Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1974, 73-12.838, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-12838
Décision attaquée : Tribunal de commerce Paris 1973-05-03, 1973-05-03
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEGHA REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, D'AVOIR FAIT DROIT A UNE REQUETE D'INJONCTION DE PAYER PRESENTEE PAR UN MANDATAIRE DU CREDIT LYONNAIS, AGISSANT "EN VERTU DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE CONFERES, PAR PROCURATION DU REPRESENTANT LEGAL" DE CETTE SOCIETE, SANS CONSTATER QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE SPECIAL NI QU'ELLE AIT ETE ANNEXEE A LADITE REQUETE, CE QUI AURAIT AINSI PRIVE LA COUR DE CASSATION DE SON POUVOIR DE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN AYANT ACCUEILLI L'INJONCTION DE PAYER 59 040 FRANCS, MONTANT D'UN EFFET ACCEPTE IMPAYE A L'ECHEANCE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESENTE DES DIFFICULTES, QUANT A LA QUALITE DU SIEUR X... COMME MANDATAIRE DU CREDIT LYONNAIS, CES DIFFICULTES NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 3 MAI 1973, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;

Sommaire principal : PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (DECRET DU 28 AOUT 1972) - INJONCTION DE PAYER - ABSENCE DE CONTREDIT - EFFET.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN - RECEVABILITE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES COMMERCIALES - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT - MOYEN QUI AURAIT DU ETRE SOULEVE PAR LA VOIE DU CONTREDIT.
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, ET AYANT FAIT DROIT A UNE REQUETE D'INJONCTION DE PAYER, DES LORS QUE, SI, SELON LE POURVOI, LADITE ORDONNANCE PRESENTE, QUANT A LA QUALITE DE CELUI AYANT AGI COMME MANDATAIRE DU CREANCIER, DES DIFFICULTES, CELLES-CI NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT.