Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI SUSVISEE SONT APPLICABLES AUX EXPROPRIATIONS POUR LESQUELLES LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST POSTERIEUR AU 1ER JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LIOTARD, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU RHONE, D'UNE PARTIE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DECLARE APPLIQUER L'ARTICLE 21-III DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU "10 JUILLET 1962" ET ESTIME "LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, SOIT LE 31 DECEMBRE 1962" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, AVAIT ETE RENDUE LE 14 AVRIL 1966, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 26 OCTOBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.057. LIOTARD C/ DEPARTEMENT DU RHONE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. RYZIGER.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE LOI APPLICABLE LOI DU 10 JUILLET 1965 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1965
Sommaire de référence : ET LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE CETTE REGLE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TELLES QUE MODIFIEES PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1 965, SONT APPLICABLES AUX EXPROPRIATIONS POUR LESQUELLES LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1965.