Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1970, 69-13.777, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13777
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-03-13, 1969-03-13
Président : PDT M. LECHARNY CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE HAEDENS, LOCATAIRE DE GILLET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FAUTE PAR LE BAILLEUR D'EXECUTER DANS LES 45 JOURS LES TRAVAUX MIS A SA CHARGE, LA LOCATAIRE POURRAIT Y FAIRE PROCEDER AUX FRAIS DE CELUI-CI PAR UN ENTREPRENEUR CHOISI ET SURVEILLE PAR EXPERT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1719 ET 1721 DU CODE CIVIL SONT IMPERATIVES, QUE LES JUGES NE PEUVENT EN SUBORDONNER L'EXECUTION A LA BONNE FOI DE LA PARTIE PERDANTE, ET LUI LAISSER LA POSSIBILITE DE RETARDER L'EXECUTION DU JUGEMENT EN SPECULANT SUR L'IMPECUNIOSITE DU PRENEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION N'A PAS A CONNAITRE DE L'EXECUTION DES DECISIONS DES JUGES DU FOND; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DIFFICULTES D'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE (NON).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - DECISION CONDAMNANT UN BAILLEUR A EXECUTER DES REPARATIONS - DIFFICULTES D 'EXECUTION DE CETTE DECISION - POURVOI EN CASSATION (NON).
Analyse : LA COUR DE CASSATION N'A PAS A CONNAITRE DE L'EXECUTION DES DECISIONS DES JUGES DU FOND. NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI CRITIQUE LA DECISION IMPOSANT A UN BAILLEUR D'EXECUTER, DANS UN CERTAIN DELAI, DIVERSES REPARATIONS, FAUTE DE QUOI LE LOCATAIRE POURRAIT Y FAIRE PROCEDER AUX FRAIS DU BAILLEUR.