COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU MEME CODE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 SUSVISE, "LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU CAS QU'ELLE NE PREVOIT PAS, D'UNE DECISION AYANT STATUE A LA FOIS AVANT DIRE DROIT ET SUR LE FOND; QUE, DANS CE CAS, LE CARACTERE DEFINITIF DEVANT L'EMPORTER, L'APPEL DU JUGEMENT MIXTE, INTERJETE DANS LE DELAI DE DROIT COMMUN DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE POUR LE TOUT; ATTENDU QU'AYANT ENGAGE UNE ACTION EN DIVORCE, X... A CONCLU, EN PREMIERE INSTANCE, PRINCIPALEMENT, A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT DE PLANO A SA DEMANDE ET, SUBSIDIAIREMENT, A ETRE AUTORISE A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SES GRIEFS; QU'IL A, EN OUTRE, DEMANDE AU TRIBUNAL DE CONSTATER LE CARACTERE INJURIEUX DE LA PRODUCTION DE CERTAINES LETTRES PAR SON EPOUSE, DE REJETER LESDITES LETTRES DES DEBATS, ET DE REDUIRE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE ENQUETE POUR CERTAINS SEULEMENT DES GRIEFS ARTICULES PAR X... ET A REJETE TOUTES SES AUTRES DEMANDES; QUE X... A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT POUR LE TOUT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL N'ETAIT RECEVABLE QUE "DES CHEFS DE LA DECISION DE NATURE A REVETIR UN CARACTERE IRREVOCABLE"; C'EST-A-DIRE DE SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES DE REJET DE PIECES ET DE REDUCTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 MARS 1963; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 11 988. X... C/ DAME X.... PRESIDENT: M DROUILLAT - RAPPORTEUR: M CONSTANT - AVOCAT GENERAL: M AMOR - AVOCATS: MM MAYER ET TALAMON. A RAPPROCHER: 23 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 81 (1), P 59.

Sommaire principal : APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - DECISION AYANT UN CARACTERE MIXTE
Analyse : LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PORTE QUE LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ETANT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU CAS QU'ELLE NE PREVOIT PAS, D'UNE DECISION AYANT STATUE A LA FOIS AVANT DIRE DROIT ET SUR LE FOND. DANS CE CAS, LE CARACTERE DEFINITIF DOIT L'EMPORTER ET L'APPEL DU JUGEMENT MIXTE, INTERJETE DANS LE DELAI DE DROIT COMMUN, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE POUR LE TOUT.