COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, COMPORTANT DEUX PAVILLONS CONTIGUS, DONT L 'UN ETAIT OCCUPE PAR LES EPOUX Y..., SES NEVEUX, A, SOUS LA DENOMINATION DE LOT NO 2, VENDU L'AUTRE A BENSTEAD, EN MEME TEMPS QUE LES 507 MILLIEMES DES PARTIES COMMUNES, DONT LES EPOUX Y... DETENAIENT EUX-MEMES LES 493 MILLIEMES ; QUE BENSTEAD, AYANT ETABLI UNE CLOTURE A LA LIMITE DE SON LOT ET DU LOT VOISIN, PARTAGEANT AINSI EN DEUX PARTIES LE JARDIN S'ETENDANT DEVANT L'ENSEMBLE IMMOBILIER, LES EPOUX Y... L'ONT ASSIGNE, PAR VOIE D'ACTION EN REINTEGRANDE, EN SUPPRESSION DE CETTE CLOTURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE CETTE ACTION, ET TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA POSSESSION DE CES DERNIERS ETAIT PAISIBLE ET PUBLIQUE, RECHERCHE SI CETTE POSSESSION N'ETAIT PAS EQUIVOQUE, ALORS QU'UNE TELLE RECHERCHE ETAIT INUTILE, L'ACTION EN REINTEGRANDE N'EXIGEANT, POUR SON EXERCICE, D'AUTRES CONDITIONS QUE CELLES DONT LE TRIBUNAL A PRECISEMENT CONSTATE L'EXISTENCE ; QUE, D'AUTRE PART, CELUI-CI AURAIT, SELON LE POURVOI, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT SOUTENU QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE AVAIT ETE CULTIVEE PAR EUX DEPUIS 1953, DATE DE LEUR ENTREE EN JOUISSANCE, ET DENATURE LES DECLARATIONS DES TEMOINS, QUI, SUR CE POINT, AVAIENT CONFIRME LEURS DIRES ; MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QU'A SUPPOSER QUE LA POSSESSION DES EPOUX Y... FUT EFFECTIVE, SON CARACTERE PAISIBLE ET PUBLIC NE SAURAIT ETRE CONTESTE, S'EST PRECISEMENT ATTACHE A RECHERCHER, COMME IL Y ETAIT FONDE, SI CETTE POSSESSION NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE EQUIVOQUE, RENDANT INCERTAINE SON EXISTENCE MEME ; QU'IL RETIENT, A CET EGARD, QUE L'INCERTITUDE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS NE PERMET PAS D'ETABLIR QU'AU MOMENT DE L'EDIFICATION DU GRILLAGE, LES EPOUX Y... AVAIENT LA POSSESSION DE LA PARCELLE DU JARDIN INCLUSE DANS LE LOT NO 2"; QU'AINSI, ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL, QUI N'A ENVISAGE LE CARACTERE PUBLIC ET PAISIBLE DE LA POSSESSION DES EPOUX Y... QUE DANS L'HYPOTHESE OU IL SERAIT ETABLI QUE CELLE-CI FUT EFFECTIVE, A PU, EN CONSTATANT QU'IL N'EN ETAIT RIEN, REJETER L'ACTION EN REINTEGRANDE INTENTEE PAR LESDITS EPOUX ; ET ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT JAMAIS EU LA POSSESSION DE LA PARCELLE EN LITIGE, LE TRIBUNAL A, PAR LA MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES CEUX-CI PRETENDAIENT AVOIR CULTIVE CETTE PARCELLE, SANS QU'IL EUT A S'ARRETER, SUR CE POINT, AUX ARGUMENTS QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI PRETENDAIENT TIRER DES DECLARATIONS DE DEUX DES "SACHANTS" ENTENDUS, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, PAR L'EXPERT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI REPROCHENT ENCORE AU TRIBUNAL DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BENSTEAD ET A LA DAME X..., EN CONSIDERANT QU'EN PRENANT POSSESSION DU JARDIN EN 1956, C'EST A DIRE APRES LE PRONONCE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ILS AVAIENT AGI AVEC UNE PRECIPITATION BLAMABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LEUR COMPORTEMENT N'ETAIT NULLEMENT REPREHENSIBLE, PUISQU'ILS S'ETAIENT BORNES A EXECUTER UNE DECISION, ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA DAME X... NE REPOSERAIENT SUR AUCUNE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXECUTION, MEME AUTORISEE A TITRE PROVISOIRE, D'UNE DECISION DE JUSTICE, OBJET D'UN RECOURS, NE PEUT ETRE ENTREPRISE PAR CELUI QUI L'A OBTENUE, QU'A SES RISQUES ET PERILS ; QU'EN INFIRMANT, DES LORS, LA SENTENCE ENTREPRISE, QUI DONNAIT GAIN DE CAUSE AUX EPOUX Y..., LE TRIBUNAL ETAIT AUTORISE A LES CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE QUE L'EXECUTION DE CETTE SENTENCE AVAIT PU CAUSER A BENSTEAD ET A LA DAME X..., ET DONT IL A JUSTIFIE L'EXISTENCE PAR L'EVALUATION QU'IL EN A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-13.593. EPOUX Y... C/ BENSTEAD ET AUTRE. PRESIDENT : M.BORNET. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET HENRY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 14 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 542,P. 442. SUR LE NO 2 : 23 MAI 1957, BULL. 1957, IV, NO 577, P. 412. 16 JANVIER 1962, BULL.1962, III, NO 31 (2EME), P. 25. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 15 JUILLET 1958, BULL. 1958, I, NO 375, P. 301. 5 MARS 1959, BULL. 1959, I, NO 341, P. 281 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - DETENTION EXCLUSIVE - ACTES DE POSSESSION EQUIVOQUES
Analyse : 1ER L'ACTION EN REINTEGRANDE NE PEUT ETRE FONDEE SUR UNE POSSESSION QUI PRESENTE UN CARACTERE EQUIVOQUE, RENDANT INCERTAINE L'EXISTENCE MEME DE CELLE-CI.