Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1971, 70-10.144, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10144
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1969-12-03, 1969-12-03
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE VISE A L'ARTICLE 1ER DOIT ETRE EN MESURE DE PRESENTER UN DOCUMENT FAISANT PRESUMER QUE L'OBLIGATION PREVUE AUDIT ARTICLE A ETE SATISFAITE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH A GARANTIR BROUENS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE A CALVET, LE 29 NOVEMBRE 1965, PAR SON VEHICULE ET DONT IL AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, EN RETENANT QU'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE DE CE VEHICULE AVAIT ETE DELIVREE A BROUENS POUR LA PERIODE DU 25 AOUT 1965 AU 25 AOUT 1966 ; QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'"UNE TELLE ATTESTATION EMPORTE PRESOMPTION DE GARANTIE A LAQUELLE IL NE SAURAIT ETRE FAIT ECHEC QU'EN ETABLISSANT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE DE NULLITE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE PRESOMPTION POUVAIE ETRE COMBATTUE PAR TOUTE PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION D 'ASSURANCE - PREUVE CONTRAIRE - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - ATTESTATION D'ASSURANCE - PORTEE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE VISE A L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE DOIT ETRE EN MESURE DE PRESENTER UN DOCUMENT FAISANT PRESUMER QUE L'OBLIGATION PREVUE AUDIT ARTICLE A ETE SATISFAITE. TOUTEFOIS LA PRESOMPTION RESULTANT DE LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE PEUT ETRE COMBATTUE PAR TOUTE PREUVE CONTRAIRE. DES LORS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI , POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN CONDUCTEUR TITULAIRE D'UNE ATTESTATION D 'ASSURANCE VALABLE POUR LA PERIODE CONSIDEREE ENONCE "QU'UNE TELLE ATTESTATION EMPORTE PRESOMPTION DE GARANTIE A LAQUELLE IL NE SAURAIT ETRE FAIT ECHEC QU'EN ETABLISSANT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE DE NULLITE".