COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 62 12 917 ET 62 12 181 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1962; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 62 12 917: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS, QUE VAN INGHELAND AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE BOUQUET, SON OUVRIER AGRICOLE SCHRICKE ET UN TRACTEUR, ET QUE, ALORS QUE LE TRACTEUR, CONDUIT PAR SCHRICKE, TRAINAIT UNE REMORQUE APPARTENANT A BOUQUET, LA MOTOCYCLETTE DE WILLEMS, MONTEE PAR MARTEAU ET SA FEMME, ETAIT ENTREE EN COLLISION AVEC L'ENSEMBLE TRACTEUR-REMORQUE, QUE MARTEAU FUT TUE ET SA FEMME BLESSEE; QUE LA VEUVE, EN SON NOM PERSONNEL ET ES-QUALITES DE TUTRICE DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, FIT ASSIGNER SCHRICKE ET BOUQUET, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS; QUE LES ASSUREURS DE VAN INGHELANDT LA Y... GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ET CEUX DE BOUQUET, L'INDUSTRIELLE DU NORD FURENT ASSIGNES EN GARANTIE, PAR INSTANCE SEPAREE; QU'EN PREMIER ARRET DU 22 MARS 1962 CONFIRMA LA DECISION DES JUGES DU PREMIER DEGRE, FIXANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE SCHRICKE ET LA VICTIME ET DECLARANT BOUQUET CIVILEMENT RESPONSABLE DE SCHRICKE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN GARANTIE, D'AVOIR DECIDE QUE LE PREMIER ARRET AVAIT FIXE LA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE TELLE SORTE QUE NE SE POSAIT PLUS LA QUESTION DE RESPONSABILITE DE L'UN OU L'AUTRE PROPRIETAIRE DES VEHICULES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE, ALORS QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE AURAIT ETE FIXE UNIQUEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, DE TELLE SORTE QUE LA Y... GENERALE FRANCAISE RESTAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE TRACTEUR, SANS DISTINCTION POSSIBLE ENTRE L'ASSURE LUI-MEME ET L'UTILISATEUR AUTORISE, ET QU'EN DENATURANT LA SITUATION JURIDIQUE DU PROCES TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE PAR L'ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, EN DECHARGEANT LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCES DES CONDAMNATIONS CONTRE ELLE PRONONCEES; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL AVAIT BIEN CARACTERISE LA FAUTE DE SCHRICKE ET CELLE DE SA VICTIME, SANS FAIRE APPLICATION DUDIT ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, DU POURVOI N° 62 12 181: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA Y... GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ET CONDAMNE L'INDUSTRIELLE DU NORD A GARANTIR BOUQUET, ALORS QUE LE PREMIER ARRET RENDU N'AVAIT AUCUNEMENT ECARTE L'INTERVENTION DU TRACTEUR DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR VAN INGHELANDT N'EXCLUAIT PAS LA CAS D'UNE FAUTE PENALE OU D'UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL COMMISE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE OU PAR UN DE SES PREPOSES HABITUEL OU OCCASIONNEL, ET QUE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'INDUSTRIELLE DU NORD N'EXCLUAIT PAS CELLE DE LA Y... GENERALE FRANCAISE; MAIS ATTENDU QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CONTRE CETTE DERNIERE COMPAGNIE D'ASSURANCES EXIGEAIT NECESSAIREMENT LA MISE EN CAUSE DE SON ASSURE VAN INGHELANDT, DONT LA RESPONSABILITE N'AVAIT POINT ETE PREALABLEMENT ETABLIE OU RECONNUE PAR LADITE COMPAGNIE; D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT PUR, SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LES POURVOIS N° 62 12 181 ET 62 12 917 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62 12 181. L'INDUSTRIELLE DU NORD C/ MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS. N° 62 12 917. BOUQUET ET AUTRE C/ MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO, BORE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1964, BULL.1964, I, N° 500 (1°), P 587.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - MISE HORS DE CAUSE DE L'ASSURE - EFFET - VEHICULE CONFIE A UN TIERS
Analyse : LORSQU'EN SUITE D'UNE DECISION RECONNAISSANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR D'UN TRACTEUR DANS L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN MOTOCYCLISTE, IL EST FORME UNE DEMANDE EN GARANTIE DIRIGEE TANT CONTRE L'ASSUREUR DU PROPRIETAIRE DU TRACTEUR QUI AVAIT PRETE CE VEHICULE AVEC SON CONDUCTEUR, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT DE METTRE HORS DE CAUSE LE PREMIER ASSUREUR ET DE CONDAMNER LE SECOND A GARANTIR SON ASSURE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT : EN EFFET, L'EXERCICE D'UNE ACTION CONTRE LA COMPAGNIE ASSURANT LE PROPRIETAIRE DU TRACTEUR EXIGEAIT NECESSAIREMENT LA MISE EN CAUSE DE CET ASSURE DONT LA RESPONSABILITE N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT ETABLIE OU RECONNUE PAR LADITE COMPAGNIE.