Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES NEES ENTRE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE FRANCAISE DES TRANSPORTS A LAVAL ET LES CHAUFFEURS DE CARS, CEUX-CI AVAIENT DECIDE UNE GREVE DE QUATRE HEURES LE 10 MARS 1962, QU'ILS AVAIENT CESSE LE TRAVAIL CE JOUR-LA A 10 HEURES ET AVAIENT LAISSE LEURS VEHICULES SUR LA PLACE CENTRALE DE LA VILLE OU ILS PRENAIENT HABITUELLEMENT LE DEPART, QUE LE DIRECTEUR AVAIT RECONDUIT LES VOITURES AU GARAGE DONT IL AVAIT CONSERVE LA CLEF, QU'A LA FIN DE LA GREVE LES CHAUFFEURS N'AVAIENT PLUS RETROUVE LEURS VEHICULES A L'ENDROIT OU ILS LES AVAIENT LAISSES, ET AVAIENT FAIT CONSTATER QU'ILS ETAIENT D'ACCORD POUR TRAVAILLER, QUE L'EMPLOYEUR LEUR AVAIT FAIT REPONDRE QUAND ILS VOUDRONT TRAVAILLER DANS LES MEMES CONDITIONS, QU'ILS VIENNENT ME X..., QUE LES CHAUFFEURS N'AVAIENT EFFECTIVEMENT REPRIS LE TRAVAIL QUE LE 15 MARS SUIVANT A 15 HEURES ; QU'ILS AVAIENT ASSIGNE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES JOURNEES PENDANT LESQUELLES ILS N'AVAIENT PU TRAVAILLER PAR SUITE DE L'IMMOBILISATION DES VEHICULES ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LE RETRAIT DES VEHICULES PRATIQUE PAR LA DIRECTION N'ETAIT PAS UNE PRECAUTION DESTINEE A LES PROTEGER, MAIS UN GESTE DE MAUVAISE HUMEUR DU DIRECTEUR POUR ENNUYER SES CHAUFFEURS ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ESTIMER QUE CEUX-CI AVAIENT REPRIS LE TRAVAIL AU MOMENT MEME OU ILS FAISAIENT CONSTATER PAR HUISSIER QU'ILS ETAIENT D'ACCORD POUR TRAVAILLER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS ET AVAIT DEMANDE A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE QUE LES CHAUFFEURS QUI AVAIENT FAIT FAIRE UNE SOMMATION PAR HUISSIER, NE S'ETAIENT PAS EUX-MEMES PRESENTES AU BUREAU DU DIRECTEUR POUR DEMANDER LES CLES DU GARAGE, QUE LE DIRECTEUR AVAIT OFFERT CELLES-CI LE PREMIER JOUR A 16 HEURES A QUATRE D'ENTRE EUX QUI, SE RAVISANT, S'ETAIENT RETIRES SANS REPRENDRE LEUR TRAVAIL, QUE L'ARRET DU TRAFIC ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'OBSTINATION DES CHAUFFEURS ET NON LE FAIT DE LA DIRECTION, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAVAL, LE 24 MAI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGERS. N° 62 - 40 797. COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORTS C/ HOUDAYER ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LE SUEUR. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1039, P 829.

Sommaire principal : GREVE - LOCK-OUT - REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LAISSER LE PERSONNEL REPRENDRE LE TRAVAIL APRES UNE GREVE - PREUVE
Analyse : LORSQU'AU COURS D'UNE GREVE DE QUELQUES HEURES DES CHAUFFEURS D'UNE SOCIETE DE TRANSPORTS, LE DIRECTEUR A RECONDUIT LES VOITURES AU GARAGE, DONT IL A CONSERVE LA CLEF, QUE LES CHAUFFEURS ONT FAIT CONSTATER PAR HUISSIER QU'ILS ETAIENT D'ACCORD POUR TRAVAILLER, QUE LE DIRECTEUR LEUR A DEMANDE DE VENIR LE TROUVER, QUE LES CHAUFFEURS N'ONT FINALEMENT REPRIS LE TRAVAIL QUE PLUSIEURS JOURS APRES, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT ACCORDER AUX INTERESSES LE PAYEMENT DES JOURNEES PENDANT LESQUELLES ILS N'AVAIENT PU TRAVAILLER PAR SUITE DE L'IMMOBILISATION DES VEHICULES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE L'ARRET DU TRAFIC ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'OBSTINATION DES CHAUFFEURS ET NON LE FAIT DE LA DIRECTION, CELLE-CI AYANT DES LE PREMIER JOUR OFFERT LES CLEFS DU GARAGE A PLUSIEURS D'ENTRE EUX QUI S'ETAIENT RETIRES SANS REPRENDRE LE TRAVAIL.