Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1993, 91-16.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-16556
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1991-04-11, 1991-04-11
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : M. Boullez, la SCP Lesourd et Baudin.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 1991), que MM. Léon, Henri et Maurice Y... ont recueilli dans la succession de leur père Hippolyte X..., ouverte le 26 juin 1970, les actions formant le capital de la société anonyme Etablissements X... (la société) ; qu'après que cette dernière eut été mise en liquidation des biens le 30 décembre 1977, le tribunal de grande instance a ordonné le partage de la succession puis, la procédure collective de la société ayant été clôturée entre-temps pour extinction du passif, a homologué le projet d'état liquidatif établi par les notaires liquidateurs aux termes duquel le tiers des actions était attribué à chacun des consorts Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Henri Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions demeurées sans réponse que la liquidation des biens mettait un terme juridique à la personnalité morale de la société laquelle bénéficiait seulement d'un sursis pour les besoins de la liquidation, aucun événement postérieur n'étant susceptible de venir modifier cette disposition d'ordre public et pas même un résultat positif permettant le désintéressement de tous les créanciers ; que la cour d'appel en se bornant à citer les textes applicables et à affirmer sans aucune analyse que la société avait retrouvé sa pleine personnalité juridique à compter du jugement du 16 juillet 1982 prononçant la clôture pour extinction du passif, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil et des articles 113 et 114 de la loi du 13 juillet 1967 que le jugement de clôture pour extinction du passif qui rétablit le débiteur dans tous ses droits permet seulement à la société de récupérer tous les droits dont sa personnalité morale lui permet de jouir ou qu'elle lui permet d'exercer, c'est-à-dire seulement ceux nécessaires à sa liquidation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en affirmant que la société, après avoir conservé la personnalité morale pour les besoins exclusifs de sa liquidation des biens, avait retrouvé sa " pleine personnalité juridique " à compter du jugement du 16 juillet 1982 prononçant la clôture pour extinction du passif, a violé les articles 113 et 114 de la loi du 13 juillet 1967 et les articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil par fausse interprétation et fausse application ; Mais attendu que la liquidation des biens de la société ayant été prononcée le 30 décembre 1977, l'article 1844-7.7° du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, n'était pas applicable en la cause et qu'aucune disposition antérieure à cette loi ne prévoyait que la liquidation des biens d'une société entraîne de plein droit sa dissolution ; que, dès lors, la société n'avait pas pris fin par l'effet du jugement ayant ordonné la liquidation de ses biens de sorte que l'attribution en nature à chacun des cohéritiers du même nombre d'actions de la société, qui ont continué d'exister, constituait une modalité valable de partage de la succession de M. Hippolyte X... respectant l'égalité entre copartageants ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui erroné de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Ouverture d'une procédure collective - Article 1844-7.7o du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 janvier 1978 (non) .
Sommaire de référence : SOCIETE ANONYME - Dissolution - Causes - Ouverture d'une procédure collective - Article 1844-7.7o du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 janvier 1978 (non)
Analyse : Dès lors que la liquidation des biens d'une société anonyme a été prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article 1844-7.7°, du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, cette société n'a pas été dissoute par l'ouverture de sa procédure collective. En conséquence, l'attribution en nature à chacun des copartageants du même nombre d'actions de cette société, qui ont continué d'exister, constitue une modalité valable du partage de la succession dans laquelle elles ont été recueillies.