Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1977, 76-93.580, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-93580
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre d'accusation ) 1976-12-16, 1976-12-16
Président : PDT M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y..., DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 88, 217, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE, POUR DEFAUT DE CONSIGNATION DES FRAIS DE PROCEDURE DANS LE DELAI IMPOSE, UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN AVOCAT CONTRE UN JUGE D'INSTANCE ; AUX MOTIFS QU'UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976, NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DATEE DU MEME JOUR, AVAIT FIXE A LA PARTIE CIVILE UN DELAI DE TRENTE JOURS QUI EXPIRAIT LE 9 DECEMBRE, POUR CONSIGNER UNE AVANCE QUI N'AVAIT ETE VERSEE QUE LE 10 DECEMBRE ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE LA LETTRE DE NOTIFICATION DATEE DU 9 NOVEMBRE 1976 AVAIT ETE ENVOYEE LE MEME JOUR, CE QUI POUVAIT SEULEMENT RESULTER D'UN RECEPISSE POSTAL QUI N'A PAS ETE PRODUIT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, PORTES A LA CONNAISSANCE DES PARTIES CIVILES ; QU'AINSI, LE DELAI DE CONSIGNATION NE POUVAIT COURIR QU'A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LA PARTIE CIVILE DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE NOTIFICATION DE L'ARRET FIXANT CE DELAI ; ALORS, ENFIN, QUE LE JOUR DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET FIXANT LE DELAI DE CONSIGNATION N'EST PAS COMPRIS DANS CE DELAI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DESIGNEE POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR X..., CONTRE LE JUGE D'INSTRUCTION Y..., DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE, A, PAR ARRET DU 9 NOVEMBRE 1976, FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION, EN PRECISANT : ORDONNE QUE LA PARTIE CIVILE VERSERA CETTE SOMME DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS SOUS PEINE DE NON-RECEVABILITE DE SA PLAINTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... A CONSIGNE SEULEMENT LE 10 DECEMBRE 1976, ET EN DEDUIT L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, LE DELAI DE TRENTE JOURS, DETERMINE, NON PAR LA LOI, MAIS PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88 SUSVISE, A COMMENCE A COURIR LE LENDEMAIN DE L'INTERVENTION DE L'ARRET, SOIT EN L'ESPECE LE 10 NOVEMBRE 1976 A ZERO HEURE POUR ARRIVER A EXPIRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 801 DU MEME CODE, LE JEUDI 9 DECEMBRE 1976 A VINGT-QUATRE HEURES ; QU'IL N'IMPORTE QUE LE RECEPISSE POSTAL DU DEPOT DE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 9 NOVEMBRE 1976 NOTIFIANT L'ARRET DU MEME JOUR NE SOIT PAS ANNEXE AU DOSSIER, DES LORS QU'UNE MENTION SIGNEE PAR LE GREFFIER FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, D'AILLEURS SANS CONSEQUENCE EN L'ESPECE SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI POUR CONSIGNER ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Article 681 du Code de procédure pénale - Application des règles relatives à l'instruction préparatoire.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Partie civile - Consignation - Délai - Computation.
Analyse : La chambre d'accusation, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, applique les règles relatives à l'instruction préparatoire.