Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1980, 79-12.797, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-12797
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1979-03-12, 1979-03-12
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... QUI EXERCE DEPUIS 1959 LA PROFESSION SALARIEE DE COMPTABLE DANS UNE ENTREPRISE COMMERCIALE EN GUADELOUPE, CE POUR QUOI ELLE EST AFFILIEE A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, A DEMANDE ET OBTENU EN JUIN 1971 SON INSCRIPTION EN QUALITE DE COMPTABLE AGREEE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES DE LA GUADELOUPE ; QU'ELLE S'EST AFFILIEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CETTE CAISSE LES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976, ALORS QUE SI L'ARTICLE 27 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 POSE EN PRESOMPTION QUE L'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EMPORTE EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS CORRESPONDANTES, IL S'AGIT D'UNE PRESOMPTION SIMPLE SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE, QUE DES LORS EN DENIANT A LA SALARIEE DONT ELLE CONSTATE EN FAIT QU'ELLE N'EXERCE PAS LES FONCTIONS DE COMPTABLE AGREE LE DROIT DE FAIRE CETTE PREUVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 BIS DE L'ORDONNANCE N 45-2138 DU 19 S EPTEMBRE 1945, L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE COMPORTE L'OBLIGATION DE COTISER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, MEME EN CAS D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE PENDANT LA PERIODE CONCERNEE PAR LES COTISATIONS LITIGIEUSES DAME X... ETAIT INSCRITE AU TABLEAU DE L'ORDRE, S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE QUI NE PREVOIT AUCUNE DEROGATION A L'OBLIGATION DE COTISER QU'IL INSTITUE ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Experts-comptables et comptables agréés - Inscription au tableau de l'Ordre - Effet.
Sommaire de référence : * EXPERT-COMPTABLE - Sécurité sociale - Allocation vieillesse - Assujettissement - Inscription au tableau de l'ordre - Effet.
Analyse : Aux termes de l'article 27-bis de l'ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945, l'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de la sécurité sociale. Se borne à faire application de ce texte, qui ne prévoit aucune dérogation à l'obligation de cotiser qu'il institue, la Cour d'appel qui condamne une personne inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés à verser à ladite caisse les cotisations afférentes à des années pendant lesquelles l'intéressée prétendait n'avoir pas exercé ses fonctions.