COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME LEVY A, PAR DECISION DU 18 JUILLET 1945, SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944, OBTENU, A L'ENCONTRE DE PIEPENBRING QUI L'OCCUPAIT, EN REINTEGRATION DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A JOST, DONT SON MARI ETAIT LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1938, POUR UNE DUREE DE CINQ, HUIT ET ONZE ANS, A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1938, ET DONT TOUS DEUX AVAIENT ETE EVINCES, EN 1941, PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE; QUE PIEPENBRING S'EST CEPENDANT MAINTENU DANS LES LIEUX JUSQUE FIN NOVEMBRE 1949; QU'A LA MEME EPOQUE, JOST A VENDU SON IMMEUBLE A BLAISE, LEQUEL, AU DEPART DE PIEPENBRING, S'Y EST INSTALLE; QUE DAME VEUVE LEVY A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, ASSIGNE BLAISE EN DEGUERPISSANT DES LIEUX; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA CAUSE JURIDIQUE DE LA DEMANDE EN DECLARANT QUE L'ACTION EN EVACUATION DE DAME VEUVE LEVY, A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE OCCUPANT, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN, ALORS QUE LADITE DEMANDE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE ACTION EN REINTEGRATION, FONDEE SUR LES ARTICLES 1 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944 ET RELEVAIT, COMME TELLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION SPECIALE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE; MAIS ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'EVACUATION, AU PROFIT DE DAME VEUVE LEVY, DES LIEUX OCCUPES PAR BLAISE, L'ARRET ENONCE QUE L'ORDONNANCE, RENDUE LE 18 JUILLET 1945, AVAIT CONSTATE QUE DAME LEVY ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE L'OCCUPANT D'ALORS, DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944 ET AVAIT PRONONCE SA REINTEGRATION, QUE LA SUSPENSION DU BAIL, PENDANT L'EVICTION, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA SUS-DITE ORDONNANCE, N'EST QU'UN EFFET OBLIGATOIRE DE LA RECONNAISSANCE DU DROIT A REINTEGRATION; QU'UNE CONTESTATION A SON SUJET NE REMETTAIT PAS EN CAUSE LE PRINCIPE ACQUIS, POUR LA SEULE SOLUTION DUQUEL UNE JURIDICTION EXCEPTIONNELLE AVAIT ETE INSTITUEE; QUE DAME LEVY POURSUIVAIT DESORMAIS UNE ACTION EN EVACUATION DE LA COMPETENCE DU JUGE DU DROIT COMMUN, HABILE A CONNAITRE DE TOUTE EXCEPTION QUI POURRAIT EN AFFECTER LES LIMITES; QUE LE BAIL DE DAME VEUVE LEVY, SUSPENDU PENDANT L'EVICTION DE CETTE DERNIERE, ETAIT TOUJOURS VALABLE, CELLE-CI N'AYANT PU OBTENIR L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU 18 JUILLET 1945 ET N'AYANT PAS ETE REMISE EN POSSESSION, ET ETAIT OPPOSABLE A BLAISE; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'ORDONNANCE DU 18 JUILLET 1945, PRONONCANT LA REINTEGRATION DE DAME VEUVE LEVY, ETAIT OPPOSABLE A BLAISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LADITE ORDONNANCE N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A SON EGARD ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VEUVE DU TITULAIRE DE LA LOCATION, SEUL BENEFICIAIRE DU DROIT A REINTEGRATION, DECEDE SANS S'EN ETRE PREVALU DE SON VIVANT, NE REMPLISSAIT PAS PERSONNELLEMENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DROIT A REINTEGRATION DE DAME VEUVE LEVY AVAIT ETE CONSTATE PAR L'ORDONNANCE DU 18 JUILLET 1945, L'ARRET, QUI REMARQUE, D'AUTRE PART, QUE JOST, ALORS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AVAIT ETE PRESENT A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A LADITE DECISION, ENONCE, A BON DROIT, QUE LE BAIL DE DAME VEUVE LEVY, AFFECTE ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR BLAISE, DE LA SUSPENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944, ETAIT, DANS TOUTE SA TENEUR, OPPOSABLE A BLAISE, AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER DE JOST; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1952 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : 1° BAIL REINTEGRATION (ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944) COMPETENCE JUGE DE DROIT COMMUN DEMANDE EN EVACUATION DE L'OCCUPANT ACTUEL
Analyse : 1° LA SUSPENSION D'UN BAIL PENDANT L'EVICTION, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944 N'EST QU'UN EFFET OBLIGATOIRE DE LA RECONNAISSANCE DU DROIT A REINTEGRATION. UNE CONTESTATION A SON SUJET NE REMET PAS EN CAUSE LE PRINCIPE ACQUIS, POUR LA SEULE SOLUTION DUQUEL UNE JURIDICTION EXCEPTIONNELLE A ETE INSTITUEE. IL S'ENSUIT QUE SI LE LOCATAIRE, DONT LA REINTEGRATION A ETE PRONONCEE POURSUIT A L'ENCONTRE DE L'OCCUPANT ACTUEL DES LIEUX UNE ACTION EN EVACUATION, CELLE-CI EST DE LA COMPETENCE DU JUGE DU DROIT COMMUN, HABILE A CONNAITRE DE TOUTE EXCEPTION QUI POURRAIT EN AFFECTER LES LIMITES.