Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LORS DE L'ARRET D'UNE FILE DE VEHICULES, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... FUT HEURTEE A L'ARRIERE PAR L'AUTOMOBILE PILOTEE PAR D'ALAYER ET HEURTA ELLE-MEME CELLE DE DHOTEL PLACEE IMMEDIATEMENT DEVANT ELLE; QU'ELLE SUBIT DES DEGATS TANT A L'AVANT QU'A L'ARRIERE ET QUE DAME X..., QUI ACCOMPAGNAIT SON MARI, FUT BLESSEE; QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE D'ALAYER EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL PAR EUX SUBI, AINSI QUE DU DOMMAGE CORPOREL DONT AVAIT ETE ATTEINTE DAME X...; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET EN RENVERSANT LE FARDEAU DE LA PREUVE, MIS A LA CHARGE DE D'ALAYER, EN CE QUI CONCERNE LES DEGATS MATERIELS, CEUX QUI INTERESSAIENT SEULEMENT L'ARRIERE DU VEHICULE DE X..., CELUI-CI NE POUVANT PAS QUE D'ALAYER AVAIT PROJETE SA VOITURE SUR CELLE DE DHOTEL, ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU A D'ALAYER DE SE DECHARGER, EN TOUT OU EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE COMME GARDIEN DE SON AUTOMOBILE PAR LA PREUVE D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES NE PERMETTAIENT PAS DE DIRE SI LE SEUL CHOC RESSENTI PAR DHOTEL A L'ARRIERE DE SA VOITURE, ETAIT OU NON CONCOMITANT DU HEURT DE CELLE DE X... PAR D'ALAYER ET QUE, PAR SUITE LE DEMANDEUR A L'ACTION N'ETABLISSAIT PAS QUE D'ALAYER AVAIT PROJETE SON VEHICULE, CONTRE CELUI DE DHOTEL; ATTENDU QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE X..., AUQUEL IL APPARTENAIT DE DEMONTRER QUE LA VOITURE DE D'ALAYER AVAIT ETE L'INSTRUMENT, NON SEULEMENT DES DEGATS OCCASIONNES A L'ARRIERE DE SON VEHICULE, MAIS ENCORE DE CEUX INTERESSANT L'AVANT DE CELUI-CI, NE DEMONTRAIT PAS QU'ELLE L'AVAIT ETE POUR CES DERNIERS, ET QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, POUR CEUX-CI, SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT MIS A LA CHARGE DE D'ALAYER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., ENONCENT QUE D'ALAYER ETANT AVEC X... CO-AUTEUR DE CE DOMMAGE, IL ETAIT TENU IN SOLIDUM AVEC LEDIT X... D'EN ASSURER LA REPARATION ET DEVAIT EN SUPPORTER LA CHARGE INTEGRALE, SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE SON CO-DEBITEUR IN SOLIDUM; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'ILS N'ETAIENT, COMME ILS LE CONSTATENT EUX-MEMES, SAISIS D'AUCUNE DEMANDE CONTRE X... ET N'AVAIENT, PAR CONSEQUENT, RECHERCHE NI SI CELUI-CI AVAIT UNE PART DE RESPONSABILITE NI S'IL POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE EN REPARATION DE LA VICTIME, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE X... DANS LE DOMMAGE SUBI PAR DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE) LE 4 FEVRIER 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-14326 EPOUX X... C/ D'ALAYER.PRESIDENT M Z... - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RAVEL ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 139 (2°), P 96. SUR LE N° 2 : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1069, P 755 ET LES ARRETS CITES. 27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 122, P 87. 27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 125, P 90.

Sommaire principal : 1. RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - FAIT DE LA CHOSE. - CIRCULATION ROUTIERE. - COLLISION. - COLLISION EN CHAINE. - INCERTITUDE SUR L'ORDRE SUCCESSIF DES CHOCS
Analyse : 1. L'AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE QUI, HEURTE A L'ARRIERE, A PERCUTE LA VOITURE LE PRECEDANT ET QUI A AINSI SUBI DES DEGATS A L'AVANT ET A L'ARRIERE, NE PEUT OBTENIR DU GARDIEN DU VEHICULE QUI A HEURTE LE SIEN REPARATION DES DEGATS INTERESSANT L'AVANT QUE S'IL ETABLIT QU'IL A ETE L'INSTRUMENT DE CE DOMMAGE. IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU FOND DE DIRE SI LE CHOC A L'ARRIERE A ETE CONCOMITANT DU HEURT DE LA VOITURE A L'AVANT ET N'ETABLISSENT DONC PAS QUE LE VEHICULE A ETE PROJETE SUR CELUI LE PRECEDANT.