Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1975, 73-14.936, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14936
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1973-09-26, 1973-09-26
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 26 SEPTEMBRE 1973), D'AVOIR CONDAMNE CASTEL, CLIENT HABITUEL DES ABATTOIRS DE TARARE, A PAYER A LA SOCIETE D'EXPLOITATION COOPERATIVE DES ABATTOIRS DE TARARE (SECAT), LA SOMME DE 11808,10 FRANCS, AU MOTIF QUE LEDIT CASTEL AVAIT IMPLICITEMENT ACCEPTE LA MAJORATION, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1971, DU TARIF D'ABATTAGE A LUI NOTIFIE PAR LETTRE MISSIVE LE 27 JANVIER PRECEDENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LEDIT CASTEL AVAIT AMPUTE SES REGLEMENTS DE DIVERSES SOMMES EN AVRIL, MAI ET JUIN, ET QU'IL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR QUE LE MEME AVAIT ACCEPTE DE REGLER LES FRAIS D'ABATTAGE AU NOUVEAU TAUX DE FEVRIER A JUIN INCLUS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT EGALEMENT RELEVE QUE CASTEL AVAIT FAIT DES RESERVES EXPRESSES DANS SA LETTRE DU 22 FEVRIER 1971, IL NE POUVAIT, DU SEUL FAIT QUE CELUI-CI AVAIT PENDANT QUELQUES MOIS CONTINUE, EN RETENANT D'AILLEURS CERTAINES SOMMES SUR LES FRAIS DEMANDES PAR LA SECAT, A PROCEDER AUX ABATTAGES PAR L'INTERMEDIAIRE DE CETTE SOCIETE, EN DEDUIRE LEGALEMENT LA NOVATION DU CONTRAT INITIAL, LAQUELLE NE SE PRESUMAIT PAS, ET DEVAIT RESULTER DE FAITS NON EQUIVOQUES IMPLIQUANT LA VOLONTE DUDIT CASTEL D'ACCEPTER LES NOUVELLES CONDITIONS, ENFIN, QU'EN SE FONDANT SUR LES FAITS DE LA CAUSE, SANS AUTRE PRECISION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI, LE 22 FEVRIER 1971, CASTEL AVAIT ECRIT A LA SECAT QU'IL N'ETAIT PAS DISPOSE A PAYER LES SERVICES RECUS AU NOUVEAU TARIF, CAR SES FRAIS - (ETAIENT) DEJA TRES ELEVES, NEANMOINS IL AVAIT, DEPUIS LE 1ER FEVRIER, CONTINUE DE FAIRE ABATTRE PAR LADITE SECAT LES PORCS FAISANT L'OBJET DE SON NEGOCE, ALORS QUE RIEN NE L'EMPECHAIT DE S'ADRESSER A UN AUTRE ABATTOIR, ET AVAIT REGLE SANS RESERVE LES FACTURES CONCERNANT LES FRAIS D'ABATTAGE DE FEVRIER A JUIN INCLUS, BIEN QUE CES FACTURES EUSSENT ETE ETABLIES EN APPLIQUANT LE NOUVEAU TARIF ; QUE SI, EN AVRIL, MAI ET JUIN, IL N'AVAIT PAS PAYE TOUT CE QUE LUI RECLAMAIT LA SECAT, SES DEFAILLANCES CONCERNAIENT DIVERS FRAIS ACCESSOIRES, MAIS NON LE POSTE PRINCIPAL, RELATIF AUX FRAIS D'ABATTAGE PROPREMENT DITS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, ELLE S'EST BORNEE A USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DIRE QU'IL EN RESULTAIT LA PREUVE DE L'ACCORD DONNE PAR CASTEL AU NOUVEAU TARIF PROPOSE PAR LA SECAT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : ANIMAUX - CONTRAT D'ABATTAGE - TARIF - MAJORATION - ACCEPTATION IMPLICITE - FACTURES - REGLEMENT SANS RESERVES.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN NEGOCIANT EN PORCS, UTILISANT HABITUELLEMENT LES SERVICES D'UN ABATTOIR, QUI AVAIT ETE INFORME D'UNE MAJORATION DU PRIX D'ABATTAGE ET AVAIT FAIT CONNAITRE A LA DIRECTION "QU'IL N'ETAIT PAS DISPOSE" A PAYER LE NOUVEAU TARIF, AVAIT CONTINUE A UTILISER CET ETABLISSEMENT PENDANT PLUSIEURS MOIS ET AVAIT REGLE, SANS RESERVES, LES FACTURES ETABLIES SELON CE NOUVEAU TARIF, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LORSQU'ELLE DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE LE NEGOCIANT AVAIT DONNE SON ACCORD AU NOUVEAU TARIF.