Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1970, 68-11.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11050
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-01-15, 1968-01-15
Président : M. Aydalot P.PDT
Avocats : Demandeur M. Lesoued

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1961, LE CENTRE DE FORMATION INTERNATIONALE DIT "CENTRE NAUTIQUE DES GLENANS " A PUBLIE ET MIS EN VENTE PAR LES EDITIONS DU COMPAS UN COURS DE NAVIGATION A LA VOILE SOUS LE TITRE : " COURS DE NAVIGATION DES GLENANS " DESTINE A ETRE VENDU TANT AUX MEMBRES DU CENTRE QUE DANS LE PUBLIC ; QU'AYANT PRETENDU QU'IL ETAIT L'AUTEUR D'UNE PARTIE DE CE COURS QU'IL AVAIT REALISE AVEC DIFFERENTS COLLABORATEURS A LA DEMANDE DU CENTRE DONT IL ETAIT MEMBRE, PHILIPPE X... A ASSIGNE CELUI-CI EN PAIEMENT DE SA PART DE DROITS D'AUTEUR SUR LE TOME I DE L'Y... DONT S'AGIT ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE COURS LITIGIEUX SE PRESENTE COMME UNE " Y... COLLECTIVE " " ET QUE X... NE SAURAIT EN DETACHER UNE PARTIE POUR Y VOIR UNE Y... DE COLLABORATION " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CRITERE EXTENSIF DE L'Y... COLLECTIVE ADOPTE PAR ELLE NE TIENDRAIT COMPTE QUE PARTIELLEMENT DE LA DEFINITION RESTRICTIVE DONNEE PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET QUE C'EST AU PRIX D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUE L'ARRET AURAIT ESTIME QUE LE TOME I DU COURS ETAIT UNE OEUVRE COLLECTIVE OU LA CONTRIBUTION DES DIVERS AUTEURS SE FOND DANS L'ENSEMBLE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'ATTRIBUER A CHACUN D'EUX UN DROIT DISTINCT SUR L'Y... REALISEE, TOUT EN RECONNAISSANT ET PRECISANT NEANMOINS LE ROLE PREDOMINANT EXERCE PAR X... POUR LA REALISATION DE CE PREMIER TOME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE : " QUE LE CENTRE NAUTIQUE DES GLENANS A PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE COMPOSER L'OUVRAGE ET L'A EDITE, PUBLIE ET DIVULGUE SOUS SON PROPRE NOM ; QU'IL A REPARTI LES MATIERES A TRAITER ENTRE LES TROIS TOMES, AGREE LA PRESENTATION ORIGINALE OU LES DESSINS FIGURANT SUR UNE PAGE, EN REGARD DU TEXTE ; QU'IL A CONFIE LA REALISATION DE CHAQUE TOME AUX MEMBRES QUI LUI PARAISSAIENT PARTICULIEREMENT QUALIFIES ET DECIDE QUE LE TRAVAIL SERAIT MIS AU POINT AVEC LE CONCOURS D'UNE EQUIPE DE CORRECTEURS RECRUTES SUIVANT LEUR COMPETENCE ET VARIANT D'UN TOME A L'AUTRE " ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LE CENTRE NAUTIQUE ETAIT DEMEURE " LE MAITRE D'Y... " ET QUE SI PHILIPPE X... AVAIT ETE CHARGE DE " COORDONNER LES EFFORTS " POUR LA REALISATION DU PREMIER TOME, SA PARTICIPATION S'ETAIT FONDUE DANS UN ENSEMBLE " AUQUEL LE BUT DE FORMATION POURSUIVI PAR LE CENTRE DONNAIT SON UNITE " ; QU'EN ADMETTANT AINSI QUE PHILIPPE X... AVAIT ALIENE SA LIBERTE D'AUTEUR AU PROFIT D'UNE PERSONNE MORALE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ET QU'IL ETAIT DES LORS DEPOURVU D'UN DROIT DISTINCT SUR L'ENSEMBLE REALISE, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE DONT S'AGIT ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE RECONNAITRE LA QUALITE D'AUTEUR DE PHILIPPE HARLE, SANS VIOLER L'ARTICLE 8 DE LA LOI PRECITEE DU 11 MARS 1957, NI PRESUMER QU'IL AVAIT RENONCE A SES DROITS PECUNIAIRES, NI ENFIN DECIDER QU'IL AVAIT DONNE TACITEMENT SON CONSENTEMENT A L'EDITION DE SON Y... ; ATTENDU EN EFFET, QU'AYANT QUALIFIE LE " COURS DE NAVIGATION DES GLENANS " D'Y... COLLECTIVE, L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT LES CONSEQUENCES NECESSAIRES, NOTAMMENT CELLES TIREES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI, AUX TERMES DUQUEL " LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SOUS LE NOM DE LAQUELLE L'Y... EST DIVULGUEE EST INVESTIE DES DROITS DE L'AUTEUR " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Oeuvre collective - Coauteur - Absence de droits distincts sur l'ouvrage - Constatations suffisantes.
Analyse : En constatant qu'un groupement a pris l'initiative de faire composer un ouvrage technique et l'a édité, publié et divulgué sous son propre nom, qu'il a réparti les matières à traiter entre les différents tomes, agréé la présentation originale et les dessins, qu'il a confié la réalisation de chaque tome aux membres qui lui paraissaient particulièrement qualifiés avec le concours d'une équipe de correcteurs recrutés suivant leur compétence et variant d'un tome à l'autre, les juges du fond peuvent déduire que le groupement était demeuré le "maître d'oeuvre" et que si le demandeur à l'action en payement de droits d'auteur avait chargé de coordonner les efforts pour la réalisation du premier tome, sa participation s'était fondue dans une ensemble, auquel le but de formation poursuivi par le groupement donnait son unité. Et ainsi est légalement justifiée la décision qui admet que le réclamant avait aliéné sa liberté d'auteur au profit d'une personne morale dans les conditions prévues par l'article 9 alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957 et qu'il était dès lors dépourvu d'un droit distinct sur l'ensemble réalisé.