COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI ; ATTENDU QUE GARAGNANI SOUTIENT QUE STRAUSS AYANT, EN CAUSE D'APPEL CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT EXAMINE LA QUESTION DE RESPONSABILITE SUR LA SEULE BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE POUVAIT ENSUITE FAIRE PORTER SON POURVOI SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES CONTENUES DANS LE DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL STRAUSS AVAIT REPRIS CELLE DONT IL AVAIT SAISI LE PREMIER JUGE ET NOTAMMENT LE CONTENU DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE PAR LEQUEL IL AVAIT DEMANDE REPARATION, SANS LIMITER LE FONDEMENT DE SON ACTION A L'ARTICLE 1382 ; REJETTE, EN CONSEQUENCE, L'EXCEPTION ET DECLARE LE MOYEN RECEVABLE ; SUR LE FOND ET SUR LA SECONDE BRANCHE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE STRAUSS, QUI, CIRCULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET A TROIS VOIES, VOULAIT EMPRUNTER SUR SA GAUCHE UNE AUTRE ROUTE, ET LA VOITURE DE GARAGNANI QUI LA SUIVAIT ET DONT LE CONDUCTEUR AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE LA DEPASSER ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QU'AGISSANT A TITRE PRINCIPAL ET RECONVENTIONNEL, LEURS PROPRIETAIRES SE SONT RECIPROQUEMENT, SUR LA BASE DES ARTICLES 1384, ALINEA 1, MAIS AUSSI 1382 DU CODE CIVIL, DEMANDE REPARATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE STRAUSS SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, AU MOTIF QU'AVERTI DE L'ARRIVEE DERRIERE LUI DE LA VOITURE DE GARAGNANI QUI VOULAIT LE DEPASSER, APRES S'ETRE D'ABORD PORTE SUR SA DROITE, IL ETAIT REVENU SUR SA GAUCHE, ALORS QU'IL N'APPARAISSAIT NI QUE LA FAUTE, AINSI RELEVEE A LA CHARGE DE STRAUSS, AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR GARAGNANI, NI QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS, LUI-MEME COMMIS DES FAUTES RETENUES PAR LE PREMIER JUGE, POUVANT JUSTIFIER A TOUT LE MOINS, UN PARTAGE DES RESPONSABILITES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE STRAUSS QUI, POUR PREPARER SA SORTIE VERS LA GAUCHE, CIRCULAIT SUR LA VOIE MEDIANE ET QUI, AU COUP DE KLAXON DE GARAGNANI, AVAIT GAGNE SA DROITE, N'AURAIT DU ENSUITE REVENIR VERS LA GAUCHE ET REGAGNER LA VOIE MEDIANE QU'APRES S'ETRE ASSURE DES INTENTIONS DE GARAGNANI, QUI, TROMPE PAR L'INFLECHISSEMENT A DROITE DE STRAUSS, AVAIT CONTINUE UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT QUE RIEN N'INTERDISAIT ; QUE CE SONT LES HESITATIONS DE STRAUSS QUI AVAIENT ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ET QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE A L'ENCONTRE DE GARAGNANI ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 A PU, SANS AVOIR A RECHERCHER SI, SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, LE FAIT DE STRAUSS ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ET, EN ECARTANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES FAUTES RETENUES CONTRE GARAGNANI PAR LE PREMIER JUGE, ADMETTRE QUE STRAUSS ETAIT SEUL PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE INVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 12 301. STRAUSS C / GARAGNANI. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON ET ROUVIERE.

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 - CO CONCLUSIONS D'APPEL - CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT RENDU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 - CONCLUSIONS SE REFERANT A L'EXPLOIT INTRODUCTIF - EXPLOIT NE LIMITANT PAS LE FONDEMENT DE L'ACTION A L'ARTICLE 1382
Analyse : 1ER SI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA VICTIME D'UN ACCIDENT A REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, ET NOTAMMENT LE CONTENU DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF PAR LEQUEL ELLE AVAIT DEMANDE REPARATION SANS LIMITER LE FONDEMENT DE SON ACTION A L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SON POURVOI, FONDE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, NE SAURAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT EXAMINE LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE SUR LA SEULE BASE DE L'ARTICLE 1382.