Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1982, 80-41.207, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-41207
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale) 1980-04-01, 1980-04-01
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 802 DU CODE CIVIL ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GEMY, SALARIE DE SON PERE, LEQUEL EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 8 JUILLET 1977, EST DECEDE LE 24 DECEMBRE SUIVANT, A ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ; QU'A L'EXPIRATION DES DELAIS POUR DELIBERER ET FAIRE INVENTAIRE, IL A ETE AVISE PAR LE SYNDIC QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN DE PLEIN DROIT, DU FAIT DE SON ACCEPTATION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET EN RAPPEL DE SALAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE AYANT ETE AUTORISEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, IL ETAIT PASSE AU SERVICE DE LA MASSE, DEVENUE SON NOUVEL EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL CONSERVAIT LE DROIT DE RECLAMER A LA SUCCESSION LE PAIEMENT DE SES CREANCES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LE CAS OU LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE EST AUTORISEE, LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUI CONTINUE A ETRE EXECUTE, PRODUISENT LEURS EFFETS DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR, LEQUEL NE PERD PAS LA QUALITE D'EMPLOYEUR, BIEN QUE LE SALARIE DEVIENNE CREANCIER DE LA MASSE; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A EXACTEMENT RAPPELE QUE, "SI LE BENEFICE D'INVENTAIRE PERMETTAIT A GEMY DE RECLAMER LE PAYEMENT DES CREANCES NEES AVANT LE DECES DU DE CUJUS", IL NE POUVAIT PLUS ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS CONTRE LA SUCCESSION DU FAIT QU'IL L'AVAIT ACCEPTEE; QUE, DES LORS, GEMY DEVENU EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE SON PROPRE SALARIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Causes - Salarié devenu héritier de l'employeur - Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire - Expiration des délais pour délibérer et faire inventaire.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Décès - Continuation des contrats de travail - Employeur en état de règlement judiciaire - Salarié devenu héritier - Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire - Expiration des délais pour délibérer et faire inventaire - Effet.
Analyse : En l'état du contrat de travail liant un salarié à son propre père, lequel se trouvait en état de règlement judiciaire lors de son décès, celui-ci devenu à la suite de son acceptation sous bénéfice d'inventaire et expiration des délais pour délibérer et faire inventaire, employeur ne peut être son propre salarié, en effet, d'une part dans le cas où la continuation de l'activité est autorisée, les obligations découlant du contrat de travail, qui continue à être exécuté, produisent leurs effets dans le patrimoine du débiteur, lequel ne perd pas la qualité d'employeur, bien que le salarié devienne créancier de la masse, et d'autre part si le bénéfice d'inventaire permet à l'héritier de réclamer le payement des créances nées avant le décès du de cujus, il ne peut plus acquérir de nouveaux droits contre la succession du fait qu'il l'a acceptée.