Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1737 ET 1738, 1739 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 4, 10 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE DES EX, LOCATAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SIS A PARIS, ... DE Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT DES HERITIERS RENE, LUCIEN ET GILBERT Y..., APRES EXPIRATION DU BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI ET LE REFUS NOTIFIE PAR LE BAILLEUR DE RENOUVELER LEDIT BAIL, ETAIT FONDEE A INVOQUER LE MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL INITIAL Y COMPRIS LE DROIT DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LIEUX LOUES, ALORS QUE, L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER, PREVUE AU BAIL, NE S'APPLIQUE QUE PENDANT LE COURS DE CELUI-CI, ET QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL, LE LOCATAIRE, DEVENU OCCUPANT, N'EST PLUS AUTORISE QU'A SOUS-LOUER UNE PIECE EXCEDENTAIRE PAR APPLICATION DES ARTICLES 10 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE SELON UN ENGAGEMENT DE LOCATION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1904, L'ASSOCIATION DENOMMEE SOCIETE DES EX EST DEVENUE LOCATAIRE D'UNE MAISON ENTRE COUR ET JARDIN, SISE A ... (ANCIENNEMENT RUE DE VANVES) ET APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX CONSORTS Y...; QUE CE BAIL PROROGE A PLUSIEURS REPRISES JUSQU'EN 1944 PERMETTAIT AU PRENEUR DE CEDER TOUT OU PARTIE DES LIEUX; QU'IL NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE PROHIANT LA SOUS-LOCATION; QUE LA SOCIETE DES EX, USANT DE LA FACULTE QU'ELLE AVAIT DANS CES CONDITIONS, DE SOUS-LOUER POUR LE TOUT OU PARTIE, DONNAIT EN SOUS-LOCATION SELON ENGAGEMENT DU 28 MARS 1922 UNE PARTIE DU TERRAIN SUR LEQUEL ELLE AVAIT FAIT EDIFIER DES BATIMENTS LEGERS EN BOIS ET ZINC, A UN SIEUR X... QUI Y INSTALLA UN STAND DE TIR; ATTENDU QUE LES SOUS-LOCATIONS REGULIEREMENT CONSENTIES AU COURS DU BAIL PEUVENT SE POURSUIVRE MEME APRES SON EXPIRATION MALGRE LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI NE PEUT CONCERNER QUE DE NOUVELLES SOUS-LOCATIONS, LA COUR D'APPEL, A PU DECIDER QU'AUCUNE INFRACTION NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA SOCIETE DES EX DU CHEF DE LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE, DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-20 224 CONSORTS Y... C/ SOCIETE DES EX PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET HENRY A RAPPROCHER : 25 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 350, P 283

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS BONNE FOI MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS SOUS-LOCATIONS SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 78 ACCORD DU BAILLEUR SOUS-LOCATION PERSISTANT APRES L'EXPIRATION DU BAIL
Analyse : LES SOUS-LOCATIONS REGULIEREMENT CONSENTIES AU COURS DU BAIL PEUVENT SE POURSUIVRE MEME APRES SON EXPIRATION MALGRE LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI NE PEUT CONCERNER QUE DES NOUVELLES SOUS-LOCATIONS.