COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 185 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DEFAUT DE BASE LEGALE, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL QUI AVAIT CONDAMNE RADIGUET A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE FOURNILLON DIVERSES SOMMES, POUR RAPPEL DE SALAIRES ET INDEMNITES, D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE RADIGUET, TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE POUR IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, ALORS QUE LE MANDAT DE DEUX ASSESSEURS QUI AVAIENT SIEGE ETAIT EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1954, QU'ILS N'AVAIENT ETE DE NOUVEAU DESIGNES COMME ASSESSEURS QUE PAR UN ARRETE DU 18 AVRIL 1955, POSTERIEUR AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ET QUE LA POSSIBILITE D'UNE PROROGATION DE PLEIN DROIT DE LEUR MANDAT N'ETAIT PREVUE PAR AUCUN TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT STATUE AU FOND SUR LA DEMANDE, QUE QUELLE QUE FUT LA PORTEE DES CRITIQUES ELEVEES PAR RADIGUET CONTRE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL CIVIL, INVESTI DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE, A PU RETENIR LA CAUSE POUR STATUER AU FOND SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE LA NULLITE DE PROCEDURE ALLEGUEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1955 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PORT-GENTIL. NO 5.175 PH. RADIGUET C/ FOURNILLON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1950, BULL. 1950, SOC. NO 662, P. 376. 17 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 548 (2EME), P. 359.

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - JUGEMENT SUR LE FOND - NULLITE DE PROCEDURE TIREE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL
Analyse : LORSQUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A STATUE AU FOND SUR UNE DEMANDE, LE TRIBUNAL CIVIL, JUGE D'APPEL, INVESTI DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE, PEUT RETENIR LA CAUSE POUR STATUER AU FOND SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE LA NULLITE DE PROCEDURE TIREE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, DONT LES ASSESSEURS AURAIENT SIEGE APRES L'EXPIRATION ET AVANT LE RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT.