COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS DE SANTE DU 15 JUIN 1951, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A CONSIDERER COMME UN AVANTAGE ACQUIS LE FAIT POUR DAME X..., LAVEUSE AU SERVICE DE LA CLINIQUE TIVOLI, D'AVOIR EFFECTUE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE DE NOVEMBRE 1948 A MARS 1951 ET D'AVOIR DECIDE QUE SON EMPLOYEUR POUVAIT MODIFIER UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CETTE SALARIEE EN L'OBLIGEANT, A PARTIR DE MARS 1951, A EFFECTUER QUARANTE-CINQ HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE SANS, EN CONTREPARTIE, PAYER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LES EMPLOYES DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE DAME Y..., LEGALEMENT TENUS DE TRAVAILLER QUARANTE-CINQ HEURES PAR SEMAINE, NE TRAVAILLAIENT EFFECTIVEMENT QUE QUARANTE HEURES A LA CLINIQUE TIVOLI TOUT EN PERCEVANT UN SALAIRE CALCULE SUR LA BASE DE QUARANTE-CINQ HEURES ; QUE, LA CLINIQUE AYANT DECIDE, A COMPTER DE MARS 1951, DE PORTER LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF A QUARANTE-CINQ HEURES, DAME X... A PRETENDU FAIRE CONSIDERER COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES LES CINQ HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES CHAQUE SEMAINE AU-DELA DE QUARANTE HEURES ; ATTENDU QUE POUR REPOUSSER CETTE THESE, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA CLINIQUE TIVOLI AVAIT LA FACULTE DE FAIRE TRAVAILLER SON PERSONNEL PENDANT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, MOYENNANT UN SALAIRE CALCULE SUR CETTE DUREE, SANS QUE CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUE UN AVANTAGE ACQUIS POUR LES EMPLOYES INTERESSES ; QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1952 PAR LE TRIBUNAL DE BORDEAUX ; N° 3085 ; DAME X... C/ SOCIETE CLINIQUE TIVOLI ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M NICOLAY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - ENTREPRISE FAISANT TRAVAILLER SON PERSONNEL PENDANT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT DE S'ETRE REFUSE A CONSIDERER COMME UN AVANTAGE ACQUIS LE FAIT PAR UNE LAVEUSE DE CLINIQUE D'AVOIR EFFECTUE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE DE 1948 A 1951 ET D'AVOIR DECIDE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT PU L'OBLIGER, A PARTIR DE 1951, A EFFECTUER QUARANTE-CINQ HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE SANS, EN CONTREPARTIE, PAYER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA CLINIQUE AVAIT LA FACULTE DE FAIRE TRAVAILLER SON PERSONNEL PENDANT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL (QUARANTE-CINQ HEURES PAR SEMAINE) MOYENNANT UN SALAIRE CALCULE SUR CETTE DUREE, SANS QUE CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUE UN AVANTAGE ACQUIS POUR LES EMPLOYES INTERESSES.