Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-60027
Président : M. Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 3 ET 10 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTEND U QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES FONDATEURS DE TOUT SYNDICAT PROFESSIONNEL DOIVENT DEPOSER, A LA MAIRIE DE LA LOCALITE OU CELUI-CI EST ETABLI, LES STATUTS ET LES NOMS DE CEUX QUI, A UN TITRE QUELCONQUE, SONT CHARGES DE L'ADMINISTRATION OU DE LA DIRECTION ; QU'A DEFAUT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, LE SYNDICAT NE JOUIT PAS DE LA PERSONNALITE CIVILE ET N'A PAS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT APRES CASSATION, LE 22 MARS 1963, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS EN DATE DU 1ER FEVRIER 1962, X..., " AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE DU SYNDICAT C. G. T. DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'USINES METALLURGIQUES, DONT LE SIEGE EST A CORBEHEM ", A CONTESTE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, LE 27 DECEMBRE 1961 ; QUE, LES DEFENDEURS, AYANT SOUTENU QUE LE SYNDICAT C. G. T. DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS D'EXISTENCE LEGALE A CETTE EPOQUE ET N'AVAIT DONC PAS QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE, LE JUGE D'INSTANCE, BIEN QU'IL AIT ADMIS IMPLICITEMENT QUE CE SYNDICAT N'AVAIT PAS DEPOSE SES STATUTS LORS DE LA CONTESTATION, A ESTIME QUE LE MOYEN MANQUAIT DE SERIEUX ET A AJOUTE, NON SANS SE CONTREDIRE, " QU'IL CONVIENT SURTOUT DE RETENIR QUE L'INSTANCE N'EST PAS DILIGENTEE PAR LA C. G. T., MAIS PAR X..., QUI EST INSCRIT SUR LA LISTE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'USINE S METALLURGIQUES ET QUI A INTERET ET QUALITE POUR CONTESTER LES ELECTIONS " ; EN QUOI, LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES EN MATIERE ELECTORALE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI, LE 22 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LENS. NO 64-60. 027. SOCIETE D'EXPLOITATION D'USINES METALLURGIQUES ET AUTRES C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. LE GRIEL. A RAPPROCHER : 28 MAI 1959, BULL. 1959, IV, NO 618, P. 499.

Sommaire principal : SYNDICATS - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - PERSONNALITE CIVILE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 10 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL LES FONDATEURS DE TOUT SYNDICAT PROFESSIONNEL DOIVENT DEPOSER, A LA MAIRIE DE LA LOCALITE OU CELUI-CI EST ETABLI, LES STATUTS ET LES NOMS DE CEUX QUI, A UN TITRE QUELCONQUE SONT CHARGES DE L'ADMINISTRATION OU DE LA DIRECTION ; A DEFAUT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, LE SYNDICAT NE JOUIT PAS DE LA PERSONNALITE CIVILE ET N'A PAS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE. DES LORS, DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, FORMEE PAR UN SALARIE AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE D'UN SYNDICAT D'ENTREPRISE, CONTRE LAQUELLE IL ETAIT SOUTENU QUE CE SYNDICAT N'AVAIT PAS D'EXISTENCE LEGALE, ADMET IMPLICITEMENT QUE LEDIT SYNDICAT N'AVAIT PAS DEPOSE SES STATUTS MAIS ESTIME QUE LE MOYEN MANQUAIT DE SERIEUX ET AJOUTE, NON SANS SE CONTREDIRE, QU'IL CONVIENT DE RETENIR QUE L'INSTANCE N'EST PAS DILIGENTEE PAR LE SYNDICAT MAIS PAR LE SALARIE PRECITE QUI EST INSCRIT SUR LA LISTE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET A INTERET ET QUALITE POUR CONTESTER LES ELECTIONS.