Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 17-80.806, Publié au bulletin
Date de la décision : 2017-04-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 17-80806
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, 2017-01-10
Président : M. Guérin
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix


Sommaire principal : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Détention subie par un accusé appelant d'une décision de cour d'assises - Délai raisonnable - Appréciation - Moment - Date de dépôt de la demande de mise en liberté (non) - Date à laquelle la chambre de l'instruction statue
Sommaire de référence : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Détention subie par un accusé appelant d'une décision de cour d'assises - Appréciation - Moment - Date de dépôt de la demande de mise en liberté (non) - Date à laquelle la chambre de l'instruction statue DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Détention subie par un accusé appelant d'une décision de cour d'assises - Appréciation - Moment - Date de dépôt de la demande de mise en liberté (non) - Date à laquelle la chambre de l'instruction statue
Analyse : En application de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable. Saisie d'une demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction doit apprécier le caractère raisonnable du délai à la date à laquelle elle statue et non à celle du dépôt de ladite demande