Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1979, 78-11.875, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11875
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1 ) 1976-11-17, 1976-11-17
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LEONARDE B..., VEUVE EN PREMIER MARIAGE D'UN SIEUR F... ET EN SECONDES NOCES D'UN SIEUR Z..., EST DECEDEE, LE 11 JANVIER 1972, EN LAISSANT POUR HERITIERS UN FILS NATUREL ROGER B... ET UN FILS LEGITIME GUILLAUME F..., QUE PAR ACTE NOTARIE DU 27 MAI 1959, ELLE AVAIT FAIT DONATION AU PREMIER, PAR PRECIPUT ET HORS PART, DE LA NUE-PROPRIETE D'UN DOMAINE AGRICOLE, DONT ELLE S'ETAIT RESERVEE L'USUFRUIT; QUE GUILLAUME F... AYANT DEMANDE LE PARTAGE JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE DAME Z... AVEC REDUCTION DE CETTE DONATION, LA COUR D'APPEL PAR UN PREMIER ARRET DU 9 JUILLET 1975 A PRECISE DANS LES MOTIFS DE SA DECISION LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONNES DEVAIENT ETRE EVALUES TANT POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE QUE POUR LA REDUCTION ET, DANS LE DISPOSITIF, COMMIS UN EXPERT Y... MISSION, , D'ESTIMER LA VALEUR DES BIENS D'UNE PART AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, D'AUTRE PART, A CELUI DU DEPOT DE SON RAPPORT; QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES NOTAIRES LIQUIDATEURS POUR ETRE PROCEDE AU CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET DE LA REDUCTION SUR LA BASE DES VALEURS INDIQUEES PAR L'EXPERT ET EN OBSERVANT LES PRINCIPES DE L'ARRET DU 9 JUILLET 1975; ATTENDU QUE B... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES COMME SE HEURTANT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CE PRECEDENT ARRET LES MOYENS DE DROIT QU'IL AVAIT INVOQUES DEVANT ELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT OU L'ARRET QUI SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION N'A PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, QU'IL EN SERAIT AINSI MEME SI LA MISSION DONNE A L'EXPERT E... PREJUGER LE FOND DU DROIT ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU LEGALEMENT REFUSER D'EXAMINER APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE LES MOYENS DE DROIT QUI LUI ETAIENT PRESENTES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 9 JUILLET 1975 NE S'EST PAS BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION DES LORS QU'EN PRECISANT QUE L'EXPERT X... A SE CONFORMER AUX MOTIFS POUR PROCEDER AUX ESTIMATIONS DONT IL ETAIT CHARGE, IL A NECESSAIREMENT INCORPORE A SON DISPOSITIF LES ELEMENTS DE DECISION ENONCES DANS LES MOTIFS ET TRANCHANT LES CONTESTATIONS DEJA ELEVEES SUR LE FOND DU LITIGE; QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE B... ETAIT, EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE, IRRECEVABLE A REPRENDRE DEVANT ELLE LES MEMES CONTESTATIONS, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU HOMOLOGUER LE RAPPORT D'EXPERTISE SANS SE PRONONCER SUR LES CRITIQUES ADRESSEES A CE RAPPORT ET SELON LESQUELLES CERTAINES INDICATIONS DONNEES PAR L'EXPERT C... A LA VIABILITE DES TERRAINS SOUMIS A EVALUATION ETAIENT ERRONEES; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES EVALUATIONS PRATIQUEES PAR L'EXPERT D... SUR DES CONSTATATIONS ET DES ELEMENTS D'APPRECIATION SERIEUX AUXQUELS L'APPELANT TENTE VAINEMENT D'OPPOSER LA CONSULTATION QU'IL A DEMANDE A UN EXPERT A..., LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE B... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Dispositif incorporant implicitement les éléments de décision énoncés dans les motifs.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Expertise - Mission de se conformer aux motifs de la décision.
Analyse : Ne se borne pas à ordonner une mesure d'instruction, au sens de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, statuant sur une demande en partage, précise que l'expert aurait à se conformer aux motifs de la décision pour procéder aux estimations dont il était chargé, et incorpore ainsi nécessairement à son dispositif les éléments de décision énoncés dans les motifs et tranchant des contestations déjà élevées sur le fond du litige. Une telle décision a donc autorité de chose jugée.