Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1970, 68-12.572, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12572
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-02-24, 1968-02-24
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES FRERES Z..., QUI SONT PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN CONTIGU A CELUI QUI APPARTIENT A BAUDIN, ONT ASSIGNE LEUR VOISIN EN RETABLISSEMENT DU DROIT DE PASSAGE D'UNE LARGEUR D'UN METRE S'EXERCANT, POUR LA DESSERTE DE LEURS PARCELLES, SUR LA PROPRIETE DE BAUDIN, AFIN DE POUVOIR ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE PAR UN SENTIER LONGEANT LADITE PROPRIETE A L'OUEST; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE CONSTATE PAS LA REUNION DES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET NE POUVAIT SE REFERER NI AU CADASTRE, DOCUMENT ADMINISTRATIF, QUI NE PEUT ETRE UTILISE COMME MODE DE PREUVE, NI A L'ACCORD DE 1906 QUI N'INDIQUE QU'UNE TOLERANCE ET NE CONSTITUE PAS LA CONFIRMATION D'UN DROIT; QUE LE POURVOI FAIT ENCORE VALOIR QUE BAUDIN AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LES PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS Z... N'ETAIENT PAS ENCLAVEES, D'OU IL RESULTAIT QUE CES DERNIERS N'AVAIENT AUCUN INTERET A REVENDIQUER UN DROIT DE PASSAGE QUI NE LEUR ETAIT PAS NECESSAIRE, PUISQU'ILS POUVAIENT, PAR UN AUTRE SENTIER, ACCEDER A LEUR PROPRIETE; MAIS ATTENDU QUE LA VALEUR QUI PEUT ETRE RECONNUE AUX INDICATIONS DU CADASTRE ET LES CONSEQUENCES DE CELLES-CI RELATIVEMENT A LA SOLUTION DU LITIGE, SONT DETERMINEES SOUVERAINEMENT PAR LES JURIDICTIONS DU FOND; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE "LE SENTIER LITIGIEUX LONGEANT LA LIMITE SUD DE LA PARCELLE DE BAUDIN ET QUE CELUI-CI RECONNAIT AVOIR SUPPRIME EN ETABLISSANT SA CLOTURE, FIGURAIT A L'ANCIEN CADASTRE DE LA COMMUNE, COMME REJOIGNANT A ANGLE DROIT LE SENTIER NORD-SUD QUI CONTOURNAIT PAR L'OUEST LADITE PARCELLE ET ABOUTISSAIT A LA ROUTE DE SAINT-GEORGES", ET RELEVENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, "QUE JUSQU'EN 1880, DATE DE L'ETABLISSEMENT D'UN SECOND SENTIER NORD-SUD, A L'EST DES FONDS BAUDIN ET X... (AUTEUR DES CONSORTS Z...), LE FONDS X... ETAIT ENCLAVE ET N'AVAIT D'AUTRE ACCES A LA ROUTE DE SAINT-GEORGES QUE PAR LE SENTIER LITIGIEUX"; QU'ILS RETIENNENT AUSSI "QUE L'ANCIEN CADASTRE A ETE DRESSE AU COURS DE LA PREMIERE MOITIE DU DIX-NEUVIEME SIECLE" POUR EN DEDUIRE "QU'EN 1880, L'ASSIETTE ET LE MODE DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS BAUDIN, NEE AU PROFIT DU FONDS X..., ETAIENT DEJA DETERMINES PAR UN USAGE TRENTENAIRE"; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE ENCORE SOUVERAINEMENT QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE, APRES 1880, EST ATTESTE PAR UNE CONVENTION DU 14 MARS 1906 ENTRE LES AUTEURS DE DEMOISELLE X... ET CEUX DE BAUDIN, PAR LAQUELLE CES DERNIERS "DECLARENT NE JAMAIS SOULEVER AUCUNE CONTESTATION NI RECLAMATION AU SUJET DE CE DROIT DE PASSAGE" AINSI QUE PAR LE TEMOIGNAGE D'UN SIEUR Y... "QUI A EU A BAIL A COMPTER DE 1948 LES PARCELLES VENDUES EN 1962 AUX CONSORTS Z... ET SELON LEQUEL, JUSQU'A L'ETABLISSEMENT D'UNE CLOTURE PAR BAUDIN, IL ACCEDAIT AU SENTIER PAR UN PORTILLON SITUE SUR L'ACTUELLE PARCELLE DE MAURICE Z... ET LONGEAIT TOUTE LA PROPRIETE BAUDIN POUR REJOINDRE PAR LE SENTIER NORD-SUD, SIS A L'OUEST DE CELLE-CI, LA ROUTE DE SAINT-GEORGES"; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CADASTRE - Force probante - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Preuve - Cadastre - Force probante - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Analyse : Les juges du fond déterminent par une appréciation souveraine la valeur qui peut être reconnue aux indications cadastrales pour la solution du litige sur la propriété immobilière.