Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BELVAUX, IMPUTANT A CHAUVEAU, ARCHITECTE NAVAL, POUR DEFAUT DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE, LES VICES DE CONSTRUCTION, QUI ONT RENDU IMPROPRE A LA NAVIGATION LE BATEAU QU'IL AVAIT COMMANDE, A ASSIGNE CET ARCHITECTE EN DOMMAGES-ET-INTERETS ; QUE SUR APPEL PAR CE DERNIER DU JUGEMENT QUI, AVANT DIRE DROIT, AVAIT NOMME UN EXPERT, LA COUR D'APPEL A STATUE AU FOND SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT ENTRE BELVAUX ET CHAUVEAU, ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES AUX FINS DE FIXATION DU MONTANT DU PREJUDICE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT X... DESIGNE ; ATTENDU QUE CHAUVEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LES JUGES DU FAIT DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS, ET QUE LE DROIT D'EVOCATION NE LEUR DONNE LE POUVOIR DE SUBSTITUER LEUR DECISION A CELLE DES PREMIERS JUGES QUE SI LA CAUSE EST EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, PUISQUE LES JUGES D'APPEL ONT CRU DEVOIR MAINTENIR L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET RENVOYER LA CAUSE DEVANT EUX POUR ETRE STATUE A LA SUITE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, SANS EVOQUER, A STATUER SUR LES CONCLUSIONS AU FOND PRISES DEVANT ELLE PAR CHAUVEAU ; QUE CE DERNIER NE SAURAIT DONC INVOQUER LE FAIT QUE L'INTIME N'AVAIT CONCLU QU'A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI SOUTIENT QUE LA PREUVE DU MANDAT NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, RELATIVE A CERTAINES DILIGENCES ET A LA RECLAMATION D'HONORAIRES ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES, EN DECIDANT QUE LE MANDAT RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; N° 64-11 494 CHAUVEAU C/ BELVAUX. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1959, BULL 1959, 4, N° 110, P 89 ; 21 DECEMBRE 1960, BULL 1960, 2, N° 808, P 553 ; 18 JANVIER 1961, BULL 1961, 4, N° 63, P 50 ; 12 OCTOBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 763, P 637.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT JUGEMENT PREPARATOIRE APPEL APPELANT AYANT CONCLU AU FOND ARRET SUR LE FOND EVOCATION (NON)
Analyse : N'EVOQUE PAS LA COUR D'APPEL, QUI, SAISIE D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, STATUE SUR LES CONCLUSIONS AU FOND PRISES DEVANT ELLE PAR L'APPELANT, QUI NE SAURAIT INVOQUER LE FAIT QUE L'INTIMITE N'AVAIT CONCLU QU'A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT PREPARATOIRE.