Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1963, 62-90.434, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Renvoi devant les chambres réunies
Numéro de pourvoi : 62-90434

RENVOI DEVANT LES CHAMBRES REUNIES SUR LE POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 11 JANVIER 1962, QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PAR LUI ENCOURUE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 415-1, 466, 469 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 320 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEES PAR LES VICTIMES D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET ACCUEILLI LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PRESENTEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI S'ETAIT EGALEMENT PORTEE PARTIE CIVILE, AUX MOTIFS QUE, S'IL AVAIT BIEN LE MEME EMPLOYEUR QUE LES VICTIMES, LE DEMANDEUR NE POUVAIT CEPENDANT PLUS ETRE CONSIDERE COMME UN PREPOSE AU COURS DE SON TRAJET DE RETOUR, CE QUI PERMETTAIT AUX PARTIES CIVILES D'EXERCER L'ACTION DE DROIT COMMUN A SON ENCONTRE, "ALORS QUE LA LEGISLATION REPARATRICE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL S'APPLIQUANT AUX ACCIDENTS DE TRAJET COMME A CEUX QUI SURVIENNENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, L'EMPLOYE QUI OCCASIONNE DES BLESSURES A UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE EN COURS DE TRAJET N'EST PAS UN TIERS CONTRE LEQUEL PEUT ETRE EXERCE UN RECOURS DE DROIT COMMUN HORMIS LE CAS D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE ; DE SORTE QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE A TORT RECEVABLES LES ACTIONS DES PARTIES CIVILES ; VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ENSEMBLE L'ARTICLE 619 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LA COMPETENCE DES CHAMBRES REUNIES A POUR FONDEMENT LA RESISTANCE QUE LA JURIDICTION DE RENVOI OPPOSE SUR UNE MEME THESE DE DROIT DANS LA MEME AFFAIRE A L'AUTORITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 14 JUIN 1961, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, A CASSE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1960 ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; QUE CETTE COUR, PAR UN ARRET DU 11 JANVIER 1962 A STATUE COMME L'AVAIT FAIT L'ARRET CASSE, ET S'EST FONDEE EN DROIT SUR DES MOTIFS QUI SONT EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION ; ATTENDU QUE LE SECOND ARRET RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ENTRE LES MEMES PARTIES, PROCEDANT EN LA MEME QUALITE EST ATTAQUE PAR LE MEME MOYEN QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : SE DECLARE INCOMPETENTE ET ORDONNE LA TRANSMISSION DES PIECES A M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, POUR ETRE ULTERIEUREMENT PROCEDE AINSI QUE DE DROIT ; PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LEPANY ET PEIGNOT

Sommaire principal : CASSATION - CHAMBRES REUNIES - CAS - DECISION DE LA JURIDICTION DE RENVOI FRAPPEE DE POURVOI - MOTIFS EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE LA COUR DE CASSATION.
Analyse : LA COMPETENCE DES CHAMBRES REUNIES A POUR FONDEMENT LA RESISTANCE QUE LA JURIDICTION DE RENVOI OPPOSE, SUR UNE MEME THESE DE DROIT, DANS LA MEME AFFAIRE, A L'AUTORITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE. IL N'APPARTIENT QU'AUX CHAMBRES REUNIES DE STATUER SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU APRES UNE PREMIERE CASSATION, DANS LA MEME AFFAIRE, ENTRE LES MEMES PARTIES, PROCEDANT EN LA MEME QUALITE ET ATTAQUE PAR LE MEME MOYEN QUE LE PRECEDENT.