Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1974, 72-14.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-14574
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Limoges 1972-07-04, 1972-07-04
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE BIENS DES EPOUX X... A ETE PRONONCEE ET QUE DES NOTAIRES ONT ETE COMMIS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX QU'APRES EXPERTISE UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1970 A ATTRIBUE A LA FEMME UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE COMMUN, A ORDONNE LA VENTE PAR ADJUDICATION DU SURPLUS DE CET IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS SOUS UN REGIME DE COPROPRIETE ET A PRESCRIT A CET EFFET LA REDACTION D'UN CAHIER DES CHARGES; QUE DAME Y... Y A FAIT INSERER UN DIRE AUX TERMES DUQUEL UNE CAVE DEPENDANT SELON ELLE DE L'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE AVAIT ETE A TORT COMPRISE DANS L'UN DES LOTS A LICITER ET A DEMANDE QU'ELLE EN SOIT RETIREE; QUE, STATUANT SUR L'INCIDENT AINSI SOULEVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE MAL FONDEE LAA PRETENTION DE DAME Y... ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT INTERVENU AU SUJET " DES DIFFICULTES S'ELEVANT SUR LE CAHIER DES CHARGES NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 731 ET 732 DU MEME CODE"; QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'AVAIT PAS ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET QUE LE POURVOI FORME CONTE LUI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTE LE JUGEMENT RENDU, LE 4 JUILLET 1972, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES.

Sommaire principal : ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - DIRE - JUGEMENT STATUANT SUR UN DIRE - VOIE DE RECOURS - APPEL.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ADJUDICATION - JUGEMENT STATUANT SUR UN DIRE INSERE AU CAHIER DES CHARGES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT INTERVENU AU SUJET DES DIFFICULTES S'ELEVANT SUR LE CAHIER DES CHARGES DRESSE A L'OCCASION D'UNE VENTE PAR ADJUDICATION, NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR VOIE DE L'APPEL DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 731 ET 732 DU MEME CODE.