Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1355, 1382 ET SUIVANTS, 1179, 1780 DU CODE CIVIL, 19-23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALINEA 1ER DU LIVRE III DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE TOURNIE, GUIDE BATELIER, ENGAGE CHAQUE ANNEE, DEPUIS VINGT ANS, PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATIONS SPELEOLOGIQUES DE PADIRAC POUR LA DUREE DE LA SAISON TOURISTIQUE ALLANT DU 1ER AVRIL AU 1ER NOVEMBRE, FUT AVISE PAR LETTRE DE LA SOCIETE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1966 QU'IL ETAIT RAYE DE LA LISTE DES EMPLOYES SUSCEPTIBLES D'ETRE EMBAUCHES L'ANNEE SUIVANTE, AUX MOTIFS D'ACTIVITE SYNDICALE EXCESSIVE, D'ARTICLES TENDANCIEUX ET ERRONES PUBLIES DANS LA PRESSE LOCALE ET D'ACTION SUBVERSIVE AU SEIN DU PERSONNEL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A TOURNIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DU DROIT DE NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL, TOUT EN CONSTATANT LA DUREE DETERMINEE DU CONTRAT SAISONNIER DE L'INTERESSE ET L'EXACTITUDE DE LA CAMPAGNE DE DENIGREMENT MENEE PAR LUI, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ENTRAINE PAR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ETAIT ABUSIF ; ALORS QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE ET EXPIREE PEUT TOUJOURS NE PAS ETRE RENOUVELE, QUE L'AUTEUR DU NON-RENOUVELLEMENT NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR REFUS DE RENOUVELLEMENT QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE NON-RENOUVELLEMENT ; ALORS QU'EN INTERDISANT A TOUT EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE, L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF EXCLUSIVEMENT AUX CONTRATS A DUREE INDETERMINEE NE FAIT PAS OBSTACLE AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN SALARIE QUI, A L'OCCASION DE SON ACTIVITE SYNDICALE, A FAIT DENONCER SON EMPLOYEUR AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES ET A PRIS PART A UNE CAMPAGNE DE PRESSE EN UTILISANT DES ARGUMENTS CONTESTABLES DANS DES CONDITIONS PREJUDICIABLES A L'ENTREPRISE, MECONNAISSANT AINSI L'OBLIGATION DE FIDELITE DONT LE TRAVAILLEUR EST TENU A L'EGARD DE SON PATRON, QUI, EN REFUSANT DE LE REEMBAUCHER PREND UNE MESURE NON FAUTIVE DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE, ET ALORS ENFIN QUE DE TOUTE MANIERE L'ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE AU COURS DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'A PAS POUR EFFET A ELLE SEULE DE RENDRE ABUSIF LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, IL EST INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'EMBAUCHAGE, ET QUE TOUTE MESURE CONTRAIRE PRISE PAR L'EMPLOYEUR EST ABUSIVE ET DONNE LIEU A DOMMAGES-INTERETS ; QUE D'AUTRE PART, LA LETTRE DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LA SOCIETE SIGNIFIAIT A TOURNIE QU'ELLE LE RAYAIT DE LA LISTE DES SALARIES SUSCEPTIBLES D'ETRE EMBAUCHES L'ANNEE SUIVANTE LUI INDIQUAIT QUE C'ETAIT POUR AVOIR ABUSE AU COURS DE LA SAISON 1966 DU MANDAT ATTACHE A SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU SYNDICAT DES EMPLOYES DE PADIRAC, ET DE VICE-PRESIDENT DU SYNDICAT D'INITIATIVE ; QUE LA REMUNERATION DES GUIDES BATELIERS ETAIT FONCTION DU NOMBRE DES ENTREES ET QU'EN SE PREOCCUPANT DES MESURES PRISES PAR LA SOCIETE ET SUSCEPTIBLES DE LE FAIRE DIMINUER, LE SYNDICAT RESTAIT DANS LE CADRE DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ; QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE DENONCIATION CALOMNIEUSE NI MAL FONDEE ; QUE LES RENSEIGNEMENTS PUBLIES PAR LUI DANS LA PRESSE N'AVAIENT PAS DAVANTAGE ETE INEXACTS ; QU'ENFIN IL N'ETAIT NULLEMENT JUSTIFIE QUE TOURNIE EUT CREE UN CLIMAT D'AGITATION AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETABLI QUE TOURNIE EUT EXCEDE LES LIMITES D'EXERCICE DE SON DROIT D'AVOIR UNE ACTIVITE SYNDICALE ET QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PRENANT EN CONSIDERATION CETTE ACTIVITE POUR REFUSER DE CONTINUER A L'EMBAUCHER, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 68-40.376. SOCIETE D'EXPLOITATIONS SPELEOGIQUES DE PADIRAC C/ TOURNIE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. GALLAND.

Sommaire principal : SYNDICAT LIBERTE SYNDICALE ATTEINTE CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE RENOUVELLEMENT REFUS EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE
Analyse : L'EMPLOYE, PRESIDENT DU SYNDICAT, QUI SE PREOCCUPE DES MESURES PRISES PAR L'EMPLOYEUR ET DE NATURE A FAIRE DIMINUER LA REMUNERATION DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, RESTE DANS LE CADRE DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES. S'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL SE SOIT LIVRE A DES DENONCIATIONS CALOMNIEUSES, A DES PUBLICATIONS DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS, NI QU'IL AIT CREE UN CLIMAT D'AGITATION AU SEIN DE L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR QUI REFUSE DE RENOUVELER SON CONTRAT DE TRAVAIL SAISONNIER A DUREE DETERMINEE EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE, COMMET UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS.