COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE RENE MARION", FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE CE QU'AYANT A STATUER SUR LES DEMANDES QUI, FORMEES COLLECTIVEMENT PAR SEPT DES OUVRIERS DE L'EQUIPE BALDINI, TENDAIENT A LA FAIRE CONDAMNER, SOLIDAIREMENT AVEC BALDINI, A LEUR PAYER UNE SOMME PRINCIPALE REDUITE A 4.755,33 FRANCS, COMPTE TENU DES SALAIRES DE BALDINI ET DE DEUX AUTRES OUVRIERS DE SON EQUIPE, FLAVIN ET VIRNE, TOUS TROIS COMPRIS DANS LA SOMME DE 6.793,33 FRANCS, A LAQUELLE, "PAYABLE AUX DEMANDEURS, A CHARGE DE SE LA REPARTIR ENTRE EUX", LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONDAMNE BALDINI ET L'ENTREPRISE MARION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE, TOUT EN RECONNAISSANT "QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE RETENIR LA SUGGESTION DU DEMANDEUR TENDANT A SE FAIRE ATTRIBUER GLOBALEMENT LES SOMMES QUI LEUR REVIENNENT, CELLES-CI COMPRENANT EGALEMENT LA PART DE BALDINI, LEUR ADVERSAIRE", N'EN DECIDE PAS MOINS DE SON PROPRE CHEF, AVANT DIRE DROIT, DE NOMMER D'OFFICE UN EXPERT X... "1ER DETERMINER LE NOMBRE D'OUVRIERS POUVANT PRETENDRE A UN COMPLEMENT DE SALAIRE, 2EME DETERMINER LA PART REVENANT A CHACUN DES DEMANDEURS AINSI QUE CELLE REVENANT A BALDINI", ALORS QU'AU TRIBUNAL SAISI DE DEMANDES ESTIMEES EN L'ETAT IRRECEVABLES, IL N'APPARTENAIT PAS DE LES MODIFIER D'OFFICE, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE QU'ELLES EXCLUAIENT ; MAIS ATTTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE BALDINI ET SEPT AUTRES OUVRIERS AVAIENT ETE ENGAGES PAR L'ENTREPRISE MARION POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE MACONNERIE, QUE SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES FORMEES PAR LES OUVRIERS, L'ENTREPRISE MARION AVAIT SOUTENU QU'ELLE AVAIT VERSE A BALDINI, EN TANT QUE REPRESENTANT ET MANDATAIRE DE SES CAMARADES, UNE SOMME TOTALE SUPERIEURE A LA VALEUR GLOBALE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR EUX, ET QUE LES OUVRIERS NE POUVAIENT DEMANDER DE COMPTES QU'A BALDINI ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE QUE BALDINI SERVAIT D'INTERMEDIAIRE ENTRE SES CAMARADES ET LA SOCIETE DU FAIT QU'IL ETAIT LE SEUL A PARLER LA LANGUE FRANCAISE, A CONSTATE QUE LA SOCIETE RECONNAISSAIT AVOIR CONCLU DIRECTEMENT UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC CHACUN DES OUVRIERS ET SE DEVAIT D'ASSURER A CHACUN D'EUX LE PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI REVENAIENT, AJOUTANT QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE BALDINI EUT RECU MANDAT DE SES CAMARADES D'ENCAISSER LEURS SALAIRES, QUE C'ETAIT DE SA PROPRE INITIATIVE, ET POUR SA COMMODITE PERSONNELLE, QU'ELLE AVAIT DECIDE DE LEUR FAIRE REMETTRE DES ACOMPTES PAR BALDINI, CE QUI N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX SALARIES, - QUE LA DEMANDE DE CEUX-CI ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE, ET GLOBALEMENT ETABLIE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EXECUTES PAR EUX ; QU'EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE POUR DETERMINER LA PART DE CHACUN D'EUX, ETANT IMPOSSIBLE DE LEUR ATTRIBUER UNE SOMME GLOBALE COMPRENANT LA PART DE BALDINI, LEUR ADVERSAIRE, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MAI 1962, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE. NO 63-40.038. SOCIETE "MARION" C/ PERINO ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. MARCILHACY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - SOMME GLOBALE REPRESENTANT LE SALAIRE DE PLUSIEURS OUVRIERS VERSEE A L'UN D'ENTRE EUX
Analyse : DES LORS QU'UN EMPLOYEUR A CONCLU DIRECTEMENT UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC CHACUN DES OUVRIERS EMBAUCHES PAR LUI, IL DOIT ASSURER A CHACUN D'EUX LE PAYEMENT DES SALAIRES QUI LUI REVIENT ET NE SAURAIT SE DECHARGER EN SOUTENANT QU'IL A VERSE A L'UN D'ENTRE EUX, REPRESENTANT SES CAMARADES, UNE SOMME TOTALE SUPERIEURE A LA VALEUR GLOBALE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR EUX, EN L'ABSENCE DE TOUT MANDAT RECU PAR CET OUVRIER AFIN D'ENCAISSER LES SALAIRES DES AUTRES COMPAGNONS.