Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 17 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-70062
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (NICE 16 DECEMBRE 1965) A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE NICE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE APPARTENANT A LA DEMOISELLE X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE NE PAS VISER LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 DECEMBRE 1965 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE. N° 66-70 062. X... C/ VILLE DE NICE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM TALAMON ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 18 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 28 (1°), P 21 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE - VISAS - TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE (NON)
Analyse : L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'A PAS A VISER LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE.