Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1982, 80-11.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11064
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1979-12-13, 1979-12-13
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DES FONTES EN COQUILLES (SOCIETE CFFC) A, PAR UNE CONVENTION DU 8 JUILLET 1976, OBTENU DE LA SOCIETE GENERALE ET DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU CENTRE ET DU CENTRE-OUEST (SODECCO), LES ORGANISMES SOUSCRIPTEURS, UN PRET D'UN MILLION TROIS CENT CINQUANTE MILLE FRANCS "SOUS LA CONDITION (QUE CES SOCIETES POURRAIENT) ETEINDRE LEUR CREANCE PAR COMPENSATION AVEC L'EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATAIRE CONVERTIBLE EN ACTIONS PRIORITAIRES", M JEAN-PIERRE B..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CFFC, S'ENGAGEANT "A PROPOSER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE (CELLE-CI), DES (QU'ELLE) AURAIT DEUX ANS D'EXISTENCE, LA CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE QUI DECIDERAIT D'EMETTRE UN EMPRUNT OBLIGATAIRE RESERVE A LA SOCIETE GENERALE POUR UN MONTANT DE 850000 FRANCS ET A LA SODECCO POUR 500000 FRANCS AVEC LA FACULTE DE CONVERTIR CES OBLIGATIONS EN ACTIONS DE PRIORITE"; QU'UN PROJET DE PROCES VERBAL D'UNE TELLE ASSEMBLEE ETAIT ANNEXE A LA CONVENTION; QU'IL Y ETAIT PRECISE : "PAR AILLEURS IL EST DEMANDE AUX ACTIONNAIRES DE RENONCER A LEUR DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION A UN DOUBLE TITRE : 1° RENONCIATION A LEUR DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES OBLIGATIONS EMISES PUISQUE CELLE-CI SONT RESERVEES A SODECCO ET A LA SOCIETE GENERALE OU A TOUTE SOCIETE FINANCIERE DE SON GROUPE QU'ELLE DESIRERAIT SE SUBSTITUER; 2° RENONCIATION A LEUR DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION A L'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE QUI SERAIT EFFECTUEE EN CAS DE CONVERSION" QU'EN OUTRE, ENCORE, LE 8 JUILLET 1976, INTERVINT ENTRE MM X..., Z..., CLAUDE B..., JEAN-PIERRE B..., MAYER ET F..., UNE CONVENTION SELON LAQUELLE : "CES ACTIONNAIRES S'ENGAGEAIENT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A RACHETER A LA SOCIETE GENERALE OU A TOUTE AUTRE SOCIETE FINANCIERE DE SON GROUPE QUI DETIENDRAIT LES OBLIGATIONS SOUSCRITES, DANS UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE 31 DECEMBRE 1982, LA CREANCE EN PRINCIPAL (109,30 FRANCS PAR OBLIGATION) ET INTERETS CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS QUI N'AURAIENT PAS ETE REMBOURSEES"; QUE, D'UN AUTRE COTE, PAR UNE CONVENTION DU MEME JOUR PASSEE AVEC M JEAN-PIERRE B... E..., LA SODECCO PREVOYAIT :"SODECCO, DES QU'ELLE AURA SOUSCRIT A L'EMPRUNT OBLIGATAIRE VISE CI-DESSUS : 1° AURA LA FACULTE D'EXIGER DE M JEAN-PIERRE B... LE RACHAT DES TITRES EMIS PAR LA CFFC ET DETENUS PAR ELLE DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES ENONCEES DANS LE DOCUMENT ANNEXE I, CI-JOINT; 2° ACCORDERA A M JEAN-PIERRE B... OU A TOUTE PERSONNE DESIGNEE PAR LUI, LA FACULTE D'ACQUERIR, SI BON LUI SEMBLE, LES TITRES EMIS PAR CFFC ET DETENUS PAR ELLE"; QU'EN OUTRE, LA SOCIETE GENERALE DES VALEURS MOBILIERES A LAQUELLE LA SOCIETE GENERALE AVAIT CEDE SA CREANCE SUR LA SOCIETE CFFC, S'ENGAGEA, PAR LETTRE DU 18 JUILLET 1978, A VENDRE A M JEAN-PIERRE B... E..., LE 2 JANVIER 1979, LES OBLIGATIONS CONVERTIBLES PAR ELLE SOUSCRITES; QUE, LE 27 JUILLET 1978, LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE CFFC, REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, AUTORISERENT, EN RENONCANT A LEUR DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, L'EMISSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS AINSI QUE L'AUGMENTATION DE CAPITAL CORRESPONDANT A LA CONVERSION PREVUE; QUE M D..., MME D..., M Z..., LA SOCIETE SNECI, M Y..., M F... ET M A..., ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE CFFC (LES ACTIONNAIRES DEMANDEURS), INTRODUISIRENT UNE ACTION EN NULLITE DES DELIBERATIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE SUSVISEE EN FAISANT VALOIR QUE LE RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU VU DUQUEL ILS S'ETAIENT PRONONCES, LES AVAIT LAISSE DANS L'IGNORANCE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE M JEAN-PIERRE B... ET LES ORGANISMES SOUSCRIPTEURS DES TITRES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE ACTION AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA LOI NE FAIT PAS OBLIGATION DE MENTIONNER DANS LES RAPPORTS QUI DOIVENT ETRE PRESENTES AUX ACTIONNAIRES INVITES A VOTER UNE EMISSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS, LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES SOUSCRIPTEURS ET DES TIERS, CES DERNIERS SERAIENT-ILS ASSOCIES OU DIRIGEANTS DE LA SOCIETE EMETTRICE, DES LORS QU'ILS AGISSENT A TITRE PERSONNEL ET, D'AUTRE PART, QUE LES DEMANDEURS ETAIENT D'AUTANT MOINS FONDES A SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE RENSEIGNEMENTS QU'ILS ETAIENT LES AUTEURS DU RAPPORT QUI LES AVAIT TUS, QU'ILS CONNAISSAIENT, D'AILLEURS PERSONNELLEMENT LES OBLIGATIONS DE RACHAT QU'AVAIENT STIPULE LES SOUSCRIPTEURS DES TITRES EMIS, "A SUPPOSER MEME, COMME ILS L'AFFIRMENT, QU'ILS N'AIENT PAS ETE INFORMES DE LA PROMESSE DE VENTE EN CAUSE", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES RAPPORTS PRESCRITS PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE DE LA DELIBERATION, ONT POUR BUT DE PERMETTRE AUX ACTIONNAIRES D'EXPRIMER UN VOTE ECLAIRE, QUE CES RAPPORTS DOIVENT COMPORTER LE NOM DES SOUSCRIPTEURS ET LE NOMBRE DES OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS SOUSCRITES PAR CHACUN D'EUX; D'OU IL SUIT QUE LE RAPPORT QUI SE FORME A FAIRE ETAT DES BENEFICIAIRES APPARENTS DE LA SOUSCRIPTION EN OMETTANT DE MENTIONNER L'EXISTENCE DE CONVENTIONS IMPOSANT LA CESSION DE CES TITRES, NE PERMET PAS AUX ACTIONNAIRES D'EMETTRE UN VOTE ECLAIRE, QUE CETTE OMISSION NE PEUT QU'ENTRAINER LA NULLITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 198 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE EN REFUSANT D'ANNULER DES DELIBERATIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE PRECEDEES DES INFORMATIONS PROPRES A ECLAIRER LE CONSENTEMENT DES ACTIONNAIRES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INFORMATION DUE AUX ACTIONNAIRES CONCERNE EGALEMENT LES ACTIONNAIRES MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUE LA CONNAISSANCE, PAR CEUX-CI, D'ENGAGEMENTS DE RACHAT EXIGES DE CERTAINS ACTIONNAIRES, LAISSANT TOUTE LIBERTE AUX ORGANISMES SOUSCRIPTEURS, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A LA CONNAISSANCE DE CONVENTIONS DE CESSION EMPORTANT POUR LES ORGANISMES SOUSCRIPTEURS, L'OBLIGATION DE CEDER LEURS TITRES AU PROFIT EXCLUSIF D'UN SEUL ACTIONNAIRE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 195 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, CONSIDERER QUE LES ACTIONNAIRES DEMANDEURS AVAIENT RECU L'INFORMATION PRESCRITE PAR CE TEXTE A PEINE DE NULLITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LE RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI DOIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 195 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ETRE PRESENTE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DELIBERANT SUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS, COMPORTAIT LES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 170 DU DECRET DU 23 MARS 1967; QU'ELLE A RETENU QUE LES ACTIONNAIRES DEMANDEURS CONNAISSAIENT LES ENGAGEMENTS D'ACHAT ET N'ETAIENT PAS IGNORANTS DES "CLAUSES DE PREEMPTION" (SELON LES TERMES DE L'ARRET) EN LITIGE; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LES ACTIONNAIRES DEMANDEURS N'ETAIENT PAS FONDES A SOUTENIR QU'ILS N'AVAIENT PAS RECU LES INFORMATIONS NECESSAIRES AVANT DE RENONCER A LEUR DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION AUX TITRES EMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET QUI CONSTATE QUE M JEAN-PIERRE B..., BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE VENTE SUSVISEE, A PRIS PART AU VOTE PAR LEQUEL LES ACTIONNAIRES, EN DONNANT L'AUTORISATION D'EMETTRE DES OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS, ONT RENONCE A LEUR DROIT PREFERENCIEL DE SOUSCRIPTION AUX ACTIONS DEVANT ETRE EMISES PAR CONVERSION DES OBLIGATIONS, D'AVOIR DECLARE QUE LA PARTICIPATION DE M B... A CE VOTE NE VICIAIT PAS LA DELIBERATION COMME N'ETANT PAS PROHIBEE PAR LA LOI, ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'ARTICLE 186 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUI EXCLUT DU VOTE LES ATTRIBUTAIRES EVENTUELS DES ACTIONS A POUR BUT D'EMPECHER LES ACTIONNAIRES QUI SERAIENT AVANTAGES PAR L'OPERATION DE PRENDRE PART AU VOTE ET NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION, QU'UN ACTIONNAIRE BENEFICIANT, AU JOUR DE LA DELIBERATION, D'UNE PROMESSE DE CESSION DES TITRES EN EST BIEN UN ATTRIBUTAIRE EVENTUEL, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER CE TEXTE, REFUSER D'ANNULER UNE DELIBERATION AYANT SUPPRIME LE DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AUQUEL AVAIT PARTICIPE UN ACTIONNAIRE BENEFICIANT, AU JOUR DU VOTE, D'UNE PROMESSE DE CESSION DES TITRES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES ENGAGEMENTS LITIGIEUX ETAIENT INTERVENUS ET AVAIENT ETE ACCORDES EN CONSIDERATION DU PRET CONSENTI A LA SOCIETE PAR LES ORGANISMES SOUSCRIPTEURS, A DECLARE A BON DROIT QUE SEULS CES ORGANISMES DEVAIENT ETRE CONSIDERES, AU SENS DE L'ARTICLE 186 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, COMME ATTRIBUTAIRES EVENTUELS DES ACTIONS DEVANT ETRE EMISES PAR CONVERSION DES OBLIGATIONS DONT L'EMISSION LEUR ETAIT RESERVEE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE VOTE LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE VICIE PAR L'ERREUR AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES COMMISSAIRES AUX COMPTES AVAIENT SIGNALE AUX ASSOCIES LA LIBERTE DE CESSION COMME ETANT L'UN DES AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDES AUX ACTIONS NOUVELLES, QUE CETTE OPERATION COMPORTAIT DONC POUR LES ACTIONNAIRES UN ALEA QUI AVAIT ETE MENTIONNE SANS EQUIVOQUE, QU'AINSI L'IGNORANCE OU ILS SE SERAIENT TROUVES DES CONVENTIONS PASSEES PAR M B... NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE AU SENS DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'INFORMES DES CONVENTIONS, LES ASSOCIES EUSSENT VOTE DIFFEREMMENT, COMPTE TENU DE CE QU'ILS POUVAIENT CONSIDERER QUE LE REFUS PAR EUX DES DECISIONS PROPOSEES ETAIT CONTRAIRE A L'INTERET DE LA SOCIETE, AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR ELLE ET AUX CONSEQUENCES SUR LA SITUATION FINANCIERE QUI FAISAIT APPARAITRE UNE PERTE DE PLUS DES 3/4 DU CAPITAL SOCIAL ALORS QUE, D'UNE PART, CONSTITUE UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CONVENTION LA CROYANCE QUE CELLE-CI COMPORTE UN ALEA, QUI N'EXISTE PAS EN REALITE, QU'EN L'ESPECE, LA LIBRE CESSIBILITE DES ACTIONS, ENVISAGEE PAR LES ACTIONNAIRES, ETAIT CONTREDITE PAR L'EXISTENCE DE PROMESSES DE CESSION AU PROFIT EXCLUSIF DE L'UN D'EUX, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LA RESOLUTION VOTEE PAR LES ACTIONNAIRES COMPORTAIT LA LIBRE CESSIBILITE D'ACTIONS - QUI ETAIENT DEJA PROMISES A UN SEUL ACTIONNAIRE - NE POUVAIT REFUSER D'ANNULER POUR ERREUR LES DELIBERATIONS INTERVENUES DANS L'IGNORANCE DE CES PROMESSES; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ACTIONNAIRES DEMANDEURS AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'ERREUR AVAIT ETE DETERMINANTE CAR LA VOLONTE DES ACTIONNAIRES, QUI AVAIT PEU AUPARAVANT, EXCLU M C... D'ADMINISTRATION, N'AVAIT PU ETRE DE PRENDRE UNE DECISION QUI NE POUVAIT QUE LUI DONNER LA PREPONDERANCE DANS LA SOCIETE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DETERMINANT DE L'ERREUR SANS SE PRONONCER SUR CES CONCLUSIONS METTANT EN EVIDENCE LE CARACTERE DETERMINANT DE L'IGNORANCE DANS LAQUELLE LES ACTIONAIRES AVAIENT ETE TENUS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LES ACTIONNAIRES DEMANDEURS SAVAIENT QUE LEUR VOTE AVAIT POUR OBJET UNE EMISSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS A LAQUELLE LA SOCIETE S'ETAIT OBLIGEE ENVERS LA SOCIETE GENERALE ET LA SODECCO EN REMBOURSEMENT DE SA DETTE SANS QUE LES BENEFICIAIRES EXCLUSIFS DE L'EMISSION AIENT RENONCE A LEUR DROIT DE VENDRE LES TITRES SOUSCRITS A QUI BON LEUR SEMBLERAIT, A CONSTATE QUE LES ACTIONNAIRES DEMANDEURS AVAIENT ETE INFORMES DE L'OBJET DE LA DELIBERATION ET DE SA PORTEE; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA VOLONTE DE CEUX-CI N'AVAIT PAS ETE VICIEE PAR L'ERREUR; QU'ELLE A, AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE VOTE LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE VICIE PAR LE DOL AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE DOL NE POUVAIT RESULTER QUE DE MANOEUVRES EMANANT DES ORGANISMES SOUSCRIPTEURS, PARTIES ENVERS LESQUELLES LES OBLIGATIONS ONT ETE CONTRACTEES, QUE LA PREUVE DE TELLES MANOEUVRES N'EST PAS RAPPORTEE A L'ENCONTRE DE CES SOCIETES, QUE LA LIBRE CESSIBILITE DES TITRES ETAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE DES PRETS RELAIS CONSENTIS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT S'ABSTENIR DE REPONDRE A L'ARTICULATION PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DES ACTIONNAIRES DEMANDEURS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, QUI AVAIT RETENU QUE LE DOL N'AVAIT PU EXISTER QU'AVEC LE CONCOURS ET LA PARTICIPATION DES ORGANISMES PRETEURS QUI, DANS LE TEMPS MEME OU ILS SE FAISAIENT CONSENTIR UNE PROMESSE D'EMISSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS LIBREMENT CESSIBLES, PROMETTAIENT LA CESSION DE CES TITRES A UN SEUL ACTIONNAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN RETENANT QUE LES SOCIETES EN CAUSE AVAIENT " EXERCE LES DROITS, A ELLES CONSENTIS, DE DISPOSER SANS AUCUNE RESTRICTION NI RESERVE DES TITRES A ELLES ATTRIBUES " EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES FINANCIERS ACCORDES A LA SOCIETE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE CINQUIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'ACTION EN NULLITE DES DELIBERATIONS LITIGIEUSES EN CONSIDERANT " AU SURPLUS " QUE LES CESSIONS EFFECTUEES PAR LES ORGANISMES SOUSCRIPTEURS DES TITRES EMIS EN LEUR FAVEUR, AINSI QUE CELLES, CONSECUTIVES, CONSENTIES PAR M JEAN-PIERRE B... A DES SOUS-ACQUEREURS N'AVAIENT FAIT, EN LEUR TEMPS, L'OBJET D'AUCUNE PROTESTATION DE LA PART DES ACTIONNAIRES DEMANDEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE, UNE REGULARISATION, AU REGARD DU DROIT DES SOCIETES EST SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE L'ORGANE COMPETENT QUI, CONNAISSANCE PRISE DE LA CAUSE DE NULLITE, ENTEND LA COUVRIR; D'OU IL SUIT QUE L'ABSENCE D'OBJECTION AU TRANSFERT D'ACTION ET LA REMISE D'UN CERTIFICAT NOMINATIF N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LA REGULARISATION DE RESOLUTIONS VOTEES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 362 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE RATIFICATION OU RENONCIATION IMPLIQUE LA CONSTATATION D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RATIFIER OU DE RENONCER, QUE LA VOLONTE D'ACTIONNAIRES DE NE PAS AGIR EN NULLITE DE DELIBERATIONS IRREGULIEREMENT PRISES NE RESULTE PAS DE L'ACCOMPLISSEMENT PAR LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE, DE FORMALITES ADMINISTRATIVES AUXQUELLES ILS N'AVAIENT PAS LA POSSIBILITE DE S'OPPOSER SANS COMMETTRE UN ABUS, D'OU IL SUIT QUE LES ELEMENTS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL N'ETAIENT AUCUNEMENT SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER UNE QUELCONQUE RATIFICATION OU RENONCIATION EMPECHANT L'EXERCICE DE L'ACTION EN NULLITE; MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL N'A, D'AILLEURS, NI RETENU UNE RATIFICATION, NI UNE RENONCIATION, EST SURABONDANT; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE SEPTIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES ACTIONNAIRES DEMANDEURS A PAYER A CHACUN DES ORGANISMES SOUSCRIPTEURS LA SOMME DE 3000 FRANCS AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE CONSTATE NI QUE CES SOMMES CORRESPONDENT A DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR CES SOCIETES, NI QU'IL EUT ETE INEQUITABLE DE LES LEUR LAISSER SUPPORTER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ARRET COMPORTE UNE CONTRADICTION ENTRE SON DISPOSITIF ET SES MOTIFS, LE PREMIER CONDAMNANT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LES EXPOSANTS AU PAIEMENT A CHACUN DE LA SOMME DE 3000 FRANCS, LES SECONDS PRESCRIVANT LA CONDAMNATION DE " CHACUN D'EUX ", AU PAIEMENT DE CETTE SOMME A CHACUNE DE CES SOCIETES"; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR LA SEULE REFERENCE QU'ELLE A FAITE A L'ARTICLE 700 LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SONT SANS INTERET A CRITIQUER POUR CONTRADICTION UN ARRET QUI, EN SES MOTIFS, CONDAMNAIT CHACUN D'EUX AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 3000 FRANCS, ALORS QU'EN SON DISPOSITIF CET ARRET LES CONDAMNE " CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT " AU PAIEMENT DE CETTE MEME SOMME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE; MAIS SUR LE SIXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES ACTIONNAIRES DEMANDEURS AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SODECCO ET A LA SOCIETE GENERALE POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET RELEVE QUE LEUR ACTION " APPARAIT INSPIREE NON PAR L'INTERET DE LA SOCIETE MAIS PAR LA DEFENSE DE LEUR INTERET PERSONNEL AFIN D'ENTRAVER UN EVENTUEL CHANGEMENT DE MAJORITE ET LA PERTE EVENTUELLE, POUR CERTAINS D'ENTR'EUX, DE POSTES OU DE FONCTIONS PARTICULIEREMENT REMUNERATRICES"; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS SANS PRECISER LA FAUTE QU'AURAIENT COMMISE LES ACTIONNAIRES DEMANDEURS DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE, L'ARRET N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SIXIEME MOYEN SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DE CE MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1) FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Frais exposés - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CASSATION - Intérêt - Chef de décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi - Condamnation solidaire et conjointe aux frais non compris dans les dépens - Motifs mettant la même somme à la charge de chacun des demandeurs.
Analyse : En faisant application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond admettent nécessairement l'existence de frais non compris dans les dépens dont ils apprécient souverainement le montant.