Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL PAR EUX INTERJETE LE 15 JUIN 1966 D'UN JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DECLARANT QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT BRASSEUR AVAIT ETE VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT LA Y... LEUR INCOMBAIT, AU MOTIF QUE VAINEMENT ILS FAISAIENT PLAIDER QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES ILS AVAIENT AFFIRME QU'ILS NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT PRESENTANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE ET QUE LE DELAI D'APPEL RESTAIT AINSI CELUI DU DROIT COMMUN, ALORS QU'ILS AVAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS, SOUTENU QUE L'APPEL N'ETAIT PAS REGI PAR LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PUISQUE LE DEBAT PORTAIT SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA NATURE DE L'ACCIDENT, ET QUE L'APPEL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME FORME EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AVANT QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE ET QU'ELLE N'A DONNE AUCUNE REPONSE A LEURS CONCLUSIONS, ET ALORS D'AILLEURS QUE LE DELAI D'APPEL SE DETERMINANT D'APRES LA NATURE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE, L'APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCIENNES ETAIT SOUMIS AU DELAI DE DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE BRASSEUR S'ETANT D'ABORD FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL POUR DEMANDER AUX EPOUX X... Y... DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET PAR SES ENFANTS MINEURS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, OBSERVANT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE, PAR LE JUGE D'INSTANCE, A L'ENQUETE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1182 DU CODE RURAL, AVAIT, PAR UN JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1965, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'AIT ETE RESOLUE, SELON LA PROCEDURE SPECIALE A LA MATIERE, LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACCIDENT ETAIT OU NON UN ACCIDENT DE TRAVAIL ; QUE VEUVE BRASSEUR AVAIT ALORS, APRES LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREVUE A L'ARTICLE 1185 DU CODE RURAL, ASSIGNE LES EPOUX X... ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DU DEPARTEMENT DU NORD, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU LIVRE VII, TITRE III, CHAPITRE IER DU CODE RURAL, ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT CONTRADICTOIREMENT PAR JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1966, AVAIT DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE OUVRANT DROIT, A LA CHARGE DES EPOUX X..., POUR LA VEUVE ET LES ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME, AUX RENTES PREVUES A L'ARTICLE 1168 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE CE JUGEMENT ETANT AINSI INTERVENU AU COURS D'UNE INSTANCE ENGAGEE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, SOUMISE, COMME TELLE, A CERTAINES REGLES PARTICULIERES DE PROCEDURE AUXQUELLES L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE ANTERIEURE DE DROIT COMMUN NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE LA SOUSTRAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS CONTRAIRES DES EPOUX X... EN LES REJETANT, A DECIDE QUE L'APPEL N'ETAIT PAS RECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE INTERJETE DANS LE DELAI SPECIAL DE 30 JOURS DE LA DATE DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE ALORS FIXE PAR L'ARTICLE 1186 DU CODE RURAL POUR TOUS LES JUGEMENTS RENDUS EN VERTU DU LIVRE VII, TITRE III, CHAPITRE 1ER DUDIT CODE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-10.785. X... C/ VEUVE BRASSEUR ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GOUTET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, N° 1197, P. 951.

Sommaire principal : AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL PROCEDURE APPEL DELAI POINT DE DEPART INSTANCE INCIDENTE SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT DONNANT LIEU A UNE ACTION DE DROIT COMMUN
Sommaire de référence : AINSI, IL Y AVAIT LIEU D'OBSERVER LE DELAI SPECIAL D'APPEL FIXE PAR L'ARTICLE 1186 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965.
Analyse : LORSQU'IL A ETE SURSIS A STATUER SUR L'ACTION DE DROIT COMMUN DE LA VICTIME JUSQU'A CE QU'AIT ETE DETERMINE LE CARACTERE PROFESSIONNEL OU NON DE L'ACCIDENT, L'INSTANCE ENGAGEE A CETTE FIN EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE EST SOUMISE, COMME TELLE, A CERTAINES REGLES PARTICULIERES AUXQUELLES L'EXISTENCE DE L'INSTANCE ANTERIEURE DU DROIT COMMUN NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE LA SOUSTRAIRE.