Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 NOVEMBRE 1964), D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS PRIS POUR BASE DE L'EVALUATION DES PARCELLES EXPROPRIEES DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE FLINS-LES-MUREAUX ETAIT PROPRIETAIRE A EPONE (SEINE-ET-OISE) LE PRIX AUQUEL CETTE SOCIETE LES AVAIT ACQUISES MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE PREVUE A L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE PRIX FUT LE RESULTAT D'UNE HAUSSE DU FAIT DE L'ANNONCE DE TRAVAUX, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DU GISEMENT DE SABLE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DE CETTE ACQUISITION, "MECONNU LA LOI" ET DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS QUI FAISAIENT LA PREUVE DE CE GISEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE A ETE FAITE COMPTE TENU DU RESULTAT DES SONDAGES EFFECTUES, DU CLASSEMENT DES TERRAINS DANS UNE ZONE NON PROTEGEE, DE LA PRESENCE CERTAINE DE SABLE DANS LE SOUS-SOL ET DES PRIX FIXES DANS LES VENTES AMIABLES OU JUDICIAIRES DE NOMBREUSES PARCELLES VOISINES ET DE MEME NATURE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE POUVAIENT ATTRIBUER A L'IMMEUBLE EXPROPRIE UNE VALEUR EXCEDANT SON ESTIMATION FAITE A L'OCCASION DE SA DERNIERE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE, MAIS A QUI AUCUN TEXTE N'INTERDISAIT DE FIXER LADITE VALEUR A UNE SOMME INFERIEURE A CETTE ESTIMATION, ONT, DANS CES LIMITES, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, QU'AINSI, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS - ESTIMATION - VALEUR INFERIEURE
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LES JUGES NE PEUVENT ATTRIBUER A L'IMMEUBLE EXPROPRIE UNE VALEUR EXCEDANT SON ESTIMATION FAITE A L'OCCASION DE SA DERNIERE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE, AUCUN TEXTE NE LEUR INTERDIT DE FIXER LADITE VALEUR A UNE SOMME INFERIEURE A CETTE ESTIMATION.