Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 14 MARS 1964), VEUVE ROUSSEL, PROPRIETAIRE A PANTIN D'UN FONDS DE PNEUMATIQUES ET ACCESSOIRES D'AUTOS, L'AVAIT, PAR ACTE DU 15 OCTOBRE 1948, DONNE EN GERANCE LIBRE POUR LA DUREE DE SON BAIL A DEJOBERT ET QUEIROZ AVEC LA FACULTE DE CONSTITUER ENTRE EUX UNE SARL POUR CETTE EXPLOITATION ; QUE LE 29 OCTOBRE 1953, ELLE PROMIT DE VENDRE LE FONDS AUX DEUX GERANTS OU A LEUR SOCIETE, CECI JUSQU'A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1959 ET MOYENNANT UN PRIX A FIXER PAR EXPERT X... LE MATERIEL, DETERMINE POUR LES ELEMENTS INCORPORELS PAR UN CALCUL REPOSANT SUR LE BENEFICE DES TROIS DERNIERES ANNEES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DEJOBERT ET QUEIROZ, FORMEE PAR LA SUITE, MANIFESTA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 MARS 1959 SON INTENTION DE REALISER LA PROMESSE, ET REITERA SON ACCORD LE 25 OCTOBRE 1960, MAIS QUE LES PARTIES N'AYANT PU S'ENTENDRE SUR LE PRIX DE LA CESSION, LA VEUVE ROUSSEL ASSIGNA EN REALISATION DE LA PROMESSE, MOYENNANT LA SOMME DE 141633 NF, LA SOCIETE QUI, INVOQUANT UN ARRETE DU MAIRE DU 7 NOVEMBRE 1962 PRIS POUR ORDONNER DES REPARATIONS URGENTES A L'IMMEUBLE CONSIDERE EN SON ETAT COMME DANGEREUX POUR LA SECURITE PUBLIQUE, AINSI QUE DES MESURES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LE COMMERCE EXERCE, OPPOSA A LA DEMANDE LA CADUCITE DE LA PROMESSE OU LA NULLITE DE LA LEVEE D'OPTION, EN INVOQUANT UNE MENACE D'EVICTION ET UN VICE CACHE, AINSI QU'UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE VENDUE, SE DISANT SUBSIDIAIREMENT PRETE A REALISER LA VENTE MOYENNANT UNE DIMINUTION DU PRIX ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI, REJETANT CES PRETENTIONS, DECLARAIT LA VENTE REALISEE A LA DATE DU 27 MARS 1959, LA SOCIETE LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE DOIT GARANTIR L'ACHETEUR D'UNE EVICTION MEME PARTIELLE, QUI PEUT CONSISTER DANS LA SEULE PERTE DU DROIT AU BAIL, ELEMENT ESSENTIEL DE L'EXPLOITATION - QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA PERTE DU DROIT AU BAIL RESULTANT DU REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D'EVICTION, EST ACQUISE DES L'INSTANT QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE PERIL A ETE PRISE, QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE, L'ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1962, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DENATUEES PAR LA COUR, NE S'ETANT PAS BORNE A PRESCRIRE QUELQUES REPARATIONS ET AMENAGEMENTS INTERIEURS, MAIS AYANT CONSTATE LA NECESSITE D'UNE REFECTION COMPLETE SUR L'IMPORTANCE DE LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT EN TOUS CAS S'EXPLIQUER - QUE CES CONSTATATIONS ONT PRIS D'AUTANT PLUS DE VALEUR QUE LES PROPRIETAIRES DES BATIMENTS N'ONT PAS OBEI AUX INJONCTIONS DE L'ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1962, CE QUI A MOTIVE UNE NOUVELLE PROCEDURE DE PERIL - QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 9 SUSVISE, IL IMPORTE PEU QUE L'ARRETE EN QUESTION N'AIT PAS ETE DEFERE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE DU SEUL TERRAIN, N'IMPLIQUAIT DE SA PART AUCUNE CONNAISSANCE EXACTE DE L'ETAT DES BATIMENTS, QUE D'AILLEURS CELLE-CI NE POUVAIT PREVOIR EN 1959 QUE L'ETAT DE VETUSTE DES LOCAUX DONNERAIT LIEU EN 1962 A UNE DECISION DE PERIL, ET QUE L'EXERCICE DE L'ACTION EN GARANTIE, EN CAS D'EVICTION, N'EST PAS SUBORDONNE A UN COURT DELAI, COMME CELLE DE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE L'ARRETE PRIS LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LE MAIRE DE PANTIN, EN ENONCANT QUE CET ARRETE PRESCRIVAIT AU PROPRIETAIRE ACTUEL DE L'IMMEUBLE D'EFFECTUER DIVERS TRAVAUX DESTINES A GARANTIR LA SECURITE PUBLIQUE, ET N'AVAIT PAS LA PORTEE QUE LUI ATTRIBUAIENT DEJOBERT ET QUEIROZ ; QU'ELLE A, D'AUTRE PART, APPRECIE SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EN CONSIDERANT, SANS INVOQUER UN DELAI QUELCONQUE DE MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EN GARANTIE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA SOCIETE, G GERANTE DU FONDS DEPUIS 1948, ET PROPRIETAIRE DEPUIS 1958 DU TERRAIN SUPPORTANT L'IMMEUBLE, NE SAURAIT SOUTENIR DE BONNE FOI QU'ELLE POUVAIT EN IGNORER L'ETAT, NI FONDER SUR L'EVENEMENT PRECITE, POSTERIEUR DE PRES DE QUATRE ANS A LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE, UNE QUELCONQUE ACTION EN GARANTIE ; QU'AINSI LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 908 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEJOBERT ET QUEIROZ C/ VVE ROUSSEL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - GARANTIE - IMMEUBLE VETUSTE - ARRETE PRESCRIVANT SEULEMENT DES REPARATIONS URGENTES - GARANTIE DE L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL (NON)
Analyse : /ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, EN L'ETAT D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LE PROMETTANT DEMANDAIT LA REALISATION, REJETE LES PRETENTIONS DU BENEFICIAIRE QUI OPPOSAIT A CETTE DEMANDE LA CADUCITE DE LA PROMESSE, EN INVOQUANT UNE MENACE D'EVICTION ET UN VICE CACHE AINSI QU'UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE VENDUE, EN L'ESPECE L'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE AYANT ENTRAINE UN ARRETE PRIS PAR LE MAIRE POUR ORDONNER DES REPARATIONS URGENTES, ET SOUTENAIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CETTE MESURE ADMINISTRATIVE AURAIT POUR CONSEQUENCE LA PERTE DU DROIT AU BAIL, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, ENONCE QUE CET ARRETE PRESCRIVAIT SEULEMENT AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE D'EFFECTUER DIVERS TRAVAUX DESTINES A GARANTIR LA SECURITE PUBLIQUE ET N'AVAIT PAS LA PORTEE QUE LUI ATTRIBUAIT LE BENEFICIAIRE, ET D'AUTRE PART, APPRECIE QUE CELUI-CI, PROPRIETAIRE DU TERRAIN SUPPORTANT L'IMMEUBLE, NE SAURAIT SOUTENIR DE BONNE FOI QU'IL POUVAIT EN IGNORER L'ETAT, NI FONDER SUR L'EVENEMENT PRECITE, POSTERIEUR A LA REALISATION DE LA PROMESSE, UNE QUELCONQUE ACTION EN GARANTIE.