COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS NOS 62-10.279 ET 62-10.281 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE L'ELECTRICITE-GAZ DE FRANCE ET Z... ALBERT FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR UN ACCIDENT SURVENU A Z... PENDANT QU'IL SE TROUVAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET SE RENDAIT A UN EXAMEN DE CONTROLE MEDICAL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE CONVOQUE PAR SON EMPLOYEUR AU LIEU MEME DU TRAVAIL, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER CET ACCIDENT COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE Z..., AU MOMENT DE L'ACCIDENT, NE SE TROUVAIT PAS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDU, ALORS QU'EN RAISON DES CONDITIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN FAITES AUX SALARIES DE L'ELECTRICITE-GAZ DE FRANCE PAR LE STATUT NATIONAL, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT Z... A SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS SUSPENDU, QUE L'OBLIGATION OU L'INTERESSE SE TROUVAIT DE SE SOUMETTRE A UN CONTROLE MEDICAL SOUS PEINE DE GRAVES SANCTIONS PROUVE SURABONDAMMENT QU'IL ETAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT SOUS L'AUTORITE ET LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR, CONDITION INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION DE SUSPENSION DU CONTRAT, ET ALORS ENFIN QU'ON PEUT SEULEMENT, DANS L'ESPECE, ARGUER D'UNE SUSPENSION DES PRESTATIONS DE TRAVAIL QUI NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU TITRE DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE SI UN CONTROLE MEDICAL EST LA CONDITION DU MAINTIEN A UN AGENT D'ELECTRICITE-GAZ DE FRANCE EN CONGE DE MALADIE DES AVANTAGES SPECIAUX DERIVANT DU STATUT ET NOTAMMENT DU DROIT AU SALAIRE INTEGRAL POUR LA PERIODE D'INTERRUPTION DU TRAVAIL, AUCUNE DISPOSITION DE CE STATUT N'APPORTE UNE DEROGATION EXPRESSE OU IMPLICITE AU PRINCIPE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU DU FAIT DE LA MALADIE OU DE L'ACCIDENT DU SALARIE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR A DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 16 JANVIER 1959 A Z... PENDANT UNE PERIODE OU L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT SUSPENDUE NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.279. L'ELECTRICITE DE FRANCE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. NO 62-10.281. Z... ALBERT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. X... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 5 JUILLET 1961, BULL. 1961,IV, NO 738, P. 584. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 660, P. 523.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - INCAPACITE TEMPORAIRE - SALARIE SE RENDANT A UN CONTROLE MEDICAL
Analyse : SI UN CONTROLE MEDICAL EST LA CONDITION DU MAINTIEN A UN AGENT D'ELECTRICITE-GAZ DE FRANCE, EN CONGE DE MALADIE, DES AVANTAGES SPECIAUX DERIVANT DU STATUT ET NOTAMMENT DU DROIT AU SALAIRE INTEGRAL POUR LA PERIODE D'INTERRUPTION DU TRAVAIL, AUCUNE DISPOSITION DE CE STATUT N'APPORTE UNE DEROGATION EXPRESSE OU IMPLICITE AU PRINCIPE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU DU FAIT DE LA MALADIE OU DE L'ACCIDENT DU SALARIE. PAR SUITE, NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN AGENT DU SERVICE NATIONAL EDF, ALORS QU'A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, IL SE RENDAIT A UN EXAMEN DE CONTROLE MEDICAL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE CONVOQUE PAR SON EMPLOYEUR SUR LE LIEU MEME DE SON TRAVAIL.