Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juillet 1973, 72-12.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12293
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1971-03-27, 1971-03-27
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, 2., ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LE CREANCIER PEUT OBTENIR L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON DEBITEUR EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS SI LE DEBITEUR N'A PAS ETE DEPOSSEDE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 12, DES BIENS SPECIALEMENT AFFECTES PAR LUI A LA GARANTIE DE SA DETTE, NOTAMMENT DANS LE CAS D'HYPOTHEQUES CONSENTIES SUR DES IMMEUBLES SIS EN FRANCE OU DE NANTISSEMENTS CONSTITUES SUR DES TERRES OU BIENS CORPORELS DETENUS EN FRANCE OU TRANSFERES EN FRANCE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT LA VENTE A SON PROFIT DES 1450 ACTIONS COFIMEG QUI LUI AVAIENT ETE REMISES EN GAGE POUR GARANTIR SA CREANCE PAR LA SOCIETE GERCO ET LES CONSORTS X..., AYANT EXPLOITE EN ALGERIE UN COMMERCE DE CHAUSSURES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN MAINTENANT LE NANTISSEMENT, SE BORNE A ENONCER "QUE LA SITUATION EN L'ESPECE EST EN REALITE, A CE JOUR, CELLE QUE PREVOIT L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 LEQUEL MET OBSTACLE A L'EXECUTION DU DEBITEUR SUR LES BIENS QUE CELUI-CI POSSEDE EN FRANCE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DEFERE A LA COUR D'APPEL, LEQUEL AVAIT DECIDE QU'EN CAS DE NON PAIEMENT PAR LES CONSORTS X..., ELLE SERAIT "AUTORISEE A VENDRE LE GAGE QU'ELLE DETIENT ET REPRESENTE PAR 1450 ACTIONS COFIMEG A HAUTEUR DE CETTE SOMME ", TANDIS QUE CEUX-CI DEMANDAIENT AUX JUGES DU SECOND DEGRE QUE SOIT ORDONNEE, PAR APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE, "LA LEVEE DU GAGE ET LA RESTITUTION DES 1450 ACTIONS" ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS, EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS, SI LA DEROGATION A L'INTERDICTION D'EXECUTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 55 POUR LES CAS QU'IL ENUMERE POUVAIT ETRE ACCORDEE A LA SOCIETE, DETENTRICE DES TITRES DONNES EN NANTISSEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D 'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - EXCEPTIONS - AUTORISATION JUDICIAIRE DES POURSUITES - CAS - ABSENCE DE DEPOSSESSION DES BIENS CONSTITUES EN GARANTIE DE LA DETTE - NANTISSEMENT CONSTITUE SUR DES BIENS DETENUS OU TRANSFERES EN FRANCE.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - EXCEPTIONS - AUTORISATION JUDICIAIRE DES POURSUITES - CAS - ABSENCE DE DEPOSSESSION DES BIENS CONSTITUES EN GARANTIE DE LA DETTE - NANTISSEMENT CONSTITUE SUR DES BIENS DETENUS OU TRANSFERES EN FRANCE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 55-2. DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LE CREANCIER PEUT OBTENIR L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON DEBITEUR EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS SI LE DEBITEUR N'A PAS ETE DEPOSSEDE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 12, DES BIENS SPECIALEMENT AFFECTES PAR LUI A LA GARANTIE DE SA DETTE, NOTAMMENT DANS LE CAS D 'HYPOTHEQUES CONSENTIES SUR DES IMMEUBLES SIS EN FRANCE OU DE NANTISSEMENTS CONSTITUES SUR DES TERRES OU BIENS CORPORELS DETENUS EN FRANCE OU QUI Y ONT ETE TRANSFERES.