Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, 81-10.423, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10423
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1980-10-01, 1980-10-01
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE BATTUE, M X..., EN TIRANT SUR UN SANGLIER, A BLESSE M Y... QUI SE TROUVAIT SUR LES LIEUX SANS FAIRE PARTIE DU GROUPE DES CHASSEURS; QUE POURSUIVI DU CHEF DES BLESSURES INVOLONTAIRES, M X... A ETE RELAXE; ATTENDU QUE, POUR EXONERER M X... DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE P384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A RELEVER QUE LA VICTIME SE TROUVAIT AVEC DEUX TEMOINS, SUR UNE PISTE BORDEE DE BUISSONS, AU SEIN D'UN TERRAIN VALLONNE ET QUE L'UN DES DEUX AUTRES TEMOINS, QUI IMPUTAIENT, EUX AUSSI, L'ACCIDENT A UN RICOCHET, SE TENAIT A PEU DE DISTANCE DE M Y..., ALORS QUE CELUI-CI FUT TOUCHE A 150 METRES DU TIREUR ET DANS UNE DIRECTION OPPOSEE A CELLE DU TIR; QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES DECLARATIONS, DONT ELLE ENONCE QU'ELLES NE DONNAIENT QU'UNE DESCRIPTION SOMMAIRE DES LIEUX ET DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE DU RICOCHET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CHASSE - Responsabilité - Article 1384 alinéa 1er du Code civil - Ricochet d'un projectile - Ricochet sur le sol - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Constatations insuffisantes.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Chasse - Ricochet d'un projectile sur le sol.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer de la responsabilité prévue par l'article 1384 alinéa I du Code civil un chasseur qui, au cours d'une battue blessa en tirant un sanglier une personne ne faisant pas partie du groupe de chasseurs, retient le caractère de force majeure d'un ricochet en se bornant à relever que la victime, qui se trouvait sur une piste bordée de buissons au sein d'un terrain vallonné avait été touchée à 150 m du tireur et dans une direction opposée à celle du tir, tout en énonçant que ces constatations ne donnaient qu'une description sommaire des lieux et des circonstances de l'accident.