Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE HOLTZMANN, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION APPARTENANT AUX EPOUX Y..., X... DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR AVOIR PROCEDE, EN SON PROPRE NOM, A DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES DANS LES LIEUX LOUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES ACTIVITES REPROCHEES ETANT EXERCEES POUR LE COMPTE DU CABINET RIQUOIS, HOLTZMANN, QUI NE TRAITAIT DANS L'APPARTEMENT DES AFFAIRES QUE COMME MANDATAIRE OU EMPLOYE SALARIE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME OCCUPANT DE MAUVAISE FOI, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER SI L'INFRACTION ETAIT ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA DECHEANCE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES ACTIVITES COMMERCIALES AYANT CESSE AVANT LA CITATION EN EXPULSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'HOLTZMANN AVAIT FAIT PARAITRE A PLUSIEURS REPRISES DANS UN JOURNAL PERIODIQUE, DONT IL ETAIT LE GERANT, UNE PUBLICITE D'AGENT IMMOBILIER, AVEC SON ADRESSE ET SON NUMERO DE TELEPHONE PERSONNEL, DOMICILIANT AINSI SON ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES ; QU'IL AVAIT, D'AUTRE PART, EFFECTIVEMENT NEGOCIE DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES DANS CET APPARTEMENT, QUI ETAIT AMENAGE POUR CETTE DESTINATION, LE PALIER SERVANT DE SALLE D'ATTENTE ET PORTANT UNE AFFICHE DE PUBLICITE IMMOBILIERE ; QU'IL IMPORTAIT PEU, DES LORS, QUE HOLTZMANN SE SOIT ENSUITE RENDU ACQUEREUR DU CABINET COMMERCIAL DE RIQUOIS, DONT IL S'ETAIT DIT LE COLLABORATEUR AU MOMENT DES FAITS, PUISQUE L'EXERCICE, SOUS SON PROPRE NOM, DANS L'APPARTEMENT EN CAUSE, DE L'ACTIVITE COMMERCIALE QUI LUI ETAIT REPROCHEE, ETAIT ETABLI ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QU'HOLTZMANN S'ETAIT COMPORTE COMME UN OCCUPANT DE MAUVAISE FOI ET DEVAIT ETRE DECHU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.640 HOLTZMANN C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GOUTET ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SOC., 20 JANVIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 87, P. 72 (REJET).

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS BONNE FOI CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX INSTALLATION D'UN COMMERCE AGENT IMMOBILIER
Analyse : PEUT ETRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION QUI DOMICILIE SON ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER DANS LES LIEUX LOUES, QU'IL A AMENAGE POUR CETTE DESTINATION, ET OU IL PROCEDE A DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, EXERCANT AINSI, SOUS SON PROPRE NOM UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET FAISANT PARAITRE DANS LA PRESSE UNE PUBLICITE AVEC SON ADRESSE ET SON NUMERO DE TELEPHONE.