Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 MARS 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PLAINE DE LA MARANA, D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT, AVEC D'AUTRES, A BIAGGI, NE PRECISE PAS LA DATE DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ET VISE, D'UNE PART, "LE CERTIFICAT DU MAIRE DE FURIANI ATTESTANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 4 MAI 1966, PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, A ETE AFFICHE A COMPTER DU 9 MAI 1966 JUSQU'AU 24 MAI 1966" ET, D'AUTRE PART, 2LE REGISTRE D'ENQUETES D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE OUVERTES A LA MAIRIE DE FURIANI DU 9 MAI AU 24 MAI 1966, INCLUSIVEMENT" ; QU'EN L'ETAT DE CES MENTIONS CONSTATANT UN AFFICHAGE CONCOMITANT A L'ENQUETE PARCELLAIRE ET FAUTE DE PRECISION SUR LA DATE DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, LE 23 MARS 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER. N° 68-70.198. BIAGGI C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PLAINE DE LA MARANA. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES : 3E CIV., 5 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 802, P. 608 (CASSATION). SUR L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE : 3E CIV., 11 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 828, P. 627 (CASSATION).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES
Sommaire de référence : DOIT ETRE CASSEE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE PRECISE PAS LA DATE DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ET DES MENTIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE A ETE CONCOMITANT A CELLE-CI.
Analyse : LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES.