Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1978, 77-40.943, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40943
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Besançon 1977-02-25, 1977-02-25
Président : PDT M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAZENEUVE-TRAMBOUZE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE PORTER, QUANT A SON IDENTIFICATION, LES MENTIONS "SARL CHIMIE EXPANSION, NETTOYANTS INDUSTRIELS, ... A MARSEILLE", ALORS QUE, D'UNE PART, LE TERME "CHIMIE EXPANSION" EST LE SIGNE COMMERCIAL ET NON LA DENOMINATION SOCIALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DESIGNATION D'UNE SOCIETE NE PEUT SE FAIRE SANS REFERENCE A SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE LA DECISION CONTENANT, COMME EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DE LA PARTIE ; QU'A CET EGARD LES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER EMANANT DE LA SOCIETE ELLE-MEME (PAPIER A EN-TETE-ENVELOPPE) PORTENT EN GROS CARACTERES "CHIMIE EXPANSION" ET QUE CETTE INDICATION ACCOMPAGNEE DE CELLES DE SON SIEGE ET DE SON OBJET SOCIAL NE PERMETTENT AUCUNE CONFUSION SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE GRIEF ; QU'ELLE A REPONDU SANS RESERVES AUX CONVOCATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES DE CETTE MANIERE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE DE RENVOYER A UNE DATE ULTERIEURE L'AFFAIRE FIXEE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION AU 10 NOVEMBRE 1976, CE DONT ELLE AVAIT ETE AVERTIE PAR LETTRE DU 22 OCTOBRE, ALORS QU'ELLE AVAIT AVISE LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR TELEPHONE LE 9 NOVEMBRE DE SA DEMANDE DE RENVOI ET AVAIT CONFIRME CELLE-CI PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION LE MEME JOUR ET ALORS D'AUTRE PART QU'ELLE N'A PAS ETE CONVOQUEE POUR L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR LA SOCIETE LE 9 NOVEMBRE N'A ETE RECUE QUE LE 12, C'EST-A-DIRE APRES L'AUDIENCE DE CONCILIATION, QUE D'AUTRE PART LA SOCIETE A ETE CONVOQUEE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, PAR LETTRE SIMPLE DU 15 NOVEMBRE 1976, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.516-26 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE LE CONSTATENT LES JUGES DU FOND QUI ONT STATUE PAR DEFAUT ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom, profession et demeure des parties - Mentions suffisantes - Société désignée par son sigle commercial - Absence de confusion sur l'identité.
Analyse : La désignation d'une société par son sigle commercial et l'indication de son siège social répondent suffisamment aux conditions prévues par l'article 454 du Code de procédure civile, dès lors que ces énonciations sont suffisantes pour qu'il n'y ait aucune incertitude sur l'identité de la partie.