COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQIE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SANS DENIER CEPENDANT QUE L'AFFECTION DONT ELLE SE TROUVAIT ATTEINTE AVAIT POUR ORIGINE UNE INTOXICATION CAUSEE PAR LES EMANATIONS D'UN POELE INSTALLE DANS LES LOCAUX OU ELLE TRAVAILLAIT COMME VENDEUSE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETABLISSAIT AUCUN EVENEMENT PARTICULIER SURVENU LE 11 FEVRIER 1959 L'AYANT OBLIGEE CE JOUR-LA A CESSER SON TRAVAIL ET QU'ELLE NE FAISAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT DE CE QU'ELLE AVAIT ETE EXPOSEE A CETTE DATE ET AU COURS DE SON TRAVAIL A L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE POUVANT ETRE ASSIMILEE A UN TRAUMATISME ALORS QUE, D'UNE PART, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QU'ELLE AVAIT ETE ATTEINTE D'UNE LESION AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, ELLE BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET N'AVAIT AUCUNE PREUVE A FAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, IL Y AVAIT EN L'ESPECE LESION RESULTANT DE L'ACTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE, CARACTERISTIQUE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET NON UNE MALADIE CAUSEE PAR L'ACTION LENTE ET CONTINUE DES CONDITIONS DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DEMOISELLE LEFEVRE, EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE PAR L'ENTREPRISE TELE-MENAGERS, A TRAVAILLE DEPUIS LES DERNIERS JOURS DE DECEMBRE 1958 A RUEIL, DANS UN MAGASIN EN COURS D'INSTALLATION OU, POUR SECHER LES PLATRES, ENDUITS ET PEINTURES, UN POELE A MAZOUT SANS TUYAU D'EVACUATION VERS L'EXTERIEUR, FONCTIONNAIT AU CENTRE DU LOCAL, QU'ELLE A CESSE SON TRAVAIL LE 11 FEVRIER 1959 ET S'EST FAIT DELIVRER LE MEME JOUR UN CERTIFICAT PAR SON MEDECIN TRAITANT LUI PRESCRIVANT UN REPOS JUSQU'AU 25 FEVRIER, QU'UN AUTRE CERTIFICAT DU MEME MEDECIN EN DATE DU 16 MARS 1959 A CONSTATE QU'IL SOIGNAIT DEPUIS UN MOIS DEMOISELLE X... POUR TROUBLES DIVERS (MIGRAINES, FATIGUE EXTREME, TROUBLES DIGESTIFS A TYPE DE NAUSEES) ATTRIBUES A UNE INTOXICATION OXYCARBONEE ; ATTENDU QUE, RELEVANT QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS ETE APPELEE A CESSER BRUSQUEMENT SON TRAVAIL AU COURS DE CELUI-CI, LES JUGES ONT DECIDE A BON DROIT QU'ELLE NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET QUE DES LORS LUI INCOMBAIT LA PREUVE D'ETABLIR QUE LA LESION DONT ELLE ETAIT ATTEINTE PROVENAIT SOIT D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE SOIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MANIFESTE PAR L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE FORCE EXTERIEURE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE DEMOISELLE LEFEVRE A RECONNU ELLE-MEME QU'ELLE ETAIT RESTEE ENVIRON TROIS SEMAINES A TRAVAILLER AUPRES DU POELE DONT SE SERVAIENT LES PEINTRES POUR SECHER LES MURS ET PEINTURES ET A DECLARE QUE DES LE PREMIER JOUR, ELLE AVAIT EU DES MALAISES, QU'ELLE N'A INVOQUE AUCUN EVENEMENT PARTICULIER S'ETANT PRODUIT LE 11 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QU'ELLE A PU LOGIQUEMENT EN DEDUIRE QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE SOUMISE A UNE INTOXICATION LENTE ET NON A UNE ACTION MASSIVE, BRUTALE ET BRUSQUE DE GAZ CARBONIQUE ASSIMILABLE A UN TRAUMATISME ET QUE DES LORS ELLE NE PEUT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES LORS QU'ELLE N'ETABLIT PAS QU'IL Y AIT EU ACCIDENT AU SENS JURIDIQUE DU TERME ET QUE PAR AILLEURS L'INTOXICATION PAR OXYDE DE CARBONE N'EST PAS CLASSEE PARMI LES MALADIES PROFESSIONNELLES PAR LES DECRETS EN VIGUEUR ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.279. DEMOISELLE X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LEPANY ET HERSANT. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1953, BULL. 1953, IV, NO 791, P. 568 ; 16 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1044, P. 792 ; 25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 754, P. 624.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE - AFFECTION PROVENANT D'EVENEMENTS A ACTION LENTE (NON) - INTOXICATION OXYCARBONEE
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE EXPOSE PENDANT PLUSIEURS SEMAINES AUX EMANATIONS D'UN POELE ET AVAIT ETE SOIGNE POUR DIVERS TROUBLES ATTRIBUES A UNE INTOXICATION OXYCARBONEE ET APPARUS DES LE PREMIER JOUR DE CETTE EXPOSITION, A ETE AMENE A CESSER SON TRAVAIL SANS QU'AUCUN EVENEMENT PARTICULIER SE SOIT PRODUIT CE JOUR-LA POUR L'OBLIGER A INTERROMPRE BRUSQUEMENT, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE L'INTERESSE QUI NE BENEFICIE PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE A ETE SOUMIS A UNE INTOXICATION LENTE ET NON A UNE ACTION MASSIVE BRUTALE ET BRUSQUE DE GAZ CARBONIQUE ET QU'AINSI EN L'ABSENCE D'ACCIDENT AU SENS JURIDIQUE DU TERME, IL NE SAURAITETRE INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, L'INTOXICATION PAR OXYDE DE CARBONE N'ETANT PAS CLASSEE PARMI LES MALADIES PROFESSIONNELLES PAR LES DECRETS EN VIGUEUR.