Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1997, 95-21.498, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-21498
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1995-11-03, 1995-11-03
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : M. Foussard.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, victime d'un accident du travail le 31 janvier 1992, X... Cosma s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie le versement d'indemnités journalières après le 5 décembre 1992, date de consolidation fixée par l'expert technique ; Attendu que, pour ordonner une expertise judiciaire de droit commun, l'arrêt attaqué énonce que les documents médicaux produits justifient un nouvel examen de l'assurée afin de vérifier la date de consolidation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait sur une contestation d'ordre médical et que, si elle estimait nécessaires des précisions complémentaires sur l'avis de l'expert technique, elle devait soit ordonner un complément d'expertise, soit, sur la demande d'une partie, recourir à une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Pouvoirs des juges .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Modes de preuve - Difficultés d'ordre médical - Expertise technique - Nécessité
Analyse : Les juges saisis d'un litige portant sur une contestation d'ordre médical, en l'espèce la détermination de la date de consolidation des blessures de la victime d'un accident du travail, ne peuvent ordonner une expertise judiciaire de droit commun. Par suite, s'ils estiment nécessaires des précisions complémentaires sur l'avis de l'expert technique, il leur appartient soit d'ordonner un complément d'expertise, soit sur la demande d'une partie, de recourir à une nouvelle expertise technique.