Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1971, 66-93.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 66-93873
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1966-11-05, 1966-11-05
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. MM. Calon, Nicolas, Talamon

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (HENRI) ; 2° Y... Z... (JALVI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1966, AYANT CONDAMNE X... A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2 000 FRANCS D'AMENDE, TROIS ANS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET AYANT DECLARE Y... Z... (JALVI) CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU L'ACTE DEPOSE AU GREFFE LE 21 NOVEMBRE 1968, PAR LEQUEL LES DEMANDEURS ONT DECLARE SE DESISTER DE LEUR POURVOI DANS LA MESURE OU IL ETAIT DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET PRONONCANT CONTRE EUX DES CONDAMNATIONS CIVILES AU PROFIT DE LA VEUVE Z... A... ET DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ; ATTENDU QUE CE DESISTEMENT PARTIEL EST REGULIER ET QU'IL Y A LIEU DE LEUR EN DONNER ACTE; ET STATUANT SUR LA PARTIE DU POURVOI NON ATTEINTE PAR LE DESISTEMENT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, R 10 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT DU AU FAIT QU'IL AVAIT ROULE A CHEVAL SUR LA LIGNE JAUNE DISCONTINUE SITUEE LE PLUS A GAUCHE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE, OBLIGEANT LE CONDUCTEUR DE LA PEUGEOT 404 A TENTER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE DESESPEREE AU COURS DE LAQUELLE CE CONDUCTEUR A PU NE PAS GARDER LA PARFAITE MAITRISE DE SON VEHICULE, SANS QUE CE FAIT PUISSE ETRE IMPUTE A FAUTE ; ALORS QUE LE FAIT JUSTIFICATIF DE NECESSITE OU D'URGENCE SUPPOSE QUE LE CONDUCTEUR A ETE VERITABLEMENT CONTRAINT D'EXECUTER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE QU'AURAIT ACCOMPLIE TOUT BON CONDUCTEUR MOYEN SE TROUVANT DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, QUE LE CONDUCTEUR QUI AURAIT PERDU SON SANG-FROID EN VOYANT UNE VOITURE PERTURBATRICE DEVANT LUI A UNE DISTANCE PERMETTANT A CELLE-CI DE REPRENDRE SA PLACE DEVRAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE CONDUCTEUR DE LA 404 PEUGEOT, QUI ALLAIT SE RABATTRE A DROITE, AVAIT HESITE QUELQUES SECONDES EN VOYANT ARRIVER LA MERCEDES PUIS AVAIT DONNE UN COUP DE VOLANT A GAUCHE POUR EVITER CELLE-CI, QU'IL RESSORT DE CETTE ENONCIATION DE FAIT QUE LES VOITURES ETAIENT ENCORE A UNE CERTAINE DISTANCE LORSQUE LEURS CONDUCTEURS SE SONT APERCUS ET QUE SI LE SIEUR Z... A... N'AVAIT PAS HESITE SUR LA CONDUITE A TENIR, IL AURAIT PU PROFITER DU DELAI DONT IL DISPOSAIT POUR KLAXONNER ET CONTRAINDRE AINSI X... A REPRENDRE LE MILIEU DE LA VOIE CENTRALE QUI ETAIT LIBRE, QU'IL A DONC MANQUE DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ET QUE L'ARRET N'A PU DECIDER SANS CONTRADICTION QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE DU PREVENU ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, ROULANT A VIVE ALLURE SUR UNE ROUTE COMPORTANT TROIS VOIES DELIMITEES PAR DES LIGNES JAUNES DISCONTINUES, MATHFESSEL S'EST, SANS RAISON APPARENTE, DEPORTE BRUSQUEMENT SUR LA VOIE SITUEE POUR LUI LE PLUS A GAUCHE ALORS QUE SURVENAIT EN SENS INVERSE UNE VOITURE DONT LE CONDUCTEUR, Z... A..., APRES AVOIR HESITE QUELQUES SECONDES, S'EST TROUVE CONTRAINT POUR L'EVITER DE SE PORTER SUR SA PROPRE GAUCHE OU IL EST FINALEMENT ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ; QUE, DU FAIT DE CET ACCIDENT, QUATRE PERSONNES DONT Z... A... ONT ETE TUEES ET PLUSIEURS AUTRES ATTEINTES DE BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER ET QUI CARACTERISENT A LA CHARGE DE X... TOUS LES ELEMENTS DES DELITS D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, C'EST A BON DROIT QUE LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE DE CES INFRACTIONS ET CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES ; ET ATTENDU QUE S'ETANT DESISTES DE LEUR POURVOI EN TANT QU'IL CONCERNAIT L'ACTION CIVILE DES AYANTS DROIT DE Z... A..., LES DEMANDEURS NE SONT PLUS RECEVABLES A CRITIQUER LA DECISION ATTAQUEE EN CE QU'ELLE A REFUSE DE METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE CE CONDUCTEUR ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA DAME VEUVE B... ET SES ENFANTS MINEURS, EN TENANT COMPTE DE CE QUE LE SIEUR B... EXPLOITAIT A ALGER UN COMMERCE DE CONFECTION-BONNETERIE QUI LUI AVAIT RAPPORTE EN 1960 ET 1961 UNE MOYENNE DE BENEFICES ANNUELS DE 24 000 FRANCS EN CHIFFRES RONDS ; ALORS QUE LA COUR, EN PRENANT POUR BASE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE UN REVENU QUI AVAIT CESSE D'EXISTER DEPUIS FIN 1961, SANS RECHERCHER QUELS AURAIENT ETE DANS L'AVENIR LES GAINS DU SIEUR B..., N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI FAISAIENT VALOIR QUE, DEPUIS 1961, LA VICTIME, AGEE DE 53 ANS, N'EXERCAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LA REINSTALLATION PROJETEE AURAIT LIEU ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND, POUR FIXER LES INDEMNITES ATTRIBUEES AUX AYANTS DROIT DE FEU B..., ONT FAIT ETAT DU PROFIT QUE LE DEFUNT AVAIT RETIRE D'UN COMMERCE EXPLOITE EN ALGERIE JUSQU'A L'INDEPENDANCE DE CE TERRITOIRE, ILS ONT EN MEME TEMPS PRECISE QUE LEDIT B... DEVAIT SE REINSTALLER EN FRANCE APRES AVOIR OBTENU UN PRET DE L'ETAT ET QUE, DU FAIT DE SA SOUDAINE DISPARITION, SA VEUVE, QUI N'EXERCE AUCUN METIER, ET SES ENFANTS, PRIVES DE SON ASSISTANCE, AVAIENT SUBI UN IMPORTANT PREJUDICE DONT ILS ONT EVALUE LE MONTANT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI REPONDENT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES DEMANDEURS AU POURVOI, LA DECISION EST JUSTIFIEE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ILS DISPOSAIENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SOUTENAIENT QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES EPOUX C..., PERE ET MERE DE LA VICTIME HANS JURGEN C... ETAIT IRRECEVABLE, L'ACCIDENT CONSTITUANT UN ACCIDENT DU TRAVAIL A L'EGARD DE C... ET DE X..., TOUS DEUX PREPOSES D'UN MEME EMPLOYEUR, AUX MOTIFS, ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE L'EMPLOYEUR ETRANGER DE LA VICTIME ETRANGERE HANS C... DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL S'EXECUTAIT NORMALEMENT A L'ETRANGER, N'ETABLIT PAS QUE SON PREPOSE ETAIT SOUMIS DU FAIT D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE, LORS DE L'ACCIDENT, A LA LEGISLATION FRANCAISE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE LE DROIT COMMUN DE LA REPARATION DOIT DONC ETRE APPLIQUE EN L'ESPECE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA REGLE DE RATTACHEMENT QUI PERMET DE DETERMINER LA LOI APPLICABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST LA MEME POUR TOUTES LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ET QUE L'ARRET N'A DONC PU SANS CONTRADICTION ECARTER LA LEGISLATION FRANCAISE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET APPLIQUER LE DROIT COMMUN FRANCAIS DE LA REPARATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOI FRANCAISE DOIT ETRE APPLIQUEE CHAQUE FOIS QUE LE CONTENU DE LA LOI ETRANGERE NORMALEMENT COMPETENTE N'EST PAS ETABLI ET QUE L'ARRET, QUI N'A PAS RECHERCHE LA NATIONALITE NI LA TENEUR DE LA LOI DU CONTRAT, N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SON REFUS D'APPLIQUER LA LEGISLATION FRANCAISE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DONT ELLE A AINSI MECONNU LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS EN DERNIER RESSORT SONT DECLARES NULS SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS LE DISPOSITIF ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AUTEUR DE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ET C..., VICTIME DE CETTE INFRACTION, ETAIENT TOUS DEUX PREPOSES DU MEME EMPLOYEUR ET QUE LA MORT DE C... EST DUE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; ATTENDU QUE POUR ECARTER EN CET ETAT L'APPLICATION DE LA DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FONDER SUR LES REGLES DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE L'INDEMNISATION DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, L'ARRET SE BORNE A ADOPTER L'UNIQUE MOTIF DES PREMIERS JUGES SELON LEQUEL L'EMPLOYEUR ETRANGER DE LA VICTIME ETRANGERE HANS C..., DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL S'EXECUTAIT NORMALEMENT A L'ETRANGER OU IL A D'AILLEURS ETE CONCLU, N'ETABLIT PAS QUE SON PREPOSE ETAIT SOUMIS DU FAIT D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE LORS DE L'ACCIDENT A LA LEGISLATION FRANCAISE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE LE DROIT COMMUN DE LA REPARATION DOIT DONC ETRE APPLIQUE EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PREUVE ; ATTENDU QU'EN OMETTANT D'UNE PART DE PRECISER, TANT LA NATIONALITE ET LA RESIDENCE DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT, QUE LES LIEUX DE CONCLUSION ET D'EXECUTION HABITUELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES, LORS DE L'ACCIDENT, L'EXECUTION DE CE CONTRAT SE POURSUIVAIT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET EN S'ABSTENANT D'AUTRE PART DE RECHERCHER EUX-MEMES, EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA CAUSE, S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS D'UN TRAITE INTERNATIONAL OU D'UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EXECUTOIRE EN FRANCE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE AUX DEMANDEURS DU DESISTEMENT DE LEUR POURVOI, EN TANT QU'IL ETAIT FORME CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVES A L'ACTION DES CONSORTS Z... A... ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1966, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES CIVILES DE HANS C... ET DE HILDA D..., EPOUSE C..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Victime et employeur de nationalité étrangère - Accident survenu en France - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi applicable - Accident survenu en France - Victime et employeur de nationalité étrangère - Constatations nécessaires.
Analyse : Aux termes de l'article L 466 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation d'un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit. N'est pas justifiée, et ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la décision qui écarte l'application de la disposition précitée au profit de la victime étrangère d'un accident du travail survenu en France au seul motif que l'employeur étranger de cette victime étrangère, dont le contrat de travail s'exécutait normalement à l'étranger où il a d'ailleurs été conclu, n'établit pas que son préposé était soumis du fait d'une convention internationale, lors de l'accident, à la législation française des accidents du travail.