Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 81-60.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60021
Décision attaquée : Tribunal d'instance Martigues 1980-12-03, 1980-12-03
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE DE FOS-SUR-MER ET DE L'ETANG DE BERRE CFDT REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES DE S'ETRE DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES PREMIER ET SECOND TOURS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS SOMALOR-FERRARI, DITE SOMAFER, QUI AVAIENT EU LIEU LES 20 MARS 1980 ET 21 AVRIL 1980, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES PROFESSIONNELLES EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL ONT EU LIEU LES ELECTIONS ET QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES, QUI CONSTATAIT QUE LES OPERATIONS ELECTORALES S'ETAIENT DEROULEES EN DIVERS ENDROITS POUR LA MEME CATEGORIE DE PERSONNEL ET AVOUAIT AINSI SA COMPETENCE, NE POUVAIT ENSUITE Y RENONCER SANS VIOLER L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR EVITER UN RISQUE DE CONTRARIETE DE DECISIONS AVEC UNE AUTRE JURIDICTION EGALEMENT COMPETENTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, ENFIN, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ET LES PROCES-VERBAUX DES RESULTATS DES ELECTIONS ETABLISSAIENT QUE LES BUREAUX DE VOTE AVAIENT ETE INSTALLES A FOS-SUR-MER ET QUE DES DEPOUILLEMENTS LOCAUX AVAIENT EU LIEU POUR CHAQUE DIVISION SECTORIELLE DE L'ENTREPRISE ET QUE, DES LORS, "EN NE TENANT COMPTE QUE DU REGROUPEMENT CENTRAL DES OPERATIONS MATERIELLES DU VOTE", LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LESDITS PROCES-VERBAUX ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE SI LES OPERATIONS MATERIELLES DE VOTE ONT ETE EFFECTUEES EN DIVERS ENDROITS POUR UNE MEME CATEGORIE DE PERSONNEL, ET NOTAMMENT A FOS-SUR-MER, DANS SON RESSORT, POUR UN CERTAIN NOMBRE DE "DECRIQUEURS", LE REGROUPEMENT DES VOTES, LEUR DEPOUILLEMENT GLOBAL ET LA PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS ONT EU LIEU AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SOMAFER A UCKANGE, DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE ; ATTENDU QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE PRINCIPE MEME DE L'ORGANISATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A EU LIEU LA PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS, LAQUELLE CONSTITUE LA DERNIERE FORMALITE QUI, SEULE, CONFERE AUX ELUS LA QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de l'élection - Contestation - Compétence territoriale.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Compétence - Compétence territoriale - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de l'élection.
Analyse : Le Tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître d'une demande en annulation d'élections professionnelles est celui dans le ressort duquel a eu lieu la proclamation des résultats des élections, laquelle constitue la dernière formalité qui, seule, confère aux élus la qualité de représentants du personnel. Par suite se déclare à bon droit territorialement incompétent pour connaître de la demande en annulation des élections des délégués du personnel, le tribunal d'instance qui, saisi d'un litige portant sur le principe même de l'organisation de l'ensemble des opérations électorales se déroulant en divers endroits du territoire français, relève que si les opérations matérielles de vote ont été effectuées en ces divers endroits pour une même catégorie de personnel, et notamment dans son ressort, le regroupement des votes, leur dépouillement global et la proclamation des résultats ont eu lieu au siège social de la société, dans le ressort d'un autre tribunal d'instance.