COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : SERVITUDES - PUISAGE - PRESCRIPTION - OUVRAGES EXECUTES SUR LE FONDS D'EMERGENCE - PARTICIPATION DIRECTE DU PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR - NECESSITE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 642 DU CODE CIVIL, D'APRES LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS INFERIEUR PEUT ACQUERIR L'USAGE DES EAUX D'UNE SOURCE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, N'EXIGE PAS QUE CELUI-CI AIT PARTICIPE DIRECTEMENT A LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES DESTINES A UTILISER CES EAUX OU A EN FACILITER LE PASSAGE DANS SA PROPRIETE.