Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1988, 87-14.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-14902
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Auch, 1987-03-18, 1987-03-18
Président : Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Goutet, la SCP Waquet .

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Auch, 18 mars 1987), que Mme du X... de Duprat a consenti le 13 décembre 1984 par acte authentique une donation-partage à ses trois fils, MM. Dieudonné, Jean et Hubert Y... de Camy Gozon (les consorts Y... de Camy Gozon) portant sur la pleine propriété de biens ayant fait l'objet à leur profit de baux à long terme en date du 14 octobre 1983 ; que l'administration des Impôts n'ayant pas admis que les biens ainsi donnés puissent faire l'objet de l'exonération, pour chacun d'entre eux, des droits prévus à l'article 793-2-3° du Code général des impôts, les consorts Y... de Camy Gozon ont assigné celle-ci devant le tribunal ; Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné l'Administration à restituer le montant des droits d'enregistrement perçus, alors, selon le pourvoi, que le bénéfice des dispositions du texte précité s'applique à l'ensemble constitué par les biens de la nature de ceux visés à l'article 793-2-3° transmis et non à la part revenant à chaque héritier, légataire ou donataire ; qu'ainsi le tribunal a violé l'article 793-2-3° du Code général des impôts ; Mais attendu que le tribunal a relevé à bon droit que le texte de l'article 793-2-3° du Code général des impôts n'interdisait pas que plusieurs preneurs, héritiers d'un ascendant qui les a lotis par voie de donation-partage, profitent de l'exonération des droits à concurrence, pour chacun, de la totalité de la superficie minimum d'installation prévue à l'article 188-3 du Code rural, sur les biens dont ils sont attributaires de la part de leur auteur ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Domaine rural - Domaine ayant fait l'objet d'un bail de longue durée - Pluralité d'héritiers lotis - Exonération pour chacun à concurrence de la totalité de la superficie minimum d'installation
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Bail à ferme - Durée - Bail à long terme - Transmission du bien à titre gratuit - Droits de mutation - Pluralité d'héritiers lotis - Exonération pour chacun à concurrence de la totalité de la superficie minimum d'installation
Analyse : Le texte de l'article 793-2-3° du Code général des impôts n'interdit pas que plusieurs preneurs héritiers d'un ascendant qui les a lotis par voie de donation-partage profitent de l'exonération des droits à concurrence, pour chacun, de la totalité de la superficie minimum d'installation prévue à l'article 188-3 du Code rural, sur les biens dont ils sont attributaires de la part de leur auteur .