Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE OPPOSANT SAUZET A UNE SOCIETE COMMERCIALE ET A L'OCCASION DE LAQUELLE GUIZARD AVAIT ETE DESIGNE COMME ARBITRE RAPPORTEUR, CE DERNIER FUT ASSIGNE PAR SAUZET EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AURAIT CAUSE DU FAIT DE FAUTES TECHNIQUES INEXCUSABLES COMMISES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE SAUZET DE SA DEMANDE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES ERREURS ET OMISSIONS IMPUTEES A GUIZARD ET SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FONDEES SUR DES FAITS RELEVES DANS UN EXAMEN COMPTABLE EFFECTUE POSTERIEUREMENT A LA SOLUTION DE L'INSTANCE ORIGINELLE ET PRODUIT AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET RELEVE QUE SAUZET N'ETABLISSAIT PAS QUE LES FAUTES ALLEGUEES A LA CHARGE DE L'ARBITRE RAPPORTEUR AURAIENT EU POUR EFFET DE LE METTRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SOUMETTRE AU JUGE UN MOYEN DECISIF A L'APPUI DE SA DEMANDE ; QUE LA COUR AJOUTE QUE SAUZET N'ARTICULAIT AUCUN FAIT SIGNIFICATIF NOUVEAU DISTINCT DES CRITIQUES QU'IL AVAIT EU LA POSSIBILITE DE FORMULER DEVANT LES JURIDICTIONS QUI AVAIENT CONNU DE SON PROCES ; QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 13 327 SAUZET C/ GUIZARD. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTARD ET MAYER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DEFAUT - ARBITRE RAPPORTEUR - FAUTES DANS L'ACCOMP+ISSEMENT DE SA MISSION - FAUTES N'AYANT PAS EU POUR EFFET L'IMPOSSIBILITE DE SOUMETTRE AU JUGE UN MOYEN DECISIF
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'AURAIT CAUSE UN ARBITRE RAPPORTEUR DU FAIT DE FAUTES TECHNIQUES INEXCUSABLES COMMISES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEMANDEUR N'ETABLISSAIT PAS QUE LES FAUTES RELEVEES A LA CHARGE DE L'ARBITRE RAPPORTEUR AURAIENT EU POUR EFFET DE LE METTRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SOUMETTRE AU JUGE UN MOYEN DECISIF A L'APPUI DE SA DEMANDE, AJOUTENT QUE LE DEMANDEUR N'ARTICULAIT AUCUN FAIT SIGNIFICATIF NOUVEAU DISTINCT DES CRITIQUES QU'IL AVAIT EU LA POSSIBILITE DE FORMULER DEVANT LES JURIDICTIONS QUI ONT CONNU DE SON PROCES.