COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 416, 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIAL ; ATTENDU QUE DOIVENT ETRE CONSIDERES, AU SENS DE CE TEXTE, COMME DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, CEUX QUI DISPENSENT A LEURS ELEVES UN ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER SELON QUE LA PROFESSION ENSEIGNEE COMPORTE OU NON DES TRAVAUX MANUELS ; OR ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... AYANT APPELE L'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR SON FILS MINEUR, ELEVE DU COLLEGE TECHNIQUE DE NICE, DES BLESSURES RECUES AU COURS D'UNE BAGARRE D'UN DE SES CONDISCIPLES, PEYRAMAURE, L'ETAT A OPPOSE QUE CES BLESSURES RELEVAIENT DU CONTENTIEUX DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE L'ENUMERATION DONNEE PAR LE DEUXIEME ALINEA DU DEUXIEMEMENT DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (LOI DU 7 JUIN 1951) DE CE QUE PEUT ETRE UN ENSEIGNEMENT COMMERCIAL COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT CORRESPONDANT BIEN A LA NATURE DE L'ENSEIGNEMENT PRODIGUE PAR LE COLLEGE TECHNIQUE DE NICE, C'EST-A-DIRE A UN ENSEIGNEMENT DESTINE AU PERFECTIONNEMENT INTELLECTUEL DE JEUNES GENS SE DESTINANT AUX CARRIERES DU COMMERCE ET A CELLES VOISINES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ET DU TOURISME ET QUI NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A DES APPRENTIS MANUELS UTILISANT OUTILS OU OBJETS DANGEREUX ET COURANT DE CE FAIT UN RISQUE SPECIAL QUI JUSTIFIE POUR EUX LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EST CELUI QUI PREPARE LES ELEVES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER SELON QUE CETTE PROFESSION COMPORTE OU NON DES TRAVAUX MANUELS, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 10 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-11 005. ETAT FRANCAIS C/ DEMOISELLE YVETTE X... Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 878, P 696.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - DEFINITION - NECESSITE DE TRAVAUX MANUELS (NON) ;
Analyse : AU SENS DE L'ARTICLE 416-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CEUX QUI DISPENSENT A LEURS ELEVES UN ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER SELON QUE LA PROFESSION ENSEIGNEE COMPORTE OU NON DES TRAVAUX MANUELS ;