Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE AU MOTIF QUE LES IMPUTATIONS CALOMNIEUSES QU'IL REPROCHAIT A SA FEMME, AVAIENT FAIT, DE SA PART, L'OBJET D'UN PARDON, ALORS QUE CE PARDON QUI N'AURAIT PAS ETE INVOQUE PAR LA FEMME NE RESULTERAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SAN REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CE QUE DAME X... AURAIT VENDU UNE PARTIE DU MOBILIER COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA FAUSSE ACCUSATION D'INCONDUITE PORTEE PAR ELLE CONTRE SON MARI NE SAURAIT ETRE RETENUE, S'AGISSANT D'UN INCIDENT "QUI N'AVAIT EU AUCUNE SUITE" ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... AVAIT PRESENTE DES EXCUSES A SON MARI ET QUE LES RELATIONS FAMILIALES COMPROMISES PAR CET INCIDENT AVAIENT REPRIS NORMALEMENT, A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DEDUIRE DE SES CONSTATATION QUE X... AVAIT PARDONNE A SA FEMME ; QU'EN ENONCANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUN GRIEF VALABLE POSTERIEUR A CE PARDON N'ETAIT ETABLI, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A VERSER A SA FEMME POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN UNE PENSION MENSUELLE DE 300 FRANCS ET CE, MEME AU-DELA DE SA MAJORITE, TANT QU'ELLE NE POURRAIT SUBVENIR A SON ENTRETIEN, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME X... SOLLICITAIT POUR L'ENFANT UNE PENSION DE 250 FRANCS, SANS DEMANDER QUE CELLE-CI SOIT VERSEE AU-DELA DE LA MAJORITE ; ATTENDU QUE LE REPROCHE FAIT A LA COUR D'APPEL EST D'AVOIR ACCORDE PLUS QU'IL N'ETAIT DEMANDE, CE QUI CONSTITUERAIT UN CAS DE REQUETE CIVILE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NON UN MOTIF DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.263. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET BOUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 2 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, N° 99, P. 72 (REJET) ; CIV. 2, 6 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, N° 3, P. 2 (REJET) ; SUR LE N° 2 : CIV. 2, 1ER FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N° 139 (1°), P. 96 (REJET) ; CIV. 2, 5 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 297 (2°), P. 211 (REJET).

Sommaire principal : 1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES FAITS FAITS ANTERIEURS A UNE RECONCILIATION ABSENCE DE GRIEFS NOUVEAUX IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DES GRIEFS ANCIENS
Analyse : 1 DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DEBOUTANT UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL QUI DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DEDUIT DE SES CONSTATATIONS D'UNE PART QU'UNE RECONCILIATION EST INTERVENUE PRECEDEMMENT ENTRE LES EPOUX, D'AUTRE PART QU'AUCUN GRIEF NOUVEAU N'EST ETABLI DEPUIS CELLE-CI CONTRE LA FEMME.