Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1986, 85-70.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 85-70081
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1985-01-11, 1985-01-11
Président : Président :M. Monégier du Sorbier

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 333-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, statuant sur une demande formée par la Direction départementale de l'Equipement du Finistère en fixation de la participation due par Mme X... pour dépassement du plafond légal de densité, lors de l'édification d'une construction sur une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1985) déclare se placer à la date du jugement de première instance pour estimer la valeur du terrain ; Qu'en statuant ainsi, alors que la valeur du terrain doit être appréciée à la date du dépôt de la demande du permis de construire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen.

Sommaire principal : URBANISME - Utilisation du sol - Plafond légal de densité - Dépassement - Autorisation de construire - Versement dû par le bénéficiaire - Montant - Détermination - Valeur du terrain sur lequel doit être édifiée la construction - Date d'évaluation - Soin du dépôt de la demande de permis de construire
Analyse : La Cour d'appel qui statue sur une demande en fixation de la participation due pour dépassement du plafond légal de densité doit apprécier la valeur du terrain sur lequel est édifiée la construction à la date du dépôt de la demande de permis de construire.