Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'APRES LEQUEL LES PLAIDOIRIES SERONT PUBLIQUES EXCEPTE AU CAS OU LA LOI ORDONNE QU'IL EN SOIT AUTREMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT, D'UNE PART, A CE QUE FUT DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PHNOM-PENH (CAMBODGE) AYANT, LE 24 JANVIER 1961 PRONONCE LE DIVORCE ENTRE ELLE ET VIDAL SON EPOUX, AUX TORTS EXCLUSIFS DE CELUI-CI ET, D'AUTRE PART, A L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LES DEUX ENFANTS NES DU MARIAGE DONT ELLE AVAIT LA GARDE, A UN AMENAGEMENT DE CE DROIT DE GARDE ET A LA DESIGNATION D'UN NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER LA COMMUNAUTE, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, D'ABORD NON D'UNE INSTANCE EN DIVORCE MAIS D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE A L'ETRANGER ENTRE DEUX EPOUX DE Z... FRANCAISE ET AVAIT SEULEMENT A VERIFIER SI SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE CETTE DECISION PUT ETRE RENDUE EXECUTOIRE EN FRANCE ; QUE CETTE PARTIE DE L'INSTANCE N'ECHAPPAIT PAS A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ENCORE BIEN QUE DAME Y... EUT FORME ACCESSOIREMENT DIVERSES DEMANDES LESQUELLES NE POUVAIENT ETRE EXAMINEES QUE SI LA DEMANDE D'EXEQUATUR ETAIT PREALABLEMENT ACCUEILLIE ET RESTAIENT SEULES ALORS, DANS CETTE EVENTUALITE, SOUMISES A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66 - 12 316 DAME X... C/ VIDAL. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RYZIGER ET RAVEL. A RAPPROCHER : 6 MARS 1968, BULL 1968, I, N° 88 (1°), P 71.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS JUGEMENT ETRANGER EXEQUATUR DIVORCE PUBLICITE DES DEBATS DEMANDES ACCESSOIRES CHAMBRE DU CONSEIL
Sommaire de référence : CETTE PARTIE DE L'INSTANCE N'ECHAPPE PAS A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS MALGRE LES DEMANDES ACCESSOIRES QUI NE PEUVENT ETRE EXAMINEES QUE SI LA DEMANDE D'EXEQUATUR EST PREALABLEMENT ACCUEILLIE ET RESTENT SEULES ALORS, DANS CETTE EVENTUALITE, SOUMISES A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI STATUENT SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE A L'ETRANGER ENTRE DEUX EPOUX DE NATIONALITE FRANCAISE, AINSI QUE SUR LES MESURES ACCESSOIRES, SONT SAISIS, NON D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, MAIS D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR ET ONT SEULEMENT A VERIFIER SI SE TROUVENT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE CETTE DECISION PUISSE ETRE RENDUE EXECUTOIRE EN FRANCE.