Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 5 JUILLET 1963) A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL QUE JEANDEMANGE A RELEVE, PLUS DE 15 JOURS APRES SA SIGNIFICATION, DU JUGEMENT LUI REFUSANT L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ACCEPTE PAR LES CREANCIERS DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN JUGEMENT RENDU " ARRIERE LUI " DU FAIT DE L'ABSENCE DE TOUT DEBAT, SA SIGNIFICATION, QUI NE FAISAIT PAS MENTION DU DELAI D'APPEL COMME L'EXIGE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETAIT IRREGULIERE ET N'AVAIT PAS PU FAIRE COURIR LEDIT DELAI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL A ETE RENDU " A LA REQUETE DE JEANDEMANGE LUI-MEME "; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT QUE LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL SAISI PAR VOIE DE REQUETE, DOIVENT ETRE SIGNIFIES AU DEMANDEUR, DANS LES FORMES EXCEPTIONNELLES VOULUES PAR L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - JUGEMENT SUR REQUETE - FORME
Analyse : AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT QUE LES JUGEMENTS, RENDUS PAR LE TRIBUNAL SAISI PAR VOIE DE REQUETE, DOIVENT ETRE SIGNIFIES AU DEMANDEUR DANS LES FORMES EXCEPTIONNELLES VOULUES PAR L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.