Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1983, 81-15.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-15435
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1981-06-09, 1981-06-09
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES PRETENTIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL NE SONT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDEBT AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, MEMES SI LEUR FONDEMENT JURIDIQUE EST DIFFERENT; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 9 JUIN 1981),QUE SUR POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE EXERCEES, SUIVANT COMMANDEMENT PUBLIE LE 7 JUIN 1974, PAR M D..., CREANCIER HYPOTHECAIRE DES EPOUX Z..., UN IMMEUBLE APPARTENANT A CES DERNIERS A ETE ADJUGE A M X...; QUE L'ADJUDICATAIRE A CONSIGNE LE 30 DECEMBRE 1975,LE PRIX PRINCIPAL MAIS NON LES INTERETSQUI SELON LE CAHIER DES CHARGES, ETAIENT DUS DEPUIS LE JOUR DE L'ADJUDICATION; QUE DANS L'INSTANCE EN DISTRIBUTION DE LA SOMME CONSIGNEE M D... A DEMANDE A ETRE COLLOQUE AU PREMIER RANG, EN VERTU DE L'INSCRIPTION QU'IL AVAIT PRISE LE 6 JANVIER 1968 ET RENOUVELEE LE 2 AOUT 1971; QU'EN CAUSE D'APPEL M BUI Y... E... A... F..., CREANCIERS INSCRITS RESPECTIVEMENT LES 8 MARS 1975 ET 17 JUILLET 1975, ET M B..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M Z... SE SONT PREVALUS DE LA PEREMPTION, A LA DATE DU 1ER JUILLET 1980,DE L' INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DE M D..., NON RENOUVELEE AVANT CETTE DATE; QUE M D... A REPLIQUE QUE LES INSCRIPTIONS PRISES PAR LES AUTRES CREANCIERS POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT DE SAISIE LUI ETAIENT INOPPOSABLES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 686 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QU'IL DEVAIT ETRE COLLOQUE AU PREMIER RANG EN VERTU DE SON INSCRIPTION ET SUBSIDIAIREMENT DU COMMANDEMENT; ATTENDU QU'EN DECLARANT CETTE DERNIERE PRETENTION NOUVELLE ET IRRECEVABLE EN APPEL, ALORS QUE, COMME LA PRETENTION SOUTENUE PAR M C... EN PREMIERE INSTANCE, ELLE TENDAIT A OBTENIR SA COLLOCATION PAR PREFERENCE AUX DEUX AUTRES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2154 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EST OBLIGATOIRE, EN CAS DE REALISATION DU GAGE, JUSQU'AU PAIEMENT OU A LA CONSIGNATION DU PRIX; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE COLLOCATION AU PREMIER RANG, FORMEE PAR M D..., L'ARRET ENONCE QUE LA CONSIGNATION DU 30 DECEMBRE 1975 N'A PAS PORTE SUR L'INTEGRALITE DU PRIX ET DES INTERETS DUS PAR L'ADJUDICATAIRE, QU'ELLE NE PEUT CONSTITUER LE PAIEMENT OU LA CONSIGNATION VISES A L'ARTICLE 2154 DU CODE CIVIL ET QUE FAUTE PAR M D... D'AVOIR RENOUVELE SON INSCRIPTION, QUI AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET LE 1ER JUILLET 1980,IL NE POUVAIT ETRE COLLOQUE AU RANG D'UNE HYPOTHEQUE ACTUELLEMENT PERIMEE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE DE DISTRIBUTION DE LA SOMME EFFECTIVEMENT CONSIGNEE ET ALORS QUE CETTE CONSIGNATION, QUOIQUE PARTIELLE, AVAIT LIBERE L'ADJUDICATAIRE A DUE CONCURRENCE ET TENAIT LIEU A SON EGARD DE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : 1) APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Fondement juridique différent - Ordre entre créanciers - Collocation - Créancier hypothécaire - Demande tendant à être colloquée au premier rang en vertu de l'hypothèque - Demande tendant à voir déclarer inopposables d'autres inscriptions.
Sommaire de référence : * ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Créancier hypothécaire - Demande tendant à être colloquée au premier rang en vertu de l'hypothèque - Demande tendant à voir déclarer inopposables d'autres inscriptions - Demandes tendant aux mêmes fins.
Analyse : Lorsqu'un créancier hypothécaire a demandé, en première instance, à être colloqué au premier rang en vertu de son inscription la demande formée en appel tendant à ce que lui soient déclarées inopposables, parce que prises postérieurement au commandement de saisie, les inscriptions d'autres créanciers qui s'étaient prévalus de la péremption de cette inscription, tend aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges et ne saurait, dès lors, être déclarée irrecevable comme nouvelle.