Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE PORTER SEULEMENT QUE L'UN DES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ET, PAR SUITE, DE NE PAS ETABLIR QUE CE MAGISTRAT A PRESENTE A L'AUDIENCE UN RAPPORT ECRIT ET DE NE PAS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'OBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGE PLUS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PRESENTE, LE JOUR DE L'AUDIENCE, UN RAPPORT ECRIT ; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 79, SELON LEQUEL LE RAPPORT ECRIT DOIT ETRE DEPOSE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE, QUE LE MAGISTRAT A LA FACULTE DE PRESENTER UN RAPPORT ECRIT, MAIS QU'IL N'Y EST PAS TENU, D'OU IL SUIT QU'EN MENTIONNANT QUE, LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT, L'ARRET A SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., LES EPOUX B... ET LES EPOUX Z... SONT PROPRIETAIRES A LYON-CALUIRE DE MAISONS OUVRANT SUR UN PASSAGE ETROIT DENOMME PASSAGE MARTIN ; QUE CERTAINS TRAVAUX, ACCOMPLIS DANS CE PASSAGE PAR LA DAME Y... AU DROIT DE SA MAISON, ONT EU POUR RESULTAT D'INTERDIRE LA CIRCULATION AUTOMOBILE, QUI ETAIT AUPARAVANT POSSIBLE ; QUE LES EPOUX B... ET LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ET PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES SANS DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX Y... SOUTENAIENT, D'UNE PART, QU'ILS NE POUVAIENT ETRE SUSPECTES D'AVOIR CREUSE UN FOSSE EMPECHANT LA CIRCULATION SUR LE PASSAGE MARTIN, MAIS S'ETAIENT BORNES A GRATTER SUPERFICIELLEMENT LE GOUDRON RECOUVRANT LE TROTTOIR ET LE CANIVEAU FAISANT CORPS AVEC LEUR MAISON, ET, D'AUTRE PART, QU'ILS RECLAMAIENT LE DROIT D'ASSURER, LE LONG DU CANIVEAU AU-DEVANT DE LEUR MAISON, L'ECOULEMENT DE L'EAU ALIMENTANT UNE CITERNE EN VUE DE L'ARROSAGE DE LEUR JARDIN ; QUE LE POURVOI OBSERVE ENCORE QUE L'ARTICLE 681 DU CODE CIVIL IMPOSE AU PROPRIETAIRE L'OBLIGATION D'ASSURER L'ECOULEMENT SUR SON TERRAIN OU SUR LA VOIE PUBLIQUE DES EAUX PLUVIALES, QU'IL ETAIT CONSTANT, SELON LE POURVOI, QUE L'ENGORGEMENT PAR L'EXCES DE GOUDRON RECOUVRANT LE SOL DU CANIVEAU FAISAIT OBSTACLE A L'APPLICATION NECESSAIRE DE LA SERVITUDE D'ECOULEMENT, QU'ENFIN LE PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT FAISANT SAILLIE SUR LA VOIE PUBLIQUE EST PRESUME PROPRIETAIRE DE LA PORTION DE TERRAIN COUVERTE PAR LA SAILLIE DU TOIT, QUE, PAR SUITE, IL APPARTENAIT AUX EPOUX Y... D'EXECUTER LE LONG DE LEUR PROPRIETE LE CURAGE LITIGIEUX, D'AILLEURS IMPOSE POUR LA SAUVEGARDE DE LA SERVITUDE LEGALE D'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES AU DECIDANT QUE L'EXPERTISE SUBSIDIAIREMENT SOLLICITEE PAR (LES EPOUX Y...), TENDANT A FAIRE RECHERCHER, D'UNE PART, SI LE TROTTOIR FAIT CORPS AVEC LEUR IMMEUBLE ET, D'AUTRE PART, S'ILS N'ONT FAIT QUE DEGARNIR ET ENLEVER LE GOUDRON DU CANIVEAU DU TROTTOIR POUR FACILITER L'ECOULEMENT DES EAUX, S'AVERE INUTILE, QU'EN EFFET ILS NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QU'ILS ONT UNE PROPRIETE PRIVATIVE QUELCONQUE SUR LE PASSAGE ET QU'ILS RECONNAISSENT QU'ILS SE SONT LIVRES A DES TRAVAUX SUR LE PASSAGE UTILISE PAR TOUS SES RIVERAINS, QU'EN ENLEVANT LE GOUDRONNAGE IMPLANTE SUR CETTE PARTIE DU PASSAGE DONT LE SOL N'APPARTIENT PAS AUX RIVERAINS, LES EPOUX Y... ONT COMMIS UN ACTE ILLICITE ET DOMMAGEABLE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI ECARTENT NECESSAIREMENT LES PRESOMPTIONS CONTRAIRES INVOQUEES PAR LES EPOUX Y..., LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES DE L'ACTE DE VENTE DU 6 NOVEMBRE 1916, TITRE D'ACQUISITION DE LA DAME A..., AUTEUR DE LA DAME Y..., EN DECLARANT QUE CET ACTE NE CONFERE A CETTE DERNIERE AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LE TROTTOIR EN BORDURE DU PASSAGE MARTIN, ALORS QUE, D'APRES CET ACTE, LES MURS ET PALISSADES SERVANT DE CLOTURE SONT ELEVES SUR LE TERRAIN VENDU ET DEVIENNENT, EN CONSEQUENCE, LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE L'ACQUEREUR ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST SPECIFIE (A L'ACTE DU 6 NOVEMBRE 1916) QUE L'IMMEUBLE EST CONFINE AU NORD PAR LE PASSAGE MARTIN, QUE LES MURS SERVANT DE CLOTURE SONT ELEVES SUR LE TERRAIN VENDU, QUE (LA DAME Y...) NE PEUT AINSI INVOQUER LEDIT ACTE POUR CONSACRER SA PROPRIETE SUR LE TROTTOIR ; QU'EN RAPPROCHANT LA CLAUSE DETERMINANT LES CONFINS AU NORD ET LA CLAUSE PRETENDUMENT DENATUREE, ET EN TIRANT LA CONSEQUENCE CRITIQUEE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER, SANS LES DENATURER, LES DISPOSITIONS DU TITRE D'ACQUISITION DE LA DAME A..., AUTEUR DE LA DAME Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 11 036 EPOUX Y... C/ EPOUX B... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM FORTUNET ET GOUTET. A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 772 (1°), P 568, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - CARACTERE ORAL - EFFET - PRESENCE D'UN RAPPORT ECRIT DANS LE DOSSIER - NECESSITE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 82 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGE PLUS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PRESENTE, LE JOUR DE L'AUDIENCE, UN RAPPORT ECRIT. IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 79, SELON LEQUEL LE RAPPORT ECRIT DOIT ETRE DEPOSE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE, QUE LE MAGISTRAT A LA FACULTE DE PRESENTER UN RAPPORT ECRIT, MAIS QU'IL N'Y EST PAS TENU.