Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1975, 73-11.544, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11544
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1973-03-19, 1973-03-19
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, COUSI, COMMISSAIRE DE POLICE, A ETE VICTIME, LE 16 NOVEMBRE 1952, D'UN ACCIDENT DONT GUERLIN, ASSURE DE LA COMPAGNIE LE CONTINENT, A ETE DECLARE RESPONSABLE, QUE, PAR ARRET DU 10 JANVIER 1956, L'INDEMNITE, QUI LUI ETAIT DUE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, A ETE ARRETEE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 45%, QUE, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 25 FEVRIER 1966, COUSI A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE SUR L'AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME AYANT RETENU UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 60% ; QUE SE PREVALANT DE CETTE DECISION ET DE L'AVIS SUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE RENDUE, COUSI A FORME UNE DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN SEFONDANT SUR L'AGGRAVATION DE SON ETAT ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE COUSI AVAIT, DANS DES CONCLUSIONS MECONNUES, MIS L'ACCENT SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE MISE A LA RETRAITE PRONONCEE EN VERTU DES TEXTES LEGAUX QUI ACCORDENT CETTE RETRAITE QUAND L'INTERESSE EST INVALIDE A 60%, CE QUI ETAIT LE TAUX D'INCAPACITE RETENU PAR LA COMMISSION DE REFORME, QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSERAIT A CE QUE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE PUISSE MECONNAITRE CE QUI AVAIT ETE DECIDE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RELATIVEMENT A L'ETAT D'INCAPACITE DE L'INTERESSE JUSTIFIANT SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE POUR INCAPACITE NON IMPUTABLE AU SERVICE ET FIXEE AU TAUX DE 60% ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ONT LE DEVOIR D'APPRECIER LE PREJUDICE REEL SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LE TIERS RESPONSABLE DOIT REPARATION SANS ETRE LIE A CET EGARD PAR LA DECISION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE PRISE EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME ET, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE MISE A LA RETRAITE, DONT ELLE N'A EN RIEN CONTESTE LA VALIDITE, EST INTERVENUE SUR LA DEMANDE DE COUSI, FONDEE SUR DES MOTIFS DE CONVENANCE PERSONNELLE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES ET DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISES MEDICALES, TANT ADMINISTRATIVES QUE JUDICIAIRES, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FORMEE PAR COUSI POUR AGGRAVATION DE SON INFIRMITE ; QUE LES MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUN DE LEURS GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - RETRAITE - DECISION D'UNE COMMISSION DE REFORME - INVALIDITE - TAUX - PORTEE QUANT A L'ACTION JUDICIAIRE EN INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE.
Sommaire de référence : * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE - DECISION D'UNE COMMISSION DE REFORME - INVALIDITE - TAUX - PORTEE QUANT A L'ACTION JUDICIAIRE EN INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE.
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UN FONCTIONNAIRE QUI, AYANT OBTENU, A LA SUITE D'UN ACCIDENT, UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE FIXEE A UN CERTAIN TAUX, A DEMANDE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR AGGRAVATION DE SON ETAT EN SE PREVALANT DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PAR LAQUELLE, SUR L'AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME AYANT RETENU UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PLUS ELEVE, IL A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, LES JUGES DU FOND ONT LE DEVOIR D'APPRECIER LE PREJUDICE REEL SUBI PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT, DONT LE TIERS RESPONSABLE DOIT REPARATION, SANS ETRE LIES A CET EGARD PAR LA DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. ET C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QU'AYANT RELEVE QUE LA DECISION DE MISE A LA RETRAITE EST INTERVENUE SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE FONDEE SUR DES MOTIFS DE CONVENANCE PERSONNELLE, ILS REJETTENT SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE INDEMNITE.