Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 10 décembre 1986, 86-94.106, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-12-10
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 86-94106
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-07-02, 1986-07-02
Président : Président : M. Ledoux

ORDONNANCE . . Nous, Jean Ledoux, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; . Vu les pièces du pourvoi formé par X... Guy contre une ordonnance du président de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 juillet 1986 qui, a renvoyé la procédure au juge d'instruction de Marseille compétent en application de l'article 704 du Code de procédure pénale ; . Vu la requête par laquelle Maître Consolo, avocat en la cour, sollicite au nom du demandeur, l'examen immédiat du pourvoi ; . Vu les articles 570, 571, 706 et 706-2 du Code de procédure pénale ; . Attendu que l'arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par l'article 570 et le premier alinéa de l'article 706-2 du Code de procédure pénale ; . Attendu que le demandeur a présenté la requête exigée par les textes précités ; . Attendu que ni l'intérêt de l'ordre public, ni celui d'une bonne administration de la justice ne commandent l'examen immédiat du pourvoi ; . REJETONS la requête ; . Disons qu'il n'y a lieu d'admettre, en l'état, le pourvoi du susnommé ; . Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ; . Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit sur les instructions que voudra bien donner à cet effet M. le procureur général près la Cour de Cassation

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président (article 706 du Code de procédure pénale)
Analyse : Nonobstant les dispositions de l'article 567-1 du Code de procédure pénale issues de la loi 75-701 du 6 août 1975, il résulte des termes de l'article 706-2 du même code, tels qu'issus de la loi susvisée, que les ordonnances du président de la Chambre d'accusation renvoyant la procédure à un magistrat instructeur compétent en application de l'article 704 du Code de procédure pénale sont susceptibles de pourvoi. Ces décisions ne mettant pas fin à la procédure, entrent dans la classe de celles visées par l'article 570 du Code de procédure pénale.