COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COISNE ET LAMBERT A PAYER A PAUL Y..., ES QUALITE, DIVERSES INDEMNITES POUR RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON FILS MINEUR MICHEL, AU MOTIF QUE L'AFFECTATION DE CELUI-CI A UN POSTE COMPORTANT UNE REMUNERATION HORAIRE MOINDRE CONSTITUAIT UN DECLASSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ENTRAINANT UNE RUPTURE DU CONTRAT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, QUI A CONSTATE QUE MICHEL Y... AVAIT OCCUPE PLUSIEURS EMPLOIS DANS L'ENTREPRISE COMME OUVRIER SIMPLE, N'A PAS PRECISE LE CLASSEMENT OU LA SPECIALITE DONT IL AURAIT ETE PRIVE PAR LA SOCIETE, ET AINSI N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 51 SUSVISE NE LIE PAS A UNE DIMINUTION DE SALAIRE, D'AILLEURS CONTESTEE EN L'ESPECE, LA NOTION DE DECLASSEMENT ; QUE LE DECLASSEMENT EST LA SANCTION, SOIT D'UNE FAUTE DISCIPLINAIRE, SOIT D'UNE INCAPACITE PHYSIQUE ET CORRESPOND A UNE PERTE DE CLASSEMENT OU A UNE PRIVATION DE QUALIFICATION ANTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE LE X... MICHEL LEROY A ETE EMBAUCHE AU MOIS DE MARS 1957 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COISNE ET LAMBERT ; QU'IL N'A PAS ETE CONCLU DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET QUE L'INTERESSE A OCCUPE DANS L'ENTREPRISE PLUSIEURS EMPLOIS D'OUVRIER ET A PERCU LES SALAIRES AFFERENTS A CES EMPLOIS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'IL EST CONSTANT QU'AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR, MICHEL Y... ETAIT EMPLOYE DEPUIS PLUSIEURS MOIS EN QUALITE D'OUVRIER TISSEUR, AU SALAIRE HORAIRE DE 175,40 FRANCS ; QUE LA SOCIETE DECIDA DE L'AFFECTER A UN POSTE DE BARILLEUR, DONT LE SALAIRE HORAIRE ETAIT, DE L'AVEU DE LA SOCIETE ELLE-MEME, DE 162 FRANCS ; QU'IL S'AGISSAIT DONC NON D'UNE SIMPLE MUTATION D'EMPLOI, MAIS D'UN VERITABLE DECLASSEMENT, QUE MICHEL Y... N'A PAS ACCEPTE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951, ETENDUE PAR L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1951, ASSIMILE A UNE RUPTURE DE CONTRAT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR TOUT DECLASSEMENT NON MOTIVE PAR UNE FAUTE GRAVE OU PAR UNE INCAPACITE PHYSIQUE DU SALARIE ET NON ACCEPTE PAR LUI ; QU'ILS ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE PAR LA SOCIETE COISNE ET LAMBERT QUE LE X... LEROY AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE OU QU'IL AIT ETE PHYSIQUEMENT INCAPABLE DE CONTINUER A TENIR SON EMPLOI D'OUVRIER TISSEUR ; ATTENDU QUE LE FAIT POUR UN EMPLOYEUR D'IMPOSER A UN SALARIE, QUI A REMPLI PENDANT PLUSIEURS MOIS UN EMPLOI DETERMINE, LA RETROGRATION A UN EMPLOI INFERIEUR COMPORTANT UN SALAIRE NETTEMENT MOINS ELEVE QUE CELUI QU'IL RECEVAIT, CONSTITUE UN DECLASSEMENT AU SENS DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SURVENUE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COISNE ET LAMBERT A PAYER A PAUL Y..., ES QUALITE, LA SOMME DE 25652 FRANCS A TITRE D'INDEMNITES DE CONGE PAYE, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT CONTESTE NI LE PRINCIPE, NI LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE A CE TITRE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RELATEES AUX QUALITES DU JUGEMENT, LA SOCIETE COISNE ET LAMBERT, ARGUAIT QUE Y... AVAIT PERCU SES INDEMNITES DE CONGE PAYE, DEDUCTION FAITE DES RETENUES LEGALES ET DEMANDAIT AU TRIBUNAL DE CONSTATER QUE LA DEMANDE DE LEROY A... AUX CONGES PAYES ETAIT SANS OBJET ; QUE LEROY Z... RECONNAISSAIT, DE SON COTE, AVOIR RECU AU TITRE DES CONGES PAYES LA SOMME DE 24050 FRANCS ET LIMITAIT SA DEMANDE AU SOLDE CONTESTE DE 1602 FRANCS REPRESENTANT LES RETENUS LEGALES OPEREES PAR LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION, PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE COISNE ET LAMBERT AU PAYEMENT DES INDEMNITES DE CONGE PAYE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE, LE 5 DECEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI ; N° 59-40456 ; SARL LES ETABLISSEMENTS COISNE ET LAMBERT C/ Y... ; PRESIDENT : MM LAGARDE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M JEANNIOT - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LE BRET ET LE SUEUR ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - REFUS PAR LE SALARIE
Analyse : LE FAIT POUR UN EMPLOYEUR D'IMPOSER A UN SALARIE QUI A REMPLI PENDANT PLUSIEURS MOIS UN EMPLOI DETERMINE, LA RETROGRADATION A UN EMPLOI INFERIEUR COMPORTANT UN SALAIRE NETTEMENT MOINS ELEVE QUE CELUI QU'IL RECEVAIT, CONSTITUE UN DECLASSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951, QUI ASSIMILE A UNE RUPTURE DE CONTRAT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR TOUT DECLASSEMENT NON MOTIVE PAR UNE FAUTE GRAVE OU PAR UNE INCAPACITE PHYSIQUE DU SALARIE ET NON ACCEPTE PAR LUI.