Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1982, 79-17.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-17064
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1979-10-18, 1979-10-18
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR CONTRAT CONCLU LE 9 NOVEMBRE 1971, SOUMIS A LA LOI ALLEMANDE, M KURT Y... AVAIT RECU LA CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE, DANS UN VASTE SECTEUR DE L'ALLEMAGNE FEDERALE ET DE LA SUISSE, DES ENSEMBLES DE MENUISERIE FABRIQUES PAR M JEAN X..., INDUSTRIEL A SAINT-CHAMOND; QUE CELUI-CI AYANT, LE 4 OCTOBRE 1976, FORME CONTRE M Y... UNE ACTION EN PAIEMENT DE FACTURES POUR DES FOURNITURES QU'IL LUI AVAIENT LIVREES EN 1972 ET 1973, LA COUR D'APPEL A DECLARE PRESCRITE CETTE ACTION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 196 DU BURGERLICHES GESETZBUCH (BGB CODE CIVIL ALLEMAND), AU MOTIF QUE CE TEXTE DISPOSE >; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE, QUI EST PRODUIT, ENONCE QUE << SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS, LES ACTIONS : 1) DES COMMERCANTS, DES FABRICANTS, ARTISANS POUR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, L'EXECUTION DE TRAVAUX ET LA GESTION D'AFFAIRES QUI NE SONT PAS LES LEURS, Y COMPRIS LES FRAIS, A MOINS QUE LA PRESTATION N'AIT LIEU POUR LES BESOINS DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU DEBITEUR; D'OU IL SUIT QUE LES MOTIFS CRITIQUES, QUI NE FONT ETAT D'AUCUNE AUTRE SOURCE DU DROIT POSITIF ALLEMAND DONNANT A CETTE DISPOSITION LE SENS QU'ILS LUI ATTRIBUENT, DENATURENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TEXTE LEGISLATIF ETRANGER; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Dénaturation - Méconnaissance de son sens clair et précis - Contresens de traduction.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une loi étrangère.
Analyse : Dénature les termes clairs et précis d'un texte législatif étranger la cour d'appel qui en méconnait le sens littéral, sans faire état d'aucune autre source du droit positif étranger donnant à la disposition litigieuse le sens qu'elle lui attribue.