Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1976, 75-10.399, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10399
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-10-07, 1974-10-07
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE (CRAMA) CONSTATA QU'UN NOMBRE IMPORTANT D'EXPLOITANTS AGRICOLES, SOCIETAIRES DE LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LAMBESC (CLAMA), PRESIDEE PAR LEZAUD, AVAIENT RESILIE LEURS POLICES POUR SOUSCRIRE DES CONTRATS D'ASSURANCES AUPRES DE COMPAGNIES DU SECTEUR COMMERCIAL, NOTAMMENT AUPRES LA COMPAGNIE L'ABEILLE ; QUE, PRETENDANT QUE LEZAUD AVAIT PAR SON ATTITUDE FAVORISE CETTE SITUATION, LA CRAMA DES BOUCHES-DU-RHONE A RECLAME A CE DERNIER LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QU'ELLE A APPELE EN CAUSE LA CLAMA DE LAMBESC ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RETENU LA RESPONSABILITE DE LEZAUD ALORS, QUE, D'UNE PART, CELUI-CI, S'IL PRESIDAIT LA CLAMA DE LAMBESC, OCCUPAIT EGALEMENT LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT DU SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE CETTE COMMUNE ET DE PRESIDENT DE LA COOPERATIVE AGRICOLE, ET N'AURAIT PU "CAUTIONNER" UNE OPERATION DE CONCURRENCE, LAQUELLE N'AURAIT PU ETRE MENEE CONTRE LES INTERETS DE LA CAISSE LOCALE PAR LES DEUX ORGANISMES PRECITES, CHARGES COMME ELLE, DES INTERETS DES AGRICULTEURS ET QUE LA CLAMA S'ETAIT TOUJOURS DECLAREE SOLIDAIRE DE SON PRESIDENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE CONSTATATION FAITE NE JUSTIFIERAIT QUE LA CRAMA DES BOUCHES-DU-RHONE EUT SUBI UN PREJUDICE, ALORS QU'ENFIN, IL N'AURAIT ETE RELEVE CONTRE LEZAUD "AUCUN FAIT POSITIF ET PERSONNEL DE NATURE A LUI ETRE IMPUTE A FAUTE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, CONSTATE QUE LE SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE LAMBESC AVAIT DECIDE DE PRENDRE LA REPRESENTATION DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, QUE, DE SON COTE, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE QUI ABRITAIT DANS SES LOCAUX LE SECRETARIAT DE CLAMA, AVAIT DECIDE D'Y ACCUEILLIR EGALEMENT L'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ET QUE CES DECISIONS QUI AVAIENT RECU EXECUTION ETAIENT CONTRAIRES AUX INTERETS DE LA CRAMA ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, EN DEDUIRE QUE LEZAUD, EN RAISON DE SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA CLAMA DE LAMBESC, ETAIT TENU DE NE PAS ACCEPTER QUE LE SYNDICAT AGRICOLE DONT IL ETAIT VICE-PRESIDENT ET LA COOPERATIVE AGRICOLE QU'IL PRESIDAIT FAVORISENT "L'ACTIVITE CONCURRENTIELLE DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, OPERATION QU'IL "CAUTIONNAIT PAR SA PRESENCE A LA TETE DES TROIS ORGANISMES" ET QUE, S'IL ENTENDAIT QUE LES AGRICULTEURS DE LAMBESC "PORTENT LEURS CONTRATS" A LA COMPAGNIE L'ABEILLE, IL DEVAIT D'ABORD DEMISSIONNER DE LA PRESIDENCE DE LA CLAMA, MAIS QUE, RESTANT PRESIDENT DE CETTE CAISSE IL AVAIT POUR DEVOIR DE NE PAS DONNER AUX SOCIETAIRES DES FACILITES PARTICULIERES "POUR LA QUITTER" ET DE NE PAS S'ASSOCIER A DES DECISIONS QUI, EMANANT DE GROUPEMENTS DANS LESQUELS IL ASSUMAIT DES FONCTIONS ELECTIVES IMPORTANTES, ETAIENT "EN OPPOSITION D'INTERET AVEC LA CRAMA" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Concurrence déloyale ou illicite - Assurance - Assurances mutuelles agricoles - Président d'une caisse locale ayant favorisé l'activité concurrentielle d'une compagnie d'assurances du secteur commercial - Préjudice causé à la caisse régionale.
Sommaire de référence : * ASSURANCES MUTUELLES - Assurances mutuelles agricoles - Président d'une caisse locale ayant favorisé l'activité concurrentielle d'une compagnie d'assurances du secteur commercial - Faute - Responsabilité civile.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un agriculteur, Président d'une caisse locale d'assurances mutuelles agricoles à verser des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à la caisse régionale de cet organisme, les juges du fond ayant déduit de leurs constatations que celui-ci en raison de sa qualité de Président de la caisse locale était tenu de ne pas accepter que le syndicat agricole dont il était vice-président et la coopérative agricole qu'il présidait favorisent l'activité concurrentielle d'une compagnie d'assurances du secteur commercial opération qu'il "cautionnait par sa présence à la tête des trois organismes" et que s'il entendait que les agriculteurs de la commune "portent leurs contrats" à cette compagnie il devait d'abord démissionner de la présidence de la caisse locale d'assurances mutuelles agricoles mais que, restant président de cette caisse, il avait pour devoir de ne pas donner aux sociétaires des facilités particulières pour la quitter et de ne pas s'associer à des décisions qui allaient à l'encontre des intérêts de la caisse régionale.