COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 15 FEVRIER 1961) QUE LE CHALUTIER POITOU, ARME PAR L'ASSOCIATION ROCHELAISE DE PECHE A VAPEUR (A R P V), S'ETANT TROUVE, LE 7 JUIN 1959, EN DIFFICULTE EN HAUTE MER A LA SUITE D'UNE PANNE DE MOTEUR, DEMANDA VERS 10 H 30 AU CHALUTIER IMBRIN, APPARTENANT A LA SOCIETE DES CHALUTIERS DE LA ROCHELLE (S C L R), DE LE PRENDRE EN REMORQUE ; QU'APRES AVOIR PARCOURU DIX MILLES, L'IMBRIN REJOIGNIT LE POITOU ET LE PRIT EN REMORQUE EN DIRECTION DE LA ROCHELLE, DISTANT DE CENT MILLES, ET OU LES DEUX NAVIRES ARRIVERENT LE 8 JUIN, VERS 5 H 15 ; QUE LA S C L R AYANT DEMANDE A L'A R P V LE REMBOURSEMENT DES HEURES DE PECHES PERDUES, CELUI DES FUNES AVARIEES A 75 % DE LEUR VALEUR DE NEUF ET UNE REMUNERATION POUR LE TRAVAIL ET LES FRAIS DE REMORQUAGE LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE L'A R P V A LUI PAYER LA SOMME DE 446 321 ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE S'AGISSANT D'UN REMORQUAGE, IL NE PEUT ETRE ACCORDE UNE INDEMNITE POUR SERVICES RENDUS ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE SE TROUVER EN PRESENCE D'UN LOUAGE DE SERVICES, DONT LA REMUNERATION, N'AYANT PAS ETE FIXEE D'UN COMMUN ACCORD, DOIT L'ETRE PAR LE JUGE, AURAIT NEANMOINS, PAR UN MOTIF CONTRADICTOIRE, REFUSE DE LA FIXER SANS CONSTATER QUE LE REMORQUAGE EN MER AVAIT BIEN ETE EFFECTUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE REFUS DE REMUNERATION AURAIT ETE OPPOSE D'OFFICE EN RAISON D'UN MOTIF DE DROIT QUI AURAIT ETE ERRONE ET PUISE DANS LA LOI DU 29 AVRIL 1916 ET QUE L'A R P V N'AURAIT PAS OPPOSE ELLE-MEME, AINSI QU'IL RESSORTIRAIT DE SA CORRESPONDANCE ET DE SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT FORMULE UNE OFFRE DE 212 121 FRANCS POUR SERVICE RENDU, SOMME SANS DOUTE INSUFFISANTE, MAIS CONSACRANT LE PRINCIPE D'UN DROIT A REMUNERATION QU'IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'ARBITRER DANS SON QUANTUM EN PRESENCE DU DESACCORD DES PARTIES, QUI N'AURAIT PORTE QUE SUR SON SEUL MONTANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE "QU'EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION DUE A LA S C L R, PUISQUE L'ON NE SE TROUVE PAS EN PRESENCE D'UNE ASSISTANCE (AUX TERMES DE LA LOI DU 29 AVRIL 1916) MAIS D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES SOUS COUVERT DE REMORQUAGE ET QUE CETTE REMUNERATION N'A PAS ETE FIXEE D'UN COMMUN ACCORD, IL CONVIENT A LA COUR D'APPEL D'EN DETERMINER LE MONTANT", A, EN CONSEQUENCE, RELEVE AUSSITOT, DANS LES FAITS DE LA CAUSE, LES ELEMENTS PROPRES A PERMETTRE CETTE DETERMINATION ; QU'EN PROCEDANT DE LA SORTE ET EN FIXANT, DES LORS, LE MONTANT DE LADITE REMUNERATION QUE L'A R P V ETAIT CONDAMNEE A PAYER A LA S C L R, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'A R P V, REGULIEREMENT PRODUITES, QUE CELLE-CI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE EN CE QU'IL AVAIT JUGE QUE L'AIDE APPORTEE PAR L'IMBRIN AU POITOU N'AVAIT CONSTITUE QU'UN SIMPLE REMORQUAGE, LA REFORMATION DU JUGEMENT POUR LE SURPLUS ET LA FIXATION DU MONTANT TOTAL DE LA REMUNERATION DUE A LA SOMME GLOBALE DE 380 612 (ANCIENS) FRANCS, DONT L'OFFRE AVAIT DEJA ETE FAITE EN PREMIERE INSTANCE ET ETAIT MAINTENUE EN APPEL ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ACCORDE A TORT A LA S C L R UNE REMUNERATION D'ASSISTANCE CALCULEE SUR LES VALEURS SAUVEES SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 AVRIL 1916 ET EN FIXANT COMME ELLE L'A FAIT LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION DE L'A R P V AU PROFIT DE LA S C L R, A STATUE DANS LES LIMITES DE LA CONTESTATION QUI LUI ETAIT SOUMISE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - REMORQUAGE - REMUNERATION - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : DES LORS QUE, STATUANT EN SUITE DU REMORQUAGE D'UN CHALUTIER S'ETANT TROUVE EN DIFFICULTE EN HAUTE MER PAR SUITE D'UNE PANNE DE MOTEUR, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION DUE AU PROPRIETAIRE DU NAVIRE REMORQUEUR, PUISQUE L'ON NE SE TROUVE PAS EN PRESENCE D'UNE ASSISTANCE (AUX TERMES DE LA LOI DU 29 AVRIL 1916) MAIS D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES SOUS COUVERT DE REMORQUAGE ET QUE CETTE REMUNERATION N'A PAS ETE FIXEE D'UN COMMUN ACCORD, IL CONVIENT D'EN DETERMINER LE MONTANT, LES JUGES D'APPEL NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN FIXANT LE MONTANT DE LADITE REMUNERATION COMPTE TENU DES ELEMENTS RELEVES DANS LES FAITS DE LA CAUSE.