Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1979, 77-12.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12358
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1977-02-23, 1977-02-23
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BOUCARD, EN VERTU D'UN CONTRAT UNIQUE CONCLU AU MOIS DE NOVEMBRE 1973, A EFFECTUE, ENTRE CETTE EPOQUE ET LE MOIS DE MARS 1974, PLUSIEURS TRANSPORTS DE MARCHANDISES POUR LA SOCIETE DOCKS DES BOIS ET MATERIAUX DE L'ATLANTIQUE (DBMA) ; QUE LE PRIX CONVENU ET PAYE PAR CETTE DERNIERE ETANT INFERIEUR A CELUI DU TARIF EN VIGUEUR, BOUCARD, CONTRAINT DE VERSER LA DIFFERENCE PAR LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL ROUTIER, A FAIT ASSIGNER LE 28 JANVIER 1975, LA DBMA, DEMANDANT QUE CELLE-CI SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER LE MONTANT DU REDRESSEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BOUCARD DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACTION ETAIT PRESCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; QU'ELLE A JUGE, EN EFFET, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI SE SITUAIT AU MOIS DE NOVEMBRE 1973, DATE A LAQUELLE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION N'EST PAS LE JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRANSPORT MAIS CELUI OU LA MARCHANDISE A ETE REMISE OU OFFERTE AU DESTINATAIRE ET QUE, DANS LE CAS OU LE CONTRAT A PREVU LE FRACTIONNEMENT DE L'EXPEDITION EN PLUSIEURS ENVOIS, LE POINT DE DEPART EST LE JOUR DE LA DERNIERE LIVRAISON, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code de commerce) - Délai - Point de départ - Jour de la livraison - Expédition fractionnée - Jour de la dernière livraison.
Analyse : Le point de départ de la prescription édictée par l'article 108 du Code de commerce pour toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu n'est pas le jour de la conclusion du contrat de transport mais celui où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ; et, dans le cas où le contrat a prévu le fractionnement de l'expédition en plusieurs envois, le point de départ de la prescription est le jour de la dernière livraison.