Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1974, 73-11.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11008
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1972-10-31, 1972-10-31
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE COPARTAGEANT DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES EST CENSE EN AVOIR EU SEUL LA PROPRIETE DEPUIS L'ORIGINE DE L'INDIVISION ET EN CONSEQUENCE POSSEDE TOUS LES DROITS D'UN BAILLEUR UNIQUE; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE RENE Y... A DONNE EN LOCATION DIVERSES PARCELLES DE TERRE A MAURICE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT DAME VEUVE X... ET CLAUDE X...; QUE LE BAILLEUR EST DECEDE LE 13 JUIN 1967, LAISSANT A SA SUCCESSION SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, DEUX ENFANTS D'UN PREMIER LIT : YVELINE ET FRANCIS Y..., ET TROIS ENFANTS MINEURS ISSUS DE SA SECONDE UNION; QUE, SUIVANT PARTAGE AMIABLE DU 16 MARS 1969, LES BIENS LOUES AUX CONSORTS X... ONT ETE ATTRIBUES A YVELINE ET A FRANCIS Y... QUI, LE 9 MAI 1970, ONT DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 11 NOVEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE; QU'ENFIN PAR JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1971, DAME VEUVE Y... A ETE AUTORISEE A FAIRE REGULARISER DEVANT NOTAIRE LE PARTAGE AMIABLE INTERVENU; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DU 9 MAI 1970, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES PRENEURS NE POUVAIENT RECEVOIR UN CONGE VALABLE QUE DE L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES, AUCUN PARTAGE NE LEUR AYANT ETE NOTIFIE; QU'EN FAIT, ILS N'ONT RECU CONGE QUE D'YVELINE ET DE FRANCIS Y..., AGISSANT CHACUN EN SON NOM PERSONNEL ET CHACUN POUR LA PART QUE L'UN ET L'AUTRE ONT DECLARE LEUR AVOIR ETE ATTRIBUEE EN VERTU D'UN PARTAGE AMIABLE, RATIFIE PLUS TARD PAR TOUS LES INDIVISAIRES; QUE CE PARTAGE NE PEUT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS ET QUE LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES CONSORTS Y... " N'ONT PU ETRE, POUR LES CONSORTS X..., QUE DES INTER ALIAS ACTA "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE REVELE AUX PRENEURS, YVELINE ET FRANCIS Y..., BENEFICIAIRES DE LA REPRISE AUX TERMES DU CONGE, ETAIENT SEULS BAILLEURS DES BIENS SUR LESQUELS ELLE PORTAIT ET QUE LES CONDITIONS DE CETTE REPRISE DEVAIENT ETRE APPRECIEES AU 11 NOVEMBRE 1971, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : INDIVISION - PARTAGE - EFFET DECLARATIF - BAIL A FERME - BAIL CONSENTI PAR LES COINDIVISAIRES - BIEN AFFERME ATTRIBUE A UN COINDIVISAIRE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - PLURALITE DE BAILLEURS - CONGE DONNE PAR UN SEUL - PARTAGE AMIABLE - EFFET.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL, LE COPARTAGEANT DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES EST CENSE EN AVOIR EU SEUL LA PROPRIETE DEPUIS L 'ORIGINE DE L'INDIVISION, ET, EN CONSEQUENCE, POSSEDE TOUS LES DROITS D'UN BAILLEUR UNIQUE. EST DONC VALABLE LE CONGE DONNE PAR LE COPARTAGEANT AUX FINS DE REPRISE, POSTERIEUREMENT A UN PARTAGE AMIABLE CONNU DU PRENEUR.