Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1970, 68-93.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-93083
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1968-10-16, 1968-10-16
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : MM. Calon, Boré

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROSELYNE) PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 OCTOBRE 1968 QUI L'A DECLAREE POUR MOITIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME ET POUR LEQUEL Y... (JANINE) A ETE CONDAMNEE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT PAR MOITIE ENTRE LA CONDUCTRICE D'UNE VOITURE ET LA VICTIME, PROPRIETAIRE DE LADITE VOITURE; AUX MOTIFS QUE CETTE DERNIERE A PARTICIPE A UN TRANSPORT COMPORTANT DES RISQUES SUPERIEURS AUX RISQUES NORMAUX ET L'A MEME PROVOQUE EN ENTREPRENANT UN VOYAGE DE NUIT ALORS QU'ELLE-MEME ET SES COMPAGNES ETAIENT FATIGUEES, QUE CE SEUL FAIT CONSTITUE DEJA UNE IMPRUDENCE POUR LA PARTIE CIVILE, PROPRIETAIRE ET GARDIENNE DE LA VOITURE, QU'ELLE A COMMIS UNE SECONDE FAUTE EN PASSANT LE VOLANT A SON AMIE, SENSIBLEMENT DANS LE MEME ETAT PHYSIQUE QU'ELLE-MEME, QU'ENFIN, EN S'ENDORMANT A SES COTES SANS PLUS SE PREOCCUPER DE RIEN, ELLE A AGGRAVE SES IMPRUDENCES ET QUE SON COMPORTEMENT EST EN RELATION AVEC LE DOMMAGE QU'ELLE A SUBI, QUE BIEN PLUS ELLE A ACCEPTE ET MEME PROVOQUE UN ETAT DE CHOSES DANGEREUX QUI A CONCOURU A L'UN DES RESULTATS DU SINISTRE; ALORS QUE PAR CES MOTIFS L'ARRET ATTAQUE N'A CARACTERISE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME AUCUNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, FAUTE QUI SEULE AURAIT JUSTIFIE QU'UNE PART DE RESPONSABILITE FUT MISE A LA CHARGE DE CELLE-CI; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 22 MAI 1966 VERS 2 HEURES DU MATIN, X... ROSELYNE, Y... JANINE, ET Z... MICHELE QUI AVAIENT PASSE LA JOURNEE A SAINT-SEBASTIEN, REPARTAIENT POUR DAX DANS LA VOITURE DE X... ROSELYNE; QUE CETTE DERNIERE, SE TROUVANT TROP FATIGUEE POUR CONDUIRE, DEMANDAIT A Y... JANINE DE CONDUIRE A SA PLACE; QUE VERS 4 HEURES, A QUELQUES KILOMETRES DE DAX CELLE-CI A PERDU LE CONTROLE DU VEHICULE QUI A HEURTE UN ARBRE ET S'EST RENVERSE; QUE LES TROIS OCCUPANTES DE LA VOITURE ONT ETE BLESSEES; ATTENDU QUE Y... JANINE A ETE DEFINITIVEMENT DECLAREE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES; QUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, APRES CASSATION D'UN PREMIER ARRET QUI AVAIT PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT PAR MOITIE ENTRE LA PREVENUE ET X... PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, COUR DE RENVOI, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, POUR RETENIR A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE UNE MEME PART DE RESPONSABILITE, CONSTATE QUE LA DEMOISELLE X..., QUI AURAIT DU SE RENDRE COMPTE DE L'ETENDUE DE SES FORCES, N'A CEPENDANT PAS HESITE A ENTREPRENDRE UN TEL VOYAGE, A 2 HEURES DU MATIN, MALGRE LA FATIGUE QUI LES ATTEIGNAIT TOUTES ET RENDAIT LE VOYAGE PERILLEUX; QUE, SACHANT CEPENDANT QUE Y... JANINE ETAIT AUSSI FATIGUEE QU'ELLE-MEME, ELLE A, AU LIEU DE S'ARRETER, INCITE CELLE-CI A PRENDRE LE VOLANT, ET QUE L'ACCIDENT EST DU A UNE SOMNOLENCE DE LA CONDUCTRICE PROVOQUEE PAR UNE FATIGUE EXCESSIVE; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT AINSI ETABLI QUE LA DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, EN CONFIANT LE VOLANT A Y... JANINE, A COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI A DIRECTEMENT CONCOURU A LA REALISATION DE L'INFRACTION; QU'ILS ONT AINSI PU ADMETTRE QU'UNE PART DE RESPONSABILITE FUT MISE A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Participation à l'infraction ayant causé le dommage - Fait de confier la conduite d'un véhicule automobile à une personne excessivement fatiguée.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Homicide et blessures involontaires - Fait de confier la conduite d'un véhicule automobile à une personne excessivement fatiguée.
Analyse : Commet une imprudence ayant directement concouru à l'infraction, et justifiant le partage de responsabilité, la propriétaire d'un véhicule automobile qui, étant trop fatiguée pour conduire, a, au lieu de s'arrêter, incité sa passagère à prendre le volant, sachant que celle-ci se trouvait dans le même état qu'elle-même, et alors que l'accident est dû à la fatigue excessive de cette dernière conductrice (1).