Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1996, 94-13.861, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 94-13861
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1994-01-18, 1994-01-18
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34 du Code rural, le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de l'un des motifs définis à l'article L. 411-53 et dans les conditions prévues audit article ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 janvier 1994), que M. X..., propriétaire de vignes données à bail à métayage aux époux Y..., a, le 3 mai 1991, demandé le prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'existence d'écarts dans les déclarations de récoltes du fait du preneur est à l'origine d'une mésintelligence grave entre les parties et que ce manquement, relevé par l'expert pour les années 1990 et 1991, est de nature à compromettre l'exploitation future du fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait apprécier les motifs de résiliation au jour de la demande en justice, la cour d'appel, qui a constaté que les faits de mauvais entretien des vignes n'étaient pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné les époux Y... à payer la somme de 41 062 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Date d'appréciation - Jour de la demande .
Analyse : Les motifs de résiliation d'un bail à métayage doivent être appréciés au jour de la demande en justice.