Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FERRI ETAIT ASSURE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE INTERCOMMUNALE DES CHASSEURS DU VAR, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE EN VERTU D'UNE POLICE AUX TERMES DE LAQUELLE ETAIENT, NOTAMMENT, GARANTIS LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES CHIENS DE CHASSE AU COURS ET A L'OCCASION DE LA CHASSE ; QUE, LE 17 NOVEMBRE 1959, ALORS QUE FERRI QUITTAIT SON DOMICILE POUR SE RENDRE A LA CHASSE, ACCOMPAGNE D'UN CHIEN DE CHASSE, CELUI-CI A, EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE, CAUSE LA CHUTE D'UN CYCLISTE ; QUE FERRI A ASSIGNE LA COMPAGNIE LE MONDE AUX FINS D'ETRE GARANTI PAR ELLE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A RESISTE A SA DEMANDE, SOUTENANT QUE LA POLICE, QUI NE COUVRAIT QUE LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES CHIENS DE CHASSE AU COURS ET A L'OCCASION DE LA CHASSE, NE POUVAIT RECEVOIR EFFET QUE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT L'EXERCICE DE LA CHASSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE FERRI ETAIT COUVERTE PAR LA POLICE D'ASSURANCES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PARTIES EN ECRIVANT DANS UNE CLAUSE DE CELLE-CI AU COURS ET A L'OCCASION DE LA CHASSE, ENTENDAIENT LIMITER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AUX SEULS ACCIDENTS SURVENUS SUR LES LIEUX ET PENDANT L'EXERCICE DE LA CHASSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, S'EST, AINSI QU'ELLE LE DECLARE ELLE-MEME, LIVREE A UNE INTERPRETATION DE LADITE CLAUSE QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUITE RESULTANT DE SON RAPPROCHEMENT AVEC L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE LA POLICE, COMME L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION EST CONFIRMEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 597 COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE C/ FERRI. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE PRADO ET MAYER.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - CHASSE - CHIEN DE CHASSE - ACCIDENT OCCASIONNE A UN CYCLISTE - INTERPRETATION DE LA POLICE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE AUX TERMES DE LAQUELLE SONT NOTAMMENT GARANTIS LES ACCIDENTS "CAUSES PAR LES CHIENS DE CHASSE AU COURS ET A L'OCCASION DE LA CHASSE", C'EST PAR L'INTERPRETATION DE CETTE CLAUSE QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUITE RESULTANT DE SON RAPPROCHEMENT AVEC L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE LA POLICE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE ETAIT COUVERTE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON CHIEN, QUI, EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE, A PROVOQUE LA CHUTE D'UN CYCLISTE, ALORS QUE L'ASSURE QUITTAIT SON DOMICILE POUR SE RENDRE A LA CHASSE.