Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 6 JANVIER 1966), LE TRESOR PUBLIC A, LE 10 OCTOBRE 1963, DELIVRE COMMANDEMENT A LESPAGNOL D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 1 034, 35 FRANCS, REPRESENTANT LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE SON FILS ; QUE, LE 29 OCTOBRE 1963, LESPAGNOL A FAIT PARVENIR AU RECEVEUR PRINCIPAL DES FINANCES LE MEMOIRE PREVU AUX ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN DEMANDANT L'ANNULATION DU COMMANDEMENT AUX MOTIFS QUE LA SOMME RECLAMEE CORRESPONDAIT A UNE DEPENSE ENGAGEE PAR SA FEMME, ALORS QU'UNE INSTANCE DE DIVORCE ETAIT EN COURS ET QU'ELLE N'ETAIT PAS INVESTIE DE LA GARDE DE L'ENFANT, SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, QUE SA REQUETE AYANT ETE REJETEE LE 20 NOVEMBRE 1963, LESPAGNOL FORMAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ET ASSIGNAIT LE TRESOR PUBLIC DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AUX FINS D'ANNULATION DUDIT COMMANDEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DEBOUTE LESPAGNOL DE SON OPPOSITION AU MOTIF QUE, DANS SON MEMOIRE DU 29 OCTOBRE 1963, L'INTERESSE N'A PAS CONTESTE LA VALIDITE EN LA FORME DUDIT COMMANDEMENT, LADITE CONTESTATION N'ETANT FORMULEE PAR LUI QUE LE 10 FEVRIER 1965 ALORS QUE, SI L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INTERDIT DE FAIRE ETAT A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A POURSUITES PORTEE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CIRCONSTANCES DE FAIT OU DE PIECES JUSTIFICATIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE SOUMISES AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL A L'APPUI DU MEMOIRE PREALABLE QUI DOIT OBLIGATOIREMENT LUI ETRE SOUMIS, IL N'INTERDIT PAS DE SOULEVER DES MOYENS NOUVEAUX TENDANT A L'ANNULATION DU COMMANDEMENT, SPECIALEMENT LORSQU'IL S'AGIT DE MOYENS DE DROIT, TENDANT AUX MEMES FINS QUE CEUX QUI ONT ETE DEJA SOUMIS AU TRESORIER-PAYEUR ET PLUS PARTICULIEREMENT DE MOYENS D'ORDRE PUBLIC, ET QUE TEL ETAIT LE CAS DU MOYEN SOULEVE PAR LESPAGNOL QUI AVAIT FAIT VALOIR DEVANT LE TRIBUNAL QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'ACTE DE POURSUITE CONTESTE QUE CELUI-CI AIT ETE PRECEDE D'UNE CONTRAINTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS LE MEMOIRE DU 29 OCTOBRE 1963 QUI EST PRODUIT, LESPAGNOL NE CONTESTAIT PAS LA VALIDITE EN LA FORME DU COMMANDEMENT, SOUTENANT SEULEMENT QU'IL N'ETAIT PAS DEBITEUR DES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, LA COUR D'APPEL, OBSERVANT QUE L'INTERESSE A FORMULE, POUR LA PREMIERE FOIS LE 10 FEVRIER 1965, UNE CRITIQUE VISANT LA REGULARITE FORMELLE DU COMMANDEMENT, EN DEDUIT A BON DROIT QU'ELLE NE PEUT TENIR COMPTE, POUR FONDER SA DECISION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE DES PIECES JUSTIFICATIVES JOINTES AU MEMOIRE PREALABLE ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI Y SONT EXPOSEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES RECOUVREMENT OPPOSITION FORME RECOURS PREALABLE PIECES JUSTIFICATIVES PRODUCTION MOMENT
Sommaire de référence : PAR SUITE LE DEMANDEUR, QUI DANS LE MEMOIRE PREALABLE NE CONTESTE PAS LA VALIDITE EN LA FORME DU COMMANDEMENT ET SOUTIENT SEULEMENT QU'IL N'EST PAS DEBITEUR DES SOMMES RECLAMEES DOIT ETRE DEBOUTE DE SON OPPOSITION FONDEE DES LORS QU'IL A FORMULE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE SON MEMOIRE UNE CRITIQUE VISANT LA REGULARITE FORMELLE DU COMMANDEMENT.
Analyse : LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR LE TRESOR PUBLIC, NE PEUVENT TENIR COMPTE POUR FONDER LEUR DECISION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE DES PIECES JUSTIFICATIVES JOINTES AU MEMOIRE PREALABLE PREVU PAR CE TEXTE ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI Y SONT EXPOSEES.