Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1974, 73-11.335, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11335
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BEAUVAIS 1971-05-28, 1971-05-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ALLARD REDEVABLE ENVERS LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE DE VIEILLESSE DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT POUR SA PART DE 1/54 DANS LA SUCCESSION DE SA GRAND-MERE, DAME X..., LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE QUI AVAIENT ETE VERSES A CELLE-CI, AU MOTIF QUE SA SUCCESSION EXCEDANT LA SOMME DE 35 000 FRANCS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECOUVRER LES ARRERAGES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ETAIT IRRECEVABLE A AGIR EN JUSTICE CONTRE ALLARD, L'ACTION N'APPARTENANT QU'A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RECOUVREMENT DES ARRERAGES DEVAIT ETRE POURSUIVI CONTRE LA SUCCESSION X... ET NON PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT CONTRE L'UN DES HERITIERS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A DEMANDE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DECLARER ALLARD REDEVABLE, POUR SA QUOTE-PART DANS LA SUCCESSION DE DAME X..., TANT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y... A LA DEFUNTE DEPUIS 1950, QUE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LE RECOUVREMENT DES PREMIERES INCOMBANT A L'ENREGISTREMENT, ALLARD N'A PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LA QUALITE DE LA CAISSE NATIONALE POUR AGIR DE CE CHEF ET DANS CETTE LIMITE ; QUE LE GRIEF, FORMULE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI EN APPLICATION DES ARTICLES 631 ANCIEN ET 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION SERVIE AUX MERES DE FAMILLE ET CEUX DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION, LORSQUE L'ACTIF DEPASSE 35 000 FRANCS, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, LE RECOUVREMENT PEUT EN ETRE POURSUIVI CONTRE CHACUN DES HERITIERS POUR SA PART, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1220 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU EN SA PREMIERE BRANCHE, MAL FONDE EN LA SECONDE, NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ALLOCATION AUX VIEUX - BENEFICIAIRES - CONJOINTE OU VEUVE DE SALARIE AYANT ELEVE CINQ ENFANTS - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL - QUALITE POUR L'INTENTER - CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE - DEFAUT DE QUALITE - MOYEN NOUVEAU.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFAUT DE QUALITE.
Analyse : LE DEFAUT DE QUALITE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR AGIR EN RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE LORSQUE L'ACTIF DE LA SUCCESSION DEPASSE LE PLAFOND FIXE NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.