Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BONNAN AVAIT ETE, LE 12 FEVRIER 1960, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CET AGENT TECHNIQUE FORESTIER, SA TOURNEE D'INSPECTION TERMINEE, SE TROUVAIT EN COURS DE TRAJET DIRECT DEPUIS LE DERNIER LIEU DE SON TRAVAIL JUSQU'A SON DOMICILE; OR, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CE JOUR-LA, BONNAN, CONTREMAITRE ACHETEUR DE BOIS AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BARON, S'ETAIT RENDU LE MATIN, AVEC SA VOITURE PERSONNELLE, AUX ETABLISSEMENTS DUTIL A RION DANS LES LANDES POUR RECEPTIONNER DES TRAVERSES DE BOIS, PUIS DE LA A LESPERON OU IL AVAIT RETROUVE SON EMPLOYEUR; QU'IL ETAIT ALORS PARTI DANS LA VOITURE DE CE DERNIER EN TOURNEE D'INSPECTION; QUE C'ETAIT AU COURS DE CETTE TOURNEE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION ET QUE LE CONTREMAITRE BONNAN AVAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE CE DERNIER, QUI ETAIT ALORS SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON PATRON AVAIT ETE, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, VICTIME NON PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 415 SUSVISE, QUI A ETE AINSI VIOLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 13 MAI 1965, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-13 370 COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MUTUALITE INDUSTRIELLE" ET AUTRES C/ BONNAN ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COPPER-ROYER

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL. - ACCIDENT DE TRAJET. - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL
Analyse : UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR. PAR SUITE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAVAIL ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN AGENT TECHNIQUE FORESTIER AU COURS D'UNE TOURNEE D'INSPECTION EFFECTUEE EN COMPAGNIE ET DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR QU'IL AVAIT REJOINT APRES AVOIR ACCOMPLI LUI-MEME UN TRAVAIL SUR LES LIEUX DUQUEL IL S'ETAIT RENDU AVEC SA VOITURE PERSONNELLE.