Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 12 NOVEMBRE 1952, LA SOCIETE HENRI LAPLAUD ET CIE, A ENGAGE COUDERC, A COMPTER DU 1ER MARS 1953, EN QUALITE DE DIRECTEUR, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION PAR PERIODES EGALES, SAUF DENONCIATION SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS ; QUE, FAISANT ETAT DES DISSENTIMENTS QUI S'ELEVAIENT DEPUIS PLUSIEURS MOIS ENTRE SES DIRIGEANTS ET COUDERC AINSI QUE DU DESIR QU'AURAIT MANIFESTE CELUI-CI DE RESIGNER SES FONCTIONS, LA SOCIETE LUI SIGNIFIA, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 FEVRIER 1961, QU'IL DEVRAIT LES ABANDONNER DES LE LENDEMAIN 28 FEVRIER, EN LUI DECLARANT TOUTEFOIS QU'ELLE ACCEPTAIT D'ASSUMER LA RUPTURE DU CONTRAT ET DE REGLER LES INDEMNITES PREVUES EN PAREIL CAS ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A SON ANCIEN SALARIE DIVERSES SOMMES D'UN MONTANT TOTAL DE 132 728,12 FRANCS A TITRE DE SALAIRES ET INDEMNITES DIVERSES, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE 7 DU CONTRAT PRIVANT COUDERC DE TOUTE INDEMNITE DE NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT AU CAS DE FAUTE GRAVE, AUX MOTIFS QUE NE LUI AYANT JAMAIS ADRESSE D'OBSERVATIONS ET S'ETANT DECLAREE DISPOSEE DANS SA LETTRE DE CONGEDIEMENT A LUI PAYER LES INDEMNITES DE RUPTURE PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 7, ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES FAUTES GRAVES QUI AURAIENT ETE REVELEES PAR LES EXPERTS Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ACCEPTE DE PRENDRE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 7 ET SOUS RESERVE DE LA VERIFICATION EN COURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LA SOCIETE AVAIT ACCEPTE, PAR PURE GENEROSITE, DE VERSER A COUDERC L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LE CONTRAT, CELUI-CI AYANT REFUSE CETTE OFFRE ET AYANT PRETENDU AVOIR DROIT A D'AUTRES INDEMNITES, LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE FAIRE ETAT DES FAUTES GRAVES DE COUDERC POUR REFUSER LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE NON-RENOUVELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, AU VU DES CONCLUSIONS DES AVIS DES EXPERTS, QUE, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES, LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIENT DEVENUS IMPOSSIBLES, QUE SI COUDERC AVAIT COMMIS CERTAINES NEGLIGENCES, JAMAIS LA SOCIETE NE LUI AVAIT ADRESSE D'OBSERVATIONS ET QUE MEME LA LETTRE DE CONGEDIEMENT NE FAISAIT PAS ETAT DE FAUTES GRAVES DE SA PART ; QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SI ELLE AVAIT FAIT DES RESERVES POUR UNE VERIFICATION EN COURS, LA SOCIETE QUI, AU JOUR DE LA RUPTURE, SE DECLARAIT DISPOSEE A REGLER LES INDEMNITES CONVENUES, NE JUSTIFIAIT PAS DE LA DECOUVERTE DE FAUTES GRAVES ENCORE INCONNUES D'ELLE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI 1810, VIOLATION DE LA LOI, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HENRI LAPLAUD ET CIE A VERSER A COUDERC LE SALAIRE FIXE QU'IL DEVAIT TOUCHER PENDANT DOUZE MOIS ET LA PARTICIPATION AUX BENEFICES PREVUS PENDANT CETTE PERIODE, AUX MOTIFS QUE LE RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION PAR PERIODES SUCCESSIVES DE TROIS ANS EST CARACTERISTIQUE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, MEME SI LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES N'A PAS ETE FIXE ; QU'EN L'ESPECE, LA PERIODE TRIENNALE EN COURS EXPIRAIT LE 28 FEVRIER 1962 ET QUE LA DENONCIATION FAITE LE 28 FEVRIER 1961 NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'UNE ANNEE PLUS TARD, ALORS QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, CONCLU POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES, ETAIT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION PAR PERIODES EGALES, SAUF DENONCIATION SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS, QU'IL ETAIT DONC DEVENU A L'ECHEANCE DU TERME FIXE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, DES LORS QU'AUCUNE CLAUSE NE LIMITAIT LE NOMBRE DE CES PROROGATIONS SUCCESSIVES, QUE CHAQUE PARTIE AVAIT LE DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT A TOUT MOMENT ET QU'EN VERTU DU CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES, COUDERC NE POUVAIT PRETENDRE, SAUF CAS DE FAUTE GRAVE, QU'A UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE TRAITEMENT FIXE PLUS UN MOIS PAR ANNEE DE PRESENCE, AVEC MAXIMUM DE DOUZE MOIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT DU 12 NOVEMBRE 1952, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1953, AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES, ETANT STIPULE QU'IL SE RENOUVELLERAIT A L'EXPIRATION DES TROIS ANS, PAR TACITE RECONDUCTION, PAR PERIODES EGALES, SAUF DENONCIATION SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS ; QUE COUDERC A ETE CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 FEVRIER 1961, ALORS QUE LA PERIODE TRIENNALE EN COURS EXPIRAIT LE 28 FEVRIER 1962 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES N'A PAS POUR EFFET DE REDUIRE LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DE CELLES-CI, MAIS SEULEMENT DE SOUMETTRE LA RESILIATION DU CONTRAT A L'OBSERVATION DU DELAI DE PREAVIS ; D'OU IL SUIT QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DENONCIATION FAITE LE 27 FEVRIER 1961 N'AVAIT PU PRENDRE EFFET QUE LE 28 FEVRIER 1962, DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI, DENATURATION DES CONVENTIONS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT LE PLUS GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT, COUDERC AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIX DE SALAIRES PLUS UN MOIS PAR ANNEE DE PRESENCE, SOIT AU TOTAL QUINZE MOIS DE SALAIRE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE EXPOSANTE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CONTRAT LIMITE L'INDEMNITE DE NON-RENOUVELLEMENT A UN MAXIMUM DE DOUZE MOIS DE SALAIRES ; MAIS ATTENDU QU'IL EST STIPULE A L'ARTICLE 7 DU CONTRAT QU'EN CAS DE RUPTURE DU FAIT DE LA SOCIETE, COUDERC AURAIT DROIT A UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE FIXE PLUS UN MOIS PAR ANNEE DE PRESENCE, AVEC MAXIMUM DE DOUZE MOIS ; QUE L'EXPERT X... AVAIT RELEVE QU'AUCUN ARGUMENT GRAMMATICAL NE POUVAIT INCITER A APPLIQUER "LES TERMES MAXIMUM DE DOUZE MOIS" AU COMPLEMENT DU SEMESTRE INITIAL OU A L'INDEMNITE TOTALE ; QUE LA COUR, QUI A SOUVERAINEMENT INTERPRETE UNE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, A PU ESTIMER QUE COUDERC AVAIT DROIT A SIX MOIS DE SALAIRES PLUS UN MOIS PAR ANNEE DE PRESENCE A COMPTER DU 1ER MARS 1953, SOIT, EN TENANT COMPTE DE LA DERNIERE ANNEE DE LA PERIODE TRIENNALE EN COURS, NEUF MOIS, AU TOTAL QUINZE MOIS DE SALAIRES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE HENRI LAPLAUD ET CIE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE FAUTE GRAVE DE COUDERC, PUISQU'ELLE N'A PAS APPLIQUE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT PREVUES EN CE CAS, ET, D'AUTRE PART QUE LES NEGLIGENCES RETENUES PAR LES EXPERTS NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES AU SENS STRICT DU TERME, MAIS PLUTOT UNE DIVERGENCE D'OPINIONS RELATIVES A LA GESTION DE LA SOCIETE ET A L'APPLICATION DE METHODES NOUVELLES, ALORS D'UNE PART, QUE L'OFFRE INITIALE DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU CONTRAT PREVUES EN CAS DE FAUTE GRAVE DE COUDERC NE LE PRIVAIT PAS DU DROIT DE SE PREVALOIR DE CES FAUTES POUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI ET CE D'AUTANT PLUS QUE LE REFUS DE COUDERC D'ACCEPTER L'OFFRE DE LADITE SOCIETE DE LUI PAYER L'INDEMNITE DE NON-RENOUVELLEMENT EXCLUSIVE D'UNE FAUTE GRAVE PERMETTAIT A CELLE-CI DE REVENIR SUR SON OFFRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE LA FAUTE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES EXPERTS Z... COUDERC N'AVAIT PU ETABLIR CORRECTEMENT LES PRIX DE VENTE, QU'IL AVAIT REFUSE DE SUIVRE LES DIRECTIVES DU SPECIALISTE CHARGE DE LEUR CONTROLE, QU'IL AVAIT FAVORISE LA GROSSE CLIENTELE AU DETRIMENT DE LA CLIENTELE DE DETAIL, CE QUI AVAIT SOULEVE LES PLAINTES DES CLIENTS ET DES REPRESENTANTS, QU'IL AVAIT GONFLE LES ACHATS A UN POINT TEL QU'ILS ETAIENT DEVENUS AUSSI IMPORTANTS QUE LES VENTES ET QUE LE STOCK ETAIT DEVENU PLETHORIQUE, QUE CES FAITS CONSTITUAIENT SANS CONTESTE DES FAUTES DONT LA SOCIETE EXPOSANTE ETAIT FONDEE A DEMANDER REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE COUDERC EUT ETE A L'ORIGINE DE LA GREVE DU PERSONNEL DU 17 FEVRIER 1961, QUE S'IL AVAIT COMMIS CERTAINES NEGLIGENCES, IL S'AGISSAIT PLUS DE DIVERGENCES D'OPINIONS RELATIVES A LA GESTION DE LA SOCIETE ET A L'APPLICATION DE METHODES NOUVELLES QUE DE FAUTES DONT LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE RELEVEE A LA CHARGE DE COUDERC ET POUVANT ENGAGER SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR, QUI SUPPORTAIT SEUL LES RISQUES DE L'EXPLOITATION, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE TACITE RECONDUCTION EFFET CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (NON)
Analyse : 1 LE DEFAUT DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, N'A PAS POUR EFFET DE REDUIRE LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DE CELLES-CI MAIS SEULEMENT DE SOUMETTRE LA RESILIATION DU CONTRAT A L'OBSERVATION DU DELAI DE PREAVIS CONVENU.