Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 14 février 1984, 82-11.943, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-11943
Décision attaquée : Cour d'appel Metz, 1982-01-27, 1982-01-27
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 27 JANVIER 1982), UN TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE TROIS SOCIETES ET, SE SAISISSANT D'OFFICE A L'EGARD DE M. RENE Y..., CONSIDERE COMME LE SEUL MAITRE DE X... SOCIETES, ET DECEDE, A PRONONCE PAR LE MEME JUGEMENT LA LIQUIDATION DES BIENS DU PATRIMOINE HEREDITAIRE DE CELUI-CI EN DECLARANT COMMUNE LA MASSE DE X... LIQUIDATIONS DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE STATUER SUR LE FOND DU LITIGE, APRES QU'ELLE AIT ANNULE LE JUGEMENT AU MOTIF QUE LES HERITIERS DE M. RENE Y... N'AVAIENT ETE NI ENTENDUS, NI APPELES EN PREMIERE INSTANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'IRREGULARITE ETANT POSTERIEURE A LA SAISINE DU TRIBUNAL, DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, NE POUVAIT ENTRAINER QUE L'ANNULATION DU JUGEMENT ET NON CELLE DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL DEVANT EVOQUER ET STATUER AU FOND CONFORMEMENT A L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI A ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QU'EN NE PRONONCANT PAS D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU PATRIMOINE HEREDITAIRE DE M. RENE Y... APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT QUI PRONONCAIT LA LIQUIDATION DE SES BIENS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES, LA DECISION PRISE SE TROUVE JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Jugement prononçant la liquidation des biens - Annulation - Prononcé d'office du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens - Simple faculté.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens - Pouvoirs de la Cour d'appel.
Analyse : Aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, la Cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant la liquidation des biens, peut prononcer d'office le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur ; ne fait dès lors qu'user de la faculté qu'elle tient de ce texte la Cour d'appel qui, après avoir annulé le jugement prononçant une liquidation des biens ne prononce pas d'office le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.