Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1976, 74-14.999, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14999
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1974-08-28, 1974-08-28
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX F... ONT, LE 8 MARS 1967, DONNE A BAIL POUR UNE DUREE DE VINGT ANNEES, AUX EPOUX X..., LEUR GENDRE ET B..., UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN STIPULANT DANS LEDIT BAIL QUE LES PRENEURS ETAIENT AUTORISES A CEDER CELUI-CI A L'UN DE LEURS ENFANTS MAJEURS ; QUE LES EPOUX X..., EXPLOITANT DEJA PAR AILLEURS UN AUTRE Z... AGRICOLE, ONT OBTENU, PENDANT UN DELAI DE SIX ANS, UNE DEROGATION A LA REGLE DU CUMUL EN PREVISION D'UNE TELLE CESSION ; QU'AYANT CEDE, PAR ACTE NOTARIE DES 16 ET 22 SEPTEMBRE 1972, LE BAIL A LEUR B... AINEE MARGARETTE X..., LES PRENEURS ONT NOTIFIE CETTE CESSION A DAME F..., USUFRUITIERE DEPUIS LE DECES DE SON MARI SURVENU EN 1970, AINSI QU'A SES DEUX AUTRES C..., DAME LEONE F... ET DAME TISSERAND Y... E... D... A... Z... AVEC DAME X... ; QUE LES EPOUX CLEMENT ET LEUR B... AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AUTORISER CETTE CESSION, LES CONSORTS F... ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LADITE CESSION ETAIT IRREGULIERE FAUTE D'AUTORISATION PREALABLE DE LA BAILLERESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET DONC D'INTERPRETATION STRICTE, NE PERMET LA CESSION AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR A... PRENEUR QU'AVEC L'AUTORISATION EXPRESSE DU BAILLEUR, ET CE, MEME SI LADITE CESSION ETAIT PREVUE PAR UNE CLAUSE DU BAIL, QU'AINSI LA CESSION LITIGIEUSE, FAITE AVANT TOUTE AUTORISATION DE LA BAILLERESSE, ETAIT IRREGULIERE ET DEVAIT ETRE ANNULEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'AUTORISATION DE CESSION INSEREE DANS LE BAIL PAR LES GRANDS-PARENTS AVAIT ETE FORMULEE INTUITU PERSONAE, CETTE AUTORISATION NE POUVANT CONCERNER, BIEN QU'ELLE N'Y AIT PAS ETE NOMMEMENT DESIGNEE, QUE MARGARETTE X..., B... AINEE DES PRENEURS, LA SEULE DE LEURS ENFANTS DEVANT ETRE MAJEURE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX ANS PENDANT LEQUEL SES PARENTS BENEFICIAIENT D'UNE DEROGATION A L'INTERDICTION DES CUMULS ET QUI AVAIT SUIVI AVANT LA CONCLUSION DU BAIL, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, LES COURS D'UN COLLEGE AGRICOLE, LES JUGES A... SECOND DEGRE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET LA PORTEE D'UNE TELLE CLAUSE, ONT PU ESTIMER QUE CETTE AUTORISATION DE CESSION, DONNEE A L'AVANCE, ETAIT VALABLE EN ELLE-MEME ET POUVAIT ETRE UTILISEE PAR LES PRENEURS PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE LA COMPLETER PAR UNE NOTIFICATION AUX NOUVEAUX NUS-PROPRIETAIRES INDIVISAIRES OU PAR UNE APPROBATION JUDICIAIRE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Autorisation du bailleur - Autorisation insérée dans le bail - Validité pendant toute la durée du bail.
Analyse : La clause du bail autorisant les preneurs d'une exploitation agricole, gendre et fille des propriétaires, à le céder à un de leurs enfants majeurs, est formulée intuitu personae dès lors qu'elle ne peut concerner, bien qu'elle n'y eut pas été nommément désignée, que leur fille aînée, compte tenu de la nature de ses études et de son âge. Cette autorisation de cession donnée à l'avance est valable en elle-même et peut être utilisée par les preneurs pendant toute la durée du bail sans qu'il soit nécessaire de la compléter par une notification aux nouveaux nus-propriétaires indivisaires ou par une approbation judiciaire.