Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-11153
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1965-12-09
Président : M. GUILLOT
Avocats : MM. RICHE ET HENNUYER

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE, DITE C.I.F.A. A, PAR CONTRAT DU 21 MAI 1964, PASSE AVEC LE SEUL MAURICE X..., CONSENTI A FINANCER L'ACHAT PAR CE DERNIER A UN GARAGISTE D'UN CAMION D'OCCASION ET D'UN CAMION NEUF, ET QUE MICHEL X... A DONNE SON AVAL AUX TRAITES ACCEPTEES PAR MAURICE X... POUR LE REMBOURSEMENT A TERME DE LA SOCIETE PRETEUSE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LES TRAITES CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DU CAMION NEUF SONT SANS PROVISION, ET POUR DEBOUTER EN CONSEQUENCE LE C.I.F.A. DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR L'EMPRUNTEUR ET SON GARANT DES FONDS VERSES PAR CETTE SOCIETE AU GARAGISTE POUR L'ACHAT DE CE CAMION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE C.I.F.A. AVAIT BIEN VERSE LES FONDS AU GARAGISTE, QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS PASSE COMMANDE AU CONSTRUCTEUR, ET QU'IL FUT DECLARE EN ETAT DE FAILLITE SANS AVOIR JAMAIS LIVRE AUCUN VEHICULE, ENONCE "QU'UNE SOCIETE PEUT VALABLEMENT VERSER LE MONTANT DU CREDIT AU VENDEUR, MAIS SOUS CONDITION DE S'ASSURER PREALABLEMENT DE L'IDENTIFICATION D'UN VEHICULE, DETERMINE SEULEMENT IN GENERE" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE REFERER A DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES OU LEGALES IMPOSANT CETTE CONDITION AU PRETEUR, LA COUR D'APPEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 9 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-11.153. CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE C / DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN - AVOCATS : MM. RICHE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, N° 32, P. 26 ; 21 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, N° 46, P. 37.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE PROVISION DISPOSITION LETTRE DE CHANGE CREEE EN CONTREPARTIE D'UN CREDIT CONSENTI POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) VEHICULE NON LIVRE PAR LE VENDEUR OBLIGATION POUR LE PRETEUR D'IDENTIFIER LE VEHICULE (NON)
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE TRAITES CREEES EN CONTREPARTIE D'UN PRET CONSENTI PAR UNE SOCIETE DE CREDIT POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, ET APRES AVOIR RELEVE QUE, SI LA SOCIETE A BIEN VERSE LES FONDS AU GARAGISTE, CE DERNIER N'A JAMAIS PASSE COMMANDE AU CONSTRUCTEUR NI LIVRE AUCUN VEHICULE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS DECLARER QUE LES TRAITES SONT SANS PROVISION AU MOTIF QUE LA SOCIETE NE S'EST PAS ASSUREE, AVANT LE VERSEMENT DU MONTANT DU CREDIT AU VENDEUR, DE L'IDENTIFICATION DE CE VEHICULE, DETERMINE SEULEMENT IN GENERE, SANS SE REFERER A DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES OU LEGALES IMPOSANT CETTE CONDITION AU PRETEUR.