Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1976, 74-13.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13138
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1974-03-07, 1974-03-07
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PARZY, PRESIDENT DE LA SOCIETE FINAND ET CIE, A SOUSCRIT, AU NOM DE CELLE-CI, UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE SUR SA PROPRE TETE, AU PROFIT DE SA MAITRESSE, DAME Y..., ET, A DEFAUT DE CELLE-CI, AU PROFIT DES ENFANTS DE DAME Y... ; QU'A LA MORT DE PARSY, DAME Z..., NEE X..., DEVENUE PRESIDENTE DE LA SOCIETE X..., A, EN CETTE QUALITE, DEMANDE LA NULLITE DE LA POLICE, POUR CAUSE ILLICITE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE STIPULANTE ET LA BENEFICIAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, FAIT ETAT DE DOCUMENTS PRODUITS DEVANT LA COUR D'APPEL LE 20 FEVRIER 1974, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE RENDUE LE 18 FEVRIER 1974 ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES DOCUMENTS DONT ELLE FAIT ETAT AVAIENT ETE REGULIEREMENT PRODUITS DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI A, PAR LA MEME, CONSTATE QU'ILS AVAIENT ETE PRODUITS AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR PARSY AU PROFIT DE SA MAITRESSE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR QUE LA LIBERALITE AURAIT POUR CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE LA REMUNERATION DES RELATIONS ADULTERES EN VUE DE LEUR MAINTIEN, L'EXISTENCE D'UNE LIAISON CONCURRENTE ET LE VISA DES DOCUMENTS ET FAITS DE LA CAUSE NON PRECISES NE CONSTITUANT PAS DES MOTIFS SUFFISANTS ; QU'IL LUI EST ENCORE REPROCHE D'AVOIR DECLARE NULLE L'ASSURANCE EN TANT QU'ELLE DEVAIT BENEFICIER AUX ENFANTS DE SA CONCUBINE, ALORS QU'EN TOUT CAS, L'IMMORALITE DE LA CAUSE DE LA LIBERALITE FAITE A CETTE DERNIERE NE SAURAIT ENTACHER LA VALIDITE DE LA LIBERALITE FAITE AUX ENFANTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QUE "L'ANALYSE DE LA CORRESPONDANCE ET DES FAITS ET L'ATTITUDE DE PARSY" CONSTITUENT DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT PRECISES, GRAVES ET CONCORDANTES DE NATURE A ETABLIR QU'EN GRATIFIANT AINSI LA DAME Y..., IL AVAIT EN VUE DE SERVIR LE MAINTIEN DE LEURS RELATIONS ADULTERES" ; QUE C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, CONSTATANT D'AUTRE PART, QUE PARSY N'ETAIT TENU D'AUCUNE OBLIGATION NATURELLE ENVERS LES ENFANTS DE DAME Y..., L'ARRET A ADMIS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LA LIBERALITE FAITE A CEUX-CI AVAIT LA MEME CAUSE QUE CELLE FAITE A LEUR MERE ET EN A DEDUIT QUE L'ENSEMBLE DES DESIGNATIONS ETAIT FRAPPEE DE NULLITE POUR CAUSE IMMORALE ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Antériorité nécessaire.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure des mises en état - Constatation de la régularité de la production - Antériorité à l'ordonnance de clôture - Constatation implicite.
Analyse : Une Cour d'appel qui relève que des documents ont été régulièrement produits devant elle, constate par là-même que cette production est antérieure à l'ordonnance de clôture.