Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR INSTALLER UN DESCENDANT MAJEUR ET QUE CE N'EST QU'EN CAS DE REPRISE PARTIELLE DU BIEN LOUE PAR LUI QU'IL CONVIENT D'EXAMINER SI UNE TELLE REPRISE EST OU NON DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ETAIENT, SUIVANT BAIL DE NEUF ANS DE 1956, DEVENUS PRENEURS DE 44 HECTARES DE TERRES ; QU'EN 1962, LES EPOUX Y... SONT, PAR VOIE D'ECHANGE, DEVENUS PROPRIETAIRES DE 22 HECTARES DES TERRES LOUEES ET QU'EN 1964, POUR CES 22 HECTARES, ILS ONT DONNE CONGE AUX EPOUX X... POUR LE 29 SEPTEMBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, POUR REPRENDRE EN FAVEUR DE LEURS ENFANTS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE CETTE REPRISE, DE 22 HECTARES, ETAIT DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ; ATTENDU POURTANT QUE LA REPRISE EXERCEE PAR LES EPOUX Y... PORTAIT SUR LA TOTALITE DES BIENS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ET QU'AINSI LE PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 845 CONCERNANT LA REPRISE PARTIELLE ETAIT INAPPLICABLE ET QU'ILS ETAIENT FONDES A REPRENDRE LA TOTALITE DU BIEN QU'ILS AVAIENT REGULIEREMENT ACQUIS EN 1962, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE EXPLOITAIENT DEJA UN AUTRE BIEN ; ATTENDU DES LORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-10749 EPOUX Y... C/ EPOUX BARIBAUD PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GARAUD ET PRADON

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR CONDITIONS EXAMEN DE LA SITUATION DU PRENEUR REPRISE DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE SON EXPLOITATION REPRISE PORTANT SUR LA TOTALITE DU BIEN LOUE (NON)
Sommaire de référence : LORSQUE CETTE REPRISE PORTE SUR LA TOTALITE DU BIEN LOUE IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER SI ELLE EST OU NON DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR INSTALLER UN ENFANT MAJEUR.