Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1963, 63-91.751, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-91751

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN CLAUDE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 MAI 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR PORT D'ARME PROHIBEE ET USAGE DE FAUSSE CARTE D'IDENTITE A UN AN D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71 DU CODE DE PROCEDURE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR, APRES SON ARRESTATION EN FLAGRANT DELIT A SOLLICITE SA COMPARUTION DEVANT UN JUGE D'INSTRUCTION A RAISON DES CIRCONSTANCES TRES PARTICULIERES QUI AVAIENT ENTRAINE LE PORT D'ARME QUI LUI ETAIT REPROCHE ET A MAINTENU SES DECLARATIONS DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, "ALORS QUE MALGRE LE DESIR AINSI EXPRIME PAR LE DEMANDEUR, ET LE FAIT QU'IL EST RECHERCHE DANS DEUX PROCEDURES EN COURS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DECIDE DE LE CITER DIRECTEMENT A L'AUDIENCE DES FLAGRANTS DELITS, BIEN QUE CETTE PROCEDURE EXPEDITIVE NE SOIT QU'UNE FACULTE LAISSEE A L'APPRECIATION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, "ET ALORS QU'EN APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX SUR LES DROITS DE LA DEFENSE ET LA RECHERCHE DES PREUVES ET DES AUTEURS DES INFRACTIONS, LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS LE POUVOIR DE CITER EN FLAGRANT DELIT UN PREVENU QUI SOLLICITE SON AUDITION PAR UN MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, UN JUGE D'INSTRUCTION EST DEJA SAISI DE FAITS POUVANT ENTRAINER A SON ENCONTRE, UNE NOUVELLE INCULPATION"; ATTENDU QUE LE DROIT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN CAS DE DELIT FLAGRANT, LORSQUE LE FAIT EST PUNI D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET SI LE JUGE D'INSTRUCTION N'EST PAS SAISI, DE METTRE L'INCULPE SOUS MANDAT DE DEPOT ET DE LE TRADUIRE SUR LE CHAMP A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL CONFORMEMENT AUX ARTICLES 393 A 397 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST PAS SUBORDONNE A L'ASSENTIMENT DE L'INDIVIDU ARRETE; QU'IL IMPORTE QU'UN JUGE D'INSTRUCTION SOIT SAISI DE FAITS DISTINCTS POUVANT ENTRAINER UNE INCULPATION DUDIT PREVENU DES LORS QUE CELUI-CI A ETE ARRETE EN FLAGRANT DELIT, JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : FLAGRANT DELIT - PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - DROIT DE PLACER SOUS MANDAT DE DEPOT.
Analyse : LE DROIT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN CAS DE DELIT FLAGRANT, DE PLACER L'INCULPE SOUS MANDAT DE DEPOT ET DE LE TRADUIRE SUR LE CHAMP A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, N'EST PAS SUBORDONNE A L'ASSENTIMENT DE L'INDIVIDU ARRETE.