Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1994, 91-20.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 91-20652
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1990-02-27, 1990-02-27
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Gauzès et Ghestin.

Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y..., mis le 21 septembre 1987 en redressement judiciaire, a interjeté appel de l'ordonnance de référé ordonnant son expulsion d'un immeuble dont il avait été propriétaire et qui avait été adjugé aux époux X... ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que, dessaisi de l'exercice de ses droits et actions autres que ceux attachés à sa personne, M. Y... ne pouvait exercer seul cette voie de recours ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. Y... qui tendait à ce qu'il soit sursis à son expulsion durant un an ne concernait pas l'administration et la disposition de ses biens, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; Et attendu, en raison de l'objet de cette demande, que la cassation de l'arrêt déféré n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de redressement judiciaire - Appel interjeté par lui seul - Décision ordonnant son expulsion d'un immeuble lui ayant appartenu - Demande de délai de grâce .
Analyse : Viole les dispositions de l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le débiteur en redressement judiciaire, agissant seul, contre l'ordonnance de référé ayant ordonné son expulsion d'un immeuble dont il était propriétaire et qui avait été adjugé à un tiers, alors que la demande du débiteur, qui tendait à ce qu'il soit sursis à son expulsion pendant une certaine durée, ne concernait pas l'administration et la disposition de ses biens.