COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - FRAIS DE REEDUCATION - PRISE EN CHARGE - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES FRAIS DE REEDUCATION D'UN ASSURE SOCIAL DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA COMMISSION TECHNIQUE A DONNE UN AVIS FAVORABLE A L'ADMISSION DE CET ASSURE AU BENEFICE DE LA REEDUCATION DANS SA PROFESSION.