Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1982, 80-13.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13064
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Villefranche-sur-Saône 1980-03-06, 1980-03-06
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE DU 27 MARS 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE COEFFICIENT DE CHAQUE ACTE D'ANESTHESIE-REANIMATION COUVRE GLOBALEMENT L'ANESTHESIE ELLE-MEME ET TOUS LES ACTES HABITUELS DU MEDECIN PROCEDANT A L'ANESTHESIE ET A LA REANIMATION PENDANT LA JOURNEE DE L'OPERATION ET PENDANT L'ACTE LUI-MEME, ET, EN CAS D'HOSPITALISATION, LA SURVEILLANCE POST-OPERATOIRE ET LES ACTES LIES AUX TECHNIQUES DE REANIMATION PENDANT LA PERIODE DE DIX JOURS SUIVANT L'INTERVENTION; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A MME DELEGLISE X... Y..., HOSPITALISEE LE 13 JANVIER 1979 POUR ETRE OPEREE, D'ACTES MEDICAUX QUALIFIES DE SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIS PAR LE MEDECIN ANESTHESISTE DU 13 AU 16 JANVIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT REMBOURSE LES FRAIS D'ANESTHESIE SUR LA BASE DU COEFFICIENT K 60 CORRESPONDANT A L'INTERVENTION CHIRURGICALE EN CAUSE ET QUE CE COEFFICIENT COUVRAIT L'ENSEMBLE DES ACTES EFFECTUES PAR LE SPECIALISTE A L'OCCASION DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Anesthésiste réanimateur.
Analyse : Il résulte de l'article 22 des dispositions générales de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que le coefficient de chaque acte d'anesthésie réanimation couvre globalement l'anesthésie elle-même et tous les actes habituels du médecin procédant à l'anesthésie et à la réanimation pendant la journée de l'opération et pendant l'acte lui-même, et, en cas d'hospitalisation, la surveillance post-opératoire et les actes liés aux techniques de réanimation pendant la durée de dix jours suivant l'intervention.