Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1984, 83-13.919, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-13919
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre 1, 1983-03-23, 1983-03-23
Président : Pdt M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1103 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN CONTRAT EST UNILATERAL LORSQU'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES SONT OBLIGEES ENVERS UNE OU PLUSIEURS AUTRES, SANS QUE DE LA PART DE CES DERNIERES IL Y AIT D'ENGAGEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 23 MARS 1983), QUE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE MME X..., QUALIFIEE "VENDERESSE" A DECLARE VENDRE UN IMMEUBLE A LA SOCIETE ENTREPRISE PIERRE PIANTONI, QUALIFIEE "ACQUEREUR", SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE "QUE L'ACQUEREUR CONFIRME DANS UN DELAI D'UN MOIS SON INTENTION DEFINITIVE D'ACQUERIR" ; ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE QUE CETTE CONVENTION NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CONDITION A LAQUELLE LA VENTE ETAIT SOUMISE IMPLIQUAIT QUE SEULE MME X... ETAIT ENGAGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Définition - Engagement d'achat - Engagement devant être confirmé dans un délai déterminé.
Sommaire de référence : * VENTE - Formation - Accord des parties - Accord de l'acquéreur devant être confirmé dans un certain délai - Portée.
Analyse : La convention qualifiée "vente", passée sous la condition suspensive que l'acquéreur confirme dans un certain délai son intention définitive d'acquérir, ne peut être analysée, conformément à l'article 1103 du code civil, qu'en une promesse unilatérale.