Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1976, 75-91.564, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-91564
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1975-03-03, 1975-03-03
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (HENRIETTE), EPOUSE Y... Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, DU 3 MARS 1975, QUI POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNEE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET TROIS ANS DE MISE A L'EPREUVE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL; VIOLATION DES ARTICLES 1341, 1347, 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE QUALIFICATION, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ETABLI A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE; " AUX MOTIFS " QUE LE FAIT PAR LA PREVENUE DE DONNER PROCURATION D'ACCES AU COFFRE, NON A SON MARI, MAIS A LA DEMOISELLE A..., NE PEUT S'EXPLIQUER QUE PAR UNE COMMUNAUTE D'INTERETS QUANT AUX BIJOUX "; " QUE L'OUVERTURE DU COFFRE, SANS SOMMATION PREALABLE ADRESSEE A LA DEMOISELLE A... POUR LUI EN RECLAMER LA CLEF, DENOTE UNE INTENTION DELIBEREE DE S'APPROPRIER LE BIEN COMMUN; " QU'IL EXISTE CONTRE LA PREVENUE DES PRESOMPTIONS GRAVES ET PRECISES ET CONCORDANTES DE CULPABILITE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, POUR AVOIR DETOURNE OU DISSIPE, AU PREJUDICE DES PROPRIETAIRES, DES OBJETS ET NUMERAIRES REMIS A TITRE DE DEPOT, A CHARGE DE LES REMETTRE OU DE LES REPRESENTER; QU'IL ECHET DE DISQUALIFIER EN CE SENS ET D'INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE; " ALORS, D'UNE PART, QUE POUR QUE SOIT RETENU LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, L'EXISTENCE DE L'UN DES CONTRATS VISES PAR CE TEXTE DOIT ETRE PROUVEE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL; " QU'EN L'ESPECE, POUR AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT, LIANT LA DEMANDERESSE A LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR LE TEMOIGNAGE DU SIEUR B... ET SUR DE PRETENDUES PRESOMPTIONS; " QUE CEPENDANT, S'AGISSANT D'OBJETS ET DE NUMERAIRE D'UNE VALEUR SUPERIEURE A 5 000 FRANCS, UN ACTE SOUS-SEING PRIVE OU DEVANT NOTAIRE ETAIT INDISPENSABLE, ACTE INEXISTANT EN LA CAUSE; " QU'UNE PREUVE PAR ECRIT DU CONTRAT ALLEGUE ETAIT ABSOLUMENT NECESSAIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ET QUE CET ECRIT DEVAIT EMANER DE LA DEMANDERESSE, CONTRE LAQUELLE LA DEMANDE AVAIT ETE FORMEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1347 DU MEME CODE; " QU'IL N'EXISTE AUCUNE PREUVE DU DEPOT PREVU PAR L'ARTICLE 1915 DU CODE CIVIL, CETTE PREUVE NE POUVANT RESULTER DU SEUL FAIT DE LA DETENTION MATERIELLE D'UNE CHOSE APPARTENANT PRETENDUMENT A AUTRUI; " QUE, S'IL EST VRAI QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE PREVENU, POURSUIVI POUR VOL EN PREMIERE INSTANCE ET RELAXE, DE MEME QUE DE LA PREVENTION DE RECEL, N'A ETE DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE QU'A LA SUITE D'UN CHANGEMENT DE QUALIFICATION DECIDE SEULEMENT PAR L'ARRET; " QUE LA CASSATION EST INEVITABLE, POUR VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ABSENCE DE PRECISION SUR LA NATURE ET LES MODALITES DU SOI-DISANT CONTRAT DE DEPOT INTERVENU NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE CONDAMNATION ET QUE CETTE INSUFFISANCE DE MOTIFS JUSTIFIE ENCORE LA CASSATION; " ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR QUI ADMET UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ENTRE LA PREVENUE ET LA PARTIE CIVILE, QUANT AUX BIJOUX, CONSIDERE LE CONTENU DU COFFRE LOUE PAR LA DEMANDERESSE COMME UN BIEN COMMUN ET RECONNAIT QUE DEMOISELLE A... AVAIT ADMIS LE PRINCIPE DU PARTAGE EN TROIS DES BIJOUX, AYANT ECRIT AU NOTAIRE C... QUE SA TANTE LUI AVAIT DEMANDE DE DISTRIBUER LES BIJOUX EN CAUSE A LA NIECE DU PRESIDENT D..., A SA FILLE ET A SA SOEUR, S'EST INCONTESTABLEMENT CONTREDITE EN CONSIDERANT QUE LA PLAIGNANTE ETAIT PROPRIETAIRE DESDITS BIJOUX ET LES AVAIT CONFIES A LA DEMANDERESSE; " QUE CETTE CONTRADICTION NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, ETANT OBSERVE QUE DEMOISELLE A... SOUTIENT EN VAIN QUE SA SOEUR DESIGNEE COMME BENEFICIAIRE DES BIJOUX, N'EST PAS LA DEMANDERESSE, MAIS DAME E..., CE QUE CELLE-CI CONTESTE FORMELLEMENT; " QU'EN CONDAMNANT LA DEMANDERESSE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, SE FONDANT SUR UN PRETENDU CONTRAT DE DEPOT DONT LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE, LA COUR A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER, EN CENSURANT L'ARRET ATTAQUE "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT DECLARER LA CULPABILITE D'UN PREVENU A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE A..., PARTIE CIVILE, AYANT RECU SELON LES DIRES DE SA TANTE, A TITRE DE DON MANUEL, DES BIJOUX D'UNE VALEUR DE 171 300 FRANCS, LES A REMIS A SA DEMI-SOEUR, LA FEMME Y... Z..., QUE CELLE-CI LES A PLACES DANS UN COFFRE DE BANQUE, LOUE A SON NOM ET QU'ELLE A REMIS A LA PARTIE CIVILE UNE PROCURATION D'ACCES AU COFFRE, ET LA CLEF DE CELUI-CI; QUE LA PREVENUE A FAIT OUVRIR LE COFFRE " SOUS LE PRETEXTE DE PERTE DE LA CLEF " ET QU'ELLE EN A RETIRE LES BIJOUX ET LES A CONSERVES MALGRE LES RECLAMATIONS DE LA DEMOISELLE A..., QU'ENFIN, ELLE A SOUTENU QU'ELLE AVAIT DROIT A UNE PART DESDITS BIJOUX, COMME PROVENANT D'UNE SUCCESSION QUI LUI ETAIT COMMUNE AVEC LA PARTIE CIVILE; ATTENDU QUE POUR DISQUALIFIER EN ABUS DE CONFIANCE LA PREVENTION DE VOL ET RETENIR LA CULPABILITE DE LA FEMME Y... Z..., LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QU'AUX TERMES DU TEMOIGNAGE D'UN SIEUR B... LA PREVENUE AURAIT RECONNU AVOIR RECU LES BIJOUX A TITRE DE DEPOT ET NON COMME REPRESENTANT SA PART DANS LA SUCCESSION, ET QUE LA CULPABILITE DE LA FEMME Y... Z... RESULTAIT D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS; MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET ATTAQUE QUI NE S'EST FONDE QUE SUR UN TEMOIGNAGE ET DES PRESOMPTIONS POUR AFFIRMER L'EXISTENCE DENIEE D'UN CONTRAT DE DEPOT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ABSENCE DE PRECISION SUR LA NATURE ET LES MODALITES DU CONTRAT EN VERTU DUQUEL LES OBJETS ONT ETE RECUS PAR LA PREVENUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; QUE D'AUTRE PART LA PREUVE DU CONTRAT DE DEPOT DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE SAURAIT RESULTER DU SEUL FAIT DE LA DETENTION MATERIELLE D'UNE CHOSE APPARTENANT A AUTRUI; QU'ENFIN, LA PREUVE DU CONTRAT CIVIL DONT L'ABUS DE CONFIANCE PRESUPPOSE L'EXISTENCE DOIT, LORSQUE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT EST DENIEE, ETRE FAITE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL; QUE DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 MARS 1975, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Constatations nécessaires.
Analyse : Le juge correctionnel ne peut déclarer la culpabilité d'un prévenu à raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate dans son jugement la réunion des éléments constitutifs de l'infraction retenue (1).