Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE BOUCHON, PRETENDANT QUE GUILBERT AURAIT, ALORS QU'IL ETAIT SON EMPLOYE, EFFECTUE POUR SON COMPTE PERSONNEL, DES TRAVAUX DE METRE POUR DES CLIENTS DE SON CABINET, A ASSIGNE CE DERNIER EN DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CE DETOURNEMENT DE CLIENTELE; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE, QU'IL RESSORTAIT DU CONSTAT DE L'HUISSIER COMMIS, LEQUEL AVAIT CONVENABLEMENT EXECUTE SA MISSION, QUE SUR LES TROIS ENTREPRISES DONT, AUX DIRES DE BOUCHON, GUILBERT LUI AURAIT DETOURNE LA CLIENTELE, DEUX AVAIENT INDIQUE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS TRAVAILLE PERSONNELLEMENT POUR ELLES, QUE LA TROISIEME AVAIT SPECIFIE QU'IL NE L'AVAIT FAIT QU'UNE SEULE FOIS, A SA PROPRE DEMANDE ET EN RAISON DE L'URGENCE; QUE GUILBERT N'AVAIT SOLLICITE AUCUN DES CLIENTS DE BOUCHON; QUE CE DERNIER, A QUI ELLE INCOMBAIT, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DU DETOURNEMENT DE CLIENTELE ALLEGUE; QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR BOUCHON QUI VOUDRAIT FAIRE RECONNAITRE UNE VALEUR PROBANTE A SES ALLEGATIONS ET DONT LES PRETENTIONS SONT DENUEES DE TOUT FONDEMENT; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ET L'INUTILITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 11 979. BOUCHON C/ GUILBERT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LEDIEU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DETOURNEMENT - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - PREUVE - MESURE D'INSTRUCTION - UTILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ET L'UTILITE DES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE SON EMPLOYE EN DETOURNANT SA C LIENTELE , LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE LE CONSTAT D'HUISSIER COMMIS - LEQUEL AVAIT CONVENABLEMENT EXECUTE SA MISSION - ETABLISSAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DU DETOURNEMENT ALLEGUE, L'EMPLOYE N'AYANT TRAVAILLE PERSONNELLEMENT QU'UNE SEULE FOIS POUR LE COMPTE D'UN CLIENT, A SA PROPRE DEMANDE ET EN RAISON DE L'URGENCE, AJOUTENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE DEMANDEUR QUI VOUDRAIT FAIRE RECONNAITRE UNE VALEUR PROBANTE A SES ALLEGATIONS ET DONT LES PRETENTIONS SONT DENUEES DE TOUT FONDEMENT.