Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1977, 75-15.761, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15761
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1975-04-16, 1975-04-16
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DUFLOS A CHARGE LOQUET, HUISSIER DE JUSTICE, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LOQUET, AYANT EFFECTUE CETTE VENTE, A DETOURNE A SON PROFIT LE MONTANT DU PRIX QU'IL AVAIT RECU ; QUE DUFLOS A ASSIGNE LA CHAMBRE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, MAIS FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR LA COUR D'APPEL, AU MOTIF QUE L'OPERATION REALISEE PAR LOQUET POUR LE COMPTE DE DUFLOS NE RENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE L'HUISSIER, ET QUE LA JURISPRUDENCE ETENDANT LA GARANTIE DES CAISSES REGIONALES DE GARANTIE DES NOTAIRES AUX OPERATIONS INTERDITES A CEUX-CI, EN FAVEUR DES CLIENTS DE BONNE FOI, NE POUVAIT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES TEXTES REGISSANT LA BOURSE COMMUNE DES HUISSIERS SERAIENT CONCUS EN TERMES IDENTIQUES A CEUX RELATIFS A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, PAR UNE FORMULE GENERALE ET SANS S'ATTACHER AU CAS DE L'ESPECE, PRESUMER LA MAUVAISE FOI DE DUFLOS ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE ADOPTE DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES TEXTES CONCERNANT LA GARANTIE DE LA BOURSE COMMUNE DES HUISSIERS DE JUSTICE SONT DIFFERENTS, DANS LEUR REDACTION, DE CEUX RELATIFS A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, QUE LES FONCTIONS DES HUISSIERS SONT MOINS DIVERSIFIEES QUE LES FONCTIONS NOTARIALES ET SONT FIXEES PAR L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LADITE ORDONNANCE, LA BOURSE COMMUNE DES HUISSIERS GARANTIT LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE CEUX-CI POUR LEURS ACTIVITES PRINCIPALES ET ACCESSOIRES, CES DERNIERES ETANT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, ET QUE LA NEGOCIATION D'UNE VENTE AINSI QUE LA PERCEPTION DU PRIX, LOIN DE RENTRER DANS LE CADRE DE CES ACTIVITES, SONT AU CONTRAIRE FORMELLEMENT INTERDITES A L'HUISSIER PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET PRECITE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA BOURSE COMMUNE DES HUISSIERS DE JUSTICE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A DUFLOS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CONCERNANT LA MAUVAISE FOI DE CE DERNIER QUI EST SURABONDANT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : HUISSIER DE JUSTICE - Bourse commune - Garantie - Conditions - Actes commis dans l'exercice de son activité professionnelle - Vente et perception du prix (non).
Sommaire de référence : * HUISSIER DE JUSTICE - Responsabilité - Détournement - Fait commis à l'occasion d'une opération étrangère à son activité professionnelle.
Analyse : Selon l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié par le décret du 20 mai 1955, la bourse commune des huissiers de justice garantit la responsabilité professionnelle de ceux-ci pour leurs activités principales et accessoires. La Cour d'appel qui énonce que la négociation d'une vente ainsi que la perception du prix, loin de rentrer dans le cadre des activités accessoires limitativement énumérées par l'article 20 du décret du 29 février 1956, sont au contraire formellement interdites à l'huissier de justice par l'article 21 de ce décret, peut en déduire que la bourse commune ne doit pas sa garantie à l'occasion du détournement, par un huissier de justice qui a effectué une vente, du prix qu'il a reçu.