Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1973, 71-14.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14386
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 1 ) 1971-06-29, 1971-06-29
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE GALTIER, CULTIVATEUR, A PASSE COMMANDE DE MATERIEL A AUREMBOUT, VENDEUR DE MACHINES AGRICOLES, ET A SIGNE DEUX " BULLETINS DE COMMANDE " PORTANT INDICATION DES PRIX, ACCOMPAGNEE DE LA MENTION SUIVANTE : " PRIX ESTIMATIFS, LE PRIX EN VIGUEUR ETANT CELUI DU JOUR DE LA LIVRAISON " ; QUE LE LENDEMAIN, IL RECEVAIT D'AUREMBOUT UN " DEVIS " REPRENANT LE CONTENU DE L'UN DES BULLETINS ET SE TERMINANT AINSI : " NOTA : LES PRIX (NE) SERONT ARRETES FERMES QU'AU MOMENT DE LA LIVRAISON " ; QU'AYANT REFUSE DE RECEVOIR LE MATERIEL COMMANDE, IL A ETE ASSIGNE PAR AUREMBOUT EN REALISATION DE LA VENTE MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, FAUTE POUR LES PARTIES D'ETRE CONVENUES DU PRIX, LE CONTRAT DE VENTE NE S'ETAIT PAS FORME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA CLAUSEPREVOYANT AJUSTEMENT DU PRIX INDICATIF, PORTEE SUR UN BON DE COMMANDE " FERME ", SUR LA BASE DU PRIX EN VIGUEUR AU JOUR DE LA LIVRAISON, NE SAURAIT SELON LE POURVOI OTER A LA CONVENTION LE CARACTERE DE VENTE PARFAITE, QUE L'ARRET N'AURAIT ECARTE QU'AU PRIX D'UNE CONFUSION ENTRE PRIX DETERMINE ET PRIX DETERMINABLE ; QUE CETTE CLAUSE, QUI AURAIT ETE DENATUREE, NE FERAIT EN EFFET NULLEMENT DEPENDRE CE PRIX DE LA VOLONTE DU VENDEUR DES LORS QU'ELLE VISERAIT LE " PRIX EN VIGUEUR ", RESULTANT DE L'EFFET CONJUGUE DE LA REGLEMENTATION IMPERATIVE ET DU PRIX CONSENTI PAR LE FABRICANT, DONT LE VENDEUR N'ETAIT QUE L'AGENT COMMERCIAL, ET QU'AINSI, SAUF HYPOTHESE, ETRANGERE A L'ESPECE, DE FRAUDE, CE PRIX SERAIT DETERMINABLE EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DE CRITERES PUREMENT OBJECTIFS, CE QUE L'ARRET AURAIT REFUSE D'ADMETTRE PAR DES CONSIDERATIONS ABSTRAITES, CONTRADICTOIRES ET HYPOTHETIQUES ; MAIS ATTENDU, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE, AINSI QUE LE SENS ET LA PORTEE DES DIVERS DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET DONT LE RAPPROCHEMENT RENDAIT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE " QU'EN LA MATIERE LES PRIX NE SONT PAS FIXES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QUE LE PRODUCTEUR EST LIBRE DE LES DETERMINER A SON CHOIX A CHARGE SEULEMENT DE RESPECTER LES PLAFONDS DE HAUSSE AUTORISES " ET AJOUTENT QUE LES BULLETINS DE COMMANDE " NE COMPORTENT AUCUNE REFERENCE EXPRESSE OU MEME IMPLICITE A UN PRIX DETERMINE EVENTUELLEMENT PAR UN TIERS OU REVISE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS ", DE SORTE QUE LE VENDEUR " SE RESERVAIT LA LIBERTE DE FIXER LE PRIX A SON GRE SANS QUE LE CONTRAT LITIGIEUX LUI IMPOSAT AUCUN BAREME DE REFERENCE " ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS ABSTRAITS, CONTRADICTOIRES NI HYPOTHETIQUES, QUE " LE PRIX DE LA VENTE N'ETANT NI DETERMINE NI DETERMINABLE LA VENTE N'A PAS ETE PARFAITE " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM (1RE CHAMBRE)

Sommaire principal : VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR LE PRIX - PRIX LAISSE A LA CONVENANCE DU VENDEUR - PRIX A LA LIVRAISON.
Sommaire de référence : * VENTE - PRIX - FIXATION - INDETERMINATION - PRIX A LA LIVRAISON - FIXATION AU GRE DU VENDEUR - FORMATION DE LA VENTE (NON).
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION QUE LES JUGES, SAISIS DE LA VALIDITE D'UNE VENTE DONT LE PRIX N'ETAIT DONNE LE JOUR DU CONTRAT QU'A TITRE INDICATIF, AVEC CLAUSE D'AJUSTEMENT SUR LA BASE DU PRIX EN VIGUEUR PRATIQUE PAR LE FABRICANT AU JOUR DE LA LIVRAISON, RETIENNENT QU'EN L'ESPECE IL N'Y AVAIT PAS DE TARIFICATION ADMINISTRATIVE, QUE LES BULLETINS DE COMMANDE NE FAISAIENT NULLE REFERENCE A UN PRIX FIXE SELON DES CRITERES OBJECTIFS OU DETERMINE PAR UN TIERS ET DECIDENT EN CONSEQUENCE QUE, LE VENDEUR GARDANT LA LIBERTE DE FIXER A SON GRE LE PRIX QUI N'ETAIT NI DETERMINE NI DETERMINABLE, LA VENTE NE S'ETAIT PAS FORMEE.