Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1980, 79-13.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13077
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1978-10-11, 1978-10-11
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 ET 8 DE LA LOI N 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE LE 16 FEVRIER 1971 PAR MAYER MELLOUL EN VUE D'OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI SUSVISEE, LA VALIDATION DE PERIODES DE SALARIAT PAR LUI ACCOMPLIES EN ALGERIE JUSQU'EN 1961, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QUE CE TEXTE IMPOSAIT UNE CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE A LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE EN AVAIT DEMANDE LE BENEFICE ET QUE MELLOUL QUI ETAIT HUISSIER-CONCIERGE A L'AMBASSADE DE FRANCE A TEL-AVIV NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI, COMME L'A EXACTEMENT DECLARE LA COUR D'APPEL, LES LOCAUX DE L'AMBASSADE DE FRANCE DANS UN PAYS ETRANGER NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU TERRITOIRE FRANCAIS, IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DE MELLOUL INVOQUANT QU'EN SA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE L'ETAT FRANCAIS, IMMATRICULE ET AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, IL AVAIT CONSERVE DES ATTACHES SUFFISANTES AVEC LE TERRITOIRE FRANCAIS POUR ETRE CONSIDERE COMME REMPLISSANT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DONT IL RECLAMAIT LE BENEFICE ; QU'EN NE LE FAISANT PAS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes de travail en Algérie - Loi du 26 décembre 1964 - Conditions - Résidence en France - Employé d'une ambassade française.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Prise en charge par les organismes français - Conditions - Résidence en France.
Analyse : Si les locaux de l'ambassade de France dans un pays étranger ne peuvent être considérés comme faisant partie intégrante du territoire français, les juges du fond saisis par l'huissier-concierge d'une ambassade d'une demande tendant à obtenir le bénéfice de la loi du 26 décembre 1964 ne sauraient la déclarer irrecevable en se bornant à relever que ce texte impose une condition de résidence en France à la date où elle est formée sans s'expliquer sur le moyen par lequel l'intéressé invoquait qu'en qualité de citoyen français, travaillant pour le compte de l'Etat français, immatriculé et affilié à une caisse primaire française, il avait conservé des attaches suffisantes sur le territoire français pour être considéré comme remplissant toutes les conditions prévues par la loi susvisée.