Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 25 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-70084
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1963, A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PLOUHINEC, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE A VIOLE L'ARTICLE 34-2° DU CODE RURAL EN OMETTANT, BIEN QUE LE PREFET DU FINISTERE AIT DEFINI LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT PAR ARRETE DU 28 JUIN 1963, DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT SON PROJET D'ACQUISITION PAR EXPROPRIATION DE LA PARCELLE SUSVISEE COMPRISE DANS LE PERIMETRE DONT IL S'AGIT ; MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, DONT FAIT CEPENDANT ETAT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, N'A JAMAIS ETE PRISE SELON CE QU'ONT DECLARE LA MAJORITE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS UNE PETITION REMISE A LA PREFECTURE PAR M Y..., DEPUTE DU FINISTERE - ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLOUHINEC EN DATE DU 7 AVRIL 1963 TENDANT A CE QUE SOIENT POURSUIVIES LES FORMALITES D'EXPROPRIATION ; QUE, PAR CE VISA, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS, A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST. N° 64 - 70 084 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE PLOUHINEC. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - REMEMBREMENT - VIOLATION DE L'ARTICLE 34-2° DU CODE RURAL
Analyse : 1° NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDUE MALGRE LA VIOLATION PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE DE L'ARTICLE 34-2° DU CODE RURAL EN OMETTANT, BIEN QUE LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT SOIT DEFINI PAR ARRETE PREFECTORAL, DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT SON PROJET D'ACQUISITION PAR EXPROPRIATION DE LA PARCELLE COMPRISE DANS LE PERIMETRE DONT S'AGIT.