Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE LA REMISE AUX VENDEURS D'UN IMMEUBLE, D'UNE SOMME DETENUE PAR UN NOTAIRE, AU MOTIF QUE L'OPPOSITION FORMEE PAR L'ACQUEREUR ENTRE LES MAINS DE CELUI-CI ETAIT NULLE COMME AYANT ETE FAITE PAR SIMPLE LETTRE, SANS TITRE, SANS AUTORISATION DU JUGE CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA SOMME DONT IL S'AGIT SE SERAIT TROUVEE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, NON PAS EN VERTU D'UNE OPPOSITION SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE SUIVI MAIS EN VERTU D'UNE CONVENTION DE SEQUESTRE A LAQUELLE IL NE POUVAIT ETRE MIS FIN AVANT LA FIN DU LITIGE QUE PAR ACCORD DES PARTIES ET ALORS AU SURPLUS QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE ET QUE LA DECISION DU JUGE DES REFERES FAISAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE DEMEURERAIT SEQUESTRE DES SOMMES VERSEES, N'A ETE INVOQUEE NI DEVANT LE JUGE DES REFERES, NI DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'IL NE SAURAIT DONC EN ETRE FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE QUE "L'OPPOSITION ETAIT NULLE, D'UNE NULLITE QUI NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE INSUSCEPTIBLE DE PRODUIRE EFFET" ; QUE LA JURIDICTION DES REFERES, S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION NON SERIEUSE, ETAIT COMPETENTE EN RAISON DE L'URGENCE CONSTATEE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET N'A NULLEMENT PREJUGE DE LA DECISION QUI POURRAIT INTERVENIR AU FOND SUR UN PRETENDU LITIGE PORTANT SUR UN OBJET DIFFERENT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.588. FERRY C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. MAYER ET CHAREYRE.A RAPPROCHER :SUR LE NO 2 : 19 FEVRIER 1954, BULL. 1954, IV, NO 124 (2EME), P. 93.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - VENTE - PRIX - PAYEMENT - SOMME DETENUE PAR LE NOTAIRE - SEQUESTRE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT POUR CRITIQUER UNE DECISION QUI A ORDONNE LA REMISE AU VENDEUR D'UN IMMEUBLE DES FONDS VERSES AU NOTAIRE PAR L'ACQUEREUR, INVOQUER L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION FAISANT DE CE NOTAIRE LE SEQUESTRE DES SOMMES VERSEES, DES LORS QUE CETTE PRETENDUE CONVENTION N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND