Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1979, 78-12.663, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12663
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1978-03-15, 1978-03-15
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA BANQUE JOIRE, PAJOT ET MARTIN S'EST TROUVEE, A LA DATE DU 8 JUILLET 1975, CREANCIERE DE BARBET POUR UNE SOMME DE 172 314,80 FRANCS ; QUE, PAR ACTE DU 18 MARS 1975, TOMME S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE BARBET, POUR TOUTES LES SOMMES QUE CELUI-CI POUVAIT OU POURRAIT DEVOIR A LA BANQUE, ; QUE, LE 2 FEVRIER 1976, LA BANQUE JOIRE A ASSIGNE TOMME EN PAIEMENT DU MONTANT DE SA CAUTION; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN ESTIMANT QUE LA SURVENANCE DU TERME FIXE PAR LES PARTIES A L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION LAISSAIT SUBSISTER POUR CELLE-CI L'OBLIGATION DE REPONDRE DES DETTES DU DEBITEUR PRINCIPAL EXISTANT A CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DU 18 MARS 1975, DONT LA MENTION MANUSCRITE PRECISAIT QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ETAIT LIMITE A UNE PERIODE DE SIX MOIS, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'AU-DELA DE CETTE DATE, LA CAUTION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEGAGEE DE TOUTE OBLIGATION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CREANCE, DONT LE PAIEMENT ETAIT DEMANDE A TOMME, ETAIT ANTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DE L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI, LA COUR D'APOEL A, SANS DENATURER L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, DECIDE QUE LE FAIT QUE LE CREANCIER N'AIT ENGAGE SON ACTION QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'OBLIGATION DE LA CAUTION, EN L'ABSENCE DANS CET ACTE, DE CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT UN EVENTUEL DELAI DE POURSUITES PAR LA BANQUE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Limite dans le temps - Dettes antérieures à la limite - Assignation postérieure - Portée.
Analyse : Ne dénature pas l'acte de cautionnement précisant que l'engagement était limité pour une durée de six mois l'arrêt qui condamne la caution à payer une dette antérieure au terme fixé par les parties, bien que le créancier n'ait engagé son action que postérieurement.