Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (ALGER, 7 DECEMBRE 1954), BRINGOUD ET FARGES, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA "SECTION TECHNIQUE ALGERIENNE DE L'ELEVAGE" (S.T.A.), ONT TRAITE AVEC BADIER, ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DES ELEVEURS DU BOURBONNAIS, UN MARCHE PORTANT SUR LA LIVRAISON DE MILLE PORCS ; QUE LA S.T.A. AYANT ASSIGNE LA SOCIETE DES ELEVEURS EN PAYEMENT D'UN SOLDE RESTANT DU SUR LES LIVRAISONS, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 25 AVRIL 1952, INFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU 13 NOVEMBRE 1950, A REJETE CETTE DEMANDE COMME IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA S.T.A. N'AVAIT PAS LA PERSONNALITE JURIDIQUE ; ATTENDU QUE BRINGOUD ET FARGES, AUXQUELS SE SONT JOINTS LES AUTRES VENDEURS GROUPES DANS LA S.T.A., ONT REPRIS NOMMEMENT LEUR ACTION ET LEUR DEMANDE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ELEVEURS A LEUR PAYER LES SOMMES RECLAMEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE COLLECTIVE, EN EXECUTION DU MARCHE LITIGIEUX, FORMEE PAR LES VENDEURS, PARMI LESQUELS SE TROUVAIENT BRINGOUD ET FARGES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 13 NOVEMBRE 1950, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE BRINGOUD ET FARGES, AVAIT ECARTE L'ACTION INTRODUITE EN LEUR NOM PERSONNEL ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE DES ELEVEURS N'A CONTRACTE QU'AVEC LA S.T.A. SOUS LE COUVERT DE LA CONFEDERATION GENERALE AGRICOLE ; QUE CETTE PRETENDUE SOCIETE ETAIT DONC SEULE HABILITEE A POURSUIVRE LE PAYEMENT DU SOLDE DU SUR LE MARCHE ; QUE SON ACTION AYANT ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR L'ARRET DU 25 AVRIL 1952, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LES PRODUCTEURS QUI SE PRETENDAIENT MEMBRES DE CE GROUPEMENT N'AVAIENT NI QUALITE, NI INTERET, A DEMANDER L'EXECUTION COLLECTIVE D'UN MARCHE AUQUEL ILS N'AVAIENT PAS ETE PARTIES ET OU ILS N'ETAIENT PAS REGULIEREMENT REPRESENTES PAR UN ORGANISME RECONNU INEXISTANT ; QU'ILS N'AURAIENT PU ETRE ADMIS A AGIR CONTRE LA SOCIETE DES ELEVEURS QU'APRES JUSTIFICATION DE LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES DES PORCS VENDUS, CHACUN POUR SA PART ET PORTION ET SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ACTION "DE IN REM Y...", A DEFAUT DE TOUT RECOURS POSSIBLE CONTRE LA S.T.A. ET QU'ILS NE POUVAIENT SE RECLAMER DE LA LOI D'UN CONTRAT AUXQUELS ILS ETAIENT RESTES ETRANGERS ET EN EXIGER L'EXECUTION ; QUE, DE TROISIEME PART ENFIN, LEDIT ARRET DENATURE MANIFESTEMENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES ELEVEURS EN DECLARANT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR ELLE MANIFESTE SON INTENTION DE SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS, ALORS QUE SON EXCEPTION N'AVAIT POUR BUT QUE D'EVITER L'ACTION D'AUTRES PRODUCTEURS QUI AURAIENT PU SE PRETENDRE VENDEURS DES PORCS LITIGIEUX COMME MEMBRES DE LA S.T.A. ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QUE CE JUGEMENT (DU 13 NOVEMBRE 1950) A ADMIS, CE QUE LA COUR A REFUSE, LA VALIDITE DE L'ACTION INTRODUITE PAR LA S.T.A. REPRESENTEE PAR COLIN, SON PRESIDENT, D'UNE PART, BRINGOUD ET FARGES, SIGNATAIRES DU MARCHE, D'AUTRE PART, ET CONDAMNE LA SOCIETE DES ELEVEURS A PAYER A LA S.T.A., CONSIDEREE COMME UNE SOCIETE DE FAIT, LE SOLDE RESTANT DU SUR LE MARCHE ; ... QU'IL EST RESTE ETRANGER NONOBSTANT LA FORMULE DE L'ASSIGNATION DE BRINGOUD ET FARGES, "TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE COMME AYANT TRAITE POUR LE COMPTE DE LA S .T.A.", A TOUTES CONTESTATIONS SUR LA RECEVABILITE OU LE BIEN-FONDE D'UNE ACTION INDIVIDUELLE, NON ENVISAGEE, ALORS QU'AU SURPLUS, L'ARRET INFIRMATIF A CONSTATE, POUR EXPLIQUER QUE BRINGOUD ET FARGES AVAIENT PU OU PAS ETRE INTIMES, QU'ILS N'AVAIENT AUCUN INTERET EN LA CAUSE PUISQU'Y ETANT INTERVENUS COMME MANDATAIRES DE LA S.T.A." ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES ET ALORS QUE BRIGOUD ET FARGES N'ETAIENT PAS INTERVENUS A TITRE PERSONNEL DANS LA PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE "QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE MARCHE A ETE SOUSCRIT PAR BRINGOUD ET FARGES, REPRESENTANT LA S.T.A., D'UNE PART, ET BADIER, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DES ELEVEURS, D'AUTRE PART, ET QUE CELLE-CI A ETE EN CORRESPONDANCE AVEC OOLIN POUR L'EXECUTION DU MARCHE ; QUE, DES LORS QUE SE TROUVENT PARMI LES DEMANDEURS, TOUTES LES PERSONNES QUI LUI ONT VENDU ET LIVRE LA MARCHANDISE, ENTRE LES MAINS DESQUELLES ELLE A PAYE LA PRESQUE TOTALITE DES ACHATS... ELLE NE PEUT PRETENDRE OBLIGER SES VENDEURS, TOUJOURS GROUPES DANS UN INTERET COMMUN, A PROCEDER ENTRE EUX A UNE VENTILATION INUTILE, SINON A AGIR INDIVIDUELLEMENT, NON PLUS QU'A FOURNIR DES PREUVES SURABONDANTES, PUISQUE PARMI EUX SE TROUVENT CEUX QUI AVAIENT LA POSSESSION ET ONT EFFECTUE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE" ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE DES ELEVEURS AYANT TRAITE AVEC BRINGOUD ET FARGES AGISSANT A TITRE DE GERANTS D'AFFAIRES DES AUTRES VENDEURS, ETAIT TENUE AU REGLEMENT DES FOURNITURES EFFECTUEES PAR EUX ; ATTENDU, ENFI, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, EN ESTIMANT QUE LA RESISTANCE DE LA SOCIETE DES ELEVEURS MANIFESTAIT SON INTENTION DE SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DES ELEVEURS N'ETABLISSAIT PAS QUE LES VENDEURS AIENT COMMIS UNE FAUTE QUELCONQUE DANS L'EXECUTION DU MARCHE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FAUTE CARACTERISEE PAR L'ARRET DEFINITIF DU 25 AVRIL 1952 A LA CHARGE DE LA S.T.A., D'OU IL RESSORTAIT QUE CE GROUPEMENT AVAIT TRAITE SOUS UN FAUX NOM ET SOUS UNE FORME SOCIALE FICTIVE, DEVAIT SUFFIRE A JUSTIFIER LE REFUS DE LA SOCIETE DES ELEVEURS DE S'ACQUITTER DES FRAIS, D'AILLEURS NON PREVUS AU CONTRAT VIS-A-VIS DE CE GROUPEMENT, ET, A FORTIORI, VIS-A-VIS DE TIERS SE DISANT, SANS PREUVE, MEMBRES DE CE GROUPEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES QUE LA PRETENDUE C.G.A. S'ETAIT CHARGEE DES EXPEDITIONS, CE QUI L'OBLIGEAIT DES LORS A NE PROCEDER AUX ABBATAGES QUE DANS LA MESURE UTILE, SUIVANT LES POSSIBILITES D'EXPEDITION ; QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES ELEVEURS RELATIVES A CETTE QUESTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE DES ELEVEURS QUE CELLE-CI AIT PRETENDU AVOIR SUBI UN DOMMAGE RESULTANT DE CE QUE LES MEMBRES DE LA S.T.A. AIENT TRAITE AU NOM D'UN ORGANISME DEPOURVU DE PERSONNALITE ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECLARE QUE LES VENDEURS "NE PEUVENT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES DE LA BRUSQUE DEFECTION DU TRANSPORTEUR AERIEN... DES LORS QUE LA SOCIETE DES ELEVEURS AVAIT CHARGE UN SIEUR X... DE S'OCCUPER DE SES TRANSPORTS... QU'IL N'EST PAS NON PLUS ETABLI QUE LA S.T.A. AIT FAIT ALORS PROCEDER A DES ABATTAGES EXCESSIFS COMPTE TENU DES DIFFICULTES TEMPORAIRES DE TRANSPORT QUI AVAIENT SURGI..." ; QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS CI-DESSUS RELATES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE LES VENDEURS ; QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 1.093 CIV. 55. LA SOCIETE DES ELEVEURS DU BOURBONNAIS C/ BISTRAL ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. PICARD. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. RAVEL ET DE CHAISE-MARTIN.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - IDENTITE DE PARTIES - QUALITE D'UNE PARTIE - DECISION DEBOUTANT UN GROUPEMENT REPRESENTE PAR UN MANDATAIRE - NOUVELLE ACTION EXERCEE PAR LE MANDATAIRE A TITRE PERSONNEL
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EXERCEE NOMMEMENT PAR LES DIVERS VENDEURS, GROUPES POUR LA CONCLUSION D'UN MARCHE PORTANT SUR LA LIVRAISON D'ANIMAUX, EN PAYEMENT DU SOLDE RESTANT DU SUR LES LIVRAISONS - A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE DECISION DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE TENDANT AUX MEMES FINS, FORMEE PAR LE GROUPEMENT REPRESENTE PAR SON PRESIDENT ET PAR DEUX DES VENDEURS, SIGNATAIRES DU MARCHE, AU MOTIF QUE LEDIT GROUPEMENT N'AVAIT PAS LA PERSONNALITE JURIDIQUE - DECIDE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DONT S'AGIT N'EST PAS OPPOSABLE A CES DEUX VENDEURS, QUI NE SONT PAS INTERVENUS A TITRE PERSONNEL, MAIS COMME MANDATAIRES DU GROUPEMENT, DANS LA PREMIERE INSTANCE