Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1975, 75-60.117, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-60117
Décision attaquée : Tribunal d'instance Beauvais 1975-04-23, 1975-04-23
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE (OU D'ETABLISSEMENT) LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN; ATTENDU QUE, LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SICA PICARDIE ALIMENTAIRE A WARLUIS QUI S'EST DEROULE LE 20 MARS 1975, DANS LE COLLEGE > SUR 211 INSCRITS, IL Y A EU 91 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES POUR LES TITULAIRES ET 41 BULLETINS BLANCS OU NULS, 98 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES POUR LES SUPPLEANTS ET 33 BULLETINS BLANCS OU NULS; QUE LE BUREAU A DECIDE QUE LE QUORUM N'ETAIT PAS ATTEINT ET QU'IL DEVRAIT ETRE PROCEDE A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN; ATTENDU QUE SUR RECOURS D'UN SALARIE DE L'ENTREPRISE, DELEGUE SYNDICAL CGT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT ET A DECLARE ELUS DANS LE COLLEGE OUVRIERS EMPLOYES LES CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE CGT SEULE PRESENTEE A CE PREMIER TOUR, AU MOTIF QUE, POUR LE CALCUL DU QUORUM, IL FALLAIT CONSIDERER COMME > TOUS LES ELECTEURS QUI AVAIENT DEPOSE UN BULLETIN DANS L'URNE SANS RETRANCHER LES BULLETINS BLANCS OU NULS, LES TEXTES APPLICABLES NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION DONNANT AU VOCABLE > UN SENS DIFFERENT DE CELUI DU LANGAGE COURANT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SAUF DEROGATION EXPRESSE LES BULLETINS BLANCS OU NULS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Quorum - Définition.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Quorum - Définition.
Analyse : En matière d'élections des membres du comité d'entreprise, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre des votants et calculer le quorum.