Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1970, 68-11.639, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-11639
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nantua 1968-01-11, 1968-01-11
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE DE NATURE A EXONERER ENTIEREMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE QU'A LA CONDITION QU'IL N'AIT PU NORMALEMENT PREVALOIR CE FAIT NI EN EVITER LES CONSEQUENCES; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE LES EPOUX X..., QUI CIRCULAIENT A PIED SUR UNE ROUTE, FURENT RENVERSES ET BLESSES PAR LA VOITURE CONDUITE PAR AUTIN; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN A ASSIGNE AUTIN EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUE LES EPOUX X... CIRCULAIENT NON SUR LE BAS-COTE, COMME ILS LE PRETENDAIENT, MAIS SUR LA CHAUSSEE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DES VICTIMES AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 JANVIER 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Constatations nécessaires - Imprévisibilité et inévitabilité.
Analyse : Le fait de la victime ne constitue la cause étrangère de nature à exonérer entièrement le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue qu'à la condition qu'il n'ait pu normalement prévoir ce fait ou en éviter les conséquences. Les juges du fond ne peuvent donc pas exonérer de toute responsabilité le gardien d'un véhicule ayant renversé un piéton circulant sur la chaussée sans rechercher si le comportement de la victime avait été normalement imprévisible et avait rendu l'accident inévitable.