Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LECOMTE AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE "PUBLICAT" EN SE FONDANT SUR UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE COMME INEXACTE SANS REPONDRE D'UNE FACON PERTINENTE AUX CONCLUSIONS DUDIT LECOMTE SELON LESQUELLES "LA SOCIETE, DEPUIS CINQ ANNEES, VERSAIT A LECOMTE SES COMMISSIONS DANS LE MOIS SUIVANT LA PRISE DES ORDRES, CE QUI CORRESPONDAIT A SON CONTRAT, QU'ELLE NE POUVAIT PAS, SANS SON ACCORD, MODIFIER CETTE CONDITION SUBSTANTIELLE DE L'ACCORD DES PARTIES ET NE REGLER A LECOMTE SES COMMISSIONS QUE SEULEMENT APRES LES ENCAISSEMENTS DES FACTURES, ET QUE LA MODIFICATION PAR L'UNE DES PARTIES D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVAUT A LA RUPTURE DE SON FAIT QUAND ELLE N'EST PAS ACCEPTEE PAR L'AUTRE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LECOMTE, VOYAGEUR REPRESENTANT CHARGE DE RECHERCHER LES DEMANDES DE PUBLICITE POUR LES JOURNAUX DONT SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE "PUBLICAT" AVAIT LA REGIE, A VU RENOUVELER, POUR TROIS ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1953, PAR UN CONTRAT DU 22 MAI 1953 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SON CONTRAT ORIGINAIRE DU 1ER JANVIER 1950; QUE SI LE TAUX DE SES COMMISSIONS FIXE PAR L'ARTICLE 5 DUDIT CONTRAT AVAIT ETE MODIFIE PAR UN AVENANT DU 29 AOUT 1957, SON DROIT A CES COMMISSIONS DEMEURAIT REGI PAR L'ARTICLE 6 MODIFIE PAR UN AVENANT DU 12 OCTOBRE 1953 DONT IL RESULTAIT QUE, SI LE REGLEMENT MENSUEL ANTICIPE ETAIT ADMIS A TITRE DE FACULTE, LA REGLE, SELON LAQUELLE LE DROIT DEFINITIF A ATTRIBUTION DES COMMISSIONS ETAIT SUBORDONNE A L'ENCAISSEMENT DES ORDRES DE PUBLICITE, DEMEURAIT INTACTE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN RAPPELANT CETTE DERNIERE REGLE A LECOMTE LORSQU'ELLE A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN TRES GRAND NOMBRE D'ORDRES IMPAYES ET EN LUI ECRIVANT LE 17 AVRIL 1962, QUE, DORENAVANT, SES COMMISSIONS NE LUI SERAIENT PAYEES QU'AU FUR ET A MESURE DES ENCAISSEMENTS, LA SOCIETE "PUBLICAT" N'AVAIT FAIT QUE RECLAMER LA STRICTE APPLICATION DESDITS ACCORDS; QU'AYANT AINSI DENIE LA PRETENDUE MODIFICATION UNILATERALE DE CEUX-CI PAR CETTE SOCIETE, SANS EN DEDUIRE, COMME L'ARTICULE LE POURVOI, QUE LECOMTE AVAIT ALORS UNILATERALEMENT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, FIXE AU 31 OCTOBRE 1962, DATE DU CONGE DUMENT SIGNIFIE PAR LA SOCIETE "PUBLICAT", LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LECOMTE ET, D'AUTRE PART, DECIDE QUE CE DERNIER AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A CE REPRESENTANT DE PRENDRE PRETEXTE D'UN PRETENDU MANQUEMENT DE SON EMPLOYEUR AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES POUR EN CONSACRER LUI-MEME LES SUITES EN FIXANT LA RUPTURE DU CONTRAT AU 1ER JUILLET 1962 ET QU'IL AURAIT ACCEPTE DE VISITER CERTAINS CLIENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "PUBLICAT" AUX MOIS DE JUILLET ET AOUT 1962, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SALARIE, COMME L'EMPLOYEUR, PEUT LIBREMENT METTRE FIN A TOUT MOMENT A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION LORSQU'IL FAIT DEPENDRE LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE LA SEULE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR TOUT EN ADMETTANT QUE LE REPRESENTANT ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LECOMTE AVAIT SIGNIFIE A LA SOCIETE "PUBLICAT", DE LA FACON LA PLUS NETTE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 JUIN 1962 CONFIRMEE PAR LETTRES RECOMMANDEES DES 23 JUIN ET 5 JUILLET 1962, QU'IL N'ENTENDAIT PAS ACCEPTER LE NOUVEAU MODE DE PAYEMENT DE SES COMMISSIONS IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT ROMPU DE CE FAIT, QUE CE MOYEN SOULEVE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A ETE LAISSE SANS AUCUNE REPONSE ET ALORS QU'ENFIN, IL IMPORTE PEU QUE LECOMTE AIT CONTINUE A VISITER CERTAINS CLIENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "PUBLICAT" AUX MOIS DE JUILLET ET AOUT 1962, CES VISITES FAITES AU COURS DE LA PERIODE DE PREAVIS N'AYANT PU EMPECHER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DEJA INTERVENUE DE PRODUIRE SES EFFETS LEGAUX; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LECOMTE CONSIDERAIT SI PEU SON CONTRAT COMME ROMPU PAR SES LETTRES RECOMMANDEES DE JUIN ET JUILLET 1962 QU'IL A ENSUITE ACCEPTE EN JUILLET ET AOUT DE VENIR VISITER DES CLIENTS DE LA SOCIETE "PUBLICAT" POUR LE COMPTE DE CELLE-CI ET QU'IL N'A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SON CONFLIT AVEC SON EMPLOYEUR QU'APRES LE LICENCIEMENT QUI LUI A ETE MOTIVE LE 31 OCTOBRE 1962 POUR FAUTES GRAVES; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DENIENT LA REALITE D'UNE INITIATIVE DE RUPTURE DE LECOMTE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A PU, SANS CONTRADICTION, ET REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DUDIT LECOMTE, ESTIMER QUE SON CONTRAT N'AVAIT ETE ROMPU QUE PAR SON CONGEDIEMENT PAR L'EMPLOYEUR, EN DATE DU 31 OCTOBRE, ET A RAISON DE SES FAUTES GRAVES ENTRAINANT LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 64-40 537 LECOMTE C/ SOCIETE "PUBLICAT" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LEPANY

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE COMMISSIONS PAYEMENT ACCORDS PREVOYANT LE PAYEMENT MENSUEL ANTICIPE SIMPLE FACULTE
Analyse : 1 APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DES ACCORDS LIANT UN REPRESENTANT A SON EMPLOYEUR, LE REGLEMENT MENSUEL ANTICIPE DES COMMISSIONS N'ETAIT ADMIS QU'A TITRE DE FACULTE ET QUE LE DROIT DEFINITIF AUXDITES COMMISSIONS RESTAIT SUBORDONNE A L'ENCAISSEMENT DES ORDRES, UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'EN RAPPELANT CETTE PRESCRIPTION A L'INTERESSE ET EN LUI NOTIFIANT QUE DORENAVANT, SES COMMISSIONS NE LUI SERAIENT PAYEES QU'AU FUR ET A MESURE DES ENCAISSEMENTS, L'EMPLOYEUR N'AVAIT FAIT QUE RECLAMER LA STRICTE APPLICATION DESDITS ACCORDS, SANS EN IMPOSER UNILATERALEMENT AUCUNE MODIFICATION.