Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 80-14.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14138
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1980-04-30, 1980-04-30
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR CE TEXTE EST UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE QUE DEVAIT AVOIR SON AUTEUR DU DANGER QUI POUVAIT EN RESULTER, ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE LIMONIER, EMPLOYEUR DE M X..., VICTIME D'UNE CHUTE, POUR NE PAS AVOIR EQUIPE SON CHANTIER D'UN DISPOSITIF DE SECURITE POUR EVITER LES ACCIDENTS AUX OUVRIERS TRAVAILLANT A EDIFIER LA TOITURE D'UN IMMEUBLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT ELLE-MEME QUE M CONJARD AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE GRAVE DE DETACHER LA CEINTURE DE SECURITE DONT IL AVAIT ETE MUNI POUR EMPRUNTER SUR LA TOITURE UN ITINERAIRE RENDU GLISSANT PAR L'HUMIDITE ET QUE CETTE FAUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE LA CAUSE PREMIERE DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT EN L'ETAT DES AGISSEMENTS DE M X... SANS LESQUELS L'ACCIDENT N'AURAIT PU AVOIR LIEU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Imprudence.
Analyse : La faute inexcusable prévue à l'article L 468 du Code de la Sécurité sociale est une faute d'une exceptionnelle gravité dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devait avoir son auteur du danger qui pouvait en résulter, et de l'absence de toute cause justificative. Les éléments d'une telle faute ne sont pas réunis dans l'accident survenu à un ouvrier, par suite d'une chute, dès lors que la victime avait commis l'imprudence grave de détacher la ceinture de sécurité dont elle s'était munie pour emprunter sur la toiture un itinéraire rendu glissant par l'humidité, en sorte que sans ses agissements l'accident n'aurait pu avoir lieu.