Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, A CONDAMNE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRAMWAYS BRETONS A VERSER A LETARD, ANCIEN CAISSIER-COMPTABLE A SON SERVICE, MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE 60 ANS, LA DIFFERENCE ENTRE SON TRAITEMENT ET SA PENSION JUSQU'A LA DATE DE LA REMISE DE SON BREVET DE PENSION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA REMISE DU BREVET LE JOUR DU DEPART EN RETRAITE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER DE QUELLES DISPOSITIONS IL ETAIT FAIT APPLICATION NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA REGIE SELON LESQUELLES AUCUN TEXTE EN VIGUEUR NE PREVOYAIT LE MAINTIEN OBLIGATOIRE DU PERSONNEL AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-MALO, LE 2 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RENNES. N° 66-40 585. REGIE DES TRAMWAYS BRETONS C/ LETARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LE PRADO.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE - MISE A LA RETRAITE PREMATUREE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE CONSEIL DES PRUD"HOMMES QUI CONDAMNE UNE REGIE DEPARTEMENTALE DE TRAMWAYS A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE SOIXANTE ANS, LA DIFFERENCE ENTRE SON TRAITEMENT ET SA PENSION JUSQU'A LA DATE DE LA REMISE DE SON BREVET DE PENSION, SANS PRECISER DE QUELLES DISPOSITIONS IL EST FAIT APPLICATION, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES AUCUN TEXTE NE PREVOIT LE MAINTIEN OBLIGATOIRE DU PERSONNEL AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE.