Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1972, 71-70.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-70072
Décision attaquée : Juge de l'expropriation CHARENTE-MARITIME 1971-02-10, 1971-02-10
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, ME X..., AVOUE A LA ROCHELLE, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE D'ANDE B..., DE MARGUERITE C... VEUVE D..., DE JEAN Z..., DE ROBERT A... ET D'ABEL Y..., EN VERTU DE POUVOIRS SPECIAUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES ANTERIEUREMENT A CETTE FIN, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 FEVRIER 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL D'ARCHIAC, D'IMMEUBLES APPARTENANT A SES MANDANTS ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A ENONCER QUE LEDIT POURVOI EST FORME POUR INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR ET VICE DE FORME ; QU'EN RAISON DE SON IMPRECISION, CETTE ENONCIATION N'EQUIVAUT PAS A L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ; QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, PRODUIT ULTERIEUREMENT, A ETE SIGNE ET DEPOSE PAR LE MEME AVOUE, SANS QU'IL JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL A CETTE FIN ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE AINSI PRODUIT, NON SIGNE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LES REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE ECARTE ; QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 FEVRIER 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - MEMOIRE - SIGNATURE - QUALITE REQUISE.
Sommaire de référence : * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - SIGNATURE - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, DES LORS QUE LES MOYENS DE CASSATION SONT ENONCES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI N'A PAS ETE SIGNE PAR LE DEMANDEUR OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION.