Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME Z..., LOCATAIRE COMMERCIALE DE LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES PROPRIETAIRES A EXIGER D'ELLE LA SUPPRESSION D'AMENAGEMENTS QU'ELLE AVAIT FAITS POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE, AU MOTIF QU'IL EN RESULTAIT UNE GENE POUR UN AUTRE LOCATAIRE EXPLOITANT DANS L'IMMEUBLE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE BAILLEUR ETANT TENU D'ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE DE LA CHOSE LOUEE, CONFORMEMENT A SA DESTINATION, LA LOCATION EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'AUTORISATION DE PROCEDER AUX AMENAGEMENTS INDISPENSABLES, DE TELLE SORTE QUE LES INCONVENIENTS POUVANT EN RESULTER POUR LES AUTRES LOCATAIRES DEVAIENT ENTRAINER LA SEULE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE, A L'EXCLUSION DE CELLE DU PRENEUR QUI UTILISAIT LES LOCAUX CONFORMEMENT AU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE LOCATAIRE EST TENU A GARANTIE DES LORS QU'IL A EXCEDE LES LIMITES DES DROITS QU'IL TIENT DU BAIL ET CAUSE LE PREJUDICE MEME QUE LE BAILLEUR DOIT REPARER ; QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE QUE, MALGRE LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT TOUT CHANGEMENT DE DISTRIBUTION OU PERCEMENT DE MURS SANS LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR, LA DAME Z... AVAIT FAIT PRATIQUER DANS LE COULOIR D'ACCES A L'HOTEL UNE OUVERTURE PRECEDEMMENT MUREE ET CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE ; QUE, MALGRE L'OPPOSITION DES BAILLEURS, ELLE AVAIT FAIT OUVRIR DEUX VASISTAS ET APPOSER UNE ENSEIGNE LUMINEUSE SUR UN MUR QUI NE DEPENDAIT QU'EN PARTIE DES LIEUX LOUES ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE LA DAME Z... DEVAIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A UN AUTRE LOCATAIRE PAR CES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.040. DAME Z... C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET CALON. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 3 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, N° 467, P. 383 (CASSATION); COM., 27 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, N° 103, P. 92 (REJET); 1RE CIV., 6 JANVIER 1965, BULL. 1965, I, N° 18, P. 14 (CASSATION).

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL PRENEUR OBLIGATIONS ABUS DE JOUISSANCE DOMMAGE CAUSE A UN CO-LOCATAIRE RECOURS EN GARANTIE DU BAILLEUR CONTRE L'AUTEUR DU TROUBLE
Sommaire de référence : C'EST DONC A BON DROIT QU'UN PRENEUR COMMERCANT EST DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A UN AUTRE LOCATAIRE COMMERCANT PAR DES AMENAGEMENTS QUI CONSTITUENT DES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL.
Analyse : LE LOCATAIRE EST TENU A GARANTIE DES LORS QU'IL A EXCEDE LES LIMITES DES DROITS QU'IL TIENT DU BAIL, ET CAUSE LE PREJUDICE QUE LE BAILLEUR DOIT REPARER.