Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1974, 73-20.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-20050
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1973-05-09, 1973-05-09
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT DONNE EN LOCATION A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION AUX EPOUX Y..., A UN PRIX LIBRE, EN EXECUTION D'UN BAIL EN DATE DU 25 AVRIL 1968, CONCLU POUR SIX ANS AVEC POSSIBILITE DE RESILIATION AU PROFIT DES SEULS PRENEURS MAIS NON ASSORTI D'UN CONSTAT SUR L'ETAT DES LIEUX, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LIEUX LOUES RELEVAIENT DU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE QUE, DANS LE BUT DE VOIR MAINTENIR LE PRIX CONVENU, ELLE SOLLICITAIT POUR ETABLIR QU'ILS REPONDAIENT DES L'ORIGINE, AUX NORMES REGLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE CONSTAT OU DE MENTIONS DU BAIL SUR L'ETAT DES LIEUX, LE BAILLEUR PEUT AINSI OBTENIR QUE SOIT RETROACTIVEMENT VALIDEE LA LOCATION DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 3 QUATER ET 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE, D'AUTRE PART, LES LOCATAIRES N'AVAIENT EN AUCUNE FACON CONTESTE CETTE CONFORMITE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 62-1140 DU 29 SEPTEMBRE 1962 ET DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964, LA LOCATION, CONSENTIE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 3 QUATER ET 3 QUINQUIES DE LADITE LOI, DOIT DONNER LIEU A LA CONCLUSION D'UN BAIL AUQUEL SERA ANNEXE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE, DRESSE PAR HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES LIEUX LOUES RESTENT SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE DU 30 DECEMBRE 1964 ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE "QUE LES EPOUX Y... ONT QUITTE LES LIEUX LE 30 AVRIL 1970" ENONCE JUSTEMENT "QU'UNE EXPERTISE DE L'ETAT DES LIEUX AU MOMENT DE LA LOCATION, SI ELLE ETAIT ENCORE POSSIBLE ET QU'ELLE FUT PROBANTE, NE SUFFIRAIT PAS" ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE SANS QU'IL Y AIT EU A REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES QUE CELL-CI RENDAIT INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 QUINQUIES - CONDITION D'APPLICATION - CONSTAT DES LIEUX - ABSENCE - EFFET - APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 QUATER - CONDITION D'APPLICATION - CONSTAT DES LIEUX - ABSENCE - EFFET - APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
Analyse : LA LOCATION CONSENTIE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 3 QUATER ET 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT DONNER LIEU A LA CONCLUSION D'UN BAIL AUQUEL EST ANNEXE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L 'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE, DRESSE PAR L'HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT ; LES LIEUX LOUES RESTENT SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT DES PRESCRIPTIONS LEGALES. DES LORS QUE LE LOCATAIRE A QUITTE LES LIEUX, UNE EXPERTISE TENANT LIEU DU CONSTAT EST INUTILE.