Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1982, 81-10.923, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10923
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-11-26, 1980-11-26
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 NOVEMBRE 1980), LA SOCIETE MOREL ET GATE (SOCIETE MG) QUI, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT OBTENU L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT PROPOSE A SES CREANCIERS, A PROCEDE SEPT MOIS APRES CETTE HOMOLOGATION A UNE NOUVELLE DECLARATION DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, A ETE MISE EN LIQUIDATIONS DES BIENS, QUE LE TRIBUNAL A ENGAGE D'OFFICE UNE ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES CONTRE M X..., CONTRE LA SOCIETE COGEFINEX ET CONTRE LA SERIC, QU'IL A DECLARE M X... ET LA SOCIETE COGEFINEX RESPONSABLES DU PASSIF ENGENDRE PAR L'EXPLOITATION SOUS LEUR DIRECTION ENTRE LA DATE D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ET LE SECOND DEPOT DE BILAN ET LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER UNE CERTAINE SOMME AU SYNDIC ES QUALITES, TANDIS QU'IL A DIT LA RESPONSABILITE DE LA SERIC ENGAGEE POUR LA MEME PERIODE, MAIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE SUPPORTER LES DETTES SOCIALES A CETTE DERNIERE SOCIETE ; ATTENDU QUE M X... ET LA SOCIETE COGEFINEX FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME EN SON PRINCIPE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE EUX, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE M X..., EN TANT QUE DIRIGEANT DE FAIT OCCULTE DE LA SOCIETE MG, N'AFFIRMAIT AUCUNEMENT AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, ET QUE LA SOCIETE COGEFINEX, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE MG, SE BORNAIT, POUR FAIRE LA PREUVE DE TELLES ACTIVITE ET DILIGENCE, A INVOQUER SES RECHERCHES D'UNE SOLUTION DE REPRISE DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE MG, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE M X... ETAIT LE MAITRE ET L'ANIMATEUR AUSSI BIEN (DE LA SOCIETE COGEFINEX) QUE (D'UN AUTRE ORGANISME) QUI CONSTITUAIENT, SOUS DES FORMES JURIDIQUES SANS DOUTE DISTINCTES, UNE SEULE ET MEME ENTITE CONFIRMEE PAR L'IDENTITE DE SIEGE SOCIAL, LA CONFUSION DU PERSONNEL ET DES PATRIMOINES ; QU'EN DISTINGUANT DES LORS LE SORT DE M X... DE CELUI DE LA SOCIETE COGEFINEX, APRES AVOIR CONSTATE L'IDENTITE DE CES DEUX DIRIGEANTS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE DANS SES MOTIFS, EN A PRIVE SA DECISION ET A, PAR LA MEME, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DIRIGEANT SOCIAL POURSUIVI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DOIT, POUR S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A LAQUELLE IL EST ASSUJETTI, ETABLIR QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; QU'EN S'ABSTENANT, DES LORS, DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LA SITUATION PARTICULIEREMENT DIFFICILE DE LA SOCIETE MG, L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES QUE M X... ET LA SOCIETE COGEFINEX DEVAIENT DEPLOYER CONSISTAIENT NON PAS A REFUSER DE POURSUIVRE UNE EXPLOITATION GRAVEMENT DEFICITAIRE, MAIS BIEN A RECHERCHER UNE SOLUTION DE REPRISE PERMETTANT LA SURVIE DE L'ENTREPRISE ET LE MAINTIEN DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DU TEXTE PRECITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE M X..., POUR NE PAS RUINER SA PROPRE THESE SELON LAQUELLE IL NE DIRIGEAIT PAS LA SOCIETE MG, NE PRETENDAIT NULLEMENT AVOIR APPORTE QUELQUE ACTIVITE OU DILIGENCE QUE CE SOIT POUR LA GESTION DE CETTE SOCIETE ; QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE LORSQU'ELLE A FONDE SA DECISION SUR LE FAIT QUE M X... ET LA SOCIETE COGEFINEX AVAIENT COMMIS DES FAUTES POSITIVES CONFIRMANT LEUR RESPONSABILITE, APRES AVOIR SOULIGNE QUE LEURS PATRIMOINES ET LEURS PERSONNALITES MEMES SE TROUVAIENT CONFONDUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR UNE DECISION MOTIVEE, QUE LA SOCIETE COGEFINEX NON PLUS QUE M X... NE FAISAIENT PAS LA PREUVE, DONT ILS AVAIENT LA CHARGE, QU'ILS AIENT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION A LEUR ENCONTRE ; QUE LE MOYEN N'EST DES LORS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE M X... ET LA SOCIETE COGEFINEX REPROCHENT EN OUTRE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT COURIR LES INTERETS AU TAUX LEGAL ASSORTISSANT LEUR CONDAMNATION A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT ENTREPRIS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LE CAS OU LE JUGE D'APPEL REVIENT SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE A PROCEDE LE PREMIER JUGE, LES INTERETS DE DROIT MORATOIRES COURENT A COMPTER DE LA DECISION DU JUGE D'APPEL, ET NON PAS A COMPTER DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT PRECISE QUE LA SOMME ALLOUEE PAR LUI PORTERAIT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JUGEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SIMPLEMENT DIMINUE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE, A PU MAINTENIR COMME POINT DE DEPART DES INTERETS LA DATE PRECEDEMMENT FIXEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PROVOQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SERIC, DEVENUE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE MG APRES L'HOMOLOGATION DE SON CONCORDAT, FAIT GRIEF A L'ARRET, INFIRMATIF SUR CE POINT, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU SYNDIC UNE PARTIE DES DETTES DE CETTE SOCIETE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PU REPROCHER A LA SERIC LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE MANAGEMENT PRETENDUMENT ONEREUX DES LORS QUE LA DATE DE CONCLUSION DUDIT CONTRAT ETAIT ANTERIEURE AU JUGEMENT D'HOMOLOGATION, C'EST-A-DIRE AVANT QUE LA SERIC NE SOIT DEVENUE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE MG, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE FAIT PAS PESER SUR LES DIRIGEANTS QU'IL VISE UNE OBLIGATION DE RESULTAT ; QU'AINSI, LE PRETENDU MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE GERER NE PEUT ETRE DEDUIT DU SEUL ECHEC DE LA SOLUTION DE REPRISE RECHERCHEE PAR UN ADMINISTRATEUR DES LORS QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE PAR L'ARRET, QU'AU MOMENT OU LESDITES RECHERCHES ETAIENS ENTREPRISES, TOUT ESPOIR DE REDRESSEMENT ETAIT INELUCTABLEMENT VOUE A L'ECHEC ET QUE LES DIRIGEANTS AVAIENT DES CE MOMENT L'IMPERIEUSE OBLIGATION DE DEPOSER LE BILAN, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, L'ARRET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 99 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE PAR MOTIF ADOPTE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LA SERIC AIT EXERCE UN ROLE QUELCONQUE DE DIRECTION AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MG, CONSTATE QUE LA SERIC NE FAISAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, SURABONDANT, TIRE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT PASSE AVEC M X... ET LA SOCIETE COGEFINEX, ET SANS CONSIDERER QUE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 MET A LA CHARGE DES DIRIGEANTS SOCIAUX UNE OBLIGATION DE RESULTAT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Intérêts - Intérêts antérieurs à la décision - Intérêts alloués par les premiers juges à compter de leur décision - Indemnité diminuée en appel.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date de la décision - Infirmation partielle en appel.
Analyse : La Cour d'appel qui confirme le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts, en se bornant à amender le jugement entrepris par la diminution du montant des dommages intérêts alloués, peut maintenir comme point de départ des intérêts la date du jugement.