Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 août 1979, 78-93.887, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-08-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-93887
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1978-10-24, 1978-10-24
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ASSURE SOCIAL AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE, DES FRAIS D'HOSPITALISATION QU'ELLE AVAIT EXPOSES ; " AUX MOTIFS QUE L'AYANT DROIT DE LA VICTIME QUI DEMANDE EN SON NOM PERSONNEL REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LADITE VICTIME NE SAURAIT VOIR SES DOMMAGES-INTERETS DIMINUES DU MONTANT DES PRESTATIONS QUI N'ONT PAS ASSURE SA PROPRE INDEMNISATION ; " ALORS QUE, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME S'ETANT CONSTITUES PARTIES CIVILES, LA CAISSE ETAIT RECEVABLE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SES DEBOURS AUPRES DU TIERS RESPONSABLE, QUAND BIEN MEME LES PARTIES CIVILES AURAIENT-ELLES LIMITE A CERTAINS CHEFS DE PREJUDICE LEURS DEMANDES EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE, ET QU'IL EUT APPARTENU A LA COUR DE FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN RESULTANT DE L'ACCIDENT POUR PERMETTRE A LA CAISSE D'EXERCER SON RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE " ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., RENVERSE LE 12 JANVIER 1978 PAR LA VOITURE DE X..., EST DECEDE LE 20 FEVRIER SUIVANT, DES SUITES DE SES BLESSURES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET L'AVOIR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, A FIXE L'INDEMNISATION ALLOUEE A LA VEUVE ET A LA FILLE DE LA VICTIME QUI N'AGISSAIENT PAS EN QUALITE D'HERITIERES EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LEUR AUTEUR, MAIS DEMANDAIENT LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU'ELLES EPROUVAIENT PERSONNELLEMENT DU FAIT DU DECES DE Y... ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR ELLE EXPOSES EN RAISON DE L'HOSPITALISATION DE SON ASSURE Y..., LES JUGES ENONCENT QUE L'INTERVENTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES AUX FINS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SUBORDONNEE A L'ACTION DE LA VICTIME ET QUE L'AYANT DROIT DE CETTE VICTIME QUI DEMANDE EN SON NOM PERSONNEL REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE CELLE-CI NE SAURAIT VOIR SES DOMMAGES-INTERETS DIMINUES DU MONTANT DE PRESTATIONS QUI N'ONT PAS ASSURE SA PROPRE INDEMNISATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des prestations de sécurité sociale - Prestations ne réparant pas le préjudice propre à l'ayant droit (non).
Analyse : L'intervention des caisses d'assurance maladie devant la juridiction répressive, aux fins prévues par l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale étant subordonnée à l'action de la victime, l'ayant droit de cette victime qui demande réparation du préjudice personnel que lui a causé le décès de celle-ci ne saurait voir ses dommages-intérêts diminués du montant des prestations qui n'ont pas assuré sa propre indemnisation (1).