Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1983, 82-11.980, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-11980
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1982-01-25, 1982-01-25
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1982), LA SOCIETE PIERANY ETAIT PROPRIETAIRE DE LA MARQUE OUTSIDER DEPOSEE LE 5 SEPTEMBRE 1974 EN RENOUVELLEMENT D'UN DEPOT OPERE LE 25 SEPTEMBRE 1959 POUR DESIGNER DES VETEMENTS CONFECTIONNES ET TOUS ARTICLES DE BONNETERIE ET D'HABILLEMENT, QUE CETTE SOCIETE A CEDE CETTE MARQUE LE 24 FEVRIER 1978 A LA SOCIETE SACRAMENTO, QU'APPRENANT QU'UNE SOCIETE OUTSIDER SPECIALISEE DANS LE PRET-A-PORTER FEMININ, SISE AU PALAIS DES CONGRES, A PARIS, PORTAIT ATTEINTE A SES DROITS SUR LA MARQUE OUTSIDER, LA SOCIETE SACRAMENTO L'A ASSIGNEE EN CONTREFACON LE 16 JANVIER 1979; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN MATIERE DE MARQUE, L'ACTION EN CONTREFACON N'EST RECEVABLE QUE SI LA PUBLICITE RESULTANT DE L'ENREGISTREMENT EST ANTERIEURE A LA DATE DE L'ASSIGNATION QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LE FAIT QUE LA MARQUE NE POUVAIT ETRE UTILISEE PAR PERSONNE D'AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE ORIGINAIRE OU SON CONCESSIONNAIRE, SANS RECHERCHER SI L'ENREGISTREMENT DE LA CESSION ETAIT ANTERIEUR A L'ASSIGNATION EN CONTREFACON ET RENDAIT RECEVABLE L'ACTION DU CONCESSIONNAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES REPRODUCTIONS D'INSCRIPTION DELIVREES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, QUI FONT PREUVE DE LA REALITE DE LA PUBLICITE A L'EGARD DES TIERS, NE FAISAIENT MENTION D'AUCUN ENREGISTREMENT A LA DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978 MAIS SEULEMENT D'UN ENREGISTREMENT LE 2 JUIN 1980, REGULARISE LE 18 JUILLET SUIVANT; QU'AINSI, EN DECLARANT SE FONDER SUR UN SIMPLE CACHET APPOSE SUR UNE COPIE REMISE AU DEPOSANT, SANS RECHERCHER SI LA PUBLICITE DE LA CESSION DE MARQUE AVAIT ETE EFFECTIVE ET REGULIERE A L'EGARD DES TIERS AVANT L'ASSIGNATION EN CONTREFACON ET SI DONC LES DROITS PRETENDUS DU CESSIONNAIRE ETAIENT OPPOSABLES AUX TIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE OUTSIDER, PRIVANT SA DECISION DE TOUT FONDEMENT LEGAL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CESSION DE MARQUE LITIGIEUSE A ETE INSCRITE AU REGISTRE NATIONAL DES MARQUES LE 4 SEPTEMBRE 1978 SOIT ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Cession - Publicité - Défaut - Inopposabilité aux tiers.
Analyse : Dès lors qu'une cour d'appel a constaté qu'une cession de marque a été inscrite au registre national des marques antérieurement à une assignation en contrefaçon, elle a fait une exacte application des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964 en faisant droit à cette demande.