Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1973, 72-13.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13075
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1971-02-02, 1971-02-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GAUTHIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GIOVANNI X..., QUI AVAIT ETE EXPOSE AU RISQUE DE SILICOSE EN ITALIE, PUIS EN DERNIER LIEU, EN YOUGOSLAVIE EN 1943, A PRESENTE ULTERIEUREMENT UNE AFFECTION PULMONAIRE ; QU'IL A SOUSCRIT, LE 5 JUILLET 1962, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE ; QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1962, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE LUI A NOTIFIE SON REFUS DE PRENDRE EN CHARGE, A CE TITRE, L'AFFECTION AINSI DECLAREE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE CETTE DECISION, ALORS QUE LA COUR AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECIDER QUE LA MALADIE, DONT LA REALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, N'ETAIT PAS INDEMNISABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE EXACTEMENT QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE MALADIE QUE DANS LE DELAI DE 15 JOURS DE LA DECLARATION QUI LUI EN EST FAITE, CETTE FORCLUSION NE CONCERNE PAS LES CONDITIONS DE LA PRISE EN CHARGE, DES LORS QUE LE LITIGE ELEVE DE CE CHEF NE MET POINT EN DISCUSSION L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE, L'ARRET RELEVE QU'EN L'ESPECE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ET QUE LE DIFFEREND PORTAIT UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI, COMPTE TENU DU CARACTERE TERRITORIAL DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, L'AFFECTION CONTRACTEE PAR X... A L'ETRANGER DEVAIT OU NON ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE FRANCAISE AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE ; - D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 47 SUSVISE, NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE A LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE - ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION DU DECRET DU 12 MAI 1960) - APPLICATION - CONTESTATION PAR L'ORGANISME DEBITEUR DES PRESTATIONS (NON).
Analyse : SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE MALADIE QUE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS DE LA DECLARATION QUI LUI EN EST FAITE, CETTE FORCLUSION NE CONCERNE PAS LES CONDITIONS DE LA PRISE EN CHARGE DES LORS QUE LE LITIGE ELEVE DE CE CHEF NE MET POINT EN DISCUSSION L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE. AINSI, CETTE FORCLUSION EST SANS APPLICATION LORSQUE LE LITIGE PORTE UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI, COMPTE TENU DU CARACTERE TERRITORIAL DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, UNE SILICOSE CONTRACTEE A L'ETRANGER DOIT OU NON ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE FRANCAISE AU TITRE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE.