Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT DAME DUFAUX Z... ENVERS LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE D'UNE SOMME DE 60,01 FRANCS, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A DAME X... SA FEMME DE MENAGE, POUR DES SOINS DONNES LE 25 OCTOBRE 1955, AU MOTIF QUE CETTE SANCTION CONSECUTIVE A UN PAYEMENT TARDIF DU 29 OCTOBRE 1955, DES COTISATIONS DUES, SERAIT PREVU PAR LE TEXTE ORIGINAIRE DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET QUE DAME Y... NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CE QU'A L'EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX LE DECRET MODIFICATIF DU 19 OCTOBRE 1954 DONT LES ARRETES D'APPLICATION N'ETAIENT PAS INTERVENUS EXCLUAIT CETTE SANCTION, CAR CE DECRET AURAIT ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1958, CE QUI AURAIT RETROACTIVEMENT REMIS EN VIGUEUR LE TEXTE ORIGINAIRE, QUAND BIEN MEME L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT N'AURAIT PAS ETE PUBLIE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET NON PUBLIE ETAIT RIGOUREUSEMENT INOPPOSABLE AUX TIERS ET NE POUVAIT FAIRE REVIVRE, DE PLANO, UN DECRET ANCIEN, MODIFIE PAR UN TEXTE SE SUFFISANT A LUI-MEME ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION REGULIERE, LA DECISION ATTAQUEE NE REPONDANT PAS, AU SURPLUS, AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... FAISANT VALOIR QUE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE LE GOUVERNEMENT S'ETAIT TROUVE DE REPUBLIER IN EXTENSO LE TEXTE REMIS EN VIGUEUR CONFIRMAIT L'INOPPOSABILITE, EN LA CAUSE, DE L'ARRET OCCULTE DU 27 JUIN 1958, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION NE REPOND PAS AU MOYEN TIRE DE CE QUE LE TEXTE DU DECRET DE 1954 QUI SE SUFFISAIT A LUI-MEME, ETAIT EN APPARENCE SEUL APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS, NI AU MOYEN TIRE DE CE QU'UNE ANNULATION NE PEUT CONDUIRE RETROACTIVEMENT A LA CREATION D'UNE PENALITE, NI AU MOYEN FONDE SUR L'EXISTENCE DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A L'ARRET D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT CHACUN DE CES MOYENS SUFFISANT POURTANT A LUI SEUL A EXCLURE AU FOND LA CONDAMNATION AU PAYEMENT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE A BON DROIT QUE DU FAIT DE SON ANNULATION PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1958, DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LEDIT DECRET, QUI N'AVAIT PAS MODIFIE LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS, N'AVAIT PU, A LUI SEUL, CREER AU PROFIT DE DAME Y..., DE DROITS SUBSISTANT APRES SON ANNULATION, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LESQUELLES, SANS EDICTER DE SANCTIONS PENALES, OBLIGENT L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE A REMBOURSER AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES ENTRE TEMPS AUX ASSURES, N'AVAIENT JAMAIS CESSE D'ETRE EN VIGUEUR ET DEVAIENT ETRE APPLIQUEES EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 MAI 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN ; N° 65-12 820. VEUVE Y... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1965, BULL 1965-2, N° 106, P 74.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - EFFETS
Sommaire de référence : CE DECRET QUI N'A PAS MODIFIE LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS N'A PU, A LUI SEUL, CREER AU PROFIT DES EMPLOYEURS, DE DROITS SUBSISTANTS APRES SON ANNULATION.
Analyse : DU FAIT DE SON ANNULATION PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1958, DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU.