Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1974, 73-11.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11320
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-12-08, 1972-12-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU POURVOI EST CONTESTEE AU MOTIF QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN L'EXECUTANT SANS RESERVE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION, MEME SANS RESERVE, NE VAUT ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A EU LIEU QUE LE DEMANDEUR A, SANS EQUIVOQUE, MANIFESTE SA VOLONTE DE SE SOUMETTRE A LA DECISION EN CAUSE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURE NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE SEJOUR DANS UNE MAISON DE CONVALESCENCE QUE S'IL A OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA NOMENCLATURE GENERALE ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, SOUS RESERVE QUE L'INTERESSE REMPLISSE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE DAME X..., EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE APRES UN SEJOUR DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE A ETE PLACE EN 1961 DANS UNE MAISON DE REPOS SISE A COMBOURG ; QUE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS CORRESPONDANTS A ETE ACCORDEE INITIALEMENT POUR DEUX MOIS PAR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE-ET-VILLAINE, ORGANISME DE SUBSISTANCE ; QUE LADITE CAISSE, APRES AVOIR ACCEPTE PLUSIEURS PROLONGATIONS, SUR LES DEMANDES PRESENTEES OU TRANSMISES PAR L'ETABLISSEMENT, A NOTIFIE A CELUI-CI SON AGREMENT POUR UNE DERNIERE PERIODE QUI DEVAIT SE TERMINER LE 27 SEPTEMBRE 1967 ; QUE LA DIRECTRICE DE LA MAISON DE REPOS, SANS CONTESTER CETTE DECISION, N'A PAS PRESENTE DE DEMANDE NOUVELLE AVANT LE 24 SEPTEMBRE 1968 ENCORE QUE DAME X... EUT CONTINUE A Y SEJOURNER ; QU'AYANT MAINTENU SA POSITION, LA CAISSE D'ILLE-ET-VILAINE EN INFORMA LA CAISSE PARISIENNE QUI FIT SAVOIR A X... QUE LA PRISE EN CHARGE DU SEJOUR DE SA FEMME APRES LE 27 SEPTEMBRE 1967 NE POUVAIT ETRE ADMISE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION LITIGIEUX DEVAIENT ETRE REMBOURSES A JEAN X... PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE, MALGRE L'ABSENCE D'UNE PRISE EN CHARGE REGULIERE, SAUF A ELLE A SE RETOURNER CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR S'EN FAIRE INDEMNISER, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DEMANDES SUCCESSIVES DE PROLONGATION AVAIENT ETE FORMULEES PAR LA MAISON DE REPOS SANS QUE L'EPOUX DE Y... AIT EU A S'EN PREOCCUPER ET A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONSTATER QU'A LA SUITE DE FAUTES, NEGLIGENCES OU ERREURS X... N'AVAIT CONNU LE REFUS DE LA CAISSE D'ILLE-ET-VILAINE QU'EN SEPTEMBRE 1968, BIEN QU'IL EUT ETE NOTIFIE A L'ETABLISSEMENT DES LE MOIS DE MAI 1967 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 10 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, L'ASSURE NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DANS UNE MAISON DE CONVALESCENCE QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QUE CET ACCORD AVAIT ETE DONNE POUR UNE PERIODE PRENANT FIN LE 27 SEPTEMBRE 1967 ; QU'IL INCOMBAIT A L'ASSURE SOCIAL DE SOLLICITER UN NOUVEL ACCORD POUR L'HOSPITALISATION POSTERIEURE A CETTE DATE ET QUE C'ETAIT A LUI DE DEMANDER EVENTUELLEMENT REPARATION AUX TIERS QUI AURAIENT OMIS DE LE FAIRE EN SON NOM ; QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE POUVAIT LE SOUSTRAIRE AUX EFFETS DE L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS IMPERATIVES AUXQUELLES IL ETAIT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE L'ABSENCE D'UNE DEMANDE ET D'UNE DECISION DE PRISE EN CHARGE PREALABLE POUR LES FRAIS DE SEJOUR DANS L'ETABLISSEMENT EN CAUSE AU-DELA DU 27 SEPTEMBRE 1967, CE DONT IL RESULTAIT QUE X... N'AVAIT PAS DROIT A LEUR REMBOURSEMENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS D 'HOSPITALISATION - SEJOUR EN MAISON DE CONVALESCENCE - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - FAUTE DE L'ETABLISSEMENT - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - FORMALITE INCOMBANT A L'ASSURE.
Analyse : EN APPLICATION DES ARTICLES 10 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, L'ASSURE NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DANS UNE MAISON DE CONVALESCENCE QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE. LORSQUE LA PERIODE POUR LAQUELLE LA CAISSE AVAIT DONNE SON ACCORD EST EXPIREE IL INCOMBE A L'ASSURE SOCIAL DE SOLLICITER UN NOUVEL ACCORD POUR L'HOSPITALISATION POSTERIEURE. SI L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER QUI AVAIT JUSQUE-LA SOLLICITE CET ACCORD AU NOM DE L 'ASSURE A OMIS DE LE FAIRE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT SOUSTRAIRE CE DERNIER AUX EFFETS DE L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS IMPERATIVES AUXQUELLES IL ETAIT SOUMIS ET C'EST A LUI ET NON A LA CAISSE QU'IL APPARTIENT DE DEMANDER EVENTUELLEMENT REPARATION DE CETTE OMISSION.