COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COSTA FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1958) DE L'AVOIR CONDAMNE POUR CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE "RUBIGINE TIREL", A LA SUITE DE L'ENVOI DE LETTREES QU'IL AVAIT ADRESSEES A DES GROSSISTES POUR LES METTRE EN GARDE CONTRE LA VENTE DES PRODUITS IMITANT LE SIEN, AU MOTIF QUE SI CES MISES EN GARDE NE DESIGNAIENT PAS NOMMEMENT LADITE SOCIETE, ELLES PERMETTAIENT CEPENDANT DE L'IDENTIFIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DESIGNATION IMPLICITE D'UN CONCURRENT NON NOMMEMENT VISE DOIT, POUR CONSTITUER LA CONCURRENCE DELOYALE, X... CLAIRE ET DENUEE DE TOUTE EQUIVOQUE ET QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES LETTRES INCRIMINEES ETAIENT TROP IMPRECISES ET DE NATURE A JETER LE DISCREDIT SUR TOUTES LES MAISONS CONCURRENTES FABRIQUANT UN PRODUIT SIMILAIRE; MAIS ATTENDU, QUE S'IL ENONCE QUE LES LETTRES ET LES DEMARCHES DE COSTA ETAIENT SUSCEPTIBLES DE JETER LE DISCREDIT SUR TOUTES LES MAISONS CONCURRENTES, L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE CES MAISONS, EN NOMBRE LIMITE, ETAIENT BIEN CONNUES DES SPECIALISTES AUXQUELS COSTA S'ADRESSAIT, QU'EN RAISON DE L'ANCIENNETE ET DE LA NOTORIETE DE LA SOCIETE "RUBIGINE", ET DU SIMPLE FAIT QU'ILS ETAIENT SES CLIENTS, LES TIERS ALERTES PAR COSTA DEVAIENT FORCEMENT PENSER A CETTE SOCIETE LORSQU'IL ETAIT QUESTION DE MAISONS CONCURRENTES VENDANT UN ANTIROUILLE LIQUIDE, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS, EMANANT DE TROIS GROSSISTES, QUE CEUX-CI NE S'Y SONT AUCUNEMENT TROMPES ET N'ONT EU AUCUNE HESITATION A IDENTIFIER, PARMI D'AUTRES, LA SOCIETE "RUBIGINE TIREL", ENFIN QUE LES AGISSEMENTS DE COSTA ETAIENT DE NATURE A FAIRE NAITRE LE DOUTE DANS L'ESPRIT DES GROSSISTES SUR LA CORRECTION COMMERCIALE DE LA "RUBIGINE TIREL" ET A LES DETOURNER D'ACHETER, PAR CRAINTE DE POURSUITES, L'ANTIROUILLE LIQUIDE DE CETTE SOCIETE; QU'AU TERME DE CES APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CES FAITS ETAIENT CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 58-12.531. COSTA C/ SOCIETE "RUBIGINE TIREL". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BRUNHES. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. MAYER ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DENIGREMENT - CONCURRENT NON NOMMEMENT DESIGNE - IDENTIFICATION FACILE
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT CONSIDERER QU'EST CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD D'UN CONCURRENT L'ENVOI DE LETTRES PAR UN COMMERCANT A DES GROSSISTES POUR LES METTRE EN GARDE CONTRE LA VENTE DE PRODUITS IMITANT LE SIEN, DES LORS QUE S'IL ENONCE QUE LES LETTRES ET LES DEMARCHES DU DEFENDEUR ETAIENT SUSCEPTIBLES DE JETER LE DISCREDIT SUR TOUTES LES MAISONS CONCURRENTES, L'ARRET PRECISE QUE CES MAISONS EN NOMBRE LIMITE, ETAIENT BIEN CONNUES DES SPECIALISTES AUXQUELS LES LETTRES ETAIENT ADRESSEES, QU'EN RAISON DE L'ANCIENNETE ET DE LA NOTORIETE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, ET DU SIMPLE FAIT QU'ILS ETAIENT SES CLIENTS, LES TIERS ALERTES DEVAIENT FORCEMENT PENSER A CETTE SOCIETE, QUE CEUX-CI NE S'Y SONT AUCUNEMENT TROMPES, ENFIN QUE CES AGISSEMENTS ETAIENT DE NATURE A FAIRE NAITRE LE DOUTE DANS L'ESPRIT DES GROSSISTES SUR LA CORRECTION COMMERCIALE DU DEMANDEUR, ET A LES DETOURNER D'ACHETER, PAR CRAINTE DE POURSUITES, LES PRODUITS DE CE DERNIER.