Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AUTOMOBILES BERLIET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A SON ANCIENNE OUVRIERE, DAME GACHER, QU'EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE AUTORISANT LE CONGEDIEMENT SANS DELAI ET SANS INDEMNITE DE TOUT SALARIE AYANT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, NOTAMMENT POUR MANQUE DE RESPECT AU PERSONNEL DE MAITRISE, ELLE AVAIT LICENCIE SUR LE CHAMP POUR AVOIR MANQUE DE RESPECT A SON CONTREMAITRE, AU MOTIF QUE SI DAME GACHER AVAIT INCONTESTABLEMENT COMMIS UN MANQUEMENT A LA DISCIPLINE, L'EMPLOYEUR AVAIT, EN LA CONGEDIANT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, APPRECIE TROP SEVEREMENT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER DE FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET EN SUBSTITUANT SON APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE QUANT A LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE ET LA SANCTION DISCIPLINAIRE APPLIQUEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE COMPORTEMENT DE DAME GACHER ETAIT EFFECTIVEMENT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DAME GACHER, OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE BERLIET DEPUIS L'ANNEE 1956, A ETE CONGEDIEE SUR LE CHAMP LE 21 MAI 1963 POUR AVOIR, EN QUITTANT L'USINE APRES SON TRAVAIL, DECLARE AU CONTREMAITRE PETELA, QUI LUI AVAIT LE MATIN ADRESSE UNE OBSERVATION, "QUE S'IL PORTAIT UNE BLOUSE GRISE DEPUIS UN AN, ON SAVAIT BIEN POURQUOI" ; QUE L'ARRET RELEVE QUE CE PROPOS A ETE TENU APRES LA FIN DE LA JOURNEE DE TRAVAIL, HORS LA PRESENCE DE TOUT TEMOIN ET SANS ECLAT ; QUE LES INSULTES RENOUVELEES QUE LA SOCIETE REPROCHE A DAME GACHER D'AVOIR ADRESSEES A SON CONTREMAITRE NE SONT PAS ETABLIES ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR DAME GACHER N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ELLE DOIVE LA PRIVER DE SON DROIT AU PREAVIS ET A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RESULTANT DE DISPOSITIONS DONT LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NE POUVAIT LUI RETIRER LE BENEFICE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-40 378 SOCIETE AUTOMOBILE BERLIET C/ DAME GACHER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 696, P 586 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 817, P 695

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGES - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REGLEMENT INTERIEUR - TRANSGRESSION
Analyse : LE DROIT AU PREAVIS ET A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RESULTE POUR UN SALARIE DE DISPOSITIONS DONT LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NE SAURAIT LUI RETIRER LE BENEFICE. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC ESTIMER QUE LE MANQUE DE RESPECT D'UN OUVRIER A L'EGARD D'UN CONTREMAITRE, BIEN QUE PERMETTANT, AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR, LE CONGEDIEMENT SANS DELAI NI INDEMNITE, NE CONSTITUAIT PAS, EN L'ESPECE, UNE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.