Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE, EFFECTUAIT UN DEMI-TOUR DANS UN LARGE CARREFOUR FORME PAR L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES, LORSQUE L'AILE AVANT GAUCHE DE SON VEHICULE FUT HEURTEE PAR LA ROUE AVANT D'UN CYCLOMOTEUR APPARTENANT A RICHARD, PILOTE PAR LUI ET QUI, QUITTANT UNE DES ROUTES, VIRAIT SUR SA GAUCHE POUR S'ENGAGER SUR L'AUTRE; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET QUE RICHARD, BLESSE, FIT ASSIGNER L'AUTOMOBILISTE ET SES ASSUREURS "THE NEW HAMPSHIRE FIRE INSURANCE", SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; QUE DAME X... FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SUR LE MEME FONDEMENT, EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU CYCLOMOTORISTE, POUR DEUX TIERS ET DE N'AVOIR RETENU CELLE DE L'AUTOMOBILISTE QUE POUR UN TIERS, ALORS QUE LA BIFURCATION SUR LAQUELLE DAME X... VENAIT D'EFFECTUER SON DEMI-TOUR N'ETAIT PAS BALISEE, QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE OBLIGATION LEGALE POUR RICHARD, DE SERRER LE BORD DROIT DE LA ROUTE OU D'IMAGINER UN CENTRE IDEAL, QU'IL AURAIT DU OBLIGATOIREMENT CONTOURNER, ET ALORS QUE L'AUTOMOBILISTE AURAIT COMMIS NON SEULEMENT UNE FAUTE D'INATTENTION EN NE REGARDANT QUE SUR SA GAUCHE, MAIS ENCORE UNE INFRACTION A L'ARTICLE R 24 DU CODE DE LA ROUTE POUR AVOIR EFFECTUE SA MANOEUVRE PERTURBATRICE SANS S'ETRE ASSUREE QU'ELLE POUVAIT LA FAIRE SANS DANGER; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME X... AVAIT EFFECTUE NORMALEMENT ET LENTEMENT SON DEMI-TOUR, ET SE TROUVAIT SUR LE POINT DE L'ACHEVER ET DE REPRENDRE SA PLACE NORMALE, LORSQUE SA VOITURE COUPA LA ROUTE DU CYCLOMOTORISTE QU'ELLE N'AVAIT PAS VU, SINON TARDIVEMENT; QUE D'AUTRE PART, RICHARD, LOIN DE SERRER SUR SA DROITE, DANS LE FORT LARGE CARREFOUR, AVAIT EN REALITE EFFECTUE SON VIRAGE VERS LA GAUCHE, EN EMPRUNTANT NETTEMENT LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE; QUE DE TELLES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A RETENIR UNE INFRACTION DE L'ARTICLE R 24 DU CODE DE LA ROUTE, NON INVOQUE, D'AILLEURS, DEVANT LES JUGES DU FOND, A PU DEDUIRE QUE LES DEUX CONDUCTEURS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE, ET RETENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LEUR RESPONSABILITE, DANS UNE MESURE PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE; QU'ELLE A AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 665 RICHARD C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CELICE ET LE BRET. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 989, P 701.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - DEMI-TOUR - AUTOMOBILISTE COUPANT LA ROUTE A UN CYCLOMOTORISTE EFFECTUANT UN VIRAGE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE AUTOMOBILE EFFECTUANT UN DEMI-TOUR DANS UN LARGE CARREFOUR FORME PAR L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES, FUT HEURTEE A L'AILE AVANT GAUCHE PAR LA ROUE AVANT D'UN CYCLOMOTEUR QUITTANT UNE DES ROUTES ET VIRANT SUR SA GAUCHE POUR S'ENGAGER SUR L'AUTRE, LES JUGES D'APPEL QUI, N'AYANT PAS, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A RETENIR UNE INFRACTION A L'ARTICLE R 24 DU CODE LA ROUTE NON INVOQUE, ENONCENT QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT EFFECTUE LENTEMENT ET NORMALEMENT SON DEMI-TOUR ET SE TROUVAIT SUR LE POINT DE L'ACHEVER ET DE REPRENDRE SA PLACE NORMALE LORSQU'IL COUPA LA ROUTE DU CYCLOMOTORISTE QU'IL N'AVAIT VU QUE TARDIVEMENT, MAIS QUE CE DERNIER, LOIN DE SERRER SA DROITE, DANS LE FORT LARGE CARREFOUR, AVAIT EFFECTUE SON VIRAGE VERS LA GAUCHE EN EMPRUNTANT NETTEMENT LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LES DEUX CONDUCTEURS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE ET RETENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LEUR RESPONSABILITE DANS UNE MESURE PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEE.