COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF DE CE CHEF A CONDAMNE LA COMPAGNIE LE NORD A INDEMNISER VEUVE ALIX DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE LE 6 JUILLET 1957 PAR MOURINE, EN RETENANT QUE LADITE COMPAGNIE ETAIT ENGAGEE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE RESULTANT D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE ELLE ET MOURINE LE 27 JUIN 1957, ET QUI AVAIT PRIS EFFET A CETTE MEME DATE "A LAQUELLE AU MOINS PARTIELLEMENT, LA PRIME ETAIT PAYEE" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARTICLE 17 DES CONDITIONS GENERALES DECIDAIT QUE LE CONTRAT NE PRODUIRAIT SES EFFETS "QU'A PARTIR DU LENDEMAIN DU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME", ET QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES STIPULAIENT QUE "MOYENNANT LE PAYEMENT DE LA PRIME INDIQUEE CI-CONTRE LA COMPAGNIE LE NORD GARANTIT L'ASSURE CONTRE LES RISQUES CI-APRES DEFINIS" ; QU'EN DECIDANT QUE L'ASSURANCE AVAIT PRIS EFFET LE 27 JUIN 1957, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE SEUL UN ACOMPTE DE 5.000 FRANCS A VALOIR SUR LA PRIME DE LA PREMIERE ANNEE AVAIT ALORS ETE VERSE PAR MOURINE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES PRECITEES, CLAIRES, PRECISES ET CONCORDANTES QUI SUBORDONNAIENT LA PRISE D'EFFET DE LA POLICE AU PAYEMENT DE LA PRIME ET NON POINT D'UNE PARTIE SEULEMENT DE CELLE-CI, ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 28 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-12.430. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE NORD" C/ VEUVE ALIX ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR. M. PARLANGE. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER . AVOCATS : MM. CELICE ET LE BRET.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - POINT DE DEPART - PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME - STIPULATION DE LA POLICE - DENATURATION - PAYEMENT PARTIEL
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DENATURE LES CLAUSES CLAIRES, PRECISES ET CONCORDANTES D'UNE POLICE D'ASSURANCE SUBORDONNANT SA PRISE D'EFFET AU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME, EN ADMETTANT QUE L'ASSURANCE AVAIT PRIS EFFET A LA DATE DU PAYEMENT D'UNE PARTIE SEULEMENT DE CETTE PRIME.