COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE, LORSQUE CELLE-CI A ETE, SANS CONTESTE, L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, N'ECHAPPE A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL A ENCOURUE, A CE TITRE, QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE REVETANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE X..., QUI SUIVAIT LE BORD DU TROTTOIR D'UNE AVENUE DE DAKAR, DESCENDIT SUR LA CHAUSSEE, AU MOMENT OU ARRIVAIT UN SCOOTER MONTE PAR LE JEUNE BAREIL ; QUE LE PIETON TOMBA SUR LA CHAUSSEE ET QU'ATTEINT D'UNE FRACTURE DE LA JAMBE GAUCHE, IL ETAIT CONDUIT A L'HOPITAL OU IL DEVAIT DECEDER LE LENDEMAIN ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'AUCUNE TRACE DE CHOC N'A ETE RELEVEE ; QUE LA FRACTURE EN RAISON DE L'AGE DE LA VICTIME ETAIT SUSCEPTIBLE DE SE PRODUIRE LORS D'UNE CHUTE SPONTANEE ; QUE LE SEUL FAIT ETABLI ETAIT LA SIMULTANEITE DU PASSAGE DU SCOOTER ET LA CHUTE DE DIOP SANS QU'IL RESULTE D'UNE RELATION QUELCONQUE ENTRE CES DEUX FAITS ; MAIS ATTENDU QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS DESQUELS IL RESULTAIT QUE LA VICTIME N'ETAIT TOMBEE SUR LA CHAUSSEE "QU'APRES CONTACT AVEC LE SCOOTER", LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE SCOOTER N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR ; DIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961, REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960 QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL. NO 58-11.263. CONSORTS X... C/ BAREIL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET LE PRADO.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - PREUVE DE LA PARTICIPATION DE LA CHOSE AU DOMMAGE
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE, SANS CONTESTE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, N'ECHAPPE A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL A ENCOURUE, A CE TITRE, QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE REVETANT LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE. SE CONTREDIT ET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE SAVOIR SI UN SCOOTER A ETE OU NON L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR UN PIETON TOMBE SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT OU CE VEHICULE ARRIVAIT, LA CUR D'APPEL QUI ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL EN ENONCANT QUE LE SEUL FAIT ETABLI ETAIT LA SIMULTANEITE DU PASSAGE DU SCOOTER ET DE LA CHUTE DU PIETON, SANS QU'IL EXISTE UNE RELATION QUELCONQUE ENTRE CES DEUX FAITS, ALORS QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, ADOPTES PAR L'ARRET, QUE LA VICTIME N'ETAIT TOMBEE SUR LA CHAUSSEE QU'APRES CONTACT AVEC LE SCOOTER.