COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE A UNE DECISION JUDICIAIRE QUE SI LA DEMANDE NOUVELLE A LE MEME OBJET, EST FONDEE SUR LA MEME CAUSE, ENTRE LES MEMES PARTIES; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR LAVEST, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A BONE, A ECARTE L'UN DES GRIEFS FORMULES PAR LES DEMOISELLES X... POUR JUSTIFIER LEUR REFUS ET TIRES DE TRANSFORMATIONS MATERIELLES ENTREPRISES DANS LES LIEUX PAR LE LOCATAIRE SANS LEUR CONSENTEMENT, EN ENONCANT : "QU'IL ECHET D'ECARTER D'EMBLEE LES RECRIMINATIONS DES APPELANTES... LES JUGEMENTS DES 8 MARS 1949 ET 10 AOUT 1950 DE LA COUR D'ALGER AUXQUELS S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE INTERDISANT DE REMETTRE EN QUESTION CETTE CONSTATATION"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES DECISIONS DONT S'AGIT RENDUES SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET QUE LA PRESENTE INSTANCE ENGAGEE SUR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE LE 2 JUILLET 1959; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. N° 59-13 373. DEMOISELLES X... C/ LAVEST. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS AVOCATS : MM CHAREYRE ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - PREMIERE DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER LE GRIEF ARTICULE PAR LE BAILLEUR A L'APPUI DE SON REFUS DE RENOUVELER UN BAIL COMMERCIAL, ENONCE QU'UNE DECISION PRECEDENTE AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE INTERDIT DE REMETTRE EN QUESTION LE REPROCHE ENONCE, ALORS QUE CETTE DECISION RENDUE SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE L'INSTANCE ENGAGEE SUR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT