Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE A, PAR SON FAIT PREVISIBLE ET SURMONTABLE, CONCOURU A SA PRODUCTION, LE GARDIEN DE LA CHOSE EST PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA DEMOISELLE X... TRAVERSAIT, A PIED, LA CHAUSSEE, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VELOMOTEUR, PILOTE PAR AUBERT, QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CE DERNIER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE DEMOISELLE X... A COMMIS UNE FAUTE EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE, EN DEHORS DES PASSAGES CLOUTES SITUES A 40 ET A 60 METRES, ET QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET D'APPRECIER SI CETTE FAUTE ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, ET DONC SUSCEPTIBLE D'EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE, AUBERT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE ADMETTAIT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT QUE LA VICTIME AVAIT, PAR SON FAIT - FUT-IL PREVISIBLE ET SURMONTABLE - , CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT, ET PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 6 JUIN 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 12 927 AUBERT C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CAIL ET LE BRET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE - CONSTATATION - EFFET
Analyse : LORSQUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE A, PAR SON FAIT PREVISIBLE ET SURMONTABLE, CONCOURU A SA PRODUCTION, LE GARDIEN DE LA CHOSE EST PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND QUI, SUR LA BASE DE CE TEXTE DECLARENT UN VELOMOTORISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL A RENVERSE UN PIETON, TOUT EN ENONCANT QUE CE PIETON AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE EN DEHORS DES PASSAGES CLOUTES SITUES A PROXIMITE MAIS QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT D'APPRECIER SI CETTE FAUTE ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ET DONC SUSCEPTIBLE D'EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE LE VELOMOTORISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, NE TIRENT PAS DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULENT NECESSAIREMENT, PUISQU'ILS ADMETTENT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT QUE LA VICTIME AVAIT PAR SON FAIT, FUT-IL PREVISIBLE ET SURMONTABLE, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.