COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PANTET, ENTRE LE 23 MARS 1953 AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES HUILES MINERALES COMME DIRECTEUR DE L'AGENCE DE LYON, EN AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR DES VENTES A PARIS LE 1ER FEVRIER 1961 ET AVAIT ETE LICENCIE LE 27 MARS 1961; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 120.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, EN RELEVANT NOTAMMENT QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE SUITE DE LA FUSION DE DEUX SOCIETES AYNT CHACUNE UN DIRECTEUR DES VENTES ET QUE L'UN DES DEUX EMPLOIS ETAIT DEVENU SANS OBJET, CE QUI NE REVELAIT AUCUNE LEGERETE BLAMABLE NI INTENTION MALVEILLANTE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME AU CONTRAIRE QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE POUR AVOIR FAIT VENIR PANTET DE LYON A PARIS ALORS QU'ELLE SAVAIT QU'ELLE SERAIT AMENEE A SE SEPARER DE LUI DANS UN TEMPS TRES PROCHE, LA FUSION AYANT ETE L'ABOUTISSEMENT D'UNE OPERATION FINANCIERE PREVUE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS; QU'ELLE AVAIT AINSI OCCASIONNE A PANTET UN PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL DONT ELLE LUI DEVAIT REPARATION; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ABUSIVE ET EN COMMETTANT UN EXPERT X... REUNIR TOUS ELEMENTS SUR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE OCCASIONNE A PANTET PAR LE LICENCIEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, LA COUR D'APPEL QUI N'A RELEVE DE FAUTE ET DE PREJUDICE ABUSIVEMENT CAUSE A PANTET QUE DANS LA MUTATION DU 1ER FEVRIER 1961 ET NON DANS LE CONGEDIEMENT LUI-MEME, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA RUPTURE DU CONTRAT L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 NOVEMBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDI ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63-40.129 SOCIETE "LABO-INDUSTRIE" C/PANTET. PRESIDENT: M.VIGNERON. - RAPPORTEUR: M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL: M. ORVAIN. - AVOCATS: MM.RYZIGER ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS: 5 JUIN 1959,BULL.1959,IV N 698,P.561.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MUTATION - SUPPRESSION DE L'EMPLOI DEJA DECIDEE LORS DE LA MUTATION
Analyse : LORSQUE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE LYON D'UNE SOCIETE, NOMME DIRECTEUR DES VENTES A PARIS, A ETE LICENCIE QUELQUES SEMAINES APRES, A LA SUITE DE LA FUSION DE CETTE SOCIETE AVEC UNE AUTRE AYANT DEJA UN DIRECTEUR DES VENTES, L'ARRET, QUI DECIDE QUE L'EMPLOYEUR A ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CE SALARIE ET DOIT ETRE CONDAMNE A REPARER DE CE CHEF LE PREJUDICE QU'IL A CAUSE A CE DERNIER EN LE FAISANT AINSI VENIR DE LYON A PARIS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; IL N'A EN EFFET RELEVE DE FAUTE ET DE DOMMAGE ABUSIVEMENT CAUSE QUE DANS LA MUTATION DE L'EMPLOYE ET NON DANS LE CONGEDIEMENT LUI-MEME.