Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1970, 68-11.931, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11931
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1968-02-19, 1968-02-19
Président : M. Ausset CDFF
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE, POUR VILETE DU PRIX, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR DAME X... AU DOCTEUR Y..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE AUX MOTIFS QUE, DANS UNE DECISION DU 11 JUIN 1967, LE CONSEIL REGIONAL D'AUVERGNE DE L'ORDRE DES MEDECINS AVAIT ESTIME QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT SOIGNE OCCASIONNELLEMENT LA DAME X... DE JUILLET A SEPTEMBRE 1963, QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS A L'EPOQUE GRAVEMENT ATTEINTE, ET QUE Y..., PAS PLUS QUE SES CONFRERES QUI ONT EU A VOIR LA PATIENTE, NE POUVAIT SUPPOSER LE DECES PROCHAIN, ET QUE L'ANALYSE AINSI FAITE PAR LA JURIDICTION PROFESSIONNELLE DES CERTIFICATS DES DEUX PRATICIENS QUI ONT SUIVI DAME X... DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1963 JUSQU'A SON DECES, NE PERMETTAIT PAS DE RECONNAITRE UN CARACTERE PROBANT AUX PRESOMPTIONS TIREES DES FAITS PAR LE TRIBUNAL, ALORS QUE, LORSQUE LE GRAND AGE OU L'ETAT DE SANTE DU VENDEUR PERMET DE PREVOIR UNE FIN PROCHAINE, INTERVENUE EFFECTIVEMENT DANS UN COURT DELAI, UNE VENTE EN VIAGER EST ENTACHEE DE NULLITE POUR DEFAUT DE PRIX REEL ET SERIEUX; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE ALEATOIR D'UNE CONVENTION, APRES AVOIR RELEVE QUE SELON LE CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS, SAISI D'UNE PLAINTE AU SUJET DE L'ACQUISITION FAITE PAR LE DOCTEUR Y..., " DAME X... N'ETAIT PAS A L'EPOQUE DE LA VENTE GRAVEMENT ATTEINTE " ET QU'ON NE POUVAIT "SUPPOSER LE DECES PROCHAIN ", ONT CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTE QUE, LORS DE LA VENTE, LE DECES PROCHAIN DE LA VENDERESSE ETAIT PREVISIBLE, NI QUE "LE PRIX STIPULE N'AVAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX " QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Appréciation souveraine des juges du fond - Connaissance par l'acquéreur de l'imminence du décès du vendeur.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Caractère aléatoire - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement le caractère aléatoire d'une convention. Doit donc être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui rejette la demande en nullité, pour vileté du prix, d'une vente d'immeuble consentie à un médecin moyennant une rente viagère, dès lors qu'après avoir relevé que selon le conseil de l'ordre, saisi d'une plainte au sujet de cette acquisition, le vendeur n'était pas à l'époque du contrat gravement atteint et qu'on ne pouvait supposer le décès prochain, les juges ont constaté que la preuve n'était pas rapportée que lors de la vente, le décès imminent du vendeur était prévisible, ni que le prix stipulé n'avait pas un caractère sérieux.