COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR L 'EXCEPTION D 'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE DAME X... SOUTIENT QUE LE POURVOI N 'EST PAS RECEVABLE, LE JUGEMENT ATTAQUE N 'AYANT ETE SIGNIFIE NI A PERSONNE, NI A DOMICILE; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L 'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 QUI EDICTE QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D 'UN AVOCAT AU CONSEIL D 'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME DANS LES DEUX MOIS A DATER DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE A PERSONNE OU DOMICILE A POUR SEUL OBJET DE FIXER LA DATE A LAQUELLE LE POURVOI NE SERA PLUS RECU ET N 'INTERDIT NULLEMENT DE SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION QUI N 'A PAS ETE SIGNIFIEE; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU 'IL N 'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE "COMMUNAUTE DE NAVIGATION FRANCO-RHENANE" (C N F R) AIT VOULU RENONCER AU REMBOURSEMENT PAR CET EMPLOYEUR DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE PAR ELLE PERCUES DE LA SECURITE SOCIALE MONTANT QUE CELUI-CI AVAIT RETENU SUR LE SALAIRE QU 'IL LUI AVAIT VERSE POUR LA PERIODE OU ELLE AVAIT ETE MALADE, ALORS QU 'ELLE AVAIT RENONCE A CETTE RECLAMATION, EN NE SE PREVALANT PAS DE CE DROIT DANS UNE PROCEDURE ANTERIEUREMENT DILIGENTEE CONTRE LUI ET QU 'EN DECLARANT SEULEMENT QUE CETTE RENONCIATION N 'ETAIT PAS ETABLIE, LES JUGES NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D 'EXERCER SON CONTROLE SUR LEUR APPRECIATION DES FAITS SUSCEPTIBLES DE LE CONSTITUER; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LE SEUL FAIT POUR LA DAME X... DE N 'AVOIR PAS FAIT ETAT DE CETTE PRETENTION LORS D 'UNE PRECEDENTE RECLAMATION ADRESSEE PAR ELLE A SON EMPLOYEUR ETAIT INSUFFISANT POUR CONSTITUER LA PREUVE DE SA VOLONTE DE RENONCER A S 'EN PREVALOIR; QU 'IL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L 'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16/24 AOUT 1790, LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III, L 'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 2 ET 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE LE SALAIRE EST MAINTENU EN TOTALITE A L 'ASSURE SOCIAL EN CAS DE MALADIE, L 'EMPLOYEUR EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A L 'ASSURE, QUELLES QUE SOIENT LES CLAUSES DU CONTRAT, DANS LES DROITS DU SALARIE AUX INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI SONT DUES ET EST FONDE A POURSUIVRE AUPRES DE L 'ASSURE LE VERSEMENT DU MONTANT DES INDEMNITES PERCUES PAR LUI; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA C N F R A REMBOURSER LES SOMMES RETENUES PAR ELLE A DAME X..., SON EMPLOYEE, DU CHEF DES INDEMNITES JOURNALIERES QU 'ELLE AVAIT RECUES DE LA SECURITE SOCIALE PENDANT UNE MALADIE, EN SUS DE SON SALAIRE TOTAL, AU MOTIF QUE LE TEXTE SUSVISE N 'AVAIT PU FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES DE L'ARTICLE 63 DU CODE DE COMMERCE LOCAL QUI SONT D 'ORDRE PUBLIC ET SELON LESQUELLES L 'EMPLOYE MALADE CONSERVE EN SUS DE SON SALAIRE LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE INSTITUTION D 'ASSURANCES DE MALADIE; QU 'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE QUAND LA VALIDITE D 'UN ACTE ADMINISTRATIF EST CONTESTEE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU 'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUILLET 1963, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE STRASBOURG; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE.

Sommaire principal : 1° CASSATION AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT POURVOI RECEVABILITE DECISION NON SIGNIFIEE
Analyse : 1° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 N'INTERDISENT PAS DE SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION QUI N'A PAS ETE SIGNIFIEE.