Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QUE L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1963 A DIT RENOUVELE POUR NEUF ANS, A DATER X... 23 AVRIL 1962, LE BAIL DES EPOUX Y... PORTANT SUR DES TERRES APPARTENANT A LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET D'ELEVAGE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE ET, SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, FORMEE CONTRE LES PRENEURS POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS, LEUR A IMPARTI UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR SAISIR LE PREFET DE LA MAYENNE, D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL ET DIT QUE S'ILS JUSTIFIAIENT DE CETTE DEMANDE, LA COOPERATIVE "POURRAIT FAIRE REVENIR L'AFFAIRE DEVANT LA COUR" A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS DANS LEQUEL LE PREFET DOIT STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, POURTANT QUE, SANS ATTENDRE LA SOLUTION DU POURVOI SUSVISE, LES EPOUX Y..., EN SUITE DE CET ARRET DU 5 NOVEMBRE 1963, ONT SAISI LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN JUSTIFIANT AVOIR ADRESSE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A LA PREFECTURE DE LA MAYENNE DANS LE DELAI IMPARTI, SOIT LE 13 NOVEMBRE 1963, POUR FAIRE CONSTATER QUE LEUR DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL DEVAIT ETRE REPUTEE ACCEPTEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 8 AOUT 1962, QUI PRECISE QU'A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LA DEMANDE "EST REPUTEE ACCEPTEE" ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DU 19 MAI 1964 D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DES EPOUX Y..., EN DEBOUTANT LA COOPERATIVE DE SA DEMANDE EN RESILIATION, ALORS QUE, D'UNE PART, UN ARRETE PREFECTORAL A UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, MEME LORSQU'IL BENEFICIE A UNE SEULE PERSONNE, QUE LES EPOUX Y... ETAIENT TENUS DE RESPECTER LE DROIT CREE AU PROFIT DE LA SOCIETE REQUERANTE, PAR L'ARRETE L'AUTORISANT A CUMULER SON EXPLOITATION AVEC LES TERRES LOUEES, AUX EPOUX Y..., QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI CETTE DECISION NE S'IMPOSAIT PAS AUX PRENEURS, CELLE AUTORISANT CES DERNIERS A CUMULER NE S'IMPOSAIT PAS DAVANTAGE A LA SOCIETE BAILLERESSE ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION DE CUMUL ACCORDEE A LA SOCIETE COOPERATIVE ETAIT SANS EFFET SUR CELLE QUE LES PRENEURS POUVAIENT OBTENIR POUR EUX-MEMES ET QUE LA RESILIATION DU BAIL NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QUE SI CETTE DERNIERE AUTORISATION N'ETAIT PAS OBTENUE PAR EUX ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL DES EPOUX Y... X... 13 NOVEMBRE 1963, RESTEE SANS REPONSE DANS LES TROIS MOIS SUIVANTS, PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 SE TROUVAIT A L'EXPIRATION DE CE DELAI TOUJOURS EN INSTANCE ET RENTRAIT ALORS DANS LE DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 188-5 MODIFIE PAR LA LOI DU 8 AOUT 1962 QUI PREVOIT "QU'A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LA DEMANDE EST REPUTEE ACCEPTEE" ET QUE CE DELAI NOUVEAU S'ETANT ECOULE DEPUIS LA MISE EN APPLICATION DE CET ARTICLE 188-5 NOUVEAU DU CODE RURAL, SANS QUE LE PREFET AIT NOTIFIE SA DECISION, LA DEMANDE DES EPOUX Y... DEVAIT ETRE TENUE PRESENTEMENT POUR ACCEPTEE ; ATTENDU POURTANT QUE CET ARTICLE 188-5 NOUVEAU NE DEVAIT ENTRER EN VIGUEUR DANS CHAQUE DEPARTEMENT QUE PAR LA PARUTION DE L'ARRETE MINISTERIEL PREVU A L'ARTICLE 188-4 NOUVEAU DU CODE RURAL ET QUE LEDIT ARRETE DU 8 FEVRIER 1964 N'AYANT ETE PUBLIE QUE LE 16 FEVRIER 1964, AU JOUR DE CETTE PARUTION IL S'ETAIT ECOULE DEPUIS LA DEMANDE DU 13 NOVEMBRE 1963 UN DELAI SUPERIEUR A TROIS MOIS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE NOUVEL ARTICLE 188-5 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION QU'APRES LE 16 FEVRIER 1964, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS DE L'ARTICLE 188-6 DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DE CETTE DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 64-12472 COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET D'ELEVAGE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE C/ EPOUX HAY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MME COPPER ROYER ET TALAMON

Sommaire principal : AGRICULTURE - EXPLOITATION AGRICOLE - CUMUL - AUTORISATION - ACCEPTATION - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL - APPLICATION
Analyse : L'ARTICLE 188-5 NOUVEAU DU CODE RURAL QUI PREVOIT "QU'A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE PAR L'ARTICLE 188-6 EST REPUTEE ACCEPTEE", NE SAURAIT TROUVER APPLICATION LORSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE, FIXEE POUR CHAQUE DEPARTEMENT PAR UN ARRETE MINISTERIEL, IL S'EST ECOULE UN DELAI SUPERIEUR A CELUI DE TROIS MOIS DANS LEQUEL LE PREFET DEVAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188-6 DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 STATUER SUR LADITE DEMANDE D'AUTORISATION.