COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU D'UNE PART QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN IMPOSANT AU Y... QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE L'OBLIGATION DE PREVENIR LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE NE FIXE AUCUNE MAXIMUM A LA DUREE DE CE PREAVIS ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'UN CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE N'EST PAS NUL ; QUE SES EFFETS SONT SEULEMENT REPORTES A LA DATE POUR LAQUELLE IL EUT DU ETRE DONNE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES CONSORTS A..., Z... DE PARTS LEUR DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., DONT DAME X... EST LOCATAIRE AYANT NOTIFIE A CELLE-CI LE 8 DECEMBRE 1958 CONGE-PREAVIS POUR LE 1ER JUILLET 1959 EN VUE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, L'ARRET ATTAQUE DU 18 MAI 1962 A DECLARE NUL LE CONGE ET A REFUSE LA REPRISE AU SEUL MOTIF QUE LE BAIL DU 26 JUIN 1934 DONT DAME X... EST TITULAIRE, ETANT RENOUVELABLE PAR PERIODES SUCCESSIVES DE TROIS ANS, DEMEURE NECESSAIREMENT EN VIGUEUR JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1961, QUE LE CONGE-PREAVIS DONNE POUR LE 1ER JUILLET 1959 ETAIT PREMATURE, LE LEGISLATEUR DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN IMPOSANT AU JUGE DES LOYERS L'EXAMEN DE LA SITUATION LOCATIVE DU REPRENANT A LA DATE DE L'EXPLOIT EXTRAJUDICIAIRE ET EN FIXANT A SIX MOIS SEULEMENT LA DUREE DU PREAVIS, AYANT ENTENDU PAR CES DEUX OBLIGATIONS, SOUMETTRE CET EXAMEN DES DROITS DU Y... OU DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A UN TEMPS TRES VOISIN DE CELUI DE L'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIF : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 MAI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-20 208 CONSORTS A... C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE PRADO ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 768(1), P 635 ; 10 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 842, P 695.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - DELAI DE PREAVIS - DELAI MAXIMUM (NON)
Analyse : EN IMPOSANT AU PROPRIETAIRE QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE L'OBLIGATION DE PREVENIR LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE FIXE AUCUN MAXIMUM A LA DUREE DE CE PREAVIS ET UN CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE N'EST PAS NUL, SES EFFETS ETANT SEULEMENT REPORTES A LA DATE POUR LAQUELLE IL EUT DU ETRE DONNE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ANNULER LE CONGE PREAVIS DONNE SIX MOIS A L'AVANCE POUR UNE DATE A LAQUELLE LE BAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS, DECLARE QUE LE CONGE ETAIT PREMATURE ET QU'EN IMPOSANT AU JUGE DES LOYERS L'EXAMEN DE LA SITUATION LOCATIVE DU REPRENANT A LA DATE DE L'EXPLOIT EXTRAJUDICIAIRE ET EN FIXANT A SIX MOIS SEULEMENT LA DUREE DU PREAVIS, LE LEGISLATEUR AVAIT ENTENDU SOUMETTRE CET EXAMEN DES DROITS DU PROPRIETAIRE OU DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A UN TEMPS TRES VOISIN DE CELUI DE L'EXPIRATION DU BAIL.