Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1979, 78-15.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15568
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 2 ) 1978-05-12, 1978-05-12
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE MACEA ONT ETE BLESSES, DONT DUMAS GRIEVEMENT, PAR L'EXPLOSION D'UNE CARTOUCHE DE DYNAMITE LAISSEE PAR MEGARDE SUR UN CHANTIER PAR LES PREPOSES DE LA SOCIETE BATI-VELAY; QUE LE GERANT DE CELLE-CI, BONTEMPS, A ETE DECLARE, PAR LA JURIDICTION PENALE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES ET CONDAMNE A INDEMNISER LES VICTIMES; QUE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE BATI-VELAY, AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT COUVRANT SA RESPONSABILITE, A TRANSIGE, QUANT A LEUR INDEMNISATION, AVEC PLUSIEURS DES VICTIMES, MAIS A L'EXCEPTION DE DUMAS; QUE CELUI-CI A ASSIGNE BONTEMPS EN REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LA COMPAGNIE UAP EST INTERVENUE VOLONTAIREMENT AUX DEBATS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, DANS LA CAS OU LE MONTANT TOTAL DE LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR CE SINISTRE DEPASSERAIT LA LIMITE DE LA GARANTIE PREVUE AU CONTRAT, L'ASSUREUR DEVRAIT Y FAIRE FACE EN RAISON DE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE DANS L'EXECUTION DU MANDAT DE DEFENSE DE SES INTERETS QUE LUI AVAIT CONFIE BONTEMPS, SON ASSURE, EN TRANSIGEANT AVEC CERTAINES DES VICTIMES; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, DANS LES TRANSACTIONS CONCLUES AVEC LES VICTIMES DU SINISTRE QU'ELLE A INDEMNISEES, LA COMPAGNIE UAP AVAIT EXCEDE LA REPARATION NORMALE DU DOMMAGE SUBI PAR CES VICTIMES, LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE ENTRAINANT UN PREJUDICE POUR L'ASSUREE, LA SOCIETE BATI-VELAY; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Montant - Limitation fixée par la police - Pluralité de victimes - Transactions conclues par l'assureur avec certaines d'entre elles - Total des indemnités dépassant la limite de garantie - Responsabilité de l'assureur à l'égard de l'assuré - Conditions.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Clause - Défense et recours - Mandat conféré à l'assureur - Etendue - Transaction.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui retient la responsabilité contractuelle d'une compagnie d'assurance en raison de la faute commise dans l'exécution de son mandat de défense des intérêts de son assuré en vertu d'une clause de défense recours, en transigeant avec certaines des victimes seulement de sorte que le dommage total causé par le sinistre dépasserait la limite de la garantie contractuellement prévue, sans rechercher si les transactions ainsi conclues excédaient la réparation normale du préjudice subi par les victimes concernées, seule considération de nature à établir de la part de l'assureur une faute contractuelle entraînant un préjudice pour l'assuré.