Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1978, 78-90.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-90320
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre d'accusation ) 1977-12-21, 1977-12-21
Président : PDT M. Malaval CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 144 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR L'INCULPE ; " AUX MOTIFS QU'A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE POURSUITE L'INCULPE AVAIT PRIS LA FUITE EN ITALIE ET AVAIT DU ETRE EXTRADE ; QUE SI L'INCULPE EST LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL A MARSEILLE, CE FAIT NE SAURAIT L'EMPECHER DE TENTER DE PROFITER DE SA LIBERTE POUR SE SOUSTRAIRE A NOUVEAU A LA JUSTICE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ARTICLES 145 ET 148 COMBINES QUE TOUTE DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION STATUANT SUR LA DETENTION DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE DES LORS, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA PRESENTE ESPECE INVOQUEES DANS LE MEMOIRE DE L'INCULPE, FAISANT VALOIR QU'IL NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A LA JUSTICE EN RAISON DE SES OBLIGATIONS FAMILIALES NI ETRE CONSIDERE COMME AYANT DEJA FUI EN ITALIE A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE POURSUITE PUISQU'IL AVAIT PRECISEMENT ETE JUGE INNOCENT DES FAITS MOTIVANT LADITE POURSUITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN MAINTENANT LA DETENTION A TITRE DE MESURE DE SURETE SANS RECHERCHER SI LES OBLIGATIONS DE CONTROLE JUDICIAIRE N'ETAIENT PAS, EN L'ESPECE, SUFFISANTES POUR GARANTIR LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RAPPELE LA NATURE DES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE AINSI QUE LA GRAVITE PARTICULIERE DES FAITS DE PROXENETISME REPROCHES AU SUSNOMME, DEJA CONDAMNE POUR CE MEME DELIT ET REPRESENTE COMME APPARTENANT AU " MILIEU DES TRUANDS MARSEILLAIS ", ENONCE LES MOTIFS POUR LESQUELS LES GARANTIES DE REPRESENTATION OFFERTES PAR L'INTERESSE LUI PARAISSENT INSUFFISANTES, COMPTE TENU DU FAIT QU' " A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE POURSUITE, IL AVAIT PRIS LA FUITE EN ITALIE ET AVAIT DU ETRE EXTRADE " ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT A CET EGARD QUE L'INCULPE NE SAURAIT NOTAMMENT SE PREVALOIR DE SA QUALITE DE PERE D'UN ENFANT DE 3 ANS FAISANT ACTUELLEMENT L'OBJET D'UNE MESURE DE PLACEMENT JUDICIAIRE NI DE CELLE DE GERANT DE BAR, CE QUI " NE SAURAIT L'EMPECHER DE TENTER DE PROFITER DE SA LIBERTE POUR SE SOUSTRAIRE A NOUVEAU A LA JUSTICE... " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT DE L'ARRET, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A QUI RIEN N'INTERDISAIT DE SE REFERER AU COMPORTEMENT DE L'INCULPE A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE POURSUITE QUELLE QU'AIT ETE L'ISSUE DE CELLE-CI, A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ; QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL FAIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT MAINTENU L'INCULPE EN DETENTION PROVISOIRE ETABLIT NECESSAIREMENT QU'ELLE A ESTIME INSUFFISANTES LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Application des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale.
Analyse : N'encourt pas la cassation l'arrêt de la Chambre d'accusation qui confirme une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, lorsque, loin de se borner à reprendre textuellement les termes de la loi, l'arrêt est motivé d'après les éléments de l'espèce et par référence aux dispositions de l'article 144 du Code procédure pénale ainsi qu'il est dit à l'article 145 dudit code ; qu'à cet égard, rien n'interdit aux juges de tenir compte du comportement de l'inculpé à l'occasion d'une précédente poursuite, qu'elle qu'ait été l'issue de celle-ci (1).