COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL LUSINCHI FUT VICTIME, LE 7 MARS 1952, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUR LA ROUTE DE PORTO-VECCHIO (CORSE), AYANT ETE RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE PILOTEE PAR ETTORI, CHAUFFEUR AU SERVICE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PAIX ; QUE, PAR ARRET DU 29 AVRIL 1953, LA COUR D'APPEL DE BASTIA, SUR LA SEULE POURSUITE DU MINISTERE PUBLIC, LUSINCHI NE S'ETANT PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE, ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE INTERESSEE N'AYANT PAS ETE MISE EN CAUSE, CONDAMNA ETTORI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 3000 FRANCS D'AMENDE ; ATTENDU QUE, BIEN ULTERIEUREMENT (15 DECEMBRE 1959), LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST ASSIGNA ETTORI, SON EMPLOYEUR ET L'ASSUREUR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUE LA CAISSE AVAIT VERSEES ET AURAIT A VERSER A LA VICTIME AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION DE LA CAISSE RECEVABLE ET Y A FAIT DROIT, ENCORE QUE LES APPELANTS EUSSENT OPPOSE A CETTE ACTION L'EXCEPTION TIREE DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION CIVILE DE LA CAISSE QUI, SELON EUX, ETAIT ACCOMPLIE ET DEVAIT L'ATTEINDRE, L'ACTION CIVILE N'AYANT ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA CAISSE QU'EN DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE LA COUR DE BASTIA A DONNE COMME SEUL MOTIF AU SOUTIEN DE SA DECISION SUR CE POINT "QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE ETTORI, PAR LA CAISSE, EN TANT QUE SUBROGEE AUX DROITS DE LUSINCHI, EST FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET PROCEDE AINSI D'UNE CAUSE JURIDIQUE DE PUR DROIT CIVIL, QUI LA SOUMET, NON A LA PRESCRIPTION TRIENNALE, COMME L'ONT SOUTENU LES APPELANTS, MAIS A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE ETAIT FONDEE, AUX TERMES MEMES DE SON ASSIGNATION ET DE SA PROCEDURE, UNIQUEMENT SUR LA RESPONSABILITE D'ETTORI TELLE QU'ETABLIE PAR LA CONDAMNATION PENALE ET NON SUR UNE RESPONSABILITE DECOULANT DE LA GARDE DE LA CHOSE AYANT CAUSE L'ACCIDENT ET RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 21 JANVIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-11.585. ETTORI ET AUTRES C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. COUTARD.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RECOURS FONDE SUR LA FAUTE DU TIERS SANCTIONNEE PENALEMENT - SUBSTITUTION D'UN RECOURS FONDE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL
Analyse : MODIFIENT LES TERMES DU LITIGE PORTE DEVANT EUX LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECLARER RECEVABLE LE RECOURS DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRIENNALE OPPOSEE PAR CE DERNIER SE BORNENT A ENONCER QU'UNE TELLE ACTION, ENGAGEE PAR LA CAISSE EN TANT QUE SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME EST FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET PROCEDE D'UNE CAUSE JURIDIQUE DE PUR DROIT CIVIL QUI LA SOUMET A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ALORS QU'AUX TERMES MEMES DE L'ASSIGNATION ET DE LA PROCEDURE, L'ACTION DE LA CAISSE ETAIT FONDEE UNIQUEMENT SUR LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT TELLE QU'ETABLIE PAR LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE A SON ENCONTRE.