Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DE DECOUPAGE, QUI EXPLOITAIT A VILLENEUVE SAINT GEORGES UN ATELIER DE DECOUPAGE, EMBOUTISSAGE, FACON DE SILENCIEUX POUR AUTOMOBILES ET MONTAGE DE BRULEURS A MAZOUT, POUR LEQUEL ELLE ETAIT SOUMISE A LA TARIFICATION MIXTE DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AYANT SUPPRIME UN AUTRE ATELIER QU'ELLE POSSEDAIT A SURESNES POUR LA FABRICATION DES SILENCIEUX D'AUTOMOBILES ET CONCENTRE TOUTE SON ACTIVITE A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI FAIRE APPLICATION DU TARIF NATIONAL AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION ET, EN PARTICULIER, DES CONCLUSIONS D'UNE ENQUETE ORDONNEE A LA DILIGENCE DU DIRECTEUR REGIONAL, QUE L'ENTREPRISE CONTINUAIT D'EXPLOITER SES ATELIERS DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, QU'IL Y SUBSISTAIT 10 PRESSES DE 10 A 200 TONNES EN SERVICE, QU'A PART QUELQUES LICENCIEMENTS ET L'ARRIVEE DES 14 OUVRIERS DE SURESNES, LE PERSONNEL ETAIT RESTE LE MEME, QUE SI MAINTENANT L'ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT LA FABRICATION DE SILENCIEUX POUR L'AUTOMOBILE, IL SUBSISTAIT UNE PART IMPORTANTE DE TRAVAUX DE DECOUPAGE ET D'EMBOUTISSAGE ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DIRE QU'I Y AVAIT RISQUE NOUVEAU DES LORS QUE LES INSTALLATIONS, LES MACHINES ET LE PERSONNEL ETAIENT RESTES LES MEMES, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'ENQUETE QUE LE NOMBRE DES PRESSES ETAIT PASSE, ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1964 ET LE 1ER FEVRIER 1965, DE 14 A 7 ET NON A 10, CELUI DES OPERATEURS DE PRESSE DE 13 A 6, CELUI DES EMBOUTISSEURS DE 45 SUR 85 SALARIES A 15 SUR 72, CE QUI INTERDISAIT DE CONCLURE, COMME L'A FAIT LA COMMISSION PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DUDIT RAPPORT, QUE LES INSTALLATIONS, LES MACHINES, ET LE PERSONNEL ETAIENT RESTES LES MEMES ; MAIS ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DU NOMBRE DES PRESSES DEMEUREES EN SERVICE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RELEVE, COMME L'INDIQUE LE MOYEN LUI-MEME, QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION QUE SI, A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE L'ATELIER DE SURESNES, LA FABRICATION DE SILENCIEUX POUR L'AUTOMOBILE, A LAQUELLE TRAVAILLAIT ANTERIEUREMENT LE PERSONNEL DE CET ATELIER, ETAIT DEVENUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ETABLISSEMENT DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, IL SUBSISTAIT DANS CET ETABLISSEMENT, DONT LES INSTALLATIONS ETAIENT RESTEES LES MEMES, UNE PART IMPORTANTE DE TRAVAUX DE DECOUPAGE ET D'EMBOUTISSAGE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE COMPORTENT PAS DE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU, COMME ELLE L'A FAIT, ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE DU RISQUE MAIS SIMPLE MODIFICATION D'ACTIVITE; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ATELIER DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT NOUVEAU AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET QUE LA SOCIETE NOUVELLE DE DECOUPAGE N'ETAIT PAS FONDEE A PRETENDRE BENEFICIER DU TAUX COLLECTIF, NETTEMENT INFERIEUR AUX TAUX MIXTE RESSORTANT DES RESULTATS ANTERIEURS DE L'ENTREPRISE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN DE LA SOCIETE PRIS DE CE QUE LE TAUX MIXTE QUI LUI AVAIT ETE APPLIQUE AVAIT ETE CALCULE SUR LES SEULS RESULTATS DE L'ETABLISSEMENT DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, AINSI QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE, ALORS QUE CE TAUX AURAIT DU ETRE ETABLI EN FONCTION EGALEMENT DES RESULTATS DE L'ETABLISSEMENT DE SURESNES, REUNI AU PREMIER ; MAIS ATTENDU QU'IL S'AGISSAIT DE FIXER LE TAUX DE COTISATION AFFERENT AU SEUL ATELIER DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES APRES FERMETURE DE CELUI DE SURESNES ; QU'AYANT CONSTATE QU'A L'ATELIER DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES OU LES OUVRIERS DE SURESNES AVAIENT ETE TRANSFERES, IL SUBSISTAIT UNE PART IMPORTANTE DE TRAVAUX DE DECOUPAGE ET D'EMBOUTISSAGE, QUE LES INSTALLATIONS ETAIENT DEMEUREES LES MEMES ET QU'IL Y AVAIT EU SIMPLE MODIFICATION DE L'ACTIVITE ANTERIEURE SANS CREATION D'UNE ACTIVITE NOUVELLE, LA COMMISSION NATIONALETECHNIQUE QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EN LES REJETANT, A DECIDE A BON DROIT QUE LE TAUX DE COTISATION DEVAIT ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE DU RISQUE PROPRE ET DES RESULTATS STATISTIQUES DE CE SEUL ETABLISSEMENT, SANS FAIRE ETAT DU RISQUE ENCOURU A L'ATELIER DE SURESNES QUI AVAIT CESSE D'EXISTER. QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 OCTOBRE 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT NOUVEAU - DEFINITION - MODIFICATION DE LA FABRICATION SANS INCIDENCE SUR LE RISQUE PROFESSIONNEL
Sommaire de référence : ET LE TAUX MIXTE DE COTISATION DOIT ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE DU RISQUE PROPRE ET DES RESULTATS STATISTIQUES DU SEUL ETABLISSEMENT SUBSISTANT, SANS FAIRE ETAT DU RISQUE PRECEDEMMENT ENCOURU A L'ATELIER QUI, REUNI A CELUI-CI, A CESSE D'EXISTER.
Analyse : LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST FONDEE A CONSIDERER QU'IL Y A, NON PAS RUPTURE DE RISQUE, MAIS SIMPLE MODIFICATION D'ACTIVITE NE CONSTITUANT PAS LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT NOUVEAU AU SENS DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, DES LORS QUE SI, A LA SUITE DE LA SUPPRESSION PAR UNE ENTREPRISE D'UN ATELIER DISTINCT, LES FABRICATIONS AUXQUELLES SE LIVRAIT CET ATELIER SONT DEVENUES L'ACTIVITE PRINCIPALE DU SEUL ETABLISSEMENT SUBSISTANT, L'ACTIVITE DE CELUI-CI, DONT LES INSTALLATIONS SONT RESTEES LES MEMES, COMPORTE TOUJOURS, POUR UNE PART IMPORTANTE, LES TRAVAUX QU'IL EXECUTAIT AVANT CETTE CONCENTRATION.