Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1973, 71-14.587, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14587
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1971-10-18, 1971-10-18
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. FORTUNET

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... A Z... ANDRY D'UNE ADENOPATHIE INGUINALE SOUS ANESTHESIE GENERALE PRATIQUEE PAR LUI-MEME ; QUE LE PATIENT EST DECEDE AU COURS DE L'INTERVENTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ANESTHESIANT ANDRY, ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS A JEUN ET QUE CETTE FAUTE AVAIT EU POUR EFFET " DE REDUIRE, DANS DES PROPORTIONS CONSIDERABLES, LES CHANCES DE SURVIE " DE SON CLIENT, A ALLOUE AUX CONSORTS ANDRY DES X... POUR LE PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE, S'ETANT FONDES SUR UNE PERTE DE CHANCES DE SURVIE, CE QUI NE POUVAIT DONNER LIEU A LA REPARATION TOTALE DU DOMMAGE RESULTANT DU DECES D'ANDRY, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN NE PRECISANT PAS QU'ILS N'ENTENDAIENT INDEMNISER QUE POUR PARTIE CE PREJUDICE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - DOMMAGE - REPARATION - PERTE D'UNE CHANCE DE SURVIE - REPARATION DU PREJUDICE TOTAL RESULTANT DU DECES - POSSIBILITE (NON).
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - DOMMAGE - CONSEQUENCES D 'UNE OPERATION - PERTE D'UNE CHANCE DE SURVIE.
Analyse : LE MEDECIN, DECLARE RESPONSABLE D'UNE PERTE DE CHANCES DE SURVIE DU PATIENT DECEDE AU COURS DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE QU 'IL A PRATIQUEE, NE PEUT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION TOTALE DU DOMMAGE RESULTANT DU DECES.