Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR APPEL D'OFFRES DES ETABLISSEMENTS LACARRERE POUR LA CONSTRUCTION DE CHARPENTES METALLIQUES, UNE SOUMISSION LEUR FUT ADRESSEE, LE 28 NOVEMBRE 1962, PAR SENEPART ET BAIXAULT, SOUS BORDEREAU D'ENVOI SIGNE DE CE DERNIER "DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION METALLIQUE DE BAYONNE" (S C M B) ; QUE, LE LENDEMAIN, SENEPART PRECISAIT AUXDITS ETABLISSEMENTS QUE "LE RELAIS IMMEDIAT" DE TOUS LES TRAVAUX SERAIT PRIS PAR UNE FILIALE DE LA S C M B, LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'APPLICATION METALLURGIQUE (S I A M) ; QUE, SUR ASSIGNATION DES ETABLISSEMENTS LACARRERE, QUI, APRES AVOIR ACCEPTE CETTE OFFRE, AVAIENT EN VAIN ATTENDU LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA S C M B N'A JAMAIS EU D'EXISTENCE LEGALE ET QUE LA S I A M Y... POUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL BENAICHE ET POUR ADMINISTRATEURS SENEPART ET BAIXAULT AVAIT ETE CONSTITUEE LE 4 JANVIER 1963 ET DISSOUTE LE 21 FEVRIER 1963, A RETENU LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE NON SEULEMENT DE SENEPART ET DE BAIXAULT, MAIS AUSSI CELLE DE BENAICHE AU MOTIF QUE, LORS DE LA PASSATION DU MARCHE, IL EXISTAIT ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI L'ARRET SE BORNE A RELEVER, TOUT EN ENONCANT QUE LES SOCIETES ETAIENT FICTIVES, QU'A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT AVEC LES ETABLISSEMENTS LACARRERE, BENAICHE, QUI ETAIT ENTRE ANTERIEUREMENT EN RAPPORT AVEC SENEPART ET BAIXAULT, AVAIT ACCEPTE QUE SON NOM FIGURE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SUR UNE CARTE PUBLICITAIRE DE LA S C M B ET AVAIT EU CONNAISSANCE DUDIT CONTRAT, QUE LE CAPITAL SOCIAL DE 10 000 FRANCS DE LA S I A M X... ETE ENTIEREMENT SOUSCRIT PAR BENAICHE, QU'AVANT D'AVOIR UNE EXISTENCE LEGALE CETTE SOCIETE AVAIT CONTINUE, SOUS SON SIGLE, L'ACTIVITE DE LA S C M B PUISQUE LE 13 DECEMBRE 1962 ELLE AVAIT ENVOYE AUX ETABLISSEMENTS LACARRERE UN PLAN DE LA CONSTRUCTION A EDIFIER ET LE 18 DECEMBRE SUIVANT UN ENGAGEMENT AUPRES DU SERVICE VERITAS, "QU'IL S'ENSUIT QUE BENAICHE A ACCEPTE DE FAIRE APPORT DE MOYENS FINANCIERS A UNE ASSOCIATION DANS LAQUELLE SENEPART ET BAIXAULT APPORTAIENT LES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET LE DYNAMISME DONT ILS SE PARAIENT" ET "QUE LE MARCHE LITIGIEUX A ETE PASSE PAR LES ASSOCIES DE FAIT DANS L'ESPOIR DE REALISER DES GAINS" ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI N'ETABLISSENT NI LA REALITE, D'APPORTS RECIPROQUES, NI L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER POUR PARTAGER DES BENEFICES ET DES PERTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 22 NOVEMBRE 1965, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT EXISTENCE CONSTATATIONS NECESSAIRES ELEMENTS CONSTITUTIFS
Sommaire de référence : PAR SUITE, POUR DECIDER QUE, LORS DE LA CONCLUSION D'UN MARCHE ENTRE UNE ENTREPRISE ET UNE SOCIETE N'AYANT JAMAIS EU D'EXISTENCE LEGALE, CEUX QUI AGISSAIENT SOUS LE COUVERT DE CETTE SOCIETE ETAIENT LIES ENTRE EUX PAR UNE SOCIETE DE FAIT, UNE COUR D'APPEL NE PEUT SE BORNER A RELEVER QUE L'UN DE CEUX-CI AVAIT ACCEPTE DE FAIRE APPORT DE MOYENS FINANCIERS A L'ASSOCIATION A LAQUELLE LES AUTRES APPORTAIENT LES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET LE DYNAMISME DONT ILS SE PARAIENT ET QUE LE MARCHE AVAIT ETE PASSE PAR LES ASSOCIES DE FAIT DANS L'ESPOIR DE REALISER DES GAINS.
Analyse : POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE PLUSIEURS PERSONNES, LES JUGES DU FOND DOIVENT CONSTATER LA REALITE D'APPORTS RECIPROQUES ET L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER POUR PARTAGER DES BENEFICES ET DES PERTES.