Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 96-12.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 96-12011
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1995-02-13, 1995-02-13
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : M. Copper-Royer.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 288 du Code civil ; Attendu que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite et d'hébergement accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde, ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi ; Attendu qu'en décidant que l'exercice du droit de visite et d'hébergement de la mère sur son enfant mineur s'exercera à l'amiable au gré de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, l'arrêt rendu le 13 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Droit de visite - Limite et modalités - Décision subordonnant l'exercice de ce droit à la discrétion des enfants .
Analyse : Les juges lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite et d'hébergement accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi notamment en décidant que ce droit s'exercera à l'amiable au gré de l'enfant.