Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1965, 63-13.439, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13439
Président : M. ANCEL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX DANS LESQUELS LES EPOUX Z... EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT, ONT, PAR EXPLOIT DU 17 MARS 1961, ASSIGNE LEURS LOCATAIRES EN RESILIATION DU BAIL POUR INFRACTION DE LA CLAUSE 5 DE CELUI-CI LES OBLIGEANT A TENIR TOUJOURS OUVERT ET ACHALANDE LE CAFE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES BAILLEURS, AU MOTIF QUE LEUR ATTITUDE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE REVISION DU PRIX DU LOYER AURAIT IMPLIQUE UNE TOLERANCE EN CE QUI CONCERNE LA FERMETURE DU CAFE PAR LES PRENEURS PENDANT SIX MOIS D'HIVER, TOLERANCE QUI AURAIT DU ETRE PREALABLEMENT REVOQUEE PAR UNE MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT JUGE, PAR ARRETS DU 6 MAI 1957 ET DU 29 SEPTEMBRE 1958, QUE LA FERMETURE PENDANT L'HIVER CONSTITUAIT UNE INFRACTION DE NATURE A ENTRAINER, A PREMIERE CONSTATATION, LA RESOLUTION IMMEDIATE DU BAIL, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE SAURAIT ETRE ETABLIE SOUS LE NOM DE TOLERANCE DU SEUL CHEF DE L'ABSENCE DE PROTESTATION, LORS D'UNE PROCEDURE SEPAREE EN FIXATION DE PRIX DE LOCATION, ANTERIEURE AUX NOUVEAUX MANQUEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE L'ARRET DU 6 MAI 1957 A CONSTATE L'ABSENCE DE LA PART DES EPOUX Y... D'UNE DEMANDE DE RESILIATION FONDEE SUR L'INOBSERVATION PAR LES EPOUX Z... DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET QUE L'ARRET DU 29 SEPTEMBRE 1958 A SEULEMENT DEBOUTE CES DERNIERS DE LEUR PRETENTION DE FAIRE SUPPRIMER LADITE CLAUSE LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE RELEVE QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS CRU DEVOIR, PAR LA SUITE, AGIR EN RESILIATION DU BAIL MALGRE LES NOUVELLES INFRACTIONS COMMISES PAR LES EPOUX Z..., QUE DE SURCROIT, LORS DE L'EXPERTISE EN VUE DE LA REVISION DU PRIX DU LOYER EFFECTUEE SUR PLACE LE 9 MARS 1960, Y..., BIEN QUE PRESENT ET CONSTATANT LA FERMETURE DU CAFE, N'A PAS JUGE BON DE PROTESTER CONTRE CETTE FERMETURE ET QU'UNE TRANSACTION EST ALORS INTERVENUE ENTRE LUI ET LES EPOUX Z... SUR UN RELEVEMENT DU PRIX DE LOCATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, IL N'AVAIT PAS ETE JUGE QUE LA FERMETURE TEMPORAIRE DU CAFE CONSTITUAIT UNE INFRACTION DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION, A PREMIERE CONSTATATION, DU BAIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, DECIDE QU'UNE TOLERANCE AVAIT ETE ACCORDEE AUX EPOUX Z... EN CE QUI CONCERNE LA FERMETURE DE LEUR CAFE PENDANT LES SIX MOIS D'HIVER A LAQUELLE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT METTRE FIN SANS AVOIR PREALABLEMENT MIS EN DEMEURE LEUR LOCATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 13 439 EPOUX Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GARAUD.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - TOLERANCE DU BAILLEUR - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE POUR Y METTRE FIN
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE, POUR REJETER L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL DE LOCAUX DANS LESQUELS EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT, POUR INFRACTION A UNE CLAUSE OBLIGEANT LE PRENEUR A TENIR TOUJOURS OUVERT ET ACHALANDE LE CAFE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU' "UNE TOLERANCE AVAIT ETE ACCORDEE (AU PRENEUR) EN CE QUI CONCERNE LA FERMETURE DE (SON) CAFE PENDANT LES SIX MOIS D'HIVER", A LAQUELLE LE BAILLEUR "NE POUVAIT METTRE FIN SANS AVOIR PREALABLEMENT MIS EN DEMEURE (SON) LOCATAIRE".