COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES
Analyse : 1° UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A POINT A REPRODUIRE, DANS SA DECISION SUR LE FOND, L'ANALYSE DES OBSERVATIONS DES PARTIES QU'ELLE AVAIT FAITE DANS UN PRECEDENT JUGEMENT D'AVANT-DIRE DROIT.