Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1973, 72-11.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11447
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1971-12-07, 1971-12-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CONSOLO

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25-B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, D'ORDRE PUBLIC, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES NE PEUT AUTORISER DES COPROPRIETAIRES A EFFECTUER, A LEURS FRAIS, DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, QUE SI CES TRAVAUX SONT CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE VALABLE L'AUTORISATION DONNEE A PALOMBO, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ..., A MARSEILLE, D'EFFECTUER, A SES FRAIS, UNE OUVERTURE DANS UN MUR CONSTITUANT UNE PARTIE COMMUNE, ET DE CONSTRUIRE UNE MURETTE ET DES PILIERS DANS UNE COUR COMMUNE, AU MOTIF QUE CETTE AUTORISATION A ETE DONNEE A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS PRECISER SI LES TRAVAUX AINSI AUTORISES ETAIENT CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AUTORISATION SYNDICALE - MAJORITE SIMPLE - TRAVAUX DEMANDES PAR UN COPROPRIETAIRE - CONDITIONS - CONFORMITE A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DESTINATION DE L'IMMEUBLE - TRAVAUX AUX PARTIES COMMUNES - CONFORMITE - NECESSITE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 25-B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 - TEXTE D'ORDRE PUBLIC - QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES NE PEUT AUTORISER UN OU CERTAINS COPROPRIETAIRES A EFFECTUER, A LEURS FRAIS, DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE QUE SI CES TRAVAUX SONT CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE.