Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 92-15.787, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 92-15787
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-02-27, 1992-02-27
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : M. Barbey, Mme Thomas-Raquin.

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1909 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Celette a déposé un modèle international d'outil, appelé tour, destiné à s'intégrer au marbre servant à la réparation des véhicules automobiles accidentés, et a assigné pour contrefaçon et concurrence déloyale les sociétés Blackhawk et Facom, respectivement fabricant et distributeur d'un outillage servant à la même utilisation ; Attendu que pour rejeter la demande de contrefaçon du modèle litigieux, l'arrêt énonce que " s'il est exact que cette organisation des éléments est la même sur les deux pièces, chacun d'eux répond à une nécessité fonctionnelle et, de ce fait, cette organisation n'est pas protégeable selon la législation applicable aux modèles qui préserve les droits d'un créateur sur des formes originales en tant qu'elles sont dissociables d'une fonction technique " ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si la combinaison d'éléments ne présentant pas de nouveauté et d'originalité, était elle-même nouvelle et originale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Celette fondée sur la contrefaçon du modèle n° 3 du dépôt multiple DM 006843 et sur la concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 27 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Sommaire principal : DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle d'éléments connus .
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1909 l'arrêt qui rejette une demande tendant à faire constater la contrefaçon d'un modèle, sans rechercher si la combinaison d'éléments ne présentant pas de nouveauté et d'originalité était elle-même nouvelle et originale.