Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1975, 74-11.422, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11422
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1974-01-03, 1974-01-03
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 3 MAI 1955, DAME V. A MIS AU MONDE UN ENFANT PRENOMME PASCAL QU'ELLE A RECONNU; QUE, PAR JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1958, P. A ETE CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, A VERSER A LA MERE UNE CONTRIBUTION MENSUELLE A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT; QUE, PAR EXPLOIT DU 18 OCTOBRE 1972, DAME V., SE PREVALANT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 QUI A SUPPRIME LA PROHIBITION DE LA RECHERCHE DE LA PATERNITE DES ENFANTS ADULTERINS, A ASSIGNE P. EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE PASCAL V.; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION ENGAGEE PAR DAME V. PLUS DE DEUX ANS APRES LA NAISSANCE DE L'ENFANT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 "LA PRESENTE LOI SERA APPLICABLE AUX ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR", QUE CETTE DISPOSITION TRANSITOIRE DETERMINE LE DOMAINE D'APPLICATION DANS LE TEMPS DES REGLES DE "FOND" EDICTEES PAR CETTE LOI, NOTAMMENT DE CELLE RELATIVE AU DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION, QUE L'ON NE SAURAIT DONC PRIVER LES ENFANTS NES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU BENEFICE DES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR LEUR A ACCORDE EXPRESSEMENT, ET ALORS QU'UN DELAI DE DECHEANCE NE SAURAIT COURIR AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI QUI A INSTITUE TANT LA NOUVELLE ACTION QUE LE DELAI LUI-MEME; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LE CARACTERE PREFIX DU DELAI IMPARTI POUR EXERCER L'ACTION EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE SUSPENSION, ALORS QUE CETTE NATURE DU DELAI N'EXCLUT PAS QU'IL PUISSE ETRE SUSPENDU PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE DECOULANT NOTAMMENT DE CE QUE DAME V. NE POUVAIT EXERCER L'ACTION AVANT QUE CELLE-CI N'AIT ETE INSTITUEE PAR LA LOI NOUVELLE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 QUE SI LES ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR PEUVENT SE PREVALOIR DE LADITE LOI, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU ILS SONT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLE; QUE LA LOI PRECITEE NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION DEROGEANT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 340-4 NOUVEAU DU CODE CIVIL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE CE TEXTE DOIT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE; ET, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 340-4 NOUVEAU DU CODE CIVIL, L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE EXERCEE DANS LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT LA NAISSANCE; QUE CE DELAI PREFIX N'A PU ETRE SUSPENDU PAR L'IMPOSSIBILITE D'AGIR EN JUSTICE INVOQUEE PAR DAME V., LAQUELLE EST ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE L'ACTION DONT ELLE SE PREVAUT ET NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA FORCE MAJEURE; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A CONSTATE QUE L'ENFANT PASCAL V. EST NE LE 3 MAI 1955, EN DEDUIT JUSTEMENT QUE L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE ENGAGEE LE 18 OCTOBRE 1972 PAR DAME V. EST IRRECEVABLE; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1) FILIATION NATURELLE (loi du 3 janvier 1972) - Dispositions transitoires - Recherche de paternité - Article 340-4 du Code civil - Dispositions transitoires spéciales à ces textes (non) - Enfant né plus de deux ans avant l'entrée en vigueur de la loi - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Exercice - Action nouvelle - Action assortie d'un délai - Délai expiré avant l'ouverture de l'action - Absence de force majeure - Suspension du délai (non).
Analyse : Il résulte des articles 12 et 13 de la loi du 3 janvier 1972 que si les enfants nés avant son entrée en vigueur peuvent se prévaloir de ladite loi, c'est seulement dans la mesure où ils sont dans les conditions prévues par elle. Et en l'absence de toute disposition transitoire dérogeant aux conditions prévues par l'article 340-4 du Code civil, c'est justement qu'une Cour d'appel déclare irrecevable l'action en déclaration de paternité engagée par la mère d'un enfant né plus de deux ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972.