Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-70.239, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70239
Décision attaquée : Juge de l'expropriation deUX-SEVRES 1971-08-04, 1971-08-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. LE GRIEL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., VISE " LES PROCES-VERBAUX DU 23 JUIN 1969 DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE " ; ATTENDU QUE, DE L'EXAMEN EFFECTUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 119 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DES DOCUMENTS AINSI VISES, IL RESULTE QUE LESDITS PROCES VERBAUX ONT ETE ETABLIS PAR " LE CONDUCTEUR DES TPC " QUI CERTIFIE AVOIR NOTIFIE A X... ALFRED ET Y... LOUIS L'ARRETE DU 9 JUIN 1969 " RELATIF A L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE " ; QUE SEUL DE CES DEUX DOCUMENTS CELUI QUI CONCERNE Y... PORTE LA DATE INDIQUEE AINSI QUE LA MENTION " RECU NOTIFICATION " ET LA SIGNATURE DE L'INTERESSE ; QUE LE SECOND, CONCERNANT X..., N'EST PAS DATE ET PORTE LA MENTION DU REFUS DE SIGNATURE DE L'INTERESSE ; QU'OUTRE QUE CES " PROCES-VERBAUX " NE PRESENTENT AUCUNE MARQUE D'AUTHENTIFICATION ET EMANENT D'UNE PERSONNE NE JUSTIFIANT D'AUCUN MANDAT DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DATE DU 23 JUIN 1969 EST PRECISEMENT LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION EN VISANT DES PIECES DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ENQUETE AVAIT COMMENCE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS, NON SEULEMENT N'ETAIENT PAS REGULIEREMENT ACCOMPLIES, MAIS SE POURSUIVAIENT ENCORE ET QUE, EN CONSEQUENCE, LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 N'AVAIENT PAS, EN FAIT, ETE OBSERVEES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, AUQUEL L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 IMPOSE DE REFUSER, PAR ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION, LORSQU'IL CONSTATE QUE LE DOSSIER N'EST PAS CONSTITUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DU MEME TEXTE, A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 4 AOUT 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - NOTIFICATIONS CONCOMITANTES A L'ENQUETE.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE DES PIECES DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ENQUETE AVAIT COMMENCE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT ENCORE.