Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1990, 89-61.307, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-61307
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rouen, 1989-05-30, 1989-05-30
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Delvolvé.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 16 juin 1989, MM. Y..., Z... et X... ont déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 30 mai 1989, statuant sur une demande tendant à obtenir l'annulation de l'élection, le 10 mai 1989, du secrétaire du comité d'établissement de la société Pompes Guinard à Déville-lès-Rouen ; Attendu cependant que les articles L. 433-11 et L. 435-6 du Code du travail ne prévoient la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'élection des représentants du personnel aux comités d'entreprise, d'établissement, et au comité central d'entreprise ; Qu'il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Secrétaire - Désignation - Contestation - Règles du contentieux des élections professionnelles - Application (non)
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Secrétaire du comité d'entreprise - Election - Contestation - Règles du contentieux des élections professionnelles - Application (non)
Analyse : Les articles L. 433-11 et L. 435-6 du Code du travail ne prévoient la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'élection des représentants du personnel aux comités d'entreprise, d'établissement, et au comité central d'entreprise. En conséquence, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre le jugement qui, statuant sur une demande tendant à obtenir l'annulation de l'élection du secrétaire d'un comité d'établissement, est rendu en premier ressort.