Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECEDEMMENT ADMIS QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT LIONS AVAIT ETE VICTIME LE 19 AVRIL 1961 AU SERVICE DE L'ENTREPRENEUR ROSI, ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CET EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, SAISIE DES DIFFICULTES AYANT TRAIT A LA DETERMINATION DE LA MAJORATION DE RENTE REVENANT A LA VEUVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A DECIDE QUE CETTE MAJORATION DEVAIT ETRE FIXEE AU MAXIMUM LEGAL ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI ROSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN TENANT COMPTE DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR VEUVE LIONS, ALORS QUE SEUL POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN TOUTE HYPOTHESE ROSI AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE JUSTIFIANT A ELLE SEULE LA FIXATION AU MAXIMUM DE CETTE MAJORATION ; QUE CET EMPLOYEUR AVAIT EN EFFET OMIS DE PRENDRE LES MESURES DE SECURITE QUI S'IMPOSAIENT NECESSAIREMENT ET FAISAIT TRAVAILLER LIONS AU FOND D'UNE TRANCHEE PROFONDE DE 4,70 METRES ET LARGE SEULEMENT DE 0,80 METRE, EN BORDURE D'UNE CHAUSSEE OUVERTE A LA CIRCULATION, CE QUI AVAIT ENTRAINE UN EBOULEMENT ET LA MORT DE SON OUVRIER ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-11 243 ROSI C/ VEUVE LIONS ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET CHAREYRE A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 175, P 148

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION - APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE
Analyse : DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE REVENANT A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN TENANT COMPTE DE L'IMPORTANCE DE SON PREJUDICE ET PAS SEULEMENT EN CONSIDERATION DU DEGRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DES LORS QU'ILS ONT RETENU QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN OMETTANT DE PRENDRE LES MESURES DE SECURITE QUI S'IMPOSAIENT NECESSAIREMENT, COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE JUSTIFIANT A ELLE SEULE LA FIXATION AU MAXIMUM LEGAL DE CETTE MAJORATION.