Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1973, 71-13.717, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13717
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1971-06-18, 1971-06-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DOCTEURS LOUIS ET MARC X..., DESIREUX DE FAIRE AGRANDIR LEUR CLINIQUE, ONT CHARGE L'ENTREPRENEUR BOUSQUET DE LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU BATIMENT, LES ARCHITECTES MARTY ET IRISSOU RECEVANT UNE MISSION LIMITEE A L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET AU CONTROLE DES MEMOIRES ; QUE BOUSQUET S'EST ASSURE LE CONCOURS DE COSTES, INGENIEUR EN BETON ARME ; QU'IL ETAIT PREVU AU DEVIS ESTIMATIF QU'UNE PARTIE DU PLANCHER DU REZ-DE-CHAUSSEE DEVRAIT POUVOIR SUPPORTER UNE SURCHARGE DE MILLE KILOGRAMMES AU METRE CARRE, L'AUTRE PARTIE DE CE PLANCHER AINSI QUE CELUI DES ETAGES DEVANT POUVOIR SUPPORTER UNE SURCHARGE DE QUATRE CENT CINQUANTE KILOGRAMMES AU METRE CARRE ; QUE DE GRAVES DEGATS ETANT APPARUS DANS L'IMMEUBLE QUI S'EST AU SURPLUS REVELE INCAPABLE DE SUPPORTER LES SURCHARGES CONVENUES, LE MAITRE DE Y... A ASSIGNE LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRENEUR ; QUE CE DERNIER A APPELE L'INGENIEUR-CONSEIL COSTES EN GARANTIE ; ATTENDU QUE BOSQUET FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE CONTRE COSTES EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE CONFORMITE DES PLANCHERS DES ETAGES, INCAPABLES DE SUPPORTER LA SURCHARGE PREVUE DE 450 KILOGRAMMES AU METRE CARRE, AU MOTIF QUE L'INGENIEUR-CONSEIL N'AVAIT ETE CHARGE PAR BOUSQUET QUE DE CALCULER DES OUVRAGES CORRESPONDANT A UNE SURCHARGE DE 300 KILOGRAMMES ET QU'IL N'AVAIT PAS A CONTROLER LA CONFORMITE DE CES INDICATIONS AVEC CELLES DU DEVIS, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'IL APPARTENAIT A L'INGENIEUR-CONSEIL, COMME AUX ARCHITECTES ET A L'ENTREPRENEUR A L'OEUVRE DESQUELS IL SE TROUVAIT ASSOCIE, DE VERIFIER SI LES CALCULS QUI LUI ETAIENT DEMANDES ET DONT IL AVAIT LUI-MEME RELEVE QU'ILS DEPASSAIENT SUR LE POINT CONSIDERE LA SURCHARGE NORMALEMENT ADMISE POUR LES CLINIQUES CHIRURGICALES, CORRESPONDAIENT BIEN AUX EXIGENCES PARTICULIERES DU MARCHE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE COSTES ETAIT REMUNERE PAR BOUSQUET ET AVAIT UNIQUEMENT CONTRACTE AVEC LUI, CONSTATE QUE L'INGENIEUR-CONSEIL " ETAIT SEULEMENT TENU DE CALCULER LES OUVRAGES DE BETON SUR LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT FOURNIS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE BOUSQUET LUI AIT DONNE COMME HYPOTHESE DE TRAVAIL UNE SURCHARGE DE ET DE 300 KILOGRAMMES SEULEMENT POUR LES ETAGES ; QUE COSTES N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE VERIFIER LE BIEN FONDE DE CES PARAMETRES ET NOTAMMENT DE SE FAIRE COMMUNIQUER LES DEVIS DESCRIPTIFS ET ESTIMATIF CONTENANT DES INDICATIONS CONTRAIRES " ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTEMENT DECIDE QUE COSTES N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT QUI LE LIAIT A BOUSQUET ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FOME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - INGENIEUR CONSEIL - OBLIGATIONS - INGENIEUR AYANT CONTRACTE AVEC L'ENTREPRENEUR - CALCULS ETABLIS D'APRES LES ELEMENTS FOURNIS PAR L'ENTREPRENEUR - ELEMENTS NON CONFORMES AUX STIPULATIONS DU MARCHE.
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - INGENIEUR CONSEIL - APPEL EN GARANTIE FORME PAR L'ENTREPRENEUR - OUVRAGES EN BETON - CALCUL - ERREUR DE CONCEPTION .
Analyse : LES JUGES DU FOND ECARTENT JUSTEMENT LA RESPONSABILITE D'UN INGENIEUR EN BETON ARME, APPELE EN GARANTIE PAR L'ENTREPRENEUR, LUI-MEME ASSIGNE EN RAISON DU DEFAUT DE CONFORMITE DE PLANCHERS, INCAPABLES DE SUPPORTER LA SURCHARGE CONVENUE AVEC LE MAITRE DE L 'OUVRAGE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'INGENIEUR CONSEIL, QUI AVAIT UNIQUEMENT CONTRACTE AVEC L'ENTREPRENEUR, ETAIT SEULEMENT TENU DE CALCULER LES OUVRAGES EN BETON SUR LES ELEMENTS FOURNIS PAR CELUI-CI ET QU'IL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'EN VERIFIER LE BIEN FONDE EN SE FAISANT COMMUNIQUER LES DEVIS.