Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, A L'OCCASION D'UNE CONTESTATION CONCERNANT L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, REFUSE DE FAIRE APPLICATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE L'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES EN CE QU'IL PREVOYAIT QUE LES SIEGES REVENANT A CHAQUE LISTE SERAIENT, A L'INTERIEUR DE CELLE-CI ET DANS UNE MESURE FIXEE PAR L'ACCORD, ATTRIBUES EN TENANT COMPTE DE L'ORDRE DE PRESENTATION PLUTOT QUE DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES, ALORS QUE LE JUGE N'AURAIT PU ECARTER UNE TELLE CLAUSE SANS VIOLER L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 SUIVANT LEQUEL CETTE LOI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL INSTITUES EN VERTU D'ACCORDS COLLECTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CRITIQUE ENONCE QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 PRECITE, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX MODES DE DESIGNATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PEUVENT, DANS CHAQUE CAS PARTICULIER, ETRE MODIFIEES PAR DES ACCORDS COLLECTIFS, C'EST A LA CONDITION QUE DE TELS ACCORDS NE FASSENT PAS ECHEC A DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, TELLE CELLE QUI IMPOSE QUE SOIT RESPECTEE LA VOLONTE DES ELECTEURS EXPRIMEE PAR LE NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR CHAQUE CANDIDAT ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU. N° 64 - 60 034 MESPLE ET AUTRE C/ SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M RYZIGER. A RAPPROCHER : 28 JUILLET 1949, BULL 1949, SOC, N° 816, P 908 ; 12 JUILLET 1950, BULL 1950, III, N° 607, P 406 ; 4 MARS 1954, BULL 1954, II, N° 94, P 66 ; 24 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 527, P 322.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ATTRIBUTION DES SIEGES - ATTRIBUTION SUIVANT LE NOMBRE DE VOIX
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'A L'OCCASION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS UNE ENTREPRISE UN TRIBUNAL REFUSE DE FAIRE APPLICATION D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES SYNDICATS AUX TERMES DUQUEL LES SIEGES REVENANT A CHAQUE LISTE, SERAIENT ATTRIBUES EN TENANT COMPTE DE L'ORDRE DE PRESENTATION PLUTOT QUE DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES EN ENONCANT QUE SI, SELON L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX MODES DE DESIGNATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DELEGUES PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR DES ACCORDS COLLECTIFS, C'EST A LA CONDITION QUE CEUX-CI NE FASSENT PAS ECHEC A DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, TELLE CELLE QUI IMPOSE QUE SOIT RESPECTEE LA VOLONTE DES ELECTEURS EXPRIMEE PAR LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR CHAQUE CANDIDAT.