Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1965, 63-11.804, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11804
Président : DROUILLAT

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., DERAPANT SUR DU VERGLAS, ALLA HEURTER UN ARBRE SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE ; QUE DAME X..., QUI ETAIT TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX PAR Y..., FUT BLESSEE ; QUE LA VICTIME A ASSIGNE CE DERNIER AINSI QUE LA COMPAGNIE " LA PARTICIPATION ", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA VICTIME AVAIT, ELLE-MEME, DECLARE QUE, BIEN QU'ELLE NE PUT PRECISER LA VITESSE DE LA VOITURE, CELLE-CI ROULAIT A ALLURE REDUITE ET QUE, PAR SUITE, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DU FAIT PRECIS DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE DU CONDUCTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT D'AUTRE PART, SANS LE CONTESTER, QUE LE JUGEMENT AVAIT CONSTATE QUE L'ETAT VERGLACE DE LA CHAUSSEE ETAIT CONNU DE Y... ET QUE LA VOITURE DE CELUI-CI, APRES AVOIR DERAPE SUR LE VERGLAS, AVAIT ENCORE PARCOURU UNE CERTAINE DISTANCE SUR LE BAS-COTE HERBEUX, AVANT DE HEURTER UN ARBRE ; QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION, QUI N'AVAIT PU ETRE SURPRIS PAR LA PRESENCE DU VERGLAS, ALLAIT ENCORE TROP VITE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, ET N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA DIRECTION ; QU'EN DEDUISANT, DES LORS, DE LEURS ENONCIATIONS, QUE Y... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 22 FEVRIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-11.804. DAME X... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. GOUTET ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 5 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 636, P. 444. 10 AVRIL 1962, BULL. 1962, II, NO 396, P. 282. 23 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 659, P. 492. 22 MAI 1964, BULL. 1964, II, NO 388, P. 293. 11 MARS 1965, BULL. 1965, II, NO 263, P. 182.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VERGLAS
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE L'ETAT VERGLACE DE LA CHAUSSEE ETAIT CONNU D'UN AUTOMOBILISTE, QUE SA VOITURE APRES AVOIR DERAPE, AVAIT PARCOURU UNE CERTAINE DISTANCE AVANT DE HEURTER UN ARBRE, NE PEUVENT DECIDER QUE CE CONDUCTEUR, CIRCULANT A VITESSE REDUITE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE. EN EFFET, IL RESULTE NECESSAIREMENT DE LEURS CONSTATATIONS QUE L'AUTOMOBILISTE, QUI N'AVAIT PU ETRE SURPRIS PAR LA PRESENCE DE VERGLAS, ALLAIT ENCORE TROP VITE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, ET N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA DIRECTION.