Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1987, 85-14.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-14338
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, 1985-04-24, 1985-04-24
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Defrénois .

Sur le moyen unique ; . Vu les articles 1214, 1215, et 1243 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicable à la tutelle des majeurs que les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées au requérant et peuvent faire l'objet de sa part, lorsqu'elles lui font grief, d'un recours devant le tribunal de grande instance ; Attendu qu'A...-M... G..., veuve S... J..., a été placée sous le régime de la tutelle, son fils, M. L... S... J... étant désigné comme administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses biens ; que Mmes A... S... J..., épouse L... et H... S... J... épouse Y..., filles de M. L... S... J..., ont demandé l'organisation de la tutelle complète de leur grand-mère ; que le juge des tutelles a rejeté leur requête ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par Mmes L... et Y... contre cette décision, le tribunal de grande instance énonce qu'en application des articles 493 et 507 du Code civil et les articles 1255 et 1256 du nouveau Code de procédure civile seuls sont susceptibles de recours, les jugements qui ouvrent la tutelle ou refusent d'en donner mainlevée et que le placement de l'incapable sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire est une faculté laissée à l'appréciation souveraine du juge des tutelles et n'est pas susceptible de recours car elle ne porte que sur les modalités d'exécution de la mesure de tutelle et ne modifie en rien la capacité de " la bénéficiaire " ; Attendu cependant que les articles 493 et 507 du Code civil comme les articles 1255 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ont pour seul objet de déterminer quelles sont les personnes qui ont la faculté de former un recours contre les décisions qui ouvrent ou refusent d'ouvrir la tutelle et celles qui refusent d'en donner mainlevée ; qu'ils n'excluent pas les recours prévus par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile contre les autres décisions prises par le juge des tutelles et notamment contre celles relatives à l'organisation de la tutelle des majeurs ; que dès lors, en statuant comme il a fait, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 24 avril 1985 entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse

Sommaire principal : MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Qualité - Décision refusant la transformation d'une administration légale sous contrôle judiciaire en tutelle complète
Sommaire de référence : * MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Refus - Recours - Personnes pouvant l'exercer
Analyse : Il résulte des articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, rendus applicables à la tutelle des majeurs par l'article 1243 du même code, que les décisions des juges des tutelles doivent être notifiées au requérant et peuvent faire l'objet de sa part, lorsqu'elles lui font grief, d'un recours devant le tribunal de grande instance. Les articles 493 et 507 du Code civil, comme les articles 1255 et 1256 du nouveau Code de procédure civile, ont pour seul objet de déterminer quelles sont les personnes qui ont la faculté de former un recours contre les décisions qui ouvrent ou refusent d'ouvrir la tutelle et celles qui refusent d'en donner mainlevée ; ils n'excluent pas les recours prévus par les articles 1214, 1215 et 1243 précités contre les autres décisions prises par le juge des tutelles, et notamment contre celles relatives à l'organisation de la tutelle des majeurs. Encourt dès lors la cassation le jugement qui déclare irrecevable le recours formé par les parents d'une personne, placée sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire, qui avaient demandé l'organisation d'une tutelle complète.