Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1979, 78-40.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40090
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1977-09-19, 1977-09-19
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE MALEKOVIC, AGENT TECHNIQUE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES (CGCT) , N'A PAS PRIS LE NOUVEL EMPLOI QU'IL AVAIT SOLLICITE ET A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL SELON LEQUEL SON ETAT DE SANTE LUI IMPOSAIT DE NE TRAVAILLER QUE DANS UN ENDROIT CLOS ET A POSTE FIXE ; QUE LA CGCT, ESTIMANT QUE CES PRESCRIPTIONS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE TRAVAIL D'INSTALLATION SUR LES CHANTIERS POUR LESQUELS IL AVAIT DEMANDE SA MUTATION, A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QU'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT MAIS QUE CELUI-CI AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET A ALLOUE A MALEKOVIC DIVERSES INDEMNITES, ET NOTAMMENT UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE POUR INOBSERVATION DES FORMALITES LEGALES DE RUPTURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, D'AVOIR ETE RENDU PAR MM. MANGIN, PRESIDENT, SCELLE ET MAGNAN, CONSEILLERS, ALORS QUE L'INDICATION ERRONEE DU NOM DES MAGISTRATS CONSTITUE UN VICE DE FORME ENTRAINANT LA NULLITE, ET QUE LADITE MENTION FAIT RESSORTIR QUE LA COUR AURAIT ETE COMPOSEE DE DEUX MAGISTRATS SEULEMENT, ALORS QUE LES ARRETS NE PEUVENT ETRE RENDUS QUE PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LORS DES DEBATS, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M. MANGIN, PRESIDENT, ET DE MM. X... ET MAGNAN CONSEILLERS, ET QUE SA COMPOSITION ETAIT LA MEME LORS DU PRONONCE DE LA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, 440, 444 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET CONDAMNE CELUI-CI AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT FAIRE OBSERVER LA CONTRADICTION DES DEBATS ET RESPECTER LES DROITS DE LA DEFENSE DE TELLE SORTE QU'ILS NE PEUVENT FAIRE ETAT DE RENSEIGNEMENTS RESULTANT D'INDICATIONS VERBALES DONNEES A L'AUDIENCE PAR LE SALARIE APPELANT, EN L'ABSENCE DU CONSEIL DE L'EMPLOYEUR INTIME QUI AVAIT CONCLU ET DEJA PLAIDE, LE SALARIE, QUI A COMPARU EN PERSONNE, ETANT ABSENT LORS DE L'APPEL DE L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET CONSTATE : "ONT ETE ENTENDUS LA PARTIE APPELANTE EN SES EXPLICATIONS ET LE CONSEIL DE LA PARTIE INTIMEE EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, L'AFFAIRE A ETE ENSUITE MISE EN DELIBERE" ; QU'IL N'EN RESULTE PAS QUE LE CONSEIL DE L'EMPLOYEUR N'AIT PU CONTESTER LES DECLARATIONS DU SALARIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DENATURES PAR L'ARRET, QUE LE SALARIE AVAIT SOLLICITE SA MUTATION AU SERVICE INSTALLATION, ET QUE LES FONCTIONS DANS CE SERVICE NE POUVAIENT S'ACCOMPLIR EN LOCAUX CLOS, DE TELLE SORTE QU'ELLES ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC SON ETAT DE SANTE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LA CORRESPONDANCE DES PARTIES ET LE RAPPORT D'EXPERTISE, D'OU IL RESULTAIT QUE MALEKOVIC AVAIT SOLLICITE SA MUTATION POUR UN SERVICE D'ENTRETIEN, LEQUEL SUPPOSAIT LE TRAVAIL SUR LES CHANTIERS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CGCT, QUI AVAIT RECONNU A CE SALARIE LA QUALIFICATION D' AGENT TECHNIQUE ELECTRICIEN DE LABORATOIRE, PUIS CELLE D'AGENT TECHNIQUE ELECTRONICIEN N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE N'EUT PU LUI OFFRIR UN POSTE CORRESPONDANT A SA QUALIFICATION ET COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE A MALEKOVIC UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LE SALARIE N'AVAIT FORMULE QU'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE STATUER D'OFFICE SUR UN CHEF DE DEMANDE SUR LEQUEL LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN DEMANDANT UNE APPLICATION DE L'ARTICLE L.122-14-4 UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, MALEKOVIC AVAIT INVOQUE LE MAXIMUM DES DROITS AUXQUELS IL POUVAIT PPRETENDRE VERTU DE CET ARTICLE ; QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE DEMANDE TENDAIT A FAIRE REPARER AUSSI BIEN LE PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE QUE, LE CAS ECHEANT, L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, DONNANT LIEU EN VERTU DU MEME ARTICLE A UNE INDEMNITE EGALE AU PLUS A UN MOIS DE SALAIRE LORSQU'IL EXISTE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CONGEDIEMENT ; QUE DES LORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT SOUTENU QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR LA FORCE MAJEURE RECONNAISSAIT QUE LES FORMALITES PREALABLES AU LICENCIEMENT N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, ALLOUER A MALEKOVIC CETTE DERNIERE INDEMNITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1977 PAR LA D'APPCOUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Prud"hommes - Contestation des déclarations de l'adversaire - Possibilité - Constatations implicites.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Examen des faits sous tous leurs aspects juridiques - Contrat de travail - Licenciement.
Analyse : Il ne résulte pas des constatations d'un arrêt selon lesquelles "ont été entendus la partie appelante en ses explications et le conseil de la partie intimée en ses conclusions et plaidoieries, l'affaire a été ensuite mise en délibéré" que le conseil de l'employeur n'a pu contester les déclarations du salarié.