Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1970, 69-10.833, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10833
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1968-12-19, 1968-12-19
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 4, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA OCCUPER LUI-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION DU BIEN REPRIS OU UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE DU FONDS ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE; ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Y..., X... Z... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 267 HECTARES, A VOULTON, ONT ACQUIS, LE 11 MARS 1967, UN DOMAINE DE 125 HECTARES, SIS A NESLE-LA-MONTAGNE ET LOUE AUX EPOUX A...; QUE, LE 6 MAI 1967, ILS ONT DONNE CONGE, A FIN DE REPRISE, A LEURS FERMIERS, POUR LE 11 NOVEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN PRECISANT "QU'ILS ENTENDENT ET ENVISAGENT DE CONTINUER D'HABITER VOULTON"; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE "QU'IL Y A UNE DISTANCE DE 60 KILOMETRES ENVIRON" ENTRE LA FERME EXPLOITEE PAR LES EPOUX Y... ET LA FERME REPRISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT "QU'AVEC LES METHODES DE CULTURE ACTUELLES ET LES MOYENS DE TRANSPORT, CAMIONS, CAMIONETTES ET TRACTEURS, LA DISTANCE ENTRE VOULTON ET NESLES-LA-MONTAGNE POUR CULTIVER CES TERRES NE REPRESENTE PLUS D'OBJECTIONS" ET DEBOUTENT EN CONSEQUENCE LES EPOUX A... DE LEUR ACTION EN CONTESTATION DE LA VALIDITE DU CONGE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER, NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 19 DECEMBRE 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Article 845 modifié du code rural - Habitation et bâtiments situés à proximité des biens repris.
Analyse : Aux termes de l'article 845 alinéa 4 du code rural, le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou d'une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe. Doit être cassé l'arrêt qui accorde le bénéfice de la reprise d'une ferme de 125 hectares à des propriétaires qui habitent à 60 kilomètres du bien repris, en se fondant sur "les méthodes de culture actuelles et les moyens de transport".