Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1974, 72-10.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10367
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-04-30, 1971-04-30
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Coutard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X... EST DECEDEE LAISSANT A SA SURVIVANCE QUATRE ENFANTS DONT SA FILLE, DAME Y..., QUE CETTE DERNIERE A DEMANDE A SES COHERITIERS QUE LES FRAIS DE DERNIERE MALADIE ET LES FRAIS FUNERAIRES OCCASIONNES PAR LE DECES DE VEUVE X... QU'ELLE AVAIT REGLES DE SES DERNIER SOIENT COMPRIS DANS LE PASSIF DE LA SUCCESSION AINSI QU'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE SA MERE QU'ELLE AVAIT ASSUMES SEULE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES; QUE DEUX DES COHERITIERS ONT ETE D'ACCORD POUR LA PRISE EN CHARGE DE CES CREANCES PAR LA SUCCESSION MAIS QUE LE TROISIEME, JEAN X..., S'Y ETANT OPPOSE, DAME Y... L'A ASSIGNE AFIN DE L'ENTENDRE CONDAMNER A CONTRIBUER AU PAIEMENT DES FRAIS ET SOMMES SUSVISES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS DE DERNIERE MALADIE ET LES FRAIS FUNERAIRES FIGURERAIENT AU PASSIF DE LA SUCCESSION ALORS QUE, SELON LE MOYEN, ELLE NE POUVAIT QUE RENVOYER DAME Y... DEVANT LE NOTAIRE CHARGE DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE JEAN X... SOUTENANT QU'IL LUI APPARTENAIT DE SAISIR LE CAS ECHEANT, SUR PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES, LE TRIBUNAL DU LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION; MAIS ATTENDU QUE SI AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE LE NOTAIRE COMMIS DOIT DRESSER PROCES-VERBAL DES DIFFICULTES QUI L'EMPECHENT DE POURSUIVRE SA MISSION, AUCUN TEXTE N'OBLIGE LES HERITIERS A SOUMETTRE A UN NOTAIRE LEURS CONTESTATIONS AVANT D'EN SAISIR LE TRIBUNAL; QUE DES LORS LES JUGES D'APPEL, DONT LA COMPETENCE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, ET NE PEUT L'ETRE POUR LAPREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, SE SONT A BON DROIT PRONONCES SUR LA DEMANDE DE DAME Y..., REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CREANCE DE DAME Y... POUR SOINS DONNES A SA MERE SERAIT EGALEMENT COMPRISE DANS LE PASSIF DE LA SUCCESSION ALORS QUE LA DEMANDE DE DAME Y... S'ANALYSERAIT, SELON LE MOYEN, EN UN REMBOURSEMENT DES ALIMENTS DONT ELLE AVAIT EFFECTUE LE SERVICE S'ACQUITTANT AINSI D'UNE DETTE QUI LUI ETAIT PROPRE FAUTE D'AVOIR AGI PERSONNELLEMENT OU D'AVOIR FAIT AGIR SA MERE CONTRE LES AUTRES ENFANTS POUR FAIRE FIXER LES ALIMENTS DUS A CETTE DERNIERE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER DAME VOGEL CREANCIERE DE LA SUCCESSION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DEPENSES EFFECTUEES PAR DAME VOGEL POUR FAIRE FACE A L'ENTRETIEN DE SA MERE CORRESPONDAIENT DANS L'INTENTION DES INTERESSES A DES AVANCES SUR DES TERMES DE LA PENSION VIEILLESSE DONT VEUVE X... AVAIT DEMANDE LE BENEFICE ET QUI NE LUI AVAIT ETE ACCORDEE QU'APRES SON DECES; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES LES JUGES D'APPEL DEDUISENT JUSTEMENT QUE LA CREANCE DE DAME Y... QUI N'A PAS POUR ORIGINE LE VERSEMENT D'ALIMENTS MAIS UNE CONVENTION DE PRET FAIT PARTIE DU PASSIF SUCCESSORAL; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) SUCCESSION - Liquidation - Notaire commis - Préalable à la contestation judiciaire (non).
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Notaire - Compétence - Préalable à la contestation judiciaire (non).
Analyse : Si au cours des opérations de partage judiciaire, le notaire commis doit dresser procès-verbal des difficultés qui l'empêchent de poursuivre sa mission, aucun texte n'oblige les héritiers à soumettre à un notaire leurs contestations avant d'en saisir le Tribunal.