Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 95-60.896, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-07-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-60896
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villeurbanne, 1995-07-18, 1995-07-18
Président : Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique : Attendu que la société SMN Klinos fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 18 juillet 1995) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation le 12 janvier 1995 par le syndicat CFDT-fédération des services de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que la nomination d'un salarié en qualité de délégué syndical est irrégulière lorsqu'elle intervient en un temps où il n'exerce aucune activité dans l'entreprise ; qu'en l'espèce le syndicat a désigné M. X... comme délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise tout en sollicitant sa réintégration dans l'entreprise, d'où il résulte nécessairement qu'il n'exerçait alors aucune activité dans l'entreprise ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'à la date des désignations l'intéressé avait la qualité de salarié de l'entreprise, le tribunal d'instance a décidé à bon droit qu'il n'appartenait qu'aux organisations syndicales qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi d'apprécier si un salarié, ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise, sera en mesure d'y accomplir sa mission syndicale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Aptitude du salarié à remplir sa mission syndicale - Appréciation par les organisations syndicales .
Analyse : Dès lors que l'intéressé a la qualité de salarié de l'entreprise, il n'appartient qu'aux organisations syndicales qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi d'apprécier si un salarié, ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise, sera en mesure d'accomplir sa mission syndicale.