Cour de Cassation, Chambre commerciale, 60-12.074, du 31 mai 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-12074
Président : M GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 13 FEVRIER 1960) Y... ETAIT DEPUIS 1941 LOCATAIRE A DOUAI D'UN BATIMENT OU IL EXERCAIT SON METIER DE FORGERON-MARECHAL FERRANT ET QUI FAISAIT PARTIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... QUI FUT DETRUIT PAR SINISTRE DE GUERRE EN MAI 1944 ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE RECONSTRUIT SUR LE MEME EMPLACEMENT, MAIS A UN USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, APRES TRANSFERT DU TERRAIN A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT, Y... QUI S'ETAIT INSTALLE DANS UN APPARTEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE RECLAMA CEPENDANT LE REPORT DE SON ANCIEN BAIL DE LOCAUX CORRESPONDANT A SA PROFESSION ET ASSIGNA LES CONSORTS X... DANS CE BUT OU POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT SUBIR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QUE TOUT EN ADMETTANT L'EXISTENCE DU DROIT RECLAME PAR Y..., ILS REJETAIENT SA DEMANDE POUR DEFAUT DE PREJUDICE, LES CONSORTS X... LUI REPROCHENT D'AVOIR AINSI RECONNU A LEUR LOCATAIRE LE DROIT DE REPORT DE SON BAIL ARTISANAL ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, ALORS QU'ON NE SAURAIT APPLIQUER LA LOI DU 2 AOUT 1949 AUX IMMEUBLES DONT LA CONSTRUCTION DIRECTE A ETE ASSUREE PAR L'ETAT OU L'ASSOCIATION SYNDICALE, LES BAILLEURS AYANT DU SUBIR L'EXPROPRIATION JUSQU'A CETTE RECONSTRUCTION QU'IL APPARTENAIT D'AILLEURS A Y... DE CONTROLER ; MAIS ATTENDU QU'EN DES MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, LES PREMIERS JUGES ENONCENT QUE LES CONSORTS X... ONT, PAR EUX-MEMES OU PAR LEUR MANDATAIRE, DONNE SANS RESERVE LEUR AGREMENT AU PROJET DE RECONSTRUCTION, LEQUEL PREVOYAIT L'EDIFICATION DE DEUX IMMEUBLES COLLECTIFS A L'EMPLACEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DES BATIMENTS SERVANT A L'EXPLOITATION DU FONDS DE MARECHALERIE, SANS REINSTALLATION DE CETTE MEME MARECHALERIE,- QUE L'EXPERT A FAIT RESSORTIR LA POSITION OFFICIELLE DU MRU DANS UNE LETTRE DU 28 FEVRIER 1957 ADRESSEE A Y... PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION OU IL EST DIT TEXTUELLEMENT : QU'AUCUNE OBLIGATION N'A ETE FAITE AUX CONSORTS X... DE RECONSTRUIRE LEURS IMMEUBLES TELS QU'ILS SE COMPORTENT ACTUELLEMENT, LE CAHIER DES CHARGES DE L'ILOT NE CONSTITUANT PAS UN OBSTACLE INSURMONTABLE A LA REINSTALLATION D'UNE FORGE DE MARECHALERIE PLACE JEMMAPES ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI JUSTIFIE QUE LE LOCATAIRE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DES PROPRIETAIRES, EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE QU'AVAIT PU LUI CAUSER LA PERTE DE SON DROIT DE REPORT SURVENUE PAR LEUR FAIT VOLONTAIRE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR TENU AUCUN COMPTE DE L'ATTITUDE ABUSIVE DE Y... QUI APRES S'ETRE ABSTENU DE FAIRE VALOIR SES DROITS LORS DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LE MRU ET APRES AVOIR ACCEPTE SANS RESERVES L'ATTRIBUTION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EXCLUSIF, A REFUSE CATEGORIQUEMENT L'OFFRE TRANSACTIONNELLE DES CONSORTS X... D'EXERCER SON ACTIVITE ANTERIEURE DANS DES LOCAUX CONTIGUS COMMUNIQUANT AVEC LE LOCAL D'HABITATION QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, ALORS QUE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES, IL RESSORT D'UNE PART QUE Y... N'AVAIT AUCUNEMENT L'INTENTION DE REPRENDRE UNE EXPLOITATION COMMERCIALE TOMBEE EN DESUETUDE, MAIS SEULEMENT D'OBTENIR UNE FORTE INDEMNITE D'EVICTION AU PREJUDICE DES BAILLEURS, ET QUE LUI-MEME D'AUTRE PART N'AVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE SUBI AUCUN PREJUDICE PUISQUE SON ACTIVITE ANTERIEURE N'ETAIT PLUS RENTABLE ET QU'IL AURAIT PU, EN OUTRE, L'EXERCER S'IL L'AVAIT VOULU DANS LE LOCAL DE REMPLACEMENT CONTIGU, BENEVOLEMENT OFFERT PAR LES PROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT D'UNE PART QUE Y... AVAIT PU REFUSER, SANS RENONCER A SES DROITS D'INDEMNITE, L'OFFRE TRANSACTIONNELLE QUE LUI ONT FAITE EN 1954 LES CONSORTS X... DE S'INSTALLER DANS UNE ANCIENNE ECURIE VOISINE DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET DANS LAQUELLE IL AVAIT TENTE SANS SUCCES DE SE REINSTALLER DURANT LES ANNEES 1944-1946, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A TORT VU DANS CES CIRCONSTANCES LA PREUVE DE L'ABANDON PAR Y... DE SON ACTIVITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60-12 074. VEUVE X... C/ Y.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M DALLANT-PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET HERSANT.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - FAIT DU PROPRIETAIRE - IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION - ACCEPTATION, SANS RESERVE, PAR LE PROPRIETAIRE, DU PROJET DE RECONSTRUCTION
Analyse : 1° LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE UN FONDS DE MARECHALERIE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI, A LA SUITE DE LA RECONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE SUR LE MEME EMPLACEMENT MAIS A UN USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, APRES TRANSFERT DU TERRAIN A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT, L'A CONDAMNE A VERSER AU LOCATAIRE EXPLOITANT LE FONDS UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE CAUSE PAR LA PERTE DE SON DROIT DE REPORT, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 A UN IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION DIRECTE A ETE ASSUREE PAR L'ETAT OU L'ASSOCIATION SYNDICALE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT DONNE SANS RESERVE SON AGREMENT AU PROJET DE RECONSTRUCTION ET QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DU MRU QU'AUCUNE OBLIGATION NE LUI AVAIT ETE FAITE DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE TEL QU'IL SE COMPORTAIT ACTUELLEMENT, LE CAHIER DES CHARGES NE CONSTITUANT PAS UN OBSTACLE INSURMONTABLE A LA REINSTALLATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE QUE LE LOCATAIRE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DU PROPRIETAIRE, EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE QU'AVAIT PU LUI CAUSER LA PERTE DE SON DROIT DE REPORT SURVENUE PAR LE FAIT VOLONTAIRE DU PROPRIETAIRE.