COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR DE TOULOUSE A PRONONCE, A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1960, LA RESILIATION DU BAIL A FERME DU 11 NOVEMBRE 1953, LIANT LA DAME X... A DE VALOUS POUR AGISSEMENTS DE CE PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DE VALOUS, AU TERME DESQUELLES LES CONCLUSIONS DE SON ADVERSAIRE POSEES A UNE PRECEDENTE AUDIENCE N'AVAIENT PAS ETE REPRISES LORS DU PRONONCE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, BIEN QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL SE SOIT TROUVEE MODIFIEE ; ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DU 8 DECEMBRE 1959, LES PARTIES ONT CONCLU AU FOND ET QUE L'AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE, MAIS QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL S'ETANT TROUVEE MODIFIEE, PAR SUITE DE NOUVELLES ELECTIONS PARITAIRES, LES PARTIES FURENT CONVOQUEES POUR LE 21 JANVIER 1960 ; QUE LA DAME X... S'EST ALORS BORNEE, PAR LETTRE DU 20 JANVIER 1960, A PRIER LE TRIBUNAL DE L'EXCUSER DE NE PAS COMPARAITRE, TOUT EN DECLARANT REPRENDRE SES CONCLUSIONS DEJA DEVELOPPEES DEVANT LES PRECEDENTS JUGES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ECARTANT LE MOYEN SOULEVE PAR DE VALOUS, DANS UNE PROCEDURE OU, NI LE DEPOT DE CONCLUSIONS ECRITES, NI LE MINISTERE D'AVOUE N'EST NECESSAIRE, A PU DECIDER QUE LE TRIBUNAL QUI, LE 21 JANVIER 1960 AVAIT APPELE LES PARTIES A RECONCLURE POUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, POUVAIT NE PAS MENTIONNER, EN FAISANT ETAT DE LA LETTRE DU 20 JANVIER 1960, QUE DAME X..., QUI AVAIT DEJA VALABLEMENT CONCLU A L'AUDIENCE DU 8 DECEMBRE 1959, AVAIT EFFECTIVEMENT REPRIS SES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE DU 21 JANVIER 1960 ; QU'AINSI CE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, AUX TORTS ET GRIEFS DU FERMIER, POUR AVOIR COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, EN S'APPUYANT SUR UN RAPPORT D'EXPERT, UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT ET UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT Y... LA JURIDICTION DES REFERES AVAIT ETE ANNULEE EN TANT QU'ELLE AVAIT POUR BUT DE CONSTATER LES PRETENDUS MANQUEMENTS, DU PRENEUR, QUE LA COUR NE POUVAIT DES LORS, SE FONDER SUR LES CONSTATATIONS DE L'HOMME DE L'ART ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL, NE POUVAIENT S'APPUYER SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET SUR LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DONT ILS ADMETTAIENT LES ERREURS ET EXAGERATIONS ET ALORS QU'ENFIN, C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION MANIFESTE DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX QUE LA COUR A PU DECLARER QUE LE COMPORTEMENT DU FERMIER JUSTIFIAIT LA RESILIATION DU BAIL A SES TORTS ET GRIEFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI N'OMET PAS D'OBSERVER QUE LE TROISIEME ARTICULAT DE L'EXPERTISE A ETE ANNULE, DECLARE QUE LES SIMPLES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... N'ONT PAS ETE ANNULEES SONT EXACTES ET CONCORDENT AVEC CELLES FAITES PAR LES PREMIERS JUGES LORS DE LEUR TRANSPORT SUR LES LIEUX ; QUE SI LE PROCES VERBAL DE CONSTAT DE L'HUISSIER CONTIENT DES ERREURS ET EXAGERATIONS, LE TRANSPORT DU TRIBUNAL SUR LES LIEUX N'EST PAR CONTRE L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE ; ATTENDU QU'AINSI, LA COUR, APRES AVOIR ENONCE ET PRECISE LES NOMBREUX MANQUEMENTS DU PRENEUR, DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, A PU SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ; QU'AINSI, CE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN RESILIATION FORMEE PAR DAME X..., AU MOTIF QUE LE PRENEUR NE S'ACQUITTE QUE MAL ET IRREGULIEREMENT DES FERMAGES ET OBLIGE LA BAILLERESSE A SOUTENIR DES PROCES POUR OBTENIR SON DU OU DES GARANTIES, ALORS QUE SEULS, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME MOTIFS DE NON RENOUVELLEMENT DEUX DEFAUTS DE PAYEMENT DE FERMAGE AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION DE TROIS MOIS, APRES MISE EN DEMEURE POSTERIEURE A L'ECHEANCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR A, EN OUTRE, DANS UN DE SES MOTIFS, SOULIGNE LA RETICENCE DU FERMIER A S'ACQUITTER DU FERMAGE, IL RESULTE POURTANT, DE L'ENSEMBLE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA RESILIATION DU BAIL N'A PAS ETE PRONONCEE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 840, PARAGRAPHE 1, DU CODE RURAL, MAIS POUR AGISSEMENTS DU PRENEUR, DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, SUIVANT L'ARTICLE 840, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL ; QU'AINSI CE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60-13 127. DE VALOUS C / DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES - REPRISE DES CONCLUSIONS - PROCEDURE NE NECESSITANT NI LE DEPOT DE CONCLUSIONS ECRITES NI LE MINISTERE D'AVOUE ;
Analyse : LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE NE NECESSITANT NI LE DEPOT DE CONCLUSIONS ECRITES, NI LE MINISTERE D'AVOUE, LE MOYEN PRIS DU DEFAUT DE REPRISE DES CONCLUSIONS MALGRE UNE MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DU TRIBUNAL PEUT ETRE ECARTE, BIEN QUE LE TRIBUNAL N'AIT PAS MENTIONNE LA REPRISE DES CONCLUSIONS PAR L'UNE DES PARTIES DES LORS QU'IL A VISE UNE LETTRE DE CELLE-CI QUI, INVITEE A RECONCLURE, AVAIT DECLARE REPRENDRE SES CONCLUSIONS DEJA DEVELOPPEES DEVANT LES PRECEDENTS JUGES ;