Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1992, 91-83.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-04-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 91-83375
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle), 1991-04-15, 1991-04-15
Président : Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Bouthors, la SCP Le Bret et Laugier, MM. Le Prado, Garaud, la SCP Boré et Xavier

REJET des pourvois formés par : - X... Gilles, Y... Philippe, Z... Abdelmajid, A... Omar, B... Marcel, C... Jean-Pierre, D... Thierry, E... Stéphane, F... Najem, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1991 qui, dans les poursuites exercées contre eux pour trafic et usage de stupéfiants et détention de marchandises prohibées réputées importées en contrebande, les a condamnés : X... à 3 ans d'emprisonnement, Y... à 18 mois d'emprisonnement, Z... à 3 ans d'emprisonnement, A... à 2 ans d'emprisonnement, B... à 2 ans d'emprisonnement, C... à 2 ans d'emprisonnement, D... à 18 mois d'emprisonnement, E... à 18 mois d'emprisonnement, F... à 2 ans d'emprisonnement, et statuant sur les conclusions de l'administration des Douanes, partie intervenante, les a tous condamnés à des amendes, pénalités et confiscations douanières, en se prononçant sur la solidarité. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les pourvois de X... et de F... : (sans intérêt) ; Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu les mémoires produits ; Vu les mémoires en défense de l'administration des Douanes ; Sur le premier moyen de cassation en faveur d'Omar A... et pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 330. 2 du Code des douanes, 173, 174, 485, 507, 514, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du ministère public et des Douanes contre le jugement ayant fait droit à l'exception de nullité du procès-verbal de saisie du 5 juillet 1989 articulée par les prévenus E..., C..., X... et Z... et avait en conséquence annulé l'ensemble de la procédure subséquente ; " alors que, suivant l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le Tribunal statue par un jugement distinct de l'arrêt sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la procédure ; que dans le cas contraire, la juridiction d'appel ne peut être saisie qu'en vertu d'une ordonnance rendue par le président de la chambre des appels correctionnels sur la requête tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions sont impératives et d'ordre public ; qu'en l'état d'un jugement ayant prononcé une annulation de la procédure à la requête de certains coprévenus seulement, il y avait lieu pour la Cour de rechercher si la portée relative de l'annulation ainsi prononcée affectait également la poursuite de la procédure à l'encontre des autres prévenus qui n'avaient soulevé aucune exception de nullité ; que faute d'avoir établi en particulier si le réquisitoire distinct (D. 116) intéressant le seul A... était ou non touché par l'annulation prononcée par le Tribunal, la cour d'appel, dont le président n'avait été saisi d'aucune requête en autorisation d'appel, n'a pas mis la chambre criminelle à même de s'assurer de la régularité de sa saisine " ; Attendu qu'en faisant droit à l'exception de nullité régulièrement présentée par certains prévenus, le Tribunal a annulé l'ensemble de la procédure ; que cette décision a été frappée d'appel par le ministère public et l'administration des Douanes, parties poursuivantes ; Qu'en cet état, il est vainement fait grief aux juges du second degré, qui ont écarté l'exception, d'avoir statué au fond à l'égard de tous les prévenus dès lors que par l'effet dévolutif des appels susdits, ils étaient saisis de l'ensemble de la procédure à laquelle la décision entreprise avait mis fin ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation en faveur de Philippe Y... : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation en faveur d'Abdelmajid Z... : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation en faveur d'Omar A... : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de Marcel B..., Jean-Pierre C... et Thierry D... : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de Stéphane E... : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation en faveur de Z... : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation en faveur de A... : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation en faveur de B..., C... et D... : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation en faveur de B..., C... et D... : (sans intérêt) ; Sur le moyen de cassation en faveur de E... : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation en faveur de E... : (sans intérêt) ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Appels du ministère public et de l'administration des Douanes - Décision mettant fin à la procédure
Sommaire de référence : DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel du ministère public - Appel de l'administration des Douanes - Etendue - Décision mettant fin à la procédure
Analyse : Le jugement qui fait droit à l'exception de nullité soulevée par certains prévenus et qui annule l'ensemble de la procédure, est une décision qui met fin à la procédure dans les conditions prévues à l'article 507, alinéa 1er, du Code de procédure pénale. L'appel d'une telle décision par le ministère public et l'administration des Douanes, en raison de l'effet dévolutif de cet appel, saisit les juges du second degré de l'ensemble de la procédure, à l'égard de tous les prévenus, même à l'égard de ceux qui n'avaient pas soulevé la nullité