Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2000, 98-19.246, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-11-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-19246
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, 1997-11-26, 1997-11-26
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, D. 322-2 et D. 322-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention, et que ce versement comprend la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires, à l'exception des cotisations de sécurité sociale, qui sont versées directement aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations ; que, toutefois, dans le cas d'un licenciement de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, ce versement est diminué d'un montant correspondant à 14 jours de salaire ; que, selon le troisième, l'Etat assure la compensation de la perte de recette résultant de cette diminution à hauteur de 14 jours de salaire et de charges patronales et salariales, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale ; Attendu qu'au cours de l'année 1992, la Société industrielle de mécanique blainvilloise a licencié des salariés pour motif économique et a conclu avec eux une convention de conversion ; que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la somme représentant 14 jours de salaire et de charges dont a été diminué le versement effectué auprès de l'ASSEDIC ; que, pour annuler ce redressement, le jugement attaqué énonce que la réduction de l'indemnité à la charge de l'entreprise ne peut qu'entraîner la réduction corrélative du montant des cotisations ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule exonération prévue est celle de la somme due à l'ASSEDIC, prise en charge par l'Etat, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale correspondantes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité versée par l'employeur ayant conclu une convention de conversion - Diminution correspondant à quatorze jours de salaire - Portée .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Indemnités - Indemnité représentative de préavis - Diminution correspondant à quatorze jours de salaire - Portée
Analyse : Aux termes de l'article D. 322-2 du Code du travail, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC l'indemnité de préavis, dans la limite de 2 mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite conversion, ce versement comprenant la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires, à l'exception des cotisations de sécurité sociale, qui sont versées directement aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations ; toutefois, dans le cas d'un licenciement de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, ce versement est diminué d'un montant correspondant à 14 jours de salaire. Cette exonération ne porte que sur la somme due à l'ASSEDIC, prise en charge par l'Etat, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale correspondantes.