Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1976, 74-15.032, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15032
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1974-10-22, 1974-10-22
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 22 OCTOBRE 1974) D'AVOIR CONDAMNE PETITJEAN A PAYER A LA SOCIETE INTERNATIONALE MASCHIENBAU (IBAG), EN SA QUALITE DE CAUTION, DES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE BETON-RAPIDE, POUR LE REGLEMENT DESQUELLES AVAIENT ETE CREEES DES LETTRES DE CHANGE PORTANT L'AVAL DE PETITJEAN MAIS NE MENTIONNANT PAS POUR LE COMPTE DE QUI CET AVAL ETAIT DONNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE, LE TIREUR, DONT LE TITRE CAMBIAIRE NE DESIGNE PAS LE BENEFICIAIRE DE L'AVAL, N'A AUCUN RECOURS EN GARANTIE CONTRE L'AVALISTE, SAUF DANS L'HYPOTHESE OU IL POURRAIT DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE CAUTIONNEMENT DISTINCTE DE L'AVAL PAR DES MOYENS DE PREUVE EXTERIEURS AU TITRE CAMBIAIRE ; QU'IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE DONT L'ARRET DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS QU'EN REPONSE A UNE LETTRE DU TIREUR, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1969, LUI DEMANDANT DE "FAIRE ACCEPTER DES NOUVELLES TRAITES PAR LA SOCIETE BETON-RAPIDE", LE GERANT DE CETTE SOCIETE A, PAR UNE LETTRE DU 12 DECEMBRE 1969, RETOURNE AU CREANCIER LES "QUARANTE-CINQ TRAITES ACCEPTEES",PAR LA SOCIETE DEBITRICE, SANS Y AJOUTER AUCUNE MENTION RELATIVE A UN QUELCONQUE ENGAGEMENT PERSONNEL DE CAUTION QUI NE SAURAIT DES LORS ETRE ETABLI PAR CES DOCUMENTS CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LE RAPPORT CAMBIAIRE, AINSI D'AILLEURS QU'IL RESSORT DE L'ARRET LUI-MEME, QUI ESTIME NECESSAIRE DE RECHERCHER UN "COMPLEMENT DE PREUVE" DU PRETENDU CAUTIONNEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE DERNIER NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT CARACTERISE NI PAR L'"ACQUISITION DE LA MOITIE DES PARTS SOCIALES", QUI S'ANALYSE EN UN CONTRAT DE SOCIETE, NI PAR L'"ACCEPTATION DE LA CHARGE DE GERANT", QUI N'IMPLIQUE, PAR ELLE-MEME, AUCUN ENGAGEMENT PERSONNEL ENVERS LES CREANCIERS DE LA SOCIETE, NI DAVANTAGE PAR LE REGLEMENT DE CERTAINES TRAITES DISTINCTES DES TRAITES LITIGIEUSES IMPAYEES, REGLEMENT DONT AU DEMEURANT IL N'EST PAS ETABLI D'UNE FACON CERTAINE QU'IL AURAIT ETE EFFECTUE PAR LE GERANT EN QUALITE DE CAUTION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES, ANTERIEUREMENT A LA CREATION DES EFFETS DONT IL S'AGIT, AINSI QUE D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS ECLAIRANT LA PORTEE DE CETTE CORRESPONDANCE QUE PETITJEAN, INDEPENDAMMENT DE L'AVAL APPOSE SUR LES LETTRES DE CHANGE, S'ETAIT PORTE CAUTION AUPRES DE L'IBAG DES SOMMES DUES A CELLE-CI PAR LA SOCIETE BETON-RAPIDE ; QUE, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE ET SANS FONDER SA DECISION SUR LA MENTION D'AVAL APPOSEE SUR LES EFFETS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QU'EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PETITJEAN A VERSER UNE INDEMNITE DE 1 000 FRANCS A L'IBAG EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE PAR SA RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE A LA CHARGE DE PETITJEAN AUCUNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE, FAUTE EXCLUE PAR LE FAIT QU'IL S'EST BORNE, EN APPEL, A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT RENDU A SON PROFIT EXCLUSIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PETITJEAN NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR SA QUALITE DE CAUTION ; QU'ELLE A AINSI FAIT APPARAITRE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR PETITJEAN ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) EFFETS DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Action fondée sur un engagement de caution indépendant de l'aval - Correspondance antérieure à la création des effets.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Sources - Aval d'une lettre de change - Défaut d'indication du bénéficiaire - Portée de l'engagement pris - Preuve - Correspondance antérieure à la création des effets.
Analyse : La Cour d'appel qui, pour condamner le gérant d'une société à payer en qualité de caution les sommes dues par celle-ci et pour le règlement desquelles avaient été créées des lettres de change portant l'aval du gérant mais ne précisant pas pour le compte de qui cet aval était donné, a retenu qu'il résultait de la correspondance échangée par les parties avant la création des effets, que le gérant, indépendamment de l'aval, s'était porté caution auprès du créancier des sommes dues par sa société, a, sans fonder sa décision sur la mention d'aval apposée sur les effets, et sans méconnaître les dispositions de l'article 130 alinéa 6 du code de commerce, souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis.