Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1983, 82-60.312, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 82-60312
Décision attaquée : Tribunal d'instance Auxerre 1982-06-08, 1982-06-08
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-17 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS POUR UN AN ; ATTENDU QU'APRES ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 23 AVRIL 1981 DANS LA SOCIETE MELCOPLAST LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI SUR RENVOI, A ORDONNE, PAR LE JUGEMENT PRESENTEMENT ATTAQUE, RENDU LE 8 JUIN 1982, QU'IL SOIT PROCEDE A DE NOUVELLES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL POUR L'ANNEE 1981 SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE LE 8 AVRIL 1981 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT EU LIEU DANS L'ENTREPRISE LE 30 AVRIL 1982 ET QUE CES ELECTIONS, QUI N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, CE DONT IL RESULTAIT QUE DE NOUVELLES ELECTIONS N'AVAIENT PLUS A ETRE ORGANISEES POUR L'ANNEE 1981, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE DE CES ELEMENTS NON CONTESTES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; ET ATTENDU QUE LA CASSATION, INTERVENANT DE CE SEUL CHEF DE LA DECISION, N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS ORDONNANT A LA SOCIETE MELCOPLAST D'ORGANISER DANS SON ENTREPRISE DE NOUVELLES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL POUR L'ANNEE 1981, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Elections annulées suivies d'élections devenues définitives.
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Elections professionnelles - Délégués du personnel - Contestation - Juridiction de renvoi ordonnant de nouvelles élections - Elections postérieures devenues définitives.
Analyse : Doit être cassé sans renvoi le jugement du tribunal d'instance, saisi sur renvoi après annulation par la Cour de Cassation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu dans l'entreprise en 1981, qui ordonne en 1982 qu'il soit procédé à de nouvelles élections pour l'année 1981 alors que de nouvelles élections ont déjà eu lieu entre temps et que ces élections, qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, sont devenues définitives en application de l'article R 420-4 du Code du Travail.