Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 1980, 79-70.271, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-70271
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Alpes-Maritimes 1979-05-10, 1979-05-10
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1979 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 123-9 DU CODE DE L'URBANISME PAR LA COMMUNE D'ANTIBES BENEFICIAIRE DU TERRAIN RESERVE APPARTENANT A DAME X..., D'UNE DEMANDE TENDANT AU TRANSFERT DE PROPRIETE A, APRES AVOIR CONSTA TE LA TARDIVETE DE SA SAISINE, RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET A, SOUS RESERVE DE LA DECISION A INTERVENIR, PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION ; ATTENDU QUE LA COMMUNE D'ANTIBES S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CE JUGEMENT DU CHEF DU TRANSFERT DE PROPRIETE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI STATUE TANT SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE QUE SUR LE PRIX DU TERRAIN, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE DIRECTEMENT ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES.

Sommaire principal : URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrains réservés pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - Décision du juge de l'expropriation prononçant le transfert de propriété et fixant le prix du terrain - Appel.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Urbanisme - Plan d'occupation des sols - Terrains réservés pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - Décision statuant sur le transfert de propriété et fixant le prix du terrain.
Analyse : La décision du juge de l'expropriation, qui, en application de l'article 123-9 du Code de l'urbanisme, statue tant sur le transfert de propriété que sur le prix du terrain, ne saurait être assimilée à une ordonnance d'expropriation ; elle est susceptible d'appel et ne peut être directement attaquée par la voie du pourvoi en cassation.