Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE VOYER ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX METROPOLITAINS (SGTM) SE SONT GROUPEES ET ONT OBTENU EN COMMUN L'ADJUDICATION D'UN LOT DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CENTRE HOSPITALIER DE CLERMONT-FERRAND, LA CHARPENTE METALLIQUE (4876200 AF) REVENANT A LA SOCIETE VOYER, ET LA MACONNERIE (3597500 AF), SOUS LA DENOMINATION DE GENIE CIVIL, A LA SGTM ; QUE LES DEUX SOCIETES, AGISSANT DE CONCERT ET SOLIDAIREMENT, ONT DELEGUE EN NANTISSEMENT A LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, EN GARANTIE DU CREDIT A ELLES OUVERT PAR CELLE-CI, L'INTEGRALITE DES SOMMES DEVANT ETRE VERSEES PAR LE MAITRE DE X... ; QUE LA SGTM AYANT SOUS-TRAITE LE TERRASSEMENT A LA SOCIETE LANTRUA ET OLIVIER, PUIS AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LE SOUS-TRAITANT, CREANCIER D'UN SOLDE DE 61263,20 FRANCS DU SUR SES TRAVAUX, DEMANDA LE PAYEMENT DE CETTE SOMME ET DE DOMMAGES INTERETS A LA SOCIETE VOYER EN PRETENDANT QUE CETTE SOCIETE ET LA SGTM, EN SE GROUPANT, AVAIENT PAR LA MEME CONSTITUE ENTRE ELLES UNE SOCIETE DE FAIT ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT AINSI ALLEGUEE, L'ARRET DEFERE DECLARE QUE LES APPORTS DES DEUX SOCIETES CONSISTENT DANS LA MISE EN COMMUN D'ACTIVITES ET DE SERVICES, SOIT D'APPORTS EN INDUSTRIE, QUE CHACUNE DES DEUX SOCIETES A EGALEMENT FAIT APPORT DE SON CREDIT, LES DEUX SOCIETES AGISSANT SOLIDAIREMENT AYANT DELEGUE A LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, EN GARANTIE D'AVANCES, LES SOMMES A RECEVOIR PAR ELLES DEUX DU CENTRE HOSPITALIER, QU'ENFIN LA VOLONTE DE S'ASSOCIER EST TIREE DES INDICES SUIVANTS : CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE UNIQUE, LA SGTM, DANS LES RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE X..., ELECTION D'UN DOMICILE UNIQUE, OUVERTURE D'UN COMPTE FINANCIER UNIQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DES ACTIVITES ET LES SERVICES RETENUS POUR AFFIRMER L'EXISTENCE D'APPORTS EN INDUSTRIE, SANS ETABLIR EN QUOI LE NANTISSEMENT CONSENTI A LEUR BANQUE PAR LES DEUX SOCIETES AGISSANT SOLIDAIREMENT POUVAIT CONSTITUER UN APPORT EN SOCIETE, ENFIN SANS FAIRE APPARAITRE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DES DEUX SOCIETES DE S'ASSOCIER ET EN SE BORNANT, AU CONTRAIRE, A EN DEDUIRE L'EXISTENCE DE LEURS SEULS RAPPORTS FINANCIERS AVEC LE MAITRE DE X... ET LA BANQUE LEUR AYANT CONSENTI DES AVANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 24 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT. - EXISTENCE. - GROUPEMENT D'ENTREPRISES. - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI ADMETTENT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DES ENTREPRISES GROUPEES POUR OBTENIR EN COMMUN L'ADJUDICATION DE TRAVAUX, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DES ACTIVITES ET LES SERVICES RETENUS POUR AFFIRMER L'EXISTENCE D'APPORTS EN INDUSTRIE, SANS ETABLIR EN QUOI LE NANTISSEMENT CONSENTI A LEUR BANQUE PAR LES ENTREPRISES AGISSANT SOLIDAIREMENT PEUT CONSTITUER UN APPORT EN SOCIETE, ENFIN SANS FAIRE APPARAITRE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE S'ASSOCIER ET EN SE BORNANT, AU CONTRAIRE, A EN DEDUIRE L'EXISTENCE DES SEULS RAPPORTS FINANCIERS DES ENTREPRISES AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET LA BANQUE LEUR AYANT CONSENTI DES AVANCES.