COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30-5EME DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE, SI EN VERTU DE CE TEXTE LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, AUCUNE DECHEANCE N'EST EDICTEE POUR CETTE PUBLICATION QUI NE MODIFIE PAS LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE PAR PITAT SUIVANT EXPLOIT DU 13 OCTOBRE 1959 AUX FINS DE RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE LA VENTE DE DROITS INDIVIS DANS QUATRE IMMEUBLES CONSENTIE PAR LA DAME A... VEUVE Y... A DELESSY-DORVILLIUS ET A DAME X... EPOUSE Z..., AU MOTIF QUE LADITE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE PUBLIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30-5EME DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 AU MOMENT OU LES DEFENDEURS EN ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE POUR DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE LADITE PUBLICITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A LA PUBLICITE REQUISE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE LE 6 MARS 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. NO 61-13.623. PITAT C/ DELESSY-DORVILLIUS ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I NO 553, P. 407.

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - DEMANDE EN JUSTICE - MOMENT - ACTION EN RESCISION D'UNE VENTE
Analyse : SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE NE SONT RECEVABLES QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, AUCUNE DECHEANCE N'EST EDICTEE POUR CETTE PUBLICATION QUI NE MODIFIE PAS LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES. UNE TELLE DEMANDE NE PEUT DONC ETRE DECLAREE IRRECEVABLE DES LORS QU'IL A ETE PROCEDE A LA PUBLICITE REQUISE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS.