Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1978, 76-12.400, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12400
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1976-02-12, 1976-02-12
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE VAL DE SEVRES, COMPRENANT PLUSIEURS BATIMENTS QUI ONT ETE VENDUS EN COPROPRIETE, A ETE EDIFIE EN 1957, SUR UNE BUTTE DE TERRAIN PAR L'ENTREPRISE SOCIETE Y... PERE ET FILS, LES ARCHITECTES GUTH ET SERGENT ; QUE JEAN Y..., INGENIEUR, AVAIT ETE CHARGE PAR LE MAITRE DE X... DE "LA DIRECTION TECHNIQUE ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX" ; QUE L'UN DES MURS DE SOUTENEMENT DU TERRAIN DE LA BUTTE, QUI AVAIT ETE SURELEVE PAR LA SOCIETE Y... PERE ET FILS POUR DIMINUER LA DENIVELLATION, S'EST EFFONDRE ENTRAINANT UN IMPORTANT GLISSEMENT DE TERRAIN ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE DOMMAGE AINSI OCCASIONNE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET A L'ASSOCIATION SYNDICALE DU VAL DE SEVRES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR AYANT REALISE DES TRAVAUX SELON DES PLANS ATTEINTS D'UN VICE DE CONCEPTION, NE PEUT QU'ETRE EXCEPTIONNELLE, QU'ELLE NE PEUT ETRE RETENUE QUE LORSQUE CES PLANS SONT MANIFESTEMENT VICIEUX ET DE NATURE A APPARAITRE A TOUS TECHNICIENS, A L'EVIDENCE, IMPROPRES ET INADEQUATS, QUE LES PROBLEMES DE MECANIQUE DES SOLS ECHAPPENT A LA COMPETENCE D'UNE SIMPLE ENTREPRISE DE GROS Z..., LES ERREURS QUI POURRAIENT ETRE COMMISES CONCERNANT CES PROBLEMES NE CONSTITUANT PAS UN VICE NORMALEMENT DECELABLE POUR UNE TELLE ENTREPRISE, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI FAISAIT PESER SUR LA SOCIETE Y... PERE ET FILS UNE OBLIGATION QUI NE POUVAIT ETRE LA SIENNE, COMPTE TENU DE SA SPECIALISATION LIMITEE ET QUI N'A, A AUCUN MOMENT, RELEVE QUE LE VICE DE CONCEPTION ALLEGUE PRESENTAIT BIEN UN CARACTERE EVIDENT, MANIFESTE, SEUL SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER QUE SOIT RETENUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR A L'OCCASION D'UN TEL VICE, N'A PAS CONFERE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; QU'IL EST, D'AUTRE PART SOUTENU QUE "LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y AVAIT ETE INVITEE PAR LA SOCIETE Y... PERE ET FILS DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI LE MAITRE DE X... QUI S'ETAIT EXPRESSEMENT RESERVE, DANS LES CONTRATS CONCLUS AVEC LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRENEUR, L'ETUDE ET LA CONCEPTION DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DES SOLS ET NOTAMMENT DE CEUX AFFERENTS AU MUR DE SOUTENEMENT LITIGIEUX, ET QUI DISPOSAIT, POUR CE FAIRE, D'UN TECHNICIEN PARTICULIEREMENT AVERTI, LEQUEL AVAIT EFFECTUE TOUS LES CALCULS ET ETUDES NECESSAIRES ET AVAIT RECU UNE MISSION DE MAITRE D'Z..., NE S'ETAIT PAS IMMISCE DANS LES TRAVAUX ET SI CETTE CIRCONSTANCE N'EXONERAIT PAS L'ENTREPRENEUR DE TOUTE RESPONSABILITE A L'OCCASION DES DESORDRES CONSTATES" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, A RETENU QUE LA SOCIETE Y..., PRESUMEE RESPONSABLE DES DESORDRES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE EXONERATOIRE ; QU'ELLE S'ETAIT ELLE-MEME CHARGEE DES TRAVAUX D'ENTREPRISE GENERALE ; QUE L'ERREUR DE CONCEPTION PAR ELLE ALLEGUEE NE POUVAIT LUI ECHAPPER EU EGARD A SA SPECIALISATION ET QU'ELLE AURAIT DU EN AVERTIR LE MAITRE D'Z... ; ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT SEULEMENT L'IMMIXTION DU MAITRE D'A... PAR L'INTERMEDIAIRE DE CE MAITRE D'Z..., LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Imputabilité - Exonération - Fait du tiers - Erreur de conception d'un autre constructeur.
Analyse : Justifie légalement sa décision, une Cour d'appel qui, statuant sur le fondement de l'article 1792 du Code civil relève que l'entrepreneur, présumé responsable des malfaçons à l'égard du maître d'ouvrage ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère exonératoire, l'erreur de conception d'un autre constructeur, par lui alléguée, n'ayant pu en l'espèce lui échapper compte tenu de sa spécialisation.