COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PETIT, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT ETAT DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT PAS DE QUALITES, BIEN QUE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE SOIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 ET QUE DES LORS LE PROCES RESTAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS ANCIENNES DU CODE DE Z... CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Z... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Z... A LA DATE DU 2 MARS 1959 DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Z... ANCIENNE ; QUE, SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Z... INITIALE ; QUE, L'APPEL AYANT ETE INTERJETE LE 2 MARS 1960, L'INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIEN DU CODE DE Z... CIVILE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MIEUX FONDE EST LE GRIEF TIRE DE CE QUE L'ARRET NE PRECISE PAS QUE LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA Z... AIT ETE ECRIT ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 82 DU CODE DE Z... CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, N'EXIGE PLUS A PLEINE DE NULLITE UNE TELLE MENTION ; QUE DES LORS IL Y A PRESOMPTION QUE LA Z... A ETE REGULIEREMENT SUIVIE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE PETIT SOUTIENT ENFIN QUE C'EST A TORT QUE, POUR REFUSER D'ORDONNER L'INSERTION AU CAHIER DES CHARGES D'UNE CLAUSE PRECISANT QUE LE FUTUR ADJUDICATAIRE DEVRA MAINTENIR DANS LES LIEUX LES ACTUELS LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE COMME TELS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ANALYSER LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES POUR DETERMINER EN DROIT S'IL AVAIT LA QUALITE DE LOCATAIRE, ALORS QUE L'OCCUPANT DE BONNE FOI, JUSTIFIANT D'UN TITRE ORIGINAIRE, BENEFICIE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE L'EXISTENCE D'UN TEL TITRE RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET QU'IL APPARTENAIT SEULEMENT A LA COUR DE RECHERCHER EN FAIT S'IL AVAIT EXECUTE LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE CONTRAT OU LA LOI, RECHERCHE A LAQUELLE ELLE A OMIS DE PROCEDER ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LE DROIT AU MAINTIEN N'EST PAS ACCORDE A TOUT OCCUPANT DE BONNE FOI QUEL QUE SOIT SON TITRE ORIGINAIRE D'OCCUPATION, MAIS SEULEMENT A CELUI QUI A OCCUPE LES LIEUX EN VERTU DE L'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; BAIL ECRIT OU VERBAL, SOUS-LOCATION REGULIERE, CESSION D'UN BAIL ANTERIEUR OU ECHANGE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QU'A LA SUITE DE LA SEPARATION DE CORPS, CONVERTIE ENSUITE EN DIVORCE, PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Y..., CEUX-CI ONT CONCLU UNE CONVENTION POUR LES BIENS IMMOBILIERS NON PARTAGES CONSTITUES PAR UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS ET UNE VILLA DENOMMEE VILLA SAINT-ANTOINE, SISE BOULEVARD DU GRAND-HOTEL A SAINT-RAPHAEL ; QU'EN CE QUI CONCERNE CETTE VILLA, IL A ETE STIPULE QUE L'INDIVISION AURAIT UNE DUREE DE TROIS ANNEES DU 1ER AOUT 1955 AU 31 JUILLET 1958, QUE PETIT OCCUPE AIT AU REZ-DE-CHAUSSEE LA PARTIE OUEST ET DAME X... LA PARTIE EST, CHACUN VERSANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DETERMINEE SUIVANT LA VALEUR LOCATIVE DE CHACUN DES DEUX LOTS AU CONSORTIUM IMMOBILIER DE SAINT-RAPHAEL, GERANT DE LA VILLA ; ATTENDU QU'ANALYSANT SOUVERAINEMENT, SUIVANT L'INTENTION DES PARTIES, LA CONVENTION AINSI INTERVENUE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT NON D'UNE LOCATION, MAIS D'UNE CONVENTION FIXANT L'OCCUPATION PENDANT LA PERIODE D'INDIVISION ; QU'ELLE EN A DEDUIT LOGIQUEMENT QUE PETIT NE POUVAIT BENEFICIER D'AUCUN DROIT AU MAINTIEN ET QU'EN CONSEQUENCE LA VENTE PAR LICITATION PREVUE POUR FAIRE CESSER L'INDIVISION DEVAIT PORTER SUR UN IMMEUBLE LIBRE D'OCCUPATION ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; N° 61 - 11 841. PETIT C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 814, P 586. 18 DECEMBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 818, P 589.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE REGULIER - EPOUX DIVORCES - MAINTIEN DE L'INDIVISION COMMUNAUTAIRE - CONVENTION D'OCCUPATION
Analyse : LORSQU'ANALYSANT SOUVERAINEMENT LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE DEUX EPOUX DIVORCES, AUX TERMES DE LAQUELLE IL EST STIPULE QUE PARMI LES BIENS IMMOBILIERS NON PARTAGES, UNE VILLA RESTERAIT DANS L'INDIVISION POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES PENDANT LAQUELLE CHACUN DES EX-EPOUX OCCUPERAIT UNE PARTIE DES LIEUX MOYENNANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT NON D'UNE LOCATION MAIS D'UNE CONVENTION FIXANT L'OCCUPATION PENDANT LA PERIODE D'INDIVISION, ELLE EN A DEDUIT LOGIQUEMENT QUE L'EX-EPOUX NE POUVAIT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN QUI EST ACCORDE SEULEMENT A CELUI QUI A OCCUPE LES LIEUX EN VERTU DE L'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.