Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX 28 NOVEMBRE 1967) QUE AILLAUD, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1.252.000 CONCERNANT UN "VANTAIL POUR PERSIENNES ET AUTRES" A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE LES FERMETURES MODERNES DU BATIMENT (FMB) EN CONTREFACON DE CE BREVET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE LEDIT BREVET NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE AUX MOTIFS QUE SONT ANTERIORISEES LA STRUCTURE ALVEOLAIRE DES PANNEAUX DE PERSIENNES ET LA COMBINAISON QUE CONSTITUE L'APPLICATION A UNE TELLE STRUCTURE DE LA MATIERE PLASTIQUE, RETENUES COMME BREVETABLES PAR L'EXPERT X... ET SEULES REVENDIQUEES PAR AILLAUD DANS SES CONCLUSIONS ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AU CONTRAIRE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, AILLAUD REVENDIQUAIT EN OUTRE EXPRESSEMENT LE PRODUIT INDUSTRIEL FORME PAR LA COMBINAISON NOUVELLE D'ELEMENTS CONNUS A SAVOIR LES VANTAUX D'ELEMENTS DE PERSIENNES OBTENUS PAR LA COMBINAISON DU PROFIL ALVEOLAIRE (ELEMENTS LAMELLAIRES ALVEOLES PARALLELES, CHARNONS ALTERNES POUR TIGE DE RENFORCEMENT ET DE GUIDAGE) ET DE LA MATIERE PLASTIQUE, DONT LA COUR D'APPEL RECONNAIT DU RESTE QU'IL EST DECRIT AU BREVET LITIGIEUX, EN SORTE QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI UN TEL PRODUIT INDUSTRIEL REVENDIQUE ET AUQUEL N'ETAIT OPPOSEE AUCUNE ANTERIORITE N'ETAIT PAS BREVETABLE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, ALLIAUD, APRES AVOIR EXAMINE EN DETAIL LES ANTERIORITES OPPOSEES A CE BREVET POUR EN DISCUTER DANS CHAQUE CAS LA PORTEE EN SOUTENANT QUE L'ON N'Y RETROUVE PAS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU BREVET N° 1.252.000, TERMINE SON ETUDE PAR L'EXAMEN DU PROBLEME DE DROIT SOUMIS A LA COUR D'APPEL EN DECLARANT QU'IL EST ADMIS QU'UN PRODUIT INDUSTRIEL QUI PRESENTE PAR RAPPORT A SES SEMBLABLES NOTAMMENT "UNE COMBINAISON NOUVELLE D'ELEMENTS CONNUS" EST BREVETABLE ET "QU'EN L'OCCURRENCE" AINSI, QUE LE DECLARE L'EXPERT, "DANS SON APPLICATION NOUVELLE AUX PANNEAUX DE PERSIENNES, LA COMBINAISON DU PROFIL ALVEOLAIRE ET DE LA MATIERE PLASTIQUE EST BREVETABLE" ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS INVOQUEES ET A PU SE BORNER A EXAMINER LA COMBINAISON DES DEUX MOYENS SUSVISES EN OBSERVANT QUE L'EXPERT Y... N'AVAIT ADMIS L'ORIGINALITE QUE DE CETTE COMBINAISON LIMITEE ET QUE AILLAUD AVAIT ACCEPTE LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LE BREVET AILLAUD NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN COMPARANT LES BREVETS AILLAUD ET FMB N° 1.169.053, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU BREVET AILLAUD DECRIVANT UN VANTAIL "CONSTITUE PAR DES ELEMENTS LAMELLAIRES" ET, NON DES TUBES, D'AUTANT QUE LA COUR OPPOSE "LAMES" A "TUBES" ET QU'ELLE AJOUTE AU BREVET LITIGIEUX QUI NE PREVOIT AUCUN SOUDAGE, QUE D'AUTRE PART, EN COMPARANT LES BREVETS AILLAUD ET LES BREVETS CAPELLANO, PEES, ANTONIA, VOLET ET TUROLLA, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR AU POURVOI, SI, QUEL QUE SOIT L'EFFORT D'ADAPTATION DU REALISATEUR, L'APPLICATION DE LA STRUCTURE ALVEOLAIRE EN MATIERE PLASTIQUE AU DOMAINE INDUSTRIEL NOUVEAU DES PERSIENNES NE SUFFISAIT PAS A RENDRE BREVETABLE L'INVENTION AILLAUD, D'AUTANT QU'IL EST DE REGLE QU'UNE INVENTION EST BREVETABLE, MEME SI ELLE PRESENTE UN FAIBLE DEGRE D'ORIGINALITE OU D'EFFET INVENTIF ; ALORS ENCORE QU'EN COMPARANT LE BREVET AILLAUD ET L'ARTICLE "USINE NOUVELLE" LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DENATURE LE BREVET AILLAUD QUI NE DECRIT PAS DES TUBES MAIS SEULEMENT DES LAMELLES ALVEOLES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL EMPLOIE L'EXPRESSION IMPROPRE DE "TUBE" OU DE "TUBULAIRE" POUR CARACTERISER LA FORME DES "ELEMENTS LAMELLAIRES ALVEOLES" VISES DANS LE TEXTE DU BREVET, QUI EST PRODUIT, C'EST, AINSI QUE LE PRECISE L'ARRET, POUR L'OPPOSER AUX CORPS "PLEINS" DECRITS DANS CERTAINS BREVETS ANTERIEURS AU BREVET AILLAUD ; QU'APRES AVOIR ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ANTERIORITE INVOQUEE, QUE LE BREVET FMB N° 1.169.053 DECRIVAIT COMME LE BREVET AILLAUD, DES LAMES "TUBULAIRES", LA COUR D'APPEL PRECISE LE SENS REEL QU'ELLE DONNE A CE TERME EN MENTIONNANT, SANS AUCUNE DENATURATION, QUE CE BREVET DECRIT UN "VANTAIL MULTICELLULAIRE PAR LAMES CREUSES SEPAREES" ET QUE LEDIT VANTAIL "N'EST AUTRE CHOSE QU'UNE LAME MULTICELLULAIRE" SANS OPPOSER EN AUCUNE FACON LES LAMES AUX TUBES ; QUE LA COUR D'APPEL, EN QUALIFIANT DE "SOUDAGE" DES TUBES ENTRE EUX LE RESULTAT OBTENU PAR "L'EXTRUSION DE LA MATIERE PLASTIQUE EN UNE SEULE OPERATION PORTANT SUR TOUTE LA LARGEUR DU VANTAIL", N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETER LE BREVET EN PRECISANT LE RESULTAT PARTIEL PROCURE PAR L'UTILISATION DE CE PROCEDE SUR LE PLAN DE LA RIGIDITE DES PAROIS LAMELLAIRES EXPRESSEMENT REVENDIQUEE PAR LE BREVET, QUI MENTIONNE LE RAIDISSEMENT ET LE RENFORCEMENT DE L'ENSEMBLE OBTENU PAR LE PROCEDE D'INJECTION DE MATIERE PLASTIQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES REALISATIONS TECHNIQUES QUI SONT A LA PORTEE DE L'HOMME DU METIER, SANS EXIGER DE SA PART AUCUN EFFORT INVENTIF, EN DECLARANT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE L'ADAPTATION D'UNE LAME DE VOLET ROULANT OU D'ECRAN DE LUMIERE A UN VANTAIL DE PERSIENNE "N'A JAMAIS DEPASSE LES POSSIBILITES DE N'IMPORTE QUEL REALISATEUR QUANT AUX CALCULS DE DIMENSIONS, PROFILS ET RESISTANCE" ; ATTENDU AUSSI, QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT DEJA JUSTIFIE SA DECISION DE DECLARER LE BREVET AILLAUD NUL AU VU NOTAMMENT DE L'ANTERIORITE CONSTITUEE PAR LE BREVET FMB SUSVISE NE FAIT ETAT DE LA POSSESSION PERSONNELLE DE L'INVENTION PAR LA SOCIETE FMB QUE POUR Y DECOUVRIR UN MOTIF SUPPLEMENTAIRE ET D'AILLEURS SURABONDANT D'ECARTER LE GRIEF DE CONTREFACON FORMULE CONTRE LADITE SOCIETE ; ATTENDU ENFIN QUE POUR LES RAISONS DEJA EXPOSEES CONCERNANT LA COMPARAISON FAITE PAR LA COUR D'APPEL ENTRE LE BREVET AILLAUD ET LE BREVET FMB, N° 1.169.053, LE GRIEF ANALOGUE VISANT SPECIALEMENT UNE FORME TUBULAIRE, FORMULE PAR LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN AU SUJET D'UNE ANTERIORITE TIREE D'UN ARTICLE PUBLIE DANS L'USINE NOUVELLE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN DECLARANT LE BREVET AILLAUD NUL, TOUT A LA FOIS COMMIS UNE ERREUR DE DROIT SUR LA BREVETABILITE D'UNE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS QUI NE SUPPOSE PAS LA REALISATION D'UN RESULTAT DIFFERENT ET ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE POUR NE PAS S'ETRE SUFFISAMMENT EXPLIQUEE SUR LES RAISONS QUI L'ONT DETERMINEE A AFFIRMER QUE LE BREVET AILLAUD NE DECRIRAIT QU'UN SIMPLE EMPLOI NOUVEAU NON BREVETABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL FONDE ESSENTIELLEMENT, SA DECISION, AINSI QU'IL A DEJA ETE CONSTATE, SUR L'ABSENCE DE NOUVEAUTE DE LA PRETENDUE INVENTION ; QUE DES LORS LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 68-10.960. AILLAUD C/ SOCIETE LES FERMETURES MODERNES DU BATIMENT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET RICHE. A RAPPROCHER : COM., 27 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 505 (1°), P. 420 (REJET).

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION CARACTERE DE NOUVEAUTE TECHNIQUE D'EXECUTION D'UN DISPOSITIF CONNU (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECLARER NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE UN BREVET CONCERNANT " UN VANTAIL POUR PERSIENNES ET AUTRES " DONT LA CONTREFACON EST ALLEGUEE, RETIENNENT QUE L'ADAPTATION D'UNE LAME DE VOLET ROULANT OU D'ECRAN DE LUMIERE A UN VANTAIL DE PERSIENNE " N'A JAMAIS DEPASSE LES POSSIBILITES DE N'IMPORTE QUEL REALISATEUR QUANT AUX CALCULS DE DIMENSIONS, PROFILS OU RESISTANCES ", NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES REALISATIONS TECHNIQUES QUI N'EXIGENT AUCUN EFFORT INVENTIF DE LA PART DE L'HOMME DU METIER.