Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1971, 70-60.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-60076
Décision attaquée : Tribunal d'instance BETHUNE 1970-04-15, 1970-04-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 MODIFIE DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MODIFIE LA REPARTITION DES POSTES DE DELEGUES DU PERSONNEL RESULTANT DU SCRUTIN EN DATE DU 23 MARS 1970 AUX USINES D'ISBERGUES AUX FORGES DE CHATILLON-COMMENTRY ET D'AVOIR PROCLAME ELUS UN DELEGUE TITULAIRE ET UN DELEGUE SUPPLEANT A LA PLUS FORTE MOYENNE POUR LA CATEGORIE DES CADRES, EN ESTIMANT QUE LE FAIT QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD EUT RESERVE UN SIEGE A CEUX-CI NE LEUR DONNAIT PAS DROIT A UN SIEGE SUPPLEMENTAIRE EN OUTRE DE CEUX QUE LEUR LISTE AVAIT OBTENU PAR LE JEU DU QUOTIENT ELECTORAL, ALORS QU'UN PROCES-VERBAL AYANT ETE SIGNE PAR LE SECRETAIRE ET LE CANDIDAT CGC, CEUX-CI, QUI N'EN AVAIENT PAS DEMANDE LA RECTIFICATION ENTRE LA PROCLAMATION DES RESULTATS ET L'AFFICHAGE, AVAIENT RENONCE A LE CONTESTER ET NE POUVAIENT LE REMETTRE EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES N'EST PAS DISCUTEE ET QUE LA CONTESTATION PORTE UNIQUEMENT SUR L'ATTRIBUTION DES SIEGES AUX CANDIDATS DES DEUX LISTES EN PRESENCE ; QUE LE FAIT, PAR UN MEMBRE DU BUREAU DE VOTE D'AVOIR SIGNE LE PROCES-VERBAL ET D'AVOIR AINSI CERTIFIE L'EXACTITUDE DES OPERATIONS QUI Y ETAIENT MENTIONNEES NE CONSTITUE PAS A LUI SEUL UNE RENONCIATION NON EQUIVOQUE A CONTESTER LEUR INTERPRETATION ET LEUR PORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE ;

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES - SIGNATURE PAR UN MEMBRE DU BUREAU DE VOTE - PORTEE - RENONCIATION A CONTESTER ULTERIEUREMENT L 'ATTRIBUTION DES SIEGES (NON).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ATTRIBUTION DES SIEGES - CONTESTATION - RENONCIATION - SIGNATURE PAR UN MEMBRE DU BUREAU DE VOTE DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES (NON).
Analyse : LE FAIT PAR UN MEMBRE DU BUREAU DE VOTE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES ET D'AVOIR AINSI CERTIFIE L 'EXACTITUDE DES OPERATIONS QUI Y SONT MENTIONNEES, NE CONSTITUE PAS A LUI SEUL UNE RENONCIATION NON EQUIVOQUE A CONTESTER LEUR INTERPRETATION ET LEUR PORTEE, NOTAMMENT L'ATTRIBUTION DES SIEGES AUX CANDIDATS DES LISTES EN PRESENCE.