COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR DISCUTANT LE CLASSEMENT PROFESSIONNEL DU SALARIE
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI DISCUTE LA CLASSIFICATION DE SON ANCIEN EMPLOYE ET PRETEND NE PAS DEVOIR LES RAPPELS DE SALAIRES QU'IL RECLAME, EN AFFIRMANT QU'IL LUI A TOUJOURS ET REGULIEREMENT PAYE CE QU'IL LUI DEVAIT ET TOUT CE QU'IL LUI DEVAIT, RECONNAIT IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYE LES COMPLEMENTS DE SALAIRES RECLAMES ET N'EST PAS FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION.