Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1969, 69-90.303, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 69-90303

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CITROEN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 16 OCTOBRE 1968, QUI, AYANT DECLARE RECEVABLES LES APPELS FORMES PAR X... (ANDRE), PREVENU, ET PAR LA SOCIETE NOUVELLE JOURNAL D'HUMANITE CIVILEMENT RESPONSABLE A L'EGARD D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A RENVOYE L'AFFAIRE POUR ETRE JUGEE AU FOND, AU 4 DECEMBRE 1968 LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT DECLARE RECEVABLES LES APPELS FORMES PAR LE PREVENU ET PAR LE CIVILEMENT RESPONSABLE, A RENVOYE LES PARTIES A UNE AUDIENCE DETERMINEE POUR ETRE STATUE AU FOND; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR UN ARRET DISTINCT DE LA DECISION SUR LE FOND ET NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE; QUE DES LORS, IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEUL, DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE CET ARRET AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE FAUTE PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR PRESENTE, DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 570 SUSVISE, LA REQUETE PREVUE PAR CE TEXTE, LE POURVOI N'A PU SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ET N'EST DONC PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN L'ETAT PRESIDENT : COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : M LABBE ET LYON-CAEN

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Requête au président de la Chambre criminelle - Nécessité
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Arrêt déclarant recevable l'appel du prévenu et du civilement responsable.
Analyse : Le président de la Chambre criminelle a seul qualité pour statuer sur la recevabilité d'un pourvoi formé contre un arrêt avant dire droit ne mettant pas fin à la procédure, mais seulement au regard des dispositions de l'article 570 du Code de procédure pénale (1).