Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 93-11.432, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-11432
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1992-12-15, 1992-12-15
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Vincent, la SCP Boré et Xavier.

Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les époux Y... aux époux X..., indique, sous la mention de la composition de la cour d'appel lors du délibéré, " greffier : Madame Cayrel, lors des débats et du délibéré " ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Portée .
Sommaire de référence : COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Portée
Analyse : Encourt la cassation la décision dont il résulte que le greffier a assisté au délibéré.