Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 15-19.597, Publié au bulletin
Date de la décision : 2015-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel
Numéro de pourvoi : 15-19597
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2015-03-18
Président : M. Frouin
Avocats : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Bastia, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'alinéa 2 de l'article L. 3141-26 du code du travail prévoyant que l'indemnité compensatrice du droit acquis aux congés est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde est-il contraire à "l'article 11" du préambule de la Constitution de 1946 disposant que la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ? » Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne notamment le droit à indemnité compensatrice de congés payés réclamée par le salarié ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l'article L. 3141-26, alinéa 2, du code du travail prévoit un cas de perte de jours de congés payés sans lien avec les règles d'acquisition ou d'exercice de ces droits au repos ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 3141-26, alinéa 2 - Droit au repos - Alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 - Applicabilité au litige - Motivation - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel