Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 28 FEVRIER 1963, ALORS QUE CETTE ALLOCATION NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QU'AUX PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE OU SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE ET QUE LA SENTENCE AURAIT RECONNU, A TORT, QU'ELLE JUSTIFIAIT DE CETTE IMPOSSIBILITE ; MAIS ATTENDU QUE SELON LA CONSTATATION DE LA SENTENCE, LA DAME X..., ABANDONNEE PAR SON MARI, A TROIS ENFANTS A SA CHARGE ; ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APRES AVOIR EDICTE QUE NE POUVAIENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES LES PERSONNES AUTRES QUE LES VEUVES D'ALLOCATAIRES N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET NE JUSTIFIANT D'AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE, DISPOSE QUE SONT CONSIDEREES COMME SE TROUVANT DANS CETTE IMPOSSIBILITE LES FEMMES SEULES AYANT LA CHARGE DE DEUX ENFANTS OU DAVANTAGE ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'UNE QUELCONQUE REFERENCE A D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE LA SECURITE SOCIALE, VISE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT FAIT PARTIE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, ET DOIT, DES LORS, S'APP+IQUER A CETTE DERNIERE PRESTATION A LAQUELLE SE TROUVE NECESSAIREMENT AVOIR DROIT TOUTE FEMME SEULE AYANT LA CHARGE D'AU MOINS DEUX ENFANTS ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI DE LA DECISION, CELLE-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 DECEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON. N° 64-10950. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 823, P 605.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - BENEFICIAIRES - FEMME SEULE AYANT AU MOINS DEUX ENFANTS A CHARGE
Analyse : L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE QUELCONQUE REFERENCE A D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE SECURITE SOCIALE, VISE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT FAIT PARTIE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DOIT, DES LORS, S'APPLIQUER A CETTE DERNIERE PRESTATION A LAQUELLE AINSI SE TROUVE NECESSAIREMENT AVOIR DROIT TOUTE FEMME SEULE AYANT LA CHARGE D'AU MOINS DEUX ENFANTS.