COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE RENTY, LICENCIE DE SON EMPLOI DE CONDUCTEUR CIVIL DE CAMIONS A LA BASE MILITAIRE ALLIEE DE LA MARTINERIE PAR LA MISSION DE LIAISON DE CHATEAUROUX, AU MOTIF NOTAMMENT QUE PLUS D'UN MOIS S'ETAIT ECOULE ENTRE LE FAIT LITIGIEUX (25 SEPTEMBRE) ET L'EMISSION DE L'AVIS DE LICENCIEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1962, ALORS QUE LA DATE DU FAIT GENERATEUR DE L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR EST INDIFFERENTE A LA COMPUTATION DU DELAI-CONGE, LA LOI DISPOSANT EXPRESSEMENT QUE C'EST LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE INFORMANT L'EMPLOYE DE SON CONGEDIEMENT QUI FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI CONGE D'UN MOIS QUI LUI EST DU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE C'ETAIT LE CARACTERE DE GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR RENTY ET AYANT ENTRAINE SON LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT FAIT PERDRE SON DROIT AU PREAVIS ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS D'UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES CONVENTIONS AUXQUELLES IL SE REFERE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR RETENU, POUR DENIER A RENTY LE DROIT AU DELAI-CONGE, LA CIRCONSTANCE QUE LA FAUTE ALLEGUEE ETAIT ANTERIEURE AU CONGE DE PLUS D'UN MOIS ET D'IGNORER PAR AILLEURS CETTE ANTERIORITE POUR ATTRIBUER A CE FAIT UN CARACTERE GRAVEMENT FAUTIF, ALORS QUE LE TEMPS ECOULE ENTRE CELUI-CI ET LA NOTIFICATION DU CONGEDIEMENT IMPLIQUE, COMME LEDIT RENTY L'AVAIT FAIT VALOIR EN VAIN DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA FAUTE COMMISE EST DEPOURVUE DU CARACTERE DE GRAVITE QUI LUI A ETE PRETE ET RECONNU, D'AUTRE PART, D'AVOIR ESTIME QUE CETTE FAUTE "RENTRAIT DANS LE CADRE DES LICENCIEMENTS SANS PREAVIS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA BASE DE LA MARTINERIE, ANNEXE 1 DU TABLEAU DES SANCTIONS, PAGE 5 A 1", ALORS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR AUQUEL S'EST REFERE LE JUGE, IDENTIFIABLE PAR LA PAGINATION QU'IL LUI DONNE EST INAPPLICABLE A LA CAUSE PARCE QUE DE DATE POSTERIEURE (3 DECEMBRE 1962) A L'INCIDENT LITIGIEUX ET QUE LE JUGEMENT A OMIS DE DIRE EN QUOI LE FAIT IMPUTE CONSTITUAIT LE REFUS CARACTERISE D'OBEISSANCE SOUS LEQUEL IL AVAIT ETE CATALOGUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER SA DECISION EN CONSIDERATION DU REGLEMENT DU 1ER NOVEMBRE 1960 QUI GOUVERNAIT LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DES LE 25 SEPTEMBRE 1962, DATE DE L'ACTE D'INSUBORDINATION AYANT ENTRAINE LE LICENCIEMENT DE RENTY, CHAUFFEUR DE CAMION CIVIL AU SERVICE DES FORCES ALLIEES, SON CHEF DE SERVICE AVAIT FAIT UN RAPPORT ET INTRODUIT LA PROCEDURE DE DEMANDE DU CONGEDIEMENT QUI NE POUVAIT ETRE PRONONCE QUE PAR LA MISSION DE LIAISON, EN APPLICATION DU STATUT DU PERSONNEL CIVIL DES FORCES ALLIEES ; QUE LE DELAI QUI S'ETAIT ECOULE DE CE CHEF ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRECISE QU'APRES PLUSIEURS ACTES D'INDISCIPLINE RENTY AVAIT COMMIS UN ACTE DELIBERE D'INSUBORDINATION LE 24 SEPTEMBRE 1962 EN NE SE CONFORMANT PAS, VOLONTAIREMENT, DANS L'EXECUTION D'UN TRANSPORT QUI LUI AVAIT ETE COMMANDE A L'ORDRE PRECIS QU'IL AVAIT RECU ; QU'EN EN DEDUISANT QUE RENTY AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE RENTRANT DANS LES CAS DE LICENCIEMENT SANS PREAVIS ENUMERES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ; LEQUEL, DANS SON EDITION DE 1962 COMME DANS CELLE DE 1960 PREVOYAIT QUE LE REFUS CARACTERISE D'OBEISSANCE ETAIT SANCTIONNE D'UN RENVOI SANS PREAVIS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, POUR ATTRIBUER UN CARACTERE GRAVEMENT FAUTIF AU PROLONGEMENT PAR RENTY DE LA COURSE QUI LUI AVAIT ETE COMMANDEE, QUE CE PROLONGEMENT, QU'IL PRETENDAIT ETRE DE 50 A 80 METRES, ETAIT EN REALITE DE 150 METRES, ALORS QUE CETTE AFFIRMATION NE SE RATTACHE A AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE MESURE D'INSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE RENTY A DESOBEI DE PROPOS DELIBERE A UN ORDRE PRECIS DE SES CHEFS QUI LUI AVAIENT PRESCRIT UNE COURSE DETERMINEE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES, ONT PU ESTIMER QUE RENTY AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUROUX. N° 64 40 040 RENTY C/ L'ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M COMPAIN A RAPPROCHER : 5 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 367 (2°), P 302.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONGEDIEMENT TARDIF
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QUE, DES LA DATE DE L'ACTE D'INSUBORDINATION AYANT ENTRAINE LE LICENCIEMENT D'UN CHAUFFEUR DE CAMION CIVIL AU SERVICE DES FORCES ALLIEES, LE CHEF DE CE DERNIER AVAIT FAIT RAPPORT ET INTRODUIT LA PROCEDURE DE DEMANDE DE CONGEDIEMENT, LEQUEL NE POUVAIT ETRE PRONONCE QUE PAR LA MISSION DE LIAISON, EN APPLICATION DU STATUT DU PERSONNEL CIVIL DES FORCES ALLIEES, ET QUE LE DELAI QUI S'ETAIT ECOULE DE CE CHEF ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE, UN JUGEMENT PEUT ESTIMER QUE L'ACTE DELIBERE D'INSUBORDINATION REPROCHE A L'INTERESSE, APRES PLUSIEURS AUTRES ACTES D'INDISCIPLINE, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE RENTRANT DANS LES CAS DE LICENCIEMENT SANS PREAVIS ENUMERES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR. ET IL IMPORTE PEU QUE LES JUGES AIENT VISE UN REGLEMENT PROMULGUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA FAUTE, DES LORS QU'IL REPRODUISAIT LES DISPOSITIONS D'UN REGLEMENT ANTERIEUR.