Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES SIX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2271, 2275 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION DES OUVRIERS ET GENS DE TRAVAIL, POUR LE PAYEMENT DE LEURS JOURNEES, FOURNITURES ET SALAIRES, SE PRESCRIT PAR SIX MOIS, QUE, D'APRES LE SECOND, CEUX AUXQUELS CETTE PRESCRIPTION EST OPPOSEE PEUVENT DEFERER LE SERMENT A CEUX QUI LES OPPOSENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CHOSE A ETE REELLEMENT PAYEE, ETANT ENTENDU QUE LE SERMENT PEUT ETRE DEFERE AUX VEUVES ET HERITIERS POUR QU'ILS AIENT A DECLARER S'ILS NE SAVENT PAS QUE LA CHOSE SOIT DUE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE SIX MOIS OPPOSEE PAR LES HERITIERS DE LOUIS Y..., A LA DEMANDE DE LANZA, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR CE DERNIER EN QUALITE DE JARDINIER, AUX FINS DE LES VOIR CONDAMNER A LUI VERSER UN PREAVIS, DES CONGES PAYES, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE FOURNITURES DE VIN ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'UNE PRECEDENTE INSTANCE INTRODUITE PAR LANZA CONTRE LOUIS Y... AVAIT ETE ANNULEE PAR ARRET DU 13 DECEMBRE 1961, POUR DEFAUT DE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, QUE LA CONTESTATION ENTRE LANZA ET LES HERITIERS DE LOUIS Y... ETAIT NEE UNIQUEMENT A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE LA NOUVELLE INSTANCE LE 7 DECEMBRE 1967, QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DE CIRCONSTANCES OU D'ECRITS ANTERIEURS POUR EN DEDUIRE UN AVEU IMPLICITE DE NON-PAYEMENT DE LA PART DES DEFENDEURS AUXQUELS LE SERMENT N'AVAIT PAS ETE DEFERE ET QUE DU FAIT DE L'IMPRECISION DE LA DEMANDE QUANT A LA PERIODE DE REFERENCE DES CREANCES ALLEGUEES, AUCUNE CONTRADICTION A LA PRESOMPTION DE PAYEMENT, NE POUVAIT RESULTER DES MOYENS DEVELOPPES AU FOND PAR LES CONSORTS Y... ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA PROCEDURE INTRODUITE CONTRE LES CONSORTS Y... N'ETAIT QUE LA SUITE DE LA PRECEDENTE INSTANCE DIRIGEE CONTRE LOUIS Y..., QUE L'ARRET DU 13 DECEMBRE 1961 N'A PAS EU POUR EFFET DE METTRE A NEANT LES DECLARATIONS EFFECTUEES PAR LOUIS Y... X... DES DEBATS DE PREMIERE INSTANCE ET DESQUELLES IL RESULTAIT QU'IL N'AVAIT PAS SOULEVE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION POUR LE PREAVIS ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE VIN, QU'IL N'AVAIT PAS AFFIRME QUE LES CONGES PAYES RECLAMES PAR LANZA EUSSENT ETE VERSES A CELUI-CI ET QU'IL PRETENDAIT ENFIN QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIENT JAMAIS EXISTE OU CONTESTAIT L'HORAIRE INVOQUE PAR LE SALARIE, QUE CES CIRCONSTANCES COMPORTAIENT LA RECONNAISSANCE FAITE EN JUSTICE DU NON-PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES ET QU'EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'UNE COURTE PRESCRIPTION QUI NE REPOSE QUE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 13 MAI 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LE 13 MAI 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-40.384. LANZA C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. LANDOUSY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE DEMANDE EN PAYEMENT PRESCRIPTION AVEU DE NON-PAYEMENT AVEU PASSE AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE
Analyse : L'ARRET ANNULANT, POUR DEFAUT DE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, L'INSTANCE INTRODUITE PAR UN SALARIE POUR AVOIR PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, N'A PAS EU POUR EFFET DE METTRE A NEANT LES DECLARATIONS FAITES PAR L'EMPLOYEUR AU COURS DE CETTE INSTANCE, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'IL N'AVAIT PAS SOULEVE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION POUR CERTAINES INDEMNITES ET QU'IL AVAIT CONTESTE DEVOIR LES AUTRES. CES CIRCONSTANCES COMPORTENT LA RECONNAISSANCE, FAITE EN JUSTICE, DU NON-PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES ET INTERDISENT AUX HERITIERS DE CET EMPLOYEUR, ACTIONNES EN PAYEMENT DES MEMES INDEMNITES DANS UNE SECONDE INSTANCE, D'OPPOSER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION.