COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE PAR CONTRAT ECRIT BRUCHET EST DEVENU EN 1936 DIRECTEUR DES VENTES DANS LES DEPARTEMENTS DE L'EST, DE LA SOCIETE GAY, NEGOCIANT EN VINS A ORAN, REMUNERE PAR DES COMMISSIONS; QU'EN 1952 IL S'EST VU CONFIER LE MEME EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS DE L'OUEST : QU'EN 1956 LA SOCIETE GAY A NOTIFIE A BRUCHET QUE DORENAVANT SON SECTEUR D'ACTIVITE SERAIT LIMITE AUX DEPARTEMENTS DE L'EST; QU'A CETTE OCCASION, LES PARTIES S'IMPUTANT RECIPROQUEMENT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU LIEN CONTRACTUEL, ONT COMMENCE UNE PROCEDURE AYANT DONNE LIEU A DES DECISIONS SUCCESSIVES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION; QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE DU 21 JUIN 1957 QUE BRUCHET, DIRECTEUR DES VENTES AYANT SOUS SES ORDRES DES REPRESENTANTS, NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT LEGAL DES REPRESENTANTS, VOYAGEURS ET PLACIERS; QUE LES AUTRES CHEFS DE DEMANDE NON FONDES SUR LE STATUT LEGAL ONT FAIT L'OBJET DE DECISIONS; QU'EN L'ETAT DU DERNIER ARRET DE CASSATION DU 17 MAI 1962 SEULS RESTAIENT EN CAUSE DANS LA PRESENTE INSTANCE, D'UNE PART LE POINT DE SAVOIR A LAQUELLE DES PARTIES INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, D'AUTRE PART SI LES COMMISSIONS CALCULEES SUR LES VENTES REALISEES APRES LE DEPART DE BRUCHET EN VERTU DE CONTRATS DE FOURNITURES DE VINS EN EXCLUSIVITE CONCLUS PAR CELUI-CI POUR UNE ANNEE MAIS RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION, DEVAIENT ETRE ALLOUEES A BRUCHET SUR LA BASE D'UNE ANNEE SEULEMENT COMME L'AVAIT DECIDE LE TRIBUNAL DE TOULON LE 1ER JUIN 1960, APRES AVOIR RECONNU LE PRINCIPE DU DROIT A COMMISSIONS FONDE SUR DE TELS CONTRATS; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1184 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS DE LA SOCIETE LA RESILIATION DES CONVENTIONS DE 1936 PORTANT SUR LE SECTEUR EST, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION DE 1952 N'AURAIT FAIT QU'ETENDRE LE SECTEUR INITIALEMENT CONCEDE ET QU'EN MODIFIANT EN 1956 LE CONTRAT CONCLU EN 1936 LA SOCIETE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, ALORS QUE SAISIS DE CONCLUSIONS METTANT EN LUMIERE LA DUALITE DES CONTRATS CONCLUS EN 1936 ET EN 1952, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES, SANS AUCUN MOTIF ET EN NE SE FONDANT SUR AUCUNE CONSTATATION DE FAIT, A AFFIRMER QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT UNIQUE, TRANCHANT AINSI PAR UNE PURE PETITION DE PRINCIPE LE PROBLEME CAPITAL QUI LEUR ETAIT SOUMIS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE GAY, ARGUANT DE LA CITATION EN JUSTICE DU 26 OCTOBRE 1956 A ELLE DELIVREE PAR BRUCHET, AVAIT SOUTENU QUE CELUI-CI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LES DEUX CONTRATS QU'ELLE ALLEGUAIT ETRE INTERVENUS SUCCESSIVEMENT EN 1936 ET EN 1952 ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE 1952 SUR LE SECTEUR EST DECIDEE PAR ELLE EN 1956 N'IMPLIQUAIT PAS LA RUPTURE DU CONTRAT DE 1936, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'EN 1952 IL N'EST PAS INTERVENU ENTRE LES PARTIES UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL DISTINCT DU PRECEDENT MAIS QUE CELLES-CI SE SONT BORNEES ALORS A CONVENIR D'UNE EXTENSION DU SECTEUR D'ACTIVITE QUI INITIALEMENT, COMPORTAIT LES DEPARTEMENTS DE L'EST ET QUI DORENAVANT DEVAIT COMPRENDRE LES DEPARTEMENTS DE L'OUEST SANS QUE CETTE EXTENSION PARAISSE AVOIR DONNE LIEU A DES CONVENTIONS ECRITES SPECIALES; QU'EN RETIRANT EN 1956 DU SECTEUR CONCEDE LES DEPARTEMENTS DE L'OUEST, LA SOCIETE AVAIT MODIFIE LE CONTRAT DE TRAVAIL; QU'APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'ELLES AVAIENT ETE LIEES DEPUIS 1936 PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE MODIFIE UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE EN 1956; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1149, 1150 ET 1351 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GAY A PAYER A TITRE D'INDEMNITE FORFAITAIRE ET EN REPRESENTATION DES COMMISSIONS SUR LES LIVRAISONS EFFECTUEES EN VERTU DES HUIT CONTRATS D'EXCLUSIVITE RENOUVELABLES ANNUELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES COMMISSIONS PERCUES PAR BRUCHET DE CE CHEF AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES AYANT PRECEDE SON DEPART, ALORS QUE BRUCHET, AUQUEL LA QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE A ETE REFUSEE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, NI A UNE INDEMNITE FORFAITAIRE QUELCONQUE, SON DROIT A COMMISSION AYANT PRIS FIN AVEC LA RUPTURE DE SON CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, SE FONDANT SUR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, CONSTATE QUE BRUCHET COMME AGENT GENERAL, AVAIT PRIS UNE PART ACTIVE DANS L'ORGANISATION DE LA VENTE DES VINS DE LA MAISON GAY EN FRANCE; QU'IL A NOTAMMENT LARGEMENT CONTRIBUE A LA REALISATION EN 1954 D'IMPORTANTS CONTRATS D'EXCLUSIVITE AVEC HUIT CLIENTS, DONT CINQ AVAIENT PRIS L'ENGAGEMENT DE REALISER UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM, QUE CES CONTRATS D'EXCLUSIVITE, ETABLIS POUR UNE ANNEE, RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION, ASSURAIENT A LA MAISON GAY UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPORTANT ET REGULIER; QUE LE PRINCIPE DU DROIT A COMMISSIONS EST RAPPELE DANS UNE LETTRE DES ETABLISSEMENTS GAY DU 21 MAI 1954; QUE CES CONTRATS D'EXCLUSIVITE SE PERPETUAIENT JUSQU'A CE QUE LE CLIENT OU LA SOCIETE MANIFESTENT LEUR INTENTION DE LES FAIRE CESSER; QU'A DEFAUT DE RENSEIGNEMENT SUFFISAMMENT PRECISES POUR CHIFFRER LE MONTANT DES COMMISSIONS ET DES LIVRAISONS, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DEMANDE PAR BRUCHET EST EQUITABLE COMME TENANT COMPTE DE LA PARTICIPATION DE CE DERNIER DANS LA REALISATION DE CES CONTRATS QUI S'EST REVELEE SINON PRIMORDIALE, NEANMOINS EXTREMEMENT IMPORTANTE; ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT D'UNE PART UN DROIT PERSONNEL DE BRUCHET A OBTENIR DES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES CONCLUES AVANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET, D'AUTRE PART QU'ILS AVAIENT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR EN CHIFFRER LE MONTANT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MAI 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN. N° 63 40 710. SOCIETE GAY FRERES C/ BRUCHET. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M BAUDET AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE AVOCATS : MM BORE ET LE SUEUR.

Sommaire principal : 1ER NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - MODIFICATION DU CONTRAT PRIMITIF - CONTRAT DE REPRESENTATION - EXTENSION DU SECTEUR DE REPRESENTATION
Analyse : 1ER EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT DE L'AGENT GENERAL D'UNE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE REMPLACE PAR UN NOUVEAU CONTRAT MAIS QUE LES PARTIES S'ETAIENT BORNEES A CONVENIR D'UNE EXTENSION DE SON SECTEUR D'ACTIVITE SANS QUE CETTE EXTENSION PARAISSE AVOIR DONNE LIEU A DES CONVENTIONS ECRITES SPECIALES, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, PEUVENT DECIDER QU'ELLES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE, ET QU'EN REDUISANT ULTERIEUREMENT LE SECTEUR CONCEDE A CE QU'IL ETAIT INITIALEMENT, LA SOCIETE, PAR CETTE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PRIMITIF, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE SA RUPTURE.