Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LORSQU'UN SALARIE A ETE VICTIME D'UN DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS, L'EMPLOYEUR N'EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LEDIT EMPLOYEUR SOLLICITE LE REMBOURS SEMENT DES PRESTATIONS QUI PRENNENT EXCLUSIVEMENT LEUR SOURCE DANS LES DISPOSITIONS DU STATUT DU SALARIE, VICTIME DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHAUFFARD, SOUS-DIRECTEUR DE L'UNION GENERALE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, A MARSEILLE, AYANT ETE BLESSE EN DEHORS DE SON TRAVAIL PAR UN VEHICULE DE LA SOCIETE DES AUTOCARS DIGNOIS, CELLE-CI AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR UNE PRECEDENTE DECISION ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST A ASSIGNE LA DITE SOCIETE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 578.019 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS PATRONALES ET LES CHARGES SOCIALES QU'ELLE AVAIT VERSEES A SON PREPOSE PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN VERTU DE LEUR STATUT, LES AGENTS DE LA SECURITE SOCIALE BENEFICIENT DE L'INTEGRALITE DE LEURS SALAIRES EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT ET QUE LE PAYEMENT DES SALAIRES DOIT ENTRAINER CELUI DE LEURS ACCESSOIRES HABITUELS, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES COTISATIONS PATRONALES SONT DUES, EN TOUTES CIRCONSTANCES, PAR L'EMPLOYEUR, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DU STATUT DE SON PERSONNEL, QUE, DES LORS, LE VERSEMENT DESDITES COTISATIONS N'ETANT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'ACCIDENT, LA CAISSE REGIONALE NE POUVAIT EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE , QU'EN EN DECIDANT AU TREMENT, L'ARRET A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET LES A, PARTANT VIOLES ; QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE PRECISER LA NATURE ET L'OBJET DES "CHARGES SOCIALES" DONT ELLE ORDONNAIT LE REMBOURSEMENT LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, D'OU IL SUIT, QUE SUR CE POINT, SON ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-12.323. SOCIETE DES AUTOCARS DIGNOIS C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GALLAND, ROUVIERE. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 704, P. 496 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - EMPLOYEUR - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DU SALARIE
Analyse : LORSQU'UN SALARIE A ETE VICTIME D'UN DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS, L'EMPLOYEUR N'EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS / IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE L'EMPLOYEUR SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS QUI PRENNENT EXCLUSIVEMENT LEUR SOURCE DANS LES DISPOSITIONS DU STATUT DU SALARIE VICTIME DU DOMMAGE / PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL CONDAMNE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN SURVENU A UN AGENT D'UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A REMBOURSER A CETTE DERNIERE LE MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES QU'ELLE A VERSEES PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DE L'AGENT, CES COTISATIONS ETANT DUES EN TOUTES CIRCONSTANCES PAR L'EMPLOYEUR / D'AUTRE PART, EN METTANT A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ACQUITTEES PAR LA CAISSE DURANT LA MEME PERIODE, SANS EN PRECISER NI LA NATURE NI L'OBJET, LA COUR D'APPEL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE