COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 383 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE, LES ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES CONTINUENT DE RECEVOIR PERSONNELLEMENT LES SOINS AUXQUELS ILS ONT DROIT, AU TITRE DES ARTICLES L 115 ET L 118 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, SUIVANT LES PRESCRIPTIONS LESDITS ARTICLES : QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET DU CHAPITRE II DU TITRE II DU PRESENT LIVRE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TITULAIRES DE PENSIONS MILITAIRES QUI BENEFICIENT DE L'INDEMNITE DE SOINS ET AUXQUELS TOUT TRAVAIL EST INTERDIT" ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DOGNETON, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE, LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT LA DUREE D'UNE HOSPITALISATION PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ARTICLE 117 DU CODE DES PENSIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE SOINS, DONT L'INTERESSE BENEFICIAIT A TITRE MILITAIRE, AVAIT ETE SUSPENDU PENDANT LA DUREE DE SON HOSPITALISATION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'ANGOULEME, LE 24 NOVEMBRE 1961 : REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DEUX-SEVRES (NIORT).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE - CONDITIONS
Analyse : MECONNAIT L'ARTICLE 383 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT LA DUREE D'UNE HOSPITALISATION PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ARTICLE 117 DU CODE DES PENSIONS, RETIENT QUE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE SOINS DONT L'INTERESSE BENEFICIE A TITRE MILITAIRE, A ETE SUSPENDU PENDANT LA DUREE DE SON HOSPITALISATION.