Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGE DES ENFANTS, SAISI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AYANT DONNE MAINLEVEE D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE EN VERTU DE LAQUELLE IL AVAIT CONFIE LES Y... PATRICIA ET THIERRY DOLE A LEUR MERE, CELLE-CI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION EN S'APPUYANT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE SOCIALE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE CONTRADICTOIREMENT PROCEDE ET SANS SE PRONONCER SUR UNE OFFRE DE PREUVE DE DAME X..., DE NATURE, SELON ELLE, A APPORTER DES ELEMENTS DETERMINANTS SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA NATURE DES MESURES D'INSTRUCTION EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE PREVUES PAR L'ARTICLE 376, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL EXCLUT QU'IL Y SOIT PROCEDE EN PRESENCE DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ; QU'IL SUFFIT QUE CELLES-CI AIENT ETE A MEME, CE QUE LE POURVOI NE CONTESTE PAS, DE LES DISCUTER AVANT QUE LE JUGE STATUE ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE, NI DE LA PROCEDURE, NI DES PRODUCTIONS, QUE DAME X... AIT CONCLU A UN COMPLEMENT D'INFORMATION ; QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE ALORS QU'UNE INFORMATION PENALE AURAIT ETE EN COURS SUR DES FAITS PAR ELLE DENONCES, VISANT SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT EST SANS APPLICATION LORSQU'EST EN JEU LE SYSTEME DE PROTECTION DES Y... INSTITUE PAR LES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI SERAIT FONDE SUR DES FAITS DE NATURE DELICTUELLE, DE NE PAS MENTIONNER EXPRESSEMENT L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC SUR CE POINT ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE PROCUREUR GENERAL A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ; QU'IL A ETE SATISFAIT AINSI AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 378 - 1 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 64 - 80 003 DAME X... C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE - PROCEDURE - MESURES D INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITE NECESSAIRE (NON)
Analyse : LA NATURE DES MESURES D INSTRUCTION EN MATIERE D ASSISTANCE EDUCATIVE, PREVUES PAR L ARTICLE 376, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, EXCLUT QU 'IL Y SOIT PROCEDE EN PRESENCE DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, IL SUFFIT QUE CELLES-CI AIENT ETE A MEME DE LES DISCUTER AVANT QUE LE JUGE STATUE.