Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1977, 77-10.670, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10670
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Assemblée générale) 1976-11-10, 1976-11-10
Président : PDT M. Bellet

ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A REFUSE D'ACCORDER L'HONORARIAT A NODE-LANGLOIS, EXPERT X..., AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE D'AVOIR AINSI STATUER ALORS QUE L'INTERESSE AURAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS A... LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN 1967 ET QU'IL N'AURAIT PAS, A CE JOUR, ACHEVE LES MISSIONS JUDICIAIRES D'EXPERTISE QUI LUI AURAIENT ETE CONFIEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE NODE-LANGLOIS, QUI N'AVAIT PAS FIGURE PENDANT DIX ANNEES SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, NE POUVAIT SE VOIR CONFERER L'HONORARIAT ; QUE LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR JACQUES Z... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Honorariat - Conditions - Inscription sur la liste de la Cour d'appel - Durée.
Analyse : Doit être rejeté le recours formé par un expert judiciaire contre la décision de l'assemblée générale d'une Cour d'appel lui refusant l'honorariat, dès lors que la Cour d'appel a constaté que cet expert n'avait pas figuré pendant dix années sur la liste des experts près la Cour d'appel, condition prévue par l'article 37 du décret n. 74-1184 du 31 décembre 1974.