COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES EST PORTE DEVANT LE JUGE DE PAIX DU CANTON QUI STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR BERTOGLI DE DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE VICO (CORSE) QUI AVAIT ORDONNE L'INSCRIPTION, SUR LA LISTE ELECTORALE, DE VEUVE MORIZE ET DE PLUSIEURS AUTRES ELECTEURS, LA SENTENCE ATTAQUEE A ETE RENDUE "SUR L'AVERTISSEMENT ADRESSE AUX PARTIES INTERESSEES PAR LE GREFFIER" ; ATTENDU QUE CETTE MENTION DE LA DECISION, QU'AUCUNE AUTRE NE VIENT COMPLETER, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI DES AVERTISSEMENTS ONT ETE ADRESSES A TOUTES LES PARTIES INTERESSES ET CE, DANS LE DELAI LEGAL ; D'OU IL SUIT QUE LA SENTENCE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1959, PAR LE TRIBUNAL DE PAIX DU CANTON DE VICO ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE. NO 59-60.167. VEUVE MORIZE ET AUTRES C/ BERTOGLI. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 23 AOUT 1958, BULL. 1958, II, NO 584 (2E), P. 387.

Sommaire principal : ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - NECESSITE
Analyse : LA MENTION : SUR L'AVERTISSEMENT ADRESSE AUX PARTIES INTERESSEES PAR LE GREFFIER, QUI FIGURE DANS UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE ELECTORALE ET QU'AUCUNE AUTRE NE VIENT COMPLETER, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI DES AVERTISSEMENTS ONT ETE ADRESSES A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ET CE, DANS LE DELAI LEGAL.