Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1990, 88-18.731, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-18731
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pontoise, 1988-05-03, 1988-05-03
Président : Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :Mme Roué-Villeneuve.

Sur le moyen unique : Attendu, que les époux X..., porteurs de parts de la société d'attribution, la SCI Les Prairies, leur donnant droit à la jouissance de leurs lots, et assignés par le liquidateur de cette SCI en paiement d'un arriéré de charges, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 3 mai 1988), statuant en dernier ressort, d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, " qu'en matière de recouvrement concernant les charges communes des créances, seul le syndic a qualité pour agir ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'action a été introduite par le liquidateur de la SCI Les Prairies ; qu'il s'ensuit qu'en accueillant l'action, le jugement attaqué a statué en violation de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 " ; Mais attendu que le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'étant pas applicable au fonctionnement des sociétés d'attribution, régies par les articles L. 212-I et suivants du Code de la construction et de l'habitation, le jugement retient, à bon droit, que le liquidateur a qualité pour exercer l'action en recouvrement des charges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société d'attribution - Liquidateur - Action en recouvrement des charges de copropriété - Recevabilité
Sommaire de référence : COPROPRIETE - Domaine d'application - Société d'attribution (non)
Analyse : Le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'étant pas applicable au fonctionnement d'une société d'attribution, le liquidateur de celle-ci a qualité pour exercer l'action en recouvrement des charges.