Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.
Numéro de pourvoi : 65-60021
Président : M. DROUILLAT

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECEPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE SON ACCUSE DE RECEPTION QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION EST ETABLIE SANS CONTESTE, A L'AIDE D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE NE SONT PRODUITS QU'UN AVIS DE RECEPTION ET DES RECEPISSES D'ENVOI DE LETTRES RECOMMANDEES ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65-60.021. DAME X... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. MEME ESPECE : 24 FEVRIER 1965. IRRECEVABILITE. N° 64-60.036. SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST. DANS LE MEME SENS : 27 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 407, P. 307, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - EXISTENCE ET REGULARITE DE LA DENONCIATION - PREUVE NECESSAIRE
Analyse : SI, DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION, LA LOI PRESCRIT QUE LE POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE DOIT ETRE DENONCE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE DEMANDEUR N'EST CEPENDANT PAS DISPENSE D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION. IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECEPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE SON ACCUSE DE RECEPTION QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI. L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION EST ETABLIE SANS CONTESTE A L'AIDE D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION.