COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION AUX INSTANCES POSTERIEURES AU 2 MARS 1959
Analyse : LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR. EST DONC IRRECEVABLE LE CONTREDIT INSCRIT A L'ENCONTRE D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DANS UNE INSTANCE INTRODUITE PAR CONVOCATION RECOMMANDEE DU SECRETAIRE DU CONSEIL ANTERIEURE AU 2 MARS 1959.