COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 19 OCTOBRE 1960) CONSTATE QUE L'ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENTS P. KEIME, TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT AU CREDIT LYONNAIS, A, A LA GARANTIE DE CE COMPTE, DONNE EN NANTISSEMENT UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHES PASSES PAR ELLE AVEC LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ; QUE LADITE ENTREPRISE A ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 14 AVRIL 1948 ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS FIXEE AU 1ER JANVIER 1947 ; QUE LES TROIS NANTISSEMENTS LITIGIEUX, QUI FAISAIENT SUITE A PLUSIEURS NANTISSEMENTS ANTERIEURS NON CONTESTES, ONT ETE CONSENTIS LES 20 FEVRIER, 20 MARS ET 8 MAI 1947 ; QUE LE COMPTE DE L'ENTREPRISE AU CREDIT LYONNAIS PRESENTAIT A LA DATE DU PREMIER NANTISSEMENT, PORTANT SUR UN MARCHE DE 500.000 FRANCS, UN DECOUVERT DE 1.095.056 FRANCS ; QUE, LORS DU SECOND NANTISSEMENT, PORTANT SUR TROIS MARCHES D'UN MONTANT TOTAL DE 1.994.977 FRANCS, LE DECOUVERT ETAIT DE 931.319 FRANCS ET QUE, LE JOUR DU TROISIEME NANTISSEMENT, LE DECOUVERT ETAIT DE 755.862 FRANCS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A DECLARE NULS A L'EGARD DE LA MASSE LES TROIS NANTISSEMENTS SUSVISES AU MOTIF QUE CES TROIS SURETES, QUI SONT INTERVENUES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, SE REFERAIENT A UNE DETTE PREEXISTANTE, ALORS QU'UN NANTISSEMENT CONSENTI POUR LA GARANTIE D'UN COMPTE-COURANT EST PRESUME AFFECTE A UNE DETTE ANTERIEURE, SEULEMENT S'IL PORTE SUR UNE SOMME INFERIEURE AU SOLDE PROVISOIRE AU JOUR DE SA CONSTITUTION, PRESOMPTION QUI NE POUVAIT PAS JOUER, EN L'ESPECE, POUR LES DEUXIEME ET TROISIEME NANTISSEMENTS ET QUI, POUR LE PREMIER, ETAIT DETRUITE PAR LA PREUVE DE LA GARANTIE ANTERIEURE D'UNE PARTIE DU SOLDE PAR DES SURETES NON CONTESTEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, D'UNE PART, N'AVAIT PAS A TENIR LA DETTE POUR ETEINTE DANS LA MESURE OU ELLE POUVAIT ETRE GARANTIE PAR DES SURETES ANTERIEURES ET QUI, D'AUTRE PART, A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE DECOUVERT N'A " PAS CESSE DE DECROITRE POUR ATTEINDRE LA SOMME DE 233.382 FRANCS AU JOUR DE LA FAILLITE " , A PU EN DEDUIRE QUE LES TROIS NANTISSEMENTS LITIGIEUX ETAIENT EXCLUSIVEMENT AFFECTES A LA GARANTIE D'UNE " DETTE PREEXISTANTE, CONCRETISEE PAR LE SOLDE DEBITEUR AU MOMENT DE LA CREATION DE CHACUNE DE CES SURETES " ET QU'EN CONSEQUENCE LESDITES SURETES N'ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AUCUN EFFET A L'EGARD DE LA MASSE ; D'OU IL SUIT QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE (APPLICABLE EN LA CAUSE) , LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 61-10.230. LE CREDIT LYONNAIS C/ LINGENHEIM. PRESIDENT : M. GUILLOT. -RAPPORTEUR :M. PAPON. -AVOCAT GENERAL : M. DE X... DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, III, NO322, P.293.

Sommaire principal : FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - CONSTITUTION DE SURETE - NULLITE DE DROIT - PARTIES EN COMPTE COURANT - SOLDE DEBITEUR SUPERIEUR AUX SURETES CONSENTIES
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE L'ARRET QUI DECLARE NULS A L'EGARD DE LA MASSE, DES NANTISSEMENTS DONNES EN GARANTIE D'UN COMPTE COURANT APRES LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ET FAISANT SUITE A DES NANTISSEMENTS ANTERIEURS NON CONTESTES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL QUI, D'UNE PART, N'AVAIT PAS A TENIR LA DETTE POUR ETEINTE DANS LA MESURE OU ELLE POUVAIT ETRE GARANTIE PAR DES SURETES ANTERIEURES, D'AUTRE PART, A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE DECOUVERT N'A CESSE DE CROITRE JUSQU'AU JOUR DE LA FAILLITE, A PU EN DEDUIRE QUE LES NANTISSEMENTS LITIGIEUX ETAIENT EXCLUSIVEMENT AFFECTES A LA GARANTIE D'UNE DETTE PREEXISTANTE CONCRETISEE PAR UN SOLDE DEBITEUR AU MOMENT DE LA CREATION DE CHACUNE DE CES SURETES.