Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1980, 76-14.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 76-14064
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale ) 1976-06-25, 1976-06-25
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SON PERE, SERY, INSTITUTEUR PUBLIC A LA REUNION, A ETE DESIGNE LE 2 MAI 1963, PAR LE CONSEIL DE FAMILLE EN QUALITE DE TUTEUR DE SES CINQ SOEURS EN REMPLACEMENT DE LA MERE DECHARGEE SUR SA DEMANDE ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'ASSUMANT SEUL LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE SES SOEURS, SERY POUVAIT PRETENDRE AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARRET GUBERNATORIAL DU 19 AOUT 1946 QUI LIMITE A DEUX ENFANTS L'OUVERTURE DES DROITS AU TITRE DES ENFANTS NATURELS RECONNUS, DES PUPILLES ET DES ENFANTS RECUEILLIS, LES SOEURS DE SERY, DONT IL EST TUTEUR, N'ETANT ORPHELINES QUE DE PERE ET EN NOMBRE SUPERIEUR A DEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE SI L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE N 1544 F DU 19 AOUT 1946 DU GOUVERNEUR DE L'ILE DE LA REUNION, ALORS EN VIGUEUR, FIXANT LE REGIME DES AVANTAGES FAMILIAUX ACCORDES NOTAMMENT AU PERSONNEL DES CADRES GENERAUX ET LOCAUX REMUNERES SUR LE BUDGET LOCAL LIMITAIT A DEUX LE NOMBRE TOTAL DES ENFANTS OUVRANT DROIT AUX INDEMNITES A CARACTERE FAMILIAL, CETTE LIMITATION NE CONCERNAIT QUE "LES ENFANTS NATURELS RECONNUS, LES PUPILLES ET LES ENFANTS RECUEILLIS, ORPHELINS OU CONSIDERES COMME TELS" ET QU'EN L'ESPECE, LES SOEURS DE SERY N'ENTRAIENT DANS AUCUNE DE CES CATEGORIES ; QU'ELLE OBSERVE ENCORE A BON DROIT QUE SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 APPLICABLE A LA CAUSE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES : "EN LIGNE COLLATERALE , AU FRERE OU A LA SOEUR... POUR LES SOEURS OU FRERES... DONT ILS ASSUMENT SEULS LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE" QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LES ENFANTS PRIS EN CHARGE PAR LE COLLATERAL SOIENT ORPHELINS DE PERE ET DE MERE ET QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE SERY ASSUMAIT SEUL LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE SES SOEURS, DONT IL ETAIT LE TUTEUR, IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A CE TITRE AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - Départements - Réunion (île de la) - Sécurité sociale - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Prestations familiales - Allocations familiales - Enfants à la charge d'un collatéral - Limitation à deux enfants (non).
Sommaire de référence : * FRANCE D'OUTRE-MER - Départements - Réunion (Ile de la) - Sécurité sociale - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Prestations familiales - Allocations familiales - Enfant à la charge d'un collatéral - Orphelin de père et de mère - Nécessité (non).
Analyse : Si l'article 4 de l'arrêté n. 1544 F, du 19 août 1946 du Gouverneur de la Réunion limitait à deux le nombre total des enfants ouvrant droit aux indemnités à caractère familial, cette limitation ne concernait que les enfants naturels reconnus, les pupilles et les enfants recueillis, orphelins ou considérés comme tels. Elle n'était donc pas applicable aux soeurs d'un fonctionnaire qui, assumant en sa qualité de tuteur, la charge effective et permanente de celles-ci, pouvait prétendre à ce titre au versement des allocations familiales en application de l'article 11 du décret-loi du 29 juillet 1939 lequel n'exige pas que les enfants pris en charge par le collatéral soient orphelins de père et de mère.