Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, LAQUELLE EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" DEVRAIT SA GARANTIE DANS LA PROPORTION PREVUE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE LE 22 SEPTEMBRE 1960 PAR SON ASSURE PERELLO, DE L'AVOIR MAINTENU EN LA CAUSE, AUCUNE CONDAMNATION NE POUVANT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE CONTIENT AUCUNE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'AVAIT PAS A ORDONNER SA MISE HORS DE CAUSE QU'IL NE RECLAMAIT PAS DANS SES CONCLUSIONS ; QUE CE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'A TORT, LA COUR D'APPEL AURAIT, AU MOTIF QUE L'OMISSION DE LA DECLARATION PAR PERELLO A SON ASSUREUR DE L'AGGRAVATION DU RISQUE RESULTANT DE L'UTILISATION A DES FINS PROFESSIONNELLES DE SA VOITURE ASSUREE POUR L'USAGE "PROMENADE" N'AVAIT PAS ETE COMMISE DE MAUVAISE FOI, DECLARE QUE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" NE DEVAIT GARANTIR L'INDEMNITE A ALLOUER A LA VICTIME QUE DANS LA PROPORTION PREVUE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1949 DECIDE QU'UNE TELLE REDUCTION N'EST PAS OPPOSABLE AUX VICTIMES OU A LEURS AYANTS DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT", DEVRAIT ETRE REDUITE EN PROPORTION DU TAUX DES PRIMES PAYEES PAR RAPPORT AU TAUX DES PRIMES QUI AURAIENT ETE DUES SI LES RISQUES AVAIENT ETE COMPLETEMENT OU EXACTEMENT DECLARES, ET QU'IL EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER UNE DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS DONNER DE MOTIFS, PORTE A 3000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ACCORDEE A TEMPLE ES QUALITES EVALUEE A 300 FRANCS PAR LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE LE CHIFFRE DE 3000 FRANCS FIGURANT DANS L'ARRET ATTAQUE CONSTITUE UNE ERREUR MATERIELLE, LA COUR D'APPEL AYANT, AUSSI BIEN DANS LES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, DECLARE QU'ELLE ENTENDAIT CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ET QUANT A L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ALLOUEE A TEMPLE ET NE L'EMENDER QUE POUR LE SURPLUS ; QU'UNE TELLE ERREUR NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ET QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - MISE HORS DE CAUSE - DECISION NE CONTENANT AUCUNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE
Analyse : 1. LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE PEUT PAS FAIRE GRIEF A UN ARRET DE LE MAINTENIR DANS LA CAUSE DES LORS QU'IL NE RECLAMAIT PAS SA MISE HORS DE CAUSE ET QU'AUCUNE CONDAMNATION N'A ETE PRONONCEE CONTRE LUI.