Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1982, 81-93.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-93241
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre correctionnelle) 1981-06-10, 1981-06-10
Président : Pdt M. Braunschweig

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1981, QUI, POUR ABANDON DE FOYER, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-1 DU CODE PENAL, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FOYER, MOTIF PRIS QUE LA FORMALITE DE L'INTERPELLATION PREALABLE AUX POURSUITES PREVUES PAR L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 357-1 DU CODE PENAL AURAIT ETE RESPECTEE ; ALORS QUE L'INTERPELLATION DOIT ETRE CONSTATEE PAR PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ET SI LE DELINQUANT EST EN FUITE OU N'A PAS DE RESIDENCE CONNUE, REMPLACEE PAR L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AU DERNIER DOMICILE CONNU ; QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC AINSI QUE L'ADMET L'ARRET ATTAQUE DONT L'INOBSERVATION VICIE LA PROCEDURE ; QU'EN L'ESPECE, NE FIGURE AU DOSSIER AUCUN PROCES-VERBAL D'INTERPELLATION DE L'INTERESSE, MAIS LA SEULE DECLARATION DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE SELON LAQUELLE X... AURAIT ETE INTERPELLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 357-1 DU CODE PENAL ; QUE LE PREVENU DENIANT FORMELLEMENT CETTE ALLEGATION, LA COUR NE POUVAIT SE SATISFAIRE DES SEULS RENSEIGNEMENTS FIGURANT AU RAPPORT D'ENQUETE DRESSE PAR L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ; QU'EN OUTRE, LA LOI PENALE ETANT NECESSAIREMENT D'INTERPRETATION STRICTE, IL NE SAURAIT ETRE PERMIS A UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE SUPPLEER A UNE FORMALITE LEGALE PAR LA DECLARATION DE SON ACCOMPLISSEMENT SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... CLAUDE A ETE POURSUIVI ET DECLARE COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FOYER POUR AVOIR, DEPUIS SEPTEMBRE 1979, ABANDONNE SANS MOTIF GRAVE PENDANT PLUS DE DEUX MOIS LA RESIDENCE FAMILIALE ET S'ETRE AINSI SOUSTRAIT A TOUT OU PARTIE DES OBLIGATIONS D'ORDRE MORAL OU D'ORDRE MATERIEL RESULTANT DE L'AUTORITE PARENTALE ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU REPRISES AU MOYEN, QUI EXCIPAIENT DE LA NULLITE DES POURSUITES AU MOTIF QUE L'INTERPELLATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 357-1 DU CODE PENAL N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LES FORMES VOULUES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS EXACT DE PRETENDRE QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE N'A PAS ETE RESPECTEE PUISQU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE QUE X... A ETE INTERPELLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 357-1 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE SUSVISE EXIGE SEULEMENT POUR SON APPLICATION QUE L'INTERPELLATION PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE SOIT CONSTATEE PAR PROCES-VERBAL, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR N'A JAMAIS OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DES ENONCIATIONS DE PROCES-VERBAL CONTESTE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ABANDON DE FAMILLE - Abandon de foyer - Interpellation du délinquant par un officier de police judiciaire - Procès-verbal le constatant - Nécessité.
Analyse : L'article 357-1, du Code pénal, qui prévoit et punit le délit d'abandon de foyer, exige seulement pour son application que l'interpellation initiale par un officier de police judiciaire soit constatée par procès-verbal.