COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL AVANT LEUR MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 80 ET SUIVANTS, MEME CODE, ALORS APPLICABLES AU MOMENT DE L'ASSIGNATION AYANT LEUR ABROGATION PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES REGLES DE COMPETENCE RATIONE MATERIAE D'ORDRE PUBLIC, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE A CONFIRME LA SENTENCE DE PAIX RENDUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN PREMIERE INSTANCE, CONDAMNANT LA CAISSE DE RETRAITES DU CREDIT DU NORD, ENVERS UN ANCIEN EMPLOYE DE BANQUE, LE SIEUR X..., ALORS QUE LE LITIGE N'EXISTANT PAS ENTRE UN EMPLOYEUR ET UN EMPLOYE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE (DE MEME QUE D'AILLEURS L'AURAIT ETE EN L'ESPECE LE JUGE DE PAIX STATUANT EN DROIT COMMUN)ET QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE BETHUNE, NE DISPOSANT D'AUCUNE PLENITUDE DE COMPETENCE, NE POUVAIT CONFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITES DU CREDIT DU NORD N'A SOULEVE NI DEVANT LE PREMIER JUGE NI DEVANT LES TRIBUNAUX D'APPEL L'EXCEPTION DE LEUR INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE ; QUE CELLE-CI NE PEUT ETE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 170 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL EST APPLICABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECCRET 1289 DU 22 DECEMBRE 1958, A LA PRESENTE INSTANCE INTRODUITE AVANT LE DEUX MARS MIL NEUF CENT CINQUANTE NEUF, CAS DANS LESQUELS LADITE INSTANCE NE RENTRE PAS, L'ORDRE PUBLIC N'Y ETANT PAS INTERESSE AU SENS DE L'ARTICLE 170 BIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DIT LE PREMIER MOYEN IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ALINEA, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 18 DE L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, PREVUE PAR L'ARTICLE 75 DE CETTE CONVENTION, PORTANT REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DE BANQUES, DISPOSE QUE "LA RETRAITE DETERMINEE SELON CE REGLEMENT EST SERVIE PAR PARTIE : 1. PAR LA SECURITE SOCIALE ; 2. PAR LES ANCIENNES CAISSES DE RETRAITES DES BANQUES ; 3. PAR LES CAISSES DE RETRAITES FAISANT L'OBJET DU REGLEMENT, QUI ASSURENT LE COMPLEMENT DE LA RETRAITE" ; D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 19 DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DU CREDIT DU NORD, HOMOLOGUEE PAR ARRETE DU 5 JUILLET 1949, STIPULE QUE SUR LA RETRAITE DETERMINEE SELON LES REGLES PAR EUX POSEES, SONT IMPUTEES NOTAMMENT "LA RETRAITE ASSURANCES SOCIALES ET EVENTUELLEMENT LA RETRAITE DES VIEUX TRAVAILLEURS ET LA PENSION D'INVALIDITE", ET QUE "LES REGLES D'IMPUTATION SONT PRECISEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'APRES LA LEGISLATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ET AU FUR ET A MESURE DE L'EVOLUTION DE CETTE LEGISLATION ", ENFIN QUE, SELON UNE DECISION DU 18 OCTOBRE 1949 DU COMITE INTERBANCAIRE DE RETRAITES CREE PAR L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE ET "AYANT POUR OBJET DE COORDONNER ET D'UNIFIER LES MESURES PRISES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT", "LA PENSION DE SECURITE SOCIALE A IMPUTER SUR LA RETRAITE BANCAIRE EST DANS TOUS LES CAS CELLE A LAQUELLE LES AGENTS PEUVENT OU AURAIENT PU PRETENDRE A LA DATE DE CESSATION DE L'ACTIVITE BANCAIRE" ET QUE CETTE DECISION A ETE REPRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DU CREDIT DU NORD ET PORTEE A LA CONNAISSANCE DE SES AFFILIES LE 27 OCTOBRE 1949 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES QUE LA DECISION PRISE PAR LE COMITE INTERBANCAIRE ET PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DU CREDIT DU NORD S'IMPOSAIT A X... COMME PRISE SELON LES PREVISIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DU REGLEMENT DE RETRAITE ANNEXE, ET DES STATUTS DE LA CAISSE DU CREDIT DU NORD ; OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE DE RETRAITES DU CREDIT DU NORD NE POUVAIT IMPUTER SUR LE MONTANT DE LA RETRAITE A SERVIR A X..., AGENT DE LA BANQUE, MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, LE 1ER AVRIL 1956, QUE LE MONTANT REEL DE LA PENSION DE RETRAITE QU'IL PERCEVAIT AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU'ETABLI EN RAISON DE CE QU'IL EN AVAIT DEMANDE LE BENEFICE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1951, ALORS QU'IL N'ETAIT AGE QUE DE SOIXANTE ANS, ET NON, COMME ELLE LE PRETENDAIT, LE MONTANT, SUPERIEUR, DE CETTE MEME PENSION, DONT IL AURAIT BENEFICIE S'IL NE L'AVAIT DEMANDEE QU'AU MEME AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS AUQUEL IL AVAIT PRIS SA RETRAITE BANCAIRE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE N'INTERDIT PAS A L'AGENT DE DEMANDER SA RETRAITE DE SECURITE SOCIALE DES L'AGE DE SOIXANTE ANS, QU'IL N'AUTORISE PAS DAVANTAGE LES CAISSES DE RETRAITES, AU CAS OU IL AURAIT AINSI FAIT, A IMPUTER SUR SA RETRAITE BANCAIRE, NON PAS LA PENSION DE SECURITE SOCIALE PAR LUI REELLEMENT PERCUE, MAIS CELLE QU'IL AURAIT TOUCHEE SI ELLE AVAIT ETE L IQUIDEE A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS ", ET QUE SI L'ARTICLE 19 DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DU CREDIT DU NORD HABILITAIT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A FIXER LES REGLES COMPTABLES DE L'IMPUTATION DE LA RETRAITE DE SECURITE SOCIALE, CE MEME ARTICLE NE SAURAIT PERMETTRE AU CONSEIL D'ENLEVER AU PERSONNEL UN AVANTAGE QUI RESULTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ELLE-MEME ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE LE 16 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS. NO 60-40.100. CAISSE DE RETRAITES DU CREDIT DU NORD C/ JOSEPH X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LANDOUSY.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - CASSATION - INCOMPETENCE - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE
Analyse : 1° L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, FONDEE SUR CE QUE LE LITIGE ENTRE UN ANCIEN EMPLOYE DE BANQUE ET UNE CAISSE DE RETRAITES, N'OPPOSAIT PAS UN EMPLOYEUR A UN SALARIE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, N'INTERESSE PAS L'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT DONC ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.