Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1980, 78-10.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10386
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1977-11-03, 1977-11-03
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 3 NOVEMBRE 1977), MALANCA, EXERCANT A BOLOGNE (ITALIE), LE COMMERCE SOUS LE NOM ETABLISSEMENTS MALANCA A CONSENTI, PAR LETTRES DES 19 ET 23 FEVRIER 1968, A LA SOCIETE SAVOYE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BRON, L'EXCLUSIVITE POUR LA FRANCE, DE LA VENTE DES CYCLOMOTEURS ET MOTOCYCLETTES DE SA FABRICATION, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, QUE RENOUVELE A DEUX REPRISES, DONT LA DERNIERE LE 13 NOVEMBRE 1973, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, CE CONTRAT DEVAIT PRENDRE FIN LE 13 MARS 1976; QU 'EN 1974, MALANCA ET LA SOCIETE MALANCA MOTORI, DONT LE SIEGE SE TROUVE EGALEMENT A BOLOGNE, QUI EST INTERVENUE DANS LES RELATIONS SUIVIES AVEC LA SOCIETE SAVOYE, ONT DEMANDE A UNE AUTRE SOCIETE FRANCAISE D'ASSURER LEUR REPRESENTATION ET LA DISTRIBUTION DE LEURS PRODUITS EN FRANCE; QU'EN JUILLET 1974, INVOQUANT UN INCENDIE SURVENU DANS LEURS INSTALLATIONS MALANCA ET LA SOCIETE MALANCA MOTORI ONT CESSE D'EFFECTUER LES LIVRAISONS A LA SOCIETE SAVOYE; QUE CETTE DERNIERE, ESTIMANT ETRE VICTIME D'UNE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, A ASSIGNE LE 11 FEVRIER 1975, MALANCA ET LA SOCIETE MALANCA MOTORI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE CETTE JURIDICTION FRANCAISE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES SUJETS DE DROIT ITALIEN ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SAVOYE ALORS QUE SELON LE POURVOI D'UNE PART, DES LORS QUE MALANCA ET LA SOCIETE MALANCA MOTORI CONTESTAIENT EXPRESSEMENT AVOIR CONCLU AVEC LA SOCIETE SAVOYE UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE CELUI-CI EXISTAIT, SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE IL SE FONDAIT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RETIENT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE LYON EN PRENANT EN CONSIDERATION, NON PAS L'OBLIGATION PRETENDUMENT ASSUMEE PAR MALANCA ET LA SOCIETE MALANCA MOTORI DEFENDEURS, ET QUI AURAIT ETE UNE OBLIGATION DE VENDRE A TITRE EXCLUSIF, MAIS L'OBLIGATION ASSUMEE PAR LA SOCIETE SAVOYE DEMANDERESSE, NON PAS A L'EGARD DES DEFENDEURS, MAIS A L'EGARD DE SES PROPRES ACQUEREURS, PUISQU'IL RETIENT QUE LE TRIBUNAL EST COMPETENT PAR CELA SEUL QUE C'ETAIT DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE LYON QUE LA SOCIETE EXERCAIT SON ACTIVITE; ET ALORS ENFIN QUE, COMME DEMONTRE CI-DESSUS, L'ARRET SE BORNE A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE, FORMELLEMENT CONTESTEE PAR LES ETABLISSEMENTS MALANCA, ET SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE IL SE FONDE POUR AFFIRMER L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONVENTION; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE DE LA CORRESPONDANCE QUI LUI ETAIT SOUMISE, DONT LA LETTRE DU 13 MARS 1973,PRODUITE, SUIVANT LAQUELLE MALANCA AVAIT CONFIRME LA SOCIETE SAVOYE DANS SES FONCTIONS DE REPRESENTANT ACCREDITE POUR LA FRANCE CONCERNANT LA VENTE DE SES PRODUITS PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANNEES, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE MALANCA NE POUVAIT CONTESTER AVOIR CONCLU AVEC LA SOCIETE SAVOYE UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE EXECUTOIRE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE S'AGISSANT NON DE VENTES SUCCESSIVES PONCTUELLES COMME LE SOUTIENT MALANCA, MAIS D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE POUR LA FRANCE CONSENTI PAR UNE SOCIETE DE DROIT ITALIEN DOMICILIEE EN ITALIE, A UNE ENTREPRISE FRANCAISE AYANT SON SIEGE A BRON (RHONE), OU EST EXECUTE LE CONTRAT , LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A DECIDE, A BON DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5-1 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, QUE LA SOCIETE SAVOYE, DEMANDERESSE, AVAIT LA FACULTE D'ASSIGNER DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE MALANCA ET LA SOCIETE MALANCA, ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON ETAIT COMPETENT; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE MALANCA MOTORI ETAIT LIEE PAR LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE CONSENTI PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MALANCA, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CONTRAT, PRETENDUMENT CONCLU ENTRE LES ETABLISSEMENTS MALANCA ET LA SOCIETE SAVOYE, ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE MALANCA MOTORI, LAQUELLE ETAIT TIERS AU CONTRAT, COMME LE RECONNAIT L'ARRET; QU'A SUPPOSER MEME QUE LA SOCIETE MALANCA MOTORI EUT CONCLU AVEC LES ETABLISSEMENTS MALANCA UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ELLE AURAIT ENTENDU ASSUMER LES OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS MALANCA A L'EGARD DE LA SOCIETE SAVOYE, CET ACCORD AURAIT ETE EGALEMENT RES INTER ALIOS ACTA POUR LA SOCIETE SAVOYE QUI NE POUVAIT L'INVOQUER; QU'UN TEL CONTRAT ETAIT AU SURPLUS EXPRESSEMENT DENIE PAR MALANCA ET PAR LA SOCIETE MALANCA MOTORI; QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE D'AILLEURS PAS QUEL POUVAIT ETRE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE MALANCA A L'EGARD DE LA SOCIETE SAVOYE, LAQUELLE N'AURAIT PU RESULTER QUE D'UN ENGAGEMENT EXPRES A SON EGARD; QU'ENFIN, LES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE MALANCA, RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE, POUVAIENT S'EXPLIQUER PAR UN MANDAT A ELLE DONNE PAR LES ETABLISSEMENTS MALANCA, INOPPOSABLE A LA SOCIETE SAVOYE ET NE LIANT PAS LE MANDATAIRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QU'IL A EXISTE UNE CONFUSION CERTAINE ENTRE LA SOCIETE MALANCA MOTORI ET MAMANCA, QUE CETTE DERNIERE EXERCAIT AU MEME ENDROIT LA MEME ACTIVITE, QUE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A LA SOCIETE SAVOYE EMANAIT INDIFFEREMMENT DE LA SOCIETE MALANCA MOTORI ET DE MALANCA, QU'IL RESSORTAIT D'UNE REPONSE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT FRANCAIS A LA SOCIETE MALANCA MOTORI QUE CELLE-CI AVAIT ELLE-MEME PAR LETTRE PRECEDENTE, INFORME L'ADMINISTRATION QU'ELLE AVAIT LE 15 MAI 1974 ROMPU LE CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE SAVOYE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, A PU ESTIMER QUE MEME SI LA SOCIETE MALANCA MOTORI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A LA CONCLUSION DE CE CONTRAT ELLE N'EN ETAIT PASMOINS LIEE PAR LUI A LA SOCIETE SAVOYE AU MEME TITRE QUE MALANCA; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE LA SOCIETE MALANCA MOTORI ET MALANCA AIENT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA PREMIERE ETAIT LE MANDATAIRE DU SECOND ; QUE DES LORS, EN CE DERNIER GRIEF, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ; D'OU IL SUIT QUE NON FONDE EN SES PREMIERS GRIEFS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SON DERNIER GRIEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MALANCA ET LA SOCIETE MALANCA MOTORI A PAYER SOLIDAIREMENT DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE SAVOYE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT DECLARER QUE LE REFUS PAR LA SOCIETE SAVOYE DE PRENDRE LIVRAISON DE MARCHANDISES COMMANDEES N'ETAIT PAS ETABLI, PUISQUE DANS LEURS CONCLUSIONS, LA SOCIETE SAVOYE NE CONTESTAIT PAS CE FAIT, SE BORNANT A SOUTENIR QUE MALANCA ET LA SOCIETE MALANCA MOTORI ETAIENT RESPONSABLES DE CET ETAT DE CHOSES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOLIDARITE NE SE PRESUMANT PAS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONDAMNER MALANCA ET LA SOCIETE MALANCA MOTORI SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LA SOCIETE SAVOYE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN SOUTENANT QUE LA SOCIETE SAVOYE N'AURAIT PAS CONTESTE AVOIR REFUSE DE PRENDRE LIVRAISON DES MARCHANDISES COMMANDEES, IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE CETTE SOCIETE, PRODUITES, QUE LA SOCIETE SAVOYE A CONTESTE LES AFFIRMATIONS SELON LESQUELLES ELLE N'AURAIT PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS, ET A PRETENDU AVOIR TOUJOURS TENU SES ENGAGEMENTS TANT A L'EGARD DE MALANCA QUE DE LA SOCIETE MALANCA MOTORI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SAVOYE SIGNIFIEES LE 24 DECEMBRE 1976 DEMANDANT LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE MALANCA ET DE LA SOCIETE MALANCA MOTORI A DES DOMMAGES-INTERETS, CES DERNIERS N'ONT RIEN REPONDU DANS LEURS CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES SIGNIFIEES LE 18 JANVIER 1977, QU'IL NE RESULTE PAS DAVANTAGE DE L'ARRET QUE MALANCA ET LA SOCIETE MALANCA MOTORI AIENT SOUTENU CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE MANQUANT EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de l'obligation.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de l'obligation.
Analyse : Une Cour d'appel décide à bon droit, par application de l'article 5-1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, que le titulaire d'un contrat de concession exclusive de vente pour la France consenti par une société italienne domiciliée en Italie avait la faculté d'assigner cette dernière devant une juridiction française.