Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 6 OCTOBRE 1960) QUE X... EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A AIX-EN-PROVENCE ; QUE SA SOEUR, DEMOISELLE X..., A DONNE A BAIL A FRISCIA, SUIVANT SOUS-SEING PRIVE DU 1ER JUIN 1958, UN LOCAL COMMERCIAL AU REZ-DE-CHAUSSEE DE CET IMMEUBLE, ET UN APPARTEMENT ANNEXE AU 2E ETAGE POUR UN LOYER DE 25000 FRANCS PAR MOIS ; QUE FRISCIA N'AYANT PAS PAYE CE LOYER, LA DEMOISELLE X..., APRES COMMANDEMENT, L'A ASSIGNE LE 5 MAI 1959 DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION ; QUE FRISCIA A ALORS EXCIPE D'UN SECOND BAIL, POSTERIEUR AU PREMIER QUI N'AVAIT JAMAIS ETE EXECUTE, BAIL A LUI CONSENTI PAR X..., LE VERITABLE PROPRIETAIRE, SUR L'APPARTEMENT DU 2E ETAGE, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 17000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL D'AIX, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA MEME VILLE, ADMETTANT LA THESE SOUTENUE PAR FRISCIA, A DEBOUTE LA DEMOISELLE X... DE SES PRETENTIONS ET L'A CONDAMNEE A LUI PAYER LA SOMME DE 500 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE AUX MOTIFS QUE LE BAIL AURAIT ETE CADUC PAR SUITE DE LA NON-DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE, ET QUE LE LOCATAIRE N'AURAIT PAS ETE COMMERCANT, ALORS QUE LA CADUCITE DU BAIL AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET D'ENLEVER TOUT TITRE A L'OCCUPANT ET DE JUSTIFIER SON EXPULSION, AINSI QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU LE DECIDER S'ILS AVAIENT TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE FRISCIA OCCUPE L'APPARTEMENT NON EN VERTU DU BAIL CADUC CONSENTI PAR LA DEMOISELLE X..., QUI SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE JURIDIQUE ET MATERIELLE DE DELIVRER LES LOCAUX LITIGIEUX, MAIS PARCE QUE X... A LOUE VERBALEMENT A FRISCIA ET A TITRE DE LOCAL D'HABITATION, AINSI QUE L'ETABLISSENT DES QUITTANCES REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS, L'APPARTEMENT DU 2E ETAGE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE X... A PAYER A FRISCIA UNE INDEMNITE, POUR LES MOTIFS QUE LES AGISSEMENTS DE L'UNE AURAIENT CAUSE A L'AUTRE UN PREJUDICE CERTAIN, ALORS QUE L'ARRET N'A RELEVE, A CHARGE DE DEMOISELLE X..., AUCUN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, NI AUCUNE ERREUR GROSSIERE EQUIVALENTE AU DOL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN REALITE LE BAIL DU 1ER JUIN 1958 N'AVAIT D'AUTRE BUT, AINSI QUE L'ONT A JUSTE TITRE DECIDE LES PREMIERS JUGES, QUE D'ELUDER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE PERMETTRE AUX CONSORTS X... D'EXIGER DE FRISCIA UN LOYER MAJORE -, - QUE LES AGISSEMENTS DE LA DEMOISELLE X... ONT CAUSE A FRISCIA UN PREJUDICE CERTAIN - ET QUE L'APPEL INTERJETE PAR LA DEMOISELLE X... EST PARTICULIEREMENT ABUSIF ; QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LA FAUTE DE LA DEMOISELLE X..., LE PREJUDICE CORRELATIF DE FRISCIA, ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 10 803. DEMOISELLE X... C/ FRISCIA. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM ROQUES ET HENRY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - BAIL SUIVI D'UN BAIL A USAGE D'HABITATION PORTANT SUR LE MEME LOCAL ET CONSENTI POUR ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL A USAGE COMMERCIAL PORTANT SUR UN LOCAL COMMERCIAL ET UN LOCAL D'HABITATION ANNEXE, CONSENTI PAR LA SOEUR DU PROPRIETAIRE, ET D'UN BAIL POSTERIEUREMENT CONSENTI SEULEMENT SUR LE LOCAL D'HABITATION, PAR LE VERITABLE PROPRIETAIRE AU MEME LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN RESILIATION DU PREMIER BAIL POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS, DEBOUTE LA DEMANDERESSE AUX MOTIFS QUE CE BAIL ETAIT CADUC PAR SUITE DE LA NON-DELIVRANCE DU LOCAL COMMERCIAL, A PU ACCORDER EN OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS AU LOCATAIRE DES LORS QU'EN ENONCANT QUE LE PREMIER BAIL N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE D'ELUDER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE PERMETTRE D'EXIGER DU LOCATAIRE UN LOYER MAJORE, LA COUR A AINSI CARACTERISE LA FAUTE DE LA BAILLERESSE.