Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1975, 74-10.023 74-10.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10023
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1973-11-06, 1973-11-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

VU LA CONNEXITE, JOINT LE POURVOI NO 74-10.023 DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ARTISANALE DE L'OUEST PARISIEN ET LE POURVOI NO 74-10.262 DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, ATTAQUANT LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU LES ARTICLES 1ER, 1 ET 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR CETTE LOI, LES TRAVAILLEURS NON SALARIES RELEVANT DES GROUPES DE PROFESSIONS VISES A L'ARTICLE L. 645, 1°, 2° ET 3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT DU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES ; QUE, SELON LE SECOND, LES PERSONNES VISEES AU 1° DE L'ARTICLE 1ER QUI, AU 31 DECEMBRE 1968, BENEFICIAIENT, EN QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN ASSURE D'UN REGIME DE SALARIES, DES PRESTATIONS EN NATURE DUDIT REGIME, NE SONT PAS AFFILIEES AU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET CONTINUENT A BENEFICIER DESDITES PRESTATIONS AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE CELLES-CI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE DAME X... QUI AVAIT COMMENCE LE 1ER JANVIER 1969 UNE ACTIVITE ARTISANALE POUR LAQUELLE ELLE A ETE INSCRITE AU REGISTRE DES METIERS ET IMMATRICULEE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES NE DEVAIT PAS "ETRE AFFILIEE AU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966" ET QU'EN CONSEQUENCE SON MARI, AFFILIE AU REGIME GENERAL EN QUALITE DE SALARIE, ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS MATERNITE DE CE REGIME POUR L'ACCOUCHEMENT DE SON EPOUSE, SURVENU LE 29 OCTOBRE 1970 ; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE CONJOINT, AYANT DROIT AU 31 DECEMBRE 1968, D'UN ASSURE DU REGIME GENERAL DES SALARIES ET QUI, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, S'EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS OU Y... COMMERCE OU A EXERCE UNE ACTIVITE LIBERALE, DEMEURE AYANT DROIT DE L'ASSURE SALARIE, QUELS QUE SOIENT LES REVENUS TIRES DE SA PROFESSION NON SALARIEE ; QUE TEL EST LE CAS DE DAME X... QUI PERCEVAIT AU 31 DECEMBRE 1968 LES PRESTATIONS EN NATURE AU TITRE D'AYANT DROIT DE SON MARI ASSURE DU REGIME GENERAL ET QUI S'EST FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DES METIERS AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1969 ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN SE REFERANT AUX "PERSONNES VISEES AU 1° DE L'ARTICLE 1ER" DE LA LOI, LE LEGISLATEUR A LIMITE LE BENEFICE QU'IL EDICTE EN L'ARTICLE 2, I, AUX SEULS TRAVAILLEURS NON SALARIES RELEVANT NOTAMMENT DU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES QUI, AU 31 DECEMBRE 1968, BENEFICIAIENT MALGRE LEUR ACTIVITE INDEPENDANTE ET EN LEUR QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN ASSURE D'UN REGIME DE SALARIE, DES PRESTATIONS EN NATURE DE CE REGIME ; QUE, DES LORS, DAME X... QUI N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE INDEPENDANTE Y... 31 DECEMBRE 1968, N'ENTRAIT PAS A CETTE DATE, DANS LA CATEGORIE DE BENEFICIAIRES DEFINIES PAR LE TEXTE ET NE POUVAIT PRETENDRE DE CE CHEF AU MAINTIEN DES PRESTATIONS EN NATURE DU REGIME GENERAL AU-DELA Y... 1ER JANVIER 1969, DATE DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - ASSUJETTIS - AYANTS DROIT D'UN ASSURE SOCIAL DU REGIME GENERAL - ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 - APPLICATION - CONDITIONS - EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON-SALARIEE AU 31 DECEMBRE 1968.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON-SALARIEE - ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 - APPLICATION - CONDITIONS - EXERCICE DE L'ACTIVITE NON-SALARIEE AU 31 DECEMBRE 1968.
Analyse : EN SE REFERANT AUX "PERSONNES VISEES AU 1 DE L'ARTICLE 1ER" L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 LIMITE LE BENEFICE QU'IL EDICTE AUX SEULS TRAVAILLEURS NON-SALARIES QUI, AU 31 DECEMBRE 1968 BENEFICIAIENT, MALGRE LEUR ACTIVITE INDEPENDANTE, ET EN LEUR QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN ASSURE D'UN REGIME DE SALARIES, DES PRESTATIONS EN NATURE DE CE REGIME. DES LORS, LE CONJOINT QUI N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE INDEPENDANTE AU 31 DECEMBRE 1968 N'ENTRAIT PAS A CETTE DATE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICIAIRES DEFINIE PAR CE TEXTE ET NE PEUT PRETENDRE DE CE CHEF AU MAINTIEN DES PRESTATIONS EN NATURE DU REGIME GENERAL AU-DELA DE LA DATE A LAQUELLE IL A ENTREPRIS UNE ACTIVITE INDEPENDANTE.