COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET CELUI QUI SURVIENT ENTRE LA RESIDENCE DU TRAVAILLEUR ET LE LIEU DE TRAVAIL OU VICE-VERSA ; OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSURE SOCIAL Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA ROUTE LE 21 SEPTEMBRE 1955 VERS 18H.30, ALORS QU'IL SE RENDAIT A MOTOCYCLETTE DE SA RESIDENCE ACTUELLE, ..., A GENNEVILLIERS VERS SA FUTURE RESIDENCE, ..., A COLOMBES, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE A DECIDE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AU MOTIF QU'IL ALLAIT S'INSTALLER NECESSAIREMENT AVEC SON EPOUSE A CETTE DERNIERE ADRESSE ET QU'IL VENAIT DE QUITTER SON TRAVAIL A LEVALLOIS-PERET, UN QUART D'HEURE PLUS TOT ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LIEU DU TRAVAIL N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LE TRAJET CONSIDERE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS LE 2 FEVRIER 1959 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-50.563. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - LIEU DE RESIDENCE - TRAJET ENTRE LA RESIDENCE ACTUELLE ET LA RESIDENCE FUTURE - TRAJET NE COMPRENANT PAS LE LIEU DU TRAVAIL
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, APRES SON TRAVAIL, SE RENDAIT DE SA RESIDENCE ACTUELLE A SA RESIDENCE FUTURE, ALORS QUE LE LIEU DE TRAVAIL N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LE TRAJET CONSIDERE.