Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1982, 80-15.658, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15658
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1980-07-10, 1980-07-10
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SODAC, A ETE AUTORISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CELLE-CI A FAIRE EFFECTUER PAR ELLE DES TRAVAUX DANS UNE MAISON QU'IL POSSEDAIT EN INDIVISION AVEC SA FEMME, SEPAREE DE BIENS, QU'IL A VERSE UNE CERTAINE SOMME AU COMPTE COURANT QUI LUI ETAIT OUVERT DANS LES LIVRES SOCIAUX, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SODAC A ETE PRONONCE ET QUE LE SYNDIC A ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAIEMENT, CHACUN, DE LA MOITIE DU PRIX DES TRAVAUX EXECUTES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA COMPENSATION LEGALE ENTRE LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE COURANT DE M STAIGRE ET LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES DONT CELUI-CI ETAIT DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE SODAC, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'INTENTION DE REGLEMENT DE SA PART ET QU'UNE DES FACTURES AVAIT ETE ETABLIE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE PUISQUE LA COMPENSATION S'OPERE DE PLEIN DROIT PAR LA SEULE FORCE DE LA LOI, MEME A L'INSU DES DEBITEURS, L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1289 ET 1290 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE MENTION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER QUAND SE SITUAIT LA PERIODE SUSPECTE, IL EN RESULTE UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU A BON DROIT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA COMPENSATION LEGALE N'ETAIENT PAS REUNIES EN RELEVANT QUE LES CREANCES INVOQUEES FIGURAIENT SUR DEUX COMPTES COURANTS DISTINCTS, UN > D'UNE PART, UN > D'AUTRE PART, ET EN SOULIGNANT QUE LES OPERATIONS LES CONCERNANT ETAIENT DEMEUREES VOLONTAIREMENT SEPAREES, A AINSI FAIT RESSORTIR LE DEFAUT D'EXIGIBILITE DES CREANCES RECIPROQUES ET JUSTIFIE LEGALEMENT SON REJET DE L'EXCEPTION DE COMPENSATION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME X... A PAYER A LA SOCIETE SODAC LA MOITIE DU PRIX DES TRAVAUX LITIGIEUX, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECIDE A BON DROIT QUE MME X... ETAIT TENUE POUR MOITIE DU PRIX DES TRAVAUX DONT ELLE AVAIT BENEFICIE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME X... PRETENDAIT QUE SON MARI AVAIT SEUL COMMANDE LESDITS TRAVAUX ET N'AVAIT NULLEMENT AGI COMME SON MANDATAIRE OU POUR SON COMPTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Caractère certain, liquide et exigible des créances - Compte-courant - Créances invoquées figurant sur deux comptes distincts - Opérations volontairement séparées.
Sommaire de référence : * COMPTE-COURANT - Solde débiteur - Comptes distincts - Sommes y figurant - Opérations volontairement séparées - Compensation (non).
Analyse : Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir refusé d'admettre la compensation invoquée par le client d'une banque entre le solde créditeur de son compte courant et le montant de diverses ratures dont celui-ci était débiteur envers la banque dès lors que la cour d'appel, ayant retenu à bon droit que les conditions d'application de la compensation légale n'étaient pas réunies dès lorsqu'elle relevait que les créances invoquées figuraient sur deux comptes-courants distincts, un compte client d'une part, un compte associé d'autre part et soulignait que les opérations les concernant étaient demeurées volontairement séparées a ainsi fait ressortir le défaut d'exigibilité des créances réciproques.