Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) DANS L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE JEUDI 17 JANVIER 1963 VERS 8 H 10, VEUVE PENNES, QUI S'EST BLESSEE EN FAISANT UNE CHUTE SUR LE QUAI DE LA STATION DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN NATION, ALORS D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTERAIT DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, AUQUEL LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE POUR DETERMINER LES CIRCONSTANCES DE CET ACCIDENT, ET QU'ELLE AURAIT DENATURE, QUE C'EST LA VIOLENTE ET HABITUELLE BOUSCULADE DES VOYAGEURS QUI SE PRODUIT TOUS LES JOURS A 8 H 10 A LA STATION NATION QUI AURAIT PROVOQUE OU OCCASIONNE LE CROC-EN-JAMBE D'UN VOYAGEUR NON IDENTIFIE, A L'ORIGINE DE LA CHUTE DE VEUVE PENNES, DE TELLE SORTE QUE CE GESTE N'AURAIT PU ETRE DISSOCIE DE LA BOUSCULADE INCRIMINEE DONT IL AURAIT APPARTENU A LA RATP D'APPORTER LA PREUVE QU'ELLE NE S'ETAIT PAS PRODUITE ; QUE D'AUTRE PART, IL EST ENCORE SOUTENU QU'IL APPARTENAIT A LA RATP D'IDENTIFIER LE TIERS AUTEUR DU CROC-EN-JAMBE ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ELLE DOIT SUBIR LES CONSEQUENCES DE SA CARENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REPRODUIT LES DEUX PASSAGES DE L'ASSIGNATION AUX TERMES DESQUELS, VEUVE PENNES, APRES ETRE DESCENDUE D'UN WAGON DE 1RE CLASSE A L'ARRET ET ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT IMMOBILISEE SUR LE QUAI DE LA STATION, A ETE L'OBJET D'UNE VIOLENTE BOUSCULADE ET D'UN CROC-EN-JAMBE DE LA PART D'UN TIERS NON IDENTIFIE QUI A PRIS LA FUITE, METTANT A PROFIT L'AFFLUENCE DE CE MOMENT QUE DE CE DOCUMENT, QU'ILS N'ONT PAS DENATURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT QUE VEUVE PENNES A ETE HEURTEE ET A PERDU L'EQUILIBRE SOUS L'EFFET DE LA VIOLENTE ET INOPINEE BOUSCULADE D'UN TIERS QUI LUI A FAIT UN CROC-EN-JAMBE, DETERMINANT SA CHUTE - QU'IL S'AGIT DU GESTE D'UNE PERSONNE ISOLEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI CARACTERISE LE FAIT IMPREVISIBLEET IRRESISTIBLE D'UN TIERS ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LA RATP N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE S'ASSURER DE L'IDENTITE DU TIERS, LEQUEL AVAIT PRIS LA FUITE AVANT QUE LE PREPOSE DU METRO N'AIT ETE AVISE DE LA CHUTE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 12 518 VEUVE PENNES C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET AUTRE. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, SOURDILLAT ET CAIL. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 398, P 315.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER R A T P RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EXONERATION FAIT D'UN TIERS VOYAGEUR BOUSCULE PAR UN AUTRE VOYAGEUR DEMEURE INCONNU
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA R.A.T.P. DANS L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UN VOYAGEUR QUI S'EST BLESSE EN FAISANT UNE CHUTE SUR UN QUAI, DES LORS QUE, CARACTERISANT AINSI LE FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE D'UN TIERS, ILS DEDUISENT DES TERMES DE L'ASSIGNATION QU'ILS REPRODUISENT QUE LA VICTIME A ETE HEURTEE ET A PERDU L'EQUILIBRE SOUS L'EFFET DE LA VIOLENTE ET INOPINEE BOUSCULADE D'UN INCONNU QUI LUI A FAIT UN CROC EN JAMBE, ET ILS DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE LA R.A.T.P. N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE S'ASSURER DE L'IDENTITE DU TIERS, LEQUEL AVAIT PRIS LA FUITE AVANT QU'UN PREPOSE N'AIT ETE AVISE DE LA CHUTE.