Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-14.471, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-14471
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1987-03-13, 1987-03-13
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Nicolay .

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 1987), la société Feltin, qui était en relation d'affaires suivies avec la société Blocfer, a adressé, le 20 novembre 1982, à cette société une facture payable au moyen d'une lettre de change à échéance du 15 mars 1983 ; qu'elle a remis pour escompte cet effet à la société Banque veuve Morin Pons (la banque) le 29 novembre 1983 ; que la banque a présenté cette lettre de change à la société Blocfer qui a refusé son acceptation compte tenu de la compensation intervenue d'après elle avec des créances qu'elle avait contre la société Feltin ; que la société Feltin a été mise en règlement judiciaire le 7 janvier 1983 et que la société Blocfer a indiqué le 10 janvier 1983 à la banque que la facture correspondant à la lettre de change avait été réglée par compensation ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt déféré, qui l'a déboutée de sa demande en paiement de l'effet litigieux, d'avoir déclaré que la compensation légale et, subsidiairement, la compensation conventionnelle étaient intervenues, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est constant que la facture du 20 novembre 1982 était payable par traite au 15 mars 1983 ; que la créance payable par une traite que le tireur a contre le tiré est inexigible tant que celui-ci n'a pas manifesté son refus d'accepter la lettre de change ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas précisé à quelle date la société Blocfer avait manifesté son refus d'accepter la lettre de change, a privé sa décision de base légale au regard des articles 124 du Code du commerce et 1186 et 1291 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en cas de liquidation des biens ou de règlement judiciaire du tireur, débiteur principal de l'effet quand celui-ci n'a pas été accepté, la traite devient immédiatement exigible et que le droit du porteur se trouve fixé sur la créance du tireur contre le tiré existant à cette date, laquelle échappe ainsi au gage des autres créanciers du tireur et, à plus forte raison, ne peut plus faire l'objet d'une compensation entre celui-ci et le tiré ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 37 de la loi du 13 juillet 1967 et 116, alinéas 2 et 3, du Code de commerce ; Mais attendu que le tiers porteur n'a de droit que sur la provision pouvant exister aux mains du tiré lors de l'échéance et que le tiré non accepteur peut se libérer avant l'échéance de la lettre de change en payant sa dette au tireur, même si le tiré a eu connaissance de l'existence du titre et à moins que le tiers porteur ne lui ait fait défense de se libérer ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à rechercher à quelle date la société Blocfer avait manifesté son refus d'accepter la lettre de change ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Action du tiers porteur contre le tiré - Règlement de la dette avant l'échéance - Opposabilité au porteur
Sommaire de référence : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Action du tiers porteur contre le tiré - Conditions - Existence de la provision à l'échéance - Règlement de la dette par le tiré avant l'échéance au moyen d'une compensation - Portée
Analyse : Le tiers porteur d'une lettre de change n'a de droit que sur la provision pouvant exister aux mains du tiré lors de l'échéance et le tiré non accepteur peut se libérer, avant l'échéance de l'effet, en payant sa dette au tireur, même s'il a eu connaissance de l'existence du titre et à moins que le tiers porteur ne lui ait fait défense de se libérer . Dès lors, les juges du fond n'ont pas à rechercher à quelle date le tiré d'une lettre de change, qui avait invoqué une compensation de sa dette, avait manifesté son refus d'accepter cet effet pour débouter le tiers porteur de sa demande en paiement à son encontre .