Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1978, 77-40.334, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-40334
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Mantes-la-Jolie 1976-11-18, 1976-11-18
Président : PDT M. Laroque

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE DES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ; QUE TOUTE DECISION INTERVENANT SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ATTENDU QUE LA DEMANDE SUR LAQUELLE A STATUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUE LA SOCIETE LACVAL AVAIT FAIT SOUSCRIRE A SON EMPLOYE LALOUX ET REVETAIT DONC UN CARACTERE INDETERMINE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, IMPROPREMENT QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MANTES-LA-JOLIE.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'annulation d'une clause de non concurrence.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Demande en annulation - Demande indéterminée - Décision en premier ressort.
Analyse : La demande tendant à l'annulation d'une clause de non concurrence qu'un employeur a fait souscrire à son employé revêt un caractère indéterminé. Le jugement du Conseil de prud"hommes statuant sur une telle demande est donc susceptible d'appel et le pourvoi formé contre ce jugement est irrecevable.