Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1981, 79-10.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10044
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'Appel Papeete 1978-10-19, 1978-10-19
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, QUI CONFIRMANT LE DIVORCE DES EPOUX Y..., SE PRONONCE SUR LA GARDE DES ENFANTS MINEURS, D'AVOIR STATUE, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS "PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL", ALORS QU'EN STATUANT EN CES TERMES, QUI SERAIENT ENTACHES DE CONTRADICTION, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, TANT SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE LORS DES DEBATS QUE SUR LA REGULARITE DU PRONONCE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL L'ENONCIATION CRITIQUEE IMPLIQUE QU'APRES UN DEBAT CONTRADICTOIRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE DISPOSITIF DU JUGEMENT A ETE LU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONFIE LA GARDE DES ENFANTS A LEUR MERE ALORS QUE, SI LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A EFFECTIVEMENT EXAMINE LES CONDITIONS MATERIELLES DANS LESQUELLES LES ENFANTS ETAIENT ELEVES PAR LEUR MERE, IL SE SERAIT ABSTENU D'EXAMINER LES CONDITIONS MORALES DE CETTE EDUCATION, LE RAPPORT D'ENQUETE NE CONTENANT AUCUNE APPRECIATION DE CETTE SORTE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST AFFIRME, ET ALORS, QU'AU SURPLUS, POUR ECARTER LE GRIEF QUE FAISAIT VALOIR LE MARI A L'ENCONTRE DE LA FEMME SELON LEQUEL ELLE AURAIT DELAISSE LES ENFANTS LE SOIR, LE TRIBUNAL SUPERIEUR QUI RECONNAIT D'AILLEURS CE FAIT, N'AURAIT PU SE FONDER SUR LES SEULS DIRES DE L'INTERESSEE DECLARANT CE REPROCHE MAL VENU ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RETIENT QUE DAME X... ELEVE SES ENFANTS DANS DES CONDITIONS MATERIELLES ET MORALES SATISFAISANTES ET QU'EN L'ETAT, LA MEILLEURE SOLUTION POUR L'INTERET DE CEUX-CI EST DE LES LAISSER A LA GARDE DE LEUR MERE ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Polynésie - Jugements et arrêts - Prononcé - Publicité - Mention qu'il a été statué "publiquement, contradictoirement en Chambre du conseil" - Absence de contestation en appel.
Analyse : L'énonciation dans un arrêt se prononçant sur la garde des enfants, qu'il a été statué "publiquement, contradictoirement en Chambre du conseil", implique, en l'absence de toute contestation devant le tribunal supérieur d'appel de Papeete, qu'après un débat contradictoire en Chambre du conseil le dispositif a été lu en audience publique.