Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU LEUR PROPRIETE PAR DEUX ACTES ; QUE LE DOMAINE DES ESCUDIERS A ETE ACQUIS LE 11 AOUT 1935 PAR IMART ET, APRES AVOIR ETE PLUSIEURS FOIS REVENDU, EST ACTUELLEMENT LA PROPRIETE DE RAYNAL, EN VERTU D'UN ACTE DU 6 MAI 1954 ; QUE LE DOMAINE DE LA FAGE, CONTIGU AU PREMIER A ETE VENDU SUIVANT ACTE DU 8 AOUT 1941 A LE BRETON ; QUE CE DERNIER SOUTENANT AVOIR ACQUIS TOUTES LES PARCELLES CULTIVEES AU MOMENT DE LA VENTE PAR LES METAYERS DU DOMAINE DE LA FAGE, BIEN QU'ELLES NE FIGURENT PAS NOMMEMENT DANS SON ACTE D'ACQUISITION, MAIS DANS CELUI DE SON VOISIN, REVENDIQUE CONTRE RAYNAL Y... DES PARCELLES CADASTREES 31, 32, 33 ET 34 QUI AURAIENT TOUJOURS ETE EXPLOITEES PAR LES METAYERS DU DOMAINE DE LA FAGE ; QU'AU FONDEMENT DE CETTE REVENDICATION IL INVOQUE A LA FOIS SON TITRE ET L'USUCAPION DECENNALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LE BRETON DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE IL AVAIT AVOUE N'AVOIR JAMAIS ACQUIS NI EXPLOITE LES PARCELLES LITIGIEUSES, ET QUE, FAUTE D'UN JUSTE TITRE, IL NE POUVAIT INVOQUER LA PRESCRIPTION DECENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI L'ACTE D'ACHAT NE MENTIONNAIT PAS LE NUMERO CADASTRAL DES PARCELLES CULTIVEES PAR LES METAYERS DU DOMAINE DE LA FAGE, LE RAPPORT D'EXPERTISE DE GRAISSAGUEL, DRESSE LE 10 JUILLET 1951, POSTERIEUREMENT A LA PRETENDUE RENONCIATION DE LE BRETON, AVAIT CONSTATE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES ETAIENT EXPLOITEES PAR SES METAYERS ; QUE LE POURVOI EN DEDUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU SE BORNER A OPPOSER A LE BRETON SES PRETENDUS AVEUX, SANS S'EXPLIQUER "SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES JARLAN, AUTEUR DE RAYNAL, EN PRESENCE DU RAPPORT D'EXPERTISE, S'ETAIT DESISTE DE SA DEMANDE, CE QUI ENLEVAIT TOUTE PORTEE AUX DECLARATIONS ANTERIEURES DE LE BRETON, MANIFESTEMENT ENTACHEES D'ERREUR DE FAIT" ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, PRETENDU QUE, SI CET ACTE D'ACQUISITION NE CONTENAIT PAS L'ENUMERATION DES PARCELLES LITIGIEUSES, IL POUVAIT NEANMOINS CONSTITUER UN JUSTE TITRE POUR TOUTES LES PARCELLES CULTIVEES PAR LES METAYERS DE LA FAGE, AUTORISANT LE BRETON A INVOQUER LA PRESCRIPTION DECENNALE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, RELEVE QUE LE BRETON NE SE PRETENDAIT PAS PROPRIETAIRE DES PARCELLES 31 A 34 DANS L'INSTANCE EN REVENDICATION INTRODUITE ANTERIEUREMENT PAR JARLAN ET AVAIT ADOPTE LA MEME ATTITUDE DEVANT L'EXPERT, EN ONT DEDUIT QUE "CE DOUBLE AVEU CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION SUSCEPTIBLE DE CONFIRMER LES MENTIONS CADASTRALES PORTEES SUR L'ACTE DE RAYNAL, AINSI QUE SUR CELUI DE SES AUTEURS" ; QU'AYANT ENSUITE ENONCE "QUE L'ACTE D'ACHAT DE LE BRETON NE PORTE NULLEMENT MENTION DES PARCELLES LITIGIEUSES, ALORS QUE CES MEMES MENTIONS FIGURENT SUR L'ACTE DE RAYNAL" , ILS ONT PU DECIDER QUE "LE JUSTE TITRE NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT INVOQUE" PAR LE BRETON DONT L'ACTE NE PEUT SERVIR DE BASE A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN EN AUCUNE DE SES BRANCHES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-11.866. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CELICE ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 9 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, I, N° 365, P. 293, ET L'ARRET CITE ; 22 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 637, P. 483. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, N° 420, P. 344. SUR LE N° 2 : 1ER JUIN 1964, BULL. 1964, I, N° 283, P. 222.

Sommaire principal : 1 PROPRIETE PREUVE PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME AVEU
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION CONSIDERER QUE LE DOUBLE AVEU FAIT PAR LE REVENDIQUANT DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE ET DEVANT L'EXPERT ET SELON LEQUEL IL N'EST PAS PROPRIETAIRE DES PARCELLES LITIGIEUSES CONSTITUE UNE PRESOMPTION SUSCEPTIBLE DE CONFIRMER LES MENTIONS CADASTRALES PORTEES SUR L'ACTE DE SON ADVERSAIRE ET SUR CELUI DE SES AUTEURS.