Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1975, 73-14.898, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14898
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre 1 ) 1973-09-25, 1973-09-25
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA NOVATION SUPPOSE LE REMPLACEMENT DE L'ANCIENNE OBLIGATION PAR UNE NOUVELLE ; QUE SI LA CONVENTION NOVATOIRE EST ANNULEE, LA PREMIERE OBLIGATION REPREND TOUTE SA FORCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ANNULE, POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT DE DAME Y..., BAILLERESSE, UN ACTE DU 1ER OCTOBRE 1968 SUBSTITUANT UNE NOUVELLE LOCATION A DEUX BAUX SANS DETERMINATION DE DUREE, DONT BENEFICIAIT JEAN-CLAUDE X..., A DECIDE QUE CE DERNIER NE POUVAIT POURSUIVRE "L'ANNULATION DE LA RESILIATION" DES DEUX LOCATIONS ANTERIEURES ET DEVAIT ETRE DECLARE OCCUPANT SANS TITRE ; ATTENDU QU'EN REFUSANT DE DEDUIRE DE L'ANNULATION DE LA CONVENTION NOVATOIRE LA SURVIVANCE DES BAUX ANTERIEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : NOVATION - EFFET - CREATION D'UNE CONVENTION NOUVELLE - ANNULATION - SURVIVANCE DE LA CONVENTION ANCIENNE.
Sommaire de référence : * NOVATION - BAIL EN GENERAL - BAUX SUCCESSIFS - ANNULATION DU SECOND BAIL - SURVIVANCE DU PREMIER.
Analyse : LA NOVATION SUPPOSE LE REMPLACEMENT DE L'ANCIENNE OBLIGATION PAR UNE NOUVELLE ; SI LA CONVENTION NOVATOIRE EST ANNULEE, LA PREMIERE OBLIGATION REPREND TOUTE SA FORCE. LORSQUE LA CONVENTION, SUBSTITUANT UN BAIL A UN AUTRE, A ETE ANNULEE POUR INSANITE D'ESPRIT AU BAILLEUR, LA CONVENTION INITIALE DOIT ETRE EXECUTEE.