COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° PAYEMENT - MONNAIE - DEVALUATION - COMMISSIONS LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE - CONVERSION EN FRANCS FRANCAIS - DATE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA CONVERSION EN FRANCS FRANCAIS DE COMMISSIONS ET INDEMNITES DUES A UN REPRESENTANT DOMICILIE EN SUISSE ET LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE DEVRA S'OPERER AU COURS DU CHANGE EN VIGUEUR LORS DE LA REALISATION DE CES OPERATIONS, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LE MANDANT N'A PU ETRE FIXE PAR UNE EXPERTISE QU'UNE DIZAINE D'ANNEES PLUS TARD, ET QUE L'INTERESSE NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES LONGUEURS DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE REPRESENTANT, QUI S'ETANT ADRESSE D'ABORD A UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, EN A EPUISE LES DEGRES, APRES AVOIR SOLLICITE EN CHEMIN DE MULTIPLES RENVOIS, AVANT DE SAISIR ENFIN LA JURIDICTION QUALIFIEE.