Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1981, 79-15.920, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15920
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1969-05-31, 1969-05-31
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 31 MAI 1979) QUE LA SOCIETE TECHNIQUE D'INSTALLATION DECORATION (SOCIETE STID) A ETE ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DIFFERENTES SOMMES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON, LE 24 JANVIER 1977, PAR LA SOCIETE MERIDIONALE DE PLOMBERIE ET DE CHAUFFAGE (SOCIETE SMPC), LA SOCIETE MERIDIONALE DE TRAVAUX ELECTRIQUES (SOCIETE SMTE) ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ZOLLI FRERES (SOCIETE ZOLLI), A QUI ELLE AVAIT SOUS-TRAITE DES TRAVAUX QUI LUI AVAIENT ETE COMMANDES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OLBIA, QUE LA SOCIETE STID N'AYANT PAS COMPARU EN PREMIERE INSTANCE, LE TRIBUNAL A STATUE SUR LES DEMANDES PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE STID A SOUTENU QUE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL, LUI AYANT ETE DELIVREE ..., A PARIS 16E, ALORS QU'ELLE AVAIT TRANSFERE SON SIEGE, LE 22 MAI 1975, AU NUMERO ... A PARIS, DEVAIT ETRE ANNULEE ET EN OUTRE QUE, PAR UNE TRANSACTION DU 2 JUIN 1975, LES TROIS SOCIETES SOUS-TRAITANTES AVAIENT RENONCE A ENGAGER UNE ACTION CONTRE ELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ASSIGNATION DU 24 JANVIER 1977 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOTIFICATION DESTINEE A UNE PERSONNE MORALE EST FAITE AU LIEU DE SON ETABLISSEMENT ET QUE TOUTE NULLITE DE PROCEDURE DOIT ETRE PRONONCEE SAUF SI ELLE NE FAIT PAS GRIEF A CELUI QUI S'EN PREVAUT, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SON REFUS DE PRONONCER LA NULLITE DE LA NOTIFICATION DE L'ASSIGNATION DELIVREE A LA SOCIETE STID DES LORS QU'ELLE N'A CONSTATE NI QUE CETTE NOTIFICATION AVAIT ETE FAITE A L'ADRESSE QUI ETAIT CELLE DE SON SIEGE SOCIAL NI QUE LA SOCIETE STID N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE STID AVAIT INDIQUE L'ADRESSE DU N° 6 DE LA RUE DE DOME A PARIS, 16E ARRONDISSEMENT, COMME ETANT CELLE DE SON SIEGE SOCIAL, DANS LES ASSIGNATIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QU'ELLE AVAIT FAIT DELIVRER DANS UNE AUTRE INSTANCE AUX TROIS SOCIETES SOUS-TRAITANTES, LE 3 SEPTEMBRE 1975, SOIT A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DU TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL ALLEGUE ET QU'ELLE AVAIT EGALEMENT MENTIONNE CETTE ADRESSE EN MEME TEMPS QUE CELLE DU N° 16 DE LA "RUE PAUL ADAM" DANS SA DECLARATION D'APPEL, QUE LA COUR D'APPEL A PU, EN CONSEQUENCE, ESTIMER QUE L'ASSIGNATION DU 24 JANVIER 1977 AVAIT ETE REGULIERE ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE STID A PAYER AUX SOCIETES SMPC, SMTE ET ZOLLI, SES SOUS-TRAITANTES, DIVERSES SOMMES A TITRE DE SOLDE DE SITUATION DE TRAVAUX AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL, AUX MOTIFS QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR CES SOCIETES A LA PROPOSITION DE TRANSACTION DU 2 JUIN 1975 EST AFFECTE D'UN VICE CARACTERISE, LA SOCIETE STID AYANT INDUIT EN ERREUR SES COCONTRACTANTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ERREUR N'EST UNE CAUSE DE NULLITE D'UN CONTRAT QUE SI ELLE A ETE DETERMINANTE ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE CONSTATE AUCUNEMENT QUE L'ERREUR PRETENDUMENT COMMISE PAR LES SOCIETES SOUS-TRAITANTES LES A DETERMINEES A ACCEPTER LA TRANSACTION LITIGIEUSE ET ALORS, EN CONSEQUENCE, QUE N'EST PAS JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE TENIR CETTE TRANSACTION POUR NULLE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES SOCIETES SOUS-TRAITANTES ETAIENT EN DROIT DE SOUTENIR QUE, PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE STID, ELLES AVAIENT ETE DANS L'IGNORANCE DES CIRCONSTANCES ET DES CAUSES REELLES DU LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE OLBIA ET QU'ELLES N'AURAIENT PAS APPROUVE LA LETTRE DU 2 JUIN 1975 SI ELLES AVAIENT ETE EXACTEMENT INFORMEES, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR LE CARACTERE DETERMINANT DE L'ERREUR DONT CES SOCIETES ONT ETE VICTIMES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Transaction - Nullité - Erreur - Causes réelles du litige opposant l'entrepreneur principal au maître de l'ouvrage - Caractère déterminant - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Caractère déterminant - Constatations suffisantes.
Analyse : Justifie sa décision une Cour d'appel qui condamne une société à verser diverses sommes à un sous traitant à titre de solde de situation de travaux en écartant le moyen tiré d'une transaction intervenue entre les parties et selon laquelle ce sous-traitant avait renoncé à engager une action contre la société dès lors qu'elle relève que ce dernier étant en droit de soutenir que, par la faute de la société, il avait été tenu dans l'ignorance des circonstances et des causes réelles du litige l'opposant à son client et qu'il n'aurait pas approuvé cette proposition de transaction s'il avait été exactement informé, faisant ainsi ressortir le caractère déterminant de l'erreur dont le sous-traitant a été victime.