Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1980, 78-14.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14030
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1978-04-19, 1978-04-19
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 19 AVRIL 1978) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BUREAU MODERNE DE LA DEMANDE DE MODIFICATION DE NOM COMMERCIAL ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE QU'ELLE A FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE HALL DU BUREAU MODERNE DONT L'OBJET SOCIAL ETAIT IDENTIQUE AU SIEN ET QUI AVAIT OUVERT UNE SUCCURSALE DANS LA MEME VILLE QU'ELLE, LA SIMILITUDE D'APPELLATION ENTRAINANT SELON ELLE DES ERREURS DE DISTRIBUTION POSTALE ET UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE QUI LUI ETAIENT PREJUDICIABLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL DONT L'APPLICATION NE REQUIERT PAS LA CONSTATATION D'UN ELEMENT INTENTIONNEL, QU'EN RECHERCHANT SEULEMENT SI LES RISQUES DE CONFUSION SUSCITES AVAIENT ETE INTENTIONNELLEMENT ENTRETENUS PAR LA SOCIETE HALL DU BUREAU MODERNE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS EXAMINE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A CARACTERISER UNE TELLE CONFUSION, A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RETENU PAR UN MOTIF SURABONDANT QU'AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION N'AVAIT ETE PRODUIT PAR LE BUREAU MODERNE, " QUI SOIT DE NATURE A JUSTIFIER SA PRETENTION A UNE CONFUSION VOLONTAIREMENT ENTRETENUE ", ELLE A CONSTATE QUE LA DENOMINATION " HALL DU BUREAU MODERNE " ETAIT SUFFISAMMENT DIFFERENCIEE DE LA DENOMINATION " BUREAU MODERNE " POUR QU'UN CLIENT NE SOIT PAS VICTIME D'UNE CONFUSION AVEC UN MINIMUM D'ATTENTION, ET QUE LES CONSEQUENCES FACHEUSES DES ERREURS D'ACHEMINEMENT DU COURRIER N'ETAIENT PAS LE FAIT DE LA SOCIETE HALL DU BUREAU MODERNE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion d'établissements - Nom commercial - Dénomination identique à celle d'un concurrent - Dénomination suffisamment différenciée pour éviter une confusion.
Sommaire de référence : * NOM COMMERCIAL - Protection - Usage d'une dénomination servant à un concurrent - Concurrence déloyale - Dénomination suffisamment différenciée pour éviter une confusion.
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui constate que la dénomination "Hall du Bureau Moderne" est suffisamment différenciée de celle de "Bureau Moderne" pour qu'une confusion soit impossible avec un minimum d'attention.