Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, 79-16.919, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16919
Décision attaquée : , 1979-09-24
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A MME X... LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI QU'ELLE AVAIT EXPOSES POUR SE RENDRE AU CABINET D'UN KINESITHERAPEUTE RESIDANT DANS LA MEME COMMUNE, ALORS QUE CE TRANSPORT N'ENTRAIT PAS DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE EXACTEMENT QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE PRECITE LES FRAIS DE TRANSPORT PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE LORSQU'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE EN ESPECE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un praticien - Transport en taxi.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport à l'intérieur d'une même commune - Absence d'hospitalisation.
Analyse : Le transport en taxi d'un assuré pour se rendre de son domicile à celui d'un kinésithérapeute exerçant dans la même commune peut être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie même s'il n'entre pas dans les prévisions de l'arrêté du 2 septembre 1955 dès lors que les frais correspondants ont été en l'espèce reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement.