Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CYCLOMOTEUR, CONDUIT PAR THOREZ, ENTRA EN COLLISION AVEC LE SCOOTER PILOTE PAR YVON X..., QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES, THOREZ ETANT MORTELLEMENT ATTEINT; QUE LA VEUVE DE CE DERNIER, DEVENUE DEPUIS LORS EPOUSE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL, QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE YVON X..., AINSI QUE SA MERE, VEUVE X..., PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, ENCORE MINEUR A CETTE EPOQUE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE MEME ET PAR SES ENFANTS; QUE X... ET VEUVE X... ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES INTERETS; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CALAIS ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS AU LITIGE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, DECLARE X... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS, THOREZ, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE VOIR LE CYCLOMOTEUR DE CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS ECLAIRE, IL POUVAIT ENTENDRE LE BRUIT DE SON MOTEUR, ALORS QU'IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE A X..., EN RAISON DU BRUIT PROVENANT DU MOTEUR DE SA PROPRE MACHINE DE PERCEVOIR CELUI DU CYCLOMOTEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UN TEMOIN AVAIT ENTENDU A 300 METRES DE DISTANCE LE BRUIT DU MOTEUR DE THOREZ ET QUE, S'IL AVAIT ETE PLUS ATTENTIF, X... AURAIT DU L'ENTENDRE EGALEMENT; 66 9501 0 51 009 3 ATTENDU QU'IL NE RESULTE, D'AUTRE PART, D'AUCUN DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE X... AIT INVOQUE QUE LE BRUIT DE SON MOTEUR L'AVAIT EMPECHE D'ENTENDRE CELUI PRODUIT PAR L'AUTRE MACHINE QU'AVAIT PERCU LE TEMOIN; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS SUS RAPPELEES, DESQUELLES IL RESULTE QUE, BIEN QUE LE VEHICULE DE THOREZ NE FUT PAS ECLAIRE, X... NE POUVAIT IGNORER SON ARRIVEE, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LE FAIT DE THOREZ, PREVISIBLE PAR X..., NE DECHARGEAIT QUE PARTIELLEMENT CELUI CI DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64- 13 472 CONSORTS X... C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LEDIEU.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS. - MOTIFS. - CONTRADICTION. - RESPONSABILITE CIVILE. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - FAUTE DE LA VICTIME PREVISIBLE. - CYCLOMOTORISTE POUVANT ENTENDRE LE BRUIT DU CYCLOMOTEUR QU'IL CROISAIT
Analyse : DES LORS QU'UN CYCLOMOTORISTE N'A JAMAIS INVOQUE QUE LE BRUIT DE SON PROPRE MOTEUR AVAIT COUVERT CELUI DU CYCLOMOTEUR, NON ECLAIRE, QU'IL CROISAIT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE SANS CONTRADICTION QUE L'ARRIVEE DE CE DERNIER, PERCUE PAR UN TEMOIN A PLUSIEURS CENTAINES DE METRES DE DISTANCE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE.