Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1971, 70-20.054, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-20054
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-18, 1969-02-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI OCCUPE UN LOGEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR EUX A SON ENCONTRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU BENEFICE DES EPOUX Y..., COPROPRIETAIRES INDIVIS ET OCCUPANTS D'UN APPARTEMENT CONTIGU, AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE CE QUE DAME Y... AVAIT ETE RECUE DOCTEUR EN MEDECINE LE 14 MAI 1969 ET DE CE QU'ELLE DEVAIT POUVOIR DISPOSER D'UNE CERTAINE PLACE POUR REUNIR SES DOCUMENTS DE TRAVAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, A LA DATE DU CONGE, LE 26 MARS 1968, L'OBTENTION DU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE PAR DAME Y... ETAIT PUREMENT EVENTUELLE ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT EN TENIR COMPTE, QUE, D'AUTRE PART, LADITE DAME, N'EXERCANT PAS SA PROFESSION DE MEDECIN DANS LES LIEUX, AVAIT SEULEMENT BESOIN, D'APRES L'ARRET LUI-MEME, D'UNE CERTAINE PLACE POUR RANGER SES DOCUMENTS ET QUE LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL MONTRENT QU'ELLE DISPOSAIT DE SURFACES PERMETTANT LARGEMENT CES RANGEMENTS GRACE AUX VASTES DIMENSIONS DE LA CHAMBRE ET AUX DIFFERENTES DEPENDANCES DE L'APPARTEMENT, ET QU'ENFIN, EN SUPPOSANT QUE LE NOMBRE DE LEURS PIECES SOIT INSUFFISANT POUR REPONDRE AUX BESOINS DES EPOUX Y..., CEUX-CI AVAIENT EUX-MEMES PROVOQUE CETTE INSUFFISANCE EN CREANT LA SALLE-DE-BAINS ET EN REUNISSANT DEUX PIECES EN UNE SEULE ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA SITUATION DES PARTIES DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DU CONGE, IL N'EST CEPENDANT PAS INTERDIT AUX JUGES DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES FAITS POSTERIEURS, DES LORS QUE CEUX-CI SONT PROCHES ET PREVISIBLES ; ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX, NON CONTRAIRES, DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A APPRECIE, AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU CONGE, LES BESOINS DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, EN TENANT COMPTE DE CEUX QUI EXISTAIENT EN PUISSANCE A CETTE MEME DATE ; QU'EN CONSTATANT LES POSSIBILITES OFFERTES PAR L'APPARTEMENT DES EPOUX HUBER ET LES TRANSFORMATIONS OPEREES PAR CEUX-CI, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES BESOINS NORMAUX, TANT PROFESSIONNELS QUE FAMILIAUX, DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D 'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE - FAITS POSTERIEURS - ETUDIANT RECU DOCTEUR EN MEDECINE.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D 'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE - FAITS POSTERIEURS - ETUDIANT RECU DOCTEUR EN MEDECINE.
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA SITUATION DES PARTIES DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DU CONGE, IL N'EST CEPENDANT PAS INTERDIT AUX JUGES DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES FAITS POSTERIEURS, DES LORS QUE CEUX-CI SONT PROCHES ET PREVISIBLES. ILS PEUVENT DONC TENIR COMPTE DES FUTURS BESOINS PROFESSIONNELS D'UN MEDECIN, BIEN QU'IL N'AIT OBTENU SON DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE QUE POSTERIEUREMENT AU CONGE.