Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1979, 78-10.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10089
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1977-10-14, 1977-10-14
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (COLMAR, 14 OCTOBRE 1977) QUE LA SOCIETE LE CREDIT DE L'EST (LE CREDIT DE L'EST) A ADRESSE LE 13 SEPTEMBRE 1973, A LA SOCIETE FIAT-FRANCE (FIAT-FRANCE), A TITRE DE FINANCEMENT DE LA VENTE PAR CELLE-CI D'UN TRACTEUR A COSSANO, UNE LETTRE TRANSMISSIVE D'UN CHEQUE ET NE POUVANT ETRE ENCAISSE QUE SOUS CERTAINES MODALITES; QUE LA LETTRE PORTAIT EN OUTRE UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE STRASBOURG; QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE COSSANO DANS LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DU PRET A LUI CONSENTI PAR LE CREDIT DE L'EST, CE DERNIER A INTRODUIT CONTRE FIAT-FRANCE UNE ACTION EN RESPONSABILITE POUR VIOLATION DES CONDITIONS D'ENCAISSEMENT DU CHEQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR CONTREDIT, REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR FIAT-FRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'APRES L'ARTICLE 28 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, LE CHEQUE ETANT PAYABLE A VUE ET TOUTE MENTION CONTRAIRE ETANT REPUTEE NON ECRITE, LES CONDITIONS MISES EN L'ESPECE A L'ENCAISSEMENT DU CHEQUE LITIGIEUX PAR LE BORDEREAU D'ENVOI DU 13 SEPTEMBRE 1973 ETAIENT NULLES AINSI QU'EN CONSEQUENCE LE PRETENDU CONTRAT DANS LEQUEL ELLES ETAIENT INSEREES, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT DONNER EFFET A LA CLAUSE DE COMPETENCE ACCOMPAGNANT L'ENONCE DE CES CONDITIONS NULLES; MAIS ATTENDU QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE N'EST PAS CONTRAIRE A LA REGLE DE L'ARTICLE 28 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 SELON LAQUELLE LE CHEQUE EST PAYABLE A VUE ET TOUTE MENTION CONTRAIRE REPUTEE NON ECRITE; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SE SUBSTITUANT A CEUX DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET EST JUSTIFIE; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : CHEQUE - Payement - Payement à vue - Mention contraire - Clause attributive de compétence (non).
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Clause attributive - Clause figurant sur un écrit comportant transmission d'un chèque - Clause contraire au payement à vue (non).
Analyse : Une clause attributive de compétence figurant dans une lettre comportant transmission d'un chèque, émis sans conditions et ne pouvant être encaissé que selon certaines modalités, n'est pas contraire à la règle de l'article 28 du décret-loi du 30 octobre 1935, selon laquelle le chèque est payable à vue et toute mention contraire réputée non écrite.