Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1991, 91-81.467, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-04-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 91-81467
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-03-26, 1990-03-26
Président : Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Najet, contre l'arrêt rendu le 26 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui l'a condamnée, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le greffier de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a cru devoir transcrire sur le registre prévu à l'article 576 du Code de procédure pénale la teneur d'un télégramme à lui adressé, aux termes duquel son expéditeur, dont le nom n'est pas indiqué, " forme pourvoi en cassation contre décision du 26 mars 1990 rendue contre Mme Najet X... " ; Attendu qu'une telle déclaration qui ne satisfait à aucune des exigences de l'article 576 susvisé relatif à la forme du pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Télégramme adressé au greffier de la cour d'appel (non)
Analyse : Le télégramme adressé au greffier de la cour d'appel, sans indication du nom de l'expéditeur, portant déclaration de pourvoi contre un arrêt rendu contre une personne désignée nommément, ne satisfait à aucune des exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale, relatif à la forme du pourvoi, une telle déclaration est dès lors irrecevable (1).