Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-13.479, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-13479
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1988-07-04, 1988-07-04
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1401 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ; Attendu que les époux Y... se sont mariés le 2 juin 1951 sans contrat préalable ; que la liquidation de la communauté de meubles et d'acquêts, ayant ainsi existé entre eux, a été ordonnée par un jugement du 11 janvier 1982, prononçant leur divorce ; que, statuant sur une difficulté qui les opposait, à l'occasion de cette liquidation, quant à la nature d'une indemnité de licenciement que M. Y... avait perçue de son employeur, en mai 1980, la cour d'appel a retenu que celle-ci, destinée à réparer le préjudice matériel et moral découlant de la perte d'un emploi, constituait un dédommagement exclusivement attaché à la personne, de sorte qu'elle devait être considérée comme un bien propre au mari ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement versée à M. Y... avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi, et non un dommage affectant uniquement sa personne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Actif - Indemnité de licenciement - Nature - Réparation d'un préjudice résultant de la perte de l'emploi - Dommage n'affectant pas uniquement la personne - Effet
Sommaire de référence : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Propres - Indemnité de licenciement - Nature - Réparation d'un dommage n'affectant pas uniquement la personne - Effets - Bien commun
Analyse : En application de l'article 1401 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, l'indemnité de licenciement qui a pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte d'un emploi et non un dommage affectant uniquement la personne, tombe dans la communauté.