Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1971, 69-13.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13295
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VAL-de-MARNE 1968-10-10, 1968-10-10
Président : PDT M. LEVADOUX CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN SEJOUR AU CENTRE HOSPITALIER INTER-COMMUNAL DE CRETEIL, AU COURS DUQUEL DEMOISELLE Y..., ALORS AGEE DE 23 ANS, FIT UNE CHUTE DU HAUT D'UNE TERRASSE, SE BLESSANT TRES GRIEVEMENT, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 MARS 1967 DEVENU DEFINITIF A DECLARE LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL ENTIEREMENT RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE DEMOISELLE Y... MIS A LA CHARGE DUDIT CENTRE HOSPITALIER A LA SOMME DE 354647,97 FRANCS ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A LA VICTIME, S'ELEVANT A 54647,97 FRANCS ET DEVANT ETRE PRELEVE SUR LE PREJUDICE GLOBAL SUSVISE ; ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT AUDIT JUGEMENT, DEMOISELLE Y..., DUT RECEVOIR AU MOIS DE JUIN ET SEPTEMBRE 1967 DE NOUVEAUX SOINS ET EFFECTUER UNE CURE THERMALE A LAMALOU-LES-BAINS, QUE LA CAISSE REFUSA DE PRENDRE EN CHARGE EN RAISON DE CE QU'ILS ETAIENT CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DONT S'AGIT, POUR LEQUEL LA VICTIME AVAIT DEJA ETE INDEMNISEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE Y... LE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE DESDITS SOINS ET CURE S'ELEVANT A 395,97 FRANCS, ALORS QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE CHEF DE PREJUDICE CORRESPONDANT AUX SOINS POSTERIEURS AUDIT JUGEMENT AVAIT DEJA ETE REPARE PAR L'INDEMNISATION ALLOUEE A LA VICTIME ET QUE CELLE-CI NE SAURAIT DES LORS PRETENDRE POUR UN MEME PREJUDICE A UNE DOUBLE INDEMNISATION ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE NE SAURAIT PRETENDRE SE TROUVER DISPENSEE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS EXPOSES PAR DEMOISELLE Y... POUR LES SOINS A ELLE PRODIGUES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE ET CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DONT S'AGIT, LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE LUI FAISANT OBLIGATION D'ASSURER A LA VICTIME LE VERSEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANTES ; QUE PEU IMPORTE A CET EGARD QUE LA CAISSE AIT OU NON OMIS DE FAIRE EVALUER SES DROITS ULTERIEURS A REMBOURSEMENT LORS DE L'INSTANCE EN INDEMNISATION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 OCTOBRE 1968 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE, STATUANT A CRETEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS - PRESTATIONS COMPRISES DANS L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ALLOUEE A LA VICTIME.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS ULTERIEURES - ABSENCE DE PRISE EN CONSIDERATION - PORTEE.
Analyse : EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL (OU A SES AYANTS DROIT) ET IMPUTABLE A UN TIERS, LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE FAIT OBLIGATION A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VERSER A LA VICTIME LES PRESTATIONS CORRESPONDANT A UN TRAITEMENT CONSECUTIF A L'ACCIDENT ET ELLE NE SAURAIT PRETENDRE S'EN TROUVER DISPENSEE PAR LE FAIT QUE CES PRESTATIONS CORRESPONDRAIENT A UN CHEF DE PREJUDICE DEJA REPARE PAR L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME AU TERME DE L'INSTANCE SUIVIE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, PEU IMPORTANT, A CET EGARD QUE, LORS DE CETTE INSTANCE, LA CAISSE AIT OU NON OMIS DE FAIRE EVALUER SES DROITS ULTERIEURS A UN REMBOURSEMENT CONTRE CE DERNIER.