Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 avril 1970, 69-10.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10143
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1968-06-04, 1968-06-04
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT, APRES L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ET LA MISE EN DELIBERE DE LA CAUSE, REMETTRE DES NOTES ET PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'APPUI DES CONCLUSIONS ANTERIEUREMENT PRISES, IL LEUR EST INTERDIT DE SIGNIFIER DES CONCLUSIONS NOUVELLES A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION QUI A STATUE SUR CES CONCLUSIONS TARDIVES SANS QU'ELLES AIENT DONNE LIEU A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, LA CAUSE ETANT LIEE PAR LE DEPOT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, LES DEBATS DE L'AFFAIRE ET SA MISE EN DELIBERE ONT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 AVRIL 1968; QUE C'EST SEULEMENT LE 4 AVRIL 1968 QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ALLIANZ ET X... ONT FAIT SIGNIFIER A L'AVOUE DE DESAUTY, APPELANT, DES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET, LE 30 MAI 1968, AUDIT AVOUE, DES CONCLUSIONS CONCUES DANS LES MEMES TERMES MAIS AUXQUELLES S'ASSOCIAIENT LES CONSORTS X...; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN FAISANT ETAT DES CONCLUSIONS SUSDATEES ET EN STATUANT LE 4 JUIN 1968 EN L'ABSENCE DE TOUTE REOUVERTURE DES DEBATS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 4 JUIN 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Délibéré - Conclusions - Dépôt - Débats non réouverts - Conclusions susceptibles d'influer sur la décision - Nullité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt en cours de délibéré.
Analyse : Si, aux termes de l'article 87 du décret du 30 Mars 1808, les parties peuvent, après l'audition du Ministère Public et la mise en délibéré de la cause remettre des notes et présenter des observations à l'appui des conclusions antérieurement prises, il leur est interdit de signifier des conclusions nouvelles, à peine de nullité de la décision qui a statué sur ces conclusions tardives sans qu'elles aient donné lieu à une discussion contradictoire. Encourt donc la cassation l'arrêt qui statue, en l'absence de toute réouverture des débats, en faisant état de conclusions signifiées par une partie à l'avoué de son adversaire après les débats de l'affaire et la mise en délibéré de celle-ci, la cause ayant été liée par le dépôt des conclusions des parties.