COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN ASSURE SOCIAL - INTERVENTIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DU A L'AVOUE DE LA VICTIME
Analyse : LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'ELLES INTERVIENNENT DANS UNE INSTANCE EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN ASSURE PAR UN TIERS, NE SE PREVALENT D'AUCUN AUTRE DROIT QUE CEUX DE L'ASSURE, EN TANT QUE SUBROGEES, A DUE CONCURRENCE A LA CREANCE DE LA VICTIME. IL N'EXITE QU'UNE SEULE CONTESTATION, LA DECISION, QUI INTERVIENT, EST INDIVISIBLE ENTRE LES PARTIES ET IL N'Y A, EN DEFINITIVE, QU'UNE SEULE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE. C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'AVOUE, QUI A OCCUPE POUR LA VICTIME CALCULE SON DROIT PROPORTIONNEL SUR LE MONTANT TOTAL DE LA REPARATION INCOMBANT A L'AUTEUR DU DOMMAGE.