Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE ARON EXPLOITAIT, EN VERTU D'UN BAIL DU 20 JUILLET 1937, DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., UNE PHARMACIE ; QU'EN 1951, DESIRANT AGRANDIR SON OFFICINE, ARON, AVEC LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, A EDIFIE UNE DEPENDANCE SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN NON COMPRISE DANS LE BAIL ORIGINAIRE ; QUE LES CONDITIONS DE CETTE CONSTRUCTION ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION SUR LA TENEUR DE LAQUELLE LES PARTIES SONT EN DESACCORD ; QUE LE 26 MARS 1961 LES EPOUX Y... ONT VENDU LA TOTALITE DE LEUR IMMEUBLE A HABERER ET QUE LE 31 JUILLET 1961, ARON A TRANSFERE AILLEURS SON OFFICINE DE PHARMACIE ; QU'IL A ASSIGNE LA Z... LEVY DONT LE MARI ETAIT DECEDE ENTRETEMPS, ET HABERER POUR LES VOIR CONDAMNER IN SOLIDUM A LUI PAYER LA VALEUR ACTUELLE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LEUR TERRAIN, SUBSIDIAIREMENT, LE COUT DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA Z... LEVY, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART DANS LE CAS OU LES PARTIES SONT LIEES PAR UN BAIL ET OU LE PROPRIETAIRE DU SOL A AUTORISE LE PRENEUR A EDIFIER UNE CONSTRUCTION, L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL TROUVE APPLICATION DANS LEURS RAPPORTS A TITRE DE TEXTE SUPPLETIF DE VOLONTE, CE QUI NE FAIT PAS OBSTACLE AU CARACTERE CONTRACTUEL DU DROIT A INDEMNISATION ; QU'AINSI L'ACTION ETAIT RECEVABLE CONTRE LA Z... LEVY, QUI, EN VENDANT L'IMMEUBLE SANS RESERVER LES DROITS DU PRENEUR SUR LADITE CONSTRUCTION, COMMETTAIT UNE FAUTE CONTRACTUELLE CONTRE SON LOCATAIRE ; QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER EXTRACONTRACTUEL LE DROIT A INDEMNISATION DE ARON, IL POUVAIT S'EXERCER AUSSI BIEN CONTRE LA VENDERESSE QUE CONTRE L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE DES LORS QUE L'ACCESSION, QUI A FAIT NAITRE LE DROIT A INDEMNITE, S'EST REALISEE PAR LE FAIT QUE Z... LEVY A INCLU LE BATIMENT EDIFIE PAR ARON DANS LA VENTE DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE ARON X... SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS QU'A DEFAUT PAR LES PARTIES, QUI EN RECONNAISSAIENT L'EXISTENCE, D'ETABLIR LE CONTENU DE LA CONVENTION, LE SORT DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR ARON SUR LE TERRAIN D'AUTRUI DEVAIT ETRE REGLE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, A PU DECIDER QUE L'ACTION FONDEE SUR CE TEXTE DEVAIT ETRE DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE, DETENTEUR DE L'IMMEUBLE ET BENEFICIAIRE DE L'ACCESSION, QUALIFIE PAR LA LOI POUR EXERCER L'OPTION PREVUE ET TENU AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES SUSCEPTIBLES D'EN RESULTER ET DECLARER PAR CONTRE L'ACTION IRRECEVABLE, DU MOMENT QU'ELLE NE SE FONDE PLUS SUR UNE CONVENTION AVEC LES BAILLEURS, A L'ENCONTRE DE LA Z... LEVY, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE, A CET EGARD, LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-12 598. ARON C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANCK - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCAT : M RAVEL.

Sommaire principal : PROPRIETE CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ARTICLE 555 DU CODE CIVIL CONDITIONS D'APPLICATION DEMANDE DE REMBOURSEMENT FORMEE CONTRE LE PROPRIETAIRE DETENTEUR DE L'IMMEUBLE NECESSITE
Sommaire de référence : AINSI, C'EST CONTRE L'ACQUEREUR QUE LE LOCATAIRE QUI A CONSTRUIT SUR UN TERRAIN APPARTENANT A SON BAILLEUR MAIS EXCLU DU BAIL, DOIT PORTER SON ACTION, LAQUELLE EST IRRECEVABLE CONTRE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE DES LORS QU'ELLE NE SE FONDE PLUS SUR UNE CONVENTION AVEC CELUI-CI.
Analyse : L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL DOIT ETRE DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE DETENTEUR DE L'IMMEUBLE ET BENEFICIAIRE DE L'ACCESSION.