Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1970, 69-40.365, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40365
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-03-13, 1969-03-13
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE ORDINAIRE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, ET SIGNEE, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DECASSATION ; QUE C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION QU'IL PEUTETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE X..., OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE, CONGEDIE LE 1ER AOUT 1966 PAR LA SOCIETE MARITIME HENRI LARRY ET CIE, A FORME CONTRE CELLE-CI, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE, SUIVANT EXPLOITS DES 16 DECEMBRE 1966 ET 24 JANVIER 1967, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DE PREAVIS ET DU REMBOURSEMENT DE SOMMES INDUMENT RETENUES ; QUE, SUR L'APPEL PRINCIPAL INTERJETE PAR X... LE 22 FEVRIER 1968 ET APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE MARITIMEDU JUGEMENT INTERVENU LE 24 OCTOBRE 1967, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A FAIT DROIT AUX DIFFERENTS CHEFS DE LA DEMANDE DE X... PAR ARRET DU 13 MARS 1969 ; ATTENDU QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE DISPENSE, EN CETTE MATIERE, LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 28 DECEMBRE 1958 SUR LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES CONSEILS DES PRUD'HOMMES, AINSI QUE CONTRE LES ARRETS DES COURS D'APPEL AYANT STATUE EN APPEL DE LEURS DECISIONS NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DESCAS AUTRES QUE CEUX QU'ELLES PREVOIENT ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE MARITIME LARRY ET CIE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non) - Arrêt ayant statué sur appel d'un jugement d'un Tribunal de commerce.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL DE COMMERCE - Cassation - Pourvoi - Forme - Litige entre patrons et employés.
Analyse : Le pourvoi d'un employé contre un arrêt, qui a statué sur appel d'un jugement d'un Tribunal de commerce ayant accordé à un officier de la marine marchande diverses sommes à la suite de la rupture de son contrat de travail, est irrecevable s'il a été formé par déclaration au greffe de la Cour d'Appel. Aucun texte législatif ne dispensant en cette matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi doit être formé par une requête déposée au greffe de la Cour de Cassation.