COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - ENFANTS MINEURS POURSUIVANT LEURS ETUDES HORS DU DOMICILE DE LEURS PARENTS
Analyse : 1ER LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'INTERDIT PAS LA REPRISE AU PROFIT DE DESCENDANTS MINEURS. AINSI UNE COUR D'APPEL A PU ACCORDER LA REPRISE AU PROFIT DE DEUX ENFANTS MINEURS DONT L'UN DEVAIT ATTEINDRE SA MAJORITE DANS L'ANNEE ET L'AUTRE ETAIT AGE DE DIX-SEPT ANS, DES LORS QU'IL ETAIT JUSTIFIE QUE, POURSUIVANT LEURS ETUDES, ILS DEVAIENT RESIDER HORS DU DOMICILE DE LEURS PARENTS.