Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1984, 84-91.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-06-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-91677
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-03-14, 1984-03-14
Président : Pdt M. Berthiau conseiller le plus ancien
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JULIEN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 MARS 1984 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 83, 84, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGULIERE LA SITUATION DE MONSIEUR MAESTRONI, JUGE D'INSTRUCTION ET A DECIDE QUE LE TITRE DE DETENTION CONSTITUE PAR L'ORDONNANCE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET PAR LE MANDAT DE DEPOT DECERNE CONTRE LE DEMANDEUR ET, TOUS DEUX EN DATE DU 25 JUIN 1982, ETAIENT REGULIERS ; " AUX MOTIFS QUE CE MAGISTRAT A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ET CHARGE POUR 3 ANS DES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION PAR DECRET DU 31 DECEMBRE 1975 ET QU'IL A EXERCE CES FONCTIONS, SANS AUCUNE INTERRUPTION, JUSQU'A SA NOMINATION EN QUALITE DE PREMIER JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES PAR DECRET DU 13 MARS 1983 ; QUE CE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, AU JOUR OU IL A PRONONCE LA MISE EN DETENTION DU SIEUR X..., EXERCAIT LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION A MARSEILLE ET AVAIT ETE CHARGE DU DOSSIER DE CETTE PROCEDURE EN VERTU DE L'ORDONNANCE PRESIDENTIELLE PREVUE A CET EFFET ; QU'IL EST CEPENDANT EXACT QU'AUCUN DECRET LE PROROGEANT DANS SA FONCTION DE JUGE D'INSTRUCTION N'EST INTERVENU A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE TOUTEFOIS, M. MAESTRONI A CONTINUE A REMPLIR SES FONCTIONS DE MAGISTRAT INSTRUCTEUR EN VERTU DE SON DECRET DE NOMINATION INITIAL DONT LES EFFETS ONT ETE RENOUVELES PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE LE SILENCE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE S'ABSTENANT DE RENOUVELER PAR UN ACTE POSITIF UN MAGISTRAT DANS SES FONCTIONS D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE AUTREMENT INTERPRETE ; QUE D'AILLEURS ON OBSERVERA QUE LE DECRET PAR LEQUEL M. MAESTRONI A ETE NOMME PREMIER JUGE D'INSTRUCTION A VERSAILLES FAIT EXPRESSEMENT ETAT DE SA QUALITE DE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR FAIT CETTE CONSTATATION DOIT, CONFORMEMENT A UNE JURISPRUDENCE ANCIENNE, OBSERVER QU'UN MAGISTRAT INVESTI DANS SES FONCTIONS PAR UN ACTE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A, EN SA FAVEUR, LA PRESOMPTION LEGALE QU'IL REUNIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ET LES REGLEMENTS POUR ACCOMPLIR TOUS LES ACTES DE SA FONCTION DANS LA LIMITE DES PROCEDURES DONT IL A ETE CHARGE ; " ALORS QUE LES ACTES ACCOMPLIS PAR UN MAGISTRAT INSTRUCTEUR DONT LES FONCTIONS SONT EXPIREES SONT ENTACHES DE NULLITE EN RAISON DE L'INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC DE LEUR AUTEUR ; QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. MAESTRONI A ETE NOMME PAR DECRET DU 31 DECEMBRE 1975 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUT RENOUVELLEMENT DE CES FONCTIONS A L'ISSU DE CETTE PERIODE POUR LAQUELLE IL A ETE NOMME, TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PAR CE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ETAIENT ENTACHES DE NULLITE ; QUE PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT REFUSER D'ANNULER L'ORDONNANCE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET LE MANDAT DE DEPOT, TOUS DEUX EN DATE DU 25 JUIN 1982 ; QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 50 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TENANT A LA NOMINATION DU JUGE D'INSTRUCTION NE SAURAIENT FAIRE ECHEC AUX PRINCIPES GENERAUX GOUVERNANT LES FONCTIONS DE CE MAGISTRAT, LEQUEL RELEVE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, AINSI QUE DE CELLES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PRIS POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE ; D'OU IL SUIT, QU'EN L'ESPECE, M. MAESTRONI, REGULIEREMENT CHARGE DES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, PAR DECRET DU 31 DECEMBRE 1975, A VALABLEMENT EXERCE CELLES-CI JUSQU'A SON INSTALLATION EN QUALITE DE PREMIER JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES OU IL A ETE NOMME PAR DECRET DU 13 MARS 1983 ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECIDE QUE CE MAGISTRAT ETAIT COMPETENT, LE 25 JUIN 1982, POUR PLACER X... SOUS MANDAT DE DEPOT ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 146, 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR ; " AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES AU SIEUR X..., A L'ENCONTRE DUQUEL EXISTENT DE GRAVES PRESOMPTIONS DE LES AVOIR COMMIS, SONT REVELATEURS D'UNE FRAUDE A L'ECHELLE DU TERRITOIRE NATIONAL QUI A CAUSE UN TROUBLE MAJEUR AUX MECANISMES ECONOMIQUES ET FINANCIERS ; QUE NOTAMMENT TROIS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ONT ETE ENREGISTREES ; QUE SELON LE RAPPORT DU SRPJ, LES SOMMES MISES EN PLACE A NICE ET A MARSEILLE DEPUIS 1975, SOUS LA PROTECTION DU SIEUR X..., PEUVENT ETRE ESTIMEES A 170 000 000 FRANCS ; QUE POUR CES FAITS, L'INCULPE ENCOURT UNE PEINE DE 20 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET QUE LA PERSPECTIVE D'UNE LOURDE CONDAMNATION EST DE NATURE A L'INCITER A PRENDRE LA FUITE ; QU'IL CONVIENT DONC DE CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE POUR ASSURER LE MAINTIEN DE L'INTERESSE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ; " ALORS QUE LA DECISION SUR LA DETENTION PROVISOIRE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE ET PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA SEULE REFERENCE AUX PRESOMPTIONS QUI PESENT SUR L'INCULPE, COMME A LA FRAUDE QUI A CAUSE UN TROUBLE MAJEUR AUX MECANISMES ECONOMIQUES ET FINANCIERS ET AU MAINTIEN DE L'INTERESSE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DE LA DECISION DE MAINTIEN EN DETENTION ; " ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LE DEMANDEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR SOULIGNE L'IMPORTANCE DES FAITS DELICTUEUX QUI LUI SONT REPROCHES, RELEVE QU'IL ENCOURT UNE PEINE DE VINGT ANS D'EMPRISONNEMENT ET QUE " LA PERSPECTIVE, DESORMAIS PROCHE, D'UNE LOURDE CONDAMNATION EST DE NATURE A L'INCITER A PRENDRE LA FUITE " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Nomination du juge d'instruction - Délai de trois ans - Expiration - Renouvellement exprès dans les fonctions.
Analyse : Les dispositions de l'article 50 du code de procédure pénale n'exigent pas qu'à l'expiration du délai de trois années, fixé par ce texte, le juge d'instruction soit renouvelé dans ses fonctions de façon expresse.