Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 avril 1995, 95-60.550, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-60550
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Draguignan, 1995-02-16, 1995-02-16
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 9 février 1995, un tribunal d'instance a débouté Mme X..., électrice radiée par la commission administrative de la commune de Le Luc-en-Provence, de sa demande de réinscription sur la liste électorale de cette commune ; que Mme Y..., tiers électeur, ayant demandé la réinscription de Mme X... au même tribunal, celui-ci, par jugement du 16 février 1995, a dit la demande de Mme Y... irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à son précédent jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée n'est pas d'ordre public et que, d'autre part, le jugement, rendu sur le recours de Mme X..., n'est pas opposable à Mme Y..., tiers électeur, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fréjus.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Applications diverses - Autorité de la chose jugée.
Sommaire de référence : 1° CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public (non) - Nécessité de l'invoquer - Impossibilité pour le juge de la soulever d'office
Analyse : 1° La fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée n'étant pas d'ordre public ne peut être soulevée d'office par le juge d'instance.