COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - MAJORATION POUR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - DEMANDE ANTERIEURE AU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE - NECESSITE (NON)
Analyse : AUCUN TEXTE NE PRESCRIT QUE LA MAJORATION ACCORDEE AUX INVALIDES SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE DOIT ETRE DEMANDEE, A PEINE DE FORCLUSION, AVANT QUE LE REQUERANT AIT ATTEINT SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE.