Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1972, 70-13.569, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13569
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1970-04-09, 1970-04-09
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 472, PARAGRAPHE 2, ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A EU CONNAISSANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, NON COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LA VICTIME ; QUE SELON LE SECOND, AU CAS D'OMISSION OU DE TARDIVETE DE LA DECLARATION LA CAISSE PEUT POURSUIVRE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE-COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME LUCIEN X... GARAGE NAUTILUS, DONT SON MARI ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, AYANT ETE VICTIME, LE 19 JUIN 1964, D'UNE ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE FAISAIT ESSAYER UNE VOITURE D'OCCASION A UN CLIENT, LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST PARVENUE AUX SERVICES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE HAUTE-SAVOIE QUE LE 22 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON FONDEE LA DEMANDE DE CET ORGANISME TENDANT A L'APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE X... N'AVAIT PAS CRU DEVOIR FAIRE IMMEDIATEMENT LA DECLARATION PARCE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, SELON LUI, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT LUI REPROCHER SON RETARD PUISQU'ELLE-MEME AVAIT TOUT D'ABORD, LE 24 DECEMBRE 1964, CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ET NE L'AVAIT FINALEMENT ADMIS QUE LONGTEMPS APRES, LE 2 NOVEMBRE 1966 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISANT QUE, SELON L'ENQUETE DE POLICE, X... AVAIT ETE AVISE LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUI NE POUVAIT IGNORER LES CIRCONSTANCES DU DEPLACEMENT AU COURS DUQUEL SON EPOUSE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ET A QUI IL N'APPARTENAIT PAS D'APPRECIER SI CE DERNIER PRESENTAIT OU NON UN CARACTERE PROFESSIONNEL, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'EVENEMENT EXTERIEUR OU D'UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, SE DISPENSER DE DECLARER OU DE FAIRE DECLARER L'ACCIDENT DANS LES DELAIS IMPARTIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - NECESSITE - CONDITIONS - CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT - APPRECIATION PAR L'EMPLOYEUR (NON).
Analyse : IL N'APPARTIENT PAS A L'EMPLOYEUR, AVISE D'UN ACCIDENT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'APPRECIER S'IL PRESENTE OU NON UN CARACTERE PROFESSIONNEL. IL NE SAURAIT SE DISPENSER, PAR SUITE, DE LE DECLARER OU DE LE FAIRE DECLARER DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SOUS PEINE D'ENCOURIR LES SANCTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 504 DU MEME CODE.