Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1981, 79-15.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15098
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1979-06-08, 1979-06-08
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LES DEMANDES DE MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEFORT-FRANCHETEAU, LA SOCIETE LECOUVEY-MALLET, MM. Z... ET X..., A... AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, ET LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SON ASSUREUR, FONT VALOIR QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE CRITIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES CONCERNANT, ET DEMANDENT LEUR MISE HORS DE CAUSE ; QUE LA SOCIETE LEFORT-FRANCHETEAU RECLAME LE "BENEFICE DE L'INDEMNITE LEGALE ET DES DEPENS EN CAS DE REJET" DU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LES CONDAMNATIONS INTERVENUES CONTRE CES DEFENDEURS AU POURVOI ONT ETE DETERMINEES EN FONCTION DE CELLES QUI ONT ETE PRONONCEES CONTRE LA SOCIETE FERBECK-VINCENT ; REJETTE LES DEMANDES DE MISES HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 547 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UN TIERS NE PEUT ETRE APPELE EN CAUSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUE SI EST INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'INSTANCE DEVANT LE PREMIER JUGE UN ELEMENT MODIFIANT LES DONNEES DU LITIGE ET IMPLIQUANT CETTE MISE EN CAUSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CHAUFFERIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AVAIENT ETE CONFIES PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SECMA-SOCHAN (G.I.E.) A LA SOCIETE LEFORT-FRANCHETEAU ET EXECUTES, EN SOUS-TRAITANCE, PAR LA SOCIETE LECOUVEY-MALLET, QUI, PAR LA SUITE, A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE DES MALFACONS ETANT APPARUES, CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT ACCEPTE D'Y REMEDIER AUX FRAIS DU CONSTRUCTEUR, SUR LA BASE D'UN DEVIS QUI AVAIT ETE ACCEPTE, MAIS QUE LE G.I.E. A CONFIE LES TRAVAUX DE REFECTION A LA SOCIETE FERBECK ET VINCENT ; QU'APRES AVOIR REGLE LA FACTURE DE CELLE-CI, LE G.I.E. A ASSIGNE LA SOCIETE LEFORT-FRANCHETEAU ET LA SOCIETE LECOUVEY-MALLET EN LA PERSONNE DE SES A..., AINSI QUE SON ASSUREUR, LA S.M.A.B.I., POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT ; QUE, STATUANT AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL A ADMIS LE PRINCIPE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE LEFORT-FRANCHETEAU, MAIS A DESIGNE M. Y..., NOUVEL EXPERT, POUR VERIFIER LA FACTURE CONTESTEE, DE LA SOCIETE FERBECK ET VINCENT ; QU'APRES L'EXPERTISE Y..., A LAQUELLE CETTE DERNIERE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE PARTIE, LE G.I.E. A RELEVE APPEL DU JUGEMENT ET A APPELE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL LA SOCIETE FERBECK ET VINCENT POUR OBTENIR D'ELLE REMBOURSEMENT DE CE QU'IL LUI AURAIT INDUMENT PAYE ; QUE LA SOCIETE FERBECK ET VINCENT A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE EN INVOQUANT L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CE MOYEN AU MOTIF QUE LE RAPPORT Y..., QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE D'EVOLUTION DU LITIGE, ETAIT POSTERIEUR AU JUGEMENT DONT APPEL ..., ET QUE CETTE EXPERTISE ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE FERBECK-VINCENT, QUI, BIEN QU'ELLE NE FUT PAS PARTIE A L'INSTANCE, ETAIT TENUE D'ACCEPTER LA PROCEDURE DANS L'ETAT OU ELLE ETAIT AU JOUR DE L'APPEL EN INTERVENTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI L'EVOLUTION DU LITIGE AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PEUT RESULTER DE LA SURVENANCE DEPUIS LE JUGEMENT D'UNE SITUATION JURIDIQUE NOUVELLE, CETTE CONDITION FAIT DEFAUT EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET LE JUGEMENT ORDONNANT L'EXPERTISE N'AYANT PAS DESSAISI LE TRIBUNAL, LA CONTESTATION PORTANT SUR LA FACTURE DE LA SOCIETE FERBECK-VINCENT PRODUITE PAR LE G.I.E. COMME ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE CONTRE LA SOCIETE LEFORT-FRANCHETEAU ETAIT APPARUE EN PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR AVOIR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT CINQUANTE NEUF FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Dépôt d'un rapport d'expertise - Premiers juges non dessaisis.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Appel d'un jugement avant dire droit.
Analyse : Il résulte des articles 547 et 555 du nouveau code de procédure civile qu'un tiers ne peut être appelé en cause pour la première fois devant la juridiction du second degré que si est intervenu postérieurement à l'instance devant le premier juge un élément modifiant les données du litige et impliquant cette mise en cause. Méconnaît ces dispositions la juridiction du second degré qui, saisie de l'appel d'un jugement qui avait tranché une partie du principal et ordonné une expertise, accueille une demande d'intervention forcée au motif que l'expert commis par le tribunal avait déposé son rapport postérieurement au jugement entrepris et que ce rapport constituait une cause d'évolution du litige, alors que, le jugement ordonnant l'expertise n'ayant pas dessaisi le premier juge, la contestation portant sur une facture examinée par l'expert était apparue en première instance.