Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 28 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-70209
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME GIBELY-TOURRIERE EPOUSE Y..., EXPROPRIEE D'UN TERRAIN EN NATURE DE VIGNE SIS A MONTPELLIER, PAR ORDONNANCE DU 21 JANVIER 1964, FAIT GRIEF A L'ARRET QUI STATUE SUR L'INDEMNITE (COUR DE MONTPELLIER 8 JANVIER 1965) DE NE PAS TENIR COMPTE, A COTE DE L'UTILISATION IMMEDIATE, CONCRETISEES PAR DES OFFRES D'ACHAT ET D'AVOIR, EN OUTRE, OMIS DE REPONDRE AU MEMOIRE QUI FAISAIT VALOIR QUE DES CONSTRUCTIONS S'ELEVAIENT SUR LES TERRAINS VOISINS ; MAIS ATTENDU QUE SEUL LE MEMOIRE DE PREMIERE INSTANCE FAISAIT ETAT DE CE QUE L'ON CONSTRUISAIT SUR LES PARCELLES VOISINES ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN NON REPRIS PAR LA DAME Y..., MEME IMPLICITEMENT, DANS SES MEMOIRES D'APPEL ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE RECHERCHANT "SI LE TERRAIN AVAIT, EN RAISON DES POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES D'UTILISATION IMMEDIATE, LA VALEUR D'UN TERRAIN A BATIR" L'ARRET ENONCE "QU'IL FAUT RETENIR QUE CE TERRAIN EST SITUE A 4,500 KM DU CENTRE DE LA VILLE ET A 800 METRES DU "PLAN DES QUATRE SEIGNEURS" ; QUE SI LES CANALISATIONS D'EAU DE LA VILLE SE TROUVENT A 50 METRES SEULEMENT, IL N'EXISTE A PROXIMITE AUCUN EGOUT D'EVACUATION DES EAUX USEES ET MEME PLUVIALES ET QU'EN RAISON DE SON ELOIGNEMENT, IL N'EST PAS POSSIBLE DE PENSER QU'IL AIT ETE RAISONNABLE D'Y ENVISAGER UNE CONSTRUCTION" ; QU'AINSI EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° 65-70 209 DAME Y... C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RAVEL ET LANDOUSY

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DE SES CONCLUSIONS
Analyse : LA COUR D'APPEL N'A PAS A S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN CONTENU DANS LE MEMOIRE DE PREMIERE INSTANCE ET NON REPRIS, MEME IMPLICITEMENT, DANS LE MEMOIRE D'APPEL.