Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, 78-40.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40083
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B ) 1977-07-07, 1977-07-07
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 4, 5, 12, 14, 15, 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, CONTRARIETE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VILHEM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE DES EPOUX Y... X... EN SON PRINCIPE, AUX MOTIFS QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL AURAIT LIE LES EPOUX Y... A VILHEM, QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBERAIT A CE DERNIER ET QUE CETTE RUPTURE PRESENTERAIT UN CARACTERE ABUSIF, LES JUGES AYANT L'OBLIGATION DE RESTITUER AUX FAITS LEUR QUALIFICATION EXACTE ET DE RELEVER D'OFFICE DES MOYENS DE PUR DROIT ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES EPOUX Y..., QUI NE CONTESTAIENT PAS AVOIR DEMISSIONNE DE LEUR PLEIN GRE, CONCLUAIENT A LA CONDAMNATION DE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR A LEUR PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER QU'ILS N'ETAIENT PAS FONDES A RECLAMER LE PAIEMENT DE SALAIRES CORRESPONDANT A UN TRAVAIL NON FAIT ET, CEPENDANT, DECIDER QUE LEUR DEMANDE ETAIT FONDEE DU MOINS DANS SON PRINCIPE, LE DEVOIR DES JUGES DE RESTITUER AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX LEUR EXACTE QUALIFICATION OU DE RELEVER D'OFFICE DES MOYENS DE DROIT NE LES AUTORISANT PAS A SUBSTITUER A LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS UNE DEMANDE DIFFERENTE, NON FORMULEE PAR LES PARTIES ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN TOUTE HYPOTHESE, STATUER PAR DES MOTIFS DECISOIRES AVANT D'AVOIR ENTENDU LES PARTIES ALORS ENSUITE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT RECONNU AVOIR PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET ALORS ENFIN QUE, A SUPPOSER QUE CE DERNIER AIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE LE CARACTERE ABUSIF DE CETTE RUPTURE DU FAIT QUE LES EPOUX FORNELLI ETAIENT DEMEURES EN PLACE EN ATTENDANT DE TROUVER UN AUTRE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, ONT ESTIME, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS, NI LES TERMES DU LITIGE, QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI ETAIT REVENU SUR SES ENGAGEMENTS MALGRE UN DEBUT D'EXECUTION, CE QUI AVAIT CONTRAINT LES EPOUX Y... A DEMISSIONNER; QUE CETTE INEXECUTION PAR VILHEM DE SES OBLIGATIONS AVAIT ENTRAINE POUR CEUX-CI UNE PERTE DE SALAIRES QU'ILS NE POUVAIENT RECLAMER EN TANT QUE TELS FAUTE DE TRAVAIL FOURNI MAIS DONT ILS DEVAIENT ETRE INDEMNISES; QU'ILS ONT ORDONNE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 12, 13 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR QUE LES PARTIES S'EXPLIQUENT CONTRADICTOIREMENT DE CE DERNIER CHEF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Employeur ne tenant pas ses engagements contractuels - Attitude contraignant le salarié à la démission.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Employeur ne tenant pas ses engagements contractuels.
Analyse : Les juges du fond peuvent, sans se contredire ni dénaturer les conclusions et les termes du litige, rendre imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail, déclarer abusive ladite rupture et débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires et de congés payés, dès lors qu'ils constatent que si le salarié ne conteste pas avoir démissionné de son plein gré, il y a été contraint par son employeur qui était revenu sur ses engagements après un début d'exécution et qui, par l'inexécution de ses obligations avait entraîné pour ce salarié une perte de salaires que celui-ci ne pouvait réclamer en tant que tels, faute de travail fourni mais dont il devait cependant être indemnisé.