Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE QUE PAVETTO AVAIT ETE AUTORISE A PRENDRE, POUR GARANTIR LE REGLEMENT DE SES HONORAIRES D'INTERMEDIAIRE, SUR LES IMMEUBLES DE LA SCI "LA CARAVELLE", AU MOTIF QUE LA SOCIETE DE CREDIT SEFICO, A LAQUELLE PAVETTO AVAIT TRANSMIS LE DOSSIER DE DEMANDE D'EMPRUNT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE "LA CARAVELLE", LUI DENIAIT, EN QUALITE DE CORRESPONDANT AGREE, LE DROIT DE PERCEVOIR UNE REMUNERATION DE SES CLIENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, PAVETTO N'ETAIT PAS LE CORRESPONDANT AGREE DE LA SEFICO QU'IL NE S'ETAIT PAS BORNE A TRANSMETTRE DES DOSSIERS ET QUE LE FAIT QUE LA CREANCE SOIT CONTESTEE ET PUISSE DONNER LIEU A LITIGE DEVANT LE JUGE DU PRINCIPAL, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE ; QUE PAVETTO SOUTIENT ENCORE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE PERIL DE SA CREANCE RESULTAIT A L'EVIDENCE DE LA POSSIBILITE, POUR LA SOCIETE IMMOBILIERE, DE SE RENDRE INSOLVABLE AVANT LA SOLUTION DU LITIGE SUR LE FOND ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE D'UNE LETTRE DU 9 JUIN 1965 PRODUITE PAR LA SCI "LA CARAVELLE" ET ADRESSEE PAR LA SOCIETE SEFICO A PAVETTO, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE CETTE SOCIETE DE CREDIT "N'AUTORISE PLUS CE DERNIER A USER DE LA QUALITE DE CORRESPONDANT AGREE DE LADITE SOCIETE ET QU'ELLE N'ACCEPTERA PLUS D'ETUDIER LES DOSSIERS PAR LUI ADRESSES, AYANT APPRIS QU'IL EXIGEAIT DE LA PART DES CLIENTS DES COMMISSIONS POUR LA SIMPLE TRANSMISSION DESDITS DOSSIERS" ; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL OBSERVE ENCORE SOUVERAINEMENT QUE "PAVETTO N'ETABLIT PAS QU'IL Y AIT URGENCE ET QUE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE SOIT EN PERIL" ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-12.204. PAVETTO C/ SCI "LA CARAVELLE". PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GOUTET ET PRADON. A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 574, P. 434.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE INSCRIPTION PROVISOIRE ORDONNANCE L'AUTORISANT URGENCE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL Y A URGENCE ET SI LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE EST EN PERIL.