Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2000, 98-14.827, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-14827
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1998-03-03, 1998-03-03
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 722-1.3°, L. 162-11, alinéa 5, et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes que le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité professionnelle non salariée dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article L. 162-9 du Code de la sécurité sociale ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion personnelle prévue au dernier alinéa de l'article L. 162-11 du même Code ; qu'en vertu du deuxième, en l'absence de convention conclue avec la caisse primaire, les chirurgiens-dentistes peuvent adhérer personnellement aux clauses de la convention type sur la base de tarifs fixés dans les conditions prévues au premier alinéa de ce texte ; qu'il résulte du troisième que l'adhésion personnelle est souscrite auprès des Caisses du département ou de la circonscription intéressés et qu'elle prend effet au reçu par l'intéressé de la lettre par laquelle la Caisse destinataire en constate la régularité ; Attendu que l'arrêté d'approbation de la Convention nationale conclue le 18 janvier 1983 entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Confédération nationale des syndicats dentaires ayant été annulé par le Conseil d'Etat, les parties sont convenues, par un échange de lettres du 21 janvier 1987, du maintien du régime de l'assurance des praticiens conventionnés, avec la participation financière des Caisses ; qu'en contrepartie, les intéressés devaient continuer à verser la part de cotisations leur incombant en vertu des règlements et appliquer le tarif conventionnel en vigueur le 5 décembre 1986 ; que M. X... n'ayant plus appliqué ce tarif, la caisse primaire d'assurance maladie a suspendu, à partir du 4e trimestre 1993, sa participation au financement des cotisations sociales de ce chirurgien-dentiste ; Attendu que, pour décider que pendant la période où la Caisse avait suspendu sa participation financière, l'URSSAF était fondée à poursuivre contre le praticien le recouvrement de la totalité des cotisations, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'après l'annulation de la Convention nationale du 18 janvier 1983, ce chirurgien-dentiste est resté sous le régime conventionnel dont il a continué à régler les cotisations et que, n'ayant pas davantage opté pour le régime d'assurance des travailleurs non salariés, il a en conséquence adhéré personnellement au régime conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... était resté sous le régime conventionnel antérieur, en vertu d'un engagement synallagmatique de droit privé, et que, cet engagement ayant été suspendu dans ses effets, ce praticien, qui n'avait souscrit aucune adhésion personnelle aux clauses de la convention type, ne pouvait être considéré comme relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés au titre de la période litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie - Chirurgien-dentiste - Convention nationale - Annulation - Echange de lettres - Engagements réciproques - Suspension des effets par la Caisse - Adhésion personnelle aux clauses de la convention type - Défaut - Portée .
Sommaire de référence : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Sécurité sociale - Assurances sociales - Avantages sociaux aux praticiens conventionnés - Convention nationale - Annulation - Echange de lettres - Engagements réciproques - Suspension des effets par la Caisse - Adhésion personnelle aux clauses de la convention type - Défaut - Portée
Analyse : Un chirurgien-dentiste, qui, après l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté d'approbation de la convention nationale conclue le 18 janvier 1983, est resté sous le régime conventionnel antérieur, en vertu d'un engagement synallagmatique de droit privé dont les effets ont été suspendus par la Caisse, ne pouvait être considéré comme relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, dès lors qu'il n'avait souscrit aucune adhésion personnelle aux clauses de la convention type, selon les formes prévues par l'article R. 162-6 du Code de la sécurité sociale. Par suite, viole ce texte et les articles L. 722-1.3° et L. 162-11, alinéa 5, du même Code, la cour d'appel qui, pour décider que, pendant la période où la Caisse avait suspendu sa participation au financement des cotisations sociales de ce chirurgien-dentiste, l'URSSAF était fondée à poursuivre contre celui-ci le recouvrement de la totalité des cotisations, retient que ce praticien est resté sous le régime conventionnel dont il a continué à régler les cotisations et que, n'ayant pas davantage opté pour le régime d'assurance des travailleurs non salariés, il a en conséquence adhéré personnellement au régime conventionnel.