COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES QUALITES, QU'APRES AVOIR, PAR UNE PREMIERE DECISION, PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Z... AUX TORTS DE LA FEMME, LE TRIBUNAL, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELLE-CI, PRONONCA LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, MAIS CONFIA LA FILLE MINEURE ISSUE DU MARIAGE A LA GARDE DE SON PERE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR, PAR INFIRMATION PARTIELLE DE CE JUGEMENT, REMIS LA GARDE AUX GRANDS-PARENTS MATERNELS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES Y... SOUTENAIT QU'UNE TELLE MESURE NE POUVAIT INTERVENIR QU'AU CAS OU IL EUT ETE IMPOSSIBLE DE LAISSER L'ENFANT A L'UN OU L'AUTRE DE SES PARENTS, ALORS, QU'EN L'ESPECE AUCUN MOTIF N'EMPECHAIT DE LA LUI CONFIER, EN SECOND LIEU, DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT NE PAS VOULOIR REMETTRE LEDIT ENFANT A SA MERE, TOUT EN LE CONFIANT AUX GRANDS-PARENTS MATERNELS QUI HABITENT A LA MEME ADRESSE QUE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'IL N'EST PAS DE L'INTERET DE LA MINEURE, AGEE DE CINQ ANS, SEULEMENT, DE VIVRE EN PERMANENCE AU FOYER DE SON PERE, RETENU TOUTE LA JOURNEE EN DEHORS, ET D'UNE BELLE-MERE DEJA FORT OCCUPEE PAR LES SOINS A DONNER A UN AUTRE ENFANT EN BAS AGE ; QU'IL AJOUTE QUE LA MERE NE SEMBLE PAS, QUANT A PRESENT, POUVOIR VEILLER A LA MORALITE ET A L'EDUCATION DE SA FILLE, QU' AUCUNE CRITIQUE NE PEUT PAR CONTRE ETRE ADRESSEE AUX GRANDS-PARENTS MATERNELS AUXQUELS CELLE-CI AVAIT JUSQU'ALORS ETE CONFIEE ET QU'UN CHANGEMENT INTEMPESTIF DES CONDITIONS DE VIE DE LA FILLETTE NE POURRAIT QUE LUI ETRE PREJUDICIABLE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QUE, STATUANT DES LORS, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR DONT ILS SONT INVESTIS EN CETTE MATIERE PAR L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, ILS ONT PU, SANS CONTRADICTION, EN ATTRIBUER LA GARDE A SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, ALORS MEME QUE LA MERE HABITERAIT PRESENTEMENT A LA MEME ADRESSE QUE CEUX-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-12.466. DENIS Y... C/ DAME CLAUDINE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. MARTIN. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MERE DECLAREE INAPTE - ENFANT CONFIE AUX GRANDS-PARENTS, HABITANT AVEC LA MERE (NON)
Analyse : LES JUGES D'APPEL, SAISIS D'UNE DEMANDE DE GARDE D'ENFANT A LA SUITE D'UN DIVORCE, STATUANT DANS L'EXERCICE DU POUVOIR DONT ILS SONT INVESTIS PAR L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT PEUVENT, SANS CONTRADICTION, NE PAS REMETTRE CETTE ENFANT A LA MERE QUI NE SEMBLE POUVOIR VEILLER A SA MORALITE ET A SON EDUCATION ET EN ATTRIBUER LA GARDE AUX GRANDS-PARENTS MATERNELS, ALORS MEME QUE LA MERE HABITERAIT A LA MEME ADRESSE QUE CEUX-CI.