COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE FONDEE L'ACTION EN REPRISE INTRODUITE PAR FAIVRE, CONTRE VEUVE X..., SA LOCATAIRE, A HEILLECOURT (MEURTHE-ET-MOSELLE), AVEC RELOGEMENT DE CETTE DERNIERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 PRECITE, ALORS QUE, AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, LE RELOGEMENT OFFERT DOIT CONVENIR AUX CONDITIONS HABITUELLES DE VIE, AINSI QU'A L'ETAT DE SANTE DU LOCATAIRE ET DES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... HABITUELLEMENT AVEC LUI, ET QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES EN CONSIDERANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SE PREOCCUPER DE L'ETAT DE SANTE DE DAME X..., ET EN CONSIDERANT EGALEMENT QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 18 ETAIENT REMPLIES, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE UNE DIFFERENCE PROVENANT DE LA PRIVATION D'UNE SECONDE CUISINE, DE TELLE SORTE QUE LE LOCAL OFFERT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, RELATIVES "AUX BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX DU LOCATAIRE" ; MAIS ATTENDU QU'EN EN CE QUI CONCERNE L'ETAT DE SANTE DE VEUVE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LADITE DAME SE TROUVE, COMME ELLE LE PRETENDAIT, DANS LA NECESSITE DE RECEVOIR LES SOINS CONSTANTS D'UNE TIERCE PERSONNE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONVENANCE DU LOCAL PROPOSE EN REMPLACEMENT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATANT QUE DANS L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE, UNE CUISINE SUPPLEMENTAIRE "NON NECESSAIRE DANS UN LOGEMENT DE CETTE NATURE" AVAIT ETE CREE PAR VEUVE X..., PAR LA TRANSFORMATION D'UNE PIECE PRINCIPALE ET A LA SEULE FIN DE FACILITER UNE VIE INDEPENDANTE A ELLE-MEME COMME AU MENAGE DE SA FILLE QU'ELLE AVAIT RECUEILLIE CHEZ ELLE, A ESTIME "QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT AU PROPRIETAIRE L'OBLIGATION D'OFFRIR A SA LOCATAIRE UN LOGEMENT COMPORTANT DEUX CUISINES, UNIQUEMENT POUR LUI PERMETTRE DE VIVRE A LA FOIS ENSEMBLE ET SEPAREMENT DES PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC ELLE, ET, EN FAIT, DE LA FAIRE BENEFICIER DE DEUX LOGEMENTS" ; QU'IL S'AGISSAIT, EN EFFET, EN L'ESPECE, D'UN SIMPLE AGREMENT POUR VEUVE X... ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE ET NON DE LA SATISFACTION D'UN VERITABLE BESOIN QUI, SEUL, EUT ETE DE NATURE A ETRE PRIS EN CONSIDERATION AUX TERMES DE LA LOI ; ET ATTENDU QUE TOUTES LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE ETAIENT DECLAREES REALISEES D'AUTRE PART, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NANCY. NO 59-20.121. VEUVE X... C/ FAIVRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COULET ET HUBERT HENRY. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 622, P. 484.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE - CONVENANCES PERSONNELLES (NON)
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT BIEN FONDEE L'ACTION EN REPRISE INTRODUITE PAR UN PROPRIETAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT, D'UNE PART, QUE LA LOCATAIRE NE JUSTIFIE PAS QUE SON ETAT DE SANTE ENTRAINE POUR ELLE LA NECESSITE DE RECEVOIR LES SOINS D'AUTRE PART, QUE SI ELLE A CREE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX UNE CUISINE SUPPLEMENTAIRE A LA SEULE FIN DE FACILITER UNE VIE INDEPENDANTE A ELLE-MEME COMME AU MENAGE DE SA FILLE QU'ELLE A RECUEILLIE CHEZ ELLE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT AU PROPRIETAIRE OBLIGATION D'OFFRIR A SA LOCATAIRE UN LOGEMENT COMPORTANT DEUX CUISINES, UNIQUEMENT POUR LUI PERMETTRE DE VIVRE A LA FOIS ENSEMBLE ET SEPAREMENT DES PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC ELLE, CE QUI CONSTITUE POUR CELLE-CI ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE UN SIMPLE AGREMENT ET NON LA SATISFACTION D'UN VERITABLE BESOIN QUI SEUL EUT ETE DE NATURE A ETRE PRIS EN CONSIDERATION AUX TERMES DE LA LOI.