Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 4 NOVEMBRE 1966) QUE LA DAME X... VIVAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES MARITALEMENT AVEC MAURICE Y... LORSQU'ILS ONT CONTRACTE MARIAGE LE 19 MARS 1960 ; QUE LE 16 JUILLET 1954, JOUR OU UN CONTRAT DE MARIAGE DE SEPARATION DE BIENS AVAIT ETE SIGNE PAR LES FUTURS EPOUX, MAURICE Y... AVAIT PRIS UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, SUR LE FONDS DE COMMERCE QU'EXPLOITAIT, A L'EPOQUE, DAME X... A PARIS, POUR GARANTIE D'UN PRET DE 4 000 000 ANCIENS FRANCS ; QUE LA DAME X... A CEDE LE 15 OCTOBRE 1955 LE DROIT AU BAIL DES LOCAUX OU ELLE EXPLOITAIT SON COMMERCE, S'ENGAGEANT A RAPPORTER A L'ACQUEREUR MAINLEVEE DE CE NANTISSEMENT LE 17 OCTOBRE 1955, SANS QU'IL SOIT PRECISE SI LE PRET QU'IL GARANTISSAIT AVAIT FAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT ; QUE MAURICE Y... EST DECEDE LE 22 AVRIL 1961, ET QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 8 JUIN 1964 SES ENFANTS NATURELS MAX ET LOUISETTE Y..., ONT ASSIGNE LEUR MARATRE, LA DAME X..., VEUVE Y..., EN REMBOURSEMENT DU PRET SUS-INDIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1965, RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, DONT ELLE A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE SI LA PREUVE DE LA CREANCE RESULTE DE L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT PRISE PAR MAURICE Y... LE 16 JUILLET 1954 SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR DAME X... ET SI LA MAINLEVEE DE CE NANTISSEMENT NE PEUT CONSTITUER LA PREUVE DE L'EXTINCTION DE LA CREANCE, MAURICE Y... DONT LES COMPTES ETAIENT TENUS AVEC MINUTIE, N'A PLUS FAIT ETAT DE LA CREANCE ; QU'IL AVAIT EU LA POSSIBILITE DE L'IMPUTER SUR LE PRIX DE LA CESSION DE BAIL CONSENTIE PAR DAME X... ET DONT IL ETAIT LE SEQUESTRE ; QUE DES LORS, LA CREANCE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETEINTE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT NULLEMENT CONSTATE QUE LA DETTE DE Y... AIT FIGURE DANS SES COMPTES A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT, IL ETAIT TOTALEMENT INOPERANT DE RELEVER QUE LADITE DETTE N'Y FIGURAIT PAS A SON DECES ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, MAX ET LOUISETTE Y... AVAIENT FAIT VALOIR QUE L'HYPOTHESE D'APRES LAQUELLE Y... SE SERAIT REMBOURSE SUR LES FONDS PERCUS PAR LUI EN QUALITE DE SEQUESTRE ETAIT DEMENTIE PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ETABLISSANT QUE LEUR AUTEUR AVAIT REGULIEREMENT VERSE AU COMPTE COURANT BANCAIRE DE DAME X... TOUTES LES SOMMES QU'IL AVAIT ETE AMENE A PERCEVOIR A CE TITRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE " QUE FEU MAURICE Y..., DONT LES COMPTES ETAIENT TENUS AVEC UNE MINUTIE EXTREME, MEME A L'EGARD DE DAME X..., AVEC LAQUELLE IL VIVAIT MARITALEMENT DEPUIS 1955, N'A PLUS FAIT ETAT DE LA CREANCE LITIGIEUSE ", CE QUI CONTREDIT L'ALLEGATION DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, SUIVANT LAQUELLE LA CREANCE LITIGIEUSE N'AURAIT JAMAIS FIGURE DANS LES COMPTES DE Y..., PUISQU'IL EST AU CONTRAIRE PRECISE QU'ELLE N'Y FIGURAIT PLUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SI LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE YOUKNOVSKY "N'A PLUS FAIT ETAT DE LA CREANCE LITIGIEUSE, ALORS QU'IL AVAIT EU LA POSSIBILITE DE L'IMPUTER SUR LE PRIX DE LA CESSION DE BAIL CONSENTIE PAR DAME X... ET DONT IL ETAIT LE SEQUESTRE (5 500 000 ANCIENS FRANCS)" CE N'EST NULLEMENT POUR EN TIRER LA CONSEQUENCE QU'IL S'ETAIT REMBOURSE SUR CE PRIX, CE QUI AURAIT EFFECTIVEMENT COMMANDE UNE REPONSE AUX PRETENTIONS CONTRAIRES DES ENFANTS Y..., MAIS AU CONTRAIRE, POUR Y TROUVER UNE PRESOMPTION, ENTRE D'AUTRES, QUE LA CREANCE ETAIT D'ORES ET DEJA ETEINTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-10 515 EPOUX Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CALON.

Sommaire principal : PAYEMENT PRESOMPTION NANTISSEMENT FONDS DE COMMERCE MAINLEVEE CONDITIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA MAIN-LEVEE DONNEE PAR UN CREANCIER DU NANTISSEMENT PRIS SUR LE FONDS DE COMMERCE DE SON DEBITEUR, IMPLIQUE L'EXTINCTION DE SA CREANCE ALORS QU'IL N'A PLUS FAIT ETAT DE CETTE CREANCE DANS SES COMPTES QUI ETAIENT TENUS AVEC MINUTIE ET QU'IL A EU LA POSSIBILITE DE L'IMPUTER SUR LE PRIX DE LA CESSION DE BAIL CONSENTIE ULTERIEUREMENT PAR LE DEBITEUR ET DONT IL ETAIT SEQUESTRE.