Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1972, 70-14.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14151
Décision attaquée : Tribunal de grande instance TOULON 1970-10-29, 1970-10-29
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., PARTIE SAISIE ET Y..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, D'UNE DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES MURIERS ", ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DE CONVERSION ETAIT RECEVABLE JUSQU'AU JOUR DE L'ADJUDICATION INDEPENDAMMENT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ORDONNER QUE LA VENTE SUR CONVERSION SOIT FAITE EN DEUX LOTS AU LIEU D'UN SEUL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS DECLARE LA DEMANDE DE CONVERSION IRRECEVABLE EN LA FORME, MAIS, QU'APRES AVOIR RETENU, NOTAMMENT, QU'IL ETAIT CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA VENTE QUE CELLE-CI SOIT REPORTEE EN RAISON DES FRAIS NOUVEAUX A EXPOSER ET PARCE QU'IL ETAIT JUSTIFIE QUE LA PART LA PLUS IMPORTANTE DES FRAIS DE PUBLICITE AVAIT ETE EFFECTUEE AVANT LA DEMANDE DE CONVERSION, IL A DEBOUTE POUR CES MOTIFS LA DEMOISELLE X... DE LADITE DEMANDE ; QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT DE CETTE DECISION, LE TRIBUNAL N'AVAIT PLUS A REPONDRE A UNE DEMANDE DE VENTE EN DEUX LOTS, QUI N'AVAIT ETE FORMULEE QUE POUR LE CAS DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE - DEFAUT D 'ACCORD ENTRE LES PARTIES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE - CARACTERE DILATOIRE DE LA DEMANDE.
Analyse : PEUT ETRE REJETEE LA DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE LORSQU'IL EST CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA VENTE QUE CELLE-CI SOIT REPORTEE EN RAISON DES FRAIS NOUVEAUX A EXPOSER ET LORSQU'IL EST JUSTIFIE QUE LA PART LA PLUS IMPORTANTE DES FRAIS DE PUBLICITE A ETE EFFECTUEE AVANT LA DEMANDE DE CONVERSION.