Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1995, 93-16.184, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-04-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-16184
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1993-04-20, 1993-04-20
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les demandes de liquidation de pension de retraite sont adressées à la Caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté ministériel ; que, suivant le second, la date d'entrée en jouissance de la pension est fixée soit par l'assuré, cette date ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni au 60e anniversaire de l'intéressé, soit, si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la Caisse ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a fixé au 1er avril 1990 le point de départ du service de la pension de vieillesse sollicitée par M. X... ; que ce dernier a contesté cette décision, prétendant avoir formulé sa demande le 21 avril 1989 ; Attendu que, pour fixer au 1er mai 1989 la date d'entrée en jouissance de la pension, l'arrêt attaqué énonce que la caisse générale de sécurité sociale reconnaît qu'elle a reçu de l'intéressé, le 24 avril 1989, une demande de relevé de compte comportant l'ensemble des éléments nécessaires à l'obtention d'une pension et qu'en conséquence, c'est en avril 1989 que la demande de pension a été adressée et reçue ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande de relevé de compte ne constitue pas une demande de liquidation de pension, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Demande - Dépôt - Preuve - Modes de preuve .
Analyse : Une demande de relevé de compte ne constitue pas une demande de liquidation de pension au sens des articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale.