Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1979, 77-14.644, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14644
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1977-07-11, 1977-07-11
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ET DE CEUX DES PENSIONS ALIMENTAIRES, DES LOYERS ET FERMAGES, DES INTERETS DES SOMMES PRETEES ET GENERALEMENT DE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS; QUE CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LA CREANCE MEME PERIODIQUE DEPEND D'ELEMENTS QUI NE SONT PAS CONNUS DU CREANCIER ET QUI, EN PARTICULIER, DOIVENT RESULTER DE DECLARATIONS QUE LE DEBITEUR EST TENU DE FAIRE; ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DES TRANSPORTS A, LE 31 JANVIER 1975, ASSIGNE ROBERT X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, EN PAIEMENT DE COTISATIONS DUES POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965; QUE TOUT EN DECLARANT X... DEBITEUR DES COTISATIONS RECLAMEES, L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL NE LEUR ETANT PAS APPLICABLE S'AGISSANT DE CREANCES NON FIXES ET FONCTION DE DECLARATIONS OMISES PAR LE DEBITEUR, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL N'ETAIT TENU DES INTERETS DE RETARD SUR LESDITES COTISATIONS QUE DANS LA LIMITE DES CINQ ANNEES PRECEDANT L'ASSIGNATION, AU MOTIF QUE CES INTERETS QUI SONT FIXES A 1 % PAR MOIS ET DONT RIEN NE PERMET DE DIRE QU'ILS CONSTITUENT DES PENALITES, ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2277 PRECITE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES INTERETS APPLIQUES EN CAS DE VERSEMENT TARDIF DES COTISATIONS CONSTITUENT AU MEME TITRE QUE CELLES-CI DES RESSOURCES DES CAISSES, QU'ILS ONT LA MEME NATURE ET QUE CALCULES SUR LE MONTANT DESDITES COTISATIONS, ILS NE PEUVENT ETRE SOUMIS QU'AUX MEMES CONDITIONS DE PRESCRIPTION; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT, A JUSTE TITRE, DIT INAPPLICABLE AUX COTISATIONS EN CAUSE L'ARTICLE 2277, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION QUE LES INTERETS RECLAMES SUR LES MEMES COTISATIONS ET QUI N'AVAIENT PU ETRE LIQUIDES ET RECLAMES AUPARAVANT PAR LA FAUTE DE X... ETAIENT SOUMIS A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription - Article 2277 du Code civil - Déclaration de l'assiette des cotisations par l'employeur - Absence - Portée.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Intérêts - Intérêts des cotisations à un régime de retraite complémentaire.
Analyse : Les intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations dues par l'employeur à une caisse de retraites complémentaires constituent, au même titre que les cotisations, des ressources de la caisse ; ils ont la même nature, et, calculés sur le montant desdites cotisations, ils ne peuvent être soumis qu'aux mêmes conditions de prescription. Par suite, après avoir, à juste titre, dit l'article 2277 inapplicable à des cotisations dues par un employeur qui avait omis de faire les déclarations nécessaires, une Cour d'appel ne peut décider que les intérêts réclamés sur les mêmes cotisations, et qui n'avaient pu être liquidés auparavant par la faute de l'employeur, étaient soumis à la prescription édictée par ce texte.