Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1974, 74-91.329, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 74-91329
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre des appels correctionnels) 1974-03-15, 1974-03-15
Président : Pdt M. Combaldieu

REJET, DECHEANCE ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES D'UNE PART PAR : 1° X... (ROGER) ; 2° Y... (JEAN), ET D'AUTRE PART PAR Z... (NOEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A CONDAMNE DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE : 1° X... (ROGER) A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES DE 2000 ET 150 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; 2° Z... (NOEL) A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES DE 2000 ET 150 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE CHACUN DE CES PREVENUS PENDANT UNE DUREE D'UN AN, QUI A, EN OUTRE, DECLARE Y... (JEAN) CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., SON PREPOSE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; 1° SUR LES CONTRAVENTIONS : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 27 MAI 1974 ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; 2° SUR LE DELIT : A SUR LES POURVOIS DE X... ET DE Z... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CES POURVOIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LES QUALIFICATIONS ET LES PEINES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES POURVOIS DOIVENT ETRE REJETES ; B SUR LE POURVOI DE Y... JEAN ; VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE X... ROGER, SON PROPOSE, N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE DE CASSATION NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES EXIGEES PAR L'ARTICLE 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE LE DECLARER DECHU DE SON POURVOI ; REJETTE LES POURVOIS FORMES PAR X... ROGER ET Z... NOEL ; DECLARE Y... JEAN DECHU DE SON POURVOI

Sommaire principal : CASSATION - Amende - Consignation - Dispense - Civilement responsables d'un prévenu condamné à une peine d'emprisonnement (non ).
Analyse : Doit être déchu de son pourvoi le demandeur en cassation que la décision attaquée s'est bornée à déclarer civilement responsable et qui n'a ni consigné l'amende de cassation ni produit les pièces supplétives ; encore bien que ce demandeur et le prévenu se soient pourvus par un seul et même acte et que ce dernier, condamné à une peine privative de liberté, se trouve, de ce fait, dispensé personnellement de la consignation.