Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1985, 84-10.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-10687
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1981-11-27, 1981-11-27
Président : Pdt. M. Donnadieu Conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LA SOMME DE 81.637,38 FRANCS QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUE DU 15 JANVIER 1971 AU 4 MARS 1974 AU MOYEN DE FAUSSES FEUILLES DE MALADIE ET ORDONNANCES MEDICALES, AU MOTIF QU'IL NE PROUVE PAS QUE LA CAISSE AIT COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE EN NE DECOUVRANT PAS PLUS TOT SA FRAUDE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT VALOIR QU'AYANT ETE ATTEINT D'UNE AFFECTION MENTALE QUI AVAIT, SUR LE PLAN PENAL, JUSTIFIE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, IL SUBISSAIT, DU FAIT DE LA REPETITION, UN PREJUDICE DE CARACTERE ANORMAL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M. X... SE SOIT PREVALU D'UN PREJUDICE EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX D'UNE RESTITUTION DE L'INDU LAQUELLE, DE SURCROIT, AVAIT ETE DETERMINEE PAR SES PROPRES AGISSEMENTS, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'ILS N'AIENT PAS REVETU UN CARACTERE DELICTUEL EN RAISON DE SON ETAT MENTAL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Paiement déterminé par les propres agissements de l'assuré.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (Dispositions générales) - Prestations indues - Paiement au vu de fausses feuilles de soins.
Analyse : Un assuré social ne saurait faire grief aux juges du fond de l'avoir condamné à rembourser à la caisse primaire les sommes qu'il avait indûment perçues au moyen de fausses feuilles de maladie et ordonnances médicales sans rechercher s'il ne subissait pas du fait de cette répétition un préjudice anormal dès lors qu'il n'est pas établi qu'il se soit prévalu devant eux d'un tel préjudice et que de surcroît la restitution de l'indu, avait été déterminée par ses propres agissements, peu important qu'ils n'aient pas revêtu un caractère délictuel en raison de son état mental.