Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET A L'EGARD DE CELUI-CI LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE SECURITE SOCIALE EST SUSPENDUE PAR LA RECLAMATION ADRESSEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUR OBTENIR LA RENTE MAJOREE ET CE, JUSQU'AU JOUR OU CET ORGANISME A FAIT CONNAITRE SA DECISION, ALORS QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 465 ETANT SOUMISE AUX REGLES DE DROIT COMMUN ET QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS JUDICIAIRES, MAIS ADMINISTRATIVES, NE PEUVENT S'IDENTIFIER, COMPTE TENU DE LEUR BUT ET DE LEUR CARACTERE, AUX JURIDICTIONS PREVUES EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE, IL S'ENSUIT QUE LA SAISINE DESDITES CAISSES PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT NE SAURAIT INTERROMPRE UNE PRESCRIPTION DONT LE POINT DE DEPART EST IMPERATIVEMENT FIXE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CHAPON A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE 21 DECEMBRE 1959, QUE L'ENQUETE A ETE CLOTUREE LE 6 JANVIER 1960, QUE DES LE 22 JUIN 1960, VEUVE CHAPON A ADRESSE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES UNE DEMANDE EN RECONNAISSANCE DE FAUTE INEXCUSABLE DES EMPLOYEURS DE SON MARI, QUE LA CAISSE A FAIT PART DE CETTE DEMANDE A SEIGNOL ET BERAUD PAR LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1960 DONT COPIE EST PRODUITE, QUE LE MEME JOUR ELLE A ACCUSE RECEPTION DE SA DEMANDE A VEUVE CHAPON EN FAISANT ETAT DANS SA LETTRE PRODUITE EN ORIGINAL DE L'AVIS ADRESSE AUX EMPLOYEURS PAR MEME COURRIER, QUE SEIGNOL ET BERAUD ONT REPONDU PAR LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1960 EN CONTESTANT LA FAUTE INEXCUSABLE, QU'APRES DIVERSES CORRESPONDANCES, LE 2 FEVRIER 1962 LE COMITE DES RENTES A NEANMOINS RECONNU L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, QUE LE 10 FEVRIER 1962, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDEE A SEIGNOL ET BERAUD, POUR LEUR FAIRE CONNAITRE L'AVIS DU COMITE DES RENTES ET LEUR DEMANDER LEUR ACCORD, QUE SEIGNOL ET BERAUD ONT REPONDU LE 14 FEVRIER 1962 EN INDIQUAND LEUR DESACCORD, QUE EUVE CHAPON EN A ETE AVISEE LE 16 FEVRIER 1962 ET A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA LOIRE LE 3 MARS 1962 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION JUDICIAIRE AINSI ENGAGEE PAR VEUVE CHAPON LE 3 MARS 1962 DES LORS QUE LA PRESCRIPTION, QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 6 JANVIER 1960, DATE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE, AVAIT ETE SUSPENDUE DU 22 JUIN 1960, DATE A LAQUELLE VEUVE CHAPON A SAISI LA CAISSE D'UNE DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE, JUSQU'AU 16 FEVRIER 1962, DATE A LAQUELLE, AVISEE DE L'ECHEC DES POURPARLERS ENGAGES POUR FAIRE PREVALOIR SES PRETENTIONS, ELLE A ETE MISE DANS LA POSSIBILITE D'AGIR CONTRE L'EMPLOYEUR ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPE DE DIJON. N° 64 - 12 546 SEIGNOL ET AUTRES C/ VEUVE CHAPON ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL, ROQUES ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 17 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 490, P 409 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE- ACCIDENT DU TRAVAIL -FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - SUSPENSION - RECLAMATION ADRESSEE A LA CAISSE
Analyse : EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SUSPENDUE PAR LA RECLAMATION ADRESSEE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PAR LA VICTIME (OU SON AYANT DROIT) JUSQU'AU JOUR OU AVIS LUI A ETE DONNE DE L'ECHEC DES POURPARLERS ENGAGES PAR LA CAISSE AVEC L'EMPLOYEUR POUR FAIRE VALOIR SES PRETENTIONS.