Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1973, 72-12.773, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12773
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre 1 ) Limoges 1972-02-14, 1972-02-14
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE JEAN-FRANCOIS X... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 14 FEVRIER 1972) DE L'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'INTERESSE, AIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS UN INTERET PERSONNEL OU DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, JEAN-FRANCOIS X... AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT RETIRE AUCUN PROFIT PERSONNEL DES OPERATIONS REPROCHEES, QU'EN REALITE, IL AVAIT ENGAGE OU UTILISE SES BIENS PROPRES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE, ESSUYANT, EN DEFINITIVE, DES PERTES TRES IMPORTANTES, TANDIS QUE LES CREANCIERS DE LADITE SOCIETE EN RETIRAIENT DES AVANTAGES CERTAINS ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE JEAN-FRANCOIS X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, RELEVE QUE CELUI-CI NE POUVANT, EN RAISON DE SA PROFESSION D'INSPECTEUR COMPTABLE, EXPLOITER UN NOUVEAU PROCEDE DE CONSTRUCTION, A FONDE UNE SOCIETE DE FAMILLE DANS LAQUELLE IL N'APPARAISSAIT PAS PERSONNELLEMENT MAIS DONT LES DEUX SEULS ASSOCIES ETAIENT SON Y... ET SON FILS DANIEL QUI NE PARTICIPAIENT PAS A LA GESTION SOCIALE, QUE, DES LE DEBUT, IL A IMPOSE SA PROPRE FACON DE VOIR ET SES PROPRES DECISIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTANCE ET LE NOMBRE DES CHANTIERS, ET S'EST OCCUPE SEUL DES CONTRATS AVEC LA CLIENTELE ET DES ACHATS DE MATERIEL, QU'IL A APPORTE A LA SOCIETE SON ARGENT PERSONNEL, S'EST FAIT OUVRIR, SUR LES REGISTRES SOCIAUX, UN COMPTE COURANT SUR LEQUEL FIGURAIENT LES SOMMES QU'IL AVANCAIT ET AUSSI DES ENCAISSEMENTS DE FONDS PROVENANT DE CLIENTS, QUE DES FONDS SOCIAUX ONT SERVI A REGLER L'ACHAT DE CINQ TERRAINS ATTRIBUES PAR LA SUITE NOTAMMENT A SON Y... ET A LUI-MEME, QU'IL A ENCORE CONTRACTE PLUSIEURS EMPRUNTS POUR ETRE AFFECTES AUX BESOINS DE LA SOCIETE ET QU'A L'OCCASION D'UN EMPRUNT PERSONNEL DE 20 000 FRANCS, IL A DONNE EN GARANTIE SELON LES PROPRES TERMES ECRITS DE SA MAIN SUR LA RECONNAISSANCE DE DETTE, SIEGE DE LA SOCIETE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE JEAN-FRANCOIS X..., GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE QU'IL CONSIDERAIT COMME SA CHOSE PERSONNELLE, A, SOUS LE COUVERT DE CELLE-CI MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS UN INTERET PERSONNEL ET A, AU SURPLUS, DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS - DIRIGEANTS SOCIAUX - DISPOSITION DES BIENS SOCIAUX COMME DE LEURS PROPRES - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETE - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS - DIRIGEANTS SOCIAUX.
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN INSPECTEUR COMPTABLE, NE POUVANT EN RAISON DE SA PROFESSION, EXPLOITER UN PROCEDE DE CONSTRUCTION, A FONDE UNE SOCIETE DE FAMILLE DANS LAQUELLE IL N'APPARAISSAIT PAS PERSONNELLEMENT MAIS DONT LES DEUX SEULS ASSOCIES ETAIENT SON EPOUSE ET SON FILS QUI NE PARTICIPAIENT PAS A LA GESTION SOCIALE, QUE DES LE DEBUT IL A IMPOSE SES PROPRES DECISIONS ET S'EST OCCUPE SEUL DES CONTRATS AVEC LA CLIENTELE ET DES ACHATS DE MATERIEL, QU'IL S'EST FAIT OUVRIR SUR LES REGISTRES SOCIAUX UN COMPTE-COURANT SUR LEQUEL FIGURAIENT DES SOMMES QU'IL AVANCAIT ET AUSSI DES ENCAISSEMENTS DE FONDS PROVENANT DE CLIENTS, QUE DES FONDS SOCIAUX ONT SERVI A REGLER L'ACHAT DE TERRAINS ATTRIBUES PAR LA SUITE A SON EPOUSE ET A LUI-MEME, ET QU'A L'OCCASION D'UN EMPRUNT PERSONNEL IL A DONNE EN GARANTIE "SON ENSEMBLE COMMERCIAL" SIS AU SIEGE DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INTERESSE, GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE QU'IL CONSIDERAIT COMME SA CHOSE PERSONNELLE, A, SOUS LE COUVERT DE CELLE-CI MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS UN INTERET PERSONNEL ET QU'AU SURPLUS IL A DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ; IL NE PEUT DONC LEUR ETRE REPROCHE DE L'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967.