Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1975, 74-40.570, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40570
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Saint-Claude 1973-12-13, 1973-12-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE R. 513-15 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SECRET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DOIT ETRE GARDE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES MENTIONNE QUE LE CONSEIL A STATUE "A L'UNANIMITE DES VOIX"; QU'IL A AINSI REVELE L'OPINION DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS, PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET LES ARTICLES L. 122-5 ET L.122-6 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SAISI PAR BOUAMOUD, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE JACQUEMIN-VERGUET, D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MONTANT DE 1 355 FRANCS CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APRES AVOIR RELEVE QUE CE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE SANS DELAI POUR AVOIR, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS AFFICHEES DANS L'ETABLISSEMENT, DEVERSE DES HUILES DE DECHET DANS UN REGARD DE L'USINE ET POLLUE UNE RIVIERE, CE QUI AVAIT ENTRAINE UN PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE LA SOCIETE, ET QUE DE SON COTE, BOUAMOUD PRETENDAIT NE PAS SAVOIR LIRE LE FRANCAIS ET AVOIR AGI SUR LES ORDRES DE SON CHEF D'ATELIER, LEQUEL LUI OPPOSAIT UN DEMENTI, A ESTIME QU'IL Y AVAIT PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'EMPLOYE ET QU'IL CONVENAIT DE REDUIRE A 500 FRANCS L'INDEMNITE DE PREAVIS RECLAMEE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SALARIE LICENCIE A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE PREAVIS QUI NE PEUT ETRE ACCORDEE OU REFUSEE QU'EN TOTALITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-CLAUDE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BELFORT.

Sommaire principal : 1) PRUD"HOMMES - Procédure - Délibéré - Secret - Violation - Sentence mentionnant que la décision a été rendue à l'unanimité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Délibéré - Secret - Violation - Jugement mentionnant que la décision a été rendue à l'unanimité - Prud"hommes.
Analyse : La sentence prud"homale, qui mentionne qu'il a été statué à l'unanimité des voix, révèle ainsi l'opinion de chacun des membres du conseil, ce qui constitue une violation du secret des délibérations, prescription d'ordre public dont l'inobservation entraîne la nullité de la décision.