANS UNE COLLISION DE VEHICULES AUTOMOBILES, DECHU DU BENEFICE DE SON ASSURANCE ET CONDAMNER LEVASSEUR, AGENT CONSEIL D'ASSURANCES, A GARANTIR CAYREL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CLAUSE DE LA POLICE STIPULANT LA DECHEANCE DE L'ASSURE POUR DEFAUT DE DECLARATION DU " SINISTRE " NE FAISAIT QUE REPRODUIRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 , A DECIDE QUE " LE SINISTRE EST CONSTITUE , EN PAREILLE MATIERE, PAR L'ACCIDENT " ET QUE " VAINEMENT, PAR SUITE, LEVASSEUR TENTE DE SOUTENIR QUE LE SINISTRE SERAIT CONSTITUE PAR LA RECLAMATION DE LA VICTIME ET QUE LE DELAI NE COMMENCERAIT A COURIR QU'A COMPTER DE CETTE RECLAMATION " ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE PREMIER NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUP D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE , LE 27 AVRIL 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - SINISTRE - DECLARATION - DELAI - POINT DE DEPART - RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DE LA VICTIME.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - SINISTRE - DECLARATION - DELAI - POINT DE DEPART.
Analyse : L'ARTICLE 15 ALINEA 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 OBLIGE L 'ASSURE A DONNER AVIS A L'ASSUREUR DES QU'IL EN A EU CONNAISSANCE ET AU PLUS TARD DANS LES 5 JOURS, DE TOUT SINISTRE DE NATURE A ENTRAINER LA GARANTIE DE CE DERNIER ; ET L'ARTICLE 50 DE LA MEME LOI PRECISE QUE DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE L'ASSUREUR N'EST TENU QUE SI, A LA SUITE DU FAIT DOMMAGEABLE PREVU AU CONTRAT, UNE RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DECLARER DECHU DU BENEFICE DE SON ASSURANCE, L'ASSURE DECIDE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE DE LA POLICE STIPULAIT LA DECHEANCE DE L'ASSURE POUR DEFAUT DE DECLARATION DE SINISTRE NE FAISAIT QUE REPRODUIRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE LE SINISTRE EST CONSTITUE PAR L 'ACCIDENT ET NON PAR LA RECLAMATION DE LA VICTIME, ET QUE C'EST DONC EN VAIN QUE L'ASSURE SOUTENAIT QUE CE DELAI NE COMMENCERAIT A COURIR QU'A COMPTER DE CETTE RECLAMATION.