Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-14406
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1966-03-31
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. VIDART ET JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... BENEFICIAIT DEPUIS 1955 DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DANS SON INTEGRALITE ; QU'AYANT EU CONNAISSANCE QUE L'INTERESSE PERCEVAIT LES ARRERAGES D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL A REDUIT L'ALLOCATION DU MONTANT DE LADITE PENSION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES ARRERAGES DE LADITE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DEVAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES RESSOURCES DE X..., AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 630 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TOUTES LES RESSOURCES DE L'INTERESSE, DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR SAVOIR SI ELLES EXCEDENT LE PLAFOND ET QUE LES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE NE SONT PAS COMPRISES DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DES AVANTAGES EXCLUS DE L'APPRECIATION DES RESSOURCES, TANT PAR L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 QUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, ABROGEANT L'ARTICLE 8 PRECITE, ALORS QUE LES RESSOURCES PERSONNELLES NE PEUVENT CONSISTER QU'EN DES REVENUS QUE CEUX QUI LES PERCOIVENT TIRENT DE LEURS BIENS PROPRES OU ONT REUSSI A SE CONSTITUER PAR L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PRESENTE OU PASSEE, CE QUI EXCLUT LES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE QUI CONSTITUENT UN AVANTAGE REPRESENTANT LA REPARATION D'UN DOMMAGE CORRESPONDANT A UNE DIMINUTION DE CAPACITE SANS QU'IL PUISSE ETRE OPPOSE QUE DE TELLES PENSIONS NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DES AVANTAGES EXCLUS PAR LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR APPRECIER SI X... AVAIT OU NON DES RESSOURCES PERSONNELLES LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A LA PERCEPTION TOTALE OU PARTIELLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ONT RELEVE EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE L 630 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE MONTANT GLOBAL DES RESSOURCES PERSONNELLES DU TRAVAILLEUR, A LA SEULE EXCLUSION DES RETRAITES OU PENSIONS EXPRESSEMENT VISEES PAR CES TEXTES ; QUE LA PENSION PERCUE PAR X... N'ETANT PAS COMPRISE PARMI CELLES-CI ET CONSTITUANT POUR L'INTERESSE UNE RESSOURCE CONSTANTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 66 14 406. X... C / CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. FIATTE - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. VIDART ET JOLLY. A RAPPROCHER : 5 MAI 1951, BULL 1951, III, N 350, P 248 ; 1 MARS 1961, BULL 1961, II, N 173, P 125.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES CONDITIONS ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES RESSOURCES PERSONNELLES DEFINITION PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE
Analyse : UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, N'ETANT PAS COMPRISE PARMI LES PENSIONS OU RETRAITES EXPRESSEMENT VISEES PAR L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ET PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1 AVRIL 1964 ET CONSTITUANT POUR L'INTERESSE UNE RESSOURCE CONSTANTE DOIT ENTRER EN COMPTE DANS L'APPRECIATION DES RESSOURCES PERSONNELLES DU REQUERANT POUR LA DETERMINATION DE SON DROIT A LA PERCEPTION TOTALE OU PARTIELLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.