Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1972, 71-40.720, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40720
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-30, 1971-04-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 24 JUIN 1936, DE LA LOI DU 13 MARS 1937, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT ALLOUE A ALAIS CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE COPAGVIL UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE DE 134,94 FRANCS POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1968 AU 31 MAI 1969, AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT JUSTE QUE L'INDEMNITE FUT PLUS ELEVEE POUR LE SALARIE AYANT OPTE POUR UN AU LIEU DE DEUX JOURS DE REPOS PAR HUITAINE ET AYANT EU UNE PLUS GRANDE ACTIVITE AU COURS DU TRIMESTRE DE REFERENCE, LES CALCULS DE L'EMPLOYEUR ETAIENT INUTILEMENT COMPLIQUES ET QU'IL CONVENAIT DE LA FIXER AU TIERS DU SALAIRE TRIMESTRIEL ANTERIEUR, SOIT A 1030 FRANCS CORRESPONDANT A UN RAPPEL DE 170 FRANCS MAINTENU CEPENDANT A LA SOMME ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR NE PAS STATUER X... PETITA, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE INTRODUIT A TORT, DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE, LA NOTION DE DUREE DU CONGE ANNUEL, ETRANGERE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 J ET CELLE DE SALAIRE MENSUEL FICTIF, PUISQUE LES CHAUFFEURS DE TAXIS SONT DES TRAVAILLEURS JOURNALIERS ET QUE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSE DE CALCULER LE SALAIRE JOURNALIER MOYEN, CE QU'AVAIT FAIT L'EMPLOYEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JOURNEES D'ABSENCE DOIVENT ETRE RETRANCHEES DE LA BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, CE QUE NE CONTESTAIT PAS L'EMPLOYE ET QUE LE RESULTAT SUPERIEUR A SA PRETENTION, AUQUEL ABOUTIT L'ARRET ATTAQUE DECOULE D'UNE MECONNAISSANCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI NE DEROGE PAS A CETTE REGLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'INDEMNITE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN PERCU PENDANT LE TRIMESTRE PRECEDANT LE CONGE ET QU'ELLE DEVAIT CORRESPONDRE AU TIERS DU SALAIRE GAGNE PENDANT CE TRIMESTRE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 54 G ET 54 J, PREMIER ALINEA, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, AUXQUELLES LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT DEROGER VALABLEMENT QUE DANS UN SENS FAVORABLE AUX SALARIES, ET QUI FIXENT A QUATRE SEMAINES LA DUREE DU CONGE PAYE ANNUEL ET AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION GLOBALE RECUE PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ; QUE LES TARIFS DES TAXIS ET, PAR SUITE LES SALAIRES DES CONDUCTEURS, PROPORTIONNELS AUX RECETTES, N'AYANT PAS VARIE AU COURS DU TRIMESTRE DE REFERENCE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 J, TROISIEME ALINEA, SI AURAIT ETE PLUS ELEVE LE SALAIRE DU CHAUFFEUR AU CAS OU IL AURAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE ; QUE SI, DEPUIS L'ACCORD DU 13 JUILLET 1968, CEUX DES CHAUFFEURS QUI LE DESIRENT AVAIENT LA FACULTE DE PRENDRE DEUX JOURS DE REPOS SUR HUIT, AU LIEU D'UN, COMME ANTERIEUREMENT, CETTE CIRCONSTANCE N'ALTERAIT PAS LA VALEUR DES RESULTATS DU CALCUL BASE SUR LE SALAIRE MOYEN D'UN TRIMESTRE, L'INDEMNITE OBTENUE ETANT NECESSAIREMENT FONCTION DE L'ACTIVITE DU SALARIE ; ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE PEU IMPORTAIT, DES LORS, EN L'ESPECE, LE SALAIRE JOURNALIER MOYEN DE L'INTERESSE OU LE NOMBRE DE JOURNEES DE TRAVAIL EFFECTIF, INCLUSES DANS LA DUREE D'UN CONGE OBLIGATOIREMENT ASSORTI D'UNE INDEMNITE AU MOINS EGALE SOIT EN PRINCIPE AU DOUZIEME DES SALAIRES DE L'ANNEE SOIT, EN L'ESPECE, AU TIERS DES SALAIRES DU TRIMESTRE DE REFERENCE, N'AYANT PAS ETE ALLEGUE QUE CE CALCUL EUT AMENE LA FIXATION D'UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE ACQUISE PENDANT LA MEME PERIODE, A DEFAUT DE CONGE, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnités - Calcul - Salaire de la période de référence.