Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAIL A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 4900 FRANCS A SON ANCIEN EMPLOYE, DE LAVALLAZ, AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN EMPORTANT DES DOSSIERS ET DES DOCUMENTS IMPORTANTS CHEZ LUI PARCE QU'IL EN AVAIT L'HABITUDE ET QU'IL POSSEDAIT UNE DOCUMENTATION PERSONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENQUETE EFFECTUEE DANS L'ENTREPRISE AVAIT REVELE QUE, PRECISEMENT, CET EMPLOYE N'AVAIT PAS L'HABITUDE D'EMPORTER DES DOSSIERS CHEZ LUI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT FAIT DES DIFFICULTES POUR RENDRE LES DOSSIERS AYANT DEMANDE UN DELAI, PUIS N'AYANT RESTITUE QU'UNE PARTIE DE CEUX-CI, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS QU'ENFIN LES FAITS PRECITES RELEVES A L'ENCONTRE DU SALARIE CONSTITUAIENT BIEN UNE FAUTE LOURDE LE PRIVANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS; MAIS ATTENDU QUE, POUR REFUSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS A DE LAVALLAZ, INGENIEUR A SON SERVICE DEPUIS SIX ANS, DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI LE 17 JUILLET 1963 POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT ET DISPENSE PAR ELLE DE CONTINUER SON TRAVAIL PAR LETTRE EN DATE DU 22 JUILLET, LA SOCIETE D'ALIMENTATION POUR LE BETAIL MAIL LUI A FAIT GRIEF EN SES CONCLUSIONS, D'AVOIR EMPORTE A SON DOMICILE UNE DOCUMENTATION DE LADITE SOCIETE, DE NE L'AVOIR RENDUE QU'EN PARTIE LE 24 JUILLET SUR UNE SOMMATION DU 23, POUR NE RESTITUER ENFIN QUE LE 25 LES QUELQUES DOCUMENTS MANQUANTS LA VEILLE; QU'ELLE A SOUTENU QUE L'EXCEPTIONNELLE GRAVITE DE TELLES SOUSTRACTIONS JUSTIFIAIT SON RENVOI IMMEDIAT CE MEME JOUR, 25 JUILLET; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DE LAVALLAZ AVAIT L'HABITUDE D'EMPORTER DES DOSSIERS CHEZ LUI POUR LES ETUDIER ET QU'IL PRECISE L'AVOIR FAIT ALORS POUR LES METTRE EN ORDRE POUR SON SUCCESSEUR, QUE N'EST DEMONTRE NI QU'IL S'EN SOIT CACHE, NI QU'IL AIT DETOURNE AUCUN DOCUMENT, QU'IL JUSTIFIE QU'AUCUN D'EUX N'AVAIT UN CARACTERE SECRET ET QU'IL POSSEDAIT SA DOCUMENTATION PERSONNELLE DISTINCTE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI PRECISENT LA PORTEE DES GRIEFS DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE CE SALARIE, DISPENSE AUPARAVANT DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UN DEGRE DE GRAVITE TEL QU'ELLE DOIVE LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS; QUE LEUR DECISION, DUMENT MOTIVEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 64-40 708 SOCIETE MAIL C/ LAVALLAZ PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M BOUCLY - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCAT: M NICOLAS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE SALARIE DEMISSIONNAIRE AYANT EMPORTE A SON DOMICILE UNE DOCUMENTATION DE L'EMPLOYEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT JUSTEMENT QU'UN SALARIE, DEMISSIONNAIRE ET DISPENSE DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN EMPORTANT A SON DOMICILE UNE DOCUMENTATION DE SON EMPLOYEUR DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'INTERESSE AVAIT L'HABITUDE D'ETUDIER CHEZ LUI DES DOSSIERS, QU'IL L'AVAIT FAIT ALORS DANS LE BUT DE LES METTRE EN ORDRE POUR SON SUCCESSEUR, QU'IL N'A CACHE NI DETOURNE AUCUN DOCUMENT, ENFIN QU'AUCUN D'EUX N'AVAIT UN CARACTERE SECRET ET QUE CET EMPLOYE POSSEDAIT SA DOCUMENTATION PERSONNELLE DISTINCTE.