Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-14.007, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-14007
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-01-17, 1985-01-17
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :MM. Henry et Rouvière .

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux X... - de Y... de Feuillas avaient constitué en 1974, par acte sous seing privé, une société civile immobilière, le capital social étant partagé entre eux en parts égales ; que cette société a acquis une villa et un terrain pour le prix de 262 000 francs ; que, prétendant qu'il avait payé seul, de ses deniers, cette acquisition, et que l'opération ne constituait qu'une donation déguisée, M. X... en a demandé la nullité ; que la cour d'appel a décidé que l'attribution sans contrepartie de la moitié des parts sociales à Mme de Y... de Feuillas, constituait une donation déguisée de la part de son ex-mari et a fait application des dispositions de l'article 1099-1 du Code civil ; Attendu que Mme de Y... de Feuillas fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1985) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si toute donation déguisée entre époux est nulle, la constitution entre deux époux d'une société civile immobilière n'est pas constitutive d'une donation déguisée lorsqu'il n'est pas constaté que la femme n'a pas libéré ses parts, de même que ne constitue pas une donation déguisée le versement de fonds à une société civile immobilière pour réaliser une acquisition à son profit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1099 du Code civil ; Mais attendu que les juges du second degré ont retenu que la société civile immobilière, n'avait en fait réalisé qu'une seule opération, savoir l'acquisition de l'immeuble dont cette société était seule propriétaire ; qu'ayant ensuite relevé que cette acquisition avait été intégralement payée par le mari, dans une intention libérale à l'égard de sa femme, ils ont retenu l'existence d'un déguisement dont ils ont déduit à bon droit que l'attribution à celle-ci sans contrepartie de la moitié des parts sociales constituait une donation déguisée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Acquisition d'immeuble - Acquisition par une société civile immobilière constituée par deux époux - Paiement par le mari seul - Attribution sans contrepartie de la moitié des parts sociales à la femme
Sommaire de référence : * SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Acquisition d'un immeuble - Acquisition réalisée par une société civile immobilière constituée par deux époux - Paiement par le mari seul - Attribution sans contrepartie de la moitié des parts sociales à la femme - Donation déguisée
Analyse : Les juges, constatant que la société civile immobilière, constituée par deux époux, n'avait réalisé qu'une seule opération, savoir l'acquisition de l'immeuble dont elle était seule propriétaire, et que cette acquisition avait été intégralement payée par le mari dans une intention libérale, en ont déduit à bon droit que l'attribution à la femme, sans contrepartie, de la moitié des parts sociales constituait une donation déguisée .