COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SOCIETE COOPERATIVE - REGLEMENT INTERIEUR - VALIDITE - CONTESTATION - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1° LE MOYEN SELON LEQUEL L'ADHERENT A UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE NE SAURAIT ETRE ADMIS A CRITIQUER LE REGLEMENT INTERIEUR EN VERTU DUQUEL IL EST POURSUIVI, ALORS QU'IL N'A JAMAIS CONTESTE LA VALIDITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE AU COURS DE LAQUELLE CE REGLEMENT A ETE ADOPTE, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE.