Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHARLEVILLE A PROPOSE AU PUBLIC LA CONSTRUCTION DE VINGT-TROIS MAISONS INDIVIDUELLES F4, TYPE "GRATTE-CIEL", POUR LE PRIX DE 2035950 ANCIENS FRANCS, NON COMPRIS LE PRIX DU TERRAIN; QUE VINGT-TROIS SOUSCRIPTEURS AYANT ACCEPTE CETTE PROPOSITION, LA SOCIETE LEUR ADRESSA, APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX, UN DECOMPTE QUALIFIE DE DEFINITIF, LAISSANT APPARAITRE UN DEPASSEMENT DE PRIX VARIABLE SELON LES CONSTRUCTIONS ET DE L'ORDRE MOYEN DE 330000 ANCIENS FRANCS, QUE LES INTERESSES REFUSERENT DE SOLDER; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES PAR ELLE EN SUS DU PRIX ORIGINAIREMENT STIPULE ET L'A CONDAMNEE A PROCEDER, A SES RISQUES ET PERILS, AUX TRAVAUX PRESCRITS PAR UN EXPERT Y... REMEDIER AUX MALFACONS CONSTATEES, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LES INDICATIONS DONNEES PAR ELLE AUX CANDIDATS CONSTRUCTEURS, AU DEBUT DES TRAVAUX, N'AVAIENT, AU SUJET DU PRIX, QUE LA VALEUR DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS MAIS NON CELLE D'UN ENGAGEMENT LIANT LES PARTIES, ET DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE DAVANTAGE SUR LE FAIT QU'UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 27 DECEMBRE 1954, RETENUE PAR L'ARRET, REPONDAIT A LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS D'UN SEUL DES VINGT-TROIS CONSTRUCTEURS ET NE POUVAIT ETRE INVOQUEE QUE PAR LUI SEUL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE "QU'IL EST CONSTANT QUE LES "CONSTRUCTEURS" ONT SOUSCRIT A L'OPERATION SUR LA SEULE FOI DU DEVIS INITIAL, QUE CE DOCUMENT LEUR FUT PRESENTE COMME JUSTIFICATIF DU COUT REEL ET LIMITE DE LA CONSTRUCTION, QU'A AUCUN MOMENT, LA SOCIETE N'ATTIRA LEUR ATTENTION SUR LE FAIT QU'IL SE SERAIT AGI EN REALITE D'UNE EVALUATION MINIMA SUSCEPTIBLE D'ETRE DEPASSEE"; QUE CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, JUSTIFIENT LA DECISION, LES CONSIDERATIONS DE L'ARRET, RELATIVES A LA LETTRE DU 27 DECEMBRE 1954, ETANT SURABONDANTS; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PROCEDER A SES FRAIS A L'EXECUTION DES TRAVAUX DESTINES A REPARER LES MALFACONS COMMISES PAR LES ENTREPRENEURS, ALORS QU'AYANT AGI COMME MANDATAIRE DES CONSTRUCTEURS, ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE PERSONNELLEMENT DES MALFACONS DONT S'AGIT, ALORS, EN OUTRE, QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE D'AVOIR PAYE LES ENTREPRENEURS SANS S'ETRE ASSUREE QUE LES TRAVAUX ETAIENT CORRECTS ET SANS OPERER LA RETENUE HABITUELLE DE 10 %, AUCUN LIEN DE CAUSALITE N'AYANT ETE CONSTATE ENTRE CETTE PRETENDUE FAUTE ET LE PREJUDICE ALLEGUE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE "QUE, DANS TOUTES LES CONVENTIONS PASSEES PAR LA SOCIETE AVEC LES REPRESENTANTS QUALIFIES DES DIVERS CORPS D'ETAT, CEUX-CI SE SONT, SELON LES TERMES EXPRES INSERES AU CONTRAT "SOUMIS ET ENGAGES" A EXECUTER LES TRAVAUX CONVENUS, NON VIS-A-VIS DE CHAQUE CONSTRUCTEUR, MAIS VIS-A-VIS DE LA SOCIETE SEULE, CELLE-CI ETANT PRISE TANT EN QUALITE DE MANDATAIRE QUE DE MAITRE DE X..."; QU'IL EN A DEDUIT, A BON DROIT "QUE LA SOCIETE, ET LA SOCIETE SEULE, AVAIT QUALITE POUR EXIGER DES ENTREPRISES CONTRACTANTES LE RESPECT DE LEURS ENGAGEMENTS ET QUE L'OBLIGATION DE LES Y CONTRAINDRE ENTRAIT DANS LE CADRE NORMAL DE SON MANDAT"; QU'ENFIN, EN QUALIFIANT DE LEGERETE INEXCUSABLE "LE FAIT, PAR LA SOCIETE, D'AVOIR PAYE INTEGRALEMENT LES ENTREPRENEURS SANS S'ASSURER AU PREALABLE DE LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX ET SANS MEME OPERER LA RETENUE DE 10 % DE RIGUEUR EN LA MATIERE", LA COUR D'APPEL A PU CONDAMNER LA SOCIETE A FAIRE PROCEDER A SES FRAIS AUX REFECTIONS INDISPENSABLES, UN LIEN DE CAUSALITE SE TROUVANT ETABLI ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE ALLEGUE; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE L'ARRET AURAIT CONDAMNE, A TORT, LA SOCIETE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSTRUCTEURS, ALORS QUE LE PREJUDICE AURAIT ETE SUFFISAMMENT REPARE PAR SA CONDAMNATION A EXECUTER A SES FRAIS LES TRAVAUX DE REFECTION, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DEBOUTER A LA FOIS CETTE SOCIETE DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES CONSTRUCTEURS ET LA CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR DEPASSE LE MONTANT DU DEVIS; QU'EN EFFET, STATUANT TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS AUXQUELS ILS SE REFERENT, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LE PREJUDICE CONSISTAIT "NON SEULEMENT EN UN DEPASSEMENT DU PRIX INITIAL, MAIS ENCORE EN TROUBLE DE JOUISSANCE SE PROLONGEANT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DU FAIT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, N'AYANT PAS OPERE LA RETENUE DE GARANTIE DE 10% PREVUE AU CONTRAT, NE DISPOSAIT PLUS DES MOYENS FINANCIERS LUI PERMETTANT DE FAIRE REMEDIER, AU MOINS PARTIELLEMENT, AUX MALFACONS CONSTATEES"; QU'AYANT EGALEMENT RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT "TROMPE OU, A TOUT LE MOINS, GRAVEMENT DECU LA CONFIANCE DES VINGT-TROIS CONSTRUCTEURS", L'ARRET ATTAQUE A DEFINI LES DIFFERENTS ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR EUX, ET JUSTIFIE, SANS CONTRADICTION, LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : 1. IMMEUBLE - CONSTRUCTION - CONSTRUCTION DILIGENTEE PAR UNE SOCIETE POUR LE COMPTE DE SOUSCRIPTEURS - DEPASSEMENT DU PRIX ORIGINAIREMENT STIPULE - DEVIS INITIAL PRESENTE COMME JUSTIFICATIF DU COUT REEL ET LIMITE DE LA CONSTRUCTION
Analyse : 1. EN L'ETAT DE LA CONSTRUCTION DE MAISONS, DILIGENTEE PAR UNE SOCIETE POUR LE COMPTE DE SOUSCRIPTEURS, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES PAR ELLE EN SUS DU PRIX ORIGINAIREMENT STIPULE, DES LORS QUE L'ARRET DECLARE "QUE LES CONSTRUCTEURS ONT SOUSCRIT A L'OPERATION SUR LA SEULE FOI DU DEVIS INITIAL, QUE CE DOCUMENT LEUR FUT PRESENTE COMME JUSTIFICATIF DU COUT REEL ET LIMITE DE LA CONSTRUCTION" ET "QU'A AUCUN MOMENT, LA SOCIETE N'ATTIRA LEUR ATTENTION SUR LE FAIT QU'IL SE SERAIT AGI EN REALITE D'UNE EVALUATION MINIMA SUSCEPTIBLE D'ETRE DEPASSEE".