Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1971, 70-13.278, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13278
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1970-05-15, 1970-05-15
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 10 MARS 1952, LOUISE X... Z..., COPROPRIETAIRE INDIVIS POUR UN QUART D'UN IMMEUBLE SIS A SALINS-LES-BAINS A FAIT "APPORT" DE SES DROITS IMMOBILIERS A L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE SAINT-CLAUDE, EN VUE DE POURVOIR AU LOGEMENT DU CURE DE LA PAROISSE SAINT-MAURICE DE SALINS ; QU'IL ETAIT PREVU QU'ELLE SE RESERVAIT EXPRESSEMENT UN DROIT DE RETOUR SUR LES DROITS IMMOBILIERS PAR ELLE APPORTES EN CAS DE DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ; QU'APRES LE DECES DE LOUISE X... Z..., L'ASSOCIATION DIOCESAINE A AFFECTE UN AUTRE IMMEUBLE A USAGE DE PRESBYTERE ET A ASSIGNE EN LICITATION HENRI Y..., PROPRIETAIRE INDIVIS DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, POUR LES TROIS QUARTS ; QU'AYANT CONSTATE QU'IL EXISTAIT UNE INDIVISION ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE PRONONCER LA LICITATION DEMANDEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - CASSATION - LICITATION - DEMANDE - OBLIGATION DE L'ORDONNER.
Sommaire de référence : * INDIVISION - PARTAGE - ACTION EN PARTAGE - REGLE "NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT A DEMEURER DANS L'INDIVISION".
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI CONSTATANT L 'EXISTENCE D'UNE INDIVISION SUCCESSORALE ENTRE LES PARTIES, REFUSE A L'UNE D'ELLES LA LICITATION QUI PERMETTRAIT DE LA FAIRE CESSER.