COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, CONFIRMANT UNE DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, A DECLARE RECEVABLE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE POUR LA TROISIEME FOIS PAR UN AGENT DE LA R A T P POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT A LA SUITE D'UNE REFORME ILLEGALE, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE NE PRENAIT PAS SA SOURCE DANS L'ANNULATION DE LA REFORME DE L'AGENT, MAIS DANS LE REFUS DE LA R A T P DE SATISFAIRE A UNE ANNULATION JURIDICTIONNELLE, ALORS QUE, DENATURANT LA DEMANDE DE L'AGENT QUI N'INVOQUAIT NULLEMENT DANS SA CITATION UN REFUS DE LA R A T P DE LUI PAYER UNE RETRAITE, MAIS RECLAMAIT PRECISEMENT, SOIT LE PAYEMENT DE CETTE RETRAITE, SOIT DES DOMMAGES-INTERETS EN CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LE JUGEMENT ATTAQUE A SUBSTITUE UNE NOUVELLE ACTION A CELLE INTENTEE PAR L'AGENT, LAQUELLE MECONNAISSAIT L'OBLIGATION DE REUNIR DANS UNE MEME INSTANCE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; MAIS ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE PRIMITIVE DE MULLER EN ANNULATION DE LA DECISION DE MISE EN REFORME ANTICIPEE, EN REINTEGRATION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1950, ET EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI JUSQU'A CETTE DATE, UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1954 AVAIT PRONONCE L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET AVAIT ALLOUE A MULLER DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE MULLER N'AYANT PAS ETE REINTEGRE PAR LA SUITE, A FORME UNE NOUVELLE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PENSION DE RETRAITE D'ANCIENNETE OU DE DOMMAGES-INTERETS REPARANT LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE INSTANCE ETAIT FONDEE SUR UNE SITUATION QUI ETAIT NECESSAIREMENT INCONNUE DE MULLER LORS DE L'INTRODUCTION DE SA PREMIERE ACTION ; QU'AINSI LES JUGES, SANS DENATURATION ET SANS VIOLER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 85 DU LIVRE IV, ONT PU DECIDER QUE MULLER ETAIT RECEVABLE EN SA NOUVELLE DEMANDE ; ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ; N° 59-40 441 LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS C/ MULLER ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM CAIL ET LE SUEUR ; A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1274 (1°), P 1010 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - CAUSE N'AYANT PU ETRE CONNUE QU'APRES L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE
Analyse : DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE, SUR LA DEMANDE PRIMITIVE D'UN AGENT DE LA R A T P EN ANNULATION DE DECISION DE MISE EN REFORME ANTICIPEE, EN REINTEGRATION ET EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI JUSQU'A LA DATE DE REINTEGRATION, UN JUGEMENT A ANNULE LADITE DECISION ET ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A CET EMPLOYE, D'AUTRE PART QUE, N'AYANT PAS ETE REINTEGRE, L'INTERESSE A FORME UNE NOUVELLE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PENSION DE RETRAITE D'ANCIENNETE OU DE DOMMAGES-INTERETS REPARANT LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE LA SECONDE INSTANCE ETAIT FONDEE SUR UNE SITUATION QUI ETAIT NECESSAIREMENT INCONNUE DU DEMANDEUR LORS DE L'INTRODUCTION DE SA PREMIERE ACTION.