Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1970, 69-12.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12053
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1968-12-09, 1968-12-09
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN 1955, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JARRIER (SAVOIE) SE PREVALANT DE L'AUTORISATION VERBALE QUE LUI AVAIT DONNEE, EN 1934, LE SIEUR X..., D'UTILISER L'EAU D'UNE SOURCE EMERGEANT SUR SON TERRAIN, A DECIDE D'ENTREPRENDRE SUR CELUI-CI D'IMPORTANTS TRAVAUX DE CAPTAGE ET D'INSTALLATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION, SANS CONSULTER DAME Y..., NEE X..., QUI DEPUIS DEUX ANNEES ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DE CE BIEN; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y..., RETIENT CONTRE LA COMMUNE DE JARRIER LE PRINCIPE D'UNE REPARATION PECUNIAIRE, DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE, EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DES LORS QU'EN 1934, LE PROPRIETAIRE DE LA SOURCE AVAIT AUTORISE VERBALEMENT LA COMMUNE A SE SERVIR DE L'EAU EN PROVENANT, LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS EN DECIDANT QUE CETTE TOLERANCE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT TRANSFORMEE PAR LA SEULE VOLONTE DU CONSEIL MUNICIPAL EN UN ACTE D'APPROBATION, UNE AUTORISATION, MEME VERBALE, NE POUVANT EN SOI AVOIR POUR PORTEE UNE SIMPLE TOLERANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, UNE VOIE DE FAIT SUPPOSANT L'EXECUTION D'UNE MESURE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE D'ETRE RATTACHEE A UN POUVOIR APPARTENANT A L'ADMINISTRATION, LES TRAVAUX EXECUTES POUR LA PROLONGATION DE L'USAGE D'UNE SOURCE, AUTORISE A L'ORIGINE PAR SON PROPRIETAIRE, FUT-CE AU TITRE D'UNE SIMPLE TOLERANCE, NE POUVAIENT CONSTITUER UNE VOIE DE FAIT; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QU'EN 1934 X... PERE A AUTORISE LA COMMUNE DE JARRIER A SE SERVIR DE L'EAU DE LA SOURCE LITIGIEUSE AU MOYEN D'UN BACHAT EN BOIS, LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT ESTIME, POUR ORDONNER, SANS CONSULTER LA DAME Y..., LES TRAVAUX IMPORTANTS DE CAPTAGE ET D'INSTALLATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION, QUE CETTE SOURCE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION AMIABLE; QU'ELLE CONSTATE CEPENDANT QUE LA COMMUNE NE FAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE SES DROITS SUR CETTE TERRE ET SUR CETTE SOURCE ET QU'ELLE EN DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS ONT EU POUR CONSEQUENCE UNE EVICTION MATERIELLE DE DAME Y... DE SON TERRAIN ET DE SA SOURCE, CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT; QU'EN SECOND LIEU, LA PROTECTION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE ENTRANT DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND SE SONT DECLARES COMPETENTS POUR ASSURER LA REPARATION PECUNIAIRE DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE QUE LA COMMUNE A CAUSE PAR UNE OCCUPATION CONSTITUTIVE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR LA PROPRIETE DE DAME Y...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - PROPRIETE - SOURCE - AUTORISATION D'UTILISER L'EAU - CAPTAGE ET INSTALLATION D 'UN RESEAU DE DISTRIBUTION - VOIE DE FAIT.
Sommaire de référence : * COMMUNE - CONTRAT PASSE AVEC UN PARTICULIER - AUTORISATION D 'UTILISER L'EAU D'UNE SOURCE - CAPTAGE ET INSTALLATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION - VOIE DE FAIT.
Analyse : NE SE CONTREDIT PAS L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS AVAIT AUTORISE UNE COMMUNE A SE SERVIR AU MOYEN D'UN BACHAT EN BOIS, DE L'EAU D'UNE SOURCE EMERGEANT SUR LE TERRAIN DE CELUI-LA, ESTIME QUE, FAUTE PAR ELLE DE FAIRE LA PREUVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SUR LA SOURCE ET SUR LE TERRAIN, LA COMMUNE A COMMIS UNE EVICTION MATERIELLE CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT GENERATRICE DE RESPONSABILITE, EN ORDONNANT SUR CE FONDS, SANS CONSULTER SON PROPRIETAIRE, DES TRAVAUX IMPORTANTS DE CAPTAGE ET D 'INSTALLATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION.