Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1966, IL RESSORT QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 6 FEVRIER 1958, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX A... UN IMMEUBLE SIS A SAINT-ETIENNE, 8, RUE MARTIN-D'AUREC ; QUE, SUIVANT AUTRE ACTE AUTHENTIQUE, EN DATE DU 26 AVRIL 1958, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX A... UN AUTRE IMMEUBLE SIS A ... ; QUE LE 12 DECEMBRE 1962 LA COUR D'APPEL DE LYON A REJETE LA DEMANDE EN LICITATION DE CES IMMEUBLES FORMEE PAR LA DAME X... QUI S'EN PRETENDAIT PROPRIETAIRE INDIVISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DIT ENTACHES DE SIMULATION PARTIELLE CES ACTES DE VENTE, EN CE SENS QUE LES EPOUX A..., QUI Y FIGURENT EN QUALITE DE SEULS ACQUEREURS, N'ONT ACHETE POUR LEUR PROPRE COMPTE QU'A CONCURRENCE DE MOITIE ET, POUR L'AUTRE MOITIE, EN TANT QUE PRETE-NOM DE DAME X..., DECLARE CELLE-CI PROPRIETAIRE INDIVISE, POUR MOITIE, DES DEUX IMMEUBLES DONT IL ORDONNE LA LICITATION ET LE PARTAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE TIREE PAR LES EPOUX A... DE L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1962, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LES DEUX INSTANCES PRESENTAIENT ENTRE ELLES UNE IDENDITE DE PARTIES, D'OBJET ET DE CAUSE, QUE L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1962 AVAIT REJETE LA DEMANDE EN LICITATION-PARTAGE DE DAME X... PARCE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DROIT DE PROPRIETE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTREDIRE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE, RECONNAITRE A DAME X... UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES IMMEUBLES LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RAPPELE QU'ELLE S'ETAIT BORNEE, DANS L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1962, A CONSTATER QUE LES ACTES NOTARIES DES 6 FEVRIER ET 26 AVRIL 1958 ETAIENT CONTRAIRES AUX PRETENTIONS DE DAME X... QUI NE JUSTIFIAIT PAS PRESENTEMENT DE L'INDIVISION ALLEGUEE ET A DECIDER EN CONSEQUENCE QUE SA DEMANDE EN LICITATION FONDEE SUR L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL NE POUVAIT ETRE ADMISE EN L'ETAT DE LA CAUSE, A ESTIME A BON DROIT QUE SON PRECEDENT ARRET ETAIT DEPOURVU D'AUTORITE DANS L'INSTANCE EN DECLARATION DE SIMULATION QUI LUI ETAIT SOUMISE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-10 455. EPOUX A... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCAT : M LYON-CAEN.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE PORTEE DECISION DEFINITIVE DECISION STATUANT " EN L'ETAT "
Sommaire de référence : PAR SUITE LA DECISION QUI A REFUSE DE FAIRE DROIT " EN L'ETAT DE LA CAUSE " A UNE DEMANDE DE LICITATION D'IMMEUBLES EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIANT PAS " PRESENTEMENT " DE SA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE DE CES IMMEUBLES, LES ACTES NOTARIES D'ACQUISITION ETANT CONTRAIRES A SES PRETENTIONS NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, SUR L'INSTANCE EN SIMULATION DIRIGEE PAR L'INTERESSE CONTRE CES ACTES, LES JUGES DU FOND RECONNAISSENT QU'IL EST POUR PARTIE PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES ET EN ORDONNENT LA LICITATION.
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT.