COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE DIRIGEE CONTRE PORTIER, D'UNE PART, ECARTE, EN EN DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, UN ECRIT DUQUEL RESULTAIT UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ET, D'AUTRE PART, REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION D'AUTRES ECRITS EMANANT DU PERE PRETENDU QUI EN PRECISAIENT LE SENS ET LA PORTEE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN PAREIL AVEU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ECRIT PAR LEQUEL PORTIER, PLUSIEURS MOIS AVANT LA NAISSANCE DE L'ENFANT S'ETAIT ENGAGE A VERSER LA SOMME DE 150.000 ANCIENS FRANCS A DEMOISELLE X... "POUR ELEVER SON ENFANT", NE CONTENAIT PAS "UNE DECLARATION PRECISE... DONT L'AVEU DU PRETENDU PERE SE DEDUISE D'UNE MANIERE NECESSAIRE... " ... LES TERMES EMPLOYES PAR PORTIER ET NOTAMMENT L'EXPRESSION "S ON ENFANT" NE FAISANT NULLEMENT APPARAITRE "SA CONVICTION D'UNE PATERNITE VRAISEMBLABLE" ; QUE DES LORS QUE, PAR CETTE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVEMENT DE DENATURATION, ELLE DECIDAIT QUE L'UNIQUE ECRIT INVOQUE PAR DEMOISELLE X... COMME CONSTITUANT LE CAS D'OUVERTURE A SON ACTION NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 3EME DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE REFERER A D'AUTRES DOCUMENTS MEME EMANES DE PORTIER, LESQUELS ACCESSOIREMENT PRODUITS, N'AVAIENT ETE RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES QUE COMME PREUVE DES RELATIONS INTIMES AYANT EXISTE ENTRE DEMOISELLE X... ET LE PERE PRETENDU ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-10.900. DEMOISELLE X... C/ PORTIER. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 570, P. 456.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE - ECRIT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN AVEU DE PATERNITE NATURELLE QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE L'UNIQUE ECRIT INVOQUE, PAR LEQUEL LE PERE PRETENDU, PLUSIEURS MOIS AVANT LA NAISSANCE DE L'ENFANT, S'ETAIT ENGAGE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A LA FUTURE MERE, POUR ELEVER SON ENFANT, NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1-3° DU CODE CIVIL. ET ELLE N'A PAS, DES LORS, A SE REFERER A D'AUTRES ECRITS DU PERE PRETENDU, ACCESSOIREMENT PRODUITS, QUI N'ONT ETE RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES QUE COMME PREUVE DES RELATIONS INTIMES.