Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE MAHIEU, TITULAIRE D'UN COMPTE A LA BANQUE DUPONT, AYANT ETE PLACE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1961 ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 21 FEVRIER 1959, CETTE BANQUE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 7 MAI 1966) DE L'AVOIR CONDAMNEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE (REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958), A RAPPORTER A LA MASSE LA TOTALITE DES REMISES S'ELEVANT A 168 099,44 FRANCS EFFECTUEES PAR MAHIEU DEPUIS LE 24 OCTOBRE 1960, DATE DEPUIS LAQUELLE LA BANQUE CONNAISSAIT SON ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, JUSQU'A LA CLOTURE DU COMPTE, ALORS QUE SI LA BANQUE RECONNAIT AVOIR SU DES LA FIN DE L'ANNEE 1960 LES DIFFICULTES DE SON CLIENT, IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'ELLE AIT EU CONNAISSANCE DE CE QUE SA SITUATION FINANCIERE AIT ETE SANS ISSUE, LA COUR D'APPEL ELLE-MEME NE LE PRECISANT NULLEMENT, QUE LE COMPTE COURANT ENTRE MAHIEU ET LA BANQUE A CONTINUE A FONCTIONNER POSTERIEUREMENT AU 24 OCTOBRE 1960 ET QU'IL Y A CONNEXITE ET CONCOMITANCE ENTRE LES OPERATIONS INSCRITES AU DEBIT ET CELLES INSCRITES AU CREDIT DUDIT COMPTE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT LES RAISONS POUR LESQUELLES LE COMPTE COURANT, NORMALEMENT INDIVISIBLE, N'AURAIT PLUS FONCTIONNE COMME TEL ; QU'IL RESTERAIT A PROUVER QUE CHACUN DES PAYEMENTS INVOQUES AIT ETE EFFECTUE POUR LE REGLEMENT DES DETTES NON ECHUES ET AIT CAUSE UN PREJUDICE A LA MASSE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOLLICITANT UNE EXPERTISE ET FAISANT VALOIR QUE CE RAPPORT A LA MASSE N'EST POSSIBLE QUE SI LES ENCAISSEMENTS PERCUS, C'EST-A-DIRE LES REMISES, ONT PORTE PREJUDICE A LADITE MASSE ET QUE DE TOUTE FACON LA COMPENSATION ENTRE LES POSTES CREDITEUR ET DEBITEUR DU COMPTE ETAIT OPPOSABLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE C'EST AU PLUS TARD LE 24 OCTOBRE 1960 QUE LA BANQUE "A SU D'UNE FACON CERTAINE" PAR LA COMMUNICATION TELEPHONIQUE QU'ELLE A EUE AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CLIPPELEIN QUE L'ENTREPRISE MAHIEU, QUI SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION FINANCIERE DESESPEREE NE SURVIVAIT PLUS QU'A L'AIDE DE MOYENS FRAUDULEUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'EXPLIQUANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE COURANT POSTERIEUREMENT AU 24 OCTOBRE 1960, L'ARRET RETIENT QUE, DEPUIS CETTE DATE, LEDIT COMPTE N'A PLUS FONCTIONNE "NORMALEMENT", LA BANQUE NE L'AYANT PLUS UTILISE QUE COMME UN MOYEN DE SE REMBOURSER DES AVANCES QU'ELLE AVAIT CONSENTIES A MAHIEU ; QU'ELLE EST AINSI PARVENUE, ENTRE LE 24 OCTOBRE 1960 ET LE JOUR DU PRONONCE DE LA FAILLITE, A ETEINDRE PROGRESSIVEMENT LA TOTALITE DE SON DECOUVERT, SANS AVOIR EGARD A L'AUGMENTATION DE PASSIF QUI EN DECOULAIT ; ATTENDU, ENFIN QUE L'ARRET FAIT RESSORTIR QU'EN AGISSANT AINSI LA BANQUE A SCIEMMENT PORTE PREJUDICE A LA MASSE DES CREANCIERS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ET ALORS QUE S'ESTIMANT SUFFISAMMENT ECLAIREE, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR L'EXPERTISE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL A PU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, DECLARER LES REMISES LITIGIEUSES INOPPOSABLES A LA MASSE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE FACULTATIVE CONDITIONS CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, DECLARER INOPPOSABLES A LA MASSE LES REMISES EN COMPTE COURANT EFFECTUEES PAR LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA BANQUE CREANCIERE A SU, D'UNE FACON CERTAINE, QUE L'ENTREPRISE DU DEBITEUR SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION FINANCIERE DESESPEREE ET NE SURVIVAIT PLUS QU'A L'AIDE DE MOYENS FRAUDULEUX, ET QU'A PARTIR DE CETTE EPOQUE, ELLE N'A PLUS UTILISE LE COMPTE COURANT DU DEBITEUR QUE COMME UN MOYEN DE SE REMBOURSER DES AVANCES QU'ELLE AVAIT CONSENTIES, PARVENANT AINSI A ETEINDRE PROGRESSIVEMENT LA TOTALITE DE SON DECOUVERT SANS AVOIR EGARD A L'AUGMENTATION DE PASSIF QUI EN DECOULAIT ET QU'ELLE A AINSI SCIEMMENT PORTE PREJUDICE A LA MASSE DES CREANCIERS.