Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LE 3 NOVEMBRE 1951, LES CONSORTS Z... ONT DONNE EN GERANCE LIBRE AUX EPOUX A..., POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS EXPIRANT LE 1ER NOVEMBRE 1984, LE FONDS DE COMMERCE DE CONFECTION EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ; QU'AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, ILS ONT DONNE A LEUR LOCATAIRE LE PREAVIS D'USAGE , PUIS, LE 20 OCTOBRE 1954, ONT CONCLU UN NOUVEAU CONTRAT DE GERANCE AVEC LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRED ; QUE LES EPOUX A..., S'ETANT MAINTENUS DANS LES LIEUX, LES PROPRIETAIRES LES ONT ASSIGNES EN EXPULSION ET EN DOMMAGES-INTERETS ET QUE, SUR CETTE INSTANCE, EST INTERVENU UN ARRET DEFINITIF DU 6 MAI 1957 PRESCRIVANT L'EXPULSION ET CONDAMNANT LES EPOUX A... A 250.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, PAR AILLEURS, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRED A ASSIGNE SES BAILLEURS EN EXECUTION SOUS ASTREINTE DU BAIL QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI ; QUE LES CONSORTS Z... ONT ENGAGE UNE NOUVELLE INSTANCE CONTRE LES EPOUX A... EN VUE D'ETRE EVENTUELLEMENT GARANTIS DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS FRED ; QUE LE TRIBUNAL QUI, SUR LA PREMIERE ACTION, AVAIT DESIGNE UN EXPERT, A SUR LA SECONDE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUER SUR LA DEMANDE DES EPOUX Z... A LAQUELLE DEVAIT METTRE FIN L'ARRET DU 6 MAI 1957 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A JOINT LES DEUX INSTANCES ET A DECIDE QUE LES EPOUX A... DEVRONT GARANTIR LES CONSORTS Z... DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE EUX DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE SUBI N'ETAIT PAS DEJA REPARE PAR L'ATTRIBUTION DE LA SOMME DE 250.000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DES EPOUX A... SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DESQUELLES ELLE LA FAISAIT DECOULER ET SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT EXPRESSEMENT ADOPTES ET DE CEUX DE L'ARRET LUI-MEME QUE LES JUGES DU FOND ONT IMPUTE A FAUTE AUX EPOUX A... LEUR MAINTIEN SANS DROIT DANS LES LIEUX OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE PRIS PAR EUX EN GERANCE ET QU'ILS ONT RELEVE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LES BAILLEURS DU FAIT DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE EUX PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRED; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A LA CHARGE EXCLUSIVE DES EPOUX A... LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LES ETABLISSEMENTS FRED, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LESDITS EPOUX Y... A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DES CONSORTS Z... DE NATURE A ENTRAINER AU MOINS UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONDAMNER LES EPOUX A... A RAISON DE L'OBSTACLE MIS PAR LEUR PRESENCE A L'EXECUTION DU BAIL DES ETABLISSEMENTS FRED, ET ENSUITE REFUSER LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE SUR LES CIRCONSTANCES AYANT ENTOURE LA CONCLUSION DE CE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR ORDONNER SOIT UNE NOUVELLE EXPERTISE, SOIT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; QUE LA COUR D'APPEL A USE DE CE POUVOIR LORSQU'ELLE A DECLARE LA MESURE SOLLICITEE INUTILE ET SA CONVICTION FAITE ET QUE SA DECISION EST EXEMPTE DE CONTRADICTION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, EN IMPUTANT LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX CONSORTS Z... PAR L'ARRET DU 6 MAI 1957 SUR LA SOMME QUE CEUX-CI POURRAIENT RECLAMER AUX EPOUX A... EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PRONONCEES CONTRE EUX, LA COUR AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CET ARRET, LEQUEL AVAIT TOTALEMENT INDEMNISE LES CONSORTS Z... DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ETAIENT L'OBJET DE LA PART DES ETABLISSEMENTS FRED D'UNE DEMANDE EN 5.000.000 DE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ET QU'UN EXPERT X... ETE COMMIS POUR RECHERCHER LE PREJUDICE SUBI PAR CES DERNIERS; QUE L'ACTION QUI AVAIT DONNE LIEU A L'ARRET DU 6 MAI 1957 DIFFERAIT PAR SA CAUSE ET PAR SON OBJET DE L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LES CONSORTS Z... ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX A... FAISANT VALOIR QU'A LA DATE OU LES CONSORTS Z... AVAIENT INTRODUIT CONTRE EUX UNE ACTION EN GARANTIE, LEUR DROIT DE CREANCE N'ETAIT PAS ENCORE ETABLI ET QUE CETTE ACTION ETAIT EN CONSEQUENCE PREMATUREE ; MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS DERNIERES CONCLUSIONS REPRODUITES AUX QUALITES DE LA DECISION ATTAQUEE, LES EPOUX A... ONT DEMANDE LA JONCTION DES DEUX PROCEDURES ET LEUR PARTICIPATION A L'EXPERTISE ORDONNEE DANS L'INSTANCE PRINCIPALE ; QUE LA COUR N'A PU QUE PRENDRE ACTE DE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA JONCTION, QU'ELLE DECLARAIT CONFORME A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECLARER L'ACTION EN GARANTIE PREMATUREE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.200. EPOUX A... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET COULET.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - CONDAMNATION ANTERIEURE DU GARANT ENVERS LE GARANTI A TITRE PRINCIPAL ( NON )
Analyse : L'ACTION QUI, POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE, A ABOUTI A LA CONDAMNATION DU GERANT RESTE INDUMENT DANS LES LIEUX A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE PROPRIETAIRE DU FONDS, DIFFERE PAR SA CAUSE ET SON OBJET DE L'ACTION QUE CE DERNIER A ENSUITE FORMEE CONTRE CE MEME ADVERSAIRE EN GARANTIE DE L'INDEMNITE QUE LUI A RECLAMEE LE NOUVEAU GERANT PRIVE DE LA JOUISSANCE DU FONDS ON NE SAURAIT DONC ALLEGUER QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA PREMIERE DECISION QUI, SELON LE POURVOI, AVAIT INDEMNISE TOTALEMENT LE PROPRIETAIRE DU FONDS DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, EN IMPUTANT LES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI ONT ETE ALLOUES SUR LA SOMME QU'IL LUI SERA POSSIBLE DE RECLAMER A SON ANCIEN GERANT EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES CONTRE LUI