Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1976, 75-40.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40040
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1974-09-30, 1974-09-30
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 D, 24 I ET 24 M DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PEZ, CONGEDIE LE 12 DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE BIS QUI L'EMPLOYAIT COMME AIDE-COMPTABLE A ETE LAISSE PAR ELLE EN FONCTIONS JUSQU'A L'ANNULATION, PAR JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1974, DE SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LAQUELLE ETAIT INTERVENUE AU COURS DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE QUI L'AVAIT LICENCIE AVEC PREAVIS ET EN RESPECTANT LES PRESCRIPTIONS LEGALES NE L'AVAIT MAINTENU EN FONCTIONS QU'EN RAISON DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL ET N'ETAIT PAS TENUE DE LE LICENCIER A NOUVEAU APRES QUE CELLE-CI EUT ETE DECLAREE NULLE, DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RENVOI IRREGULIER, AUX MOTIFS QUE LE FAIT DE L'AVOIR LAISSE EN PLACE JUSQU'A LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME UNE RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR AU LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIE ; ALORS QUE LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT OPPOSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL RENDANT LES FORMALITES ANTERIEURES INEFFICACES, L'EMPLOYE N'ETAIT PAS MAINTENU DANS SES FONCTIONS A TITRE PRECAIRE, LA COCIETE NE POUVANT PASSER OUTRE A CE REFUS TANT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT PAS STATUE SUR LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DU SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL ET QUE LE SEUL EFFET DU JUGEMENT ANNULANT CETTE DESIGNATION AVAIT ETE DE PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE DE LICENCIEMENT A LAQUELLE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECOURIR ; MAIS ATTENDU QUE LE REFUS DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIT DEVENU SANS PORTEE PAR L'EFFET RETROACTIF DE L'ANNULATION JUDICIAIRE DE LA DESIGNATION DU SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PROCEDURE EN COURS N'AVAIT PAS A ETRE RECOMMENCEE ENTIEREMENT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE PEZ N'AVAIT PAS ETE ABUSIF, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE QUI AVAIT ETE AMENEE A LUI ADRESSER DES AVERTISSEMENTS AVAIT AINSI MONTRE QU'ELLE N'ETAIT PAS SATISFAITE DE SES SERVICES QUI NE RELEVAIENT QUE DE SON APPRECIATION ET QUE LE CARACTERE "SERIEUX" DES MOTIFS INVOQUES RESULTAIT DE MANIERE ECLATANTE DU COMPORTEMENT DE PEZ QUI AVAIT TENTE DE BENEFICIER FRAUDULEUSEMENT DE LA PROTECTION RESERVEE A UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LES SEULS FAITS REPROCHES PAR L'EMPLOYEUR ET RELEVES PAR LA COUR D'APPEL CONSISTAIENT A S'ETRE LIVRE A DES OCCUPATIONS SYNDICALES PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL ET A AVOIR LAISSE OUVERTS, EN LES QUITTANT LE DERNIER, LES LOCAUX DE L'AGENCE DONT IL DETENAIT UNE CLEF ET QUE DE TELS ACTES NE SAURAIENT CONSTITUER DE LA PART D'UN MILITANT SYNDICAL UN MOTIF DE LICENCIEMENT AU SENS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, FAUTE DE GRAVITE SUFFISANTE, LAQUELLE NE POUVAIT RESULTER DE L'ATTITUDE ULTERIEURE DE L'INTERESSE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES FAITS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES, SUSCEPTIBLES DE TROUBLER LES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE CONSTITUER UN MOTIF "SERIEUX" DE LICENCIEMENT, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE A LAQUELLE PEZ AVAIT RECOURU POUR TENTER DE FAIRE ECHEC AU LICENCIEMENT ENVISAGE PAR LA SOCIETE, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LES FAITS PRECIS ARTICULES PAR L'EMPLOYEUR ET NON DENIES PAR LE SALARIE ETAIENT LA MANIFESTATION D'UN COMPORTEMENT PROFESSIONNEL EN RAISON DUQUEL CELUI-CI S'ETAIT, ANTERIEUREMENT ATTIRE DES AVERTISSEMENTS ET DONT LA PERSISTANCE ETAIT INCONCILIABLE AVEC L'EXISTENCE DE RELATIONS DE TRAVAIL NORMALES ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Annulation judiciaire - Effets.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Congédiement - Refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail - Délégué maintenu en fonction par l'employeur - Annulation judiciaire de sa désignation - Effet sur la procédure de licenciement.
Analyse : Lorsque le licenciement d'un délégué syndical a été refusé par l'inspecteur du travail et que l'intéressé a été maintenu en fonctions jusqu'à la décision ayant annulé sa désignation, l'effet rétroactif de l'annulation judiciaire a rendu sans portée le refus de licenciement de l'inspecteur du travail. Il s'ensuit que l'employeur n'a pas à recommencer entièrement la procédure de licenciement en cours.