Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1970, 68-11.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11697
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-02-05, 1968-02-05
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 MARS 1952, LA DAME X..., " AGISSANT AU NOM ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR UNIQUE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PLESSIS-TREVISE ", A PROMIS DE VENDRE A Y... UN ENSEMBLE IMMOBILIER AU PLESSIS-TREVISE, DONT LADITE SOCIETE ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'Y... AYANT ENGAGE PAR LA SUITE UNE ACTION EN REALISATION DE LA PROMESSE, LA SOCIETE IMMOBILIERE EN A CONTESTE LA VALIDITE AU MOTIF QUE LES POUVOIRS DE LA DAME X... ETAIENT IRREGULIERS ET QUE NOTAMMENT L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 MAI 1950 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ET DESIGNANT LA DAME X... COMME ADMINISTRATEUR UNIQUE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, N'AYANT PAS ETE ENREGISTRE ; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA CONTESTATION ET QUE LA PROMESSE DE VENTE A ETE DECLAREE VALABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DECIDE QUE SI L'ACTE MODIFICATIF DES STATUTS DU 15 MAI 1950 N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE, SA SUBSTANCE SE TROUVAIT CONSTATEE DANS UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL LE 26 OCTOBRE 1950, ET QU'IL AVAIT AINSI ACQUIS DATE CERTAINE MEME A L'EGARD DES TIERS A COMPTER DE SA DATE, PAR CONSEQUENT ANTERIEUREMENT A LA PROMESSE DE VENTE CRITIQUEE DU 10 MARS 1952, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET OU DES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DONT S'AGIT AIT ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET AIT DONNE LIEU A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A SE REFERER AUX DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT A L'ORDONNANCE CRITIQUEE DONT IL EST CONSTATE PAR LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, QU'ELLE ETAIT A LA CONNAISSANCE DE CHACUNE DES PARTIES ET QU'ELLE AVAIT DONC ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT A LA PROMESSE DE VENTE CRITIQUEE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE, A TORT, LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI A FAIT UNE APPLICATION ERRONEE DE L'ARTICLE 1322 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE TOUS LES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PLESSIS-TREVISE ETAIENT OBLIGATOIREMENT DES AYANTS CAUSE DES DEUX SIGNATAIRES DE L'ACTE MODIFICATIF DU 15 MARS 1950 ET QUE, DANS LE PROCES ENGAGE, LA SOCIETE NE REPRESENTAIT QUE CES PORTEURS DE PARTS, ALORS QUE TOUTE SOCIETE CIVILE A UNE PERSONNALITE MORALE DISTINCTE DES ASSOCIES ET QUE LES AYANTS CAUSE VISES PAR L'ARTICLE 1322 DU CODE CIVIL SONT DES AYANTS CAUSE A TITRE GENERAL ET NON LES AYANTS CAUSE A TITRE PARTICULIER D'UNE PERSONNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR L'APPLICATION QU'IL A FAITE DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LES MOTIFS CRITIQUES, TIRES DE L'ARTICLE 1322 DU MEME CODE, SONT SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU VAINEMENT ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE SOUTENANT QUE DES CESSIONS DE PARTS OPEREES EN 1945 AU PROFIT DE LA DAME X... N'ETAIENT OPPOSABLES A LA SOCIETE QU'A COMPTER DE LEUR SIGNIFICATION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ET QUE CETTE SIGNIFICATION N'ETANT INTERVENUE QUE LE 12 JUIN 1950, LA DAME X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CES CESSIONS LE 15 MAI PRECEDENT, POUR REPRESENTER AVEC NOIROT-NERIN, SON COASSOCIE, L'INTEGRALITE DU CAPITAL SOCIAL ; ATTENDU EN EFFET QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI ONT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1690, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL EN DECIDANT " QUE LA DECLARATION FAITE DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 OCTOBRE 1943 PAR DAME X... ET NOIROT-NERIN RELATIVE A LA SOCIETE IMMOBILIERE EXISTANT ENTRE EUX CONSTITUE A TOUT LE MOINS POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PLESSIS-TREVISE UNE ACCEPTATION ECRITE, QUI PAR SES EFFETS DOIT ETRE ASSIMILEE A UN ACTE AUTHENTIQUE DE CESSIONS DE PARTS " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Date certaine (Article 1328 du Code civil) - Acte authentique en constatant la substance et les mentions essentielles - Acte modificatif des statuts pd'une société civile immobilière - Acte constaté dans une ordonnance de référé.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Décision précisant que la pièce était "à la connaissance de chacune des parties".
Analyse : Doit être rejeté le pourvoi qui, pour demander l'annulation d'un arrêt décidant que l'acte modificatif des statuts d'une société civile immobilière désignant une personne comme administrateur unique de cette société, avait acquis date certaine sa substance se trouvant constatée dans une ordonnance de référé soutient qu'il ne résulte pas de la décision attaquée ou des conclusions des parties que cette ordonnance ait été régulièrement versée aux débats et ait donné lieu à une discussion contradictoire dès lors que les juges du fond ont constaté que cette décision était à la connaissance de chacune des parties.