Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1992, 92-80.741, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 92-80741
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon (chambre correctionnelle), 1991-11-12, 1991-11-12
Président : Président :M. Le Gunehec

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui, pour infraction à l'article L. 610 du Code de la santé publique, l'a condamné à 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 610 du Code de la santé publique : Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article L. 610 du Code de la santé publique, les docteurs vétérinaires peuvent délivrer des médicaments vétérinaires au détail, à titre onéreux ou gratuit, lorsqu'ils sont destinés aux animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins dans le cadre de leur clientèle ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X..., docteur vétérinaire, a délivré à Gilles Y..., qui s'était présenté à la clinique où il exerce, des médicaments destinés aux bêtes de son cheptel ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction prévue par le texte précité, les juges énoncent qu'il n'importe que le prévenu, selon ses dires, donne habituellement ses soins au bétail de Gilles Y... dès lors que ce texte subordonne la délivrance de médicaments par un vétérinaire à un examen préalable des animaux ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a subordonné l'application de l'article L. 610 du Code susvisé à une condition qui n'y est pas prévue, a méconnu les dispositions ci-dessus rappelées ; Que, dès lors, la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant Michel X..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 12 novembre 1991, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation prononcée : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.

Sommaire principal : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Délivrance de médicaments - Conditions - Examen préalable et concomitant des animaux (non)
Analyse : L'article L. 610 du Code de la santé publique qui autorise les docteurs vétérinaires à délivrer des médicaments vétérinaires au détail, à titre gratuit ou onéreux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins dans le cadre de leur clientèle, n'impose pas l'examen préalable des animaux auxquels ils sont destinés au moment même de la vente des médicaments.