Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES A UNE BRANCHE D'ACTIVITE NON VISEE PAR SON ARTICLE 7, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES ETAIT APPLICABLE A LA DETERMINATION DU SALAIRE DE REBSTOCK, ANCIEN OUVRIER DE LA SOCIETE ANONYME DES IMPRIMERIES HUMBLOT, ALORS QUE REBSTOCK AVAIT ETE UNIQUEMENT CHARGE DU TIRAGE AU BROMURE DE CARTES POSTALES PHOTOGRAPHIQUES, QUE LE TRAVAIL DE TIRAGE ET CELUI D'IMPRESSION EN COULEURS ETAIT EFFECTUE DANS DEUX ATELIERS SEPARES, QUE LA SOCIETE APPARTENAIT POUR CHACUN D'EUX A UN SYNDICAT DIFFERENT, ET QUE CELUI DES FABRICANTS DE CARTES POSTALES PHOTOGRAPHIQUES SUR PAPIER AU BROMURE D'ARGENT ETAIT SIGNATAIRE DE LA CONVENTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'UNE DES ACTIVITES DE L'IMPRIMERIE HUMBLOT ETAIT LA PRODUCTION DE CARTES POSTALES ; QUE REBSTOCK AVAIT ETE EMPLOYE DANS UN ATELIER, SUR UNE MACHINE SERVANT AU TIRAGE PHOTOGRAPHIQUE, EN NOIR, DES CARTES POSTALES, SUR PAPIER AU BROMURE D'ARGENT ; QUE CE TRAVAIL ETAIT COMPLETE APRES COUP DANS UN AUTRE ATELIER PAR LA MISE EN COULEUR DES IMAGES PAR IMPRESSION ET QU'EN L'ESPECE LE TIRAGE SR PAPIER AU BROMURE NE POUVAIT ETRE ISOLE DE L'ENSEMBLE DE LA FABRICATION DES CARTES POSTALES ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL S'AGISSAIT DE TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES ASSOCIES A L'IMPRIMERIE ET NE CONSTITUANT PAS UNE ENTREPRISE PARTICULIERE DISTINCTE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-40 534. SOCIETE LAVENTURE ET CIE IMPRIMERIES A HUMBLOT ET CIE C/ REBSTOCK. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 854, P 707, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - ACTIVITE ESSENTIELLE - IMPRIMERIE PRODUISANT DES CARTES POSTALES
Analyse : UN ARRET APPLIQUE A BON DROIT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES, ET NON LA CONVENTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES, A LA DETERMINATION DU SALAIRE DE L'OUVRIER D'UNE IMPRIMERIE CHARGE DU TIRAGE AU BROMURE DE CARTES POSTALES PHOTOGRAPHIQUES, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'UNE DES ACTIVITES DE L'IMPRIMERIE ETAIT LA PRODUCTION DES CARTES POSTALES, QUE L'OUVRIER DONT S'AGIT AVAIT ETE EMPLOYE DANS UN ATELIER SUR UNE MACHINE SERVANT AU TIRAGE PHOTOGRAPHIQUE, EN NOIR, DES CARTES POSTALES, SUR PAPIER AU BROMURE D'ARGENT, QUE CE TRAVAIL ETAIT COMPLETE DANS UN AUTRE ATELIER PAR LA MISE EN COULEUR DES IMAGES PAR IMPRESSION ET QUE LE TIRAGE SUR PAPIER AU BROMURE NE POUVAIT ETRE ISOLE DE L'ENSEMBLE DE LA FABRICATION DES CARTES POSTALES, D'OU IL RESULTAIT QU'IL S'AGISSAIT DE TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES ASSOCIES A L'IMPRIMERIE ET NE CONSTITUANT PAS UNE ENTREPRISE PARTICULIERE DISTINCTE DE CELLE-CI.