Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1963, 62-90.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-90447

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH) CONTRE UN ARRET DU 11 JANVIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, QUI, POUR INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, L'A CONDAMNE A 1000 NF D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES DEUX PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 30 ET 31, DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1954, PRIS EN APPLICATION DESDITS ARTICLES, ET SPECIALEMENT DE L'ARTICLE 2, ALINEAS 3 ET 4, DUDIT ARRETE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT QUI A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, ENTRE ARGENTAT ET PARIS, EFFECTUE UN SERVICE REGULIER DE VIANDES ABATTUES SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES TRANSPORTS PUBLICS AVEC MENTION SPECIALE DU TONNAGE AUTORISE ET SANS AVOIR DEMANDE LA MENTION "SERVICE REGULIER" ET L'A CONDAMNE A 1000 NF D'AMENDE, AU MOTIF QU'IL S'AGIRAIT BIEN DE SERVICES REGULIERS OFFERTS AU PUBLIC SUIVANT UN ITINERAIRE DIRECT ET COMPORTANT, EN FAIT, PLUSIEURS VOYAGES PAR SEMAINE ; "ALORS QUE N'ONT LA QUALITE DE SERVICES REGULIERS QUE LES SERVICES OFFERTS AU PUBLIC SUR DES ITINERAIRES DESIGNES, ENTRE DES CENTRES DETERMINES, SUIVANT UNE FREQUENCE PREVUE A L'AVANCE ET COMPORTANT AU MOINS UN VOYAGE PAR SEMAINE ET QU'A DOUBLE CHEF, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE CES CONDITIONS SOIENT REMPLIES ETANT DONNE QUE, D'UNE PART, LA COUR RELEVE SEULEMENT QU'IL S'AGIRAIT DE SERVICES OFFERTS AU PUBLIC SUIVANT UN ITINERAIRE DIRECT ET SANS CONSTATER QU'IL S'AGISSE D'UN ITINERAIRE DESIGNE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A SEULEMENT RELEVE QUE LE PRETENDU SERVICE REGULIER COMPORTAIT EN FAIT PLUSIEURS VOYAGES PAR SEMAINE, TANDIS QUE LA QUALITE DE SERVICE REGULIER N'EST RECONNUE QU'AU SERVICE OFFERT SUIVANT UNE FREQUENCE PREVUE A L'AVANCE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A FAIT L'OBJET, ENTRE LE 26 JANVIER 1960 ET LE 30 MARS 1961, DE 202 PROCES-VERBAUX RELEVANT 202 INFRACTIONS AYANT CONSISTE EN L'ORGANISATION D'UN SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VIANDES DE BOUCHERIE SUIVANT L'ITINERAIRE DIRECT D'ARGENTAT A PARIS ET COMPORTANT PLUSIEURS VOYAGES PAR SEMAINE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1954, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 30 ET 31 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ; QUE CES TEXTES, AINSI D'AILLEURS QUE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, NON CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, ETAIENT APPLICABLES AUX INFRACTIONS REPROCHEES AU PREVENU DANS LEUR TENEUR A LA DATE DE CES INFRACTIONS; QUE LA NOUVELLE DEFINITION DU SERVICE REGULIER, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1961, N'ETAIT PAS ENCORE EN VIGUEUR ET NE LEUR ETAIT PAS APPLICABLE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER SI LES CONDITIONS DES TRANSPORTS REPROCHES A X... ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE CE NOUVEAU TEXTE ; QU'AUX TERMES DES TEXTES APPLICABLES AUX FAITS DE LA POURSUITE, EST UN SERVICE REGULIER LE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES ENTRE DEUX CENTRES DETERMINES, SANS ARRET INTERMEDIAIRE, ET SELON UNE FREQUENCE PREVUE A L'AVANCE, SOIT, EN L'ESPECE, PLUSIEURS FOIS CHAQUE SEMAINE, DONC AU MOINS UNE FOIS PAR SEMAINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 30 ET 31, DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1954, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 2, DE L'ARTICLE 74 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT CONDAMNANT LE DEMANDEUR A PAYER A LA SNCF UNE INDEMNITE DE 30000 NF, AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DU DEMANDEUR AURAIENT CAUSE A LA SNCF UN PREJUDICE DONT LE CARACTERE PERSONNEL, ACTUEL ET DETERMINE NE SAURAIT ETRE MIS EN DOUTE, ET QUE CE PREJUDICE AURAIT ETE EQUITABLEMENT FIXE PAR LE PREMIER JUGE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR A DENATURE LE JUGEMENT QUI, SANS EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SNCF, A DECLARE SIMPLEMENT QU'IL PARAISSAIT EQUITABLE DE LUI ALLOUER LA SOMME DE 30000 NF A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CETTE EVALUATION, PRETENDUE EQUITABLE, CORRESPONDE AU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREJUDICE CAUSE A LA SNCF PREND SA SOURCE DANS LES INFRACTIONS POURSUIVIES ; QUE LA PERSISTANCE DES AGISSEMENTS DE X... DENOTE UNE VOLONTE EVIDENTE DE NE PAS RESPECTER LES OBLIGATIONS LEGALES ; QUE DE TELS AGISSEMENTS, REPETES DURANT PLUS D'UNE ANNEE, CAUSENT A LA SNCF UN PREJUDICE DONT LE CARACTERE PERSONNEL, ACTUEL ET DETERMINE NE SAURAIT ETRE MIS EN DOUTE ; QUE LE PREJUDICE SUBI A ETE EQUITABLEMENT FIXE PAR LES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI NE COMPORTENT NI CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LES TRANSPORTS EFFECTUES PAR X..., EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS, CONSTITUENT UNE ATTEINTE AUX DROITS CONFERES PAR LADITE REGLEMENTATION AUX TRANSPORTEURS EXPLOITANT DES SERVICES REGULIERS DE MARCHANDISES SUR UNE LIGNE DETERMINEE, ET QUI AURAIENT PU LEGALEMENT PRETENDRE EFFECTUER LE TRANSPORT ; QU'AU NOMBRE DE CES TRANSPORTEURS, FIGURE LA PARTIE CIVILE, HABILITEE A EFFECTUER DES TRANSPORTS REGULIERS ANALOGUES AU TRANSPORT LITIGIEUX ; QUE L'ATTEINTE AINSI PORTEE AUX DROITS DE CELLE-CI, LAQUELLE PREND SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE, ETAIT DE NATURE A CAUSER A LA SNCF UN PREJUDICE DONT ELLE AVAIT UN INTERET CERTAIN A DEMANDER REPARATION ; QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DE REPRESSION D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, COMME IL L'A FAIT, L'IMPORTANCE DE CE PREJUDICE, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIECIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, ET NOTAMMENT DES ARTICLES 30 ET 31 DUDIT DECRET, DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1954 PRIS EN APPLICATION DE CE DECRET, ET SPECIALEMENT DE SON ARTICLE 2, DE L'ARTICLE 74 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 11, DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI AVAIT ALLOUE AU SYNDICAT UNE INDEMNITE DE 2000 NF, EN ECARTANT LE MOYEN TIRE PAR LE DEMANDEUR DE CE QUE L'ACTION DU SYNDICAT NE SERAIT PAS RECEVABLE, AU MOTIF QUE LES SYNDICATS ONT LA FACULTE D'EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT, QUE TEL SERAIT LE CAS EN L'ESPECE, MEME SI ON ADMETTAIT QUE LES MEMBRES DU SYNDICAT NE SONT PAS TOUS TITULAIRES DE L'INSCRIPTION, AU MOTIF QU'ILS SERAIENT EN DROIT D'EXIGER LA PARITE DU DEMANDEUR, QUI N'EST PAS LUI-MEME EN REGLE AVEC LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; "ALORS QUE L'ACTION D'UN SYNDICAT EST IRRECEVABLE LORSQU'ELLE TEND A LA REPARATION D'UN PREJUDICE N'ATTEIGNANT QUE CERTAINS DE SES MEMBRES ET QUE LES MEMBRES DU SYNDICAT NON TITULAIRES D'UNE AUTORISATION SE TROUVAIENT DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DES AUTRES, DE SORTE QUE LE SYNDICAT N'AGISSANT PAS DANS UN INTERET COLLECTIF ETAIT IRRECEVABLE EN SON ACTION" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE DES DOMMAGES INTERETS AU SYNDICAT NATIONAL DES GROUPEURS, TRANSPORTEURS, MANUTENTIONNAIRES DE VIANDES ABATTUES, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LES AGISSEMENTS DE X... ONT PORTE UN PREJUDICE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION REPRESENTEE PAR LEDIT SYNDICAT ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ; QUE LA CIRCONSTANCE, CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LE SYNDICAT EN CAUSE NE GROUPE PAS LA TOTALITE DES PROFESSIONNELS, ET QUE CERTAINS DE SES MEMBRES NE SONT PAS TITULAIRES D'UNE INSCRIPTION DE SERVICE REGULIER DE TRANSPORT, NE FAIT PAS OBSTACLE A L'OCTROI DES DOMMAGES-INTERETS PAR LES JUGES DU FOND ; QU'EN EFFET, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS SONT HABILITES PAR L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; QUE LA LOI NE MET PAS COMME CONDITION A L'EXERCICE DE CE DROIT QUE LA TOTALITE DE LA PROFESSION SOIT REPRESENTEE PAR LE SYNDICAT, NI QUE LA TOTALITE DE SES MEMBRES AIT SUBI UN PREJUDICE DIRECT DU FAIT DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; QU'EN L'ESPECE, L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION AVAIT BIEN SUBI UN PREJUDICE, AU MOINS INDIRECT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM COMPAIN ET CAIL

Sommaire principal : 1°) TRANSPORTS (COORDINATION) - TRANSPORTS PUBLICS - TRANSPORTS DE MARCHANDISES - SERVICES REGULIERS - DEFINITION.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Transports (coordination) - Transports de marchandises - Arrêté modifiant la définition du service régulier.
Analyse : 1° UN SERVICE REGULIER DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES ETAIT NOTAMMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 NON ABROGE DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, DES ARTICLES 30 ET 31 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET DE L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1954, UN SERVICE ETABLI ENTRE DEUX CENTRES DETERMINES, SANS ARRET INTERMEDIAIRE, SELON UNE FREQUENCE PREVUE A L'AVANCE, AU MOINS UNE FOIS PAR SEMAINE. CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX FAITS ANTERIEURS A LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1961, D'OU IL RESULTE UNE NOUVELLE DEFINITION DU SERVICE REGULIER.