COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 38 ET SUIVANTS, 47, 68 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS, ABSENCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CENTONI, EMPLOYE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE PECHINEY DEPUIS 1932, AVAIT ETE AFFECTE AU LABORATOIRE DE CONTROLE DU CENTRE MINIER DE THIES (SENEGAL) DU 1ER AVRIL 1946 AU 4 AVRIL 1959, DATE A LAQUELLE IL REVINT EN FRANCE, MALADE, POUR Y ETRE HOSPITALISE DANS UN SANATORIUM; QUE, PENDANT SON ABSENCE, IL FUT REMPLACE A THIES, PUIS QUE SON EMPLOI Y FUT SUPPRIME; QUE LORSQU'IL FUT RETABLI, UN NOUVEAU CONTRAT LUI FUT OFFERT COMME AIDE CHIMISTE A L'USINE DE SALINDRES (GARD), APRES ESSAI SOUS SURVEILLANCE MEDICALE; QUE CENTONI TRAVAILLA DU 8 AU 31 MAI 1961, MIT FIN A CET ESSAI ET DEMANDA A ETRE REINTEGRE DANS SON ANCIEN EMPLOI A THIES; QUE, N'AYANT PU L'OBTENIR, IL FORMA UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT; ATTENDU QUE CENTONI FAIT GRIEF L'ARRET ATTAQUE DE L7AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CESSE DE LUI MEME SON TRAVAIL, QUE LES INDEMNITES QUE LUI AVAIT SERVIES BENEVOLEMENT LA COMPAGNIE PECHINEY AU COURS DE SON TRAITEMENT NE LUI AVAIENT PAS CONSTITUE DE DROIT A ETRE MAINTENU DANS SON PRECEDENT EMPLOI, ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE UNISYNDI D'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DU 26 DECEMBRE 1945, QUI PREVOYAIT LE PAYEMENT D'INDEMNITES EN CAS DE RESILIATION POUR MALADIE, NE LIAIT PAS LA COMPAGNIE PECHINEY ALORS QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA COMPAGNIE PECHINEY FAISAIT AU CENTRE MINIER DE THIES L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE UNISYNDI ET QUE, D'AUTRE PART, LA MUTATION DE CENTONI DANS UN NOUVEL EMPLOI NE POUVAIT SE FAIRE QU'AVEC SON ACCORD, LA COMPAGNIE PECHINEY NE POUVANT APPORTER UNILATERALEMENT DES MODIFICATIONS DEFAVORABLES A SON CONTRAT DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COMPAGNIE PECHINEY N'A PAS ETE SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE PAR CENTONI ET QU'ELLE N'Y A JAMAIS ADHERE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CIRCULAIRE DU 21 JUIN 1957 PAR LAQUELLE LA COMPAGNIE PECHINEY FAISAIT CONNAITRE QUE PAR SUITE DU RETARD DANS LA CONCLUSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES EXTRACTIVES, ELLE AVAIT DECIDE D'APPLIQUER A TITRE PROVISOIRE UNE NOUVELLE CLASSIFICATION DES AGENTS DE LA TROISIEME CATEGORIE DE LA CONVENTION UNISYNDI, CE QUI N'IMPLIQUAIT PAS QUE PECHINEY S'ENGAGEAIT A OBSERVER TOUTES LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION; QU'ELLE RELEVE QU'EN CONSEQUENCE SEUL EST APPLICABLE EN L'ESPECE A CENTONI L'ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE MER, LEQUEL PREVOIT LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE MALADIE PENDANT UNE DUREE LIMITEE A SIX MOIS, QUI N'EST PROROGEE QUE JUSQU'AU REMPLACEMENT DU TRAVAILLEUR; QUE CENTONI A ETE REMPLACE ET QUE C'EST UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUI A ETE OFFERT LORS DE SA GUERISON; QUE CENTONI A ACCEPTE SANS OBSERVATION LES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LUI ETAIENT CONSENTIES ET N'A ABANDONNE SES FONCTIONS QUE TROIS SEMAINES APRES; QU'EN EN DEDUISANT QUE CENTONI, QUI AVAIT ROMPU DE LUI MEME SON CONTRAT, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 40 148. CENTONI C/ COMPAGNIE PECHINEY. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LAROQUE AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JUIN 1960, BULL, 1960, IV, N° 639,P 497; 23 NOVEMBRE 1960, BULL, 1960, IV, N° 1064 (2°), P 815; 10 JUIN 1964, BULL, 1964, IV, N° 500, P 407.

Sommaire principal : 1ER CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - ADHESION PARTIELLE - PORTEE
Analyse : 1ER L'EMPLOYEUR, QUI N'A PAS ETE SIGNATAIRE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET QUI N'Y A JAMAIS ADHERE, N'EST PAS LIE PAR ELLE IL IMPORTE PEU QU'IL AIT DECIDE, EN ATTENDANT LA CONCLUSION D'UN AUTRE ACCORD, D'APPLIQUER A TITRE PROVISOIRE DANS SON ENTREPRISE CERTAINES CLAUSES DE CETTE CONVENTION, CETTE CIRCONSTANCE N'IMPLIQUANT PAS QU'IL SE SOIT ENGAGE A OBSERVER LES AUTRES DISPOSITIONS.