Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX DE Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LEUR RECONNAITRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT SIS ... A PARIS, 16 EME, DONT LEUR BEAU-PERE ET PERE ETAIT OCCUPANT LEGAL ET QU'ILS HABITAIENT DEPUIS PLUS DE DIX-SEPT ANS AU MOMENT DU DECES DE CE DERNIER, AUX MOTIFS QU'ILS N'AVAIENT PAS VECU HABITUELLEMENT AVEC DE MEDINA PENDANT PLUS DE SIX MOIS AVANT SON DECES, CE DERNIER NE FAISANT DANS LES LIEUX QUE DES SEJOURS TEMPORAIRES QUI NE DEPASSAIENT PAS QUATRE MOIS PAR AN ; ALORS QUE L'ARTICLE 5 OUVRE AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y... LEGAL DECEDE UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUI NE SAURAIT DEPENDRE DE LA DUREE DE L'OCCUPATION EFFECTIVE DE CE DERNIER DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, DES LORS QUE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'A PAS ETE DE SON VIVANT CONTESTE ET QU'IL AVAIT TOUJOURS A SON DECES LA QUALITE D'OCCUPANT LEGAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DE MEDINA, DEVENU OCCUPANT LEGAL DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEPUIS LE 15 JANVIER 1955, N'OCCUPAIT PLUS LES LIEUX LOUES OU LES EPOUX DE Z... ONT CONTINUE A HABITER SEULS ; QU'AMBASSADEUR DU NICARAGUA AUPRES DU SAINT-SIEGE, IL ETAIT DOMICILIE A ROME OU IL HABITAIT EFFECTIVEMENT AVEC SON EPOUSE ET AVAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS CETTE VILLE OU IL EST DECEDE LE 4 MAI 1962 ; ENFIN QU'IL NE RESIDAIT EXCEPTIONNELLEMENT RUE LOUS-DAVID QUE POUR DE COURTS SEJOURS DONT LE CARACTERE TEMPORAIRE N'EST PAS DISCUTE ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE SANS CONTESTER QUE MEDINA AIT PERSONNELLEMENT BENEFICIE DE SON VIVANT DU DROIT AU MAINTIEN, QUE LES EPOUX DE Z... NE POUVAIENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'ETANT PAS ETABLI QU'IL Y AIT EU AINSI QUE L'EXIGE CE TEXTE, UNE COMMUNAUTE DE VIE EFFECTIVE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ENTRE EUX ET DE MEDINA, AU JOUR DU DECES DE CE DERNIER ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE POUR SA PART, DAME A..., VEUVE DE MEDINA DOMICILIEE A ROME FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX MOTIFS QUE SON OCCUPATION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX NE SERAIT NI EFFECTIVE NI CONTINUE, ET QU'ELLE AURAIT A ROME, LIEU OU SON MARI A ETE INHUME, SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ; ALORS QUE, D'UNE PART, VEUVE DE MEDINA A TOUJOURS OCCUPE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVEC SES ENFANTS, QUI VIVAIENT HABITUELLEMENT AVEC ELLE, ET QUE LES MOTIFS VAGUES ET IMPRECIS DE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLISSENT PAS QU'ELLE LES AIT ABANDONNES SANS ESPRIT DE RETOUR ; QU'AU CONTRAIRE, IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ELLE EST REVENUE VIVRE DANS LES LIEUX PENDANT PLUSIEURS MOIS APRES LE DECES DE SON MARI ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE VEUVE DE MEDINA AIT EU A ROME SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU SEUL FAIT QU'ELLE S'Y TROUVE DOMICILIEE SUR SON PASSEPORT DELIVRE AVANT LE DECES DE SON MARI PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU NICARAGUA, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PLUS APRES LE DECES DE SON MARI AUCUN LIEN PROFESSIONNEL OU FAMILIAL A ROME, ET N'Y DISPOSAIT D'AUCUNE HABITATION, AYANT TOUJOURS VECU A L'HOTEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LA DAME DE MEDINA VIVAIT HORS DE FRANCE AVEC SON MARI ET Y RESIDAIT EFFECTIVEMENT, ET QUE, COMME SON MARI, ELLE N'A SEJOURNE QU'EXCEPTIONNELLEMENT DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QUE SI, APRES LE DECES DE SON MARI ELLE EST VENUE HABITER QUELQUES MOIS FIN ..., ELLE CONTINUE A VIVRE A L'ETRANGER, EN PLEIN ACCORD AVEC SA FILLE ET SON GENDRE ; QU'EN EFFET, CE DERNIER ADRESSAIT LE 25 JANVIER 1963 UNE LETTRE AU GERANT DE L'IMMEUBLE OU IL PRECISAIT QUE SA BELLE-MERE, DAME DE MEDINA, LE LAISSAIT LIBRE DE DISPOSER COMME IL L'ENTENDAIT DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT DEPUIS 17 ANS, ET DONT IL OPERAIT DEPUIS CETTE EPOQUE TOUS LES REGLEMENTS DE LOYERS, DEMANDANT MEME QUE CES REGLEMENTS SOIENT DESORMAIS ADRESSES A SON NOM ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QUE L'OCCUPATION DES LIEUX LITIGIEUX PAR DAME DE MEDINA N'ETAIT PAS EFFECTIVE ET SUFFISAMMENT CONTINUE POUR LUI ASSURER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 045. VEUVE DE MEDINA ET AUTRE C/ CONSORTS DE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET LANDOUSY.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - MEMBRES DE LA FAMILLE - COHABITATION DEPUIS PLUS DE SIX MOIS - OCCUPANT AMBASSADEUR A L'ETRANGER
Analyse : DES ENFANTS MAJEURS OCCUPANT L'APPARTEMENT DE LEUR PERE NE SAURAIENT, AU DECES DE CE DERNIER, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI, COMME L'EXIGE CE TEXTE, QU'IL Y AIT EU COMMUNAUTE DE VIE EFFECTIVE PENDANT LES SIX DERNIERS MOIS, IL EN EST AINSI LORSQUE LE PERE AMBASSADEUR EST DOMICILIE A L'ETRANGER, ET BIEN QUE BENEFICIANT DE SON VIVANT DU DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, N'Y RESIDAIT QU'EXCEPTIONNELLEMENT.