Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1977, 75-14.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14529
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1975-05-31, 1975-05-31
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Spinosi

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1975) D'AVOIR DIT QUE L'APPEL DE LA SOCIETE NEGOBEUREUF SIGNIFIE A X..., ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE, A ETE VALABLEMENT DIRIGE CONTRE X... ET DE L'AVOIR DECLARE RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR, NOTAMMENT LORSQU'ELLES RESULTENT DE L'INOBSERVATION DES DELAIS DANS LESQUELS DOIVENT ETRE EXERCEES LES VOIES DE RECOURS, DOIVENT ETRE ACCUEILLIES SANS QUE CELUI QUI LES INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF ET NE PEUVENT DONNER LIEU A UNE RECTIFICATION QUE SI ELLES INTERVIENNENT DANS LE DELAI EDICTE PAR LA LOI POUR EXERCER LA VOIE DE RECOURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE PRECISANT EXPRESSEMENT LA QUALITE EN LAQUELLE CETTE PERSONNE EST PRISE NE SAURAIT VALOIR SIGNIFICATION ENVERS CETTE MEME PERSONNE PRISE EN UNE AUTRE QUALITE, ET ALORS ENFIN, QU'UNE PERSONNE PHYSIQUE QUI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI EN INDIQUANT DANS LES ACTES D'HUISSIER AVEC SES NOMS, PRENOMS, SA PROFESSION, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME RESPONSABLE DE LA PRETENDUE ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR L'HUISSIER SIGNIFICATEUR EN RECOPIANT UNE MENTION FAUSSEMENT QUALIFIEE PAR L'ARRET DE SUPERFETATOIRE, ALORS MEME QUE LADITE MENTION EST DETERMINANTE POUR APPRECIER LA PARTIE AU PROCES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1973 A ETE SIGNIFIE A LA REQUETE DE X..., NE LE 18 JUILLET 1916 A PARIS (16E), DE NATIONALITE FRANCAISE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE, DEMEURANT A PARIS (9E), ... DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE NEGOBEUREUF A LA REQUETE DE X... PROCEDANT SOUS LES MEMES NON, AGE, NATIONALITE, QUALITE ET ADRESSE, ET QUE LA SOCIETE NEGOBEUREUF A INTERJETE APPEL A L'ENCONTRE DE X... EN PRECISANT ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE ; QUE L'ARRET DECLARE QUE CETTE MENTION NE POUVAIT DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE INDUIRE EN ERREUR LE DESTINATAIRE DE L'ACTE, NI LUI CAUSER UN GRIEF DES LORS QUE L'APPEL EMANAIT DE LA SOCIETE NEGOBEUREUF ET QU'IL ETAIT CLAIREMENT INDIQUE QUE LE JUGEMENT DEFERE ETAIT CELUI RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS LE 31 JANVIER 1974, CELUI-LA MEME QUI ETAIT NOTIFIE PAR EXPLOIT EGALEMENT DU MEME JOUR ; QUE L'ARRET RETIENT QU'A L'EVIDENCE LES MOTS "ES QUALITES" CONSTITUENT UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE INSPIREE PAR LES MENTIONS CI-DESSUS RAPPELEES FIGURANT SUR LES ACTES SIGNIFIES PRECEDEMMENT A L'INITIATIVE DE X..., MENTIONS QUI ETAIENT PAR ELLES-MEMES DE NATURE A CREER UNE CONFUSION SUR LA QUALITE EN LAQUELLE AGISSAIT LE DEMANDEUR X... ET QUE LE REDACTEUR DE L'ACTE D'APPEL A RECOPIEES D'UNE MANIERE SUPERFETATOIRE ET MALADROITE SANS PRETENDRE AJOUTER UN ELEMENT NOUVEAU A LA SITUATION ANTERIEURE ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... N'A PU SE MEPRENDRE SUR LA QUALITE EN LAQUELLE IL SE TROUVAIT ATTRAIT DEVANT LA COUR D'APPEL QUI ETAIT A L'EVIDENCE CELLE EN LAQUELLE IL AVAIT ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ; QU'IL ENONCE QUE LE CARACTERE PERSONNEL DE SA MISE EN CAUSE EST HORS DE DOUTE ET SE TROUVE CONFIRME PAR LE FAIT QUE L'ACTE D'APPEL LITIGIEUX, BIEN QUE FAISANT ALLUSION A L'ADRESSE DE LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE, 22, RUE BERGERE, A ETE DELIVRE AU DOMICILE NON DE CETTE SOCIETE MAIS DE X... A CLAMART, ... OU IL DEMEURE ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA CAUSE, LA NULLITE DE L'ACTE DE PROCEDURE LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR X..., QUI L'INVOQUAIT, DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSAIT L'IRREGULARITE QU'IL ALLEGUAIT ; QUE PAR LES MOTIFS PRECITES L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... N'A PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, PAR LE CHEF SUS-ENONCE DE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DEBOUTE X... DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE NEGOBEUREUF EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE SOIXANTE-DOUZE MILLE FRANCS, REPRESENTANT LE PRIX DE 1 440 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME CROIX DE LORRAINE, OBJET D'UNE CESSION A LAQUELLE L'ARRET JUGE QUE LES PARTIES ONT RENONCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RENONCIATION, SI ELLE N'EST SOUMISE A AUCUN FORMALISME ET PEUT MEME ETRE TACITE, NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE DE FAITS POSITIFS L'ETABLISSANT SANS EQUIVOQUE, ALORS QU'EN L'ESPECE, IL N'EST RAPPORTE PAR L'ARRET ATTAQUE AUCUN FAIT POSITIF DE NATURE A CARACTERISER LA PRETENDUE RENONCIATION A L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE NEGOBEUREUF DES ACTIONS LITIGIEUSES, ALORS, EN EFFET, QU'UN LONG DELAI NE SAURAIT CONSTITUER UN ELEMENT DE PREUVE ET QUE L'ABSENCE DE RESERVE NE CONSTITUE PAS UN FAIT POSITIF, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS DENATURATION DIRE QUE LA RESTITUTION DE LA LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1969 S'ETAIT FAITE SANS RESERVE ET SANS TRACE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X... A CONSENTI, LE 31 JUILLET 1969, A LA SOCIETE NEGOBEUREUF UNE PROMESSE DE CESSION DE 3 672 ACTIONS DE LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE, QU'IL A ETE STIPULE QUE LA PROMESSE S'EXECUTERAIT EN TROIS TRANCHES DONT LA PREMIERE PORTANT SUR 1 440 ACTIONS DEVAIT ETRE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE NEGOBEUREUF ENTRE LE 1ER AOUT ET LE 31 OCTOBRE 1969, ET QUE LA SOCIETE NEGOBEUREUF A, PAR LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1969, LEVE L'OPTION DE CETTE PREMIERE TRANCHE ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... N'EST PAS EN MESURE DE PRODUIRE L'ORIGINAL DE CETTE LETTRE, QU'IL SE BORNE A EN PRESENTER UNE COPIE REPRODUITE AU VERSO D'UN PROCES-VERBAL QU'IL A FAIT DRESSER LE 16 OCTOBRE 1969 PAR UN HUISSIER QU'IL A REQUIS DE CONSTATER QUE LA LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1969 ETAIT ENTRE SES MAINS ET AUQUEL IL A AFFIRME QUE LA SOCIETE NEGOBEUREUF LUI EN DEMANDAIT LA RESTITUTION ; QUE L'ARRET DECLARE QUE CETTE MENTION DEMONTRE QUE LADITE LETTRE A ETE RESTITUEE AMIABLEMENT PAR X..., QUE CETTE RESTITUTION, SANS AUCUNE TRACE OU RESERVE ECRITE, PAR UN HOMME AVERTI QUI NE POUVAIT EN MECONNAITRE LA PORTEE, IMPLIQUE QUE POSTERIEUREMENT A LA LEVEE DE L'OPTION DE LA PREMIERE TRANCHE DES ACTIONS LES PARTIES ONT ENTENDU REVENIR SUR CET ACCORD, ET QUE X... NE POUVAIT, PAR UN CONSTAT IGNORE DE SON COCONTRACTANT, SE RESERVER UN DROIT QUI SE TROUVAIT ANNULE PAR LA RESTITUTION A LAQUELLE IL CONSENTAIT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE MANIFESTATIONS NON EQUIVOQUES DE LA VOLONTE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS COMMETTRE AUCUNE DENATURATION, DECIDER QUE LES CONTRACTANTS ONT ETE TACITEMENT D'ACCORD POUR RENONCER A LA CESSION LITIGIEUSE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Partie intimée - Qualité - Erreur matérielle - Nullité (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Acte d'appel - Intimé - Qualité - Erreur matérielle - Connaissance par l'intimé de la qualité en laquelle il est attrait devant la Cour d'appel.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré que l'appel signifié à l'intimé es-qualités de président directeur général d'une société avait été valablement dirigé contre cette partie prise personnellement et de l'avoir déclaré recevable dès lors que l'arrêt avait retenu que, dans les circonstances de la cause, les mots "es-qualités" constituaient une erreur purement matérielle, inspirée par les mentions figurant sur les actes précédemment signifiés, à l'initiative de cette partie elle-même qui avait indiqué sa profession, qu'il avait relevé que cette partie n'avait pu se méprendre sur la qualité en laquelle elle se trouvait attraite devant la Cour d'appel qui était à l'évidence celle en laquelle elle avait été partie, en première instance, qu'enfin, elle n'avait pas apporté la preuve, qui lui incombait, du grief que lui aurait causé l'irrégularité qu'elle alléguait.