COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE COMMERCIALE DES PRODUITS POUR L'AUTOMOBILE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE LE 4 AVRIL 1957, IL AVAIT PRIS PLACE A BORD D'UNE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE, PILOTEE PAR CLARET, INSPECTEUR DES VENTES DE LA MEME SOCIETE, QUI VENAIT CONTROLER SA TOURNEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, SUR L'ACTION DE LA VEUVE X..., QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE CLARET, SUBSTITUE DE LA DIRECTION, ETAIT A L'ORIGINE DE LA COLLISION QUI SE PRODUISIT AVEC UN CAMION MILITAIRE AU CARREFOUR, PROTEGE PAR UN PANNEAU STOP, DE LA VOIE A GRANDE CIRCULATION 98 AVEC LA ROUTE NATIONALE 307 AUX ENVIRONS DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE (SEINE-ET-OISE), ALORS QUE LA FAUTE DELICTUELLE DE CLARET N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE INEXCUSABLE ET QUE EN FAIT ET, EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI A PRONONCE, A RAISON DE CET ACCIDENT, UNE CONDAMNATION PENALE CONTRE CLARET, A SEULEMENT SANCTIONNE UNE IMPRUDENCE, TOUT EN ADMETTANT LES PLUS LARGES EXCUSES ET EN OCTROYANT UN SURSIS ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS PRECISE SUR QUELS ELEMENTS REPOSAIT LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR CLARET, UN DEFAUT DE PRUDENCE DANS LA CONDUITE DU VEHICULE, SE REVELANT INSUFFISANTE POUR LA CONSTITUER, D'AUTANT QUE CLARET A MARQUE UN TEMPS D'ARRET AU SIGNAL STOP ET QUE LE CAMION ROULAIT A UNE ALLURE EXCESSIVE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA FAUTE PENALE N'EST PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE INEXCUSABLE, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LA CONDAMNATION PENALE QUI A ATTEINT CLARET A LA SUITE DE CET ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, ONT RELEVE QUE CE DERNIER S'ETAIT ENGAGE DANS UN CARREFOUR PROTEGE, SANS SAVOIR SI LA VOIE ETAIT LIBRE ET SANS RESPECTER LA DOUBLE PRIORITE DU CAMION MILITAIRE, QUI Y CIRCULAIT, ET QU'IL A AINSI PASSE OUTRE AUX CONSIDERATIONS DE PRUDENCE LES PLUS ELEMENTAIRES, AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE MEME AU REFLEXE INSTINCTIF DE CONSERVATION PERSONNELLE ; QUE LES JUGES D'APPEL, EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE CLARET, DONT LA QUALITE DE SUBSTITUE DE LA DIRECTION N'EST PAS DISCUTEE PAR LE MOYEN, AVAIT FAIT VOLONTAIREMENT COURIR A SON PASSAGER UN DANGER DONT IL AVAIT DU AVOIR CONSCIENCE ET AINSI COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, CONSTITUTIVE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 61 - 12 092 SOCIETE COMMERCIALE DES PRODUITS POUR L'AUTOMOBILE SCPA C/ DAME VEUVE RENEE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET TETREAU. A RAPPROCHER : 6 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 467, P 363 ; 4 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 909, P 720, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE
Analyse : DES LORS QUE LA QUALITE DE SUBSTITUE DE LA DIRECTION DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DISCUTEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE D'UN INSPECTEUR DES VENTES D'UNE SOCIETE QUI, PILOTANT UNE VOITURE DE LA SOCIETE ET AYANT A SON BORD UN REPRESENTANT DONT IL VENAIT CONTROLER LA TOURNEE, S'ETAIT ENGAGE DANS UN CARREFOUR PROTEGE PAR UN PANNEA "STOP" SANS SAVOIR SI LA VOIE A GRANDE CIRCULATION QU'IL ALLAIT TRAVERSER ETAIT LIBRE ET SANS RESPECTER LA DOUBLE PRIORITE DU VEHICULE QUI Y CIRCULAIT, FAISANT AINSI VOLONTAIREMENT COURIR A SON PASSAGER UN DANGER DONT IL DEVAIT AVOIR CONSCIENCE.