Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1965,62-12. 810
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12 810
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DESIGNE COMME SYNDIC PAR LE JUGEMENT QUI A CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y..., A, AGISSANT EN LADITE QUALITE, ASSIGNE MARION, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE D'ANGLES, A L'EFFET DE FAIRE JUGER QU'IL AVAIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE ANGLES ET Y... ET DE FAIRE PRONONCER LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE, PAR LE PREMIER DES ARRETS QU'ELLE A RENDUS LE 16 FEVRIER 1962, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; QUE LE POURVOI, QUE Y... A FORME CONTRE CETTE DECISION, FAISANT ETAT DE CE QUE CELUI-CI AVAIT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT CONVERTISSANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ET DE CE QU'IL N'AVAIT PAS FIGURE PERSONNELLEMENT DANS LA PROCEDURE QUI A FAIT L'OBJET DE CE PREMIER ARRET, SOUTIENT QU'AYANT DANS CETTE INSTANCE DES INTERETS PERSONNELS DIFFERENTS DE CEUX DE LA MASSE DE SES CREANCIERS, IL NE POUVAIT PAS Y ETRE VALABLEMENT REPRESENTE PAR LE SYNDIC X...ET QU'IL EST EN CONSEQUENCE EN DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION DE L'ARRET QUI, PAR LE JEU AUTOMATIQUE DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE COMMERCE, A, ALORS QUE LE JUGEMENT DE CONVERSION N'AVAIT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DONNE A SA FAILLITE UN CARACTERE DEFINITIF SANS QU'IL AIT PU FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, QUI A DECLARE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE FAIT LIANT Y... ET ANGLES, N'A PAS ETENDU CETTE MESURE A Y... QUI SE TROUVAIT DEJA PERSONNELLEMENT EN FAILLITE EN VERTU DU JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION, QUI LUI AVAIT FAIT APPLICATION DES ARTICLES 574 ET 448, ALINEA 2, 3EME, DU CODE DE COMMERCE ET QUE CE JUGEMENT EST ACTUELLEMENT DEFINITIF, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI L'A CONFIRME AYANT ETE REJETE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DE CE JOUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, NE FAISANT GRIEF A AUCUN DES DROITS EXCLUSIVEMENT PERSONNELS ATTACHES A SA PERSONNE, Y..., QUI A ETE REPRESENTE DANS L'INSTANCE PAR LE SYNDIC DE SA FAILLITE, NE PEUT PAS ETRE ADMIS A CRITIQUER PERSONNELLEMENT UN ARRET RENDU CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE SON REPRESENTANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-12. 810. Y... C / X...ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. RAVEL, DEFERT ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, NO 147, P. 124 ; 24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, NO 149, P. 126.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CASSATION - POURVOI - FAILLI AGISSANT PERSONNELLEMENT - DECISION DECLARANT EN FAILLITE, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE SON SYNDIC, UNE SOCIETE DE FAIT SANS ETENDRE CETTE MESURE AU DEMANDEUR, DEJA EN FAILLITE
Analyse : UN ARRET DECLARANT ENTRE DEUX PERSONNES L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ET PRONONCANT LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE PERSONNELLE DE L'UN DES ASSOCIES NE SAURAIT ETRE CRITIQUE PAR CE DERNIER, AGISSANT PERSONNELLEMENT, DES LORS QU'IL A ETE REPRESENTE A L'INSTANCE, QUE L'ARRET A ETE RENDU CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE SON REPRESENTANT ET QUE, DEJA PERSONNELLEMENT EN FAILLITE EN VERTU D'UNE DECISION EXECUTOIRE PAR PROVISION DEVENUE DEFINITIVE, L'ARRET CRITIQUE NE LUI A PAS ETENDU LA FAILLITE DE LA SOCIETE.