Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1989, 87-14.871, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-14871
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1987-04-09, 1987-04-09
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :MM. Capron, Choucroy .

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 9 avril 1987), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande d'annuler une décision de l'Assemblée générale des copropriétaires, décidant la suppression du chauffage collectif et son remplacement par des systèmes individuels, alors, selon le moyen, " 1°) que le juge ne peut relever d'office un moyen de pur droit, sans mettre les parties à même de s'expliquer sur ce moyen ; qu'en relevant d'office le moyen de pur droit tiré de l'application des dispositions de l'article 30, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 à l'espèce, sans mettre M. François X... à même de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°) que M. François X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (signification du 16 décembre 1985, p. 5, 2e attendu et s.) que la substitution d'un système de chauffage individuel au système de chauffage collectif modifie les modalités de jouissance de ses parties privatives ; qu'en relevant qu'il n'est pas contesté que cette substitution est conforme à la destination des parties privatives de la copropriété, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 3°) que l'Assemblée générale de la copropriété ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; qu'en s'abstenant de justifier que la substitution d'un système de chauffage individuel au système de chauffage collectif ne modifie pas les modalités de jouissance des parties privatives de M. François X..., la cour d'appel, qui constate que cette substitution " n'est pas sans présenter des inconvénients " pour la jouissance des parties privatives, a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 30, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; 4°) que la cour d'appel, qui énonce, d'une part, qu'il n'est pas " contestable que les travaux d'installation de chauffage privatif dans la copropriété du ... sont conformes à la destination des parties privatives ", et, d'autre part, que ces mêmes travaux ne sont pas " sans présenter des inconvénients pour la jouissance des parties privatives ", s'est contredite dans ses motifs ; qu'elle en a, par conséquent, privé sa décision ; 5°) que, dans ses conclusions d'appel (signification du 16 décembre 1985, p. 5, 2e attendu), M. François X... faisait valoir " qu'en l'espèce, la suppression de l'installation de chauffage porte atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives appartenant à M. X..., dont l'appartement est encore relié au chauffage collectif " ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs " ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'installation collective de chauffage, remontant à plus de quatre-vingts ans, était à la fois vétuste, inefficace et insalubre, que sa remise en état ne permettrait pas d'obtenir un résultat conforme aux normes actuelles ; que par ces motifs, desquels il résulte que l'installation d'un chauffage individuel n'affectait pas les modalités de la jouissance des parties privatives mais constituait, comme elle l'a retenu, une amélioration, la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Modalités - Modification - Modification imposée à un copropriétaire - Chauffage collectif - Remplacement par des systèmes individuels
Analyse : L'assemblée générale des copropriétaires peut, sans porter atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives, décider la suppression d'un chauffage collectif et son remplacement par des systèmes individuels dès lors que la remise en état de l'installation collective ne permettrait pas d'obtenir un résultat conforme aux normes actuelles et qu'il s'agit d'une amélioration .