Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1982, 80-40.877, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40877
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1979-05-10, 1979-05-10
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-18 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MM LOUIS ET MAURICE X..., SALARIES DE LA SOCIETE ELECTRIFICATION GENERALE, INCORPORES POUR EFFECTUER LEUR SERVICE MILITAIRE LE 1ER DECEMBRE 1976, MAIS REFORMES LE 24 DECEMBRE, ONT DEMANDE LEUR REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ; QUE, SUR L'INVITATION DE LEUR ANCIEN CHEF D'ATELIER, ILS ONT REPRIS LE TRAVAIL, MAIS QU'AU BOUT DE QUELQUES JOURS, LA SOCIETE LEUR A FAIT CONNAITRE QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE RENOUVELER LEURS CONTRATS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT PRIS, EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE, LA DECISION DE NE PAS REPRENDRE LES JEUNES GENS SE PRESENTANT AU RETOUR DU SERVICE MILITAIRE, NE LEUR AVAIT PAS CONSENTI UN NOUVEAU CONTRAT, LE CHEF D'ATELIER, LUI-MEME EN COURS DE PREAVIS, AYANT OUTREPASSE SES POUVOIRS EN LES INVITANT A REPRENDRE LE TRAVAIL ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SIMPLEMENT INTERROMPU PENDANT LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE, LA REINTEGRATION DU SALARIE A SA LIBERATION N'IMPLIQUE NULLEMENT LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ; QU'AINSI, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR L'ABSENCE D'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU CONTRAT AUTORISANT LES SALARIES A REPRENDRE LEUR EMPLOI, SANS MEME RETENIR L'EXISTENCE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE EUX ET LE CHEF DE SERVICE LES AYANT INFORMES DE LEUR REINTEGRATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVE RESILIE ET NON PAS SEULEMENT SUSPENDU PAR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ; QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE MM LOUIS ET MAURICE X..., BIEN QU'AYANT REPRIS LE TRAVAIL PENDANT QUELQUES JOURS, N'AVAIENT PAS OBTENU UN NOUVEAU CONTRAT D'UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE HABILITE A LE CONSENTIR, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PU, DE BONNE FOI, PRENDRE LE CHEF D'ATELIER COMME UN MANDATAIRE APPARENT DE LA SOCIETE, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-18 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LE MOYEN QUI NE FAIT PAS GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA SUPPRESSION DES EMPLOIS DES FRERES X... N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salarié astreint au service préparatoire ou service national - Salarié appelé au service national - Effet sur le contrat.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Société - Mandataire - Chef d'atelier - Conditions.
Analyse : Le contrat de travail se trouve résilié et non pas seulement suspendu par l'accomplissement du service national. En conséquence, dès lors qu'ils constataient que des jeunes gens libérés de leurs obligations militaires, bien qu'ayant repris le travail pendant quelques jours chez leur ancien employeur, n'avaient pas obtenu un nouveau contrat d'un dirigeant de la société habilité à le consentir, les juges du fond, qui ont relevé que les intéressés n'avaient pu, de bonne foi, prendre le chef d'atelier qui les avait invité à reprendre le travail comme un mandataire apparent de la société, ont fait une exacte application de l'article L. 122-18 du Code du travail, le moyen ne faisant pas grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas constaté la suppression de leurs emplois.