Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1977, 76-10.319, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10319
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1975-07-10, 1975-07-10
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER, EN REFERE, TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFERENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE LE PASTEUR FAUVEL S'ETANT PRETENDU ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ISRAELITE D'EVANGELISATION ET AYANT SOUTENU QU'EN CETTE QUALITE IL AVAIT VALABLEMENT DONNE DES LOCAUX EN LOCATION A UNE SOCIETE CULTURELLE QU'IL AVAIT FONDEE, SON EXPULSION ET CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, A ETE ORDONNEE, POUR OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE, AU MOTIF QUE FAUVEL N'AVAIT JAMAIS ETE "ADMINISTRATEUR UNIQUE", NI "ADMINISTRATEUR DE FAIT" DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE, AU NOM DE LAQUELLE IL PRETENDAIT AVOIR CONSENTI LE BAIL, CETTE ABSENCE DE TOUT POUVOIR NE POUVANT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE ; ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'IL RESSORTAIT D'UNE NOMBREUSE CORRESPONDANCE QU'APRES LA DEMISSION DU PASTEUR WARE, C'ETAIT UNE SOCIETE AMERICAINE QUI S'ETAIT COMPORTEE COMME ADMINISTRATEUR DE FAIT DE LA SOCIETE FRANCAISE, ALORS QUE LE PASTEUR FAUVEL SOUTENAIT, AU CONTRAIRE, QUE C'ETAIT LUI-MEME QUI AVAIT ETE ENGAGE POUR GERER LA MISSION ET QUE CETTE QUALITE ETAIT CONFIRMEE PAR LE POUVOIR QUI LUI AVAIT ETE RECONNU DE SIGNER DES BAUX RELATIFS A L'IMMEUBLE, CE QUI ETAIT CONTESTE PAR LE PASTEUR WARE QUI, NE LUI RECONNAISSANT QU'UNE MISSION SPIRITUELLE, L'AVAIT ASSIGNE EN EXPULSION, APRES AVOIR LUI-MEME REPRIS SA DEMISSION D'ADMINISTRATEUR AU COURS D'UNE ASSEMBLEE DONT L'ARRET RELEVE QU'ELLE ETAIT "VRAISEMBLABLEMENT IRREGULIERE" ; QU'AINSI, POUR RECHERCHER QUI AVAIT LE POUVOIR D'ADMINISTRER LA SOCIETE FRANCAISE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ECHAPPANT A SA COMPETENCE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : REFERES - Contestation sérieuse - Société en général - Administrateur - Qualité.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - Gestion - Administrateur - Qualité - Référés - Contestation sérieuse.
Analyse : Doit être cassée, comme tranchant une contestation sérieuse, la décision du juge des référés qui annule le bail consenti par le prétendu admninistrateur d'une société, dès lors que pour rechercher qui avait le pouvoir d'administrer cette société, question discutée par les parties, le juge a dû interpréter une abondante correspondance.