Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BALSAN, SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS A VALENCE, ... ET GAILLARD, ONT ASSIGNE EN REFERE LES ARCHITECTES ROBERT ET HENRI Y..., QUI AVAIENT DRESSE LES PLANS ET SURVEILLE LES TRAVAUX, AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE CONSTATER LES DESORDRES APPARUS DANS LA CONSTRUCTION ET DE DETERMINER LES MESURES PROPRES A Y REMEDIER ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT RECEVABLE, EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS, AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES, EN MEME TEMPS QUE L'ACTION DES DEUX COPROPRIETAIRES, CELLE DU SYNDIC ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS CETTE DERNIERE ACTION, ALORS QUE LES ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT QUI SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, LIMITENT LES POUVOIRS DE CE SYNDICAT AUX MESURES D'APPLICATION COLLECTIVE CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LA JOUISSANCE ET L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ET QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE LE CONSTRUCTEUR CONSTITUE, MEME LORSQU'ELLE CONCERNE UNE PARTIE COMMUNE, UN ACCESSOIRE DU DROIT DE PROPRIETE ET, COMME TELLE, N'APPARTIENT QU'AUX COPROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN LA CAUSE D'EXERCER UNE ACTION EN RESPONSABILITE POUR MALFACONS AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, MAIS SEULEMENT DE DEMANDER EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT A L'EFFET DE CONSTATER LES DESORDRES APPARUS DANS LA CONSTRUCTION ET DE DIRE LES MESURES PROPRES A Y REMEDIER ; QU'UNE TELLE DEMANDE INTERESSE LA CONSERVATION ET L'ENTRETIEN EN BON ETAT DE REPARATION DES PARTIES COMMUNES, AUXQUELS LE SYNDIC EST TENU DE POURVOIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, APPLICABLE EN LA CAUSE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'ACTION EXERCEE PAR DEUX COPROPRIETAIRES, GAROYAN ET GAILLARD ; ALORS QUE, LES PARTIES COMMUNES APPARTENANT INDIVISEMENT A LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES, L'ACTION N'AURAIT PU, SELON LE MOYEN, ETRE EXERCE QUE PAR TOUS LES COPROPRIETAIRES AGISSANT COLLECTIVEMENT ; ATTENDU EN EFFET, QUE DANS LE SILENCE SUR CE POINT DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, LE COPROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT POUVAIT, SOUS L'EMPIRE DE CETTE LOI, COMME TOUT AUTRE INDIVISAIRE, EXERCER, RELATIVEMENT AUX PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, DANS LA MESURE DE SA QUOTE-PART ET SANS LE CONCOURS DES AUTRES COPROPRIETAIRES, LES ACTIONS QUI DEPENDAIENT DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET N'AVAIENT PAS UN OBJET INDIVISIBLE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI PLUS EN SA SECONDE BRANCHE QU'EN LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; N° 66-11 441. CONSORTS Y... C/ BALSAN ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M BOULLOCHE.

Sommaire principal : 1 CO-PROPRIETE SYNDIC POUVOIRS ACTION EN JUSTICE REFERES DEMANDE D'EXPERTISE A L'EFFET DE CONSTATER LES DESORDRES APPARUS DANS LES PARTIES COMMUNES
Analyse : 1 LE SYNDIC DE CO-PROPRIETE, TENU DE POUR VOIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, A LA CONSERVATION ET A L'ENTRETIEN EN BON ETAT DE REPARATION DES PARTIES COMMUNES, A QUALITE POUR SOLLICITER DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN EXPERT A L'EFFET DE CONSTATER LES DESORDRES APPARUS DANS CELLES-CI ET DE DIRE LES MESURES PROPRES A Y REMEDIER.