COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISI ION X... ; ATTENDU QU'APRES AVOIR SUR LE POURVOI FORME PAR LUI LE 21 MARS 1961 CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS LE 15 NOVEMBRE 1960, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RUE D'HAUTEVILLE A LE 30 OCTOBRE 1961, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONEL NOUVEAU ; DECLARE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL. SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DAME Z..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE RUE D'HAUTEVILLE AVAIT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1942, DONNE A BAIL L'UN DE SES APPARTEMENTS A LA DEMOISELLE Y... EN L'AUTORISANT A Y INSTALLER UN BUREAU D'AGENT IMMOBILIER ; QU'APRES LE DECES DE LA DAME Z..., SURVENU LE 14 MARS 1954, SON HERITIERE LA DAME A... FIT, PAR ACTE DU 19 JUILLET 1957, APPORT DE L'IMMEUBLE A LA SOCIETE IMMOBILIERE ..., QUI DONNA AUSSITOT CONGE A LA LOCATAIRE EN ALLEGUANT QUE FAUTE D'ENREGISTREMENT DE SON BAIL, ELLE N'AVAIT AUCUN TITRE QUI LUI FUT OPPOSABLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE LA DEMOISELLE BIRNEY AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA SOCIETE IMMOBILIERE LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE D'UNE PART LA LOCATAIRE NE DISPOSAIT D'AUCUN TITRE AYANT DATE CERTAINE SUSCEPTIBLE D'ETRE OPPOSEE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE ; QUE LA COUR RECONNAIT QU'ELLE N'A PAS RECHERCHE LES CONDITIONS DE OPPOSABILITE QU'ELLE A INVOQUEE D'OFFICE, SANS DEMANDE DES PARTIES, LES DISPOSITIONS DE L'ACTE D'APPORT EN SOCIETE QUI NE POUVAIT VALOIR VIS-A-VIS DE LA LOCATAIRE ; ET QUE LA COUR N'A PAS SUFFISSAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL SUR LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX QUI AVAIT ETE ALLEGUE PAR LA SOCIETE, PAR RAPPORT A CELLE EXPRESSEMENT ET LIMITATIVEMENT PREVUE A LA CONVENTION DE LOCATION ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET RELEVE : "QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JUIN 1957 PAR LEQUEL LA SOCIETE A ETE CONSTITUEE DECLARE EN SON ARTICLE 6 SOUS LA RUBRIQUE "APPORT IMMOBILIER" : : LADITE SOCIETE EXECUTERA LES BAUX ET LOCATIONS SUS-ENONCES" QU'IL AJOUTE "QUE SANS DOUTE LE DOCUMENT SOUMIS A LA COUR PAR LA SOCIETE NE CONTIENT QUE DES EXTRAITS DE L'ACTE ET N'A PAS REPRODUIT L'ENONCIATION A LAQUELLE SE REFERE NECESSAIREMENT CETE MENTION, MAIS QU'IL RESULTE DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS EGALEMENT PRODUIT PAR LA SOCIETE QUE LEDIT COMMISSAIRE A DRESSE UN ETAT DE TOUS LES LOYERS ALORS EN COURS, POUR APPRECIER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE APPORTE" ; QUE, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL QUI POUVAIT PUISER LES MOTIFS DE SA DECISION DANS LES DIVERS ELEMENTS DU DEBAT LORS MEME QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES, A PU DECIDER SANS SE PRONONCER SUR CHOSES NON DEMANDEES "QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE , S'ETANT ENGAGEE A ASSUMER ENVERS LES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE LES OBLIGATIONS DE L'ALIENATEUR, ETAIT TENUE DE CONTINUER EN FAVEUR DE DEMOISELLE Y... LE BAIL A DUREE INDETERMINEE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ET QU'A DEFAUT DE LE RENOUVELER ELLE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON EVICTION" ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL STATUANT SUR LE GRIEF TIRE PAR LA SOCIETE DE L'ADJONCTION DE L'ACTIVITE DE MANDATAIRE EN FONDS DE COMMERCE A CELLE D'AGENT IMMOBILIER PREVUE PAR LE BAIL, ONT SUFFISAMMENT MOTIVE LE REJET DE CETTE PRETENTION EN ENONCANT : "QUE L'USAGE NOTAMMENT A PARIS, NE DISTINGUE PAS NETTEMENT LES DIVERSES PROFESSIONS AU SURPLUS NON REGLEMENTEES QUE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ENGLOBE SOUS LA FORMULE " AGENCE ET BUREAUX D'AFFAIRES" ET ADMET SPECIALEMENT QUE L'INTERMEDIAIRE EN IMMEUBLES PRETE AUSSI NORMALEMENT SON ENTREMISE POUR LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET RECIPROQUEMENT" ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DECIDE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE " QUE LA RUBRIQUE NOUVELLE PUBLIEE AU REGISTRE DU COMMERCE EN SEPTEMBRE 1946 PAR DEMOISELLE Y... NE RECOUVRE PAS UNE ACTIVITE COMMERCIALE DIFFERENTE DE CELLE PREVUE AU BAIL ET QU'IL N'Y A LA AUCUN OBSTACLE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU A DEFAUT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION..." ; QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.911. SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE ... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET MAYER.

Sommaire principal : 1ER BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - APPORT EN SOCIETE - OPPOSABILITE A LA SOCIETE - DATE CERTAINE - MENTION DANS L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE
Analyse : 1ER UNE COUR D'APPEL QUI PEUT PUISER LES MOTIFS DE SA DECISION DANS LES DIVERS ELEMENTS DU DEBAT LORS MEME QU'ILS N'ONT PAS ETE INVOQUES PAR LES PARTIES, PEUT DECIDER, SANS SE PRONONCER SUR CHOSES NON DEMANDEES QUE LE BAIL SOUS SEING PRIVE, NON ENREGISTRE DE LOCAUX FAISANT PARTIE D'UN IMMEUBLE APPORTE A UNE SOCIETE IMMOBILIERE EST OPPOSABLE A CETTE SOCIETE DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE MENTIONNE QU'ELLE EXECUTERA LES BAUX ET LOCATIONS SUS-ENONCEES ET QU'IL RESULTE DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS QUE CELUI-CI A DRESSE UN ETAT DE TOUS LES LOYERS EN COURS POUR APPRECIER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE APPORTE.