Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1970, 67-13.811, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-13811
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1967-07-05, 1967-07-05
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER LA POSSESSION ANNALE DU DEMANDEUR A L'ACTION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR HUBERT CONTRE LA DAME X..., SA VOISINE, EN SUPPRESSION DU TROUBLE APPORTE PAR CELLE-CI A L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DANS SA COUR; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER L'ANNALITE DE LA POSSESSION D'HUBERT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 5 JUILLET 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Possession - Caractères - Annalité - Constatations nécessaires.
Analyse : Viole l'article 23 du Code de procédure civile le juge du possessoire qui omet de constater l'annalité de la possession du demandeur en complainte.