COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAYEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE" DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIMES ECHUES DU CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS SOUSCRIT PAR LE DOCTEUR X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DE 1930 AU MOTIF QUE L'ASSURANCE LITIGIEUSE EST UNE ASSURANCE DE PERSONNE, TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 54 DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE S'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION LEGALE QUE LES ASSURANCES DE PERSONNE COMPRENNENT LES ASSURANCES SUR LA VIE ET LES ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ATTEIGNANT LES PERSONNES, LE CARACTERE FACULTATIF DE LA PRIME EST SPECIAL AUX PREMIERES ; QU'EN L'ETENDANT AUX SECONDES LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, CONSIDERANT QUE LE DOCTEUR X... INVOQUAIT POUR JUSTIFIER SON REFUS DE PAYEMENT DE PRIME LE FAIT QUE SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE RESULTANT DE SON ENTREE COMME SALARIE DANS UN LABORATOIRE, AVAIT POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE RISQUE ET PAR SUITE D'ENLEVER TOUTE RAISON D'ETRE AU CONTRAT D'ASSURANCE, A EGALEMENT FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DE 1930 EN VERTU DUQUEL, AU CAS DE PERTE DE LA CHOSE ASSUREE PAR SUITE D'UN EVENEMENT NON PREVU PAR LA POLICE, L'ASSURANCE PREND FIN DE PLEIN DROIT EN RAISON DE LA SUPPRESSION DU RISQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES ASSURANCES DE DOMMAGE, LE JUGEMENT ATTAQUE EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY, SECTION DE GUEMENE-SUR-SCORFF, LE 25 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES. NO 60-12.593. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PATRIMOINE" C/ X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1ER ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - POSSIBILITE
Analyse : 1ER L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAYEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE. LES JUGES DU FOND VIOLENT DONC CE TEXTE EN ETENDANT SON APPLICATION AU PAYEMENT DES PRIMES ECHUES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS.