COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR ADMIS QUE DAME X..., VEUVE DE GUERRE, AVAIT DROIT A L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE, PREVUE PAR LES ARTICLES 674 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DE SES RESSOURCES, DES REVENUS DE LA PART QU'ELLE POSSEDE DANS UN IMMEUBLE EN INDIVISION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DAME VEUVE X... HABITAIT DANS LEDIT IMMEUBLE, DES LOCAUX CORRESPONDANT A SES DROITS INDIVIS; QUE L'ARTICLE 1112 DU CODE RURAL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 675 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA DETERMINATION DES RESSOURCES DE L'INTERESSE, EDICTE QU'IL N'EST PAS TENU COMPTE, DANS L'EVALUATION DES REVENUS QUE SONT CENSES LUI PROCURER SES BIENS IMMOBILIERS, DE LA VALEUR DES BATIMENTS SERVANT A L'HABITATION; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AVAIT SOUTENU QUE CETTE DISPOSITION NE CONCERNAIT QUE LES SEULS EXPLOITANTS AGRICOLES, L'ARRET OBSERVE, A BON DROIT, QUE LA REFERENCE FAITE PAR L'ARTICLE 675 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ARTICLE 1112 DU CODE RURAL EST GENERALE ET NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61-11 587. CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C/ VEUVE GONDRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M REMOND.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX VIEUX - ALLOCATION SPECIALE - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - REVENU DES BIENS IMMOBILIERS - EVALUATION - ARTICLE 1112 DU CODE RURAL - APPLICATION AUX SEULS EXPLOITANTS AGRICOLES (NON)
Analyse : POUR LA DETERMINATION DES RESSOURCES D'UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE, L'ARTICLE 675 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RENVOIE A L'ARTICLE 1112 DU CODE RURAL, LEQUEL EDICTE QU'IL N'EST PAS TENU COMPTE DANS L'EVALUATION QUE SONT CENSES PROCURER SES BIENS IMMOBILIERS DE LA VALEUR DES BATIMENTS SERVANT A L'HABITATION. LA REFERENCE AINSI FAITE A L'ARTICLE 1112 DU CODE RURAL EST GENERALE ET NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION. ON NE SAURAIT PAR SUITE LIMITER L'APPLICATION DE CE TEXTE AUX SEULS EXPLOITANTS AGRICOLES.