Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL EST INTERVENU, LE 3 MARS 1950, ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-LARY ET REMY, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL LA SALLE DES FETES DE LA VILLE LUI ETAIT LOUEE POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES DANS LE BUT D'Y EFFECTUER DES SEANCES CINEMATOGRAPHIQUES MOYENNANT UN PRIX DE LOCATION DE 75000 FRANCS PAR AN ; QU'UN CONGE LUI AYANT ETE NOTIFIE, IL A ASSIGNE LA VILLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET A ETE DEBOUTE AU MOTIF QUE L'ACTE LITIGIEUX, EN RAISON DE CLAUSES MARQUANT L'INGERENCE DE LA COMMUNE DANS LA GESTION DE L'EXPLOITATION, AVAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC, EXCLUANT COMME TEL L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT AINSI COMME EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE NATURE A CARACTERISER UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC, DES CLAUSES QUI NE CONSISTAIENT QU'EN UNE LIMITATION DES SEANCES ET EN LA POSSIBILITE DE FAIRE RESILIER LE CONTRAT DANS LE CAS DE MAUVAISE GESTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 29 AVRIL 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-12645. REMY C/ COMMUNE DE SAINT-LARY. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET RAVEL. A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, III, N° 358, P 270 ; 5 OCTOBRE 1965, BULL 1965, III, N° 475, P 430 ; 5 MAI 1966, BULL 1966, III, N° 229, P 203 ; 22 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 446, P 394.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL DEFINITION CONCESSION D'UNE SAL LE DES FETES COMMUNALE POUR Y EFFECTUER DES SEANCES DE CINEMA CLAUSE LIMITANT LES SEANCES ET PREVOYANT LA RESILIATION EN CAS DE MAUVAISE GESTION
Sommaire de référence : DES LORS LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST APPLICABLE A CETTE CONVENTION QUI CONSTITUE UN BAIL COMMERCIAL.
Analyse : LES CLAUSES D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SALLE DES FETES COMMUNALE A ETE CONCEDEE POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES A UN TIERS DANS LE BUT D'Y EFFECTUER DES SEANCES CINEMATOGRAPHIQUES MOYENNANT UN PRIX DE LOCATION, QUI LIMITENT LE NOMBREDES SEANCES ET PREVOIENT LA POSSIBILITE DE FAIRE RESILIER LE CONTRAT DANS LE CAS DE MAUVAISE GESTION, NE SONT PAS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET NE CARACTERISENT PAS UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC.