Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1972, 71-40.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40255
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1970-11-18, 1970-11-18
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS, 1134, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GRANDE POTERIE ALSACIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1967 QUI AVAIT DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES NEES APRES LA DEMISSION DE X..., SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA NOMINATION DE X... AU POSTE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, QUI EN FAISAIT AINSI UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE, LE MAINTENAIT, CEPENDANT, DANS LE CADRE DU LOUAGE DE SERVICES ET QUE, D'AUTRE PART, CE SONT LES STIPULATIONS MEMES DU CONTRAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT QUI DEMONTRENT QUE X... ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET QUE LA COEXISTENCE DES DEUX CONTRATS ETAIT POSSIBLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR DE CASSATION AYANT DECIDE PAR SON ARRET DU 26 FEVRIER 1969 QUE LA DELEGATION DE POUVOIRS RECUE PAR X... EN SON CONTRAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, MEME LIMITEE PAR SA DEPENDANCE VIS-A-VIS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, EN FAISAIT UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES CASSATION, NE POUVAIT SOUTENIR QUE X... ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, MEME CUMULE A SON CONTRAT DE MANDATAIRE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS COMMETTRE UNE CONTRADICTION FLAGRANTE DE MOTIFS, AINSI QU'UNE DENATURATION DE LA CONVENTION DU 25 MAI 1959, JUGER QUE LE LOUAGE DE SERVICES PRETENDU RESULTAIT DU CONTRAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT QUI CONFERAIT A X... LA QUALITE DE MANDATAIRE ET NON DE SALARIE, COMME ELLE LE RECONNAIT PAR AILLEURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LA GRANDE POTERIE ALSASIENNE DES 1941, COMME INGENIEUR DEBUTANT ; QU'IL AVAIT BENEFICIE DE PROMOTIONS REPETEES COMPORTANT PROGRESSIVEMENT UNE EXTENSION CONSIDERABLE DE SES PREROGATIVES, TOUT EN LE MAINTENANT DANS L'ETAT DE SUBORDINATION D'UN SALARIE ; QU'IL ETAIT AINSI PARVENU AU POSTE DE SOUS-DIRECTEUR LORSQUE, AYANT DEJA DIX-HUIT ANNEES D'ANCIENNETE COMME EMPLOYE, IL AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, SANS ACQUERIR, CEPENDANT, LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ; QUE CETTE PROMOTION AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI AVAIT PRIS SOIN DE DELIMITER LES ATTRIBUTIONS DE X... ET DE FIXER LES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE ; QUE CE NOUVEAU CONTRAT, QUI PORTE LA DATE DU 25 MAI 1959, STIPULAIT QUE LES NOUVELLES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ETAIENT CONFEREES POUR UNE DUREE DETERMINEE DE DIX ANS, PREVOYAIT QUE LEUR TITULAIRE AURAIT DROIT A UNE INDEMNITE AU CAS OU, SANS FAUTE GRAVE DE SA PART, IL Y SERAIT MIS FIN PREMATUREMENT, ET MAINTENAIT CELUI-CI SOUS LA DEPENDANCE ETROITE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI, SEUL, AVAIT QUALITE POUR FIXER SON SALAIRE, DONT IL DEVAIT SOLLICITER L'AUTORISATION POUR TOUT CE QUI RESSORTISSAIT DE SES PREROGATIVES ; QUE CE N'ETAIT QUE PAR LA SUITE, APRES UNE NOUVELLE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 4 SEPTEMBRE 1959 QU'IL AVAIT ETE ACCORDE AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT LA CAPACITE DE DISPOSER DES IMMEUBLES DE LA SOCIETE, CE QUI AVAIT ETENDU SON MANDAT ; QU'IL S'ENSUIT QU'A PARTIR DE MAI 1959, LA SOCIETE ET X... AVAIENT ENTENDU SE LIER PAR DEUX NOUVEAUX CONTRATS QUI AVAIENT VALABLEMENT COEXISTE : LE PREMIER, CONCLU POUR DIX ANNEES AVEC UNE CLAUSE D'INDEMNISATION EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE, QUI, MAINTENANT X... EN ETAT DE SUBORDINATION POUR SES ACTIVITES TECHNIQUES N'ETAIT QUE LA PROLONGATION DE SON CONTRAT ORIGINAIRE DE LOUAGE DE SERVICES, ET LE SECOND, REVOCABLE AD NUTUM, QUI ETAIT AU CONTRAIRE, UN CONTRAT DE MANDAT ; D'OU IL SUIT QUE SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION DECLARANT QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE X... AVAIT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LUI SOUMETTRE LES DIFFICULTES QUI S'ETAIENT ELEVEES ENTRE LUI ET LA GRANDE POTERIE ALSACIENNE A L'OCCASION DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS SUR L'EFFET DU MANDAT SPECIAL RELATIF AUX IMMEUBLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL ADJOINT JUSTIFIANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL ADJOINT - EXERCICE DE FONCTIONS SALARIEES - LITIGE AVEC LA SOCIETE - COMPETENCE.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN INGENIEUR AU SERVICE D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI ETAIT PARVENU AU POSTE DE SOUS-DIRECTEUR, AVAIT APRES DE NOMBREUSES ANNEES D'ANCIENNETE COMME EMPLOYE, ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, SANS ACQUERIR CEPENDANT LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR, QUE CETTE PROMOTION AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI AVAIT PRIS SOIN DE DELIMITER SES ATTRIBUTIONS ET DE FIXER LES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE, QUE CE NOUVEAU CONTRAT QUI STIPULAIT QUE LES NOUVELLES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ETAIENT CONFEREES POUR UNE DUREE DETERMINEE DE DIX ANS PREVOYAIT QUE LEUR TITULAIRE AURAIT DROIT A UNE INDEMNITE AU CAS OU, SANS FAUTE GRAVE DE SA PART, IL Y SERAIT MIS FIN PREMATUREMENT ET MAINTENAIT CELUI-CI SOUS LA DEPENDANCE ETROITE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUE CE N'ETAIT QUE PAR LA SUITE, APRES UNE NOUVELLE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QU'IL AVAIT ETE ACCORDE AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT LA CAPACITE DE DISPOSER DES IMMEUBLES DE LA SOCIETE, CE QUI AVAIT ETENDU SON MANDAT, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QU'A PARTIR DE LA DATE OU L'INTERESSE AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE LIER PAR DEUX NOUVEAUX CONTRATS QUI AVAIENT VALABLEMENT COEXISTE : LE PREMIER, CONCLU POUR DIX ANNEES AVEC UNE CLAUSE D'INDEMNISATION EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE, QUI MAINTENANT CE DERNIER EN ETAT DE SUBORDINATION POUR SES ACTIVITES TECHNIQUES N'ETAIT QUE LA PROLONGATION DE SON CONTRAT ORIGINAIRE DE LOUAGE DE SERVICE, ET LE SECOND, REVOCABLE AD NUTUM, ETAIT AU CONTRAIRE UN CONTRAT DE MANDAT. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE L'INTERESSE A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE POUR LUI SOUMETTRE LES DIFFICULTES QUI S'ETAIENT ELEVEES ENTRE LUI ET LA SOCIETE A L'OCCASION DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.