Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1980, 78-15.857, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15857
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1978-03-01, 1978-03-01
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS ETABLIES PRES UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR ALLOUE A PELLISSIER UNE INDEMNITE REPRESENTANT SEULEMENT LE MONTANT DE SES FRAIS PERSONNELS D'HOSPITALISATION ALORS QUE, AYANT CONSTATE QUE L'AGRESSION DONT IL A ETE VICTIME DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI NON SALARIE, AVAIT ENTRAINE UNE DIMINUTION DE SA CAPACITE DE TRAVAIL, ET, EN CONSEQUENCE, UNE REDUCTION DE SES REVENUS ET QUE SON CAS ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977, CETTE COMMISSION N'AURAIT PU SE DISPENSER DE REPARER INTEGRALEMENT , DANS LA LIMITE DU PLAFOND LEGAL, LES DIFFERENTS ELEMENTS DU PREJUDICE DONT LA REPARATION ETAIT SOLLICITEE DE CES CHEFS ET AURAIT ETE AU MOINS TENUE DE S'EN EXPLIQUER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR PELLISSIER N'AVAIENT PU ETRE REPARES, LA COMMISSION PAR LES CONSTATATIONS QU'ELLE A FAITES, A ESTIME SOUVERAINEMENT LE CARACTERE SUFFISANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER MARS 1978 PAR LA COMMISSION D'INDEMNITE DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS - Indemnité - Montant - Caractère suffisant - Appréciation souveraine.
Analyse : La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions estime souverainement le caractère suffisant de l'indemnité allouée.