Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR FANIZI, PREPOSE DE SON ASSUREE, LA SOCIETE LAGER ET FILS, ALORS QU'IL UTILISAIT, POUR SE RENDRE AVEC DES CAMARADES A UNE FETE DE VILLAGE, LA CAMIONNETTE QUE LADITE SOCIETE LUI AVAIT CONFIEE EN VUE D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL A OYONNAX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE FANIZI N'AVAIT PAS, AU MOMENT DU SINISTRE, L'AUTORISATION DE CONDUIRE DE SON EMPLOYEUR, SANS AVOIR PROCEDE A AUCUNE INTERPRETATION DU CONTRAT D'ASSURANCE, NI TENU COMPTE DU FAIT QUE FANIZI, AYANT EU LA GARDE DU VEHICULE PENDANT SA PERIODE DE DEPLACEMENT A OYONNAX, BENEFICIAIT AINSI NECESSAIREMENT DE L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR ET SE TROUVAIT PROFITER DE LA GARANTIE TELLE QU'ENONCEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA POLICE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE CE TEXTE SELON LEQUEL LA GARANTIE DE L'ASSURANCE EST ACQUISE A TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE, LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE, ONT, APPRECIANT DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT, ESTIME QU'A CE MOMENT "AUCUNE AUTORISATION N'AVAIT ETE DONNEE MEME TACITEMENT A FANIZI D'EMPLOYER LE VEHICULE ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-14.016. N° 67-14.016. FANIZI C/ MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET AUTRES PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, BORE ET CELICE. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 17 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, N° 344, P. 273.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE GARANTIE L IMITATION FIXEE PAR LA POLICE PRET DU VEHICULE ASSURANCE GARANTISSANT LE GARDIEN AUTORISE A L'UTILISER
Analyse : EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE PREVOYANT QUE LA GARANTIE EST ACQUISE A TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE, LA GARDEOU LA CONDUITE DU VEHICULE, LES JUGES DU FOND QUI, APPRECIANT DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, ESTIMENT QU'A CE MOMENT AUCUNE AUTORISATION MEME TACITE D'EMPLOYER LE VEHICULE N'AVAIT ETE DONNEE AU CONDUCTEUR, REFUSENT A BON DROIT LA GARANTIE.