Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1977, 75-14.678, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14678
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1975-06-06, 1975-06-06
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUIN 1975), D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ELECTRONICS CORPORATION OF AMERICA (FRANCE), CI-APRES SOCIETE ELECTRONICS, COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE ECA, D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI A ACQUIS UN DROIT AU NOM COMMERCIAL SUR LE VOCABLE "ECA" ET QU'UN RISQUE DE CONFUSION EXISTE ENTRE SON ACTIVITE ET CELLE DE LA SOCIETE ELECTRONICS, ET D'AVOIR ENONCE QUE CETTE DERNIERE A PRETENDU QUE LES TROIS LETTRES E C A ETAIENT LA MARQUE PROTEGEE EN FRANCE DE LA SOCIETE AMERICAINE, DONT ELLE EST LA FILIALE, MAIS N'A APPUYE SON ALLEGATION D'AUCUNE PREUVE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PREMIERE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE OU DE TOUT AUTRE AGISSEMENT COUPABLE, L'UTILISATION PAR UNE FIRME DE SON PROPRE NOM OU, SELON L'USAGE, DU SIGLE REPRESENTE PAR LES INITIALES DE CE NOM, NE PEUT ETRE SANCTIONNEE AU TITRE DE LA CONCURRENCE DELOYALE SANS QUE SOIT MECONNU LE DROIT DE LA FIRME CONDAMNEE SUR CE NOM QUI LUI EST PROPRE, QU'EN CET ETAT LE RISQUE DE CONFUSION S'IL EST CONSTATE PAR LE JUGE, PEUT SIMPLEMENT DONNER LIEU A L'ETABLISSEMENT DE MESURES DESTINEES A LE FAIRE DISPARAITRE ; DE DEUXIEME PART, QUE LE NOM COMMERCIAL SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UNE PROTECTION PAR LE JEU DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE S'ACQUIERT UNIQUEMENT PAR L'USAGE ; QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR, S'ILS PEUVENT DETERMINER UNE RAISON SOCIALE, NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER EN L'ESPECE UNE TELLE ACQUISITION ; DE TROISIEME PART, QUE LA COUR NE POUVAIT ETENDRE COMME ELLE L'A FAIT A LA TOTALITE DE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE ECA LA PROTECTION QUI S'ATTACHE UNIQUEMENT AU NOM COMMERCIAL CREE PAR L'USAGE ; QUE LA POSSIBILITE DE CONFUSION SUSCEPTIBLE D'ETRE SANCTIONNEE DEVAIT S'APPRECIER PAR RAPPORT A L'ACTIVITE EFFECTIVEMENT ATTACHEE A LA CREATION DE CE PRETENDU NOM COMMERCIAL, ET NON PAS PAR RAPPORT A CET OBJET SOCIAL ; ET ENFIN, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, DENATUREES PAR L'ARRET, LA SOCIETE ELECTRONICS N'A JAMAIS, A AUCUN MOMENT, INVOQUE UN QUELCONQUE DROIT A LA MARQUE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU' "ECA" EST LE NOM SOUS LEQUEL DEPUIS 1947, LA SOCIETE ECA EXPLOITE SON ENTREPRISE, QUE CE NOM APPARAIT SUR DIVERS DOCUMENTS LA CONCERNANT, TELS QUE PROSPECTUS, PAPIERS SOCIAUX ET EXTRAIT DE REGISTRE DE COMMERCE, ET QU'ELLE L'A ACQUIS EN FAISANT LA PREMIERE UN USAGE PERSONNEL ET PUBLIC, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE DROIT PRIVATIF DE CETTE SOCIETE SUR LE NOM COMMERCIAL "ECA" ; QU'ELLE A CONSTATE QUE LA SOCIETE ELECTRONICS SE PRESENTE DANS LES JOURNAUX OU ANNUAIRES, OU SUR SES PAPIERS COMMERCIAUX SOUS LES NOMS D' "ECA" OU D' "ECA (FRANCE)" OU ENCORE D' "ECA-FRANCE" ; QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'EXISTENCE D'UNE SIMILITUDE D'ACTIVITE ENTRE LES DEUX SOCIETES ET LE RISQUE DE CONFUSION QUI EN RESULTE ; QU'ELLE A FAIT RESSORTIR LES AGISSEMENTS FAUTIFS DE LA SOCIETE ELECTRONICS EN EXPRIMANT QUE CELLE-CI A "PERSEVERE" DANS SES AGISSEMENTS DELOYAUX APRES QUE LA SOCIETE ECA LUI AIT FAIT DELIVRER SOMMATION D'Y METTRE FIN ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES TROIS MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : NOM COMMERCIAL - Protection - Usage d'une dénomination servant à un concurrent - Concurrence déloyale - Droit privatif du concurrent - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion d'établissements - Nom commercial - Dénomination identique à celle d'un concurrent - Droit privatif du concurrent - Constatations suffisantes.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré une société coupable de concurrence déloyale à l'égard d'une autre société en utilisant un vocable identique comme nom commercial dès lors qu'ayant relevé que le vocable était le nom sous lequel, depuis de nombreuses années, la société demanderesse exploitant son entreprise, qu'elle l'utilisait sur ses divers documents et qu'elle l'avait acquis en en faisant la première un usage personnel et public, elle a caractérisé son droit privatif sur ce nom commercial et qu'ayant souverainement apprécié l'existence d'une similitude d'activité entre les deux sociétés et le risque de confusion qui en résultait et constaté que la société défenderesse avait persévéré dans ses agissements malgré la sommation à elle faite d'y mettre fin, elle a caractérisé la faute de celle-ci.