Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1978, 77-40.296, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40296
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Annemasse 1976-12-06, 1976-12-06
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 B ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954, MODIFIEE PAR AVENANT DU 30 NOVEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, RELATIF A L'APPRECIATION DE L'ANCIENNETE DU SALARIE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, STIPULE QU'"ON ENTEND PAR ANCIENNETE DE L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE ... LA DUREE DES INTERRUPTIONS POUR ... CONGES PAYES ANNUELS OU AUTORISATIONS D'ABSENCES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR LES ARTICLES 17 ET 21 CI-APRES" ; QUE, SELON LE SECOND, RELATIF AUX "CONGES PAYES ET PRIME DE VACANCES", LA DUREE TOTALE DE L'ABSENCE POUR "CONGES PAYES D'UN OUVRIER AYANT ACCOMPLI AU MOINS 1800 HEURES DE TRAVAIL DANS UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES DU BATIMENT OU DES TRAVAUX PUBLICS AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR EN MATIERE DE CONGES PAYES, EST FIXEE A QUATRE SEMAINES DE SEPT JOURS OUVRABLES OU NON ..." ET QUE LA DUREE DE CE CONGE "INCLUT LES CONGES SUPPLEMENTAIRES LEGAUX ET EVENTUELLEMENT LES CONGES SUPPLEMENTAIRES CONVENTIONNELS ACCORDES ANTERIEUREMENT AU PRESENT ACCORD POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT" ; ATTENDU QUE, AYANT LICENCIE LE 22 MARS 1976 POUR LE 22 MAI, MARTINS, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME MANOEUVRE OS.3 DEPUIS LE 3 MARS 1971, LA SOCIETE COUDRET, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, LUI A VERSE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES SALARIES AYANT ENTRE DEUX ET CINQ ANS D'ANCIENNETE ; QU'ELLE A, EN EFFET, ESTIME ETRE EN DROIT D'EXCLURE DE SON ANCIENNETE GLOBALE LE TEMPS, EXCEDANT PARFOIS DE DEUX MOIS LA DUREE DU CONGE PAYE ANNUEL, QUE L'INTERESSE, DE NATIONALITE PORTUGAISE, AVAIT PASSE CHAQUE ANNEE DANS SON PAYS D'ORIGINE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE FORMEE PAR MARTINS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, CHAQUE ANNEE DEPUIS SON ENTREE A LA SOCIETE COUDRET, IL S'ETAIT ABSENTE PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS ET PLUS AU COURS DE L'HIVER, DE DECEMBRE A FEVRIER OU MARS, ET QUE, CHAQUE FOIS ON L'AVAIT REPRIS A SON RETOUR, QUE DE TELS CONGES SUPPLEMENTAIRES EVITENT AUX EMPLOYEURS "DE METTRE DES OUVRIERS DU BATIMENT EN PERIODE D'INTEMPERIES ET PERMETTENT AUX SALARIES IMMIGRES DE RESTER PLUS LONGTEMPS DANS LEUR PAYS D'ORIGINE", ENFIN QUE CE SONT DES USAGES HABITUELLEMENT PRATIQUES DANS LA REGION, NOTAMMENT PENDANT CINQ ANS PAR L'ENTREPRISE COUDRET, ET QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'INCLURE CES PERIODES DE CONGES SUPPLEMENTAIRES DANS LE TEMPS DE PRESENCE PERMETTANT D'APPRECIER L'ANCIENNETE DU SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 9 B DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PERMET DE PRENDRE EN COMPTE, POUR L'APPRECIATION DE CETTE ANCIENNETE, QUE LA DUREE DU CONGE PAYE ANNUEL TEL QUE DEFINI A SON ARTICLE 17 ET QUE, A SUPPOSER QU'IL AIT ETE DE PRATIQUE COURANTE, DANS LE BATIMENT, DE LAISSER LES TRAVAILLEURS IMMIGRES S'ABSENTER CHAQUE ANNEE PLUSIEURS MOIS PENDANT L'HIVER, IL N'EN RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE, QUE D'AILLEURS LE JUGEMENT NE CONSTATE PAS, D'UN USAGE SELON LEQUEL LE TEMPS D'ABSENCE EXCEDANT LA DUREE DU CONGE LEGAL SERAIT REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF OU ASSIMILABLE A CE CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNEMASSE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Bâtiment - Absence prolongée pendant les périodes d'intempéries - Possibilité d'en tenir compte - Usage - Preuve (non).
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Accord national du 21 octobre 1954 - Contrat de travail - Licenciement - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Absence prolongée pendant la période d'intempéries - Possiblité d'en tenir compte.
Analyse : L'article 9-b de la convention collective du bâtiment du 21 octobre 1954 ne permet de prendre en compte, pour l'appréciation de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, que la durée du congé payé annuel tel que défini en son article 17 et à supposer qu'il ait été de pratique courante, dans le bâtiment, de laisser les travailleurs immigrés s'absenter chaque année plusieurs mois pendant l'hiver, il n'en résulte pas nécessairement l'existence d'un usage selon lequel le temps d'absence excédant la durée du congé légal serait rémunéré comme temps de travail effectif et par suite assimilable à ce congé.