Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 11 MAI 1965), LA SOCIETE DES POUZZOLANES LEGERES, DITE SOPOULE, A FAIT SAISIR-ARRETER DES CREANCES DE PROVOST POUR AVOIR PAYEMENT DE SOMMES QUE CELUI-CI LUI DEVAIT ; QUE LA COUR D'APPEL A CANTONNE LES SAISIES-ARRETS A LA SOMME DE 16000 FRANCS DANS LAQUELLE ETAIT COMPRIS LE MONTANT D'UNE ASTREINTE ASSORTISSANT UNE PRECEDENTE CONDAMNATION DE PROVOST A VIDER DES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT AU PREJUDICE DE LA SOPOULE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LIQUIDE LE MONTANT DE L'ASTREINTE A 2000 FRANCS EN TENANT COMPTE A LA FOIS DE LA RESISTANCE INJUSTIFIEE DE PROVOST ET DE SES FACULTES, SANS PRECISER EN QUOI CETTE RESISTANCE SERAIT INJUSTIFIEE ET EN QUOI RESIDERAIENT CES FACULTES, NE JUSTIFIANT PAS LEGALEMENT SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ASTREINTE A POUR OBJET DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION ; QUE, DES LORS, LE REFUS DE PROVOST DE VIDER DES LOCAUX DONT SON EXPULSION AVAIT ETE ORDONNEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ASSORTIE D'UNE ASTREINTE EST PAR LA MEME INJUSTIFIE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE PRODUITS ET DISCUTES PAR LES PARTIES QUE LES FACULTES DE PROVOST CONDUISAIENT A LIQUIDER L'ASTREINTE A 2000 FRANCS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-13081. PROVOST C/ SOCIETE SOPOULE. PRESIDENT : M P X... RAPPORTEUR : M E GUILLOT AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM MARCILHACY ET TALAMON. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 82 (2°), P 60 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ASTREINTE - CARACTERE COMMINATOIRE - MONTANT - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : DES LORS, LE REFUS D'UN OCCUPANT DE VIDER LES LOCAUX DONT SON EXPULSION AVAIT ETE ORDONNEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ASSORTIE D'UNE ASTREINTE, ETANT PAR LA-MEME INJUSTIFIE, LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LES FACULTES DE L'INTERESSE CONDUISAIENT A LIQUIDER L'ASTREINTE A LA SOMME QU'ILS ONT RETENUE.
Analyse : L'ASTREINTE A POUR OBJET DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION.