COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DU DEBAT, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE CABINET ROBERT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF QU'ELLE ATTAQUE ET QUI REJETTE SON CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE ELLE PAR LA DEMOISELLE Y..., EN SUITE DE LA CESSATION DE LEURS RELATIONS, ET QU'IL ETAIT INTERVENU ENTRE ELLES UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, MOTIFS PRIS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PAS, EN DEPIT DES CONVENTIONS DE MANDAT INTERVENUES POUR LA RECHERCHE ET LA NEGOCIATION D'AFFAIRES IMMOBILIERES ET COMMERCIALES, UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES ET QU'EN L'ESPECE DEMOISELLE Y... ETAIT SOUMISE A UN CERTAIN X..., AINSI QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE L'INVITANT A S'OCCUPER D'UNE AFFAIRE ET A RENDRE COMPTE, DU FAIT QU'ELLE FOURNISSAIT DES RAPPORTS AU SUJET DE CHAQUE IMMEUBLE VISITE PAR ELLE ET DE LA DECLARATION DES COMMISSIONS VERSEES AU TITRE DES ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS AUX SALAIRES, ALORS QU'EN RAISON DES TERMES FORMELS, CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT, QUI EXCLUAIENT TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE ET LA DEMOISELLE Y..., LES JUGES NE POUVAIENT ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN QU'EN DENATURANT GRAVEMENT LEDIT CONTRAT ET EN REFUSANT D'EN RECONNAITRE L'EFFET POURTANT OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES ; ALORS QUE, DE TOUTE FACON, LES CONSTATATIONS DES JUGES RELATIVES A L'INVITATION FAITE A LA DEMOISELLE Y... DE S'OCCUPER D'UNE AFFAIRE ET A LA FOURNITURE DE RAPPORTS SUR LES IMMEUBLES VISITES PAR ELLE, LA DECLARATION DES COMMISSIONS AU TITRE DE SALAIRES ETANT SANS EFFET EN L'ESPECE, NON SEULEMENT CONSTITUAIENT DES OBLIGATIONS S'IMPOSANT A TOUS LES MANDATAIRES QUI SONT SOUMIS AUX DIRECTIVES DU MANDANT ET TENUS DE RENDRE COMPTE, MAIS ENCORE, NE POUVAIENT ETABLIR JURIDIQUEMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI EXIGE QUE L'EMPLOYEUR EXERCE UN X... CONSTANT SUR L'EXECUTION DU TRAVAIL ET DONNE DES ORDRES PRECIS AU SALARIE, ET ALORS QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAISSAIT ELLE-MEME QUE CES OBLIGATIONS NE CONSTITUAIENT QUE L'EXERCICE D'UN CERTAIN X..., NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE, EN MEME TEMPS, L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, D'UN LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUTIF DU LOUAGE DE SERVICES ET QUI EXIGE LES CARACTERES PRECIS SUS ENONCES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A PU, MALGRE LES TERMES FORMELS DU CONTRAT DU 1ER JUIN 1959, RECHERCHER SI UN LIEN DE SUBORDINATION N'AVAIT PAS EXISTE EN FAIT ENTRE LA DEMOISELLE Y... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CABINET ROBERT, ET SI, PAR CONSEQUENT, LE CONTRAT LITIGIEUX, BIEN QU'INTITULE CONTRAT DE MANDAT N'AVAIT PAS, EN REALITE, ETE CONSIDERE ET EXECUTE ENTRE LES PARTIES COMME UN VERITABLE CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPORT HOMOLOGUE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, DONT LES MOTIFS DE LA SENTENCE ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA DEMOISELLE Y... VENAIT REGULIEREMENT AU CABINET ROBERT ET RENDAIT COMPTE A LA DIRECTION DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, EN OUTRE RELEVE EUX-MEMES QU'ELLE FOURNISSAIT DES RAPPORTS SUR CHACUN DES IMMEUBLES QU'ELLE VISITAIT ; QU'UN REPROCHE LUI AVAIT ETE ADRESSE PAR LA DIRECTRICE DU CABINET PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS ASSURE UNE SIGNATURE ; QU'ELLE AVAIT ETE, EN CONSEQUENCE, INVITEE A S'OCCUPER DE CETTE AFFAIRE ET A RENDRE COMPTE, ET, ENFIN, QUE LES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT PAYEES ETAIENT DECLAREES AU FISC AU TITRE DES ARTICLES 87 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS AUX SALAIRES PAYES PAR LES EMPLOYEURS ; QU'EN DEDUISANT DE CES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QU'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET NON PAS UN CONTRAT DE MANDAT, ETAIT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CABINET ROBERT ET LA DEMOISELLE Y..., LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; ATTENDU, ENFIN, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT EN RECONNAISSANT, A LA FOIS, QUE L'ACTIVITE DE LA DEMOISELLE Y... NE FAISAIT L'OBJET QUE D'UN CERTAIN X... ET QU'UN LIEN DE SUBORDINATION EXISTAIT CEPENDANT ENTRE ELLE ET LA SOCIETE, DES LORS QU'IL AVAIT ETE PRECISE PAR AILLEURS QUE C'ETAIT EN RAISON MEME DE LA NATURE DE SON ACTIVITE QUE LA DEMOISELLE Y... N'AVAIT PAS PU SE VOIR IMPOSER UN HORAIRE PRECIS DE TRAVAIL, MAIS QU'ELLE N'ETAIT PAS LIBRE D'AGIR COMME ELLE L'ENTENDAIT ; ATTENDU QU'AUCUN DES TROIS GRIEFS N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-40 365. SOCIETE IMMOBILIERE CABINET ROBERT C / DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM VIDART ET DE GRANDMAISON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - EMPLOYEE D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE, MALGRE LES TERMES FORMELS DE SON CONTRAT, INTITULE CONTRAT DE MANDAT, L'EMPLOYEE D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE VENAIT REGULIEREMENT AU SIEGE DE LA SOCIETE ET RENDAIT COMPTE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, QU'ELLE RECEVAIT DES REPROCHES ET DES DIRECTIVES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, QUE LES COMMISSIONS QU'ELLE TOUCHAIT ETAIENT DECLAREES AU TITRE DES SALAIRES PAYES PAR LES EMPLOYEURS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QU'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, ET NON UN CONTRAT DE MANDAT, ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES. ET ILS NE SE CONTREDISENT NULLEMENT EN RECONNAISSANT A LA FOIS QUE L'ACTIVITE DE L'INTERESSEE NE FAISAIT L'OBJET QU D'UN CERTAIN CONTROLE ET QU'UN LIEN DE SUBORDINATION EXISTAIT CEPENDANT ENTRE ELLE ET LA SOCIETE, DES LORS QU'ILS PRECISENT QUE CETTE PERSONNE N'AVAIT PU SE VOIR IMPOSER UN HORAIRE PRECIS EN RAISON MEME DE LA NATURE DE SON ACTIVITE, MAIS QU'ELLE N'ETAIT PAS LIBRE D'AGIR COMME ELLE L'ENTENDAIT.