Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DIVERSES FORMEES PAR MICHEL DELAYE, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS Z..., MOTIF PRIS DE CE QUE SA SITUATION N'AURAIT PAS ETE DETERMINEE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES PRECISANT LES FONCTIONS TECHNIQUES ASSUMEES ET DE CE QUE LES ATTRIBUTIONS A LUI CONFIEES AVANT SA NOMINATION, EN 1962, DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AURAIENT DEJA CORRESPONDU A DES FONCTIONS DE DIRECTION GENERALE ET NON DE DIRECTEUR TECHNIQUE PARCE QU'ELLES N'AURAIENT PAS ETE AFFERENTES A UNE PARTIE ET A UN ASPECT DE L'ENTREPRISE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT PAR AILLEURS QU'IL Y A EU A L'ORIGINE ENTRE LES ETABLISSEMENTS DELAYE ET MICHEL DELAYE UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU IL RESSORTIRAIT QUE CE CONTRAT A PRIS FIN ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES CONSIDERATIONS DE L'ARRET QU'AVANT LE 8 SEPTEMBRE 1962, DAME Z... ETAIT DEJA GERANTE MAJORITAIRE DES ETABLISSEMENTS Z..., D'OU IL SUIT QUE MICHEL Z... N'EN ASSUMAIT PAS LA DIRECTION GENERALE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA NOTION DE DIRECTION TECHNIQUE D'UNE SOCIETE NE SE CONFOND PAS AVEC CELLE DE DIRECTION SPECIALE, MAIS S'ENTEND DE CELLE QUI EXIGE DES CONNAISSANCES RELATIVES A UN METIER ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRECISEMENT RETENU, DANS DES ATTENDUS QUI N'ONT PAS ETE INFIRMES PAR LA COUR D'APPEL, QUE MICHEL Z... AVAIT REMPLI DES FONCTIONS TECHNIQUES QU'IL ETAIT SEUL A POUVOIR REMPLIR, AVANT COMME APRES LE 9 SEPTEMBRE 1962, DANS UNE INDUSTRIE EMPLOYANT UN IMPORTANT MATERIEL COMPOSE DE MACHINES PEU COURANTES ET ASSEZ COMPLEXES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE DU DECES DE JACQUES B... DELAYE, VEUVE DELAYE AVAIT CONSTITUE, EN 1950, AVEC SES TROIS A..., UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT POUR OBJET LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE DU BOIS ; QU'ELLE EN FUT GERANTE MAJORITAIRE, SON A... ROBERT EN ETANT DIRECTEUR JUSQU'A SA MORT ACCIDENTELLE EN 1953, ET SON A... MICHEL X... Y..., QUE L'ENTREPRISE FUT TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME LE 8 SEPTEMBRE 1962 AVEC VEUVE DELAYE COMME PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE MICHEL Z... ETAIT EN OUTRE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AVEC LES MEMES POUVOIRS QUE CEUX DU PRESIDENT, ET QU'IL ETAIT NOTAMMENT PRECISE QUE, DE CE CHEF, IL ORGANISERAIT ET DIRIGEAIT LES SERVICES ADMINISTRATIFS, FINANCIERS, COMMERCIAUX ET TECHNIQUES DE LA SOCIETE ; QU'IL RECEVAIT UNE REMUNERATION UNIQUE ; QU'APRES SA REVOCATION LE 14 OCTOBRE 1964 A LA SUITE D'UNE SCENE VIOLENTE L'AYANT OPPOSE A SON FRERE ET A SA MERE, MICHEL Z... A SOUTENU AVOIR CUMULE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT C... AVEC CELLES DE DIRECTEUR TECHNIQUE QU'IL AURAIT EXERCEES EN FAIT AUPARAVANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES ATTRIBUTIONS IMPORTANTES DE DIRECTION DE L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE, QUE MICHEL Z... PRETENDAIT AVOIR ETE LES SIENNES MEME AVANT 1962, CORRESPONDAIENT A UN MANDAT ET NON A DES FONCTIONS SALARIEES DE DIRECTION TECHNIQUE, QUE MICHEL DELAYE, QUI NE JUSTIFIAIT DE L'EXISTENCE D'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR TECHNIQUE, AVAIT ETE ASSOCIE DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, PUIS ACTIONNAIRE ET ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME, ET QU'IL AVAIT ACCEPTE LES FONCTIONS DE MANDATAIRE QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES DANS CETTE DERNIERE, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE MICHEL Z... AVAIT, DEPUIS 1962, ETE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE AVEC DES ATTRIBUTIONS ET UNE REMUNERATION CONFONDUES EXCLUANT LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL D'X... COMMERCIAL AYANT PU EXISTER EN 1950, EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ET QU'EN ESTIMANT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-40 199. MICHEL DELAYE C/ SOCIETE ETABLISSEMENTS Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : M GALLAND ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1965, BULL 1965, 4, N° 594, P 499 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
Analyse : AYANT CONSTATE QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE FAMILIALE A RESPONSABILITE LIMITEE, DEVENU ACTIONNAIRE ET ADMINISTRATEUR DE LA MEME SOCIETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AVEC DES ATTRIBUTIONS IMPORTANTES DE DIRECTION CORRESPONDANT A UN MANDAT ET NON A DES FONCTIONS SALARIEES DE DIRECTEUR TECHNIQUE, ET QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AILLEURS D'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL LUI DONNANT CETTE QUALITE, NI DE L'EXISTENCE D'UN LIEN QUELCONQUE DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT LA JURIDICTION PRUD"HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA CESSATION DES FONCTIONS DE L'INTERESSE.