COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, DES ARTICLES 6, 1134, 1226, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA FIXATION D'UN PREAVIS DE DEUX ANS DANS LE CONTRAT D'ENGAGEMENT DE PIGNOT PAR LA S A R L CURTISS MARTIN EN QUALITE DE REPRESENTANT POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES CONSTITUAIT UNE CLAUSE PENALE LIBREMENT ACCEPTEE PAR PIGNOT ET QUE LA SOCIETE AVAIT DROIT DE CE CHEF A UNE INDEMNITE SE COMPENSANT AVEC LES SOMMES DUES PAR ELLE, AUX MOTIFS QUE LA CASSATION DU PRECEDENT JUGEMENT DU 11 MARS 1957 NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LA CLAUSE IMPOSANT UN PREAVIS DE DEUX ANS A PIGNOT SOIT DECLAREE VALABLE, QUE CE DERNIER POUVAIT, EN CONSIDERATION D'AVANTAGES QUI LUI ETAIENT FAITS, CONSENTIR UNE CLAUSE PENALE SOUS FORME DE PREAVIS, QUE L'ORGANISATION D'AFFAIRES IMPORTANTES NECESSITAIT DES SACRIFICES DONT LA CONTREPARTIE NE SERAIT RETROUVEE QUE PAR UNE COLLABORATION D'UNE DUREE MINIMUM, QUE CEPENDANT L'ESTIMATION DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION POUVAIT ETRE FIXEE EX AEQUO ET BONO PAR LE TRIBUNAL ; ALORS, D'UNE PART QU'IL RESSORTAIT DE L'ARRET DE CASSATION, INTERPRETE D'APRES LE MOYEN LUI SERVANT DE BASE, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DEVAIT S'ANALYSER EN UNE OBLIGATION DE PREAVIS ET NON EN UNE CLAUSE PENALE ; ALORS D'AUTRE PART QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DENATURE UNE X... CLAIRE ET PRECISE QUI PREVOYAIT UN PREAVIS DE DEUX ANS POUR LE SALARIE, EN LA QUALIFIANT DE CLAUSE PENALE, ET QU'IL NE CONSTATE NULLEMENT DE QUELS AVANTAGES AURAIT BENEFICIE PIGNOT EN CONTREPARTIE DE CETTE OBLIGATION ; ALORS PAR AILLEURS QU'UNE TELLE CLAUSE INTRODUITE DANS UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT TENU D'OBSERVER QUE LE PREAVIS FIXE PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ETAIT NULLE DE NULLITE ABSOLUE ; ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS UNE CONTRADICTION INELUCTABLE, APRES AVOIR QUALIFIE DE CLAUSE PENALE LES STIPULATIONS LITIGIEUSES, DECIDER QU'IL LEUR APPARTENAIT DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR PIGNOT, DE SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PRESENTERAIT UN DEFAUT ABSOLU DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIGNOT AVAIT ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE CURTISS MARTIN ET COMPAGNIE POUR LA DUREE DETERMINEE DE QUATRE ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE EGALE, AVEC POSSIBILITE POUR PIGNOT SEUL DE ROMPRE LE CONTRAT A TOUT MOMENT EN OBSERVANT UN PREAVIS DE DEUX ANS ; QUE PIGNOT AVAIT ROMPU LE CONTRAT UN AN AVANT L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE DE QUATRE ANS, SANS ATTENDRE CELLE-CI, NI OBSERVER LE PREAVIS CONVENU ; QUE LA SOCIETE CURTISS MARTIN AVAIT RECLAME A PIGNOT UNE INDEMNITE DE 21 304 FRANCS EGALE A DEUX ANS DE SALAIRES, TANDIS QUE PIGNOT LUI DEMANDAIT LE VERSEMENT DE 3 374 FRANCS DE SOLDE DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE L'ORGANISATION D'AFFAIRES COMMERCIALES IMPORTANTES POUVAIT NECESSITER DES SACRIFICES, TELS QUE LA REMUNERATION DE L'AGENT DANS SES DEBUTS, DONT LA CONTREPARTIE NE SERAIT RETROUVEE QUE PAR UNE COLLABORATION D'UNE DUREE MINIMUM ; QU'APPRECIANT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DU CHEF DE LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND L'ONT EVALUE A UN CHIFFRE EGAL A CELUI DES SOMMES QU'ELLE DEVAIT ELLE-MEME A PIGNOT; D'OU IL SUIT QUE LA DUREE TOTALE INDETERMINEE DU CONTRAT NE METTANT PAS OBSTACLE A LA FIXATION DE PERIODES SUCCESSIVES DETERMINEES ET PIGNOT L'AYANT ROMPU CONTRAIREMENT A SES ENGAGEMENTS UN AN AVANT L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE, SANS RESPECTER NI LE TERME DE CELLE-CI, NI LE PREAVIS CONVENU, LA DECISION DES JUGES DU FOND QU'IL EN DEVAIT REPARATION ET L'EVALUATION FAITE PAR EUX DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE SE TROUVENT JUSTIFIES, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1962, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE N. 62-40 607 PIGNOT C/ SOCIETE CURTISS MARTIN PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M COPPER-ROYER

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - DUREE DETERMINEE - RESILIATION - RESILIATION ANTICIPEE PAR LE REPRESENTANT - PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR - EVALUATION
Analyse : DES LORS QU'UN REPRESENTANT ENGAGE POUR UNE DUREE DETERMINEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE EGALE, AVEC POSSIBILITE POUR LUI SEUL DE ROMPRE LE CONTRAT A TOUT MOMENT EN OBSERVANT UN PREAVIS DE DEUX ANS, A ROMPU LE CONTRAT UN AN AVANT L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE, SANS OBSERVER NI L'EXPIRATION DE CELLE-CI NI LE PREAVIS CONVENU, LES JUGES DU FOND PEUVENT EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR DU FAIT DE CETTE RUPTURE PREMATUREE A UN CHIFFRE EGAL A CELUI DES SOMMES QUE LEDIT EMPLOYEUR DEVAIT LUI-MEME AU REPRESENTANT.