COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE ENTRE LES ETABLISSEMENTS Y... ET LA DEMOISELLE X..., POUR LE MOTIF QUE CELLE-CI AURAIT EU LA QUALITE DE REPRESENTANT, SE TROUVANT A L'EGARD DESDITS ETABLISSEMENTS DANS UN ETAT DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT NEGLIGE DE SE PRONONCER SUR LES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LEUR CONTREDIT PAR LES ETABLISSEMENTS Y... QUI SOUTENAIENT, D'UNE PART, QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT FAIT DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET D'AUTRE PART QU'ELLE AVAIT RECRUTE DE LA MAIN-D'OEUVRE POUR SON COMPTE PERSONNEL, AGISSEMENTS QUI ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'ETAT DE SUBORDINATION D'UN REPRESENTANT A L'EGARD DE SON COMMETTANT ET QUI AVAIENT POUR CONSEQUENCE DE RENDRE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN VERTU D'UN CONTRAT VERBAL LA DEMOISELLE X..., DEMEURANT A PARIS, ETAIT CHARGEE PAR LES ETABLISSEMENTS Y..., DE MILLAU, DE VENDRE POUR LEUR COMPTE LEURS MARCHANDISES ; QU'ELLE VISITAIT LES CLIENTS, PRENAIT DES ORDRES, LES TRANSMETTAIT A MILLAU AUX ETABLISSEMENTS Y... QUI EXPEDIAIENT LES MARCHANDISES AUX CLIENTS, ET LEUR ADRESSAIENT LES FACTURES, QUE LA DEMOISELLE X... ETAIT PARFOIS CHARGEE DE PROCEDER AUX ENCAISSEMENTS DE CELLES-CI, QU'A LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., LES ETABLISSEMENTS Y... ENVOYAIENT A LEUR NOM LES MARCHANDISES DANS UN DEPOT DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES A PARIS ; QUE LA DEMOISELLE X..., CHARGEE DE VENDRE CES MARCHANDISES, LES PRESENTAIT AUX CLIENTS ; QU'EN CAS DE VENTE ELLE PROCEDAIT A LA LIVRAISON ELLE-MEME OU FAISAIT LIVRER PAR UN MAGASINIER PREPOSE DES ETABLISSEMENTS Y... ; QU'ELLE ENCAISSAIT LE PRIX DE CES VENTES ET ADRESSAIT PERIODIQUEMENT A MILLAU UN RELEVE DE CES OPERATIONS AVEC LE MONTANT DES SOMMES ENCAISSEES, QU'ELLE N'ETAIT PAS LIBRE DE FIXER LE PRIX DE VENTE ET DEVAIT SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS RECUES SANS POUVOIR DESCENDRE AU-DESSOUS D'UN PRIX MINIMUM ; QUE POUR CES VENTES LES FACTURES ETAIENT FAITES AU NOM DES ETABLISSEMENTS Y... AVEC DES FACTURES ADRESSEES D'AVANCE EN BLANC, QUE, SI EN RAISON DE SON ELOIGNEMENT A PARIS LA DEMOISELLE X... JOUISSAIT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON TRAVAIL D'UNE GRANDE LIBERTE, ELLE N'EN RECEVAIT PAS MOINS DE MILLAU DES INSTRUCTIONS PRECISES SUR LES DEMARCHES A FAIRE ET SUR LES DILIGENCES A ACCOMPLIR AUPRES DE CERTAINS CLIENTS DENOMMES, QUE LES ETABLISSEMENTS Y... CHARGEAIENT LA DEMOISELLE X... DE PAYER LE LOYER DU DEPOT ET LE SALAIRE DU MAGASINIER ; QU'ILS LUI ADRESSAIENT POUR ELLE DES ENVELOPPES DE PAYE LA FAISANT FIGURER SUR LEUR LIVRE DE PAYE, LA DECLARAIENT AUX ADMINISTRATIONS FISCALES COMME SALARIEE, PAYAIENT EN CE QUI LA CONCERNAIT L'IMPOT PATRONAL SUR LES SALAIRES, VERSAIENT A LA SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS SUR CES SALAIRES ; QUE L'ARRET RELEVE QU'IL APPARTIENDRA AUX JUGES STATUANT AU FOND D'APPRECIER SI LES CONDITIONS DU STATUT LEGAL DES REPRESENTANTS ETAIENT REMPLIES A L'EGARD DE LA DEMOISELLE X... ; ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DANS LES RAPPORTS DE DEMOISELLE X... ET DES ETABLISSEMENTS Y..., LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.364. CONSORTS Y... C/ X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. ROQUES.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE TRAVAIL - EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSTATEE PAR LES JUGES DU CONTREDIT - NECESSITE DE VERIFIER SI LE STATUT LEGAL EST APPLICABLE (NON)
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DANS LES RAPPORTS ENTRE UN REPRESENTANT ET LA SOCIETE QUI L'EMPLOIE, LES JUGES D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE CONTREDIT, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RECONNAISSANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LES PARTIES, ET LUI LAISSENT A BON DROIT LE SOIN D'APPRECIER SI LES CONDITIONS DU STATUT LEGAL SONT REMPLIES EN L'ESPECE.