Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1975, 74-10.545, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation REJET REJET
Numéro de pourvoi : 74-10545
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 3 ) 1974-01-04, 1974-01-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT UN CERTIFICAT MEDICAL ET UNE ENQUETE DE POLICE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR LE MARI SUR SON EPOUSE ETAIENT ETABLIES, QU'ELLES CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN LUI APPARTENANT POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS QUE LES CARACTERES DES FAITS RETENUS AU REGARD DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, HORS DE LA CONTRADICTION ET DE LA DENATURATION ALLEGUEES, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE C., APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES CONSTATS DRESSES ET UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A SA REQUETE, L'ARRET ENONCE QUE LES GRIEFS PAR LUI ALLEGUES N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISES POUR ETRE RETENUS ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE TOUS LES GRIEFS ALLEGUES PAR C. A L'ENCONTRE DE SA FEMME, ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, QUI DES LORS NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR AUCUNE AUTRE CRITIQUE DU POURVOI ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX Z... A OBTENU LE DIVORCE NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE CELUI QUI LA RECLAME ET DES RESSOURCES DE CELUI QUI LA DOIT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER C. A PAYER A SON EPOUSE, QUI A OBTENU LE DIVORCE, UNE PENSION MENSUELLE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR RETENIR LA SOMME DEMANDEE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS S'EXPLIQUER SUR LES BESOINS DE L'EPOUSE, QUI RECLAMAIT LA PENSION, NI SUR LES RESSOURCES DU MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX Y... LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME C., L'ARRET ENONCE QUE LE DIVORCE LUI CAUSAIT UN PREJUDICE CERTAIN ; QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE CHANGER SON MODE DE VIE, ETANT PRIVEE PAR LA FAUTE DE SON MARI, DU SOUTIEN QU'ELLE POUVAIT NATURELLEMENT EN ATTENDRE ; QUE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES N'EN SERAIENT QU'INCOMPLETEMENT COMPENSEES PAR LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AVAIT SUBI, DU FAIT DU DIVORCE, UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, QUI PEUT ETRE COMPENSEE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE ET LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A DAME C., L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1974 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES - RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES.
Analyse : SELON L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE CELUI QUI LA RECLAME ET DES RESSOURCES DE CELUI QUI LA DOIT. LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT DONC PAS CONDAMNER LE MARI A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME, BENEFICIAIRE DU DIVORCE, EN SE BORNANT A ENONCER QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR RETENIR LA SOMME DEMANDEE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES BESOINS DE L'EPOUSE, NI SUR LES RESSOURCES DU MARI.