Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCE PAR ARRET DU 24 JUIN 1959, D'ENTRE LES EPOUX X..., AU PROFIT DE LA FEMME, X... A FAIT ASSIGNER CETTE DERNIERE, LE 27 SEPTEMBRE 1962, AUX FINS DE CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE, SANS AVOIR PRECISE LA DATE A LAQUELLE L'ARRET PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ETAIT DEVENU DEFINITIF; MAIS ATTENDU, QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE, DONT LA COUR A CONFIRME LA DECISION, AVAIENT CONSTATE QUE X... AVAIT ACQUIESCE LE 6 JUILLET 1959 AUDIT ARRET; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, CONSTATE QUE LA SEPARATION DE CORPS AVAIT DURE TROIS ANS, ET ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-11 734. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COULET ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : 21 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 520, P 359.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - DELAI POINT DE DEPART - ACQUIESCEMENT A LA DECISION DE SEPARATION DE CORPS
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE LA DECISION DE SEPARATION DE CORPS ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LE DEFENDEUR AVAIT ACQUIESCE A CETTE DECISION A UNE DATE QU'ILS RELEVENT ET QUI EST ANTERIEURE DE TROIS ANS A L'ASSIGNATION AUX FINS DE CONVERSION.