Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 1ER JUILLET 1963), LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP A CONSENTI, POUR QUINZE ANNEES, A LE CARPENTIER, PAR ACTE DU 5 MARS 1952, LE PRET A USAGE D'UNE INSTALLATION DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS, EN CONTREPARTIE DUQUEL LE CARPENTIER S'ENGAGEAIT A NE VENDRE QUE DES PRODUITS BP ; QUE LE CARPENTIER AVAIT EN OUTRE PRIS TEXTUELLEMENT L'ENGAGEMENT SUIVANT : "DANS LE CAS OU J'AURAIS L'INTENTION DE CEDER MON FONDS OU MES DROITS A L'OCCUPATION DES LIEUX PENDANT LA DUREE DE L'ACCORD, JE M'ENGAGE, SOUS PEINE DE RESILIATION ANTICIPEE A MES TORTS ET DEPENS, ET AVEC DE TELS DOMMAGES ET INTERETS QUE DE DROIT EN SUS DES FRAIS D'INSTALLATION, D'ENLEVEMENT ET DE REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF, A VOUS AVISER DE CE PROJET DE CESSION PAR LETTRE RECOMMANDEE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT SA REALISATION ET, A DEFAUT DE DECISION CONTRAIRE DE VOTRE PART NOTIFIEE EXPRESSEMENT ET PAR ECRIT, A IMPOSER A MON SUCCESSEUR L'ACCEPTATION ET L'EXECUTION INTEGRALES DES PRESENTES CONVENTIONS" ; QUE, PAR ACTE DU 9 DECEMBRE 1960, LES EPOUX X... ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE CHRISTIANE ; QUE, LE 31 JANVIER 1961, CETTE SOCIETE SIGNIFIA A LA SOCIETE BP QU'EN REALISANT L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE DE LE CARPENTIER, ELLE N'AVAIT PAS PRIS LA SUITE DES ENGAGEMENTS DE CE DERNIER ET QUE C'ETAIT EXCLUSIVEMENT A TITRE PROVISOIRE QU'ELLE RECEVAIT LES PRODUITS BP, RESERVANT TOUS SES DROITS SUR CE POINT ; QUE LE 24 FEVRIER 1961, LA SOCIETE CHRISTIANE SOMMA LA SOCIETE BP D'AVOIR A FAIRE ENLEVER LE MATERIEL DE DISTRIBUTION D'ESSENCE APPARTENANT A CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE, SUR L'ASSIGNATION PAR LA SOCIETE BP EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT L'INEXECUTION DU CONTRAT DU 5 MARS 1952, LA COUR D'APPEL A DECLARE LEDIT CONTRAT RESILIE AUX TORTS DE LE CARPENTIER, QU'ELLE CONDAMNA A PAYER 78982,26 FRANCS A LA SOCIETE BP ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RESILIE AUX TORTS DE LE CARPENTIER LE CONTRAT DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS LE LIANT A LA SOCIETE DES PETROLES BP, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT EN CAS DE CESSION DE SON FONDS DE COMMERCE, D'IMPOSER A SON SUCCESSEUR, SOUS PEINE DE RESILIATION DE SON PROPRE CONTRAT, L'ACCEPTATION EXPRESSE ET L'EXECUTION DE CE CONTRAT ET QUE SA CARENCE AVAIT PERMIS AU CESSIONNAIRE DE SOUTENIR QU'IL N'AVAIT PAS PRIS LA SUITE DE SES ENGAGEMENTS ET DE NEGOCIER UN NOUVEAU CONTRAT AVEC LA SOCIETE DISTRIBUTRICE, ALORS QUE LA CONVENTION LIANT LE CARPENTIER A CETTE SOCIETE NE LUI IMPOSAIT NULLEMENT L'OBLIGATION DE FAIRE FIGURER DANS L'ACTE DE CESSION UNE DISPOSITION EXPRESSE A CETTE FIN, MAIS SEULEMENT DE CEDER A SON SUCCESSEUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER, COMME IL L'Y INVITAIT, SI LA VENTE DES CARBURANTS, QUI CONSTITUAIT L'OBJET ESSENTIEL DU FONDS DE COMMERCE, N'ENTRAINAIT PAS AUTOMATIQUEMENT LA CESSION DU CONTRAT LITIGIEUX ET SI, EN L'ESPECE, L'ACTE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE QUI COMPORTAIT LA CESSION DE TOUS LES ELEMENTS DUDIT FONDS, NE COMPRENAIT PAS NECESSAIREMENT CE CONTRAT DONT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ET LES CONCLUSIONS D'APPEL NON CONTREDITES DE LE CARPENTIER, L'ACQUEREUR CONNAISSAIT L'EXISTENCE ET QU'IL AVAIT D'AILLEURS EXECUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CE QUI ETAIT EXIGE DE LE CARPENTIER C'ETAIT QU'IL IMPOSE A SON SUCCESSEUR L'ACCEPTATION EXPRESSE ET L'EXECUTION DU CONTRAT QUI LE LIAIT A LA SOCIETE BP ET CONSTATE QU'IL NE L'A PAS FAIT ET QU'IL NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE LA CHOSE ALLAIT DE SOI ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE LE CARPENTIER, A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE CARPENTIER A INDEMNISER LA SOCIETE DES CARBURANTS DES FRAIS D' INSTALLATION DE LA DISTRIBUTION DE CARBURANT, AU MOTIF QUE CES FRAIS AVAIENT ETE ENGAGES EN CONSIDERATION D'UN CONTRAT DE QUINZE ANNEES, ALORS QUE LADITE SOCIETE, AYANT CONCLU AVEC SON SUCCESSEUR UN NOUVEAU CONTRAT D'UNE DUREE PLUS LONGUE QUE LA CONVENTION PRIMITIVE, AVAIT LA POSSIBILITE D'AMORTIR LES FRAIS D'INSTALLATION ET QUE, DES LORS, LE REMBOURSEMENT DE CEUX-CI N'ETAIT PAS JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CLAUSE PENALE DOIT RECEVOIR, EN SON PRINCIPE, APPLICATION ET QUE LES FRAIS D'INSTALLATION, PREVUS PAR CETTE CLAUSE, DOIVENT ETRE REMBOURSES PAR LE CARPENTIER A LA SOCIETE BP ; QU'A CET EGARD, LA CONSTATATION PAR LA COUR D'APPEL QUE CES FRAIS AVAIENT ETE ENGAGES EN CONSIDERATION D'UN CONTRAT DE QUINZE ANNEES EST INOPERANTE ET DOIT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, TENUE D'APPLIQUER LA CLAUSE PENALE CONVENUE PAR LES PARTIES, NE POUVAIT EN MODIFIER LA PORTEE SOUS LE PRETEXTE QUE LA SOCIETE BP AVAIT LA POSSIBILITE D'AMORTIR LES FRAIS D'INSTALLATION APRES LA RESILIATION DU CONTRAT ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CONVENTION - EXECUTION - CLAUSE PENALE - APPLICATION - INTERDICTION POUR LES JUGES D'EN MODIFIER LA PORTEE
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE PRET A USAGE D'UNE INSTALLATION DE DISTRIBUTION DE CARBURANT, PREVOYANT, POUR LE CAS - EFFECTIVEMENT REALISE - D'UNE VIOLATION, PAR L'EMPRUNTEUR, DES DISPOSITIONS PREVUES DANS L'HYPOTHESE D'UNE CESSION DE SON FONDS, LE REMBOURSEMENT PAR LUI DES FRAIS D'INSTALLATION, D'ENLEVEMENT ET DE REMISE EN ETAT DES LIEUX, LA COUR D'APPEL, TENUE D'APPLIQUER LA CLAUSE PENALE AINSI CONVENUE ENTRE LES PARTIES, NE PEUT EN MODIFIER LA PORTEE SOUS LE PRETEXTE QUE LE PRETEUR A LA POSSIBILITE D'AMORTIR LES FRAIS D'INSTALLATION APRES LA RESILIATION DU CONTRAT.