Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1970, 69-10.504, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10504
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1963-12-06, 1963-12-06
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA SOCIETE ATOLL A FAIT L'OBJET LE 26 MAI 1966 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN FAILLITE LE 6 DECEMBRE SUIVANT ; QUE LE FONDS DE COMMERCE N'AYANT PAS ETE EXPLOITE DEPUIS LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE PROPRIETAIRE DES LIEUX, EN INVOQUANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL, A FAIT COMMANDEMENT A CHEVRIER, SYNDIC DE LA FAILLITE, D'AVOIR A REPRENDRE L'EXPLOITATION ; QUE CE COMMANDEMENT EST DEMEURE SANS EFFET ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL A ECARTE LE MOYEN PRIS PAR CHEVRIER, ES QUALITES, DE CE QU'EN L'ABSENCE D'UN NOUVEAU BAIL ECRIT QUE REFUSAIT D'ETABLIR LE PROPRIETAIRE DES LIEUX, IL N'AVAIT PU, PAR LA FAUTE DE CELUI-CI, CEDER LE BAIL, AUX MOTIFS QUE LE BAIL PRIMITIF CONCLU EN 1955 SE POURSUIVAIT DANS TOUTES SES CLAUSES ET CONDITIONS HORMIS CELLES RELATIVES AU LOYER, QU'IL ETAIT CONSTANT QU'UN RENOUVELLEMENT DE CE BAIL AVAIT ETE CONSENTI ET QU'UN ACCORD SUR LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER ETAIT INTERVENU ET AVAIT ETE EXECUTE, QUE, DES LORS, L'ABSENCE D'UN ECRIT CONSTATANT CET ACCORD ETAIT SANS INTERET ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE CHEVRIER, ES QUALITES, FAISANT VALOIR QU'IL S'ETAIT TROUVE EMPECHE DE CEDER LE BAIL EN L'ABSENCE D'UN ECRIT CONSTATANT LE RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI ET LE NOUVEAU LOYER CONVENU, ET SANS RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS LA UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE NATURE A RENDRE INCOMPETENTE LA JURIDICTION DES REFERES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 DECEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : REFERES - Contestation sérieuse - Bail commercial - Expulsion - Clause résolutoire - Défaut d'exploitation - Faillite du locataire - Commandement fait au syndic - Syndic alléguant l'impossibilité de cession.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Résiliation - Clause résolutoire - Défaut d'exploitation - Faillite du locataire - Syndic alléguant l'impossibilité de cession en l'absence d'un renouvellement écrit - Référés - Contestation sérieuse.
Analyse : Ne justifie pas légalement sa décision la juridiction des référés qui déclare acquise la clause résolutoire contenue dans un bail commercial et visant le défaut d'exploitation du fonds, clause invoquée par le bailleur après commandement resté sans effet signifié au syndic de la faillite du locataire d'avoir à reprendre l'exploitation, sans s'expliquer sur les conclusions dudit syndic faisant valoir qu'il s'était trouvé empêché de céder le bail en l'absence d'un écrit constatant le renouvellement de celui-ci et sans rechercher s'il n'y avait pas là une difficulté sérieuse de nature à rendre incompétente la juridiction des référés.