Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE ; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-BRIEUC, (U.R.S.S.A.F.) AYANT ASSIGNE GIENERO, DIRECTEUR DU CASINO DE PERROS-GUIREC, A L'EFFET DE FAIRE JUGER QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES POURBOIRES PERCUS PAR LE PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT DEVAIENT ETRE CALCULEES, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1961 AU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES SOMMES REELLEMENT VERSEES A CE TITRE, L'ARRET ATTAQUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE L'U.R.S.S.A.F. ET DIRE QUE LESDITES COTISATIONS DEVAIENT, AU CONTRAIRE, ETRE ETABLIES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS DE LA PROFESSION, A DECLARE QUE GIENERO NE PRELEVANT PAS LES POURBOIRES, NE LES CENTRALISANT PAS ET NE LES REPARTISSANT PAS, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956 RELATIF A L'EVALUATION DES POURBOIRES EN VUE DU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS EN L'ESPECE REUNIES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT RELEVE QUE LE DIRECTEUR DU CASINO AVAIT PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES ET DEVAIT EN SURVEILLER LA REPARTITION ENTRE LE PERSONNEL, ET QUE L'U.R.S.S.A.F., AVAIT SOUTENU, QU'EN CONSEQUENCE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DE L'ARRETE SUSVISE DU 28 MARS 1956, FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE CONSTITUENT DES REMUNERATIONS SUR LE MONTANT DESQUELLES SONT ASSISES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-12.990. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES-DU-NORD C/ GIENERO. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. REMOND ET CALON. A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 941, P. 664 ; 9 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 386, P. 315 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS CALCUL REMUNERATION AU POURBOIRE PERSONNEL D'UN CASINO
Sommaire de référence : PAR SUITE , MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE LES COTISATIONS DUES PAR LE PERSONNEL D'UN CASINO DEVAIENT ETRE CALCULEES, NON SUR LE MONTANT REEL DES POURBOIRES PERCUS, MAIS SUR LA BASE DU SMIG APPLICABLE A LA PROFESSION, DECLARE QUE LE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT NE PRELEVANT PAS LES POURBOIRES, NE LES CENTRALISANT PAS ET NE LES REPARTISSANT PAS, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956 N'ETAIENT PAS REUNIES, ALORS QUE L'INTERESSE AYANT PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES ET DEVANT EN SURVEILLER LA REPARTITION ENTRE LE PERSONNEL, L'URSSAF SOUTENAIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DUDIT ARRETE FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS SUR LA BASE DU SMIG N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE CONSTITUENT DES REMUNERATIONS SUR LE MONTANT DESQUELLES SONT ASSISES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.