Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1970, 69-11.944, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11944
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-10-10, 1968-10-10
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 20 OCTOBRE 1962, DEVINCK, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE LE CEDRE " A CANNES, QUI ETAIT DEBITRICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRAVAUX MEDITERRANEENS, A VENDU A DEMOISELLE X..., SA SECRETAIRE, LES TROIS APPARTEMENTS DONT LA SOCIETE DEBITRICE ETAIT ENCORE PROPRIETAIRE ET SUR LESQUELS LA SOCIETE CRANCIERE AVAIT PRIS, LE 27 AVRIL 1959, UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, DEVENUE SANS EFFET A PARTIR DU 29 AVRIL 1962; QUE CE CONTRAT DE VENTE PREVOYAIT NEANMOINS QUE LA CESSION ETAIT CONSENTIE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA RADIATION, AVANT LE 26 OCTOBRE 1963, PAR LA SOCIETE VENDERESSE, DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE LE 27 AVRIL 1959; QUE, LE 3 AVRIL 1963, LA SOCIETE NOUVELLE DES TRAVAUX MEDITERRANEENS A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE SUR LES TROIS APPARTEMENTS ET PRATIQUER, LE 8 AVRIL 1963, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE DEMOISELLE X..., MAIS QUE DES LE 5 AVRIL 1963 DEVINCK, EN SA QUALITE DE GERANT, AVAIT ENCAISSE LE PRIX QUE ROUSSY, BEAU-FRERE DE DEMOISELLE X..., AVAIT PAYE PAR VIREMENT A UN COMPTE OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE " LE CEDRE " DANS UN ETABLISSEMENT BANCAIRE DE ROUBAIX; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 26 JUILLET 1963, DEMOISELLE X... A FAIT CONSTATER QUE, LA CONDITION SUSPENSIVE ETANT REALISEE, ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DES TROIS APPARTEMENTS LITIGIEUX DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1962; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE NOUVELLE DES TRAVAUX MEDITERRANEENS DE SON ACTION TENDANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DES ACTES DE VENTE DES 20 OCTOBRE 1962 ET 26 JUILLET 1963, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE NI LA FRAUDE, NI L'APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR NE SONT ETABLIS; QUE LES RELATIONS PERSONNELLES AYANT PU EXISTER ENTRE DEVINCK, GERANT DE LA SOCIETE RESIDENCE LE CEDRE ", ET DEMOISELLE X..., ACTUELLEMENT DEVENUE SON EPOUSE, NE SUFFISENT PAS A JETER LA SUSPICION SUR UN ACTE DE VENTE INTERVENU LE 20 OCTOBRE 1962 ET DONT LES CLAUSES ET CONDITIONS, COMME CELLES DE L'ACTE DU 26 JUILLET 1963, N'ONT, AU DEMEURANT, RIEN D'ILLICITE; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE A TITRE ONEREUX, IL N'EST NI JUSTIFIE, NI MEME ALLEGUE QUE LE PRIX DES APPARTEMENTS VENDUS N'AIT PAS CORRESPONDU A VALEUR REELLE; QUE LE FAIT QUE LE PRIX AIT ETE PAYE D'ORDRE, POUR LE COMPTE ET PAR LE BEAU-FRERE DE L'ACQUEREUR NE PEUT ETRE INCRIMINE; QUE LES AGISSEMENTS POSTERIEURS DE DEVINCK QUI, APRES AVOIR RETIRE DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE LE MONTANT DU PRIX, L'A CONSERVE QUELQUE TEMPS PAR DEVERS LUI, A REGLE UN CERTAIN NOMBRE DE CREANCIERS DE LA SOCIETE SANS SE PREOCCUPER DE LA SOCIETE DEMANDERESSE A L'ACTION, NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET D'ANEANTIR LES ACTES AUTHENTIQUES SUSVISES; QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE RECHERCHER SI LES ACTES ATTAQUES N'AVAIENT PAS ETE CEPENDANT ACCOMPLIS PAR SON GERANT, AVEC LA COMPLICITE DE SA SECRETAIRE, EN VUE DE NUIRE A LA SOCIETE CREANCIERE, PAR L'AMENAGEMENT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE DEBITRICE POUR FAIRE ECHAPPER AUX POURSUITES LES TROIS APPARTEMENTS AISEMENT SAISISSABLES AUXQUELS ONT ETE SUBSTITUES DES FONDS PLUS FACILES A DISSIMULER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 OCTOBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : ACTION PAULIENNE - FRAUDE - VENTE - REALISATION EN VUE DE NUIRE AUX INTERETS DU CREANCIER - SUBSTITUTION DE FONDS A DES BIENS AISEMENT SAISISSABLES.
Sommaire de référence : * VENTE - IMMEUBLE - FRAUDE - ACTION PAULIENNE - REALISATION DE LA VENTE EN VUE DE NUIRE AUX INTERETS DU CREANCIER - SUBSTITUTION DE FONDS A DES BIENS AISEMENT SAISISSABLES.
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION PAULIENNE D'UN CREANCIER, RELEVE QUE NI LA FRAUDE NI L'APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR NE SONT ETABLIS DES LORS QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS DES ACTES DE VENTE ATTAQUES N'ONT RIEN D 'ILLICITE ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE PRIX DE VENTE NE CORRESPONDE PAS A LA VALEUR REELLE DES BIENS CEDES, SANS RECHERCHER SI CES ACTES N'ONT PAS ETE ACCOMPLIS PAR LE DEBITEUR AVEC LA COMPLICITE DE L'ACQUEREUR EN VUE DE NUIRE AUX INTERETS DU CREANCIER PAR L'AMENAGEMENT DU PATRIMOINE DU DEBITEUR POUR FAIRE ECHAPPER AUX POURSUITES LES BIENS VENDUS AISEMENT SAISISSABLES AUXQUELS ONT ETE SUBSTITUES DES FONDS PLUS FACILES A DISSIMULER.