Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1985, 83-45.884, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-45884
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 21 B, 1983-10-12, 1983-10-12
Président : Pdt. M. Kirsch faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : Me Choucroy

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCO SUISSE DE FACONNAGE DE PAPIER A PAYER A M. X..., REPRESENTANT VOYAGEUR, PLACIER MIS A LA RETRAITE LE 1ER MARS 1980 A L'AGE DE SOIXANTE HUIT ANS, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES FIXANT IMPERATIVEMENT L'AGE DE DEPART A LA RETRAITE, CETTE MESURE S'ANALYSAIT EN UN LICENCIEMENT ET QUE, L'EMPLOYEUR N'INVOQUANT AUCUN AUTRE MOTIF DE LICENCIEMENT, M. X... AVAIT DROIT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS ALORS QUE SI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES FIXANT IMPERATIVEMENT L'AGE DU DEPART A LA RETRAITE, LA DECISION PRONONCANT LA MISE A LA RETRAITE DU SALARIE A SOIXANTE HUIT ANS S'ANALYSE EN UN LICENCIEMENT, IL N'EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT QUE CELUI-CI SOIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Absence de dispositions conventionnelles fixant l'âge du départ à la retraite - Effet.
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mise à la retraite - Absence de dispositions conventionnelles fixant l'âge du départ à la retraite.
Analyse : Si, en l'absence de dispositions conventionnelles fixant impérativement l'âge du départ à la retraite, la décision prononçant la mise à la retraite d'un salarié à 68 ans s'analyse en un licenciement, il n'en résulte pas nécessairement que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse.