Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1980, 78-15.056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15056
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1978-07-05, 1978-07-05
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE DU 26 SEPTEMBRE 1963, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX CONSTITUE PARTIELLEMENT PAR UNE RENTE VIAGERE PAYABLE JUSQU'AU DECES DU SURVIVANT DES VENDEURS ; QU'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR A ETE PRISE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; QUE LA SOCIETE SOPARFITEX, CREANCIER DES EPOUX Y..., A FAIT PROCEDER A LA SAISIE DE L'IMMEUBLE ; QUE DAME VEUVE X... S'EST OPPOSEE A LA VENTE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SES PRETENTIONS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT D'ADJUDICATION PURGE TOUTES LES HYPOTHEQUES, ET QU'EN L'ESPECE, UNE CLAUSE DU CONTRAT CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE PREVOYANT QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DE CELLE-CI, LA VENTE SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT, LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE AURAIT POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LE CREDIRENTIER DE SON GAGE, PREJUDICIANT AINSI AUX DROITS ET GARANTIES QU'ELLE TIENT DE SON CONTRAT, LEQUEL SE TROUVERAIT VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... N'A PAS, DANS SES CONCLUSIONS, INVOQUE UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT DE LA VENTE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE AUX EPOUX Y... ; ET ATTENDU QUE L'ADJUDICATION SUR SAISIE N'ENTRAINE PAS LA DISPARITION DU PRIVILEGE DU VENDEUR REGULIEREMENT INSCRIT, QUI EST REPORTE SUR LE PRIX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Saisie d'un immeuble vendu à charge de rente viagère - Effet à l'égard du crédit-rentier.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Effets - Vendeur d'immeuble - Privilège - Report sur le prix.
Analyse : L'adjudication sur saisie n'entraîne pas la disparition du priviliège du vendeur régulièrement inscrit, qui est reporté sur le prix. Par suite celui qui a vendu un immeuble moyennant un prix constitué partiellement par une rente viagère ne peut pas s'opposer à la vente sur saisie de cet immeuble, alors surtout qu'il n'a pas dans ses conclusions invoqué une clause de résiliation de plein droit de la vente en cas de non payement de la rente.