Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 1134 DU CODE CIVIL, 16, 21, 13 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES SERVICES TERRITORIAUX DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS EN DATE DU 30 MARS 1961, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GUIBERT EN QUALITE DE PILOTE CONTRACTUEL DU PORT DE DJIBOUTI, TOUT EN CONSTATANT LA REALITE DES GRIEFS INVOQUES PAR LE CHEF DU TERRITOIRE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS CONTRE CET EMPLOYE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES NOUVEAUX GRIEFS INVOQUES PRESENTAIENT UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ET DEVAIENT ETRE SOUMIS A LA COMMISSION PARITAIRE PREALABLEMENT A LA DECISION DE RESILIATION, ALORS QUE L'AVIS DE CETTE COMMISSION EST REQUIS SEULEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE SANCTION DISCIPLINAIRE POUVANT DONNER LIEU A RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS INDEMNITE NI PREAVIS ; QU'EN DEHORS DE TOUTE SANCTION DISCIPLINAIRE, L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DU BON FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE, A LA POSSIBILITE D'EXERCER LE DROIT DE RESILIATION UNILATERALE PREVUE A L'ARTICLE 38 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER A CONDITION DE RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, DE SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI CONSTATE LA REALITE DES GRIEFS INVOQUES A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYE ET NE CONTESTE PAS L'OBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES DELAIS DE PREAVIS ET VERSEMENTS D'INDEMNITES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT DECLARER ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DU CHEF DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN INCIDENT SURVENU LE 11 MAI 1965, GUIBERT A ETE TRADUIT DEVANT LA COMMISSION DE DISCIPLINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ARRETE DU 17 AVRIL 1962 PORTANT REGLEMENTATION DU PILOTAGE EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS ET QUE CETTE COMMISSION AYANT REJETE A L'UNANIMITE L'IMPUTATION QUI LUI ETAIT FAITE D'UNE FAUTE LOURDE AINSI QUE LE LICENCIEMENT AVEC PREAVIS ET INDEMNITE DEMANDE PAR LE DIRECTEUR DU PORT, S'EST RANGEE A LA SEULE SANCTION D'UNE MISE A PIED AVEC RETENUE DE SALAIRE, SANCTION QUI LUI A ETE INFLIGEE PAR DECISION DU 28 MAI 1965 ; QUE, CEPENDANT LE CHEF DU TERRITOIRE QUI, PAR LETTRE DU 26 MAI LUI AVAIT NOTIFIE LA RESILIATION DE SON CONTRAT AVEC PREAVIS ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT A PRETENDU AVOIR AINSI EXERCE, HORS DU DOMAINE DISCIPLINAIRE LE DROIT DE RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 38 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ALLEGUANT POUR JUSTIFIER CETTE DECISION DE NOUVEAUX GRIEFS, MAUVAIS ESPRIT DU PILOTE ET INDELICATESSES COMMISES DANS UN ESPRIT DE LUCRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE CES GRIEFS PRESENTAIENT UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ET QUE LE CHEF DU TERRITOIRE AVAIT AINSI PRIS CONTRE L'INTERESSE LA MESURE MEME QU'IL AVAIT EN VAIN DEMANDEE A LA COMMISSION DE DISCIPLINE SANS QUE CELLE-CI AIT PU EXAMINER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LES NOUVEAUX CHEFS DE REPROCHE PAR LUI ALLEGUES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LADITE RESILIATION AVAIT ETE IRREGULIERE ET EN CONDAMNANT LE TERRITOIRE AU PAYEMENT DE DOMMAGES INTERETS DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT DETERMINE LE MONTANT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1966 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI. N° 67-40.630. TERRITOIRE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS C/ GUIBERT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LABBE ET HUBERT HENRY. MEME ESPECE : 24 MARS 1969. REJET. N° 67-40.631. TERRITOIRE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE CONVENTION COLLECTIVE INOBSERVATION OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE AVIS NON SUIVI CONGEDIEMENT FONDE SUR DE NOUVEAUX GRIEFS NON SOUMIS AU CONSEIL
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DEVANT LAQUELLE UN PILOTE CONTRACTUEL DU PORT DE DJIBOUTI AVAIT ETE TRADUIT, S'ETAIT RANGEE A LA SEULE SANCTION D'UNE MISE A PIED ; QUE CEPENDANT L'EMPLOYEUR, ALLEGUANT DE NOUVEAUX GRIEFS DISCIPLINAIRES, L'AVAIT LICENCIE, LES JUFES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LEDIT EMPLOYEUR, AVAIT AINSI PRIS CONTRE L'INTERESSE LA MESURE MEME QU'IL AVAIT EN VAIN DEMANDEE A LA COMMISSION DE DISCIPLINE, SANS QUE CELLE-CI AIT PU EXAMINER, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, LES NOUVEAUX CHEFS DE REPROCHE ALLEGUES ET EN DEDUIRE QU'IL AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL.