Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1980, 78-14.745, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14745
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1978-05-10, 1978-05-10
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1978) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VIGOUROUX COIC (SOCIETE VIGOUROUX) D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE VOLKSWAGEN FRANCE (SOCIETE VOLKSWAGEN) POUR REFUS ABUSIF DE RENOUVELER UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE DE VOITURES AUTOMOBILES ET PIECES DETACHEES CONCLU EN SUITE D'AUTRES CONTRATS POUR UNE DUREE D'UN AN COMMENCANT A COURIR LE 1ER JANVIER 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES, QU'A DEFAUT D'AVOIR, DES LE 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, EXPRIME PAR LETTRE RECOMMANDEE, SON REFUS DE " CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT POUR L'ANNEE SUIVANTE ", CHACUNE DES PARTIES ETAIT TENUE, A PEINE DE DOMMAGES-INTERETS, DE RENOUVELER LES RAPPORTS CONTRACTUELS ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, EN OUTRE, QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE (1975), AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT USE DE CETTE FACULTE, QU'AU CONTRAIRE LA SOCIETE VOLKSWAGEN Y AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE EN INFORMANT, PAR LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1975, SA CONTRACTANTE " DE SON INTENTION DE LUI PROPOSER DE NOUVEAUX CONTRATS POUR L'ANNEE 1976 "; QU'EN DECLARANT, DANS CES CONDITIONS, QUE LA SOCIETE VOLKSWAGEN A " RESPECTE LA CLAUSE DU PREAVIS ", ET QUE SES NOUVELLES PROPOSITIONS PROCEDAIENT NON PAS D'UNE PROMESSE DE CONTRAT, MAIS D'UNE SIMPLE " OFFRE " SUSCEPTIBLE D'ETRE ASSORTIE DE N'IMPORTE QUELLE CONDITION SANS QUE VOLKSWAGEN EUT A " JUSTIFIER DE MOTIFS LEGITIMES ", LA COUR D'APPEL, QUI N'A D'AILLEURS PAS RECHERCHE SI LA NOUVELLE EXIGENCE DE LA FIRME CONCEDANTE ETAIT JUSTIFIEE PAR UN CHANGEMENT SURVENU DANS LA SITUATION DES PARTIES, BIEN QU'ELLE Y FUT INVITEE, A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS AINSI QUE D'UNE FAUSSE QUALIFICATION DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, PRIVANT PAR LA-MEME SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE VOLKSWAGEN AVAIT INFORME LA SOCIETE VIGOUROUX DE SON INTENTION DE LUI PROPOSER UN NOUVEAU CONTRAT POUR L'ANNEE 1976, SOUS RESERVE QU'ELLE S'ENGAGE A CESSER A PARTIR DU 1ER JANVIER LA REPRESENTATION DE LA MARQUE BMW, CE QUE LA SOCIETE VIGOUROUX N'A PAS ACCEPTE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER HORS TOUTE DENATURATION ET TOUTE CONTRADICTION, QUE PAR LA LETTRE SUSVISEE LA SOCIETE VOLKSWAGEN N'AVAIT FAIT AUCUNE PROMESSE MAIS SEULEMENT UNE OFFRE SOUS CONDITION ET QUE CELLE-CI N'AYANT PAS ETE AGREE, CETTE LETTRE VALAIT PREAVIS SANS QUE LA SOCIETE VOLKSWAGEN AIT A JUSTIFIER D'UN MOTIF LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ; QU'AINSI SANS AVOIR A OPERER LA RECHERCHE QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR OMISE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Contrat à durée déterminée - Non renouvellement - Offre de renouvellement sous condition - Défaut d'acceptation - Portée.
Sommaire de référence : * VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Contrat à durée déterminée - Préavis - Offre de renouvellement du contrat sous condition - Défaut d'acceptation.
Analyse : Une Cour d'appel qui relève qu'un fabricant d'automobiles avait informé par lettre son concessionnaire de son intention de lui proposer un nouveau contrat pour l'année suivante à condition qu'il s'engage à cesser la représentation d'une marque concurrente peut estimer que par la lettre susvisée le fabricant n'avait fait aucune promesse, mais seulement une offre sous condition et que celle-ci n'ayant pas été agréée, cette lettre valait préavis sans que le fabricant ait à justifier d'un motif légitime le refus de renouvellement de la convention.