Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1975, 74-10.254, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 74-10254
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1973-10-16, 1973-10-16
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUGUSTE C. S'EST MARIE EN PREMIERES NOCES AVEC GERMAINE MOLARD DONT IL A EU DEUX FILS PRENOMMES EDMOND ET PIERRE; QUE SA PREMIERE EPOUSE EST DECEDEE ET QUE, LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX COMPRENAIT NOTAMMENT UN FONDS DE COMMERCE QUI EST DEVENU LA PROPRIETE INDIVISE DE L'EPOUX SURVIVANT ET DE SES DEUX ENFANTS; QU'AUGUSTE C. A EPOUSE EN SECONDES NOCES DAME SCHEIBER SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ET QUE PENDANT LA DUREE DE CE SECOND MARIAGE EDMOND ET PIERRE C. ONT CEDE AUX EPOUX C.-SCHEIBER LEURS DROITS INDIVIS DANS LE FONDS DE COMMERCE; QU'EN 1964 LES EPOUX C.-SCHEIBER ONT DIVORCE POUR SE REMARIER UN AN PLUS TARD SANS CONTRAT, C'EST-A-DIRE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS; QU'APRES LE DECES D'AUGUSTE C. SURVENU EN 1966, SES ENFANTS DU PREMIER LIT ONT SOUTENU QU'EN ADOPTANT LORS DE SON REMARIAGE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS, LE DE CUJUS AVAIT FAIT BENEFICIER SA SECONDE EPOUSE D'UNE DONATION DEGUISEE AYANT POUR OBJET LA PART INDIVISE DANS LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE AVAIT RECUEILLIE AU DECES DE SON MARI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR REJETER CETTE DEMANDE QUE LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES EPOUX, ALLEGUEE PAR EDMOND ET PIERRE C., N'ETAIT PAS ETABLIE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA NOUVELLE UNION DES EPOUX C.-SCHEIBER, ASSORTIE DE L'ADOPTION DU REGIME DE COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS, CONSTITUANT UN AVANTAGE CERTAIN, AVAIT LE CARACTERE ET LES EFFETS D'UNE DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX SANS QU'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE FUT NECESSAIRE; MAIS ATTENDU QUE SI L'AVANTAGE PROCURE A UN EPOUX PAR L'ADOPTION D'UN REGIME MATRIMONIAL PEUT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN RETRANCHEMENT AU PROFIT DES ENFANTS D'UN PREMIER LIT, LE CHOIX DE CE REGIME NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN ACTE SECRET PERMETTANT LA REALISATION D'UNE DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX; QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX DES JUGES DU SECOND DEGRE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Adoption d'un régime matrimonial (non).
Sommaire de référence : * DONATION - Donation déguisée - Acte secret - Adoption d'un régime matrimonial (non).
Analyse : Si l'avantage procuré à un époux par l'adoption d'un régime matrimonial peut donner ouverture à l'action en retranchement au profit des enfants d'un premier lit, le choix de ce régime ne peut être regardé comme un acte secret permettant la réalisation d'une donation déguisée entre époux.