Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1977, 76-10.747, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10747
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1975-12-16, 1975-12-16
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ENSEMBLE SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SAISIE PAR LA SOCIETE DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, D'UNE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT PAR LES EPOUX X... DE CETTE LETTRE, QUI AVAIT ETE TIREE SUR LESDITS EPOUX Y... LA SOCIETE COMAP, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE LETTRE , AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS DATEE; QU'ELLE A DE MEME DECIDE QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, SUIVIE EN L'ESPECE CONTRE ALBERT X..., N'ETAIT PAS APPLICABLE A CELUI-CI, QUI N'ETAIT EN EFFET, NI TIREUR, NI TIRE ACCEPTEUR, NI DONNEUR D'AVAL; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES PARTIES, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, NE S'ETAIENT PREVALUES DEVANT LA COUR D' APPEL, NI DU PREMIER, NI DU SECOND DE CES MOYENS; QU'EN LES RETENANT D'OFFICE POUR FONDER SA DECISION, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER, ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Date d'émission - Absence - Moyen soulevé d'office.
Analyse : Le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il retient d'office, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui d'une part prononce la nullité d'une lettre de change au motif que celle-ci n'était pas datée, et qui d'autre part décide que la procédure d'injonction de payer ne pouvait s'appliquer à un défendeur qui n'était ni tireur, ni tiré accepteur, ni donneur d'aval, alors que les parties ne s'étaient pas prévalues de ces moyens dans les conclusions.