Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME LANCE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PRONONCEE LE 28 NOVEMBRE 1962, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 16 JUIN 1961, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES ET DECLARATIONS ECRITES, REJETANT LE FAIT JUSTIFICATIF ALLEGUE PAR LE MARI, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CE DERNIER AVAIENT LE CARACTERE D'UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND QUI, EN RETENANT LES TEMOIGNAGES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LA SUSPICION FORMULEE A L'ENCONTRE DE CES TEMOIGNAGES ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 211 LANCE C/ DAME LANCE PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CALBAIRAC AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CAIL.. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 593, P 430.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS. - ENQUETE. - TEMOIGNAGES. - VALEUR PROBANTE. - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES QUI POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN DIVORCE, RETIENNENT LES TEMOIGNAGES QUI LEUR SONT SOUMIS, ECARTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LA SUSPICION FORMULEE A L'ENCONTRE DE CES TEMOIGNAGES.