Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1974, 73-10.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10325
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre 2 ) 1972-07-11, 1972-07-11
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CHARTIER TENDANT A OBTENIR DE JOLLY LE PAIEMENT DU PRIX D'UNE MACHINE A LAVER QU'IL LUI AVAIT LIVREE ET INSTALLEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN CONSTATANT QUE L'ACHETEUR IGNORAIT AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT LE PRIX DE LA CHOSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER VALABLEMENT FORME LE CONTRAT DE VENTE SUR UNE SIMPLE REFERENCE AU JUSTE PRIX, SANS RECHERCHER SI LEDIT PRIX, NON FIXE DANS L'ACTE, POUVAIT ETRE DETERMINE EN VERTU DES CLAUSES MEMES DU CONTRAT PAR VOIE DE RELATION AVEC DES ELEMENTS NE DEPENDANT PLUS DE LA VOLONTE DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRIX EXACT DE LA MACHINE N'AVAIT PAS ETE INDIQUE A L'ACQUEREUR LORS DE LA COMMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCANT A BON DROIT " QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'AU MOMENT DE LA VENTE LE PRIX SOIT FIXE D'UNE MANIERE ABSOLUE, QU'IL SUFFIT QU'IL SOIT DETERMINABLE, C'EST-A-DIRE QU'IL PUISSE ETRE ETABLI PAR VOIE DE RELATION AVEC DES ELEMENTS QUI NE DEPENDRONT PAS DE LA VOLONTE DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES PARTIES "; QU'AYANT RELEVE QUE JOLLY N'A JAMAIS PRETENDU QUE CHARTIER, SIMPLE VENDEUR DE L'APPAREIL, LUI AIT DEMANDE UN PRIX NE CORRESPONDANT PAS A LA VALEUR REELLE DE L'APPAREIL, ILS ONT, CE PRIX N'AYANT PAS A ETRE DEBATTU ENTRE LES PARTIES, ETANT FIXE PAR LE FABRICANT DU MATERIEL, DECIDE QUE JOLLY NE SAURAIT PRETENDRE NE PAS AVOIR ETE " PAR AVANCE D'ACCORD POUR PAYER LEDIT PRIX, C'EST-A-DIRE LE PRIX JUSTE ", ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION : QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR LE PRIX - PRIX DETERMINABLE HORS DE LA VOLONTE DES PARTIES.
Sommaire de référence : * VENTE - PRIX - FIXATION - INDETERMINATION - CONDITIONS DE VALIDITE - PRIX DETERMINABLE HORS DE LA VOLONTE DES PARTIES.
Analyse : IL N'EST PAS NECESSAIRE A LA VALIDITE DU CONTRAT QU'AU MOMENT DE LA VENTE LE PRIX SOIT FIXE D'UNE MANIERE ABSOLUE ; IL SUFFIT QU'IL SOIT DETERMINABLE, C'EST-A-DIRE QU'IL PUISSE ETRE ETABLI PAR VOIE DE RELATION AVEC DES ELEMENTS QUI NE DEPENDRONT PAS DE LA VOLONTE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES. IL EN EST AINSI EN CAS DE VENTE PAR UN INSTALLATEUR D'UN APPAREIL DONT LE PRIX N'A PAS A ETRE DEBATTU ENTRE LES PARTIES ETANT FIXE PAR LE FABRICANT.