Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1983, 81-15.664, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15664
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 B) 1981-07-01, 1981-07-01
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A ESFANDI COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET UNE ELECTION DE DOMICILE DU PRENEUR DANS LES LIEUX LOUES ; QU'A LA REQUETE DES CONSORTS X..., UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE PUIS UNE CITATION EN REFERE AUX FINS DE CONSTATATION DE LA RESOLUTION DU BAIL ONT ETE DELIVRES AU DOMICILE ELU ; QU'ESFANDI N'A PAS COMPARU EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LE PREMIER JUGE A ORDONNE SON EXPULSION ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE ET ORDONNER LA REINTEGRATION D'ESFANDI, ANNULE LE COMMANDEMENT ET LA CITATION ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'ENVOI AU DOMICILE REEL DU DESTINATAIRE DE LA LETTRE VISEE A L'ARTICLE 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS LEUR DEMANDER DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE ELU L'ARTICLE 658 N'EXIGERAIT PAS QUE LA LETTRE SIMPLE COMPORTANT LES MEMES MENTIONS QUE L'AVIS DE PASSAGE FUT ENVOYE AU DOMICILE REEL DU DESTINATAIRE ET ALORS, ENFIN QU'EN FAISANT GRIEF A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE DE N'AVOIR PAS PRECISE LES RAISONS QUI AVAIENT RENDU IMPOSSIBLE LA SIGNIFICATION A PERSONNE ET DE NE PAS AVOIR RECHERCHE LE DOMICILE REEL D'ESFANDI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 689 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ADMETTANT LA VALIDITE D'UNE SIGNIFICATION A DOMICILE ELU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE LES ARTICLES 654 ET 655 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EDICTENT QUE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DOIT ETRE FAITE A PERSONNE ET QUE L'ACTE NE DOIT ETRE DELIVRE A DOMICILE QUE SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE S'AVERE IMPOSSIBLE ET ENCORE QUE L'ARTICLE 663 DU MEME CODE EXIGE QUE L'HUISSIER FASSE MENTION DANS SON ACTE DES FORMALITES ET DILIGENCES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS CONSTATE QUE LES ACTES CRITIQUES NE CONTIENNENT AUCUNE MENTION DES RAISONS CONCRETES ET PRECISES QUI AURAIENT EMPECHE LA SIGNIFICATION A PERSONNE, NI DES DILIGENCES ENTREPRISES A CETTE FIN, ET QUE L'HUISSIER N'A EFFECTUE AUCUNE RECHERCHE UTILE A CET EGARD ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Domicile élu - Validité - Conditions - Impossibilité de signifier à personne.
Sommaire de référence : * DOMICILE - Election de domicile - Effet - Significations - Validité - Conditions - Impossibilité de signifier à personne.
Analyse : Selon les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible. L'article 663 exige que l'huissier fasse mention dans son acte, des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application de ces dispositions. Par suite est légalement justifié l'arrêt qui pour annuler une signification faite à domicile élu constate que cet acte ne contient aucune mention des raisons concrètes et précises qui auraient empêché la signification à personne, ni des diligences entreprises à cette fin, et que l'huissier n'a effectué aucune recherche utile à cet égard.