Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-60.420, Publié au bulletin
Date de la décision : 2008-09-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 07-60420
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 2007-06-15
Président : Mme Collomp
Avocats : SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis envoyé aux parties : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements ou territoires d'outre-mer ; Attendu que le pourvoi a été formé le 13 juillet 2007 auprès du greffe du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre contre un jugement notifié par lettre recommandée du 16 juin 2007 dont la Confédération générale du travail de la Guadeloupe a accusé réception le 26 juin 2007 ; Que le pourvoi formé après l'expiration du délai susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux de la régularité de l'élection - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Délai - Augmentation en raison de la distance - Possibilité (non)
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Elections professionnelles DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Elections professionnelles
Analyse : En matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours, et aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation au profit des départements ou territoires d'Outre-mer. Est par conséquent irrecevable le pourvoi formé le 13 juillet 2007 auprès du greffe du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre alors que l'auteur du pourvoi en avait reçu notification le 26 juin 2007