Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1975, 74-13.504, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13504
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 19 ) 1974-06-17, 1974-06-17
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1, ALINEA 1ER, DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS; IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL; QUE SELON LE SECOND, LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE L 120, S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES; MAIS DANS CE DERNIER CAS, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET; ATTENDU QUE LA SOCIETE FASSETTA, SPECIALISEE DANS L'ENTRETIEN ET LE RENOUVELLEMENT DES VOIES FERREES, EMPLOIE DES SALARIES, QUI SUIVENT LES CHANTIERS MOBILES, AU FUR ET A MESURE DE LEUR AVANCEMENT; QUE POUR LEUR HEBERGEMENT ELLE MET A LEUR DISPOSITION DES WAGONS-PARCS; QU'ELLE LEUR VERSE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT DE 12 FRANCS PAR JOUR, SUR LAQUELLE ELLE NE PAIE PAS DE COTISATIONS; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE DECERNEE PAR L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE FASSETTA, POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES A DES INDEMNITES ALLOUEES EN 1969 ET 1970, ET REINTEGREES DANS LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI LA MISE A LEUR DISPOSITION DE WAGONS-PARCS ETAIT DE NATURE A DIMINUER LEURS FRAIS D'HEBERGEMENT, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LES SALARIES AVAIENT A EFFECTUER DES DEPENSES PLUS ELEVEES QUE CELLES QU'ILS AURAIENT EU A SUPPORTER S'ILS ETAIENT RESTES DANS UNE RESIDENCE FIXE; QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, ALORS QUE S'AGISSANT D'INDEMNITES FORFAITAIRES, ALLOUEES INDISTINCTEMENT A TOUS LES SALARIES HEBERGES DANS LES WAGONS-PARCS, SANS TENIR COMPTE DE LA SITUATION DE CHACUN D'EUX, IL Y AVAIT LIEU DE PRECISER SI ELLES AVAIENT ETE OU NON UTILISEES ET DANS QUELLE MESURE, POUR COUVRIR DES DEPENSES EFFECTUEES PAR CHACUN ET INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de déplacement.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs d'ordre général - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Indemnité allouée au titre de frais professionnels.
Analyse : Manque de base légale la décision qui exclut de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités de déplacement versées par une société spécialisée dans l'entretien et le renouvellement des voies ferrées à ses salariés qui suivent les chantiers mobiles, aux motifs, d'ordre général, que si la mise à leur disposition de wagons parcs est de nature à diminuer leurs frais d'hébergement, il n'en demeure pas moins qu'ils ont à effectuer des dépenses plus élevées que celles qu'ils auraient à supporter s'ils étaient restés dans une résidence fixe, sans tenir compte de la situation de chacun des intéressés à préciser si les indemnités allouées ont été ou non utilisées et dans quelle mesure, pour couvrir des dépenses effectuées par chacun d'eux et inhérentes à la fonction ou à l'emploi.