Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1975, 74-13.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13230
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1974-04-23, 1974-04-23
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur MM. Boullez, Roques

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ( PARIS, 23 AVRIL 1974) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE FRANCAISE DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE (LA SOCIETE DE GARDIENNAGE) QUI AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS LE GARDIEN CAIRE, AUTEUR D'UN INCENDIE VOLONTAIRE ALLUME DANS LE SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES, RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE S'ELEVANT A 669813 FRANCS, DONT 450540 FRANCS ONT ETE PRIS EN CHARGE PAR LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE LE RESTE DEMEURANT A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE L'UNION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION D'UN HOMME DE PEINE, LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LES TERMES EN RETENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN EMPLOI EXIGEANT UNE QUALIFICATION PARTICULIERE, QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE DE L'ENTREPRISE (NEGLIGENCE DANS LES RENSEIGNEMENTS SUR LE PERSONNEL), A ETE DETERMINEE D'UNE MANIERE CONTRADICTOIRE ET INCERTAINE, PUISQUE, APRES AVOIR DECLARE EN QUOI CETTE FAUTE CONSISTERAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE DE NEGLIGENCE, RECONNAISSANT MEME QUE L'ENTREPRISE SE LIVRAIT A UNE ENQUETE SUR LE PERSONNEL EMBAUCHE, QUE, D'UNE TROISIEME PART, POUR " L'EMBAUCHE " D'UN HOMME DE PEINE, AUQUEL NORMALEMENT AUCUNE TACHE PARTICULIERE DE CONFIANCE NE DOIT ETRE DONNEE, LE DEFAUT D'ENQUETE SUR SES ANTECEDENTS JUDICIAIRES, NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE, L'ACCOMPLISSEMENT DE SA PEINE PAR UN CONDAMNE NE POUVANT FAIRE OBSTACLE A SON EMBAUCHE POUR UN EMPLOI SURTOUT MANUEL, QUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE D'AUTANT QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR LE FAIT QUE L'INCENDIE AVAIT ETE PROVOQUE EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL ET A RAISON DE L'ABSENCE DE SURVEILLANCE EXERCEE PAR LA COMPAGNIE L'UNION; QU'ENFIN, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETANT ENGAGEE SANS FAUTE SI LE CLIENT N'A PAS AFFECTE L'EMPLOYE A UNE MISSION SORTANT DE LA QUALIFICATION ENVISAGEE ET SI LE DOMMAGE EST INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYE ETAIT ENGAGE COMME HOMME DE PEINE, UNE TELLE QUALITE N'IMPLIQUAIT AUCUNE MISSION IMPLIQUANT UNE PARTICULIERE CONFIANCE ET N'AYANT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'INCENDIE ETAIT INTERVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL ET DANS DES CONDITIONS DENOTANT UN MANQUE DE SURVEILLANCE, NE POUVAIT CONDAMNER LA SOCIETE DE GARDIENNAGE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE " CONTRAT " PRODUIT PAR LA SOCIETE DE GARDIENNAGE CONSISTE SEULEMENT EN UN " ORDRE DE SERVICE " EMANANT DE CETTE SOCIETE QUI MENTIONNE QUE LE " GARDIEN CAIRE EST CHARGE D'ASSURER LA GARDE DE LA COMPAGNIE L'UNION - SERVICE HOMME DE PEINE "; QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE CE " CONTRAT " QUI N'ETAIT NI CLAIR NI PRECIS EN CONSTATANT QUE CAIRE ETAIT QUALIFIE DE GARDIEN PAR LA SOCIETE DE GARDIENNAGE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTITULE COMMERCIAL DE LA SOCIETE DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE ETAIT, A LUI SEUL, UN PROGRAMME ET UNE PROMESSE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE SOCIETE AVAIT L'OBLIGATION DE FOURNIR UN PERSONNEL PRESENTANT DES GARANTIES DE QUALIFICATION ET DE MORALITE SUR LESQUELLES LES CLIENTS EMPLOYEURS POUVAIENT COMPTER ET NOTAMMENT UN MINIMUM DE REFERENCES; QU'A CET EGARD, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE DE GARDIENNAGE PRETENDAIT ELLE-MEME FAIRE AVANT L'EMBAUCHAGE LES ENQUETES SYSTEMATIQUES NECESSAIRES ET RELEVE QU'UNE ENQUETE EFFECTUEE PAR LES SERVICES DE POLICE A ETABLI QUE CAIRE ETAIT SUJET A DES CRISES DE VIOLENCE, QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET DE DIVERSES CONDAMNATIONS POUR VOL ET EXERCICE DU METIER DE SOUTENEUR ET QU'IL ETAIT L'AUTEUR DE CINQ INCENDIES VOLONTAIRES ALLUMES DANS LES MAGASINS DU LOUVRE; QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE DE GARDIENNAGE AVAIT, EN PROCURANT A LA COMPAGNIE L'UNION DANS LES CONDITIONS PRECITEES UN GARDIEN AFFECTE EN FAIT A UN SERVICE DE MANUTENTION D'ARCHIVES EXIGEANT UN PERSONNEL DE CONFIANCE ALORS QU'IL PRESENTAIT DE TELS ANTECEDENTS, MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN ECARTANT IMPLICITEMENT L'ARGUMENTATION SOUTENUE PAR LA SOCIETE DE GARDIENNAGE ET A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR CETTE SOCIETE; QUE L'ARRET FAIT APPARAITRE QUE CAIRE AVAIT UTILISE LES FACILITES QU'IL TENAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, PROCURE PAR LA SOCIETE DE GARDIENNAGE, DE SE RENDRE DANS LES LOCAUX OU L'INCENDIE A ETE ALLUME; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE ET LE PREJUDICE SUBI; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES - Travail temporaire - Employé - Qualification - Ordre de service - Interprétation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Acte imprécis - Pouvoir souverain des juges du fond.
Analyse : En présence du "contrat" produit par l'entreprise de travail temporaire et consistant seulement en un "ordre de service" émanant de cette entreprise et mentionnant : "le gardien X.... est chargé d'assurer la garde de la société Y..., service homme de peine" la Cour d'appel se borne à interpréter ce contrat qui n'est ni clair ni précis en constatant que le travailleur fourni était qualifié de gardien par l'entrepreneur de travail temporaire lui-même.