COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS APPARTENANT A AMOUROUX ET AUX EPOUX X... ONT ETE ENDOMMAGES PAR LE DEFERLEMENT DES EAUX D'UNE RIVIERE EN CRUE, SUR LAQUELLE, POUR L'AMENAGEMENT D'UN LAC ARTIFICIEL, L'AUTEUR DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DE PONT A MOUSSON, AVAIT FAIT CONSTRUIRE, EN AMONT DES IMMEUBLES ENDOMMAGES, UNE DIGUE DE RETENUE CONSTITUEE PAR UNE CHAUSSEE DE TERRE ET UN MUR QUI FURENT EMPORTES PAR LA CRUE; QU'AMOUROUX ET LES EPOUX X... ONT DEMANDE A LA COMPAGNIE DE PONT A MOUSSON, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REPARATION, AU MOTIF QUE LA CRUE QUI AVAIT PRESENTE LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE, AVAIT SUFFI, A ELLE SEULE ET QUOI QU'IL EN FUT DES DEFICIENCES DU BARRAGE, A PROVOQUER LE DOMMAGE, ALORS QUE LA RUPTURE DE LA DIGUE S'ETAIT PRODUITE A L'ENDROIT D'UN VICE DE CONSTRUCTION, CONSTATE PAR LES EXPERTS, QUE LA QUESTION DE L'INSUFFISANCE DES VANNES DE DECHARGE N'AVAIT PAS ETE EXAMINEE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE RECHERCHE SI LE DEVERSEMENT D'UNE MASSE D'EAU LIBEREE PAR LA RUPTURE D'UN OUVRAGE N'ETAIT PAS PLUS DEVASTATEUR QUE L'ELEVATION DU NIVEAU DE LA RIVIERE ET QU'AYANT DECLARE QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR L'EVENEMENT NATUREL PLUS QUE PAR UN VICE DE CONSTRUCTION LE JUGE DU FOND AVAIT OMIS TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES DEUX CAUSES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE LA VANNE DE VIDANGE ETAIT OUVERTE A PLEIN, ENONCE QUE LA RUINE DU BARRAGE N'AVAIT EU POUR CAUSE NI UN VICE DE CONSTRUCTION NI UN DEFAUT D'ENTRETIEN ET PROVENAIT DE SA SUBMERSION SOUS L'EFFET D'UNE CRUE EXTRAORDINAIRE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE PAR SA SOUDAINETE ET SA VIOLENCE, AYANT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ET, COMME TELLE, PRESENTANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ; QU'AYANT OBSERVE QU'EN DEUX PERIODES DE POINTE QUI AVAIENT PRECEDE ET SUIVI LA RUPTURE DU BARRAGE LA CRUE AVAIT PORTE LE DEBIT DE LA RIVIERE EN AVAL A UN VOLUME SUPERIEUR A CELUI AUQUEL IL AVAIT ETE PORTE AU MOMENT DU DEVERSEMENT DE LA PIECE D'EAU LIBEREE PAR LA RUINE DE LA DIGUE, IL AJOUTE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA RUPTURE DU BARRAGE ET LE PREJUDICE; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63 11722 AMOUROUX ET AUTRES C/ COMPAGNIE DE PONT A MOUSSON. PRESIDENT: M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CELICE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - BARRAGE - RUPTURE D'UNE DIGUE DE RETENUE - CRUE EXTRAORDINAIRE - FORCE MAJEURE
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LA RUINE D'UN BARRAGE N'AVAIT EU POUR CAUSE NI UN VICE DE CONSTRUCTION, NI UN DEFAUT D'ENTRETIEN, ET PROVENAIT DE SA SUBMERSION, ALORS QUE LA VANNE DE VIDANGE ETAIT OUVERTE A PLEIN, SOUS L'EFFET D'UNE CRUE EXTRAORDINAIRE PRESENTANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE SA RUPTURE ET LES DOMMAGES CAUSES AUX PROPRIETES SISES EN AVAL, LA CRUE AYANT PORTE LE DEBIT DE LA RIVIERE, EN SES DEUX PERIODES DE POINTE, AVANT ET APRES CETTE RUPTURE, A UN VOLUME D'EAU SUPERIEUR A CELUI LIBERE AU MOMENT DE CELLE-CI, JUSTIFIE PAR CES ENONCIATIONS LE REJET DES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES ENDOMMAGES PAR LES EAUX.