Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2007, 06-20.232, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 06-20232
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2005-10-06
Président : M. Bargue
Avocats : Me Jacoupy, Me Odent

Sur le premier moyen : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'appelant, qu'il ait ou non comparu en première instance, a conclu au principal à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et subsidiairement, sur le fond, la cour d'appel qui retient cette irrégularité, ne peut statuer au fond ; Attendu que M. Mustapha X... et Mme Fatma Y...Z... se sont mariés le 28 juillet 2001 ; qu'autorisé par ordonnance de non-conciliation, M.X... a fait assigner son épouse en divorce pour faute ; que par jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2003, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Mme Y...Z... ; que cette dernière a interjeté appel de ce jugement et sollicité que soit prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance ; Attendu qu'après avoir annulé la citation délivrée à Mme Y...Z... et le jugement qui s'en est suivi, la cour d'appel a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse au motif qu'étant saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle devait examiner l'affaire au fond ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M.X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant à l'annulation du jugement et au fond - Moyen tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance - Conclusions au fond à titre subsidiaire - Portée
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Irrégularité de l'acte introductif d'instance - Effet APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Conclusions subsidiaires - Appelant ayant conclu à titre principal à l'annulation du jugement
Analyse : Lorsque l'appelant, qu'il ait ou non comparu ou conclu en première instance, a conclu en principal à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et subsidiairement, sur le fond, la cour d'appel qui retient cette irrégularité, ne peut statuer au fond