Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION DE L'ALLOCATAIRE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT PROCEDE, DE JUIN 1954, A JUILLET 1956, A LA RETENUE, SUR DES PRESTATIONS QU'ELLE DEVAIT VERSER, DU MONTANT DE PRESTATIONS QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR INDUMENT VERSEES A GHALEB, CE DERNIER EN DEMANDA, A LADITE CAISSE, LE 6 AOUT 1957, LE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA RECLAMATION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACTION DE L'ALLOCATAIRE, POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES, SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION TENDAIT NON AU PAYEMENT DE PRESTATIONS FAMILIALES, MAIS A LA REPETITION DE L'INDU, L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET PARTANT VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 24 FEVRIER 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 58 - 51 083 GHALEB C/ CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M X.... A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 252, P 194 ; 8 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 638, P 444.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION EN REPETITION DE PRESTATIONS RETENUES PAR LA CAISSE
Analyse : LA PRESCRIPTION BIENNALE A LAQUELLE L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUMET L'ACTION DE L'ALLOCATAIRE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES N'EST PAS APPLICABLE DANS L'HYPOTHESE OU, LA CAISSE AYANT PROCEDE A LA RETENUE, SUR DES PRESTATIONS QU'ELLE DEVAIT VERSER, DU MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR INDUMENT VERSEES A L'ALLOCATAIRE, CE DERNIER EN DEMANDE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE.