Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

VU LE RECOURS FORME PAR LA DAME Y..., DEMEURANT A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE), ... - ROLLAND, CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1967 PAR LA 2° CHAMBRE CIVILE ; VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 21 FEVRIER 1968 ; VU LES REQUETES DE LA DAME VEUVE Y... EN DATE DU 6 MARS 1968 ; VU LA REQUETE DE LADITE DAME X... LE 11 MARS 1968 SUR LE BUREAU DE LA COUR ; VU L'ARTICLE 686 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION SOUSCRITE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 13 MARS 1967 LA DAME VEUVE Y... A, EN QUALITE DE PARTIE CIVILE, FORME UN RECOURS CONTRE UN ARRET DE LA 2° CHAMBRE CIVILE DU 10 MARS 1967 QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DU CHEF DES PLAINTES FORMULEES PAR ELLE ET DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 686 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES PRONONCEES PAR LA CHAMBRE CIVILE CHARGEE DE L'INSTRUCTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU MEME CODE, NE SONT SUSCEPTIBLES DE RECOURS QUE DE LA PART DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ; QUE PAR SUITE LE RECOURS FORME PAR LA DAME Y... DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LA DAME Y... CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS PAR LA 2° CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION. N° 63 - 68 102 DAME Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M ANCEL, CONSEEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU.

Sommaire principal : FONCTIONNAIRES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES ARTICLE 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE INSTRUCTION PAR UNE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION RECOURS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 686 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES PRONONCEES PAR LA CHAMBRE CIVILE CHARGEE DE L'INSTRUCTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU MEME CODE NE SONT SUSCEPTIBLES DE RECOURS QUE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.