Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1996, 94-16.702, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-16702
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1994-05-11, 1994-05-11
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Choucroy, Cossa.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1604 et 1135 du Code civil, Attendu que l'obligation de délivrance du vendeur d'un matériel s'étend à sa mise au point, et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil du client ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en résolution de la vente, par la Coopérative informatique de pharmacie (CIP), d'un matériel informatique destiné à son officine de pharmacie, l'arrêt attaqué énonce que le matériel a été livré sans réserve de la part de l'acquéreur, qui a tardé à faire valoir sa réclamation ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la CIP avait satisfait à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

Sommaire principal : VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Matériel informatique - Obligation accessoire d'information et de conseil .
Sommaire de référence : VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Matériel informatique - Obligation accessoire de mise au point du matériel
Analyse : Manque de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter la demande en résolution de la vente d'un matériel informatique destiné à une officine de pharmacie, constate que le matériel a été livré sans réserve de la part du client, qui a tardé à formuler sa réclamation, alors que l'obligation de délivrance du vendeur s'étend à la mise au point du matériel, et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil, dont il était soutenu qu'elle n'avait pas été exécutée en l'espèce.