COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI CHACUN DE CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE FAUTE COMMUNE, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE A L'ENTIERE REALISATION DUQUEL IL A CONTRIBUE, LA SOLIDARITE DES ARTICLES 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 22 AVRIL 1953, PUJOL A CHARGE L'ENTREPRENEUR PERESSON DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON, SUIVANT LES PLANS ET DEVIS ETABLIS PAR LES ARCHITECTES BERNADOT ET DELFAUD, LESQUELS DEVAIENT ASSUMER LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX; QUE D'IMPORTANTES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES DANS CETTE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE DES DEUX ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR, ENVERS LE MAITRE DE A..., EN SE BORNANT A RELEVER"QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DETERMINER LA PART POUR LAQUELLE BERNADOT, DELFAUD, ET PERESSON ONT CONTRIBUE AU DOMMAGE"; QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU DEDUIRE DE LA SEULE CONSTATATION D'UNE FAUTE COMMUNE ENTRE EUX, ENTRAINANT UN PREJUDICE IDENTIQUE, UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES CO-AUTEURS DE CETTE FAUTE; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 25 FEVRIER 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 63-11.142. BERNADOT ET AUTRE C/PUJOL ET AUTRE. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M AUSSET-AVOCAT Y...: M Z...: M X.... DANS LE MEME SENS: 27 DECEMBRE 1962, BULL.1962, I, N 562 (2), P.473 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION SOLIDAIRE (NON)
Analyse : SI CHACUN DES CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE FAUTE COMMUNE, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE A L'ENTIERE REALISATION DUQUEL IL A CONTRIBUE, LA SOLIDARITE DES ARTICLES 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI. SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DE MALFACONS, FORMEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEDUIRE DE LA SEULE CONSTATATION D'UNE FAUTE COMMUNE ENTRE LES DEFENDEURS, ENTRAINANT UN PREJUDICE IDENTIQUE, UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES CO-AUTEURS DE CETTE FAUTE.