Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1985, 83-13.978, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-13978
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre sociale 5 B, 1983-04-29, 1983-04-29
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE DE LA VICTIME DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE LE 15 MAI 1979, M. X..., QUI EXECUTAIT A LA MAISON D'ARRET D'ARRAS UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, ET ETAIT EMPLOYE AUX ETABLISSEMENTS VERSTICHEL A BULLECOURT PRES DE CROISILLES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ERVILLERS TANDIS QU'IL REGAGNAIT LA PRISON AVEC SA VOITURE PERSONNELLE, APRES AVOIR, COMME D'HABITUDE, DINE A SON DOMICILE A BAPAUME ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SANS ETRE LE TRAJET LE PLUS DIRECT, L'ITINERAIRE SUIVI DONT LES EXTREMITES N'AVAIENT PAS ETE MODIFIEES, RESTAIT LE PARCOURS PROTEGE DES LORS QU'IL ETAIT MOTIVE PAR DES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, L'INTERESSE ETANT CONDUIT, COMPTE TENU DES HORAIRES DE L'ENTREPRISE, A DINER A SON DOMICILE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUELLES QUE FUSSENT LES RAISONS POUVANT JUSTIFIER LE PASSAGE DE L'INTERESSE A SON DOMICILE, L'ITINERAIRE QU'IL ETAIT AMENE A EMPRUNTER POUR S'Y RENDRE CONSTITUAIT, NON UN SIMPLE DETOUR DU TRAJET PROTEGE, MAIS UN PARCOURS ENTIEREMENT DIFFERENT DU TRAJET NORMAL RELIANT LE LIEU DE SON TRAVAIL A LA MAISON D'ARRET D'ARRAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Détenu en semi-liberté - Passage au domicile habituel - Accident survenu sur un itinéraire différent de celui reliant la maison d'arrêt au lieu du travail.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Détenus - Détenu en semi-liberté - Passage au domicile après le travail.
Analyse : Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à un détenu en semi-liberté sur le trajet entre son domicile où il dînait habituellement après son travail et son lieu de détention, dès lors que quelles que fussent les raisons pouvant justifier son passage chez lui, l'itinéraire qu'il était amené à emprunter pour s'y rendre constituait, non un simple détour du trajet protégé, mais un parcours entièrement différent du trajet normal reliant le lieu de son travail à la maison d'arrêt.