Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 98-15.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-15101
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1998-02-12, 1998-02-12
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Ricard, la SCP Defrénois et Levis.

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 140-5, alinéa 2, du Code des assurances, applicable en l'espèce ; Attendu que le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice prévue par ce texte ; Attendu que les époux X... ont soutenu que la BNP, souscripteur de l'assurance de groupe, avait manqué à son obligation de conseil dès lors qu'informée de l'état de santé de son client par une lettre du 10 janvier 1989 émanant du directeur de la société AVIDE dont M. X... était le gérant, elle s'était abstenue de déclarer le sinistre à l'assureur, le GAN, et d'inviter l'assuré à fournir les justificatifs médicaux nécessaires ; que, pour écarter cette demande, la cour d'appel a retenu que l'assuré n'avait accompli aucune des formalités qui lui incombaient, et dont il avait été informé, par la remise de la notice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le souscripteur de l'assurance de groupe ne contestait pas avoir été informé en temps utile de l'existence du sinistre, de sorte qu'il lui appartenait de conseiller à l'assuré d'en effectuer la déclaration dans les formes et conditions prescrites par le contrat, la cour d'appel a violé les texte et principes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Avis à l'adhérent d'avoir à déclarer le sinistre à l'assureur .
Sommaire de référence : ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue
Analyse : Le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information qui ne s'achève pas avec la remise de la notice prévue par ce texte. Ainsi, une banque, souscripteur d'une assurance de groupe à laquelle adhérent ses emprunteurs pour garantir les risques décès et invalidité, doit, dès lors qu'elle a été informée en temps utile de l'existence d'un sinistre relevant de cette garantie, conseiller à l'assuré d'en effectuer la déclaration dans les formes et conditions prescrites par le contrat.