COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR - CLAUSE DU BAIL - CLAUSE LES ATTRIBUANT AU BAILLEUR SANS INDEMNITE EN FIN DE LOCATION - REDUCTION DU LOYER (NON)
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN L'ETAT DE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE D'UN BAIL SPECIFIANT QU'EN CAS D'AMELIORATIONS EXECUTEES PAR LE PRENEUR CELUI-CI DEVAIT LAISSER LESDITES AMELIORATIONS SANS POUVOIR RECLAMER D'INDEMNITE ET DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CE DERNIER D'ACHEVER PERSONNELLEMENT LES TRAVAUX ENCORE NECESSAIRES POUR LA MISE EN ETAT DES LIEUX, FAIT SUBIR A LA VALEUR LOCATIVE UN ABATTEMENT DE 15 % POUR EQUIPEMENTS REALISES PAR LE LOCATAIRE, FAISANT AINSI, EN VIOLATION DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES SUPPORTER AU PROPRIETAIRE LA CHARGE DES TRAVAUX EFFECTUES.