Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1974, 72-14.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14180
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambres réunies) 1972-07-03, 1972-07-03
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION QUE, SUIVANT ACTE DRESSE PAR LE NOTAIRE POULET A TRANS-EN-PROVENCE LE 3 DECEMBRE 1953, LES CONSORTS Z... ONT VENDU A LA SOCIETE L'ESSOR OLEICOLE DIVERS IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS CADASTRES N°22 ET 23 ; QUE LADITE ACQUISITION AVAIT ETE FAITE A NON DOMINO, LE PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES ETANT LE SIEUR B... ; QU'EN EFFET, A LA SUITE D'UNE ACTION EN REVENDICATION, LA PROPRIETE DESDITS IMMEUBLES A ETE RECONNUE A B... A L'EGARD DE LA SOCIETE L'ESSOR OLEICOLE PAR ARRET DU 1ER JUIN 1965, LEQUEL A REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A L'ENCONTRE D'UN ARRET DU 17 DECEMBRE 1963, QUI AVAIT DECLARE B..., PROPRIETAIRE DES DITS IMMEUBLES, PAR APPLICATION DES ACTES RECUS RESPECTIVEMENT LLOSA ET GIRAUD NOTAIRES LES 21 FEVRIER 1929 ET 6 JANVIER 1912, LES CONSORTS Y..., X... DE LA SOCIETE L'ESSOR OLEICOLE, N'AYANT ACQUIS SUIVANT ACTE LLOSA A... 1ER JUIN 1943 QU'UNE USINE ELECTRIQUE ET DEUX CORPS DE BATIMENTS EN RUINES, AINSI QUE LES IMMEUBLES PAR DESTINATION Y ATTACHES; QUE LES IMMEUBLES VISES DANS L'ACTE DU 3 DECEMBRE 1953 ET CONSISTANT EN UN ENSEMBLE DE BATIMENTS ET DE TERRAINS, ANCIENNEMENT A USAGE DE MOULIN A HUILE ET ESSENCES - DEUX MOULINS A HUILE - ET LES DROITS D'EAU UNIQUEMENT POUR L'APPROVISIONNEMENT DES MOULINS, N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS L'ACTE DE VENTE DU 1ER JUIN 1943 ; QUE SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA SOCIETE L'ESSOR OLEICOLE CONTRE LE NOTAIRE POULET, LA COUR DE RENVOI, RETENANT UNE FAUTE DU NOTAIRE POUR N'AVOIR PAS EFFECTUE DES RECHERCHES EFFICACES A L'EFFET D'ETABLIR L'ORIGINE DE PROPRIETE, A RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE DANS L'EVICTION DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'AFFIRMATION DE POULET, SELON LAQUELLE IL AURAIT CONNU LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1953, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL CIVIL DE DRAGUIGNAN AVAIT RETRACTE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1950 EN CE QU'IL A ORDONNE LA VENTE DES PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE Y... ET ORDONNE LA DISTRACTION DES PARCELLES RELEVANT DE L'ACTIF DE LA FAILLITE B..., JUGEMENT POUR LEQUEL DES CERTIFICATS DE NON-APPEL AVAIENT ETE DELIVRES, NE SAURAIT ETRE RETENUE EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION DANS L'ACTE DE VENTE, TANT DE CE JUGEMENT QUE DES CERTIFICATS DE NON-APPEL ET D'AVOIR ESTIME QU'A DEFAUT DE REFERENCE A CE JUGEMENT : LE NOTAIRE DEVAIT RECHERCHER LES ORIGINES DE PROPRIETE, L'ACTE RECU LLOSA LE 1ER JUIN 1943 LUI PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES NE FIGURAIENT PAS PARMI LES PARCELLES VENDUES ; QU'IL ETAIT DONC EN FAUTE DE NE PAS AVOIR PROCEDE AUX VERIFICATIONS AUXQUELLES IL ETAIT TENU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS A FAIRE MENTION DANS L'ACTE DE VENTE DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1953 ET DES CERTIFICATS DE NON-APPEL ; QUE CETTE MENTION N'ETAIT PAS LE SEUL MODE DE PREUVE ADMISSIBLE DE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE CES DOCUMENTS, QU'IL S'AGISSAIT D'UN FAIT MATERIEL DONT LA PREUVE POUVAIT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI ETAIENT INVOQUES ET NOTAMMENT N'A PAS TENU COMPTE DE L'AVEU FAIT PAR LA SOCIETE L'ESSOR OLEICOLE DANS SES CONCLUSIONS DU 25 NOVEMBRE 1967, D'OU IL RESULTAIT QUE LE NOTAIRE AVAIT CONNU LE JUGEMENT QUI, TRANCHANT LE LITIGE ENTRE B... ET LES ETABLISSEMENTS Y..., CONSTATAIT QUE CES DERNIERS ETAIENT PROPRIETAIRES DES PARCELLES LITIGIEUSES ET QUE CE JUGEMENT ETAIT APPARU A TOUS COMME DEFINITIF, QUE CET AVEU JUDICIAIRE FAISAIT PLEINE PREUVE DU FAIT AVOUE ET QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS A CONTROLER LA DECISION DU TRIBUNAL, EN INTERPRETANT LUI-MEME L'ACTE DE VENTE DU 1ER JUIN 1943, DONT LE TRIBUNAL, PAR SON JUGEMENT DU 17 JUILLET 1953, VENAIT DE FIXER LA PORTEE ET QU'IL N'AVAIT DONC COMMIS AUCUNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES A... SECOND DEGRE AYANT RAPPELE " QUE LES NOTAIRES, AVANT DE DRESSER UN ACTE, DOIVENT PROCEDER A LA VERIFICATION DES FAITS ET CONDITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER L'EFFICACITE DUDIT ACTE, " RELEVENT " QUE L'ACTE RECU LLOSA LE 1ER JUIN 1943 PAR LEQUEL MARIUS Y... ETAIT DEVENU ACQUEREUR DES IMMEUBLES FAISANT PARTIE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ELECTRIQUE DU VAR, PERMETTAIT L'INDIVIDUALISATION, PAR LEUR DESIGNATION ET LES NUMEROS DU CADASTRE, DES PARCELLES VENDUES, PARMI LESQUELLES NE FIGURAIENT PAS LES IMMEUBLES LITIGIEUX (PARCELLES NUMEROS 22 ET 23) " ET DEDUISENT DE LEUR CONSTATATIONS " QUE LE NOTAIRE N'A PAS RECHERCHE L'ORIGINE DE PROPRIETE DESDITS IMMEUBLES ", CE QUI LUI EUT PERMIS DE SE RENDRE COMPTE QUE LES ETABLISSEMENTS Y... N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DES PARCELLES LITIGIEUSES ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, RETENANT LA RESPONSABILITE INTEGRALE DE POULET, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CHARGE UN EXPERT D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE L'ESSOR OLEICOLE DU FAIT DE SON EVICTION, EN DETERMINANT LA PLUS-VALUE DU FONDS ET LE COUT DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE EMPLOYES AUX CONSTRUCTIONS, LAISSANT PREJUGER PAR LA QUE LE COUT DES MATERIAUX ET LES FRAIS DE CONSTRUCTION SERAIENT MIS A LA CHARGE DU NOTAIRE, ALORS QUE, PAR JUGEMENT DU 11 JANVIER 1967, B..., QUI A DECLARE VOULOIR CONSERVER, EN VERTU DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, LES BATIMENTS EDIFIES SUR LES PARCELLES, A ETE CONDAMNE A REMBOURSER A LA SOCIETE L'ESSOR OLEICOLE LE COUT DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE EMPLOYES A LEUR CONSTRUCTION ET QUE LADITE SOCIETE, DANS SES CONCLUSIONS, AVAIT ELLE-MEME DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE QU'ELLE RECLAMAIT AU NOTAIRE " LES INDEMNITES QUE B... DEVRA LUI VERSER " EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LA MISSION CONFIEE PAR LES JUGES D'APPEL A L'EXPERT NE SAURAIT FAIRE PREJUGER QUE LE COUT DES MATERIAUX ET LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE DES CONSTRUCTIONS SERAIENT MIS A LA CHARGE DU NOTAIRE ; QUE POUR ETRE EN MESURE DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE RECLAMEE A POULET, LES INDEMNITES QUE B... EST TENU DE VERSER A LA SOCIETE L'ESSOR OLEICOLE, LA JURIDICTION D'APPEL EN A FAIT DETERMINER LES ELEMENTS PAR L'HOMME DE L'ART ; QU'EN DISPOSANT AINSI EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE LES ELEMENTS DU LITIGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - IMMEUBLE - VERIFICATION DE L'ORIGINE DE PROPRIETE - OMISSION.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - IMMEUBLE - OMISSION DE VERIFIER L'ORIGINE DE PROPRIETE - EVICTION DE L'ACQUEREUR.
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN NOTAIRE DANS L'EVICTION D'UN ACQUEREUR DE BIENS IMMOBILIERS EN RELEVANT QUE CE NOTAIRE N'A PAS RECHERCHE L 'ORIGINE DE PROPRIETE DE CES BIENS, CE QUI LUI EUT PERMIS DE SE RENDRE COMPTE QUE LE VENDEUR N'EN ETAIT PAS PROPRIETAIRE.