Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1970, 69-20.043, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-20043
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-01-30, 1969-01-30
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE A CESTAS (GIRONDE) D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DANS LEQUEL SONT SITUES DEUX APPARTEMENTS LOUES AUX EPOUX X..., AGARD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN LOCATAIRE NE SE TROUVAIT PAS DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR AVOIR INSTALLE DANS UN DES APPARTEMENTS LOUES SON FILS MAJEUR ET LA FAMILLE DE CELUI-CI, ET POUR AVOIR ENTREPOSE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE BAILLEUR AVAIT CONNU LA SITUATION RESULTANT DE L'HEBERGEMENT DU FILS DU LOCATAIRE PAR CELUI-CI, D'AUTRE PART, QUE LE LOCATAIRE, QUI AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS EN PRESENCE D'UN DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE COMPORTANT UNE MAJORATION POUR USAGE PROFESSIONNEL, DEVAIT BENEFICIER D'UN DELAI POUR TRANSPORTER AILLEURS LES MARCHANDISES, OBJET DE SON COMMERCE; QUE, SELON LE POURVOI, L'HEBERGEMENT PROLONGE, MEME GRATUIT, D'UN ENFANT MAJEUR DU PRENEUR ET DE SA FAMILLE NE CONSTITUAIT PAS UNE UNITE D'HABITATION ET AVAIT LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DU BAIL, ET QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EUX-MEMES RECONNU L'IRREGULARITE DE L'UTILISATION DES LIEUX A DES FINS COMMERCIALES, AURAIENT DU APPRECIER LA GRAVITE ET LES CONSEQUENCES DE CE MANQUEMENT A L'EPOQUE DU CONGE ET PRONONCER IMMEDIATEMENT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, MALGRE LA RECLAMATION PAR LE BAILLEUR D'UNE MAJORATION DU PRIX POUR USAGE PROFESSIONNEL; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN L'ABSENCE DE CLAUSE CONTRAIRE, IL N'EST PAS INTERDIT AU PRENEUR D'HEBERGER DANS LES LIEUX LOUES DES MEMBRES DE SA FAMILLE, DES LORS QU'IL Y CONSERVE SA DEMEURE, ET QUE CET HEBERGEMENT NE CONSTITUE NI UNE SOUS-LOCATION DEGUISEE, NI UNE CESSION DU LOCAL LOUE; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA LOCATION, QUI PORTAIT A L'ORIGINE SUR UN APPARTEMENT, A ETE, PAR LA SUITE, ETENDUE A LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, PUIS A UN HANGAR SITUE SUR UNE PARCELLE VOISINE, QUE L'IMMEUBLE, QUI CONSTITUE AINSI UNE UNITE D'HABITATION, EST OCCUPE TANT PAR LES EPOUX X..., LESQUELS Y ONT CONSERVE LEUR DEMEURE, QUE PAR LE MENAGE DE LEUR FILS ET QU'IL S'AGIT D'UN HEBERGEMENT, NON D'UNE SOUS-LOCATION NON AUTORISEE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET MOTIVEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE FAIT PAR X... D'AVOIR ENTREPOSE DANS UN HANGAR DEPENDANT DES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION DES VIEUX PNEUS, OBJET DE SON COMMERCE, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE PUT ENTRAINER LA DECHEANCE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, D'AUTANT QUE LE LOCATAIRE S'ETAIT ENGAGE A REMEDIER A LA SITUATION; QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : 1) BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquements du preneur à ses obligations - Sous-location - Hébergement d'un enfant marié (non).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Manquements - Hébergement d'un fils marié (non).
Analyse : En l'absence de clause contraire, il n'est pas interdit au preneur d'héberger dans les lieux loués des membres de sa famille, dès lors qu'il y conserve sa demeure, et que cet hébergement ne constitue ni une sous-location déguisée, ni une cession du local loué. N'encourt donc pas la déchéance du droit au maintien dans les lieux, le preneur qui héberge son fils majeur et la famille de celui-ci.