Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1977, 77-60.565, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60565
Décision attaquée : Tribunal d'instance Thonon-les-Bains 1977-06-06, 1977-06-06
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION EN 1977 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'IMP LES CYGNES A AMPHION (HAUTE-SAVOIE), GERE PAR L'ASSOCIATION L'OEUVRE DES VILLAGES D'ENFANTS, DE TROIS INSTITUTRICES PUBLIQUES AFFECTEES A CET ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE SI CELLES-CI CONTINUAIENT A ETRE REMUNEREES PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET GARDAIENT LE STATUT DE FONCTIONNAIRES, ELLES TRAVAILLAIENT A TEMPS PLEIN POUR L'IMP, RECEVAIENT DE CELUI-CI, EN SUS DE LEUR TRAITEMENT, UNE REMUNERATION POUR CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET ETAIENT SOUMISES A LA DOUBLE AUTORITE DE L'INSPECTION ACADEMIQUE ET DE LA DIRECTION DE L'IMP, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX DELEGUES DU PERSONNEL SONT INAPPLICABLES A DES FONCTIONNAIRES ET SPECIALEMENT A DES ENSEIGNANTS, FUSSENT-ILS NOMMES DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE ET QUE, AU SURPLUS, LA POSSIBILITE POUR CES ENSEIGNANTS RECONNUS ELECTEURS D'ETRE ELUS DELEGUES ENTRAINERAIT DE GRANDES DIFFICULTES PRATIQUES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT NOMME ET AFFECTE A L'IMP LES CYGNES LES TROIS INSTITUTRICES EN CAUSE, QUI Y CONSACRAIENT LA TOTALITE DE LEUR TEMPS, EN RECEVAIENT UNE REMUNERATION EN SUS DE LEUR TRAITEMENT POUR LES TACHES PARTICULIERES QU'ELLES Y ACCOMPLISSAIENT ET ETAIENT SOUMISES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS A L'AUTORITE DE LA DIRECTION DE CET ETABLISSEMENT, EN SORTE QUE, DETACHEES DE LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE, ELLES AVAIENT EN FAIT L'OEUVRE DES VILLAGES D'ENFANTS POUR EMPLOYEUR ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CES INSTITUTRICES FAISAIENT PARTIE DU PERSONNEL DE CETTE ASSOCIATION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET DEVAIENT DONC ETRE INSCRITES SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DE CEUX-CI, PEU IMPORTANT A CET EGARD LE LIEN SUBSISTANT ENTRE LE MINISTERE ET ELLES, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THONON-LES-BAINS

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Lien de subordination - Détermination.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la disposition de l'entreprise.
Analyse : Des institutrices nommées et affectées par le Ministère de l'Education nationale, à un institut médico-pédagogique, y consacrant la totalité de leur temps, en recevant une rémunération en sus de leur traitement pour les tâches particulières qu'elles y accomplissent et étant soumises dans l'exercice de leurs fonctions à l'autorité de la direction de cet établissement, en sorte que, détachées de leur administration d'origine, elles ont en fait pour employeur l'association gérant l'établissement, font partie du personnel de cette association pour l'application des dispositions légales relatives aux délégués du personnel et doivent donc être inscrites sur la liste électorale établie en vue de l'élection de ceux-ci, peu important à cet égard le lien subsistant entre le ministère et elles.