Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1353 ET 1347 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OFFICE GENERAL DE LA CONSTRUCTION AVAIT FORME CONTREDIT SUR LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT RETENU SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE EXERCEE CONTRE CETTE SOCIETE PAR SON ANCIEN DIRECTEUR CHALLIER QUI SOUTENAIT LUI AVOIR ETE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL RESULTAIT DES FAITS ENUMERES UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES QUE CHALLIER AVAIT CESSE LE 30 JUIN 1966 D'EXERCER EN FAIT SES FONCTIONS PRIMITIVES DE GERANT POUR REMPLIR EXCLUSIVEMENT CELLES DE DIRECTEUR SALARIE ET QU'IL AVAIT ETE SOUMIS A CE TITRE A L'AUTORITE DE NAGET DESIGNE PAR LES ASSOCIES EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL POUR REALISER DES CE MOMENT LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME, ALORS QUE CETTE APPRECIATION DES PRESOMPTIONS EST EN L'ESPECE INCONTESTABLEMENT TEMERAIRE ET INSUSCEPTIBLE D'ETABLIR LA PREUVE DE LA QUALITE DE SALARIE DE CHALLIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA S.A.R.L. OFFICE DE CONSTRUCTION EN DATE DU 1ER MARS 1966 AVAIT DESIGNE CHALLIER NON ASSOCIE EN QUALITE DE GERANT ; QUE CELUI-CI AVAIT ETE AVISE DE LA TRANSFORMATION DE CETTE SOCIETE EN SOCIETE ANONYME ET DE LA DESIGNATION IMMEDIATE DE NAGET EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ETANT PRECISE QUE CETTE NOUVELLE NOMINATION ENTRAINAIT LA SUPPRESSION DE FAIT DE SES FONCTIONS PRIMITIVES DE GERANT, QU'AUX TERMES D'UN ACCORD DEFINITIF DU 30 JUIN 1966, CHALLIER AVAIT DONNE SON ACCEPTATION A LA TRANSFORMATION DE SES FONCTIONS DE GERANT EN CELLES DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, NAGET AVAIT AGI EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, REGLANT A CE TITRE LA SITUATION D'UN MEMBRE DU PERSONNEL ET SIGNANT UN CONTRAT RELATIF AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT, CE QUI ENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS PRIMITIVES DE CHALLIER ; QUE CELUI-CI AVAIT EN FAIT AGI ET REMPLI SES FONCTIONS EN LA SEULE QUALITE DE DIRECTEUR SALARIE, QUE LES BULLETINS DE PAIE DELIVRES PAR LA SOCIETE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1966, PORTAIENT MENTION DE SA NOUVELLE QUALITE DE DIRECTEUR SANS ADJONCTION DE CELLE DE GERANT ; QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE LE 11 OCTOBRE 1966 PAR LA SOCIETE MENTIONNAIT QU'IL AVAIT ETE EMPLOYE AU SERVICE DE CELLE-CI COMME DIRECTEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES DE LA QUALITE DE SALARIE DE CHALLIER A L'EGARD DE LA SOCIETE, ET EN DEDUIRE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE CONTRE CELLE-CI PAR CHALLIER, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-40.701. SOCIETE OFFICE GENERAL DE LA CONSTRUCTION C/ CHALLIER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET DESACHE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES COMPETENCE D'ATTRIBUTION SOCIETE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVENU DIRECTEUR SALARIE
Analyse : AYANT CONSTATE QU'AUX TERMES D'UN ACCORD DEFINITIF, LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT ACCEPTE LA TRANSFORMATION DE SES FONCTIONS EN CELLE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, QUE, POSTERIEUREMENT AUDIT ACCORD, IL AVAIT AGI EN LA SEULE QUALITE DE DIRECTEUR SALARIE, QUE SES BULLETINS DE PAIE, A PARTIR DE CE MOMENT, MENTIONNAIENT UNIQUEMENT SA NOUVELLE QUALITE, LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES DE SA QUALITE DE SALARIE A L'EGARD DE LA SOCIETE ET EN DEDUIRE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE SON ACTION EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE.