Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MARS 1968) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA "TIERCE OPPOSITION" FORMEE PAR MEUNIER CONTRE LE PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 28 JANVIER 1966, QUI A PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LES MENUISERIES FRANCAISES, AU MOTIF QUE CETTE OPPOSITION A ETE FORMEE PLUS DE QUINZE JOURS APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE LA DERNIERE DES FORMALITES D'AFFICHAGE ET D'INSERTION EXIGEES PAR LA LOI, ALORS QUE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 454 (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE NE S'APPLIQUE PAS A LA TIERCE OPPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE L'OPPOSITION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 454, APPLICABLE EN LA CAUSE, CONTRE LES JUGEMENTS OU ARRETS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, EST UNE VOIE DE RECOURS AUTONOME DONT LE DELAI DE RIGUEUR S'IMPOSE AUX TIERS QUI DESIRENT EN BENEFICIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-12.759. MEUNIER C/ HUET. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : COM., 3 JUILLET 1968, BULL. 1968, IV, N° 218, P. 199 (REJET).

Sommaire principal : 1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE TIERCE OPPOSITION DELAI DELAI DE L'ARTICLE 454 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE
Analyse : 1 L'OPPOSITION PREVUE PAR L'ARTICLE 454 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, CONTRE LES JUGEMENTS OU ARRETS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE EST UNE VOIE DE RECOURS AUTONOME DONT LE DELAI DE RIGUEUR S'IMPOSE AUX TIERS QUI DESIRENT EN BENEFICIER (ARRET N 1).