COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R.25 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DES ARTICLES SUSVISES, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE, CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE 'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS; QUE, SELON LE SECOND DESDITS ARTICLES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTE, PAR DES ROUTES DIFFERENTES LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR ENTRE LE VELOMOTEUR MONTE PAR DAME X... ET LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR JALLET; QUE BLESSEE, DAME X..., ASSISTEE ET AUTORISEE PAR SON MARI, FIT ASSIGNER JALLET, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DEMANDEUR AU POURVOI, SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DE GENDARMERIE IL RESULTAIT SIMPLEMENT QUE LES DEUX VEHICULES S'ETAIENT RENCONTRES DANS LE CARREFOUR, EN UN POINT QUI N'AVAIT PU ETRE EXACTEMENT PRECISE, ET SANS QU'AIENT PU ETRE ,EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOINS, DEFINIES LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, ENONCE"QU'ON NE SAURAIT, DES LORS, RETENIR QUE DAME X... A COMMIS UNE FAUTE, EN NE CEDANT PAS AU CARREFOUR, LE PASSAGE A JALLET, QUI VENAIT DE DROITE, ALORS QUE LES REGLES DE LA PRIORITE POSEES PAR L'ARTICLE R.25 DU CODE DE LA ROUTE, NE S'APPLIQUENT QUE TOUT AUTANT QUE LES CONDUCTEURS DES VEHICULES INTERESSES SE PRESENTENT AVEC UNE CERTAINE SIMULTANEITE AU CROISEMENT"; MAIS ATTENDU QU'ARRIVE AU CARREFOUR PAR LA DROITE JALLET BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE; QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE SANS AVOIR RECHERCHE SI LE FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER EN TOUT OU PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEEN: CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 2 MAI 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N62-12.217.JALLETC/DAME VESVRE-MULLIEN PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR:M.CRESPIN-ACOCAT GENERAL:M LEMOINE-AVOCATS:MM GALAND ET TALAMON. A RAPPROCHER: 9 MAI 1963,BULL.1963, II, N 360, P.268.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - DOMAINE D'APPLICATION - CARREFOUR - SIMULTANEITE D'ARRIVEE DES VEHICULES - NECESSITE (NON)
Analyse : STATUANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE A UN CARREFOUR SANS QUE PUISSENT ETRE DEFINIES LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT NI LE POINT DE CHOC, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE AU MOTIF QUE LES REGLES DE LA PRIORITE NE S'APPLIQUENT QUE TOUT AUTANT QUE LES CONDUCTEURS DES VEHICULES INTERESSES SE PRESENTENT AVEC UNE CERTAINE SIMULTANEITE AU CROISEMENT - ET CE SANS AVOIR RECHERCHE SI LE FAIT DU CONDUCTEUR NON PRIORITAIRE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE PRIORITAIRE DE TOUT OU PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE.