Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE A REMBOURSER LES FRAIS D'HOSPITALISATION EXPOSES PAR X..., ASSURE SOCIAL, POUR SES QUATRE ENFANTS, QUI ONT DU ETRE OPERES DES AMYGDALES AU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS, ALORS QUE LE SUSNOMME N'AVAIT POINT SAISI LADITE CAISSE D'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE QUE, SI LES ENFANTS ONT ETE HOSPITALISES, TROIS JOURS DE PLUS QU'IL N'EST NORMALEMENT ADMIS POUR LES OPERATIONS DE CETTE NATURE ET SAUF COMPLICATIONS, PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, C'EST SUR L'ORDRE FORMEL DU CHIRURGIEN ; QU'IL A ETE IMPOSSIBLE A X... DE SOUMETTRE A LA CAISSE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, LE PRATICIEN N'AYANT POINT REMPLI NI SIGNE LA FORMULE ; ATTENDU QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES SUS-ENONCEES, LA COMMISSION A PU, STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 MARS 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS ; NO 60-11.525. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE C/ ROGER X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. JOLLY. A RAPPROCHER : 29 MARS 1952, BULL. 1952, IV, NO 297, P. 219.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - HOSPITALISATION PROLONGEE SUR ORDRE FORMEL DU PRATICIEN
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION QU'IL AVAIT DU EXPOSER A L'OCCASION D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE PAR SES ENFANTS DANS UN CENTRE HOSPITALIER BIEN QUE L'INTERESSE N'AIT PAS SAISI LA CAISSE D'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, DES LORS QUE, SI LA DUREE DE L'HOSPITALISATION DE SES ENFANTS A ETE SUPERIEURE A CELLE QU'IL EST NORMALEMENT ADMIS POUR UNE INTERVENTION DE CETTE NATURE ET SAUF COMPLICATION PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, C'EST SUR L'ORDRE FORMEL DU CHIRURGIEN QUI, D'AUTRE PART, N'A POINT REMPLI NI SIGNE LA FORMULE DE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE