COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : COMMISSIONNAIRE - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L'ACHETEUR
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UN INDUSTRIEL CONFIAIT A UNE SOCIETE LA VENTE D'UNE CERTAINE QUANTITE DE MARCHANDISES, QU'IL S'ENGAGEAIT A FOURNIR A UN PRIX PRECISE, PRIX QUE LA SOCIETE DEVAIT FACTURER DIRECTEMENT A SA PROPRE CLIENTELE ET SUR LEQUEL ELLE DEVAIT TOUCHER, A TITRE DE REMUNERATION, UNE COMMISSION FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA SOCIETE TRAITAIT EN TOUTE LIBERTE AVEC SA PROPRE CLIENTELE SANS AVOIR A JUSTIFIER DE SES VENTES ENVERS SON FOURNISSEUR, PEUT ESTIMER, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 94 DU CODE DE COMMERCE, QUE L'ABSENCE DE MANDAT DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES NE PERMET PAS DE CONSIDERER QUE LA SOCIETE A AGI EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE L'INDUSTRIEL ET QUE L'OPERATION S'ANALYSE EN UN MARCHE POUR LA VENTE D'UNE QUANTITE DE MARCHANDISE A UN PRIX CONVENU.