Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1974, 72-14.515, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14515
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-07-11, 1972-07-11
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. GUINARD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VEUVE X... A ETE CONDAMNEE, PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1971 A PAYER A FILLAIRE, PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE GORIZIA, 108780 FRANCS AU TITRE DES APPELS DE FONDS NECESSITES PAR LA REALISATION EFFECTIVE DE L'OBJET SOCIAL, AVEC INTERET AU TAUX CONVENTIONNEL DE 12% L'AN, A COMPTER DU 19 NOVEMBRE 1968; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR PRONONCE LA CAPITALISATION DE CES INTERETS A COMPTER DU 20 NOVEMBRE 1969, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE RELATIVE AU PAIEMENT DES INTERETS ET A LEUR CAPITALISATION DOIT ETRE ACCORDEE A COMPTER DU 20 NOVEMBRE 1969, SOIT UN AN APRES LE POINT DE DEPART.DES INTERETS CONVENTIONNELS, ETANT PRECISE QUE LA DEMANDE EN A ETE FAITE LE 20 NOVEMBRE 1968, ALORS SELON LA DEMANDERESSE AU POURVOI, "QUE LES INTERETS ET LEUR CAPITALISATION AYANT ETE RECLAMES PAR CONCLUSIONS DU 26 SEPTEMBRE 1969,DONC A UNE EPOQUE OU IL N'ETAIENT PAS DUS POUR UNE ANNEE ENTIERE, LA COUR D'APPEL, "QUI A DENATURE LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NE POUVAIT FAIRE DROIT EN SON PRINCIPE A UNE TELLE DEMANDE DE CAPITALISATION, ET ENCORE MOINS A COMPTER DU 20 NOVEMBRE 1969"; MAIS ATTENDU QUE, NONOBSTANT UNE ERREUR DE DATE SANS EFFET SUR LA DECISION, ET L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL N'EXIGEANT PAS QUE, POUR PRODUIRE DES INTERETS, LES INTERETS ECHUS DES CAPITAUX SOIENT DUS AU MOINS POUR UNE ANNEE ENTIERE AU MOMENT DE LA DEMANDE EN JUSTICE TENDANT A LA CAPITALISATION, MAIS EXIGEANT SEULEMENT QUE, DANS CETTE DEMANDE, IL S'AGISSE D'INTERETS DUS POUR UNE TELLE DUREE, C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR RELEVE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QUE LES INTERETS DE LA SOMME DUE PAR LA VEUVE X... AVAIENT COMMENCE A COURIR LE 19 NOVEMBRE 1968, ET QUE LA DEMANDE DE CAPITALISATION AVAIT ETE FORMEE PAR CONCLUSIONS DU 26 SEPTEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL A PRONONCE, POUR COMPTER DU 20 NOVEMBRE 1969, LA CAPITALISATION DES INTERETS DUS PAR LADITE VEUVE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VENTE PUBLIQUE DES PARTS D'UN ASSOCIE QUI NE SOUSCRIT PAS, PROPORTIONNELLEMENT A SES ENGAGEMENTS, AUX APPELS DE FONDS SUPPLEMENTAIRES NECESSITES PAR LA REALISATION EFFECTIVE DE L'OBJET SOCIAL, NE PEUT ETRE AUTORISEE QUE PAR UNE DECISION PRISE PAR SES COASSOCIES UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE DE PAYER RESTEE SANS EFFET; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE GORIZIA AVAIT, LE 22 NOVEMBRE 1967, DONNE MISSION A FILLAIRE, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE CETTE SOCIETE, DE "POURSUIVRE LES ASSOCIES QUI N'APPARAITRAIENT PAS AVOIR LIBERE LA TOTALITE DES SOMMES DONT ILS SONT DEBITEURS ENVERS LA SOCIETE EN APPLICATION DE LA LOI DE 1938", ET QUE LA VEUVE X... A ETE MISE EN DEMEURE DE PAYER SA QUOTE-PART.DES APPELS DE FONDS NECESSITES PAR LA REALISATION EFFECTIVE DE L'OBJET SOCIAL, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 19 NOVEMBRE 1968, L'ARRET A DECIDE QUE, FAUTE PAR LA VEUVE X... DE SE LIBERER DES SOMMES DONT ELLE EST DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE DANS LE MOIS DE SA SIGNIFICATION, IL SERAIT PROCEDE A LA MISE EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES PARTS SOCIALES DONT LADITE VEUVE EST PROPRIETAIRE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DAME X... N'A ETE MISE EN DEMEURE QUE POSTERIEUREMENT A LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION ENCOURUE SUR LE DEUXIEME MOYEN ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION SUR LE TROISIEME MOYEN RELATIF AUX DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année.