Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 4 FEVRIER 1957, LA SOCIETE "ENTREPRISE COURTE" A PASSE AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GLASGOW DEUX MARCHES DE TRAVAUX POUR UN PRIX NET ET FORFAITAIRE DE 20483093 ANCIENS FRANCS ET DE 9137600 ANCIENS FRANCS ; QU'IL ETAIT STIPULE AUX CONTRATS QUE CES PRIX FORFAITAIRES, ETABLIS SUIVANT LE COURS DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE A LA DATE D'OCTOBRE 1956, SERAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE REVALORISES AU MOYEN DES INDEX DE RECONSTRUCTION SUIVANT UNE FORMULE PRECISEE A LA CONVENTION ; QU'APRES EXECUTION DES TRAVAUX, LA SOCIETE GLASGOW REFUSA DE PAYER UNE SOMME DE HUIT CENT MILLE ANCIENS FRANCS POUR UN MUR DE SOUTENEMENT ET DE DEUX MILLIONS SOIXANTE NEUF MILLE ANCIENS FRANCS POUR DES TRAVAUX QUALIFIES DE "VOIRIE ET RESEAUX DIVERS" QUI, SELON ELLE, CONSTITUAIENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NON PREVUS AU DEVIS ET NON AUTORISES PAR LE MAITRE DE X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION SOULEVEE ET DECIDE QUE LES TRAVAUX RECLAMES N'ETAIENT PAS DUS, AU MOTIF QUE SI LES MARCHES NE PRESENTAIENT PAS DE CARACTERE FORFAITAIRE EN RAISON DE LA CLAUSE DE REVISION DE PRIX, ILS N'EN DEMEURAIENT PAS MOINS FORFAITAIRES EN CE QUI CONCERNAIT LE VOLUME DES TRAVAUX, DE TELLE SORTE QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE QU'AUX CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT EXCLU L'EXISTENCE D'UN MARCHE A FORFAIT, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1793 N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX TRAVAUX LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE DE REVISION DE PRIX, EN RAISON DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT ATTEINTE A LA REGLE DE LA FIXITE DU PRIX, ELEMENT ESSENTIEL DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT, DES LORS QUE CE CALCUL, IMMUABLE EN SON PRINCIPE, A ETE DETERMINE DANS UNE CONVENTION ENGAGEANT DEFINITIVEMENT LES DEUX PARTIES ; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SE FONDANT SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SUBSTITUE AU MOTIF CRITIQUE DE L'ARRET, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : ENTREPRISE - FORFAIT - DEFINITION - REVISION DU PRIX EN CAS DE MODIFICATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES
Analyse : LA CLAUSE DE REVISION DE PRIX EN RAISON DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES - FIGURANT DANS UN MARCHE DE TRAVAUX PASSE POUR UN PRIX FORFAITAIRE - NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT ATTEINTE A LA REGLE DE LA FIXITE DU PRIX, ELEMENT ESSENTIEL DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT, DES LORS QUE CE CALCUL, IMMUABLE EN SON PRINCIPE, A ETE DETERMINE DANS UNE CONVENTION ENGAGEANT DEFINITIVEMENT LES DEUX PARTIES.