Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1974, 72-13.967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13967
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 2) 1972-04-11, 1972-04-11
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION FAIT VALABLEMENT CONNAITRE SA DECISION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE, PAR EXPLOIT D'HUISSIER ADRESSE A L'OFFICIER MINISTERIEL CHARGE DE LA VENTE QUI L'A CONVOQUE A CETTE VENTE DEVANT LE TRIBUNAL; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE BASILE B..., ADJUDICATAIRE DE DIVERS BIENS RURAUX LOUES A MENNESSIER, N'AYANT PAS PAYE LE PRIX DE SON ACQUISITION , SES CREANCIERS ONT POURSUIVI LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE DE CES IMMEUBLES; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DATEE DU 11 SEPTEMBRE 1970, ME Y..., AVOUE DE CES CREANCIERS, A INVITE MENNESSIER A ASSISTER A LADITE VENTE QUI A EU LIEU LE 1ER OCTOBRE 1970 A LA BARRE DU TRIBUNAL; QUE DAME VEUVE Z... A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR FOLLE ENCHERE ET QUE, LE 3 OCTOBRE 1970, XENNESSIER A FAIT CONNAITRE A ME Y..., PAR MINISTERE D'HUISSIER, SA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET DE SE SUBSTITUER A DAME VEUVE PIERRARD A... X... OFFICIER MINISTERIEL DE FAIRE ANNEXER L'EXPLOIT AU JUGEMENT D'ADJUDICCATION ET DE LE PUBLIER EN MEME TEMPS QUE CELUI-CI; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MENNESSIER N'AVAIT PAS REGULIEREMENT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE ME DEGAIGNE, AVOUE, QUI POURSUIVAIT LA VENTE, N'ETAIT PAS CHARGE DE LA REALISER; QU'EN L'ESPECE, L'AUTORITE QUI A REALISE CETTE VENTE A ETE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE, DES LORS, "C'EST A LA BARRE DE CE TRIBUNAL OU A SON GREFFE QUE MENNESSIER AURAIT DU FAIRE CONNAITRE SON INTENTION DE SE SUBSTITUER A LA DAME Z..."; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE ME Y..., QUI AVAIT CONVOQUE LE PRENEUR, AVAIT LA QUALITE D'OFFICIER MINISTERIEL "CHARGE DE LA VENTE", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - ADJUDICATION - DECISION DU PRENEUR DE SE SUBSTITUER A L 'ADJUDICATAIRE - EXPLOIT SIGNIFIE A L'OFFICIER MINISTERIEL CHARGE DE LA VENTE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - ADJUDICATION - DECISION DU PRENEUR DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE - EXPLOIT SIGNIFIE A L 'OFFICIER MINISTERIEL CHARGE DE LA VENTE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION FAIT VALABLEMENT CONNAITRE SA DECISION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE PAR EXPLOIT D'HUISSIER ADRESSE A L 'OFFICIER MINISTERIEL QUI L'A CONVOQUE A CETTE VENTE DEVANT LE TRIBUNAL. DOIT DONC ETRE CASSE, L'ARRET QUI RETIENT QUE SEUL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI REALISAIT LA VENTE, AVAIT QUALITE POUR RECEVOIR NOTIFICATION DE LA DECISION DU PRENEUR.