Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1984, 83-14.614, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14614
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, chambre 1, 1983-05-09, 1983-05-09
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE, LES CREANCES AINSI CONTESTEES ETANT ADMISES PAR PROVISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR OBTENIR QUE LA CREANCE DE PENALITES AFFERENTES A DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PRODUITE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX X..., SOIT ADMISE A TITRE HYPOTHECAIRE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SOUTENAIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LESQUELLES, DANS LEUR DISPOSITION APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1981, LE PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC NE PORTE PLUS, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, SUR LES AMENDES ENCOURUES QUI SONT ABANDONNEES, NE SONT PAS APPLICABLES A L'HYPOTHEQUE LEGALE QU'UN RECEVEUR DES FINANCES AVAIT FAIT INSCRIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1929 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AVANT LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX X... ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, LORSQUE LE TRESOR SE BORNE A INVOQUER SON PRIVILEGE MOBILIER, SES DROITS SONT LIMITES PAR L'ARTICLE 1926, ALINEA 3, MAIS QUE LORSQU'IL INSCRIT SON HYPOTHEQUE LEGALE, IL RECOUVRE LA PLENITUDE DE SES DROITS TELS QUE DEFINIS PAR L'ARTICLE 1929 TER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEBAT PORTAIT SUR L'EXISTENCE DES CREANCES FISCALES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1983, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission provisionnelle - Créances contestées - Créances fiscales - Admission provisionnelle par le juge au règlement judiciaire - Obligations.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Créances fiscales - Admission provisionnelle par le juge du règlement judiciaire - Obligations.
Analyse : En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel lesdites créances ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au code général des impôts, les créances ainsi contestées étant admises par provision.