Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 556 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUI EST D'ORDRE PUBLIC QUE SEULES PEUVENT ETRE SOCIETAIRES D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE LES PERSONNES PHYSIQUES QUI SONT AGRICULTEURS DANS SA CIRCONSCRIPTION OU QUI Y POSSEDENT DES INTERETS ENTRANT DANS SON OBJET SOCIAL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU A MAROCCO LA QUALITE D'ADHERENT A LA COOPERATIVE LAITIERE DE RIEUCROS DES L'ANNEE 1954, BIEN QUE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE CETTE SOCIETE NE COMPRIT PAS ALORS LA COMMUNE DE CINTEGABELLE OU L'INTERESSE ETAIT EXPLOITANT AGRICOLE, AU MOTIF QUE L'EXTENSION DE L'ACTIVITE DE LA COOPERATIVE EN DEHORS DES LIMITES PREVUES NE SAURAIT ENTACHER DE NULLITE L'ADHESION DE MAROCCO ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 26 MAI 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-14 170. MAROCCO C/ COOPERATIVE LAITIERE DE RIEUCROS. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE SUEUR.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE COOPERATIVE AGRICOLE SOCIETAIRE CONDITIONS AGRICULTEURS EXPLOITANT DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA COOPERATIVE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 556 DU CODE RURAL (REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 4 FEVRIER 1959) , QUI EST D'ORDRE PUBLIC, QUE SEULES PEUVENT ETRE SOCIETAIRES D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE LES PERSONNES PHYSIQUES QUI SONT AGRICULTEURS DANS SA CIRCONSCRIPTION OU QUI Y POSSEDENT DES INTERETS ENTRANT DANS SON OBJET SOCIAL.