COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 5 MARS 1958) QU'EN MAI 1949, LES ETABLISSEMENTS URGE DE PARIS ONT EXPEDIE PAR VOIE FERREE ET CONTRE REMBOURSEMENT UN COLIS EXPRESS DE TISSUS AU SIEUR X... A MARSEILLE QUI A RECU LIVRAISON CONTRE REMISE D'UN CHEQUE ; QUE CE CHEQUE S'ETANT REVELE SANS PROVISION, LA S.N.C.F. QUI EN AVAIT REGLE LE MONTANT AUX ETABLISSEMENTS URGE LEUR A RECLAME LA RESTITUTION DE LA SOMME AINSI VERSEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, BIEN QUE RELEVANT A LA CHARGE DE LA S.N.C.F. LA FAUTE D'AVOIR ATTENDU PLUS DE HUIT MOIS POUR AVISER L'EXPEDITEUR DU NON-PAYEMENT DU CHEQUE FAIT DROIT CEPENDANT A LA DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUN PREJUDICE, CONSEQUENCE DE CETTE FAUTE, N'ETAIT ETABLI ALORS QUE, PAR CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LES ETABLISSEMENTS URGE SOUTENAIENT QUE PARTIE DES MARCHANDISES AVAIT ETE RETROUVEE ET QUE LA S.N.C.F. AVAIT NEGLIGE DE POURSUIVRE PAR VOIE DE CONTRAINTE L'EXECUTION DE CONDAMNATIONS CORRECTIONNELLES PRONONCEES CONTRE X... ET SES COMPLICES, DE TELS FAITS ETANT DE NATURE A MOTIVER LE REJET DE L'ACTION DU MANDATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE LA S.N.C.F. S'ETANT INFORMEE SANS RETARD DE LA SITUATION DE X... ET AYANT APPRIS QUE CELUI-CI AVAIT FERME SON MAGASIN, ENLEVE LES MARCHANDISES ET PRIS LA FUITE, A DEPOSE PLAINTE CONTRE LUI ; QUE CHEMIN FUT DECLARE EN ETAT DE FAILLITE LE 16 JUIN 1949, QUE CELLE-CI FUT CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, ET QUE LA S.N.C.F. "NE POUVAIT ESPERER RECUPERER UNE SOMME QUELCONQUE" ; QUE LA COUR OBSERVE EN OUTRE QU'IL EST ETABLI PAR L'ENQUETE PENALE QUE TOUTE MARCHANDISE AVAIT DISPARU DU MAGASIN CHEMIN DES LE 30 MAI ET QUE LES PERQUISITIONS EFFECTUEES PAR LA SUITE DANS D'AUTRES ENDROITS N'ONT PAS PERMIS DE RETROUVER LES TISSUS EXPEDIES PAR LES ETABLISSEMENTS URGE ; QUE PARTIE CIVILE DANS LA PROCEDURE CORRECTIONNELLE SUIVIE CONTRE X... ET SES COMPLICES, LA S.N.C.F. A OBTENU LA CONDAMNATION DE CEUX-CI AU PAYEMENT DU PRIX DE LA MARCHANDISE ET PERCU EN EXECUTION DE CETTE DECISION 119.000 FRANCS ; QU'IL S'ENSUIT, AJOUTE L'ARRET, "QU'A SUPPOSER QUE LA S.N.C.F. AIT AVISE LA SOCIETE DE LA CARENCE DE SON DEBITEUR LE 14 JUIN 1949, DATE A LAQUELLE LE CHEQUE LUI A ETE RETOURNE, LADITE SOCIETE N'AURAIT PU PRENDRE AUCUNE MESURE CONSERVATOIRE NI FAIRE MIEUX QUE N'A FAIT LA S.N.C.F." ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, D'OU LA COUR A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE URGE N'ETABLISSAIT AUCUN PREJUDICE CERTAIN EN RELATION AVEC LA TARDIVETE DE L'AVIS A ELLE DONNE DU NON-PAYEMENT DU CHEQUE, L'ARRET ATTAQUE A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR MECONNU - EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE - L'USAGE RECONNU PAR LA S.N.C.F. ELLE-MEME, SUIVANT LEQUEL CETTE DERNIERE N'A PAS EN PAREIL CAS RECLAME AUX EXPEDITEURS, PENDANT UNE LONGUE PERIODE, LE MONTANT DES CHEQUES REMIS PAR LES DESTINATAIRES ET RESTES IMPAYES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR OBSERVE QUE SI LA S.N.C.F. S'EST ABSTENUE EN EFFET PENDANT LONGTEMPS DE FAIRE DE TELLES RECLAMATIONS AUX EXPEDITEURS, IL NE S'AGISSAIT LA QUE D'UNE FAVEUR DONT LA SUPPRESSION DEVAIT ETRE DECIDEE "DEVANT L'AUGMENTATION TRES IMPORTANTE DE CHEQUES NON PROVISIONNES"REMIS PAR LES DESTINATAIRES ; ATTENDU QU'EN REJETANT DES LORS, COMME MAL FONDE LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU USAGE AYANT FORCE DE LOI, ET DONT ELLE A DENIE L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; NO 58-11.928. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL URGE ET CIE C/ SOCIETE NATIONALE DES Y... DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : LESCOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. COULET ET ROQUES. A REPPROCHER : SUR LE NO 1 : 12 FEVRIER 1957. - BULL. 1957, III, NO 50, P. 42 ; 4 MARS 1958. - BULL. 1958, III, NO 102, P. 84.

Sommaire principal : 1° CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - EXPEDITION CONTRE REMBOURSEMENT - PAYEMENT PAR CHEQUE - DEFAUT DE PROVISION - AVIS TARDIF A L'EXPEDITEUR - PREJUDICE - PREUVE
Analyse : 1° DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA S N C F , A QUI LE DESTINATAIRE D'UNE MARCHANDISE EXPEDIEE CONTRE REMBOURSEMENT AVAIT REMIS UN CHEQUE DEMEURE IMPAYE, S'EST INFORMEE SANS RETARD DE LA SITUATION DE CE DESTINATAIRE, QU'AYANT APPRIS QU'IL AVAIT FERME SON MAGASIN, ENLEVE LES MARCHANDISES ET PRIS LA FUITE, ELLE A DEPOSE PLAINTE CONTRE L'INTERESSE DONT LA FAILLITE, DECLAREE ENTRE TEMPS A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF EN SORTE QUE LA S N C F NE POUVAIT ESPERER RECUPERER UNE SOMME QUELCONQUE, QU'ELLE OBSERVE EN OUTRE QUE LES PERQUISITIONS EFFECTUEES N'ONT PAS PERMIS DE RETROUVER LA MARCHANDISE, QUE LA S N C F PARTIE CIVILE DANS LA PROCEDURE CORRECTIONNELLE A OBTENU LA CONDAMNATION DU DESTINATAIRE ET DE SES COMPLICES AU PAYEMENT DU PRIX DE LA MARCHANDISE ET PERCU DE CE CHEF UNE CERTAINE SOMME ET QU'ENFIN A SUPPOSER QUE LA S N C F AIT AVISE L'EXPEDITEUR DE LA CARENCE DE SON DEBITEUR DES LE RETOUR DU CHEQUE IMPAYE, "L'EXPEDITEUR N'AURAIT PU PRENDRE AUCUNE MESURE CONSERVATOIRE NI FAIRE MIEUX QUE N'A FAIT LA S N C F ", LA COUR D'APPEL PEUT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE L'EXPEDITEUR N'ETABLIT AUCUN PREJUDICE CERTAIN EN RELATION AVEC LE RETARD MIS PAR LA S N C F A LUI DONNER AVIS DU NON-PAYEMENT DU CHEQUE.