COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 223 ET 232 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA FEMME PEUT EXERCER UNE PROFESSION SEPAREE DE CELLE DE SON MARI, A MOINS QUE CE DERNIER NE S'Y OPPOSE ; QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE PRONONCE, POUR SEVICES D'UN EPOUX Y... L'AUTRE, QUE LORSQUE LES FAITS RETENUS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIENT DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE LA DAME BOUCHET, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE, COMME INJURIEUSE EN SOI, L'OPPOSITION DU MARI, TRADUCTEUR SCIENTIFIQUE, A L'EXERCICE, PAR LA FEMME, DU METIER DE PEDICURE ; QUE S'ILS ONT DE PLUS RETENU A LA CHARGE DU MARI DES BRUTALITES, ILS N'ONT CONSTATE QU'ELLES PRESENTAIENT LE DOUBLE CARACTERE REQUIS PAR L'ARTICLE 232 QU'EN LES COMPRENANT DANS L'ENSEMBLE DES FAITS CONSTITUANT L'INJURE ET LES SEVICES ; ATTENDU QUE, POUR AVOIR, D'UNE PART, TENU POUR INJURIEUX L'USAGE D'UN DROIT RECONNU PAR LA LOI ET D'AUTRE PART, OMIS DE RECHERCHER SI LES AUTRES GRIEFS PORTES CONTRE LE MARI REPONDAIENT DISTINCTEMENT AUX EXIGENCES LEGALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 24 NOVEMBRE 1960 ; MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-11638 X... C/ DAME BOUCHET PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M COMPAIN

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - OPPOSITION DU MARI A L'EXERCICE PAR SA FEMME D'UNE PROFESSION SEPAREE (NON)
Analyse : LA FEMME PEUT EXERCER UNE PROFESSION SEPAREE DE CELLE DE SON MARI A MOINS QUE CE DERNIER NE S'Y OPPOSE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS D'UN MARI D'UNE PART, EN CONSIDERANT COMME INJURIEUX L'USAGE DE CE DROIT RECONNU PAR LA LOI, LE MARI, TRADUCTEUR SCIENTIFIQUE, S'ETANT OPPOSE A L'EXERCICE PAR SA FEMME DE LA PROFESSION DE PEDICURE, D'AUTRE PART EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES AUTRES GRIEFS PORTES CONTRE LE MARI REPONDAIENT DISTINCTEMENT AUX EXIGENCES LEGALES.