Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1968, 67-93.741, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 67-93741

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LECOQ (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1967, QUI, POUR VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS, A RENVOYE LE SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 ET SUIVANTS, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 14 NOVEMBRE 1966 (D 67) A ETE ADRESSEE A M LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE, CHEF DES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE A LILLE, ET A " TOUS MAGISTRATS COMPETENTS " ; " ALORS QU'IL APPARTIENT AU SEUL JUGE D'INSTRUCTION, AUTEUR DE LA COMMISSION ROGATOIRE, DE DETERMINER A QUELS MAGISTRATS IL DELEGUE SES POUVOIRS, ET QU'EN L'ESPECE, FAUTE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE DUNKERQUE D'AVOIR DESIGNE LES " MAGISTRATS COMPETENTS ", IL A ABANDONNE SANS DROIT UNE PARTIE DE SES POUVOIRS DE DELEGATION A LA POLICE JUDICIAIRE, QUI A PROCEDE A UNE DESIGNATION EN SES LIEU ET PLACE " ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN VOL DE 59570 FRANCS COMMIS AU PORT DE DUNKERQUE LE 12 NOVEMBRE 1966 AU PREJUDICE DE LA SOCIETE SOMANOR, LE JUGE D'INSTRUCTION DE DUNKERQUE, SAISI D'UNE INFORMATION CONTRE DEDESSUS, DECAN, ROUSSEEUW ET TOUS AUTRES, POUR VOL, COMPLICITE ET RECEL, A DELIVRE LE 14 NOVEMBRE 1966 COMMISSION ROGATOIRE AU COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE CHEF DES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE A LILLE, ET A TOUS MAGISTRATS COMPETENTS, AUX FINS DE PROCEDER A UNE ENQUETE, A L'AUDITION DE TOUTES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS, A TOUTES CONFRONTATIONS ET A TOUTES PERQUISITIONS REGULIERES EN TOUS LIEUX ET DOMICILES POUR LESQUELS IL EXISTERAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES DE DECOUVRIR LES AUTEURS DE L'INFRACTION OU DES OBJETS RELATIFS AUX FAITS INCRIMINES ; QU'EN EXECUTION DE CETTE COMMISSION ROGATOIRE, ET LES RECHERCHES DEVANT ETRE POURSUIVIES DANS D'AUTRES ARRONDISSEMENTS, LE JUGE D'INSTRUCTION DE ROUEN A SUBDELEGUE LE 17 NOVEMBRE 1966 LE MEME COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE CHEF DES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE A LILLE, ET LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE LA SEINE A SUBDELEGUE LE 18 NOVEMBRE 1966 L'UN DES COMMISSAIRES OU OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA DIRECTION DE LA SURETE NATIONALE ; ATTENDU QU'IL N'A AINSI ETE COMMIS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, NI AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE; QU'EN EFFET LA COMMISSION ROGATOIRE A ETE DELIVREE DANS UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE DES INCULPES DENOMMES, A L'OCCASION DE FAITS NETTEMENT DETERMINES, ET QUE LA MISSION PRESCRITE Y ETAIT PRECISEE ; QU'IL N'EST, D'AUTRE PART, PAS CONTESTE QUE CETTE COMMISSION ROGATOIRE A ETE EXECUTEE PAR DES MAGISTRATS ET DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI, S'ILS N'ETAIENT PAS PLUS SPECIALEMENT DESIGNES, ETAIENT LEGALEMENT APTES EN CETTE QUALITE A RECEVOIR LES DELEGATIONS QUI LEUR AVAIENT ETE DONNEES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION MANDANT ET A EN ASSURER L'EXECUTION DANS L'ETENDUE DE LA CIRCONSCRIPTION OU ILS AVAIENT COMPETENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151, 152 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A DONNE COMMISSION ROGATOIRE, LE 6 MARS 1967, A LA POLICE DE DUNKERQUE (D 127) DE DEMANDER A LECOQ, SANS L'INTERROGER, D'ESSAYER DE RECONSTITUER L'ITINERAIRE QU'IL A SUIVI AVEC MATHIVAT LE 28 OCTOBRE 1966 ET DE LE CONDUIRE DANS LES ENVIRONS DE LA GARE POUR RECHERCHER LE CAFE DANS LEQUEL LUI ET MATHIVAT AURAIENT ATTENDU DEDESSUS ; " ET EN CE QUE LES POLICIERS ONT NOTE LES DECLARATIONS "SPONTANEES" DE L'INCULPE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 152 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL EST INTERDIT AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE, DE PROCEDER AUX INTERROGATOIRES ET CONFRONTATIONS DE L'INCULPE ET QUE CETTE INTERDICTION DOIT S'ETENDRE A LA RECEPTION DES DECLARATIONS SPONTANEES " ; " ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA MISSION DONNEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR SUPPOSAIT NECESSAIREMENT QUE DES QUESTIONS SOIENT POSEES PAR LES POLICIERS A L'INCULPE, QUESTIONS AUXQUELLES CELUI-CI DEVAIT REPONDRE SOIT PAR DES GESTES, SOIT PAR DES PAROLES, CE QUI EST IDENTIQUE, ET QUE LES POLICIERS ONT PRIS NOTE DES DECLARATIONS " SPONTANEES " DE LECOQ " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 152 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE COMMIS POUR L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE EXERCENT DANS LES LIMITES DE CELLE-CI TOUS LES POUVOIRS DU JUGE D'INSTRUCTION, ILS NE PEUVENT PROCEDER AUX INTERROGATOIRES DE L'INCULPE ; ATTENDU QUE PAR COMMISSION ROGATOIRE DU 6 MARS 1967, LE JUGE D'INSTRUCTION DE DUNKERQUE A DONNE MISSION AU COMMISSAIRE DE POLICE DE CETTE VILLE : " SANS L'INTERROGER, APRES AVOIR EXTRAIT LECOQ DE LA MAISON D'ARRET, DE PARTIR DU CAFE DE DEDESSUS EN DEMANDANT A LECOQ D'ESSAYER DE RECONSTITUER L'ITINERAIRE QU'IL A SUIVI AVEC MATHIVAT LE 25 OCTOBRE, DE LA CONDUIRE DANS LES ENVIRONS DE LA GARE POUR RECHERCHER LE CAFE OU AURAIT ATTENDU DEDESSUS, ET DE NOTER TOUS LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'EXECUTION DE CETTE COMMISSION ROGATOIRE QUE LE COMMISSAIRE DE POLICE A " PROPOSE A L'INCULPE DE REFAIRE ENSEMBLE LE CHEMIN SUIVI PAR LUI-MEME ET MATHIVAT LE 28 OCTOBRE " ; QUE LECOQ S'EST EXECUTE ET QU'EN OUTRE IL A APPORTE EN COURS DE ROUTE CERTAINES PRECISIONS QUI, AUX TERMES DU PROCES-VERBAL, AURAIENT ETE SPONTANEES ; MAIS ATTENDU QUE CETTE COMMISSION ROGATOIRE A ETE DELIVREE EN VUE DE DEMANDER A LECOQ DES RENSEIGNEMENTS SE RATTACHANT AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES FAITS A LUI REPROCHES AVAIENT ETE COMMIS ; QU'ELLE APPELAIT UNE REPONSE, QUELLE QUE SOIT LA FORME DANS LAQUELLE CELLE-CI DEVAIT SE MANIFESTER ; QUE SON EXECUTION, LOIN D'ASSIGNER A L'INCULPE UN ROLE PUREMENT PASSIF, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SA PARTICIPATION ACTIVE AUX OPERATIONS QU'ELLE ORDONNAIT ; QU'AINSI L'ACTE ACCOMPLI REVETAIT LE CARACTERE D'UN VERITABLE INTERROGATOIRE AUQUEL L'ARTICLE 152 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INTERDISAIT AU COMMISSAIRE DE POLICE DE PROCEDER ; QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RECONNAITRE, MEME D'OFFICE L'EXISTENCE DE CE VICE DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ET D'ANNULER, EN PROCEDANT COMME IL EST DIT AUX ARTICLES 206 ET 172 DU MEME CODE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN PROPOSE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D' ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1967, QUI A RENVOYE LECOQ DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; ET VU L'ARTICLE 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE CHARGES SUFFISANTES ET QU'IL Y A LIEU A ACCUSATION CONTRE LECOQ, ORDONNE DES A PRESENT QUE CETTE CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA LE SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M LYON CAEN

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Commission rogatoire - Forme - Information ouverte contre personne dénommée - Commission rogatoire délivrée à un officier de police judiciaire et "à tout magistrat compétent" - Régularité
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Reconstitution du crime ou du délit - Reconstitution d'un itinéraire par l'inculpé - Commission rogatoire délivrée à un officier de police judiciaire - Nullité.
Analyse : Une commission rogatoire délivrée à un officier de police judiciaire compétent et qui porte en outre la mention "et tout magistrat compétent" ne constitue pas une délégation générale de pouvoirs et est par suite régulière, dès lors qu'elle désigne les inculpés, précise les infractions et fixe la mission à accomplir et alors qu'elle a été exécutée par des magistrats et des officiers de police judiciaire légalement aptes à recevoir les délégations données par le juge mandant et à en assurer l'exécution dans l'étendue de leur circonscription.