Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1975, 73-11.826, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11826
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 3 ) 1973-01-04, 1973-01-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS SUR LEQUEL VIT DU GIBIER N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CELUI-CI QUE SI CE GIBIER EST EN NOMBRE EXCESSIF ET S'IL A PAR SA FAUTE OU SA NEGLIGENCE, SOIT FAVORISE SA MULTIPLICATION SOIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EN ASSURER LA DESTRUCTION; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN BOIS, A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR DES LAPINS A DE JEUNES VIGNES PLANTEES SUR UNE PARCELLE VOISINE APPARTENANT A DAME Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LES DEGATS PROVIENNENT DU FAIT DES LAPINS TROUVANT REFUGE DANS LE BOIS DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS NE SOIENT PAS EN NOMBRE EXCESSIF; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA FAUTE OU LA NEGLIGENCE COMMISE PAR LES PROPRIETAIRES DU BOIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : ANIMAUX - GIBIER - DEGATS CAUSES AUX RECOLTES - RESPONSABILITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ANIMAUX - GIBIER - DEGATS CAUSES AUX RECOLTES - MULTIPLICATION DU GIBIER - DESTRUCTION INSUFFISANTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS, SUR LEQUEL VIT DU GIBIER, N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CELUI-CI QUE SI CE GIBIER EST EN NOMBRE EXCESSIF ET S'IL A PAR SA FAUTE OU SA NEGLIGENCE, SOIT FAVORISE SA MULTIPLICATION, SOIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EN ASSURER LA DESTRUCTION. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER LE PROPRIETAIRE D'UN BOIS A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR DES LAPINS AUX PLANTATIONS D'UN VOISIN, SE BORNE A DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES DEGATS PROVIENNENT DU FAIT DES LAPINS TROUVANT REFUGE DANS LE BOIS DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS NE SOIENT PAS EN NOMBRE EXCESSIF, SANS PRECISER LA FAUTE OU LA NEGLIGENCE COMMISE PAR CE PROPRIETAIRE.