COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE REPARATIONS LOCATIVES, FORMEE PAR DEMOISELLE Z..., PROPRIETAIRE, CONTRE MARTIN, LOCATAIRE, LE JUGE DE PAIX, PAR DEFAUT, A DESIGNE EXPERT B... DIRE QUELS TRAVAUX DEVAIENT ETRE ENTREPRIS ET EN CHIFFRER LE MONTANT ; QUE, SUR OPPOSITION DU DEFENDEUR, LE JUGE CANTONAL A REJETE CETTE VOIE DE RECOURS, DIT QUE L'EXPERTISE ORDONNEE SERAIT POURSUIVIE ET X... MARTIN A PAYER 60.000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE, SUR APPEL DU LOCATAIRE, LE TRIBUNAL CIVIL A MAINTENU L'EXPERTISE ORDONNEE, MAIS A INFIRME LA SENTENCE, EN TANT QU'ELLE AVAIT ALLOUE A LA DEMOISELLE A... ET INTERETS, FAIT MASSE DES DEPENS POUR ETRE SUPPORTES, PAR MOITIE, PAR CHACUNE DES PARTIES ; ATTENDU QUE LEGROS, AVOUE DE DEMOISELLE Z... A SIGNIFIE A SON CONFRERE, AVOUE DE MARTIN, LE COMPTE DES FRAIS MIS A LA CHARGE DE SON CLIENT; QU'IL A COMPRIS DANS SON CALCUL LE CHIFFRE DES REPARATIONS LOCATIVES RECLAMEES :40.000 FRANCS (ANCIENS) ET LE MONTANT DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS : 60.000 FRANCS (ANCIENS), SOIT AU TOTAL : 100.000 FRANCS (ANCIENS) ; QUE LE TRIBUNAL A Y... MARTIN DE SON OPPOSITION A TAXE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MARTIN, AU MOTIF QU'IL N'Y AURAIT PAS EU APPEL D'UNE DISPOSITION SUR LE FOND, ALORS QUE "LE FOND", EN MATIERE DE TARIF, NE POURRAIT AVOIR TRAIT QU'A L'ORDONNANCE DE TAXE OU AU JUGEMENT QUI A STATUE SUR OPPOSITION A TAXE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, LORSQUE LES FRAIS SONT RECLAMES PAR L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS, A LA PARTIE ADVERSE, CONDAMNEE A LES PAYER, L'APPEL DE LA DECISION, RENDU SUR L'OPPOSITION A LA TAXE DESDITS DEPENS, N'EST RECEVABLE QU'EN CAS D'APPEL DE QUELQUE DISPOSITION SUR LE FOND ; QU'IL EN RESULTE QU'EN PAREIL CAS, L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE, DOIT NECESSAIREMENT ETRE ACCOMPAGNE DE L'APPEL DE LA DECISION STATUANT SUR LE FOND MEME DU LITIGE ; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LEGROS, AVOUE DISTRACTIONNAIRE, AVAIT RECLAME SES FRAIS AVANT QU'UN JUGEMENT NE FUT RENDU SUR LE FOND, LA COUR D'APPEL A PU SE PRONONCER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. MARTIN C/ LEGROS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GOUTET, LABBE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1954, BULL. 1954 II, NO 44 (1E), P. 29.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - JUGEMENT AU FOND NON FRAPPE D'APPEL - IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, LORSQUE LES FRAIS SONT RECLAMES PAR L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS, A LA PARTIE ADVERSE, CONDAMNEE A LES PAYER, L'APPEL DE LA DECISION, RENDUE SUR L'OPPOSITION A LA TAXE DESDITS DEPENS, N'EST RECEVABLE QU'EN CAS D'APPEL DE QUELQUE DISPOSITION SUR LE FOND. IL EN RESULTE QU'EN PAREIL CAS, L'APPEL D'UN JUGEMENT, RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE, DOIT NECESSAIREMENT ETRE ACCOMPAGNE DE L'APPEL DE LA DECISION STATUANT SUR LE FOND MEME DU LITIGE. C'EST DONC A BON DROIT QU'EST DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DEBOUTANT UNE PARTIE DE SON OPPOSITION A TAXE DES LORS QU'IL EST OBSERVE QUE L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE AVAIT RECLAME SES FRAIS AVANT QU'UN JUGEMENT FUT RENDU SUR LE FOND.