Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1974, 73-12.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12516
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1973-03-28, 1973-03-28
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 28 MARS 1973) D'AVOIR CONDAMNE ROUSSET, ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TEINTURERIES REYNARD (SETR) AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PASSIF DE CETTE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 21 AVRIL 1970, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LORS DE SA DEMISSION, LE 6 JUIN 1968, IL EXISTAIT UNE INSUFFISANCE D'ACTIF QUI RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE TENUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 21 MARS 1968, QUI CONSTATAIT QU'UNE PERTE DE 81016,05 FRANCS SERAIT APPARUE EN MAI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF N'EST PAS DETERMINEE DE FACON NECESSAIRE PAR UNE ABSENCE DE BENEFICE A UN MOMENT DONNE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME S'IL EN ETAIT AUTREMENT, L'ARRET NE SERAIT PAS JUSTIFIE ; QU'EN EFFET, SI LA COUR AVAIT TENU COMPTE, COMME ELLE LE DEVAIT, DE L'ENSEMBLE DES RESULTATS ACQUIS A LA DATE OU ROUSSET QUITTAIT LA SOCIETE, ELLE AURAIT DU NECESSAIREMENT CONSTATER QUE LA SITUATION ETAIT ENCORE A CE MOMENT BENEFICIAIRE ; QU'EN OUTRE, LA COUR NE POUVAIT ADMETTRE SANS SE CONTREDIRE L'EXISTENCE D'UNE PRETENDUE INSUFFISANCE D'ACTIF A LA DATE DU 6 JUIN 1968 ET CONSTATER EN MEME TEMPS QUE LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE LE 21 AVRIL 1970 SEULEMENT, SANS QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS AIT ETE REPORTEE A UNE DATE ANTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE CONSTATE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UN DEFICIT DE 210035,51 FRANCS AU MOMENT DE LA DEMISSION DE ROUSSET, LE 6 JUIN 1968 ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE SETR, BIEN QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AIT ETE PROVISOIREMENT FIXEE AU 21 AVRIL 1970, L'INSUFFISANCE D'ACTIF D'UNE ENTREPRISE N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI N'EST PAS EN MESURE DE FAIRE FACE AU PAIEMENT DE SON PASSIF EXIGIBLE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, SELON LE POURVOI, IMPUTE A ROUSSET LA FAUTE D'AVOIR LAISSE LA SOCIETE SETR POURSUIVRE UNE EXPLOITATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE ROUSSET A TOUT MIS EN OEUVRE POUR TENTER D'ARRETER CETTE EXPLOITATION A PARTIR DU MOMENT OU IL A CONSTATE QU'EN L'ETAT, ELLE N'ETAIT PLUS VIABLE ; QU'AUCUNE FAUTE DE GESTION NE PEUT DANS CES CONDITIONS LUI ETRE REPROCHEE ET QUE LES AUTRES FAITS QUE LA COUR RELEVE, TELS QUE LA VENTE DE SES ACTIONS ET LES INITIATIVES PRISES PAR LE SIEUR X..., APRES SON DEPART.SONT SANS RAPPORT AVEC L'APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE, POUR DEGAGER LEUR RESPONSABILITE, LES DIRIGEANTS SOCIAUX DOIVENT FAIRE LA PREUVE QU'ILS ONT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN L'ESPECE ROUSSET S'ETAIT ABSTENU, ALORS QU'IL EN AVAIT LE POUVOIR, D'INTERROMPRE LA CONTINUATION D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, ET L'AVAIT, AU CONTRAIRE, POURSUIVIE DANS SON INTERET PERSONNEL ; QU'UNE TELLE CONSTATATION EXCLUAIT QUE ROUSSET EUT RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETES - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - DEFICIT - EXISTENCE - APPRECIATION SOUVERAINE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DISPONIBLE - INSUFFISANCE D'ACTIF - EQUIVALENCE (NON).
Analyse : POUR METTRE A LA CHARGE D'UN ANCIEN ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UN DEFICIT AU MOMENT DE SA DEMISSION. ET CETTE CONSTATATION N'ENTRAINE AUCUNE CONTRADICTION AVEC LA FIXATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE CE DEFICIT, L'INSUFFISANCE D'ACTIF D'UNE ENTREPRISE N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI N'EST PAS EN MESURE DE FAIRE FACE AU PAYEMENT DE SON PASSIF EXIGIBLE.