Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 (ART. 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CE REVENU DEVANT PROVENIR D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT DEUX ACTIVITES LUI PROCURANT DEUX REVENUS PROFESSIONNELS, DONT L'UN NE PROVENAIT PAS D'UN TRAVAIL SALARIE, LES JUGES D'APPEL ONT, CEPENDANT, ACCORDE AU SUSNOMME LE SALAIRE UNIQUE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TANT QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE A ETE ATTRIBUEE A X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.094. CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... PIERRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CELICE ET LABBE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CE REVENU DEVANT PROVENIR D'UNE ACTIVITE SALARIEE ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION L'ARRET QUI ACCORDE CETTE ALLOCATION A UNE PERSONNE BENEFICIANT DE DEUX REVENUS PROFESSIONNELS DONT L'UN NE PROVENAIT PAS D'UNE ACTIVITE SALARIEE