COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS DE DAME X..., TOUT EN RECONNAISSANT QU ELLE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE SON MARI AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL ET AVAIT EU UNE LIAISON, ALORS QUE CES FAITS ETAIENT DE NATURE A EXPLIQUER L ATTITUDE DE LA FEMME ET, ALORS, D AUTRE PART, QUE LES IMPUTATIONS DU MARI N AURAIENT ETE ETABLIES QUE PAR DES ATTESTATIONS POSTERIEURES AU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU EN MATIERE DE DIVORCE, LA PREUVE SE FAIT PAR TOUS MOYENS ET QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT "QUE LE COMPORTEMENT DE X..., SI REPREHENSIBLE QU IL PUT ETRE, N ETAIT PAS DE NATURE A EFFACER CE QUE REPRESENTAIT D INJURIEUX ET DE PARTICULIEREMENT ODIEUX POUR LE MARI LE COMPORTEMENT DE SON EPOUSE PENDANT TOUT LE COURS DE LA VIE CONJUGALE" ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D APPEL QUI NE S EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS. N 63-10.546. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M.TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N 435, P.304 ; 20 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, N 611, P. 426 ; 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 726,P. 511 ; 4 MAI 1962, BULL. 1962, II, N 401 (2), P. 286 ; 27 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N 190 (2), P. 141.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - INCONDUITE - FAITS N'EFFACANT PAS LE CARACTERE ODIEUX DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE BIEN QU'IL FUT PROUVE QUE LE MARI AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL ET AVAIT EU UNE LIAISON, SON COMPORTEMENT, SI REPREHENSIBLE QU'IL PUT ETRE, N'ETAIT PAS DE NATURE A EFFACER CE QUE REPRESENTAIT D'INJURIEUX ET DE PARTICULIEREMENT ODIEUX, LE COMPORTEMENT DE SON EPOUSE PENDANT TOUT LE COURS DE LA VIE CONJUGALE.