Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1973, 72-12.496, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 72-12496
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-03-01, 1972-03-01
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VERSAILLES ET SON GERANT, DESCOTTE, ONT FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DES SOCIETES CIVILES LE MESNIL ET LE PLESSIS, POUR DES CREANCES QUE LA SOCIETE SAISISSANTE PRETENDAIT AVOIR SUR CHARLES X... ET SUR Y..., AU TITRE DE LEURS QUOTESPARTS DANS LES APPELS DE FONDS NECESSITES PAR LA REALISATION EFFECTIVE DE L'OBJET SOCIAL ; QUE LA COUR D'APPEL A DONNE MAIN-LEVEE DES SAISIES-ARRETS ET NOMME UN ADMINISTRATEUR A L'EFFET DE DETERMINER LES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES PAR CHARLES ET ARMAND X... ET PAR Y..., ET DE PREPARER LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ; QU'ELLE A, EN OUTRE, DECIDE QU'A DEFAUT DE VERSEMENT DES SOMMES DUES PAR LES ASSOCIES OU CERTAINS D'ENTRE EUX, IL DEVRA ETRE PROCEDE A LA VENTE DES LOCAUX A L'ATTRIBUTION DESQUELS LES PARTS SOCIALES DES ASSOCIES DEFAILLANTS DONNENT VOCATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER LES ASSOCIES DEFAILLANTS AU PAIEMENT DES APPELS DE FONDS REGULIEREMENT FAITS PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, ET D'AVOIR DONNE MAIN-LEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR CE DERNIER, AINSI QUE D'AVOIR ORDONNE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'ATTRIBUTION DES LOCAUX CONSTRUITS ET D'UN PROJET DE REGLEMENT DE COPROPRIETE, AUX MOTIFS QUE LES ASSOCIES DU GROUPE MAJORITAIRE ETAIENT CERTAINS D'ETRE PAYES PAR COMPENSATION, ALORS, SELON LE POURVOI, ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION RELATIVE A LA VENTE DES PARTS SOCIALES DES CONSORTS Y... X..., NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECIDANT QUE CES DERNIERS NE SERAIENT TENUS D'UNE DETTE ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QU'APRES APUREMENT DES COMPTES, ET EN ORDONNANT UN PROJET D'ATTRIBUTION DES LOCAUX AFFERENTS A CHAQUE GROUPE DE PARTS, PUIS LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DES DEBITEURS DESDITS CONSORTS, AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES ASSOCIES ETAIENT CERTAINS D'ETRE PAYES PAR COMPENSATION LORSQUE LES APPARTEMENTS DES DEBITEURS SERAIENT VENDUS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CHARLES ET ARMAND X..., AINSI QUE Y..., SOUTENAIENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA NOMINATION D'UN TEL ADMINISTRATEUR, LES INTERETS SOCIAUX N'ETANT NULLEMENT MENACES PAR SUITE DE LA CARENCE OU DE LA PARALYSIE DES ORGANES DE GESTION DE LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI UN ASSOCIE NE REMPLIT PAS SES OBLIGATIONS, SES DROITS DE TOUTE NATURE DANS L'ACTIF SOCIAL, Y COMPRIS CEUX QUI SONT AFFERENTS A LA JOUISSANCE D'UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE, POURRONT ETRE MIS EN VENTE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIE - OBLIGATIONS - SOUSCRIPTION AUX APPELS DE FONDS - INEXECUTION - SANCTION - VENTE PUBLIQUE DES DROITS DES ASSOCIES - DECISION ORDONNANT LA VENTE DES LOCAUX - CASSATION.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - PARTS OU ACTIONS - VENTE PUBLIQUE.
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 SELON LEQUEL, SI UN ASSOCIE NE REMPLIT PAS SES OBLIGATIONS, SES DROITS DE TOUTE NATURE DANS L'ACTIF SOCIAL, Y COMPRIS CEUX QUI SONT AFFERENTS A LA JOUISSANCE D'UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE, POURRONT ETRE MIS EN VENTE PUBLIQUE, L'ARRET QUI DECIDE QU'A DEFAUT DE VERSEMENT DES SOMMES DUES, IL SERA PROCEDE A LA VENTE DES LOCAUX, A L'ATTRIBUTION DESQUELS LES PARTS SOCIALES DES ASSOCIES DEFAILLANTS DONNENT LOCATION.