Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 17 ET 31 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE, STATUANT DISCIPLINAIREMENT, NE PEUT FONDER LA SANCTION QU'IL PRONONCE CONTRE UN AVOCAT SUR DES FAITS ANTERIEURS A SON INSCRIPTION OU A SA REINSCRIPTION QUE LORSQUE CES FAITS N'ETAIENT PAS CONNUS DE LUI LORSQU'IL S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE TENDANT A CETTE INSCRIPTION OU A CETTE REINSCRIPTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DEMISSION D'AMBLARD AVAIT ETE MOTIVEE PAR L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU IL SE TROUVAIT D'ASSURER SA DEFENSE DEVANT LES PLAINTES DONT IL ETAIT L'OBJET, A NEANMOINS DECLARE RECEVABLES LES POURSUITES EXERCEES APRES SA REINSCRIPTION EN RAISON DE CES FAITS QUI, ACCOMPLIS A L'EPOQUE OU AMBLARD ETAIT POUR LA PREMIERE FOIS MEMBRE DU BARREAU, ETAIENT CONNUS DU CONSEIL DE L'ORDRE LORSQUE CELUI-CI A EXAMINE LA DEMANDE DE REINSCRIPTION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 24 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : AVOCAT - DISCIPLINE - FAITS PUNISSABLES - FAITS ANTERIEURS A L'INSCRIPTION OU A LA REINSCRIPTION - CONDITIONS - IGNORANCE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE LORS DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION OU DE REINSCRIPTION
Analyse : LE CONSEIL DE L'ORDRE, STATUANT DISCIPLINAIREMENT, NE PEUT FONDER LA SANCTION QU'IL PRONONCE CONTRE UN AVOCAT SUR DES FAITS ANTERIEURS A SON INSCRIPTION OU A SA REINSCRIPTION QUE LORSQUE CES FAITS N'ETAIENT PAS CONNUS DE LUI LORSQU'IL S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE TENDANT A CETTE INSCRIPTION OU A CETTE REINSCRIPTION.