Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 JUILLET 1962) QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1958, BAUDOIN ENVISAGEA L'ACHAT DU CHATEAU DE LA CONSTANCE A ANTIBES AFIN DE PERMETTRE A X..., ALORS MARI DE LA FILLE DE SA FEMME, D'Y CREER UN HOTEL-RESTAURANT DE LUXE; QU'A LA DATE DU 25 JUILLET 1958 OU BAUDOIN ET X... ETAIENT D'ACCORD SUR LE PROJET DE CREATION DE CE FONDS, HERMENT, PROPRIETAIRE DU CHATEAU, DELIVRA A X... UN RECU DE 50000 ANCIENS FRANCS POUR LOYER DE CET IMMEUBLE SANS AUTRE PRECISION; QUE LE 17 OCTOBRE 1958 FUT CONSTITUEE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU CHATEAU DE LA CONSTANCE (SICC) A LAQUELLE HERMENT FIT DE SA PROPRIETE UN APPORT REMUNERE PAR DES ACTIONS QU'IL CEDA ULTERIEUREMENT A BAUDOIN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE; QUE X... AYANT BESOIN D'ARGENT POUR LA CREATION DU FONDS PROJETE, RECUT 100000 NF PROVENANT D'UN EMPRUNT REALISE PAR ACTE DES 28 NOVEMBRE1958 ET 17 JUILLET 1959, PORTANT CREATION DE DIX GROSSES AU PORTEUR, DONT L'UNE EST ACTUELLEMENT ENTRE LES MAINS DE CHARRETON, ET SOUSCRIT PAR BAUDOIN, DAME X... ET X..., ADMINISTRATEUR DE LA SICC, TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE LA SOCIETE; QUE DANS CET ACTE, BAUDOIN ET X... S'INTERDISAIENT DE CONSENTIR AUCUNE LOCATION DE NATURE A DIMINUER LA VALEUR DE L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE SUR LE CHATEAU POUR LA SURETE DU REMBOURSEMENT DU PRET; QUE DES DESACCORDS AYANT SURGI NOTAMMENT ENTRE BAUDOIN ET X..., LE PREMIER DONNA CONGE AUX EPOUX X... LE 7 JUILLET 1960; QUE X... FIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET OBTINT LE 25 JUILLET 1960 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SICC UN NOUVEAU BAIL DE TROIS ANS; QUE BAUDOIN, ES-QUALITES, ASSIGNA LES EPOUX X... EN VALIDATION DE CONGE ET PAYEMENT DE LOYERS IMPAYES AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS; QUE PAR JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1961, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE JOIGNIT LES CAUSES ET FIT DROIT AUX DEMANDES DE BAUDOIN ET A L'INTERVENTION DE CHARRETON; QUE SUR APPEL DE X..., L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE BROCART DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES LOYERS RECLAMES PAR LA SICC, ALORS QUE X... AURAIT VERSE AUX DEBATS UN RECU DE LA SOMME DE 50000 ANCIENS FRANCS POUR LOYER A ECHEANCE DU 25 JUILLET 1958, QUE CETTE QUITTANCE AURAIT CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, CONTRE CE DOCUMENT, FAIRE NEANMOINS DROIT A LA DEMANDE DE BAUDOIN QUI N'AURAIT PRODUIT AUCUNE QUITTANCE ET SE FONDER, A CET EGARD, SUR CE QUI N'AURAIT ETE QU'UNE SIMPLE AFFIRMATION NON SOUTENUE PAR AUCUNE PRESOMPTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RELEVE QUE LE RECU PRODUIT PAR X... NE CONTENAIT PAS DE PRECISION DE DUREE NI DE PRIX ANNUEL, DECLARE QU'IL RESULTE DU RELEVE DE COMPTE, ADRESSE PAR X... A BAUDOIN LE 17 FEVRIER 1959, QUE LE PRIX VERBALEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES ETAIT DE 335 NF PAR MOIS, DE SORTE QUE LA SOMME DUE AU TITRE DE LOYER DEPUIS LE 25 JUILLET 1958 JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE CE JUGEMENT, LE 29 SEPTEMBRE 1961, SOIT POUR TRENTE-HUIT MOIS, S'ELEVE A 12730 NF MOINS L'ACOMPTE DE 500 NF VERSE LE 25 JUILLET 1958 SANS PRECISION DE DUREE NI DE PRIX; QU'EN SE FONDANT AINSI SUR UN ECRIT EMANANT DE X..., DEFENDEUR A L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE FAIRE DROIT SUR CE POINT AUX PRETENTIONS DU DEMANDEUR; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE PAR BAUDOIN A X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA DELIBERATION AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SICC AVAIT DONNE A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL TOUS LES Z... NECESSAIRES POUR CONSENTIR OU RESILIER UN BAIL, ETANT POSTERIEURE AUDIT CONGE, N'ETABLIRAIT NULLEMENT QUE BAUDOIN AIT EU LES Z... REQUIS POUR SIGNIFIER CONGE, QU'AU SURPLUS, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AURAIT, AUX TERMES DE CETTE DELIBERATION, DESAVOUE LES INITIATIVES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LE BAIL DE X..., DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LES ACTES DE BAUDOIN ENGAGEAIENT LA SOCIETE BAILLERESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 17 NOVEMBRE 1958 QUE BAUDOIN AURAIT DELEGUE LA TOTALITE DE SES FONCTIONS A X... POUR UNE DUREE DE DEUX ANS ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'AURAIT PAS EU QUALITE, A LA DATE A LAQUELLE IL A SIGNIFIE CONGE, POUR RESILIER UN BAIL; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX, REGULIEREMENT PRODUITS, DES DELIBERATIONS DU 17 NOVEMBRE 1958 ET DU 25 JUILLET 1960 QU'AU COURS DE LA PREMIERE DE CES SEANCES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DONNE A BAUDOIN Y... DE "RESILIER TOUS BAUX OU LOCATIONS"; QUE LA DELEGATION DE SES Z..., CONSENTIE PAR BAUDOIN A X..., NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE BAUDOIN FIT USAGE DESDITS Z... A DEFAUT D'EMPECHEMENT DE SA PART; QUE, DES LORS, L'ARRET A PU DECIDER, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'EN DONNANT CONGE A X... LE 7 JUILLET 1960, BAUDOIN A AGI DANS LA LIMITE DE SES Z... DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE RETENU; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR VALIDE LEDIT CONGE DONNE LE 7 JUILLET 1960 ET DIT QU'IL PORTERAIT EFFET POUR LE 29 SEPTEMBRE 1961, AU MOTIF QUE X... N'EXPLOITANT PAS LE FONDS DE COMMERCE DEPUIS QUATRE ANS, NE POUVAIT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, ALORS QUE X... AURAIT PROUVE, PAR LA PRODUCTION D'UNE QUITTANCE DE LOYER EN BONNE ET DUE FORME, QUE SON BAIL VERBAL SERAIT REMONTE AU 25 JUILLET1957 ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF, QUI DECIDE QUE LE CONGE POUR LE 31 DECEMBRE 1960 N'A PU PRENDRE EFFET POUR CETTE DATE, N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, LE VALIDER POUR LE 29 SEPTEMBRE 1961 ET DECIDER NEANMOINS QU'A CETTE DATE X... NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE EXPLOITATION DE QUATRE ANNEES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, QU'A LA DATE DU 25 JUILLET 1958, SOIT UN AN PLUS TARD QUE CELLE ALLEGUEE AU MOYEN, LA "CREATION" DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX DONT X... DEVAIT ETRE "L'INVENTEUR" N'ETAIT ENCORE QU'"ENVISAGEE"; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, VALIDER LE CONGE LITIGIEUX POUR LE 29 SEPTEMBRE 1961 EN CONSIDERANT QU'A CETTE DERNIERE DATE, X... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EXPLOITE DEPUIS QUATRE ANS LE FONDS EN CAUSE; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST AUSSI DEMANDEE POUR AVOIR CONSTATE DANS SON DISPOSITIF QU'EN L'ETAT DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES EPOUX X... DANS L'ACTE D'OBLIGATION DES 28 NOVEMBRE 1958 ET 17 JUILLET 1959, CEUX-CI NE PEUVENT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT LOCATIF SUSCEPTIBLE DE DIMINUER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE AVANT D'AVOIR REGLE LES CAUSES DE L'ACTE D'OBLIGATION PRECITE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSTANCE LITIGIEUSE AVAIT POUR OBJET UN BAIL CONCLU ANTERIEUREMENT A L'ACTE D'OBLIGATION DONT SE PREVALAIT CHARRETON ET QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR X... ENVERS CE DERNIER N'AURAIT PU NUIRE AUX DROITS QU'IL AURAIT TENUS DUDIT BAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONFIRMATIF, QUI A, DANS UN AUTRE CHEF DE SON DISPOSITIF, RESERVE EXPRESSEMENT LES DROITS DE X... A SE PREVALOIR DU BAIL A LUI CONSENTI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SICC LE 25 JUILLET 1960, N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE X... NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT LOCATIF CONTRE CHARRETON; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RAISON DES TERMES IMPRECIS DE L'ACTE D'OBLIGATION LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON Y... SOUVERAIN D'INTERPRETER LA VOLONTE DES PARTIES EN CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT PRIS L'ENGAGEMENT DE NE PAS SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT LOCATIF A L'EGARD DES CREANCIERS PORTEURS DE GROSSES ET NOTAMMENT DE CHARRETON; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN DECIDANT QUE X... NE POUVAIT, CONFORMEMENT A L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS DANS LEDIT ACTE D'OBLIGATION, SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT LOCATIF CONTRE CHARRETON, ET EN DONNANT ACTE A X... DE SA PRETENTION AU DROIT A UN BAIL QUE LUI AURAIT CONSENTI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SICC LE 25 JUILLET 1960; QUE, DES LORS, LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES EST SANS FONDEMENT; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN, LA CENSURE DE L'ARRET DEFERE EST SOLLICITEE POUR AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT X... A PAYER A LA SICC LA SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LE SEUL EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE OU DE MOYENS DE DEFENSE NE SAURAIT JUSTIFIER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'ADVERSAIRE ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF, QUI SE BORNERAIT A QUALIFIER DE MALICIEUX LES AGISSEMENTS DE X... ET QUI NE RELEVERAIT AUCUNE CIRCONSTANCE CARACTERISANT SA MAUVAISE FOI, PRESENTERAIT UN DEFAUT ABSOLU DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE "MALGRE DEUX AVENIRS REGULIEREMENT SIGNIFIES A SON AVOUE, L'APPELANT X... N'A PAS CONCLU", ENONCE QUE "LE SILENCE DE L'APPELANT X... LAISSE PRESUMER QU'IL N'A PAS D'ARGUMENT SERIEUX A OPPOSER A LA DECISION ENTREPRISE" ET DECLARE QUE L'APPEL ETAIT DILATOIRE; QU'IL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION DE X... AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SICC; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC PAS ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1 SOCIETE ANONYME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL POUVOIRS DELEGATION DE POUVOIRS PORTEE
Analyse : 1 LA DELEGATION DE SES POUVOIRS, CONSENTIE PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL USE DESDITS POUVOIRS A DEFAUT D'EMPECHEMENT DE SA PART.