Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1972, 72-60.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-60050
Décision attaquée : Tribunal d'instance Clermont-Ferrand 1972-03-31, 1972-03-31
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI ORDONNE LE MAINTIEN D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE ; QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE SIEUR Y..., DECLARANT AGIR EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE TREZIOUX, CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LA CONTESTATION FORMEE PAR DAME X..., EPOUSE Z..., A ORDONNE LE MAINTIEN DE CETTE ELECTRICE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ; QU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE PAR LE DEMANDEUR QUE CELUI-CI QUI, AU SURPLUS, N'AVAIT PAS ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MARS 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MAIRE (NON).
Sommaire de référence : * CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - ELECTIONS - MAIRE (NON).
Analyse : L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L 'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET. L'ENUMERATION DE CET ARTICLE EST LIMITATIVE. D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE L. 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE. PAR SUITE, UN TEL RECOURS N'EST OUVERT AU MAIRE D'UNE COMMUNE QUE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE.