Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1965, 63-10. 081
Date de la décision : 1965-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10081
Président : PRESIDENT : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI AVAIT CHARGE Y... DE TENIR LES COMPTES DE TROIS SOCIETES DONT ELLE EST GERANTE, AYANT ASSIGNE CELUI-CI EN REDDITION DE COMPTES, LA COUR D'APPEL, PAR DEUX ARRETS SUCCESSIFS, ORDONNA A Y... DE FOURNIR, AVEC PIECES JUSTIFICATIVES A L'APPUI, DES COMPTES DETAILLES SUIVANT SIX ARTICLES QU'ELLE ENUMERAIT DISTINCTEMENT ; QUE DAME X... SOUTIENT QUE CEUX QUE Y... PRESENTAIT N'ETAIENT PAS RENDUS CONFORMEMENT AUX ARRETS PRECITES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE ET RENVOYE LES PARTIES A DEBATTRE, DEVANT LE JUGE COMMISSAIRE, DES DIFFICULTES ET CONTESTATIONS SOULEVEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEMANDE TENDAIT A LA PRESENTATION DU COMPTE SELON LES PRESCRIPTIONS DES ARRETS ANTERIEURS ET NE FAISAIT QU'INDIQUER EN QUOI CEUX QUI AVAIENT ETE PRESENTES NE RESPECTAIENT PAS CES PRESCRIPTIONS, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RENVOYER LES PARTIES A EN ENTAMER LA DISCUSSION SANS VIOLER LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE, NI MODIFIER LA POSITION DES DEBATS, NI DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, MEME EN ADMETTANT QUE Y... AIT EFFECTIVEMENT DIVISE SON COMPTE EN SIX CHAPITRES, CE SIMPLE FAIT NE POUVAIT SUFFIRE POUR QUE SOIENT RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS DES ARRETS PRECEDENTS QUI PREVOYAIENT EXPRESSEMENT UNE CERTAINE CLARTE MATERIELLE ET LA PRESENCE DE PIECES JUSTIFICATIVES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME X... EST D'AUTANT MOINS FONDEE DANS SA PRETENTION QUE, DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS, " ELLE INSTAURE UNE DISCUSSION DE CHACUN DES COMPTES, IMPLIQUANT BIEN LEUR EXISTENCE ET RECONNAIT LEUR PRESENTATION, QUE LEUR CONSULTATION LE CONFIRME " ; QUE DE CETTE CONSTATATION, EXEMPTE DE DENATURATION, ELLE A, LOIN DE VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CES DECISIONS ANTERIEURES, MAIS, AU CONTRAIRE, EN LA RESPECTANT, DEDUIT QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX COMPTES ET AUX PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES NE POUVANT ETRE TRANCHEES QUE SUR LE RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE, LES PARTIES DEVAIENT ETRE RENVOYEES A L'EXECUTION DES FORMALITES PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LA PROCEDURE DE REDDITION DE COMPTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-10. 081. DAME X... ET AUTRES C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LANDOUSY ET CHAREYRE.

Sommaire principal : REDDITION DE COMPTES - ACTION EN REDDITION - DECISION ORDONNANT LA REDDITION - DEMANDE POSTERIEURE CONTESTANT LES COMPTES PRESENTES - RENVOI DEVANT LE JUGE COMMISSAIRE
Analyse : C'EST EN RESPECTANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SES DECISIONS ANTERIEURES AYANT ORDONNE A UN COMPTABLE DE FOURNIR, AVEC PIECES JUSTIFICATIVES A L'APPUI, DES COMPTES DETAILLES SUIVANT SIX ARTICLES ENUMERES DISTINCTEMENT, QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE SOUTENANT QUE LES COMPTES NE SONT PAS RENDUS PAR L'INTERESSE CONFORMEMENT A CES ARRETS, ET RELEVANT QUE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR IMPLIQUENT L'EXISTENCE DE CHACUN DES COMPTES ET RECONNAISSENT LEUR PRESENTATION, ET "QUE LEUR CONSULTATION LE CONFIRME", LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX COMPTES ET AUX PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES NE POUVANT ETRE TRANCHEES QUE SUR LE RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE, LES PARTIES DOIVENT ETRE RENVOYEES A L'EXECUTION DES FORMALITES PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LA PROCEDURE DE REDDITION DE COMPTES.