Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1976, 75-70.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-70174
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Yvelines 1974-05-24, 1974-05-24
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUS DROITS REEL E T PERSONNELS EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES" ; ATTENDU QU'EN RENDANT L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 24 MAI 1974, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE LA LUCASSERIE, ALORS QUE, PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE, EN DATE DU 4 JANVIER 1974, IL AVAIT DEJA PRONONCE AU PROFIT DE LA MEME COMMUNE ET A L'ENCONTRE DE LA MEME SOCIETE L'EXPROPRIATION DE CES MEMES PARCELLES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, SIEGEANT A CORBEIL.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Ordonnance portant sur une parcelle déjà expropriée.
Analyse : Excède ses pouvoirs le juge qui rend une ordonnance d'expropriation concernant des parcelles dont il avait déjà prononcé l'expropriation par une précédente ordonnance.