COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTALLATION PAR L'ENTREPRISE PIERRON D'UN CHANTIER POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX SUR LE TERRAIN D'AVIATION D'AUZANVILLIERS, HOFFMANN, INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS, A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR LA CHUTE DU BRAS D'UNE PELLE MECANIQUE ALORS QUE CET ENGIN PROCEDAIT, POUR LA MISE EN PLACE D'UNE CITERNE DESTINEE A ENTREPOSER LE CARBURANT NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU FUTUR CHANTIER, A L'ENLEVEMENT D'UNE ANCIENNE CITERNE SITUEE DANS UNE FOSSE ; QUE SUR UNE ACTION EN INDEMNITE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR LES CONSORTS HOFFMANN ET PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE CONTRE L'ENTREPRISE PIERRON, CELLE-CI A REVENDIQUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUR CONNAITRE DU LITIGE EN ALLEGUANT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT RECONNU QUE LE TRAVAIL LITIGIEUX AVAIT ETE EXECUTE POUR L'AMENAGEMENT DU CHANTIER, IL EN RESULTERAIT NECESSAIREMENT QU'IL SE RATTACHAIT A L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE LES DOMMAGES ALLEGUES SE RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE A L'EXECUTION OU A L'ENTRETIEN D'UN TRAVAIL PUBLIC ET EN SONT INDIVISIBLES QUE LEUR CONNAISSANCE ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'EN LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE C'EST POUR UTILISER UNE FOSSE EXISTANT SUR LE TERRAIN AFIN D'Y LOGER UNE CITERNE DESTINEE A ASSURER LES BESOINS EN CARBURANT DU FUTUR CHANTIER QUE L'ENTREPRISE PIERRON A OBTENU DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES L'AUTORISATION D'EXTRAIRE DE CETTE FOSSE UNE VIEILLE CITERNE DESAFFECTEE ; QU'ILS EN CONCLUENT QU'IL S'AGISSAIT ESSENTIELLEMENT D'UN TRAVAIL ENTREPRIS DANS L'INTERET PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'ACCIDENT NE SE RATTACHAIT PAS, DE FACON INDIVISIBLE A L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC QUE LA SOCIETE DEVAIT ULTERIEUREMENT ENTREPRENDRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 61-13342. ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS R PIERRON ET COMPAGNIE C / CONSORTS HOFFMANN ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR - M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE, LABBE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DOMMAGES SE RATTACHANT A L'EXECUTION, A L'ENTRETIEN OU AU FONCTIONNEMENT NORMAUX DE L'OUVRAGE OU DU TRAVAIL PUBLIC - DOMMAGE SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL PREPARATOIRE, EFFECTUE DANS L'INTERET PERSONNEL DE L'ENTREPRISE (NON)
Analyse : C'EST SEULEMENT LORSQUE LES DOMMAGES ALLEGUES SE RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE A L'EXECUTION OU A L'ENTRETIEN D'UN TRAVAIL PUBLIC ET EN SONT INDIVISIBLES QUE LEUR CONNAISSANCE ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ET DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'EN LA CAUSE C'EST POUR UTILISER UNE FOSSE EXISTANT SUR LE TERRAIN AFIN D'Y LOGER UNE CITERNE DESTINEE A ASSURER LES BESOINS EN CARBURANT DU FUTUR CHANTIER QUE L'ENTREPRISE A OBTENU DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES L'AUTORISATION D'EXTRAIRE DE CETTE FOSSE UNE VIEILLE CITERNE DESAFFECTEE ET QU'ILS EN ONT CONCLU QU'IL S'AGISSAIT ESSENTIELLEMENT D'UN TRAVAIL ENTREPRIS DANS L'INTERET PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, C'EST JUSTEMENT QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU COURS DE CE TRAVAIL A UN INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS NE SE RATTACHAIT PAS, DE FACON INDIVISIBLE, A L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC QUE LA SOCIETE DEVAIT ULTERIEUREMENT ENTREPRENDRE.