Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE VUILLEMIN A VERSER A SON EMPLOYE ROUSSEL, CONGEDIE AU BOUT DE QUINZE ANS DE SERVICE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SE BORNE A CONSTATER QU'AUCUN MOTIF DE LICENCIEMENT N'A ETE INVOQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'ENTREPRISE VUILLEMIN, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BAR-LE-DUC ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHALONS-SUR-MARNE N° 65-40 262 VUILLEMIN C/ ROUSSEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COULET ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 880, P 727 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE MOTIFS
Analyse : EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ACCORDE A UN SALARIE ANCIEN UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT EN SE BORNANT A CONSTATER L'ABSENCE DE TOUT MOTIF DE LICENCIEMENT, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.