Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ALGERIENNE D'APPLICATION DES PROCEDES CAMUS A PAYER 4000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A GOURET, L'ANCIEN CHEF DE CHANTIER DE SON USINE DE CONSTANTINE, POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS DE LA NETTE INSUFFISANCE DES SERVICES AU COUR DES MOIS PRECEDENTS QU'ELLE REPROCHAIT AUDIT GOURET, ET QUE, D'AUTRE PART, AU LIEU DE DONNER SUITE A UNE DEMARCHE EN VUE DE SON REEMPLOI DU CONSUL GENERAL DE FRANCE, ELLE AVAIT EMBAUCHE A SA PLACE UN RESSORTISSANT ALGERIEN ; QU'EN STATUANT AINSI, EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT AU DEMANDEUR, SANS RELEVER AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ET DE NE PAS REEMBAUCHER UN SALARIE DONT ELLE ESTIMAIT LES SERVICES INSUFFISANTS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 20 MAI 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 40 430. SOCIETE ALGERIENNE D'APPLICATION DES PROCEDES CAMUS C/ GOURET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LE BRET. A RAPPROCHER : 11 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 232, P 192.