Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1974, 72-14.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 72-14075
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1972-06-29, 1972-06-29
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU AUX EPOUX Y... LA PROPRIETE DE LA TOTALITE DE LA PARCELLE N° 251 DU NOUVEAU CADASTRE DE LA COMMUNE DE SARRANCE, QUI A ETE CONSTITUEE PAR DES ALLUVIONS DU GAVE D'ASPE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'ACTE DU 28 AOUT 1912, PAR LEQUEL LADITE COMMUNE AVAIT VENDU LA PARCELLE N° 218 DE L'ANCIEN CADASTRE (PARTIE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE), A L'AUTEUR DES EPOUX Y..., ETAIT IMPRECIS ET CONTRADICTOIRE, NOTAMMENT, QUE CET ACTE MENTIONNE QUE LA PARCELLE CONFRONTE AU CHEMIN DU MOULY (PROPRIETE DES DEMANDEURS AU POURVOI) ET QU'ELLE EST TRAVERSEE PAR CE MEME CHEMIN, QUE C'EST CETTE ERREUR QUI EST A L'ORIGINE DE LA MENTION RELATIVE AU CONFRONT DE LA PARCELLE AVEC LE GAVE, D'OU A ETE DEDUITE LA DECISION DE L'ARRET CRITIQUE, ET, D'AUTRE PART, QUE DANS SA DELIBERATION DU 18 FEVRIER 1912, PREALABLE A L'ACTE DE VENTE, LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT DECIDE QUE LA VENTE DE CETTE PARCELLE SERAIT CONCLUE DE GRE A GRE, " A LA CONDITION QUE LES DEUX CHEMINS QUI LA LIMITENT SOIENT RESPECTES "; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'INDICATION DANS L'ACTE DE VENTE DE 1871 (QUI A TRANSFERE LA PROPRIETE DU CHEMIN DE MOULY AUX CONSORTS LABEDAN) " QUE LA PARCELLE VENDUE SERAIT BORNEE, NOTAMMENT A L'OUEST, PAR LA CONTINUATION DE LA GREVE DES MOULINES ", N'IMPLIQUE PAS QU'A CETTE EPOQUE L'ALLUVION FUT FORMEE, C'EST-A-DIRE QU'ELLE AIT DEPASSE " LE NIVEAU DE L'EAU, A L'EPOQUE DE L'ANNEE OU SON DEBIT EST LE PLUS CONSIDERABLE ", ET QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, POUR DECLARER, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 556 DU CODE CIVIL, LES EPOUX Y..., A... DE L'ENSEMBLE DE LA PARCELLE 251 DU NOUVEAU CADASTRE, FORMEE PAR LES ATTERRISSEMENTS LE LONG DES PARCELLES 218,221 ET 222 DE L'ANCIEN CADASTRE LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A L'ANALYSE DES DIVERS ACTES QUI LUI ONT ETE SOUMIS; QUE, POUR ECARTER CEUX QU'AVAIENT PRODUITS LES CONSORTS X..., ELLE RELEVE QUE LA PARTIE DU CHEMIN DU MOULY S'ETENDANT DU PONT SUR LE RUISSEAU DE L'OUSTOURET A L'ETABLISSEMENT DE CEUX-CI, TRAVERSE LA PARCELLE 218 DE L'ANCIEN CADASTRE, QUI EST LA PROPRIETE INCONTESTEE DES EPOUX Y..., AUXQUELS ONT PROFITE LES ALLUVIONS QUI SE SONT DEPOSES LE LONG DE CETTE PARCELLE CONSTITUANT AUJOURD'HUI LA PARTIE NORD DE LA PARCELLE 251; QUE, POUR CE QUI EST DE L'AUTRE PARTIE DU CHEMIN, QUI VA DU PONT JUSQU'A L'ANCIEN CHEMIN DE HATOIG, LA VENTE CONSENTIE EN 1871 A L'AUTEUR DES CONSORTS X... PORTE SUR UN CHEMIN DE 3 METRES DE LARGEUR " BORNE, NOTAMMENT A L'OUEST, PAR LA CONTINUATION DE LA GREVE " LES MOULINES ", QU'ELLE EN CONCLUT QU'IL EST CONSTANT QU'AU MOMENT DE CETTE VENTE LES ATTERRISSEMENTS S'ETAIENT DEJA PRODUITS LE LONG DES PARCELLES 221 ET 222 DE L'ANCIEN CADASTRE ET QUE LE VENDEUR, GRAND-PERE DE LA DAME Y..., EST RESTE Z... DES ALLUVIONS SITUES A L'OUEST DU CHEMIN VENDU, ALLUVIONS QUI SE SONT ETENDUES DEPUIS AU PROFIT DES PARCELLES 221 ET 222, DEVENUES LA PROPRIETE DES EPOUX Y...; QU'ELLE A AINSI REPONDU A TOUS LES MOYENS CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... ET JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS VERIFIE SI LES ATTERRISSEMENTS LITIGIEUX CONSTITUAIENT BIEN DES ALLUVIONS EN CONSIDERATION DES LIMITES DE LA RIVIERE TELLES QU'ELLES SONT DETERMINEES PAR LA LIGNE DES PLUS HAUTES EAUX DANS LEUR ETAT NORMAL, N'A PAS ETE PRESENTE AUX JUGES DU FOND; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 690 ET 691 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE AUX EPOUX Y... UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PARTIE DU " CHEMIN DE MOULY " APPARTENANT AUX CONSORTS X..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE CES DERNIERS NE CONTESTENT PAS LE FAIT QUE Y..., COMME IL LE SOUTIENT, " A TOUJOURS JOUI, DU MOINS EN PARTIE, DE CE CHEMIN, POUR ACCEDER, PAR UN PORTAIL DANS SA CLOTURE, AUX ALLUVIONS DE SA PARCELLE 251 ET A UNE SOURCE DANS LAQUELLE IL PUISAIT DE L'EAU POUR LA FAIRE MONTER A SA DEMEURE AU MOYEN D'UNE INSTALLATION PLUS QUE TRENTENAIRE "; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS CONSTATER LES CARACTERES APPARENT ET CONTINU QUI AURAIENT PERMIS L'ACQUISITION DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS OU SANS RELEVER UN TITRE LEGAL OU CONVENTIONNEL QUI POUVAIT LA FONDER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : SERVITUDE - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - DECISION LA DECLARANT ACQUISE - CARACTERE APPARENT ET CONTINU DE LA SERVITUDE - CONSTATATION NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - PREUVE - DECISION RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE SANS CONSTATER LES CARACTERES APPARENTS ET CONTINUS QUI AURAIENT PERMIS SON ACQUISITION PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS OU SANS RELEVER LE TITRE LEGAL OU CONVENTIONNEL QUI L'AURAIT CONSTITUEE.