Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1973, 72-12.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12058
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1972-03-07, 1972-03-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TRONCHON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A UNE REPARATION PECUNIAIRE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BRION-SUR-OURCE, SANS CONSTATER CONTRE LUI UNE FAUTE QUI AURAIT CAUSE UN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA COMPLAINTE ET LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA COMMUNE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SANS ATTENDRE L'ARRETE D'ALIGNEMENT, QU'IL AVAIT SOLLICITE, DE LA VOIE COMMUNALE DITE RUE DU MOULIN, QUI LONGE LE FRANC-BORD DROIT DU BIEF DE L'OURCE, DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE, TRONCHON A FAIT POSER SUR LE MUR DE CE FRANC-BORD UN GRILLAGE INTERDISANT L'ACCES AU BIEF ET L'A MAINTENU MALGRE LA SOMMATION DU MAIRE D'AVOIR A L'ENLEVER ; QU'ELLE RETIENT QUE CE FAIT CONSTITUE UN ACTE VOLONTAIRE, AGRESSIF, IMPLIQUANT DE LA PART DE SON AUTEUR CONTRADICTION A LA POSSESSION UTILE, ANNALE , ET NON CONTESTEE PAR CELUI-CI, DE LA COMMUNE SUR CE BIEF ; QUE CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT LE COMPORTEMENT FAUTIF DE TRONCHON ET CONSTATENT LE PREJUDICE QUE CE TROUBLE A CAUSE A LA COMMUNE DE BRION-SUR-OURCE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION CRITIQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - DEFENDEUR - CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION POSSESSOIRE - FAUTE DU DEFENDEUR - CONSTATATION SUFFISANTE.
Analyse : EN RETENANT QUE LA POSE PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION EN COMPLAINTE ET EN DOMMAGES-INTERETS, D'UN GRILLAGE INTERDISANT AU DEMANDEUR L'ACCES A LA PARCELLE LITIGIEUSE CONSTITUE UN ACTE VOLONTAIRE AGRESSIF IMPLIQUANT DE LA PART DE SON AUTEUR CONTRADICTION A LA POSSESSION UTILE, ANNALE ET NON CONTESTEE PAR LUI , DONT JUSTIFIAIT SON ADVERSAIRE SUR LE BIEN EN LITIGE, UNE COUR D 'APPEL CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN TROUBLE ET UN COMPORTEMENT FAUTIF FONDANT L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE.