Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1977, 76-93.510, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-93510
Décision attaquée : Cour d'Assises Nièvre 1976-11-22, 1976-11-22
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Defrénois

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE DU 22 NOVEMBRE 1976 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'EXPLOIT DE NOTIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI A L'ACCUSE NE PORTE PAS SA SIGNATURE ; ALORS QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION OU L'IRREGULARITE EMPORTE NULLITE DES DEBATS ET DE LA CONDAMNATION ; ATTENDU QUE SI LA SIGNATURE DE X... NE SEMBLE PAS FIGURER SUR L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI, CETTE IRREGULARITE N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE ET NE SAURAIT, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE UNE CAUSE DE NULLITE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE, LESQUELLES FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LA SIGNIFICATION A ETE FAITE LE 30 AVRIL 1976, L'HUISSIER PARLANT A LA PERSONNE DE L'ACCUSE, DETENU, ET QUE COPIE DE L'ARRET A ETE REMISE A CELUI-CI ; QU'AU SURPLUS, LORS DE SON INTERROGATOIRE PAR LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES LE 10 NOVEMBRE 1976, L'ACCUSE A DECLARE AVOIR RECU CETTE SIGNIFICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 325 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES EXPERTS ONT ETE INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE ET, ENSUITE, SUCCESSIVEMENT ENTENDUS ; ALORS QUE, DANS L'INTERET DES DROITS DE LA DEFENSE, LES EXPERTS NE PEUVENT ASSISTER AUX DEBATS QU'APRES LEUR EXPOSE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE : MONSIEUR LE PRESIDENT A FAIT INTRODUIRE LES EXPERTS DANS L'AUDITOIRE, QUI, SUCCESSIVEMENT, ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT DE CETTE REDACTION QUE LES EXPERTS ONT ETE INTRODUITS L'UN APRES L'AUTRE DANS LA SALLE D'AUDIENCE ; QU'AU SURPLUS AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'EXIGE QU'AVANT D'ETRE ENTENDUS, LES EXPERTS SE RETIRENT DE LA SALLE D'AUDIENCE ; QUE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE VISE AU MOYEN DONT LES DISPOSITIONS NE SONT D'AILLEURS PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, NE CONCERNE QUE LES TEMOINS ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 329, 335 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UN EX-COACCUSE DU DEMANDEUR A ETE ENTENDU SOUS SERMENT ; ALORS QU'UNE TELLE AUDITION N'A PU QUE COMPROMETTRE LES DROITS DE LA DEFENSE ET QU'EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LE PRESIDENT AURAIT PU L'ECARTER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE RENE Y..., ANCIEN COACCUSE DE X... AYANT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, A ETE ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE CE TEMOIN N'ETAIT PLUS PARTIE AU PROCES ET QU'IL N'Y A DONC EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, TOUT TEMOIN CITE ET DENONCE DOIT, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI, ETRE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Arrêt de renvoi - Irrégularité - Irrégularité ne portant pas atteinte aux intérêts de l'accusé.
Analyse : L'absence de signature de l'accusé sur l'original de la signification de l'arrêt de renvoi ne saurait être une cause de nullité, dès lors que cette irrégularité n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'accusé (1).