COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, VIOLATION DE L'ARTICLE 1467 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, ETAIT LOCATAIRE A ALGER D'UN APPARTEMENT PROFESSIONNEL A USAGE EXCLUSIF DE CABINET DENTAIRE QUI EST LA PROPRIETE DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES DE L'AFRIQUE DU NORD ; ATTENDU QUE CONGE LUI FUT DELIVRE POUR LE 31 DECEMBRE 1950 ET QU'A PARTIR DE CETTE DATE IL DEMEURA DANS LES LIEUX EN QUALITE D'OCCUPANT ; ATTENDU QU'ETANT DECEDE, SA Z..., SA SOEUR ET SON BEAU-FRERE, LES CONSORTS Y..., ASSIGNERENT LA CAISSE BAILLERESSE POUR VOIR DECLARER QU'ILS ETAIENT FONDES A BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS CE LOCAL PROFESSIONNEL, MAIS QUE PAR ARRET DU 19 JUIN 1959, ILS FURENT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI FONT GRIEF A CETTE DECISION DE LEUR AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN ALORS QUE DAME VEUVE X... AVAIT CONTINUE, APRES LE DECES DE SON MARI, A EXPLOITER LE CABINET DENTAIRE DANS LES LOCAUX LITIGIEUX PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS, ET ALORS QUE LES CONVENTIONS LOCATIVES ORIGINAIRES INTERDISAIENT SEULEMENT LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUCUN DES DEMANDEURS AU POURVOI N'AVAIT JAMAIS OCCUPE LES LIEUX AVANT LE DECES DE X..., QU'AUCUN D'EUX N'ETAIT CHIRURGIEN-DENTISTE ET NE POUVAIT DONC EXERCER CETTE PROFESSION OU LA FAIRE EXERCER PAR UN TIERS, AJOUTANT QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ETANT STRICTEMENT PERSONNE APPARTENAIT SEULEMENT AU DE CUJUS DU VIVANT DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUS-VISES, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ; N° 60-20025 ; Z... LUCA ET AUTRE C/ CAIS SE CENTRALE DE REASSURANCES DES MUTUELLES AGRICOLES DE L'AFRIQUE DU NORD ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET MORILLOT ;

Sommaire principal : ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - LOCAL PROFESSIONNEL - CO-HABITATION ET EXERCICE DE LA PROFESSION - NECESSITE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A LA VEUVE, A LA SOEUR ET AU BEAU-FRERE D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE QUI, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT PROFESSIONNEL A USAGE EXCLUSIF DE CABINET DENTAIRE, AVAIT RECU CONGE ET A PARTIR DE CETTE DATE ETAIT DEMEURE DANS LES LIEUX EN QUALITE D'OCCUPANT, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'AUCUN D'EUX N'A JAMAIS OCCUPE LES LIEUX AVANT LE DECES DU CHIRURGIEN-DENTISTE ET N'A QUALITE POUR EXERCER OU FAIRE EXERCER CETTE PROFESSION PAR UN TIERS, ET LE DROIT AU MAINTIEN ETANT STRICTEMENT PERSONNEL.