Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1970, 69-14.357, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14357
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1969-07-09, 1969-07-09
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., QUI CIRCULAIT A CHEVAL, FUT DESARCONNE PAR UN ECART FAIT PAR L'ANIMAL AU MOMENT OU IL CROISAIT UN CAMION DE LA SOCIETE DES LAITERIES NORMANDES PAILLAUD, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR LALIERE; QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE; QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE LA SUSDITE SOCIETE ET LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, EN PREMIER LIEU DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSIDERANT COMME FAUTIF LE DEFAUT DE MAITRISE DU CAVALIER APRES AVOIR RELEVE QUE LA FRAYEUR DU CHEVAL AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LE FAIT DU CAMION, EN SECOND LIEU DE S'ETRE FONDE POUR RETENIR LEDIT DEFAUT DE MAITRISE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA PART DU CONDUCTEUR DU CAMION, L'ARRET QUI RELEVE QUE X... EXERCAIT LA PROFESSION DE JOCKEY, ENONCE QUE LA CIRCULATION PARTICULIEREMENT BRUYANTE DU CAMION, CHARGE DE BIDONS DE LAIT, AVAIT ETE A L'ORIGINE DE LA FRAYEUR SUBITE DU CHEVAL, QUE CEPENDANT X... NE POUVAIT IGNORER QUE LE CROISEMENT D'UN CAMION LAITIER DE L'IMPORTANCE DE CELUI DE LA SOCIETE DES LAITERIES NORMANDES POUVAIT PROVOQUER UN MOUVEMENT SUBIT DE SA MONTURE ET QU'IL DEVAIT PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR LA MAITRISER; ATTENDU QUE DE CES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE SI LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES LAITERIES NORMANDES PAILLAUD SE TROUVAIT ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE FAIT QUE LE CHEVAL AIT ECHAPPE AU CONTROLE DE SON CAVALIER CONSTITUAIT POUR ELLE UNE CIRCONSTANCE L'EN EXONERANT PARTIELLEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Equitation - Croisement d'un camion - Ecart du cheval - Défaut de maîtrise du cavalier.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SPORTS - EQUITATION - DEFAUT DE MAITRISE DU CAVALIER.
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN CAVALIER FUT MORTELLEMENT BLESSE APRES AVOIR ETE DESARCONNE PAR UN ECART DE SA MONTURE ALORS QU'IL CROISAIT UN CAMION LAITIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR A LA FOIS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET ADMETTRE QUE LE DEFAUT DE MAITRISE DU CAVALIER CONSTITUAIT POUR CETTE ENTREPRISE UNE CIRCONSTANCE L 'EXONERANT PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA VICTIME EXERCAIT LA PROFESSION DE JOCKEY ET QUE, SI LA CIRCULATION PARTICULIEREMENT BRUYANTE DU CAMION AVAIT ETE A L 'ORIGINE DE LA FRAYEUR DU CHEVAL, LE CAVALIER NE POUVAIT IGNORER QUE LE CROISEMENT AVEC UN TEL VEHICULE POUVAIT PROVOQUER UN MOUVEMENT SUBIT DE SA MONTURE ET QU'IL DEVAIT DONC PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR EN CONSERVER LE CONTROLE.