Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1988, 87-15.203, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-15203
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1987-03-17, 1987-03-17
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Capron et Delvolvé .

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par les époux Y... contre une ordonnance de référé du 12 juin 1985 rendu sur un incident de la saisie exécution engagée par les consorts X... contre les époux Y... et ordonnant la continuation des poursuites, alors que, dans le régime applicable antérieurement au décret n° 86-585 du 14 mars 1986, l'ordonnance de référé ne serait pas assujettie aux dispositions relatives au taux du ressort, de sorte que, en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret précité ; Mais attendu que c'est par une exacte application de ce texte que l'arrêt, qui constate que les causes de la saisie sont inférieures au taux du dernier ressort, en déduit que l'ordonnance attaquée n'était pas susceptible d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Référé - Demande inférieure au taux du ressort - Article 490 du nouveau Code de procédure civile (rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986)
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Référé - Article 490 du nouveau Code de procédure civile (rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986)
Analyse : C'est par une exacte application de l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-585 du 14 mars 1986, qu'une cour d'appel, qui constate que les causes d'une saisie-exécution sont inférieures au taux du dernier ressort, en déduit que l'ordonnance de référé rendue sur un incident de la saisie n'était pas susceptible d'appel .