Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1979, 78-92.147, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 78-92147
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre criminelle) 1979-03-27, 1979-03-27
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DE CASSATION QU'EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 578 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEMANDEURS EN CASSATION N'ONT PAS NOTIFIE A X... LE POURVOI QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 2 JUIN 1978 ; QUE, PAS DAVANTAGE, ILS NE LUI ONT ADRESSE COPIE DU MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DE LEUR POURVOI, AINSI QUE LE LEUR PRESCRIVAIT, CEPENDANT, L'ARTICLE 589 DU MEME CODE ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE L'OPPOSITION REGULIEREMENT FORMEE, LE 2 JUILLET 1979, PAR X... ET LA SOCIETE ACM CIVILEMENT RESPONSABLE, EST RECEVABLE, LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU PAR LES ARTICLES 579 ET 589 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS COMMENCE A COURIR EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DE L'ARRET QUI EN EST L'OBJET ; AU FOND : ATTENDU QU'IL N'EST PRODUIT AUCUN MOYEN OU ARGUMENT DE NATURE A DETERMINER LA CHAMBRE CRIMINELLE A RETRACTER SON ARRET DU 27 MARS 1979 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE X... ET LA SOCIETE ACM RECEVABLES EN LEUR OPPOSITION.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Pourvoi non notifié à la partie opposante.
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêts - Opposition - Débouté - Cas.
Analyse : Voir le sommaire suivant.