Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1992, 90-17.997, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-17997
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1990-06-08, 1990-06-08
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier.

. Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats et s'accompagner d'une réouverture de l'instruction ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur un litige opposant la société Réminox à la société Guyon a, par le même arrêt, " révoqué l'ordonnance de clôture " et " prononcé la clôture à l'ouverture des débats " ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au fond - Impossibilité
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Condition
Analyse : La révocation de l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats et s'accompagner d'une réouverture de l'instruction.