Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1977, 77-60.386 77-60.387, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60386
Décision attaquée : Tribunal d'instance Mirecourt 1977-02-15, 1977-02-15
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60.386 ET 77-60.387 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 77-60.386 ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 77-60.387 : VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DANS LE COLLEGE "OUVRIER" QUI AVAIT EU LIEU LE 25 JANVIER 1977 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A CHARMES DE LA SOCIETE DEVANLAY-RECOING, AUX MOTIFS QUE LA NON-REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT FO RECONNUE PAR LE TRIBUNAL DANS SON JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1977 ET PAR SUITE L'INELIGIBILITE DES CANDIDATS PRESENTES PAR CELUI-CI QUI AVAIENT ETE PROCLAMES ELUS, N'AVAIENT PAS FAUSSE LES ELECTIONS ET QUE LE QUORUM AYANT ETE ATTEINT, LES BULLETINS EN FAVEUR DE CES CANDIDATS DEVANT ETRE TENUS POUR DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES, LES ELUS ETAIENT LES CANDIDATS PRESENTES SUR LA LISTE OPPOSEE DE LA CFDT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE, LORS DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DU 25 JANVIER 1977 INTERVENUES AVANT LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER QUI A DECLARE NON REPRESENTATIF LE SYNDICAT FO ET DONC INELIGIBLES LES CANDIDATS PRESENTES PAR LUI, SUR UN NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES POUR LES TITULAIRES DE 147, 100 S'ETAIENT PORTES SUR LES CANDIDATS FO ET 47 SUR LES CANDIDATS CFDT, ET POUR LES SUPPLEANTS SUR 144 SUFFRAGES EXPRIMES 103 S'ETAIENT PORTES SUR LES CANDIDATS FO ET 41 SUR LES CANDIDATS CFDT ; QU'EN ESTIMANT QUE LES ELECTIONS ETAIENT REGULIERES LE TRIBUNAL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES RESULTATS N'EN AVAIENT PAS ETE FAUSSES ET QUI A ADMIS QUE LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT EN CONSIDERANT COMME DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES LES VOTES EN FAVEUR DES CANDIDATS FO QU'IL DECLARAIT LUI-MEME FRAPPES DE NULLITE LESQUELS NE POUVAIENT DONC ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU QUORUM, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 77-60.387 : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRECOURT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularités - Influence sur les résultats - Recherche - Nécessité.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Quorum - Définition.
Analyse : Encourt la cassation le jugement déclarant régulier un premier tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel, intervenu avant un jugement déclarant non représentatif un syndicat et donc inéligibles les candidats présentés par lui alors que le tribunal n'a pas recherché si les résultats n'en avaient pas été faussés de ce fait et a admis que le quorum avait été atteint en considérant comme des suffrages valablement exprimés les votes en faveur des candidats inéligibles, lesquels ne pouvaient être pris en compte pour sa détermination.