Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1983, 81-16.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16137
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1981-10-06, 1981-10-06
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE PILOTAZ SUR UN CHANTIER AU LAC DE TIGNES, ELOIGNE DE SON DOMICILE SIS A AIX-LES-BAINS BENEFICIAIT AUX FRAIS DE SON EMPLOYEUR D'UN CONGE DE VINGT-QUATRE HEURES TOUS LES MOIS POUR SE RENDRE CHEZ LUI ; QUE, POUR DECIDER QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LE 20 SEPTEMBRE 1973, DANS UN VEHICULE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR MEME S'IL UTILISAIT POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE M X... EFFECTUAIT COMME LES OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT UN VOYAGE DE DETENTE IMPOSE PAR LES CONDITIONS DE SON TRAVAIL ET REMUNERE PAR SON EMPLOYEUR EN SORTE QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME AU COURS DE LA MISSION DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Salarié en mission - Salarié en grand déplacement - Voyages périodiques de détente.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail.
Analyse : Doit être pris en charge au titre professionnel comme accident du travail l'accident survenu à un salarié, dans un véhicule de l'entreprise, dès lors que la victime effectuait, lors de l'accident, comme les ouvriers en grand déplacement, un voyage de détente imposé par les conditions de son travail et rémunéré par son employeur.