Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 88-17.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-17040
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, 1988-03-28, 1988-03-28
Président : Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction

. Sur le moyen unique : Vu l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... s'est vu refuser par la caisse primaire le remboursement de frais de transport en taxi exposés le 3 janvier 1986 à l'effet de se rendre de son domicile chez un opticien pour un nettoyage de lentilles cornéennes ; que le jugement attaqué a accueilli le recours de l'intéressée au motif que l'entretien d'une lentille et le contrôle de l'oeil la supportant étaient les corollaires et accessoires nécessaires de la prescription de son port permanent ; Qu'en statuant ainsi, alors que le transport avait été effectué en vue d'un nettoyage de lentilles cornéennes qui n'est pas un acte remboursable au titre de l'assurance maladie, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un praticien - Nettoyage de lentilles cornéennes - Exclusion
Analyse : Ne sont pas pris en charge les frais de transports effectués par un assuré de son domicile chez un opticien en vue d'un nettoyage de lentilles cornéennes, cet acte n'étant pas un acte remboursable au titre de l'assurance maladie.