Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BECHIR COMMERCANT EN TAPIS ET ARTICLES ORIENTAUX A, LE 24 JUILLET 1964, SIGNE UN BULLETIN D'ADHESION EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE QUATRE STANDS A LA FOIRE-EXPOSITION DE CHAUVIGNY (VIENNE) QUI EST TENUE DU 22 AU 30 AOUT 1964 ; QUE BECHIR N'AYANT PAS OCCUPE LES STANDS QUI LUI FURENT ATTRIBUES, LACELLE, AGISSANT ES QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE DE LADITE FOIRE-EXPOSITION, L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, DE POITIERS EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1038 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE LA LOCATION DES STANDS ET DE CELLE DE 150 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AU COMITE DE LA FOIRE-EXPOSITION LES SOMMES RECLAMEES AUX MOTIFS QUE BECHIR NE SAURAIT PRETENDRE FAIRE JOUER EN SA FAVEUR, SANS EN DENATURER LE SENS, LA MENTION SOUS RESERVE D'ADMISSION PAR LA COMMISSION, PORTEE SUR LE BULLETIN D'ADHESION ; ET QUE LE FAIT SOUTENU PAR BECHIR DE NE PAS AVOIR RECU LA NOTIFICATION DE SON ADMISSION PAR LA COMMISSION NE POUVAIT CONSTITUER UNE DECISION DE NON-ADMISSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LOCATION DES STANDS D'UNE FOIRE EXPOSITION CONSTITUE UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NECESSITANT L'Y... FORMEL DES DEUX PARTIES, LE LOUEUR ET LE LOCATAIRE ; QUE LE BULLETIN D'ADHESION SIGNE PAR BECHIR ETAIT UN Y... SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE, EXPRESSEMENT STIPULEE AU CONTRAT, DE SON ADMISSION PAR LA COMMISSION ; QUE LE TRIBUNAL NE CONSTATE PAS QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE PAR LE COMITE DE LA FOIRE DE L'ACCEPTATION DES PROPORTIONS FAITES PAR BECHIR, QUE PAR SUITE SA DEMANDE DEVAIT ETRE REJETEE FAUTE DE PROUVER LA REALISATION DE LA CONDITION A LAQUELLE ETAIT SUSPENDUE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI EXPOSE QU'AUX TERMES DU BULLETIN D'ADHESION SIGNE PAR BECHIR, CE DERNIER DECLARAIT CONNAITRE LE REGLEMENT ET S'ENGAGEAIT A OCCUPER QUATRE STANDS A LA 10E FOIRE-EXPOSITION DE CHAUVIGNY, A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT ET DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RELEVANT QUE LE COMITE DECLARAIT AVOIR AVISE BECHIR DE SON ADMISSION, PAR LETTRE DANS LES FORMES HABITUELLES ET EN RETENANT QUE BECHIR S'ETAIT ABSTENU, APRES SON ADHESION, DE PRENDRE TOUT CONTACT AVEC LE COMITE DE LA FOIRE ALORS QUE LE FAIT, SOUTENU PAR BECHIR, DE NE PAS AVOIR RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NE POUVAIT CONSTITUER UNE DECISION DE NON-ADMISSION, DECISION QUI NE POUVAIT SE PRESUMER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'EN MANQUANT A SON Y... BECHIR A CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN AU COMITE DE LA FOIRE, LEQUEL CONSIDERANT SON ADMISSION, N'A PAS LOUE LE STAND A D'AUTRES COMMERCANTS ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, APRES AVOIR CONDAMNE EN X... BECHIR A PAYER A LACELLE ES QUALITE LA SOMME DE 1038 FRANCS POUR LES CAUSES SUSENONCEES, LE CONDAMNE EN OUTRE A 150 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT CETTE DERNIERE CONDAMNATION SANS RELEVER D'AUTRE CAUSE DE PREJUDICE POUR LE COMITE DE LA FOIRE QUE CELLE RESULTANT DU DEFAUT DE LOCATION DES STANDS A D'AUTRES COMMERCANTS DEJA REPAREE PAR LA CONDAMNATION SUSVISEE AU PAYEMENT DU MONTANT DE LA LOCATION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS LE 7 DECEMBRE 1964, REMET EN X... QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT. N° 65-10783. BECHIR C/ LACELLE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LARERE AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : 1 FOIRES ET MARCHES LOCATION D'UN STAND FORMATION DU CONTRAT NOTIFICATION DE LA DECISION D'ADMISSION NECESSITE (NON)
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT POUR UN COMMERCANT, AYANT SIGNE UN BULLETIN D'ADHESION EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE STANDS A UNE FOIRE EXPOSITION, DE NE PAS AVOIR RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION D'ADMISSION NE SAURAIT CONSTITUER UNE DECISION DE NON-ADMISSION, DECISION QUI NE SE PRESUME PAS, NI DISPENSER L'INTERESSE DE SES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE LOCATION.