Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1982, 80-14.969 80-15.391, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14969
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1980-06-24, 1980-06-24
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°80-14969 ET N°80-15391 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M X... D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, FORME PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 670-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST INSERE DANS LA SECTION 2 DU CHAPITRE 3 DUDIT CODE, INTITULEE " LA NOTIFICATION DES ACTES EN LA FORME ORDINAIRE ", TANDIS QUE LA SECTION 4 DE CE CHAPITRE CONTIENT LES "REGLES PARTICULIERES A LA NOTIFICATION DES JUGEMENTS ", ENONCEES NOTAMMENT DANS L'ARTICLE 675,ET QUE CE SONT CES REGLES QUI DEVAIENT ETRE RESPECTEES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SUIVANT CET ARTICLE, LES JUGEMENTS SONT NOTIFIES PAR VOIE DE SIGNIFICATION A MOINS QUE LA LOI N'EN DISPOSE AUTREMENT ; QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, PREVOIT SEULEMENT QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DANS LA QUINZAINE, LES DECISIONS, A CHACUNE DES PARTIES CONVOQUEES A L'AUDIENCE, ET ALORS QUE LA NOTIFICATION EST REGULIERE LORSQUE LE DESTINATAIRE, ABSENT LORS DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE, S'ABSTIENT DE LA RETIRER AU BUREAU DE POSTE, EN SORTE QU'ELLE EST RENVOYEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION AVEC LA MENTION "NON RECLAMEE" ; QUE, DE SON COTE, LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'ILE-DE-FRANCE SOUTIENT QUE L'ARTICLE 670-1 EST INAPPLICABLE AUX LITIGES DEFERES DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LA MESURE OU IL EST INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE GRATUITE EDICTE PAR L'ARTICLE 57 DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 670-1 DU MEME CODE S'APPLIQUE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE, ET QUE CE TEXTE CONCERNE LES NOTIFICATIONS DES DECISIONS QUI, EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGALE, NE SONT PAS NOTIFIEES PAR VOIE DE SIGNIFICATION, COMME C'EST LE CAS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU DECRET N°58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE LA REGLE DE LA GRATUITE DE LA PROCEDURE, POSEE PAR L'ARTICLE 57, ALINEA 1ER, DU DECRET PRECITE, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 670-1 DES LORS QUE LE RECOURS A UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE EST PREVU EN CERTAINS CA S PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LUI-MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N°80-14969 ET N°80-15391 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Contentieux - Contentieux général - Procédure - Jugement - Notification - Article 670-1 du Code nouveau de procédure civile - Application.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application - Sécurité sociale - Contentieux.
Analyse : La règle de la gratuité de la procédure posée par l'article 57 alinéa 1er du décret 58-1291 du 22 décembre 1958 relatif au contentieux de la sécurité sociale ne saurait faire obstacle à l'application de l'article 670-1 du nouveau code de procédure civile, dès lors que le recours à un acte d'huissier est prévu, en certains cas, par ledit décret.