Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1971, 69-14.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14124
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-07-01, 1969-07-01
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER JUILLET 1969) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE TENDANT A VOIR LES HERITIERS DE LOUIS Z... X... A PARTICIPER AU PAYEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES FILS DE LEON PETIT-JEAN", AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CETTE ACTION AVAIT ETE DECLAREE RECEVABLE, EN SON PRINCIPE, PAR UN JUGEMENT DU 10 MARS 1966 QUI ETAIT ACTUELLEMENT DEFINITIF, ET, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE MAURICE Z... AVAIT ETE RETENUE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 17 MARS 1925 ET QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETAIT PAS APPLICABLE A CETTE ACTION QUI N'ETAIT PAS FONDEE SUR UN DELIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1966 S'ETAIT BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE ET QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS LIEE PAR CETTE DECISION QUI N'AVAIT QU'UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DEMANDEURS AYANT, DANS LEUR CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, DEMANDE AU TRIBUNAL DE DIRE ET JUGER QUE LEON PETIT-JEAN AVAIT USE DES BIENS DE LA SOCIETE COMME DE SES BIENS PROPRES ET DE CONDAMNER SES HERITIERS A REVERSER A LA CAISSE SOCIALE LA SOMME DE 23.125.758 ANCIENS FRANCS, LEUR ACTION TROUVAIT DONC SA SOURCE DANS UN DELIT ET SE TROUVAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION PENALE, QUE C'EST DONC AU PRIX D'UNE DENATURATION DES TERMES DU DEBAT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION PENALE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEUR CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LES CONSORTS MAURICE Z... NE S'ETAIENT PAS BORNES A DEMANDER AU TRIBUNAL DE DIRE ET JUGER QUE LOUIS Z... AVAIT USE DES BIENS DE LA SOCIETE COMME DE SES BIENS PROPRES ET DE CONDAMNER SES HERITIERS A REVERSER A LA CAISSE SOCIALE LA SOMME DE 23.125.758 ANCIENS FRANCS ; QU'ILS DEMANDAIENT AUSSI AU TRIBUNAL DE CONDAMNER LES CONSORTS LOUIS Z... A PAYER LES DETTES SOCIALES JUSQU'A CONCURRENCE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ; QUE C'EST SEULEMENT CETTE DERNIERE DEMANDE QUE LES PREMIERS JUGES ONT, APRES EXPERTISE, PARTIELLEMENT ACCUEILLIE EN CONDAMNANT LES HERITIERS LOUIS Z... A VERSER ENTRE LES MAINS DE BENAZETH, SYNDIC DE LA FAILLITE, LA SOMME DE 11.560.379 ANCIENS FRANCS ; D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT QUE L'ACTION CONTRE LES CONSORTS LOUIS Z... N'EST PAS UNE ACTION CIVILE NEE D'UNE INFRACTION PENALE, QU'IL S'AGIT D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, DE MEME NATURE QUE CELLE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ENGAGEE CONTRE LES HERITIERS MAURICE Z... ET DONT CEUX-CI DEMANDAIENT A ETRE GARANTIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES TERMES DU DEBAT ET A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, JUSTIFIE LE REJET DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS LOUIS Z... A VERSER LA SOMME DE 11.560.379 ANCIENS FRANCS ET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, AUX FINS DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LA SITUATION DE LADITE SOCIETE AVAIT ETE AGGRAVEE DEPUIS LE DECES DE LOUIS Z... PENDANT LA PERIODE OU MAURICE Z... ETAIT DEMEURE SEUL GERANT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, POUR DETERMINER, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DES CONSORTS MAURICE Z..., LA PART DE RESPONSABILITE DES DEUX FRERES DANS LA DECONFITURE DE LA SOCIETE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT ABSTRACTION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE MAURICE Z... AVAIT ETE SEUL GERANT ET QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT Y... LES PREMIERS JUGES DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LES AGISSEMENTS DE LOUIS Z... AVAIENT PU CONTRIBUER A CREER OU AGGRAVER LA DETTE AU PAYEMENT DE LAQUELLE LES HERITIERS MAURICE Z... AVAIENT ETE CONDAMNES, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EXAMEN DE CETTE PERIODE ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PART DE RESPONSABILITE DE LOUIS Z... PENDANT LA PERIODE DE CO GESTION EU EGARD A SON ATTITUDE PERSONNELLE, ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE MAURICE Z... POUR LA PERIODE POSTERIEURE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - FAILLITE - PASSIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - GERANT - ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT - ACTION EN RESPONSABILITE.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - ACTION N'AYANT PAS EXCLUSIVEMENT POUR BASE UNE INFRACTION A LA LOI PENALE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - FAILLITE - ACTION EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES CONTRE LE GERANT.
Analyse : LORSQU'A L'APPUI D'UNE ACTION EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES EXERCEE CONTRE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAILLITE, LE DEMANDEUR NE SE BORNE PAS, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, A PRETENDRE QUE LE GERANT AVAIT USE DES BIENS DE LA SOCIETE COMME DE SES BIENS PROPRES MAIS RECLAME AUSSI SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES JUSQU'A CONCURRENCE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, LES JUGES DU FOND NE DENATURENT PAS LES TERMES DU DEBAT LORSQU'ACCUEILLANT CETTE DERNIERE DEMANDE, ILS RETIENNENT QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE ACTION CIVILE NEE D'UNE INFRACTION PENALE MAIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR L 'ARTICLE 25 ALINEA 2 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ET REJETTENT L 'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PENALE OPPOSEE PAR LE GERANT.