Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE CODUR ET MULLETIER, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA GRANDE HUNE", ONT VENDU AUX EPOUX X... DES PARTS DE LADITE SOCIETE DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ; QU'APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ILS ONT RECLAME AUX ACHETEURS UNE SOMME DE 37665,70 FRANCS EN REGLEMENT DU COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR FAIT EFFECTUER POUR LEUR COMPTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CES TRAVAUX ETAIENT ETRANGERS A CEUX QUI AVAIENT ETE PREVUS AU DEVIS ORIGINAIRE, ET AVAIENT ETE REALISES A LA DEMANDE FORMELLE DES EPOUX X... ; QU'IL EST SOUTENU EGALEMENT QU'EN ECARTANT LA DEMANDE COMME SI LES TRAVAUX LITIGIEUX CONSTITUAIENT UNE MODIFICATION DES TRAVAUX PRIMITIFS, L'ARRET AURAIT DENATURE LES ECRITURES DU PROCES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES APPARTEMENTS AVAIENT ETE VENDUS POUR "UN PRIX FORFAITAIRE DE 55 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS" ET QUE "LA CLAUSE DE MARCHE FORFAITAIRE" AVAIT ETE L'ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, LES JUGES D'APPEL EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CODUR ET MULLETIER, QUI NE JUSTIFIENT D'AUCUNE AUTORISATION ECRITE DE X... POUR LES MODIFICATIONS QU'ILS INVOQUENT AU DEVIS PRIMITIF, NE SAURAIENT ACTUELLEMENT RECLAMER A CE DERNIER LE PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; QUE CES MOTIFS SONT EXEMPTS DE DENATURATION ET JUSTIFIENT LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - PARTS - CESSION - PARTS CORRESPONDANT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT - IMMEUBLE EN CONSTRUCTION - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - CESSION CONSENTIE POUR UN PRIX FORFAITAIRE
Analyse : EN L'ETAT DE LA VENTE, PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DE PARTS DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION - C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, FORMEE CONTRE L'ACQUEREUR APRES L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'APPARTEMENT A ETE VENDU POUR "UN PRIX FORFAITAIRE" , QUE "LA CLAUSE DE MARCHE FORFAITAIRE" A ETE L'ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT ET QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUNE AUTORISATION ECRITE DE L'ACQUEREUR POUR LES MODIFICATIONS INVOQUEES AU DEVIS PRIMITIF.