Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 1974, 73-12.950, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12950
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1973-04-11, 1973-04-11
Président : PDT. M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EST ATTACHEE A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ET ACCOMPAGNE, EN TANT QU'ACCESSOIRE, LA CHOSE VENDUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MAITRE DE X... QUI A VENDU L'IMMEUBLE N'A PLUS QUALITE POUR SE PREVALOIR DE LADITE GARANTIE ALORS QU'IL N'EST NI ASSIGNE PAR SON ACQUEREUR NI SUBROGE DANS SES DROITS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SCHUSTER, TECHNICIEN EN BATIMENT, QUI A ETE CHARGE COMME MAITRE D'Y... DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ULTERIEUREMENT VENDU EN COPROPRIETE, A REPARER LES MALFACONS EXISTANTES SUR L'ACTION ENGAGEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MYOSOTIS, MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES VENTES REALISEES PAR LADITE SOCIETE AVANT L'INTRODUCTION DE L'ACTION SONT ETRANGERES A SCHUSTER ET NE SONT PAS DE NATURE A LA DEPOUILLER DE SA QUALITE NI D'INTERET POUR AGIR ALORS QU'ELLE JUSTIFIE AVOIR ETE SAISIE DE RECLAMATIONS EMANANT DES COPROPRIETAIRES ET QUE LES VENTES REALISEES NE SUPPRIMENT PAS LE DROIT D'AGIR DU VENDEUR MAITRE DE X... ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE LES MYOSOTIS N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, N'AVAIT PAS ETE ASSIGNEE PAR LES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS ET NE SE PRETENDAIT PAS SUBROGEE DANS LEURS DROITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - ACTION EN GARANTIE - BENEFICIAIRES - MAITRE DE L'OUVRAGE AYANT VENDU L'IMMEUBLE.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 1712 ET 227O DU CODE CIVIL QUE L 'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EST ATTACHEE A LA PROPRIETE DE L 'IMMEUBLE ET ACCOMPAGNE EN TANT QU'ACCESSOIRE LA CHOSE VENDUE ; EN CONSEQUENCE, LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI A VENDU L'IMMEUBLE N'A PLUS QUALITE POUR SE PREVALOIR DE LADITE GARANTIE ALORS QU'IL N'EST NI ASSIGNE PAR SON ACQUEREUR, NI SUBROGE DANS SES DROITS.