Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1970, 69-12.515, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12515
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-04, 1969-02-04
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. George

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 24 OCTOBRE 1967 LA SOCIETE AGRICOLE DU DOMAINE DE FEASLE A DONNE CONGE A SON FERMIER DANIEL X..., POUR LE 1ER MAI 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE BREBION, L'UN DES GERANTS DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS PUREMENT DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE D'AILLEURS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE JUSTIFIE AVOIR CONNAISSANCE DES CHOSES DE LA TERRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE " BREBION, LORSQU'IL FUT NOMME GERANT LE 26 JUILLET 1967 N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ASSOCIE ", A LAQUELLE IL N'A ACCEDE " QUE LE 2 OCTOBRE 1967 ET SEULEMENT POUR UNE PART SUR LES 2300 QUI COMPOSENT LE CAPITAL SOCIAL " ET QUE, " JUSQU'A CETTE NOMINATION ET A CETTE ACCESSION, QUI PRECEDAIENT DE PEU LA DELIVRANCE DU CONGE, AUCUN DES MEMBRES DE LA SOCIETE NE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ", ONT PU EN DEDUIRE QUE " CE PROCESSUS ET LA SUCCESSION RAPPROCHEE DES FAITS SUS-INDIQUES APPARAISSENT REVELATEURS D'UNE MACHINATION DESTINEE A ELIMINER X... POUR LUI SUBSTITUER LE GARDE-CHASSE DU DOMAINE ", ET QUE CETTE FRAUDE A LA LOI DEVAIT ETRE SANCTIONNEE PAR L'ANNULATION DU CONGE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI N'ONT RIEN DE DUBITATIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA REPRISE ETAIT PARTIELLE ET DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION DU PRENEUR, ALORS, QUE, POUR APPRECIER LES CONSEQUENCES D'UNE REPRISE PARTIELLE, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE SEULEMENT DES BIENS LOUES, A L'EXCLUSION DES BIENS QUE LE PRENEUR DETIENT EN PLEINE PROPRIETE OU EXPLOITE EN VERTU D'UN BAIL DISTINCT DU BAIL LITIGIEUX " ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI CRITIQUE DES CONSIDERATIONS SURABONDANTES DE L'ARRET ATTAQUE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Personnes morales - Fraude à la loi - Reprise en faveur d'un gérant - Constatations suffisantes
Sommaire de référence : * FRAUDE - Bail à ferme - Reprise - Personnes morales - Reprise en faveur d'un gérant.
Analyse : Dès lors qu'une société, dont aucun des membres ne remplit les conditions édictées par l'article 845 du code rural, délivre un congé reprise en faveur d'un gérant récemment nommé et devenu ensuite associé pour une part infime du capital social, les juges peuvent estimer que ce processus et la succession rapprochée des faits révèlent une machination pour éliminer le preneur en place, et doivent entraîner l'annulation du congé.