COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS PRECISE QU'IL AVAIT ETE PROCEDE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR STATUE, IMPLIQUE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ENSEMBLE L'ARTICLE 29 DES STATUTS DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 SUSVISE EDICTE :"LE NON-PAYEMENT D'UNE COTISATION A L'ECHEANCE FIXEE PAR LES STATUTS DE LA CAISSE DONT RELEVE L'ASSUJETTI ENTRAINE L'APPLICATION DES PENALITES DE RETARD FIXEES PAR LES STATUTS"; QU'AUX TERMES DU SUSDIT ARTICLE 29 : "LE NON-PAYEMENT A L'ECHEANCE PREVUE D'UNE COTISATION ANNUELLE OU D'UN TERME FRACTIONNE ENTRAINE L'APPLICATION DE PENALITES EGALES, PAR MOIS DE RETARD A 1% DU MONTANT DU"; ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE DAME VEUVE X..., QUI AURAIT DU ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A LA CAISSE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS JUSQU'A CESSATION DE SON ACTIVITE, ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1953 A 1957; QUE, POUR REDUIRE A 15,50 NF LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DONT LE PAYEMENT LUI ETAIT DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 CONCERNANT LES MAJORATIONS DE RETARD, N'ETANT PAS APPLICABLES AUX COTISATIONS ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LA CAISSE NE POUVAIT RECLAMER QUE LES INTERETS LEGAUX A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 AVRIL 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-GARONNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN-ET-GARONNE. N° 61-11984 CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM GALLAND ET BORE. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 145, P 101 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - POSSIBILITE
Analyse : L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949 RELATIF AUX REGLES DU FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EDICTE QUE LE NON-PAYEMENT D'UNE COTISATION A L'ECHEANCE FIXEE PAR LES STATUTS DE LA CAISSE DONT RELEVE L'ASSUJETTI ENTRAINE L'APPLICATION DES PENALITES DE RETARD FIXEES PAR LES STATUTS. MECONNAIT DONC CE TEXTE AINSI QUE L'ARTICLE 29 DES STATUTS DE LA CAISSE AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE FIXANT CES PENALITES A 1 % DU MONTANT DU PAR MOIS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR REDUIRE LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DONT LE PAYEMENT ETAIT DEMANDE A UN ASSUJETTI, ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 CONCERNANT LES MAJORATIONS DE RETARD, N'ETANT PAS APPLICABLES AUX COTISATIONS ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LA CAISSE NE POUVAIT RECLAMER QUE LES INTERETS LEGAUX A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE.