Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1995, 92-17.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-17164
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1992-05-15, 1992-05-15
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : MM. Le Prado, Parmentier.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est nécessairement impliqué dans l'accident, au sens de ce texte, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par temps de pluie, le mineur Frédéric X..., qui circulait à bicyclette sur l'accotement bitumé d'une route à grande circulation, a heurté la ridelle arrière gauche d'un camion de la société DSB Poussier tombé en panne ; que, le cycliste ayant été mortellement blessé, ses parents ont demandé à M. Y..., à son employeur et à l'assureur, la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), la réparation de leur dommage ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient que le stationnement du camion sur l'accotement bitumé était régulier, que les conditions de ce stationnement n'ont pu entraîner une perturbation dans la circulation du cycliste et que, dès lors, le camion n'était pas impliqué dans l'accident ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Camion - Camion heurté .
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition
Analyse : Est nécessairement impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement.