Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1987, 85-15.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-15154
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1985-05-07, 1985-05-07
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Choucroy et la SCP Boré et Xavier .

Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; Attendu que pour déclarer que Mme X... avait acquis par prescription le droit de copropriété de la cour séparant son immeuble de celui de M. Y..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 1985) énonce " que la possession de Marie X... et de ses auteurs d'une servitude discontinue fondée sur le titre légal résultant de l'état d'enclave s'est exercée pendant plus de trente ans à titre de copropriétaire de la partie de cour formant passage " ; Qu'en retenant ainsi une possession entachée d'équivoque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 mai 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Caractère non équivoque - Possession à titre de bénéficiaire d'une servitude
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Passage - Prescription acquisitive d'un droit de propriété - Impossibilité
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer acquis par prescription le droit de copropriété sur une cour énonce que la possession d'une servitude discontinue, fondée sur le titre légal résultant de l'enclave, s'est exercée pendant plus de trente ans à titre de copropriétaire de la partie de la cour formant passage, alors qu'une telle possession est entachée d'équivoque .