Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1135, 1355 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 8 ET 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES LABORATOIRES CINEMATOGRAPHIQUES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ; ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DU 29 SEPTEMBRE 1964, DENIS QUI AVAIT DEJA ACCOMPLI VINGT ANNEES DE SERVICES DANS UNE ENTREPRISE SIMILAIRE, A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES SIM, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE (CADRE A) , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 ; QUE CONGEDIE SANS PREAVIS POUR LE 30 JUIN 1965, IL A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CES DEUX CHEFS DE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, AINSI QUE LE SALARIE L'AVAIT LUI-MEME ADMIS, DE SORTE QUE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, IL N'AVAIT DROIT NI A INDEMNITE DE PREAVIS, NI A INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVEU N'A DE VALEUR QUE S'IL PORTE SUR UNE QUESTION DE FAIT ET QUE LE POINT DE SAVOIR SI LES PREMIERS MOIS CONSTITUAIENT OU NON UNE PERIODE D'ESSAI EST UNE QUESTION DE DROIT ET QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE RESTITUER A LA CONVENTION DES PARTIES SA VERITABLE NATURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT, PAR REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL DE DENIS QUI NE CONTENAIT AUCUNE MENTION A CET EGARD, COMPORTAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, LES JUGES DU FAIT EN ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS PREVOYANT UNE REPRISE D'ANCIENNETE DE VINGT ANNEES, IMPLIQUANT L'ABSENCE DE TOUTE PERIODE D'ESSAI, ALORS QUE, ENFIN, L'ARTICLE 6 DU CONTRAT PARTICULIER, PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION SELON L'EPOQUE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEROGEAIT A LA CONVENTION COLLECTIVE PAR LA STIPULATION D'UNE DISPOSITION PLUS FAVORABLE AU SALARIE ET DEVANT RECEVOIR APPLICATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, A LAQUELLE LES PARTIES S'ETAIENT EXPRESSEMENT REFEREES DANS LEUR CONVENTION, PREVOYAIT, DANS SES ARTICLES 8 ET 9, POUR LES CADRES A, UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS PENDANT LAQUELLE L'EMPLOYEUR ET LE COLLABORATEUR POURRAIENT RECOUVRER LEUR LIBERTE RECIPROQUE, SANS INDEMNITE NI PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT DE TRAVAIL SELON LEQUEL L'ANCIENNETE DE VINGT ANNEES DEJA ACQUISE PAR DENIS DANS SA PROFESSION S'AJOUTERAIT A CELLE QU'IL ACQUERRAIT, AU SERVICE DE LA SIM POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE DISPENSER L'INTERESSE DE LA PERIODE D'ESSAI PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DENIS AYANT ETE CONGEDIE A LA FIN DE CETTE PERIODE, NE POUVAIT PRETENDRE NI A L'INDEMNITE DE PREAVIS NI A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE UN CONTRAT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ET QUI A OBSERVE DE PLUS, QUE DENIS AVAIT DECLARE DANS UNE LETTRE ADRESSEE A SON EMPLOYEUR, LE 2 JUILLET 1964, A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT, QU'IL VENAIT D'ACCOMPLIR UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.024. DENIS C/ SOCIETE LABORATOIRES SIM. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. HUBERT HENRI ET GAUTHIER.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES CINEMA CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE CADRES A PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS CARACTERE OBLIGATOIRE
Analyse : AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES LABORATOIRES CINEMATOGRAPHIQUES, UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS PENDANT LAQUELLE L'EMPLOYEUR ET LE COLLABORATEUR PEUVENT RECOUVRER LEUR LIBERTE RECIPROQUE, SANS INDEMNITE NI PREAVIS, EST PREVUE POUR LES CADRES A. DES LORS, SAISIS PAR UN EMPLOYE DE CETTE CATEGORIE, CONGEDIE A LA FIN DE CETTE PERIODE, D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT UN CONTRAT DE TRAVAIL SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, PEUVENT L'EN DEBOUTER, APRES AVOIR ESTIME QUE LES TERMES DUDIT CONTRAT SELON LESQUELS L'ANCIENNETE DEJA ACQUISE PAR L'EMPLOYE DANS SA PROFESSION S'AJOUTERAIT A CELLE QU'IL ACQUERRAIT AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE LE DISPENSER DE LA PERIODE D'ESSAI PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE LES PARTIES S'ETAIENT EXPRESSEMENT REFEREES.