Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1980, 78-41.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41258
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1978-06-08, 1978-06-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SZEWAGA, PEINTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE POLLET PEINTURE A FAIT L'OBJET, ENTRE 1973 ET 1976, DE PLUSIEURS DECISIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL LIMITANT SON ACTIVITE, QUE LE 23 JUIN 1976 IL FUT DECLARE INAPTE AUX TRAVAUX EN HAUTEUR ET QUE LA SOCIETE ESTIMA ALORS, LE 23 JUILLET QU'IL Y AVAIT RUPTURE DU CONTRAT DE CE FAIT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE POLLET PEINTURE A PAYER A SZEWAGA LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT INVOQUER LA FORCE MAJEURE ET QUE L'APTITUDE AU TRAVAIL DE SZEWAGA N'ETANT QUE REDUITE IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT PAR ELLE DU TRAVAILLEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR, SPECIALISE DANS LES TRAVAUX DE RAVALEMENT ET DE POSE DE PAPIERS PEINTS, SOUTENAIT QUE SZEWAGA AVAIT ETE ENGAGE POUR EFFECTUER NOTAMMENT DES TRAVAUX EN HAUTEUR ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LA SITUATION NOUVELLE COMPORTAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT, CAS DANS LEQUEL LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET OU LE SALARIE NE POUVAIT ACCOMPLIR NORMALEMENT LE PREAVIS ; LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Inaptitude physique - Force majeure - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Salarié dans l'incapacité de travailler.
Analyse : En l'état de la rupture du contrat de travail d'un peintre en bâtiment, initialement engagé pour effectuer notamment des travaux en hauteur par une entreprise spécialisée dans les travaux de ravalement, pour inaptitude aux travaux en hauteur, les juges du fond ne peuvent allouer au salarié des indemnités de licenciement de délai-congé au motif que son aptitude au travail n'était que réduite et que l'employeur ne pouvait invoquer la force majeure sans rechercher si la situation nouvelle comportait une modification substantielle des conditions d'exécution du contrat, cas dans lequel la rupture n'était pas imputable à l'employeur et où le salarié ne pouvait accomplir le préavis.