Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1351 DU CODE CIVIL, 29N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, ENSEMBLE, VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE COUTEL-FRANCE REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DALSTEIN FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DALSTEIN ETAIT ENTRE A SON SERVICE LE 1ER MAI 1954 EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET QUE, PAR JUGEMENT DU 6 MAI 1964 DEVENU DEFINITIF, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT DECIDE QU'IL ETAIT FONDE A RECLAMER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT CONTESTE A DALSTEIN LE DROIT A DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES EN FAISANT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'AYANT ETE ENGAGE POUR ASSURER LA LIAISON ENTRE ELLE ET SES ADHERENTS, IL N'ETAIT, EN REALITE, QU'UN AGENT DE LIAISON, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS EXAMINE LE 6 MAI 1964 SI DALSTEIN ETAIT FONDE A RECLAMER DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 29N DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, AVANT DE CHIFFRER PAR LA SENTENCE ENTREPRISE DU 11 JUIN 1965 LE MONTANT DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES DUES A DALSTEIN, AVAIT DECIDE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DATE DU 6 MAI 1964 DEVENU DEFINITIF APRES LA SIGNIFICATION DU 29 JUIN SUIVANT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE UN REPRESENTANT ET QU'IL ETAIT DONC FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES ; QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LE CHEF DE LA DECISION ALLOUANT A DALSTEIN DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES NE SAURAIT ETRE RETENUE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1351 DU CODE CIVIL, 29N DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COUTEL FRANCE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DALSTEIN LA SOMME DE 6 351,35 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES AUX MOTIFS QUE LES FAUTES QUI LUI AVAIENT ETE REPROCHEES AVAIENT ETE ECARTEES DEFINITIVEMENT PAR LES PREMIERS JUGES PAR LA SENTENCE DU 6 MAI 1964 DEVENUE DEFINITIVE ; QU'AU SURPLUS, L'ARTICLE 29N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL OUVRAIT DROIT AUX COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE LA CESSATION DU SERVICE DU REPRESENTANT ET QUE L'EXPERT X... RELEVE DANS SON RAPPORT QUE LES CLIENTS VISITES PAR DALSTEIN PENDANT SA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE AVAIENT EFFECTUE AU COURS DES TROIS MOIS SUIVANT LE LICENCIEMENT DE CELUI-CI DES COMMANDES D'UN MONTANT TOTAL DE 642 061,89 FRANCS, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ELLE AVAIT REPROCHE AU JUGEMENT ENTREPRIS, QUI PORTE LA DATE DU 11 JUIN 1965, D'AVOIR FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 29N PRECITE EN ACCORDANT A DALSTEIN UN SALAIRE SUR LES COMMANDES D'ADHERENTS TRANSMISES DANS LES TROIS MOIS SUIVANT SON DEPART EN RETENANT SEULEMENT QU'IL AVAIT VISITE CES ADHERENTS PENDANT L'ANNEE PRECEDENT SON LICENCIEMENT, SANS VERIFIER SI, COMPTE TENU DES USAGES, MAIS AUSSI, DES TERMES DU CONTRAT, CES COMMANDES POUVAIENT CONSTITUER LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES PRETENDUS ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'IL N'AVAIT POINT ETE ALLEGUE QU'UN AUTRE REPRESENTANT AVAIT ET CHARGE DE PROSPECTER LE SECTEUR DE DALSTEIN AVANT LE LICENCIEMENT DE CELUI-CI ET QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE COUTEL FRANCE N'AVAIT POINT CONTESTE QUE LE DROIT SUR LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES CONSACRE PAR L'USAGE DE LA COUTELLERIE-ORFEVRERIE ETAIT DE TROIS MOIS, LA COUR D'APPEL, TOUT EN OBSERVANT QU'IL ETAIT REPROCHE A DALSTEIN DE N'AVOIR PAS VISITE SES ADHERENTS AU MOINS DEUX FOIS PAR AN COMME L'Y OBLIGEAIT SON CONTRAT, A PU ADMETTRE CEPENDANT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LES ORDRES TRANSMIS DANS LES TROIS MOIS AYANT SUIVI LE DEPART DE CE REPRESENTANT ET EMANANT DES CLIENTS QU'IL AVAUT PROSPECTES DANS L'ANNEE AYANT PRECEDE SON DEPART ETAIENT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT, ET PAR SUITE, QUE LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, AUXQUELLES IL AVAIT DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29N SUSVISE, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DE CES ORDRES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 297. SOCIETE COUTEL FRANCE C/ DALSTEIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DESACHE. A RAPPROCHER : 5 MAI 1965, BULL 1965, 4, N° 353 (2EME), P 291 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE - CALCUL
Analyse : EN L'ETAT D'UN USAGE FIXANT A TROIS MOIS LE DROIT SUR LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, LES JUGES DU FOND, TOUT EN OBSERVANT QU'IL ETAIT REPROCHE A UN REPRESENTANT, AYANT BENEFICIE DE L'EXCLUSIVITE DANS SON SECTEUR, DE N'AVOIR PAS VISITE SES CLIENTS AU MOINS DEUX FOIS L'AN COMME L'Y OBLIGEAIT SON CONTRAT, PEUVENT ADMETTRE QUE LES ORDRES TRANSMIS DANS LES TROIS MOIS AYANT SUIVI LE DEPART DE CE REPRESENTANT ET EMANANT DES CLIENTS QU'IL AVAIT PROSPECTES DANS L'ANNEE AYANT PRECEDE SON DEPART, ETAIENT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU CONTRAT ET, PAR SUITE, QUE LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, AUXQUELLES IL AVAIT DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DE CES ORDRES.