Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1972, 71-12.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12107
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-02-23, 1971-02-23
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EN TANT QUE FORME PAR X... EN SON NOM PERSONNEL : ATTENDU QUE X... AYANT ETE MIS HORS DE CAUSE EN SON NOM PERSONNEL PAR L'ARRET ATTAQUE, SON POURVOI EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI EN TANT QUE FORME PAR LA SOCIETE PARISIENNE D'APPLICATION DE SILICONES : ET SUR LE PREMIER MOYEN, LEQUEL, PRIS DE LA DENATURATION DES TERMES D'UN CONTRAT, GRIEF QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT INVOQUER AVANT DE CONNAITRE LE TEXTE DE L'ARRET ATTAQUE, NE SAURAIT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DES DEFENDEURS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE PRESENTE AUX JUGES D'APPEL ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE A LEUR BAILLEUR, Z..., LA REPARATION DE TROUBLES DE VOISINAGE RESULTANT NOTAMMENT D'UNE REDUCTION DE LA LUMIERE ET DE LA VENTILATION DE LEURS LOCAUX, EN RAISON DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES, DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE, PAR LA SOCIETE PARISIENNE D'APPLICATION DE SILICONES, AUTRE LOCATAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER BIEN FONDE L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE PAR Z... CONTRE LA SOCIETE PARISIENNE D'APPLICATION DE SILICONES, AUTEUR DES TROUBLES, RETIENT QU'AUX TERMES DU BAIL, CETTE DERNIERE ETAIT TENUE DE PRODUIRE UNE AUTORISATION EXPRESSE ET ECRITE DU PROPRIETAIRE POUR EDIFIER LES BATIMENTS LITIGIEUX, ET QUE LES AFFIRMATIONS PUREMENT FORMELLES DES EXPERTS SUCCESSIFS SUR L'OCTROI DE CETTE AUTORISATION NE SAURAIENT REMPLACER LA PRODUCTION DE L'ECRIT EXIGE PAR LA BAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LEDIT BAIL EXIGEAIT SEULEMENT LE CONSENTEMENT EXPRES OU PAR ECRIT DU BAILLEUR AUX TRAVAUX, LA COUR D'APPEL, QUI, A DEFAUT D'ECRIT, N'A PAS RECHERCHE SI LE CONSENTEMENT EXPRES DU BAILLEUR RESULTAIT OU NON DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A DENATURE LE CONTRAT QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SOCIETE PARISIENNE D'APPLICATION DE SILICONES, L'ARRET RENDU, LE 23 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION ATTAQUEE - IMPOSSIBILITE DE S'EN PREVALOIR AVANT QU'ELLE SOIT RENDUE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE - DENATURATION - BAIL EN GENERAL - CLAUSE SOUMETTANT LES TRAVAUX DU PRENEUR A L 'AUTORISATION DU BAILLEUR.
Analyse : NE PEUT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, COMME N'AYANT PAS ETE PRESENTE AUX JUGES D'APPEL, LE MOYEN TIRE DE LA DENATURATION DES TERMES D'UN CONTRAT, LE DEMANDEUR EN CASSATION NE POUVANT L'INVOQUER AVANT DE CONNAITRE LE TEXTE DE L'ARRET ATTAQUE.