Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 31 E DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL, 86 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU HAUT-RHIN, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 86 DE LA CONVENTION COLLECTIVE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST CALCULEE D'APRES LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT PRATIQUEE DANS L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE L'EST ET DU NORD (INDENOR) A PAYER A SAAD X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECIDE QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE CALCULEE, SELON L'ARTICLE 86 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, D'APRES LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI PAR LUI PENDANT LES QUATRE SEMAINES PRECEDANT IMMEDIATEMENT LE DEBUT DES CONGES, LAQUELLE AVAIT ETE POUR L'INTERESSE DE 204 HEURES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE L'ETABLISSEMENT AVAIT ETE DE 47 HEURES 30, QUEL QU'AIT PU ETRE L'HORAIRE PRATIQUE PAR SAAD X... Y..., LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE LE 18 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR. N° 66-40319. SOCIETE INDUSTRIELLE DE L'EST ET DU NORD (INDENOR) C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DESACHE.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - TRAVAIL EFFECTIF DANS L'ENTREPRISE - METALLURGIE DU HAUT-RHIN
Sommaire de référence : N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD"HOMALE QUI CALCULE LADITE INDEMNITE EN TENANT COMPTE DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI PAR LE SALARIE ET NON DE CELLE RESULTANT DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE L'ENTREPRISE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 86 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU HAUT-RHIN, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST CALCULEE D'APRES LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT PRATIQUE DANS L'ETABLISSEMENT.