Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., ANCIENNE GERANTE NON SALARIEE DE L'UNE DES SUCCURSALES DE LA SOCIETE COOPERATIVE LA RUCHE DE POMPEY, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QU'ELLE AURAIT APPROUVE ET RATIFIE CHAQUE ANNEE UN COMPTE FIXANT LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES REMUNERATIONS QUI LUI ETAIENT DUES DE SORTE QU'IL Y AVAIT COMPTE ARRETE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE QUE SI LES PARTIES ONT, PAR UN ACTE NON EQUIVOQUE DISCUTE ET APPROUVE LE COMPTE DONT LA REVISION EST DEMANDEE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLES AIENT PU LE CONTROLER ET MANIFESTER LEUR VOLONTE DE L'ARRETER DEFINITIVEMENT ; MAIS QUE TEL NE PEUT ETRE LE CAS D'INVENTAIRES PERIODIQUES AFFERENTS A LA GESTION D'UNE SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION, ET ALORS, SURTOUT QUE LA GERANTE, PLACEE SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DE LA MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES, NE PEUT DISCUTER LIBREMENT DU REGLEMENT DE SON COMPTE AVANT LA FIN DE LA GERANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SELON L'ARTICLE 10 DU CONTRAT AYANT LIE LES PARTIES CHAQUE INVENTAIRE DEVAIT CONSTITUER LE REGLEMENT "DEFINITIF" DE LA REMUNERATION DE LA GERANTE ; QUE LA SOCIETE COOPERATIVE LA RUCHE DE POMPEY AVAIT PRODUIT TOUS LES INVENTAIRES RECUS PAR Y... ADAM DEPUIS 1949 ; QUE CHACUN DE CES INVENTAIRES AVAIT ETE ACCOMPAGNE D'UNE LETTRE INDIQUANT A L'INTERESSEE LE MONTANT DU SOLDE DONT ELLE ETAIT CREDITEE OU DEBITEE, COMPTE TENU DE SES APPOINTEMENTS DIFFERES DONT LE RELEVE DETAILLE AVAIT ETE EGALEMENT JOINT ; QUE CES LETTRES INVITAIENT LA GERANTE A FAIRE CONNAITRE LE CAS ECHEANT LES SOMMES SUR LESQUELLES ELLE NE SERAIT PAS D'ACCORD ; QUE DAME X... AVAIT CHAQUE ANNEE OU BIEN ACCEPTE LES SOMMES VERSEES A SON COMPTE PAR SON EMPLOYEUR, OU BIEN REGLE A CELUI-CI LES SOLDES DONT ELLE ETAIT DEBITRICE, QUE LA RUCHE DE POMPEY ETAIT UNE PETITE SOCIETE COOPERATIVE A CARACTERE FAMILIAL OU REGNAIENT DES RAPPORTS DE CONFIANCE ENTRE LES DIRIGEANTS ET LES GERANTS DE SUCCURSALES ET QUE DAME X... N'AVAIT PAS ETABLI QUE L'ATTITUDE DE SON EMPLOYEUR L'AVAIT PRIVEE DE LA FACULTE DE DISCUTER LES COMPTES SOUMIS A SON APPROBATION ; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI QUE DAME X... AVAIT EU TOUS MOYENS DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS ; QUE SON ACCEPTATION DES COMPTES QUI LUI AVAIENT ETE PRESENTES AVEC PIECES JUSTIFICATIVES RESULTAIT DU REGLEMENT PAR ELLE DES SOLDES DONT ELLE ETAIT DEBITRICE ET, PAR LA SOCIETE, DES SOLDES CREDITEURS ; QUE L'ARTICLE 10 DU CONTRAT ETABLISSAIT QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE DONNER UN CARACTERE DEFINITIF A CES RELEVES ANNUELS ; QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR EPROUVE A UN MOMENT QUELCONQUE LA CRAINTE DE PERDRE SA PLACE AU CAS OU ELLE AURAIT REFUSE D'APPROUVER LES COMPTES QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT JUSTIFIES ET, PAR CONSEQUENT, QU'ELLE DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 68-40.319. DAME Z... C/ SOCIETE COOPERATIVE LA RUCHE DE POMPEY. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET RAVEL. A RAPPROCHER : SOC., 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 79, P. 66 (REJET) ET LES ARRETS CITES. SOC., 16 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 439, P. 362 (REJET). SOC., 23 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 456 (1° ) , P. 375 (REJET) .

Sommaire principal : GERANT MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL SUCCURSALE GERANT NON SALARIE COMMISSIONS ARRETE DE COMPTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA DECISION QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DEBOUTE UN ANCIEN GERANT NON SALARIE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGES PAYES, APRES AVOIR ESTIME D'UNE PART QUE L'INTERESSE AVAIT EU TOUS MOYENS DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS, D'AUTRE PART QUE SON ACCEPTATION DES COMPTES QUI LUI AVAIENT ETE PRESENTES AVEC PIECES JUSTIFICATIVES RESULTAIT DU REGLEMENT PAR LUI DES SOLDES DONT IL ETAIT DEBITEUR, ET PAR LA SOCIETE, DES SOLDES CREDITEURS, QU'ENFIN UN ARTICLE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ETABLISSAIT QUE LEUR COMMUNE INTENTION AVAIT ETE DE DONNER UN CARACTERE DEFINITIF A CES RELEVES ANNUELS.