Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1987, 86-10.928, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-10928
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-11-13, 1985-11-13
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Hennuyer, Célice et la SCP Labbé et Delaporte .

Sur le premier moyen : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance édictée par ces textes n'est encourue que dans la mesure où la partie à laquelle on l'oppose a été régulièrement sommée de prendre connaissance du cahier des charges ou, le cas échéant, d'assister à l'adjudication, ou si elle a comparu sans contester la régularité de la sommation ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en vertu d'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal d'instance condamnant les époux X..., de nationalité étrangère, à payer une somme d'argent au syndicat des copropriétaires de la Tour Tokyo, signifié à parquet avec indication de leur domicile à l'étranger, le syndicat a ensuite fait délivrer le commandement aux fins de saisie puis la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile aux époux X..., pris comme domiciliés Tour de Tokyo ; qu'aucune contestation n'a été soulevée et que l'immeuble a été adjugé aux époux Y... ; que, rentrés en France, les époux X... ont demandé l'annulation de l'adjudication et de la procédure antérieure en opposant notamment la nullité des actes délivrés à Paris, alors que la copropriété connaissait leur adresse à l'étranger ; Attendu que pour rejeter leur demande, la cour d'appel leur a opposé qu'il s'agissait de nullités de forme qui auraient dû, à peine de déchéance, être proposées cinq jours avant l'audience éventuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la régularité de toute la procédure et notamment de la sommation de l'article 689 faisait l'objet même de la contestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Proposition postérieure à l'adjudication - Sommation - Sommation non délivrée à l'adresse réelle des saisis, connue du saisissant - Déchéance (non)
Sommaire de référence : * SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'adjudication - Proposition - Proposition postérieure à l'adjudication - Sommation - Sommation non délivrée à l'adresse réelle des saisis, connue du saisissant - Déchéance (non)
Analyse : La déchéance édictée par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile n'est encourue que dans la mesure où la partie à laquelle on l'oppose a été régulièrement sommée de prendre connaissance du cahier des charges ou, le cas échéant, d'assister à l'adjudication, ou si elle a comparu sans contester la régularité de la sommation . Par suite, viole les textes susvisés l'arrêt qui, pour rejeter la demande du débiteur tendant à l'annulation de l'adjudication et de la procédure antérieure en raison de la nullité des actes délivrés à une autre adresse que celle que connaissait le créancier, retient qu'il s'agissait de nullités de forme qui auraient dû, à peine de déchéance, être proposées cinq jours avant l'audience éventuelle, alors que la régularité de toute la procédure et notamment de la sommation de l'article 689 faisait l'objet même de la contestation