Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1998, 97-60.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-60519
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nantes, 1997-10-13, 1997-10-13
Président : Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 13 octobre 1997) d'avoir rejeté le recours de M. X..., qui exerce la profession d'avocat au sein de la Société juridique Ouest-Atlantique (SJOA), tendant à son inscription sur les listes pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en sa qualité de représentant de la SJOA, alors que l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987 ne précise pas que les sociétés anonymes doivent avoir un objet commercial ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la SJOA est " une société d'avocats d'exercice libéral à forme anonyme ", le Tribunal retient exactement qu'il convient, pour l'application de l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987, de prendre en considération la nature de l'activité des sociétés mentionnées par ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Chambre de commerce - Liste électorale - Inscription - Société d'avocats d'exercice libéral à forme anonyme - Représentant .
Analyse : Fait une exacte application de l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987, le tribunal d'instance qui rejette le recours, aux fins d'inscription sur les listes établies pour les élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie, formé par un avocat exerçant sa profession au sein d'une " société d'avocats d'exercice libéral à forme anonyme " en retenant qu'il convient, pour l'application de ce texte, de prendre en considération la nature de l'activité des sociétés qui y sont mentionnées.