COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER ENQUETE - TEMOIGNAGES - DEGRE DE CREDIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES QUI LEUR SONT SOUMIS. EN RETENANT UNE DEPOSITION QU'ILS ONT ANALYSEE, ILS ESTIMENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LA SUSPICION INVOQUEE CONTRE CE TEMOIN ETAIT INJUSTIFIEE.