COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE D'ORIGINE - DEFINITION
Analyse : 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER L'INSCRIPTION D'UNE ELECTRICE, SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, INSCRIPTION DEMANDEE AU TITRE DU DOMICILE D'ORIGINE, RELEVE QUE L'INTERESSEE, QUI A QUITTE CETTE COMMUNE APRES SON MARIAGE, N'Y AVAIT PAS SON DOMICILE A LA DATE DE SA MAJORITE, ET CONSTATE QUE LE DOMICILE D'ORIGINE EST CELUI OU LE CITOYEN ACQUIERT SES DROITS ELECTORAUX.