Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1982, 80-14.250, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14250
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4) 1980-03-25, 1980-03-25
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 MARS 1980) MME X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE VINS ET SPIRITUEUX, EAUX MINERALES A EMPORTER ET A CONSOMMER SUR PLACE, RESTAURANT, A L'ENSEIGNE LA CAVE BLEUE, DONT ELLE ETAIT A..., POSSEDAIT EGALEMENT UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE, QUE LA LIQUIDATION DE SES BIENS A ETE PRONONCEE LE 2 JANVIER 1973, QUE LE FONDS DE COMMERCE LA CAVE BLEUE A FAIT L'OBJET D'UNE ADJUDICATION , LE 4 DECEMBRE 1973, AU PROFIT DE M Y..., QUE, LE 11 JANVIER 1978, M X..., EPOUX DE Z... X..., A ASSIGNE M Y... EN REVENDICATION DE PROPRIETE D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE QUATRIEME CATEGORIE UTILISEE PAR CE DERNIER POUR L'EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE M FILIPPI A... DE LA LICENCE LITIGIEUSE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA LICENCE EN CAUSE AVAIT ETE ACQUISE PAR LE MARI SEUL ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE ALLEGUE QU'ELLE PUT CONSTITUER UN BIEN PROPRE OU RESERVE DE LA FEMME ; QU'AINSI, EN ENONCANT, SANS JUSTIFICATION, QUE LA LICENCE N'ETAIT PAS UN BIEN COMMUN ORDINAIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS SUR LA LICENCE NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA PREUVE DE L'INGERENCE DU MARI DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET COMMERCIALE DE LA FEMME, QUE CETTE INGERENCE NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA REALISATION POSITIVE D'ACTES DE COMMERCE A LA PLACE DE LA FEMME , OU EN COMMUN AVEC CELLE-CI ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER LA MENTION DU NOM DU MARI DANS CERTAINS ACTES ADMINISTRATIFS, SANS CARACTERISER LA PARTICIPATION POSITIVE DU MARI DANS L'ACTIVITE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 1420 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES MOTIFS DE L'ARRET CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LE FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT, MIS EN GERANCE DIX ANNEES AUPARAVANT PAR LA FEMME, ET NON LE COMMERCE DE BOUCHERIE, QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS ; QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR ETABLI L'INGERENCE DU MARI DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LA FEMME QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT LA VENTE JUDICIAIRE DE LA LICENCE ET N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA LICENCE D'EXPLOITATION ACQUISE PAR M X... AVAIT ETE AFFECTEE PAR LUI A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE LA CAVE BLEUE, DONT ELLE ETAIT DEVENUE L'UN DES ELEMENTS ; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT, LE CARACTERE DE BIEN RESERVE DE CE FONDS DE COMMERCE N'AYANT PAS ETE CONTESTE, QUE LADITE LICENCE AVAIT LE MEME CARACTERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI, EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES CRITIQUE DES MOTIFS SURABONDANTS, N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CAHIER DES CHARGES ET LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION FORMENT LA LOI DES PARTIES AYANT CONCOURU A L'ADJUDICATION, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE NON SEULEMENT QUE LA LICENCE EN CAUSE N'ETAIT PAS COMPRISE DANS L'ENUMERATION DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, MAIS ENCORE QUE LE SYNDIC ET LE NOTAIRE QUI AVAIENT PROCEDE A L'ADJUDICATION AVAIENT EXCLU A DESSEIN LA LICENCE DE LA VENTE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI CONSTATAIENT L'INTENTION PRECISE DES REPRESENTANTS DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST PRETENDU AU MOYEN, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS CONSTATE DANS LEUR DECISION QUE LE SYNDIC ET LE NOTAIRE, QUI AVAIENT PROCEDE A L'ADJUDICATION, AVAIENT EXCLU A DESSEIN LA LICENCE DE LA VENTE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE C'EST A LA SUITE D'UNE SIMPLE OMISSION QUE LA LICENCE DE QUATRIEME CATEGORIE N'AVAIT PAS ETE NOMMEMENT DESIGNEE PARMI LES ELEMENTS DU FONDS ENUMERES DANS LE CAHIER DES CHARGES ET LE PROCES-VERBAL DE LA VENTE AUX ENCHERES, PAS PLUS QUE N'Y ETAIENT DAVANTAGE MENTIONNEES LES LICENCES DE DEUXIEME ET TROISIEME CATEGORIE DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLES ETAIENT INCORPOREES AU FONDS DE COMMERCE ; QU'ELLE A AINSI REJETE LES MOTIFS DU JUGEMENT INVOQUES PAR LE MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Biens réservés - Fonds de commerce - Licence d'exploitation affectée à l'exploitation du fonds - Caractère de bien réservé.
Sommaire de référence : * DEBITS DE BOISSONS - Licence - Licence affectée à l'exploitation du fonds de commerce - Caractère - Fonds ayant le caractère de bien réservé.
Analyse : Une licence affectée à l'exploitation d'un fonds de commerce de débit de boissons dont le caractère de bien réservé n'est pas contesté a la même nature juridique que le fonds dont elle est devenue l'un des éléments.