Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1991, 90-14.850, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-14850
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1990-03-07, 1990-03-07
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :la SCP Peignot et Garreau.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du Code rural ; Attendu que pour déclarer valable le congé donné, le 22 février 1988 pour le 1er octobre suivant, par M. Y... à Mme X..., locataire, suivant bail verbal, d'une parcelle de pré d'une contenance inférieure au seuil d'application du statut du fermage, l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1990) retient qu'en raison de la réduction du nombre des bovins de 20 à 2, ce pré ne présentait plus le caractère d'élément essentiel dont la privation compromettrait l'équilibre cultural de l'exploitation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la situation doit s'apprécier au moment de la conclusion du bail en cours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Moment d'appréciation - Date de conclusion du bail
Analyse : Viole l'article L. 411-3 du Code rural la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé donné moins de 18 mois à l'avance, retient que la parcelle d'une contenance inférieure au seuil d'application du statut du fermage, ne présentait plus le caractère d'élément essentiel dont la privation compromettrait l'équilibre cultural de l'exploitation, alors que la situation doit s'apprécier au moment de la conclusion du bail en cours.