COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'IL EST PRESENTE UN MOYEN ADDITIONNEL AU MOYEN PRINCIPAL EN UN MEMOIRE DEPOSE, LE 18 JANVIER 1962, SOIT PLUS DE SIX MOIS APRES LE DEPOT DU POURVOI EFFECTUE LE 16 MARS 1961 ET QUE LE MOYEN EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, FRAPPE DE DECHEANCE ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'EXAMEN ; SUR LE MOYEN PRINCIPAL EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY 24 NOVEMBRE 1960) ET DES MOTIFS PAR LUI ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME QUE GOEPFERT DONNAIT A BAIL UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT EDIFIEE UNE CONSTRUCTION LEGERE, A GUILLAUME QUI Y EXERCAIT UNE ACTIVITE ARTISANALE, QU'UN ARRETE PREFECTORAL AYANT INTERDIT L'HABITATION POUR CAUSE DE PERIL ET D'INSALUBRITE DANS UN BATIMENT AUQUEL ETAIT ADOSSE LA CONSTRUCTION LEGERE ET ORDONNE LA DEMOLITION DE CE BATIMENT, GOEPFERT A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE POUR LE 1ER MAI 1959 ET REFUSE DE LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION EN SE PREVALENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE L'ARRET, ACCUEILLANT CETTE PRETENTION, A ORDONNE L'EXPULSION DE GUILLAUME SANS INDEMNITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, GUILLAUME AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ARRETE PREFECTORAL NE VISAIT NI LE TERRAIN LOUE NI LA CONSTRUCTION OCCUPEE PAR LUI, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE ADMINISTRATIF EN L'ETENDANT A UN BATIMENT QU'IL NE CONCERNAIT PAS ET ENFIN QU'ELLE A VIOLE LA REGLE INTERDISANT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER UN ACTE ADMINISTRATIF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES A ENONCE QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ETAIT ADOSSEE AU BATIMENT VISE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DONT LA DEMOLITION ETAIT ORDONNEE ET "FAISAIT CORPS" AVEC LUI, Q QUE L'ARRETE A ETE NOTIFIE A GUILLAUME ET "QUE NOTIFICATION DEVAIT EN ETRE FAITE AUX INTERESSES PARMI LESQUELS IL FIGURE NOMINATIVEMENT" ET D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE PREFECTORAL N'EST PAS PRODUIT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS, QUE L'ARRETE PREFECTORAL N'ETANT PAS PRODUIT LE GRIEF DE DENATURATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN EXAMEN ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ENCORE DECLARE QUE L'ARRETE ADMINISTRATIF NE PRESENTAIT "AUCUNE AMBIGUITE" S'EST BORNEE A DE SIMPLES CONSTATATIONS EXCLUSIVES D'UNE INTERPRETATION EXCEDANT SA COMPETENCE ; D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE BAIL PORTANT SUR UN TERRAIN, NU, L'INTERVENTION D'UN ARRETE DE PERIL PRESCRIVANT LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES CONFORMEMENT AU BAIL SUR CE TERRAIN NE FAISAIT PAS DISPARAITRE L'OBJET DU BAIL ET NE DISPENSAIT PAS LE PROPRIETAIRE DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET A CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AVAIT ETE EDIFIEE PAR LE LOCATAIRE, IL A AJOUTE QUE "GOEPFERT (EN) EST DEVENU PROPRIETAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, LES BAUX CONCLUS DEPUIS 1895 AYANT TOUJOURS PRECISE QUE CES CONSTRUCTIONS RESTERAIENT SANS AUCUNE INDEMNITE PROPRIETE DU BAILLEUR EN FIN DE BAIL, CETTE FIN DU BAIL ETANT INTERVENUE LE 1ER AVRIL 1920, ET, DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE A GUILLAUME, LE 1ER MAI 1959, DATE POUR LAQUELLE LE CONGE" A ETE DONNE, QU'IL EN RESULTE QUE LE NOUVEAU BAIL SOLLICITE PAR LE LOCATAIRE DEVAIT BIEN PORTER SUR L'IMMEUBLE APPELE A ETRE DEMOLI EN MEME TEMPS QUE SUR LE TERRAIN ET QUE L'ARRET A PU DECIDER LEGALEMENT QUE LE BAILLEUR SE TROUVAIT DES LORS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 9 PRECITE POUR REFUSER UNE INDEMNITE D'EVICTION ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N 61 10 857 GUILLAUME C/ GOEPPERT PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET TALAMON.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - BAIL D'UN TERRAIN NU SUR LEQUEL ONT ETE ELEVEES DES CONSTRUCTIONS ADOSSEES A UN IMMEUBLE INSALUBRE VOISIN ET FAISANT CORPS AVEC LUI
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, VALIDE LE CONGE DELIVRE AU LOCATAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT EDIFIEE UNE CONSTRUCTION LEGERE ADOSSEE A UN IMMEUBLE RECONNU PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN ETAT D'INSALUBRITE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE FAISAIT CORPS AVEC L'IMMEUBLE VISE A L'ARRETE PREFECTORAL, QUI AVAIT ETE NOTIFIE AU LOCATAIRE, DESIGNE DANS CET ARRETE PARMI LES INTERESSES AUXQUELS LA NOTIFICATION DEVAIT ETRE FAITE.