Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1973, 71-11.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11240
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1970-04-30, 1970-04-30
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES NE SAURAIENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE CONTRAINDRE LES TIERS A ACCEPTER UN DEBAT JUDICIAIRE ENGAGE PAR UN DEMANDEUR AGISSANT COMME GERANT D'AFFAIRES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR DAME X... AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE CREANCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE ELLE ET SON EPOUX, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES ACTES FAITS PAR L'EPOUSE EN L'ABSENCE DE SON MARI ONT, "AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL, EFFET A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE SUIVANT LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX TIERS DE SE SUBSTITUER A L EPOUX Y... REFUSER A L'EPOUSE LA CAPACITE D'AGIR EN JUSTICE DANS L'INTERET DE CETTE COMMUNAUTE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MARI AVAIT SEUL QUALITE POUR RECLAMER EN JUSTICE LE PAIEMENT D'UNE CREANCE FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ET N'AVAIT PAS DONNE A SA FEMME MANDAT EXPRES DE LE REPRESENTER, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : MARIAGE - EFFETS - REPRESENTATION DE L'UN DES EPOUX PAR SON CONJOINT - ABSENCE DE POUVOIR LEGAL - ACTION EN RECOUVREMENT D'UNE CREANCE COMMUNE - EXERCICE PAR LA FEMME - MANDAT EXPRES - NECESSITE.
Sommaire de référence : * MARIAGE - EFFETS - REPRESENTATION DE L'UN DES EPOUX PAR SON CONJOINT - ABSENCE DE POUVOIR LEGAL - ACTION EN RECOUVREMENT D'UNE CREANCE COMMUNE - EXERCICE PAR LA FEMME - GESTION D'AFFAIRES (NON).
Analyse : LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES NE SAURAIENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE CONTRAINDRE LES TIERS A ACCEPTER UN DEBAT JUDICIAIRE ENGAGE PAR UN DEMANDEUR AGISSANT COMME GERANT D'AFFAIRES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR UNE FEMME MARIEE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT D 'UNE CREANCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE ELLE ET SON EPOUX, RETIENT QUE LES ACTES FAITS PAR L'EPOUSE EN L'ABSENCE DE SON MARI ONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL EFFET A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE SUIVANT LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES ET QU 'IL N'APPARTIENT PAS AUX TIERS DE SE SUBSTITUER A L'EPOUX POUR REFUSER A L'EPOUSE LA CAPACITE D'AGIR EN JUSTICE DANS L'INTERET DE CETTE COMMUNAUTE ALORS QUE LE MARI AVAIT SEUL QUALITE POUR RECLAMER EN JUSTICE LE PAYEMENT D'UNE TELLE CREANCE ET N'AVAIT PAS DONNE A SA FEMME MANDAT EXPRES DE LE REPRESENTER.