Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIGIER SOUTIENT QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT IRRECEVABLES A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECIDE QUE LES ELEVES DE LA SECTION "COUPE ET COUTURE" DE CES ETABLISSEMENTS SE TROUVAIENT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'AYANT PAS RELEVE APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONFIRMEE PAR LEDIT ARRET, AURAIT ACQUIESCE A LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET QUE LES POURSUITES DIRIGEES PAR CET ORGANISME CONTRE LES ETABLISSEMENTS PIGIER ETANT LE SEUL SUPPORT JURIDIQUE DE LA MISE EN CAUSE DE LA CAISSE PRIMAIRE DECIDEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ENTRAINERAIT PAR VOIE DE CNSEQUENCE CELLE DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS PIGIER ONT ACCEPTE LE DEBAT AU FOND AVEC LA CAISSE PRIMAIRE MISE EN CAUSE ET DEVENUE PARTIE A L'INSTANCE RELATIVE A UNE QUESTION DE COTISATIONS A ELLE DESTINEES, DISTINCTE EN CONSEQUENCE D'UNE AFFILIATION DONT LE PRINCIPE MEME ETAIT CONTESTE, QUE DE CE FAIT LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT ETRE PRIVEE DE SON DROIT DE RELEVER APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE, LE LITIGE ETANT INDIVISIBLE, CET APPEL A EMPECHE LA DECISION ENTREPRISE DE DEVENIR DEFINITIVE A L'EGARD DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI N'Y A POINT ACQUIESCE, D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME TANT PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALES CONTRE L'ARRET QUI A CONFIRME CETTE DECISION EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET QU'EN SONT EXCLUS LES ELEVES INTERMITTENTS DES ECOLES ET DES COURS D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL DONNANT UN ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT TEL QUE : COMMERCE, STENOGRAPHE, STENOTYPIE, MECANOGRAPHIE, DACTYLOGRAPHIE, FRANCAIS COMMERCIAL, COMPTABILITE, PUBLICITE, LANGUES ETRANGERES ET AUTRES ENSEIGNEMENTS DE NATURE INTELLECTUELLE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES COURS DE COUPE ET COUTURE DISPENSES PAR LES ETABLISSEMENTS PIGIER CONSTITUAIENT L'ACCESSOIRE COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT D'UN ENSEIGNEMENT COMMERCIAL ET QUE, PAR SUITE, LES ELEVES DE CES COURS SE TROUVAIENT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CES COURS ETAIENT SUIVIS A DES HEURES TRES DIFFERENTES PAR LES ELEVES QUI S'INSCRIVAIENT POUR DES PERIODES ALLANT DE UN MOIS A UN AN, QUE LE MATERIEL D'ENSEIGNEMENT ETAIT "ASSEZ" SOMMAIRE ET QUE L'ENSEIGNEMENT NE REPONDAIT PAS AUX CRITERES DE CELUI QUI EST DONNE DANS LES CENTRES D'APPRENTISSAGE ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE L'ENSEIGNEMENT DONNE PERMETTAIT A CERTAINES ELEVES DE PASSER LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EN VUE D'EXERCER LE METIER DE COUTURIERE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CET ENSEIGNEMENT ETAIT APPROFONDI ET METHODIQUE ET NON UNIQUEMENT COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT ET ALORS QUE PAR AILLEURS LES COURS DE COUPE ET DE COUTURE COMPORTAIENT L'UTILISATION D'UN MATERIEL QUI, QUOIQUE SOMMAIRE ETAIT NECESSAIREMENT DE NATURE A CREER UN RISQUE ET A EXCLURE LE CARACTERE PUREMENT INTELLECTUEL DE CET ENSEIGNEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 OCTOBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 67-10 202. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIGIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET LEDIEU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N 886, P. 740. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 19 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N 313 (1), P. 261. SUR LE N 2 : 5 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N 14 (2), P. 11 ; 22 AVRIL 1966, BULL. 1966, IV, N 376, P. 319.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - INTERET - COTISATIONS - RECOUVREMENT - POURSUITES EXERCEES PAR L'U.R.S.S.A.F. - CONTESTATION SUR L'AFFILIATION - APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE MISE EN CAUSE
Analyse : 1 LORSQUE, SUR DES POURSUITES EXERCEES PAR L'U.R.S.S.A.F., LA CAISSE PRIMAIRE A ETE MISE EN CAUSE EN RAISON D'UNE CONTESTATION SUR LE PRINCIPE MEME DE L'AFFILIATION, CETTE CAISSE DEVENUE AINSI PARTIE A L'INSTANCE RELATIVE A DES COTISATIONS QUI LUI SONT DESTINEES, EST EN DROIT, MEME EN L'ABSENCE D'UN APPEL DE L'U.R.S.S.A.F., D'INTERJETER APPEL DE LA DECISION FAISANT DROIT AUX PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR ET EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU LITIGE, SON APPEL EMPECHE LA DECISION ENTREPRISE DE DEVENIR DEFINITIVE A L'EGARD DE L'U.R.S.S.A.F. QUI N'Y A POINT ACQUIESCE. PAR SUITE EST RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET CONFIRMATIF TANT PAR L'U.R.S.S.A.F. QUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE.