Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'A CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE CALCUL DE LA MAJORATION DE RENTE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DEPEND DU DEGRE DE GRAVITE DE CELLE-CI ; OR ATTENDU QUE POUR ECARTER LA PRETENTION DE LA SOCIETE DES ATELIERS ELECTRIQUES DE PIERREFITTE, DECLAREE RESPONSABLE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL PAR ELECTROCUTION, SURVENU A LEUR OUVRIER Z..., LE 23 DECEMBRE 1951, DU FAIT DE LEUR PREPOSE, LE CONTREMAITRE GUILLEMIN, QUI NE S'ETAIT PAS ASSURE DE LA COUPURE DU COURANT, PRETENTION SUIVANT LAQUELLE, POUR LE CALCUL DE LA MAJORATION DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE, DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, POUR ATTENUER LADITE GRAVITE, LA FAUTE ELLE-MEME COMMISE PAR LE SIEUR Y..., CONTREMAITRE DE L'ETABLISSEMENT OU GUILLEMIN ET Z... AVAIENT ETE AMENES A TRAVAILLER ET QUI AVAIT ASSURE A TORT AU PREMIER QUE LE COURANT AVAIT ETE COUPE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1958, STATUANT SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE GUILLEMIN ET DE SON EMPLOYEUR, QUE LE COMPORTEMENT DE Y... NE POUVAIT VENIR A LA DECHARGE DES PREMIERS, D'AUTRE PART, QU'AU NOMBRE DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LA GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, DEVAIT ETRE RETENU LE DOMMAGE SUBI PAR LA VEUVE ET L'ORPHELINE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DEFINITIF DU 19 SEPTEMBRE 1958 PRECITE STATUAIT UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE REPROCHEE A GUILLEMIN ET N'AVAIT QUE DANS CETTE MESURE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR LA FIXATION DE LA MAJORATION DE RENTE, SEUL PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE MAIS NON LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-10.846. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ATELIERS ELECTRIQUES DE PIERREFITE C/ DAME VEUVE EUGENIE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. X... ET HENRY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 12 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1356 (2E), P. 1043 ; 24 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1075, P. 824.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - PORTEE - OBJET DU JUGEMENT - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DECISION EN ADMETTANT L'EXISTENCE ET ECARTANT LA FAUTE D'UN TIERS
Analyse : 1° L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'A CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, POUR ECARTER LA PRETENTION DE L'EMPLOYEUR TENDANT A CE QUE, DANS LE CALCUL DE LA MAJORATION DE RENTE, IL SOIT TENU COMPTE, POUR ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE RELEVEE A SA CHARGE, DE LA FAUTE COMMISE PAR UN TIERS, UNE COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DECISION AYANT STATUE SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE COMPORTEMENT DE CE TIERS NE POUVAIT VENIR A LA DECHARGE DE L'EMPLOYEUR, CETTE DECISION N'AYANT PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE