Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DU GRAND THEATRE DE CHAMPS-ELYSEES A VERSER A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE RETRAITE DES ARTISTES DU SPECTACLE (CANRAS) LA SOMME DE 1180,24 FRANCS, A TITRE DE COTISATIONS ET CELLE DE 20,03 FRANCS POUR INTERETS DE RETARD, AU MOTIF QUE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA REMUNERATION ANNUELLE BRUTE SERVANT DE BASE A LA DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES FAITE PAR L'EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, SEULE LA TRANCHE DE REMUNERATION SUPERIEURE AU PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE NE SUPPORTANT PAS DE COTISATION, ALORS QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES VISES ET S'AGISSANT DE CADRES DU SPECTACLE ENGAGES POUR UN NOMBRE LIMITE DE REPRESENTATIONS ET REMUNERES A LA JOURNEE, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA COTISATION, NON LE PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS LE PLAFOND CORRESPONDANT A LA PERIODE D'EMPLOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE DU GRAND THEATRE DES CHAMPS-ELYSEES, BIEN QU'AYANT, EN ADHERANT A LA CANRAS, ACCEPTE LES STATUTS ET REGLEMENTS DE CETTE CAISSE DONT ELLE AVAIT CONNAISSANCE ET CONFORMEMENT AUXQUELS A ETE ETABLI LE MONTANT DES COTISATIONS RECLAMEES, A CONTESTE LE MODE DE CALCUL DE CELLES-CI QU'ELLE PRETEND CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE; QU'ELLE SOUTIENT, EN EFFET, QUE LE PLAFOND PREVU PAR LADITE CONVENTION POUR LES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATION DOIT ETRE FRACTIONNE SELON LA PERIODE D'EMPLOI EN MATIERE DE THEATRE OU LE TEMPS DE TRAVAIL EST JOURNALIER ET QUE CE FRACTIONNEMENT N'A PU ETRE VALABLEMENT INTERDIT PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ; QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE EN DATE DU 11 MARS 1957 INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR LE PERSONNEL INTERMITTENT DU SPECTACLE STIPULE EN SON ARTICLE 5 QUE LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION ANNUELLE BRUTE SERVANT DE BASE A LA DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES FOURNIE CHAQUE ANNEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES IMPOTS SUR LE REVENU ET QU'UN AVENANT DU 25 FEVRIER 1958 PRECISE QUE LA TRANCHE DE REMUNERATION ANNUELLE SUPERIEURE AU PLAFOND FIXE POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE DES CADRES NE SUPPORTE AUCUNE COTISATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QU'EST SEULE PREVUE PAR LADITE CONVENTION L'EXONERATION DE LA TRANCHE DE REMUNERATION ANNUELLE EXCEDANT LE PLAFOND, CE QUI EXCLUT LE FRACTIONNEMENT AINSI EXACTEMENT PROHIBE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CANRAS, LE JUGEMENT ATTAQUE A, A BON DROIT, REJETE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE DU GRAND THEATRE DES CHAMPS-ELYSEES QU'EN RECONNAISSANT PAR SUITE BIEN FONDEE APRES L'AVOIR VERIFIEE, LA DEMANDE DE CETTE CAISSE, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 DECEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8EME ARR) N° 65-11 432 SOCIETE ANONYME DU GRAND THEATRE DES CHAMPS-ELYSEES C/ CAISSE AUTONOME NATIONALE DE RETRAITE DES ARTISTES DU SPECTACLE (CANRAS) PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET DESACHE

Sommaire principal : SPECTACLES - ARTISTE - RETRAITE - CAISSE DE RETRAITE - COTISATIONS - ASSIETTE
Analyse : LES COTISATIONS DUES PAR UN THEATRE A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE RETRAITE DES ARTISTES DU SPECTACLE DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LA REMUNERATION ANNUELLE BRUTE SERVANT DE BASE A LA DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES FAITE PAR L'EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES; SEULE LA TRANCHE DE REMUNERATION SUPERIEURE AU PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE NE SUPPORTE PAS DE COTISATION.