Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1978, 76-80.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-80014
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre spéciale des mineurs) 1976-10-21, 1976-10-21
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA JEUNE DOMINIQUE Y..., NEE LE 19 JUILLET 1963, A ETE RECONNUE PAR DAME Y..., SA MERE, LE 27 JUILLET SUIVANT, PUIS PAR SAFFAR, SON PERE, LE 15 OCTOBRE 1966 ; QUE CETTE MINEURE A FAIT L'OBJET DE DIVERS PLACEMENTS, AU TITRE DE MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QU'APRES AVOIR ETE RESTITUEE A SA MERE EN 1972, ELLE A ETE CONFIEE A SON PERE A SON PERE EN 1974 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DE NOUVEAU RENDUE A SA MERE, TOUT EN MAINTENANT UNE MESURE "D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT" DEJA ORDONNEE PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT AUTORISANT PROVISOIREMENT DAME Y... A HEBERGER SA FILLE ; ATTENDU QUE SAFFAR FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART ELLE NE SE SERAIT NULLEMENT EXPLIQUEE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ENFANT SE TROUVAIT HEBERGEE CHEZ SA MERE, NI SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES IL Y AURAIT EU LIEU D'EN RETIRER LA GARDE AU PERE QUI L'AVAIT PRECEDEMMENT EXERCEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS PRECISE EN QUOI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE DE L'ENFANT AURAIENT ETE EN DANGER, OU LES CONDITIONS DE SON EDUCATION GRAVEMENT COMPROMISES, SI ELLE ETAIT DEMEUREE SOUS LA GARDE DE SON PERE ; MAIS ATTENDU QUE, LA MINEURE AYANT ETE RECONNUE PAR DAME BOURDEAU X... DE L'ETRE PAR SAFFAR, L'AUTORITE PARENTALE ETAIT EXERCEE PAR LA MERE SEULE, EN VERTU DE L'ARTICLE 383 ANCIEN DU CODE CIVIL ET DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE CONTENUE A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUIN 1970 ; QUE, DES LORS, EN ESTIMANT QUE LA FILLETTE DEVAIT ETRE RENDUE A SA MERE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER S'IL EUT ETE DANGEREUX POUR L'ENFANT D'ETRE CONFIEE A SON PERE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, EN RETENANT, AU VU NOTAMMENT DU RAPPORT ETABLI A LA SUITE DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT, "QUE L'INTERET DE DOMINIQUE Y... EST D'ETRE CONFIEE A LA GARDE DE SA MERE, LAQUELLE, EN L'ETAT, ASSURE D'UNE FACON SATISFAISANTE L'EDUCATION ET L'ENTRETIEN DE L'ENFANT" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : AUTORITE PARENTALE - Droit de garde - Enfant naturel - Attribution au parent titulaire de l'autorité parentale - Assistance éducative - Nécessité d'un danger.
Sommaire de référence : * ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Domaine d'application.
Analyse : Dès lors qu'une mineure a été reconnue par sa mère avant de l'être par son père et qu'en vertu de l'article 383 ancien du Code civil et de la disposition transitoire, contenue à l'article 11 de la loi du 4 juin 1970, l'autorité parentale est exercée en pareil cas par la mère seule, une Cour d'appel, statuant en matière d'assistance éducative, justifie légalement sa décision, sans avoir à rechercher s'il eût été dangereux pour l'enfant d'être confiée à son père, en retenant que l'intérêt de cette mineure est d'être rendue à sa mère "laquelle, en l'état, assure d'une façon satisfaisante l'éducation et l'entretien de l'enfant".