Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1974, 73-20.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-20038
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1973-02-14, 1973-02-14
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI A RECU CONGE DU LOGEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES, AU MOTIF QU'ELLE NE LES OCCUPAIT PAS EFFECTIVEMENT ET QU'ELLE Y AVAIT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION, D'UNE PART, SANS PRECISER NI LA DATE NI LA NATURE DES DOCUMENTS DESQUELS IL SERAIT RESULTE QU'ELLE N'OCCUPAIT LES LIEUX QUE QUATRE MOIS PAR AN, NI A QUELLE PERIODE SE REFERERAIT CETTE INSUFFISANCE D'OCCUPATION, D'AUTRE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE AURAIT SOUTENU QUE SA MAISON D'ANGOULINS-SUR-MER NE CONSTITUAIT PAS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QU'ELLE N'Y FAISAIT QUE DES SEJOURS OCCASIONNELS EN RAISON DE SON INCONFORT ET DE SON INSALUBRITE, ET, ENFIN, SANS PRECISER SI LE BAIL INTERDISAIT LES SOUS-LOCATIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE DEMOISELLE X... AVAIT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION QUE L'ARTICLE 223 DU CODE DE L'URBANISME INTERDIT SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT POUR TOUT LOGEMENT D'UN IMMEUBLE D'HABITATIONS A LOYER MODERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS ETRE TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE CELLE-CI RENDAIT INOPERANTES ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : HABITATIONS A LOYER MODERE - BAIL - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION - HABITATION A LOYER MODERE.
Analyse : LA SOUS-LOCATION, SOUS QUELLE QUE FORME QUE CE SOIT, ETANT INTERDITE POUR TOUT LOGEMENT D'UN IMMEUBLE D'HABITATION A LOYER MODERE EN VERTU DE L'ARTICLE 223 DU CODE DE L'URBANISME, UNE INFRACTION A CETTE DISPOSITION ENTRAINE A ELLE SEULE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.