Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1976, 74-13.134, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13134
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Versailles 1974-04-26, 1974-04-26
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT REGLE A WEISS UNE SOMME DE 1 800 FRANCS EN EXECUTION DE DECISION REFORMES ULTERIEUREMENT ; QU'AYANT ETE CONDAMNEE PAR AILLEURS A LUI VERSER 250 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A RECLAME A WEISS, LE REGLEMENT DE LA SOMME DE 1 550 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DES CREANCES RECIPROQUES DES PARTIES ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ET DECLARER LA CREANCE DE LA CAISSE ETEINTE PAR VOIE DE COMPENSATION AVEC LES DOMMAGES-INTERETS, DONT ELLE LA DISAIT DEBITRICE A L'EGARD DE WEISS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LA DETTE MISE A LA CHARGE DE L'ASSURE RESULTAIT UNIQUEMENT DE L'ATTITUDE ABUSIVE DE LA CAISSE QUI S'ETAIT REPETEE A PLUSIEURS REPRISES, QUE LA FAUTE DE LA CAISSE AVAIT CAUSE A WEISS UN IMPORTANT PREJUDICE EN L'OBLIGEANT A RESTITUER APRES TREIZE ANNEES DE PROCEDURE DES SOMMES QU'IL ETAIT FONDE A CONSIDERER COMME LUI AYANT ETE ATTRIBUEES A BON DROIT ET QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DEVAIT DONC REPARER CE PREJUDICE DONT L'IMPORTANCE TROUVANT SON EXACTE MESURE DANS LE MONTANT DES SOMMES QU'IL AVAIT VERSEES A TORT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA CAISSE N'AVAIT FAIT QU'EXERCER UN DROIT LEGITIME EN DEFENDANT DANS PLUSIEURS DES INSTANCES AUX ACTIONS INTENTEES PAR WEISS ET QUE DANS D'AUTRES LE PREJUDICE CAUSE PAR LA CAISSE AVAIT ETE FIXE PAR DE PRECEDENTES DECISIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN ELEVANT LE MONTANT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LESQUELS IL AVAIT DEJA ETE STATUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Sécurité sociale - Caisse - Responsabilité civile - Comportement de la caisse envers un assuré - Nouvelle appréciation à l'occasion de l'action de la caisse en payement du solde de leurs créances respectives.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Responsabilité civile - Dommage - Evaluation - Comportement fautif - Nouvelle appréciation lors de l'action en payement du solde des créances respectives des parties.
Analyse : Une commission de première instance ne saurait sans méconnaître la chose jugée, déclarer la créance qu'une caisse primaire faisait valoir contre un assuré éteinte par voie de compensation avec les dommages-intérêts qu'elle met à sa charge en raison de l'attitude que ladite caisse avait adoptée à l'égard de ce dernier depuis de nombreuses années et qui l'obligeait à restituer après de longues procédures les sommes qu'il croyait avoir acquises à bon droit alors que le comportement de la caisse avait déjà été apprécié par des décisions antérieures qui avaient soit admis la légitimité de son attitude, soit fixé le préjudice causé à l'assuré.