Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE DAME LIDIA Z... X... B... DE SEME CHAH A..., DE NATIONALITE SOVIETIQUE, DEMEURANT A MOSCOU, DEMANDERESSE A UNE ACTION EN LIQUIDATION-PARTAGE DES BIENS SITUES EN FRANCE PROVENANT DES SUCCESSIONS DE MARTIN ET GEORGES Y..., TOUS DEUX DECEDES EN URSS LE 22 DECEMBRE 1919, DEVRAIT FOURNIR UNE CAUTION JUDICATUM SOLVI DE 30000 FRANCS, IL LUI EST REPROCHE D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 17 JUILLET 1905 DISPENSANT LES RESSORTISSANTS DES PAYS SIGNATAIRES DE DONNER UNE PAREILLE CAUTION, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE CE QUE NULLE CAUTION N'ETAIT EXIGEE DES ETRANGERS EN GENERAL DEVANT LES TRIBUNAUX SOVIETIQUES ET DU FAIT QUE LA SUSNOMMEE POSSEDAIT EN FRANCE DES IMMEUBLES D'UNE VALEUR SUFFISANTE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'UN "AVIS" DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 23 MAI 1925 INDIQUE QU'AUX TERMES D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE LE 28 OCTOBRE 1924 PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET CELUI DE L'UNION SOVIETIQUE CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE CE GOUVERNEMENT "LES TRAITES, CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS AYANT EXISTE ENTRE LA FRANCE ET LA RUSSIE NE DEVRONT PAS AVOIR EFFET JUSQU'A L'HEUREUSE ISSUE DES NEGOCIATIONS D'ORDRE ECONOMIQUE PREVUES PAR LADITE CORRESPONDANCE" ET EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1905 S'EST TROUVEE AINSI DENONCEE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES DEUX PAYS, LES ACCORDS COMMERCIAUX INTERVENUS PAR LA SUITE N'AYANT PREVU "LE LIBRE ACCES AUX TRIBUNAUX FRANCAIS " POUR LES NATIONAUX SOVIETIQUES QUE S'ILS SONT COMMERCANTS OU INDUSTRIELS; QU'EN OUTRE L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE EXACTEMENT QUE LA RECIPROCITE INVOQUEE PAR DAME A... NE POURRA JOUER QUE SI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DU CODE CIVIL, LES DROITS DONT JOUIRAIENT LES FRANCAIS EN URSS LEUR AVAIENT ETE ACCORDES PAR TRAITE; QU'ENFIN DAME A... N'AYANT POINT ALLEGUE QU'ELLE POSSEDE EN FRANCE D'AUTRES IMMEUBLES QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DU LITIGE, C'EST ENCORE A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2019 DU CODE CIVIL A PRENDRE CES IMMEUBLES EN CONSIDERATION; D'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. ETRANGER - CAUTION JUDICATUM SOLVI - ASSUJETTIS - RESSORTISSANT SOVIETIQUE
Analyse : 1. DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN RESSORTISSANT SOVIETIQUE DEVRAIT FOURNIR UNE CAUTION JUDICATUM SOLVI RELEVE JUSTEMENT QU'IL RESULTE D'UN AVIS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES QUE LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1905 S'EST TROUVEE DENONCEE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'U.R.S.S. ET QUE DES ACCORDS ULTERIEURS N'ONT PREVU LE "LIBRE ACCES AUX TRIBUNAUX FRANCAIS" POUR LES NATIONAUX SOVIETIQUES QUE S'ILS SONT COMMERCANTS OU INDUSTRIELS.