COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE MARGUERITTE DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION DU 7 MARS 1957, ALORS, D' UNE PART, QUE LA RECHERCHE D'ORDRES DE X... NE RENTRE PAS DANS LES ACTIVITES COMPRISES DANS CE DERNIER TEXTE, TANDIS QUE, D'AUTRE PART, ETANT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET AYANT CREE UNE SOCIETE, IL AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT OU D'AGENT GENERAL ET QU'ENFIN L'INDEPENDANCE AVEC LAQUELLE IL EXERCAIT SON ACTIVITE, AVEC L'AIDE DU PERSONNEL QU'IL ESTIMAIT UTILE, ET SANS QU'AUCUN SECTEUR DETERMINE LUI SOIT IMPOSE, ETAIT EXCLUSIVE DES CONDITIONS D'APPLICATION DES TEXTES CI-DESSUS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE MARGUERITE RECHERCHE, AUPRES D'AGENCES OU DE CLIENTS DIRECTS DES CONTRATS DE X... POUR LE COMPTE DE LA REVUE L'ARCHITECTURE D'AUJOURD'HUI DONT BLOC EST DIRECTEUR PROPRIETAIRE; QUE CETTE ACTIVITE, REMUNEREE PAR DES COMMISSIONS ET QU'IL EXERCE POUR PARIS, LA PROVINCE ET DIVERS PAYS D'OUTRE-MER, CONFORMEMENT AU SECTEUR DELIMITE QUI LUI A ETE ATTRIBUE, EST REGULIERE ET CONSTANTE; QUE, S'IL A ETE INSCRIT, AU REGISTRE DU COMMERCE EN 1936, ET S'IL A ETE GERANT DE LA S A R L "X... ARMAND MARGUERITTE" IL EN A DONNE SA DEMISSION LE 31 DECEMBRE 1951 ET IL N'EST PAS ETABLI QUE, DEPUIS LORS IL AIT EFFECTUE POUR SON COMPTE PERSONNEL, DES OPERATIONS COMMERCIALES; ATTENDU QUE LA DECISION AYANT AINSI RELEVE QUE TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE NOUVEL ARTICLE 29 K PRECITE ETAIENT REUNIES, ET OBSERVE, A JUSTE TITRE, QUE L'ACTIVITE DE MARGUERITE CONSTITUAIT L'OFFRE DE PRESTATIONS DE SERVICES VISEE PAR CE TEXTE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT LES MOYENS TIRES DE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES ET DE LA FACULTE LAISSEE A L'INTERESSE DE RECOURIR A DES PREPOSES POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION A DECLARE QUE LE CONTRAT PASSE AVEC BLOC AVAIT LE CARACTERE D'UN LOUAGE DE SERVICES ET QUE MARGUERITTE DEVAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 242, 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DEMARCHEUR
Analyse : LA RECHERCHE AUPRES D'AGENCES OU DE CLIENTS DIRECTS DE CONTRATS DE PUBLICITE POUR LE COMPTE D'UNE REVUE CONSTITUE L'OFFRE DE PRESTATIONS DE SERVICES PREVUE PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DU 7 MARS 1957 ET CELUI QUI SE LIVRE A UNE TELLE ACTIVITE SELON LES CONDITIONS IMPOSEES PAR CE TEXTE DOIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242, DEUXIEME ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.