Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1980, 79-11.068 79-11.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11068
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1 ) 1978-11-15, 1978-11-15
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N 79-11.068 ET N 79-11.069 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE TILLOY, ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE NOTARIALE DE LEHIR, DECEDE, EN DATE DU 18 MAI 1966, HAUSSEGUY AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARCACHON-BIGANOS, SE RECONNUT DEBITEUR ENVERS SAYAG D'UNE SOMME DE 240 000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR UN TERRAIN ACQUIS TROIS ANS PLUS TOT, EN LA MEME ETUDE, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, POUR LE PRIX DE 50 000 FRANCS ; QUE, POUR L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION, TILLOY ETABLIT 24 GROSSES AU PORTEUR, D'UN MONTANT DE 10 000 FRANCS CHACUNE, DONT DEUX FURENT PAR LA SUITE ACQUISES PAR REGOUBY ; QUE, LE PRET S'ETANT REVELE FICTIF ET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE A L'ECHEANCE, LE TERRAIN DONNE EN GARANTIE FUT MIS EN VENTE A LA REQUETE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET ADJUGE POUR LE PRIX DE 12 000 FRANCS ; QUE REGOUBY, QUI N'AVAIT RIEN PERCU SUR LE MONTANT DE SA CREANCE, ASSIGNA TILLOY, AINSI QUE L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES EN PAIEMENT DE 20 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ET REFORMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, FIT DROIT ENTIEREMENT A LA DEMANDE DE REGOUBY ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ET LA MGFA FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RETENU UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE L'ACQUEREUR DES GROSSES AU PORTEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DU PREMIER JUGE, CONSTATATIONS NON CONTESTEES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE L'ACQUEREUR DES GROSSES ETAIT UN HOMME AVERTI EN AFFAIRES, QU'IL ETAIT CONSEIL JURIDIQUE, QU'IL CONNAISSAIT LES AUTEURS DE L'OPERATION POUR LAQUELLE LES GROSSES AVAIENT ETE EMISES, QU'A L'EVIDENCE IL ETAIT LUI-MEME INTERESSE A CETTE OPERATION ET QU'IL AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE VERIFIANT PAS LA VALEUR DU GAGE, CE QU'IL SAVAIT CONSTITUER UN RISQUE ; QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACQUEREUR DES GROSSES AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE QUALIFICATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREMIER JUGE AVAIT RELEVE QUE LES RENSEIGNEMENTS PRIS PAR L'ACQUEREUR N'ETAIENT CONSTITUES QUE PAR DE VAGUES APPRECIATIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTREDIRAIT PAS SUR CE POINT LES MOTIFS DU JUGEMENT ET QU'EN RELEVANT, POUR ECARTER LA FAUTE DE REGOUBY, QUE CELUI-CI AVAIT PRIS DES RENSEIGNEMENTS, SANS RECHERCHER SI CES RENSEIGNEMENTS ETAIENT SERIEUX ET DE NATURE A SATISFAIRE UN HOMME D'AFFAIRES EXPERIMENTE OU UN CONSEIL JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS QUE, ENFIN, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES GROSSES FAISAIENT DES RESERVES SUR LA VALEUR DU GAGE, ET QU'EN RELEVANT QUE L'ACQUEREUR DES GROSSES N'AVAIT PAS A VERIFIER, EN TANT QUE CONSEIL JURIDIQUE ET HOMME D'AFFAIRES AVISE, UN GAGE DONT LES GROSSES ATTESTAIENT SEULEMENT L'EXISTENCE ET NON LA VALEUR, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX CONSTATATIONS FAITES PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE REGOUBY AIT ACQUIS LES GROSSES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET QUE, BIEN QU'IL AIT ETE EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC HAUSSEGUY, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE SON ACQUISITION EUT ETE FAITE EN RAISON DE LA SOLVABILITE APPARENTE DU DEBITEUR PLUTOT QU'EN CONSIDERATION DE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE ATTACHEE A LA CREANCE ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, S'AGISSANT DE L'ETABLISSEMENT DE GROSSES AU PORTEUR, L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE NOTARIALE AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER LA VALEUR DU BIEN DONNE EN GARANTIE AFIN DE PRESERVER LES INTERETS DES FUTURS PORTEURS DE GROSSES QUI FONT CONFIANCE A L'ACTE NOTARIE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ESTIME, SANS CONSTATER, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QUE LES GROSSES CONTENAIENT DES RESERVES SUR LA VALEUR DU GAGE, QUE REGOUBY N'ETAIT PAS TENU, BIEN QU'AYANT L'EXPERIENCE DES AFFAIRES ET LA QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE, DE VERIFIER LA VALEUR DE LA GARANTIE DONT L'EXISTENCE LUI ETAIT ATTESTEE PAR UN ACTE NOTARIE AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE PARTIE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE REGOUBY N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ACQUERANT LES GROSSES AU PORTEUR, ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Etablissement de grosses au porteur - Non vérification de la valeur du gage.
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Prêt hypothécaire - Etablissement de grosses au porteur - Valeur du gage.
Analyse : Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un notaire à l'égard d'un porteur de grosse hypothécaire qui n'a pu être remboursé en raison de l'insuffisance du gage, la Cour d'appel qui retient que, s'agissant de l'établissement de grosses au porteur, le notaire avait l'obligation de vérifier la valeur du bien donné en garantie afin de préserver les intérêts des futurs porteurs qui font confiance à l'acte notarié, et qui estime que ce porteur n'était pas tenu, bien qu'ayant l'expérience des affaires et la qualité de conseil juridique, de vérifier la valeur de la garantie dont l'existence lui était attestée par un acte notarié auquel il n'avait pas été partie.