COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 7 JUILLET 1954, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECIDE QUE DEMOISELLE X..., EXPLOITANT UNE CLINIQUE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA VILLE DE NICE, AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, DONT UNE CLAUSE PREVOYANT LA RESILIATION AU GRE DU BAILLEUR ET CONTRE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ETAIT DECLAREE NULLE UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN VUE DE LA FIXATION DE LADITE INDEMNITE ; ATTENDU QUE LA VILLE DE NICE AYANT, APRES DEPOT DU RAPPORT, DEMANDE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE CELLE-CI SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DU PRECEDENT ARRET DU 7 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR SEULS MOTIFS PROPRES, ALORS QU'AU COURS DE L'INSTANCE ANTERIEURE AYANT ABOUTI AU PREMIER ARRET SUSVISE, LA VILLE DE NICE S'ETAIT BORNEE A OPPOSER A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE DE RESILIATION DECLAREE NULLE PAR LES JUGES ET QUE CEUX-CI DES LORS N'AVAIENT PAS EU A SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 FEVRIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 12029. VILLE DE NICE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET MAYER.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D'EVICTION - DECISION DEFINITIVE AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE - COMMUNE BAILLERESSE - DEMANDE APRES EXPERTISE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Analyse : MECONNAIT L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI, DANS UN LITIGE CONCERNANT UN BAIL COMMERCIAL, POUR REJETER LA DEMANDE D'UNE COMMUNE BAILLERESSE TENDANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENONCE QUE CETTE DEMANDE, FORMEE APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS POUR EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION, SE HEURTERAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CET ARRET, ALORS QU'AU COURS DE CETTE INSTANCE LA COMMUNE S'ETAIT BORNEE A OPPOSER A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE DE RESILIATION DECLAREE NULLE PAR LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT DES LORS PAS EU A SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2007 PRECITE.