COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - CESSION IRREGULIERE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION EN NULLITE DU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE CONTRE SON LOCATAIRE QUI AVAIT, ANTERIEUREMENT AU RENOUVELLEMENT, CEDE LE FONDS ET LE DROIT AU BAIL SANS LE LUI NOTIFIER, A CONSIDERE LA FRAUDE ALLEGUEE COMME DENUEE D'INTERET EN DECLARANT QUE, SOUS RESERVE DES NOTIFICATIONS PREVUES AU BAIL, L'EXPLOITATION COMMERCIALE POURSUIVIE TANT PAR LE CESSIONNAIRE QUE PAR LE CEDANT OUVRAIT A L'UN COMME A L'AUTRE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS QUE LE LOCATAIRE N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DU FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX ET QUE L'EXPLOITANT N'ETAIT PAS LOCATAIRE.