Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1974, 72-70.109, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70109
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre des expropriations) 1972-03-22, 1972-03-22
Président : PDT M. DELTEL CDFF
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE L'HAY-LES ROSES, EN BORDURE DE L'AUTOROUTE A-6, ET LEUR APPARTENANT, DE NE PAS AVOIR SIEGE EN AUDIENCE SOLENNELLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS QUI SONT CHOISIS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ; QUE, DES LORS, LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, SELON LEQUEL LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883 MODIFIEE, QUI DISPOSE QUE, POUR LE JUGEMENT DES CAUSES QUI DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS SERONT RENDUS A PEINE DE NULLITE, PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC MAL FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE ET LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE, LE PRIX EST FIXE COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION, LE TERRAIN ETANT CONSIDERE COMME AYANT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA RESERVE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EN CONSEQUENCE D'UNE PRECEDENTE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE L'AUTOROUTE A-6 DE TERRAINS DONT LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES, D'AUTRES PARCELLES LEUR APPARTENANT ET QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE DE L'EMPRISE AVAIENT ETE FRAPPEES D'UNE INTERDICTION LEGALE DE CONSTRUIRE, LA COUR D'APPEL, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE CES PARCELLES, SE DECLARE INCOMPETENTE POUR INDEMNISER DANS LE CADRE DE CETTE EXPROPRIATION, LA DEPRECIATION RESULTANT D'UNE SERVITUDE NEE A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE EXPROPRIATION ET NON ENCORE INDEMNISEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION EST LIMITEE AUX PARCELLES, OBJET DE L'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 22 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - SERVITUDE - SERVITUDE NON AEDIFICANDI - SERVITUDE CREEE A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE EXPROPRIATION DE PARCELLES VOISINES.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - SERVITUDE - SERVITUDE D'URBANISME - APPLICATION - ZONES RESERVEES (DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, ARTICLE 28).
Analyse : LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SE DECLARE A TORT INCOMPETENT POUR INDEMNISER DES PARCELLES EXPROPRIEES AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT ETE FRAPPEES D'UNE INTERDICTION LEGALE DE CONSTRUIRE A LA SUITE D 'UNE PRECEDENTE EXPROPRIATION PORTANT SUR DES PARCELLES VOISINES APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE ET FAITE EN VUE DE L'AMENAGEMENT D 'UNE AUTOROUTE.