COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 8, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VIALLE, AVOUE HONORAIRE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNELLE, SIS A ORAN, 29, RUE EL MOUNGAR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, DECIDE QU'IL AVAIT A SA DISPOSITION UNE VILLA ET UN APPARTEMENT SUFFISANTS POUR SATISFAIRE A SES BESOINS, ALORS QUE TOUS LES BESOINS FONDAMENTAUX DU LOCATAIRE N'ONT PAS ETE PRIS EN CONSIDERATION, D'AUTRE PART, REJETE LA DEMANDE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN AFFIRMANT QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS UNE HABITATION PRINCIPALE NE SAURAIT ETRE ACQUIS A CEUX QUI ONT A LEUR DISPOSITION UN AUTRE LOCAL ADEQUAT, ALORS QU'IL EST DE REGLE QUE CEUX QUI ONT PLUSIEURS HABITATIONS ONT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUI CONSTITUENT LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE, TENANT COMPTE TANT DES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX DE VIALLE QUE DE SES BESOINS PROFESSIONNELS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL EST ETABLI PAR L'EXPERTISE QUE CE DERNIER, QUI VIT AVEC SON EPOUSE ET UNE ENFANT DE ONZE ANS DANS QUATRE PIECES ET DEPENDANCES D'UNE SUPERFICIE DE 91 M2, EST Z... A ORAN D'UN APPARTEMENT, SIS ..., QU'IL PEUT REPRENDRE, ET DISPOSE, EN OUTRE, DANS LA MEME LOCALITE, D'UNE VILLA A L'ANGLE DE LA RUE DE PICARDIE ET DE LA RUE DE BOURGOGNE; QUE L'APPARTEMENT DE LA RUE DE MOSTAGANEM, D'UNE SUPERFICIE DE 96 M2, COMPREND UNE SALLE A MANGER, TROIS CHAMBRES, CUISINE ET DEPENDANCES ET PRESENTE POUR VIALLE AUTANT DE COMMODITES QUE LES LOCAUX QU'IL HABITE; QUE LA VILLA, D'UNE SUPERFICIE HABITABLE DE 104 M2, COMPREND AU REZ-DE-CHAUSSEE : SALLE A MANGER, SALON ET CUISINE, ET A L'ETAGE : UNE GRANDE ET UNE PETITE CHAMBRES, CETTE CONSTRUCTION COMPORTANT, EN OUTRE, UN GARAGE ET D'IMPORTANTES DEPENDANCES; QUE SI VIALLE INVOQUE DES BESOINS PROFESSIONNELS ET SOUTIENT QUE LES LOCAUX DE SON ETUDE LUI SONT ENCORE NECESSAIRES, IL CONVIENT D'OBSERVER QU'IL A CESSE SES FONCTIONS D'AVOUE LE 4 MAI 1955, SOIT PLUS DE DEUX ANS AVANT QU'IL AIT RECU CONGE, QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOIT ENCORE, ET A BEAUCOUP PRES, AUSSI IMPORTANTE QU'IL LE PRETEND; ATTENDU QU'EN CONSIDERATION DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE VIALLE POUVAIT, A LA DATE POUR LAQUELLE IL LUI AVAIT ETE DONNE CONGE, SOIT DANS L'APPARTEMENT DE LA RUE DE MOSTAGANEM, SOIT DANS SA VILLA, A LA FOIS VIVRE AVEC LES SIENS ET TERMINER LE RECOUVREMENT DE SES HONORAIRES, ET CE COMPTE TENU EGALEMENT DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE, ET QUE, DES LORS, IL EST MAL FONDE, EN RAISON DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, A PRETENDRE BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE 29, RUE EL MOUNGAR; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE VIALLE N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DU CARACTERE D'HABITATION PRINCIPALE DE CE LOCAL; QU'EN EFFET, L'ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN EXERCEE CONTRE LUI ETANT BASEE SUR LE PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE SONT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, LA DISTINCTION ENTRE HABITATION PRINCIPALE ET HABITATION SECONDAIRE N'AYANT D'INTERET QUE LORSQUE LA CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN EST FONDEE SUR LA PLURALITE D'HABITATIONS; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 8, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, VIOLATION DES ARTICLES 18 ET 19 DE LA MEME LOI, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VIALLE REPROCHE, EN OUTRE, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRETENDU QUE LE DROIT DE DISPOSER DE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 8, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ETAIT SUFFISANT, MEME SI LE MOTIF INCITANT LES CONSORTS Y..., A..., A AGIR EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'ENCONTRE DE VIALLE CONSISTAIT A EXERCER UNE ACTION EN REPRISE POUR ASSURER LE LOGEMENT DU MENAGE DE DAME DENISE Y..., EPOUSE X..., ET DE SES TROIS ENFANTS, ALORS QUE L'ACTION EN REPRISE NECESSITE L'ACCOMPLISSEMENT DE CONDITIONS ET DE FORMALITES PREALABLES QUI N'AVAIENT PAS, EN L'ESPECE, ETE REMPLIES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES N'ONT PAS A RECHERCHER LE BUT POURSUIVI PAR LE Z... QUI EXERCE CONTRE UN LOCATAIRE OU OCCUPANT UNE ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN; ATTENDU QUE LE Z... DESIRANT REPRENDRE UN LOGEMENT POUR L'OCCUPER, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR DES MEMBRES DE SA FAMILLE, EST LIBRE, AINSI QUE L'A DECLARE A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL, D'ENGAGER UNE TELLE ACTION, SI LES CONDITIONS LEGALES POUR SON EXERCICE SONT REMPLIES, DE PREFERENCE A UNE ACTION EN REPRISE; QU'EN TEL CAS, SI L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN EST ACCUEILLIE, LA JURIDICTION SAISIE N'A PAS A RECHERCHER SI LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR LA REPRISE SE TROUVENT OU NON REUNIES; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS ALLEGUES N'EST DONC FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN

Sommaire principal : 1° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - RECHERCHE DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT (NON)
Analyse : 1° L'OCCUPANT DONT LE DROIT AU MAINTIEN EST CONTESTE EN VERTU DU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DU CARACTERE D'HABITATION PRINCIPALE, LA DISTINCTION ENTRE HABITATION PRINCIPALE ET HABITATION SECONDAIRE N'AYANT D'INTERET QUE LORSQUE LA CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN EST FONDEE SUR LA PLURALITE D'HABITATIONS.