COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE PALACE CANEBIERE, LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE 112, LA CANEBIERE A MARSEILLE ET DEVENUE LA SOCIETE WALLY CHAUSSEUR, A DROIT AUX OUVERTURES DES VITRINES EXPOSITIONS SITUEES DANS LE HALL DE L'IMMEUBLE 114, LA CANEBIERE ET AU MAINTIEN DE LA PORTE D'ENTREE DE L'IMMEUBLE 112, LA CANEBIERE DANS LEDIT HALL DU 114, LA CANEBIERE, LA COUR D' APPEL DECLARE QUE LA SOCIETE PALACE CANEBIERE TIENT SES DROITS DE LA SOCIETE LEB QUI, PRECEDENTE LOCATAIRE DES DEUX IMMEUBLES, TENAIT ELLE-MEME LESDITS DROITS DES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 114, LA CANEBIERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DROITS CONFERES PAR LA PROPRIETAIRE DU 114, LA CANEBIERE A SON LOCATAIRE POUR L'USAGE DE SON IMMEUBLE NE POUVAIENT, SANS L'ACCORD DE CE PROPRIETAIRE, QUE L'ARRET NE RELEVE PAS EN L'ESPECE, ETRE VALABLEMENT CEDES PAR SON LOCATAIRE AU LOCATAIRE DU 112, LA CANEBIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 26 OCTOBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 6110425 SOCIETE CIVILE PARTICULIERE C / SOCIETE WALLY CHAUSSEUR. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM CELICE ET NICOLAY.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - CESSION - CONDITIONS - ACCORD DU BAILLEUR - ACCESSOIRES DE LA CHOSE LOUEE - VITRINES ET PORTE DE COMMUNICATION AVEC L'IMMEUBLE VOISIN
Analyse : LES DROITS CONFERES PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A SON LOCATAIRE NE PEUVENT, SANS L'ACCORD DE CE PROPRIETAIRE, ETRE VALABLEMENT CEDES PAR SON LOCATAIRE AU LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE VOISIN.