Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1978, 76-15.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15036
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B ) 1976-06-10, 1976-06-10
Président : PDT M. Frank CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SE PLAIGNANT DE VICES DE CONSTRUCTION ET DE TROUBLES DE JOUISSANCE EXISTANT DANS LES APPARTEMENTS QU'ILS OCCUPAIENT EN VERTU DE CONTRATS DE "LOCATION-ATTRIBUTION" CONCLUS AVEC LA SOCIETE HABITATION A LOYER MODERE DE L'ILE-DE-FRANCE (SADIF), REDUREAU ET REMONT, APRES AVOIR OBTENU EN REFERE UNE EXPERTISE, ONT ASSIGNE LA SADIF EN EXECUTION DES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SADIF A APPELE EN GARANTIE VAN TRECK, ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE VOYE, LAQUELLE, EN CAUSE D'APPEL, A APPELE EN INTERVENTION FORCEE LES SOCIETES OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITATION (OTH), SIETRA, ISOLETANCHE ET TRACOBA ; ATTENDU QUE LA SADIF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI ORDONNE UNE EXPERTISE POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE DES APPELES EN GARANTIE ET EN INTERVENTION FORCEE, DE L'AVOIR, SANS ATTENDRE LES RESULTATS DE CELLE-CI, CONDAMNEE A EFFECTUER LES TRAVAUX ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A REDUREAU ET REMONT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LES RAPPORTS QUI SE NOUENT, AU SEIN D'UNE SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION A LOYER MODERE ENTRE LES ATTRIBUTAIRES DE LOGEMENT ET LA SOCIETE, NE SONT PAS DES RAPPORTS DE LOCATAIRES A BAILLEUR, PUISQU'IL MANQUE L'ELEMENT ESSENTIEL QUE CONSTITUE LE PRIX DU BAIL, MAIS DES RAPPORTS ENTRE ASSOCIES ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE FAIT APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE CIVIL POUR LE CONTRAT DE LOUAGE" ; MAIS ATTENDU QUE, PROCEDANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES AMBIGUS DE LEUR CONVENTION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI LE CONTRAT LITIGIEUX EST PRINCIPALEMENT UNE VENTE ASSORTIE D'UNE RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU VENDEUR JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX, IL N'EN COMPORTE PAS MOINS UN BAIL, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU TRANSFERT DE PROPRIETE, ET QUE LA REDACTION MEME DE CE CONTRAT, DENOMME "BAIL AVEC PROMESSE D'ATTRIBUTION", EN EXCLUANT "PAR DEROGATION EXPRESSE" L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1724 DU CODE CIVIL, FAIT IMPLICITEMENT REFERENCE AUX ARTICLE 1714 ET SUIVANTS DU MEME CODE RELATIFS AUX REGLES COMMUNES DES BAUX ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SADIF ETAIT TENUE ENVERS REDUREAU ET REMONT DES OBLIGATIONS D'UN BAILLEUR PREVUES PAR LES ARTICLES 1719 ET 1721 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : HABITATION A LOYER MODERE - Société coopérative - Location-attribution - Obligations envers les sociétaires - Obligations du bailleur.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Définition - Convention de location-attribution.
Analyse : Une Cour d'appel qui, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes ambigus d'un contrat de location-attribution liant une société coopérative d'HLM aux attributaires de logement, retient qu'il s'agit à la fois d'une vente avec réserve de propriété au profit du vendeur jusqu'au complet payement du prix et d'un bail pour la période antérieure au transfert de propriété, peut en déduire que la coopérative en question est tenue envers les attributaires, des obligations d'un bailleur prévues aux articles 1719 et 1721 du Code civil et leur doit réparation en raison de vices de construction des logements et des troubles de jouissance par eux occasionnés.