Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT FONTAINE A GELIN TAPISSIER, INCOMBAIT A CELUI-CI QUI AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, AU MOTIF, QU'EN CONFIANT SON FONDS EN GERANCE LIBRE A ORSTEIN, GELIN N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROMESSE QU'IL AVAIT FAITE A FONTAINE DE LUI CEDER SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LE FAIT NON CONTESTE QUE FONTAINE AVAIT DEMISSIONNE DE SON PLEIN GRE, SANS QU'IL EUT ETE TOUCHE A SA QUALIFICATION OU A SES ATTRIBUTIONS ET QU'AINSI L'INITIATIVE DE LA RUPTURE LUI INCOMBAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'EMPLOYEUR AIT PRIS UN ENGAGEMENT DE S'ASSOCIER AVEC SON SALARIE, LA VIOLATION DE CET ENGAGEMENT NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A UNE ACTION DISTINCTE DE CELLE QUI DECOULE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL L'EMPLOYEUR N'A JAMAIS PORTE ATTEINTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE FONTAINE QUI ETAIT PRECEDEMMENT CLERC DE NOTAIRE A ABANDONNE CETTE CARRIERE EN 1952, ET EST ENTRE AU SERVICE DE GELIN, NON PAS POUR OCCUPER UN QUELCONQUE EMPLOI DE SALARIE MAIS POUR S'INITIER A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE QUE GELIN AVAIT PROMIS DE LUI CEDER ET QUE CET ACCORD ENTRE LES PARTIES N'AVAIT PAS VARIE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PRESENCE DE FONTAINE JUSQU'A CE QUE ORSTEIN FUT DEVENU EN 1963 GERANT LIBRE DU FONDS DE COMMERCE ; QUE L'ARRET MENTIONNE EN OUTRE QU'EN PRENANT LA DIRECTION EFFECTIVE DE L'ENTREPRISE ORSTEIN OBLIGEAIT NECESSAIREMENT FONTAINE A S'EFFACER ; D'OU IL SUIT QUE GELIN AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE FONTAINE ET VIOLE L'ENGAGEMENT ANNEXE QU'IL CONTENAIT DE LUI TRANSFERER LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE FONTAINE AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE CADRE ET QU'IL AVAIT DROIT DE CE CHEF A UN RAPPEL DE SALAIRE AINSI QU'AUX INDEMNITES DE RUPTURE AFFERENTS A CETTE QUALITE ET A LA REGULARISATION DE SA SITUATION A LA CAISSE DES CADRES, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT ACCORDE UNE ATTESTATION POUR SON INSCRIPTION A LA CAISSE DES CADRES ET QU'EN RAISON DE L'EXPERIENCE ACQUISE, CES FONCTIONS ETAIENT PEU A PEU DEVENUES CONCILIABLES AVEC LA DEFINITION DU CADRE POSITION 2 DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE NI LES MENTIONS DES FICHES DE PAYE, NI L'INSCRIPTION D'UN SALARIE A LA CAISSE DES CADRES NE SUFFISENT A CONFERER A L'INTERESSE LA QUALITE DE CADRE, QUE CELLE-CI NE PEUT RESULTER QUE DE L'EXERCICE EFFECTIF DE FONCTIONS DE DIRECTION DANS L'ENTREPRISE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIENT PAS, AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA QUALIFICATION ATTRIBUEE AU DEFENDEUR AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE FONTAINE QUI ETAIT PRECEDEMMENT CLERC DE NOTAIRE EST DEMEURE DE 1952 A 1963 AU SERVICE DE GELIN, QU'IL A OCCUPE DIFFERENTS EMPLOIS POUR S'INITIER A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, QU'IL DIRIGEAIT LES OUVRIERS EN L'ABSENCE DE GELIN DONT LE ROLE S'ETAIT FAIT DE PLUS EN PLUS EPISODIQUE ET QUE LA CLIENTELE S'ADRESSAIT A LUI DE FACON CONSTANTE ; QU'AINSI FONTAINE REUNISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT POUR LA QUALIFICATION DE CADRE POSITION 2 LAQUELLE EST NOTAMMENT ATTRIBUEE A CEUX QUI ONT ACQUIS PAR UNE LONGUE EXPERIENCE PERSONNELLE UNE FORMATION APPUYEE SUR DES CONNAISSANCES GENERALES ET PRATIQUES QU'ILS METTENT EN OEUVRE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS FONCTIONS ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES OU COMMERCIALES, SANS TOUTEFOIS ASSUMER UNE RESPONSABILITE ENTIERE QUI REVIENT EN FAIT A LEURS CHEFS ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1O CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBE A L'EMPLOYEUR QUI, EN VIOLATION D'UNE PROMESSE DE CESSION DE SON ENTREPRISE FAITE A UN EMPLOYE ENTRE A SON SERVICE POUR S'INITIER A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, DONNE SON FONDS EN GERANCE LIBRE A UN TIERS, CE QUI OBLIGE NECESSAIREMENT CET EMPLOYE A S'EFFACER, MODIFIANT AINSI UNILATERALEMENT LES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT.