Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1981, 80-12.895, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12895
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 3 ) 1980-02-29, 1980-02-29
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 26 NOVEMBRE 1976 VERS 15 H 30 UNE DIZAINE D'HOMMES MASQUES ET ARMES DE PISTOLET-MITRAILLEURS, REVOLVERS ET FUSILS DE CHASSE, SE SONT APPROCHES DU DOMAINE DE TERRIA-VECCHIA PROPRIETE DES ETABLISSEMENT SKALLY, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TALLONE, ET SE SONT INTRODUITS PAR PETITES GROUPES DANS LES MAISONS OCCUPEES PAR CINQ FAMILLES D'X... DE CETTE CAVE VINICOLE ; QU'ILS ONT RASSEMBLE DANS UN MEME LOCAL LES OCCUPANTS DE CES MAISONS, LES ONT LIGOTES, PUIS ONT CONTRAINT LE CAVISTE A OUVRIR LES VANNES DES CUVES, DETRUISANT AINSI 3.040 HECTOLITRES DE VIN ; QU'ILS SE SONT ENFUIS A BORD DE VEHICULES TROUVES SUR PLACE, DEROBANT EGALEMENT UNE SOMME D'ENVIRON 9.000 FRANCS AINSI QUE DES ARMES DE CHASSE, APRES AVOIR COUPE LA LIGNE TELEPHONIQUE ET MENACE DE DECLENCHER UNE EXPLOSION ; QUE LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (M.C.I.) QUI GARANTIT LES ETABLISSEMENTS SKALLY CONTRE LES CONSEQUENCES DE FAITS D'EMEUTES, DE MOUVEMENTS POPULAIRES OU DE GREVES, A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CE DOMMAGES PRETENDANT QU'IL RESULTAIT NON PAS, COMME LE SOUTENAIENT LES ETABLISSEMENTS SKALLY D'UN MOUVEMENT POPULAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 6 DE SES STATUTS, MAIS D'UN ACTE DE SABOTAGE OU DE TERRORISME INDIVIDUEL, EXCLU DE SA GARANTIE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA M.C.I. NON FONDEE EN SON REFUS DE PRENDRE EN CHARGE LE DOMMAGE, L'A CONDAMNEE A INDEMNISER LES ETABLISSEMENTS SKALLY, ET A ACCUEILLI LE RECOURS EN GARANTIE INTRODUIT PAR ELLE CONTRE LA COMMUNE DE TALLONE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 133-1 DU CODE DES COMMUNES ; ATTENDU QUE LA M.C.I. PRETEND EN PREMIER LIEU QUE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI, CONNEXE A CELUI-CI, FORME PAR LA COMMUNE DE TALLONE CONTRE LE MEME ARRET, EN CE QU'IL A CONDAMNE CETTE COMMUNE A GARANTIR LA M.C.I., DOIT ENTRAINER DE PLEIN DROIT LA CASSATION DE CETTE DECISION EN CE QU'ELLE A CONDAMNE LA M.C.I. A INDEMNISER LES ETABLISSEMENTS SKALLY, CES DEUX CONDAMNATIONS REPOSANT SUR UN FONDEMENT IDENTIQUE, A SAVOIR QUE LES EVENEMENTS DU 26 NOVEMBRE 1976 CONSTITUAIENT UN "MOUVEMENT POPULAIRE" VISE PAR L'ARTICLE 6 DE LA POLICE, NOTION QUI S'IDENTIFIE A CELLE DE "RASSEMBLEMENT ARME" VISE PAR L'ARTICLE L 133-1 DU CODE DES COMMUNES ; MAIS ATTENDU QUE PAR SUITE DU REJET, PRONONCE PAR ARRET DE CE JOUR, DU POURVOI N° 80-12.989 LE PREMIER MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA M.C.I. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PRENDRE EN CHARGE LE DOMMAGE DES ETABLISSEMENTS SKALLY ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN QUALIFIANT, A DIVERSES REPRISES, "D'ATTENTAT" LES EVENEMENTS DONT S'AGIT, POUR EN CONCLURE QU'ILS CONSTITUAIENT UN "MOUVEMENT POPULAIRE" LA PREMIERE DE CES DEFINITIONS EXCLUANT LA SECONDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT AINSI VIOLE L'ARTICLE L 133-1 DU CODE DES COMMUNES, REPRIS PAR L'ARTICLE 6 DE SES STATUTS, LE "MOUVEMENT POPULAIRE" SUPPOSANT UN MOUVEMENT SPONTANE ET A FORCE OUVERTE, CE QUE NE SAURAIT ETRE UN ATTENTAT QUI, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AURAIT ETE PERPETRE DE MANIERE OCCULTE PAR UN COMMANDO ARME AYANT EXECUTE UNE MISSION DE SABOTAGE, JUSTICIABLE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, ET QU'IL S'AGIRAIT DES LORS D'UNE ACTION VIOLENTE DICTEE PAR LE FRONT DE LIBERATION NATIONAL DE LA CORSE (F.L.N.C.) INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION D'EMEUTE OU DE MOUVEMENT POPULAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOT "ATTENTAT" DEFINIT TOUTE ENTREPRISE VIOLENTE ET CRIMINELLE DIRIGEE CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS ET QUE DE TELLES INFRACTIONS, LORSQU'ELLES ACCOMPAGNENT L'ACTION D'UN MOUVEMENT POPULAIRE, NE CESSENT PAS POUR AUTANT DE REPONDRE A CETTE DEFINITION ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST DONC PAS CONTREDITE, ET QUI A CONSTATE QUE CES ACTES DE VIOLENCE S'INSCRIVAIENT DANS UN PLAN D'ENSEMBLE DU F.L.N.C., ET ENCORE QUE CE MOUVEMENT S'EST MANIFESTE A DE NOMBREUSES REPRISES, DEPUIS 1975, EN CREANT DES DESORDRES ET DES VIOLENCES, A PU EN DEDUIRE QUE L'ACTION DONT AVAIENT ETE VICTIME LES ETABLISSEMENTS SKALLY NE CONSTITUAIT PAS UN "ACTE DE SABOTAGE OU DE MALVEILLANCE INDIVIDUELLE", MAIS RESULTAIT D'UN MOUVEMENT POPULAIRE AU SENS DU CONTRAT D'ASSURANCES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LA COMMUNE DE TALLONE ET LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, CEUX AVANCES PAR LES ETABLISSEMENTS SKALLY, AVANCES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : 1) ASSURANCES DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'un "mouvement populaire" - Mouvement populaire - Définition.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'un "mouvement populaire" - Arrêt qualifiant "d'attentat" les dégradations et vols subis par l'assuré - Contradiction (non).
Analyse : Caractérise l'existence d'un "mouvement populaire", au sens de l'article L 133-1° du code des communes et de la clause d'un contrat d'assurance garantissant l'assuré contre les dommages en résultant, la cour d'appel qui constate que les destructions et vols commis par un groupe d'hommes en 1975, au préjudice de l'assuré, s'inscrivaient dans le plan d'ensemble d'une organisation, qui s'était manifestée à de nombreuses reprises depuis 1975, en créant des désordres et des violences. La juridiction du second degré a dès lors pu déduire de ces constatations que l'action dont avait été victime l'assuré ne constituait pas un "acte de sabotage ou de malveillance individuel", exclu de la garantie, mais résultait d'un "mouvement populaire".