COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 31 DECEMBRE 1930 DAME D..., VEUVE E... A FAIT UNE DONATION PARTAGE A SES DEUX FILLES ; DAME Y... ET DAME E... (AUX DROITS DE QUI EST AUJOURD'HUI SA FILLE DAME A...) DE SES BIENS PROPRES ET DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI, QUE DEUX LOTS ONT ETE FORMES, EVALUES CHACUN 21720 (ANCIENS) FRANCS QUE DANS CELUI ATTRIBUE A DAME E... FIGURAIT UNE MAISON SITUEE A LA BOCAGERIE AVEC SES DEPENDANCES DONT LA DONATRICE S'ETAIT RESERVE L'USUFRUIT; QUE DAME E... DEVAIT PAYER A SA SOEUR, DANS LES TROIS MOIS DU DECES DE LEUR MERE, UNE SOULTE DE 8000 (ANCIENS) FRANCS; QU'APRES LE DECES DE G... E... NEE PICHON DAME Y... A QUI SA NIECE AVAIT OFFERT DE PAYER LA SOULTE STIPULEE A DEMANDE QUE CELLE-CI FUT REEVALUEE PAR APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961; ATTENDU QUE SELON LE POURVOI CE SERAIT A TORT QUE CETTE DEMANDE AURAIT ETE REJETEE ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT ADMETTRE QUE L'ARTICLE 866 S'APPLIQUE LORSQUE LA LIBERALITE PORTE SUR UN IMMEUBLE NE CONSTITUANT PAS UNE EXPLOITATION AGRICOLE ALORS QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE ET AURAIT DENATURE L'ACTE DE DONATION PARTAGE EN AFFIRMANT QUE LE LOT DE DAME SAUVESTRE NE COMPORTAIT PAS UNE EXPLOITATION AGRICOLE ALORS QUE LES X... FINA LES DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL ENONCENT UNE REGLE GENERALE APPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS ENFIN QUE CE SERAIT PAR UNE DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE ET PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION QU'ELLE AURAIT ENONCE QU'IL N'A JAMAIS ETE ET NE PEUT ETRE SOUTENU QUE LA DONATION DE LA MAISON LITIGIEUSE CONSTITUE UNE LIBERALITE EXCEDENTAIRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE > ONT A BON DROIT RETENU >; QUE C'EST ENFIN PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ILS ONT SANS DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DES ACTES DE LA PROCEDURE AFFIRME >; QU'ILS ONT AINSI SANS SE CONTREDIRE ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES MAIS SURABONDANTS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63 11 976. G... GAUTHIER C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT Z... : M B... : MM C... ET F....

Sommaire principal : DONATION-PARTAGE - EGALITE DES LOTS - SOULTE PREVUE A L'ACTE - REVALORISATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL (NON)
Analyse : LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL MOTIFIE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 FIXE SEULEMENT LES CONDITIONS DE PAYEMENT DES SOULTES POUVANT ETRE DUES PAR UN HERITIER QUI RETIENT UNE LIBERALITE REDUCTIBLE DONT IL A ETE GRATIFIE. AU CAS DE DONATION PARTAGE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE SOULTE PAR L'UN DES DONATAIRES A L'AUTRE LORS DU DECES DE L'ASCENDANT DONATEUR, LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU EN L'ESPECE LIBERALITE EXECENDENTAIRE EN FAVEUR DU DEBITEUR DE LA SOULTE, ECARTENT A BON DROIT LA DEMANDE DE REVALORISATION DE CETTE SOULTE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 866.