Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 250 ET 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE DOIT AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS, LORS DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE OU DE L'ACCIDENT SUIVI D'INVALIDITE OU DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME, ET JUSTIFIER, SOIT QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 480 HEURES AU COURS DES DOUZE MOIS, DONT 120 AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND, L'ASSURE TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE A RAISON D'UNE MALADIE OU D'UN ACCIDENT ULTERIEUR DONT LES CONSEQUENCES NE SONT PAS REPAREES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, MAIS SEULEMENT DANS L'HYPOTHESE OU IL AVAIT CONTINUE A EXERCER SON ACTIVITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CORNAILLE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES BLESSURES S'ETAIENT TROUVEES CONSOLIDEES LE 5 AOUT 1958, QU'IL ETAIT, DE CE FAIT, DEVENU TITULAIRE D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 83 % EN RELATION AVEC L'AMPUTATION D'UNE JAMBE ET LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER, PUIS QU'IL AVAIT, LE 22 JUILLET 1960, A LA SUITE D'UNE MALADIE, ETE AMPUTE DE LA DEUXIEME JAMBE ; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A CORNAILLE, EN RAISON DE CETTE SECONDE AMPUTATION, LE DROIT A L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ARRET S'EST DETERMINE AUX MOTIFS QUE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE TRAVAILLER RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE ASSIMILEE AU CHOMAGE INVOLONTAIRE ET QUE, D'AILLEURS, IL NE SAURAIT ETRE REFUSE A CELUI A QUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL A RETIRE LA POSSIBILITE DE TRAVAILLER CE QUI EST ACCORDE PAR L'ARTICLE 391 PRECITE AU SALARIE QUI, MALGRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, A PU CONTINUER A EXERCER SON ACTIVITE ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT DES ASSIMILATIONS NON PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES L'ARRET A VIOLE CEUX-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 12 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 10 453. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C / CORNAILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 23 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 463, P 329 ; 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 703, P 515 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE PENSION CONDITIONS PERIODE DE REFERENCE CHOMAGE INVOLONTAIRE TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Sommaire de référence : ON NE SAURAIT ASSIMILER A CETTE HYPOTHESE LE CAS D'UN ASSURE QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE TRAVAILLER, NI CONSIDERER CETTE IMPOSSIBILITE COMME EQUIVALENT A L'ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE, PREVU PAR L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE A RAISON D'UNE MALADIE OU D'UN ACCIDENT ULTERIEUR DONT LES CONSEQUENCES NE SONT PAS REPAREES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, MAIS SEULEMENT DANS L'HYPOTHESE OU IL AVAIT CONTINUE A EXERCER SON ACTIVITE.