Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DECIDANT QUE DAME X... DEVRAIT QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, APRES DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL DOIVENT ETRE OBSERVEES, MEME POUR LES DEMANDES ACCESSOIRES, LORSQUE LE LITIGE EST DE NATURE A REVELER OU A RAPPELER DES SITUATIONS SCANDALEUSES ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL EN STATUANT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, SUR LA RESIDENCE DES EPOUX LAMBERT, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET A LA COUR D'APPEL DE PARIS RENDU LE 3 DECEMBRE 1963. N° 64 - 12 793 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M FORTUNET. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 535, P 378 ; 20 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 528, P 378.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - RESIDENCE DES EPOUX
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, DOIVENT ETRE OBSERVEES, MEME POUR LES DEMANDES ACCESSOIRES, LORSQUE LE LITIGE EST DE NATURE A REVELER OU A RAPPELER DES SITUATIONS SCANDALEUSES. C'EST DONC A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL STATUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FIXANT LA RESIDENCE D'EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE.