Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLIQUE A HERBAUT N'EST PAS CELUI CORRESPONDANT A SA VERITABLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET QUE SI CELUI-CI A LAISSE EXPIRER LE DELAI IMPARTI POUR CONTESTER DEVANT LA COMMISSION COMPETENTE LEDIT TAUX, C'EST EN RAISON DE SON ETAT DE MALADIE ET QU'IL AURAIT DU, EN CONSEQUENCE, ETRE RELEVE DE LA DECHEANCE PAR LUI ENCOURUE ; MA S ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE LA CONTESTATION D'HERBAUT TEND A FAIRE RECTIFIER UN TAUX DE COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL, QU'IL ESTIME ABUSIF ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE DOIT ETRE PORTEE DEVANT LA COMMISSION CONSTITUEE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, SOIT LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'EN PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS SON INCOMPETENCE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. N° 58 - 51 041 HERBAUT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 10 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 463, P 347.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D' ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS DE L' EMPLOYEUR - RECOURS CONTENTIEUX - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D' APPEL QUI S' EST DECLAREE A BON DROIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D' UNE CONTESTATION TENDANT A FAIRE RECTIFIER LE TAUX DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLIQUE A UN EMPLOYEUR DE N' AVOIR PAS RELEVE CE DERNIER DE LA DECHEANCE QU' IL AVAIT ENCOURUE EN LAISSANT EXPIRER LE DELAI IMPARTI POUR CONTESTER LEDIT TAUX DEVANT LA COMMISSION COMPETENTE.