Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1981, 80-14.861, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14861
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1980-05-27, 1980-05-27
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE LES CONSORTS DE X... DE SAINT-MAURICE DE MONTCALM GOZON FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REVOCATION DE LA DONATION D'UN TERRAIN DE 20.056 METRES CARRES, CONSENTIE PAR LEURS ASCENDANTS LE 18 FEVRIER 1873 AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, POUR L'ETABLISSEMENT DU CHEMIN DE FER D'INTERET LOCAL DE MONTPELLIER A PALAVAS-LES-FLOTS, A LA CONDITION QUE LE TERRAIN SOIT EMPLOYE EXCLUSIVEMENT A CET USAGE ; QU'AYANT FONDE LEUR DEMANDE SUR L'INEXECUTION DE CETTE CONDITION PAR LE DONATAIRE, A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER, REMPLACEE PAR UNE LIAISON ROUTIERE EN 1968, ILS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL, DANS UN PREMIER MOYEN, D'AVOIR DECIDE, EN SE FONDANT SUR DES PRESOMPTIONS, QUE L'ACTE DU 18 FEVRIER 1873 NE CONSTITUAIT PAS EN REALITE UNE DONATION, LA CESSION DU TERRAIN AYANT EU POUR CONTRE-PARTIE L'IMPORTANTE PLUS-VALUE ACQUISE PAR LES TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS DE Y..., DU FAIT DE L'INSTALLATION DE LA LIGNE FERROVIAIRE, ALORS QUE LA PREUVE DE LA SIMULATION DE L'ACTE DE DONATION N'AURAIT PU ETRE FAITE ENTRE LES PARTIE QUE PAR ECRIT, ET QUE, LES ACTES AUTHENTIQUES FAISANT PLEINE FOI DES CONVENTIONS QU'ILS CONSTATENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU FAIRE PREVALOIR SUR L'ACTE DE DONATION DES ECRITS SOUS SEIGNS PRIVES ; QUE, DE PLUS, LA CONTREPARTIE ALLEGUEE N'AURAIT PU RESULTER DE LA SIMPLE EVENTUALITE D'UNE PLUS-VALUE ET, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES TERRAINS AURAIENT ACQUIS UNE PLUS-VALUE EGALE MEME EN L'ABSENCE DE DONATION AU DEPARTEMENT ; QUE, DANS UN DEUXIEME MOYEN, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR L'EVOLUTION DES TECHNIQUES DEPUIS LA DATE DE L'ACTE LITIGIEUX POUR JUSTIFIER L'INEXECUTION DES CHARGES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI DENATURE LA CONVENTION DU 18 FEVRIER 1873 ET VIOLE LES ARTICLES 900 ET 1134 DU CODE CIVIL EN MODIFIANT LES CHARGES DE LA DONATION, QUI DOIVENT ETRE EXECUTEES LITTERALEMENT ; QU'ENFIN, LE TROISIEME MOYEN CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR MECONNU "LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ADMINISTRATIF REGISSANT L'OFFRE DE CONCOURS" , L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUANT, A TOUT LE MOINS, SELON LE POURVOI, UNE OFFRE DE CONCOURS ASSORTIE D'UNE CONDITION DONT L'INEXECUTION PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DEVAIT AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER LA CADUCITE DE L'OFFRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, TANTS PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX QU'ELLE A ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ET INDEPENDAMMENT DES MOTIFS CONCERNANT LE CARACTERE ONEREUX DE L'ACTE LITIGIEUX, QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE L'INTENTION DES DONATEURS N'AIT PAS ETE RESPECTEE PAR LA DECISION DE L'ADMINISTRATION D'AFFECTER, EN 1968, LE TERRAIN DONNE EN 1873 A L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TRANSPORTS COLLECTIFS PAR ROUTE ; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA VOLONTE DES DONATEURS AVAIT ETE RESPECTEE, COMPTE TENU DE LA NECESSAIRE ADAPTATION AUX REALITES ACTUELLES DE LA CONDITION INITIALEMENT STIPULEE, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES CRITIQUES FORMULEES PAR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION ; ET ATTENDU QUE LE TROISIEME MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND PAR LES CONSORTS DE X... DE SAINT-MAURICE DE MONTCALM GOZON ; QU'IL EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONDAMNE LES DEMANDEURS, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LES CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LA COMMUNE DE PALAVAS, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Adaptation des charges aux réalités actuelles - Evolution des techniques - Donation d'un terrain à une collectivité publique - Obligation d'y maintenir une ligne de chemin de fer - Substitution d'une ligne d'autobus.
Sommaire de référence : * CHEMIN DE FER - Chemin de fer d'intérêt local - Donation d'un terrain à une collectivité publique - Obligation d'y maintenir une ligne de chemin de fer - Substitution d'une ligne d'autobus - Inexécution des charges (non).
Analyse : Justifie légalement sa décision refusant de prononcer la révocation pour inexécution des charges d'une donation consentie en 1873 à une collectivité publique avec l'obligation de maintenir sur le terrain donné une ligne de chemin de fer d'intérêt local, la Cour d'appel qui estime souverainement que l'affectation nouvelle du terrain, décidée en 1968, à l'exploitation d'un service de transport collectif par route, respectait la volonté du donateur, compte tenu de la nécessaire adaptation aux réalités actuelles de la condition initialement stipulée.