Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1966), QUI A CONFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DEUX SOCIETE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION D'UN CREANCIER EN CAUSE D'APPEL, D'UNE PART, AU MOTIF QUE CELUI-CI, LA ROCHEFOUCAULD, NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI DES CREANCIERS COMPOSANT LA MASSE QUI SONT REPRESENTES PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, AU CONTRAIRE, QUE CET INTERET DISTINCT RESULTAIT SUFFISAMMENT DU FAIT NON CONTESTE QUE SEUL DE TOUS LES CREANCIERS DE LA MASSE AVEC LA BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE L'INTERVENANT DEMANDAIT LA MISE EN FAILLITE, LE SYNDIC REPRESENTANT LES AUTRES CREANCIERS SE BORNANT A DEMANDER LE REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, AU MOTIF QUE LE FAIT INVOQUE PAR LA ROCHEFOUCAULD QUE SES CREANCES NE SONT PAS LES MEMES QUE CELLES DE LA BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE QUI A INTERJETE APPEL APRES AVOIR POURSUIVI LA FAILLITE EN TANT QUE CREANCIER NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LA ROCHEFOUCAULD A, DANS LA PRESENTE INSTANCE, UN INTERET DISTINCT DE CELUI DE CETTE BANQUE, ALORS, AU CONTRAIRE, QUE CETTE CIRCONSTANCE, FAISANT APPARAITRE UNE DIVERGENCE ENTRE LES PRETENTIONS DE CES DEUX PARTIES, REVELAIT DE TOUTE EVIDENCE LE CARACTERE PROPRE ET INDEPENDANT DE L'INTERET DE L'INTERVENANT PAR RAPPORT A CELUI DE L'APPELANT, INDEPENDANCE QUI EST AU SURPLUS DEMONTREE PAR LE FAIT QUE L'INTERVENANT NE S'EST PAS, COMME L'APPELANT, DESISTE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'INTERVENTION DE LA ROCHEFOUCAULD EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA FAILLITE NE TENDANT PAS A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT PROPRE, NE REVET QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE PAR RAPPORT A L'APPEL DE LA BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE QUI TEND EGALEMENT AU PRONONCE DE LA FAILLITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE BANQUE S'ETANT DESISTEE DE SON APPEL, QUI SEUL, L'AVAIT SAISIE D'UNE DEMANDE EN FAILLITE, LA DISPARITION DE CET APPEL ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CADUCITE DE L'INTERVENTION QUI ETAIT GREFFEE SUR LUI, QUE, PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D DEFERE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA FAILLITE DES SOCIETES EN CAUSE ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE FAILLITE OBLIGATOIRE PUISQU'IL RESSORTAIT DE L'ENSEMBLE DES FAITS QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS TENU UNE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE SA PROFESSION AINSI QUE LA ROCHEFOUCAULD L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT A SON DROIT, AINSI QU'IL A ETE DIT EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA ROCHEFOUCAULD, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LES MOYENS SOULEVES PAR CELUI-CI AU SOUTIEN DE SA DEMANDE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-14 242. LA ROCHEFOUCAULD C/ SOCIETE CIVILE DE GESTION ET DE SOUTIEN DU PERSONNEL NAVIGUANT DE L'AVIATION MARCHANDE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BEURDELEY, LE PRADO, TALAMON ET LEPANY. A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 79 (1°), P 58 ; 20 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 719, P 550.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE INTERVENTION RECEVABILITE CONDITIONS
Analyse : LORSQU'UNE COUR D'APPEL N'EST SAISIE D'UNE DEMANDE EN FAILLITE QUE PAR L'APPEL QU'UN CREANCIER A INTERJETE D'UN JUGEMENT AYANT ADMIS LE DEBITEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QU'UN AUTRE CREANCIER INTERVIENT DANS L'INSTANCE, EN VUE EGALEMENT DE FAIRE PRONONCER LA FAILLITE DU DEBITEUR, CETTE INTERVENTION DES LORS QU'ELLE NE TEND PAS A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT PROPRE, NE REVET QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE PAR RAPPORT A L'APPEL ET, EN CONSEQUENCE, EST RENDUE CADUQUE PAR LE DESISTEMENT DE L'APPELANT.