Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1971, 70-40.485, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40485
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1970-06-11, 1970-06-11
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GAUTHIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 25 SEPTEMBRE 1961 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DECISIONS UNILATERALES DES 18 FEVRIER 1964 ET 27 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROYNETTE, SALARIE DE LA SOCIETE DES MINES DE SANCY, ABSORBEE DEPUIS PAR LA SOCIETE DES MINES D'ANDERNY-CHEVILLON, A ARRETE SON TRAVAIL, POUR CAUSE DE MALADIE, LE 6 OCTOBRE 1963 ; QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTANT PLUS DE TRAVAILLER, IL A, AVANT MEME DE BENEFICIER DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI FUT ACCORDEE A COMPTER DU 16 FEVRIER 1964, OBTENU DE SON EMPLOYEUR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DITE DE "CONVERSION PREVUE" PAR DES ENGAGEMENTS PATRONAUX EN FAVEUR DES SEULS OUVRIERS LICENCIES PAR NECESSITES ECONOMIQUES ; QUE PAR LA SUITE, ET A COMPTER DU 29 AOUT 1966, DATE A LAQUELLE IL ATTEIGNIT L'AGE DE 55 ANS, IL TOUCHA, SOUS FORME D'ARRERAGES, UNE AUTRE INDEMNITE DITE DE "RACCORDEMENT" QUI, EN VERTU D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 25 SEPTEMBRE 1961, DEVAIT LUI ETRE VERSEE JUSQU'A CE QU'IL ATTEIGNE L'AGE DE 60 ANS, EPOQUE A LAQUELLE IL POURRAIT BENEFICIER DE LA RENTE VERSEE PAR LA CAISSE DE RETRAITE (CRIREP) ; QUE LA SOCIETE AYANT CESSE BRUSQUEMENT, LE 1ER JANVIER 1968, DE LUI PAYER LES ARRERAGES DE CETTE INDEMNITE EN FAISANT VALOIR ULTERIEUREMENT QUE L'INDEMNITE DE "CONVERSION" NE POUVANT SE CUMULER AVEC L'INDEMNITE DE "RACCORDEMENT" , ELLE SUSPENDAIT LE VERSEMENT DES ARRERAGES DE CELLE-CI PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR COMPENSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONVERSION DEJA TOUCHEE PAR ROYNETTE ET CE DERNIER L'AYANT FAIT APPELER DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 4 009,28 FRANCS, QU'IL SOUTENAIT LUI AVOIR ETE AINSI INDUMENT RETENUE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SALARIE, AU MOTIF QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDISAIT LE CUMUL ENTRE L'INDEMNITE DE RACCORDEMENT ET L'INDEMNITE DE CONVERSION, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LA SOCIETE A PAYER A ROYNETTE CES INDEMNITES, QU'EN CONSEQUENCE CELLES-CI AYANT ETE VERSEES EN VERTU DE DECLARATIONS UNILATERALES DE L'EMPLOYEUR LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RECONNAITRE LE DROIT DE L'INTERESSE A CES INDEMNITES QUE DANS LE CADRE DES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR ET QUE NOTAMMENT LA DECLARATION DU 27 JANVIER 1967 INTERDISANT LE CUMUL DES INDEMNITES, C'EST PAR UNE VERITABLE DENATURATION DES DEUX DERNIERS PARAGRAPHES DE CETTE DECLARATION QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A AUTORISE LE CUMUL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONVENTIONNELLE N'INTERDISAIT LE CUMUL DES DEUX INDEMNITES, NI EN 1964, DATE DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE CONVERSION, NI MEME LE 29 AOUT 1966, DATE A LAQUELLE EST NE LE DROIT A L'INDEMNITE DE RACCORDEMENT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT SE PREVALOIR UNIQUEMENT D'UNE DECISION UNILATERALE POSTERIEURE POUR MODIFIER LES ENGAGEMENTS PRIS PAR ELLE, ET FAIRE ECHEC AUX DROITS ACQUIS PAR ROYNETTE A L'INDEMNITE DE CONVERSION PERCUE LE 29 JANVIER 1964 ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

Sommaire principal : MINES - STATUT DU MINEUR - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE MALADIE - INDEMNITE DE "RACCORDEMENT" - CUMUL AVEC L'INDEMNITE DE "CONVERSION" - DECISION DE L'EMPLOYEUR PROHIBANT LE CUMUL - EFFET - DATE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE MALADIE - CUMUL AVEC UNE AUTRE INDEMNITE - DECISION DE L'EMPLOYEUR PROHIBANT LE CUMUL - EFFET - DATE.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN MINEUR QUI AVAIT ARRETE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE AVAIT OBTENU LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DITE DE CONVERSION PREVUE PAR DES ENGAGEMENTS PATRONAUX, EN FAVEUR DES SEULS OUVRIERS LICENCIES PAR NECESSITES ECONOMIQUES, QUE PAR LA SUITE, IL AVAIT TOUCHE SOUS FORME D'ARRERAGES, UNE AUTRE INDEMNITE DITE "DE RACCORDEMENT", QUI, EN VERTU D'UN PROTOCOLE D'ACCORD, DEVAIT LUI ETRE VERSEE JUSQU'A CE QU'IL ATTEIGNE L'AGE DE 60 ANS, EPOQUE A LAQUELLE IL POURRAIT BENEFICIER DE LA RENTE VERSEE PAR LA CAISSE DE RETRAITE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONVENTIONNELLE N'INTERDISAIT LE CUMUL DES DEUX INDEMNITES , NI A LA DATE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CONVERSION, NI A LA DATE A LAQUELLE EST NE LE DROIT A L'INDEMNITE DE RACCORDEMENT EN DEDUISENT A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT SE PREVALOIR UNIQUEMENT D'UNE DECISION UNILATERALE POSTERIEURE INTERDISANT LE CUMUL POUR MODIFIER LES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS ET FAIRE ECHEC AUX DROITS ACQUIS PAR L'INTERESSE A L'INDEMNITE DE CONVERSION.