Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1975, 74-10.929, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10929
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1973-05-02, 1973-05-02
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X... A REMIS, EN 1949, EN VUE DE LES FAIRE VENDRE, DIVERSES VALEURS MOBILIERES A PEYRONNET QU'ELLE A ASSIGNE LE 15 JANVIER 1971 EN PAIEMENT DU PRIX DE LA NEGOCIATION ; QUE PEYRONNET, A DECLARE LE 27 AVRIL 1971, AU COURS D'UNE AUDITION PAR LA POLICE, QU'IL AVAIT BIEN RECU LES TITRES MAIS QU'IL LES AVAIT CONFIES A L'AGENT DE CHANGE Y... EN VUE DE LEUR VENTE, ET QUE LE PRODUIT DE CELLE-CI AVAIT ETE VERSE A LA DAME X..., ET, LE 24 NOVEMBRE 1971, AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, QUE LA SOMME PROVENANT DE LA NEGOCIATION AVAIT ETE REMISE A LA DAME CHAMPEL Z... Y..., SELON LA DECLARATION QUE LUI AVAIT FAITE A L'EPOQUE LA DAME X..., ELLE-MEME ; QUE, RETENANT L'AVEU DE PEYRONNET ET SON INDIVISIBILITE, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU N'A PAS LIEU DE S'APPLIQUER LORSQUE LA PARTIE CONTESTEE DE CET AVEU PORTE SUR DES FAITS DISTINCTS ET NON CONTINUS, ET LORSQUE LES CONTRADICTIONS QU'IL CONTIENT DEMONTRENT SA FAUSSETE, ET ALORS QUE, DE TOUTES FACONS, IL INCOMBERAIT AUX JUGES DU FOND, EXERCANT LEUR POUVOIR EN MATIERE D'APPRECIATION DES PREUVES, D'INTERPRETER LES DECLARATIONS EN CAUSE ET D'EN DETERMINER LA PORTEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA REMISE DES TITRES AUX FINS DE NEGOCIATION ET CELLE DES FONDS PROVENANT DE LEUR VENTE CONSTITUENT DEUX FAITS DISTINCTS MAIS SUCCESSIFS, PARTICIPANT DE L'EXECUTION CONTINUE D'UN MEME MANDAT, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT QUE LES CONTRADICTIONS, QUE LA DAME X... PRETENDAIT AVOIR RELEVEES DANS LES DECLARATIONS SUCCESSIVES DE PEYRONNET, N'EN DEMONTRAIENT PAS LA FAUSSETE, LA COUR D'APPEL LES A INTERPRETEES ET EN A DETERMINE LA PORTEE EN RETENANT LE SENS COMMUN AUX DEUX DECLARATIONS CONCERNANT LA REMISE DES TITRES A PEYRONNET ET PAR CE DERNIER A Y..., DE QUI DAME X... AURAIT RECU LA TOTALITE DU PRIX DE LEUR VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - EXCEPTION - FAITS DISTINCTS - MANDAT - EXECUTION.
Sommaire de référence : * VALEURS MOBILIERES - VENTE - MANDAT DE VENDRE - EXECUTION - PREUVE - AVEU - INDIVISIBILITE.
Analyse : LA REMISE DE VALEURS MOBILIERES FAITE A UN INTERMEDIAIRE, AUX FINS DE NEGOCIATION, ET CELLE DES FONDS PROVENANT DE LEUR VENTE, FAITE AU PROPRIETAIRE DES TITRES, CONSTITUENT DEUX FAITS DISTINCTS MAIS SUCCESSIFS, PARTICIPANT DE L'EXECUTION CONTINUE D'UN MEME MANDAT. DES LORS, UNE COUR D'APPEL PEUT REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DE LA NEGOCIATION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE DES TITRES CONTRE L'INTERMEDIAIRE, EN RETENANT L'AVEU INDIVISIBLE DE CE DERNIER QUI RECONNAIT AVOIR RECU LES TITRES ET LES AVOIR CONFIES A UN AGENT DE CHANGE ET RAPPORTE QUE LE PROPRIETAIRE LUI A DECLARE AVOIR RECU DE CE DERNIER LE PRIX PROVENANT DE LEUR VENTE.