Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1985, 83-17.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-17042
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, chambre 1, 1983-09-21, 1983-09-21
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 21 SEPTEMBRE 1983) QUE M. DECAGNY, PRESIDENT DE LA SOCIETE DOMAINE DES ETANGS, ELLE-MEME COGERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OPALE, A SIGNE COURANT 1977 DEUX BILLETS A ORDRE MENTIONNANT CETTE DERNIERE SOCIETE COMME SOUSCRIPTEUR, AU BENEFICE DE LA SOCIETE SETIM DONT IL ETAIT LE PRESIDENT ; QUE CES BILLETS ONT ETE ESCOMPTES PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BANQUE) ET LEUR MONTANT PORTE AU COMPTE DE LA SOCIETE SETIM OUVERT DANS LES LIVRES DE CETTE BANQUE ; QUE CETTE DERNIERE, APRES QUE LA SOCIETE SETIM ET M. DECAGNY EUSSENT ETE DECLARES EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A RECLAME A LA S.C.I. OPALE LE PAIEMENT DE CES DEUX BILLETS DEMEURES IMPAYES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE M. DECAGNY, GERANT DE LA S.C.I. OPALE, AINSI QU'UNE LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1978 EMANANT DE CETTE SOCIETE LE CONFIRMAIT, AVAIT DEPASSE SES POUVOIRS, DES LORS QUE LES STATUTS DE LA S.C.I. OPALE PREVOYAIENT LA SIGNATURE CONJOINTE DES DEUX GERANTS DE CETTE SOCIETE, MAIS QUE LA BANQUE "N'AVAIT A PRIORI AUCUNE RAISON DE VERIFIER LES POUVOIRS DE M. DECAGNY" ET "QUE LES TIERS POUVAIENT SE PREVALOIR DE (L') INOPPOSABILITE DES LIMITATIONS DES POUVOIRS DES GERANTS) DES LORS QU'ILS AVAIENT PU SE FIER DE BONNE FOI AUX APPARENCES", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, PAR LA LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1978, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OPALE PROTESTAIT CONTRE LA DEMANDE DE PAIEMENT DONT ELLE ETAIT L'OBJET EN SOULIGNANT PRECISEMENT QUE M. DECAGNY N'AVAIT PU L'ENGAGER SANS LE CONCOURS ET A L'INSU DE L'AUTRE CO-GERANT, DE SORTE QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ECRIT SUR LEQUEL ELLE PRETENDAIT SE FONDER ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DU TIERS AU POUVOIR PRETENDU DU MANDATAIRE SOIT LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LESDITS POUVOIRS ; QU'EN DISPENSANT LA BANQUE DE VERIFIER, PAR SIMPLE CONSULTATION DES STATUTS DE LA S.C.I. OPALE, LES POUVOIRS DE M. DECAGNY, QUI ETAIT EGALEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA S.E.T.I.M., SOCIETE BENEFICIAIRE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DES EFFETS LITIGIEUX, ET DONT LES DIFFICULTES ETAIENT CONNUES DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 114 DU CODE DU COMMERCE, 1864 ANCIEN DU CODE CIVIL ET 1985 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE "QUE SELON LES USAGES BANCAIRES CONFIRMES PAR LES PARTIES DE 1951 A 1958, LE BANQUIER N'EST PAS TENU, A MOINS QU'IL N'AIT DES DOUTES SUR LA BONNE FOI DU REMETTANT DE PROCEDER AUPRES DU SOUSCRIPTEUR A LA VERIFICATION DE LA SIGNATURE APPOSEE SUR L'EFFET, NI DE VERIFIER L'ETENDUE DU POUVOIR DU SIGNATAIRE", A CONSTATE QUE LA BANQUE, PORTEUR DE BONNE FOI, N'AVAIT A PRIORI AUCUNE RAISON EN L'ESPECE DE VERIFIER CES POUVOIRS ; QUE PAR CE SEUL MOTIF ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Action du tiers porteur contre le souscripteur - Souscription au nom d'une société - Signature par son gérant - Vérification de l'étendue des pouvoirs - Doutes sur la bonne foi du remettant.
Sommaire de référence : APPARENCE - Mandat - Mandant - Engagement à l'égard des tiers - Conditions - Croyance légitime de ceux-ci - Constatations suffisantes.
Analyse : En l'état de billets à ordre signés par le Président d'une société elle-même co-gérante d'une société civile immobilière figurant sur les billets en qualité de souscripteur, au bénéfice d'une société dont le signataire était également le Président, justifie sa décision la cour d'appel qui fait droit à la demande en paiement formée à l'encontre du souscripteur par la banque qui avait escompté les effets et avait porté leur montant au compte de la société bénéficiaire après que ceux-ci soient restés impayés et que cette société et son Président aient été déclarés en règlement judiciaire, après avoir relevé que, selon les usages bancaires confirmés par les parties pendant sept ans, le banquier n'était pas tenu, à moins d'avoir des doutes sur la bonne foi du remettant, de procéder auprès du souscripteur qui soutenait n'avoir pu être engagé sans le concours d'un autre co-gérant à la vérification de la signature apposée sur les effets ni de vérifier l'étendue du pouvoir du signataire, et constate que la banque, porteur de bonne foi, n'avait à priori aucune raison en l'espèce de vérifier ces pouvoirs.