Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1983, 81-40.409, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-40409
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Fougères 1980-12-17, 1980-12-17
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-8 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE MONTEMBAULT FRERES A EMBAUCHE, LE 1ER OCTOBRE 1979,MME Y... EN QUALITE DE DESOSSEUSE AU TITRE D'UN CONTRAT D'EMPLOI-FORMATION QUE MME Y..., DONT LE TRAVAIL CONSISTAIT A DECOUPER DE LA VOLAILLE CONGELEE, AYANT ETE DECLAREE INAPTE AU TRAVAIL AU FROID PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, LA SOCIETE LUI A FAIT CONNAITRE, LE 4 MARS 1980, QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE LUI PROPOSER UN AUTRE POSTE ET PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT; QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A LA SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES SUR PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'INAPTITUDE DE LA SALARIEE EST CONSECUTIVE AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS L'ENTREPRISE ET QUE SI CETTE INAPTITUDE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ELLE N'EST PAS PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, QUE LE CONTRAT NE PREVOYAIT PAS QUE LE TRAVAIL DE MME PLESSIS X... DANS LE FROID ET STIPULAIT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE LICENCIEE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE DISCIPLINAIRES, ENFIN QU'UN POSTE COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE NE LUI A PAS ETE OFFERT POUR LA DUREE DU PREAVIS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE LA SALARIEE CONSTATEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL LA RENDAIT IMPROPRE A TENIR L'EMPLOI QUI LUI AVAIT ETE CONFIE, FUT-CE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES INDEMNITES RECLAMES SUR LE FONDEMENT DE LA RUPTURE NE POUVAIENT LUI ETRE ALLOUEES, ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE LUI PROPOSER UNE TACHE AUTRE QUE CELLE QU'ELLE OCCUPAIT EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOUGERES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES DE REDON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Impossibilité de l'exécuter - Incapacité physique du salarié.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Impossibilité de l'exécuter - Offre par l'employeur d'une autre tâche adaptée à la capacité physique du salarié - Obligation (non).
Analyse : L'inaptitude physique du salarié qui le rend impropre à tenir son emploi même pendant la durée du délai-congé, n'ouvre pas droit en sa faveur aux indemnités de rupture, d'autant que l'employeur n'est pas tenu de lui proposer une autre tâche que celle qu'il occupait en vertu de son contrat d'emploi formation.