Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 3-1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AJOUTE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSANT QUE POUR L'AVENIR SAUF VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS, EN PRINCIPE, PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE CONCLU ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (28 AVRIL 1967) A DECIDE QUE LA DUREE D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LES EPOUX Z... AUX EPOUX X..., Y... DEPUIS 1948, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 OCTOBRE 1965, AVAIT ETE PORTE A NEUF ANS PAR L'ARTICLE 3-1° DU DECRET SUSVISE ; ATTENDU QUE, POUR APPLIQUER LE NOUVEAU TEXTE A UN BAIL ANTERIEUREMENT CONTRACTE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; QUE CE TEXTE, REDIGE SOUS LA FORME NEGATIVE ET QUI PRECISE CERTAINES HYPOTHESES DANS LESQUELLES NOTAMMENT LE NOUVEL ARTICLE 3-1° DUDIT DECRET N'EST PAS APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, NE PEUT ETRE INTERPRETE, PAR UN SIMPLE ARGUMENT A CONTRARIO, COMME MANIFESTANT LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE DONNER, DANS TOUS LES AUTRES CAS, UN EFFET RETROACTIF AUDIT ARTICLE ; QUE, PAR SUITE, EN DECLARANT QUE LE BAIL EN CAUSE, CONCLU SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIENNE LEGISLATION, SE TROUVAIT PORTE A NEUF ANS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 28 AVRIL 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 67-12 819. EPOUX Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DUREE LOI DU 12 MAI 1965 APPLICATION BAUX EN COURS
Sommaire de référence : L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PREVOYANT QUE LA DUREE DU BAIL COMMERCIAL NE PEUT PAS ETRE INFERIEURE A NEUF ANS, N'EST PAS APPLICABLE AUX BAUX EN COURS CONCLUS SOUS LE REGIME DE LA LEGISLATION ANTERIEURE.
Analyse : LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT, EN PRINCIPE, SAUF VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, REGIS PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU ILS ONT ETE CONCLUS.