Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1990, 89-11.618, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-11618
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-10-21, 1988-10-21
Président : Président :M. Jouhaud
Avocats : Avocats :MM. Boullez, Roger.

Attendu que par acte du 26 mars 1983 la société Defimo a consenti un prêt aux époux X... ; que cette société a adhéré à une assurance pour garantir le paiement des échéances restant dues en cas de décès, d'invalidité et incapacité de M. X... ; que des échéances du prêt étant demeurées impayées la société Defimo a assigné les emprunteurs qui ont été condamnés par jugement du 10 janvier 1986 au paiement des sommes dues ; que M. X... est décédé le 6 juin 1986 ; que par arrêt du 24 octobre 1988 Mme X... a été condamnée à payer le solde du prêt à la société Les Assurances du Crédit à laquelle la société Defimo a cédé sa créance ;. Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Les Assurances du Crédit et condamner Mme X... au paiement du solde du prêt, la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à Mme X... d'appeler en garantie les assurances Groupes de Paris ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Defimo, qui avait souscrit la police d'assurance auprès des assurances groupes de Paris et qui n'a pas contesté avoir eu connaissance du décès de M. X..., avait l'obligation, en application du contrat, soit d'informer l'assureur de ce sinistre, soit d'inviter sans délai l'adhérent à adresser sa déclaration de sinistre à l'assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Déclaration du sinistre à l'assureur
Sommaire de référence : ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Police - Police connexe à un contrat de prêt - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue
Analyse : Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'il appartenait au bénéficiaire de l'assurance d'appeler en garantie les " assurances groupes ", auprès desquelles une société de prêt avait souscrit une police, alors que le souscripteur avait l'obligation, en application du contrat, soit d'informer l'assureur du sinistre, soit d'inviter l'adhérent à lui adresser sa déclaration de sinistre.