COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : DROIT MARITIME - CONNAISSEMENT - DEFINITION
Analyse : LE TITRE, CONSTATANT LE CHARGEMENT SUR UN NAVIRE D'UNE MARCHANDISE, QUI NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU CHARGEUR MAIS SEULEMENT CELLE DU CAPITAINE, ET QUI N'INDIQUE PAS LE PRIX DU FRET, SE REFERANT SEULEMENT, QUANT A CE FRET, A LA CHARTE-PARTIE, N'EST PAS UN VERITABLE CONNAISSEMENT, MAIS UN SIMPLE RECU DE LA MARCHANDISE EMBARQUEE. DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX CONTESTATIONS SURVENUES A L'OCCASION DU TRANSPORT CONSTATE PAR CE DOCUMENT ET QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER A LEUR SUJET.