Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE CARLIER A ACHETE A L'ANTIQUAIRE LETOURNEUR UN BUREAU RESTAURE ET UNE BIBLIOTHERE D'EPOQUE DIRECTOIRE ; QU'IL A REGLE CET ACHAT EN REMETTANT A SON VENDEUR UN BUREAU PRECEDEMMENT ACHETE AU MEME LETOURNEUR ET UN CHEQUE DE 1000 FRANCS, AINSI QU'UNE TRAITE ACCEPTEE DE 3200 FRANCS ; QUE LADITE TRAITE AYANT ETE PRESENTEE A L'ENCAISSEMENT, CARLIER REFUSA DE LA PAYER, SOUS PRETEXTE QUE LE BUREAU LIVRE N'AVAIT PAS ETE RESTAURE, MAIS TRANSFORME ET QUE SON PRIX DEVAIT ETRE REDUIT DE 500 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CARLIER A PAYER LE MONTANT INTEGRAL DE LA TRAITE, AU MOTIF QU'AUCUNE COMPENSATION NE POUVAIT ETRE OPEREE ENTRE UNE DETTE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ET UNE CREANCE DONT LE PRINCIPE MEME EST A DETERMINER, ALORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUI AURAIENT ETE DENATURES PAR LES JUGES D'APPEL, QU'IL Y AVAIT EU UNE SEULE VENTE PORTANT SUR DEUX OBJETS, EN SORTE QUE L'ACHETEUR NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A PAYER LA TOTALITE DU PRIX, SANS QUE LA COUR D'APPEL EXAMINE SI, COMME LE SOUTENAIT CELUI-CI, LA VENTE AVAIT ETE VICIEE PAR LE DOL DU VENDEUR, RENDANT AINSI LA CREANCE INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, SANS LES DENATURER, QU'IL RESULTE DES PROPRES LETTRES DE CARLIER DES 6 FEVRIER ET 6 MAI 1961, ADRESSEES RESPECTIVEMENT A LETOURNEUR ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX, QUE CARLIER S'EST LIBERE DU PRIX DU BUREAU ET QUE LA TRAITE LITIGIEUSE A UNIQUEMENT CONCERNE LA BIBLIOTHEQUE, LAQUELLE NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ; QU'ILS EN ONT DEDUIT JUSTEMENT, TOUS AUTRES MOTIFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE POURVOI DEVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE LA DETTE CONTRACTEE PAR CARLIER POUR UN OBJET DETERMINE NE POUVAIT SE COMPENSER AVEC UNE PRETENDUE CREANCE AU SUJET DE LAQUELLE LE JUGEMENT, CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS RELATIVES A CE POINT DU LITIGE, DECLARAIT SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE N'EN ETAIT POINT RAPPORTEE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT, CARLIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PORTE A 300 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LETOURNEUR PAR LES PREMIERS JUGES, SANS RELEVER A LA CHARGE DE CARLIER UNE FAUTE QUELCONQUE NON PLUS QU'UN DOMMAGE QU'IL AURAIT CAUSE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN RAISON DE LA MOROSITE OPPOSEE PAR CARLIER, LETOURNEUR EST FONDE EN SON APPEL INCIDENT ; QUE, TANT PAR CETTE EXPRESSION QUE PAR LA REFERENCE IMPLICITE QU'ELLE A FAITE AU CHEF DE LA DEMANDE DE LETOURNEUR TEL QU'IL AVAIT ETE RETENU PAR LE TRIBUNAL EN RAISON DE LA MAUVAISE FOI EVIDENTE DE CARLIER, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI PAR UNE RESISTANCE QUI AVAIT CONTRAINT SON CREANCIER A FAIRE LES FRAIS D'UNE ACTION EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 12 074 CARLIER C/ LETOURNEUR. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M PRADON.

Sommaire principal : COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - CREANCE NON JUSTIFIEE OPPOSEE A UNE DEMANDE PRINCIPALE - VENTE D OBJETS MOBILIERS - ACTION EN PAYEMENT D'UNE TRAITE CONCERNANT L'UN D'EUX - CONTESTATION RELATIVE A UN AUTRE OBJET, PAYE COMPTANT
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE TRAITE ACCEPTEE PAR L'ACHETEUR D'UN BUREAU ET D'UNE BIBLIOTHEQUE D'EPOQUE, LEQUEL SOUTENAIT QUE LE BUREAU NE CORRESPONDANT PAS AUX NORMES CONVENUES, SON PRIX DEVAIT ETRE REDUIT, LES JUGES DU FOND, RELEVANT QUE L'ACQUEREUR S'EST LIBERE COMPTANT " DU PRIX DU BUREAU ET QUE LA TRAITE LITIGIEUSE A UNIQUEMENT CONCERNE LA BIBLIOTHEQUE, LAQUELLE NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ", EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA DETTE CONTRACTEE POUR UN OBJET DETERMINE NE POUVAIT SE COMPENSER AVEC UNE PRETENDUE CREANCE, AU SUJET DE LAQUELLE ILS ONT SOUVERAINEMENT DECLARE QUE LA PREUVE N'EN ETAIT POINT RAPPORTEE.