Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1991, 89-18.322, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-18322
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1989-05-22, 1989-05-22
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :MM. Ryziger, Ricard.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Comptoir tuillier du Nord a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, sans avoir payé les batteries d'accumulateurs livrées par la société Oldham France ; que, se fondant sur la clause de réserve de propriété convenue entre les parties, la société Oldham France a revendiqué ce matériel ; Attendu que, pour décider que le matériel n'existait plus en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective et rejeter la revendication, l'arrêt retient que les batteries avaient été montées sur des chariots-élévateurs pour fournir à ceux-ci l'énergie électrique nécessaire à leur fonctionnement, et que, de ce fait, elles avaient fait l'objet d'une utilisation entraînant leur usure et leur altération lente et progressive de sorte qu'elles n'étaient pas demeurées à l'état neuf dans lequel elles avaient été livrées ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que chacune des batteries était identifiée par un numéro de série et que la reprise du matériel, malgré son intégration dans un ensemble fonctionnel, ne nécessitait qu'un simple démontage, de sorte qu'il existait en nature, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dès lors que le texte susvisé n'exige pas que les marchandises revendiquées soient demeurées à l'état neuf ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Existence en nature - Matériel ayant fait l'objet d'une opération de montage - Reprise nécessitant un simple démontage
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Existence en nature - Matériel ayant fait l'objet d'une opération de montage - Matériel n'étant pas resté à l'état neuf - Absence d'influence
Analyse : L'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 n'exige pas que les marchandises revendiquées soient demeurées à l'état neuf.. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la reprise de batteries d'accumulateurs montées sur des chariots ne nécessitait qu'un simple démontage, rejette la revendication fondée sur une clause de réserve de propriété, au motif que ce matériel avait fait l'objet d'une utilisation entraînant son usure.