COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS D'AUTORISATION ET D'HABILI TATION QUANT AUX DROITS DES EPOUX A... RENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR RAPPORT DU JUGE COMMIS A CET EFFET APRES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE LA DAME Z..., FEMME COMMUNE EN BIENS, VOULANT CEDER SES DROITS DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS ET SON MARI REFUSANT SON AUTORISATION, A ASSIGNE CELUI-CI EN VUE D'ETRE AUTORISEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 217 DU CODE CIVIL, A OPERER CETTE CESSION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES REMISES SUCCESSIVES, L'AFFAIRE EST VENUE EN ORDRE UTILE A L'AUDIENCE DU 23 MAI 1957, OU LES AVOUES ONT DEVELOPPE LEURS CONCLUSIONS, LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS... ET IN FINE : "FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE..." ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 JUIN 1957 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 57-12.209. RAYMOND, GUSTAVE, GEORGES Z... C/ DAME MADELEINE-MARIE-ANNE Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LE BRET.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CHAMBRE DU CONSEIL - INTERVENTION DE JUSTICE QUANT AUX DROITS DES EPOUX - JUGEMENT AUTORISANT L'EPOUSE, COMMUNE EN BIENS, A CEDER SES DROITS SUR UN IMMEUBLE QUI LUI EST PROPRE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGEMENTS D'AUTORISATION ET D'HABILITATION QUANT AUX DROITS DES EPOUX SERONT RENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR RAPPORT DU JUGE COMMIS A CET EFFET APRES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI MENTIONNE AVOIR ETE "FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE", ALORS QU'IL STATUAIT SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION FORMEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 217 DU CODE CIVIL PAR UNE FEMME COMMUNE EN BIENS, DESIRANT, MALGRE L'OPPOSITION DE SON MARI, CEDER SES DROITS SUR UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS.