Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1978, 76-14.937, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 76-14937
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A ) 1976-05-18, 1976-05-18
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SONT PROPRIETAIRES, DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE ... ET ... A PARIS, DES LOTS N° 1 ET 3 CONSTITUES PAR D'IMPORTANTS LOCAUX DONNES EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL A DEUX LOCATAIRES DISTINCTS ; QUE DANS UNE PARTIE DES LOCAUX SIS RUE AMELOT UN RESTAURANT VIETNAMIEN LE BOUDHA, ETAIT EXPLOITE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; QUE LES AUTRES LOCAUX S'ETENDANT BOULEVARD BEAUMARCHAIS ET RUE AMELOT ONT ETE, AVEC L'AGREMENT DES EPOUX Y..., X... PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL, LA SOCIETE CHABAUD ET CIE, EN SOUS-LOCATION A LA SOCIETE CASA MIA PAR ACTE DU 9 FEVRIER 1973 EN VUE DE L'EXERCICE, A COMPTER DU 15 FEVRIER SUIVANT, DE L'ACTIVITE DE RESTAURANTS, BRASSERIES, GLACIERS, CAFES, BARS, CAFETERIA OU AUTRES, SALLES POUR BANQUETS A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES, L'AMENAGEMENT D'UNE TERRASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEVANT CES LOCAUX AYANT ETE PROJETEE ; QUE LE 13 SEPTEMBRE 1973, L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES, SE REFERANT A L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE INTERDISANT L'INSTALLATION DANS L'IMMEUBLE DE TOUT ETABLISSEMENT QUI PAR LE BRUIT ET L'ODEUR OU LES EMANATIONS POUVAIT NUIRE AUX VOISINS, ONT ADOPTE A L'UNANIMITE DES PRESENTS OU REPRESENTES, A L'EXCEPTION DE Y..., SIX RESOLUTIONS TENDANT A FAIRE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT, A SUPPRIMER LE RESTAURANT DEJA INSTALLE ET A INTERDIRE LA CREATION D'UN OUVEAU RESTAURANT AVEC TERRASSE DANS L'IMMEUBLE ; QU'AUX TERMES D'UNE SEPTIEME RESOLUTION LES COPROPRIETAIRES ONT CHARGE LE SYNDIC D'EXERCER UNE ACTION EN JUSTICE POUR OBTENIR L'APPLICATION DES RESOLUTIONS PRECEDENTES, SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE RELATIVE A L'EVICTION DU BOUDHA, NON ACCEPTEE PAR Y... ; QUE LE 16 NOVEMBRE 1973, LES EPOUX Y... ONT ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE TENDANT A FAIRE DECLARER NULLES TOUTES LES RESOLUTIONS PRISES LE 13 SEPTEMBRE 1973 ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NULLES LES TROISIEME, CINQUIEME, SIXIEME ET SEPTIEME RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ANNULE LES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES INTERDISANT A UN COPROPRIETAIRE DE LAISSER SON SOUS-LOCATAIRE INSTALLER UN RESTAURANT DANS L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 DISPOSE QUE LE REGLEMENT CONVENTIONNEL DE COPROPRIETE FIXE LES CONDITIONS DE JOUISSANCE DES LOTS, DE SORTE QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE CE TEXTE ET L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE DE RESTAURANTS DANS L'ARTERE OU SE TROUVE L'IMMEUBLE LITIGIEUX NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER QU'IL EN SOIT IMPLANTE UN DANS CET IMMEUBLE, QUE L'EXISTENCE DE RESTAURANTS N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LEUR VOISINAGE SOIT SANS INCONVENIENTS ET QUE, SE CONTREDISANT LUI-MEME, L'ARRET ATTAQUE JUSTIFIE L'ANNULATION DE LA RESOLUTION INTERDISANT L'OUVERTURE DU RESTAURANT PAR LA CONSTATATION QUE TOUT A ETE FAIT POUR SUPPRIMER DANS LA MESURE DU POSSIBLE LES ODEURS, MAIS SANS EXAMINER SI LA GENE QUI SUBSISTERA NEANMOINS AUX TERMES DE CES PROPRES CONSTATATIONS, NE DOIT PAS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE FAIRE INTERDIRE L'IMPLANTATION DU RESTAURANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE L'ASPECT MATERIEL DE L'IMMEUBLE, SON ENVIRONNEMENT, SES CONDITIONS D'HABITATION ET RELEVE LES DEMARCHES EFFECTUEES POUR PALLIER DES INCONVENIENTS DE VOISINAGE, A PU ESTIMER, SANS CONTRADICTION, QUE L'EXPLOITATION ENVISAGEE N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 8, 9 ET 26, PARAGRAPHE 5, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE POUR DIRE NULLE LA SIXIEME RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES RELATIVE A "L'EVICTION" DU RESTAURANT LE BOUDHA, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CETTE RESOLUTION IMPOSAIT A Y... UNE MODIDIFICATION A LA DESTINATION DE SES PARTIES PRIVATIVES CONTRAIRE A L'ARTICLE 26, ALINEA 5, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUI EST D'ORDRE PUBLIC ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FONCTIONNEMENT DU BOUDHA NE COMPORTAIT PAS D'INFRACTION AU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI, EN SON ARTICLE 17, INTERDIT NOTAMMENT TOUT ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL POUVANT GENER LES VOISINS PAR LE BRUIT, L'ODEUR, LA FUMEE OU LES EMANATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Atteinte - Exploitation d'un commerce - Fonctionnement dans des conditions contraires au règlement.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer nulle la résolution d'une assemblée générale de copropriétaires prescrivant la suppression d'un restaurant exploité dans un lot, retient que cette mesure impose au propriétaire du lot une modification à la destination de ses parties privatives contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 26, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965, sans rechercher si le fonctionnement du restaurant ne comporte pas d'infraction au règlement de copropriété, qui interdit, notamment, tout établissement industriel ou commercial pouvant gêner les voisins par le bruit, l'odeur, la fumée ou les émanations.