Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 29 SEPTEMBRE 1961) QUE LES CONSORTS Z..., ONT, SELON ACTE NOTARIE DU 22 OCTOBRE 1937, DONNE A BAIL A BOULLIER DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX SIS A MONTLUCON POUR Y EXERCER UN COMMERCE DE FROMAGES EN GROS, AVEC INTERDICTION D'EXERCER AUCUN AUTRE COMMERCE SANS L'AUTORISATION EXPRESSE ET PAR ECRIT DES BAILLEURS, MAIS POSSIBILITE DE CEDER SON DROIT AU BAIL SANS LEUR CONSENTEMENT, SOUS RESERVE DE RESTER GARANT SOLIDAIRE DU PAYEMENT DU LOYER ET DE L'EXECUTION DES CONDITIONS DU BAIL ; QUE, DES LE 15 DECEMBRE 1937, BOULLIER A SOUS-LOUE PARTIE DES LOCAUX AUX EPOUX X... QUI Y ONT EXPLOITE UN COMMERCE DE FOURRURES ; QUE LE BAIL, ARRIVE A EXPIRATION EN 1952, S'EST POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE, PAR EXPLOIT DU 21 DECEMBRE 1957, LES PROPRIETAIRES ONT DONNE CONGE A BOULLIER, DECLARANT LUI REFUSER TOUT RENOUVELLEMENT POUR INFRACTION A LA CLAUSE DU BAIL QUI INTERDISAIT FORMELLEMENT A PEINE DE RESILIATION AUCUN AUTRE COMMERCE QUE CELUI DE FROMAGES EN GROS ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTLUCON, SAISI DU LITIGE, A REPOUSSE LES PRETENTIONS DES BAILLEURS ET DECIDE QUE BOULLIER AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR L'EVALUATION DE LAQUELLE IL A COMMIS UN EXPERT ; QUE, SUR L'APPEL DES CONSORTS Z..., LA COUR D'APPEL DE RIOM A CONFIRME CE JUGEMENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN DECIDANT QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL LE FAIT POUR UN LOCATAIRE PRINCIPAL D'AVOIR SOUS-LOUE PARTIELLEMENT DES LOCAUX OBJET DU BAIL A UN SOUS-LOCATAIRE EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE NON CONFORME A LA DESTINATION CONVENTIONNELLE DES LIEUX, AU MOTIF QUE CE LOCATAIRE PRINCIPAL AVAIT, QUANT A LUI, RESPECTE LA DESTINATION DEFINIE AU BAIL POUR CE QUI EST DES LOCAUX NON SOUS-LOUES ET DANS LESQUELS IL EXERCAIT SON ACTIVITE PROPRE, ALORS QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL DEMEURE TENU, NONOBSTANT LA SOUS-LOCATION QU'IL CONSENT A UN TIERS, DE TOUTES LES OBLIGATIONS RESULTANT DE SON CONTRAT ENVERS LE BAILLEUR, ET NOTAMMENT CELLE RELATIVE A LA DESTINATION CONTRACTUELLE DES LIEUX, ET ALORS QUE LE BAIL PREVOYAIT DE SURCROIT DE FACON EXPRESSE QUE LE PRENEUR PRINCIPAL RESTERAIT GARANT DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DU BAIL PAR LE CESSIONNAIRE VIS-A-VIS DU BAILLEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES BAILLEURS NE CONTESTENT PAS LES DOCUMENTS PRESENTES PAR BOULLIER DESQUELS IL RESSORT QUE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A X... S'EST FAITE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN SIEUR Y..., AGENT D'AFFAIRES DES CONSORTS Z... ET AVEC LE CONSENTEMENT EXPRES DE CEUX-CI - ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONSORTS Z... NE SAURAIENT INVOQUER AUCUN MOTIF GRAVE ET LEGITIME A L'APPUI DE LEUR REFUS DE RENOUVELER LE BAIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA PREUVE, PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE, DU CONSENTEMENT DES BAILLEURS A LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61 - 13 819. CONSORTS Z... C/ BOULLIER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM HENNUYER ET CELICE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - SOUS-LOCATION - AUTORISATION DU BAILLEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, A LA SUITE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT FONDE SUR UNE VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL CONSISTANT EN UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE, A REJETE LES PRETENTIONS DU BAILLEUR ET DECIDE QUE LE LOCATAIRE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN L'ETAT DE LA PREUVE, PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE, DU CONSENTEMENT DU BAILLEUR A LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE.