Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1977, 76-11.839, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11839
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Vesoul 1976-01-23, 1976-01-23
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BARDET, AGENT GENERAL D'ASSURANCE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION POUR AVOIR PAIEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE A LUI RECLAMEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ALORS QUE SONT DEMEUREES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE, NON RATIFIEE, L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARTICLE L. 643 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ETAIT DEVENUE CADUQUE, LAISSANT UN VIDE LEGISLATIF EN LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTAIT L'ARGUMENT DEPOURVU DE PERTINENCE TIRE DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LAQUELLE, SI ELLE ETAIT CADUQUE, LAISSERAIT SUBSISTER LA REGLEMENTATION ANTERIEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 JANVIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Assujettis - Ordonnance du 23 septembre 1967 - Ratification par le Parlement - Absence - Portée.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Ordonnance - Ratification par le Parlement - Défaut - Ordonnance portant abrogation d'un texte - Maintien en vigueur de ce texte.
Analyse : Est dénuée de pertinence l'argumentation d'un agent d'assurances qui, pour s'opposer à la contrainte délivrée contre lui par la Caisse d'allocation vieillesse en vue du paiement de cotisations, soutient que l'ordonnance du 23 septembre 1967 abrogeant et remplaçant l'article L 643 du Code de la sécurité sociale, est devenue caduque faute d'avoir été ratifiée, dès lors qu'à supposer même cette caducité, la réglementation antérieure subsisterait.