Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 2004, 03-82.802, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-03-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 03-82802
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2003-02-05, 2003-02-05
Président : M. Cotte
Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2003, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code de la route, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, une amende contraventionnelle de 300 euros, et à l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 500-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir donné acte à Christian X... de son désistement d'appel, a cru devoir statuer sur l'appel du ministère public, a confirmé sur l'action publique le jugement en tant que déclaratif de culpabilité et l'a réformé quant à la peine ; "aux motifs que, par courrier en date du 28 novembre 2002, Christian X..., par l'intermédiaire de son conseil, indique qu'il se désiste de son appel ; qu'il convient donc de lui donner acte de son désistement et de statuer sur le seul appel du ministère public, régulier en la forme ; "alors qu'il résulte de l'article 500-1 du Code de procédure pénale que lorsqu'il intervient dans un délai d'un mois à compter de l'appel, le désistement par le prévenu de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public, étant précisé que constitue un appel incident l'appel formé dans le délai prévu à l'article 498 du Code de procédure pénale lorsque l'appelant a précisé qu'il s'agissait d'un appel incident ; qu'en l'espèce, par lettre du 24 décembre 2001, l'avocate de Christian X... avait informé le greffe correctionnel du tribunal de grande instance de Valence du désistement de celui-ci de l'appel qu'il avait interjeté le 18 décembre précédent ; qu'il s'en déduisait la caducité de l'appel incident - expressément indiqué comme tel - du ministère public ; que le juge du second degré, qui a omis de constater ce désistement et d'en tirer toutes les conséquences légales, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 500-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'il intervient dans un délai d'un mois à compter de l'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Christian X..., condamné par jugement du tribunal correctionnel du 14 décembre 2001, a interjeté appel le 18 décembre 2001 et que, le même jour, le procureur de la République a formé appel, en précisant qu'il s'agissait d'un appel incident ; que, par lettre reçue le 31 décembre 2001 au greffe dudit tribunal, l'avocat du prévenu a indiqué que son client se désistait de son appel ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'il convient de donner acte à Christian X... de son désistement d'appel et de statuer sur le seul appel du ministère public, régulier en la forme ; Mais attendu qu'en cet état, l'appel incident du procureur de la République étant devenu caduc, la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 131-5, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Grenoble, en date du 5 février 2003 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Désistement - Désistement du prévenu ou de la partie civile dans le délai d'un mois - Effets - Caducité des appels incidents.
Analyse : Aux termes de l'article 500-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'il intervient dans un délai d'un mois à compter de l'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public. Encourt la cassation l'arrêt qui donne acte au prévenu de son désistement d'appel, reçu au tribunal dans le délai d'un mois à compter de son appel, et statue sur l'appel du ministère public, alors que celui ci avait précisé son caractère incident.