Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1977, 76-11.186, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11186
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1975-12-16, 1975-12-16
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ENONCE QUE LE GARAGE NEPTUNE DEVAIT LIVRER A KAMPSCHOER UNE VOITURE NEUVE BMW 525 ACHETEE PAR CELUI-CI MOYENNANT LA REPRISE D'UNE "JAGUAR", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACCORD NE S'ETAIT PAS FAIT ENTRE LES PARTIES, PUISQUE LE CONCESSIONNAIRE N'AVAIT PAS DONNE L'ACCEPTATION ECRITE A LAQUELLE LA COMMANDE ETAIT SOUMISE, AINSI QUE LE PRECISAIT UNE MENTION DU BON DE COMMANDE SIGNE PAR L'ACHETEUR; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN NE REPONDANT PAR AUCUN MOTIF AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ACHETEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LE GARAGE NEPTUNE AVAIT ACCEPTE LA COMMANDE, D'UNE PART, EN ENCAISSANT UN CHEQUE DE 3 000 FRANCS ET, D'AUTRE PART, EN REVENDANT A UN TIERS LA "JAGUAR" DE KAMPSCHOER, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Commande - Acceptation - Ecrit - Défaut - Conclusions invoquant l'encaissement d'un chèque et l'exécution partielle de la convention - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - Vente - Bon de commande - Acceptation écrite - Défaut - Conclusions invoquant l'encaissement d'un chèque et la reprise du véhicule d'occasion - Défaut de réponse.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui déclare qu'une convention par laquelle un garagiste s'est engagé à vendre à un client un véhicule neuf et à reprendre l'ancien n'est pas parfaite faute d'accord entre les parties au motif que le garagiste n'avait pas donné l'acceptation écrite à laquelle la commande était soumise, ainsi que le prévoyait une mention du bon de commande signé par l'acheteur, sans répondre aux conclusions de ce dernier faisant valoir que le garagiste avait accepté la commande en encaissant un chèque de son acquéreur et en revendant à un tiers le véhicule ancien repris à son client.