Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 14 FEVRIER 1961) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRECEDEMMENT PRONONCE CONTRE DAME A..., NEE Y..., AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS TENU UNE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE SA PROFESSION, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE CETTE DAME Z... UN FONDS DE COMMERCE DE PEU D'IMPORTANCE ET QU'ELLE AVAIT TENU UNE COMPTABILITE SIMPLIFIEE, COMME C'EST LE CAS POUR LES COMMERCANTS IMPOSES FORFAITAIREMENT, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECIDANT QUE LE COMMERCE DE PEU D'IMPORTANCE DOIT SE CONFONDRE AVEC L'EXERCICE D'UNE PROFESSION MANUELLE, AURAIT AJOUTE AU TEXTE DE L'ARTICLE 448, ALINEA 2 - 3°, DU CODE DE COMMERCE UNE CONDITION QUE LA LOI NE PREVOIT PAS ET VIOLE CELLE-CI, ALORS QU'EN OUTRE, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA COMPTABILITE SIMPLIFIEE TENUE PAR DAME A... N'ETAIT PAS CONFORME AUX USAGES DE SA PROFESSION, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, SE REFERANT AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COMPTABILITE A CESSE D'ETRE TENUE A PARTIR DU 31 DECEMBRE 1955, QUE LES LIVRES COMPTABLES DE 1949 A 1955 ONT ETE REMIS A L'EXPERT B... SANS AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE, QUE LA COMPTABILITE ETAIT TENUE DE FACON TRES SIMPLIFIEE, QU'ELLE NE FAIT PAS MENTION DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DAME A... POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE, QUE LA DISPROPORTION ENTRE LE VOLUME DE L'AFFAIRE ET LE MONTANT DES SOMMES EMPRUNTEES REND DOUTEUSE L'EXACTITUDE DE CETTE COMPTABILITE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU COMMERCE, A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 62 - 13 529 DAME A... C/ MARTIN ET AUTRES. PRESIDENT : M P GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N° 386, P 343, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ABSENCE DE COMPTABILITE - CONSTATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE UN REGLEMENT JUDICIAIRE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA COMPTABILITE A CESSE D'ETRE TENUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES (A PARTIR DU 31 DECEMBRE 1955) QUE PENDANT LES SIX ANNEES PRECEDENTES ELLE A ETE TENUE D'UNE FACON TRES SIMPLIFIEE, AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE N'ACCOMPAGNANT LES LIVRES COMPTABLES, AUCUNE MENTION N'ETANT FAITE D'EMPRUNTS CONTRACTES POUR LES BESOINS DU COMMERCE, QUE LA DISPROPORTION ENTRE LE VOLUME DE L'AFFAIRE ET LE MONTANT DES SOMMES EMPRUNTEES REND DOUTEUSE L'EXACTITUDE DE CETTE COMPTABILITE ET QU'AINSI LES JUGES QUI ONT PRIS EN CONSIDERATION LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU COMMERCE, ONT PU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 448, ALINEA 2-3°, DU CODE DE COMMERCE.