Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES LE SALARIE, LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT AU CHOIX DE CELUI-CI, SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE REGLEMENTEE PAR DECRET ; ATTENDU QUE CASTILLO, EMPLOYE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN QUALITE D'OUVRIER BOULANGER PAR ALOGNA A ETE LICENCIE A LA SUITE DE LA CESSION DU FONDS LE 3 OCTOBRE 1967 POUR LE 11 DU MEME MOIS PAR GUIDERA, LEQUEL EN AVAIT FAIT L'ACQUISITION ; QUE CASTILLO N'ACCEPTA PAS L'OFFRE D'ALOGNA DE LE REPRENDRE A SON SERVICE, DANS UNE AUTRE BOULANGERIE, QUE LE 25 OCTOBRE GUIDERA INVITA CASTILLO A TRAVAILLER DANS SA BOULANGERIE A PARTIR DU 27 OCTOBRE POUR EFFECTUER UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, CONFORMEMENT AU TEXTE SUSVISE, QUE CASTILLO NE REVINT TRAVAILLER QUE POUR LA SEULE JOURNEE DU 28 OCTOBRE 1967 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER GUIDERA A PAYER A CASTILLO UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A DEUX MOIS DE SALAIRE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CASTILLO POUVAIT REFUSER L'OFFRE D'EMBAUCHE D'ALOGNA APRES LE LICENCIEMENT NOTIFIE LE 3 OCTOBRE 1967 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CASTILLO AVAIT TRAVAILLE DANS LA BOULANGERIE ACQUISE PAR GUIDERA POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU CONTRAT FIXEE AU 11 OCTOBRE, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE LE CONTRAT, QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE DU TRAVAIL, POUR UNE SEULE JOURNEE, N'AVAIENT PU ETRE PRECISEES ET QUE GUIDERA NE POUVAIT EN TIRER AUCUNE PRESOMPTION FAVORABLE A SA THESE SUIVANT LAQUELLE L'OUVRIER AVAIT ACCEPTE DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE OU DE CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE-MEME CONSTATAIT QUE CASTILLO AVAIT ETE LICENCIE LE 3 OCTOBRE POUR LE 11 DU MEME MOIS, ET QU'AINSI UNE PARTIE AU MOINS DU DELAI-CONGE, AVAIT ETE EFFECTUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ACCORDER AU SALARIE, QUI DE PLUS AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER PENDANT LA FIN DU DELAI-CONGE, LA TOTALITE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 7 JUIN 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-40.421. GUIDERA C/ CASTILLO. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE CONDITIONS TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE INOBSERVATION PAR LE SALARIE SALARIE INVITE A EFFECTUER LE DELAI-CONGE DE 2 MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967
Analyse : LORSQU'UN OUVRIER, EMPLOYE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, A ETE LICENCIE AVEC UN PREAVIS DE HUIT JOURS PAR SON NOUVEL EMPLOYEUR A LA SUITE DE LA CESSION DU FONDS, ET QU'INVITE PAR CE DERNIER A TRAVAILLER CHEZ LUI POUR EFFECTUER UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, IL N'EST REVENU QU'UNE SEULE JOURNEE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT CONDAMNER CET EMPLOYEUR A VERSER LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, FAUTE PAR L'INTERESSE D'AVOIR TRAVAILLE PENDANT LA FIN DU DELAI-CONGE.