Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1971, 70-10.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10205
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1969-11-12, 1969-11-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE DANS UNE RUE DE SEZANNE ET S'ETAIT SERIEUSEMENT BLESSEE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE PROFESSIONNEL, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL ETAIT SURVENU A LA SAGE-FEMME D'UN HOPITAL AU MOMENT OU CELLE-CI REVENAIT VERS LE LIEU DE SON TRAVAIL APRES S'ETRE ABSENTEE POUR ACQUERIR QUELQUES DENREES ALIMENTAIRES, DESTINEES A VARIER SA NOURRITURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU DAME X... QUI ETAIT DE SERVICE A L'HOPITAL DE SEZANNE, OU ELLE ETAIT LOGEE ET NOURRIE, AVAIT QUITTE CET ETABLISSEMENT DE SON PROPRE CHEF, POUR ALLER EFFECTUER DES ACHATS DE CARACTERE PUREMENT PRIVE ; QU'EN DEDUISANT DE LA QUE CET ACCIDENT, SURVENU HORS DU LIEU DU TRAVAIL, AU COURS D'UN DEPLACEMENT NON AUTORISE PAR L'EMPLOYEUR ET DICTE PAR UN MOTIF INDEPENDANT DE L'EMPLOI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DU TRAVAIL - ABANDON MOMENTANE DU TRAVAIL - ABSENCE D'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR.
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L 'ACCIDENT SURVENU A UNE SAGE-FEMME, QUI, ETANT DE SERVICE DANS UN HOPITAL OU ELLE ETAIT LOGEE ET NOURRIE, AVAIT QUITTE CET ETABLISSEMENT DE SON PROPRE CHEF POUR ALLER EFFECTUER DES ACHATS DE CARACTERE PUREMENT PRIVE, SANS L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR.