Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 97-43.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-43022
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1997-05-06, 1997-05-06
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Nectarys, le 3 octobre 1994, en qualité de responsable de clientèle ; que son employeur a rompu le contrat de travail par lettre du 17 octobre 1994 en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que l'usage dans la profession, laquelle relève de la vente, est de soumettre les salariés à une période d'essai dont la durée est au minimum d'un mois ; que la rupture a été prononcée durant le premier mois d'activité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une période d'essai ne peut résulter que du contrat de travail ou de la convention collective et ne peut être instituée par un usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Fixation - Usage (non) .
Sommaire de référence : USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Fixation (non)
Analyse : Une période d'essai ne peut résulter que du contrat de travail ou de la convention collective et ne peut être instituée par un usage.