Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 92-16.683, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-16683
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-04-14, 1992-04-14
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : MM. Ryziger, Roger.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les juges du fond, Mme X... a conclu avec la société Loveco un contrat de location d'équipements destinés à son cabinet de chirurgien-dentiste ; qu'elle a demandé la résolution de ce contrat en invoquant le défaut de livraison du matériel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1992) d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts et de l'avoir condamnée à payer à la société Loveco la somme de 90 000 francs à titre de dommages-intérêts, au prix d'une méconnaissance, à la fois de l'inexécution par le bailleur, de son obligation essentielle de délivrance de la chose louée, et des règles gouvernant l'exception d'inexécution ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que Mme X... avait signé le bon attestant de la livraison du matériel, bien qu'il ne lui eût pas été livré, document valant contractuellement bon à payer pour la société Loveco, qui avait réglé le prix au fournisseur ; qu'elle en a exactement déduit que Mme X... ne pouvait pas se prévaloir de son erreur ou de sa négligence à l'encontre de la société Loveco, qui avait exécuté son obligation ; que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée, et que le moyen ne peut donc être accueilli en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - Résiliation - Causes - Défaut de délivrance de la chose louée - Signature par le locataire du bon de livraison - Effet .
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Conditions - Crédit-bail - Défaut de délivrance de la chose louée - Signature par le locataire du bon de livraison - Effet
Analyse : Le locataire qui a signé le bon attestant de la livraison du matériel loué, bien qu'il ne lui eût pas été livré, document valant contractuellement bon à payer pour le bailleur, qui a réglé le prix au fournisseur, ne peut se prévaloir de son erreur ou de sa négligence à l'encontre du crédit-bailleur qui a exécuté son obligation.