Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1991, 90-85.321, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 90-85321
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-06-21, 1990-06-21
Président : Président :M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan

REJET du pourvoi formé par : - X... Majed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 21 juin 1990, qui l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français avec exécution provisoire pour infraction à la législation sur les étrangers. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 368 du Code pénal, 53, 56, 57, 76, 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des procès-verbaux en date des 29 et 30 août 1989, et de toute la procédure subséquente, ces procès-verbaux retraçant les opérations de perquisitions et de saisies effectuées par les enquêteurs, prétendant agir dans le cadre d'une enquête de flagrance, sur les lieux de travail et au domicile de X... ; " alors que sont nulles les perquisitions et saisies pratiquées sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a eu lieu sans qu'aucune information ait été ouverte et lorsqu'aucun indice d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes et délits flagrants de l'article 53 du Code de procédure pénale ; que les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder à une perquisition et à des saisies au domicile d'une personne sur la seule base d'une information anonyme que ne conforte aucun indice apparent ; qu'en l'espèce, pour refuser de prononcer la nullité de ces opérations, la cour d'appel, outre une information anonyme, fait état de renseignements recueillis par les enquêteurs qui ne pouvaient cependant constituer que de simples soupçons de sorte qu'en l'absence du moindre indice apparent d'un comportement délictueux venant conforter ces seuls soupçons, les policiers ont procédé illégalement et en dehors de toute flagrance, à des perquisitions et saisies dont la nullité est certaine " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des officiers de police judiciaire ont pénétré à l'intérieur des locaux d'une imprimerie et y ont procédé à l'interpellation de X... et à une perquisition ; que X... a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour infraction à la législation sur les étrangers ; Attendu que pour refuser d'annuler les actes susvisés, l'arrêt attaqué énonce que la dénonciation anonyme confortée par des vérifications auprès de la préfecture de Bobigny, qui ont apporté des indices précis et concordants permettant de présumer que X... se rendait coupable d'infractions à la législation sur les étrangers et à la législation du travail ; qu'ils en concluent que X... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'existait avant le contrôle de son identité aucun indice sérieux en dehors d'une dénonciation anonyme ni que la perquisition n'était pas la suite de la constatation d'une infraction flagrante ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen ; qu'en effet l'état de flagrance est caractérisé dès lors que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infraction répondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 19 de l'ordonnance de 2 novembre 1945, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a interdit à X... l'entrée et le séjour sur le territoire français pendant 3 ans ; " alors, d'une part, que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie familiale, aucune ingérence d'une autorité publique ne pouvant empêcher l'exercice de ce droit sauf si elle se révélait nécessaire, dans une société démocratique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; que dès lors, X... étant marié à une personne séjournant régulièrement sur le territoire français, la cour d'appel ne pouvait lui interdire toute présence en France aux côtés de son épouse du seul fait qu'il aurait commis des infractions à la législation sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France sans constater que ces infractions auraient été attentatoires à l'ordre public français ; qu'ainsi, elle a méconnu les dispositions conventionnelles susvisées ; " alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi sans examiner la demande formulée par le prévenu dans ses écritures d'appel tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative se soit prononcée sur la demande de régularisation au titre du regroupement familial dont elle était régulièrement saisie, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; " alors enfin qu'en ne recherchant pas si, au jour visé par la prévention, soit le 29 août 1989, le prévenu étranger ne remplissait pas les conditions réglementaires pour obtenir - notamment au regard du regroupement familial - un titre de séjour, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu que la cour d'appel pouvait, sans rechercher si X... remplissait les conditions pour obtenir une autorisation de séjour en raison de sa situation familiale, prononcer à son encontre l'interdiction du territoire français, dès lors qu'il était établi qu'au jour de son interpellation, il était dépourvu des documents prévus par les articles 5 et 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'en effet, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impose à aucun des Etats signataires de recevoir ou de maintenir sur son territoire un étranger au motif que son conjoint y serait domicilié ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli dans aucune de ses branches ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infraction répondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale - Constatation suffisante
Sommaire de référence : 2° ETRANGER - Interdiction du territoire français - Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance - Domiciliation du conjoint en France - Portée
Analyse : 1° L'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale (1).