Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1976, 76-90.922, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-90922
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1976-03-12, 1976-03-12
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Henry

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SAM), DETENU, INCULPE D'ESCROQUERIES, DE BANQUEROUTE ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION (2EME SECTION) DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 MARS 1976, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE PENAL, 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE METTRE EN LIBERTE PROVISOIRE UN INCULPE EN DETENTION PROVISOIRE DEPUIS PLUS DE HUIT MOIS ; " AU MOTIF QUE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL, ASSIMILANT LA DETENTION A QUELQUE STADE DE LA PROCEDURE A UNE DETENTION PROVISOIRE, NE CONCERNE PAS LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE PRESCRITE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, QUI NE SAURAIT AVOIR UN POINT DE DEPART ANTERIEUR AU DEBUT DE L'INCARCERATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ; " ALORS QUE DEPUIS LA LOI DU 6 AOUT 1975, L'INCARCERATION SUBIE HORS DE FRANCE EST ASSIMILEE A LA DETENTION PROVISOIRE, L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL VISANT EXPRESSEMENT LA DETENTION PROVISOIRE A QUELQUE STADE QUE CE SOIT DE LA PROCEDURE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., INCULPE D'ESCROQUERIES, DE BANQUEROUTE ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, OBJET D'UN MANDAT D'ARRET DU JUGE D'INSTRUCTION DE PARIS ET DONT L'EXTRADITION A ETE ACCORDEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE, A ETE ARRETE EN BELGIQUE LE 30 AOUT 1975, QU'IL A ETE TRANSFERE EN FRANCE LE 10 DECEMBRE 1975 ET ECROUE LE MEME JOUR ; QUE X... A DEMANDE SA MISE EN LIBERTE APRES AVOIR ETE DETENU PENDANT SIX MOIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2EME ET 3EME ALINEAS, EN PRETENDANT PAR MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUE SA DETENTION N'ETAIT PLUS LEGALEMENT JUSTIFIEE, N'AYANT PAS ETE DEJA CONDAMNE ET N'ENCOURANT PAS UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE A CINQ ANNEES ; ATTENDU QU'EN REJETANT LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, L'ARRESTATION ET L'INCARCERATION SUR LE TERRITOIRE BELGE DE L'INCULPE, OBJET DU MANDAT D'ARRET, ONT ETE EXECUTEES CONFORMEMENT AUX REGLES PARTICULIERES REGISSANT LA MATIERE DE L'EXTRADITION ; QUE LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE COMMENCENT A COURIR QU'A PARTIR DU JOUR OU L'INCULPE A ETE ECROUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET MIS AINSI A LA DISPOSITION DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECIDE QUE C'EST SEULEMENT A COMPTER DU 10 DECEMBRE 1975, JOUR OU L'EXTRADE A ETE REGULIEREMENT ECROUE EN FRANCE EN EXECUTION DU MANDAT D'ARRET, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 SUSVISE DEVAIENT RECEVOIR LEUR APPLICATION, LA LOI DU 6 AOUT 1975, SE BORNANT A ETENDRE A L'INCARCERATION SUBIE HORS DE FRANCE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL IMPUTANT LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE SUR LA DUREE DE LA PEINE PRONONCEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : EXTRADITION - Détention provisoire - Point de départ - Calcul du délai - Loi du 6 août 1975.
Analyse : Lorsqu'un inculpé est arrêté hors de France à la suite d'une demande d'extradition, le délai prévu par l'article 145 du code de procédure pénale pour le maintien de la détention provisoire ou sa prolongation court à compter seulement de l'écrou sur le territoire national (1).