Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1974, 72-13.950, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13950
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1972-06-28, 1972-06-28
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 28 JUIN 1972) QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN LOCAL A DESTINATION DE BOUCHERIE BOVINE, APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE POITIERS (OPHLM) ET DEPENDANT DU CENTRE COMMERCIAL DE COURONNERIES, ONT INTRODUIT UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE CONTRE LES EPOUX A..., Z..., DANS LE MEME CENTRE COMMERCIAL, D'UN LOCAL A DESTINATION DE BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE, APPARTENANT A L'OPHLM DE POITIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RETENU QUE LES EPOUX A... VENDAIENT DE LA VIANDE DE BOEUF, DE VEAU, DE MOUTON, DE PORC ET DE LA CHARCUTERIE DE PORC POUR LES CONDAMNER A PAYER AUX EPOUX Y... DES DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE D'ACTIVITES CONNEXES ET COMPLEMENTAIRES EST PREVU PAR LA LOI NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE ET QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT NULLEMENT CONTESTE QUE LE BAIL PREVOYAIT EXPRESSEMENT L'EXERCICE DE TELLES ACTIVITES QUE L'EXISTENCE DE BAUX VOISINS NE POUVAIT LIMITER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAR UN PREMIER ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA MEME COUR D'APPEL AVAIT DEFINITIVEMENT ADMIS LA POSSIBILITE POUR LEDIT BOUCHER HIPPOPHAGIQUE D'EXERCER DES ACTIVITES CONNEXES ET AVAIT COMMIS UN EXPERT X... DE DETERMINER LES ACTIVITES AUTORISEES PAR L'USAGE ET QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU APRES CETTE EXPERTISE, NE POUVAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PROHIBER LA VENTE DE TOUTE AUTRE VIANDE QUE CELLE DE CHEVAL OU DE MULET, ALORS, ENFIN, QUE LA CONCURRENCE DELOYALE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE VIS-A-VIS DU COMMERCANT EXPLOITANT LE COMMERCE DE BOUCHERIE BOVINE QUE PAR RAPPORT AUX PRODUITS VENDUS EGALEMENT PAR CE DERNIER ET NON A TOUS LES PRODUITS ANNEXES ET QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ETABLISSAIT QUE LES ACHATS DE BOUCHERIE BOVINE NE REPRESENTAIENT QU'UNE VALEUR DE 33 061 FRANCS SUR UN TOTAL GLOBAL DE 303 314 FRANCS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE L'OPHLM DE POITIERS A DONNE EN LOCATION A A... DES LOCAUX DEPENDANT DU CENTRE COMMERCIAL, PAR ACTE AUTHENTIQUE PRECISANT QU'ILS ETAIENT EXCLUSIVEMENT DESTINES A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE "TEL QUE DEFINI PAR L'USAGE"; QU'EN ACCEPTANT TOUTES LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DETERMINANT LES DIVERS COMMERCES QUI SERAIENT CREES DANS LE CENTRE COMMERCIAL POUR SATISFAIRE LES HABITANTS DES IMMEUBLES EDIFIES, SANS QUE CES COMMERCES PUISSENT SE NUIRE MUTUELLEMENT, LES EPOUX A... S'ETAIENT ENGAGES A RESPECTER LE CARACTERE EXCLUSIF DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES AUTRES COMMERCANTS DU CENTRE, DANS LA LIMITE DES LIBERTES AUTORISEES PAR LES USAGES PROFESSIONNELS ; QUE, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 8 JUILLET 1970, QUI AVAIT ADMIS POUR LES EPOUX A... LE DROIT D'EXERCER DES ACTIVITES ANNEXES A LA VENTE DE LA VIANDE DE CHEVAL ET COMPLEMENTAIRES DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE, SELON LES USAGES PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX, LA VENTE DE VIANDE DE BOEUF, DE MOUTON, DE VEAU, DE PORC ET DE CHARCUTERIE DE PORC N'ETAIT NI ANNEXE A LA VENTE DE VIANDE DE CHEVAL NI COMPLEMENTAIRE DE CELLE-CI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRET RELEVE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ETABLIT QUE A... AVAIT VENDU NON SEULEMENT DE LA VIANDE DE VEAU ET DE MOUTON, POUR UNE VALEUR DE 33 061 FRANCS, MAIS AUSSI DE LA VIANDE ET DE LA CHARCUTERIE DE PORC, COMME L'AVAIT RETENU LE JUGEMENT, IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE A... QUE CELUI-CI AIT PRETENDU QUE LA CONCURRENCE DELOYALE NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE APPRECIEE EN TENANT COMPTE DES PRODUITS ANNEXES AUTRES QUE LA VIANDE DE VEAU ET DE MOUTON ; QUE CETTE PRETENTION EST NOUVELLE ET QUE, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, ELLE NE PEUT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NON FONDE EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES, EST IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - CLAUSE INTERDISANT LA CONCURRENCE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CLAUSE INSEREE DANS LE CAHIER DES CHARGES D'UN CENTRE COMMERCIAL - BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE - VENTE D'AUTRE VIANDE QUE CELLE DE CHEVAL.
Sommaire de référence : * USAGES - USAGES PROFESSIONNELS - BOUCHERIE - VENTES ANNEXES OU COMPLEMENTAIRES.
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL CONSENTI DANS UN CENTRE COMMERCIAL POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE "TEL QUE DEFINI PAR L'USAGE" LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE CE BOUCHER S'EST ENGAGE EN SIGNANT LE CAHIER DES CHARGES A RESPECTER LE CARACTERE EXCLUSIF DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES AUTRES COMMERCANTS DU CENTRE ET QUI CONSTATE QUE SELON LES USAGES PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX LA VENTE DE VIANDE DE BOEUF, DE MOUTON, DE VEAU ET DE PORC, PRATIQUEE PAR CE MEME BOUCHER, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT UNE ACTIVITE ANNEXE ET COMPLEMENTAIRE A LA VENTE DE VIANDE DE CHEVAL A JUSTIFIE SA DECISION DE LE CONDAMNER POUR CONCURRENCE DELOYALE.