Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1976, 74-12.548, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12548
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1974-03-26, 1974-03-26
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE QUE D - DOIT VERSER A DAME D - - R -, SON EX-EPOUSE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE SES RESSOURCES NE LUI PERMETTRAIENT PAS LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE CE MONTANT ET AINSI DE NE PAS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LA PENSION ACCORDEE N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DE SES REVENUS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE D - A REPRIS LES MEMES MOYENS QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, A, PAR LES MOTIFS DE CEUX-CI QU'ELLE A ADOPTES ET COMPTE TENU DES ELEMENTS PRODUITS RELATIVEMENT AUX BESOINS DE LA FEMME ET AUX RESSOURCES DU MARI, FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE EN TENANT EXPRESSEMENT COMPTE DE LA LIMITATION EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX Y... LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QUE LES JUGES QUI FIXENT LE MONTANT DE CES DOMMAGES-INTERETS N'ONT A TENIR COMPTE NI DES RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES NI DES DROITS QU'ELLES PEUVENT AVOIR DANS LA LIQUIDATION DE LEUR REGIME MATRIMONIAL OU D'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE ELLES, QUE L'INDEMNISATION QUI DOIT ETRE EVALUEE DANS LA SEULE CONSIDERATION DU OU DES PREJUDICES SUBIS NE PEUT PAS ETRE IMPUTEE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DEVANT REVENIR A UN AUTRE TITRE A L'EPOUX X... DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE STATUANT EN SUITE D'UNE DECISION DEFINITIVE AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX D - - R - AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ET RECONNU A DAME R - LE PRINCIPE DU DROIT A DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION INDEMNITAIRE QU'IL ALLOUE PROVISOIREMENT A DAME R - TOUT EN ORDONNANT UNE NOUVELLE EXPERTISE, PREND EN CONSIDERATION LES INDEMNITES QUI POURRONT EVENTUELLEMENT REVENIR A CELLE-CI A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ET TIENT COMPTE DU MONTANT DE SES DROITS ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR D - A DAME R - EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : DIVORCE - Dommages-intérêts (article 301, alinéa 2 du Code civil) - Evaluation - Prise en considération des besoins et ressources des parties (non).
Sommaire de référence : * DIVORCE - Dommages-intérêts (article 301, alinéa 2 du Code civil) - Evaluation - Prise en considération des droits des parties dans la liquidation de leur régime matrimonial ou d'une société de fait ayant existé entre elles - Impossibilité.
Analyse : Indépendamment de toutes autres réparations dues par l'époux contre lequel le divorce a été prononcé, les juges peuvent allouer au conjoint qui a obtenu le divorce des dommages-intérêts pour le préjudice matériel ou moral à lui causé par la dissolution du mariage. Pour fixer le montant de ces dommages-intérêts, les juges n'ont à tenir compte ni des ressources et besoins des parties ni des droits qu'elles peuvent avoir dans la liquidation de leur régime matrimonial ou d'une société de fait ayant existé entre elles. L'indemnisation doit être évaluée dans la seule considération du ou des préjudices subis et elle ne peut pas être imputée sur le montant des indemnités devant revenir à un autre titre à l'époux attributaire de dommages-intérêts.