Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1974, 72-14.525, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14525
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1972-07-06, 1972-07-06
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 JUILLET 1972) A CONDAMNE LA SOCIETE DES CARS RAPIDES DU SUD-EST A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE PROVENCALE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE A LAQUELLE ELLE N'A REMIS, A SALON-DE-PROVENCE, QUE LE 18 JUIN 1970, A 8 H 15, LE COLIS DE FILMS QUI LUI AVAIT ETE CONFIE, A MARSEILLE, LA VEILLE, A 15 H 30, EN VUE DE LEUR PROJECTION LE SOIR MEME; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L' OBLIGATION CONTRACTEE PAR UN TRANSPORTEUR DE LIVRER UNE MARCHANDISE DANS UN CERTAIN DELAI, NE SAURAIT VALOIR DISPENSE IMPLICITE DU DESTINATAIRE DE METTRE LE TRANSPORTEUR EN DEMEURE EN CAS DE RETARD DANS LA LIVRAISON; QUE CETTE MISE EN DEMEURE POUVAIT, DANS L'ESPECE, ETRE EFFECTUEE PAR TELEPHONE OU TELEGRAMME, ET QUE SON ABSENCE AVAIT EMPECHE LE TRANSPORTEUR DE PRENDRE LES MESURES IMMEDIATES NECESSAIRES, AINSI QUE CELUI-CI L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE LA CAUSE EN RETENANT QUE LE TRANSPORTEUR, QUI AVAIT ACCEPTE, LE 17 JUIN, A 15 H 30, UN COLIS PORTANT LA MENTION URGENT < S'ETAIT ENGAGE A LE REMETTRE A SON DESTINATAIRE LE MEME JOUR, A 17 H 45, ET, QU'EN L'ETAT DE CETTE OBLIGATION, UNE MISE EN DEMEURE SPECIALE ETAIT INUTILE; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - RETARD - MISE EN DEMEURE - NECESSITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - RETARD - MISE EN DEMEURE - NECESSITE .
Analyse : LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION EN RETENANT, POUR CONDAMNER UN TRANSPORTEUR ROUTIER A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU RETARD DANS LA LIVRAISON D'UN COLIS AU DESTINATAIRE, QUE LE TRANSPORTEUR, QUI AVAIT ACCEPTE LE COLIS PORTANT LA MENTION "URGENT", S'ETAIT ENGAGE A LE REMETTRE DANS UN DELAI DETERMINE, EN L'ETAT DE CETTE OBLIGATION, UNE MISE EN DEMEURE SPECIALE ETAIT INUTILE.