COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE VIENNE, 24 JUIN 1955) QU'UN IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR Y..., SIS A VIENNE, PLACE CAMILLE-JOUFFROY, A ETE L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE VIENNE; QUE PAR DECISION DU 14 DECEMBRE 1953, LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA SOMME DE 13428750 FRANCS; QUE, SUR APPEL, LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT PRECITE, A ELEVE LE MONTANT DE L'INDEMNITE A 16115000 FRANCS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE, ALORS QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE D'UN JUGE D'INSTRUCTION, D'UN JUGE SUPPLEANT ET D'UN JUGE DE PAIX, DE NE PAS MENTIONNER LA QUALITE DE JUGE TITULAIRE DU JUGE D'INSTRUCTION FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT; MAIS ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT PORTE LA MENTION SUIVANTE : AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MM HERAULT, JUGE D'INSTRUCTION FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'EMPECHEMENT DU JUGE TITULAIRE EN CONGE, LALANNE, JUGE SUPPLEANT, SALVAIRE, JUGE DE PAIX DELEGUE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, TOUS DEUX APPELES A COMPLETER LE TRIBUNAL EN L'EMPECHEMENT DES JUGES TITULAIRES ; ATTENDU QUE L'EXPRESSION JUGE D'INSTRUCTION A LAQUELLE N'EST PAS ADJOINT LE QUALIFICATIF DE B... EST DE NATURE, EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION CONTRAIRE, A FAIRE PRESUMER QUE LE MAGISTRAT PRESIDANT L'AUDIENCE AVAIT LA QUALITE DE MAGISTRAT TITULAIRE; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ALORS QU'IL DECLARAIT TROUVER DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT DES Z... SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, D'AVOIR DENATURE LES EVALUATIONS CONTENUES DANS LEDIT RAPPORT EN RETENANT UN CHIFFRE D'EVALUATION DE L'EXPERT A... NE RESULTE PAS DE CE RAPPORT ET EN HOMOLOGUANT LEDIT RAPPORT SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS POUR LESQUELS LE CHIFFRE RETENU PAR LE TRIBUNAL DIFFERE DU CHIFFRE REEL D'INDEMNITE PROPOSE PAR L'EXPERT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LEDIT MOYEN, EN TANT QU'IL EST FONDE SUR UNE DENATURATION, NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TROISIEME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DE DEFAUT ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS, QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE, TOUT EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT EN CE QU'IL N'A RIEN DE CONTRAIRE AU PRESENT JUGEMENT, LE TRIBUNAL, QUI DECLARE TROUVER DANS LEDIT RAPPORT DES Z... SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DE FIXER L'INDEMNITE, A JUGE QUE L'EXPERT X... FAIT UNE ESTIMATION TROP LARGE DE LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES ET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET DUMENT MOTIVEE, A PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER GRIEF, EST MAL FONDE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1955, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VIENNE; N° 622; CHENU C/ VILLE DE VIENNE; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GEORGE.

Sommaire principal : 1° COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - JUGE D'INSTRUCTION - QUALITE DE JUGE TITULAIRE
Analyse : 1° L'EXPRESSION "JUGE D'INSTRUCTION" A LAQUELLE N'EST PAS ADJOINT LE QUALIFICATIF DE SUPPLEANT, EST DE NATURE, EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION CONTRAIRE, A FAIRE PRESUMER QUE LE MAGISTRAT PRESENT A L'AUDIENCE AVAIT LA QUALITE DE MAGISTRAT TITULAIRE.