Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 12 MAI 1964) QUE LA SOCIETE ANGLAISE "MAXIM'S LTD", DONT LE SIEGE EST A LONDRES, PROPRIETAIRE DU RESTAURANT EXPLOITE A ..., DEPUIS L'ANNEE 1893, SOUS L'ENSEIGNE "MAXIM'S", A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE LA SOCIETE ANONYME "MAXIM'S DE NICE" QUI EXPLOITE DANS CETTE VILLE, ..., UN ETABLISSEMENT QUI ETAIT A L'ORIGINE UN RESTAURANT ET QUI EST ACTUELLEMENT UN BAR AVEC CABARET DE NUIT; QUE LA SOCIETE "MAXIM'S LTD" SOUTENAIT QUE LA SOCIETE "MAXIM'S DE NICE" LUI FAISAIT UNE CONCURRENCE DELOYALE EN UTILISANT L'ENSEIGNE "MAXIM'S" ET DEMANDAIT, OUTRE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, QU'IL LUI FUT INTERDIT, SOUS ASTREINTE, DE CONTINUER A "USURPER" CETTE DENOMINATION; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189BIS DU CODE DU COMMERCE (LOI DU 18 AOUT 1948), AU MOTIF QUE LADITE ACTION AVAIT ETE ENGAGEE PAR EXPLOIT DU 16 MARS 1962 ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA SOCIETE "MAXIM'S DE NICE" USAIT DU NOM COMMERCIAL LITIGIEUX "DEPUIS LONGTEMPS ET EN TOUT CAS DEPUIS UNE EPOQUE BIEN ANTERIEURE AU 18 AOUT 1948"; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, REJETANT LES EXCEPTIONS DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET DECENNALE, OPPOSEES PAR LA SOCIETE "MAXIM'S DE NICE" A L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QUI LUI ETAIT INTENTEE, CONDAMNE CETTE DERNIERE, DE CE CHEF, A 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION EXTINCTIVE NE PEUT POUR L'UNE OU L'AUTRE PRESCRIPTION COURIR QU'A COMPTER DU JOUR OU LE QUASI-DELIT CONTINU AURAIT CESSE ET QUE LA SOCIETE NICOISE N'A PAS SEULEMENT USURPE, LORS DE SA CREATION CONSTATEE PAR L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DU 11 JANVIER 1919, L'ENSEIGNE DU RESTAURANT PARISIEN, MAIS A CONTINUE JUSQU'A CE JOUR, PAR DES FAITS MULTIPLES, DISTINCTS ET REPETES D'UTILISATION ABUSIVE DE LA DENOMINATION "MAXIM'S", A PORTER TORT A LA SOCIETE DEMANDERESSE, QU'ENFIN, LA TOLERANCE MANIFESTEE JUSQUE-LA PAR LE COMMERCANT, EN PRESENCE D'ACTES CONTRAIRES A LA LOYAUTE DU COMMERCE, N'IMPLIQUE PAS ABANDON DE SON DROIT D'ACTION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'INDEPENDAMMENT DE LA DENATURATION FAITE PAR LES JUGES DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET DONT IL RESULTE QUE L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE "MAXIM'S DE NICE" AVAIT ETE FONDE DES L'ANNEE 1907, IL N'EST PAS MOINS CERTAIN QUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ETAIT EN TOUT CAS ACQUISE DES LE 31 DECEMBRE 1948, QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE INSTITUEE PAR LE CODE DE COMMERCE AVAIT EGALEMENT JOUE, LE QUASI-DELIT REPROCHE A LA SOCIETE NICOISE DEVANT S'ANALYSER COMME UN QUASI-DELIT PERMANENT NON CONTINU, QUI AVAIT ETE CONSOMME PAR LE SEUL ACTE POSITIF INITIAL DE L'UTILISATION DU NOM DE "MAXIM'S", ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN CE QUI CONCERNE LA PRESCRIPTION DECENNALE, CELLE-CI A UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE ET AVAIT JOUE AU PROFIT DE LA SOCIETE "MAXIM'S DE NICE", INDEPENDAMMENT MEME DE TOUTE NOTION DE QUASI-DELIT CONTINU OU PERMANENT, DU SEUL FAIT QUE DIX ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS QU'ELLE A ETE INSTITUEE PAR LE CODE DE COMMERCE ET CE, SANS QUE LA SOCIETE "MAXIM'S" AIT REAGI, QUE LE LEGISLATEUR A VOULU, PAR CETTE PRESCRIPTION D'ORDRE GENERAL, ABREGER ENTRE COMMERCANTS LES DELAIS D'INTRODUCTION DES INSTANCES POUR PROTEGER LES RELATIONS COMMERCIALES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN RELEVANT QU'IL ETAIT CERTAIN QUE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE A ... A L'EXPLOIT INTRODUCTIF DU 16 MARS 1962 ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE DES LE 11 JANVIER 1919, LES STATUTS D'UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET D'ACQUERIR LE FONDS DE COMMERCE "CONNU SOUS LE NOM DE "MAXIM'S", SIS A NICE", AVAIENT ETE DEPOSES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA CONCURRENCE DELOYALE PREJUDICIABLE A LA SOCIETE "MAXIM'S LTD" ETAIT CONSTITUEE PAR L'UTILISATION PROLONGEE DE LA DENOMINATION "MAXIM'S", LE MOYEN, EN CE QU'IL PRETEND QU'ELLE AVAIT ETE CONSOMMEE PAR LE SEUL ACTE POSITIF INITIAL D'UTILISATION DE CE NOM, NE PEUT ETRE RETENU; QU'ENFIN ET A RAISON DES MEMES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, LE MOYEN, EN CE QU'IL SOUTIENT QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE AVAIT DE TOUTE FACON COURU A COMPTER DE LA DATE (18 AOUT 1948) A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE INSTITUEE PAR LE CODE DE COMMERCE, N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DEFENSE A L'AVENIR A LA SOCIETE "MAXIM'S DE NICE" D'UTILISER A UN TITRE QUELCONQUE L'APPELLATION "MAXIM'S" OU TOUTE AUTRE APPELLATION DANS LAQUELLE ENTRERAIT LE MOT "MAXIM'S", ET CE SOUS ASTREINTE, EN LA CONDAMNANT A PAYER A L'APPELANTE LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE ET CE, APRES AVOIR CONSTATE L'INACTION DE LA SOCIETE "MAXIM'S LTD" DEPUIS LA CREATION DE L'ETABLISSEMENT APPARTENANT A LA SOCIETE NICOISE, SOIT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI LA SOCIETE NICOISE NE POUVAIT SE VOIR FAIRE GRIEF DE L'UTILISATION DU NOM DE "MAXIM'S" DES LORS QU'ELLE EN AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE PAR USUCAPION, JUSTIFIANT D'UNE POSSESSION PAISIBLE, PUBLIQUE, NON EQUIVOQUE ET ININTERROMPUE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE, EN SON PRINCIPE, L'INSTANCE EN CONCURRENCE DELOYALE DE LA SOCIETE "MAXIM'S LTD", ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE INTERDIT, ET CE SOUS ASTREINTE, A LA SOCIETE NICOISE D'UTILISER A L'AVENIR L'APPELLATION "MAXIM'S" A UN TITRE QUELCONQUE ET CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE "MAXIM'S LTD", AUX MOTIFS QUE LA CELEBRITE DU RESTAURANT DE PARIS A MEME DEBORDE LES FRONTIERES ET QUE SI LES DEUX ENTREPRISES N'ONT PAS EXACTEMENT LE MEME OBJET, IL EST INDENIABLE QUE L'UNE ET L'AUTRE RECRUTENT UNE IMPORTANTE PARTIE DE LEUR CLIENTELE PARMI LES TOURISTES ETRANGERS, QU'AINSI LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT PARISIEN EST FONDEE A CRAINDRE QUE DANS L'ESPRIT DE CERTAINS TOURISTES DE PASSAGE NAISSE L'IDEE ERRONEE DE RELATIONS COMMERCIALES ETROITES ENTRE LES DEUX MAISONS, QUE SI LE DROIT AU NOM EST NORMALEMENT LIMITE A LA BRANCHE DU COMMERCE SANS LAQUELLE S'EXERCE L'ACTIVITE DU TITULAIRE, LE PROPRIETAIRE DE CE NOM A INTERET A CE QUE L'APPELLATION DE RENOMMEE INTERNATIONALE NE SOIT PAS VULGARISEE ET QU'EN L'ESPECE LE NOM "MAXIM'S" POURRAIT ETRE QUELQUE PEU AVILI, QU'IL EST CLAIR QUE LES FONDATEURS DE L'ETABLISSEMENT NICOIS, COMME LEURS SUCCESSEURS, ONT CHERCHE A TIRER PROFIT DU RENOM DE CELUI DE PARIS, QUE LE RISQUE DE CONFUSION SUFFIT A DONNER AU COMMERCANT UN INTERET POUR AGIR, QUE, D'AILLEURS, LE PREJUDICE RESULTE DE CE QUE "L'APPELANTE, LA SOCIETE "MAXIM'S LTD", EXPOSE QUE CERTAINS DE SES CLIENTS DECUS PAR LEUR PASSAGE DANS LE CABARET NICOIS ONT CESSE DE FREQUENTER LE CABARET PARISIEN, MAIS QUE LA LONGUE INACTION DE LA SOCIETE "MAXIM'S LTD" PERMET DE "PRESUMER" QUE LE PREJUDICE NE REMONTE PAS A UNE DATE ANTERIEURE A LA SOMMATION EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1961, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, RECONNAISSANT ELLE-MEME QUE LES DEUX ENTREPRISES N'AVAIENT PAS UNE ACTIVITE SIMILAIRE, NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES LEGAUX DU LITIGE, ADMETTRE LE RISQUE DE CONFUSION ENTRE LES DEUX ENTREPRISES DU SEUL FAIT DU RECRUTEMENT D'UNE PARTIE DE LEUR CLIENTELE PARMI LES TOURISTES ETRANGERS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR TENTER DE JUSTIFIER LA CRAINTE D'UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX ETABLISSEMENTS, A EGALEMENT DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS EN DENIGRANT LA QUALITE DE LA RENOMMEE DE L'ETABLISSEMENT DE NICE, QUE, DE SURCROIT, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN DENIANT LA BONNE REPUTATION DE CELUI-CI ET EN ADMETTANT, CEPENDANT, LA POSSIBILITE D'UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC ENTRE DEUX ENTREPRISES QUI NE SERAIENT PAS DE MEME CLASSE, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LES DIRIGEANTS DE LA MAISON DE NICE QUI ONT SUCCEDE A SES FONDATEURS N'ONT PAS EU BESOIN, DEPUIS BIEN PLUS DE DIX ANNEES AVANT LA DATE D'INTRODUCTION DU PRESENT LITIGE, DE TIRER PROFIT DE L'APPELLATION "MAXIM'S" POUR ASSURER LA PROSPERITE DE L'ETABLISSEMENT DONT LA REPUTATION PROPRE ETAIT DEJA SOLIDEMENT ETABLIE, ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES N'AVAIENT PAS JUSTIFIE DE L'INTERET QU'AVAIT A AGIR LA SOCIETE "MAXIM'S LTD", CELLE-CI N'ETABLISSANT PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE FUTUR MAIS CERTAIN, QUE LES JUGES N'ONT PAS JUSTIFIE DAVANTAGE DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL DEJA SUBI, DES LORS QU'ILS SE SONT BORNES A L'AFFIRMER, EN SE REFERANT AUX SEULES ALLEGATIONS DE LA SOCIETE "MAXIM'S LTD", QU'ILS N'ONT PAS JUSTIFIE, NON PLUS, D'UN PREJUDICE MORAL EN SE BORNANT, ENCORE, A AFFIRMER QUE LA REPUTATION DE L'ETABLISSEMENT DE PARIS AURAIT ETE TERNIE PAR CELUI DE NICE, QU'ENFIN, EN PRESUMANT QUE LE PREJUDICE DATERAIT DE NOVEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR VOIE D'HYPOTHESE, PRIVANT AINSI L'ARRET DE TOUTE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VISEES PAR LE MOYEN DE CASSATION ET DONT IL RESULTAIT QUE LES DEUX ETABLISSEMENTS AVAIENT UNE PARTIE DE LEUR CLIENTELE COMMUNE, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT, SANS DENATURER LES TERMES LEGAUX DU LITIGE, LE RISQUE DE CONFUSION ENTRE LES DEUX ENTREPRISES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN INSTAURENT UNE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT QUI ONT ETE APPRECIES PAR LE JUGE DU FOND, SANS CONTRADICTION, EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN; ATTENDU ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, TIENT POUR ETABLIE LA CONFUSION QUI S'EST PRODUITE ENTRE LES DEUX ETABLISSEMENTS DANS L'ESPRIT DE CERTAINS CLIENTS; QU'ELLE CONSTATE AUSSI QUE LA SOCIETE "MAXIM'S LTD" A SUBI UN "DOMMAGE MORAL" RESULTANT DE L'ATTEINTE CAUSEE A SA REPUTATION EN TERNISSANT DANS L'ESPRIT DE CERTAINS TOURISTES ETRANGERS L'ECLAT DU NOM SOUS LEQUEL LE RESTAURANT PARISIEN A CONQUIS SA REPUTATION INTERNATIONALE; QUE CES MOTIFS DE L'ARRET S'APPLIQUENT SOUVERAINEMENT A UN PREJUDICE ACTUEL ET NON FUTUR; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE "PAR VOIE D'HYPOTHESE" EN SE FONDANT SUR UNE PRESOMPTION POUR ADMETTRE, DANS UN MOTIF QUE TEND A REDUIRE A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE ET QUE LA SOCIETE "MAXIM'S DE NICE" EST SANS INTERET A CRITIQUER, QUE LE POINT DE DEPART DU PREJUDICE N'EST PAS ANTERIEUR A LA DATE DE LA SOMMATION VAINEMENT SIGNIFIEE PAR LA SOCIETE"MAXIM'S LTD"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1. CONCURRENCE DELOYALE. - PRESCRIPTION. - POINT DE DEPART. - USAGE D'UNE DENOMINATION SERVANT A UN CONCURRENT
Analyse : 1. SAISIS, PAR UN COMMERCANT, D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE CONTRE UNE SOCIETE, QUI, DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, EXPLOITE UN ETABLISSEMENT SOUS LA MEME ENSEIGNE QUE LE DEMANDEUR, LES JUGES PEUVENT REJETER LES EXCEPTIONS DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET DECENNALE, EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE LA FAUTE EST CONSTITUEE PAR L'UTILISATION PROLONGEE DE LA DENOMINATION LITIGIEUSE.