COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D AVOIR DIT QUE LE SIEUR BLAYAC X... DE REBOISEMENT ETAIT VALABLEMENT AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES FRANCAISES DE GRENOBLE AU MOTIF QUE L INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET L ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE CONSTITUERAIENT UNE PRESOMPTION D ACTIVITE COMMERCIALE CONFIRMEE PAR LA NATURE DE L ACTIVITE EXERCEE ALORS QUE CETTE INSCRIPTION ET CET ASSUJETTISSEMENT N IMPLIQUENT AUCUNE PRESOMPTION DE CETTE SORTE ET QU UNE ACTIVITE A LA FOIS AGRICOLE ET INDUSTRIELLE ENTRAINE NECESSAIREMENT UNE PREDOMINANCE AGRICOLE CE QUI AURAIT ETE SOUTENU PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI EN DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D APPEL ENONCE INDEPENDAMMENT DE L AFFILIATION DE BLAYAC AU REGIME FISCAL COMMERCIAL ET A LA PATENTE QUE SI UNE OPERATION ISOLEE DE REBOISEMENT A PAR ELLE-MEME LE CARACTERE D UNE OPERATION AGRICOLE IL N'EN SAURAIT ETRE AINSI LORSQUE COMME EN L'ESPECE CELUI QUI PROCEDE A DES REBOISEMENTS >; ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ONT PU DEDUIRE QUE L'ACTIVITE DE BLAYAC N ETAIT PAS UNE ACTIVITE AGRICOLE ET MAINTENIR SON AFFILIATION A LA CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DEFENDERESSE AU POURVOI ; D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE. N° 62-11-661. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BASSES ET HAUTES-ALPES C/CAISSE DE RETRAITES DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES FRANCAISES ET AUTRE. PRESIDENT :M.TETAUD CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR.-AVOCAT GENERAL :M.LEMOINE.-AVOCATS :MM.ROUSSEAU ET GALLAND.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - ENTREPRENEUR DE REBOISEMENT
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR MAINTENIR L'AFFILIATION D'UN ENTREPRENEUR DE REBOISEMENT AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, RELEVE, INDEPENDAMMENT DE L'ASSUJETTISSEMENT DE L'INTERESSE AU REGIME FISCAL COMMERCIAL ET A LA PATENTE, QUE SI UNE OPERATION ISOLEE DE REBOISEMENT A, PAR ELLE-MEME, LE CARACTERE D'UNE OPERATION AGRICOLE IL N'EN SAURAIT ETRE AINSI LORSQUE CELUI QUI PROCEDE A DES REBOISEMENTS FAIT PROFESSION D'ENTREPRENDRE PAREILLES OPERATIONS EN SPECULANT TANT SUR LES PLANTS QU'IL ACHETE ET FOURNIT, QUE SUR LE SALAIRE DES OUVRIERS ET L'AMORTISSEMENT DU MATERIEL QU'IL EMPLOIE.