Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1981, 80-11.703, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11703
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Rouen 1980-01-15, 1980-01-15
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A MME X... LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PAR ELLE EXPOSES POUR ALLER CONSULTER UN PHLEBOLOGUE A ROUEN, ALORS QUE LA PHLEBOLOGIE NE CONSTITUE PAS UNE SPECIALITE MAIS RELEVE DE L'ACTIVITE DE TOUT MEDECIN OMNIPRATICIEN, QU'UN TEL MEDECIN EXERCE AU LIEU DU DOMICILE DE L'ASSUREE ET QUE LA SITUATION DE CELLE-CI N'ENTRE DANS AUCUNE DES HYPOTHESES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 DANS LESQUELLES LES FRAIS DE TRANSPORT PEUVENT ETRE REMBOURSES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LES FRAIS DE TRANSPORT PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE LORSQU'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE, SELON LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, MME X..., QUI EST ATTEINTE D'OBESITE, D'HYPERTENSION ET DE COXARTHROSE BILATERALE L'EMPECHANT PRATIQUEMENT DE MARCHER ET DE S'ASSEOIR AINSI QUE D'ULCERES VARIQUEUX AUX JAMBES, NE POUVAIT RECEVOIR LES SOINS REQUIS PAR CETTE DERNIERE AFFECTION QUE D'UN PHLEBOLOGUE QUALIFIE ET QUE CES SOINS ECHAPPAIENT AUX POSSIBILITES D'UN OMNIPRATICIEN ; QU'EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS QUI S'IMPOSAIENT A ELLE ET D'OU IL RESULTAIT EN FAIT QUE LE TRANSPORT AU CABINET D'UN PHLEBOLOGUE ETAIT IMPOSE PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT, PEU IMPORTANT, DES LORS, QUE CE PRATICIEN NE FUT PAS CONSIDERE COMME UN SPECIALISTE POUR LA FIXATION DU TARIF DE REMBOURSEMENT DE SES HONORAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un praticien - Praticien résidant dans une autre localité - Médecin non spécialiste.
Analyse : En dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955 les frais de transport peuvent être pris en charge au titre des prestations légales de l'assurance maladie lorsqu'ils sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement. Par suite, une Commission de première instance est fondée à accorder le remboursement des frais de transport exposé par un assuré pour se rendre au cabinet d'un phlébologue résidant dans une autre localité, en l'état des conclusions de l'expert désigné dans les formes du décret du 7 janvier 1959 selon lesquelles l'intéressé ne pouvait recevoir les soins requis que d'un phlébologue qualifié et que ces soins échappaient aux possibilités d'un omnipraticien, peu important que ce praticien ne fût considéré comme un spécialiste pour la fixation du tarif de remboursement de ses honoraires.