COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVEE QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE RECHE, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PAPETERIES LOZE" PENDANT QUINZE ANNEES, A ASSIGNE CETTE ENTREPRISE QUELQUES MOIS APRES SA MISE A LA RETRAITE POUR SE FAIRE ALLOUER, NOTAMMENT UN RAPPEL DE SALAIRE ET UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE MISE A LA RETRAITE, EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT ETE CLASSE DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE A CELLE A LAQUELLE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE LUI DONNAIT DROIT ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT EN SON PRINCIPE A LA DEMANDE DU SALARIE, L'ARRET DU 21 JUIN 1962 SE FONDE UNIQUEMENT SUR CETTE APPRECIATION QUE C'ETAIT A TORT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT ACCUEILLI L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE OPPOSEE PAR L'ENTREPRISE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE CET ARRET, LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE AVAIT DEBOUTE RECHE, NON PAS EN DECLARANT BIEN FONDEE L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE, MAIS EN APPRECIANT QUE LE DEMANDEUR, EN REDIGEANT LUI-MEME PENDANT QUINZE ANNEES, SANS JAMAIS ELEVER LA MOINDRE PROTESTATION, SES PROPRES BULLETINS DE PAYE SUR LESQUELS IL PORTAIT DE SA MAIN LA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE ET QU'IL N'AVAIT CONTESTEE QU'APRES SA MISE A LA RETRAITE, AVAIT "RENONCE MOIS PAR MOIS AUX DROITS ACQUIS QU'IL TENAIT DE LA LEGISLATION SUR LES SALAIRES" ET, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE AVAIT EXPRESSEMENT SOUTENU QUE RECHE AVAIT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, RENONCE AU SALAIRE AUQUEL LA CONVENTION COLLECTIVE LUI DONNAIT DROIT ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A STATUER SUR L'EXISTENCE D'UN ARRETE DE COMPTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET DU 21 JUIN 1962 ET CELUI DU 8 MAI 1963 QUI N'EN EST QUE LA CONSEQUENCE, DOIVENT ETRE CASSES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LES 21 JUIN 1962 ET 8 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - RAPPEL DE SALAIRE - ARRETE DE COMPTES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE, FORMEE PAR UN EMPLOYE APRES SA MISE A LA RETRAITE ET FONDEE SUR SON CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, AU SEUL MOTIF QUE LE PREMIER JUGE AVAIT ACCUEILLI A TORT L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE OPPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT APPRECIE QUE LE DEMANDEUR EN REDIGEANT LUI-MEME, SANS JAMAIS ELEVER DE PROTESTATION, SES PROPRES BULLETINS DE PAYE, SUR LESQUELS IL PORTAIT LA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE A LUI ATTRIBUEE ET CONTESTEE PAR LUI SEULEMENT APRES SA MISE A LA RETRAITE, AVAIT RENONCE MOIS PAR MOIS AUX DROITS ACQUIS QU'IL TENAIT DE LA LEGISLATION SUR LES SALAIRES ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE CE SALARIE AVAIT RENONCE AU SALAIRE AUQUEL LA CONVENTION COLLECTIVE LUI DONNAIT DROIT.