COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF AVAIT, EN 1955, PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, ET CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE ; QUE, CELLE-CI, ETANT DECEDEE EN 1957, LE PERE RECLAMA LA GARDE DE L'ENFANT, QUI SE TROUVAIT, EN FAIT, CHEZ SES GRANDS PARENTS MATERNELS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE L'EXCEPTION APPORTEE PAR L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL AU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EDICTES PAR L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE S'APPLIQUERAIT PAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 248 PRECITE, QUI A POUR OBJET D'EVITER LA REVELATION OU LE RAPPEL DE SITUATIONS SCANDALEUSES, DOIT ETRE OBSERVEE LORSQU'IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE D'UNE DEMANDE RELATIVE A LA GARDE D'UN ENFANT COMMUN, MEME SI CETTE DEMANDE EST INTRODUITE PAR VOIE PRINCIPALE, POSTERIEUREMENT A UNE DECISION DE DIVORCE DEFINITIVE ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; NO 59-10.428. EPOUX Y... C/ LE GALLIC. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 621, P. 142 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - GARDE DES ENFANTS - DEMANDE PRINCIPALE
Analyse : LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI PORTE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EDICTES PAR L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AYANT POUR OBJET D'EVITER LA REVELATION OU LE RAPPEL DE SITUATIONS SCANDALEUSES, DOIT ETRE OBSERVEE LORSQU'IL S'AGIT D'UNE DEMANDE RELATIVE A LA GARDE D'UN ENFANT COMMUN, MEME SI CETTE DEMANDE EST INTRODUITE PAR VOIE PRINCIPALE, POSTERIEUREMENT A UNE DECISION DE DIVORCE DEFINITIVE.