Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1976, 74-14.419, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14419
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-05-27, 1974-05-27
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EXIGE QUE LA SENTENCE ARBITRALE SOIT RENDUE DANS LE DELAI FIXE PAR LE COMPROMIS OU, A DEFAUT, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DU JOUR DU COMPROMIS, NE S'APPLIQUE QU'AUX ARBITRAGES DONT LA PROCEDURE EST REGIE PAR LA LOI FRANCAISE ; ATTENDU QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE NEERLANDAISE BRUYNZEEL DEURENFABRIK ET L'ETAT MALGACHE PREVOYAIT QU'EN CAS DE DIFFEREND IL SERAIT FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE AU CODE MALGACHE DES INVESTISSEMENTS ; QUE LES TROIS ARBITRES FRANCAIS, SIEGEANT A PARIS, REDIGERENT UN REGLEMENT DE PROCEDURE QUI LEUR PERMETTAIT DE STATUER DANS LES TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS AURAIENT INFORME LES PARTIES DE LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR ANNULER LA SENTENCE DES ARBITRES COMME RENDUE SUR COMPROMIS EXPIRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, DANS TOUT ARBITRAGE, MEME INTERNATIONAL, LA SENTENCE DOIT ETRE RENDUE DANS UN DELAI QUI RESULTE DE LA CONVENTION DES PARTIES OU, A DEFAUT, DE LA LOI ET QUE LA FACULTE DE PROLONGER CE DELAI NE PEUT ETRE LAISSEE A LA DISCRETION DES ARBITRES ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE, EN PRESENCE D'UNE TELLE FACULTE RECONNUE EN L'ESPECE AUX ARBITRES, IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RECHERCHER SI L'ARBITRAGE METTAIT OU NON EN JEU LES INTERETS DU COMMERCE INTERNATIONAL NI SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU EN SOUMETTRE LA PROCEDURE AUX REGLES DE LA LOI FRANCAISE OU A CELLES DU DROIT MALGACHE, PUISQUE EN TOUT CAS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1007 DU CODE FRANCAIS DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE DIRECTEMENT, OU PAR SUBSTITUTION A UN REGLEMENT FORMANT LOI DES PARTIES MAIS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, LE DELAI LEGAL DE COMPROMIS ETAIT EXPIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LE CAS OU LA PROCEDURE ARBITRALE EST REGIE PAR UNE LOI ETRANGERE, L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, TEL QU'IL EST CONCU EN FRANCE, N'EXIGE PAS QUE LES POUVOIRS DES ARBITRES SOIENT ENFERMES, A DEFAUT DE DELAI CONVENTIONNEL, DANS UN DELAI LEGAL, ELLE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ARBITRAGE - Compromis - Délai - Délai de l'article 1007 du Code de procédure civile - Arbitrage régi par la loi étrangère - Application (non).
Sommaire de référence : * ARBITRAGE - Compromis - Délai - Délai de l'article 1007 du Code de procédure civile - Domaine d'application.
Analyse : L'article 1007 du code de procédure civile qui exige que la sentence arbitrale soit rendue dans le délai fixé par le compromis ou, à défaut, dans le délai des trois mois du jour du compromis, ne s'applique qu'aux arbitrages dont la procédure est régie par la loi française. Dans le cas où la procédure arbitrale est régie par une loi étrangère, l'ordre public international, tel qu'il est conçu en France, n'exige pas que les pouvoirs des arbitres soient enfermés, à défaut de délai conventionnel, dans un délai légal.