Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 27 JUIN 1963, Z... Y... ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE DU POITOU ONT ETE CONDAMNES IN SOLIDUM A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX CONSORTS B...; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE LE 12 SEPTEMBRE 1963; QUE LES CONSORTS B... ONT REGULIEREMENT FAIT DELIVRER, LE 23 SEPTEMBRE UN ACTE D'APPEL A LA MUTUELLE DU POITOU ; QUE PAR EXPLOIT DU 26 SEPTEMBRE, UN ACTE D'APPEL ETAIT PAR EUX SIGNIFIE A PERSONNE A Z... Y..., MAIS EN REALITE A UN SIEUR Z..., INCARCERE A LA PRISON D'ANGERS, ALORS QUE Z... Y... RESIDAIT AU CAMP USA DE VERRAINS; QUE C'EST DANS LES MEMES CONDITIONS D'IRREGULARITE QU'ETAIT SIGNIFIEE UNE REASSIGNATION LE 5 DECEMBRE 1963; QUE, DEVANT LA COUR, Z... Y... S'EST PREVALU DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL; QUE, POSTERIEUREMENT AUX CONCLUSIONS TENDANT A CETTE IRRECEVABILITE, LES CONSORTS B... ONT, PAR ACTE DU 30 AVRIL 1964, SIGNIFIE UN NOUVEL APPEL A Z... Y... AU CAMP DE VERRAINS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LES EXPLOITS N'AURAIENT PAS ETE ADRESSES AU SIEUR Y..., MAIS A LA PERSONNE DENOMMEE HEINRICK Z... ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE IDENTITE ENTRE LES SIEURS Z... ET Y..., X... QUE TOUTES LES SIGNIFICATIONS AURAIENT ETE DELIVREES AU SIEUR A... ET NON A HEINRIC Z...; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SIGNIFICATION DU 26 SEPTEMBRE COMME LA REASSIGNATION DU 5 DECEMBRE 1963 ONT TOUTES DEUX ETE FAITES A PERSONNE ; QU'ELLES ONT DONC ETE DELIVREES A HEINRICK Z..., DETENU, ET NON A Z... Y... QUI NE L'ETAIT PAS; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA REITERATION DE LA SIGNIFICATION APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ETAIT TARDIVE, ALORS QUE, EN MATIERE D'INDIVISIBILITE, L'APPEL MEME TARDIF CONTRE L'UN DES CO-INTERESSES EST VALABLE S'IL A ETE FORME EN TEMPS UTILE CONTRE L'AUTRE; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION DE L'ASSURE ET DE L'ASSUREUR PROCEDANT DE CAUSES DISTINCTES ETAIT EXCLUSIVE DU CARACTERE D'INDIVISIBILITE QUE N'A PU DAVANTAGE LUI CONFERER LE PRONONCE D'UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ETAIT TARDIF L'APPEL SIGNIFIE A Z... Y... POSTERIEUREMENT AU DELAI D'UN MOIS QUI A SUIVI L'ACTE INITIAL D'APPEL REGULIEREMENT DELIVRE A LA MUTUELLE DU POITOU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, ALORS QUE L'ACTE D'APPEL (A LE SUPPOSER NUL) N'AURAIT PAS NUI A Z... Y..., CELUI-CI AYANT REPONDU A LA SIGNIFICATION ARGUEE PAR LUI D'IRREGULARITE ET DE TARDIVETE, EN CONSTITUANT AVOUE ET EN CONCLUANT SUR LE FOND, RENDAIT AINSI IRRECEVABLE SON EXCEPTION D'IRRECEVABILITE; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT DE NUL EFFET LES EXPLOITS SIGNIFIES A UNE PERSONNE AUTRE QUE Y... , RELEVANT AINSI LE CARACTERE SUBSTANTIEL DU VICE DES ACTES DE PROCEDURE, COMME EN DECIDANT QUE LA MENTION DU NOM DE Y... DANS LA CONSTITUTION D'AVOUE FAITE PAR LA MUTUELLE DU POITOU N'A PAS EFFACE LA NULLITE DES DIVERS EXPLOITS ; LAQUELLE N'A PAS ETE COUVERTE PAR LES CONCLUSIONS DONT LA PRODUCTION REVELE QU'ELLES N'ONT ETE PRISES AU FOND QUE SUBSIDIAIREMENT, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-12739. CONSORTS B... C/ Z... Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET FORTUNET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 274 (3°), P 185; 28 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 373 (3°), P 256; 4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 849 (4°), P 601.

Sommaire principal : 1. APPEL. - DELAI. - PLURALITE D'INTIMEES. - RESPONSABILITE CIVILE. - CONDAMNATION IN SOLIDUM D'UN ASSURE ET DE SON ASSUREUR. - APPEL INTERJETE DANS LES DELAIS CONTRE L'ASSUREUR. - APPEL HORS DELAI CONTRE L'ASSURE. - EFFET
Analyse : 1. LA CONDAMNATION DE L'ASSURE ET DE L'ASSUREUR, PROCEDANT DE CAUSES DISTINCTES, EST EXCLUSIVE DU CARACTERE D'INDIVISIBILITE. ET CE CARACTERE NE PEUT LUI ETRE CONFERE PAR UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM. C'EST DONC A BON DROIT QU'EST DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL SIGNIFIE A L'ASSURE POSTERIEUREMENT AU DELAI D'UN MOIS QUI A SUIVI L'ACTE INITIAL D'APPEL REGULIEREMENT DELIVRE A L'ASSUREUR.