Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1971, 70-92.821, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-92821
Décision attaquée : Tribunal de police Marseille 1970-10-27, 1970-10-27
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Tétreau

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MARSEILLE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE, POUR STATIONNEMENT INTERDIT, A 10 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 486 ET 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE AUCUNE MINUTE DU JUGEMENT REVETUE DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER N'AVAIT ETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LES 5 JOURS DU PRONONCE DU JUGEMENT ; ALORS QUE CE DEPOT EST EXIGE ET QU'IL EST LE SEUL MOYEN POUR L'INTERESSE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES MOTIFS DU JUGEMENT ET D'APPRECIER S'IL DOIT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DU POURVOI ; ATTENDU QUE SI LA MINUTE DU JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION DE X... N'A PAS ETE DEPOSEE, REVETUE DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DE CELLE DU GREFFIER, DANS LES TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE CETTE DECISION, CETTE FORMALITE, QUI EST PREVUE PAR LES ARTICLES 486 ET 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST, CEPENDANT, PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; QUE D'AILLEURS L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION N'A PORTE AUCUN PREJUDICE AU DEMANDEUR QUI, REGULIEREMENT REPRESENTE A L'AUDIENCE, A EU, AINSI, CONNAISSANCE DU JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT ET PUBLIQUEMENT RENDU ET QUI, DU RESTE, S'EST POURVU CONTRE CETTE DECISION AVANT MEME L'EXPIRATION DU DELAI DANS LEQUEL LE POURVOI POUVAIT ETRE INTRODUIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R26, 15° DU CODE PENAL, 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE EN FONDANT SA DECISION SUR SON INTIME CONVICTION ; ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ET QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QUE LA PREUVE DE L'IDENTITE DE L'AUTEUR DE L'INFRACTION INCOMBE AU MINISTERE PUBLIC ; QUE LE FAIT D'ETRE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE CE PROPRIETAIRE CONDUISAIT LE VEHICULE LE JOUR DE L'INFRACTION ET QU'ENFIN, LE JUGE NE POUVAIT FONDER SON INTIME CONVICTION SUR UN PRETENDU REFUS D'INDICATION DU DEMANDEUR AU POURVOI ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS PRESENT A L'AUDIENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE X... A FAIT EXPOSER PAR SON AVOCAT QUE BIEN QU'IL SOIT PROPRIETAIRE DU VEHICULE DONT IL S'AGIT, CE N'ETAIT PAS LUI QUI L'AVAIT LAISSE EN STATIONNEMENT IRREGULIER ET QU'IL SE REFUSAIT A INDIQUER QUI AVAIT LA DISPOSITION DE SA VOITURE LE JOUR DES FAITS ; QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INTIMEMENT CONVAINCU QUE LE PREVENU AVAIT BIEN COMMIS L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE L'INTIME CONVICTION DES JUGES RELEVE DE LEUR SEULE CONSCIENCE ; QU'EN ESTIMANT, AU VU DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS, QUE LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE QUE X... ETAIT BIEN LE CONDUCTEUR DU VEHICULE LORS DU STATIONNEMENT IRREGULIER, LE TRIBUNAL DE POLICE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; QU'AINSI C'EST SANS DEFAUT NI CONTRADICTION DE MOTIFS QU'IL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Dépôt tardif - Nullité (non).
Sommaire de référence : * PREUVE - Intime conviction - Contravention - Stationnement irrégulier.
Analyse : Les formalités prescrites par l'article 486 du Code de procédure pénale ne le sont pas à peine de nullité. Dès lors, le dépôt tardif de la minute d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci quand il n'a été causé, de ce fait, aucun préjudice au prévenu (1).