Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE WEIS, DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN DIVORCE, ALLEGUAIT QUE SA FEMME ENTRETENAIT AVEC UN SIEUR P - , DES RELATIONS INJURIEUSES A SON EGARD ; QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'IL AVAIT CONCLU EN APPEL EN SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR LE REFUS DE P - DE TEMOIGNER AU COURS DE L'ENQUETE, COMME LE PERMET L'ARTICLE 384, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LORSQUE LA REPONSE A LA QUESTION POSEE DOIT ENTRAINER POUR LE TEMOIN DES POURSUITES PENALES OU UNE DECONSIDERATION MORALE ; QU'IL OFFRAIT, EN CAS DE BESOIN, DE PROUVER CES RELATIONS INJURIEUSES PAR L'AUDITION DE DEUX NOUVEAUX TEMOINS, DONT IL PRECISAIT L'IDENTITE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE WEIS N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES GRIEFS PAR LUI ARTICULES, L'ARRET ENONCE QUE LES DEDUCTIONS QUE L'ON POURRAIT ETRE AMENE A FAIRE AU SUJET DE L'ATTITUDE DE P - NE SONT CONFORTEES OU CORROBOREES PAR AUCUN AUTRE ELEMENT DU DOSSIER ET DES DEBATS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI DEMANDAIENT, SUR LE FAIT ARTICULE, L'AUDITION D'AUTRES TEMOINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, LE 22 NOVEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 64 - 10 553 WEIS C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M MAYER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - ALSACE-LORRAINE - ENQUETE - TEMOIN - REFUS DE TEMOIGNER - ARTICLE 348 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - CONJOINT SE FONDANT SUR CE REFUS ET SOLLICITANT L'AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS
Analyse : LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QU'UN DEMANDEUR EN DIVORCE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DES GRIEFS ARTICULES SELON LESQUELS SA FEMME ENTRETENAIT DES RELATIONS INJURIEUSES AVEC UN TIERS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MARI QUI SE FONDAIENT SUR LE REFUS DE TEMOIGNER AU COURS DE L'ENQUETE, OPPOSE PAR CE TIERS AINSI QUE LE PERMET L'ARTICLE 348 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL LORSQUE, LA REPONSE A LA QUESTION POSEE DOIT ENTRAINER POUR LE TEMOIN DES POURSUITES PENALES OU UNE DECONSIDERATION MORALE, ET OFFRAIENT, EN CAS DE BESOIN, DE PROUVER CES RELATIONS INJURIEUSES PAR L'AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS DONT L'IDENTITE ETAIT PRECISEE.