COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 8 MARS 1950, LA VEUVE X... A CEDE A SON GENDRE JACQUES GREFFIER TOUS LES DROITS QU'ELLE POSSEDAIT DANS LA SUCCESSION DE SA FILLE ; QU'ELLE EST ELLE-MEME DECEDEE EN AVRIL 1953, APRES AVOIR INSTITUE COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE LA DAME Z... ; QUE, SE FONDANT SUR CE QU'APRES LA CESSION CONSENTIE PAR LA VEUVE X..., UN TESTAMENT DE LA DAME GREFFIER, LAISSANT TOUS SES BIENS A SA MERE, AVAIT ETE DECOUVERT, LES EPOUX Z... ONT DEMANDE L'ANNULATION , POUR CAUSE D'ERREUR DE LA PART DE LA CEDANTE, DE L'ACTE DU 8 MARS 1950 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, ET, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT A TORT DE CERTAINS FAITS, QUI NE POUVAIENT AVOIR CETTE CONSEQUENCE, UNE RENONCIATION PAR LA VEUVE X..., DE SON DROIT A SE PREVALOIR DE SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SA FILLE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE "RIEN NE PERMET EN TOUTE HYPOTHESE D'AFFIRMER QUE L'IGNORANCE DESDITES DISPOSITIONS AIT ETE EN 1950 LE MOTIF QUI A DETERMINE LA DAME X... A CEDER SES DROITS", L'ARRET ATTAQUE, SANS RECOURIR A DES HYPOTHESES, S'EST BORNE A CONSTATER QUE L'ERREUR INVOQUEE N'ETAIT PAS ETABLIE ; QUE DE MEME, LA COUR D'APPEL N'A RELEVE LE DEPOT FAIT PAR ELLE CHEZ UN NOTAIRE DU TESTAMENT QUI L'INSTITUAIT ET L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DE SA PART A SON Y... QUE COMME UNE MANIFESTATION DE L'INTENTION DE LA DAME X... DE NE PAS REVENIR SUR LA SITUATION RESULTANT DE L'ACTE LITIGIEUX ; QUE, PAR CES MOTIFS QUI RELEVENT DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.414. EPOUX Z... C/ GREFFIER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : CONVENTION - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - DECOUVERTE ULTERIEURE D'UN TESTAMENT
Analyse : ETANT SAISIS, A LA SUITE DE LA DECOUVERTE D'UN TESTAMENT ATTRIBUANT TOUS LES BIENS DE LA DEFUNTE A SA MERE, D'UNE DEMANDE D'ANNULATION, POUR CAUSE D'ERREUR, DE L'ACTE PAR LEQUEL LA MERE AVAIT CEDE A SON GENDRE LES DROITS QU'ELLE POSSEDAIT DANS LA SUCCESSION DE SA FILLE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LE REJET DE CETTE DEMANDE, DES LORS QU'EN DECLARANT QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE LA CEDANTE IGNORAIT CES DISPOSITIONS, ILS SE SONT BORNES A CONSTATER QUE L'ERREUR INVOQUEE N'ETAIT PAS ETABLIE, ET QU'ILS N'ONT RELEVE LE DEPOT FAIT PAR ELLE CHEZ UN NOTAIRE DU TESTAMENT QUI L'INSTITUAIT ET L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DE SA PART A SON GENDRE, QUE COMME LA MANIFESTATION DE SON INTENTION DE NE PAS REVENIR SUR LA SITUATION RESULTANT DE L'ACTE LITIGIEUX.