Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1971, 69-14.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14657
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-26, 1969-06-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION ; QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 1969 ONT ETE ENTENDUS, EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER REULOS CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES ME BERNFELD, AVOCAT DES EPOUX X..., Z... DE ME C..., LEUR AVOUE ; QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 1969, LA COUR N'ETANT PLUS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE, ONT ETE ENTENDUS A NOUVEAU EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER REULOS, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES ME CHAMBERET, AVOCAT DES EPOUX B... Y... DE ME A..., LEUR AVOUE ; QU'APRES EN AVOIR DELIBERE , LA COUR A RENDU L'ARRET LEDIT JOUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS QUI N'AVAIENT PAS ENTENDU LES EXPLICATIONS DONNEES AU NOM DE L'UNE DES PARTIES ; EN QUOI, LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ONT ETE VIOLEES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 JUIN 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - MAGISTRATS N'AYANT PAS ENTENDU LES EXPLICATIONS DONNEES AU NOM DE L 'UNE DES PARTIES - NULLITE D'ORDRE PUBLIC.
Sommaire de référence : * AVOUE - REPRESENTATION DES PARTIES - AUDIENCES SUCCESSIVES - VARIATION DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION - REPRISE DES CONCLUSIONS - NECESSITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION, CETTE DISPOSITION ETANT D'ORDRE PUBLIC. DES LORS DOIT ETRE CASSE L'ARRET RENDU PAR DES MAGISTRATS N'AYANT PAS PARTICIPE A UNE PREMIERE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE AVAIENT ETE PRESENTEES LES EXPLICATIONS DE L'UNE DES PARTIES, QUI N'ONT PAS ETE PAR LA SUITE REPRISES.