COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'ETRE DEPOURVU DE QUALITES ET DE NE PAS AVOIR EXPOSE LES MOYENS DE L'APPELANTE, ALORS QUE CETTE DECISION INTERVENUE AUX TERMES D'UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 AURAIT DU EN VERTU DES ARTICLES 141, 142 ET 470 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMPORTER DES QUALITES, CELLES-CI FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L'ARRET, DE TELLE SORTE QUE LEUR ABSENCE ENTRAINE LA NULLITE DE L' ARRET TOUT ENTIER, ALORS QUE LE DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1958, QUI A SUPPRIME LES QUALITES, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME DEPUIS LA SUPPRESSION DES QUALITES, TOUT JUGEMENT DOIT NEANMOINS, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL ETANT DATE DU 20 JUILLET 1960 ET LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ETANT, AUX TERMES DE SON ARTICLE 16, APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES APRES LE 2 MARS 1959, L'ARRET ATTAQUE ETAIT DISPENSE D'AVOIR DES QUALITES, QUE, D'AUTRE PART, CETTE DECISION, APRES AVOIR EXPOSE L'OBJET DE L'INSTANCE SOUMISE AU PREMIER JUGE ET CONSTATE QUE LA DAME Y... AVAIT EXPRESSEMENT LIMITE SON APPEL A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION, EXPOSE LES MOYENS SOUTENUS PAR ELLE PAR LES MOTIFS QUI Y REPONDENT ; QU'AINSI L'ARRET AYANT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 11 OCTOBRE 1961) QUE LA SOCIETE DES GALERIES TOULOUSAINES, PROPRIETAIRE A, LE 27 DECEMBRE 1957, DEMANDE LA REVISION DU PRIX DU BAIL COMMERCIAL DONT DAME Y... EST TITULAIRE ; QUE LE PREMIER JUGE, DU CONSENTEMENT DES PARTIES AVAIT NOMME LE 9 MAI 1958 UN EXPERT Z... ESTIMER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ET QU'APRES DEPOT DU RAPPORT IL A, PAR ORDONNANCE DU 17 JUIN 1960, REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA LOCATAIRE ; QU'EN APPEL LA COUR A CONFIRME QUE DEVANT LE PREMIER JUGE IL S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT JUDICIAIRE PAR ACCORD SUR LE PRINCIPE DE CETTE REVISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE TOUT EN RECONNAISSANT QU'A LA DATE DE LA DEMANDE EN REVISION LES CONDITIONS LEGALES DE RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE N'ETAIENT PAS REUNIES SANS CONSTATER, ENTRE L'ATTITUDE DE LA LOCATAIRE ET SON DROIT A INVOQUER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, AUCUNE INCOMPATIBILITE POUVANT IMPLIQUER DE SA PART UNE RENONCIATION A L'EXERCICE DE CE DROIT, SANS RELEVER DANS L'ORDONNANCE SUSVISEE, QUI RESERVAIT EXPRESSEMENT TOUS MOYENS DES PARTIES AU FOND, LA CONSTATATION PAR LE JUGE D'UN ACCORD DES PARTIES, CONSTATATION QUI AURAIT ETE NECESSAIRE POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE, ET ALORS QU'UN TEL ACCORD AURAIT ETE, DE TOUTE MANIERE, NUL ET DE NUL EFFET, COMME FAISANT ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'INTERDIT PAS QU'EN COURS DE BAIL LES PARTIES DECIDENT DE PROCEDER A LA REVISION DU PRIX DU BAIL, SANS TENIR COMPTE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 27 DUDIT DECRET ; QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER CET ARTICLE, CONSTATER QU'IL S'ETAIT FORME UN CONTRAT JUDICIAIRE, PUISQUE DAME Y... N'AVAIT PAS CONTESTE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE REVISION DU PRIX DU LOYER FORMULEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET QUE D'UN COMMUN ACCORD LES PARTIES S'ETAIENT SEULEMENT RESERVEES DE FAIRE CONNAITRE DEVANT L'EXPERT X... DE LEUR DEMANDE ET DE LEUR OFFRE ; QUE SI LE PREMIER JUGE A RESERVE TOUS MOYENS DES PARTIES AU FOND, IL N'A ENTENDU VISER QUE LES MOYENS RELATIFS AU NOUVEAU PRIX A FIXER, SEUL DEMEURE EN LITIGE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 6113871. DAME Y... C / SOCIETE DES GALERIES TOULOUSAINES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET CELICE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION AMIABLE - ACCORD DES PARTIES - PREUVE - EXPERTISE ORDONNEE DU CONSENTEMENT DES PARTIES
Analyse : L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'INTERDIT PAS QU'EN COURS DE BAIL LES PARTIES DECIDENT DE PROCEDER A LA REVISION DU PRIX DU BAIL, SANS TENIR COMPTE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 27 DUDIT DECRET. DES LORS QUE LES PARTIES ONT, D'UN COMMUN ACCORD, SAISI LES JUGES DU FOND AFIN DE FAIRE FIXER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ET QU'ENSUITE UN EXPERT A ETE NOMME PAR ORDONNANCE POUR L'ESTIMER, CES JUGES ONT PU REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE APRES LE DEPOT DU RAPPORT, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT JUDICIAIRE SUR LE PRINCIPE DE LA REVISION ; QUE, DE PLUS, EN RESERVANT TOUS MOYENS DES PARTIES AU FOND, LE PREMIER JUGE N'AVAIT ENTENDU VISER QUE LES MOYENS RELATIFS AU NOUVEAU PRIX A FIXER, SEUL DEMEURE EN LITIGE.