Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1976, 75-90.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90061
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1974-11-27, 1974-11-27
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Vincent

REJET DU POURVOI FORME PAR L... , PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11° CHAMBRE, DU 27 NOVEMBRE 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31, 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS D'UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION EN CE QUI CONCERNE LES IMPUTATIONS DE FAITS QUI AURAIENT ETE COMMISES EN ALGERIE PAR LE DEMANDEUR, ALORS QU'IL ETAIT LIEUTENANT DES PARACHUTISTES; "AU MOTIF QU'IL S'AGIRAIT D'ABUS DE FONCTIONS ET QUE LA CITATION N'A PAS VISE L'ARTICLE 31, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 SONT EXCEPTIONNELLES ET EXIGENT QUE LE JUGE CARACTERISE UN LIEN ETROIT ET DIRECT ENTRE LE FAIT IMPUTE ET LA FONCTION ALORS QU'EN L'ESPECE LE JUGE DU FOND N'A PAS, EN SE BORNANT A ENONCER QU'IL S'AGIRAIT D'ABUS DE LA FONCTION, CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN; "ET ALORS QU'IL RESULTE DU TEXTE DIFFAMATOIRE LUI-MEME QUE, SEUL, L'HOMME PRIVE ET NON L'OFFICIER EST INCRIMINE D'AVOIR COMMIS DES ACTES DE TORTURE ET MANIFESTE AINSI UN SADISME QU'IL CONTINUE A MANIFESTER A SAINT-DENIS ET A GENNEVILLIERS; "ET ALORS QUE LE SIMPLE TITRE DE L'ARTICLE QUI VISE LE CANDIDAT TORTIONNAIRE SUFFIT A METTRE EN LUMIERE LE FAIT QUE C'EST L'HOMME CANDIDAT A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE QUI EST VISE ET NON PAS L'AUTEUR DES ACTES DE LA FONCTION QU'IL A PU EXERCER; "ET ALORS D'AILLEURS QUE LES ACTES IMPUTES SONT ABSOLUMENT ETRANGERS A LA FONCTION, MEME EN SUPPOSANT L'EXISTENCE D'UN ABUS DE LADITE FONCTION"; ATTENDU QU'UN ARTICLE NON SIGNE ET CONSACRE A L... QUI ETAIT ALORS CANDIDAT AUX ELECTIONS PRESIDENTIELLES, A ETE PUBLIE DANS LE NUMERO DU 19 AVRIL 1974 DE L'HEBDOMADAIRE ROUGE; QU'IL Y ETAIT EXPOSE QU'EN 1957, L... AVAIT SERVI EN ALGERIE AVEC LE GRADE DE LIEUTENANT, DANS UNE UNITE DE PARACHUTISTES AFFECTEE A LA RECHERCHE DE RENSEIGNEMENTS; QUE CET OFFICIER AVAIT ETE ALORS "L'UN DES CHEFS QUI ADMINISTRAIENT LA QUESTION ET DIRIGEAIENT LA TORTURE"; QUE DE NOMBREUX ACTES DE VIOLENCE ET DE TORTURE, QUI ETAIENT DECRITS DANS L'ARTICLE, ETAIENT IMPUTES SOIT A L... PERSONNELLEMENT, SOIT AUX HOMMES DE TROUPE QU'IL COMMANDAIT; QU'IL ETAIT PRECISE QUE CES "SUPPLICES" ETAIENT INFLIGES A DES PERSONNES SUSPECTEES D'AVOIR COMMIS DES ATTENTATS OU DES SABOTAGES AFIN DE LEUR "EXTORQUER" DES AVEUX; QUE, DANS SA SECONDE PARTIE, LE MEME ARTICLE PRESENTAIT COMME CERTAIN QU'APRES AVOIR QUITTE L'ARMEE, L... S'ETAIT MIS, EN FRANCE, "A LA TETE D'UN COMMANDO D'ASSASSINS", POUR "CONTINUER, ISOLE, SES PRATIQUES DE TUEUR"; QUE "SON GROUPE D'ACTION" S'ETAIT AINSI LIVRE, NOTAMMENT A GENNEVILLIERS ET A SAINT-DENIS, A DES "MITRAILLAGES" ET A DES ACTES DE TERRORISME; ATTENDU QU'A LA SUITE DES ATTAQUES AINSI DIRIGEES CONTRE LUI, L... A CITE DIRECTEMENT W... , DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DE L'HEBDOMADAIRE PRECITE, DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SOUS LA SEULE PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE CE DELIT, MAIS SEULEMENT A RAISON DE LA SECONDE PARTIE DE L'ARTICLE INCRIMINE, REFUSANT D'ADMETTRE QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES VISANT L... EN TANT QU'OFFICIER DE PARACHUTISTES RELEVAIENT DE L'ARTICLE 32, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; QU'A L'APPUI DE SA DECISION, SUR CE DERNIER POINT, L'ARRET ENONCE QUE LESDITES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES "SE RAPPORTAIENT A DES FAITS QUE L... N'AURAIT PU COMMETTRE QUE PAR ABUS DES FONCTIONS D'OFFICIER QU'IL EXERCAIT A L'EPOQUE" ET QUE CES IMPUTATIONS "DONT LE CARACTERE LEGAL RESULTAIT EXCLUSIVEMENT DE LA NATURE DES FAITS IMPUTES","LE MOBILE OU LE BUT POURSUIVI ETANT INDIFFERENTS", ENTRAIENT, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 31 DE LADITE LOI, LEQUEL N'AVAIT PAS ETE INDIQUE, DANS LA CITATION, COMME APPLICABLE A LA POURSUITE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ET ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT SUBSTITUER A LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, DONT ILS ETAIENT SEULEMENT SAISIS, CELLE QUE DEFINIT L'ARTICLE 31 PRECITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE PARTIELLE DU PREVENU ET A EVALUE EN CONSEQUENCE L'INDEMNITE DUE A LA PARTIE CIVILE; QU'EN EFFET, EN ADMETTANT MEME QUE L'ARTICLE DIFFAMATOIRE SUSVISE N'AIT EU POUR EFFET QUE DE DISCREDITER L'HOMME POLITIQUE CANDIDAT A UNE ELECTION OU L'HOMME PRIVE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LEDIT ARTICLE DEVAIT ETRE APPRECIE, AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGALES REPRIMANT LA DIFFAMATION, NON PAS D'APRES LE MOBILE QUI L'AVAIT INSPIRE, MAIS D'APRES LA NATURE DES FAITS SUR LESQUELS IL PORTAIT; QU'EN CE QU'IL INCRIMINAIT DES ACTES QUE LE PLAIGNANT AURAIT ACCOMPLIS COMME LIEUTENANT DE PARACHUTISTES, EN ABUSANT DE SES FONCTIONS D'OFFICIER, LE TEXTE DONT LA PUBLICATION ETAIT REPROCHEE AU PREVENU FAISAIT APPARAITRE ENTRE LESDITS ACTES ET LESDITES FONCTIONS UNE RELATION QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Officier - Relation entre les faits imputés et les fonctions - Actes commis par abus de fonctions - Texte applicable.
Analyse : Le caractère légal des imputations diffamatoires s'apprécie non d'après le mobile qui les dicte, mais d'après la nature du fait sur lequel elles portent. D'autre part, la critique d'actes commis par abus de la fonction équivaut à la critique d'actes de la fonction. Ainsi relèvent de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 des imputations diffamatoires dirigées contre un homme politique, en vue de le discréditer, et le représentant comme ayant soumis des suspects à la torture lorsqu'il servait comme officier dans une unité affectée à la recherche de renseignements (1).