COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1959) QUE HENAULT, CREANCIER NANTI DE LA SARL GARAGE LONGCHAMP-SABLONS, A FAIT PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES DU FONDS PAR ELLE EXPLOITE, COMPRENANT UN GARAGE SIS ... LE PLUS IMPORTANT DE CE FONDS ET UNE STATION-SERVICE-GARAGE SISE ... ; QUE NI LE CAHIER DES CHARGES, NI LA PUBLICITE N'ONT FAIT ALLUSION AU PREMIER GARAGE, ET SE SONT UNIQUEMENT REFERES AU SECOND, SUR LEQUEL PORTAIT LE NANTISSEMENT DE HENAULT ; QUE, SUR POURSUITES DE Y..., AUTRE CREANCIER NANTI, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ADJUDICATION INTERVENUE LE 23 DECEMBRE 1953 AU PROFIT DE LA SOCIETE LONGCHAMP-ROND-POINT, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DU ..., N'AVAIT PAS, A L'EGARD DE CE CREANCIER, PLUS D'EFFET QU'UNE VENTE ORDINAIRE ET A ORDONNE LA REVENTE DU FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'ADJUDICATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE LONGCHAMP-ROND-POINT N'AVAIT PORTE QUE SUR LE FONDS DE STATION SERVICE EXPLOITE ... A LA SOCIETE GARAGE LONGCHAMP-SABLONS, A L'EXCLUSION DU FONDS DE GARAGE SIS ..., LEQUEL AVAIT FAIT L'OBJET D'UN NANTISSEMENT AU PROFIT DE M Y... ET QUE CE DERNIER ETAIT DES LORS FONDE A POURSUIVRE LA REALISATION DE SON PROPRE GAGE, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QU'IL N'EXISTAIT A L'ORIGINE QU'UN SEUL FONDS DE COMMERCE, CELUI DE GARAGE-STATION-SERVICE EXPLOITE ..., LEQUEL S'ETAIT AGRANDI DANS LE SOUS-SOL DU ..., ET QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE DE "DEUX COMPARTIMENTS D'UNE UNIQUE ENTREPRISE DESTINE A SE COMPLETER MUTUELLEMENT ", ET DECIDER PAR AILLEURS QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE ENTRE LE FONDS VENDU A LA SOCIETE EXPOSANTE ET LE FONDS DONNE EN NANTISSEMENT A Y... PAR LA SOCIETE GARAGE LONGCHAMP-SABLONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE LADITE SOCIETE AVAIT UNE CLIENTELE UNIQUE POUR LA STATION-SERVICE ET POUR LE GARAGE, ADMET, PAR LA-MEME L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE SANS CLIENTELE, MECONNAISSANT AINSI LE PRINCIPE FONDAMENTAL SELON LEQUEL LA CLIENTELE CONSTITUE L'ELEMENT A LA FOIS NECESSAIRE ET SUFFISANT D'UN FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A TOUJOURS ADMIS QU'IL N'EXISTAIT QU'UN FONDS UNIQUE, SIMULTANEMENT EXPLOITE ... ..., A SIMPLEMENT RETENU QUE LE NANTISSEMENT DE Y... PORTE SUR L'ENSEMBLE DE CE FONDS TANDIS QUE LE NANTISSEMENT DE HENAULT " SE COMPOSAIT UNIQUEMENT DES ELEMENTS INDIQUES DANS L'INSCRIPTION, SAVOIR LE GARAGE AVEC STATION-SERVICE INSTALLE SUR LE TERRAIN, ..., A L'EXCLUSION DU GARAGE INSTALLE AU SOUS-SOL, ... " ; QU'ELLE CONSTATE ENCORE QUE HENAULT N'A POURSUIVI QUE LA VENTE DE CE QUI ETAIT DANS SON NANTISSEMENT ; QUE CES MOTIFS, QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION, ECHAPPENT AUX CRITIQUES DU MOYEN QUI N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'ADJUDICATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE LONGCHAMP-ROND-POINT N'AVAIT PAS ENTRAINE PURGE DE PLEIN DROIT DU NANTISSEMENT CONSENTI A Y... ET CE, EN RAISON DE L'OMISSION DU BAIL DE LA RUE DE LONGCHAMP DANS LE CAHIER DES CHARGES ET LA PUBLICITE PREALABLE, ALORS QUE LE DROIT DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES N'ETANT CONFERE QU'AUX CREANCIERS INSCRITS AVANT LE JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE, Y... DONT L'INSCRIPTION ETAIT POSTERIEURE A CETTE DECISION, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES OMISSIONS QUE POUVAIT COMPORTER CE DOCUMENT ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE LONGCHAMP-ROND-POINT AYANT AU CONTRAIRE DECLARE DANS SES CONCLUSIONS QUE SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES AVAIT ETE FAITE A GIRARD X... QUE SON INSCRIPTION FUT POSTERIEURE AU JUGEMENT AYANT ORDONNE LA VENTE ; QU'IL EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEMEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE LONGCHAMP-ROND-POINT AVAIT FAIT VALOIR, CONFORMEMENT A L'ALINEA FINAL DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUE Y... ETAIT TENU, A PEINE DE DECHEANCE, D'INVOQUER LES MOYENS DE NULLITE HUIT JOURS AU MOINS AVANT L'ADJUDICATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES IRREGULARITES DONT SE PLAIGNAIT Y... N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE PRIVER LA VENTE DE SON EFFET DE PURGE A SON EGARD, DES LORS QUE CELUI-CI AVAIT ETE REGULIEREMENT SOMME DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES, DE FOURNIR DES DIRES ET OBSERVATIONS ET D'ASSISTER A L'ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL N'Y A EU AUCUNE PUBLICITE RECTIFICATIVE, RELATANT LE BAIL DU GARAGE ... AU MAXIMUM QU'IL PUISSE ATTEINDRE, ET QUE CETTE OMISSION A PERMIS LA VENTE A VIL PRIX, ET QUE PERSONNE N'AURAIT PU SUPPOSER, EN LISANT LE CAHIER DES CHARGES, LES AFFICHES ET PUBLICATIONS QUE LA VENTE D'UN GARAGE STATION-SERVICE SITUE ..., DANS UN LOCAL DE 1165 M2 ET D'UN LOYER DE 275000 FRANCS, POUVAIT EGALEMENT COMPORTER CELLE D'UN GARAGE DE 1698 M2, D'UN LOYER DE 650000 FRANCS ET SIS DANS UN IMMEUBLE VOISIN ; QUE SEULE LA SOCIETE LONGCHAMP-ROND-POINT, LA FUTURE ADJUDICATAIRE, QUI, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE 80, RUE DE LONGCHAMP, ETAIT AU COURANT DE LA SITUATION, POUVAIT SPECULER SUR CETTE POSSIBILITE DE QUIPROQUO ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS ; D'OU IL RESULTE QU'UNE PUBLICITE INCOMPLETE N'AVAIT PAS MIS Y... EN MESURE DE SE PREVALOIR, DANS LE DELAI IMPARTI, DES DROITS DONT IL EXCIPAIT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - NANTISSEMENT - VENTE DU FONDS - SOMMATION FAITE AUX CREANCIERS INSCRITS - MOYENS DE NULLITE - DELAI POUR LES INVOQUER - MOYEN NON INVOQUE DANS LE DELAI - PUBLICITE INCOMPLETE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE L'ADJUDICATION D'UN FONDS DE COMMERCE, EFFECTUEE A LA REQUETE D'UN CREANCIER NANTI, N'A PAS ENTRAINE PURGE DE PLEIN DROIT DU NANTISSEMENT CONSENTI A UN AUTRE CREANCIER, BIEN QUE CE DERNIER REGULIEREMENT SOMME DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES, DE FOURNIR DES DIRES ET OBSERVATIONS ET D'ASSISTER A L'ADJUDICATION, N'AIT PAS INVOQUE SES MOYENS DE NULLITE HUIT JOURS AU MOINS AVANT L'ADJUDICATION, AINSI QU'IL Y ETAIT TENU, A PEINE DE DECHEANCE, CONFORMEMENT A L'ALINEA FINAL DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, DES LORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QU'UNE PUBLICITE INCOMPLETE N'A PAS MIS LEDIT CREANCIER EN MESURE DE SE PREVALOIR, DANS LE DELAI IMPARTI, DES DROITS DONT IL EXCIPE.