Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1974, 73-40.291, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40291
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1973-02-05, 1973-02-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT; ATTENDU QUE D'APRES CE DERNIER TEXTE >; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ROND POINT A PAYER A MASSART.DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE LE SALARIE EUT ETE PREALABLEMENT ENTENDU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE SI LA SOCIETE OFFRAIT DE PROUVER QUE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT EU AVEC L'INTERESSE UN ENTRETIEN A CETTE FIN ET QUE CELUI-CI AVAIT ALORS DONNE SON ACCORD AU LICENCIEMENT ENVISAGE, CES FAITS N'ETABLISSAIENT PAS QU'IL EUT ETE INFORME DE L'OBJET DE L'ENTREVUE ET MIS EN MESURE DE SE FAIRE ACCOMPAGNER D'UN REPRESENTANT DE SON CHOIX ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT ETE VIOLEES, CE QUI CARACTERISAIT L'ABUS DANS LE CONGEDIEMENT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE QU'AUCUNE DECISION DE RENVOI NE POURRA ETRE PRISE SANS QUE LE SALARIE AIT ETE ENTENDU EN PARTICULIER PAR L'EMPLOYEUR OU SON REPRESENTANT AVEC FACULTE DE SE FAIRE ACCOMPAGNER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, IL N'EXIGE PAS QUE LE SALARIE CONCERNE AIT RECU UNE CONVOCATION A L'ENTREVUE REDIGEE DANS UNE FORME SPECIALE; QUE SI MASSART.AVAIT CONTESTE AVOIR DONNE SON ACCORD A LA RUPTURE DU CONTRAT, ET SOUTENU QUE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE ADMISE A APPORTER LA PREUVE DES RESULTATS DE LEUR ENTREVUE DANS LES FORMES OU ELLE L'OFFRAIT, IL N'AVAIT JAMAIS ALLEGUE AVOIR JUGE UTILE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE UNE PRESCRIPTION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS ET, EN REFUSANT A L'EMPLOYEUR POUR CE MOTIF LA POSSIBILITE D'APPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT REMPLI LA SEULE FORMALITE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - AMEUBLEMENT - CONGEDIEMENT - OBLIGATION D 'ENTENDRE PREALABLEMENT LE SALARIE - CONVOCATION - FORME - FORME SPECIALE (NON).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - OBLIGATION D'ENTENDRE PREALABLEMENT LE SALARIE - CONVOCATION - FORME - FORME SPECIALE (NON) - CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT.
Analyse : SI L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L 'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955 DISPOSE QU'AUCUNE DECISION DE RENVOI NE POURRA ETRE PRISE SANS QUE LE SALARIE AIT ETE ENTENDU EN PARTICULIER PAR L'EMPLOYEUR OU SON REPRESENTANT, AVEC FACULTE DE SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL, IL N'EXIGE PAS QUE LE SALARIE CONCERNE AIT RECU UNE CONVOCATION DANS UNE FORME SPECIALE. AJOUTE A CE TEXTE UNE PRESCRIPTION QU'IL NE COMPORTE PAS LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES FAITS QU'IL INVOQUE N'ETABLISSENT PAS QUE LE SALARIE AIT ETE INFORME DE L'OBJET DE L'ENTREVUE ET MIS EN DEMEURE DE SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN REPRESENTANT DE SON CHOIX, ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS SOUTENU AVOIR JUGE UTILE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE.