Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUELQUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BARUT, AGENT D'ASSURANCES N'ETAIT PAS REDEVABLE DE COTISATIONS PATRONALES D'ASSURANCES SOCIALES POUR SON ENCAISSEUR DE PRIMES ARNAUD, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE CELUI-CI, DONT L'ACTIVITE POUR BARUT EST ACCESSOIRE ET DE GAIN MINIME, ORGANISE SES TOURNEES COMME IL L'ENTEND, DANS LE DELAI QUI LUI CONVIENT, SUIVANT LES ITINERAIRES ET LES MODES DE LOCOMOTION QU'IL CHOISIT LUI-MEME, LES FRAIS DE TRANSPORT RESTANT A SA CHARGE ET SA SEULE OBLIGATION ETANT DE RENDRE COMPTE A LA FIN DU MOIS DES QUITTANCES A LUI CONFIEES OU DES SOMMES PAR LUI ENCAISSEES ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LA CONVENTION PUREMENT VERBALE UNISSANT BARUT A ARNAUD S'ANALYSE EN UN CONTRAT DE MANDAT, EXCLUSIF DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN DES ELEMENTS CI-DESSUS RELEVES N'EST EN LUI-MEME EXCLUSIF DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LA MISSION D'UN ENCAISSEUR, LAQUELLE LE COMPORTE NORMALEMENT, ET ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A OMIS DE RECHERCHER SI, EN REMETTANT DES QUITTANCES A ARNAUD, BARUT N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE LUI DONNER DES DIRECTIVES RELATIVES A LEUR PRESENTATION ET A LEUR ENCAISSEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAMBERY, LE 6 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANNECY N° 64-10 124 UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE C/ BARUT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET JOLLY A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 458, P 283

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS ENCAISSEUR DE PRIMES D'ASSURANCES
Sommaire de référence : PAR SUITE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, SUR LA BASE DE CES SEULS ELEMENTS, EXCLURE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE D'UN ENCAISSEUR TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN AGENT D'ASSURANCES SANS RECHERCHER SI, EN LUI REMETTANT LES QUITTANCES, L'AGENT D'ASSURANCE N'A PAS LA POSSIBILITE DE LUI DONNER DES DIRECTIVES RELATIVES A LEUR PRESENTATION ET A LEUR ENCAISSEMENT.
Analyse : LE FAIT, POUR UN ENCAISSEUR DE PRIMES D'ASSURANCE, D'ORGANISER SES TOURNEES COMME IL L'ENTEND EN N'AYANT D'AUTRE OBLIGATION QUE CELLE DE RENDRE COMPTE A LA FIN DU MOIS DES QUITTANCES A LUI CONFIEES OU DES SOMMES PAR LUI ENCAISSEES, N'EST PAS EN LUI-MEME EXCLUSIF DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LA MISSION D'UN ENCAISSEUR, LAQUELLE LE COMPORTE NORMALEMENT.