COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, BIEN QUE LES DEUX ACTIONS SUCCESSIVES N'AIENT PAS LA MEME CAUSE ET QUE LA CAUSE DE LA DEUXIEME N'EXISTAT PAS LORS DE LA PREMIERE, D'UNE PART, ACCUEILLI L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SUR UN DES CHEFS, D'AUTRE PART, DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE COMME TARDIVE SUR L'AUTRE CHEF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF PAR ADOPTION DE MOTIFS CONSTATE QUE LA DAME X..., EMPLOYEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME, A, PAR ARRET DE LA COUR DE RIOM DU 18 MAI 1954 METTANT A NEANT LA DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE AYANT PRECEDE SON LICENCIEMENT, OBTENU 300000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CE LICENCIEMENT ABUSIF, QU'ESTIMANT AVOIR DROIT A SA REINTEGRATION, ELLE A ASSIGNE LA CAISSE SUSVISEE, D'UNE PART EN RAPPEL DE SALAIRE ET RECLASSEMENT A LA DATE DE SON RENVOI, D'AUTRE PART EN PAYEMENT DE LA SOMME LUI REVENANT SUR LES RESERVES DESTINEES A DEDOMMAGER LE PERSONNEL QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE AFFILIE A UNE CAISSE DE RETRAITE, QUE LE PREMIER CHEF DE DEMANDE QUI A SA CAUSE DANS LE LICENCIEMENT ABUSIF N'EST PAS DIFFERENT DE CELUI EXAMINE LORS DE L'INSTANCE INITIALE ET AYANT DONNE LIEU A REPARATION SOUS FORME DE DOMMAGES-INTERETS, QUE SI LE DEUXIEME CHEF DE DEMANDE DERIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA DAME X... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA CAUSE DE CETTE DEMANDE NOUVELLE SOIT NEE A SON PROFIT OU N'AIT ETE CONNUE D'ELLE QUE POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE PRIMITIVE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DAME X... AVAIT OBTENU LA REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE RESULTANT DE SON LICENCIEMENT ABUSIF ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'EN FAIT LA DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS ETRE DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 85, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; N° 58-12 692 ; DAME X... C/ PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GOUTET ET GALLAND.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE - DEMANDE POSTERIEURE EN RAPPEL DE SALAIRE ET RECLASSEMENT
Analyse : UN SALARIE QUI, PAR UN ARRET DEFINITIF,A OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS REPARANT L'ENTIER PREJUDICE RESULTANT POUR LUI D'UN CONGEDIEMENT ABUSIF, NE SAURAIT, DANS UNE ACTION EN REINTEGRATION POSTERIEUREMENT DIRIGEE CONTRE SON EMPLOYEUR, DEMANDER UN RAPPEL DE SALAIRE ET UN RECLASSEMENT A LA DATE DE SON RENVOI, CE CHEF DE DEMANDE, QUI A SA CAUSE DANS LE LICENCIEMENT ABUSIF, N'ETANT PAS DIFFERENT DE CELUI EXAMINE LORS DE L'INSTANCE INITIALE ET AYANT DONNE LIEU A REPARATION SOUS FORME DE DOMMAGES-INTERETS. L'INTERESSE NE PEUT PAS DAVANTAGE RECLAMER PAYEMENT DE LA SOMME LUI REVENANT SUR LES RESERVES DESTINEES A DEDOMMAGER LE PERSONNEL NON ENCORE AFFILIE A UNE CAISSE DE RETRAITE, FAUTE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA CAUSE DE CETTE DEMANDE NOUVELLE ETAIT NEE A SON PROFIT OU N'AVAIT ETE CONNU DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE PRIMITIVE.