Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUI TIENT A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET QUI, COMME TEL, EST APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU DANS LESQUELS LA JURIDICTION PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ; ATTENDU QUE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, S'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION PRONONCANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE CELLE-CI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 8 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 66 - 14 537 KLEIN C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 23 FEVRIER 1965, BULL 1955, I, N° 89, P 80. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1966, BULL 1966, I, N° 432 (!°), P 329 ET LES ARRETS CITES ; 18 DECEMBRE 1967, BULL 1967, I, N° 368, P 279.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE PROCEDURE DEBATS PUBLICITE ALSACE-LORRAINE
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE OU EST APPLICABLE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI TIENT A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Analyse : L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL N'EST PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS.