Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1982, 81-10.938, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10938
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambres réunies) 1980-11-18, 1980-11-18
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 18 NOVEMBRE 1980) QUE M Y..., PROPRIETAIRE EXPLOITANT DE L'AUTOMOTEUR LA CHANCE, S'EST ENGAGE, LE 9 MAI 1973, A TRANSPORTER AVEC X... BATEAU, DEPUIS LE PORT DE PANTIN, DES SACS DE FARINE, DESTINES A LA SOCIETE SCAC MANUTENTION, DEVANT ETRE TRANSBORDES DANS LE PORT MARITIME DE ROUEN; QUE L'AUTOMOTEUR LA CHANCE EST PARVENU AU PORT FLUVIAL DE CETTE VILLE DANS LA SOIREE DU 16 MAI 1973, ALORS QUE DES MARINIERS AVAIENT, LA VEILLE, ETABLI SUR LA SEINE UN BARRAGE DE BATEAUX RENDANT IMPOSSIBLE TOUT ACCES AU PORT MARITIME; QUE LE BATEAU DE M Y... N'A PU POURSUIVRE SA ROUTE VERS CE PORT QUE LE 15 JUIN 1973 APRES DISLOCATION, LE 14 JUIN, DU BARRAGE MIS EN PLACE LE 15 MAI PRECEDENT; QU'IL A ETE PROCEDE ENSUITE AU TRANSBORDEMENT DE SA CARGAISON, OPERATION QUI A PRIS FIN LE 18 JUIN 1973 DANS LA MATINEE; QUE M Y..., AYANT RECLAME A LA SOCIETE SCAC MANUTENTION LE PAIEMENT DE SURESTARIES POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'AUTOMOTEUR LA CHANCE AVAIT STATIONNE AU PORT FLUVIAL DE ROUEN, CETTE SOCIETE A SOUTENU QU'ELLE N'ETAIT PAS DEBITRICE DE TELLES SURESTARIES DES LORS QUE LA FORCE MAJEURE RESULTANT DU BARRAGE DE LA SEINE AVAIT EMPECHE LE DELAI DE PLANCHE DE COURIR TANDIS QUE M Y... A FAIT VALOIR QU'UN TEL EVENEMENT N'AVAIT PAS LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE CAR LA SOCIETE SCAC MANUTENTION POUVAIT FAIRE DECHARGER L'AUTOMOTEUR LA CHANCE AU PORT FLUVIAL DE ROUEN ET FAIRE ENSUITE TRANSPORTER PAR TERRE, JUSQU'AU PORT MARITIME, LA MARCHANDISE DECHARGEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DEBOUTE M Y... DE SA DEMANDE, D'AVOIR, POUR RETENIR QUE LE BARRAGE DE LA SEINE CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, ENONCE NOTAMMENT QUE LES DIRES DE M Y... QUANT A LA POSSIBILITE POUR LA SOCIETE SCAC MANUTENTION DE FAIRE DECHARGER L'AUTOMOTEUR LA CHANCE AU PORT FLUVIAL DE ROUEN CONSTITUAIENT UNE SIMPLE ALLEGATION ET QU'AU SURPLUS, LES BATELIERS AYANT BARRE LA SEINE SE SERAIENT OPPOSES A UNE TELLE OPERATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE M Y... SE CONTENTAIT D'UNE SIMPLE ALLEGATION, LA COUR D'APPEL AVAIT MIS A SA CHARGE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE FORCE MAJEURE ET AVAIT AINSI PRESUME LA FORCE MAJEURE, MECONNAISSANT LA REGLE SELON LAQUELLE CELUI QUI SE PREVAUT D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE DOIT EN RAPPORTER LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LA REGLE ACTORI INCUMBIT PROBATIO EXPRIMEE PAR L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE, SI LE DECHARGEMENT AVAIT ETE MATERIELLEMENT POSSIBLE, LES GREVISTES N'AURAIENT PAS MANQUE DE S'Y OPPOSER, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR UNE MOTIVATION PUREMENT HYPOTHETIQUE, ALORS, PAR AILLEURS, QU'UN BARRAGE N'A PAS L'IMPREVISIBILITE DE LA FORCE MAJEURE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DIRE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1942 INAPPLICABLE EN LA CAUSE, QU'EN EFFET, EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE L'EXIGIBILITE DU FRET N'A AUCUN RAPPORT AVEC LE POINT DE DEPART DES SURESTARIES, PERMETTANT AINSI A LA SOCIETE SCAC MANUTENTION D'ETRE SEUL MAITRE DE X... POINT DE DEPART A ROUEN; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN RELEVANT QUE LE BARRAGE DE LA SEINE AVAIT ETE MIS EN PLACE LE 15 MAI 1973 EN RAISON D'UN MOUVEMENT REVENDICATIF DE MARINIERS, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT RESSORTIR DE LA SORTE LE CARACTERE INOPINE DE CET EVENEMENT, A PU, DES LORS, RETENIR SON IMPREVISIBILITE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRANSPORT LIANT LES PARTIES; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA SOCIETE SCAC MANUTENTION AVAIT ETABLI L'EXISTENCE DE FAITS PERMETTANT DE DECIDER QUE LE BARRAGE DE LA SEINE PRESENTAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE TANDIS QUE M Y..., AUQUEL ETAIT OUVERTE LA PREUVE CONTRAIRE, N'AVAIT PAS RAPPORTE CELLE-CI; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QU'AYANT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LA SOCIETE SCAC MANUTENTION POUVAIT FAIRE DECHARGER LE BATEAU DE M Y... AU PORT FLUVIAL DE ROUEN, C'EST SURABONDAMMENT QUE L'ARRET A AJOUTE QUE, SI X... DECHARGEMENT AVAIT ETE POSSIBLE, LES MARINIERS AYANT BARRE LA SEINE S'Y SERAIENT OPPOSES; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 JUIN 1942 RELATIVES AU CALCUL DU PRIX DU TRANSPORT EN CAS DE CONVENTION D'AFFRETEMENT AU VOYAGE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE M Y... NE POUVAIT PRETENDRE AUX SURESTARIES QU'IL RECLAMAIT POUR LE TEMPS D'IMMOBILISATION DE L'AUTOMOTEUR LA CHANCE DANS LE PORT FLUVIAL DE ROUEN DES LORS QUE LE DELAI DE PLANCHE N'AVAIT PAS COURU PAR FORCE MAJEURE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Caractère imprévisible et inévitable - Imprévisibilité au moment de la conclusion du contrat.
Analyse : L'imprévisibilité doit, lorsque la force majeure est invoquée comme cause de l'exonération d'un contrat, s'apprécier au moment de la conclusion de celui-ci.