Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1993, 91-18.994, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-18994
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1991-06-18, 1991-06-18
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 18 juin 1991), que, le 20 juillet 1990, un jugement d'un tribunal de commerce a fait l'objet d'une signification sous forme d'un procès verbal de recherches infructueuses au dernier domicile connu de M. X..., qui a fait appel le 22 novembre suivant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours formé par M. X... contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré son appel irrecevable, alors qu'il résulte de cet arrêt et des pièces de la procédure que l'huissier de justice instrumentaire lui avait, au mois de novembre 1989, notifié, dans une autre affaire, un acte à la résidence où il se trouvait encore le 20 juillet 1990, la cour d'appel violant ainsi les articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la signification litigieuse avait été faite au domicile donné par M. X... dans ses conclusions, que l'huissier de justice avait précisé à l'acte que les voisins et la mairie du lieu lui avaient indiqué que l'intéressé était parti sans laisser d'adresse que la lettre recommandée qu'il lui avait adressée, était revenue avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", retient que la remise en mairie d'un acte à M. X..., plusieurs mois auparavant, dans une affaire différente, à une autre résidence, par le même officier ministériel, n'établit pas que celui-ci avait connaissance de la résidence exacte de M. X... au jour de la signification ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la signification était régulière et que l'appel de M. X... avait été fait hors délai ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Remise antérieure d'un acte par le même huissier - Remise à une adresse différente .
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Impossibilité - Remise antérieure d'un acte par le même huissier - Remise à une adresse différente
Analyse : Un jugement ayant fait l'objet d'une signification sous forme d'un procès-verbal de recherches infructueuses au dernier domicile connu du destinataire, est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer régulière cette signification, retient qu'elle a été faite au domicile donné par le destinataire dans ses conclusions, que l'huissier de justice avait précisé, dans l'acte, que les voisins et la mairie lui avaient indiqué que l'intéressé était parti sans laisser d'adresse, que la lettre recommandée était revenue avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " et énonce que la remise d'un acte, à cette personne, plusieurs mois auparavant, dans une affaire différente, à une autre résidence, par le même officier ministériel, n'établit pas que celui-ci avait eu connaissance de sa résidence exacte au jour de la signification.