COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1895 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI MONETAIRE DU 1ER OCTOBRE 1936 RETABLISSANT LE COURS FORCE ; ATTENDU QUE LA STIPULATION DANS LE PRET D'ARGENT D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE TENDANT A FAIRE REMBOURSER PAR L'EMPRUNTEUR UNE SOMME AYANT LE MEME POUVOIR D'ACHAT QUE LA SOMME PRETEE, APPRECIE PAR REFERENCE AU PRIX D'UNE DENREE OU D'UN SERVICE N'EST INTERDITE NI PAR L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL, TEXTE NON IMPERATIF, NI PAR LA LOI PRESCRIVANT LE COURS FORCE QUELLES QU'AIENT ETE LES PREVISIONS DE CHACUNE DES PARTIES QUANT AUX CLAUSES DES VARIATIONS EVENTUELLES DE L'INDICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 9 NOVEMBRE 1955, DAME X... A RECONNU AVOIR RECU EN PRET DE DEMOISELLE D'Z... UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES D'OR FRANCAISES DE 20 FRANCS ET S'EST ENGAGEE A SERVIR LES INTERETS ET A REMBOURSER LE CAPITAL EN MEMES PIECES D'OR, QUE LES PARTIES ONT ADMIS QUE LE PRET AVAIT EN REALITE ETE FAIT EN BILLETS DE BANQUE ET QU'ELLES AVAIENT ENTENDU ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NULLE LA CLAUSE AU MOTIF QU'ELLE ETAIT PROHIBEE PAR LA LOI D'ORDRE PUBLIC SUR LE COURS FORCE ET A NOMME UN EXPERT A... FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N. 62-10 344 DAME Y... C/VEUVE X... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M BEURDELEY A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1960, BULL , 1960, I, N. 72, P 59 ET LES ARRETS CITES 29 MARS 1960, BULL , 1960, I, N. 187, P 149 12 JUIN 1961, BULL ,1961, I, N. 305, P 241 4 DECEMBRE 1962, BULL ,1962, I, N. 517, P 438

Sommaire principal : PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE OR - PRET D'UNE SOMME ESTIMEE EN PIECES D'OR - PRET FAIT, EN REALITE, EN BILLETS DE BANQUE
Analyse : LA STIPULATION DANS LE PRET D'ARGENT D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE TENDANT A FAIRE REMBOURSER PAR L'EMPRUNTEUR UNE SOMME AYANT LE MEME POUVOIR D'ACHAT QUE LA SOMME PRETEE, APPRECIE PAR REFERENCE AU PRIX D'UNE DENREE OU D'UN SERVICE, N'EST INTERDITE NI PAR L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL, TEXTE NON IMPERATIF, NI PAR LA LOI PRESCRIVANT LE COURS FORCE, QUELLES QU'AIENT ETE LES PREVISIONS DE CHACUNE DES PARTIES QUANT AUX CAUSES DE VARIATIONS EVENTUELLES DE L'INDICE. DES LORS DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE NULLE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT PROHIBEE PAR LA LOI D'ORDRE PUBLIC SUR LE COURS FORCE, LA CLAUSE FIGURANT DANS UN PRET DONT LES PARTIES ONT RECONNU QU'IL ETAIT INDEXE SUR L'OR, SELON LAQUELLE LA PIECE D'OR FRANCAISE DE 20 FRANCS ETAIT PRISE COMME MONNAIE DE COMPTE.