Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1990, 90-60.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-60248
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 1990-02-28, 1990-02-28
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie

Vu l'article L. 5 du Code électoral ;. Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. le sous-préfet de Corte, la radiation de la liste électorale de la commune de Isolaccio-Di-Fiumorbo de M. Pierre X..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1990) se borne à relever que cet électeur a fait l'objet d'un avis de l'INSEE adressé à la mairie en vue de sa radiation, en raison de sa condamnation ; Qu'en se déterminant ainsi sans préciser la peine prononcée, l'objet et la date de la condamnation, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en état d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Constatations nécessaires
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Constatations nécessaires
Analyse : Ne met pas la Cour de Cassation en état d'exercer son contrôle, le Tribunal qui pour ordonner la radiation d'une personne d'une liste électorale se borne à relever que cet électeur a fait l'objet d'un avis de l'INSEE en vue de sa radiation, en raison d'une condamnation, sans préciser la peine prononcée, l'objet et la date de la condamnation.