Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 443 ET SUIVANTS, 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE, 10 DU DECRET 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EXCES DE POUVOIR, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATIONS SPELEOLOGIQUES DE PADIRAC ET CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE QU'IL SERAIT PROCEDE A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, TOUT EN CONSTATANT QU'IL Y AVAIT EU CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE DES PERSONNES FIGURANT SUR LA LISTE DES CANDIDATS A CES ELECTIONS, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT PU STATUER SUR CE DIFFEREND QU'EN DERNIER RESSORT, QUE LA NON-RECEVABILITE DE L'APPEL, ETANT D'ORDRE PUBLIC, DEVAIT ETRE DECLAREE D'OFFICE DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'ELLE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET INVOQUEE PAR CELUI-LA MEME QUI, PAR SON APPEL, A PROVOQUE LA VIOLATION DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ; QUE CELUI-CI, SIGNIFIE A LA SOCIETE SUIVANT EXPLOIT DU 6 MAI 1967, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DANS LE DELAI LEGAL D'UN POURVOI EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QU'IL ETAIT DEVENU DEFINITIF, ET QUE, POUR CE MOTIF SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE LE MAINTENIR EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET QUE LA SOCIETE EST SANS INTERET A LA CRITIQUER ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, PREMIER ET SUIVANTS, 6, 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ORDONNANT QU'IL SERAIT PROCEDE DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE DE PADIRAC, AUX OPERATIONS D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL TOUT EN CONSTATANT QUE L'EFFECTIF PERMANENT DU PERSONNEL SE LIMITAIT A 5 SALARIES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE PENDANT LA SAISON D'OUVERTURE LA SOCIETE OCCUPAIT PLUS DE DIX SALARIES QU'EN ACCORD AVEC ELLE, DES ELECTIONS DE DELEGUES AVAIENT ETE ORGANISEES CHAQUE ANNEE DE 1957 A 1965 ET QUE LE CARACTERE SAISONNIER DE L'ENTREPRISE DISPENSAIT DE TENIR COMPTE POUR LA CONTINUITE DE L'EMPLOI, DES INTERRUPTIONS CONTRACTUELLES DE TRAVAIL IMPOSEES CHAQUE ANNEE AUX SALARIES PAR LA FERMETURE ANNUELLE DE L'ETABLISSEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN QUALIFIANT DE SAISONNIERE UNE ENTREPRISE DONT ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME QU'ELLE EMPLOYAIT DU PERSONNEL PERMANENT, ALORS QUE LE PERSONNEL SAISONNIER NE PEUT ENTRER EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'EFFECTIF MINIMUM AUQUEL EST SUBORDONNEE L'OBLIGATION DE PROCEDER A L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, ET ALORS QUE DE TOUTE FACON LES SALARIES SAISONNIERS NE SAURAIENT ETRE ELECTEURS, NI ELIGIBLES, QUE S'ILS REMPLISSAIENT STRICTEMENT DANS L'ENTREPRISE LA CONDITION D'UNE PRESENCE CONTINUE DE 6 ET DE 12 MOIS RESPECTIVEMENT ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 58-1284 DU 12 DECEMBRE 1958, MODIFIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT EN DERNIER RESSORT DES CONTESTATIONS RELATIVES TANT AUX INSCRIPTIONS ET RADIATIONS SUR LES LISTES ELECTORALES QU'A LA REGULARITE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE POUR CE MOTIF SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE MAINTENIR LE JUGEMENT ENTREPRIS SE TROUVE JUSTIFIEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 22A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PREMIER ET SUIVANTS, 6 ET 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, D3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR ETABLI PAR LA SOCIETE DE PADIRAC, LE 27 DECEMBRE 1966 POUR N'AVOIR PAS ETE PREALABLEMENT SOUMIS A L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LA CONSULTATION CONSTITUAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET DONT L'ORGANISATION D'ELECTIONS S'IMPOSAIT SI LE MANDAT DES PRECEDENTS DELEGUES DU PERSONNEL ELUS POUR UN AN LE 19 SEPTEMBRE 1965 AVAIT PRIS FIN LE 19 SEPTEMBRE 1966 ; ALORS QUE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LE PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR N'A AUCUN CARACTERE IMPERATIF POUR L'EMPLOYEUR QUI RESTE LIBRE DE NE TENIR AUCUN COMPTE DES OBSERVATIONS PAR EUX ADRESSEES, QUE LEUR CONSULTATION NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION SERAIT DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DU REGLEMENT INTERIEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CASSATION SUR LE FONDEMENT DES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU CHEF DE L'ARRET PRESCRIVANT DE NOUVELLES ELECTIONS DE DELEGUES, ENTRAINERA NECESSAIREMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE LA DISPOSITION RELATIVE A LA VALIDITE DU REGLEMENT INTERIEUR, ET ALORS QUE DE TOUTE MANIERE IL EST LOISIBLE A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR UN NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DANS L'INTERVALLE QUI SEPARE L'EXPIRATION DES POUVOIRS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES NOUVELLES ELECTIONS, SANS AVOIR, DE CE FAIT, A CONSULTER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ONT ETE REJETES ET QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE DE PROCEDER A DE NOUVELLES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE EST MAL FONDEE A SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE DELEGUES AU COURS D'UN INTERVALLE ENTRE L'EXPIRATION DES POUVOIRS DES PRECEDENTS DELEGUES ELUS ET DE NOUVELLES ELECTIONS, DES LORS QUE C'EST PAR SA SEULE CARENCE QUE CES DERNIERES N'ONT PAS EU LIEU ; QU'ENFIN, IL IMPORTE PEU QUE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL NE LIE PAS L'EMPLOYEUR ; QUE CE DERNIER EST TENU DE LE RECUEILLIR ; QUE SELON LE SIXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 22A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, UN REGLEMENT INTERIEUR NE PEUT ETRE INTRODUIT DANS UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL QU'APRES AVOIR ETE SOUMIS A L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE, S'IL EXISTE, OU A DEFAUT A L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PROTECTRICE DE L'INTERET DES SALARIES ET QU'EN EN DEDUISANT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES UNILATERALEMENT ET SANS CONSULTATION DES DELEGUES PAR LA SOCIETE LE 27 DECEMBRE 1966 AU PRECEDENT REGLEMENT INTERIEUR, REGULIEREMENT ETABLI ET ACCEPTE PAR TOUTES LES PARTIES, RESTERAIENT SANS EFFET, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 68-40.377. SOCIETE D'EXPLOITATIONS SPELEOLOGIQUES DE PADIRAC C/ SYNDICAT CFTC DES EMPLOYES DU GOUFFRE DE PADIRAC. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER-DOYEN FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. GALLAND.

Sommaire principal : 1 CASSATION INTERET APPEL ARRET DECLARANT L'APPEL RECEVABLE DECISION DE PREMIERE INSTANCE RENDUE EN DERNIER RESSORT DECISION DEVENUE DEFINITIVE
Analyse : 1 UNE PARTIE EST SANS INTERET A REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL QU'ELLE A INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT EN MATIERE ELECTORALE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DES LORS QUE CETTE DECISION QUI A ETE CONFIRMEE EST DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE DE POURVOI EN CASSATION FORMULE DANS LE DELAI LEGAL.