Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1995, 91-20.806, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-20806
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1991-07-10, 1991-07-10
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocat : M. Garaud.

Sur le premier moyen : Vu les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'après le redressement judiciaire de la société Guével, M. X... a demandé que cette société soit condamnée à lui verser une certaine somme en paiement de la vente d'oeufs intervenue antérieurement au jugement d'ouverture ; que, de leur côté, la société et l'administrateur de son redressement judiciaire ont demandé que M. X... soit condamné à régler une certaine somme en paiement de livraisons d'aliments pour volailles ; Attendu que l'arrêt déféré a accueilli l'exception de compensation opposée par M. X... sans rechercher si celui-ci avait déclaré sa créance au représentant des créanciers ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Créance née avant l'ouverture de la procédure collective - Déclaration au représentant des créanciers - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : COMPENSATION - Compensation judiciaire - Exception de compensation - Exception opposée par le cocontractant d'une personne en redressement judiciaire - Déclaration de sa créance au représentant des créanciers - Recherche nécessaire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille l'exception de compensation opposée par le cocontractant d'une personne en redressement judiciaire sans rechercher si la créance invoquée à l'appui de cette exception, qui avait son origine antérieurement au jugement d'ouverture, avait été déclarée au représentant des créanciers.