Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1976, 75-11.598, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11598
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1975-01-22, 1975-01-22
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GOSSE, AUQUEL LA SOCIETE LOMICO (LOMICO) DEMANDAIT, APRES RESILIATION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, LA RESTITUTION DU MATERIEL LOUE, RECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE, POUR DEFAUT DE PUBLICITE, DE L'OPERATION DE CREDIT-BAIL CONCLUE ENTRE LOMICO ET GOSSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME LE FAISAIT VALOIR L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE SYNDIC ETAIT SANS QUALITE POUR S'OPPOSER A LA REVENDICATION SOLLICITEE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE TOUS LES CREANCIERS, COMPOSANT LA MASSE, AIENT CONCLU AVEC LE DEBITEUR POSTERIEUREMENT AU CONTRAT ET QU'ILS AIENT SUBI UN PREJUDICE, COMME IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE DEMONTRE QUE LA MASSE AIT SUBI UN PREJUDICE PROPRE DISTINCT DE LA SOMME DES PREJUDICES INDIVIDUELS DE SES MEMBRES, ET QU'EN OUTRE, DANS SES CONCLUSIONS TOUJOURS DELAISSEES, L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL AVAIT SOUTENU QU'ELLE ETAIT ELLE-MEME CREANCIERE DANS LA MASSE ET QUE LE SYNDIC NE POUVAIT S'OPPOSER A LA REVENDICATION D'UN BIEN QUI N'AVAIT JAMAIS FAIT PARTIE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RETENU A JUSTE TITRE, QUE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC QUI L'ASSISTAIT AVAIENT SEULS QUALITE POUR S'OPPOSER A LA REVENDICATION DE L'APPAREIL LOUE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LOMICO, QUI, LE 17 MARS 1970, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, AVAIT DONNE UN APPAREIL EN LOCATION A GOSSE, A DECLARE, APRES LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE DERNIER, PRONONCE LE 29 JANVIER 1973, RESILIER LE CONTRAT ET A RECLAME LA RESTITUTION DU MATERIEL LOUE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE C'ETAIT LA LOI DU 2 JUILLET 1966 QUI AVAIT SOUMIS LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL A UNE PUBLICITE ET QUI AVAIT POSE LE PRINCIPE DE L'INOPPOSABILITE AUX TIERS ENTRAINE PAR LE DEFAUT DE PUBLICITE, UN DECRET D'APPLICATION DEVANT SE BORNER A ETABLIR LES MODALITES DE CETTE PUBLICITE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SON DEFAUT ENTRAINERAIT INOPPOSABILITE, QUE, DES LORS, UNE LOI NOUVELLE AYANT EFFET IMMEDIAT, EN CE QUI CONCERNE LES MODES D'EXERCICE DES DROITS CONTRACTUELS, L'EFFET DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 S'EST TROUVE SEULEMENT SUSPENDU QUANT AUX MODALITES DE LA PUBLICITE ET AU REGIME DE L'INOPPOSABILITE JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET, INTERVENU LE 4 JUILLET 1972, QU'EN CONSEQUENCE, LOMICO, QUI SAVAIT, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DU 17 MARS 1970, QUE CELUI-CI ETAIT SOUMIS A UNE PUBLICITE DONT LES MODALITES SERAIENT ULTERIEUREMENT PRECISEES, ET QUI NE POUVAIT INVOQUER UN DROIT ACQUIS A ECHAPPER A CETTE PUBLICITE, ETAIT TENUE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES DE PUBLICITE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE DECRET, SI BIEN QUE, FAUTE PAR ELLE DE L'AVOIR FAIT, LE CONTRAT EST DEVENU INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE GOSSE ET QUE LA DEMANDE EN RESTITUTION DU MATERIEL LOUE SE TROUVE MAL FONDEE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE, SI L'ARTICLE 1ER-3 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, AJOUTE A CETTE LOI PAR L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, A POSE LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET RENVOYE A UN DECRET LA FIXATION DES MODALITES DE CETTE PUBLICITE, AINSI QUE CELLE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DEFAUT DE PUBLICITE ENTRAINERAIT INOPPOSABILITE AUX TIERS, IL N'A PAS PREVU QUE CES MODALITES ET CONDITIONS SERAIENT APPLICABLES AUX OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN COURS ; QU'EN CONSEQUENCE, LE REGIME LEGAL DE LA PUBLICITE, QUI N'A EXISTE QU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 4 JUILLET 1972, NE POUVAIT AVOIR EFFET SUR LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ANTERIEUREMENT CONCLUES ET PORTER ATTEINTE A L'OPPOSABILITE DES DROITS DE PROPRIETE ALORS ACQUIS PAR LES ENTREPRISES DE CREDIT-BAIL ; QU'EN SUBORDONNANT L'OPPOSABILITE DU DROIT DE PROPRIETE DE LOMICO SUR LE MATERIEL LOUE, LE 17 MARS 1970 A GOSSE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE PREVUES AU DECRET, LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE REJET DE LA DEMANDE DE RESTITUTION DE L'APPAREIL LOUE LE 17 MARS 1970, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) CREDIT-BAIL - Publicité - Absence - Effet - Inopposabilité des droits du bailleur sur le bien - Inopposabilité aux créanciers du locataire - Qualité pour l'invoquer - Syndic du règlement judiciaire du locataire.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Crédit-bail - Inopposabilité pour défaut de publicité - Qualité pour l'invoquer.
Analyse : Une Cour d'appel est fondée à déclarer le syndic du règlement judiciaire d'un débiteur ayant pris un matériel en location à l'occasion d'une opération de crédit-bail, recevable à se prévaloir, à l'égard de l'entreprise de crédit-bail de l'inopposabilité de l'opération pour défaut de publicité, dès lors qu'elle retient justement que le débiteur et le syndic qui l'assiste, ont seuls qualités pour s'opposer à la revendication du matériel.