Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1980, 78-92.438, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-92438
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 8 ) 1978-06-14, 1978-06-14
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS, L. 412-13, L. 412-14, L. 412-15, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU AVAIT LICENCIE UN SALARIE LE LENDEMAIN DE SA DESIGNATION DU SALARIE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; " ALORS QUE LE JUGE PENAL, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE, DEVAIT SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU SALARIE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE CETTE QUALITE ETAIT UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT, EN SORTE QUE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR-QUI SOUTENAIT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA NOMINATION-ETAIT PEREMPTOIRE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT ARRET DE CONDAMNATION DOIT ETRE MOTIVE ET CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES QUE LE CHEF D'ENTREPRISE X..., APRES AVOIR PRONONCE, POUR FAUTE GRAVE, LA MISE A PIED DU SALARIE Y..., REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, A OBTENU L'AGREMENT DUDIT COMITE AU LICENCIEMENT DE CE SALARIE ; QU'IL A, PAR SUITE, NOTIFIE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, SON LICENCIEMENT A L'INTERESSE ; QUE CEPENDANT, A LA VEILLE DE CETTE NOTIFICATION, IL AVAIT RECU D'UN SYNDICAT UNE LETTRE DESIGNANT Y... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE LE LICENCIEMENT N'EN A PAS MOINS ETE MAINTENU ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA DESIGNATION DE Y... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ETAIT DEVENUE IRREVOCABLE, FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTEE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DANS LE DELAI PREVU, A PEINE DE FORCLUSION, PAR L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, DES LORS, ETAIT IRRECEVABLE EN VERTU DE CETTE DISPOSITION SPECIALE L'EXCEPTION TIREE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE PRETENDUE FRAUDE A LA LOI DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE NE FUT PAS IMMEDIATEMENT APPARUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, TARDIVEMENT ACQUISE PAR Y..., SI ELLE DEVAIT PRODUIRE EFFET JUSQU'AU TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAVER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT AYANT DEJA DONNE LIEU A UNE DELIBERATION CONFORME DU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'EN DECLARANT, DES LORS, ETABLI, EN L'ESPECE, LE DELIT D'ENTRAVE PREVU PAR L'ARTICLE L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, SANS AVOIR RELEVE, A LA CHARGE DU PREVENU, D'AUTRE FAIT QUE LA POURSUITE LICITE DE CETTE PROCEDURE DE LICENCIEMENT, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE AVAIT ETE VALABLEMENT ENGAGEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS AU REGARD DU TEXTE PRECITE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 14 JUIN 1978, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : TRAVAIL - Délégués syndicaux - Désignation - Désignation au cours de la procédure préalable au licenciement - Effets sur la procédure de licenciement (non).
Sommaire de référence : * SYNDICATS - Délégués syndicaux - Désignation au cours de la procédure préalable au licenciement - Effets sur la procédure de licenciement (non).
Analyse : La désignation tardive, en qualité de délégué syndical, d'un salarié exerçant les fonctions de représentant syndical auprès du comité d'entreprise et dont le projet de licenciement a déjà donné lieu à une délibération conforme dudit comité, n'est pas de nature à entraver la procédure de rupture, valablement engagée et ne peut avoir effet que jusqu'au terme du contrat auquel met fin le licenciement. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui condamne le chef d'entreprise du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical sans avoir relevé, à la charge du prévenu, d'autre fait que la poursuite licite d'un tel licenciement (1).