Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-18.949, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 02-18949
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bourges, 2001-11-12, 2001-11-12
Président : M. Ancel.
Avocats : Me Rouvière, la SCP Monod et Colin.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Le X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourges, 12 novembre 2001), statuant sur l'opposition qu'il avait formée à une ordonnance d'injonction de payer, de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la société France Télécom, alors, selon le moyen, qu'il avait soutenu dans des conclusions de ce chef délaissées, qu'une "procédure de surendettement était en cours" et qu'une "mesure de suspension d'exécution était intervenue", et que le Tribunal n'a pu omettre de répondre aux moyens de défense ainsi soulevés, susceptibles d'interdire toute décision de condamnation, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que saisi d'une demande tendant à l'obtention d'un titre de créance, le juge du fond n'était pas tenu, pour statuer sur le principe et la fixation du montant de la créance, de répondre aux moyens inopérants pris de l'existence d'une procédure de surendettement dont le débiteur était l'objet et d'une mesure de suspension des procédures d'exécution diligentées par le créancier ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Le X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

Sommaire principal : POUVOIRS DES JUGES - Condamnation - Décision de condamnation - Motivation - Réponse à un moyen inopérant - Dispense - Cas.
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Moyen de défense - Examen - Obligation - Limites
Analyse : Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'obtention d'un titre de créance, le juge du fond n'est pas tenu, pour statuer sur le principe et le montant de la créance, de répondre aux moyens inopérants pris de l'existence d'une procédure de surendettement dont le débiteur est l'objet et d'une mesure de suspension des procédures d'exécution diligentées par le créancier, qui n'ont pas pour effet d'interdire toute décision de condamnation.