Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1991, 89-11.976, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-11976
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 1988-12-20, 1988-12-20
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Bret et Laugier.

. Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire dans les conditions prévues à l'article 744 du Code de procédure civile n'enlève pas à la vente son caractère de vente forcée par autorité de justice, le jugement des incidents postérieurs à la conversion n'est pas soumis aux restrictions du droit d'appel instituées par l'article 731 de ce Code, auquel ne renvoie pas son article 748 e ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grenoble, 20 décembre 1988) a statué, postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant la société Promoloisir, partie saisie, qui avait été mise en redressement judiciaire avant l'audience d'adjudication et demandait, en conséquence, l'annulation de la vente sur saisie immobilière, à la société Midland Bank, créancier poursuivant ; qu'un tel jugement n'a pas été rendu en dernier ressort et était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Incident postérieur - Jugement statuant sur cet incident - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Jugement statuant sur un incident postérieur (non)
Analyse : Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion en vente volontaire d'une saisie immobilière, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a statué postérieurement à cette conversion sur un incident opposant la partie saisie, qui avait été mise en redressement judiciaire avant l'audience d'adjudication et demandait, en conséquence, l'annulation de la vente sur saisie immobilière, au créancier poursuivant ; un tel jugement n'ayant pas été rendu en dernier ressort était susceptible d'appel.