COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL; ATTENDU QUE TOUT DECES DONT LE TRAVAIL A ETE LA CAUSE OU L'OCCASION, DOIT ETRE CONSIDEREE SAUF PREUVE CONTRAIRE, COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DES TEXTES SUSVISES; ATTENDU QUE LE 26 MAI 1954 L'ASSURE AGRICOLE X... ALORS AU SERVICE DE LA DAME Z..., ASSUREE A LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS, DECHARGEAIT UNE CHARRETTE DE FOIN, LORSQUE SOUDAIN PRIS DE MALAISE IL S'AFFAISSA ET DECEDA; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA RENTE LEGALE FORMEE PAR SA VEUVE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES DE LA VICTIME, MOTIFS PRIS DE CE QUE LE MEDECIN EXPERT N'AVAIT PU DIRE SI LA CAUSE DE LA MORT DE X... AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT; OR ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA MORT DE X... ETAIT SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, QU'AINSI SE TROUVAIENT REUNIES LES DEUX CONDITIONS NECESSAIRES MAIS SUFFISANTES POUR QUE SON AYANT DROIT PUISSE SE PREVALOIR DE SON DROIT A INDEMNITE, DONT IL NE POUVAIT ETRE PRIVE QUE S'IL AVAIT ETE JUSTIFIE, SANS DOUTE POSSIBLE, QUE LA LESION DONT X... ETAIT DECEDE ETAIT DUE UNIQUEMENT A SON ETAT MORBIDE PREEXISTANT; D'OU IL SUIT QU'EN METTANT A LA CHARGE DE LA DAME X... L'OBLIGATION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DECES ET LE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 5 NOVEMBRE 1958; -REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; N° 59-11296; DAME LEONTINE Y... C/ DAME VEUVE Z... ET AUTRE; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET CELICE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - CHARGE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN
Analyse : TOUT DECES DONT LE TRAVAIL A ETE LA CAUSE OU L'OCCASION DOIT ETRE CONSIDEREE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL. PAR SUITE, LORSQU'UN ASSURE AGRICOLE QUI DECHARGEAIT UNE CHARRETTE DE FOIN, S'EST AFFAISSE, PRIS D'UN SOUDAIN MALAISE, ET EST DECEDE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE RENTE LEGALE FORMEE PAR SA VEUVE, RETIENT QUE CETTE DERNIERE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES, MOTIF PRIS DE CE QUE LE MEDECIN EXPERT N'AVAIT PU DIRE SI LA MORT DE SON MARI AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT.