Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LEFEBVRE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE TROIS ETAGES, CONTIGU D'UN IMMEUBLE DE CINQ ETAGES, DE CONSTRUCTION PLUS RECENTE, APPARTENANT A CORBAULT, PRETENDANT QUE CET IMMEUBLE EMPECHAIT LE FONCTIONNEMENT DES CHEMINEES DU SIEN, A ASSIGNE CORBAULT POUR LE FAIRE CONDAMNER A REALISER, A SES FRAIS ET SOUS ASTREINTE, LE REHAUSSEMENT DES CHEMINEES DE SON BATIMENT ; QU'IL A FONDE SA DEMANDE, EN PARTICULIER, SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LEFEBVRE REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, AINSI QUE LE SOUTENAIENT SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS COMMIS UN ABUS DE DROIT, VIOLE LES REGLEMENTS DE POLICE FIXANT LA HAUTEUR DES SOUCHES DES CONDUITS DE FUMEE ET ENGAGE SA RESPONSABILITE, TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DUDIT CODE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE, EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 1382 OU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, QUE LEFEBVRE NE PRODUISAIT AUCUN CONSTAT ETABLISSANT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE SES CHEMINEES A LA SUITE DE L'EXHAUSSEMENT EN 1932 DE L'IMMEUBLE CONTIGU ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE CET EXHAUSSEMENT ET LE PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI, DU FAIT DU PRETENDU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE SES CHEMINEES ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES ET CONSTATENT SOUVERAINEMENT QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE VALABLE N'ETAIT PRODUIT PAR LEFEBVRE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 492. LEFEBVRE C/ CORBAULT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PRADON ET CHAREYRE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ANORMALEMENT ELEVE - TROUBLE APPORTE AU TIRAGE DES CHEMINEES D'UN IMMEUBLE VOISIN
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE EN REHAUSSEMENT DE CHEMINEES FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE CONTIGU DONT LA HAUTEUR EMPECHERAIT LE FONCTIONNEMENT DES CHEMINEES DU SIEN, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 1382 OU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, QUE LE DEMANDEUR NE PRODUISAIT AUCUN CONSTAT ETABLISSANT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE SES CHEMINEES A LA SUITE DE L'EXHAUSSEMENT, EN 1932, DE L'IMMEUBLE CONTIGU ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE CET EXHAUSSEMENT ET LE PREJUDICE QU 'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE LEUR FONCTIONNEMENT PRETENDU DEFECTUEUX, JUSTIFIENT LEGALEMENT PAR CES MOTIFS, QUI CONSTATENT SOUVERAINEMENT QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE VALABLE N'EST PRODUIT AU SOUTIEN DE LA DEMANDE, LEUR DECISION DE DEBOUTE.