Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1967, 65-92.882, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-92882

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (BENOIT), 2° Y... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 JUIN 1965 QUI LES A CONDAMNES, X... A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 36000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE, INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 ET A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, Y... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 ET A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, X... S'ETANT, EN OUTRE, POURVU AU NOM DES SOCIETES ANONYMES CABINET X... ET SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE NETTER LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE POURVOI DE Y...; ATTENDU QUE Y... NE FOURNIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI; SUR LE POURVOI DE X...; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, 2, 3, 4 ET 6 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, 4 DU CODE PENAL, 2 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LES PREVENUS X... ET Y... ET DECLARER LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE, A APPLIQUE EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 EN CE QUI CONCERNE L'INCRIMINATION ET LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 EN CE QUI CONCERNE LA PEINE, AUX MOTIFS QUE SI LA LOI DU 21 JUIN 1960, "SEULE APPLICABLE AUJOURD'HUI", PREVOIT DES EXCEPTIONS A L'INTERDICTION QU'ELLE ENONCE DANS SON ARTICLE 2, EXCEPTIONS QUI SERONT L'OBJET D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE ET SI CE TEXTE REGLEMENTAIRE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES 29 ET 30 MARS 1965 NE DOIT ENTRER EN VIGUEUR QUE SIX MOIS APRES SA PUBLICATION, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE L'ARTICLE 3, ALINEA 1 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 PEUT ET DOIT RECEVOIR APPLICATION, LES PEINES EDICTEES PAR LES DEUX TEXTES SUCCESSIVEMENT APPLICABLES ETANT LES MEMES; "ALORS QUE SI, COMME L'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE, L'ORDONNACE DU 16 DECEMBRE 1958 A ETE EXPRESSEMENT ABROGEE PAR SUITE DE LA PUBLICATION DU TEXTE REGLEMENTAIRE A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, LE FAIT QU'ELLE REPRIMAIT, DANS DES CONDITIONS D'INCRIMINATION D'AILLEURS PLUS SEVERES, A EN OUTRE, CESSE D'ETRE PUNISSABLE PENDANT LE DELAI DE SIX MOIS QUI A SEPARE LA PUBLICATION DUDIT TEXTE DE SA MISE EN VIGUEUR, DONC AU MOMENT OU EST INTERVENU L'ARRET ATTAQUE, CAR TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, Y COMPRIS CELLES DE L'ARTICLE 3, SONT SUBORDONNEES A LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES; "ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE PLACANT A LA DATE A LAQUELLE STATUERA LA COUR DE CASSATION, C'EST-A-DIRE APRES LA MISE EN VIGUEUR DES TEXTES REGLEMENTAIRES, LA LOI NOUVELLE QUI PRESENTE UN ENSEMBLE INDIVISIBLE D'INTERDICTIONS ET D'EXCEPTIONS EST PLUS FAVORABLE A L'AGENT D'AFFAIRES QUE LA LOI ANCIENNE QUI NE PREVOYAIT QUE DES SANCTIONS, QUE CETTE DERNIERE NE SAURAIT DONC PLUS S'APPLIQUER AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET NON ENCORE DEFINITIVEMENT JUGES, MAIS QUE LA LOI NOUVELLE NE SAURAIT DAVANTAGE REPRIMER DES FAITS COMMIS PAR UN AGENT D'AFFAIRES QUI N'A PU BENEFICIER DES AVANTAGES QU'ELLE PRESENTE, QU'AUCUNE REPRESSION N'EST DONC POSSIBLE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... QUI, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "ETUDE X...", SE LIVRAIT AUX OPERATIONS DE VENTE OU D'ACHAT D'APPARTEMENTS, A PERCU DES NOMMES Z..., A..., B..., C... ET VEUVE D..., A L'OCCASION DE POURPARLERS DE VENTE OU D'ACHAT D'APPARTEMENTS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, SUIVIS PAR SON INTERMEDIAIRE, DES SOMMES REPRESENTATIVES DE FRAIS DE RECHERCHE, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISE QUELCONQUE SANS QU'UNE VENTE OU UN ACHAT AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLU; QUE L'ARRET ENONCE QUE CES FAITS, NON CONTESTES PAR LE PREVENU, SONT ETABLIS; QU'ILS CONSTITUENT UNE INFRACTION QUI, A L'EPOQUE OU ILS ONT ETE COMMIS, TOMBAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, ET QUI EST, MAINTENANT PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DEVENUS APPLICABLES DEPUIS LA PUBLICATION, LE 30 MARS 1965, DU TEXTE REGLEMENTAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 6 DE CETTE LOI; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES ARTICLES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION; QU'EN EFFET, L'INTERDICTION DE PERCEVOIR TOUTE SOMME REPRESENTATIVE DE FRAIS DE RECHERCHE, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISE QUELCONQUE EDICTEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 EST DISTINCTE DE L'INTERDICTION DE RECEVOIR, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, DES SOMMES D'ARGENT, PREVUE PAR L'ARTICLE PREMIER, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 2; QU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QU'A LA DATE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A STATUE LE DECRET DU 25 MARS 1965 QUI REGLEMENTE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOMMES D'ARGENT, EFFETS OU VALEURS QUELCONQUES POURRONT ETRE RECUS PAR LES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE PREMIER, AIT ETE, OU NON EN VIGUEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, AU MOTIF QUE X..., MANDATAIRE DE LA DAME E... POUR LA VENTE D'UN APPARTEMENT DONT CELLE-CI ETAIT PROPRIETAIRE, A ENCAISSE ET CONSERVE A SON BENEFICE EXCLUSIF UNE SOMME DE 4000 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR UN PREMIER ACQUEREUR, N'AYANT PAS DONNE SUITE A LA VENTE, COMME PAYEMENT ANTICIPE D'UNE PARTIE DU PRIX ET A TITRE D'ARRHES; "ALORS QUE, FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECHERCHE QUELLES CONVENTIONS ETAIENT INTERVENUES ENTRE LES PARTIES POUR LE CAS DE RUPTURE DE LA VENTE PAR L'ACQUEREUR, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A RECU MANDAT D'UNE DAME E... DE VENDRE UN APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE; QU'IL A TRAITE AVEC UNE DAME F... A QUI IL A FAIT VERSER, A TITRE DE DEDIT, UNE SOMME DE 4000 FRANCS QU'IL N'A PAS TRANSMISE A LA PROPRIETAIRE; QUE, PAR LA SUITE, LA DAME F... AYANT REFUSE DE SIGNER L'ACTE DE VENTE, X..., MALGRE LES RECLAMATIONS DE SA MANDANTE, LA DAME E..., A CONSERVE POUR LUI, ET AINSI DETOURNE, LE DEDIT DE 4000 FRANCS QU'IL NE DETENAIT QU'EN VERTU DE SON MANDAT, A CHARGE PAR LUI DE LE FAIRE PARVENIR A SA MANDANTE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES QUI RELEVENT A L'ENCONTRE DU PREVENU L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE SUR LES DEUX PREMIERS CHEFS DE PREVENTION JUSTIFIE LES PEINES PRONONCEES ET LES REPARATIONS CIVILES ACCORDEES; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL, 593 DU CODE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DU DELIT DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET USAGE COMMIS PAR G...; "ALORS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA FICHE SUR LAQUELLE UNE MENTION AURAIT ETE AJOUTEE APRES COUP CONSTITUAIT UNE ECRITURE DE COMMERCE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER TITRE A L'EGARD DE H..."; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME DE CE CHEF, QUE G..., NEGOCIATEUR AU CABINET X..., A REMIS A UN CLIENT DE CE CABINET, LE SIEUR H..., UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONSISTANT EN UNE LISTE DE FONDS DE COMMERCE D'EPICERIES A VENDRE; QU'IL A PRIS SOIN DE FAIRE SIGNER CETTE FICHE PAR H...; QUE, PLUS TARD, H... AYANT ACHETE UN FONDS DE COMMERCE QUI NE FIGURAIT PAS SUR LA FICHE REMISE, G... A AJOUTE L'ADRESSE DE CETTE EPICERIE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE H...; QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE G... S'ETAIT AINSI OUVERT UN DROIT A COMMISSION PUISQUE LA SIGNATURE DE H... AU BAS DE LA FICHE ET SOUS LA MENTION FAUSSE POUVAIT PROUVER QU'IL AVAIT EU CONNAISSANCE PAR G... DU FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR LUI; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS SIGNEE PAR H... ETAIT UNE ECRITURE DE COMMERCE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN TITRE A L'EGARD DE CE DERNIER, ET QUE SA FALSIFICATION CONSTITUAIT LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 150 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS DE X... ET Y... PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.

Sommaire principal : 1) AGENT D'AFFAIRES - Transactions immobilières (ordonnance du 16 décembre 1958) - Perception illégale de frais d'entremise - Abrogation par la loi du 21 juin 1960 - Décret d'application du 25 mars 1965
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - Transactions immobilières - Fiche de renseignements signée par le client - Définition - Ecriture de commerce.
Analyse : La perception par une personne se livrant aux opérations de vente et d'achat d'appartements de toute somme représentative de frais de recherche, de démarches ou d'entremise quelconque qui était interdite par l'article premier, alinéa 2, de l'ordonnance du 16 décembre 1958, est maintenant prévue et réprimée par les articles 3 et 4 de la loi du 21 juin 1960 qui sont entrés en application dès la publication, le 30 mars 1965, du texte réglementaire prévu par l'article 6 de cette loi. Les dispositions du décret du 30 mars 1965 qui règlementent les conditions dans lesquelles des sommes d'argent, effets ou valeurs quelconques pourront être reçus par les personnes énumérées à l'article premier de la loi du 21 juin 1960, sont étrangères à l'interdiction édictée par l'article 3 de cette loi.