Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PIOUX, ENTRE LE 2 MAI 1966 AU SERVICE DES DOCKS DE NEVERS, A DECLARE AVOIR RESSENTI UNE DOULEUR DANS LES REINS LE 8 JUIN 1966 ; QU'IL N'INTERROMPIT PAS SON TRAVAIL, QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EUT LIEU LE 13 JUIN 1966, ET QU'IL DECLARA LE 15 JUIN 1966, A SON EMPLOYEUR AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE DE RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL A LA LOMBALGIE DE PIOUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE QUI CONCLUT A L'AGGRAVATION D'UN ETAT CONSTITUTIONNEL PAR UN EFFORT ACCOMPLI AU COURS DU TRAVAIL, DECIDA QUE LES SOINS DONNES JUSQU'AU 30 JUIN 1966 DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUR APPEL DE PIOUX QUI CONTESTAIT LA DATE LIMITE DE CETTE PRISE EN CHARGE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LIMITER AU 30 JUIN 1966 LES SOINS DONNES A PIOUX POUR SES LOMBALGIES ; QU'EN STATUANT AINSI SANS SE BORNER A DIRE QU'IL POURRAIT Y AVOIR ULTERIEUREMENT D'AUTRES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET EN SE PRONONCANT, DE MANIERE ILLIMITEE, SANS PRECISER QUELS ETAIENT LES SOINS QUI DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE COMME ETANT LES CONSEQUENCES DE L'EFFORT ACCOMPLI AU COURS DU TRAVAIL, NI CEUX QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE RESULTER UNIQUEMENT DANS L'AVENIR DE L'ETAT CONSTITUTIONNEL PREEXISTANT DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 68-12.390. CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE C/ PLOUX. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : SOC., 10 FEVRIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 177, P. 149 (REJET) ; SOC., 9 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 388, P. 322 (REJET) ; SOC., 14 MAI 1969, BULL. 1969, V, N° 324, P. 270 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL PRESTATIONS ATTRIBUTION DUREE DECISION JUDICIAIRE ADMETTANT UNE PRISE EN CHARGE ILLIMITEE PORTEE
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UN EFFORT ACCOMPLI AU COURS DU TRAVAIL, UN SALARIE A ETE ATTEINT DE LOMBALGIES DUES A L'AGGRAVATION D'UN ETAT CONSTITUTIONNEL, ET QUE L'EXPERT A FIXE LA DATE JUSQU'A LAQUELLE LES SOINS DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI EN ACCORDE LE REMBOURSEMENT DE MANIERE ILLIMITEE, SANS SE BORNER A DIRE QU'IL POURRAIT Y AVOIR ULTERIEUREMENT D'AUTRES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, ET SANS DISTINGUER , D'UNE PART, LES SOINS QUI DEVRAIENT ETRE PRIS EN CHARGE COMME CONSEQUENCES DE L'EFFORT ET, D'AUTRE PART, CEUX QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE RESULTER UNIQUEMENT DANS L'AVENIR DE L'ETAT PREEXISTANT.