Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1982, 80-14.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14687
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1) 1980-05-14, 1980-05-14
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 14 MAI 1981) QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X... AYANT FAIT VENDRE LE 18 JANVIER 1967 PAR ADJUDICATION, AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ET APRES OBTENTION D'UN ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT UN PROJET DE LOTISSEMENT, UN TERRAIN APPARTENANT A M X..., CELUI-CI A ASSIGNE M Y..., ACQUEREUR D'UN TEL LOT EN NULLITE DE LA VENTE POUR NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET RELEVE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN LA CAUSE ET DEVENU L'ARTICLE L 315-1, ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME, SEUL L'ACQUEREUR OU LE PREFET, A L'EXCLUSION DU VENDEUR, SONT HABILITES A DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE POUR INOBSERVATION DES REGLEMENTS RELATIFS AUX LOTISSEMENTS; QUE M X..., DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LOTISSEUR-VENDEUR, EST DES LORS IRRECEVABLE EN SA DEMANDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - Vente - Nullité - Cause - Inobservation de la réglementation - Qualité pour s'en prévaloir.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de règlement judiciaire - Action en nullité de vente - Biens mis en lotissement par l'administrateur judiciaire - Inobservation de la réglementation - Irrecevabilité - Défaut de qualité.
Analyse : En vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 31 décembre 1958, devenu l'article L315-1 alinéa 3 du Code de l'urbanisme, seul l'acquéreur ou le préfet à l'exclusion du vendeur sont habilités à demander la nullité de la vente d'un terrain pour inobservation des règlements relatifs aux lotissements. L'action en nullité formée par le lotisseur vendeur, débiteur en état de règlement judiciaire, est dès lors irrecevable.