Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-19.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Dessaisissement.
Numéro de pourvoi : 05-19015
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-06-30, 2005-06-30
Président : M. Ancel.
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Bruno X..., avocat, s'est pourvu en cassation le 31 août 2005 contre un arrêt rendu en matière disciplinaire (Paris, 30 juin 2005) ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que l'intéressé est décédé le 3 avril 2006 ; Qu'il s'ensuit que l'instance est éteinte ; PAR CES MOTIFS : Constate le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.

Sommaire principal : AVOCAT - Discipline - Procédure - Cassation - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Cas - Décès du prévenu.
Sommaire de référence : AVOCAT - Discipline - Procédure - Instance - Extinction - Causes - Décès du prévenu - Portée
Analyse : En matière disciplinaire, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi lorsque par l'effet du décès du prévenu, l'instance en cassation est éteinte.