Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1985, 83-15.861, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15861
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 1 section des urgences, 1983-07-07, 1983-07-07
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. demandeur : Me Foussard

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE M. Z... BODE DEMANDE A LA COUR DE CASSATION DE CONSTATER, SOIT LE DESISTEMENT DES EPOUX X... QU'ILS ONT FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JUILLET 1983, SOIT L'IRRECEVABILITE DE CE POURVOI POUR DEFAUT D'INTERET, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION CONCLUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1984 ; MAIS ATTENDU QUE PAR CETTE TRANSACTION LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE METTRE FIN A LEUR LITIGE MOYENNANT CERTAINS ENGAGEMENTS RECIPROQUES, MAIS SOUS RESERVES DE L'ETABLISSEMENT D'UN INVENTAIRE CONTRADICTOIRE ET DE LA BONNE EXECUTION DE LA TRANSACTION ; QU'A DEFAUT DE PREUVE DE LA REALISATION DE CES CONDITIONS, IL NE PEUT ETRE FAIT DROIT AUX DEMANDES DE M. Z... BODE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1983) QUE LES EPOUX X..., Y... DE BONNE FOI, AU SENS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, D'UN LOCAL D'HABITATION APPARTENANT A M. Z... BODE, ONT DEMANDE, EN APPLICATION DE CE TEXTE A BENEFICIER D'UN NOUVEAU BAIL ; QUE LE BAILLEUR S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DU BAILLEUR, L'ARRET ENONCE QUE M. Z... BODE, QUI FAIT VALOIR SA DECISION DE REPRENDRE LE LOGEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9, EST DES LORS EN DROIT, SELON L'ARTICLE 72, ALINEA 5, DE REFUSER LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT L'UNE DES PERSONNES QUE LA LOI ENUMERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Mesures transitoires - Renouvellement - Refus - Reprise pour habiter - Bénéficiaire - Constatations nécessaires.
Analyse : Viole l'article 72 alinéa 5 de la loi du 22 juin 1982 l'arrêt qui énonce que le bailleur qui fait valoir sa décision de reprendre le logement dans les conditions de l'article 9 est en droit de refuser la conclusion d'un nouveau contrat, sans préciser si le bénéficiaire de la reprise était l'une des personnes énumérées par la loi.