Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4, 5 ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE QUAND IL A ETE PRIS CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DES ARTICLES 4 ET 5 PRECITES QUI VISENT L'ETABLISSEMENT, LE PREMIER DU PROTOCOLE D'ACCORD, ET LE SECOND DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE MISE EN OEUVRE AUX FINS DE DETERMINER LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL DE LACHANT, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 30 JUIN 1965, NE S'IMPOSAIENT PAS A ELLE PARCE QUE L'IRREGULARITE COMMISE N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE LADITE EXPERTISE MAIS EN ATTENUAIT SEULEMENT L'EFFET ET ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL ETAIT MENTIONNE DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD QUE L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT N'AVAIT PAS ETE "EXPLICITE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT AYANT ETE SOLLICITE, LE SEUL FAIT QU'IL N'AIT PAS ETE EXPLICITE OU CLAIREMENT FORMULE PAR LUI N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE L'EXPERTISE TECHNIQUE IRREGULIERE NI A EN ATTENUER LA FORCE PROBANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIEN LE 28 FEVRIER 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-11.885. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN C/ LACHANT. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : CIV. 2, 12 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N° 444, P. 329 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Contentieux - Contentieux technique - Expertise technique - Procédure - Formalités préalables - Etablissement du protocole - Mentions obligatoires - Avis du medecin traitant - Avis non explicite - Portée
Analyse : Dès lors que l'avis du medecin traitant a été sollicité pour l'établissement du protocole d'accord, le seul fait que cet avis n'ait pas été explicite ou clairement formulé par lui n'est pas de nature à rendre l'expertise technique irrégulière ni à en atténuer la force probante, et les juges du fond ne sauraient pour ce motif ordonner une expertise judiciaire.