Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1974, 73-70.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-70129
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre des expropriations) 1973-01-29, 1973-01-29
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE MARTIN ET CIE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, DANS LEQUEL ELLE EXPLOITE UN COMMERCE DE VENTE DE CARBURANTS ET UNE " STATION-SERVICE ", D'AVOIR REDUIT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DE 10 % DE LA VALEUR DU FONDS DE VENTE DE CARBURANTS, AUX MOTIFS QUE LES POMPES DE DISTRIBUTION SONT IMPLANTEES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET QUE SI L'AUTORISATION DE VOIRIE, REVETANT UN CARACTERE PRECAIRE, ETAIT RETIREE LA SOCIETE MARTIN NE POURRAIT REINSTALLER DES POMPES A L'INTERIEUR DE SA PROPRIETE QU'A LA CONDITION D'EFFECTUER DES TRAVAUX COUTEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PERTE DU BENEFICE DE L'AUTORISATION DE VOIRIE, DONT L'ARRET NE CONTESTE PAS QU'ELLE ETAIT EN COURS A LA DATE DE L'EXPROPRIATION, CONSTITUE UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN ET QU'EN ECARTANT L'EXISTENCE DE CE PREJUDICE A LA FAVEUR D'UN RAISONNEMENT PUREMENT HYPOTHETIQUE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE REFUSE PAS A L'EXPROPRIE TOUTE INDEMNISATION DU CHEF DE LA PERTE DU BENEFICE DE L'AUTORISATION DE VOIRIE; QU'IL RETIENT A BON DROIT, SANS MOTIF HYPOTHETIQUE, QUE LE CARACTERE PRECAIRE DE CETTE AUTORISATION EST DE NATURE A ENTRAINER UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE D'EVICTION - AUTORISATION DE VOIRIE - CARACTERE PRECAIRE - REDUCTION DE L 'INDEMNITE.
Sommaire de référence : * DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONCESSION PRECAIRE - STATION-SERVICE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE D 'EVICTION.
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE D 'EXPROPRIATION DUE A L'EXPLOITANT D'UNE STATION-SERVICE, LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CARACTERE PRECAIRE DE L'AUTORISATION DE VOIRIE PERMETTANT L'IMPLANTATION DES POMPES DE DISTRIBUTION SUR LA VOIE PUBLIQUE EST DE NATURE A ENTRAINER UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE.