COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONTESTATION SUR LE TAUX D'INVALIDITE (NON)
Analyse : EN APPLICATION DES ARTICLES 192 ET 306 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES COMMISSIONS DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES AU TAUX DE REDUCTION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL QUI RESSORTISSENT AUX COMMISSIONS REGIONALES D'INVALIDITE, ET, SUR APPEL, A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL SE DECLARE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR L'EMPLOYEUR CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FIXANT LE TAUX D'INCAPACITE DE TRAVAIL SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL.