Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1985, 83-13.475, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-13475
Décision attaquée : , 1983-03-24
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 7 ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE A MME X... LE PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES AU MOTIF QUE L'AVIS DE L'ARRET DE TRAVAIL DU 16 MAI 1982 QUI AURAIT DU LUI ETRE ADRESSE DANS LES QUARANTE HUIT HEURES DE LA PRESCRIPTION NE LUI ETAIT PARVENU QUE LE 25 MAI QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A CONFIRME CETTE MESURE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE CET ORGANISME N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LE MOTIF PRINCIPAL INVOQUE PAR L'ASSUREE POUR JUSTIFIER SON RETARD ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE PRONONCER ELLE-MEME DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS, SUR LA VALIDITE DE LA SANCTION PRISE PAR LA CAISSE ET SUR LE RECOURS FORME DE CE CHEF PAR L'ASSUREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 MARS 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CHATEAUROUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Déclaration tardive de l'interruption de travail - Pouvoirs des juridictions contentieuses.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Déclaration à la caisse - Délai -Inobservation - Sanction.
Analyse : Saisie à la suite du refus de la Caisse primaire d'assurance maladie de verser les indemnités journalières à un assuré en raison de la transmission tardive de la prescription de repos, une Commission de première instance ne saurait annuler la décision de la commission de recours gracieux rejetant la réclamation de l'intéressé en relevant que cet organisme n'a pas pris en considération le motif qu'il invoquait pour justifier son retard et il lui appartient de se prononcer elle-même dans les limites de ses pouvoirs, sur la validité de la sanction prise par la Caisse et sur le recours formé de ce chef par l'assuré.