Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1978, 75-11.842, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11842
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1975-02-05, 1975-02-05
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BARRAUD, FONCTIONNAIRE EN MISSION, A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, SOMMIER, EGALEMENT FONCTIONNAIRE EN MISSION, QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), UNE POLICE ETENDANT LA GARANTIE AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, EN CAS D'UTILISATION DU VEHICULE POUR LES BESOINS DU SERVICE ; QUE LE TRESOR PUBLIC, AYANT VERSE DES PRESTATIONS A BARRAUD, EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A SOMMIER, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ET A SON ASSUREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA MAIF AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, SOMMIER, ETANT UN AGENT DE L'ETAT EN FONCTIONS LORS DE L'ACCIDENT, NE POURRAIT AVOIR LA QUALITE DE TIERS VIS-A-VIS DE L'ETAT, DE MEME QUE LA VICTIME, ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION DE L'ETAT NE POUVAIT PROSPERER SUR LE FONDEMENT DE LA SUBROGATION CONTRE L'ASSUREUR GARANTISSANT LA RESPONSABILITE DE SOMMIER, PAS PLUS QUE CONTRE CE FONCTIONNAIRE AU SURPLUS DEFINITIVEMENT MIS HORS DE CAUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LA POLICE (DEVENU EN FAIT L'ARTICLE 22 DE LA POLICE RETENUE PAR LES JUGES D'APPEL), L'ETAT, SUBSTITUE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 A SON AGENT RESPONSABLE DU SINISTRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, BENEFICIE DE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE DE LA MAIF ET DEVIENT L'ASSURE DE CELLE-CI, MAIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA POLICE, SONT EXCLUS DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PENDANT LEUR SERVICE PAR LES SALARIES OU PREPOSES DE L'ASSURE RESPONSABLE, ET QUE, DES LORS, EN CONDAMNANT LA MAIF A REMBOURSER A L'ETAT RESPONSABLE COMME SUBSTITUE A SOMMIER, SON AGENT, LES PRESTATIONS VERSEES A SON AUTRE AGENT, BARRAUD, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE, SOMMIER AYANT ETE DEFINITIVEMENT MIS HORS DE CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES, LE LITIGE DONT DEMEURAIT SAISIE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PLUS POUR OBJET QUE LE JEU DE LA GARANTIE STIPULEE AU CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACCIDENT DONT BARRAUD A ETE VICTIME A ETE CAUSE PAR SOMMIER QUI EN A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, ALORS QU'ILS ETAIENT TOUS DEUX EN MISSION ; QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A ETE SUBSTITUEE A CELLE DE SOMMIER EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 QUI VISE TOUT ACCIDENT CAUSE EN SERVICE PAR UN FONCTIONNAIRE A UNE TIERCE PERSONNE, CELLE-CI FUT-ELLE ELLE-MEME FONCTIONNAIRE ; QU'IL CONVIENT DE SUBSTITUER CE MOTIF DE DROIT A L'AFFIRMATION CONTRAIRE DE L'ARRET ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SOMMIER AVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 53-511 DU 21 MAI 1953, SOUSCRIT, AUPRES DE LA MAIF, UNE POLICE GARANTISSANT "LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, Y COMPRIS LE CAS OU CELLE-CI EST ENGAGEE VIS-A-VIS DES PERSONNES TRANSPORTEES", ET QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME, SANS LA DENATURER, QUE LA CLAUSE DE CETTE POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PENDANT LE SERVICE PAR LES "SALARIES OU PREPOSES DE L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE" NE CONCERNAIT PAS L'ETAT, MAIS SEULEMENT SOMMIER DONT BARRAUD N'ETAIT PAS LE PREPOSE ; QU'AINSI LA CONDAMNATION DE LA MAIF A GARANTIR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, QUI AVAIT INDEMNISE LA VICTIME, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Accident imputable à un autre agent de l'Etat - Recours de l'Etat contre l'assureur de l'auteur de l'accident - Recevabilité.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Garantie de l'Etat - Fonctionnaire utilisant son véhicule pour le service - Accident causé à un autre agent de l'Etat - Recours de l'Etat contre l'assureur en remboursement des indemnités versées à la victime - Recevabilité.
Analyse : En l'état d'un accident survenu à un fonctionnaire en mission transporté dans une voiture automobile conduite par son propriétaire, également fonctionnaire en mission, qui a été déclaré entièrement responsable du dommage, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de son agent, en application de la loi du 31 décembre 1957 qui vise tout accident causé en service par un fonctionnaire à une tierce personne, fût-elle elle-même fonctionnaire. La Cour d'appel qui constate que le conducteur a souscrit une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées et qui estime souverainement qu'une clause excluant de la garantie les dommages subis pendant le service par les salariés ou préposés de l'assuré responsable, ne concerne pas l'Etat mais seulement l'assuré dont la collègue n'était pas le préposé, justifie légalement sa décision condamnant l'assureur à garantir la responsabilité de l'Etat qui a indemnisé la victime.