COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UN CONTROLE DE LA COMPTABILITE DE GARNIER AYANT REVELE QUE CELUI-CI AVAIT ACQUITTE SES COTISATIONS SUR UNE BASE INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI A RECLAME UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SAISIE PAR GARNIER, D'UNE DEMANDE DE REMISE DESDITES MAJORATIONS, LUI A ACCORDE UNE REDUCTION DE 40% ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR, POUR ELEVER A 70% LE TAUX DE LA REDUCTION, PRESUME LA BONNE FOI DE GARNIER ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE GARNIER AVAIT PU IGNORER QU'EN AUCUN CAS, LES COTISATIONS NE POUVAIENT ETRE CALCULEES SUR UNE ASSIETTE INFERIEURE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ENTACHAIT PAS SA BONNE FOI ; QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LA BONNE FOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MAI 1958 PAR LA COMMISIION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINTES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION BONNE FOI CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN ENONCANT QU'UN EMPLOYEUR AVAIT PU IGNORER QU'EN AUCUN CAS, LES COTISATIONS NE POUVAIENT ETRE CALCULEES SUR UNE ASSIETTE INFERIEURE AU SMIG ET QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ENTACHAIT PAS SA BONNE FOI, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA BONNE FOI, JUSTIFIE SA DECISION ACCORDANT AUDIT EMPLOYEUR UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AU SUPPLEMENT DE COTISATIONS QUI LUI AVAIT ETE RECLAME.