Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1971, 70-10.523, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10523
Décision attaquée : Tribunal d'instance MORLAIX 1969-12-09, 1969-12-09
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR, POUR VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE, PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE LA CHOSE VENDUE ET DU BUT QUE LES PARTIES SE SONT PROPOSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE PAR LE GOFF A LA SOCIETE SALOMON ET COMPAGNIE, D'UN TAUREAU DESTINE A LA BOUCHERIE DONT, APRES ABATTAGE, L'EXAMEN PAR LES SERVICES VETERINAIRES A REVELE QU'IL ETAIT ATTEINT DE CYSTICERCOSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE LA SOCIETE SALOMON NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DE L'EXISTENCE, ENTRE ELLE ET SON VENDEUR, D'UNE CONVENTION EXPLICITE FORMELLE, DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET 285 DU CODE RURAL ECARTANT LA GARANTIE DE DROIT COMMUN POUR LES VENTES D'ANIMAUX DESTINES A LA BOUCHERIE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES CIRCONSTANCES DU CONTRAT DEMONTRAIENT L'EXISTENCE D'UNE VOLONTE COMMUNE TACITE DE DEROGATION AUDIT TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP.

Sommaire principal : VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - GARANTIE - DEROGATION CONVENTIONNELLE - CONVENTION TACITE - RECHERCHE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - ANIMAL DE BOUCHERIE ATTEINT D'UNE MALADIE LE RENDANT IMPROPRE A LA CONSOMMATION.
Analyse : L'OBLIGATION PESANT SUR LE VENDEUR DE GARANTIR LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE CELLE-CI ET DU BUT QUE LES PARTIES SE SONT PROPOSE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSEE LA DECISION QUI DEBOUTE DE SON ACTION L'ACHETEUR D'UN ANIMAL DESTINE A LA BOUCHERIE ET ATTEINT DE CYSTICERCOSE, MALADIE LE RENDANT IMPROPRE A LA CONSOMMATION, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION EXPLICITE FORMELLE DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET 285 DU CODE RURAL, SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DU CONTRAT NE DEMONTRAIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE VOLONTE COMMUNE TACITE DE DEROGATION.