Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1977, 76-11.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11026
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1975-07-02, 1975-07-02
Président : PDT M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE A L'ENCONTRE DU MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ASPARRE DEMANDE QUE LE MOYEN INVOQUE PAR CETTE BRANCHE SOIT DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT ASPARRE DEMANDAIT LA CONFIRMATION A DECIDE QU'EN SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, LEDIT ASPARRE SERAIT "DEGAGE DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT" ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE LOCABAIL A ACQUIS DE LA SOCIETE VOLVO FRANCE UN CAMION QUE, SUIVANT CONTRAT DE CREDIT-BAIL, ELLE A DONNE EN LOCATION A ASPARRE ; QUE CE CAMION ETANT ATTEINT DE VICES CACHES, QUI AVAIENT DES SA LIVRAISON RENDU IMPOSSIBLE SON UTILISATION, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE ; QU'EN AYANT AINSI DECIDE, ELLE N'EN A PAS MOINS CONDAMNE ASPARRE, QUI S'ETAIT REFUSE, EN L'ETAT DES VICES SUSVISES, A REGLER A LA SOCIETE LOCABAIL LES LOYERS PAR LUI PROMIS, A PAYER A CELLE-CI LE MONTANT DE LA PEINE PREVUE AU CONTRAT EN CAS D'INEXECUTION DES CLAUSES DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE LOCABAIL N'A PAS DELIVRE A ASPARRE LA CHOSE LOUEE EN L'ETAT DE SERVIR A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - Résolution - Causes - Vices cachés - Portée quant à l'obligation du locataire de payer le montant des loyers.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Crédit-bail - Délivrance d'une chose impropre à l'usage auquel elle était destinée - Non payement des loyers.
Analyse : La Cour d'appel qui prononce la résolution d'une vente de camion en crédit-bail au motif de vices cachés ayant rendu impossible dès sa livraison son utilisation ne saurait condamner le locataire qui s'était refusé à verser le loyer convenu à payer le montant de la peine prévue en cas d'inexécution des clauses du contrat.