Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1973, 72-13.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13170
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre sociale ) 1972-04-21, 1972-04-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS , QU'IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES, SERVANT DE CALCUL DES COTISATIONS, DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL" ; QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES EMPLOYEURS SONT AUTORISES A DEDUIRE DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE, SI LES EMPLOYEURS USENT DE CETTE FACULTE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE, A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS, INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS OU AUTRES ACQUISES AUX INTERESSES, Y COMPRIS LE CAS ECHEANT LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE GUIDICI, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, QUI AVAIT OPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 %, ETAIT FONDEE A EXCLURE DE PLUS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES DE TRANSPORTS PAR ELLE ALLOUEES A CERTAINS MEMBRES DE SON PERSONNEL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE CES INDEMNITES CORRESPONDAIENT EXACTEMENT AUX FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES SALARIES DOMICILIES A PLUS DE QUARANTE KILOMETRES DE LEUR LIEU DE TRAVAIL, POUR LEUR PERMETTRE DE S'ACQUITTER DE LEUR TACHE, QU'ELLES NE FAISAIENT QUE REMBOURSER CES FRAIS PROFESSIONNELS JUSTIFIES, ET INHERENTS A L'EMPLOI, MAIS D'UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ; QUE SIL'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ACCORDAIT UN ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % AUX OUVRIERS DU BATIMENT, A L'EXCLUSION DE CEUX TRAVAILLANT EN USINE OU EN ATELIER, CET ABATTEMENT CORRESPONDAIT UNIQUEMENT AUX FRAIS PROFESSIONNELS DE LA CATEGORIE TOUTE ENTIERE ; QU'IL NE CONCERNAIT PAS LES FRAIS EXCEPTIONNELS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES SALARIES INTERESSES, QUI REPRESENTAIENT DE 14 A 21 % DE LEUR SALAIRE BRUT ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN VUE DU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREND EN CONSIDERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AU TRAVAILLEUR, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION, DU TRAVAIL, QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 PREVOIT QUE LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS SERA AU PLUS EGALE SOIT AU MONTANT JUSTIFIE DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT AU MONTANT DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE ACCORDEE A CERTAINS TRAVAILLEURS, SANS QUE CES DEUX DEDUCTIONS PUISSENT ETRE CUMULEES, A MOINS QU'IL EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, QU'EN SE REFUSANT A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE ET EN Y AJOUTANT UNE RESTRICTION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS SELON LA NATURE OU L'ETENDUE DES CHARGES PROFESSIONNELLES REMBOURSEES AU SALARIE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR AVAITOPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10%, ET QU'IL N'ETAIT RELEVE AUCUNE DEROGATION D'ORDRE FISCAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUE, SAUF DEROGATION ADMISE EN MATIERE FISCALE, L'EMPLOYEUR NE PEUT CUMULER L 'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE AVEC LA DEDUCTION DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION SELON LA NATURE OU L'ETENDUE DE CELLE-CI.