Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1977, 76-40.699, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40699
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Tourcoing 1974-07-24, 1974-07-24
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.131-1 ET SUIVANTS, L.140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES A DAME X... ENGAGEE LE 2 MAI 1946 ALORS QU'ELLE AVAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE SI, APRES L'APPLICATION LE 4 DECEMBRE 1973 DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNION DES TRANSPORTEURS DE LA REGION ROUBAIX-TOURCOING, LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE DE DAME X... AVAIT ETE RAMENE DE 250 A 200, CELLE-CI, DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION, D'UNE PART, AVAIT BENEFICIE DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE DE REMUNERATION ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT SUBI AUCUNE DIMINUTION DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X..., EMPLOYEE AU CONTROLE AVEC LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE 250, S'ETAIT VU ATTRIBUER, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE QUI MODIFIAIT LA DEFINITION DES EMPLOIS ET LES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES, LA CLASSIFICATION D'EMPLOYEE HAUTEMENT QUALIFIEE AU COEFFICIENT 200 AVEC LE MEME SALAIRE MENSUEL ; QUE TOUTEFOIS LE COEFFICIENT 250 QUI LUI AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT DONNE DANS L'ECHELLE DE L'ANCIENNE CONVENTION COLLECTIVE AVAIT ETE SUPERIEUR A CELUI CORRESPONDANT AU MINIMUM A SON EMPLOI AFIN DE TENIR COMPTE DE SES CAPACITES ET DE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORTAIT QUE LE COEFFICIENT 250 AVAIT ETE PERSONNELLEMENT ATTRIBUE A DAME X... EN RAISON DE SES CAPACITES ET DE SON ANCIENNETE, AUTORISAIENT LES JUGES DU FOND A EN DEDUIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, QUE SON SURCLASSEMENT CONSTITUAIT POUR ELLE UN AVANTAGE ACQUIS QUI DEVAIT LUI ETRE CONSERVE ; QUE CE MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI SUFFIT A JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUILLET 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Catégorie professionnelle - Coefficient hiérarchique - Réduction en application d'une nouvelle convention collective - Coefficient personnellement attribué au salarié - Droit acquis.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Catégorie professionnelle - Coefficient hiérarchique - Réduction en application d'une nouvelle convention collective - Coefficient personnellement attribué au salarié - Droit acquis.
Analyse : Est légalement justifiée la décision qui accorde un rappel de salaires à l'employée d'une entreprise de transports à qui avait été attribué le coefficient hiérarchique 250 réduit à 200 avec le même salaire après l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, dès lors que le coefficient 250 lui avait été personnellement attribué en raison de ses capacités et de son ancienneté et qu'il en résultait qu'en application de l'article 3 de la convention collective son surclassement constituait pour elle un avantage acquis, qui devait lui être conservé.