Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1969, 68-91.943, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 68-91943

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 13 MARS 1968, QUI L'A DEBOUTE DE PARTIE DE SES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A VEUVE X..., EN SUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR Y... (NAIMI) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 11 DE L'ORDONNANCE N°59-76 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACCIDENT DANS LEQUEL X..., FONCTIONNAIRE DES DOUANES, AVAIT SUBI DES BLESSURES AYANT ENTRAINE SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, A REFUSE DE CONDAMNER Y..., RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET LA SOCIETE BRIAU, CIVILEMENT RESPONSABLE, A VERSER AU TRESOR PUBLIC, LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'INVALIDITE CONCEDEE A VEUVE X... A LA SUITE DU DECES DE X..., DECEDE ULTERIEUREMENT D'UNE AFFECTION INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT; AU MOTIF QU'UNE TELLE DEMANDE SERAIT IRRECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE COMME S'APPLIQUANT A UN PREJUDICE NE RESULTANT PAS DIRECTEMENT DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET NE CORRESPONDANT PAS A DES SOMMES VERSEES A LA VICTIME; ALORS QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PERMETTENT A L'ETAT D'OBTENIR, DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SURVENU A UN DE SES AGENTS, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL SUBIT DU FAIT DE LA CONCESSION AUX AYANTS CAUSE DE CET AGENT D'UNE PENSION OU D'UNE RENTE D'INVALIDITE QUI N'AURAIT PAS ETE CONCEDEE SI L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N°59-76 DU 7 JANVIER 1959 RECONNAIT AU TRESOR, LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, LE DROIT DE POURSUIVRE CONTRE CE TIERS LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS MAINTENUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME A LA SUITE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CES PRESTATIONS ONT UN CARACTERE INDEMNITAIRE OU STATUTAIRE; QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE, CETTE ACTION CONCERNE NOTAMMENT LES ARRERAGES DES PENSIONS ET RENTES VIAGERES D'INVALIDITE, DONT LE REMBOURSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LEUR CAPITAL REPRESENTATIF; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGENT DES DOUANES, A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT Y..., CONDAMNE DE CE CHEF POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE; QUE X..., PLACE PAR DEUX FOIS EN CONGE DE MALADIE A RAISON DE SES BLESSURES, A ETE ADMIS A PRENDRE SA RETRAITE ANTICIPEE LE 1ER SEPTEMBRE 1959; QU'IL A PERCU, A COMPTER DE CETTE DATE, LES ARRERAGES D'UNE PENSION VIAGERE D'INVALIDITE; QU'IL EST DECEDE, LE 6 FEVRIER 1961, D'UNE MALADIE ETRANGERE A L'ACCIDENT; QUE SA VEUVE S'EST VU CONCEDER, PAR VOIE DE REVERSION, LA MOITIE DE LA RENTE D'INVALIDITE ALLOUEE A LA VICTIME A RAISON DES BLESSURES RESULTANT DU DELIT; ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR CONTRE Y... ET Z..., CE DERNIER PRIS EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE BRIAU CIVILEMENT RESPONSABLE, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT PORTANT NOTAMMENT SUR LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LADITE RENTE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE COMME S'APPLIQUANT A UN PREJUDICE QUI NE RESULTAIT PAS DIRECTEMENT DU DELIT POURSUIVI ET A DES SOMMES QUI N'AVAIENT PAS ETE VERSEES A LA VICTIME; ATTENDU QU'EN ECARTANT AINSI DU RECOURS DU TRESOR UNE PRESTATION QUI TROUVE SA SOURCE DANS LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME DE L'INFRACTION ET DONT BENEFICIE STATUTAIREMENT LA VEUVE D'UN AGENT DE L'ETAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN; QUE SA DECISION ENCOURT CASSATION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 13 MARS 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A VEUVE X... ET A SES ENFANTS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT LA FIXATION DU PREJUDICE DE X... ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET CAIL

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public - Pension de réversion - Invalidité versée à la veuve
Analyse : Le Trésor public est en droit, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, de poursuivre contre ce tiers le remboursement de toutes les prestations maintenues aux ayants droit de la victime, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces prestations ont un caractère indemnitaire ou statutaire. Il en est ainsi du capital représentatif d'une pension de réversion invalidité dont bénéficie la veuve d'un agent blessé dans l'exercice de ses fonctions.