Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1971, 70-13.782, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13782
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-06, 1970-07-06
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 169 ET 425, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ; QUE LA COUR D'APPEL DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR CELLE-CI ; ATTENDU QUE BAILLY, LICENCIE LE 29 NOVEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES CABINETS LECOQ ET S.F.A. QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL SUIVANT "CONTRAT DE FONCTIONS" A EFFET DU 1ER JANVIER 1967, A CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET EN REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE DOSSIERS ; QU'IL A, EN COURS D'INSTANCE, FORME DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE CONTRE LA SOCIETE SUSNOMMEE ET CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE ANONYME DE COURTAGE D'ASSURANCES (S.F.A.) UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS FONDEE SUR LE CONTRAT DIT "DE DROITS DE COMMISSIONS" CONCLU ENTRE CES SOCIETES ET LUI-MEME EN MEME TEMPS QUE LE "CONTRAT DE FONCTIONS" ; QUE LES SOCIETES DEFENDERESSES AYANT DECLINE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET REVENDIQUE CELLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LEUR CONTREDIT AU JUGEMENT DU 13 AVRIL 1970 REPOUSSANT LEUR DECLINATOIRE, AUX MOTIFS QUE LES INSTANCES INTRODUITES PAR BAILLY DEVANT LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALE ET CONSULAIRE ETAIENT DISTINCTES, QUE L'UNE DES DEUX SOCIETES N'ETAIT PAS EN CAUSE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL, SAISIE SEULEMENT D'UN CONTREDIT SUR LA COMPETENCE, D'APPRECIER LA PORTEE ET LA NATURE RESPECTIVES DES DEUX CONTRATS SUR LESQUELS ETAIENT FONDEES LES INSTANCES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SOCIETES FAISAIENT VALOIR QUE LE "CONTRAT DE DROITS A COMMISSIONS" N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL DE BAILLY A QUI ETAIENT IMPUTEES, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DES FAUTES GRAVES SUSCEPTIBLES DE RETENTIR SUR L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES, LES JUGES D'APPEL QUI ETAIENT TENUS DE SE PRONONCER SUR LES MOYENS INVOQUES COMME ETANT DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, NOTAMMENT LA PORTEE DES CONTRATS LITIGIEUX, ONT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LES PARTIES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - POUVOIR DE LA COUR D'APPEL - APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE - SOLUTION CONDITIONNEE PAR L 'EXAMEN DU FOND.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE - SOLUTION CONDITIONNEE PAR L'EXAMEN DU FOND.
Analyse : LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ET LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR CELLE-CI. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION, L'ARRET QUI A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR DEUX SOCIETES A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE REPOUSSANT LEUR DECLINATOIRE, AUX MOTIFS QUE LES INSTANCES INTRODUITES CONTRE ELLES PAR UN EMPLOYE DEVANT LES JURIDICTIONS PRUD 'HOMALE ET CONSULAIRE ETAIENT DISTINCTES, QUE L'UNE DES DEUX SOCIETES N'ETAIT PAS EN CAUSE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES ET QU'IL N 'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL, SAISIE SEULEMENT D'UN CONTREDIT SUR LA COMPETENCE, D'APPRECIER LA PORTEE ET LA NATURE JURIDIQUE DES DEUX CONTRATS SUR LESQUELS ETAIENT FONDEES LES INSTANCES, ALORS QUE LES SOCIETES FAISANT VALOIR QUE LE DEUXIEME CONTRAT INVOQUE PAR L 'INTERESSE N'ETAIT PAS L'ACCESSOIRE DE SON CONTRAT DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL ET QUE LES FAUTES GRAVES QUI LUI ETAIENT IMPUTEES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE RETENTIR SUR L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE SE PRONONCER SUR LES MOYENS INVOQUES COMME ETANT DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, NOTAMMENT LA PORTEE DES CONTRATS LITIGIEUX.