COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - TRIANGLE DE PRESIGNALISATION - ABSENCE - STATIONNEMENT PRETENDU CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN AUTOMOBILISTE, DONT LA VOITURE EST VENUE HEURTER UN CAMION EN STATIONNEMENT LA NUIT AU BORD DE LA ROUTE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR DECLARER QUE LE CAMION AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, RETENIR QUE CE VEHICULE EMPIETAIT SUR LA CHAUSSEE SANS ETRE PROTEGE PAR UN PANNEAU DE PRE-SIGNALISATION DE TELLE SORTE QU'IL N'ETAIT PAS DANS UNE SITUATION NORMALE, ET CE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU CAMIONNEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LA POSE D'UN TEL PANNEAU N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, SON VEHICULE SE TROUVANT PLACE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE.