Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1974, 72-14.591, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14591
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1972-07-04, 1972-07-04
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1972), QUE, PAR ARRET DU 8 FEVRIER 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A ETE CONDAMNEE A PAYER A VANDEWALLE LE MONTANT D'UN BILLET A ORDRE D'UN MONTANT DE 260000 FRANCS, SIGNE LE 20 AVRIL 1965 PAR LE GERANT DE LADITE SOCIETE GAERTNER; QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE, LE CREANCIER A POURSUIVI NAUDIN, EN SA QUALITE D'ASSOCIE ET A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR VINGT LOTS APPARTENANT A CE DERNIER; QUE NAUDIN A FORME TIERCE OPPOSITION A L'ARRET DU 8 FEVRIER 1969; QUE CETTE TIERCE OPPOSITION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR ARRET DU 13 MAI 1972 ET QUE NAUDIN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 15 MAI 1974, LA COUR DE CASSATION A REJETE CE POURVOI; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR 18 LOTS DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE DU ..., EN REJETANT LA DEMANDE DE MAINLEVEE TOTALE OU PARTIELLE DE NAUDIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN NE CONSTATANT PAS LA VALEUR DE CES LOTS, LA COUR D'APPEL REND IMPOSSIBLE TOUT CONTROLE LEGAL DE SA DECISION, ET NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT RESPECTEES OU SI L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE NE PORTE PAS SUR DES BIENS D'UNE VALEUR NOTABLEMENT SUPERIEURE AU DOUBLE DE LA CREANCE GARANTIE, CE QUE NAUDIN AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE " QU'IL EXISTAIT AU PROFIT DE VANDEWALLE UN PRINCIPE TRES SERIEUX DE CREANCE A L'ENCONTRE DE NAUDIN, DE NATURE A JUSTIFIER L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE " ET " QUE C'ESTA X... Y... QUE LE PREMIER JUGE, SOUS RESERVE DE L'APPRECIATION DU JUGE DE FOND, A ESTIME QUE NAUDIN ETAIT TENU DES DETTES SOCIALES POUR MOITIE ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MAINTENU L'EVALUATION PROVISOIRE DU SOLDE DE LA CREANCE DE VANDEWALLE AU MONTANT FIXE PAR LE PREMIER JUGE A 210000 FRANCS, NAUDIN ETANT TENU POUR SA PART.VIRILE A LA MOITIE DE CETTE SOMME; QU'AYANT CONSTATE QUE LA VALEUR, A RAISON DE 16 A 20000 FRANCS CHACUN DES HUIT LOTS SUR LESQUELS LE PREMIER JUGE AVAIT REDUIT L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ETAIT INSUFFISANTE A REPRESENTER LE DOUBLE DE LA VALEUR DE LA CREANCE A GARANTIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A DEFAUT DE JUSTIFICATION PAR LE DEBITEUR QUE LES IMMEUBLES GREVES EXCEDAIENT LA VALEUR DOUBLE DU MONTANT DE LA CREANCE, A DECIDE " QUE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE CONTINUERA A PORTER SUR L'ENSEMBLE DES LOTS VISES A L'ORDONNANCE INITIALE, A L'EXCEPTION DES LOTS 24 ET 75 QUI ONT ETE VENDUS "; QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - EFFETS - LIMITATION - CONDITIONS - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * HYPOTHEQUE - INSCRIPTION - INSCRIPTION SUR DES IMMEUBLES D'UNE VALEUR SUPERIEURE A LA CREANCE GARANTIE - INSCRIPTION PROVISOIRE - EFFETS - LIMITATION - CONDITIONS.
Analyse : DES LORS QU'IL EXISTE UN PRINCIPE TRES SERIEUX DE CREANCE DE NATURE A JUSTIFIER UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE LES JUGES D'APPEL PEUVENT, A DEFAUT PAR LE DEBITEUR D 'ETABLIR QUE LES IMMEUBLES GREVES EXCEDENT LA VALEUR DOUBLE DU MONTANT DE LA CREANCE, DECIDER QUE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE CONTINUERA A PORTER SUR L'ENSEMBLE DES LOTS DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE CONCERNE QUI ONT ETE VISES PAR L 'ORDONNANCE INITIALE.