COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 31 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MARS 19959), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES VIGNERONS REUNIS" AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 4 JUIN 1956, LE SYNDIC A DEMANDE QUE LES GERANTS TISSANDIER ET RASSE SOIENT CONDAMNES A SUPPORTER TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL ET A LUI PAYER ES QUALITE 500.000 FRANCS A TITRE PROVISIONNEL, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, A PRONONCE CONTRE LESDITS GERANTS CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAYEMENT DE CETTE SOMME A TITRE PROVISIONNEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL DE TISSANDIER IRRECEVABLE COMME TARDIF AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE INTERJETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU POUR TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE ET QUE L'APPEL DE SON CO-DEBITEUR SOLIDAIRE RASSE, FORME EN TEMPS UTILE, NE LUI BENEFICIAIT PAS ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE TISSANDIER FAISANT VALOIR QUE L'INSTANCE PORTAIT SUR L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES GERANTS ET ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS LEGALES INCORPOREES DANS LA LOI ORGANIQUE SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUE LE DELAI POUR INTERJETER APPEL ETAIT CELUI DU DROIT COMMUN DE UN MOIS ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QUE, LE JUGEMENT CONFIRME PORTANT CONDAMNATION SOLIDAIRE A L'ENCONTRE TANT DE TISSANDIER QUE DE RASSE, L'APPEL DE L'UN DES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES PROFITAIT A L'AUTRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE SIGNIFIE LE 17 OCTOBRE 1957 ET QUE TISSANDIER N'EN A INTERJETE L'APPEL QUE LE 16 NOVEMBRE 1957, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE TISSANDIER EN DECLARANT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 20 MAI 1955 FIXANT A QUINZE JOURS LE DELAI D'APPEL DE TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE DOIT S'APPLIQUER A L'ACTION EXERCEE PAR LE SYNDIC EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ACTION QUI NE POUVAIT ETRE INTRODUITE QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DE LA FAILLITE ET EN VUE D'EN MODIFIER LES RESULTATS AU PROFIT DE LA MASSE DES CREANCIERS" ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A JUSTE TITRE QUE, SI L'ON ADMET QUE L'APPEL FORME PAR UN DEBITEUR SOLIDAIRE BENEFICIE A SES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES, IL NE PEUT EN ETRE AINSI LORSQUE LES PARTIES ONT DES INTERETS CONTRAIRES ET FONT VALOIR A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, NON DES MOYENS DE DEFENSE D'ORDRE COMMUN, MAIS DES MOYENS D'ORDRE PERSONNEL DIFFERENTS SINON INCOMPATIBLES ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE REJETER L'APPEL DE TISSANDIER COMME IRRECEVABLE PAR SUITE DE SA TARDIVETE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.698. TISSANDIER C/ VILLEMIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. X.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 21 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 762, P. 507.

Sommaire principal : 1° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE - CONDAMNATION SOLIDAIRE DES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A SUPPORTER LE PASSIF SOCIAL
Analyse : 1° DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL A CONSTATE QU'UN APPEL A ETE INTERJETE TRENTE JOURS APRES LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT CONDAMNANT SOLIDAIREMENT LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DECLAREE EN FAILLITE, A SUPPORTER TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL, C'EST A BON DROIT QU'ELLE ENONCE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 20 MAI 1955 FIXANT A QUINZE JOURS LE DELAI D'APPEL DE TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE, DOIT S'APPLIQUER A L'ACTION EXERCEE PAR LE SYNDIC EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ACTION QUI NE POUVAIT ETRE INTRODUITE QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DE LA FAILLITE ET EN VUE D'EN MODIFIER LES RESULTATS AU PROFIT DE LA MASSE DES CREANCIERS ET REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS DU GERANT, APPELANT, FAISANT VALOIR QUE L'INSTANCE PORTAIT SUR L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES GERANTS ET ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS LEGALES INCORPOREES DANS LA LOI ORGANIQUE SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUE LE DELAI POUR INTERJETER APPEL ETAIT CELUI DU DROIT COMMUN DE UN MOIS.