Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1997, 94-19.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 94-19143
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-06-16, 1994-06-16
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Bouthors.

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a accueilli la demande d'indemnisation de Mme Nghia Xuan X... Thi, victime d'une infraction, d'avoir condamné le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) à payer à la victime une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les victimes des faits prévus à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteinte à leur personne ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le Fonds devait supporter une somme au titre de frais irrépétibles ; qu'en statuant ainsi, alors que les frais dont le remboursement est demandé ne présentent pas le caractère d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, la cour d'appel a violé cet article 706-3 du Code de procédure pénale ; d'autre part, seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ; d'où il suit qu'en condamnant le Fonds de garantie à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que cette somme incombait au Trésor public, la cour d'appel a violé cet article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Fonds est une partie au sens de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et peut être condamné à ce titre à verser une somme ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 91 et R. 92.15° du Code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor public ; Attendu que l'arrêt, qui a alloué une indemnité à Mme Nghia Xuan X... Thi, a dit que les dépens de première instance et d'appel doivent être supportés par le Fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds ne pouvait être condamné aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement seulement en ce qui concerne les dépens, l'arrêt rendu le 16 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : 1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Sommaire de référence : 1° FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Charge - Indemnisation des victimes d'infraction - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Analyse : 1° Le Fonds est une partie au sens de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et peut être condamné à ce titre à verser une somme.