COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONVENTION - INTERPRETATION - CLAUSE IMPRECISE - ASSURANCE - MENTION D'UN PROSPECTUS
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT INTERVENU AU COURS DE SON SEJOUR EN COLONIE DE VACANCES, CONTRE L'ASSOCIATION ORGANISATRICE, ET FONDEE SUR LA FAUTE CONTRACTUELLE COMMISE PAR CELLE-CI EN NE SOUSCRIVANT PAS A SON PROFIT UNE ASSURANCE ILLIMITEE CONTRE LES ACCIDENTS EN MECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT CONTRACTE, LES JUGES D'APPEL, EN RETENANT QUE SI LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES RESULTAIT DE L'ADHESION DU PERE DE LA VICTIME A L'OFFRE CONTENUE DANS LE PROSPECTUS DE L'ASSOCIATION, LA SEULE MENTION D'UNE ASSURANCE FIGURAIT DANS CE DERNIER SOUS LA FORME ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, CONSIDERENT SOUVERAINEMENT ET PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'IMPRECISION DE CETTE EXPRESSION QUE CELLE-CI NE PERMETTAIT PAS DE SE PLAINDRE DE L'INSUFFISANCE DE L'ASSURANCE CONTRACTEE PAR L'ASSOCIATION, AJOUTANT QUE SI LES PARTIES SOUHAITAIENT BENEFICIER D'UNE ASSURANCE ILLIMITEE, IL LEUR APPARTENAIT DE SE RENSEIGNER SUR LA NATURE ET LA PORTEE DE CELLE PROMISE AUX PROSPECTUS.