Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 FEVRIER 1962) QUE LA DEMOISELLE X... A VENDU, LE 2 SEPTEMBRE 1947, AUX EPOUX Y..., MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT SIS A CHATEAU-GONTIER; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 JUILLET 1948, LES EPOUX Y... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Z..., A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, POUR NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER AOUT 1948, LA MAISON QU'ILS VENAIENT AINSI D'ACQUERIR; QUE, PAR ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1953, LES EPOUX Z... ONT CEDE A GOMBERT LEUR FONDS DE COMMERCE DE GRAINETERIE EXPLOITE DANS LES LIEUX ET LE DROIT AU BAIL POUR LA DUREE RESTANT A COURIR JUSQU'AU 1ER AOUT 1957; QUE LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT OBTENU LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA RENTE, A ALORS ASSIGNE Y..., LES EPOUX Z... ET GOMBERT EN NULLITE DU BAIL DE 1948, EN SOUTENANT QU'IL CONSTITUAIT UN ACTE DE DISPOSITION ET NON PAS UN ACTE DE SIMPLE ADMINISTRATION; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE BAIL LITIGIEUX CONSTITUAIT "UN SIMPLE ACTE D'ADMINISTRATION EN RAISON DE SA DUREE QUI NE DEPASSAIT PAS NEUF ANS", ALORS QUE LE FAIT D'ACCORDER POUR LA PREMIERE FOIS UN BAIL COMMERCIAL DE PAREILLE DUREE, ENTRAINANT POUR LE LOCATAIRE ET SES SUCCESSEURS LE DROIT A LA "PROPRIETE COMMERCIALE", C'EST-A-DIRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR UNE DUREE INDEFINIE, DOIT ETRE ASSIMILE A UN VERITABLE ACTE DE DISPOSITION QUI, COMME TEL, NE SAURAIT SUBSISTER POSTERIEUREMENT A LA RESOLUTION DE LA VENTE ET QUI, PAR SUITE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME NUL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT REQUISE DE STATUER QUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE BAIL LITIGIEUX CONSTITUAIT UN ACTE DE DISPOSITION OU UN SIMPLE ACTE D'ADMINISTRATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VENTE DU 2 SEPTEMBRE 1947 PORTAIT SUR UNE MAISON A "USAGE COMMERCIAL", A PU DECIDER QUE LE BAIL COMMERCIAL EN CAUSE, PORTANT SUR UN LOCAL DEJA AFFECTE A USAGE COMMERCIAL, CONSTITUAIT EN L'ESPECE UN ACTE D'ADMINISTRATION; QUE LE MOYEN, TEL QU'ENONCE, NE PEUT EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - ACTE D'ADMINISTRATION - BAIL CONSENTI PAR L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE - BAIL PORTANT SUR UN LOCAL DEJA AFFECTE A USAGE COMMERCIAL - RESOLUTION DE LA VENTE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION EN NULLITE D'UN BAIL COMMERCIAL CONSECUTIVE A LA RESOLUTION DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE DONNE A BAIL PAR L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL AYANT A STATUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE BAIL LITIGIEUX CONSTITUAIT UN ACTE DE DISPOSITION OU UN SIMPLE ACTE D'ADMINISTRATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VENTE PORTAIT SUR UNE MAISON A "USAGE COMMERCIAL" A PU DECIDER QUE LE BAIL COMMERCIAL EN CAUSE, PORTANT SUR UN LOCAL DEJA AFFECTE A USAGE COMMERCIAL, CONSTITUAIT EN L'ESPECE UN ACTE D'ADMINISTRATION.