Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1972, 71-11.162, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11162
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-18, 1970-12-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QUE X... A VERSE LE 7 AVRIL 1966 LA SOMME DE 120000 FRANCS A Y..., GERANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA REGION DU SUD (IRS) EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE REALISE LE PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS ; QU'AYANT APPRIS QU'IL NE POURRAIT DISPOSER DES PARCELLES N° 66 ET 67, QUI LUI AVAIENT ETE PROMISES, X... A RENONCE A REALISER L'OPERATION ET L'ACQUISITION ET, AYANT VAINEMENT RECLAME LE REMBOURSEMENT DES 120000 FRANCS VERSES, A ASSIGNE Y... ET LA SOCIETE IRS EN RESTITUTION DE CET ACOMPTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT RECLAME, BIEN QUE LA PROCEDURE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... CONTRE Y... POUR ESCROQUERIE EUT ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, CONFIRMEE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE L'ACTION DE X... INTENTEE APRES UNE ACTION PENALE DE MEME NATURE, NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE SANS QUE LE JUGE CIVIL S'EXPLIQUAT AU MOINS SUR LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE SA PROPRE DECISION ET L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SOULIGNANT QUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE A L'ORIGINE POUVAIT ETRE MENEE A TERME, ET D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE ORIGINAIRE, DONT LA CAUSE CLAIREMENT EXPRIMEE ETAIT LA DELIVRANCE D'UN TERRAIN DE 2080 METRES CARRES " CONSTITUE PAR LA REUNION DE PLUSIEURS PARCELLES APPARTENANT A DIVERS " SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS " SUIVANT UN COEFFICIENT DE CONSTRUCTION S'ELEVANT A 1,20 ", SI BIEN QUE LE PERMIS, AYANT ETE OBTENU DANS LES CONDITIONS PREVUES, IL POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE PRETENDU QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS REMPLI LEURS OBLIGATIONS, " QU'UNE DIFFERENCE DANS LA DELIVRANCE DE 35 METRES CARRES, CORRESPONDANT A 1,3 % DE LA SURFACE NE POUVAIT, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1619 DU CODE CIVIL QUI ADMET UNE DIFFERENCE DU VINGTIEME CONSTITUER UN MANQUEMENT AUTORISANT L'ACQUEREUR DEFAILLANT A RECOUVRER SON " ACOMPTE DE GARANTIE " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION N'ONT AUCUNE AUTORITE AU CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT " QUE LE FONDEMENT DE LA DEMANDE, ETANT PUREMENT CONTRACTUEL, DIFFERE DE CE FAIT DE L'ACTION CIVILE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE QUI PREND SA SOURCE DANS UNE INFRACTION AUX REGLES DU DROIT PENAL ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT A BON DROIT ECARTE L'APPLICATION DE LA REGLE " UNA VIA ELECTA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM " ET DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT A LEURS ENGAGEMENTS, Y... ET LA SOCIETE IRS N'ONT PU DELIVRER LES PARCELLES DONT ILS N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES ET N'ONT PAS REMPLI LEURS OBLIGATIONS, CE QUI AUTORISAIT X... A NE PAS DONNER SUITE A SA PROMESSE D'ACHAT, ET A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE, " QUE CE FUT A TITRE D'ACOMPTE OU A TITRE D'ARRHES " ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI NE DENATURENT PAS L'ACTE DU 7 AVRIL 1966 ET ECARTENT, INDEPENDAMMENT DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1619 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - UNA VIA ELECTA - CONDITIONS - IDENTITE DU FONDEMENT DES DEMANDES - DEMANDE A FONDEMENT CONTRACTUEL.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - DECISION D'UNE JURIDICTION D 'INSTRUCTION (NON).
Analyse : LES DECISIONS DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION N'AYANT AUCUNE AUTORITE AU CIVIL, LA REGLE "ELECTA UNA VIA" NE PEUT FAIRE OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE VERSE PAR L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'Y REALISER SON PROJET DE CONSTRUCTION, QUAND BIEN MEME L'INSTRUCTION PENALE OUVERTE SUR SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR ESCROQUERIE, CONTRE LE VENDEUR, A ETE CLOSE PAR UNE DECISION DE NON-LIEU RELEVANT QUE CE PROJET POUVAIT ETRE MENE A SON TERME, DES LORS QUE LE FONDEMENT CONTRACTUEL DE LA DEMANDE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EST DIFFERENT DE L'ACTION CIVILE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET QUI PREND SA SOURCE DANS UNE INFRACTION PENALE.