Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1977, 76-40.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40225
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale ) 1975-12-18, 1975-12-18
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10, L. 412-14, L. 412-15, D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANGLADE NE POUVAIT SE PREVALOIR VIS-A-VIS DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRUITIERE SON EMPLOYEUR, DE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DE LA PROTECTION LEGALE CONTRE LE LICENCIEMENT ATTACHEE A CELLE-CI, AU MOTIF QUE SA DESIGNATION N'AVAIT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION OU PAR LETTRE REMISE A CELUI-CI CONTRE RECEPISSE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS NON PLUS ETE SIGNALEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QU'ANGLADE AVAIT CREE DANS L'ENTREPRISE UN SYNDICAT AUTONOME DONT LA REPRESENTATIVITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, DONT IL AVAIT ETE ELU ET ETAIT RESTE PRESIDENT, ET QU'IL AVAIT PARTICIPE POUR LE COMPTE DU SYNDICAT AUX REUNIONS AVEC LA DIRECTION EN CONSTITUANT UN LIEN FONCTIONNEL ENTRE CELLE-CI ET LE PERSONNEL, EN SORTE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, BIEN QUE NON INFORME PAR LETTRE, NE POUVAIT AVOIR DES DOUTES SUR SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET LE LICENCIER SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL. MAIS ATTENDU QU'UNE ACTIVITE SYNDICALE, DONT IL N'EST D'AILLEURS PAS SOUTENU QU'ELLE AIT ETE EN L'ESPECE LA CAUSE DE LA RUPTURE, NE PEUT ETRE CONFONDUE AVEC L'EXERCICE D'UN MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL ; QU'A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL N'EST VALABLE QUE LORSQU'ELLE A ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L. 412-4 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES, ANGLADE NE POUVAIT PRETENDRE SE VOIR RECONNAITRE PAR L'EMPLOYEUR LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET LA PROTECTION PERSONNELLE EN DECOULANT AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ETE AU NOM DU SYNDICAT QU'IL AVAIT CREE DANS L'ENTREPRISE ET DONT IL ETAIT PRESIDENT, UN INTERMEDIAIRE HABITUEL ENTRE LA DIRECTION ET LE PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14.1 DU CODE DU TRAVAIL (ART. 24M DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN COMPLETE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973), DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE LICENCIEMENT NOTIFIE A ANGLADE PAR SON EMPLOYEUR SELON LETTRE RECOMMANDEE MOINS D'UN JOUR FRANC APRES L'ENTRETIEN PREALABLE A CELUI-CI, AU MOTIF QU'UNE DEUXIEME LETTRE RECOMMANDEE CONFIRMATIVE AVAIT ETE ADRESSEE A L'INTERESSE QUELQUES JOURS PLUS TARD ET QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE AINSI REGULARISEE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'IRREGULARITE COMMISE NE POUVAIT ETRE REPAREE PAR L'ENVOI D'UNE DEUXIEME LETTRE DES LORS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DEJA PRONONCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ADMIS QUE LA DEUXIEME LETTRE CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT REGULIER AURAIT DU ALLOUER LE SALAIRE JUSQU'A CETTE DATE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, SE METTANT AINSI EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDISAIT A L'EMPLOYEUR DE REPARER L'IRREGULARITE QU'IL AVAIT PU COMMETTRE EN ADRESSANT PREMATUREMENT APRES L'ENTRETIEN PREALABLE UNE LETTRE DE LICENCIEMENT DEPOURVUE D'EFFET, EN EN ENVOYANT UNE SECONDE QUI DONNAIT SEULE UN CARACTERE EFFECTIF AU LICENCIEMENT, D'AUTRE PART, QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ALLOUE D'OFFICE A ANGLADE UN COMPLEMENT DE SALAIRE QU'IL N'AVAIT PAS DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Protection - Point de départ - Date de la notification à l'employeur de la désignation.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délégué syndical - Désignation non portée à la connaissance de l'employeur - Portée.
Analyse : A l'égard de l'employeur, la désignation du délégué syndical n'est valable que losqu'elle a été portée à sa connaissance dans les formes prescrites par les articles L 412-4 et D 412-1 du Code du travail. A défaut d'accomplissement de ces formalités, un salarié ne peut se voir reconnaître par l'employeur la qualité de délégué syndical et la protection personnelle en découlant au seul motif qu'il avait été, au nom du syndicat qu'il avait créé dans l'entreprise et dont il était président, un intermédiaire habituel entre la direction et le personnel, une activité syndicale ne pouvant être confondue avec l'exercice du mandat syndical.