COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-MARNE CREANCIERES, AU TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD, DE LA SOCIETE "LA RUCHE MODERNE", ONT FAIT DELIVRER, LE 18 SEPTEMBRE 1956, A CETTE SOCIETE DES CONTRAINTES VISEES ET RENDUES EXECUTOIRES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE ; QUE LA SOCIETE "LA RUCHE MODERNE" A FORME OPPOSITION AUXDITES CONTRAINTES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE EST SITUE SON SIEGE SOCIAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DELIVREE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, ETAIT CELLE DU DOMICILE DE L'OPPOSANT, ALORS QUE LA CONTRAINTE VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DU DOMICILE DE LA CAISSE PRODUIRAIT LE MEME EFFET QU'UN JUGEMENT DE DEFAUT, ET QUE DES LORS, L'OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE SERAIT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION, DONT LE PRESIDENT A RENDU CETTE CONTRAINTE EXECUTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA JURIDICTION COMPETENTE, POUR CONNAITRE D'UN LITIGE CONCERNANT LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EST CELLE DU DOMICILE DU BENEFICIAIRE OU DE L'EMPLOYEUR INTERESSE, QUE L'ARTICLE 167 DUDIT CODE NE PRECISE PAS DEVANT QUELLE COMMISSION DOIT ETRE FORMEE L'OPPOSITION A CONTRAITE, QU'EN CONSEQUENCE, LA REGLE GENERALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 202 DEVAIT ETRE APPLIQUEE ; ATTENDU QUE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE ENVISAGEE, L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXCLUAIT POINT LA COMPETENCE, EN CETTE MATIERE DE LA COMMISSION DU DOMICILE DE L'OPPOSANT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE TERRITORIALE - OPPOSITION A CONTRAINTE - ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION PRIMITIVE)
Analyse : L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PRECISANT PAS, DANS SA REDACTION PRIMITIVE, DEVANT QUELLE COMMISSION DEVAIT ETRE FORMEE L'OPPOSITION A CONTRAINTE, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LA REGLE GENERALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 202 DONNANT COMPETENCE A LA COMMISSION DU DOMICILE DE L'OPPOSANT.