COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 26 JANVIER 1926, RAMAROKOTO A ACQUIS UN DROIT REEL D'OCCUPATION PROVISOIRE SUR LE TERRAIN DOMANIAL MARIANINASOA SITUE DANS LE PERIMETRE DE COLONISATION N° 12, DISTRICT D'AMBATONDRAZAKA ; QU'UNE ENTENTE S'ETAIT PREALABLEMENT FORMEE ENTRE RAMAROKOTO, CHARGE DE SE PORTER SEUL ENCHERISSEUR, ET TROIS AUTRES PERSONNES, POUR L'ACQUISITION DUDIT DROIT A FRAIS COMMUNS ; QU'EN EXECUTION DE PLUSIEURS CONVENTIONS VERBALES SUCCESSIVES, CONCLUES APRES L'ADJUDICATION, CE DROIT D'OCCUPATION PROVISOIRE APPARTENAIT, EN 1932, A RAMAROKOTO DANS LA PROPORTION DES 3 / 4 ET, COMME CE DERNIER L'A RECONNU DANS UN ACTE DRESSE EN LA FORME INDIGENE LE 5 SEPTEMBRE DE LADITE ANNEE, A RAZANAMASY POUR 1 / 4, QUE LE TERRAIN MARIANINASOA, IMMATRICULE LE 1ER AOUT 1929 AU NOM DE L'ETAT FRANCAIS, AVEC INSCRIPTION DU DROIT D'OCCUPATION PROVISOIRE DE RAMAROKOTO, A ETE, PAR ACTE DU 31 JANVIER 1941, VENDU A CE DERNIER, QUI, LE 11 OCTOBRE SUIVANT, A ETE INSCRIT AU TITRE FONCIER COMME PROPRIETAIRE EXCLUSIF DE L'IMMEUBLE, CELUI-CI DEMEURANT NEANMOINS SOUMIS, JUSQU'EN 1956, AU DROIT DE REPRISE TRENTENAIRE DE L'ETAT POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VERTU DE L'ARRETE DU 12 AOUT 1927 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1926 REGLEMENTANT LE DOMAINE A MADAGASCAR ; QUE LA PROPRIETE MARIANINASOA A ETE DEFINITIVEMENT INSCRITE AU NOM DE RAMAROKOTO LE 16 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE, RAZANAMASY AYANT, EN 1957, ASSIGNE RAMAOKOTO POUR VOIR ORDONNER L'INSCRIPTION, AU TITRE FONCIER, DU DROIT DE PROPRIETE INDIVISE POUR UN QUART QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUR L'IMMEUBLE, IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS, ENONCE DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, EN REJETANT CETTE ACTION AU MOTIF QU'AUX TERMES DES DECRETS ET ARRETE PRECITES POSTERIEURS A L'ADJUDICATION DU 26 JANVIER 1926, LA CONDITION ESSENTIELLE DE L'OCTROI D'UN DROIT REEL ET DEFINITIF DE PROPRIETE SUR UN LOT DE TERRES DE COLONISATION OCCUPE PAR L'INDIGENE EST LA MISE EN VALEUR DUDIT LOT PAR CELUI-CI, ET QU'EN L'ESPECE RAZANAMASY N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL EUT CONTRIBUE A CETTE MISE EN VALEUR PAR SON TRAVAIL OU PAR DES VERSEMENTS DE FONDS NI MEME ETABLI LE PAYEMENT DE SA PART DU PRIX ET DES FRAIS DE L'ACTE D'ACQUISITION DES DROITS PROVISOIRES DE 1926 ; QUE, SELON LE MOYEN, C'EST ENCORE A TORT QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT REFEREE A DES TEXTES REGLANT LES RAPPORTS DE L'ETAT ET DES INDIGENES ET NON LES RAPPORTS DES PARTICULIERS ENTRE EUX, LA RECONNAISSANCE ECRITE DATEE DU 5 SEPTEMBRE 1932 SUFFISANT A ETABLIR L'EXISTENCE DES DROITS DE RAZANAMASY, NULLEMENT SUBORDONNEE A LA PREUVE DE LA MISE EN VALEUR, PAR CE DERNIER, DU TERRAIN LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1926 ET DE L'ARRETE D'APPLICATION EN DATE DU 12 AOUT 1927, LA TRANSFORMATION EN DROIT DE PROPRIETE, A LA REQUETE DE L'INDIGENE, DU DROIT D'OCCUPATION PROVISOIRE QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE PAR L'ETAT SUR UNE PARCELLE DU DOMAINE PRIVE, DEPENDAIT EXCLUSIVEMENT DE LA VOLONTE DE L'ETAT, QU'EN CONSEQUENCE, EN REGLEMENTANT CETTE TRANSFORMATION PAR LESDITS DECRET ET ARRETE, LE LEGISLATEUR N'A PU PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'OCCUPATION PROVISOIRE ACQUIS SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE ; QU'EN RETENANT QUE, POUR PRETENDRE A UN DROIT DE PROPRIETE INSCRIPTIBLE SUR LE TITRE FONCIER, RAZANAMASY DEVRAIT PROUVER QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT CONTRIBUE A LA MISE EN VALEUR DU TERRAIN, CONDITION EXIGEE PAR LES TEXTES PRECITES, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, LES JUGES DU FOND AYANT SOUVERAINEMENT INTERPRETE L'ACTE DU 5 SEPTEMBRE 1932, NON COMME UNE VENTE CONDITIONNELLE CONSENTIE A CETTE DATE, POSTERIEUREMENT A L'IMMATRICULATION DU TERRAIN AU NOM DE L'ETAT FRANCAIS, MAIS COMME PORTANT EXCLUSIVEMENT RECONNAISSANCE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE RAMAROKOTO ET TROIS AUTRES PERSONNES, EN VUE DE L'ADJUDICATION DE DROITS D'OCCUPATION PROVISOIRE, EN DATE DU 26 JANVIER 1926, ET SEUL LE DROIT PROVISOIRE DE RAMAROKOTO, INSCRIT AU TITRE FONCIER, N'AYANT PAS ETE PURGE PAR LADITE IMMATRICULATION, LA DEMANDE DE RAZANAMASY EN REVENDICATION D'UNE PART DE PROPRIETE INDIVISE DANS L'IMMEUBLE NE REPOSE SUR AUCUN FONDEMENT JURIDIQUE, QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. N° 61 - 10 162. RAZANAMASY C / RAMAROKOTO. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM GALLAND ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : 1° REPUBLIQUE MALGACHE - LOIS ET REGLEMENTS - NON-RETROACTIVITE - DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1926 - TRANSFORMATION DU DROIT D'OCCUPATION PROVISOIRE EN DROIT DE PROPRIETE - OCCUPATION PROVISOIRE ANTERIEURE ;
Analyse : 1° ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1926 ET A L'ARRETE D'APPLICATION DU 12 AOUT 1927 LA TRANSFORMATION EN DROIT DE PROPRIETE, A LA REQUETE DE L'INDIGENE, DU DROIT D'OCCUPATION PROVISOIRE QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE PAR L'ETAT SUR UNE PARCELLE DE DOMAINE PRIVE DEPENDAIT EXCLUSIVEMENT DE L'ETAT LE LEGISLATEUR N'A DONC PAS PU PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'OCCUPATION ACQUIS SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE EN REGLEMENTANT CETTE TRANSFORMATION PAR LES TEXTES PRECITES ET DES LORS NE MECONNAIT PAR L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI RETIENT QUE, POUR PRETENDRE A UN DROIT DE PROPRIETE INSCRIPTIBLE SUR LE TITRE FONCIER, L'ACQUEREUR D'UN DROIT D'OCCUPATION PROVISOIRE ANTERIEUR AUX TEXTES SUSVISES DEVRAIT PROUVER QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT CONTRIBUE A LA MISE EN VALEUR DU TERRAIN, CONDITION EXIGEE PAR LESDITS TEXTES ;