Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-13347
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1966-06-03
Président : M DROUILLAT
Avocats : MM DE SEGOGNE ET LEPANY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE PAYEMENT DE SOMMES FORMEE PAR LA SOCIETE PUBLICITES PEREYRE CONTRE LA SOCIETE VETEMENTS ELVE, D'AVOIR FAIT ETAT D'UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES ET DOCUMENTS TENUS POUR DETERMINANTS PAR LES JUGES DU FOND, SANS QUE CEUX-CI SE SOIENT PREALABLEMENT ASSURES QU'ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES ET LIVRES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, ALORS QUE, LA SOCIETE VETEMENTS ELVE AVAIT PAR VOIE DE CONCLUSIONS AUX-QUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, SOULEVE UN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE VETEMENTS ELVE, EN NE REPRENANT PAS LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE AVAIT FORME UN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES LE 28 FEVRIER 1966 ET EN PRENANT DES CONCLUSIONS AU FOND SIGNIFIEES LE 20 MAI 1966, A PAR LA-MEME RENONCE AUDIT INCIDENT, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A STATUER SUR UN INCIDENT DONT ELLE N'ETAIT PLUS SAISIE ET POUVAIT TENIR POUR ACQUIS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS AVAIENT ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 13 347. SOCIETE VETEMENTS ELVE C/ SOCIETE PUBLICITES PEREYRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 27 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 619 (2°), P 420.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PIECES COMMUNICATION EXCEPTION DE COMMUNICATION CONCLUSIONS POSTERIEURES AU FOND ET SANS RESERVES PORTEE
Sommaire de référence : LES JUGES N'ONT DONC PAS A STATUER SUR CET INCIDENT DONT ILS NE SONT PLUS SAISIS ; ET ILS PEUVENT TENIR POUR ACQUIS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS ONT ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.
Analyse : RENONCE A SON INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES, LA PARTIE QUI PREND DES CONCLUSIONS AU FOND SANS REPRENDRE SES CONCLUSIONS ANTERIEURES SOULEVANT LEDIT INCIDENT.