Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 1973, 72-12.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12212
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1972-02-01, 1972-02-01
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR X..., ESTIME VALABLE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUI, A LA REQUETE D'ALLIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE NICE, LUI AVAIT ETE FAITE A DOMICILE, ALORS QUE C'EST SEULEMENT SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE SE REVELE IMPOSSIBLE QUE L'HUISSIER PEUT SIGNIFIER SON EXPLOIT A DOMICILE, QU'EN L'ESPECE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE COPIE DE L'EXPLOIT AIT ETE REMISE A L'EPOUSE DU DESTINATAIRE N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A ETABLIR PAR ELLE-MEME QUE LA SIGNIFICATION A LA PERSONNE DE CELUI-CI EUT ETE IMPOSSIBLE, NI QUE L'HUISSIER EUT PROCEDE AUX RECHERCHES ET DILIGENCES QUI LUI INCOMBAIENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE FAIT QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT AIT ETE, LE 1ER MARS 1971, REMISE PAR L'HUISSIER A DAME X... IMPLIQUE SUFFISAMMENT QUE X... NE SE TROUVAIT PAS EN PERSONNE A SON DOMICILE LORSQUE L'HUISSIER S'Y EST PRESENTE ; ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE LEDIT HUISSIER AIT EU CONNAISSANCE D'UN AUTRE LIEU OU LA SIGNIFICATION AURAIT PU ETRE FAITE A PERSONNE ; QUE, DES LORS, LA COUR, QUI RELEVE, EN OUTRE, QUE X... AVAIT RETIRE, DES LE 3 MARS, LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LUI AVAIT EXPEDIEE L'HUISSIER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET QUE CE DESTINATAIRE AVAIT EU AINSI LA POSSIBILITE, DES CE JOUR, DE RECOUVRER AUPRES DE SON EPOUSE L'ACTE DE SIGNIFICATION, A PU DECLARER VALABLE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ET, PARTANT, TARDIF L'APPEL INTERJETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - VALIDITE - CONDITIONS - SIGNIFICATION A PERSONNE IMPOSSIBLE - IMPOSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - PORTEE - PREUVE DE L'ABSENCE DU DESTINATAIRE - APPRECIATION SOUVERAINE.
Analyse : PEUT ETRE DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT FAITE A DOMICILE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'HUISSIER AIT EU CONNAISSANCE D'UN AUTRE LIEU OU LA SIGNIFICATION AURAIT PU ETRE FAITE A PERSONNE ET QU'APRES AVOIR ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE FAIT QUE LA COPIE AIT ETE REMISE A L'EPOUSE DU DESTINATAIRE IMPLIQUAIT SUFFISAMMENT QUE CELUI-CI NE SE TROUVAIT PAS EN PERSONNE A SON DOMICILE LORSQUE L'HUISSIER S'Y EST PRESENTE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CE DESTINATAIRE AYANT RETIRE DEUX JOURS APRES LA LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE PAR L'HUISSIER CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIT AINSI EU LA POSSIBILITE DE RECOUVRER AUPRES DE SON EPOUSE L'ACTE DE SIGNIFICATION. UNE TELLE SIGNIFICATION FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL.