Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1975, 73-13.646, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13646
Décision attaquée : Tribunal d'instance. SAINT-CLAUde 1973-05-17, 1973-05-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. COUTARD

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 20 ET 21 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ABROGE LA LOI N° 57-756 DU 4 JUILLET 1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LEDIT DECRET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1972 ET EST APPLICABLE AUX DEMANDES EN RECOUVREMENT FORMEES APRES CETTE DATE ; ATTENDU QU'AIB DJEMAI A PRESENTE AU JUGE D'INSTANCE, LE 14 MAI 1973, UNE REQUETE AUX FINS D'OBTENIR L'AUTORISATION DE SIGNIFIER A DAME X... UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ; QUE L'ORDONNANCE A ETE SIGNEE LE 17 MAI 1973 ET VISEE LE 25 JUIN 1973 POUR ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ; QUE L'ORDONNANCE ET LE VISA SE REFERENT A LA LOI N° 57-756 DU 4 JUILLET 1957 ; QU'EN STATUANT AINSI PAR APPLICATION D'UNE LOI ABROGEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1973 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CLAUDE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUHANS.

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (DECRET DU 28 AOUT 1972) - ORDONNANCE ET VISA DE LA FORMULE EXECUTOIRE SE REFERANT A LA LOI DU 4 JUILLET 1957 - EFFET.
Sommaire de référence : * PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (DECRET DU 28 AOUT 1972) - APPLICATION DANS LE TEMPS.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER QUI SE REFERE AINSI QUE LE VISA DE LA FORMULE EXECUTOIRE DONT ELLE A ETE REVETUE, A LA LOI N 57-756 DU 4 JUILLET 1957 DES LORS QUE CETTE ORDONNANCE A ETE SIGNEE ET VISEE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972, LEQUEL ABROGE LA LOI DU 4 JUILLET 1957.