Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-16.265, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-16265
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 1993-12-16, 1993-12-16
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Goutet.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1115 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement critiqué, que la société Le Liberté, marchand de biens (la société), aujourd'hui en liquidation des biens et représentée par son mandataire-liquidateur M. X... a acquis deux fonds de commerce qu'elle a revendus dans le délai légal ; que l'administration des Impôts lui a refusé le bénéfice du régime de l'article 1115 du Code général des impôts, applicable à cette activité, régime sous lequel la société avait déclaré placer ses acquisitions ; que la société a demandé l'annulation de la décision de rejet de ses observations au redressement qui lui avait été notifié ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement énonce que l'exploitation directe par le marchand de biens des fonds qu'il a achetés n'entre pas dans son activité normale et fait sortir les fonds du stock commercial pour les faire passer à l'actif de son patrimoine ; Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, impropre à constituer une circonstance particulière permettant, à elle seule, de qualifier d'opération faite à titre personnel l'acquisition de plusieurs fonds de commerce faite par un marchand de biens qui les a revendus dans le délai légal, opération normalement de nature professionnelle, le jugement n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Fonds de commerce - Exploitation directe - Revente dans le délai légal .
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1115 du Code général des impôts, le Tribunal qui refuse à un marchand de biens le bénéfice de ce texte pour l'acquisition, suivie de la revente dans le délai légal, de deux fonds de commerce, au seul motif que l'exploitation directe de ces fonds par le marchand de biens n'entre pas dans son activité normale et qu'elle a eu pour effet de les faire sortir du stock commercial pour les faire passer à l'actif de son patrimoine, cette seule circonstance ne permettant pas de qualifier une telle opération, normalement professionnelle, d'opération faite à titre personnel.