Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1981, 80-12.607, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET
Numéro de pourvoi : 80-12607
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1980-01-31, 1980-01-31
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 31 JANVIER 1980), QUE LES EPOUX X..., PAR ACTE DU 15 DECEMBRE 1974, ONT FAIT DONATION-PARTAGE ENTRE LEURS TROIS ENFANTS, MME VEUVE Y..., MME B... ET MME A..., D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE QUI AVAIT ETE DONNEE A BAIL A M. Z... LE 1ER MARS 1970 ; QUE LES TROIS DONATAIRES ONT DONNE CONGE A M. Z... POUR LE 1ER MARS 1979 AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERES ET AU PROFIT DE M. SERGE A... EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME ; ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE CE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DES ARTICLES 838 DU CODE RURAL ET 595 DU CODE CIVIL QUE LE CONGE DOIT A PEINE DE NULLITE ET ABSTRACTION FAITE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE L'USUFRUITIERE ET LE NU-PROPRIETAIRE ETRE DELIVRE PAR L'USUFRUITIER OU PAR L'USUFRUITIER ET LE NU-PROPRIETAIRE CONJOINTEMENT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN DECLARANT VALABLE UN CONGE DELIVRE PAR LES NUS-PROPRIETAIRES AGISSANT SEULS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES DONATEURS NE S'ETAIENT RESERVES L'USUFRUIT DES TERRES DONNEES A BAIL A M. Z... QUE JUSQU'AU 1ER MARS 1979, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ET QUE L'ACTE DE DONATION DISPOSAIT EXPRESSEMENT QUE LES DONATAIRES POURRAIENT DONNER CONGE AU FERMIER, EN TEMPS UTILE, POUR CETTE DATE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE REMPLISSAIENT LES CONDITIONS LEGALES ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA OCCUPER LES BATIMENTS D'HABITATION DU BIEN REPRIS OU UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE DU FONDS ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE ; QUE LA COUR D'APPEL NE PRECISANT PAS A QUEL ENDROIT RESIDERAIENT LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A AINSI PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET PRECISE QUE M. A... ET MME Y... ONT L'INTENTION D'HABITER DANS L'IMMEUBLE FAISANT PARTIE DU LOT SICARD ET QUE MME B... RESIDERA SUR L'EXPLOITATION QUI LUI APPARTIENT A SAINT MARTIN DE CALMES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 3, DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA A PARTIR DE CELLE-CI SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS ; QU'IL NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE AU PROFIT DE M. SERGE A... ETAIENT REMPLIES, L'ARRET ENONCE QUE MME A... DECLARE QUE, SANS SE SUBSTITUER ENTIEREMENT A SON FILS, LEQUEL VIENDRA REGULIEREMENT SUR LA PROPRIETE POUR ASSURER LA DIRECTION TECHNIQUE DE L'ELEVAGE, ELLE SE CONSACRERA ELLE-MEME AUX TRAVAUX QUOTIDIENS NECESSITES PAR CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 31 JANVIER 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDERESSES, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUATRE VINGT QUATRE FRANCS QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé donné par un nu-propriétaire - Bien ayant fait l'objet d'une donation-partage - Réserve d'usufruit jusqu'à la date d'expiration du bail.
Sommaire de référence : * DONATION PARTAGE - Domaine rural - Réserve d'usufruit - Réserve jusqu'à l'expiration du bail - Congé donné par le donataire - Validité.
Analyse : En l'état d'un acte de donation partage mentionnant que les donataires ne s'étaient réservé l'usufruit des terres données à bail, faisant l'objet de cet acte, que jusqu'à la date d'expiration du bail et que les donataires pouvaient donner congé au fermier, en temps utile pour cette date, une cour d'appel a légalement justifié sa décision en déclarant valable le congé à fin de reprise délivré par les donataires.