Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DIT IRRECEVABLE EN L'ETAT L'APPEL INTERJETE PAR CORTIER D'UN JUGEMENT SE BORNANT A ORDONNER UNE ENQUETE, D'AVOIR STATUE, ALORS QUE L'APPEL PORTAITORTAIT SUR UNE QUESTION DE DROIT TIREE DE CE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, QUI AURAIT ETE REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT DIT LA DEMANDE D'ENQUETE IRRECEVABLE ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA PORTEE EXACTE DE CET APPEL ET LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'ELLE AURAIT, ENFIN, FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, APRES AVOIR EXACTEMENT ANALYSE LES CONCLUSIONS DES PARTIES, A DIT QUE L'APPEL, AYANT POUR BUT DE FAIRE DECIDER QUE L'ENQUETE NE POUVAIT ETRE AUTORISEE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 S'OPPOSAIENT, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS INVOQUES, A CE QUE LA COUR SE PRONONCE SANS ETRE EN MEME TEMPS SAISIE D'UN APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET QUI, A BON DROIT, A DECLARE L'APPEL DE CORTIER IRRECEVABLE NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR DES CRITIQUES ELEVEES CONTRE LE JUGEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-10 740. CORTIER C/ CHARLES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 911, P 776.

Sommaire principal : 1 APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - CONDITION
Analyse : 1 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'OPPOSENT, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS INVOQUES, A CE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE PRONONCENT SUR L'APPEL AYANT POUR BUT DE FAIRE DECIDER QU'UNE ENQUETE NE POUVAIT ETRE AUTORISEE, DES LORS QU'ILS NE SONT PAS EN MEME TEMPS, SAISIS D'UN APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND.