COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL DE BOUNAIX, PRIS DE CE QUE L'UN DES TEMOINS, ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE, ETAIT LE BEAU-FRERE DE LA PARTIE ADVERSE ; MAIS ATTENDU QUE BOUNAIX N'AVAIT PAS SOULEVE CETTE QUESTION DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; QU'IL NE L'AVAIT FAIT QUE DANS SON ACTE D'APPEL ; QUE SI L'ACTE D'APPEL OPERE DEVOLUTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT A REPONDRE QU'A CE DONT ILS SONT SAISIS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : APPEL - EFFET DEVOLUTIF - CONCLUSIONS DE L'APPELANT - CONCLUSIONS NE REPRENANT PAS UN MOYEN SOULEVE DANS L'ACTE D'APPEL - EFFET
Analyse : SI L'ACTE D'APPEL OPERE DEVOLUTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT A REPONDRE QU'A CE DONT ILS SONT SAISIS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES. IL S'ENSUIT QU'UN APPELANT NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN MOYEN D'APPEL DES LORS QUE CE MOYEN SOULEVE DANS L'ACTE D'APPEL N'A PAS ETE REPRIS DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL.