Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVIVU L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES SEULES DIVISIONS TERRITORIALES CONSIDEREES PAR CE TEXTE, POUR DEFINIR L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DE LA PARTIE A LAQUELLE PROFITENT LES DELAIS DE DISTANCE QU'IL PREVOIT, SONT LE CANTON ET LE DEPARTEMENT, QUE LA COMMUNE DE PARIS EST DIVISEE EN ARRONDISSEMENTS QUI, AU REGARD DE LA MEME DISPOSITION, NE SONT PAS ASSIMILABLES A DES CANTONS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE SIFAP DU JUGEMENT PRUD'HOMAL RENDU A SON ENCONTRE AU PROFIT DE JOSSET INTIME, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A LA REQUETE DE L'INTIME DEMEURANT DANS LE 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS, A L'APPELANT DEMEURANT DANS LE 12E ARRONDISSEMENT NON LIMITROPHE ; QU'EN LA MATIERE ETAIT APPLICABLE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1033 DU MEME CODE VISE PAR L'ARTICLE 74 DU DECRET 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; QUE LA COMMUNE DE PARIS ETAIT DIVISEE EN ARRONDISSEMENTS MUNICIPAUX FORMANT AUTANT DE CANTONS DE JUSTICE DE PAIX SANS QUE LA REFORME JUDICIAIRE DE DECEMBRE 1958 QUI TRANSFORMA CES DERNIERS EN TRIBUNAUX D'INSTANCE AIT MODIFIE LEUR RESSORT, ASSIMILE A UN CANTON AU POINT DE VUE JUDICIAIRE ; QU'EN CONSEQUENCE, LES ARRONDISSEMENTS N'ETANT PAS LIMITROPHES, LE DELAI D'APPEL SE TROUVAIT AUGMENTE DE CINQ JOURS, CE QUI RENDAIT L'APPEL RECEVABLE ; ATTENDU QU'EN ASSIMILANT AINSI, POUR L'APPRECIATION DES DELAIS DE DISTANCE, A UN CANTON UN ARRONDISSEMENT DE PARIS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 AVRIL 1964, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 40 682. JOSSET C/ SOCIETE SIFAP. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET HUBERT-HENRY. DANS LE MEME SENS : 10 JANVIER 1964, BULL, 1964, II, N° 41, P 30 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE - CANTONS NON LIMITROPHES - ARRONDISSEMENTS DE PARIS - ASSIMILATION AUX CANTONS (NON)
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI ASSIMILE, POUR L'APPRECIATION DES DELAIS DE DISTANCE EN MATIERE D'APPEL D'UN JUGEMENT PRUD'HOMAL, UN ARRONDISSEMENT DE PARIS A UN CANTON.