Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1977, 75-11.539, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11539
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1973-05-17, 1973-05-17
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1475 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PIERRE V., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SES HERITIERS, A EPOUSE DAME M. SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'EN 1952 IL A HERITE D'UN FONDS DE COMMERCE, ET QU'EN 1957 IL A FORME CONTRE SON EPOUSE UNE DEMANDE EN DIVORCE ; QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE EN 1958, DES DIFFICULTES SONT NEES A PROPOS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET SPECIALEMENT DE L'EVALUATION DES MARCHANDISES DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT EN PROPRE AU MARI ; QU'APRES AVOIR ADMIS, DANS DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE LES MARCHANDISES ETAIENT TOMBEES DANS LA COMMUNAUTE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ECHUE AU MARI ET QUE CE DERNIER POUVAIT EN EXERCER LA REPRISE EN VALEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FAIT APPLICATION DE LA CAUSE DE L'ARTICLE 1469, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, A DECIDE QUE LE MONTANT DE CETTE REPRISE DEVRAIT ETRE RETRANCHE DE LA VALEUR DU STOCK EXISTANT A LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET QUE LA DIFFERENCE SERAIT REEVALUEE AU JOUR DE LA JOUISSANCE DIVISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'A LA DIFFERENCE DE LA REPRISE EN NATURE, LA REPRISE EN VALEUR NE PRECEDE PAS LA FORMATION DE LA MASSE PARTAGEABLE MAIS S'EXERCE SUR LES BIENS COMPOSANT CETTE MASSE APRES DETERMINATION DE SA CONSISTANCE ET DE SA VALEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (loi du 13 juillet 1965) - Propres - Reprise - Reprise en valeur - Exercice - Formation et évaluation préalable de la masse partageable - Nécessité.
Analyse : A la différence de la reprise en nature, la reprise en valeur ne précède pas la formation de la masse partageable mais s'exerce sur les biens composant cette masse après détermination de sa consistance et de sa valeur. Dès lors méconnaît les dispositions de l'article 1475 du Code civil la Cour d'appel, qui, après avoir admis, dans des motifs non critiqués, que les marchandises dépendant d'un fonds de commerce échu au mari par succession étaient tombées en communauté et que la reprise pouvant en être exercée en valeur, décide, sans faire application de l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, que cette reprise devrait être retranchée de la valeur du stock existant à la date de la dissolution de la communauté, et que la différence serait réévaluée au jour de la jouissance divise.