Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1973, 72-11.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11166
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1972-01-04, 1972-01-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE VENDEUR DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE EST TENU DES VICES CACHES DONT LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SONT EUX-MEMES TENUS EN APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA CROIX DU SUD " A CONFIE A LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISE ET DE CONSTRUCTION, DITE " SOPREC ", L'EXECUTION DU GROS-OEUVRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, DESTINE A ETRE VENDU A DES TIERS EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1967, QUE, DES DESORDRES S'ETANT MANIFESTES DANS LA CONSTRUCTION APRES LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LEURS ACQUEREURS, LA SOCIETE " LA CROIX DU SUD " A SOLLICITE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, UNE EXPERTISE TENDANT A RECHERCHER LES EVENTUELLES MALFACONS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LADITE SOCIETE DE CETTE DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE BORNENT A ENONCER QUE, LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE CONSERVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1601-3 DU CODE CIVIL, LES POUVOIRS DE MAITRE DE X... QUE JUSQU'A LA RECEPTION DES TRAVAUX, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE DE QUALITE, A INTRODUIRE, LE 18 MARS 1971, AUX LIEU ET PLACE DES ACQUEREURS, L'INSTANCE DONT S'AGIT, DES LORS QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIT ETE EFFECTUEE LE 7 MAI 1970 ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ARTICLE 1646-1 DONNAIT QUALITE A LA SOCIETE " LA CROIX DU SUD " POUR ASSIGNER LA SOPREC AUX FINS DE DESIGNATION D'EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI LES MALFACONS ALLEGUEES PAR LES ACQUEREURS AFFECTAIENT OU NON L'IMMEUBLE PAR ELLE VENDU, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - IMMEUBLE A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION - VENTE - VENDEUR - DEMANDE D'EXPERTISE TENDANT A LA CONTESTATION DES MALFACONS.
Analyse : L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL DONNE QUALITE AU VENDEUR D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT POUR ASSIGNER L'ENTREPRENEUR AUX FINS DE DESIGNATION D'EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI DES MALFACONS AFFECTENT L'IMMEUBLE VENDU.