Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1973, 72-40.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40004
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1971-03-03, 1971-03-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA MARNE, DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1919 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CHRISTEN, EMPLOYE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE GRAPHITE ET METAUX AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, MOTIFS PRIS DE CE QU'IL AURAIT CONFIE LA REPRESENTATION DES PRODUITS FABRIQUES PAR SON EMPLOYEUR A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT SA FEMME ETAIT LA GERANTE ET LUI-MEME L'AUTRE ASSOCIE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA SOCIETE AURAIT DU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ENTENDRE AVANT DE LE CONGEDIER, ALORS, QUE, D'UNE PART, LES LICENCIEMENTS INTERVENUS DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES SONT IRREGULIERES ET QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT IMPUTER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE A L'EMPLOYE SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE DE L'INOBSERVATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA MARNE; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESSORT NI DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NI DES AUTRES ELEMENTS DU LITIGE QUE CHRISTEN EUT CONFIE LA REPRESENTATION DU MATERIEL DE SON EMPLOYEUR A UNE PERSONNE MORALE DANS DES CONDITIONS SUSCEPTIBLES D'APPORTER UN TROUBLE DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET QU'EN CONSEQUENCE SES AGISSEMENTS, A LES SUPPOSER FAUTIFS, NE POUVAIENT ETRE TENUS POUR GRAVEMENT REPREHENSIBLES ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'INDEPENDAMMENT DE CETTE CIRCONSTANCE QUE L'IRREGULARITE CRITIQUEE DE LA FORME DU CONGEDIEMENT ETAIT INSUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA GRAVITE CONSTATEE DE LA FAUTE QUI L'AVAIT PROVOQUE, L'EMPLOYE N'INVOQUAIT DANS SON ARGUMENTATION LE DEFAUT D'OBSERVATION DES FORMALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QU'INCIDEMMENT, A L'APPUI DESA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, POUR SOUTENIR QU'AUCUN REPROCHE NE LUI AVAIT ETE ADRESSE ET QU'AUCUN GRIEF N'ETAIT FONDE, SANS TIRER TOUTEFOIS, NOTAMMENT QUANT A L'EXISTENCE DE LA RUPTURE ABUSIVE, AUCUNE CONSEQUENCE DE CETTE INOBSERVATION ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE GRAPHITE ET METAUX N'AYANT PAS ACCEPTE QUE CHRISTEN CONFIAT A SON EPOUSE QUI AVAIT ETE EMPLOYEE PAR ELLE LA REPRESENTATION DE SES PRODUITS, CELUI-CI AVAIT FONDE AVEC SA FEMME, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 31 AOUT 1969, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUE CHRISTEN CHARGEAIT AUSSITOT DE LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE " GRAPHITE ET METAUX " ; QU'IL N'HESITAIT PAS A INSERER DANS LA CORRESPONDANCE DESTINEE A DES CLIENTS DE LA PREMIERE UNE CARTE-PROGRAMME DE LA SECONDE DONT IL SE DISAIT LE " DIRECTEUR-GERANT ", AINSI QU'UNE NOTE D'INFORMATION PAR LAQUELLE LA SOCIETE GRAPHITE ET METAUX PRESENTAIT DAME X... COMME SON REPRESENTANT POUR LA REGION ; QU'APPRECIANT CES AGISSEMENTS, LA COUR D'APPEL ESTIME QU'EN CREANT UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QUI ETAIT " SA CHOSE ", POUR LUI CONFIER LA REPRESENTATION DES PRODUITS VENDUS PAR SON EMPLOYEUR ET LUI CONSACRER UNE PARTIE DU TEMPS ET DE L'ACTIVITE QU'IL DEVAIT A CELUI-CI DONT IL UTILISAIT A SON PROFIT LES LOCAUX LE MATERIEL, LE FICHIER DES CLIENTS, QU'EN PROVOQUANT CHEZ CES DERNIERS UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX SOCIETES CHRISTEN AVAIT ABUSE DE SES FONCTIONS ET TRAHI SES DEVOIRS DE DIRECTEUR COMMERCIAL CHARGE DE S'OCCUPER DE LA DISTRIBUTION, DE PROMOUVOIR LES VENTES ET DE " SURVEILLER LE RESEAU DES REPRESENTANTS ", QU'IL EN ETAIT RESULTE UNE SITUATION PREJUDICIABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'EN ESTIMANT QUE CHRISTEN AVAIT COMMIS AINSI UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ET SUR LE SECOND MOTIF, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHRISTEN DE SA DEMANDE DE PAIEMENT, PRORATA TEMPORIS, DE LA PRIME CONTRACTUELLE DE FIN D'ANNEE DITE " TREIZIEME MOIS " MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'AURAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE CETTE PRIME, NORMALEMENT VERSEE A LA FIN DE L'ANNEE, FUT ATTRIBUEE EN CAS DE DEPART AU COURS DE L'ANNEE ; ALORS QUE CETTE PRIME REPRESENTAIT UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE, DU A L'EMPLOYE AU PRORATA DE SA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES NE PRECISAIT PAS LES CONDITIONS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE ET QUE L'EMPLOYE D'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL ETAIT D'USAGE, A LA SOCIETE GRAPHITE ET METAUX, DE L'ATTRIBUER PRORATA TEMPORIS EN CAS DE DEPART EN COURS D'ANNEE OU QUE LA VOLONTE DES PARTIES, LORS DE LA CONCLUSION DE LA CONVENTION, EUT ETE TELLE ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, DE L'EXISTENCE D'UN DROIT AU PAIEMENT D'UNE PORTION DE LA PRIME AUX SALARIES NON PRESENTS EN FIN D'ANNEE, LES JUGES ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE - CREATION D'UNE AUTRE SOCIETE - CONFUSION ENTRE LES DEUX SOCIETES - ABUS DE FONCTIONS.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONCURRENCE DE L'EMPLOYEUR.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE AVAIT CREE AVEC SA FEMME UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "QUI ETAIT SA CHOSE" POUR LUI CONFIER LA REPRESENTATION DES PRODUITS VENDUS PAR SON EMPLOYEUR, QU'IL LUI AVAIT CONSACRE UNE PARTIE DU TEMPS ET DE L 'ACTIVITE QU'IL DEVAIT A CELUI-CI, DONT IL UTILISAIT A SON PROFIT LES LOCAUX, LE MATERIEL, LE FICHIER DES CLIENTS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QU'EN PROVOQUANT CHEZ CES DERNIERS UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX SOCIETES L'INTERESSE AVAIT ABUSE DE SES FONCTIONS ET TRAHI SES DEVOIRS DE DIRECTEUR COMMERCIAL CHARGE DE S'OCCUPER DE LA DISTRIBUTION, DE PROMOUVOIR LES VENTES ET DE "SURVEILLER LE RESEAU DES REPRESENTANTS", QU'IL EN ETAIT RESULTE UNE SITUATION PREJUDICIABLE A L'EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS.