COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

N° 597 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CHARPENTIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DELFEIR AYANT ETE BLESSE LE 13 JANVIER 1951, DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE JUGE UNIQUEMENT RESPONSABLE UN TIERS, L'ENTREPRISE A MARSAIS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'ETENDUE DU DOMMAGE DONT IL ETAIT DU REPARATION A LA VICTIME ET LE REMBOURSEMENT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERESSEES, DES PRESTATIONS QU'ELLES AVAIENT FOURNIES, D'AVOIR COMPRIS DANS LE PREJUDICE SUBI PAR X... ET MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE A MARSAIS, LES FRAIS DE REEDUCATION DE L'ASSURE SOCIAL, ALORS QUE CES FRAIS PUREMENT SCOLAIRES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME L'UN DES ELEMENTS DU PREJUDICE ET QUE LA VICTIME A DROIT A UNE REEDUCATION PROFESSIONNELLE GRATUITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES PRESTATIONS ACCORDEES AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL COMPRENNENT, D'UNE FACON GENERALE, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT, LA READAPTATION FONCTIONNELLE ET LE RECLASSEMENT DE LA VICTIME ; QUE< D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 29 MAI 1957, DEVENU DEFINITIF, IL A ETE PRECISE QUE L'ENTREPRISE A MARSAIS DEVAIT REMBOURSER LES PRESTATIONS SUPPORTEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE, A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE QUI SERA MISE A LA CHARGE DE LADITE ENTREPRISE PAR LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR ; QUE LES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ETANT DESTINES A REDUIRE L'INCAPACITE DE LA VICTIME ET, EN CONSEQUENCE, LA CHARGE DU TIERS JUGE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, C'EST A BON DROIT QUE LA DECISION ATTAQUEE LES A INCLUS DANS LA REPARATION DU PREJUDICE ET AU NOMBRE DES PRESTATIONS DONT IL ETAIT DU REMBOURSEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; N° 58-12 446 ENTREPRISE DE MACONNERIE ET DE BETON ARME A MARSAIS C/ X... RENE ET AUTRES ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COUTARD ET PEIGNOT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE - REMBOURSEMENT
Analyse : LES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMPRIS DANS LES PRESTATIONS ACCORDEES AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ETANT DESTINES A REDUIRE L'INCAPACITE DE LA VICTIME ET EN CONSEQUENCE, LA CHARGE DU TIERS JUGE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION LES A INCLUS DANS LA REPARATION DU PREJUDICE ET AU NOMBRE DES PRESTATIONS, DONT IL ETAIT DU REMBOURSEMENT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE.