Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE NICOLE Y..., AGEE DE 14 ANS, TRAVERSAIT LA ROUTE NATIONALE LORSQU'ELLE FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BRONNEC ET APPARTENANT A LA SOCIETE MARCEL Z... ; QUE SON PERE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL, FIT ASSIGNER BRONNEC, LADITE SOCIETE ET SES ASSUREURS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE BRONNEC FUT MIS HORS DE CAUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE GARDIENNE DU VEHICULE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, ALORS QUE L'AUTOMOBILISTE, QUI ROULAIT A MOINS DE 80 KILOMETRES A L'HEURE, SUR UNE ROUTE PRIORITAIRE ET EN DEHORS DE TOUTE AGGLOMERATION, NE POUVAIT PREVOIR LE GESTE IRREFLECHI DE L'ADOLESCENTE TRAVERSANT LA ROUTE EN COURANT, SANS REGARDER SI AUCUN VEHICULE NE SURVENAIT SUR SA DROITE, ET AVAIT FREINE AU MAXIMUM POUR EVITER L'ACCIDENT, ET QUE, DES LORS, LA FAUTE GRAVE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL A L'ENCONTRE DE LA VICTIME AURAIT DU EXONERER LADITE SOCIETE DE TOUTE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'UN PANNEAU POSE SUR LE BORD DE LA ROUTE INDIQUAIT QUE LA CHAUSSEE ETAIT DEFORMEE, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU DEBOUCHE D'UNE ROUTE ET A PROXIMITE D'UNE AUTRE, SOIT ENTRE DEUX LOCALITES TRES VOISINES, ENTRE LES-QUELLES EXISTENT DES RELATIONS SUIVIES ET QUE LES TRACES DE FREINAGE, LAISSEE PAR LE VEHICULE, INDIQUENT QUE BRONNEC AVAIT REALISE LA GRAVITE DE LA SITUATION PLUS DE TRENTE METRES AVANT LE CHOC ; QU'IL RELEVE QUE SI L'ENFANT S'ETAIT ELANCEE EN COURANT SUR LA CHAUSSEE, DERRIERE UN CAMION, CE VEHICULE, ALORS EN MOUVEMENT, N'AVAIT PU LA DISSIMULER QUE TRES PEU DE TEMPS AUX USAGERS VENANT EN SENS INVERSE, QUE LE GROUPE AUQUEL ELLE APPARTENAIT ET DONT UNE PARTIE SE TENAIT SUR LE TROTTOIR DE GAUCHE ET DONT L'AUTRE PARTIE VENAIT DE TRAVERSER, NE POUVAIT PASSER INAPERCU ET QUE BRONNEC AURAIT PU EVITER L'ACCIDENT S'IL AVAIT CIRCULE EN PRETANT DAVANTAGE ATTENTION ET ETAIT RESTE MAITRE DE A... DE SON VEHICULE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT ETE NI IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE POUR L'AUTOMOBILISTE ET DES LORS, RETENIR LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR LA GARDIENNE DU VEHICULE, DANS UNE PROPORTION PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 312 SOCIETE GENERALE AERONAUTIQUE MARCEL Z... ET AUTRE C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM CELICE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 28 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 422, P 317 ; 30 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 580, P 405.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE - ENFANT TRAVERSANT UNE ROUTE EN COURANT POUR REJOINDRE UN GROUPE SE TENANT SUR LE TROTTOIR OPPOSE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ENFANT AVAIT ETE RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN PANNEAU POSE SUR LE BORD DE LA ROUTE INDIQUAIT QUE LA CHAUSSEE ETAIT DEFORMEE, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU DEBOUCHE D'UNE ROUTE ET A PROXIMITE D'UNE AUTRE, SOIT ENTRE DEUX LOCALITES TRES VOISINES ENTRE LESQUELLES EXISTENT DES RELATIONS SUIVIES , QUE LES TRACES DE FREINAGE INDIQUAIENT QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT REALISE LA GRAVITE DE LA SITUATION PLUS DE TRENTE METRES AVANT LE CHOC, PUIS RELEVENT QUE SI L'ENFANT S'ETAIT ELANCE EN COURANT SUR LA CHAUSSEE, DERRIERE UN CAMION, CE VEHICULE, ALORS EN MOUVEMENT, N'AVAIT PU LE DISSIMULER QUE PEU DE TEMPS AUX USAGERS VENANT EN SENS INVERSE, QUE LE GROUPE AUQUEL IL APPARTENAIT ET DONT UNE PARTIE SE TENAIT SUR LE TROTTOIR DE GAUCHE ET L'AUTRE PARTIE VENAIT DE TRAVERSER, NE POUVAIT PASSER INAPERCU, QU'EN FIN L'AUTOMOBILISTE AURAIT PU EVITER L'ACCIDENT S'IL AVAIT CIRCULE EN PRETANT DAVANTAGE ATTENTION ET ETAIT RESTE MAITRE DE LA VITESSE DE SON VEHICULE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE FAIT QUE LA VICTIME N'AVAIT ET NI IMPREVISIBLE NI INEVITABLE POUR L'AUTOMOBILISTE ET, DES LORS, RETENIR LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR LE GARDIEN DU VEHICULE, DANS UNE PROPORTION PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEE.