COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1959) QUE PAR EXPLOIT DU 12 JANVIER 1954 DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., A FAIT SIGNIFIER A SA LOCATAIRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GASCO ET CIE, EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURATEUR ET DE MARCHAND DE VINS ET LIQUEURS A EMPORTER, UNE DEMANDE EN REVISION DE LOYER FONDEE SUR LES ARTICLES 26 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES LA BAILLERESSE A ASSIGNE LA SOCIETE PRENEUSE LE 23 JUIN 1958 EN VUE DE FAIRE RELEVER LE LOYER A COMPTER DU 12 JANVIER 1954, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE DECLARA LA DEMANDE RECEVABLE ET ORDONNA UNE EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR INFIRME CETTE ORDONNANCE ET DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION UNE ACTION EN REVISION DE LOYER AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE DEUX ANS DEPUIS LE DERNIER ACTE DE PROCEDURE ALORS QUE LES ACTIONS EN REVISION NE SONT ATTEINTES QUE PAR LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DUDIT DECRET, AUTRES QUE CELLES QUI SONT EXPRESSEMENT VISEES PAR CET ARTICLE ET PARMI LESQUELLES N'EST PAS PREVUE L'ACTION DE L'ARTICLE 26, SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ET QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT CETTE PRESCRIPTION APPLICABLE A L'INSTANCE EN REVISION DE LOYER DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.725. X... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GASCO ET CIE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 448 (1ER), P. 391.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DUDIT DECRET, AUTRES QUE CELLES EXPRESSEMENT VISEES PAR CET ARTICLE ET PARMI LESQUELLES N'EST PAS PREVUE L'ACTION EN REVISION DE L'ARTICLE 26, SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE CETTE PRESCRIPTION APPLICABLE A UNE INSTANCE EN REVISION.