Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1981, 79-40.921, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-40921
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 2 ) 1979-03-02, 1979-03-02
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, 18 DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 19 DECEMBRE 1973 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M. X... A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE POLAROIL, EN QUALITE D'INSPECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973 LEQUEL, FAISANT REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, PREVOYAIT EN SON ARTICLE 18 QU'EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL M. X... S'INTERDISAIT DE REVELER DES SECRETS D'AFFAIRES CONCERNANT POLAROIL OU DE DIVULGUER DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A PORTER PREJUDICE A POLAROIL, D'EMPORTER DES DOCUMENTS OU DES COPIES DE DOCUMENTS, ET D'ENTRER AU SERVICE D'UNE MAISON CONCURRENTE OU DE S'INTERESSER SOUS QUELQUE FORME QUE SE SOIT A UNE TELLE MAISON, ET CE PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE, QUI REPROCHAIT A M. X... UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, LE LICENCIA PAR UNE LETTRE DU 20 OCTOBRE 1975 LAQUELLE LE DISPENSAIT D'EFFECTUER LE PREAVIS ET AJOUTAIT QUE, SUR SA DEMANDE IL ETAIT LIBERE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QU'EN MEME TEMPS ELLE LUI RECLAMA LA RESTITUTION DE CERTAINS DOCUMENTS ; QUE LA SOCIETE VERSA A M. X... LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AINSI QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES 3 MOIS D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QUE M. X... ECRIVIT A LA SOCIETE QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE D'ETRE LIBERE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET QU'IL NE DETENAIT PAS LES DOCUMENTS RECLAMES ; QUE, PAR ARRET EN DATE DU 11 MAI 1978 DEVENU IRREVOCABLE, M. X... FUT CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE DU CHEF DE DETOURNEMENT DE CES DOCUMENTS ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AU DELA DES TROIS MOIS DEJA REGLES, EN RELEVANT QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT RETENU QUE LES DOCUMENTS CONFIDENTIELS AVAIENT ETE DIVULGUES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET QU'ON PEUT PENSER QUE M. X... SE PROPOSAIT D'UTILISER LES DOCUMENTS DETOURNES AUPRES DE MAISONS CONCURRENTES, ALORS QU'AINSI LA COUR D'APPEL AVAIT CONFONDU LA NOTION DE SECRET PROFESSIONNEL ET CELLE D'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ET S'ETAIT FONDEE SUR DES FAITS NON ETABLIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION EXCLUSIVEMENT EN RELEVANT QUE M. X..., QUI S'ETAIT MIS EN RAPPORT AVEC DES MAISONS CONCURRENTES, S'ETAIT ESTIME LIBERE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 18 DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 19 DECEMBRE 1973, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M. X... FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA SOCIETE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE AU COURS DE LA PERIODE DE PREAVIS, ALORS QUE C'EST AU MOMENT DE L'ENTRETIEN PREALABLE QU'IL FAUT APPRECIER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT ET QU'EN DISPENSANT LE SALARIE D'EXECUTER SON PREAVIS ET EN LUI VERSANT AUSSITOT LES INDEMNITES DE RUPTURE, L'EMPLOYEUR AVAIT ENTENDU METTRE UN TERME DEFINITIF AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS N'AYANT PAS POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN, LE DETOURNEMENT COMMIS PAR M. X... CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE QUE LA SOCIETE POUVAIT LEGITIMEMENT INVOQUER ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Travail du salarié pendant le délai-congé - Dispense par l'employeur - Portée.
Analyse : Dès lors que les juges du fond ont motivé leur décision déboutant un salarié de sa demande en paiement contre son employeur de l'indemnité de non concurrence, en relevant que l'intéressé qui s'était mis en rapport avec des maisons concurrentes, s'était estimé libéré de la clause de non concurrence prévue à son contrat, manque en fait le moyen tiré par lui de la confusion faite par les juges entre la notion de secret professionnel et celui d'obligation de non concurrence en relevant que la juridiction pénale, qui l'avait condamné pour abus de confiance du chef de détournements de documents confidentiels, avait retenu que lesdits documents avaient été divulgués devant le conseil de prud"hommes et qu'on peut penser que l'intéressé se proposait de les utiliser auprès des maisons concurrentes.