COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 FEVRIER 1959) QUE MICHELON ET X... ONT CONSTITUE ENTRE EUX UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, SELON LAQUELLE MICHELON CONFIAIT UN CAMION, AFFECTE AUX TRANSPORTS PUBLICS, A X... QUI AVAIT LA CHARGE DE LE CONDUIRE ; QU'APRES PRELEVEMENT D'UNE SOMME FIXE PAR CHAQUE ASSOCIE, LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION DEVAIENT ETRE PARTAGES PAR MOITIE ; QU'AU COURS D'UN TRANSPORT, LE CAMION, CONDUIT PAR X..., FUT GRAVEMENT ENDOMMAGE DANS UN ACCIDENT ET QUE L'ARRET A Y... ADAM A PAYER A MICHELON LA SOMME DE 774.250 FRANCS EN REPARATION TOTALE DU PREJUDICE CONSTITUE PAR LA DETERIORATION DU CAMION ET LES FRAIS ACCESSOIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE CONDAMNATION ETAIT EN CONTRADICTION AVEC L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION OU REGNAIT LA REGLE DU PARTAGE EGAL, EXCLUANT QU'X... FUT CONDAMNE A PAYER AU SEUL MICHELON L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE EPROUVE PAR L'ASSOCIATION, ET, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRET A FONDE LA CONDAMNATION SUR L'OBLIGATION IMPOSEE A X... PAR LA CONVENTION "D'ENTRETENIR LE VEHICULE EN BON ETAT DE MARCHE" CETTE OBLIGATION NE CONCERNAIT PAS L'ACCIDENT GENERATEUR DU DOMMAGE ET SE TROUVAIT, A TORT, TRANSFORMEE EN UNE OBLIGATION D'ASSURANCE POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR LA SEULE FORCE MAJEURE ET DE TOUTE FAUTE D'UN TIERS", L'ARRET ENONCE QU'X... QUI, AUX TERMES DE LA CONVENTION, RECONNAISSAIT AVOIR RECU LE CAMION " EN PARFAIT ETAT DE MARCHE" ET S'ENGAGEAIT A LUI CONSERVER "LA MEME VALEUR",AVAIT, PAR SA FAUTE, MANQUE A CETTE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET DEVAIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE A MICHELON, QU'EN DISPOSANT AINSI, L'ARRET N'A FAIT QU'APPLIQUER LA LOI DU CONTRAT SANS TOMBER DANS UNE CONTRADICTION ET SANS TRANSFORMER L'ENGAGEMENT SOUSCRIT, SOUVERAINEMENT INTERPRETE PAR LUI ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT MAL FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.344. EPOUX X... C/ MICHELON. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET HERSANT.

Sommaire principal : SOCIETE EN PARTICIPATION - ASSOCIES - RAPPORTS ENTRE EUX - CAMION CONFIE PAR UN ASSOCIE A UN AUTRE - DOMMAGE CAUSE PAR LA FAUTE DE CE DERNIER
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, SELON LAQUELLE UN ASSOCIE CONFIE A UN AUTRE UN CAMION AFFECTE AUX TRANSPORTS PUBLICS, A CHARGE DE LE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE L'ACCIDENT, DANS LEQUEL LE CAMION A ETE ENDOMMAGE, EST DU A LA SEULE FAUTE DE L'ASSOCIE, QUI AUX TERMES DE LA CONVENTION, A RECONNU AVOIR RECU LE CAMION EN PARFAIT ETAT DE MARCHE ET S'EST ENGAGE A LUI CONSERVER LA MEME VALEUR, ET DECIDE QUE LEDIT ASSOCIE A MANQUE A CETTE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET DOIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE A SON CO-ASSOCIE, NE FAIT QU'APPLIQUER LA LOI DU CONTRAT SANS TOMBER DANS UNE CONTRADICTION ET SANS TRANSFORMER L'ENGAGEMENT SOUSCRIT, SOUVERAINEMENT INTERPRETE.