Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, XVIE CHAMBRE, 8 NOVEMBRE 1961) QUE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OU, A DEFAUT, D'INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR HENRI X... CONTRE DESNOUVEAUX, PROPRIETAIRE, A ETE REPOUSSEE PARCE QU'IL S'AGISSAIT DE LOCAUX ACCESSOIRES, LOUES COMME DEPOT DE MATERIEL TELEPHONIQUE ET QUI N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES AU COMMERCE EXERCE PAR LE LOCATAIRE EN D'AUTRES LIEUX ; QUE, DE PLUS, LE PROPRIETAIRE AVAIT FAIT VALOIR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POUR REFUSER CE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE X... AVAIT ETE CONSIDERE COMME LOCATAIRE PAR SON BAILLEUR, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE SON BAIL, AU MOTIF QU'IL ETAIT SANS CONSEQUENCE QUE DANS DIVERS ACTES DE PROCEDURE POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU BAIL, IL EUT ETE QUALIFIE DE LOCATAIRE PAR SON BAILLEUR ET QUE CE DERNIER EUT CONTINUE A LUI DEMANDER LE PAYEMENT DES LOYERS DECOULANT DE L'APPLICATION DU BAIL EXPIRE PUISQUE, SELON LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOCATAIRE AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL EXPIRE, ALORS QUE DE TELS MOTIFS NE REPONDENT PAS D'UNE MANIERE PERTINENTE AUX CONCLUSIONS DE X... RAPPELANT NOTAMMENT QUE PAR CONCLUSIONS DU 19 SEPTEMBRE 1956, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1956 COMPORTANT EXECUTION PROVISOIRE ET CONDAMNATION A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, LE PROPRIETAIRE AVAIT DEMANDEPAYEMENT DE TERMES DE LOYERS CALCULES CONFORMEMENT A L'ECHELLE MOBILE INSCRITE DANS LE BAIL, LE DERNIER A ECHOIR ET FAISANT JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE LEDIT PROPRIETAIRE AVAIT RECONNU LES DROITS LOCATIFS DE X... EN RECEVANT ET EN ACCEPTANT DES TERMES DE LOYERS CALCULES CONFORMEMENT AU BAIL JUSQU'AUX TERMES D'AVRIL 1957 INCLUS ECHEANT LE 1ER JUILLET 1957 ; MAIS ATTENDU QUE SI X..., DANS SES CONCLUSIONS, A APPUYE SON ARGUMENTATION EN INVOQUANT TROIS FAITS : 1° IL AURAIT ETE QUALIFIE A PLUSIEURS REPRISES DE LOCATAIRE PAR DESNOUVEAUX ; 2° CELUI-CI AURAIT ACCEPTE SANS RESERVE LE PAYEMENT DE LOYERS ; 3° LES TERMES DE LOYERS AURAIENT ETE CALCULES SUIVANT LA CLAUSE D'INDEXATION DU BAIL, L'ARRET A REPONDU QUE LE MOT LOCATAIRE EST COMMUNEMENT UTILISE, SPECIALEMENT PAR LE LEGISLATEUR DANS L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR DESIGNER LA PERSONNE DONT LE BAIL EST EXPIRE ET QUI PRETEND AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI ; QUE LA PRETENDUE VOLONTE DU PROPRIETAIRE NE RESULTE PAS DAVANTAGE DE CE QUE DESNOUVEAUX A CONTINUE A DEMANDER LE PAYEMENT DES LOYERS TELS QU'ILS DECOULENT DE L'APPLICATION DU BAIL EXPIRE, PUISQU'AUSSI BIEN L'ARTICLE 20 PRECITE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 30 JUILLET 1960, DISPOSAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT A CET EGARD, QUE LE LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, CE QUI ETAIT LA POSITION ADOPTEE PAR X... DANS SON ASSIGNATION DU 23 MARS 1954, A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL EXPIRE ET, PAR CONSEQUENT, AUX CLAUSES RELATIVES AU LOYER ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REPOUSSE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU D'INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE LE BAIL DU 1ER AVRIL 1946 N'AVAIT PAS EU POUR OBJET UN LOCAL VISE AUX DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT DES RAISONS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS ETRE TENU AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET RECONNAIT QUE X... A TRANSFERE DANS LES LIEUX L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET AFFIRME EN DENATURANT SES CONCLUSIONS, QU'IL NE S'EFFORCAIT PAS D'ETABLIR, MEME SUBSIDIAIREMENT, QUE LE LOCAL DONT S'AGIT ETAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET VIOLE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DU 23 FEVRIER 1960 QUI AVAIT DEBOUTE LE PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR VOIES DE FAIT MULTIPLES, GRAVES ET RENOUVELEES ET CONTRAVENTIONS GRAVES AUX CLAUSES DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT RELEVE QUE SI X... AVAIT TRANSFERE L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LE PROPRIETAIRE, LOIN DE DONNER SON ACCORD A UN TEL CHANGEMENT DE DESTINATION, LUI A FAIT DELIVRER SOMMATION LE 6 OCTOBRE 1949 PAR HUISSIER DE SUPPRIMER L'ATELIER ET LE BUREAU INDUMENT INSTALLES DANS LE DEPOT ; QUE X... NE POUVAIT DONC ARGUER DE L'UTILISATION PROHIBEE DES LIEUX POUR OBTENIR UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, DES LORS, LE MOTIF CONTESTE RELATIF A LA NON-DEMONSTRATION DU CARACTERE NECESSAIRE DU LOCAL POUR LE COMMERCE, DOIT ETRE REGARDE COMME SURABONDANT ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DU 23 FEVRIER 1960 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LOIN DE REPOUSSER LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES INVOQUES PAR DESNOUVEAUX, AVAIT CONSTATE, AINSI QUE LES PREMIERS JUGES, QUE X... AVAIT COMMIS DE NOMBREUX TROUBLES DE JOUISSANCE AFFECTANT GRAVEMENT SON CO-LOCATAIRE, LA SOCIETE BLOCUTIL ET N'AVAIT NULLEMENT STATUE SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, PUISQUE CETTE DECISION RAPPELLE QUE CE REFUS ETAIT ALORS SOUMIS A UNE AUTRE JURIDICTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE, SANS DONNER DE MOTIFS, LA DEMANDE DE X... TENDANT A VOIR INFIRMER LE JUGEMENT DU CHEF DE L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE, LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE MOTIVEE ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1956 AVAIT MOTIVE L'EXECUTION PROVISOIRE EN DECLARANT QUE X... ETANT DANS LES LIEUX SANS DROIT, NI TITRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1954, IL ECHET D'ORDONNER SON EXPULSION, QU'IL Y A URGENCE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN DEBOUTANT X... DE SON APPEL, A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, N'AVAIT PAS A REPONDRE AUTREMENT A UNE DEMANDE QU'ELLE REPOUSSAIT IMPLICITEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 10 984 X... C/ DESNOUVEAUX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM PEIGNOT ET HENNUYER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UN TITRE REGULIER - ACTES DE PROCEDURE - EMPLOI DU TERME DE "LOCATAIRE" PAR LE BAILLEUR - DEMANDE DE PAYEMENT DES LOYERS APRES L'EXPIRATION DU BAIL
Analyse : EN OBSERVANT, D'UNE PART, QUE LE MOT "LOCATAIRE" EST COMMUNEMENT UTILISE SPECIALEMENT PAR LE LEGISLATEUR DANS L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR DESIGNER LA PERSONNE DONT LE BAIL EST EXPIRE ET QUI PRETEND AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 20 PRECITE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 30 JUILLET 1960, DISPOSAIT QUE LE LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL EXPIRE, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A UN LOCATAIRE BIEN QUE CELUI-CI AIT FAIT VALOIR QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DUDIT BAIL, LE BAILLEUR L'AVAIT QUALIFIE DE LOCATAIRE DANS DIVERS ACTES DE PROCEDURE ET AVAIT CONTINUE A LUI DEMANDER LE PAYEMENT DES LOYERS DECOULANT DE L'APPLICATION DU BAIL EXPIRE.