COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1945, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA REGIE RENAULT REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE BOUDIER, OUVRIER QU'ELLE AVAIT LICENCIE EN COURS D'EXERCICE BUDGETAIRE, DEVAIT PARTICIPER A LA REPARTITION DES BENEFICES DE CET EXERCICE, ALORS QUE L'ARTICLE 11 SUSVISE, RECONNAISSANT AU PERSONNEL DE LA REGIE VOCATION A PARTICIPER A LA DISTRIBUTION DES BENEFICES D'UN EXERCICE, ENVISAGE NECESSAIREMENT LE SEUL PERSONNEL APPARTENANT ENCORE A LA REGIE EN FIN DUDIT EXERCICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1945 : "EN FIN D'EXERCICE, LE SOLDE DISPONIBLE APRES LES PRELEVEMENTS A EFFECTUER POUR LES AMORTISSEMENTS INDUSTRIELS ET POUR LA CONSTITUTION DES RESERVES EST REPARTI ENTRE LE TRESOR PUBLIC, LES OEUVRES SOCIALES DE LA REGIE RENAULT ET LE PERSONNEL ", LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QU'IL NE RESSORTAIT PAS DE CE TEXTE QUE, SEULS POUVAIENT PARTICIPER A LA REPARTITION DES BENEFICES, LES SALARIES AYANT TRAVAILLE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EXERCICE A CONSIDERER : QU'ELLE A CONSTATE, EN OUTRE, QUE LA NOTE DE SERVICE DU 20 JUIN 1960, RELATIVE A LA REPARTITION DES BENEFICES DE L'ANNEE 1959, DONT LA REGIE FAISAIT ETAT POUR REFUSER A BOUDIER LICENCIE LE 3 NOVEMBRE 1959 AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, SA PARTICIPATION AUX BENEFICES DE LADITE ANNEE, SE BORNAIT A ENONCER "QU'AURA DROIT A LA PARTICIPATION, LE PERSONNEL AYANT TRAVAILLE A LA REGIE EN 1959" ET QUE, DANS CETTE MEME NOTE, LA REGIE AVAIT ADMIS LE PRINCIPE DE LA REPARTITION PROPORTIONNELLE, PUISQU'ELLE DECIDAIT D'EN FAIRE BENEFICIER LES MILITAIRES INCORPORES, LES SALARIES ATTEINTS PAR LA LIMITE D'AGE, ETC, EN COURS D'EXERCICE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE, NI L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1945, NI LA NOTE DE SERVICE DU 20 JUIN 1960, NE PERMETTAIENT A LA REGIE D'EXCLURE LES SALARIES AYANT QUITTE L'ENTREPRISE DANS DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LEUR VOLONTE OU AYANT ETE LICENCIES SANS QU'AUCUNE FAUTE LEUR FUT REPROCHEE OU FUT ETABLIE CONTRE EUX ET QUE, PAR CONSEQUENT, BOUDIER, DONT IL ETAIT APPRECIE QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE JUSTIFIANT LA MESURE DE LICENCIEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, DEVAIT PARTICIPER A LA REPARTITION DES BENEFICES REALISES PENDANT L'ANNEE 1959, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A, AU CONTRAIRE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 61-40.370. USINES RENAULT C/ BOUDIER. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N 1072 (1), P 855.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PARTICIPATION AUX BENEFICES - VERSEMENT AUX SEULS SALARIES PRESENTS DANS L'ENTREPRISE A LA DATE FIXEE POUR SON PAYEMENT - REGIE RENAULT (NON)
Analyse : NI L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1945, NI LA NOTE DE SERVICE DU 20 JUIN 1960 NE PERMETTENT A LA REGIE RENAULT D'EXCLURE DE LA REPARTITION DES BENEFICES D'UNE ANNEE LES SALARIES AYANT QUITTE L'ENTREPRISE DANS DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LEUR VOLONTE OU AYANT ETE LICENCIES SANS QU'AUCUNE FAUTE LEUR FUT REPROCHEE O OU FUT ETABLIE CONTRE EUX, AVANT LA FIN DE LADITE ANNEE.