Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROMAIN, DESCENDU DE SON CYCLOMOTEUR POUR RENTRER A SON DOMICILE, SITUE A GAUCHE DE LA RUE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR PELOUX, QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ET LE DEPASSAIT; QUE ROMAIN ASSIGNA PELOUX ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA METROPOLE" EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; QUE, SE RECLAMANT DES MEMES TEXTES, PELOUX A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MAUBEUGE EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI, PARTAGEANT PAR MOITIE LA RESPONSABILITE ENTRE LES PARTIES, CONSTATAIT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INCONNUES ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LOCALISER LE POINT DE CHOC, D'AVOIR EXONERE PELOUX DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI AU MOTIF QUE ROMAIN SE SERAIT ECARTE DE SA TRAJECTOIRE NORMALE AU MOMENT DE CE CHOC ET AURAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE SANS PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU AINSI, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER A LA FOIS QUE LE POINT DE CHOC NE POUVAIT ETRE LOCALISE ET IMPUTER A LA VICTIME UN COMPORTEMENT QUI, POUR REPRESENTER UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT SUSCEPTIBLE D'EXONERER PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE LOCALISATION DETERMINEE DU MEME POINT DE CHOC; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT STATUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 ET NON PAS, COMME LE SOUTIENT A TORT LE POURVOI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, ENONCENT QUE ROMAIN, DONT LE CYCLOMOTEUR N'ETAIT PAS ECLAIRE, AVAIT COMMIS LA FAUTE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE SANS PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ET SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER; QU'EN RELEVANT AINSI, A LA CHARGE DE ROMAIN DES FAUTES QUI AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ET CE, QUELLE QUE FUT LA LOCALISATION EXACTE DU POINT DE CHOC, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER COMME ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-13 441. ROMAIN C/ PELOUX ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RICHE ET ROQUES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFET - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - DECISION AYANT DECLARE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET LE POINT DE CHOC ETAIENT INCONNUS - CONTRADICTION (NON)
Analyse : STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN CYCLOMOTORISTE, DESCENDU DE SA MACHINE POUR RENTRER A SON DOMICILE SITUE A GAUCHE DE LA RUE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE, FUT HEURTE PAR UNE MOTOCYCLETTE CIRCULANT DANS LE MEME SENS ET LE DEPASSANT, LES JUGES QUI ONT CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INCONNUES ET QUE LE POINT DE CHOC NE POUVAIT ETRE LOCALISE, NE SE CONTREDISENT PAS EN PARTAGEANT ENSUITE LA RESPONSABILITE PAR MOITIE ET EN IMPUTANT UNE FAUTE A LA VICTIME DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE CELLE-CI, DONT LE VELOMOTEUR N'ETAIT PAS ECLAIRE, AVAIT COMMIS LA FAUTE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE SANS PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ET SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ET RELEVENT AINSI A SON ENCONTRE DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE.