Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET1-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE BENEFICE DE L'ALLOCATION LOGEMENT, SONT ASSIMILES AUX LOYERS, LES MENSUALITES VERSEES POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE L'HABITATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE : L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST VERSEE MENSUELLEMENT PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS DEBUTANT LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE. ELLE EST CALCULEE A TITRE PROVISOIRE AU DEBUT DE CETTE PERIODE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES SOMMES PRISES EN COMPTE SUR LA BASE DES PREVISIONS DE VERSEMENT RESULTANT DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR L'ALLOCATAIRE. A LA FIN DE LA PERIODE DE PAYEMENT, IL EST PROCEDE A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT COMPTE TENU DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES AU TITRE DE LA PERIODE PAR LE BENEFICIAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1956, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES VERSAIT A LUTUN QUI AVAIT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT, AVEC LE CONCOURS DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DE LILLE, UNE ALLOCATION DE LOGEMENT CALCULEE EN FONCTION DES MENSUALITES PROVISOIRES QU'IL PAYAIT A CELUI-CI ; QUE LEDIT OFFICE LUI AYANT RECLAME EN SEPTEMBRE 1961 UN COMPLEMENT DE MENSUALITES DEPUIS 1956, A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT DU COMPTE DEFINITIF DES ANNUITES DE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LUTUN ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LA REVISION DU TAUX DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFFERENTE A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1956 AU 30 JUIN 1961, EN TENANT COMPTE DU NOUVEAU MONTANT DES MENSUALITES ET LE VERSEMENT DU COMPLEMENT D'ALLOCATION DE LOGEMENT CORRESPONDANT ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE LA SOMME RECLAMEE PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HLM A LUTUN, POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1961, A TITRE DE COMPLEMENT DES ANNUITES PROVISOIRES DE REMBOURSEMENT REGLEES PAR LUI PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1956 AU 30 JUIN 1961, DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFFERENTE A CETTE PERIODE, ALORS QUE CETTE SOMME NE POUVAIT L'ETRE QUE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFFERENTE A LA PERIODE DE DOUZE MOIS COURANT A COMPTER DU 1ER JUILLET AU COURS DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VERSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 23 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-11 610. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ LUTUN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM JOLLY ET LEPANY. MEME ESPECE : 28 AVRIL 1967. CASSATION. N° 65-11 611. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE. DANS LE MEME SENS : 9 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 662, P 469. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 91, P 63.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - PERS ONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - REMBOURSEMENT DES PRETS - COMPLEMENTS DEMANDES PAR L'ORGANISME CREANCIER - REVISION DE L'ALLOCATION - RECLAMATION POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1961 (NON)
Analyse : LA RECLAMATION PAR L'ORGANISME CREANCIER, POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1961, D'UN COMPLEMENT DES ANNUITES PROVISOIRES DE REMBOURSEMENT REGLEES PAR L'ALLOCATAI RE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE NE SAURAIT ENTRAINER UNE REVISION DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PERCUE PAR LUI DURANT LA PERIODE CORRESPONDANTE, LA SOMME RECLAMEE NE POUVANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N 61-687 DU 30 JUIN 1961 ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION AFFERENTE A LA PERIODE DE DOUZE MOIS, COURANT A COMPTER DU 1ER JUILLET AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE EFFECTIVEMENT VERSEE.