COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - SANCTION
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE FEMME N'AVAIT PAS FAIT SA DECLARATION DE GROSSESSE DANS LE DELAI LEGAL, A, CEPENDANT, FAIT DROIT A SA DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES.