COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, PAR DAME X..., DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES; ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SUPPRIME LES QUALITES, N'ETANT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, N'ETANT SELON LUI QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT, L'ASSIGNATION AYANT ETE DELIVREE AVANT CETTE DATE, ETRE REGIE PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE; QU'ELLE EST DONC SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT D'INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE, DES LORS QUE LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959; QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL, FORME PAR DAME X..., DU JUGEMENT AYANT AUTORISE SON MARI A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE DES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE L'ARTICLE 16 SUSVISE DISPOSE QUE LES NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE NE S'APPLIQUERONT QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, MAIS QUE L'INSTANCE D'APPEL EST UNE INSTANCE NOUVELLE INTRODUITE PAR L'ACTE D'APPEL; QU'EN L'ESPECE, L'APPEL AYANT ETE INTERJETE APRES CETTE DATE, APPLICATION DEVAIT ETRE FAITE A L'INSTANCE D'APPEL DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU, SELON LEQUEL LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND; MAIS ATTENDU QUE SI LES TEXTES NOUVEAUX SONT APPLICABLES A L'INSTANCE D'APPEL, DES LORS QUE LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, ILS NE LE SONT QU'EN TANT QUE L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE N'EST PAS NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE; QU'EN CONSEQUENCE, LES PREMIERS JUGES AYANT ETE SAISIS DU LITIGE AVANT CETTE DATE, LE DROIT D'APPELER DE LEUR JUGEMENT AYANT ORDONNE UNE ENQUETE N'ETAIT PAS REGI PAR LES TEXTES NOUVEAUX; QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 6 DECEMBRE 1960; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-11 608. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M BROUCHOT RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 AVRIL 1962, BULL 1962, ASS PLE, N° 1, P 1; 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 481, P 387; 30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 476, P 339; 30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 477, P 339; 4 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 514, P 415; 15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 512, P 366; 15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 513, P 367; 15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 515, P 368; SUR LE N° 2 : 10 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 113, P 82; 20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 236 (1°), P 171; 15 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 351, P 251; 15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 511, P 365; 16 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 519, P 372.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959
Analyse : 1° L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ELLE EST DONC SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT D'INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE, DES LORS QUE LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959 EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIFS A LA FORMALITE DES QUALITES