Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DU CODE CIVIL ET 59, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LORSQU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES UNE COMPETENCE GENERALE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX FRANCAIS POUR CONNAITRE D'UN LITIGE ENTRE UN FRANCAIS ET UN ETRANGER, LA COMPETENCE SPECIALE DU TRIBUNAL QUI DOIT EN ETRE SAISI EST DETERMINEE, S'IL EN EXISTE UNE QUI SOIT APPLICABLE, PAR LES REGLES INTERNES DE COMPETENCE TERRITORIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE DEVAIT CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR DE CROUSNILLON, DE X... FRANCAISE, DOMICILIE DANS CETTE VILLE CONTRE DAME STANTON DE X... ANGLAISE, DEMEURANT A LONDRES, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI LORS DE LA COLLISION QUI S'EST PRODUITE ENTRE LEURS VEHICULES RESPECTIFS, LE 2 NOVEMBRE 1963, A CHAUVET, ARRONDISSEMENT DE GAP, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE SI LE DEFENDEUR N'A EN FRANCE NI DOMICILE NI RESIDENCE, LE DEMANDEUR EST RECEVABLE A SAISIR LE TRIBUNAL DE SON PROPRE DOMICILE, EN L'ESPECE CELUI D'ORANGE, OU RESIDE DE SURCROIT LE SEUL TEMOIN CONNU DE L'ACCIDENT LA SAISIE DE CE TRIBUNAL CORRESPONDANT A LA FOIS AU TEXTE ET A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; ATTENDU QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'ETAIT PRODUIT UNE COMPETENCE QUI, REVENDIQUEE PAR DAME Y..., ETAIT SPECIALEMENT INDIQUEE PAR L'ARTICLE 59, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 7 JANVIER 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-11 743. DAME Y... ET AUTRE C/ D CROUSNILLON. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CAIL. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 87 P 72 ; 15 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 46 (2), P 33.

Sommaire principal : COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL DOMMAGE CAUSE EN FRANCE PAR UN ETRANGER
Sommaire de référence : AINSI, L'AUTEUR ETRANGER D'UN FAIT DOMMAGEABLE, COMMIS EN FRANCE ET DONT UN FRANCAIS A ETE VICTIME, DOIT ETRE ASSIGNE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU LE FAIT S'EST PRODUIT ET DONT IL REVENDIQUAIT LA COMPETENCE.
Analyse : LORSQU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL UNE COMPETENCE GENERALE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX FRANCAIS POUR CONNAITRE D'UN LITIGE ENTRE UN FRANCAIS ET UN ETRANGER, LA COMPETENCE SPECIALE DU TRIBUNAL QUI DOIT EN ETRE SAISI EST DETERMINEE, S'IL EN EXISTE UNE QUI SOIT APPLICABLE, PAR LES REGLES INTERNES DE COMPETENCE TERRITORIALE.