Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 63-778 DU 31 JUILLET 1963 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963, AUX TERMES DUQUEL LES DECISIONS ANTERIEURES A LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI ET FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES INSTITUEES PAR LA LOI 60-790 DU 2 AOUT 1960 PEUVENT, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LADITE PUBLICATION, ETRE ADRESSEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES DOMAINES ET LES TITRES DE PERCEPTION Y AFFERENTS ETRE EMIS DANS CE MEME DELAI ; DE PERCEPTION Y AFFERENTS ETRE EMIS DANS CE MEME DELAI ;T LES TITRESk ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SATEC AU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES LE 16 NOVEMBRE 1963 POUR OBTENIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 20.300 FRANCS, MONTANT DE LA REDEVANCE DUE PAR LADITE SOCIETE EN SUITE DE L'OBTENTION PAR ELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PREVOYANT L'EXTENSION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DECISION DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 2 MAI 1963 N'A ETE NOTIFIEE A LA SATEC QUE LE 3 SEPTEMBRE 1963, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ET QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI NE PEUVENT LUI ETRE APPLICABLES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 A AUTORISE, PENDANT UN AN, LA TRANSMISSION AU SERVICE DES DOMAINES, LEQUEL EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 13 SEPTEMBRE 1960, CHARGE D'ASSURER LA NOTIFICATION AU REDEVABLE DES DECISIONS QUI ONT ETE PRISES ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-14-268. CHEF DU SERVICE DES DOMAINES C/ SOCIETE D'APPLICATION TECHNIQUE ET D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. GOUTET ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES TAXES REDEVANCES POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE (LOI DU 2 AOUT 1960) RECOUVREMENT RELEVE DE FORCLUSION (ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960) NOTIFICATION DE LA DECISION FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE NECESSITE (NON)
Sommaire de référence : LE RELEVE DE FORCLUSION RESULTANT DE CE TEXTE N'EST PAS SUBORDONNE A LA CONDITION DE LA NOTIFICATION ANTERIEURE DE LA DECISION. EN EFFET, EN AUTORISANT PENDANT UN AN LA TRANSMISSION AU SERVICE DES DOMAINES, CHARGE D'ASSURER LA NOTIFICATION AU REDEVABLE DES DECISIONS PRISES ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, LADITE LOI DU 31 JUILLET 1963 VISE NECESSAIREMENT LES DECISIONS QUI N'ONT PAS ENCORE ETE NOTIFIEES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N 63-778 DU 31 JUILLET 1963 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963, LES DECISIONS ANTERIEURES A LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI ET FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES INSTITUEES PAR LA LOI 60.790 DU 2 AOUT 1960 PEUVENT, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LADITE PUBLICATION ETRE ADRESSEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES DOMAINES ET LES TITRES DE PERCEPTION Y AFFERENTS ETRE EMIS DANS CE MEME DELAI.