COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DUREE - DECRET DU 9 AOUT 1953 - OCCUPANT, CHARGE DE MISSION HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Analyse : 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION PRONONCANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'OCCUPANT D'UN APPARTEMENT, PARTI EN MISSION A BRAZZAVILLE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CELUI-CI N'EST PAS VENU DEMEURER SIX MOIS AU MOINS PENDANT LES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE L'ASSIGNATION EN VALIDITE DE CONGE ET QUE, S'IL EST REVENU EN FRANCE POUR UN COURT SEJOUR, IL N'A PAS HABITE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QU'ENFIN L'HABITATION DE SON EPOUSE DANS LES LIEUX, QUI N'A ETE QUE DE " QUELQUES JOURS " NE PERMET PAS NON PLUS DE LUI RECONNAITRE LE DROIT AU MAINTIEN.