COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 29 JANVIER 1960), QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRE, ONT DONNE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA SOCIETE " LE CERCLE BLEU ", LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS, ... A PARIS, AU MOTIF PRETENDU GRAVE ET LEGITIME DE VIOLATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT PRESCRIVANT DE N'EXERCER DANS LES LIEUX LOUES " AUCUN AUTRE COMMERCE QUE CELUI DE CREMIER ET DENREES ALIMENTAIRES ACCESSOIRES DE COMMERCE AVEC OU SANS PRIMES " ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMULEE PAR LA SOCIETE PRENEUSE, AU MOTIF QUE LA VENTE DANS LESDITS LOCAUX DE PRODUITS D'ALIMENTATION GENERALE NE CONSTITUAIT PAS UNE VIOLATION SUFFISAMMENT GRAVE DE LA CLAUSE PRECITEE, ALORS QUE LA NATURE DU BAIL ETAIT CLAIRE, QU'AVAIT ETE RAYEE ET PARAPHEE L'AUTORISATION DE VENTE DE DENREES ALIMENTAIRES EN GENERAL, QUE LE FAIT D'EXERCER DANS LES LIEUX UN COMMERCE DIFFERENT DE CELUI PREVU AU BAIL CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE NON-RENOUVELLEMENT, QUE CE CHANGEMENT DE DESTINATION ETAIT NOTAMMENT ETABLI PAR LA VENTE DE PRODUITS TOTALEMENT ERANGERS A LA CREMERIE TELS QUE TOUS PRODUITS D'ENTRETIEN, QUI FONT HABITUELLEMENT L'OBJET DE COMMERCES SPECIALISES ; QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR CES MANQUEMENTS ; QU'IL NE POUVAIT ETRE DEROGE AUX CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU BAIL N'AUTORISANT QUE " L'ACCESSOIRE DE LA CREMERIE " AU NOM D'UN USAGE QUI, SERAIT-IL ACTUELLEMENT GENERALISE, NE PEUT FAIRE ECHEC AUX CONVENTIONS MANIFESTANT UNE VOLONTE DIFFERENTE ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN EXCLUANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION LE MONTANT DES VENTES DE PRODUITS D'ENTRETIEN ET EN REFUSANT DE SANCTIONNER, CONFORMEMENT AUX TEXTES, CE MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D'EVICTION ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE LA CLAUSE DU BAIL " ENONCANT AVEC ASSEZ GRANDE ET GENERALE BANALITE LES DENREES ALIMENTAIRES ACCESSOIRES... QUI S'ADJOIGNENT AU COMMERCE DU CREMIER ET NON SPECIFIQUEMENT AFFERENTES A UN AUTRE COMMERCE " EST CONFORME " AUX USAGES DU COMMERCE A PARIS " ET N'EST PAS CONTRAIRE AUX CONVENTIONS LOCATIVES DE L'ESPECE AUTORISANT LA MISE EN VENTE DANS LES LOCAUX DE CE GENRE " DES DIVERS ARTICLES D'ALIMENTATION GENERALE QUE LA MENAGERE TROUVE HABITUELLEMENT... ACCESSOIREMENT AUX PRODUITS DE CREMERIE EUX-MEMES " ; QUE " LES PROPRIETAIRES, EN LOUANT A LA SOCIETE " MAGGI ", PUIS A LA SOCIETE " AU CERCLE BLEU " NE POUVAIENT IGNORER LES USAGES NON RESTRICTIFS DE VENTE DE CES SOCIETES " ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE D'AUTRE PART QUE LA VENTE DE PRODUITS D'ENTRETIEN, NE REPRESENTANT QUE 0,006 % DU TOTAL DES VENTES DU MAGASIN, NE CONSTITUAIT QU'UN GRIEF MINIME ET INSUFFISANT POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA GRAVITE DES MOTIFS DE CE REFUS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUE ; QU'ELLE NE S'EST PAS D'AUTRE PART CONTREDITE EN CONSTATANT, POUR LES PRODUITS D'ENTRETIEN, QUE SI LEUR VENTE DE MINIME IMPORTANCE, NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT, ELLE RESTAIT CEPENDANT INTERDITE, ET QUE SON MONTANT NE DEVRAIT PAS ETRE RETENU DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.359. EPOUX X... C/ SOCIETE " LE CERCLE BLEU ". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET HERSANT.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXTENSION DE COMMERCE - CREMERIE - PRODUITS D'ENTRETIEN
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMULEE PAR LE PRENEUR D'UN FONDS DE CREMERIE, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR LE BAILLEUR QUI ALLEGUAIT LA VENTE DE PRODUITS D'ENTRETIEN NON PREVUS AU CONTRAT, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE D'UNE PART, QUE LA CLAUSE DU BAIL ENONCANT AVEC ASSEZ GRANDE ET GENERALE BANALITE LES DENREES ALIMENTAIRES ACCESSOIRES QUI S'ADJOIGNENT AU COMMERCE DU CREMIER ET NON SPECIFIQUEMENT AFFERENTES A UN AUTRE COMMERCE ETAIT CONFORME AUX USAGES DU COMMERCE A PARIS, CE QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT IGNORER, ET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA VENTE DE PRODUITS D'ENTRETIEN NE REPRESENTAIT QUE 0,006 % DU TOTAL DES VENTES DU MAGASIN, ELLE A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'UNE TELLE VENTE NE CONSTITUAIT QU'UN GRIEF MINIME ET INSUFFISANT POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT TOUT EN DECLARANT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, QUE LA VENTE DE CES PRODUITS RESTAIT CEPENDANT INTERDITE ET QUE SON MONTANT NE DEVRAIT PAS ETRE RETENU DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION.