Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AU CARREFOUR DE DEUX VOIES URBAINES, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR QUIVET, SON PROPRIETAIRE, QUI, APRES UN ARRET A UN SIGNAL LUMINEUX ET UN PARCOURS D'UNE VINGTAINE DE METRES, VIRAIT POUR S'ENGAGER SUR L'AVENUE SITUEE A SA DROITE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE SCOOTER PILOTE PAR PERREAU, QUI CIRCULAIT A SA DROITE ; QUE PERREAU FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, QUIVET FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ; QUE PERREAU L'A ASSIGNE, AINSI QUE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, SON ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ET A APPELE EN INTERVENTION LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A EXONERE PARTIELLEMENT QUIVET DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, CONSTITUAIT POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, EN DECLARANT QUE LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI AURAIT DU NORMALEMENT SE RENDRE COMPTE DE LA PRESENCE DU SCOOTER, PREVOIR QUE SA MANOEUVRE RISQUAIT DE SURPRENDRE PERREAU ET MARQUER UN TEMPS D'ARRET, ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES QUI RETIENDRAIENT CONTRE QUIVET UNE FAUTE ECARTEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, POUR ECARTER CETTE FAUTE, LE JUGE REPRESSIF AVAIT CONSTATE QUE LE SCOOTER SUIVAIT IMMEDIATEMENT LA VOITURE ET L'AVAIT HEURTEE A L'ARRIERE, BIEN QUE QUIVET EUT AVERTI EN TEMPS UTILE DE SON CHANGEMENT DE DIRECTION ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT IMPLIQUAIENT UN MANQUE D'ATTENTION DE PERREAU, MAIS QUE QUIVET DEVAIT SE RENDRE COMPTE CEPENDANT QU'UN SCOOTER ETAIT IMMEDIATEMENT DERRIERE LUI, PREVOIR QUE LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI RISQUAIT D'ETRE SURPRIS PAR LA MANOEUVRE PERTUBATRICE QU'IL ALLAIT ENTREPRENDRE ET QU'IL POUVAIT EN EVITER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EN MARQUANT UN TEMPS D'ARRET ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI, LORS DE TOUTE CONTRADICTION, NE MECONNAISSAIENT NULLEMENT CE QUI AVAIT ETE DECIDE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE TEL QUE QUIVET N'AIT PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET LE SURMONTER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 576 QUIVET ET AUTRE C/ PERREAU ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM FORTUNET ET DESACHE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - CYCLOMOTORISTE HEURTANT L'ARRIERE D'UNE VOITURE QUI S'ENGAGEAIT SUR UNE VOIE SITUEE A SA DROITE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION QUI S'EST PRODUITE AU CARREFOUR DE DEUX VOIES URBAINES, ENTRE UN AUTOMOBILISTE QUI VIRAIT POUR S'ENGAGER SUR L'AVENUE SITUEE A SA DROITE ET UN SCOOTERISTE CIRCULANT A SA DROITE, LES JUGES DU FOND QUI AFFIRMENT, AU SOUTIEN DE LEUR DECISION EXONERANT PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, QUE LE FAIT DU SCOOTERISTE NE CONSTITUAIT PAS UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE PUISQUE L'AUTOMOBILISTE AURAIT DU SE RENDRE COMPTE DE LA PRESENCE DU SCOOTER ET POUVAIT EVITER L'ACCIDENT EN MARQUANT UN TEMPS D'ARRET, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION SANS MECONNAITRE LA DECISION DE RELAXE DONT A BENEFICIE L'AUTOMOBILISTE AU MOTIF QUE LE SCOOTER SUIVANT IMMEDIATEMENT LA VOITURE ET L'AVAIT HEURTEE A L'ARRIERE BIEN QUE LE PREVENU AIT AVERTI EN TEMPS UTILE DE SON CHANGEMENT DE DIRECTION.