Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1984, 82-41.725, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-41725
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 21 section A, 1982-04-26, 1982-04-26
Président : Pdt M. Astraud conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122.4, L. 122.5, L. 122.6 ET L. 122.14 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1109 ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, M.TOURNAIRE, ENTRE LE 1ER JANVIER 1976, EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, AU SERVICE DU SYNDICAT GENERAL DES CONSTRUCTEURS D'EQUIPEMENTS POUR LA CHIMIE, LES MATIERES PLASTIQUES ET LE CAOUTCHOUC, DIT SYGECAM, ET QUI, APRES AVOIR ETE LE 7 DECEMBRE 1978 LICENCIE POUR FAUTES GRAVES, AVAIT LE 19 DECEMBRE SUIVANT PRESENTE SA DEMISSION A L'EMPLOYEUR, LEQUEL, EN PRENANT ACTE, AVAIT ACCEPTE QUE LUI SOIT RESTITUEE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ET DISPENSE LE SALARIE D'EXECUTER LE PREAVIS DE TROIS MOIS DONT I L LUI RECONNAISSAIT LE BENEFICE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT ET D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, EN RETENANT SA DEMISSION, DONNE DE MANIERE NON EQUIVOQUE ET SANS CONTRAINTE AUCUNE, ALORS D'ABORD QUE LA SYGECAM AVAIT AUPARAVANT MIS DEFINITIVEMENT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ENSUITE QUE LA SUBSTITUTION D'UNE DEMISSION A UN LICENCIEMENT NE POUVAIT PROCEDER QUE D'UN COMMUN ACCORD NONCONSTATE EN L'ESPECE, ET ENFIN QUE LUI-MEME N'AVAIT PU LIBREMENT SE DETERMINER, LES JUGES DU FOND AYANT ADMIS QU'"EN TOUTES HYPOTHESES" IL NE POUVAIT CONSERVER SON EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR, SUR L'INTERVENTION, SOLLICITEE PAR M. X..., DU PRESIDENT D'UN DES SYNDICATS PRIMAIRES ADHERENTS AU SYGECAM, AVAIT ANNULE LE LICENCIEMENT PRONONCE POUR FAUTES GRAVES, ET ACCEPTE L'OFFRE DEMISSION FORMULEE PAR LE SALARIE, A ESTIME QUE CETTE DEMARCHE DE M. X..., CADRE SUPERIEUR, TRADUISAIT SANS CONTRAINTE SA VOLONTE DEPOURVUE D'EQUIVOQUE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DANS DES CONDITIONS POUR LUI MOINS DEFAVORABLES, L'EXISTENCE DE LA MESURE ANTERIEUREMENT PRISE PAR L'EMPLOYEUR N'AYANT PU DE CE FAIT VICIER SON CONSENTEMENT ; QUE SA DECISION EST DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Vice du consentement - Démission extorquée par la violence - Preuve.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Violence - Violence morale - Contrat de travail - Salarié prétendant avoir signé sa démission après rétractation par l'employeur de sa décision de licenciement pour fautes graves.
Analyse : Justifient légalement leur décision de débouter un salarié de sa demande en paiement de l'indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour rupture abusive, les juges du fond qui, ayant relevé que l'employeur de l'intéressé avait annulé le licenciement prononcé à son encontre pour fautes graves et accepté son offre de démission, estiment que la démarche de ce salarié, cadre supérieur, traduit sans contrainte sa volonté dépourvue d'équivoque de mettre fin au contrat de travail dans des conditions pour lui moins défavorables, l'existence de la mesure antérieurement prise par son employeur n'ayant pu de ce fait vicier son consentement.