COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN VIEUX TRAVAILLEUR SALARIE NE PEUT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION APRES L'AGE DE SOIXANTE ANS QUE S'IL EST RECONNU INAPTE AU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ATTRIBUE A DEMOISELLE X... L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1949, ALORS QU'ELLE N'A ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS QUE LE 19 MARS 1950, SANS CONSTATER SON INAPTITUDE AU TRAVAIL ; EN QUOI LA CASSATION EST ENCOURUE ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'AYANT PAS ETABLI QUE L'INTERESSEE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'AGE EXIGEES PAR LA LOI POUR PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1949, IL EST SANS INTERET, POUR LA VALIDITE DE LA DECISION, DE RECHERCHER, EN L'ETAT, COMME LE POURVOI Y INVITE, SI LA DEMANDERESSE AVAIT, OU NON, LA QUALITE DE SALARIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LA DECISION RENDUE LE 29 MAI 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 57-51.538. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE PARIS C/ DEMOISELLE X... MARTHE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. Y....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - AGE MINIMUM - DEROGATION - INAPTITUDE AU TRAVAIL - ABSENCE DE CONSTATATION
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, SANS CONSTATER SON INAPTITUDE AU TRAVAIL, ATTRIBUE A UN REQUERANT L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A COMPTER D'UNE DATE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT L'AGE DE 65 ANS. ET DES LORS QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'AGE POUR PRETENDRE AU BENEFICE DE LADITE ALLOCATION A COMPTER DE CETTE DATE, IL EST SANS INTERET, POUR LA COUR DE CASSATION, D'EXAMINER, EN L'ETAT, LE MOYEN TIRE PAR LA CAISSE DE CE QUE LE REQUERANT N'AURAIT PAS EU LA QUALITE DE SALARIE.