Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE TRISTAN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 30 AVRIL 1963) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF OBTENU PAR LUI EN SEPTEMBRE 1959 ET DE L'AVOIR DECLARE EN ETAT DE FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE SON COMPORTEMENT, EN ESSAYANT DE RAPATRIER SES CAPITAUX POUR LES METTRE A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AURAIT PAS IMPLIQUE UNE VIOLATION DES ENGAGEMENTS PRIS AU CONCORDAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONCORDAT, L'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS DU DEBITEUR DEVRAIT CONCERNER LES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DU CONCORDAT, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE SERAIENT ABSTENUS DE CONSTATER QUE TRISTAN AVAIT ENFREINT LES CLAUSES ESSENTIELLES DE SON CONCORDAT, N'AURAIENT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QUE, DANS LE CONCORDAT LITIGIEUX, TRISTAN AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT MORAL DE COOPERER AVEC LES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES AU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR PARVENIR A LA MEILLEURE REALISATION DE L'ACTIF ET REGLER TOUS LES LITIGES QUI RETARDERAIENT LA REALISATION ; QU'IL DECLARE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX, ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE LA PROCEDURE RELATIVE AUX FONDS DETENUS PAR LA BNCI A AGADIR ET APPARTENANT A TRISTAN X... DE CARACTERISER PLEINEMENT L'ATTITUDE DE CELUI-CI ; QU'EN EFFET, TRISTAN, SUR SA DEMANDE ET A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A OBTENU DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CASABLANCA, STATUANT EN REFERE, UNE ORDONNANCE LUI ACCORDANT LA LIBRE DISPOSITION DUDIT COMPTE BANCAIRE, QU'IL A AINSI VIOLE SON ENGAGEMENT D'AIDER L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE QUE CETTE PROCEDURE DE REFERE, COMME AUSSI LES PRETENDUS SOUCIS DE LEGALITE QUI ONT INCITE TRISTAN A FAIRE OPPOSITION DEVANT LES JURIDICTIONS MAROCAINES A LA DECISION CONCERNANT LA VENTE DE SES BIENS AU MAROC ET ACCORDANT L'EXEQUATUR AU JUGEMENT FRANCAIS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT NE LAISSENT AUCUN DOUTE SUR LA DUPLICITE DE TRISTAN QUI ENTEND SE SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DE LA LOI AUSSI BIEN EN FRANCE QU'AU MAROC ET N'A PAS EXECUTE LES CLAUSES DU CONCORDAT QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONCORDAT LITIGIEUX ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63-12457. TRISTAN C/ LAUDREN. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM HENRY ET LE BRET.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF RESOLUTION MANQUEMENT DU DEBITEUR A SES OBLIGATIONS PROCEDURE DILIGENTEE A L'ETRANGER A L'ENCONTRE DE SES ENGAGEMENTS ENVERS L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE
Analyse : USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES QUI PRONONCENT LA RESOLUTION D'UN CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF, APRES AVOIR CONSTATE QU'AU MEPRIS DE SON ENGAGEMENT DE COOPERER AVEC L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR REGLER TOUS LITIGES, LE DEBITEUR AVAIT, A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, OBTENU D'UNE JURIDICTION ETRANGERE LA LIBRE DISPOSITION D'UN COMPTE BANCAIRE ET QUE LES PRETENDUS SOUCIS DE LEGALITE QUI L'ONT INCITE A FAIRE OPPOSITION DEVANT LES MEMES JURIDICTIONS A LA DECISION CONCERNANT LA VENTE DE SES BIENS ET ACCORDANT L'EXEQUATUR AU JUGEMENT FRANCAIS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT NE LAISSENT AUCUN DOUTE SUR SA DUPLICITE ET SON DESIR DE SE SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DE LA LOI TANT EN FRANCE QU'A L'ETRANGER.