Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-10 389
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT X..., JOURNALIER AU SERVICE DE Y... AVAIT ETE VICTIME LE 8 DECEMBRE 1960, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SEUL MOTIF QU'A L'OCCASION DE L'ENQUETE FAITE PAR LE JUGE D'INSTANCE DE MARSEILLE LE 13 OCTOBRE 1961, LE SECRETAIRE DE Y... AVAIT DECLARE QU'IL NE CONTESTAIT PAS LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, MAIS FAISAIT TOUTES RESERVES QUANT A SES CONSEQUENCES ; QUE, PRISE DANS SON ENSEMBLE, CETTE DECLARATION DEVAIT NECESSAIREMENT S'ENTENDRE COMME UNE RECONNAISSANCE QU'X...AVAIT BIEN ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET QUE LES RESERVES D'USAGE S'APPLIQUAIENT UNIQUEMENT AUX CONSEQUENCES CORPORELLES ET PECUNIAIRES DE L'ACCIDENT, MAIS NON A LA NATURE DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AUCUN EXAMEN DES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LA DECLARATION FAITE A L'ENQUETE PAR LE REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR N'IMPLIQUAIT NULLEMENT LA RECONNAISSANCE PAR CELUI-CI QUE L'ACCIDENT FUT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS Y... AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE QU'IL EUT CE CARACTERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 64-10. 389. Y... C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS : MM. NICOLAS ET LE PRADO.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - PREUVE - DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR - DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR AU COURS DE L'ENQUETE - PORTEE
Analyse : LA DECLARATION DU REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR INDIQUANT AU COURS DE L'ENQUETE FAITE PAR LE JUGE D'INSTANCE QU'IL NE CONTESTE PAS LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT MAIS FAIT TOUTES RESERVES QUANT A SES CONSEQUENCES, N'IMPLIQUE NULLEMENT UNE RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ET UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT VALABLEMENT, SUR LE FONDEMENT DE CETTE SEULE DECLARATION ET SANS EXAMINER LES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ACCIDENT, DECIDER QUE CET ACCIDENT CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL.