Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 65 13 243 ET 65 13 244 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS ; VU L'ARTICLE L655, PARAGRAPHE 1 ET 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 11 DU DECRET 64 994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE PERSONNE EXERCANT L'UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QU'IL ENUMERE EST TENUE DE VERSER A LA CAISSE DONT ELLE RELEVE DES COTISATIONS DESTINEES A FINANCER LE REGIME DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ; QUE LES DECRETS FIXANT LE TAUX ET L'ASSIETTE DES COTISATIONS DOIENT PREVOIR L'EXONERATION DE CELLES-CI EN CAS D'INSUFFISANCE DES REVENUS PROFESSIONNELS ET DES RESSOURCES DE TOUTE NATURE DE L'ASSUJETTI ET DE SON CONJOINT, A L'EXCLUSION DES ALLOCATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, SONT EXONERES DU VERSEMENT DE TOUTE COTISATION, SUR LEUR DEMANDE, LES ASSURES EXERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE OU ASSIMILEE, AGES DE MOINS DE 65 ANS OU DE 60 ANS EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, QUI DISPOSENT DE RESSOURCES ANNUELLES AU PLUS EGALES A 1200 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X..., ARTISAN BROSSIER, ATTEINT DE CECITE ET DAME X..., SON EPOUSE, DE LEURS DEMANDES D'EXONERATION DESDITES COTISATIONS D'UN MONTANT DE 52,50 FRANCS POUR CHACUN D'EUX PAR TRIMESTRE POUR L'ANNEE 1964, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE FONDE ESSENTIELLEMENT DANS CHACUNE DES DEUX INSTANCES, SUR CE QUE LES RESSOURCES CUMULEES DES EPOUX X..., QUI L'UN ET L'AUTRE ETAIENT ASSUJETTIS POUR L'ANNEE 1964, CONSTITUEES PAR LEURS REVENUS ANNUELS PROFESSIONNELS, SOIT 600 FRANCS POUR LE MARI ET 600 FRANCS POUR LA FEMME ET PAR LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION D'AIDE SOCIALE AUX AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES DONT X... BENEFICIAIT, ETAIENT SUPERIEURES AU CHIFFRE LIMITE DE 1200 FRANCS FIXE PAR LES TEXTES ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 NE DOIT PAS ETRE INTERPRETE INDEPENDAMMENT DE LA DISPOSITION LEGALE CONTENUE DANS L'ARTICLE 655, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET SI EN PRINCIPE IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DE TOUTE NATURE DE L'ASSUJETTI ET DE SON CONJOINT, IL NE S'ENSUIT PAS QU'IL FAILLE PRENDRE EN CONSIDERATION DEUX FOIS LES MEMES REVENUS POUR REFUSER TOUTE EXONERATION A CHACUN DES DEUX EPOUX Y... SEPAREMENT ET AYANT ISOLEMENT DES RESSOURCES MINIMES INFERIEURES A LA LIMITE PREVUE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES REVENUS PROFESSIONNELS DES DEUX CONJOINTS, ASSUJETTIS PERSONNELLEMENT ET SEPAREMENT NE DOIVENT PAS ETRE PRIS EN CONSIDERATION ENSEMBLE DEUX FOIS A L'ENCONTRE DE CHACUN, POUR REFUSER L'EXONERATION SOLLICITEE PAR EUX SI, CONSIDERES ISOLEMENT, ILS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'EN BENEFICIER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES CI-DESSUS VISES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SES DECISIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES DEUX DECISIONS RENDUES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAEN, LE 22 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES DECISIONS ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN. N° 65-13 243. X... C/ CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE DE BASSE-NORMANDIE. N° 65-13 244. DAME X... C/ CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE DE BASSE-NORMANDIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CONSOLO ET RICHE. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1958, BULL 1958, 2, N° 450, P 299. 16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, 2, N° 834, P 625. 28 JANVIER 1965, BULL 1965, 2, N° 94, P 67 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - COTISATIONS - EXONERATION - CONDITIONS - INSUFFISANCE DE REVENU - RESSOURCES DU CONJOINT - PRISE EN CONSIDERATION - EPOUX COTISANT SEPAREMENT
Analyse : SI L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 QUI PREVOIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ASSUJETTIS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES SONT EXONERES DU VERSEMENT DE TOUTE COTISATION, NE PEUT ETRE INTERPRETE INDEPENDAMMENT DE LA DISPOSITION LEGALE CONTENUE DANS L'ARTICLE 655 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 JANVIER 1961), ET SI, EN PRINCIPE, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DE TOUTE NATURE DE L'ASSUJETTI ET DE SON CONJOINT, IL NE S'ENSUIT PAS QU'IL FAILLE PRENDRE EN CONSIDERATION DEUX FOIS LES MEMES REVENUS POUR REFUSER TOUTE EXONERATION A CHACUN DES EPOUX COTISANT SEPAREMENT ET AYANT ISOLEMENT DES RESSOURCES MINIMES INFERIEURES A LA LIMITE PREVUE.