Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1974, 73-11.165, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11165
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-12-06, 1972-12-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PODESTA, PORTEUR DE DIX PARTS SUR DEUX CENTS DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRENCO-FRANCE CONSTITUEE LE 22 AVRIL 1969, EN AVAIT ETE NOMME COGERANT STATUTAIRE AVEC VAN GEFFEN; QUE CE DERNIER ETAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE HOLLANDAISE TRENCO DE BREDA, LAQUELLE POSSEDAIT CENT QUATRE VINGT PARTS DE LA SOCIETE FRANCAISE; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE PODESTA FAISAIT PARTIE D'UN COLLEGE DE GERANCE MINORITAIRE ET DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-8°, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE VAN GEFFEN N'ETAIT PAS LE SEUL DIRECTEUR DE LA SOCIETE HOLLANDAISE DE BREDA, DANS LAQUELLE IL N'AVAIT D'AILLEURS QUE DES POUVOIRS LIMITES, ET QUE LE CAPITAL DE LA SOCIETE BISON, QUI DETENAIT CELUI DE LADITE SOCIETE HOLLANDAISE, N'APPARTENAIT QUE POUR MOITIE A VAN GEFFEN; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTEGRALITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE HOLLANDAISE TRENCO DE BREDA, POSSESSEUR DE LA MAJORITE DES PARTS DE LA SOCIETE FRANCAISE, ETAIT DETENUE PAR UNE AUTRE SOCIETE HOLLANDAISE BISON DONT A SON TOUR, LE CAPITAL ETAIT PARTAGE POUR MOITIE ENTRE VAN GEFFEN ET SA MERE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE VAN GEFFEN COGERANT AVAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE CES SOCIETES LE CONTROLE DE LA SOCIETE FRANCAISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - GERANT FAISANT PARTIE D'UN COLLEGE MAJORITAIRE - COGERANT AYANT LE CONTROLE DE LA SARL PAR L'INTERMEDIAIRE D'AUTRES SOCIETES.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT - CONDITIONS - GERANT FAISANT PARTIE D'UN COLLEGE - COGERANT AYANT LE CONTROLE DE LA SARL PAR L'INTERMEDIAIRE D'AUTRES SOCIETES.
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME GERANT MINORITAIRE POUR L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 242 - 8. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE GERANT D'UNE SARL QUI, BIEN UE PORTEUR D'UN NOMBRE LIMITE DE PARTS DANS CETTE SOCIETE, A POUR COGERANT LE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE QUI POSSEDE LA MAJORITE DES PARTS DE LA SARL ET DONT LE CAPITAL SOCIAL EST DETENU, EN SON INTEGRALITE PAR UNE TROISIEME SOCIETE, DONT A SON TOUR LE CAPITAL SOCIAL APPARTIENT POUR MOITIE AUDIT COGERANT ET A SA MERE EN SORTE QUE CELUI-CI A PAR L'INTERMEDIAIRE DES DEUX AUTRES SOCIETES, LE CONTROLE DE LA SARL EN CAUSE.