Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-60056
Président : Drouillat

VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE CE JOUR ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE L'ARRET CASSE ; ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1963, LE MEME TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR DECLARE X...ET Y...INELIGIBLES AUX SIEGES D'ADMINISTRATEURS COTISANTS DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, AVAIT, POUR STATUER SUR LES CONSEQUENCES DE CES INELIGIBILITES RELATIVEMENT A LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES, RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 23 AVRIL A LAQUELLE DEVAIENT ETRE CONVOQUES TOUS LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ; QUE, PAR JUGEMENT RENDU A CETTE DERNIERE AUDIENCE, QUI FAIT L'OBJET DU PRESENT POURVOI, LE TRIBUNAL APRES AVOIR ANNULE L'ELECTION DE X..., A DIT QUE L'ELECTION DES AUTRES ELUS APPARTENANT A LA MEME LISTE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE ET QU'A L'EGARD DE TOUS LES ELUS LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES NE POUVAIT ETRE CONTESTEE MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 16 AVRIL 1963 VIENT D'ETRE ANNULE PAR L'ARRET DE CASSATION SUSVISE EN CE QU'IL AVAIT PRESCRIT LA MISE EN CAUSE DE TOUS LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS QUE, DES LORS, DOIT ETRE CASSEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECISION DEFEREE PAR LE PRESENT POURVOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9E ARRONDISSEMENT) ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (10E ARRONDISSEMENT). NO 63-60. 056. Z... C / X...ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. TRETEAU. A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, NO 559, P. 413 ; 12 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 486, P. 411.

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CASSATION D'UNE DECISION CONSTATANT L'INELIGIBILITE DE CANDIDATS ET RENVOYANT L'AFFAIRE POUR STATUER SUR LA VALIDITE DES ELECTIONS - CASSATION DE LA DECISION VALIDANT CELLES-CI A L'EGARD DES AUTRES ELUS
Analyse : LA CASSATION D'UN JUGEMENT QUI, EN DECLARANT DEUX CANDIDATS INELIGIBLES AUX SIEGES D'ADMINISTRATEURS D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, AVAIT POUR STATUER SUR LES CONSEQUENCES DE CES INELIGIBILITES RELATIVEMENT A LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES, RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE A LAQUELLE DEVAIENT ETRE CONVOQUES TOUS LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS, ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE LA DECISION RENDUE A CETTE DERNIERE AUDIENCE, QUI, APRES AVOIR ANNULE L'ELECTION D'UN CANDIDAT A DIT QUE CELLE DES AUTRES ELUS APPARTENANT A LA MEME LISTE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE ET QUE LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE A L'EGARD DE TOUS LES ELUS.