Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1974, 73-92.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-92033
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre des appels correctionnels) 1973-06-13, 1973-06-13
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. M. Jolly

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUIN 1972, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT-DE-MARSAN ORDONNANT L'INCARCERATION DE X... (EULOGIO) ET DE X... (CHRISTIAN) AU TITRE DE L'EXERCICE ANTICIPE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS PREVU PAR L'ARTICLE 1866 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EST SANS INTERET A FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE QUI A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LADITE ADMINISTRATION EN ORDONNANT L'INCARCERATION AU TITRE DE L'EXERCICE ANTICIPE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS DE X... EULOGIO ET DE X... CHRISTIAN SURPRIS EN FLAGRANT DELIT DE DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'UNE CERTAINE QUANTITE DE TABAC EN FRAUDE; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de l'Administration - Contributions indirectes - Exercice anticipé de la contrainte par corps - Décision faisant droit à ses conclusions - Pourvoi irrecevable.
Sommaire de référence : * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Contrainte par corps - Exercice anticipé - Pourvoi en cassation de l'Administration - Décision faisant droit à ses conclusions - Pourvoi irrecevable.
Analyse : L'Administration des impôts est sans intérêt à former un pourvoi en cassation contre une décision de la juridiction correctionnelle qui a fait droit aux conclusions de ladite administration en ordonnant l'incarcération au titre de l'exercice anticipé de la contrainte par corps de deux prévenus surpris en flagrant délit de détention en vue de la vente d'une certaine quantité de tabac en fraude.