Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1977, 75-11.410, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11410
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1974-06-13, 1974-06-13
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESIDENCE CHAMBERTIN FAIT GRIEF A L'ARRET FIXE A 53.800 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR DAME VEUVE X... PAR SUITE DE LA CREATION SUR SA PROPRIETE D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A ENTERINER LA THESE DE L'ADMINISTRATION, DONT ELLE ADMETTAIT QU'ELLE POUVAIT ETRE ILLEGALE, MAIS DEVAIT SE PRONONCER SUR CETTE LEGALITE, AINSI QU'ELLE EN AVAIT COMPETENCE, S'AGISSANT D'UN ACTE REGLEMENTAIRE ; QU'AU SURPLUS, FAUTE DE PRECISER LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME QU'ILS ENTENDAIENT APPLIQUER, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ON POUVAIT CONSTRUIRE SUR TOUTE LA PROFONDEUR DE LA BANDE DE 15 METRES ET QUE LE PRIX DE 200 FRANCS RETENU PAR L'HOMME DE L'ART NE CORRESPONDAIT PAS A CELUI QUI ETAIT NORMALEMENT PRATIQUE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE EXACTEMENT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR DAME VEUVE X... DEVAIT ETRE DETERMINE EN CONSIDERATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE POUVAIT OBTENIR DE L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT A APPRECIER LA LEGALITE D'AUCUN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEFINITIVE DUE A DAME X... A LA SUITE DE LA CREATION DE LA SERVITUDE DE COUR COMMUNE ET, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : URBANISME - Servitude de cour commune - Etablissement - Indemnité définitive - Fixation - Référence au permis de construire qui aurait pu être obtenu.
Sommaire de référence : * URBANISME - Servitude de cour commune - Etablissement - Indemnité définitive - Fixation - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Le préjudice subi par une partie à la suite de la création sur sa propriété d'une servitude de cour commune doit être déterminé en considération du permis de construire que cette partie pouvait obtenir de l'administration. La Cour d'appel évalue souverainement le montant de l'indemnité définitive ainsi due.