Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 JANVIER 1961) QUE LES EPOUX F... ONT PRIS A BAIL D'UN SIEUR Z..., SELON SOUS SEING PRIVE DU 12 NOVEMBRE 1935, UN IMMEUBLE APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX EPOUX C... ET B..., POUR Y EXERCER UN COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE ET CAFE ; QUE LES PRENEURS S'ENGAGEAIENT A NE FAIRE DANS LES LIEUX LOUES AUCUN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION, DEMOLITION, CONSTRUCTIONS OU PERCEMENT QUELCONQUES SANS LE CONSENTEMENT ECRIT DU D... ET SOUS LE CONTROLE DE SON ARCHITECTE ET QU'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT SANCTIONNAIT TOUTE INFRACTION A UNE STIPULATION QUELCONQUE DU BAIL ; QUE, Z... AYANT LE 14 JANVIER 1944 DONNE AUX EPOUX F... POUR LA BONNE MARCHE DE LEUR COMMERCE L'AUTORISATION ECRITE DE DEPLACER DES CLOTURES A LA CONDITION QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, TOUT SOIT REMIS DANS L'ORDRE COMME A LA PRISE DE POSSESSION, LES EPOUX F... ONT EFFECTUE DES TRAVAUX DEPASSANT CETTE AUTORISATION ET SANS LE CONTROLE DE L'ARCHITECTE DU BAILLEUR ; QUE LES EPOUX C... ET A... Y... E... PAR LE DECES DE LEUR AUTEUR Z..., ONT ASSIGNE LES EPOUX F... DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE QUI, PAR JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1953, A CONDAMNE LES EPOUX F... A EFFECTUER DIVERS TRAVAUX POUR ASSURER LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT COMPROMISE ET A PAYER A LEURS BAILLEURS 50000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, RESERVANT LES DROITS DES E... POUR LA REMISE EN ETAT DES LIEUX EN FIN DE BAIL ; QUE LE 26 JUIN 1953, LES EPOUX F... ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL QUI VENAIT A EXPIRATION LE 1ER JANVIER 1954 ET A DEFAUT, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LES EPOUX C... ONT OPPOSE UN REFUS POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, VISANT NOTAMMENT LES DEMOLITIONS ET TRANSFORMATIONS EFFECTUEES DANS L'IMMEUBLE PAR LES LOCATAIRES, AUXQUELS ILS ONT FAIT SIGNIFIER LE 29 SEPTEMBRE 1960 UNE MISE EN DEMEURE TENDANT A LA REMISE DES LIEUX EN L'ETAT, QUI N'A PAS ETE SUIVIE D'EFFET ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES EPOUX F... DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION, ESTIMANT QUE LES BAILLEURS AVAIENT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QU'ELLE A FIXE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LES LOCATAIRES, ET QU'ELLE A DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE EN APPEL LA DEMANDE DES BAILLEURS TENDANT A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX AVANT LE DEPART DES PRENEURS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR A LA FOIS DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE DES E... TENDANT A LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ET DISTRIBUTION PRIMITIFS AVANT LE DEPART DES EPOUX F... ET D'AVOIR CEPENDANT FAIT GRIEF A CES DERNIERS DE N'AVOIR PAS DEFERE A LA SOMMATION DU 29 SEPTEMBRE 1960 QUI TENDAIT AUX MEMES FINS ALORS QUE CES PROPOSITIONS SONT INCOMPATIBLES ENTRE ELLES ET QUE CETTE CONTRADICTION PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE LA DECISION ENTREPRISE ; QUE LA SOMMATION DU 29 SEPTEMBRE 1960 FAITE HORS BAIL POSTERIEUREMENT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT N'AVAIT AUCUN EFFET EN L'ESPECE ET SE TROUVAIT D'AILLEURS SANS CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT, QUE C'EST EN APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 QUE LA SOMMATION DU 29 SEPTEMBRE 1960 A ETE SIGNIFIEE PAR LES BAILLEURS AUX PRENEURS ; QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION A AVOIR CONSIDERE QUE LES AGISSEMENTS DES EPOUX F... CONSTITUAIENT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET A AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE FORMULEE PAR LES E... POUR LA REMISE EN ETAT DES LIEUX PAR LES LOCATAIRES AVANT LEUR DEPART ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE EN CE QUE APRES AVOIR CONSTATE L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1953 ET RELEVE QUE CETTE DECISION DEFINITIVE RESERVAIT SEULEMENT LE DROIT DU D... DE DEMANDER LE RETABLISSEMENT DES LIEUX, EN LEUR ETAT ANTERIEUR, A L'EXPIRATION DU BAIL ET APRES AVOIR RECONNU QUE SELON LE CONSTAT DU 28 OCTOBRE 1960, LES REPARATIONS VISEES PAR LES CONSTATS ANTERIEURS AVAIENT ETE EXECUTEES, IL N'EN A PAS MOINS RETENU, COMME CONSTITUANT UN MOTIF LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE FAIT QUE LES EPOUX F... N'AVAIENT PAS DEFERE DANS LE MOIS A LA SOMMATION DU 29 SEPTEMBRE 1960 LEUR ENJOIGNANT DE REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ; ALORS QU'UNE TELLE APPRECIATION CONFOND L'EFFET ET LA CAUSE ; QUE SI LA REMISE EN L'ETAT PRIMITIF N'ETAIT EXIGIBLE QU'A L'EPOQUE DE L'EXPIRATION DU BAIL, ELLE NE POUVAIT ETRE UN MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT D'UN BAIL QUI, SANS CELA, SE SERAIT TROUVE RENOUVELE EN REPORTANT EN MEME TEMPS L'OBLIGATION DE RESTITUER LES LIEUX EN L'ETAT A LA FIN DU BAIL RENOUVELE ; QU'IL SUFFISAIT DONC EN L'ESPECE QUE LES LOCATAIRES EUSSENT SATISFAIT AUX REPARATIONS CONFORTATIVES IMPOSEES PAR LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1953 POUR QUE LES E... NE PUSSENT INVOQUER AUCUN MOTIF LEGITIME DE NON-RENOUVELLEMENT ET QUE L'INDEMNITE D'EVICTION FUT EXIGIBLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1953 LE TRIBUNAL A SEULEMENT STATUE SUR LE PLAN DE LA SECURITE DE L'IMMEUBLE, LAQUELLE ETAIT COMPROMISE PAR LES DEMOLITIONS, MAIS QU'AINSI D'AILLEURS QUE LE SPECIFIAIT ALORS LE TRIBUNAL, CE JUGEMENT RESERVAIT LE DROIT DU D... DE DEMANDER A L'EXPIRATION DU BAIL, LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES TRANSFORMATIONS - APPORTEES AUX LIEUX SANS AUTORISATION (LA SEULE AUTORISATION INVOQUEE PAR LES LOCATAIRES AYANT POUR OBJET LE DEPLACEMENT DES CLOISONS, NON LEUR SUPPRESSION) ET SANS FAIRE APPEL A L'ARCHITECTE DES E..., CONSTITUAIENT DE LA PART DES LOCATAIRES DES CONTRAVENTIONS GRAVES AUX CLAUSES DU BAIL ; QU'ELLE AJOUTE QUE LES LOCATAIRES N'ONT PAS FAIT CESSER CES CONTRAVENTIONS MALGRE LA MISE EN DEMEURE QUI LEUR A ETE ADRESSEE ET DECIDE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL S'ENSUIT QUE LES E... SONT BIEN FONDES EN LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 10 778. EPOUX F... C/ EPOUX C... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROUVIERE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - TRANSFORMATION DES LOCAUX - ARRET REJETANT COMME NOUVELLE LA DEMANDE EN REMISE EN ETAT DES LIEUX - CONTRADICTION (NON)
Analyse : N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI FAIT DROIT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES OPPOSES PAR LE PROPRIETAIRE ET VISANT NOTAMMENT LES DEMOLITIONS ET TRANSFORMATIONS EFFECTUEES DANS LES LIEUX PAR LE LOCATAIRE QUI A LAISSE SANS EFFET LA MISE EN DEMEURE DU PROPRIETAIRE, D'AVOIR A REMETTRE LES LIEUX EN ETAT, TOUT EN DECLARANT IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE DUDIT PROPRIETAIRE TENDANT AUX MEMES FINS, DES LORS QUE LA MISE EN DEMEURE A LAQUELLE L'ARRET REPROCHE AU LOCATAIRE DE N'AVOIR PAS REPONDU, LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE PAR LE BAILLEUR EN APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960.