COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - FIXATION PREALABLE - ANNULATION ULTERIEURE DE L'ACTE DECLARATIF - EFFETS
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 1ER, 2 ET 61 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE SI L'ADMINISTRATION A LA FACULTE DE NE POURSUIVRE L'EXPROPRIATION QU'APRES LA FIXATION PREALABLE DES INDEMNITES PAR LA COMMISSION ARBITRALE ET, SUR APPEL, PAR LE TRIBUNAL, IL NE PEUT ETRE PROCEDE A CETTE FIXATION QU'AUTANT QUE L'UTILITE DES TRAVAUX A ETE DECLAREE DANS LES FORMES LEGALES. DES LORS QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A ETE ANNULE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT QUI A FIXE L'INDEMNITE CONDITIONNELLE DOIT LUI-MEME ETRE ANNULE.