Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 ET 29/0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, D'UNE PART SI, EN CAS DE LICENCIEMENT, LE REPRESENTANT DE COMMERCE A DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE PREVUES PAR LA LOI, IL N'EN EST AINSI QUE S'IL N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, D'AUTRE PART, LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE, QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE PREVOST, REPRESENTANT DE COMMERCE LICENCIE, AVAIT SERVI DES CLIENTS DE LA VEUVE BONNET EN MARCHANDISES IDENTIQUES PROVENANT DE MAISONS CONCURRENTES, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS ADMIS AU BENEFICE DE PREVOST LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QUE LA CARENCE FAUTIVE DE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS AMELIORE LA QUALITE DES VINS MIS EN VENTE, MALGRE DE NOMBREUSES RECLAMATIONS DE PREVOST, JUSTIFIAIT L'APPEL DE CELUI-CI A D'AUTRES FOURNISSEURS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PREVOST AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT, AINSI QUE LA PRIVATION DES INDEMNITES, EN PRENANT DES ORDRES DANS LA CLIENTELE DE VEUVE BONNET A L'INSU DE CELLE-CI, AU PROFIT DE MAISONS CONCURRENTES ET QUE LES DEFECTUOSITES DES LIVRAISONS N'ETAIENT PAS DES EXCUSES SUFFISANTES POUR ATTENUER LA GRAVITE DE SES ACTES, NI LUI PERMETTRE DE DETOURNER LA CLIENTELE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64 - 40 460. VVE BONNET C/ PREVOST. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BORE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 604, P 496 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE A UN REPRESENTANT LICENCIE POUR AVOIR SERVI DES CLIENTS DE SON EMPLOYEUR EN MARCHANDISES IDENTIQUES PROVENANT DE MAISONS CONCURRENTES, EN SE FONDANT SUR LA CARENCE FAUTIVE DE CET EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS AMELIORE LA QUALITE DES VINS MIS EN VENTE, ALORS QUE LE REPRESENTANT AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT ET LA PRIVATION DES INDEMNITES, EN PRENANT DES ORDRES DANS LA CLIENTELE DE SON EMPLOYEUR A L'INSU DE CELUI-CI AU PROFIT DE MAISONS CONCURRENTES ET QUE LES DEFECTUOSITES DES LIVRAISONS N'ETAIENT PAS DES EXCUSES SUFFISANTES POUR ATTENUER LA GRAVITE DE SES ACTES.