COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 1ER JUILLET 1958, LE TRIBUNAL PARITAIRE DE DOMFRONT "A DIT DENUE DE TOUT FONDEMENT LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE BARBIER, TENDANT A LA RESILIATION POUR MANQUEMENT GRAVE DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE CONSENTI A X... ET A PRONONCE LA CONVERSION DU METAYAGE EN BAIL A FERME" SUIVANT LES CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE ARRETE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE, TOUT EN RENVOYANT LE BAILLEUR BARBIER A SE POURVOIR AINSI QU'IL APPARTIENDRA AUX FINS DE SA DEMANDE EN REPRISE PERSONNELLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET REJETER LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT SE BORNE A DECLARER QU'IL NE TROUVE PAS DANS L'INSUFFISANCE DE MAIN-D'OEUVRE ET DE FUMURES DES MANQUEMENTS SUFFISAMMENT GRAVES POUR COMPRONETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, PAR SIMPLE AFFIRMATION ET SANS AUCUNEMENT S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DE RESILIATION RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES QUE LE BAILLEUR S'ETAIT APPROPRIES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 845 ET 865 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR D'UN FONDS RURAL A LE DROIT D'EXERCER LA REPRISE DE CE BIEN, EN REPONSE A UNE DEMANDE EN CONVERSION, A MOINS QU'IL NE SOIT ETABLI QU'IL N'A PAS L'APTITUDE NECESSAIRE D'EXPLOITER CE FONDS DE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE ; ATTENDU QUE LES MOTIFS DUBITATIFS EQUIVALENT AU DEFAUT DE MOTIFS ; OR, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT EN RENVOYANT BARBIER A SE MIEUX POURVOIR SUR SA DEMANDE EN REPRISE PERSONNELLE, DECLARE QU'IL TROUVAIT DANS LES ELEMENTS DE LA CAUSE DES DOUTES SERIEUX SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI BARBIER SE TROUVAIT DANS DES CONDITIONS PERMETTANT L'EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE DU FONDS DONT S'AGIT QUANT A SES CAPACITES DANS LE DOMAINE AGRICOLE ; ATTENDU QU'AINSI, EN EVITANT DE SE PRONONCER SUR LE FONDS DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI PAR DES MOTIFS DUBITATIFS LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1958, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE DOMFRONT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 58-12.170. BARBIER C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. ROUVIERE.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUTS DE MOTIFS - METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS
Analyse : 1° ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, SE BORNE A DECLARER QU'IL NE TROUVE PAS DANS L'INSUFFISANCE DE MAIN-D'OEUVRE ET DE FUMURES DES MANQUEMENTS SUFFISAMMENT GRAVES POUR COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, STATUANT AINSI PAR SIMPLE AFFIRMATION.