COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ALIBERT, PROPRIETAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT EN 1955, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE KAEPPELIN, DE SON ACTION EN RESPONSABILITE, ENGAGEE CONTRE CE DERNIER A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE DU PLAFOND DE L'APPARTEMENT, ALORS QUE L'ARCHITECTE EST RESPONSABLE, EN VERTU DE SON DEVOIR DE SURVEILLANCE, DES MALFACONS COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR, LORSQU'IL AURAIT PU LES DECELER ET LES EMPECHER, EN SURVEILLANT ET CONTROLANT L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT IL A ASSUME LA DIRECTION, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE LES MALFACONS AVAIENT CONSISTE DE LA PART DE L'ENTREPRENEUR, A NE PAS PREPARER LA DALLE AVANT DE L'ENDUIRE ET D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE COMPOSITION ET D'EPAISSEUR DES ENDUITS SUCCESSIFS, MALFACONS QUE L'ARCHITECTE POUVAIT AISEMENT DECELER AVANT L'EXECUTION DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE X..., NE REPONDENT VIS-A-VIS DE LUI QUE DE LEURS FAUTES PERSONNELLES ; QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE INCOMBANT A KAEPPELIN A DECIDE, EN L'ESPECE, QU'ELLES NE CONSISTAIENT PAS EN UNE OBSERVATION CONSTANTE DE LA MARCHE DU CHANTIER ET DE TOUS LES TRAVAUX A EFFECTUER QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR NE POUVAIENT ETRE CONSTATEES QUE, SOIT AU MOMENT MEME OU ELLES ONT ETE REALISEES, C'EST-A-DIRE AU MOMENT DU TRAVAIL QUI N'A DEMANDE QUE QUELQUES HEURES, SOIT AU MOMENT OU ELLES ONT ABOUTI, DE NOMBREUX MOIS APRES LA FIN DES TRAVAUX, A UN DECOLLEMENT PARTIEL DE L'ENDUIT QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE, AU COURS DE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, DES DESORDRES SE SOIENT PRODUITS DANS LE PLAFONDS DES AUTRES LOCAUX DE L'IMMEUBLE, ET AIENT ETE CONNUS DE L'ARCHITECTE, AVANT QUE NE SOIT COMMENCE L'ENDUIT DU PLAFOND LITIGIEUX QUE KAEPPELIN N'AURAIT PU SE RENDRE COMPTE DE L'EPAISSEUR INSUFFISANTE DES ENDUITS, QU'EN FAISANT DEMOLIR SYSTEMATIQUEMENT UNE PARTIE DU PLAFOND ; QUE DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE LA MISSION, A LUI CONFIEE PAR ALIBERT, ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61-12 404. ALIBERT C / KAEPPELIN. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GOUTET ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 11 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 246, P 222 ; 3 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 393 3° , P 339 ; 26 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 344, P 293.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - SURVEILLANCE DES TRAVAUX
Analyse : L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE L'OUVRAGE, NE REPONDENT VIS-A-VIS DE LUI QUE DE LEURS FAUTES PERSONNELLES. UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LE REJET D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE SON ARCHITECTE ENSUITE DE L'EFFONDREMENT PARTIEL D'UN PLAFOND, LORSQU'APRES AVOIR APPRECIE SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE LUI INCOMBANT, ELLE A DECIDE EN L'ESPECE QU'ELLES NE CONSISTAIENT PAS EN UNE OBSERVATION CONSTANTE DE LA MARCHE DU CHANTIER ET DE TOUS LES TRAVAUX, ET QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR N'AURAIENT PU ETRE CONSTATEES PAR LUI QUE SOIT AU MOMENT MEME OU ELLES AVAIENT ETE REALISEES, C'EST-A-DIRE AU COURS DE TRAVAUX N'AYANT DURE QUE QUELQUES HEURES, SOIT ULTERIEUREMENT, MAIS SEULEMENT S'IL AVAIT FAIT DEMOLIR SYSTEMATIQUEMENT UNE PARTIE DU PLAFOND.