Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1979, 78-13.633, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13633
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1977-12-21, 1977-12-21
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROCA, ANCIEN COMMERCANT, A DEMANDE LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976 DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL NE PO3VAIT PRETENDRE A LA BONIFICATION D'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 31 MARS 1966 QUE POUR LES POINTS ACQUIS PAR DES COTISATIONS EFFECTIVEMENT PAYEES A LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1962; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, NI LE DECRET DU 31 MARS 1966, NI L'ARRETE DU 20 MAI 1969 NE PRECISENT QUE LE PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS SUPPRIME LE DROIT A LA BONIFICATION ET QUE LA COUR D'APPEL A INTRODUIT UNE DISCRIMINATION QUE NE FONT PAS LES TEXTES APPLICABLES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA BONIFICATION DOIT ETRE CALCULEE SUR LES POINTS ACQUIS PAR VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE, QUE LA COUR QUI CONSTATE QUE, POUR CALCULER LE MONTANT DE LA PENSION, LA CAISSE A VALIDE LES POINTS ACQUIS PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1959 AU 30 JUIN 1963 MALGRE LE VERSEMENT TARDIF DES COTISATIONS Y AFFERENTES N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA BONIFICATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 31 MARS 1966 EST ; QU'ELLE A EXACTEMENT RELEVE QUE ROCA N'AVAIT A CETTE DATE VERSE AUCUNE COTISATION POUR LA PERIODE AYANT COMMENCE LE 1ER JUILLET 1959 ET N'AVAIT PAR CONSEQUENT ENCORE ACQUIS AUCUN POINT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Allocation - Montant - Bonification - Conditions - Points acquis au 1er décembre 1962 - Versement des cotisations postérieur à cette date - Portée.
Analyse : Fait une exacte application de l'article 20 du décret 70-272 du 25 mars 1970, qui dispose que lors de la liquidation des allocations du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales "il est attribué une bonification calculée sur le nombre de points acquis au 1er décembre 1962", la Cour d'appel qui pour débouter un ancien commerçant de sa demande, refuse de tenir compte des points afférents à des périodes d'activité antérieures à cette date mais acquis postérieurement en raison du paiement tardif des cotisations.