Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR RECONNAITRE ET DECLARER L'ETENDUE, AINSI QUE LES LIMITES, DU DOMAINE PUBLIC, ET QUE, LORSQU'IL EXISTE SUR CE POINT UNE CONTESTATION SERIEUSE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SAISIS, PAR UN PARTICULIER, D'UN LITIGE PORTANT SUR LA PROPRIETE D'UN TERRAIN QUE L'ETAT PRETEND ETRE UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, DOIVENT SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND JUSQU'A CE QUE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE ; ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ACQUIS EN 1956 UNE PROPRIETE D'UNE SUPERFICIE DE 284 HECTARES ENVIRON, DENOMMEE LES "SALINES DILLON", SISE DANS LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE (MARTINIQUE), A ASSIGNE LE SERVICE DES DOMAINES POUR FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE D'UN ETANG, DIT DES SALINES, SITUE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE CE DOMAINE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU L'APPARTENANCE DE CET ETANG AU DOMAINE PUBLIC DES EAUX, A PROCEDE A SA DELIMITATION EN DECIDANT, PAR L'INTERPRETATION D'UN PLAN DRESSE LE 25 AOUT 1925 PAR UN ARPENTEUR, QUE LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC ETAIENT DETERMINEES "PAR LE POURTOUR MOUILLE CORRESPONDANT A LA COTE O-C" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE LE 10 JANVIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - CONTESTATION SERIEUSE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Analyse : L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR RECONNAITRE ET DECLARER L'ETENDUE, AINSI QUE LES LIMITES, DU DOMAINE PUBLIC. LORSQU'IL EXISTE SUR CE POINT UNE CONTESTATION SERIEUSE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SAISIS, PAR UN PARTICULIER, D'UN LITIGE PORTANT SUR LA PROPRIETE D'UN TERRAIN QUE L'ETAT PRETEND ETRE UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, DOIVENT SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND JUSQU'A CE QUE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE.