Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ; QUE SELON CET ARTICLE LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANCIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1958 LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE A DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE "PROMENADE DE LA CALIFORNIE" DE L'ACTION EN NULLITE D'UN BAIL COMMERCIAL DIRIGEE CONTRE VEUVE GORLIN ET VEUVE MONTIGNY ; QUE SUR APPEL DE CETTE SOCIETE EN DATE DU 12 JUIN 1958, LA COUR D'APPEL D'AIX A CONFIRME CETTE DECISION ; QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 10 JUILLET 1963, LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES NE COMPORTE PAS LES QUALITES BIEN QUE L'ACTE D'APPEL DU JUGEMENT FUT DU 12 JUIN 1958 ; QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 - APPEL ANTERIEUR A CETTE DATE
Analyse : DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE. IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959.