Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS, 10 PARAGRAPHES 4 ET 7, 28 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 327 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1964 DU 23 DECEMBRE 1964, DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE A DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A NEUILLY-SUR-SEINE, ... SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., ET DECIDE QUE CETTE LOCATAIRE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR N'AVOIR PAS SATISFAIT, DANS LES SIX MOIS DU CONGE, AUX CONDITIONS D'UNE OCCUPATION SUFFISANTE AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'ETAT D'INSALUBRITE DE LA PIECE EXCEDENTAIRE NE SAURAIT ETRE INVOQUE A LA DECHARGE D'UNE OCCUPATION INSUFFISANTE ET QUE D'AILLEURS L'ARRETE DE PERIL SERAIT LARGEMENT POSTERIEUR A L'EPOQUE DU CONGE ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT DE PERIL CONSTITUERAIT UNE RAISON SUPPLEMENTAIRE DE REFUS DU DROIT AU RENOUVELLEMENT ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ETAT D'INSALUBRITE D'UNE DES PIECES DE L'APPARTEMENT LOUE RENDAIT CELLE-CI INHABITABLE DE TELLE SORTE QU'IL NE POUVAIT EN ETRE TENU COMPTE POUR DETERMINER SI LA LOCATAIRE OCCUPAIT SUFFISAMMENT LES LIEUX DES L'INSTANT OU CET ETAT D'INSALUBRITE TENAIT A LA CARENCE ALLEGUEE DU PROPRIETAIRE ET QU'IL ETAIT LARGEMENT ANTERIEUR A L'ARRETE DE PERIL DE 1963 ET A LA DATE DU CONGE, COMME IL ETAIT SOUTENU PAR LA LOCATAIRE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DE PERIL FRAPPANT UNE SEULE PIECE DE L'APPARTEMENT LOUE ET NON LA TOTALITE DE CELUI-CI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIENT INAPPLICABLES AU CAS DE L'ESPECE, L'ARRET NE POUVANT EN DECIDER AUTREMENT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE L'ARRETE DE PERIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE DAME Y..., CONSTATENT QUE LES TROIS PIECES DE L'APPARTEMENT QUE CETTE LOCATAIRE OCCUPE SEULE DANS L'IMMEUBLE SIS A NEUILLY ... AU SENS DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 A LA DATE DU CONGE QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 28 MAI 1954 POUR OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR LEDIT ARTICLE POUR Y SATISFAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ILS ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'ARRETE DE PERIL PRIS PAR LE MAIRE DE NEUILLY LE 4 FEVRIER 1963, CONSTATANT L'INSALUBRITE D'UNE DES PIECES LOUEES, ETAIT SANS EFFET DE PAR SA DATE SUR LA MATERIALITE DE L'INFRACTION QUI S'EST TROUVEE CONSOMMEE LE 28 NOVEMBRE 1954 ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20149 X... FRANCOIS C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M PRADON

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - DATE D'APPRECIATION
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A UN LOCATAIRE, POUR OCCUPATION INSUFFISANTE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'A LA DATE DU CONGE, TOUTES LES PIECES DE L'APPARTEMENT ETAIENT HABITABLES AU SENS DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 ET QUE LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES A L'EXPIRATION DU DELAI DE 6 MOIS IMPARTI PAR LEDIT ARTICLE POUR Y SATISFAIRE. C'EST A CETTE DERNIERE DATE QUE L'INFRACTION S'EST TROUVEE CONSOMMEE ET UN ARRETE DE PERIL CONSTATANT L'INSALUBRITE D'UNE DES PIECES LOUEES, PRIS POSTERIEUREMENT EST SANS EFFET SUR LA MATERIALITE DE LADITE INFRACTION.