Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1965,62-10. 406
Date de la décision : 1965-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10 406
Président : M. P. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENON CIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 15 NOVEMBRE 1961), FRANCOIS X..., FRERE DE RAYMOND ERASME X..., ETAIT CONCESSIONNAIRE, A SETE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, SUR LEQUEL IL AVAIT FAIT ELEVER UNE CONSTRUCTION DANS LAQUELLE ETAIT EXPLOITE, DEPUIS 1937, UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT-HOTEL, ET QUI FUT DETRUITE PAR FAIT DE GUERRE ; QU'EN 1940, FRANCOIS X... DECEDA ET SUE SA VEUVE, REMARIEE A Y..., ACQUIT, EN 1949, DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, POUR ELLE ET SON FILS PASCAL X..., ALORS MINEUR, LE MEME TERRAIN SUR LEQUEL AVAIT ETE EDIFIE L'IMMEUBLE DETRUIT ; QU'EN 1958, LADITE VEUVE ET SON FILS COMMENCERENT A CONSTRUIRE SUR LEDIT TERRAIN ET QUE RAYMOND ERASME X..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI AVAIT ETE EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE EDIFIE SUR LE TERRAIN DOMANIAL EN 1937, ASSIGNA LES EPOUX Y... ET PASCAL X... AUX FINS DE VOIR REPORTER SUR L'IMMEUBLE EN COURS DE RECONSTRUCTION SON PRETENDU DROIT AU BAIL SUR L'IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE RAYMOND ERASME X... DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'UN BAIL DE DEBIT DE BOISSONS DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE PASSE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE, QUE TOUT BAIL SOUS SEING PRIVE, MEME S'IL A DATE CERTAINE, EST NUL DE NULLITE ABSOLUE, QUE LA PROPRIETAIRE EST EN DROIT DE S'EN PREVALOIR POUR DEMANDER L'EXPULSION DU PRENEUR ET QUE LE BAIL VERBAL NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET JURIDIQUE, ALORS QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QUE LES DISPOSITIONS LEGALES QUI IMPOSENT LA FORME AUTHENTIQUE AUX BAUX DES IMMEUBLES DANS LESQUELS SONT EXPLOITES DES DEBITS DE BOISSONS, N'APPORTENT AUCUNE MODIFICATION AUX RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES ET NE PREVOIENT PAS LA RESILIATION DES CONTRATS DE LOCATION N'AYANT PAS LA FORME AUTHENTIQUE, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE RAYMOND ERASME X... QUI FAISAIT VALOIR L'EXISTENCE DU BAIL VERBAL PROUVE PAR DE NOMBREUX ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE, DE CES FAITS, L'ARRET A EGALEMENT DENATUR E LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE L'ARRET EST DONC ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUI EN A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE QUE FRANCOIS X... AYANT ELEVE UNE CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN APPARTENANT A L'ETAT ET DONT IL N'ETAIT QUE CONCESSIONNAIRE, CETTE CONSTRUCTION APPARTENAIT A L'ETAT, LA PROPRIETE DU SOL ENTRAINANT LA PROPRIETE DU DESSUS, ET QU'AINSI FRANCOIS X... N'AVAIT PU LA DONNER A BAIL PUISQU'IL N'EN ETAIT PAS PROPRIETAIRE, NI MEME LOCATAIRE ; QUE PAR CE MOTIF QUI REPOND AUX CONCLUSIONS INVOQUEES DE RAYMOND ERASME X..., SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-10. 406. X... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. P. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. E. GUILLOT.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET RAVEL.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - DOMAINE D'APPLICATION - CONSTRUCTION EDIFIEE SUR UN TERRAIN NU APPARTENANT A L'ETAT PAR LE CONCESSIONNAIRE (NON)
Analyse : LE CONCESSIONNAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'ETAT, N'EN ETANT NI PROPRIETAIRE, NI LOCATAIRE, NE PEUT DONNER A BAIL LA CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL QU'IL A EDIFIEE SUR CE TERRAIN. IL S'ENSUIT QU'APRES DESTRUCTION DE LADITE CONSTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE, SON OCCUPANT NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA LOI DU 2 AOUT 1949.