COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16° CHAMBRE, 1ER MARS 1961 D'ETRE DEPOURVU, D'UNE PART, DE QUALITES, D'AUTRE PART, DE MENTION RELATIVE AU RAPPORT ECRIT, ALORS QUE L'INSTANCE AYANT ETE ENGAGEE DEVANT LE PREMIER JUGE PAR EXPLOIT DU 3 SEPTEMBRE 1958, CES FORMALITES EUSSENT DU ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE EN VERTU DES ANCIENS ARTICLES 142 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMEURES APPLICABLES AUX INSTANCES ANTERIEURES AU 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PREMIER JUGE EST EN DATE DU 2 MARS 1960 ET QUE L'ACTE D'APPEL A ETE NECESSAIREMENT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 DE TELLE SORTE QUE L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DISTINCTE DE CELLE DE PREMIERE INSTANCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 142 ET 82 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVAIT, PAR CONSEQUENT, DISPENSE DES FORMALITES CI-DESSUS VISEES ; QUE CES DEUX MOYENS SONT DONC MAL FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE ACTION EN REVISION DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL, IL APPARUT QUE LES LOCATAIRES OCCUPAIENT, EN SUS DES LOCAUX DESIGNES AU BAIL, UNE VASTE REMISE DE PLAIN-PIED AVEC LA COUR ET QUE LES EPOUX Z... UTILISENT COMME GARAGE ET RESERVE DE MARCHANDISES ; QUE CEUX-CI SOUTENAIENT EN PREMIERE INSTANCE QUE LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX DEVAIT, A L'OCCASION DE LA REVISION QU'ILS SOLLICITAIENT, INCLURE DANS LE NOUVEAU PRIX LE LOYER CORRESPONDANT A CETTE REMISE, BIEN QUE LE PROPRIETAIRE LEUR AIT REPROCHE DE S'EN ETRE OCTROYE LA JOUISSANCE SANS DROIT, NI TITRE ; QU'ALORS, LE PREMIER JUGE SE BORNA A FIXER LE LOYER EQUITABLE DES LOCAUX DESIGNES DANS LE BAIL ET NE FAISANT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION ; QUE LA SOCIETE VOICI, BAILLERESSE, AYANT ENTRE TEMPS FORME UNE AUTRE INSTANCE POUR OBTENIR LEUR EXPULSION, LES EPOUX Z..., X... DE L'ORDONNANCE DU 2 MARS 1960, DEMANDERENT A LA COUR DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION SUR LA CONSISTANCE DES LIEUX LOUES, MAIS QU'ELLE REFUSA LE SURSIS ET CONFIRMA LA DECISIO PAR LAQUELLE LE PREMIER JUGE AVAIT FIXE A 2580 NF LE NOUVEAU LOYER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN DEPIT D'UN DIFFEREND QUI S'ETAIT ELEVE ENTRE LE PRENEUR ET LE BAILLEUR SUR LA CONSISTANCE DES LOCAUX LOUES ET A REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR LOCATIVE D'UNE PARTIE DESDITS LOCAUX QUE LE BAILLEUR ACCUSAIT LE PRENEUR D'AVOIR INDUMENT OCCUPEE, POUR LE MOTIF QU'EN DETERMINANT CETTE VALEUR, LE JUGE AURAIT TRANCHE UN DIFFEREND ECHAPPANT A SA COMPETENCE, ALORS QUE LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DE LA SURFACE TOTALE REELLE AFFECTEE A L'EXPLOITATION DU PRENEUR NE PREJUGEAIT EN RIEN DE LA QUESTION DE SAVOIR QUELLE ETAIT LA CONSISTANCE EXACTE DES LOCAUX MENTIONNES DANS LE BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU DANS SES MOTIFS QUE LE PREMIER JUGE N'ETAIT COMPETENT QUE POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LOCAUX EXPRESSEMENT DESIGNES AU BAIL, PUISQUE LES DROITS LOCATIFS DES EPOUX Z... ETAIENT HORS DE CONTESTATION ; QU'UNE TELLE REVISION N'ETAIT, D'AUTRE PART, EN AUCUNE FACON SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS QUE LESDITS EPOUX Y... AVOIR SUR UNE AUTRE PARTIE DE L'IMMEUBLE, DROITS FAISANT L'OBJET D'UNE INSTANCE ALORS PENDANTE ; QU'AINSI LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 13 500. EPOUX Z... C / SOCIETE VOICI. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM ROQUES ET LEPANY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - CONTESTATION SUR L'ETENDUE DES LIEUX LOUES - INSTANCE DISTINCTE - SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE EN REVISION (NON)
Analyse : LORSQU'APRES AVOIR RETENU QUE LE PREMIER JUGE SAISI D'UNE ACTION EN REVISION DU PRIX D'UN BAIL COMMERCIAL N'ETAIT COMPETENT QUE POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LOCAUX EXPRESSEMENT DESIGNES AU BAIL, PUISQUE LES DROITS LOCATIFS DU PRENEUR ETAIENT HORS DE CONTESTATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT ENONCE QU'UNE TELLE REVISION N'ETAIT EN AUCUNE FACON SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS QUE LE LOCATAIRE POURRAIT AVOIR SUR UNE AUTRE PARTIE DE L'IMMEUBLE, DROITS FAISANT L'OBJET D'UNE INSTANCE ALORS PENDANTE, DONNENT AINSI UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION FIXANT LE NOUVEAU LOYER ET REFUSANT LE SURSIS QUE LE LOCATAIRE SOLLICITAIT JUSQU'A DECISION SUR L'INSTANCE TENDANT A DETERMINER LA CONSISTANCE DES LIEUX LOUES.