Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1999, 96-18.699, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-18699
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1996-06-18, 1996-06-18
Président : Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Y..., tendant à la saisie de cartes postales mises en vente par la société Editions Dubray, représentant le " Café Gondrée ", dont Mme Y... est propriétaire à Bénouville, l'arrêt attaqué énonce que la photographie, prise sans l'autorisation du propriétaire, d'un immeuble exposé à la vue du public et réalisée à partir du domaine public ainsi que sa reproduction, fût-ce à des fins commerciales, ne constituent pas une atteinte aux prérogatives reconnues au propriétaire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Sommaire principal : PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Droit du propriétaire de s'opposer à toute exploitation de son bien - Photographies .
Sommaire de référence : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux - Droit de propriété - Exploitation
Analyse : Le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelques formes que ce soit. L'exploitation d'un immeuble sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire.