Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1980, 79-10.392, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10392
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1978-10-31, 1978-10-31
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LEGRAVEREND, ARTISAN BATELIER, INVOQUANT L'INSUFFISANCE DU TRAFIC FLUVIAL CONFIE AUX ENTREPRISES ARTISANALES, A PRIS L'INITIATIVE D'ETABLIR AVEC D'AUTRES MARINIERS UN BARRAGE DE PENICHES SUR LA SEINE DU 7 AU 9 FEVRIER 1976, PUIS, SEUL, UN AUTRE BARRAGE DU 17 AU 19 MARS 1976; QUE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE POUSSAGE SUR LES VOIES NAVIGABLES (CGPVN) FAISANT VALOIR QUE CES ENTRAVES A LA NAVIGATION AVAIENT EU POUR EFFET D'IMMOBILISER LES CONVOIS DONT ELLE A LA CHARGE, A ASSIGNE LEGRAVEREND ET LES BATELIERS QUI LUI ONT APPORTE LEUR CONCOURS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE INVOQUAIT; QUE RECONVENTIONNELLEMENT LEGRAVEREND REPROCHANT A LA CGPVN, QUI EN VERTU D'UN CONTRAT DE 1969 S'ETAIT VU CONFIER LA TOTALITE DES TRANSPORTS FLUVIAUX DE CHARBON DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), DE S'ETRE ASSURE UN MONOPOLE DE FAIT CONTREVENANT AINSI AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 28 MAI 1973 CONCLU ENTRE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION ET LES REPRESENTANTS DE LA BATELLERIE ARTISANALE A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA CGPVN POUR CONCURRENCE DELOYALE; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LEGRAVEREND DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE CELUI-CI NE JUSTIFIE D'AUCUN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR LA CGPVN, S'EST BORNEE A ENONCER QUE LE CONTRAT PASSE PAR CETTE DERNIERE AVEC EDF N'EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI QUI INTERDIT LES ACTIONS CONCERTEES, LES ENTENTES ET LES COALITIONS AYANT POUR EFFET D'EMPECHER LE JEU DE LA CONCURRENCE, QU'IL AVAIT POUR BUT DE PERMETTRE A L'EDF DE REDUIRE SES FRAIS GENERAUX ET D'ASSURER LA SECURITE DE SES APPROVISIONNEMENTS; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LEGRAVEREND QUI SOUTENAIT QUE LES VIOLATIONS PAR LA CGPVN DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE DU 28 MAI 1973 PRECITE, L'AVAIT CONTRAINT A DESARMER UNE PARTIE DE SA FLOTTE ET A LICENCIER DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Violation d'accords professionnels - Transports fluviaux - Accords soumettant les contrats de poussage à un tour de rôle - Contrats accordés en totalité par Electricité de France à une compagnie de navigation - Désorganisation de l'entreprise d'un artisan batelier - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Concurrence déloyale - Faute - Violation d'accords professionnels - Transports fluviaux - Accords soumettant les contrats de poussage à un tour de rôle - Contrats accordés en totalité par Electricité de France à une compagnie de navigation - Violation entraînant la désorganisation de l'entreprise d'un artisan batelier.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent débouter un artisan batelier de son action en concurrence déloyale intentée contre une entreprise de navigation fluviale qui s'était vu confier la totalité des transports fluviaux de charbon de l'Electricité de France et s'était ainsi assuré un monopole de fait aux motifs que ce contrat n'était pas contraire aux dispositions de la loi qui interdit les actions concertées, les ententes et les coalitions ayant pour effet d'empêcher le jeu de la concurrence, alors que le demandeur soutenait dans des conclusions laissées sans réponse que l'entreprise de navigation fluviale avait aussi violé les dispositions d'un protocole conclu entre le directeur de l'Office National de la Navigation et les représentants de la batellerie artisanale et l'avait contraint à désarmer une partie de sa flotte et à licencier du personnel.