Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE IV (TITRE 4, 1ER PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, TREBAUL N'A PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, MAIS SEULEMENT DEUX FEUILLES DE PAPIER QUI SONT DEMUNIES DE TOUTE SIGNATURE ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES PRECITES ; DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST. N° 68 - 60 018 PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 41, P 45 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS CASSATION POURVOI PIECES JOINTES EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE 4, 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE.