Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1982, 82-60.054, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-60054
Décision attaquée : Tribunal d'instance Clichy 1982-02-03, 1982-02-03
Président : Pdt M. Mac Aleese CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS, EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, EXERCE DEPUIS 1958 AUPRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE UNE ACTIVITE DE "SOUS-TRAITANCE" OCCUPANT MAKHELOUF OUDCHIKH ET 21 SALARIES QUI ONT ADHERE AU SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS ASSURANT UN SERVICE A AIR-FRANCE ; QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 6 JUILLET 1981, PAR LEDIT SYNDICAT, D'OULDCHIKH COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, MOTIVEE PAR LE FAIT QUE, S'AGISSANT D'UNE ENTREPRISE DE METALLURGIE, SEULE L'UNION PARISIENNE DES SYNDICATS CFDT DE LA METALLURGIE AURAIT PU PROCEDER A CETTE DESIGNATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE L412-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, QUI PREVOIT QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, NE JOUE PAS LORSQUE LE SYNDICAT QUI DESIGNE LE DELEGUE SYNDICAL A POUR OBJET DE REGROUPER LES SALARIES TRAVAILLANT DANS UNE ENTREPRISE EXTERIEURE AU SEIN DE LAQUELLE IL EST PROCEDE A LA DESIGNATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQUE DEUX SYNDICATS SONT AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, IL EST NECESSAIRE, EN SUPPOSANT QUE NE PUISSE ETRE DESIGNE QU'UN SEUL DELEGUE SYNDICAL, DE CHOISIR ENTRE LES DEUX ORGANISATIONS EN RECOUVRANT AU CRITERE DE LA REPRESENTATIVITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DU SYNDICAT DES PERSONNELS ASSURANT UN SERVICE A AIR-FRANCE PERMETTAIT AUX 22 SALARIES DE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS D'Y ADHERER EN RAISON DE L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE AUPRES D'AIR-FRANCE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CE SYNDICAT, AFFILIE A LA CFDT, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, ETAIT REPRESENTATIF DANS LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS BIEN QUE L'ACTIVITE DE CELLE-CI FUT CONSACREE A LA METALLURGIE, ET QU'IL AVAIT PU Y DESIGNER L'UNIQUE DELEGUE SYNDICAT AUQUEL LA CFDT AVAIT DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R412-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, EN L'ABSENCE DE TOUT LITIGE SUR CETTE DESIGNATION ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES CFDT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY ;

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Représentativité sur le plan national - Syndicat affilié à une organisation reconnue représentative sur le plan national - Désignation d'un délégué syndical - Conditions.
Analyse : L'article 7 du statut du syndicat des personnels assurant un service à Air France permet aux salariés de la Compagnie Européenne d'accumulateurs d'y adhérer en raison de l'activité de cette entreprise auprès d'Air France. Il en résulte que ce syndicat affilié à la CFAT représentative sur le plan national est représentatif dans ladite compagnie bien que l'activité de celle-ci soit consacrée à la métallurgie, il a donc pu y désigner le délégué syndical auquel la CPAT avait droit en application de l'article R 412-2 du Code du travail.