Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RAPETITION DE LA CAISSE DES PRESTATIONS SERVIES EN REMBOURSEMENT D'UN APPAREIL DE PROTHESE AUDITIVE; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ENONCE QUE LA CAISSE AVAIT LIBREMENT VERSE A LEGUILLERM, ASSURE SOCIAL LES PRESTATIONS LITIGIEUSES, SACHANT QUE L'APPAREIL N'ETAIT PAS HOMOLOGUE, APRES AVOIR RECONNU QU'IL ETAIT SEUL APTE A REMEDIER A L'INFIRMITE DE L'EPOUSE DE L'INTERESSE; D'OU IL SUIT, QU'AYANT, A BON DROIT, RELEVE QUE LE PAYEMENT AVAIT ETE EFFECTUE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET HORS DE TOUTE ERREUR, LES JUGES DU FOND EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ONT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 MAI 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63-12868. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ LEGUILLERM. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 4 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 409, P 290; 23 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 549, P 384 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES. - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES). - ATTRIBUTION. - ATTRIBUTION EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES. - ABSENCE D'ERREUR DE LA CAISSE. - PORTEE
Analyse : LA CAISSE QUI A LIBREMENT ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT D'UN APPAREIL DE PROTHESE SACHANT QU'IL N'ETAIT PAS HOMOLOGUE APRES AVOIR RECONNU QU'IL ETAIT SEUL APTE A REMEDIER A SON INFIRMITE N'EST PAS FONDEE A AGIR EN REPETITION DES SOMMES AINSI PAYEES EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET HORS DE TOUTE ERREUR.