Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1972, 71-10.305, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10305
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LAVAL 1970-12-17, 1970-12-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS SI L'ENFANT POURSUIT SES ETUDES, MAIS QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS EST SUBORDONNE A L'ASSIDUITE SCOLAIRE DE L'ELEVE ; QUE SELON LE DERNIER, LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE DANS LES CONDITIONS QU'IL PRECISE ; ATTENDU QUE BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE LA JEUNE FLORENCE X..., AGEE DE 18 ANS, INSCRITE LE 3 NOVEMBRE 1969 AU COURS BELLEVUE A NANTES EN VUE DE PREPARER PAR CORRESPONDANCE L'EXAMEN D'ENTREE A L'ECOLE DE SAGES-FEMMES D'ANGERS, EUT SEULEMENT PRESENTE JUSQU'AU 9 FEVRIER 1970 QUINZE DEVOIRS AU LIEU DES QUARANTE-CINQ EXIGES PAR LE PLAN DE TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE DAME X... AVAIT DROIT POUR L'ANNEE 1969-1970 AUX PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SA FILLE, AU MOTIF QUE CE SEUL FAIT NE PROUVAIT PAS QUE L'ASSIDUITE EUT ETE INSUFFISANTE, COMME LE PRETENDAIT LA CAISSE, QU'EN EFFET LA JEUNE FLORENCE AVAIT ETE RECUE A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE A L'EXAMEN D'ENTREE A L'ECOLE DES SAGES-FEMMES, ET QUE CE SUCCES DEMONTRAIT QUE LA PREPARATION SCOLAIRE PAR CORRESPONDANCE SUIVIE PAR CETTE ELEVE ETAIT VALABLE, SATISFAISANTE ET EFFICACE ; QU'EN STATUANT AINSI, MALGRE L'AVIS CONTRAIRE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, ET ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CETTE ELEVE, N'AYANT EFFECTUE QU'UN NOMBRE TRES RESTREINT DE DEVOIRS PAR RAPPORT A CELUI EXIGE, N'AVAIT PAS POURSUIVI SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS D'ASSIDUITE SUFFISANTE POUR L'EMPECHER D'AVOIR PAR AILLEURS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET POUR OUVRIR DROIT A TITRE EXCEPTIONNEL AUX PRESTATIONS FAMILIALES, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'UN EXAMEN EUT ETE PASSE ENSUITE AVEC SUCCES, CE QUI N'IMPLIQUAIT PAS QUE L'ELEVE EUT CONSACRE A SES ETUDES LE TEMPS D'UNE SCOLARITE NORMALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAVAL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE - ASSIDUITE DE L'ELEVE - EXECUTION PARTIELLE DES DEVOIRS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - INCOMPATIBILITE DES ETUDES AVEC UNE ACTIVITE REMUNEREE - NECESSITE.
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS SI L 'ENFANT POURSUIT SES ETUDES MAIS QUE CE DROIT EST SUBORDONNE A L 'ASSIDUITE SCOLAIRE DE L'ELEVE. EN OUTRE SELON L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958, LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE DANS LES CONDITIONS QU'IL PRECISE. PAR SUITE C'EST A TORT QUE MALGRE L'AVIS CONTRAIRE DE L 'INSPECTEUR D'ACADEMIE UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ACCORDE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF D'UNE ENFANT PREPARANT PAR CORRESPONDANCE L'EXAMEN DE SAGE-FEMME ALORS QUE CETTE ELEVE N 'AYANT EFFECTUE QU'UN NOMBRE TRES RESTREINT DE DEVOIRS, N'AVAIT PAS POURSUIVI SON TRAVAIL, DANS DES CONDITIONS D'ASSIDUITE SUFFISANTE POUR L'EMPECHER D'AVOIR PAR AILLEURS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET POUR AVOIR DROIT A TITRE EXCEPTIONNEL AUX PRESTATIONS FAMILIALES, PEU IMPORTANT QU'ELLE AIT PASSE, ENSUITE, SON EXAMEN AVEC SUCCES.