Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1976, 75-10.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10070
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1974-10-18, 1974-10-18
Président : M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE POURSUITES DISCIPLINAIRES MORIN, NOTAIRE, A ETE CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL A LA PEINE DE L'INTERDICTION PENDANT DEUX ANS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR DE MENTIONS PERMETTANT DE SAVOIR SI MORIN, EN TANT QUE PREVENU, A EU LA PAROLE LE DERNIER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DECISION A ETE RENDUE APRES AVOIR ENTENDU MORIN EN SES EXPLICATIONS, ME LAPLANCHE, PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE, M SAVINAUD, AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS ORALES ET ME X..., CONSEIL DE MORIN EN SA PLAIDOIRIE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 L'INCULPE OU SON DEFENSEUR SERA ENTENDU LE DERNIER ; QUE DES LORS LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE RESPECTEES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE JEU DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, ALORS QUE DES IRREGULARITES DANS LA REDACTION DES ACTES ET DES MANQUES A REMPLIR LES OBLIGATIONS QUE LE NOTAIRE CONTRACTE EN CETTE QUALITE ENVERS SES CLIENTS NE SONT QUE DES FAUTES PROFESSIONNELLES, QU'ELLES NE PORTENT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA PROBITE QUE DANS LA MESURE OU ELLES S'ACCOMPAGNENT D'INFRACTIONS PENALES DE DROIT COMMUN CARACTERISEES ET QUE CETTE ATTEINTE NE PEUT ETRE DETERMINEE QUE PAR LA NATURE DES FAITS IMPUTES ET NON PAR LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENUMERE UN CERTAIN NOMBRE D'AGISSEMENTS DE MORIN, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES, A RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE DES FAITS INCRIMINES, QUE MORIN A GRAVEMENT LESE LES INTERETS DE SA CLIENTELE, COMPROMIS LA DIGNITE DU NOTARIAT ET QUE CES MANQUEMENTS SONT MANIFESTEMENT CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'ILS SE TROUVENT DES LORS EXCEPTES DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : NOTAIRE - Discipline - Amnistie - Exception - Manquement à l'honneur et à la probité - Faute professionnelle compromettant la fonction.
Sommaire de référence : * AMNISTIE - Sanctions disciplinaires - Domaine d'application - Manquement à l'honneur - Faute professionnelle compromettant la fonction.
Analyse : Justifie sa décision d'écarter au bénéfice de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 la condamnation à une peine disciplinaire infligée à un notaire, la Cour d'appel qui relève, par une appréciation souveraine du caractère des faits incriminés, que par les irrégularités commises dans la rédaction des actes et les manquements relevés à ses devoirs professionnels, le notaire a gravement lésé les intérêts de sa clientèle et compromis sa dignité de notaire, et qu'ainsi ces manquements sont manifestement contraires à l'honneur et à la probité.