Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1985, 83-16.858, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-16858
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1983-02-21, 1983-02-21
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 311-1, 311-2 ET 334-9 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. FRANCIS G. ET MME ELIANE C. SE SONT MARIES LE 27 MARS 1965 ; QUE, POSTERIEUREMENT A UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 5 FEVRIER 1975, L'EPOUSE A DONNE NAISSANCE, LE 6 JUILLET 1976, A UN FILS, PRENOMME FABRICE, QUI A ETE DECLARE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL COMME ISSU DU MARIAGE ; QUE CET ENFANT A ETE RECONNU LE 18 MAI 1979 PAR M. JACQUES P. QUI DEVAIT DEVENIR, LE 21 MAI 1981, LE SECOND MARI DE MME C. ; QUE M. FRANCIS G. A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE RECONNAISSANCE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1980 LE TRIBUNAL, ESTIMANT QUE LE JEUNE FABRICE AVAIT UNE POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME "POUR LE MOINS EQUIVOQUE" A CONSIDERE QUE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR M. P. N'ETAIT PAS NULLE ET CREAIT UN CONFLIT DE FILIATION ; QU'IL A ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE LA PROCEDURE EN DIVORCE INTRODUITE EN 1975 AVAIT ETE ABANDONNEE ET QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR M. G., COMME DU FAIT QUE LES EPOUX AVAIENT ACHETE UN FONDS DE COMMERCE FIN 1976 QU'ILS AVAIENT EXPLOITE EN COMMUN, QUE LA PREUVE DE LA CESSATION DE LA VIE COMMUNE N'ETAIT AUCUNEMENT ETABLIE ; QUE L'HOSPITALISATION DU PREMIER MARI DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT FABRICE N'AVAIT DUREE QUE 10 JOURS ; QU'ENFIN, LA MERE AVAIT SOLLICITE DE M. G., EN 1979, AU COURS DE LA SECONDE PROCEDURE DE DIVORCE QUI ALLAIT ABOUTIR A LA DISSOLUTION DE LEUR UNION, UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT ; QU'IL A ENSUITE ENONCE QUE LA PREUVE D'UNE POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME PUBLIQUE ET NON EQUIVOQUE ET QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE CONTESTEE PENDANT PRES DE TROIS ANS SE TROUVAIT RAPPORTEE ; QU'IL EN A DEDUIT QUE, LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR M. P. DEVAIT ETRE ANNULEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 334-9 DU CODE CIVIL, TOUTE RECONNAISSANCE EST NULLE QUAND L'ENFANT A UNE FILIATION LEGITIME ETABLIE PAR LA POSSESSION D'ETAT, IL RESULTE DE L'ARTICLE 311-1 DU MEME CODE QUE LA POSSESSION D'ETAT, QUI DOIT ETRE CONTINUE ET EXEMPTE DE VICES, S'ETABLIT PAR UNE REUNION SUFFISANTE DE FAITS, DONT LES PRINCIPAUX SONT ENONCES PAR L'ARTICLE 311-2 DU CODE CIVIL, QUI INDIQUENT LE RAPPORT DE FILIATION ET DE PARENTE ENTRE UN INDIVIDU ET LA FAMILLE A LAQUELLE IL EST DIT APPARTENIR ; QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER, NI S'IL EXISTAIT EN LA CAUSE UN ENSEMBLE D'ELEMENTS DE LA NATURE DE CEUX ENUMERES PAR CE DERNIER ARTICLE RATTACHANT L'ENFANT FABRICE AUX EPOUX G.-C., NI SI LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME ETAIT CONTINUE , NI SI LES FAITS DE POSSESSION CONTRAIRES INVOQUES ETAIENT PROPRES A VICIER CETTE POSSESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Nullité - Filiation légitime établie par la possession d'état - Possession d'état - Eléments la caractérisant - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Fin de non-recevoir - Filiation légitime établie par la possession d'état - Possession d'état - Eléments la caractérisant - Recherche nécessaire.
Analyse : Aux termes de l'article 334-9 du Code civil, toute reconnaissance est nulle quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état ; cette possession, qui doit être continue et exempte de vices, s'établit par une réunion suffisante de faits, qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir, et dont les principaux sont énoncés par l'article 311-2 du même code. Dès lors, en annulant une reconnaissance concernant un enfant ayant un titre d'enfant légitime, sans rechercher ni s'il existait en la cause un ensemble d'éléments de la nature de ceux énumérés par ce dernier article, ni si la possession d'état d'enfant légitime était continue, ni si les faits de possession contraire invoqués étaient de nature à vicier cette possession, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.