Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 5 JUIN 1962) QUE, PAR CONTRAT EN DATE A CUSSET (ALLIER) DU 1ER JANVIER 1959, CORNIAU A ACCEPTE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LA REPRESENTATION, A TITRE D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE, DES PRODUITS DE LA SOCIETE " LES AGRUMES EN POUDRE", AUJOURD'HUI DENOMMEE SOCIETE "SOFACO", QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 8 DU CONTRAT, QUI EST PRODUIT, ET QUI ETAIT QUALIFIE PAR LES PARTIES MANDAT D'INTERET COMMUN, QU'UNE FAUTE GRAVE DE CORNIAU AUTORISERAIT LA SOCIETE A ROMPRE LA CONVENTION SANS INDEMNITE, QUE LA RUPTURE PAR LA SOCIETE, SANS FAUTE DE SON AGENT, OUVRIRAIT DROIT A CELUI-CI A UNE INDEMNITE EGALE A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS ET ENFIN, EN UN DERNIER PARAGRAPHE INTITULE "RESILIATION DU CONTRAT", QUE CELUI-CI POUVAIT ETRE RESILIE A TOUT MOMENT, DE PART ET D'AUTRE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESILIE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 26 OCTOBRE 1959, LA CONVENTION, EXPRESSEMENT EN APPLICATION DE SON DERNIER PARAGRAPHE ; QUE CORNIAU L'A ALORS ASSIGNEE POUR OBTENIR L'INDEMNITE DE DEUX ANNEES DE COMMISSIONS, PREVUE PAR L'ARTICLE 8 SUSDIT, ET DES DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES, ET QUE L'ARRET L'A DEBOUTE DE TOUTE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE CONTRAT PREVOYAIT EXPRESSEMENT QU'AU CAS DE SA RUPTURE PAR LA SOCIETE, SANS FAUTE DU REPRESENTANT, UNE INDEMNITE SERAIT DUE A CELUI-CI ET QUE L'ARRET N'AVAIT CONSTATE AUCUNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE AVAIT OBSERVE LES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI PREVUES POUR LA RESILIATION DU CONTRAT ET QUE LA STIPULATION PREVOYANT UNE INDEMNITE EN CAS DE RUPTURE SANS FAUTE DE CORNIAU N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE ; QU'EN DECIDANT AINSI QUE CETTE DERNIERE STIPULATION NE FAISAIT PAS ECHEC AU DROIT DE RESILIATION RESERVE A CHAQUE PARTIE, MAIS SOUS DES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI, L'ARRET A PROCEDE A UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CONVENTION, QUI NE PEUT ETRE CONTESTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE POUR RUPTURE DE SON CONTRAT, A UN AGENT COMMERCIAL BENEFICIANT D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, AU MOTIF QUE LES FORMES ET DELAIS CONVENTIONNELLEMENT PREVUS POUR LA RESILIATION AVAIENT ETE RESPECTES PAR LE MANDANT, ALORS QUE LADITE RESILIATION, SI ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE DU MANDATAIRE, OUVRAIT DROIT AU PROFIT DE CE DERNIER, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI, CONFORMEMENT AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 PORTANT STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI TEND A L'APPLICATION EN LA CAUSE DU DECRET SUSVISE, EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : CASSATION MOYEN NOUVEAU MANDAT MANDAT COMMERCIAL REVOCATION INDEMNITES DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 APPLICATION
Analyse : MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN TENDANT A L'APPLICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 DANS UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE FORMEE PAR UN AGENT COMMERCIAL DONT LE MANDAT A ETE RESILIE, EST, DES LORS QU'IL EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU.