Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1972, 70-14.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14085
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-07-08, 1970-07-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS, D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARIUS X... ETAIT LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, SUIVANT BAIL CONSENTI LE 1ER JANVIER 1957 POUR PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 1965 ; QUE LE PRENEUR AVAIT MIS CE LOCAL EN GERANCE LIBRE LE 15 OCTOBRE 1964 ET QUE CE CONTRAT DE GERANCE A ETE RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION JUSQU'AU 15 OCTOBRE 1966 ; QUE MARIUS X... EST DECEDE LE 17 JANVIER 1965, LAISSANT POUR HERITIER JULES X... ; QUE Y... DEVENU, EN OCTOBRE 1965, PROPRIETAIRE DES LIEUX LOUES, A, PAR LETTRE DU 11 JANVIER 1966, ACCEPTE QUE JULES X... CEDE LE FONDS ET PROMIS DE CONSENTIR UN NOUVEAU BAIL AU CESSIONNAIRE ; QU'ENFIN, Y... A, LE 14 NOVEMBRE 1966, NOTIFIE CONGE A JULES X..., AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, ET L'A ASSIGNE EN VALIDATION DE CE CONGE, EN RENOUVELANT SON OFFRE, QU'IL N'A RETRACTEE QU'APRES EXPERTISE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE JULES X... N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET RETIENT QU'IL N'A JAMAIS ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, CONDITION NECESSAIRE POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AU JOUR D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965 (QUI EXIGE CETTE INSCRIPTION), ET DONT SEUL L'ARTICLE 15 (ARTICLES 35-1° A 35-6° AJOUTES AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, JULES X..., AUX DROITS DE MARIUS X..., AVAIT ACQUIS, EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE (ARTICLES 1ER,4 ET 8 DUDIT DECRET DE 1953 DANS LEUR REDACTION RESULTANT DES LOIS DES 31 DECEMBRE 1953 ET 5 JANVIER 1957), LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL ET, EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ET SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI, REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER,4 ET 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE FONDE SUR " LA NON-EXPLOITATION DU FONDS ANTERIEUREMENT AU CONGE " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS CI-DESSUS CITEES ET EN NE S'EXPLIQUANT NI SUR LE FAIT QUE LE FONDS ETAIT ENCORE EN GERANCE LIBRE MOINS D'UN MOIS AVANT LA DATE DU CONGE, NI SUR LA PORTEE DE LA LETTRE DU 11 JANVIER 1966 SUSVISEE, DANS LAQUELLE Y... AVAIT ECRIT A JULES X... : " JE VIENS DE VOIR UN AMI, NOTAIRE DE NOTRE FAMILLE, AUQUEL J'AI EXPOSE NOTRE SITUATION A TOUS DEUX POUR LE LAVANDOU LE BAIL ETANT TERMINE DANS SA DUREE AINSI QU'A LA SUITE DE LA DISPARITION DE VOTRE FRERE D'UNE PART, ET VOTRE INTENTION DE VENDRE L'AGENCE D'AUTRE PART, IL NOUS RECOMMANDE, AUTANT POUR VOUS QUE POUR MOI, DE NE FAIRE AUCUN ECHANGE DE LETTRES A CE SUJET AFIN DE FACILITER VOTRE TRANSACTION AVEC VOTRE SUCCESSEUR, UN NOUVEAU BAIL ETANT A DEBATTRE AVEC CELUI-CI JE PENSE QUE VOUS ETES D'ACCORD POUR RESTER SUR CETTE POSITION, QUI N'ENGENDRERA CERTAINEMENT PAS DE DIFFICULTES ENTRE NOUS " ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - LOI DU 12 MAI 1945 - EFFET RETROACTIF (NON).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - CONDITIONS - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - BAIL EN COURS (NON).
Analyse : LA LOI DU 12 MAI 1965, INTRODUISANT L'EXIGENCE D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR QUE LE LOCATAIRE COMMERCANT PUISSE BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, N'A PAS D 'EFFET RETROACTIF. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RETIENT L'ABSENCE D 'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QUE LE LOCATAIRE AVAIT ACQUIS, EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D 'EVICTION.