Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUX PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE NICAISE A DONNE A BAIL AUX CONSORTS X... UN DOMAINE RURAL MOYENNANT UN FERMAGE PAYABLE PARTIE EN ESPECES ET PARTIE EN NATURE ; QUE LES PRENEURS DEVAIENT NOTAMMENT LUI LIVRER 1.200 QUINTAUX DE RAISIN, EN PROVENANCE DU DOMAINE LOUE ; QU'EN 1946, PRETENDANT QUE LA RECOLTE ETAIT DEFICITAIRE, ILS OFFRIRENT A NICAISE DE SUBSTITUER A CETTE LIVRAISON UN PAYEMENT EN ARGENT; QUE NICAISE REFUSA ET LEUR FIT COMMANDEMENT D'EFFECTUER LA LIVRAISON EN NATURE CONVENUE; QUE, LES CONSORTS X... AYANT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET REITERE LEUR OFFRE, LE TRIBUNAL LES A CONDAMNES A PAYER A LEUR BAILLEUR UNE SOMME EQUIVALANT, A LA DATE DU JUGEMENT, A LA VALEUR DU VIN, QU'APRES DEDUCTION DES FRAIS DE VINIFICATION, IL AURAIT TIRE DU RAISIN QUI AURAIT DU LUI ETRE LIVRE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU CETTE CONDAMNATION, AU MOTIF QUE LA FAUTE QUI LEUR ETAIT IMPUTEE SERAIT ASSIMILABLE AU DOL, ALORS QUE RIEN NE JUSTIFIE CETTE AFFIRMATION ; MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER LE GRIEF, ENONCE PAR LES APPELANTS, D'AVOIR EVALUE LE PREJUDICE, NON A L'EPOQUE PREVUE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT, MAIS A CELLE DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES DECLARE QU'IL N'Y A PAS "LIEU DE RECHERCHER COMME L'ONT FAIT LES PREMIERS JUGES SI LA FAUTE COMMISE PAR LE DEBITEUR DEFAILLANT ETAIT ASSIMILABLE AU DOL" ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET LE SECOND EN SA PREMIERE BRANCHE MANQUENT EN FAIT ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE LE PREJUDICE AU JOUR DU JUGEMENT ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, ELLE AURAIT DU L'EVALUER AU JOUR DE SON EXIGIBILITE, ET D'AVOIR AINSI ELUDE LES EXIGENCES TANT DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL QUE DE LA LOI DU 5 AOUT 1914 SUR LE COURS FORCE ; MAIS ATTENDU QUE LA VICTIME DE L'INEXECUTION D'UN CONTRAT, RESULTANT DE LA FAUTE DU DEBITEUR, A DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'INDEMNITE NECESSAIRE POUR LE COMPENSER DOIT ETRE CALCULEE SUR SA VALEUR AU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE QUI LA FIXE; QU'APRES QUE LE DOMMAGE A ETE DETERMINE DANS SA NATURE ET DANS SON ETENDUE, NI L'UN NI L'AUTRE DES TEXTES VISES AU MOYEN NE SAURAIENT METTRE OBSTACLE A CE QUE CETTE INDEMNITE COMPENSATRICE SOIT FIXEE EN TENANT COMPTE DES VARIATIONS ECONOMIQUES ULTERIEURES, QUI LORS DE LA DECISION, NE MODIFIENT QUE LE QUANTUM DU PREJUDICE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN, EN SA TROISIEME BRANCHE, NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT, LES CONSORTS X... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR CONDAMNES EN FAISANT ETAT DE LEUR EXECUTION DU JUGEMENT SUR LA BASE DE LA VALEUR DES PRESTATIONS A CETTE DATE, ALORS QU'ILS N'AVAIENT PAYE QUE CONTRAINTS ET FORCES, EN VERTU DE L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE, ET QUE, SI LE MONTANT DE LA REPARATION DOIT ETRE FIXE, NON A LA DATE D'EXECUTION DU CONTRAT, MAIS A CELLE DE LA DECISION JUDICIAIRE QUI L'ORDONNE, IL CONVENAIT DE SE PLACER A CETTE FIN A LA DATE DE L'ARRET ET NON A CELLE DU JUGEMENT D'AILLEURS REFORME EN APPEL ; ATTENDU EN EFFET QUE LE CREANCIER AYANT OBTENU, PAR L'EXECUTION, VOLONTAIRE OU FORCEE, DE LA CONDAMNATION, LA REPARATION EXACTE DE SON PREJUDICE, IL N'Y A PAS LIEU, EN L'ABSENCE DE TOUTE MODIFICATION DE CELUI-CI DANS SON ETENDUE, D'AUGMENTER OU DIMINUER, EN FONCTION DES VARIATIONS ECONOMIQUES ULTERIEURES, LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE ALLOUEE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN MODIFIANT LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION, N'A FAIT QUE RECTIFIER, AU VU DE DOCUMENTS NOUVEAUX PRECISANT LES COURS A L'EPOQUE DE LA REPARATION, UNE ERREUR DE FAIT DES PREMIERS JUGES, EN MAINTENANT INTEGRALEMENT LE PRINCIPE ET LA DATE DE CETTE REPARATION, QU'ELLE N'A TENDU AINSI QU'A RENDRE PLUS RIGOUREUSEMENT EXACTE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; ET ATTENDU QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1954 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 1.070, CIV. 54.CONSORTS X... C/ NICAISE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS: MM. ROUVIERE ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 16 FEVRIER 1954, BULL. 1954, III, NO 56, P.41; 1ER MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 259, P. 183.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EVALUATION - DATE - DATE DE LA DECISION - HAUSSE DES PRIX POSTERIEURE A LA REALISATION DU DOMMAGE - LOI DU 5 AOUT 1914 - PORTEE
Analyse : 1° LA VICTIME DE L'INEXECUTION D'UN CONTRAT, RESULTANT DE LA FAUTE DU DEBITEUR, A DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI IL S'ENSUIT QUE L'INDEMNITE NECESSAIRE POUR LE COMPENSER DOIT ETRE CALCULEE SUR SA VALEUR AU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE QUI LA FIXE APRES QUE LE DOMMAGE A ETE DETERMINE DANS SA NATURE ET DANS SON ETENDUE, NI L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, NI LA LOI DU 5 AOUT 1914 SUR LE COURS FORCE NE SAURAIENT METTRE OBSTACLE A CE QUE CETTE INDEMNITE COMPENSATRICE SOIT FIXEE EN TENANT COMPTE DES VARIATIONS ECONOMIQUES ULTERIEURES, QUI, LORS DE LA DECISION, NE MODIFIENT QUE LE QUANTUM DU PREJUDICE