COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE GUISELAIN, CIRCULANT, DE JOUR, SUR UNE ROUTE NATIONALE, HEURTA UNE VACHE FAISANT PARTIE D'UN TROUPEAU, APPARTENANT A VEUVE BIMET ; QUE LA BETE FUT BLESSEE ; QUE SA PROPRIETAIRE A RECLAME A GUISELAIN, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR EXONERE GUISELAIN DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS "QU'UN CONDUCTEUR DE VEHICULE DOIT S'ATTENDRE A RENCONTRER SUR LA ROUTE, UN OBSTACLE, TEL QU'UN TROUPEAU DE VACHES, QU'IL A L'OBLIGATION DE REGLER SA VITESSE EN CONSEQUENCE, ET, QU'EN L'ESPECE, LE TROUPEAU AURAIT ETE VISIBLE D'ASSEZ LOIN POUR QUE L'AUTOMOBILISTE N'AIT PAS ETE SURPRIS PAR SA PRESENCE" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LE TROUPEAU, COMPOSE DE SEPT VACHES, CONDUIT PAR DEUX ENFANTS, AGES DE TREIZE ET ONZE ANS, OCCUPAIT TOUTE LA LARGEUR DE LA VOIE, CONSTITUANT UNE ENTRAVE A LA CIRCULATION, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 221 DU CODE DE LA ROUTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA GENISSE ACCIDENTEE SE TROUVAIT SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, PAR RAPPORT A LA DIRECTION QU'ELLE SUIVAIT, ET AVAIT ETE HEURTEE PAR L'AILE DROITE DE L'AUTOMOBILE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QU'ILS RELEVENT, QUE LA FAUTE COMMISE PAR LES CONDUCTEURS DU TROUPEAU AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR GUISELAIN ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, ET EXONERER EN CONSEQUENCE CE DERNIER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ATTACHE A LA GARDE DE SA VOITURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONDUCTEUR DE TROUPEAU OU D'ANIMAL ISOLE - CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE - ARTICLE 221 DU CODE DE LA ROUTE - INOBSERVATION - EFFET
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE AUTOMOBILE A HEURTE ET BLESSE UN BOVIN, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE TROUPEAU, COMPOSE DE SEPT VACHES, CONDUIT PAR DEUX JEUNES ENFANTS, OCCUPAIT TOUTE LA LARGEUR DE LA VOIE, CONSTITUANT UNE ENTRAVE A LA CIRCULATION, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 221 DU CODE DE LA ROUTE, ET QUE LA GENISSE ACCIDENTEE SE TROUVAIT SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE PAR RAPPORT A LA DIRECTION QU'ELLE SUIVAIT ET AVAIT ETE HEURTEE PAR L'AILE DROITE DE L'AUTOMOBILE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LES CONDUCTEURS DU TROUPEAU AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE.