COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DEMOISELLE Y..., QUI ROULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR, DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA, A LA CROISEE DE DEUX VOIES, DAME X..., QUI TRAVERSAIT, A PIED, LE CARREFOUR EN POUSSANT UNE BICYCLETTE DE LA MAIN DROITE; QUE, DANS CE CHOC, DEMOISELLE Y... FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA; QU'ELLE A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE AU LITIGE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ECARTE, COMME DOUTEUX, L'EXCES DE VITESSE IMPUTE PAR DAME X... A LA VICTIME, D'AVOIR, CEPENDANT, CONSIDERE COMME ETABLI LE LIEN DE CAUSABILITE ENTRE LA FAUTE RETENUE CONTRE LE PIETON ET LE DOMMAGE QU'IL APPARTENAIT A DEMOISELLE Y... DE DEMONTRER, ET REFUSE D'ADMETTRE, QU'EN ROULANT PLUS LENTEMENT, CELLE-CI AURAIT PU EVITER LA COLLISION ET, DE PLUS, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION, QUI DEMANDAIT A PROUVER, PAR VOIE D'ENQUETE, QU'ELLE AVAIT FRANCHI PLUS DE LA MOITIE DE LA CHAUSSEE AU MOMENT DE LA COLLISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE HEURT S'ETAIT PRODUIT SUR LA PARTIE DROITE D'UNE AVENUE, DANS LE SENS SUIVI PAR LE CYCLOMOTEUR ET AU CARREFOUR DE CETTE VOIE ET D'UNE RUE ADJACENTE, QUE LES TEMOIGNAGES CONTRADICTOIRES ET LES CONSTATATIONS LAISSAIENT DANS L'INCERTITUDE L'ALLURE A LAQUELLE ROULAIT CE VEHICULE; QU'IL EST PRECISE QUE LE PIETON AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LEDIT CARREFOUR, PAR LE MILIEU, MANOEUVRE INSOLITE, EN L'ABSENCE DU PASSAGE POUR PIETON, ET DANGEREUSE, EN RAISON DE LA CIRCULATION QUI EXISTAIT, A CE MOMENT, EN CET ENDROIT; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ENTREPRENANT LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE AU MILIEU MEME DU CARREFOUR ET SANS S'ASSURER, AU PREALABLE, QU'ELLE POUVAIT S'ENGAGER SANS DANGER ET QUE, PAR CONTRE, AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A LA VICTIME; QU'AYANT, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT SUR LE COTE DROIT DE L'AVENUE ET N'ETANT SAISIS, QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, D'UNE DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR QU'IL AURAIT EU LIEU DU COTE GAUCHE, ILS N'AVAIENT POINT A SE PRONONCER, PAR UN MOTIF SPECIAL SUR CETTE MESURE D'INSTRUCTION, NECESSAIREMENT SANS OBJET; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-10 034. DAME X... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM LE PRADO, FORTUNET, ROUVIERE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE AU MILIEU D'UN CARREFOUR - PIETON POUSSANT UNE BICYCLETTE
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN CYCLOMOTORISTE ET UN PIETON, LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE LE HEURT S'EST PRODUIT SUR LA PARTIE DROITE D'UNE AVENUE, DANS LE SENS SUIVI PAR LE CYCLOMOTEUR ET AU CARREFOUR DE DEUX VOIES, QUE LE PIETON POUSSANT UNE BICYCLETTE AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER CE CARREFOUR PAR LE MILIEU, MANOEUVRE INSOLITE EN L'ABSENCE DE PASSAGE POUR PIETON, ET DANGEREUSE EN RAISON DE LA CIRCULATION QUI EXISTAIT, A CE MOMENT, EN CET ENDROIT PEUVENT EN DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE LE PIETON AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ENTREPRENANT LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE AU MILIEU MEME DU CARREFOUR ET SANS S'ASSURER AU PREALABLE QU'IL POUVAIT S'ENGAGER SANS DANGER, ET QUE PAR CONTRE AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE AU CYCLOMOTORISTE. ET, AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT SUR LE COTE DROIT DE L'AVENUE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT SAISIS QU'A TITRE SUBSIDIAIRE D'UNE DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR QU'IL AURAIT EU LIEU DU COTE GAUCHE, N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER PAR UN MOTIF SPECIAL SUR CETTE MESURE D'INSTRUCTION NEC