Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1970, 68-11.490, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-11490
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-01-15, 1968-01-15
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1963 JEAN-PAUL Y... A PASSE UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE SUISSE D'EDITION IDES ET CALENDES EN VUE DE LA PUBLICATION D'UN LIVRE INTITULE PICASSO BLEU ET ROSE; QUE LA SOCIETE IDES ET CALENDES RECUT ET AGREA LE MANUSCRIT DE CE LIVRE, MAIS NE LE PUBLIA PAS; QU'ELLE EDITA, EN REVANCHE, UN AUTRE OUVRAGE, DU A PIERRE Z... ET GEORGES X..., SOUS LE TITRE PICASSO 1900-1906, CATALOGUE RAISONNE DES PERIODES BLEUE ET ROSE; QUE Y... A DEMANDE ET OBTENU LA RESOLUTION DU CONTRAT PAR LUI PASSE AVEC ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA CONDAMNATION A PAYER CES DOMMAGES-INTERETS FUT PRONONCEE IN SOLIDUM CONTRE L'EDITEUR SUISSE ET CONTRE UN LIBRAIRE FRANCAIS, LA SOCIETE BIBLIOTHEQUE DES ARTS, DISTRIBUTEUR EXCLUSIF POUR LA FRANCE DES OUVRAGES PUBLIES PAR L'EDITEUR SUISSE; QU'IL ETAIT EN EFFET IMPUTE AU LIBRAIRE DE S'ETRE RENDU COMPLICE DE L'EDITEUR, DANS LA MESURE OU IL AVAIT PERMIS A CELUI-CI DE VENDRE UN OUVRAGE AYANT LE MEME SUJET QUE L'OEUVRE DE Y... ET CONCURRENCANT CELLE-CI DIRECTEMENT; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER AINSI LA SOCIETE BIBLIOTHEQUE DES ARTS COMME COMPLICE DE LA SOCIETE IDES ET CALENDES, LA COUR D'APPEL RELEVE SANS DOUTE QUE LA SOCIETE IDES ET CALENDES AVAIT L'OBLIGATION, AINSI QU'ELLE S'Y ETAIT ENGAGEE, D'EDITER LE LIVRE DE Y... INTITULE PICASSO BLEU ET ROSE, MAIS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION NI DE SON ARRET NI DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES SONT ADOPTES, QUE L'OBLIGATION D'EDITER LE LIVRE DE Y... FUT ASSORTIE D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, INTERDISANT A LA SOCIETE IDES ET CALENDES D'EDITER UN AUTRE OUVRAGE SUR LE MEME SUJET; QUE DES LORS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PU ADMETTRE QUE LA SOCIETE IDES ET CALENDES AVAIT, EN PLUS DE LA FAUTE CONSISTANT A N'AVOIR PAS PUBLIE LE LIVRE DE Y..., COMMIS UNE SECONDE FAUTE CONTRACTUELLE, EN PUBLIANT L'OUVRAGE DE Z... ET X... ET QUE LA SOCIETE BIBLIOTHEQUE DES ARTS S'ETAIT RENDUE COMPLICE DE CETTE DERNIERE FAUTE, EN DIFFUSANT ET EN VENDANT LE MEME OUVRAGE; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 JANVIER 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Résiliation - Faute de l'éditeur - Edition d'un autre ouvrage écrit par un auteur différent sur le même sujet - Clause d'exclusivité - Nécessité.
Sommaire de référence : * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Etendue - Clause d'exclusivité - Portée.
Analyse : En l'état du contrat passé par un auteur en vue de l'édition d'un ouvrage avec une société qui, après avoir reçu et agréé le manuscrit, ne le publia pas alors qu'elle édita un autre ouvrage d'un auteur différent sur le même sujet, manque de base légale la décision qui condamne in solidum l'éditeur et le libraire, distributeur exclusif de l'éditeur à des dommages- intérêts envers le premier auteur sans constater que l'obligation d'éditer le manuscrit fut assortie d'une clause d'exclusivité interdisant l'édition d'un autre ouvrage sur le même sujet. Les juges du fond ne sauraient en effet admettre que cet éditeur avait, en plus de la faute consistant à n'avoir pas publié le premier livre, commis une seconde faute contractuelle en publiant le second et que le libraire s'était rendu complice de cette dernière faute en diffusant et en vendant cet ouvrage.