Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1976, 74-14.500, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14500
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1974-07-01, 1974-07-01
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VILLE, OLIVIER, CIRCULANT A MOTOCYCLETTE SUR UN QUAI ET VOULANT EVITER L'ENSEMBLE ROUTIER DE MAISENTI QUI, EN SENS INVERSE, AVAIT ENTREPRIS DE TOURNER A GAUCHE AFIN DE S'ENGAGER DANS UNE ENCEINTE PORTUAIRE, SE DEPORTA SUR SA GAUCHE ET HEURTA UNE AUTOMOBILE ; QU'IL FUT BLESSE ; QUE MAISENTI, PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE, FUT RELAXE ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, OLIVIER A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A MAISENTI ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA ZURICH, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER MAISENTI POUR PARTIE RESPONSABLE, RETENU UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET L'OBSTRUCTION DU COULOIR DE MARCHE DE LA VICTIME PAR LA REMORQUE DE L'ENSEMBLE ROUTIER, ALORS QUE LA RELAXE DONT LEDIT MAISENTI AVAIT BENEFICIE AURAIT INTERDIT AUX JUGES DU FOND DE RELEVER A L'ENCONTRE DE CE CONDUCTEUR "QUOI QUE CE FUT QUI IMPLIQUAT QU'IL EUT COMMIS UNE FAUTE CIVILE S'IDENTIFIANT AVEC UNE FAUTE PENALE, QUAND BIEN MEME CETTE FAUTE N'AURAIT PAS ETE EXAMINEE PAR LE JUGE REPRESSIF" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LA FAUTE D'OLIVIER ET AVOIR CONSTATE QUE L'ENSEMBLE ROUTIER DE MAISENTI ETAIT CONSTITUE PAR UN CAMION ET UNE LONGUE REMORQUE, L'ARRET RETIENT QUE LA REMORQUE AVAIT, PENDANT UN TEMPS ASSEZ LONG, BARRE LE COULOIR DE CIRCULATION SUIVI PAR OLIVIER ET AVAIT CONSTITUE POUR CE MOTOCYCLISTE UN OBSTACLE INFRANCHISSABLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE, BIEN QU'IL N'Y AIT PAS EU DE CONTACT ENTRE LA MOTOCYCLETTE ET L'ENSEMBLE ROUTIER, CE DERNIER, PAR SA POSITION ANORMALESUR LA CHAUSSEE, AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, N'ONT PAS VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Absence de contact.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Absence de contact - Circulation routière - Collision - Collision due à la position irrégulière d'un ensemble routier.
Analyse : Statuant sur la responsabilité d'une collision entre une motocyclette et une automobile les juges qui, après avoir analysé la faute du motocycliste, ont constaté qu'il avait dû se déporter à gauche pour éviter un ensemble routier lui barrant la route et constituant un obstacle infranchissable, peuvent, sans violer l'autorité de la chose jugée au pénal par une décision de relaxe du chauffeur de l'ensemble routier du chef de blessures involontaires et d'infraction connexe au code de la route et bien qu'il n'y ait pas eu de contact entre la motocyclette et ce véhicule, estimer que son gardien était partiellement responsable en raison de la position anormale de l'ensemble sur la chaussée, position qui avait concouru à la production du dommage.