Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1978, 76-90.995, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 76-90995
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre (Chambre correctionnelle ) 1976-03-09, 1976-03-09
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; 1. SUR LES POURVOIS DE MARIE, CHARLES, ALEXANDRE X... ET DE LOUIS, EDOUARD, MARIE X... ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ; ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLES LES APPELS FORMES PAR LES PREVENUS SUSNOMMES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-MARTIN EN DATE DU 4 AOUT 1975, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE UNIQUE DE 40 FRANCS, MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 26-15° DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, FAUTE PAR LES DEMANDEURS D'AVOIR FORME, DANS LES DELAIS DE LA LOI, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT PRECITE QUI ETAIT RENDU EN DERNIER RESSORT ET QUI EST DEVENU DEFINITIF, LES PRESENTS POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES ; 2. SUR LES POURVOIS DE JOSEPH, ALEXANDRE X..., PIERRE, EMILIEN Y..., HIPPOLYTE, EMILIEN Z... ET ROMON A... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 DE LA CONSTITUTION, R. 26-15° DU CODE PENAL, 6, PARAGRAPHE 8, DU SENATUS CONSULTE DU 9 MAI 1854, 133-14 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, DE LA LOI DU 19 AVRIL 1946, DES ARTICLES 12 DU DECRET N° 48-540 DU 30 MARS 1948 ET 20 DU DECRET N° 48-562 DU 30 MARS 1948, DU DECRET DU 28 MAI 1964, DES ARTICLES 194 ET 273 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 10 MARS 1975 DU MAIRE DE SAINT-BARTHELEMY POUR DEFAUT DE DECLARATION D'IMPORTATION DE MARCHANDISES AU REGISSEUR DES DROITS DE QUAI DE CETTE ILE, ET LES A DEBOUTES DE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DUDIT ARRETE QU'ILS AVAIENT SOULEVEE ; " AUX MOTIFS, EN PREMIER LIEU, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 MARS 1878, AUX TERMES DE LAQUELLE LA FRANCE A SUCCEDE A CERTAINES OBLIGATIONS DE LA COURONNE DE SUEDE, N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE CONFERER A SAINT-BARTHELEMY DES PRIVILEGES GARANTIS EN MATIERE D'IMPOTS ET DROITS DE DOUANE OU PORT PUISQUE CET ARTICLE ENTRAINE PAR AILLEURS L'APPLICATION A SAINT-BARTHELEMY DU REGIME FISCAL PORTUAIRE ET DOUANIER DE LA GUADELOUPE, SI BIEN QUE LES EXEMPTIONS DE DROIT ET TAXES DONT A BENEFICIE L'ILE A LA SUITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU 21 NOVEMBRE 1878 ET DONT CERTAINES ONT ETE MAINTENUES PAR LA SUITE N'ONT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ; " AUX MOTIFS, EN SECOND LIEU, SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 10 MARS 1975, INSPIRE DE CELUI DU 24 MAI 1879 CREANT UN DROIT DE QUAI AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY, QUE, D'UNE PART, SEULS POUVANT ACTUELLEMENT ETRE PERCUS LES IMPOTS DONT LA LOI A FIXE NON SEULEMENT LES MODALITES MAIS AUSSI LES REGLES DE TAUX ET D'ASSIETTE, LA LEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 10 MARS 1975, QUI REPREND LES TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI RECTIFICATIVE DE FINANCES DU 27 NOVEMBRE 1974, LEQUEL SE REFERE LUI-MEME A L'ARRETE MUNICIPAL DU 24 MAI 1879 INSTITUANT UN DROIT DE QUAI A SAINT-BARTHELEMY, DEPEND DE LA LEGALITE DE CET ARRETE MUNICIPAL DE 1879, COMPTE TENU DE CE QUE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 A MAINTENU PARMI LES RESSOURCES DES COLONIES CELLES DONT LA PERCEPTION ETAIT ALORS AUTORISEE PAR LES LOIS ET DECRETS ET DE CE QUE LES DECRETS DU 30 MARS 1946, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 MARS 1946 CLASSANT LA GUADELOUPE COMME DEPARTEMENT FRANCAIS, ONT EXPRESSEMENT MAINTENU EN VIGUEUR LE REGIME DOUANIER ET FISCAL PARTICULIER DE SAINT-BARTHELEMY, ET QUE, D'AUTRE PART, LA TAXE DITE DROIT DE QUAI A ETE REGULIEREMENT INSTITUEE PAR L'ARRETE MUNICIPAL DU 24 MAI 1879, BIEN QUE SA PERCEPTION AIT ETE SUSPENDUE DEPUIS LONGTEMPS, PUISQU'ELLE N'A JAMAIS ETE SUPPRIMEE PAR LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT QUI ETAIT A L'EPOQUE NECESSAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 8, DU SENATUS CONSULTE DU 9 MAI 1854, POUR AUTORISER LES COMMUNES DE LA COLONIE A PERCEVOIR DES TAXES PARTICULIERES ET EN FIXER L'ASSIETTE ; " AUX MOTIFS, EN TROISIEME LIEU, QUE, D'UNE PART, LA TAXE CONTESTEE, SPECIALE A LA COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY ET TELLE QUE RENOVEE PAR LE LEGISLATEUR, DISPENSE DE RECHERCHER SI CET IMPOT COMMUNAL DOIT ETRE REGARDE COMME UN DROIT DE DOUANE, UN IMPOT INDIRECT OU DIRECT ET QUE LE DROIT LITIGIEUX ETANT INSTAURE AU SEUL PROFIT DE LA COMMUNE NE PEUT QU'ETRE RECOUVRE PAR L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUE, PAR AILLEURS, LA LIQUIDATION DE CE DROIT CONFIEE A UN AGENT MUNICIPAL A D'AILLEURS LIEU SOUS LE CONTROLE DU MAIRE PUISQUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 273-3° DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, C'EST AU MAIRE QU'IL APPARTIENT DE PROVOQUER LES POURSUITES SUR TITRES DE PERCEPTION INFRUCTUEUX, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRETE INCRIMINE NE PORTE PAS CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES MAIS PREVOIT SEULEMENT LE DETAIL DES MODALITES D'APPLICATION TELLES QUE LA LIQUIDATION DU DROIT PAR UN AGENT MUNICIPAL SI BIEN QUE L'ARRETE DU 10 MARS 1975 NE PRESENTE PAS A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT UN CARACTERE ILLEGAL ; " ALORS QU'EN PREMIER LIEU, LA COUR NE POUVAIT SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS CONSTATER, POUR JUSTIFIER LA PERCEPTION ACTUELLE DU DROIT DE QUAI LITIGIEUX, QUE LES DECRETS DE 1948, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 19 AVRIL 1946 ETENDANT A LA GUADELOUPE LE REGIME DOUANIER ET FISCAL METROPOLITAIN, AVAIENT EXPRESSEMENT MAINTENU EN VIGUEUR LE REGIME PARTICULIER DE SAINT-BARTHELEMY, ET DEDUIRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 MARS 1879, DECLARANT APPLICABLES A SAINT-BARTHELEMY TOUTES LES LOIS APPLICABLES A LA GUADELOUPE, LE CARACTERE PUREMENT PROVISOIRE DES EXEMPTIONS FISCALES DONT BENEFICIAIT CETTE ILE A LA SUITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU 21 NOVEMBRE 1878 APPROUVEE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN DATE DU 11 MARS 1879 ; " ALORS, EN SECOND LIEU, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI ETAIT REMPLIE LA CONDITION PAR ELLE JUSTEMENT POSEE DONT L'EXISTENCE POUVAIT SEULE JUSTIFIER LA PERCEPTION LEGALE DU DROIT DE QUAI LITIGIEUX, A SAVOIR L'ETABLISSEMENT REGULIER DE CE DROIT PAR LA DELIBERATION MUNICIPALE DU 24 MAI 1879, D'AUTANT QU'IL S'EVINCE DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE SEUL UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT POUVAIT AUTORISER LA COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY A PERCEVOIR UN TEL DROIT ET A EN FIXER LE TAUX ET QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL DECRET JAMAIS INTERVENU, LA COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY NE POUVAIT LEGALEMENT PERCEVOIR NI AVANT, NI APRES 1884, NI APRES 1946 UN DROIT DE QUAI INSTITUE PAR UN ARRETE ILLEGAL COMME EMANANT D'UNE AUTORITE QUI N'AVAIT PAS COMPETENCE A CET EGARD ; QUE, D'AUTRE PART, LA LOI RECTIFICATIVE DE FINANCES DU 27 NOVEMBRE 1974 N'A PAS INSTITUE UN DROIT DE QUAI A SAINT-BARTHELEMY MAIS A SEULEMENT, COMME LE RECONNAIT LA COUR ET AINSI QU'IL RESSORT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE SON ARTICLE 10, MODIFIE LE TAUX ET L'ASSIETTE DU DROIT DE QUAI INSTITUE PAR L'ARRETE DU 24 MAI 1879 AUQUEL IL EST FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE SI BIEN QUE L'ARRETE MUNICIPAL DU 10 MARS 1975, QUI SE REFERE EXPRESSEMENT A L'ARRETE DE 1879 PORTANT ETABLISSEMENT DU DROIT DE QUAI LITIGIEUX ET NE VISE LA LOI DE FINANCES QUE RELATIVEMENT A LA MODIFICATION DU TAUX ET DE L'ASSIETTE DE CE DROIT, ES NECESSAIREMENT ILLEGAL ; " ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE, D'UNE PART, SEULE LA LOI PEUT FIXER LE MODE DE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE SI BIEN QU'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE ILLEGAL L'ARRETE MUNICIPAL DU 10 MARS 1975 QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE A CET EGARD, A SEUL FIXE LES NOUVELLES MODALITES DE RECOUVREMENT DU DROIT DE QUAI A COMPTER DU 17 MARS 1975 ET CE, DE PLUS, AU MEPRIS DES REGLES TANT DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE QUE MUNICIPALE ; QUE, D'AUTRE PART, LE RECOUVREMENT DES IMPOTS LOCAUX DONT LES MODALITES DEPENDENT DU CARACTERE DIRECT, INDIRECT OU DOUANIER DE L'IMPOSITION EST, AU MEME TITRE QUE LE RECOUVREMENT DES IMPOTS D'ETAT, SAUF DEROGATION LEGISLATIVE, CONFIE A L'ADMINISTRATION DES FINANCES, SI BIEN QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS ENCORE PRIVER DE BASE LEGALE SA DECISION ET A TOUT LE MOINS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 194 ET 273 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE PAR ELLE-MEME INVOQUEES, ARGUER DE L'INSTITUTION DU DROIT LITIGIEUX AU SEUL PROFIT DE LA COMMUNE POUR DECLARER INUTILE DE RECHERCHER LA NATURE DE CETTE IMPOSITION ET JUSTIFIER SON RECOUVREMENT PAR LA SEULE ADMINISTRATION COMMUNALE, QUE, D'UNE TROISIEME PART, LE PERCEPTEUR EST LA SEULE AUTORITE HABILITEE A EXERCER LES POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DUES ET TAXES ASSIMILEES, ASSISES TANT AU PROFIT DE L'ETAT QUE DES COMMUNES, SI BIEN QUE LA COUR A VIOLE DE PLUS FORT L'ARTICLE 273, ALINEA 3, QUI PREVOIT QUE LES POURSUITES POUR RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COMMUNES ONT LIEU COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ALORS QU'ENFIN, EN CONFERANT LA LIQUIDATION DU DROIT LITIGIEUX A UN REGISSEUR COMMUNAL, L'ARRETE MUNICIPAL DU 10 MARS 1975 A NECESSAIREMENT PREVU LE RECOUVREMENT DE CE DROIT PAR VOIE DE REGIE SANS QU'AIENT ETE RESPECTEES, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES DEMANDEURS DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES A CET EGARD SANS REPONSE, LES REGLES PROPRES A CETTE PROCEDURE PARTICULIERE " ; VU LESDITS ARTICLES ET TEXTES DE LOI ; ATTENDU QUE LES SANCTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE R. 26-15° DU CODE PENAL NE CONCERNENT QUE LES REGLEMENTS PRIS PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES EN VUE D'ASSURER LA POLICE GENERALE DONT ELLES ONT LA CHARGE ET NON LES ARRETES AYANT UN OBJET FINANCIER OU FISCAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LES PREVENUS ONT ETE POURSUIVIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 26-15° DU CODE PENAL POUR AVOIR REFUSE, A PLUSIEURS REPRISES, DE SOUSCRIRE DES DECLARATIONS D'IMPORTATION DE MARCHANDISES AUPRES " DU REGISSEUR COMMUNAL DU DROIT DE QUAI ", DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR UN ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BARTHELEMY (GUADELOUPE) EN DATE DU 10 MARS 1975, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, FIXANT LE TAUX DE CE DROIT DE QUAI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION PRISE PAR LES PREVENUS DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE L'ARRETE MUNICIPAL PRECITE, LA COUR D'APPEL LES A DECLARES COUPABLES DES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES ET LES A CONDAMNES, CHACUN, A AUTANT D'AMENDES QUE DE CONTRAVENTIONS RETENUES A LEUR CHARGE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUT AINSI ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BARTHELEMY DU 10 MARS 1975 NE TENDAIENT QU'A ASSURER LA PERCEPTION D'UNE TAXE DESTINEE A PROCURER DES RESSOURCES FINANCIERES A LA COMMUNE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : 1. DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS DES DEMANDEURS SUSNOMMES QUI N'ONT ETE CONDAMNES QU'A UNE PEINE UNIQUE D'AMENDE ; 2. SUR LES POURVOIS DES AUTRES DEMANDEURS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 9 MARS 1976 ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Arrêté ayant un objet financier ou fiscal - Absence de sanction pénale.
Analyse : Les sanctions édictées par l'article R 26-15 du Code pénal ne concernent que les règlements pris par les autorités administratives en vue d'assurer la police générale dont elles ont la charge et non des arrêtés ayant un objet financier ou fiscal (1).