Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1989, 86-15.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-15059
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1985-01-31, 1985-01-31
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Boré et Xavier .

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui percevait deux pensions de réversion, l'une au taux plein du régime général de la Sécurité sociale, l'autre du régime vieillesse des travailleurs non salariés, ayant obtenu à partir du 1er juillet 1982 une pension personnelle de vieillesse, a vu réduire le montant de sa pension de réversion du régime général par application des articles 90 et 91 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 31 janvier 1985) d'avoir rejeté son recours, alors selon le moyen que, d'une part, la commission de première instance du Contentieux de la Sécurité sociale avait souligné que Mme X... qui percevait une pension de réversion du régime général de la Sécurité sociale s'élevant par trimestre à la somme de 2 997,50 francs s'était vu priver de près de la moitié de cette pension, soit exactement de la somme de 1 496,99 francs, par trimestre, la pension étant réduite à 1 500,51 francs par trimestre, en raison de ce qu'elle recevait du régime vieillesse des non salariés une pension de réversion de 228 francs par trimestre, plus de six fois et demi inférieure au montant de la réduction de la pension de réversion du régime général, après avoir obtenu un avantage personnel de vieillesse s'élevant, au 1er juillet 1982, à 4 897,94 francs par trimestre ; que la cour d'appel, qui a infirmé la décision de cette juridiction sans réfuter ces motifs des premiers juges, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'article 91 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 n'a pu avoir pour but ni pour résultat de retirer à une veuve qui percevait du fait du décès de son mari une pension de réversion du régime général de la Sécurité sociale, d'à peu près la moitié de son montant, parce qu'elle reçoit, en outre, du régime vieillesse des non salariés une pension de réversion d'un montant dérisoire, créant une inégalité sociale inacceptable par rapport au conjoint survivant qui n'est pas assujetti à une telle prestation ; qu'ainsi, le calcul de la pension de réversion du régime général de la Sécurité sociale, effectué par la Caisse et approuvé par la cour d'appel sur de telles bases, n'a pu qu'être erroné ; que la juridiction du second degré a donc violé le texte susvisé, et alors qu'enfin, à supposer même le calcul exact il ne peut que résulter du rapprochement des articles 90 et 91 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 que les dispositions du dernier de ces textes ne sont applicables qu'au cas où les différents avantages de réversion proviennent de plusieurs mariages et veuvages successifs, comme l'avait jugé la commission de première instance ; qu'ainsi, la cour d'appel a encore violé ces dispositions réglementaires ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la réduction du montant de la pension de réversion servie à Mme X... au titre du régime général est consécutive à l'attribution à son profit d'une pension personnelle de vieillesse du même régime et est intervenue conformément aux règles de cumul des avantages propres et avantages dérivés édictées par l'article 90 du décret du 29 décembre 1945 dont l'article 91 se borne à fixer les modalités d'application en cas de perception simultanée d'avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite, sans être limité aux conjoints ayant contracté des mariages successifs, ainsi qu'il a été décidé à bon droit par les juges d'appel ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Cumul avec d'autres avantages dérivés - Conditions
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Cumul avec des avantages personnels - Conditions
Analyse : L'application des règles de cumul des avantages de vieillesse propres et dérivés édictées par l'article 90 du décret du 29 décembre 1945 dont l'article 91 se borne à fixer les modalités d'application en cas de perception simultanée d'avantages de reversion au titre de plusieurs régimes de retraite, n'est pas limitée aux conjoints ayant contracté des mariages successifs .