COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION NOUVELLE METALLIA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MASSON SON CHEF DE VENTES, QUI LUI RECLAMAIT DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN DATE DU 8 JUIN 1957, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU TENIR COMPTE DANS L'APPRECIATION DE L'ACTIVITE DE SON CHEF DE SERVICES DES VENTES : 1O DU MOIS DE VACANCES, 2O DE LA MALADIE DE MASSON ET 3O DE L'INTERDICTION DE VISITER PENDANT UN CERTAIN TEMPS LA CLIENTELE ET QUE DANS L'ESPRIT DES PARTIES LE CONTRAT ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE MINIMUM D'UNE ANNEE ; ALORS QUE SAISI D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT ASSORTI D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE AU CAS OU MASSON NE MAINTIENDRAIT PAS UN CERTAIN CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL, LA COUR DEVAIT SEULEMENT RECHERCHER SI CE CHIFFRE AVAIT ETE ATTEINT ET QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES QUE LA COUR AJOUTANT A CETTE CONVENTION, A DECIDE QU'IL FALLAIT TENIR COMPTE DU MOIS DE VACANCES, DE LA MALADIE, DE L'INTERDICTION FORMULEE DE VISITES PENDANT UN CERTAIN TEMPS A LA CLIENTELE ; ET ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE INTERDICTION, LA COUR A ADMIS QUE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE REPONDAIT A UN SOUCI LEGITIME DU CHEF D'ENTREPRISE DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION DE CONTRADICTION RETENIR, CETTE MEME ATTITUDE POUR CONSTATER LA RUPTURE ABUSIVE ; ET ALORS, QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION NOUVELLE METALLIA N'ETAIT PAS TENUE D'ATTENDRE UNE ANNEE POUR APPRECIER L'ACTIVITE DE SON CHEF DE SERVICE, LA COUR NE POUVAIT NON PLUS SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA RUPTURE AVANT L'ECOULEMENT DE CETTE ANNEE ETAIT PREMATUREE POUR PERMETTRE DE JUGER DES RESULTATS DEFINITIFS DE MASSON ; ET ALORS QUE LA STIPULATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PARFAITEMENT ADMISSIBLE DANS LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE NE CONSTITUAIT NULLEMENT LA PREUVE QUE LES PARTIES S'ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RECHERCHANT QU'ELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES, ONT ESTIME D'UNE PART QUE PAR LEURS ACCORDS INTERVENUS EN JUIN 1957 ET NECESSITANT UNE INTERPRETATION CELLES-CI ONT ENTENDU, SAUF UNE EXCEPTION EXPRESSEMENT PREVUE AU CONTRAT, SE LIER POUR UNE DUREE MINIMUM D'UN AN, DURANT LAQUELLE MASSON S'ENGAGEAIT A MAINTENIR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A UNE SOMME QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A 240 MILLIONS (ANCIENS) FRANCS ET D'AUTRE PART QUE POUR APPRECIER OBJECTIVEMENT L'ACTIVITE DE MASSON DU 8 JUIN 1957 AU 10 DECEMBRE 1957, DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR, IL FALLAIT TENIR COMPTE DU MOIS DE VACANCES PENDANT LEQUEL L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE NULLE AINSI QUE DE CIRCONSTANCES NON PREVUES LORS DES POURPARLERS, COMME LA MALADIE DE MASSON, OU ENCORE L'INTERDICTION FAITE POUR UN CERTAIN TEMPS PAR LA SOCIETE A MASSON DE VISITER LA CLIENTELE ; QU'A CET EFFET, ILS ONT CONSTATE QU'AU DEBUT DE SES FONCTIONS, MASSON S'ETAIT VU IMPOSER DES DIRECTIVES DE NATURE A RESTREINDRE OU EN TOUT CAS A GENER SERIEUREMENT SES ACTIVITES TELLE NOTAMMENT L'OBLIGATION DE RESTER 15 JOURS AU BUREAU ET AUSSI CELLE DE VISITER EN PRIORITE CERTAINS CLIENTS SUSCEPTIBLES D'ABANDONNER LA MAISON METALLIA DESQUELS, EN CONSEQUENCE, IL DEVAIT ETRE PLUS DIFFICILE D'OBTENIR DES COMMANDES ; QU'ILS ONT RETENU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE DU 1ER JUIN 1957 AU 10 DECEMBRE 1957 L'ACTIVITE DE MASSON N'AVAIT PU S'EXERCER NORMALEMENT QUE PENDANT 3 MOIS ET DEMI, QUE CETTE DUREE ETAIT A RAPPROCHER DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUI S'EST ELEVE A 81.178.478 (ANCIENS) FRANCS SOIT PLUS DE 23 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS PAR MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF ; QUE PAR AILLEURS IL ETAIT INEXACT DE DIRE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN CONSTANTE REGRESSION ; QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LA SOCIETE ELLE-MEME QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT PASSE DE 14.621.027 (ANCIENS) FRANCS EN SEPTEMBRE 1957 A 17.438.276 (ANCIENS) FRANCS EN OCTOBRE 1957 ; QUE LA BAISSE SURVENUE AU MOIS DE NOVEMBRE 1957 PARAISSAIT S'EXPLIQUER PAR LA MALADIE DE MASSON ; QU'EN DECIDANT, COMME ILS L'ONT FAIT, QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONVENUE N'AVAIT PAS JOUE ET QUE LA RUPTURE AU 10 DECEMBRE 1957 ETAIT PREMATUREE PUISQU'A CETTE DATE ET EN RAISON DES CIRCONSTANCES, UNE PERIODE ASSEZ LONGUE POUR PERMETTRE DE JUGER DES RESULTATS DEFINITIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE OBTENUS PAR MASSON DANS L'ANNEE NE S'ETAIT PAS ENCORE ECOULEE, LA COUR D'APPEL QUI A CONDAMNE LA SOCIETE A REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR MASSON A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.210. SOCIETE D'EXPLOITATION NOUVELLE METALLIA C/ MASSON. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. GAUTHIER ET GEORGE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - CLAUSE RESOLUTOIRE - RESILIATION EN CAS D'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES - APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UNE SOCIETE ET SON CHEF DE VENTES, PAR LEURS ACCORDS NECESSITANT UNE INTERPRETATION, ONT ENTENDU SE LIER POUR UNE DUREE MINIMA D'UN AN PENDANT LAQUELLE L'EMPLOYE S'ENGAGEAIT A MAINTENIR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A UNE SOMME DONNEE FAUTE DE QUOI LE CONTRAT SE TROUVERAIT RESOLU ET QUE, POUR APPRECIER L'ACTIVITE DE L'INTERESSE JUSQU'A LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR, IL FALLAIT TENIR COMPTE DU MOIS DE VACANCES ET DE DIVERSES CIRCONSTANCES NON PREVUES LORS DES POURPARLERS COMME LA MALADIE DU SALARIE OU DES INSTRUCTIONS DE L'EMPLOYEUR RESTREIGNANT SON ACTIVITE, ET ILS EN DEDUISENT QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONVENUE N'AVAIT PU JOUER, UNE PERIODE ASSEZ LONGUE POUR PERMETTRE DE JUGER DES RESULTATS DEFINITIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE OBTENUS DANS L'ANNEE PAR CE CHEF DES VENTES NE S'ETANT PAS ENCORE ECOULEE.