Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 86-14.500, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-14500
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-03-21, 1986-03-21
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Cossa, la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet .

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 mars 1986), que l'ascenseur d'un immeuble appartenant à la société d'habitations à loyers modérés Le Logement Français (la société) est tombé en panne, quatorze personnes y étant montées malgré une capacité d'accueil maximum de huit personnes ; qu'il en est résulté pour la société des frais de réparation dont elle a réclamé l'indemnisation aux douzes passagers identifiés ou à leurs représentants légaux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société de sa demande alors que la cour d'appel, en énonçant, d'une part, que la responsabilité collective d'un groupe de personnes ne pouvait être retenue sans qu'il y ait concertation préalable à la commission de l'acte dommageable, d'autre part, qu'il appartenait à la société de prouver le lien de causalité entre le dommage subi et l'action de chacun des membres du groupe et, enfin, que les passagers montés dans l'ascenseur avant qu'il fût en surcharge n'avaient commis aucune faute, aurait violé les articles 1315, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que, sans renverser la charge de la preuve, l'arrêt relève, par des motifs propres et adoptés, que la société n'établissait pas le rôle causal joué par les usagers ou certain d'entre eux dans la commission du dommage, non plus que l'existence d'une faute collective de ceux-ci impliquant une action commune en vue de la surcharge de l'ascenseur ; qu'il retient, à juste titre, que les premiers passagers montés dans l'appareil n'avaient l'obligation ni d'en sortir, ni de s'opposer à la venue des autres passagers, ni d'empêcher que la commande de départ fût actionnée ; Qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel n'encourt pas les reproches du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Responsabilité collective - Ascenseur - Dommage dû à une surcharge d'usagers - Action concertée des usagers - Absence - Effet
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Responsabilité collective - Conditions
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté une société de sa demande dirigée contre les passagers identifiés d'un ascenseur et tendant à l'indemnisation des frais de réparation de cet ascenseur, tombé en panne à la suite d'une surcharge, dès lors qu'il a relevé que la société n'établissait pas le rôle causal joué par les usagers ou certains d'entre eux dans la commission du dommage, non plus que l'existence d'une faute collective de ceux-ci impliquant une action commune en vue de la surcharge de l'ascenseur, et retenu à juste titre que les premiers passagers montés dans l'appareil n'avaient l'obligation, ni d'en sortir, ni de s'opposer à la venue des autres passagers, ni d'empêcher que la commande de départ fût actionnée .