Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1972, 71-12.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12687
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1971-04-23, 1971-04-23
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL A Y..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, UN DOMAINE RURAL POUR UNE PERIODE DE 9 ANS SE TERMINANT LE 30 OCTOBRE 1970 ; QUE, LES BAILLEURS AYANT DELIVRE CONGE AU PRENEUR LE 21 FEVRIER 1970 POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, Y..., QUI AVAIT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE LE 20 NOVEMBRE 1969, A INVOQUE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT, EN SOUTENANT QU'UN NOUVEAU BAIL VERBAL VALABLE S'ETAIT SUBSTITUE AU PREMIER, FRAPPE DE NULLITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE STATUT DU FERMAGE ETAIT IMMEDIATEMENT APPLICABLE AU PRENEUR ETRANGER OBTENANT LA NATIONALITE FRANCAISE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, NIER LA PREUVE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES DEPUIS L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LE PRENEUR, QUI AVAIT ETE LAISSE EN PLACE MOYENNANT LOYER, ET, QU'ENFIN, LA CONNAISSANCE OU L'IGNORANCE PAR LES BAILLEURS DE LA NATURALISATION DU PRENEUR ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA REALITE DE L'ACCORD, LES BAILLEURS N'AYANT JAMAIS INVOQUE UNE ERREUR AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU CONGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT PAR UN MOTIF NON CRITIQUE QUE Y... N'ETANT PAS EN POSSESSION DE LA CARTE D'EXPLOITANT AGRICOLE PREVUE AU DECRET DU 20 JANVIER 1954, LE CONTRAT INITIAL ETAIT FRAPPE D'UNE NULLITE ABSOLUE, INSUSCEPTIBLE DE CONFIRMATION ; QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIT SOUMIS, ELLE A, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, ESTIME QUE LA PREUVE D'UN ACCORD DES PARTIES EN VUE DE SUBSTITUER A CE CONTRAT UN NOUVEAU BAIL VERBAL NE RESULTAIT D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER, LE CONGE AYANT ETE DELIVRE QUELQUES MOIS SEULEMENT APRES L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LE PRENEUR ; ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - PRENEUR - CONDITIONS - CARTE PROFESSIONNELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRE - ETRANGER - PRENEUR - ESPAGNOL - ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN COURS DE BAIL - PORTEE.
Analyse : DES LORS QU'UN PRENEUR ESPAGNOL N'EST PAS EN POSSESSION DE LA CARTE D'EXPLOITANT AGRICOLE PREVUE AU DECRET DU 20 JANVIER 1954, LE CONTRAT DE BAIL DONT IL BENEFICIE EST FRAPPE D'UNE NULLITE ABSOLUE INSUSCEPTIBLE DE CONFIRMATION. IL LUI APPARTIENT, POUR BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE APRES ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE, D'ETABLIR QU 'UN NOUVEAU BAIL S'EST SUBSTITUE AU CONTRAT INITIAL.