Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A ARMILLON LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 676 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CE TEXTE, QU'IL CONVIENT DE REPLACER DANS SON CONTEXTE, VISE ESSENTIELLEMENT A PROCURER UN MINIMUM DE RESSOURCES AUX PERSONNES QUI N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE RATTACHEES A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE QUELCONQUE ET QU'ARMILLON BENEFICIAIT PRECISEMENT D'UNE RETRAITE DE TRAVAILLEUR NON SALARIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MAJORATION EST ACCORDEE A LA SEULE CONDITION, REMPLIE PAR ARMILLON, DE DISPOSER DE RESSOURCES INFERIEURES AU MINIMUM LEGAL, ET QU'EN EXIGEANT QU'AU SURPLUS LE BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION NE SOIT PAS RATTACHE A UN AUTRE REGIME DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTAIT PAS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SAISIE SIMPLEMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MAJORATION, ET, NON PAS L'ALLOCATION, ETAIT DUE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'INTERESSE QUI BENEFICIAIT DE L'ALLOCATION EN VERTU DE DISPOSITIONS SPECIALES, REMPLISSAIT LES CONDITIONS GENERALES, INSTITUEES PAR LES ARTICLES 674 ET 675, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LA PORTEE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS ET FAUSSEMENT APPLIQUE CES TEXTES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 676 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VISE ESSENTIELLEMENT DANS LE CONTEXTE GENERAL DE CE CODE A PROCURER AUX PERSONNES DENUEES DE RESSOURCES UN AVANTAGE AU MOINS EGAL AU MINIMUM PREVU PAR SON ARTICLE 652, POUR LES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES NON SALARIES ; QU'ARMILLON RECOIT DEJA DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA VIENNE UNE TELLE ALLOCATION NE POUVANT ETRE INFERIEURE AU MINIMUM LEGAL SUSVISE ; QU'EN ESTIMANT QUE L'INTERESSE, PERCEVANT DEJA UN TEL MINIMUM NE POUVAIT PRETENDRE A UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE D'UN AUTRE AVANTAGE DESTINEE A LE PORTER AUDIT MONTANT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-12.667. ARMILLON C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CRAVTS). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, N° 820, P. 535.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX VIEUX ALLOCATION SPECIALE MAJORATION DES AVANTAGES VIEILLESSE (ART 45 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952) BENEFICIAIRES TITULAIRE D'UN AUTRE AVANTAGE AU MOINS EGAL A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE CELUI QUI RECOIT DEJA UNE ALLOCATION AU TITRE DE CE REGIME NE PEUT PRETENDRE A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR CE TEXTE, POUR UN AUTRE AVANTAGE DONT IL EST EGALEMENT TITULAIRE.
Analyse : L'ARTICLE 676 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 45 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952) VISE ESSENTIELLEMENT DANS LE CONTEXTE GENERAL DE CE CODE A PROCURER AUX PERSONNES DENUEES DE RESSOURCES UN AVANTAGE AU MOINS EGAL AU MINIMUM PREVU PAR SON ARTICLE 652 POUR LES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES NON SALARIES.