Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1980, 79-12.525, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12525
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1979-02-23, 1979-02-23
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, ARMAND Y... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION LE 26 JANVIER 1976, SUR L'ITINERAIRE RELIANT LA RESIDENCE SECONDAIRE DE SA CONCUBINE, DENISE X..., SITUEE A CHARBUY, A BROU-SUR-CHANTEREINE, OU IL AVAIT SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, DENISE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE LE PARCOURS SUIVI PAR LA VICTIME NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAJET NORMAL ET QU'IL EXISTAIT UNE INCERTITUDE SUR SON BUT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN EXIGEANT QUE LA RESIDENCE SECONDAIRE NE SE TROUVE PAS ELOIGNEE DU LIEU DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FAIT APPLICATION EN LA CAUSE D'UNE JURISPRUDENCE CONCERNANT UNE TOUTE AUTRE HYPOTHESE, CELLE RELATIVE A UN ACCIDENT SURVENU ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET UN LIEU DE SEJOUR OU LE SALARIE SE REND HABITUELLEMENT POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUI AFFIRMAIENT TOUS QUE Y... SE RENDAIT DIRECTEMENT A SON TRAVAIL, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT BIEN PRODUIT ENTRE LA RESIDENCE SECONDAIRE ET LE LIEU DU TRAVAIL, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT DEDUIRE DE L'ABSENCE D'HORAIRES FIXES DU SALARIE UNE INCERTITUDE QUANT AU BUT DU TRAJET QU'IL ACCOMPLISSAIT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE SI UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE PEUT CONSTITUER L'UNE DES EXTREMITES DE L'ITINERAIRE PROTEGE PAR L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL N'EN EST AINSI QUE DANS LA MESURE OU LE SALARIE PEUT, A PARTIR DE LA, SE RENDRE NORMALEMENT A SON TRAVAIL; QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN LA CAUSE EN RAISON DE LA DISTANCE D'ENVIRON 180 KILOMETRES SEPARANT CHARBUY DE BROU-SUR-CHANTEREINE, LA COUR D'APPEL A, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI CRITIQUE DANS SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DES MOTIFS SURABONDANTS NE POUVANT DONNER OUVERTURE A CASSATION, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Lieu de la résidence - Résidence secondaire de la concubine - Résidence éloignée du lieu du travail.
Analyse : Si une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité peut constituer l'une des extrémités de l'itinéraire protégé par l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale, il n'en est ainsi que dans la mesure où le salarié peut, à partir de là, se rendre normalement à son travail ; tel n'est pas le cas lorsqu'un salarié a été victime d'un accident sur le trajet entre la résidence secondaire de sa concubine et le lieu de son travail, distant d'environ 180 kilomètres de ce point de départ.