Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 25 JUIN 1964), DAME X..., AYANT DONNE A BAIL A LA SOCIETE ORLEANAISE DE DEMENAGEMENT DIVERS LOCAUX A USAGE D'ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT, LE FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL ONT, EN 1953, ETE CEDES A LA SOCIETE "TAILLEUR", SANS OPPOSITION DE LA BAILLERESSE; QUE CELLE-CI, AYANT, LE 5 AOUT 1957, DONNE CONGE A LA SOCIETE LOCATAIRE, EN OFFRANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET EN PROPOSANT LA FIXATION D'UN NOUVEAU LOYER, LES NEGOCIATIONS SE SONT POURSUIVIES JUSQU'EN FIN 1962, ET QUE, PAR EXPLOIT DU 10 MAI 1963, LA BAILLERESSE, INVOQUANT UN CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX STIPULEE AU CONTRAT ET UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE CONSENTIE A LAVALADE, A ASSIGNE LA SOCIETE "TAILLEUR" POUR ENTENDRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, APRES AVOIR DECIDE QUE LA SIGNIFICATION DU CONGE N'AURAIT PAS EU POUR CONSEQUENCE DE RENDRE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESILIATION; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT VALABLEMENT ECARTER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, "TAILLEUR FAISANT VALOIR QUE LA PROPRIETAIRE ETAIT IRRECEVABLE A DEMANDER LA RESILIATION D'UN BAIL QUI N'EXISTAIT PAS ET QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE LA SIGNIFICATION DU CONGE NE POUVAIENT MECONNAITRE LEGALEMENT LES CONSEQUENCES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'APRES L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT CONTENUE DANS LE CONGE ET ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE STATUE SUR LE LOYER DU BAIL RENOUVELE, LA SOCIETE PRENEUSE AVAIT COMMIS DIVERSES INFRACTIONS AU BAIL, ALORS QUE PENDANT SON MAINTIEN DANS LES LIEUX, ELLE ETAIT TENUE DE RESPECTER SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT ADMIS, QUE LES INFRACTIONS CONSTATEES PAR ELLE ET DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA GRAVITE, JUSTIFIAIENT LA RESILIATION DU BAIL; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE CONTRAT CONSENTI A LAVALADE PAR LA SOCIETE "TAILLEUR" ETAIT UN CONTRAT DE GARDE-MEUBLES PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AU MOTIF QUE LE CONTRAT CONTIENDRAIT DES CLAUSES QUI EN CHANGERAIENT LA NATURE; ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A, MECONNU LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ETABLISSANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE GARDE-MEUBLES; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A MECONNU CES MEMES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LES CONTRATS LITIGIEUX CONSTITUAIENT DES CONVENTIONS DE GARDE-MEUBLES ET NON PAS DES SOUS-LOCATIONS ET QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE PRECISANT QU'IL Y AVAIT BIEN BAIL DU BATIMENT ET BAIL DES TERRAINS; ALORS, PAR AILLEURS, QUE L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "TAILLEUR" DESQUELLES IL NE RESULTE NULLEMENT QUE LAVALADE EXERCAIT UN COMMERCE ETRANGER A CELUI DE L'ENTREPRISE, DE SORTE QUE L'ARRET A DENATURE LES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL QUI N'IMPLIQUERAIENT NULLEMENT QUE LES LIEUX LOUES PUISSENT ETRE UTILISES COMME ENTREPOT PAR UN AUTRE COMMERCANT QUE LA SOCIETE "TAILLEUR" ET POUR UN COMMERCE DIFFERENT DU SIEN ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT LESQUELLES PRECISENT QUE LES PARTIES DECLARENT, POUR TOUTES LES DISPOSITIONS NON REGLEES, S'EN RAPPORTER AUX DISPOSITIONS DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRENEURS DE DEMENAGEMENT ET GARDE-MEUBLES DE FRANCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT NULLEMENT LIEE PAR LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES AU CONTRAT CONSENTI A LAVALADE, ET A QUI IL APPARTENAIT D'EN RETABLIR LA VERITABLE NATURE, APRES AVOIR CONSTATE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR CE DERNIER ET EXAMINE LA PORTEE DES CLAUSES LITIGIEUSES ET LES OBLIGATIONS QUI EN RESULTAIENT POUR LUI, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT "QU'EN REALITE CE CONTRAT S'ANALYSE EN UNE VERITABLE SOUS-LOCATION COMMERCIALE"; QU'AYANT, EN OUTRE, CONSTATE QUE LAVALADE "UTILISAIT LES LIEUX COMME ENTREPOT POUR UN COMMERCE DIFFERENT", LA COUR D'APPEL SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES, NI COMMETTRE DE DENATURATION, EN A DEDUIT QUE CES INFRACTIONS JUSTIFIAIENT LA RESILIATION DU BAIL; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - RENOUVELLEMENT ACCEPTE - PRIX NON ENCORE FIXE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND PRONONCENT LA RESILIATION D'UN BAIL, EN RAISON DES INFRACTIONS COMMISES PAR LE PRENEUR APRES L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT CONTENUE DANS LE CONGE ET ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE STATUE SUR LE LOYER DU BAIL RENOUVELE, LEDIT PRENEUR ETANT TENU PENDANT SON MAINTIEN DANS LES LIEUX, DE RESPECTER SES OBLIGATIONS.