Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , QUE VEUVE LECUYER , ASSUREE SOCIALE , AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION , UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 25 OCTOBRE 1958 , A CONDAMNE FAUQUET , AUTEUR RESPONSABLE , A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE , QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE , LE MONTANT DE SES PRESTATIONS , ET A PAYER A VEUVE LECUYER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE PARIS A DEMANDE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT , PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , EN ARGUANT DE CE QUE , DANS LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL , VEUVE LECUYER N'AVAIT PAS INDIQUE QU'ELLE ETAIT AFFILIEE A LADITE CAISSE REGIONALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE REGIONALE DE SA DEMANDE , AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE DUT VERSER UNE PENSION D'INVALIDITE A SON ASSUREE , ALORS QUE , DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE , LA CAISSE AVAIT SOULIGNE QU'ELLE N'AVAIT PAS DETERMINE LES DROITS A PENSION DE L'INTERESSEE EN RAISON DU REFUS DE CELLE-CI DE LUI FOURNIR LES ELEMENTS NECESSAIRES , ET QU'EN EXIGEANT QUE LA CAISSE JUSTIFIAT DE SON INTERET A OBTENIR L'ANNULATION SOLLICITEE , LE JUGE AURAIT INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI , DANS LA PROCEDURE PENALE , VEUVE LECUYER AVAIT DECLARE QU'ELLE ETAIT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE ET INDIQUE SON NUMERO D'IMMATRICULATION ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE ETAIT INTERVENUE AU PROCES , IL ETAIT CONSTANT QUE LA VEUVE LECUYER AVAIT OMIS DE PRECISER SON AFFILIATION A LA CAISSE REGIONALE DE PARIS , L'ARRET OBSERVE QUE CETTE DERNIERE CAISSE POUVAIT DANS DE TELLES CIRCONSTANCES , AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 SUSVISE , DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT , A LA CONDITION TOUTEFOIS DE JUSTIFIER QU'ELLE AVAIT UN INTERET A LE FAIRE ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LADITE CAISSE N'AVAIT APPORTE NI MEME PROPOSE DE PRODUIRE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE QU'ELLE DUT VERSER UNE PENSION D'INVALIDITE A VEUVE LECUYER ; QUE LE SEUL ELEMENT SOUMIS A LA COUR , EMANANT DES INTIMES, FAISANT RESSORTIR , NON SANS APPARENCE DE VRAISEMBLANCE , QUE LE TAUX D'INVALIDITE DE 22 % RECONNU A VEUVE LECUYER ETAIT TROP INFERIEUR A CELUI DES DEUX TIERS , EXIGE PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , POUR PERMETTRE DE PENSER QU'ELLE PUT AVOIR DROIT A UNE PENSION ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA CAISSE REGIONALE N'AVAIT POINT ADMINISTRE LA PREUVE , QUI LUI INCOMBAIT , DE L'INTERET QU'ELLE AVAIT A POURSUIVRE LA NULLITE DU JUGEMENT , LES JUGES DU FOND QUI , SANS INTERVERTIR L'ORDRE DE LA PREUVE , ONT REPONDU , AU MOINS IMPLICITEMENT , AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS , ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS . N° 64-12913. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ VEUVE LECUYER ET AUTRE . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM DESACHE ET COULET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES. - TIERS RESPONSABLE. - RECOURS DE LA VICTIME. - INDICATION DES CAISSES D'AFFILIATION. - INDICATION DE LA CAISSE REGIONALE. - ABSENCE. - NULLITE DU JUGEMENT. - ACTION EN NULLITE. - INVALIDITE INFERIEURE AUX DEUX TIERS. - DEFAUT D'INTERET
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, TOUT EN ADMETTANT LA POSSIBILITE POUR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE POURSUIVRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ANNULATION DU JUGEMENT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE AU COURS DE LAQUELLE L'ASSURE AVAIT DECLARE QU'IL ETAIT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE ET INDIQUE SON NUMERO D'IMMATRICULATION, MAIS AVAIT OMIS DE PRECISER SON AFFILIATION A LA CAISSE REGIONALE, ESTIME QUE CETTE CAISSE N'A PAS ADMINISTRE LA PREUVE LUI INCOMBANT DE L'INTERET QU'ELLE AVAIT A INTRODUIRE UNE TELLE ACTION ET L'EN DEBOUTE EN RELEVANT QU'ELLE N'ETABLIT PAS ET N'OFFRE PAS D'ETABLIR QU'ELLE DOIVE VERSER UNE PENSION D'INVALIDITE A L'ASSURE ET QUE LE TAUX D'INVALIDITE RECONNU A CELUI-CI EST TROP INFERIEUR A CELUI DES DEUX TIERS EXIGE PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR PERMETTRE DE PENSER QU'IL PUISSE AVOIR DROIT A UNE PENSION.