Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1977, 75-92.706, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-92706
Décision attaquée : Cour d'Assises Côte-d'Or 1975-09-22 . Cour d'Assises Côte-d'Or 1976-10-06, 
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur MM. Lemaître, Calon, Talamon

REJET ET IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ALFRED) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR DU 22 SEPTEMBRE 1975 QUI L'A CONDAMNE POUR ASSASSINAT A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; 2° Y... (ELISABETH), VEUVE Z..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS ; LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BELFORT, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET CRIMINEL DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR DU 22 SEPTEMBRE 1975 QUI A STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ; 3° Y... (ELISABETH), VEUVE Z..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS ; LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BELFORT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU 6 OCTOBRE 1976 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; 1° SUR LE POURVOI FORME PAR X...; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'EST PAS DATE ET QU'IL RESULTE DE L'INVENTAIRE ET DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS LUI-MEME QUE CELUI-CI A ETE ETABLI LE 6 OCTOBRE 1975 ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT ETRE DATE A PEINE DE NULLITE ET DE PERDRE LA VALEUR D'ACTE AUTHENTIQUE QUI SEULE PERMET A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES QU'IL A POUR OBJET DE CONSTATER ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS LUI-MEME ET DE L'INVENTAIRE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A ETE ETABLI ET SIGNE PLUS DE TROIS JOURS APRES L'ARRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A ETE REDIGE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS DU PRONONCE DE L'ARRET ; QU'EN EFFET CETTE PIECE, APRES AVOIR RELATE LES DEBATS SUR L'ACTION PUBLIQUE QUI SE SONT DEROULES LE 22 SEPTEMBRE 1975, PORTE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, PUIS CONSTATE QU'ENSUITE ET SANS DESEMPARER L'AUDIENCE CIVILE A ETE OUVERTE ; QUE LE MEME PROCES-VERBAL, A L'ISSUE DES DEBATS DE L'AUDIENCE CIVILE, ENONCE SUR QUOI, LA COUR A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, ET M LE PRESIDENT A FAIT CONNAITRE QUE L'ARRET SERAIT RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR TENUE LE 6 OCTOBRE 1975 A 14 HEURES, ET A LEVE L'AUDIENCE A 19 HEURES 50 MINUTES, APRES AVOIR DONNE L'ORDRE DE RECONDUIRE LE CONDAMNE A LA MAISON DE JUSTICE ET A ETE CETTE PARTIE DU PROCES-VERBAL SIGNEE PAR M LE PRESIDENT ET PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF ; ATTENDU QUE L'ENSEMBLE DE CETTE REDACTION IMPLIQUE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS SUR L'ACTION PUBLIQUE A ETE SIGNE LE 22 SEPTEMBRE 1975 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 2° SUR LES POURVOIS DES PARTIES CIVILES CONTRE L'ARRET PORTANT CONDAMNATION PENALE ; SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QU'UNE PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR CONTRE L'ARRET D'UNE COUR D'ASSISES STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ; QUE LES POURVOIS FORMES PAR LA DAME Z... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BELFORT, PARTIES CIVILES, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU 22 SEPTEMBRE 1975, QUI A CONDAMNE X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, SONT DES LORS IRRECEVABLES ; 3° SUR LES POURVOIS DES PARTIES CIVILES CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MAL FONDEES LES ACTIONS DES PARTIES CIVILES DIRIGEES CONTRE LA COMMETTANTE DE L'ACCUSE ; AUX MOTIFS QU'IL NE SUFFIT PAS QU'IL EXISTE UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LE DOMMAGE ET LES FONCTIONS POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT SI L'ACTE DU PREPOSE EST INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION, QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE OU RIEN DANS LE COMPORTEMENT DE L'ACCUSE NE POUVAIT PERMETTRE DE PREVOIR LE GESTE QU'IL ACCOMPLIRAIT DEUX HEURES PLUS TARD, QUE LES FAITS SE SONT POSES ALORS QU'IL AVAIT QUITTE SON TRAVAIL ET QUE CELUI-CI VENAIT DE PRENDRE FIN, QU'ENFIN IL A UTILISE UNE ARME PERSONNELLE ET NON UN OBJET OU INSTRUMENT PRIS SUR LE CHANTIER, QU'IL N'ETAIT DONC PAS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION AVEC SON EMPLOYEUR ; ALORS QUE LE COMMETTANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE, SOIT QUE L'ACTE DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CET ACTE SE RATTACHE AU LIEN DE PREPOSITION QUI UNIT LE PREPOSE A SON EMPLOYEUR ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE OU LA COUR A CONSTATE QUE L'ASSASSINAT COMMIS AU MOMENT OU LA VICTIME QUITTAIT LE CHANTIER UNE FOIS SON TRAVAIL FINI TROUVAIT SON ORIGINE DANS UNE ALTERCATION QUI S'ETAIT PRODUITE DEUX HEURES AUPARAVANT PENDANT ET SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ENTRE DEUX PREPOSES, CETTE CIRCONSTANCE CONTREDISANT L'AFFIRMATION DE LA COUR SELON LAQUELLE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT NI PREVOIR NI EVITER LE CRIME ; ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES A DECLARE X...COUPABLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION SUR LA PERSONNE DE Z..., TRAVAILLANT SUR LE MEME CHANTIER ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE SEMI SERVICE, EMPLOYEUR DE X..., L'ARRET ENONCE QUE LES FAITS SE SONT PASSES ALORS QUE X...AVAIT QUITTE LE LIEU DU TRAVAIL ET QUE LE TRAVAIL LUI-MEME VENAIT DE PRENDRE FIN, QU'ENFIN IL A UTILISE POUR COMMETTRE LE CRIME UNE ARME PERSONNELLE CACHEE DANS SA VOITURE ET NON UN OBJET OU INSTRUMENT PRIS SUR LE CHANTIER ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DEDUISENT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LORSQU'IL A AGI, X...N'ETAIT PLUS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION AVEC SON EMPLOYEUR, LEQUEL NE SAURAIT DES LORS ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE CRIMINELLE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; QUE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI FORME PAR X..., CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS, DECLARE NON RECEVABLES LES POURVOIS FORMES PAR LES PARTIES CIVILES CONTRE L'ARRET DU 22 SEPTEMBRE 1975, QUI A STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE, REJETTE LES POURVOIS FORMES PAR LES PARTIES CIVILES CONTRE L'ARRET DU 6 OCTOBRE 1975, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Date - Mentions du procès-verbal permettant de suppléer à l'omission de la date.
Analyse : Le procès-verbal des débats doit être daté mais il est possible de suppléer à cette omission lorsqu'il résulte d'énonciations tirées de cette pièce, ou d'autres pièces de la procédure, que ce procès-verbal a été signé dans les trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt (1).