COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONTREDIT - APPLICATION EN MATIERE PRUD'HOMALE (OUI)
Analyse : L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, S'APPLIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET, AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION, ET PAR CONSEQUENT AUX MATIERES PRUD'HOMALES.