Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, POUR LA FIXATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, RECLASSE L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE DE LA GIRONDE SIS ROUTE DE CHAUVIGNY A POITIERS SOUS LE NUMERO DE RISQUE 220-02 AU MOTIF QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CES INSTALLATIONS EST L'EXPLOITATION D'UN ATELIER DE REPARATION ET D'ENTRETIEN DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1960 EST APPLICABLE AUX SEULS ETABLISSEMENTS DONT L'ACTIVITE RELEVE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES ENUMEREES LIMITATIVEMENT ET QUI N'ONT AUCUN RAPPORT AVEC L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LA DECISION ATTAQUEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE RELEVE AUCUN ELEMENT PERMETTANT A LA COUR SUPREME DE CONTROLER QUELLE EST PARMI LES DIVERSES ACTIVITES EXERCEES DANS L'ETABLISSEMENT SUSVISE L'ACTIVITE PRINCIPALE DETERMINANT LE TAUX DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DES INSTALLATIONS EN CAUSE ETAIT L'EXPLOITATION D'UN ATELIER DE REPARATION ET D'ENTRETIEN DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS, LEQUEL OCCUPE SEPT SALARIES ALORS QUE LA FABRICATION DES BORDURES DE TROTTOIRS N'EN OCCUPE QUE QUATRE ET LES BUREAUX ET SERVICES ANNEXES NEUF, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A CLASSE CETTE ACTIVITE DE LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE DE LA GIRONDE SOUS LA RUBRIQUE 220-02 REPARATEURS MECANICIENS NON SPECIALISES ; QUE POUR STATUER AINSI, ELLE A FAIT A BON DROIT APPLICATION DU PRINCIPE QUE LA CATEGORIE DONT RELEVE UN ETABLISSEMENT DOIT ETRE DETERMINEE D'APRES LA NATURE DU RISQUE, LAQUELLE A SON TOUR DEPEND DES CONDITIONS MATERIELLES DANS LESQUELLES LE PERSONNEL EST APPELE A TRAVAILLER ET DES OPERATIONS AUXQUELLES IL SE LIVRE, ET AYANT CONSTATE QUE LA REPARATION ET L'ENTRETIEN DU MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT NE FIGURE PAS AU BAREME DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE PREVU PAR L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1960, ELLE A PU, APRES L' AVOIR SUFFISAMMENT DETERMINEE, ASSIMILER CETTE ACTIVITE COMME S'EN RAPPROCHANT LE PLUS A CELLE DEFINIE SOUS LA SECTION 22 MECANIQUE GENERALE DUDIT ARRETE, A LA RUBRIQUE 220-02 REPARATEURS MECANICIENS NON SPECIALISES, L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE NE DONNANT PAS AU SURPLUS, COMME IL EST DIT AU POURVOI, UNE LISTE LIMITATIVE DE BRANCHES PROFESSIONNELLES DE LA METALLURGIE, MAIS PREVOYANT LES MODALITES D'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS PAR DES ETABLISSEMENTS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LEURS SALARIES, DONT L'ACTIVITE RELEVE D'UN CERTAIN NOMBRE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES VISEES A L'ARRETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUIN 1965 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 65-13 476. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU CENTRE OUEST C/ SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER ROYER ET BEURDELEY.A RAPPROCHER : 3 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 549, P 459.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DE LA METALLURGIE - ENTRETIEN ET REPARATION DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS
Sommaire de référence : D'AUTRE PART, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU DU 13 DECEMBRE 1960 NE DONNE PAS UNE LISTE LIMITATIVE DE BRANCHES PROFESSIONNELLES DE LA METALLURGIE MAIS PREVOIT LES MODALITES D'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS PAR DES ETABLISSEMENTS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LEURS SALARIES, DONT L'ACTIVITE RELEVE D'UN CERTAIN NOMBRE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES VISEES A L'ARRETE.
Analyse : LA CATEGORIE DONT RELEVE UN ETABLISSEMENT POUR LA FIXATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DOIT ETRE DETERMINEE UNIQUEMENT D'APRES LA NATURE DU RISQUE, LAQUELLE, A SON TOUR, DEPEND DES CONDITIONS MATERIELLES DANS LESQUELLES LE PERSONNEL EST APPELE A TRAVAILLER ET DES OPERATIONS AUXQUELLES IL SE LIVRE.