COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX" QUI AVAIT SERVI A REDON, EMPLOYE DE SON ASSURE MASSALOUX, UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1957, A ETE DEBOUTEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DE SA DEMANDE EN REPETITION DES ARREAGES DE RENTE VERSES, FORMEE CONTRE MASSALOUX, A LA SUITE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1960 QUI MASSALOUX AYANT RECONNU AVOIR FAIT UNE DECLARATION INEXACTE, AVAIT INFIRME LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1957 ET DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A REDON NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR JUGE QUE LA COMPAGNIE NE POUVAIT FONDER SA PRETENTION SUR L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL, CAR CETTE REPETITION N'EST PERMISE QUE CONTRE CELUI QUI A RECU LE PAYEMENT OU POUR LE COMPTE DE QUI OU AU NOM DUQUEL IL A ETE RECU, ALORS QUE MASSALOUX, PATRON DE LA VICTIME ETAIT CELUI POUR LE COMPTE DUQUEL LA COMPAGNIE AVAIT PAYE ET D'AVOIR RETENU QUE MASSALOUX N'AVAIT PAS, PAR SA DECLARATION, VOLONTAIREMENT TROMPE SON ASSUREUR, ALORS QUE, S'AGISSANT DE NON ASSURANCE, LA BONNE FOI DE L'ASSURE NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE; MAIS ATTENDU QUE L'ASSURE ETANT CELUI POUR LE COMPTE DE QUI LES SOMMES VERSEES PAR LA COMPAGNIE AVAIENT ETE PAYEES, ET NON POINT RECUES, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE LA REPETITION DE CES SOMMES NE POUVAIT LUI ETRE RECLAMEE; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIF SURABONDANT FONDE SUR LA BONNE FOI DE L'ASSURE, VAINEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 OCTOBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-YRIEX.

Sommaire principal : PAYEMENT DE L'INDU ACTION EN REPETITION CONDITIONS ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE VERSEE PAR ERREUR A L'EMPLOYE DE L'ASSURE REPETITION CONTRE L'ASSURE (NON)
Analyse : UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI A SERVI A L'EMPLOYE DE SON ASSURE UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT, L'ACCIDENT AYANT ETE ULTERIEUREMENT RECONNU N'AVOIR PAS CE CARACTERE, OBTENIR DE SON ASSURE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE DEJA VERSES, L'ASSURE ETANT CELUI POUR LE COMPTE DE QUI LES SOMMES VERSEES PAR LA COMPAGNIE ONT ETE PAYEES, ET NON POINT RECUES.