COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 62-13 634 ET N° 62-13 635 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 62-13 635 : VU LES ARTICLES 457 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT DENATURER LES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DEBOUTE PIN, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE CRISTINI, DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE VEUVE HADJEZ ET LES EPOUX X... TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE LA VENTE D'UN APPARTEMENT CONSENTIE PAR CRISTINI AUX DEFENDEURS: QUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR PIN A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., CEUX-CI AVAIENT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL EN RAISON DE CE QUE LA CAUSE ETANT INDIVISIBLE, VEUVE HADJEZ N'AVAIT PAS ETE INTIMEE; ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE L'INDIVISIBILITE, NON CONTESTEE PAR PIN, NE PERMETTAIT PAS DE STATUER SUR L'APPEL, TEL QU'INTERJETE; QUE TOUTEFOIS, EN UNE TELLE MATIERE, L'APPEL FORME CONTRE L'UN DES CO-INTERESSES EN TEMPS UTILE PERMET DE FAIRE APPEL A L'ENCONTRE DES AUTRES SANS QU'AUCUNE DECHEANCE PUISSE ETRE INVOQUEE; QU'AU COURS DU DELIBERE PIN, ES QUALITES, AVAIT INDIQUE QU'IL ENTENDAIT INTIMER VEUVE HADJEZ; QUE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, IL CONVENAIT DE SURSEOIR A STATUER EN IMPARTISSANT UN DELAI POUR INTIMER VEUVE HADJEZ; QU'ENFIN, L'ARRET PRONONCE LE 27 MARS 1962, A SURSIS A STATUER, A IMPARTI UN DELAI JUSQU'AU 1ER MAI 1962 POUR INTIMER VEUVE HADJEZ ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES A L'AUDIENCE DU 27 MAI 1962; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE PAR AUCUNE DES PARTIES DE CONCLUSIONS DE SURSIS, ET ETAIT, AU CONTRAIRE, PAR LES CONCLUSIONS DES INTIMES, EXPRESSEMENT INVITEE A STATUER EN L'ETAT DU PROCES, A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET AINSI VIOLE LES TEXTES SUS-VISES; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 62-13 634 : VU LE DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, ARTICLE 3 : ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE DE LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU UN ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE LA DECISION CASSEE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 13 JUIN 1962, A, FAISANT ETAT DU PRECEDENT ARRET, STATUE ENTRE PIN, APPELANT, ET LES TROIS CO-ACQUEREURS A L'ACTE DE VENTE LITIGIEUX, INTIMES, DECLARE LES APPELS RECEVABLES ET, PAR REFORMATION DU JUGEMENT, DECIDE QUE LEDIT ACTE ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE; ATTENDU QUE CE SECOND ARRET, RENDU A LA SUITE DU PREMIER, DOIT ETRE ANNULE COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE CELUI-CI; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS; CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 27 MARS 1962 ET 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - DEMANDE - ABSENCE - EFFET
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE ET SANS VIOLER LES ARTICLES 457 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SURSEOIR A STATUER ET IMPARTIR A L'APPELANT UN DELAI POUR LUI PERMETTRE D'INTIMER UNE PARTIE NON ATTRAITE EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT SAISIE PAR AUCUNE DES PARTIES DE CONCLUSIONS DE SURSIS ET QU'ELLE ETAIT, AU CONTRAIRE, PAR LES CONCLUSIONS DES INTIMES, EXPRESSEMENT INVITEE A STATUER EN L'ETAT DU PROCES.