Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1997, 95-14.592, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-14592
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1995-03-01, 1995-03-01
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Brouchot, la SCP Vincent et Ohl.

Sur la première branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen réunies : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que M. X... a souscrit auprès du Groupe des populaires d'assurance-vie deux contrats d'assurance lui garantissant, en cas d'accident, le versement d'indemnités journalières pendant la durée de son incapacité totale de travail et le paiement d'une rente ou d'un capital s'il était atteint d'une invalidité présentant certaines caractéristiques ; que, du fait d'un accident survenu le 20 mars 1990, M. X... a subi une incapacité totale de travail jusqu'au 20 mars 1992 ; que l'assureur a accepté de lui verser, au titre du premier contrat, des indemnités journalières jusqu'au 25 mai 1991, date de prise d'effet de la résiliation de ce contrat en raison du non-paiement des primes par M. X..., mais a refusé tout paiement au-delà de cette date ; que l'assureur a également, en raison de la résiliation, tant de la première police, que de la seconde, faite à l'iniative de M. X... en février 1991, refusé de lui verser une rente ou un capital au titre de l'invalidité qu'il présentait après le 20 mars 1992, date de la consolidation ; Attendu que pour rejeter les moyens tirés par l'assureur de cette double résiliation la cour d'appel a énoncé que le sinistre était la réalisation de l'événement qui met en jeu la garantie de l'assureur, qu'il s'entend comme le fait dommageable, c'est-à-dire l'événement extérieur qui provoque directement le dommage, que la réalisation du dommage doit se situer pendant la période de validité du contrat, et que dans le cas présent le fait dommageable était l'accident survenu le 20 mars 1990 ; Attendu qu'en statuant ainsi par référence à des règles qui ne concernent que les assurances de responsabilité, alors qu'il s'agissait d'assurances de personnes, et qu'il appartenait, dès lors, à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de l'assureur, quelles étaient les dispositions des conditions générales des deux polices relatives à la mise en jeu des garanties, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches des deux moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Résiliation du contrat - Effets - Application des règles concernant les assurances de personnes - Application des règles concernant les assurances de responsabilité (non) .
Sommaire de référence : ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Risque réalisé après résiliation du contrat - Garantie de l'assureur non due
Analyse : Les effets d'une résiliation de polices garantissant, en cas d'accident, le versement à l'assuré d'indemnités journalières pendant la durée de son incapacité de travail, et le paiement d'une rente ou d'un capital en cas d'invalidité, sont régis par les règles concernant les assurances de personnes et non par celles concernant les assurances de responsabilité. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour retenir la garantie de l'assureur malgré la résiliation de la police, énonce qu'il suffit que le fait dommageable se situe pendant la période de validité du contrat, une telle règle ne concernant que les assurances de responsabilité et non les assurances de personnes.