COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - REPRESENTANT ATTEINT DE TROUBLES MENTAUX
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, BIEN QUE CELUI-CI SE FUT BORNE A LUI ECRIRE QU'IL CONSIDERAIT SON ABSENCE INJUSTIFIEE COMME IMPLIQUANT SA VOLONTE DE ROMPRE SON CONTRAT, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE L'INTERESSE ETAIT ATTEINT D'UNE DEPRESSION MENTALE, ET QUE SES AGISSEMENTS NE POUVAIENT SIGNIFIER QU'IL AVAIT MIS FIN SCIEMMENT A SON CONTRAT. LA LOI EXIGE EN EFFET LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES POUR QUE CESSE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE.