Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN EDITANT QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE A L'ARTICLE 283 PEUT ETRE MAINTENUE, EN TOUT OU EN PARTIE, EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL DANS CERTAINES CONDITIONS QU'IL PRECISE, IMPLIQUE UNE CONTINUITE ENTRE L'ARRET DU TRAVAIL ET LA REPRISE CONSIDEREE ; ATTENDU QUE AUCLAIR AYANT APRES UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DURANT LEQUEL IL PERCEVAIT LES INDEMNITES JOURNALIERES, REPRIS SON TRAVAIL, PUIS CESSE CELUI-CI QUELQUE TEMPS PLUS TARD POUR NE TRAVAILLER QU'A TEMPS PARTIEL PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, A DECLARE QUE CET ASSURE AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES PARTIELLES PENDANT LADITE PERIODE AU MOTIF QUE SON ETAT DE SANTE, QUI AVAIT NECESSITE L'ARRET DE TRAVAIL ANTERIEUR, N'ETAIT PAS, MALGRE LA REPRISE DU TRAVAIL, DEFINITIVEMENT NORMAL ; ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT A AUCLAIR UN TEL DROIT SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE, LA DECISION A FAUSSEMENT APPLIQUE CELUI-CI ET, PARTANT, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON LE 2 JUILLET 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE. N° 64-14048. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE : AUCLAIR C/ CAISSE PRIMAIRE LYONNAISE). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 723, P 508.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - PRESTATIONS. - INDEMNITE JOURNALIERE. - DUREE. - MAINTIEN EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL. - CONDITIONS
Analyse : EN EDICTANT QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE A L'ARTICLE 283 PEUT ETRE " MAINTENUE " EN TOUT OU EN PARTIE, EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL DANS CERTAINES CONDITIONS QU'IL PRECISE, L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IMPLIQUE UNE CONTINUITE ENTRE L'ARRET DU TRAVAIL ET LA REPRISE CONSIDEREE. PAR SUITE L'ASSURE QUI, APRES UN ARRET DU TRAVAIL POUR MALADIE DURANT LEQUEL IL PERCEVAIT LES INDEMNITES JOURNALIERES A REPRIS SON TRAVAIL, PUIS CESSE CELUI-CI QUELQUES TEMPS PLUS TARD POUR NE TRAVAILLER QU'A TEMPS PARTIEL PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, NE PEUT PRETENDRE POUR CETTE PERIODE AU BENEFICE D'INDEMNITES JOURNALIERES PARTIELLES.