Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1965,62-12 234 Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12 234
Président : M GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, 15 NOVEMBRE 1961) QUE LA SOCIETE SAMAT, RECEPTIONNAIRE D'UNE CARGAISON DE 10000 SACS DE CIMENT CHARGEE SOUS CONNAISSEMENT LE 26 JANVIER 1960 A DUNKERQUE SUR LE NAVIRE GRIFJORD DE LA LIGNE SCANDINAVE DE L'AFRIQUE ORIENTALE, AYANT, LORS DU DEBARQUEMENT DE CETTE MARCHANDISE AU PORT DE LA POINTE-DES-GALETS, CONSTATE NOTAMMENT QUE 46 SACS MANQUAIENT ENTIEREMENT, EN RECLAMA LE PRIX, SOIT 12397 (ANCIENS) FRANCS, A LA COMPAGNIE DE NAVIGATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN REJETANT LE MOYEN TIRE PAR LE TRANSPORTEUR DE LA FREINTE DE ROUTE ET DU DEFAUT D'EMBALLAGE, ALORS QU'IL SERAIT CONFORME AUX USAGES, AUXQUELS L'ARTICLE 4, 5°, DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE, QUE LA FREINTE DE ROUTE FUT CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DU CHARGEMENT, ET QUE LES CONDITIONS DE TRANSPORT DU CIMENT EN SACS DE PAPIER SERAIENT TELLES QUE CERTAINS EMBALLAGES, MIS EN PIECES PAR L'EFFET DU POIDS DE LA MARCHANDISE ET DES MANIPULATIONS, SE MELANGERAIENT AU CIMENT REPANDU POUR CONSTITUER LE VRAC DE CALE ET NE POURRAIENT ETRE REPRESENTES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION SE SOIT PREVALUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, D'USAGES PROPRES AU PORT DE DESTINATION DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE, SEULS VISES PAR LE TEXTE CITE PAR LE POURVOI ; QU'AINSI LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST DONC IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, EN RELEVANT QUE 46 SACS MANQUAIENT ENTIEREMENT ET QUE LA LIGNE SCANDINAVE NE POUVAIT MEME PAS REPRESENTER LES EMBALLAGES, QUEL QUE FUT LEUR ETAT, A, PAR LA MEME, SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT PAS ETABLI QUE L'ABSENCE DE CES SACS PROVENAIT D'UN DEFAUT D'EMBALLAGE ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 10000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, D'UNE PART, QUE SES MOTIFS SERAIENT MANIFESTEMENT INSUFFISANTS ET QU'AINSI LA DECISION SERAIT DEPOURVUE DE MOTIFS, ET, D'AUTRE PART, QUE L'INVOCATION PAR LE TRANSPORTEUR D'UNE JURISPRUDENCE, QUI SERAIT INDISCUTABLE, NE POURRAIT CONSTITUER, EN SOI, UN ABUS DE PROCEDURE, SANS QUE LA MAUVAISE FOI OU LA VOLONTE DE NUIRE AIT ETE EXPRESSEMENT RELEVEE A SON ENCONTRE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR S'ETANT BORNE A ALLEGUER, DE FACON GENERALE ET IMPRECISE, LA FREINTE DE ROUTE SANS REFERENCE AUX USAGES DU PORT DE DESTINATION, ET LA SEULE FRAGILITE DES SACS, ALORS QU'IL N'EN MANQUAIT QUE 46 SUR 10000, LE TRIBUNAL A PU ADMETTRE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE CETTE ARGUMENTATION, QUE LA RESISTANCE DU TRANSPORTEUR AVAIT ETE ABUSIVE ; QU'AINSI LE JUGEMENT EST, DE CE CHEF, DUMENT MOTIVE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION. N° 62-12 234. LA LIGNE SCANDINAVE DE L'AFRIQUE ORIENTALE C/ SOCIETE ANONYME SAMAT ET CIE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET GALLAND.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - DECHETS DE ROUTE - TOLERANCE D'USAGE AU PORT DE DESTINATION
Analyse : 1° DES LORS QU'ASSIGNE EN REPARATION DE MANQUANTS DANS LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, LE TRANSPORTEUR MARITIME, QUI INVOQUAIT LA FREINTE DE ROUTE, NE S'EST PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, PREVALU D'USAGES PROPRES AU PORT DE DESTINATION DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE, SEULS VISES PAR L'ARTICLE 4, 5° DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, LE MOYEN TIRE DES USAGES EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.