Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LA SOCIETE UFAMO, QUI A USINE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE GENEMAT DIVERSES PIECES DE RECHANGE POUR MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS, REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 MARS 1967), D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT INTEGRAL DE SES FACTURES, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LE RELEVE DE FACTURES ETABLI LE 22 FEVRIER 1965 REMPLACAIT LES FACTURES AFFERENTES AUX MEMES FOURNITURES APRES REDUCTION DU PRIX CONVENU ENTRE PARTIES ET QUE LEDIT RELEVE N'ETAIT ASSORTI D'AUCUNE CONDITION PARTICULIERE CONCERNANT LE DELAI DE REGLEMENT ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU QUE LA PREUVE ETAIT LIBRE EN MATIERE COMMERCIALE, QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE UFAMO POUVAIT ETABLIR PAR TOUS MOYENS QUE L'ACCORD TRANSACTIONNEL CONSTATE PAR LE RELEVE DU 22 FEVRIER 1965 ETAIT SOUMIS A LA CONDITION D'UN PAIEMENT IMMEDIAT ; QU'IL CONVENAIT DONC DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LADITE SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET COMME L'AVAIT ADMIS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LE FAIT QUE LA LETTRE DU 9 MARS DE LA SOCIETE UFAMO AIT CLAIREMENT EXPRIME LA CONDITION DU PAIEMENT IMMEDIAT SANS PROVOQUER DE PROTESTATIONS OU DE RESERVES DE LA SOCIETE GENEMAT, NE DEMONTRAIT PAS QUE CETTE CONDITION ETAIT BIEN CONVENUE ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RELEVE DE FACTURES ETABLI LE 22 FEVRIER 1965 CONTIENT LES MENTIONS MANUSCRITES CI-APRES : "RECAPITULATION : ANCIEN MONTANT : 86 420, 11 F NOUVEAU MONTANT : 43 556, 95 F - AVOIR : 42 863, 16 F - A PAYER : 43 556, 95 F" ET QUE PAR LETTRE DU 3 MARS 1965 LA SOCIETE GENEMAT A DONNE SON ACCORD SUR CET AVOIR, L'ARRET PRECISE QUE LEDIT RELEVE, ETABLI A LA SUITE DE DIVERS ENTRETIENS, ET COMPORTANT UNE REDUCTION DE PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES, REMPLACE LES PRECEDENTES FACTURES RELATIVES AUX MEMES FOURNITURES ; QU'IL OBSERVE ENCORE QUE LORSQU'ELLE A ETE DECIDEE LA NOUVELLE FIXATION DES PRIX N'ETAIT PAS ASSORTIE DE CONDITIONS PARTICULIERES ET QUE C'EST SEULEMENT PAR LETTRE DU 9 MARS 1965 "QU'UNILATERALEMENT" LA SOCIETE UFAMO A SUBORDONNE LE MAINTIEN DU PRIX MODIFIE A UN REGLEMENT IMMEDIAT ; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT DEDUIT DE L'ANALYSE QU'ELLE A FAITE DES LETTRES ECHANGEES ENTRE LE 22 FEVRIER 1965 ET LE 9 MARS DE LA MEME ANNEE QUE LA SOCIETE UFAMO NE POUVAIT REMETTRE EN QUESTION L'ACCORD QUI ETAIT INTERVENU, LA COUR D'APPEL ECARTANT LES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE, A FIXE A 43 556, 95 F LE MONTANT DES SOMMES DUES A CETTE DERNIERE PAR LA SOCIETE GENEMAT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE UFAMO AUX MOTIFS QU'ELLE SUCCOMBAIT POUR PARTIE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE REQUETE ; ALORS QUE MEME SI LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA TOTALITE DES FACTURES DE CETTE SOCIETE N'A PAS ETE INTEGRALEMENT ACCUEILLIE, LA COUR D'APPEL A DU RECONNAITRE QUE TOUTES LES PRETENTIONS OPPOSEES PAR LA SOCIETE GENEMAT POUR TENTER D'EVITER UN PAIEMENT QUELCONQUE ETAIENT MAL FONDEES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS UTILEMENT CONTREDIT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE GENEMAT, APRES AVOIR OBTENU AMIABLEMENT D'IMPORTANTS RABAIS DE LA SOCIETE UFAMO AVAIT EMIS DE NOUVELLES PRETENTIONS NON JUSTIFIEES ET AVAIT AINSI OBLIGE CETTE DERNIERE A RECOURIR A UNE PROCEDURE ET A EXPOSER DES FRAIS DONT CERTAINS SONT IRREPETIBLES ET QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE PAR MALICE UN DOMMAGE QUI DEVAIT ETRE REPARE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSIDERE QUE LA REDUCTION DE PRIX, TELLE QU'ELLE ETAIT FORMULEE DANS LE RELEVE DU 22 FEVRIER 1965, AVAIT RECU L'ACCORD DES PARTIES SANS QUE CELLE-CI AIENT EXPRIME DES RESERVES OU FAIT ETAT DE CONDITIONS RELATIVES A LA DATE DU PAIEMENT, LA COUR D'APPEL, S'EN TENANT AUX DISPOSITIONS DE CET ACCORD, A PU REJETER LA PRETENTION DE LA SOCIETE UFAMO ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.492. SOCIETE UFAMO C/ SOCIETE GENEMAT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. WAQUET ET GEORGE.

Sommaire principal : CONVENTION CONSENTEMENT ACCORD DES PARTIES CONDITION AJOUTEE PAR L'UNE D'ELLES ET NON APPROUVEE PAR L'AUTRE
Analyse : ANALYSENT SOUVERAINEMENT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA CONVENTION, PAR LAQUELLE UN FABRICANT DE PIECES DE METALLURGIE A ACCORDE A L'ACQUEREUR DE CES PIECES UNE REDUCTION DE PRIX, N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE CONDITION PARTICULIERE ET QUE CE N'EST QU'UNILATERALEMENT QUE CE FABRICANT A SUBORDONNE LE MAINTIEN DU PRIX MODIFIE A UN REGLEMENT IMMEDIAT.