Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'OBLIGATION EST INDIVISIBLE QUOIQUE LA CHOSE, OU LE FAIT QUI EN EST L'OBJET, SOIT DIVISIBLE PAR SA NATURE, SI LE RAPPORT SOUS LEQUEL ELLE EST CONSIDEREE DANS L'OBLIGATION NE LA REND PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION PARTIELLE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1962, GARELIK A PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX Y... UN APPARTEMENT SIS A ... ET ..., LES ACQUEREURS ENTRANT IMMEDIATEMENT EN JOUISSANCE DES LIEUX ; QU'IL ETAIT CONVENU QUE LE CONTRAT SERAIT REGULARISE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1964 ET QUE LE PRIX DE 34 000 FRANCS, SUR LEQUEL UN ACOMPTE DE 14 000 FRANCS AVAIT ETE VERSE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE, SERAIT REGLE PAR VERSEMENTS MENSUELS DE 1 000 FRANCS A COMPTER DU 1ER JUIN 1962 POUR FINIR AU 1ER JANVIER 1964 ; QU'IL ETAIT ENCORE STIPULE QUE DANS LE CAS OU LES EPOUX Y... NE DEMANDERAIENT PAS, AVANT LE 1ER DECEMBRE 1963, LA REALISATION DE LA PROMESSE, LES SOMMES DEJA VERSEES RESTERAIENT ACQUISES A GARELIK, A TITRE DE DEDIT FORFAITAIRE ET D'INDEMNITE D'OCCUPATION ET QU'AU CAS OU GARELIK SE REFUSERAIT A RATIFIER LA PROMESSE A LA DATE FIXEE, IL DEVRAIT REMBOURSER LES SOMMES RECUES ET PAYER A TITRE DE DEDIT FORFAITAIRE LA SOMME DE 14 000 FRANCS ; QUE LES EPOUX Y... ONT VERSE 19 MENSUALITES DE 1 000 FRANCS ET QUE LA DERNIERE MENSUALITE, OBJET D'UN MANDAT DU 29 JANVIER, A ETE RETOURNEE ET REMBOURSEE AUX EPOUX Y... PAR SUITE DE L'ABSENCE DE GARELIK ; QU'AU COURS DE MAI ET JUIN 1964 UN DIFFEREND A OPPOSE LES PARTIES AU SUJET DU MOBILIER DEMEURE DANS L'APPARTEMENT ; QUE LE 9 JUIN 1964, Y... A DEPOSE CHEZ LE NOTAIRE UN CHEQUE DE 1 000 FRANCS REPRESENTANT LA DERNIERE MENSUALITE ET AYANT, PAR ACTE DU 30 JUILLET 1964, FAIT SIGNIFIER DES OFFRES REELLES AVEC CONSIGNATION DE CE MONTANT, A FAIT SOMMATION AU VENDEUR DE COMPARAITRE LE 7 AOUT 1964 EN L'ETUDE DU NOTAIRE POUR Y SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ; QUE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 6 AOUT 1964, GARELIK, SE PREVALANT DE LA CLAUSE DE DEDIT INSEREE DANS LA CONVENTION, A OFFERT AUX EPOUX Y... LE REMBOURSEMENT DE LEURS ACOMPTES DE 33 000 FRANCS ET LA SOMME DE 14 000 FRANCS MONTANT DU DEDIT ; QUE CES DERNIERS ONT ALORS ASSIGNE LE VENDEUR EN VALIDITE D'OFFRES REELLES DE LA SOMME DE 1 000 FRANCS, DERNIER VERSEMENT DESTINE A SOLDER LE PRIX DE L'APPARTEMENT ET EN REGULARISATION DE LA VENTE ; QUE GARELIK A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR VOIR DECLARER LES EPOUX Y... X... SANS TITRE ET ORDONNER LEUR EXPULSION, EN LEUR RECLAMANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DU 6 AOUT 1964 JUSQU'A LEUR DEPART EFFECTIF DES LIEUX ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE "QUE SI LA PROMESSE N'A PAS ETE REALISEE A LA DATE CONVENUE, AUCUNE INITIATIVE CEPENDANT N'A ETE PRISE NI DE PART NI D'AUTRE, POUR Y METTRE FIN" , ONT DECIDE "QUE SI LES EPOUX Y... ETAIENT EN DROIT, LE 30 JUILLET 1964, DE FAIRE SOMMATION A GARELIK DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, CELUI-CI ETAIT FONDE, LE 6 AOUT 1964, EN SON REFUS DE RATIFIER LA PROMESSE ET EN SA DEMANDE D'APPLICATION DE LA CLAUSE DE DEDIT" , PUISQUE "LA CONVENTION N'A PU ETRE RECONDUITE QUE DANS SON ENSEMBLE" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE INDIVISIBLE DE LA PROLONGATION AUSSI BIEN DE LA PROMESSE DE VENTE QUE DE LA CLAUSE DE DEDIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 MARS 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS . N° 68-12.178. EPOUX Y... C/ GARELIK. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : VENTE PROMESSE DE VENTE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE MODALITES CONDITION SUSPENSIVE REDACTION FUTURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE NON-REALISATION DEDIT FACULTE DE DEDIT PROROGATION INDIVISIBILITE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : EN PRESENCE D'UNE PROMESSE DE VENTE ACCEPTEE CONTENANT UNE PROMESSE DE DEDIT EN FAVEUR DU PROMETTANT ET QUI N'A PAS ETE REALISEE A LA DATE FIXEE, SANS QU'AUCUNE INITIATIVE N'AIT ETE PRISE DE PART ET D'AUTRE POUR Y METTRE FIN, LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QUE SI LES BENEFICIAIRES DE LA PROMESSE ETAIENT EN DROIT POSTERIEUREMENT A LA DATE LIMITE RETENUE POUR LA REALISATION DE FAIRE SOMMATION AU PROMETTANT DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, CELUI-CI ETAIT FONDE EN SON REFUS DE RATIFIER LA PROMESSE ET EN SA DEMANDE D'APPLICATION DE LA CLAUSE DE DEDIT AU MOTIF QUE " LA CONVENTION N'A PU ETRE RECONDUITE QUE DANS SON ENSEMBLE " NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE INDIVISIBLE DE LA PROLONGATION AUSSI BIEN DE LA PROMESSE DE VENTE QUE DE LA CLAUSE DE DEDIT.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION EST INDIVISIBLE, QUOIQUE LA CHOSE OU LE FAIT QUI EN EST L'OBJET SOIT DIVISIBLE PAR SA NATURE, SI LE RAPPORT SOUS LEQUEL ELLE EST CONSIDEREE DANS L'OBLIGATION NE LA REND PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION PARTIELLE.