Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE D'ANDRE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, ET DE LA DAME Y..., LE PREMIER AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SA VEUVE EN SECONDES NOCES ET LEURS DEUX ENFANTS, A DEMANDE DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, NON SEULEMENT DE SON MOBILIER PROFESSIONNEL, MAIS DE L'IMMEUBLE SIS A BRAY-SUR-SOMME (SOMME) DANS LEQUEL IL HABITAIT ET EXERCAIT SA PROFESSION ; QUE SA DEMANDE A ETE ADMISE POUR LE MOBILIER PROFESSIONNEL, MAIS REJETEE EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE, ALORS D'UNE PART, QUE LA DEMANDE TARDIVE DE X... S'EXPLIQUAIT PAR LA DATE DE LA LOI ET LES HESITATIONS DE LA JURISPRUDENCE, AU MOMENT DE SA PROMULGATION, SUR SON APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN PRENANT EN CONSIDERATION LA SUPERFICIE TOTALE DE 1200 METRES CARRES, LAQUELLE COMPREND UN VASTE JARDIN D'AGREMENT, ALORS, D'UNE TROISIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT X... DANS SES CONCLUSIONS, SI LA DEMANDE DE CELUI-CI ETAIT FONDEE EN CE QUI CONCERNAIT LE LOCAL D'HABITATION ET AURAIT AJOUTE A LA LOI EN RECHERCHANT SI LE LOCAL PROFESSIONNEL ETAIT INDISPENSABLE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION ET ALORS ENFIN, QUE CE SERAIT PAR CONTRADICTION DE MOTIFS ET MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES QUE LES JUGES D'APPEL ONT ACCORDE A X... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU MOBILIER PROFESSIONNEL, TOUT EN DECLARANT QUE LES LOCAUX OU SE TROUVAIT CE MOBILIER N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION ; MAIS ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PROPRIETE OU DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL DANS UN PARTAGE DE COMMUNAUTE OU DE SUCCESSION EST, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, PRONONCEE EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE ; QUE L'APPRECIATION COMPARATIVE DE CES INTERETS EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET EST MOTIVE ET NE COMPORTE NI DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, NI CONTRADICTION, N'A FAIT, EN REFUSANT A X... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QU'IL DEMANDAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE EST INVESTIE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-10799. VEUVE X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM HENNUYER ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 3 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 330, P 252 ; 3 JANVIER 1967, BULL 1967, I, N° 2, P 1.

Sommaire principal : COMMUNAUTE PARTAGE LOCAL SERVANT A L'HABITATION DES EPOUX ATTRIBUTION PREFERENTIELLE COMPARAISON DES INTERETS EN PRESENCE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : D'APRES L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PROPRIETE OU DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL DANS UN PARTAGE DE COMMUNAUTE OU DE SUCCESSION EST, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, PRONONCEE EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE, ET L'APPRECIATION COMPARATIVE DE CES INTERETS EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.