Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 04-11.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-10-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 04-11661
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice, 2003-09-16, 2003-09-16
Président : M. Tricot.
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Boullez.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a fait assigner la Communauté de communes de la Vallée de l'Esteron (la communauté de communes) devant le tribunal d'instance afin de voir juger qu'il n'était pas tenu au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères réclamée, au titre des années 1990 à 2002, par la communauté de communes ou de réévaluer cette redevance en fonction du service rendu ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que selon les articles L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales et L. 233-79 du code des communes, l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par les articles L. 2333-76 du premier code et L. 233-78 du second, entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en sorte qu'il n'existe aucune différence de nature entre l'une et l'autre ; qu'en décidant que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont l'usager pouvait être exempté si son immeuble était éloigné de plus de 500 mètres du point de ramassage, se distinguait de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui ne concernait que l'élimination des déchets et ordures que les particuliers devaient déposer dans des conteneurs qui n'étaient pas forcément à proximité de leurs habitations, le tribunal a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le régime juridique applicable à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui prévoit expressément que les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe, n'est pas applicable à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 233-78 du code des communes et L. 2333-76 du code général des collectivité territoriales ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que le service rendu, qui est le même pour tous les usagers, concerne la destruction des déchets, que la distance par rapport au container ne peut pas être un critère pour apprécier le bien fondé du service rendu, qu'en effet, l'enlèvement des ordures ménagères au sens de l'article L. 2333-76 "du code des communes" peut s'entendre comme étant la seule élimination de ces ordures dès lors que le transport en est assuré par les usagers du service et que c'est cette élimination qui fait l'objet de la redevance mise à la charge de M. X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'enlèvement des ordures ménagères, au sens des textes susvisés, s'entend de leur collecte et de leur élimination et non de cette seule élimination, le tribunal a violé ces textes ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la communauté de communes soutient que le moyen par lequel M. X... fait valoir qu'il résulte des articles 2 de la loi du 15 juillet 1975 et L. 373-5 du code des communes que la destruction des ordures ménagères par les particuliers est autorisée et doit seulement être réglementée est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que le jugement ayant énoncé que la destruction des ordures ménagères par les particuliers leur est formellement interdite, le moyen, qui est dirigé contre une énonciation du jugement qui ne pouvait être critiquée avant qu'il ne soit rendu, n'est pas nouveau ; qu'il est donc recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975, codifié à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de cette loi dans des conditions propres à éviter leurs effets nocifs pour l'homme et son environnement ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que la redevance est destinée à financer un service obligatoire pour les usagers puisque ceux-ci doivent nécessairement déposer leurs ordures ménagères dans les containers prévus à cet effet aux fins de leur destruction, cette destruction par les particuliers leur étant formellement interdite ; Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la communauté de communes soutient que le moyen par lequel M. X... fait valoir que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que M. X... demandait la réévaluation de la redevance en fonction du service rendu, de sorte que le moyen n'est pas nouveau ; qu'il est donc recevable ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 233-78 du code des communes et L. 2333-76 du code général des collectivité territoriales ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que la redevance est destinée à financer le service qui collecte les containers dans lesquels les particuliers doivent déposer leurs déchets ménagers, qu'il s'agit donc d'un service public auquel chaque citoyen des communes faisant partie de la communauté des communes participe solidairement, d'un service commun qui est même obligatoire pour les usagers et que le service rendu, qui est le même pour tous les usagers, concerne la destruction des déchets ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la redevance prévue par les textes susvisés est calculée en fonction de l'importance du service rendu, le tribunal a violé ces textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ; Condamne la Communauté des communes de la Vallée de l'Esteron aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.

Sommaire principal : 1° IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Taxe communale - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Régime juridique - Champ d'application - Etendue.
Analyse : 1° Le régime juridique applicable à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui prévoit expressément que les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe, n'est pas applicable à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.