COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - ACTION FONDEE SUR UNE PRETENDUE AGGRAVATION
Analyse : UN ASSURE SOCIAL QUI AVAIT LUI-MEME ADMIS ET RECONNU EN ACCEPTANT UNE INDEMNITE DE DROIT COMMUN QUE L'INTOXICATION PAR GAZ DONT IL AVAIT ETE VICTIME NE POUVAIT ETRE REPAREE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, POUR ECHAPPER A LA PRESCRIPTION, QUE SA DEMANDE ULTERIEURE, TENDANT AU BENEFICE DE LADITE LEGISLATION CONSTITUAIT EN REALITE UNE ACTION FONDEE SUR L'AGGRAVATION DE SON ETAT.