Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1986, 84-95.490, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-04-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 84-95490
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1984-10-29, 1984-10-29
Président : Président : M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonctions.
Avocats : Avocat : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Rennes, contre un arrêt de ladite Cour, en date du 29 octobre 1984, qui a relaxé des fins de la poursuite X... Firmin, Y... Marie-Hélène épouse Z... et A... Raymond, prévenus de séquestration pendant moins de vingt-quatre heures ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 341-3° et 4° (ce dernier abrogé par la loi du 10 juin 1983) du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que lorsqu'une loi pénale étend le champ d'application d'une incrimination préexistante, les faits antérieurs à son entrée en vigueur demeurent punis de la peine prévue par la loi plus douce abrogée ; Attendu que, si la durée de la séquestration a pour effet de modifier la gravité de la peine encourue, elle ne modifie pas substantiellement la nature de l'infraction, constituée indépendamment de ladite durée ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que X..., Y... épouse Z... et A... s'étaient rendus coupable les 16 et 17 novembre 1981, de séquestration pendant moins de vingt-quatre heures sur les personnes de B..., C... et D..., pour relaxer les prévenus, énonce que le 4° alinéa de l'article 341 du Code pénal (tel que résultant de laloi du 2 février 1981), prévoyant un emprisonnement de un mois à deux ans, a été abrogé par la loi du 10 juin 1983, à compter du 27 juin suivant, et que " depuis cette abrogation du délit spécifique de séquestration de moins de vingt-quatre heures la prévention est revenue à l'alinéa 3 entraînant une répression de deux à cinq ans d'emprisonnement " ; Que les juges en déduisent que seules peuvent être prononcées, depuis le 27 juin 1983, les peines prévues par le 3e alinéa de l'article 341 précité ; que celles-ci ne sanctionnaient pas les faits reprochés aux prévenus à l'époque où ils ont été commis et ne sauraient donc leur être appliquées ; Mais attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus rappellés et que, dès lors, la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions relatives à l'action publique, l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 29 octobre 1984 qui a relaxé X... Firmin, Y... Marie-Hélène épouse Z... et A... Raymond, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Caen.

Sommaire principal : 1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi élargissant le champ d'application d'une incrimination - Définition.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi élargissant le champ d'application d'une incrimination - Loi du 10 juin 1983.
Analyse : 1° Lorsque postérieurement à la commission d'une infraction est promulguée une loi plus sévère il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable (1).