Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1971, 70-90.870, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-90870
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1970-01-13, 1970-01-13
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. Choucroy, Le Prado

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... DIT Y... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 JANVIER 1970, QUI STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR Z... (ABRAHAM), AU NOM DE LA SOCIETE Z..., PARTIE CIVILE, D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION A L'EFFET D'INCULPER LEDIT X..., DIT Y..., DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 4 MAI 1970 QUI, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, A ORDONNE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR CE POURVOI ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE X..., DIT Y..., QUI S'EST POURVU EN CASSATION, LE 2 MARS 1970, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 13 JANVIER 1970, N'ETAIT PAS PARTIE AU PROCES ; QU'IL N'A DONC AUCUNE QUALITE POUR ATTAQUER L'ARRET CONTRE LEQUEL IL S'EST POURVU ; DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X..., DIT Y...

Sommaire principal : CASSATION - Qualité - Personne étrangère au procès (non) - Chambre d'accusation - Supplément d'information - Personne devant être inculpée.
Analyse : Nul ne peut se pourvoir contre un arrêt s'il n'a pas été partie au procès. Dès lors, lorsque la Chambre d'accusation statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu a ordonné un supplément d'information à l'effet d'inculper un individu, celui-ci n'a pas qualité pour se pourvoir contre cet arrêt (1).