Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 JUIN 1967), LA SOCIETE ALSTHOM EXPEDIA PAR LA ROUTE, LE 9 AVRIL 1965, DE BELFORT A MONCEAU-SUR-SAMBRE (BELGIQUE), UN STATOR DE MOTEUR ELECTRIQUE PESANT 14 TONNES, QU'ELLE CHARGEA ET ARRIMA ELLE-MEME SUR LA PLATE-FORME DU CAMION UTILISE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE MATERIAUX (STM) POUR EXECUTER LE TRANSPORT ; QUE, DANS UN VIRAGE, PRES D'EPINAL, LEDIT STATOR BASCULA VERS L'EXTERIEUR ET TOMBA SUR LEBAS-COTE DE LA ROUTE ; QUE LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX D'EPINAL ACCEPTA, A LA DEMANDE DE LA STM DE LE RECHARGER SUR LE CAMION ; QUE, AU COURS DE CETTE OPERATION, UNE NOUVELLE CHUTE DE LA PIECE SE PRODUISIT ; QUE CE SECOND CHARGEMENT ENFIN TERMINE, LE STATOR FUT ACHEMINE SANS NOUVEL INCIDENT A DESTINATION, OU DE NOMBREUSES AVARIES FURENT CONSTATEES ; QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, SUBROGEES AUX DROITS DE LA SOCIETE ALSTHOM POUR AVOIR INDEMNISE CELLE-CI, ONT DEMANDE A LA STM LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LA STM SE POURVUT DEVANT LA COUR D'APPEL, OU ELLE ASSIGNA EN OUTRE LES MAGASINS GENERAUX D'EPINAL EN GARANTIE, AINSI, SUBSIDIAIREMENT, QU'EN INTERVENTION FORCEE EN VUE DE DECLARATION D'ARRET COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE CONTRE LA STM AU PROFIT DES COMPAGNIES D'ASSURANCES EXERCANT LES DROITS DE L'EXPEDITEUR, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE DE DROIT DES AVARIES SUBIES PAR LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 2 DE LADITE CMR, IL Y A LIEU A RETOURNEMENT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, QUI DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE L'EXPEDITEUR, DES L'INSTANT OU IL EST ETABLI QUE L'AVARIE "A PU" EVENTUELLEMENT PROVENIR DE L'ARRIMAGE, DONT LE RISQUE INCOMBE AUDIT EXPEDITEUR EN DEHORS MEME DE LA NOTION D'UNE FAUTE IMPUTABLE A CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, POUR ECARTER EN L'ESPECE LE RETOURNEMENT DE LA PRESOMPTION INVOQUEE PAR LE TRANSPORTEUR A RAISON DE CIRCONSTANCES DE NATURE A FAIRE CONSIDERER QUE L'AVARIE LITIGIEUSE RESULTAIT D'UN SIMPLE RISQUE D'ARRIMAGE, A EXCLUSIVEMENT RETENU L'ABSENCE D'UNE FAUTE DE L'EXPEDITEUR DANS LEDIT ARRIMAGE, D'OU ELLE A FAUSSEMENT DEDUIT L'EXISTENCE D'UN EXCES DE VITESSE DU TRANSPORTEUR, ET SANS S'EXPLIQUER SUR LE RISQUE SUS-ENONCE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU TRANSPORTEUR QUI INVOQUE LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 2 CMR., DE DEMONTRER EN FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE L'AVARIE A PU ETRE LA CONSEQUENCE DE L'UN DES RISQUES PARTICULIERS ENUMERES A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 DE LA MEME CONVENTION ; QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, L'ARRIMAGE DE LA MARCHANDISE, MATERIELLEMENT EXECUTE PAR L'EXPEDITEUR, L'A ETE ICI PAR L'EMPLOI DE PROCEDES NORMAUX "CONFORMES AU CONDITIONNEMENT CLASSIQUE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA STM QUI NE TENTAIT PAS D'APPORTER LA PREUVE DIRECTE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE UNE FAUTE COMMISE DANS L'ARRIMAGE ET L'AVARIE, N'ETAIT PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LADITE AVARIE AVAIT PU MATERIELLEMENT RESULTER D'UNE MAUVAISE EXECUTION DE L'ARRIMAGE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI A INTERET, ET PAR SUITE AURAIT QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL, PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPRESSEMENT RELEVE QUE LA STM AVAIT INTERET, EN VUE D'UNE ULTERIEURE DEMANDE EN GARANTIE PRINCIPALE A METTRE EN CAUSE DEVANT ELLE LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX D'EPINAL, A NEANMOINS DECLARE IRRECEVABLE, COMME VIOLANT LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, NON SEULEMENT LE RECOURS INCIDENT EN GARANTIE FORME DEVANT ELLE, POUR LA PREMIERE FOIS, PAR LA PREMIERE CONTRE LA SECONDE DE CES SOCIETES, MAIS AUSSI LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN DONT ELLE AVAIT ETE EN MEME TEMPS SAISIE ; QUE, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS SUR L'INTERET QUE PRESENTAIT POUR LA STM CETTE INTERVENTION FORCEE, LA COUR D'APPEL A, SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-13.867. SOCIETE DE TRANSPORTS DE MATERIAUX (STM) C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES (CAMAT) ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. VIDART, LE PRADON ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 10 FEVRIER 1969, BULL. 1969, IV, N° 48, P. 49 (CASSATION). SUR LE N° 2 : COM., 30 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, N° 64, P. 51 (REJET) ; CIV. 2, 10 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 672, P. 475 (CASSATION) ; CIV. 2, 13 JANVIER 1967, BULL. 1967, II, N° 22, P. 14 (CASSATION) ; CIV. 1, 21 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 338, P. 254 (REJET).

Sommaire principal : 1 TRANSPORTEUR MARCHANDISES TRANSPORT INTERNATIONAL RESPONSABILITE EXONERATION CONDITIONS RISQUES PARTICULIERS PREUVE REGLE DE L'ARTICLE 18, 2 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 (CMR)
Analyse : 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 18, 2 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR), LORSQUE LE TRANSPORTEUR ETABLIT QUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE FAIT, LA PERTE OU L'AVARIE A PU RESULTER D'UN OU DE PLUSIEURS DES RISQUES PARTICULIERS PREVUS A L'ARTICLE 17, 4, IL Y A PRESOMPTION QU'ELLE EN RESULTE. IL APPARTIENT AU TRANSPORTEUR QUI INVOQUE CETTE REGLE POUR ECHAPPER A LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI, DE DEMONTRER EN FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE L'AVARIE A PU ETRE LA CONSEQUENCE DE L'UN DE CES RISQUES (PARMI LESQUELS FIGURE UN ARRIMAGE DEFECTUEUX). PAR SUITE, LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN ARRIMAGE DE MARCHANDISE MATERIELLEMENT EXECUTE PAR L'EXPEDITEUR, L'A ETE PAR L'EMPLOI DE PROCEDES NORMAUX " CONFORMES AU CONDITIONNEMENT CLASSIQUE ", LE TRANSPORTEUR, QUI NE TENTE PAS D'APPORTER LA PREUVE DIRECTE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE UNE FAUTE COMMISE DANS L'ARRIMAGE ET L'AVARIE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CELLE-CI A PU MATERIELLEMENT RESULTER D'UNE MAUVAISE EXECUTION DE L'ARRIMAGE.