Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1987, 85-40.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-40046
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice, 1984-09-11, 1984-09-11
Président : Président :M. Jonquères
Avocats : Avocat :la SCP Boré et Xavier .

Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 11 septembre 1984) d'avoir méconnu les règles relatives à l'organisation judiciaire, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes étant, selon le pourvoi, composé d'un employé de l'une des parties en cause, M. X..., qui aurait eu lui-même un intérêt personnel à la contestation et dont l'abstention se serait imposée pour une bonne administration de la justice conformément aux dispositions des articles L. 518 du Code du travail et 339 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un tel moyen, pris d'une irrégularité flagrante, qui ouvrait aux parties elles-mêmes, à défaut pour le juge de s'abstenir et de se faire remplacer, la faculté de le récuser, n'a pas été proposé devant les juges du fond, en sorte qu'il est irrecevable ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Récusation - Procédure - Demande - Moment - Demande formée pour la première fois en cassation
Sommaire de référence : * RECUSATION - Demande - Moment - Demande formée pour la première fois en cassation
Analyse : Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen pris de l'intérêt personnel d'un des juges à la contestation, qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond .