Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1979, 78-12.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12231
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1978-02-03, 1978-02-03
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE REDIGE PAR LA LOI N. 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 74-54 DU 23 JANVIER 1974; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE, DANS LES CONDITIONS QU'IL DEFINIT, LE BENEFICE DE LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE LA PENSION DE VIEILLESSE PEUT ETRE INVOQUE PAR LES ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE EVADES JUSTIFIANT D'UNE CAPTIVITE D'AU MOINS SIX MOIS; ATTENDU QUE PELISSERO, NE LE 5 MARS 1914, A SOLLICITE LE 30 JUILLET 1975 LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE SA PENSION DE VIEILLESSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1973 ( ARTICLE L. 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ) EN INVOQUANT SA QUALITE D'ANCIEN PRISONNIER DE GUERRE EVADE; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE PELISSERO JUSTIFIAIT D'UNE DUREE DE CAPTIVITE D'AU MOINS SIX MOIS, LES JUGES DU FOND ENONCENT ESSENTIELLEMENT QUE SI L'INTERESSE, FAIT PRISONNIER DE GUERRE LE 23 JUIN 1940, DANS LA SARTHE ET INTERNE AU CAMP D'AUVOURS DANS CE DEPARTEMENT, S'EST EVADE LE 1ER DECEMBRE 1940, IL N'A ETE DEMOBILISE QUE LE 23 DECEMBRE A MARSEILLE, QUE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER ET LE 23 DECEMBRE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PERIODE DE CAPTIVITE, COMPTE TENU DE LA SITUATION DIFFICILE PENDANT CE LAPS DE TEMPS DU PRISONNIER, EN SORTE QUE L'ON DOIT CONSIDERER QUE LA CAPTIVITE N'A REELLEMENT CESSE QUE LE JOUR DE LA DEMOBILISATION; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LEGISLATEUR A ENVISAGE UNE PERIODE DE DE SIX MOIS AU MOINS POUR QUE LE PRISONNIER EVADE BENEFICIE DES MESURES EDICTEES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ETENDU L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE A UNE SITUATION QU'IL NE PREVOIT PAS; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Montant - Prisonniers de guerre - Prisonniers évadés - Durée de captivité - Période écoulée entre l'évasion et la démobilisation (non).
Sommaire de référence : * GUERRE DE 1939 - Prisonniers de guerre - Prisonniers évadés - Durée de captivité - Période écoulée entre l'évasion et la démobilisation (non).
Analyse : Il résulte de l'article 1er du décret n. 74-54 du 23 janvier 1974, pris pour l'application de la loi n. 73-1051 du 21 novembre 1973 modifiant l'article L 332 du Code de la sécurité sociale, que le bénéfice de la liquidation entre 60 et 65 ans d'une pension de vieillesse calculée sur le taux applicable à 65 ans, peut être invoqué par les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois. Ne peut être considérée comme une période de captivité le temps écoulé entre l'évasion d'un prisonnier de guerre, interné dans un camp en France, et sa démobilisation.