Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 1983, 82-10.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10290
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambres réunies) 1981-10-14, 1981-10-14
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 21 MAI 1979 D'UN PRECEDENT ARRET DE COUR D'APPEL QUE, DANS UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES CONDUITS, L'UN PAR M X..., L'AUTRE PAR M Y... ET OU AVAIENT PRIS PLACE LEURS EPOUSES RESPECTIVES, LES DEUX CONDUCTEURS ONT TROUVE LA MORT TANDIS QUE LES PASSAGERES ETAIENT BLESSEES ; QUE, SAISIE DES DEMANDES RECIPROQUES DES VEUVES ET AYANTS DROIT, EN REPARATION A LA FOIS DU DOMMAGE RESULTANT DU DECES DES CONDUCTEURS ET DU PREJUDICE PERSONNEL DE LEURS VEUVES, LA COUR D'APPEL DE POITIERS AVAIT DECIDE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, MM Y... ET X... ETAIENT RESPONSABLES CHACUN POUR MOITIE ET QUE LEURS VEUVES NE POUVAIENT PRETENDRE QU'A LA REPARATION DE LA MOITIE DE LEUR PREJUDICE ; QUE, SUR LE POURVOI DE LA SEULE MME VEUVE X... (ASSUREE A LA COMPAGNIE LA FONCIERE), L'ARRET A ETE CASSE EN CE QU'IL ENONCAIT QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ELLE ALLOUES POUR SON PREJUDICE CORPOREL DEVAIT ETRE LIMITE A LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE M Y... ; QUE, DEVANT LA COUR DE RENVOI, LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE A BENEFICIER DE LA CASSATION INTERVENUE POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DE LEUR ENTIER PREJUDICE ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CASSATION NE PROFITAIT QU'A MME VEUVE X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, ET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE FIXE PAR L'ARRET CASSE ALORS QUE SI LA CASSATION NE PROFITE EN PRINCIPE QU'AU DEMANDEUR AU POURVOI, IL EN SERAIT AUTREMENT LORSQU'IL EXISTERAIT UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE ENTRE LES DEMANDES DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

Sommaire principal : CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Responsabilité civile - Demandes réciproques des co-responsables - Cassation du chef relatif à l'une des demandes.
Sommaire de référence : * CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Demandes réciproques - Pourvoi formé par un seul demandeur.
Analyse : Il n'existe aucun lien d'indivisibilité ou de dépendance entre les demandes en réparation de leur dommage formées respectivement par les ayants droit des co-auteurs, chacune ayant un fondement et un objet distincts. Par suite, la cassation partielle de l'arrêt qui avait statué sur ces demandes réciproques, intervenue sur la demande d'une des parties, ne saurait bénéficier aux autres.