Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1975, 73-14.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14061
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale GUAdeLOUPE 1973-06-19, 1973-06-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER AU DOCTEUR X... LES COTISATIONS QU'IL AVAIT VERSEES POUR LA PERIODE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1967 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1968, AU TITRE DES AVANTAGES SOCIAUX INSTITUES PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 AU PROFIT DE CERTAINS PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX, SOIT UNE SOMME DE 955,80 FRANCS, SAUF A DEDUIRE DE LADITE SOMME LES PRESTATIONS RECUES, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'A PREVU LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS LEGALEMENT PERCUES EN VERTU D'UN DECRET DONT LES TERMES ONT ETE ULTERIEUREMENT REPRIS PAR LE LEGISLATEUR ET QU'AYANT ASSURE DANS LE CADRE D'UN SERVICE PUBLIC LE SERVICE DES PRESTATIONS A TOUTE UNE CATEGORIE D'ASSURES EN CONTREPARTIE DES COTISATIONS PERCUES, LA CAISSE NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE ACTION INDIVIDUELLE EN REPETITION DE L'INDU DE LA PART DES ASSURES AUXQUELS LE SYSTEME N'AURAIT PAS DIRECTEMENT PROFITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE, PAR ARRET DU 10 MAI 1968, LE CONSEIL D'ETAT AVAIT ANNULE LES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE EXACTEMENT QUE PAR SUITE DE CETTE ANNULATION LE REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS AUX PRATICIENS DOIT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT JAMAIS EXISTE, LE TEXTE ANNULE ETANT CENSE N'AVOIR JAMAIS EU D'EXISTENCE, QUE SI LA LOI N° 70 - 1325 DU 31 DECEMBRE 1970 A INSTITUE UN REGIME ANALOGUE, ELLE A PREVU QU'IL N'ENTRERAIT EN VIGUEUR QUE LE 1ER MAI 1971 ; QUE LA COMMISSION ETAIT DES LORS FONDEE A DECIDER QUE LES COTISATIONS EN CAUSE, DONT LE VERSEMENT AVAIT PERDU RETROACTIVEMENT TOUT SUPPORT REGLEMENTAIRE, DEVAIENT ETRE REMBOURSEES PAR LA CAISSE, SOUS DEDUCTION DES PRESTATIONS PERCUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GUADELOUPE.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - PREUVE DE L'INVOCATION D'OFFICE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - PREUVE DE L'INVOCATION D'OFFICE - PROCEDURE ORALE.
Analyse : EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LA PROCEDURE ETANT ORALE IL Y A PRESOMPTION QUE LES MOYENS RETENUS ONT ETE DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CEUX-CI NE LES ONT PAS RELEVES D'OFFICE SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS (ARRET N. 1).