Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ETAT D'INVALIDITE D'UN ASSURE SOCIAL, CELUI-CI EST APPRECIE PAR UNE COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE AVEC APPEL DEVANT UNE COMMISSION NATIONALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 31 MARS 1960, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE EN DATE DU 5 JUILLET 1957, QUE BELART, BENEFICIAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, AVAIT ETE CLASSE EN TROISIEME CATEGORIE LE 7 MARS 1954 ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, APRES L'AVOIR FAIT EXAMINER LE 15 OCTOBRE 1954, PAR LE MEDECIN CONSEIL DE CET ORGANISME, AVAIT DECIDE, LE 30 OCTOBRE 1954, UN RECLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE POUR COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1954, QUE BELART EXERCA CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE SOULEVA L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE LA SECURITE SOCIALE DE PREMIERE INSTANCE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES QUESTIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET QUI CONCERNAIENT TANT LA REVISION D'UNE DECISION DE CLASSEMENT D'INVALIDITE QUE LA REGULARITE DE LA DECISION AYANT OPERE CETTE REVISION APRES UN EXAMEN MEDICAL DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE CLASSEMENT D'INVALIDITE, ELLE DEMEURAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1954, LA COUR DE RENVOI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-10 087. BELART C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ARRAS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM X... ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 222, P 155 ; 21 JUILLET 1958, BULL 1958, IV, N° 978, P 739 ; 11 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 699, P 454.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE L'INVALIDE
Analyse : SI LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT INCOMPETENTES POUR STATUER SUR LE CLASSEMENT D'UN ASSURE DANS UNE DES CATEGORIES D'INVALIDES, ELLES SONT COMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE LA DECISION PRISE A CET EGARD PAR LA CAISSE.