Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1977, 76-10.508, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10508
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1975-12-12, 1975-12-12
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LE 1ER JANVIER 1965 A LA SOCIETE ANONYME HOTEL GEOFFROY-MARIE, A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT INFRUCTUEUX, NOTIFIE A LA LOCATAIRE LE 19 JUILLET 1974, D'AVOIR A PAYER LE TERME EXIGIBLE LE 1ER JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PRENEUSE FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DONNE EFFET AU COMMANDEMENT DELIVRE AU GERANT LIBRE DE SON FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA SIGNIFICATION D'ACTES AUSSI IMPORTANTS, DE NATURE A PRIVER LA SOCIETE LOCATAIRE DE SON DROIT AU BAIL DANS UN DELAI BREF ET IMPERATIF, NE POUVAIT SE FAIRE QU'A PERSONNE, C'EST-A-DIRE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE ANONYME, A SON REPRESENTANT LEGAL, A SON FONDE DE POUVOIR OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS D'UN SIMPLE GERANT LIBRE, QUI, DANS LES RAPPORTS ENTRE LA LOCATAIRE ET LA BAILLERESSE, AVAIT LA QUALITE DE TIERS" ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE LA SIGNIFICATION A PERSONNE D'UN COMMANDEMENT DELIVRE EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'ACTE A ETE SIGNIFIE AU DOMICILE ELU DANS LE BAIL, LUI A DONNE JUSTEMENT EFFET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE DE SUSPENDRE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, D'AVOIR RETENU LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA PRETENDUE MAUVAISE FOI DE LA LOCATAIRE EST EXCLUSIVEMENT DEDUITE DE L'ATTITUDE D'UN TIERS QUI S'EST REFUSE A FOURNIR DES EXPLICATIONS DANS LE DELAI DU COMMANDEMENT ET QUI EST L'AUTEUR DES CHEQUES SANS PROVISION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS RECHERCHE, AINSI QU'IL Y ETAIT EXPRESSEMENT INVITE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI LA BAILLERESSE N'ETAIT PAS ELLE-MEME DE MAUVAISE FOI EN S'ABSTENANT DELIBEREMENT D'INFORMER SA LOCATAIRE DE LA CARENCE DE SON GERANT LIBRE, TANT A L'OCCASION D'UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE DANS UN LITIGE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL QU'EN ADRESSANT, APRES COMMANDEMENT, UNE LETTRE LUI RECLAMANT LE LOYER AFFERENT A UN TERME POSTERIEUR EN DATE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE HOTEL GEOFFROY-MARIS AVAIT ETE AVISEE PAR LETTRE DU 1ER JUILLET 1974 DE LA PRESENTATION QUI LUI SERAIT FAITE DE LA QUITTANCE LE 15 JUILLET ET INVITEE A REMETTRE UN CHEQUE CERTIFIE, LES PRECEDENTS N'AYANT PAS ETE PROVISIONNES, A DECIDE SOUVERAINEMENT QUE CETTE SOCIETE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE BONNE FOI EXIGEE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'AYANT PAS ETE CONTESTEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA "CLAUSE RESOLUTOIRE PEUT ETRE PRIVEE D'EFFET QUAND LE BAILLEUR ACCEPTE SANS RESERVE LE REGLEMENT D'UN TERME POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT DE PAYER ET QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE FAIT DECISIF, INVOQUE AUX CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE, QUE LE LOYER AFFERENT A UN TERME POSTERIEUR AU COMMANDEMENT AVAIT ETE RECLAME ET PAYE SANS RESERVE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL GEOFFROY-MARIE N'A PAS PRETENDU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA RECLAMATION PAR LA PROPRIETAIRE D'UN TERME DE LOYER POSTERIEUR A LA RESILIATION ENCOURUE CONSTITUAIT UNE RENONCIATION AU BENEFICE DE CELLE-CI ; QUE LE TROISIEME MOYEN, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Signification - Domicile - Domicile élu.
Sommaire de référence : * COMMANDEMENT - Signification - Domicile - Domicile élu - Bail en général - Résiliation - Clause résolutoire.
Analyse : Aucun texte n'impose la signification à personne d'un commandement délivré en vertu d'une clause résolutoire : ce dernier produit effet même s'il a été signifié au domicile élu dans le bail.