Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1973, 71-14.771, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14771
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-03-19, 1970-03-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QU'UN IMMEUBLE, QUE BALAGUER PRETENDAIT LEUR AVOIR ACHETE, ETAIT DEMEURE LEUR PROPRIETE INDIVISE, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOCUMENT CONTREDISANT LES ENONCIATIONS DES RECUS QU'IL PRODUISAIT ET DONT L'UN FAISAIT ALLUSION A UN ACTE SOUS-SEING PRIVE, QUI N'A PAS ETE VERSE AUX DEBATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE POUVANT ETRE ETABLI QUE PAR ECRITS REDIGES EN AUTANT D'ORIGINAUX QU'IL Y A DE PARTIES AYANT UN INTERET DISTINCT ET LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE LE DEFAUT DE PRODUCTION AUX DEBATS DU PRETENDU ACTE SOUS-SEING PRIVE ALLEGUE PAR BALAGUER, LES RECUS INVOQUES PAR CE DERNIER NE POUVAIENT ETABLIR A EUX SEULS, LA VENTE LITIGIEUSE, MAIS CONSTITUAIENT TOUT AU PLUS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR CES RECUS POUR ADMETTRE LA REALITE DE LA VENTE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE, DES TROIS RECUS PRODUITS PAR BALAGUER, RELATIFS A L'ACHAT DE LA MAISON ET DELIVRES POUR UN MONTANT DE 18000 FRANCS, LE DERNIER EN DATE SPECIFIAIT QUE LA SOMME DE 8000 FRANCS REPRESENTAIT LE SOLDE DU PRIX DE VENTE ; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QU'ILS ONT ESTIME QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ETAIT ETABLI, TANT PAR CES RECUS, QUE PAR UNE LETTRE DU 10 FEVRIER 1945 DE L'UN DES CO-INDIVISAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE BALAGUER AVAIT TRAITE L'ACQUISITION DE LA MAISON AVEC DES MANDATAIRES APPARENTS DES CO-INDIVISAIRES ABSENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AUCUNE DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE NE DISPENSAIT BALAGUER DE S'ASSURER DE L'EXISTENCE DU PRETENDU MANDAT ET NOTAMMENT D'EXIGER DE SES CO-CONTRACTANTS UN POUVOIR ECRIT, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LA LETTRE DU 10 FEVRIER 1945 DE DAME ALBINE X... A BALAGUER, DANS LAQUELLE ELLE EXPRIMAIT D'UNE A... CLAIRE ET PRECISE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE L'ACTE DE VENTE DEVAIT ETRE PASSE LORSQUE TOUTE LA FAMILLE D... REUNIE, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE DU MANDAT INVOQUE PAR BALAGUER ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET A DENATURE LES TROIS RECUS SIGNES PAR MICHEL Y..., C... JULIA ET ALBINE X..., EN CONSIDERANT QUE CEUX-CI AVAIENT ENTENDU REPRESENTER TOUS LEURS CO-INDIVISAIRES ABSENTS, CAR IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CES REFUS QU'AUCUN DES TROIS SIGNATAIRES N'A PRETENDU REPRESENTER DAME ALBINE B..., HERITIERE POUR LA MOITIE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE " L'ARRET N'A PU FAIRE ABSTRACTION DU DEFAUT DE CORRESPONDANCE ENTRE LA REPARTITION DU PRIX PREVU PAR LES CO-CONTRACTANTS DE BALAGUER ET L'ETENDUE DE LEURS DROITS SUCCESSORAUX, AU SEUL MOTIF INJUSTIFIE QUE CE DEFAUT DE CORRESPONDANCE SERAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR, NI RECONNAITRE, D'AUTRE PART, A PIERRE B... UN DROIT SUR LA MOITIE DE L'INDIVISION, SANS DENATURER LES FAITS DE L'ESPECE ET LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR DUQUEL IL RESULTAIT QU'AUCUN PIERRE B... N'ETAIT CO-INDIVISAIRE " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA MAISON, PRESQUE EN RUINES, ETAIT DE FAIBLE VALEUR, QUE LES INDIVISAIRES ETAIENT UNIS PAR DES LIENS DE PARENTE, QU'IL EXISTAIT DES DIFFICULTES DE COMMUNICATION ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE OU ETAIT DOMICILIE PIERRE B..., QUE BALAGUER AVAIT VERSE NON SEULEMENT AUX CO-INDIVISAIRES PRESENTS LEUR PART DU PRIX DE VENTE, MAIS ENCORE A MICHEL JULIA Z... REVENANT AUX ABSENTS ; ATTENDU QU'ILS ONT EN OUTRE, SANS DENATURER NI LES RECUS, NI LA LETTRE DU 10 FEVRIER 1945, CONSTATE QUE Y... Y APPARAISSAIT COMME LE REPRESENTANT DE SES CO-INDIVISAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS CO-CONTRACTANT A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DU MANDATAIRE PRETENDU, A PU DECIDER QUE BALAGUER AVAIT TRAITE AVEC DES MANDATAIRES APPARENTS DES CO-INDIVISAIRES ABSENTS ET DANS LES LIMITES DE LEUR MANDAT ; ATTENDU QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET ATTAQUE QUI OBSERVE JUSTEMENT QUE LE MODE DE REPARTITION DU PRIX ENTRE LES VENDEURS EST SANS INFLUENCE SUR LE LITIGE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * INDIVISION - VENTE - ABSENCE DU CONSENTEMENT DE CERTAINS INDIVISAIRES - MANDATAIRE APPARENT.
Analyse : EN RELEVANT QUE LA VENTE PORTAIT SUR UNE MAISON EN RUINES, DE FAIBLE VALEUR, QUE SES PROPRIETAIRES, QUI ETAIENT EN INDIVISION SUCCESSORALE ETAIENT UNIS PAR DES LIENS DE PARENTE, QU'IL EXISTAIT DES DIFFICULTES DE COMMUNICATION AVEC CEUX DES COINDIVISAIRES ABSENTS ET QUE L'ACQUEREUR AVAIT VERSE LEUR PART A L'UN DES PRESENTS , QUI SE CONSIDERAIT COMME LE REPRESENTANT DES AUTRES UNE COUR D 'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACQUEREUR AVAIT TRAITE AVEC UN MANDATAIRE APPARENT.