Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1979, 78-10.946, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10946
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 A ) 1977-11-03, 1977-11-03
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ENTREPRISE CHANTIERS EQUIPEMENT (SECE) A MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BOSC FRERES (SOCIETE BOSC), POUR L'EDIFICATION DE DEUX SILOS, UNE GRUE AVEC SON CONDUCTEUR, QU'AU COURS DES OPERATIONS DE LEVAGE, LA FLECHE DE L'ENGIN S'EST BRISEE EN RAISON DU TROP GRAND POIDS DE L'UN DES SILOS; QUE LA SECE A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE BOSC A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CET ACCIDENT; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SECE DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A AFFIRMER QU'EN RAISON DE LA DIFFICULTE DE MANOEUVRE D'UNE GRUE, LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI EST SEUL HABILITE A APPRECIER LE TRAVAIL A REALISER ET LES POSSIBILITES DE CHARGE DE L'ENGIN, QU'EN CONSEQUENCE, LA CONVENTION CONCLUE EN L'ESPECE N'ETAIT PAS UNE LOCATION MAIS UN CONTRAT INNOME ET QUE LA GRUE ETAIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SECE FAISANT VALOIR QUE BOSC, PROFESSIONNEL HABITUE A L'UTILISATION DES ENGINS DE LEVAGE, AVAIT CHOISI LUI-MEME LA GRUE QU'IL JUGEAIT APTE AU TRAVAIL QU'IL VOULAIT EXECUTER, ET SI, EN L'ESPECE, LE POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR CE N'AVAIT PAS ETE TRANSFERE DE LA SECE A LA SOCIETE BOSC POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL CONVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET, AINSI, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, SANS MEME QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Objet - Choses mobilières - Engin - Engin loué avec conducteur - Dommages occasionnés à l'engin - Pouvoirs de direction et de contrôle sur le conducteur - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Bail en général - Objet - Choses matérielles - Engin loué avec conducteur - Dégâts causés à l'engin - Pouvoirs de direction et de contrôle sur le conducteur - Transfert.
Analyse : Ne répond pas aux conclusions et manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter le propriétaire d'une grue endommagée lors d'opérations de levage, de son action en responsabilité contre une société à la disposition de laquelle il avait mis cet engin avec son conducteur, retient que la grue était restée sous la responsabilité du préposé du propriétaire, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions de ce dernier si, en l'espèce, le pouvoir de direction et de contrôle sur le "grutier" n'avait pas été transféré du propriétaire à cette société pour l'exécution du travail convenu.