Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1972, 71-11.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11590
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1971-02-11, 1971-02-11
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'USUFRUITIER PEUT PASSER BAIL PAR LUI-MEME, DONNER A FERME A UN AUTRE OU MEME CEDER SON DROIT A TITRE GRATUIT ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FRANCIS X..., CULTIVATEUR, EST DECEDE LE 19 JUIN 1951, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE, NEE Z..., COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE EN USUFRUIT DE LA TOTALITE DE SES BIENS, DONT LA FERME DE LA FENNECIERE, SISE A ROBECOURT, ET, POUR SEULES HERITIERES, CHACUNE POUR MOITIE SIMONE X... ET PAULETTE X..., ACTUELLEMENT EPOUSE Y... ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 MAI 1953, VEUVE X..., A, POUR UN FERMAGE D'UN QUINTAL DE BLE ET 200 LITRES DE LAIT A L'HECTARE, DONNE A BAIL LA FERME A SON GENDRE Y..., TOUT EN Y DEMEURANT JUSQU'A SON DECES SURVENU LE 29 JUILLET 1960 ; QUE, LE 28 AVRIL 1962, DEMOISELLE SIMONE X... ASSIGNAIT LES EPOUX Y... EN NULLITE DU BAIL DU 3 MAI 1953, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PASSE PAR VEUVE X... SANS L'ACCORD DES NUES PROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LEDIT ARRET ENONCE QUE L'USUFRUIT NE CONFERE A SON TITULAIRE QU'UN DROIT DE JOUISSANCE AVEC OBLIGATION DE CONSERVER LA SUBSTANCE ET DE SE COMPORTER EN BON PERE DE FAMILLE, QU'IL S'ENSUIT QUE L'USUFRUITIER N'A SUR LA CHOSE QU'UN POUVOIR JURIDIQUE D'ADMINISTRATION ANALOGUE A CELUI QUI APPARTIENT AUX ADMINISTRATEURS DE BIENS D'AUTRUI, DE SORTE QUE, MEME AVANT LA LOI DU 13 JUILLET 1965, IL NE POUVAIT, SANS LE CONCOURS DES NUES PROPRIETAIRES, CONSENTIR A UN LOCATAIRE LES AVANTAGES EXORBITANTS D'UN BAIL RURAL " QUI ENTRAINENT UNE PERTE IMPORTANTE DE LA SUBSTANCE DE LA CHOSE " ET SONT DE CE FAIT ASSIMILABLES A UN ACTE DE DISPOSITION DE LA CHOSE ET QU'EN L'ESPECE VEUVE X... POUVAIT D'AUTANT MOINS OBERER LA NUE PROPRIETE QUE LE BAIL ETAIT CONSENTI A UN PRIX BAS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE ET ALORS QUE C'EST PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, QUI A ETE DECLAREE INAPPLICABLE AUX BAUX EN COURS A LA DATE DU 1ER FEVRIER 1966 ET A LEUR RENOUVELLEMENT, QU'IL A ETE FAIT INTERDICTION A L'USUFRUITIER DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL A DEFAUT D'ACCORD DU NU-PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : USUFRUIT - BAIL A FERME - BAIL CONSENTI PAR L'USUFRUITIER - ARTICLE 595 NOUVEAU DU CODE CIVIL DERNIER ALINEA - APPLICATION AUX BAUX EN COURS (NON).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - BAILLEUR - BAILLEUR USUFRUITIER - CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE - ARTICLE 595 NOUVEAU DU CODE CIVIL DERNIER ALINEA - APPLICATION AUX BAUX EN COURS (NON).
Analyse : LA LOI DU 13 JUILLET 1965, MODIFIANT L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, ET INTERDISANT A L'USUFRUITIER DE PASSER UN BAIL RURAL SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, EST INAPPLICABLE AUX BAUX EN COURS A LA DATE DU 1ER FEVRIER 1966, ET A LEUR RENOUVELLEMENT. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN L'ABSENCE DE FRAUDE, PRONONCE LA NULLITE D'UN BAIL A FERME CONCLU EN 1953 PAR L'USUFRUITIER SEUL, AU MOTIF QUE CE BAIL EST ASSIMILABLE A UN ACTE DE DISPOSITION.