Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1984, 83-15.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15036
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 14 section A, 1983-07-12, 1983-07-12
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 12 JUILLET 1983) QUE LA SOCIETE BAGATELLE A DONNE SON FONDS DE COMMERCE DE SPECTACLES EN LOCATION-GERANCE A M. X... ET A LA SOCIETE AUGARDE, QU'ELLE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A ECRIT A M. X... "QU'IL OPTAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, POUR LA RESILIATION DU CONTRAT" ET, QU'AVEC LA SOCIETE BAGATELLE, IL A ASSIGNE M. X... ET LA SOCIETE AUGARDE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, EN EXPULSION DES LOCAUX OU ETAIENT EXPLOITE LE FONDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AIT LIEU A REFERE AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAIL SE TROUVAIT NECESSAIREMENT RESILIE EN RAISON DE LA DECISION PRISE PAR LE BAILLEUR, ASSISTE DE SON SYNDIC, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DES ARTICLES 38 ALINEA 2 ET 52 ALINEA 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI, DE MEME QUE CELLES DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ONT DONC ETE VIOLEES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE S'APPLIQUE QU'AU CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DU LOCATAIRE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LES PARTIES S'OPPOSAIENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, QUI TROUVAIT SA CAUSE DANS LE DEFAUT DE PAIEMENT DES REDEVANCES CONVENUES, POUVAIT ETRE DECIDEE PAR LE SYNDIC SANS QUE SOIENT RESPECTEES LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLEMENT PREVUES POUR CETTE RESILIATION ET PAR LA SEULE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI PRECITEE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Résiliation sur simple demande - Domaine d'application - Liquidation des biens ou règlement judiciaire du locataire.
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Preneur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Résiliation du bail - Résiliation sur simple demande.
Analyse : L'alinéa 3 de l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel le bail est résilié sur simple demande du syndic ou du débiteur assisté du syndic, lorsque ceux-ci décident de ne pas continuer le bail ne s'applique qu'au cas de liquidation des biens ou de règlement judiciaire du locataire.