Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 21 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-70141
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 FEVRIER 1964) D'AVOIR EVALUE "COMME TERRAIN A BATIR" L'IMMEUBLE DONT LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES ET QUI AVAIT ETE EXPROPRIE PAR LA COMMUNE DE REDON, ET D'AVOIR REFUSE "DE TENIR COMPTE DES INTERDICTIONS DE CONSTRUIRE CONTENUES DANS LE PLAN D'AMENAGEMENT" COMMUNAL, ET D'AVOIR PRIS A TORT EN CONSIDERATION LA DESTINATION EN VUE DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION ETAIT REALISEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE, SITUE A LA LIMITE DE LA ZONE D'URBANISATION, A UNE FACADE DE ... ENTIEREMENT EQUIPEE ET QUE DE L'AUTRE COTE DE CETTE VOIE A ETE CONSTRUIT UN LOTISSEMENT, QUE L'IMMEUBLE EST A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'ADDUCTION D'EAU ET QUE L'EXPROPRIATION EST REALISEE EN VUE DE L'EDIFICATION DE BATIMENTS INDUSTRIELS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS "ATTACHE UNE IMPORTANCE DETERMINANTE" A L'ALLEGATION D'INTERDICTION DE CONSTRUIRE "QUI RESULTERAIT DU PLAN D'AMENAGEMENT" COMMUNAL, NI LA DATE, NI LA PORTEE DE CE PLAN N'AYANT ETE PRECISEES ; ; ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE CES CRITIQUES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 64-70 141 COMMUNE DE REDON C/ CONSORTS GRINGOIRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RYZIGER ET LEMAITRE

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN TERRAIN A BATIR CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR EVALUE COMME " TERRAIN A BATIR " UN IMMEUBLE EXPROPRIE DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CELUI-CI, SITUE A LA LIMITE DE LA ZONE D'URBANISATION, A UNE FACADE DE 180 METRES SUR UNE RUE ENTIEREMENT EQUIPEE, QUE L'AUTRE COTE DE CETTE VOIE A ETE CONSTRUIT UN LOTISSEMENT, QU'IL EST A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'ADDUCTION D'EAU ET QUE L'EXPROPRIATION EST REALISEE EN VUE DE L'EDIFICATION DE BATIMENTS INDUSTRIELS.