Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1976, 75-10.862, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10862
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1974-11-19, 1974-11-19
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X... A FAIT EDIFIER UNE CONSTRUCTION PROLONGEANT L'IMMEUBLE QU'ELLE POSSEDE A SAINTE-MARIE FIGANIELLA, QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE, ESTIMANT QUE CETTE CONSTRUCTION EMPIETAIT SUR LA VOIE COMMUNALE, A ASSIGNE LA DAME X... POUR FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION DE CETTE CONSTRUCTION ; QUE, PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 20 JUIN 1972, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE DELIMITER LE CHEMIN LITIGIEUX, QU'ELLE A, AU VU DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PRONONCANT CETTE DELIMITATION, FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC, DEVRAIENT RENVOYER L'EXAMEN DE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE VISEE EN REALITE PAR L'EXPRESSION AUTORITE ADMINISTRATIVE DE SON ARRET AVANT DIRE DROIT DU 20 JUIN 1972, QU'EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DESIGNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET SUR CELLE DES EXPERTS Y... PAR LE JUGE JUDICIAIRE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVANT LA DELIMITATION DU CHEMIN LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL, N'A VIOLE NI LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES, NI L'AUTORITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE A SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE DELIMITER LE CHEMIN COMMUNAL ; D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Voirie - Chemin communal - Empiètement - Action en démolition - Sursis à statuer en vue de permettre à l'autorité administrative de délimiter le chemin - Décision fondée sur la délibération du conseil municipal.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Décisions successives - Voirie - Chemin communal - Action en démolition - Sursis à statuer jusqu'à délimitation du chemin par l'autorité administrative - Décision fondée sur la délibération du conseil municipal.
Analyse : Saisie par le maire d'une commune d'une action tendant à faire ordonner la démolition d'un immeuble qui empiète sur une voie communale, la Cour d'appel qui, après avoir sursis à statuer pour permettre à l'autorité administrative de délimiter le chemin litigieux, fait droit à la demande en se fondant sur la délibération du conseil municipal approuvant cette délimitation, ne viole ni le principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives, ni l'autorité de sa précédente décision.