Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2000, 98-13.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-13784
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1998-01-30, 1998-01-30
Président : Premier président :M. Canivet, président.
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy.

Attendu que Mme X... s'est portée caution d'un emprunt contracté par son mari afin de financer son activité professionnelle ; que l'entreprise ayant été déclarée en liquidation judiciaire et sur l'assignation du Crédit lyonnais, l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 janvier 1998) a condamné Mme X... au paiement des sommes restant dues ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la cour d'appel, ayant souverainement apprécié que le prêt litigieux avait été consenti pour les besoins exclusifs d'une activité professionnelle, en a exactement déduit qu'il n'était pas soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation et que la caution ne pouvait se prévaloir de ces dispositions ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application - Exception - Activité professionnelle - Financement et cautionnement .
Sommaire de référence : PRET - Prêt d'argent - Crédit à la consommation - Application - Exception - Activité professionnelle - Financement et cautionnement
Analyse : Le prêt consenti pour les besoins exclusifs d'une activité professionnelle n'étant pas soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, la caution ne peut s'en prévaloir.