Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 2005, 05-85.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-11-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Désignation de juridiction
Numéro de pourvoi : 05-85316
Décision attaquée : Tribunal des forces armées de Paris, 2005-06-01, 2005-06-01
Président : M. Cotte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu l'appel interjeté par : - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL AUX ARMEES DE PARIS, du jugement dudit tribunal, en sa formation criminelle, en date du 1er juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre Christian X... du chef de meurtre, a condamné ce dernier, pour homicide involontaire, à 3 ans d'emprisonnement ; Vu les articles 2, 203 et 205, alinéa 2, du Code de justice militaire, ensemble l'article 380-1 du Code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, le tribunal aux armées de PARIS, autrement composé, en sa formation criminelle siégeant avec jury ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : JUSTICE MILITAIRE - Tribunal aux armées - Temps de paix - Matière criminelle - Appel - Désignation de la juridiction statuant en appel - Désignation du tribunal aux armées autrement composé - Possibilité.
Analyse : En matière criminelle et en temps de paix, en cas d'appel d'une décision du tribunal aux armées de Paris, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner cette même juridiction, autrement composée, dans sa formation criminelle avec jury, en application des articles 2, 203, 205 du Code de justice militaire et 380-1 du Code de procédure pénale.