COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE DU 30 JUIN 1959, LA DAME A... A ACQUIS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LOTISSEMENT ET DE LA SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTES DE BIENS IMMOBILIERS UN TERRAIN DEPENDANT DU LOTISSEMENT "ROSE-MARY" A SAINT-JEAN-CAP-FERRAT ; QU'IL ETAIT PRECISE A CET ACTE QUE LA DAME A... AVAIT CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES ETABLI PAR LES SOCIETES VENDERESSES, LEQUEL DISPOSAIT QUE LES CONSTRUCTIONS DEVRAIENT POUR CHAQUE LOT ETRE EDIFIEES DANS DES ZONES DETERMINEES ; QUE LE CONTRAT DE VENTE AUTORISAIT TOUTEFOIS L'ACQUEREUR A SOLLICITER UNE MODIFICATION DE L'EMPLACEMENT DE LA ZONE DE CONSTRUCTION, MAIS PRECISAIT QU'EN PAREIL CAS IL DEVRAIT OBTENIR LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES AINSI QUE L'ACCORD EXPRES ET PAR ECRIT DES FUTURS PROPRIETAIRES DES LOTS 6 ET 7 DU LOTISSEMENT ; QUE LA DAME A... A SOLLICITE ET OBTENU L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION ET A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA ; QUE LA DAME Y... QUI AVAIT ACQUIS LE LOT NO 7 A FAIT DEFENSE A L'ENTREPRENEUR DE CONTINUER LES TRAVAUX QU'ELLE N'AVAIT PAS AUTORISES ; QUE NEANMOINS CEUX-CI ONT ETE POURSUIVIS, ET QUE CHACUNE DES PARTIES A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE RECONNAITRE SES PRETENTIONS BIEN FONDEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES TRAVAUX POURRAIENT ETRE REPRIS ET ACHEVES, ET CONDAMNE SEULEMENT LA DAME A... A PAYER A LA DAME Z... A LIBELLER PAR ETAT, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE PORTE ATTEINTE AU DROIT, RECONNU AU CREANCIER PAR L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, DE DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE D'AILLEURS QUE LA DAME COURTIN LUI AVAIT SUBSIDIAIREMENT DEMANDE DE FAIRE DROIT A SON APPEL INCIDENT ET DE CONDAMNER LA DAME A... A LUI PAYER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, LA SOMME DE 100.000 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LE PREJUDICE SUBI DEVAIT ETRE REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE SOMME D'ARGENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-12.739. EPOUX Y... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LABBE.

Sommaire principal : OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE NE PAS FAIRE - CONSTRUCTION - SIMPLE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL QUI, ETANT SAISIE D'UN LITIGE ENTRE PROPRIETAIRES DE TERRAINS DEPENDANT D'UN MEME LOTISSEMENT, RELATIF A L'EDIFICATION PAR L'UN D'EUX, SANS L'AUTORISATION DE L'AUTRE, D'UNE CONSTRUCTION SUR UN EMPLACEMENT INTERDIT PAR LE CAHIER DES CHARGES, A SEULEMENT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A CE DERNIER, D'AVOIR PORTE ATTEINTE AU DROIT QUI LUI AVAIT ETE RECONNU, EN N'ORDONNANT PAS LA DEMOLITION DE CET OUVRAGE, DES LORS QUE LADITE COUR, QUI A D'AILLEURS RELEVE QU'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS LUI AVAIT ETE DEMANFIEE SUBSIDIAIREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LE PREJUDICE SUBI DEVAIT ETRE AINSI REPARE.