COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 31 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME X..., ALORS PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON A USAGE NORMAL D'HABITATION A MONTGERON, L'A DONNE EN LOCATION EN 1942 A Y... ; QUE CE DERNIER, EN 1946, A INSTALLE DANS LES LIEUX D'ABORD SA FILLE, LAQUELLE A MONTE UNE ENTREPRISE DE COIFFURE POUR DAMES, PUIS SON PETIT-FILS, LEQUEL Y A CREE UN ATELIER D'HORLOGERIE ; QUE VOLKAERTS AYANT FAIT L'ACQUISITION DU PAVILLON EN 1958, A DONNE CONGE A Y... ET LUI A CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN POUR CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ; QUE LE JUGE D'INSTANCE, D'ABORD SAISI, A FAIT DROIT A L'ACTION DE VOLKAERTS EN CONSTATANT QUE, DES 1947, DAME X... AVAIT PROTESTE CONTRE L'USAGE FAIT DU PAVILLON ET DONNE UN PREMIER CONGE A Y... ; QUE SI L'UTILISATION AINSI DECLAREE IRREGULIERE DES LIEUX AVAIT CONTINUE, IL NE POUVAIT Y AVOIR EU, DE LA PART DE LA PROPRIETAIRE, QU'UNE SIMPLE TOLERANCE, Y... N'APPORTANT NI N'OFFRANT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN ACQUIESCEMENT A L'INSTALLATION DU SALON DE COIFFURE ET DE L'ATELIER D'HORLOGERIE ; QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NE COMPRENAIT D'AUTRE PART, AUCUNE MAJORATION POUR OCCUPATION PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE INFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE AU SEUL MOTIF QUE "L'ENGAGEMENT DE LOCATION NE VISAIT AUCUNE INTERDICTION D'EXERCER DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS D'INFRACTION LA OU IL N'Y AVAIT PAS D'INTERDICTION ; OR ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, VOLKAERTS AVAIT REPRIS TOUTE SON ARGUMENTATION DE PREMIERE INSTANCE, RAPPELE EXPRESSEMENT L'OPPOSITION FORMULEE EN 1947 PAR LA BAILLERESSE, DAME X..., ET CONCLU AU MAINTIEN DE LA SENTENCE DU PREMIER JUGE, FAISANT AINSI ETAT D'UNE COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ATTRIBUANT A LA LOCATION UN CARACTERE D'HABITATION BOURGEOISE ; ATTENDU QUE, POUR AVOIR DEDUIT DU SEUL SILENCE DU BAIL LA DESTINATION DES LIEUX, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUANT A CETTE DESTINATION, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.096. VOLKAERTS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HERSANT ET NICOLAS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - INTENTION DES PARTIES - BAIL NE VISANT AUCUNE INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE - CHANGEMENT DE DESTINATION - APPRECIATION
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES QUANT A LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE QUI AVAIT INSTALLE DANS LES LIEUX UN COMMERCE PUIS UN ATELIER D'ARTISAN, AU SEUL MOTIF QUE LE BAIL NE VISAIT AUCUNE INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE ALORS QUE REPRENANT SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LE BAILLEUR FAISAIT ETAT D'UNE COMMUNE INTENTION DES PARTIES ATTRIBUANT A LA LOCATION UN CARACTERE D'HABITATION BOURGEOISE.