Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1979, 78-12.788, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12788
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B ) 1978-02-23, 1978-02-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MATHIS, AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE X... A LUI VERSER 470 000 FRANCS EN QUALITE DE CAUTION, A FAIT SAISIR LE MOBILIER MEUBLANT LE DOMICILE DES EPOUX X...; QUE KUSOSKY, FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT, EN AVRIL 1974, ACHETE ET PAYE CE MOBILIER AUX EPOUX X..., A ASSIGNE MATHIS EN NULLITE DE SAISIE; QUE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'AYANT PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE KUSOSKY, CELUI-CI A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL AVAIT ACHETE AUX EPOUX X... Y... Z... LEUR MOBILIER MAIS EGALEMENT LA QUASI-TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE DE LEUR LOGEMENT ET QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION DATEE DU 28 MAI 1974, IL S'ETAIT ENGAGE A LEUR LAISSER PENDANT CINQ ANNEES LA DISPOSITION DE LA MAISON ET DU MOBILIER; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE KUSOSKY; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QU'IL Y AVAIT ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, NE POUVAIENT LEGALEMENT PRESUMER LE CARACTERE FICTIF DE LA VENTE AU QUE LA PRISE DE POSSESSION DU MOBILIER AVAIT ETE DIFFEREE MALGRE LE PAIEMENT; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION DU 28 MAI 1974 N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE A L'APPUI DE LA VENTE DU MOBILIER, MAIS COMME SE RATTACHANT INDIVISEMENT A LA CESSION DES PARTS DONNANT DROIT A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE DES EPOUX DUFOUR, LAQUELLE, AYANT ETE ENREGISTREE AVANT LA SAISIE, AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE OPPOSABLE AU SAISISSANT ET QUE, DES LORS, L'ARRET N'AVAIT PAS RECHERCHE S'IL N'Y AVAIT PAS INDIVISIBILITE ENTRE LA CESSION DES PARTS ET CELLE DU MOBILIER RELATIVEMENT AU DELAI DE PRISE DE POSSESSION, ET QU'ENFIN, LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES D'UNE PARTIE A UNE CONVENTION NE SONT PAS DES TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A RELEVE QUE LA SOCIETE COMMERCIALE QUE DIRIGEAIT X... ET POUR LAQUELLE IL S'ETAIT PORTE CAUTION A CONCURRENCE DE 470 000 FRANCS AVAIT ETE MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS LE 18 FEVRIER 1974, ET QUE C'EST PEU APRES, EN AVRIL 1974, QU'AVAIT EU LIEU UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE AUX TERMES DUQUEL LES EPOUX X... DECLARAIENT VENDRE A KUSOSKY LEUR MOBILIER ET QU'AVAIT ETE EMIS UN CHEQUE CORRESPONDANT AU MONTANT DE L'EVALUATION DE CE MOBILIER FAITE PAR X...; QU'EN DEDUISANT SOUVERAINEMENT DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, ET NON DU SEUL FAIT QUE KUSOSKY N'AVAIT PAS PRIS POSSESSION DU MOBILIER, QUE LA CORRESPONDANCE ET LE CHEQUE N'AVAIENT ETE ETABLIS DE X... ET QUE LA VENTE ETAIT FICTIVE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE KUSOSKY FAISAIT ETAT D'UNE LETTRE DATEE DU 6 MAI 1974 DANS LAQUELLE IL ECRIVAIT A X... QU'IL NE POUVAIT PRENDRE A CETTE DATE LIVRAISON DU MOBILIER, EN A DEDUIT QU'IL ETAIT PEU PROBABLE QUE LORS DE LA VENTE, EN AVRIL 1974, LES PARTIES AIENT REELLEMENT CONVENU DE LAISSER PENDANT CINQ ANS CE MOBILIER A LA DISPOSITION DES EPOUX X...; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES KUSOSKY FAISAIT VALOIR QUE LA ETAIT DE LAISSER AUX EPOUX X... LA POSSESSION DE LA MAISON ET DU MOBILIER PENDANT CINQ ANS; ATTENDU QU'ENFIN, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, MATHIS, QUI AVAIT FAIT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION DU MOBILIER DES EPOUX X..., ETAIT UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL; QUE C'EST DONC SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA INVOQUEE PAR KUSOSKY, AUX TERMES DE LAQUELLE IL AURAIT LAISSE AUX EPOUX X... L'USAGE DU MOBILIER QU'IL LEUR AVAIT ACHETE, N'AVAIT PAS ACQUIS DE DATE CERTAINE AVANT LA SAISIE PRATIQUEE PAR MATHIS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Date certaine (article 1328 du Code civil) - Tiers - Définition - Vente - Créancier chirographaire.
Sommaire de référence : * SAISIE EXECUTION - Tiers propriétaire des objets saisis - Revendication - Droit du créancier d'opposer le défaut de date certaine de la vente prétendue.
Analyse : Le créancier d'une partie à une convention, lequel a fait procéder à la saisie exécution du mobilier de son débiteur, est un tiers à cette convention au sens de l'article 1328 du Code civil.