COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DECLARE QUE DELELITTE ETAIT LE PERE DE L'ENFANT NE DE DEMOISELLE X..., DEVENUE EPOUSE DELGA ; QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE AU SUS-NOMME COMME ETANT SANS DOMICILE CONNU ET DELIVRE AU PARQUET, LE 9 AOUT 1960 ; QUE DELELITTE AVAIT INTERJETE APPEL LE 24 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ALORS QUE LA SIGNIFICATION AU PARQUET N'AURAIT PU INTERVENIR EN L'ESPECE, SANS QUE LES VOISINS EUSSENT ETE, AU PREALABLE, INTERROGES SUR LE POINT DE SAVOIR SI DELELITTE AVAIT VERITABLEMENT QUITTE SON DOMICILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELATE LES RECHERCHES FAITES PAR LA MERE DE L'ENFANT ET SON AVOUE POUR SAVOIR OU SE TROUVAIT DELELITTE QUI AVAIT DISPARU, L'ARRET OBSERVE, SUR LA REGULARITE DE L'ASSIGNATION ET DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUE NANTI DE CES ENQUETES DE RECHERCHES, L'HUISSIER POUVAIT VALABLEMENT FAIRE DES SIGNIFICATIONS AU PARQUET ; QUE SA PRECAUTION D'ENTENDRE LA MERE (DE DELELITTE) QUI LUI AVAIT CONFIRME LE CARACTERE INCONNU DU DOMICILE, LEGITIMAIT ENCORE CES SIGNIFICATIONS ; QU'ON NE POUVAIT CONCEVOIR ALORS, QUE L'HUISSIER AIT ENTENDU DES VOISINS D'UN DOMICILE INCONNU ; QU'IL APPARAISSAIT QUE DELELITTE AVEC L'AIDE DE SA FAMILLE, AVAIT ORGANISE SA DISPARITION PEU AVANT LA NAISSANCE DE L'ENFANT ET QUE L'HUISSIER N'AVAIT PAS D'ELEMENTS POUR ENTENDRE DEUX VOISINS DETERMINES DE L'ANCIEN DOMICILE QUI, DEUX ANS PLUS TARD, AVAIENT FAIT ECHEC A UNE SORTE DE CONSPIRATION DU SILENCE SUR LE DOMICILE REEL ; QUE DELELITTE N'AVAIT QU'A S'EN PRENDRE A LUI-MEME SI LA PROCEDURE S'ETAIT POURSUIVIE EN SON ABSENCE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'HUISSIER AVAIT ENTREPRIS DES RECHERCHES SUFFISANTES AVANT DE DELIVRER L'EXPLOIT AU PARQUET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : EXPLOIT SIGNIFICATION PARQUET DOMICILE INCONNU RECHERCHES SUFFISANTES DU DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'UN HUISSIER AVAIT ENTREPRIS DES RECHERCHES SUFFISANTES AVANT DE DELIVRER A PARQUET UNE ASSIGNATION ET L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT INTERVENU, EN RELEVANT QUE LE DEFENDEUR AVAIT, AVEC L'AIDE DE SA FAMILLE, ORGANISE SA DISPARITION, ET QUE L'HUISSIER, AU VU DES RECHERCHES INFRUCTUEUSES DU DEMANDEUR ET DE SON AVOUE, ET APRES AVOIR ENTENDU LA MERE DU DEFENDEUR, N'AVAIT PAS A ENTENDRE LES VOISINS DE L'ANCIEN DOMICILE.