COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE GENERALE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS" EN ABREGE S.G.B.T.P., AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 11 AVRIL 1957, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 OCCTOBRE 1959) D'AVOIR ETENDU CETTE FAILLITE A PICHON, GERANT DE LADITE SOCIETE, AU SEUL MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE PERMETTANT DE CONNAITRE CLAIREMENT LA SITUATION DE LA SOCIETE ET DE RENDRE DES COMPTES SINCERES, COMPLETS ET EXACTS, QUE LES SEULS PROCES-VERBAUX D'ASSEMBLEES GENERALES QU'IL VERSE AUX DEBATS CONCERNERAIENT DES ANNEES ANTERIEURES A SA PROPRE GESTION ET QUE DANS LA MESURE OU IL ENTENDAIT DEMONTRER QU'IL N'AVAIT AGI QUE SUR LES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTIONS DE PARIS (I.C.P.) SOUS LA DEPENDANCE COMPLETE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT PICHON AURAIT RECONNU QU'AYANT ACCEPTE LA MISSION D'ADMINISTRER LA S.G.B.T.P., IL AURAIT TRAHI LES INTERETS DE CETTE SOCIETE AU PROFIT DE L'I.C.P. ET QUE, PAR CONSEQUENT, EN EXERCANT LE COMMERCE FAISANT L'OBJET SOCIAL DE LA S.G.B.T.P., IL AURAIT EN CONSIDERATION DE SON PROPRE INTERET FAIT DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE MASQUE DE CETTE SOCIETE ET SE SERAIT EN OUTRE COMPORTE COMME S'IL ETAIT LE PROPRIETAIRE DE CETTE SOCIETE ET DE SES BIENS PUISQU'IL AURAIT DE SON AVEU MEME PERMIS A UN TIERS D'EN DISPOSER LIBREMENT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'INDIQUE PAS QUEL ACTE DE COMMERCE PICHON AURAIT ACCOMPLI DANS SON PROPRE INTERET ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONTRATS DE PRETE-NOM NE SONT PAS NULS PAR EUX-MEMES, QUE LA DECISION ATTAQUEE, N'AYANT PAS NIE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE PRETE-NOM AYANT EXISTE ENTRE PICHON ET LA SOCIETE I.C.P., NE POUVAIT LEGALEMENT EN DEDUIRE QUE PICHON AVAIT UTILISE LES BIENS DE LA SOCIETE DANS SON INTERET PERSONNEL, PUISQU'IL EN AURAIT USE DANS L'INTERET DE L'I.C.P. ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE PICHON, GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1953, PUIS A PARTIR DE CETTE DATE JUSQU'A LA DECLARATION DE FAILLITE, GERANT ASSOCIE MAJORITAIRE COMME POSSEDANT 3.200.000 FRANCS DE PARTS SUR UN CAPITAL DE 4.000.000 DE FRANCS, TRAITAIT LA SOCIETE COMME SON AFFAIRE PROPRE, NE RENDAIT PAS DE COMPTES A SES CO-ASSOCIES QU'IL NE CONSULTAIT JAMAIS ET QUE LE PASSIF S'ELEVAIT A PLUS DE 200.000.000 FRANCS, ALORS QUE L'ACTIF AVAIT PRESQUE TOTALEMENT DISPARU ; QU'ELLE CONSTATE ENCORE QUE PICHON A EXERCE LE COMMERCE FAISANT L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE EN CONSIDERATION DE SON PROPRE INTERET ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE POUR JUSTIFIER SA CONDUITE, PICHON FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT AGI QUE COMME PRETE-NOM DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTIONS DE PARIS, DITE I.C.P. QUOIQUE SUR LES 4.000.000 FORMANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA S.G.B.T.P., L'I.C.P. NE FIGURAT QUE POUR 15.000 FRANCS ALORS QUE LUI-MEME FIGURAIT POUR 3.200.000 FRANCS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE PICHON DE SON PROPRE AVEU, A PERMIS A UN TIERS DE DISPOSER LIBREMENT DES BIENS DE LA S.G.B.T.P. DANS LAQUELLE IL SE COMPORTAIT COMME LE VERITABLE PROPRIETAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU FAIRE APPLICATION A PICHON DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.428. PICHON C/ BOYER ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 413, P. 360 ; 27 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 435, P.379.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955 AU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAILLITE DES LORS QU'ELLE A RELEVE QUE CE DERNIER D'ABORD GERANT NON ASSOCIE, PUIS GERANT ASSOCIE MAJORITAIRE, POSSEDANT LES TROIS QUARTS DU CAPITAL, TRAITAIT LA SOCIETE COMME SON AFFAIRE PROPRE, NE RENDAIT JAMAIS DE COMPTE AUX CO-ASSOCIES QU'IL NE CONSULTAIT PAS, QUE LE PASSIF ETAIT CONSIDERABLE EN FACE D'UN ACTIF INEXISTANT ET QU'ELLE A CONSTATE EN OUTRE QUE LE GERANT A EXERCE LE COMMERCE FAISANT L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE EN CONSIDERATION DE SON PROPRE INTERET.