Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LEMAITRE ENTREPRENEUR DE BALS PUBLICS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'URSSAF DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD POUR L'EMPLOI DE MUSICIENS ET D'UN CHEF D'ORCHESTRE ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES MUSICIENS ETAIENT OCCUPES DANS L'ENTREPRISE DE BALS DE LEMAITRE, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CHEF D'ORCHESTRE N'ETAIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE OU DES METIERS DE SORTE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241-I DU CODE DE SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 L'ENTREPRENEUR EST RESPONSABLE DU VERSEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI DES MUSICIENS COMPOSANT L'ORCHESTRE, ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART, QUE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET LE TAUX DE CELLES-CI AVAIENT ETE REGULIEREMENT ETABLIS, QUE LES SIMPLES DENEGATIONS DE LEMAITRE CONTESTANT LA FORCE PROBANTE DU RAPPORT DE CONTROLE NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE A LA VALEUR PROBABLE DE CE RAPPORT DRESSE PAR UN AGENT ASSERMENTE, QU'AINSI L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LEMAITRE NE SAURAIT ETRE ORDONNEE ; ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 241 ET 242-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940 SUR LE CUMUL D'EMPLOIS ET DES DECRETS DES 27 DECEMBRE 1958, 16 JUILLET 1952 ET 1ER MARS 1962 SUR LE REGISTRE DE COMMERCE ET DES METIERS, QUE LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE SONT, DANS LE CAS DE MUSICIENS PLACES SOUS LA SUBORDINATION D'UN CHEF D'ORCHESTRE, ASSUMEES PAR CE DERNIER LORSQUE LE CHEF D'ORCHESTRE EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS DES CONDITIONS QUI COMPORTENT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE OU DES METIERS, QU'EN EFFET LES PERSONNES ASSUJETTIES A L'INSCRIPTION, ET QUI NE SONT PAS FAIT INSCRIRE, NE PEUVENT INVOQUER CE DEFAUT D'INSCRIPTION POUR SE SOUSTRAIRE AUX RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS INHERENTES A LEUR QUALITE EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, QU'IL INCOMBAIT EN L'ESPECE AU CHEF D'ORCHESTRE DE S'INSCRIRE AU REGISTRE DES METIERS AINSI QUE L'AVAIENT FAIT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LEMAITRE DEMEUREES SANS REPONSE, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE CHEF D'ORCHESTRE ETAIT SOUMIS A LA REGLE DE L'INSCRIPTION OBLIGATOIRE AU REGISTRE DU COMMERCE OU DES METIERS POUR EN DEDUIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN RESULTAIENT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ARTICLES 144 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES RAPPORTS ETABLIS PAR LES AGENTS DE CONTROLE DES CAISSES NE FONT FOI QUE JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, QU'EN SE RETRANCHANT UNIQUEMENT DERRIERE LA VALEUR PROBANTE DU RAPPORT DRESSE PAR UN AGENT ASSERMENTE POUR ECARTER LES CONTESTATIONS DE LEMAITRE ASSORTIES D'UNE OFFRE DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE AINSI QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LEMAITRE, MENUISIER, EXERCAIT EN OUTRE L'ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE BALS PUBLICS, QU'A CE TITRE IL AVAIT OCCUPE DES MUSICIENS ET UN CHEF D'ORCHESTRE AUQUEL IL VERSAIT GLOBALEMENT LES REMUNERATIONS QUI ETAIENT ENSUITE REPARTIES ENTRE TOUS LES EXECUTANTS ; QUE L'URSSAF AVAIT RECLAME A LEMAITRE LE PAYEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A L'EMPLOI DE CES MUSICIENS POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1962 AU 30 JUIN 1965 ; QUE LEMAITRE AVAIT SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS ENGAGE INDIVIDUELLEMENT LES MUSICIENS, S'ETANT SEULEMENT ADRESSE A UN CHEF D'ORCHESTRE QUI DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE SES COTISATIONS COMME DE CELLES DES MUSICIENS RECRUTES PAR LUI SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE ; QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CHEF D'ORCHESTRE, EXERCANT PAR AILLEURS LA PROFESSION D'AGENT D'ASSURANCES, N'ETAIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE OU DES METIERS POUR CETTE ACTIVITE DE CHEF D'ORCHESTRE ; QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE CONTROLE DRESSE D'APRES LES DECLARATIONS MEME DE LEMAITRE ET DE SON CHEF D'ORCHESTRE QUE LA FORMATION COMPRENAIT QUATRE MUSICIENS POUR CHACUNE DES SEANCES DONT LE NOMBRE AVAIT ETE DETERMINE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE ; QUE LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS L'ESTIMAIENT INUTILE, ONT JUSTEMENT DEDUIT DE LEUR CONSTATATIONS, QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 30C DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 242-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEMAITRE, ORGANISATEUR ET ENTREPRENEUR DE BALS QUI AVAIT PASSE CONTRAT AVEC UN CHEF D'ORCHESTRE LEQUEL NON INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE RECRUTAIT LUI-MEME LA MAIN-D'OEUVRE DE MUSICIENS NECESSAIRE, ETAIT TENU DU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI DE TOUS SES EXECUTANTS ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE DES LORS JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67-12.477. LEMAITRE C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIEVRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. BORE. A RAPPROCHER : 26 MAI 1961, BULL. 1961, IV, N° 566, P. 449; 3 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 301, P. 218, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS EMPLOYEUR DEBITEUR MUSICIENS JOUANT DANS DES BALS PUBLICS
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MET A LA CHARGE D'UN ENTREPRENEUR DE BALS PUBLICS LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DES MUSICIENS, RECRUTES PAR LE CHEF D'ORCHESTRE A QUI IL VERSE GLOBALEMENT DES REMUNERATIONS, DES LORS QUE CE DERNIER, QUI EXERCE PAR AILLEURS UNE AUTRE PROFESSION, N'EST INSCRIT NI AU REGISTRE DU COMMERCE, NI A CELUI DES METIERS.