COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL N'EST DU AUCUNE INDEMNITE QUAND LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES INTERVIENT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, QUE SAUF INTENTION DE NUIRE, L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'EMPLOYE A FAIT PREUVE DES QUALITES NECESSAIRES PENDANT LA DUREE DE L'EPREUVE A LAQUELLE IL A CONSENTI A SE SOUMETTRE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE PAYEN A ETE ENGAGE A L'ESSAI PAR MARECHAL POUR, "EN PREMIER LIEU", TRAVAILLER A LA FABRICATION DE CONSERVES ET, EN OUTRE, POUR EXECUTER AVEC SA FAMILLE X... AUTRES TRAVAUX CONCERNANT, NOTAMMENT, L'ENTRETIEN DE LA PROPRIETE DU PATRON; QUE PAYEN A ETE CONGEDIE AU COURS DE CETTE PERIODE D'ESSAI, MARECHAL AYANT CONSIDERE QU'IL NE DONNAIT PAS SATISFACTION; OR, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A POURTANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE SALARIE, AU MOTIF QU'AUCUN ESSAI POUR LA FABRICATION DES CONSERVES N'AVAIT ENCORE ETE TENTE ET QUE PAYEN N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME D'ETABLIR S'IL ETAIT APTE OU NON A CE TRAVAIL; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES AUTRES TRAVAUX PREVUS AU CONTRAT D'ESSAI AVAIENT PU ETRE APPRECIES PAR LE PATRON, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TOURS LE 4 NOVEMBRE 1949; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - ESSAI N'AYANT PORTE QUE SUR UNE PARTIE DES TACHES PREVUES
Analyse : IL N'EST DU AUCUNE INDEMNITE QUAND LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVIENT AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, ET, SAUF INTENTION DE NUIRE, L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'EMPLOYE A FAIT PREUVE DES QUALITES NECESSAIRES PENDANT LA DUREE DE L'EPREUVE. LORSQU'UN SALARIE, ENGAGE A L'ESSAI POUR "EN PREMIER LIEU" TRAVAILLER A LA FABRICATION DE CONSERVES, ET EN OUTRE POUR EXECUTER DIVERS AUTRES TRAVAUX CONCERNANT NOTAMMENT L'ENTRETIEN DE LA PROPRIETE DU PATRON, A ETE CONGEDIE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LA FABRICATION DES CONSERVES N'AYANT PAS ETE TENTEE, IL N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME D'ETABLIR S'IL ETAIT APTE OU NON A CE TRAVAIL, ALORS QUE LES AUTRES TRAVAUX PREVUS AU CONTRAT D'ESSAI AVAIENT PU ETRE APPRECIES PAR LE PATRON.