COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSES DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - MUSICIENS JOUANT DANS UN DANCING
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE UN EXPLOITANT DE DANCING NON TENU DU PAYEMENT DES COTISATIONS DE CONGES PAYES DUES POUR LES MUSICIENS DES ORCHESTRES AYANT JOUE DANS SON ETABLISSEMENT AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT TRAITE UNIQUEMENT AVEC LES CHEFS D'ORCHESTRE ET QUE CES DERNIERS N'ETAIENT PAS DES SOUS-ENTREPRENEURS, SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE L'EXPLOITANT DU DANCING N'AVAIT PU SE SUBSTITUER VALABLEMENT DES TIERS NON HABILITES POUR L'ORGANISATION DE SPECTACLES ET ALORS QUE LES CHEFS D'ORCHESTRE FOURNISSAIENT ESSENTIELLEMENT LEUR TRAVAIL ET CELUI D'UN ENSEMBLE DE MUSICIENS NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DU SPECTACLE.