Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1965, 62-13.365, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13365
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1962) DE N'AVOIR PAS INDIQUE QUE TOUS LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON ELABORATION AIENT ASSISTE A L'AUDIENCE DU 18 MAI 1962 AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE "CONCLUE" ET PLAIDEE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS DENOMMES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE ; QUE DES LORS, LA MENTION SELON LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU PAR M. PAPOT, PRESIDENT, ET PAR MM. LEHMANN ET LYON, CONSEILLERS, ECARTE LE GRIEF FORMULE AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARRET QUE LES EPOUX Y... EN PERSISTANT DANS LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LOCAUX QUI LEUR AVAIENT ETE LOUES PAR HENRI X... ET CE, MALGRE UN COMMANDEMENT QU'IL LEUR AVAIT ADRESSE AVEC RAPPEL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL NOTARIE, AVAIENT VIOLE UNE OBLIGATION DE CE BAIL ET PROVOQUE SA RESILIATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN RETENANT QUE L'ETAT DE L'IMMEUBLE NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LE LOCAL, ALORS QUE PAR LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES EPOUX Y... INVOQUANT UN RAPPORT DRESSE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS AVAIENT SOULIGNE QUE C'ETAIT EN RAISON DES MANQUEMENTS GRAVES DU PROPRIETAIRES QUE L'EXPLOITATION DU COMMERCE ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ET AVAIENT EN CONSEQUENCE, SOLLICITE UNE MESURE D'INSTRUCTION OU D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE "SELON L'EXPERT Z..., NOMME PAR ORDONNANCE DE REFERE , L'ETAT DE L'IMMEUBLE NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION DU COMMERCE, MAIS SEULEMENT PLUS DIFFICILE" ET QUE CET ETAT AURAIT PU ETRE AMELIORE PAR DES TRAVAUX DE REPARATION MIS PAR LE BAIL A LA CHARGE DES LOCATAIRES, LA COUR D'APPEL PAR UNE SOUVERAINE APPRECIATION DES FAITS, A IMPLICITEMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A UNE NOUVELLE MESURE D'INFORMATION, QUE LA COUR D'APPEL A DONC DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13.365. EPOUX Y... C/ X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEGOUY. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. BROUCHOT ET RICHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1: 28 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 775, P. 579, ET LES ARRETS CITES. 27 AVRIL 1964, BULL.1964, II, NO 346 (1O), P. 284 ; 9 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, NO 548, P. 406.

Sommaire principal : 1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1° A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS DENOMMES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE.