Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1972, 70-10.495, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10495
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ANGERS 1969-12-12, 1969-12-12
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 18 DU DECRET 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST ALLOUEE QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER LADITE PRIME A DAME X... QUI, S'ETANT SEPAREE DE SON MARI, AVAIT QUITTE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT AVEC LUI ET QUI COMPRENAIT QUATRE PIECES PRINCIPALES ET UNE CUISINE D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 57,60 M2, AYANT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE LOGEMENT POUR S'INSTALLER AVEC SA FILLE MINEURE RESTEE AVEC ELLE DANS UN LOGEMENT DE DEUX PIECES PRINCIPALES AVEC CUISINE D'UNE SUPERFICIE DE 37 M2, LA DECISION ATTAQUEE A PRIS EN CONSIDERATION LE FAIT QUE L'INTERESSEE AVAIT HABITE ENTRE TEMPS PENDANT HUIT MOIS UNE SEULE PIECE MEUBLEE DANS L'ATTENTE D'UN LOCAL VIDE CONVENANT A SES BESOINS ET POUVANT RECEVOIR SON MOBILIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE LOGEMENT INTERMEDIAIRE N'ETAIT QU'UN LOCAL DE TRANSIT DE CARACTERE PROVISOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y AVAIT PAS ENTRE LE PREMIER ET LE TROISIEME APPARTEMENT UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT, MEME EN TENANT COMPTE DES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LA SITUATION FAMILIALE DE L'INTERESSEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS OBSERVE LES REGLES IMPERATIVES PRESCRITES POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ET ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT - TRANSIT PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE - PORTEE.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST ALLOUEE QUE SI LE NOUVEAU LOGEMENT PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D 'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE. ET CETTE AMELIORATION NE PEUT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A UN LOGEMENT INTERMEDIAIRE CONSTITUANT UN LOCAL DE TRANSIT AU SENS DUDIT ARTICLE 18.