Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI VEUVE ARESKI X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT A UNE RENTE D'ASCENDANT DU FAIT DE LA MORT DE SON FILS MOHAND X..., DECEDE LE 25 JUILLET 1959, DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SOUS LE PRETEXTE QU'ELLE N'AURAIT PAS PROUVE ETRE A LA CHARGE DE SON FILS, DES LORS QU'ELLE NE LOGEAIT PAS AVEC LUI, LORS DE SON SEJOUR EN FRANCE ET QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE LA VICTIME AIT ADRESSE DES SUBSIDES A SA MERE, ALORS QU'IL RESULTE D'UNE ENQUETE SOCIALE DILIGENTEE EN 1961 PAR UN INSPECTEUR DE L'AGENCE DE BOUGIE DE LA CAISSE PRIMAIRE QUE, AGEE ET MALADE, ELLE LOGEAIT AVEC SON FILS ET PRENAIT SES REPAS AVEC LUI, LORSQU'IL ETAIT EN ALGERIE, QUE SES TROIS AUTRES ENFANTS NE LUI VIENNENT PAS EN AIDE ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE FILS DECEDE AIT ADRESSE DES SUBSIDES A SA MERE, ALORS QU'IL A TRES BIEN PU LUI REMETTRE DES FONDS AVANT SON DEPART ; QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE SUFFISAIENT PAS A INFIRMER LA DECISION DE LA COMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT A BON DROIT CONSIDERE LE FAIT DE LOGER ET DE PRENDRE SES REPAS ENSEMBLE EN ALGERIE, COMME CONSTITUANT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QU'ELLE ETAIT A LA CHARGE DE SON FILS, VICTIME DE L'ACCIDENT ALORS MEME QUE CELUI-CI ETAIT EN FRANCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASCENDANT NE PEUT OBTENIR UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE S'IL ETABLIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL ETAIT A LA CHARGE DU DEFUNT, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE, LORS DES FAITS, LA VICTIME ETAIT MARIEE ET PERE D'UN ENFANT DE QUATRE ANS ; QUE, SI UNE ENQUETE DILIGENTEE EN ALGERIE FAISAIT RESSORTIR QUE VEUVE X..., AGEE ET MALADIVE ETAIT LOGEE ET PRENAIT SES REPAS AVEC LA VICTIME, ALORS QUE SES TROIS AUTRES ENFANTS NE LUI VENAIENT PAS EN AIDE, CES RENSEIGNEMENTS NE POUVAIENT PLUS ETRE PRIS EN CONSIDERATION PUISQU'AU MOMENT DES FAITS X... VIVAIT EN FRANCE AVEC SA FAMILLE ; ATTENDU QU'AYANT EN OUTRE RELEVE QUE VEUVE X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE SON FILS LUI AVAIT FAIT PARVENIR DES SUBSIDES EN ALGERIE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'ELLE ETAIT SANS DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 051. VEUVE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS - ASCENDANT A CHARGE - ASCENDANT HEBERGE PAR LA VICTIME ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT
Sommaire de référence : PAR SUITE, LE FAIT, POUR LA MERE D'UN TRAVAILLEUR NORD-AFRICAIN D'AVOIR ETE HEBERGEE PAR CELUI-CI LORSQU'IL RESIDAIT EN ALGERIE NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DES LORS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL VIVAIT EN FRANCE AVEC SA FAMILLE ET QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL LUI AIT FAIT PARVENIR DES SUBSIDES.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 454, D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASCENDANT NE PEUT OBTENIR UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE S'IL ETABLIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL ETAIT A LA CHARGE DU DEFUNT.