Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1971, 69-14.147, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14147
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-05, 1969-07-05
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE; ATTENDU QUE LA DEFENSE PRETEND QUE LE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET QU'IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT PRODUITES LA SOCIETE MULTIPLEX ET LES ADMINISTRATEURS A SON REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIENT FAIT VALOIR LE MOYEN REPRIS PAR LE POURVOI; QUE CE MOYEN EST DONC RECEVABLE; AU FOND; VU L'ARTICLE 1908 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE LE DROIT DONNE PAR CE TEXTE AU TRESOR EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, D'EXERCER DES POURSUITES INDIVIDUELLES, MALGRE LA SUSPENSION D'ORDRE PUBLIC DE CELLES-CI, POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES D'IMPOT ASSORTIES D'UN PRIVILEGE GENERAL, CONSTITUE UNE PREROGATIVE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE QUI N'EST PAS TRANSFEREE AU CREANCIER QUI LUI EST SUBROGE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE GENERALE ETAIT FONDEE, EN TANT QUE SUBROGEE AUX DROITS DU TRESOR, A EXERCER DES POURSUITES INDIVIDUELLES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MULTIPLEX EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ACTION INDIVIDUELLE - ARTICLE 1908 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - PORTEE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION - CREANCIER SUBROGE AU TRESOR PUBLIC.
Analyse : SELON L'ARTICLE 1908 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, LE TRESOR A LE DROIT D'EXERCER DES POURSUITES INDIVIDUELLES, MALGRE LA SUSPENSION D 'ORDRE PUBLIC DE CELLES-CI, POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES D'IMPOT ASSORTIES D'UN PRIVILEGE GENERAL. CONSTITUANT UNE PREROGATIVE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE CE DROIT N'EST PAS TRANSFERE AU CREANCIER QUI EST SUBROGE AU TRESOR.