Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1974, 73-40.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40290
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes VALENCE 1972-11-30, 1972-11-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MENUISERIES, CHARPENTES, CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES ET PORTES PLANES DU 1ER MARS 1955 ET DE SON AVENANT N° 16, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES MENUISERIES FRANCAISES A VERSER, EN APPLICATION DE L'AVENANT N° 16 ANNEXE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1971, DES RAPPELS DE SALAIRES A LEMAIRE, MORENO ET SARRION, TRAVAILLANT DANS SON USINE DE VALENCE, ALORS QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NON ETENDUE NE LIE QUE LES EMPLOYEURS QUI Y ADHERENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET CEUX QUI, PAR UNE REFERENCE DEPOURVUE D'EQUIVOQUE, SE SONT DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL INDIVIDUELS, ENGAGES A LA RESPECTER; QUE CET ENGAGEMENT DOIT ETRE PRIS NON SEULEMENT A PROPOS DE LA CONVENTION INITIALE, MAIS POUR CHACUN DE SES AVENANTS; QU'AINSI, MEME SI L'EMPLOYEUR S'ETAIT REFERE A UNE CONVENTION COLLECTIVE DANS LE PASSE, IL NE S'ENSUIT PAS QU'IL SOIT LIE NECESSAIREMENT PAR DES AVENANTS A LA SIGNATURE DESQUELS IL EST DEMEURE ETRANGER ET SANS AVOIR A SE REFERER EXPRESSEMENT A CES AVENANTS, QU'AINSI LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT APPLIQUER UNE NOUVELLE GRILLE DE SALAIRES DETERMINEE PAR UN AVENANT SANS CONSTATER QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT, SANS EQUIVOQUE, REFERE AUDIT AVENANT POUR SE CONSIDERER LIE PAR LUI, D'AUTANT QU'IL NE FABRIQUAIT PAS DE PORTES PLANES DANS SON USINE DE VALENCE; QU'ENFIN LA NON-APPLICATION D'UN AVENANT NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME LA PERTE D'UN AVANTAGE ACQUIS; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT TOUJOURS FAIT APPLICATION DANS SES USINES DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE, AINSI QUE DE SES GRILLES DE SALAIRES ET AVENANTS SUCCESSIFS; QU'ILS ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT LA UN X... CONSTANT DONT MORENO, SARRION ET LEMAIRE ETAIENT BIEN FONDES A DEMANDER LE MAINTIEN; QUE D'AUTRE PART, S'ILS AVAIENT ETE RECLASSES COMME OQ2, EMPLOI EXISTANT DANS LA FABRICATION DE PORTES PLANES A LAQUELLE ILS N'ETAIENT PAS AFFECTES, ILS AVAIENT UN DROIT ACQUIS A CETTE CLASSIFICATION CONVENUE ET APPLIQUEE DEPUIS TRES LONGTEMPS ET NE POUVAIENT ETRE RETROGRADES; QU'ENFIN, LE LITIGE NE CONCERNAIT QUE LA REMUNERATION DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1971, LA SOCIETE LEUR AYANT DE NOUVEAU RECONNU A CETTE EPOQUE LA QUALIFICATION D'OQ2 " PORTES PLANES "; QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VALENCE

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES - APPLICATION DE FAIT - PORTEE.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - MENUISERIE - CONVENTION DU 1ER MARS 1955 - SALAIRE - APPLICATION - CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES - APPLICATION DE FAIT - PORTEE.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT TOUJOURS FAIT APPLICATION DANS SES USINES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MENUISERIES, CHARPENTES, CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES ET PORTES PLANES DU 1ER MARS 1955, AINSI QUE DE SES GRILLES DE SALAIRES ET AVENANTS SUCCESSIFS, ET ESTIME QU'IL Y AVAIT LA UN USAGE CONSTANT DONT CERTAINS SALARIES ETAIENT FONDES A DEMANDER LE MAINTIEN, QUE S 'ILS AVAIENT ETE RECLASSES COMME O.Q. 2, EMPLOI EXISTANT DANS LA FABRICATION DE PORTES PLANES A LAQUELLE ILS N'ETAIENT PAS AFFECTES, ILS AVAIENT UN DROIT ACQUIS A CETTE CLASSIFICATION CONVENUE ET APPLIQUEE DEPUIS TRES LONGTEMPS ET NE POUVAIENT ETRE RETROGRADES ET QUE LE LITIGE NE CONCERNAIT QUE LA REMUNERATION D'UNE PERIODE DURANT LAQUELLE L'EMPLOYEUR LEUR AVAIT DE NOUVEAU RECONNU LA QUALIFICATION O.Q. 2 "PORTES PLANES", LES JUGES DU FOND CONDAMNENT A BON DROIT L 'EMPLOYEUR A VERSER AUX INTERESSES, POUR LA PERIODE DONT IL S'AGIT, DES RAPPELS DE SALAIRES EN APPLICATION DE L'AVENANT N. 16 A LADITE CONVENTION COLLECTIVE.