Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1975, 74-20.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-20008
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre civile 1) 1973-09-29, 1973-09-29
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE L'ACTION EN REPRISE QU'ILS AVAIENT EXERCEE, EN VERTU D'UN CONGE DELIVRE LE 23 MARS 1971, DU CHEF DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME Y... DANS L'IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'ILS AVAIENT, EN 1964, DONNE A BAIL UN AUTRE APPARTEMENT DU MEME IMMEUBLE, ENONCE QUE LADITE LOCATION " A ETE CONCLUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 3TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN SORTE, QUE SIX ANS APRES, DANS LE COURANT DE 1970, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT AU CONGE, LE LOCAL ETAIT JURIDIQUEMENT LIBRE "; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS EXAMINER LA SITUATION A LA DATE DU CONGE ET SANS RECHERCHER SI LES EPOUX X... S'ETAIENT, A UNE DATE VOISINE DE CE DERNIER, VOLONTAIREMENT PRIVES D'UN LOCAL VACANT CORRESPONDANT AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Insuffisance de logement volontairement provoquée - Date voisine du congé - Constatation nécessaire.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Date d'appréciation - Date de la signification du congé - Faits antérieurs - Prise en considération - Insuffisance de logement volontairement provoquée.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un propriétaire de sa demande de reprise fondée sur l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, retient qu'antérieurement au congé, un autre logement lui appartenant s'était trouvé "juridiquement libre", sans examiner la situation à la date du congé, et sans rechercher si, à une date voisine de celui-ci le propriétaire s'était volontairement privé d'un local vacant correspondant aux besoins du bénéficiaire de la reprise.