COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 (ARTICLES 496, 497 ET 499 DU CODE DE SECURITE SOCIALE) ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE N'AYANT CONFERE AU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 UN CARACTERE RETROACTIF, IL S'ENSUIT QUE SES DISPOSITIONS N'ONT PAS ETE NORMALEMENT APPLICABLES AUX SALARIES DONT LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE A ETE CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS ANTERIEUREMENT A SA MISE EN APPLICATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA LOI DU 26 NOVEMBRE 1955 A ACCORDE, DANS CERTAINS CAS, AUX TRAVAILLEURS NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN VIGUEUR LORS DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LEUR MALADIE PROFESSIONNELLE, LA FACULTE DE FAIRE EXAMINER LEUR SITUATION AU REGARD DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PUBLIES POSTERIEUREMENT, CETTE LOI, A DEFAUT DE DISPOSITIONS EXPRESSES EN CE SENS, NE PERMET PAS L'ALLOCATION DE PRESTATIONS, INDEMNITES OU RENTES POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A SA PROMULGATION ; OR, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA SILICOSE DONT EST ATTEINT X... REMONTE AU 17 MARS 1949, A, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE DE FOIX DU 24 AVRIL 1958, DECIDE QUE X... EST D'ORES ET DEJA FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT DE LA RENTE RESULTANT DU TAUX AUQUEL A ETE FIXEE SON INCAPACITE PERMANENTE, A DATER DU 21 OCTOBRE 1952 ET, POUR DETERMINER S'IL PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE CETTE RENTE DEPUIS LE 17 MARS 1949, DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, A ORDONNE SON EXAMEN PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS PREVU PAR LES ARTICLES 5 ET 9 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, MODIFIE LES 18 OCTOBRE 1952 ET 23 NOVEMBRE 1953, A L'EFFET DE SAVOIR SI, AU MOMENT DE CETTE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, IL ETAIT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE CE DECRET, ATTEINT DE "SILICOSE NETTE A MANIFESTATION FONCTIONNELLE PRECOCE" ; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI RETROAGIR TANT LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 QUE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 POUR LE SERVICE DE LA RENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 10 JUILLET 1959; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-12.453. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST C/ X... MIGUEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. ROUVIERE ET MAYER. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 134, P. 105.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 - CARACTERE RETROACTIF (NON)
Analyse : AUCUN TEXTE N'AYANT CONFERE AU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 UN CARACTERE RETROACTIF, IL S'ENSUIT QUE SES DISPOSITIONS N'ONT PAS ETE NORMALEMENT APPLICABLES AUX SALARIES DONT LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE A ETE CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS ANTERIEUREMENT A SA MISE EN APPLICATION. D'AUTRE PART, SI LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 A ACCORDE, DANS CERTAINS CAS, AUX TRAVAILLEURS NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN VIGUEUR LORS DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LEUR MALADIE PROFESSIONNELLE, LA FACULTE DE FAIRE EXAMINER LEUR SITUATION AU REGARD DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PUBLIES POSTERIEUREMENT, CETTE LOI, A DEFAUT DE DISPOSITIONS EXPRESSES EN CE SENS, NE PERMET PAS L'ALLOCATION DE PRESTATIONS, INDEMNITES OU RENTES POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A SA PROMULGATION. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI POUR LE SERVICE DE LA RENTE DUE A UN ASSURE SOCIAL, ATTEINT DE SILICOSE DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE REMONTAIT A 1947, FAIT RETROAGIR TANT LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 QUE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955.