Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1971, 70-70.082, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70082
Décision attaquée : Juge de l'expropriation de L'EURE-ET-LOIR 1970-02-26, 1970-02-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 DITE LOI D'ORIENTATION FONCIERE ; ATTENDU QUE, SAISI SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 9 JANVIER 1969, QUI AVAIT PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DU MANS, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, PAR ORDONNANCE ATTAQUEE, DU 26 FEVRIER 1970, REFUSE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION AU MOTIF QU'ENTRANT DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE, ELLE NE POUVAIT, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, ETRE ORDONNEE QUE SI LE PROPRIETAIRE INTERESSE AVAIT REFUSE DE PARTICIPER A CETTE OPERATION DE RENOVATION, CONDITION DONT LA JUSTIFICATION N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 34-1 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 SUSVISE ABROGATIF DUDIT ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR LE 26 FEVRIER 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER, SIEGEANT A BLOIS

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - RENOVATION URBAINE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ARTICLE 5 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1968 - ABROGATION.
Sommaire de référence : * URBANISME - RENOVATION URBAINE - EXPROPRIATION - ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION - VISAS - ARTICLE 5 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 - ABROGATION.
Analyse : LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 EN VERTU DE LAQUELLE UNE EXPROPRIATION NE POUVAIT ETRE ORDONNEE, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE, QUE SI LE PROPRIETAIRE INTERESSE AVAIT REFUSE D'Y PARTICIPER, A ETE ABROGEE PAR L'ARTICLE 34-1 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967. ET LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC TIRE DE L 'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ABROGEE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION.