COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE
Analyse : 1° A UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE PERMETTANT DE LE FRAPPER D'UN POURVOI L'ARRET PAR LEQUEL UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU LOYER D'UN BAIL ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, CONFIE A UN EXPERT, QUI, DANS UN PRECEDENT RAPPORT A DETERMINE LE PRIX EN FONCTION D'UN INDICE, LA MISSION DE CALCULER CE PRIX A PARTIR DE L'INDICE D'UNE ANNEE ANTERIEURE, COMME LE SOUTENAIT LE PROPRIETAIRE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU LOCATAIRE, MISSION PREJUGEANT AINSI DE LA DECISION A INTERVENIR EVENTUELLEMENT SUR LE FOND.