COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA VEUVE Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE, EN SUITE DE LA MORT DE SON MARI, A LA FAIRE BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERTISE MEDICALE SERVANT DE BASE A SA DECISION RECONNAISSAIT QUE Y... AVAIT, AU COURS DE SON SERVICE DANS LES MINES, CONTRACTE LA SILICOSE, MALADIE PROFESSIONNELLE RECONNUE ET QUE CETTE AFFECTION N'AVAIT PU QUE FACILITER ET AGGRAVER L'EVOLUTION DE L'ADENOMATOSE ALVEOLAIRE, MALADIE DONT ETAIT DECEDE CE MINEUR ; MAIS ATTENDU QUE TENANT COMPTE DE CE QUE L'EXPERT X... ESTIME QUE LE DECES DE Y... DEVAIT ETRE ATTRIBUE A UNE ADENOMATOSE ALVEOLAIRE, MALADIE NON CLASSEE PARMI LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ET QUE, EN L'ETAT DES CONNAISSANCES MEDICALES ACTUELLES, LES RELATIONS POSSIBLES DE LA SILICOSE ET DE CETTE MALADIE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRECISEES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURATION DE CE RAPPORT, QUELLES QU'AIENT ETE LES RESERVES DE L'EXPERT Z... L'INFLUENCE POSSIBLE DE LA SILICOSE SUR L'EVOLUTION DE LA MALADIE TERMINALE, DECIDER QUE VEUVE Y... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA SILICOSE DONT ETAIT ATTEINT SON MARI ET LE DECES DE CE DERNIER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-14.019. DAME VEUVE Y... C/ CAISSE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES UNION REGIONALE DU SUD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TAFLAMON ET MAYER. A RAPPROCHER : 28 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 335, P. 260. 12 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 498, P. 387. 17 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1041, P. 797. 20 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 99, P. 78 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DECES DU MALADE - IMPUTABILITE - PREUVE - DECES DU A UNE ADENOMATOSE ALVEOLAIRE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE L'ARRET QUI, POUR REFUSER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA VEUVE D'UN MINEUR QUI, AU COURS DE SON SERVICE AVAIT CONTRACTE LA SILICOSE RETIENT QUE, SELON L'EXPERT, LE DECES DE CE MINEUR DOIT ETRE ATTRIBUE A UNE ADENOMATOSE ALVEOLAIRE, MALADIE NON CLASSEE PARMI LES MALADIES PROFESSIONNELLES ET QU'EN L'ETAT DES CONNAISSANCES MEDICALES ACTUELLES LES RELATIONS POSSIBLES DE LA SILICOSE ET DE CETTE MALADIE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRECISEES.