Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 28 OCTOBRE 1966) LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL STATUE SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE PAR ELLE ORDONNEE PAR SON PRECEDENT ARRET DU 9 OCTOBRE 1964 EN VUE DE RECUEILLIR LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE A HAUTIN A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE HORTICOLE SIS A BREST DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DONT L'UN DES ASSESSEURS AVAIT LA QUALITE DE JUGE SUPPLEANT DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, LES MAGISTRATS DESIGNES COMME SUPPLEANTS DES JUGES TITULAIRES DE L'EXPROPRIATION SONT HABILITES A LES REMPLACER EN CAS D'EMPECHEMENT, QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE M Y..., JUGE SUPPLEANT DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, AVAIT ETE DESIGNE EN CETTE QUALITE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN CONFORMITE DU TEXTE SUSVISE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS INDEMNISE CERTAINS CHEFS DE PREJUDICE RETENUS PAR L'EXPERT X... QU'ELLE NE POUVAIT ECARTER LES PROPOSITIONS DE L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE ET DONT L'HOMOLOGATION LUI ETAIT DEMANDEE QU'A CONDITION DE MOTIVER SA DECISION POUR LA TOTALITE DES CHEFS DES PREJUDICES RETENUS PAR L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT SUCCESSIVEMENT CHACUN DES QUATRE CHEFS DE PREJUDICE EVALUES PAR L'EXPERT, LES SECONDS JUGES, APRES AVOIR ENONCE QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'A PAS POUR OBJET DE PERMETTRE LA RECONSTITUTION DU BIEN ET QUE LE TERRAIN EXPROPRIE A ETE EVALUE COMME TERRAIN A BATIR, REFUSENT L'INDEMNITE POUR RECONSTITUTION A L'IDENTIQUE DES SERRES ET L'INDEMNITE POUR PERTE DES ARBRES FRUITIERS ; QUE STATUANT ENSUITE SUR LES INDEMNITES DUES POUR LA RECONSTITUTION DE NOUVELLES PLANTATIONS ET POUR LE PREJUDICE COMMERCIAL, ILS RELEVENT QUE L'EXPERTISE A FAIT APPARAITRE QU'HAUSTIN A MAINTENU SON EXPLOITATION DANS LES LIEUX EXPROPRIES TOUT EN FAISANT FONCTIONNER UNE NOUVELLE ORGANISATION ET ESTIMENT, QUE FAUTE DE PRODUCTION DE TOUT ELEMENT COMPTABLE PAR L'EXPROPRIE, IL CONVIENT DE REJETER LE CHIFFRE DE BENEFICE NET ANNUEL PROPOSE PAR L'EXPERT ET QUI EST EN DISPROPORTION NOTABLE AVEC LE CHIFFRE SUR LEQUEL HAUTIN A ETE IMPOSE EN 1962 ET DE PROCEDER A UNE EVALUATION FORFAITAIRE DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES AVIS DE L'EXPERT, A MOTIVE SA DECISION ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70005 HAUTIN C/ VILLE DE BREST PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM HENRY ET LE BRET DANS LE MEME SENS : 22 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, III, N° 85, P 66

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSITION ASSESSEURS REMPLACEMENT JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT DECRET DU 11 OCTOBRE 1966
Analyse : DEPUIS LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT A QUALITE POUR SIEGER COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL.