Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1971, 69-40.466, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40466
Décision attaquée : Tribunal d'instance DJIBOUTI 1967-09-26, 1967-09-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE L'ELECTRICITE DE DJIBOUTI CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE DJIBOUTI EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1967, AU MOTIF QUE LA DECLARATION DU POURVOI A ETE EFFECTUEE PAR UN MANDATAIRE N'AYANT PAS JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL AYANT DATE CERTAINE POSTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEURE A LA DECLARATION DU POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE POURVOI DRESSE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL, QUE LE MANDATAIRE ETAIT MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL POSTERIEUR AU JUGEMENT ET ANTERIEUR AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DES DROITS DE LA DEFENSE, LES ARTICLES 9 ET 10 DU TITRE XIII DE LA 2E PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET L'ARTICLE 206, 3E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN ARRET DE LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE MIS A EXECUTION CONTRE UNE PARTIE S'IL NE LUI A PAS ETE PREALABLEMENT SIGNIFIE, QUE, D'AUTRE PART, SI L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL EST JUGE SUR PIECES, LES PARTIES PEUVENT DEMANDER A ETRE ENTENDUES ; ATTENDU QUE X... ET L'ELECTRICITE DE DJIBOUTI AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1961 PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE DJIBOUTI AU PROFIT DE X..., LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI, PAR JUGEMENT DU 24 JUILLET 1961, A INFIRME CE JUGEMENT APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES ET A AUGMENTE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ELECTRICITE DE DJIBOUTI DEVAIT PAYER A X... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE MEME TRIBUNAL, AUTREMENT COMPOSE ET STATUANT SUR PIECES, APRES CASSATION, COMME JURIDICTION DE RENVOI, A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER A ELECTRICITE DE DJIBOUTI LA SOMME DE UN MILLION DE FRANCS DJIBOUTI QUI LUI AVAIT ETE VERSEE EN EXECUTION DU JUGEMENT DU 24 JUILLET 1961, SANS QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 23 NOVEMBRE 1966 AIT ETE SIGNIFIE A X... ET SANS QUE CELUI-CI, NON COMPARANT, AIT RECU AVIS DE LA REPRISE DE LA PROCEDURE PAR ELECTRICITE DE DJIBOUTI, NI AIT ETE MIS EN MESURE D'ETRE ENTENDU AINSI QU'IL L'AVAIT PRECEDEMMENT ETE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1967 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI AUTREMENT COMPOSE ;

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAL DU TRAVAIL - PROCEDURE - APPEL - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER - TRIBUNAL DU TRAVAIL - PROCEDURE - APPEL - JUGEMENT SUR PIECES - PARTIES POUVANT NEANMOINS DEMANDER A ETRE ENTENDUES.
Analyse : DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI, LEQUEL, STATUANT APRES CASSATION COMME JURIDICTION DE RENVOI, A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS RENDU PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, SANS QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EUT ETE SIGNIFIE A L'EMPLOYE, ET SANS QUE CELUI-CI NON COMPARANT EUT ETE AVISE DE LA REPRISE DE LA PROCEDURE PAR L'EMPLOYEUR, NI MIS EN MESURE D'ETRE ENTENDU AINSI QU'IL L'AVAIT PRECEDEMMENT ETE.