Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juillet 1981, 81-60.833, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60833
Décision attaquée : Tribunal d'instance Orthez 1981-06-16, 1981-06-16
Président : Pdt M. Bel

1° ATTENDU QUE M. X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MORLANNE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ, QUI A REJETE SON RECOURS DU 16 JANVIER 1981 TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE Y.... DE MENTIONNER A TORT QUE CELUI-CI A PRODUIT DIVERS DOCUMENTS, ET DE PASSER SOUS SILENCE SES CONCLUSIONS DU 3 JUIN 1981 ; MAIS ATTENDU QUE LES MENTIONS PRETENDUES ERRONEES NE POURRAIENT ETRE ANNULEES QU'A LA SUITE D'UNE PROCEDURE EN INSCRIPTION DE FAUX, ET QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DE CONCLUSIONS POSTERIEURES AU 29 AVRIL 1981, DATE DE LA MISE DE L'AFFAIRE EN DELIBERE ; 2° ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX NOTIFICATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE DE COMPORTER DES "ANOMALIES" ; MAIS ATTENDU QU'X..., AYANT FORME UN POURVOI EN CASSATION DONT LA RECEVABILITE N'EST PAS CONTESTEE, NE PEUT SE FAIRE UN GRIEF DE L'IRREGULARITE PRETENDUE DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE ; QU'IL EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DU CONTENU DE CELLE PARVENUE A Y... ; 3° ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 108-1 ET 108-2 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE DOMICILE DISTINCT, ET CE D'AUTANT PLUS QUE LES EPOUX Y... ET LEUR ENFANT MINEUR RESIDERAIENT EFFECTIVEMENT DANS UNE AUTRE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, SUIVANT L'ARTICLE 108 DU MEME CODE, LE MARI ET LA FEMME PEUVENT AVOIR UN DOMICILE DISTINCT SANS QUE SOIT PORTEE ATTEINTE A LA COMMUNAUTE DE LEUR VIE, LE JUGEMENT CONSTATE QU'IL RESULTE DE SES PRODUCTIONS QUE M. Y... A LE SIEGE DE SES INTERETS A MORLANNE, OU SE TROUVE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ; QU'EN DECIDANT QU'IL AVAIT SON DOMICILE REEL DANS CETTE COMMUNE, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Constatations suffisantes.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si un électeur a son domicile réel dans une commune.