Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-19.895, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-19895
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1996-04-25, 1996-04-25
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard, M. Vuitton.

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 6.1° et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur les conséquences dommageables d'un transport de marchandises entre la Grande-Bretagne et l'Italie, l'arrêt attaqué décide que la clause attributive de compétence à la juridiction anglaise, souscrite par deux des parties en litige, devait être appliquée " en cas de pluralité de défendeurs ", en vertu de l'article 6 susvisé ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la pluralité de défendeurs n'a pas pour effet d'étendre à des parties qui ne l'ont pas souscrite la clause attributive de juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, deuxième et quatrième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Stipulation à l'égard de deux parties - Pluralité de défendeurs - Extension de la clause aux codéfendeurs ne l'ayant pas souscrite (non) .
Analyse : La compétence dérivée de l'article 6.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'a pas pour effet d'étendre la clause attributive de juridiction aux codéfendeurs qui ne l'ont pas souscrite.