COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 OCTOBRE 1957) QUE DAME X..., PROPRIETAIRE A ..., DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNEE EN LOCATION A DAME Y..., A OPPOSE A LA DEMANDE FORMEE PAR CELLE-CI EN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, UN REFUS FONDE SUR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; QUE DAME Y... AYANT ALORS ASSIGNE DAME X... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET DEFERE ; ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A LA COUR D'AVOIR RETENU CONTRE ELLE, COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME, L'EMISSION PAR ELLE-MEME, POUR PAYEMENT DE SES LOYERS, DE DEUX CHEQUES SANS PROVISION, SANS CONSTATER QU'IL EN SOIT RESULTE UN PREJUDICE POUR LA PROPRIETAIRE, ALORS QUE LA DECHEANCE DES DROITS A LA PROPRIETE COMMERCIALE NE SAURAIT ETRE ENCOURUE DU SEUL FAIT D'UNE CONTRAVENTION A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, S'IL N'EN EST RESULTE AUCUN PREJUDICE POUR LE BAILLEUR ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME Y... AVAIT REMIS A SA PROPRIETAIRE EN MAI 1954 ET JUILLET 1955 DEUX CHEQUES EN REGLEMENT DE LOYERS ET ACCESSOIRES DONT LE PAYEMENT FUT REFUSE FAUTE DE PROVISION ET QUE DAME X... FUT MEME DEBITEE DU MONTANT DU PREMIER CHEQUE NON RECOUVRE, OUTRE LES FRAIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE C'ETAIT SANS EXCUSE VALABLE QUE LA LOCATAIRE DEBITRICE AVAIT PAR DEUX FOIS CONTREVENU A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ET QUE MEME S'IL N'EN EST RESULTE AUCUNE POURSUITE, CES FAITS CONTITUAINENT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 58-10008 ; EPOUX Y... C/ DAME VEUVE X... ; PRESIDENT : M LESCOT ; - RAPPORTEUR : M SEBIRE ; - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS ; - AVOCATS : MM MAYER, TALAMON ; A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1958, BULL ; 1958, III, N° 172, P 141.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON PAYEMENT DES LOYERS - REMISE DE CHEQUES SANS PROVISIONS
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN LOCATAIRE A REMIS, EN PAYEMENT DE LOYERS, DEUX CHEQUES SANS PROVISION A UN AN D'INTERVALLE, ESTIME SANS QU'ELLE SOIT TENUE DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, QUE, SANS EXCUSE VALABLE, LE LOCATAIRE DEBITEUR A PAR DEUX FOIS CONTREVENU A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ET QUE, MEME S'IL N'EN EST RESULTE AUCUNE POURSUITE, CES FAITS CONSTITUENT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL.