Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1972, 71-70.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70208
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre des expropriations) 1971-07-05, 1971-07-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " SEULS PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR CEUX QUI SONT INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS " ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A RAISON DE SA DESSERTE LE TERRAIN POUVAIT ETRE ESTIME COMME TERRAIN A BATIR, L'A ARBITRAIREMENT DIVISE EN DEUX ZONES, EVALUEES L'UNE EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, L'AUTRE EN NATURE DE TERRAIN AGRICOLE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME AU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DE L'EMPRISE, LE JUGE, DES LORS QU'IL RECONNAIT QUE LE TERRAIN REPOND A LA DEFINITION LEGALE DU TERRAIN A BATIR, NE PEUT, QUELLE QUE SOIT L'UTILISATION A LA DATE DE REFERENCE, L'ESTIMER PARTIE COMME TERRAIN AGRICOLE ET PARTIE COMME TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - EVALUATION - USAGE EFFECTIF - PRISE EN CONSIDERATION - ESTIMATION POUR PARTIE EN TERRAIN AGRICOLE - CASSATION.
Analyse : DES LORS QU'IL RECONNAIT QUE LE TERRAIN EXPROPRIE REPOND A LA DEFINITION LEGALE DU TERRAIN A BATIR, LE JUGE, QUI STATUE SUR L 'INDEMNITE, NE PEUT PAS, QUELLE QUE SOIT L'UTILISATION A LA DATE DE REFERENCE, L'ESTIMER PARTIE EN TERRAIN AGRICOLE ET PARTIE EN TERRAIN A BATIR. IL N'EST PAS TENU, CEPENDANT, DE FIXER UN PRIX UNIFORME AU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DE L'EMPRISE.