Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 62-12795
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1962-06-04
Président : M. BORNET
Avocats : M. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN-CHARLES X..., VEUF EN PREMIERES NOCES DE MARIE-LOUISE Y... ET EPOUX EN SECONDES NOCES DE GEAMILA Z..., EST DECEDE, LAISSANT TROIS ENFANTS MINEURS NES DE SA PREMIERE UNION ; QUE LA TUTELLE LEGALE DE CEUX-CI FUT DEVOLUE A VEUVE Y... LEUR AIEULE MATERNELLE, SEUL ASCENDANT SURVIVANT ; QU'UNE PREMIERE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE, PRISE AVEC L'AGREMENT DE CETTE DERNIERE DECIDA QUE LES MINEURS SERAIENT PROVISOIREMENT ET POUR UNE ANNEE, CONFIES A DAME Z... VEUVE X..., UN DROIT DE VISITE ETANT RESERVE A VEUVE Y... ; QU'UNE DEUXIEME DELIBERATION PRISE LE 21 JANVIER 1960 DECIDA QU'UNE DES MINEURES LAISSEES EN FAIT A LA GARDE DE CELLE-CI SERAIT REMISE A VEUVE X... QUI AURAIT LE CHOIX DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE ET QU'IL APPARTIENDRAIT DESORMAIS AU SUBROGE TUTEUR DE FIXER LES DATES AUXQUELLES S'EXERCERAIT LE DROIT DE VISITE DE VEUVE Y... ; QU'ENFIN, UNE TROISIEME DELIBERATION, EN DATE DU 20 JUILLET 1960, A DESTITUE CELLE-CI DE LA TUTELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR ANNULE CES DEUX DERNIERES DELIBERATIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONSEIL DE FAMILLE A LE POUVOIR "EN NOMMANT LE TUTEUR" DE CHARGER DE LA GARDE DES PUPILLES UNE AUTRE PERSONNE QUE LE TUTEUR ET QUE LA DELIBERATION DU 21 JANVIER 1960 CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LA GARDE DES MINEURS NE POUVAIT ETRE ANNULEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 450 DU CODE CIVIL QUI IMPOSE AU TUTEUR DE PRENDRE SOIN DE LA PERSONNE DU MINEUR, LUI CONFERE EN PRINCIPE PAR LA MEME SUR CETTE PERSONNE LES DROITS ET LES POUVOIRS D'UN PARENT EXERCANT LA PUISSANCE PATERNELLE, NOTAMMENT LE DROIT DE GARDE ; QUE L'ASCENDANT QUI PAR SUITE DE LA MORT DU PARENT SURVIVANT DEVIENT DE PLEIN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 402 DU MEME CODE, TUTEUR DES ENFANTS DE CELUI-CI, NE PEUT, CONTRE SON GRE, A MOINS QU'IL NE TOMBE SOUS LE COUP D'UNE DES CAUSES D'EXCLUSION OU DE DESTITUTION LIMITATIVEMENT PREVUES PAR LA LOI, SE VOIR PRIVER, AU PROFIT D'UNE PERSONNE AUTRE QU'UN ASCENDANT DU MEME DEGRE, DE TOUT OU PARTIE DE SES POUVOIRS TUTELAIRES ; QUE, PAR SUITE, EN ANNULANT LES DELIBERATIONS SUS-RAPPELEES, AU MOTIF QUE "LE DROIT DE GARDE DES MINEURS APPARTIENT EXCLUSIVEMENT A L'ASCENDANT TUTEUR" ET QU'IL NE PEUT LUI ETRE ENLEVE "QUE PAR UNE VERITABLE DESTITUTION", L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62-12.795. VEUVE X... ET AUTRE C / VEUVE Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. THIRION - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCAT : M. GOUTET.

Sommaire principal : TUTELLE - TUTEUR - POUVOIRS - DROIT DE GARDE - RETRAIT - CONDITIONS
Analyse : L'ARTICLE 450 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE AU TUTEUR DE PRENDRE SOIN DE LA PERSONNE DU MINEUR, LUI CONFERE EN PRINCIPE PAR LA-MEME SUR CETTE PERSONNE LES DROITS ET LES POUVOIRS D'UN PARENT EXERCANT LA PUISSANCE PATERNELLE, NOTAMMENT LE DROIT DE GARDE. L'ASCENDANT QUI, PAR SUITE DE LA MORT DU PARENT SURVIVANT, DEVIENT DE PLEIN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 402 DU MEME CODE, TUTEUR DES ENFANTS DE CELUI-CI, NE PEUT, CONTRE SON GRE, A MOINS QU'IL NE TOMBE SOUS LE COUP D'UNE DES CAUSES D'EXCLUSION OU DE DESTITUTION LIMITATIVEMENT PREVUES PAR LA LOI, SE VOIR PRIVER, AU PROFIT D'UNE PERSONNE AUTRE QU'UN ASCENDANT DU MEME DEGRE, DE TOUT OU PARTIE DE SES POUVOIRS TUTELAIRES.