Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE PHENIX DEVAIT SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT MORTEL DONT AVAIT ETE VICTIME LE JEUNE ALAIN Z... QUI, CIRCULANT A BICYCLETTE, FUT RENVERSE PAR SON CAMARADE ALAIN Y..., LEQUEL PILOTAIT UN VELOMOTEUR APPARTENANT A Z... PERE, AU MOTIF QUE CE DERNIER, EN AUTORISANT SES DEUX FILS ET LE JEUNE CERTAIN A SE RENDRE A PLUSIEURS KILOMETRES AVEC DEUX VELOMOTEURS ET UNE BICYCLETTE, AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUTORISE CERTAIN A UTILISER LE VELOMOTEUR AVEC LEQUEL FUT CAUSE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DEDUIT SANS RAISON SERIEUSE DE L'ATTITUDE DE DELFAU, LORS DU DEPART DES JEUNES GENS, UNE AUTORISATION IMPLICITE DONNEE A CERTAIN, BIEN QUE RIEN N'ETABLIT QUE CELUI-CI AIT BESOIN D'UNE AUTORISATION QUELCONQUE DE Z... PERE POUR SE RENDRE A LA PISCINE AVEC SES FILS ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SE SERAIT FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, EN AFFIRMANT L'EXISTENCE DE L'AUTORISATION ET QU'ENFIN, ELLE AURAIT EGALEMENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN RETENANT DES CONSIDERATIONS MORALES QUE LES PARTIES N'AVAIENT NULLEMENT INVOQUEES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ET SANS USER DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION DE SE SERVIR DU VELOMOTEUR DONNEE PAR Z... PERE A CERTAIN ; QU'A CET EFFET, EN DEHORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT, ET SANS SORTIR DES LIMITES DU LITIGE, ILS ONT FAIT ETAT DES CIRCONSTANCES NON CONTESTEES PAR LES PARTIES, DANS LESQUELLES LES TROIS JEUNES GENS ETAIENT PARTIS POUR SE RENDRE DANS UNE PISCINE SITUEE A PLUSIEURS KILOMETRES AVEC L'ACCORD DE Z... PERE, ET EN ONT DEDUIT QUE CELUI-CI AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUTORISE CERTAIN QUI ETAIT MUNI D'UNE BICYCLETTE A CHANGER DE VEHICULE "EN VUE DE REPARTIR ENTRE EUX LA SERVITUDE QUE CONSTITUAIT L'EMPLOI" DE CELLE-CI ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-10.499. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX ACCIDENTS C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEPANY ET TALAMON.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE PRET DU VEHICULE AUTORISATION DU PROPRIETAIRE VELOMOTEUR VEHICULE UTILISE PAR DES JEUNES GENS POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ADMETTENT L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION DE SE SERVIR D'UN VELOMOTEUR, DONNEE PAR UN PERE, PROPRIETAIRE DE L'ENGIN, AU CAMARADE DE SON FILS, EN FAISANT ETAT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES JEUNES GENS ETAIENT PARTIS POUR SE RENDRE A PLUSIEURS KILOMETRES, AVEC L'ACCORD DU PERE, ET DEDUISENT QUE CELUI-CI AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUTORISE LE CAMARADE DE SON FILS, SIMPLEMENT MUNI D'UNE BICYCLETTE, A CHANGER DE VEHICULE EN VUE DE REPARTIR ENTRE LES JEUNES GENS LA SERVITUDE QUE CONSTITUAIT L'EMPLOI DE CELLE-CI.