Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1980, 77-13.809, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 77-13809
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1977-04-27, 1977-04-27
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LA COMPETENCE : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI N 77-13.809 FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE L'ARRET DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A PAYER AU CONSORTS X... UNE INDEMNITE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN DOMAINE AGRICOLE LEUR APPARTENANT, PRONONCEE, AU PROFIT DE LA CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALES (CAPER) PAR ARRETE DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE DU 5 AOUT 1960, LA COUR DE CASSATION, 3E CHAMBRE CIVILE, PAR ARRET DU 8 MAI 1979, A SURSIS A STATUER ET RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SI LA DISPOSITION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N 56-691 DU 13 JUILLET 1956, QUI ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU LES EXPROPRIATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA CAPER, S'APPLIQUE AUX LITIGES RELATIFS AU RECOUVREMENT DE L'INDEMNITE APRES FIXATION DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE PAR DECISION DU 3 DECEMBRE 1979, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LE TRESOR PUBLIC AUX CONSORTS X... ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE, CETTE DECISION, QUI S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE RENDRE NULLE ET NON AVENUE TOUTE LA PROCEDURE A LAQUELLE A DONNE LIEU LE LITIGE DEVANT LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE, A LA SEULE EXCEPTION DE L'ARRET DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE QUE PAR L'EFFET DE LA DECISIO N DU TRIBUNAL DES CONFLITS TOUTE LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EST NULLE ET NON AVENUE, A L'EXCEPTION DE L'ARRET DE RENVOI DU 8 MAI 1979.

Sommaire principal : ALGERIE - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Expropriation dans le cadre de la réforme agraire - litige relatif au recouvrement de l'indemnité après fixation - Compétence administrative.
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Pourvoi devenu sans objet - Affaire renvoyée devant le Tribunal des conflits - Décision du Tribunal des conflits retenant la compétence administrative.
Analyse : Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 du décret du 13 juillet 1956 relatif à la réforme agraire en Algérie qui attribue compétence aux tribunaux administratifs pour connaître des contestations auxquelles peuvent donner lieu les expropriations prononcées au profit de la Caisse d'accession à la propriété et à l'exploitation rurales, s'appliquent aux litiges relatifs au recouvrement de l'indemnité après fixation de celle-ci. La décision du Tribunal des conflits ayant ainsi statué sur la compétence s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et a pour conséquence nécessaire de rendre nulle et non avenue toute la procédure à laquelle a donné lieu le litige devant les juridictions de cet ordre à la seule exception de l'arrêt de renvoi devant le Tribunal des conflits.