COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE; ATTENDU QUE DAME VEUVE X... A PRODUIT UN MEMOIRE DANS LEQUEL ELLE SE BORNE A EXPOSER LES ACTIVITES AUXQUELLES ELLE S'EST LIVREE AU COURS DE SON EXISTENCE ET LES RAISONS PERSONNELLES POUR LESQUELLES ELLE NE S'EST PAS POURVUE DANS LES DELAIS LEGAUX, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AURAIT REJETE LA DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES; ATTENDU QUE DE TELLES ASSERTIONS NE SAURAIENT SUPPLEER A L'OBLIGATION QUI EST FAITE PAR L'ARTICLE 37, SECOND ALINEA, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, RELATIVE A LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION; QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES N'AYANT PAS ETE RESPECTEES PAR LA DEMANDERESSE, LE POURVOI N'EST PAS REGULIEREMENT INTRODUIT; J P 095275 DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 OCTOBRE 1952 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES; N° 9 694 S S DAME Y... ETIENNE C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A LYON; PRESIDENT : M BROUCHOT- RAPPORTEUR : M TURPAULT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA; A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 249, P 169 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MOYEN - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DECLARATION NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ET A L'APPUI DUQUEL EST PRODUIT UN MEMOIRE DANS LEQUEL LA DEMANDERESSE SE BORNE A EXPOSER LES ACTIVITES AUXQUELLES ELLE S'EST LIVREE AU COURS DE SON EXISTENCE ET LES RAISONS PERSONNELLES POUR LESQUELLES ELLE NE S'EST PAS POURVUE DANS LES DELAIS LEGAUX CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AURAIT REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DE TELLES ASSERTIONS NE POUVANT SUPPLEER A L'OBLIGATION FAITE PAR L'ARTICLE 37, SECOND ALINEA, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.