Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1977, 76-11.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11035
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1975-11-18, 1975-11-18
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 18 NOVEMBRE 1975), EN AVRIL 1973, LE MOAL A FAIT L'ACQUISITION AU MAGASIN BUT D'UN MOBILIER POUR LE PRIX DE 8 374,43 FRANCS SUR LEQUEL IL A VERSE UN ACOMPTE DE 100 FRANCS; QUE POUR LE PAIEMENT DU SOLDE, LE MOAL A OBTENU DE LA SOFINCO LA HENIN (SLH) UN PRET REMBOURSABLE EN VINGT-QUATRE MENSUALITES REPRESENTEES PAR AUTANT D'EFFETS ACCEPTES PAR LUI ET AVALISES PAR CHEMINANT; QU'A DEFAUT DE PAIEMENT PAR LE MOAL, LA SLH A FAIT UNE INJONCTION DE PAYER A CHEMINANT QUI A FORME UN CONTREDIT ALLEGUANT LA NULLITE DE L'OPERATION; QUE L'ARRET DEFERE A FAIT DROIT A CE CONTREDIT ET DEBOUTE LA SLH; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, LA SLH FAISAIT VALOIR QUE LE CONTRAT PASSE AVEC LE MOAL ETAIT UN CONTRAT DE PRET DIT PERSONNEL AUQUEL LES DISPOSITIONS DES DECRETS DE 1955 ET 1956 N'ETAIENT PAS APPLICABLES , PEU IMPORTANT QUE LE PRETEUR AIT EU OU NON CONNAISSANCE DE L'EMPLOI DES FONDS DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE CONTRACTUELLEMENT AFFECTES A UNE ACQUISITION DETERMINEE ET QUE LE RECOURS AU MECANISME DU PRET PERSONNEL EST EXEMPT DE TOUTE IDEE DE FRAUDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER ETABLIE LA MAUVAISE FOI DU VENDEUR, AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMET DE RETENIR LA MAUVAISE FOI DU PRETEUR QUI NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE MAUVAISE FOI DU VENDEUR CHARGE DE REMETTRE AUX INTERESSES ET DE TRANSMETTRE AU PRETEUR DES FORMULAIRES DE DEMANDE DE PRET PERSONNEL; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET DECLARE QUE SUIVANT UN USAGE COURANT, LES FORMALITES PRELIMINAIRES A L'OBTENTION DU PRET ONT ETE EFFECTUEES PAR LE MAGASIN BUT, QUE CE DERNIER A AGI VERITABLEMENT COMME REPRESENTANT DE LA SLH POUR L'OCTROI DU CREDIT LITIGIEUX, QUE LA SLH A DONC SU, AU MOMENT OU ELLE A ACCORDE CE PRET, L'OBJET DE L'ACHAT ET DU CREDIT ET LA VIOLATION DE LA LEGISLATION TANT SUR LE MONTANT DU VERSEMENT COMPTANT QUE SUR LA DUREE DU CREDIT; QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT QU'EN RAISON DE CETTE CONNAISSANCE PAR LE SLH PRETEUR, LE CONTRAT DE CREDIT EST NUL COMME LE CONTRAT DE VENTE, RENDANT AINSI SANS CAUSE LES EFFETS ACCEPTES PAR LE MOAL ET NUL L'ENGAGEMENT DE L'AVALISTE CHEMINANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SLH A PAYER 300 FRANCS A CHEMINANT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'EN RENOUVELANT DEVANT LA COUR D'APPEL, UNE INTERPRETATION TEMERAIRE DES FAITS DE LA CAUSE DEJA REJETEE AVEC PERTINENCE PAR LES PREMIERS JUGES, LA SLH A PROLONGE ABUSIVEMENT LE PROCES ET A AINSI CAUSE A CHEMINANT UN PREJUDICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SAISISSANT LA COUR D'APPEL D'UN PROBLEME DE PRINCIPE NON ENCORE RESOLU PAR LA JURISPRUDENCE, LA SLH N'A PU AGIR DANS L'INTENTION DE NUIRE A CHEMINANT NI MEME DE COMMETTRE LA MOINDRE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET, QU'EN REPONSE A LA DEMANDE DE CHEMINANT D'UNE INDEMNITE DE 500 FRANCS POUR APPEL ABUSIF, LA SLH AIT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND LES PRETENTIONS CONTENUES DANS LE MOYEN; QUE CELUI-CI EST, DES LORS, NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST DONC IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;

Sommaire principal : VENTE - Vente à crédit - Crédit consenti par un tiers - Nullité du contrat de vente - Effets - Effet quant au prêt.
Sommaire de référence : * PRET - Prêt d'argent - Crédit consenti à un acquéreur par un tiers - Nullité du contrat de vente - Portée quant au prêt.
Analyse : Ayant déclaré que suivant l'usage courant, les formalités préliminaires à l'obtention du prêt ont été effectuées par le vendeur, agissant comme représentant du prêteur pour l'octroi du crédit et qu'ainsi le prêteur a su, au moment où il accordait le prêt, l'objet de l'achat et du crédit et la violation de la législation sur le montant du versement comptant et sur la durée du crédit, l'arrêt décide à bon droit qu'en raison de cette connaissance du prêteur, le contrat de crédit est nul comme le contrat de vente, rendant sans cause les effets acceptés par l'acheteur et nul l'engagement de l'avaliste.