Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1980, 79-14.268, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14268
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1979-04-25, 1979-04-25
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 AVRIL 1979), QUE LA SOCIETE GROUPE D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES GEEP-INDUSTRIES (SOCIETE GEEP) A EDIFIE POUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES (LA COMMUNE), UNE CONSTRUCTION SCOLAIRE DONT LA RECEPTION DEFINITIVE A EU LIEU EN 1968, QUE LA SOCIETE GEEP A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN 1971, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LES INSERTIONS PREVUES A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SONT PARUES DANS CETTE MEME ANNEE 1971, QUE L'ETAT DES CREANCES A ETE DEPOSE ET LA PUBLICATION DE CE DEPOT EFFECTUEE EN 1972, QUE DES DESORDRES DANS LA CONSTRUCTION SONT APPARUS EN 1974, QUE LA COMMUNE A PRODUIT EN 1976 AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS UNE CREANCE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR CES DESORDRES, QU'ELLE A OBTENU A CE TITRE EN 1977 D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF UN JUGEMENT QUI A CONDAMNE LA SOCIETE GEEP A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN PRINCIPAL ET INTERETS A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1974 ET QUI A ETE FRAPPE D'APPEL, QU'ELLE A ALORS ASSIGNE LE SYNDIC AUX FINS D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION ET ADMISE POUR LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF SUR CE POINT D'AVOIR RELEVE LA COMMUNE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE QUAND BIEN MEME LA CREANCE POUR LAQUELLE EST SOLLICITE UN RELEVE DE FORCLUSION SE SERAIT REVELEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI EDICTE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, SON TITULAIRE DOIT ENCORE ETRE CONSIDERE COMME COUPABLE D'UNE DEFAILLANCE DUE A SON FAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LORSQU'IL EST ETABLI - AINSI QUE LE SYNDIC LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS MECONNUES - QUE CE CREANCIER, BIEN QU'AYANT EU CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE FRAPPANT SON DEBITEUR ET AYANT ETE AVERTI PAR LE SYNDIC DE LA NECESSITE DE PRODUIRE, SE DESINTERESSE DU SORT DE SA CREANCE A LA FOIS EN NEGLIGEANT VOLONTAIREMENT, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, DE PRODUIRE CELLE-CI ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ET EN ATTENDANT PRESQU'UNE ANNEE POUR INTRODUIRE SA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CETTE NEGLIGENCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA PRODUCTION DE LA CREANCE, LES JUGES DU FOND, QUI DOIVENT APPRECIER LE CARACTERE RAISONNABLE DU DELAI DANS LEQUEL EST FORMEE LA DEMANDE DU CREANCIER, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, DECLARE A BON DROIT QUE C'EST A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE PRODUCTION QU'IL FAUT SE PLACER POUR JUGER SI LE CREANCIER ETABLIT QUE SA DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT ET QUE, EN CAS DE RELEVE DE FORCLUSION, LA SEULE SANCTION DU RETARD POSTERIEUR RESIDE DANS LE FAIT QUE LE CREANCIER SE TROUVE PRIVE DE SA PART DANS LES FONDS DEJA DISTRIBUES PAR LE SYNDIC PUISQU'IL NE PEUT CONCOURIR QU'A LA DISTRIBUTION DES REPARTITIONS OU DES DIVIDENDES A VENIR; QU'AYANT RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DEFAILLANCE DE LA COMMUNE A PRODUIRE DANS LE DELAI LEGAL N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT, ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REJETE LA DEMANDE DE LA COMMUNE TENDANT A ETRE ADMISE POUR LES INTERETS A ELLE ACCORDES EN PREMIERE INSTANCE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR L'ENSEMBLE DE L'ADMISSION SOLLICITEE EN PRINCIPAL ET INTERETS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LE SYNDIC FAISAIT VALOIR QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COMMUNE ETAIT MAL FONDEE A DEMANDER L'ADMISSION D'UNE CREANCE REPRESENTEE PAR LES INTERETS NES POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GEEP; QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT A INTERVENIR SUR L'EXISTENCE OU LE MONTANT DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LA COMMUNE NE POUVAIT EXERCER A CET EGARD AUCUNE INFLUENCE; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT D'ORES ET DEJA EN MESURE ET SE TROUVAIT TENUE DE REFUSER L'ADMISSION DE LADITE CREANCE D'INTERETS, N'A PU SURSEOIR A STATUER QU'AU PRIX D'UN DENI DE JUSTICE ET D'UNE VIOLATION DU TEXTE PRECITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT BORNEE A RESERVER L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ADMISSION PRESENTEE PAR LA COMMUNE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'ENSEMBLE DE LA CREANCE PRETENDUE, SA DECISION A CET EGARD NE FAIT AUCUN GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI; QUE LE MOYEN EST DES LORS IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERETS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Date d'appréciation.
Analyse : Une Cour d'appel déclare à bon droit que c'est à la date d'expiration du délai de production qu'il faut se placer pour juger si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait et qu'en cas de relevé de forclusion la seule sanction du retard postérieur réside dans le fait que le créancier se trouve privé de son fait dans le fonds déjà distribué par le syndic puisqu'il ne peut concourir qu'à la distribution des réparations ou des dividendes à venir.