Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, 81-14.234, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14234
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2) 1981-05-29, 1981-05-29
Président : Pdt M. Coucoureux Cdff
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LEPOUTRE A VERSER A THERIN, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUGMENTEE DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 5 SEPTEMBRE 1975, DATE DE L'ASSIGNATION ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEJA FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU JOUR DE L'ASSIGNATION ; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE N'A PAS CRITIQUE LE BIEN-FONDE DE CETTE CONDAMNATION ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : CASSATION - Moyen nouveau - Intérêts - Intérêts moratoires - Point de départ - Absence de critique devant la Cour d'appel - Effet.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Absence de critique devant la Cour d'appel - Effet.
Analyse : Le bien fondé de la fixation, par les premiers juges, du point de départ des intérêts légaux au jour de l'assignation n'ayant pas été critiqué devant la cour d'appel, le moyen faisant grief à celle-ci d'avoir confirmé cette condamnation est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est dès lors irrecevable.