Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1986, 84-14.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-14578
Décision attaquée : , 1984-02-21
Président : Président :M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Avocat :la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été hospitalisé à Tours, a été transféré en ambulance à l'hôpital Lariboisière pour y subir une intervention qui ne pouvait être pratiquée dans le premier établissement ; qu'il a ensuite regagné, par les mêmes moyens, l'hôpital de Tours où les soins initiaux ont été repris ; Attendu que la Caisse fait grief à la commission de première instance d'avoir ordonné la prise en charge des frais exposés par l'assuré lors du transfert de l'hôpital Lariboisière à celui de Tours alors, d'une part, que dans des conclusions délaissées, elle avait fait valoir que l'intéressé pouvait continuer à recevoir à l'hôpital Lariboisière les soins nécessités par son état, et alors, d'autre part, que le remboursement des frais de transfert ne peut être accordé en considération de l'économie qui serait résultée pour la Caisse de l'initiative prise par l'assuré ; Mais attendu que M. X... indiquait, sans être contredit, que le transfert litigieux avait été effectué à l'initiative des services médicaux de l'hôpital Lariboisière, sans qu'il prenne une quelconque part à cette décision ; qu'ayant relevé que c'est pour la continuation du traitement entrepris à l'hôpital de Tours que l'intéressé avait été transféré dans cet établissement, après l'intervention ponctuelle à l'hôpital Lariboisière, et non pour des convenances personnelles, en sorte que ce transfert était la conséquence du premier et devait être pris en charge au titre de l'assurance maladie, la commission de première instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transfert dans un établissement de soins - Transfert d'un établissement dans un autre
Analyse : Lorsqu'un assuré social a été transféré d'un hôpital à un autre, à l'initiative des services médicaux du premier, pour y subir une intervention ponctuelle, son retour dans l'établissement d'origine, afin que soit continué le traitement qui était dispensé, ne peut être considéré comme répondant à des convenances personnelles mais apparaît comme la conséquence du premier transfert ; il doit être dès lors pris en charge au titre de l'assurance maladie.