Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1990, 87-44.973, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 87-44973
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1987-09-15, 1987-09-15
Président : Président :M. Cochard

Sur le moyen unique : Attendu que la Société mécanique de précision de Colombes (PRECIMECO) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1987) de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à l'un de ses salariés, M. X... pour inobservation des formalités prévues en matière de licenciement économique, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 321-7 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de la demanderesse faisant valoir que le licenciement, intervenu à la suite d'une décision de l'employeur de mettre fin à l'activité de son entreprise, ne constituait pas dans tous les cas un licenciement pour motif économique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que la suppression de l'emploi du salarié était due à la fermeture de l'usine décidée en raison du coût trop élevé des réparations nécessitées par la vétusté des installations, a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Fermeture de l'entreprise - Fermeture décidée en raison du coût trop élevé des réparations nécessitées par la vétusté des installations
Analyse : Est un licenciement économique celui résultant d'une suppression d'emploi due à la fermeture d'une usine, laquelle a été décidée en raison du coût trop élevé des réparations nécessitées par la vétusté des installations.