Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1981, 79-13.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13661
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1979-04-24, 1979-04-24
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LAVIGNE, ASSUREUR, DEVAIT AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES NEUF PERSONNES QUI, ENTRE 1972 ET 1975, AVAIENT OPERE POUR SON COMPTE DES ENCAISSEMENTS DE QUITTANCES D'ASSURANCES ET QU'IL ETAIT TENU DE PAYER LES COTISATIONS SUR LES SOMMES REMISES EN REMUNERATION DE CETTE ACTIVITE; QUE, POUR STATUER AINSI, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE MISE EN CAUSE DES ENCAISSEURS CONCERNES, PROPOSEE PAR LAVIGNE, AUX MOTIFS QUE LE LITIGE NE CONCERNANT QUE LES OBLIGATIONS DE L'AGENT D'ASSURANCE, EN QUALITE D'EMPLOYEUR, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPELER EN LA CAUSE CES NEUF PERSONNES " A PROPOS DESQUELLES DES COTISATIONS LUI ETAIENT RECLAMEES "; ATTENDU, CEPENDANT, QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION SUR L'ASSUJETTISSEMENT DES TRAVAILLEURS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LE DIFFEREND NE POUVAIT ETRE TRANCHE QU'EN PRESENCE DES INTERESSES ET DES ORGANISMES GERANT LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS; QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause des travailleurs intéressés.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent d'assurances - Agent encaisseur.
Analyse : La contestation sur l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale de personnes ayant opéré pour le compte d'un assureur des encaissements de quittances d'assurances ne peut être tranchée qu'en présence des intéressés et des organismes gérant le service de protection sociale des travailleurs indépendants.