COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'AIX, 28 FEVRIER 1956) ET DES PIECES PRODUITES QUE SUIVANT CONVENTION EN DATE DES 12 ET 14 AVRIL 1951, DEYDIER, TRANSITAIRE A MARSEILLE, AGISSANT POUR LE COMPTE D'UN SIEUR X..., A AFFRETE AU COMPTOIR GENERAL DE TRANSPORT LE S/S ATLANTA, EN VUE DU TRANSPORT PAR MER DE VALENCE (ESPAGNE) A MARSEILLE DE 250 TONNES D'ORANGES ; QUE LA DATE DE CHARGEMENT DU NAVIRE ETAIT FIXEE AU 18 AVRIL 1951 ; QUE L'ATLANTA CEPENDANT, RETENU EN MER PAR LE MAUVAIS TEMPS, N'A PU ATTEINDRE LE PORT DE VALENCE QUE LE 18 AVRIL 1951 A 23 H 30 ET QUE LES MARCHANDISES NE PURENT DES LORS ETRE CHARGEES A CETTE DATE ; QUE DEYDIER AFFRETA ALORS A VALENCE UN AUTRE NAVIRE, LE SAADA, QUI, APRES CHARGEMENT DES ORANGES DANS LA JOURNEE DU 20 AVRIL 1951, APPAREILLA A DESTINATION DE MARSEILLE LE 22 DU MEME MOIS ; QUE SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DU CONTRAT D'AFFRETEMENT METTANT A LA CHARGE DE DEYDIER ET DE SON MANDANT COTTIN LA TOTALITE DU FRET DANS LE CAS OU PAR UNE CAUSE QUELCONQUE LE TONNAGE NE POURRAIT ETRE LIVRE AU CHARGEMENT, LE COMPTOIR GENERAL DE TRANSPORT ASSIGNA LES CHARGEURS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE POUR OBTENIR LE PAYEMENT INTEGRAL DU FRET CONVENU, ET, EN OUTRE, L'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, FAISANT DROIT A CES DEMANDES, CONDAMNE DEYDIER A PAYER AU COMPTOIR GENERAL DE TRANSPORT 1 000 000 DE FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DU FRET ET 100 000 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS ; QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE UN CONTRAT D'AFFRETEMENT RESILIE AUX TORTS EXCLUSIFS DU CHARGEUR, POUR AVOIR CHARGE FINALEMENT LA MARCHANDISE SUR UN AUTRE NAVIRE QUE CELUI DE L'ARMATEUR INITIAL, AU MOTIF QUE DEYDIER, TRANSITAIRE, AVAIT ROMPU LE CONTRAT AVEC UNE HATE INJUSTIFIEE ET N'AVAIT PAS MIS SON CO-CONTRACTANT EN DEMEURE, SANS POUVOIR FAIRE ETAT D'UNE DATE IMPERATIVE ACCEPTEE PAR LEDIT ARMATEUR, NI DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DU RETARD, ALORS QUE LES DATES DE CHARGEMENT DEMANDEES ET ACCEPTEES AVAIENT UN CARACTERE IMPERATIF CONNU DE TOUTES PARTIES, CE QUI DISPENSAIT LE CHARGEUR DE TOUTE MISE EN DEMEURE ET L'EXONERAIT DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LE CAS, QUI ETAIT CELUI DE L'ESPECE, OU L'ARMATEUR N'AVAIT PAS PROCEDE AU CHARGEMENT DES MARCHANDISES DANS LE DELAI DE RIGUEUR A LUI IMPARTI, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE, AINSI QUE L'AVAIT DECLARE A BON DROIT LE TRIBUNAL ET AINSI QUE LE FAISAIT JUSTEMENT VALOIR DEYDIER DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AUXQUELLES LA COUR N'A PAS REPONDU SINON PAR DES MOTIFS INOPERANTS, EU EGARD A LA REGLEMENTATION DOUANIERE DE L'EPOQUE, LE NAVIRE DE L'ARMATEUR NE POUVAIT PLUS, EN RAISON DE SON RETARD, PROCEDER AU CHARGEMENT DES MARCHANDISES A LA DATE DE SON ARRIVEE AU PORT D'EMBARQUEMENT, CE QUI RENDAIT INUTILE TOUTE MISE EN DEMEURE ET AUTORISAIT LE CHARGEUR A SE PROCURER UN AUTRE NAVIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET DENONCE ET QUI SONT CORROBOREES PAR LES PIECES PRODUITES QUE L'ATLANTA EST ARRIVE A VALENCE DANS LA SOIREE DU 18 AVRIL ET QU'IL EST RESTE EN RADE DANS L'ATTENTE DU CHARGEMENT JUSQU'AU 20 AVRIL A 14 HEURES, QUE LA FRONTIERE MARITIME ESPAGNOLE POUR LES EXPORTATIONS D'ORANGES A DESTINATION DE LA FRANCE N'A ETE FERMEE QUE LE 24 AVRIL A 24 HEURES ET QUE C'EST SEULEMENT LE 20 AVRIL, AINSI QU'EN FAIT FOI LE CONNAISSEMENT VERSE AU DEBAT, QUE LA CARGAISON FUT MISE A BORD DU SAADA, LEQUEL N'A APPAREILLE DE VALENCE A DESTINATION DE MARSEILLE QUE LE 22 AVRIL ; QUE L'ARRET A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE LEGER RETARD DE L'ATLANTA NE DEVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LE TRANSPORT LITIGIEUX ET QUE DEYDIER AVAIT RESILIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT D'AFFRETEMENT INITIAL AVEC UNE HATE INJUSTIFIEE SANS METTRE L'ARMEMENT EN DEMEURE DE PRENDRE LIVRAISON DES AGRUMES EN LITIGE, ALORS QUE LA STIPULATION DE LA DATE DE CHARGEMENT SUR L'ATLANTA N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE CLAUSE RESOLUTOIRE ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE DEYDIER A PAYER A L'ARMATEUR LA SOMME DE 1 000 000 DE FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT TOTAL DU FRET LITIGIEUX, PAR LE MOTIF QUE LE CHARGEUR S'ETAIT ENGAGE PAR LETTRE DU 14 AVRIL 1951 A PAYER LE FRET SUR LA TOTALITE DU TONNAGE DANS LE CAS OU LES MARCHANDISES NE SERAIENT PAS CHARGEES, ALORS QUE CETTE CLAUSE NE DEVAIT S'APPLIQUER QUE DANS L'HYPOTHESE OU L'AFFRETEUR N'AURAIT PAS PRESENTE LES MARCHANDISES A CHARGER DANS LES DELAIS IMPARTIS AU CONTRAT ET QU'ELLE ETAIT HORS DE CAUSE EN L'ESPECE, DEYDIER AYANT SATISFAIT A CETTE OBLIGATION ; QUE, DES LORS, ETAIENT SEULES APPLICABLES A LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 288 DU CODE DE COMMERCE QUI LIMITENT LE QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR L'AFFRETEUR A LA MOITIE DU FRET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT A JUSTE TITRE MIS A LA CHARGE EXCLUSIVE DES AFFRETEURS LA RESILIATION DU CONTRAT D'AFFRETEMENT LITIGIEUX, A PU ESTIMER QU'EN SE PROCURANT AVEC UNE HATE INJUSTIFIEE UN AUTRE FRET SUR UN AUTRE NAVIRE, LESDITS AFFRETEURS DEVAIENT, A DEFAUT D'AVOIR AINSI PAR LEUR FAUTE MIS LE CHARGEMENT A LA DISPOSITION DE L'ARMEMENT DE L'ATLANTA, PAYER, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE DU CONTRAT D'AFFRETEMENT, L'INTEGRALITE DU FRET ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 288 DU CODE DE COMMERCE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LA CLAUSE PRECITEE DU CONTRAT D'AFFRETEMENT A PU, AINSI QUE LE DECIDE L'ARRET, TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DEYDIER A PAYER AU COMPTOIR GENERAL DE TRANSPORT LA SOMME DE 1 000 000 DE FRANCS REPRESENTANT LE FRET ET CELLE DE 100 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE POUR JUSTIFIER CETTE DERNIERE CONDAMNATION, L'ARRET DENONCE SE BORNE A DECLARER, QU'IL ECHET EN OUTRE DE SANCTIONNER L'ATTITUDE DE DEYDIER PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS QUE LA COUR ARBITRE A 100 000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PRECISER LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE QU'AURAIT AINSI SUBI LE COMPTOIR GENERAL DE TRANSPORT, ALORS QU'EN VERTU D'UNE CLAUSE DU CONTRAT D'AFFRETEMENT, LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU CHARGEUR, DEVAIT ETRE UNIQUEMENT REPARE PAR L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE LA SOMME DE 1 000 000, MONTANT DU FRET COMMUN, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 28 FEVRIER 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ; N° 1 654 CIV 56 ; DEYDIER C/ COMPTOIR GENERAL DE TRANSPORT ET AUTRE ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DASTE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNOIS - AVOCATS : MM MAYER, MORILLOT.

Sommaire principal : 1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - AFFRETEMENT - RUPTURE UNILATERALE - HATE INJUSTIFIEE DE L'AFFRETEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE LEGER RETARD D'UN NAVIRE AFFRETE EN VUE D'UN TRANSPORT D'AGRUMES N'ETAIT PAS TEL QU'IL DUT VOIR UNE INCIDENCE QUELCONQUE SUR CE TRANSPORT, ET QUE LE TRANSITAIRE AGISSANT POUR LE COMPTE DU CHARGEUR AVAIT NEANMOINS ROMPU UNILATERALEMENT LE CONTRAT D'AFFRETEMENT AVEC UNE HATE INJUSTIFIEE, SANS METTRE L'ARMEMENT EN MESURE DE PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER CE CONTRAT RESILIE AUX TORTS EXCLUSIFS DES AFFRETEURS.