Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1963, 62-91.509, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-91509

REJET DES POURVOIS DE : 1° X..., EPOUSE Y... ; 2° Y... (ATHOS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 10 AVRIL 1962 QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A 200 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR DEFAUT DE CARTE DE COMMERCANT ETRANGER ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; JOIGNANT LES POURVOIS VU LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 TENDANT A ASSURER LA PROTECTION DU COMMERCE FRANCAIS, DE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN DU 17 MAI 1946, DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE DU 23 AOUT 1951 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1957, EN VERTU DESQUELS LES SUJETS ITALIENS JOUISSENT EN FRANCE DU TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 7 JANVIER 1862, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'AVOIR EXERCE OU AIDE A EXERCER UNE ACTIVITE ARTISANALE DE CREPISSEUR SANS ETRE TITULAIRES DE LA CARTE DE COMMERCANT ETRANGER ; "AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 15 AVRIL 1957, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 MAI 1957, QUE LA JOUISSANCE DU DROIT DE FAIRE LE COMMERCE EN FRANCE, RECONNU AUX ETRANGERS PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES, NE DISPENSE PAS, POUR SON EXERCICE, DE REMPLIR LA CONDITION NECESSAIRE, EN MEME TEMPS QUE SUFFISANTE, D'ETRE TITULAIRE D'UNE CARTE D'IDENTITE DE COMMERCANT, QU'IL EN EST NOTAMMENT AINSI DES ITALIENS EN APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN DU 17 MAI 1946 ; "ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LES TRAITES OU ACCORDS REGULIEREMENT RATIFIES OU APPROUVES ONT, DES LEUR APPLICATION, UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS, QU'UNE TELLE LETTRE INTERPRETATIVE DU 15 AVRIL 1957 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES NE SAURAIT AVOIR UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 7 JANVIER 1862, LAQUELLE, PARFAITEMENT CLAIRE ET PRECISE, N'IMPOSE, COMME RESTRICTION A L'ABSOLUE LIBERTE COMMERCIALE DES SUJETS ESPAGNOLS RESIDANT EN FRANCE, QUE L'OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX CONDITIONS ETABLIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR S'APPLIQUANT AUX NATIONAUX FRANCAIS ET EXCLUT, IMPLICITEMENT, TOUTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES LOIS EN VIGUEUR POUR TOUS AUTRES ETRANGERS, NOTAMMENT CELLES DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1958 ; "ET ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE DU 23 AOUT 1951, PUBLIEE PAR LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1957, IL EST EXPRESSEMENT PREVU QUE LES RESSORTISSANTS ITALIENS JOUISSENT, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, DU TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'EXERCICE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES PROFESSIONS ET DES METIERS, C'EST-A-DIRE DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 7 JANVIER 1862 ET QUE LA DISTINCTION FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE ENTRE LA JOUISSANCE D'UN DROIT, QUI SERAIT LIBRE, ET L'EXERCICE DU MEME DROIT, QUI NE LE SERAIT PAS, ABOUTIRAIT A LA DESAGREGATION D'UN DROIT SOLENNELLEMENT GARANTI PAR UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE DONT L'AUTORITE NE SAURAIT, SANS VIOLER LES ACCORDS OU TRAITES REGULIEREMENT RATIFIES, ETRE MISE EN ECHEC PAR UNE LOI S'APPLIQUANT AUX RESSORTISSANTS DE PAYS ETRANGERS EN GENERAL" ; ATTENDU QUE L'ARRET, AU VU DE LA LETTRE DU 15 AVRIL 1957 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 MAI 1957, CONSTATE QUE LA JOUISSANCE DU DROIT DE FAIRE LE COMMERCE EN FRANCE RECONNU AUX ETRANGERS PAR DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, NE DISPENSE PAS, POUR SON EXERCICE, DE REMPLIR LA CONDITION NECESSAIRE, EN MEME TEMPS QUE SUFFISANTE, D'ETRE TITULAIRE D'UNE CARTE D'IDENTITE DE COMMERCANT, QU'IL EN EST NOTAMMENT AINSI DES ITALIENS, EN APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN DU 17 MAI 1946 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI LES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES QUE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES, CETTE INTERPRETATION EST RESERVEE, POUR LA FRANCE, AU GOUVERNEMENT FRANCAIS, QUI A SEUL QUALITE POUR FIXER LE SENS ET LA PORTEE D'UN ACTE DIPLOMATIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD FRANCO-ITALIEN DU 17 MAI 1946, AYANT PREVU POUR LES RESSORTISSANTS ITALIENS LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE, LA CONVENTION DU 7 JANVIER 1862, PASSEE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE, DONT LES DEMANDEURS SE RECLAMENT ET QUI EST APPLICABLE AUX ITALIENS POUR L'EXERCICE DES PROFESSIONS COMMERCIALES, DOIT, SUIVANT L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE SI LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX ETRANGERS NE SAURAIT, SANS ENFREINDRE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION, AVOIR POUR OBJET OU POUR RESULTAT DE RESTREINDRE LA JOUISSANCE DES DROITS QUE LA CONVENTION CONFERE AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS, L'OBLIGATION POUR UN COMMERCANT ESPAGNOL D'ETRE DETENTEUR D'UNE CARTE SPECIALE N'AFFECTE PAS LA JOUISSANCE DES DROITS QUI LUI SONT RECONNUS PAR LA CONVENTION, MAIS SEULEMENT LES CONDITIONS DE L'EXERCICE DE CES DROITS ET QUE LA POSSESSION D'UNE CARTE DE COMMERCANT, EN CE QUI CONCERNE L'ETRANGER ASSIMILE AU NATIONAL, EST, PAR SUITE, UNE CONDITION NECESSAIRE, EN MEME TEMPS QUE SUFFISANTE, POUR L'ADMETTRE AU REGIME APPLICABLE AUX NATIONAUX ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M RAVEL

Sommaire principal : 1°) CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - INTERPRETATION - COMPETENCE JUDICIAIRE (NON).
Sommaire de référence : * ETRANGER - Carte de commerçant - Convention diplomatique - Convention Franco-espagnole du 7 janvier 1862 - Lettre interprétative du ministre des affaires étrangères du 15 avril 1957.
Analyse : 1° SI LES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES QUE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES, CETTE INTERPRETATION EST RESERVEE, POUR LA FRANCE, AU GOUVERNEMENT FRANCAIS, QUI A SEUL QUALITE POUR FIXER LE SENS ET LA PORTEE D'UN ACTE DIPLOMATIQUE.