Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1978, 77-60.680, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60680
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (12) 1977-04-26, 1977-04-26
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ECOLE SAINT-MICHEL DE PICPUS, DE FLOCH, MAITRE X... DANS CELLE-CI, AU MOTIF QUE LES MAITRES ENSEIGNANTS REMUNERES PAR L'ETAT AU TITRE DU CONTRAT D'ASSOCIATION AVAIENT DES INTERETS DIFFERENTS DE CEUX DU PERSONNEL DE SERVICE PAYE PAR L'ETABLISSEMENT QUI EN ETAIT L'EMPLOYEUR, ET QUE LES DEUX CATEGORIES NE SAURAIENT ETRE CONFONDUES EN UN GROUPEMENT UNIQUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA LOI DECLARE ELECTEURS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES SALARIES AYANT TRAVAILLE AU MOINS SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE LUI APPORTER UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, EN EXCLUANT DE LA LISTE ELECTORALE LE PERSONNEL ENSEIGNANT EMPLOYE DANS LES ECOLES AYANT CONCLU UN CONTRAT D'ASSOCIATION, LEQUEL N'EST REMUNERE PAR L'ETAT QUE SUR LA PROPOSITION DE L'INSTITUTION SOUS L'AUTORITE DE LAQUELLE IL SE TROUVE, PEU IMPORTANT QU'IL PUISSE AVOIR PARFOIS DES INTERETS DIFFERENTS DE CEUX DES AUTRES SALARIES ; QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT AUQUEL IL EST SUBORDONNE ORGANISE, DIRIGE ET CONTROLE SON ACTIVITE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (12E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 11E ARRONDISSEMENT.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Lien de subordination - Etablissement d'enseignement sous contrat d'association - Personnel enseignant - Inclusion.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Conditions - Activité salariée depuis six mois au moins dans l'entreprise - Etablissement d'enseignement sous contrat d'association - Personnel enseignant - Inclusion.
Analyse : Encourt la cassation le jugement excluant de la liste électorale établie, en vue des élections des délégués du personnel, le personnel enseignant employé dans une école ayant conclu un contrat d'association, lequel n'est rémunéré par l'Etat que sur la proposition de l'institution sous l'autorité de laquelle il se trouve, son activité étant organisée, dirigée et contrôlée par le chef d'établissement auquel il est subordonné, peu important qu'il puisse avoir parfois des intérêts différents de ceux des autres salariés de l'établissement.