Cour de Cassation, Chambre 1.63-12.104, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12104
Président : M. BORNET

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET DE LA SEINE A, PAR ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1961, PRESCRIT L'EXECUTION D'OFFICE DE CERTAINS TRAVAUX DESTINES A ASSAINIR UN IMMEUBLE SIS A PARIS, ... ; QUE CES TRAVAUX ONT ETE CONFIES A LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DERONTAINE ; QUE LA SOCIETE GELIN ET CIE AGISSANT EN QALITE DE SYNDIC DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET PRETENDANT QU'ELLE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE L'ARRETE PREFECTORAL SUS-MENTIONNE ET QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES A SON INSU, A ENGAGE DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES UNE ACTION CONTRE LA VILLE DE PARIS ET CONTRE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS DEFONTAINE POUR OBTENIR QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, S'EST, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DECLAREE INCOMPETENTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER JUGE AVAIT DECIDE QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR DETERMINER SI L'ARRETE PREFECTORAL AVAIT ETE VALABLEMENT NOTIFIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT AINSI MECONNU LA COMPETENCE GENERALE DE LA JURIDICTION DES REFERES QUI LUI PERMETTAIT DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION DE L'ACTE ADMINISTRATIF INVOQUE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GELIN ET CIE FAISANT VALOIR QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE EXECUTES A SON INSU, QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LL'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LADITE OCIETE AUX ENTIERS DEPENS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, SELON LE MOYEN, ORDONNER UNE TELLE CONDAMNATION EN SE BORNANT A DECLARER, SANS SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE L'ACTION, QUE LA DMANDE DE SURSIS ETAIT DEVENUE SANS OBJET PUISQUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, RELEVE A BON DROIT QUE LA JURIDICTION DES REFERES N'A PAS COMPETENCE POUR DETERMINER SI L'ARRETE SUSVISE-A ETE VALABLEMENT NOTIFIE-, QU'AYANT AINSI RECONNU LEUR INCOMPETENCE, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR LA REGULARITE ET LES CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX NI SUR LE SURSIS SOLLICITE, MAIS DEVENU SANS OBJET DEPUIS LA FIN DESDITS TRAVAUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN CONDAMNANT LA SOCIETE GELIN ET CIE, CONTRE LAQUELLE ONT ETE RENDUES LES DECISIONS D'INCOMPETENCE, AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 104. SOCIETE ANONYME GELIN ET CIE C/ PREFET DE LA SEINE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET JOLLY.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - NOTIFICATION - IMMEUBLE INSALUBRE - ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'EXECUTION D'OFFICE DE CERTAINS TRAVAUX - NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE - REGULARITE - APPRECIATION - INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES SAISIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DES TRAVAUX
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL RELEVE QUE LA JURIDICTION DES REFERES N'A PAS COMPETENCE POUR DETERMINER SI UN ARRETE PREFECTORAL, PRESCRIVANT L'EXECUTION D'OFFICE DE CERTAINS TRAVAUX DESTINES A ASSAINIR UN IMMEUBLE, A ETE VALABLEMENT NOTIFIE AU PROPRIETAIRE. ET, AYANT AINSI RECONNU LEUR INCOMPETENCE, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR LA REGULARITE ET LES CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX NI SUR LE SURSIS A L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX, SOLLICITE MAIS DEVENU SANS OBJET DEPUIS LA FIN DES TRAVAUX.