Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1982, 80-17.192, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-17192
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1980-10-01, 1980-10-01
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 1ER OCTOBRE 1980), QUE LA SOCIETE TISSADAFI A TIRE SUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KORDE (LA SOCIETE KORDE), DONT M X... ETAIT LE GERANT, EN VUE DU PAIEMENT DE MARCHANDISES, DEUX LETTRES DE CHANGE ENDOSSEES EN DERNIER LIEU A L'ORDRE DE LA SOCIETE ARAB BANK MAROC (LA BANQUE), QU'AU RECTO DE CHACUN DES EFFETS, M X... A APPOSE DEUX FOIS SA SIGNATURE, LA PREMIERE SOUS LA MENTION MANUSCRITE >, LA SECONDE > PRECEDE DU MOT > ET SUIVI DE L'INSCRIPTION >, CETTE DERNIERE INSCRIPTION ETANT TRACEE PAR UNE MAIN AUTRE QUE LA SIENNE, QUE M X... A, POUR CE DERNIER FAIT, PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS DE FAUX ET USAGE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DE L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE QUE LA LETTRE DE CHANGE CONTIENT, NOTAMMENT, LE NOM DE CELUI QUI DOIT PAYER, C'EST-A-DIRE DU TIRE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 126 DU CODE DE COMMERCE, L'ACCEPTATION DE LA LETTRE DE CHANGE EST SIGNEE DU TIRE, QU'UNE TELLE ACCEPTATION NE PEUT EMANER D'UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE QUI EST DESIGNEE SUR LE TITRE COMME DEVANT PAYER, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE, L'AVAL, S'IL EST, EN PRINCIPE, EXPRIME PAR LES MOTS >, OU PAR TOUTE AUTRE FORMULE EQUIVALENTE EST CONSIDERE COMME RESULTANT DE LA SEULE SIGNATURE DU DONNEUR D'AVAL, APPOSEE AU RECTO DE LA LETTRE DE CHANGE, SAUF QUAND IL S'AGIT DE LA SIGNATURE DU TIRE OU DE CELLE DU TIREUR, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES EFFETS LITIGIEUX ONT ETE TIRES PAR LA SOCIETE TISSADAFI SUR LA SOCIETE KORDE, DE TELLE SORTE QUE CETTE SOCIETE AYANT SEULE LA QUALITE DE TIREE ET AYANT ACCEPTE LA LETTRE DE CHANGE SOUS LA SIGNATURE DE SON GERANT M X..., LA COUR D'APPEL N'A PU CONSIDERER QUE LA SECONDE SIGNATURE, APPOSEE SUR L'EFFET PAR M X... PERSONNELLEMENT, AURAIT PU NE PAS MANIFESTER LA VOLONTE DE CELUI-CI DE DONNER SON AVAL, DES LORS QU'IL N'ETAIT NI TIREUR, NI TIRE, LA SEULE MENTION > QUUI AURAIT PRECEDE SA SIGNATURE NE POUVANT LUI CONFERER CETTE QUALITE, QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE POUR VIOLATION DES ARTICLES 110, 126 ET 130 DU CODE DE COMMERCE ET 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE PENALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INSCRIPTION DE LA MENTION > SUR LES LETTRES DE CHANGE EN CAUSE, PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE M X..., APRES L'APPOSITION PAR CELUI-CI DE SA SIGNATURE SERAIT DE NATURE A PROUVER, SI ELLE ETAIT ETABLIE, QUE LEDIT M X... N'AVAIT PAS L'INTENTION DE SE PORTER AVAL; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN SELON LEQUEL M X... AVAIT LA QUALITE DE TIRE, QUI EST SURABONDANT, A PU DECIDER QUE L'INFORMATION OUVERTE AU PENAL ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Aval - Action du bénéficiaire contre le donneur d'aval - Mention "bon pour aval" - Inscription par une personne autre que le signataire - Plainte de ce dernier pour faux et usage de faux - Sursis à statuer.
Sommaire de référence : * FAUX - Faux en écritures de commerce - Lettre de change - Aval - Mention "bon pour aval" - Mention inscrite par une personne autre que le signataire.
Analyse : Après avoir relevé que sur une lettre de change l'inscription de la mention "bon pour aval" était contestée par l'auteur de la signature apposée au-dessous de cette inscription, et que ce dernier avait porté plainte pour faux et usage de faux, la Cour d'appel a pu décider que l'information ouverte au pénal était susceptible d'avoir une influence sur la solution du litige civil et en conséquence surseoir à statuer.