Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1974, 72-13.962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13962
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1972-06-28, 1972-06-28
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 JUIN 1972) D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CLOTURE DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X POUR BANQUEROUTE ET INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES ET D'AVOIR PRONONCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE VAILLANT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CODER, DECEDE DEPUIS MOINS D'UNE ANNEE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE EST TENU DE SURSEOIR D'OFFICE SI L'ACTION DONT IL EST SAISI PROCEDE DES MEMES FAITS QUE L'ACTION PUBLIQUE ET CHAQUE FOIS QUE LA DECISION AU PENAL EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE DE L'ACTION CIVILE, D'OU IL SUIT QU'EN FONDANT LA DECLARATION DE REGLEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL SUR DES FAITS NECESSAIREMENT INDISSOCIABLES DE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'INFORMATION PENALE EN COURS ET EN OMETTANT DE RECHERCHER LES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE SUR LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT MIS PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A PREJUGE LA SOLUTION A INTERVENIR AU PENAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'APPORTE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT DEMANDE QUE SOIENT COMMUNIQUEES AUX DEBATS LES PIECES DU DOSSIER PENAL ACTUELLEMENT EN COURS D'INFORMATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE VAILLANT, L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIT SANS APPLICATION AINSI QUE L'A CONSIDERE A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT ETABLISSAIENT DES MAINTENANT QUE, MASQUANT SES AGISSEMENTS SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE CODER, VAILLANT AVAIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A ESTIME INUTILE LA COMMUNICATION DU DOSSIER PENAL ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - SURSIS A STATUER - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" (NON).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - DECES DU DEBITEUR - SURSIS A STATUER - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" (NON).
Analyse : S'AGISSANT DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UN DIRIGEANT SOCIAL DECEDE, L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST SANS APPLICATION.