Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE SAISIE D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD POUR BONNE FOI CONCERNANT LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1960 AU 30 NOVEMBRE 1961, D'AVOIR DIT QUE, PAR APPLICATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ELLE NE POUVAIT STATUER EN L'ETAT D'UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1965, ET D'AVOIR SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE, PAR LES SOINS DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, LA COMMISSION SOIT SAISIE D'UNE DEMANDE EN RECTIFICATION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT SUSVISE, AU MOTIF QU'UN JUGEMENT RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES AURAIT, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, DEJA PRONONCE UN DEGREVEMENT DE 80% POUR LES MAJORATIONS DE RETARD DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1962, CE QUI CORRESPONDRAIT A LA PERIODE VISEE PAR LA MISE EN DEMEURE, ALORS QUE SAISIE D'UNE UNIQUE DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS POUR BONNE FOI, SEULE SOUMISE COMME TELLE A LA COMMISSION GRACIEUSE, LA COMMISSION DEVAIT LIMITER SON CONTROLE A LA VERIFICATION DE CETTE BONNE FOI, CE QU'ELLE N'A AUCUNEMENT RECHERCHE, QUE LE JUGEMENT PRECEDENT CONCERNAIT DEUX PERIODES :JUIN 1956-JANVIER 1960, ET SEPTEMBRE 1961-SEPTEMBRE 1962 ET PORTAIT REMISE SUR DES SOMMES NOMMEMENT DESIGNEES, TOTALEMENT ETRANGERES AUX SOMMES ICI EN CAUSE; QU'AU SURPLUS LE DEFAUT DE PAYEMENT SE PROLONGEANT APPELLE DE NOUVELLES MAJORATIONS, QUE LA COMMISSION A NIE SON POUVOIR DE JUGER SANS VERIFIER A AUCUN MOMENT LE JEU DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DONT LES CONCLUSIONS DE L'URSSAF PROUVAIENT QU'ELLE N'AVAIT PAS A JOUER; QU'ENFIN L'URSSAF A ETE A TORT RENVOYEE A UNE DEMANDE EN RECTIFICATION DU JUGEMENT D'AUTANT PLUS INJUSTIFIEE QUE LA SOCIETE X... NE L'AVAIT NULLEMENT SOLLICITEE, ET QUE SA BONNE FOI NE POUVAIT ETRE ADMISE; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE L'URSSAF AVAIT RECLAME A LA SOCIETE CARDINAL X... LE PAYEMENT DE MAJORATIONS POUR RETARD DANS LE VERSEMENT DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1960 AU 30 NOVEMBRE 1961 QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE CET ORGANISME AVAIT REFUSE D'ACCORDERUNE REDUCTION DE CES MAJORATIONS QUE LA SOCIETE DEBITRICE AVAIT FORME UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CETTE DECISION, QU'ELLE AVAIT OBJECTE QUE LORS D'UNE INSTANCE ANTERIEURE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, LA MEME COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE LUI AVAIT ACCORDE UNE REMISE SUR LES SOMMES RECLAMEES PAR UN JUGEMENT QUI VISAIT DANS SON DISPOSITIF LA TOTALITE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUIN 1956 ET LE 30 SEPTEMBRE 1962, CE QUI ENGLOBAIT NECESSAIREMENT CELLE DU 1ER SEPTEMBRE 1960 AU 30 NOVEMBRE 1961,OBJET DE LA NOUVELLE RECLAMATION DE L'UR SAF; QUE CET ORGANISME S'ETAIT ALORS BORNE A RECLAMER LE PAYEMENT DES SOMMES DONT IL POURSUIVAIT LE RECOUVREMENT, QUE DES JUSTIFICATIONS PRODUITES IL RESULTAIT QUE LE DISPOSITIF DU PRECEDENT JUGEMENT VISAIT SANS DISCONTINUITE LA PERIODE TOTALE DU 1ER JUIN 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1962 ALORS QUE LES MOTIFS DES CONCLUSIONS DE L'URSSAF DANS CETTE PRECEDENTE INSTANCE ET LES MOTIFS DU JUGEMENT LUI-MEME PRECISAIENT QUE LES MAJORATIONS RECLAMEES CONCERNAIENT SEULEMENT LES PERIODES DU 1ER JUIN 1956 AU 31 JANVIER 1961 ET DU 1ER SEPTEMBRE 1961 AU 30 SEPTEMBRE 1962, QUE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SANS AUCUNEMENT SE PRONONCER SUR LE FOND, A PU ESTIMER QU'EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE JUSTICE, IL CONVENAIT, PAR SUITE DE L'ERREUR MATERIELLE CONCERNANT LA DUREE DE LA PERIODE D'EMPLOI VISEE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE, PAR LES SOINS DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, LA COMMISSION EUT ETE SAISIE D'UNE DEMANDE EN RECTIFICATION DU DISPOSITIF DE CE JUGEMENT; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 MARS 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES. N°66-12-231. UNION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE CONTOLE DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES ALPES-MARITIMES C/SOCIETE LE CARDINAL X... ET CIE. PRESIDENT:M.VIGNERON.-RAPPORTEUR:M.HERTZOG.-AVOCAT GENERAL:M.LESSELIN.-AVOCATS:MM.ROUVIERE ET GOUTET

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE SURSIS A STATUER SURSIS EN VUE DE LA RECTIFICATION D'UN JUGEMENT ANTERIEUR
Analyse : LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI RELEVE QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS LE DISPOSITIF D'UN DE SES PRECEDENTS JUGEMENTS, IL A ETE ACCORDE A UN EMPLOYEUR UNE REMISE PORTANT SUR LES MAJORATIONS DE RETARD NON VISEES PAR LE RECOURS DE CE DERNIER ET FAISANT EN REVANCHE L'OBJET DU RECOURS DONT ELLE EST PRESENTEMENT SAISIE, PEUT VALABLEMENT ESTIMER QU'EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, IL CONVIENT DE SURSEOIR A STATUER SUR CE RECOURS ET SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'U.R.S.S.A.F. JUSQU'A CE QUE PAR LES SOINS DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE ELLE AIT ETE SAISIE D'UNE DEMANDE EN RECTIFICATION DU DISPOSITIF DE CE JUGEMENT.