Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL, 23 ET 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DEPUIS LE 10 AVRIL 1956 ET LICENCIEE PAR LA SOCIETE PRUDHOMME FRERES LE 3 OCTOBRE 1956, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT, PAR CET EMPLOYEUR, D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE 100000 ANCIENS FRANCS, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT ETABLI, NI OFFERT D'ETABLIR, LE BIEN-FONDE DE SES ALLEGATIONS QUANT A L'ORIGINE DE SA MESENTENTE AVEC SAUTERET, LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE PRUDHOMME QU'ELLE AVAIT RECU MISSION DE SECONDER, LAQUELLE MESENTENTE AVAIT MOTIVE SON CONGEDIEMENT ; QUE, SI LES CAUSES DE CETTE MESENTENTE ETAIENT OBSCURES, CELLE-CI N'EN ETAIT PAS MOINS CERTAINE ET QU'EN LA RETENANT, A L'APPUI D'UN CONGEDIEMENT DONNE APRES AVOIR ENTENDU L'INTERESSEE, LA SOCIETE PRUDHOMME N'AVAIT PAS AGI AVEC LEGERETE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMOISELLE X... AVAIT FAIT VALOIR LES RAISONS DE LADITE MESENTENTE, LAQUELLE ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A SAUTERET, QU'ELLE AVAIT SUBSIDIAIREMENT SOLLICITE UNE EXPERTISE POUR L'ETABLIR ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, SANS DENATURER CES CONCLUSIONS, AFFIRMER QU'ELLE N'AVAIT PAS EXPLIQUE LES CAUSES DE LA MESENTENTE QUI LUI ETAIENT IMPUTEES A TORT ET N'AVAIT PAS EN TOUT CAS OFFERT DE PROUVER LA REALITE DE CES CAUSES ET QU'AINSI, EN ECARTANT AU PRIX DE CETTE DENATURATION L'ARGUMENTATION PERTINENTE DE DEMOISELLE X..., L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA TACHE ASSIGNEE PAR LES ETABLISSEMENTS PRUDHOMME A DEMOISELLE X..., ENGAGEE LE 10 AVRIL 1956, ETAIT D'AIDER LEUR AGENT DE LYON SAUTERET DANS LA VISITE DE LA CLIENTELE ET D'UNE FACON GENERALE DANS SON TRAVAIL DE REPRESENTANT ET QU'UNE MESENTENTE ETANT NEE ENTRE CES DEUX SALARIES RENDANT IMPOSSIBLES UNE COLLABORATION EFFICACE ET LES SERVICES ATTENDUS DE DEMOISELLE X..., CET EMPLOYEUR AVAIT, AU MOIS DE SEPTEMBRE 1956, AU COURS D'UN VOYAGE A LYON, ENTENDU LES EXPLICATIONS DE DEMOISELLE X... ET CHERCHE A REMEDIER A CET ETAT DE CHOSES ; QUE, CE N'EST QUE DEVANT LA PERSISTANCE DE CETTE MESENTENTE QU'IL A JUGE SUFFISAMMENT GRAVE POUR COMPROMETTRE LA MARCHE DE SON ENTREPRISE, QU'IL A LICENCIE CETTE EMPLOYEE LE 3 OCTOBRE SUIVANT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'ILS ETAIENT SUFFISAMMENT INFORMES ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT AGI DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE, N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE CETTE SALARIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 40 527 DEMOISELLE X... C/ SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PRUDHOMME FRERES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 145, P 114 ; 11 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 231 (1°), P 191 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - MESENTENTE ENTRE SALARIES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN EMPLOYEUR, AGISSANT DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE, N'A COMMIS AUCUN ABUS EN CONGEDIANT UNE SALARIEE DONT LA MESENTENTE GRAVE ET PERSISTANTE AVEC UN COLLEGUE QU'ELLE ETAIT CHARGEE D'ASSISTER, RENDAIT IMPOSSIBLE UNE COLLABORATION EFFICACE ET LES SERVICES ATTENDUS DE L'INTERESSEE.