Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-20.822, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-20822
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1993-08-19, 1993-08-19
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Copper-Royer, Odent.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la contestation, par la société Rex Rotary France, du rapport d'expertise déposé dans l'instance l'opposant à la SCP Narran au sujet du fonctionnement d'un appareil photocopieur, l'arrêt attaqué énonce que, certes, l'audition d'un tiers en qualité de " sachant " n'a pas eu lieu de façon contradictoire, " bien que communiquée ultérieurement aux deux parties ", mais que cette audition n'a revêtu qu'un caractère accessoire dans l'appréciation de l'expert, qui a constaté le mauvais fonctionnement de l'appareil ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les déclarations du tiers entendu par l'expert faisaient état du mauvais fonctionnement d'un appareil du même type, et qu'il incombait, dès lors, à l'expert de porter ces déclarations à la connaissance des parties afin qu'elles soient à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, non plus que sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 aout 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Audition d'un " sachant " par l'expert - Communication aux parties avant le dépôt du rapport - Nécessité .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Audition d'un " sachant " - Communication aux parties - Nécessité
Analyse : Il incombe à l'expert, qui entend un " sachant " de façon non contradictoire, de porter les déclarations de ce tiers à la connaissance des parties afin qu'elles soient à même d'en débattre contradictoirement, avant le dépôt de son rapport.