Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1980, 80-60.147, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 80-60147
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marmande 1980-02-21, 1980-02-21
Président : Pdt M. Bel

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 997 ET 998 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR X... BERNARD ET X... JACQUELINE CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR PENETIER, SOLEILLEBOUT, TOMASELLA, SPAGNOL ET JACAL, TIERS ELECTEURS, A ORDONNE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTIGNAC TOUPINERIE NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Moyen - Absence.
Analyse : Est irrecevable pour ne contenir aucun moyen et ne viser aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué la déclaration de pourvoi faite contre un jugement ordonnant une radiation de la liste électorale dès lors que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif.