Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, RELATIF A LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION PAR LA MERE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND, SI L'UN DES TROIS PREMIERS EXAMENS PRENATAUX PREVUS PAR LEDIT ARTICLE 159 N'A PAS ETE PRATIQUE DANS LES DELAIS LEGAUX, LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANT A L'EXAMEN EN CAUSE EST SUPPRIMEE ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT QUE CETTE SUPPRESSION PUISSE ETRE ECARTEE, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, OU ETRE REDUITE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR ENONCE QUE PLASSOT NE JUSTIFIAIT PAS QUE LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL DE SON EPOUSE AVAIT ETE PRATIQUE DANS LE DELAI PRESCRIT ET QU'IL Y AVAIT EU A CET EGARD NEGLIGENCE DE L'INTERESSEE, A CEPENDANT ACCORDE LE BENEFICE DE LA DEUXIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 200 FRANCS ; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 2 DECEMBRE 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD SIEGEANT A NIMES. N° 66-10 485. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER (AFFAIRE PLASSOT C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIERS-SAINT-PONS). PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBANT. MEME ESPECE : 12 JUILLET 1967. CASSATION. N° 66-10 503. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER (AFFAIRE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIER-SAINT-PONS).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - DELAI - INOBSERVATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE - OCTROI PARTIEL DES ALLOCATIONS - POSSIBILITE (NON)
Sommaire de référence : AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT QUE CETTE SUPPRESSION PUISSE ETRE ECARTEE, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, OU ETRE REDUITE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, SI L'UN DES TROIS EXAMENS PRENATAUX N'A PAS ETE PRATIQUE DANS LES DELAIS LEGAUX, LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANT A L'EXAMEN EST SUPPRIMEE.