Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "GOISE", CHARGEE DE L'ENTRETIEN D'ASCENSEURS, A GARANTIR FERRARI, SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ..., DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT SUBI PAR DAME X... DANS L'ASCENSEUR DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE SI L'ENTREPRISE "GOISE" AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, INFORME LE SYNDIC DU MAUVAIS ETAT DE L'INSTALLATION, ELLE AVAIT CEPENDANT OMIS DE LE PREVENIR QUE L'ASCENSEUR CONSTITUAIT UN REEL DANGER ET QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE L'ARRETER JUSQU'A SA REMISE EN ETAT, ALORS QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE AVAIT ETE AVISE DE LA NECESSITE D'UNE REMISE EN ETAT AVEC ENVOI D'UN DEVIS DES REPARATIONS A EXECUTER, ET QU'AINSI L'ENTREPRISE AVAIT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE SON CONTRAT D'ENTRETIEN; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, RELEVE QUE LE CONTRAT OBLIGEAIT LA SOCIETE, QUI "ETAIT SEULE A MEME DE POUVOIR APPRECIER S'IL Y AVAIT DANGER OU NON A CONTINUER DE LAISSER EN SERVICE UN APPAREIL AUSSI DEFECTUEUX", A INFORMER LE SYNDIC, NON SEULEMENT QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'ASCENSEUR ETAIT DEFECTUEUX, MAIS QUE "EN L'ETAT OU IL SE TROUVAIT, L'ASCENSEUR CONSTITUAIT UN REEL DANGER POUR LES USAGERS ET QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE L'ARRETER JUSQU'A SA REMISE EN ETAT"; QUE, DES LORS, L'ARRET A PU DECIDER QUE LA SOCIETE AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT SON CONTRAT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - ASCENSEUR - CONTRAT D'ENTRETIEN - PORTEE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN GARANTIE FORMEE, CONTRE UNE SOCIETE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE L'ASCENSEUR D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, PAR LE SYNDIC, CONDAMNE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT UN TIERS A ETE VICTIME DANS CET ASCENSEUR, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT SON CONTRAT, DES LORS QU'INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, L'ARRET RELEVE QUE LE CONTRAT OBLIGEAIT LA SOCIETE, QUI "ETAIT SEULE A MEME DE POUVOIR APPRECIER S'IL Y AVAIT DANGER OU NON A CONTINUER DE LAISSER EN SERVICE UN APPAREIL AUSSI DEFECTUEUX", A INFORMER LE SYNDIC, NON SEULEMENT QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'ASCENSEUR ETAIT DEFECTUEUX, MAIS QUE "EN L'ETAT OU IL SE TROUVAIT, L'ASCENSEUR CONSTITUAIT UN REEL DANGER POUR LES USAGERS ET QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE L'ARRETER JUSQU'A SA REMISE EN ETAT".