COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR Z... DU 18 MAI 1955, RENDU PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DE LA FEMME, LE DIVORCE A ETE PRONONCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., ET QUE CE Z... A ETE SIGNIFIE, LE 31MAI SUIVANT, A LA DAME X... PAR L'HUISSIER COMMIS, EN SON DOMICILE ET PARLANT A SA PERSONNE; ATTENDU QU'UN Z... SUBSEQUENT DU 12 JUILLET 1956, AYANT PRONONCE L'INTERDICTION, POUR CAUSE D'ALIENATION MENTALE, DE LA DAME NERI, DIVORCEE X..., JACQUES A..., SON TUTEUR, A, LE 27 DECEMBRE 1956, FORME OPPOSITION AU Z... PAR DEFAUT SUSVISE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE; ATTENDU QU'IL EST, TOUT D'ABORD, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL IMPOSE, A PEINE DE NULLITE, QUE LES DEBATS AIENT LIEU, EN MATIERE DE DIVORCE EN CHAMBRE DU CONSEIL; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSENT QU'A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS DES EPOUX; QUE CETTE REGLE, ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE POUVAIT ETRE ETENDUE A UN LITIGE OU ETAIT EXCLUSIVEMENT DEBATTUE LA RECEVABILITE D'UNE OPPOSITION FORMEE PAR LE TUTEUR DE L'INTERDITE AU Z... PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE CELLE-CI ET SON EPOUX, EN DEHORS MEME DE TOUTE QUESTION TOUCHANT AU FOND DU DIVORCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION, EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUERAIT PAS AUX SIGNIFICATIONS FAITES PAR DES TIERS AUX PERSONNES ULTERIEUREMENT MISES EN ETAT D'INTERDICTION, ALORS QUE LA NULLITE EDICTEE PAR LEDIT ARTICLE VISERAIT AUTANT LES ACTES POSITIFS ACCOMPLIS PAR L'ALIENE AVANT SON INTERDICTION, QUE L'ABSTENTION DE L'INTERDIT, SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES; QU'IL EST PAREILLEMENT REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION FAITE A LA DAME A..., AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LADITE DAME N'AIT PAS ETE LUCIDE LORS DE LA SIGNIFICATION DU Z... DE DIVORCE, ALORS QUE LA PREUVE PRECISE DE LA DEMENCE AU MOMENT DE L'ACTE N'AURAIT PAS, SELON LE POURVOI, A ETRE RAPPORTEE, LORSQU'IL EST DEMONTRE, COMME EN L'ESPECE, QUE L'INTERDIT ETAIT EN ETAT DE DEMENCE NOTOIRE AVANT LE Z... D'INTERDICTION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET LA NOTORIETE DE LA CAUSE DE L'INTERDICTION A L'EPOQUE DE L'ACTE DONT LA NULLITE EST DEMANDEE, JOUISSENT ENCORE, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, DE LA FACULTE DE MAINTENIR CET ACTE, DES LORS QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE QUE SON AUTEUR N'ETAIT PAS EN ETAT DE DEMENCE LORSQU'IL L'A PASSE; ATTENDU QU'AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE ETABLI QUE LA DAME A... EUT ETE, A L'EPOQUE OU LA SIGNIFICATION LUI FUT FAITE DU Z... DE DIVORCE, RENDU PAR DEFAUT, ET PENDANT TOUT LE DELAI DE L'OPPOSITION, NOTOIREMENT ATTEINTE DE L'ALIENATION MENTALE, AYANT, PAR LA SUITE PROVOQUE SON INTERDICTION; QU'ELLE RELEVE, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE PROUVE QUE LADITE DAME B..., A CERTAINES PERIODES, ETAIT PARFAITEMENT LUCIDE, NE L'EUT PAS ETE AU MOMENT MEME OU ELLE RECUT LA SIGNIFICATION SUSVISEE; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, CRITIQUES PAR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI, LESQUELS PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE, NI LE DEUXIEME, NI LE TROISIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST SOUTENU QU'A TORT, LA COUR D'APPEL AURAIT DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE TUTEUR DE L'INTERDITE, AU Z... PAR DEFAUT DU 18 MAI 1955, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS AGI DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 158 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'EN L'ESPECE, CE DELAI ETAIT CELUI QUE VISE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU, EN EFFET, QUE, DES LORS QUE LESJUGES DU FOND ONT CONSIDERE COMME VALABLE ET REGULIERE LA SIGNIFICATION FAITE A LA DAME NERI DU Z... SUSVISE, L'OPPOSITION A CE MEME Z..., FORMEE PAR LE TUTEUR DE LADITE DAME, DEVENUE, PAR LA SUITE, INTERDITE, ETAIT LEGALEMENT IRRECEVABLE ET QUE LE GRIEF DU MOYEN MANQUE D'INTERET; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : 1° DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - OPPOSITION AU JUGEMENT DE DIVORCE PAR LE TUTEUR DE LA FEMME INTERDITE (NON)
Analyse : 1° LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL QUI DISPOSENT QU'EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS DES EPOUX. CETTE REGLE, ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE PEUT ETRE ETENDUE A UN LITIGE OU EST EXCLUSIVEMENT DEBATTUE LA RECEVABILITE D'UNE OPPOSITION FORMEE PAR LE TUTEUR D'UNE FEMME INTERDITE AU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE CELLE-CI ET SON EPOUX EN DEHORS MEME DE TOUTE QUESTI