Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1972, 71-13.543, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 71-13543
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-04-26, 1971-04-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X... ET Y... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE PERIGOURDINE DES ALIMENTS DU BETAIL LA SOMME DE 29505,50 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ASSIGNATION, POUR ACHAT DE PORCELETS ET DE PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DE CES ANIMAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, REJETER UNE EXPERTISE QUI ETABLISSAIT LA MAUVAISE QUALITE DES ALIMENTS DU BETAIL, AU PRETEXTE QUE LESDITS ALIMENTS AVAIENT ETE STOCKES TROP LONGTEMPS DANS DE MAUVAISES CONDITIONS, ET ADMETTRE CEPENDANT LES RESULTATS D'UNE AUTRE EXPERTISE QUI PORTAIT SUR LES MEMES ALIMENTS " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES EXPERTISES ET NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN ENONCANT QUE LA PERTE SUBIE PAR LES ELEVEURS PROVENAIT AVANT TOUT DES TRES MAUVAISES CONDITIONS DE LOGEMENT DES PORCS " SANS QUE RIEN NE PERMETTE D'IMPUTER LES MAUVAIS RESULTATS A UNE QUALITE DEFECTUEUSE DE LA NOURRITURE LIVREE " ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SON PREMIER GRIEF ; REJETTE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONDAMNE X... ET Y... A PAYER A LA SOCIETE PERIGOURDINE DES ALIMENTS DU BETAIL 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE " LA RESISTANCE ABUSIVE QUI A ETE OPPOSEE A LA DEMANDE EN PAIEMENT JUSTIFIE PLEINEMENT, POUR LA REPARATION, LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE POUR LA SOCIETE PERIGOURDINE DES ALIMENTS DU BETAIL " ; ATTENDU QUE CE MOTIF NE CARACTERISE PAS LA FAUTE COMMISE PAR LES DEBITEURS ET NE PRECISE PAS NON PLUS LA NATURE DU PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE, DISTINCT DU RETARD DE PAIEMENT, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AVAIENT POUR OBJET DE REPARER ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE, SUR CE POINT, DE BASE LEGALE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT X... ET SON BEAU-PERE Y... A PAYER A LA SOCIETE PERIGOURDINE LA SOMME RECLAMEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE DONT Y... EST PROPRIETAIRE A EU LIEU, NON SOUS LA FORME D'UN BAIL A METAYAGE CONSENTI PAR LUI A SON GENDRE, MAIS DANS LE CADRE D'UNE ASSOCIATION DE FAIT ENTRE EUX ; QU'EN EFFET LES LETTRES DE X... RELATENT SA PARTICIPATION AUX POURPARLERS QUI ONT PRECEDE LE MARCHE LITIGIEUX, QUE Y... A PROCEDE LUI-MEME A DES VENTES DE PORCS ET QU'IL A AVALISE L'UN DES EFFETS DE COMMERCE SOUSCRITS PAR X... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN ET DE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ELEMENTS CONSTITUTIFS.
Sommaire de référence : * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - INTENTION DE S'ASSOCIER - NECESSITE.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE ET SON GENDRE A PAYER LE MONTANT DE FOURNITURES AGRICOLES, DECIDE QUE L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE A EU LIEU, NON SOUS LA FORME D'UN BAIL A METAYAGE, MAIS D 'UNE ASSOCIATION DE FAIT, EN RETENANT LA PARTICIPATION DES DEUX PARTIES AU MARCHE LITIGIEUX, SANS RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT.