COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - NECESSITE
Analyse : LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DES CAUSES QUI INTERESSENT NOTAMMENT L'ETAT, LE DOMAINE ET LES COMMUNES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATEE, A PEINE DE NULLITE, PAR LA DECISION. EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME, LE JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION INTERESSANT L'ETAT, NE PORTE NI LA MENTION QUE LA PROCEDURE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC NI QUE CELUI-CI AIT ETE ENTENDU.