Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1972, 71-11.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11208
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1971-01-22, 1971-01-22
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESEN TER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LES TEXTES SUSVISES A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE DU 8 JANVIER 1971, M LE CONSEILLER BRENOT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, PUIS QU'A L'AUDIENCE DU 22 JANVIER 1971, LES DEBATS AYANT ETE ROUVERTS, M LE CONSEILLER BRENOT A FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE ET LES AVOUES DES PARTIES ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR AUTREMENT COMPOSEE, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRET A ETE RENDU A CETTE AUDIENCE A LAQUELLE SIEGEAIENT MM LEVY, PRESIDENT, BLESSON, CONSEILLER ET BUISSON, CONSEILLER; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS, QUI NE SAURAIENT ETRE CONTREDITES PAR LES INDICATIONS DU REGISTRE D'AUDIENCE, QUE L'ARRET A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT QUI N'A PAS PARTICIPE A SON PRONONCE; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - ABSENCE DU RAPPORTEUR A L'AUDIENCE DE JUGEMENT - NULLITE D'ORDRE PUBLIC.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - MAGISTRAT RAPPORTEUR - PARTICIPATION A LA DECISION - NECESSITE.
Analyse : TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT EST ENTACHEE D 'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC. LES MENTIONS D'UN ARRET DESQUELLES IL RESULTE QUE LE MAGISTRAT AYANT PRESENTE LE RAPPORT ECRIT NE FIGURAIT PAS PARMI LES MAGISTRATS AYANT RENDU LA DECISION, NE SAURAIENT ETRE CONTREDITES PAR LES INDICATIONS DU REGISTRE D'AUDIENCE.