Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1991, 89-18.984, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-18984
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-06-06, 1989-06-06
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :la SCP Boré et Xavier.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer, après le prononcé du divorce, sur la modification de la pension alimentaire, même si un pourvoi en cassation a été formé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... a été prononcé par un arrêt qui a fixé le montant de la contribution de M. X... à l'entretien des enfants communs ; que cet arrêt a été frappé de pourvoi en cassation et que Mme X... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande d'augmentation de cette contribution à laquelle le magistrat a fait droit pour partie ; Attendu que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente sur l'appel de cette ordonnance, retient que l'arrêt prononçant le divorce ayant été cassé, il n'existait encore aucune décision définitive qu'il y aurait lieu de modifier sur la pension alimentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas soutenu que la cour de renvoi avait été saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Juge aux affaires matrimoniales - Compétence - Compétence matérielle - Compétence après prononcé du divorce - Cassation - Pourvoi - Absence d'influence
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Juge aux affaires matrimoniales - Compétence - Compétence matérielle - Compétence après prononcé du divorce - Cassation de l'arrêt ayant prononcé le divorce - Absence de saisine de la cour d'appel de renvoi
Analyse : Le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer après le prononcé du divorce, sur la modification de la pension alimentaire, même si un pourvoi en cassation a été formé et, après cassation, tant que la cour de renvoi n'a pas été saisie.