COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE BOIS AVAIT ETE EMBAUCHE COMME INSPECTEUR PAR VENTOSA POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1959 ; QUE VENTOSA FUT ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 23 MARS 1960 ; QUE L'EXPLOITATION FUT AUSSITOT ARRETEE ET QUE BOIS NE RECUT PAS PAYEMENT DE SES SALAIRES DES MOIS DE MARS, AVRIL ET MAI 1960 ; QUE LE STOCK FUT REALISE EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 26 MAI 1960 ; QUE POSTERIEUREMENT LE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT CONVERTI EN FAILLITE ; ATTENDU QU'AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DE BOIS QU'A LA DATE DU 1ER JUIN 1960 ET QUE SES DROITS A INDEMNITE DE RUPTURE PREMATUREE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET A CONGES PAYES AVAIENT DE CE CHEF PRIS NAISSANCE APRES LE JUGEMENT DU 23 MARS 1960, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE BOIS N'ETAIT PAS SOUMIS POUR CEUX-CI A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE ET QU'IL ETAIT CREANCIER DE LA MASSE ET NON DANS LA MASSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE LA MASSE QUI N'AVAIT PAS PAYE DE SALAIRES A BOIS DEPUIS LE 23 MARS 1960 N'AVAIT JAMAIS ENTENDU POURSUIVRE L'EXPLOITATION, QU'EN PAREIL CAS LES DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT LE REFUS DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE BOIS, RESULTAIENT DU CONTRAT ANTERIEUR A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET NON DU JUGEMENT A INTERVENIR, ET QU'AU SURPLUS CE CONTRAT AVAIT ETE CONSENTI A BOIS PAR VENTOSA POUR OBTENIR DE LUI UN PRET ET NON POUR LES BESOINS EN PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA MASSE AVAIT OU NON CONTINUE A EXECUTER LE CONTRAT LITIGIEUX ET L'AVAIT ROMPU ENSUITE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 40 507. ETABLISSEMENTS VENTOSA C/ BOIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M DEFERT. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1956, BULL 1956, III, N° 90, P 73. 7 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 756, P 595 ET LES ARRETS CITES. 7 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 757 (2°), P 597 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIER DE LA MASSE - SALARIE - EXPLOITATION POURSUIVIE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN SALARIE, EMBAUCHE POUR UNE DUREE DETERMINEE PAR UNE ENTREPRISE ADMISE POSTERIEUREMENT AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIT CREANCIER DE LA MASSE ET NON DANS LA MASSE POUR SES DROITS A INDEMNITE DE RUPTURE PREMATUREE ET A CONGES PAYES, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DE CET EMPLOYE APRES LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE LA MASSE QUI N'AVAIT VERSE AUCUN SALAIRE POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT N'AVAIT JAMAIS ENTENDU POURSUIVRE L'EXPLOITATION, QUE LES DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT LE REFUS DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE L'INTERESSE RESULTAIENT DU CONTRAT ANTERIEUR A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'AU SURPLUS CE CONTRAT AVAIT ETE CONSENTI A CE SALARIE POUR OBTENIR DE LUI UN PRET ET NON POUR LES BESOINS EN PERSONNEL DE L'ENTREPRISE.