Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1970, 69-10.353, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10353
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-11-26, 1968-11-26
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT DONT X... AVAIT ETE VICTIME PAR LE FAIT D'UN EPANDEUR DE FUMIER S'ETAIT PRODUIT AVANT QUE CET APPAREIL N'EUT ETE ATTELE AU TRACTEUR DESTINE A LE MOUVOIR, DECIDE NEANMOINS QUE Z..., PROPRIETAIRE DU TRACTEUR, ETAIT RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, AU MOTIF QUE LE TRACTEUR ET L'EPANDEUR AURAIENT FORME UN ENSEMBLE MECANIQUE DONT LA LIAISON INTIME ETAIT NECESSAIRE A L'EXECUTION DU TRAVAIL ET, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA COLLABORATION DE LA VICTIME ETAIT INDISPENSABLE A LA LIAISON DES DEUX ELEMENTS TRACTEUR-EPANDEUR, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE L'ACCIDENT A ETE PROVOQUE PAR L'EPANDEUR AU MOMENT OU CELUI-CI N'ETAIT PAS ENCORE ATTELE AU TRACTEUR D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, DECLARER QUE L'EPANDEUR AURAIT FORME UN ENSEMBLE MECANIQUE AVEC LE TRACTEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET ALORS QUE CES DEUX ELEMENTS N'ETANT PAS ENCORE LIES LORSQUE LA VICTIME AVAIT ETE BLESSEE PAR L'EPANDEUR L'ACCIDENT N'A ETE PROVOQUE NI PAR UNE MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME NI PAR UN ENSEMBLE MECANIQUE COMPRENANT UN TRACTEUR ET TEL QUE LE PROPRIETAIRE DE CE TRACTEUR DUT ETRE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR L'EPANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Z... ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, ETAIT VENU EPANDRE DU FUMIER AU MOYEN D'UN TRACTEUR ET D'UN EPANDEUR LUI APPARTENANT, DANS UN CHAMP DE L'EXPLOITATION DE Y..., AVEC L'AIDE DE X... OUVRIER DE CE DERNIER ; QU'AU COURS DU TRAVAIL LES DEUX ENGINS AYANT DU ETRE RACCROCHES X... TENAIT LA FLECHE DE L'EPANDEUR POUR LA FIXER AU TRACTEUR QUE MANOEUVRAIT Z... LORSQUE LA BEQUILLE DE L'EPANDEUR AYANT GLISSE LA FLECHE LUI ETAIT TOMBEE SUR LE PIED ET L'AVAIT BLESSE ; ATTENDU QU'OBSERVANT QUE LE TRACTEUR ET L'EPANDEUR CONSTITUAIENT LES DEUX ELEMENTS D'UN ENSEMBLE MECANIQUE DONT LA LIAISON ETAIT NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL DONT Z... AVAIT ETE CHARGE ET RELEVANT QUE LA COLLABORATION DE X... AVEC CE DERNIER ETAIT INDISPENSABLE A LA REALISATION DE LA LIAISON DU TRACTEUR QUI CONSTITUAIT L'ELEMENT MOTEUR DE CET ENSEMBLE AVEC L'EPANDEUR QUI DEVAIT LE COMPLETER, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE X... SE TROUVAIT, AUSSI BIEN QUE Z... AU SERVICE D'UNE MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME ET QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU AU COURS DE CE TRAVAIL ETAIT REGI PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Moteur inanimé (loi du 30 juin 1899) - Epandage - Accident survenu lors de l'accrochage de l'épandeur au tracteur.
Analyse : L'ouvrier agricole blessé en participant à l'accrochage d'un épandeur au tracteur qui en assurait le mouvement peut être considéré comme s'étant trouvé lors de cet accident au service de la machine dès lors que le tracteur et l'épandeur constituaient les deux éléments d'un ensemble mécanique dont la liaison était nécessaire à l'accomplissement du travail d'épandage et que la collaboration de la victime qui tenait la flèche de l'épandeur pour la fixer au tracteur était indispensable à la liaison de ces deux engins. Un tel accident est donc régi par l'article 1151 du code rural.