Cour de cassation, Chambre temporaire des expropriations, du 29 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Numéro de pourvoi : 64-70329
Président : M DE MONTERA

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PARMI LES DIVERSES PARCELLES SISES A PARIS (13°) ET APPARTENANT RESPECTIVEMENT A CERTAINS MEMBRES DES FAMILLES X... Y... ET Z..., A... PAR ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1961, FIGURE CELLE QUI EST SITUE, ..., ETAIT PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 AVRIL 1964), D'UNE PART, D'AVOIR MAINTENU LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE DONT IL AVAIT CEPENDANT REFORME LA DECISION EN CE QU'ELLE DECLARAIT LA LOI DU 26 JUILLET 1962 APPLICABLE EN L'ESPECE, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A L'UN DES CHEFS DE SON MEMOIRE D'APPEL, QUI FAISAIT VALOIR QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETANT PARTIE D'UN TOUT, IL IMPORTAIT POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DE TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE EN RAISON DES LIENS FAMILIAUX UNISSANT LES PROPRIETAIRES DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI ECARTE A BON DROIT L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ANALYSE LA CONSISTANCE DES BIENS EXPROPRIES ET DETERMINE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LEUR VALEUR AU JOUR DE SA DECISION ; QU'ELLE ENONCE PAR AILLEURS QUE L'INDEMNITE QU'ELLE ALLOUE COUVRE L'ENTIER DOMMAGE DIRECT MATERIEL ET CERTAIN CAUSE ET ECARTE AINSI IMPLICITEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL INVOQUE ; QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS. N° 64-70329 DAME B... C/ VILLE DE PARIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET JOLLY MEMES ESPECES : 29 OCTOBRE 1965 REJET N° 64-70324 VILLE DE PARIS