COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SEPARATION DES POUVOIRS - JUGEMENT ANTERIEUR AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Analyse : DES LORS QU'UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE INTERDIT D'Y PORTER ATTEINTE, MEME SI LA JURIDICTION SAISIE S'EST DECLAREE A TORT COMPETENTE.