COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 MAI 1955; ATTENDU QUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES CREANCIERS DES SURETES CONSENTIES PAR LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE SUSPECTE CONFERE AU SYNDIC OU A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LE DROIT, EN CAS DE VENTE DES BIENS QUI EN FONT L'OBJET, D'EN ENCAISSER IMMEDIATEMENT LE PRIX ET D'EN DISPOSER AU PROFIT DE LA MASSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FURNON A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 10 JANVIER 1956, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 1ER MAI 1955, QUE FURNON QUI ETAIT DEBITEUR ENVERS LE CREDIT LYONNAIS D'UNE SOMME D'ENVIRON DEUX MILLIONS DE FRANCS AVAIT ENDOSSE LES 3 ET 6 AOUT ET 7 OCTOBRE 1955 AU PROFIT DE LADITE BANQUE ET POUR SURETE DE SA DETTE TROIS WARRANTS PORTANT SUR DES TISSUS DE COTON LUI APPARTENANT ET QUI ETAIENT DEPOSES AUX MAGASINS GENERAUX DE ROANNE; QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, REGULIEREMENT AUTORISE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, A PROCEDE A LA VENTE DES MARCHANDISES WARRANTEES POUR LE PRIX DE 1150780 FRANCS; ATTENDU QUE POUR ORDONNER QUE LES FONDS PROVENANT DE LADITE VENTE SERONT CONSIGNES ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATEUR JUSQU'A LA SOLUTION DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE A POUR RESULTAT DE FAIRE ATTRIBUER A CELLE-CI LA SOMME QUE LA SURETE AURAIT NORMALEMENT PROCUREE A SON BENEFICIAIRE, LEQUEL TOMBE AU RANG DE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE, DECLARE QUE CET EFFET NE SE PRODUIT QUE LORSQUE LES CREANCIERS SONT CONSTITUES EN ETAT D'UNION ET QUE LA SURETE SUBSISTE PENDANT LA PERIODE PREPARATOIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, SES EFFETS ETANT SEULEMENT PARALYSES MOMENTANEMENT ET SON TITULAIRE DEVANT N'EN ETRE DEFINITIVEMENT DEPOUILLE QUE S'IL N'Y A PAS DE CONCORDAT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MARCHANDISES WARRANTEES AVAIENT ETE VENDUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 23 DECEMBRE 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES INOPPOSABLES - CONSTITUTION DE SURETES - DROIT POUR LE SYNDIC DE DISPOSER DU PRIX DES BIENS DONNES EN GARANTIE
Analyse : L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES CREANCIERS DES SURETES CONSENTIES PAR LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE SUSPECTE CONFERE AU SYNDIC OU A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LE DROIT, EN CAS DE VENTE DES BIENS QUI EN FONT L'OBJET, D'EN ENCAISSER IMMEDIATEMENT LE PRIX ET D'EN DISPOSER AU PROFIT DE LA MASSE. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION AYANT ORDONNE QUE LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE DE TELS BIENS SERONT CONSIGNES ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATEUR JUSQU'A LA SOLUTION DU REGLEMENT JUDICIAIRE, AU MOTIF QUE LEUR ATTRIBUTION A LA MASSE SERAIT SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION DES CREANCIERS EN ETAT D'UNION, LEUR TITULAIRE DEVANT N'EN ETRE DEFINITIVEMENT DEPOUILLE QUE S'IL N'Y A PAS DE CONCORDAT.