Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROZAN, ARCHITECTE, ADHERENT A LA SOCIETE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, AYANT A LA DATE DU 18 AVRIL 1956, AVISE CELLE-CI QU'IL S'ETAIT ASSOCIE AVEC SON CONFRERE FAURE-LADREYT, LA MUTUELLE DEMANDAIT PAR LETTRE DU 16 MAI SUIVANT, QUE FAURE-LADREYT SOUSCRIVE UNE POLICE D'ASSURANCE PERSONNELLE ; QUE FAURE-LADREYT ADHERAIT ALORS PERSONNELLEMENT A LA MUTUELLE ; QU'A LA SUITE D'UN SINISTRE SURVENU EN 1962 SUR LE CHANTIER DIT "SAINT-GABRIEL-LA MARINE", A MARSEILLE, LA MUTUELLE RESILIAIT SON CONTRAT AVEC ROZAN ET, APRES AVOIR AVISE FAURE-LADREYT QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'OPERATION DU GROUPE SAINT-GABRIEL AVAIT ETE CONDUITE, NON PAR ROZAN SEUL, MAIS PAR L'ASSOCIATION CONSTITUEE, RESILIAIT EGALEMENT LA POLICE DE FAURE-LADREYT ; QUE CE DERNIER CONTESTANT ETRE JAMAIS INTERVENU SUR LE CHANTIER SAINT-GABRIEL, PROTESTAIT CONTRE CETTE DECISION ET ASSIGNAIT LA MUTUELLE POUR RESILIATION ABUSIVE DE LEURS CONVENTIONS, SOLLICITANT L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AURAIT CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SOUTENANT QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE ADRESSEE, LE 24 SEPTEMBRE 1956, PAR LES DEUX ARCHITECTES A LEUR ASSUREUR "QU'EN CAS DE SINISTRE, IL EST BIEN ENTENDU QUE VOUS AURIEZ A FAIRE A L'ASSOCIATION ROZAN-LADREYT" ET QUE, LESDITS ARCHITECTES AYANT CONSTITUE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION PAR EUX REVELEE A L'ASSUREUR, CETTE ASSOCIATION ETAIT DEVENUE, A L'EGARD DE CE DERNIER, UNE VERITABLE SOCIETE DONT L'ETRE MORAL CONSTITUAIT UNE PERSONNALITE INDIVISIBLEMENT LIEE DANS LE CADRE DES ACCORDS FORMELLEMENT CONVENUS, LES ARCHITECTES AYANT REVENDIQUE LA MISE EN COMMUN DE LEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET DES SINISTRES POUVANT EN RESULTER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, ENONCE "Q UE L'ASSOCIATION ENTRE ROZAN ET FAURE-LADREYT NE CONSTITUAIT PAS UNE PERSONNE MORALE... QUE LA MUTUELLE ELLE-MEME AVAIT AVISE LES INTERESSES QU'ELLE POUVAIT ASSURER, (NON) LE CABINET CONSTITUE ENTRE EUX, MAIS CHACUN D'EUX INDIVIDUELLEMENT PAR CONTRAT DISTINCT" ET "QUE, SI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT ENTENDU LIER ENTRE ELLES LES DEUX POLICES SOUSCRITES, IL LUI APPARTENAIT DE LE STIPULER" ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND, ONT REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSE ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-12.865. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ FAURE-LADREYT. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE POLICE RESILIATION RESILIATION PAR L'ASSUREUR RESPONSABILITE ASSOCIATION ENTRE DEUX ARCHITECTES ASSOCIATION NE CONSTITUANT PAS UNE PERSONNE MORALE DUALITE DE POLICE RESILIATION DE L'UNE EFFET A L'EGARD DE L'AUTRE
Analyse : AYANT CONSTATE QUE L'ASSOCIATION CONCLUE ENTRE DEUX ARCHITECTES NE CONSTITUAIT PAS UNE PERSONNE MORALE, QUE LEUR ASSUREUR LES AVAIT AVISES DE LA POSSIBILITE D'ASSURER, NON LE CABINET CONSTITUE ENTRE EUX, MAIS CHACUN D'EUX INDIVIDUELLEMENT PAR CONTRAT DISTINCT, ET QU'AUCUNE STIPULATION NE LIAIT ENTRE ELLES LES DEUX POLICES, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE L'UN DE CES ARCHITECTES N'ENTRAINAIT PAS LA RESILIATION DE LA POLICE DE L'AUTRE.