Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1994, 92-18.852, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 92-18852
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 1992-06-18, 1992-06-18
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 50-23 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les jugements en dernier ressort, qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal ; Attendu que, saisie par Mme X... d'une demande de versement d'une indemnité provisionnelle, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction s'est bornée dans son dispositif, à allouer une provision et à ordonner une expertise ; qu'elle n'a donc pas tranché une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Provision - Décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction allouant une provision - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Condition .
Sommaire de référence : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Cassation - Pourvoi - Décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction allouant une provision
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui s'est bornée à allouer une provision et à ordonner une expertise sans trancher tout ou partie du principal.