Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1979, 78-11.575, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11575
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 B ) 1977-12-16, 1977-12-16
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.420-20-2. DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE; QUE, SI LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT PEUVENT PRETENDRE A UNE INDEMNISATION PARTIELLE A UN AUTRE TITRE QU'AU DROIT A REPARATION QUE L'ACCIDENT OUVRE A LEUR PROFIT DANS LES TERMES DE LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE, LE FONDS DE GARANTIE NE PREND EN CHARGE QUE LE COMPLEMENT; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE THIOLLIER, PRETENDANT AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A UN AUTOMOBILISTE EN FUITE, A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE CORPOREL AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE LE GARDIEN D'UN VEHICULE A MOTEUR DEMEURE INCONNU, DISPOSE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, SUBSTITUE A CE GARDIEN, SERA TENU A REPARER L'ENTIER PREJUDICE DE THIOLLIER, DONT IL FIXE LE MONTANT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT THIOLLIER, ASSURE SOCIAL, PERCEVAIT UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effet - Victime assurée sociale - Indemnisation par les prestations de sécurité sociale - Pension d'invalidité - Déduction - Nécessité.
Analyse : Selon l'article R 420-20 2° du Code des assurances, l'obligation du Fonds de garantie automobile n'a qu'un caractère subsidiaire et la charge de cet organisme se borne au complément de réparation dû à la victime lorsque celle-ci peut prétendre à un autre titre qu'en droit à réparation à une indemnisation partielle par application d'une législation spéciale. Viole ce texte, l'arrêt qui dispose que le Fonds de garantie susbtituant le gardien de véhicule demeuré inconnu, sera tenu à réparer l'entier préjudice alors que la victime, assurée sociale percevait à la suite de l'accident, une pension d'invalidité servie par une caisse de sécurité sociale.