Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2001, 99-15.712, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-15712
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1998-12-18, 1998-12-18
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado.

Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 1998) d'avoir ordonné l'exécution forcée de biens immobiliers leur appartenant, alors, selon le moyen, que selon les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil le juge peut reporter ou rééchelonner le paiement de la dette dans la limite de deux années et cette décision suspend les procédures d'exécution ; qu'ainsi, en l'espèce où la limite de deux années n'était pas atteinte à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si, au regard de la situation des époux, la suspension de l'exécution forcée ne pouvait être ordonnée, a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'en refusant d'accorder un délai de paiement aux débiteurs, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Délais - Demande de délais en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil - Rejet .
Analyse : En rejetant une demande de délai de grâce, une cour d'appel ne fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision.