Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 166 ET 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUS ETRANGERS, DEMANDEURS PRINCIPAUX OU INTERVENANTS, SERONT TENUS, SI LE DEFENDEUR LE REQUIERT, AVANT TOUTE EXCEPTION, DE FOURNIR CAUTION, DE PAYER LES FRAIS ET DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS ILS PEUVENT ETRE CONDAMNES ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, DE DITISPENDANCE OU DE CONNEXITE QU'APRES L'EXCEPTION DE CAUTION ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'EXCEPTION DE CAUTION JUDICATUM SOLVI SOULEVEE PAR LOPATO, DEFENDEUR ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE PAR ZIKMAN, CITOYEN DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE EXCEPTION IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES PRECEDEMMENT SAISI PAR ZIKMAN D'UNE ACTION TENDANT AUX MEMES FINS, LE DEFENDEUR AVAIT SOULEVE DES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'IL AVAIT OPPOSEES A LA MEME DEMANDE ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 166 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEMANDE DE LOPATO ETAIT IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE FORMEE AVANT TOUTE EXCEPTION ; MAIS ATTENDU QUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE L'IDENTITE D'OBJET ET DE PARTIES, L'INSTANCE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ETANT DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT SOUMISE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES, L'ORDRE DES EXCEPTIONS NE POUVAIT ETRE APPRECIE QUE DANS LE CADRE DE L'INSTANCE NOUVELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-11 935. LOPATO C/ ZIKMAN. PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM VIDART ET NICOLAS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - ORDRE - CONDITIONS - MEME INSTANCE
Sommaire de référence : QUELLE QUE PUISSE ETRE L'IDENTITE D'OBJET ET DE PARTIES, L'INSTANCE PORTEE DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST DISTINCTE DE CELLE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE.
Analyse : L'ORDRE DES EXCEPTIONS NE PEUT ETRE APPRECIE QUE DANS LE CADRE D'UNE MEME INSTANCE.