Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1971, 70-12.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12653
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-06, 1970-05-06
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HALLER, CHANSONNIER, TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES QUI LE RETRIBUENT PAR UN SALAIRE, ET, QUI EST, A RAISON DE CETTE ACTIVITE, AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, A EGALEMENT LA QUALITE D'AUTEUR DE CHANSONS, POUR LAQUELLE IL A ADHERE A LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ECRIVAINS DE MUSIQUE DITE S.A.C.E.M. QUI PERCOIT POUR SON COMPTE DES REDEVANCES DE DROITS D'AUTEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ORDONNE DE CE DERNIER CHEF SON AFFILIATION A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE MUSICIENS, AUTEURS ET COMPOSITEURS, HALLER FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CONSIDERE LA PROFESSION A LAQUELLE IL SE CONSACRE COMME UNE ACTIVITE DISSOCIABLE EN SES ELEMENTS, AU MOTIF QU'IL REUNIT EN SA PERSONNE DEUX QUALITES ET DEUX ACTIVITES, D'UNE PART CELLE D'ARTISTE EXECUTANT QUI EST SALARIEE, D'AUTRE PART, CELLE D'AUTEUR COMPOSITEUR QUI EST NON SALARIEE, LA DEUXIEME PRECEDANT LA PREMIERE ET CHACUNE DONNANT LIEU A DES REMUNERATIONS DISTINCTES ET DECLAREES SEPAREMENT A L'ADMINISTRATION FISCALE, ALORS QU'AFFILIE OBLIGATOIREMENT EN QUALITE DE CHANSONNIER, TRAVAILLEUR SALARIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 241-1° DUDIT CODE IL EXERCE QUAND IL COMPOSE LES OEUVRES QU'IL INTERPRETE DES ACTIVITES QUI S'INTERPENETRENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT D'UNE PART QUE SI LE CHANSONNIER INTERPRETE HABITUELLEMENT EN PUBLIC DES CHANSONS DONT IL EST L'AUTEUR, IL PEUT EGALEMENT INTERPRETER LES OEUVRES D'AUTRUI ET QUE SES CACHETS LUI SONT REGLES A LA REPRESENTATION, D'AUTRE PART QUE COMME AUTEUR DE SES OEUVRES IL EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE, LUI PERMETTANT DE PERCEVOIR DE LA S.A.C.E.M. DES DROITS D'AUTEUR, MEME SI LESDITES OEUVRES SONT INTERPRETEES PAR D'AUTRES ARTISTES OU REPRODUITES PAR DES MOYENS MECANIQUES ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE HALLER EXERCAIT BIEN DEUX ACTIVITES DISTINCTES ; ATTENDU QUE L'AFFILIATION AU REGIME VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES EST OBLIGATOIRE MEME SI L'ACTIVITE NON SALARIEE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE ET QUE L'ACTIVITE CREATRICE DE L'INTERESSE LUI AVAIT PROCURE DES REVENUS PROFESSIONNELS DISTINCTS PERCUS SOUS FORME DE DROIT D'AUTEUR DONT LE MONTANT JUSTIFIAIT SON AFFILIATION A LA C.A.V.M.U. ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - CHANSONNIER.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - ASSUJETTIS - PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON-SALARIEE.
Analyse : SI, EN INTERPRETANT EN PUBLIC, MOYENNANT DES CACHETS VERSES A LA REPRESENTATION, DES CHANSONS DONT IL EST HABITUELLEMENT L 'AUTEUR MAIS QUI PEUVENT EGALEMENT ETRE L'OEUVRE D'AUTRUI, UN CHANSONNIER EXERCE UNE ACTIVITE LE FAISANT RELEVER DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EXERCE PAR AILLEURS, COMME AUTEUR DE SES OEUVRES, UNE ACTIVITE LIBERALE LUI PERMETTANT DE PERCEVOIR SOUS FORME DE DROITS D'AUTEUR VERSES PAR LA S.A.C.E.M. DES REVENUS PROFESSIONNELS DISTINCTS ET JUSTIFIANT, MEME SI ELLE A UN CARACTERE ACCESSOIRE, SON AFFILIATION A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, MUSICIENS, AUTEURS ET COMPOSITEURS.