Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, DE NE PAS CONSTATER QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE STATUE QU'APRES S'ETRE EFFORCEE, SANS RESULTAT, DE CONCILIER LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT D'AVOIR STATUE IMPLIQUAIT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ETE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION, STATUANT COMME JUGE UNIQUE, AVEC LA PARTICIPATION D'UN ASSESSEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU PAR UN JUGE AU TRIBUNAL DE LA SEINE, PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT EN JUGE UNIQUE, EN PRESENCE D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS NON SALARIES, EN L'ABSENCE D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES, REGULIEREMENT CONVOQUE ET EXCUSE ; QUE, D'UNE PART, LA PRESENCE D'UN ASSESSEUR N'IMPLIQUE PAS QUE CELUI-CI AIT PARTICIPE A LA DELIBERATION ; QUE, D'AUTRE PART, LES JURIDICTIONS BENEFICIENT, POUR LEUR COMPOSITION, D'UNE PRESOMPTION DE REGULARITE QUI NE PEUT CEDER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, LAQUELLE N'EST PAS RAPPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 SEPTEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS. N° 62 - 13 737 SOCIETE ANONYME OPTIQUE MEDICO-SOCIALE C UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 806, P 602. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 36, P 28 ; 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 127, P 93.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - EXISTENCE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE (NON)
Analyse : LE FAIT PAR UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE IMPLIQUANT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE CONCILIEES, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION INTERVENUE DE NE PAS FAIRE MENTION DE CETTE TENTATIVE DE CONCILIATION.