Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1979, 79-60.122 79-60.134 79-60.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-60122
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (2) 1979-03-08, 1979-03-08
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer . Av. M. Barbey . Av. Mme Luc-Thaler

JOINTS, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 79-60.122, N. 79-60.134 ET N. 79-60. 137 , ATTAQUANT LE MEME JUGEMENT PAR DES MOYENS PARTIELLEMENT COMMUNS; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 79-60.122, ET LE SECOND MOYEN DES DEUX AUTRES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 381, 382 ET 383 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 3 ET 20 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2E ARRONDISSEMENT DE PARIS AVAIT DEBOUTE LE 28 OCTOBRE 1976 LE SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYES DE LA PRESSE ET DU LIVRE CGT D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE (NMPP), QUI AVAIENT EU LIEU LE 1ER OCTOBRE 1976 DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE; QUE LE JUGEMENT AYANT ETE CASSE PAR ARRET DU 28 AVRIL 1977, LA JURIDICTION DE RENVOI A LE 20 DECEMBRE 1978 PAR JUGEMENT ORDONNE QUE L'AFFAIRE SERAIT SUPPRIMEE, COMME LE REQUERAIT LE SYNDICAT DEMANDEUR QUI LA DECLARAIT DEVENUE SANS OBJET, CE DONT IL LUI A ETE DONNE ACTE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2E ARRONDISSEMENT AYANT ETE SAISI, LE 28 DECEMBRE 1978, D'UNE NOUVELLE REQUETE DU MEME SYNDICAT TENDANT A VOIR CONSTATER LE DESACCORD DES PARTIES SUR LA SIGNATURE D'UN PROTOCOLE EN VUE DE NOUVELLES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES NMPP ET A CE QUE LES ELECTIONS SOIENT ORGANISEES SEPAREMENT DANS DOUZE ETABLISSEMENTS DISTINCTS, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE; ALORS QUE LA SUPPRESSION D'UNE INSTANCE DU ROLE EST UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE QUI NE FAIT PAS DISPARAITRE L'INSTANCE MAIS LA SUSPEND ET QUE L'ARRET DE RENVOI AYANT POUR EFFET NECESSAIRE DE DESSAISIR DE PLEIN DROIT DE TOUTE CONNAISSANCE ULTERIEURE DE L'AFFAIRE LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE CASSEE, LE TRIBUNAL DU 2E ARRONDISSEMENT NE POUVAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, CONNAITRE D'UNE DEMANDE PORTANT SUR L'OBJET DU LITIGE SOUMIS AU JUGE DE RENVOI; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA PRECEDENTE INSTANCE AVAIT POUR OBJET L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 1ER OCTOBRE 1976 ET NON COMME EN LA CAUSE LES MODALITES D'ORGANISATION D'UN NOUVEAU SCRUTIN; QUE D'AUTRE PART LA JURIDICTION DE RENVOI AVAIT ORDONNE LA SUPPRESSION DE LA PREMIERE PROCEDURE EN DONNANT ACTE AU SYNDICAT DEMANDEUR QU'ELLE ETAIT DEVENUE SANS OBJET, CE QUI CONSTITUAIT UN DESISTEMENT DE SA PART ET NON UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N. 79-60.122, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES NMPP SOUTENAIENT QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR AU NOM DU PERSONNEL OUVRIER OCCUPE DANS LES AGENCES REGIONALES DE MESSAGERIES, ALORS QUE LA REPRESENTATIVITE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DOIT S'APPRECIER DANS CHAQUE CATEGORIE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE RELATIVE AU NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ET A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'ORGANISATION D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, CONCERNAIT INDIVISEMENT L'ENSEMBLE DES SALARIES, QUEL QUE FUT LEUR EMPLOI, SAUF CIRCONSTANCE SPECIALE NON ALLEGUEE; QU'UN SYNDICAT D'EMPLOYES A DONC PU VALABLEMENT LA FORMER; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N. 79-60.122 ET LE SECOND MOYEN DES AUTRES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES NMPP DEVRAIENT ETRE ORGANISEES DANS DIX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ALORS QUE LA COLLECTIVITE DE TRAVAIL NE DOIT PAS ECLATER EN UNITES ARTIFICIELLES, QU'AUCUNE DE CELLES QUI ONT ETE CREEES NE POSSEDE UNE INDEPENDANCE ECONOMIQUE OU TECHNIQUE, QU'AUCUN RESPONSABLE N'Y DETIENT DE POUVOIRS DE DIRECTION, D'ADMINISTRATION ET DE GESTION PERMETTANT D'ETABLIR DES RAPPORTS UTILES AVEC LES ELUS, QUE L'EXISTENCE DE MOYENS DE TRANSPORT RAPIDES ET DE LIAISONS TELEPHONIQUES DIRECTES ASSURAIT EN PERMANENCE DES CONTACTS ENTRE LES DELEGUES, LES TRAVAILLEURS DE BASE ET LA DIRECTION, QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL JOUISSAIENT D'UN TRES LARGE CREDIT DE TEMPS ET QUE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT ETAIENT REMBOURSES ET, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL A PROCEDE A UN DECOUPAGE GEOGRAPHIQUE DE PURE FORME SANS DONNER DE MOTIFS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SA DECISION ET DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DANS LE CADRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS PERMETTRAIT AUX DELEGUES DU PERSONNEL, EN LES RAPPROCHANT NOTAMMENT DE LEURS MANDANTS, D'EXERCER PLUS EFFICACEMENT LEURS FONCTIONS; QUE, SELON LES MODALITES ANTERIEURES, UN ETABLISSEMENT UNIQUE GROUPAIT DE NOMBREUX SALARIES REPARTIS EN DES LIEUX DE TRAVAIL DIFFERENTS ET NE FACILITAIT PAS LA MISSION DES DELEGUES, MEME AVEC LES MODALITES FAVORABLES CONSENTIES PAR LA SOCIETE; QU'AU VU DES ELEMENTS D'INFORMATION QUI LUI ETAIENT SOUMIS, IL A APPRECIE QU'UNE DIVISION EN DIX ETABLISSEMENTS ASSURERAIT UN MEILLEUR FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 8 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Délégués du personnel - Contentieux - Désistement - Désistement devant la juridiction de renvoi après cassation - Portée.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Désistement - Définition - Distinction avec une simple mesure d'administration judiciaire.
Analyse : Est recevable l'action d'un syndicat tendant à voir constater le désaccord des parties sur la signature d'un protocole en vue de l'élection des délégués du personnel d'une entreprise et à ce que les élections soient organisées séparément dans douze établissements distincts, dès lors qu'une précédente action du même syndicat dont celui-ci avait été débouté avait pour objet l'annulation des élections des délégués du personnel intervenues antérieurement et non comme en la cause les modalités d'organisation d'un nouveau scrutin et qu'après cassation de ce précédent jugement, la juridiction de renvoi avait ordonné la suppression de la première procédure en donnant acte au syndicat demandeur qu'elle était devenue sans objet, ce qui constituait un désistement de sa part et non une simple mesure d'administration judiciaire.