COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L A LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT DU JUGE DE L EXPROPRIATION QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A HOUVIER EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE D'ARRAS D'UN TERRAIN SIS DITE VILLE ET DONT LEDIT HOUVIER ETAIT PROPRIETAIRE; ATTENDU QUE LEDIT ARRET ENONCE QUE "LE TERRAIN LITIGIEUX EST COMPRIS DANS LA ZONE RURALE DE LA VILLE D'ARRAS HORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION OFFICIEL" TEL QU'IL A ETE ETABLI PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT ET DE RECONSTRUCTION DE LA VILLE APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 26 AOUT 1947 TOUJOURS EN VIGUEUR ET "SANS QUE LA DEROGATION ACCORDEE A LA VILLE PAR ARRETE PREFECTORA L DU 9 JUILLET 1960 POUR QU'ELLE PUISSE OBTENIR LE CONCOURS DU FONDS NATIONAL DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AIT PU MODIFIER LE CARACTERE DES TERRAINS COMPRIS DANS L'ENSEMBLE EN CAUSE DESTINE A LA CREATION D'UNE ZONE RESIDENTIELLE"; ATTENDU QUE LA COURS D'APPEL EN SE FONDANT AINSI SUR LE PLAN ETABLI PAR L'ARRET MINISTERIEL PRECITE DU 26 AOUT 1947 ET EN DECLARANT SANS PORTEE EN L'ESPECE L'ARRET PREFECTORAL DU 9 JUILLET 1960, ALORS QU'ELLE RECONNAISSAIT EN MEME TEMPS QUE CE DERNIER ARRETE DEROGEAIT AU PLAN SUSVISE A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 12 MARS 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 62-70.161. HOUVIER-DELATTRE C/ LA VILLE D'ARRAS. PRESIDENT: M. GUILLOT.-RAPPORTEUR: M. DEVISE.-AVOCAT GENERAL: M. LAMBERT.-AVOCATS: MM. DE X... ET GEORGE. MEMES ESPECES : 27 JANVIER 1964. CASSATION. N° 62-70.162.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FIXATION - CONTRADICTION - PLAN ETABLI PAR ARRETE MINISTERIEL - ARRETE PREFECTORAL ULTERIEUR
Analyse : EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION ENTRAINANT SA CASSATION L'ARRET QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION EN SE FONDANT, POUR APPRECIER LE CARACTERE DES TERRAINS EXPROPRIES, SUR UN PLAN ETABLI PAR ARRETE MINISTERIEL ET EN DECLARANT SANS PORTEE EN L'ESPECE UN ARRETE PREFECTORAL ULTERIEUR ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAISSAIT EN MEME TEMPS QUE CE DERNIER ARRETE DEROGEAIT AU PLAN SUSVISE.