Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GOSSE FUT BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE LE VELOMOTEUR QU'IL MONTAIT ET LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR Z..., ROULANT EN SENS INVERSE ; QUE RUDKIEFFICZ, MINEUR DE 18 ANS, TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, FUT RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ; QUE GOSSE ASSIGNA Z... PERE, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SON FILS ET DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE 2 8 DE DOURGES, A LAQUELLE GOSSE ETAIT AFFILIE, INTERVINT A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR RUDKIEFFICZ ETAIT DETRUITE PAR LA FAUTE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DANS SES CONSEQUENCES DE GOSSE QUI ETAIT VENU HEURTER RUDKIEFFICZ DANS SON PROPRE COULOIR DE MARCHE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA CAUSE DU MOUVEMENT A GAUCHE DE GOSSE, IMPUTEE A UN MOUVEMENT IDENTIQUE DE RUDKIEFFICZ, ETAIT INCONNUE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE POINT DE CHOC SE SERAIT SITUE AU CONTRAIRE DANS LE COULOIR DE MARCHE DE GOSSE, ET SANS JUSTIFIER DU CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ATTRIBUE A CETTE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR ENONCE QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MATERIELLES RELEVEES DANS LE PROCES-VERBAL DE POLICE VERSE AUX DEBATS QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE DANS LA PARTIE DE LA CHAUSSEE RESERVEE A RUDKIEWCZ ; QUE CE DERNIER Y CIRCULAIT NORMALEMENT LORSQU'A UN ENDROIT NE PRESENTANT AUCUNE DIFFICULTE DE CIRCULATION ET EN DEHORS DE TOUTE INTERSECTION DE ROUTES, LE VEHICULE DE GOSSE ETAIT VENU LE HEURTER PAR LA DROITE POUR DES RAISONS INEXPLICABLES MAIS INTEMPESTIVES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE COMPORTEMENT DE GOSSE, QUI AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, POUR RUDKIEFFICZ, AVAIT EXONERE CE DERNIER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, N'A NULLEMENT ENCOURU LES REPROCHES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62 - 13 960 GOSSE C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GOUTET ET PEIGNOT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - VEHICULE SE JETANT SUR CELUI VENANT EN SENS INVERSE - POINT DE CHOC SITUE DANS LE COULOIR DE MARCHE DE CE DERNIER
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI EXONERE UN PERE, PRIS ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SON FILS ET CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LE CYCLOMOTEUR QUE MONTAIT SON FILS ET UN VELOMOTEUR VENANT EN SENS INVERSE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT ENONCE QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MATERIELLES QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE DANS LA PARTIE DE LA CHAUSSEE RESERVEE AU CYCLOMOTORISTE, OU CELUI-CI CIRCULAIT NORMALEMENT LORSQU'A UN ENDROIT NE PRESENTANT AUCUNE DIFFICULTE DE CIRCULATION ET EN DEHORS DE TOUTE INTERSECTION DE ROUTE, LE VELOMOTEUR ETAIT VENU LE HEURTER PAR LA DROITE POUR DES RAISONS INEXPLICABLES MAIS INTEMPESTIVES, EN ONT DEDUIT QUE LE COMPORTEMENT DU VELOMOTORISTE AYANT ETE LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE CYCLOMOTORISTE.