COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LES REGLES PARTICULIERES AUX VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DAME X..., ENGAGEE PAR LA SOCIETE GEO POUR PLACER A DOMICILE DES MACHINES A COUDRE MOYENNANT UN FIXE ET DES COMMISSIONS, N'ETAIT PAS UN REPRESENTANT DE COMMERCE BENEFICIANT DU STATUT DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A CONSTATER QUE "DAME X..., TOUT EN SE DISANT REPRESENTANT DE COMMERCE, QUALITE QUI SE REVELE FAUSSE A LA LECTURE DE SON CONTRAT, NE REMPLIT PAS TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 29K DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937 PORTANT STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LE CONTRAT DE L'INTERESSEE NE REPONDAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE, ILS N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON, LE 3 MARS 1952, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GIVORS. NO 2.484 PH. SOCIETE GEO C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DURAND. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DENIER LA QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE A UNE PERSONNE ENGAGEE PAR UNE SOCIETE POUR PLACER A DOMICILE DES MACHINES A COUDRE MOYENNANT UN FIXE ET DES COMMISSIONS, SE BORNE A ENONCER QUE L'INTERESSEE NE REMPLIT PAS "TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 29K DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937" , SANS PRECISER EN QUOI LE CONTRAT DE CELLE-CI NE REPOND PAS AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE VISE.