COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, ET L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE SIMCA-AUTOMOBILES; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR EST TENU DANS LES ETABLISSEMENTS QU'IL VISE D'ETABLIR UN REGLEMENT INTERIEUR DETERMINANT A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, COMPTE TENU DES CHARGES DE FAMILLE, DE L'ANCIENNETE DE SERVICE DANS L'ETABLISSEMENT ET DES QUALITES PROFESSIONNELLES; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, SONT LICENCIES, EN PREMIER LIEU, LES SALARIES PRESENTANT LES MOINDRES APTITUDES PROFESSIONNELLES; A EGALITE D'APTITUDES PROFESSIONNELLES, LES SALARIES TITULAIRES DU CONTRAT DE TRAVAIL LE MOINS ANCIEN EN DATE, L'ANCIENNETE ETANT MAJOREE EN RAISON DES CHARGES DE FAMILLE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SIMCA AUTOMOBILES A PAYER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT A GINTER, CAPORAL Y..., COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ALORS QU'IL AVAIT SENSIBLEMENT LA MEME ANCIENNETE, DAVANTAGE DE CHARGES DE FAMILLE, ET DES QUALITES PROFESSIONNELLES INFERIEURES A CELLES D'UN AUTRE CAPORAL POMPIER X... EN FONCTION, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT INTERIEUR NE TENANT COMPTE QUE D'UN SEUL DES ELEMENTS LEGAUX, L'APTITUDE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE, ET QU'AU SURPLUS L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR INFORME LE COMITE D'ENTREPRISE DES LICENCIEMENTS CONFORMEMENT AUDIT REGLEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE LES CONSIDERATIONS CONTENUES DANS L'ORDONNANCE SUSVISEE N'ONT QU'UNE VALEUR INDICATIVE, ET QUE L'ORDRE PRESCRIT POUR LES LICENCIEMENTS PAR LE REGLEMENT INTERIEUR AVAIT ETE OBSERVE, ET ALORS D'UNE AUTRE PART QUE GINTER N'AVAIT PAS INVOQUE UN DEFAUT POSSIBLE D'INFORMATION DU COMITE D'ENTREPRISE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE DISCUTE CONTRADICTOIREMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 JUIN 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N. 62-40 831 SOCIETE SIMCA AUTOMOBILES C GINTER PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M MARCILHACY

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REGLEMENT INTERIEUR - INOBSERVATION - ORDRE DES LICENCIEMENTS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT A UN SALARIE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUI AVAIT SENSIBLEMENT LA MEME ANCIENNETE, DAVANTAGE DE CHARGES DE FAMILLE ET DES QUALITES PROFESSIONNELLES INFERIEURES A CELLES D'UN AUTRE EMPLOYE DE LA MEME CATEGORIE, MAINTENU EN FONCTION, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT INTERIEUR NE TENANT COMPTE QUE D'UN SEUL DES ELEMENTS LEGAUX, L'APTITUDE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE ET QU'AU SURPLUS L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR INFORME LE COMITE D'ENTREPRISE DES LICENCIEMENTS CONFORMEMENT AUDIT REGLEMENT, DES LORS QUE L'ORDRE PRESCRIT POUR LES LICENCIEMENTS PAR LE REGLEMENT INTERIEUR AVAIT ETE OBSERVE ET QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS INVOQUE UN DEFAUT POSSIBLE D'INFORMATION DU COMITE D'ENTREPRISE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE DISCUTE CONTRADICTOIREMENT.