COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 71, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE LA REGLE NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE MENTIONNER, DANS SES QUALITES, QUE L'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ETE ENGAGEE PAR UN PERE REPRESENTANT SON FILS MINEUR ALORS QUE LES MINEURS, AYANT LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, NE PEUVENT ETRE QU'ASSISTES PAR LEUR PERE AGISSANT EN CETTE QUALITE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE OPPOSE DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE L'EXCEPTION TIREE DE LA MAXIME NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR NE TENANT PAS A L'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE PAR SUITE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 78, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS FAIRE APPARAITRE QUE LE LITIGE A ETE SOUMIS EN CHACUN DE SES CHEFS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE LESDITES QUALITES MENTIONNENT : APPELEES DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION LES PARTIES NE PURENT SE CONCILIER ; QUE RIEN, DANS LES QUALITES ET MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, N'AUTORISE A PRETENDRE QUE L'ENSEMBLE DE LA DEMANDE N'AIT PAS ETE SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA DENATURATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CHAIZE A PAYER A QUEMINET DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE CONCLU A NANCY AU BUREAU DE L'EMPLOYEUR ET QUEMINET AYANT TRAVAILLE SUR UN CHANTIER SIS A MAREVILLE, CET OUVRIER DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AVANT SON DEPLACEMENT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR OFFRAIT D'ETABLIR QUE LE SALARIE NE FAISAIT NULLEMENT PARTIE DU PERSONNEL AVANT SON DEPLACEMENT A MAREVILLE, LE CONTRAT N'AYANT ETE CONCLU QUE POUR ETRE EXECUTE SUR LE CHANTIER EXTERIEUR DE MAREVILLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE QUEMINET A ETE CONCLU A NANCY, D'AUTRE PART QUE CET OUVRIER N'A TRAVAILLE QUE 32 JOURS SUR LE CHANTIER DE MAREVILLE, TOUT EN RESTANT QUATRE MOIS ET DEMI AU SERVICE DE CHAIZE, ET N'A DONC PAS ETE ENGAGE SPECIALEMENT POUR LE CHANTIER DE MAREVILLE, QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QUE QUEMINET FAISAIT PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET AVAIT ETE DEPLACE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR AU SENS DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE, ET S'ESTIMANT DES LORS SUFFISAMMENT INFORMES, ECARTER COMME SUPERFLUE, L'OFFRE SUBSIDIAIRE DE PREUVE AVANCEE PAR CHAIZE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 MARS 1952 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANCY ; N° 2 388 PH CHAIZE C/ QUEMINET PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M FENIE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 646 (1°), P 425 ET LES ARRETS CITES 20 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1167, P 929 SUR LE N° 2 8 MARS 1956, BULL 1956, IV, N° 235 (1°), P 173.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR" - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON)
Analyse : 1° L'EXCEPTION TIREE DE LA MAXIME "NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR" NE TENANT PAS A L'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. EST, DES LORS, IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE INSTANCE DEVANT UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ETE ENGAGEE PAR UN PERE REPRESENTANT SON FILS MINEUR ALORS QUE LES MINEURS, AYANT LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, NE PEUVENT ETRE QU'ASSISTES PAR LEUR PERE AGISSANT EN CETTE QUALITE.