Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1981, 80-10.473, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10473
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 2 ) 1979-11-19, 1979-11-19
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 60389 DU 22 AVRIL 1960, ENSEMBLE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QU'EN MATIERE D'ACCIDENTS SCOLAIRES SURVENUS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE LIE A L'ETAT PAR UN CONTRAT D'ASSOCIATION, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST APPRECIEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU SECOND TEXTE ; QUE CELUI-CI NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION TANT EN CE QUI CONCERNE LES FAUTES RELEVEES A L'ENCONTRE DES PERSONNELS MIS EN CAUSE QU'EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DE CEUX-CI ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, LIE A L'ETAT PAR UN CONTRAT D'ASSOCIATION, L'ELEVE PIERRE X... FUT BLESSE AU COURS D'UNE RECREATION PAR UNE PIERRE LANCEE PAR UN CAMARADE ; QUE X... PERE A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A L'ASSOCIATION MONGAZON, REPRESENTANT L'ETABLISSEMENT, ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; QUE PIERRE X..., DEVENU MAJEUR, A REPRIS L'INSTANCE ET ASSIGNE LE PREFET DU MAINE-ET-LOIRE, REPRESENTANT L'ETAT, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE EST INTERVENUE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ; ATTENDU QUE, POUR METTRE L'ETAT FRANCAIS HORS DE CAUSE, ET CONDAMNER IN SOLIDUM L'ASSOCIATION MONGAZON ET SON ASSUREUR A REPARER LE DOMMAGE, L'ARRET, AYANT RETENU LA FAUTE D'UN SURVEILLANT, ENONCE QU' "AUCUNE FAUTE N'ETANT ETABLIE CONTRE LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, NI CONTRE AUCUN MEMBRE ENSEIGNANT REMUNERE PAR L'ETAT, LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI NE SE TROUVAIT PAS SUBSTITUEE A CELLE DE L'INSTITUTION MONGAZON " DONT LE SURVEILLAT, QU'ELLE REMUNERAIT, ETAIT LE PREPOSE; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 19 NOVEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Effet - Responsabilité des instituteurs.
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - Instituteurs - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public - Enseignement libre - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association.
Analyse : Selon l'article 10 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, en matière d'accidents scolaires survenus dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par un contrat d'association, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de la loi du 5 avril 1937. Ce texte ne comporte aucune distinction tant en ce qui concerne les fautes relevées à l'encontre des personnels mis en cause qu'en ce qui concerne le statut de ceux-ci. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui ayant retenu la faute d'un surveillant énonce qu'aucune faute n'étant établie contre le directeur de l'établissement ni aucun membre enseignant rémunéré par l'Etat, la responsabilité de celui-ci ne se trouvait pas substituée à celle de l'établissement dont le surveillant qu'il rémunérait était le préposé.