Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1981, 80-10.954, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10954
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1979-11-29, 1979-11-29
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Vuitton

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT DONNE MANDAT ECRIT, LE 20 NOVEMBRE 1975, A LA SOCIETE LEADER TRANSACTIONS (SOCIETE LT), AGENT IMMOBILIER, DE METTRE EN VENTE UN FONDS DE COMMERCE, QUE DANS CET ACTE, LES EPOUX Y... SE SONT ENGAGES A VERSER, APRES LA VENTE, UNE COMMISSION CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE PARU AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX LE 7 JUIN 1974, QUE LES DILIGENCES DE LA SOCIETE LT Z... ABOUTI A LA CONCLUSION DE LA VENTE DUDIT FONDS DE COMMERCE AU PRIX DE 220.000 FRANCS, QUE LA SOCIETE LT X... DEMANDE AUX EPOUX Y... LE PAIEMENT DE LA COMMISSION QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES A LUI VERSER, CEUX-CI ONT REFUSE EN INVOQUANT L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DES AGENTS D'AFFAIRES A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DE SA REMUNERATION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE LT DE SA DEMANDE ET DECIDER QUE CELLE-CI NE PEUT PRETENDRE A UNE QUELCONQUE REMUNERATION SUR LE FONDEMENT DU MANDAT DU 20 NOVEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ARRETE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX DU 7 FEVRIER 1974, AUQUEL IL ETAIT FAIT REFERENCE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA COMMISSION, NE CONCERNAIT PAS LES VENTES DE FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE RIEN NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LES PARTIES SE REFERENT AU BAREME DE LEUR CHOIX DES LORS QU'IL PERMETTAIT LA DETERMINATION PRECISE DE LA COMMISSION LIBREMENT CONSENTIE PAR LES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1986 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE LEADER TRANSACTIONS DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE L'ARRETE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX DU 7 FEVRIER 1974, AUQUEL LES PARTIE S SE REFERAIENT POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA COMMISSION QUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT ENGAGES A VERSER A LA SOCIETE LEADER TRANSACTIONS NE CONCERNAIT PAS LES VENTES DE FONDS DE COMMERCE, ENONCE QUE LADITE SOCIETE EN CONSEQUENCE, NE PEUT PRETENDRE A UNE QUELCONQUE REMUNERATION SUR LE FONDEMENT DU MANDAT DU 20 NOVEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'EN REFUSANT TOUTE REMUNERATION AU MANDATAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL LA VENTE AVAIT ETE REALISEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Montant - Montant contractuellement fixé - Détermination - Référence à un barème - Barème établi pour d'autres opérations que celle effectuée.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Intermédiaire - Commission - Montant - Montant contractuellement fixé - Détermination - Référence à un barème - Barème établi pour d'autres opérations que celle effectuée.
Analyse : Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, pour déclarer qu'un agent immobilier ne peut prétendre à une quelconque rémunération sur le fondement du mandat de vendre un fonds de commerce retient que l'arrêté publié au Bulletin officiel du Service des Prix auquel il était fait référence pour déterminer le montant de la commission ne concernait pas les opérations portant sur ces biens alors que rien ne faisait obstacle à ce que les parties se réfèrent au barème de leur choix dès lors qu'il permettait la détermination précise de la commission librement consentie par le vendeur.