Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1977, 75-14.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14707
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1975-07-07, 1975-07-07
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y..., EN TRAITEMENT AU CENTRE HOSPITALIER D'ALENCON, A SUBI UNE INJECTION INTRAMUSCULAIRE QUI A PROVOQUE UNE ATTEINTE AU NERF SCIATIQUE ET LUI A CAUSE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; QUE POTIER, MANDATAIRE DE LA DAME Y..., A PRESENTE AU NOM DE CELLE-CI UN RECOURS GRACIEUX AUPRES DU CENTRE HOSPITALIER ; QUE CE RECOURS AYANT ETE REJETE, LA DAME Y... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QUI A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, N'AYANT PAS ETE FORMEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS QUI AVAIT SUIVI LA NOTIFICATION A LA DAME Y... DU REJET DE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR SON MANDATAIRE ; QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE CETTE FORCLUSION A POTIER, LA DAME Y... L'A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE S'ETAIT TROUVEE, PAR LA FAUTE DE SON MANDATAIRE, D'OBTENIR DU CENTRE HOSPITALIER L'INDEMNISATION DE SON DOMMAGE CORPOREL ; QU'APRES AVOIR, PAR UN PREMIER ARRET EN DATE DU 11 DECEMBRE 1973, RETENU LA RESPONSABILITE DE POTIER EN TANT QUE MANDATAIRE DE LA DAME Y..., ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER, D'UNE PART, S'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LA VICTIME ET LES SOINS DONT ELLE AVAIT ETE L'OBJET AU CENTRE HOSPITALIER, D'AUTRE PART, QUELLE ETAIT L'IMPORTANCE DE CE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA DAME Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE POTIER A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Y... A LA SUITE D'UN TRAITEMENT HOSPITALIER DEFECTUEUX, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE CARACTERISER LA REALITE DU PREJUDICE ET SA RELATION DIRECTE AVEC LA FAUTE REPROCHEE AU MANDATAIRE DE LA DAME Y... ET, PAR CONSEQUENT, DE CONSTATER DE MANIERE CERTAINE ET POSITIVE QUE LE RECOURS EXERCE PAR CETTE DERNIERE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER EUT ETE EFFECTIVEMENT ACCUEILLI SANS LA FAUTE DE POTIER, LE MOTIF TIRE D'UN ACQUIESCEMENT CONTENU DANS LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI, D'AILLEURS ASSORTIES DE RESERVES ET DONC DENATUREES, ETANT INOPERANT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGES D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QUE LES EXPERTS X... CONSTATE L'EXISTENCE DE SEQUELLES D'UNE ATTEINTE AU NERF GRAND SCIATIQUE DROIT ET CONCLU QUE "CETTE ATTEINTE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE, UNIQUE ET CERTAINE DE LA PIQURE INTRAMUSCULAIRE", ONT RELEVE, POUR CONDAMNER POTIER, QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, CELUI-CI, SOUS RESERVE DU POURVOI EN CASSATION PARR LUI FORME CONTRE LA DECISION AYANT RETENU SA RESPONSABILITE EN TANT QUE MANDATAIRE DE LA DAME Y..., N'AVAIT CONTESTE QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES, ET AINSI, NE DENIAIT PAS QUE LA VICTIME AURAIT OBTENU DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL SI SA DEMANDE N'AVAIT ETE DECLAREE IRRECEVABLE ; QU'ILS ONT, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTEND QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES APPELS EN GARANTIE FORMES PAR POTIER EN CAUSE D'APPEL CONTRE L'INFIRMIERE QUI AVAIT PRATIQUE L'INJECTION DOMMAGEABLE, DAME Z..., ET LE MEDECIN SOUS L'AUTORITE ET LA DIRECTION DUQUEL CELLE-CI AVAIT AGI, LE DOCTEUR A..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET DENATURE L'ARRET DU 11 DECEMBRE 1973 ET LA PROCEDURE D'APPEL APRES EXPERTISE ; QU'EN EFFET, EN PREMIERE INSTANCE PUIS LORS DE L'ARRET DU 11 DECEMBRE 1973, LE DEBAT AURAIT PORTE EXCLUSIVEMENT SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR POTIER EN RELATION AVEC L'IRRECEVABILITE OPPOSEE A LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL N'Y AURAIT DONC PAS EU LIEU ALORS D'APPELER EN GARANTIE LE MEDECIN ET L'INFIRMIERE, AUTEURS DE L'INJECTION INTRAMUSCULAIRE, MAIS NON IMPLIQUES DANS CET ASPECT DU LITIGE ; QU'AU CONTRAIRE, UNE FOIS RETENU PAR L'ARRET DU 11 DECEMBRE 1973 LE PRINCIPE DE LA FAUTE DE POTIER QUANT A LA TARDIVETE DU RECOURS, LE DEBAT AURAIT PORTE SUR LA REALITE D'UNE FAUTE DU MEDECIN ET DE L'INFIRMIERE DE NATURE A DONNER LIEU A REPARATION PAR LA JURIDICTION COMPETENTE AU PROFIT DE LA DAME Y..., ET QU'AINSI L'EVOLUTION DU LITIGE AURAIT IMPLIQUE LA MISE EN CAUSE DE CES DERNIERS, MEME AUS FINS DE CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QUE L'OBJET DE L'ACTION INTENTEE PAR LA DAME Y... CONTRE POTIER ETANT DEMEURE LE MEME EN APPEL QU'EN PREMIERE INSTANCE, CETTE ACTION AYANT TENDU DES L'ORIGINE A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Y... DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE S'ETAIT TROUVEE, PAR LA FAUTE DE SON MANDATAIRE, DE SE FAIRE INDEMNISER PAR LE CENTRE HOSPITALIER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU TRAITEMENT DEFECTUEUX DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI A EN OUTRE ENONCE A JUSTE TITRE QUE L'INFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE POTIER EN TANT QUE MANDATAIRE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT NOUVEAU, A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, EN L'ESPECE, EVOLUTION DU LITIGE AU SENS DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ALORS APPLICABLE, IMPLIQUANT LA MISE EN CAUSE EN APPEL DE LA DAME Z... ET DU DOCTEUR A... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Infirmation de la décision de première instance (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Intervention - Recevabilité - Intervention forcée /.
Analyse : La Cour d'appel, qui constate que l'objet de l'action intentée par une partie était le même en appel qu'en première instance et qui énonce, à juste titre, que l'infirmation de la décision de première instance ne pouvait être tenue pour un fait nouveau, a pu estimer qu'il n'y avait pas eu, en l'espèce, évolution du litige au sens de l'article 98 du décret du 28 août 1972 (devenu article 555 du Nouveau Code de procédure civile), impliquant la mise en cause en appel, aux fins de condamnation, de personnes qui n'avaient été ni parties ni représentées en première instance.