Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1973, 72-12.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12164
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1972-03-09, 1972-03-09
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME X... L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X..., INJURIEUX A L'EGARD DE L'EPOUSE AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS GRAVES ET RENOUVELES AUX DEVOIRS ET AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - PRISE EN CONSIDERATION DE LA SECONDE CONDITION.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. ENCOURT DONC LA CASSATION, LA DECISION QUI POUR PRONONCER UN DIVORCE SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI , INJURIEUX A L'EGARD DE L'EPOUSE AU SENS DE L'ARTICLE 232, CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS GRAVES ET RENOUVELES AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, OMETTANT AINSI DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION VISEE PAR L'ARTICLE 232.