Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1976, 74-12.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12137
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1974-02-26, 1974-02-26
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE COLAS-BELCOUR, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., A, LE 15 MARS 1972, DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 29 SEPTEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN INVOQUANT LEURS RETARDS REITERES DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES ; QUE COLAS-BELCOUR A DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE LA VALIDATION DU CONGE NON CONTESTE PAR LES EPOUX X... DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET ORDONNE L'EXPULSION DES PRENEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR LA FORCLUSION, SANS AVOIR PREALABLEMENT RECHERCHE SI LE MOTIF ALLEGUE DANS LE CONGE ETAIT REEL ET D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA SANCTION POURSUIVIE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, QUE SI LE CONGE, QUI AVAIT ETE DONNE PLUS DE DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ET QUI COMPORTAIT LES MENTIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 838 ET 841 DU CODE RURAL, NE FAISAIT ETAT QUE D'UNE SEULE MISE EN DEMEURE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE FERMAGE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, A BON DROIT, QUE LES EPOUX X..., QUI N'AVAIENT PAS CONTESTE LEDIT CONGE DANS LES QUATRE MOIS, ETAIENT DESORMAIS FORCLOS A INVOQUER L'INSUFFISANCE DES MOTIFS DONNES DANS CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai de quatre mois - Forclusion - Effet - Motifs du congé - Impossibilité de les contester.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le payement des fermages - Mise en demeure - Deuxième mise en demeure - Absence - Effet.
Analyse : Les preneurs d'un domaine rural auxquels a été délivré un congé ne faisant état que d'une seule mise en demeure pour défaut de paiement de fermage sont forclos à invoquer l'insuffisance des motifs donnés dans ledit congé dès lors qu'ils ne l'ont pas contesté dans les quatre mois.