Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31-A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LISTRAT, INGENIEUR DE LA SOCIETE PENARROYA, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER L'ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIERS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955, POUR LE MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI PAR LISTRAT QUE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT SE TROUVAIT LIEE PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, AUX TERMES D'UN ACCORD CONCLU LE 18 MAI 1951 ENTRE L'UNION SYNDICALE DES MINES METALLIQUES METROPOLITAINES, GROUPE AUQUEL APPARTENAIT L'EMPLOYEUR, ET LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INGENIEURS DES MINES ET ASSIMILES, INDUSTRIES ET COMMERCES ANNEXES, L'ENTREPRISE SE TROUVAIT LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 AVRIL 1951 FIXANT LE REGIME DE LA REMUNERATION DES INGENIEURS ET CADRES, DONT LA CONVENTION DU 10 JUIN 1955 AVAIT ETE LE COMPLEMENT ET AVAIT ETE RENDUE OBLIGATOIRE DANS LES MEMES CONDITIONS, D'OU IL SUIT QUE L'ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE ETAIT RECLAMEE A BON DROIT; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LISTRAT, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE "PENARROYA" DE 1946 A 1957 AVAIT FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE ALLOCATIONDE FIN DE CARRIERE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 10 JUIN 1955 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REGION DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS DES 1ER JUIN 1951 ET 2 DECEMBRE 1955, EN PRETENDANT QUE LA SOCIETE "PENARROYA" LES AVAIT RATIFIEES; QUE LA COUR A CONSTATE QUE LA CONVENTION DES PARTIES NE COMPORTAIT AUCUNE DISPOSITION VISANT UNE ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL FUT D'USAGE DANS LADITE SOCIETE D'ACCORDER UN TEL AVANTAGE, QUE NI LES DOCUMENTS PRODUITS, NI LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT N'AVAIENT DEMONTRE QUE LA SOCIETE "PENARROYA" EUT ADHERE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A UNE CONVENTION COLLECTIVE OU A UN ACCORD QUELCONQUE LUI IMPOSANT POUR SON PERSONNEL DE L'USINE DE NOYELLES, LE VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE; QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE LISTRAT AIT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LE BENEFICE D'UN ACCORD QUI AURAIT ETE CONCLU LE 18 MAI 1951 ENTRE L'UNION NATIONALE DES MINES METALLIQUES METROPOLITAINES ET LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INGENIEURS DES MINES ET ASSIMILES, INDUSTRIES ET COMMERCES CONNEXES A LA SUITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 AVRIL 1951 FIXANT LE REGIME DE LA REMUNERATION DES INGENIEURS ET CADRES, LAQUELLE AURAIT ETE COMPLETEE PAR LA CONVENTION DU 10 JUIN 1955; QUE CE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 27 AVRIL 1961; N° 64-40 059 LISTRAT C/ SOCIETE "PENARROYA" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES ET CHAREYRE DANS LE MEME SENS : 5 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 742 (1°), P 621 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : CASSATION. - MOYEN NOUVEAU. - CONVENTION COLLECTIVE. - APPLICATION
Analyse : LE MOYEN PRIS DE L'APPLICABILITE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.