Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1979, 77-15.296, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15296
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'Appel Polynésie Française 1977-06-23, 1977-06-23
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE DAME Z... RENVERSA ET BLESSA LE X... HUNA, QUI ETAIT DESCENDU DU BAS COTE DROIT SUR LA CHAUSSEE ; QU'HUNA Y..., AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE DAME Z... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, EN REPARATION DU PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE DAME Z... EN QUALITE DE GARDIEN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE S'EXONERAIT DE CELLE-CI QUE POUR PARTIE, EN RAISON DE LA FAUTE DE LA VICTIME, ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT, AU VU DE L'ENQUETE, QU'AU MOMENT DE LA COLLISION, LE VEHICULE DE DAME Z... QUI S'APPRETAIT A DEPASSER UN VEHICULE EN STATIONNEMENT SUR LE BAS COTE DROIT, NE SE TROUVAIT PAS AU BORD DE LA ROUTE, CE QUI AURAIT RENDU D'AUTANT PLUS IMPREVISIBLE L'IRRUPTION DE L'ENFANT, QUE, DES LORS, LA JURIDICTION NE SE SERAIT PAS FONDEE, POUR APPRECIER LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU FAIT DE LA VICTIME, SUR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET QUI SE BORNERAIT A FAIRE ETAT DE "L'IMPRUDENCE NATURELLE DES ENFANTS" ET DE LA POSSIBILITE DE LES VOIR SURGIR SOUDAINEMENT SUR LA CHAUSSEE, NE CARACTERISERAIT NULLEMENT LE FAIT, QU'EN L'OCCURRENCE, LE COMPORTEMEN DU MINEUR HUNA AIT ETE NORMALEMENT PREVISIBLE ET EVITABLE, SAUF A FAIRE ABSTRACTION DES REGLES IMPOSABLES AUX PIETONS ET AUX PERSONNES QUI EN ONT LA GARDE ET SUR LESQUELLES TOUT AUTOMOBILISTE EST EN DROIT DE COMPTER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE DU X... HUNA QUI S'ETAIT ENGAGE IMPRUDEMMENT SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT OU ARRIVAIT L'AUTOMOBILE DE DAME Z..., AJOUTE QUE CETTE CONDUCTRICE, BIEN QU'ELLE AIT REMARQUE, AU PREALABLE, LA PRESENCE DE PLUSIEURS GROUPES D'ECOLIERS MARCHANT SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, OU JOUANT AU BORD DE LA ROUTE, N'AVAIT PAS RALENTI L'ALLURE DE SON VEHICULE, NI KLAXONNE, BIEN QU'ELLE AURAIT DU PREVOIR L'IRRUPTION SOUDAINE DE L'UN DE CES ENFANTS SUR LA CHAUSSEE EN RAISON DE L'IMPRUDENCE NATURELLE DES ENFANTS ET DE LEUR AGITATION AU SORTIR DE L'ECOLE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, QUI A TENU COMPTE DES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ACCIDENT, A PU, REPONDANT AINSI NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME N'ETANT NI IMPREVISIBLE NI INEVITABLE POUR DAME Z..., CELLE-CI NE S'EXONERAIT QUE, POUR PARTIE, DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE POLYNESIE FRANCAISE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle - Circulation routière - Enfant - Entrée ou sortie d'école - Traversée de la chaussée - Traversée soudaine - Enfant faisant partie de groupes d'enfants sortant de l'école.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Enfant - Traversée de la chaussée - Traversée soudaine - Enfant faisant partie de groupes d'enfants sortant de l'école.
Analyse : La faute d'un écolier qui s'engage imprudemment sur la chaussée n'est pas imprévisible pour le conducteur d'un véhicule qui a aperçu un groupe d'enfants marchant ou jouant sur le bord de la chaussée en raison de l'imprudence naturelle de cet âge et de l'agitation au sortir de l'école.