COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES ORDONNANCES SUR REFERE NE DOIVENT PAS PREJUDICIER AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTION DU POURVOI QUE, LE 14 MARS 1958, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ..., A PARIS, A ETE POURVUE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ; QUE NEANMOINS, LE 20 MAI SUIVANT, DUPUIS, L'UN DES ADMINISTRATEUR, VENDIT A DEMOISELLE X..., 44 ACTIONS DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE ; QUE N'OBTENANT PAS LE TRANSFERT A SON NOM DES ACTIONS ACHETEES L'INTIMEE A ASSIGNE DUPUIS ET L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DEVANT LE JUGE DES REFERES AU FINS DE LE VOIR ORDONNER ; ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, EN SOULEVANT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, A SOUTENU QUE LES CERTIFICATS ACQUIS PAR DEMOISELLE X... COMPRENAIENT CINQ ACTIONS FRAPPEES D'INALIENABILITE, DONT DUPUIS NE POUVAIT DISPOSER EN VERTU DES STATUTS, QUE L'INTIMEE ETAIT DE MAUVAISE FOI, QU'ELLE SAVAIT QUE LA SOCIETE ETAIT PLACEE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE PAR DECISION DE JUSTICE ET QU'ELLE AURAIT DU, AVANT DE VERSER LES FONDS A DUPUIS S'ASSURER QUE LA SOCIETE NE S'OPPOSAIT PAS AU TRANSFERT DES CERTIFICATS NOMINATIFS ACQUIS ; ATTENDU QUE LA MESURE, SOLLICITEE DE LA JURIDICTION DES REFERES PAR DEMOISELLE X..., SUPPOSAIT RESOLUE, EN FAVEUR DE CELLE-CI, LA QUESTION DE PROPRIETE, ALORS QU'AU CONTRAIRE CETTE DERNIERE ETAIT CONTESTEE ; QU'EN AUTORISANT L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A REGULARISER LE TRANSFERT DES ACTIONS AU NOM DE DEMOISELLE X..., A PORTER LES DITS TRANSFERTS SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE ET A SIGNER LES TITRES PROVISOIRES OU DEFINITIFS EXTRAITS DU REGISTRE A SOUCHE, AUX MOTIFS QUE LES PRETENTIONS DE L'APPELANT N'ETAIENT PAS ETABLIES ET QUE LA REGULARITE DE L'OPERATION SE TROUVAIT SUFFISAMMENT GARANTIE PAR LE FAIT QUE DUPUIS AVAIT AGI EN LA DOUBLE QUALITE DE PROPRIETAIRE DES CERTIFICATS CEDES ET DE PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.597. FAYEIN C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET CELICE.

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - PROPRIETE - DECISION IMPLICITE SUR LA PROPRIETE - ACTION D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES ORDONNANCES SUR REFERE NE DOIVENT PAS PREJUDICIER AU PRINCIPAL. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION DES REFERES QUI AUTORISE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A REGULARISER UN TRANSFERT D'ACTIONS DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT AU MOTIF QUE LA REGULARITE DE L'OPERATION DE CESSION DE CES ACTIONS SE TROUVAIT SUFFISAMMENT GARANTIE PAR LE FAIT QUE LE VENDEUR AVAIT AGI EN LA DOUBLE QUALITE DE PROPRIETAIRE DES CERTIFICATS CEDES ET DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, ET CE ALORS QUE LADITE SOCIETE AVAIT ETE JUDICIAIREMENT POURVUE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ANTERIEUREMENT A LA CESSION DESDITES ACTIONS ET QUE CE DERNIER SOULEVAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES EN SOUTENANT QUE PARMI LES ACTIONS VENDUES SE TROUVAIENT CINQ ACTIONS FRAPPEES D'INALIENABILITE DONT LEUR PROPRIETAIRE NE POUVAIT DISPOSER EN VERTU DES STATUTS, CE QUI POSAIT LA QUESTION PREALABLE DE LA PROPRIETE DES ACTIONS LEGITIMES.