Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1971, 70-13.512, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13512
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-05-12, 1970-05-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX S'ETAIENT RECONCILIES EN 1960 ET AVAIENT VECU NORMALEMENT ENSEMBLE JUSQU'EN JUILLET 1968, ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ANALYSE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE X... N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE QUE SA FEMME AIT EU A SON EGARD UN COMPORTEMENT INJURIEUX NI SE SOIT REFUSEE A SON DEVOIR DE COHABITATION ; QU'IL AJOUTE QUE L'AVEU D'ADULTERE QUE X... S'ETAIT EFFORCE DE PROVOQUER LE 27 JUILLET 1968 NE PORTAIT QUE SUR UN FAIT DEJA CONNU DE LUI AVEC PRECISION ET PARDONNE DEPUIS 1960, ET, PARTANT, INSUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE A NOUVEAU ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA REALITE QUE LA GRAVITE DES FAITS INVOQUES, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, AU MOTIF QU'IL AVAIT PROFERE UNE INJURE ENVERS SON EPOUSE ET AVAIT USE D'UN PROCEDE DEGRADANT ENVERS ELLE POUR OBTENIR LE RECIT DE FAITS D'INCONDUITE DONT IL AVAIT ETE INCAPABLE D'ETABLIR LA REALITE, ALORS QUE SI L'ADULTERE QU'AURAIT COMMIS LA FEMME EN 1960 NE POUVAIT ETRE INVOQUE EN RAISON DE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION, RIEN NE SE SERAIT OPPOSE A CE QUE LA COUR D'APPEL EN TINT COMPTE COMME EXCUSE DES FAUTES REPROCHEES AU MARI ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE X... AIT, POUR REPONDRE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN APPEL PAR SA FEMME, SOUTENU QUE LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI ETAIT DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS QUI POURRAIENT ETRE RETENUS CONTRE LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET COMME TEL IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ACCORDEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LE DIVORCE, NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE RECLAMEE PAR DAME X..., AU PROFIT DE LAQUELLE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE "COMPTE TENU DE LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LES RESSOURCES DE X... ET CELLES DE SA FEMME", IL CONVENAIT DE CONDAMNER LE PREMIER A SERVIR A LA SECONDE, UNE PENSION MENSUELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PRECISER LES BESOINS DE L'EPOUSE ET LA FORTUNE DU MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PENSION ALLOUEE A DAME X..., L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONFRONTATION DES RESSOURCES DU DEBITEUR AUX BESOINS DU CREANCIER.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES.
Analyse : LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LE DIVORCE, NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI SE BORNE A RELEVER L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION ENTRE LES RESSOURCES RESPECTIVES DE DEUX EPOUX POUR ACCORDER UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME, AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE EST PRONONCE SANS PRECISER LES BESOINS DE L'EPOUSE ET LA FORTUNE DU MARI.