COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ET L'ARTICLE 8, ALINEA 3, DE LA MEME ORDONNANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORT DU RAPPORTEUR, PUIS LE SYNDIC DANS SES REQUISITIONS ORALES, ENTEND L'INCULPE LE DERNIER ; QUE LA DECISION, MOTIVEE, EST RENDUE A HUIS CLOS ; QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ET QUE LA DECISION DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, A DEFAUT D'UN TEXTE LEGISLATIF LUI PERMETTANT DE S'EN ABSTENIR ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A INDIQUER QUE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE S'EST REUNIE EN L'HOTEL DE LA COMPAGNIE, TOUS LES MEMBRES ETANT PRESENTS ; QUE LE NOTAIRE INTERESSE A ETE INTRODUIT ET S'EST PRESENTE SANS DEFENSEUR ; QUE LA CHAMBRE, APRES AVOIR DELIBERE, A PROCEDE A UN VOTE SECRET A LA MAJORITE DES NEUF VOTANTS ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES SIMPLES MENTIONS QUE LE RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, LE SYNDIC EN SES REQUISITIONS ; QUE L'INCULPE A EU LA PAROLE LE DERNIER ; QUE LA DECISION A ETE RENDUE A HUIS CLOS; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, LE 15 DECEMBRE 1955 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA SOMME

Sommaire principal : OFFICIERS MINISTERIELS - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - DECISION - MENTIONS - AUDITION DU RAPPORT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 7, ALINEA 2, ET 8, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORT DU RAPPORTEUR, PUIS LE SYNDIC DANS SES REQUISITIONS ORALES, ENTEND L'INCULPE LE DERNIER ; LA DECISION, MOTIVEE, EST RENDUE A HUIS CLOS ; CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ET LA DECISION DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE A DEFAUT D'UN TEXTE LEGISLATIF LUI PERMETTANT DE S'EN ABSTENIR.