Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A CORTES-NIEVES, TRAVAILLEUR ESPAGNOL, TRAVAILLANT EN FRANCE ET AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ETAIT TOMBE MALADE DU 24 AOUT 1967 AU 2 OCTOBRE 1967, DANS SON PAYS D'ORIGINE OU IL PASSAIT SON CONGE PAYE, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES, AU MOTIF QU'ELLES NE PEUVENT ETRE SERVIES AUX ASSURES DU REGIME FRANCAIS TOMBES INOPINEMENT MALADES A L'ETRANGER ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A STATUE AINSI QUE PARCE QU'ELLE S'EST FONDEE SUR UNE ERREUR DE LA CAISSE D'AFFILIATION LAQUELLE A REMIS A L'INTERESSE, L'IMPRIME E 6 CONCERNANT LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE PENDANT UN SEJOUR TEMPORAIRE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE, ALORS QU'IL AURAIT DU LUI ETRE DELIVRE L'IMPRIME SE 34-17 PREVU PAR LA CIRCULAIRE N° 76 SS RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT N° 1 DU 12 AVRIL 1962 A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 27 JUIN 1957 ET DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF N° 7 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DUDIT AVENANT ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION ET L'AVENANT SUSVISES AUXQUELS LE POURVOI SE REFERE TENDENT EXCLUSIVEMENT AU BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE QUI EN A OBTENU LE PAIEMENT N'A ELEVE SUR CE POINT AUCUNE PROTESTATION ; ATTENDU PAR AILLEURS, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIVE A L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A UN TRAVAILLEUR ESPAGNOL AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE TOMBE MALADE HORS DE FRANCE, LESDITES INDEMNITES NE SONT PAS SERVIES PAR LES ORGANISMES FRANCAIS ; INDEMNITES NE SONT PAS SERVIES PAR LES ORGANISMES FRANCAIS ;ITESLASUk ATTENDU, EN EFFET, QUE SELON L'ARTICLE L. 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE LORSQUE LES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORESPONDANTES DE L'ASSURANCE MALADIE NE SONT PAS SERVIE ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DES PREMIERS JUGES, LEUR DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS. N° 68-12.498. CORTES-NIEVRES C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LENS-BETHUNE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 15 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 1026, P. 727 (CASSATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE AFFECTION AYANT DONNE LIEU A DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE SOINS DISPENSES EN ESPAGNE
Sommaire de référence : IL EN RESULTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE, RELATIVE A L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A UN TRAVAILLEUR ESPAGNOL AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE ET TOMBE MALADE AU COURS D'UN SEJOUR DANS SON PAYS D'ORIGINE, CES INDEMNITES NE SAURAIENT ETRE RECLAMEES AUX ORGANISMES FRANCAIS.
Analyse : SELON L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, LORSQUE LES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DE L'ASSURANCE MALADIE NE SONT PAS SERVIES.