Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE MAUCIERI, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DES DOMAINES VITICOLES SCHLUMBERGER A GUEBWILLER, AVAIT ASSIGNE CES DERNIERS POUR OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS DE GUEBWILLER ; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION AU MOTIF QU'AUCUNE SECTION AGRICOLE N'Y AVAIT ETE INSTITUEE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS S'EST DECLARE COMPETENT PAR UN JUGEMENT QUI N'ETAIT PAS RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LES DOMAINES VITICOLES SCHLUMBERGER CONTRE CETTE DECISION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GUEBWILLER. N° 62-40307 DOMAINES VITICOLES SCHLUMBERGER C/ MAUCIERI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M HUBERT-HENRY A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 710 (1), P 563 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - DECISION SUR LA COMPETENCE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DECLARANT COMPETENT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES INDUSTRIELS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE FORMEE DEVANT LUI PAR UN OUVRIER AGRICOLE CONTRE LE DOMAINE VITICOLE QUI L'EMPLOYAIT, CETTE DECISION N'ETANT PAS RENDUE EN DERNIER RESSORT.