Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11 134
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE, DEPUIS 1948, UN BAIL VERBAL A EXISTE ENTRE ALBERT X..., PROPRIETAIRE DE LA FERME DE MONDEMENT ET SON FILS, RAYMOND, ET QUE DEPUIS LE 29 MAI 1960, DATE DU DECES DE RAYMOND X..., SA VEUVE AVAIT LE DROIT DE CONTINUER L'EXPLOITATION JUSQU'EN 1966, PAR SUITE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NEUF ANS, EN 1957 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CONSIDERATIONS DUBITATIVES ET HYPOTHETIQUES DE CETTE DECISION NE CARACTERISENT PAS SUFFISAMMENT LA REALITE DE LA LOCATION ALLEGUEE, AU REGARD, NOTAMMENT, DE CETTE CONDITION ESSENTIELLE DE L'EXISTENCE LEGALE DE CELLE-CI QUI CONSISTE EN LA STIPULATION ET EN LE VERSEMENT EFFECTIF DE FERMAGES, DONT AU SURPLUS, LE MONTANT N'ETAIT PAS MEME INDIQUE PAR LA SOI-DISANT LOCATAIRE, AUCUN LIEN NECESSAIRE NE FAISANT PAR AILLEURS, Z..., ET CE SPECIALEMENT, COMME EN L'ESPECE, DANS LES RAPPORTS DE FAMILLE, LA QUALITE JURIDIQUE DE LOCATAIRE DE LA SITUATION DE DIRIGEANT DE FAIT DE L'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A ESTIME QUE LE DEFAUT DE JUSTIFICATION DE PAYEMENT DE FERMAGE S'EXPLIQUAIT PAR L'IMPOSSIBILITE MORALE DU FILS D'EXIGER DES PREUVES ECRITES DE SON PERE ; QU'ELLE CONSTATE QUE LA PREUVE DU BAIL RESULTE NON SEULEMENT DE LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE DES LIEUX ET DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DES TERRES PAR RAYMOND X... DEPUIS 1948 MAIS DE CE QUE CE PRENEUR S'EST COMPORTE, AU VU DE SON PERE ET A L'EGARD DE TOUS, AUTORITES ET ORGANISMES DE COOPERATION AGRICOLE, ETABLISSEMENTS DE CREDIT, COMME LE SEUL TITULAIRE DE L'EXPLOITATION ; QUE LE CHEPTEL MORT ET VIF EXISTANT SUR LA FERME APPARTENAIT A LA COMMUNAUTE CONJUGALE ENTRE RAYMOND X... ET SA FEMME, ET ENCORE DU FAIT QUE RAYMOND X... PAYAIT LES PRIMES D'ASSURANCES DES POLICES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DU CHEF DE L'EXPLOITATION AGRICOLE POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET CEUX CAUSES AUX TIERS ; ATTENDU QUE LA COUR A PU ESTIMER QUE CET ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS COMPLETAIT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL RESULTANT DE L'EXPLOITATION ET QU'AINSI ELLE A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11. 134. CONSORTS X... C / CONSORTS X...- Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. MENEGAUX.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. TALAMONET TETREAU.

Sommaire principal : BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - EXPLOITATION PERSONNELLE DES TERRES ET COMPORTEMENT DU PRENEUR - BAIL CONSENTI PAR UN PERE A SON FILS
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA PREUVE D'UN BAIL A FERME, CONSENTI PAR UN PROPRIETAIRE A SON FILS QUI NE JUSTIFIAIT PAS DU PAYEMENT DES FERMAGES EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE MORALE POUR UN FILS D'EXIGER DES PREUVES ECRITES DE SON PERE, RESULTAIT D'UNE PART DE LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE DES LIEUX ET DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DES TERRES AINSI QUE DE SON COMPORTEMENT COMME SEUL TITULAIRE DE L'EXPLOITATION AU VU DE SON PERE ET A L'EGARD DE TOUS, AUTORITES ET ORGANISMES DE COOPERATION AGRICOLE, ETABLISSEMENTS DE CREDIT, D'AUTRE PART DU FAIT QUE LE CHEPTEL MORT ET VIF EXISTANT SUR LA FERME LUI APPARTENAIT ET QU'IL PAYAIT LES PRIMES D'ASSURANCES DES POLICES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DU CHEF DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, A PU ESTIMER QUE CET ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS COMPLETAIT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL RESULTANT DE L'EXPLOITATION.