Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES UNE COLLISION AVEC UN CAMION DE LA SOCIETE POMONA VENANT EN SENS INVERSE, LE VEHICULE AUTOMOBILE DE VIGNOUD SE TROUVA DEPORTE ET VINT HEURTER LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... QUI SUIVAIT LE CAMION ; QUE LES EPOUX X... SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNERENT EN REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS RESULTANT POUR EUX DE CET ACCIDENT, VIGNOUD ET SON ASSUREUR ; QUE CES DERNIERS APPELERENT EN GARANTIE LA SOCIETE POMONA ET SON ASSUREUR, ET FORMERENT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VIGNOUD SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS RELEVANT UNE FAUTE A LA CHARGE D'X..., ET SANS CONSTATER QUE LA PRESENCE DU VEHICULE DE VIGNOUD SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE AVAIT CONSTITUE, POUR LEDIT X..., UN FAIT EXONERATOIRE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET RENDANT L'ACCIDENT INEVITABLE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE DECLARE ADOPTER, APRES AVOIR RELEVE QUE LA COLLISION AVEC LE CAMION AVAIT EU LIEU DANS LE COULOIR DE MARCHE DE CE DERNIER, ET QUE LE VEHICULE DE VIGNOUD, DEPORTE PAR CE CHOC, ETAIT ALLE HEURTER CELUI D'X... QUI TENAIT SA DROITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE DERNIER AVAIT SIMPLEMENT SUBI LES EFFETS D'UNE CAUSE EXTERIEURE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ; QU'AYANT AINSI CONSTATE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LE FAIT D'X... OU CELUI DE SON VEHICULE ETAIT SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LES DOMMAGES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 65-13 516. VIGNOUD ET AUTRE C/ SOCIETE POMONA ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND, HENNUYER ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 777, P 572.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - EXCLUSION - EFFET
Analyse : LES JUGES QUI CONSTATENT QUE NI LE FAIT D'UN AUTOMOBILISTE, NI CELUI DE SON VEHICULE, ETAIT EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LES DOMMAGES DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DE REJET DE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL EN DECLARANT QUE CET AUTOMOBILISTE AVAIT SIMPLEMENT SUBI LES EFFETS D'UNE CAUSE EXTERIEURE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE.