COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'AMBIGUITE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTRAIT PAS DE CONTROLER SI LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE : A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU - MONSIEUR LE CONSEILLER NOUGARET A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, IL A FAIT CONNAITRE QUE LES AVOCATS ONT EXPRIME LE DESIR DE PLAIDER A L'AUDIENCE DE CE JOUR, OUI A CETTE MEME AUDIENCE LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, ME - AVOCAT - POUR L'APPELANT - ET ME - AVOCAT - POUR L'INTIMEE ET LES CONCLUSIONS DE MONSIEUR X..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL - STATUANT PUBLIQUEMENT - AINSI JUGE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES ENONCIATIONS, CONTRE LESQUELLES NE SAURAIENT PREVALOIR LES MENTIONS IMPRECISES FIGURANT AUX QUALITES DE L'ARRET, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DE NEEF DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET OBSERVE QU'IL RESULTAIT, SANS EQUIVOQUE, DE LA SOMMATION, PAR LUI FAITE A SA FEMME, DE LE REJOINDRE ET DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, QUE CETTE INJONCTION AVAIT ETE ASSORTIE DE LA CONDITION DE RAPPORTER CERTAINS BIENS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE OU A SON MARI, QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN ACQUIESCEMENT CONDITIONNEL AU JUGEMENT SUSVISE, LEQUEL N'AVAIT PU PRODUIRE EFFET, FAUTE DE REALISATION DE LADITE CONDITION ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DONNE DE L'INJONCTION LITIGIEUSE, UNE INTERPRETATION PROCEDANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DE NEEF, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EGALEMENT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, SANS RECHERCHER SI CES TORTS N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS SAISIS DE CONCLUSIONS INVOQUANT EXPLICITEMENT CE MOYEN DE DEFENSE, N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-10179 DAME DE NEEF C/ DE NEEF PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET ET GOUTET DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 18 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 485 (2°), P 336 ET L'ARRET CITE A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 30 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 719, P 492 17 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 590, P 413 11 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 570 (4°), P 412

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - FORCE PROBANTE - CONTRADICTION AVEC LA DECISION
Analyse : 1° LES MENTIONS IMPRECISES FIGURANT AUX QUALITES D'UN ARRET NE SAURAIENT PREVALOIR CONTRE LES ENONCIATIONS DE CETTE DECISION. EN CONSEQUENCE IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION DE DIVORCE DE COMPORTER AUX QUALITES DES MENTIONS DONT L'AMBIGUITE NE PERMETTRAIT PAS DE CONTROLER SI LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL DES LORS QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES ENONCIATIONS DE CET ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE.