Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUNAULT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION ET VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE PATRONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE LA SARTHE (CAPAVIC) LUI RECLAMANT LE PAYEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTE A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 30 SEPTEMBRE 1967, AUX MOTIFS QUE HUNAULT AVAIT SIGNE, LE 17 NOVEMBRE 1966, UNE DEMANDE D'AFFILIATION A LA CAPAVIC, QU'IL ETAIT IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE DU MANS, QU'A CE TITRE, IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE AFFILIE A LA CAPAVIC, QU'ENFIN L'AUDIOPROTHESISTE REVEND DES APPAREILS FABRIQUES INDUSTRIELLEMENT ET SE LIMITE A EFFECTUER D'EVENTUELLES REPARATIONS, ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, SUR LEQUEL LA COMMISSION APPUIE SA DECISION A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE L. 768 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DU DEBAT ET DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE HUNAULT ETAIT AFFILIE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS, QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE CONDAMNE A PAYER DES COTISATIONS A LA CAPAVIC SANS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RECHERCHE QUELLE ETAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE, SEULE CAPABLE DE DETERMINER L'ORGANISATION AUTONOME A LAQUELLE IL DEVAIT ETRE AFFILIE ; ET ALORS ENFIN QUE LES SEULS ELEMENTS DE FAIT RELEVES PAR LA DECISION ATTAQUEE ETAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAISSE PATRONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (CAPAVIC) , APRES MISE EN DEMEURE PREALABLE, AVAIT DELIVRE CONTRAINTE CONTRE HUNAULT, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE PROTHESE AUDITIVE, POUR RECOUVRER UNE SOMME DE 1 088,60 FRANCS AU TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1967, EN RAISON DE SON ACTIVITE DE COMMERCANT ; QU'A L'APPUI DE SON OPPOSITION, HUNAULT AVAIT FAIT VALOIR QUE SA PROFESSION D'AUDIOPROTHESISTE RELEVAIT D'UNE ACTIVITE ARTISANALE COMME CELLE DES PROTHESISTES DENTAIRES ET QU'IL COTISAIT A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE HUNAULT ETAIT IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'APPAREILS DE PROTHESE AUDITIVE ; QU'IL AVAIT DEMANDE, LE 17 NOVEMBRE 1966, SON AFFILIATION A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, ET QUE, A LA DIFFERENCE DE L'ORTHOPEDISTE OU DU PROTHESISTE DENTAIRE AUXQUELS IL PRETENDAIT S'ASSIMILER, IL REVENDAIT ESSENTIELLEMENT EN TANT QU'AUDIOPROTHESISTE, DES APPAREILS FABRIQUES INDUSTRIELLEMENT ET EXERCAIT A CE TITRE UNE ACTIVITE COMMERCIALE, SON ROLE SE LIMITANT A EFFECTUER D'EVENTUELLES REPARATIONS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE HUNAULT - QUI N'AVAIT PAS CONTESTE DEVANT LA COMMISSION GRACIEUSE, LE PRINCIPE DE SON AFFILIATION A LA CAPAVIC - DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE, ET QU'IL ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS RECLAMEES POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REPRENANT LE TEXTE ABROGE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 OCTOBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS. N° 67-14.675. HUNAULT C/ CAISSE PATRONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE LA SARTHE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 1ER MARS 1967, BULL. 1967, IV N° 200, P. 163.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ASSUJETTIS AUDIOPROTHESISTE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN AUDIOPROTHESISTE DE SON OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE PAR UNE CAISSE RELEVANT DE L'ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, RELEVE QUE L'INTERESSE EST IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE PROTHESE AUDITIVE ET QU'A LA DIFFERENCE DE L'ORTHOPEDISTE OU DU PROTHESISTE DENTAIRE AUXQUELS IL PRETEND S'ASSIMILER POUR REVENDIQUER SON AFFILIATION A UNE CAISSE ARTISANALE, IL REVEND ESSENTIELLEMENT DES APPAREILS FABRIQUES INDUSTRIELLEMENT ET EXERCE A CE TITRE UNE ACTIVITE COMMERCIALE, SON ROLE SE LIMITANT A EFFECTUER D'EVENTUELLES REPARATIONS.