Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE DIRIGEE PAR MOREAU CONTRE SON X... PASCAL, RELATIVE A UNE BANDE DE TERRAIN BORDANT SA MAISON ET SUR LAQUELLE PASCAL AVAIT PLANTE UN POTEAU, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QU'IL RESULTAIT DES TITRES PRODUITS PAR MOREAU QUE CELUI-CI BENEFICIAIT D'UNE "ANDRONNE MITOYENNE" ET QUE CETTE "ANDRONNE NE POUVANT SERVIR QUE POUR DES ACTES SE SUCCEDANT A LONGUE ECHEANCE, COMME LE CREPI DES MURS, LE JUSTE TITRE REMONTANT A 1832 N'A PAS BESOIN D'ETRE ETAYE ET RECONFORTE PAR DES ACTES DE POSSESSION DANS L'ANNEE"; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER ET DE PRECISER LES ACTES DE POSSESSION MATERIELLEMENT ACCOMPLIS PAR MOREAU, COMPTE TENU DE LA NATURE DE CETTE MITOYENNETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 14 MAI 1965; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES. - CONDITIONS. - POSSESSION. - ANDRONNE MITOYENNE. - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI FONT DROIT A UNE ACTION POSSESSOIRE RELATIVE A UNE " ANDRONNE MITOYENNE " - BANDE DE TERRAIN SEPARANT DES CONSTRUCTIONS - SANS RECHERCHER ET PRECISER LES ACTES DE POSSESSION MATERIELLEMENT ACCOMPLIS PAR LE DEMANDEUR, COMPTE TENU DE LA NATURE DE CETTE MITOYENNETE.