COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1142 ET 1382 DU CODE CIVIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR ECARTE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE CINQ CENT MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR BURY POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE N'AURAIT PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET SERAIT NOUVELLE EN APPEL, ALORS QUE BURY AVAIT NECESSAIREMENT COMPRIS DANS SA DEMANDE INITIALE LES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS DONNERAIT LIEU LE REFUS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ACIERIES ET FORGES D'ANOR, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DE LE REINTEGRER, DES LORS QUE LA REINTEGRATION VISE UNE OBLIGATION DE FAIRE QUI SE RESOUT EN DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INEXECUTION ET QUE, D'AILLEURS, BURY AVAIT ASSORTI SA DEMANDE D'UNE ASTREINTE COMMINATOIRE DONT LA LIQUIDATION DEVAIT INELUCTABLEMENT CONDUIRE LE JUGE PRUD'HOMAL A PRONONCER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DEBOUTE BURY DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 27020 FRANCS CORRESPONDANT A LA REMUNERATION A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT POUR LE MOIS QUI AVAIT SUIVI SON CONGEDIEMENT AU MOTIF QU'IL N'AURAIT FOURNI PENDANT CE TEMPS AUCUN TRAVAIL, ALORS QUE CETTE DEMANDE, MOTIVEE PAR UN RENVOI IMMEDIAT, NE POUVAIT ETRE REJETEE QUE S'IL AVAIT ETE ETABLI A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER L'ABSENCE DE TOUT PREAVIS, LE FAIT QU'AUCUN TRAVAIL N'AURAIT ETE FOURNI, ETANT SANS INCIDENCE SUR LE BIEN FONDE DE CETTE DEMANDE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS RELEVE UNE TELLE FAUTE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE BURY N'AIT FOURNI AUCUN TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, L'INDEMNITE DE PREAVIS N'ETANT PAS SUBORDONNEE A UNE TELLE CONDITION; MAIS ATTENDU, SUR LE SECOND MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BURY, DELEGUE DU SYNDICAT ET PROMOTEUR DE LA GREVE, AVAIT VIOLE DELIBEREMENT LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSANT UN DELAI DE REFLEXION DE HUITAINE AVANT DE DECLENCHER UNE GREVE; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; ET, SUR LE PREMIER MOYEN, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SUSVISEES DES JUGES DU FOND QUE BURY AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS; QU'IL EN RESULTE QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT PAR SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS ABUSIVE ET QUE, PAR CE MOTIF SUBSTITUE, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MAI 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AVESNES

Sommaire principal : GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - MOMENT - DELAI IMPOSE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AVANT TOUT ARRET DE TRAVAIL - INOBSERVATION
Analyse : S'IL EST CONSTATE QU'UN SALARIE, DELEGUE D'UN SYNDICAT ET PROMOTEUR D'UNE GREVE, AVAIT VIOLE DELIBEREMENT LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSANT UN DELAI DE REFLEXION DE HUITAINE AVANT DE DECLENCHER UNE GREVE, IL PEUT EN ETRE DEDUIT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS.