Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1972, 70-14.430, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14430
Décision attaquée : Tribunal d'instance LIBOURNE 1970-07-08, 1970-07-08
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA DAME X... A DEMANDE A Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE, DE LUI POSER DEUX PROTHESES ; QUE, BIEN QUE LES APPAREILS AIENT ETE L'OBJET DE TROIS RETOUCHES SUCCESSIVES, LA DAME X... DECLARA NE POUVOIR LES SUPPORTER ET LES RENDIT AU PRATICIEN ; QUE, CELUI-CI AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAIEMENT DE SES HONORAIRES, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE ET LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE Y... QUI A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ET CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS QUI NE REPONDRAIENT PAS AUX CONCLUSIONS DE Y... QUI SOUTENAIENT, EN S'APPUYANT TANT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE SUR LES RESULTATS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT UNILATERALEMENT A LA DAME X... QUI, APRES LA TROISIEME RETOUCHE, AURAIT REFUSE DE RETOURNER CHEZ LE PRATICIEN POUR DE NOUVELLES RETOUCHES ET N'AURAIT PAS ACCEPTE DE PORTER L'APPAREIL UN TEMPS SUFFISANT POUR S'Y HABITUER, ET FAISAIENT ENCORE VALOIR QUE SI LA DAME X... NE POUVAIT PAS METTRE SON APPAREIL LORS DE L'EXPERTISE, CE SERAIT PARCE QUE SA BOUCHE S'ETAIT MODIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN ENONCANT QUE Y... N'AVAIT PAS RESPECTE SON OBLIGATION DE LIVRER UN DENTIER DONNANT SATISFACTION A LA DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGE DU FOND D'AVOIR, ANALYSANT LES RESULTATS DES MESURES D'INVESTIGATIONS ORDONNEES PAR LUI ET SUR LESQUELS IL AURAIT FONDE SA CONVICTION, DECLARE QU'IL EN DECOULAIT QUE LES EPOUX X... AVAIENT ESSAYE DE TOUTE BONNE FOI D'OBTENIR DES RETOUCHES DE LA PART DU PRATICIEN ET ECHOUE DANS CETTE TENTATIVE ET ENONCE QUE LES EPOUX X... CONTESTAIENT AUSSI LES DECLARATIONS DU DOCTEUR Y... D'APRES LESQUELLES IL AURAIT EFFECTUE UN APPAREIL EN AOUT 1969, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPARUTION PERSONNELLE AURAIT SEULEMENT ETABLI QU'A LA TROISIEME RETOUCHE LE CHIRURGIEN-DENTISTE AVAIT DECLARE QUE L'APPAREIL DEVAIT ALLER AVEC UN PEU DE PATIENCE, MAIS NULLEMENT QUE LES EPOUX X... AVAIENT ECHOUE DANS LEURS TENTATIVES D'OBTENIR DES RETOUCHES, LE REFUS DE REVENIR CHEZ LE DOCTEUR Y... ETANT LE FAIT DES EPOUX X... ; ET, D'AUTRE PART, " QUE LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LES EPOUX X... NE PORTAIENT NULLEMENT SUR LE FAIT QUE DEUX APPAREILS AIENT ETE LIVRES D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, CE QUE CONSTATAIT LE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 28 JANVIER 1970, MAIS SIMPLEMENT SUR LA DATE DE LIVRAISON DU PREMIER APPAREIL " ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER GRIEF DU MOYEN MANQUE EN FAIT, LE MOTIF CRITIQUE AYANT CONSTATE L'ECHEC DES RETOUCHES ET NON LE REFUS DE Y... D'EN EFFECTUER ; QU'ENFIN SI LE JUGE DU FOND A INDIQUE QUE LES EPOUX X... CONTESTAIENT LA LIVRAISON D'UN APPAREIL EN AOUT 1969, IL N'EN A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE, CET APPAREIL N'ETANT PAS EN CAUSE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE

Sommaire principal : CHIRURGIEN-DENTISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - APPAREILS DE PROTHESE DEFECTUEUX.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - CHIRURGIEN-DENTISTE - OBLIGATION DE FOURNIR UN APPAREIL DE PROTHESE SATISFAISANT - CONCLUSIONS REPROCHANT AU PATIENT D'AVOIR REFUSE DES RETOUCHES ET RENONCE A S'ACCOUTUMER A L'APPAREIL.
Analyse : EN PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DU CHIRURGIEN-DENTISTE, POUR N'AVOIR PAS RESPECTE SON OBLIGATION DE LIVRER A SON CLIENT UN DENTIER DONNANT SATISFACTION, LES JUGES DU FAIT REPONDENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PRATICIEN REPROCHAIT EN PARTICULIER AU DEMANDEUR D'AVOIR REFUSE, APRES LA TROISIEME RETOUCHE DE L'APPAREIL, DE REVENIR A SON CABINET POUR DE NOUVELLES RETOUCHES, AINSI QUE DE NE PAS AVOIR ACCEPTE DE PORTER LA PROTHESE PENDANT UN TEMPS SUFFISANT POUR S'Y HABITUER.