COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES LE DECES DE VITAL X..., SA VEUVE ET DES DEUX ENFANTS, RENE ET EMILE X... ONT SIGNE, LE 26 OCTOBRE 1942 ET LAISSE EN DEPOT EN L'ETUDE D'UN NOTAIRE, UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LEQUEL ILS SE DECLARAIENT D'ACCORD POUR PROCEDER AU PARTAGE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LE DE CUJUS ET LA DAME VEUVE A... LAURENT ; QU'IL ETAIT INDIQUE AUDIT ACTE QUE LA MAISON ET LE MOBILIER SERAIENT ATTRIBUES A EMILE X... ET LES VALEURS PARTAGEES ENTRE RENE X... ET SA MERE, "DE MANIERE A CE QUE CHACUN RECOIVE UNE QUOTITE D'ACTIONS DE RENTES ET D'OBLIGATIONS PROPORTIONNELLE A SES DROITS" ; ATTENDU QUE RENE X... AYANT REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DRESSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS AINSI ARRETEES PAR LES PARTIES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA CONVENTION INVOQUEE VALAIT PARTAGE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE APPLIQUEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE PARTAGE EST UN ACTE DESTINE A FAIRE CESSER L'INDIVISION ET COMPORTE EN CONSEQUENCE NECESSAIREMENT L'ATTRIBUTION DE LOTS DETERMINES A CHACUN DES CO-PARTAGEANTS ; QU'AUCUN LOT DETERMINE N'ETAIT ATTRIBUE A RENE X... ET A LA DAME VEUVE A... LAURENT EN SORTE QUE L'ACTE ENVISAGE LAISSAIT SUBSISTER L'INDIVISION ET NE POUVAIT CONSTITUER UN PARTAGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES CONVENTIONS, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, AYANT POUR OBJET OU POUR RESULTAT DE METTRE FIN A UNE INDIVISION, CONSTITUENT UN PARTAGE, LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES CLAUSES DE L'ACTE SOUMIS A SON EXAMEN ET ENUMERANT LES DIVERSES ATTRIBUTIONS FAITES AU PROFIT DE CHACUN DES INTERESSES "DANS DES CONDITIONS ET SUIVANT DES REGLES DEFINIES AVEC PRECISION DANS L'ACTE", A PU EN DEDUIRE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE REALISAIT ENTRE EUX UN PARTAGE VALABLE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE. NO 281 CIV. 56. CONSORTS X... C/ EMILE A... X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS MM. Z... ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE AMIABLE - DEFINITION - CONVENTION PREVOYANT UN PARTAGE DE VALEURS MOBILIERES PROPORTIONNEL AUX DROITS DES HERITIERS
Analyse : LES CONVENTIONS, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, QUI ONT POUR OBJET OU POUR RESULTAT DE METTRE FIN A UNE INDIVISION, CONSTITUENT UN PARTAGE. SPECIALEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER COMME UN PARTAGE DE SUCCESSION VALABLE, L'ACTE PAR LEQUEL IL A ETE CONVENU QUE L'UN DES TROIS CO-PARTAGEANTS RECEVRAIT L'IMMEUBLE ET LE MOBILIER DEPENDANT DE LA SUCCESSION, TANDIS QUE LES DEUX AUTRES SE PARTAGERAIENT LES VALEURS MOBILIERES "DE MANIERE A CE QUE CHACUN RECOIVE UNE QUOTITE D'ACTIONS DE RENTES ET D'OBLIGATIONS PROPORTIONNELLE A SES DROITS" .