Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1970, 66-12.876, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-12876
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1966-03-15, 1966-03-15
Président : M. Aydalot P.PDT.
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 317 DU CODE CIVIL, PAR RENE A... CONTRE L'ENFANT EDWARD Z... ET SA MERE, DAME X..., AUX MOTIFS QUE RENE A... N'ALLEGUAIT PAS AVOIR ETE TROUBLE PAR L'ENFANT DANS LA POSSESSION DES BIENS DE SON PERE, << A MOINS QUE L'ON NE TIENNE POUR UNE ALLUSION A UN PAREIL TROUBLE L'ALLEGATION (DE RENE A...) SELON LAQUELLE, LE 22 SEPTEMBRE 1954, DAME X... AURAIT DECLARE A L'ETAT CIVIL DU LIEU DE NAISSANCE QUE L'ENFANT ETAIT NE DE (SON MARI) PIERRE A... >> ET QUE, << DANS CE CAS, L'ACTION N'EN SERAIT PAS MOINS IRRECEVABLE, AYANT ETE EXERCEE PLUS DE DEUX MOIS APRES LE 22 SEPTEMBRE 1954>> ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION DE RENE A... N'AURAIT PU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE COMME TARDIVE AUSSI BIEN PARCE QUE LA SIMPLE DECLARATION DE LA MERE RELATIVE A L'IDENTITE DE SON ENFANT NE CONSTITUAIT PAS UN TROUBLE QUANT A LA POSSESSION DE L'HERITAGE QUE PARCE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU DE RECHERCHER A QUELLE DATE RENE A... AVAIT EU CONNAISSANCE DE LADITE DECLARATION ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION N'AURAIT PAS NON PLUS ETE IRRECEVABLE COMME PREMATUREE, DU FAIT QUE LA LOI SE SERAIT BORNEE A FIXER SA LIMITE EXTREME ET N'INTERDIRAIT NULLEMENT A L'HERITIER D'AGIR AVANT LE TROUBLE ENVISAGE COMME DEVANT FAIRE COURIR LE DELAI DE DEUX MOIS ET QU'EN L'ESPECE RENE A..., AYANT APPRIS LA DECLARATION FAITE PAR SA MERE, AURAIT UN INTERET AUTANT MORAL QUE PATRIMONIAL A AGIR EN DESAVEU SANS ATTENDRE LA SURVENANCE D'UN TROUBLE QUANT A LA POSSESSION DE L'HERITAGE DE SON PERE; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE, PREVUE A L'ARTICLE 317 DU CODE CIVIL, N'ETANT OUVERTE AUX HERITIERS DU MARI QUE LORSQU'ILS SONT TROUBLES PAR L'ENFANT DANS LA POSSESSION DES BIENS DE LA SUCCESSION, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE IRRECEVABLE LE DEMANDE DE RENE A..., DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE << NI DANS SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE, NI DANS SES ECRITURES DEVANT LA COUR, (RENE A...) NE PRETEND QU'IL AIT ETE TROUBLE DANS LA POSSESSION DE SON HERITAGE PAR EDWARD Z..., NI A PLUS FORTE RAISON QUE CELUI-CI SE SOIT MIS EN POSSESSION DUDIT HERITAGE >>; QU'ILS ONT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - Contestation de légitimité - Héritiers du mari - Conditions.
Analyse : L'action en contestation de légitimité prévue à l'article 317 du Code civil n'étant ouverte aux héritiers du mari que lorsqu'ils sont troublés par l'enfant dans la possession des biens de la succession, c'est à bon droit que les juges du fond déclarent irrecevable une telle demande dès lors qu'ils constatent que son auteur ne prétend pas avoir subi ce trouble ni que l'enfant se soit mis en possession de son héritage.