Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1977, 74-10.659, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10659
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1973-07-12, 1973-07-12
Président : PDT M. Pauthe CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE X..., GERANT DE LA SOCIETE X..., DONNA A BAIL A CETTE SOCIETE UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE X... ET ETENDU CETTE FAILLITE AU GERANT, LES SYNDICS LALLEMENT ET Y... FIRENT VENDRE LES BIENS DES FAILLIS ; QUE, PAR JUGEMENT SUR SURENCHERE EN DATE DU 29 AVRIL 1960, L'IMMEUBLE FUT ADJUGE A DEMOISELLE Z... ; QUE PAR VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 1ER FEVRIER 1963, LE FONDS DE COMMERCE FUT ADJUGE A LA SOCIETE SCINTEX-SANOR QUI EN ETAIT GERANT LIBRE DEPUIS LE 17 NOVEMBRE 1956 ; QUE, SUR DEMANDE DE DEMOISELLE Z..., QUI, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU BAIL, N'AVAIT PAS ETE APPELEE A CETTE DERNIERE VENTE, LA RESILIATION DU BAIL FUT PRONONCEE ET L'EXPULSION DE L'ADJUDICATION ORDONNEE PAR ARRET DU 21 DECEMBRE 1967 ; QUE LA SOCIETE SCINTEX-SANOR ASSIGNA ALORS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LALLEMENT ET LES HERITIERS DE Y..., DECEDE, AINSI QUE LES NOTAIRES DEMORTREUX ET CHABRUN, REDACTEURS DU CAHIER DES CHARGES ET DE L'ACTE D'ADJUDICATION DU FONDS DE COMMERCE, QUI, SUR LES INDICATIONS ERRONEES DES SYNDICS, AVAIENT APPELE A CONCOURIR A L'ADJUDICATION EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, NON PAS DEMOISELLE Z..., MAIS X... ; QUE LE TRIBUNAL MIT HORS DE CAUSE DEMORTREUX ET CHABRUN, ET DECIDA QUE LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE SUBI PAR INCOMBAIT POUR UN QUART A CETTE SOCIETE ET POUR TROIS QUARTS AUX SYNDICS LALLEMENT ET Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEMORTREUX ET CHABRUN SERAIENT TENUS IN SOLIDUM AVEC LALLEMENT ET LES CONSORTS Y..., DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE SCINTEX-SANOR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES NOTAIRES NE SERAIENT PAS TENUS DE VERIFIER LES DECLARATIONS QUI LEUR SONT FAITES LORSQUE LA SITUATION APPARAIT SANS EQUIVOQUE ET QUE, LE DESSAISISSEMENT DU FAILLI N'ENTRAINANT AUCUN TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE SES BIENS, LA MENTION DU JUGEMENT DE FAILLITE ET DE LA COMPARUTION DES SYNDICS, PORTEE PAR LES NOTAIRES EN TETE DES ACTES, N'AURAIT PU CONSTITUER UN ELEMENT SUSPECT DE NATURE A OBLIGER CHABRUN A PROCEDER A DES INVESTIGATIONS PERSONNELLES ; QU'EN OUTRE, EN AFFIRMANT QUE LE NOTAIRE ETAIT, EN TOUS CAS, TENU DE VERIFIER LA QUALITE DE X..., LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE IMPUTEE AUDIT NOTAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI POUR EXONERER LA SOCIETE SCINTEX-SANOR DE TOUTE RESPONSABILITE, RETENAIT, SELON LE MOYEN, UNE ABSENCE DE PUBLICATION DE LA CESSION ANTERIEURE DE L'IMMEUBLE A DEMOISELLE Z... ET CONSTATAIT QUE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE X... AVAIT ETE INDIQUEE AU NOTAIRE PAR LES SYNDICS ET QUE LA SOCIETE SCINTEX-SANOR AVAIT PU CROIRE QUE LEDIT X... ETAIT TOUJOURS PROPRIETAIRE, N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'EN UTILISANT LES RESSOURCES DE LA PUBLICITE FONCIERE ET EN QUESTIONNANT L'INTERESSE, LES SYNDICS, VOIRE L'ADJUDICATAIRE, CHABRUN AURAIT EVITE L'ERREUR COMMISE, SI BIEN QUE NE SERAIT PAS ETABLIE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE REPROCHEE AU NOTAIRE ET LE PREJUDICE ALLEGUE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LES NOTAIRES REDACTEURS ETAIENT TENUS DE VERIFIER LA QUALITE DE X..., QU'ILS FAISAIENT APPARAITRE EN TETE DU CAHIER DES CHARGES ET DE L'ACTE D'ADJUDICATION COMME PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE MIS EN VENTE, ET QUE LA QUALITE D'AUXILIAIRE DE JUSTICE DES SYNDICS LALLEMENT ET Y..., LEURS INTERLOCUTEURS, NE POUVAIT LES EXONERER DE LEUR RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE A L'EGARD DE LA SOCIETE SCINTEX-SANOR, ADJUDICATAIRE, LAQUELLE ETAIT EN DROIT DE S'EN REMETTRE ENTIEREMENT A EUX QUANT A LA REGULARITE DE CES ACTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN CONSULTANT LA PUBLICITE FONCIERE, DONT ILS N'ETABLISSENT PAS LE CARACTERE INCOMPLET QU'ILS ALLEGUENT, OU MEME EN QUESTIONNANT X..., LESDITS NOTAIRES AURAIENT DECOUVERT IMMEDIATEMENT L'ERREUR QU'ILS ALLAIENT COMMETTRE ET EN A DEDUIT QU'ILS AVAIENT MANQUE A UNE " OBLIGATION IMPERIEUSE " DE LEURS FONCTIONS, QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUE CRITIQUE LE MOYEN ET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR DEMORTREUX ET CHABRUN ET RELEVE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE ADJUDICATAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : (SANS INTERET) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Adjudication - Cahier des charges - Fonds de commerce - Vérification de la propriété de l'immeuble où est exploité le fonds - Omission.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Qualité - Auxiliaire de justice - Portée - Renseignements fournis à un notaire.
Analyse : Les notaires rédacteurs du cahier des charges et de l'acte d'adjudication d'un fonds de commerce vendu aux enchères publiques sont tenus de vérifier la qualité du failli que, sur les indications erronées des syndics, ils font apparaître en tête des actes comme propriétaire de l'immeuble où est exploité le fonds. Et la qualité d'auxiliaires de justice des syndics, leurs interlocuteurs, ne peut les exonérer de leur responsabilité professionnelle à l'égard de l'adjudicataire qui est en droit de s'en remettre entièrement à eux quant à la régularité des actes. Caractérise la faute commise par lesdits notaires et relève l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par l'adjudicataire dont le bail a été résilié et qui a été expulsé, la Cour d'appel qui relève qu'en consultant la publicité foncière ou même en questionnant le failli, les notaires auraient découvert immédiatement l'erreur qu'ils allaient commettre et en déduit qu'ils ont manqué à une obligation impérieuse de leurs fonctions.