Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1977, 75-14.172, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14172
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1975-04-25, 1975-04-25
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 AVRIL 1975), LA SOCIETE INTERNATIONAL HARVESTER FRANCE (SOCIETE IHF), AVAIT, EN SEPTEMBRE 1971, CONFIE A ROUSSEL, NEGOCIANT EN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS A QUIMPER, UNE "PELLETEUSE", POUR SERVIR COMME ENGIN DE DEMONSTRATION ; QUE LE 11 OCTOBRE, CETTE PELLETEUSE FUT CHARGEE SUR UNE SEMI-REMORQUE APPARTENANT A ROUSSEL, SEMI-REMORQUE QUI FUT ENSUITE ATTELEE A UN TRACTEUR APPARTENANT A LA SOCIETE JAOUEN ET MASSE (SOCIETE JAOUEN), LE CONVOI DEVANT SE RENDRE A RIS ORANGIS, OU SE TROUVE LE DEPOT IHF ; QUE, EN COURS DE TRAJET, LA PELLETEUSE HEURTA LE TABLIER D'UN PONT SURPLOMBANT LA ROUTE, ET FUT DE CE FAIT ENDOMMAGEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE ROUSSEL, EN QUALITE D'ORGANISATEUR DU DEPLACEMENT LITIGIEUX, A REPARER LE PREJUDICE SUPPORTE DE CE FAIT PAR LA SOCIETE IHF, ET AYANT CORRELATIVEMENT REJETE LA DEMANDE AYANT LE MEME OBJET FORMEE CONTRE LA SOCIETE JAOUEN PRISE EN QUALITE DE TRANSPORTEUR, AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LESDITS X... JAOUEN ETAIT UN CONTRAT DE LOCATION PORTANT SUR LE TRACTEUR SUSVISE, NON UN CONTRAT DE TRANSPORT OU LA SOCIETE IHF AURAIT EU LA QUALITE DE DESTINATAIRE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LE CONTRAT AVAIT POUR OBJET UN DEPLACEMENT EXECUTE PAR UN VEHICULE APPARTENANT A L'ENTREPRISE DE TRANSPORT, QUE CE VEHICULE ETAIT CONDUIT PAR UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT CHOISI LUI-MEME L'ITINERAIRE A SUIVRE, TOUS ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRANSPORT, AYANT EGALEMENT CONSTATE QU'IL EXISTAIT UN TITRE DE TRANSPORT PORTANT DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE, TYPIQUES DU CONTRAT DE TRANSPORT, TITRE DELIVRE PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORT, L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION ET ECARTER, SANS PREUVE SUFFISANTE, LE TITRE DE TRANSPORT, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR UNE ATTESTATION D'ADHESION DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT A UN GROUPEMENT DE LOUEURS, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DU TRIBUNAL, ADOPTES PAR L'EXPEDITEUR DANS SES CONCLUSIONS, SELON LESQUELS, A LA DATE DE L'ACCIDENT, L'ENTREPRISE DE TRANSPORT N'ETAIT PAS LOUEUR DE VEHICULES ; ENFIN, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CHAUFFEUR DU VEHICULE TRANSPORTEUR AVAIT CHOISI LUI-MEME L'ITINERAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE FONDER SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES, DECIDER QUE LE PREPOSE DE L'EXPEDITEUR AURAIT PU INDIQUER L'ITINERAIRE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL NE L'A PAS FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LE DEPLACEMENT LITIGIEUX AVAIT DONNE LIEU, LORSQUE L'ENGIN ETAIT PARVENU A DESTINATION, A LA REDACTION PAR LE CHAUFFEUR DU TRACTEUR, SUR UN IMPRIME A EN-TETE DE LA SOCIETE JAOUEN, D'UN RECEPISSE, AUSSITOT SIGNE SOUS RESERVES PAR LA SOCIETE IHF ET OU L'EXPEDITEUR ETAIT DESIGNE COMME ETANT ROUSSEL, LE DESTINATAIRE, LA SOCIETE IHF, PAR CONTRE LA FACTURE ADRESSEE PAR LA SOCIETE JAOUEN A ROUSSEL, ACCEPTEE ET REGLEE PAR CE DERNIER, SE REFERAIT A LA LOCATION DU TRACTEUR PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE EXECUTE LE DEPLACEMENT LITIGIEUX ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORT QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE ROUSSEL ET LA SOCIETE JAOUEN N'AVAIT DONNE LIEU A LA REDACTION D'AUCUN DOCUMENT ECRIT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS POUR DEGAGER L'OBJET DU CONTRAT ; QUE, CE FAISANT, ELLE A PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE ROUSSEL ET LA SOCIETE JAOUEN SE TROUVAIENT LIES EN L'ESPECE PAR UN CONTRAT DE LOCATION ET NON DE TRANSPORT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LE TRIBUNAL AVAIT ESTIME QUE LA SOCIETE JAOUEN N'AVAIT COMMENCE A SE LIVRER HABITUELLEMENT A LA LOCATION DE VEHICULES QU'EN 1972, C'EST-A-DIRE APRES QUE LE DOMMAGE LITIGIEUX SE FUT PRODUIT, ET NON PAS EN 1971, LA COUR D'APPEL RETIENT AU CONTRAIRE, EXPRESSEMENT, QUE, DES 1971, CETTE SOCIETE EXERCAIT LA PROFESSION DE LOUEUR ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, VISEES A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU, ENFIN, QUE SI LA COUR D'APPEL RELEVE, COMME IL EST DIT A LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QUE LE CHAUFFEUR DU TRACTEUR UTILISE EN L'ESPECE, SALARIE DE LA SOCIETE JAOUEN, AVAIT CHOISI LUI-MEME L'ITINERAIRE QUI L'A FAIT PASSER SOUS LE PONT DONT LE TABLIER A ETE HEURTE PAR LE CHARGEMENT, ELLE RETIENT AUSSI QUE, PENDANT LE TRAJET, ROUSSEL, EN LA PERSONNE D'UN CONVOYEUR A SON SERVICE, AVAIT LE POUVOIR DE DIRIGER LE CHAUFFEUR, ET DE CHOISIR L'ITINERAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU DIRE, PAR UN MOTIF QUI N'A RIEN D'HYPOTHETIQUE, QUE LEDIT CHAUFFEUR ETAIT DEVENU, EN L'ESPECE, LE PREPOSE OCCASIONNEL DE ROUSSEL ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Définition - Différence avec le contrat de transport - Location d'un tracteur avec chauffeur.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien de subordination - Préposé occasionnel - Véhicule loué avec chauffeur.
Analyse : Lorsqu'une semi-remorque appartenant à l'organisateur du déplacement d'un matériel a été attelée à un tracteur appartenant à une entreprise, les juges du fond usent de leur pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve pour dégager l'objet du contrat, en énonçant, pour décider que le contrat était, non un transport, mais une location de matériel, que si un récépissé désignant un expéditeur et un destinataire avait été délivré à l'arrivée par l'entreprise, la facture acceptée par l'organisateur se référait à la location du tracteur pendant une certaine période. Et la Cour d'appel, relevant que le locataire avait le pouvoir, en la personne d'un convoyeur à son service, de diriger le chauffeur du tracteur, salarié de l'entreprise bailleresse, et de choisir l'itinéraire, peut déclarer que ce chauffeur était devenu le préposé occasionnel du locataire.