COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LE POURVOI N 62-13.718 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 ET LE POURVOI N 62-13.719 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1962; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 62-13.718: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RIET DE SA DEMANDE EN DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT LIQUIDANT L'ASTREINTE PRONONCEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LE RETARD ALLEGUE METTAIT EN PERIL LES INTERETS DU DEFENDEUR A L'INCIDENT, LADITE EXECUTION NE POUVAIT ETRE ORDONNEE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU LE 18 DECEMBRE 1961, DONT L'ARRET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS RELEVE"QUE LES EPOUX X... AVAIENT LE DROIT LE PLUS ABSOLU A OBTENIR DE LEUR VOISIN LE CALME ET LE REPOS ET NON LA PRESENCE D'UNE ENTREPRISE QUASI-INDUSTRIELLE, BRUYANTE, MALODORANTE ET INESTHETIQUE"; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE L'URGENCE RESULTAIT DE LA RESISTANCE INJUSTIFIEE APPORTEE PAR RIET A EXECUTER UN JUGEMENT QUI LUI AVAIT POURTANT ACCORDE UN AN DE DELAI DE GRACE; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 62-13.719: ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI L'ARRET ATTAQUE AURAIT REJETE LA DEMANDE EN DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT AYANT VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A LA REQUETE DES EPOUX X..., AFIN DE GARANTIR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE RIET SANS AVOIR CONSTATE L'URGENCE; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ENONCE"QU'ADOPTANT SUR L'EXECUTION PROVISOIRE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ETANT OBSERVE QUE LA COUR AYANT REJETE L'INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1961, NE PEUT DONC QUE REJETER LE NOUVEL INCIDENT DE DEFENSE FORME CONTRE CELUI DU 26 JUIN 1962"; ATTENDU QU'EN SE REFERANT A SON PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES (POURVOI N 62-13.718) SUIVANT LEQUEL "L'URGENCE RESULTAIT DE LA RESISTANCE INJUSTIFIEE APPORTEE PAR RIET A EXECUTER UN JUGEMENT QUI LUI AVAIT POURTANT ACCORDE UN AN DE DELAI DE GRACE", LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DECIDE QUE L'EXECUTION PROVISOIRE ETAIT JUSTIFIEE POUR LES MEMES RAISONS; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A USE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS: REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 9 JUILLET 1962 ET 11 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.N 62-13.718.RIET C/EPOUX X.... N 62-13.719. RIET C/EPOUX X.... PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.LAGET.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCATS:MM.JOLLY ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : 1ER EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE - DEBOUTE - URGENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER LES JUGES DU SECOND DEGRE JUSTIFIENT LEGALEMENT LE REJET D'UNE DEMANDE EN DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT LIQUIDANT UNE ASTREINTE EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE L'URGENCE RESULTAIT DE LA RESISTANCE INJUSTIFIEE APPORTEE PAR L'APPELANT A EXECUTER LA MESURE ORDONNEE SOUS ASTREINTE, MALGRE UN DELAI DE GRACE.