Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VEUVE RELLE, FUT HEURTEE ET BLESSEE SUR UNE VOIE URBAINE QU'ELLE TRAVERSAIT, PAR LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE JEUNE JACQUES Y..., ALORS AGE DE 15 ANS ; QUE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS, LE MINEUR A ETE RELAXE ; QUE VEUVE RELLE A DEMANDE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI AU MINEUR ET A SON PERE LUCIEN Y... ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE A LA FOIS LE FILS ET LE PERE PARTIELLEMENT RESPONSABLE IN SOLIDUM, LE PREMIER EN APPLICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 1384, LE SECOND EN APPLICATION DE L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE PROUVEE DE L'ENFANT, CES TEXTES NE PERMETTAIENT PAS LE CUMUL DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ET DE CELLE DU FAIT D'AUTRUI, ET QUE SEUL LE FILS GARDIEN DE SON VELOMOTEUR POUVAIT ETRE TENU A REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE JUSTEMENT QUE, SI UNE MEME PERSONNE NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE ET CONDAMNEE A LA FOIS EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE ET EN QUALITE DE PERE DE L'ENFANT QUI L'A OCCASIONNE, RIEN N'EMPECHAIT QUE, COMME EN L'ESPECE, L'ENFANT, QUI AVAIT LA GARDE DE LA CHOSE, FUT RETENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ET LE PERE EN VERTU DU MEME ARTICLE, ALINEA 4 ; ATTENDU EN EFFET, QUE SI LA RESPONSABILITE DU PERE SUPPOSE QUE CELLE DE L'ENFANT A ETE PREALABLEMENT ETABLIE, LA LOI NE DISTINGUE PAS ENTRE LES CAUSES QUI ONT PU DONNER NAISSANCE A LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT ; QU'INVOQUER SUCCESSIVEMENT CELLE-CI ET CELLE DU PERE NE SAURAIT DONC CONSTITUER LE CUMUL CRITIQUE PAR LE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13 783. CONSORTS X... C / VEUVE RELLE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATE : MM CAIL ET PRADON. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1948, BULL 1948, CIV N° 186, P 589 ; 19 MAI 1953, BULL 1953, I N° 161, P 134 ; 20 MARS 1956, BULL 1956, II , N° 204, P 131.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL GARDIEN MINEUR EFFET
Sommaire de référence : EN EFFET, SI UNE MEME PERSONNE NE PEUT ETRE POURSUIVIE ET CONDAMNEE A LA FOIS EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE ET EN SA QUALITE DE PERE DE L'ENFANT QUI L'A OCCASIONNE, RIEN N'EMPECHE QUE L'ENFANT, QUI A LA GARDE DE LA CHOSE, SOIT RETENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 ET LE PERE EN VERTU DU MEME ARTICLE, ALINEA 4.
Analyse : SI LA RESPONSABILITE DU PERE SUPPOSE QUE CELLE DE L'ENFANT A ETE PREALABLEMENT ETABLIE, LA LOI NE DISTINGUE PAS ENTRE LES CAUSES QUI ONT PU DONNER NAISSANCE A LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT.