Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1988, 85-16.377, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-16377
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-05-07, 1985-05-07
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocat :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges .

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le juge saisi d'une action en déchéance du droit au maintien dans les lieux pour inobservation par le preneur de ses obligations doit apprécier le litige à la date de la demande ; Attendu que, pour déclarer les époux X... occupants de bonne foi d'un logement appartenant à la société Imoclair, l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1985) énonce qu'en exécution du jugement dont appel, ils avaient mis fin à la situation constituant le seul grief grave qui aurait pu être retenu à leur encontre ; Qu'en tenant ainsi compte du comportement des époux X... postérieur à la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Action en contestation - Date d'appréciation des faits
Analyse : Le juge saisi d'une action en déchéance du droit au maintien dans les lieux pour inobservation par le preneur de ses obligations doit apprécier le litige à la date de la demande .