COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 - APPEL ANTERIEUR A CETTE DATE
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT RELATIVES QU'A L'OMISSION OU A L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE, MAIS ELLES SONT SANS INFLUENCE LORSQU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE. PAR AILLEURS, IL RESULTE DES ARTICLES 3 ET 16 DU DECRET N° 58 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMEURE APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959. UN ARRET DE CASSATION NE TERMINANT PAS L'INSTANCE, LAQUELLE CONTINUE ENTRE LES PARTIES, REMISE EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET CASSE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION RENDUE PAR UNE COUR DE RENVOI APRES LE 2 MARS 1959 ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL A ETE INTRODUITE AVANT CETTE DATE, LORSQUE L'EXPEDITION DE L'ARRET NON PLUS QUE LES PRODUCTIONS, NE RELATENT LES QUALITES PAS PLUS QUE LEUR SIGNIFICATION OU LEUR REGLEMENT.