COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL LE JUGEMENT QUI, POUR ANNULER UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE INSEREE DANS UN CONTRAT DE PRET DESTINE A L'ACHAT DE MATERIELS COMPRIS DANS LES 213 ARTICLES ET SE REFERANT ELLE-MEME A L'INDICE DE CES ARTICLES PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, DECLARE QUE CETTE CLAUSE, QUI SE CUMULE AVEC UN TAUX D'INTERET DE 12 % , CONSTITUE UN MOBILE DE SPECULATION RENDANT L'INDEXATION ILLICITE, ALORS QUE L'INTENTION DU PRETEUR DE REALISER UNE SPECULATION NE SAURAIT A ELLE SEULE ENTACHER LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE, DONT LE TRIBUNAL A RECONNU QUE, PRISE ISOLEMENT ELLE FAIT PESER SUR LE DEBITEUR UNE OBLIGATION DE GARANTIE QUI PARAIT ETRE A LA MESURE DE L'AUGMENTATION DU FONDS DANS LEQUEL LES DENIERS PRETES ONT ETE INVESTIS.