COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE; ATTENDU QUE FRAISSEIX REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE "PAPETERIE DE LA HAYE-DESCARTES" AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE LA MODIFICATION DE CONTRAT QUI LUI AVAIT ETE PROPOSEE PAR SON EMPLOYEUR, CE QUI AURAIT DONNE NAISSANCE A UN NOUVEAU CONTRAT QU'IL AURAIT VIOLE EN SE REFUSANT A L'EXECUTER, ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS REPRODUITS PAR L'ARRET QUE LA MODIFICATION ENVISAGEE N'A JAMAIS ETE DEFINITIVEMENT ACCEPTEE PAR FRAISSEIX; D'OU IL SUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AURAIT DU ETRE CONSIDEREE COMME LE FAIT DE L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE LA SOCIETE EMPLOYEUR EN COURS DE REORGANISATION, AVAIT INDIQUE A FRAISSEIX QU'ELLE SUPPRIMAIT SON EMPLOI DE MECANICIEN A L'USINE DE SAINT-LEONARD ET LUI OFFRAIT UN POSTE IDENTIQUE DANS L'USINE DE SAINT-JUNIEN AVEC UN SALAIRE SUPERIEUR, EN ASSURANT SON RELOGEMENT ET SON DEMENAGEMENT; QU'INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENSUITE ENTRE LES PARTIES LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE FRAISSEIX AVAIT ACCEPTE CETTE MUTATION A SAINT-JUNIEN EN FORMULANT SEULEMENT UNE RESERVE RELATIVE A UN EVENTUEL DEMENAGEMENT EN RETOUR SI SA FEMME NE S'HABITUAIT PAS A UNE NOUVELLE RESIDENCE CE A QUOI LA SOCIETE AVAIT ACQUIESCE ET QU'IL ETAIT REVENU SUR SON ACCORD EN RAISON DU REFUS DE SON EPOUSE QUI N'AVAIT PAS VOULU EN DEFINITIVE QUITTER SAINT-LEONARD; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QU'EN REFUSANT DE REJOINDRE SON NOUVEL EMPLOI FRAISSEIX AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE A LA SUITE DE SON ACCEPTATION QUI NE COMPORTAIT QU'UNE SEULE RESERVE A LAQUELLE LA SOCIETE AVAIT DONNE SON ACQUIESCEMENT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE PREUVE MODIFICATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR ACCEPTATION PUIS REFUS PAR LE SALARIE
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYEUR A INDIQUE A UN SALARIE QU'IL SUPPRIMAIT SON EMPLOI DANS UNE USINE ET LUI A OFFERT UN POSTE IDENTIQUE DANS UNE AUTRE USINE AVEC UN SALAIRE SUPERIEUR, EN ASSURANT SON RELOGEMENT ET SON DEMENAGEMENT, QUE L'INTERESSE A ACCEPTE CETTE MUTATION EN FORMULANT SEULEMENT UNE RESERVE ACCEPTEE PAR L'EMPLOYEUR, RELATIVE A UN EVENTUEL DEMENAGEMENT EN RETOUR SI SA FEMME NE S'HABITUAIT PAS A UNE NOUVELLE RESIDENCE, ET QU'IL EST REVENU SUR SON ACCORD, SON EPOUSE N'AYANT PAS VOULU EN DEFINITIVE QUITTER SA PREMIERE RESIDENCE, UN ARRET DECIDE A BON DROIT QU'EN REFUSANT DE REJOINDRE SON NOUVEL EMPLOI, CET EMPLOYE AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL, DONT IL AVAIT ACCEPTE LA MODIFICATION.