Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, 80-16.955, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16955
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1980-07-01, 1980-07-01
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR, A LA DEMANDE DE M Y..., DONNE A L'EXPERT QU'IL DESIGNAIT AVANT TOUT LITIGE, LA MISSION, ENONCEE EN TERMES GENERAUX, DE DIRE SI L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE MAISON OCCITANE PRESENTAIT DES DESORDRES ET MALFACONS, ALORS QU'EN AUCUN CAS UNE MESURE D'INSTRUCTION NE POURRAIT ETRE ORDONNEE EN VUE DE SUPPLEER LA CARENCE D'UNE PARTIE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET QU'EN CONFIRMANT LA MISSION > DONNEE A L'EXPERT X... DE RECHERCHER NON SEULEMENT LES MALFACONS ACTUELLES INVOQUEES PAR LE MAITRE DE Z... MAIS AUSSI TOUS LES VICES ET DEFAUTS SUSCEPTIBLES DE LUI ECHAPPER ET NON CONSTATES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ORDONNANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AVANT TOUT PROCES, ET APRES AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UN MOTIF LEGITIME, LA PREUVE DE TOUS LES FAITS DONT POUVAIT DEPENDRE LA SOLUTION D'UN LITIGE ULTERIEUR, N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE D'EVITER LA CARENCE DE M Y... DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DEVANT LES JUGES EVENTUELLEMENT SAISIS DE CE DIFFEREND; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : REFERES - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Possibilité.
Sommaire de référence : * MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Pouvoir du juge - Carence d'une partie - Sauvegarde de la preuve avant tout procès.
Analyse : L'arrêt qui, statuant en matière de référé, ordonne, avant tout procès à la demande d'une partie et après avoir relevé l'existence d'un motif légitime, la preuve de tous les faits dont peut dépendre la solution d'un litige ultérieur, n'a d'autre objet que d'éviter la carence de cette partie dans l'administration de la preuve, devant les juges éventuellement saisis de ce différend. Il ne saurait dès lors étre fait grief à cet arrêt d'avoir violé l'article 146 du Nouveau Code de procédure civile.