COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME Z..., EPOUSE A... DE BIENS DE Y..., A ENGAGE CONTRE SON MARI, ALORS QU'ELLE ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, UNE ACTION POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT EXCLUSIF DE PROPRIETE SUR UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LES EPOUX AU COURS DU MARIAGE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL S'ETAIT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX ET QU'UN FONDS DE COMMERCE NOUVEAU S'ETAIT SUBSTITUE A CELUI EXPLOITE PAR DAME Y... AVANT SON MARIAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DISPARITION DU FONDS EXISTANT PRECEDEMMENT AINSI QUE LA CREATION D'UN NOUVEAU NE PEUT RESULTER QUE D'UN CHANGEMENT D'OBJET DE L'EXPLOITATION ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE CLIENTELE, CE QUI N'EST PAS CONSTATE EN L'ESPECE ; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE CONTREDITS EN AFFIRMANT QUE Y... S'ETAIT BORNE A DEVELOPPER LE FONDS PREEXISTANT TOUT EN RELEVANT QUE LES EPOUX X... EXPLOITE UN FONDS NOUVEAU CREE DEPUIS 1939 AVEC LEUR PATRIMOINE PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DES 1939, IL S'EST CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX Y... "EN VUE DE FAIRE PROSPERER UN COMMERCE... ANTERIEUREMENT DIRIGE PAR L'EPOUSE...", QUE CELLE-CI A FAIT APPORT "D'UN EMBRYON DE CLIENTELE ET SURTOUT (DE) L'EMPLACEMENT COMMERCIAL...", TANDIS QUE SON MARI A DONNE "EN ECHANGE SON ACTIVITE, SES QUALITES PERSONNELLES DE COMMERCANT, ET QUE TOUS DEUX, S'UNISSANT PAR L'AFFECTIO SOCIETATIS, JOIGNANT LEURS EFFORTS COMMUNS, EXPLOITERENT DEPUIS 1939 CE FONDS CREE A L'AIDE DE LEUR PATRIMOINE PERSONNEL ET CE, EN VUE DE S'EN REPARTIR LES BENEFICES..." ; QUE DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, QUI NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A PU DETRUIRE QUE SE TROUVAIENT REUNIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX Y... EN VUE D'EXPLOITER EN COMMUN LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, QU'AUCUN MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N 2.172 CIV. 56. DAME Y... C/ SON MARI. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. VIDART ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT -SOCIETE ENTRE EPOUX -EXISTENCE -SOCIETE EN VUE D'EXPLOITER UN FONDS APPARTENANT A L'UN DES EPOUX
Analyse : AYANT CONSTATE QUE DEUX EPOUX SEPARES DE BIENS ONT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE EUX EN VUE DE FAIRE PROSPERER UN COMMERCE ANTERIEUREMENT DIRIGEE PAR L'EPOUSE, QUE CELLE-CI A FAIT APPORT "D'UN EMBRYON DE CLIENTELE ET SURTOUT DE L'EMPLACEMENT COMMERCIAL", TANDIS QUE SON MARI A DONNE EN ECHANGE SON ACTIVITE ET SES QUALITES PERSONNELLES DE COMMERCANT, ET QUE TOUS DEUX, S'UNISSANT PAR L'AFFECTIO SOCIETATIS ET JOIGNANT LEURS EFFORTS COMMUNS, ONT EXPLOITE CE FONDS CREE A L'AIDE DE LEUR PATRIMOINE PERSONNEL, ET CE, EN VUE DE S'EN REPARTIR LES BENEFICES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE QUE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE EPOUX SE TROUVENT REUNIS.