Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 29 JANVIER 1962) QUE DAME Y... ETAIT LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A RIGAUT EN VERTU D'UN BAIL QUI AVAIT PREVU, NOTAMMENT, QUE LE PRENEUR NE POUVAIT CEDER SON FONDS AVEC LE DROIT AU BAIL A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE SANS RESERVER DURANT QUINZE JOURS AU BAILLEUR LA POSSIBILITE D'EXERCER UN DROIT DE PREFERENCE POUR L'ACQUISITION DU FONDS AU PRIX STIPULE ; QUE, DE PLUS, CE BAIL CONTENAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT EN CAS DE NON-PAYEMENT D'UN TERME DE LOYER OU D'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION UN MOIS APRES COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX ; QUE LA DAME Y... AYANT PROJETE DE CEDER SON COMMERCE A DAME X..., NEE Z..., EN AVISA LE PROPRIETAIRE LE 24 AVRIL 1958 ET QUE CELUI-CI REPONDIT LE 6 MAI 1958 QU'IL N'USERAIT PAS DE SON DROIT DE PREFERENCE ; QUE, LE 27 MAI 1958, LA DAME X... FAISAIT CONNAITRE AU BAILLEUR QU'ELLE SE PROPOSAIT DE SE SUBSTITUER SON FRERE POUR L'ACQUISITION DUDIT FONDS ; QUE LE LOYER DU TERME D'AVRIL N'AYANT PAS ETE PAYE ET LE MAGASIN ETANT FERME ET APPAREMMENT VIDE, RIGAUT FIT LE 5 JUILLET COMMANDEMENT A DAME Y... DE VERSER LE TERME ECHU ET DE GARNIR SUFFISAMMENT LES LIEUX ; QUE, LE 18 JUILLET, EN L'ABSENCE DU PROPRIETAIRE QUI NE SE PRESENTA PAS, BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUE, L'ACTE DE CESSION AU PRIX PREVU POUR LA DAME X... ETAIT SIGNE EN FAVEUR DE ZEMBRA ; QU'ENSUITE, LE BAILLEUR SAISIT LE JUGE DES REFERES AFIN DE FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE VISEE AU COMMANDEMENT ET QU'UN DELAI D'UN MOIS FUT ACCORDE A DAME Y... ET A ZEMBRA, PAR ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, POUR S'ACQUITTER DE LA DETTE, ACHEVER DES TRAVAUX ENTREPRIS ET GARNIR LES LIEUX EN REPRENANT L'EXPLOITATION DU FONDS ; QUE RIGAUT, APRES AVOIR FAIT APPEL DE CETTE DECISION, S'EN DESISTA, PUIS ASSIGNA SA LOCATAIRE ET SON CESSIONNAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN RESILIATION DU BAIL, EN AJOUTANT A SES GRIEFS LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA CESSION DU BAIL ; QUE L'ARRET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION TANT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER QUE POUR INOBSERVATION DES FORMALITES AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNEE LA CESSION DU DROIT AU BAIL, AU MOTIF QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR AVAIT MANIFESTE SON ACCEPTATION DU DELAI ACCORDE AU LOCATAIRE PAR LE JUGE DES REFERES TANT EN SE PREVALANT DU CONSTAT QU'EN SE DESISTANT DE L'APPEL DE L'ORDONNANCE ACCORDANT LEDIT DELAI, ET AVAIT AINSI RENONCE AU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART, SI LE LOCATAIRE AVAIT CEDE SON DROIT AU BAIL A DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES PAR LUI NOTIFIEES AU PROPRIETAIRE POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER SON DROIT DE PREFERENCE, LA VIOLATION DES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE ETAIT INSUFFISANTE POUR ENTRAINER L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE D'EXPULSION A LA REQUETE DU PROPRIETAIRE, NE POUVAIT SUSPENDRE LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DEJA ACQUISE, ET QUE LE BAILLEUR N'A PAS RENONCE AU BENEFICE DE CELLE-CI EN SE DESISTANT DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE QUI NE POUVAIT ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, UNE RENONCIATION NE SE PRESUMANT PAS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CESSION DU DROIT AU BAIL ETANT SUBORDONNEE A CERTAINES CONDITIONS, L'INOBSERVATION DE CES CONDITIONS ETAIT SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA RESOLUTION DU BAIL, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'APPRECIER LA GRAVITE DU MANQUEMENT COMMIS, PUISQUE LA VALIDITE DE L'OPERATION ETAIT SOUMISE A LEUR OBSERVATION ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE TEND QU'A ATTAQUER INDIRECTEMENT L'ORDONNANCE DE REFERE DU 15 DECEMBRE 1958 QUI N'EST PAS EN CAUSE ; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QU'OUTRE SON DESISTEMENT D'APPEL DE CETTE DECISION, RIGAUT S'ETAIT PREVALU D'UN CONSTAT D'HUISSIER DRESSE LE DERNIER JOUR DU DELAI D'UN MOIS ACCORDE PAR CETTE ORDONNANCE, A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT AINSI ACCEPTE NECESSAIREMENT L'OCTROI DE CE DELAI ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ETE INFORME DANS LES CONDITIONS PREVUES AU BAIL DU PROJET DE CESSION TANT A DAME X... QU'A ZEMBRA, QU'IL AVAIT ALORS "FORMELLEMENT RENONCE A SON DROIT DE PREFERENCE", QUE LE PRIX DE CESSION EN FAVEUR DE ZEMBRA AVAIT BIEN ETE LE MEME QUE CELUI INDIQUE POUR SA SOEUR ET QUE L'ADJONCTION D'INTERETS A 6 % "CONSTITUANT UNE AGGRAVATION DES CHARGES DU CESSIONNAIRE" NE TOUCHAIT QU'A DES "PRESCRIPTIONS NON FORMELLEMENT EXPLICITES DU BAIL" ET NE POUVAIT DONC ENTRAINER L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QU'AINSI, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - CLAUSE PREVOYANT LA CESSION MAIS RESERVANT UN DROIT DE PREFERENCE AU BAILLEUR - SUBSTITUTION D'UN AUTRE ACQUEREUR - IDENTITE DES CONDITIONS DE VENTE
Analyse : LORSQU'UN LOCATAIRE QUI, SELON LES STIPULATIONS DE SON BAIL, NE POUVAIT CEDER SON FONDS SANS RESERVER DURANT QUINZE JOURS AU BAILLEUR LA POSSIBILITE D'EXERCER UN DROIT DE PREFERENCE, OBLIGATION SANCTIONNEE PAR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, FAIT CONNAITRE UN PREMIER PROJET DE CESSION AU BAILLEUR QUI RENONCE ALORS A SON DROIT DE PREFERENCE, PUIS, APRES L'EN AVOIR AVISE, SUBSITITUE UN AUTRE ACQUEREUR EN FAVEUR DUQUEL IL SIGNE L'ACTE DE CESSION, EN L'ABSENCE DU BAILLEUR QUI NE SE PRESENTE PAS, BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUE, LA COUR D'APPEL QUI REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DES LORS QUE LE BAILLEUR AVAIT ETE INFORME DANS LES CONDITIONS PREVUES AU BAIL DU PROJET DE CESSION A L'UN ET A L'AUTRE ACQUEREUR ET QU'IL AVAIT FORMELLEMENT RENONCE A SON DROIT DE PREFERENCE ET QUE LE PRIX DE CESSION ETAIT LE MEME, L'ADJONCTION D'INTERETS, QUI CONSTITUE UNE AGGRAVATION DES CHARGES DU CESSIONNAIRE, NE TOUCHANT QU'A DES PRESCRIPTIONS NON FORMELLEMENT EXPLICITES DU BAIL.