Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1991, 90-12.847, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-06-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Non-lieu à statuer.
Numéro de pourvoi : 90-12847
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1987-10-15, 1987-10-15
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Blondel, Ricard.

. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se prévaut d'un arrêt d'irrecevabilité n° 1513 du 12 décembre 1989 rendu à l'encontre de la société anonyme Les Chantiers d'Aquitaine et invoque les dispositions de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrecevabilité a été prononcée au motif qu'il n'était pas possible d'identifier lors de la déclaration le demandeur au pourvoi ; que dès lors les dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables ; que le pourvoi est recevable ; Sur les deux moyens réunis : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer

Sommaire principal : CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Double pourvoi - Irrecevabilité du premier pourvoi résultant de l'impossibilité d'identifier le demandeur - Recevabilité du deuxième pourvoi
Sommaire de référence : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation - Double pourvoi - Irrecevabilité du premier pourvoi résultant de l'impossibilité d'identifier le demandeur - Recevabilité du deuxième pourvoi
Analyse : C'est en vain que le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se prévaut d'un arrêt d'irrecevabilité de la Cour de Cassation rendu à l'encontre de la société demanderesse au pourvoi et invoque l'article 621 du nouveau Code de procédure civile, alors que cet arrêt a prononcé l'irrecevabilité au motif qu'il n'était pas possible d'identifier, lors de la déclaration de pourvoi, le demandeur. Dès lors, les dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables et le pourvoi formé par la société demanderesse est recevable.