Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1965, 63-10. 413,Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10 413
Président : M. BLIN

SUR LE SECOND MOYEN. VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SUR UNE ACTION EN REVENDICATION INTENTEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE X...ET PORTANT SUR UN REDUIT SITUE ENTRE LEURS DEUX IMMEUBLES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR EXAMINE LES ACTES PRODUITS PAR LES EPOUX Y..., LES A DIT PROPRIETAIRES DE LA PARTIE REVENDIQUEE ET X...OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X...FAISAIT VALOIR QUE, DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, LE REDUIT AVAIT ETE POSSEDE PAR SES AUTEURS, PUIS PAR LUI-MEME, ET SOUTENAIT BENEFICIER AINSI DE LA PRES CRIPTION ACQUISITIVE ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 23 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ; NO 63-10. 413. X...C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. VOULET.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. CELICE ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 26 NOVEMBRE 1964, BULL., 1964, I, NO 522, P. 403, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONCLUSIONS L'INVOQUANT - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN REVENDICATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR, QUI FAISAIT VALOIR QUE, DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, LE REDUIT REVENDIQUE AVAIT ETE POSSEDE PAR SES AUTEURS, PUIS PAR LUI-MEME, ET SOUTENAIT BENEFICIER AINSI DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE.