Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 95-21.809, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-21809
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1995-10-10, 1995-10-10
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : MM. Cossa, Garaud.

Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sont recevables en appel les nouvelles prétentions des parties qui tendent à faire écarter les prétentions adverses ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société pour le développement économique du Centre et du Centre-Ouest (Sodecco) ayant fait signifier aux époux X... un commandement aux fins de saisie-vente, en vertu d'un acte notarié du 5 octobre 1982, ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution de contestations tendant à l'anéantissement de ce commandement ; qu'ayant interjeté appel du jugement qui les avait déboutés de leurs prétentions, ils ont en outre demandé à la cour d'appel d'annuler l'acte du 5 octobre 1982 ; Attendu que, pour déclarer cette prétention irrecevable, l'arrêt énonce qu'une telle demande, ne serait-elle formulée qu'à l'occasion de la contestation d'un commandement aux fins de saisie-vente, doit être considérée comme nouvelle ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande des époux X..., en défense à une mesure d'exécution forcée, tendait à faire écarter les prétentions du poursuivant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale (non) - Procédures civiles d'exécution - Demande en défense à une mesure d'exécution forcée .
Sommaire de référence : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Procédure - Appel - Recevabilité - Demande nouvelle - Défense à l'action principale - Demande en défense à une mesure d'exécution forcée (non)
Analyse : La demande en défense à une mesure d'exécution forcée tend à faire écarter les prétentions du créancier poursuivant et est recevable en appel.