Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 31 MARS 1966, RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES; ATTENDU QUE, CE TEXTE DISPOSE QUE POUR ETRE ADMIS OU MAINTENU DANS LES CLASSES REDUITES DE COTISATIONS V, III, II, I DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3, L'ASSUJETTI, DOIT SOUS PEINE DE FORCLUSION, EN FAIRE LA DEMANDE DANS UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT L'ECHEANCE ANNUELLE DE SA COTISATION, EN INDIQUANT LA CLASSE RETENUE ET EN JUSTIFIANT DE SES REVENUS PERSONNELS IMPOSABLES PROVENANT D'ACTIVITES NON SALARIES AU TITRE DE LA DERNIERE IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT; ATTENDU QUE DAME Y..., EXPLOITANTE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONTESTE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 OCTOBRE 1966, LE MONTANT DE LA COTISATION QUI LUI ETAIT RECLAME POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1966 DATE D'ECHEANCE ET LE 30 JUIN 1967, CETTE COTISATION AYANT ETE CALCULEE CONFORMEMENT AU DECRET DU 31 MARS 1966, SUR LA BASE DE LA CLASSE VI; QU'ELLE PRETENDAIT JUSTIFIER DE CE QUE SON IMPOSITION FORFAITAIRE AU B.I.C. S'ELEVAIT A LA SOMME DE 5 000 FRANCS, POUR RECLAMER LE BENEFICE DE LA CLASSE II; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ANNULE LA CONTRAINTE SIGNIFIEE A DAME Y... LE 15 OCTOBRE 1966, MOTIF PRIS DE CE QUE SI L'ASSUJETTIE AVAIT DEMANDE A ETRE PLACEE DANS UNE CLASSE INFERIEURE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET, LA FORCLUSION ENCOURUE N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE DEVAIT PAS JOUER EN L'ESPECE, D'AUTANT QU'ELLE Y SERAIT INOPERANTE, L'ARRET PREVU AU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 3 POUR FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DU PARAGRAPHE RELATIF AUX CLASSES REDUITES, N'AYANT PAS ETE PRIS DANS LE DELAI DE FORCLUSION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REQUETE DE DAME Y... A ETE FORMEE PLUS D'UN MOIS APRES L'ECHEANCE DE LA COTISATION ET QUE L'ARRET PRECITE NE DOIT VISER QUE LES ASSUJETTIS EXERCANT, SOIT UNE PROFESSION NON COMMERCIALE CLASSEE PAR DECRET DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS COMMERCIALES, SOIT PLUSIEURS ACTIVITES NON SALARIEES DONT LA PRINCIPALE EST COMMERCIALE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE DAME Y..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS, LE 13 JANVIER 1967; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE. N° 67 10 710. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DU PAS-DE-CALAIS C/ DAME MINET- X.... PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M PERRIN - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCAT: M GALLAND. A RAPPROCHER: 31 MAI 1961, BULL 1961, N° 399, P 288; 16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1042 (3), P 736.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - MONTANT - CLASSES - ADMISSION OU MAINTIEN DANS LES CLASSES REDUITES - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION - EFFET
Sommaire de référence : LA FORCLUSION AINSI ENCOURUE NE SAURAIT ETRE ECARTEE AU MOTIF QUE L'ARRETE PREVU PAR LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 3 N'A PAS ETE PRIS DANS LE DELAI DE FORCLUSION DES LORS QUE CET ARRETE DOIT VISER DES CATEGORIES D'ASSUJETTIS AUTRES QUE CELLE A LAQUELLE APPARTIENT LE REQUERANT.
Analyse : SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 31 MARS 1966, RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, L'ASSUJETTI QUI ENTEND ETRE ADMIS AU MAINTIEN DANS LES CLASSES REDUITES DE COTISATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 DOIT, SOUS PEINE DE FORCLUSION, EN FAIRE LA DEMANDE DANS UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT L'ECHEANCE ANNUELLE DE SA COTISATION.