COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE MENTIONNER QUE M X... AVAIT ETE APPELE A PRESIDER LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, SANS PRECISER LA QUALITE DU SUSNOMME ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE DEVRAIENT ETRE PRESIDEES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL OU LE JUGE DELEGUE PAR LUI, ET QUE CE PRESIDENT POUVAIT STATUER EN QUALITE DE JUGE UNIQUE SANS CONSTATER QU'EN RAISON DE L'EMPECHEMENT D'UN DES ASSESSEURS TITULAIRES, LE SUPPLEANT DE CELUI-CI QUOIQUE REGULIEREMENT CONVOQUE ETAIT EGALEMENT ABSENT; MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES BENEFICIENT D'UNE PRESOMPTION DE LEGALITE QUI NE PEUT CEDER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, LAQUELLE, DANS L'ESPECE, N'EST NI RAPPORTEE, NI OFFERTE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE AURAIT, POUR PRONONCER LES MAJORATIONS DE RETARD, OMIS DE PRECISER LES DATES ET LA DUREE DES DEFAUTS DE PAYEMENT DES COTISATIONS ET AURAIT DU RECONNAITRE LA BONNE FOI DE LA DEMANDERESSE, DES LORS QUE, SAISIE ANTERIEUREMENT PAR LE DEMANDEUR D'UNE REMISE CONCERNANT DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES A LA MEME EPOQUE, ELLE AVAIT ADMIS LA BONNE FOI ET QUE LES FAITS CONSTITUTIFS D'EXCUSE ETAIENT ALORS LES MEMES QUE CEUX QUI SONT ALLEGUES DANS LA PRESENTE INSTANCE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE TANT DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE DES MOTIFS ET DU DISPOSITIF DE LA DECISION ELLE-MEME, QUE LA SOMME DE 215 796 FRANCS, MONTANT DE LA CONDAMNATION, CORRESPOND A LA SOMME DUE POUR MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX PERIODES DES 1ER JANVIER 1947 AU 31 DECEMBRE 1949 ET DU 1ER JANVIER 1950 AU 30 AVRIL 1951; QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONSTATE QUE LA COMMISSION DE CEANS ESTIME QUE LES EXCUSES INVOQUEES PAR LA SOCIETE NEON-FRANCE ET NOTAMMENT DE VERSEMENTS TARDIFS DE PRECOMPTES NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR BONNE FOI SUFFISANTE POUR LA FAIRE BENEFICIER D'UNE REMISE SUPPLEMENTAIRE DES MAJORATIONS; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE, QUI A FIXE DE FACON PRECISE LES DATES DES PERIODES DE MAJORATIONS DUES, S'EST SOUVERAINEMENT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE BONNE FOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JANVIER 1955 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS; N° 7275 SS SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NEON-FRANCE C/ URSSAF A PARIS; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M BROUCHOT A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 26, P 17; 20 JUILLET 1960, BULL, II, N° 513(1°), P 354

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES DECISIONS JUDICIAIRES BENEFICIENT D'UNE PRESOMPTION DE LEGALITE QUI NE PEUT CEDER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION DE MENTIONNER QUE TELLE PERSONNE AVAIT ETE APPELEE A PRESIDER LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SANS PRECISER LA QUALITE DE L'INTERESSE ET QUE CE PRESIDENT POUVAIT STATUER EN QUALITE DE JUGE UNIQUE SANS CONSTATER QU'EN RAISON DE L'EMPECHEMENT D'UN DES ASSESSEURS TITULAIRES, LE SUPPLEANT DE CELUI-CI, QUOIQUE REGULIEREMENT CONVOQUE, ETAIT EGALEMENT ABSENT.