COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A PICOT, PREPARATEUR EMBAUCHE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUYER, UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 3 MOIS A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT PAR CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE PAR COMPARAISON AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REGION PARISIENNE, UN PREPARATEUR 3E ECHELON A DROIT A CE PREAVIS, QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT PREVOYAIT SON AFFILIATION A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES ET QU'ENFIN LEDIT PREPARATEUR AVAIT LUI-MEME DONNE A LA SOCIETE A LAQUELLE IL APPARTENAIT PRECEDEMMENT UN PREAVIS DE 3 MOIS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE, N'A PAS PRECISE L'USAGE OU LA CONVENTION COLLECTIVE PERMETTANT A L'EMPLOYE DE BENEFICIER D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE CONSTATATIONS SUR LES CARACTERES D'AUTORITE, DE RESPONSABILITE, D'INDEPENDANCE OU D'AUTONOMIE DES FONCTIONS DE L'EMPLOYE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA QUALITE DE CADRE QUI NE POUVAIT LUI ETRE CONFEREE NI PAR LE COEFFICIENT 290 D'UN PREPARATEUR, NI PAR UNE AFFILIATION A UNE CAISSE DE RETRAITE DES CADRES; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUYER QUI, AYANT EMBAUCHE PICOT LE 16 DECEMBRE 1960, L'A LICENCIE LE 20 MARS 1961, AVANT LA DATE DE SA PRISE DE FONCTIONS QUI AVAIT ETE FIXEE AU 10 AVRIL SUIVANT, A L'EXPIRATION DU PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL AVAIT EU A OBSERVER A L'EGARD DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR, A ADMIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE, DANS L'USAGE GENERAL A MONTAUBAN, SIEGE DE SON USINE, LA DUREE DU PREAVIS ETAIT DE TROIS MOIS POUR LES CADRES, ET FONDE SON REFUS D'ALLOUER L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN TEL PREAVIS A PICOT SUR LE FAIT QU'IL NE SERAIT QU'AGENT DE MAITRISE; QUE, POUR LUI ACCORDER CEPENDANT CETTE INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SON CONTRAT AVEC CETTE SOCIETE LUI MAINTENAIT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE "PREPARATEUR 3E ECHELON, COEFFICIENT HIERARCHIQUE 290" QU'IL AVAIT DANS SON PRECEDENT EMPLOI, LEQUEL LUI DONNAIT DROIT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PARISIENNE LE REGISSANT ALORS, AU PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL AVAIT D'AILLEURS DU OPPOSER AUX ETABLISSEMENTS BOUYER POUR SON ENTREE DANS LEUR ENTREPRISE ET QUE SA LETTRE D'ENGAGEMENT PREVOYAIT EXPRESSEMENT SON AFFILIATION A L'INSTITUTION DE RETRAITE DES CHEFS D'ATELIER ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX; QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT L'IMPOSSIBILITE DE SE REFERER AUX FONCTIONS EFFECTIVES DE PICOT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BOUYER, PUISQUE SON LICENCIEMENT EST INTERVENU AVANT QU'IL LES AIT PRISES, A PU, INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE, DANS LEUR INTENTION COMMUNE, SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LESDITS ETABLISSEMENTS LUI AVAIT MAINTENU L'ASSIMILATION A UN CADRE ET LE PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL AVAIT AU SERVICE DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - EMPLOI OCCUPE - FONCTIONS CHEZ LE DERNIER EMPLOYEUR
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE AVEC UNE SOCIETE LUI MAINTENAIT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QU'IL AVAIT DANS SON PRECEDENT EMPLOI, LUI DONNANT DROIT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LE REGISSANT ALORS, AU PREAVIS DE TROIS MOIS ET QUE SA LETTRE D'ENGAGEMENT PREVOYAIT SON AFFILIATION A L'INSTITUTION DE RETRAITE DES CADRES, UN ARRET, CONSTATANT L'IMPOSSIBILITE DE SE REFERER AUX FONCTIONS EFFECTIVES DE L'INTERESSE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, PUISQUE SON LICENCIEMENT EST INTERVENU AVANT QU'IL LES AIT PRISES, PEUT DECIDER QUE, DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, SON CONTRAT DE TRAVAIL LUI CONSERVAIT L'ASSIMILATION A UN CADRE ET LE PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL AVAIT AU SERVICE DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR.