COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES HERITIERS DE LA VEUVE Y..., PIERRE Y... ET SA SOEUR LA DAME X... ONT, PAR ACTES DES 11 JUIN ET 11 AOUT 1938, PROCEDE AU PARTAGE DE LA SUCCESSION, ET CONVENU DE LAISSER DANS L'INDIVISION UN IMMEUBLE SIS A SAINT-POURCAIN ET DIVERSES VALEURS MOBILIERES; QUE, LE 25 OCTOBRE 1948, LA DAME X... A VENDU AUX EPOUX FOREST ET AUX EPOUX Z..., A CHACUN POUR MOITIE, LA MOITIE INDIVISE DE CET IMMEUBLE; QUE, LES ACQUEREURS AYANT, PAR LA SUITE, ASSIGNE PIERRE Y... EN LICITATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'ILS AVAIENT QUALITE POUR DEMANDER LE PARTAGE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER SI L'IMMEUBLE ETAIT PARTAGEABLE EN NATURE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX FOREST ET Z... ETAIENT DEVENUS CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET COMME TELS FONDES A EN DEMANDER LE PARTAGE OU LA LICITATION; QUE, SELON LE POURVOI, LA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRES NE POUVAIT ETRE RECONNUE AUX EPOUX FOREST ET Z... QU'AUTANT QU'UN PARTAGE DEFINITIF DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ETANT INTERVENU, L'IMMEUBLE LITIGIEUX AURAIT ETE PLACE DANS LE LOT DE LA CEDANTE; MAIS, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, AU MOMENT DE LA CESSION CONSENTIE PAR LA DAME X..., L'IMMEUBLE NE DEPENDAIT PLUS DE LA SUCCESSION, MAIS D'UNE INDIVISION CONVENTIONNELLE ET TEMPORAIRE; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN ACQUERANT LA PART INDIVISE DE LA DAME X..., LES EPOUX FOREST ET Z... AVAIENT ACQUIS UN DROIT DE CO-PROPRIETE SUR L'IMMEUBLE ET SE TROUVAIENT JUSTIFIES A EN DEMANDER LE PARTAGE; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE PIERRE Y... TENDANT A VOIR DIRE QUE, SI LE PARTAGE EN NATURE ETAIT POSSIBLE, CE PARTAGE SERAIT REALISE NON EN QUATRE LOTS COMME L'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, MAIS EN DEUX LOTS, L'UN A PIERRE Y... ET L'AUTRE AUX EPOUX FOREST ET Z...; QUE, D'APRES LE POURVOI, L'IMMIXTION DE SIMPLES CESSIONNAIRES D'UNE PART INDIVISE NE POUVAIT NI RENDRE IMPOSSIBLE UN PARTAGE EN NATURE REALISABLE SANS LEUR INTERVENTION, NI OBLIGER PIERRE Y... A FRACTIONNER EN DEUX SA PART HEREDITAIRE, CE QUE LES EPOUX FOREST ET Z... NE POUVAIENT PAS PLUS EXIGER DE LUI QUE NE L'AURAIT PU LEUR AUTEUR, LA DAME X... QU'ENFIN, C'EST SANS RAISON QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT EN L'ESPECE ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 831 DU CODE CIVIL, PREVOYANT QU'IL EST COMPOSE AUTANT DE LOTS QU'IL Y A D'HERITIERS CO-PARTAGEANTS OU DE SOUCHES CO-PARTAGEANTES, CETTE DISPOSITION D'ORDRE GENERAL ETANT APPLICABLE A TOUTE LICITATION, AUX TERMES DES ARTICLES 1686 ET 1688 DU CODE CIVIL; MAIS, ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, LES EPOUX FOREST ET Z... ETAIENT, NON CESSIONNAIRES D'UNE QUOTE-PART INDIVISE DE LA SUCCESSION, MAIS ACQUEREURS DE LA MOITIE D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE AVEC PIERRE Y...; QUE CHACUN DES ACQUEREURS AVAIT UN DROIT PROPRE A LA MOITIE DE CETTE MOITIE INDIVISE, ET QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL DEVRA ETRE CONSTITUE UN NOMBRE DE LOTS SUFFISANTS POUR PERMETTRE UN TIRAGE AU SORT A PARTIR DE L'UNITE LA PLUS FAIBLE; QU'A BON DROIT EGALEMENT LA COUR D'APPEL A, S'AGISSANT DU PARTAGE D'UNE INDIVISION CONVENTIONNELLE ET SPECIALE, ECARTE LES REGLES PREVUES PAR LA LOI UNIQUEMENT POUR LA LIQUIDATION DES BIENS DEPENDANT DE LA MASSE SUCCESSORALE; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT A SON TOUR ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1938 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - CREATION D'UNE INDIVISION CONVENTIONNELLE - CESSION DE PARTS INDIVISES - EFFETS
Analyse : DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'A LA DATE OU L'UN DES HERITIERS A VENDU A DEUX ACQUEREURS SA PART INDIVISE SUR LEUR IMMEUBLE, CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION D'INDIVISION TEMPORAIRE ET NE DEPENDAIT PLUS DE LA SUCCESSION, LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT QUE LES ACHETEURS, QUI ONT ACQUIS UN DROIT DE CO-PROPRIETE SUR L'IMMEUBLE, SE TROUVENT JUSTIFIES A EN DEMANDER LE PARTAGE. ET, S'AGISSANT DU PARTAGE D'UNE INDIVISION CONVENTIONNELLE ET SPECIALE, C'EST EGALEMENT A BON DROIT QU'ILS ECARTENT LES REGLES PREVUES PAR LA LOI UNIQUEMENT POUR LA LIQUIDATION DES BIENS DEPENDANT DE LA MASSE SUCCESSORALE, ET NOTAMMENT L'ARTICLE 831 DU CODE CIVIL RELATIF AU PARTAGE PAR SOUCHES.