Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1978, 77-93.470, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-93470
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre correctionnelle ) 1977-11-02, 1977-11-02
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE X... NE REPOND PAS DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE COMMISE PAR SON SUBORDONNE Y... QUI, CONDUISANT LA VOITURE DE Z..., A MORTELLEMENT BLESSE ALI A... ; " AU MOTIF QUE SI Y... S'EMPLOYAIT AU GARAGE DIRIGE PAR X... EN AIDANT A LA REPARATION DES VOITURES DE CE DERNIER? IL AVAIT RECU DE X... LES CLES DE LA VOITURE DE Z... - ABANDONNEE PAR X... SUR LA VOIE PUBLIQUE - AVEC LA MISSION DE LES REMETTRE A Z... ET LES A UTILISEES POUR SE SERVIR DE LA VOITURE POUR ALLER VOIR UN AMI, ET QUE CETTE VISITE A UN AMI, DE NUIT, AVEC UNE VOITURE DONT IL SAVAIT QU'ELLE N'APPARTENAIT PAS A X..., NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME RENTRANT DANS L'EXERCICE DE LA FONCTION OCCASIONNELLE DONT IL ETAIT CHARGE ; " ALORS QUE LE COMMETTANT REPOND DES FAUTES DU PREPOSE COMMISES DANS L'EXERCICE ABUSIF DE LA FONCTION, ET QUE LE FAIT PAR Y... D'USER DES CLES A LUI CONFIEES POUR LES REMETTRE AU PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, POUR USER DE CETTE VOITURE ET ALLER FAIRE UNE PROMENADE CARACTERISE UN ABUS DE LA FONCTION ; " ET ALORS QUE S'IL PARAIT EVIDENT QUE Y... ETAIT EMPLOYE PAR X... EN VIOLATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL, CETTE CIRCONSTANCE EST ETRANGERE A LA NOTION DE SUBORDINATION ET QU'EN RECONNAISSANT QUE X... LUI AVAIT REMIS LES CLES AVEC MISSION DE LES REMETTRE AU PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, Y... A AINSI LUI-MEME CARACTERISE SA SUBORDINATION ET LE DROIT QU'AVAIT X... DE LUI DONNER DES ORDRES ET INSTRUCTIONS, D'OU IL SUIT QUE Y... ETAIT LE PREPOSE DE X... LORSQU'IL A COMMIS LE FAIT DOMMAGEABLE ET QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'A PAS CONSTATE, ET POUR CAUSE, QUE LE FAIT DOMMAGEABLE SERAIT DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LA FONCTION, NE POURRAIT PAR CELA MEME ECARTER LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A CHARGE Y..., QU'IL EMPLOYAIT PAR INTERMITTENCE, DE REMETTRE A Z... LES CLES D'UNE AUTOMOBILE QUE CE DERNIER VENAIT D'ACHETER ; QUE TRAHISSANT LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE AINSI DONNEE, Y... S'EST EMPARE DE LA VOITURE ET L'A UTILISEE POUR ALLER RENDRE VISITE A UN AMI ; QU'EN COURS DE ROUTE IL A INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT DE A... ET QU'AYANT ETE POURSUIVI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, IL A ETE DECLARE COUPABLE DE CE DELIT ; ATTENDU QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE X..., QUI AVAIT ETE CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, Y... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE CIVILE DE X...; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT, SOUVERAINEMENT CONSTATEES PAR LES JUGES, QUE LE PREPOSE A UTILISE, SANS AUTORISATION ET A DES FINS PERSONNELLES, UN VEHICULE QUI, D'AILLEURS, NE LUI AVAIT ETE A AUCUN MOMENT CONFIE, QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE FAIT DOMMAGEABLE NE SE RATTACHERAIT PAS AU LIEN DE PREPOSITION QUI UNISSAIT Y... A X...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte étranger aux fonctions - Utilisation à des fins personnelles d'un véhicule non confié.
Analyse : Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation et à des fins personnelles un véhicule qui ne lui a été à aucun moment confié (1).