Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2014, 13-26.353 13-26.354 13-26.355 13-26.356 13-26.357, Publié au bulletin
Date de la décision : 2014-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Numéro de pourvoi : 13-26353
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-09-12
Président : M. Lacabarats
Avocats : Me Haas, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° P 13-26.353 à T 13-26.357 ; Attendu qu'à l'occasion des pourvois qu'il a formés contre les arrêts rendus le 12 septembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le lycée général et technologique Pierre-Gilles X... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail, combinées, telles qu'interprétées, en ce qu'elles entraînent la requalification en contrats de travail à durée indéterminée des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir et des contrats uniques d'insertion affectés d'irrégularités ou dont l'exécution serait entachée de certains manquements, notamment par l'employeur à son obligation de formation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus exactement, aux principes d'égalité entre les citoyens et d'égalité d'accès aux dignités, places et emplois publics découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ; Mais attendu que les demandes des salariées n'ayant pas pour objet de faire juger qu'elles sont liées à l'établissement public d'enseignement par des contrats à durée indéterminée qui devraient se poursuivre avec cet employeur après le terme des contrats à durée déterminée, et tendant seulement à obtenir le paiement d'indemnités liées à la requalification de ces contrats, en raison du non-respect des obligations pesant sur l'employeur, les principes de valeur constitutionnelle invoqués ne peuvent exercer d'influence sur la solution du litige ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille quatorze.

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 - Jurisprudence constante - Egalité - Applicabilité au litige - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel