Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1976, 74-14.221, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14221
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1974-05-22, 1974-05-22
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BEACCO, A ACQUIS POUR UN PRIX DE 4 000 FRANCS UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION IMMATRICULEE AU NOM DE DOMINIQUE Y... ; QUE BEACCO AYANT VERSE UN ACOMPTE DE 200 FRANCS, DAMIEN Y..., GARAGISTE, PERE DE DOMINIQUE, LUI A REMIS UN RECU PORTANT LA MENTION "GARAGE BEL AIR, MECANIQUE GENERALE, TOLERIE, PEINTURE DAMIEN A... X..."; QUE LE FONCTIONNEMENT DU VEHICULE SE REVELA DEFECTUEUX, ET QUE, SUR PLAINTE DE BEACCO, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL CONDAMNA DOMINIQUE Y... POUR TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET RELAXA DAMIEN Z... DE LA POURSUITE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA VENTE LITIGIEUSE A ETE FAITE PAR DAMIEN Y... ET PRONONCER SA RESOLUTION EN CONDAMNANT CE DERNIER, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX, A PAYER A BEACCO 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE DOMINIQUE Y... ETAIT LE VENDEUR DE LA VOITURE AFFECTEE DE VICES CACHES, ENONCE QUE DAMIEN Y... NE PEUT TIRER ARGUMENT DE LA CONDAMNATION PENALE DE SON FILS POUR SOUTENIR QU'IL N'A PAS ETE LE VENDEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A TIRE DU JUGEMENT PENAL DES CONSEQUENCES QU'IL NE COMPORTAIT PAS ET A AINSI VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Fraudes et falsifications - Tromperie sur la marchandise vendue - Condamnation - Détermination du vendeur.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - Véhicule d'occasion - Vente - Vendeur - Détermination - Chose jugée au pénal.
Analyse : Méconnaît le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal la Cour d'appel qui, prononçant la résolution de la vente d'une voiture d'occasion pour vices cachés, a condamné le garagiste qui avait reçu le paiement de l'acompte, à restituer le prix de vente et à payer des dommages-intérêts à l'acheteur alors que, par une décision antérieure, le tribunal correctionnel avait condamné, pour tromperie sur la marchandise le fils du garagiste au nom de qui était immatriculée l'automobile avant la transaction et avait relaxé le père des fins de la poursuite.