Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1974, 73-11.152, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11152
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1973-01-10, 1973-01-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., COMMERCANTE, S'ETAIT ASSUREE VOLONTAIREMENT CONTRE LE RISQUE MALADIE A LA CAISSE MUTUELLE PROVENCALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, ASSURANCE QUI AURAIT ETE TRANSFORMEE, SELON CETTE DERNIERE, EN GARANTIE COMPLEMENTAIRE A LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSEE AVAIT ETE AFFILIEE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE MALADIE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA MEME CAISSE, ORGANISME CONVENTIONNE; QUE LA CAISSE REGIONALE L'AYANT MISE EN DEMEURE DE REGLER LES COTISATIONS DU REGIME OBLIGATOIRE, DAME X... A SOUTENU LES AVOIR VERSEES A LA MUTUELLE PROVENCALE; ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE L'AFFECTATION PAR ELLE A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DES COTISATIONS VERSEES PAR DAME X... DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969 ETAIT INJUSTIFIEE ET QUE LE MONTANT DES VERSEMENTS DEVAIT S'IMPUTER SUR LES COTISATIONS DUES PAR L'INTERESSEE AU REGIME OBLIGATOIRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA MUTUELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE DAME X... AIT SOUSCRIT AU REGIME D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE, ET QUE L'IMPUTATION DES SOMMES VERSEES A CE REGIME ETAIT SANS FONDEMENT, ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE NE SONT COMPETENTES QUE POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUI NE RELEVENT PAS PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX ET QU'ELLES SONT DONC INCOMPETENTES POUR TRANCHER LES QUESTIONS RELATIVES A LA VALIDITE ET A LA PORTEE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VOLONTAIRE COMPLEMENTAIRE ET DE L'IMPUTATION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE CE CONTRAT SUR LES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME OBLIGATOIRE, AUQUEL EST AFFILIE L'ANCIEN TITULAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VOLONTAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA MUTUELLE PROVENCALE, MISE EN CAUSE DANS L'INSTANCE PENDANTE ENTRE LA MUTUELLE REGIONALE ET DAME X..., N'A PAS INVOQUE L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVANT LAQUELLE ELLE A PRESENTE SA DEFENSE AU FOND, QU'ELLE NE PEUT LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JANVIER 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE - SECURITE SOCIALE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - COTISATIONS - PAYEMENT - IMPUTATION - ANCIEN ASSURE VOLONTAIRE - SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 - CONTESTATION PAR L'ASSUJETTI - COMPETENCE.
Analyse : UN ORGANISME CONVENTIONNE, APPELE EN CAUSE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE LITIGE OPPOSANT UNE MUTUELLE REGIONALE ET UN ASSUJETTI RELATIVEMENT AU PAYEMENT, PAR CE DERNIER, DES COTISATIONS DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCES MALADIE MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, NE SAURAIT, APRES AVOIR PRESENTE SA DEFENSE AU FOND, INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE POUR TRANCHER LES QUESTIONS RELATIVES A LA VALIDITE ET A LA PORTEE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE QUE L'ASSUJETTI AURAIT, LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, SOUSCRIT AUPRES DUDIT ORGANISME EN REMPLACEMENT DU CONTRAT D'ASSURANCE VOLONTAIRE DONT IL ETAIT ANTERIEUREMENT TITULAIRE ET DE L'IMPUTATION DE SOMMES VERSEES AU TITRE DE CE CONTRAT SUR LES AUTRES ACTIONS AFFERENTES AU REGIME OBLIGATOIRE.