Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1967) D'AVOIR ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE EN L'ABSENCE OU PAR EMPECHEMENT DES PRESIDENTS DE CETTE CHAMBRE, ALORS QUE CETTE PRESIDENCE DEVAIT ETRE ASSUREE PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE, ET, SEULEMENT EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER DUMENT CONSTATE, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, DAME Z..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE AUJOURD'HUI LES DEMANDERESSES AU POURVOI, A, PAR ACTE DU 22 JUIN 1956 INTITULE "CONVENTION", EFFECTUE UN DEPOT DE TITRES A L'UNION DE BANQUES SUISSES QUI, PAR LETTRE DU LENDEMAIN, LUI CONFIRMAIT QU'ELLE ETAIT PRETE A METTRE A SA DISPOSITION OU A CELLE D'UN TIERS UNE SOMME GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT EN SA FAVEUR D'ACTIONS AMERICAINES DEPOSEES, AJOUTANT : "IL DEVRA TOUJOURS EXISTER UNE MARGE DE 40 % ENTRE LE MONTANT DE NOTRE AVANCE PREVUE ACTUELLEMENT A 150.000 DOLLARS ET LE COURS BOURSIER DES VALEURS NANTIES" QUE LE 7 JUILLET 1956, DAME Z... A SIGNE UN "ACTE DE GAGE ET CESSION" AUX TERMES DUQUEL ELLE DECLARAIT CEDER A TITRE DE GAGE A L'UNION DE BANQUES SUISSES, EN GARANTIE DE TOUTES LES CREANCES ACTUELLES OU FUTURES QUE CETTE BANQUE A OU POURRAIT AVOIR CONTRE JACQUES B..., SES TITRES DEPOSES A LA BANQUE ; QUE LE MEME JOUR, 7 JUILLET 1956, LA BANQUE A OUVERT A JACQUES B... UN COMPTE ET LUI A CONSENTI DES AVANCES DONT LE TOTAL ATTEIGNAIT, A LA FIN DU MOIS D'AOUT 1957, LA SOMME DE 114.724,84 DOLLARS, LA VALEUR DES TITRES S'ELEVANT A CETTE EPOQUE, PAR SUITE D'UNE HAUSSE EN BOURSE, A 180.000 DOLLARS ENVIRON ; QUE, PAR LA SUITE, LA BANQUE, FAISANT VALOIR QUE LA VALEUR DES TITRES AFFECTES EN GAGE NE COUVRAIT PLUS LE PRET ET N'AYANT PU OBTENIR DE REMBOURSEMENT, PROCEDA A LA VENTE DES TITRES ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LA BANQUE A REMBOURSER AUX HERITIERES DE DAME A... CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS DE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE REALISATION DES TITRES REMIS EN NANTISSEMENT ET LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE D'AVANCES EN NE TENANT COMPTE QUE DES PREMIERES AVANCES EFFECTUEES "EN CONFORMITE AVEC LES CONVENTIONS" C'EST A DIRE EN RESPECTANT LA MARGE DE GARANTIE PREVUE PAR CELLES-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION ET DEBOUTE LES Y... NORTON DE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'UNION DE BANQUES SUISSES ALORS QUE, D'UNE PART, DANS UNE CONVENTION OU LA BANQUE S'ENGAGE ENVERS UN DEPOSANT DE TITRES A LES ACCEPTER EN NANTISSEMENT DES AVANCES QU'ELLE CONSENTIRA A UN TIERS MOYENNANT LE RESPECT D'UNE MARGE DE GARANTIE EXPRESSEMENT STIPULEE, LADITE BANQUE MANQUE A SON OBLIGATION ET ENGAGE SA RESPONSABILITE SI, D'AVENTURE, ELLE CONSENT AU TIERS DES AVANCES DEPASSANT NON SEULEMENT LA MARGE FIXEE, MAIS ENCORE LA VALEUR DES TITRES EFFECTIVEMENT DEPOSES ET NANTIS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LE DEPOSANT AIT AUTORISE LA BANQUE A CONSENTIR DES AVANCES JUSQU'A UN PLAFOND JAMAIS ATTEINT EN FONCTION DE LA VALEUR DES TITRES DEPOSES DANS UN DOSSIER NUMEROTE ET DE CELLE DES TITRES QUI SERAIENT JOINTS ULTERIEUREMENT A CE DEPOT, N'AUTORISE PAS LA BANQUE A CONSENTIR DES AVANCES AU TIERS DEPASSANT NON SEULEMENT LA MARGE DE GARANTIE CONTRACTUELLEMENT PREVUE EN FONCTION DE LA VALEUR DES TITRES EFFECTIVEMENT DEPOSES, MARGE DE GARANTIE D'AILLEURS UNILATERALEMENT MODIFIEE PAR LA BANQUE AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT MAIS ENCORE LA VALEUR TOTALE DES TITRES EFFECTIVEMENT DEPOSES ET NANTIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DANS LE CONTRAT DU 7 JUILLET 1956 DAME Z... N'A FIXE COMME LIMITE A SA GARANTIE QUE CELLE RESULTANT DE LA VALEUR INTEGRALE DU GAGE, PUISQU'ELLE A PRECISE QUE CELLE-CI PORTAIT SUR TOUS LES TITRES DEPOSES ET S'ETENDRAIT DE PLEIN DROIT A TOUTES LES VALEURS JOINTES ULTERIEUREMENT A CE DEPOT, "QU'IL APPARAIT DONC BIEN QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DAME Z... ENTENDAIT DONNER SA GARANTIE SUR LA TOTALITE DE SES TITRES POUR UNE AVANCE PREVUE DE 150.000 DOLLARS", QUE S'IL EST D'USAGE, EN MATIERE D'AVANCES SUR TITRES, QUE LE MONTANT DE L'AVANCE SOIT LIMITE A UN CERTAIN POURCENTAGE DE LA VALEUR DU NANTISSEMENT, CETTE MARGE DE GARANTIE EST STIPULEE EN FAVEUR DU BANQUIER ET NON DE CELUI QUI A DONNE LE GAGE SUJET AUX FLUCTUATIONS DES COURS CONTRE LESQUELLES LE BANQUIER ENTEND AINSI SE COUVRIR ; QUE L'ARRET EN DEDUIT QU'EN CONSENTANT UNE AVANCE SUPPLEMENTAIRE A B... EN AOUT 1957, ALORS QUE LES TITRES AVAIENT ACQUIS UNE VALEUR SUPERIEURE A CELLE QU'ILS AVAIENT EN JUIN 1956, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN SELON LAQUELLE LA BANQUE AURAIT CONSENTI DES AVANCES DEPASSANT LA VALEUR DES TITRES, L'UNION DE BANQUES SUISSES A COURU UN RISQUE PUISQU'ELLE A DIMINUE L'IMPORTANCE DE LA MARGE DE GARANTIE, MAIS A CEPENDANT AGI DANS LES LIMITES DU CONTRAT QUI LA LIAIT A DAME Z..., PUISQUE LE PLAFOND DES AVANCES PREVUES ETAIT FIXE A 150.000 DOLLARS, SOMME QUI N'A PAS ETE ATTEINTE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.690. DAME X... ET AUTRES C/ UNION DE BANQUES SUISSES ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. GARAUD ET CALON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 JANVIER 1966, BULL. 1966, III, N° 1 (1°), P. 1, ET L'ARRET CITE ; 13 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 174, P. 123.

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION PRESIDENT EMPECHE REMPLACEMENT DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ARRET NE S'Y REFERANT PAS PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1 DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI. DOIT DONC ETRE PRESUMEE REGULIERE LA SUPPLEANCE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ET CE NONOBSTANT L'ABSENCE DE MENTION RELATIVE A L'OBSERVATION DES MODALITES FIXEES PAR L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965.