COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - MOYEN TIRE DE LA CONTESTATION DE LA QUALITE DE GARDIEN - DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE
Analyse : 1ER EN FONDANT LEUR DECISION SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES JUGES ONT DU NECESSAIREMENT RECHERCHER QUEL ETAIT LE GARDIEN DE LA CHOSE, CAUSE DU DOMMAGE. ON NE SAURAIT DONC PRETENDRE QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC SON CONDUCTEUR, SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE, N'A CONTESTE QUE SA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE, ET QUE LE MOYEN DE SON POURVOI FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE GARDIEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU.