Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1975, 74-12.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12024
Décision attaquée : , 1974-03-08
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE DES AUTOMOBILES BERLIET CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, REPOUSSANT SA DEMANDE DE RISTOURNE SUR LA MAJORATION FORFAITAIRE DESTINEE A COUVRIR LES ACCIDENTS DE TRAJET, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE LE COMITE TECHNIQUE REGIONAL COMPETENT AYANT PAR DELIBERATION DU 7 DECEMBRE 1972, EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A L'OCTROI DE CE BENEFICE A LA SOCIETE DES AUTOMOBILES BERLIET, LA CAISSE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRENDRE LEGALEMENT UNE DECISION D'ATTRIBUTION DE RISTOURNE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES BERLIET AVAIT SOUTENU QUE LA DECISION DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL AVAIT ETE MOTIVEE PAR L'EXISTENCE D'UNE INJONCTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE SEULEMENT A LA SUITE DE MANQUEMENTS A LA SECURITE DU PERSONNEL DANS SON ETABLISSEMENT DE VENISSIEUX LESQUELS ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LES ACCIDENTS DU TRAJET ET LEUR TARIFICATION ET QUE, EN SUBORDONNANT L'OCTROI DE LA RISTOURNE PREVUE A L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1971, A L'ABSENCE D'INJONCTION, LE COMITE TECHNIQUE REGIONAL AVAIT AJOUTE AUX DISPOSITIONS LEGALES UNE CONDITION QUI N'Y ETAIT PAS PREVUE; ATTENDU QU'EN REFUSANT, SANS EN DONNER DE MOTIF, DE CONTROLER L'AVIS CONTESTE DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL ET EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE DE LA PORTEE LIMITEE DE L'INJONCTION FAITE A L'EMPLOYEUR ET NE CONCERNANT PAS LES ACCIDENTS DE TRAJET, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 8 MARS 1974; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Ristournes - Octroi - Avis du comité technique - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Ristournes - Octroi - Cotisations afférentes à la couverture des accidents de trajet.
Analyse : Encourt la cassation la décision de la commission nationale technique qui pour écarter le recours d'une société contre la décision de la caisse régionale repoussant sa demande de ristourne sur la majoration forfaitaire destinée à la couverture des accidents de trajet se borne à retenir que le comité technique régional a émis un avis défavorable à l'octroi de cette ristourne sans exercer son contrôle sur l'avis du comité technique contesté par la société qui soutenait que la décision du comité avait été motivée par l'existence d'une injonction visant la sécurité du personnel dans un de ses établissements et non le risque d'accidents de trajet.