Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... EXPLOITE SOUS LA DENOMINATION D'AMBULANCES SAINT-ANDRE UNE ENTREPRISE DONT L'OBJET EST DE FOURNIR SUR LEUR DEMANDE DES INFIRMIERES A DES PARTICULIERS OU A DES ETABLISSEMENTS DE SOINS, EN RECOURANT ESSENTIELLEMENT A UN PERSONNEL VOLANT QUI TRAVAILLE A TITRE PRINCIPAL POUR D'AUTRES EMPLOYEURS ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE ET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVRAIT PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR L'INTEGRALITE DES SALAIRES VERSES PAR ELLE AU MOTIF QUE POUR LES SALARIES DU SECTEUR PUBLIC RELEVANT D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE, LA COTISATION PATRONALE EST ASSISE SUR LA TOTALITE DES SALAIRES DE LEURS ACTIVITES ACCESSOIRES, ET QUE POUR CEUX DU REGIME GENERAL, IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR DE FOURNIR A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES AU CALCUL DES PRORATA - ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DEMOISELLE Y... AVAIT PRETENDU QUE LES ACTIVITES EXERCEES POUR SON COMPTE PAR DES SALARIES RELEVANT D'UN REGIME SPECIAL NE CONSTITUAIENT QUE LE SIMPLE PROLONGEMENT DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE SI BIEN QU'ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DU VERSEMENT DES COTISATIONS Y AFFERENTES - ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REDEVABLE NE SAURAIT ETRE PRIVE DU DROIT D'ETABLIR EN JUSTICE LE CARACTERE EXCESSIF DU MONTANT DES COTISATIONS RECLAMEES ET LA MECONNAISSANCE QUI EN DECOULE DE LA REGLE DU PRORATA, CE QUE DEMOISELLE Y... AVAIT OFFERT DE PROUVER EN SOLLICITANT UNE MESURE D'EXPERTISE PAR UNE DEMANDE QUI ETAIT RESTEE SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DEMOISELLE Y... FOURNISSAIT DES INFIRMIERES A DES PARTICULIERS OU A DES ETABLISSEMENTS DE SOINS ; QU'ILS ONT ESTIME QUE POUR LES INFIRMIERES AU SERVICE PRINCIPAL D'ORGANISMES PUBLICS IL S'AGISSAIT DE L'EXERCICE A TITRE ACCESSOIRE D'UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR DIFFERENT DU SECTEUR PRIVE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS UN SIMPLE PROLONGEMENT DE L'ACTIVITE PRINCIPALE REMUNEREE PAR LEUR EMPLOYEUR HABITUEL ; QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... N'AVAIT MEME PAS ETE EN MESURE D'INDIQUER LESQUELLES DE SES EMPLOYEES TRAVAILLAIENT PRINCIPALEMENT POUR DES ENTREPRISES PRIVEES OU DES ORGANISMES PUBLICS ; QUE POUR L'ANNEE 1960 ELLE AVAIT EGARE LEURS FICHES INDIVIDUELLES ET QUE LES SALAIRES N'AVAIENT PU ETRE INDIVIDUALISES ; QUE L'URSSAF AURAIT MEME ETE FONDEE A FIXER FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES COTISATIONS DUES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE POUR LES INFIRMIERES DES ORGANISMES PUBLICS, IL S'AGISSAIT D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, ET EN APPRECIANT L'OPPORTUNITE D'ORDONNER OU NON POUR LES AUTRES UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11393. DEMOISELLE Y... C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM Z... ET X.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 204, P 174 : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 205, P 175 ; 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 206, P 175, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNES RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE - EMPLOYEES D'ORGANISMES PUBLICS EXERCANT LES FONCTIONS D'INFIRMIERES POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE PRIVEE
Analyse : 1 L'ENTREPRISE QUI FOURNIT A DES PARTICULIERS OU A DES ETABLISSEMENTS DE SOINS DES INFIRMIERES EMPLOYEES, A TITRE PRINCIPAL, AU SERVICE D'ORGANISMES PUBLICS, EST TENUE DE VERSER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES SALAIRES QU'ELLE LEUR VERSE A RAISON DE CETTE ACTIVITE QUI N'EST PAS LE SIMPLE PROLONGEMENT DE L'ACTIVITE REMUNEREE PAR LEUR EMPLOYEUR HABITUEL MAIS CONSTITUE L'EXERCICE A TITRE ACCESSOIRE D'UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR DIFFERENT DU SECTEUR PRIVE.