COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTRAIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI CETTE DECISION A ETE RENDUE EN SEANCE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QU'EN TETE DE L'EXPEDITION DE L'ARRET, JOINTE AU DOSSIER, IL EST SPECIFIE : "PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 1957, EN PRESENCE DES MAGISTRATS DESIGNES AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE"; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 18 DECEMBRE 1952, LA JEUNE MARIE-THERESE X..., QUI AVAIT PRIS LE TRAIN DE 17 H 55 A SARREGUEMINES, AYANT CRU DEVOIR CHANGER DE COMPARTIMENT A L'ARRET DU CONVOI A LA STATION DE IPPLING, A GLISSE AU MOMENT DU DEPART SUR LE MARCHE-PIED DU COMPARTIMENT, DONT ELLE ESSAYAIT VAINEMENT D'OUVRIR LA PORTIERE, ET A ETE TRES GRIEVEMENT BLESSEE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, D'UNE PART, EN FAISANT UNE APPLICATION SIMULTANEE DES REGIMES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT A LA CHARGE DE LA VICTIME, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, UNE FAUTE CONSISTANT DANS LE FAIT PAR CETTE DERNIERE D'ETRE MONTEE DANS LE TRAIN APRES LE SIGNAL DU DEPART; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS AUXQUELS IL SE REFERE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, A SOULIGNE L'ABSENCE DES COUPS DE SIFFLET REGLEMENTAIRES AVANT LE DEPART DU CONVOI DE LA GARE DE IPPLING; QU'EN DECIDANT "QUE L'EXAMEN DES FAITS DE LA CAUSE FAIT APPARAITRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS", IL A NECESSAIREMENT ECARTE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUELCONQUE DE LA VICTIME; ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT "QUE LA JEUNE X... ETAIT MUNIE D'UN TITRE DE TRANSPORT REGULIER LUI PERMETTANT D'ALLER DE SARREGUEMINES A FARSCHWILLER"; QU'IL ONT ENSUITE ANALYSE TOUS LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, PRECISE LES FAUTES COMMISES PAR LE TRANSPORTEUR, EXCLUSIVES DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI SOIT PAS IMPUTABLE; ATTENDU QU'ILS ONT A BON DROIT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE, SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, IL Y AVAIT MANQUEMENT DU TRANSPORTEUR A SES OBLIGATIONS; QUE SI LA COUR D'APPEL VISE, EN OUTRE, L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, CE MOTIF, BIEN QU'ERRONE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT; ATTENDU AINSI QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX JUSTIFIE QUE LE PREMIER, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ).

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - VOYAGEUR CHANGEANT DE WAGON LORS D'UN ARRET EN GARE (NON)
Analyse : S'AGISSANT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR QUI, CHANGEANT DE COMPARTIMENT PENDANT L'ARRET DU CONVOI A UNE STATION, A GLISSE, AU MOMENT DU DEPART, SUR LE MARCHE-PIED DU COMPARTIMENT DONT IL ESSAYAIT VAINEMENT D'OUVRIR LA PORTIERE ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE, LA COUR D'APPEL QUI SOULIGNE QUE LE DEPART DU CONVOI N'A PAS ETE PRECEDE DES COUPS DE SIFFLET REGLEMENTAIRES ET QUI, ANALYSANT LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, PRECISE LES FAUTES COMMISES PAR LE TRANSPORTEUR, EXCLUSIVES DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI SOIT PAS IMPUTABLE, ECARTANT AINSI NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUELCONQUE DE LA VICTIME, EN DEDUIT A BON DROIT QUE SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE LE TRANSPORTEUR A MANQUE A SES OBLIGATIONS.