Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1971, 69-11.374, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11374
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1969-03-20, 1969-03-20
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE TROISIEME MOYEN, VU L'ARTICLE 107 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE LES ARTICLES 707 ET 719 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, AUX TERMES DUQUEL "LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS SONT EXECUTOIRES PAR PROVISION, NONOBSTANT OPPOSITION OU APPEL, A L'EXCEPTION... ETC." EXCLUENT L'APPLICATION A CES JUGEMENTS ET ORDONNANCES DES DISPOSITIONS OMBINEES DES ARTICLES 707 ET 719 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR DU 7 FEVRIER 1969 A CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DONT MUNSCH, COMMERCANT A ITTERSCHWILLER, AVAIT ETE L'OBJET. QUE STIEGER A ETE DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC. ATTENDU QUE SUR L'APPEL DE MUNSCH ET AVANT DE CONFIRMER LE JUGEMENT PAR UN ARRET DU 23 MAI 1969, LA COUR D'APPEL DE COLMAR A ETE SAISIE D'UNE REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION FORCEE DU JUGEMENT. QUE PAR LA "DECISION" ATTAQUEE DU 20 MARS 1969, FONDEE SUR LES ARTICLES 707 ET 719 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONVERSION DU REGLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS - EXECUTION PAR PROVISION.
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - EXECUTION FORCEE - JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AUX TERMES DUQUEL : "LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS SONT EXECUTOIRES PAR PROVISIONS ...", EXCLUENT L'APPLICATION A CES JUGEMENTS ET ORDONNANCES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 707 ET 719 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, AVANT DE CONFIRMER UN JUGEMENT AYANT CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRECEDEMMENT PRONONCE, DECIDE EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 707 ET 719 SUSVISES, QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION FORCEE DUDIT JUGEMENT.