Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1975, 74-13.503, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13503
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1974-06-20, 1974-06-20
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE DU 20 JUIN 1974 ENCOURT LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION QUI SERA PRONONCEE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 22 NOVEMBRE 1973 QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE A REJETE LE POURVOI FORME LE 14 JANVIER 1974 CONTRE L'ARRET DU 22 NOVEMBRE 1973; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 SEPTEMBRE 1960; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE BOUILLANE ET CIE QUI APPLIQUAIT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVU POUR LES OUVRIERS DU BATIMENT AVAIT EN OUTRE EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT QU'ELLE ALLOUAIT SUR LA BASE DE 0,30 FRANCS LE KILOMETRE A CERTAINS DE SES CHEFS DE CHANTIER; QU'ESTIMANT QU'IL Y AVAIT UN CUMUL DE DEDUCTIONS PROHIBE PAR L'ARRET DU 14 SEPTEMBRE 1960, L'URSSAF AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS CALCULE SUR LE MONTANT DE CES INDEMNITES; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE L'URSSAF DE SON ACTION AUX MOTIFS QUE CES INDEMNITES, QUI ETAIENT ALLOUEES LORS DU DEPLACEMENT D'UN CHANTIER A UN AUTRE OU A PARTIR DU SIEGE DE L'ENTREPRISE, ETAIENT DES REMBOURSEMENTS D'AVANCES CONSENTIES PAR LES SALARIES SUR L'ORDRE ET POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES REMBOURSEMENTS DES DEPENSES EXPOSEES PAR LES SALARIES POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, TELS QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES POUR L'EXECUTION DE MISSIONS, PEUVENT NE PAS ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, IL N'EN EST PAS AINSI DES FRAIS DE TRANSPORT HABITUELS COUVERTS PAR LES ABATTEMENTS FORFAITAIRES, NI DES AUTRES FRAIS, SAUF SUR JUSTIFICATION DES DEBOURS REELLEMENT ENGAGES, QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES VERSEES D'UNE MANIERE UNIFORME ET SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER EN TOUT OU EN PARTIE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Distinction avec les dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de déplacement.
Analyse : Si les remboursements des dépenses exposées par les salariés pour le compte de l'entreprise, tels que les frais de déplacement engagés pour l'exécution de missions, peuvent ne pas être compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, il n'en est pas ainsi des frais de transport habituels couverts par des abattements forfaitaires ni des autres frais sauf sur justifications des débours réellement engagés. Tel n'est pas le cas d'allocations forfaitaires versées d'une manière uniforme par une entreprise à ses chefs de chantier pour se rendre d'un chantier à un autre ou à partir du siège de l'entreprise, et qui sont susceptibles de constituer en tout ou en partie un complément de rémunération.