Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA CROISEE DE DEUX AVENUES, DELCEP, AGENT DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR L'UNE D'ELLES, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE DE GUIBERT, QUI ARRIVAIT A SA DROITE SUR L'AUTRE VOIE ; QUE DELCEP FUT BLESSE ET SA BICYCLETTE ENDOMMAGEE ; QUE DELCEP ET LA RATP, CELLE-CI AGISSANT COMME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, ONT ASSIGNE GUIBERT ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'AVENUE SUR LAQUELLE ROULAIT GUIBERT, QUI CONDUISAIT A LA GRILLE DONNANT, ACCES AU PARC ET AU CHATEAU DE SCEAUX, ET SUR LAQUELLE IL PRECISAIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RESTRICTION IMPORTANTE DE CIRCULATION, ETAIT SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, SANS INDIQUER QUELLES ETAIENT LES RESTRICTIONS IMPOSEES AUX USAGERS ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SIGNALANT CERTAINES PARTICULARITES PRESENTEES PAR LADITE VOIE, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION HORS D'ETAT D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QUELLE ETAIT LA DISPOSITION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE L'AVENUE ETAIT UNE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET COMME TELLE, SOUMISE A LA REGLEMENTATION DU CODE DE LA ROUTE ; QUE DE TELS MOTIFS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET QUI CONSTATAIT QUE L'AUTOMOBILISTE DISPOSAIT D'UNE BONNE VISIBILITE, N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LA FAUTE DE LA VICTIME PRESENTAIT UN CARACTERE DE SOUDAINETE TEL QU'ELLE ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DE LA VOITURE ; MAIS ATTENDU QU' APRES AVOIR REMARQUE QUE GUIBERT, PRIORITAIRE ET DISPOSANT D'UNE BONNE VISIBILITE, N'ABORDAIT PAS LE CARREFOUR A UNE VITESSE EXCESSIVE ET S'ETAIT ARRETE SUR UNE COURTE DISTANCE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DELCEP, AINSI QU'IL L'AVAIT RECONNU, AVAIT REGARDE A SA GAUCHE, SANS SE SOUCIER DES VOITURES QUI POUVAIENT ARRIVER A SA DROITE ET ETAIT VENU, INOPINEMENT, COUPER LA ROUTE DE GUIBERT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI IMPLIQUENT QUE GUIBERT, EU EGARD A LA DISPOSITION DES LIEUX, ETAIT EN DROIT DE S'ATTENDRE A CE QUE DELCEP LUI CEDE LE PASSAGE ET AVAIT ETE SURPRIS PAR LA MANOEUVRE DE CELUI-CI, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LEDIT GUIBERT, AVAIT ETE TEL QU'IL N'AVAIT PU LE SURMONTER ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-14 071. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET AUTRE C / COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET GALLAND.

Sommaire principal : 1. CODE DE LA ROUTE - ROUTE - OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1. LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR EXPOSE QUELLE ETAIT LA DISPOSITION DES LIEUX, ENONCENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE L'AVENUE CONDUISANT A LA GRILLE DONNANT ACCES AU PARC ET AU CHATEAU DE SCEAUX ETAIT UNE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET, COMME TELLE, SOUMISE A LA REGLEMENTATION DU CODE DE LA ROUTE, STATUENT PAR DES MOTIFS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.