COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR REFUSER A LA SOCIETE LIOTE NEON, TITULAIRE D'UN BAIL D'EMPLACEMENT D'ENSEIGNE LUMINEUSE, CONSENTI PAR JUBIN, SIGNE ET ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1960, LA DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE, LES JUGES DU FOND RETIENNENT QU'UNE PROMESSE UNILATERALE DE LOCATION, AYANT MEME OBJET, CONSENTIE A LA SOCIETE COPEL DEPUIS 1958 ET ENREGISTREE LE 8 FEVRIER 1960, ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE LIOTE NEON, JUBIN AYANT PERDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, DU FAIT MEME DE CETTE PROMESSE UNILATERALE, QUI AVAIT DATE CERTAINE, LE POUVOIR DE DISPOSER DU DROIT DE JOUISSANCE SUR LADITE CHOSE; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 7 JUILLET 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 60-12.860. SOCIETE LIOTE NEON C/ SOCIETE COPEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GALLAND, MARTIN-MARTINIERE ET HENRY. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, NO 37, P. 33.

Sommaire principal : OBLIGATION - EXECUTION - ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL - PROMESSE DE BAIL UNILATERALE - BAIL CONSENTI POSTERIEUREMENT A UN AUTRE TITULAIRE
Analyse : VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL TOUTE OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE SE RESOUT EN DOMMAGES ET INTERETS EN CAS D'INEXECUTION DE LA PART DU DEBITEUR, L'ARRET QUI, POUR REFUSER AU TITULAIRE D'UN BAIL LA DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE, RETIENT UNE PROMESSE UNILATERALE DE LOCATION AYANT MEME OBJET, CONSENTIE ET ENREGISTREE ANTERIEUREMENT, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT DE CE FAIT PERDU LE POUVOIR DE DISPOSER DU DROIT DE JOUISSANCE SUR LADITE CHOSE.