Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 A 67 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES FRERES X... EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE TAAONE (TAHITI) QUI LES AVAIT EMPLOYES COMME MUSICIENS D'ORCHESTRE, EN QUALIFIANT LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'HOTEL TAAONE ET L'ORCHESTRE X..., DE CONTRAT DE TRAVAIL ET NON DE CONTRAT D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LES FRERES X... NE POUVAIENT ORGANISER LEUR TRAVAIL LIBREMENT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE SIMULTANEMENT QUE L'INDEPENDANCE DANS L'ORGANISATION DU TRAVAIL N'EXCLUT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI, CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE, SOUTENAIENT QU'IL Y A CONTRAT D'ENTREPRISE LORSQU'UN CONTRAT LAISSE AU FOURNISSEUR DU TRAVAIL LE CHOIX DU MATERIEL ET DU PERSONNEL SUR LEQUEL IL CONSERVE AUTORITE ET DIRECTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES FRERES X... QUI AVAIENT ETE EMPLOYES COMME MUSICIENS PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE TAAONE DU 14 SEPTEMBRE 1963 AU 12 OCTOBRE 1964 N'AVAIENT PAS ETE MAITRES DE LEUR HORAIRE DE TRAVAIL, PERCEVAIENT UNE REMUNERATIONHORAIRE FIXE ET ETAIENT SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE ; QUE SI PARFOIS LEUR ORCHESTRE AVAIT ETE COMPLETE PAR D'AUTRES MUSICIENS, LE NOMBRE DE CES DERNIERS ETAIT FIXE PAR L'HOTEL, AINSI QUE LEURS CACHETS, LESQUELS N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS UN FORFAIT GLOBAL ET ETAIENT DETERMINES SUR LA BASE DE SALAIRES HORAIRES INDIVIDUELS REMIS INTEGRALEMENT A CHACUN D'EUX ; QU'IL N'AVAIT ETE FAIT EXCEPTION QUE POUR LE CONCOURS AMICAL, BENEVOLE ET TEMPORAIRE D'UN MUSICIEN NON REMUNERE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES FRERES X... NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A DES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES TRAVAILLANT A LEURS RISQUES ET PERILS, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 1780 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE L'ORCHESTRE X... PAR L'HOTEL TAAONE, AU MOTIF QUE MEME EN ADMETTANT LA LEGITIMITE POUR UN EMPLOYEUR DE REORGANISER A SA GUISE SON ENTREPRISE, L'HOTEL TAAONE N'EN AVAIT PAS MOINS AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QU'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PEUT CESSER A TOUT MOMENT SELON LA VOLONTE DES PARTIES ET QUE NE FAIT APPARAITRE NI FAUTE NI PREJUDICE LA CIRCONSTANCE QU'UN EMPLOYEUR, POUR PROCEDER A UN CONGEDIEMENT MOTIVE PAR LE SEUL DESIR DE REORGANISER L'ENTREPRISE, AIT SIGNIFIE CE CONGE A L'INTERESSE EN PROCEDANT A SON REMPLACEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DIRECTION DE L'HOTEL TAAONE N'AVAIT PAS MOTIVE SA DECISION DE ROMPRE LE CONTRAT DES FRERES X... ET QU'ELLE PRETENDAIT LA JUSTIFIER PAR LE FAIT QU'ELLE AURAIT TROUVE UN AUTRE ORCHESTRE A MEILLEUR COMPTE ; QUE MEME EN ADMETTANT LA LEGITIMITE DE CETTE REORGANISATION, L'HOTEL N'EN AVAIT PAS MOINS AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT BRUTALEMENT ET SANS PREAVIS LES FRERES X... QUI ETAIENT A SON SERVICE DEPUIS TREIZE MOIS ET AUXQUELS ELLE NE POUVAIT RIEN REPROCHER D'AUTRE QUE LEUR REMUNERATION ELEVEE CORRESPONDANT PAR AILLEURS A LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, QUE CE BRUSQUE RENVOI ETAIT DE NATURE A JETER LE DISCREDIT SUR LES FRERES X... AUPRES DES AUTRES EMPLOYEURS PEU NOMBREUX DE LA PLACE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE N° 65-40 361 SOCIETE HOTELIERE DE TAAONE C/ CONSORTS HARS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LEDIEU A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 361, P 291 SUR LE N° 2 : 4 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 409 (1°), P 345 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : 1 SPECTACLES - ARTISTES - CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - MUSICIENS JOUANT DANS UN HOTEL
Analyse : 1. NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES TRAVAILLANT A LEURS RISQUES ET PERILS DES MUSICIENS EMPLOYES PAR UN HOTEL, SELON UN HORAIRE DE TRAVAIL IMPOSE, SOUS LA SUBORDINATION DE LA DIRECTION DE L'HOTEL ET MOYENNANT UNE REMUNERATION HORAIRE FIXE.