COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 16 DE AA LOI DU 16 AVRIL 1946, COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 59-81 DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VALADE, DONT LE MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT PRIS FIN LE 4 DECEMBRE 1958, A ETE CONGEDIE LE 16 DECEMBRE SUIVANT SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVEC INTERDICTION DE REPARAITRE A L'ENTREPRISE PENDANT TOUTE LA DUREE DU MOIS DE PREAVIS AUQUEL IL AVAIT DROIT ; QU'IL REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AUX MOTIFS QU'IL NE BENEFICIAIT PLUS DEPUIS DOUZE JOURS DE LA PROTECTION LEGALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ETENDANT AUX CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET AUX ANCIENS DELEGUES LES MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE PARCE QU'ELLE N'ETAIT PAS RETROACTIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE NOUVELLE, ETANT INTERVENUE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, S'IMPOSAIT AUX PARTIES QUI ETAIENT MAINTENUES DANS LES LIENS CONTRACTUELS ET LEGAUX DURANT TOUTE LA DUREE DU PREAVIS ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, AYANT UN CARACTERE INTERPRETATIF, LA PROTECTION LEGALE S'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'APPRECIER SI VALADE ETAIT FONDE A REPROCHER A SON EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES FORMALITES EDICTEES PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, C'EST A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL FALLAIT SE PLACER, NON PAS A LA DATE A LAQUELLE AURAIT DU PRENDRE FIN LE DELAI-CONGE, MAIS A CELLE OU LE LICENCIEMENT AVAIT ETE NOTIFIE ; ET, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 A UN CARACTERE INTERPRETATIF ; QU'EN EFFET, UNE LOI OU UNE ORDONNANCE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME INTERPRETATIVES QU'AUTANT QU'ELLES SE BORNENT A RECONNAITRE, SANS RIEN INNOVER, UN DROIT PREEXISTANT QU'UNE DEFINITION IMPARFAITE A RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE, ALORS QUE, AU CONTRAIRE, L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ACCORDE AUX ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX CANDIDATS A CES FONCTIONS UN DROIT NOUVEAU QUE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE LEUR AVAIT PAS RECONNU ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 INAPPLICABLE A UNE DECISION DE CONGEDIEMENT PRISE LE 16 DECEMBRE PRECEDENT, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'APPLIQUER EXACTEMENT L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; MAIS, SUR LA TROISIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE VALADE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT EXPRESSEMENT FAIT SIENS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS SON LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF POUR AVOIR ETE DECIDE DANS LE SEUL BUT DE L'EMPECHER DE POURSUIVRE SES ACTIVITES SYNDICALES ET DE SE REPRESENTER EVENTUELLEMENT AUX NOUVELLES ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 17 DECEMBRE 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60-40 494 VALADE C/ ETABLISSEMENTS BOUYER ET CIE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM NICOLAS ET CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 6 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 327, P 238, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° DELEGUE DU PERSONNEL - ANCIEN DELEGUE - CONGEDIEMENT - ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - APPLICATION DANS LE TEMPS ;
Analyse : 1° POUR APPRECIER SI UN ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL ETAIT FONDE A REPROCHER A SON EMPLOYEUR DE L'AVOIR CONGEDIE SANS RESPECTER LES FORMALITES EDICTEES PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND SE PLACENT NON A LA DATE A LAQUELLE AURAIT DU PRENDRE FIN LE DELAI-CONGE, MAIS A CELLE OU LE LICENCIEMENT AVAIT ETE NOTIFIE ;