Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1981, 79-14.937, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14937
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 8 ) 1979-07-13, 1979-07-13
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LE GOFF ET LES CONSORTS LE GOFF FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 JUILLET 1979) D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL FORME LE 22 SEPTEMBRE 1977 PAR LA SOCIETE ESSO STANDARD CONTRE UN JUGEMENT, NON NOTIFIE, DU 5 MARS 1974, QUI A REJETE UNE DEMANDE DES CONSORTS LE GOFF TENDANT A SE FAIRE RECONNAITRE LE BENEFICE D'UN BAIL COMMERCIAL ET A SURSIS A STATUER, JUSQU'A LA CLOTURE D'UNE PROCEDURE PENALE, SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LE GOFF, ALORS, SELON LE MOYEN, > ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, LE JUGEMENT AYANT EMPORTE DESSAISISSEMENT DU TRIBUNAL EN CE QU'IL AVAIT TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL, L'ARRET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE ESSO STANDARD ETAIT EN DROIT DE FAIRE APPEL EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE, POUR LE SURPLUS, LA SUSPENSION DE L'INSTANCE JUSQU'A LA SURVENANCE DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE PENALE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 392 , ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUSPENDU LE DELAI DE LA PEREMPTION QUI ETAIT ALORS DE TROIS ANS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS LE GOFF ET LA SOCIETE LE GOFF FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A CETTE SOCIETE, TITULAIRE DU BAIL QUE LUI AVAIT CEDE L'AUTEUR DES CONSORTS LE GOFF, LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX EN RETENANT QU'ELLE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX MAIS LOCATAIRE-GERANTE DE CE FONDS, ALORS SELON LE MOYEN, > ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RELEVE QU'IL RESULTAIT DES MENTIONS DU REGISTRE DU COMMERCE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LE GOFF ETAIT LOCATAIRE GERANTE DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX CONSORTS LE GOFF, ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT PAS BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX FAUTE D'ETRE PROPRIETAIRE DU FONDS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Intervention d'un jugement tranchant une partie du principal - Jugement non signifié - Effets.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère mixte - Décision non signifiée dans le délai de péremption d'instance.
Analyse : Un jugement emportant déssaisissement du tribunal en ce qu'il a tranché une partie du principal, une partie est en droit de faire appel, en l'absence de signification de ce jugement, sans que puisse lui être opposée la péremption d'instance.