COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES DAMES Z..., X... ET Y..., A... DE FEU AUGUSTE Z..., ONT SOULEVE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PEREMPTION D'INSTANCE PLUS DE TROIS ANNEES S'ETANT ECOULEES ENTRE, D'UNE PART, L'ACTE D'APPEL FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANTE, QUI AVAIT JUGE QUE Z... AGENT GENERAL D'ASSURANCES, N'ETAIT PAS TENU D'ACQUITTER LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, NI LES MAJORATIONS DE RETARD, POUR LES SOUS-AGENTS A SON SERVICE, ET D'AUTRE PART, LA CONVOCATION DES PARTIES A COMPARAITRE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ; QUE N'AYANT PAS ADMIS LA PEREMPTION, LES JUGES, APRES AVOIR CONSTATE LA RENONCIATION DU DIRECTEUR REGIONAL A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS CONCERNANT LES SOUS-AGENTS, A L'EXCEPTION DE CLOT-GODDARD, ONT DIT LES AYANTS-CAUSE DE Z... REDEVABLES DES COTISATIONS CONCERNANT CE DERNIER POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1947 AU 31 DECEMBRE 1949, OUTRE LES MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME INAPPLICABLES LES REGLES PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUR LA PEREMPTION D'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE ; EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, AUX REGLES GENERALES SUR LA PEREMPTION D'INSTANCE EDICTEES DANS LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL EST CONSTATE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE Z... AVAIT ETE CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 20 NOVEMBRE 1957, POUR L'AUDIENCE DU 11 DECEMBRE 1957 DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ALORS COMPETENTE ; OR ATTENDU QUE, POUR COUVRIR LA PEREMPTION RESULTANT DE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DISCONTINUATION DE POURSUITES PENDANT TROIS ANS, IL SUFFIT D'UN ACTE DE PROCEDURE VALABLE EMANE D'UNE DES PARTIES EN CAUSE OU INTERVENU DANS LEUR INTERET ; ATTENDU QUE LA CONVOCATION DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL PRESENTAIT CE CARACTERE; QU'AINSI MOINS DE TROIS ANS S'ETANT ECOULES ENTRE LEDIT ACTE ET LA DATE A LAQUELLE LA PEREMTION A ETE INVOQUEE AUX DEBATS QUI ONT PRECEDE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1959, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET ATTAQUE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LEDIT ARTICLE 3 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 AOUT 1956, EN DECIDANT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, SANS AVOIR RECHERCHE S'IL ETAIT IMPOSE AU SOUS-AGENT, EN PLUS DE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, DES TACHES SEDENTAIRES AU SIEGE DE L'AGENCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE SOUS-AGENT N'ETAIT PAS PATENTE N'AVAIT AUCUNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET EFFECTUAIT POUR Z... DES OPERATIONS D'ASSURANCES D'UNE FACON HABITUELLE ET SUIVIE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION QUE CARACTERISAIENT LES INSTRUCTIONS QU'IL RECEVAIT ET LE CONTROLE AUQUEL IL ETAIT SOUMIS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES, SPECIFIEES A L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DONT D'AILLEURS LA MODIFICATION INTERVENUE EN 1956 N'ETAIT POINT APPLICABLE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, NE PRESENTENT QU'UN CARACTERE ENONCIATIF, DESTINE A FACILITER L'APPLICATION DU PRINCIPE GENERAL, POSE A L'ARTICLE 2 DE LADITE ORDONNANCE ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - INSTANCE - PEREMPTION - INTERRUPTION - CONVOCATION DES PARTIES
Analyse : 1° AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, AUX REGLES GENERALES SUR LA PEREMPTION D'INSTANCE EDICTEES DANS LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. MAIS POUR COUVRIR LA PEREMPTION, IL SUFFIT D'UN ACTE DE PROCEDURE VALABLE EMANE D'UNE DES PARTIES EN CAUSE OU INTERVENU DANS LEUR INTERET. TEL EST LE CAS DE LA CONVOCATION DES PARTIES DEVANT LA JURIDICTION SAISIE.