Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE ; ATTENDU QUE LE BELLEC, OCCUPE A REPARER LA ROUE ARRIERE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, RANGEE SUR L'ACCOTEMENT DROIT EN BORDURE DE LA CHAUSSEE, FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE PILOTEE PAR BONNEREAU ; QU'UNE INFORMATION PENALE SUIVIE CONTRE CE DERNIER A ABOUTI A UN JUGEMENT DE RELAXE ; QUE LES CONSORTS X..., SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNERENT BONNEREAU EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT LE DECES DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A 'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SANS PRECISER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, DECIDE QUE BONNEREAU NE S'EXONERE PAS DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LE BELLEC N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE, DES LORS, BONNEREAU NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER ; QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'EXONERATION DE BONNEREAU A LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE DERNIERE SE TROUVAIT, AU MOMENT DU HEURT, SUR LA CHAUSSEE A 1,20 METRE DE LA BORDURE DE DROITE, ILS RELEVAIENT UN FAIT QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE PROPRE A DECHARGER EN PARTIE LEDIT BONNEREAU DE SA RESPONSABILITE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : , ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19E CHAMBRE) LE 23 NOVEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-10.648. BONNEREAU C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 19 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 182, P. 128, CASSATION ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE FAIT DE LA VICTIME CARACTERE FAUTIF NECESSITE (NON)
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI SUBORDONNE L'EXONERATION D'UN VEHICULE CAUSE D'UN ACCIDENT, A LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME ET QUI DECLARE CE GARDIEN ENTIEREMENT RESPONSABLE ALORS CEPENDANT QU'ELLE CONSTATE UN FAIT DE LA VICTIME PROPRE A LE DECHARGER EN PARTIE DE SA RESPONSABILITE, TEL LE FAIT QUE LA VICTIME, OCCUPEE A REPARER LA ROUE DE SA VOITURE, SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE A 1,20 METRE DE LA BORDURE.