COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT OU LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE, POUR JUGER QUE X... ETAIT DEBITEUR DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES, A RAISON DE L'EMPLOI, AU COURS DES ANNEES 1955 A 1958 DE VENDEURS DE JOURNAUX, LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE LE SUSNOMME, DEPOSITAIRE DES MESSAGERIES HACHETTE POUR LE SECTEUR DE MAINTENON AVAIT FAIT APPEL A PLUSIEURS VENDEURS, A QUI IL FOURNISSAIT, CHAQUE MATIN, UN CERTAIN NOMBRE DE JOURNAUX A DISTRIBUER DANS UN SECTEUR DETERMINE ET DONT LE GAIN CONSISTAIT DANS UNE COMMISSION, FIXEE A L'AVANCE, SUR LE MONTANT DES VENTES, LES EXEMPLAIRES INVENDUS ETANT REPRIS PAR LE DEPOSITAIRE ; QUE, TANT EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS EXERCAIENT LEUR ACTIVITE QUE DU FAIT QU'ILS N'ETAIENT PAS TITULAIRES DE LA CARTE DE COLPORTEUR RENDUE OBLIGATOIRE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LESDITS VENDEURS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; MAIS ATTENDU QUE, DE CES SEULES ENONCIATIONS, NE RESULTE PAS LA PREUVE QUE LE GAIN DE CES VENDEURS, DONT L'IMPORTANCE DEPENDAIT EXCLUSIVEMENT DE LEUR ACTIVITE PROPRE, AIT EU LE CARACTERE D'UN SALAIRE ET QUE CES DERNIERS AIENT ETE LIES A LEUR FOURNISSEUR PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYES A EMPLOYEUR. LE FAIT QU'ILS N'ETAIENT PAS TITULAIRES DE LA CARTE DE COLPORTEUR. S'IL CONSTITUAIT UNE CONTRAVENTION PUNISSABLE, N'ETANT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LE RAPPORT JURIDIQUE EXISTANT ENTRE LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EURE ET LOIR, LE 8 NOVEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE. NO 61-10.089. FRANCIS X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE-ET-LOIR. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HERSANT ET GALLAND. A RAPPROCHER : 20 MAI 1955, BULL. 1955, II, NO 280, P. 171 ; 1ER DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 735, P. 504.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEUR DE JOURNAUX
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE VENDEURS DE JOURNAUX DISTRIBUANT DANS UN SECTEUR DETERMINE, LES JOURNAUX QUE LE DEPOSITAIRE LOCAL DES MESSAGERIES HACHETTE LEUR FOURNISSAIT CHAQUE MATIN RELEVE QUE LEUR GAIN CONSISTAIT DANS UNE COMMISSION FIXEE A L'AVANCE SUR LE MONTANT DES VENTES, LES EXEMPLAIRES INVENDUS ETANT REPRIS PAR LE DEPOSITAIRE, ET QU'ILS N'ETAIENT PAS TITULAIRES DE LA CARTE DE COLPORTEUR. DE TELLES ENONCIATIONS NE SUFFISENT PAS EN EFFET A ETABLIR QUE LE GAIN DE CES VENDEURS DONT L'IMPORTANCE DEPENDAIT EXCLUSIVEMENT DE LEUR ACTIVITE PROPRE AIT LE CARACTERE D'UN SALAIRE ET QUE CES DERNIERS AIENT ETE LIES A LEUR FOURNISSEUR PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYES A EMPLOYEUR LE FAIT QU'ILS N'ETAIENT PAS TITULAIRES DE LA CARTE DE COLPORTEUR, S'IL CONSTITUAIT UNE INFRACTION, N'ETANT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LE RAPPORT JURIDIQUE EXISTANT ENTRE PARTIES.