Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1974, 73-12.680, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12680
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1973-03-14, 1973-03-14
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 14 MARS 1973) D'AVOIR DECLARE NON FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR DOUMERGUE A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE LANGUEDOC-ROUSSILLON-BATIMENT, SUR ADJUDICATION POURSUIVIE PAR LE SYNDIC DE CETTE SOCIETE EN FAILLITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AYANT ETE SAISIE QUE D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER EN RAISON DE L'ACTION INTRODUITE PARALLELEMENT PAR DOUMERGUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER ET TENDANT A VOIR DIMINUER LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX EN RAISON DE VICES CACHES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, STATUANT X... PETITA, SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE EN DIMINUTION DU PRIX, AU MEPRIS TANT DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION QUE DE LA SAISINE PREALABLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER QUANT A LADITE DEMANDE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1649 DU CODE CIVIL, N'ETANT PAS APPLICABLE AUX VENTES VOLONTAIRES FAITES EN LA FORME JUDICIAIRE PAR LE LIBRE CHOIX DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN FAIRE APPLICATION A LA VENTE LITIGIEUSE QUI ETAIT INTERVENUE NON SUR SAISIE, MAIS AVAIT ETE REALISEE VOLONTAIREMENT PAR LE SYNDIC ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT A BON DROIT QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE FAILLIE, A LAQUELLE LE SYNDIC AVAIT PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DU COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, CONSTITUAIT UNE VENTE PAR AUTORITE DE JUSTICE, ET NE POUVAIT DONC, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 DU CODE CIVIL, DONNER LIEU A LA GARANTIE DES VICES CACHES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR DOUMERGUE LUI-MEME QUI, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, SOUTENAIT QUE LA VENTE LITIGIEUSE NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1649 PRECITE ; QU'AINSI, STATUANT DANS LES LIMITES DU SEUL LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTIF - VENTE - IMMEUBLE - VICES CACHES - GARANTIE (NON).
Sommaire de référence : * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DOMAINE D'APPLICATION - VENTE PAR AUTORITE DE JUSTICE (NON) - VENTE D'UN IMMEUBLE DU FAILLI.
Analyse : LA VENTE D'UN IMMEUBLE DU FAILLI, A LAQUELLE PROCEDE LE SYNDIC CONFORMEMENT A L'ARTICLE 598 DU CODE DE COMMERCE, CONSTITUE UNE VENTE PAR AUTORITE DE JUSTICE, ET NE PEUT DONC, EN VERTU DE L 'ARTICLE 1649 DU CODE CIVIL, DONNER LIEU A LA GARANTIE DES VICES CACHES.