Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1980, 79-14.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14138
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre civile 1) 1979-04-23, 1979-04-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENE X... EST DECEDE LE 5 JANVIER 1976 ; ALORS QU'IL VIVAIT DEPUIS UN CERTAIN TEMPS AU DOMICILE DE SA MAITRESSE, MADAME Y... ; QUE LA VEUVE ET LES HERITIERS DE RENE X... ONT ASSIGNE MADAME Y... EN RESTITUTION DE HUIT BONS DE CAISSE D'UNE VALEUR DE 10000 FRANCS CHACUN, QUE X... AVAIT REMIS AU PERE DE MADAME Y... ; ATTENDU QUE MADAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REMISE DES BONS DE CAISSE CONSTITUAIT DE LA PART DE X... UN ACTE DE DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES BIENS COMMUNS FAIT SANS LE CONSENTEMENT DE SON EPOUSE, ET DONC NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DE CES TITRES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UNE CONFUSION DU PATRIMOINE PERSONNEL DE X... AVEC CELUI DE L'ENTREPRISE QU'IL DIRIGEAIT, DE SORTE QUE LES TITRES AVAIENT ETE ACQUIS EN REALITE PAR L'ENTREPRISE, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION POUR DECIDER QUE LES FONDS UTILISES PAR X... ETAIENT DES BIENS DE COMMUNAUTE ; QUE LE POURVOI FAIT ENCORE VALOIR, DANS UN SECOND MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LE MARI NE PEUT DISPOSER A TITRE GRATUIT ENTRE VIFS DES BIENS COMMUNS SANS LE CONSENTEMENT DE LA FEMME, NE POURRAIENT FAIRE OBSTACLE A CELLE DE L'ARTICLE 224 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL "CHACUN DES EPOUX Z... SES GAINS ET SALAIRES ET PEUT EN DISPOSER LIBREMENT APRES S'ETRE ACQUITTE DES CHARGES DU MARIAGE" ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES BONS AVAIENT ETE ACQUIS PAR X... AU MOYEN DE SES GAINS ET SALAIRES, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI, ENONCE QUE LES SOMMES NECESSAIRES A L'ACHAT DES BONS DE CAISSE AVAIENT ETE PRELEVEES PARFAION SUR SON COMPTE EN BANQUE PERSONNEL, ET PROVENAIENT DE SON SALAIRE ET DES ECONOMIES REALISEES SUR LES FRUITS ET REVENUS DE SES BIENS PROPRES ; ET ATTENDU QUE LES TITRES ACQUIS AVEC CES FONDS CONSTITUAIENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL, DES ACQUETS DE COMMUNAUTE, DISTINCTS DES GAINS ET SALAIRES VISES PAR L'ARTICLE 224 DU MEME CODE, DISPOSITION QUI NE LEUR ETAIT DONC PAS APPLICABLE ; QUE DES LORS, C'EST JUSTEMENT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL ; QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Gains et salaires des époux - Libre disposition par les époux - Biens acquis avec les gains et salaires (non).
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Biens acquis avec le salaire d'un époux.
Analyse : Dès lors que la Cour d'appel estime souverainement que des bons de caisse, dont un mari a disposé avant sa mort au profit d'un tiers à titre gratuit, avaient été acquis avec le salaire du donateur et les économies réalisées sur les fruits et revenus de ses biens propres, ces titres constituaient, au sens de l'article 1401 du Code civil, des acquêts de communauté, auxquels ne s'appliquent pas les dispositions de l'article 224 du Code civil, qui prévoit que chacun des époux à la libre disposition de ses gains et salaires. C'est donc justement que la Cour d'appel fait application aux titres litigieux, de l'article 1422 du Code civil, selon lequel le mari ne peut disposer à titre gratuit, entre vifs, des biens de la communauté sans le consentement de la femme.