Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1973, 72-11.599, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11599
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1972-01-31, 1972-01-31
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. LEPANY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 JANVIER 1972) LA SOCIETE " SECRETARIAT GENERAL INTERIMAIRE ", (SGI) AYANT CONFIE LE SOIN D'ASSURER LE TRAITEMENT MECANOGRAPHIQUE DU PAIEMENT DE SON PERSONNEL A LA SOCIETE " INTER-AUTOMATION ", CELLE-CI S'ENGAGEA A LUI FOURNIR UNE " PAIE A BLANC " POUR LE 15 NOVEMBRE 1969 ET LA " MISE EN ROUTE DE LA PAIE " POUR LE 15 DECEMBRE SUIVANT ; QU'UN LITIGE ETANT NE ENTRE LES PARTIES, LA SGI FIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QU'AUCUNE DE CES DEUX DATES N'AVAIT ETE RESPECTEE PUISQUE C'EST SEULEMENT LE 23 DECEMBRE QUE SON COCONTRACTANT ANNONCAIT AVOIR PROCEDE A UN TIRAGE D'ESSAI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS DE LA SGI, EN RETENANT, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS JUSTIFIE DES RETARDS APPORTES PAR SON COCONTRACTANT AUX DELAIS QU'IL DEVAIT RESPECTER ALORS QU'ELLE A AINSI DELAISSE, A TORT, LES CONCLUSIONS PRECITEES, APRES EN AVOIR CEPENDANT RAPPELE LE CONTENU ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR APPROUVE LA DISTINCTION ETABLIE PAR LES PREMIERS JUGES ENTRE LE " TIRAGE A BLANC ", QUI NE REPRESENTE QU'UN TRAVAIL D'EBAUCHE DESTINE A LA MISE AU POINT DU PROGRAMME ET LA " MISE EN ROUTE " QUI DOIT APPORTER LES PREMIERS RESULTATS CORRESPONDANT A LA REALITE ET AVOIR CONSTATE QUE LE " TIRAGE A BLANC " AVAIT ETE REMIS LE 15 NOVEMBRE, C'EST A DIRE A LA DATE PREVUE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DES LE 1ER DECEMBRE, LA SGI AVAIT, SANS AUCUNE RAISON VALABLE " UNILATERALEMENT ROMPU " LE CONTRAT, ALORS QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE " LA MISE EN ROUTE " N'AURAIT PU SE PRODUIRE POUR LA DATE PREVUE DU 15 DECEMBRE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - CONVENTION - RESOLUTION - INEXECUTION - RETARD.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - CAUSES - INEXECUTION - RETARD - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE.
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT PREVOYANT QU'UNE ENTREPRISE EN TRAVAUX DE MECANOGRAPHIE FOURNIRAIT A UN CLIENT, A DES DATES DETERMINEES, EN PREMIER LIEU UN "TIRAGE A BLANC" CONSISTANT EN UN TRAVAIL D'EBAUCHE DESTINE A LA MISE AU POINT DU PROGRAMME ET EN SECOND LIEU LA "MISE EN ROUTE" QUI DEVAIT APPORTER LES PREMIERS RESULTATS CORRESPONDANT A LA REALITE, LES JUGES DU FOND QUI, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE CETTE CONVENTION AUX TORTS DU CLIENT, RETIENNENT QUE LE "TIRAGE A BLANC" A ETE REMIS A LA DATE CONVENUE ET QUE, POSTERIEUREMENT, LE CLIENT A, SANS AUCUNE RAISON VALABLE, UNILATERALEMENT ROMPU LE CONTRAT, ALORS QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE LA "MISE EN ROUTE" NE POURRAIT SE PRODUIRE POUR LA DATE PREVUE, REPONDENT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDANT QU'AUCUNE DES DEUX DATES PORTEES AU CONTRAT N'A ETE RESPECTEE.