Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1973, 72-12.680, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12680
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1972-04-18, 1972-04-18
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA COUR D APPEL, POUR DECLARER LA COMPAGNIE D ASSURANCES LA CONCORDE, QUI AGISSAIT COMME SUBROGEE AUX DROITS DE LA SOCIETE ESTEVE ET COMPAGNIE, DESTINATAIRE DE MARCHANDISES TRANSPORTEES EN DERNIER LIEU PAR LA SOCIETE DES "TRANSPORTS INTERNATIONAUX ARNAUD", RECEVABLE A AGIR CONTRE CELLE-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON D AVARIES SUPPORTEES PAR LES MARCHANDISES EN COURS DE TRANSPORT A RETENU QUE C ETAIT A LA DATE DU 20 DECEMBRE 1965 QUE LE DESTINATAIRE AVAIT MATERIELLEMENT RETIRE LES MARCHANDISES DES ENTREPOTS DE LA "CONDITION PUBLIQUE DE MAZAMET", ETABLISSEMENT AUQUEL LE TRANSPORTEUR LES AVAIT REMISES, LE 15 DECEMBRE 1965, ET EN A DEDUIT QUE LE DELAI DE TROIS JOURS, DANS LEQUEL LA PROTESTATION MOTIVEE DOIT ETRE NOTIFIEE AU VOITURIER, N AVAIT COURU QU A COMPTER DU 20 DECEMBRE ; ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, REGUCEPENDANT LIEREMENT PRODUITES, LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ARNAUD, POUR SOUTENIR QUE LA LETTRE A EUX ADRESSEE PAR LA SOCIETE ESTEVE, LE 23 DECEMBRE 1965, ETAIT TARDIVE, FAISAIENT VALOIR QUE C ETAIT SUR LES INSTRUCTIONS ECRITES DE LA SOCIETE ESTEVE EN DATE DU 14 DECEMBRE QU ILS AVAIENT EFFECTUE LA LIVRAISON A LA "CONDITION PUBLIQUE" LE 15 DECEMBRE 1965 ET QUE LEDIT ETABLISSEMENT AVAIT A CETTE DATE, RECU LES MARCHANDISES POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE ESTEVE ; QUE FAUTE DE S ETRE EXPLIQUEE SUR CES POINTS, LA COUR D APPEL N A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU IL SOIT BESOIN D EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE LE SECOND MOYEN PROPOSE PAR LE POURVOI : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 AVRIL 1972, PAR LA COUR D APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - CONDITIONS D'APPLICATION - RECEPTION DE LA MARCHANDISE PAR LE DESTINATAIRE - RECEPTION PAR UN ENTREPOT POUR LE COMPTE DU DESTINATAIRE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE PEUT REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE TRANSPORTEUR DE L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L 'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN PAR LEQUEL, POUR SOUTENIR QUE LE DELAI AVANT COMMENCE A COURIR, NON DU RETRAIT MATERIEL A CET ETABLISSEMENT, LE TRANSPORTEUR FAISAIT VALOIR QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE, EN VERTU D'INSTRUCTIONS DU DESTINATAIRE, LIVREE A L'ENTREPOT, QUI L'AVAIT AINSI RECUE POUR LE COMPTE DE CE DERNIER.