COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, REJET D'UNE OFFRE DE PREUVE DECISIVE POUR L'ISSUE DES DEBATS, VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE PREUVE DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR CASTAING AU SERVICE DU COMITE D'AVIATION DE TOURISME DIT AERO-CLUB DE BISKRA ET DISPENSANT CE DERNIER DE PAYER UN PREAVIS A SON EMPLOYE LICENCIE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS MECONNUES, L'EMPLOYEUR EXPLIQUAIT QUE LA PROPOSITION DE NOUVELLE EMBAUCHE, REMUNEREE SELON LES HEURES DE VOL, SUBSIDIAIREMENT FAITE DANS LA LETTRE CONGE A CASTAING N'ETAIT QUE LE MOYEN DE SOULIGNER QUE LES FAUTES GRAVES COMMISES PAR LE MONITEUR-CHEF FAISAIENT DESORMAIS OBSTACLE A CE QU'IL PUT RESTER PLUS LONGTEMPS EN MESURE DE LES PERPETUER ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL S'AGISSAIT D'UNE OPTION OFFERTE AU SALARIE ENTRE LE RENVOI IMMEDIAT DE SON POSTE OU L'EMPLOI L'OBLIGEANT A UNE PRESENCE EFFECTIVE SUR LE TERRAIN, ET QUE, DU MOMENT QUE LA PROPOSITION TRANSACTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR CASTAING L'EMPLOYEUR REDEVENAIT LIBRE D'APPLIQUER LA SANCTION LEGALE DU RENVOI SANS PREAVIS MOTIVE PAR DES FAUTES GRAVES, QU'IL AURAIT ETE EN MESURE D'ETABLIR SI LE JUGEMENT ATTAQUE N'AVAIT PAS INDUMENT REJETE L'OFFRE DE PREUVE FORMULEE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE CASTAING AU SERVICE DE L'AERO-CLUB DE BISKRA, EN QUALITE DE CHEF MONITEUR, A ETE LICENCIE AVEC EFFET DU 1ER JUILLET 1960 PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 25 JUIN 1960 ; QUE POUR JUSTIFIER CETTE MESURE L'EMPLOYEUR ALLEGUAIT DES DIFFICULTES DE TRESORERIE RENDANT NECESSAIRE UNE COMPRESSION DES DEPENSES, QUE NEANMOINS IL PROPOSAIT A CASTAING DE REPRENDRE PLUS TARD, SON EMPLOI AVEC UNE REMUNERATION A L'HEURE ; QUE TOUT EN DELIVRANT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SATISFAISANT L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE PAYER LE PREAVIS EN L'ETAT DE FAUTES GRAVES REPROCHEES A CASTAING, QU'IL OFFRAIT DE PROUVER PAR ENQUETE ; QUE CETTE OFFRE DE PREUVE ETAIT CONTROUVEE PAR LES MOTIFS DONNES AU LICENCIEMENT, QUE SI ON PEUT CONCEVOIR QUE DANS UN BUT HUMANITAIRE MEME EN PORTANT ATTEINTE A LA VERITE L'EMPLOYEUR AIT DONNE UN CERTIFICAT CONTENANT QUELQUES ELOGES EN PASSANT SUR CERTAINES INCARTADES DANS LE BUT DE PERMETTRE A L'EMPLOYE LICENCIE DE SE RECLASSER AILLEURS DANS L'ESPECE L'EMPLOYEUR EST ALLE BEAUCOUP PLUS LOIN ; QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT FAIT OFFRE D'EMBAUCHE SUR UN TARIF DIFFERENT, CIRCONSTANCE INCONCILIABLE AVEC LA QUALIFICATION DE MAUVAIS EMPLOYE ALLEGUEE ; QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT DONC PAS D'AUTRE OBJET QUE DE PARER AUX CHARGES FINANCIERES TROP LOURDES QUE REPRESENTAIT POUR L'AERO-CLUB L'UTILISATION D'UN MONITEUR CHEF ; ATTENDU QU'APPRECIANT L'INTENTION MANIFESTEE PAR L'EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT ET REJETANT NECESSAIREMENT L'INTERPRETATION DIFFERENTE QUE CELUI-CI PRETENDAIT FAIRE PREVALOIR PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL, LES JUGES DU FOND, QUI ONT PAR AILLEURS TOUS POUVOIRS POUR DECIDER DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ET QUI S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT RENSEIGNES PAR LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DE STATUER SANS PROCEDER A L'ENQUETE SOLLICITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BATNA. N° 61-40 337. LE COMITE D'AVIATION DE TOURISME DE BISKRA DIT AERO CLUB C / CASTAING. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M LEDIEU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAUTES INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR POSTERIEUREMENT A UNE LETTRE DE LICENCIEMENT INVOQUANT D'AUTRES MOTIFS DE RENVOI - APPRECIATION DES JUGES DU FOND ;
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI PRETEND AVOIR CONGEDIE UN SALARIE POUR FAUTES GRAVES LE DISPENSANT DU PREAVIS NE PEUT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE SON OFFRE DE PROUVER CES FAUTES PAR VOIE D'ENQUETE SI, APPRECIANT L'INTENTION MANIFESTEE PAR CET EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT QUI MOTIVAIT LE RENVOI PAR DES COMPRESSIONS DE DEPENSES, ET TENANT COMPTE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ELOGIEUX DELIVRE AU SALARIE, ILS SE SONT ESTIMES SUFFISAMMENT RENSEIGNES POUR ECARTER LES ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR ET ONT JUGE INUTILE LA MESURE D'INSTRUCTION DONT ILS AVAIENT TOUS POUVOIRS POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE ;