COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUIN 1955), DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DENOMME AROMYS, A, LE 15 JUIN 1946, CONSTITUE, SOUS CETTE DENOMINATION, UNE SOCIETE AROMYS I A LAQUELLE ELLE DONNA EN LOCATION SON FONDS DE COMMERCE ; QUE LES GERANTS, AU NOMBRE DESQUELS FOUCHE, ETAIENT LIES A LA SOCIETE PAR UN ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE PENDANT QUINZE ANNEES ; QUE DAME X..., AYANT MIS FIN A LA LOCATION DE SON FONDS, EN REPRIT LA LIBRE DISPOSITION, PUIS CONSTITUA AVEC SIGONNET, EN 1948, UNE NOUVELLE SOCIETE AROMYS (AROMYS II) A LAQUELLE ELLE DONNA, UNE NOUVELLE FOIS, SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION ; QUE CETTE SOCIETE, REPROCHANT A FOUCHE DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNE AU PAYEMENT DE 600000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE N'AVOIR DONNE AUCUNE JUSTIFICATION LEGALE A L'APPUI DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QU'ELLE FAIT RESULTER DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE AROMYS I, CLAUSE LIANT FOUCHE EN TANT QUE CO-GERANT DE CETTE SOCIETE, ALORS QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SOUTENIR, AVEC LA COUR, QUE LA CADUCITE DE CET ENGAGEMENT NE POUVAIT ETRE INVOQUEE, MEME APRES DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, PARCE QUE LE FONDS DE COMMERCE A CONTINUE A ETRE EXPLOITE PAR SA PROPRIETAIRE, APRES DISSOLUTION D'AROMYS I ; QU'IL EST AVERE EN EFFET, QU'AROMYS II N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC AROMYS I, ET QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR FOUCHE, EN SA QUALITE DE GERANT VIS-A-VIS D'AROMYS I, ETAIT RES INTER ALIOS ACTA TANT VIS-A-VIS D'AROMYS II, QUE DE LA PROPRIETAIRE DU FONDS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE FOUCHE OPPOSE EN VAIN QUE SON ENGAGEMENT DE NON-RETABLISSEMENT SERAIT DEVENU CADUC AVEC LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, ENVERS LAQUELLE IL AVAIT ETE PRIS ; QU'IL NE POURRAIT EN ETRE AINSI QU'AU CAS OU LE FONDS DE COMMERCE AURAIT ETE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE DISSOUTE ET AURAIT CESSE D'ETRE EXPLOITE ; QU'EN L'ESPECE IL SAVAIT QUE LE FONDS APPARTENAIT A DAME X... QUI EN A CONTINUE L'EXPLOITATION SEULE, D'ABORD, PUIS EN ASSOCIATION AVEC SIGONNET, SOUS LA MEME DENOMINATION DE SOCIETE AROMYS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE ARAMYS II POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR JUSTIFIE LA RESPONSABILITE DE FOUCHE ENVERS AROMYS II, SUR LE TERRAIN DELICTUEL OU QUASI DELICTUEL, PLUS QU'IL NE L'AVAIT FAIT SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL, ALORS QUE L'ANTERIORITE DES FAITS IMPUTES A FOUCHE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE CONCURRENCE DELOYALE ENVERS AROMYS II, CREEE ULTERIEUREMENT ; QU'ON NE SAURAIT DETOURNER LA CLIENTELE D'UNE SOCIETE QUI N'ETAIT PAS ENCORE FORMEE A L'EPOQUE DES FAITS INCRIMINES ; ET QUE CETTE ANTERIORITE ENLEVAIT J P 295519 EGALEMENT TOUT CARACTERE DELICTUEUX A L'ACTIVITE QUI S'EST POURSUIVIE, DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES, APRES LA CREATION D'AROMYS II, EN JUIN 1948 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CONCURRENCE DELOYALE DE FOUCHE A ETE ORGANISEE SANS DOUTE DES AVANT MAI 1948 (DATE DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE AROMYS II) MAIS QUE SES EFFETS NE SE SONT FAIT SENTIR PLEINEMENT QUE DEPUIS QUE LA SOCIETE AROMYS II EXPLOITE ELLE-MEME ET QU'AU SURPLUS CETTE CONCURRENCE DELOYALE S'EST CONTINUEE POSTERIEUREMENT ; QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'ACTIVITE DELOYALE DE FOUCHE AU PREJUDICE DU FONDS DE COMMERCE, COMMENCEE AVANT LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, S'EST POURSUIVIE POSTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CETTE ACTIVITE AVAIT ETE PREJUDICIABLE A LA SOCIETE AROMYS II, LOCATAIRE ET EXPLOITANTE DU FONDS ET CONDAMNER FOUCHE POUR CONCURRENCE DELOYALE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SANS FONDEMENT ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE FOUCHE QUI DEMANDAIT QUE SOIT SANCTIONNEE L'ATTITUDE MALICIEUSE ET DOLOSIVE D'AROMYS II PAR LE PAYEMENT DE 200000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA COUR N'A PAS EXAMINE LES CONCLUSIONS DE FOUCHE QUI INDIQUAIT QU'APRES QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE EUT ATTRIBUE A AROMYS II UNE SOMME DE 600000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA DAME X... AVAIT APPORTE A UNE SOCIETE AROMYS III, FONDEE APRES DISSOLUTION D'AROMYS II, LE 31 DECEMBRE 1952, LA CLIENTELE ET LE DROIT AU BAIL DE SON FONDS DE COMMERCE, EN EVALUANT LA CLIENTELE A 50000 FRANCS SEULEMENT, CHIFFRE EN DISPROPORTION EVIDENTE AVEC LES DOMMAGES-INTERETS OBTENUS PAR AROMYS II, EN REPARATION DE LA PRETENDUE CONCURRENCE DELOYALE QUE LUI AURAIT FAITE FOUCHE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA SOCIETE AROMYS II A IMPLICITEMENT ADMIS QU'ELLE N'AVAIT PAS EU VIS-A-VIS DE FOUCHE UNE ATTITUDE MALICIEUSE ET DOLOSIVE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 2 329 CIV 55 FOUCHE C/ SOCIETE AROMYS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PICARD - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM RAVEL ET LEPANY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 AVRIL 1957, BULL 1957, III, N° 122, P 104.

Sommaire principal : 1° CONVENTION - EFFETS - EFFETS ENTRE LES PARTIES - ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE - FONDS DE COMMERCE EXPLOITE EN SOCIETE - DISSOLUTION ET CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QU'UNE SOCIETE PEUT SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE IMPOSEE AU GERANT D'UNE PREMIERE SOCIETE DONT ELLE A PRIS LA SUITE, NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LORSQUE POUR JUSTIFIER SA DECISION ELLE ENONCE QUE LA DISSOLUTION DE LA PREMIERE SOCIETE N'AURAIT PU RENDRE CADUC L'ENGAGEMENT DE NON-RETABLISSEMENT QUE SI LE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE DISSOUTE ET S'IL AVAIT CESSE D'ETRE EXPLOITE, ALORS QU'EN L'ESPECE LE GERANT SAVAIT QUE LE FONDS APPARTENAIT A UN TIERS QUI EN A REPRIS L'EXPLOITATION ET L'A APPORTE A LA DEUXIEME SOCIETE CONSTITUEE SOUS LA MEME DENOMINATION.