Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT, LE 27 JANVIER 1967 DEBOUTE BENSA DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES ET A LA CONDAMNATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A L'ASTREINTE QUOTIDIENNE LEGALE DE 1 % DES SOMMES IMPAYEES A COMPTER DU HUITIEME JOUR DE LEUR ECHEANCE, POUR AVOIR ETE DEBOUTE D'UNE PRECEDENTE DEMANDE AUX MEMES FINS PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL DE BENSA IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AU MOTIF QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES RECLAMEES S'ELEVAIENT A 70,22 FRANCS, ALORS QUE LA DEMANDE D'ASTREINTE ETAIT INDETERMINEE, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE RENDRE L'APPEL RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LORSQU'ELLE EST RECLAMEE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES, L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST QUE L'ACCESSOIRE DE LADITE DEMANDE ; QU'ELLE EST, DES LORS, SANS INFLUENCE EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DU RESSORT ; D'OU IL SUIT QU'AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LES INDEMNITES JOURNALIERES QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE BENSA ETAIENT D'UN MONTANT INFERIEUR A 1.500 F, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, N'ETAIT PAS SUJETTE A APPEL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-12.418. BENSA C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. WAQUET ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : CIV.,2, 17 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 655, P. 478 (CASSATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX PROCEDURE APPEL TAUX DU RESSORT MONTANT DE LA DEMANDE ACCIDENT DU TRAVAIL INDEMNITE JOURNALIERE DEMANDE ACCESSOIRE D'ASTREINTE
Sommaire de référence : ELLE EST, DES LORS, SANS INFLUENCE SUR LE TAUX DU RESSORT, LEQUEL EST DETERMINE PAR LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES RECLAMEES.
Analyse : LORSQU'ELLE EST RECLAMEE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES, L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST QUE L'ACCESSOIRE DE LADITE DEMANDE.