COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1961, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CROISY-SUR-ANDELLE, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A ROSE, NE FAIT PAS MENTION DE LA DESIGNATION PAR ARRETE PREFECTORAL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER EXPRESSEMENT LA MENTION SUS-INDIQUEE QUI ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT REGULIER DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR M LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, LE 13 DECEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS N. 62-70 030 ROSE C/ COMMUNE DE CROISY-SUR-ANDELLE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M GOUTET.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - DESIGNATION
Analyse : AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE. DOIT DONC ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA DESIGNATION PAR ARRETE PREFECTORAL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ALORS QUE CETTE MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER DE L'ACCOMPLISSEMENT REGULIER DES FORMALITES LEGALES.