Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND RAMEAU DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 24 MAI-7 JUIN 1957, MAUCHAUSSEE A VENDU A DEMOISELLE X... UN APPARTEMENT ET UNE CAVE DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; QUE L'ACTE STIPULAIT QUE L'ACQUEREUR AURAIT LA JOUISSANCE DE CE DERNIER LOCAL PAR LA PRISE DE POSSESSION REELLE A PARTIR DU DEPART DE L'OCCUPANT ACTUEL; QUE, N'AYANT PAS ETE MISE EN POSSESSION DE LA CAVE, DEMOISELLE X... A ASSIGNE MAUCHAUSSEE AUX FINS DE L'ENTENDRE CONDAMNER A LUI VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR PRIVATION DE JOUISSANCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QUE, SI L'OCCUPANT DE LA CAVE LORS DE LA VENTE AVAIT VIDE LES LIEUX, MAUCHAUSSEE N'AVAIT PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE ET, SI CET OCCUPANT S'ETAIT MAINTENU DANS LES LIEUX, MAUCHAUSSEE SE DEVAIT, EN REPONSE A LA MISE EN DEMEURE A LUI FAITE, DE RENSEIGNER DEMOISELLE X..., ALORS QUE, CETTE DERNIERE N'AYANT DEMANDE NI LA RESOLUTION DE LA VENTE, NI LA MISE EN POSSESSION DU BIEN VENDU, MAIS AYANT LIMITE SA RECLAMATION A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR PRIVATION DE JOUISSANCE, LE TRIBUNAL AURAIT STATUE AU-DELA DES LIMITES FIXEES PAR LA CITATION ET LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DEMOISELLE X... INVOQUAIT, A LA FOIS, UN MANQUEMENT DE LA PART DE MAUCHAUSSEE A L'OBLIGATION GENERALE DU Y... DE DELIVRER LA CHOSE VENDUE ET LE REFUS DE MAUCHAUSSEE, A QUI ELLE AVAIT FAIT DELIVRER, LE 13 MARS 1964, UNE SOMMATION INTERPELLATIVE, DE LUI DONNER AUCUNE EXPLICATION; QU'EN STATUANT DES LORS COMME IL A FAIT, EN SE REFERANT NECESSAIREMENT A L'ARTICLE 1611 DU CODE CIVIL, LE JUGE S'EST TENU DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE; ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA MENTION DE L'ACTE DE VENTE AUX TERMES DE LAQUELLE L'ACQUEREUR AURAIT LA JOUISSANCE DE LA CAVE A PARTIR DU DEPART DE SON OCCUPANT ACTUEL, NON SEULEMENT DEMONTRAIT QUE DEMOISELLE X... AVAIT ACHETE CELLE-CI EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, MAIS EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE DE RECLAMER UNE INDEMNITE AU Y... EN RAISON DU MAINTIEN DE L'OCCUPANT DANS LA CAVE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT A LA CHARGE DE MAUCHAUSSEE LE FAIT DE S'ETRE ABSTENU, EN DEPIT DE LA SOMMATION INTERPELLATIVE QU'ELLE LUI AVAIT FAIT DELIVRER, DE RENSEIGNER DEMOISELLE X... SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'OCCUPANT S'ETAIT MAINTENU DANS LES LIEUX, ET TROUVE DANS LA PERSISTANCE DES AGISSEMENTS DE MAUCHAUSSEE LA SOURCE DU PREJUDICE INVOQUE; QU'AINSI, LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; SUR LE PREMIER RAMEAU DE LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN ENVISAGEANT, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE MAUCHAUSSEE, L'EVENTUALITE OU L'OCCUPANT AURAIT VIDE LES LIEUX ET CELLE OU IL S'Y SERAIT MAINTENU, STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE ESTIME QUE, QUELLE QUE SOIT L'EVENTUALITE CONSIDEREE, IL EST RESULTE DES AGISSEMENTS DE MAUCHAUSSEE UN PREJUDICE POUR DEMOISELLE X..., QUE C'EST DONC PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES NI DUBITATIFS QU'IL S'EST PRONONCE; QU'AINSI LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE; ET SUR LA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE MAUCHAUSSEE QUI EXPOSAIENT QUE, DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DE LA CAVE LITIGIEUSE, AYANT SEULE LE DROIT D'EXERCER LES INSTANCES JUDICIAIRES A L'ENCONTRE DE SON OCCUPANT, IL ETAIT DEMUNI DE TOUTE ACTION ET NE SE TROUVAIT TENU A AUCUNE GARANTIE; QUE DES LORS, EN EFFET, QU'IL DECIDAIT QUE MAUCHAUSSEE SE DEVAIT, EN REPONSE A LA MISE EN DEMEURE A LUI FAITE PAR LA SOMMATION INTERPELLATIVE DU 13 MARS 1964, DE RENSEIGNER DEMOISELLE X..., LE JUGE D'INSTANCE N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN CHEF DES CONCLUSIONS SANS RAPPORT DIRECT AVEC LA DEMANDE; D'OU IL SUIT QUE LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LES PRECEDENTES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY, CANTON OUEST. N° 65-11 679 MAUCHAUSSEE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET COULET. A RAPPROCHER ; SUR LE N° 2 : 24 JANVIER 1966, BULL 1966, III, N° 46 (3°), P 39.

Sommaire principal : 1. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE RENSEIGNER - VENTE - LOCAL OCCUPE
Analyse : 1. DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A L'ACQUEREUR D'UN LOCAL UNE INDEMNITE EN RAISON DU MAINTIEN DE L'OCCUPANT DANS LES LIEUX, RETIENT A LA CHARGE DU VENDEUR LE FAIT DE S'ETRE ABSTENU, EN DEPIT DE LA SOMMATION INTERPELLATIVE QUE LUI A FAIT DELIVRER LEDIT ACQUEREUR, DE RENSEIGNER CELUI-CI SUR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET TROUVE DANS LA PERSISTANCE DES " AGISSEMENTS " DU VENDEUR LA SOURCE DU PREJUDICE INVOQUE.