COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DE GERANCE D'UNE SENTENCE DU JUGE DE PAIX QUI, A LA DEMANDE DU RECEVEUR-PERCEPTEUR DU XVI° ARRONDISSEMENT DE PARIS, AVAIT VALIDE, PAR DEFAUT, LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A LA REQUETE DE CE DERNIER ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE APPELANTE, SUR LES SALAIRES DE SON EMPLOYE GOTLIB, RETENU COMME VALABLE LA NOTIFICATION DE LA SENTENCE FAITE A LADITE SOCIETE PAR LE GREFFIER, ALORS QUE CETTE NOTIFICATION, NE MENTIONNANT PAS QU'IL AVAIT ETE STATUE PAR DEFAUT, NE CONTENAIT QU'UNE PARTIE DU DISPOSITIF DE LADITE SENTENCE ET N'EN ENONCAIT PAS LES MOTIFS; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 67 DU LIVRE IER, TITRE III, DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES, PRESCRIT QUE, SI LE JUGEMENT DE VALIDITE EST RENDU PAR DEFAUT, AVIS DE SES DISPOSITIONS EST TRANSMIS PAR LE GREFFIER A LA PARTIE DEFAILLANTE, PAR LETTRE RECOMMANDEE; QUE CE TEXTE, D'UNE PART, N'IMPOSE PAS NOTIFICATION DES MOTIFS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'AVIS, EXCLUSIVEMENT PREVU POUR LE CAS OU LA SENTENCE EST RENDUE PAR DEFAUT, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LA SENTENCE NOTIFIEE N'ETAIT PAS CONTRADICTOIRE ET NE PEUT, DES LORS, MEME S'IL NE LE PRECISE PAS, LAISSER LA PARTIE DEFAILLANTE DANS L'IGNORANCE DU VERITABLE CARACTERE DE LADITE SENTENCE; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA NOTIFICATION PRODUITE FAIT CONNAITRE A LA PARTIE DEFAILLANTE QU'ELLE A UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LADITE NOTIFICATION POUR FORMER OPPOSITION A LA SENTENCE ET, PAR LA, REVELE QUE CETTE DECISION AVAIT ETE RENDUE PAR DEFAUT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE; N° 57-12168; SOCIETE NOUVELLE DE GERANCE C/ RECEVEUR-PERCEPTEUR DE PARIS (XVI°); PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : SAISIE-ARRET - VALIDITE - JUGEMENT - JUGEMENT PAR DEFAUT - NOTIFICATION - FORME
Analyse : L'ARTICLE 67 DU LIVRE I, TITRE III, DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF A LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES QUI PRESCRIT QUE SI LE JUGEMENT DE VALIDITE EST RENDU PAR DEFAUT, AVIS DE SES DISPOSITIONS EST TRANSMIS PAR LE GREFFIER A LA PARTIE DEFAILLANTE PAR LETTRE RECOMMANDEE, N'IMPOSE PAS NOTIFICATION DES MOTIFS ET L'AVIS, ETANT UNIQUEMENT PREVU POUR LE CAS OU LA SENTENCE EST RENDUE PAR DEFAUT, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LA SENTENCE NOTIFIEE N'ETAIT PAS CONTRADICTOIRE ET NE PEUT, DES LORS, MEME S'IL NE LE PRECISE PAS, LAISSER LA PARTIE DEFAILLANTE DANS L'IGNORANCE DU VERITABLE CARACTERE DE LADITE SENTENCE.