COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A REPARER LE PREJUDICE QU'IL AVAIT CAUSE, EN LE CONGEDIANT, A UN EMPLOYE, ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN RETENANT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE ARBITRAIREMENT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION, EN RAISON DE SON PROGRAMME DE FABRICATION, DE REDUIRE SON HORAIRE DE TRAVAIL, ET L'EFFECTIF DE SON PERSONNEL, QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF ENVISAGE ET SOUMIS AU COMITE D'ENTREPRISE PORTAIT SUR 60 PERSONNES, ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT AUTORISE LE CONGEDIEMENT DE L'INTERESSE APRES AVOIR PROCEDE A UNE ENQUETE APPROFONDIE.