Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 28 MARS 1964, POUR REPRISE LE 1ER OCTOBRE 1965, PAR LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, AUX EPOUX Z..., A... ; QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESSORT DES PROPRES ECRITURES DU BAILLEUR QUE CE CONGE AVAIT ETE DELIVRE EN VUE DE FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION POUR SON USAGE PERSONNEL ET NON POUR EXPLOITER UN FONDS AGRICOLE, QUE L'ERREUR DE MOTIF DONNEE DANS LE CONGE VICIE IRREMEDIABLEMENT CELUI-CI ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT ETRE VALIDE AYANT ETE DELIVRE POUR UN MOTIF ERRONE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONGE DU 28 MARS 1964 PRECISAIT QUE LES PROPRIETAIRES ENTENDAIENT EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITER, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE RURAL ; QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, ILS ONT PRECISE QU'A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ILS NE DISPOSAIENT PLUS DE MAISON D'HABITATION NI D'EXPLOITATION AGRICOLE, ET QU'ILS AVAIENT DONC L'INTENTION DE FAIRE BATIR UNE MAISON D'HABITATION, AVEC LES DEPENDANCES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, SUR LES TERRES QU'ILS REPRENAIENT TANT POUR SATISFAIRE LEUR BESOIN DE LOGEMENT QUE POUR POUVOIR EXPLOITER PLUS COMMODEMENT LES BIENS REPRIS ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS ET CONSTATATIONS QUE CES PROPRIETAIRES REPRENANTS N'AVAIENT PAS CHANGE D'ATTITUDE EN COURS DE PROCEDURE ET QUE LE CONGE DONNE POUR REPRENDRE AFIN D'EXPLOITER DEVAIT ETRE VALIDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-10459 EPOUX Y... C/ EPOUX BOUTE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M DE GRANDMAISON

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE EDIFICATION D'UNE MAISON SUR LE TERRAIN REPRIS CONSTRUCTION NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DES TERRES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE EN VUE DE LA REPRISE POUR EXPLOITER ALORS QUE LE PROPRIETAIRE SOUTENAIT QU'A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE IL SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE FAIRE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, DES LORS QUE SES CONCLUSIONS PRECISAIENT PAR AILLEURS QU'IL AVAIT L'INTENTION DE FAIRE EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION AVEC LES DEPENDANCES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DES TERRES.