Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juillet 1973, 71-14.265, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14265
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1971-07-09, 1971-07-09
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DEBITEUR OU LA CAUTION DU DEBITEUR, QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION AFFERENTE A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION D'UN BIEN QU'IL POSSEDAIT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DONT IL A ETE DEPOSSEDE SANS ETRE INDEMNISE, NE PEUT ETRE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55, POURSUIVI EN RAISON DE CETTE OBLIGATION SUR LES BIENS QU'IL POSSEDE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS ; QU'EN OUTRE, SUIVANT LE MEME ARTICLE 49, ALINEA 4, SEULS LES CREANCIERS DE NATIONALITE FRANCAISE PEUVENT FAIRE VALOIR LEURS DROITS DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SOUTIF, RAPATRIE D'ALGERIE, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE RUMEUR, A L'OCCASION D'UN PRET ACCORDE, LE 24 MARS 1961 A ALGER, A CE DERNIER PAR LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALGER, POUR LUI PERMETTRE D'INSTALLER EN ALGERIE UN ATELIER DONT IL A ETE DEPOSSEDE PAR LA SUITE ; QUE, RUMEUR AYANT DISPARU, LE CONSEIL ALGERIEN DU CREDIT POPULAIRE (C A C P) AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DES BANQUES POPULAIRES D'ALGERIE A ASSIGNE SOUTIF EN PAIEMENT DE LA SOMME DUE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, A, EN OUTRE, AUTORISE LE CONSEIL ALGERIEN DU CREDIT POPULAIRE A PRATIQUER UNE SAISIE ARRET SUR LES SALAIRES DE SOUTIF ENTRE LES MAINS DE SON EMPLOYEUR, EN PRECISANT TOUTEFOIS QUE LE C A C P NE POURRA PRATIQUER LADITE SAISIE-ARRET QUE DANS LES LIMITES ET SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR LES LOIS EN VIGUEUR AU MOMENT OU ELLE SERA POURSUIVIE ; QU'EN ORDONNANT UNE PAREILLE VOIE D'EXECUTION AU PROFIT D'UN CREANCIER, QUI N'A PAS LA NATIONALITE FRANCAISE, SUR DES SALAIRES QUE SOUTIF PERCOIT EN FRANCE ET QUI, EU EGARD A LA CAUSE DE LA DETTE SONT INSAISISSABLES AU REGARD DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, APPLICABLE A LA CREANCE DU C A C P , DES SON ENTREE EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; QUE, DE CE PREMIER CHEF, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D 'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - DROITS DES CREANCIERS - CONDITIONS D'EXERCICE - NATIONALITE FRANCAISE.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - DROITS DES CREANCIERS - CONDITIONS D'EXERCICE - NATIONALITE FRANCAISE.
Analyse : SUIVANT L'ARTICLE 49 ALINEA 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, SEULS LES CREANCIERS DE NATIONALITE FRANCAISE PEUVENT FAIRE VALOIR LEURS DROITS DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR LADITE LOI. ET LES SALAIRES QUE PERCOIT EN FRANCE LA CAUTION DU DEBITEUR D'UN PRET CONTRACTE EN ALGERIE EN 1961, POUR PERMETTRE A CE DERNIER D'INSTALLER UN ATELIER DONT IL A ETE DEPOSSEDE PAR LA SUITE, SONT INSAISISSABLES AU REGARD DU TEXTE PRECITE, APPLICABLE A LA CREANCE DE L'ORGANISME ALGERIEN, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA BANQUE QUI AVAIT ACCORDE LE PRET.