Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 10 juillet 2000, 02-02.000, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-07-10
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 02-02000
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Riom, 2000-04-14, 2000-04-14
Président : Premier président :M. Canivet.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 avril 2000 par le tribunal de grande instance de Riom, reçue le 19 mai 2000, qui est ainsi libellée : " La requête aux fins de liquidation commerciale est-elle recevable alors qu'un plan de redressement civil est en cours ? Quelle décision doit recevoir application ? " EN CONSÉQUENCE : EST D'AVIS que l'exécution d'un plan de continuation d'une entreprise arrêté par une juridiction ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une nouvelle procédure collective pour constater l'état de cessation des paiements du débiteur ; La décision qui constate l'état de cessation des paiements pendant l'exécution du plan de continuation et ouvre une nouvelle procédure collective doit recevoir application ; la résolution du plan de continuation doit alors être prononcée.

Sommaire principal : 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Plan de continuation en cours d'exécution - Conditions - Cessation des paiements.