Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1977, 76-13.630, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13630
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1976-05-28, 1976-05-28
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DE BUREAU, COPROPRIETAIRE, ET DE SINEGRE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE D'ADMINISTRATION FONCIERE, SYNDIC, TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE LA NEUVIEME RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 29 MARS 1973, A OBTENIR LA REMISE EN ETAT DES LOCAUX TRANSFORMES PAR BUREAU, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES JUGES DU FOND LES ONT DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA TRANSFORMATION EN STUDIOS D'UN LOT A DESTINATION DE CAVES, SELON LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, POUVAIT ETRE AUTORISEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A LA MAJORITE DES VOIX, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONDITIONS D'UTILISATION DES PARTIES PRIVATIVES FIXEES PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI DETERMINE LA DESTINATION DES PARTIES TANT PRIVATIVES QUE COMMUNES, AINSI QUE LES CONDITIONS DE LEUR JOUISSANCE, S'IMPOSENT A CHACUN DES COPROPRIETAIRES, QUI NE PEUT, SANS L'ACCORD DE TOUS LES AUTRES, MODIFIER LA DESTINATION D'UN LOT, MEME SI CE CHANGEMENT N'EST PAS CONTRAIRE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COMBINAISON DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 IMPOSANT QUE TOUT CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES PARTIES PRIVATIVES RESPECTE A LA FOIS LA DESTINATION DU LOT FIXEE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ET CELLE DE L'IMMEUBLE ; QUE LE FAIT QUE LES CAVES ETAIENT RELIEES A DES LOCAUX D'HABITATION PAR UN ESCALIER INTERIEUR NE LEUR RETIRAIT PAS LEUR CARACTERE DE CAVE ET NE LES TRANSFORMAIT PAS EN LOCAUX D'HABITATION ; QU'AINSI, C'EST EN MECONNAISSANCE DE SES PRINCIPES ET EN DENATURANT LE REGLEMENT DE COPROPRIETE AFFECTANT LE LOT LITIGIEUX A USAGE DE CAVES, QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR AUTORISER LA TRANSFORMATION DES CAVES EN STUDIOS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PIECES TRANSFORMEES ETAIENT UTILISEES AUPARAVANT PAR BUREAU , NON COMME CAVES AU SENS ORDINAIRE DU TERME, MAIS POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION D'ARCHITECTE, ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLE ; QU'ELLE CONSTATE QUE LES AMENAGEMENTS QU'IL A REALISES TENDENT A RENFORCER LE CARACTERE DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION DES LOCAUX LITIGIEUX CONFORMEMENT A LA DESTINATION ESSENTIELLE DE L'IMMEUBLE DONT ILS NE DETRUISENT NULLEMENT L'HARMONIE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER VALABLE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 MARS 1973 ADOPTEE A LA MAJORITE DES VOIX, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DES LORS QUE LES MODIFICATIONS AUTORISEES NE PORTAIENT ATTEINTE NI AUX PARTIES PRIVATIVES DES AUTRES LOTS, NI A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ; QUE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 28 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Parties privatives - Changement de destination - Transformation en studios d'un lot à destination de caves.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Syndicat des copropriaitaires - Décision - Majorité requise.
Analyse : L'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble peut valablement autoriser à la majorité des voix, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, la transformation en studios d'un lot qui, selon le règlement de copropriété, était à destination de caves, dès lors que les modifications autorisées ne portent atteinte ni aux parties privatives des autres lots ni à la destination de l'immeuble.