Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-19.264, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-19264
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-01-25, 1989-01-25
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :M. Jacoupy.

Sur le moyen unique : Vu l'article 63 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à ce que l'appartement que M. X... leur avait donné à bail soit soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1989) retient qu'à la date de l'assignation, le 2 avril 1985, la clause résolutoire étant acquise depuis le 9 juin 1984, les preneurs n'étaient pas fondés à contester un contrat dont ils ne pouvaient plus se prévaloir ; Qu'en statuant ainsi, alors que les preneurs avaient le droit de solliciter le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 même après que la clause résolutoire avait pris effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Résiliation - Clause résolutoire - Portée - Droit pour le locataire de se prévaloir des dispositions de la loi
Analyse : Les locataires ont le droit de solliciter le bénéfice des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 même après que la clause résolutoire a pris effet.