Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, WILLARD, MILITAIRE AMERICAIN APPARTENANT AUX FORCES DE L'O. T. A. N. A, LE 15 DECEMBRE 1958, EN SE RENDANT AVEC SA VOITURE PERSONNELLE DE SA RESIDENCE DE BRETEUIL-SUR-ETON A LA BASE D'EVREUX, CAUSE LA MORT D'EMILE X... ; QUE LES AUTORITES DE L'ETAT D'ORIGINE AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE VII, ALINEA 3, DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951, DEMANDE A EXERCER LEUR JURIDICTION POUR L'INFRACTION POUVANT RESULTER D'UN ACTE DE NEGLIGENCE ACCOMPLI DANS L'EXECUTION DU SERVICE, LE PARQUET D'EVREUX A CLASSE L'AFFAIRE SANS SUITE ; QUE LES CONSORTS X... AYANT SAISI LA JURIDICTION FRANCAISE COMPETENTE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE WILLARD ET LA COMPAGNIE THE FORTUNE INSURANCE AINSI QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECIDE PAR ARBITRAGE SI LORS DE L'Y... WILLARD ETAIT OU NON EN SERVICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE WILLARD SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LE RECOURS A UN ARBITRE NE SAURAIT EN VERTU DE LA CONVENTION SUSVISEE AVOIR LIEU QU'AUTANT QU'IL Y A LITIGE ENTRE LES ETATS CONTRACTANTS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTAIT ENTRE L'ETAT DE SEJOUR ET L'ETAT D'ORIGINE, AUCUNE CONTESTATION SUR LE POINT EN LITIGE SOUMIS A L'ARBITRAGE, AINSI QUE LE DEMONTRAIT LA DECISION DE CLASSEMENT PRISE PAR LE PARQUET A LA DEMANDE DES AUTORITES AMERICAINES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE VIII, ALINEA 8, DE LA CONVENTION DU 19 JUIN 1951 DISPOSE QUE SI DANS UN LITIGE PRIVE ENTRE UN PARTICULIER ET UN MEMBRE DES FORCES ARMEES ETRANGERES AU SUJET D'UN DOMMAGE IMPUTE A CE DERNIER, IL Y A CONTESTATION SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACTE DOMMAGEABLE A OU NON ETE ACCOMPLI DANS L'EXECUTION DU SERVICE, CE POINT SERA PREJUDICIELLEMENT SOUMIS A UN ARBITRE DESIGNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE VIII, ALINEA 2, QUI LE TRANCHERA SOUVERAINEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST VRAI QUE LE PARQUET S'EST, SUR LEUR DEMANDE, DESSAISI EN FAVEUR DES AUTORITES DE L'ETAT D'ORIGINE, PAREILLE DECISION, PRISE EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION DES PARTIES A L'INSTANCE, NE CONCERNAIT QUE LA SUITE PENALE A DONNER EVENTUELLEMENT AUX FAITS IMPUTABLES A WILLARD ET NE CONSTITUAIT NULLEMENT, SUR LE PLAN DU REGLEMENT DU DOMMAGE QUI EN RESULTAIT, UN PREJUGE QUI S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION DE L'ETAT DE SEJOUR ; QUE C'EST DONC PAR UN ACTE APPLICATION DE LA CONVENTION SUSVISEE QUE DANS L'ESPECE OU, AINSI QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL Y AVAIT CONTESTATION FORMELLE ENTRE LES PARTIES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LORS DE L'Y... WILLARD ETAIT EN SERVICE COMMANDE, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION PAR UN ARBITRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-11.917. THE FORTUNE INSURANCE COMPANY C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, N° 387, P. 307 ; 10 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, N° 388, P. 308.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES PACTE ATLANTIQUE NORD STATUT DES FORCES ARMEES CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 ACTES DOMMAGEABLES COMMIS EN SERVICE DETERMINATION RECOURS A UN ARBITRE
Sommaire de référence : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION SUSVISEE L'ARRET QUI, INDEPENDAMMENT DU DESSAISISSEMENT DU PARQUET A LA DEMANDE ET AU PROFIT DES AUTORITES D'ORIGINE, ESTIME QU'IL Y AVAIT CONTESTATION FORMELLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN MILITAIRE AMERICAIN ETAIT EN SERVICE COMMANDE OU NON AU MOMENT DE L'ACCIDENT QUI LUI EST IMPUTE ET SURSEOIT A STATUER JUSQU'A DECISION DE L'ARBITRE.
Analyse : L'ARTICLE VIII, ALINEA 8, DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 DISPOSE QUE, SI DANS UN LITIGE PRIVE ENTRE UN PARTICULIER ET UN MEMBRE DES FORCES ARMEES ETRANGERES AU SUJET D'UN DOMMAGE IMPUTE A CE DERNIER, IL Y A CONTESTATION SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACTE DOMMAGEABLE A OU NON ETE ACCOMPLI DANS L'EXECUTION DU SERVICE, CE POINT SERA PREJUDICIELLEMENT SOUMIS A UN ARBITRE DESIGNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE VIII, ALINEA 2, QUI LE TRANCHERA SOUVERAINEMENT.