Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1971, 69-13.920, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13920
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-06-02, 1969-06-02
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PRONONCEE LE 25 AVRIL 1968 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 30 MAI 1965, QUE LES HOIRS Y... AYANT CONSENTI AUX EPOUX Z... LA VENTE D'UN IMMEUBLE, LA RESOLUTION DE LA VENTE FUT PRONONCEE PAR JUGEMENT DATE DU 20 JUILLET 1943 CONFIRME PAR ARRET DU 15 JUILLET 1944 ; QU'EN 1945 , LES EPOUX Z... ONT PRETENDU QUE CES DECISIONS ETAIENT FONDEES SUR DES TEXTES D'EXCEPTION DEPUIS LORS ANNULES ET ONT ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN DEMANDANT QUE LESDITES DECISIONS SOIENT CONSIDEREES COMME NON AVENUES ET QU'EN CONSEQUENCE, LA VENTE SOIT REGULARISEE ; QU'UN JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1946 AYANT DECLARE LEUR DEMANDE IRRECEVABLE, ILS EN RELEVERENT APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1946 ETAIT DEVENU DEFINITIF PAR L'ACQUIESCEMENT DES EPOUX Z..., X... QUE LES FAITS RETENUS PAR LA COUR N'AURAIENT PAS IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA VOLONTE D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE, CE QUI AURAIT RESULTE TANT DE CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE DE CE QUE LES DITSFAITS ETAIENT POSTERIEURS A L'APPEL DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT, EN SE REFERANT AUX JUGEMENTS DU 20 JUILLET 1943 ET DU 5 MARS 1946 DILIGENTE DIVERSES PROCEDURES ET ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN VUE D'OBTENIR OUTRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'IMPOTS ET D'ASSURANCE, LA RESTITUTION DES SOMMES PAYEES POUR L'ACHAT DE L'IMMEUBLE DONT LA VENTE AVAIT ETE RESOLUE ; QU'IL ENONCE QUE CETTE ATTITUDE, POSTERIEURE A LA DATE OU L'APPEL DU JUGEMENT AVAIT ETE INTERJETE, NE LAISSAIT AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DES EPOUX Z..., LESQUELS NE POUVAIENT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES S'ILS N'AVAIENT ACCEPTE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1946 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A PU, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE, DECLARER QUE LES EPOUX Z... AVAIENT ACQUIESCE AUDIT JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - VENTE - RESOLUTION - ACTION EN RESTITUTION DES SOMMES VERSEES.
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - CONDITIONS - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LORSQUE L'ACHETEUR D'UN IMMEUBLE, EN SE REFERANT A DEUX JUGEMENTS, DONT LE PREMIER A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET LE SECOND A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PREMIER JUGEMENT SOIT CONSIDERE COMME NON AVENU ET LA VENTE REGULARISEE, A, POSTERIEUREMENT A LA DATE OU IL A INTERJETE APPEL DE LA SECONDE DECISION, ASSIGNE LE VENDEUR EN VUE D'OBTENIR NOTAMMENT LA RESTITUTION DES SOMMES PAYEES POUR L'ACHAT DE CET IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE, QUE CET ACQUEREUR AVAIT ACQUIESCE AU SECOND JUGEMENT. L 'APPEL EST DONC IRRECEVABLE.