COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE ROUSSILLON, QUI AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE SALARIEE A LA FIN DE L'ANNEE 1954, DEMANDA, LE 2 AVRIL 1957, SON AFFILIATION A LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DE LADITE ASSURANCE, BIEN QUE LA DEMANDE N'EUT PAS ETE FORMULEE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, DANS LES SIX MOIS DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE SALARIEE, ALORS QUE LA FORCLUSION EDICTEE ENTRAIT DANS LE CADRE DES MESURES D'APPLICATION DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE ; QU'A SUPPOSER QUE LEDIT ARTICLE 99 AIT ETE ILLEGAL, IL S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION SOCIALE, QUE TOUS LES DELAIS IMPARTIS AUX ASSURES, L'ETAIENT, A PEINE DE FORCLUSION, ET QUE PEU IMPORTAIENT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS, DES LORS QUE, SEUL, ETAIT EN CAUSE LE PRINCIPE DE L'AFFILIATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU, NOTAMMENT, QUE LA DISPOSITION, PUREMENT REGLEMENTAIRE, DE L'ARTICLE 99 SUSVISE, DONT L'INOBSERVATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER L'INTERESSE DE DEMANDER, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI QU'ELLE PREVOIT, UNE AFFILIATION QUE L'ARTICLE 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LUI GARANTISSAIT SANS FIXATION DE DELAI ; QUE, DES LORS C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE LE BENEFICE LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-10.105. CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE C/ ROUSSILLON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1951, BULL. 1951, III, NO 74, P. 52. 12 JANVIER 1956, BULL. 1956, II, NO 45, P. 27. 4 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 678, P. 447. 1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 541, P. 354. 20 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 432, P. 348. 27 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 392, P. 293. 29 MAI 1963, BULL. 1963, IV, NO 447, P. 307.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - DECLARATION OU DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION - PORTEE
Analyse : SI L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PREVOIT QUE LA DEMANDE D'AFFILIATION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DOIT ETRE FORMULEE DANS LES SIX MOIS DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE SALARIEE, CETTE DISPOSITION PUREMENT REGLEMENTAIRE DONT L'INOBSERVATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER L'INTERESSE DE DEMANDER, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI QU'ELLE PREVOIT, UNE AFFILIATION QUE L'ARTICLE 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LUI GARANTIT SANS FIXATION DE DELAI.