COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 29 JANVIER 1963 LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LES EPOUX X... A BELZACQ, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR DAME FRANCOIS X... AU BENEFICE DE SA BELLE-MERE SUR UN APPARTEMENT DONT BELZACQ ETAIT LOCATAIRE, SOUS PRETEXTE D'UNE PART QUE RIEN N'INTERDISAIT AU PROPRIETAIRE, S'IL POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 SUSVISE, D'INTRODUIRE UNE DEMANDE EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19, ET D'AUTRE PART, QU'A LA DATE DU CONGE DAME VEUVE X... NE DISPOSAIT PLUS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS, ALORS D'UNE PART, QUE DAME FRANCOIS X... QUI N'ETAIT ELLE-MEME L'OBJET D'AUCUNE PROCEDURE EN REPRISE NEPOUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DONT SEULE DAME VEUVE X... EUT PU SE PREVALOIR ET N'AVAIT DONC EN AUCUNE MANIERE LA LIBERTE DU CHOIX DE SON ACTION EN REPRISE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES BESOINS DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'APPRECIER A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CONGE, DAME FRANCOIS X... NE POUVAIT VALABLEMENT PRETENDRE LE 30 SEPTEMBRE 1957,DATE DU CONGE, QUE SA BELLE-MERE NE DISPOSAIT PAS D'UN APPARTEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX PUISQU'A CETTE DATE AUCUNE DECISION DE JUSTICE N'ETAIT ENCORE INTERVENUE SUR LA DEMANDE EN REPRISE DONT DAME VEUVE X... ETAIT L'OBJET ET DONT ELLE CONTESTAIT LE BIEN-FONDE PUISQUE L'ARRET QUI A CENSURE CE DROIT DE REPRISE EST SEULEMENT INTERVENU TROIS ANS PLUS TARD EN 1960 ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE DAME VEUVE X... QUI EST OCTOGENAIRE ET D'UNE SANTE DEBILE AVAIT RECU CONGE DE SON PROPRIETAIRE LE 6 JUIN 1957 ; QUE DAME FRANCOIS X... POUR EVITER QUE SA BELLE-MERE SE TROUVA SANS LOGEMENT, DELIVRA A SON TOUR LE 30 SEPTEMBRE 1957 POUR LE 1ER AVRIL 1958, CONGE REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A BELZACQ, LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE POSSEDE A NEUILLY-SUR-SEINE ; ATTENDU QUE SON ACTION ETAIT RECEVABLE COMME L'ONT DECLARE A JUSTE TITRE LES JUGES DU FOND PUISQUE N'ETANT PAS ELLE-MEME MENACEE D'EXPULSION, ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 20 MAIS BIEN DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU PROFIT DE SA BELLE-MERE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDEE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LA REPRISE D'UN APPARTEMENT RESULTE DU CONGE LUI-MEME DONNE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ET NON DE LA DECISION JUDICIAIRE QUI MET FIN A UN LITIGE EVENTUELLEMENT ELEVE A CE SUJET ; QU'IL S'ENSUIT QUE VEUVE X... QUI AVAIT RECU CONGE PREAVIS LE 6 JUIN 1957, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS DES CONDITIONS QUI ONT ETE RECONNUES ENSUITE REGULIERES PAR ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS DU 19 SEPTEMBRE 1958 CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 FEVRIER 1960, CESSAIT D'ETRE TITULAIRE DU DROIT AU MAINTIEN A LA DATE POUR LAQUELLE CONGE LUI AVAIT ETE DONNE ; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A PU CONSIDERER QUE VEUVE X... A EXERCE LE DROIT DE REPRISE A L'ENCONTRE DE BELZACQ, DEVAIT, EN RAISON MEME DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE, NE PLUS AVOIR DE LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS A UNE DATE PROCHE DE CELLE OU DAME FRANCOIS X... A ELLE-MEME DONNE CONGE A BELZACQ ET ALORS PREVISIBLE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRE EVINCE EN VERTU DE L'ARTICLE 19
Analyse : 1° EST RECEVABLE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 PAR LE PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT AU PROFIT DE SA BELLE-MERE QUI FAISAIT ELLE-MEME L'OBJET D'UNE ACTION EN REPRISE EN EFFET, SI N'ETANT PAS LUI-MEME MENACE D'EXPULSION, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL POUVAIT AGIR EN VERTU DE L'ARTICLE 19 AU PROFIT D'UN BENEFICIAIRE.