Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1976, 75-90.699, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90699
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1975-02-19, 1975-02-19
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Ledieu

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANTOINETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE), EN DATE DU 19 FEVRIER 1975, QUI A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA REQUETE TENDANT UN REVERSEMENT D'UNE ASTREINTE MISE A SA CHARGE EN EXECUTION D'UNE PRECEDENTE CONDAMNATION AYANT ORDONNE LA DEMOLITION D'UN OUVRAGE EDIFIE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LE RAPPORT AIT ETE FAIT ORALEMENT A L'AUDIENCE ; " ALORS QUE LA FORMALITE DU RAPPORT ORAL EST SUBSTANTIELLE ET QU'EN L'ESPECE, IL EST SIMPLEMENT ENONCE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A " PRESENTE " LE RAPPORT, CE QUI N'IMPLIQUE PAS QUE CE RAPPORT AIT ETE FAIT ORALEMENT " ; ATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL " M. LE PRESIDENT A PRESENTE LE RAPPORT DE L'AFFAIRE ET DONNE LECTURE DES PIECES DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT DU JUGEMENT DONT APPEL " ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QUE LE RAPPORT A ETE ORAL ET QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT SUR CE POINT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME,6,7,8 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE IMPOSEE A UN PREVENU DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, A PARTIR DE L'EXPIRATION D'UN DELAI POUR LA MISE EN CONFORMITE, A CONSIDERE LADITE ASTREINTE COMME UNE INDEMNITE ACQUISE, ET EN A LIMITE LE REMBOURSEMENT AUX SOMMES VERSEES APRES LA MISE EN CONFORMITE ; " ALORS QUE L'ASTREINTE PREVUE PAR LE CODE DE L'URBANISME EST UNE MESURE PUREMENT CIVILE, D'EXECUTION DE CARACTERE COMMINATOIRE, REGIE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ET QUI PEUT ETRE REMISE MEME SI L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION EST CONSTATEE ; " QUE LA REGLE NOUVELLE QUI RESULTE DE LA LOI DE 1972 S'APPLIQUE NECESSAIREMENT A UNE ASTREINTE COMMINATOIRE, QUE SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUTE HYPOTHESE, LE JUGE NE POUVAIT SE REFUSER A STATUER SUR LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE AU MOTIF QUE LA DEMANDERESSE SERAIT DE MAUVAISE FOI DU FAIT QUE LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE DECEDEE A USE DE TOUS LES MOYENS DE RECOURS QUE LUI OFFRAIT LA LOI POUR TENTER DE REGULARISER SA SITUATION SANS EN VENIR A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ; " ALORS ENFIN QUE LE FAIT CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE N'EST DEVENUE PROPRIETAIRE QU'ENSUITE, ET DU DECES DE DAME Z..., PRECEDENTE PROPRIETAIRE, ET D'UN PARTAGE QUI LUI A ATTRIBUE L'IMMEUBLE, CARACTERISE A SA DECHARGE UN EMPECHEMENT DIRIMANT A L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE REMETTRE EN ETAT CET IMMEUBLE AVANT QU'ELLE EN FUT DEVENUE PROPRIETAIRE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE JUGE DU FOND, QUI CONSTATE CETTE SITUATION, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QUE LA DEMANDERESSE N'AURAIT JUSTIFIE D'AUCUN EMPECHEMENT D'EXECUTER L'OBLIGATION DE REMISE EN ETAT, TOUT AU MOINS POUR LA PERIODE OU ELLE N'AVAIT SUR L'IMMEUBLE ABSOLUMENT AUCUN DROIT " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'UNE PRECEDENTE DECISION CORRECTIONNELLE PRONONCEE LE 6 JANVIER 1965 CONTRE LA DAME LUCIE Z... AVAIT ORDONNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LA DEMOLITION, DANS UN DELAI DETERMINE ET SOUS ASTREINTE, D'UNE CONSTRUCTION QUE LA MEME PERSONNE AVAIT ILLICITEMENT EDIFIEE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE L'INTERESSEE, LOIN D'EXECUTER CETTE CONDAMNATION, A CHERCHE PENDANT DES ANNEES A S'Y SOUSTRAIRE AU MOYEN DE PROCEDES DILATOIRES ; QU'APRES SON DECES, SURVENU LE 11 FEVRIER 1969, SES HERITIERS N'ONT PAS DAVANTAGE OPERE LA DEMOLITION PRESCRITE, LAQUELLE S'EST TROUVEE FINALEMENT REALISEE SANS LEUR INTERVENTION PAR L'EFFET D'UN INCENDIE AYANT, LE 9 NOVEMBRE 1972, ENTRAINE LA DESTRUCTION DE L'OUVRAGE ILLICITE ; ATTENDU QU'AYANT, EN SA QUALITE DE FILLE ET HERITIERE DE LA DAME Z..., VERSE SUR L'INJONCTION DE L'ADMINISTRATION LE MONTANT DES ASTREINTES ECHUES, LA DEMANDERESSE X..., EPOUSE Y..., EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT QUI LUI A ETE REFUSE PAR L'ARRET POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 9 NOVEMBRE 1972, DATE DE LA DESTRUCTION DE L'EDIFICE ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE L'INEXECUTION DE LA CONDAMNATION N'AVAIT ETE JUSTIFIEE PAR AUCUN EMPECHEMENT INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE LA CONDAMNEE INITIALE OU, PAR LA SUITE, DE LA VOLONTE DE LA DEMANDERESSE ; QU'EN CE QUI CONCERNE PLUS SPECIALEMENT CELLE-CI, QUI ETAIT HERITIERE POUR LES TROIS QUARTS DU PATRIMOINE DE SA MERE ET A QUI L'IMMEUBLE LITIGIEUX A ETE ATTRIBUE DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION, LES JUGES RELEVENT QU'AU LIEU D'EXECUTER LE JUGEMENT, ELLE S'EST BORNEE A TENTER DE " REGULARISER LA SITUATION " AU MOYEN DE DEMARCHES QUI SE SONT HEURTEES AU REFUS DE L'ADMINISTRATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA DECISION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME EST SOUMISE PAR LE MEME TEXTE A UN REGIME JURIDIQUE PARTICULIER SELON LEQUEL NOTAMMENT LADITE ASTREINTE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE PARTIELLEMENT REVERSEE QUE DANS LE SEUL CAS OU, APRES L'EXECUTION DE LA REMISE EN ETAT JUDICIAIREMENT PRESCRITE, LE REDEVABLE AURA ETABLI QU'IL S'EST TROUVE EMPECHE, PAR UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, D'OBSERVER LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI ; QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES, PROPRES AU CODE DE L'URBANISME, DEROGENT DANS LA MESURE OU ELLES LEUR SONT CONTRAIRES, AUX DISPOSITIONS GENERALES CONTENUES DANS D'AUTRES TEXTES LEGISLATIFS RELATIVEMENT A L'ASTREINTE ; QU'EN L'ESPECE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER, QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN EMPECHEMENT INDEPENDANT DE LA VOLONTE DES REDEVABLES SUCCESSIFS, LA LOI N'AUTORISAIT PAS LA COUR D'APPEL A ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES ASTREINTES QUE LA DEMANDERESSE AVAIT ETE APPELEE A VERSER EN SA QUALITE D'HERITIERE DE LA CONDAMNEE INITIALE ET, A CE TITRE, TENUE, D'UNE PART, AU PAIEMENT DES DETTES DE LA SUCCESSION ET DEVENUE, D'AUTRE PART, APRES LE DECES DE SA MERE, PERSONNELLEMENT DEBITRICE DE L'OBLIGATION DE DEMOLIR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L 480-7 du Code de l'urbanisme - Remise ou reversement - Conditions.
Sommaire de référence : * URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Astreinte - Remise ou reversement de l'astreinte - Conditions.
Analyse : L'astreinte prévue par l'article L 480-7 du Code de l'urbanisme est soumise par le même texte à un régime juridique particulier selon lequel notamment ladite astreinte n'est susceptible d'être partiellement reversée que dans le seul cas où, après l'exécution de la remise en état judiciairement prescrite, le redevable aura établi qu'il s'est trouvé empêché par une circonstance indépendante de sa volonté d'observer le délai qui lui avait été imparti. Ces dispositions spéciales, propres au Code de l'urbanisme, dérogent dans la mesure où elles leur sont contraires, aux dispositions générales contenues dans d'autres textes législatifs, relativement à l'astreinte (1).