COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HEURTEE, A L'ANGLE DE DEUX VOIES URBAINES, PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BOASSON, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR HOBALLAH FUT PROJETEE CONTRE COLAS ; QUE CELUI-CI, BLESSE, A ASSIGNE LES DEUX CONDUCTEURS ET LEURS COMPAGNIES D'ASSURANCES SUR LE FONDEMENT DEL'ARTICLE 1384, ALINEA 1, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECHARGER HOBALLAH DE TOUTE RESPONSABILITE, FAIT NECESSAIREMENT ETAT D'UNE FAUTE, A LA CHARGE DE BOASSON, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT BENEFICIE DEFINITIVEMENT, DE LA PART DE LA JURIDICTION PENALE, D'UNE DECISION DE RELAXE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, SI AU MOMENT OU ELLE A RENVERSE COLAS A LA SUITE D'UN "TETE A QUEUE", LA VOITURE D'HOBALLAH SE TROUVAIT A UN EMPLACEMENT ANORMAL SUR LA CHAUSSEE, CE HEURT NE POUVAIT ETRE ISOLE DE LA COLLISION, SURVENUE "QUELQUES INSTANTS DE RAISON" AUPARAVANT, ENTRE CE VEHICULE ET CELUI DE BOASSON, ET QUI ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, LE SECOND HEURT AYANT ETE LA CONSEQUENCE FORTUITE DU PREMIER ; QU'HOBALLAH AVAIT SUBI L'INTERVENTION D'UN EVENEMENT ETRANGER DONT IL NE POUVAIT NI PREVOIR NI EVITER LA MANIFESTATION ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE HOBALLAH S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ; QU'IL S'ENSUIT, QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.067 CIE "LA SEQUANAISE" ET AUTRE C/ HOBALLAH ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LABBE ET CAIL. A RAPPROCHER : 13 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 316, P. 215 ; 10 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 44, P. 30 ; 21 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 259, P. 188.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - HEURT PAR UNE AUTOMOBILE - AUTOMOBILE PROJETEE SUR LE PIETON PAR UN AUTRE VEHICULE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE QU'UNE AUTOMOBILE N'AVAIT HEURTE UN PIETON QUE PARCE QU'ELLE AVAIT ETE ELLE-MEME HEURTEE PAR UN AUTRE VEHICULE ET PROJETEE CONTRE LA VICTIME, ENONCENT QUE LE SECOND HEURT ETAIT LA CONSEQUENCE FORTUITE DU PREMIER, QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT SUBI L'INTERVENTION D'UN EVENEMENT ETRANGER DONT IL NE POUVAIT NI PREVOIR NI EVITER LA MANIFESTATION, EN DEDUISENT JUSTEMENT QU'IL S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, SANS QU'IL PUISSE LEUR ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE D'UNE DECISION DE RELAXE DU CONDUCTEUR DE L'AUTRE VEHICULE.