Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES RAPPORTS MEDICAUX ET RECONNU QUE LE MARI, EN EXERCANT SUR SA FEMME DES SEVICES ET EN L'INJURIANT, AVAIT VIOLE D'UNE MANIERE GRAVE OU RENOUVELEE LES OBLIGATIONS DU MARIAGE, ENONCE QUE X... ETAIT UN DESEQUILIBRE THYMIQUE ET PARTANT, UN MALADE, POUR PARTIE IRRESPONSABLE, DONT LE COMPORTEMENT NE POUVAIT SERVIR DE BASE A UNE SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE NON FAUTIF DES GRIEFS INVOQUES ET HORS DE LA CONTRADICTION ET DE LA DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS ALLEGUEES AU MOYEN, ONT, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64 - 13 849. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET FORTUNET.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES EXCUSES ETAT DE SANTE DESEQUILIBRE THYMIQUE IRRESPONSABILITE
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DEBOUTANT UNE EPOUSE DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, LES JUGES DU FOND QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE NON FAUTIF DES GRIEFS INVOQUES, ENONCENT QUE LE MARI, EN EXERCANT DES SEVICES SUR SA FEMME ET EN L'INJURIANT, AVAIT VIOLE D'UNE MANIERE GRAVE OU RENOUVELEE LES OBLIGATIONS DU MARIAGE, MAIS QUE CELUI-CI ETANT UN DESEQUILIBRE THYMIQUE, ET PARTANT UN MALADE, POUR PARTIE IRRESPONSABLE, SON COMPORTEMENT NE POUVAIT SERVIR DE BASE A UNE SEPARATION DE CORPS.