Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1975, 74-70.071 74-70.072 74-70.079 74-70.080 74-70.083 74-70.084 74-70.085 74-70.086 74-70.087 74-70.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-70071
Décision attaquée : Juge de l'expropriation ALPES-MARITIMES 1973-03-21, 1973-03-21
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-70071, 74-70072, 74-70079, 74-70080, 74-70083, 74-70084, 74-70085, 74-70086, 74-70087 ET 74-70088, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 ET 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES IMMEUBLES OU DE DROITS REELS IMMOBILIERS EST OPERE PAR VOIE SOIT D'ACCORD AMIABLE, SOIT D'ORDONNANCE RENDUE AU VU DES PIECES CONSTATANT QUE LES FORMALITES PRESCRITES ONT ETE ACCOMPLIES ; QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUS DROITS REELS OU PERSONNELS EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES ; QU'IL EN EST DE MEME DES CESSIONS AMIABLES CONSENTIES APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET, LORSQU'IL EN EST DONNE ACTE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, DES CESSIONS AMIABLES ANTERIEURES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A DONNE ACTE A LA VILLE DE NICE DE LA CESSION AMIABLE A ELLE CONSENTIE, LE 8 FEVRIER 1972, PAR EDOUARD X..., POSTERIEUREMENT A UN ARRETE PREFECTORAL DU 4 FEVRIER 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE CE PROJET D'ACQUISITION, A, EN OUTRE, PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DES LOCATAIRES ET OCCUPANTS DES IMMEUBLES CEDES ; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CESSION AMIABLE - ORDONNANCE DE DONNE ACTE - ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DES LOCATAIRES ET OCCUPANTS - EXCES DE POUVOIR.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CESSION AMIABLE - CESSION POSTERIEURE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - DONNE ACTE (NON).
Analyse : EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI, APRES AVOIR DONNE ACTE D'UNE CESSION AMIABLE CONSENTIE POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCE "L'EXPROPRIATION DES LOCATAIRES ET OCCUPANTS" DES IMMEUBLES CEDES.