Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 12 AVRIL 1967) , LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE INDOCHINOISE ET AFRICAINE, DITE LUCIA, A, PAR CONTRAT DU 10 NOVEMBRE 1959, ACQUIS DE LA SOCIETE MAPAN LA SUCCURSALE EN ALGERIE DE CETTE DERNIERE, COMPORTANT IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE, Y COMPRIS LES CONTRATS DE REPRESENTATION DONT LA SOCIETE MAPAN BENEFICIAIT EN ALGERIE, ET CE, POUR UN PRIX CONSISTANT EN LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE LUCIA DU PASSIF DE LA SOCIETE MAPAN ET NOTAMMENT DU VERSEMENT PAR LA SOCIETE LUCIA A LA SOCIETE J. I. CASE COMPANY, NON PARTIE A L'ACTE, D'UNE SOMME DE 150 000 DOLLARS DONT CETTE DERNIERE ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE MAPAN ; QUE CET ACCORD ETAIT CONCLU SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LA SOCIETE LUCIA OBTIENDRAIT LA REPRESENTATION EN ALGERIE DE LA SOCIETE DITE COMPAGNIE DES TRACTEURS, FERMIERE DE LA SOCIETE FRANCAISE CASE DE MATERIEL AGRICOLE ET INDUSTRIEL, FILIALE DE LA SOCIETE J. I. CASE ET QUE CETTE REPRESENTATION LUI FUT CONFIEE PAR ACCORD INTERVENU LE 18 MARS 1960, ENTRE LADITE SOCIETE LUCIA ET LA COMPAGNIE DES TRACTEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE 150 000 DOLLARS FORMEE PAR LA SOCIETE J. I. CASE CONTRE LA SOCIETE LUCIA AU MOTIF QUE LA MAUVAISE QUALITE DES FOURNITURES FAITES PAR LA COMPAGNIE DES TRACTEURS A LA SOCIETE LUCIA AVAIT FAIT DISPARAITRE LE CONTRAT DE REPRESENTATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE J. I. CASE ET LA COMPAGNIE DES TRACTEURS, MEME SI ELLES SONT DANS DES RAPPORTS DE SOCIETE MERE A SOCIETE FILIALE, ONT, CHACUNE, UNE PERSONNALITE DISTINCTE, EN SORTE QUE LES FOURNITURES REPROCHEES A L'UNE DES FIRMES NE SAURAIENT MODIFIER LA SITUATION DE L'AUTRE AU PROFIT DE LAQUELLE DES ENGAGEMENTS DISTINCTS ET NETTEMENT DETERMINES ONT ETE PRIS, QUE, D'AILLEURS, LA FACON DONT S'EXECUTENT DES FOURNITURES A L'INTERIEUR DES CONVENTIONS CADRES NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE UNE CONCESSION DE REPRESENTATION QUI AVAIT BIEN ETE ACCORDEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROMESSE FAITE PAR LUCIA AU PROFIT DE LA SOCIETE J. I. CASE ETAIT INCORPOREE DANS LE PRIX DE CESSION DES ELEMENTS D'ACTIF CONSENTIE PAR MAPAN A LUCIA, CESSION SUR LAQUELLE LUCIA N'A PAS DEMANDE DE REVENIR, EN SORTE QUE, EN PRESENCE DE L'EXECUTION DU CONTRAT PAR MAPAN, TOUS LES ELEMENTS DU PRIX SONT DUS, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DANS UN MEME ARRET, REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE J. I. CASE AU MOTIF QUE LE REFUS QU'ELLE AVAIT OPPOSE A CETTE SOCIETE ETAIT UNE COMPENSATION DE L'INEXECUTION DU CONTRAT PAR LA COMPAGNIE DES TRACTEURS, ET, EN MEME TEMPS, ORDONNER UNE EXPERTISE A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, SEULE, POUR DETERMINER LE PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE A LUCIA PAR SES FOURNITURES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI UN CONTRAT DE REPRESENTATION A ETE SIGNE LE 18 MARS 1960 ENTRE LA SOCIETE LUCIA ET LA COMPAGNIE DES TRACTEURS, IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE LUCIA N'A PAS ETE MISE EN MESURE DE VENDRE A LA CLIENTELE DES TRACTEURS UTILISABLES ALORS QUE L'OBTENTION DE LA REPRESENTATION DES TRACTEURS MONTES PAR LA COMPAGNIE DES TRACTEURS, PREVUE PAR L'ACTE DU 10 NOVEMBRE 1959, DEVAIT S'ENTENDRE NON PAS SEULEMENT DE LA PASSATION D'UN ACTE, MAIS SURTOUT DE LA POSSIBILITE DE PRESENTER AU PUBLIC DES ARTICLES VENDABLES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI, EN RELEVANT SOUVERAINEMENT QUE LA REPRESENTATION A LAQUELLE LA SOCIETE LUCIA AVAIT SUBORDONNE SES ENGAGEMENTS NE LUI AVAIT PAS ETE DONNEE, A PU DEDUIRE DE CETTE APPRECIATION, SANS CONFONDRE LA PERSONNE DE LA SOCIETE J. I. CASE ET CELLE DE LA COMPAGNIE DES TRACTEURS, QUE LA SOCIETE LUCIA ETAIT BIEN FONDEE A OPPOSER A LA SOCIETE J. I. CASE L'EXCEPTION DE CADUCITE DE L'ACTE DU 10 NOVEMBRE 1959, DONT LA CONDITION EST DEFAILLIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ETE APPELEE A STATUER SUR LES AUTRES ELEMENTS DU CONTRAT DU 10 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN DECIDANT, D'ABORD, QUE LA SOCIETE LUCIA ETAIT FONDEE A NE PAS REMPLIR L'ENGAGEMENT DE VERSER LES 150 000 DOLLARS PUISQUE L'ACTE DU 10 NOVEMBRE 1959 ETAIT CADUC ET EN SE BORNANT ENSUITE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A RECHERCHER QUEL PREJUDICE AVAIT ETE CAUSE A LA SOCIETE LUCIA PAR LES LIVRAISONS DE MATERIEL DEFECTUEUX DESTINE A SA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL NE S'EST EN RIEN CONTREDITE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.878. CASE COMPANY C/ SOCIETE UNION COMMERCIALE INDOCHINOISE ET AFRICAINE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. CELICE, PRADON ET NICOLAS.

Sommaire principal : STIPULATION POUR AUTRUI BENEFICIAIRES RAPPORTS AVEC LE PROMETTANT PROMESSE CONTRACTEE SOUS CONDITION SUSPENSIVE CONDITION DEFAILLIE
Analyse : APRES AVOIR RETENU QU'UNE ENTREPRISE, DANS L'ACTE PAR LEQUEL ELLE A ACQUIS DIVERS BIENS, S'EST ENGAGEE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A UNE SOCIETE, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A CETTE CONVENTION SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QU'ELLE OBTIENDRAIT D'UNE AUTRE SOCIETE, FILIALE DE LA BENEFICIAIRE ET EGALEMENT TIERS A LA CONVENTION, UN CONTRAT DE REPRESENTATION ET APRES AVOIR RELEVE QUE LA REPRESENTATION A LAQUELLE LA PROMETTANTE AVAIT SUBORDONNE SON ENGAGEMENT NE LUI AVAIT PAS ETE DONNEE, LE CONTRAT PREVU AYANT BIEN ETE SIGNE MAIS LES MARCHANDISES FOURNIES POUR SONEXECUTION N'ETANT PAS UTILISABLES, LES JUGES D'APPEL PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE PROMETTANT EST BIEN FONDE A OPPOSER LA BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE SOMME D'ARGENT LA CADUCITE DE LA CONVENTION DONT LA CONDITION EST DEFAILLIE.