Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1977, 75-14.197, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14197
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1975-06-05, 1975-06-05
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, DU 5 JUIN 1975, IL RESULTE QUE, LE 28 JUIN 1973, BRETON, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION A VINCENT, A FAIT CONNAITRE AU PRENEUR SON INTENTION DE VENDRE CES TERRES MOYENNANT LE PRIX DE 120.000 FRANCS ; QUE VINCENT AYANT EXPRIME LA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL A FIXE, APRES EXPERTISE, A 127.812 FRANCS LE PRIX DES BIENS POUVANT ETRE PREEMPTES PAR VINCENT, EVALUES COMME LIBRES DE LOCATION ; ATTENDU QUE BRETON SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR VINCENT CONTRE CET ARRET EST IRRECEVABLE, DU FAIT QUE VINCENT A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 5 AOUT 1975, ACQUIS LE DOMAINE AU PRIX FIXE PAR LA COUR D'APPEL ET A AINSI ACQUIESCE A L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE L'EXECUTION, MEME SPONTANEE, D'UNE DECISION JUDICIAIRE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE NE PEUT VALOIR ACQUIESCEMENT ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDES DE LA VENTE D'UN BIEN RURAL SONT EXAGERES, IL PEUT EN SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI FIXE LA VALEUR VENALE DES BIENS ET LES CONDITIONS DE LA VENTE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES TERRES SOUMISES AU DROIT DE PREEMPTION DE VINCENT DEVAIENT ETRE EVALUEES COMME LIBRES DE BAIL, LA COUR D'APPEL DECLARA QUE LA THESE DE VINCENT SUR LE CARACTERE NON VACANT DE CES TERRES EST SPECIEUSE PUISQUE, QUELS QU'EN SOIENT LES PROPRIETAIRES, LE PRENEUR, L'OCCUPANT EST ET SERA VINCENT LUI-MEME, JUSQU'A CE QUE LA VENTE AIT LIEU AU PROFIT DES EPOUX X..., AU CAS OU VINCENT N'EXERCERAIT PAS SON DROIT DE PREEMPTION, OU JUSQU'A CE QUE LA VENTE AIT LIEU AU PROFIT DE VINCENT LUI-MEME AU CAS OU, EXERCANT SON DROIT DE PREEMPTION, LE BAIL DEVIENNE CADUC ET QU'ALORS IL N'Y AIT PLUS QU'UN PROPRIETAIRE EXPLOITANT LUI-MEME, C'EST-A-DIRE VINCENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DROITS RESULTANT DU BAIL CONSENTI PAR BRETON A VINCENT AFFECTAIENT, DANS UNE MESURE A DETERMINER PAR LES JUGES DU FAIT, LA VALEUR INTRINSEQUE DES TERRES AU JOUR DE LA VENTE ET QUE DES LORS LA MOINS-VALUE RESULTANT DE L'EXISTENCE D'UN BAIL DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR FIXER LA VALEUR VENALE DE CES TERRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CLAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Prix de vente - Fixation judiciaire - Moins-value résultant de l'existence d'un bail - Prise en considération.
Analyse : Le tribunal paritaire, saisi en vertu de l'article 795 du Code rural, d'une demande de fixation de la valeur vénale et des conditions de la vente d'un bien soumis au droit de préemption, doit tenir compte, pour fixer cette valeur, de la moins-value résultant de l'existence du bail consenti au preneur.