Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1976, 75-70.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-70375
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1975-05-27, 1975-05-27
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT QUE LA VILLE DE MARSEILLE A POURSUIVI ET OBTENU, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1972, L'EXPROPRIATION A SON PROFIT D'UNE PROPRIETE D'UNE SUPERFICIE DE 52109 M2 DONT ROBERT DE X... ETAIT PROPRIETAIRE, POUR L'AVOIR RECUE, SUIVANT ACTE DE DONATION DU 24 FEVRIER 1958, DE DAME DE X... NEE LAUGIER, SA MERE, QUI L'AVAIT DETACHEE D'UN DOMAINE DE 13 HA LUI APPARTENANT ; QUE LA PROPRIETE EXPROPRIEE ETAIT GREVEE AU PROFIT DU DOMAINE DE DAME MONTGOLFIER DE DEUX SERVITUDES, L'UNE DE PASSAGE, CREEE PAR L'ACTE DE DONATION SUSVISE, L'AUTRE D'ACQUEDUC, RESULTANT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 DECEMBRE 1962, DEPOSE LE 7 JUILLET 1970 AUX MINUTES DE DEYDIER, NOTAIRE A MARSEILLE ; QUE LA VILLE DE MARSEILLE AYANT, PAR REQUETE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1972, SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE FIXATION DE L'INDEMNITE, DAME DE X..., PAR MEMOIRE DU 20 FEVRIER 1974, EST INTERVENUE A LA PROCEDURE, DEMANDANT QUE, DANS L'HYPOTHESE OU LA VILLE DE MARSEILLE NE S'ENGAGERAIT PAS A RETABLIR LES DEUX SERVITUDES DE PASSAGE ET D'ACQUEDUC, IL LUI SOIT ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; QUE LE PREMIER JUGE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE DAME DE X..., AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE DENONCEE A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE DAME DE X... D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EST SANS PORTEE L'ARGUMENT TIRE PAR LA COUR D'APPEL DE LA FORMULE ALTERNATIVE CONTENUE DANS L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LAQUELLE CORRESPOND EXCLUSIVEMENT A LA FACULTE RESERVEE A L'EXPROPRIANT DE DECIDER DU MOMENT OU IL ENGAGE LA PROCEDURE EN FIXATION DES INDEMNITES, A PARTIR DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET ALORS QUE PEU IMPORTAIT, EN LA CAUSE, QUE L'EXPROPRIE AIT, A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE PRESCRIVANT L'OUVERTURE DES ENQUETES CONJOINTES D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, RETOURNE A LA VILLE DE MARSEILLE, LE QUESTIONNAIRE ANNEXE A CETTE NOTIFICATION, EN MENTIONNANT NOTAMMENT DEUX ACTES NOTARIES CONSTITUTIFS DE SERVITUDES ; QU'EN EFFET, LADITE NOTIFICATION AVAIT ETE EFFECTUEE EN APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET NON EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; QU'ENFIN, TOUJOURS SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'EXPROPRIE AVAIT DENONCE LES ACTES CONSTITUTIFS DES SERVITUDES A LA SUITE DE LA NOTIFICATION D'OUVERTURE D'ENQUETE, QUI, AU DEMEURANT, NE REPRODUISAIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, NE POUVAIT DONC, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS A RENOUVELER LA DENONCIATION, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE FAITE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT D'IDENTIFIER AISEMENT LE BENEFICIAIRE DES LORS QUE, COMME LE RELEVE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, L'ARTICLE 10 SUSVISE OBLIGE LE PROPRIETAIRE A FAIRE CONNAITRE A L'EXPROPRIANT CEUX QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 FAIT OBLIGATION AUX PROPRIETAIRES DE DENONCER A L'AUTORITE EXPROPRIANT DANS LE DELAI DE HUITAINE DE LA NOTIFICATION PREVUE AU PARAGRAPHE PREMIER DU MEME TEXTE, LES FERMIERS, LOCATAIRES, TITULAIRES DE DROIT D'EMPHYTEOSE, D'HABITATION ET D'USAGE AINSI QUE LES BENEFICIAIRES DE SERVITUDES, CETTE OBLIGATION NE SAURAIT VISER QUE CEUX DE CES AYANTS-DROIT, CONNUS DU PROPRIETAIRE MAIS IGNORES DE L'EXPROPRIANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LA VILLE DE MARSEILLE NE CONTESTE PAS AVOIR RECU, DANS LE DELAI LEGAL, LA DENONCIATION DES ACTES CONSTITUTIFS DES SERVITUDES, A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ; QU'IL RESULTE AU DEMEURANT DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUE LE BENEFICIAIRE DES SERVITUDES Y ETAIT NOMMEMENT DESIGNE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE SEULE CONSTATATION, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS - FUSSENT-ILS ERRONES - CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Bénéficiaires - Dénonciation à l'expropriant par le bailleur - Etendue de l'obligation - Bénéficiaire connu de l'expropriant (non).
Analyse : Si l'article 10, paragraphe 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958 fait obligation aux propriétaires de dénoncer à l'autorité expropriante, dans le délai de huitaine de la notification prévue au paragraphe premier du même texte, les fermiers locataires, les titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation et d'usage ainsi que les bénéficiaires de servitudes, cette obligation ne saurait viser que ceux de ces ayants droit connus du propriétaire mais ignorés de l'expropriant.