Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1972, 70-13.767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13767
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1970-07-01, 1970-07-01
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE GRIEL

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IONIAN BANK LIMITED A PRETE DIVERSES SOMMES D'ARGENT A LA SOCIETE MICHEL X... LIMITED EN VUE DE L'ACHAT DE VINS ET S'EST FAIT CONSENTIR UN NANTISSEMENT SUR CEUX-CI ; QUE DES VINS, OBJET DES OPERATIONS, SE TROUVENT EN POSSESSION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MICHEL X... QUI A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC DERAIN POUR SYNDIC ; QUE PAR ARRET DU 7 AOUT 1970 MICHEL X... A ETE CONDAMNE PENALEMENT DU CHEF DE DETOURNEMENT DE GAGE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MICHEL X... LIMITED A PAYER A LA BANQUE IONIAN LE MONTANT DES PRETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE IONIAN BANK AVAIT ELLE-MEME RECONNU, DANS UNE LETTRE DU 18 OCTOBRE 1965, QU'ELLE S'ETAIT ASSOCIEE AVEC LA SOCIETE ANGLAISE DE X..., LETTRE FORMELLEMENT INVOQUEE PAR X... ET LA SOCIETE MICHEL X... LIMITED DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE PAR LA COUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE DE CETTE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ETAIT SI EVIDENTE QU'ELLE AVAIT ETE FORMELLEMENT RECONNUE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIJON DANS UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1969 CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR DE DIJON DU 7 AVRIL 1970, COMME X... ET LA SOCIETE MICHEL X... LIMITED L'AVAIENT INDIQUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES EGALEMENT SUR CE POINT SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE S'IL AVAIT EXISTE UN PROJET D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION LA BANQUE IONIAN Y AVAIT RENONCE ; QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE S'IMMISCER DANS LES AFFAIRES TRAITEES A L'AIDE DES PRETS ET QU'ELLE NE PARTICIPAIT PAS AUX PERTES AYANT ENTENDU TOUT AU CONTRAIRE SE PREMUNIR CONTRE LES RISQUES PAR LA CONSTITUTION D'UNE SURETE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS A REPONDU, DE CE CHEF, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES MICHEL X... ET LA SOCIETE MICHEL X... LIMITED N'ONT PAS PRETENDU QUE L'ARRET DU 7 AVRIL 1970 AVAIT AU SOUTIEN DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCAIT RELEVE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE ENTRE EUX ET LA BANQUE IONIAN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE FAUTE DE PAIEMENT LA BANQUE POURRAIT METTRE EN OEUVRE SON NANTISSEMENT ET SE FAIRE ATTRIBUER LES VINS PROPRIETE DE LA SOCIETE MICHEL X... LIMITED, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LA BANQUE NE BENEFICIAIT PAS D'UN GAGE REGULIER SUR LES VINS, PROPRIETE DE LADITE SOCIETE MAIS EN POSSESSION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MICHEL X..., SE BORNE A RELEVER QUE LES VINS AVAIENT ETE ACHETES A L'AIDE DES PRETS CONSENTIS PAR LA BANQUE QUI AVAIT OBTENU SUR EUX UN NANTISSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MICHEL X... ET DE LA SOCIETE MICHEL X... LIMITED QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE NANTISSEMENT N'ETAIT PAS VALABLE EN L'ABSENCE DE DEPOSSESSION DU DEBITEUR ET EN N'ECARTANT LE GAGE QUE SUR LES VINS EN LA POSSESSION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MICHEL X... ET EN ADMETTANT AINSI IMPLICITEMENT SA VALIDITE POUR D'AUTRES VINS DONT ELLE NE SPECIFIE NI LA QUANTITE, NI LA NATURE, NI LE DETENTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MICHEL X... LIMITED A PAYER A LA BANQUE IONIAN UNE SOMME DE 3000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, OUTRE LES INTERETS CONVENUS, LA COUR D'APPEL ENONCE SEULEMENT QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS SANS RELEVER AUCUN FAIT OU CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR ; QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) SOCIETE EN PARTICIPATION - ELEMENTS - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - SOCIETE EN PARTICIPATION - EXISTENCE.
Analyse : SAISIS DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONSTATATION DE L 'EXISTENCE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION QUI AURAIT ETE CONSTITUEE PAR LE DEMANDEUR AVEC UNE BANQUE, LES JUGES DU FOND Y REPONDENT EN RELEVANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES PREUVES PRODUITES DEVANT EUX, QUE LA BANQUE A RENONCE A SON PROJET INITIAL D 'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ET QU'ELLE N'A PAS VOULU PARTICIPER AUX PERTES DE L'AFFAIRE TRAITEE AVEC LE MONTANT DU PRET PAR ELLE CONSENTI ET TOUT AU CONTRAIRE QU'ELLE A ENTENDU SE PREMUNIR CONTRE LES RISQUES PAR LA CONSTITUTION D'UNE SURETE.