Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 1ER JUIN 1964) QUE PAR ACTE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1946, LES EPOUX B..., A... ONT VENDU AUX EPOUX E... UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, SIS A CAUTERETS, RUE DE LA RAILLERE, QU'AUX TERMES DE CET ACTE, LES VENDEURS S'INTERDISAIENT DE CREER, EXPLOITER OU FAIRE VALOIR UN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE, DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT MEME A TITRE D'ASSOCIE COMMANDITAIRE, A L'EXPLOITATION D'UN SEMBLABLE COMMERCE, DANS LA COMMUNE DE CAUTERETS, A PEINE DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES Y..., LEURS CESSIONNAIRES OU AYANTS DROIT SANS PREJUDICE DU DROIT QU'AURAIENT CES DERNIERS DE FAIRE CESSER CETTE CONTRAVENTION ET DE FAIRE FERMER L'ETABLISSEMENT CREE AU MEPRIS DE CETTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE; QU'IL ETAIT EGALEMENT STIPULE QUE "LES EPOUX E... Y... S'INTERDISENT FORMELLEMENT LE DROIT DE CREER, EXPLOITER OU FAIRE VALOIR, UN COMMERCE DE PATISSERIE, CONFISERIE, FABRIQUE DE GLACE, DANS TOUTE L'ETENDUE DE LA COMMUNE DE CAUTERETS ET DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A UN COMMERCE SIMILAIRE"; QU'EN JUILLET 1957, LAROQUE A VENDU AUX FRERES Z..., LE FONDS DE BOULANGERIE SUSVISE SIS, RUE DE LA RAILLERE A CAUTERETS, AINSI QU'UN AUTRE FONDS DE BOULANGERIE SIS DANS LA MEME VILLE RUE DU D...; QUE, D'AUTRE PART, E... A CEDE AUX FRERES Z..., LES PARTS QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE "UNION CAUTERESIENNE" AYANT SON SIEGE A CAUTERETS ET POUR OBJET LA PRODUCTION L'ACHAT ET LA VENTE DE TOUTES MARCHANDISES DE BONNE QUALITE; QUE LES EPOUX B..., SE PLAIGNANT DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PAR LES FRERES Z..., NOTAMMENT DANS LEUR ACTIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE "UNION CAUTERESIENNE",LES ONT ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES POUR S'ENTENDRE FAIRE DEFENSE DE VIOLER A L'AVENIR LADITE CLAUSE ET CONDAMNER AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PAR JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1962, DECLARE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE OPPOSABLE AUX CONSORTS Z..., MAIS PRECISE QU'ELLE NE CONCERNAIT QUE LES FONDS DE LA RUE DE LA RAILLERE ET DE LA RUE GALLIENI EXPLOITES PAR LES CONSORTS AMOROS EN LEUR NOM PERSONNEL ET NE POUVAIT ETRE ETENDUE A LA SOCIETE "UNION CAUTERESIENNE"; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, EN CONSEQUENCE, LIMITE LA CONDAMNATION PRONONCEE SOUS ASTREINTE A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN COMMERCE DE PATISSERIE, CONFISERIE, GLACES DANS CES DEUX FONDS; QUE SUR APPEL DES DEUX PARTIES, LA COUR DE PAU A, EN CONFIRMANT LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES, DECIDE QUE L'INTERDICTION DEVAIT S'ETENDRE A L'ACTIVITE DES CONSORTS Z... AU SEIN DE LA SOCIETE "UNION CAUTERESIENNE"; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, REJETANT LES CONCLUSIONS DE JOSEPH ET ROBERT Z..., AYANTS CAUSE A TITRE PARTICULIER DES EPOUX E..., DECIDE QUE LA CLAUSE D'INTERDICTION DE CONCURRENCE STIPULEE EN 1946 DANS LES CONVENTIONS CHANAY-LAROCHE DEVAIT ETRE EGALEMENT OBSERVEE PAR ROBERT ET JOSEPH Z... EN LEUR QUALITE D'EXPLOITANTS DE DEUX FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE SITUES A CAUTERETS, L'UN RUE DE LA RAILLERE ET L'AUTRE RUE DU GENERAL-GALLIENI, MOTIF PRIS DE CE QUE " PAR PARESSE DE PLUME DU CLERC REDACTEUR DE L'ACTE, LA LONGUE FORMULE ADOPTEE EN FAVEUR DE E... A ETE ECOURTEE EN CE QUI CONCERNE LES MEMES OBLIGATIONS FAITES A E... EN FAVEUR DE B..., QU'IL RESSORT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QU'ELLES S'ENGAGEAIENT AUX MEMES CHOSES L'UNE ENVERS L'AUTRE SANS LIMITATION DE DUREE SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAUTERETS", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA REDACTION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE RELATIVE A L'INTERDICTION DE CONCURRENCE ETANT PARFAITEMENT CLAIRE ET PRECISE DANS SA REDACTION, LES JUGES DEVAIENT L'INTERPRETER LITTERALEMENT ET NE POUVAIENT EN ETENDRE L'APPLICATION SANS DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT L'ACTE DU 30 SEPTEMBRE 1956, RETIENT QU'IL CONSTITUE -UN VERITABLE PACTE SYNALLAGMATIQUE PAR LEQUEL B... S'OBLIGE A NE POINT FAIRE DE CONCURRENCE A SON ACHETEUR DANS LE DOMAINE DE LA BOULANGERIE ET E... A NE POINT CONCURRENCER SON VENDEUR DANS CELUI DE LA PATISSERIE-CONFISERIE"; QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT DE CE CARACTERE SYNALLAGMATIQUE, QUE LES VENDEURS N'ONT PU RESTER DEBITEURS DE LEUR OBLIGATION, ALORS QUE (EN SE RALLIANT A L'INTERPRETATION TROP LITTERALE DES CONSORTS Z...) EN CAS DE REVENTE DU FONDS PAR E... QUINZE JOURS APRES SON ACQUISITION, LE NOUVEL X... SE TROUVERAIT DEGAGE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR SON AUTEUR, ET QUE LES EPOUX B... NE SERAIENT PLUS PROTEGES PAR UNE CLAUSE DETERMINANTE DU CONTRAT; QU'AYANT AINSI ANALYSE ET APPRECIE L'ENSEMBLE DE L'ACTE ET SON CARACTERE SYNALLAGMATIQUE, LA COUR D'APPEL NE L'A PAS DENATURE EN DECLARANT "QU'IL RESSORT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QU'ELLES S'ENGAGEAIENT AUX MEMES CHOSES, L'UNE ENVERS L'AUTRE, SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAUTERETS"; QUE, D'AUTRE PART, LE MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI CONCERNANT LA "PARESSE DE PLUME DU CLERC REDACTEUR DE L'ACTE" PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DEVAIT ETRE RESPECTEE PAR LES CONSORTS Z..., F... G... EN LEUR QUALITE D'EXPLOITANTS DES DEUX FONDS DE BOULANGERIE PRECITES, MAIS EGALEMENT EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES AU SEIN DE LA SOCIETE "UNION CAUTERESIENNE"; - MOTIFS PRIS DE CE QUE LES CONSORTS Z... ETANT EXACTEMENT AU LIEU ET PLACE DE LAROCHE TEL QU'IL ETAIT LORSQUE SES OBLIGATIONS ONT ETE DEFINIES PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL, DU 13 MAI 1953, SI LESDITES OBLIGATIONS ETAIENT CONSIDEREES COMME PESANT SUR LES CONSORTS Z..., ELLES S'IMPOSENT A EUX TANT POUR LES DEUX FONDS DE BOULANGERIE QUE POUR LA SOCIETE "UNION CAUTERESIENNE" ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET DU 13 MAI 1953 ETANT INTERVENU A L'OCCASION D'UN LITIGE OPPOSANT SEULEMENT LES EPOUX B... ET LES EPOUX E..., NE POUVAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE JOSEPH C... Z...; - ET ALORS QUE LA SOCIETE "UNION CAUTERESIENNE" NE POUVAIT ETRE TENUE D'AUCUNE OBLIGATION EXTRA-CONTRACTUELLE DE NON-CONCURRENCE AU PROFIT DES EPOUX B...; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL AIT ENTENDU OPPOSER AUX FRERES AMOROS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A SON PRECEDENT ARRET DU 13 MAI 1953 RENDU DANS UNE INSTANCE OU SEULS ETAIENT PARTIES LES EPOUX B... ET E...; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE SEULEMENT QUE LES FRERES Z... "SONT EXACTEMENT AU LIEU ET PLACE DE LAROCHE" CE QUI EQUIVAUT A ENONCER QU'ILS SONT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE CE DERNIER; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE "UNION CAUTERESIENNE" A POUR SEULS ASSOCIES LES FRERES Z... ET LEUR PERE ET QUI AVAIT RETENU QUE L'ACTE DE 1946 INTERDISAIT AUX Y... DU FONDS DE BOULANGERIE DE S'INTERESSER MEME INDIRECTEMENT A UN COMMERCE DE PATISSERIE, CONFISERIE OU FABRIQUE DE GLACES A PU DECIDER QUE L'INTERDICTION FORMULEE S'ETENDAIT NON A LA PERSONNE MORALE DE LA SOCIETE, COMME IL EST ENONCE DANS LE MOYEN, MAIS BIEN "A L'ACTIVITE DES DEFENDEURS" (LES FRERES Z...) AU SEIN DE LA SOCIETE "UNION CAUTERESIENNE"; D'OU IL SUIT QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ET QUE LA TROISIEME BRANCHE MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT - CLAUSES STIPULEES AU PROFIT DU VENDEUR ET DE L'ACQUEREUR - INTERPRETATION
Analyse : ANALYSANT L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LEQUEL LE VENDEUR S'ENGAGE A NE PAS CONCURRENCER L'ACQUEREUR ET SES CESSIONNAIRES OU AYANTS DROITS TANDIS QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A NE PAS CONCURRENCER LE VENDEUR, LES JUGES DU FOND ONT SANS DENATURATION, RETENU QU'IL CONSTITUAIT UN VERITABLE PACTE SYNALLAGMATIQUE, LES PARTIES S'ENGAGEANT AUX MEMES CHOSES L'UNE ENVERS L'AUTRE.