Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1978, 77-60.586, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60586
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Maur 1977-07-04, 1977-07-04
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF OCCUPES PAR LA COOPERATIVE DE GESTION IMMOBILIERE (CGI) DU VAL DE MARNE, Y COMPRIS CEUX MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SCIC), CONSTRUCTRICE DES IMMEUBLES DONT ELLE AVAIT CONFIE LA GESTION A LA CGI, DEVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA COOPERATIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS FAIRE CONVOQUER A L'AUDIENCE NI LES ELECTEURS INTERESSES NI LES SYNDICATS REPRESENTATIFS SIGNATAIRES DES ACCORDS PREVOYANT QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DETACHES DE LA SCIC PARTICIPERAIENT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DANS CETTE SOCIETE ET NON DANS LA CGI, ALORS QU'ILS ETAIENT PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE, LE TRIBUNAL, QUEL QUE PUISSE ETRE LE MERITE DE LA DEMANDE DONT IL AVAIT ETE SAISI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1977 PAR LE TRIBUNAL DE SAINT-MAUR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Nécessité - Délégués du personnel - Electeurs intéressés - Syndicats représentatifs signataires du protocole d'accord.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la disposition de l'entreprise /.
Analyse : Encourt la cassation le jugement décidant que tous les membres du personnel administratif occupés par une coopérative de gestion immobilière, y compris ceux mis à sa disposition par une société immobilière de construction doivent participer aux élections des délégués du personnel de la coopérative, sans faire convoquer à l'audience ni les électeurs intéressés ni les syndicats représentatifs signataires des accords prévoyant la solution contraire, alors qu'ils étaient parties intéressées à l'instance.