Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1971, 69-13.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13022
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-04-21, 1969-04-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 23 MARS 1855 ET 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES L'ANTERIORITE DES INSCRIPTIONS NE REGLE LES CONFLITS QU'ENTRE AYANTS CAUSE D'UN MEME AUTEUR, LESQUELS ONT ACQUIS DES DROITS CONCURRENTS SUR UN MEME IMMEUBLE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA LIMITE ENTRE LES PROPRIETES X... ET Y... DEVAIT ETRE FIXEE PAR LA SEULE APPLICATION DE L'ACTE DE VENTE DU 27 JUIN 1925 CONCLU AU PROFIT DES AUTEURS DES EPOUX X... ET QUE L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE BANDE DE TERRAIN FORMEE PAR CEUX-CI CONTRE LES EPOUX Y... DEVAIT ETRE ADMISE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LES DEUX FONDS ONT ETE VENDUS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-COTE D'AZUR ET QUE LA VENTE AUX AUTEURS DES EPOUX X... A ETE REGULIEREMENT TRANSCRITE AVANT CELLE CONSENTIE AUX AUTEURS DES EPOUX Y... PAR ACTE DU 20 MARS 1929 ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX VENTES PORTANT SUR DES IMMEUBLES DIFFERENTS DONT IL CONVENAIT DE FIXER LES LIMITES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - TRANSCRIPTION IMMOBILIERE - ALIENATIONS SUCCESSIVES - PRIORITE DE TRANSCRIPTION - VENTES SUCCESSIVES DE PARCELLES DIFFERENTES - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * PROPRIETE - PREUVE - TITRES - TITRES EMANANT DU MEME AUTEUR - APPLICATION DES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE.
Analyse : EN VERTU DES TEXTES SUR LA PUBLICITE FONCIERE L'ANTERIORITE DES INSCRIPTIONS NE REGLE LES CONFLITS QU'ENTRE AYANTS CAUSE D'UN MEME AUTEUR, LESQUELS ONT ACQUIS DES DROITS CONCURRENTS SUR UN MEME IMMEUBLE. EST CASSE L'ARRET QUI STATUANT SUR UNE REVENDICATION IMMOBILIERE, DECIDE DE FIXER LA LIMITE SEPARATIVE DES PROPRIETES RIVERAINES DES DEUX PARTIES QUI ONT ACQUIS LEUR BIEN D'UN MEME AUTEUR, PAR LA SEULE APPLICATION DU TITRE DE L'UNE D'ELLES AU MOTIF QUE SON ACTE A ETE TRANSCRIT LE PREMIER.