Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1965, 63-13.688, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 63-13688
Président : M.Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT PAS AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ET EN L'ABSENCE D'UN APPEL INCIDENT DE L'INTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR FERDINAND X... ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR DAME Y... ; QUE DAME Y... FUT BLESSEE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE JULES X..., PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE, A ASSIGNE DAME Y... EN REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR SON VEHICULE ; QUE DAME Y... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1962, LE TRIBUNAL AVAIT PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DE 2/3 A JULES X... ET D'UN TIERS A DAME Y... ; QUE, SAISIE DU SEUL APPEL DE JULES X..., QUI DEMANDAIT A ETRE DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, ET DES CONCLUSIONS DE DAME Y..., QUI SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A MIS LES 4/5 DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE JULES X... ; ATTENDU QU'EN AGGRAVANT AINSI, SUR UN CHEF, LA SITUATION DE L'APPELANT ALORS QUE L'INTIMEE N'AVAIT PAS FORME APPEL INCIDENT ET S'ETAIT BORNEE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 OCTOBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 13 688. X... C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM VIDART ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 696, P 578 ; 29 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 54 (2°) P 38 ; 15 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 191 (3°), P 147.

Sommaire principal : APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - AGGRAVATION DU SORT DE L'APPELANT (NON)
Analyse : EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DE L'INTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL. VIOLE DONC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT EDICTE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, AUGMENTE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE L'APPELANT, ET CE, ALORS QUE L'INTIME N'AVAIT CONCLU QU'A LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE.