COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1273 ET 1717 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'ELLE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES; OR ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 5 NOVEMBRE 1960 LA COUR D'APPEL DE PARIS CONSTATANT QU'EN 1923 LES EPOUX X... DEVINRENT LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT, ... A PARIS, QUE DEMOISELLE Y..., SOEUR DE LA DAME X..., VINT AUSSITOT S'INSTALLER DANS LES LIEUX ET QUE DEPUIS 1925, ELLE DEMEURAIT SEULE DANS Z... LOGEMENT ACQUITTANT LES LOYERS SANS PROTESTATION NI RESERVE DE LA PART DES PROPRIETAIRES, A CRU POUVOIR DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QU'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE LOCATAIRE S'ETAIT OPEREE PERMETTANT A LA DEMOISELLE Y... D'OPPOSER LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN A TAILLEFER PROPRIETAIRE ACTUEL DE L'IMMEUBLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS AVAIENT TOUJOURS ETABLI LES QUITTANCES AU NOM DES CONSORTS X..., Z... QUI ETAIT EXCLUSIF DE LEUR PART D'UN ACCORD A LA NOVATION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 NOVEMBRE 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - BAIL A LOYER - OCCUPANT SANS TITRE - NOVATION DE SA SITUATION EN CELLE DE LOCATAIRE
Analyse : LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET ELLE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES ON NE SAURAIT NOTAMMENT DEDUIRE LA NOVATION D'UN BAIL PAR CHANGEMENT DE LOCATAIRE DU FAIT QUE LES LOYERS VERSES PAR UN OCCUPANT QUI S'EST SUBSTITUE AU LOCATAIRE ONT ETE ACCEPTES SANS PROTESTATIONS NI RESERVES PAR LES PROPRIETAIRES, ALORS QUE CEUX-CI ONT TOUJOURS ETABLI LES QUITTANCES AU NOM DU LOCATAIRE, CE QUI EST EXCLUSIF DE LEUR PART D'UN ACCORD A LA NOVATION ALLEGUEE