Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE TOUTE DEMANDE EN NULLITE, MEME FONDEE SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, TOUTE FIN DE NON-RECEVOIR, TOUTE EXCEPTION SAUF CELLE DE COMMUNICATION DE PIECES SERONT DECLAREES NON RECEVABLES SI ELLES SONT PRESENTEES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND ; ATTENDU QUE DAME X... S'ETANT POURVUE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AFIN D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, LA DECISION DE REJET LUI FUT NOTIFIEE LE 28 JUILLET 1961 ; QU'AYANT, LE 8 NOVEMBRE 1961, SAISI DU LITIGE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, L'ASSUREE SE VIT OPPOSER PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, L'IRRECEVABILITE DE SON RECOURS, POUR TARDIVETE ET SUBSIDIAIREMENT SON MAL-FONDE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SANS STATUER SUR L'EXCEPTION SOULEVEE, ORDONNA, AVANT DIRE-DROIT, UNE EXPERTISE, QUE LA CAISSE INTERJETA APPEL, ET SOUTINT A NOUVEAU SON EXCEPTION ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUCUNE PIECE N'EST PRODUITE ETABLISSANT QUE CETTE EXCEPTION AIT ETE ALORS SOULEVEE ; QUE LA CAISSE EST MAL FONDEE A S'EN PREVALOIR EN CAUSE D'APPEL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'EXCEPTION AVAIT ETE SOULEVEE ET ALORS QUE LE DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMPORTAIT LA PREUVE QUE CELLE-CI AVAIT ETE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-12 199. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 396, P 294.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - FIN DE NON-RECEVOIR - PROPOSITION "IN LIMINE LITIS" - PREUVE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER LA FIN DE NON RECEVOIR POUR TARDIVETE OPPOSEE PAR LA CAISSE AU RECOURS CONTENTIEUX DE L'ASSURE, ENONCE QU'AUCUNE PIECE N'EST PRODUITE ETABLISSANT QU'ELLE AIT ETE SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUE LA CAISSE EST MAL FONDEE A S'EN PREVALOIR EN CAUSE D'APPEL ALORS QUE LE DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU C ODE DE PROCEDURE CIVILE COMPORTAIT LA PREUVE QU'ELLE AVAIT ETE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND.