Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 27 avril 2000, 02-00.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-04-27
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 02-00004
Décision attaquée : Juge d'instance de Paris 15e, 2000-02-29, 2000-02-29
Président : Premier président :M. Canivet.
Avocats : Avocat : M. Odent.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 29 février 2000 par le juge d'instance de Paris 15e dans des procédures concernant M. X... et la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris et ainsi libellée : " Quelle est la valeur légale, vis à vis des artisans, de la clause figurant à l'article 11 des statuts de la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris attribuant compétence à la juridiction du lieu du siège de ladite Caisse ? " La question n'est pas nouvelle, la Cour de Cassation ayant par arrêt du 25 octobre 1978 reconnu valeur réglementaire à la clause des statuts de la Caisse des congés payés attributive des compétences et cette doctrine ayant été réaffirmée, à plusieurs reprises, par la cour d'appel de Paris ; Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 151 du Code de l'organisation judiciaire ; EN CONSEQUENCE : DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.

Sommaire principal : CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle .