Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, 82-60.198, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-60198
Décision attaquée : Tribunal d'instance Toulouse 1982-02-23, 1982-02-23
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A, PAR LETTRE DU 9 NOVEMBRE 1981, INFORME DANIELLE X..., EN ARRET DE TRAVAIL, POUR CAUSE DE MALADIE DEPUIS LE 11 MAI 1981 QUE SON ABSENCE PROLONGEE POSAIT DES PROBLEMES GRAVES DE GESTION POUR UNE PETITE ENTREPRISE COMME LA MUTUELLE EN RAISON NOTAMMENT DE CE QU'ELLE OCCUPAIT L'UNIQUE POSTE DE SECRETAIRE DE DIRECTION, QU'ELLE PROCEDAIT A COMPTER DU 9 NOVEMBRE 1981 A SON REMPLACEMENT LUI INDIQUANT QUE SA REINTEGRATION DANS UN POSTE VACANT DE SES CATEGORIE ET CLASSIFICATION SERAIT EXAMINEE AVEC BIENVEILLANCE AU TERME DE SA MALADIE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION DE DANIELLE X... SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, FIXEES AU 26 FEVRIER 1982, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE PRECITEE ETAIT REDIGEE EN DES TERMES TROP VAGUES POUR QUE L'ON PUISSE EN DEDUIRE QUE DANIELLE X... AVAIT ETE LICENCIEE, QUE LA MUTUELLE N'Y AVAIT PAS PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR CONVOQUE L'INTERESSEE A UN ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT DONC SEULEMENT SUSPENDU ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DE LA MUTUELLE DU 9 NOVEMBRE 1981 QUE L'EMPLOYEUR, QUI Y INDIQUAIT S'ETRE TROUVE DANS LA NECESSITE DE PROCEDER AU "REMPLACEMENT" DE DANIELLE X... EN RAISON DE LA PROLONGATION DE SA MALADIE EN ENVISAGEANT, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA POSSIBILITE D'UNE "REINTEGRATION", APRES GUERISON, AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, PEU IMPORTANT QUE LA PROCEDURE DE CONGEDIEMENT N'EUT PAS ETE REGULIERE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE CE DOCUMENT ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Licenciement - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant une réintégration - Lettre de licenciement l'envisageant - Portée.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Licenciement - Procédure irrégulière - Portée.
Analyse : L'employeur qui dans une lettre adressée à une salariée en arrêt de maladie lui indique s'être trouvé dans la nécessité de la remplacer en envisageant, conformément aux stipulations de la convention collective la possibilité d'une "réintégration" après guérison rompt le contrat de travail peu important que la procédure de congédiement n'eût pas été régulière. Cette salariée ne peut donc être inscrite sur les listes électorales établies pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise.