Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AVENUE DU BOIS-PREAU A ACQUIS, PAR ACTE DU 5 JUILLET 1961, REGULIEREMENT PUBLIE, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AVENUE D'ALSACE-LORRAINE, UN TERRAIN AU VESINET ; QUE SIGNORONI, PRETENDANT BENEFICIER D'UNE OPTION ANTERIEURE SUR CE MEME TERRAIN, A DEMANDE REPARATION A LA SOCIETE DU BOIS-PREAU POUR LE PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE EN S'ASSOCIANT A L'INEXECUTION DE LA PROMESSE DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA PROMESSE DE VENTE QUI AURAIT ETE CONSENTIE A SIGNORONI ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE DU BOIS-PREAU, A DEFAUT D'APPORTER LA PREUVE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE VENDERESSE, ALORS QUE SI LES JUGES AVAIENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR SIGNORONI LA PREUVE DU CONCERT FRAUDULEUX EUT ETE RAPPORTEE AU COURS DE L'INSTANCE L'OPPOSANT A LA SOCIETE DE L'AVENUE D'ALSACE-LORRAINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT A TORT CONDAMNE SIGNORONI POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ECHEC D'UNE PROCEDURE NE CONSTITUE PAS, A LUI SEUL, LA PREUVE D'UNE FAUTE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES-INTERETS DOIVENT CORRESPONDRE AU PREJUDICE ET QUE LA COUR D'APPEL A ELEVE SANS RAISON LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DEMANDE DE SIGNORONI N'ETAIT PAS SERIEUSE QU'IL NE POUVAIT IGNORER QU'IL ETAIT DEPOURVU DE TOUT ELEMENT DE PREUVE, QUE DANS SA CORRESPONDANCE AVEC LA SOCIETE DU BOIS-PREAU COMME DANS LE LIBELLE DE SON ASSIGNATION IL N'AVAIT JAMAIS SOUTENU QU'UNE FRAUDE CONCERTEE AIT ETE COMMISE, NI MEME QU'IL AIT OBTENU DE LA SOCIETE DE L'AVENUE D'ALSACE-LORRAINE UNE OPTION OPPOSABLE A LA SOCIETE DU BOIS-PREAU, QU'IL A DONC AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, VOIRE UNE TEMERITE EQUIPOLLENTE AU DOL, QUALIFIANT AINSI LA FAUTE COMMISE PAR SIGNORONI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DU BOIS-PREAU DEPUIS LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13 736. SIGNORONI ET AUTRE C/ SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AVENUE DU BOIS-PREAU ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET VIDART. DANS LE MEME SENS : 2 FEVRIER 1967, BULL 1967, III, N° 58 1, P 53, ET LES ARRETES CITES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE SURSIS A STATUER POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI.