Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1979, 78-94.203, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-94203
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre d'accusation ) 1978-11-15, 1978-11-15
Président : Pdt M. Malaval CDFF

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LES MEMOIRES EN DEFENSES PRODUITS PAR ME COUTARD AU NOM DE X... ET ME BROUCHOT AUX NOMS DE Y... ET Z... ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 4°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST AUTORISEE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A, D'OFFICE OU SUR DECLINATION DES PARTIES, PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ; AU FOND ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, D. 27 ET SUIVANTS, 593, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE A... A PORTE PLAINTE CONTRE X POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS SUR LA PERSONNE DE SA FILLE, DECEDEE DES SUITES D'UNE OPERATION CHIRURGICALE ; QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE DE CE CHEF, M. CONNES, JUGE D'INSTRUCTION, A ETE REGULIEREMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR SUIVRE CETTE AFFAIRE ; QU'IL A ACCOMPLI CERTAINS ACTES D'INSTRUCTION, MAIS QU'AYANT ETE NOMME A UN AUTRE POSTE, L'INFORMATION A ETE REPRISE ET POURSUIVIE PAR SON SUCCESSEUR, M KER, SANS QUE CE MAGISTRAT AIT FAIT L'OBJET D'UNE DESIGNATION ; QUE M. KER A RENDU, LE 30 AOUT 1978, UNE ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE POUR INSUFFISANCE DE CHARGES CONTRE LES DOCTEURS Y..., Z... ET X... QUI, SUR REQUISITOIRE SUPPLETIF, AVAIENT ETE INCULPES DU DELIT SUSVISE ; QUE LE PLAIGNANT, QUI S'ETAIT REGULIEREMENT CONSTITUE PARTIE CIVILE EN COURS D'INFORMATION, AYANT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL A SOULEVE D'OFFICE L'IRREGULARITE DE PROCEDURE SUSMENTIONNEE ET A REQUIS L'ANNULATION DE TOUS LES ACTES D'INSTRUCTION POSTERIEURS AU REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 7 OCTOBRE 1974 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AUX REQUISITIONS DU PARQUET GENERAL ET PRONONCER, A COMPTER DU 2 AVRIL 1975, DATE DU PREMIER ACTE D'INSTRUCTION SIGNE PAR M. KER, L'ANNULATION DE LA PROCEDURE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE CE MAGISTRAT, EN L'ABSENCE DE DESIGNATION DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 83, 84, D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A PU VALABLEMENT INSTRUIRE AU LIEU ET PLACE DE SON COLLEGUE, CETTE OMISSION CONSTITUANT UNE NULLITE SUBSTANTIELLE TOUCHANT A L'ORGANISATION ET A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ET, COMME TELLE, ECHAPPANT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 802 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Désignation du Juge d'instruction - Omission - Nullité substantielle d'ordre public.
Analyse : Lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, constitue une nullité substantielle touchant à l'organisation et à la composition des juridictions qui sont d'ordre public et, comme telles, échappant aux prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale, l'absence de désignation du juge d'instruction en remplacement d'un autre juge d'instruction en cours d'information dans les conditions définies par les articles 83, 84, D 27 et suivants dudit code (1).