Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1975, 73-11.297, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11297
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre sociale ) 1972-06-14, 1972-06-14
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT NECESSAIRE DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QUE SUR UNE CONTESTATION ELEVEE PAR GREGOIRE (ROGER), PRENEUR, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A DIT NUL UN CONGE DONNE PAR REYNAUD (HENRI) AUX FINS DE REPRISE PAR SON X... REYNAUD (MAURICE), ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET DU 27 OCTOBRE 1971, RENDU SUR L'APPEL DE REYNAUD (HENRI) A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, SOIT DE REYNAUD (HENRI) ET ENCORE DE GREGOIRE (HENRI) AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE AUJOURD'HUI SON X... GREGOIRE (ROGER) ; ATTENDU QU'EN EFFET, REYNAUD SOUTENAIT AVOIR CONCLU AVEC GREGOIRE (HENRI) UN ACCORD CONCERNANT LA DUREE DU BAIL RECONDUIT ; ATTENDU QUE LA COMPARUTION N'A PAS EU LIEU A LA DATE FIXEE PAR L'ARRET ; ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 13 AVRIL 1972, A LA REQUETE DE GREGOIRE (ROGER), ASSIGNATION A ETE FAITE A REYNAUD DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 17 MAI 1972, MAIS QU'A CETTE AUDIENCE REYNAUD N'A PAS COMPARU, NI PERSONNE POUR LUI ; QU'APRES AUDITION DU CONSEIL DE L'INTIME ET MISE EN DELIBERE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMPARUTION DES PARTIES N'A PU ET NE PEUT ETRE EFFECTUEE EN L'ETAT DU DECES DE GREGOIRE (HENRI), A STATUE AU FOND PAR UNE DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE REYNAUD ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE LA COPIE DE L'EXPLOIT JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE REYNAUD AVAIT ETE CITE SEULEMENT AFIN QU'IL SOIT PRESENT A LA COMPARUTION DES PARTIES ORDONNEE PAR ARRET, ETC. ATTENDU QU'EN STATUANT AU FOND, SANS S'EXPLIQUER SUR LA MENTION PRECITEE, QUI POUVAIT ETRE DE NATURE A LIMITER LA DEMANDE DE L'INTIME, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE CONCLUSIONS RECUES PAR LA COUR PENDANT SON DELIBERE QUE REYNAUD AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE ASSIGNATION, DE LA DATE ET DE L'HEURE DE L'AUDIENCE, LA COUR D'APPEL A MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; EN QUOI ELLE A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - CITATION A CETTE SEULE FIN - DEFAUT DU DEFENDEUR - BAUX RURAUX - POSSIBILITE DE STATUER AU FOND (NON).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - COMPARUTION PERSONNELLE - CITATION A CETTE SEULE FIN - DEFAUT DE L'INTIME - POSSIBILITE DE STATUER AU FOND (NON).
Analyse : LES JUGES DU FOND NE POUVANT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE CE PRINCIPE ET MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE, L'ARRET QUI EN MATIERE DE BAUX RURAUX, APRES AVOIR CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, STATUE AU FOND PAR UNE DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'INTIME ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT ETE CITE A CETTE AUDIENCE QUE POUR ETRE PRESENT A LA COMPARUTION ORDONNEE.