Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... FUT MORTELLEMENT BLESSEE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ, FABRIQUEE PAR LA SOCIETE D'APPLICATION DES GAZ "CAMPING GAZ"; QUE SES AYANTS DROIT, ATTRIBUANT L'ACCIDENT A UN VICE DE FABRICATION DE L'APPAREIL, ONT ASSIGNE "CAMPING-GAZ", SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI ; QUE, POUR RESISTER A LA DEMANDE, "CAMPING-GAZ" A NOTAMMENT SOUTENU QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN MANIPULANT LA BOUTEILLE A PROXIMITE D'UN RECHAUD ALLUME ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE ET RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE "CAMPING - GAZ", A PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ENONCER QUE LE GAZ S'ECHAPPANT AVEC VIOLENCE DE LA BOUTEILLE DONT LE VICE DE CONSTRUCTION, RELEVE PAR L'EXPERT, N'ETAIT PAS CONTESTE, S'ETAIT ENFLAMMEE AU CONTACT "D'UNE SOURCE QUELCONQUE D'INCANDESCENCE" ET AVAIT EXPLOSE, SANS POUR AUTANT QU'IL FUT ETABLI QUE L'AUTRE RECHAUD SE TROUVANT DANS LA PIECE EUT ETE ALLUME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-13 030. SOCIETE D'APPLICATION DES GAZ "CAMPING GAZ" C/ CONSORTS X... - PIALAT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PEIGNOT ET NICOLAS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - FABRICANT - BOUTEILLE DE GAZ - VICE DE CONSTRUCTION - INFLAMMATION DU GAZ AU CONTACT D'UNE SOURCE D'INCANDESCENCE - ORIGINE DE CELLE-CI NON ETABLIE - EFFET
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES QUI, POUR RETENIR SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU FABRICANT D'UNE BOUTEILLE DE GAZ AYANT EXPLOSE, ONT ENONCE QUE LE GAZ S'ECHAPPANT AVEC VIOLENCE DE LA BOUTEILLE DONT LE VICE DE CONSTRUCTION RELEVE PAR L'EXPERT N'ETAIT PAS CONTESTE, S'ETAIT ENFLAMME " AU CONTACT D'UNE SOURCE QUELCONQUE D'INCANDESCENCE " ET AVAIT EXPLOSE, DE S'ETRE CONTREDITS EN REJETANT LE MOYEN D'EXONERATION TIRE DE L'IMPRUDENCE PRETENDUE DE LA VICTIME QUI AURAIT MANIPULE CETTE BOUTEILLE DE GAZ A PROXIMITE D'UN RECHAUD ALLUME, DES LORS QU'ILS ONT ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS POUR AUTANT ETABLI QUE L'AUTRE RECHAUD SE TROUVANT DANS LA PIECE EUT ETE ALLUME.