Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CUSSAC, COMMERCANT A LILLE, AYANT, A LA SUITE D'UNE CIRCULAIRE DE L'ALLIANCE CERAMIQUE, INFORMANT SES ADHERENTS QUE LA SOCIETE PORCELAINES HAVILAND CONSIDERAIT LE SERVICE DE TABLE DE FORME TORSE, FABRIQUE PAR LA SOCIETE FAIENCERIES DE LUNEVILLE COMME LA COPIE D'UN DE SES MODELES ET LEUR SUGGERANT DE LE RETIRER DE LEUR COLLECTION, ANNULE SA COMMANDE DE CE SERVICE, LA SOCIETE FAIENCERIES DE LUNEVILLE, PRETENDANT QUE L'ALLIANCE CERAMIQUE AVAIT AGI A L'INSTIGATION DE LA SOCIETE PORCELAINES HAVILAND, A ASSIGNE CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, EN DOMMAGES-INTERETS POUR FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE PAR PROCEDES DE DENIGREMENT ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE CE TRIBUNAL ETAIT COMPETENT RATIONE LOCI, POUR STATUER SUR LADITE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QU'IL IMPORTAIT PEU, AU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE, QUE LA SOCIETE PORCELAINES HAVILAND CONTESTAT SA RESPONSABILITE DANS LES AGISSEMENTS DE L'ALLIANCE CERAMIQUE, QU'EN EFFET SI LA FAIENCERIE DE LUNEVILLE NE PARVENAIT PAS A L'ETABLIR, LA SOCIETE PORCELAINES HAVILAND SERAIT, AU FOND, MISE HORS DE CAUSE, QUE RESILIATION ACCEPTEE OU NON, LE MONTANT SEUL DU DOMMAGE POUVANT VARIER SELON LE PARTI PRIS, IL RESTAIT CERTAIN QUE LES RELATIONS ENTRE LA FAIENCERIE ET CUSSAC NE SERAIENT PLUS LES MEMES PAR SUITE DU TORT CAUSE DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR, DONC A LILLE, PAR LES RENSEIGNEMENTS PORTES A SA CONNAISSANCE, QUE LA DIFFUSION DE CES RENSEIGNEMENTS AUPRES DE CLIENTS RESIDANT EN DIVERS POINTS DU TERRITOIRE AVAIT POUR EFFET DE DONNER COMPETENCE AU TRIBUNAL DE CHACUNE DE CES RESIDENCES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURE L'OBJET ET LES TERMES DU LITIGE ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PORCELAINES HAVILAND QUI FAISAIT VALOIR QUE LE FAIT DOMMAGEABLE AYANT CONSISTE DANS LA REALISATION DE LA COMMANDE, LE PREJUDICE N'AVAIT PU NAITRE QU'AU LIEU DE L'ACCEPTATION DE LA RESILIATION PAR LE VENDEUR, SOIT A LUNEVILLE, ET QUI SOULIGNAIT QU'ELLE N'AVAIT EU AUCUN RAPPORT AVEC CUSSAC ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE INVOQUE PAR LA SOCIETE FAIENCERIES DE LUNEVILLE, AVAIT CONSISTE DANS LE TORT CAUSE DANS L'ESPRIT DE CUSSAC PAR LES RENSEIGNEMENTS PORTES A SA CONNAISSANCE, ENSUITE DESQUELS IL AVAIT ANNULE SA COMMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A POINT DENATURE L'OBJET NI LES TERMES DU LITIGE, DES LORS QUE LA SOCIETE FAIENCERIES DE LUNEVILLE AVAIT, AINSI QU'IL RESSORT DE SES CONCLUSIONS, FONDE SA DEMANDE SUR DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE PAR DENIGREMENT, COMMIS A SON PREJUDICE PAR LA SOCIETE PORCELAINES HAVILAND, A JUSTEMENT OBSERVE QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ALLIANCE CERAMIQUE AVAIT AGI A L'INSTIGATION DE LA SOCIETE PORCELAINES HAVILAND ETAIT UNE QUESTION DE FOND, NE POUVANT ETRE TRANCHEE QU'APRES QUE LA JURIDICTION SAISIE AIT RECONNU SA COMPETENCE, ET CONCLU A LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE ; QU'AYANT JUSTIFIE LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL, ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE SPECIALEMENT A DES CONCLUSIONS TENDANT A UNE DECLARATION DE COMPETENCE EN FAVEUR D'UNE AUTRE JURIDICTION ; ET ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA SOCIETE PORCELAINES HAVILAND SERAIT MISE HORS DE CAUSE SI LA SOCIETE FAIENCERIES DE LUNEVILLE NE PARVENAIT PAS A ETABLIR SA RESPONSABILITE DANS LES AGISSEMENTS DE L'ALLIANCE CERAMIQUE, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA SOCIETE PORCELAINES HAVILAND N'AVAIT EU AUCUN RAPPORT AVEC CUSSAC ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-10 146. SOCIETE PORCELAINES HAVILAND C/ SOCIETE FAIENCERIES DE LUNEVILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAY ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 46 (2°), P 33.

Sommaire principal : 1 COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - FAUTE DELICTUELLE - REPARATION DU DOMMAGE - TRIBUNAL DU LIEU DU DOMMAGE
Analyse : 1 LE TRIBUNAL DU LIEU OU UN FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REPARATION DE CE DOMMAGE. PEUT DONC ETRE DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DOMMAGE QUE LA DIFFUSION DE RENSEIGNEMENTS A CAUSE A UN FABRIQUANT EN AMENANT UN CLIENT A RESILIER SA COMMANDE, LE TRIBUNAL DU LIEU OU LE TORT A ETE CAUSE DANS L'ESPRIT DU CLIENT, C'EST-A-DIRE LE LIEU OU LE CLIENT EST DOMICILIE.