COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - DECISION D'INCOMPETENCE A L'EGARD DE L'UNE DES PARTIES - APPEL DIRIGE CONTRE CELLE-CI - RAPPORT A JUSTICE SUR LA COMPETENCE
Analyse : 1ER LE MOYEN PRETENDANT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT MECONNU LA PORTEE DE L'APPEL EN REFORMANT LE CHEF DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE PREMIER JUGE S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER A L'EGARD DE L'UNE DES PARTIES, SANS QUE L'APPELANT SE SOIT ELEVE CONTRE CE CHEF DE LA DECISION INCRIMINEE, MANQUE EN FAIT, DES LORS QUE CELUI-CI AVAIT INTERJETE APPEL CONTRE LADITE PARTIE ET QUE DANS SES CONCLUSIONS IL S'ETAIT BORNE A S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LA COMPETENCE.