Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, DU DECRET DU 30 MARS 1808, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU, AUX TERMES DE SES PROPRES ENONCIATIONS PAR TROIS MAGISTRATS, DONT L'UN, LE PRESIDENT, A ETE DETACHE PRES DE LA JURIDICTION QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE PAR UN ARRETE POSTERIEUR EN DATE DU JOUR OU LA CAUSE A ETE APPELEE ET INSTRUITE ET QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC QUI SIEGEAIT A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE A ETE LU, N'A ETE DETACHE QUE POSTERIEUREMENT A CE JOUR AUPRES DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1964 APRES DEBATS A CELLE DU 28 MAI 1964 ; QUE SI LE PRESIDENT AVAIT ETE DELEGUE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 13 JUIN 1964 POUR COMPLETER LA COUR D'APPEL, CETTE ORDONNANCE AVAIT ETE PRISE EN RENOUVELLEMENT DE CELLE DU 13 AVRIL 1964 AUX MEMES FINS, LAQUELLE EST PRODUITE ; QUE, D'AUTRE PART, LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, SIEGEANT A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1964 OU FUT PRONONCE L'ARRET, AVAIT ETE DELEGUE A CET EFFET PAR ARRETE EN DATE DU 22 JUIN 1964 ET NON DU 26 JUIN 1964 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, DE L'ARTICLE 2, ALINEAS 3 ET 4 DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1955 PORTANT CREATION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE AVAIT CONGEDIE ABUSIVEMENT DAME GERMON, HOTESSE DE L'AIR, A L'EXPIRATION DES SIX MOIS PENDANT LESQUELS SON TRAITEMENT ET SON DEMI-TRAITEMENT LUI AVAIENT ETE VERSES DU FAIT DE SON INAPTITUDE AU TRAVAIL, SANS ATTENDRE LA DECISION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE PREVUE A L'ARTICLE 169 SUSVISE, ALORS QUE CE TEXTE, ENTIEREMENT ETRANGER AU LICENCIEMENT, A UNIQUEMENT TRAIT AU TEMPS PENDANT LEQUEL L'AGENT, DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER, DOIT PERCEVOIR SALAIRE ET DEMI-SALAIRE, QUE LA DECISION DU CONSEIL MEDICAL DONT LE TEXTE FAIT MENTION, A SUPPOSER QU'ELLE DOIVE INTERVENIR, NE PEUT INTERESSER QUE LA CONTINUATION OU LA CESSATION DES VERSEMENTS DE SALAIRE, ET ABSOLUMENT PAS LE LICENCIEMENT QUI, DE L'AVEU MEME DES JUGES EST SANS AUCUN LIEN AVEC L'EXPIRATION DU TEMPS PENDANT LEQUEL LE SALAIRE EST VERSE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE LA PRECIPITATION AVEC LAQUELLE LA COMPAGNIE AVAIT AGI ET SON INTENTION DELIBEREE DE SE PASSER DES SERVICES DE DAME GERMON, ALORS QUE SEULE SON INCAPACITE PHYSIQUE ETAIT EN CAUSE ET NON SES QUALITES PROFESSIONNELLES ; QUE LE CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE AVAIT PRECISE QUE SON INAPTITUDE N'ETAIT PAS DEFINITIVE ET QUE CORRECTEMENT TRAITEE, SON AFFECTION ETAIT SUSCEPTIBLE D'AMELIORATION ET, PEUT-ETRE MEME DE GUERISON ; QU'AVANT MEME QU'IL N'EUT STATUE, LA COMPAGNIE AVAIT INDIQUE QUE SA DECISION DE SE PASSER DEFINITIVEMENT DES SERVICES DE DAME GERMON N'EN SERAIT PAS MODIFIEE ; QUE C'ETAIT LE SEUL MOTIF DU LICENCIEMENT ; QU'EN EN DEDUISANT QU'EN S'APPUYANT AVEC PRECIPITATION UNIQUEMENT SUR L'AVIS CONTESTE DE SON PROPRE MEDECIN, QUELQUE PUT ETRE CELUI DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, QU'AIR FRANCE AVAIT MIS DAME GERMON DANS L'IMPOSSIBILITE DE SAISIR AUPARAVANT, ET QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR CONSIDERER COMME UN ORGANISME D'APPEL EN CAS DE CONTESTATION, LA COMPAGNIE AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME GERMON, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 169 SUSVISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 64-40526 COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE C/ DAME GERMON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LABBE

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT DELEGUE - ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT - DATE - DATE POSTERIEURE AUX DEBATS - ORDONNANCE RENOUVELANT UNE ORDONNANCE ANTERIEURE AUX MEMES FINS
Analyse : MANQUE EN FAIT LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ETE RENDU PAR TROIS MAGISTRATS DONT L'UN, LE PRESIDENT, A ETE DELEGUE POUR COMPLETER LA COUR D'APPEL PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, POSTERIEURE AU JOUR DES DEBATS, DES LORS QUE CETTE ORDONNANCE A ETE PRISE EN RENOUVELLEMENT DE CELLE AUX MEMES FINS D'UNE DATE ANTERIEURE.