Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2007, 06-40.823 06-40.824 06-40.825 06-40.826 06-40.827 06-40.828 06-40.829 06-40.830, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 06-40823
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2005-12-09
Président : Mme Collomp
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 06-40. 823,06-40. 824,06-40. 825,06-40. 826,06-40. 827,06-40. 828,06-40. 829 et 06-40. 830 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy,9 décembre 2005), que Mme X... et sept autres salariés éducateurs de l'association Adultes enfants inadaptés mentaux (AEIM) ont saisi le 17 décembre 2001 la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de salaires au titre des heures de permanence de nuit effectuées en 1998 et 1999 qui leur ont été payées selon le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que par jugements du 8 novembre 2002, le conseil de prud'hommes a fait droit à leurs demandes ; que la cour d'appel a infirmé ces décisions en faisant application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 validant les versements effectués à ce titre ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1° / qu'en vertu de l'article 2-1 de la Directive n° 93 / 104 / CE du 23 novembre 1993, le temps de travail se définit comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions ; que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé en conséquence que la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, qui prévoient un système d'équivalence dans les services de garde des établissements sociaux et médico-sociaux, étaient contraires au droit communautaire (CJCE 1er décembre 2005, Dellas C-14 / 04 ; CJCE 5 octobre 2004, Pfeiffer, C-397 / 01 ; CJCE 9 septembre 2003, Jaeger, C-151 / 02) ; qu'en retenant que le régime des heures d'équivalence instauré au sein de l'association AEIM est valable et en déboutant les salariés de leurs demandes de rappels de salaires, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de la Directive n° 93 / 104 / CE du 23 novembre 1993 ; 2° / que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige ; que l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 constituent une ingérence du pouvoir législatif et réglementaire dans l'administration de la justice, contraire au droit européen, en ce qu'ils visent à limiter les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation du 29 juin 1999, en vertu de laquelle les heures de surveillance effectuées au sein des établissements médico-sociaux constituent du temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme des heures normales de travail ; que ces textes ne répondent pas à d'impérieux motifs d'intérêt général dès lors qu'ils sont contraires à l'article 2-1 de la Directive n° 93 / 104 / CE du 23 novembre 1993 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, que, ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-14 / 04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions que la Directive européenne n° 93 / 104 / CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs ; Et attendu, d'autre part, que les salariés ayant engagé leurs actions le 17 décembre 2001, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, ils ne sont pas fondés à invoquer l'incompatibilité de ses dispositions rétroactives avec l'exigence de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. Y..., Z..., A..., B..., Mmes X..., B..., C..., D..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille sept.

Sommaire principal : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours - Conditions - Détermination
Sommaire de référence : LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Application immédiate aux instances en cours - Exclusion - Cas - Article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours - Applications diverses - Article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Application d'une loi de validation aux litiges nés postérieurement à son entrée en vigueur - Applications diverses - Articles 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi de validation - Application - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention nationale du 15 mars 1966 - Annexe 3 - Article 11 - Durée du travail - Heures d'équivalence - Validité - Validité au regard de la Directive européenne 93/104/CE du 23 novembre 1993
Analyse : Le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour le paiement des heures de permanence de nuit effectuées par le personnel éducatif est valable au regard de la Directive européenne 93/104/CE du 23 novembre 1993 qui n'a pas vocation à s'appliquer à la rémunération des travailleurs (arrêt n° 1). L'application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dans un litige introduit avant l'entrée en vigueur de cette loi viole l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En conséquence, méconnaît l'exigence d'un procès équitable la cour d'appel qui déboute des salariés de leurs demandes tendant à voir la totalité de leurs heures de permanence nocturne rémunérées sur la base d'un travail effectif, qu'ils avaient introduites avant l'entrée en vigueur de la loi (arrêt n° 2). C'est à bon droit à l'inverse, que la cour d'appel a fait application de l'article 29 aux litiges introduits postérieurement à l'entrée en vigueur de celui-ci (arrêt n° 1)