COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES TERMES DU LITIGE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE AYANT VALIDE LE CONGE SIGNIFIE LE 26 MAI 1953 A DEMOISELLE X... PAR L'APPELANT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE A PARIS DANS L'IMMEUBLE DE DUQUESNE, ET PRONONCE SON EXPULSION APRES LUI AVOIR DENIE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QUE LE PROPRIETAIRE INVOQUAIT A L'APPUI DE SON CONGE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE L'HEBERGEMENT ALLEGUE PAR DEMOISELLE X... DES EPOUX Y... N'ETAIT PAS DEMONTRE ET QUE LA MISE A LEUR DISPOSITION DE L'INTEGRALITE DE SON LOGEMENT MOYENNANT LA PRISE EN CHARGE DU LOYER PAR CEUX-CI ET LA CESSION DE SON MOBILIER CONSTITUAIENT LA SOUS-LOCATION DE SON APPARTEMENT INTERDITE PAR LA LOI ET LE CONTRAT D'ENGAGEMENT DE LOCATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES JUGES NE PEUVENT INTRODUIRE DANS LE PROCES DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS DONT LES PARTIES NE SE SERVENT PAS, QUE LE CONGE DU 26 MAI 1953 ETAIT DONNE UNIQUEMENT EN CONFORMITE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEAS 2° ET 3° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT JAMAIS PRETENDU AVOIR HEBERGE LES EPOUX Y..., MAIS AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, QU'ELLE AVAIT FAIT OCCUPER PROVISOIREMENT SON LOGEMENT PAR CEUX-CI AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'IL RESULTE DES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DUQUESNE A DEMANDE, DANS SES CONCLUSIONS, QUE DEMOISELLE X... FUT DECLAREE SANS DROIT AU MAINTIEN, COMME OCCUPANTE DE MAUVAISE FOI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR AVOIR SOUSLOUE LA TOTALITE DE SON APPARTEMENT AUX EPOUX Y..., CONTRAIREMENT A LA LOI EN MEME TEMPS QU'AUX STIPULATIONS DE SON ENGAGEMENT DE LOCATION ; QU'A BON DROIT, LE TRIBUNAL A CONSIDERE QU'EN L'ABSENCE D'UN TEXTE LIMITANT LES MOYENS OPPOSES AU LOCATAIRE A CEUX VISES AU CONGE, IL Y AVAIT LA UN MOYEN NOUVEAU A L'APPUI DE LA DEMANDE GENERALE DE DUQUESNE EN REFUS DU DROIT AU MAINTIEN ET NON UNE DEMANDE NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE DE DIVERSES CONSTATATIONS ET NOTAMMENT DES TERMES D'UNE LETTRE ECRITE LE 11 OCTOBRE 1952 PAR DEMOISELLE X... AUX EPOUX Y..., LE TRIBUNAL A DEDUIT LE DEPART DELIBERE ET SANS ESPRIT DE RETOUR EN JANVIER 1951 DE DEMOISELLE X... POUR UNE AUTRE HABITATION, VOISINE DES LIEUX OU ELLE AVAIT CREE UNE EXPLOITATION AVICOLE, AINSI QUE L'INSTALLATION PAR ELLE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, A LA MEME EPOQUE ET SANS L'ASSENTIMENT DU PROPRIETAIRE, DES EPOUX Y... AUXQUELS ELLE VENDAIT SON MOBILIER, DANS DES CONDITIONS ASSIMILABLES A UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE ; QU'EN STATUANT EN CONSIDERATION DES FAITS AINSI ETABLIS, IL A REJETE IMPLICITEMENT TOUTES LES PRETENTIONS CONTRAIRES ALLEGUEES PAR DEMOISELLE X... ET DONT FAIT ETAT LE POURVOI ; QUE LA CRITIQUE DE CE DERNIER NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 DECEMBRE 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES ; N° 59-20 122 DEMOISELLE X... C/ DUQUESNE ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GEORGE ET TALAMON ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 NOVEMBRE 1956, BULL, 1956, IV, N° 877, P 659 .

Sommaire principal : 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE DELIVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEAS 2 ET 3 - DEMANDE BASEE SUR L'ARTICLE 4 (NON)
Analyse : 1° AUCUN TEXTE NE LIMITE LES MOYENS OPPOSES AU LOCATAIRE A CEUX VISES AU CONGE ; PAR SUITE LORSQU'UN CONGE A ETE DELIVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA DEMANDE FORMULEE PAR LE PROPRIETAIRE EN DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECLARER SON LOCATAIRE SANS DROIT AU MAINTIEN AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI POUR SOUS-LOCATION, NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS UN MOYEN NOUVEAU.