Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1990, 88-10.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 88-10546
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1987-11-19, 1987-11-19
Président : Président :M. Jouhaud
Avocats : Avocats :M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain.

. Sur le moyen unique : Vu les alinéas 4 et 5 de l'article L. 121-4 du Code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont impératives, qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, la personne pouvant prétendre à indemnisation peut obtenir celle-ci de l'assureur de son choix, la répartition de la charge de l'indemnité devant s'effectuer entre les assureurs selon la proportion prévue par ce texte ; Attendu que, le 7 janvier 1985, M. X... qui effectuait avec sa voiture automobile personnelle un déplacement pour le compte de son employeur, la société ADIDAS, a provoqué un accident ; qu'il avait souscrit auprès de la société d'Assurances moderne des agriculteurs (SAMDA) un contrat d'assurance automobile comprenant, notamment, la garantie " usage affaires " ; que, de son côté, la société ADIDAS avait souscrit, auprès de la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, une police garantissant, en particulier, la responsabilité civile de ses employés au cas où ils utiliseraient leur véhicule personnel pour leur activité professionnelle ; que cette police comportait une clause selon laquelle " si le contrat souscrit personnellement par le collaborateur (est) déjà en usage affaire, la présente assurance ne s'applique qu'en complément et après épuisement des garanties accordées par le ou les autres assureurs " ; que l'arrêt attaqué a condamné la SAMDA à indemniser la victime de l'accident et dit que la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, appelée en intervention forcée par la SAMDA, ne serait pas tenue de contribuer au paiement de l'indemnité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les assurances couvrant le risque litigieux étaient cumulatives et que la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde et la société SAMDA qui garantissaient l'une et l'autre, sans limitation de somme, la responsabilité civile de M. X... envers les tiers, devaient contribuer chacune pour moitié au paiement de l'indemnité allouée à la victime de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Assurance automobile - Véhicule personnel utilisé pour l'activité professionnelle - Polices souscrites concurremment par l'employé et l'employeur
Analyse : Il résulte des dispositions impératives des alinéas 4 et 5 de l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1982, qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, la personne pouvant prétendre à indemnisation peut obtenir celle-ci de l'assureur de son choix, la répartition de la charge de l'indemnité devant s'effectuer entre les assureurs selon la proportion prévue par ce texte. Ainsi, les deux assureurs qui, en un tel cas, garantissent l'un et l'autre, sans limitation de somme, la responsabilité civile d'une même personne envers les tiers, doivent contribuer chacun pour moitié au paiement de l'indemnité allouée à la victime de l'accident provoqué par cette personne.