COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 25 MARS 1954, LA COOPERATIVE HLM DES POSTIERS A CHARGE L'ARCHITECTE OLMETA DE DIRIGER ET SURVEILLER L'EXECUTION DES TRAVAUX D'EDIFICATION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES DE 806 LOGEMENTS, DANS LA BANLIEUE DE MARSEILLE ; QUE CERTAINES MALFACONS DANS LA POSE DES CARRELAGES S'ETANT REVELEES, AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, LE MAITRE DE Y... A ASSIGNE L'ARCHITECTE ET LES DIFFERENTES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE A RAISON DE L'ERREUR PAR LUI COMMISE DANS LE DOSAGE DU MORTIER DE POSE DES CARRELAGES, ALORS QU'ELLE NE CONSTATAIT POINT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE PRECITE SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE ET QUE, CETTE RESPONSABILITE NE POUVANT ETRE RETENUE NI PAR APPLICATION D'UNE AUTRE DISPOSITION CONTRACTUELLE NON INVOQUEE PAR LE PROPRIETAIRE, NI DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE, SI DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LA SOCIETE COOPERATIVE HLM DES POSTIERS N'A VISE QUE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, VERSE AUX DEBATS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LES PARTIES N'ONT FAIT ETAT TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL QUE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ARCHITECTE DU FAIT DE LA VIOLATION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LUI, ET PRECISES DANS LE CAHIER DES CHARGES DU 25 MARS 1954 ; QU'A AUCUN MOMENT L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL N'A ETE INVOQUEE ; QUE LE MAITRE DE Y... POUVAIT EXIGER, AVANT TOUTE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, QUE L'ARCHITECTE RECONNU RESPONSABLE PROCEDAT IMMEDIATEMENT AUX REFECTIONS NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE LES MALFACONS CONSTATEES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, EN SE FONDANT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ET DES PRINCIPES GENERAUX DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONTRADICTOIREMENT DEBATTUE DEVANT ELLE, ET VIRTUELLEMENT COMPRISE DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE, DONT L'OBJET N'ETAIT PAS MODIFIE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, SE SERAIT CONTREDIT EN CONSTATANT QUE LE DOSAGE DU MORTIER DE POSE AVAIT ETE PRESCRIT PAR L'ARCHITECTE EN VUE DE L'EMPLOI DE CHAUX HYDRAULIQUE, ET EN ENONCANT ENSUITE QUE LA CONFECTION DUDIT MORTIER, PAR L'ENTREPRENEUR, AVEC DE LA CHAUX INDUSTRIELLE NE SERAIT PAS A INCRIMINER, DU MOMENT OU IL N'EST PAS CONSTATE QUE OLMETA AIT ETE AVISE DE CETTE SUBSTITUTION ; QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LA CORRESPONDANCE DU BUREAU DE CONTROLE, EN DECLARANT QUE LA SUBSTITUTION INCRIMINEE AVAIT ETE INDIQUEE PAR L'ENTREPRENEUR A CE SERVICE, SANS QUE CELUI-CI REAGISSE, CE SILENCE DEVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE ADMISSION TACITE, ALORS QUE LE BUREAU DE CONTROLE AVAIT MAINTENU SA PREFERENCE POUR L'EMPLOI DE CHAUX HYDRAULIQUE ; QU'ENFIN LA COUR N'AURAIT PAS CONSTATE A L'ENCONTRE DE L'ARCHITECTE, NON AVISE DE LA SUBSTITUTION DONT S'AGIT, DE MANQUEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE, ET LES MOTIFS PAR ELLE DONNES, RELATIFS A LA CONFECTION DU MORTIER DE POSE, POSTERIEURS A L'EXECUTION DES OUVRAGES, ETANT, PAR LA MEME, INSUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LA CAUSE DES MALFACONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A SOULIGNE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE LA CAUSE DU SOULEVEMENT ET DU DETACHEMENT DES CARREAUX, RESIDE DANS UN EXCES DE DOSAGE DU MORTIER DE POSE, DONT LA CONFECTION A ETE FAITE SUR LES DIRECTIVES DE L'ARCHITECTE ; QUE SANS SE CONTREDIRE, IL A ENSUITE CONSTATE QUE LA REALISATION DU TRAVAIL PAR LES ENTREPRISES, SUIVANT LES DIRECTIVES DONNEES, N'EST PAS A INCRIMINER ; QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT LIVRES A UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'IMPRECISION ET L'AMBIGUITE DES TERMES DE LA CORRESPONDANCE INVOQUEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE ENCORE QU'IL A ETE PROCEDE, LES 15 ET 25 NOVEMBRE 1955, A UNE SERIE DE PRELEVEMENTS DE MORTIER, ET A SON ANALYSE PAR LE BUREAU SOCOTEC ; QUE LES PROCES-VERBAUX DE CES ANALYSES, ADRESSES AU MAITRE DE Y... AINSI QU'A L'ARCHITECTE ET AUX ENTREPRISES INTERESSEES, NE FORMULENT AUCUNE RESERVE SUR LA COMPOSITION DU MORTIER DE POSE ; QU'ENFIN OLMETA QUI AVAIT LA SURVEILLANCE DU CHANTIER AURAIT DU RELEVER LES FAUTES PRETENDUES, ALORS QU'AU CONTRAIRE IL A DELIVRE A LA SOCIETE DES CARRELAGES, LE 29 NOVEMBRE 1956, UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES SELON LES REGLES DE L'ART, QU'AINSI QU'EN JUSTIFIENT LES DIVERSES LETTRES VERSEES AUX DEBATS, L'ENTREPRISE BOUSSIRON AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DE L'ARCHITECTE SUR CE QU'ELLE ESTIMAIT ETRE UN EXES DE DOSAGE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUE L'ARCHITECTE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA SUBSTITUTION INCRIMINEE ET QU'IL AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR OLMETA CONTRE LES DIFFERENTES SOCIETES D'ENTREPRISES, ALORS QU'IL N'AVAIT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QU'A L'EGARD DU MAITRE DE Y..., ET DE L'AVOIR CONDAMNE AUX DEPENS D'UNE PROCEDURE D'APPEL INEXISTANTE ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS L'ACTE D'APPEL, OLMETA N'A INTIME QUE LA COOPERATIVE HLM DES POSTIERS, CETTE DERNIERE A, DE SON COTE, INTERJETE APPEL ET MIS EN CAUSE NON SEULEMENT L'ARCHITECTE, MAIS AUSSI LES ENTREPRENEURS ; QU'A LA SUITE DE CE SECOND APPEL, PAR CONCLUSIONS DES 19 MAI ET 26 JUIN 1960, SIGNIFIEES A CES DERNIERS, OLMETA A DEMANDE A LA COUR DE REFORMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ; DE DIRE ET JUGER QUE LA RESPONSABILITE DES TROUBLES APPARUS DANS LES CARRELAGES INCOMBAIT AUX ENTREPRISES VISEES ; QUE CES CONCLUSIONS REMETTAIENT DONC EN QUESTION LE PRINCIPE DES RESPONSABILITES ENCOURUES ; QU'AYANT DECLARE IRRECEVABLE A LEUR ENCONTRE - CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DES ENTREPRISES - L'APPEL DE L'ARCHITECTE, LES CO-DEFENDEURS NE POUVANT CONCLURE LES UNS CONTRE LES AUTRES, LA COUR D'APPEL AVAIT LA FACULTE, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LA MATIERE, DE METTRE A LA CHARGE EXCLUSIVE DE OLMETA, L'INTEGRALITE DES DEPENS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS ETRE TENUE DE JUSTIFIER PAR DES MOTIFS SPECIAUX, L'EXERCICE DE CE POUVOIR ; ATTENDU AINSI QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS, ET QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 60-13294 OLMETA C/ LA COOPERATIVE HLM DES POSTIERS ET AUTRES PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BOULLOCHE, TALAMON, CONSOLO ET CAIL A RAPPROCHER : SUR LE N° 4 : 20 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 536 (1°), P 425 ET LES ARRETS CITES ; 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 171, P 117

Sommaire principal : 1° ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - RESPONSABILITE - ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - ACTION FONDEE SUR LES PRINCIPES GENERAUX DE LA RESPONSABILITE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE D'UN ARCHITECTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL SANS AVOIR CONSTATE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE ETAIENT REUNIES, DES LORS QUE, SI DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'AVAIT VISE QUE L'ARTICLE 1792, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PARTIES N'ONT FAIT ETAT, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, QUE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ARCHITECTE DU FAIT DE LA VIOLATION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LUI ET QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI EN SE FONDANT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ET DES PRINCIPES GENERAUX DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONTRADICTOIREMENT DEBATTUE DEVANT ELLE ET VIRTUELLEMENT COMPRISE DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE.