Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1985, 83-16.528, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-16528
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre 1, 1982-11-25, 1982-11-25
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Boré et Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN X..., EN SON VIVANT AGRICULTEUR, EST DECEDE LE 8 AOUT 1968, LAISSANT MME JOSEPHINE C... SON B... COMMUNE EN BIENS ET SES QUATRE ENFANTS, LUCIEN, MARIE EPOUSE CRAMPE, MADELEINE B... A... ET MONIQUE B... D... ; QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET DE LA SUCCESSION DE JEAN Y... PARCELLES DE TERRE CONSTITUANT NOTAMMENT LA FERME DITE DE "SAINT-PAULY" ; QU'A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN PARTAGE FORMEE PAR LES FILLES DU DE CUJUS, M.LUCIEN X... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT OU SUBSIDIAIREMENT FACULTATIVE DES IMMEUBLES RURAUX DEPENDANT DE L'INDIVISION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT AU RESULTAT DE DEUX MESURES D'INSTRUCTION, A ORDONNE LES OPERATIONS DE PARTAGE SOLLICITEES ET REJETE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, TANT DE DROIT QUE FACULTATIVE, AU MOTIF QUE LA CARENCE, REVELEE PAR LES DEUX EXPERTISES, DE M. LUCIEN X... DANS LA GESTION DE LA FERME DE SAINT-PAULY ETAIT ASSIMILABLE A UN DEFAUT DE PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR DE CE DOMAINE QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS CAPABLE D'EXPLOITER CORRECTEMENT ET QU'AINSI MANQUAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE, COMMUNE AUX DEUX SORTES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; QUE LA MEME DECISION A, EN CONSEQUENCE ORDONNE LA LICITATION DE TOUS LES IMMEUBLES INDIVIS ; ATTENDU QUE M. LUCIEN X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT FAIRE REFERENCE AU CRITERE DE L'APTITUDE A LA GESTION QUE DANS LE CAS, QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE, OU ILS SONT SAISIS DE PLUSIEURS DEMANDES CONCURRENTES TENDANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA MEME EXPLOITATION AGRICOLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT CONFONDU L'APTITUDE A LA GESTION ET LA PARTICIPATION A LA MISE EN VALEUR QUI SONT DEUX NOTIONS LEGALEMENT DISTINCTES ET ALORS QU'ENFIN, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA FERME DE SAINT-PAULY CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT EN REFUSER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU SEUL MOTIF QUE M. LUCIEN X... AVAIT INCLUS DANS SA DEMANDE UN TERRAIN SIS A LANNEDARRE, QUI NE FAIT PAS PARTIE DE LA FERME ; MAIS ATTENDU QUE LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE IMPLIQUE CHEZ TOUT POSTULANT L'APTITUDE A GERER CORRECTEMENT LE BIEN ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE L'INAPTITUDE DE M. LUCIEN X... A GERER LE DOMAINE AGRICOLE, A PU EN DEDUIRE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR PRETENDRE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECIDEE PAR UN MOTIF DUBITATIF EN ENONCANT QUE M. X... NE PARAISSAIT PAS CAPABLE D'EXPLOITER CORRECTEMENT LE DOMAINE ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A REJETE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUI FAISAIENT APPARAITRE L'INAPTITUDE DE M. X... A GERER LA FERME DE SAINT-PAULY, S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE DUBITATIF ; QUE, PRIS DANS CETTE BRANCHE, LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT AUGMENTE LE CHEPTEL ET QUE LES DAMES X... S'ETAIENT OPPOSEES A CE QU'IL CONTRACTE, POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION, LES EMPRUNTS NECESSAIRES AU FINANCEMENT DES TRAVAUX DE MODERNISATION DE LA FERME ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE M. X... N'AVAIT FAIT PREUVE D'AUCUN ESPRIT D'INITIATIVE POUR TENTER D'OBTENIR UN PRET OU L'ACCORD DE SES COINDIVISAIRES POUR ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS NOUVEAUX OU L'AMENAGEMENT DES ANCIENS ET ENCORE QU'IL N'AVAIT CONSENTI POUR LE RENOUVELLEMENT DU MATERIEL AGRICOLE QUE DE MODIQUES DEPENSES TANDIS QU'IL AVAIT RECU DES FONDS PROVENANT DE L'HERITAGE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE, PRIS DANS CETTE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Participation à la mise en valeur du domaine - Aptitude à gérer le bien.
Sommaire de référence : * PARTAGE - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Participation à la mise en valeur du domaine - Aptitude à gérer le bien.
Analyse : La participation effective à la mise en valeur d'une exploitation agricole implique chez tout postulant l'aptitude à gérer correctement le bien. Une cour d'appel, qui a constaté l'inaptitude d'une personne à gérer le domaine agricole dont elle demandait l'attribution préférentielle, peut donc en déduire qu'elle ne remplissait pas les conditions pour prétendre à cette attribution.