Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1993, 91-21.950, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-21950
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1991-09-09, 1991-09-09
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Capron.

Sur le moyen unique : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le décès de l'un des ex-époux, survenu après que la décision prononçant le divorce, est passée en force de chose jugée, n'éteint pas les actions relatives à la prestation compensatoire allouée par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X... et accordé à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; que le mari a interjeté contre cette décision un appel limité aux dispositions relatives à ladite prestation ; qu'il est décédé ; que l'instance a été reprise par la femme à l'encontre des héritiers de M. X... ; Attendu que pour constater son dessaisissement, la cour d'appel énonce que la prestation compensatoire étant l'accessoire du divorce, l'instance engagée par M. X... se trouve éteinte par son décès ; Qu'en statuant ainsi, alors que, du fait de l'appel du mari limité aux dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire et de l'absence d'appel incident de l'épouse sur le prononcé du divorce, la décision était passée de ce chef en force de chose jugée ; la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers .

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Décision prononçant le divorce et allouant une prestation compensatoire - Décision devenue irrévocable du seul chef du divorce - Appel du chef de la prestation compensatoire - Décès du débiteur de celle-ci - Effet .
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prononcé - Décision devenue irrévocable du seul chef du divorce - Appel du chef de la prestation compensatoire - Décès du débiteur de celle-ci - Effet
Analyse : Le décès de l'un des ex-époux survenu après que la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée, n'éteint pas les actions relatives à la prestation compensatoire allouée par cette décision.