Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 7, 1°, DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIT QUE LES DEBATS RELATIFS AUX DEMANDES EN PAYEMENT, REVISION OU SUPPRESSION DES PENSIONS ALIMENTAIRES FONDEES SUR LES ARTICLES 205, 206, 207, 213 DU CODE CIVIL ET 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE DISPOSITION A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR DAME Y... DU MARI AUX CHARGES DU MENAGE ET QUI PORTE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS :CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 8 JUILLET 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-14 235. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMEELCK - AVOCAT : M COULET. DANS LE MEME SENS : 30 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 933, P 652 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 4 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 268 (1°), P 207.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - INSTANCE D'APPEL
Analyse : LES DEBATS RELATIFS A UNE DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE DOIVENT, EN CAUSE D'APPEL, AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE.