Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1973, 72-12.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12248
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 1 ) 1972-03-16, 1972-03-16
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS UNE INSTANCE OPPOSANT DAME VEUVE X... ET DAME X..., EPOUSE A..., BAILLERESSES D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, AUX EPOUX Y..., LEURS LOCATAIRES, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT INTERJETE PAR LESDITES DAMES AU MOTIF QUE CE JUGEMENT CONSTITUAIT UN CONTRAT JUDICIAIRE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES N'AURAIENT NULLEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN ACCORD BILATERAL VALANT CONTRAT JUDICIAIRE, MAIS AURAIENT, SEPAREMENT, DONNE ACTE A CHACUNE DES PARTIES DE LEUR OFFRE UNILATERALE, L'UNE DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION AFFEREN TE AU NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'AUTRE DE QUITTER LES LIEUX AVANT UNE CERTAINE DATE ET AURAIENT, SUR LA BASE DE CES OFFRES, PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS QUI AURAIENT CONFERE AU JUGEMENT ENTREPRIS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT D'EXPEDIENT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DONNE ACTE AUX EPOUX Y... DE LEUR ENGAGEMENT DE QUITTER LES LIEUX A UNE DATE QU'IL PRECISE ET AUX DAMES X... DE LEUR ENGAGEMENT DE PAYER AUXDITS EPOUX Z... INDEMNITE D'EVICTION D'UN MONTANT ACCEPTE PAR CEUX-CI, QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL Y A EU A CET EGARD, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, UN ACCORD DES PARTIES, ET AJOUTE, APRES LES AVOIR ANALYSEES, QUE LES DISPOSITIONS ANNEXES DU JUGEMENT TENDAIENT A ASSURER L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS RESPECTIVEMENT PRIS ET N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DE CE JUGEMENT, LEQUEL AVAIT AVANT TOUT POUR OBJET DE CONSTATER LEDIT ACCORD SUR LES DEUX POINTS CONSTITUANT LE LITIGE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE, COMME ELLE L'A RELEVE, QU'UN CONTRAT JUDICIAIRE S'ETAIT FORME, QUI RENDAIT IRRECEVABLE L'UNE DES PARTIES A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT L'ENTERINANT, LA COUR, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CONTRAT JUDICIAIRE (NON).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - RECEVABILITE - JUGEMENT ENTERINANT UN CONTRAT JUDICIAIRE (NON) .
Analyse : EST IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UNE PARTIE D'UN JUGEMENT ENTERINANT UN CONTRAT JUDICIAIRE. LORSQU'IL A ETE CONSTATE QU'UN CONTRAT JUDICIAIRE S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES SUR LES POINTS CONSTITUANT LE LITIGE, L 'APPEL INTERJETE PAR L'UNE DES PARTIES DU JUGEMENT ENTERINANT CE CONTRAT EST IRRECEVABLE.