COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... OCCUPANT UN LOGEMENT SIS A NICE, ... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR DEMOISELLE X..., LEUR PROPRIETAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'IL ETAIT LEGITIME QUE LADITE DEMOISELLE C... S'INSTALLER A NICE OU EXISTE UN COLLEGE TECHNIQUE POUR EVITER D'ETRE PRIVEE DE LA PRESENCE DE SON FILS, PENSIONNAIRE A ROMANS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DEMANDEURS FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QU'A L'EPOQUE DU CONGE LE JEUNE X... ETAIT A PEINE AGE DE TREIZE ANS ET QUE SES BESOINS SCOLAIRES NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDERABLES, QUE CE MOYEN A ETE LAISSE SANS AUCUNE REPONSE, AU MEPRIS DE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LA CONTESTATION DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DU CONGE; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX Y... FAISAIENT EGALEMENT VALOIR QUE MISSION AVAIT ETE DONNEE A L'EXPERT DE RECHERCHER SI A LA DATE DU CONGE, DEMOISELLE X... ETAIT EN MESURE DE FAIRE ADMETTRE SON FILS DANS LE COLLEGE TECHNIQUE DE NICE, QUE L'EXPERT N'A PAS REPONDU A SA MISSION SUR CE POINT, QUE CETTE ARGUMENTATION A ETE EGALEMENT LAISSEE SANS REPONSE; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES, IL RESULTE QUE, DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1956, DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A SAINT-MARCELLIN (ISERE), LOCALITE OU IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL N'EXISTE PAS D'ETABLISSEMENT APPROPRIE AUX BESOINS SCOLAIRES DE SON FILS, A ETE CONTRAINTE DE SE SEPARER DE CE DERNIER POUR LE METTRE EN PENSION A L'ECOLE SAINT-MAURICE A ROMANS (DROME) ET QUE, PROPRIETAIRE DEPUIS LE 13 JANVIER 1947 DU LOCAL D'HABITATION LOUE AUX EPOUX Y... A NICE OU EXISTE UN COLLEGE "LUI PERMETTANT DE FAIRE FAIRE A SON ENFANT LES ETUDES TECHNIQUES QU'ELLE ENTEND QU'IL FASSE", ELLE SERAIT EN MESURE, EN S'Y INSTALLANT PERSONNELLEMENT AVEC LUI, DE LUI ASSURER L'AVENIR AUQUEL ELLE LE DESTINE SANS ETRE OBLIGEE DE VIVRE SEPAREE DE LUI; QU'IL S'ENSUIT, CONGE AYANT ETE SIGNIFIE AUX EPOUX Y... LE 16 NOVEMBRE 1957, QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... ET APPRECIER LA CONTESTATION QUI LEUR ETAIT SOUMISE, LES JUGES DU FOND ONT PRIS EN CONSIDERATION ET RETENU UNE SITUATION DE FAIT ANTERIEURE A LA DATE DE LA SIGNIFICATION ET NOTAMMENT LES BESOINS SCOLAIRES DE L'ENFANT DES 1956, PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIES; QU'ILS ONT AINSI REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... SANS ENCOURIR LE GRIEF NON FONDE QUI LEUR EST FAIT, D'AUTRE PART; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, L'EXPERT A... AVAIT POUR MISSION NON PAS DE RECHERCHER SI A LA DATE DU CONGE DEMOISELLE X... ETAIT EN MESURE DE FAIRE ADMETTRE SON FILS DANS LE COLLEGE DE NICE, MAIS CE QUI EST DIFFERENT, DE RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LES POSSIBILITES DE REALISATION DES PROJETS DE DEMOISELLE X... CONCERNANT LES ETUDES TECHNIQUES QU'ELLE ENTENDAIT FAIRE POURSUIVRE A SON FILS; QUE, DANS CES CONDITIONS, S'EN TENANT AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES EPOUX Y... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT PU ESTIMER QUE DEMOISELLE X... AVAIT LA POSSIBILITE, SOUVERAINEMENT CONSTATEE DE FAIRE POURSUIVRE A SON FILS A NICE LES ETUDES DE SON CHOIX ET DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES PRERAPPELEES QUE DEMOISELLE X..., ETANT EXCLUE PAR AILLEURS TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE DE SA PART, JUSTIFIAIT AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN REPRISE D'UN INTERET FAMILIAL ASSEZ IMPORANT POUR ETRE CONSIDERE COMME LEGITIME; QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 63-20.013. EPOUX Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT :M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LECHARNY. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. B... ET Z....

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS FAMILIAUX - BENEFICIAIRE VIVANT DANS UNE LOCALITE PRIVEE D'ETABLISSEMENT APPROPRIE AUX BESOINS SCOLAIRES DE SON FILS
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI ACCUEILLE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR UN APPARTEMENT SIS DANS UNE VILLE IMPORTANTE PAR UNE MERE DE FAMILLE QUI, HABITANT UNE LOCALITE PRIVEE D'ETABLISSEMENT APPROPRIE AUX BESOINS SCOLAIRES DE SON FILS ET ENTENDANT FAIRE SUIVRE A CELUI-CI, AGE DE 13 ANS A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CONGE, DES ETUDES TECHNIQUES, DESIRAIT S'INSTALLER DANS CETTE VILLE, DES LORS QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LA DEMANDERESSE AVAIT LA POSSIBILITE, SOUVERAINEMENT CONSTATEE, DE FAIRE POURSUIVRE A SON FILS LES ETUDES DE SON CHOIX, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'ETANT EXCLUE PAR AILLEURS TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE DE SA PART, ELLE JUSTIFIAIT AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN REPRISE D'UN INTERET FAMILIAL ASSEZ IMPORTANT POUR ETRE CONSIDERE COMME LEGITIME.