Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE, ENTRE LE CAMION DE COLLOVRAY ET L'AUTOMOBILE DE DESFORGES, OU AVAIENT PRIS PLACE LES EPOUX X..., Y... A TITRE GRATUIT ; QUE CES DERNIERS, AYANT ETE BLESSES, ONT ASSIGNE COLLOVRAY EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE COLLOVRAY A REPARER LA TOTALITE DES DOMMAGES, ALORS QU'UNE TELLE CONDAMNATION N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE QUE POUR MOITIE, LE CARACTERE BENEVOLE DU TRANSPORT DES EPOUX X... PRIVANT COLLOVRAY DE TOUT RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE DESFORGES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL ENONCE, A TORT QUE DESFORGES NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, A L'EGARD DE PASSAGERS PAR LUI TRANSPORTES A TITRE GRATUIT, ELLE N'EN A PAS MOINS DECIDE, A BON DROIT, QUE COLLOVRAY, ES-QUALITES DE GARDIEN DE SON CAMION, DEVAIT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION INTEGRALE DES DOMMAGES CAUSES PAR SON VEHICULE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-11.693. COLLOVRAY ET AUTRES C/ SNCF ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. COUTET, TALAMON ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, CHAMBRE MIXTE, N° 4, P. 4, ET L'ARRET CITE; 12 FEVRIER 1969, BULL. 1969, II, N° 46, P. 35. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 721 (2°), P. 506 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE CONDAMNATION A L'ENTIERE REPARATION POSSIBILITE
Analyse : LE GARDIEN D'UN VEHICULE ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE DANS LAQUELLE SE TROUVENT DES PASSAGERS A TITRE GRATUIT DOIT INDEMNISER TOTALEMENT CEUX-CI DU DOMMAGE CAUSE PAR SON VEHICULE.