COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR POINT MENTIONNE L'AUDITION DES REPRESENTANTS DES PARTIES LORS DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE CES MENTIONS FIGURANT AU PROCES-VERBAL, DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159, 160 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE, ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 164 DU MEME CODE, FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE LESDITES MENTIONS SOIENT REPRISES DANS LES MOTIFS OU LE DISPOSITIF DE L'ARRET ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES PAR LUI N'ETAIT ETABLI ; QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE NOTAMMENT, QUE DAME X... EUT INJURIE OU DENIGRE SON MARI, NI QU'ELLE LUI EUT DISSIMULE SA GROSSESSE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST POINT CONTREDITE, A, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 62-10.409. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET RAVEL. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1960, BULL. 1960, III, NO 241 (1E), P. 222. 28 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 498, P. 353. 30 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 381 (1E), P. 330. 25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 669 (2E), P. 487.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - REGULARITE - PRESOMPTION - AUDITION DES REPRESENTANTS DES PARTIES
Analyse : AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE SOIENT REPRISES DANS LES MOTIFS OU LE DISPOSITIF D'UN ARRET LES MENTIONS FIGURANT AU PROCES-VERBAL DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE. IL NE SAURAIT DONC ETRE REPROCHE A UN ARRET DE N'AVOIR POINT MENTIONNE L'AUDITION DES REPRESENTANTS DES PARTIES AU COURS DES DEBATS DES LORS QUE CES MENTIONS FIGURENT AU PROCES-VERBAL ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 164 DU MEME CODE CELLES-CI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX.