Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1971, 70-40.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40280
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes NIORT 1969-06-11, 1969-06-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE DE CONFECTION A VERSER A DAME X..., SON ANCIENNE SALARIEE, CONGEDIEE, A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA SOMME DE 1 224,84 FRANCS RECLAMEE PAR ELLE DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES EN COURS DE DELIBERE, CEPENDANT QUE LA DEMANDE INITIALE ETAIT SEULEMENT DE 1 060 FRANCS, ALORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIT ACCUEILLIR UNE AUGMENTATION DE LA DEMANDE INITIALE FORMULEE D'ABORD DANS UNE SIMPLE LETTRE ADRESSEE A LUI-MEME, ENSUITE DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES EN COURS DE DELIBERE, SANS CONSTATER NI ORDONNER LEUR COMMUNICATION PREALABLE A L'EMPLOYEUR, NI DAVANTAGE ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE SI DANS LA CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A LA SOCIETE POUR L'AUDIENCE DU 19 FEVRIER 1969, DAME X... N'AVAIT RECLAME INITIALEMENT QU'UNE SOMME DE 1 060 FRANCS POUR DEUX MOIS DE PREAVIS, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES LE 27 FEVRIER 1969, PAR UNE LETTRE ADRESSEE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, AVANT MEME QU'IL EUT ETE PROCEDE A L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN PREMIER JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT ET QUI A EU LIEU A L'AUDIENCE DU 23 AVRIL 1969, ELLE AVAIT MODIFIE SA DEMANDE INITIALE EN LA CHIFFRANT A 1 224,84 FRANCS ; QUE LA SOCIETE QUI BORNAIT SA DISCUSSION A, L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE AVAIT DE SON COTE FAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EVALUEE PAR ELLE A 1 240 FRANCS ; QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION ATTAQUEE, IL Y A PRESOMPTION QUE LA DEMANDE AINSI MAJOREE DE DAME X..., AU VU DE LAQUELLE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A STATUE, A FAIT L'OBJET D'UN DEBAT ORAL CONTRADICTOIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1969 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIORT.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - PROCEDURE - DEMANDE - MODIFICATION - CONDITIONS - DEBAT ORAL CONTRADICTOIRE - DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LE JUGEMENT - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - AUGMENTATION DU MONTANT DE LA DEMANDE INITIALE - DEBAT ORAL CONTRADICTOIRE - DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LE JUGEMENT - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Analyse : S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR UNE LETTRE ADRESSEE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AVANT MEME QU'IL EUT ETE PROCEDE A L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT, LE SALARIE AVAIT AUGMENTE SA DEMANDE INITIALE D 'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, QUE L'EMPLOYEUR QUI BORNAIT SA DISCUSSION A L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE, AVAIT, DE SON COTE FAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE EVALUEE PAR LUI A UNE SOMME LEGEREMENT SUPERIEURE, IL Y A PRESOMPTION, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DANS LA DECISION ATTAQUEE, QUE LA DEMANDE DU SALARIE AINSI MAJOREE, AU VU DE LAQUELLE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE A FAIT L'OBJET D'UN DEBAT ORAL CONTRADICTOIRE.