Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1973, 72-11.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11253
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1972-01-19, 1972-01-19
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A PARISI LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1971, AUX MOTIFS QUE SON LOGEMENT COMPORTAIT TROIS PIECES HABITABLES POUR QUATRE PERSONNES ET REPONDAIT AUX CONDITIONS DE SALUBRITE EXIGEES ALORS QUE D'UNE PART, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ALLOCATION LOGEMENT N'EST DUE QU'AU TITRE DES LOCAUX OCCUPES A TITRE DE " RESIDENCE PRINCIPALE " ET NON DE " LOCAL PROFESSIONNEL " ; QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DE LA CAISSE, MECONNU PAR LES JUGES DU FOND, QUE PARISI EXERCE LE METIER D'APIECEUR A DOMICILE ET QU'A CET EFFET LA " LOGGIA " ATTENANTE A LA SALLE DE SEJOUR EST UTILISEE COMME ATELIER ET NE SAURAIT ETRE TENUE POUR HABITABLE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 NE FAIT PAS OBSTACLE AU DROIT DE LA CAISSE D'ETABLIR PAR LES MOYENS PREVUS A L'ARTICLE L 540 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN FAIT LE LOGEMENT DE PARISI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS DE SALUBRITE EXIGEES PAR L'ARTICLE L 537 ; QUE DANS CES CONDITIONS LES JUGESDE FOND NE POUVAIENT REFUSER DE S'EXPLIQUER SUR L'AVIS DEFAVORABLE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA CAISSE N'A JAMAIS FAIT VALOIR DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE LA " LOGGIA " ETAIT UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL, QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES CONDITIONS DE SALUBRITE DETERMINEES A L'EPOQUE PAR L'ARTICLE 20-2°, QUI PREVOYAIT SEULEMENT UN POSTE D'EAU POTABLE, UN MOYEN D'EVACUATION DES EAUX USEES, UN WC, ETAIENT REUNIES ET QU'AINSI DEVAIT ETRE ECARTE, COMME AJOUTANT DES CONDITIONS A CE TEXTE, L'AVIS DU MEDECIN DIRECTEUR FONDE SUR LA POSITION CENTRALE DE LA CUISINE ET SUR L'ECLAIRAGE DEFECTUEUX DE CETTE PIECE ET DE LA SALLE DE SEJOUR RESULTANT DE LEUR ORIENTATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DECIDER - SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE - QUE PARISI POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JANVIER 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT - AVIS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - PORTEE.
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ATTRIBUANT AU REQUERANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE LES CONDITIONS DE SALUBRITE DETERMINEES PAR L'ARTICLE 20-2. DU DECRET DU 30 JUIN 1961 SE TROUVENT REUNIES ET QU'AINSI DOIT ETRE ECARTE COMME AJOUTANT DES CONDITIONS A CE TEXTE, L'AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE FONDEE SUR LA POSITION CENTRALE DE LA CUISINE ET L'ECLAIRAGE DEFECTUEUX DE CETTE PIECE.