COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - PROCEDURE - RAPPORT ECRIT - APPLICATION (NON)
Analyse : 1ER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AYANT PAS ETE INTRODUITES AU SENEGAL, UN ARRET EMANANT DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR N'A PAS A CONSTATER QU'IL A ETE RENDU SUR RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE.