Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1979, 77-15.722, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15722
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A ) 1977-10-11, 1977-10-11
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 OCTOBRE 1977) D'AVOIR, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A BELHOCINE ET BENARAB SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAGOU, EN RETENANT L'INEXECUTION PAR LES PRENEURS DES REPARATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR LE BAIL QUI STIPULAIT QUE LE PROPRIETAIRE NE SERAIT TENU QUE DES GROSSES REPARATIONS TELLES QUE DEFINIES A L 'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE LE FAIT PAR BELHOCINE ET BENARAB DE N'AVOIR PAS EXECUTE LES TRAVAUX QUI LEUR INCOMBAIENT A GRAVEMENT CONTRIBUE A LA DEGRADATION DE L'IMMEUBLE ET A OCCASIONNE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAGOU UN PREJUDICE DONT ELLE EST FONDEE A DEMANDER REPARATION; QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA FAUTE DES PRENEURS ET LE PREJUDICE QUI EN RESULTAIT POUR LE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE LA REPARATION A LA SOMME RETENUE PAR LE TRIBUNAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE BAILLEUR AIT NOTIFIE LA PROCEDURE DE RESILIATION AU TRESOR PUBLIC, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE LE PRENEUR N'AYANT PAS QUALITE POUR SE PREVALOIR D'UN DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA RESILIATION AUX CREANCIERS INSCRITS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Inexécution des travaux incombant au locataire - Contestation de la charge de certains d'entre eux - Inexécution de l'ensemble des travaux.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Défaut de notification.
Analyse : Dès lors qu'un preneur n'a pas contesté devoir exécuter certains des travaux visés dans une mise en demeure mais seulement soutenu que d'autres ne lui incombaient pas, une Cour d'appel a légalement justifié sa décision constatant la résiliation du bail par application de la clause résolutoire en relevant qu'aucun des travaux mentionnés dans la mise en demeure n'avait fait l'objet d'un commencement d'exécution dans le délai imparti.