Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1991, 88-40.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-40085
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1987-01-21, 1987-01-21
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Copper-Royer.

. Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 et l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été engagée à titre de représentant exclusif, sans relever un accord contractuel pour une activité réduite à temps partiel, s'est bornée à noter que l'intéressée ne justifiait qu'insuffisamment de son activité et reconnaissait que celle-ci avait connu un ralentissement en avril 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur d'établir que l'emploi exclusif était à temps partiel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Emploi à temps partiel - Preuve - Charge
Sommaire de référence : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Emploi à temps partiel - Preuve - Charge
Analyse : Pour l'application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, il appartient à l'employeur d'établir qu'un représentant exclusif est employé à temps partiel, en l'absence d'accord contractuel pour une activité réduite à temps partiel.