Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1978, 76-14.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14105
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1976-05-28, 1976-05-28
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE DAME X... A EXPLOITE A CANNES SOUS LA DENOMINATION LES ANGES GARDIENS DES ENFANTS BABY-SITTERS UNE ENTREPRISE DE PLACEMENT DE GARDES D'ENFANTS ; QUE POUR DIRE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE DAME X... ET LES GARDES D'ENFANTS A QUI ELLE PROCURAIT UN EMPLOI ET DECIDER EN CONSEQUENCE QU'ELLE N'AVAIT PAS A ETRE ASSUJETTIE A LA CAISSE PRIMAIRE EN QUALITE D'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SI DAME ROUMENS INDIQUAIT PAR VOIE DE PUBLICITE QU'ELLE POUVAIT PROCURER UNE GARDE POUR ENFANT, ELLE N'INDIQUAIT PAS EN DISPOSER A SON SERVICE, QUE LE FAIT DE CHOISIR ELLE-MEME LA GARDE ET DE L'ENVOYER A L'UTILISATEUR NE CREAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE CETTE GARDE ET ELLE-MEME, QUE L'UTILISATEUR QUI NE VERSAIT A L'AGENCE QUE SA COMMISSION PAYAIT DIRECTEMENT LA GARDE, QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELLE-CI DE NE FAIRE AUCUN ACCORD DIRECT AVEC UN CLIENT N'ETAIT QU'UNE CLAUSE DE STYLE ET UN SIMPLE MOYEN DE CONTROLE POUR L'AGENCE, QU'ENFIN LA GARDE PRESENTEE, LIBRE D'ACCEPTER OU DE REFUSER L'EMPLOI PROPOSE, DISCUTAIT LIBREMENT SON SALAIRE AVEC L'UTILISATEUR LEQUEL CLIENT DE L'AGENCE ETAIT LE SEUL EMPLOYEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR DAME X... RECRUTAIT DU PERSONNEL QU'ELLE ENVOYAIT CHEZ DES CLIENTS CHOISIS PAR ELLE POUR Y GARDER DES ENFANTS MOYENNANT UNE REMUNERATION ; QUE L'ENTREPRISE TENAIT UN FICHIER DES PERSONNES PROPOSANT LEURS SERVICES, QU'ELLE EXERCAIT SUR CELLES-CI UN CONTROLE ET LEUR IMPOSAIT MEME UN ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE ; QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS QUE DAME X... FOURNISSANT A SES CLIENTS DES GARDES QU'ELLE RECRUTAIT ET A QUI ELLE IMPOSAIT DES OBLIGATIONS EN SORTE QU'ELLE EN ETAIT LE VERITABLE EMPLOYEUR ; PEU IMPORTANT QUE LA REMUNERATION DES GARDES PUT ETRE VERSEE POUR SON COMPTE PAR LES UTILISATEURS QUI REMETTAIENT EN OUTRE A L'AGENCE UNE CAUTION D'UN MOIS DE SALAIRE ET UNE RETRIBUTION DE 20 % ; QUE C'ETAIT PAR SUITE A CETTE DERNIERE QU'INCOMBAIT L'OBLIGATION D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES GARDES RECRUTEES ET CONTROLEES PAR ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Agence de gardes d'enfant.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Définition - Agence de gardes d'enfant.
Analyse : Dès lors que, dans le cadre d'un service organisé, le propriétaire d'une entreprise de placement fournit à ses clients des gardes d'enfant, qu'il recrute, contrôle, et à qui il impose des obligations, cet entrepreneur est le véritable employeur des gardes, et doit les affilier au régime général de la sécurité sociale, peu important que leur rémunération soit versée pour son compte par les utilisateurs.