Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1979, 78-13.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13568
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B ) 1978-02-09 . Cour d'appel Paris (Chambre 3 B ) 1978-02-23, 
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTION MODERNE FRANCAISE (CMF) AYANT ETE PRONONCEES, LES SYNDICS ONT ENGAGE CONTRE FOURNIER, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE CETTE SOCIETE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE, LUI REPROCHANT D'AVOIR MANQUE A SES DEVOIRS PROFESSIONNELS EN PERMETTANT AUX DIRIGEANTS SOCIAUX DE DISSIMULER, PAR DES , LES DIFFICULTES FINANCIERES QUE CONNAISSAIT LA CMF DEPUIS PLUSIEURS ANNEES; QUE FOURNIER ETANT DECEDE, L'ACTION A ETE REPRISE PAR SES HERITIERS; QUE CEUX-CI ONT PRETENDU QUE LE LITIGE AVAIT ETE PORTE A TORT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNE, COMME ETANT CELUI QUI AVAIT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA CMF, ET SOUTENU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, TRIBUNAL DU DOMICILE DE FOURNIER, ETAIT SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AINSI PROPOSEE, L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE DES SYNDICS EST FONDEE SUR LES FAUTES ET NEGLIGENCES QUE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES AURAIT COMMISES ET QUI AURAIENT CAUSE A LA MASSE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, DE SORTE QU'UNE TELLE ACTION SERAIT DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA CMF; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EST FONDEE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SUR DES FAITS ANTERIEURS AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, DONT ILS SONT INDEPENDANTS, ET QUE SA SOLUTION NE MET PAS EN JEU LA REGLEMENTATION LEGALE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Décision dont la solution ne met pas en jeu la réglementation de la procédure collective - Action en responsabilité personnelle contre le commissaire aux comptes d'une société en liquidation des biens (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence d'attribution - Etendue - Généralité - Contestation née de la faillite - Action en responsabilité - Action en responsabilité personnelle contre le commissaire aux comptes de la société en règlement judiciaire (non).
Analyse : L'action en responsabilité engagée contre le commissaire aux comptes d'une société en liquidation des biens relève de la compétence du tribunal de grande instance du domicile du défendeur et non pas de la compétence du tribunal de commerce ayant prononcé le règlement judiciaire puis la liquidation des biens de la société dès lors que cette action est fondée sur des faits antérieurs au prononcé du règlement judiciaire dont ils sont indépendants et que sa solution ne met pas en jeu la réglementation du règlement judiciaire et de la liquidation des biens.