COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, 13 FEVRIER 1959), STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION QUE, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, SIX PARCELLES DE TERRE, DONT MARIN EST PROPRIETAIRE A FOS-SUR-MER, LIEUDIT "LE GRAND PATY", ONT ETE FRAPPEES D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE D'UN PIPELINE AU PROFIT DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT INFIRMATIF D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DUE A MARIN A SEULEMENT 17 326 FRANCS EN CONSIDERANT QUE L'EXPLOITATION DES TERRES SITUEES DE PART ET D'AUTRE DE LA ZONE FRAPPEE DE SERVITUDE NE SE TROUVAIT EN RIEN GENEE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT NEGLIGE DE TENIR COMPTE DE L'ATTEINTE PORTEE A LA VALEUR DU FONDS PAR LA PRESENCE D'UNE CANALISATION QUI A MODIFIE LE REGIME DE LA VEGETATION SUR UNE SURFACE ETENDUE ET A MIS OBSTACLE AU PACAGE NORMAL DES TROUPEAUX ET AU DEVELOPPEMENT DU GIBIER AINSI QUE LE PROPRIETAIRE LE SOUTENAIT DANS UN MEMOIRE REGULIEREMENT SOUMIS AUX JUGES ET NON EXAMINE PAR EUX ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE QUI DECLARE, A BON DROIT, QUE LE TRIBUNAL N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC, MAIS SEULEMENT POUR APPRECIER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE, ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CETTE SERVITUDE DE PASSAGE DU PIPE-LINE "ENTERRE A UNE PROFONDEUR DE 60 CENTIMETRES ENVIRON" NE CAUSE A MARIN QU'UN PREJUDICE MINIME PUISQU'ELLE "NE GENE EN RIEN L'EXPLOITATION DES TERRES SITUEES DE PART ET D'AUTRE DE LA ZONE QU'ELLE FRAPPE" ; QUE PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AU CHEF DES CONCLUSIONS INVOQUE, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - TERRAINS A USAGE AGRICOLE - SERVITUDE DE PASSAGE D'UN PIPE-LINE
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UN JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITE EN RAISON DE L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE D'UN PIPE-LINE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE L'ATTEINTE PORTEE A LA VALEUR DU FONDS PAR LA PRESENCE D'UNE CANALISATION QUI A MODIFIE LE REGIME DE LA VEGETATION SUR UNE SURFACE ETENDUE, A MIS OBSTACLE AU PACAGE NORMAL DES TROUPEAUX ET AU DEVELOPPEMENT DU GIBIER, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR DECLARE, A BON DROIT, QU'ILS N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR STATUER SUR LES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC MAIS SEULEMENT POUR APPRECIER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE, ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CELLE-CI NE CAUSE AU PROPRIETAIRE QU'UN PREJUDICE MINIME PUISQU'ELLE NE GENE EN RIEN L'EXPLOITATION DES TERRES SITUEES DE PART ET D'AUTRE DE LA ZONE QU'ELLE FRAPPE.