COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : FEMME MARIEE - REPRESENTATION DU MARI - MANDAT DOMESTIQUE - DEPENSE EXCEDANT LES RESSOURCES DU MENAGE - INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UN JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QU'UN MARI N'ETAIT PAS TENU DE REGLER LE PRIX DES VETEMENTS ET DU LINGE ACHETES PAR SON EPOUSE, AU MOTIF QUE CET ACHAT ETAIT POSTERIEUR A L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE LA FEMME AVAIT PASSE CETTE COMMANDE FORT IMPORTANTE EN L'ABSENCE DE SON MARI ET SANS SON ACCORD, DANS LE DESIR APPARENT DE METTRE LA CHARGE DE CETTE GROSSE DEPENSE AU COMPTE DE CELUI-CI, SE SONT FONDES ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE LEDIT ACHAT EXCEDAIT NETTEMENT LES RESSOURCES DONT DISPOSAIENT HABITUELLEMENT LES EPOUX, ET ONT CONSIDERE QU'AINSI LA FEMME AVAIT DEPASSE LES LIMITES DU MANDAT DOMESTIQUE.