Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1974, 73-10.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10626
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-10-23, 1972-10-23
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MONIN A FAIT EDIFIER A LA LIMITE DE SA PROPRIETE ET EN BORDURE DE LA COUR INTERIEURE DE L'IMMEUBLE DE MALAURE, UN MUR DE 11,50 METRES DE HAUTEUR SE TROUVANT A 4,05 METRES DES FENETRES DES PIECES D'HABITATION DE CET IMMEUBLE ; QUE MALAURE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DEMOLITION DU MUR ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, AUX MOTIFS QUE MONIN AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUE LES TROUBLES DONT SE PLAIGNAIT MALAURE N'EXCEDAIENT PAS LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DEMEURENT COMPETENTS POUR APPRECIER LES CONSEQUENCES DE L'OBTENTION OU DU DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE AINSI QUE POUR SANCTIONNER LES VIOLATIONS DES REGLEMENTATIONS D'URBANISME, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC, COMME L'Y INVITAIT LE PROPRIETAIRE LESE, RECHERCHER SI UNE TELLE VIOLATION NE S'ETAIT PAS PRODUITE, SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU MUR ET DE CONDUIRE A LA DEMOLITION DE CET OUVRAGE ET QUE, D'AUTRE PART , EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LES TROUBLES OCCASIONNES A MALAURE, ET DE PRECISER EN QUOI ILS POUVAIENT PARAITRE NORMAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA VICTIME, QUI, S'APPROPRIANT LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, DENATURE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, FAISAIT VALOIR LA GRAVITE DU DOMMAGE SUBI ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, REPRENANT LES CONCLUSIONS DE MALAURE, DECLARE QUE CELUI-CI LIMITE SES MOYENS D'APPEL A L'AFFIRMATION QUE MONIN N'AURAIT PAS OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE REQUIS ET QUE LE REFUS QU'IL S'EST VU OPPOSER JUSTIFIERAIT LA DEMOLITION DU MUR LITIGIEUX ; QU'ELLE RETIENT A CET EGARD QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE A MONIN LE 6 SEPTEMBRE 1967 ET QUE SI, PAR LA SUITE, LE MAIRE A EFFECTIVEMENT INVITE MONIN A ARRETER LES TRAVAUX ET A DEPOSER UNE DEMANDE EN AUTORISATION DE CONSTRUIRE MODIFIANT LE PERMIS INITIAL, RIEN NE PERMET DE DIRE QUE CETTE RECTIFICATION ETAIT DE NATURE A APPORTER SATISFACTION A MALAURE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CONSTRUCTION EFFECTUEE PAR MONIN A ETE REGULIEREMENT ADMISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUIVANT CERTIFICAT DE CONFORMITE EN DATE DU 21 MARS 1972 ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EN CONSEQUENCE ADMIS QUE LE MUR LITIGIEUX AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, CE QUI JUSTIFIAIT LE REJET DE LA DEMANDE EN DEMOLITION PRESENTEE PAR MONIN ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI LES REGLEMENTS D'URBANISME AVAIENT ETE VIOLES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE MONIN AURAIT ABUSE DE SON DROIT DANS L'EDIFICATION DU MUR LITIGIEUX NI QU'IL AURAIT AGI DANS LE BUT DE NUIRE AUX VOISINS ; QU'ELLE A SOUVERAINEMENT DECIDE, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT X... ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'AVIS, QUE LES TROUBLES INVOQUES N'EXCEDENT PAS LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ; QU'EN CONSEQUENCE, SA DECISION QUI EST PAS LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - GENE EXCEDANT LES OBLIGATIONS ORDINAIRES DU VOISINAGE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - DEPASSEMENT DES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI DES TROUBLES EXCEDENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE.