COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LOCKOWITCH OUVRIER CAOUTCHOUTIER AU SERVICE DELA SOCIETE BERGOUGNAN, QUI L'A CONGEDIE EN MAI 1960 SANS PREAVIS, AVAIT DIMINUE D'UNE MANIERE VOLONTAIRE ET DELIBEREE SA PRODUCTION D'ENVIRON DE MOITIE PENDANT 3 JOURS ; QUE CETTE ATTITUDE EST INTERVENUE APRES QUE LA SOCIETE BERGOUGNAN AIT PROCEDE A UNE REORGANISATION TECHNIQUE DE SON USINE, REORGANISATION QUI A ENTRAINE UN NOUVEL AMENAGEMENT DE PRIMES QUI S'EST TRADUIT PAR UNE REDUCTION DU TAUX DE CELLES-CI ; QUE LA SOCIETE BERGOUGNAN AVAIT UNILATERALEMENT IMPOSE SES NOUVEAUX TARIFS AU MEPRIS DE LA CONVENTION DU 29 SEPTEMBRE 1956 QUI PRESCRIVAIT QUE LES CONDITIONS DU TRAVAIL NE POUVAIENT ETRE MODIFIEES QU'APRES UNE CONSULTATION PREALABLE ET OBLIGATOIRE D'UNE COMMISSION MIXTE QU'ELLE PREVOYAIT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR A L'EXECUTION DE SES PROPRES OBLIGATIONS CONSTITUAIT UNE EXCUSE VALABLE ATTENUANT SERIEUSEMENT L'IMPORTANCE DE LA FAUTE COMMISE PAR LOCKOWITCH ET NE PERMETTAIT PAS DE LA CONSIDERER COMME AYANT LE CARACTERE DE GRAVITE NECESSAIRE POUR JUSTIFIER LE RENVOI ET ONT DECIDE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU ABUSIVEMENT PAR LA SOCIETE BERGOUGNAN. ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE NOUVEL AMENAGEMENT DES CONDITIONS DU TRAVAIL ET DES PRIMES AVAIT OU NON ENTRAINE UNE REDUCTION REELLE DE LA REMUNERATION DE LOCKOWITCH ALORS QU'IL ETAIT RELEVE PAR AILLEURS QUE CES MESURES AVAIENT ETE PRISES PAR LES ETABLISSEMENT BERGOUGNAN DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION TECHNIQUE DE L'USINE DONT LA LEGITIMITEN'ETAIT PAS CONTESTEE ET QU'EN REVANCHE LOCKOWITCH AVAIT DIMINUE D'UNE FACON VOLONTAIRE ET DELIBEREE SA CADENCE DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND LE 1ER MARS 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS. NO 61-40.492. SOCIETE GENERALE DES ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN C/ LOCKOWITCH. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. CELICE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - REORGANISATION EFFECTUEE SANS CONSULTATION PREALABLE D'UNE COMMISSION MIXTE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN OUVRIER, CONGEDIE SANS PREAVIS, AVAIT VOLONTAIREMENT DIMINUE SA PRODUCTION D'ENVIRON DE MOITIE PENDANT TROIS JOURS, A LA SUITE D'UN NOUVEL AMENAGEMENT DES PRIMES ENTRAINANT UNE REDUCTION DE LEUR TAUX, DECIDE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION TECHNIQUE DE L'USINE DONT LA LEGITIMITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LES JUGES PRUD'HOMMES NE SAURAIENT DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ABUSIVE, L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI IMPOSAIT LA CONSULTATION D'UNE COMMISSION MIXTE AVANT TOUTE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONSTITUANT UNE EXCUSE ATTENUANT L'IMPORTANCE DE LA FAUTE DU SALARIE, SANS RECHERCHER SI LE NOUVEL AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES PRIMES AVAIT OU NON ENTRAINE UNE REDUCTION DE LA REMUNERATION DE CET OUVRIER.