COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2713 ET SUIVANTS DU MEME CODE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS; ATTENDU QUE DAME X... DU LAUZET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT A ELLE LOUE A NEUILLY-SUR-SEINE, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE SOUS-LOCATION D'UN APPARTEMENT LOUE A TITRE PRINCIPAL A BERLADIER, LEQUEL AURAIT LUI-MEME SUBI LA RESILIATION DE SON BAIL PRINCIPAL ET A ETE EXPULSE, ET QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SERAIT INOPPOSABLE AU PROPRIETAIRE APRES DECHEANCE DU DROIT DU LOCATAIRE PRINCIPAL, ALORS QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU SOUS-LOCATAIRE N'EST REGI PAR LA LOI QU'EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE ET POUR LES BAUX PRINCIPAUX REGIS EUX-MEMES PAR LADITE LOI, QU'AUCUNE DE CES CONDITIONS N'ETAIT PRESENTE EN L'ESPECE, S'AGISSANT DE LA LOCATION D'UN APPARTEMENT AUTONOME, ET LE PRETENDU BAIL PRINCIPAL N'ETANT PAS UNIQUEMENT A USAGE D'HABITATION OU PROFESSIONNEL, CE QUI EXCLUT LA MISE EN JEU DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE CHABAGNY EST DEVENU PROPRIETAIRE PAR ACTE RECU PAR SEJOURNANT, NOTAIRE A PARIS LE 6 FEVRIER 1959, DE PARTIE D'UN IMMEUBLE SIS ... A NEUILLY-SUR-SEINE DONNE A BAIL A BERLADIER QUI S'ETAIT VU AUTORISER A SOUS-LOUER LES APPARTEMENTS COMPOSANT CET ENSEMBLE ET A INSTALLER ET A ADMINISTRER AU REZ-DE-CHAUSSEE DES SALLES DE RESTAURANT DESTINEES AUX OCCUPANTS DES APPARTEMENTS; QUE PAR ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1944, DAME X... DU LAUZET ETAIT DEVENUE SOUS-LOCATAIRE D'UN DE CES APPARTEMENTS, ETANT PRECISE EXPRESSEMENT DANS LE CONTRAT QUE LA LOCATIOM ETAIT CONSENTIE A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE ET STIPULE QU'EN CAS DE RESILIATION DE LA LOCATION PRINCIPALE, LA SOUS-LOCATION SE TROUVERAIT ELLE-MEME RESILIEE DE PLEIN DROIT; QUE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE SON LOYER, LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL CONSENTI A BERLADIER A ETE PRONONCEE PAR ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 28 FEVRIER 1956 QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE BERLADIER A ETE EXPULSE LE 17 MARS 1956; ATTENDU QUE DAME X... DU LAUZET SE PREVALANT ELLE-MEME DE SA QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE POUR OBTENIR LE DROIT AU MAINTIEN EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE POUVAIT BENEFICIER DE CE DROIT QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA CONVENTION CONSENTIE AU LOCATAIRE PRINCIPAL; ATTENDU QUE TENANT COMPTE DE CE QUE, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE CET ARTICLE, EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE, LE DROIT AU MAINTIEN DU SOUS-LOCATAIRE N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE PENDANT LE DROIT AU MAINTIEN DU LOCATAIRE PRINCIPAL, DE CE QUE CE TEXTE VISE TOUT TITULAIRE D'UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE MEME S'IL OCCUPE UN LOCAL INDEPENDANT CONSTITUANT UNE UNITE AUTONOME D'HABITATION, ET DE CE QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE QUE D'EXIGER QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL AIT CO-HABITER AVEC LE SOUS-LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE DAME X... DU LAUZET NE PEUT SE PREVALOIR DU DROIT AU MAINTIEN COMME SOUS-LOCATAIRE DE PARTIE DES LOCAUX FAISANT L'OBJET DU BAIL PRINCIPAL, DES LORS QUE BERLADIER, LOCATAIRE PRINCIPAL, N'EST PAS MAINTENU DANS LES LIEUX; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-20 166. DAME X... DU LAUZET C/ CHABAGNY. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LATRILLE AVOCAT GENERAL : M FENIE AVOCATS : MM LANDOUSY ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1025, P 817 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE - DECRET DU 9 AOUT 1953 - SOUS-LOCATAIRE D'UN LOCAL INDEPENDANT
Analyse : AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE LE DROIT AU MAINTIEN DU SOUS-LOCATAIRE N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE PENDANT LE DROIT AU MAINTIEN DU LOCATAIRE PRINCIPAL ET CE TEXTE VISE TOUT TITULAIRE D'UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE MEME S'IL OCCUPE UN LOCAL INDEPENDANT CONSTITUANT UNE UNITE AUTONOME D'HABITATION, N'ETANT PAS EXIGE QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL AIT COHABITE AVEC LE SOUS-LOCATAIRE