COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL LOUE A RAMARE, ONT DONNE CONGE A CELUI-CI ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN INVOQUANT LE DANGER PRESENTE PAR L'IMMEUBLE DU FAIT DE SON ETAT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1956), D'AVOIR DECLARE CE REFUS FONDE AU MOTIF QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT CONSIDERE QUE L'IMMEUBLE NE POUVAIT ETRE OCCUPE SANS DANGER, CE QUI S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION CIVILE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE CET ARTICLE EXCLUT DU DROIT AU RENOUVELLEMENT LES SEULS LOCATAIRES D'IMMEUBLES DEVANT ETRE DETRUITS POUR CAUSE D'INSALUBRITE OU NE POUVANT ETRE OCCUPES SANS DANGER EN RAISON DE LEUR ETAT ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE PUISQUE L'ARRETE DE PERIL DU 6 JUILLET 1950 ENJOIGNAIT, NON PAS DE DESAFFECTER L'IMMEUBLE, MAIS DE FAIRE DES TRAVAUX CONFORTATIFS; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2 SUSVISE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT... S'IL EST ETABLI QUE (L'IMMEUBLE) NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT; ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QU'EN SON ARRETE DU 6 JUILLET 1950, LE MAIRE DE CHATILLON A CONSTATE QUE L'IMMEUBLE... CONSTITUAIT UN PERIL POUR LA SECURITE PUBLIQUE ; QUE LE CONSEIL DE PREFECTURE DE LA SEINE, EN SON ARRETE DU 17 JANVIER 1951, A RETENU, APRES EXPERTISES..., QUE LA CONSTRUCTION CONSTITUAIT, EN RAISON DE SA VETUSTE ET DE SON MAUVAIS ENTRETIEN, UN DANGER POUR LA SECURITE DES PASSANTS, DES OCCUPANTS ET DU VOISINAGE; ATTENDU QU'EN DECIDANT, EN CES CIRCONSTANCES, QUE LE FAIT PREVU PAR L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, SUSVISE (IMMEUBLE DEVENU DANGEREUX POUR SES OCCUPANTS EN RAISON DE SON ETAT) ETAIT ETABLI PAR LES DECISIONS ADMINISTRATIVES INTERVENUES APRES EXPERTISES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET QUE, DES LORS, EN DECLARANT FONDE LE REFUS DES BAILLEURS, ALORS QUE DANS LE CAS DE L'ESPECE, LE TEXTE PRECITE N'EXIGEAIT PAS, COMME CONDITION DE SON APPLICATION, LA NECESSITE DE DEMOLIR L'IMMEUBLE PAR SUITE D' UNE RUINE IMMINENTE, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 57-10 415. RAMARE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LANDOUSY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - DEMOLITION NECESSAIRE (NON) ;
Analyse : L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPOSANT QUE LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL EST ETABLI QUE L'IMMEUBLE NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT, N'EXIGE PAS, EN CE CAS, COMME CONDITION D'APPLICATION, LA NECESSITE DE DEMOLIR L'IMMEUBLE PAR SUITE D'UNE RUINE IMMINENTE ET, DES LORS, NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION LA COUR QUI DECLARE FONDE UN TEL REFUS APRES AVOIR CONSTATE QUE PAR ARRETES DU MAIRE ET DU CONSEIL DE PREFECTURE APRES EXPERTISE, IL ETAIT ETABLI QUE LA CONSTRUCTION CONSTITUAIT A RAISON DE SA VETUSTE ET DE SON MAUVAIS ENTRETIEN, UN DANGER POUR LES PASSANTS, LES OCCUPANTS ET LE VOISINAGE ;