COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, SANS PRECISER LES FAITS DE NATURE A FAIRE ADMETTRE SA BONNE FOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRIS EN CONSIDERATION LA SITUATION DIFFICILE DU SUS NOMME POUR RECONNAITRE SA BONNE FOI ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION DE LA BONNE FOI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER AVRIL 1957 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; N° 58-50 032 CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE C/X... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M CELICE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EN MATIERE DE REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD, L'APPRECIATION PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA BONNE FOI DU DEBITEUR ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.