Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1982, 80-16.495, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16495
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale 1980-06-17, 1980-06-17
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE MESURE DE REEDUCATION D'EMPLOYEE DE SERVICE COMMERCIAL APRES UN RATTRAPAGE SCOLAIRE DE TROIS MOIS EN FAVEUR DE MME X..., OUVRIERE MARQUETEUSE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A CONTESTE DEVANT LE CONTENTIEUX TECHNIQUE CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR QUE LE LEGER HANDICAP (7 %) DE MME X... ETAIT COMPATIBLE AVEC LA POURSUITE DE SON METIER ET QUE LA REEDUCATION PRECONISEE ENTRAINERAIT UNE DEPENSE HORS DE PROPORTION AVEC CE HANDICAP ; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT QUE LE LITIGE NE RELEVAIT PAS DE SA COMPETENCE ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 323-11-1 DU CODE DU TRAVAIL N'EDICTE PAS UNE REGLE DE COMPETENCE, MAIS DISPOSE SEULEMENT QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL VISEES AUX PARAGRAPHES 3° ET 4° DE CE TEXTE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE, LESQUELLES SONT PRESCRITES PAR LE DECRET N° 76-494 DU 3 JUIN 1976, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REEDUCATION D'UNE SALARIEE EN ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CETTE CONTESTATION RELEVE BIEN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L 323-11-1 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIT LA POSSIBILITE D'UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE QUE POUR CELLES DES DECISIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SPECIALEMENT VISEES, C'EST-A-DIRE CELLES RELATIVES AU CHOIX DES ETABLISSEMENTS CONCOURANT A LA REEDUCATION, AU RECLASSEMENT ET A L'ACCUEIL DES ADULTES HANDICAPES AINSI QU'A L'APPRECIATION DE L'ETAT OU DU TAUX D'INCAPACITE DU HANDICAPE ; QU'AYANT RELEVE QUE LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE SE RAPPORTAIT AU PRINCIPE MEME DU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DECIDE PAR LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION SANS QUE FUT DISCUTE LE TAUX DE L'INCAPACITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A EXACTEMENT DEDUIT QUE CE DIFFEREND DEVAIT ETRE PORTE DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE CETTE DECISION N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 JUIN 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rééducation professionnelle - Gratuité du traitement - Conditions - Décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - Contestation - Compétence.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Travailleurs handicapés - Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - Décisions relatives au principe même du reclassement professionnel.
Analyse : L'article L 323-11-1 du Code du travail ne prévoit la possibilité d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale que pour celles des décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel spécialement visées, c'est-à-dire celles relatives au choix concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés ainsi qu'à l'appréciation de l'état ou du taux d'incapacité de l'handicapé. Par suite le litige se rapportant au principe même du reclassement professionnel décidé par la commission technique d'orientation sans que soit discuté le taux de l'incapacité doit-il être porté non pas devant la commission nationale technique mais devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale.