Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1970, 67-14.501, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-14501
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Coutances 1967-10-04, 1967-10-04
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL, LORS DE L'AUDIENCE OU EST PRONONCEE LA DECISION, EST DIFFERENTE DE CELLE DE L'AUDIENCE OU AVAIT ETE ENTENDU LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, QUI DOIT CONCOURIR AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE PRESENTE PAR UN MAGISTRAT COMMIS A CET EFFET ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE CONSTATE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M VINCENTELLI, JUGE, A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT A L'AUDIENCE DU 20 SEPTEMBRE 1967 ET QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 4 OCTOBRE 1967 PAR M DEVOUASSOUD, PRESIDENT, MME CORNU, JUGE, ET MAITRE X..., AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRIS POUR COMPLETER LE TRIBUNAL, A DEFAUT D'AUTRE JUGE; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 OCTOBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport (Décret du 22 Décembre 1958) - Magistrat chargé de suivre la procédure - Participation à la décision - Nécessité.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrat n'ayant pas assisté à toutes les audiences de la cause - Absence du rapporteur à l'audience de jugement - Nullité d'ordre public.
Analyse : Il résulte de l'article 82 du code de procédure civile que lorsque la composition du tribunal, lors de l'audience où est prononcée la décision, est différente de celle de l'audience où avait été entendu le rapport du magistrat chargé de suivre la procédure, qui doit concourir au jugement de l'affaire, un nouveau support doit être présenté par un magistrat commis à cet effet et l'accomplissement de cette formalité d'ordre public doit être constaté.