Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE DEMOISELLE X..., HABITANT DANS LA HAUTE-VIENNE, AVAIT SUIVI A PARIS UN TRAITEMENT PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, PUIS S'Y ETAIT RENDUE A NOUVEAU POUR PERMETTRE A SON MEDECIN TRAITANT D'EN CONTROLER LES RESULTATS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT RELATIFS A CE DERNIER VOYAGE, AU MOTIF QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES, ALORS QUE DONNANT LIEU A REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR SE RENDRE A UNE CONVOCATION DU CONTROLE MEDICAL ET QUE LA DECISION NE PRECISE PAS QUELLES ETAIENT LES AUTRES CONDITIONS REQUISES QUE LADITE DEMOISELLE N'AURAIT PAS REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTROLE MEDICAL PREVU PAR LES TEXTES VISES AU MOYEN EST CELUI AUQUEL UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE FAIT PROCEDER ; D'OU IL SUIT QUE, LE DEPLACEMENT LITIGIEUX N'AYANT PAS EU CET OBJET, LA DECISION EST, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-VIENNE, LE 22 JANVIER 1965. N° 65-12 496. DEMOISELLE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - ASSURE SE RENDANT CHEZ SON MEDECIN EN VUE D'UNE VISITE DE CONTROLE
Sommaire de référence : NE RENTRE DONC PAS DANS LES PREVISIONS DE CES TEXTES LE DEPLACEMENT EFFECTUE PAR UN ASSURE POUR PERMETTRE A SON MEDECIN TRAITANT DE CONTROLER LES RESULTATS DU TRAITEMENT QU'IL A SUIVI.
Analyse : LE CONTROLE MEDICAL PREVU PAR LES ARTICLES 293 ET 295 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUI DONNE LIEU AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE EST CELUI AUQUEL UN ORGANISME DE SECURITE SICIALE FAIT PROCEDER.