Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1979, 78-12.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12677
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1978-03-02, 1978-03-02
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE X..., MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE DE BOUREL, A ETE ECRASE ET TUE LORS DU RECUL D'UNE SEMI-REMORQUE MAL CALEE QU'IL ETAIT EN TRAIN DE DECHARGER; QUE Y..., PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), UNE POLICE DONT UNE CLAUSE EXCLUAIT DE LA GARANTIE ; QUE LES CONSORTS X... AYANT ASSIGNE EN INDEMNISATION LA DAME VEUVE Y... ET LA COMPAGNIE UAP, LA COUR D'APPEL A MIS CETTE COMPAGNIE HORS DE CAUSE; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION NE POUVAIT S'APPLIQUER QUE DANS LE CAS OU LE DOMMAGE RESULTE DU CHARGEMENT OU DU DECHARGEMENT, ET NON DANS LE CAS OU LE DOMMAGE RESULTE DU FAIT DU VEHICULE MEME SI CE DOMMAGE S'EST PRODUIT AU COURS D'UNE OPERATION DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA POLICE ET VIOLE L'ARTICLE R. 211-8 DU CODE DES ASSURANCES; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'UN AVAIT PROVOQUE LE RECUL DE LA SEMI-REMORQUE, C'EST SANS DENATURATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET SANS VIOLER L'ARTICLE R. 211-8 DU CODE DES ASSURANCES QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QUE LE DOMMAGE RESULTAIT D'UNE OPERATION DE DECHARGEMENT ET QUE, PAR SUITE, LE SINISTRE ETAIT EXCLU DE LA GARANTIE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages résultant des opérations de chargement et de déchargement d'un véhicule - Recul d'une semi-remorque provoqué par son déchargement.
Analyse : C'est sans violer l'article R 211-8 du Code des assurances ni dénaturer la clause d'une police d'assurance stipulant qu'étaient exclus de la garantie "les dommages résultant des opérations de chargement et de déchargement du véhicule assuré", qu'une Cour d'appel qui, ayant constaté qu'un "mauvais déchargement" avait provoqué le recul de la semi-remorque, décide que le décès d'un manutentionnaire écrasé par cette semi-remorque résultait d'une opération du déchargement et que, par suite, le sinistre était exclu de la garantie.