COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SOCIETE ANONYME - CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 40 - CONVENTION NECESSITANT UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE (NON) - FUSION DE SOCIETES
Analyse : 1ER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SONT SANS APPLICATION DANS LE CAS D'UNE CONVENTION DE FUSION ENTRE DEUX SOCIETES AYANT DES ADMINISTRATEURS COMMUNS, S'AGISSANT D'UNE OPERATION QUI NE PEUT ETRE DECIDEE QUE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES.