Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1981, 81-14.743, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14743
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1980-02-14, 1980-02-14
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (RENNES, 14 FEVRIER 1980), QUE M Z... LUI REPROCHANT D'AVOIR LAISSE UNE HAIE DE CUPRESSUS CROITRE AU-DESSUS DE LA LIMITE AUTORISEE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, SOIT DEUX METRES, A ASSIGNE SON VOISIN, M X..., EN RABATTAGE DE CES ARBRES ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A RABATTRE D'UNE HAUTEUR MAXIMUM DE 2,50 METRES NEUF CUPRESSUS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN ARRACHEMENT ET EN REDUCTION COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LA PLANTATION DE L'ARBRE OU DE SA SORTIE DE TERRE ET QU'EN FAISANT PARTIR CE DELAI SEULEMENT DU JOUR OU LES ARBRES ONT DEPASSE LA HAUTEUR IMPOSEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 672 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES REDUCTIONS DES ARBRES A UNE HAUTEUR SUPERIEURE A CELLE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION NI A EMPECHER LE COURS DE CELLE-CI ET NE POUVAIENT DONC CONSTITUER UNE LIMITE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE INVOQUANT LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION, D'OU IL SUIT QU'ICI ENCORE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 672 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE POUR LA REDUCTION DES ARBRES A LA HAUTEUR DETERMINEE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, N'EST PAS LA DATE A LAQUELLE LES ARBRES ONT ETE PLANTES, MAIS LA DATE A LAQUELLE ILS ONT DEPASSE LA HAUTEUR MAXIMUM PERMISE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE M X... NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET QU'IL ETAIT TENU D'ELAGUER LES ARBRES A LA HAUTEUR DE 2,50 METRES, ADMISE PAR M Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : SERVITUDE - Plantations - Action en réduction - Prescription trentenaire - Point de départ.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Action en réduction de plantations - Délai - Point de départ.
Analyse : Le point de départ de la prescription trentenaire de l'action en réduction des arbres à la hauteur déterminée, conformément à l'article 671 du Code civil n'est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum autorisée.