COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS PEYRON ET CIE" AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT OBTENU DE SES CREANCIERS DU 6 MARS 1957 UN CONCORDAT AUX TERMES DUQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A LES REGLER A 100% DU MONTANT DE LEURS CREANCES EN DIX ANNEES, LE VERSEMENT DU PREMIER DIVIDENDE DE 5% DEVANT AVOIR LIEU UN AN APRES L'HOMOLOGATION, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 FEVRIER 1958) D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER CE CONCORDAT EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS QUI NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME REPOSANT SUR UN INTERET PUBLIC OU SUR CELUI DES CREANCIERS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE L'IMPORTANCE DE LA MAJORITE REUNIE EN FAVEUR DU CONCORDAT NE SAURAIT LIMITER LE POUVOIR D'APPRECIATION DU JUGE QUI A LE DEVOIR DE RECHERCHER, TANT DANS L'INTERET PUBLIC QUE DANS CELUI DES CREANCIERS EUX-MEMES, SI LES OFFRES CONCORDATAIRES NE SONT POINT CHIMERIQUES ET SI ELLES SONT ASSORTIES DE GARANTIES SUFFISANTES, CONSTATE QU'A CET EGARD NI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PEYRON ET CIE, NI SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'APPORTENT D'INDICATION SUFFISANTE, QUE L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE NE PERMET PAS D'ACCORDER CREDIT A SES ENGAGEMENTS, QUE LA CREANCE PRIVILEGIEE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES S'ELEVANT A 1194942 FRANCS SUFFIRAIT A ELLE SEULE A ABSORBER LES DEUX PREMIERS DIVIDENDES PREVUS, ENFIN QUE LA PRETENDUE CAUTION PROMISE PAR UNE SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PEYRON ET CIE, CONSTITUEE LE 3 JUIN 1957 AVEC UN MEME SIEGE SOCIAL ET UN OBJET SIMILAIRE, ETAIT INCERTAINE; QUE PAR CES CONSTATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - REFUS - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - LIMITE - CONCORDAT VOTE A UNE LARGE MAJORITE (NON)
Analyse : L'IMPORTANCE DE LA MAJORITE REUNIE EN FAVEUR D'UN CONCORDAT NE SAURAIT LIMITER LE POUVOIR D'APPRECIATION DU JUGE, QUI A LE DEVOIR DE RECHERCHER, TANT DANS L'INTERET PUBLIC QUE DANS CELUI DES CREANCIERS EUX-MEMES, SI LES OFFRES CONCORDATAIRES NE SONT POINT CHIMERIQUES ET SI ELLES SONT ASSORTIES DE GARANTIES SUFFISANTES.