Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PARISIENNE D'EMBOUTISSAGE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LAURENT, A, EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DU BAIL PREVOYANT L'OBLIGATION D'UNE ASSURANCE REGULIERE CONTRE L'INCENDIE, OMIS DE PAYER REGULIEREMENT LES PRIMES, ET QU'EN CONSEQUENCE, A LA SUITE D'UN INCENDIE DES LIEUX LOUES, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REFUSE DE REGLER LE SINISTRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QUE L'INFRACTION AVAIT EU DES CONSEQUENCES IRREPARABLES ALORS QUE LES TERMES DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE PREVOYAIENT SON APPLICATION QUE HUIT JOURS APRES UN COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE LOCATAIRE, AVANT TOUT COMMANDEMENT, AVAIT REGULARISE SON ASSURANCE PAR LE PAYEMENT DES PRIMES ECHUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE BAIL QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 JANVIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-10.516. SOCIETE PARISIENNE D'EMBOUTISSAGE C/ LAURENT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET ROQUES. A RAPPROCHER : 3E CIV., 12 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 544, P. 418 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE CARACTERE OBLIGATOIRE OBLIGATION D'ASSURANCES OMISSION DE PAYER LES PRIMES REGULARISATION ANTERIEURE AU COMMANDEMENT
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL PREVOYANT L'OBLIGATION, POUR LE PRENEUR, D'UNE ASSURANCE REGULIERE CONTRE L'INCENDIE, ET LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE HUIT JOURS APRES COMMANDEMENT INFRUCTUEUX, LES JUGES NE PEUVENT PAS, SANS VIOLER CE BAIL, EN PRONONCER LA RESILIATION AU MOTIF QU'UN INCENDIE N'A PAS ETE COUVERT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES FAUTE DE PAYEMENT DES PRIMES, ET QUE L'INFRACTION A EU DES CONSEQUENCES IRREPARABLES, DES LORS QUE LE LOCATAIRE, AVANT TOUT COMMANDEMENT, A REGULARISE SON ASSURANCE PAR LE PAYEMENT DES PRIMES ECHUES.