Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 21 MAI 1965), QUE LA SOCIETE NOUVELLE J X... AYANT SON SIEGE A SAUMUR (MAINE-ET-LOIRE) ET POUR OBJET LA BIJOUTERIE ET ORFEVRERIE RELIGIEUSE A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMBERT, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET BOUCHAR AYANT SON SIEGE A OLLIERGUES (PUY-DE-DOME) ET QUI EXPLOITE UNE MANUFACTURE DE CROIX ET CHAPELETS ; QUE LA SOCIETE NOUVELLE J X... SOUTENAIT QUE LA SOCIETE X... ET Y... AVAIT COMMIS UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE EN INTRODUISANT LE NOM DE X... DANS SA DENOMINATION COMMERCIALE ET DEMANDAIT QUE LADITE SOCIETE FUT CONDAMNEE A SUPPRIMER LE NOM DE X... DANS SA DENOMINATION ET A LUI PAYER DES DOMMAGES INTERETS; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DEBOUTE LA SOCIETE NOUVELLE J X... DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONFUSION, EN L'ETAT DES DIFFERENCES QUE REVELAIENT LES PAPIERS COMMERCIAUX DES DEUX ENTREPRISES, ENTRE LA DENOMINATION X... ET BOUCHAR ET SOCIETE NOUVELLE J X... SANS RECHERCHER SI LA SIMILITUDE DU NOM X... DANS LES DEUX DENOMINATIONS N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER CETTE CONFUSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXISTENCE DE CELLE-CI DOIT S'APPRECIER EN FONCTION NON DES DIFFERENCES, MAIS DES RESSEMBLANCES, ET QU'EN L'ESPECE, LES JUGES AVAIENT D'AUTANT PLUS L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT QUE L'INSERTION DU NOM DE X... DANS LA DENOMINATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAISON BOUCHAR N'ETAIT NULLEMENT IMPOSEE PAR LA LEGISLATION, ET QUE LA SITUATION ETAIT NETTEMENT DIFFERENTE DE CELLE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE QUI FAIT DU COMMERCE SOUS SON NOM PATRONYMIQUE, QUE D'AUTRE PART, LE PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE QUI A MODIFIE LA RAISON SOCIALE, RELEVE QUE LA GERANTE A DECLARE OPPORTUN, SUR LE PLAN COMMERCIAL, DE MODIFIER LA RAISON SOCIALE EN Y INCLUANT LE NOM DE X..., ET QU'IL INCOMBAIT D'AUTANT PLUS AUX JUGES DE RECHERCHER SI LA SOCIETE MAISON BOUCHAR N'AVAIT PAS CHERCHE AINSI A PROFITER DE LA NOTORIETE QUE SON ANCIENNETE SUR LE MARCHE AVAIT DONNEE A LA MAISON J X...; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DEFERE RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA DAME X... NEE Y... EST PROPRIETAIRE DE LA GRANDE MAJORITE DES PARTS DE LA SOCIETE X... ET Y... ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 L'AUTORISAIENT A COMPRENDRE LE NOM DE L'UN DES ASSOCIES DANS LA DENOMINATION SOCIALE; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'IMPOSSIBILITE MEME POUR DES COMMERCANTS PEU AVERTIS DE CONFONDRE LES DEUX DENOMINATIONS COMMERCIALES EN ENONCANT QUE LA SOCIETE X... ET Y... A TOUJOURS PRIS SOIN SUR SON PAPIER A LETTRES, SES CORRESPONDANCES ET ANNONCES COMMERCIALES DE PRECISER AU-DESSUS DE LA DENOMINATION MANUFACTURE DE CROIX ET CHAPELETS ET AU-DESSOUS, EN CARACTERES APPARENTS, OLLIERGUES (PUY-DE-DOME), LA SOCIETE NOUVELLE J X... AYANT DE SON COTE INDIQUE LA PRECISION BIJOUTERIE ET ORFEVRERIE RELIGIEUSE OU AUTRE EQUIVALENT AVEC SIEGE SOCIAL A SAUMUR (MAINE-ET-LOIRE), ..., ET QU'IL S'AGIT D'UN COTE DE BALME SANS MAJUSCULE DE PRENOM ET DE L'AUTRE DE J X...; QUE LA SOCIETE X... ET Y... MENTIONNAIT EN OUTRE SUR SON PAPIER COMMERCIAL ANCIENNE MAISON A BOUCHAR, QUE SE REFERANT AUX REPERTOIRES COMMERCIAUX FRANCAIS ET ETRANGERS PRODUITS PAR LA SOCIETE NOUVELLE J X..., L'ARRET RELEVE QU'AUCUNE CONFUSION N'EST POSSIBLE, LES DEUX MAISONS ETANT NETTEMENT DISTINGUEES POUR L'OEIL LE MOINS AVERTI; QU'ENFIN, PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE LA COUR D'APPEL DECLARE JUSTIFIEES LES RAISONS FAMILIALES INVOQUEES PAR LA SOCIETE BALME ET BOUCHAR POUR MODIFIER SA DENOMINATION SOCIALE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER LA SOCIETE NOUVELLE J X... MAL FONDEE EN SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET EN MODIFICATION DE DENOMINATION COMMERCIALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-12919. SOCIETE NOUVELLE J X... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 166 (3°), P 140.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE NOM COMMERCIAL SOCIETE ADJONCTION DU NOM PATRONYMIQUE D'UN ASSOCIE NOM IDENTIQUE A CELUI D'UN CONCURRENT CONFUSION CREEE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER MAL FONDEE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE MOTIVEE PAR L'ADJONCTION DANS LA DENOMINATION COMMERCIALE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU NOM PATRONYMIQUE D'UN ASSOCIE SEMBLABLE A CELUI FIGURANT DEJA DANS LA RAISON SOCIALE D'UNE AUTRE SOCETE FABRIQUANT LES MEMES OBJETS, DES LORS QU'ILS RELEVENT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 AUTORISE LA MENTION INCRIMINEE ET QU'ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT D'AUTRE PART, L'IMPOSSIBILITE DE TOUTE CONFUSION, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DES DIFFERENCES D'ADRESSES ET DES MENTIONS ANNEXES.