Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU BAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE LA MAJORATION DE 25 % POUR USAGE PROFESSIONNEL A LA TOTALITE DES LOCAUX LOUES AU DOCTEUR Y... PAR LES CONSORTS X..., AU MOTIF QUE LES DEUX APPARTEMENTS FAISANT L'OBJET DE CETTE LOCATION ETAIENT SITUES L'UN AU-DESSUS DE L'AUTRE ET RELIES PAR L'ESCALIER INTERIEUR, ALORS QUE, SELON LES TERMES EXPRES DU BAIL, REPRODUITS DANS L'ARRET ATTAQUE, LA LOCATION PORTAIT SUR DEUX APPARTEMENTS DISTINCTS DONT L'UN, SIS AU PREMIER ETAGE, ETAIT A USAGE DE CABINET MEDICAL, ET L'AUTRE, AU DEUXIEME ETAGE, A USAGE DE SIMPLE HABITATION ; QUE, D'APRES LA VOLONTE EXPRESSE DES PARTIES CONTRACTANTES, LA DESTINATION PROFESSIONNELLE ETAIT DONC STRICTEMENT LIMITEE A L'UN DES DEUX APPARTEMENTS ET QUE, EN CONSEQUENCE, CE LOCAL DEVAIT SEUL SUPPORTER LA MAJORATION POUR USAGE PROFESSIONNEL PREVUE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... AU DOCTEUR Y... SUR DEUX APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE SIS A GAILLARD, ..., L'UN AU PREMIER ETAGE, A USAGE DE CABINET MEDICAL, L'AUTRE AU DEUXIEME ETAGE, A USAGE DE SIMPLE HABITATION, A FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT UNIQUE, COMPORTANT UN LOYER GLOBAL, LA FACULTE DE CESSION RECONNUE AU PRENEUR, S'APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES ; QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT PAR AILLEURS QUE LES DEUX APPARTEMENTS SONT SITUES L'UN AU-DESSUS DE L'AUTRE ET SONT RELIES PAR L'ESCALIER INTERIEUR DE L'IMMEUBLE ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, INTERPRETANT L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ET SANS DENATURER LES CLAUSES DU BAIL LITIGIEUX, QUE LES LIEUX LOUES CONSTITUAIENT UN SEUL LOCAL COMPRENANT A LA FOIS DES PIECES A USAGE PROFESSIONNEL ET DES PIECES AFFECTEES A L'HABITATION ET PERMETTANT AU LOCATAIRE LES POSSIBILITES DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET DE SON HABITATION DANS UNE UNITE DE LIEUX ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, LA MAJORATION DE 25 % POUR USAGE PROFESSIONNEL DEVAIT S'APPLIQUER A LA TOTALITE DES LIEUX LOUES, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE LA MAJORATION MAXIMA DE 50 % SUR L'ENSEMBLE DE LA VALEUR LOCATIVE POUR FACULTE DE CESSION ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE BAIL LITIGIEUX INTERDISAIT AU PRENEUR DE CEDER SES DROITS LOCATIFS, SI CE N'EST A UN SUCCESSEUR EXERCANT LA MEME PROFESSION DE DOCTEUR EN MEDECINE ET A LA CONDITION QU'IL RESTE GARANT SOLIDAIRE DU PAYEMENT DES LOYERS ; QUE CETTE FACULTE RESTRICTIVE NE POUVAIT ENTRAINER L'APPLICATION DE LA MAJORATION MAXIMA DE 50 % PREVUE PAR L'ARTICLE 27 SUSVISE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE Y... FAISANT VALOIR QUE LA FACULTE DE CESSION A UN MEDECIN EXERCANT LA MEME PROFESSION A LUI ACCORDEE PAR LE BAIL NE POUVAIT AVOIR D'INTERET POUR LUI QUE S'IL ABANDONNAIT DEFINITIVEMENT L'AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE OU SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, EVENTUALITES QUI ETAIENT PRESENTEMENT EXCLUES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QUE Y..., QUI AVAIT PRIS EN LOCATION UN LOCAL POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN, AVAIT LA FACULTE DE CEDER SON DROIT AU BAIL A UN AUTRE MEDECIN SANS LIMITATION DE SPECIALITES, FONDANT LEUR DECISION SUR LE PROFIT QUE POURRAIT PROCURER AU PRENEUR CETTE POSSIBILITE, ONT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR, ESTIME A JUSTE TITRE, LA FACULTE DE CEDER N'ETANT QU'UN AVANTAGE EVENTUEL, QU'IL JOUISSAIT D'UN DROIT DE CESSION COMPLET DONNANT DROIT A L'APPLICATION DE LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° 65-20 125 Y... C/ CONSORTS SERRATRICE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET PEIGNOT

Sommaire principal : 1. MEDECIN CHIRURGIEN. - BAIL A LOYER. - LOCAL PROFESSIONNEL. - MAJORATION. - APPARTEMENT COMMUNIQUANT. - CABINET MEDICAL INSTALLE DANS L'UN D'EUX. - APPLICATION AUX DEUX APPARTEMENTS
Analyse : 1. JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, INTERPRETANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DECIDENT QUE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, LA MAJORATION DE 25 % POUR USAGE PROFESSIONNEL DOIT S'APPLIQUER AUX DEUX APPARTEMENTS SIS L'UN AU-DESSUS DE L'AUTRE ET RELIES PAR UN ESCALIER INTERIEUR, LOUES A UN MEDECIN BIEN QUE CE DERNIER PRETENDE N'UTILISER QU'UN SEUL A USAGE DE CABINET MEDICAL, CETTE LOCATION AYANT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT UNIQUE COMPORTANT UN LOYER GLOBAL ET LA FACULTE DE CESSION RECONNUE AU PRENEUR S'APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES.