Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1970, 68-10.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-10611
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Lyon 1967-11-15, 1967-11-15
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Jolly

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 56 J, ANNEXE IV, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL LES PRODUITS UTILISES DANS LA FABRICATION DU SAINDOUX EXPORTE DONNENT LIEU AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES SUR LA BASE DU POIDS DES PRODUITS MIS EN OEUVRE AYANT SUPPORTE LA TAXE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LE SAINDOUX FRANCAIS, TOUT EN RECONNAISSANT QU'ELLE UTILISE POUR LA FABRICATION DU SAINDOUX EXPORTE SOIT DES LARDS AVEC LA COUENNE QUI LES RECOUVRE, SOIT DES LARDS PREALABLEMENT DECOUENNES, PRETEND ETRE EN DROIT, LORSQU'ELLE UTILISE DES LARDS DECOUENNES, DE RECONSTITUER, LORS DE L'EXPORTATION, LE POIDS DE VIANDE NETTE, EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT 1,175 PREVU PAR L'ARTICLE 56 I, ANNEXE IV, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AFIN DE RECUPERER LA TOTALITE DE LA TAXE QU'ELLE A ACQUITTEE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE QUI A FAIT OPPOSITION A L'INJONCTION DE PAYER UNE SOMME DE 189194,37 FRANCS, A ELLE NOTIFIEE PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES EN MATIERE D'EXPORTATION DE SAINDOUX, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA DEDUCTION DE LADITE TAXE SUR LE SAINDOUX EXPORTE DOIT PORTER NON SUR LE POIDS DU SAINDOUX PASSANT EFFECTIVEMENT LA FRONTIERE, MAIS EGALEMENT "SUR LE POIDS DES COUENNES AYANT SERVI A LE FABRIQUER "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE SAINDOUX FABRIQUE NON AVEC DU LARD AVEC COUENNE, MAIS AVEC DU LARD DECOUENNE, SANS PRECISER LES RAISONS DE L'ASSIMILATION AINSI FAITE PAR LUI ENTRE CES DEUX SITUATIONS ET CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, LE 15 NOVEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxe de circulation sur la viande - Exonération - Viande destinée à l'exportation - Portée.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxe sur la circulation de la viande - Taux - Calcul.
Analyse : Aux termes de l'article 56 J annexe IV du code général des impôts, les produits utilisés dans la fabrication de saindoux exporté donnent lieu au remboursement de la taxe de circulation sur les viandes, sur la base du poids des produits mis en oeuvre ayant supporté la taxe. Par suite la déduction de cette taxe sur du saindoux fabriqué avec du lard préalablement découenné doit porter uniquement sur le poids du saindoux exporté à l'exclusion du poids des couennes.