Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR URBAIN PROTEGE PAR DES FEUX TRICOLORES ENTRE UNE AMBULANCE DE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA VOITURE DE DAME X..., CES VEHICULES VENANT DE VOIES DIFFERENTES, QUE LES FEUX ETAIENT VERTS POUR DAME X... ; QU'ELLE FUT BLESSEE ; QU'ELLE A RECLAME A LA VILLE DE BORDEAUX ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE ET LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BORDEAUX, ALORS QUE LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE PRETANT PAS ATTENTION AUX APPELS EMIS PAR L'AVERTISSEUR SPECIAL DE L'AMBULANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AUTOMOBILE DE DAME X... CIRCULAIT SUR DES PAVES, RELEVE QUE CETTE CIRCONSTANCE PROVOQUAIT A L'INTERIEUR DE LA VOITURE UNE "RESONANCE PRONONCEE", ABSORBANT LES AUTRES BRUITS DE LA CIRCULATION ET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA CONDUCTRICE EUT ENTENDU LES SIGNAUX SONORES A DEUX TONS DE L'AVERTISSEUR SPECIAL DE L'AMBULANCE NI QU'ELLE EUT COMPRIS LE GESTE QUE LUI FAISAIT UN PIETON POUR QU'ELLE S'ARRETAT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE LES SIGNAUX SONORES DE L'AVERTISSEUR SPECIAL N'AVAIENT PAS ETE AUDIBLES POUR DAME X..., A PU EN DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A EXONERER LA VILLE DE BORDEAUX DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE PRIORITE PRIORITAIRES SPECIAUX SIGNALISATION SONORE AUDITION ABSENCE EFFET
Analyse : LES JUGES QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE A UN CARREFOUR ENTRE UNE AMBULANCE MUNICIPALE ET UNE AUTOMOBILE BENEFICIANT DES FEUX VERTS, ADMETTENT QUE LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI AVAIT PU NE PAS ENTENDRE LES SIGNAUX SONORES DE L'AVERTISSEUR SPECIAL DE L'AMBULANCE EN RAISON DE LA " RESONANCE PRONONCEE " PROVOQUEE A L'INTERIEUR DE SON VEHICULE PAR LA CIRCULATION SUR DES PAVES, PEUVENT EN DEDUIRE QUE SON COMPORTEMENT N'A PAS ETE DE NATURE A EXONERER LA VILLE PROPRIETAIRE DE L'AMBULANCE DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.