Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE X... ET DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE, D'UNE PART, QUE LA CONDUITE DE LA FEMME, QUI AVAIT REFUSE DE REJOINDRE SON MARI AU DOMICILE CONJUGAL, CONSTITUAIT UNE INJURE GRAVE ET REPETEE ET UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ET, D'AUTRE PART, QUE LES GRIEFS INVOQUES A LA CHARGE DU MARI OU BIEN N'ETAIENT PAS PERTINENTS OU BIEN N'ETAIENT PAS INJURIEUX POUR LA FEMME ; QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 11 844. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TETREAU ET NICOLAS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES REFUS DE LA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION FAISANT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DU MARI ET DEBOUTANT LA FEMME DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCENT, D'UNE PART, QUE LA CONDUITE DE LA FEMME, QUI AVAIT REFUSE DE REJOINDRE SON MARI AU DOMICI LE CONJUGAL, CONSTITUAIT UNE INJURE GRAVE ET REPETEE ET UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ET, D'AUTRE PART, QUE LES GRIEFS INVOQUES A LA CHARGE DU MARI OU BIEN N'ETAIENT PAS PERTINENTS OU BIEN N'ETAIENT PAS INJURIEUX POUR LA FEMME.