Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1976, 75-12.733, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12733
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1975-05-21, 1975-05-21
Président : M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR UNE ASSIGNATION DU 6 JUIN 1973, L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES CAS D'OUVERTURE A ACTION RESPECTIVEMENT PREVUS AUX 4° ET 5° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DECLARE D -, PERE DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE P - A MIS AU MONDE LE 9 DECEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE, AU SENS DU 4° DE L'ARTICLE SUSVISE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE A TORT SUR CERTAINS ELEMENTS QUI N'AURAIENT PU CONCERNER QU'UNE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A AFFIRME QUE D - ET DEMOISELLE P - AVAIENT ENTRETENU DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES, AURAIT OMIS DE CONSTATER QUE CES RELATIONS ETAIENT CONNUES DE L'ENTOURAGE ; MAIS ATTENDU QUE, L'EXISTENCE DU CONCUBINAGE POUVANT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS, RIEN N'INTERDISAIT AUX JUGES D'APPEL DE PRENDRE EN CONSIDERATION, AU NOMBRE DES ELEMENTS DE PREUVE RETENUS PAR EUX, LE FAIT QUE D - AVAIT PAYE, PENDANT TROIS ANS, LE LOYER DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DEMOISELLE P - ; QUE, PAR AILLEURS, L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, N'EXIGE PLUS QUE LE CONCUBINAGE AIT ETE NOTOIRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE SECOND CAS D'OUVERTURE A ACTION SUR LEQUEL IL S'EST FONDE ETAIT EGALEMENT CARACTERISE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT OMIS DE CONSTATER QUE LE PERE PRETENDU AVAIT PARTICIPE A L'EDUCATION DE L'ENFANT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT PAREILLEMENT OMIS DE CONSTATER QUE LA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT AVAIT EU LIEU EN QUALITE DE PERE SE CONTENTANT, A CET EGARD, DE DEDUIRE DE L'EXISTENCE DUDIT ENTRETIEN UN PRETENDU AVEU DE PATERNITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 340-5° DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS CUMULATIVEMENT UNE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT, ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE NOTAMMENT QUE D - AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE VIE AU PROFIT DU MINEUR, EN A DEDUIT QUE CES LIBERALITES NE S'EXPLIQUENT QUE PARCE QUE (LEDIT) D - SE CONSIDERAIT COMME LE PERE DE L'ENFANT ; QU'AINSI, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) FILIATION NATURELLE (loi du 3 janvier 1972) - Recherche de paternité - Cas - Concubinage - Caractère - Notoriété - Nécessité (non).
Analyse : L'article 340 du code civil, tel qu'il a été modifié par la loi du 3 janvier 1972, n'exige plus que le concubinage ait été notoire.