Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1970, 68-11.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11193
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Niort 1967-06-21, 1967-06-21
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DENIE A X..., LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1966 EN SE FONDANT SUR LA MODICITE DE SON SALAIRE DURANT CETTE PERIODE, ALORS QUE N'EST PAS IRREFRAGABLE LA PRESOMPTION D'ABSENCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEFINIE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, A L'EGARD DES PERSONNES N'AYANT PAS TRAVAILLE UN NOMBRE MINIMUM D'HEURES AU COURS DU MOIS DE REFERENCE ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS EXAMINE SI LE RALENTISSEMENT DE L'ACTIVITE DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS UNE CAUSE D'EXCUSE INTERDISANT D'AFFIRMER QUE X... N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X..., QUI TRAVAILLE A DOMICILE POUR LE COMPTE D'UN SEUL EMPLOYEUR, N'AVAIT PERCU POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1966 QU'UN SALAIRE DE 40,38 FRANCS QUE, SANS AVOIR RECOURS A LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'UNE TELLE REMUNERATION NE CONSTITUAIT PAS DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE AU SENS DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE QUI DEFINIT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE POUR ETRE PRESUME SE TROUVER DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, X... DEVAIT SE FAIRE INSCRIRE A UN FONDS DE CHOMAGE CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, ILS ONT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE SOUTENANT QUE, LA MODICITE DE SON SALAIRE ETANT DUE AU RALENTISSEMENT DE L'ACTIVITE DE SON EMPLOYEUR, SA SITUATION DEVAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE D'UN CHOMEUR ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE, POUR LE MOIS CONSIDERE, X... NE JUSTIFIAIT NI DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NI DE L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE, ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 21 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NIORT

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Moyens normaux d'existence - Travailleurs à domicile.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Activité professionnelle - Impossibilité - Travailleur à domicile - Ralentissement de l'activité du donneur d'ouvrage.
Analyse : Est légalement justifiée la décision qui refuse à un travailleur à domicile le bénéfice des prestations familiales pour un mois au cours duquel il n'avait perçu qu'un salaire très réduit en considérant qu'une telle rémunération ne constitue pas des moyens normaux d'existence au sens de l'article 1er du décret du 10 Décembre 1946 et en écartant l'argumentation de l'intéressé soutenant que la modicité de son salaire était due au ralentissement de l'activité de son unique employeur, sa situation devait être assimilée à celle d'un chômeur.