Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1971, 70-10.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10212
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-15, 1969-10-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LES EPOUX B..., A..., A REPRENDRE AU PROFIT DE LA DAME Y..., LEUR FILLE, L'EXPLOITATION AGRICOLE QU'ILS AVAIENT DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Z..., X..., SELON LE POURVOI, QUE "LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE PEUT LIMITER SON ACTIVITE A UNE SIMPLE SURVEILLANCE, DIRECTION ET CONTROLE DE L'EXPLOITATION, SANS PARTICIPER AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE" ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 845, ALINEA 3, DU CODE RURAL, LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX EXIGEE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT S'APPRECIER "EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION" ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE "DAME Y..., QUI N'EST AGEE QUE DE 47 ANS, A LES APTITUDES INTELLECTUELLES ET PHYSIQUES POUR EXPLOITER LA FERME DE 100 HECTARES, AVEC EMPLOI PERMANENT D'UN MENAGE D'OUVRIERS AGRICOLES", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU BIEN REPRIS IMPLIQUAIENT QUE LE FERMIER NE SE LIVRAIT PAS "PAR LUI-MEME, EN PERMANENCE, AUX TRAVAUX MATERIELS DE CULTURE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - EXPLOITATION EFFECTIVE - APPRECIATION EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L 'EXPLOITATION.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - EXPLOITATION EFFECTIVE - AIDE SALARIEE - POSSIBILITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 845 ALINEA 3 DU CODE RURAL, LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX, EXIGEE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT S'APPRECIER EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION. LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE L'IMPORTANCE DU DOMAINE PERMET AU REPRENANT DE NE PAS SE LIVRER PAR LUI-MEME, EN PERMANENCE, AUX TRAVAUX MATERIELS DE CULTURE.