Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1989, 88-15.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-15205
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1987-10-27, 1987-10-27
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage de boulangerie, pris à bail par les époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1987), statuant sur renvoi après cassation, de les avoir déboutés de leur demande de résiliation du bail et d'avoir autorisé les époux X... à faire procéder au changement de four de cette boulangerie, alors, selon le moyen, que " c'est au preneur, qui prétend que le refus du bailleur d'autoriser une modification des lieux loués est abusif, d'établir la réalité de cet abus ; qu'ainsi, en faisant obligation aux époux Y..., bailleurs, d'établir que le four que les époux X... se proposaient de mettre en place comportait bien les inconvénients qu'ils avaient dénoncés en se fondant sur des procédures judiciaires en cours, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil " ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'à l'appui de leur allégation, selon laquelle le nouveau four pouvait être générateur de nuisances pour le voisinage, les époux Y... n'avaient produit aucun document probant et qu'il ne pouvait être demandé aux époux X... d'établir que cette allégation n'était pas pertinente, ce qui conduirait à exiger d'eux une preuve négative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Preneur - Responsabilité - Troubles de voisinage - Action du bailleur - Charge de la preuve
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par un colocataire - Preuve - Charge
Analyse : N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour autoriser le changement du four d'une boulangerie, retient que les bailleurs n'avaient produit aucun document probant à l'appui de leur allégation selon laquelle cette modification pouvait être génératrice de nuisances pour le voisinage.