COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERIOUX, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., DONT UN APPARTEMENT EST OCCUPE PAR DE LA LAURENCIE, A NOTIFIE A CE DERNIER COMMANDEMENT DE PAYER UNE SOMME DE 134593 FRANCS POUR LOYERS PRETENDUS IMPAYES DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 30 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE DE LA LAURENCIE AYANT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, ET BERIOUX AYANT DE SON COTE ASSIGNE DE LA LAURENCIE EN PAYEMENT DE LOYERS PRETENDUS ARRIERES ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, LE TRIBUNAL CIVIL DE CLERMONT-FERRAND, SAISI DE CES DEUX DEMANDES JOINTES ET STATUANT COMME JUGE DE DROIT COMMUN, S'EST, PAR LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, ET A DECLARE LA DEMANDE DE PAYEMENT DE LOYERS DE BERIOUX FONDEE POUR UNE SOMME DE 10493 FRANCS SEULEMENT, REPRESENTANT LE LOYER DU POUR LE TRIMESTRE DU 1ER JANVIER 1956 AU 31 MARS 1956, ET MAL FONDES POUR LE SURPLUS ; ATTENDU QUE BERIOUX, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT TOUT D'ABORD GRIEF AU TRIBUNAL DE S'ETRE D'UNE PART DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, ET D'AUTRE PART D'AVOIR RECONNU SA COMPETENCE POUR REDUIRE LE MONTANT DES LOYERS DUS, AU MOTIF QUE LA REGULARITE DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NOTIFIEE AU LOCATAIRE N'ETAIT POINT DEMONTREE, ALORS QUE CES DEUX QUESTIONS ETAIENT L'UNE ET L'AUTRE REGLEES PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CE QUI CONSTITUERAIT UNE CONTRADICTION EVIDENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, INDEPENDANTE DE LA DEMANDE DE PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES, RELEVAIT INCONTESTABLEMENT DU JUGE DES LOYERS, EN VERTU DES ARTICLES 46 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE PAR AILLEURS, L'OPPOSITION A COMMANDEMENT ET LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES RELEVAIENT PAR CONTRE NORMALEMENT DU JUGE DE DROIT COMMUN, QUE CELUI-CI DEMEURAIT QUALIFIE POUR EN CONNAITRE ALORS MEME QUE LA SOLUTION DE CES DEMANDES METTAIT EN JEU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE JUGE DE L'ACTION ETANT EGALEMENT JUGE DE L'EXCEPTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU D'UNE PART, QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, IL APPARTIENT A CELUI QUI INVOQUE UNE EXCEPTION D'EN RAPPORTER LA PREUVE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SELON LE SECOND, L'ACQUIESCEMENT DU LOCATAIRE AU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NOTIFIE PAR LE PROPRIETAIRE, RESULTE DU SEUL ECOULEMENT DU DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION SANS CONTESTATION DE SA PART ; OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, QUOIQUE BERIOUX AIT, POUR RECLAMER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949 POUR LE CALCUL DES LOYERS ARRIERES, INVOQUE L'ENVOI PAR LETTRE SIMPLE D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DONT DAME DE LA LAURENCIE, LOCATAIRE A L'EPOQUE, LUI AVAIT ACCUSE RECEPTION PAR UNE ATTESTATION OU ELLE RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE SON PROPRIETAIRE, LE 31 DECEMBRE 1948, LES NOUVELLES CONDITIONS DE LA LOCATION SUIVANT LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE TRIBUNAL A NEANMOINS DEBOUTE BERIOUX DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE, SI LA NOTIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EST PRESCRITE PAR HUISSIER OU PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA PREUVE, AFIN QUE LE LOCATAIRE NE PUISSE NIER AVOIR RECU LA NOTIFICATION, ET SI LA SIMPLE LETTRE N'ENTRAINE PAS DE NULLITE QUAND LE LOCATAIRE RECONNAIT L'AVOIR RECUE, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE RECONNAISSANCE PERMETTE D'APPRECIER SI LE DESTINATAIRE A RECU LE DECOMPTE DETAILLE DU MONTANT DU LOYER TEL QUE L'EXIGE LA LOI, ETANT EN PARFAIT ACCORD AVEC LUI SUR LE CHIFFRE DU LOYER, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, L'ATTESTATION PRODUITE SE BORNANT A RECONNAITRE, SANS ACQUIESCEMENT, LA RECEPTION D'UN DOCUMENT SUR LE CONTENU DUQUEL PLANE L'INCERTITUDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REALITE DE LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETANT ETABLIE PAR LE PROPRIETAIRE, IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE, QUI INVOQUAIT L'IRREGULARITE DE CE DECOMPTE D'EN RAPPORTER LA PREUVE, NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION DE CE DECOMPTE, ET ALORS QUE L'ACQUIESCEMENT DU LOCATAIRE N'AVAIT POINT A ETRE EXPRES MAIS RESULTAIT SUFFISAMMENT DU SEUL ECOULEMENT DU DELAI LEGAL DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION SANS CONTESTATION DE SA PART, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR L'OPPOSITION A COMMANDEMENT FORMEE PAR DE LA LAURENCIE ET SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES FORMEE PAR BERIOUX, LE JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CLERMONT-FERRAND, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM ; N° 59-10147 ; BERIOUX C/ DE LA LAURENCIE ; PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR: M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET GALLAND ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 6 OCTOBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 684, P 513.

Sommaire principal : 1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION - BAIL A LOYER - DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES - CONTESTATION RELATIVE A LA SURFACE CORRIGEE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN
Analyse : 1° LE JUGE DE L'ACTION EST EGALEMENT JUGE DE L'EXCEPTION PAR SUITE C'EST A BONDROIT QU'UN TRIBUNAL CIVIL, SAISI D'UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT ET D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES, RELEVANT TOUTES DEUX NORMALEMENT DU JUGE DE DROIT COMMUN, SE DECLARE COMPETENT POUR REDUIRE LE MONTANT DES LOYERS DUS, AU MOTIF QUE LA REGULARITE DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NOTIFIEE AU LOCATAIRE N'ETAIT POINT DEMONTREE ET ALORS MEME QUE CETTE DEMANDE MET EN JEU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.