COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE ALLOTTE A DEMANDE L'EXECUTION D'UN ACTE DE PARTAGE QU'IL AURAIT PASSE AVEC SA FEMME, DAME X..., AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE ; QUE DAME X... A CONTESTE L'EXISTENCE DE CET ACTE, ET INVOQUE SUBSIDIAIREMENT SA NULLITE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE CETTE CONVENTION ENTRE EPOUX, AU MOTIF QUE SI L'ACTION EN NULLITE ETAIT PRESCRITE, L'EXCEPTION DE NULLITE EST PERPETUELLE ET QU'AINSI DAME X... ETAIT ENCORE HABILE A SE PREVALOIR DE CETTE NULLITE PAR VOIE D'EXCEPTION, ALORS QU'EN AFFIRMANT A LA FOIS LA PERPETUITE DE L'EXCEPTION ET QUE DAME X... ETAIT "ENCORE" HABILE A SE PREVALOIR DE CETTE NULLITE, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET CONTRADICTOIRES ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS CRITIQUES, EXEMPTS DE TOUT CARACTERE DUBITATIF, L'ARRET AFFIRME, SANS AMBIGUITE NI CONTRADICTION, LA RECEVABILITE DE L'EXCEPTION DE DAME X... ; QU'AINSI LE MOYEN, IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL RELEVE UNE IMPROPRIETE DE TERME, DOIT ETRE ECARTE POUR LE SURPLUS ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE ALLOTTE A REPARER LE PREJUDICE PAR LUI CAUSE A DAME X... EN RAISON DE SA PROCEDURE ABUSIVE, SANS PRECISER LA FAUTE COMMISE PAR LE DEMANDEUR ; QU'EN EFFET LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES RELEVENT QUE LA PRETENTION SELON LAQUELLE ALLOTTE AURAIT EXECUTE LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DE L'ACTE DE PARTAGE NE REPOSE SUR AUCUN FONDEMENT ; QUE DAME X... AYANT PRODUIT SES RELEVES DE COMPTE ETABLISSANT QU'ELLE AVAIT ACQUIS DE SES DENIERS, ET NON PAR VOIE D'ECHANGE, UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS SOCIALES QUI, SELON ALLOTTE, AURAIENT FAIT L'OBJET DU PACTE LITIGIEUX, LE MARI N'AVAIT REPONDU QUE PAR DES "EXPLICATIONS EMBARRASSEES" ET QUI N'ETAIENT "PAS SERIEUSES" ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A ETABLI LA FAUTE DE ALLOTTE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE C'EST TOUT AUSSI VAINEMENT QU'IL FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE ALLOTTE A UNE AMENDE POUR PRETENDU APPEL ABUSIF ; QU'EN EFFET UNE CONDAMNATION DE CETTE NATURE NE DEVANT EN AUCUN CAS PROFITER A DAME X... NE SAURAIT DONNER CONTRE ELLE OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - IMPROPRIETE DE TERME - IRRECEVABILITE
Analyse : 1° UN MOYEN EST IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL RELEVE DANS LA DECISION ATTAQUEE UNE SIMPLE IMPROPRIETE DE TERME.