Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1979, 78-11.723, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11723
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1977-12-20, 1977-12-20
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 771, 910, 808 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LE JUGE DES REFERES NE DEVIENT INCOMPETENT POUR ORDONNER LES MESURES INCOMBANT AU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, QU'A PARTIR DE LA DESIGNATION DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU DANS LE DIFFEREND QUI OPPOSE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) ET LES UNIONS DEPARTEMENTALES CGT ET CFDT DE L'INDRE ET AUTRES, A DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DE GREVISTES AU SEUL MOTIF QUE LA JURIDICTION DU FOND ETAIT DEJA SAISIE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : REFERES - Compétence - Conflit avec le Juge de la mise en état.
Sommaire de référence : * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Référés - Compétence - Grévistes - Expulsion.
Analyse : De la combinaison des articles 771, 919, 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile, il résulte que le Juge des référés ne devient incompétent pour ordonner les mesures incombant au magistrat chargé de la mise en état, qu'à partir de la désignation de ce dernier. Le seul fait que la juridiction du fond ait déjà été saisie, ne suffit pas à rendre incompétent le Juge des référés.