Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1981, 80-10.950, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10950
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1979-12-04, 1979-12-04
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE PICARD A ACQUIS, LE 30 JUIN 1972, DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ONYX, DE LA SOCIETE PILOTE D'EXPANSION ET D' INFORMATION (SPEI) ET DE LA SOCIETE DE GESTION ET D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS (SGII) LES DROITS IMMOBILIERS AFFERENTS A UN APPARTEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE EN COURS D'ACHEVEMENT, CET APPARTEMENT DEVANT ETRE LIVRE LE 21 JUIN 1873; QU'EN RAISON DE L'ECLATEMENT D'UNE CANALISATION D'EAU SURVENU LE 1ER JUIN 1973 ET DE L'EXISTENCE D'UNE FISSURE DANS UNE CLOISON, LES CLEFS DE L'APPARTEMENT ONT ETE REMISES A PICARD APRES LA DATE PREVUE, QUE LES LIEUX N'ONT ETE EN ETAT D'ETRE HABITES QUE LE 20 NOVEMBRE 1973; QUE PICARD A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ONYX , LA SPEI ET SGII, ET QUE CES SOCETES ONT APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRISE CHAPUZET ALORS EN LIQUIDATION DES BIENS, QUI AVAIT ETE CHARGEE DE LA POSE DES CANALISATIONS D'EAU DE L'IMMEUBLE, LE SYNDIC DE L'ENTREPRISE ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP); ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION DES TROIS SOCIETES CONTRE LA SMABTP, L'ARRET A ENONCE QUE LA VICTIME DU DOMMAGE AVAIT UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE, LORSQUE L'ASSURE ETAIT EN LIQUIDATION DES BIENS, DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SAUF DANS LA MESURE OU ELLE PRETENDRAIT FAIRE VALOIR UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT CONTRE L'ASSURE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SMABTP AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ACTION DITE DIRECTE ENGAGEE CONTRE ELLE PAR LES TROIS SOCIETES ETAIT EGALEMENT IRRECEVABLE PARCE QUE CES SOCIETES N'AVAIENT PAS ETE ELLES-MEMES VICTIMES DU DOMMAGE QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME "TIERS LESES" AU SENS DE L'ARTICL E L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, ET QU'EN CONSEQUENCE, A DEFAUT DE POUVOIR CONDAMNER L'ENTREPRISE CHAPUZET, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE RETENUE; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Personne pouvant l'exercer - Personne victime du sinistre - Appelant en garantie (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Définition - Pluralité de responsables - Recours de l'un d'eux contre l'assureur d'un co-auteur (non).
Analyse : Une Cour d'appel est tenue de répondre à des conclusions soutenant que l'action dite directe engagée par trois sociétés, qui étaient elles-mêmes assignées par la victime d'un dommage de construction, contre l'assureur d'une autre entreprise, qu'elles avaient appelée en garantie, n'était pas recevable parce que ces trois sociétés n'avaient pas été les victimes du dommage et qu'elles ne pouvaient donc être considérées comme "tiers lésés", au sens de l'article L 124-3 du Code des assurances.