COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - CONDITIONS - DECRET D'APPLICATION - DECRET DU 27 AVRIL 1955 - LEGALITE
Analyse : LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AYANT LE DROIT ET LE DEVOIR DE FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT COMPETEMMENT SAISIES DES TEXTES REGLEMENTAIRES, EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE, C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE QU'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION EN PAYEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DIRIGEE CONTRE UN MEDECIN JUSQU'A PUBLICATION DU DECRET FIXANT LES CONDITIONS ET LA MISE EN OEUVRE DE L'EXONERATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 27 AVRIL 1955, AYANT INTRODUIT DANS CELUI DU 30 MARS 1949, UN ARTICLE 16 BIS DETERMINANT LES CONDITIONS DE CETTE EXONERATION, NE REPONDRAIT PAS AUX CONDITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.