COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE Y..., QUI SE SAVAIT GRAVEMENT ATTEINT, A, LE 19 MAI 1956, PASSE AVEC X... UN ACTE AUX TERMES DUQUEL IL DECLARAIT CEDER A CE DERNIER LA NUE-PROPRIETE DE SES BIENS IMMOBILIERS A CHARGE PAR LUI DE REMBOURSER UN EMPRUNT HYPOTHECAIRE DE 200000 FRANCS ET DE L'ENTRETENIR SA VIE DURANT, ET QUE, LE 14 SEPTEMBRE 1956, IL LUI A ENCORE VENDU POUR LE PRIX DE 25000 FRANCS L'USUFRUIT D'UNE PARCELLE DE TERRE PLANTEE EN TABAC ; QU'IL EST DECEDE LE 1ER DECEMBRE 1956, ET QUE SA VEUVE, QUI AVAIT OBTENU LA SEPARATION DE CORPS A SON AVANTAGE, ET SES ENFANTS ONT POURSUIVI LA NULLITE DES DEUX VENTES POUR VICE DU CONSENTEMENT ET PRIX DERISOIRE, SOUTENANT SUBSIDIAIREMENT QUE CES VENTES CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE, A RETENU QUE Y..., QUI SUBISSAIT L'INFLUENCE DE LA DAME X..., DEPUIS LONGTEMPS SA MAITRESSE, ET QUI PRESSENTAIT SA FIN PROCHAINE, A VOULU A LA FOIS SPOLIER DE FACON COMPLETE SA FAMILLE, ET GRATIFIER LES EPOUX X..., QUI FAVORISAIENT SON IVROGNERIE EN MEME TEMPS QUE RECONNAITRE LES COMPLAISANCES DE LA FEMME A SON EGARD ET EN ASSURER EVENTUELLEMENT LE MAINTIEN ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'ONT ETE ETABLIS LES DEUX ACTES LITIGIEUX ; QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE PRESTATION REELLE N'AVAIT ETE FOURNIE PAR LES EPOUX X... DANS LA PREMIERE CONVENTION, ET QUE L'ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1956 MENTIONNAIT QUE LE PAYEMENT DU PRIX AVAIT ETE FAIT HORS LA VUE DE L'OFFICIER PUBLIC, LA COUR A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT QUE LES DEUX VENTES DISSIMULAIENT DES LIBERALITES ; QUE PRENANT ENSUITE EN CONSIDERATION LA CAUSE IMMORALE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR Y..., MU PAR LE DESIR DE PRIVER SES HERITIERS DE LEUR RESERVE ET PLUS ENCORE DE REMUNERER LES RELATIONS ILLICITES QU'IL AVAIT EUES AVEC LA FEMME ET LA COMPLAISANCE DU MARI, LA COUR, QUI AVAIT SUFFISAMMENT CARACTERISE LES ELEMENTS D'UNE DONATION DEGUISEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ANNULER LES DEUX ACTES LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60-11860. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COULET ET TALAMON. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 572 (2°) , P 457 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DONATION - NULLITE - CAUSE IMMORALE - DONATION DEGUISEE EN FAVEUR D'UNE MAITRESSE - VENTES CONSENTIES A SON MARI ;
Analyse : L'ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE DE DEUX VENTES CONSENTIES PAR LE VENDEUR AU MARI DE SA MAITRESSE EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE PRESTATION REELLE N'AVAIT ETE FOURNIE PAR L'ACQUEREUR DANS LA PREMIERE VENTE ET QUE LE SECOND ACTE MENTIONNE QUE LE PAYEMENT DU PRIX A ETE FAIT HORS LA VUE DU NOTAIRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CES VENTES DISSIMULAIENT DES LIBERALITES, ET CONSIDERE ENSUITE QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE VENDEUR, AVEC LE DESIR DE REMUNERER LES RELATIONS ILLICITES QU'IL AVAIT EUES AVEC LA FEMME DE L'ACQUEREUR AINSI QUE LA COMPLAISANCE DE CELUI-CI, AVAIENT UNE CAUSE IMMORALE ;