COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS : 9 NOVEMBRE 1960), LES EPOUX C..., A... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT SIS A SANNOIS, EN VERTU D'UN BAIL DE NEUF ANS, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1944, ONT, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 18 MARS 1946, ACQUIS DES EPOUX Y..., LE MEME IMMEUBLE MOYENNANT LE PRIX DE 350 000 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 45 000 FRANCS REDUCTIBLE A 35 000 FRANCS AU DECES DU PREMIER DES CREDIT RENTIERS ; ATTENDU QUE LES VENDEURS AYANT ASSIGNE LES EPOUX C... EN NULLITE DE CETTE VENTE, POUR VILETE DU PRIX, ET UN ARRET DU 29 AVRIL 1958 AYANT PRONONCE CETTE NULLITE, RAMAGE ET GAUTHIER, VENANT AUX DROITS DES EPOUX Y... X... ONT ASSIGNE LES EPOUX C... EN RESTITUTION DES LOYERS PERCUS PAR EUX SUR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QU'ILS N'AVAIENT PAS OCCUPEE PERSONNELLEMENT, ET EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT EXPLOITEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CETTE DEMANDE ENONCE : "QUE L'ARRET DU 29 AVRIL 1958... A OPERE RETROACTIVEMENT ET QUE LA VENTE DU 18 MARS 1946 EST CENSEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ; QU'AINSI QUE LE SOUTIENNENT LES EPOUX C... LES PARTIES SE TROUVENT LIEES PAR LE CONTRAT DE BAIL... DONT LES PROPRIETAIRES NE CONTESTENT PAS QU'IL SOIT ENCORE EN VIGUEUR ; ... QU'IL Y A LIEU, POUR L'ACTION NEE DU BAIL, DE DIRE QUE LES VENDEURS ONT DROIT AUX MAJORATIONS DE LOYERS QUE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX A PU AUTORISER ENTRE LE JOUR DE LA VENTE ET CELUI DE LA DEMANDE EN JUSTICE." ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DES SOMMES DUES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES B... QUI SOUTENAIENT QUE LE JUGE DE DROIT COMMUN ETAIT INCOMPETENT POUR ORDONNER UNE EXPERTISE D'APRES LES REGLES POSEES PAR LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-11.006. EPOUX C... DIT SIRIDAC C/ RAMAGE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. Z... ET D....

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JUGE DU DROIT COMMUN - VENTE D'IMMEUBLE - ACQUISITION PAR UN LOCATAIRE COMMERCANT - ANNULATION - FIXATION DU LOYER DU DEPUIS LA VENTE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : STATUANT, APRES L'ANNULATION D'UNE VENTE D'UN IMMEUBLE A L'UN DES LOCATAIRES, SUR UNE ASSIGNATION EN RESTITUTION DES LOYERS PERCUS PAR CE DERNIER POUR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QU'IL N'OCCUPAIT PAS ET EN PAYEMENT DES SOMMES DUES POUR LA PARTIE QU'IL EXPLOITAIT COMMERCIALEMENT, MECONNAIT LA LOI DU 20 AVRIL 1810 L'ARRET QUI ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN FIXER LE MONTANT APRES AVOIR ENONCE QUE, LA VENTE ETANT CENSEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE, LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR LE BAIL ENCORE EN VIGUEUR ET QUE LE BAILLEUR AVAIT DROIT AUX MAJORATIONS DES LOYERS AUTORISEES PAR LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ENTRE LE JOUR DE LA VENTE ET CELUI DE LA DEMANDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE SOUTENANT QUE LE JUGE DU DROIT COMMUN ETAIT INCOMPETENT POUR ORDONNER UNE EXPERTISE D'APRES LES REGLES POSEES PAR LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX.