Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1974, 73-10.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10689
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 2 ) 1972-12-07, 1972-12-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A VIDAL ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT POUR 1/5 A CELUI-CI ET POUR 4/5 A THOMAS, UN ARRET DU 15 DECEMBRE 1964, DEVENU DEFINITIF, STATUANT APRES QU'UNE EXPERTISE EUT MIS EN EVIDENCE LA PERSISTANCE CHEZ VIDAL D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 90 % NECESSITANT L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, A FIXE, EN FONCTION DE CETTE SITUATION COMME DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DE THOMAS ET A CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORREZE, LAQUELLE SERVAIT A VIDAL UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA DEUXIEME CATEGORIE, LE MONTANT DE SES DEPENSES ET A VERSER A VIDAL Y... DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; QUE LE 18 AVRIL 1969, LA CAISSE A ACCORDE A VIDAL, SUR SA DEMANDE, UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA TROISIEME CATEGORIE; QUE SOUTENANT QUE CELUI-CI QUI AVAIT ETE INDEMNISE, EN DROIT COMMUN, EN FONCTION DE L'OBLIGATION OU IL ETAIT D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, S'ETAIT ENRICHI SANS CAUSE, EN PERCEVANT, AU MEME TITRE, LES ARRERAGES DE CETTE NOUVELLE PENSION, LA CAISSE L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DU SUPPLEMENT DE PRESTATION RESULTANT DE SON PASSAGE DE LA DEUXIEME A LA TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE SI L'INDEMNITE LIQUIDEE EN DROIT COMMUN PAR L'ARRET DU 15 DECEMBRE 1964, TENAIT COMPTE DE L'ASSISTANCE NECESSAIRE POUR VIDAL D'UNE TIERCE PERSONNE ET SI LA CAISSE AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT DES SEULS ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE DE LA DEUXIEME CATEGORIE, ALORS SERVIE, IL LUI APPARTENAIT AU BESOIN DE PROVOQUER UNE REVISION DE LA PENSION POUR L'ELEVER A LA TROISIEME CATEGORIE ET OBTENIR LES REMBOURSEMENTS CORRESPONDANTS, MAIS QU'ELLE NE POUVAIT FORMULER UNE TELLE PRETENTION POSTERIEUREMENT A L'ARRET LIQUIDATIF ET EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, L'ENRICHISSEMENT INVOQUE NE SE TROUVANT PAS SANS CAUSE, ALORS QUE LES CAISSES SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN POUR LES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT; QUE L'ARRET NE POUVAIT DONC NIER L'EXISTENCE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE OU ILLEGAL DANS LA MESURE OU, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIDAL RECEVAIT DU TIERS UNE INDEMNITE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, PUIS ULTERIEUREMENT UNE MAJORATION DE PENSION POUR LE MEME MOTIF, SANS DEDUCTION DU CAPITAL CORRESPONDANT, LA CAISSE ETANT IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ET EN L'ABSENCE DE DEMANDE DE LA VICTIME A TRANSFORMER DES L'ORIGINE LA PENSION D'INVALIDITE DE DEUXIEME EN TROISIEME CATEGORIE ET LA CHOSE JUGEE NE POUVANT ETRE OPPOSEE AU SUJET DE DEPENSES QUI, BIEN QU'OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, NE POUVAIENT, A CETTE EPOQUE, ETRE COMPRISES DANS LA DEMANDE DE LA CAISSE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QUE LE SUPPLEMENT D'ARRERAGES DONT LA CAISSE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE VERSE PAR ELLE EN VERTU D'OBLIGATIONS LEGALES DONT ELLE NE DENIAIT PAS L'EXISTENCE ET QUI CONSTITUAIENT PAR SUITE UNE CAUSE LEGITIME, L'ARRET RELEVE QUE, LORS DE L'INSTANCE EN INDEMNISATION, LA CAISSE AVAIT EU CONNAISSANCE DU RAPPORT DES EXPERTS X... LE 14 AVRIL 1964, AINSI QUE DES CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES VIDAL DEMANDAIT QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE THOMAS SOIT FIXEE COMPTE TENU DE L'OBLIGATION OU IL SE TROUVAIT D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE; QU'IL S'EN SUIT QU'EXACTEMENT INFORMEE DE L'ETAT DE VIDAL ET TENUE DE VERSER LES PRESTATIONS AUXQUELLES CELUI-CI N'AVAIT PAS PERDU DROIT ET N'AURAIT PU VOLONTAIREMENT RENONCER, LA CAISSE NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF DES CONSEQUENCES DE SA PROPRE OMISSION DE FAIRE EVALUER FORFAITAIREMENT SES DROITS ULTERIEURS DECOULANT DE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, POUR QU'IL EN SOIT TENU COMPTE DANS L'APPRECIATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUI ALLAIT ETRE FIXEE, A TITRE DEFINITIF, PAR L'ARRET DU 15 DECEMBRE 1964; D'OU IL SUIT, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE REPROCHEE A VIDAL, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DEBOUTANT LA CAISSE DE SON ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE - DEDUCTION - INVALIDE DE LA DEUXIEME CATEGORIE - CLASSEMENT ULTERIEUR EN TROISIEME CATEGORIE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE L'INVALIDE - CHANGEMENT DE CATEGORIE - CHANGEMENT POSTERIEUR A LA DECISION SUR LE RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - EFFET.
Analyse : LA CAISSE QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS , SERVAIT A SON ASSURE UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA DEUXIEME CATEGORIE ET QUI, EXACTEMENT INFORMEE DE SON ETAT QUI REQUERAIT L 'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE A OMIS, LORS DE L'INSTANCE SUIVIE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, DE FAIRE EVALUER FORFAITAIREMENT SES DROITS ULTERIEURS DECOULANT DE CETTE NECESSITE POUR QU'IL EN SOIT TENU OMPTE DANS L'APPRECIATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A L'INTERESSE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A CE DERNIER DES CONSEQUENCES DE SA PROPRE OMISSION EN LUI RECLAMANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LE MONTANT DE LA MAJORATION DE PENSION RESULTANT DE SON CLASSEMENT ULTERIEUR EN TROISIEME CATEGORIE, QU'ELLE ETAIT LEGALEMENT TENUE DE LUI VERSER ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS PERDU DROIT ET N'AURAIT PU VALABLEMENT RENONCER. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE DE L'ASSURE, LA CAISSE A ETE DEBOUTEE D'UNE TELLE ACTION.