COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 AVRIL 1932; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, DANS LES COLONIES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT GENERAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT DU TRAVAIL OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AUX OUVRIERS ET EMPLOYES OCCUPES DANS TOUTES LES ENTREPRISES COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES DANS LESQUELLES IL ETAIT FAIT USAGE D'UNE MACHINE MUE PAR UNE FORCE AUTRE QUE CELLE DE L'HOMME OU DES ANIMAUX, DONNAIENT DROIT, LORSQUE L'ACCIDENT ETAIT LE FAIT D'UNE MACHINE DE LA CATEGORIE CI-DESSUS, A UNE REPARATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT DECRET, LA VICTIME NE POUVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, SE PREVALOIR D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION; OR, ATTENDU QUE X... MORY, EMPLOYE DE HAON, TRANSPORTEUR A DAKAR, AYANT PERDU UN OEIL DANS LEQUEL ETAIT TOMBEE UNE GOUTTE D'HUILE BRULANTE AU COURS DE LA VERIFICATION DU MOTEUR D'UN CAMION, ET AYANT SUBI DE CE FAIT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 20 %, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI EN REPARATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE LES APPELANTS EUSSENT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 AVRIL 1932 ETAIENT SEULES APPLICABLES, ET OFFERT DE REPARER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, A DECLARE LA DEMANDE DE X... MORY Y..., AU MOTIF QUE, POUR QU'IL Y EUT ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DU DECRET DU 2 AVRIL 1932, IL ETAIT NECESSAIRE QUE LA MACHINE PAR LE FAIT DE LAQUELLE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU FUT EN MOUVEMENT AU MOMENT DE CELUI-CI; ATTENDU QU'EN AJOUTANT AINSI AUDIT DECRET UNE EXIGENCE QUI N'Y FIGURAIT PAS, ET EN REFUSANT, EN CONSEQUENCE, SON APPLICATION EN LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU POURVOI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR, LE 19 FEVRIER 1954; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DAKAR AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE - ACCIDENT DU TRAVAIL - DEFINITION - ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT D'UNE MACHINE - CONDITIONS - MOUVEMENT DE LA MACHINE (NON)
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYE, AU SERVICE D'UN TRANSPORTEUR, A PERDU UN OEIL DANS LEQUEL ETAIT TOMBEE UNE GOUTTE D'HUILE BRULANTE AU COURS DE LA VERIFICATION DU MOTEUR D'UN CAMION, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REFUSE DE FAIRE APPLICATION A CET ACCIDENT DU DECRET DU 2 AVRIL 1932 AU MOTIF QUE, POUR QU'IL Y AIT ACCIDENT DE TRAVAIL AU SENS DE CE TEXTE, IL EST NECESSAIRE QUE LA MACHINE PAR LE FAIT DE LAQUELLE L'ACCIDENT EST SURVENU AIT ETE EN MOUVEMENT AU MOMENT DE CELUI-CI, AJOUTANT AINSI AUDIT DECRET UNE EXIGENCE QUI N'Y FIGURE PAS.