COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE BIHAN S'EST RENDU ADJUDICATAIRE D'UN TERRAIN TOUCHANT A UNE VOIE PUBLIQUE POUR SON COMPTE ET POUR CELUI DE DUFOUR, QUE LA PARTIE ACQUISE PAR CE DERNIER N'A PAS D'ACCES DIRECT A CETTE VOIE MAIS QUE LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION INDIQUE QU'ELLE COMPREND UN DROIT DE PASSAGE S'EXERCANT SUR UN CHEMIN PRIVE QUI PASSE DANS LA PARTIE DE TERRAIN ACQUISE PAR LE BIHAN; QU'A CE PROCES-VERBAL DUFOUR A FAIT UNE "DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT" ATTESTANT QU'IL ACHETAIT POUR BATIR UNE MAISON; QU'ULTERIEUREMENT, IL A VOULU FAIRE INSTALLER DES CANALISATIONS D'EAU ENTERREES SOUS LE CHEMIN QUI LUI SERT DE PASSAGE, QUE LE BIHAN A ALORS INTENTE CONTRE LUI UNE ACTION EN COMPLAINTE; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE POUR L'EN DEBOUTER SUR DES ELEMENTS RELEVANT DU PETITOIRE EN EXAMINANT SI LES CANALISATIONS ETAIENT COMPATIBLES, DANS L'INTENTION DES PARTIES, AVEC LA SERVITUDE CONVENTIONNELLE TELLE QUE PREVUE PAR LE TITRE CONSTITUTIF ET SI CET OUVRAGE FIXE N'AGGRAVAIT PAS LA CHARGE; MAIS ATTENDU QU'UNE SERVITUDE DISCONTINUE TELLE QUE CELLE DE PASSAGE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QU'ELLE EST FONDEE SUR UN TITRE DUQUEL RESULTE QUE L'INTERESSE A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE TOLERANCE, QUE LE JUGE NE CUMULE PAS LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE EN CONSULTANT LE TITRE, QU'EN OUTRE LE CUMUL NE RESULTE PAS DU SEUL FAIT QUE LA DECISION CONTIENDRAIT, DANS SES MOTIFS, A COTE DE CONSTATATIONS RELATIVES A LA POSSESSION, DES CONSTATATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT SI D'AILLEURS LE JUGE S'EST, DANS LE DISPOSITIF, STRICTEMENT ENFERME DANS LES LIMITES DU POSSESSOIRE; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, C'EST EN APPRECIANT DES FAITS MATERIELS DE POSSESSION ET LA PORTEE DES ENONCIATIONS DU TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DETERMINE L'ETENDUE DE LA SERVITUDE ET A DECIDE QUE LE BIHAN "N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UN TROUBLE A SA POSSESSION DU CHEMIN PRIVE SUR LEQUEL DUFOUR JOUIT DU DROIT DE PASSAGE, AIT ETE CAUSE... PAR DUFOUR... NON PLUS, QU'IL AIT SUBI DE SON FAIT UN PREJUDICE QUELCONQUE"; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) ET SUR LE TROISIEME MOYEN (TRES SUBSIDIAIRE) REUNIS : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET D'UNE PART, D'AVOIR APPLIQUE A UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE LES PRINCIPES RELATIFS A L'ENCLAVE LEGALE SANS REPONDRE AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE, REPRIS DANS LES CONCLUSIONS DE L'INTIME, AUX TERMES DESQUELS LA SUBSTITUTION D'UNE SERVITUDE CONTINUE A UNE SERVITUDE DISCONTINUE CONSTITUAIT UNE AGGRAVATION SANCTIONEE PAR L'ARTICLE 702 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART D'AVOIR DEDUIT DU FAIT QUE LE BIHAN AVAIT ACQUIS POUR LE COMPTE DE DUFOUR AINSI QUE DE LA DECLARATION PAR CE DERNIER DE SON INTENTION DE CONSTRUIRE QUE LE BIHAN DEVAIT DES LORS FOURNIR TOUT CE QUI ETAIT NECESSAIRE POUR USER DE LA SERVITUDE SELON LA DESTINATION DE LA PARCELLE, ALORS QUE L'ACTE D'ADJUDICATION A SEULEMENT MAINTENU AU BENEFICE DE DUFOUR UN SIMPLE DROIT DE PASSAGE TEL QUE RESULTANT DE SON TITRE ET DE CEUX DE SES AUTEURS ET NON UNE SERVITUDE D'ADDUCTION D'EAU ET QU'AU SURPLUS AUCUNE ASSIMILATION N'EST LEGALEMENT POSSIBLE ENTRE UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR ACCEDER A UN FONDS EN NATURE DE LABOUR ET L'INSTALLATION DE CANALISATIONS D'EAU SOUTERRAINES, LA SEULE MENTION DANS L'ACTE DE L'INTENTION DE CONSTRUIRE N'IMPLIQUANT PAS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DU FOND SERVANT A UNE NOVATION QUI NE SE PRESUME PAS; ATTENDU EN EFFET QUE SI LE DROIT DE PASSAGE ACCORDE A DUFOUR EMPRUNTE L'ASSIETTE D'UN CHEMIN PRIVE SERVANT A D'AUTRES SUR LA PARTIE DE CE CHEMIN ETABLIE SUR LE TERRAIN DE LE BIHAN, LE LOT ADJUGE BORDAIT LA VOIE PUBLIQUE ET C'EST LA DIVISION OPEREE AVEC DUFOUR AUX TERMES DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION QUI A NECESSITE LA CREATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, QUE DANS CES CONDITIONS, EN ENONCANT "QUE LA DESTINATION DU TERRAIN ACQUIS AUX FINS DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION ET CE AUX TERMES MEMES D'UNE CLAUSE DE L'ACTE AUQUEL LE BIHAN A ETE PARTIE, SUFFIT A ETABLIR QU'IL A ETE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE COMPRENDRE DANS LE DROIT DE PASSAGE... CE QUI EST NECESSAIRE AU SERVICE ET A L'USAGE DU FONDS DANS TOUTE L'ETENDUE QUE L'USAGE ASSIGNE A L'EXERCICE DE CE DROIT" APRES AVOIR RAPPELE "QUE L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS D'EAU SOUTERRAINES QUI N'APPORTE AUCUNE GENE AUX USAGERS D'UN CHEMIN DE SERVITUDE N'EST QUE L'EXPRESSION ACTUELLE ET SIMPLIFIEE DU DROIT DE FAIRE PASSER SUR CE CHEMIN AUTANT DE PORTEURS D'EAU QU'IL EUT ETE NECESSAIRE", LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES ET D'APPRECIER LEUR INTENTION COMMUNE; QU'ILS ONT PAR LA MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS; D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ET QUE L'ARRET MOTIVE, QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-12 861. LE BIHAN C/ ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU CABELLOU EN LANRIEC ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DEDIEU AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCATS : MM LEDIEU, LE GRIEL ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 14 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N° 431, P 369. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 DECEMBRE 1951, BULL 1951, I, N° 365, P 286; 20 OCTOBRE 1958, BULL 1958, I, N° 436, P 351.

Sommaire principal : 1ER - ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - EXAMEN DES TITRES - SERVITUDE DE PASSAGE
Analyse : 1ER SERVITUDE DISCONTINUE, TELLE QUE CELLE DE PASSAGE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE, QU'AUTANT QU'ELLE EST FONDEE SUR UN TITRE DUQUEL RESULTE QUE L'INTERESSE A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE TOLERANCE LE JUGE NE CUMULE PAS LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE EN CONSULTANT LE TITRE, ET, EN OUTRE, LE CUMUL NE RESULTE PAS DU SEUL FAIT QUE LA DECISION CONTIENDRAIT, DANS SES MOTIFS, A COTE DES CONSTATATIONS RELATIVES A LA POSSESSION, DES CONSTATATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, SI D'AILLEURS LE JUGE S'EST, DANS LE DISPOSITIF, STRICTEMENT ENFERME DANS LES LIMITES DU POSSESSOIRE.