Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1973, 71-11.840, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11840
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-10-27, 1970-10-27
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ET 4 DE L'ORDONNANCE 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, CONSTITUENT UN LOTISSEMENT L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR LE PREFET DE LA REGION PROVENCE - COTE-D'AZUR D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VESSE ET DES CESSIONS DE PARTS CONSENTIES EN VERTU DE CET ACTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 58-1466 DU MEME JOUR, LA COUR D'APPEL REJETTE CETTE ACTION AU MOTIF QUE " LADITE SOCIETE AVAIT POUR OBJET L'ACQUISITION DE TERRAINS SUR LESQUELS EXISTAIENT DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION, L'AMENAGEMENT, LA MISE EN VALEUR, L'ADMINISTRATION, ET L'EXPLOITATION PAR LOCATION OU AUTREMENT DESDITS TERRAINS ET QUE, QUEL QUE SOIT LE BUT, ELOIGNE, POURSUIVI EN REALITE PAR CETTE SOCIETE, SON ACTE CONSTITUTIF N'A PU REALISER UN LOTISSEMENT AU SENS DU TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS AVAIENT POUR RESULTAT, AU MOYEN DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, DE L'ACQUISITION ULTERIEURE DU TERRAIN, L'ATTRIBUTION A CHACUN DES ASSOCIES PAR LES CESSIONS DE PARTS LITIGIEUSES, DE LA JOUISSANCE PRIVATIVE IMMEDIATE PUIS DE LA PROPRIETE DU LOT QU'IL OCCUPAIT ORIGINAIREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : LOTISSEMENT - DEFINITION - OPERATION AYANT POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE - CONSTITUTION D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - OBJET - ACQUISITION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EXISTENT DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION - ATTRIBUTION AUX ASSOCIES DE LA JOUISSANCE PUIS DE LA PROPRIETE DES LOTS - CREATION D'UN LOTISSEMENT.
Analyse : CONSTITUENT UN LOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS, OU D 'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX. ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DECIDE QUE N'A PU REALISER UN LOTISSEMENT AU SENS DU TEXTE SUSVISE, L'ACTE CONSTITUTIF D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT POUR OBJET L 'ACQUISITION DE TERRAINS SUR LESQUELS EXISTAIENT DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION, L'AMENAGEMENT, LA MISE EN VALEUR, L 'ADMINISTRATION ET L'EXPLOITATION PAR LOCATION OU AUTREMENT DESDITS TERRAINS, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS AVAIENT POUR RESULTAT, AU MOYEN DE LA CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE, DE L'ACQUISITION ULTERIEURE DU TERRAIN, L'ATTRIBUTION A CHACUN DES ASSOCIES PAR LES CESSIONS DE PARTS, DE LA JOUISSANCE PRIVATIVE IMMEDIATE, PUIS DE LA PROPRIETE DU LOT QU'IL OCCUPAIT ORIGINAIREMENT.