Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-20 086
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 445 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, SI LE DEFENSEUR N'A PAS CONSTITUE AVOUE ET SI LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE, LE DELAI D'APPEL NE COURT QUE DU JOUR OU LE DEFENSEUR EN A EU CONNAISSANCE OU DU JOUR OU A ETE ACCOMPLI UN ACTE D'EXECUTION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SANS CONTESTER QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS REPUTE CONTRADICTOIRE ORDONNANT L'EXPULSION DE X...AIT ETE RENDU LE 22 JUIN 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE SANS QUE X...COMPARAISSE ET AIT ETE SIGNIFIE EN MAIRIE LE 26 JUILLET 1962, LA COUR D'APPEL, BIEN QUE X...AIT EXPRESSEMENT RECLAME DANS SES CONCLUSIONS L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, A DECLARE TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 8 OCTOBRE 1962 AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE INTERJETE DANS LE DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 12 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 64-20. 086. X...C / VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCAT : M. MARTIN MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 25 MARS 1963, BULL. 1963, IV, NO 295 (2ER), P. 238 ; 13 JUIN 1963, BULL. 1963. IV, NO 502, P. 412 ; 13 JUIN 1963, BULL. 1963, IV NO 505, P. 415 ; 13 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, NO 506, P. 415.

Sommaire principal : APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT DE DEFAUT - ABSENCE DE SIGNIFICATION A PERSONNE - DATE DE LA CONNAISSANCE QUE L'APPELANT A EUE DU JUGEMENT
Analyse : SELON LES ARTICLES 445 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI LE DEFENDEUR N'A PAS CONSTITUE AVOUE ET SI LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE, LE DELAI D'APPEL NE COURT QUE DU JOUR OU LE DEFENDEUR EN A EU CONNAISSANCE OU DU JOUR OU A ETE ACCOMPLI UN ACTE D'EXECUTION. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE TARDIF L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE PAR LE DEFENDEUR AU SEUL MOTIF QU'IL N'A PAS ETE INTERJETE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION.