Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1981, 79-17.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-17092
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1979-10-31, 1979-10-31
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 31 OCTOBRE 1979), LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE MATERIELS AUDIOVISUELS ET EQUIPEMENTS DE LA MAISON (SEMAVEM) ESTIMANT AVOIR ETE VICTIME DE PRATIQUES CONCURRENTIELLES INTERDITES DE LA SOCIETE DARTY RHONE-ALPES (SOCIETE DARTY) A OBTENU SUR REQUETE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 22 SEPTEMBRE 1978 COMMETTANT TROIS HUISSIERS POUR CONSTATER LES FAITS INVOQUES, QUE LA SOCIETE DARTY A ASSIGNE LA SEMAVEM POUR OBTENIR LA RETRACTATION DE CETTE ORDONNANCE, QUE, PAR ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1978, LEDIT MAGISTRAT, STATUANT EN REFERE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A RETRACTATION MAIS A MODIFIE L'ORDONNANCE EN REMPLACANT LES HUISSIERS PRECEDEMMENT COMMIS PAR UN EXPERT X... SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL, CHARGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 249 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE PROCEDER A DES CONSTATATIONS PRECISEMENT DEFINIES DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI GENERAUX QUE SOIENT SES TERMES, UNE REGLE DE PURE PROCEDURE EST IMPUISSANTE A FAIRE ECHEC AUX PRINCIPES D'ORDRE PUBLIC GOUVERNANT LE FOND DU DROIT; AINSI L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 812, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A LA DIVULGATION D'UN SECRET COMMERCIAL OU DE FABRIQUE D'UN COMMERCANT NON ENCORE POURSUIVI EN CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SEMAVEM SE PREVALANT EXCLUSIVEMENT D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA LOI SPECIALE DU 27 DECEMBRE 1973 ETAIT DONC TENUE D'USER DE LA PROCEDURE SPECIALE APPROPRIEE INSTAUREE PAR CETTE LOI QUI N'AVAIT DONC AUCUN CARACTERE FACULTATIF OU SUPPLETIF, QU'AINSI L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT Y DEROGER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 812 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ET ALORS, ENFIN, QUE LA MISSION D'UN EXPERT NE POUVAIT S'ETENDRE A LA DESCRIPTION DES SECRETS D'AFFAIRES, EN SORTE QU'AUCUNE GARANTIE A CE SUJET NE POUVAIT RESULTER NI DE LA SEULE DESIGNATION D'UN EXPERT, NI DES TERMES GENERAUX DONT ETAIT ASSORTIE SA MISSION, PORTANT SUR "TOUS DOCUMENTS UTILES"; QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 249 ET SUIVANTS, 263 ET SUIVANTS, 275, 497 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE, TENANT DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE COMMERCE LE POUVOIR DE SE FAIRE COMMUNIQUER TOUS LES LIVRES REGISTRES ET DOCUMENTS EXISTANT DANS UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL, ET DES ARTICLES 145 ET 812 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE POUVOIR D'AUTORISER, SUR REQUETE OU EN REFERE, TOUTE MESURE PROPRE A PRECONSTITUER UNE PREUVE LORSQUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, RELEVANT L'INTERET LEGITIME A AGIR DE LA SEMAVEN, N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973; QUE CE MAGISTRAT N'A PAS MECONNU LES PRINCIPES D'ORDRE PUBLIC GOUVERNANT LE FOND DU DROIT MAIS N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DESIGNANT UN EXPERT JUDICIAIRE Y... "TOUTES LES GARANTIES DE TECHNICITE, DE RAPIDITE ET DE SECRET" POUR PROCEDER CONFORMEMENT A LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI N'A VIOLE AUCUN DES PRINCIPES NI DES TEXTES VISES AUX MOYENS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE PREMIER MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, N'EST PAS FONDE ET QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : REFERES - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Concurrence déloyale ou illicite - Prix - Pratiques discriminatoires - Obligation de recourir à la procédure prévue par la loi du 27 décembre 1973 (non).
Sommaire de référence : * COMMERCANT - Livres de commerce - Production - Forme.
Analyse : Le président du Tribunal de grande Instance tient de l'article 15 du Code de commerce le pouvoir de se faire communiquer tous livres, registres ou documents existant dans un établissement commercial, et des articles 145 et 812 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir d'autoriser, sur requête ou en référé, toute mesure propre à préconstituer une preuve lorsque les circonstances l'exigent ; dès lors, le juge des référés, relevant l'intérêt légitime d'un commerçant qui se plaignait d'être victime de pratiques interdites de la part d'un concurrent, n'était pas tenu de suivre la procédure spéciale édictée par la loi du 27 décembre 1973 (prévoyant des mesures d'investigation spécifiques et exclusives de toutes autres) et n'a pas méconnu les principes d'ordre public gouvernant le fond du droit en désignant un expert offrant "toutes les garanties de technicité, de rapidité et de secret", et en le chargeant d'une mission détaillée et précise avant toute assignation en concurrence déloyale ou illicite.