Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES DECRETS DES 10 DECEMBRE 1948 ET 1ER OCTOBRE 1960 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE RENAULT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GONFREVILLE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEMANDER LA MODIFICATION DE LA CATEGORIE DE CE LOCAL TELLE QUE FIXEE AU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PAR LUI ORIGINAIREMENT ACCEPTE, SI LE PROPRIETAIRE AVAIT TRANSFORME UN AUTRE LOCAL D'HABITATION DEPENDANT DU MEME IMMEUBLE EN LOCAL COMMERCIAL, AU MOTIF QUE CETTE TRANSFORMATION POUVAIT CONSTITUER UN CHANGEMENT IMPORTANT DE NATURE A ENTRAINER UNE REVISION DE CATEGORIE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE UNE TRANSFORMATION DE CETTE NATURE NE CONSTITUE UNE CAUSE DE REVISION QUE SI ELLE EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DU DECOMPTE ACCEPTE ET QUE RENAULT FAISAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE CETTE TRANSFORMATION AVAIT ETE OPEREE BIEN AVANT QUE NE SOIT NOTIFIE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A AINSI RETENU UN ELEMENT ETRANGER A CEUX QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UNE TELLE REVISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES LOYERS S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT INFORME AVAIT, AVANT FAIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE GONFREVILLE, CHARGE UN EXPERT DE DETERMINER, EU EGARD A L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE CLASSE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; QUE POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ACCEPTE PAR GONFREVILLE COMPORTAIT LE CLASSEMENT DE L'APPARTEMENT EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE ; QUE GONFREVILLE ALLEGUAIT QUE, POSTERIEUREMENT A LA FIXATION INITIALE DU LOYER, UN AUTRE APPARTEMENT LOUE JUSQU'ALORS A USAGE D'HABITATION AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A DES SOCIETES COMMERCIALES EMPLOYANT UN NOMBREUX PERSONNEL, CE QUI ENTRAINAIT DES TROUBLES MULTIPLES ET UNE MAUVAISE TENUE GENERALE INCOMPATIBLE AVEC LA CATEGORIE INITIALEMENT ADMISE, ET QU'UNE TELLE TRANSFORMATION POUVANT EVENTUELLEMENT, DANS UN IMMEUBLE DE CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, CONSTITUER POUR LES AUTRES LOCATAIRES UN CHANGEMENT IMPORTANT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE REVISION DE LA CATEGORIE, C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECUEILLIR TOUS ELEMENTS LUI PERMETTANT D'EXAMINER CE PROBLEME ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ORDONNANT, EN CES TERMES, UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT FAIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE REVISION, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT PRIS PARTI SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL ETAIT D'ORES ET DEJA ETABLI QU'EN FAIT LA MODIFICATION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR FUT SURVENUE AVANT OU APRES L'ACCEPTATION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1949 METTANT HORS CATEGORIE LES LOCAUX DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ET L'ANNEXE AUDIT DECRET INDIQUANT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'EN DONNER LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ESTIMER QUE DANS UN TEL IMMEUBLE, LE FAIT PAR LE PROPRIETAIRE DE TRANSFORMER UN LOCAL D'HABITATION EN LOCAL COMMERCIAL POUVAIT EVENTUELLEMENT CONSTITUER POUR LES AUTRES LOCATAIRES UN CHANGEMENT IMPORTANT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE REVISION DE LA CATEGORIE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 67-20 076. RENAULT C/ GONFREVILLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIE - MODIFICATION - TRANSFORMATION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EN LOCAL COMMERCIAL - IMMEUBLE CLASSE EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE
Analyse : DANS UN IMMEUBLE CLASSE EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, LE FAIT PAR LE PROPRIETAIRE DE TRANSFORMER UN LOCAL D'HABITATION EN LOCAL COMMERCIAL PEUT CONSTITUER POUR LES AUTRES LOCATAIRES UN CHANGEMENT IMPORTANT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE REVISION DE LA CATEGORIE.