Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1977, 76-40.252, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40252
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1976-01-14, 1976-01-14
Président : PDT M. Laroque

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, DU DECRET DU 23 AOUT 1945, DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 FEVRIER 1969 SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS : ATTENDU QUE VACHER, EMBAUCHE EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX PAR LA SOCIETE GRANGETTE ET PASSAGER ET LICENCIE, LE 9 DECEMBRE 1974, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR ESTIME QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU UN CARACTERE A LA FOIS ECONOMIQUE ET INDIVIDUEL, ET AVAIT ETE REGULIEREMENT EFFECTUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AVAIT ETE VERBALEMENT LICENCIE, LE 24 OCTOBRE 1974, LA SOCIETE AYANT RECONNU, QU'A CETTE DATE, ELLE L'AVAIT INFORME DE SON INTENTION DE LE RENVOYER ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SON LICENCIEMENT AVAIT UN CARACTERE ECONOMIQUE COLLECTIF, ET QUE LA PROCEDURE LEGALE IMPOSEE POUR UN TEL LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, D'UNE PART, QUE VACHER N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT VERBAL, LE 24 OCTOBRE 1974 ; D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER, QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT S'ETAIT REUNI LE 28 OCTOBRE 1974, ET AVAIT ACCEPTE LE LICENCIEMENT DE VACHER POUR DES RAISONS ECONOMIQUES ; QU'A LA SUITE DE CETTE REUNION LA SOCIETE AVAIT CONVOQUE VACHER, EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE ; QU'EN RAISON DE LA GREVE DES POSTES, LA LETTRE DE CONVOCATION LUI AVAIT ETE REMISE EN MAIN PROPRE, ET QU'IL RECONNAISSAIT L'AVOIR RECUE LE 29 OCTOBRE ; QUE, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES, CETTE CONVOCATION DEVAIT ETRE TENUE POUR VALABLE ; QUE L'ENTRETIEN EUT LIEU LE 31 OCTOBRE ET QUE LE LICENCIEMENT FUT EFFECTUE LE 2 NOVEMBRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI NE PARVINT A VACHER QUE LE 9 DECEMBRE 1974 ; QU'A SA DEMANDE, IL LUI FUT CONFIRME QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DU A DES RAISONS ECONOMIQUES D'ORDRE CONJONCTUREL ET STRUCTUREL, AYANT ENTRAINE LA SUPPRESSION DE SON POSTE ; QU'ENFIN, VACHER N'INVOQUAIT AUCUN FAIT, NOTAMMENT LE LICENCIEMENT SIMULTANE D'AUTRES SALARIES POUR CAUSE ECONOMIQUE, DE NATURE A FAIRE ADMETTRE QUE SON RENVOI N'AVAIT PAS UN CARACTERE INDIVIDUEL ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUE LE LICENCIEMENT, D'UNE PART, AVAIT LE CARACTERE D'UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL ECONOMIQUE ET, D'AUTRE PART, ETAIT REGULIER, LA PROCEDURE PREALABLE AYANT ETE RESPECTEE, ET L'ABSENCE D'AUTORISATION DU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE ETANT, A CETTE EPOQUE, SANS INCIDENCE SUR LES RAPPORTS DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAR FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Circonstances économiques - Suppression de poste.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Autorisation administrative - Défaut - Portée - Congédiement antérieur à la loi du 3 janvier 1975.
Analyse : En l'absence de preuve du licenciement simultané d'autres salariés pour la même cause, constitue non un licenciement collectif mais un licenciement individuel économique régulier, le congédiement d'un salarié pour suppression de poste accepté par le comité d'entreprise intervenu en 1974 après un entretien préalable auquel l'intéressé, compte tenu des circonstances tenant à la grève des postes, a été valablement convoqué par remise de la lettre de convocation en mains propres. L'absence d'autorisation du service de la main-d'oeuvre était, à cette époque, sans incidence sur les rapports des parties.