Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1976, 76-90.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-90180
Décision attaquée : Tribunal de police Charenton-le-Pont 1975-12-05, 1975-12-05
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Choucroy

NON RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHARENTON-LE-PONT, DU 5 DECEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 6 AMENDES DE 40 FRANCS CHACUNE POUR CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS OU ARRETS EN DERNIER RESSORT ; QUE, D'AUTRE PART, D'APRES L'ARTICLE 546 DU MEME CODE, LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE POLICE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL PAR TOUTES LES PARTIES EN CAUSE LORSQUE LA PEINE ENCOURUE EXCEDE CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT OU 160 FRANCS D'AMENDE ; QU'ENFIN, POUR L'APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, LORSQUE LE TRIBUNAL DE POLICE EST SAISI DE PLUSIEURS CONTRAVENTIONS LUI PERMETTANT DE PRONONCER PLUSIEURS AMENDES, IL Y A LIEU DE TOTALISER LES AMENDES ENCOURUES POUR DETERMINER SI LE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... ETAIT POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR AVOIR COMMIS SIX CONTRAVENTIONS A UN ARRETE PREFECTORAL AYANT PRESCRIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 A DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 221-17 DU NOUVEAU CODE, LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS ; ATTENDU QUE CES INFRACTIONS, D'AILLEURS PASSIBLES DE PEINES PLUS ELEVEES EN VERTU DE L'ARTICLE R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, ONT ETE SEULEMENT POURSUIVIES ET RETENUES COMME ETANT CHACUNE CONSTITUTIVE DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL ET PUNIE PAR CE TEXTE D'UNE AMENDE DE 3 A 40 FRANCS ; QUE CEPENDANT, MEME EN S'EN TENANT A CETTE QUALIFICATION, LA TOTALITE DES AMENDES ENCOURUES POUR LES SIX CONTRAVENTIONS POURSUIVIES ENSEMBLE ETANT SUPERIEURE A 160 FRANCS ; QUE D'AILLEURS, LE MONTANT GLOBAL DES AMENDES QUI ONT ETE PRONONCEES EXCEDE EFFECTIVEMENT CETTE SOMME ; ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1975 POUVAIT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ET QU'AINSI LE POURVOI FORME PAR LE PREVENU CONTRE CETTE DECISION N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE.

Sommaire principal : APPEL DE POLICE - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes totalisées.
Analyse : Il résulte de l'article 546 du code de procédure pénale que, lorsque plusieurs amendes sont encourues, il y a lieu de les totaliser pour savoir si le jugement est susceptible d'appel. Le pourvoi contre un jugement susceptible d'appel en raison de cette totalisation n'est pas recevable (1).