Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-11.970, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-11970
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nevers, 1995-12-20, 1995-12-20
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Donne défaut contre l'UDAF et le directeur de la solidarité du département de la Nièvre ; Sur le moyen unique : Vu les articles 488, 490 et 508 du Code civil ; Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; Attendu que, pour ouvrir la procédure de curatelle, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'aux termes du rapport établi par le médecin désigné par le juge des tutelles pour examiner M. Z..., s'il n'est pas nécessaire que celui-ci soit représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile, il pourrait bénéficier d'être conseillé et contrôlé dans ces mêmes actes par la mise en place d'une mesure de curatelle ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater l'altération des facultés mentales de M. Z..., le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bourges.

Sommaire principal : MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Ouverture - Conditions - Altération des facultés mentales ou corporelles - Constatations nécessaires .
Sommaire de référence : MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Conditions - Altération des facultés mentales ou corporelles - Nécessité d'un contrôle ou d'un conseil - Caractère cumulatif
Analyse : La mise en curatelle exige la constatation, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être conseillé dans les actes de la vie civile. Ne constate pas l'altération des facultés mentales le Tribunal qui se borne à énoncer qu'aux termes du rapport établi par le médecin, s'il n'est pas nécessaire que l'intéressé soit représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile, il pourrait bénéficier d'être conseillé et contrôlé dans ces mêmes actes par la mise en place d'une mesure de curatelle.