COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2 ET SUIVANTS, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN SALARIE LIE A SON EMPLOYEUR PAR DES CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE; AUX MOTIFS QUE PLUSIEURS CONTRATS A DUREE EGALEMENT DETERMINEE EQUIVAUDRAIENT A UN CONTRAT UNIQUE A DUREE INDETERMINEE PARCE QU'IL N'Y A PAS EU TACITE RECONDUCTION DU PREMIER CONTRAT, MAIS CONCLUSION DE CONTRATS SUCCESSIFS, ALORS QUE LA SUCCESSION DE PLUSIEURS CONTRATS A DUREE DETERMINEE NE SAURAIT EN MODIFIER LA NATURE ET QUE C'EST PRECISEMENT S'IL Y AVAIT EU TACITE RECONDUCTION A L'EXPIRATION DU PREMIER CONTRAT QUE LE CONTRAT SUBSEQUENT AURAIT ETE A DUREE INDETERMINEE; MAIS ATTENDU QUE LA DAME X..., EMPLOYEE DE BUREAU A ETE ENGAGEE PAR L'UNION COOPERATIVE, LE 2 AVRIL 1959 PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI A ETE RENOUVELE PAR TROIS CONTRATS LE 2 JUIN 1959, LE 1ER JUILLET 1959 ET LE 22 JUILLET 1959, CES TROIS DERNIERS POUR LA DUREE DETERMINEE D'UN MOIS CHACUN, ET QUI S'EST TROUVE ROMPU PAR SUITE DU NON-RENOUVELLEMENT DU DERNIER CONTRAT QUE LES JUGES DU FOND, CONSIDERANT L'ENSEMBLE D'UNE DUREE INDETERMINEE DE LA PERIODE DE TRAVAIL COMMENCEE PAR LA DAME X... LE 2 AVRIL 1959, ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PU ROMPRE LE CONTRAT SANS OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ALLEGUEE EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 DECEMBRE 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS. N° 62-40616 UNION COOPERATIVE C / DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M MAYER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI CONGE - CONDITIONS - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE SUIVI DE CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'UNE EMPLOYEE AVAIT ETE ENGAGEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI A ETE RENOUVELE PAR TROIS AUTRES CONTRATS, CONCLUS CHACUN POUR LA DUREE D'UN MOIS, ET QUI S'EST TROUVE ROMPU PAR SUITE DU NON RENOUVELLEMENT DU DERNIER CONTRAT, LES JUGES PRUD'HOMMES, CONSIDERANT L'ENSEMBLE D'UNE DUREE INDETERMINEE DE LA PERIODE DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PU ROMPRE LE CONTRAT SANS OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR LA LOI.