Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1977, 77-60.476, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60476
Décision attaquée : Tribunal d'instance Moutiers 1977-02-25, 1977-02-25
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SCHNEBELEN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, QUI L'A, SUR LE RECOURS DE REYMOND X..., TIERS ELECTEUR, RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TIGNES, A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION PAR UNE JURIDICTION PENALE, ALORS QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ET QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, LE JUGE DU FOND, QUI N'AURAIT NI CONSTATE QUE LA CONDAMNATION ETAIT DEFINITVE, NI PRECISE LE DELIT POUR LEQUEL SCHNEBELEN A ETE CONDAMNE, AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI CETTE CONDAMNATION INTERVENUE POUR FRAUDE FISCALE ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES, BIEN QUE L'INTERESSE N'AIT PAS ETE EN ETAT DE RECIDIVE ET QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE NE L'AIT PAS EXPRESSEMENT PRIVE DE SES DROITS CIVIQUES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DU JUGEMENT QUE SCHNEBELEN AIT CONTESTE LE CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION ; QUE LE MOYEN EST, DE CE CHEF, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE SCHNEBELEN AYANT ETE CONDAMNE A UNE PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE NE DOIT PAS ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PENDANT UN DELAI DE CINQ ANNEES A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ET AJOUTE QU'IL N'A PAS ETE RELEVE DE CETTE PRIVATION TEMPORAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE AU REGARD DE L'ARTICLE L. 6, ALINEAS 1 ET 2, DU CODE ELECTORAL ET NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES CRITIQUES DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamné - Emprisonnement - Sursis - Article L 6 alinéas 1er et 2ème du Code électoral - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Fraude fiscale.
Analyse : Est légalement justifiée au regard de l'article L 6, alinéas 1 et 2 du Code électoral la décision qui a radié un citoyen de la liste électorale d'une commune, dès lors qu'il a été relevé d'une part que celui-ci ayant été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende ne devait pas être inscrit sur la liste électorale pendant un délai de cinq années à compter de la date à laquelle la condamnation était devenue définitive, d'autre part qu'il n'avait pas été relevé de cette privation temporaire. Et il ne saurait être reproché à cette décision de n'avoir pas recherché si cette condamnation intervenue pour fraude fiscale était de nature à entraîner la radiation des listes électorales, bien que l'intéressé n'ait pas été en état de récidive et que la juridiction correctionnelle ne l'ait pas expressément privé de ses droits civiques.