Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 67-12676
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEON X..., AUX DROITS DUQUEL VIENNENT RENE X... ET LES EPOUX Y..., A, SUIVANT ACTE DU 15 FEVRIER 1956, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE D'HOTEL MEUBLE SIS A PARIS, ... ; QUE L'ARRET FIXE A 7440 FRANCS A COMPTER DU 21 FEVRIER 1963 LE LOYER ANNUEL REVISE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, PAR EMENDATION D'UNE ORDONNANCE QUI AVAIT FIXE LEDIT LOYER A 7000 FRANCS PAR AN, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET S'ABSTIENT DE TOUTE DISTINCTION ENTRE LES CHAMBRES LOUEES A LA JOURNEE ET CELLES, PLUS IMPORTANTES, LOUEES AU MOIS EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AUXQUELLES IL NE PEUT ETRE DEROGE, CE QUI IMPLIQUAIT UN CALCUL DISTINCT POUR CHACUNE D'ELLES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CALCULE LE POURCENTAGE DES REVENUS THEORIQUES SANS TENIR COMPTE DES CHARGES PARTICULIEREMENT LOURDES AFFERENTES AU LOCAL, AINSI QU'IL AVAIT ETE ARTICULE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET D'AILLEURS DENATUREES PAR LA COUR ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE FAIT SERVANT A FIXER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE D'UN LOCAL COMMERCIAL, N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ; QU'EN SECOND LIEU ET CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE BAIL IMPOSE AUX LOCATAIRES LA CHARGE DES IMPOSITIONS FONCIERES, DES ASSURANCES ET DES REPARATIONS DE GROS ENTRETIEN QU'IL A AINSI REPONDU, SANS LES DENATURER AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12676 EPOUX Z... C / X... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CHARLIAC-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM ROUVIERE ET FORTUNET DANS LE MEME SENS : 14 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 24, P 20

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) PRIX FIXATION ELEMENTS DE FAIT APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE FAIT SERVANT A FIXER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE D'UN LOCAL COMMERCIAL.