Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1970, 69-10.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10015
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1968-10-23, 1968-10-23
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE PAR UNE SOCIETE PARISIENNE ET AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE, A ETE VICTIME, LE 2 AOUT 1965, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME D'UN ACCIDENT QUI A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME ; QUE, LE 26 JANVIER 1966, CET ORGANISME L'A AVISE QUE CET ACCIDENT NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE PROFESSIONNEL ; ATTENDU QUE X... AYANT CONTESTE JUDICIAIREMENT CETTE DECISION EN DEMANDANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SOMME SOIT DECLAREE TENUE DE LUI NOTIFIER LE TAUX DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENTE A L'ACCIDENT DU 2 AOUT 1965, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE ET D'AVOIR MIS LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SOMME HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE, CAISSE D'AFFILIATION, DE DEFENDRE AU LITIGE ET, PARTANT, A L'INTERESSE DE SAISIR PREALABLEMENT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LADITE CAISSE, AUCUNE DELEGATION N'AYANT ETE DONNEE A CET EFFET A LA CAISSE DE SUBSISTANCE, ALORS QUE LORSQU'UN BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS RESIDE EN DEHORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE SA CAISSE D'AFFILIATION, LE SERVICE DES PRESTATIONS LUI EST FAIT, POUR LE COMPTE DE CETTE CAISSE, PAR LA CAISSE DU LIEU DE RESIDENCE DITE CAISSE DE SUBSISTANCE, QUE, DES LORS, EN CAS DE CONTESTATION L'INTERESSE NE PEUT QUE SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE CETTE CAISSE DE SUBSISTANCE, ET QUE, EN CONSEQUENCE, APRES LE REJET IMPLICITE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SOMME CAISSE DE SUBSISTANCE DE SA CONTESTATION, QU'IL AVAIT VALABLEMENT PORTEE DEVANT ELLE, SON RECOURS, CONTRE CE REJET, ETAIT RECEVABLE ET BIEN FONDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT, QUE LORSQU'UN ASSURE SOCIAL, AFFILIE A UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, PERCOIT LES PRESTATIONS D'UNE AUTRE CAISSE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE IL RESIDE, LES RECLAMATIONS QUI PEUVENT ETRE FORMULEES A CETTE OCCASION DOIVENT ETRE SOUMISES A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'AFFILIATION A MOINS QUE CELLE-CI N'AIT DELEGUE SES POUVOIRS A LA CAISSE DE SUBSISTANCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; QU'EN L'ESPECE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT AFFIRME, SANS ETRE DEMENTIE, QU'AUCUNE DELEGATION DE CETTE NATURE N'AVAIT ETE DONNEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SOMME ; QUE, D'AILLEURS, LA NOTIFICATION ADRESSEE LE 26 JANVIER 1966 PAR CETTE CAISSE A X... N'INDIQUAIT PAS A CE DERNIER QU'IL POUVAIT SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE CET ORGANISME ; QU'EN REVANCHE, A LA DATE DU 21 FEVRIER 1967, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT, SANS EQUIVOQUE, INVITE L'INTERESSE A SAISIR SA PROPRE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QU'EN EN DEDUISANT QUE X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A POURSUIVRE, CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SOMME, UNE RECOURS CONTENTIEUX QUI NE POUVAIT ETRE DIRIGE QUE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE DEVANT LA COMMISSION CONSTITUEE AU SEIN DE CET ORGANISME, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Commission compétente - Décision administrative émanant d'une caisse de subsistance.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse de subsistance - Rôle.
Analyse : Lorsqu'un assuré social, affilié à une caisse primaire d'assurance maladie perçoit les prestations d'une autre caisse dans la circonscription de laquelle il réside, les réclamations qui peuvent être formulées à cette occasion doivent être soumises à la commission de recours gracieux de la Caisse d'affiliation à moins que celle-ci n'ait délégué ses pouvoirs à la caisse de subsistance conformément à l'article 3 du décret du 22 décembre 1958. En l'absence d'une telle délégation l'assuré n'est pas recevable à poursuivre contre la caisse de subsistance un recours contentieux qui ne peut être dirigé que contre la caisse d'affiliation.