Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1976, 74-13.335, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13335
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1974-03-05, 1974-03-05
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rémond

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE QU'EN L'ABSENCE D'ARRETE MINISTERIEL PORTANT ESTIMATION D'AVANTAGES EN NATURE CONSTITUES PAR DES FOURNITURES GRATUITES DE CHARBON, ILS DEVAIENT ETRE FIXES DANS L'ASSIETE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA VALEUR REELLE DESDITS AVANTAGES ET NON A CELLE DETERMINEE PAR LA SOCIETE EXPLOSIFS ET PRODUITS CHIMIQUES, SELON LE BAREME ETABLI PAR LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS POUR L'EVALUATION DES MEMES AVANTAGES CONSENTIS A LEUR PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE L'EVALUATION FIGURANT SUR LES FICHES INDIVIDUELLES DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ET REGULIEREMENT COMPTABILISEE ETAIT MANIFESTEMENT DE BEAUCOUP INFERIEURE AU PRIX D'ACHAT DU CHARBON, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT LA CONTRE-VALEUR, EN ARGENT, DES LIVRAISONS DE CHARBON FAITES PAR LA SOCIETE A SES EMPLOYES, ALORS QUE, EN L'ABSENCE D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES FOURNITURES GRATUITES DE CHARBON ET EN L'ABSENCE DE TEXTE L'Y AUTORISANT, L'URSSAF PUIS LA COUR D'APPEL NE POUVAIENT ESTIMER QUE LA VALEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS ETAIT LA VALEUR REELLE DESDITS AVANTAGES ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'ENTREPRISE ATTRIBUAIT EN NATURE A SON PERSONNEL DES ALLOCATIONS DE CHARBON DONT LA QUALITE VARIAIT ET LA QUANTITE ALLAIT DE 6 A 12 TONNES PAR AN, SELON LA SITUATION DE FAMILLE ET LE RANG HIERARCHIQUE DE CHACUN DES BENEFICIAIRES, QUE L'EVALUATION DE CET AVANTAGE ETAIT COMPTABILISE ET FIGURAIT SUR LES FICHES DE PAIE POUR DES SOMMES DE 20 A 45 FRANCS DE 1967 A 1969, ET DE 21 A 47 FRANCS EN 1970, ET, D'AUTRE PART, QUE L'URSSAF, EN SE REFERANT AU PRIX D'ACHAT DU CHARBON, AVAIT ETABLI UNE VALEUR DIFFERENTIELLE MOYENNE PAR TONNE, PAR AN ET PAR SALARIE, ALLANT DE 387 FRANCS EN 1967 A 415 FRANCS EN 1970 ; QU'AINSI L'EVALUATION COMPTABLE DE L'AVANTAGE EN NATURE FAITE PAR LA SOCIETE ETAIT MANIFESTEMENT DE BEAUCOUP INFERIEURE AU PRIX REEL D'ACHAT DU CHARBON PAR LA SOCIETE ; ATTENDU, QUE SI, AUCUN ARRETE MINISTERIEL N'ETAIT ENCORE INTERVENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 POUR DETERMINER L'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE AUTRES QUE LA NOURRITURE ET LE LOGEMENT, UNE TELLE SITUATION NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE NI D'EXCLURE LES ATTRIBUTIONS GRATUITES DE CHARBON ACCORDEES PAR LA SOCIETE A SON PERSONNEL DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECRITE SOCIALE FIXEE PAR L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI DE PERMETTRE AU CHEF D'ENTREPRISE DE DETERMINER LUI-MEME ARBITRAIREMENT LA VALEUR DE CET AVANTAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, DECIDER, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES, QUE LA VALEUR REPRESENTATIVE DE L'AVANTAGE EN CAUSE ETAIT SA VALEUR REELLE, TELLE QU'ELLE RESSORTAIT DU PRIX D'ACHAT DU CHARBON DISTRIBUE PAR LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Arrêté ministériel - Absence - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Attribution gratuite de charbon.
Analyse : L'absence d'un texte déterminant l'évaluation des avantages en nature consentis par un employeur à son personnel ne permet pas au chef d'entreprise ni d'exclure ces avantages de l'assiette des cotisations de sécurité sociale fixée par l'article 120 du Code de la sécurité sociale, ni de déterminer lui-même arbitrairement la valeur de cet avantage. Par suite, en l'absence de dispositions réglementaires contraires, la valeur représentative de l'avantage en nature constitué par l'attribution gratuite de charbon accordée par la société à son personnel peut être fixée à sa valeur réelle, telle qu'elle ressort du prix d'achat du charbon distribué.