COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (ORDONNANCE N° 58 - 1276 DU 22 DECEMBRE 1958) 81 DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 169 ET 424 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958) DES ARTICLES 1134, 1780, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DU DEBAT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE INCOMPETENTE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, AU MOTIF QUE LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIENT X... REGIS PAR UN MANDAT DONNE LE 21 MAI 1937, ET QUE LES DISSENSIONS EXISTANT ENTRE LESDITES PARTIES NE PERMETTAIENT PAS DE TENIR COMPTE DES TERMES DES LETTRES ECRITES PAR LE PRETENDU MANDANT AU COURS DES DERNIERES ANNEES, ALORS QUE CE MOTIF N'EST PAS PERTINENT, LES DISSENSIONS DONT S'AGIT JUSTIFIANT PRECISEMENT LA RUPTURE DU MANDAT ANCIEN ET SON REMPLACEMENT PAR UN LOUAGE DE SERVICES, DONT LES LETTRES INVOQUEES CONTENAIENT LA PREUVE CERTAINE, LE PRETENDU MANDATAIRE Y ETANT QUALIFIE EXPRESSEMENT DE SUBORDONNE, TRAITE COMME TEL ET RECEVANT DES ORDRES EN DES MATIERES DONT LE MANDAT ANCIEN L'AURAIT LAISSE SEUL JUGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE VALFURET A ETE CREEE EN 1936 ENTRE DIVERS PORTEURS D'ACTIONS, AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIENT LES DEUX ANIMATEURS DE CE GROUPEMENT, D'UNE PART BERTHON, COMME BAILLEUR IMPORTANT DE FONDS, D'AUTRE PART, PASQUALINI COMME TECHNICIEN ; QUE, DES LE 27 MAI 1937, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DONNA MANDAT A PASQUALINI DE S'OCCUPER DE L'ADMINISTRATION TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE EN LUI CONFERANT DE NOMBREUX POUVOIRS ; QUE PAR LA SUITE PASQUALINI A CONTINUE A EXERCER LESDITES FONCTIONS EN VERTU DE CE MANDAT QUI FUT CONFIRME MEME APRES SA DEMISSION DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR UNE NOUVELLE DELIBERATION DE CE CONSEIL EN DATE DU 22 AVRIL 1947 ET QUI NE FUT REVOQUEE QUE LE 29 NOVEMBRE 1959 ; QUE SI, ENTRE TEMPS UNE RIVALITE S'ETAIT ELEVEE ENTRE PASQUALINI ET BERTHON, PRINCIPAL ACTIONNAIRE ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUI AVAIT TENTE DE CONTRARIER L'ACTIVITE JUGEE PAR LUI ENVAHISSANTE DE PASQUALINI ET DE LUI RAPPELER LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, CE DERNIER AVAIT PROTESTE EN SOULIGNANT QU'IL NE LES TENAIT QUE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE PASQUALINI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE NOVATION NI DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI SE SERAIENT SUBSTITUES AU MANDAT INITIAL ET QUE PAR SUITE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS DENATURE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60 - 40 558 PASQUALINI C/ SOCIETE ANONYME PAPETERIES DU VALFURET. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER, GALLAND.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETE - MANDATAIRE (NON)
Analyse : LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE A DONNE MANDAT A L'UN DES FONDATEURS DE S'OCCUPER DE L'ADMINISTRATION TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE EN LUI CONFERANT DE NOMBREUX POUVOIRS, QUE L'INTERESSE A CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS EN VERTU DE CE MANDAT QUI LUI A ETE CONFIRME MEME APRES SA DEMISSION DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, IL PEUT EN ETRE DEDUIT QUE CETTE PERSONNE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE NOVATION NI DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI SE SERAIENT SUBSTITUES AU MANDAT INITIAL ET QUE, PAR SUITE, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR SA DEMANDE.