COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 15 FEVRIER 1961, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 6 MARS 1958, D'AVOIR ADMIS VEUVE MAHEUX AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 621 ET 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 MODIFIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS LEGALES D'UNE PART, QUE "LES PERIODES DE SALARIAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION QUE SI LE SALAIRE CORRESPONDANT EST AU MOINS EGAL AU CHIFFRE MINIMUM FIXE PAR ARRETE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE" ; D'AUTRE PART, QUE "POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1944, LES PERIODES DE SALARIAT NE SONT PRISES EN CONSIDERATION, PENDANT LES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE, QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DU VERSEMENT DE LA DOUBLE COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES" ; QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE L'ARRETE SUSVISE, NE SONT PAS CONSIDEREES COMME SUFFISANTES "LES REMUNERATIONS INFERIEURES AU TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DES VILLES DE 5.000 HABITANTS, AU PREMIER JOUR DE L'ANNE X..." ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART "QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, PENDANT LA PERIODE EN LITIGE, C'EST-A-DIRE DE 1948 A 1953,VEUVE MAHEUX AVAIT PERCU DES SALAIRES REELS, AU MOINS EGAUX AU MONTANT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES" ; QU'IL AJOUTE QU'IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE CONTESTE QUE, PENDANT LA MEME PERIODE, LA DOUBLE COTISATION DE SECURITE SOCIALE A ETE REGULIEREMENT ACQUITTEE, POUR LE COMPTE DE VEUVE MAHEUX, SUR LA BASE DU FORFAIT REGLEMENTAIRE, APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS DE SA CATEGORIE ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA SUS NOMME "AVAIT BIEN PERCU DES SALAIRES AU MOINS EGAUX AU MINIMUM LEGAL ET QUE LES COTISATIONS REGLEMENTAIRES, PREVUES POUR CES SALAIRES, AVAIENT ETE REGULIEREMENT PAYEES", LESJUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BN DROIT QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTE CI-DESSUS VISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION EN LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-13.839. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES C/ VEUVE MAHEUX. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE Y... ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 128, P. 93. 4 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 31, P. 21. .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - COTISATIONS ACQUITTEES SUR UNE BASE FORFAITAIRE - PORTEE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DES ARTICLES 621 ET 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 L'ARRET QUI, POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PREND EN CONSIDERATION UNE PERIODE DE SALARIAT EFFECTUEE PAR LE REQUERANT POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1944 DES LORS QUE, DURANT CETTE PERIODE, L'INTERESSE A PERCU DES SALAIRES REELS AU MOINS EGAUX AU MONTANT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET QUE LA DOUBLE COTISATION A ETE REGULIEREMENT ACQUITTEE POUR SON COMPTE SUR LA BASE DU FORFAIT REGLEMENTAIRE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS DE SA CATEGORIE.