COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES DROITS DES PARTIES DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE EN LOCATION UN IMMEUBLE A BAGNOLET A BEGUIN POUR L'HABITATION, MAIS QUE LES BAILLEURS AYANT APPRIS QUE CELUI-CI AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE LUI DONNERENT CONGE ET L'ASSIGNERENT POUR FAIRE DECLARER QU'IL ETAIT SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 16 JANVIER 1962 LE JUGE DES LOYERS FIT DROIT A CETTE DEMANDE ET DECLARA QUE BEGUIN ETAIT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN ; ATTENDU QUE CE DERNIER RELEVA APPEL DE CETTE DECISION, MAIS QUE LE 16 MARS 1962 INTERVENAIT UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION TRANSFERANT LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A LA COMMUNE DE BAGNOLET ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS SE FONDANT SUR CETTE ORDONNANCE DECLARA QUE PAR SUITE DU TRANSFERT IMMEDIAT DE PROPRIETE A LA COMMUNE DE BAGNOLET, LES CONSORTS Y... ETAIENT DESORMAIS MAL FONDES EN LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LES CONSORTS Y... X... QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE POUR LE 15 JUIN 1960, DONC POUR UNE DATE ANTERIEURE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ET QUE CEUX-CI ALLEGUAIENT AVOIR INTERET A POURSUIVRE CETTE PROCEDURE EN DECHEANCE NOTAMMENT POUR LA FIXATION DE LEUR INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-20.083. CONSORTS Y... C/ BEGUIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCAT : M. MARTIN MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - MOMENT D'APPRECIATION - DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POSTERIEURE A CETTE DATE
Analyse : POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DROITS DES PARTIES DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, SUR APPEL D'UN LOCATAIRE, FORME CONTRE LA DECISION PRONONCANT SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DECLARE LE PROPRIETAIRE DESORMAIS MAL FONDE EN SA DEMANDE EN RAISON DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE ET TRANSFERANT LA PROPRIETE LITIGIEUSE A LA COMMUNE ALORS QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE POUR UNE DATE ANTERIEURE A CETTE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET QUE LE PROPRIETAIRE ALLEGUAIT AVOIR INTERET A POURSUIVRE LA PROCEDURE, NOTAMMENT POUR LA FIXATION DE SON INDEMNITE D'EXPROPRIATION.