Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 303 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 303, UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXE LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MATERNITE QUI NE JUSTIFIENT PAS, AUPRES DE LA CAISSE INTERESSEE, DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, QUATRE MOIS, AU PLUS TARD, AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT, SAUF EMPECHEMENT QU'IL APPARTIENT A LA CAISSE D'APPRECIER ; QUE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 FIXE LE POURCENTAGE DE LA PARTICIPATION DE LA CAISSE AUX FRAIS D'ACCOUCHEMENT LORSQUE LES JUSTIFICATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 303 SUSVISE N'ONT PAS ETE APPORTEES, SOUS RESERVE D'EMPECHEMENT QU'IL APPARTIENT A LA CAISSE D'APPRECIER ; ATTENDU QUE POUR FAIRE BENEFICIER DAME Y... MATERNITE MALGRE LE RETARD DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA SITUATION ET LE JEUNE AGE DE L'INTERESSEE CONSTITUAIENT L'EMPECHEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 303 SUSVISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET POUR CE SEUL MOTIF LA DECISION DEFEREE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY LE 30 AVRIL 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE MEURTHE-ET-MOSELLE (NANCY) AUTREMENT COMPOSEE. N° 62 - 12 125 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 623, P 467. 27 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 193, P 143.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - PRESTATIONS - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - SANCTION
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 303 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 48 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 LA DECISION QUI FAIT BENEFICIER UNE ASSUREE SOCIALE DES PRESTATIONS MATERNITE MALGRE LE RETARD DE LA DECLARATION DE GROSSESSE AU SEUL MOTIF QUE LA SITUATION ET LE JEUNE AGE DE L'INTERESSEE CONSTITUENT L'EMPECHEMENT PREVU PAR LEDIT ARTICLE 303.