COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE RANDRIANARY A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 MARS 1940, VENDU A RATREMA LE QUART DES DROITS QU'IL PRETENDAIT POSSEDER DANS DEUX PROPRIETES DITES "VILLA LEFEBVRE" ET "VILLA LEFEBVRE IIE PARTIE" ; QUE, LE 27 OCTOBRE 1941, CES IMMEUBLES ONT ETE IMMATRICULES AU NOM DE RANDRIANARY ; QUE, CE DERNIER ETANT DECEDE LE 4 FEVRIER 1943, LES TITRES FONCIERS ONT ETE MUTES AU NOM DE SON FRERE, RAKOTOMALALA, LE 19 MAI 1949 ; QU'UN ARRET DU 19 JUIN 1957, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DECIDE QUE RATREMA, QUI, DANS UNE SERIE D'INSTANCES JUDICIAIRES AVAIT PERSISTE A SE PREVALOIR DE L'ACTE DU 15 MARS 1940, N'AVAIT AUCUN DROIT SUR LESDITS IMMEUBLES ; ATTENDU QUE RATREMA, OCCUPANT DES PROPRIETES DEPUIS L'ANNEE 1940, A, SUR ACTION EN EXPULSION INTENTEE LE 20 JUIN 1958 PAR RAKOTOMALALA, DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT PAYEMENT DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE ACQUISE, D'APRES LUI, PAR LES DEUX FONDS, QU'IL AVAIT CULTIVES, AINSI QUE D'IMPENSES A EVALUER PAR EXPERTISE ; QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE ET DEBOUTE RATREMA DE SES PRETENTIONS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FONDAIENT CELLES-CI SUR LES "THEORIES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET DE LA GESTION D'AFFAIRES" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE "LA PRECARITE" DES "DROITS PROVISOIRES, RESULTANT D'UN TITRE D'OCCUPATION PROVISOIRE", CEDES LE 15 MARS 1940 PAR RAKOTOMALALA A RATREMA ET PORTANT SUR LES DEUX PROPRIETES DITES "VILLA LEFEBVRE", LESQUELLES APPARTENAIENT ALORS A L'ETAT FRANCAIS, POUVAIT D'AUTANT MOINS "ETRE IGNOREE DE L'ACQUEREUR" QUE, "DES LE 14 OCTOBRE 1940, SON OPPOSITION A L'IMMATRICULATION DES IMMEUBLES" AU PROFIT DE RANDRIANARY, AUTEUR DE SON ADVERSAIRE, AVAIT ETE REJETEE, L'ARRET CONSTATE QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION, "EN CONTINUANT A OCCUPER LES PARCELLES LITIGIEUSES MALGRE" CE REJET, A AGI "A SES RISQUES ET PERILS" ET DE MAUVAISE FOI ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE QU'AUX TERMES DU DECRET DU 4 FEVRIER 1911, REORGANISANT LA PROPRIETE FONCIERE A MADAGASCAR, LE SEUL RECOURS RESERVE AUX PERSONNES DONT LES DROITS ONT ETE LESES PAR SUITE D'UNE IMMATRICULATION EST UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, MAIS SEULEMENT AU CAS DE VOL, "DONT LA PREUVE, EN L'OCCURRENCE" N'A ETE "NI RAPPORTEE, NI MEME OFFERTE" ; QU'ENFIN, ELLE DECLARE SOUVERAINEMENT, PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE LA PLUS-VALUE ALLEGUEE EST "IMAGINAIRE" ET QU'IL EST CERTAIN QUE SI, PENDANT 18 ANS, RATREMA A TIRE DES TERRAINS LITIGIEUX "CERTAINES RESSOURCES", IL "EN A APPAUVRI LE SOL" ; ATTENDU QUE CET ENSEMBLE DE CONSTATATIONS ET D'ENONCIATIONS CONSTITUE UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS JUSTIFIE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'EGALEMENT VAINE EST LA PRETENTION DU POURVOI SELON LAQUELLE LES JUGES DU FOND AURAIENT CONDAMNE RATREMA AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, SANS CARACTERISER UN ABUS DU DROIT D'ESTER OU DE SE DEFENDRE EN JUSTICE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES MOTIFS, ADOPTES DU PREMIER JUGE, PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL, QUALIFIANT D'OBSTINEE LA RESISTANCE DE RATREMA, CONSTATE "QU'EN VERITE, APRES DES INSTANCES AUX RESULTATS MALHEUREUX POUR LUI", CE DERNIER "TENTE PAR TOUS LES MOYENS DE SE MAINTENIR SUR DES IMMEUBLES DONT IL SE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE PAR L'EFFET DE L'ACTE DE VENTE CONCLU LE 15 MARS 1940 ENTRE LUI ET RANDRIANARY", SONT INSEPARABLES DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET QUI EXPRIMENT QUE, DEPUIS LE 14 OCTOBRE 1940, A FORTIORI DEPUIS L'IMMATRICULATION DU 27 OCTOBRE 1941, DESTRUCTIVE DE TOUS DROITS REELS ANTERIEURS NON INSCRITS ET SUIVIE, CONFORMEMENT AU DECRET PRECITE DU 4 FEVRIER 1911, DE LA DELIVRANCE DE TITRES FONCIERS DEFINITIFS ET INATTAQUABLES, C'EST DE MAUVAISE FOI QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI INVOQUAIT SON ACTE D'ACQUISITION PRECAIRE DE "DROITS PROVISOIRES" EN DATE DU 15 MARS 1940 POUR CONTINUER D'OCCUPER LES TERRAINS LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT RETENU, A LA CHARGE DE RATREMA, UN ABUS FAUTIF DU DROIT DE RESISTER A UNE ACTION EN JUSTICE ET QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE COMME LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 59-12.243. RATREMA C/ RAKOTOMALALA. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. RYZIGER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 13 MARS 1957, BULL. 1957, I, NO 134 (1ER), P. 111.

Sommaire principal : 1° REPUBLIQUE MALGACHE - IMMEUBLE - TITRE D'OCCUPATION PROVISOIRE - CARACTERE PRECAIRE
Analyse : 1° L'OCCUPANT D'UN TERRAIN IMMATRICULE A MADAGASCAR QUI, AYANT ETE ASSIGNE EN EXPULSION, A VU REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QU'IL AVAIT FORME EN PAYEMENT DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE QU'IL AURAIT DONNEE A CE FONDS, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT INVOQUE LES THEORIES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET DE LA GESTION D'AFFAIRES, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL POUVAIT D'AUTANT MOINS IGNORER LA PRECARITE DES DROITS RESULTANT DU TITRE D'OCCUPATION PROVISOIRE QUI LUI AVAIT ETE CEDE SUR UNE PROPRIETE APPARTENANT A L'ETAT, QUE SON OPPOSITION A L'IMMATRICULATION DE L'IMMEUBLE AU NOM DE L'AUTEUR DE SON ADVERSAIRE AVAIT ETE REJETEE, L'ARRET A CONSTATE QU'EN CONTINUANT A OCCUPER LE TERRAIN LITIGIEUX MALGRE CE REJET, IL AVAIT AGI A SES RISQUES ET PERILS ET DE MAUVAISE FOI.