Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1974, 73-14.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14317
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-07-10, 1973-07-10
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE, POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT DES VENDERESSES, D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT CONSENTIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1969 PAR JEANNE ET MADELEINE A... A B..., ET D'UN PROCES-VERBAL DE DEFAUT DRESSE PAR ATTAL, NOTAIRE A PARIS, LE 23 DECEMBRE 1969, CONSTATANT L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR LES EPOUX B..., X..., SELON LE MOYEN, QUE DANS SON PRECEDENT ARRET, DU 14 NOVEMBRE 1972, LA COUR D'APPEL AVAIT CONSIDERE QUE LES CERTIFICATS DU DOCTEUR MICHAUX DES 20 OCTOBRE 1969 ET NOVEMBRE 1969, SUR LESQUELS ELLE S'EST FONDEE, N'AVAIENT PAS UNE VALEUR PROBANTE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LES DEMANDES DE LA DAME F... ET DE LA DAME C..., ES QUALITES DE TUTRICES DES DEMOISELLES A..., EN ANNULATION DE LA PROMESSE DE VENTE, ET AVAIT, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE ENQUETE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE S'EST MIS EN CONTRADICTION AVEC CETTE DECISION ET A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'Y ATTACHAIT ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET DU 14 NOVEMBRE 1972 N'A PAS DECIDE QUE LES CERTIFICATS DU DOCTEUR D... NE CONSTITUAIENT PAS UNE PREUVE SUFFISANTE DE L'INSANITE D'ESPRIT DES DEMOISELLES A... MAIS S'EST BORNE AVANT DIRE DROIT A AUTORISER B... A RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS QUE DAME F... A PARTICIPE A SES POURPARLERS AVEC LES DEMOISELLES A... ET A APPROUVE LES CONDITIONS DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE A LUI CONSENTIE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DOCTEUR D... N'AVAIT PAS ETE DESIGNE EN QUALITE D'EXPERT E... LE JUGE DES TUTELLES ; QUE CE PRATICIEN S'ETAIT SEULEMENT LIVRE A UN EXAMEN OFFICIEUX DES DEMOISELLES A... A LA DEMANDE DES DAMES F... ET C..., Y... A L'OUVERTURE DE L'INSTANCE ET EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION OU DE TOUT CONTROLE DU JUGE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN S'APPUYANT SUR LE FAIT QUE LE DOCTEUR D... AURAIT ETE COMMIS EN QUALITE D'EXPERT E... LE JUGE DES TUTELLES POUR RETENIR AUX DEBATS LES CERTIFICATS DES 20 OCTOBRE 1969 ET 6 NOVEMBRE 1969 ET POUR Y PUISER LES ELEMENTS DE SA DECISION ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES ENONCIATIONS DES CERTIFICATS DU DOCTEUR D... ETAIENT PAR ELLES-MEMES INSUFFISANTES POUR ETABLIR QUE LES DEMOISELLES A... N'AURAIENT PAS ETE SAINES D'ESPRIT A L'EPOQUE OU ELLES AVAIENT CONSENTI LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE A B... ET QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE B... FAISANT VALOIR QUE L'INSANITE D'ESPRIT PRETENDUE DES DEMOISELLES A... SE TROUVAIT CATEGORIQUEMENT DEMENTIE PAR LE FAIT QUE CELLES-CI AVAIENT, ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE, CONFIE A UNE AGENCE IMMOBILIERE LA VENTE DE LEUR APPARTEMENT AU VU ET AU SU DES DAMES F... ET C... ET AVEC LEUR ACCORD, QUE CES DERNIERES N'AURAIENT PAS LAISSE LEURS PARENTES VENDRE CET APPARTEMENT SI ELLES AVAIENT PU AVOIR DES DOUTES SUR LEURS FACULTES MENTALES ET SUR LEUR CAPACITE DE S'OBLIGER, ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST D'AUTANT MOINS JUSTIFIE SUR CE CHEF QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA DAME F... AVAIT DONNE SON APPROBATION A LA VENTE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'ETAT MENTAL D'UNE PARTIE AU CONTRAT EST DE NATURE A SUPPRIMER SON CONSENTEMENT ; QU'AYANT RELEVE QUE LE DOCTEUR D... A CONSTATE LE 20 OCTOBRE 1969 CHEZ MADELEINE A... "UN AFFAIBLISSEMENT INTELLECTUEL MASSIF", ET LE 6 NOVEMBRE 1969 CHEZ JEANNE A... UNE "DEMENCE SENILE", LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE B... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE SURABONDANTE A LA QUALITE D'EXPERT Z... PAR LE JUGE DES TUTELLES DU DOCTEUR D... A, EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE B..., FAISANT VALOIR QUE LA DAME F..., FILLE ADOPTIVE DE MADELEINE A... ET SEULE HERITIERE DE CELLE-CI, AVAIT APPROUVE LES CLAUSES DE LA PROMESSE DE VENTE DU 13 OCTOBRE 1969, CE QUI LA RENDAIT IRRECEVABLE A POURSUIVRE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS CLAIRES ET PRECISES DES TEMOINS VAHNOUN ET DEVAUX, QUI ONT ETE DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES ATTESTATIONS QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT ETABLIES ET DONT ILS AVAIENT CONFIRME LES TERMES DANS LEURS DEPOSITIONS, QUE LA VISITE DE CES TEMOINS AUX DEMOISELLES A... ET A LA DAME F... ETAIT POSTERIEURE A LA SGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE, QUE LA DAME F... ETAIT AU COURANT DES CLAUSES ET CONDITIONS DE CET ACTE ET QU'ELLE EN AVAIT APPROUVE LES TERMES ; MAIS ATTENDU, QUE , SANS DENATURATION ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA FORCE PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SI LA DAME F... AVAIT DONNE SON APPROBATION A LA VENTE AU PROFIT DE B..., "IL NE RESSORT D'AUCUNE DES DEPOSITIONS QUE L'ACCORD AIT PORTE FINALEMENT SUR LE PRIX DE 200 000 FRANCS ET SUR LES CONDITIONS DE PAIEMENT A TERME QUI FIGURAIENT DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 OCTOBRE 1969" ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DEMENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * VENTE - NULLITE - DEMENCE - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FONDS.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'ETAT MENTAL D'UNE PARTIE AU CONTRAT EST DE NATURE A SUPPRIMER SON CONSENTEMENT. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UNE PROMESSE DE VENTE POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT DES VENDERESSES APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTE DE CERTIFICATS MEDICAUX, QU'A L'EPOQUE DE LA REDACTION DE L'ACTE, L'UNE D'ELLES PRESENTAIT UN AFFAIBLISSEMENT INTELLECTUEL MASSIF ET L'AUTRE UNE DEMENCE SENILE.