Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1970, 69-40.315, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40315
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1969-05-20, 1969-05-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959 ARTICLE 6, DES ARTICLES 1134,1142 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE DOCUMENTS DE LA PROCEDURE : ATTENDU QUE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE LAITIERE BESNIER ET CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE A ETE MIS A PIED, LE 10 SEPTEMBRE 1968, POUR AVOIR SOUSTRAIT A SON EMPLOYEUR UN BIDON DE PRODUIT LUSTRANT, QU'INVITE A SIGNER LE TEXTE DACTYLOGRAPHIE D'UN AVEU DE CULPABILITE QUI PRECISAIT QUE LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF, ET SON CHEF DE SERVICE AVAIENT TROUVE " CET OBJET " DANS SON SAC, ENFERME DANS SON PLACARD PERSONNEL, IL A FAIT PRECEDER SA SIGNATURE D'UNE MENTION MANUSCRITE AFFIRMANT QUE C'ETAIT AVEC L'AUTORISATION ET A VU DE SON CHEF DE SERVICE QU'IL AVAIT PRIS CE BIDON ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BESNIER A PAYER A X... SES REMUNERATIONS POUR LA PERIODE DU 12 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1968 ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE SI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SAISI PAR L'EMPLOYEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT S'ETAIT BORNE A EN ACCUSER RECEPTION ET SI LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 N'ETAIENT PAS EXCLUSIVES D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE EN RESILIATION DU CONTRAT, IL APPARTENAIT CEPENDANT A LA SOCIETE BESNIER DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON GRIEF QUI N'ETAIT PAS ETABLI, LE BIDON " DE LIQUIDE A BRILLER " N'ETANT PAS SORTI DE L'USINE, X... AYANT DENIE TOUTE VOLONTE DE VOL ET FAIT ETAT DE L'AUTORISATION QU'IL AVAIT SOLLICITEE DE SON CHEF DE SERVICE ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA VALEUR INFIME DE CE BIDON NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR, A L'ENCONTRE DE L'OUVRIER UNE FAUTE D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE PUT ENTRAINER UNE SANCTION AUSSI SEVERE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYE, NONOBSTANT SA CANDIDATURE AU COMITE D'ENTREPRISE DONNE A L'EMPLOYEUR LE DROIT DE LE METTRE A PIED, JUSQU'A DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE CETTE DECISION N'ETANT PAS INTERVENUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE, DE CE FAIT, SUSPENDU ET NE SAURAIT DONNER LIEU AU PAIEMENT DE SALAIRE COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DE LA SOUSTRACTION DU BIDON PLACE DANS LE SAC DE X..., A L'INTERIEUR DE SON PLACARD PERSONNEL, A ETE FORMELLEMENT RECONNU PAR CE DERNIER DANS UNE DECLARATION PRODUITE AUX DEBATS ; QU'IL IMPORTAIT PEU, DES LORS, QUE L'OBJET FUT DE FAIBLE VALEUR DU MOMENT QU'IL Y AVAIT SOUSTRACTION INTERDITE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, COMPORTANT LA SANCTION DU CONGEDIEMENT IMMEDIAT, OU QUE X... AIT SOLLICITE L'AUTORISATION DE SON CHEF, LA FAUTE DE CELUI-CI QUI N'AVAIT AUCUN DROIT PROPRE SUR LA CHOSE NE POUVANT EXCUSER LA FAUTE DE L'OUVRIER, QUE PARTANT, L'ARRET ATTAQUE A MANQUE DE QUALIFIER LES FAITS FAUTIFS ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BESNIER, TOUT EN DENATURANT, PAR AILLEURS LES DECLARATIONS DE X..., ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETANT UNE OBLIGATION DE FAIRE, SON INEXECUTION NE PEUT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES ET INTERETS ET NON EN UNE OBLIGATION CONTINUE ET INDEFINIE DE PAIEMENT DE SALAIRES SANS LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL DU SALARIE ET DONT, AU SURPLUS, LE MONTANT N'EST PAS JUSTIFIE COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE BESNIER AVAIT ETE MIS A PIED, LE 10 SEPTEMBRE 1968, ALORS QU'IL ETAIT CANDIDAT AU COMITE D'ENTREPRISE EN COURS DE CONSTITUTION, A PEU PRES EN MEME TEMPS QUE PLUSIEURS AUTRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET QUE L'AUTORISATION DE LE LICENCIER AVAIT ETE DEMANDEE, LA SOCIETE LUI REPROCHANT D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN DEROBANT UN BIDON DE LIQUIDE A BRILLER ET EN LE DISSIMULANT DANS SON PLACARD, A L'USINE ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT OMIS DE REPONDRE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, CE QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ASSENTIMENT ; QU'ILS ONT ESTIMEQU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., EN RAISON DU DOUTE QUI SUBSISTAIT SUR SON INTENTION DOLOSIVE ET LA REALITE DE LA SOUSTRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE D'UN BIDON DE PEU DE VALEUR ; ATTENDU QUE SI, EN CAS DE FAUTE GRAVE, LE CHEF D'ENTREPRISE A LA FACULTE DE PRONONCER LA MISE A PIED IMMEDIATE DE L'INTERESSE EN ATTENDANT LA DECISION DEFINITIVE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LE LICENCIEMENT ENVISAGE ; A DEFAUT DE DECISION CONFORME DE CELUI-CI, LA MISE A PIED EST ANNULEE ET SES EFFETS SUPPRIMES DE PLEIN DROIT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BESNIER N'A PAS OBTENU LA DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET N'A FAIT QUE LE 30 JANVIER 1969 UNE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT, QUI A D'AILLEURS ETE REJETEE, EN CONCLUANT A LA FIXATION RETROACTIVE DE SA PRISE D'EFFET ; QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET ONT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE DE X... ONT PU, DES LORS, CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A X... UNE SOMME EGALE AUX SALAIRES QU'IL AURAIT DU NORMALEMENT PERCEVOIR DU 12 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1968, LES EFFETS DE LA MISE A PIED AYANT ETE ANNULES, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CANDIDAT - MISE A PIED - ANNULATION - ABSENCE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL.
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - MISE A PIED - ANNULATION - ABSENCE D 'AUTORISATION DE LICENCIEMENT.
Analyse : LA MISE A PIED D'UN CANDIDAT AUX ELECTIONS D'UN COMITE D 'ENTREPRISE EST ANNULEE ET SES EFFETS SUPPRIMES SI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS AUTORISE LE LICENCIEMENT. DES LORS, L 'INTERESSE A DROIT AU PAYEMENT D'UNE SOMME EGALE AUX SALAIRES QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR PENDANT LA PERIODE DE MISE A PIED.