Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 13 AOUT 1955, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... S'EST ENGAGEE A VENDRE A X... UN APPARTEMENT DONT LE PRIX A ETE PAYE EN PARTIE COMPTANT, TANDIS QUE LE SOLDE DEVAIT ETRE REGLE LORS DE LA PASSATION DES ACTES CHEZ LE NOTAIRE ; QUE X... N'AYANT PAS ACQUITTE LA PARTIE RESTANT DUE, LA SOCIETE L'A ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CETTE RESOLUTION AUX TORTS ET GRIEFS DE X..., AUX MOTIFS QUE LA NOVATION ALLEGUEE PAR CE DERNIER N'ETAIT PAS ETABLIE, ET QUE L'ACQUEREUR, EN DECLARANT, PAR LETTRE DU 8 JUIN 1959, NE POUVOIR PAYER, AVAIT RECONNU QU'IL Y AVAIT BIEN UNE MISE EN DEMEURE VALABLE A SON EGARD, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACCEPTATION SOUS CONDITION SUSPENSIVE PAR LE CREANCIER DE L'OFFRE A LUI FAITE PAR LE DEBITEUR NE COMPORTAIT PAS D'AUTRE FORMALITE POUR QUE SOIT REALISEE UNE NOVATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE SUSVISEE DU 8 JUIN 1959, ASSORTIE D'UNE OFFRE DE NOVATION, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE POUR AUTANT COMME CONSTITUANT UNE RENONCIATION PAR LE DEBITEUR AUX DROITS QU'IL TENAIT DES CONVENTIONS NOVEES POUR LE CAS OU SON OFFRE NE SERAIT PAS ACCEPTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES LETTRES ECHANGEES PAR LES PARTIES LES 8 ET 15 JUIN 1959, RETIENT QUE L'OFFRE DE X... DE RESTITUER L'APPARTEMENT A LA SOCIETE N'AYANT ETE ACCEPTEE PAR ELLE QUE SOUS RESERVE DE L'EVACUATION DUDIT APPARTEMENT PAR LA DAME X..., RESERVE QUI NE FIGURAIT PAS DANS L'OFFRE DE X... ET N'A PAS ETE ACCEPTEE PAR LUI, IL EN RESULTE QU'IL N'Y A JAMAIS EU A AUCUN MOMENT ACCORD DE VOLONTES POUR SUBSTITUER AUX OBLIGATIONS PRIMITIVES UNE NOUVELLE OBLIGATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE X... AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE DE PAYER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACTE DU 13 AOUT 1955, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER CE MOYEN, RETIENT, NON PAS, AINSI QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI, QUE LE DEBITEUR AURAIT RENONCE PAR SA LETTRE DU 8 JUIN 1959 AUX DROITS QU'IL TENAIT DE L'ACTE SUSVISE, MAIS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DE LA SOCIETE, DU 4 JUIN 1959, QUI LUI ENJOIGNAIT DE PAYER LA SOMME DE 140000 ANCIENS FRANCS POUR QUE LE NOTAIRE PUISSE PREPARER L'ACTE DE CESSION ET LE RETRAIT DE X... DE LA SOCIETE CONSTITUAIT BIEN UNE MISE EN DEMEURE A CET EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT COMMETTANT UN EXPERT POUR DETERMINER L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LES EPOUX SERRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... AUX TERMES DESQUELLES CETTE INDEMNITE INCOMBAIT A SON EX-EPOUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA MISSION AINSI DONNEE A L'EXPERT NE PREJUGE EN RIEN DE LA DECISION QUI SERA PRISE QUANT A LA CHARGE DEFINITIVE DE L'INDEMNITE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE, EN L'ETAT, AUX CONCLUSIONS SUR LE FOND DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 845 X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ... ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MARCILHACY ET MAYER. A RAPPROCHER : 6 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 403 (3°), P 279 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - MESURES D'INSTRUCTION - MESURE NE PREJUGEANT PAS LE FOND - CONCLUSIONS SUR LE FOND (NON)
Analyse : COMMETTANT UN EXPERT POUR DETERMINER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION - MISSION QUI NE PREJUGE EN RIEN DE LA DECISION QUI SERA PRISE QUANT A LA CHARGE DEFINITIVE DE L'INDEMNITE - LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE, EN L'ETAT, AUX CONCLUSIONS SUR LE FOND DONT ELLE ETAIT SAISIE.