Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1977, 75-40.810, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40810
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1975-07-08, 1975-07-08
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE FRANCAISE DES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE CONTRATS, DE LA REGLE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE, DES ARTICLES 14, 15, 1134 ET 1341 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1ER ET 79 DU LIVRE IV DU CODE ANCIEN DU TRAVAIL, DES ARTICLES 80 ET 81 ALINEA 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES L. 511-1 ET R. 517-1 DU CODE NOUVEAU DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MONTFORT, DE NATIONALITE BELGE, RESIDANT A LILLE, EN FRANCE, AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS STERLING-FOUNDRY, AYANT SON SIEGE SOCIAL A LONDRES, UN ACCORD PAR LEQUEL MONTFORT ETAIT ACCREDITE COMME AGENT EXCLUSIF DE VENTE EN FRANCE DE MOULES DE FONDERIE ; QU'UN AVENANT DU 8 FEVRIER 1965 REDIGE EN ANGLAIS ET EN FRANCAIS AVAIT STIPULE QUE "TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT DEVRAIT ETRE REGLE EN DERNIER RESSORT SOUS L'ARBITRAGE ET LES REGLES DE CONCILIATION DE LA CHAMBRE INTERNATIONALE DE COMMERCE PAR UN OU PLUSIEURS ARBITRES DESIGNES EN ACCORD AVEC LESDITES REGLES" ; QUE MONTFORT QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 11 JANVIER 1974 AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE, EN TANT QUE REPRESENTANT BENEFICIANT DU STATUT FRANCAIS DES VRP D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSION, DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QUE LA SOCIETE AVAIT SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ; QUE MONTFORT AVAIT REPLIQUE EN INVOQUANT LA NULLITE DE CELLE-CI COMME ETANT INCLUSE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL RESSORTAIT DES ELEMENTS RELEVES PAR ELLE QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS A LA LOI FRANCAISE ET QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ETAIT NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; QUE LA SOCIETE STERLING-FOUNDRY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS PERMIS AUX JUGES D'UTILISER LEUR POUVOIR D'INTERPRETER L'INTENTION DES PARTIES POUR REFUSER D'APPLIQUER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT ; QU'ILS NE POUVAIENT LOCALISER LE CONTRAT SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA PRESENCE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, LICITE EN DROIT ANGLAIS ; QUE DE CETTE CLAUSE, COMME DE LA LANGUE ANGLAISE ET DE LA FORME ANGLAISE UTILISEES, IL RESULTAIT CLAIREMENT QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU SOUMETTRE LE CONTRAT DANS SON ENTIER A LA LOI ANGLAISE QUE D'AILLEURS, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET ATTAQUE, IL EST PRECISE DANS LE CONTRAT QU'IL A ETE SIGNE A LONDRES ; QU'EN TOUT CAS LES JUGES NE POUVAIENT ECARTER L'ATTESTATION DU TEMOIN RELATIVE A LA SIGNATURE A LONDRES ; QUE LA PREUVE PAR TEMOIN EST, EN EFFET, ADMISSIBLE LORSQU'IL S'AGIT NON PAS DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DE L'ACTE, MAIS SEULEMENT LES CIRCONSTANCES DE SA CONCLUSION QUE, AGISSANT AINSI, LA COUR S'EST PRIVEE D'UN ELEMENT CAPITAL POUR LOCALISER LE CONTRAT ET QUE, DE CE FAIT, SA DECISION DE SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR LA SIGNATURE DE L'AVENANT A LILLE SE TROUVE VICIEE ; QUE DE MEME LA COUR NE POUVAIT TROUVER L'INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DANS UNE REFERENCE FAITE PAR L'EMPLOYEUR A LA LOI FRANCAISE LORS DU LICENCIEMENT ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION DE DEDUIRE DE LA SIGNATURE DE L'AVENANT A LILLE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE DES LORS QUE SON REFUS DE RECHERCHER SI LE CONTRAT ORIGINAIRE A ETE SIGNE A LONDRES SE TROUVE LUI-MEME VICIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MONTFORT ETAIT DOMICILIE A LILLE, QUE LE LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT AVAIT ETE PENDANT VINGT-SIX ANS LA FRANCE, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC PROTECTRICES DES TRAVAILLEURS DE LA LOI FRANCAISE, ETAIENT APPLICABLES, QU'A SUPPOSER MEME QU'IL Y AIT LIEU DE SE REFERER A L'INTENTION IMPLICITE DES PARTIES, ILS ONT RELEVE QUE SI LE LIEU DE FORMATION DU CONTRAT INITIAL N'AVAIT PU ETRE DETERMINE, L'AVENANT AVAIT ETE CONCLU A LILLE ET QUE LORS DU LICENCIEMENT, LA SOCIETE S'ETAIT EXPRESSEMENT REFEREE AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL FRANCAIS ET NOTAMMENT A CELLES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre international - Compétence territoriale - Concessionnaire exclusif - Contrat conclu et exécuté en France.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Contrats - Arbitrage - Clause compromissoire - Contrat de travail - Licenciement - Contrat conclu et exécuté en France - Application de la loi française du 13 juillet 1973.
Analyse : En l'état d'un contrat, dont le lieu de formation n'a pu être déterminé, par lequel une société de droit anglais ayant son siège à Londres a accrédité comme agent exclusif en France, où le contrat a été exécuté pendant 26 ans un citoyen belge y demeurant, et d'un avenant postérieur conclu à Lille, soumettant les différends pouvant naître entre les parties à l'arbitrage de la chambre internationale de commerce, les juges du fond, qui relèvent en outre que l'employeur lors du licenciement du salarié s'est expressément déféré aux dispositions du Code du travail français et notamment à la loi du 13 juillet 1973, peuvent décider que les dispositions d'ordre public protectrices des travailleurs de la loi française sont applicables, et, écartant la clause compromissoire comme nulle, retiennent à bon droit leur compétence pour connaître de la rupture du contrat de travail.