Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1978, 77-10.711, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET
Numéro de pourvoi : 77-10711
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1976-10-08, 1976-10-08
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CESARIO, APRES AVOIR ETE Z... DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE A, PAR ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1964, PRIS A BAIL DES CONSORTS Y..., A... DANS LEDIT IMMEUBLE, UN LOCAL DESTINE A L'HABITATION ; QUE LES CONSORTS Y... LUI ONT FAIT DELIVRER CONGE POUR LE 15 JANVIER 1974 ET, LE 11 FEVRIER 1974, ONT ENGAGE UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LA VALIDATION DE CE CONGE, LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX TANT POUR NON-PAIEMENT DE LOYERS QUE POUR INOCCUPATION DU LOCAL LITIGIEUX ET PLURALITE D'HABITATIONS, ET L'EXPULSION DE CESARIO ; QU'ILS ONT, EN OUTRE, SOLLICITE LA CONDAMNATION DE CESARIO AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 4.926,30 FRANCS AU TITRE DES LOYERS ECHUS PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 5 OCTOBRE 1974 ; QUE CESARIO, QUI AVAIT DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE QU'IL Y AIT COMPENSATION ENTRE LES SOMMES QU'IL DEVAIT A TITRE DE LOYERS ET CELLES QU'EN TANT QUE SYNDIC, IL PRETENDAIT AVOIR AVANCEES AUX CONSORTS Y..., A DEMANDE EN CAUSE D'APPEL QUE CONSORTS Y... SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER ES QUALITES DE SYNDIC, LA SOMME DE 11.589,64 FRANCS, MONTANT DES CHARGES DE COPROPRIETE LEUR INCOMBANT ET CELLES DE 3.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR FRAIS DE RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., DECLARE IRRECEVABLES COMME NOUVELLES EN APPEL LES DEMANDES ADDITIONNELLES FORMEES PAR CESARIO, A CONDAMNE CESARIO A PAYER AUX CONSORTS Y... LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS POUR APPEL ABUSIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SANS DONNER DE MOTIFS A L'APPUI DE SA DECISION, DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE DE CESARIO TENDANT A LA CONDAMNATION DES CONSORTS Y... AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 11.389,64 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE AVAIT DEJA ETE INVOQUEE EN SON PRINCIPE, EN PREMIERE INSTANCE, A TITRE DE COMPENSATION ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE FORMULEE EN APPEL, QUI AVAIT MANIFESTEMENT POUR OBJET DE TENIR EN ECHEC LES RECLAMATIONS CONTENUES DANS L'ACTION PRINCIPALE, N'ETAIT QUE LE DEVELOPPEMENT DE MOYENS DE DEFENSE FORMULES EN PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA DEMANDE DE CESARIO TENDANT A LA CONDAMNATION DES CONSORTS Y... A LUI PAYER UNE SOMME DE 11.389,64 FRANCS ES QUALITES DE SYNDIC EST IRRECEVABLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CESARIO A PAYER AUX CONSORTS Y... UNE SOMME DE 4.926,30 FRANCS AU TITRE DE LOYERS ARRIERES ET D'AVOIR REJETE LA COMPENSATION SOLLICITEE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI CESARIO AVAIT FAIT OBSERVER QUE LE LOYER AVAIT CESSE D'ETRE RECLAME, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA COMPENSATION D'UNE DETTE DE LOYER QUERABLE AVEC UNE DETTE DU BAILLEUR ENVERS SON LOCATAIRE, QUE CESARIO, QUI AVAIT FAIT L'AVANCE DE SOMMES DUES PAR LES CONSORTS Y... A LA COPROPRIETE POUVAIT LEGITIMEMENT OPPOSER LA COMPENSATION, A DUE-CONCURRENCE, A LA DEMANDE DE PAIEMENT DES LOYERS ; QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'A L'OCCASION DE SES FONCTIONS DE SYNDIC, CESARIO N'AVAIT PAS FAIT D'AVANCES PERSONNELLES POUR LE COMPTE DES CONSORTS Y... ; QUE PAREILLEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS LES DENATURER REFUSER DE TENIR COMPTE DES CORRESPONDANCES PAR LESQUELLES LES REPRESENTANTS DES CONSORTS Y... AVAIENT EUX-MEMES ADMIS LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR CESARIO AUX CONSORTS Y... POUR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCEES AVAIT ETE ANNULE POUR UN MOTIF DE PROCEDURE PAR UNE DECISION N'AYANT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU FOND, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COMPENSATION FUT ULTERIEUREMENT INVOQUEE ; QU'ENFIN LA CREANCE DE CESARIO SUR LES CONSORTS Y... ETAIT BEAUCOUP PLUS IMPORTANTE QUE CELLES DES CONSORTS Y..., ETANT PARFAITEMENT DETERMINABLE, LE COMPTE POUVANT AU BESOIN, ETRE ETABLI PAR HUISSIER COMME L'AVAIT DEMANDE CESARIO ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE D'ABORD QUE CESARIO NE CONTESTE PAS SERIEUSEMENT LE MONTANT DES LOYERS DUS ; QU'ELLE RETIENT ENSUITE, NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES DES 25 FEVRIER ET 23 MARS 1970, QUE DES APPELS DE FONDS AVAIENT ETE FAITS AUPRES DES COPROPRIETAIRES, EN RAISON DE LA CARENCE DES CONSORTS Y... ; QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE A CESARIO PAR UN SIEUR X..., REPRESENTANT LES CONSORTS Y..., CEUX-CI SE REFUSAIENT A EFFECTUER UN VERSEMENT AUSSI LONGTEMPS QUE CESARIO NE LEUR AURAIT PAS PRESENTE LA BALANCE COMPTABLE, "SANS OMETTRE, AU SURPLUS, DE REGLER SA LOCATION PERSONNELLE", QUE DE L'ENSEMBLE DE SES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE LA CREANCE PRETENDUE QUE CESARIO FAISAIT VALOIR N'ETAIT, EN L'ETAT, NI ETABLIE, NI DETERMINABLE ET QU'IL NE DEMONTRAIT NULLEMENT AVOIR AVANCE A LA COPROPRIETE DE SES DENIERS PERSONNELS, POUR LE COMPTE DES CONSORTS Y..., LA SOMME DONT IL SE DISAIT CREANCIER ; QUE PAR CES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE DENATURATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, EN TANT QU'IL CONCERNE L'AMENDE CIVILE : ATTENDU QUE L'ARRET EST CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE CESARIO A UNE AMENDE CIVILE DE 500 FRANCS POUR APPEL DILATOIRE ET ABUSIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DEMANDES FORMEES EN APPEL PAR CESARIO QUI N'ETAIENT QUE LE DEVELOPPEMENT DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIENT, DE CE FAIT, ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A RETARDER LA SOLUTION DU LITIGE PUISQUE LE DEBAT ETAIT DEJA NOUE SUR TOUTES CES QUESTIONS AUXQUELLES LE PREMIER JUGE AVAIT, A TORT, NEGLIGE DE REPONDRE ; MAIS ATTENDU QUE, LA CONDAMNATION DE CESARIO A UNE AMENDE CIVILE ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE LE MOYEN EN TANT QU'IL CONCERNE CETTE CONDAMNATION EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, EN TANT QU'IL CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CESARIO A PAYER AUX CONSORTS Y... LA SOMME DE 2.000 FRANCS, POUR APPEL DILATOIRE ET ABUSIF, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL NE LUI AVAIT PRESENTE AUCUN ARGUMENT SERIEUX POUR JUSTIFIER LE BIEN FONDE DE SA DEMANDE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER DAVANTAGE LA FAUTE COMMISE PAR CESARIO DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN EN TANT QU'IL CONCERNE LA CONDAMNATION DE CESARIO AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Condamnation à l'amende d'appel (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Exercice abusif - Amende - Cassation.
Analyse : La condamnation à une amende civile, étrangère à la partie adverse qui n'en profite pas, ne saurait donner ouverture à cassation.