Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., GERANTE DE LA SUCCURSALE DE LYON DES ETABLISSEMENTS TUPPERWARE, DE BRUXELLES, A CONFIE LA VENTE DES ARTICLES MENAGERS EN MATIERE PLASTIQUE, QUE CEUX-CI FABRIQUENT, A DES DEMONSTRATRICES QUI, SELON LE PROCEDE DIT " HOMEPARTY" LES PLACENT DANS LE CERCLE DE LEURS RELATIONS AU COURS DE REUNIONS ORGANISEES PAR UNE "HOTESSE" A LAQUELLE LA DEMONSTRATRICE REMET ULTERIEUREMENT LES OBJETS COMMANDES PAR LES CLIENTES MOYENNANT VERSEMENT DU PRIX D'ACHAT ; ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE A PRONONCE L'ASSUJETTISSEMENT DES DEMONSTRATRICES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA PRETENTION DE LA CAISSE AU MOTIF QUE LES DEMONSTRATRICES EN QUESTION NE REMPLISSAIENT PAS LA CONDITION DE SUBORDINATION NECESSAIRE POUR ETRE CONSIDEREES COMME SALARIEES, SOUMISES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AINSI ALORS QUE, POUR QUALIFIER L'ACTIVITE D'UN TRAVAILLEUR , IL FAUT S'ATTACHER NON A L'APPARENCE JURIDIQUEE DE SON CONTRAT OU DE SON STATUT, MAIS AUX CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES EST EXERCEE CETTE ACTIVITE ; QUE LES DEMONSTRATRICES NE PEUVENT ETRE QUALIFIEES D'AGENTS COMMERCIAUX EN RAISON DE L'ETAT DE SUBORDINATION DANS LEQUEL ELLES SE TROUVENT VIS-A-VIS DE DAME X... ET QUE MEME LA PREUVE DE CETTE SUBORDINATION SERAIT INUTILE POUR DEMONTRER LES RAPPORTS D'EMPLOYEES A EMPLOYEUR QUI EXISTENT ENTRE ELLES ET LADITE DAME ; QU'EN EFFET, CES RAPPORTS, TELS QU'ILS RESSORTENT DES CONTRATS ET DES DECLARATIONS DES PERSONNES INTERESSEES METTENT EN LUMIERE LES INSTRUCTIONS PRECISES DONNEES A CELLES-CI EN CE QUI CONCERNE LA PRESENTATION DES PRODUITS, LES TARIFS A APPLIQUER, LES LIVRAISONS ET LE REGLEMENT DES VENTES ; QUE LES DEMONSTRATRICES, SANS CLIENTELE PERSONNELLE ET SANS AUTORISATION DE REPRESENTER LES FIRMES CONCURRENTES, TRAVAILLENT EN FAIT DANS UN SECTEUR IMPOSE ET SONT SOUMISES A L'OBLIGATION DE FOURNIR DES COMPTES RENDUS ; QU'IL Y A LIEU EN OUTRE DE FAIRE ETAT DE LA TENUE DE REUNIONS HEBDOMADAIRES PAR DAME X..., DE L'ENCADREMENT PAR DES MONITRICES, APPOINTEES SPECIALEMENT, ET PAR LE MODE DE REMUNERATION APPLIQUE AUX DEMONSTRATRICES ; QUE L'ACTIVITE DE CELLES-CI NE PEUT DONC RELEVER QUE DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE , DANS LA PARTIE INTERLOCUTOIRE, DEVENUE DEFINITIVE DE SON ARRET DU 15 FEVRIER 1966, ORDONNANT UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A PRECISEMENT CONSTATE QUE SI LA CAISSE, EN PREMIERE INSTANCE, AVAIT SOUTENU QUE LES DEMONSTRATRICES DE DAME X... POSSEDAIENT LE STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS CE QUI ENTRAINAIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE , SANS QU'IL Y AIT NECESSAIREMENT SUBORDINATION, ELLE FONDAIT EN APPEL, SON ARGUMENTATION PRINCIPALE, SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CES DEMONSTRATRICES ET DAME X... ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UN TEL LIEN N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, ELLE A RELEVE, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUE TOUTES LES DEMONSTRATRICES ONT RECONNU QU'ELLES ETAIENT PARFAITEMENT LIBRES DE LEURS HORAIRES ET QU'AUCUNE CONTRAINTE NE LES OBLIGEAIT A RESPECTER UN QUOTA DE VENTE DETERMINE ; QU'AUCUNE OBSERVATION N'AVAIT JAMAIS ETE FAITE AUX MOINS ACTIVES ; QUE N'ETAIENT OBLIGATOIRES NI LA PRODUCTION DE RAPPORTS, QUI N'ETAIENT PAS DE VERITABLES COMPTES RENDUS D'ACTIVITE TELS QU'EN USAGE AUPRES DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS, ET ENCORE MOINS UNE REELLE INFORMATION DES PROGRAMMES DE DEMONSTRATIONS PREVUES, NI L'ASSISTANCE AUX REUNIONS HEBDOMADAIRES TENUES PAR DAME X... AUXQUELLES CERTAINES DEMONSTRATRICES NE PARTICIPAIENT JAMAIS, D'AUTRES DE FACON TRES IRREGULIERE ; QUE SI LES DEMONSTRATRICES ONT ETE, POSTERIEUREMENT A 1963, RASSEMBLEES EN PETITS GROUPES OAR UNE MONITRICE QUI LES A RECRUTEES, CELLE-CI N'AVAIT SUR ELLES AUCUNE AUTORITE, SE BORNANT A DONNER DES CONSEILS AU COURS DE REUNIONS AMICALES ; QU'HORS DE LA PERIODE D'ESSAI, DURANT LAQUELLE CERTAINES DEMONSTRATRICES AVAIENT ABANDONNE LEUR ACTIVITE, CELLES QUI ONT POURSUIVI S'ETAIENT CONFORMEES AU STATUT D'AGENT COMMERCIAL PREVU PAR LEUR CONTRAT ; QU'ELLES S'ETAIENT INSCRITES AU REGISTRE SPECIAL TENU AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE S'IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE VERIFIER QU'ELLES AVAIENT TOUTES COTISE AU REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET A LA CAISSE PATRONALE DES RETRAITES ET QU'ELLES AVAIENT TOUTES ETE IMPOSEES A LA PATENTE ET A LA TAXE LOCALE, L'OMISSION NE RESULTERAIT QUE DE LEUR NEGLIGENCE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE TOUTES LES DEMONSTRATRICES DE DAME X..., CONCESSIONNAIRE DES ETABLISSEMENTS TUPPERWARE, AVAIENT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67 11 993 CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE DE LYON C/ X... ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET LE SUEUR A RAPPROCHER : 12 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 125 (2), P 177 ; 11 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 338, P 240 ; 11 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 37, P 30.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DEMONSTRATRICE VENDEUSE
Analyse : PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, NON ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES DEMONSTRATRICES CHARGEES DE PLACER POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE DES ARTICLES MENAGERS DANS LE CERCLE DE LEURS RELATIONS AU COURS DE REUNIONS ORGANISEES PAR UNE HOTESSE, DES LORS QU'ELLES SONT LIBRES DE LEURS HORAIRES, QU'IL NE LEUR EST IMPOSE NI QUOTA DE VENTE DETERMINE, NI COMPTES RENDUS NI ASSISTANCE A DES REUNIONS, QUE LA MONITRICE DE GROUPE QUI LES A RECRUTEES N'A SUR ELLES AUCUNE AUTORITE ET QU'ELLES SE SONT CONFORMEES AU STATUT D'AGENT COMMERCIAL PREVU PAR LEUR CONTRAT.