Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1971, 69-13.711, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13711
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-06-26, 1969-06-26
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PAIX A GARANTIR SON ASSUREE, LA SOCIETE NOUVELLE DES COURSES DE CHARBONNIERES, POUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU CHEVAL MOGADOR II, LEQUEL, S'ETANT EMBALLE, APRES AVOIR PERDU SON JOCKEY, ETAIT ALLE S'ECRASER CONTRE UNE REMORQUE TIREE PAR UN TRACTEUR CONDUIT PAR ANDRILLOT QUI AVAIT PENETRE SUR LA PISTE ET Y STATIONNAIT EN VUE DE LA PREPARATION DE LA COURSE SUIVANTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ENSEMBLE COMPOSE DU TRACTEUR ET D'UNE REMORQUE ETAIT INTERVENU DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE QUI RELEVAIT NECESSAIREMENT DE LA GARANTIE DU CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE DES COURSES AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE EN VERTU DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, LAQUELLE EST D'ORDRE PUBLIC, SAUF CUMUL EVENTUEL AVEC LES GARANTIES ASSUREES EN RESPONSABILITE CIVILE PAR LA COMPAGNIE LA PAIX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QU'IL Y A EU SUR LA PISTE SOUMISE A L'AUTORITE EXCLUSIVE DES COMMISSAIRES DES COURSES, PREPOSES DE LA SOCIETE HIPPIQUE, UN DEFAUT D'ORGANISATION ET UNE IMPREVOYANCE QUI ONT PERMIS A ANDRILLOT DE PENETRER PREMATUREMENT AVEC SON TRACTEUR SUR LE TERRAIN MEME DE LA COURSE ET QUE CES FAUTES ENGAGENT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE ; QU'ILS ONT ESTIME QUE CETTE CARENCE RELEVE DES GARANTIES ASSUREE PAR LA COMPAGNIE LA PAIX ; QUE LES DISPOSITIONS LEGALES SUR L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE N'IMPLIQUENT PAS NECESSAIREMENT, EN TOUTES HYPOTHESES, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DE CE RISQUE, ALORS QUE, COMME EN L'ESPECE, SEULE ETAIT RETENUE UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DE LA COURSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : COURSES DE CHEVAUX - SOCIETE DE COURSES - RESPONSABILITE - VEHICULE SE TROUVANT SUR LA PISTE - COLLISION AVEC UN CHEVAL.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - HIPPODROME - VEHICULE SE TROUVANT SUR LA PISTE - COLLISION AVEC UN CHEVAL - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE DE COURSES - RISQUE GARANTI (NON).
Analyse : LORSQU'UN ACCIDENT EST SURVENU SUR UN HIPPODROME A UN CHEVAL QUI, S'ETANT EMBALLE, EST ALLE S'ECRASER SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE SE TROUVANT SUR LA PISTE, LES JUGES DU FAIT PEUVENT ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBE AU DEFAUT D'ORGANISATION ET A L 'IMPREVOYANCE DES PREPOSES DE LA SOCIETE HIPPIQUE ET EN CONSEQUENCE METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GARANTISSANT LE VEHICULE, LES DISPOSITIONS LEGALES DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT, EN EFFET LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DE CE RISQUE ALORS QUE, COMME EN L'ESPECE, SEULE AVAIT ETE RETENUE UNE FAUTE D'ORDRE CONTRACTUEL DANS L'ORGANISATION DE LA CAUSE.