COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - ASTREINTE - CARACTERE INDEMNITAIRE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE UNE ASTREINTE NON-COMMINATOIRE CORRESPONDANT A DES DOMMAGES-INTERETS, SANS LA MOTIVER.