COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR, D'APRES LES QUALITES SIGNIFIEES, LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT SOUMIS A LA COUR D'APPEL, ALORS QUE, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT DU 17 OCTOBRE 1958, LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES AVAIT ETE RENDUE LE 30 JUIN 1959 ; QUE L'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE DONT AVAIT CONNU LE TRIBUNAL, SE TROUVAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX ET N'ETAIT PLUS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES DEMOISELLES X... SONT CO-PROPRIETAIRES, AVEC GAUTHIER, D'UN IMMEUBLE SIS A MOREZ (JURA) ; QUE, DES REPARATIONS AYANT ETE EFFECTUEES A LA TOITURE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE CELLES-CI SERAIENT SUPPORTEES PAR MOITIE PAR CHACUNE DES PARTIES EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ECARTE PAR DES MOTIFS INOPERANTS LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES DEMOISELLES X... SOUTENAIENT QUE LES AGISSEMENTS DE GAUTHIER LES AVAIENT EMPECHEES DE BENEFICIER D'UNE SUBVENTION DU FONDS NATIONAL DE L'HABITAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE D'ABORD QU'IL RESULTAIT, TANT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 28 JUIN 1938 SUR LE STATUT DE LA CO-PROPRIETE DES IMMEUBLES QUE DES TERMES DU TESTAMENT-PARTAGE DONT LES DEMOISELLES X... TENAIENT LEURS DROITS, QUE LA REPARATION DES PARTIES COMMUNES, ET SPECIALEMENT EN L'ESPECE DE LA TOITURE, INCOMBAIT POUR MOITIE A CHAQUE GROUPE DE CO-PROPRIETAIRES ; QU'IL AJOUTE ENSUITE QUE LES DEMOISELLES X... NE SAURAIENT FAIRE GRIEF A GAUTHIER DE LES AVOIR PLACEES DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECEVOIR UNE AIDE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT, PUISQU'ELLES AVAIENT NEGLIGE DE SE PRETER A L'ETABLISSEMENT D'UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, QU'ELLES N'ONT PAS MIS GAUTHIER EN DEMEURE DE PARTICIPER AVEC ELLES A UN TEL REGLEMENT, QU'ELLES ONT EFFECTUE SEULES LES DEMARCHES NECESSAIRES A L'OBTENTION D'UNE SUBVENTION ET QUE, LORSQU'ELLE LEUR A ETE ATTRIBUEE, ELLES NE JUSTIFIENT PAS AVOIR TENTE, SANS Y PARVENIR D'OBTENIR L'ACCORD DE GAUTHIER QUI LEUR ETAIT NECESSAIRE POUR ENCAISSER LA SOMME ALLOUEE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; NO 61-10.110. DEMOISELLES X... C/ GAUTHIER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. TALAMON.

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - REPARATIONS - REPARTITION - ABSENCE DE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - CO-PROPRIETAIRE FAISANT VALOIR QU'IL A ETE PRIVE D'UNE SUBVENTION DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT
Analyse : L'ARRET QUI CONDAMNE L'UN DES DEUX CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A SUPPORTER PAR MOITIE LE COUT DES REPARATIONS DE LA TOITURE EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA REPARTITION DE CES DEPENSES RESULTAIT TANT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 QUE DES STIPULATIONS DU TESTAMENT-PARTAGE CONSTITUANT LE TITRE DES PARTIES ET QU'ELLE A AJOUTE QUE LE CO-PROPRIETAIRE AINSI CONDAMNE NE POUVAIT REPROCHER A L'AUTRE DE L'AVOIR PLACE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PERCEVOIR UNE AIDE DU FONDS DE L'HABITAT, NE L'AYANT PAS MIS EN DEMEURE DE PARTICIPER A L'ELABORATION D'UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ET NE JUSTIFIANT PAS AVOIR TENTE D'OBTENIR DE LUI L'ACCORD NECESSAIRE POUR ENCAISSER LA SUBVENTION ALLOUEE.