Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 91-10.688, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-10688
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1990-10-25, 1990-10-25
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Defrénois et Levis.

. Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu qu'un procès-verbal a été dressé, le 3 septembre 1987, à l'encontre de M. X... pour infractions aux dispositions sur l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère ; que l'Office des migrations internationales lui a notifié un état exécutoire au titre de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du Code du travail et a pratiqué une saisie-arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la mainlevée de la saisie aux motifs que la relaxe prononcée par la juridiction pénale avait privé de cause le titre exécutoire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que la contribution susmentionnée, due indépendamment des poursuites judiciaires, est de nature administrative et que le juge judiciaire n'était compétent que pour statuer sur la validité en la forme de la procédure d'exécution et non sur l'existence de la créance, la cour d'appel a violé les textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Créance administrative - Infractions aux dispositions sur l'emploi de la main d'oeuvre étrangère - Contribution spéciale au bénéfice de l'Office international des migrations - Compétence administrative
Sommaire de référence : SEPARATION DES POUVOIRS - Voies d'exécution - Incident - Compétence - Contestation portant sur la forme de la procédure d'exécution
Analyse : La contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du Code du travail, due indépendamment des poursuites judiciaires pour infractions aux dispositions sur l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, est de nature administrative. Dès lors, le juge judiciaire n'est compétent que pour statuer sur la validité en la forme de la procédure d'exécution et non sur l'existence de la créance.