COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N 58/1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L T C" REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA DEMANDE PRIMITIVE TOTALE CONCERNANT LES DIVERSES INDEMNITES RECLAMEES A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT PAR DAME X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE "L T C", COMME MECANICIENNE EN CONFECTIONS POUR DAMES, AVAIT ETE ELEVEE A LA BARRE PAR CETTE DERNIERE QUI AVAIT SOLLICITE L'ENTERINEMENT DU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR CONCLUANT A UN TOTAL SUPERIEUR A 1 500 FRANCS ET QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ETANT UNE PROCEDURE SOMMAIRE, LES CONCLUSIONS PEUVENT ETRE FAITES VERBALEMENT A LA BARRE ET LES DEMANDES PEUVENT ETRE ELEVEES JUSQU'AU PRONONCE DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE DAME X... N'AVAIT PAS AUGMENTE LE MONTANT DE SES DEMANDES INITIALES, MONTANT AUQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EXPRESSEMENT DECLARE LIMITER LES CONDAMNATIONS POUR NE PAS STATUER Y... PETITA ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRECISE EN QUOI CONSISTAIT LA FAUTE OUVRANT DROIT A REPARATION PAR DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, NI QUEL PREJUDICE A ETE CAUSE A DAME X... ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR DANS SON RAPPORT A RELEVE QUE LA PRETENDUE REORGANISATION, ALLEGUEE D'AILLEURS D'UNE FACON VAGUE, PAR LA SOCIETE, N'ETAIT EN FAIT QU'UN PRETEXTE POUR PERMETTRE A CETTE DERNIERE DE REDUIRE LES SALAIRES D'UNE FACON "SPECTACULAIRE" (40 %) ET PROVOQUER AINSI CHEZ LE SALARIE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN PROCEDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA SOCIETE AVAIT AGI EN L'OCCURRENCE AVEC INTENTION MALICIEUSE A L'EGARD DE DAME X... QUI, A LA SUITE DES MANOEUVRES DOLOSIVES DE LA SOCIETE, AVAIT SUBI UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL ; D'OU IL SUIT QU'EN ENTERINANT LE RAPPORT DUDIT CONSEILLER, DONT ILS APPROUVAIENT LES ELEMENTS ET FAISAIENT LEURS LES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N 63-40.247. SOCIETE "L T C " C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, N 63 (2), P 50, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - FAUSSE ALLEGATION DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE
Analyse : EN ENTERINANT LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, QUI RELEVE DE LA PRETENDUE REORGANISATION ALLEGUEE PAR UN EMPLOYEUR N'ETAIT QU'UN PRETEXTE POUR PERMETTRE UNE REDUCTION DES SALAIRES ET PROVOQUER DE LA PART DU SALARIE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE L'INTERESSE AVAIT EPROUVE DU FAIT DE CES MANOEUVRES DOLOSIVES UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES JUSTIFIE LEGALEMENT L'OCTROI A CET EMPLOYE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.