COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE LA CITATION EN DIVORCE, DELIVREE LE 3 MARS 1959 A DAME Y..., A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE ET PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE DOMICILE, ... A PARIS, INDIQUE DANS LEDIT EXPLOIT COMME ETANT CELUI DU MARI, ETAIT INEXACT ET MENSONGER : QUE Y... AVAIT VOULU CACHER SON VERITABLE DOMICILE AFIN D'EMPECHER SA FEMME DE PREPARER SA DEFENSE, PREJUDICIANT AINSI A SES DROITS ; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES QUE LUI FAIT LE POURVOI D'AVOIR DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET LES TERMES DU LITIGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 62-11.432. FRANTZ C X... Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 15 AVRIL 1959, BULL. 1959, II, NO 302, P. 195.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - AJOURNEMENT - MENTIONS NECESSAIRES - DOMICILE DU DEMANDEUR - INEXACTITUDE - EFFET
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DECLARANT NULLE UNE CITATION EN DIVORCE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, EXEMPTE DE DENATURATION, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE DOMICILE INDIQUE DANS L'EXPLOIT COMME ETANT CELUI DU MARI, DEMANDEUR EN DIVORCE, ETAIT INEXACT ET MENSONGER, ET QUE CELUI-CI AVAIT VOULU CACHER SON VERITABLE DOMICILE AFIN D'EMPECHER SA FEMME DE PREPARER SA DEFENSE, PREJUDICIANT AINSI A SES DROITS.