Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1973, 71-13.536, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13536
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1971-06-02, 1971-06-02
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GENERALE DU GAZ (SOGEGAZ) A PAYER A LA SOCIETE BARBOT LA SOMME DE 26 300 FRANCS RESTANT DUE SUR LE PRIX DE FOURNITURE DE DEUX BATIMENTS METALLIQUES ET CELLE DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN CE QUI CONCERNE LES DEFECTUOSITES ET MALFACONS ALLEGUEES PAR LA SOCIETE SOGEGAZ, L'EXPERT X..., PAR ELLE COMMIS, SE REFERE, FAUTE D'AVOIR PU PERSONNELLEMENT EFFECTUER AUCUNE VERIFICATION, AU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., PRECEDEMMENT COMMIS DANS UNE AUTRE PROCEDURE A LAQUELLE LA SOCIETE BARBOT N'ETAIT PAS PARTIE ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE CETTE PREMIERE EXPERTISE N'EST PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE BARBOT ET QUE LA PREUVE DES DEFECTUOSITES ET MALFACONS N'EST PAS RAPPORTEE PAR LA SOCIETE SOGEGAZ ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE, TANT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA SOCIETE BARDOT, QUI SONT PRODUITS, QUE LES ENONCIATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., VERSE AUX DEBATS, ONT ETE CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, ENTRE LES PARTIES, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - EXPERTISE DILIGENTEE DANS UNE AUTRE AFFAIRE - RAPPORT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DES JUGES - EXPERTISE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE QU'UNE EXPERTISE, DILIGENTEE DANS UNE PRECEDENTE PROCEDURE, N'EST PAS OPPOSABLE A UNE PARTIE AU MOTIF QUE CELLE-CI N'Y ETAIT PAS PARTIE, DES LORS QUE LADITE EXPERTISE, VERSEE AUX DEBATS, A ETE CONTRADICTOIREMENT DISCUTEE.