Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 15 MARS 1962), VEUVE BALANDRAS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., A DONNE A BAIL A DAME Y... COMMERCIAUX DONT LE LOYER A ETE JUDICIAIREMENT FIXE A 127000 FRANCS A DATER DU 1ER MAI 1954, A 200000 FRANCS A DATER DU 1ER JUILLET 1956 ET A 299000 FRANCS A DATER DU 2 JUILLET 1959 ; QUE DAME X..., ASSIGNEE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYERS EN RESILIATION DU BAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE RESILIATION ETAIT ACQUISE EN VERTU D'UNE CLAUSE DUDIT BAIL VISANT LE DEFAUT DE PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PRENEUSE FAISANT VALOIR QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES AU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'ETAIENT PAS REUNIES EN RAISON DU FAIT QUE LES COMPTES N'ETAIENT PAS ETABLIS, EN SE BASANT UNIQUEMENT SUR UN DECOMPTE PRESENTE PAR LA PROPRIETAIRE SEULE ET DONT L'EXACTITUDE ETAIT CONTESTEE PAR LA LOCATAIRE, EN ENONCANT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION QUE LA DETTE ETAIT ETABLIE EN SON PRINCIPE ET EN ENTACHANT LA DECISION DE CONTRADICTION, EN ADMETTANT, D'UNE PART, QUE LA DETTE ETAIT ETABLIE ET EN ENONCANT, D'AUTRE PART, QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION EN ETABLIRA EXACTEMENT LE MONTANT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... RECONNAIT ELLE-MEME NE PAS AVOIR ACQUITTE LES LOYERS ECHUS POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1961, SUR LES BASES ETABLIES PAR CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, MALGRE LE COMMANDEMENT QUI LUI A ETE ADRESSE LADITE LOCATAIRE N'A PAS REGULARISE SA SITUATION QUANT AUX TERMES ECHUS DEPUIS LE 2 JUILLET 1959, AINSI QUE CELA RESULTE DES INSCRIPTIONS DE SA MAIN EN MARGE DE LA COPIE DU COMMANDEMENT A ELLE DELIVREE ; QU'ELLE AJOUTE QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR LE REGLEMENT DE LA PRESENTE PROCEDURE, DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, DESTINEE A EVALUER EXACTEMENT UNE DETTE SUFFISAMMENT ETABLIE EN SON PRINCIPE ; QU'ELLE RELEVE QUE SELON SES PROPRES DIRES DAME X... SE TROUVE REDEVABLE, AU TITRE DE LOYERS ET CHARGES, DE SOMMES IMPORTANTES ENVERS SA PROPRIETAIRE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'INFRACTION COMMISE A UNE CLAUSE DU BAIL ; QUE, PAR CES MOTIFS, ET SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FONDE LEUR DECISION SUR DES MOTIFS GENERAUX ET DE CARACTERE DUBITATIF EN ENONCANT QUE LA LOCATAIRE N'A PAS ETABLI QUE LA SITUATION ECONOMIQUE, SA POSITION FINANCIERE PERSONNELLE ET LE FONCTIONNEMENT DE SON COMMERCE LUI AIENT ETE DEFAVORABLES, SANS EXPOSER LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ESTIMAIENT QUE DES DELAIS NE PEUVENT ETRE ACCORDES A LA DEBITRICE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DOIVENT PRENDRE EN CONSIDERATION, NOTAMMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LA POSITION DU DEBITEUR, ILS CONSERVENT NEANMOINS LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LES DELAIS PREVUS PAR CE TEXTE PEUVENT ETRE ACCORDES AU DEBITEUR, QU'EN L'ESPECE, ILS ONT RELEVE QUE DAME X... AVAIT VIOLE L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE DEVANT LE PREMIER JUGE DE REGLER LES CAUSES DES POURSUITES DANS LE DELAI D'UN MOIS QU'ELLE AVAIT SOLLICITE ET QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, ET QUE, PAR CE MOTIF, ELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT LA MAUVAISE FOI DE LA LOCATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST PAS MIEUX FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 123. VEUVE MARIN C/ VEUVE BALANDRAS. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CONSOLO.

Sommaire principal : OBLIGATION - EXECUTION - DELAI DE GRACE - BAIL - RESILIATION - NON PAYEMENT DES LOYERS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : SI LES JUGES DOIVENT PRENDRE EN CONSIDERATION, NOTAMMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LA POSITION DU DEBITEUR, ILS CONSERVENT NEANMOINS LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LES DELAIS PREVUS PAR CE TEXTE PEUVENT ETRE ACCORDES AU DEBITEUR. AINSI LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN RESILIATION DE BAIL, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYERS, RELEVE QUE LE LOCATAIRE A VIOLE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DEVANT LE PREMIER JUGE "DE REGLER LES CAUSES DES POURSUITES" DANS LE DELAI D'UN MOIS QU'IL AVAIT SOLLICITE ET QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT SA MAUVAISE FOI.