Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 18 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-70008
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 19 OCTOBRE 1965) QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... POUR L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CLERMONT FERRAND DE LA MOITIE DE LEUR PROPRIETE, SITUEE A CLERMONT FERRAND, DE REFUSER DE TENIR COMPTE D'UNE DECLARATION FISCALE SOUSCRITE LE 14 MARS 1958 A LA SUITE D'UNE MUTATION INTERVENUE LE 25 SEPTEMBRE 1957 - "ALORS QUE LA MUTATION DE REFERENCE, PORTANT SUR UNE PARCELLE ENTIERE, EXPROPRIEE POUR MOITIE, CONCERNAIT PAR LA MEME L'INTEGRALITE DU BIEN EXPROPRIE, DE SORTE QUE L'ARTICLE 21, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ETAIT BIEN APPLICABLE EN L'ESPECE" ; MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT D'IDENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION ANTERIEURE EXCLUT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 66-70 008 VILLE DE CLERMONT FERRAND C/ X... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RAVEL ET LANDOUSY

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958). - INDEMNITE. - IMMEUBLE. - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS. - IDENTITE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI AYANT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION. - NECESSITE
Analyse : LE DEFAUT D'IDENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE LA MUTATION ANTERIEURE EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21, ALINEA 4 (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 JUILLET 1962).