Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BONHOMME DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR ELLE CONTRE MORIZOT, SON ANCIEN DEMARCHEUR, POUR VIOLATION DE LA CLAUSE CONVENUE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MORIZOT EUT RECU LA LETTRE INVOQUEE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR COMME AYANT STIPULE UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET Y EUT DONNE SON ACCORD, ALORS QUE COMME L'AVAIENT FAIT VALOIR LES ETABLISSEMENTS BONHOMME DANS LEURS CONCLUSIONS, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRAND INSTANCE DE VIENNE, EN DATE DU 27 JUIN 1963, JUGEMENT DEFINITIF ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PRECISAIT QUE L'EXISTENCE DE LADITE CLAUSE, QUE MORIZOT AVAIT ALORS RECONNUE, N'ETAIT PAS CONTESTEE, ET ALORS QUE LE FAIT QUE LEDIT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE SOIT UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE RETIRER A UN MOTIF ESSENTIEL, SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES LA DEMISSION DE MORIZOT, QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME DEMARCHEUR PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BONHOMME, TRANSPORTEUR, CELLE-CI L'AVAIT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR ETRE ENTRE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT, EN VIOLATION D'UNE CLAUSE CONVENUE D'INTERDICTION DE CONCURRENCE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE QUI SE DECLARA INCOMPETENT ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SAISI ENSUITE PAR LA SOCIETE, AVAIT DEBOUTE CETTE DERNIERE DE SA DEMANDE, EN RELEVANT NOTAMMENT QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QUE MORIZOT EUT RECU, NI DONNE SON ACCORD A LA LETTRE QUI STIPULAIT LA CLAUSE LITIGIEUSE D'INTERDICTION DE CONCURRENCE ET QUI LUI AURAIT ETE ADRESSEE POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE AVAIT INVOQUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI, SELON ELLE, S'ATTACHERAIT A L'UN DES MOTIFS DU JUGEMENT D'INCOMPETENCE QUI AURAIT RELEVE COMME NON CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES CONTENAIT LADITE CLAUSE, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE MORIZOT S'ETAIT ALORS CONTENTE DE SOULEVER L'INCOMPETENCE, SANS CONCLURE AU FOND, ET QU'EN ADMETTANT CETTE EXCEPTION, LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS RESOLU LA QUESTION EN LITIGE DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE DE L'ACCORD DES PARTIES QUI ETAIT DEMEUREE ENTIERE ; QUE LE MOTIF ESSENTIEL DU JUGEMENT D'INCOMPETENCE ETAIT EN EFFET QUE LES ACTES DOMMAGEABLES DONT SE PLAIGNAIT LA SOCIETE TROUVAIENT LEUR SOURCE AUX TERMES MEMES DE SON ASSIGNATION ET DE SES CONCLUSIONS DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE LITIGE NE POUVAIT ETRE RESOLU QUE PAR L'EXAMEN DU CONTRAT ET L'APPRECIATION DES CONSEQUENCES QUI POUVAIENT EN ETRE TIREES, CE POUR QUOI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT SEUL COMPETENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOTIF SURABONDANT DU JUGEMENT DONT SE PREVAUT LA SOCIETE N'ETAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF ET QU'EN DECIDANT QU'IL N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64 - 40 619. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS H BONHOMME C/ MORIZOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CELICE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - MOTIF SURABONDANT (NON) - CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - PREUVE
Analyse : LORSQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FORMEE PAR UNE SOCIETE CONTRE SON ANCIEN DEMARCHEUR, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF ESSENTIEL QUE, LES ACTES DOMMAGEABLES TROUVANT LEUR SOURCE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL, LE LITIGE NE POUVAIT ETRE RESOLU QUE PAR L'EXAMEN DE CE CONTRAT, LES JUGES PRUD'HOMMES PEUVENT, SANS TRANSGRESSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION, DEBOUTER LA SOCIETE DE SON ACTION EN RETENANT QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QUE SON PREPOSE AIT RECU NI DONNE SON ACCORD A LA LETTRE QUI STIPULAIT LA CLAUSE LITIGIEUSE D'INTERDICTION DE CONCURRENCE ET QUI LUI AURAIT ETE ADRESSEE POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; EN EFFET LE MOTIF ACCESSOIRE DU JUGEMENT D'INCOMPETENCE, QUI AURAIT RELEVE COMME NON CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL, DEVANT LEQUEL LE SALARIE N'AVAIT PAS CONCLU AU FOND, QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES CONTENAIT LADITE CLAUSE, ETAIT SURABONDANT ET NE CONSTITUAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET LA QUESTION LITIGIEUSE DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE DE L'ACCORD DES PARTIES ETAIT DEMEUREE ENTIERE.