Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1977, 75-15.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15138
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre civile ) 1975-06-25, 1975-06-25
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Fortunet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE LE DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS DUS PAR PERNOUD AUX EPOUX X..., SES BAILLEURS, ET D'AVOIR DECLARE LE BAIL RESILIE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y FIGURAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUGE DES REFERES N'EST COMPETENT QU'EN CAS D'URGENCE ET QUE LA COUR D'APPEL LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE PERNOUD SOULEVANT L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR DEFAUT D'URGENCE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LE BAIL LITIGIEUX AVAIT ETE PASSE PAR RICHARD, NOTAIRE A ANNECY ; QUE LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE ENTRANT, MEME HORS LE CAS D'URGENCE, DANS LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES, CELUI-CI N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'URGENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE PERNOUD N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DU PAIEMENT DES LOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, PERNOUD "NE POUVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA CARENCE DU DESTINATAIRE DE SA LETTRE RECOMMANDEE, ET QU'IL AVAIT USE DU PROCEDE NORMAL DE TRANSMISSION ADMIS EN PAREIL CAS, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR RECOURU AU MINISTERE D'UN HUISSIER, QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AVAIT EN OUTRE INVOQUE L'ENVOI D'UN AUTRE CHEQUE, LE 17 OCTOBRE 1974, COMME PREUVE DE SA LIBERATION" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE PERNOUD NE JUSTIFIAIT PAS DE SA LIBERATION DANS LE DELAI DU COMMANDEMENT ; QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS, QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, RELATIVES A UNE PRETENDUE TENTATIVE DE PAIEMENT POSTERIEURE A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE DANS SES DEUX BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AU MOYEN, DEVELOPPE DANS DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DEPOSEES LE 16 JUIN 1975, SELON LEQUEL PERNOUD FAISAIT ETAT DE POURPARLERS TRANSACTIONNELS ENGAGES PAR LES EPOUX X... ET SOLLICITAIT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION DEVANT LA COUR D'APPEL AYANT ETE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 13 MARS 1975, CES CONCLUSIONS ETAIENT IRRECEVABLES ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A Y REPONDRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : REFERES - Difficultés d'exécution - Acte authentique - Constatation de l'urgence - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * REFERES - Urgence - Constatation nécessaire - Difficultés d'exécution (non) - Acte authentique.
Analyse : Lorsque le juge des référés est saisi de difficultés d'exécution d'un bail notarié, acte authentique, il n'a pas à se prononcer sur l'urgence.