Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-20.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 2011-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 10-20320
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-05-06
Président : Mme Favre
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 236-2 du code des douanes communautaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 6 mai 2010, pourvoi n° 06-17.768), qu'au cours de l'année 1996, la société SGS Holding France (la société) a déclaré en douanes des produits textiles originaires de Syrie ; que des certificats d'origine préférentielle EUR 1, visés par les autorités syriennes, ont été produits à l'appui des déclarations afin de bénéficier d'une exonération de droits de douanes en application de l'accord préférentiel bilatéral CEE-Syrie ; qu'à la suite d'une enquête menée en Syrie par les services de la Commission européenne, les autorités douanières syriennes ont, à la demande de cette dernière, invalidé ces certificats ; qu'en conséquence, l'administration des douanes françaises a, le 11 septembre 2001, notifié à la société un procès-verbal d'infraction correspondant à ces déclarations en douane, puis a émis le 31 juillet 2003 un avis de mise en recouvrement de la somme estimée due ; que devant la cour d'appel de renvoi, la société a demandé, à titre subsidiaire, la remise des droits à l'importation ; Attendu que pour rejeter cette demande subsidiaire, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 236-2 du code des douanes communautaire, relève que les droits ont été réclamés le 31 juillet 2003 et que la demande de remise n'a été formulée que par conclusions déposées le 16 mars 2009 dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel ; qu'il relève encore que la contestation en justice des droits réclamés par l'administration des douanes n'empêchait pas la société de former en temps utile une demande de remise de ces droits ; qu'il en déduit que l'arrivée du terme fixé par l'article 236 du code précité rend irrecevable la demande de remise présentée tardivement sur le fondement de l'article 220-2-b du même code ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conditions de forme et de délai invoquées ne sont prévues à l'article 236 du code des douanes communautaire que pour l'exercice, par l'autorité douanière, de la faculté qui lui est reconnue d'accorder ou non, sur demande ou d'office, la remise des droits à l'importation et ne sont pas applicables devant la juridiction saisie, qui a plénitude de compétence pour en apprécier le bien-fondé au regard des seules dispositions de l'article 220-2-b du code des douanes communautaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société SGS Holding France de sa demande de remise de droits à l'importation, l'arrêt rendu le 6 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le directeur de l'administration des douanes et de droits indirects aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Holding France La société Holding France reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de remise des droits à l'importation ; AUX MOTIFS QUE l'article 236 § 2 du code des douanes communautaire dispose que la remise des droits à l'importation est accordée sur demande déposée auprès du bureau des douanes concerné avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la communication desdits droits au débiteur ; qu'en l'espèce, les droits rappelés l'ont été le 31 juillet 2003 et la demande de remise n'a été formulée que par conclusions déposées le 16 mars 2009 dans le cadre de la procédure devant la cour ; que la contestation en justice des droits réclamés par l'administration des douanes n'empêchait pas la société Holding France de former en temps utile une demande de remise de ces droits ; que l'arrivée du terme fixé par l'article 236 du code précité rend irrecevable la demande de remise présentée tardivement sur le fondement de l'article 220.2 b du même code ; ALORS QUE le délai de trois ans prévu à l'article 236.2 du code des douanes communautaire pour présenter une demande de remise des droits à l'autorité douanière n'est pas applicable à la demande de remise soumise à la juridiction saisie ; que, dès lors, en jugeant irrecevable, comme ayant été présentée plus de trois ans après la communication des droits, la demande de remise des droits dont la société Holding France l'avait saisie, la cour d'appel a violé l'article 236.2 du code des douanes communautaire.

Sommaire principal : UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Remboursement et remise des droits - Demande visée à l'article 236 § 2 du code des douanes communautaire - Défaut - Obstacle à une demande de remise fondée sur l'article 220 § 2 b du même code (non)
Analyse : Le remboursement ou la remise des droits à l'importation ou des droits à l'exportation est accordé, aux termes de l'article 236 § 2 du code des douanes communautaire, sur demande déposée auprès du bureau de douane concerné avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la communication desdits droits au débiteur. La circonstance qu'un importateur n'ait pas déposé de demande de remise des droits en application de l'article 236 du code des douanes communautaire n'interdit pas à la juridiction saisie d'une contestation portant sur un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes de se prononcer sur le bien-fondé, au regard de l'article 220 § 2 b du code des douanes communautaire, d'une demande de remise des droits présentée à titre subsidiaire. Les conditions de forme et de délai prévues à l'article 236 du code des douanes communautaire ne peuvent être invoquées devant elle pour faire obstacle à l'examen de cette demande, ces dispositions n'ayant vocation à régir que la procédure gracieuse devant l'autorité douanière