Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE IMPLIQUE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE CAUSE ; ATTENDU QUE ROSEN AVAIT CONFIE SA VOITURE AUTOMOBILE A STEGLE AVEC MISSION DE LA VENDRE ; QUE CELUI-CI, CONDUISANT CE VEHICULE, RENVERSA ET BLESSA SCHAFFNER QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE ; QU'IL A ETE, POUR CES FAITS, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT LUI INCOMBANT EXCLUSIVEMENT, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ATTENDU QUE STEGLE ETANT INSOLVABLE, SCHAFFNER A ASSIGNE ROSEN EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, CAUSE DE L'ACCIDENT, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE EN FONDANT SON ACTION SUR CE QUE ROSEN, TOUT EN RESTANT PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, AVAIT SUBSTITUE DANS LA GARDE DE CELLE-CI, STEGLE, ALORS QU'IL SAVAIT QUE CELUI-CI, INCONNUCOMME COURTIER EN AUTOMOBILES SUR LA PLACE, N'ETAIT PAS ASSURE POUR LES ACCIDENTS QU'IL POUVAIT PROVOQUER, ET ETAIT D'UNE INSOLVABILITE RECONNUE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ROSEN RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'IGNORAIT PAS QUE SA VOITURE SERAIT UTILISEE ; QUE, SPECIALEMENT, EN TRANSFERANT LA GARDE A STEGLE NULLEMENT CONNU SUR LA PLACE DE MULHOUSE, ROSEN N'A PAS FAIT PREUVE DE LA DILIGENCE QUE L'ON EST EN DROIT D'EXIGER D'UN HOMME DOUE D'UNE PRUDENCE ORDINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS N'ETABLISSANT PAS UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE PRETENDUE ET LE DOMMAGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N 58-11.551. ROSEN C/ SCHAFFNER. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CELICE ET TETREAU. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, N 75, P. 66. 10 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N 47, P. 32.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - AUTOMOBILE - VEHICULE CONFIE A UN TIERS EN VUE DE LA VENTE - ACCIDENT CAUSE PAR CE TIERS
Analyse : L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL IMPLIQUE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE CAUSE LORSQUE LE CONDUCTEUR D'UNE AUTOMOBILE, A QUI CE VEHICULE A ETE CONFIE AVEC MISSION DE LE VENDRE, A ETE RECONNU, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, LE PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE NE PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, AUX MOTIFS QU'IL N'IGNORAIT PAS QUE SA VOITURE SERAIT UTILISEE ET QU'EN EN TRANSFERANT LA GARDE A UNE PERSONNE NULLEMENT CONNUE COMME COURTIER IL N'AVAIT PAS FAIT PREUVE DE LA DILIGENCE QUE L'ON EST EN DROIT D'EXIGER D'UN HOMME DOUE D'UNE PRUDENCE ORDINAIRE, CES CONSTATATIONS N'ETABLISSANT PAS UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE PRETENDUE ET LE DOMMAGE