Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 37-2, 1ER DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, MODIFIE PAR LE DECRET 59-89 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 37 EXIGE L'ANNEXION OU LA REPRODUCTION LITTERALE DE L'ACTE SOUMIS A PUBLICITE A LA DEMANDE EN JUSTICE TENDANT A OBTENIR LA REITERATION OU LA REALISATION EN LA FORME AUTHENTIQUE DUDIT ACTE, CETTE EXIGENCE NE S'ETEND PAS AUX DOCUMENTS ETRANGERS A L'ACTE LUI-MEME ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LA VENTE CONSENTIE PAR LES CONSORT FLAMAND, A PLUVINAGE ET PORTANT SUR UN TERRAIN AU PRIX ET AUX CONDITIONS CONVENUES, ETAIT PARFAITE ENTRE LES PARTIES, A CEPENDANT DECLARE INOPPOSABLE A GROSSET-JANIN, SECOND ACQUEREUR DU MEME TERRAIN, QUE LES VENDEURS LUI ONT CEDE SELON ACTE AUTHENTIQUE, TRANSCRIT LE 17 JUIN 1961, LA PUBLICATION, EFFECTUEE LE 15 AVRIL 1961, DE L'ASSIGNATION, PAR LAQUELLE PLUVINAGE RECLAMAIT LA REITERATION OU LA REALISATION EN LA FORME AUTHENTIQUE DE LA VENTE INTERVENUE A SON PROFIT ; EN RELEVANT QUE SI L'ACCORD DE FLAMAND, VENDEUR, SUR LA CHOSE ET LE PRIX EST ETABLI PAR SA LETTRE DU 11 FEVRIER, L'ACCORD DE PLUVINAGE PAR LES LETTRES DE L'AGENCE PANISSET DES 8 ET 17 FEVRIER 1961, LA SEULE MENTION DE LA LETTRE DU 17 FEVRIER 1961 DANS L'ASSIGNATION NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES LEGALES ; QU'EN EXIGEANT DES LORS LA REPRODUCTION LITTERALE DANS L'ASSIGNATION D'UN ECRIT, EMANANT D'UNE PERSONNE AUTRE QUE L'ADVERSAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 24 FEVRIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-11964. PLUVINAGE C/ CONSORTS Y... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM NICOLAS, HENRY ET LE GRIEL.

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE DEMANDES EN JUSTICE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REITERATION OU LA REALISATION EN LA FORME AUTHENTIQUE D'UN ACTE SOUMIS A PUBLICITE ANNEXION OU REPRODUCTION LITTERALE DE L'ACTE DOCUMENTS ETRANGERS A L'ACTE ( NON )
Analyse : SI L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, MODIFIE PAR CELUI DU 7 JANVIER 1959, EXIGE L'ANNEXION OU LA REPRODUCTION LITTERALE DE L'ACTE SOUMIS A PUBLICITE A LA DEMANDE EN JUSTICE TENDANT A OBTENIR LA REITERATION OU LA REALISATION EN LA FORME AUTHENTIQUE DUDIT ACTE, CETTE EXIGENCE NE S'ETEND PAS AUX DOCUMENTS ETRANGERS A L'ACTE LUI-MEME.