Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A AUGUSTE X... D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE JUGE D'INSTRUCTION MARTY, AUQUEL IL REPROCHAIT NOTAMMENT D'AVOIR, SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE PERSONNE DENOMMEE, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, SUBSTITUE A CETTE QUALIFICATION, CELLE D'ESCROQUERIE ; QUE, SELON LE POURVOI, LADITE ORDONNANCE AURAIT DENATURE LES TERMES DU MEMOIRE DEPOSE PAR AUGUSTE ENTRE LES MAINS DU MAGISTRAT-INSTRUCTEUR, EN AFFIRMANT QUE CE DOCUMENT PRECISAIT UNE QUALIFICATION ALTERNATIVE "D'ABUS DE CONFIANCE OU ESCROQUERIE" ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'A NULLEMENT FAIT ETAT DE LA QUALIFICATION VISEE DANS LE MEMOIRE, PRECISE SEULEMENT QUE LE PROCES-VERBAL DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ET L'ACTE DE CONFIRMATION DE LA PLAINTE, MENTIONNAIENT CETTE QUALIFICATION ALTERNATIVE ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX RENDUE LE 9 JANVIER 1968. N° 68-10.774. AUGUSTE C/ MARTY. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. RAVEL.

Sommaire principal : PRISE A PARTIE CAS PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SUBSTITUTION DE QUALIFICATION PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE MENTIONNANT UNE QUALIFICATION ALTERNATIVE
Analyse : MANQUE EN FAIT LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE QUI, POUR REFUSER A UN PLAIGNANT L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE UN JUGE D'INSTRUCTION - AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR, SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE PERSONNE DENOMMEE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, SUBSTITUE A CETTE QUALIFICATION CELLE D'ESCROQUERIE - AURAIT, SELON LE MOYEN, DENATURE LES TERMES DU MEMOIRE DEPOSE ENTRE LES MAINS DE CE MAGISTRAT EN AFFIRMANT QUE CE DOCUMENT PRECISAIT UNE QUALIFICATION ALTERNATIVE " D'ABUS DE CONFIANCE OU ESCROQUERIE ", DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE, SANS FAIRE ETAT DE LA QUALIFICATION VISEE DANS CE DOCUMENT, PRECISE SEULEMENT QUE LE PROCES-VERBAL DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET L'ACTE DE CONFIRMATION DE PLAINTE, MENTIONNAIENT CETTE QUALIFICATION ALTERNATIVE.