COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

N° 665 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENTREPRISE PAULIN, LORS DE L'EXPIRATION DE SON MARCHE AVEC LA DIRECTION DES POUDRES, LE 31 JANVIER 1959, AVAIT REGLE A LA DAME X... SES SALAIRES Y COMPRIS LES CONGES PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN A PAS DEDUIT, COMME L'ENTREPRISE GUILLOT, NOUVELLE ADJUDICATAIRE, LE DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'ENTREPRISE PAULIN, A L'EXPIRATION DE SON MARCHE, AVAIT DEBAUCHE LA DAME X... ET QU'AINSI L'ENTREPRISE GUILLOT NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT CONTINUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CETTE EMPLOYEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE SI LA DAME X... A DECLARE AVOIR RECU DE L'ENTREPRISE PAULIN, LE 31 JANVIER 1959 SES SALAIRES, Y COMPRIS LES CONGES PAYES, C'EST SEULEMENT PAR LETTRE DU 6 FEVRIER 1959 QUE L'ENTREPRISE GUILLOT, NOUVELLE ADJUDICATAIRE DE LA DIRECTION DES POUDRES POUR UN TRAVAIL IDENTIQUE A RECU DE CETTE ADMINISTRATION L'ORDRE DE LICENCIER LA DAME X..., QUE CETTE LETTRE CORROBORE LA DECLARATION DE LA DAME X... SELON LAQUELLE ELLE AVAIT ETE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GUILLOT QUJUSQU'AU 6 FEVRIER 1959, QUE C'EST L'ENTREPRISE GUILLOT QUI A LICENCIE, QU'APPRECIANT SELON LES FAITS DE LA CAUSE, QUE LA PREUVE DU LICENCIEMENT DE LA DAME X... PAR L'ENTREPRISE PAULIN N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 AVRIL 1959 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; N° 59-40 413 GUILLOT C/ DAME X... ; PRESIDENT : M VERDIER ; - RAPPORTEUR : M BAULET ; - AVOCAT GENERAL : M FENIE ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - CESSION DE L'ENTREPRISE - REGLEMENT DES SALAIRES ET CONGES PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR A LA DATE DE LA CESSION (NON)
Analyse : LE FAIT QU'UNE ENTREPRISE, LORS DE L'EXPIRATION DU MARCHE CONCLU AVEC UNE ADMINISTRATION POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL, AIT REGLE A UN SALARIE LES SALAIRES DUS A CETTE DATE, Y COMPRIS LES CONGES PAYES, N'IMPLIQUE PAS QUE LE CONTRAT DE CE SALARIE AIT PRIS FIN, S'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'IL N'A ETE CONGEDIE QUE POSTERIEUREMENT, PAR LE NOUVEL ADJUDICATAIRE DES MEMES TRAVAUX, SUR INJONCTION DE L'ADMINISTRATION.