COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE VERBEC DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QUE L'INTERESSE EXPLOITAIT AVEC SON PERE QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, UN DOMAINE AGRICOLE, CONSTITUE PRINCIPALEMENT PAR UNE OSERAIE DONT LE PERE ET LE FILS SE PARTAGEAIENT LES PRODUITS POUR EN FAIRE DES OBJETS DE VANNERIE ; QU'ELLE OBSERVE QUE L'ACTIVITE DE VANNIER, QUI EXIGE DES CAPACITES SPECIALES, CONSTITUAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE VERBEC QUI Y CONSACRAIT LA MAJEURE PARTIE DE SON TEMPS ET EN RETIRAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DE SES RESSOURCES ; EN QUOI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LA COMMISSION NATIONALE, QUI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE PAR RAPPORT A L'AUTRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUILLET 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION. NO 59-12.489. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE ET AUTRE C/ VERBEC ET AUTRES. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - CONFLIT D'AFFILIATION - ACTIVITE PRINCIPALE - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EN CAS D'EXERCICE PAR UNE MEME PERSONNE DE DEUX ACTIVITES NON SALARIEES, LA COMMISSION DES CONFLITS D'AFFILIATION EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES, APPRECIE SOUVERAINEMENT LE CARACTERE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE PAR RAPPORT A L'AUTRE. EST PAR SUITE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION D'UNE PERSONNE A LA CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE, RELEVE QU'ELLE EXPLOITAIT UN DOMAINE AGRICOLE CONSTITUE PRINCIPALEMENT PAR UNE OSERAIE DONT ELLE UTILISAIT LES PRODUITS POUR EN FAIRE DES OBJETS DE VANNERIE ET QUE CETTE ACTIVITE DE VANNIER A LAQUELLE ELLE CONSACRAIT LA MAJEURE PARTIE DE SON TEMPS ET DONT ELLE RETIRAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DE SES RESSOURCES CONSTITUAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE.