COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "LES FILS DE N. CLERC" (S.F.N.C.) A PAYER A LA DAME X... LA SOMME DE 18.418 NF A TITRE DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 15 AVRIL 1945 AU 31 MAI 1958, AU COURS DE LAQUELLE ELLE AURAIT EXERCE LES FONCTIONS DE CONCIERGE DE L'USINE ; QUE LA SOCIETE S.F.N.C. AVAIT SOUTENU QUE C'ETAIT LE MARI, ENGAGE COMME MAGASINIER QUI AVAIT EN OUTRE LA CHARGE DE LA GARDE DE L'ETABLISSEMENT ET QUE LE SALAIRE DE CELUI-CI COMPRENAIT OUTRE LA REMUNERATION DE MAGASINIER, CELLE DE CONCIERGE ; QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAME X... AVAIT EXECUTE CERTAINES DES OBLIGATIONS DE CONCIERGE ET QUE SON MARI L'AVAIT SIMPLEMENT SUPPLEE POUR LES TRAVAUX DE FORCE ET POUR LES RONDES, ONT ESTIME QUE CES TACHES AVAIENT FAIT D'ELLE UNE CONCIERGE D'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ET QU'ELLE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE REMUNEREE COMME TELLE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER AVEC PRECISION D'UNE PART QUELLES CONVENTIONS ETAIENT REELLEMENT INTERVENUES ENTRE LA S.F.N.C. ET LES EPOUX X... ET D'AUTRE PART ET SURTOUT, DANS QUELLE MESURE UNE REMUNERATION POUR LE GARDIENNAGE DE L'ETABLISSEMENT AVAIT PU DEJA ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE ACCORDE AU MARI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 JUILLET 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 61-40.581. SOCIETE "LES FILS DE N. CLERC" C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, N 116 (2), P. 83.

Sommaire principal : CONCIERGE - DEFINITION - ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EXERCICE DE FAIT DES FONCTIONS - FONCTIONS EXERCEES CONJOINTEMENT PAR DEUX EPOUX - EMPLOYEUR SOUTENANT N'AVOIR ENGAGE QUE LE MARI - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE A UNE EMPLOYEE LES SALAIRES DE CONCIERGE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL EN RELEVANT QU'ELLE EN AVAIT EXERCE LES FONCTIONS, SON MARI LA SUPPLEANT SIMPLEMENT POUR LES TRAVAUX DE FORCE ET LES RONDES, ALORS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE C'ETAIT LE MARI, ENGAGE COMME MAGASINIER, QUI AVAIT EN OUTRE LA CHARGE DE LA GARDE DE L'ETABLISSEMENT ET QUE LE SALAIRE DE CELUI-CI COMPRENAIT OUTRE LA REMUNERATION DE MAGASINIER CELLE DE CONCIERGE SANS RECHERCHER QUELLES CONVENTIONS ETAIENT REELLEMENT INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ET DANS QUELLE MESURE UNE REMUNERATION POUR LE GARDIENNAGE DE L'ETABLISSEMENT AVAIT DEJA ETE INCLUSE DANS LE SALAIRE DU MARI.