Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU LE 29 JUIN 1955 AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE MENSUELLE VIAGERE; QU'A LA SUITE DU DECES DE PAUL Y..., CERTAINES MENSUALITES N'ETANT PAS PAYEES, LES EPOUX X... ONT, EN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ACTE, FAIT COMMANDEMENT A VEUVE Y..., PRISE EN SA QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, D'AVOIR A REGLER LES ARRERAGES DANS LE DELAI D'UN MOIS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE NECESSAIRE POUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET L'ASSIGNATION ELLE-MEME DEVAIENT ETRE DELIVREES AUX CO-ACQUEREURS, C'EST-A-DIRE A VEUVE Y... PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS; MAIS ATTENDU QUE VEUVE Y... N'A PAS REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL CE MOYEN QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET QUI DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE ET NON REPRIS EN APPEL - VENTE - RESOLUTION - QUALITE DU DEFENDEUR
Analyse : EN L'ETAT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE A DEUX EPOUX, LE CONJOINT SURVIVANT NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI, PRIS EN SA SEULE QUALITE DE TUTEUR LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS, BIEN QUE, CO-ACQUEREUR, IL AURAIT DU ETRE EGALEMENT ASSIGNE EN SON NOM PERSONNEL, DES LORS QU'IL N'A PAS REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.