COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE L'UNION CYCLISTE DE GUINEFORT AYANT ORGANISE UNE COURSE CYCLISTE, CATHOU, COMMISSAIRE DES COURSES, AVAIT, POUR ASSURER LA REGULARITE DE CELLE-CI, PRIS PLACE DANS UNE CAMIONNETTE PUBLICITAIRE APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BONORAN-OUEST, CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR NOIRET ET MISE A LA DISPOSITION DU COMITE D'ORGANISATION DE LA COURSE PAR LADITE SOCIETE; QUE, DANS UN VIRAGE, NOIRET SE TROUVANT EN PRESENCE D'UN VEHICULE QUI VENAIT EN SENS INVERSE, DONNA UN BRUSQUE COUP DE FREINS; QUE LA PORTIERE AVANT DROITE S'OUVRIT; QUE CATHOU, PROJETE A TERRE, FUT BLESSE; QUE CE DERNIER A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LES ETABLISSEMENTS BONORAN-OUEST, L'ASSUREUR DE CEUX-CI LA COMPAGNIE "LA TURIN", ET LA COMPAGNIE "LA FONCIERE", ASSUREUR DU COMITE ORGANISATEUR DE LA COURSE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE BONORAN-OUEST, RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE TRANSPORT DE CATHOU PRESENTAIT UN INTERET POUR LES ETABLISSEMENTS INTIMES QUI POURSUIVAIENT UN BUT PUBLICITAIRE EN L'EFFECTUANT, ALORS QUE CE BUT AURAIT ETE ATTEINT SANS LA PRESENCE A L'INTERIEUR DU VEHICULE DU COMMISSAIRE DE LA COURSE ET QU'A LUI SEUL LE TRANSPORT DE LA VICTIME N'AURAIT ETE QU'UN ACTE DE PURE COURTOISIE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA VOITURE DE LA SOCIETE BONORAN-OUEST, FAISANT OFFICE DE VOITURE PILOTE, PRECEDAIT D'UNE CENTAINE DE METRES LE PELOTON DES COUREURS ET QU'ELLE ETAIT MUNIE DE PANNEAUX PUBLICITAIRES PERMETTANT DE FAIRE CONNAITRE CETTE ENTREPRISE AU PUBLIC MASSE LE LONG DU CIRCUIT SUIVI PAR LES COUREURS; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN TRANSPORTANT, DANS DE PAREILLES CONDITIONS, LE COMMISSAIRE DE LA COURSE, LES ETABLISSEMENTS BONORAN-OUEST AVAIENT POURSUIVI UN BUT QUI N'ETAIT PAS SANS CONFERER AU TRANSPORT UN CARACTERE INTERESSE LE RENDANT DES LORS JUSTIFIABLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE BONORAN-OUEST RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QU'AINSI QUE L'EXPOSAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, LES ORGANISATIONS DE LA COURSE AURAIENT EU L'USAGE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION DU VEHICULE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES ETABLISSEMENTS INTIMES ASSURAIENT LES FRAIS D'ENTRETIEN DE LEUR VOITURE, QUE LEUR CHAUFFEUR NOIRET ETAIT RESTE SOUS LEUR SUBORDINATION ET QUE LA CAMIONNETTE ET SON CHAUFFEUR AVAIENT ETE SEULEMENT MIS A LA DISPOSITION DU COMITE DE LA COURSE POUR UN TEMPS DETERMINE, A UNE FIN DETERMINEE, ET SUR UN ITINERAIRE DETERMINE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRISES EN LES REJETANT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE BONORAN-OUEST, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, EN AVAIT CONSERVE LA GARDE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60-13 594. SOCIETE ETABLISSEMENTS BONORAN-OUEST ET AUTRE C/ CATHOU ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM CELICE, HUBERT-HENRY ET GALLAND.

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - INTERET - MISE A LA DISPOSITION DES ORGANISATEURS D'UNE COURSE SPORTIVE D'UN CAMION PUBLICITAIRE
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'AU COURS D'UNE COURSE CYCLISTE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DU COMITE D'ORGANISATION UNE CAMIONNETTE PUBLICITAIRE DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE LE COMMISSAIRE DES COURSES, QUE CE VEHICULE, QUI FAISAIT OFFICE DE VOITURE PILOTE, PRECEDAIT D'UNE CENTAINE DE METRES LE PELOTON DES COUREURS, QU'IL ETAIT MUNI DE PANNEAUX PUBLICITAIRES PERMETTANT DE FAIRE CONNAITRE L'ENTREPRISE PROPRIETAIRE AU PUBLIC MASSE LE LONG DU PARCOURS SUIVI PAR LES COUREURS, PEUVENT EN DEDUIRE QU'EN TRANSPORTANT DANS DE PAREILLES CONDITIONS, LE COMMISSAIRE DE LA COURSE, L'ENTREPRISE COMMERCIALE AVAIT POURSUIVI UN BUT QUI N'ETAIT PAS SANS CONFERER AU TRANSPORT UN CARACTERE INTERESSE, ET QUE CE COMMISSAIRE, BLESSE EN TOMBANT PAR UNE PORTIERE QUI S'ETAIT BRUSQUEMENT OUVERTE A LA SUITE D'UN COUP DE FREIN, POUVAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.