Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 17 DECEMBRE 1965) D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION CONSULAIRE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA VALIDITE DE CONVENTIONS PASSEES LE 1ER JUILLET 1952 ENTRE LA SOCIETE DELESCLUSE FRERES ET COMPAGNIE ET EDMOND X..., AUX MOTIFS QUE CE DERNIER N'AVAIT CEDE SES PARTS SOCIALES QUE LE 10 DECEMBRE 1952 ET QU'IL AVAIT ENCORE LA QUALITE D'ASSOCIE LE 1ER JUILLET 1952, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT D'UN PRECEDENT ACTE SOUS SEING PRIVE, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, QUE EDMOND X... S'ETAIT DEPOUILLE DES LE 23 JUILLET 1952 DE LA PROPRIETE DE SES PARTS SOCIALES AVEC EFFET A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1951 EN SORTE QU'IL N'AVAIT PLUS LA QUALITE D'ASSOCIE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ACTE DONT LA DENATURATION EST INVOQUEE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-11 193. X... C/MAINCENT ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GARAUD. DANS LE MEME SENS : 25 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 563 (1°), P 392 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION POURVOI PIECES JOINTES PIECES ARGUEES DE DENATURATION
Analyse : A DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ACTE DONT LA DENATURATION EST INVOQUEE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE.