COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE COLLISION AYANT EU LIEU ENTRE LE CAMION DE LAMAISON ET LA VOITURE DE FOUCHOU, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CE DERNIER SEUL RESPONSABLE DES DEGATS MATERIELS CAUSES AUX VEHICULES; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR PRECISE SI LA RESPONSABILITE DE FOUCHOU SE TROUVAIT ENGAGEE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 1382 OU EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR DECLARE LAMAISON EXEMPT DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES FAUTES COMMISES PAR FOUCHOU N'ETAIENT NI IMPREVISIBLES NI IRRESISTIBLES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT " QUE FOUCHOU, VENANT D'UNE VOIE SECONDAIRE, SUR LA GAUCHE DU CAMION CONDUIT PAR LAMAISON, ET SE DISPOSANT A FRANCHIR DANS SA LARGEUR LA ROUTE QUE SUIVAIT CELUI-CI, DEVAIT S'ABSTENIR DE TOUTE MANOEUVRE AVANT DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER; QUE NON SEULEMENT IL N'EN AVAIT RIEN FAIT, MAIS, BIEN QUE DEBITEUR DE LA PRIORITE, IL AVAIT FORCE LE PASSAGE COUPANT AINSI LA ROUTE AU VEHICULE PRIORITAIRE "; QU'ILS EN DEDUISENT " QUE SA RESPONSABILITE ETAIT CERTAINE ET QU'ELLE ETAIT EXCLUSIVE, LE CONDUCTEUR DU CAMION N'AYANT DE SON COTE COMMIS AUCUNE FAUTE, PUISQU'IL TENAIT CORRECTEMENT SA DROITE "; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL A DETERMINE SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LA RESPONSABILITE RESPECTIVE DES PARTIES; QUE, DES LORS, ELLE N'AVAIT PAS A SE PLACER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL POUR APPRECIER LE CARACTERE DES FAUTES RETENUES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU; QU'EN CONSEQUENCE, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA CHOSE ENDOMMAGEE A POUR LIMITE SA VALEUR DE REMPLACEMENT; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER FOUCHOU A PAYER A LAMAISON LE COUT INTEGRAL DE LA REMISE EN ETAT DU CAMION, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MONTANT DES REPARATIONS EXCEDAIT LA VALEUR VENALE DU VEHICULE, ENONCE CEPENDANT " QUE LAMAISON AYANT VERSE CETTE SOMME AU REPARATEUR, IL SERAIT INJUSTE DE NE PAS LUI EN ACCORDER LE REMBOURSEMENT "; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 18 MARS 1958; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE 1382 - EFFET
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION A LA SUITE D'UNE COLLISION DE VOITURES AUTOMOBILES, DECLARENT L'UN DES CONDUCTEURS SEUL RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES, EN RELEVANT QUE CE DERNIER "VENANT D'UNE VOIE SECONDAIRE, SUR LA GAUCHE DE L'AUTRE VEHICULE, ET SE DISPOSANT A FRANCHIR DANS SA LARGEUR LA ROUTE QUE SUIVAIT CELUI-CI, DEVAIT S'ABSTENIR DE TOUTE MANOEUVRE AVANT DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER, QUE NON SEULEMENT IL N'EN AVAIT RIEN FAIT MAIS, BIEN QUE DEBITEUR DE LA PRIORITE, IL AVAIT FORCE LE PASSAGE, COUPANT AINSI LA ROUTE AU VEHICULE PRIORITAIRE" ET EN EN DEDUISANT " QUE SA RESPONSABILITE ETAIT CERTAINE ET EXCLUSIVE, LE CONDUCTEUR DE L'AUTRE VEHICULE N'AYANT DE SON COTE COMMIS AUCUNE FAUTE, PUISQU'IL TENAIT CORRECTEMENT SA DROITE" , DETERMINENT AINSI, SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE RESPECTIVE DES PARTIES, ET N'ONT PAS DES LORS A SE PLACER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL POUR APPRECIER LE CARACTERE DES FAUTES RETENUES.