Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1981, 80-11.660, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11660
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1980-01-18, 1980-01-18
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX C AUX TORTS DU MARI ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE EN RETENANT QUE LES EPOUX Z... LEURS REPAS SEPAREMENT, AUCUN TEMOIN NE L'AYANT DECLARE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TEMOINS AYANT ATTESTE DU FAIT QUE LES EPOUX Y... CHACUN DE SON COTE SES PROPRES COURSES MENAGERES DANS UN CONTEXTE STRICTEMENT LIMITE DE TEMPS ET DE LIEU, LA COUR D'APPEL, EN ATTRIBUANT A CE FAIT UN CARACTERE HABITUEL AURAIT ENCORE DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU, A LA FOIS CONSTATER QU'UN TEMOIN N'AVAIT PAS PU DIRE A QUI LE MUTISME DANS LEQUEL S'ETAIENT ENFERMES LES EPOUX "AVAIT ETE INITIALEMENT IMPUTABLE", ET DECLARER QUE CETTE SITUATION REVELAIT, AVEC D'AUTRES FAITS RETENUS, ISOLES DANS LE TEMPS ET L'ESPACE "DE LA PART DU MARI UNE RANCOEUR EXACERBEE ET UN ENTETEMENT SANS CONCESSIONS" ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LES EPOUX C Z... SEPAREMENT LEURS REPAS ET QUE CHACUN FAISAIT DE SON COTE SES PROPRES COURSES MENAGERES ET EN ENONCANT QUE CES FAITS ET LE MUTISME DU MARI REVELAIENT DE SA PART UNE RANCOEUR EXACERBEE ET UN ENTETEMENT SANS CONCESSIONS, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER, HORS DES DENATURATIONS ET CONTRADICTIONS ALLEGUEES, TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE LE CARACTERE INJURIEUX ET LA GRAVITE DES FAITS RETENUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME C , ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LA SITUATION DES EPOUX A... EGALEMENT" DE LA PART DE LA FEMME UN COMPORTEMENT AUSSI INTOLERABLE ET AUSSI LOURD DE CONSEQUENCE POUR L'HARMONIE DU COUPLE ET LA POURSUITE D'UNE VIE COMMUNE", N'AURAIT PAS PU SE DISPENSER D'EXAMINER SI DE TELLES FAUTES DE DAME C N'ENLEVAIENT PAS AUX FAITS QU'ELLE REPROCHAIT A SON MARI LE CARACTERE DE GRAVITE QUI EN AURAIT FAIT UNE CAUSE DE SEPARATION DE CORPS, D'AUTANT PLUS QU'ELLE AVAIT RETENU, AU DEPART, QUE LES DISSENSIONS DANS LE MENAGE ETAIENT APPARUES LORSQUE DAME C AVAIT RETIRE "BRUSQUEMENT" LA CONFIANCE QU'ELLE AVAIT ACCORDEE A SON MARI POUR SUIVRE DES PROCEDURES NEES DE L'EXPROPRIATION DE SES BIENS PROPRES QU'IL AVAIT MENEES A BIEN ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE C LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DE CELUI-CI N'ETAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SA FEMME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE C A VERSER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE QUE DAME C N'ETAIT PAS DANS LE BESOIN ET AURAIT AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART QU'EN CONSIDERANT QUE C S'ESTIMAIT EN MESURE DE VERSER A SON EPOUSE UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE EVENTUELLEMENT DUE EN CONSEQUENCE DU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE C QUI TENDAIENT UNIQUEMENT A VOIR REDUIRE A CETTE SOMME, JUSQU'A CE QUE L'ARRET A INTERVENIR SOIT DEVENU DEFINITIF, LA PENSION D'UN MONTANT SUPERIEUR QUI AVAIT ETE ALLOUEE A DAME C POUR LA DUREE DE L'INSTANCE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ETAT DE LA FORTUNE IMMOBILIERE DE DAME C LUI PROCURAIT DES REVENUS A PEU PRES ANALOGUES A CEUX DE SON MARI RETIENT QUE CETTE SITUATION, DONT IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR AIT EU CONNAISSANCE, CONSTITUAIT LE FAIT NOUVEAU QUI AUTORISAIT UNE REDUCTION, A COMPTER DE SON PRONONCE, DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE, NONOBSTANT POURVOI EN CASSATION, A LA SOMME MENSUELLE QUE C S'ESTIMAIT EN MESURE DE SERVIR A SON EPOUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QUE MODIFIER, ET FIXER A LA SOMME OFFERTE PAR C , LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME C EN VERTU DE L'ARTICLE 254 DU CODE CIVIL, N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 245 ALINEA 3 ET 296 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE, MEME EN L'ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE AUX TORTS PARTAGES DES DEUX EPOUX SI LES DEBATS FONT APPARAITRE DES TORTS A LA CHARGE DE L'UN ET DE L'AUTRE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA SEPARATION DE CORPS PEUT ETRE PRONONCEE A LA DEMANDE DE L'UN DES EPOUX X... LES MEMES CAS ET AUX MEMES CONDITIONS QUE LE DIVORCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES TEMOIGNAGES ATTESTAIENT D'UNE SITUATION QUI REVELAIT, DE LA PART DE C ,UNE RANCOEUR EXACERBEE ET UN ENTETEMENT SANS CONCESSIONS, INCOMPATIBLES AVEC LES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ET DE LA PART DE DAME C , UN COMPORTEMENT AUSSI INTOLERABLE ET AUSSI LOURD DE CONSEQUENCE POUR L'HARMONIE DU COUPLE ET LA POURSUITE D'UNE VIE COMMUNE, ENONCE QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, C NE S'ETANT PAS PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN SEPARATION DE CORPS, C'ETAIT A SES SEULS TORTS QUE CETTE SEPARATION POUVAIT ETRE PRONONCEE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Caractère injurieux - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande reconventionnelle - Absence - Portée.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement le caractère injurieux et la gravité des faits retenus à l'encontre d'un époux.