Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1976, 74-13.597, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13597
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1974-06-25, 1974-06-25
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU A AMBLARD LA PARTIE SUPERIEURE DE LEUR PROPRIETE CONSTITUEE PAR UN TERRAIN EN FORTE PENTE ; QUE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE MUTATION, ILS ONT CREE AU PROFIT DU FONDS VENDU, EN RAISON DE L'ENCLAVE ENTRAINEE PAR LA DIVISION DES PARCELLES, UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE TROIS METRES DE LARGE TOUT LE LONG DE LA LIMITE SUD DE LA PROPRIETE QUI LEUR RESTAIT POUR ABOUTIR A LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LE PASSAGE EN VERTU DE CETTE SERVITUDE S'EXERCERAIT A PIED ET AVEC TOUS VEHICULES ET DEVAIT ETRE ETABLI A FRAIS COMMUNS ; QUE LA MUNICIPALITE A PROLONGE UNE VOIE PUBLIQUE CARROSSABLE JUSQU'A LA FACADE NORD-EST DE LA PARCELLE D'AMBLARD, LEQUEL A CONSTRUIT SUR SON FONDS UNE VILLA AVEC TERRASSE CIMENTEE ET UN PORTAIL S'OUVRANT SUR LA VOIE PROLONGEE ; QU'EN RAISON DE LA PENTE DU TERRAIN, CETTE CONSTRUCTION A ENTRAINE LA CREATION D'UNE DENIVELLATION DE 7,45 METRES AU-DESSUS DE LA LIMITE X... ; QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE AMBLARD POUR FAIRE JUGER QUE LA DISPARITION DE L'ENCLAVE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 25 JUIN 1971 ENTRAINAIT L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE, LAQUELLE ETAIT DE PLUS DEVENUE INUTILE, LE PASSAGE ENTRE LES FONDS DOMINANTS ET SERVANTS AYANT ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR LES AMENAGEMENTS D'AMBLARD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE ETAIT ETEINTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'IMPOSSIBILITE D'USAGE QUI FAIT CESSER LA SERVITUDE DOIT ETRE ABSOLUE ; QU'EN L'ESPECE UNE IMPOSSIBILITE SIMPLE A ETE CONSTATEE, QU'IL N'A AINSI PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS D'AMBLARD FAISANT VALOIR QUE L'IMPOSSIBILITE D'USAGE N'ETAIT PAS ABSOLUE ; QUE, DE TOUTES FACONS, L'ARRET N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'USAGE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ETAIT DEVENU IMPOSSIBLE, MAIS QU'IL ETAIT ENCORE POSSIBLE DE MAINTENIR UN PASSAGE A PIED AVEC LA CREATION D'UN ESCALIER ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CESSER EN RAISON DE SON INUTILITE EVENTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LES TERRASSEMENTS QU'AMBLARD A EFFECTUES SUR SON FONDS EN CREANT UNE DENIVELLATION DE PLUS DE SEPT METRES, ONT MODIFIE LA PENTE GENERALE DU TERRAIN, QUI EST PASSEE DE 20 % A PLUS DE 32 % ACTUELLEMENT, RENDANT IMPOSSIBLE LE PASSAGE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE LES AMENAGEMENTS CREES PAR AMBLARD FONT OBSTACLE A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE CONVENTIONNELLE ET ADMETTRE QUE CELLE-CI A PERDU TOUTE UTILITE POUR SON FONDS ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT CEPENDANT QUE, SI UN PASSAGE A PIED SEULEMENT EST ENCORE POSSIBLE A CONDITION DE CREER UN ESCALIER, AMBLARD NE FORMULE AUCUNE DEMANDE DE CET ORDRE ET QUE LA CONSTRUCTION D'UN TEL OUVRAGE EST EN DEHORS DES PREVISIONS DE L'ACTE DE 1964 ; QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES D'APPEL ONT PU APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE CIVIL POUR DECIDER QUE LA SERVITUDE CONSTITUEE PAR L'ACTE PRECITE ETAIT ETEINTE DES LORS QUE LES CHOSES, PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEES, SE TROUVENT EN TEL ETAT QU'ON NE PEUT PLUS EN USER CONFORMEMENT AU TITRE ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SERVITUDE - Passage - Extinction - Exercice impossible - Création d'une dénivellation.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Extinction - Exercice impossible - Modification dans l'état matériel des lieux.
Analyse : En vertu des dispositions de l'article 703 du Code civil, la servitude de passage créée conventionnellement pour desservir une parcelle vendue, située sur un terrain en forte pente, s'éteint dès lors qu'à la suite de travaux effectués par l'acheteur, l'état des lieux, souverainement apprécié par les juges d'appel, ne permet plus d'en user conformément au titre.