Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1974, 73-40.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40435
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1972-11-21, 1972-11-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 23, 29 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 123 ET 125 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIERANY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON REPRESENTANT BACRI ET D'AVOIR RECONNU A CELUI-CI DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN FOURNISSANT A LA SOCIETE SEBOF DES ARTICLES QUE CELLE-CI CEDAIT A LA SOCIETE X... POUR ETRE VENDUS SOUS LA GRIFFE DE CETTE MAISON, LESQUELS ARTICLES AURAIENT FAIT CONCURRENCE AUX MARCHANDISES PORTANT LA MARQUE PIERANY PLACEES PAR BACRI, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE CONTRAT DE REPRESENTATION LITIGIEUX DONNAIT A BACRI L'EXCLUSIVITE DE VENTE DANS SON SECTEUR DES ARTICLES DE LA MARQUE PIERANY, LA SOCIETE PIERANY AVAIT CONSERVE LA FACULTE, DONT ELLE AVAIT USE DES 1955, DE DISPOSER, A SON GRE, DE SES AUTRES FABRICATIONS ET QU'ELLE A DONC PU PASSER DES MARCHES AVEC LA SOCIETE SEBOF SANS DEVENIR RESPONSABLE DES OPERATIONS QUE CELLE-CI, QUI CONSTITUE UNE FIRME DISTINCTE ET INDEPENDANTE, FAISAIT AVEC LA SOCIETE X... EN VUE DE LA VENTE DES ARTICLES PORTANT LA GRIFFE DE CETTE MAISON, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LA SOCIETE PIERANY AIT CONTREVENU AUX CLAUSES DU CONTRAT EN CEDANT A LA SEBOF DES ARTICLES REVENDUS SOUS LA MARQUE X..., ELLE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE BRUSQUE CESSATION D'ACTIVITE DE LA PART DU SALARIE ET QUE, PAR SUITE, EN ABANDONNANT SES FONCTIONS, PLUSIEURS ANNEES APRES, BACRI AVAIT LUI-MEME ENGAGE SA RESPONSABILITE DANS DES CONDITIONS OUVRANT DROIT POUR LA SOCIETE EXPOSANTE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE EPROUVE PAR CELLE-CI DU FAIT DE CETTE BRUSQUE RUPTURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, LE CONTRAT CONCLU EN 1954 ENTRE LA SOCIETE PIERANY ET BACRI AVAIT CONFIE A CELUI-CI, DANS SON SECTEUR COMPOSE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, PUIS DE PARIS SEULEMENT, L'EXCLUSIVITE DE LA REPRESENTATION DES " COLLECTIONS MODELES DAMES ", ENTRANT DANS LA FABRICATION DES ETABLISSEMENTS PIERANY " MODELES EXECUTES DANS TOUS LES FILES UTILISES PAR LESDITS ETABLISSEMENTS " ET AVAIT PRECISE QUE TOUTE INFRACTION A CET ACCORD PAR UNE DES PARTIES ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT SUR SIMPLE DEMANDE DE L'AUTRE PARTIE, SOUS RESERVE DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS CELLE-CI POURRAIT PRETENDRE AU CAS OU ELLE EN SUBIRAIT UN PREJUDICE, QU'EN 1955 LES MEMBRES DE LA SOCIETE PIERANY AVAIENT CONSTITUE UNE SOCIETE SEBOF AYANT SON PROPRE RESEAU DE REPRESENTANTS POUR DIFFUSER SOUS LA MARQUE PHILOR DES ARTICLES FABRIQUES PAR LA SOCIETE PIERANY ET DESTINES AUX MARCHES ETRANGERS ; QU'EN 1967 LA SOCIETE PIERRE X... AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS AVAIT ACHETE A LA SOCIETE SEBOF DES ARTICLES FABRIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS PIERANY EN " FILES " UTILISES PAR CEUX-CI ; QU'ELLE LES AVAIT REVETUS DE SA GRIFFE ET LES AVAIT REVENDUS A PARIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES REPRESENTANTS ; QU'AINSI LES ETABLISSEMENTS PIERANY EN TRAITANT AVEC LA SOCIETE X... PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE SEBOF AVAIENT PROSPECTE UNE PARTIE DE LA CLIENTELE PARISIENNE DE BACRI ; QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AYANT CONFERE A CE REPRESENTANT L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DANS SON SECTEUR, NON PAS SEULEMENT DES ARTICLES PORTANT LA MARQUE PIERANY, MAIS A TOUS LES MODELES FABRIQUES PAR CETTE FIRME ET PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR AIT DIFFUSE SANS PROTESTATION DE BACRI EN 1955 DES VETEMENTS PORTANT LA MARQUE PHILOR QUI N'ETAIENT PAS VENDUS A PARIS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN FAISANT PLACER PAR D'AUTRES REPRESENTANTS ET POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE FIRME DES ARTICLES DE SA FABRICATION DANS LE SECTEUR EXCLUSIF DE L'INTERESSE, LA SOCIETE PIERANY AVAIT, EN CONCURRENCANT AINSI SON REPRESENTANT, CONTREVENU AUX OBLIGATIONS NEES DE SON CONTRAT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE 27 OCTOBRE 1967 BACRI AVAIT PROTESTE CONTRE CES AGISSEMENTS, QUE LA SOCIETE PIERANY AVAIT REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION CETTE RECLAMATION ET QUE CE N'EST QU'APRES DES POURPARLERS DEMEURES SANS EFFET QUE BACRI AVAIT CESSE SES FONCTIONS ; QUE SOUS LA MARQUE PIERRE X... ELLE AVAIT CONCURRENCE LES ARTICLES A SON PROPRE NOM ; QUE PLUSIEURS CLIENTS HABITUELS DE BACRI CONTACTES PAR LA SEBOF QUI AVAIT ACCES AUX LISTES DES CLIENTS DU REPRESENTANT AVAIENT ANNULE OU REDUIT LEURS COMMANDES D'ARTICLES PIERANY POUR ACHETER CEUX PORTANT LA MARQUE X... ; QU'EN DEDUISANT DE CES ELEMENTS QUE LA SOCIETE PIERANY QUI AVAIT VIDE LE CONTRAT DE SA SUBSTANCE ET QUI AVAIT AINSI VIOLE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET DEVAIT REPARER LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR N'EXECUTANT PLUS LES OBLIGATIONS DU CONTRAT - EMPLOYEUR AYANT CONFERE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DANS LE SECTEUR DU REPRESENTANT - EXCLUSIVITE PORTANT SUR TOUS LES PRODUITS DE LA FABRICATION DE L'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR CEDANT UNE PARTIE DE SES PRODUITS A UNE FIRME QUI LES REVEND DANS LE SECTEUR DU REPRESENTANT.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR CONCURRENCANT LE REPRESENTANT.
Analyse : LORSQU'EN DEPIT DU CONTRAT CONFERANT A UN DE SES REPRESENTANTS L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DANS SON SECTEUR NON SEULEMENT DES ARTICLES PORTANT LA MARQUE DE L'EMPLOYEUR MAIS DE TOUS LES MODELES FABRIQUES PAR CELUI-CI, L'EMPLOYEUR A CEDE DES ARTICLES QU'IL FABRIQUAIT A UNE FIRME LES REVENDANT SOUS SA PROPRE MARQUE DANS LE SECTEUR EXCLUSIF DU REPRESENTANT CONCURRENCANT AINSI CELUI-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR A CONTREVENU AUX OBLIGATIONS NEES DE SON CONTRAT ET APRES AVOIR RELEVE QUE LE REPRESENTANT, AYANT VAINEMENT PROTESTE CONTRE CES AGISSEMENTS , AVAIT CESSE SES FONCTIONS, ILS PEUVENT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR QUI A VIDE LE CONTRAT DE SA SUBSTANCE ET QUI A AINSI VIOLE LA CLAUSE D 'EXCLUSIVITE EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET EST TENU DE PAYER L 'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF.