COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., SOUTENANT QUE POTIRON DE BOISFLEURY NE POSSEDE QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN CHEMIN ET UNE ALLEE DESSERVANT, A TRAVERS LEUR PROPRE FONDS, DES BATIMENTS A USAGE DE GARAGE ET DE BUANDERIE ET DES TERRES DE CULTURE DONT IL EST PROPRIETAIRE, ET PRETENDANT LUI IMPOSER UN CHANGEMENT DE L'ASSIETTE DE CE DROIT, ONT FAIT INSTALLER UNE CLOTURE SUR LA PARTIE DU CHEMIN DONNANT ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ET LABOURE LE SOL DE L'ALLEE, OBLIGEANT AINSI LEUR VOISIN A UTILISER DE NOUVEAUX PASSAGES ; ATTENDU QUE SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR POTIRON DE BOISFLEURY EN RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT, DANS LEUR PRINCIPE, AUX PRETENTIONS DES EPOUX Y... ; QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA NOUVELLE ASSIETTE DE L'ALLEE DESSERVANT LES TERRES DE CULTURE PRESENTAIT LES MEMES COMMODITES QUE L'ASSIETTE ACTUELLE, ELLE A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LE TRANSFERT EVENTUEL DE LA PARTIE DE CHEMIN UTILISEE POUR LA DESSERTE DU GARAGE, PEUT ETRE EFFECTUEE SUR LE TERRAIN JOUXTANT L'HABITATION DE POTIRON DE BOISFLEURY, SANS QU'IL EN RESULTE POUR CELUI-CI D'INCOMMODITE SERIEUSE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE SERVITUDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DEMANDEUR NE POSSEDAIT QU'UN DROIT DE PASSAGE SUR LE CHEMIN ET L'ALLEE LITIGIEUX, ALORS QUE CES DEUX VOIES D'ACCES, CONSTITUANT DANS LEUR ENSEMBLE UN CHEMIN D'EXPLOITATION AINSI QUE L'AVAIENT RECONNU LES JUGES D'APPEL, ETAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, CHACUN EN DROIT SOI, CE QUI IMPLIQUE UN DROIT D'USAGE, EXLUSIF D'UNE SIMPLE SERVITUDE DE PASSAGE ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI ET LOIN DE RECONNAITRE AUX DEUX VOIES DONT S'AGIT LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION, L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE QUE LA DAME Y... A ACQUIS PAR L'ACTE DU 8 AVRIL 1955 LA PROPRIETE DU CHEMIN LITIGIEUX, SOULIGNE AU CONTRAIRE QUE CETTE CIRCONSTANCE SUFFIRAIT A DEMENTIR LA QUALIFICATION DE CHEMIN D'EXPLOITATION RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE C'EST PAR SUITE SANS AUCUNE CONTRADICTION ET SANS VIOLER LE TEXTE CI-DESSUS VISE QUE LA COUR D'APPEL A PU ECARTER COMME NON JUSTIFIEE LA PRETENTION DE POTIRON DE BOISFLEURY A UN DROIT DE COPROPRIETE SUR LE CHEMIN REVENDIQUE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE DE FACON FLAGRANTE LES TITRES DE PROPRIETES DES EPOUX Y... EUX-MEMES, EN DONNANT UNE INTERPRETATION ERRONEE DE L'X... CLAIRE ET PRECISE DE RUAGE COMMUN ET EN DECIDANT PAR UN MOTIF DUBITATIF QUE CE TERME PARAIT SE RAPPORTER NON A UN DROIT DE COPROPRIETE MAIS A UN FAIT MATERIEL D'USAGE PARTAGE ENTRE LES RIVERAINS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DIFFERENTS ACTES VERSES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE SENS DES MOTS RUAGE COMMUN DONT POTIRON DE BOISFLEURY ENTEND TIRER LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SE TROUVE ECLAIRE PAR L'ACTE DU 8 AVRIL 1955 PORTANT VENTE A LA DAME Y... PAR LES HERITIERS SEMPE, AVEC DIVERS IMMEUBLES... D'UN SENTIER DE SERVITUDE GREVE D'UN DROIT DE PASSAGE AVEC CHARRETTE AU PROFIT DE DIVERS PROPRIETAIRES ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE CARACTERE PRIVATIF DU DROIT TRANSMIS A LA DAME Y... RESULTE ENCORE DES PROPRES TITRES DE POTIRON DE BOISFLEURY OU IL EST EXPRIME QUE LA PROPRIETE ACQUISE PAR LUI A UN DROIT DE PASSAGE DU COTE DU LEVANT SUR LA PROPRIETE DE LA DAME HAMON POUR ABOUTIR AU CHEMIN DE LA GARE ; ATTENDU QUE C'EST DONC PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE NE COMPORTANT AUCUNE DENATURATION, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE DROIT DE PASSAGE EN QUESTION, EXCLUSIF D'UN DROIT DE PROPRIETE, NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UNE SERVITUDE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MOTIF CRITIQUE, LOIN D'ETRE DUBITATIF, ENONCE AU CONTRAIRE UNE CONCLUSION POSITIVE CONFIRMEE PAR L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENFIN LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSACRE UNE SOLUTION AYANT POUR EFFET DE SEPARER EN PLUSIEURS TRONCONS UNE VOIE NE COMPORTANT PAS DE SOLUTION DE CONTINUITE ET D'ENCLAVER DES PARCELLES DU DEMANDEUR AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ET DE RENDRE PAR SUITE NECESSAIREMENT PLUS INCOMMODE L'USAGE DE LA SERVITUDE ; ATTENDU EN EFFET QU'EN DECIDANT AU SUJET DE L'ALLEE DESSERVANT LES TERRES DE CULTURE QUE LA NOUVELLE ASSIETTE PRESENTE LES MEMES COMMODITES QUE L'ASSIETTE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION DE PUR FAIT, QUI NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, REJETE IMPLICITEMENT LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE ENCLAVE INVOQUEE PAR POTIRON DE BOISFLEURY ALORS QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR LES CONSEQUENCES DU TRANSFERT DE L'ASSIETTE DU CHEMIN DONNANT ACCES AUX BATIMENTS, ELLE N'A PAS PREJUGE POUR L'AVENIR DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA SERVITUDE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, ET NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 6010471. POTIRON DE BOISFLEURY C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BEURDELEY ET HERSANT.

Sommaire principal : 1° SERVITUDES ; - PASSAGE ; - PREUVE ; - ACTE MENTIONNANT L'EXISTENCE D'UN RUAGE COMMUN ;
Analyse : 1° SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CHEMIN LITIGIEUX A LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION OU CONSTITUE SEULEMENT UNE SERVITUDE DE PASSAGE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, LORSQU'EN PRESENCE DU TITRE DU PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE TRAVERSEE MENTIONNANT L'EXISTENCE D'UN RUAGE COMMUN ELLE DECLARE APRES AVOIR ANALYSE LA SUITE DE CET ACTE ET LES TITRES MEMES DU PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE DESSERVIE, QUE LE DROIT DE PASSAGE EN QUESTION, EXCLUSIF D'UN DROIT DE PROPRIETE, NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UNE SERVITUDE ;