Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1983, 81-90.658, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 81-90658
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 4) 1981-01-14, 1981-01-14
Président : .
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice, SCP Nicolas et Masse-Dessen

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1) X... MICHEL, 2) LA SOCIETE ANONYME THOMSON-BRANDT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1981, QUI A CONDAMNE X... A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE PRECITEE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3, L. 321-4, L. 321-7, L. 321-9, L. 321-11, L. 463-1, L. 432-4, DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT A STATUER SUR LA CULPABILITE DE X... DU CHEF DE DELIT D'ENTRAVE, A REJETE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUR APPRECIER LA CONFORMITE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE PREALABLEMENT A LA DEMANDE D'AUTORISATION, A REJETE EN CONSEQUENCE LA REQUETE DE SURSIS A STATUER ET CONDAMNE X... POUR LE DELIT POURSUIVI ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SAISINE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION NE SAURAIT PARALYSER L'EXERCICE DES POURSUITES DEVANT UNE JURIDICTION PENALE CHARGEE D'APPRECIER, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SI UN DEFAUT OU UNE INSUFFICSANCE DE CONCERTATION EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER LE DELIT D'ENTRAVE ; QUE LE RECOURS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE CONSTITUAIT NI EN FAIT NI EN DROIT UNE QUELCONQUE QUESTION PREJUDICIELLE ; QU'APRES LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE MINISTRE AVAIT, POUR SA PART, AUTORISE LES LICENCIEMENTS, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI AVAIT ETE SAISI, PAR LA SUITE, AVAIT DECLARE QUE CETTE DECISION ETAIT FONDEE SUR DES SEULES CONSIDERATIONS ECONOMIQUES SANS AVOIR VERIFIE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ; QU'EN FAIT, LA SOCIETE THOMSON-BRANDT AVAIT INDIQUE AU COMITE D'ENTREPRISE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA FIRME, LE NOMBRE DES LICENCIEMENTS PROJETES, LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNEES ET LE PLAN SOCIAL QU'ELLE ENVISAGEAIT DE SUIVRE, MAIS N'AVAIT PAS COMMUNIQUE LES COMPTES FINANCIERS PERMETTANT DE PRENDRE UNE CONNAISSANCE EXACTE DES RAISONS FINANCIERES DU PROJET DE LICENCIEMENT, ET QU'UNE TELLE PROCEDURE ETAIT IRREGULIERE ; QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTABLE ENFIN QUE, LORS DES REUNIONS DU COMITE, CELUI-CI AVAIT DEMANDE LA COMMUNICATION DES COMPTES FINANCIERS, ET SOLLICITE L'ASSISTANCE D'UN EXPERT COMPTABLE ET DE DEUX CONSEILLERS JURIDIQUES, QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT DEMANDE UNE SITUATION CHIFFREE QUI N'AVAIT PAS ETE REMISE AU COMITE, QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QUE X... AVAIT FOURNI AU COMITE UNE INFORMATION MINIMALE, ET QU'IL AVAIT MANIFESTE UNE INTENTION DELIBEREE DE NE PAS SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE CONCERTATION ET D'INFORMATION COMPLETE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, DANS CES CONDITIONS, POUR LA JURIDICTION REPRESSIVE, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT SUR LA DECISION D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT DONNEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL RESERVE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, LA VERIFICATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; QUE, DES LORS, EN PRESENCE DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL QUI AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL DONT LA DECISION DEPENDAIT DE LA LEGALITE DE CETTE AUTORISATION ADMINISTRATIVE AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT SE SOIT PRONONCE SUR CETTE QUESTION D'UNE MANIERE DEFINITIVE ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE PRECITE ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EXPOSANT, EN OUTRE, LES PARTIES A UN RISQUE DE CONTRADICTION DE DECISIONS ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE X... AVAIT EFFECTUE LA CONSULTATION MINIMUM PREVUE PAR L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL, EN INDIQUANT LES RAISONS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES DU LICENCIEMENT, LE NOMBRE DES TRAVAILLEURS CONCERNES, LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES VISEES ET LE PLAN SOCIAL ENVISAGE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR LA CULPABILITE DE X... EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR L'ABSENCE DE DOCUMENT FINANCIER QUI N'AURAIT PAS PERMIS AU COMITE DE CONNAITRE LES RAISONS FINANCIERES DE LA MESURE, SANS AVOIR AU PREALABLE RECHERCHE SI LE LICENCIEMENT PROJETE AURAIT EFFECTIVEMENT RESULTE DE PROBLEMES D'ORDRE FINANCIER, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LES DOCUMENTS ECONOMIQUES FOURNIS AU COMITE FAISAIENT APPARAITRE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT D'ORIGINE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE ET NON FINANCIERE ; QU'EN CONDAMNANT X... SUR DE TELLES BASES, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 321-4 UNE OBLIGATION QU'IL NE COMPORTAIT PAS, CETTE DISPOSITION N'IMPOSANT A L'EMPLOYEUR DE FOURNIR DES DOCUMENTS FINANCIERS QUE DANS LA MESURE OU LE LICENCIEMENT RESULTE DE CAUSES D'ORDRE FINANCIER, ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 321-11 2 PREVOIT DES SANCTIONS SPECIFIQUES A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR QUI AURAIT PRESENTE UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT SANS AVOIR, AU PREALABLE, PROCEDE AUX CONSULTATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 321-3 EXCLUSIVEMENT, MAIS QUE L'ARTICLE L. 321-3 FAISANT REFERENCE A L'ARTICLE L. 432-4 QUI PREVOIT QUE LE COMITE EST OBLIGATOIREMENT INFORME ET CONSULTE SUR LES MESURES DE NATURE A AFFECTER LE VOLUME ET LA STRUCTURE DES EFFECTIFS, QUE CES ATTRIBUTIONS D'ORDRE GENERAL COMPORTENT NECESSAIREMENT CELLE D'OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS PRECISES EN MATIERE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE PAR L'ARTICLE L. 321-4, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL QU'EN NE RESPECTANT PAS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 321-3, L. 321-4 ET L. 432-4, X... S'EST EXPOSE AUX SANCTIONS DE L'ARTICLE L. 463-1 ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI PENALE EST D'INTERPRETATION STRICTE, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER CE PRINCIPE FONDAMENTALE ET LES DISPOSITIONS EN CAUSE, DECLARER QUE LES OBLIGATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 321-4 QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE SANCTION PENALE SPECIFIQUE, DEVRAIENT ETRE, PAR ASSIMILATION A CELLES DE L'ARTICLE L. 432-4 CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, ASSORTIES DES SANCTIONS PENALES PREVUES A L'ARTICLE L. 463-2 RELATIVES AU DELIT D'ENTRAVE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ET D'INFORMATION DU COMITE D'ENTREPRISE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 321-4 EST ASSORTIE DE GARANTIES SPECIFIQUES RESULTANT DU CONTROLE DU JUGE DES REFERES ADMINISTRATIF POUR OBTENIR LES DOCUMENTS NECESSAIRES PENDANT LA PROCEDURE, ET DU CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT REGULIER DE LA CONSULTATION ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A OPERE UN VERITABLE DETOURNEMENT DE PROCEDURE EN SANCTIONNANT PENALEMENT X... PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 463-1 QUI A ETE EDICTE POUR LES CAS OU LE COMITE FONCTIONNE SANS LA GARANTIE DU CONTROLE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXCEPTION PREJUDICIELLE, PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, EST RECEVABLE SI ELLE EST DE NATURE A RETIRER AU FAIT QUI SERT DE BASE A LA POURSUITE LE CARACTERE D'UNE INFRACTION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT, OCCUPANT ENVIRON 2 500 SALARIES, A, EN DECEMBRE 1978, ENGAGE UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF, FONDEE SUR LA CONJONCTURE ECONOMIQUE ET CONCERNANT 448 AGENTS ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL, IL A CONVOQUE LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT A UNE REUNION D'INFORMATION ET DE CONCERTATION ET LEUR A ADRESSE UNE NOTE DECRIVANT LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE L'ENTREPRISE ET PRECISANT LES MOTIFS ET LA PORTEE DES MESURES ENVISAGEES ; QU'APRES PLUSIEURS RENCONTRES AVEC LES MEMBRES DU COMITE, IL A ADRESSE, A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF QUI A ETE REJETEE ; QUE, SUR SON RECOURS, LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE 221 SALARIES ; QUE, CEPENDANT, PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE CETTE AUTORISATION, AU MOTIF QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIT ETE INSUFFISAMMENT INFORME, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE A ALORS FORME, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'EN JUILLET 1979, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SA THOMSON-BRANDT ET DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES ONT ASSIGNE X... DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SOUS LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QU'ILS LUI FAISAIENT GRIEF DE N'AVOIR FOURNI, AUDIT COMITE, QU'UNE INFORMATION INSUFFISANTE SUR LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES PROJETES ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION PREJUDICIELLE REGULIEREMENT SOULEVEE DEVANT ELLE PAR LE PREVENU, QUI SOUTENAIT QUE SEUL LE CONSEIL D'ETAT, SAISI D'UN RECOURS A CETTE FIN, ETAIT COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ET DE CONCERTATION ENGAGEE PAR L'EMPLOYEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET QUI LUI DEMANDAIT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA PREVENTION JUSQU'A LA DECISION DE CETTE HAUTE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI LA DECISION D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ANNULANT UNE MESURE DE LICENCIEMENT, OU LA VALIDANT, S'IMPOSE RETROACTIVEMENT SUR LE PLAN CIVIL, EN CE QUI CONCERNE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA SAISINE D'UNE TELLE JURIDICTION NE SAURAIT PARALYSER L'EXERCICE DES POURSUITES DEVANT LA JURIDICTION PENALE, CHARGEE D'APPRECIER, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SI UN DEFAUT OU UNE INSUFFISANCE DE CONCERTATION EST SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL DONNE COMPETENCE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET, SUR RECOURS, AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, POUR VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION, LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LES LICENCIEMENTS, AINSI QUE LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES ; QU'EN L'ESPECE, LA PREVENTION REPROCHAIT A L'EMPLOYEUR DE NE PAS AVOIR FOURNI AU COMITE D'ENTREPRISE DES INFORMATIONS SUFFISANTES EN VUE D'UNE CONCERTATION EFFICACE SUR LES MESURES DE LICENCIEMENTS ECONOMIQUES PROJETEES ; QUE LE CONSEIL D'ETAT ETAIT PRECISEMENT SAISI D'UN RECOURS VISANT L'APPRECIATION FAITE, A CET EGARD, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL EN RESULTE QUE L'EXCEPTION SOULEVEE AVAIT UN CARACTERE PEREMPTOIRE COMME ETANT DE NATURE A ENLEVER AUX FAITS POURSUIVIS LEUR CARACTERE PUNISSABLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES PRECITES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; ET ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981, LE CONSEIL D'ETAT A PRONONCE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ANNULANT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENTS, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL AVAIENT, EN L'ESPECE, ETE RESPECTEES ; QU'IL EN RESULTE QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 4 JANVIER 1981 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Licenciement pour cause économique - Procédure de concertation - Contrôle de l'autorité administrative - Question préjudicielle.
Analyse : Aux termes de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle, présentée avant toute défense au fond est recevable si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base aux poursuites le caractère d'une infraction. L'article L. 321-9 du Code du travail donnant compétence à l'autorité administrative et, sur recours, aux juridictions de l'ordre administratif, pour contrôler la régularité de la procédure de concertation prévue par l'article L. 321-4 du même code, il en résulte que l'exception préjudicielle, régulièrement soulevée par un chef d'entreprise, prévenu d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, et prise de la saisine du Conseil d'Etat d'un recours portant sur la régularité de l'exécution des prescriptions légales, a un caractère péremptoire comme étant de nature à enlever aux faits poursuivis leur caractère punissable. Encourt la cassation l'arrêt qui rejette ladite exception (1).