COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER - MESURES EXCEPTIONNELLES (ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945) - DECES DU LOCATAIRE - NON-OCCUPATION PAR LES HERITIERS DANS LES TROIS MOIS DU DECES - RESILIATION DU BAIL - CONDITIONS - MANIFESTATION DE VOLONTE DU BAILLEUR
Analyse : 1ER LA RESILIATION DU BAIL, A LA SUITE DU DECES DU LOCATAIRE, NE RESULTE PAS DE PLEIN DROIT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, DU SEUL FAIT DE L'INOCCUPATION DES LIEUX PAR LES HERITIERS DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LE DECES, MAIS DOIT ETRE DEMANDEE PAR LE PROPRIETAIRE AVANT TOUTE OCCUPATION PAR LES HERITIERS DES LOCAUX DEVENUS VACANTS PAR SUITE DU DECES DU LOCATAIRE. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A DECLARE QUE CE TEXTE LAISSE AU BAILLEUR LE CHOIX ENTRE LA CONTINUATION DU BAIL ET SA RUPTURE ; QUE SI CELUI-CI ENTEND METTRE FIN AU BAIL, IL DOIT EN EXPRIMER NETTEMENT LA VOLONTE ET QUE TANT QU'IL NE L'A PAS FAIT, LES HERITIERS CONSERVENT LA POSSIBILITE D'OCCUPER LES LIEUX EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL.