Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1971, 70-10.549, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10549
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-20, 1969-10-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FOSSE VERT A CONCLU AVEC L'ENTREPRISE BERNI DES MARCHES RELATIFS A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS PAVILLONS ; QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS, ELLE A OBTENU CONDAMNATION DE L'ENTREPRENEUR A REPARER LE TIERS DES DOMMAGES ET A PROCEDER A LA REFECTION DU RESEAU D'EGOUTS ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FOSSE VERT A ENSUITE ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE L'ENTREPRISE BERNI, QUI AVAIT ARGUE DE SON INSOLVABILITE POUR NE PAS EXECUTER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, LIMITANT SA DEMANDE A LA REFECTION DU RESEAU D'EGOUTS ; QUE L'ARRET PRONONCE CONTRE LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCES CONDAMNATION DIRECTE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FOSSE VERT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FOSSE VERT A EXERCE CONTRE LADITE COMPAGNIE L'ACTION DIRECTE RESULTANT DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRECISAIT, DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL, QU'ELLE EXERCAIT, AU NOM DE SON DEBITEUR, L'ACTION OBLIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS NI SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - ASSURANCE - ACTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE - EXERCICE DE L'ACTION OBLIQUE - DECISION PRONONCANT LA CONDAMNATION DIRECTE DE L'ASSUREUR.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - DECISION Y FAISANT DROIT - DEMANDE FONDEE SUR L'ACTION OBLIQUE - DENATURATION DES TERMES DU LITIGE.
Analyse : DENATURE LES TERMES DU LITIGE LA COUR D'APPEL QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE L 'ASSUREUR DE L'ENTREPRENEUR, RETIENT QUE LE DEMANDEUR EXERCE L'ACTION DIRECTE RESULTANT DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS QUE CELUI-CI A PRECISE QU'IL EXERCAIT, AU NOM DE SON DEBITEUR, L'ACTION OBLIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL.