COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATI, ATTAQUE QUE LE 31 JANVIER 1954, VERS 20 HEURES, DEMOISELLE X... EST DESCENDUE GARE SAINT-LAZARE, A PARIS, D'UN TRAIN VENANT DE VILLE D'AVRAY, ET S'EST FRACTURE , UNE CHEVILLE DANS L'ESCALIER QUI CONDUIT DU HALL DE LA GARE A LA RUE D'AMSTERDAM ; QUE, SAISIE PAR LA VICTIME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LA COUR D'APPEL POUR JUSTIFIER L'APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, A ESTIME QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX S'ETAIT PRODUIT AVANT LA FIN DU CONTRAT DE TRANSPORT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LORS DE L'ACCIDENT, LE VOYAGEUR AVAIT RESTITUE SON TITRE DE TRANSPORT, ET SE TROUVAIT, EN DEHORS DE L'ENCEINTE NON OUVERTE AU PUBLIC, DANS UN ESCALIER OUVERT A TOUTE PERSONNE, SANS QU'UNE AUTORISATION OU UN TITRE DE TRANSPORT FUSSENT NECESSAIRES POUR Y ACCEDER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE DEMOISELLE X... "APRES AVOIR REMIS SON TITRE DE TRANSPORT EN FRANCHISSANT LA BARRIERE EDIFIEE A L'EXTREMITE DU QUAI" S'ETAIT "TROUVEE" DANS LE HALL "ATTENANT" A LADITE BARRIERE ET L'AVAIT "DIRECTEMENT" TRAVERSE "POUR S'ENGAGER DANS L'ESCALIER OUVERT AU PUBLIC QUI DEBOUCHE LUI- MEME DANS LA RUE D'AMSTERDAM", ET QUE C'EST EN DESCENDANT CET ESCALIER QU'ELLE ETAIT TOMBEE ; QU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, DONT LES JUGES DU FAIT RELEVENT SOUVERAINEMENT QU'IL A EU LIEU DANS LES DEPENDANCES DE LA GARE QUE LA VOYAGEUSE DEVAIT, COMME CONSEQUENCE DU CONTRAT DE TRANSPORT, NECESSAIREMENT TRAVERSER POUR GAGNER LA SORTIE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE, LORS DE LA CHUTE, L'OBLIGATION DE SECURITE MISE A LA CHARGE DU VOITURIER N'AVAIT PAS PRIS FIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N0 58-11.838. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/DEMOISELLE X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. ROQUES ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, I, N0 411, P. 331.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT - FIN - CHUTE D'UN VOYAGEUR DANS L'ESCALIER DU HALL DEBOUCHANT SUR LA RUE
Analyse : AYANT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LA CHUTE D'UN VOYAGEUR SURVENUE DANS L'ESCALIER DEBOUCHANT DU HALL D'ARRIVEE D'UNE GARE SUR LA RUE A EU LIEU, BIEN QUE CET ENDROIT SOIT OUVERT AU PUBLIC, DANS LES DEPENDANCES DE LA GARE QUE CE VOYAGEUR DEVAIT, COMME CONSEQUENCE DU CONTRAT DE TRANSPORT, NECESSAIREMENT TRAVERSER POUR GAGNER LA SORTIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE, LORS DE CETTE CHUTE, L'OBLIGATION DE SECURITE MISE A LA CHARGE DU VOITURIER N'AVAIT PAS ENCORE PRIS FIN.