Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1977, 76-40.313, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40313
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1976-01-07, 1976-01-07
Président : PDT M. Bolac CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4, R. 122-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BOUDEAU, EMBAUCHE LE 23 OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR PAR LA SOCIETE GUILLOT ET LICENCIE LE 10 MARS 1975 AVEC INDEMNITE DE PREAVIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE EN CAS DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE BOUDEAU N'A NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL RECLAME UNE TELLE INDEMNITE ; SES CHEFS DE DEMANDE AYANT PORTE SUR L'ATTRIBUTION D'UN RAPPEL DE SALAIRES, D'INDEMNITES DE PREAVIS COMPLEMENTAIRES, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES, DE PRIME DE FIN D'ANNEE ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE CE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT DONC PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BOUDEAU FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES INJURES AVAIENT ETE PRONONCEES ET LA NATURE DU LANGAGE HABITUELLEMENT EMPLOYE SUR LES CHANTIERS ENLEVAIENT BEAUCOUP DE LEUR INTENTION BLESSANTE AUX PAROLES DE BOUDEAU ET, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI AVAIT ACCEPTE D'ALLER PRESENTER DES EXCUSES AU CHEF DE FABRICATION DE LA SOCIETE SEMAT, DEVAIT EN DEDUIRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR BOUDEAU NE POUVAIT PAS CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE BOUDEAU EFFECTUANT POUR SON EMPLOYEUR UNE LIVRAISON DANS LES LOCAUX DE LA SEMAT, CLIENTE DE LA SOCIETE GUILLET, S'ETAIT IMPATIENTE, AVAIT ENTREPRIS DE DECHARGER SON CAMION MALGRE LES OBSERVATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES ET AVAIT ADRESSE DES MOTS DEPLACES ET OUTRAGEANTS AU CHEF DE FABRICATION DE LA SEMAT QUI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON DIRECTEUR, S'ETAIT PLAINT A LA SOCIETE GUILLET ET L'AVAIT INVITEE A NE PLUS ENVOYER BOUDEAU EFFECTUER DES LIVRAISONS CHEZ ELLE AFIN D'EVITER LE RENOUVELLEMENT DE PAREILS INCIDENTS ET LA DETERIORATION DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES DEUX SOCIETES, LES JUGES DU FOND QUI EN ONT DEDUIT QUE LA FAUTE COMMISE PAR BOUDEAU CONSTITUAIT, EN RAISON DE SON INCIDENCE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET SES RELATIONS AVEC LA CLIENTELE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen nouveau - Contrat de travail - Congédiement - Indemnités - Indemnité pour inobservation des formalités légales.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Condamnation de l'employeur à verser une indemnité au salarié - Cassation - Moyen nouveau.
Analyse : Le salarié qui n'a pas réclamé l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, ni en première instance, ni en appel, est irrecevable à le faire pour la première fois en cassation.