Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ZARADE, QUI AVAIT ACHETE AUX ENCHERES PUBLIQUES, LE 3 DECEMBRE 1963, UN FONDS DE COMMERCE DE BIJOUTERIE ET UN LOT DE MARCHANDISES, SOUTENANT QUE LA VALEUR DE CELLES-CI AURAIT ETE SURESTIMEE PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR X..., A ASSIGNE CE DERNIER EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR CET OFFICIER MINISTERIEL AU COURS OU A L'OCCASION DES VENTES PUBLIQUES EST UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE QUI ENGLOBE TOUTES ESPECES DE FAUTES, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT FAIT APPLICATION DES PRINCIPES APPLICABLES EN MATIERE CONTRACTUELLE ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE ZARADE, FAISANT VALOIR DES GRIEFS DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QUE LE JEU DES ENCHERES AVAIT ETE FAUSSE ET QUE LES ACQUEREURS EVENTUELS N'AVAIENT PU SE RENSEIGNER SUR LA VERITABLE VALEUR DES BIJOUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST APPROPRIE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, EN ENONCANT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE ZARADE DE SON ACTION EN DOMMAGES - INTERETS, QUE LES PREMIERS JUGES ONT SOULIGNE A JUSTE TITRE QUE LES COMMISSAIRES - PRISEURS SONT RESPONSABLES DE TOUTE FAUTE QU'ILS PEUVENT COMMETTRE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ET QU'EN L'ESPECE LA RESPONSABILITE DE LOUIS X..., A L'EGARD DE L'ADJUDICATAIRE, POURRAIT ETRE EN L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE EUX, UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE ; ET ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LE COMMISSAIRE - PRISEUR AIT COMMIS UNE FAUTE QUELCONQUE DANS SON ESTIMATION DES MARCHANDISES ET QUE LES ACQUEREURS AVAIENT EU LA FACULTE DE VISITER LES LIEUX, ET DE SE PROCURER TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUI POUVAIENT LEUR ETRE NECESSAIRES ; ATTENDU, AINSI, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, ET N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 11 269 ZARADE C/ BERNARD ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, DESACHE ET GALLANND.

Sommaire principal : COMMISSAIRE-PRISEUR RESPONSABILITE A L'EGARD DES ADJUDICATAIRES NATURE DELICTUELLE ERREUR D'ESTIMATION PRETENDUE
Sommaire de référence : ET DES LORS QU'IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE CE COMMISSAIRE-PRISEUR AIT COMMIS UNE FAUTE DANS SON ESTIMATION, L'ACQUEREUR, QUI A EU TOUTE POSSIBILITE DE SE PROCURER LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES, DOIT ETRE DEBOUTE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL A FORMEE CONTRE CET OFFICIER MINISTERIEL.
Analyse : UN COMMISSAIRE-PRISEUR EST RESPONSABLE DE TOUTE FAUTE QU'IL PEUT COMMETTRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'ADJUDICATAIRE QUI LUI REPROCHE D'AVOIR SURESTIME LA VALEUR DE LA MARCHANDISE DONT IL S'EST PORTE ACQUEREUR EST, EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE EUX, DE NATURE DELICTUELLE.