Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1971, 71-40.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40065
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-10-12, 1970-10-12
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, DIT QUE L'OFFICE D'ANNONCES N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN CONGEDIANT QUILICHINI, CHEF DU PERSONNEL A SON SERVICE DEPUIS 1950, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR EST MAITRE DE L'ORGANISATION DE SES SERVICES ET SEUL JUGE DE L'APTITUDE DES SALARIES A REMPLIR LES TACHES QUI LEUR SONT CONFIEES ; QUE L'APPLICATION D'UN AUTO-POINTAGE AVAIT LE CARACTERE D'UNE ENQUETE DONT L'OPPORTUNITE N'AVAIT A ETRE APPRECIEE QUE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, SANS RELATION AVEC LE DEBAT TEL QU'ELLE L'AVAIT DELIMITE, ALORS QUE L'EVICTION DE QUILICHINI S'EXPLIQUAIT PAR DES RAISONS ETRANGERES AUX RAPPORTS CONTRACTUELS ET QUE L'OFFICE AVAIT USE D'UN FAUX PRETEXTE DONT LA COUR S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER L'EXISTENCE BIEN QU'ELLE Y EUT ETE INVITEE, EN RESTREIGNANT LES DONNEES DU LITIGE ; EN CE QUE, EN SECOND LIEU, L'ARRET A DECLARE QUE MEME SI QUILICHINI ETAIT LE SEUL CHEF DE SERVICE AUQUEL IL AVAIT ETE DEMANDE DE REMPLIR DES FICHES DE POINTAGE, CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFISAIT PAS A DONNER A LA TACHE UN CARACTERE VEXATOIRE, L'EMPLOYEUR POUVANT PAR LE PROCEDE DE SON CHOIX CONTROLER LA FACON DONT SES COLLABORATEURS S'ACQUITTENT DE LEUR TRAVAIL ; ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCAIT LE CONTROLE DE L'ACTIVITE DU SEUL QUILICHINI, CADRE ANCIEN ET ESTIME, CONSTITUAIENT UN PROCEDE DISCRIMINATOIRE ET VEXATOIRE ENTACHANT LE CONGEDIEMENT DE LEGERETE BLAMABLE, ET ENFIN, EN CE QUE, EN TROISIEME LIEU, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE SANS DETERMINER EXACTEMENT LA FAUTE COMMISE PAR LE SALARIE ET SANS PRECISER EN QUOI ELLE S'AVERAIT DE NATURE A PROVOQUER LE RENVOI DE CE CHEF DU PERSONNEL, ALORS QUE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ETANT D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU FOND DEVAIENT NON SEULEMENT CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, MAIS ENCORE APPRECIER SI LE CARACTERE DE GRAVITE QUE LEUR ATTRIBUAIT L'EMPLOYEUR NE TENDAIT PAS A FAIRE ECHEC AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA LOI ; QUE LE MOTIF DE LA RESILIATION ETAIT DONC INSUFFISANT ET ARBITRAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL N'EST AUCUNEMENT ETABLI QU'EN ADOPTANT UN SYSTEME D'AUTO-POINTAGE LES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE AVAIENT EU L'INTENTION DE POUSSER QUILICHINI A PRENDRE UNE ATTITUDE MOTIVANT SON LICENCIEMENT, C'EST-A-DIRE A REFUSER DE SE SOUMETTRE A LA REORGANISATION ENVISAGEE ; QUE LA SOCIETE N'AVAIT NULLEMENT TENTE D'IMPOSER A CET EMPLOYE SUPERIEUR DE RENDRE COMPTE DE SON EMPLOI DU TEMPS DE CINQ MINUTES EN CINQ MINUTES ENTRE 8 HEURES 30 ET 18 HEURES 30, COMME IL L'AVAIT SOUTENU INEXACTEMENT, MAIS QU'IL LUI AVAIT ETE SIMPLEMENT DEMANDE DE REMPLIR UNE FICHE INDIQUANT L'HEURE DU DEBUT D'UN TRAVAIL AFIN DE MESURER LA DUREE ET LE NOMBRE DES INTERRUPTIONS QU'IL POUVAIT SUBIR DU FAIT DE L'INTERVENTION D'AUTRES EMPLOYES OU DE TIERS ; QUE CETTE MESURE TENDAIT A AMELIORER LE RENDEMENT DU PERSONNEL ET N'AVAIT AUCUN CARACTERE VEXATOIRE POUR QUILICHINI LEQUEL N'AVAIT AUCUN MOTIF LEGITIME DE PRETENDRE S'Y SOUSTRAIRE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT RENSEIGNEE SUR LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT DE QUILICHINI A PU, SANS SE PRONONCER SUR DES DOCUMENTS ETRANGERS AU DEBAT, DECIDER QUE QUILICHINI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE ANONYME "OFFICE D'ANNONCES" DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - REFUS DE SE SOUMETTRE A UN SYSTEME D'AUTO-POINTAGE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - ADOPTION D 'UN SYSTEME D'AUTO-POINTAGE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT AUCUNEMENT ETABLI QU'EN ADOPTANT UN SYSTEME D'AUTO-POINTAGE, LES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE AVAIENT EU L'INTENTION DE POUSSER UN EMPLOYE SUPERIEUR A PRENDRE UNE ATTITUDE MOTIVANT SON LICENCIEMENT, C'EST-A-DIRE A REFUSER DE SE SOUMETTRE A LA REORGANISATION ENVISAGEE, QUE CETTE MESURE TENDAIT A AMELIORER LE RENDEMENT DU PERSONNEL ET N'AVAIT AUCUN CARACTERE VEXATOIRE POUR L'INTERESSE, LEQUEL N'AVAIT AUCUN MOTIF LEGITIME DE PRETENDRE S'Y SOUSTRAIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE CE DERNIER QUI AVAIT ETE LICENCIE A LA SUITE DE SON REFUS NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.