COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE DEPUIS 1923, GASTALDI EXPLOITE A ..., UN COMMERCE DE BOIS ET CHARBONS SUR UN TERRAIN A LUI DONNE EN LOCATION ET OU DES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES PAR LUI ; QU'IL A EN 1954 DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL MAIS QUE LES PROPRIETAIRES, DAME X... ET SOCIETE NICE-PARIS, ONT INVOQUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 (REPRISE POUR CONSTRUIRE) ; QUE PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 1955 DEVENU IRREVOCABLE APRES SIGNIFICATION ET EXECUTION, LE TRIBUNAL DE NICE, CONSTATANT QUE LES BAILLEURS NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION DE GASTALDI ET DESIGNE UN EXPERT EN VUE DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE ; QUE DEVANT LE TRIBUNAL, A NOUVEAU SAISI APRES DEPOT DU RAPPORT FIXANT L'INDEMNITE A 3 MILLIONS, LA SOCIETE IMMOBILIERE "NICE FLORE" QUI AVAIT ENTRE TEMPS ACQUIS L'IMMEUBLE A, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE, SOUTENU QU'AUCUNE INDEMNITE N'ETAIT DUE, AU MOTIF QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS EN DECIDANT "QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AU JUGEMENT DEJA RENDU LE 29 JUIN 1955 QUANT AU POINT DE SAVOIR SI GASTALDI A VOCATION A LA PROPRIETE COMMERCIALE" ET QUE CELUI-CI NE JUSTIFIE PAS ET N'OFFRE PAS DE JUSTIFIER QUE LES LOCAUX RENTRENT BIEN DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 29 JUIN 1955 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DECLARAIT STATUER SUR LA DEMANDE DE GASTALDI FAITE PAR EXPLOIT DU 25 MARS 1954 ET REITEREE LE 22 JUIN TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE LOCATAIRE "A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU A DEFAUT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION", QUE LEDIT JUGEMENT A ACCUEILLI CETTE DEMANDE APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL ELEVEES PAR GASTALDI SUR LE TERRAIN L'ONT ETE AVEC LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS" ET A DEBOUTE CEUX-CI DE LEUR DEMANDE EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 15 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA FORCE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT PRECITE ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 2 MARS 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-11.668. GASTALDI C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NICE-FLORE". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MAYER.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D'EVICTION - DECISION DEFINITIVE AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE - DECISION APRES EXPERTISE REFUSANT LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE
Analyse : STATUANT APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LE LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU SUR LEQUEL CELUI-CI A EDIFIE DES CONSTRUCTIONS ET EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE, UN ARRET NE SAURAIT REFUSER A CE LOCATAIRE LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CE JUGEMENT QUI AVAIT NOTAMMENT RELEVE QUE LES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL ELEVEES PAR LE LOCATAIRE SUR LE TERRAIN L'AVAIENT ETE AVEC LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR ET DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.