Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA VEUVE X..., DONT LE MARI EST DECEDE LE 15 NOVEMBRE 1959 A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE A L'HOPITAL - HOSPICE DE PONT-L'EVEQUE, A ASSIGNE CET ETABLISSEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET SES ENFANTS MINEURS ; QUE PAR DECISION DU 5 FEVRIER 1963 CETTE JURIDICTION, ESTIMANT QUE LE DECES DU SIEURS X... EST IMPUTABLE A UNE FAUTE DE L'HOPITAL - HOSPICE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; QUE LA COMPAGNIE LA ZURICH A VERSE A LA VEUVE X... LE MONTANT DES INDEMNITES AU PAYEMENT DESQUELLES, SON ASSURE, L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER, AVAIT ETE CONDAMNE, ET, EN TANT QUE SUBROGE DANS SES DROITS, A ENGAGE CONTRE LE DOCTEUR Y..., AGENT DE CET HOPITAL QUI AVAIT PRATIQUE L'OPERATION, UNE ACTION RECURSOIRE, POUR TOUTE LA PART DE DOMMAGE, IMPUTABLE A SA FAUTE PERSONNELLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DU EXAMINER SI LES FAUTES REPROCHEES AU PRATICIEN ETAIENT DETACHABLES DE SA FONCTION, CE QUI ENTRAINAIT LEUR COMPETENCE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE CES FAUTES, MALGRE LEUR GRAVITE ET LEUR CARACTERE INEXCUSABLE, N'ETAIENT POINT DETACHABLES DE LADITE FONCTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, TELS QUE LES A RAPPELES L'ARRET ATTAQUE, QUE LE LITIGE NE ENTRE LA COMPAGNIE LA ZURICH, EN TANT QUE SUBROGEE AUX DROITS DE L'HOPITAL - HOSPICE DE PONT-L'EVEQUE, ET LE DOCTEUR Y..., A SON ORIGINE DANS LES RAPPORTS QUI SE SONT ETABLIS ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON AGENT, A L'OCCASION DE L'EXERCICE, PAR CE DERNIER, DE SES FONCTIONS ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA RESPONSABILITE DES AGENTS ENVERS LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DONT ILS DEPENDENT ; QUE LA SOLUTION DE TELS LITIGES NE PEUT DERIVER QUE DES PRINCIPES DE DROITS PUBLIC ET QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE QUALITE POUR EN CONNAITRE ; QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX, ERRONES, DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, FONDEE SUR L'INCOMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67 - 10 869 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH C/ DOCTEUR Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COUTARD ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 8 FEVRIER 1966, BULL 1966, I, N° 98, P 72.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS HOPITAL-HOSPICE MEDECIN RESPONSABILITE RESPONSABILITE ENVERS L'HOPITAL INCOMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : L'ACTION RECURSOIRE ENGAGEE PAR UN HOPITAL, DECLARE RESPONSABLE DU DECES D'UN PATIENT, CONTRE LE CHIRURGIEN, QUI A PRATIQUE L'INTERVENTION, ET FONDEE SUR SA FAUTE PERSONNELLE EST DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.