Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1973, 72-11.274, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11274
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1972-01-24, 1972-01-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE 14 JANVIER 1966, DANS LA COUR DE L'USINE DE LA SOCIETE LEROY-SOMER, OU IL ETAIT EMPLOYE, REYJASSE A ETE BLESSE, AU VOLANT D'UN CHARIOT ELECTRIQUE AUTOMOTEUR A PLATEAU, PAR UNE PALE D'UN AUTRE CHARIOT, CONDUIT PAR BISARO, CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LEROY-SOMER N'ETAIT PAS ENGAGEE PAR LA FAUTE INEXCUSABLE DE BISARO, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS SUBSTITUE CE CHEF D'EQUIPE DANS LA DIRECTION ET QUE LE CONTREMAITRE DE BISARO N'AVAIT, EN NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE CE DERNIER CONDUISE UN CHARIOT AUTOMOTEUR SANS ETRE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARRETE DU 26 JANVIER 1961, COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE DU FAIT QUE BISARO CONNAISSAIT PARFAITEMENT LE FONCTIONNEMENT DE L'ENGIN, QU'IL L'AVAIT CONDUIT REGULIEREMENT LORSQU'IL ETAIT OUVRIER, ET QUE L'AUTORISATION AURAIT DU LUI ETRE DELIVREE D'OFFICE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE CONFERAIENT NECESSAIREMENT A BISARO UN POUVOIR DE DIRECTION, QUELLE QUE FUT SON AUTORITE REELLE SUR REYJASSE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, QU'IL DEVAIT, EN CETTE QUALITE, VEILLER A L'OBSERVATION DES REGLES DE SECURITE POUR TOUS LES OUVRIERS TRAVAILLANT DANS LA COUR DE L'USINE, ET QUE LA VIOLATION DE CES REGLES AVAIT ENTRAINE L'ACCIDENT SURVENU A REYJASSE, ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE IMPERATIF DES MESURES DE SECURITE EXCLUAIT TOUTE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS IMPOSANT AUX CONDUCTEURS DE CHARIOTS AUTOMOTEURS D'ETRE MUNIS D'UNE AUTORISATION, QUE, N'EXERCANT PLUS QU'OCCASIONNELLEMENT LES FONCTIONS DE CONDUCTEUR, BISARO N'ENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DE PERSONNES AUQUELLES CETTE AUTORISATION AURAIT DU ETRE DELIVREE D'OFFICE, QUE S'IL N'ETAIT PAS MUNI D'UNE AUTORISATION, C'ETAIT, EN FAIT, PARCE QU'IL OCCUPAIT UN POSTE DE CADRE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE LA SOCIETE LEROY-SOMER NE S'ETAIT PAS SUBSTITUE BISARO DANS LA DIRECTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE BISARO TRAVAILLAIT SOUS LES ORDRES D'UN CONTREMAITRE, QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU SERVICE AUQUEL LA VICTIME ETAIT AFFECTEE, ET QUE, MALGRE SA QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, IL N'AVAIT RECU, NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT, DELEGATION DE POUVOIR DE SON EMPLOYEUR POUR DIRIGER L'EXECUTION DES TRAVAUX INCOMBANT A REYJASSE OU AUX SALARIES OCCUPES DANS LA COUR A CE MOMENT, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT N'ENGAGEAIT PAS LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT NULLEMENT ENONCE QUE C'ETAIT PARCE QU'IL OCCUPAIT UN POSTE DE CADRE QUE BISARO N'ETAIT PAS MUNI D'UNE AUTORISATION DE CONDUIRE LES CHARIOTS, CETTE PROPOSITION NE PEUT CONSTITUER L'UN DES TERMES DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUI SE TROUVE AINSI DEPOURVUE DE FONDEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS :

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - CHEF D'EQUIPE.
Analyse : LA FAUTE D'UN CHEF D'EQUIPE N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU SERVICE AUQUEL ETAIT AFFECTEE LA VICTIME, AUTRE SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE, ET QU'IL N'AVAIT RECU, NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT, DELEGATION DE POUVOIR DE SON EMPLOYEUR POUR DIRIGER L'EXECUTION DES TRAVAUX INCOMBANT A CELLE-CI OU AUX AUTRES OUVRIERS OCCUPES SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT.