Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1973, 72-40.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40105
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre civile 9) 1971-12-22, 1971-12-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1174 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION, DES CLAUSES DU CONTRAT, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE EN DATE DU 26 AVRIL 1971, DEMOISELLE JABIN Y... GABIN AVAIT ETE ENGAGEE POUR UNE DUREE D'UN MOIS MOYENNANT UN SALAIRE DE 108 FRANCS PAR JOUR, EN QUALITE DE CHANTEUSE, PAR DAME ECATERINIS A... D'UN " CABARET " ; QUE CETTE CONVENTION PREVOYAIT, DANS SES CONDITIONS PARTICULIERES, QU'ELLE " SERAIT RESILIABLE SOUS TROIS JOURS EN CAS D'INSUFFISANCE ARTISTIQUE " ET DANS SON ARTICLE 8 QUE LA " PARTIE QUI ROMPRA LE PRESENT CONTRAT, PAIERA A L'AUTRE PARTIE, COMME INDEMNITE, UNE SOMME EQUIVALENTE A LA TOTALITE DES APPOINTEMENTS STIPULES PAR LE PRESENT CONTRAT " ; QU'APRES UNE JOURNEE DE TRAVAIL DEMOISELLE B... FUT LICENCIEE PAR SON EMPLOYEUR ; QU'ELLE FIT ENSUITE CITER CELUI-CI POUR LUI RECLAMER, EN VERTU DE CETTE DERNIERE CLAUSE, UNE SOMME DE 3132 FRANCS CORRESPONDANT AUX VINGT NEUF JOURS, RESTANT A COURIR ; ATTENDU QUE L'INTERESSEE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS, D'ABORD, QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON CONGEDIEMENT PAR MALICE OU MECHANCETE, ENSUITE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION D'UNE CLAUSE DE RESILIATION ANTICIPEE D'UN CONTRAT DETRAVAIL POUR ETRE VALABLE NE DOIT PAS ETRE LAISSEE A LA SEULE VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, FAUTE DE QUOI ELLE CONSTITUERAIT UNE CONDITION POTESTATIVE ENTRAINANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1174 SUSVISE, LA NULLITE DE L'OBLIGATION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION CONCLUE ENTRE DAME Z... ET DEMOISELLE B..., LICENCIEE PAR LADITE DAME, PREVOYAIT QUE LA PARTIE QUI ROMPRAIT CET ACCORD DEVIENDRAIT DEBITRICE A TITRE DE DEDIT D'UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT ETAIT FORFAITAIREMENT FIXE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL, COMPORTANT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES, QUE LA " CLAUSE DE PERIODE PROBATOIRE DE TROIS JOURS ETAIT NORMALE EN SON PRINCIPE ET EN SA DUREE POUR LE RECRUTEMENT D'UNE CHANTEUSE " ET PERMETTAIT A L'EMPLOYEUR D'APPRECIER SI LES QUALITES PROFESSIONNELLES DE CELLE-CI CORRESPONDAIENT A CE QU'IL EN ATTENDAIT ; QUE LA STIPULATION D'UNE PERIODE D'ESSAI DE DUREE LIMITEE EST LICITE ET PREVUE PAR DIVERSES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER ET DE CONCILIER LES CLAUSES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS RELATIVES, D'UNE PART, A LA FACULTE DE RESILIATION DANS LES TROIS JOURS ET, D'AUTRE PART, AU DEDIT PREVU EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE LE DELAI " PROBATOIRE " DE TROIS JOURS ETAIT DESTINE A PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE JUGER DES QUALITES PROFESSIONNELLES DE LA CHANTEUSE ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, AUCUNE MALICE, MAUVAISE FOI, OU LEGERETE BLAMABLE N'ETANT ETABLIES, QUE DAME Z..., QUI POUVAIT METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DURANT CETTE PERIODE D'ESSAI, N'ETAIT PAS TENUE DE VERSER LE DEDIT QUI N'ETAIT PREVU DANS L'ENGAGEMENT DE X... JABIN QUE POUR LE CAS DE RUPTURE APRES LA FIN DE LADITE PERIODE ; QU'AUCUN DES MOYENS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, 9EME CHAMBRE

Sommaire principal : SPECTACLES - ARTISTE - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - CLAUSE PENALE - CLAUSE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE - AUTRE CLAUSE PREVOYANT LA POSSIBILITE DE RESILIER, POUR INSUFFISANTE ARTISTIQUE, LE CONTRAT PENDANT LA PERIODE D'ESSAI - INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - APPRECIATION DES QUALITES DE L'EMPLOYE - EMPLOYEUR SEUL JUGE.
Analyse : EN L'ETAT DU LICENCIEMENT APRES UNE JOURNEE DE TRAVAIL D 'UNE CHANTEUSE QUI AVAIT ETE ENGAGEE PAR L'EXPLOITANT D'UN CABARET POUR UNE DUREE D'UN MOIS, LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR D 'APPRECIER ET DE CONCILIER LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS RELATIVES D'UNE PART A LA FACULTE DE RESILIATION DANS LES TROIS JOURS ET, D'AUTRE PART, AU DEDIT PREVU EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT PEUVENT ESTIMER QUE LE DELAI PROBATOIRE DE 3 JOURS NORMAL EN SON PRINCIPE ET EN SA DUREE POUR LE RECRUTEMENT D'UNE CHANTEUSE, ETAIT DESTINE A PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE JUGER DES QUALITES PROFESSIONNELLES DE CETTE DERNIERE ET EN DEDUIRE, AUCUNE MALICE, MAUVAISE FOI, OU LEGERETE BLAMABLE N'ETANT ETABLIES, QUE CET EMPLOYEUR QUI POUVAIT METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DURANT CETTE PERIODE D'ESSAI, N'ETAIT PAS TENU DE VERSER LE DEDIT, QUI N'ETAIT PREVU DANS L'ENGAGEMENT DE L'INTERESSE QUE POUR LE CAS DE RUPTURE APRES LA FIN DE LADITE PERIODE.