Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1972, 70-12.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12457
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-03-17, 1970-03-17
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE LOTISSEMENT TOUT PROPRIETAIRE D'UN LOT EST EN DROIT D'EXIGER DES AUTRES LOTIS LE RESPECT ET L'OBSERVATION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE LOTISSEMENT DE LA LANNE, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 26 OCTOBRE 1927, A ETE CREE PAR X..., AVEC DES TERRAINS LUI APPARTENANT EN PROPRE ET D'AUTRES POUR LESQUELS IL N'ETAIT TITULAIRE QUE D'UNE PROMESSE DE VENTE ; QUE LA DEMOISELLE Y..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE X..., A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES LONGUES RAIES, QUI AVAIT ACQUIS DES TERRAINS SITUES DANS LE PERIMETRE DUDIT LOTISSEMENT ET POUR LESQUELS X... N'AVAIT PU LEVER DES OPTIONS DE VENTE, ET, REPROCHANT A CET ACQUEREUR D'AVOIR REVENDU DES LOTS D'UNE CONFIGURATION NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET D'ENLEVER 5726 METRES CARRES DE TERRAINS LUI APPARTENANT, A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DEMOISELLE Y... DE SA DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 OCTOBRE 1927, APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DE LA LANNE, ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES LONGUES RAIES AVAIT DELIBEREMENT SITUE SON ACTIVITE DANS LE CADRE DUDIT LOTISSEMENT, RELEVENT QUE CETTE SOCIETE, EN ACQUERANT DANS LE LOTISSEMENT DE LA LANNE DES TERRAINS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DES PROMESSES DE VENTE CONSENTIES A X..., EN PRENANT L'INITIATIVE OU EN ACCEPTANT D'INCLURE, DANS CHAQUE CONTRAT DE VENTE DESDITS TERRAINS, DIVERS DOCUMENTS ET LE CAHIER DES CHARGES, A PRIS DES ENGAGEMENTS ENVERS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET ENVERS SES CONCONTRACTANTS, MAIS N'EN A PAS PRIS ENVERS LA DEMOISELLE Y..., QUI NE PEUT S'AUTORISER D'AUCUN LIEN CONTRACTUEL POUR EXIGER DE LA SOCIETE LE RESPECT DE LA DIVISION PREVUE PAR LE PLAN DE LOTISSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QUE LE REJET DE LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y... EST ENCORE FONDE, D'ABORD, SUR CE QUE LA FORMATION ET LA SURFACE DES LOTS POUVAIENT ETRE MODIFIEES AU GRE DES AMATEURS ET DU VENDEUR, ET, ENSUITE, SUR L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE SERAIT TROUVE X... D'ACQUERIR LES TERRAINS, OBJETS DE PROMESSES DE VENTE, CE QUI AURAIT ENTRAINE L'ENCLAVE DES TERRAINS LUI APPARTENANT EN PROPRE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES AFFIRMATIONS GENERALES ET INOPERANTES, ET EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI LES DIFFERENTS LOTS VENDUS PAR LA SOCIETE DES LONGUES RAIES ETAIENT CONFORMES OU NON AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ET RESPECTAIENT LE PLAN DE LOTISSEMENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - STIPULATIONS - OBSERVATION - DROIT DE TOUT PROPRIETAIRE DE L'EXIGER.
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - ACTION D'UN PROPRIETAIRE D'UN LOT - RECEVABILITE.
Analyse : EN MATIERE DE LOTISSEMENT, TOUT PROPRIETAIRE D'UN LOT EST EN DROIT D'EXIGER DES AUTRES LOTIS LE RESPECT ET L'OBSERVATION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES.