Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1978, 76-15.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15280
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1976-06-10, 1976-06-10
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE RECU PAR VALETTE, NOTAIRE, LE 31 JANVIER 1963, DELGAL A CONSENTI AUX EPOUX X... UN PRET GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE PORTANT SUR UN IMMEUBLE GREVE D'UNE HYPOTHEQUE POUR UNE SOMME DE 703000 FRANCS EN VERTU D'UN ACTE RECU LE 20 JUIN 1961 PAR LE MEME NOTAIRE ; QUE, CET IMMEUBLE AYANT ETE ADJUGE LE 29 FEVRIER 1968 POUR LE PRIX DE 38.500 FRANCS, DELGAL, QUI N'A PU ETRE PAYE DE SA CREANCE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LE NOTAIRE VALETTE ET LE SYNDIC DE FAILLITE DE CELUI-CI, AINSI QUE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ; QUE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR A SOUTENU QUE SA GARANTIE N'ETAIT PAS DUE PARCE QUE LA POLICE EXCLUAIT "LES PERTES SUBIES A RAISON DE L'INSUFFISANCE DES GAGES" ; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RETENANT LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE, A DEBOUTE DELGAL DE SA DEMANDE A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE SI DELGAL N'AVAIT PU OBTENIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE C'ETAIT PARCE QUE LE GAGE ETAIT INSUFFISANT PAR RAPPORT AUX INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES DONT IL ETAIT GREVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE VALETTE N'ETAIT PAS ETRANGERE A L'APPRECIATION DE LA VALEUR DU GAGE ET NE DONNAIT PAS EN CONSEQUENCE LIEU A GARANTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE L'ACTION DE DELGAL CONTRE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : NOTAIRE - Responsabilité - Assurance - Garantie - Exclusion - Insuffisance du gage - Faute du notaire étrangère à l'appréciation de la valeur du gage - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Notaire - Pertes subies en raison de l'insuffisance du gage - Faute du notaire étrangère à l'appréciation de la valeur du gage - Recherche nécessaire.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour écarter la garantie de l'assureur d'un notaire poursuivi en responsabilité par un prêteur hypothécaire qui n'avait pu obtenir le paiement de sa créance, retient qu'une clause de la police excluait les pertes subies à raison de l'insuffisance des gages, sans rechercher si la faute retenue à la charge du notaire n'était pas étrangère à l'appréciation de la valeur du gage et ne donnait pas en conséquence lieu à garantie.