Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1978, 77-91.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-91136
Décision attaquée : Cour d'Assises Pontoise 1974-05-07, 1974-05-07
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lyon-Caen

LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU NOM DES DEMANDEURS PAR ME DELORD, AVOCAT AU BARREAU DE PONTOISE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, CET AVOCAT, REGULIEREMENT INSCRIT AU BARREAU DE PONTOISE, AVAIT QUALITE POUR SIGNER AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE LA DECLARATION DE POURVOI AU NOM DES DEMANDEURS, SANS ETRE MUNI DU POUVOIR SPECIAL PREVU A L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE LES ASSISES NE SE TIENNENT PAS AU SIEGE DE LA COUR D'APPEL ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE X... A PAYER A CHACUNE DES PARTIES CIVILES LA SOMME DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'ELLES ONT SUBI A LA SUITE DE LA MORT DE ALI Y..., LEUR FILS ET FRERE ; " AUX MOTIFS QUE SI X... A CAUSE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME UN PREJUDICE DONT IL DOIT REPARATION, TOUTEFOIS ALI Y... QUI, EN RAISON DE SA MINORITE, SE TROUVAIT SOUS LA SURVEILLANCE DE SES PARENTS, A ETE MORTELLEMENT BLESSE ALORS QU'IL SE LIVRAIT A UNE ACTION DELICTUEUSE, QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME NE POUVANT SE PREVALOIR DE LA TURPITUDE DE LEUR AUTEUR, LA COUR EST EN POSSESSION D'ELEMENTS SUFFISANTS LUI PERMETTANT DE CHIFFRER A 1 FRANC LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS PEUT PRETENDRE CHACUNE DES PARTIES CIVILES ; " ALORS QUE POUR FIXER AINSI A UNE SOMME SYMBOLIQUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR A SEULEMENT RELEVE DES ELEMENTS ENTIEREMENT ETRANGERS A L'EVALUATION DU DOMMAGE QUI EUSSENT TOUT AU PLUS ETE SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A UN EVENTUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES DANS LA MESURE OU UNE FAUTE DE LA VICTIME ET UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS AURAIENT PU ETRE CONSIDERES COMME AYANT CONCOURU A LA SURVENANCE DU DOMMAGE ET A AINSI CONFONDU LA NOTION DE FAUTE ET DE PREJUDICE " ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE X... A PAYER A CHACUNE DES PARTIES CIVILES LA SOMME DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'ELLES ONT SUBI A LA SUITE DE LA MORT DE ALI Y..., LEUR FILS ET FRERE ; " AUX MOTIFS QUE SI X... A CAUSE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME UN PREJUDICE DONT IL DOIT REPARATION, TOUTEFOIS ALI Y... QUI, EN RAISON DE SA MINORITE, SE TROUVAIT SOUS LA SURVEILLANCE DE SES PARENTS, A ETE MORTELLEMENT BLESSE ALORS QU'IL SE LIVRAIT A UNE ACTION DELICTUEUSE, QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, NE POUVANT SE PREVALOIR DE LA TURPITUDE DE LEUR AUTEUR, LA COUR EST EN POSSESSION D'ELEMENTS SUFFISANTS LUI PERMETTANT DE CHIFFRER A 1 FRANC LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS PEUT PRETENDRE CHACUNE DES PARTIES CIVILES ; ALORS QUE LA COUR, QUI RELEVE LE FAIT QUE ALI Y... SE TROUVAIT EN RAISON DE SA MINORITE SOUS LA SURVEILLANCE DE SES PARENTS, CONCURREMMENT A LA CIRCONSTANCE QUE ALI Y... SE LIVRAIT A UNE ACTION DELICTUEUSE, NE POUVAIT S'ABSTENIR D'EXAMINER DANS QUELLE MESURE CHACUN DE CES ELEMENTS AURAIT PU ETRE CONSIDERE COMME AYANT CONCOURU A LA SURVENANCE DU DOMMAGE, NE SERAIT-CE QU'EN RAISON DE L'INOPPOSABILITE ET DE L'ABSENCE D'INCIDENCE DU DEFAUT DE SURVEILLANCE EVENTUEL DES PARENTS SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX FRERES ET SOEUR DE LA VICTIME " ; ATTENDU QUE X..., AYANT ETE CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES, NOTAMMENT POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE, SANS INTENTION DE LA DONNER, LA MORT DE ALI Y..., LES PARENTS AINSI QUE LES FRERES ET SOEUR DE CELUI-CI, PARTIES CIVILES, ONT DEMANDE A LA COUR DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'ILS ONT SUBI ; ATTENDU QUE STATUANT SUR CETTE DEMANDE, LA COUR ADMET QUE X... A CAUSE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME UN PREJUDICE DONT IL DOIT REPARATION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE ALI Y... AVAIT ETE TUE AU MOMENT OU IL SE RENDAIT COUPABLE D'UN VOL QUALIFIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'ILS SONT EN POSSESSION D'ELEMENTS PERMETTANT DE CHIFFRER LE PREJUDICE MORAL A 1 FRANC ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'INDEMNITE, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, SANS ETRE TENUS DE JUSTIFIER SUR QUELLES BASES ILS L'ONT CALCULEE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Arrêt d'une Cour d'assises ne siégeant pas à la Cour d'appel - Pourvoi formé par l'avocat de la partie civile - Recevabilité.
Analyse : Un avocat a qualité pour signer, au nom du demandeur partie civile, et sans être muni du pouvoir spécial prévu à l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi contre un arrêt de Cour d'assises, dès lors que celle-ci ne siège pas à la Cour d'appel, et qu'il est régulièrement inscrit au barreau de la ville où se tiennent les assises (1).