Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1967, 67-90.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-90446

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (LEON); 2° Y... (JULES); 3° Z... (GERARD), ET DES HERITIERS DE Y... (JEAN), CIVILEMENT RESPONSABLES DE Y... (JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 20 JANVIER 1967 QUI A DECLARE X..., Y... ET Z... COUPABLES D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE MALADIES INVOLONTAIREMENT CAUSEES ET LES A CONDAMNES, X... A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS ET 500 FRANCS D'AMENDE, Y... (JULES) A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS ET 1000 FRANCS D'AMENDE, Z... A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, TOUS A DES REPARATIONS CIVILES, Y... (JULES), Y... (JACQUELINE), EPOUSE A..., Y... (MARGUERITE), EPOUSE B..., Y... (MICHEL), C... (JOSEPHINE), VEUVE Y..., TOUS PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE Y... (JEAN), ETANT DECLARES CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... (JULES) LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR Y... (JULES) ET LES HERITIERS DE Y... (JEAN) ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 390, 497, 512, 513, 550 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR SAISIE DES APPELS DES PREVENUS, DU CIVILEMENT RESPONSABLE ET DU MINISTERE PUBLIC A, APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR, LES PREVENUS, LEURS CONSEILS ET LE MINISTERE PUBLIC, ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUTRE AUDIENCE POUR PERMETTRE LA CITATION DES HERITIERS DU CIVILEMENT RESPONSABLE RECEMMENT DECEDE, STATUE AU FOND APRES LA SEULE AUDITION DE CES HERITIERS ET A NOUVEAU DU MINISTERE PUBLIC; "ALORS, D'UNE PART, QUE LE RAPPORT DEVAIT ETRE RECOMMENCE PUISQUE, DEPUIS QU'IL AVAIT ETE PRESENTE, AVAIENT EU LIEU DES ACTES DE PROCEDURE DEVANT SERVIR DE BASE A L'ARRET, CAR ILS Y INTRODUISAIENT UNE PARTIE APPELANTE JUSQUE-LA ABSENTE PARCE QUE NON CITEE; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR LA MEME RAISON, IL ETAIT NECESSAIRE D'ENTENDRE A NOUVEAU, NON SEULEMENT LE MINISTERE PUBLIC MAIS ENCORE LES PREVENUS ET LEURS DEFENSEURS"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DU 28 SEPTEMBRE 1966, LE PRESIDENT A CONSTATE L'IDENTITE DES PREVENUS, PUIS A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, QUE LES PREVENUS ONT PRESENTE LEURS MOYENS DE DEFENSE, QUE LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS QUE MAITRE BLUM ET MAITRE LEFRANC ONT CONCLU ET PLAIDE POUR LE PREVENU Y... JULES ET POUR LES HERITIERS, QUE DIVERS AVOCATS ONT PLAIDE POUR LES AUTRES PREVENUS ET POUR LES PARTIES CIVILES, QUE LES PREVENUS ONT ETE ENTENDUS A NOUVEAU, PUIS QUE LA COUR A RENVOYE L'AFFAIRE AU 28 OCTOBRE 1966 POUR CITATION DES HERITIERS DE Y... JEAN, CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... JULES; ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DU 28 OCTOBRE 1966, LA COUR A RENVOYE L'AFFAIRE EN CONTINUATION AU 6 JANVIER 1967 POUR ENTENDRE LES HERITIERS DE Y... JEAN; QU'A CETTE DATE, MAITRE LEFRANC, AVOCAT DES HERITIERS Y... A PLAIDE; QUE LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS; QUE L'AFFAIRE A ENSUITE ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 20 JANVIER 1967; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES ARTICLES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, LE RAPPORT AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE AUX JUGES D'APPEL LES ELEMENTS DE LA CAUSE SUR LAQUELLE ILS SONT APPELES A STATUER, UN SECOND RAPPORT N'EST PAS NECESSAIRE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA COUR S'EST BORNEE A ORDONNER LA CITATION DES HERITIERS DU CIVILEMENT RESPONSABLE, DECEDE; QUE, D'AUTRE PART, L'AFFAIRE AYANT ETE REMISE REGULIEREMENT EN CONTINUATION, APRES INTERROGATOIRE DES PREVENUS ET PLAIDOIRIES DE LEURS DEFENSEURS, AUCUNE NULLITE NE SAURAIT RESULTER DU FAIT QUE LA PAROLE N'AIT PAS ETE OFFERTE A NOUVEAU A CEUX-CI APRES LA PLAIDOIRIE DES HERITIERS DU CIVILEMENT RESPONSABLE, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE NI MEME ALLEGUE QUE LES PREVENUS ET LEURS CONSEILS AIENT DEMANDE DE PRENDRE LA PAROLE LES DERNIERS ET QUE L'EXERCICE DE CE DROIT LEUR AIT ETE REFUSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE POUR X..., JOINT AU SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR Y... JULES ET LES HERITIERS DE Y... JEAN ET AU MOYEN UNIQUE PRESENTE POUR Z... : LE MOYEN UNIQUE DE X... PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR RESPONSABLE D'INTOXICATION ALIMENTAIRE CAUSEE PAR L'INGESTION DE LA VIANDE D'UN POULAIN QU'IL AVAIT, EN CONTRAVENTION AVEC LE REGLEMENT, SAIGNE DANS SON ECURIE A 10 HEURES DU MATIN ET QUI FUT AUSSITOT TRANSPORTE A LA TUERIE DU CHEVILLEUR Y... OU IL FUT EVISCERE LE MEME JOUR A 12 HEURES 30 POUR ETRE AUSSITOT SOUMIS AU CONTROLE SANITAIRE QUI S'EXERCA LE JOUR-MEME, ET UNE SECONDE FOIS 48 HEURES PLUS TARD, LE VETERINAIRE Z... AYANT ALORS, EN PRESENCE DE L'ASPECT DE LA VIANDE QU'IL AVAIT D'ABORD CONSIGNEE, PRIS L'INITIATIVE DE LA MARQUER DU CACHET CARRE ET DE DELIVRER UN CERTIFICAT DE MISE EN VENTE POUR LA BOUCHERIE; "AU MOTIF QUE LA CONTRAVENTION D'ABATTAGE COMMISE PAR LE DEMANDEUR SANS DECLARATION A LA MAIRIE AURAIT MIS EN ROUTE LE PROCESSUS QUI A ABOUTI AUX INTOXICATIONS ET QUE LE DEMANDEUR AURAIT AGI POUR EVITER QUE LA CARCASSE FUT LIVREE A L'EQUARRISSAGE; "ALORS QUE LA RELATION CAUSALE NECESSAIRE ENTRE LA CONTRAVENTION COMMISE PAR LE DEMANDEUR ET LES INTOXICATIONS NE RESULTE PAS DE FAITS ENONCES ET QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LE CONTROLE SANITAIRE S'EST EXERCE SPONTANEMENT ET LIBREMENT; QU'A AUCUN MOMENT LE DEMANDEUR N'EST INTERVENU POUR SOLLICITER UNE MESURE QUELCONQUE NI POUR TROMPER QUI QUE CE SOIT ET QUE LA LIVRAISON A LA CONSOMMATION NE FUT POSSIBLE QU'EN RAISON DES INITIATIVES PRISES PAR Z... QUI NE FUT A AUCUN MOMENT SOLLICITE PAR LE DEMANDEUR; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT AVOIR APPELE Y... POUR ENLEVER LA BETE PAR PURE NECESSITE, QUE LA DESTINATION DE L'ANIMAL NE DEPENDAIT QUE DE Y... ET LE PRIX N'ETANT PAS D'AILLEURS FIXE ET QU'EN DEFINITIVE, LE FAIT QUE LA VIANDE AVAIT ETE SOUMISE AU CONTROLE SANITAIRE ET NON LIVREE A L'EQUARRISSAGE ETAIT IMPUTABLE AU SEUL Y... QUI AVAIT SOLLICITE CE CONTROLE SANS EN REFERER AU DEMANDEUR, ALORS D'AILLEURS QUE, SEUL, IL POUVAIT TIRER PROFIT EN RAISON DU PRIX QU'IL AVAIT PAYE DE LA VENTE POUR LA BOUCHERIE, ET QU'EN D'AUTRES TERMES LE DEMANDEUR N'AVAIT NON SEULEMENT TIRE AUCUN PROFIT DE LA DESTINATION DONNEE A L'ANIMAL MAIS ENCORE ETAIT RESTE ABSOLUMENT ETRANGER A CETTE DESTINATION QUI N'AVAIT DEPENDU QUE DE Y... COMME IL NE DEPENDAIT QUE DE CELUI-CI DE LIVRER LA CARCASSE A L'EQUARRISSAGE OU DE LA SOUMETTRE AU CONTROLE VETERINAIRE, ET QU'IL RESULTE, AU SURPLUS, DES FAITS CONSTATES QUE TOUS LES AGISSEMENTS QUI ONT ABOUTI A LA VENTE DE LA VIANDE POUR LA CONSOMMATION HUMAINE ONT ETE COMMIS A LA TUERIE DE Y... HORS LA PRESENCE DU DEMANDEUR QUI RESIDE A 20 KM DE LA ET SANS QU'IL FUT INTERVENU"; LE SECOND MOYEN DE Y... ET DES HERITIERS Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET R 40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN CHEVILLARD, FOURNISSEUR D'UN BOUCHER, COUPABLE DES HOMICIDES ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE RESULTANT DE LA SALMONELLOSE DONT AVAIENT ETE ATTEINTS DES CONSOMMATEURS DE VIANDE HACHEE; "AU MOTIF QUE LES CONTRAVENTIONS AU REGLEMENT ADMINISTRATIF SUR L'ABATTAGE AVAIENT ETE LA CAUSE DU DECES ET DES MALADIES; "ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES ET DES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, QUE LE VETERINAIRE SANITAIRE AVAIT, EN CONNAISSANCE DE LA SITUATION, ET APRES DIVERSES VERIFICATIONS, DECLARE LA VIANDE SAINE ET AUTORISE SA LIVRAISON, ET QUE LES IRREGULARITES PUREMENT ADMINISTRATIVES COMMISES ANTERIEUREMENT N'AURAIENT PU PERMETTRE; D'OU IL SUIT QUE LA RELATION CAUSALE NECESSAIRE ENTRE LA FAUTE ET LES INTOXICATIONS NE RESULTE PAS DES FAITS ENONCES ET QU'IL Y A DEFAUT DE REPONSE A UN CHEF DE CONCLUSIONS; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT PAR LA COUR ET QUI SONT DUBITATIFS, NE JUSTIFIENT PAS QUE LA SALMONELLOSE EXISTAT DES L'ABATTAGE, ALORS QU'IL EST ETABLI QU'ELLE A ETE MANIPULEE ET PREPAREE PAR LA FEMME DU BOUCHER ACHETEUR, ELLE-MEME ATTEINTE DE SALMONELLOSE ET SUSCEPTIBLE DE CONTAMINER UNE VIANDE JUSQUE-LA SAINE ET QUE, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QU'ETANT DONNE LES CIRCONSTANCES DE FAIT ENUMEREES, L'INFECTION, SI ELLE, AVAIT EXISTE LORS DE L'ABATTAGE, SE SERAIT NECESSAIREMENT REVELEE AVANT LA LIVRAISON, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS, QUE SEULE L'ANALYSE DES VISCERES, QUI N'AVAIT PAS ETE OPEREE, AURAIT PERMIS DE DIRE AVEC CERTITUDE SI L'INFECTION EXISTAIT LORS DE L'ABATTAGE, ENFIN QU'IL SUFFISAIT QUE LA CONTAMINATION PAR LA BOUCHERE FUT POSSIBLE POUR QU'IL FUT IMPOSSIBLE D'AFFIRMER QUE LA BETE ETAIT CHARGEE DE SALMONELLA EN SORTANT DE L'ABATTOIR, D'OU IL SUIT QUE L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE, ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE"; LE MOYEN UNIQUE DE Z... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69, 319 ET R 40 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, BIEN QUE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CONTRAVENTION COMMISE PAR LUI AVAIT ETE LA CAUSE DU DECES DE LA DAME D... ET DE LA MALADIE D'AUTRES PERSONNES, LA PREUVE N'ETANT PAS FAITE QUE LA SALMONELLOSE AVAIT ETE COMMUNIQUEE AUX AUTRES PERSONNES PAR LA VIANDE DU POULAIN ABATTU PAR X... ET VENDUE AU BOUCHER E..., LA COUR LES A ECARTEES AU SIMPLE MOTIF QUE LES ARGUMENTS DU DEMANDEUR QUANT A L'ACTION PUBLIQUE NE SONT QUE DE PURES "ALLEGATIONS MISES A NEANT" COMME IL EST RAPPELE CI-DESSUS; "ALORS QUE CES CONSIDERANTS DE L'ARRET NE SONT EN RIEN JUSTIFIES PAR LES FAITS EUX-MEMES, LA COUR CONSIDERANT COMME INDISCUTABLEMENT ETABLI QUE LA SALMONELLOSE A ETE LE FAIT DU POULAIN TUE PAR X..., SANS EXAMINER LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE LA CONTAMINATION POUVAIT AVOIR UNE AUTRE CAUSE; QUE, PAR AILLEURS, LES ATTENDUS DU JUGEMENT NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME APPORTANT UNE REPONSE AUXDITES CONCLUSIONS"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS QU'UN POULAIN DE L'ELEVAGE DU CULTIVATEUR X... AYANT ETE ATTEINT DE DIARRHEE GRISE AVEC FIEVRE SANS QUE LE VETERINAIRE F... AIT PU GUERIR LA BETE, NI MEME DETERMINER LA NATURE EXACTE DE LA MALADIE, X... A, SUR LES CONSEILS DU VETERINAIRE, FAIT APPEL A UN CHEVILLARD POUR ENLEVER LA BETE D'URGENCE ET L'ABATTRE; QUE LE CHEVILLARD, LE SIEUR Y..., AYANT TARDE A VENIR, X..., SUIVANT EN CELA UNE SUGGESTION DE Y..., A EGORGE LUI-MEME SON POULAIN DANS SON ECURIE, L'A SAIGNE PUIS L'A SUSPENDU A UNE POUTRE; QUE L'ANIMAL A ETE ENLEVE UNE HEURE PLUS TARD PAR UN EMPLOYE DE Y..., ET TRANSPORTE A LA TUERIE DE CELUI-CI OU UN AUTRE EMPLOYE L'A DEPOUILLE PUIS A ENLEVE LE FOIE ET LES VISCERES; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'INFORME PAR LE VETERINAIRE F... DES OBSERVATIONS FAITES PAR LUI ET DES SOINS DONNES AU POULAIN, LE VETERINAIRE Z..., INSPECTEUR SANITAIRE DU SECTEUR, A EXAMINE LA BETE DEPOUILLEE, A CONSTATE QUE LE FOIE ETAIT EN MAUVAIS ETAT MAIS QUE LES ABATS THORACIQUES NI L'INTESTIN NE PRESENTAIENT DE LESION APPARENTE; QU'IL A CONSIGNE LA VIANDE EN CHAMBRE FROIDE POUR EN SUIVRE LA REACTION, A SAISI LES ABATS ET LE COLLIER, MAIS N'A PROCEDE OU FAIT PROCEDER A AUCUNE ANALYSE; QUE LE SURLENDEMAIN Z..., APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VIANDE AVAIT CONSERVE TRES BON ASPECT, MAIS A NOUVEAU SANS CONTROLER SON APPRECIATION PAR UN EXAMEN SCIENTIFIQUE, A MARQUE LE POULAIN NON A LA ROULETTE, MAIS AU CACHET CARRE UTILISE POUR LES BETES ACCIDENTEES, PUIS A ETABLI LE CERTIFICAT DE LIVRAISON; QUE, QUATRE JOURS PLUS TARD, Y... A VENDU CETTE CARCASSE AU BOUCHER E... COMME ETANT UN "POULAIN D'ACCIDENT" ET EN PRECISANT MEME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ANIMAL QUI S'ETAIT CASSE LE COU; ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT PRECISENT QUE E... A PLACE LA CARCASSE EN CHAMBRE FROIDE DES SA LIVRAISON, PUIS, LE LENDEMAIN, L'A DEBITEE ET VENDUE AVEC L'AIDE DE SA FEMME; QU'APRES EN AVOIR CONSOMME, DE NOMBREUX CLIENTS SE SONT TROUVES SERIEUSEMENT MALADES; QUE L'UN DE CES CLIENTS, LA DAME D..., VEUVE G..., EST DECEDEE; QU'IL RESULTE DES DIVERSES EXPERTISES ORDONNEES QUE LA VIANDE DU POULAIN, AUSSI BIEN CELLE SAISIE AU DOMICILE DE LA DAME G..., QUE CELLE SAISIE A LA BOUCHERIE E..., CONTENAIT DES BACILLES SALMONELLA TYPHI MURIUM SEMBLABLES A CEUX TROUVES DANS LES VISCERES ET LES MATIERES FECALES DE LA DAME G...; QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DES CONCLUSIONS DES EXPERTS QUE LE DECES DE LA DAME G... ET LES MALADIES OCCASIONNEES A DE NOMBREUSES PERSONNES AVAIENT ETE CAUSEES PAR L'INGESTION DE LA VIANDE AVARIEE DU POULAIN LIVRE PAR Y... AU BOUCHER E...; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME A ENONCE QUE CES INTOXICATIONS N'AVAIENT ETE POSSIBLES QU'EN RAISON DES FAUTES GRAVES RAPPELEES CI-DESSUS, COMMISES PAR X..., Y... ET Z..., NOTAMMENT PAR LA VIOLATION PAR EUX DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1, 2, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 2 JUILLET 1951 QUI IMPOSENT AUX CHEVILLARDS DE NE PROCEDER A L'ABATTAGE QUE DANS UN ABATTOIR SOUMIS A LA SURVEILLANCE D'UN VETERINAIRE SANITAIRE LEQUEL DOIT EXAMINER LES ANIMAUX ALORS QU'ILS SONT ENCORE VIVANTS, QUI IMPOSENT EGALEMENT LA SAIGNEE, L'EVISCERATION ET L'HABILLAGE IMMEDIATEMENT APRES LA MISE A MORT, ET, DANS TOUS LES CAS, SUR LE LIEU MEME DE L'ABATTAGE, QUI IMPOSENT ENFIN AU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL DE FAIRE LA DECLARATION AU MAIRE DE LA COMMUNE DE L'ABATTAGE EFFECTUE EN DEHORS D'UN ABATTOIR; ATTENDU QUE LES PREVENUS AYANT FAIT VALOIR D'UNE PART QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS INDISCUTABLEMENT RAPPORTEE QUE LE POULAIN ETAIT MORT DE SALMONELLOSE, D'AUTRE PART QUE LA CONTAMINATION DE SA VIANDE PAR LE BACILLE SALMONELLA POUVAIT AVOIR EU UNE AUTRE CAUSE QUE LA MALADIE DU POULAIN, QU'ELLE POUVAIT NOTAMMENT AVOIR ETE DUE A LA MANIPULATION DE CETTE VIANDE PAR LA DAME E... LAQUELLE FUT, PAR LA SUITE, RECONNUE ATTEINTE DE SALMONELLOSE, QU'ENFIN X... AYANT SOUTENU QUE SES FAUTES PERSONNELLES ETAIENT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA MORT DE LA DAME G... ET LA MALADIE DES AUTRES VICTIMES, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU, POUR CE QUI CONCERNE X..., QUE LA VIOLATION PAR LUI DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES AVAIT DECLENCHE LA SUITE D'IRREGULARITES ET DE FAUTES QUI AVAIENT EU POUR CONSEQUENCE DIRECTE LES DELITS RETENUS; QUE POUR CE QUI TOUCHE LA POSSIBILITE QUE LA VIANDE DU POULAIN AIT ETE CONTAMINEE NON PAS AVANT, MAIS APRES L'ABATTAGE, LES JUGES DU FAIT ONT INDIQUE QUE LA CONSTATATION PAR LES EXPERTS DE LA PRESENCE DE BACILLE SALMONELLA TYPHI MURIUM DANS TOUTES LES PARTIES DE LA CARCASSE ENTRAINAIT LEUR CONVICTION D'UNE SALMONELLOSE EVOLUTIVE DU POULAIN LORS DE SON ABAT; QUE POUR CE QUI EST DE L'ARGUMENT TIRE DE LA MALADIE DE LA DAME E..., LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET A RELEVE QUE CETTE MALADIE CONSTATEE SEULEMENT APRES LES FAITS ET AU COURS DE L'ENQUETE, AVAIT PU ETRE, COMME LE PENSAIT L'EXPERT H..., DUE A L'INGESTION D'ALIMENTS PREPARES APRES MANIPULATION D'OBJETS SOUILLES PAR LA VIANDE DU POULAIN; QUE LE JUGEMENT FAIT OBSERVER QUE SI LA DAME E... AVAIT ETE PORTEUSE DE GERMES AVANT L'ENTREE DU POULAIN DANS SA BOUCHERIE, ELLE AURAIT CONTAMINE LES AUTRES VIANDES QU'ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT MANIPULEES ALORS QUE CES VIANDES AVAIENT ETE CONSOMMEES PAR LA CLIENTELE SANS QU'IL EN FUT RESULTE DE MALADIE POUR QUICONQUE; ATTENDU QUE LES PREVENUS AYANT REPRIS LA MEME ARGUMENTATION DEVANT LA COUR D'APPEL CELLE-CI A REPONDU QU'IL NE S'AGISSAIT QUE DE PURES ALLEGATIONS MISES A NEANT PAR LA PREUVE DES FAITS RAPPORTES PAR LE JUGEMENT; ATTENDU QUE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LES JUGES DU FOND ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QU'ELLES NE COMPORTENT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION; QU'ELLES REPONDENT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES ET FONT RESSORTIR LES IMPRUDENCES, NEGLIGENCES ET INOBSERVATIONS DES REGLEMENTS IMPUTABLES A CHACUN DES TROIS PREVENUS ET DONT LES EFFETS CONJUGUES ONT ETE LA CAUSE DIRECTE DE LA MORT DE LA DAME G... ET DE LA MALADIE DES PARTIES CIVILES; D'OU IL SUIT QUE LES DEMANDEURS AYANT ETE, A BON DROIT, DECLARES COUPABLES DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, LES MOYENS PROPOSES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM ROUSSEAU, GARAUD, NICOLAY ET DESACHE.

Sommaire principal : 1) APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Rapport - Cas - Arrêt se bornant à ordonner la citation des héritiers du civilement responsable
Analyse : Le rapport qui a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils sont appelés à statuer n'est pas nécessaire à l'occasion d'un incident qui se produit à l'audience, et notamment lorsque la Cour s'est bornée à ordonner la citation des héritiers du civilement responsable, décédé.