Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1974, 73-12.843, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12843
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1973-03-24, 1973-03-24
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE VEHICULES (CLV) A DONNE EN LOCATION A BORDENAVE UNE VOITURE AUTOMOBILE PROVENANT DE LA TRANSFORMATION D'UNE VOITURE DE SERIE, ACHETEE PAR LADITE SOCIETE A LA SOCIETE POMIERS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE L'IMPOSSIBILITE OU S'EST TROUVE BORDENAVE D'UTILISER CE VEHICULE, DONT L'IMMATRICULATION FUT REFUSEE PAR LA PREFECTURE, FAUTE D'UN AVIS FAVORABLE DES SERVICES TECHNIQUES DU CONSTRUCTEUR DE LA MARQUE, A FAIT DISPARAITRE L'OBJET MEME DU CONTRAT PAR LUI CONCLU ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE CLV, BORDENAVE AVAIT, DANS UNE CLAUSE DU CONTRAT DE LOCATION, RENONCE A TOUT RECOURS CONTRE CETTE SOCIETE EN CAS DE DEFAILLANCE DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES 973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - OBJET - CHOSES MOBILIERES - RESILIATION - CAUSES - IMPOSSIBILITE D'UTILISER LA CHOSE LOUEE - IMPOSSIBILITE DUE AU VENDEUR DE LA CHOSE ACHETEE PAR LE BAILLEUR - RECOURS DU LOCATAIRE CONTRE LE BAILLEUR - RENONCIATION - EFFET.
Sommaire de référence : * CREDIT-BAIL - RESILIATION - CAUSES - IMPOSSIBILITE D'UTILISER LA CHOSE LOUEE - IMPOSSIBILITE DUE AU VENDEUR - RECOURS DU LOCATAIRE CONTRE LE BAILLEUR - RENONCIATION - EFFET.
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE PEUT, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION D'UNE AUTOMOBILE PROVENANT DE LA TRANSFORMATION D'UNE VOITURE DE SERIE ET ACHETEE PAR LE BAILLEUR A UN FOURNISSEUR, RETENIR L'IMPOSSIBILITE OU S'EST TROUVE LE LOCATAIRE D'UTILISER LE VEHICULE, DONT L'IMMATRICULATION A ETE REFUSEE FAUTE D'UN AVIS FAVORABLE DU CONSTRUCTEUR SUR LA TRANSFORMATION OPEREE, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LE BAILLEUR, LE LOCATAIRE AVAIT DANS UNE CLAUSE DU CONTRAT DE LOCATION, RENONCE A TOUT RECOURS CONTRE LE BAILLEUR EN CAS DE DEFAILLANCE DU VENDEUR.