COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A LA SOMME TOTALE DE 6.200.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU LOCAL COMMERCIAL SIS A NANTES, RUE MERCOEUR, DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE LEUR APPARTENANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES ELEMENTS D'INDEMNITE RESULTANT DE L'OBLIGATION DE REMPLOI ET DE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE "ALORS QUE, COMME L'AVAIENT FAIT VALOIR LES DEMANDEURS DANS LEURS CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET COMME CELA RESSORTAIT DES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DENATUREES PAR LE JUGEMENT ET DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERT Y... SOUS SILENCE PAR LE TRIBUNAL, LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DES LOCAUX DE REMPLACEMENT N'ETAIT NULLEMENT ASSURE PAR LES INDEMNITES DUES AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE ET DEMEURAIT, POUR LA PLUS GRANDE PARTIE, A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES EXPROPRIES" ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ENONCE : "...QUE LES CONSORTS X... ONT ETE ADMIS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIANT LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; QU'EN APPLICATION DUDIT TEXTE UN ARRETE PREFECTORAL DU 29 JUIN 1959 A ATTRIBUE AUX CONSORTS X... UN EMPLACEMENT COMMERCIAL, RUE DE BUDAPEST, A PROXIMITE DES MAGASINS ACTUELS ; QUE LES CONSORTS X... SE VERRONT ACCORDER LES RESSOURCES FINANCIERES NECESSAIRES POUR LA RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DE L'IMMEUBLE ; QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SONT EN COURS, QUE LA VILLE DE NANTES, A, AU SURPLUS, PRIS L'ENGAGEMENT DE DIFFERER LA PRISE DE POSSESSION JUSQU'A ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE DE REMPLACEMENT" ; QUE, DES LORS, PAR CES MOTIFS REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES SANS QUE LE JUGE AIT ETE TENU DE STATUER SUR LE DETAIL DE CHACUN DES ARGUMENTS PROPOSES, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTEE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT, ALORS QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DES LOCAUX DE REMPLACEMENT SERAIT A LA CHARGE DU M.R.L., OU A CELLE DES DEMANDEURS ETANT LITIGIEUSE, STATUE SUR LEDIT LITIGE QUI TOUCHAIT AU FOND DU DROIT EN EXCEDANT AINSI SA COMPETENCE ET EMPIETANT SUR CELLE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT PAR LES MOTIFS CI-DESSUS RAPPELES QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ENVISAGER L'EVENTUALITE DE LA PERTE DU FONDS, NI A CONSIDERER LA VALEUR DU PAS DE PORTE ET DES ELEMENTS INCORPORELS, LE TRIBUNAL N'A STATUE, NI SUR UN LITIGE SOULEVE SUR LE FOND DU DROIT, NI SUR LA QUALITE DU RECLAMANT, NI SUR UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DE L'INDEMNITE ; QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LE TRIBUNAL N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ET QUE LE POURVOI DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES. NO 60-70.059. CONSORTS X... C/ VILLE DE NANTES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE PRADO.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMPETENCE - INTERDICTION DE TRANCHER DES LITIGES SUR LE FOND DU DROIT - DOMAINE D'APPLICATION - PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE
Analyse : NE STATUE NI SUR UN LITIGE SOULEVE SUR LE FOND DU DROIT, NI SUR LA QUALITE DU RECLAMANT NI SUR UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DE L'INDEMNITE, LE TRIBUNAL QUI, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAITE DE GUERRE, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ENVISAGER L'EVENTUALITE DE LA PERTE DU FONDS, NI DE CONSIDERER LA VALEUR DU PAS DE PORTE ET DES ELEMENTS INCORPORELS, L'INTERESSE BENEFICIANT DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE.