Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 30 AOUT 1960 ROSNOBLET, CHAUFFEUR AU SERVICE D'UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, CHARGE PAR SON EMPLOYEUR D'ALLER CHERCHER DES PLANCHES VENDUES A UN TIERS PAR X... EN PRENAIT LIVRAISON LORQU'UNE PILE DE PLANCHES S'EST ECROULEE, LE BLESSANT GRIEVEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE ACCUEILLE L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR ROSNOBLET CONTRE X..., TIERS RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AUX MOTIFS QU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT DANS LEQUEL CHACUNE DES PARTIES EST CHARGEE D'OBLIGATIONS PERSONNELLES ET DISTINCTES, LE VENDEUR DE DELIVRER LA CHOSE VENDUE, L'ACHETEUR DE L'EMPORTER, QU'AINSI IL NE SAURAIT Y AVOIR UNE OPERATION COMPLEXE EXIGEANT QUE L'UN OU L'AUTRE DES CONTRACTANT EN PRENNE LA DIRECTION, ALORS QUE LE FAIT QUE LES PARTIES OCCUPEES AU TRAVAIL AU COURS DUQUEL A EU LIEU L'ACCIDENT AIENT AGI EN EXECUTION D'OBLIGATIONS JURIDIQUES DISTINCTES NE SUFFIT PAS A DEMONTRER QU'IL N'Y AIT PAS EU UNE SEULE ET UNIQUE OPERATION ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET DEMONTRENT QU'EN REALITE X... ET ROSNOBLET ACCOMPLISSAIENT DES TACHES COMPLEMENTAIRES EN VUE D'UNE OPERATION ET SOUS UNE DIRECTION UNIQUE CONSISTANT DANS LA LIVRAISON DES PLANCHES VENDUES ET LE CHARGEMENT SIMULTANE DU CAMION ; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'OBSERVE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LE TRAVAIL EN COMMUN SUPPOSE UNE DIRECTION UNIQUE ; QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE X... TOISAIT LES PLANCHES, QUE ROSNOBLET LES CHARGEAIT ET CONSERVAIT SEUL LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE DU CHARGEMENT DE SON CAMION POUR LEQUEL LES CONSORTS X... N'AVAIENT AUCUNE INSTRUCTION A LUI DONNER, QUE PAS PLUS ROSNOBLET N'AVAIT D'ORDRE A DONNER AUX CONSORTS X... POUR LE CHOIX ET LA PRESENTATION DES PLANCHES ; QUE CES SEULES CONSTATATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LE REJET PAR L'ARRET DE L'EXCEPTION DE TRAVAIL EN COMMUN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64-12 295. X... C/ ROSNOBLET. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, SAINT MARC ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 802, P 587 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - TRANSPORT - AIDE APPORTEE POUR LE CHARGEMENT AU PREPOSE DU TRANSPORTEUR
Analyse : LE TRAVAIL EN COMMUN SUPPOSE UNE DIRECTION UNIQUE. PAR SUITE, L'EXCEPTION DU TRAVAIL EN COMMUN NE PEUT ETRE OPPOSEE A UN CHAUFFEUR D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT QUI CHARGE PAR SON EMPLOYEUR D'ALLER CHEZ UN NEGOCIANT EN BOIS PRENDRE LIVRAISON DE PLANCHES DESTINEES A UN TIERS A ETE BLESSE A LA SUITE DE L'ECROULEMENT D'UNE PILE DE PLANCHES DES LORS QUE CE CHAUFFEUR A CONSERVE SEUL LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE DU CHARGEMENT DE SON CAMION, POUR LEQUEL LE VENDEUR QUI TOISAIT LES PLANCHES, N'AVAIT AUCUNE INSTRUCTION A LUI DONNER PAS PLUS QUE LUI-MEME N'AVAIT D'ORDRE A DONNER A CE DERNIER POUR LE CHOIX ET LA PRESENTATION DES PLANCHES. LA VICTIME EST DES LORS RECEVABLE A EXERCER CONTRE LE NEGOCIANT, CONSIDERE COMME TIERS RESPONSABLE, UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS SELON LE DROIT COMMUN.