Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1977, 76-40.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40136
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Versailles 1975-11-21, 1975-11-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 122-14-3, 122-14-5 ET 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE LITIGE, LE JUGE A QUI IL APPARTIENT D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ET LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, FORME SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET AU BESOIN APRES TOUTES MESURES D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILES ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE QUI AVAIT EMBAUCHE BRIGITTE X... EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE LE 20 JUIN 1973 ET L'AVAIT LICENCIEE LE 8 DECEMBRE SUIVANT, AU PAIEMENT DE 1.500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT ETABLI PAR UN CONSEILLER RAPPORTEUR, A RETENU QU'AVANT LA RUPTURE LA SOCIETE N'AVAIT, D'UNE PART, A AUCUN MOMENT REPROCHE A BRIGITTE X... D'AVOIR FAIT PREUVE D'INCOMPETENCE DANS SON TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT EGALEMENT RELEVE QUE, DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ENVOYEE A BRIGITTE X... LE 8 DECEMBRE 1973, LE MOTIF INVOQUE ETAIT UNE REORGANISATION DU SERVICE AUQUEL APPARTENAIT CETTE DERNIERE, CE QUI ETAIT EN APPARENCE AU MOINS UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE SUR LEQUEL ILS NE SE SONT PAS PRONONCES, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, PEU IMPORTANT PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE N'AIT PAS, AU PREALABLE, SOLLICITE L'AUTORISATION DU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE DONT LA DECISION ETAIT A CETTE EPOQUE SANS INFLUENCE SUR LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Réorganisation du service.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Examen par le juge - Nécessité.
Analyse : Le motif de licenciement tiré d'une réorganisation du service auquel appartient le salarié touché par la mesure est, en apparence au moins, réel et sérieux. En ne se prononçant pas sur cette cause de rupture, les juges du fond ne donnent pas de base légale à leur décision, peu important par ailleurs, que l'employeur n'ait pas, préalablement au congédiement, sollicité l'autorisation du service de la main-d"oeuvre dont la décision était à la date de la rupture, le 8 décembre 1973, sans influence sur les dispositions de droit commun régissant les rapports entre employeurs et salariés.