Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1984, 82-16.250, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16250
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 16 A, 1982-07-06, 1982-07-06
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LES EPOUX X... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION AYANT OMIS D'INDIQUER LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS DEVAIT ETRE EXERCEE, CETTE LACUNE LEUR AURAIT FAIT GRIEF EN CREANT POUR EUX LE RISQUE DE SAISIR UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SUBORDONNANT L'EXISTENCE D'UN GRIEF A LA NECESSITE D'ENGAGER DES FRAIS DE CONSTITUTION D'AVOUE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR IMPOSANT UNE OBLIGATION QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION A L'HUISSIER DE JUSTICE DE MENTIONNER DANS L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT LA JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE RECOURS ; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Juridiction territorialement compétente (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification irrégulière - Voies de recours - Absence de mention de la juridiction territorialement compétente - Effet.
Analyse : Aucun texte ne fait obligation à l'huissier de justice de mentionner dans l'acte de notification d'un jugement la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours.