Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1979, 77-12.416, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12416
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre 1, 2 ) 1977-02-22, 1977-02-22
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 22 FEVRIER 1972), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LES EPOUX Y... ETANT BENIFICIAIRES DE CHEQUES EMIS PAR DUTILLET, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) QUI, SELON EUX, EN AVAIT CONNAISSANCE, A CEPENDANT ACCEPTE, EN CONTREPARTIE DE LA MAINLEVEE PAR POMATHIOS DE L'OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE DE 35 000 FRANCS DONT CETTE BANQUE AVAIT CREDITE LE COMPTE DE DUTILLET, DE DEBITER CE MEME COMPTE D'UNE SOMME DE 15 000 FRANCS AU PROFIT DE POMATHIOS, CE QUI A EU POUR EFFET DE RETIRER LA PROVISION DES CHEQUES DONT LES EPOUX Y... ETAIENT PORTEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA BNP EN RAISON DE LA FAUTE QUE CELLE-CI AURAIT AINSI COMMISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... X... SANS REPONSE SUR CE POINT, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS QUI SAVAIT QUE L'OPPOSITION DE POMATHIOS, QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE TRANSACTION ETAIT NECESSAIREMENT ILLEGALE ET NE REPONDAIT A AUCUN DES DEUX SEULS CAS LEGAUX, AVAIT L'OBLIGATION, DES LORS QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DES CHEQUES TIRES AU PROFIT DES EPOUX Y..., DE REFUSER D'EXECUTER LE 27 SEPTEMBRE UNE TRANSACTION QUI AVAIT POUR OBJET DE REDUIRE LA PROVISION D'UN CHEQUE TOMBE DANS LE COMPTE COURANT DE DUTILLET ET DONT, PAR CONSEQUENT, LA PROVISION NE POUVAIT ETRE REDUITE AU DETRIMENT DES EPOUX Y... SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE DE LA PROVISION ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA BNP N'AVAIT PAS EU LE POUVOIR DE PASSER OUTRE A L'OPPOSITION DE POMATHIOS, ET NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE DE LA PROVISION DONT LE RESPECT NE S'IMPOSE QU'AU SEUL TIREUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Opposition du tireur - Banque y faisant droit - Violation du principe de l'irrévocabilité de la provision (non).
Sommaire de référence : * BANQUE - Chèque - Payement - Opposition du tireur - Effet - Effet à l'égard du tiré /.
Analyse : Une banque n'a pas le pouvoir de passer outre à l'opposition au payement d'un chèque, qui lui est adressé par le tireur, et elle ne peut se voir reprocher d'avoir violé le principe de l'irrévocabilité de la provision, dont le respect ne s'impose qu'au seul tireur.