Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1974, 72-40.781, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET
Numéro de pourvoi : 72-40781
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 2) 1972-06-29, 1972-06-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 23, 24 DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BOUCHE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE POSTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT, CONTRE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME QUI L'AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR POUR DELIVRANCE TARDIVE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE CE RETARD LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE; ALORS QUE LA REMISE TARDIVE DE SON CERTIFICAT DE TRAVAIL A UN SOUS-DIRECTEUR LICENCIE DE SURCROIT SANS PREAVIS, CAUSE NECESSAIREMENT UN PREJUDICE AU MOINS MORAL QUI IMPLIQUE REPARATION; MAIS ATTENDU QUE BOUCHE, CONGEDIE, SE BORNAIT DEVANT LES JUGES DE FOND, A ALLEGUER, SANS LE PRECISER, "UN PREJUDICE" DONT ILS RELEVENT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE; QUE PAR CETTE CONSTATATION QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE DIRECTION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (STATUT CONTRACTUEL DU PERSONNEL DE DIRECTION); ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR DECISION DU 3 DECEMBRE 1969, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE L'AGREMENT QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE LE 9 SEPTEMBRE 1966 A LA NOMINATION DE BOUCHE, SOUS-DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SOMME, AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR, EN ASSORTISSANT SON REFUS DE CETTE PRECISION QUE BOUCHE DEVAIT, DE CE FAIT, CESSER D'EXERCER TOUTE FONCTION AU SEIN DE LADITE CAISSE; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE DERNIERE QUI, A L'INSTAR DE BOUCHE, AVAIT FORME CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, Y A RENONCE DES LE 26 DECEMBRE 1969 ET A LICENCIE BOUCHE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA DECISION MINISTERIELLE; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 24 SEPTEMBRE 1971 A ANNULE CETTE DERNIERE EN CE QU'ELLE AVAIT PRIVE L'INTERESSE DE TOUTE FONCTION AU SEIN DE LA CAISSE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE BOUCHE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE SON EMPLOYEUR POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA DECISION MINISTERIELLE DONT IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER LA LEGALITE, AVAIT OBLIGE LA CAISSE A LE RELEVER DE SES FONCTIONS, QUE, DES LORS, LA CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DU STATUT CONTRACTUEL DU PERSONNEL DE DIRECTION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DEVENANT INUTILE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A LA CAISSE DE N'Y AVOIR PAS PROCEDE PAS PLUS QUE D'AVOIR RENONCE AU RECOURS QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE, CE DESISTEMENT NE PROCEDANT PAS DE L'INTENTION DE NUIRE A BOUCHE, MAIS DU SOUCI QU'AVAIT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'EVITER UN CONFLIT AVEC L'ADMINISTRATION DANS L'ESPOIR QUE SON ATTITUDE CONCILIANTE FACILITERAIT SES RAPPORTS AVEC L'AUTORITE DE TUTELLE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'A L'APPUI DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE, LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE BOUCHE AVAIT ETE VICTIME D'UNE CAMPAGNE DE DENIGREMENT ET DE MANOEUVRES TENDANT A LIBERER LE POSTE DE DIRECTEUR QU'IL OCCUPAIT, EN FAIT, DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, AU PROFIT DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE AU CONTROLE DUQUEL ELLE ETAIT SOUMISE ET QUI BRIGUAIT CET EMPLOI; QU'ILS ONT ECARTE, D'AUTRE PART, COMME NON ETABLIES, "LES FAUTES IMPUTEES A BOUCHE POSTERIEUREMENT A SON RENVOI" ET OPPOSEES PAR LA CAISSE A L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE; QU'ILS ONT CONSTATE, ENFIN, QUE LE DESISTEMENT DE LA CAISSE DE SON RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PROCEDAIT EXCLUSIVEMENT DE SON SOUCI DE FACILITER SES RAPPORTS AVEC L'AUTORITE DE TUTELLE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ET EN ESTIMANT QUE LA DECISION MINISTERIELLE QUI NE S'IMPOSAIT A LA CAISSE DANS SES RAPPORTS AVEC SON PERSONNEL QUE POUR UN EMPLOI DE DIRECTION ET QUI AVAIT DEJA ETE ANNULEE DANS CETTE MESURE, A LA DATE OU ILS STATUAIENT, AVAIT PU DISPENSER LA CAISSE, POUR CONGEDIER DU JOUR AU LENDEMAIN UN EMPLOYE ANCIEN, DE RESPECTER LES GARANTIES STATUTAIRES QU'ELLE ETAIT TENUE D'OBSERVER SANS RESTRICTION, LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS ET N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ORGANISMES - PERSONNEL - PERSONNEL DE DIRECTION - CONGEDIEMENT - CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE - NECESSITE - AGENT AYANT FAIT L'OBJET D'UN REFUS D'AGREMENT PAR L'AUTORITE DE TUTELLE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - INOBSERVATION.
Analyse : LE REFUS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE DONNER SON AGREMENT A LA NOMINATION, AU POSTE DE DIRECTEUR, DU SOUS-DIRECTEUR D 'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ASSORTI DE LA PRECISION QUE L'INTERESSE DEVRA, DE CE FAIT, CESSER D'EXERCER TOUTE FONCTION AU SEIN DE CET ORGANISME NE S'IMPOSE A LA CAISSE QUE POUR UN EMPLOI DE DIRECTION ET NE SAURAIT LA DISPENSER DE RESPECTER, POUR LE CONGEDIER, LES GARANTIES STATUTAIRES QUELLE EST TENUE D'OBSERVER SANS RESTRICTION.