Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1975, 74-11.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11212
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1973-03-22, 1973-03-22
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ALBERT X... A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 22 MARS 1973, QUI A DECLARE FONDEE SA RECUSATION DE M Z... ET A JUGE QUE CE DERNIER DEVRAIT S'ABSTENIR DANS LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DU RHONE ET DE LA DROME, MAIS L'A DEBOUTE DE SES PRETENTIONS TENDANT A VOIR ETENDRE CETTE RECUSATION A D'AUTRES AFFAIRES INTERESSANT X... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE; ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN EST FONDE SUR UNE CASSATION EVENTUELLE D'UN PRECEDENT ARRET, DU 14 FEVRIER 1973, QUI AVAIT ORDONNE UNE COMMUNICATION AU MAGISTRAT RECUSE ET AU MINISTERE PUBLIC; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 14 FEVRIER 1973 A ETE REJETE; QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL DONT LA COMPOSITION A ETE MODIFIEE ENTRE L'AUDIENCE OU ONT EU LIEU LES DEBATS ET CELLE OU IL A ETE PRONONCE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES MAGISTRATS QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS, QUI ONT EU LIEU LE 1ER MARS, SOIT MM BURAUD, PREMIER PRESIDENT, COMBAZARD ET LESCUYER, CONSEILLERS, EN ONT DELIBERE; QUE L'ARRET A ETE PRONONCE LE 22 MARS 1973 PAR MM BURAUD, PREMIER PRESIDENT, COMBAZART ET ROCHET, CONSEILLERS ET, SELON L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QU'IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE D'UN JUGEMENT, ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PROCEDE AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET A L'ARRET DE NE MENTIONNER NI QU'UN MAGISTRAT AURAIT ETE COMMIS POUR FAIRE LE RAPPORT ET AURAIT EFFECTIVEMENT FAIT LE RAPPORT, NI QUE LES EXPLICATIONS DE M Z... AURAIENT ETE COMMUNIQUEES A X...; ATTENDU QU'EN MATIERE DE RECUSATION LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET LES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, REGLE EDICTEE PAR LES ARTICLES 83, ALINEA 1ER, ET 84, ALINEA 2, DU MEME DECRET, NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PRECITEES AIT ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS; D'OU IL SUIT QU'EN CETTE BRANCHE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE RAPPORT, DATE DU 1ER MARS, SOIT DU JOUR OU ONT EU LIEU LES DEBATS, FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION; QU'IL EST AINSI ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'OMISSION CRITIQUEE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET; ATTENDU, ENFIN, QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE COMMUNIQUER A BERTIN Y... ECRITES DU MAGISTRAT RECUSE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR ADMIS LA RECUSATION DE M Z... QUE DANS UN SEUL LITIGE DONT CE JUGE AURAIT EU A CONNAITRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, SANS AVERTIR X..., SOULEVE D'OFFICE, POUR LE REJETER, LE MOYEN TIRE DE L'INIMITIE NOTOIRE, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PAS EU EGARD AUX DEMANDES ANTERIEURES DE RECUSATION QUI AURAIENT " ETE CONSTITUTIVES DE PROCES JUSTIFIANT LA RECUSATION DUDIT JUGE "; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A ADMETTRE LA RECUSATION POUR LES AUTRES AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA CHAMBRE PRESIDEE PAR Z..., AU MOTIF QU'ON NE SAURAIT ETENDRE LES DISPOSITION DE LA LOI, M Z... N'ETANT PLUS, DANS CES AUTRES AFFAIRES, " ADMINISTRATEUR DES BIENS DE L'UNE DES PARTIES "; QUE LA PROPOSITION DE RECUSATION PAR X..., EN DATE DU 12 JANVIER 1973 N'AVAIT ETE JUGEE RECEVABLE, PAR L'ARRET DU 14 FEVRIER 1973, QU'EN TANT QUE FONDEE SUR LE PARAGRAPHE SIXIEMEMENT DE L'ARTICLE 8-1, DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958; ET ATTENDU QUE, PAR LE MOTIF SURABONDANT RELEVANT QU'AUCUN GRIEF D'INIMITIE NOTOIRE NE POUVAIT ETRE REPROCHE A Z..., AINSI QUE L'AVAIT JUGE UN ARRET DU 21 DECEMBRE 1972, LA COUR D'APPEL A DEFINI LES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, SANS SOULEVER UN MOYEN D'OFFICE ET SANS REFUSER D'AVOIR EGARD A AUTRES CAUSES DE RECUSATION QUE CELLE QU'ELLE ADMETTAIT "; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX " CONCLUSIONS " DE X... TENDANT A CE QUE LES DEPENS SOIENT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT OU DE Z...; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS STATUE SUR LES DEPENS ET QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, FAIRE GRIEF A X...; QUE LE PRESENT POURVOI, DEPOSE LE 21 MARS 1974, NE PEUT ATTEINDRE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DEPENS, QUI SERAIENT CONTENUES DANS UN ARRET " RECTIFICATIF " POSTERIEUR, EN DATE DU 11 AVRIL 1974, INTERVENU SUR UNE REQUETE DE X...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Présence de tous les juges ayant participé au délibéré - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Délibéré - Magistrat y ayant participé - Absence de certains d'entre eux lors du prononcé de la décision - Régularité.
Analyse : Il est valablement procédé au prononcé du jugement alors même que certains des juges qui en ont délibéré ne seraient pas présents.