Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1977, 76-70.192, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-70192
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre des expropriations) 1976-01-12, 1976-01-12
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A GARDY DE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE RECONNAITRE A CE TERRAIN LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, TOUT EN CONSTATANT QU'IL EST EN PARTIE INONDABLE, ET QU'IL N'EST PAS POURVU D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL N'Y A DE TERRAIN A BATIR QUE DOTE D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT LORSQUE LA SITUATION DU TERRAIN L'EXIGE, QU'AU RESTE, UN TERRAIN INONDABLE N'EST PAS UN TERRAIN A BATIR, QU'EN RELEVANT EN TOUT CAS QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE NE POURRAIT ETRE CONSTRUITE SANS L'INSTALLATION PREALABLE D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT, ON CONSTATAIT, PAR CONSEQUENT, QUE CE RESEAU N'EXISTAIT PAS ET EN DECLARANT QUE LA PARCELLE CONSTITUAIT NEANMOINS UN TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL A OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT" ; MAIS ATTENDU QU'UN TERRAIN INONDABLE PEUT CEPENDANT ETRE QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR S'IL REMPLIT LES CONDITIONS DE DESSERTE EXIGEES PAR L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; QUE L'EXISTENCE D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT N'EST PREVUE QU'EVENTUELLEMENT PAR CE TEXTE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE TERRAIN ETAIT, A LA DATE DE REFERENCE, "ENTOURE AU SUD ET A L'EST PAR LA ROUTE NATIONALE N° 724 ET QU'IL BENEFICIAIT AU SUD-EST DES RESEAUX D'EAU ET D'ELECTRICITE" ; QU'IL CONSTATE ENCORE QU'IL N'EST INONDABLE QUE SUR UNE FAIBLE PARTIE "BORDANT JUSTE LA RIVIERE" ET QUE L'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT NECESSITERAIT ENCORE DES TRAVAUX IMPORTANTS, "NOTAMMENT EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT" ; QU'IL TIENT COMPTE DE CES CIRCONSTANCES DANS L'EVALUATION QU'IL FAIT DU BIEN EXPROPRIE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR CONSTATER L'EXISTENCE DE LA DESSERTE DU TERRAIN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Terrain inondable.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Desserte - Réseau d'assainissement - Nécessité (non).
Analyse : Un terrain inondable peut, cependant, être qualifié de terrain à bâtir s'il remplit les conditions de desserte exigées par l'article 21, II de l'ordonnance du 23 octobre 1958 dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1972, lequel ne prévoit qu'éventuellement l'existence d'un réseau d'assainissement.