COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 7 AVRIL 1960) ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT COMMUNIQUE, QU'AYANT RECU, EN DECEMBRE 1957, DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE FORGES-LES-EAUX, DES COMMANDES DE PAPIERS D'EMBALLAGE, CHEMINADE A TIRE, EN REPRESENTATION DU PRIX CONVENU, DEUX LETTRES DE CHANGE, SANS DATE D'EMISSION, SUR LA LAITERIE COOPERATIVE, QUI LES A ACCEPTEES POUR L'ECHEANCE DU 31 MARS 1958 ; QUE CES LETTRES DE CHANGE SONT DEMEUREES SANS PROVISION, CHEMINADE AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 23 JANVIER 1958 AVANT D'AVOIR LIVRE LA MARCHANDISE, MAIS QU'A L'ECHEANCE, ELLES ONT ETE PRESENTEES AU PAYEMENT PAR LA SOCIETE ALAMIGEON ET LACROIX, A QUI CHEMINADE LES AVAIT ENDOSSEES ; QU'ELLES PORTAIENT, ALORS, UNE DATE D'EMISSION (6 FEVRIER 1958) QUI A ETE RECONNUE ERRONNEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE ALAMIGEON ET LACROIX ETAIT UN PORTEUR DE BONNE FOI ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA LAITERIE COOPERATIVE AU PROFIT DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE NE PEUT SE PREVALOIR DE LA REGLE DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS QUE SI SON TITRE REPOND AUX EXIGENCES DE FORME PREVUES PAR L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ET SI, EN L'ACQUERANT, IL N'A PAS AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, LA FAUSSETE DE LA DATE EQUIVALANT A L'ABSENCE DE DATE ET FAISANT PERDRE A L'EFFET SON CARACTERE DE LETTRE DE CHANGE, ET ALORS QUE, POUR QUE LA REGULARISATION FUT POSSIBLE, IL EUT FALLU QU'ELLE CORRESPONDIT A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET A LA DATE EXACTE DE LA CREATION DU TITRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES DOCUMENTS ET FAITS DE LA CAUSE PERMETTENT DE TENIR POUR CERTAIN QUE LES TRAITES LITIGIEUSES ONT ETE TIREES PAR CHEMINADE, REMISES PAR LUI A LA SOCIETE ALAMIGEON ET LACROIX ET ACCEPTEES PAR LA LAITERIE COOPERATIVE DE FORGES-LES-EAUX, AU PLUS TARD LE 10 JANVIER 1958, L'ARRET, QUI OBSERVE, A JUSTE TITRE, QUE LA SIMPLE SUPPOSITION N'EST PAS, EN ELLE-MEME, UNE CAUSE DE NULLITE ET NE LE DEVIENT QUE SI ELLE TEND A REALISER UNE FRAUDE, NOTAMMENT A DISSIMULER L'INCAPACITE D'UNE PARTIE, CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LA SUPPOSITION DE DATE NE DISSIMULE AUCUNE FRAUDE ET QU'AU CONTRAIRE, LE FAIT D'AVOIR DATE LES TRAITES DU 6 FEVRIER 1958, LOIN DE TENDRE A DISSIMULER L'INCAPACITE DE CHEMINADE AU MOMENT OU IL LES EMETTAIT, NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE QUE DE LUI DONNER L'APPARENCE D'ETRE INCAPABLE, ALORS QU'IL NE L'ETAIT PAS ; ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES ET ALORS QUE LA LAITERIE COOPERATIVE NE CONTESTAIT PAS AVOIR EU LA VOLONTE, EN ACCEPTANT LES TRAITES, DE S'ENGAGER AU PAYEMENT, SELON LES REGLES DU DROIT CAMBIAIRE, POUR L'ECHEANCE STIPULEE, LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE ENCORE QUE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE ALAMIGEON ET LACROIX NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT DISCUTEE, A PU ESTIMER, EN CONSEQUENCE, QUE LA LAITERIE COOPERATIVE DEVAIT REMPLIR ENVERS CE PORTEUR LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACCEPTATION DESDITES TRAITES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60 - 12 612 LA LAITERIE COOPERATIVE DE FORGES-LES-EAUX C/ ALAMIGEON ET LACROIX. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM RAVEL ET LANDOUSY.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - MENTIONS NECESSAIRES - DATE - SUPPOSITION - NULLITE - CONDITIONS
Analyse : LE SIMPLE SUPPOSITION DE DATE SUR UNE LETTRE DE CHANGE N'EST PAS, EN ELLE-MEME, UNE CAUSE DE NULLITE ; ELLE NE LE DEVIENT QUE SI ELLE TEND A REALISER UNE FRAUDE, NOTAMMENT A DISSIMULER L'INCAPACITE D'UNE PARTIE. EN L'ABSENCE DE FRAUDE, UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE LE TIRE ACCEPTEUR, QUI NE CONTESTE PAS AVOIR EU LA VOLONTE DE S'ENGAGER AU PAYEMENT, SELON LES REGLES DU DROIT CAMBIAIRE, POUR L'ECHEANCE STIPULEE, DOIT REMPLIR ENVERS LE TIERS PORTEUR DE BONNE FOI LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DE SON ACCEPTATION.