COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 17 MARS 1961) DE NE FAIRE MENTION NI DE L'ORALITE DES DEBATS, NI DE SA LECTURE A L'AUDIENCE PAR L'UN DES MAGISTRATS PRESENTS, NI DU DELIBERE ALORS QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ; MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE L'AUDIENCE, DRESSE EN EXECUTION DES ARTICLES 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 164 PEUT, SEUL, PROUVER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES POUR LE DEBAT ORAL, PORTE QUE LES AVOCATS DES PARTIES ONT DONNE LECTURE DE LEURS CONCLUSIONS, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU, QUE L'AVOCAT GENERAL A ETE ENTENDU, QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE, QU'ENFIN L'ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS RUENIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA DATE DU 20 MAR 1958, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE STRASBOURG, STATUANT SUR UNE DEMANDE DES CONSORTS Y... X... CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE USINE J DURR ET FILS ET CONTRE LES DEUX ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, A MIS CES DERNIERS HORS DE CAUSE ET A CONSTATE QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE AUX CONSORTS Y... ET A... A L'IMMEUBLE, 2,RUE DU DOUBS, A STRASBOURG-MEINAU, JOUIT A L'EGARD DE LADITE SOCIETE DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2102 DU CODE CIVIL ; QUE CE JUGEMENT AYANT ETE SIGNIFIE LE 23 AVRIL 1958 L'ARRET A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE USINE J DURR ET FILS LE 16 MAI 1958, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE POUR TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, DATE DU 13 MARS 1957, EST INTITULE "DEMANDE EN RECONNAISSANCE D'UN PRIVILEGE DANS UN REGLEMENT JUDICIAIRE", QUE D'APRES LES MOTIFS DU JUGEMENT "LA DISCUSSION ENTRE LES PARTIES PORTAIT ESSENTIELLEMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CONSORTS Y... POUVAIENT SE PREVALOIR DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2102 DU CODE CIVIL, EN PRESENCE DE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 20 MAI 1955" ; QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN LITIGE NE DE L'EVENEMENT DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'ENFIN PEU IMPORTE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SE SOIT TERMINE PAR UN CONCORDAT HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1957 PUISQUE CE CONCORDAT PREVOYAIT DES DISPOSITIONS SPECIALES POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENTES CREANCES PRODUITES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE NE PEUT, SELON LE POURVOI, VISER QUE DES JUGEMENTS RENDUS SUR DES ACTIONS ADMISES PAR LE DROIT PRIVE FRANCAIS A L'EXCLUSION DE JUGEMENTS STATUANT SUR DES ACTIONS SPECIALES DE LA PROCEDURE LOCALE QUI N'ONT AUCUN EQUIVALENT DANS LA PROCEDURE INTERNE COMME C'EST LE CAS DES "DEMANDES EN CONSTATATION", PREVUES PAR L'ARTICLE 256 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT ETE CLOS PAR UN CONCORDAT HOMOLOGUE, LE JUGEMENT ENTREPRIS, POSTERIEUR A L'HOMOLOGATION, NE POUVAIT PLUS, D'APRES LE POURVOI, AVOIR ETE RENDU EN MATIERE DE FAILLITE, CE QUE LA SOCIETE FAISAIT EXPRESSEMENT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES LOIS Z... SUR LA FAILLITE ET LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PARMI LESQUELLES FIGURE L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE INVOQUE PAR LE POURVOI, S'APPLIQUENT DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES ACTIONS DONT PEUVENT ETRE SAISIES LES JURIDICTIONS DE CE RESSORT, CONFORMEMENT AU DROIT EN VIGUEUR, LA SEULE CONDITION EXIGEE PAR LA LOI POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 456 ETANT QUE LE JUGEMENT AIT ETE RENDU EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'IL EN ETAIT AINSI EN LA CAUSE, NE POUVAIT QUE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL AVAIT ETE RENDUE APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, CETTE CIRCONSTANCE ETANT SANS INFLUENCE SUR LA NATURE DE LA DEMANDE DONT LE PREMIER JUGE AVAIT ETE SAISI ANTERIEUREMENT ; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS EN CONSEQUENCE FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE - DECISION RENDUE APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT
Analyse : LES LOIS INTERNES SUR LA FAILLITE ET LE REGLEMENT JUDICIAIRE PARMI LESQUELLES FIGURE L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE S'APPLIQUENT DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES ACTIONS DONT PEUVENT ETRE SAISIES LES JURIDICTIONS DE CE RESSORT, CONFORMEMENT AU DROIT EN VIGUEUR, LA SEULE CONDITION EXIGEE PAR LA LOI POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 456 ETANT QUE LE JUGEMENT AIT ETE RENDU EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE. DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL EN ETAIT AINSI, ILS NE PEUVENT QUE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL AVAIT ETE RENDUE APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, CETTE CIRCONSTANCE ETANT SANS INFLUENCE SUR LA NATURE DE LA DEMANDE DONT LE PREMIER JUGE AVAIT ETE SAISI ANTERIEUREMENT.