Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL FAISAIT VALOIR QUE LES MANQUEMENTS A LA FOI CONJUGALE QUI LUI ETAIENT REPROCHES N'ETAIENT QUE DE LOINTAINES ERREURS DE JEUNESSE DONT LE CARACTERE FAUTIF ETAIT DEPUIS LONGTEMPS EFFACE PAR LE PARDON DE SA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE SA FEMME LUI AVAIT PARDONNE SA LIAISON AVEC UNE DAME R - ; D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT LES DIVERSES LIAISONS DU MARI, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, EN MECONNAISSANT LA REGLE SELON LAQUELLE UNE INJURE UNIQUE PEUT JUSTIFIER LE PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS, DES LORS QU'ELLE EST GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A ANALYSE LES ELEMENTS DE L'ENQUETE, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE X... N'A PU APPORTER LA PREUVE D'AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'EXCES, DE SEVICES OU D'INJURES GRAVES DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, DENIANT AU FAIT ALLEGUE, ET CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, TOUT CARACTERE INJURIEUX, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DAME Y..., L'ARRET ENONCE QUE, PAR SON COMPORTEMENT, LE MARI AVAIT CAUSE A SON EPOUSE UN PREJUDICE MORAL ET QUE LES PREMIERS JUGES EN AVAIENT EXACTEMENT APPRECIE LE MONTANT ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 10 869. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M MAYER. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 13 (2°), P 9 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL) - PREJUDICE - PREJUDICE INDEPENDANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ALLOUANT A UNE EPOUSE DES DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ENONCENT QUE LE MARI LUI AVAIT CAUSE, PAR SON COMPORTEMENT, UN PREJUDICE MORAL DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT APPRECIE LE MONTANT.