COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHALON ET CIE" COMPOSEE EN DERNIER ETAT DE CHALON, GERANT, ET DE RAUSCHER, ASSOCIE MAJORITAIRE COMME POSSEDANT 1000 PARTS SUR 1500, AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1960) D'AVOIR CONDAMNE RAUSCHER A SUPPORTER, SOLIDAIREMENT AVEC LE GERANT, LE PASSIF SOCIAL JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 5 MILLIONS DE FRANCS, AU MOTIF QU'ASSOCIE MAJORITAIRE IL AURAIT EN REALITE GERE PERSONNELLEMENT LA SOCIETE PAR L'ENTREMISE DE CHALON ET COMMIS DES FAUTES LOURDES DANS L'EXERCICE DE CETTE GESTION; ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE ALLEGATION S'APPUIE EXCLUSIVEMENT SUR LA CONSTATATION DE DECISIONS PRISES EN "ASSEMBLEES DES ASSOCIES" NON CONSTITUTIVES, PAR CONSEQUENT, D'UNEQUELCONQUE IMMIXTION DANS LA GESTION DE LA PART D'UN ASSOCIE QUI N'A FAIT QU'USER, DANS SON INTERET COMME L'Y AUTORISENT LES TEXTES, D'UN DROIT DE VOTE QUE SA POSITION MAJORITAIRE RENDRAIT DECISIF, SOUS RESERVE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT AU SYNDIC ET SUR LAQUELLE L'ARRET EST RESTE MUET, DE L'INCOMPETENCE, EU EGARD AUX STATUTS, DE L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES DANS LES MATIERES TRAITEES; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONDAMNATION A LA PRISE EN CHARGE DU PASSIF A CONCURRENCE DE 5 MILLIONS DE FRANCS SE REVELE TOTALEMENT ARBITRAIRE, N'ETANT ETAYEE PAR AUCUN MOTIF PROPRE DE L'ARRET QUI SE BORNE A CONFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LAQUELLE NE S'EXPLIQUAIT NULLEMENT SUR L'ETENDUE DU DOMMAGE CAUSE AUX CREANCIERS PAR LES PRETENDUES FAUTES DU GERANT ET DE L'ASSOCIE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU TRIBUNAL, CONSTATE QUE RAUSCHER, ASSOCIE MAJORITAIRE, ETAIT LE VERITABLE MAITRE DE X... DONT IL MAINTENAIT ARTIFICIELLEMENT L'EXISTENCE PAR LES CREDITS QU'IL LUI CONSENTAIT EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE D'IMPORTATION DE CHENE, PRINCIPAL FOURNISSEUR DE LA SOCIETE CHALON ET QUI LA METTAIENT EN FAIT SOUS LA DEPENDANCE ABSOLUE DE RAUSCHER, QUE CELUI-CI PARTICIPAIT EN FAIT A LA GESTION DE LA SOCIETE CHALON PAR L'ENTREMISE DU GERANT CHALON QUI SE COMPORTAIT COMME LE SIMPLE EXECUTANT DES DECISIONS PRISES PAR RAUSCHER; QU'ELLE RELEVE A CET EGARD LE FAIT QUE RAUSCHER A FAIT VENDRE L'IMMEUBLE SOCIAL, FAIT VENIR LA SOCIETE CHALON DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE QU'IL PRESIDAIT ET, LORSQUE LA SITUATION LUI EST APPARUE SANS REMEDE, A FAIT REMBOURSER EN QUELQUES MOIS ET PAR PREFERENCE AUX AUTRES CREANCIERS LA SOCIETE D'IMPORTATION DE CHENE; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN FIXANT JUSQU'A CONCURRENCE DE 5 MILLIONS DE FRANCS LE MONTANT DES DETTES SOCIALES QUE RAUSCHER DEVRA SUPPORTER SOLIDAIREMENT AVEC LE GERANT CHALON, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE MESURER CE MONTANT AU PREJUDICE SUBI PAR LES CREANCIERS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - FAILLITE - PASSIF - CONDAMNATION D'UN ASSOCIE AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT CONDAMNER L'ASSOCIE MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAILLITE A SUPPORTER SOLIDAIREMENT AVEC LE GERANT LE PASSIF SOCIAL JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME QU'ELLE FIXE SOUVERAINEMENT DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE CET ASSOCIE ETAIT LE VERITABLE MAITRE DE LA SOCIETE DONT IL MAINTENAIT ARTIFICIELLEMENT L'EXISTENCE PAR LES CREDITS QU'IL LUI CONSENTAIT EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE AUTRE SOCIETE FOURNISSEUR PRINCIPAL DE LA SOCIETE FAILLIE QU'IL METTAIT AINSI SOUS SON ENTIERE DEPENDANCE ET DONT IL ASSUMAIT EN FAIT LA GESTION PAR L'ENTREMISE DU GERANT QUI SE COMPORTAIT COMME UN SIMPLE EXECUTANT ET QUE L'ARRET A RELEVE A CET EGARD QUE L'ASSOCIE, APRES AVOIR FAIT VENDRE L'IMMEUBLE SOCIAL, A FAIT VENIR LA SOCIETE DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE QU'IL PRESIDAIT QU'IL FIT EN OUTRE REMBOURSER RAPIDEMENT ET PAR PREFERENCE AUX AUTRES CREANCIERS LORSQUE LA SITUATION LUI APPARUE SANS REMEDE