COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HENNO ET SON EMPLOYEUR, L'ENTREPRISE MEUNIER, DECLARES TIERS RESPONSABLES POUR LES TROIS QUARTS D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT QUERE, INGENIEUR DU GAZ DE FRANCE, A ETE VICTIME LE 10 JUIN 1954, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ILS DEVAIENT REMBOURSER AU GAZ DE FRANCE LES PRESTATIONS VERSEES AUX AYANTS CAUSE DE LA VICTIME EN VERTU DU STATUT REGLEMENTAIRE LIANT CE SERVICE A SON AGENT, AU MOTIF QUE LE GAZ DE FRANCE EXERCAIT POUR LE REMBOURSEMENT DESDITES PRESTATIONS, UNE ACTION DIRECTE ET PERSONNELLE ET QUE SI CES PRESTATIONS NE TROUVAIENT PAS LEUR CORRESPONDANCE DANS LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE GAZ DE FRANCE DE SON OBLIGATION STATUTAIRE, ETAIT, DANS LES RAPPORTS DE CELUI-CI AVEC LE TIERS RESPONSABLE, LA CONSEQUENCE IMMEDIATE DE L'ACCIDENT ET AVAIT EU POUR CAUSE DIRECTE LA FAUTE COMMISE PAR LEDIT TIERS RESPONSABLE, ALORS QUE SI LE GAZ DE FRANCE EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME A CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE, HORMIS CELLES DE CARACTERE INDEMNITAIRE INCLUSES DANS LE CHAMP DE L'ACTION SUBROGATOIRE, LE GAZ DE FRANCE SOLLICITE, COMME EN L'ESPECE, L'APPLICATION A SON PROFIT DE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS STATUTAIRES REGLANT LES RAPPORTS DE L'AGENT ET DE SON EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCIDENT A DIRECTEMENT ET PREMATUREMENT OUVERT A VEUVE QUERE ET A SES DEUX ENFANTS MINEURS, LE DROIT AUX PRESTATIONS ET PENSIONS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE AU GAZ DE FRANCE; QU'ELLE EN A LEGALEMENT DEDUIT QUE CETTE EXECUTION DES OBLIGATIONS QUI RESULTERAIENT POUR LE GAZ DE FRANCE D'UN STATUT QUI N'EST PAS UN CONTRAT PRIVE MAIS UN STATUT REGLEMENTAIRE, EST LA CONSEQUENCE IMMEDIATE DE L'ACCIDENT ET A POUR CAUSE DIRECTE LA FAUTE COMMISE PAR HENNO ET LA SOCIETE MEUNIER, TOUT AU MOINS DANS LA MESURE DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LEUR CHARGE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 12 193. ENTREPRISE MEUNIER ET AUTRE C/ GAZ DE FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM X..., Z... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 3 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 905, P 718. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 112, P 81.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE GAZ DE FRANCE - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CONDITIONS ;
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN AGENT DU GAZ DE FRANCE A REMBOURSER A CELUI-CI LES PRESTATIONS VERSEES AUX AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, RELEVE QUE L'ACCIDENT A DIRECTEMENT ET PREMATUREMENT OUVERT A SA VEUVE ET A SES ENFANTS LE DROIT AUX DITES PRESTATIONS ET EN DEDUIT QUE CETTE EXECUTION DES OBLIGATIONS QUI RESULTAIENT POUR LE GAZ DE FRANCE D'UN STATUT QUI N'EST PAS UN CONTRAT PRIVE MAIS UN STATUT REGLEMENTAIRE EST LA CONSEQUENCE IMMEDIATE DE L'ACCIDENT ET A POUR CAUSE DIRECTE LA FAUTE DU TIERS, TOUT AU MOINS DANS LA MESURE DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE ;