Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1988, 87-14.727, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-14727
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1987-02-19, 1987-02-19
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Ryziger .

Sur le moyen unique : Vu l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même Code ; Attendu que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 12 mai 1978, passé en force de chose jugée, avait prononcé le divorce des époux X... et alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme de rente ; que par assignation du 24 mars 1983, Mme Y... a demandé qu'il soit jugé que la rente était indexée, malgré l'omission du jugement de 1978, et réclamé le paiement de l'arriéré de la rente correspondant à cette indexation rétroactive ; que M. X... a demandé reconventionnellement la réduction de la rente ; que le tribunal déclarant réparer une omission matérielle du jugement de 1978 sur le premier chef, a accueilli la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle ; que M. X... a relevé appel ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt énonce que, s'agissant d'une rectification d'erreur matérielle dans un jugement passé en force de chose jugée, le tribunal avait statué en dernier ressort ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que, si la disposition du jugement relative à l'indexation entrait dans le champ d'application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions relatives au paiement des arriérés et à la demande reconventionnelle étaient susceptibles d'appel conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision rectifiant un jugement passé en force de chose jugée et se prononçant sur d'autres demandes - Chefs autres que celui relatif à la rectification
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision de première instance - Etendue
Analyse : La voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé . Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un appel irrecevable, énonce que s'agissant d'une erreur matérielle dans un jugement passé en force de chose jugée, le tribunal avait statué en dernier ressort, alors que si une disposition du jugement entrait dans le champ d'application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les autres dispositions étaient susceptibles d'appel conformément au droit commun .