Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1984, 83-12.942, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12942
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 2 A, 1983-02-28, 1983-02-28
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 FEVRIER 1983), QUE M. DI BENEDETTO A EFFECTUE DIVERSES INSTALLATIONS DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS LISTA (LA SOCIETE LISTA) ; QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS, CELLE-CI A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QU'AYANT OBTENU LA CONDAMNATION DE M. DI BENEDETTO AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE LISTA A FAIT GARANTIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE PAR L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE ; QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE SON DEBITEUR, LADITE SOCIETE A FAIT DELIVRER COMMANDEMENT AUX FINS DE VENTE FORCEE DE L'IMMEUBLE SUR LEQUEL ETAIT INSCRITE SON HYPOTHEQUE PUIS A DEPOSE LE CAHIER DES CHARGES ; QUE LE SYNDIC S'EST OPPOSE A CETTE PROCEDURE EN INVOQUANT LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LISTA REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CE COMMANDEMENT ET ORDONNE LA RADIATION DE SON INSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 84, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES OU PRIVILEGIES NE PEUVENT, SOUS PEINE DE DECHEANCE, ATTENDRE L'ADMISSION DE LEUR CREANCE POUR ENGAGER LES POURSUITES EN VUE DE LA VENTE FORCEE DE L'IMMEUBLE SUR LEQUEL SONT INSCRITS LEURS PRIVILEGES OU HYPOTHEQUES ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DE CE TEXTE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 35 DE LA MEME LOI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 35, 40 ET 84 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES D'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS NE PEUVENT POURSUIVRE DIRECTEMENT LA VENTE DES IMMEUBLES GREVES TANT QUE LEURS CREANCES N'ONT PAS ETE PRODUITES, VERIFIEES ET DEFINITIVEMENT ADMISES ET QUE LE DELAI DE DEUX MOIS QUI LEUR EST ACCORDE POUR L'EXERCICE DE CES POURSUITES SE TROUVE, MEME SI LA NOTIFICATION DU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR DEBITEUR LEUR A ETE FAITE AVANT L'ADMISSION DE LEURS CREANCES, SUSPENDU JUSQU'A CETTE ADMISSION, L'ARRET RELEVE QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE LISTA N'AVAIT PAS ETE VERIFIEE, LORSQUE CETTE SOCIETE A FAIT DELIVRER LE COMMANDEMENT LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers bénéficiant d'une surêté spéciale - Procédure d'exécution forcée - Vente des immeubles - Délai - Suspension jusqu'à l'admission de la créance.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créances garanties par une sûreté spéciale - Débiteur en liquidation des biens.
Analyse : Il résulte du rapprochement des articles 35, 40, 42 et 84 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 que le créancier hypothécaire d'un débiteur en liquidation des biens ne peut poursuivre directement la vente de l'immeuble grevé de la surêté tant que sa créance n'a pas été régulièrement admise. Le délai de deux mois accordé à ce créancier par l'article 84 alinéa 2 de l'exercice de sa poursuite se trouve, même si la notification du jugement prononçant la liquidation des biens lui a été faite avant l'admission de sa créance, suspendu jusqu'à cette admission.