Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1975, 73-91.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-91205
Décision attaquée : Tribunal de police Paris 1973-03-21, 1973-03-21
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 21 MARS 1973, QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SON ACTION CONTRE X... (GEORGES), Y... (RAOUL) ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 44 ET 104 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A, DANS TOUS LES CAS, LA FACULTE D'APPELER, QUANT A SES INTERETS CIVILS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ; ATTENDU QUE LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE, PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE INTENTEE CONTRE X... (GEORGES), Y... (RAOUL) ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 44 ET 104 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, N'A PAS USE DE SON DROIT DE FAIRE APPEL DU JUGEMENT RENDU, D'AILLEURS A BON DROIT EN PREMIER RESSORT, PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT ; QU'AINSI EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA DEMANDERESSE CONTRE LEDIT JUGEMENT ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN PREMIER RESSORT (NON) - TRIBUNAL DE POLICE - JUGEMENT RENDU SUR LA COMPETENCE - PARTIE CIVILE.
Analyse : LA PARTIE CIVILE, QUI TIENT DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA FACULTE D'APPELER, DANS TOUS LES CAS, DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE POLICE, NE PEUT SE POURVOIR CONTRE CES JUGEMENTS. EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT (1). IL EN EST AINSI D'UN JUGEMENT RENDU SUR LA COMPETENCE.