COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - PROCEDURE - AVIS DU JUGE D'INSTANCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, LA JURIDICTION SAISIE D'UNE DEMANDE EN DECHEANCE OU RETRAIT DE TOUT OU PARTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, NE PEUT STATUER QU'APRES AVOIR OBLIGATOIREMENT RECUEILLI L'AVIS DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. CETTE FORMALITE EST REQUISE A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION.