Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1975, 75-60.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-60079
Décision attaquée : Tribunal d'instance Condom 1975-02-17, 1975-02-17
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT A PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 ADRESSEE A DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU A EAUZE, INFORME CELLE-CI QU'IL DESIGNAIT CAUNEGRE COMME DELEGUE S YNDICAL DANS LA SOCIETE, QUE CETTE DESIGNATION A ETE CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL PAR UN AUTRE SALARIE EN FEVRIER 1975 QUAND IL EN A EU CONNAISSANCE; QUE DAME X... EST INTERVENUE, EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A L'INSTANCE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE DAME X... ES QUALITES, AU MOTIF QUE REGULIEREMENT AVISEE DE LA DESIGNATION LE 17 DECEMBRE 1974 ELLE DEVAIT AGIR DANS LES QUINZE JOURS SUIVANTS; ATTENDU CEPENDANT QUE SI DAME X... ES QUALITES ETAIT FORCLOSE A CONTESTER LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE QUI LUI ETAIT IMPARTI, ELLE ETAIT EN QUALITE D'EMPLOYEUR PARTIE INTERESSEE ET DEFENDEUR NECESSAIRE A LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION FORMEE ULTERIEUREMENT ET REGULIEREMENT PAR UN SALARIE DE L'ENTREPRISE; QU'ELLE ETAIT DE CE CHEF RECEVABLE A INTERVENIR DANS L'INSTANCE; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués syndicaux - Désignation - Contestation - Parties intéressées à l'instance - Employeur forclos pour contester.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués syndicaux - Désignation - Contestation - Procédure - Intervention - Intervention de l'employeur - Recevabilité.
Analyse : Même si l'employeur est forclos pour contester la désignation d'un délégué syndical du fait de l'expiration du délai de 15 jours qui lui est imparti à cet effet, il n'en est pas moins partie intéressée et défendeur nécessaire à la demande en annulation de cette désignation formée ultérieurement et régulièrement par un salarié de l'entreprise. Par suite, son intervention volontaire à l'instance ne peut être déclarée irrecevable.