Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1987, 86-96.515, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 86-96515
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-11-04, 1986-11-04
Président : Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (7e chambre) en date du 4 novembre 1986, qui, ayant relaxé Charles Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué constate que M. Giacomino a été appelé, le 4 novembre 1986, à compléter la chambre, en remplacement de tout autre magistrat légalement empêché ; " alors que sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en constatant qu'à l'audience du 4 novembre 1986, à laquelle a été rendue la décision qui avait fait l'objet de débats le 30 septembre 1986, l'un des conseillers avait été appelé à remplacer les magistrats empêchés, l'arrêt attaqué révèle que le litige a été jugé et prononcé par un magistrat qui n'avait pas assisté aux débats, en violation du texte susvisé " ; Vu ledit article ; Attendu que sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en outre la présomption prévue par l'article 592 du Code de procédure pénale ne s'applique pas lorsque l'un des juges a été remplacé à l'une des audiences par suite d'un empêchement ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la cause a été appelée à l'audience du 30 septembre 1986, que l'affaire a été mise en délibéré, et que le 4 novembre 1986 le président a prononcé la décision ; qu'après le dispositif figure la mention suivante : " ainsi jugé et prononcé.... le 4 novembre 1986. Présents : président : M. Prat. Conseillers : MM. Baldaquin et Giacomino, ce dernier appelé à compléter la chambre en remplacement de tout autre magistrat la composant légalement empêché... " ; Attendu que l'arrêt, qui ne précise pas si M. Giacomino a remplacé le magistrat empêché à l'audience où ont eu lieu les débats, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler la régularité de la composition de la juridiction d'appel ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 novembre 1986 en toutes ses dispositions, Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Remplacement d'un magistrat empêché - Assistance de tous les magistrats à toutes les audiences d'une même cause - Présomption (non)
Analyse : La présomption prévue par l'article 542 du Code de procédure pénale ne s'applique pas lorsque l'un des juges a été remplacé à l'une des audiences par suite d'un empêchement.