Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1984, 82-15.199, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-15199
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, chambre 1, 1982-06-16, 1982-06-16
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Bret

DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DES PUITS SAINT-MICHEL ET M HAMOU ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 5 JUIN 1977, LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, DENOMMEE MAINTENANT LA B C T MIDLAND BANK (LA BANQUE), A ACCORDE UN PRET DE 650 000 FRANCS A M GUIGOU MOYENNANT LA CONSTITUTION D'UNE HYPOTHEQUE SUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE, LE 7 OCTOBRE 1977, M GUIGOU A DONNE CET ENSEMBLE IMMOBILIER A BAIL EMPHYTEOTIQUE DE 99 ANS, POUR UN LOYER ANNUEL DE 4 000 FRANCS, A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DES PUITS SAINT-MICHEL (LA SOCIETE CIVILE), CONSTITUEE LE MEME JOUR ; QUE, FAUTE PAR M GUIGOU D'AVOIR REGLE LA PREMIERE TRIMESTRIALITE, LA BANQUE LUI A NOTIFIE, LE 11 MAI 1978, UN COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE QUI A ABOUTI, LE 17 JANVIER 1979, A L'ADJUDICATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER A M HAMOU ; QUE, PARALLELEMENT A LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, LA BANQUE A, LE 16 JUIN 1978, ASSIGNE M GUIGOU ET LA SOCIETE CIVILE EN ANNULATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE QUI AURAIT ETE CONSENTI EN FRAUDE DE SES DROITS ; QUE M GUIGOU A FAIT VALOIR LE DEFAUT D'INTERET A AGIR DE LA BANQUE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE SI LA BANQUE ETABLISSAIT LA FRAUDE OURDIE PAR SON DEBITEUR ET L'INSOLVABILITE DE CELUI-CI, L'ADJUDICATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SUR SAISIE DE SA PART FAISAIT OBSTACLE A CE QU'ELLE POURSUIVE L'ANNULATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE, PUISQU'ELLE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE RETOUR DU BIEN LIBERE DE TOUTE CHARGE DE CE CHEF DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEURATTENDU QUE LA BANQUE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, INVITEE SEULEMENT A RETENIR UN DEFAUT D'INTERET DE LA BANQUE, ELLE NE POUVAIT D'OFFICE FONDER SA DECISIOND'IRRECEVABILITE DE L'ACTION SUR UN DEFAUT DE QUALITE, TIRE DE L'IMPOSSIBILITE DE RETOUR DU BIEN, SANS PROVOQUER LES EXPLICATIONS PREALABLES DES PARTIES, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, EN DEPIT DE LA DISTINCTION FIGURANT A L'ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ADMISSION DE LA FRAUDE PAULIENNE AYANT POUR EFFET DE REVOQUER RETROACTIVEMENT L'ACTE FRAUDULEUX ET D'ENTRAINER LE RETOUR DU BIEN ALIENE OU GREVE DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR OU LE CREANCIER EST EN DROIT DE LA SAISIR, C'EST CE DROIT QU'A EXERCE LA BANQUE EN PRATIQUANT UNE SAISIE IMMOBILIERE AYANT ABOUTI A UNE ADJUDICATION REGULIERE, DE SORTE QU'EN TRANSFORMANT EN OBSTACLE CE QUI ETAIT LE BUT DU DROIT CONFERE AU CREANCIER VICTIME DELA FRAUDE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE M GUIGOU AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS D'INTERET A AGIR EN RAISON DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE SUR SAISIE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LA BANQUE POURSUIVE L'ANNULATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE, N'A PAS RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT TIRE DU DEFAUT DE QUALITE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'OBJET MEME DE L'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE EST LA REVOCATION DE L'ACTE ATTAQUE EN TANT QU'IL PORTE ATTEINTE AUX DROITS DU CREANCIER, NOTAMMENT A SON DROIT DE GAGE GENERAL SUR LES BIENS DE SON DEBITEUR ; QU'EN ESTIMANT QUE L'ADJUDICATION A UN TIERS DU BIEN QUE LA BANQUE, CREANCIER HYPOTHECAIRE, AVAIT FAIT SAISIR METTAIT OBSTACLE A LA POURSUITE DE L'ACTION EN REVOCATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE, DES LORS QU'ELLE AVAIT AINSI EMPECHE LE RETOUR DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DE SON DEBITEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET N'ESTPAS FONDE EN SA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : ACTION PAULIENNE - Conditions - Révocabilité de l'acte attaqué - Bail emphytéotique - Acte du créancier empêchant le retour du bien dans le patrimoine de son débiteur - Saisie immobilière - Adjudication à un tiers.
Analyse : L'objet de l'exercice de l'action paulienne est la révocation de l'acte attaqué en tant qu'il porte atteinte aux droits du créancier, notamment à son droit de gage général sur les biens de son débiteur. Par suite, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que l'adjudication à un tiers d'un ensemble immobilier qu'une banque, créancier hypothécaire avait fait saisir, mettait obstacle à ce que cette banque poursuive l'action en révocation du bail emphytéotique consenti par son débiteur, dès lors qu'elle avait ainsi empêché le retour du bien dans le patrimoine de celui-ci.