Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1973, 71-14.162, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14162
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1971-07-12, 1971-07-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PETER AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI A PRONONCE LA RESOLUTION D'UNE VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES CONSORTS X... IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR DE CHAMBERY, D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE PETER, QUI SE TROUVAIT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, N'AVAIT PAS QUALITE POUR RELEVER APPEL SEUL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A LA DEMANDE FORMEE TANT PAR PETER QUE PAR SAGE, SYNDIC A LA LIQUIDATION DE SES BIENS, TENDANT A CE QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE SOIT RAPPORTEE POUR UNE CAUSE PRETENDUE GRAVE, CE QUI AURAIT PERMIS A SAGE ES-QUALITES DE PRENDRE LA DIRECTION DU PROCES ET DE RENDRE AINSI RECEVABLE L'APPEL FORME PAR PETER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE PRENANT PAS EN CONSIDERATION CETTE DEMANDE DE RAPPORT, L'ARRET N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI IMPOSERAIT AU JUGE OU AU TRIBUNAL SAISI D'UNE TELLE DEMANDE DE MOTIVER SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE DOCUMENT INTITULE "NOTE " DONT LA PRESENTATION AU PRESIDENT ET AUX CONSEILLERS COMPOSANT LA COUR D'APPEL EST INVOQUEE ET DONT UNE PHOTOCOPIE EST PRODUITE, NE COMPORTE NI DATE, NI SIGNATURE, QU'ELLE NE FIGURE PAS AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 4571 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE ET NE PORTE NI LE VISA DU GREFFIER, NI CELUI DU PRESIDENT ; QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE SE PRONONCER SUR CETTE REQUETE DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'ILS AIENT ETE REGULIEREMENT SAISIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - ORDONNANCE RENDUE PAR LE MAGISTRAT DES MISES EN ETAT - RAPPORT DE L'ORDONNANCE - REQUETE AUX FINS DE RAPPORT - SAISINE DU JUGE D'APPEL - PREUVE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DOSSIERS - CONTENU - PORTEE.
Analyse : LE JUGE D'APPEL N'EST PAS TENU DE SE PRONONCER SUR UN DOCUMENT INTITULE "NOTE" TENDANT AU RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DES LORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL EN AIT ETE REGULIEREMENT SAISI, CETTE PIECE NE FIGURANT PAS AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 457-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SA PHOTOCOPIE, PRODUITE, NE COMPORTANT NI DATE, NI SIGNATURE, NI VISA DU GREFFIER ET DU PRESIDENT.