COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, SOSNOWSKY ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONT LENGRAND EST PROPRIETAIRE A PARIS, EN VERTU D'UN BAIL DU 8 AOUT 1938 COMPORTANT UNE CLAUSE DE VARIATION DU LOYER SUIVANT L'INDICE DU COUT DE LA VIE, PUBLIE PAR LE BULLETIN DE STATISTIQUES GENERALES DE LA FRANCE POUR 1938, ETANT SPECIFIE "QU'AFIN DE SIMPLIFIER LES COMPTES, L'INDICE PUBLIE POUR LE MOIS DE MAI DE CHAQUE ANNEE SERAIT SEUL UTILISE POUR CALCULER LE MONTANT DES LOYERS ET CHARGES FIXES A PAYER AU COURS DE L'ANNEE SUIVANTE DE JUILLET A JUILLET ; ET QU'A DEFAUT DE STATISTIQUES OFFICIELLES OU EN CAS DE CONTESTATIONS, LA DETERMINATION DU PRIX SERAIT LAISSEE A UN EXPERT Y... PAR LES PARTIES, OU FAUTE D'ACCORD ENTRE ELLES SUR CETTE DESIGNATION, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE" ; ATTENDU QUE LENGRAND AYANT NOTIFIE LE 27 JUIN 1952 UN COMMANDEMENT A SON LOCATAIRE POUR UNE SOMME REPRESENTANT UN ARRIERE DE LOYERS, CALCULE SELON LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1946 A JUIN 1952, SOSNOWSKY A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET A SAISI LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE QUI L'A DEBOUTE, EN ORDONNANT, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LENGRAND, UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DES LOYERS ARRIERES DUS PAR APPLICATION DE LADITE CLAUSE PENDANT LA PERIODE VISEE AU COMMANDEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT A SON TOUR COMMIS LE MEME EXPERT, MAIS AVEC UNE MISSION DIFFERENTE, A EN CONSTATANT QUE L'EXPERT X... A UN ARRIERE DE LOYERS DE 1.227.388 FRANCS, AU VU DU RAPPORT, CONFIRME "LE JUGEMENT DEFERE ET RENVOYE POUR EXECUTION DEVANT LE TRIBUNAL" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE LOCATAIRE DEMANDAIT AUX JUGES D'APPEL " D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION DU LOYER, MAIS SANS TENIR COMPTE DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE DEVENUE CADUQUE PAR SUITE DE LA NON PUBLICATION DE L'INDICE VISE PAR ELLE, ET PAR SUITE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE", L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 MARS 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 58-11.411. SOSNOWSKY C/ LENGRAND. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET SAINT-MARC.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - INDICE DE REFERENCE - NON-PUBLICATION - PORTEE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONFIRME UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE LOYERS ARRIERES DUS PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE SUIVANT L'INDICE DU COUT DE LA VIE PUBLIE DANS UN BULLETIN DE STATISTIQUES, CONFORMEMENT A UN BAIL STIPULANT EN OUTRE QU'A DEFAUT DE STATISTIQUES OFFICIELLES OU EN CAS DE CONTESTATION LA DETERMINATION DU PRIX SERAIT LAISSEE A UN EXPERT DESIGNE PAR LES PARTIES OU PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL FAUTE D'ACCORD, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE QUI DEMANDAIT AUX JUGES D'APPEL D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR FIXER LE LOYER SANS TENIR COMPTE DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE DEVENUE CADUQUE PAR SUITE DE LA NON-PUBLICATION DE L'INDICE VISE PAR ELLE, MAIS D'APRES LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE.