COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION, INTERVENUES ENTRE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS ET LEURS EMPLOYEURS, SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE LORSQUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS EXERCENT, NOTAMMENT, EN FAIT, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A DESORMIERE, QUI AVAIT ETE ENGAGEE EN QUALITE D'INSPECTEUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA PROSPECTION ET A LA RECHERCHE DES CLIENTS, SOIT A TITRE PERSONNEL ET INDIVIDUEL, SOIT EN CONCOURS AVEC LES AGENTS ET LES REPRESENTANTS LOCAUX, LUI RECONNAIT LE DROIT DE BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS AU MOTIF QUE LA GENERALITE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K ET LE BUT DANS LEQUEL ELLES ONT ETE EDICTEES CONDUISENT A DECIDER QUE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME REPRESENTANTS, MEME S'ILS SONT QUALIFIES D'INSPECTEURS PAR LEUR CONTRAT, CEUX QUI ONT POUR ROLE ET POUR MISSION DE COORDONNER ET STIMULER DES AGENTS LOCAUX EN VISITANT AVEC EUX LA CLIENTELE ET EN PARTICIPANT AINSI, DANS LE SECTEUR QUI LEUR EST ATTRIBUE, A LA PROSPECTION ET A LA PRISE DES COMMANDES, QU'ILS PEUVENT EGALEMENT RECUEILLIR EN RECHERCHANT PERSONNELLEMENT DES CLIENTS NOUVEAUX; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE DESORMIERE, QUI ETAIT RETRIBUE UNIQUEMENT PAR UN SALAIRE FIXE ET DES FRAIS DE ROUTE, AVAIT VISITE SEUL 15 CLIENTS DU 15 JUILLET 1955 AU 31 OCTOBRE 1958 TANDIS QU'IL EN AVAIT VU 141 AVEC LES REPRESENTANTS LOCAUX, CIRCONSTANCES QUI ETABLISSAIENT MANIFESTEMENT QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ETAIT CELLE D'UN INSPECTEUR CHARGE DE COORDONNER ET STIMULER L'ACTIVITE DES AGENTS LOCAUX, ET NON CELLE DE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF ALLOUANT A DESORMIERE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 7 NOVEMBRE 1960; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - ACTIVITE PRINCIPALE D'INSPECTEUR DES AGENTS LOCAUX D'UNE SOCIETE
Analyse : TRANSGRESSENT L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LES JUGES DU FOND QUI RECONNAISSENT A L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE, QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME INSPECTEUR, LE DROIT DE BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS ET LUI ALLOUENT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE, RETRIBUE UNIQUEMENT PAR UN SALAIRE FIXE ET DES FRAIS DE ROUTE, AVAIT VISITE SEUL QUINZE CLIENTS TANDIS QU'IL EN AVAIT VU CENT QUARANTE ET UN AVEC LES REPRESENTANTSLOCAUX, CIRCONSTANCES QUI ETABLISSAIENT QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ETAIT CELLE D'UN INSPECTEUR CHARGE DE COORDONNER ET STIMULER L'ACTIVITE DES AGENTS LOCAUX ET NON CELLE DE REPRESENTANT