Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1971, 70-10.717, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10717
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1970-02-02, 1970-02-02
Président : PDT M. LEVADOUX CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 81 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET LEURS EMPLOYEURS PEUVENT ETRE PORTES PAR LES CADRES DEVANT LES TRIBUNAUX QUI, EN L'ABSENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AURAIENT QUALITE POUR EN CONNAITRE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA QUALITE DE CADRE DEVAIT ETRE RECONNUE A X... ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE CELUI-CI AVAIT VALABLEMENT SOUMIS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE LE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, A LA SOCIETE ANONYME RENAULT-EXPORT, ET A LA SOCIETE ANONYME RENAULT-GUYANE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CONTREDIT SE FONDE SUR CES CONSTATATIONS QUE X... AVAIT ETE EXPRESSEMENT QUALIFIE DE CHEF COMPTABLE PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE RENAULT-GUYANE ; QU'IL SIGNAIT CONCURREMMENT AVEC LUI ET EN SON ABSENCE LES BONS VERTS D'UN MONTANT MAXIMUM DE 300 FRANCS ; QUE LE CONTROLE DE TOUTE LA BRANCHE ADMINISTRATIVE ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS ; QU'IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION ELEVEE ET, ENFIN, QUE LA QUALIFICATION DE CHEF COMPTABLE LUI AVAIT ETE DONNEE PRECEDEMMENT PAR D'AUTRES ENTREPRISES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REGIE DES USINES RENAULT AVAIT FAIT VALOIR QUE X... AVAIT ETE ENGAGE EN FRANCE METROPOLITAINE EN QUALITE DE CHEF DE SECTION COMPTABILITE AU COEFFICIENT 265, AVEC UNE MAJORATION DE 30 POINTS POUR CONNAISSANCE D'UNE LANGUE ; QUE CET EMPLOI, AVEC LEDIT COEFFICIENT 265, FIGURE SUR LA LISTE DES CLASSIFICATIONS ANNEXEE A L'AVENANT DU 15 SEPTEMBRE 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE LA LIANT AUX SYNDICATS ET CONCERNANT LE PERSONNEL REMUNERE AU MOIS, A L'EXCLUSION DU PERSONNEL INGENIEUR ET CADRES ; QUE X... AVAIT ETE DETACHE EN GUYANE AVEC CETTE QUALIFICATION ; QUE LE JUGEMENT DEFERE AVAIT RETENU QUE LE PERSONNEL DE LA COMPTABILITE GENERALE DE RENAULT-GUYANE SOUS LES ORDRES DE X... ETAIT COMPOSE DE QUATRE UNITES DONT DEUX AIDES-COMPTABLES ET QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PAS REVENDIQUER LA QUALITE DE CADRE DES LORS QUE, DANS LA PROFESSION, CETTE QUALIFICATION N'EST ATTRIBUEE QU'AU CHEF COMPTABLE DONT LE COEFFICIENT DE BASE EST 313 ; QU'EN DECLARANT NEANMOINS QUE X... AVAIT EU LA QUALITE DE CADRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES DIFFERENTS ARGUMENTS PRESENTES PAR LES SOCIETES RENAULT, NI RECHERCHER LA DIFFERENCE SUSCEPTIBLE D'EXISTER ENTRE LE CHEF DE SECTION DE COMPTABILITE ET LE CHEF COMPTABLE, LA COUR D'APPEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE (AUTREMENT COMPOSEE) ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - LITIGES ENTRE LES CADRES ET LES EMPLOYEURS COMMERCANTS.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QU'UN EMPLOYE AVAIT EU LA QUALITE DE CADRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES DIFFERENTS ARGUMENTS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT NOTAMMENT QUE L'INTERESSE N'AVAIT QUE 4 PERSONNES SOUS SES ORDRES ET QU'ENGAGE COMME "CHEF DE SECTION DE COMPTABILITE" AU COEFFICIENT 265 IL NE POUVAIT REVENDIQUER LA QUALITE DE CADRE QUI, DANS LA PROFESSION, N'EST ATTRIBUEE QU'AU "CHEF COMPTABLE" DONT LE COEFFICIENT DE BASE EST DE 313, NI RECHERCHER LA DIFFERENCE SUSCEPTIBLE D'EXISTER ENTRE LE CHEF DE SECTION DE COMPTABILITE ET LE CHEF COMPTABLE.