Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, TIREE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE C'ETAIT LA SOCIETE "MARIOTTI", EMPLOYEUR, QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE PELLETIER DU CLARY, SON EMPLOYE, N'AVAIT PU OBTENIR L'ETABLISSEMENT DE BULLETINS DE SALAIRES CONFORMES AUX CLAUSES DE SON CONTRAT, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX STIPULAIT DES APPOINTEMENTS FORFAITAIRES DE 2300 FRANCS PAR MOIS ET QUE L'EMPLOYE AVAIT RECU SANS PROTESTATIONS PENDANT 4 MOIS LES APPOINTEMENTS STIPULES ; QU'AINSI C'ETAIT LUI QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ET QUE LA COUR NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS QUALIFIER LE PRETENDU ABUS DE DROIT QU'AURAIT PU COMMETTRE L'ENTREPRISE DANS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OBJET DU LITIGE CONSISTAIT, NON PAS DANS LA NON-CONCORDANCE DES APPOINTEMENTS PERCUS AVEC CEUX QUI AVAIENT ETE CONVENUS, MAIS DANS LA NON-CONFORMITE DES BULLETINS DE PAYE AVEC LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES ; ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE SELON LES CONVENTIONS ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE "MARIOTTI" S'ETAIT ENGAGEE A VERSER A LE PELLETIER DES APPOINTEMENTS NETS DE 2300 FRANCS PAR MOIS, QUE LA CORRESPONDANCE DE CE SALAIRE A L'INDICE DE QUALIFICATION 200 AVAIT ETE L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES EXIGEES PAR LE PELLETIER QUI AVAIT DETERMINE SON ACCEPTATION, ET QU'EN ETABLISSANT VOLONTAIREMENT DES BULLETINS DE PAYE SUR LESQUELS FIGURAIT UN SALAIRE DE BASE DE 1600 FRANCS AUQUEL S'AJOUTAIT, JUSQU'A CONCURRENCE DE 2300 FRANCS, UN DECOMPTE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, CE QUI AVAIT POUR EFFET D'OPERER LE DECLASSEMENT DE SON EMPLOYE, LA SOCIETE "MARIOTTI" AVAIT VIOLE SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ; QU'AINSI, LES JUGES D'APPEL, SANS QUALIFIER D'ABUS DE DROIT LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, EN ONT SUFFISAMMENT PRECISE LA NATURE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE CE DERNIER DEVAIT SUPPORTER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE, TIREE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 AOUT 1955, MODIFIEE PAR AVENANT DU 21 JUIN 1956 CONCERNANT LES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES, ET LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LE PELLETIER DU CLARY UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 3 MOIS, AUX MOTIFS QUE LA PERIODE D'ESSAI DEVAIT ETRE REPUTEE TERMINEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE, DES LORS, LE DELAI DE PREAVIS EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ETAIT DE 3 MOIS, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL STIPULAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE 6 MOIS NON ENCORE ECOULEE ET QUE CETTE STIPULATION FAISAIT LA LOI DES PARTIES, L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI FIXAIT UNE PERIODE D'ESSAI PLUS COURTE RESERVANT EXPRESSEMENT TOUT ACCORD CONTRAIRE ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'UNE PERIODE D'ESSAI DE 6 MOIS DURANT LAQUELLE LE PREAVIS N'ETAIT QUE DE 2 MOIS, LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT PREVU UN PREAVIS DE 3 MOIS APRES UNE PERIODE D'ESSAI DE 3 MOIS SEULEMENT, QU'EN EN DEDUISANT QUE CES PARTIES N'AVAIENT PU CONVENIR D'UN PREAVIS D'UNE DUREE INFERIEURE A CELLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40147 SOCIETE "MARIOTTI" C/ LE PELLETIER DU CLARY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LANDOUSY ET NICOLAS

Sommaire principal : 1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - DELIVRANCE DE BULLETINS DE SALAIRE NON CONFORMES AUX CLAUSES DU CONTRAT
Analyse : 1. EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE L'EMPLOYEUR QUI, CONTRAIREMENT AUX CONVENTIONS INTERVENUES, ETABLIT DES BULLETINS DE PAYE MENTIONNANT UN SALAIRE MINORE, CE QUI A POUR EFFET D'OPERER LE DECLASSEMENT DE CET EMPLOYE.