Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE JEAN-FRANCOIS B..., FILS NATUREL DE MARIE-LOUISE ALICE X... DE BOURDEILLE, PAR ELLE RECONNU, A ETE ADOPTE PAR JACQUES-FOUQUES-DUPARC ET QU'APRES LE DECES DE L'ADOPTANT LE JUGE DES TUTELLES A ORDONNE LA REUNION DU CONSEIL DE FAMILLE A... ORGANISER LA TUTELLE DU MINEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION PAR LA MERE NATURELLE ALORS QUE CELLE-CI TIENDRAIT DE L'ARTICLE 383 DU CODE CIVIL UN DROIT DE PUISSANCE PATERNELLE MOMENTANEMENT TRANSMIS A L'ADOPTANT, MAIS SUSCEPTIBLE DE LUI REVENIR AU DECES DE CE DERNIER, DES LORS QUE PENDANT LA PERIODE D'ADOPTION, LE MINEUR N'EN ETAIT PAS MOINS RESTE DANS SA FAMILLE D'Z..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 364 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 361 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, APPLICABLE LE 2 AOUT 1966, JOUR DU DECES DE JACQUES-FOUQUES-DUPARC, PREVOIT QUE L'ADOPTANT EST SEUL INVESTI A L'EGARD DE L'ADOPTE DE TOUS LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE ET QU'EN CAS DE DECES DE L'ADOPTANT, SURVENU PENDANT LA MINORITE DE L'ADOPTE, LA TUTELLE DE CE DERNIER EST ORGANISEE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'AU DECES DE L'ADOPTANT UNIQUE, LA PUISSANCE PATERNELLE NE REVIENT PAS AUX PARENTS PAR LE SANG ET QUE LA TUTELLE S'OUVRE COMME SI L'ADOPTE AVAIT PERDU LE SURVIVANT DE SES PERE ET MERE ; QU'AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LE JUGEMENT ATTAQUE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS. N° 68-11.400. DAME Y... C/ FOUQUES-DUPARC. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. CARTERET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE GRIEL ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : ADOPTION EFFETS DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE ATTRIBUTION ADOPTANT DECES DE CELUI-CI ORGANISATION DE LA TUTELLE DE L'ADOPTE MINEUR
Sommaire de référence : IL EN RESULTE QU'AU DECES DE L'ADOPTANT UNIQUE, LA PUISSANCE PATERNELLE NE REVINT PAS AUX PARENTS PAR LE SANG ET QUE LA TUTELLE S'OUVRE COMME SI L'ADOPTE AVAIT PERDU LE SURVIVANT DE SES PERE ET MERE.
Analyse : L'ARTICLE 361 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, APPLICABLE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1966, PREVOIT QUE L'ADOPTANT EST SEUL INVESTI A L'EGARD DE L'ADOPTE DE TOUS LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE ET QU'EN CAS DE DECES DE L'ADOPTANT SURVENU PENDANT LA MINORITE DE L'ADOPTE, LA TUTELLE DE CE DERNIER EST ORGANISEE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE.