Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1977, 76-10.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10081
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1975-11-05, 1975-11-05
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Jolly

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DECIDA EN JANVIER 1962 D'ANNULER LES SANCTIONS ENCOURUES EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE SES STATUTS (REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE) PAR SES ASSURES DEBITEURS DE COTISATIONS ARRIEREES, S'ILS ACCEPTAIENT DE LES PAYER DANS UN CERTAIN DELAI ; QU'ELLE RENOUVELA CETTE MESURE EN 1971 EN LA RESERVANT TOUTEFOIS A CEUX DE SES ASSURES AUXQUELS ELLE N'AVAIT PAS ETE PROPOSEE EN 1962, ET, EN CONSEQUENCE, N'EN PREVINT PAS FAURE-MURET QUI N'AVAIT PAS REPONDU A LA PROPOSITION DE REMISE DE SANCTIONS QUI LUI AVAIT ETE FAITE DES CETTE DATE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES SANCTIONS ENCOURUES PAR FAURE-MURET POUR NON PAIEMENT DE SES COTISATIONS DES ANNEES 1949 ET 1962, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA CAISSE AURAIT DU L'AVISER DE LA REMISE DE SANCTIONS OFFERTE EN 1971 PUISQU'ELLE SAVAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE TOUCHE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI LUI AVAIT ETE ENVOYEE LE 30 MARS 1962 POUR LUI FAIRE PART DE LA PREMIERE REMISE DE SANCTIONS OFFERTE AUX ASSURES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA CAISSE AVAIT AVISE FAURE-MURET DE SA PROPOSITION D'ANNULATION DE SANCTIONS DES LE 30 MARS 1962 PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QU'IL N'AVAIT PAS RECLAMEE A LA POSTE, BIEN QUE REGULIEREMENT PREVENU QU'ELLE Y ETAIT TENUE A SA DISPOSITION ; QU'IL NE POUVAIT DONC PAS SE PREVALOIR D'UN FAIT IMPUTABLE A SA SEULE NEGLIGENCE POUR EXIGER EN 1971 LE BENEFICE DE L'ANNULATION DES SANCTIONS ALORS RESERVE AUX ASSURES AUXQUELS LA PROPOSITION N'AVAIT PAS ETE FAITE EN 1962 ; QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Défaut de payement - Sanctions - Mainlevée - Conditions - Absence de proposition antérieure - Assujetti n'ayant pas retiré la lettre recommandée contenant une proposition antérieure.
Sommaire de référence : * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Lettre recommandée - Destinaire absent - Non réclamation - Portée.
Analyse : Une Caisse de retraite des professions libérales ayant décidé de relever ses assurés débiteurs de cotisations arriérées des sanctions encourues par eux en vertu des statuts s'ils acceptaient de les payer dans un certain délai en réservant cette mesure à ceux d'entre eux auxquels cette possibilité n'avait pas déjà été offerte, n'a pas à adresser cette proposition à un assuré qui, ayant fait l'objet d'une première offre, s'était abstenu de retirer la lettre recommandée qui lui avait été adressée à cette fin, l'intéressé ne pouvant se prévaloir d'un fait imputable à sa seule négligence.