Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1979, 79-90.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 79-90288
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1978-12-21, 1978-12-21
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA PREVENUE AYANT ETABLI OU FAIT ETABLIR DES BORDEREAUX SERVANT DE FACTURES A L'ORDRE DE CLIENTS DONT LE NOM ETAIT IMAGINAIRE, L'ARRET ATTAQUE L'A NEANMOINS RELAXEE DU CHEF DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIMANT LA PASSATION D'ECRITURES INEXACTES EST INDISSOCIABLE DE L'ARTICLE 1741 ET DOIT S'ENTENDRE DANS LE MEME SENS QUE CE DERNIER ; QUE L'ARTICLE 1743 N'EST DES LORS APPLICABLE QU'AUX IRREGULARITES DEVANT " BENEFICIER A LA SOCIETE QUI LES (A) ENREGISTREES POUR LES IMPOTS DONT ELLE (EST) REDEVABLE " ; " ALORS QUE LE DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES, REPRIME PAR L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST DISTINCT DU DELIT DE FRAUDE FISCALE PREVU PAR L'ARTICLE 1741 ; QU'IL SUPPOSE SEULEMENT QUE DES ECRITURES INEXACTES AIENT ETE PASSEES SUR LES LIVRES PREVUS PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE OU LES DOCUMENTS QUI EN TIENNENT LIEU, PEU IMPORTANT L'OBJECTIF POURSUIVI PAR LE PREVENU, LE BUT DE L'ARTICLE 1743 ETANT DE REPRIMER LES IRREGULARITES ALTERANT LA VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITE ; QU'EN L'ESPECE, LA PREVENUE AYANT LIBELLE OU FAIT LIBELLER A L'ORDRE DE CLIENTS DONT LE NOM ETAIT FICTIF, DES BORDEREAUX PERMETTANT LA RECAPITULATION MENSUELLE DES OPERATIONS, ET A CE TITRE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE LA COMPTABILITE, LE DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES ETAIT INCONTESTABLEMENT CARACTERISE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE DELIT D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES OU DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES PREVU PAR L'ARTICLE 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONSTITUE, LORSQU'IL EST POURSUIVI PRINCIPALEMENT ET NON COMME UN DES ELEMENTS OU L'UNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DU DELIT DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT PREVU PAR L'ARTICLE 1741 DU MEME CODE, UNE INFRACTION DISTINCTE DE CE DERNIER DELIT ET QUI EST CARACTERISEE EN ELLE-MEME DES LORS QUE SE TROUVENT REUNIS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS PROPRES ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE SON AUTEUR AIT POURSUIVI LA REALISATION D'UNE FRAUDE FISCALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ANNETTE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COMPTOIR DES CENDRES ET DES METAUX PRECIEUX, A FACTURE A DES NOMS FICTIFS UN CERTAIN NOMBRE DE VENTES D'OR FAITES A DES CHIRURGIENS-DENTISTES QUI EN ONT PAYE LE PRIX EN ESPECES ET QUI SONT RESTES INCONNUS ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LA DEMOISELLE X... DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE ELLE POUR AVOIR PASSE OU FAIT PASSER LORS DE LA COMPTABILISATION DE CES FACTURES, DES ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES AU LIVRE-JOURNAL PREVU PAR L'ARTICLE 8 DU CODE DE COMMERCE OU DANS LES DOCUMENTS QUI EN TIENNENT LIEU, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART, QUE LE PROCEDE EMPLOYE N'A PAS EU D'INCIDENCE SUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS DUS PAR LE COMPTOIR DES CENDRES ET METAUX PRECIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE DE LA FRAUDE COMMISE PAR LES ACHETEURS N'EST QUE PRESUMEE, ENONCE QUE, MALGRE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE A L'OBJET ET AU BUT RECHERCHE PAR L'AUTEUR DE L'INFRACTION, CET ARTICLE N'EN EST PAS MOINS INDISSOCIABLE DE L'ARTICLE 1741 DONT IL N'EST QUE LE COROLLAIRE ET DOIT, DE CE FAIT, S'ENTENDRE DANS LE MEME SENS QUE LUI ; QU'EN EFFET, PRECISENT LES JUGES, L'EMPLOI DU PRONOM PERSONNEL " SE ", TANT DANS LE MEMBRE DE PHRASE DE L'ARTICLE 1741 " QUICONQUE S'EST SOUSTRAIT OU A TENTE DE SE SOUSTRAIRE ", QUE DANS L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 APPLICABLE A L'ARTICLE 1743, IMPLIQUE QUE LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE NE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUES QUE DANS LA MESURE OU LES IRREGULARITES DEVAIENT BENEFICIER A LA SOCIETE QUI LES AVAIT ENREGISTREES POUR LES IMPOTS DONT ELLE ETAIT RECEVABLE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE " ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS ET ALORS QUE LE RAPPROCHEMENT ENTRE LES TERMES DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET CEUX DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, LEQUEL NE CONCERNE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE POUR CARACTERISER AUSSI BIEN L'INFRACTION A L'ARTICLE 1743 QUE CELLE QUI EST PREVUE PAR L'ARTICLE 1741, NE SAURAIT AVOIR LA PORTEE QU'ONT VOULU LUI DONNER LES JUGES D'APPEL, ET AJOUTER AU TEXTE DE L'ARTICLE 1743 UNE EXIGENCE QUI N'Y EST PAS CONTENUE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 DECEMBRE 1978 MAIS, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, EN SES SEULES DISPOSITIONS DEBOUTANT L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE SES DEMANDES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : FRAUDES FISCALES - Passation d'écritures inexactes ou fictives (article 1743 du Code général des impôts) - Eléments constitutifs.
Analyse : Le délit d'omission d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives prévu par l'article 1743-1 du Code général des impôts constitue, lorsqu'il est poursuivi principalement et non comme un des éléments ou l'une des circonstances aggravantes du délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt prévu par l'article 1741 du même code, une infraction distincte de ce dernier délit et qui est caractérisée en elle-même dès lors que se trouvent réunis ses éléments constitutifs propres et sans qu'il soit nécessaire que son auteur ait poursuivi la réalisation d'une fraude fiscale. L'article 2 de la loi du 29 décembre 1977, qui ne concerne que la charge de la preuve de l'élément intentionnel, n'a pas ajouté au texte de l'article 1743 susvisé une exigence qui n'y est pas contenue (1).