Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1976, 75-91.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-91029
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 2) 1975-03-06, 1975-03-06
Président : M. Depaule CAFF
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... DE Y... Z... (MAX) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2E CHAMBRE) DU 6 MARS 1975, QUI L'A CONDAMNE A DOUZE AMENDES DE 500 FRANCS, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A L'INSERTION DE LA DECISION, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION CONCERNANT L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 67, 68, 69, 107 ET 174 DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF DE QUATRE INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR L'HYGIENE DES TRAVAILLEURS; " AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LE PREVENU AVAIT ETE A MAINTES REPRISES, NOTAMMENT LES 27 AVRIL, 3 OCTOBRE ET 14 NOVEMBRE 1968, 28 JUIN 1971, 5 MAI 1972, 4 AVRIL 1973, MIS EN DEMEURE DE METTRE SON ENTREPRISE EN REGLE AVEC LES TEXTES EN VIGUEUR; " QU'A LA DATE DU 4 JANVIER 1974, AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION N'ETAIT ALORS INTERVENU; " ALORS QUE LES ARTICLES 68 ET 69 DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL EXIGENT, POUR L'APPLICATION DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE VISES A L'ARTICLE 67 DU MEME CODE, QU'AVANT DE DRESSER PROCES-VERBAL, L'INSPECTION DU TRAVAIL METTE LE CHEF D'ETABLISSEMENT EN DEMEURE DE SE CONFORMER AUXDITS REGLEMENTS; " QU'EN L'ESPECE, SI LES PREMIERS JUGES FONT ETAT DE MISES EN DEMEURE A DES DATES LARGEMENT ANTERIEURES AU PROCES-VERBAL DU 4 JANVIER 1974, IL S'AGIT DE SIMPLES " AVERTISSEMENTS " QUI NE POUVAIENT DISPENSER L'INSPECTION DU TRAVAIL D'UNE MISE EN DEMEURE REGULIERE, ASSORTIE D'UN DELAI, AVANT DE DRESSER LE PROCES-VERBAL DU 4 JANVIER 1974 ET, D'AUTRE PART, AUCUNE MISE EN DEMEURE A QUELQUE DATE QUE CE SOIT NE FIGURE AU DOSSIER PENAL; " QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE; " QU'IL N'EST PAS POSSIBLE, NON PLUS, DE SAVOIR SI UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL DU 4 JANVIER 1974 A ETE ENVOYE AU PREFET DU DEPARTEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 107, LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'EN TOUT CAS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 174 DU MEME CODE, AUCUN DELAI N'A ETE IMPARTI AU DEMANDEUR POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DEMANDES; " QUE LA VIOLATION DES ARTICLES 68, 69, 107 ET 174 PRECITES NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE "; ET SUR LEDIT MOYEN EN TANT QU'IL EST PRIS DE LA VIOLATION ALLEGUEE DES REGLES DE PROCEDURE; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES QUE LE DEMANDEUR AIT CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA CONSTATATION DES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES, NI QUE, PLUS PARTICULIEREMENT, IL AIT CONTESTE LA VALIDITE DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES EN ALLEGUANT SOIT L'ABSENCE D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE, SOIT L'OMISSION DE L'ENVOI AU PREFET D'UN EXEMPLAIRE DUDIT PROCES-VERBAL; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, DANS LA MESURE OU IL PRETEND SE FONDER SUR DE TELLES ALLEGATIONS, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE; MAIS SUR LE MEME MOYEN EN SA DERNIERE ARTICULATION PRISE DE LA VIOLATION DE L'ANCIEN ARTICLE 174 DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 263-3 DU NOUVEAU CODE; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 263-4 DU MEME CODE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 263-3 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L 231-1 ET L 231-2 ET DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS POUR LEUR EXECUTION, LE JUGEMENT DE CONDAMNATION DOIT FIXER EN OUTRE LE DELAI, NE POUVANT EXCEDER DIX MOIS, DANS LEQUEL SERONT EXECUTES LES TRAVAUX DE SECURITE ET DE SALUBRITE IMPOSES PAR LESDITES DISPOSITIONS; QUE SELON L'ARTICLE L 263-4, PENDANT LE COURS DU DELAI AINSI PREVU, AUCUNE INFRACTION NOUVELLE NE POURRA ETRE RELEVEE POUR LA MEME CAUSE; ATTENDU QUE LES DELITS RETENUS A LA CHARGE DU PREVENU CONSTITUAIENT DES INFRACTIONS AUX ARTICLES R 232-23 ET R 232-25 DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELS PRESENTENT LE CARACTERE DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET ONT ETE PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE L 231-2; QUE DES LORS LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE L 263-3 DEVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL A OMIS DE FIXER LE DELAI PREVU PAR CE TEXTE, DONT ELLE A AINSI MECONNU LES PRESCRIPTIONS; QU'UNE TELLE OMISSION FAISANT GRIEF AU DEMANDEUR, LA CASSATION EST PAR SUITE ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 6 MARS 1975, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A OMIS DE FIXER UN DELAI POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE SECURITE ET DE SALUBRITE IMPOSES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DONT L'INOBSERVATION A ETE SANCTIONNEE; TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION INTERVENUE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Règlement d'administration publique - Infractions - Mise en demeure - Délai imparti - Fixation - Nécessité.
Analyse : Selon l'article L 263-3 du code du travail, en cas d'infraction aux dispositions des articles L 231-1 et L 231-2 relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, et des règlements d'administration publique pris pour leur exécution, le jugement de condamnation doit fixer en outre le délai, ne pouvant excéder dix mois, dans lequel seront exécutés les travaux imposés par lesdites dispositions. L'article L 263-4 précise que, pendant le cours du délai ainsi prévu, aucune infraction nouvelle ne pourra être relevée pour la même cause. L'omission de fixer un tel délai dans l'arrêt de condamnation fait grief au prévenu et impose dès lors la cassation partielle de la décision.