Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1979, 76-11.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11208
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1976-01-07, 1976-01-07
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

Sur le moyen unique : Vu l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 avril 1977 ; Attendu que la cassation d'un arrêt entraîne de plein droit la nullité de tous les actes faits et de tous les jugements rendus à la suite et en application de l'arrêt annulé ou qui s'y rattachent par un lien de dépendance ou de connexité ; Attendu que l'arrêt attaqué a statué sur l'opposition des époux X... à une ordonnance de taxe rendue à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 21 mai 1975 dans le litige les opposant à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et la Caisse locale de Crédit agricole mutuel de Saint-Perchaire ; Attendu que l'arrêt du 21 mai 1975 a été cassé par la première chambre civile le 20 avril 1977 ; qu'il en résulte que l'arrêt attaqué, qui n'est que la suite et l'exécution de la décision cassée, doit être considéré comme non avenu ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 janvier 1976, entre les parties par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges ; à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Frais et dépens - Cassation de l'arrêt dont les frais sont taxés - Cassation de l'arrêt statuant sur l'opposition à taxe.
Sommaire de référence : * FRAIS ET DEPENS - Taxe - Opposition - Arrêt statuant sur cette opposition - Cassation de la décision dont les frais et dépens sont taxés - Cassation par voie de conséquence.
Analyse : La cassation d'un arrêt entraîne de plein droit la nullité de tous les actes faits et de tous les jugements rendus à la suite et en application de l'arrêt annulé, ou qui s'y rattachent par un lien de dépendance ou de connexité ; Ainsi, doit être cassé par voie de conséquence l'arrêt statuant sur une opposition à une ordonnance de taxe des frais et des dépens d'un arrêt qui a été cassé.