Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1983, 82-60.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-60023
Décision attaquée : Tribunal d'instance Le Havre 1982-01-06, 1982-01-06
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-3, L 433-4, L 436-1, R 436-4 ET R 436-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE JEAN X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAND PERE ET FILS, QUI BENEFICIAIT DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 18 MAI 1981 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS ; QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A CE LICENCIEMENT, QUI N'AVAIT PAS RECU L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT ETE REFUSEE SUCCESSIVEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE 3 OCTOBRE 1980, PUIS PAR UNE DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 2 AVRIL 1981, FRAPPEE D'UN RECOURS CONTENTIEUX PAR LA SOCIETE ; QUE SUR LE RECOURS GRACIEUX DONT ELLE L'AVAIT SAISI PAR AILLEURS, LE MINISTRE DU TRAVAIL A RETIRE SA DECISION, LE 14 MAI 1981, ET A AUTORISE LE LICENCIEMENT ; QUE X... A FORME UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CETTE DECISION, AINSI QU'UN RECOURS GRACIEUX A LA SUITE DUQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL A RETIRE SON AUTORISATION DU 14 MAI 1981, PAR UNE DECISION DU 6 AOUT 1981, AUSSITOT FRAPPEE D'UN RECOURS CONTENTIEUX PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ALORS ETE SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER L'INSCRIPTION DE X... SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES LE 1ER DECEMBRE 1981, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE SALARIE DONT IL S'AGISSAIT AVAIT ETE REGULIEREMENT LICENCIE LE 18 MAI 1981, EN VERTU DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE DU 14 MAI, QUE LE RETRAIT DE CETTE AUTORISATION PAR UNE DECISION POSTERIEURE AU LICENCIEMENT N'AVAIT PU AFFECTER LA VALIDITE DE CELUI-CI ET QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'AVAIT PAS DEFINITIVEMENT STATUE SUR LES RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR LA LEGALITE DES DECISIONS MINISTERIELLES SUCCESSIVES ET CONTRADICTOIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION DE RETRAIT PRISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT FAIT DISPARAITRE RETROACTIVEMENT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, DONT L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR, ALORS, EN OUTRE, QUE LA PREMIERE DECISION MINISTERIELLE, QUI AVAIT CONFIRME LE REFUS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT, ETAIT CREATRICE DE DROIT AU PROFIT DU SALARIE, ALORS, SURTOUT, QUE LA SOCIETE AYANT FORME SUCCESSIVEMENT UN RECOURS HIERARCHIQUE ET UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LES DECISIONS DE REFUS, LE RECOURS CONTENTIEUX ULTERIEUREMENT FORME PAR ELLE ETAIT IRRECEVABLE ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE LA SOLUTION DU LITIGE FUT SUBORDONNEE A CELLE DE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, REJETER LA DEMANDE EN L'ETAT SANS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A SOLUTION DE LADITE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA SITUATION PERSONNELLE DE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVEMENT FIXEE DANS L'ATTENTE DE LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, CETTE SITUATION NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE AU RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE PAR UN SURSIS A STATUER DONT L'INTERESSE AVAIT LUI-MEME EXCLU L'EVENTUALITE DANS SES CONCLUSIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, EN CONSIDERATION D'UN LICENCIEMENT REGULIER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Licenciement - Autorisation du ministre du travail - Retrait ultérieur par le ministre - Retrait postérieur au licenciement - Saisine de la juridiction administrative de la légalité des deux décisions ministérielles.
Analyse : Est légalement justifiée la décision rejetant la demande d'un salarié tendant à son inscription sur les listes électorales en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise aux motifs essentiels que l'intéressé qui bénéficiait de la protection légale attachée à sa qualité de représentant du personnel, avait été régulièrement licencié en vertu d'une autorisation ministérielle, que le retrait de cette autorisation par une décision postérieure au licenciement n'avait pu affecter la validité de celui-ci et que la juridiction administrative n'avait pas définitivement statué sur les recours dont elle était saisie sur la légalité des décisions ministérielles successives et contradictoires, dès lors que si la situation personnelle du salarié ne pouvait être considérée comme définitivement fixée dans l'attente de la décision de la juridiction administrative, cette situation ne pouvait faire obstacle au renouvellement du comité d'entreprise par un sursis à statuer dont l'intéressé avait lui même exclu l'éventualité.