Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1976, 74-10.999, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10999
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1973-10-01, 1973-10-01
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ALBERT D. EST DECEDE EN 1967 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS QU'IL AVAIT INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE ET DEUX ENFANTS ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE, DISSOUT PAR DIVORCE, SCHEHERAZADE D. ET ALAIN DIWORT CE DERNIER SOUS LA TUTELLE DE SA MERE NAIMA ET AYOUBI ; QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES HERITIERS, UN ADMINISTRATEUR A ETE DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES POUR GERER UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION ; QU'AVEC L'AUTORISATION DE CE DERNIER DAME AYOUBI, TUTRICE D'ALAIN D.,PUIS ALAIN D. LORSQU'IL EST DEVENU MAJEUR ONT PRIS POSSESSION DE DEUX APPARTEMENTS SITUES DANS CET IMMEUBLE, LES ONT DONNES EN LOCATION ET ONT ENCAISSE LES LOYERS VERSES PAR LES LOCATAIRES ; QUE VEUVE D. A FAIT PRATIQUER SAISIE-ARRET SUR LES COMPTES BANCAIRES DE DAME AYOUBI ET D'ALAIN D. EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DES LOYERS ENTRE LES MAINS D'UN ADMINISTRATEUR DONT ELLE AVAIT PROVOQUE LA NOMINATION, LE PREMIER AYANT DEMISSIONNE ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET, A DECIDE QUE D. ET SA MERE ETAIENT SEULEMENT TENUS DE PAYER A LA SUCCESSION UNE INDEMNITE EGALE AUX LOYERS PAYES PAR LES AUTRES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE POUR DES APPARTEMENTS SEMBLABLES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES FRUITS DES CHOSES INDIVISES ACCROISSANT A LA MASSE PARTAGEABLE, LES CONSORTS D. N'AVAIENT AUCUN DROIT, ET CE, NONOBSTANT L'AUTORISATION QUI LEUR AVAIT ETE DONNEE PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A PERCEVOIR LES REVENUS DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION DECIDER QUE LE SECOND ADMINISTRATEUR N'AVAIT PAS REVOQUE L'AUTORISATION DONNEE PAR SON PREDECESSEUR ET CHARGER UN EXPERT DE RECHERCHER LE MONTANT DES LOYERS ENCAISSES PAR CE DERNIER ADMINISTRATEUR ET PROVENANT DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES LOCATAIRES DES LOCAUX LAISSES A LA DISPOSITION DES CONSORTS D. ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE PREMIER ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVAIT AUTORISE DAME EL A.. ET ALAIN D. A AMENAGER DES CHAMBRES MEUBLEES ET A DONNER EN LOCATION LES APPARTEMENTS DONT IL LEUR AVAIT ACCORDE LA JOUISSANCE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LES SUCCESSEURS AVAIENT VALABLEMENT PERCU LES REVENUS PROVENANT DE LEUR EXPLOITATION PERSONNELLE ET N'ETAIENT REDEVABLES QUE D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A L'OCCUPATION DES LOCAUX NUS LAISSES A LEUR DISPOSITION ; QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT QUE LE SECOND ADMINISTRATEUR N'AVAIT PAS INVOQUE L'AUTORISATION DONNEE PAR LE PREMIER ET EN CHARGEANT UN EXPERT DE RECHERCHER SI CE SECOND ADMINISTRATEUR N'AVAIT PAS ENCAISSE UNE PARTIE DES LOYERS LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SUCCESSION - Indivision successorale - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Héritiers - Immeuble - Autorisation d'aménagement et de location d'appartement - Revenus perçus - Remboursement à la succession (non).
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Indivision successorale - Immeuble - Location d'appartement par des héritiers - Autorisation de l'administrateur judiciaire - Versements à la succession d'une indemnité d'occupation - Remboursement des loyers perçus (non).
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, constatant que l'administrateur judiciaire d'une succession avait laissé à certains héritiers la jouissance d'appartements dépendant de la succession et les avait autorisés à y aménager des chambres meublées ainsi qu'à les donner en location, décide que ces héritiers avaient valablement perçu les revenus provenant de leur exploitation personnelle et n'étaient redevables que d'une indemnité correspondant à l'occupation des locaux nus mis à leur disposition.