COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 RELATIVE AUX BAUX A LOYER DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DETRUITS PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI RESERVE AUX LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LA FACULTE DE SE SUBSTITUER AU PROPRIETAIRE QUI DECIDE DE NE PAS RECONSTRUIRE, NE CONFERE AU LOCATAIRE AUCUN DROIT DE S'IMMISCER DANS LA RECONSTRUCTION SI LE PROPRIETAIRE Y PROCEDE LUI-MEME ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL SIS A VIRE, APPARTENANT AUX EPOUX Z... AYANT ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LE 6 JUIN 1944, LA DAME Y... QUI AVEC SON MARI, DEPUIS DECEDE, EN ETAIT LOCATAIRE, ET PROPRIETAIRE DU FONDS, A FAIT EXECUTER DIRECTEMENT DES TRAVAUX DE PEINTURE ET REVETEMENT DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LIEU POUR LE COMPTE DES PROPRIETAIRES, ET EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT AVEC DOMMAGES-INTERETS A CEUX-CI ; ATTENDU QUE POUR DECIDER EN ORDONNANT UNE EXPERTISE "QUE LA DAME Y... SERAIT FONDEE A POURSUIVRE CONTRE LES EPOUX Z... LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES DANS LA MESURE OU ELLE ETABLIRAIT QUE LES TRAVAUX COMMANES PAR ELLE SERAIENT INDISPENSABLES POUR REDONNER A L'IMMEUBLE SON AFFECTATION ANTERIEURE", LA COUR D'APPEL ESTIME "QU'IL DECOULE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 QUE LORSQUE LE PROPRIETAIRE CHOISIT DE RECONSTRUIRE SON IMMEUBLE DETRUIT, L'OBLIGATION LUI INCOMBE DE LE FAIRE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LE LOCATAIRE EN TIRE LA JOUISSANCE POUR LAQUELLE LE BAIL LUI AVAIT ETE CONSENTI" ; QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS QUI NE JUSTIFIENT PAS LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES ENGAGEES DE SA PROPRE INITIATIVE PAR LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN :VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT RECOURIR A UNE EXPERTISE QU'A LA CONDITION QUE CETTE MESURE NE PORTE QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUR ETABLIR SI, OUTRE L'OBLIGATION POUVANT RESULTER POUR LES EPOUX Z... DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, CEUX-CI N'AVAIENT PAS PRIS L'ENGAGEMENT DE REMBOURSER A LA DAME Y... LES DEPENSES ENGAGEES PAR ELLE, A DANS UN MOTIF DECISOIRE DE SON ARRET "DONNE MISSION A L'EXPERT DE VERIFIER EGALEMENT LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR Z... AU COURS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR METTRE LA COUR EN MESURE D'APPRECIER SI ELLES PEUVENT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AUTORISANT LE RECOURS A L'ENQUETE SOLLICITEE SUBSIDIAIREMENT PAR LA DAME Y..." ; ATTENDU QU'EN PRESCRIVANT UNE TELLE EXPERTISE QUI EXCEDE LES LIMITES DES RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 21 SEPTEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES U MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.N0 62-14.000. EPOUX Z... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : BRUNHES, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N0 2 :10 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, N0 423, P 347.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - RECONSTRUCTION PAR LE PROPRIETAIRE - DROIT POUR LE LOCATAIRE DE S'IMMISCER DANS LA RECONSTRUCTION (NON)
Analyse : 1ER L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 RELATIVE AUX BAUX A LOYER DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL INDUSTRIEL OU ARTISANAL DETRUITS PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE QUI RESERVE AUX LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LA FACULTE DE SE SUBSTITUER AU PROPRIETAIRE QUI DECIDE DE NE PAS RECONSTRUIRE, NE CONFERE AU LOCATAIRE AUCUN DROIT DE S'IMMISCER DANS LA RECONSTRUCTION SI LE PROPRIETAIRE Y PROCEDE LUI-MEME.