Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1972, 70-13.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13242
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-05-20, 1970-05-20
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE, CHARGEE PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS DES COLLEGES TECHNIQUES DE DIVION ET D'AUCHEL A SOUS TRAITE AVEC L'ENTREPRISE LESAGE, DONT LA COMPAGNIE LA FORTUNE EST L'ASSUREUR, L'EXECUTION DES TRAVAUX DE VOIRIE ET DE POSE DES CANALISATIONS SOUTERRAINES POUR L'EVACUATION DES EAUX DE PLUIE ET AVEC LA SOCIETE BORREWATER CELLE DES TRAVAUX D'INSTALLATION ELECTRIQUE ; ATTENDU QUE POUR SE DECLARER INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE BORREWATER A L'OCCASION DESDITS TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A REJETE LE MOYEN PRIS PAR LA SOCIETE BORREWATER DE CE QUE LE DOMMAGE AURAIT ETE CAUSE PAR UNE PELLE MECANIQUE DES ETABLISSEMENTS LESAGE AU MOTIF QUE L'INTERVENTION D'UN TEL ENGIN, ASSIMILABLE A UN VEHICULE AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ETAIT CONTESTEE, SANS RECHERCHER SI CETTE CONTESTATION ETAIT FONDEE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 - VEHICULE EMPLOYE POUR UN TRAVAIL PUBLIC - PELLETEUSE MECANIQUE - QUALITE DE VEHICULE - CONTESTATION SOULEVEE - BIEN-FONDE - RECHERCHE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - ENGIN TRAVAILLANT POUR UN TRAVAIL PUBLIC.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI SE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE ENTREPRISE A UNE AUTRE DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS DONT ELLES ETAIENT CHARGEES, EN REJETANT LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE DOMMAGE AURAIT ETE CAUSE PAR UNE PELLE MECANIQUE AU MOTIF QUE L 'INTERVENTION D'UN TEL ENGIN, ASSIMILABLE A UN VEHICULE AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ETAIT CONTESTEE, SANS RECHERCHER SI CETTE CONTESTATION ETAIT FONDEE.