COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUSSAINT QUI CONDUISAIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT DAME X..., QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE EN EMPRUNTANT UN PASSAGE CLOUTE ; QUE, POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, TOUSSAINT FUT RELAXE ; QUE X..., MARI DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE TOUSSAINT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AINSI QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, EN INTERVENTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE TOUSSAINT DE TOUTE RESPONSABILITE EN ADMETTANT QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE , ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS PRECISE A QUELLE DISTANCE SE TROUVAIT L'AUTOMOBILE LORSQUE DAME X... S'ETAIT ENGAGEE SUR LE PASSAGE CLOUTE, BIEN QUE LES PREMIERS JUGES PAR DES MOTIFS QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE S'ETAIT APPROPRIES DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, EUSSENT ESTIME QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION AVAIT PU SE RENDRE CMPTE A L'AVANCE DU COMPORTEMENT DU PIETON ET AVAIT EU LA POSSIBILITE D'EVITER CE DERNIER, D'AUTRE PART, QU'IL SE SERAIT FONDE, NON SANS CONTRADICTION NI DENATURATION SUR LES DECLARATIONS D'UN AGENT DE POLICE QUI AURAIT VARIE DANS SES EXPLICATIONS, AINSI QUE SUR DES MOTIFS DE LA DECISION DE RELAXE, QUI N'AURAIENT POINT AURORITE DE CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR UNE AVENUE OU SE TROUVAIT UN PASSAGE CLOUTE PROTEGE PAR DES FEUX COMMANDES A LA MAIN PAR UN AGENT CHARGE DE LA CIRCULATION ; QUE L'AGENT DE SERVICE, CE JOUR-LA, AVAIT AFFIRME QU'IL AVAIT ALLUME LE FEU ORANGE ET VOYANT A CE MOMENT LA VOITURE DE TUSSAINT TOUTE PROCHE DU SIGNAL LUMINEUX, AVAIT EU L'INTENTION DE LA LAISSER PASSER, QU'APERCEVANT TOUTEFOIS, ALORS, DAME X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE SANS REGARDER DANS LA DIRECTION D'OU VENAIT CE VEHICULE, IL AVAIT MIS LE FEU AU ROUGE, MAIS QU'A CE MOMENT, L'AUTOMOBILE NE POUVAIT PLUS S'ARRETER ET AVAIT HEURTE CE PIETON LEQUEL SE TROUVAIT A 6 METRES DU TROTTOIR QU'IL VENAIT DE QUITTER ; QUE LA DECISION AJOUTE QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE SUR LE PASSAGE CLOUTE ALORS QUE CELUI-CI LUI ETAIT FERME, ET QU'A CE MOMENT, L'AUTOMOBILE ETAIT SI PRES QUE SON CONDUCTEUR NE POUVAIT PLUS EVITER LA COLLISION ; ATTENDU QUE, DE CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, SE FONDANT, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, SUR LA DECLARATION D'UN TEMOIN DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE ABSTRACTION FAITE DES ENONCIATIONS PRISES DES MOTIFS DE LA DECISION CORRECTIONNELLE DE RELAXE, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA TRAVERSEE SOUDAINE DE LA CHAUSSEE PAR DAME RUHLMANN, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE DE SURMONTER CE FAIT, ET L'EXONERAIT, DES LORS, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE - TRAVERSEE SOUDAINE - FEUX ROUGES AU MOMENT DE L'ACCIDENT
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN PIETON, RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL TRAVERSAIT DANS UN PASSAGE CLOUTE, S'ETAIT PRODUIT AU MOMENT OU LES FEUX VENAIENT D'ETRE MIS AU ROUGE PAR L'AGENT QUI VOYAIT TRAVERSER LE PIETON SANS REGARDER DANS LA DIRECTION D'OU VENAIT CE VEHICULE MAIS QU'A CE MOMENT L'AUTOMOBILISTE NE POUVAIT PLUS S'ARRETER, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA TRAVERSEE SOUDAINE DE LA CHAUSSEE PAR LA VICTIME AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ET AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE DE SURMONTER CE FAIT.