Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1974, 73-10.376, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10376
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1972-10-23, 1972-10-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE Y..., MAITRE-OUVRIER AU SERVICE DE LA VILLE DE BORDEAUX, AYANT ETE VICTIME, LE 8 JANVIER 1969, ALORS QU'IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X..., ASSURE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1970, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, A CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA VILLE DE BORDEAUX LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ET A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, ET A PAYER A Y... LE SOLDE DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; QU'ULTERIEUREMENT, LA VILLE DE BORDEAUX A ASSIGNE X... ET SON ASSUREUR EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 2320,06 FRANCS PORTEE PAR LA SUITE A 2666,27 FRANCS, MONTANT DE PRESTATIONS NOUVELLES PAR ELLE VERSEES DEPUIS LA PRECEDENTE DECISION; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA VILLE DE BORDEAUX DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE TRIBUNAL ETANT TENU D'EVALUER LE PREJUDICE AU JOUR DE SA DECISION, LES MODALITES DE REPARATION DECIDEES PAR LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1971 FIXAIENT DEFINITIVEMENT LES DROITS ET DEVOIRS DES PARTIES, LESQUELS NE POUVAIENT ETRE REMIS EN CAUSE, SAUF EN CAS D'AGGRAVATION; ATTENDU CEPENDANT QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE DEFINITIVEMENT, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES, AU JOUR OU IL EST STATUE ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AU JUGEMENT DU 26 JUIN 1970 NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LA VILLE DE BORDEAUX OBTIENNE, INDEPENDAMMENT MEME DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES POSTERIEUREMENT ET QUE LA DECISION ALORS INTERVENUE N'AVAIT PU, EN RAISON DE LEUR DATE, INCLURE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE DONT LE TIERS RESPONSABLE DEVAIT L'ENTIERE REPARATION ET DANS CELLE DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT FIXEES; QU'AINSI L'ACTION DE LA VILLE DE BORDEAUX AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE SA DEMANDE INITIALE ET VISAIT DES DEPENSES QUI CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE PREJUDICE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE 6 Dommage - Réparation - Agent des collectivités locales - Recours de la collectivité publique contre le tiers.