Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 AVRIL 1966) QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES (SONOCIM) DESIRANT ACHETER UN TRACTEUR ET SES ACCESSOIRES, LA SOCIETE MEAUX, ETABLISSEMENT AGREE POUR ACCORDER DU CREDIT AUX ACQUEREURS DE VEHICULES AUTOMOBILES ET DE MATERIEL D'EQUIPEMENT, S'ENGAGEA, LE 13 FEVRIER 1963, A VERSER AU VENDEUR CERTAINES SOMMES, AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE ACHETEUSE, PAR DEUX CONTRATS GARANTISSANT LE CREDIT, L'UN PAR CONSTITUTION DE GAGE SUR LE VEHICULE, L'AUTRE PAR NATISSEMENT DES ACCESSOIRES ; QUE, POUR LE REMBOURSEMENT DES PRETS, DES LETTRES DE CHANGE DONT LA SOCIETE MEAUX ETAIT BENEFICIAIRE, FURENT EMISES PAR LE VENDEUR, ET QUE RUFFINO ET BETHAUT DONNERENT LEUR AVAL POUR LA SONOCIM, TIRE ACCEPTEUR, RUFFINO DECLARANT, EN OUTRE, DANS LE PREMIER CONTRAT SE PORTER CAUTION SOLIDAIRE DE LA DETTE DE CETTE SOCIETE ; QUE QUELQUES-UNES DES LETTRES ETANT DEMEUREES IMPAYEES PAR SUITE DE LA CARENCE DE LA SONOCIM, LA SOCIETE MEAUX EXERCA UN RECOURS CONTRE RUFFINO ET BERTHAUT ; RUFFINO ET BERTHAUT ;CIM, LA SOCIETE MEAUX EXERCA UN RECOURS CONTREEk ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES A DECHARGES DE LEURS ENGAGEMENTS, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDE SUR LE DOUBLE MOTIF DE LA NULLITE INTRINSEQUE DES ACTES D'AVAL ET DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, EN RELEVANT QUE LA SOCIETE MEAUX NE JUSTIFIAIT NI N'ALLEGUAIT AVOIR EFFECTUE LES FORMALITES NECESSAIRES A L'EFFICACITE DU GAGE ET DU NANTISSEMENT, ALORS QUE, SI LES CONCLUSIONS DE BETHOUX ET RUFFINO TENDAIENT A LA NULLITE DE LEURS CAUTIONNEMENTS, CETTE NULLITE N'ETAIT DEMANDEE QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA NULLITE PRETENDUE DES CONTRATS DE FINANCEMENT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR DECLARE QUE CES CONTRATS ETAIENT VALABLES, S'EST FONDEE SUR UNE PRETENDUE NULLITE PROPRE AUX CAUTIONNEMENTS, A STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ; D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE QUE BETHOUX ET RUFFINO N'AVAIENT PAS RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ALORS QU'AU CONTRAIRE ILS Y AVAIENT EXPRESSEMENT RENONCE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, ET D'AVOIR AINSI, NON SEULEMENT COMMIS UN EXCES DE POUVOIR, MAIS AUSSI DENATURE LES ECRITURES, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS COMMETTRE D'EXCES DE POUVOIR, DEDUIRE SIMULTANEMENT LA NULLITE DES CAUTIONNEMENTS ET LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, AU PROFIT DE BETHOUX ET RUFFINO DE LA PRETENDUE OMISSION PAR LA SOCIETE MEAUX DE LA DECLARATION DU GAGE A LA PREFECTURE ET DE LA PRETENDUE ABSENCE DE LA DECLARATION DE NANTISSEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL, DES LORS QUE BETHOUX ET RUFFINO N'AVAIENT, DANS AUCUN MOTIF DE LEURS CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUE LE DEFAUT DE CES FORMALITES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, BETHOUX ET RUFFINO NE SE BORNAIENT PAS, COMME LE PRETEND LE POURVOI, A DEMANDER LA NULLITE DES AVALS PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA NULLITE INVOQUEE DES CONTRATS DE PRET, QU'ILS FAISAIENT AUSSI VALOIR QUE S'ILS AVAIENT RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, C'EST-A-DIRE SEULEMENT A INVOQUER LE DEPERISSEMENT EVENTUEL DES SURETES DANS L'AVENIR, ILS N'AVAIENT PAS POUR AUTANT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE "CONGENITALE" DONT LES CAUTIONNEMENTS ETAIENT ATTEINTS PAR LA FAUTE DU CREANCIER, A RAISON DU DEFAUT DES FORMALITES NECESSAIRES, ET SOUTENAIENT QUE LE DONNEUR D'AVAL EST DEGAGE DE TOUTE OBLIGATION QUAND IL A ETE COMME EN L'ESPECE, PERSONNELLEMENT INDUIT EN ERREUR SUR L'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'OBLIGATION QU'IL ENTENDAIT GARANTIR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DU MOMENT OU LA COUR D'APPEL A DECIDE, COMME ELLE L'A FAIT QUE LES ENGAGEMENTS DE BETHOUX ET DE RUFFINO ETAIENT NULS DES L'ORIGINE, LA REFERENCE SUPPLEMENTAIRE DE L'ARRET AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, TEXTE NON INVOQUE PAR LES INTERESSES, PEUT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE ; ATTENDU ENFIN, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI BETHOUX ET RUFFINO S'ETAIENT EXPRESSEMENT PREVALUS, DANS LEURS CONCLUSIONS, DE L'INACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES CONCERNANT LE GAGE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET CONCERNANT LE NANTISSEMENT DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE QUE RUFFINO, NON SEULEMENT DONNEUR D'AVAL MAIS AUSSI SOUSCRIPTEUR D'UN CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE MEAUX CONCERNANT LE CONTRAT DE PRET POUR L'ACQUISITION DU TRACTEUR, BENEFICIAIT DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA SOCIETE CREANCIERE AVAIT, PAR SA FAUTE, LAISSE PERDRE LA SURETE DEVANT RESULTER D'UN GAGE SUR LE VEHICULE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CAUTION SOLIDAIRE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, CETTE SURETE N'EXISTAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT, COMME IL A DEJA ETE DIT, JUSTIFIE SA DECISION DE DECHARGER BETHOUX ET RUFFINO DE LEURS ENGAGEMENTS DE CAUTIONS ET D'AVALS, AU MOTIF DE LA NULLITE INTRINSEQUE DE CES ENGAGEMENTS, ABSTRACTION FAITE DE L'APPLICATION SURABONDANTE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LES MOTIFS RELATIFS A CETTE APPLICATION SONT EGALEMENT SURABONDANTS ET LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12.486. SOCIETE MEAUX C/ RUFFINO ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 419, P. 326 ; 31 JANVIER 1967, BULL. 1967, III, N° 54, P. 48 ; 27 JUIN 1967, BULL. 1967, III, N° 263, P. 254.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT VALIDITE OBLIGATION CAUTIONNEE ASSORTIE D'UNE SURETE ERREUR SUR L'EXISTENCE DE CETTE SURETE
Analyse : LORSQUE LE PRETEUR DE LA SOMME D'ARGENT DESTINEE A L'ACHAT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE S'EST ABSTENU D'ACCOMPLIR LES FORMALITES NECESSAIRES A LA CONSERVATION DU GAGE ET DU NANTISSEMENT GARANTISSANT LE DEBITEUR ET QUE LA CAUTION SOLIDAIRE ET LE DONNEUR D'AVAL POUR LE DEBITEUR ONT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE S'ILS AVAIENT RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, C'EST-A-DIRE SEULEMENT A INVOQUER LE DEPERISSEMENT EVENTUEL DES SURETES DANS L'AVENIR, ILS N'AVAIENT PAS POUR AUTANT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE " CONGENITALE " DONT LE CAUTIONNEMENT ETAIT ATTEINT PAR LA FAUTE DU CREANCIER A RAISON DU DEFAUT DESDITES FORMALITES, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE COMME ILS LE SOUTENAIENT, ILS ETAIENT DEGAGES DE TOUTE OBLIGATION EN RAISON DE CE QU'ILS AVAIENT ETE PERSONNELLEMENT INDUITS EN ERREUR SUR L'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'OBLIGATION QU'ILS ENTENDAIENT GARANTIR ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE LEURS ENGAGEMENTS ETAIENT NULS DES L'ORIGINE.