COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., LOCATAIRE DEPUIS 1938 D'UN IMMEUBLE PARTIELLEMENT SINISTRE PENDANT LA GUERRE, A ASSIGNE LES PROPRIETAIRES, CONSORTS X..., EN EXECUTION DE TRAVAUX DANS LES LIEUX LOUES ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR LA DIRE MAL FONDEE EN SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE, PAR REFERENCE AU JUGEMENT ENTREPRIS, A ENONCER "QUE LES BAILLEURS JUSTIFIENT AVOIR EXECUTE DES TRAVAUX DONT LE MONTANT TOTAL S'ELEVE A LA SOMME DE 836401 FRANCS, ALORS QU'ILS NE PEUVENT PRETENDRE QU'A UNE INDEMNITE DE 132301 FRANCS AU TITRE DE DOMMAGES DE GUERRE", SANS RECHERCHER SI LES DEGRADATIONS RESULTANT DES FAITS DE GUERRE AVAIENT ETE REPAREES ; QU'AINSI IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES ET MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 12 DECEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-11 281. DEMOISELLE Z... C/ EPOUX A... ET Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COMPAIN ET BROUCHOT.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE - INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT PARTIELLEMENT SINISTRE PENDANT LA GUERRE, MAL FONDE EN SA DEMANDE EN EXECUTION DE TRAVAUX ET EN DOMMAGES-INTERETS, RETIENT QUE LE BAILLEUR A EFFECTUE DES TRAVAUX D'UN MONTANT SUPERIEUR A L'INDEMNITE A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE SANS RECHERCHER SI LES DEGRADATIONS RESULTANT DES FAITS DE GUERRE ONT ETE REPAREES