Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1965,61-13.823, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Numéro de pourvoi : 61-13823
Président : M. GUILLOT

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE TISSAGES DE SOIERIES DES CEVENNES, PROPRIETAIRE D'UN MODELE DE DESSIN POUR TISSUS "GENRE PROVENCAL EN CHEVRON" DEPOSE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON LE 1ER AOUT 1955, A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CE MODELE ET EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE MANUFACTURE ALSACIENNE DE TISSUS IMPRIMES MATI ET LA SOCIETE E. PERROT ET CIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE TISSU FABRIQUE PAR LA SOCIETE MATI ET VENDU PAR LA SOCIETE PERROT, MALGRE SES RESSEMBLANCES AVEC LE TISSU CREE PAR LA SOCIETE TISSAGE DE SOIERIES DES CEVENNES, NE SERAIT PAS LA COPIE SERVILE DE CELUI-CI, EN SORTE QUE FERAIT DEFAUT L'ELEMENT DE DELOYAUTE COMMERCIALE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN DEHORS D'UNE DIFFERENCE DE PRIX FAVORISANT LA SOCIETE MATI, IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LE PRIX DE VENTE DE CET ARTICLE SERAIT INFERIEUR A SON PRIX DE REVIENT ET QU'AUCUN AUTRE FAIT ILLICITE NE SERAIT ALLEGUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA DELOYAUTE COMMERCIALE N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT LIEE A UNE REPRODUCTION SERVILE DU TISSU INCRIMINE MAIS POUVAIT EXISTER EN RAISON DES RESSEMBLANCES, SUFFISANTES POUR CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, ET QUE, D'AUTRE PART, JOINTE A CE PREMIER ELEMENT, LA VENTE A UN PRIX SYSTEMATIQUEMENT INFERIEUR CARACTERISAIT BIEN LA CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS CRITIQUES, QUI RELEVENT SOUVERAINEMENT L'ABSENCE DE CONFUSION ENTRE LES TISSUS ET LE CARACTERE NORMAL DU PRIX, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA SOCIETE MATI AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE DECRET LEGISLATIF DES 19-24 JUILLET 1793, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 MARS 1902, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE CES DEUX DERNIERS TEXTES RECONNAISSENT UN DROIT PRIVATIF ET UN MONOPOLE D'EXPLOITATION AUX "DESSINATEURS D'ORNEMENTS QUELS QUE SOIENT LE MERITE ET LA DESTINATION DE L'OEUVRE" ; QUE CE DROIT EXISTE DES LORS QUE L'OEUVRE EST NOUVELLE ET SE DISTINGUE DU DOMAINE PUBLIC ANTERIEUR ; QU'EN PARTICULIER, LA NOUVEAUTE PEUT RESULTER D'UN SIMPLE GROUPEMENT D'ELEMENTS APPARTENANT DEJA AU DOMAINE PUBLIC, MAIS QUI N'A ENCORE JAMAIS ETE REALISE ANTERIEUREMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL MOTIVE SA DECISION EN ENONCANT QUE L'AGENCEMENT FAIT PAR LE DESSINATEUR DE MOTIFS ORNEMENTAUX ANCIENS CONNUS NE CONSTITUAIT QU'UN "AMALGAME SOMMAIRE D'UNE ORNEMENTATION MINUTIEUSE PARTICULIERE A L'ART ORIENTAL", FAISANT RESSORTIR, PAR OPPOSITION, L'HARMONIE DES LIGNES ET LA BEAUTE DE LA DECORATION QUI ECLATENT AU PREMIER REGARD DANS LES MODELES DE REFERENCES ET QU'ON "NE SAURAIT EN CONSEQUENCE CONSIDERER LE DESSIN LITIGIEUX COMME UNE CREATION DE L'ART SUSCEPTIBLE D'ETRE PROTEGEE PAR LA LOI DE 1793" ; ATTENDU QU'EN REFUSANT A UN GROUPEMENT NOUVEAU D'ELEMENTS DECORATIFS CONNUS LA PROTECTION DE LA LOI AU MOTIF PRINCIPAL QUE LES MODELES ORIGINAUX, DONT S'ETAIT INSPIRE LE DESSINATEUR, ETAIENT D'UNE VALEUR ARTISTIQUE SUPERIEURE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE DECRET LEGISLATIF DES 19-24 JUILLET 1793, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 MARS 1902 ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 6 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-13.823. SOCIETE TISSAGE DE SOIERIES DES CEVENNES C/ LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE ALSACIENNE DE TISSUS IMPRIMES MATI ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LARERE. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. RICHE, MAYER ET DESSACHE.