Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 85-13.691, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-13691
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 1985-03-28, 1985-03-28
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Defrénois et Roger .

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le jugement attaqué a statué sur une demande de remise de la vente formulée par Mlle X..., partie saisie, à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris, ..., créancier poursuivant, et postérieurement à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile ; que l'article 703 est donc seul applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article 731 du même Code et que le jugement n'est susceptible d'aucun recours si ce n'est de pourvoi en cassation en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une demande de remise dans le cadre du premier de ces textes doit fixer à nouveau le jour de l'adjudication qui ne peut être éloigné de plus de soixante jours ; qu'il ne peut, d'autre part, se prononcer que sur ce qui est demandé, l'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que tout en constatant qu'il n'était saisi par Mlle X... que d'une demande de remise de la vente, le tribunal a relevé d'office que sa dette était éteinte et ordonné la suppression de la poursuite ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 mars 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny

Sommaire principal : 1° ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Demande - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Absence - Exception - Excès de pouvoir
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Demande - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Article 731 du Code de procédure civile - Application (non)
Analyse : 1° Dès lors que le jugement attaqué a statué sur une demande de remise de la vente formulée par la partie saisie postérieurement à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, l'article 703 est seul applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article 731 du même Code, et le jugement n'est susceptible d'aucun recours si ce n'est de pourvoi en cassation en cas d'excès de pouvoir