Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, 80-15.944, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15944
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale) 1980-07-01, 1980-07-01
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 1ER JUILLET 1980) STATUANT SUR LES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1977, D'AVOIR DECIDE QUE LES CLAUSES TROIS ET QUATRE DU NOUVEAU BAIL PROPOSE AUX PRENEURS SERONT SUPPRIMEES, ALORS, SELON LE MOYEN, >, QUE CETTE CLAUSE NE METTANT PAS LE PAIEMENT DES GROSSES REPARATIONS A LA CHARGE DES PRENEURS MAIS DISPENSANT SIMPLEMENT LE BAILLEUR DE LES EFFECTUER EST DONC LICITE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 855 DU CODE RURAL; QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, QU'EN L'ESPECE, LE BAILLEUR A EXPRESSEMENT FAIT VALOIR QUE POUR REFUSER L'INSERTION DE LA CLAUSE QUATRE DANS LE BAIL RENOUVELE, LE TRIBUNAL PARITAIRE S'ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL MAIS AVAIT TOTALEMENT OMIS CELLES DE L'ARTICLE 850 DU MEME CODE AUX TERMES DUQUEL SONT SEULS INDEMNISABLES PAR LE PRENEUR LES TRAVAUX D'AMELIORATION RESULTANT D'UNE CLAUSE DU BAIL, OU BIEN AUTORISES PAR LE BAILLEUR OU ENCORE EFFECTUES SOUS CERTAINES CONDITIONS, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION DE L'AMELIORATION DE L'HABITAT, QUE LE BAILLEUR PRECISAIT EGALEMENT QUE LES PRENEURS N'AVAIENT PRESENTE AUCUNE DEMANDE OU AUCUN PROJET A CET EGARD, QUE LA CLAUSE QUATRE DEVAIT DONC ETRE MAINTENUE, QU'AINSI EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LE MOYEN DE M X..., TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE >>; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA CLAUSE TROIS ET CEUX DE LA CLAUSE QUATRE STIPULANT QUE >, L'ARRET, SANS ETRE TENU DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIENT INOPERANTES, ENONCE EXACTEMENT QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT CONTRAINDRE LES PRENEURS A LE DISPENSER PAR AVANCE DE L'EXECUTION DES REPARATIONS LUI INCOMBANT ET A RENONCER AUX INDEMNITES DUES AUX PRENEURS SORTANTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE SERA DETERMINE, POUR LA PERIODE COURANT DU 29 SEPTEMBRE 1977 A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 ANCIEN DU CODE RURAL ET AUX ARRETES PREFECTORAUX EN VIGUEUR AU 29 SEPTEMBRE 1977, POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 NOUVEAU DU CODE RURAL ET EN FONCTION DES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ALORS, SELON LE MOYEN, >, QU'IL S'AGIT LA D'UNE MOTIVATION DE PURE FORME QUI NE SAURAIT PALLIER DE VERITABLES MOTIFS, QU'AU SURPLUS, CONCERNANT UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX D'UN FERMAGE, LE JUGE DOIT JUSTIFIER LE MONTANT QU'IL DETERMINE EN RAPPELANT LA NATURE, LA CULTURE ET LA CATEGORIE DE TERRE OU IL CLASSE L'EXPLOITATION PAR RAPPORT AUX ARRETES PREFECTORAUX APPLICABLES, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE, D'AUTRE PART, SI LES ARTICLES 712 ANCIEN ET NOUVEAU DU CODE RURAL PREVOIENT LA FACULTE D'UNE REVISION DU PRIX DU BAIL, CELLE-CI NE PEUT AVOIR LIEU QU'AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DU BAIL D'ORIGINE ET DES BAUX RENOUVELES, ET LORSQUE LE FERMAGE A ETE FIXE A UN PRIX SUPERIEUR OU INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE DU BIEN PARTICULIER DONNE A BAIL, QU'IL S'AGIT DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, QU'EN L'ESPECE, LE BAIL S'ETANT RENOUVELE LE 29 SEPTEMBRE 1977, LES PRENEURS ONT SOLLICITE LA REVISION DE SON PRIX PAR VOIE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE SAISI LE 28 DECEMBRE 1978 PAR LE BAILLEUR, QU'ILS N'ONT PAS NON PLUS FAIT VALOIR QUE LE FERMAGE AVAIT ETE FIXE A UN PRIX SUPERIEUR OU INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE DE LEUR EXPLOITATION QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE. MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE L'ACTION EN REVISION DE PRIX PREVUE A L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, A MOTIVE SA DECISION EN ENONCANT, COMME LE LUI DEMANDAIENT SEULEMENT LES PRENEURS, LES REGLES APPLICABLES A LA DETERMINATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause du bail l'en dispensant par avance - Nullité.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité due au preneur sortant - Clause du bail en dispensant le paiement par le bailleur - Nullité.
Analyse : Le bailleur ne peut contraindre le preneur à le dispenser par avance de l'exécution des réparations lui incombant et à renoncer aux indemnités dues au preneur sortant.