Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 45, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 3 NOVEMBRE 1960 LA COUR D'APPEL DE PAU AYANT DECLARE DUPUY SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LOCAUX MEUBLES A LUI LOUES PAR NODREST ET AYANT ORDONNE SON EXPULSION, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI SANS ETABLIR LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI AVAIENT AMENE LE BAILLEUR A CONSENTIR CETTE LOCATION ET SANS ETABLIR L'ACCORD DU PRENEUR SUR LE CARACTERE PROVISOIRE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE NODREST, INSPECTEUR A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER DOMICILIE A PAU AVAIT ETE ENVOYE EN MISSION A MADRID ET QU'EN PARTANT EN ESPAGNE IL AVAIT MIS EN LOCATION LE LOGEMENT OU IL ETAIT DOMICILIE A PAU ET QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE CETTE LOCATION FAITE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AGENCE L'ETAIT A TITRE PROVISOIRE PAR SUITE MEME DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI ONT MOTIVE LE DEPART MOMENTANE DE NODREST ET DE SA FAMILLE A L'ETRANGER, AJOUTANT QUE LA PREUVE DU CARACTERE PROVISOIRE DE CETTE LOCATION RESULTAIT EGALEMENT DE LA LETTRE ECRITE LE 26 MARS 1959 PAR DUPUY A L'AGENCE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE DANS LAQUELLE CELUI-CI DEMANDAIT UN APPARTEMENT MEUBLE POUR UNE PERIODE D'ENVIRON TROIS MOIS ET QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QU'IL RESULTAIT AUSSI BIEN DE L'ATTITUDE DU PRENEUR QUE DE CELLE DU BAILLEUR, QUE CETTE LOCATION REVETAIT UN CARACTERE PROVISOIRE ET QUE NODREST REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 45, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR CONTESTER VALABLEMENT A DUPUY LE DROIT AU MAINTIEN ; QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO61-20.045 DUPUY C/ NODREST. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE - FAITS POSTERIEURS - BENEFICIAIRE AYANT RECU CONGE ET NE BENEFICIANT PAS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXPULSION CERTAINE
Analyse : SI L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS SON ARTICLE 7 FAIT OBLIGATION AU JUGE DE TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, CE TEXTE N'INTERDIT NULLEMENT DE TENIR COMPTE D'UN EVENEMENT FUTUR DES LORS QUE CELUI-CI EST, DES L'EPOQUE DU CONGE, PROCHE OU CERTAIN OU QU'IL EXISTE DEJA EN PUISSANCE PAR SUITE, LES JUGES DU FOND ONT PU ACCORDER LE DROIT DE REPRISE A UN PROPRIETAIRE QUI, A L'EPOQUE OU IL A DELIVRE UN CONGE-REPRISE, A LUI-MEME RECU UN CONGE POUR L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE DANS UN IMMEUBLE ACHEVE POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 DES LORS QUE, NE POUVANT DE CE FAIT INVOQUER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SON OCCUPATION ETAIT ENTACHE DE PRECARITE ET QU'IL NE DISPOSAIT PLUS D'UN LOCAL CORRESPONDANT A SES BESOINS BIEN QU'AUCUNE DECISION D'EXPULSION NE SOIT INTERVENUE A SON ENCONTRE