Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 490, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LA CAISSE PRIMAIRE, QUI PREND EN CHARGE LA RECHUTE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PAYE LES FRAIS MEDICAUX, CHIRURGICAUX ET PHARMACEUTIQUES ET LES FRAIS D'HOSPITALISATION, AINSI QUE, S'IL Y A LIEU, LA FRACTION D'INDEMNITE JOURNALIERE QUI EXCEDE LE MONTANT CORRESPONDANT DE LA RENTE MAINTENUE PENDANT CETTE PERIODE LORSQUE L'AGGRAVATION DE LA LESION ENTRAINE UNE NOUVELLE INCAPACITE TEMPORAIRE ; QUE CETTE INDEMNITE EST CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE JOURNALIER PRECEDANT IMMEDIATEMENT L'ARRET DE TRAVAIL CAUSE PAR CETTE AGGRAVATION SANS POUVOIR EN AUCUN CAS ETRE INFERIEURE A CELLE CORRESPONDANT A LA REMUNERATION PRISE COMME BASE AU COURS DE LA PREMIERE INTERRUPTION DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE MOUSSAOUI, DONT LA CONSOLIDATION DES BLESSURES RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 4 JANVIER 1963 A ETE FIXEE AU 20 OCTOBRE 1963 AVEC ATTRIBUTION D'UNE RENTE POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DU TAUX DE 20 % DONT IL EST RESTE ATTEINT, A ETE VICTIME LE 19 AVRIL 1964 D'UNE RECHUTE QUI A ETE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE A LA SUITE D'UNE EXPERTISE MEDICALE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES FORMEE PAR MOUSSAOUI LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CE DERNIER, LORS DE SA RECHUTE DU 19 AVRIL 1964, SE TROUVAIT EN PERIODE D'INACTIVITE, N'AYANT PAS REPRIS LE TRAVAIL DEPUIS LA CONSOLIDATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE LES PRESTATIONS EN ESPECES SONT DESTINEES A COMPENSER, AU MOINS PARTIELLEMENT, LA PERTE DE GAIN SUBIE PAR L'ASSURE SOCIAL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CE QUI SUPPOSE QUE LE TRAVAIL A ETE REPRIS APRES L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI MOUSSAOUI AVAIT CESSE VOLONTAIREMENT ET A TITRE DEFINITIF TOUTE ACTIVITE SALARIEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 68-12.823. MOUSSAOUI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-ALPES. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LE BRET ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : CIV., 2, 23 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 644, P. 473 (REJET) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL INDEMNITE JOURNALIERE DUREE RECHUTE ABSENCE DE REPRISE ANTERIEURE DE L'ACTIVITE SALARIEE PORTEE
Analyse : LORSQU'UN OUVRIER, BENEFICIAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, N'A PAS REPRIS D'ACTIVITE APRES LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE COMPENSATOIRE DES INDEMNITES JOURNALIERES, LUI EN REFUSER LE BENEFICE A L'OCCASION D'UNE RECHUTE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE, SANS RECHERCHER SI LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE SALARIEE A ETE DE SA PART VOLONTAIRE ET DEFINITIVE.