Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 00-60.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 00-60053
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Metz, 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. Buffet .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 18 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous les électeurs, l'indication de domicile ou de résidence comportant obligatoirement l'indication de la rue et du numéro là où il en existe ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de radiation de 206 électeurs, dont M. X..., inscrits sur les listes électorales de Metz, le juge d'instance retient que ceux-ci ont été avertis à leur seule adresse connue, à savoir l'hôtel de ville de Metz, qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur de rapporter la preuve que celui-ci ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, que le simple fait que la liste attaquée ne mentionne pas la résidence ou le domicile de l'électeur ne suffit pas à démontrer que celui-ci n'a aucun droit à être inscrit sur cette même liste et que M. Y... ne fournit aucun autre élément de preuve tendant à démontrer que les conditions de l'article L. 11 du Code précité ne sont pas remplies ; Qu'en statuant ainsi, alors que la domiciliation des intéressés à l'hôtel de ville en méconnaissance des dispositions de l'article L. 18 du Code électoral empêchait toute possibilité de contestation du rattachement des personnes concernées à la commune de Metz, le juge d'instance, en ne radiant pas ces personnes de la liste électorale, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domiciliation à l'hôtel de ville - Mentions insuffisantes .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Action du tiers électeur - Rattachement - Eléments permettant de le contester - Nécessité
Analyse : Selon l'article L. 18 du Code électoral, la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous les électeurs, l'indication de domicile ou de résidence comportant obligatoirement l'indication de la rue et du numéro là où il en existe. Un juge d'instance qui, pour rejeter une demande de radiation d'électeurs inscrits sur les listes électorales, retient que ceux-ci ont été avertis à leur seule adresse connue, à savoir l'hôtel de ville de la commune, qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur de rapporter la preuve que celui-ci ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, que le simple fait que la liste attaquée ne mentionne pas la résidence ou le domicile de l'électeur ne suffit pas à démontrer que celui-ci n'a aucun droit à être inscrit sur cette même liste et que le demandeur ne fournit aucun autre élément de preuve tendant à démontrer que les conditions de l'article L. 11 du Code précité ne sont pas remplies, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations en ne radiant pas ces personnes de la liste électorale, alors que la domiciliation des intéressés à l'hôtel de ville en méconnaissance des dispositions de l'article L. 18 susvisé empêchait toute possibilité de contestation du rattachement des personnes concernées à la commune.