COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE L'ASSUREE SOCIALE DEMOISELLE X... TENDANT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU FAIT D'UN ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME EN MARS 1959, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE PREALABLEMENT SOUMISE, AU MOTIF QUE LA DESIGNATION DE L'EXPERT Y... INTERVENUE EN DEHORS DE L'INTERVENTION DU MEDECIN TRAITANT DE L'INTERESSEE ET A, AVANT FAIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'EN LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARRET N'A PAS VALABLEMENT CONSTATE LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DU DESAVEU DU MEDECIN TRAITANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ANALYSANT LES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS PAR DEMOISELLE X..., A OBSERVE QUE LORS DE LA DESIGNATION DE L'EXPERT B... LE 14 OCTOBRE 1959, CELLE-CI AVAIT COMME MEDECIN TRAITANT NON PAS LE MEDECIN FIGURANT COMME TEL AU PROTOCOLE D'ACCORD, MAIS LE DOCTEUR C..., QUI LUI AVAIT DELIVRE UNE ORDONNANCE QUELQUES JOURS AUPARAVANT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL NE PEUT ETRE STATUE QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE POUR L'EXPERTISE TECHNIQUE ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, APRES ANNULATION DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, CONFIEE AU DOCTEUR A..., L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE POUR LAQUELLE A ETE COMMIS LE DOCTEUR Z... ; ATTENDU QU'EN CE FAISANT SANS QU'IL Y AIT EU PREALABLEMENT RECOURS A UNE EXPERTISE TECHNIQUE REGULIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-13.797. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS C/ DEMOISELLE X... ALICE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HERSANT ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 8 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 618, P. 489, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 6 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, IV, NO 691, P. 518.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - DESIGNATION DE L'EXPERT - ACCORD ENTRE LE MEDECIN CONSEIL ET LE MEDECIN TRAITANT - QUALITE DE MEDECIN TRAITANT
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A PRONONCER L'IRREGULARITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE EN RELEVANT QUE LORS DE LA DESIGNATION DE L'EXPERT TECHNIQUE, L'ASSURE SOCIAL AVAIT COMME MEDECIN TRAITANT, NON PAS LE MEDECIN FIGURANT COMME TEL AU PROTOCOLE D'ACCORD, MAIS UN AUTRE PRATICIEN QUI LUI AVAIT DELIVRE UNE ORDONNANCE QUELQUES JOURS AUPARAVANT.