Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1992, 91-10.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-10275
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1990-10-29, 1990-10-29
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, MM. Jacoupy, Blondel.

. Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a loué à la société Locam une machine automatique destinée à la fabrication et à la distribution de portions de frites que celle-ci avait achetée à M. Y... ; que n'ayant pas été satisfait de cette machine, M. X..., subrogé dans les droits de la société Locam, a assigné en résolution de la vente M. Y... en fondant son action sur les vices cachés de la chose vendue et sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; Attendu que pour débouter M. X... de son action l'arrêt retient que ce n'est pas le fonctionnement de la machine lui-même qui est en cause, puisque sa finalité qui est de produire des frites est bien remplie ; qu'au contraire, les ennuis auxquels se sont heurtés plusieurs utilisateurs viennent du fait que les odeurs engendrées par le fonctionnement de l'appareil sont insupportables aux voisins dans un tissu urbain dense ; que c'est ainsi que certaines municipalités ont interdit le fonctionnement de ces engins eu égard aux odeurs de friture, et donc aux inconvénients suscités par ces machines ; qu'il est certain que la friture est particulièrement odorante et qu'à ce jour aucune solution technique n'a permis d'éliminer totalement ces nuisances olfactives ; que la machine remplissant bien sa fonction qui lui a été dévolue et qui est de délivrer des frites, il ne peut donc s'agir d'une non-conformité mais de vices cachés la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée ; que le seul vice rédhibitoire est celui des mauvaises odeurs dégagées par l'appareil, que M. X... a constaté ce défaut en juillet 1985 et que devant la plainte des voisins il n'a plus utilisé son appareil avant le mois de mai 1986, qu'il n'a assigné en référé que le 4 juillet 1986, et qu'ainsi il n'a pas agi dans le bref délai imposé par les textes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Sommaire principal : VENTE - Résolution - Causes - Non-conformité de la chose livrée - Chose non conforme à l'usage auquel elle est destinée
Analyse : Le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que l'utilisateur subrogé dans les droits de l'acheteur d'une machine automatique destinée à la fabrication et à la distribution de portions de frites s'était heurté aux plaintes des voisins suscitées par les odeurs engendrées par le fonctionnement de cette machine dans un tissu urbain dense, rejette, pour n'avoir pas été exercée dans un bref délai, l'action en résolution de la vente fondée sur les vices cachés de la chose vendue et sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance.