COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET (PARIS, 27 NOVEMBRE 1961) QUE LES CONSORTS A..., Y... D'UN IMMEUBLE OU, ILS DONNAIENT A BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX AUX EPOUX X..., ONT REFUSE A CEUX-CI LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES RESULTANT NOTAMMENT D'UN Z... CONSTANT DANS LE PAYEMENT DES LOYERS ET QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE CE DERNIER MOTIF JUSTIFIE ET A ORDONNE L'EXPULSION DES LOCATAIRES, D'EN AVOIR AINS DECIDE, ALORS QUE LES LOYERS AVAIENT ETE PAYES DANS LES DELAIS ACCORDES PAR LE JUGE DES REFERES ET QUE DES LORS, LE Z... N'AYANT PAS DEPASSE LES LIMITES FIXEES PAR LE JUGE FAISANT APPLICATION D'UN TEXTE LEGAL, NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE LE PAYEMENT DES LOYERS AUX DATES D'EXIGIBILITE EST L'UNE DES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DES LOCATAIRES, A RELEVE QU'AU COURS DE QUATRE ANNEES LES Y... ONT DELIVRE TROIS FOIS COMMANDEMENT DE PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE LOYERS A LEURS LOCATAIRES, QUI ONT DEUX FOIS SOLLICITE DES DELAIS DU JUGE DES REFERES ET QU'ENCORE QUE, GRACE A CES DELAIS, ILS AIENT EVITE L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, ILS ONT AINSI IMPOSE AUX BAILLEURS DE FAIRE DELIVRER DE MULTIPLES ACTES EXTRA-JUDICIAIRES ET D'ENGAGER DES PROCEDURES ET QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; N° 62 11 885. EPOUX X... C/ A... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TALAMON ET CELICE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - PAYEMENT APRES COMMANDEMENT A L'EXPIRATION DES DELAIS ACCORDES PAR LE JUGE DES REFERES
Analyse : LE LOCATAIRE COMMERCIAL QUI, N'AYANT PAS PAYE SES LOYERS AUX DATES D'EXIGIBILITE, A OBTENU DU JUGE DES REFERES DES DELAIS NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR NEANMOINS FAIT DROIT A L'ACTION EN REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS LEGITIMES RESULTANT DU RETARD DANS LE PAYEMENT DES LOYERS, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AU COURS DE QUATRE ANNEES, LES PROPRIETAIRES ONT DELIVRE TROIS FOIS COMMANDEMENT DE PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE LOYERS A LEUR LOCATAIRE, QUI A DEUX FOIS SOLLICITE DES DELAIS DU JUGE DES REFERES ET ESTIME QUE, ENCORE QUE, GRACE A CES DELAIS, LE LOCATAIRE AIT EVITE L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, IL AVAIT AINSI IMPOSE AUX BAILLEURS DE FAIRE DELIVRER DE MULTIPLES ACTES EXTRAJUDICIAIRES ET D'ENGAGER DES PROCEDURES, MANQUANT A L'OBLIGATION ESSENTIELLE D'UN LOCATAIRE DE PAYER SES LOYERS AUX DATES D'EXIGIBILITE.