Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1972, 71-91.662, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-91662
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1971-05-19, 1971-05-19
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. MM. Boré

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (PASCAL) ; 2° Y... (LUCIE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 19 MAI 1971 QUI, POUR DELIT DE FRAUDES ELECTORALES, LES A CONDAMNES : X..., A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET MILLE FRANCS D'AMENDE ; Y..., A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 738, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE N'EST APPLICABLE QU'AUX CONDAMNATIONS A L'EMPRISONNEMENT PRONONCEES POUR CRIME OU DELITS DE DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU LES DEMANDEURS COUPABLES D'INFRACTIONS AUX ARTICLES L.86 ET L.113 DU CODE ELECTORAL, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE : X... (PASCAL), A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET MILLE FRANCS D'AMENDE ; CANCELLIERI (LUCIE), EPOUSE X..., A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN CONDAMNANT LES DEMANDEURS A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE, ALORS QUE LES INFRACTIONS RETENUES AVAIENT UN CARACTERE POLITIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE PAR LES DEMANDEURS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, TANT CIVILES QUE PENALES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 19 MAI 1971, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Fraude électorale - Peines - Sursis avec mise à l'épreuve - Application (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Fraude électorale - Délit politique.
Analyse : Aux termes de l'article 738, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour crime ou délit de droit commun. Encourt dès lors cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré un prévenu coupable d'infraction au Code électoral, délit politique (1), le condamne à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve.