Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 98-18.819, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-18819
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1998-04-27, 1998-04-27
Président : Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Avocats : Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrénois et Levis.

Donne acte à la société Norwich Union France de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie La Norwich Union Life Insurance Society ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 27 octobre 1975, les époux José Y... et Marcelle X... ont souscrit auprès de la société d'assurances Norwich Union Life Insurance Society, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Norwich Union France (Norwich Union), un contrat d'assurance mixte sur la vie, d'une durée de vingt ans et selon lequel l'assureur s'engageait, pour le cas de décès de l'un des assurés avant le terme du contrat, à payer au survivant un capital qui serait triplé si le décès était accidentel ; qu'en novembre 1990, M. Y... est décédé des suites d'un accident ; que Mme X... a notifié cet accident à son assureur, lequel lui a fait parvenir un chèque de 109 389,83 francs, correspondant au capital de base ; que Mme X... a signé un " accord de règlement " le 8 janvier 1991 ; qu'elle a, ensuite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 mars 1991, réclamé en vain à l'assureur le règlement d'une somme complémentaire de 218 779,66 francs au titre du décès accidentel ; que, le 7 mars 1995, Mme X... a assigné Norwich Union en paiement du complément déjà sollicité ; Attendu que l'assureur reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 27 avril 1998) d'avoir accueilli la demande de Mme X... alors, selon le moyen : 1° qu'en statuant comme elle a fait, bien que, dans une assurance réciproque, les parties ont la qualité de cosouscripteurs de la police et de cobénéficiaires de l'indemnité d'assurance et qu'elles ne sauraient être considérées, chacune pour sa part, comme " personnes distinctes du souscripteur " au sens de l'article L. 114-1, dernier alinéa, du Code des assurances, la cour d'appel aurait violé ce texte, ensemble l'article L. 132-1, alinéa 2, du même Code ; 2° qu'en déclarant que Mme X... ne réunissait pas les qualités de souscripteur et bénéficiaire de la police, la cour d'appel aurait violé le contrat souscrit et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat, combinant une assurance en cas de vie avec une assurance en cas de décès, avait été en l'occurrence souscrit, quant à la garantie décès, en réciprocité par les deux époux sur la tête de chacun d'eux, par un seul et même acte, le bénéficiaire devant être le conjoint survivant ; qu'exerçant son pouvoir souverain d'interprétation de la convention des parties, la cour d'appel a retenu que la réunion des qualités de souscripteur et de bénéficiaire, qui s'imposait pour la garantie en cas de vie, était en revanche exclue pour la garantie décès, admettant ainsi que chacun des époux avait conclu le contrat sur sa propre tête ce qui est au demeurant conforme à la première hypothèse envisagée par l'article L. 132-1, alinéa 1er, du Code des assurances, la garantie vie devant produire effet à son profit personnel, tandis que la garantie décès devait jouer au bénéfice de son conjoint de telle sorte que, le contrat étant appelé à jouer à ce dernier titre, le défunt avait la qualité de souscripteur, son conjoint survivant étant seulement le bénéficiaire de la stipulation faite par lui à son profit ; qu'en l'absence d'énonciations contraires de la police quant à l'identité du souscripteur, c'est donc sans violer les textes visés par les deux branches du moyen que la cour d'appel a décidé que l'action de Mme X... relevait de la prescription décennale édictée par l'article L. 114-1, dernier alinéa, du Code des assurances ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assurance-vie mixte - Souscription par des époux - Garantie-décès - Acte unique - Réciprocité - Conjoint survivant bénéficiaire - Exclusion de la qualité de souscripteur - Contrat conclu par chaque époux sur sa propre tête - Prescription - Portée .
Sommaire de référence : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assurance-vie mixte - Souscription par des époux - Garantie-décès - Acte unique - Réciprocité - Conjoint survivant bénéficiaire - Exclusion de la qualité de souscripteur - Contrat conclu par chaque époux sur sa propre tête - Appréciation souveraine
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la convention des parties qu'une cour d'appel, en l'état d'un contrat d'assurance mixte sur la vie conclu par des époux, et dont la garantie décès était souscrite en réciprocité par les deux assurés sur la tête de chacun d'eux, par un seul et même acte, désignant comme bénéficiaire le conjoint survivant, retient que la réunion des qualités de souscripteur et de bénéficiaire, qui s'impose pour la garantie en cas de vie, laquelle doit jouer au profit personnel du souscripteur, doit être exclue pour la garantie décès, qui joue au profit du conjoint survivant, seulement au bénéficiaire de la stipulation faite à son profit par le défunt, souscripteur, admettant ainsi que chacun des époux avait conclu le contrat sur sa propre tête, ce qui est au demeurant conforme à la première hypothèse envisagée par l'article L. 132-1, alinéa 1er, du Code des assurances. En ce cas, et en l'absence d'énonciations contraires de la police quant à l'identité du souscripteur, l'action du conjoint survivant contre l'assureur, et tendant à l'exécution de la garantie décès souscrite par le défunt, est soumise à la prescription décennale édictée par l'article L. 114-1, dernier alinéa, du Code des assurances.