Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1978, 76-15.608, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15608
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1976-11-18, 1976-11-18
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Ledieu

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CABROL, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION, A CHARGE LAHERA, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, DE CONSTRUIRE UN BATIMENT SUR L'EMPLACEMENT D'UN APPENTIS ATTENANT A CETTE MAISON ; QU'APRES DEMOLITION DE L'APPENTIS PAR CABROL ET TRAVAUX DE CREUSEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRENEUR CALAS, LAHERA A COMMENCE PAR EDIFIER LES PILIERS DES FONDATIONS A L'OPPOSE DU MUR DE LA MAISON EXISTANTE ; QUE CELLE-CI S'ETANT EFFRONDREE A LA SUITE DE L'ECROULEMENT DU MUR, CABROL A ASSIGNE EN REPARATION DE SON DOMMAGE, CALAS ET LAHERA, LEQUEL A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE "RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES TIERS" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES DEVAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE COMMISE PAR SON ASSURE LAHERA ALORS QU'UNE TELLE FAUTE NE POURRAIT SE CONCEVOIR QUE COMME UN MANQUEMENT DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX, ET QUE CES TRAVAUX ETAIENT, EN L'ESPECE, INDETACHABLES DU CONTRAT D'ENTREPRISE PASSE ENTRE LAHERA ET CABROL, CE DERNIER NE POUVANT DES LORS, SELON LE MOYEN, ETRE CONSIDERE COMME UN "TIERS" AU SENS DES ARTICLES 1387 A 1386 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE LAHERA AVAIT CAUSE DES DOMMAGES A UN BATIMENT APPARTENANT A SON COCONTRACTANT MAIS DIFFERENT DE CELUI QU'IL AVAIT ETE CHARGE DE CONSTRUIRE, EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE DE CET ENTREPRENEUR TROUVANT SA SOURCE, NON DANS UNE VIOLATION DU CONTRAT, MAIS DANS UNE MECONNAISSANCE FAUTIVE DES REGLES DE SA PROFESSION, ETAIT D'ORDRE QUASI DELICTUEL, CE QUI IMPLIQUAIT L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, REPRISES PAR LES JUGES DU FOND, LES DEUX CAUSES D'AFFAISSEMENT DU MUR ETAIENT, D'UNE PART, LE CREUSEMENT PAR CALAS DE L'EXCAVATION DE LA FUTURE CAVE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI DU PIED DU MUR, ET, D'AUTRE PART, LA DEMOLITION SANS CONTREVENTEMENT PAR CABROL DE L'ANCIENNE BATISSE, ET QUE, LAHERA N'AYANT PARTICIPE NI AU CREUSEMENT DE LA CAVE, NI A LA DEMOLITION DE L'APPENTIS (DONT LE CONTREVENTEMENT INCOMBAIT, SELON L'EXPERT, A CABROL), IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI PAR LES JUGES DU FOND QUE CE SOIENT LES FONDATIONS EXECUTEES PAR LAHERA DU COTE OPPOSE AU MUR ECROULE QUI AIENT ENTRAINE L'EFFONDREMENT DE CE MUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT RETENU LA RESPONSABILITE DE LAHERA QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI, QUI N'AVAIT EFFECTUE AUCUN SONDAGE, "A, AU SURPLUS, COMMIS L'ERREUR, APRES AVOIR POMPE L'EAU QUI REMPLISSAIT L'EXCAVATION CREUSEE PAR CALAS, DE COMMENCER LES FONDATIONS DU NOUVEL IMMEUBLE SUR LES TROIS COTES OPPOSES AU MUR AUTREFOIS MITOYEN, SANS AVOIR ETAYE CELUI-CI QUI S'EST ALORS EFFONDRE" ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT COURIR LES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU JUGEMENT ALORS QU'UNE CREANCE QUASI DELICTUELLE NE POURRAIT PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE RESULTE EST DEVENUE DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONFIRME LE JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LAHERA ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES, A PU DECIDER QUE CES CONDAMNATIONS PORTERAIENT INTERET A COMPTER DU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Dommages causés aux tiers - Police garantissant la responsabilité délictuelle - Dégâts causés à un immeuble voisin - Immeuble appartenant au cocontractant de l'entrepreneur.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Arrêt confirmatif.
Analyse : Les juges d'appel, qui constatent qu'un entrepreneur de maçonnerie a causé des dommages à un bâtiment appartenant à son cocontractant, mais différent de celui qu'il avait été chargé de construire, en déduisent justement que la responsabilité de cet entrepreneur, trouvant sa source, non dans une violation du contrat, mais dans une méconnaissance fautive des règles de sa profession, est d'ordre quasi-délictuel, ce qui implique l'obligation de garantie de la compagnie d'assurance auprès de laquelle il avait souscrit une assurance "responsabilité civile à l'égard des tiers".