Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1974, 74-90.389, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 74-90389
Décision attaquée : Cour d'Assises Rhône 1973-12-11, 1973-12-11
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Demandeur Av.

LA COUR, VU L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR X... (YVES), CONDAMNE LE 11 DECEMBRE 1973 A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, POUR VOL QUALIFIE, VOLS, RECELS DE VOLS, FAUX ET USAGE DE FAUX CERTIFICATS, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE AVEC INTENTION DE LEUR DONNER LA MORT, MENACES SOUS CONDITIONS, ET QUI ETAIT DETENU AU MOMENT DE LA DECLARATION DE POURVOI, S'EST DEPUIS LORS EVADE, AINSI QU'IL RESULTE DU DOSSIER, QU'AYANT CESSE D'ETRE EN ETAT, IL NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LA RECEVABILITE DE SON POURVOI ; EN CONSEQUENCE, DECLARE X... YVES DECHU DE SON POURVOI

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Pourvoi du condamné - Détenu évadé.
Analyse : Le condamné à une peine criminelle privative de liberté qui s'est évadé depuis la déclaration de son pourvoi a cessé d' "être en état" et doit être déclaré déchu de son pourvoi (1).