COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 178, 169 (ALINEAS 3 A 5), 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ABSOLUE DES PREMIERS JUGES SOULEVEE PAR LA SOCIETE "KLINGER KOMMANDIT GESELLSCHAFT" A L'ENCONTRE DE LIBIOT, LEUR REPRESENTANT EN FRANCE, AU MOTIF QUE LES REGLES DE COMPETENCE EN LA MATIERE ETANT D'ORDRE PUBLIC IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI UNE TELLE EXCEPTION POUVAIT ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL MALGRE LES TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS D'UNE PART QUE TOUTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST SOULEVEE IN LIMINE LITIS ET QU'EN L'ESPECE LA CONSTATATION QU'ELLE ETAIT SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ATTESTAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT A CETTE OBLIGATION ET ALORS D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LA QUESTION DE COMPETENCE AIT PU ETRE VALABLEMENT DEBATTUE DEVANT LES JUGES D'APPEL, C'EST UNIQUEMENT SELON LES REGLES IMPERATIVES ET DE PORTEE GENERALE DE LA PROCEDURE DE CONTREDIT QU'ILS POUVAIENT EN ETRE SAISIS ; QUE NOTAMMENT LE FAIT QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI N'AIT PAS INSCRIT DE CONTREDIT DANS LE DELAI DE DIX JOURS A DATER DU PRONONCE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LA DECHEANCE DE SON ACTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR, AYANT FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE, NE POUVAIT FAIRE OPPOSITION A LA DECISION RENDUE ALORS SUR LE FOND ET AVAIT SOULEVE IN LIMINE LITIS EN APPEL SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DES JUGES DU FOND SE TROUVE JUSTIFIEE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU PRESENT LITIGE ET A AFFIRME LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AU MOTIF D'UNE PART QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'UN LIEN DE SUBORDINATION EXISTAIT ENTRE LES PARTIES ET D'AUTRE PART QUE LES FONCTIONS D'ORDRE TECHNIQUE ADMINISTRATIF ET COMPTABLE ASSUMEES PAR LIBIOT AUPRES DE SON EMPLOYEUR EXCLUAIENT NECESSAIREMENT L'APPLICATION, A SON PROFIT, DU STATUT LEGAL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, ALORS D'UNE PART QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION N'EST PAS EXIGE PAR LE TEXTE PRECITE POUR QUE LE REPRESENTANT BENEFICIE DU STATUT ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LES ACTIVITES ANNEXES RETENUES PAR LA COUR NE CONSTITUAIENT QUE L'ACCESSOIRE DE LA MISSION DE PROSPECTION EXERCEE A TITRE PRINCIPAL ET CARACTERISTIQUE DES FONCTIONS DU REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PAR CONTRAT DU 1ER OCTOBRE 1956 LA SOCIETE "KLINGER KOMMANDIT GESELLSCHAFT" ALLEMANDE AVAIT CHARGE LIBIOT DE LA REPRESENTER EN FRANCE, EN CONSTITUANT A CET EFFET, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LIBIOT ETAIT ASSOCIE ET GERANT ; QUE SI LES OBLIGATIONS IMPOSEES A LIBIOT POUR LA VENTE DES DIVERSES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE ALLEMANDE, ETAIENT EN PRINCIPE COMPARABLES A CELLES D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, ELLES NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES ISOLEMENT DE L'ENSEMBLE DES FONCTIONS TECHNIQUES, COMMERCIALES, ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES QU'IL ASSUMAIT A LA DIRECTION DE LA FIRME FRANCAISE ET QUI ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'APPLICATION DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ; QUE LA RUPTURE DES RELATIONS DES PARTIES ETAIENT D'AILLEURS SURVENUE A LA SUITE DE REPROCHES D'IRREGULARITES COMMISES PAR LIBIOT DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, QUE D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE DE LA SOCIETE ALLEMANDE QU'ELLE AVAIT LAISSE A LIBIOT LA LIBRE DISPOSITION DE 90% DES SOMMES BRUTES SANS AVOIR INSTITUE LE CONTROLE, NI REVENDIQUE D'INFLUENCE SUR LE RENDEMENT DE L'AFFAIRE FRANCAISE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES DES PARTIES, LIBIOT NE BENEFICIANT PAS DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ET NE JUSTILIEN DE SUBORDINATION, FIANT PAS NON PLUS DE L'EXISTENCE D' UN L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS :REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-40.490. LIBIOT C/ SOCIETE "KLINGER KOMMANDIT GESELLSCHAFT". PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : SUR LE NO1 : 16 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO450 (2.), P. 359. SUR LE NO2 : 2 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV NO152, P. 102.

Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - PROPOSITION EN CAUSE D'APPEL - PARTIE AYANT FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE
Analyse : 1ER IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ABSOLUE DES PREMIERS JUGES SOULEVEE PAR UNE SOCIETE A L'ENCONTRE DE SON REPRESENTANT, UNE TELLE EXCEPTION NE POUVANT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR, AYANT FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE, NE POUVAIT FORMER OPPOSITION A LA DECISION RENDUE ALORS SUR LE FOND ET AVAIT SOULEVE IN LIMINE LITIS EN APPEL SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE.