Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1989, 88-17.696, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-17696
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1988-06-23, 1988-06-23
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Defrénois et Levis, MM. Foussard, Ancel.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 23 juin 1988), qu'un premier jugement a validé une saisie-arrêt pratiquée par les époux Z... entre les mains de la caisse d'épargne de Dunkerque (la caisse) à l'encontre de M. X... ; que ce jugement a été confirmé en appel ; qu'entre temps la caisse a reçu de l'administration des Impôts des avis à tiers détenteur à l'encontre de M. Y... ; que, sur assignation des époux Z..., un second jugement a dit que, " nonobstant tous avis à tiers détenteur ", la somme détenue par le tiers saisi à la suite de la saisie-arrêt pratiquée entre ses mains sera remise au mandataire des époux Z..., à due concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Z... de leur demande en paiement à l'encontre du tiers saisi, alors que la confirmation du jugement de validité ayant eu pour effet de rendre rétroactivement les créanciers saisissants propriétaires des sommes saisie-arrêtées à la date du jugement confirmé, rendu antérieurement aux avis à tiers détenteurs, la cour d'appel aurait méconnu la portée du principe de l'effet suspensif de l'appel et violé l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel retient que le transport de la créance n'avait été réalisé que par l'arrêt confirmatif et que les avis à tiers détenteurs délivrés antérieurement, avaient, par application des dispositions de l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales, empêché l'appropriation par le saisissant des deniers saisis-arrêtés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Appel - Effet - Transfert au saisissant de la somme arrêtée
Sommaire de référence : SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Effet - Transfert au saisissant de la somme arrêtée - Condition
Analyse : C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le transport judiciaire d'une créance n'a été réalisé que par l'arrêt confirmatif le jugement ayant prononcé la validité d'une saisie-arrêt et que les avis à tiers détenteurs délivrés antérieurement avaient par application des dispositions de l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales empêché l'appropriation par le saisissant des deniers saisis-arrêtés.