Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1980, 78-15.893, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15893
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1978-07-12, 1978-07-12
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT INTERJETE APPEL LE 1ER MARS 1978 D'UN JUGEMENT SIGNIFIE LE 13 JANVIER PRECEDENT, QUI, SUR ASSIGNATION DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON, A ORDONNE LEUR EXPULSION DES LOCAUX QUI LEUR AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION PAR CETTE CAISSE ; QUE CELLE-CI AYANT DEMANDE AU CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT DE DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ILS ONT SOUTENU QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE LEUR AVOCAT AVAIT CHARGE UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL D'EFFECTUER LA DECLARATION D'APPEL, PORTANT LE CACHET POSTAL DU 20 JANVIER 1978, N'ETAIT PARVENUE QUE LE 27 FEVRIER 1978 PAR SUITE DE PERTURBATIONS POSTALES RECONNUES PAR L'ADMINISTRATION DES PTT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RELEVE LES EPOUX X... DE LA FORCLUSION ENCOURUE ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA LETTRE ENVOYEE A L'AVOUE A LA COUR D'APPEL AUX FINS D'APPEL DU JUGEMENT N'ETAIT PARVENUE, PAR SUITE DE PERTURBATIONS POSTALES A SON DESTINATAIRE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, IL N'AURAIT PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI AURAIENT DU EN RESULTER NECESSAIREMENT QUANT A L'INCIDENCE DE CES PERTURBATIONS SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA LETTRE ENVOYEE A L'AVOUE AVAIT ETE AFFRANCHIE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE AVAIT EMPRUNTE LE CIRCUIT LENT, RETIENT QUE LES APPELANTS NE DEMONTRENT PAS QUE LE CARACTERE TARDIF DE LEUR APPEL EST LA CONSEQUENCE DIRECTE ET CERTAINE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Lettre parvenue à l'avoué à la Cour après l'expiration du délai - Lettre insuffisamment affranchie.
Sommaire de référence : * DELAIS - Lettre arrivée après l'expiration du délai - Perturbations du trafic postal - Lettre insuffisamment affranchie.
Analyse : Justifient leur décision les juges du fond qui déclarent irrecevable comme tardif un appel bien que ce soit en raison des perturbations du trafic postal que la lettre par laquelle un avoué près la Cour d'appel était chargé d'effectuer la déclaration d'appel soit parvenue après l'expiration du délai dès lors qu'ils relèvent que la lettre avait emprunté le circuit lent en raison d'un affranchissement insuffisant et qu'ainsi il n'est pas démontré que le caractère tardif de l'appel soit la conséquence directe et certaine d'un cas de force majeure.