Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1970, 69-11.537, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11537
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1969-01-14, 1969-01-14
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 24 AVRIL 1968) D'AVOIR DECLARE QUE LA CESSION SIMULEE DE 900 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME HAMLET CONSENTIE LE 26 DECEMBRE 1963 PAR EISENSTEIN A MENDLEVIEZ EST INOPPOSABLE A MEVEL ET GARCIN, ACTIONNAIRES DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CESSION LITIGIEUSE NE POUVAIT PORTER PREJUDICE QU'A LA SOCIETE ELLE-MEME, QUE MEVEL ET GARCIN NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN PREJUDICE EVENTUEL QUI LEUR SOIT PERSONNEL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS QU'ILS REPRESENTENT AU MOINS LE VINGTIEME DU CAPITAL SOCIAL, NI QU'ILS AIENT ALLEGUE UN QUELCONQUE PREJUDICE QUI LEUR SOIT PROPRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A MENDLEVIEZ, REPROCHANT A MEVEL ET A GARCIN D'AGIR, ALORS QU'ILS NE POSSEDENT AU TOTAL QUE 22 ACTIONS DE LA SOCIETE HAMLET, L'ARRET REPOND QUE MEVEL ET GARCIN, ETANT ACTIONNAIRES, ONT QUALITE POUR CONTESTER LA VALIDITE OU LA REALITE DE LA CESSION LITIGIEUSE, FAISANT AINSI RESSORTIR QUE POUR AGIR ILS POUVAIENT AVOIR UN TITRE AUTRE QUE CELUI DECOULANT DE LA DETENTION DU 1/20EME DU CAPITAL SOCIAL; QUE, DES LORS, LE TROISIEME GRIEF DU MOYEN N'EST PAS, A LUI SEUL, PERTINENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DE L'ARRET DEFERE, QUE MENDLEVIEZ ET EISENSTEIN AIENT JAMAIS SOUMIS A LA COUR D'APPEL LES TROIS AUTRES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN; D'OU IL SUIT QUE CES GRIEFS SONT NOUVEAUX, ET QU'ETANT MELANGES DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUVENT ETRE PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN, PRIS EN CES TROIS GRIEFS, EST DONC IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRETE RENDU, LE 24 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Action en nullité - Exercice par les actionnaires - Action individuelle.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - Actionnaire - Action en justice - Action individuelle - Destruction avec l'action ut universi de l'article 17 de la loi du 24 juillet 1867.
Analyse : Les juges du fond qui déclarent que les actionnaires d'une société anonyme ont qualité pour contester la validité ou la réalité d'une cession d'actions de cette société, font ainsi ressortir que pour agir, lesdits actionnaires pouvaient avoir un titre autre que celui découlant de la détention du 20ème du capital social, prévue par l'article 17 de la loi du 24 Juillet 1867.