COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNATURE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DECLARATION NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE DES LORS QUE CETTE OMISSION N'EST PAS REPAREE PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF LEQUEL, PORTANT UNE SIGNATURE ILLISIBLE SOUS LA SEULE MENTION "LE REPRESENTANT LEGAL" NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE SIGNE NI PAR LE DEMANDEUR A LA CASSATION, NI PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL.