Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 86-60.170., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-11-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-60170
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Haguenau, 1986-02-26, 1986-02-26
Président : Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Avocat :la Société civile professionnelle Vier et Barthelémy .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la société Osta de sa demande en annulation de la désignation, le 3 janvier 1986, par l'Union des Syndicats des Travailleurs de la Métallurgie CGT du Bas-Rhin, de M. Raymond X... comme délégué syndical, au motif que la société Osta devait apporter la preuve qu'une section syndicale CGT n'existait pas et n'était pas en voie de formation dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe, non à l'employeur, mais au syndicat auteur de la désignation, le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de cette preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 février 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Haguenau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saverne

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Preuve - Charge
Sommaire de référence : * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale
Analyse : En cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe, non à l'employeur, mais au syndicat auteur de la désignation. .