Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 01-04.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 01-04140
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2001-04-23, 2001-04-23
Président : M. Lemontey .
Avocats : la SCP Parmentier et Didier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, et déclaré, au titre de leur passif, le montant de cotisations d'allocations familiales et de majorations de retard dont M. X... était redevable envers l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle, du fait de son ancienne activité professionnelle ; que la Commission de surendettement, constatant la situation d'insolvabilité des débiteurs, caractérisée dans les termes de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation, a recommandé la suspension de l'exigibilité des créances, en ce comprise celle de l'URSSAF, pour une durée de 36 mois, sans intérêts ; que, sur le recours de cet organisme, l'arrêt attaqué (Nancy, 23 avril 2001) a confirmé cette décision ; Attendu que l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle reproche à la cour d'appel d'avoir suspendu l'exigibilité de sa créance alors que, d'une part, celle-ci revêtant un caractère professionnel ne pourrait être prise en considération dans l'élaboration des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, et que, d'autre part, s'agissant d'une dette envers un organisme de sécurité sociale, le juge du surendettement n'aurait pas le pouvoir d'en suspendre l'exigibilité, fût-ce sur la recommandation de la commission, en violation des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1989 et des articles L. 256-4 et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, dans les limites de l'article L. 333-3, alinéa 1, de ce Code ; qu'ensuite, il résulte du second de ces textes qu'en cas d'insolvabilité caractérisée du débiteur, le juge du surendettement peut ordonner la suspension de l'exigibilité de toutes créances autres qu'alimentaires, fiscales et, notamment, celles envers les organismes de sécurité sociale, avec les effets qui s'y attachent sur le cours des intérêts ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Meuthe-et-Moselle aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

Sommaire principal : 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Juge de l'exécution - Suspension de l'exigibilité des créances - Domaine d'application - Dettes professionnelles.
Analyse : 1° Le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, dans les limites prévues par l'article L. 333-3 de ce même Code.