Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-15.613, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-15613
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1988-04-29, 1988-04-29
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :la SCP Coutard et Mayer.

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; Attendu que pour déclarer non valable le congé délivré, le 27 avril 1985, pour le 1er novembre 1986, par Mme Y... à M. X... auquel elle avait donné à bail des parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 1988) retient qu'il résulte d'un précédent arrêt du 22 juin 1978 que le point de départ du nouveau bail était la date de cet arrêt et que le congé aurait dû être donné pour le 22 juin 1987 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé avait été délivré au fermier plus de dix-huit mois avant cette date d'expiration du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Délai - Congé donné pour une date inexacte - Date antérieure à l'expiration du bail
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Congé - Délai - Congé donné pour une date inexacte - Date antérieure à l'expiration du bail
Analyse : Viole l'article L. 411-47 du Code rural l'arrêt qui, pour déclarer non valable un congé délivré à un fermier plus de 18 mois avant l'expiration du bail, retient que cet acte a été délivré pour une date antérieure à cette expiration.