Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1990, 88-44.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 88-44098
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dunkerque, 1988-06-09, 1988-06-09
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Boullez (arrêts n°s 1 et 2).

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que par jugement du 9 juillet 1987 le conseil de prud'hommes de Dunkerque a condamné la société JBDR à remettre à son salarié M. d'X... les fiches de paie des mois d'avril, mai et juin 1987 sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; qu'après avoir fixé la somme à concurrence de laquelle cette astreinte devait être liquidée le jugement attaqué qui a été rendu après que la société ait été mise en liquidation judiciaire a condamné l'AGS à garantir le paiement de ladite somme au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la somme litigieuse était due non pas en exécution du contrat de travail du salarié mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'ASSEDIC, le jugement rendu le 9 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Sommes dues dans le cadre d'une liquidation d'astreinte
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Sommes dues dans le cadre d'une liquidation d'astreinte
Analyse : Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail. En conséquence, dès lors qu'une somme est due, non pas en exécution du contrat de travail du salarié, mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision judiciaire, il ne peut être fait application de l'article précité (arrêts n°s 1 et 2).