Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1974, 73-12.216, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12216
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ARRAS 1973-04-09, 1973-04-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A CETTE FORMALITE, LE MALADE EST TENU PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT DISPENSER L'ACTE ; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU PAS-DE-CALAIS A REFUSE A MODESTE BEAURAIN LA PRISE EN CHARGE DE DEUX SERIES DE QUINZE MASSAGES PARCE QUE CEUX-CI AVAIENT ETE DISPENSES AVANT QUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE LES CONCERNANT LUI SOIT PARVENUE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BEAURAIN AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES ACTES LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE RETARD CONSTATE DANS L'ACHEMINEMENT DE LA DEMANDE D'ACCORD POUR LE TRAITEMENT AVAIT EU POUR CAUSE UNE ERREUR DE DESTINATION INCOMBANT PLUS AU PRATICIEN QU'AU PATIENT PEU FAMILIARISE AVEC LES PROCEDURES SOCIALES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE C'ETAIT A L'ASSURE QU'INCOMBAIT SEUL L'ENVOI DE LA DEMANDE D'ENTENTE QUI, A DEFAUT D'UNE URGENCE, NON SIGNALEE EN L'ESPECE, DEVAIT PARVENIR A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AVANT L'EXECUTION DES ACTES ET, D'AUTRE PART, QUE L'ERREUR ET L'IGNORANCE DONT IL ETAIT FAIT ETAT, A LES SUPPOSER ETABLIES, NE POUVAIENT SOUSTRAIRE BEAURAIN AUX CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION DES REGLES IMPERATIVES AUXQUELLES SONT SUBORDONNES SES DROITS AUX PRESTATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - FORMALITE INCOMBANT A L 'ASSURE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - PORTEE.
Analyse : C'EST A L'ASSURE SEUL QU'INCOMBE L'ENVOI DE LA DEMANDE D 'ENTENTE PREALABLE QUI, A DEFAUT D'URGENCE, DOIT PARVENIR A L 'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AVANT L'EXECUTION DES ACTES. L'ERREUR OU L'IGNORANCE DE L'ASSURE NE PEUVENT LE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION DES REGLES IMPERATIVES AUXQUELLES SONT SUBORDONNES SES DROITS AUX PRESTATIONS.