Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1965, 62-10. 470, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10 470
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT D'AVOIR ADMIS LA PRISE EN CHARGE DE COURONNES SUR INCISIVES ALORS QUE DE TELLES PROTHESES NE SERAIENT PAS REMBOURSABLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DIT ARTICLE, CONCERNANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES, NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE X..., DEMANDEUR A L'INSTANCE, AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ABSENCE DE DEUX INCISIVES SUPERIEURES CONTREVENAIT AU BON EXERCICE DE SA PROFESSION DE CHEF DE VENTE D'UNE MAISON DE COMMERCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET, NOTAMMENT DE S'INFORMER DE LA PROTHESE EN FAIT PRATIQUEE POUR POUVOIR DIRE SI SON REMBOURSEMENT ETAIT REGLEMENTAIREMENT EXCLU OU POSSIBLE, S'IL ETAIT JUSTIFIE D'UNE NECESSITE PROFESSIONNELLE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; NO 62-10. 470. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCAT : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : 25 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 517, P. 385.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - COURONNES - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS CONCERNANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION.