COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAR LE SIEUR C..., ETANT DECEDE A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE ET DE PLUSIEURS ENFANTS, TOUS SES AYANT DROIT CONVINRENT LE 16 AVRIL 1960 D'ATTRIBUER A L'UN D'ENTRE EUX, LUCIEN Z... DEPENDANT DES COMMUNAUTE ET SUCCESSIONS A LIQUIDER, MOYENNANT NOTAMMENT L'OBLIGATION POUR L'ATTRIBUTAIRE DE POURVOIR A L'ENTRETIEN DE SA MERE JUSQU'A SON DECES; QUE CETTE CONVENTION FUT EXECUTEE, MAIS QU'UN DESACCORD AYANT SURGI, LA DAME VEUVE C... QUITTA LA FERME, PUIS ENGAGEA, CONTRE SON X... LUCIEN, UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA CONVENTION-PARTAGE POUR INEXECUTION DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LUCIEN C... OFFRAIT DE RECEVOIR SA MERE OU, A DEFAUT, DE LUI VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QU'IL AURAIT RENDU LA COHABITATION IMPOSSIBLE PAR VIOLENCES ET MENACES, ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SUBSTITUER UNE PRESTATION EN ARGENT A LA PRESTATION EN NATURE PROMISE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DECIDE, D'UNE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE JUSTIFIAIENT PAS LA RESOLUTION DU CONTRAT; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A DONNE AL C... DE SON OFFRE SUBSIDIAIRE DE SERVIR A SA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE QU'EN MEM TEMPS QU'IL LUI DONNAIT ACTE DE SON OFFRE PRINCIPALE ET CONFORME A LA CONVENTION, DE LA RECEVOIR, A SON CHOIX, ET QU'AINSI EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 62-12.760. CONSORTS C... C/LOUIS C... ET AUTRES. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M VOULET-AVOCAT Y...: M A...: MM B... ET LE PRADO.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION D'UN IMMEUBLE A UN CO-PARTAGEANT - ENGAGEMENT CORRELATIF DE POURVOIR A L'ENTRETIEN D'UN ASCENDANT - DIFFICULTES D'EXECUTION - RESOLUTION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : UNE CONVENTION ENTRE DES HERITIERS AYANT ATTRIBUE UNE FERME A L'UN D'EUX A CONDITION DE POURVOIR A L'ENTRETIEN DE SA MERE JUSQU'A SON DECES, ET CELLE-CI AYANT QUITTE LA FERME A LA SUITE D'UN DESACCORD, ET ENGAGE UNE ACTION EN RESOLUTION DE CETTE CONVENTION POUR INEXECUTION DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN, LES JUGES DU FOND, DEVANT QUI LE FILS A OFFERT DE REPRENDRE SA MERE OU DE LUI VERSER UNE PENSION, DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE JUSTIFIAIENT PAS LA RESOLUTION DU CONTRAT.