Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-18.917, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 89-18917
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1989-05-18, 1989-05-18
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Jacoupy.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, modifié par l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les rentes allouées à la victime, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 341-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Sylvie X... qui circulait à vélomoteur a été blessée par l'automobile de M. de Temmerman qui a été déclaré entièrement responsable par décision devenue définitive ; que le père de la victime, en son nom et en celui de sa fille, ainsi que Mme X... ont assigné M. de Temmerman et son assureur, les Assurances du groupe de Paris, en réparation du préjudice subi ; que la caisse mutuelle régionale de Picardie et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris sont intervenues à l'instance ; Attendu que l'arrêt a indexé la rente allouée à Sylvie X... sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indexation de la rente, l'arrêt rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Loi du 21 décembre 1974
Sommaire de référence : INDEXATION - Indexation légale - Rente viagère - Loi du 27 décembre 1974 - Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle - Dommage - Réparation
Analyse : Les rentes allouées à la victime, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation, sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 341-6 du Code de la sécurité sociale. Par suite l'indexation d'une rente sur l'indice du prix à la consommation des ménages urbains constitue une violation de ce texte.