Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1980, 78-15.791, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15791
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1978-04-26, 1978-04-26
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 ET 5-1 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DU PROJET DE VENTE QUI NE MENTIONNE PAS L'EXISTENCE D'UN DROIT DE PREEMPTION PREFERENTIEL POUR FAIRE CONNAITRE SON ACCEPTATION OU SON REFUS D'ACHETER, ET QUE SON SILENCE EQUIVAUT A UN REFUS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS 26 AVRIL 1978), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE AU 1ER SEPTEMBRE 1971, ROBINEAU DE ROCHEQUAIRIE A VENDU A LENNE UN BIEN RURAL SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE NON-EXERCICE PAR LA SAFER DE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LE 12 OCTOBRE 1971 LE NOTAIRE DESIGNE POUR DRESSER L'ACTE AUTHENTIQUE A NOTIFIE CETTE ALIENATION A LA SAFER POITOU-CHARENTES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE DROIT DE PREEMPTION AVAIT ETE VALABLEMENT EXERCE LES 27 ET 28 NOVEMBRE 1974 L'ARRET RETIENT QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR UN OCCUPANT QUI SE PRETENDAIT LOCATAIRE AVAIT CONTRAINT ROBINEAU DE ROCHEQUAIRIE A APPELER CELUI-CI EN JUSTICE ET AVAIT ENTRAINE POUR LE PROPRIETAIRE OU SON MANDATAIRE L'OBLIGATION D'AVISER LE 28 OCTOBRE 1974 LA SAFER DU REJET DE LA CONTESTATION ET QUE LA SAFER N'AVAIT PAS ETE EN MESURE, PAR LA NOTIFICATION DU 12 OCTOBRE 1971, DE PRENDRE SA DECISION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA NOTIFICATION DU 12 OCTOBRE 1971 NE MENTIONNAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE LOCATION ET QUE CETTE NOTIFICATION, DES LORS, AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'UN MOIS DONNE A LA SAFER POUR FAIRE CONNAITRE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Condition d'exercice - Notification - Notification du prix et des conditions de la vente - Existence d'un droit de préemption préférentielle - Absence de mention dans la notification - Contestation soulevée par un occupant se prétendant locataire - Portée.
Analyse : Il résulte des articles 3 et 5-1 du décret du 20 octobre 1962 et de l'article 796 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 que la SAFER dispose d'un délai d'un mois suivant la notification du projet de vente qui ne mentionne pas l'existence d'un droit de préemption préférentiel pour faire connaître son acceptation ou son refus d'acheter et que son silence équivaut à un refus.