Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1985, 84-11.840, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 84-11840
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1984-02-16, 1984-02-16
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : Me Cossa

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. Z..., EXPERT X... PAR ORDONNANCE D'UN CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DE CE MAGISTRAT AYANT TAXE SES HONORAIRES ; QUE L'EXPERTISE AVAIT ETE PRESCRITE A LA DEMANDE DE M. Y..., AU COURS D'UNE INSTANCE D'APPEL L'OPPOSANT A LA SOCIETE PAVILLONS BERRY-SOLOGNE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE COMPORTE L'INDICATION D'AUCUN DEFENDEUR, LE POURVOI AYANT SEULEMENT ETE SIGNIFIE AU PROCUREUR GENERAL QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Défendeur - Omission - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Parties - Défendeur - Absence d'indication dans la déclaration de pourvoi - Effet.
Analyse : N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant taxé les honoraires d'un expert, dès lors que la déclaration de pourvoi ne comporte l'indication d'aucun défendeur, le pourvoi ayant seulement été signifié au procureur général de la Cour d'appel qui n'était pas partie à l'instance.