Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1972, 71-10.757, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10757
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-12-10, 1970-12-10
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 10 DECEMBRE 1970) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION ALLEGUEE PAR X... ET SELON LAQUELLE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON DU 18 MARS 1969, RENDU DANS UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES ET RESILIATION DE BAIL DIRIGEE PAR LES CONSORTS Y... CONTRE VEUVE Z... ET QUI AVAIT MIS X... HORS DE CAUSE, AURAIT DEFINITIVEMENT JUGE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SOCIETE DE FAIT ENTRE VEUVE Z... ET LUI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET DU PREMIER JUGEMENT QUI S'EN EST SUIVI QUE L'ARRET A PU ESTIMER QUE LA QUESTION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS LA MEME D'UNE INSTANCE A L'AUTRE ET QUE LA DEMANDERESSE AVAIT RESERVE D'APPORTER DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL LA PREUVE DE L'EXISTENCE ENTRE LES CONCUBINS D'UNE SOCIETE DE FAIT, EXISTENCE QU'ELLE ALLEGUAIT POURTANT EXPRESSEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE LA PREMIERE JURIDICTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, AIT STATUE " ULTRA PETITA " OU EN ETANT INCOMPETENT, LA DECISION DANS LAQUELLE, POUR METTRE X... HORS DE CAUSE, IL ENONCE QU'EN L'ETAT LA VEUVE Y..., N'APPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'AUCUNE SOCIETE DE FAIT ENTRE X... ET LA VEUVE Z..., DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE ATTAQUEE, A ACQUIS NECESSAIREMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET PEUT ETRE INVOQUEE A L'ENCONTRE DE LA NOUVELLE ACTION INTRODUITE PAR LES CONSORTS Y..., PUISQU'ELLE INTERESSE LES MEMES PARTIES ET QUE L'OBJET ET LA CAUSE SONT LES MEMES DANS LES DEUX ACTIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 6 FEVRIER 1968 VEUVE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SONT LES CONSORTS Y..., DEMANDAIT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE VEUVE Z... ET DE X... EN ALLEGUANT L'EXISTENCE ENTRE CES CONCUBINS D'UNE INDIVISION OU D'UNE COMMUNAUTE DE FAIT, ELLE DECLARAIT " QU'IL APPARAIT MEME QU'ILS SONT ASSOCIES DE FAIT, QUE SI BESOIN EST LA REQUERANTE ETABLIRA CETTE ASSOCIATION DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT " ; QUE L'ARRET RELEVE QU'AINSI VEUVE Y... ENTENDAIT OBTENIR LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES CONCUBINS SUR LE FONDEMENT D'UNE INDIVISION OU D'UNE COMMUNAUTE MAIS NON SUR CELUI D'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE EUX, CETTE QUESTION ETANT EXPRESSEMENT RESERVEE " SI BESOIN EST " POUR ETRE TRANCHEE PAR LA JURIDICTION, SELON ELLE, COMPETENTE ; QU'IL RETIENT QUE LE TRIBUNAL DE LAON EN DENONCANT " EN TOUT CAS QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE X... ET VEUVE Z..., IL S'AGISSAIT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE QUE LE TRIBUNAL N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER " NE FAIT QUE REPRENDRE L'EXPOSE DE LA REQUERANTE DANS SON ASSIGNATION, ET QUE PAR CONSEQUENT LE SEUL MOTIF QUI EST LE SOUTIEN DE LA MISE HORS DE CAUSE DE X... DANS LE DISPOSITIF EST BIEN : " EN L'ETAT, LA VEUVE Y... N'APPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'AUCUNE INDIVISION OU SOCIETE DE FAIT ENTRE X... ET LA VEUVE Z..., IL CONVIENT DONC DE METTRE X... HORS DE CAUSE " ; QU'IL DECLARE QUE X... NE PEUT DONC VALABLEMENT SOUTENIR QUE C'EST APRES L'EXAMEN AU FOND DE L'ARGUMENTATION DE VEUVE Y... QUE LE TRIBUNAL A INDIQUE DANS CE MOTIF QUE LA PREUVE D'UNE SOCIETE DE FAIT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, PUISQUE CETTE QUESTION N'ETAIT PAS SOUMISE AU TRIBUNAL PAR VEUVE Y... SELON LAQUELLE LA JURIDICTION COMPETENTE N'ETAIT PAS ENCORE SAISIE, ET QUE LE TRIBUNAL S'EST BORNE A JUGER " EN L'ETAT " DE LA PROCEDURE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE L'EXPLOIT ALLEGUE DONT LES TERMES ETAIENT IMPRECIS, ET A PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE X... ET SA CONCUBINE, DAME Z... POUR LE MOTIF QUE L'INTENTION D'EXPLOITER EN COMMUN RESULTAIT SUFFISAMMENT DU FAIT QUE LA CORRESPONDANCE, LES FACTURES ET LES EFFETS DE COMMERCE RELATIFS A L'EXPLOITATION ETAIENT INDIFFEREMMENT ETABLIS AU NOM DE VEUVE Z... OU DE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT DE SE COMPORTER COMME DES GENS MARIES VIS-A-VIS DE LA CLIENTELE NE SUPPOSE PAS QU'IL Y AIT ENTRE EUX L'AFFECTIO SOCIETATIS ET QUE D'AILLEURS RIEN NE PROUVE QUE CERTAINES OPERATIONS FAITES PAR X..., A SON NOM, N'AIENT PAS ETE FAITES POUR SON COMPTE PERSONNEL, POUR LE MOTIF EN SECOND LIEU QUE SI VEUVE Z... ETAIT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET RECEVAIT LA CLIENTELE X... AVAIT MIS A LA DISPOSITION DU FONDS DES CAMIONS ET DU MATERIEL ACHETES A SON NOM, ET A APPORTE SON ACTIVITE PERSONNELLE EN CONDUISANT LES CAMIONS ET EN PROCEDANT A LEUR CHARGEMENT ET LEUR DECHARGEMENT SANS RECEVOIR DE SALAIRE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE CETTE MISE DU MATERIEL A LA DISPOSITION DE DAME Z... IMPLIQUAIT QUE X... EN RESTAIT PROPRIETAIRE, QU'IL N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN APPORT, ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT DE CHARGER ET DE DECHARGER LES CAMIONS, MEME GRATUITEMENT, POUR VEUVE Z...-AIDE OCCASIONNELLE PUISQU'IL AVAIT POUR ACTIVITE PRINCIPALE L'ELEVAGE DES SANGLIERS-NE PROUVE PAS QU'IL AIT PRIS L'ENGAGEMENT DE CONSACRER SON ACTIVITE DE FACON HABITUELLE A LA SOCIETE, POUR LE MOTIF ENFIN QUE CHACUNE DES PARTIES ETAIT SUSCEPTIBLE DE PARTICIPER AUX PERTES EN DONNANT DES AVALS, EN ACCEPTANT DES TRAITES OU EN SE PORTANT CAUTION HYPOTHECAIRE, POUR GARANTIR LES OPERATIONS COMMERCIALES DU FONDS, ET QU'ELLES PARTICIPAIENT EGALEMENT AUX BENEFICES EN UTILISANT LES RESSOURCES FINANCIERES DU FONDS POUR LEUR VIE QUOTIDIENNE EN COMMUN ET QUE D'AUTRE PART, X... N'AVAIT PAS LES RESSOURCES SUFFISANTES POUR FINANCER LES ACHATS IMMOBILIERS AUXQUELS IL AVAIT PROCEDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT DE LA PART DE X... DE DONNER SA GARANTIE POUR TELLE OU TELLE OPERATION COMMERCIALE NE PEUT PAS ETRE ASSIMILE A UN ENGAGEMENT DE PARTICIPER AUX PERTES DE L'ENTREPRISE ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT DE PROFITER DES REVENUS DE VEUVE Z... DONT IL PARTAGEAIT LA VIE ET DE RECEVOIR D'ELLE DES FONDS POUR DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EN LE SUPPOSANT PROUVE, NE CONSTITUAIT PAS PAR LUI-MEME LA PREUVE QUE CES AVANTAGES PECUNIAIRES LUI ETAIENT ACCORDES COMME ASSOCIE ; MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN SONT DES CONSTATATIONS DE FAIT DE LA CAUSE, ET DES APPRECIATIONS DE LA VOLONTE DES PARTIES QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AYANT AINSI RELEVE EN L'ESPECE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE ALLEGUEE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - SOCIETE - SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - DECISION ANTERIEURE PORTANT SUR L'EXISTENCE D'UNE INDIVISION OU D'UNE COMMUNAUTE - IDENTITE (NON).
Sommaire de référence : * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CHOSE JUGEE - CONTESTATION ANTERIEURE PORTANT SUR L'EXISTENCE D'UNE INDIVISION OU D'UNE COMMUNAUTE - IDENTITE DE CAUSE (NON).
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES IMPRECIS DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'UNE INSTANCE PRECEDENTE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT, QUE LA QUESTION DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT N'A PAS ETE REGLEE PAR LA DECISION ANTERIEURE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE DES DEFENDEURS INVOQUAIT UNE INDIVISION OU UNE COMMUNAUTE MAIS NON UNE SOCIETE DE FAIT DONT L'EXISTENCE ETAIT EXPRESSEMENT RESERVEE, SI BESOIN ETAIT, POUR ETRE SOUMISE A LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE LE SEUL MOTIF QUI ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU REJET DE LA DEMANDE SUR CE POINT ETAIT "QU'EN L'ETAT", LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'AUCUNE INDIVISION OU SOCIETE DE FAIT".