COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR CHRETIEN DU POURVOI FORME PAR Y... FILS : ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE Y... FILS, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT, EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE CE DERNIER ; QU'IL S'ENSUIT QUE Y... FILS EST SANS INTERET A ATTAQUER LEDIT ARRET ; DECLARE, EN CE QUI LE CONCERNE, LE POURVOI IRRECEVABLE ; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR INVOQUEE PAR ORSOR, DU MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME, LE 26 AOUT 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 23 MAI 1960, Y... PERE, DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE LE 24 FEVRIER 1961, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1385 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; QUE LE 25 JUILLET 1961, IL A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE D'ADDITIONNEL PROPOSANT UN MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PRODUCTION, PAR LE DEMANDEUR, DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX, EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LE MEMOIRE INITIAL ; ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC LE PREMIER ET NE PEUT EN TOUT CAS EN ETRE LE COMPLEMENT : QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ; QUE LES DELAIS IMPARTIS, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LE SUSDIT MOYEN N'A PAS ETE DEPOSE EN TEMPS UTILE ; DECLARE EN CONSEQUENCE, Y... PERE NON RECEVABLE EN SON MOYEN ADDITIONNEL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE INITIAL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE Y... FILS DEMANDA A ORSOR, A TITRE DE SERVICE, DE L'AIDER A EMBARQUER DES BESTIAUX DANS LE CAMION DE SON PERE ; QU'AU COURS DE CETTE OPERATION ORSOR FUT BLESSE PAR UN BOEUF, QU'IL PRETENDAIT ALORS APPARTENIR A CHRETIEN ET QUE Y... PERE AVAIT ACCEPTE DE TRANSPORTER A L'ECURIE DE CE DERNIER ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ORSOR A ASSIGNE Y... PERE ET Y... FILS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE CEUX-CI ONT MIS EN CAUSE CHRETIEN ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE Y... PERE ETAIT DEVENU LE GARDIEN DUDIT ANIMAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... SOUTENANT QUE LE TRANSPORT DEVANT EN ETRE PAR LUI EFFECTUE N'ETAIT PAS REMUNERE ET QU'IL N'EN TIRAIT AUCUN PROFIT, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI AU MOMENT DE LA PRODUCTION DU DOMMAGE Y... PERE FAISAIT DE CET ANIMAL L'USAGE QUE COMPORTAIT L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'ELEVEUR, CONDITION QUI SERAIT SELON LUI NECESSAIRE, POUR QU'IL EN AIT EU LA GARDE A LA PLACE DU PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE A BON DROIT QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT D'UN ANIMAL, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, EST FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARDE, CORRELATIVE AUX POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE, ENONCE QU'AU MOMENT OU ORSOR FUT BLESSE, LE BOEUF DE CHRETIEN ETAIT MELE A D'AUTRES BOVINS APPARTENANT A Y... PERE, QUE TOUTES LES BETES ETAIENT SOUS LA SURVEILLANCE DE Y... FILS, LEQUEL AGISSAIT EN QUALITE DE PREPOSE DE CE DERNIER, QUE CHRETIEN N'Y AVAIT AUCUNE PART, SON BOEUF DEVANT ETRE CONDUIT A SON ECURIE, ET QUE, JUSQUE-LA, Y... PERE EN AVAIT ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE ET EN DIRIGEAIT LE TRANSPORT ; QUE, DES LORS, QU'EN L'ESPECE L'ENSEMBLE DES BETES ETAIENT SOUS LA GARDE DE Y..., IL N'IMPORTAIT, POUR QUE FUT ENGAGEE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI QUE CE SOIT LE BOEUF DE CHRETIEN OU L'UN DES AUTRES BOVINS QUI AIT CAUSE LE DOMMAGE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'ARGUMENTATION DE Y... PERE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60 - 12 960. CONSORTS Y... C / ORSOR ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CAIL, PRADON ET REMOND. A RAPPROCHER : 2 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 258, P 180.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - ELEVEUR TRANSPORTANT UN BOVIN JUSQUE CHEZ SON PROPRIETAIRE
Analyse : LA RESPONSABILITE DU FAIT D'UN ANIMAL, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, EST FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARDE, CORRELATIVE AUX POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE UN ELEVEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN BOVIN QU'IL AVAIT ACCEPTE DE TRANSPORTER A L'ECURIE DE SON PROPRIETAIRE SANS AVOIR RECHERCHE SI CE TRANSPORT ETAIT OU NON BENEVOLE, DES LORS QU'ELLE ENONCE QUE CE BOVIN SE TROUVAIT PARMI D'AUTRES BETES APPARTENANT A L'ELEVEUR, QUE TOUTES ETAIENT SOUS LA SURVEILLANCE DE SON FILS, AGISSANT EN QUALITE DE PREPOSE, QUE LE PROPRIETAIRE DU BOVIN N'Y AVAIT AUCUNE PART, L'ELEVEUR EN AYANT ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE ET EN DIRIGEANT LE TRANSPORT JUSQU'AU MOMENT OU CE BOEUF DEVAIT ETRE AMENE A SON ECURIE, ET QUE L'ENSEMBLE DES BETES ETANT SOUS LA GARDE DE L'ELEVEUR, IL IMPORTAIT PEU, POUR QUE SA RESPONSABILITE FUT ENGAGEE, QUE CE SOIT CE BOEUF OU L'UN DES AUTRES BOVINS QUI AIT CAUSE LE DOMMAGE.