COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - ENQUETE - DECISION PREJUGEANT LE FOND
Analyse : 1° PRESENTE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE QUI LE REND IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LE RECOURS EN CASSATION, L'ARRET QUI APPRECIE LA FORCE PROBANTE DES QUITTANCES VERSEES AUX DEBATS PAR LE DEMANDEUR QUI PRETENDAIT EN TIRER LA PREUVE COMPLETE DE SA LOCATION, EXCLUSIVE DE TOUT RECOURS A DES TEMOIGNAGES COMPLEMENTAIRES, ET LAISSE PRESSENTIR L'INFLUENCE QUE LA PREUVE AUTORISEE PAR LUI DES FAITS ARTICULES PAR LE DEFENDEUR EXERCERAIT SUR LE LITIGE.