Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1979, 79-60.214, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60214
Décision attaquée : Tribunal d'instance Toulouse 1979-04-25, 1979-04-25
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL EST ALLEGUE QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE DENONCE REGULIEREMENT AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, DEFENDEUR; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE DENONCANT LE POURVOI A ETE, DANS LE DELAI IMPARTI, EXPEDIEE AU DEFENDEUR PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL ET QUE LE CNES NE CONTESTE PAS L'AVOIR RECUE; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-16 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL; QU'IL EN DECOULAIT QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT, NON INVESTIS DE FONCTIONS DE DIRECTION, ETAIENT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL RELEVANT DU DROIT PRIVE ET QU'IL N'APPARTENAIT QU'A LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR LES LITIGES CONCERNANT LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT Y AVOIR LIEU ET QUI N'ETAIENT SOUMISES A AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE PARTICULIERE; D'OU IL SUIT QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Compétence - Centre national d'études spatiales.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Elections - Délégués du personnel - Centre national d'études spatiales - Contestation - Compétence judiciaire.
Analyse : Le centre national d'études spatiales constituant un établissement public à caractère industriel et commercial, les membres du personnel de cet établissement, non investis de fonctions de direction, sont liés à leur employeur par des contrats de travail relevant du droit privé, de sorte qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de se prononcer sur les litiges concernant les élections des délégués du personnel qui doivent y avoir lieu et qui ne sont soumises à aucune disposition législative ou réglementaire particulière.