Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 juin 2007, 06-16.602, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 06-16602
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-04-05
Président : M. Ancel
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M.X... et son épouse ont fait assigner M.Y..., directeur de la publication du journal Le Monde 2 et de la société Issy presse, éditrice de ce magazine en réparation du préjudice que leur aurait causé la publication de propos diffamatoires dans un article du journaliste Stephen Z... publié en février 2003, intitulé " X..., Simone, Dieu et le destin ", sous-titré " Dans les années 1980, fuyant la Côte d'Ivoire où il avait purgé deux ans de prison pour " enseignement subversif ", il cohabitait avec un militant PS dans un deux pièces de Vitry-sur-Seine. Aujourd'hui il vit dans le palais présidentiel d'Abidjan avec sa femme Simone, comme lui très dévote. Itinéraire d'un " camarade " de la gauche française devenu président par la grâce des urnes-et de Dieu ?-deux ans avant que le pays plonge dans la guerre civile " et comportant le passage suivant : " La pasteurisation de la présidence, comme on dit dans les bas quartiers d'Abidjan, ce serait donc elle ; dans les agissements des " escadrons de la mort ", Simone serait également impliquée par le truchement de l'un de ses officiers de sécurité ; pour l'embauche des mercenaires, pour les violations des cessez-le-feu par l'armée ivoirienne ou les mitraillages répétés des civils par des hélicoptères de combat, on a le choix entre Moïse A...D..., conseiller à la présidence et son successeur au ministère de la défense, Bertin B..., un parent du président, de la lignée des chefs à Mama... " Ce sont des histoires " fulmine Louis C..., le frère ennemi " Laurent adore jouer sur tous les tableaux mais c'est lui qui tire les ficelles " ; Attendu que pour écarter le fait justificatif de la bonne foi, la cour d'appel a énoncé que si la légitimité de l'information proposée par Le Monde 2 à ses lecteurs était incontestable et si le ton critique de l'article apparaissait exclusif de toute animosité personnelle du journaliste, il lui appartenait d'établir, à travers les 74 pièces communiquées le sérieux de l'enquête invoquée et la prudence de la formulation mais qu'il ressortait de ses constatations que l'auteur du passage incriminé malgré l'usage du mode conditionnel s'était contenté de reprendre des informations publiées par lui-même et par différents organes de presse et d'interpréter des rapports officieux ou officiels au-delà de leur strict contenu ; que notamment la cour d'appel a constaté que le rapport émanant du haut commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme établi en août 2003 relatait des événements depuis octobre 2002, soit " l'organisation, à partir de listes de personnes à assassiner, d'exécutions par les escadrons de la mort qui, selon ses informations seraient constitués d'éléments proches du gouvernement, de la garde présidentielle et d'une milice tribale proche de l'ethnie du président ", mais que si des noms avaient été communiqués ce rapport ne visait pas les époux X... ; que s'agissant de la note de la DGSE, la cour d'appel a retenu que sa fiabilité était estimée par ses auteurs à 80 %, qu'elle a encore reproché au journal d'avoir repris des informations publiées par lui et par d'autres organes de presse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait du contexte caractérisé par les informations publiées par la presse nationale et internationale contenant des déclarations de M.X... lui-même, que les éléments fournis et invoqués, notamment des documents publics officiels et les accords de paix de Linas-Marcoussis du 24 janvier 2003, étaient suffisamment nombreux et fiables et formaient un ensemble cohérent caractéristique d'une enquête sérieuse, qui avait été effectuée avec un souci d'analyse et de réflexion conforme à la mission d'information du journaliste et justifiant la tenue des propos litigieux, de sorte que la bonne foi était caractérisée, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. et Mme X... de leurs demandes ; Les condamne aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

Sommaire principal : PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Définition
Analyse : Dès lors qu'elle avait constaté que la publication de propos considérés comme diffamatoires résultaient d'une enquête sérieuse reposant sur des documents suffisamment nombreux et fiables, effectués sans animosité mais avec un souci d'analyse et de réflexion conforme à la mission d'information du journaliste, une cour d'appel ne pouvait refuser de retenir la bonne foi de ce dernier au prétexte que la vérité des faits rapportés n'était pas établie