Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MOREAU AYANT VENDU A GHESQUIERE DIVERS ANIMAUX CONSTITUANT LE CHEPTEL DE LA FERME QU'IL LUI A DONNEE A BAIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN RESOLUTION DE VENTE POUR VICES REDHIBITOIRES, INTENTEE PAR CELUI-CI, UNE EXPERTISE AYANT ETABLI QUE SEIZE DES BOVINS VENDUS ETAIENT ATTEINTS D'UNE AFFECTION TUBERCULEUSE ANTERIEURE A LA VENTE; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR ECARTE COMME ETANT DEPOURVUE DE FORCE PROBANTE UNE PHOTOCOPIE, PRODUITE PAR MOREAU, D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DE VENTE EXCLUANT LA GARANTIE DU VENDEUR, MEME POUR VICES REDHIBITOIRES, EN SE FONDANT SUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ORIGINAL N'ETAIT PAS LA SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE LES DEUX PARTIES N'ETAIENT PAS EN MESURE DE FOURNIR UNE PAREILLE PHOTOCOPIE, D'AVOIR, ENFIN, ADMIS QUE MOREAU AVAIT AGI DOLOSIVEMENT, SANS INDIQUER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ETAIT FONDEE CETTE APPRECIATION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE SUIVANT L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE DES VICES REDHIBITOIRES NE PEUT RESULTER QUE D'UN ECRIT, RELEVENT QUE MOREAU NE PRODUIT QUE LA PHOTOCOPIE D'UN PRETENDU COMPROMIS DE VENTE, LEQUEL CONTIENDRAIT UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE SUR L'ETAT DES BESTIAUX ET QU'IL PRETEND ABUSIVEMENT QUE DEUX ORIGINAUX AURAIENT ETE FAITS POUR ETRE REMIS A CHAQUE PARTIE, ALORS QU'EN CE QUI LE CONCERNE, IL N'EN DETIENT AUCUN, ET EN DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LAQUELLE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'EST FONDEE SUR AUCUN MOTIF DE DROIT ERRONE, QU'UN PAREIL DOCUMENT N'A AUCUNE FORCE PROBANTE; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI SONT SURABONDANTS; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MOREAU A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS GHESQUIERE POUR APPEL ABUSIF, SANS CARACTERISER LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE EN EXERCANT CETTE VOIE DE RECOURS; MAIS ATTENDU QUE REPONDANT A CHACUNE DES PRETENTIONS DE MOREAU, LA COUR SOULIGNE QUE C'EST ABUSIVEMENT QU'IL SOUTIENT QUE DEUX ORIGINAUX DU COMPROMIS DE VENTE AURAIENT ETE FAITS POUR ETRE REMIS A CHAQUE PARTIE, ALORS QU'IL N'EN DETIENT AUCUN, QUE SON MOYEN TIRE DE LA TARDIVETE DE L'ACTION DE GHESQUIERE N'EST PAS VALABLE DES LORS QU'EN PREMIERE INSTANCE IL AVAIT CONCLU AU FOND ET QU'ENFIN, AYANT ALLEGUE QUE LES BETES SOUMISES A L'EXAMEN DE L'EXPERT N'ETAIENT PAS CELLES QU'IL AVAIT VENDUES, LE PREMIER JUGE A PEREMPTOIREMENT REPONDU A CE MAUVAIS MOYEN; QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'APPEL DE MOREAU ETAIT ABUSIF; QUE LE SECOND MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-10 384 MOREAU C/ GHESQUIERE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LEPANY ET COULET.

Sommaire principal : VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - VICES REDHIBITOIRES - CLAUSE DE NON GARANTIE - ECRIT - NECESSITE
Analyse : SUIVANT L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL, UNE CLAUSE DE NON GARANTIE DES VICES REDHIBITOIRES NE PEUT RESULTER QUE D'UN ECRIT. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DE BOVINS ATTEINTS D'AFFECTION TUBERCULEUSE, LES JUGES DU FOND DENIENT TOUTE FORCE PROBANTE A LA PHOTOCOPIE D'UN PRETENDU COMPROMIS, QUI CONTIENDRAIT UNE TELLE CLAUSE.