Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

JOINT LES POURVOIS N° 67-12.950 ET 67-13.124 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT CONSIDERES COMME REMUNERATIONS, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES VERSEES PAR LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN A SON PERSONNEL, OU SON ANCIEN PERSONNEL RETRAITE DE L'USINE DE LAGNIEU (AIN) A L'OCCASION DU TRICENTENAIRE DE SA FONDATION, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'ELLES ONT ETE DISTRIBUEES SANS TENIR COMPTE, NI DE L'ANCIENNETE, NI DES SERVICES RENDUS, NI DE LA FIDELITE, A L'ENTREPRISE, ET QU'AU SURPLUS ELLES ONT ETE ACCORDEES SANS CONSIDERATION DE LA HIERARCHIE DES EMPLOIS, PUISQU'ELLES AVAIENT ETE REPARTIES EN TROIS CATEGORIES SEULEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, ALLOUEES AUX SEULS AGENTS EN FONCTION OU RETRAITES ET D'UN MONTANT DETERMINE SELON QU'ILS APPARTENAIENT OU AVAIENT APPARTENU A LA CATEGORIE DES CADRES, DU PERSONNEL DE MAITRISE, OU CELLE DES EMPLOYES OU OUVRIERS, LESDITES PRIMES, QUELLE QUE FUT, AU MOMENT DE LEUR DISTRIBUTION, LA SITUATION DES BENEFICIAIRES AU REGARD DE L'ENTREPRISE, N'AVAIENT PU, AU VU DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS, ETRE OCTROYEES QU'A L'OCCASION DU TRAVAIL EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 16 MAI 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-12.950. U.R.S.S.A.F. DE L'AIN C/ COMPAGNIE SAINT-GOBAIN. N° 67-13.124. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ COMPAGNIE SAINT-GOBAIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET CELICE. MEME ESPECE : 22 JANVIER 1969. CASSATION. N° 67-12.949. U.R.S.S.A.F. DE L'AIN C/ SOCIETE ANONYME S.E.P.R.O.S.Y. N° 67-13.123. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ SOCIETE ANONYME S.E.P.R.O.S.Y. DANS LE MEME SENS : 7 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 455 (2°), P. 382, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 28 MAI 1968, BULL. 1968, V, N° 264, P. 218.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE GRATIFICATIONS REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 PRIME ALLOUEE A L'OCCASION D'UN ANNIVERSAIRE DE LA FONDATION DE L'ENTREPRISE
Analyse : SONT SOUMISES A COTISATION DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES VERSEES PAR UNE SOCIETE A SON PERSONNEL OU A SON ANCIEN PERSONNEL A L'OCCASION DU TRICENTENAIRE DE SA FONDATION, CES PRIMES ALLOUEES AUX SEULS AGENTS EN FONCTION OU RETRAITES ET D'UN MONTANT DETERMINE EN FONCTION DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE LES BENEFICIAIRES APPARTENAIENT OU AVAIENT APPARTENU, QUELLE QUE FUT AU MOMENT DE LEUR DISTRIBUTION LEUR SITUATION AU REGARD DE L'ENTREPRISE N'AYANT PU LEUR ETRE OCTROYEES QU'A L'OCCASION DU TRAVAIL EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI.