Tribunal des conflits, civile, 22 octobre 2007, 07-03.630, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Numéro de pourvoi : 07-03630
Décision attaquée : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2006-10-05
Président : Mme Mazars
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3630 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Consorts X... c / Musée de l'Air et de l'Espace M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 22 octobre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi de la requête présentée par MM. Jean et Louis X... et tendant, d'une part, à l'annulation de deux décisions par lesquelles le directeur du Musée de l'air et de l'espace a refusé la restitution de biens ayant appartenu à l'aviateur Louis X... et remis au musée par Jean X..., et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur de ce musée de restituer ces biens, le cas échéant, sous astreinte, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2003 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bobigny s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de restitution dirigée contre le Musée de l'air et de l'espace par MM. Jean et Louis X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 24 septembre 2007 pour le Musée de l'Air et de l'Espace ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : -le rapport de M. Jean-Louis Gallet, membre du Tribunal,-les observations de Maître Luc-Thaler, avocat des consorts X...-les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocats du Musée de l'Air et de l'Espace-les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, courant 1985, divers documents et objets ayant appartenu à l'aviateur Louis X... ont été remis au Musée de l'air et de l'espace par son fils Jean X... ; qu'en 1988, ce dernier et son propre fils, en ont demandé la restitution, que le directeur du musée leur a refusée en invoquant la propriété de ces biens qu'il tiendrait de la donation consentie par les soeurs de Jean X..., en 1993 ; Considérant que, dans les circonstances controversées de la remise et de la détention des biens litigieux, le refus de restitution n'est pas fondé sur les obligations nées de l'exécution d'un contrat de dépôt initialement conclu ou maintenu pour l'exécution de la mission de service public du musée ; qu'en outre, il n'est ni établi ni même soutenu que le dépôt ait comporté la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique ; qu'en réalité, le litige, qui oppose l'établissement public administratif aux héritiers X..., est né des seules prétentions contraires des parties quant à la propriété de ces biens ; que, dès lors, il relève de la compétence des juridictions judiciaires ; D E C I D E : Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant MM. Jean et Louis X... au Musée de l'air et de l'espace ; Article 2 : L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 20 novembre 2003 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 5 octobre 2006 ; Article 4 : La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à la propriété ou à la possession - Applications diverses
Analyse : Relève de la compétence des juridictions judiciaires le litige qui oppose le Musée de l'air et de l'espace, établissement public administratif, aux héritiers d'un déposant, dès lors que ce litige est né des seules prétentions contraires des parties quant à la propriété des biens en cause, le refus de restitution de ces biens n'étant pas fondé sur les obligations nées de l'exécution d'un contrat de dépôt initialement conclu ou maintenu pour l'exécution de la mission de service public du musée, et alors qu'il n'est ni établi ni même soutenu que le dépôt ait comporté la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique