Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DU 17 DECEMBRE 1968, XAVIER B... S'EST DESISTE DU POURVOI QUI EST MAINTENU POUR LES EPOUX A... ; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE AU NOM DE DAME Z... ET DE DEMOISELLE D... ; DONNE ACTE A XAVIER C... DESISTEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR B... EST DECEDE, LAISSANT POUR HERITIERS SES DEUX ENFANTS XAVIER B... ET DAME A..., QU'IL AVAIT FAIT DEUX TESTAMENTS, L'UN OLOGRAPHE DATE DU 15 JANVIER 1960, L'AUTRE AUTHENTIQUE DU 30 JUIN 1961, QUE PAR LE PREMIER, IL LEGUAIT SES BIENS A DEMOISELLE Z... ET A DAME D..., QUE PAR LE SECOND IL DONNAIT A CETTE DERNIERE "LA TOTALITE DE SON INDEMNITE D'ASSURANCE DU PAVILLON DE LA MUTUALITE A BORDEAUX ET LA TOTALITE DE SON INDEMNITE D'ASSURANCE DU SYNDICAT OTORHINO-LARYNGOLOGISTE" ET ANNULAIT "TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES RELATIVES AUX INDEMNITES CI-DESSUS" , QUE LES ENFANTS DU DEFUNT ONT INTENTE UNE ACTION CONTRE LESDITES DAMES ET QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, ILS ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE JUGER QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE LES DAMES D... ET Z... ETAIENT IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE D'ATTRIBUTION DU "CAPITAL DECES" ET, POUR LE CAS OU ELLES JUSTIFIERAIENT DE LEUR DESIGNATION REGULIERE, DE PRONONCER LA NULLITE DES LIBERALITES DONT ELLES SE PREVALENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE IMMORAL ET ILLICITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES A LA "CONCUBINE" DU DE CUJUS, DAME D..., ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI AURAIT EXCLUSIVEMENT FONDE SA RECLAMATION SUR LES ARTICLES 67 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QU'IL DECLARE INAPPLICABLES EN L'ESPECE ET N'AURAIT JAMAIS INVOQUE UNE STIPULATION POUR AUTRUI, QUE LA DECISION SERAIT DONC ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR POUR AVOIR STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE CONSTATERAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI, ALORS ENFIN, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL Y AURAIT LIEU AU RAPPORT DES PRIMES VERSEES PAR LE DOCTEUR B... AU PROFIT DE SA MAITRESSE, S'AGISSANT D'UNE DONATION INDIRECTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SIMPLEMENT INTERPRETE LES TERMES DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LE DEFUNT ET DIVERS ORGANISMES ET VERIFIE SI DAME D... AVAIT ETE, AINSI QU'ELLE LE PRETENDAIT, DESIGNEE COMME BENEFICIAIRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES CONTRATS ; QU'EN DEDUISANT DE CETTE ANALYSE QUE LE DOCTEUR B... AVAIT VALABLEMENT STIPULE POUR AUTRUI, ILS NE SONT PAS SORTIS DES LIMITES DU LITIGE ET QUE LES HERITIERS SE BORNANT A CONTESTER QUE LA DESIGNATION COMME BENEFICIAIRE DE DAME D... FUT CONFORME AUX STIPULATIONS DES CONTRATS ET A PRETENDRE QU'IL S'AGISSAIT DE DONATIONS DONT LA NULLITE DEVAIT ETRE PRONONCEE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; ATTENDU ENFIN QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LES COTISATIONS VERSEES PAR LE DOCTEUR B..., POUR DETERMINER, SUIVANT LE REGLEMENT, LE CAPITAL A VERSER AU DECES, "AIENT PRESENTE UN CARACTERE EXCESSIF" , ILS ONT PU CONSIDERER QUE, S'IL Y AVAIT EU DONATION INDIRECTE DESDITES COTISATIONS, CELLES-CI NE SONT PAS SOUMISES AU RAPPORT, NI A REDUCTION POUR ATTEINTE A LA RESERVE, QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLES POUR CAUSE D'IMMORALITE LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA LEGATAIRE ETAIT LA MAITRESSE DU DE CUJUS ET PUISQU'IL NE SERAIT PAS CONTESTE QUE LA SOMME EN LITIGE SERAIT LE SEUL BIEN LAISSE PAR LUI EN SORTE QU'IL DEPOUILLERAIT SES ENFANTS, ELLE N'AURAIT PAS PU RECONNAITRE LA VALIDITE DE CETTE DISPOSITION TESTAMENTAIRE ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ATTEINTE A LA RESERVE N'ETAIT INVOQUEE QU'A L'APPUI DE L'ACTION EN REDUCTION DES LIBERALITES PRETENDUES, QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE, S'IL EST AVERE QUE DAME D... AVAIT ETE LA MAITRESSE DE B..., IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE, PAR LE TESTAMENT LITIGIEUX, CE DERNIER AIT ENTENDU MAINTENIR, REPRENDRE OU REMUNERER DES RELATIONS IMMORALES OU ILLICITES, QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA DEMANDE DE NULLITE N'ETAIT PAS FONDE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-12.355. EPOUX A... ET X... C/ DEMOISELLE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. CALON, LABBE ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 1RE CIV., 22 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 730 (2°), P. 559 (REJET) ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 ASSURANCE-VIE BENEFICIAIRE ASSURANCE CONTRACTEE PAR UN TIERS ASSURANCE AU PROFIT D'UNE CONCUBINE DESIGNATION DESIGNATION DANS UN TESTAMENT
Analyse : 1 STATUANT SUR UNE ACTION FORMEE CONTRE UNE PERSONNE A LAQUELLE UN TESTATEUR AVAIT DONNE LA TOTALITE DES INDEMNITES D'ASSURANCE DECES SOUSCRITES AUPRES DE DIVERS ORGANISMES, ET SAISIS, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, D'UNE DEMANDE DES HERITIERS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE, QUE LA BENEFICIAIRE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE ETAIT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU CAPITAL DECES ET, QUE, SI SA DESIGNATION ETAIT ESTIMEE REGULIERE, LA LIBERALITE ETAIT NULLE EN RAISON DE SON CARACTERE IMMORAL ET ILLICITE, LES JUGES DU FOND NE SORTENT PAS DES LIMITES DU LITIGE, DES LORS QU'APRES AVOIR INTERPRETE LES TERMES DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LE DEFUNT ET LES ORGANISMES D'ASSURANCES ET RELEVE QUE LA DEFENDERESSE AVAIT ETE, DESIGNEE COMME BENEFICIAIRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES CONTRATS, ILS DEDUISENT DE CETTE ANALYSE QUE LE DISPOSANT AVAIT VALABLEMENT STIPULE POUR AUTRUI. ET APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LES COTISATIONS VERSEES PAR LE DEFUNT POUR DETERMINER LE CAPITAL A VERSER AU DECES AIENT PRESENTE UN CARACTERE EXCESSIF ILS ONT PU CONSIDERER QUE S'IL Y AVAIT EU DONATION INDIRECTE DE CES COTISATIONS, CELLE-CI NE SONT PAS SOUMISES AU RAPPORT NI A REDUCTION POUR ATTEINTE A LA RESERVE.