Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 20 MARS 1963), PIGNET, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE SOCIETE DE MATERIEL AGRICOLE RENAULT (SOMAG), ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, S'ETANT, AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 11 FEVRIER 1957, PORTE AVAL ET GARANT SOLIDAIRE DE LA BONNE FOI DE TOUTES OPERATIONS QUELCONQUES QUE LADITE SOCIETE A TRAITEES OU TRAITERA AVEC LA BANQUE COMMERCIALE DE L'AUDE ET DU ROUSSILLON, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONDAMNE PIGNET, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOMAG, A VERSER A CETTE BANQUE LA SOMME DE 72642,05 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT ET D'UN CERTAIN NOMBRE D'EFFETS IMPAYES, AINSI QUE LA SOMME DE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE AUCUNE MAUVAISE FOI DE LA SOMAG ET QUE, SELON LE POURVOI, SEULE UNE TELLE CIRCONSTANCE EUT ETE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA GARANTIE SOLIDAIRE CONDITIONNELLE DE PIGNET ET DE JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE, FAUTE D'AVOIR ETE PRESENTE DEVANT LA COUR D'APPEL, CE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS CLOTIS, LA SOMAG AVAIT ELLE-MEME, PAR LETTRE DU 24 MARS 1961, DEMANDE A LA BANQUE DE SURSEOIR AUX POURSUITES CONTRE LE SIEUR Y..., AVALISTE, DANS L'ESPOIR DE RECEVOIR ENTRE TEMPS UN CHEQUE DE LA MAISON DE CREDIT, ALORS QUE, CE SURSIS S'ETANT REVELE INUTILE, LA BANQUE, TIERS DETENTEUR DE LA TRAITE PAR L'EFFET DE L'ESCOMPTE, DEVAIT EVITER DE LAISSER DEPERIR LES DROITS CONTRE L'AVALISTE, DROITS QU'ELLE DEVAIT TRANSMETTRE PAR SUBROGATION A PIGNET SOUS PEINE DE VOIR DISPARAITRE SON RECOURS CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DE L'ARRET NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT COMMUNIQUE QUE PIGNET AIT, A AUCUN MOMENT, INVOQUE A L'ENCONTRE DE LA BANQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL NI SOUTENU QUE LADITE BANQUE AVAIT LAISSE DEPERIR LES DROITS CONTRE L'AVALISTE ; QU'UNE TELLE PRETENTION NE PEUT ETRE EMISE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS RECEVABLE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 11 677. PIGNET C/ BANQUE COMMERCIALE DE L'AUDE ET DU ROUSSILLON ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM RAVEL, CELICE ET TALAMON.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CAUTIONNEMENT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER
Analyse : DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE D'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, S'ETANT PORTE "AVAL ET GARANT SOLIDAIRE DE LA BONNE FOI DE TOUTES OPERATIONS QUELCONQUES" QUE LADITE SOCIETE A TRAITEES OU TRAITERA AVEC UNE BANQUE, AIT, A AUCUN MOMENT, INVOQUE A L'ENCONTRE DE CELLE-CI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL NI SOUTENU QUE LA BANQUE AYANT PRIS A L'ESCOMPTE DES EFFETS TIRES PAR LA SOCIETE, AVAIT LAISSE DEPERIR LES DROITS CONTRE L'AVALISTE, UNE TELLE PRETENTION NE PEUT ETRE EMISE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.