Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-10776
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES PRODUITES, LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (C.C.V.R.P.), AU LIEU DE VERSER A CHACUNE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT INTEGRAL DES COTISATIONS RECUEILLIES POUR SON COMPTE, AU TITRE DES ANNEES 1955 ET 1956, A PROCEDE A UNE VENTILATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS DEMEUREES IMPAYEES, ENTRE LES DIFFERENTES CAISSES, AU PRORATA DU MONTANT DE LEURS CREANCES RESPECTIVES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN A DEMANDE A LA C.C.V.R.P. DE LUI REGLER LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS EFFECTIVEMENT ENCAISSEES PAR ELLE ET LES SOMMES QUE CELLE-CI LUI AVAIT VERSEES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS CETTE DEMANDE ALORS QUE L'ARTICLE 25 DES STATUTS DE LA C.C.V.R.P. PRECISE QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS DOIT SE FAIRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE CELUI-CI AURAIT PRIS LE 22 FEVRIER 1956 UNE DECISION DANS LE CADRE D'APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE ET QUE LA LEGALITE ET L'OPPORTUNITE DE CETTE DECISION ECHAPPERAIENT AU CONTROLE DE LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA C.C.V.R.P. PRETENDAIT AVOIR AGI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DE SES STATUTS, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE AYANT DONNE SON ACCORD AU MODE DE REPARTITION PROPOSE PAR ELLE, L'ARRET ENONCE QUE DANS SA LETTRE DU 22 FEVRIER 1956 LE MINISTRE S'ETAIT BORNE A INDIQUER QU'IL AVAIT PRIS BONNE NOTE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA LETTRE DE LA C.C.V.R.P. ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE CONSTATER L'ABSENCE EN LA CAUSE DE TOUTE DECISION MINISTERIELLE RELATIVEMENT A LA REPARTITION FAITE PAR LA C.C.V.R.P. ENTRE LES DIFFERENTES CAISSES DES COTISATIONS ENCAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-10.776. CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GALLAND ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - REPRESENTANT DE COMMERCE - PLURALITE D'EMPLOYEURS - CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION - REPARTITION DU DEFICIT ENTRE LES CAISSES - ABSENCE D'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE
Analyse : LE FAIT POUR LE MINISTRE DU TRAVAIL DE SE BORNER A INDIQUER QU'IL A PRIS BONNE NOTE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA LETTRE PAR LAQUELLE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (CCVRP) LUI FAISAIT CONNAITRE QU'ELLE AVAIT PROCEDE A UNE VENTILATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS DEMEUREES IMPAYEES AU PRORATA DU MONTANT DE LEURS CREANCES RESPECTIVES, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION MINISTERIELLE RELATIVEMENT A LA REPARTITION AINSI FAITE PAR LA CCVRP DES COTISATIONS ENCAISSEES, DECISION DONT LA LEGALITE ET L'OPPORTUNITE ECHAPPERAIENT AU CONTROLE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE. PAR SUITE UNE DECISION PEUT SANS ENFREINDRE LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONDAMNER LA CCVRP A REGLER A UNE CAISSE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS EFFECTIVEMENT ENCAISSEES PAR ELLE ET LES SOMMES QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES.