COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 5 DECEMBRE 1962), LES EPOUX X..., B... D'UN AGASIN A USAGE DE SALON DE COIFFURE SIS A LA ROCHELLE, EN VERTU D'UN BAIL VENU A EXPIRATION LE 1ER JUIN 1952 MAIS LEGALEMENT PROROGE, ONT, A LA SUITE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT SIGNIFIE LE 23 DECEMBRE 1953, ASSIGNE LES CONSORTS Y..., LE 26 FEVRIER 1954, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; QU'AUCUNE DES PARTIES N'AYANT FAIT DILIGENCE, UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1958 DESIGNA UN EXPERT ET, PAR JUGEMENT DU 20 JUIN 1961, LE TRIBUNAL DE LA ROCHELLE RETINT COMME BASE DE CALCUL LE CHIFFRE FIXE PAR L'EXPERT AU 24 FEVRIER 1954, DATE VOISINE DE L'EXPIRATION DE LA PROROGATION LEGALE; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, SUR APPEL DES EPOUX X..., A, PAR L'ARRET ATTAQUE, RENVOYE LES PARTIES DEVANT L'EXPERT EN VUE DE REEVALUER L'INDEMNITE A LA DATE DE LA NOUVELLE EXPERTISE EN TENANT COMPTE DE LA HAUSSE DES FONDS DE COMMERCE DANS LA BRANCHE INTERESSEE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES B... SE SERAIT PRODUIT A LA DE L'EXPIRATION DES PROROGATIONS LEGALES ET QUE C'EST A CETTE DATE QU'IL AURAIT DU ETRE EXAMINE ET QU'EN CONSEQUENCE L'EVALUATION FIXEE A CETTE DATE PEUT ETRE REVALORISEE EN FONCTION DE LA VARIATION DE LA MONNAIE JUSQU'A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION, MAIS QUE LES RESULTATS DE L'EXPROPRIATION OU LA HAUSSE DES FONDS DE COMMERCE SURVENUS DEPUIS L'EXPIRATION DES PROROGATIONS Y RESTAIENT ETRANGERS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE IL SERAIT ETABLI QUE LE RETARD APPORTE AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ETAIT LE FAIT DU A... ET QUE LA COUR N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES DE CE CHEF; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS A BON DROIT QUE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE RESULTANT DE L'EVICTION DEVAIT ETRE REPAREE, ET QUE CE PREJUDICE DEVAIT ETRE EVALUE A LA DATE LA PLUS PROCHE DU DEPART DU A..., N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DEVAIT ETRE DETERMINEE, EN L'ESPECE, EN TENANT COMPTE DES VARIATIONS INTERVENUES DEPUIS LA PREMIERE EXPERTISE, DANS LA VALEUR MOYENNE DES FONDS DE COMMERCE DANS LA BRANCHE INTERESSEE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RELEVE "QUE C'EST SANS ABUS DE DROIT QUE LES B... SONT RESTES DANS LES LIEUX" ET "QUE CELA ARRANGEAIT INCONTESTABLEMENT LES CONSORTS Y... QUI N'ONT RIEN FAIT POUR HATER LA FIXATION DE L'INDEMNITE"; QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR A REPONDU A L'ARGUMENTATION DES BAILLEURS CONCERNANT LE RETARD APPORTE A LA FIXATION DE L'INDEMNITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 10 911. CONSORTS Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT: M GUILLOT - RAPPORTEUR: M GIACOBBI - PREMIER AVOCAT GENERAL: M COMEE - AVOCATS: MM C... ET Z....

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - EPOQUE PROCHE DE L'EVICTION - VARIATIONS INTERVENUES DANS LA VALEUR MOYENNE DES FONDS DE COMMERCE DANS LA BRANCHE INTERESSEE
Analyse : 1ER APRES AVOIR ADMIS A BON DROIT QUE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE RESULTANT DE L'EVICTION DOIT ETRE REPAREE ET QUE CE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE LA PLUS PROCHE DU DEPART DU LOCATAIRE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE DETERMINEE EN TENANT COMPTE DES VARIATIONS INTERVENUES DEPUIS LA PREMIERE EXPERTISE ORDONNEE AU COURS DE L'INSTANCE EN FIXATION DANS LA VALEUR MOYENNE DES FONDS DE COMMERCE DANS LA BRANCHE INTERESSEE.