Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 1975, 73-14.750, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14750
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre supplémentaire 1) 1973-10-05, 1973-10-05
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR EXPLOITS DES 17 ET 19 MARS 1965, TASIAUX A ASSIGNE DAME Y..., SON EPOUSE ET LETTERON, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AD HOC, AUX FINS D'ANNULATION TANT DE LA RECONNAISSANCE EFFECTUEE PAR LUI DE L'Z... JEAN-PAUL, DEJA RECONNU PAR LADITE DAME, QUE DE LA LEGITIMATION SUBSEQUENTE DE CET Z... PAR LE MARIAGE DE TASIAUX ET DE DAME Y... ; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1967, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE X..., AVOUE DE TASIAUX EN PREMIERE INSTANCE, A, LE 29 JANVIER 1972, SIGNIFIE A SES CONFRERES, AVOUES EN PREMIERE INSTANCE DE DAME A... ET DE ZECRI, LEQUEL AVAIT REPRIS L'INSTANCE AUX LIEU ET PLACE DE LETTERON, UN ACTE, DATE DU 2 JANVIER 1967, AUX TERMES DUQUEL TASIAUX DECLARAIT SE DESISTER DE L'ACTION ET DE L'INSTANCE PAR LUI ENGAGEE ; QUE DAME A... A ALORS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ET A DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER CE DESISTEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A ACCUEILLIR LA PRETENTION DE L'APPELANTE ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS QUE L'AVOUE ETANT LE MANDATAIRE DE LA PARTIE QUI L'A CONSTITUE, CELLE-CI SERAIT LIEE PAR SES ACTES JUSQU'A DESAVEU DE SA PART ET QU'AINSI TASIAUX, QUI N'A PAS DESAVOUE ME X..., AURAIT ETE ENGAGE PAR LA SIGNIFICATION FAITE PAR CE DERNIER DE L'ACTE DU 2 JANVIER 1967 QU'IL AVAIT SIGNE ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES LE DESISTEMENT DE TASIAUX N'AVAIT ETE SIGNIFIE QUE LE 29 JANVIER 1972 ET, A TOUT LE MOINS, EN N'INTERROGEANT PAS L'AVOUE A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA PORTEE DE LA SIGNIFICATION DUDIT DESISTEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE PRESCRITE PAR LE MINISTERE PUBLIC, A QUI AVAIENT ETE DELIVRES TANT L'ACTE D'APPEL QUE L'EXPLOIT DE REASSIGNATION DE TASIAUX, QUE CELUI-CI, QUI N'A PAS CONSTITUE AVOUE, EN CAUSE D'APPEL, ETAIT SANS DOMICILE CONNU, L'ARRET CONSTATE QUE, POSTERIEUREMENT A L'ACTE DU 2 JANVIER 1967, TASIAUX, PAR CONCLUSIONS DES 19 ET 23 OCTOBRE 1967, AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE, DEVANT LE TRIBUNAL, L'ADJUDICATION DE SA DEMANDE ORIGINAIRE, QUE L'ARRET, QUI EN DEDUIT QUE CE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ENTENDU, A L'EPOQUE, DONNER SUITE AUDIT ACTE, TENU SECRET, MAIS BIEN AU CONTRAIRE POURSUIVRE LA PROCEDURE QU'IL AVAIT ENGAGEE, AJOUTE QUE LA SIGNIFICATION DE CET ACTE, FAITE LE 29 JANVIER 1972 PAR X... A SES CONFRERES DESSAISIS NE TEMOIGNE PAS DE LA VOLONTE DE SON CLIENT, DONT L'ADRESSE A ECHAPPE AUX RECHERCHES DU PARQUET, DE RENONCER, A CETTE DATE, A L'ACTION QUI A DONNE LIEU AU JUGEMENT ENTREPRIS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'EXISTENCE DU DESISTEMENT ALLEGUE N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE, PAR SUITE, LA SIGNIFICATION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 29 JANVIER 1972, ETAIT DENUEE DE PORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - DESISTEMENT - EXISTENCE - PREUVE.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - DESISTEMENT - PREUVE - ACTE D'AVOUE A AVOUE - SIGNIFICATION PLUSIEURS ANNEES APRES ET POSTERIEUREMENT A UN JUGEMENT FAISANT DROIT A LA DEMANDE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE L'EXISTENCE D'UN DESISTEMENT D'ACTION ET D'INSTANCE PEUT N'ETRE PAS ETABLIE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ENTENDU DONNER SUITE A CE DESISTEMENT QUI FIGURAIT DANS UN ACTE TENU SECRET MAIS BIEN AU CONTRAIRE POURSUIVRE LA PROCEDURE QU'IL AVAIT ENGAGEE, NOTAMMENT EN PRENANT DES CONCLUSIONS DEMANDANT L'ADJUDICATION DE SA DEMANDE. LE FAIT QUE L'AVOUE DE CE DEMANDEUR AIT FAIT SIGNIFIER A L'AVOUE DU DEFENDEUR CE DESISTEMENT PLUSIEURS ANNEES APRES L'ACTE ET POSTERIEUREMENT A UNE DECISION FAISANT DROIT A LA DEMANDE PEUT ETRE CONSIDERE COMME NE TEMOIGNANT PAS DE LA VOLONTE DE SON CLIENT DE RENONCER, A CETTE DATE, A L'ACTION QUI AVAIT DONNE LIEU A UN JUGEMENT FAISANT DROIT A SON ACTION.