Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1974, 73-11.938, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11938
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1973-02-27, 1973-02-27
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Z... A ETE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1963 QUI ORDONNAIT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, QU'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1966 A DECIDE QUE LES IMMEUBLES DEPENDANT DE CETTE COMMUNAUTE SERAIENT PARTAGES EN NATURE, PAR TIRAGE AU SORT DEVANT NOTAIRE, ET A COMMIS DEUX EXPERTS A... LES EVALUER, QUE L'APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR UN ARRET CONTRE LEQUEL AUCUN RECOURS N'A ETE FORME, QU'APRES EXPERTISE, LE NOTAIRE, COMMIS A CET EFFET PAR UN NOUVEL ARRET DU 23 FEVRIER 1971, A PROCEDE AU PARTAGE PAR TIRAGE AU SORT SUIVANT PROCES-VERBAL DU 24 MAI 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A HOMOLOGUE CE PROCES-VERBAL TOUT EN DESIGNANT A NOUVEAU LES DEUX MEMES EXPERTS X... FINS DE DETERMINER LA VALEUR DES IMMEUBLES AU JOUR LE PLUS PROCHE DE LA JOUISSANCE DIVISE, D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE ANTERIEUREMENT JUGEE, DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECIDER QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES SOMMES DUES PAR LE MARI A LA COMMUNAUTE CELUI-CI N'AVAIT PAS DROIT A L'ATTRIBUTION EN NATURE D'UN IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE DECISION PRESCRIVANT UN MODE DE PARTAGE NE POURRAIT ETRE RENDUE QU'EN L'ETAT, QUE CELLE INVOQUEE L'AURAIT ETE DANS L'IGNORANCE DE LA DETTE DU MARI ENVERS LA COMMUNAUTE ET NE S'OPPOSERAIT PAS A UNE MODIFICATION DU MODE DE PARTAGE ENVISAGE " LORSQU'IL VIENT A ETRE ETABLI QUE LE MARI N'AURA PAS DE DROITS SUR LA COMMUNAUTE, LE RAPPORT DEVANT SE FAIRE EN MOINS PRENANT ", ALORS, ENCORE, QU'AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE NON SEULEMENT LES LOTS DEVAIENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE DEFINITIF, MAIS ENCORE QUE LEUR COMPOSITION DEVAIT ETRE DETERMINEE SELON UNE TELLE EVALUATION ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A DECIDE A JUSTE TITRE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PERMETTAIT PAS DE REMETTRE EN CAUSE LE TIRAGE AU SORT PRESCRIT TANT PAR LE JUGEMENT DE 1966 QUI N'AVAIT PAS ETE RENDU EN L'ETAT QUE PAR L'ARRET DU 23 FEVRIER 1971 ; QUE LES MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - IMMEUBLE - PARTAGE EN NATURE - DECISION ORDONNANT LE TIRAGE AU SORT - DEMANDE ULTERIEURE DE LA FEMME REMETTANT EN CAUSE LE PARTAGE.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - IMMEUBLE - DECISION ORDONNANT LE TIRAGE AU SORT - DEMANDE ULTERIEURE DE LA FEMME REMETTANT EN CAUSE LE PARTAGE - CHOSE JUGEE.
Analyse : LE JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE DECIDANT QUE LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX SERAIENT PARTAGES EN NATURE PAR TIRAGE AU SORT DEVANT NOTAIRE ET L'ARRET COMMETTANT LE NOTAIRE POUR PROCEDER A CE PARTAGE, S'OPPOSE A LA DEMANDE DE LA FEMME TENDANT A FAIRE JUGER QU'EN RAISON DE L 'IMPORTANCE DES SOMMES DUES PAR SON MARI A LA COMMUNAUTE, CELUI-CI N 'AVAIT PAS DROIT A L'ATTRIBUTION EN NATURE D'UN IMMEUBLE; L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AUX DECISIONS PRECITEES NE PERMETTANT PAS, EN EFFET, DE REMETTRE EN CAUSE LE TIRAGE AU SORT QUI A ETE PRESCRIT.