Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1971, 70-11.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11077
Décision attaquée : Président du Tribunal de commerce. BELLEY 1969-12-26, 1969-12-26
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTIONS EN PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NE PEUVENT ETRE SOUMISES A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QUE SI LA DEMANDE A UNE CAUSE CONTRACTUELLE ET NE DEPASSE PAS 2 500 FRANCS OU SI L'ENGAGEMENT RESULTE D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE OU D'UN BILLET A ORDRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE BATTAGLIA, ENTREPRENEUR, A PRESENTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE REQUETE A FIN D'INJONCTION DE PAYER DIRIGEE CONTRE CAILLET, ENTREPRENEUR POUR AVOIR PAYEMENT PAR LUI, D'UNE PART D'UNE SOMME PRINCIPALE DE 2 735,93 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE TROIS FACTURES POUR TRAVAUX EN REGIE ET D'AUTRE PART D'UNE SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN ACCUEILLANT COMME IL L'A FAIT, UNE TELLE REQUETE ALORS QUE, D'UNE PART, LE TITRE INVOQUE N'ETAIT NI UNE LETTRE DE CHANGE NI UN BILLET A ORDRE MAIS UNE CREANCE CONTRACTUELLE EXCEDANT 2 500 FRANCS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE EN PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, FAUTE D'INVOQUER UNE CLAUSE CONTRACTUELLE LES FIXANT NE POUVAIT ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 DECEMBRE 1969, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELLEY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - LOI DU 4 JUILLET 1957 - INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS - CREANCES CONTRACTUELLES.
Sommaire de référence : * DOMMAGES-INTERETS - DEMANDE - INJONCTION DE PAYER - LOI DU 4 JUILLET 1957 - CONDITIONS.
Analyse : UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS NE PEUT ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER PREVUE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1957, FAUTE PAR LE DEMANDEUR D'INVOQUER UNE CLAUSE CONTRACTUELLE LES FIXANT.