Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT QUE JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE L'U R S S A F DU LOIR-ET-CHER AYANT FAIT APPELER DU MOULINET D'HARDEMARE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 888,55 FRANCS, REPRESENTANT LES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL AURAIT ETE REDEVABLE COMME EMPLOYEUR DE DIEULOT, GARDIEN DE SON CHATEAU DE SELLES-SUR-CHER, POUR L'ANNEE 1965, EN SOUTENANT QYE CE DERNIERETAIT SALARIE ET DEVAIT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, L'INTERESSE A CONTESTELE PRINCIPE DE SA DETTE EN SOUTENANT QU'IL N'EXISTAIT ENTRE LEDIT DIEULOT ET LUI AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ; QUE, LES JUGES DU FOND, DECLARANT STATUER EN DERNIER RESSORT, L'INTERET DU LITIGE ETANT INFERIEUR A 1 500 FRANCS, DECIDENT CONFORMEMENT A LA THESE DE L'U R S S A F QUE DIEULOT DOIT ETRE CONSIDERE COMME SALARIE AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONDAMNENT DU MOULINET D'HARDEMARE A PAYER A CET ORGANISME LA SOMME RECLAMEE ; ATTENDU QUE CETTE DECISION, A LAQUELLE DOIT ETRE RESTITUEE SON VERITABLE CARACTERE, A ETE QUALIFIEE A TORT EN DERNIER RESSORT ; QU'EN EFFET, LA CONTESTATION SOULEVEE PORTAIT SUR LA QUALITE DE SALARIE DE DIEULOT ET QU'AINSI IL A ETE STATUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DU MOULINET D'HARDEMARE CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS. N° 67-10 247. MOULINET D'HARDEMARE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIR-ET-CHER. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LECAT. - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. - AVOCATS : MM TALAMON ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 14 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 476, P 401, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 486, P 3345 ; 26 AVRIL 1967, BULL 1967, N° 333, P 279..

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE APPEL TAUX DU RESSORT DEMANDE INDETERMINEE LITIGE PORTANT SUR UN PROBLEME D'AFFILIATION
Analyse : DES LORS QU'A LA SUITE D'UN APPEL DE COTISATIONS, L'EMPLOYEUR A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE CONTESTATION SUR LA QUALITE DE SALARIE DE LA PERSONNE DU CHEF DE LAQUELLE ELLES ETAIENT RECLAMEES, LA DECISION INTERVENUE SUR CE RECOURS EST, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE INDETERMINEE, SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NON DE POURVOI EN CASSATION MEME SI LE MONTANT DES COTISATIONS EST INFERIEURE A 1 500 FRANCS.