Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1980, 78-14.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14902
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1978-07-11, 1978-07-11
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 643,646 ET L. 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST INSTITUE UN REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE APPLICABLE AUX PERSONNES NON SALARIEES OU ASSIMILEES QUI SONT TENUES DE VERSER LES COTISATIONS A LA CAISSE DONT ELLES RELEVENT EN RAISON DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE KELLER, RESSORTISSANT ALLEMAND QUI EXPLOITE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE UNE ACTIVITE DE VENTE ET DE POSE DE REVETEMENTS DE SOL, TAPIS ET RIDEAUX, NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE EN FRANCE OU IL EXERCE AUSSI CETTE ACTIVITE, AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE KELLER NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME ARTISAN AU SENS DE L'ARTICLE L. 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE TEXTE VISANT LES CHEFS D'ENTREPRISES IMMATRICULES AU REGISTRE DES METIERS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE ET QUE LA CHAMBRE DES METIERS AVAIT FAIT CONNAITRE QU'UNE TELLE IMMATRICULATION NE S'IMPOSAIT PAS EN L'ESPECE ; QUE S'IL EST EXACT QUE L'AFFILIATION A CE REGIME S'IMPOSE AUX ETRANGERS COMME AUX NATIONAUX, C'EST A LA CONDITION QU'ILS EXERCENT EFFECTIVEMENT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE ET QU'ILS Y AIENT, SOIT LEUR ETABLISSEMENT PRINCIPAL, SOIT UNE SUCCURSALE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE KELLER DONT L'ACTIVITE N'EST QUE LE PROLONGEMENT DE CELLE QU'IL EXERCE EN ALLEMAGNE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SEUL FAIT POUR UN ETRANGER D'AVOIR EN FRANCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ARTISANALE, PEU IMPORTANT QU'ELLE PUISSE ETRE LE PROLONGEMENT D'UNE ACTIVITE EXERCEE A L'ETRANGER, ENTRAINE LA MEME AFFILIATION AU REGIME FRANCAIS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES QUE CELLE QUI EST IMPOSEE A CEUX QUI RESIDENT EN FRANCE AVEC LA MEME PROTECTION ET DES CHARGES ANALOGUES ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Assujettis - Artisan - Artisan étranger - Exercice d'une activité professionnelle en France.
Sommaire de référence : * ETRANGER - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes non-salariées - Assujettissement - Etranger exerçant une activité en France.
Analyse : Le seul fait pour un étranger d'avoir en France une activité professionnelle artisanale entraîne son affiliation au régime français d'assurance vieillesse des non-salariés avec la même protection et des charges analogues que pour ceux qui résident en France. Il importe peu, à cet égard, que l'activité artisanale en France ne soit que le prolongement d'une activité exercée à l'étranger.