COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE DU CONTREDIT, FORME PAR CANE A L'INJONCTION DE PAYER, DONNEE A SON ENCONTRE, A LA REQUETE D'AUBRAN, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR L'INJONCTION ET A CONDAMNE AUBRAN AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE CANE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT JUGEMENT D'AVOIR STATUE SUR LE CONTREDIT QUE LE GREFFIER DU TRIBUNAL AURAIT RECU, SANS EXIGER LA CONSIGNATION PREALABLE DES FRAIS PAR LE CONTREDISANT ; MAIS ATTENDU QUE, DUT-ON CONSIDERER QUE LA MENTION D'UNE TELLE CONSIGNATION EST ESSENTIELLE A LA REGULARITE DES JUGEMENTS RENDUS EN LA MATIERE, SON OMISSION N'ENTRAINERAIT PAS LA NULLITE, SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL EST JUSTIFIE DE LA CONSIGNATION PAR UNE PIECE DE LA PROCEDURE ; ET ATTENDU QUE CANE, DEFENDEUR AU POURVOI, PRODUIT, EN PHOTOCOPIE, LE RECEPISSE DU CONTREDIT DELIVRE PAR LE GREFFIER ET QUI PORTE QUE LA CONSIGNATION A ETE VERSEE LORS DU DEPOT DU CONTREDIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, REUNIS : VU LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LE JUGEMENT QUI ADMET LA DEMANDE D'UNE PARTIE SA NS QUE L'AUTRE EN AIT EU CONNAISSANCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION SUR LE CONTREDIT DOIT ETRE JUSTIFIEE NONOBSTANT LE DEFAUT DU DEMANDEUR EN CONTREDIT ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE CONSTATE QUE CANE, DEMANDEUR, AVAIT SOUTENU SON CONTREDIT, EN AFFIRMANT QUE LES REPARATIONS, TRES MAL EFFECTUEES (PAR AUBRAN SUR SA VOITURE AUTOMOBILE) NE JUSTIFIAIT PAS LA FACTURE PRESENTEE (DONT LE MONTANT ETAIT L'OBJET DE L'INJONCTION DE PAYER) ET EN RECLAMANT EN OUTRE, 600 NF DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE D'IMMOBILISATION ; QU'AUBRAN, DEFENDEUR, NE S'ETAIT PAS PRESENTE, NI PERSONNE POUR LUI, MALGRE LE RETOUR DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE L'AVISANT ; QUE LE MEME JUGE DECLARE QUE LE CONTREDIT DEVAIT ETRE ACCUEILLI PARCE QUE LE CONTREDISANT PRESENTAIT UNE DEMANDE, QUI PARAISSAIT FONDEE, ET JUSTIFIAIT DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DE SON VEHICULE PENDANT QUINZE JOURS, PARCE QUE, D'AUTRE PART, LE DEFENDEUR AUBRAN, NE SE PRESENTAIT PAS NI PERSONNE POUR LUI : MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT LA DEMANDE EN PAYEMENT DU CONTREDISANT, DONT L'ADVERSAIRE DEFAILLANT N'AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE PAR LA SEULE CONVOCATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE, SUR LE CONTREDIT, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU, DE PLUS, QU'EN SE FONDANT, A LA FOIS, SANS Y FAIRE DROIT, SUR L'ADMISSION DE LA DEMANDE AINSI IRREGULIEREMENT RECUE ET SUR LA NON-COMPARUTION DU DEFENDEUR AU CONTREDIT, LE MEME JUGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE, LE 25 NOVEMBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. NO 62-13.922. AUBRAN C/ CANE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1ER TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - CONTREDIT - FRAIS - CONSIGNATION
Analyse : 1ER DUT-ON CONSIDERER QUE LA MENTION DE LA CONSIGNATION DES FRAIS PAR LE CONTREDISANT A UNE INJONCTION DE PAYER SOIT ESSENTIELLE A LA REGULARITE DU JUGEMENT RENDU SUR CE CONTREDIT, L'OMISSION DE CETTE MENTION N'ENTRAINERAIT PAS LA NULLITE SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL EST JUSTIFIE DE LA CONSIGNATION PAR UNE PIECE DE LA PROCEDURE, ET NOTAMMENT PAR LA PHOTOCOPIE DU RECEPISSE DU CONTREDIT DELIVRE PAR LE GREFFIER.