Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 25 JANVIER 1960), MILLION, GARAGISTE A ORANGE, AYANT EFFECTUE DE NOMBREUSES REPARATIONS SUR UN X... APPARTENANT A Y..., ET AYANT ETE PAYE PRESQUE ENTIEREMENT, DUT CEPENDANT AGIR EN JUSTICE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE SA DERNIERE FACTURE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR JUGE LA DEMANDE DE MILLION RECEVABLE, EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE EMILE Y... ET NON CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y..., AU MOTIF QU'EMILE Y... AVAIT TOUJOURS AGI SEUL DANS SES TRACTATIONS AVEC MILLION ET QUE LE MOYEN ETAIT TARDIF, ALORS QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS E Y... AVAIT ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE, QUE SES STATUTS DESIGNAIENT LA DEMOISELLE ARLETTE Y... EN QUALITE DE GERANTE, ET QU'ELLE AVAIT FAIT L'OBJET DES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXCEPTION DE DEFAUT DE QUALITE PEUT ETRE PRESENTEE A TOUT MOMENT, MEME EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE Y... N'AYANT JAMAIS FIGURE DANS LES ACTES DE LA PROCEDURE QU'A TITRE PERSONNEL ET NON COMME REPRESENTANT D'UNE SOCIETE FROMENT, LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE LUI, PERSONNELLEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, BIEN QU'ERRONE, PUISQU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE DEFENSE AU FOND, EST SURABONDANT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA CONDAMNATION DE Y... AU PAYEMENT DE LA FACTURE MILLION DE 321358 ANCIENS FRANCS, DU 11 AVRIL 1957, AU MOTIF QUE LES REPARATIONS QUI AVAIENT DU ETRE EFFECTUEES SUR LE X... BERNARD 117Q26 PROVENAIENT DE DETERIORATIONS IMPUTABLES A Y... ET QUE LE RAPPORT DE L'ARBITRE ETABLISSAIT LE BIEN FONDE DE LA FACTURE LITIGIEUSE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL, Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE LE RAPPORT DE L'ARBITRE N'ETABLISSAIT PAS LA REALITE DES TRAVAUX, OBJET DE LA FACTURE LITIGIEUSE, L'EXPERT A... BERTRAND, CONSULTE PAR L'ARBITRE, N'AYANT NON PLUS RIEN DIT DE CETTE FACTURE, ET QUE LES CONCLUSIONS DE L'ARBITRE, QUANT A LA REALITE DE LA CREANCE LITIGIEUSE, SE PRESENTAIENT SOUS UNE FORME DUBITATIVE ET EXIGEAIENT DE Y... LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT EFFECTUER DE TRAVAUX, INVERSANT INDUMENT LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'IL RESSORTAIT DU RAPPORT D'ARBITRAGE QUE LE X... AVAIT ETE DETERIORE A LA SUITE DE FAUTES DE CONDUITE ET DE MAUVAIS ENTRETIEN IMPUTABLES A Y..., LEQUEL S'ETAIT EN OUTRE LIVRE A TORT LUI-MEME A DES MANIPULATIONS MALADROITES GENERATRICES DE DEGATS IMPORTANTS A SON VEHICULE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE Y... AU PAYEMENT DU SOLDE DE SA DETTE ENVERS MILLION, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS SON DETAIL L'ARGUMENTATION DE Y... CONTRE LES TRAVAUX DE L'EXPERT QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 60 - 10 757 Y... C/ MILLION. PRESIDENT : M P Z... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTION - DEFENSE AU FOND ( NON ) - DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE - PRETENDU DEFAUT DE QUALITE DU DEFENDEUR
Analyse : LORSQU'UNE DEMANDE EST DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE, LA PRETENDUE EXCEPTION DE DEFAUT DE QUALITE DE CETTE PERSONNE POUR REPRESENTER UNE SOCIETE, QUI N'EST PAS DANS LA CAUSE, EST EN REALITE UNE DEFENSE AU FOND, LAQUELLE EST RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE.