COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE THEVENIN ET CIE , DEMANDERESSE AU POURVOI , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE D'UN ENTREPRENEUR A LA SUITE DE LA CHUTE D'UN OUVRIER OCCUPE AU CHARGEMENT D'UN CHASSIS D'UNE GRUE SUR UN CAMION , AU MOTIF QU'EN N'EFFECTUANT PAS UN ELINGAGE CORRECT ET EN LAISSANT MONTER DES OUVRIERS SUR UN CHASSIS MAL EQUILIBRE , LE CHEF DE CHANTIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE , ALORS D'UNE PART QU'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT QUE LA FAUTE IMPUTEE AU CHEF DE CHANTIER, BIEN QUE GRAVE, AIT ETE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE , ELEMENT NECESSAIRE POUR LA QUALIFIER D'INEXCUSABLE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE SOUTENANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA MANOEUVRE INTEMPESTIVE D'UN OUVRIER ; MAIS ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE , QUE LA COUR D'APPEL EXPOSE, PAR ADOPTION EXPRESSE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE THEVENIN ETAIENT OCCUPES AU CHARGEMENT D'UN CHASSIS DE GRUE SUR UN CAMION , CE CHASSIS ELEVE A L'AIDE D'UN PALAN , SE MIT A BASCULER , L'UNE DES EXTREMITES, QUI COMPORTAIT LA CABINE, ETANT PLUS LOURDE ; QUE POUR RETABLIR L'EQUILIBRE , TROIS OUVRIERS MONTERENT SUR L'EXTREMITE LA MOINS LOURDE , EN PRESENCE DU CHEF DE CHANTIER MELIN QUI DIRIGEAIT LA MANOEUVRE, QUE LEUR POIDS ETANT ENCORE INSUFFISANT, LE CHEF DE CHANTIER EN APPELA UN QUATRIEME POUR LE FAIRE MONTER AVEC LES AUTRES SUR LE CHASSIS POUR FAIRE CONTREPOIDS ; QUE L'EQUILIBRE AYANT ETE AINSI SOMMAIREMENT ETABLI , LE CHASSIS DE GRUE FUT ELEVE AU MOYEN DU PALAN , MAIS QUE PAR SUITE D'UN FAUX PAS OU D'UNE MANOEUVRE DE L'UN DES OUVRIERS , LA GRUE BASCULA A NOUVEAU ET L'OUVRIER HIELLE TOMBA A TERRE , SE BLESSANT AU CRANE ET SUR DIVERSES PARTIES DU CORPS ; ATTENDU QUE , RETENANT QUE L'ELINGAGE DE CHASSIS DE GRUE EFFECTUE SOUS LA DIRECTION DU CHEF DE CHANTIER MELIN ETAIT DEFECTUEUX PUISQUE LE CABLE A GLISSE A DEUX REPRISES , QUE LE CHEF DE CHANTIER A TOLERE QU'EN SA PRESENCE TROIS OUVRIERS MONTENT SUR LE CHASSIS POUR FAIRE CONTREPOIDS ET QU'IL A MEME DONNE L'ORDRE A UN QUATRIEME DE MONTER AVEC LES AUTRES ,CONTREVENANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 23 AOUT 1947 QUI STIPULE QU'EN AUCUN CAS LE PERSONNEL NE DOIT EXERCER DIRECTEMENT UN EFFORT SUR LES CHARGES , LES JUGES ONT PU ADMETTRE QU'AVAIT ETE COMMISE PAR UN PREPOSE A LA DIRECTION UNE FAUTE TRES GRAVE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AYANT PREALABLEMENT POSE LE PRINCIPE QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR CE TEXTE EST UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONNAISSANCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUS FAITS JUSTIFICATIFS , ILS ONT AINSI NETTEMENT EXPRIME QUE LA FAUTE DU CHEF DE CHANTIER MELIN ETAIT DE CETTE NATURE ; ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE , QU'EN INDIQUANT QUE CETTE FAUTE DU CHEF DE CHANTIER A ETE INDUBITABLEMENT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ,QUI NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES AVAIENT ETE RESPECTEES , LES JUGES ONT PAR LA MEME , REFUSE D'ATTRIBUER CE CARACTERE AU GESTE , QUALIFIE DE FAUX PAS OU DE MANOEUVRE , DE L'UN DES OUVRIERS MONTES SUR LE CHASSIS ET ONT AINSI REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ENTREPRISE THEVENIN ET CIE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-12544 SOCIETE ANONYME ENTREPRISE THEVENIN ET CIE C / LUCIEN HIELLE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CAIL ET REMOND.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - APPAREILS DE LEVAGE - EFFORTS DIRECTS DU PERSONNEL SUR LA CHARGE
Analyse : PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE INEXCUSABLE, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE FAIT POUR UN CHEF DE CHANTIER PROCEDANT A L'AIDE D'UN PALAN AU CHARGEMENT D'UN CHASSIS DE GRUE SUR UN CAMION, D'AVOIR, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 23 AOUT 1947 QUI STIPULE QU'EN AUCUN CAS LE PERSONNEL NE DOIT EXERCER DIRECTEMENT UN EFFORT SUR LES CHARGES, TOLERE ET MEME SUSCITE LA PRESENCE SUR LE CHASSIS D'OUVRIERS QUI Y ETAIENT MONTES POUR FAIRE CONTREPOIDS ET RETABLIR L'EQUILIBRE DU CHASSIS, LEQUEL AVAIT GLISSE A DEUX REPRISES A LA SUITE D'UN ELINGAGE DEFECTUEUX.