Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BECQUET, AYANT ACQUIS UN IMMEUBLE PORTANT LES N° ..., A LILLE, A DONNE A BAIL LE N° 7 A LA SOCIETE LEYNAERT EN L'AUTORISANT A Y APPORTER CERTAINS AMENAGEMENTS ; QUE, D'AUTRE PART, BECQUET AYANT DECIDE DE TRANSFORMER LE 7 BIS, SON ARCHITECTE ADOLPHY CONFIA L'EXECUTION DE CES MODIFICATIONS A LA SOCIETE L'ENTREPRISE DU CENTRE ; QUE DES TRAVAUX AYANT ETE EFFECTUES DANS LES PREMIER JOURS DE NOVEMBRE TANT PAR LA SOCIETE LEYNAERT QUE PAR L'ENTREPRISE DU CENTRE DE CHAQUE COTE DU MUR DE REFEND SEPARANT LES DEUX PARTIES DU BATIMENT, CELUI-CI S'EFFONDRA LE 11 NOVEMBRE 1954 ; QUE BECQUET ASSIGNA ALORS EN DOMMAGES-INTERETS ADOLPHY, LA SOCIETE LEYNAERT ET LA SOCIETE L'ENTREPRISE DU CENTRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT LA SOCIETE LEYNAERT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'EFFONDREMENT DU MUR DE REFEND, AU MOTIF QUE LES T TRAVAUX ET LA VETUSTE AVAIENT CONCOURU, CHACUN POUR PART EGALE, AU SINISTRE ET QUE LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE NE DEVAIENT PAS S'APPLIQUER EN L'ESPECE, ALORS QUE LA SOCIETE LEYNAERT, N'ETANT DEVENUE LOCATAIRE QUE POSTERIEUREMENT AU SINISTRE, POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE TIERS VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE ET EXCIPER, COMME MOYEN DE DEFENSE, DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE BECQUET, AYANT LOUE A USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEYNAERT LE REZ-DE-CHAUSSEE DU N° 7 ET UNE PARTIE DU PREMIER ETAGE, PERMIT A CETTE SOCIETE, AVANT LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE, DE PROCEDER A DES AMENAGEMENTS ; QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE LEYNAERT, ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS PAR BECQUET EN RAISON DE L'EFFONDREMENT DE SON IMMEUBLE CONSECUTIF AUX TRAVAUX ENTREPRIS PAR ELLE, INVOQUE A TORT L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ,LEQUEL ENVISAGE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE VIS-A-VIS D'UN TIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LEYNAERT, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT CONSTAMMENT TRAVAILLE SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE DU PROPRIETAIRE, QUI DEVAIT ETRE TENU POUR SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET ALORS QUE, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE PREPOSE DE LA SOCIETE N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES POUR EVITER LE SINISTRE SANS SPECIFIER QUELLES PRECAUTIONS AURAIENT DU ETRE PRISES, LA COUR D'APPEL AURAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE LEYNAERT, QUI AVAIT DECIDE D'EFFECTUER ELLE-MEME DANS LES LIEUX LOUES LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT AUTORISES PAR LE PROPRIETAIRE, DOIT REPONDRE DES FAUTES QU'ELLE A PERSONNELLEMENT COMMISES DANS LEUR EXECUTION, L'ARCHITECTE N'ETANT RESPONSABLE QUE DANS LA MESURE DE LA PART POUR LAQUELLE IL A PU CONTRIBUER A LA REALISATION DU DOMMAGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ENLEVEMENT BRUTAL DE CE QUI FORMAIT UN ETAIEMENT PARTIEL, LES EBRANLEMENTS PROVOQUES PAR LE TRAVAIL DE L'OUVRIER DE LEYNAERT LE 10 NOVEMBRE, ONT HATE LE PROCESSUS D'EFFONDREMENT ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION N'AVAIT ETE PRISE POUR SOUTENIR LE MUR DE REFEND EN ATTENDANT QUE LES OUVERTURES EN SOIENT REBOUCHEES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI PRECISE LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU ELLE A PU DEDUIRE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE LEYNAERT ; QUE CES GRIEFS NE PEUVENT QU'ETRE REJETES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES TROIS CO-DEFENDEURS RESPONSABLES IN SOLIDUM, BIEN QUE L'ACCIDENT PROVIENNE POUR MOITIE DE LA FAUTE DU MAITRE DE X..., ALORS QUE LORSQUE LA VICTIME A PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE PAR SA PROPRE FAUTE, ELLE NE PEUT RECLAMER A CHACUN DES CO-AUTEURS QUE LE PAYEMENT DE SA PART DANS LA DETTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE LES TRAVAUX EN COURS ET LA VETUSTE ONT CONCOURU, CHACUN POUR PART EGALE, AU SINISTRE ET QU'AINSI LE PROPRIETAIRE NE PEUT RECLAMER QUE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI, RELEVE QUE LES MANQUEMENTS D'ADOLPHY, DE LA SOCIETE LEYNAERT ET DE L'ENTREPRISE DU CENTRE LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, ONT ABOUTI A UN PREJUDICE INDIVISIBLE ; QU'IL A PU, DES LORS, DECIDER QUE LA FAUTE COMMUNE EST DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE IN SOLIDUM POUR LA PARTIE DU PREJUDICE LAISSEE A LEUR CHARGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63 - 12 107 SOCIETE LEYNAERT C/ BECQUET ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE, CELICE, NICOLAS ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 FEVRIER 1956, BULL 1956, III, N° 55 (2°), P 47.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - RESPONSABILITE - EFFONDREMENT D'UN MUR AU COURS DE TRAVAUX AUTORISES PAR LE PROPRIETAIRE - ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON) - TRAVAUX ANTERIEURS A LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE
Analyse : C'EST A TORT QU'UN LOCATAIRE, ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS PAR SON PROPRIETAIRE EN RAISON DE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE CONSECUTIF AUX TRAVAUX ENTREPRIS PAR LE PRENEUR, AVEC L'AUTORISATION DU BAILLEUR, AVANT LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE, INVOQUE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, LEQUEL ENVISAGE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE VIS-A-VIS D'UN TIERS.