Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 26 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : IRRECEVABILITE.
Numéro de pourvoi : 66-70156
Président : M DE MONTERA

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QUE PAR UN MANDATAIRE QUI JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, QUI A DONNE, LE 25 JUIN 1966, A MAITRE DE X..., AVOUE, LE MANDAT SPECIAL DE SE POURVOIR, AU NOM DE L'ETAT EXPROPRIANT, CONTRE UN ARRET DU 18 MARS 1966 (COUR DE BOURGES) AIT EU LE POUVOIR DE FORMER UN RECOURS EN CASSATION ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE JUSTIFIE QU'IL AIT RECU DU REPRESENTANT LEGAL DE L'ETAT LE POUVOIR SPECIAL DE FORMER UN TEL RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66-70 156. ETAT FRANCAIS C/ SOCIETE AVENIR PUBLICITE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M LEPANY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER - INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME AU NOM DE L'ETAT EXPROPRIANT PAR UN AVOUE AUQUEL L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES AVAIT DONNE MANDAT SPECIAL A CETTE FIN, DES LORS QU'IL N'EST JUSTIFIE NI QUE CE FONCTIONNAIRE AIT EU LE POUVOIR DE FORMER UN RECOURS EN CASSATION NI QU'IL AIT RECU DU REPRESENTANT LEGAL DE L'ETAT LE POUVOIR DE LE FAIRE.