Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-12064
Président : M DE MONTERA

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z...- X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS,... A PARIS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART D'AVOIR DECLARE QUE DEMOISELLE A... OCCUPANT L'APPARTEMENT LOUE A PION, EN SES LIEU ET PLACE, A L'INSU DES PROPRIETAIRES SERAIT UN LOCATAIRE VERBAL ET AURAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE LE FAIT PAR UN TIERS DE SE SUBSTITUER DANS LES LIEUX AU TITULAIRE DE LA LOCATION CONSTITUERAIT UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE CREANCIER DES LORS QU'IL RESULTERAIT DES CIRCONSTANCES-COMME CELA SERAIT, SELON L'ARRET, LE CAS EN L'ESPECE-QUE LE LOCATAIRE A DEFINITIVEMENT ABANDONNE LES LOCAUX ET QUE LE NOUVEL OCCUPANT N'A CESSE DE PAYER REGULIEREMENT LE MONTANT DES LOYERS, SANS PROTESTATION NI RESERVE DE LA PART DU PROPRIETAIRE, ALORS QUE LA NOVATION NE SE PRESUMANT PAS IL EST NECESSAIRE A SON EXISTENCE QUE LA VOLONTE DE L'OPERER SOIT CERTAINE ET PROUVEE D'UNE FACON NON EQUIVOQUE ; ET QUE LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE DE NOVER PAR CHANGEMENT DE LOCATAIRE NE SAURAIT S'INDUIRE DE SON DEFAUT DE PROTESTATION OU DE RESERVE AU MOMENT DE LA RECEPTION PAR LUI DU MONTANT DES LOYERS DES LORS QU'IL NE RESSORT D'AUCUN DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LA COUR D'APPEL QUE LES PROPRIETAIRES ONT EU CONNAISSANCE DE LA SUBSTITUTION DE PERSONNE DANS LES LIEUX LOUES, ET QU'IL EN RESULTE, AU CONTRAIRE, QUE PERSUADEES DE RECEVOIR LE PAYEMENT DU LOCATAIRE ORIGINAIRE, ELLES ONT TOUJOURS DELIVRE, COMME LE CONSTATE EXPRESSEMENT L'ARRET, DES QUITTANCES AU NOM DUDIT LOCATAIRE, ET D'AUTRE PART D'AVOIR PAR MOTIFS ADOPTES, DECLARE QUE DEMOISELLE A... SERAIT LOCATAIRE VERBALE DES CONSORTS Z... X..., AU MOTIF QUE LADITE DEMOISELLE OCCUPERAIT LES LIEUX AVEC L'ACCORD DU CONCIERGE DE L'IMMEUBLE, ACCORD QUI AURAIT ETE TACITEMENT ENTERINE PAR LES PROPRIETAIRES SANS ASSORTIR SA DECISION DE CONSTATATIONS DE FAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA REALITE D'UN QUELCONQUE ACCORD ENTRE LE CONCIERGE ET L'OCCUPANT, A ETABLIR A QUEL TITRE UN TEL ACCORD, S'IL AVAIT EXISTE, SERAIT SUSCEPTIBLE DE LIER LES CO-PROPRIETAIRES, A PROUVER LA PRETENDUE RATIFICATION DUDIT ACCORD PAR LES CONSORTS Z...- X... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DEMOISELLE A... JUSTIFIE D'UNE OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX LOUES PAR LA PRODUCTION DE QUITTANCES DE LOYER QUI, BIEN QUE CONTINUANT A ETRE ETABLIES AU NOM DE L'ANCIEN LOCATAIRE PION, N'ONT CESSE D'ETRE REGULIEREMENT ACQUITTEES PAR ELLE, AINSI QUE PAR LA PRODUCTION DE QUITTANCES DE GAZ ET D'ELECTRICITE ET D'AVERTISSEMENTS POUR LE PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ETABLIE A SON NOM PERSONNEL ; QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, QUE CETTE OCCUPATION S'EST PERPETUEE DE 1945, EPOQUE A LAQUELLE PION A QUITTE DEFINITIVEMENT LES LIEUX, A 1963, SANS OPPOSITION DES PROPRIETAIRES ; QUE CEUX-CI QUI POUVAIENT D'AUTANT MOINS IGNORER LE DEPART DE PION ET LA CIRCONSTANCE QUE DEMOISELLE A... LUI AVAIT SUCCEDE, L'UN D'EUX HABITANT L'IMMEUBLE DEPUIS LA FIN DE LA GUERRE, N'ONT JAMAIS AU COURS DE CES DIX-HUIT ANNEES FORMULE LA MOINDRE RESERVE NI LA MOINDRE PROTESTATION ; ATTENDU QUE LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTION D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UNE LOCATION VERBALE AU PROFIT DE DEMOISELLE A... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12064 VEUVE Z... ET AUTRES C / DEMOISELLE A... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M Y...- AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM CALON ET LE GRIEL A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 821 (1°), P 693

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL BAIL VERBAL PREUVE COMMENCEMENT D'EXECUTION DEFINITION OCCUPATION EFFECTIVE
Sommaire de référence : L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL PEUT DONC ETRE RECONNUE AU PROFIT D'UNE PERSONNE SUBSTITUEE AU LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, LORSQU'IL EST JUSTIFIE D'UNE OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX PAR LA PRODUCTION DE QUITTANCES QUI - BIEN QU'ETABLIES AU NOM DE L'ANCIEN LOCATAIRE - N'ONT CESSE D'ETRE REGULIEREMENT ACQUITTEES PAR LE NOUVEL OCCUPANT, AINSI QUE PAR LA PRODUCTION DE QUITTANCES DE GAZ, D'ELECTRICITE ET D'AVERTISSEMENTS POUR LE PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ETABLIS A SON NOM, ET QU'IL EST RELEVE QUE SON OCCUPATION S'EST PERPETUEE PENDANT PLUSIEURS ANNEES SANS OPPOSITION DES PROPRIETAIRES QUI NE POUVAIENT IGNORER LE DEPART DU LOCATAIRE ET LE FAIT QUE CET OCCUPANT LUI AVAIT SUCCEDE.
Analyse : LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION.