Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1975, 74-12.970, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12970
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-04-30, 1974-04-30
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX P AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE CE DERNIER, EN ECARTANT LE REFUS DE REPRISE DE LA VIE COMMUNE OPPOSE PAR LA FEMME EN MAI 1969, ALORS QU'A CETTE DATE, DAME P NE SE SERAIT PAS TROUVEE SOUSTRAITE A L'OBLIGATION DE COHABITATION ET QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER SI LE MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION N'AURAIT PAS REVETU UN CARACTERE INJURIEUX ENVERS L'EPOUX; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'A LA DATE DU 21 MARS 1969, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT AJOURNE LES PARTIES ET RENVOYE LA TENTATIVE DE CONCILIATION AU 27 JUIN SUIVANT ET OBSERVE QU'UN DELAI DE REFLEXION AYANT ETE AINSI DONNE AUX CONJOINTS, LA FEMME N'AVAIT OPPOSE A SON MARI EN MAI 1969 UN REFUS DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE QUE DANS L'ATTENTE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION; QUE L'ARRET AJOUTE QUE P NE SAURAIT FAIRE GRIEF DE CE REFUS A SON EPOUSE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE NON INJURIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DU REFUS DE DAME P DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE PENDANT LA PERIODE D'AJOURNEMENT DES PARTIES, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A L'EPOUSE UNE PENSION MENSUELLE SANS AVOIR PRECISE LE FONDEMENT LEGAL DE CETTE PENSION ET, A SUPPOSER QU'IL S'AGISSE D'UNE PENSION ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SANS AVOIR VERIFIE SI ELLE N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES REVENUS DU MARI; MAIS ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION, LES JUGES D'APPEL ONT ANALYSE TANT LES RESSOURCES DE P QUI EXPLOITAIT UN BAR-BRASSERIE QUE CELLE DE DAME P, EMPLOYEE DE MAGASIN; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LEURS ENONCIATIONS, D'UNE PART, QU'ILS ONT DONNE POUR FONDEMENT JURIDIQUE A LA PENSION ALLOUEE A DAME P, L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QU'ILS ONT PRIS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES A LA LIMITATION DE LA PENSION POUR LE CONJOINT QUI LA RECOIT AU TIERS DES REVENUS DE L'AUTRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 301, ALINEAS 1ER ET 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A UN CONJOINT, ACCESSOIREMENT AU DIVORCE, NE PEUT AVOIR POUR POINT DE DEPART UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU LA DECISION DE DIVORCE DEVIENT DEFINITIVE; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE P A VERSER LA PENSION ALLOUEE A SON EPOUSE A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET, EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : DIVORCE - Pension alimentaire (article 301, alinéa 1 du Code civil) - Point de départ - Date à laquelle la décision de divorce est devenue définitive.
Analyse : La pension alimentaire allouée à un conjoint, accessoirement au divorce, en vertu de l'article 301, alinéa 1er du Code civil, ne peut avoir pour point de départ une date antérieure à celle où la décision de divorce devient définitive. Elle ne peut donc pas être fixée à compter de la date de l'arrêt.