Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-17.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-17516
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1987-12-16, 1987-12-16
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Copper-Royer.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 16 décembre 1987), que le jugement prononçant le divorce des époux Y... a condamné M. Y... en 1979 à verser à Mme X... à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle pendant trois ans ; que, sept ans plus tard, Mme X... a demandé la condamnation de M. Y... à lui verser à titre de prestation compensatoire une nouvelle rente viagère mensuelle ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 273 du Code civil en subordonnant la révision de la prestation compensatoire allouée pour une durée inférieure à la vie du créancier à la condition que la demande en soit présentée avant l'expiration du terme fixé, et alors que, d'autre part, la cour d'appel, en déclarant inapplicables les dispositions de l'article 273 du Code civil, n'aurait pu s'approprier les motifs du jugement déclarant la demande non fondée et aurait violé le texte par refus d'application ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la prestation compensatoire allouée par le jugement de divorce avait cessé d'exister trois ans après son prononcé, retient à bon droit que les dispositions de l'article 273 du Code civil ne permettent pas de satisfaire une telle demande qui ne constitue pas une demande de révision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Condition
Sommaire de référence : DIVORCE - Prestation compensatoire - Caractère définitif - Portée
Analyse : C'est à bon droit qu'un arrêt, après avoir constaté que la prestation compensatoire, allouée sous forme de rente pour une certaine durée, avait cessé d'exister, retient que les dispositions de l'article 273 du Code civil ne permettent pas de satisfaire la demande de versement, à titre de prestation compensatoire, d'une nouvelle rente, qui ne constitue pas une demande de révision.