Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1987, 85-11.792, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Numéro de pourvoi : 85-11792
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1982-01-21, 1982-01-21
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat .

Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Tiffreau et Thouin-Palat au nom de M. T... ; . Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 10 janvier 1983 qui, sur le pourvoi de Mme P..., épouse T..., a prononcé la cassation d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 janvier 1982, lequel avait débouté Mme T... de sa demande en séparation de corps et prononcé le divorce à ses torts sur la demande reconventionnelle de M. T... ; Attendu que, par sa requête en interprétation de l'arrêt du 10 janvier 1983, M. T... demande à la Cour de préciser l'étendue de la cassation ; Attendu qu'une demande en séparation de corps et une demande reconventionnelle en divorce formant un tout indivisible, la cassation intervenant sur l'une de ces deux demandes doit entraîner la cassation totale ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 janvier 1982 a été cassé en toutes ses dispositions

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Effets - Etendue de la cassation - Demande en séparation de corps - Demande reconventionnelle en divorce - Cassation sur l'une de ces demandes - Cassation totale
Sommaire de référence : * CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Divorce, séparation de corps - Demande en séparation de corps - Demande reconventionnelle en divorce - Cassation sur l'une de ces demandes
Analyse : Une demande en séparation de corps et une demande reconventionnelle en divorce formant un tout indivisible, la cassation intervenant sur l'une de ces deux demandes doit entraîner la cassation totale .