Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1977, 75-14.560, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14560
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1975-06-25, 1975-06-25
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... DE PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE X..., NOTAIRE, QU'ILS ONT DELIVRE A LEURS FERMIERS LE 31 MARS 1973 POUR LE 1ER OCTOBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET PROCEDE PAR INVERSION DES REGLES DE LA PREUVE EN DECLARANT QUE ME X... NE JUSTIFIE PAS REMPLIR ET DEVOIR REMPLIR PENDANT NEUF ANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION PERSONNELLE, LA PREUVE DU DEFAUT DE QUALITE APPARTENANT AU PRENEUR EVINCE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DEVAIT EXAMINER LE DROIT DE REPRISE AU REGARD DES SEULES PARCELLES QUI ETAIENT EN CAUSE DANS LES RAPPORTS MARLIER-PRUM ; ET QU'ENFIN L'ARRET TRANCHE PAR VOIE DE REGLEMENT EN AFFIRMANT QU'UN NOTAIRE NE PEUT EXPLOITER UN BIEN AGRICOLE PERSONNELLEMENT, QUE L'ON NE PEUT NIER A PRIORI LA POSSIBILITE POUR ME X..., ISSU D'UN MILIEU RURAL, VIVANT A DEUX KILOMETRES DES TERRES LITIGIEUSES ET DONT LES APTITUDES N'ONT PAS ETE CONTESTEES, DE TRAVAILLER DES TERRES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE : TERRES A BLE ET BETTERAVES, N'APPELLENT QUE QUELQUES JOURS DE TRAVAIL INTENSIF PAR AN ; QUE LA COUR D'APPEL DENATURE LE PLAN D'EXPLOITATION QUI LUI ETAIT SOUMIS EN AFFIRMANT QUE LA PRESENCE D'UN PERMANENT, AUQUEL IL FAIT REFERENCE , REVELE UNE FRAUDE A LA LOI DE 1963, FRAUDE QUE RIEN NE PERMET DE PRESUMER ET QUE, S'IL EST FAIT MENTION DANS CE PLAN D'EXPLOITATION DU RECOURS A UN EMPLOYE, LES BAUX A FERME NE L'ONT JAMAIS INTERDIT ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... EUX-MEMES EXPOSAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE X... AVAIT DONNE CONGE A SES DIVERS FERMIERS "POUR UN CORPS DE FERME ET AU TOTAL 53 HECTARES, POUR LESQUELS LES CONGES RELATIFS A 36 HECTARES SONT DEVENUS DEFINITIFS" : QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT EXAMINER LA SITUATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EN CONSIDERATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS PORTES A SA CONNAISSANCE ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, A DECIDE EXACTEMENT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SANS DENATURER AUCUN ECRIT ET SANS TRANCHER PAR VOIE DE REGLEMENT, QU'UNE EXPLOITATION DE CETTE IMPORTANCE NECESSITAIT UNE PRESENCE ET DES SOINS QU'UN NOTAIRE, A LA TETE D'UNE ETUDE EN PLEINE ACTIVITE, ETAIT INCAPABLE DE DISPENSER ET QUE X... NE SERAIT PAS EN MESURE DE PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DU BIEN REPRIS, DE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE COMME L'EXIGE LA LOI ; QUE LES JUGES DU FOND ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION D'ANNULER LE CONGE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Bailleur exerçant une autre profession - Notaire.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Exploitation effective - Impossibilité - Constatations suffisantes.
Analyse : Un notaire, à la tête d'une étude en pleine activité n'est pas en mesure de participer de manière effective et permanente aux travaux d'une exploitation importante qui nécessite une présence et des soins. Il ne peut donc pas bénéficier d'un droit de reprise sur ce domaine.