Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1967, 67-90.139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-90139

REJET DU POURVOI DE X... (MARIUS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1966, QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A ETE CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE X... QUI S'ETAIT POURVU EN CASSATION LE 23 NOVEMBRE 1966 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1966, DECLARANT L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 (ARTICLE PREMIER) ET CONDAMNANT LEDIT X... A DES REPARATIONS CIVILES, A, SOUS SA SIGNATURE, PRODUIT UN MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS FORMULES A L'APPUI DE SON POURVOI ET L'A DEPOSE DIRECTEMENT LE 4 FEVRIER 1967 AU GREFFE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION; MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DE CE MEMOIRE QUI, N'AYANT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'AURAIT PU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ETRE REGULIEREMENT PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR X..., DEMANDEUR NON CONDAMNE PENALEMENT, QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN CETTE COUR; QU'AINSI LE MEMOIRE EST IRRECEVABLE ET QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS SAISIE DES MOYENS QUI Y SONT PROPOSES; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi d'un demandeur non pénalement condamné - Production - Conditions
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du condamné - Mémoire - Production - Conditions.
Analyse : Il ne saurait être fait état d'un mémoire qui, n'ayant pas été déposé au greffe de la Cour d'appel dans le délai de 10 jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale, n'aurait pu, aux termes de l'article 585 du même code, être régulièrement présenté devant la Cour de Cassation, par un demandeur non condamné pénalement, que par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation.