Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1974, 72-13.852, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13852
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1972-07-12, 1972-07-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A L'ESPECE; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS, SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU CONTRE DAME X... LE COMPORTEMENT INJURIEUX QU'ELLE AVAIT EU ENVERS SON MARI; MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, SON ATTITUDE ETAIT DEPOUILLEE DE TOUT CARACTERE INJURIEUX, EN RAISON DE L'INFIDELITE DE X...; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AUXDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - CONCLUSIONS L 'INVOQUANT - REPONSE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - INFIDELITE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI, RETIENT LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME, ALORS QUE CETTE DERNIERE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, SON ATTITUDE ETAIT DEPOUILLEE DE TOUT CARACTERE INJURIEUX EN RAISON DE L'INFIDELITE DE SON MARI.