Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 23 JANVIER 1967, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A DIT QUE LA SOCIETE IORDANOFF, DONT BERNARD EST L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, DEVRA PROCEDER A SES FRAIS AU REMPLACEMENT DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DE FAURITTE, ET QUE, FAUTE D'Y PROCEDER DANS LE DELAI FIXE, ELLE DEVRA VERSER A FAURITTE LA SOMME DE 6 930 FRANCS, ET A X... BERNARD ES QUALITES ET LADITE SOCIETE AUX DEPENS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 26 JUIN 1967 PAR LA MEME COUR D'APPEL, A, JUGEANT SUR LA DEMANDE D'INTERPRETATION FORMEE PAR FAURITTE CONTRE LA SOCIETE IORDANOFF ET BERNARD ES QUALITES, DIT QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR L'ARRET PRECEDENT L'ONT ETE CONTRE LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IORDANOFF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE DECLARER QUE LA COUR N'A PAS A RECHERCHER SI FAURITTE EST CREANCIER DE LA MASSE OU DANS LA MASSE ET DE CONSTATER ET JUGER PAR LA SUITE QUE L'ARRET A INTERPRETER AURAIT ETE RENDU CONTRE LA MASSE DES CREANCIERS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IORDANOFF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR QUE LA DEMANDE EN INTERPRETATION SOIT RECEVABLE, LA DECISION, QUI EN FAIT L'OBJET, DOIT ETRE OBSCURE OU AMBIGUE ET UNE TELLE DEMANDE NE DOIT PAS ETRE UN MOYEN DETOURNE DE FAIRE MODIFIER LA DECISION A INTERPRETER, NOTAMMENT EN Y AJOUTANT OU EN Y RETRANCHANT ; QU'EN L'ESPECE LE DISPOSITIF DE L'ARRET A INTERPRETER N'EST NI OBSCUR NI AMBIGU ET QUE LA COUR Y A AJOUTE EN DECIDANT QU'IL AVAIT ETE RENDU CONTRE LA MASSE DES CREANCIERS, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'AGISSANT D'UNE CREANCE NEE DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN CONTRAT CONCLU PAR LE DEBITEUR AVANT SA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, UNE TELLE CREANCE DEMEURE UNE CREANCE DANS LA MASSE, MEME SI ELLE EST ECHUE OU CONSTATEE APRES LE JUGEMENT DECLARATIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR A BON DROIT DECLARE QUE, SAISIE PAR VOIE D'INCIDENT, ELLE NE PEUT QU'INTERPRETER L'ARRET DANS LA MESURE OU CHACUNE DES PARTIES EN FAIT DECOULER UNE SOLUTION DIFFERENTE MAIS NE PEUT NI Y AJOUTER, NI EN RETRANCHER, PAS PLUS QU'ELLE NE PEUT RESOUDRE UNE QUESTION NOUVELLE, N'A FAIT QUE CONSTATER EXACTEMENT QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE IORDANOFF, ASSISTEE DE SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A EXECUTER DES TRAVAUX DANS LE TEMPS OU ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, L'ARRET DU 23 JANVIER 1967 AVAIT PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE LA MASSE DES CREANCIERS DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-13.693. BERNARD C/ FAURITTE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : M. DE GRANDMAISON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS INTERPRETATION MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENT (NON) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DE LA MASSE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION
Analyse : INTERPRETANT L'ARRET, QUI A CONDAMNE UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSISTE DE SON ADMINISTRATEUR, A EXECUTER DES TRAVAUX DANS LE TEMPS OU IL A ETE AUTORISE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL NE MODIFIE PAS SA PRECEDENTE DECISION, EN DECIDANT QUE CETTE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE CONTRE LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE.