Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1963, 63-90.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-90045

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (NICOLAS) ; 2° Y... (ALEXANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 7 DECEMBRE 1962 QUI LES A CONDAMNES POUR VOL, CHACUN A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 500 NF D'AMENDE LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, 1583 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR VOL, SANS CARACTERISER EN PREMIER LIEU L'APPREHENSION DE LA CHOSE CONTRE LE GRE DU PROPRIETAIRE, EN SECOND LIEU LA CONCOMITANCE DE LA FRAUDE ET DU FAIT MATERIEL D'ENTREE EN POSSESSION, EN CONSTATANT SEULEMENT QU'ILS SERAIENT BRUSQUEMENT PARTIS SANS PAYER LE PRIX DES MARCHANDISES QU'ILS VENAIENT D'ACHETER ET DE CHARGER DANS LEUR CAMION ; "ALORS QUE LES FAITS AINSI CONSTATES IMPLIQUENT QUE LES DEMANDEURS ONT ETE VOLONTAIREMENT MIS EN POSSESSION DE LA CHOSE PAR LE PROPRIETAIRE ET QU'A SUPPOSER QU'ILS SOIENT EFFECTIVEMENT PARTIS SANS EN PAYER LE PRIX, IL RESULTE DES MEMES FAITS QUE L'INTENTION DE FRAUDE A, EN TOUTE HYPOTHESE, PRIS NAISSANCE APRES QU'ILS AIENT ETE MIS EN POSSESSION, ET QU'EN DEFINITIVE, LE FAIT D'ACHETER UNE CHOSE ET DE QUITTER LES LIEUX SANS EN PAYER LE PRIX, APRES EN AVOIR RECU LA POSSESSION DES MAINS DU VENDEUR, NE SAURAIT EN AUCUN CAS CONSTITUER L'INFRACTION" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y..., APRES AVOIR CONCLU AVEC LA DAME Z... L'ACHAT AU COMPTANT DE SIX CENT SOIXANTE SIX CHAISES, LES ONT CHARGEES SUR LEUR CAMION, ONT ELOIGNE, SOUS UN FALLACIEUX PRETEXTE, LE FILS Z..., PUIS SONT PARTIS BRUSQUEMENT, EN EMPORTANT LA MARCHANDISE SANS EN REGLER LE PRIX ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LES FAITS REPROCHES AUX PREVENUS CONSTITUAIENT LE DELIT DE VOL ; QU'EN EFFET, LA REMISE DES CHAISES AUX PRETENDUS ACHETEURS NE CONFERAIENT A CES DERNIERS, JUSQU'AU PAYEMENT DU PRIX, QU'UNE DETENTION PUREMENT MATERIELLE, LE VENDEUR CONSERVANT JUSQU'A CE MOMENT LA PROPRIETE ET MEME LA POSSESSION DESDITS OBJETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : VOL - SOUSTRACTION - VENTE AU COMPTANT - REMISE DE LA CHOSE PAR LE VENDEUR AVANT PAYEMENT DU PRIX.
Sommaire de référence : * VENTE - Vente au comptant - Remise de la chose par le vendeur avant payement du prix - Portée.
Analyse : LA REMISE DE LA MARCHANDISE AU PRETENDU ACHETEUR AU COMPTANT, NE CONFERE A CE DERNIER, JUSQU'AU PAYEMENT DU PRIX, QU'UNE DETENTION PUREMENT MATERIELLE, LE VENDEUR CONSERVANT JUSQU'A CE MOMENT LA PROPRIETE ET MEME LA POSSESSION DE LADITE MARCHANDISE. EN CONSEQUENCE, COMMET UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE L'ACHETEUR AU COMPTANT QUI, AVANT REGLEMENT DU PRIX, EMPORTE FRAUDULEUSEMENT LA CHOSE A LUI REMISE PAR LE VENDEUR.