Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1972, 71-10.515, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10515
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1970-11-18, 1970-11-18
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... RECONNAISSAIT S'ETRE RENDUE AU MAGASIN TENU PAR SON MARI ET S'ETRE EMPAREE, EN SON ABSENCE, D'ARGENT ET D'APPAREILS DIVERS, MAIS DECLARAIT AVOIR AGI AINSI, EN PARTICULIER, POUR SE PROCURER DE L'ARGENT, EN VUE D'ACHETER DES MEDICAMENTS POUR SES ENFANTS, ENONCE QUE CET ACTE, INVOQUE PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE, QUI NE SAURAIT ETRE APPROUVE MEME DE LA PART D'UNE FEMME COMMUNE EN BIENS, NE POUVAIT ETRE EN L'ETAT RETENU COMME UNE INJURE GRAVE, NOTAMMENT DANS L'IGNORANCE DES CONDITIONS MATERIELLES DE VIE DE DAME Y... ET DE SES ENFANTS, DE LA MANIERE DONT X... REMPLIT LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ; EN QUOI, L'ARRET A INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - EXCUSES - PREUVE A LA CHARGE DE L'EPOUX LES INVOQUANT - NECESSITE.
Analyse : INTERVERTIT LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QUE SI LA FEMME RECONNAISSAIT S'ETRE EMPAREE D'ARGENT ET D'APPAREILS DIVERS DANS LE MAGASIN TENU PAR SON EPOUX ET EN L'ABSENCE DE CE DERNIER, CET ACTE QUI NE SAURAIT ETRE APPROUVE MEME DE LA PART D'UNE FEMME COMMUNE EN BIENS, NE POUVAIT "EN L'ETAT" ETRE RETENU COMME UNE INJURE GRAVE DANS L'IGNORANCE, D'UNE PART, DES CONDITIONS MATERIELLES DE VIE DE LA FEMME ET DE SES ENFANTS, ET D'AUTRE PART, DE LA MANIERE DONT LE MARI REMPLISSAIT LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION.