Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1147 ET 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE SI LE CONTRAT QUI SE FORME ENTRE LE CHIRURGIEN ET SON CLIENT, COMPORTE EN PRINCIPE L'OBLIGATION POUR LE PRATICIEN DE NE PROCEDER A UNE OPERATION DETERMINEE, PAR LUI JUGEE UTILE, QU'APRES AVOIR AU PREALABLE OBTENU L'ASSENTIMENT DU MALADE, C'EST A CE DERNIER QU'IL APPARTIENT, LORSQU'IL SE SOUMET, EN PLEINE LUCIDITE, A L'INTERVENTION DU CHIRURGIEN, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CELUI-CI A MANQUE A CETTE OBLIGATION CONTRACTUELLE, EN NE L'INFORMANT PAS DE LA VERITABLE NATURE DE L'OPERATION ET DE SES CONSEQUENCES POSSIBLES; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DOCTEUR JUVENELLE Y... DU PREJUDICE SUBI PAR SA CLIENTE A LA SUITE DES DIFFERENTES INTERVENTIONS PRATIQUEES SUR LE NEZ DE CETTE DERNIERE, LA DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE LE PRATICIEN " DEVAIT APPELER PERSONNELLEMENT L'ATTENTION DE LA MALADE SUR LES DANGERS DES OPERATIONS ENVISAGEES, CE QU'IL NE PRETEND PAS AVOIR FAIT "; QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DU CHIRURGIEN UNE PREUVE QUI INCOMBAIT A SA CLIENTE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LE DOCTEUR JUVENELLE Y... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INTERVENTIONS QU'IL A PRATIQUEES SUR LE NEZ DE LA DEMOISELLE X..., AUCUNE CRITIQUE N'AYANT ETE FORMULEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI CONTRE LE CHEF DU DISPOSITIF DU MEME ARRET QUI A RETENU LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE EN CE QUI CONCERNE LES FAUTES COMMISES PAR LUI A LA SUITE DE L'OPERATION DES JAMBES DE LA MEME MALADE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 FEVRIER 1963; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - CONSENTEMENT DU PATIENT - NECESSITE - INTERVENTION CHIRURGICALE - RENSEIGNEMENTS SUR SES CONSEQUENCES POSSIBLES - PREUVE - CHARGE.
Analyse : SI LE CONTRAT QUI SE FORME ENTRE LE CHIRURGIEN ET SON CLIENT COMPORTE EN PRINCIPE L'OBLIGATION POUR LE PRATICIEN DE NE PROCEDER A UNE OPERATION DETERMINEE, PAR LUI JUGEE UTILE, QU'APRES AVOIR AU PREALABLE OBTENU L'ASSENTIMENT DU MALADE, C'EST A CE DERNIER QU'IL APPARTIENT, LORSQU'IL SE SOUMET, EN PLEINE LUCIDITE, A L'INTERVENTION DU CHIRURGIEN, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CELUI-CI A MANQUE A CETTE OBLIGATION CONTRACTUELLE, EN NE L'INFORMANT PAS DE LA VERITABLE NATURE DE L'OPERATION ET DE SES CONSEQUENCES POSSIBLES