COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ; VU EGALEMENT L'ARTICLE 2 DE CE DERNIER DECRET ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE INFERIEUR, EN AUCUN CAS, AU MONTANT CUMULE DU SALAIRE MINIMUM NATIONAL INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES PREVUES OU MAJORATIONS S'AJOUTANT AUDIT SALAIRE MINIMUM EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 AYANT FIXE LA DATE D'APPLICATION DE CE TEXTE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION, SAUF POUR LE CAS DES FRAIS PROFESSIONNELS, LEDIT DECRET EST DEVENU APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1955, EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES S'Y AJOUTANT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE A L'OCCASION DUQUEL LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI DEMANDAIT QUE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE TONETTI" FUT CONDAMNEE AU PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A UNE PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955 ET PORTANT SUR UNE SOMME REPRESENTANT LE TOTAL CUMULE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES HORAIRES NON HIERARCHISEES, VERSEES EN APPLICATION DES DECRETS DES 5 FEVRIER ET 9 OCTOBRE 1954, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE REQUETE ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, RELATIF AU MODE DE CALCUL DES COTISATIONS ET, PAR CONSEQUENT, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, FIXAIT EXPRESSEMENT SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1955 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 15 OCTOBRE 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOMME (AMIENS).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - ADDITION (NON)
Analyse : L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 MODIFIANT L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 AYANT FIXE LA DATE DE SON APPLICATION AU 1ER JANVIER 1955, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS PROFESSIONNELS, LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DEVAIT, AVANT CETTE DATE, ETRE FAIT EN TENANT COMPTE DU SEUL SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI A L'EXCLUSION DES INDEMNITES HORAIRES NON HIERARCHISEES VERSEES EN APPLICATION DES DECRETS DES 5 FEVRIER ET 9 OCTOBRE 1954.