COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 31 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIE AYANT CONCLU AU FOND
Analyse : 1° LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVOQUE UNE CAUSE QUI N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE EN STATUANT DIRECTEMENT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PREMIER ARRET, INFIRMATIF, DES LORS QU'IL RESULTE DES QUALITES DE CE PREMIER ARRET QU'IL AVAIT CONCLU AU FOND DEVANT LES JUGES D'APPEL ET QU'IL NE SAURAIT DONC LEUR REPROCHER D'AVOIR STATUE PAR VOIE D'EVOCATION.