Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1974, 72-12.710, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12710
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1971-10-27, 1971-10-27
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU, MARTIN-MARTINIERE

SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX; ATTENDU QUE LADITE INTERVENANTE N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'ELLE PEUT SEULEMENT SOUHAITER VOIR RESOUDRE, CONFORMEMENT A SON OPINION, LE PROBLEME DE DROIT POSE PAR LE POURVOI; QU'ELLE NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DE LA DEMANDERESSE, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS; DECLARE EN CONSEQUENCE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ET LA CONDAMNE AUX DEPENS DE LADITE INTERVENTION; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DECOUVELAERE, ABONNEE AU SERVICE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX DE LA SOCIETE PIGUET, A, LE 13 JUIN 1968, DEMANDE A CELLE-CI DE LA RENSEIGNER SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN CREDIT DE 50000 FRANCS POUVAIT ETRE ACCORDE A LA SOCIETE STAF ET QUE, AYANT RECU UNE REPONSE AFFIRMATIVE, ELLE A CONSENTI A CETTE DERNIERE DES PAIEMENTS PAR LETTRES DE CHANGE POUR UN DECOUVERT DE PLUS DU DOUBLE DE CELUI QU'ELLE AVAIT ENVISAGE, QU'AUCUN DES EFFETS N'AYANT ETE PAYE PAR LA SOCIETE STAF DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE ULTERIEUREMENT PRONONCEE, LA SOCIETE DECOUVELAERE A ASSIGNE LA SOCIETE PIGUET EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN CONDAMNANT LA SOCIETE PIGUET AU PAIEMENT DE 50000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N'EST TENU QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR SON CONTRAT, DONT IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DU FOND DE DENATURER LES TERMES CLAIRS SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, EN SORTE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE TRANSFORMER EN CONTRAT D'ASSURANCE-CREDIT UN CONTRAT DE RENSEIGNEMENTS QUI NE CONSTITUE JAMAIS QU'UNE INDICATION QUE LE CLIENT S'OBLIGE A CONTROLER OU COMPLETER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT VALABLEMENT SE FONDER SUR LES DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR D'APPEL A TITRE D'EXEMPLE POUR DECIDER QUE LES INFORMATIONS DE L'AGENCE ETAIENT INCOMPLETES ET QUE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS CONSTITUAIENT TOUTE SA DOCUMENTATION, DES LORS QUE CES PIECES N'AVAIENT PAS SERVI A L'AGENCE POUR RENSEIGNER SA CLIENTE, ET QUE LES SOURCES DE RENSEIGNEMENTS DOIVENT RESTER SECRETES, COMME LE STIPULE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES, ALORS SURTOUT QUE L'ARRET NE POUVAIT RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'AGENCE PUISQU'IL ETAIT ETABLI QU'EN RAISON DU CREDIT ABUSIF QUE LUI AVAIT CONSENTI UNE BANQUE, LA SITUATION DE LA SOCIETE EN CAUSE A SI BIEN PU APPARAITRE COMME SATISFAISANTE A L'EPOQUE DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE LUI-MEME S'Y EST TROMPE, QU'IL INCOMBAIT, EN TOUT CAS, A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR CES CIRCONSTANCES, RETENUES PAR LE PREMIER JUGE ET REPRISES PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PIGUET; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LA SOCIETE PIGUET QUE D'ABORD PAR UN TELEGRAMME ET ENSUITE PAR UN COMPTE RENDU ECRIT LA SOCIETE PIGUET AVAIT REPONDU QUE LE DECOUVERT ENVISAGE PAR LE FOURNISSEUR POUVAIT ETRE ACCORDE SANS RESTRICTION, ALORS QU'EN L'ETAT DES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION SUR LA SOCIETE STAF PERIMES ET SOMMAIRES, REMONTANT AU MOINS A SIX MOIS ET ATTRIBUANT A LADITE SOCIETE STAF UNE TRESORERIE SUFFISANTE, UN BON MATERIEL ET UN BEAU STOCK DE MARCHANDISES, LA SOCIETE PIGUET AURAIT DU SE MONTRER PLUS RESERVEE ET AURAIT DU ET PU SAVOIR QUE LE MATERIEL ETAIT NANTI POUR TOUTE SA VALEUR; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI N'A PAS CONSIDERE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX COMPORTAIT POUR LA SOCIETE PIGUET UNE OBLIGATION DE RESULTAT, MAIS SIMPLEMENT UNE OBLIGATION DE MOYENS, A PU DEDUIRE QUE, DANS L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS LA SOCIETE PIGUET AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; MAIS SUR LE SECOND MOYEN; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE PIGUET L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE DECOUVELAERE ET POUR FAIRE PLEINEMENT DROIT A LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, S'EST BORNE A RETENIR QUE LA SOCIETE DECOUVELAERE, AVAIT EN APPEL, VOLONTAIREMENT REDUIT SA DEMANDE AU MONTANT DU DECOUVERT, SUR LEQUEL ELLE AVAIT SOLLICITE L'AVIS DE LA SOCIETE PIGUET ET QU'EN OUTRE LADITE SOCIETE DECOUVELAERE AVAIT OFFERT DE DELEGUER, AU PROFIT DE L'AGENCE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, LES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE VERSEES A LA SUITE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE STAF; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER PAR AUCUN MOTIF SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE QU'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES ET QU'ALLEGUAIT LA SOCIETE PIGUET DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES - AGENCE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX - RESPONSABILITE - FAUTE - RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES ET PERIMES.
Sommaire de référence : * BANQUE - OUVERTURE DE CREDIT - OUVERTURE CONSENTIE SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX FOURNIS PAR UNE AGENCE - RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES ET PERIMES.
Analyse : UNE SOCIETE, ABONNEE AU SERVICE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX D'UNE AGENCE SPECIALISEE, AYANT, SUR LES INDICATIONS FOURNIES PAR CELLE-CI, CONSENTI UN CREDIT A UNE SOCIETE QUI S'EST AVEREE INSOLVABLE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE L'AGENCE AVAIT REPONDU A SON CLIENT QUE LE DOCUMENT SOLLICITE POUVAIT ETRE ACCORDE SANS RESTRICTION, EN SE FONDANT SUR DES INFORMATIONS PERIMEES ET SOMMAIRES, A PU EN DEDUIRE, A LA CHARGE DE L'AGENCE UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS, GENERATRICE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.