Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 JUIN 1961) QUE LES EPOUX Z..., A..., A NEUILLY-PLAISANCE, D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LA DAME Z... EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE CLINIQUE, DESIRANT VENDRE A LA FOIS L'IMMEUBLE ET LE FONDS, SE SONT ADRESSES A LA SOCIETE PARISIENNE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE (SPIC) EN LA PERSONNE DE SON GERANT, Y...; QUE CE DERNIER LEUR AYANT PRESENTE COMME ACQUEREUSE UNE DAME BRAGARD X..., UN COMPROMIS A ETE SIGNE LE 4 DECEMBRE 1958 POUR LE PRIX DE 16000000 FRANCS (DONT 14000000 FRANCS POUR L'IMMEUBLE); QUE 5000000 DE FRANCS ETAIENT STIPULES PAYABLES "COMPTANT" A LA SIGNATURE DES ACTES, LE SURPLUS ETANT ATERMOYE; QU'EN GARANTIE DE L'EXECUTION DU COMPROMIS, L'ACQUEREUR A VERSE ENTRE LES MAINS DE Y... LA SOMME DE 1000000 DE FRANCS, DONT CELUI-CI ETAIT CONSTITUE SEQUESTRE ET TIERS DETENTEUR ET QUI SERAIT, EN CAS D'INEXECUTION PAR L'ACQUEREUR, CONSERVEE PAR LES VENDEURS; QUE, CE MEME JOUR, 4 DECEMBRE 1958, LES EPOUX Z... ONT SOUSCRIT AU PROFIT DE LA SPIC, REPRESENTEE PAR Y..., UN BON DE COMMISSION DE 800000 FRANCS "QUI LUI SERA PAYE A LA SIGNATURE DES ACTES"; QU'IL EST CONSTANT QUE LA VENTE N'A PAS ETE REALISEE, L'ACQUEREUSE N'AYANT PU PAYER; QUE, CEPENDANT, LE 14 NOVEMBRE 1959, Z... A SIGNE UN "RECU" PAR LEQUEL IL RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE Y... "LA SOMME DE 200000 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE TOUS COMPTES ET PRELEVEE SUR LA SOMME DE 1000000 FRANCS DONT IL ETAIT SEQUESTRE"; QUE, LE 14 MARS 1960, LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE LA SPIC DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 800000 FRANCS, MONTANT DE LA COMMISSION INDUMENT RETENUE; QUE LE TRIBUNAL LEUR A DONNE SATISFACTION ET QUE, SUR APPEL DE LA SPIC, LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME LE JUGEMENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF "QUE LA REMUNERATION NE SERAIT PAS DUE, FAUTE D'ETABLISSEMENT DE L'ACTE AUTHENTIQUE, ALORS QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LESQUELS ONT ETE DENATURES, QUE MANDANT ET MANDATAIRE ETAIENT CONVENUS DE LA COMMISSION DES LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE QUI LIAIT ACHETEUR ET VENDEUR, SANS AVOIR EGARD A UNE RESOLUTION ULTERIEURE, ET ALORS QUE, DE TOUTE FACON, LA RETRIBUTION DU MANDATAIRE N'EST, EN VERTU D'UNE DOCTRINE ET D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTES, PAS SUBORDONNEE AU SUCCES DE L'OPERATION ENTREPRISE, SAUF CONVENTION EXPRESSE CERTAINE, INEXISTANTE EN L'ESPECE, ET ENCORE AU MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE LA SPIC N'AURAIT, NI PAR DEMANDE PRINCIPALE, NI PAR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, RECLAME LA FIXATION DU MONTANT DE LA COMMISSION, ALORS QU'EN RESISTANT D'ABORD A LA DEMANDE DE REPETITION ET EN INTERJETANT ENSUITE APPEL, LA SOCIETE SPIC SOLLICITAIT NECESSAIREMENT, DE TOUTE EVIDENCE, LE PAYEMENT D'UNE COMMISSION A TITRE DE NEGOCIATION, FRAIS ET DEMARCHES PAR VOIE DE COMPENSATION A DUE CONCURRENCE"; MAIS ATTENDU QUE LE "BON DE COMMISSION",INVOQUE PAR LA SPIC, ENONCE QUE LES EPOUX Z... RECONNAISSENT LUI DEVOIR LA SOMME DE 800000 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT "DE LA COMMISSION A 5% SUR LE PRIX TOTAL DE LA VENTE, QUI LUI SERA PAYEE A LA SIGNATURE DES ACTES"; QU'EN PRESENCE DES TERMES AMBIGUS DE CETTE DERNIERE CLAUSE, QUI NECESSITAIENT UNE INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE VERSEMENT DE LA COMMISSION AVAIT ETE SUBORDONNE PAR LES PARTIES A LA SIGNATURE DES ACTES NOTARIES, IMPLIQUANT LA REALISATION DE LA VENTE, QUE LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT PAR SUITE ETRE ACCUEILLI; QUE DES LORS, CES MOTIFS DE L'ARRET, PRIS DE LA TENEUR DU BON DE COMMISSION, EXCLUAIENT LE DROIT POUR LA SPIC DE RECLAMER CETTE COMMISSION MALGRE L'INSUCCES DE L'OPERATION, ET QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, N'AYANT ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, N'A PAS RETENU QUE LA SPIC N'AVAIT PAS FIXE LE MONTANT DE LA COMMISSION, AYANT REFUSE D'EN ADMETTRE LE PRINCIPE PAR LES MOTIFS PRECITES; QUE LE TROISIEME MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REFUSER EFFET AU RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES DELIVRE PAR "Z... LE 14 NOVEMBRE 1959, PAR LEQUEL IL DONNAIT QUITTANCE A LA SPIC DU VERSEMENT DE LA SOMME DE 200000 FRANCS ET DECHARGE DU SURPLUS DU SEQUESTRE, DECLARE QUE CET ACTE SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LES INTENTIONS EXPRESSES DES VENDEURS ET AURAIT ETE DOLOSIVEMENT OBTENU SI L'ON TIENT POUR EXACT LE RECIT FAIT PAR Z... CONCERNANT UNE MANOEUVRE DE M Y..., ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LAQUELLE N'A PAS PRECISE SUR QUELS ELEMENTS ELLE FONDAIT SON INTERPRETATION DIVINATOIRE DES INTENTIONS EXPRESSES DES VENDEURS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REALITE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, AU SENS DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, PRATIQUEES PAR LE COCONTRACTANT, QUI ONT ETE HYPOTHETIQUEMENT ADMISES, SANS AUCUNE VERIFICATION PAR L'ARRET, SUR LES SEULES ALLEGATIONS DE LA PARTIE ADVERSE"; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AUX MOTIFS DUQUEL LA COUR D'APPEL SE REFERE EXPRESSEMENT SUR CE POINT, DECLARE QU'IL EST ETABLI QUE LE RECU LITIGIEUX A ETE DELIVRE A Y... A LA SUITE DE SON AFFIRMATION MENSONGERE DU PAYEMENT DU PRIX DE VENTE PAR L'ACHETEUSE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE; QUE, DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES, SURABONDANTS, A PU DEDUIRE QUE CE RECU AVAIT ETE DOLOSIVEMENT OBTENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1 VENTE INTERMEDIAIRE COMMISSION VERSEMENT PREVU LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE RENONCIATION DES PARTIES A LE SIGNER EFFET
Analyse : 1 DES LORS QUE PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES AMBIGUS DU "BON DE COMMISSION" SOUSCRIT PAR UN VENDEUR AU PROFIT D'UN INTERMEDIAIRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE VERSEMENT DE LA COMMISSION AVAIT ETE SUBORDONNE PAR LES PARTIES A LA SIGNATURE DES ACTES NOTARIES IMPLIQUANT LA REALISATION DE LA VENTE, CES MOTIFS EXCLUAIENT LE DROIT POUR L'INTERMEDIAIRE DE RECLAMER CETTE COMMISSION MALGRE L'INSUCCES DE L'OPERATION.