COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 (N° 58-1292) ET 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, L'OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT RENDU PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, N'EST RECEVABLE QUE SI LE JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET SI LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A PERSONNE ; QUE, SUIVANT LE SECOND, "LA PARTIE QUI A ETE EMPECHEE PAR UN EVENEMENT NATUREL OU PAR D'AUTRES CAS FORTUITS ET INEVITABLES, D'OBSERVER UN DELAI DE RIGUEUR OU LE DELAI FIXE POUR LA PRESENTATION DU MEMOIRE JUSTIFICATIF D'UNE DEMANDE DE REVISION, EST ADMISE, SUR SES CONCLUSIONS A OBTENIR LA RESTITUTION EN ENTIER" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES ARRETS INFIRMATIFS ATTAQUES QUE FROMM A ASSIGNE, LE 10 MAI 1961, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE S C O V E M A EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 2 396,21 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DE SON SALAIRE ET DE SES COMMISSIONS ; QUE LA S C O V E M A A ASSIGNE A SON TOUR, FROMM, DEVANT LA MEME JURIDICTION, EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 2 125,27 FRANCS, POUR RUPTURE DE CONTRAT SANS PREAVIS, ET DE CELLE DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1961, RENDU PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DE LA S C O V E M A , A ACCUEILLI LA DEMANDE DE FROMM ; QU'UN SECOND JUGEMENT DU 21 JUILLET 1961, RENDU EGALEMENT PAR DEFAUT A DEBOUTE LA SOCIETE ; QUE CES JUGEMENTS LUI AYANT ETE SIGNIFIES LE 31 JUILLET, LA S C O V E M A Y FIT OPPOSITION LE MEME JOUR ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DECLARE LES DEUX OPPOSITIONS IRRECEVABLES, AU MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 (N° 1292), LES DECISIONS ENTREPRISES NE POUVAIENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ; ATTENDU QUE, POUR RELEVER LA SOCIETE APPELANTE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS INTERJETE APPEL DANS LE DELAI LEGAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATANT QUE LES JUGEMENTS ENTREPRIS CONTENAIENT, L'UN ET L'AUTRE, ET FAISANT SUITE A LEUR DISPOSITIF, LA MENTION SUIVANTE : "LE DELAI D'OPPOSITION CONTRE CE JUGEMENT PAR DEFAUT EST DE TROIS JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION" ; QU'ILS EN DEDUISENT "QUE LA S C O V E M A , EN SE CONFORMANT A L'AVERTISSEMENT AINSI DONNE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ETE EMPECHEE, PAR UNE CIRCONSTANCE INEVITABLE, D'USER DE SON DROIT D'APPEL" ; MAIS ATTENDU QUE LE SIMPLE AVERTISSEMENT, CONTENU DANS LES DECISIONS ENTREPRISES, NE POUVAIT ETRE, BIEN QU'IL PROCEDAT D'UNE ERREUR, CONSIDERE COMME UN EVENEMENT INEVITABLE METTANT LA SOCIETE REQUERANTE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; QUE, DES LORS, EN SE PRONONCANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 5 AVRIL 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - DELAIS - INOBSERVATION - EMPECHEMENT - ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL
Analyse : LE SIMPLE AVERTISSEMENT CONTENU DANS UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, SPECIFIANT QUE LE DELAI D'OPPOSITION EST DE TROIS JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, BIEN QU'IL PROCEDAT D'UNE ERREUR, LA DECISION N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN EVENEMENT INEVITABLE, AU SENS DE L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE D'ALSACE-LORRAINE, METTANT UNE PARTIE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 88 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 EN USANT DE SON DROIT D'APPEL.