COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 4, 10, 46, 47 ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1184 ET 1709 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE Z..., CONTRADICTION DE Z..., DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FELIX-POTIN PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, ... A PARIS, A DONNE EN LOCATION A DAME A... UN APPARTEMENT SITUE DANS LEDIT IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BAILLERESSE LUI A DONNE CONGE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 7 MARS 1960 EN PRETEXTANT DIVERSES INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INNOCUPATION DES LOCAUX, DOUBLE DOMICILE, SOUS-LOCATION PROHIBEE, - ET QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 18 MAI 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS A COMMIS UN HUISSIER AVEC MISSION DE RECHERCHER, 1° LA DUREE D'INOCCUPATION DES LIEUX PAR LES EPOUX RODRIGUEZ ET LES Z... DE LEUR ABSENCE, ET 2° LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DEMOISELLE Y... ET LE SIEUR X... ONT OCCUPE LES LOCAUX LITIGIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LA DUREE D'INOCCUPATION DU LOCAL LITIGIEUX SANS LIMITER LES INVESTIGATIONS DE L'HUISSIER A LA PERIODE POSTERIEURE A LA DATE D'EFFET DU CONGE, ALORS QUE LE DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEVAIT ETRE LIMITE A LA PERIODE POSTERIEURE A LA DATE DE CONGE ; MAIS ATTENDU QUE SI C'EST SEULEMENT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE EST DONNE ET OU PAR SUITE DE CE CONGE LE CONTRAT QUI LE LIE A SON BAILLEUR PREND FIN, QU'UN PRENEUR DE LOCAUX D'HABITATION PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX, IL NE RESULTE NULLEMENT DE L'ARTICLE 10, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LE FAIT MATERIEL D'INOCCUPATION QUE LUI OPPOSE LE PROPRIETAIRE DOIVE SE SITUER POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, QUE CE FAIT, POUR PRODUIRE LES CONSEQUENCES DE LA LOI, PEUT S'ETRE PRODUIT DURANT LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE ; QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES Z... : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 20 008. EPOUX A... C/ SA FELIX-POTIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : ME DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 269 (2°), P 196.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - DATE D'APPRECIATION - PERIODE ANTERIEURE AU CONGE
Analyse : SI C'EST SEULEMENT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE EST DONNE ET OU, PAR SUITE DE CE CONGE, LE CONTRAT QUI LE LIE A SON BAILLEUR PREND FIN, QU'UN PRENEUR DE LOCAUX D'HABITATION PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX, IL NE RESULTE NULLEMENT DE L'ARTICLE 10, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LE FAIT MATERIEL D'INOCCUPATION QUE LUI OPPOSE LE PROPRIETAIRE DOIVE SE SITUER POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, ET CE FAIT PEUT NOTAMMENT S'ETRE PRODUIT DURANT LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE.