Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1979, 79-60.279, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-60279
Décision attaquée : Tribunal d'instance Chatellerault 1979-07-17, 1979-07-17
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DECRETS 70-95 DU 30 JANVIER 1970, 70-258 DU 16 FEVRIER 1970, DE L'ARTICLE 1 ER DU CODE DE LA MUTUALITE ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DU POITOU - CHARENTES, QUI AVAIENT EU LIEU LE 26 JUIN 1978, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DIFFUSION DE L'ARTICLE ET DES TRACTS NE POUVAIT ETRE CONSTITUTIVE DE L'IRREGULARITE INVOQUEE, DES LORS QU'ELLE EMANAIT D'ORGANISMES MUTUALISTES INDEPENDANTS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET DES CANDIDATS ET DONC LIBRES D'APPORTER LEUR SOUTIEN A CERTAINS D'ENTRE EUX; QU'IL EST AUSSI PRETENDU QUE LES IRREGULARITES DANS LA DIFFUSION DE LA PROPAGANDE ELECTORALE NE PEUVENT ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS QUE S'IL EST ETABLI QU'ELLES ONT PU INFLUENCER LE RESULTAT DU VOTE, DE SORTE QU'EN NE RECHERCHANT PAS QUEL ETAIT LE NOMBRE D'ELECTEURS QUI AVAIENT PU ETRE ATTEINTS PAR LA DIFFUSION LITIGIEUSE ET QUELLE INFLUENCE LEUR VOTE AVAIT PU EXERCER SUR LA REPARTITION DES SIEGES, LE JUGE DU FOND A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CLOTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, AVAIT PARU DANS UN JOURNAL REGIONAL UN ARTICLE DE L'UNION MUTUALISTE INDIQUANT UNE PRISE DE POSITION NETTE EN FAVEUR DES LISTES UPA ET UPC AVEC PRESENTATION DES GRANDES OPTIONS DE LEUR PROGRAMME ET CRITIQUANT IMPLICITEMENT LA LISTE ADVERSE, QUE, DANS LE MEME TEMPS, AVAIENT EU LIEU DANS LES LOCAUX D'ORGANISMES MUTUALISTES CONVENTIONNES UNE DISTRIBUTION DE TRACTS ET UNE APPOSITION D'AFFICHES; QU'IL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'IRREGULARITES, QUELS QU'EN FUSSENT LES AUTEURS, QU'AYANT ENSUITE, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE CES IRREGULARITES AVAIENT ETE DE NATURE A INFLUENCER LES ELECTEURS, ET PAR CONSEQUENT LES RESULTATS DU SCRUTIN, C'EST A BON DROIT QU'IL A DECIDE D'ANNULER LES ELECTIONS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DU FOND, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATELLERAULT.

Sommaire principal : ELECTIONS - Sociétés mutualistes - Caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles - Conseil d'administration - Régularité des élections - Irrégularités de nature à influencer les résultats du scrutin.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Assurances sociales - Travailleur non-salarié des professions non-agricoles - Assurance maladie et maternité - Caisse mutuelle régionale - Conseil d'administration - Régularité des élections - Irrégularités de nature à influencer les résultats du scrutin.
Analyse : Le tribunal qui relève que, postérieurement à la date de clôture de la campagne électorale, en vue de l'élection des membres du conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, avait paru dans un journal régional un article d'une union mutualiste indiquant une prise de position nette en faveur de certaines listes et critiquant implicitement la liste adverse, et que, dans le même temps, avaient eu lieu dans les locaux d'organismes mutualistes conventionnés une distribution de tracts et une apposition d'affiches, a pu déduire de ces constatations l'existence d'irrégularités, quels qu'en fussent les auteurs, et décidé d'annuler les élections, après avoir, par une appréciation de fait échappant au contrôle de la Cour de cassation, estimé que ces irrégularités avaient été de nature à influencer les résultats du scrutin.