Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1984, 82-12.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-12435
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1982-02-24, 1982-02-24
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 430 ET 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 213-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'A PEINE DE NULLITE LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR DES MAGISTRATS DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE, LORS DU DELIBERE, PAR UN CONSEILLER DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR POUR PRESIDER LA CHAMBRE ET PAR UN SEUL CONSEILLER ; QUE, PAR CETTE INOBSERVATION DE LA REGLE DE L'IMPARITE REVELEE POSTERIEUREMENT AUX DEBATS, L'ARRET ENCOURT LA NULLITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 FEVRIER 1982 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Nombre de magistrats - Arrêt rendu par moins de trois magistrats.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la juridiction - Présentation pour la première fois en cassation - Irrégularité révélée postérieurement aux débats.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 430 et 447 du nouveau code de procédure civile et L 213-1 du code de l'organisation judiciaire qu'à peine de nullité les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Encourt par suite la cassation, pour inobservation de la règle de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, l'arrêt qui énonce que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par un conseiller désigné par le premier président de cette cour pour présider la chambre et par un seul conseiller.