Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1985, 84-12.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-12213
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre 1, 1984-02-07, 1984-02-07
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. demandeur : Me Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE GARAGE OUVERT SUR L'ARRIERE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A M. X... ET DONNANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE ETAIT ENCLAVE ET POUR INSTITUER EN CONSEQUENCE UNE SERVITUDE SUR LE FONDS DE MME Y..., L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 7 FEVRIER 1984) RETIENT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE LUI DONNER ACCES A CETTE VOIE SANS UNE AUTORISATION DES SERVICES MUNICIPAUX DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE VOIRIE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI UNE TELLE AUTORISATION AVAIT ETE REFUSEE PAR L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition - Accès à une voie publique nécessitant une autorisation des services municipaux - Constatations insuffisantes.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un garage ouvert sur l'arrière d'un immeuble donnant sur une voie publique, est enclavé, retient qu'il n'est pas possible de lui donner accès à cette voie sans une autorisation des services municipaux, sans rechercher si une telle autorisation avait été refusée par l'Administration.