COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR L'INCIDENT SOULEVE, PAR DAME A..., AU COURS DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE CONTRE CELLE-CI A LA REQUETE DE DAME Z..., DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LA LECTURE D'UN RAPPORT PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAIS DE LA PROCEDURE SPECIALE AUX INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIVANT L'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE QU'IL PREVOIT, DE TOUTES LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ; QUE, DES LORS, L'INDICATION D'UN MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE FAITE EN MARGE DE CETTE INSCRIPTION ET PRESCRITE PAR L'ARTICLE 77 DU MEME CODE NE SAURAIT INTERVENIR POUR LE JUGEMENT DE TELS INCIDENTS ; QU'EN CONSEQUENCE, LE DEBAT PREALABLE A CE JUGEMENT NE COMPORTE PAS LE RAPPORT QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DUDIT CODE, EST PRESENTE PAR LE JUGE CHARGE SDE SUIVRE LA PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LA PARTIE SAISIE DEMANDAIT AU TRIBUNAL DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SOMMATION D'ASSISTER A L'AUDIENCE EVENTUELLE, PREVUE PAR L'ARTICLE 690, 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A L'AUDIENCE D'ADJUDICATION, AU MOTIF QUE CET EXPLOIT, DELIVRE A LA REQUETE DE LA PARTIE SAISISSANTE, INDIQUAIT, POUR LES DEUX AUDIENCES, UNE SEULE ET MEME DATE ; ATTENDU QUE, POUR REPOUSSER CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT OBSERVE QUE, SI SOMMATION AVAIT ETE FAITE A DAME DE Y... D'ASSISTER LE MEME JOUR, 1ER OCTOBRE 1959, A L'AUDIENCE EVENTUELLE ET A L'AUDIENCE D'ADJUDICATION, LA PARTIE SAISIE, QUI AVAIT ASSISTE A L'AUDIENCE EVENTUELLE, N'ALLEGUAIT PAS QUE L'IRREGULARITE DE LA SOMMATION LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLEGATION DE PREJUDICE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'IRREGULARITE QU'IL A CONSTATEE AVAIT NUI A LA PARTIE QUI L'INVOQUAIT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ATTENDU QUE CELLE-CI, AINSI JUSTIFIEE, NE PEUT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-10.239. DAME A... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. SEYER. AVOCAT GENERAL : M. X.... AVOCATS : MM. LABBE ET LE BRET.

Sommaire principal : 1° SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - PROCEDURE - INCOMPATIBILITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - EFFETS - ABSENCE DE RAPPORT ECRIT
Analyse : 1° LES FORMES ET LES DELAIS DE LA PROCEDURE SPECIALE AUX INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESCRIVANT L'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE QU'IL PREVOIT. DES LORS L'INDICATION D'UN MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE FAITE EN MARGE DE CETTE INSCRIPTION ET PRESCRITE PAR L'ARTICLE 77 DU MEME CODE NE SAURAIT INTERVENIR POUR LE JUGEMENT DE TELS INCIDENTS. EN CONSEQUENCE LE DEBAT PREALABLE A CE JUGEMENT NE COMPORTE PAS LE RAPPORT QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DUDIT CODE, EST PRESENTE PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE.