COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE COMMUNE A SON GERANT DE DIAMBECOFF LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE"RECONSTRUCTION MODERNE"; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES DE DIAMBECOFF FAISAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... S'IL AVAIT FAIT LES OPERATIONS AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE, IL S'AGISSAIT LA DE L'EXERCICE 1953 PENDANT LEQUEL LA SOCIETE, PRIVEE DE SON COMPTE EN BANQUE PAR UNE SAISIE-ARRET, UTILISAIT POUR SES PAYEMENTS LE COMPTE PERSONNEL DU GERANT ET QUE, PENDANT CETTE PERIODE, BIEN LOIN DE DIMINUER PAR DES PRELEVEMENTS L'ACTIF LIQUIDE DE LA SOCIETE, IL AUGMENTE CET ACTIF PAR DES APPORTS PERSONNELS, AINSI QU'IL RESSORTAIT DE LA COMPTABILITE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'AU VU DES ELEMENTS D'INFORMATION INCLUS AU RAPPORT DE L'EXPERT, DE DIAMBECOFF, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, AVAIT FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE SUR LES CHEFS PRECIS DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; SUR LE SECOND MOYEN : ET D'ABORD SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE; ATTENDU QUE LE SYNDIC SOUTIENT QUE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DU DECRET DU 9 AVRIL 1953 A DES AGISSEMENTS ANTERIEURS A SA PROMULGATION EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES DETTES SOCIALES SERONT SUPPORTEES PAR DE DIAMBECOFF PERSONNELLEMENT, L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE AU JUGEMENT QU'IL CONFIRMAIT UNE DISPOSITION NOUVELLE CONFORMEMENT A LA DEMANDE QU'AVAIT FAITE LE SYNDIC, MEME DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NOUVEAU; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; AU FOND : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 AOUT 1953 COMPLETANT L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925; ATTENDU QUE CE TEXTE A, EN INSTITUANT UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, AGGRAVE LES CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DE CEUX-CI ET QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE LUI CONFERANT UN CARACTERE RETROACTIF, IL NE SAURAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ETRE APPLICABLE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DE DIAMBECOFF AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES, LA COUR D'APPEL DECLARE FAIRE ETAT DE LA TRES MAUVAISE GESTION DE CE GERANT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE "RECONSTRUCTION MODERNE" AVAIT ETE PRONONCEE LE 23 MARS 1953 ET QUE LA GESTION REPROCHEE ETAIT ANTERIEURE A LA PROMULGATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 20 MAI 1958; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - FAITS PERSONNELS SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE - UTILISATION PAR LA SOCIETE DU COMPTE BANCAIRE DU GERANT - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : 1° DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER COMMUNE A SON GERANT LA FAILLITE D'UNE S A R L , SE BORNE A ENONCER QU'AU VU DES ELEMENTS D'INFORMATION RECUEILLIS LEDIT GERANT AVAIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTERESSE FAISAIT VALOIR QU'A L'EPOQUE DES FAITS CRITIQUES LA SOCIETE, PRIVEE DE SON COMPTE EN BANQUE PAR UNE SAISIE-ARRET, UTILISAIT POUR SES PAYEMENTS LE COMPTE DE SON GERANT, LEQUEL, LOIN DE DIMINUER PAR DES PRELEVEMENTS L'ACTIF LIQUIDE DE LA SOCIETE, L'AVAIT AU CONTRAIRE AUGMENTE PAR DES APPORTS PERSONNELS, AINSI QU'IL RESSORTAIT DE LA COMPTABILITE.