Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1981, 79-41.195, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41195
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B ) 1978-11-24, 1978-11-24
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE HALLIBURTON COMPANY A VERSER A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DEMOISELLE X..., UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NON ETENDUE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AVAIT RECU D'UN ORGANISME PATRONAL SIGNATAIRE DE LA CONVENTION UNE LETTRE INVITANT SES ADHERENTS A MAJORER LES SALAIRES DE LEUR PERSONNEL, ET QU'ELLE N'AURAIT PAS RECU UNE TELLE LETTRE ET N'AURAIT PAS SUIVI SES RECOMMANDATIONS SI ELLE N'AVAIT PAS ETE L'UN DES ADHERENTS DE CET ORGANISME SYNDICAL, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE ETAIT TENUE PAR TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SIGNEE PAR CELUI-CI; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AFFILIATION A UN SYNDICAT ET L'ADHESION A TOUTES SES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT RESULTER DE LA SEULE RECEPTION D'UNE CIRCULAIRE DIFFUSEE PAR CELUI-CI, NI DE L'APPLICATION DU BAREME DE SALAIRES QU'IL RECOMMANDE; QU'EN TIRANT DE CES ELEMENTS DES CONSEQUENCES QU'ILS N'IMPLIQUAIENT PAS A EUX SEULS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Affiliation à un syndicat signataire - Preuve - Réception d'une circulaire du syndicat (non).
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Application - Recommandations unilatérales d'une organisation paronale - Portée.
Analyse : L'affiliation d'un employeur à un syndicat patronal signataire d'une convention collective non étendue et l'adhésion à toutes les dispositions de cette convention ne peut résulter de la seule réception d'une circulaire diffusée par ce syndicat, ni de l'application du barème de salaires qu'il recommande.