Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1976, 75-12.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12442
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1975-02-03, 1975-02-03
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 3 FEVRIER 1975), BARNABE, PROPRIETAIRE D'UNE EMBARCATION MUE PAR UN MOTEUR HORS-BORD QUI LUI AVAIT ETE VENDUE PAR LE CHANTIER NAVAL PERRIN X... ET QUI AVAIT ETE FABRIQUEE PAR LE CHANTIER NAVAL DE LA SAONE MAC'SON, SORTIT EN MER SUR CETTE EMBARCATION, EN JUIN 1970, DEVANT FRONTIGNAN (HERAULT), AVEC SON FILS, UN AMI, ROCA, ET LE FILS DE CELUI-CI, PUIS MOUILLA A UN MILLE ET DEMI DU RIVAGE POUR SE LIVRER A LA PECHE ; QUE LE VENT FRAICHISSANT, IL LEVA L'ANCRE DEUX HEURES PLUS TARD ; QUE, AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, L'EMBARCATION CHAVIRA, QUE LES DEUX ADULTES SE NOYERENT, LES DEUX JEUNES GENS AYANT SEULS PU ETRE SAUVES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR DEUX TIERS A BARNABE, ET POUR UN TIERS AU VENDEUR ET AU FABRICANT, CES DEUX DERNIERS CONJOINTEMENT, D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM LES DEUX CHANTIERS, PERRIN ET MAC'SON, A PAYER DIVERSES INDEMNITES A Y... BARNABE, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS ET A GARANTIR POUR UN TIERS DE LA MEME Y... BARNABE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FEDERALE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLES-CI AU PROFIT DE Y... ROCA ET DES ENFANTS DE CETTE DERNIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES TERMES DES PROSPECTUS DISTRIBUES PAR CE FABRICANT ET LEUR PRESENTATION, PARTICULIEREMENT CLAIRE ET EXPLICITE, NE POUVAIENT AUCUNEMENT ABUSER LES ACHETEURS ET, AU CONTRAIRE, LEUR SIGNALAIENT LES LIMITES D'UTILISATION DE L'EMBARCATION, D'AUTRE PART, QUE LE VENDEUR NE PEUT ETRE TENU DE SIGNALER D'AUTRES RISQUES QUE CEUX PRESENTES PAR L'USAGE NORMAL ET PREVISIBLE DE LA CHOSE ET NON CEUX DUS A L'IMPRUDENCE ET A LA NEGLIGENCE DE L'UTILISATEUR, AGISSANT AU MEPRIS DES REGLEMENTS DE SECURITE EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CHANTIER MAC'SON, FABRICANT, SAVAIT OU POUVAIT FACILEMENT IMAGINER QUE LES ACHETEURS DE L'ENGIN LITIGIEUX L'UTILISERAIENT DANS DES CONDITIONS D'EMPLOI EVENTUELLEMENT DANGEREUSES ; QU'IL AVAIT CEPENDANT DONNE SUR CETTE EMBARCATION DES INDICATIONS, TECHNIQUES OU AUTRES, DE NATURE A LAISSER SUPPOSER QUE CET OBJET REALISAIT DES PERFORMANCES PLUS ETENDUES OU REPONDAIT A UN USAGE PLUS SUR QUE CEUX DONT IL EST EN REALITE CAPABLE ; QUE CES ENONCIATIONS FONT RESSORTIR QUE LE CHANTIER MAC'SON N'AVAIT PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR METTRE LES ACQUEREURS DES ENGINS DE SA FABRICATION EN GARDE CONTRE LES DANGERS EVENTUELS QUE PRESENTAIT L'USAGE EN MER PREVISIBLE DE LA CHOSE VENDUE, ET ONT AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Fabricant - Usage de la chose - Usage prévisible - Dangers non signalés.
Sommaire de référence : * DROIT MARITIME - Responsabilité civile - Faute - Fabricant - Embarcation - Usage en mer - Usage prévisible - Dangers non signalés.
Analyse : Caractérise la faute commise par le fabricant d'une embarcation, la Cour d'appel qui, en relevant que ce fabricant qui savait ou pouvait facilement imaginer l'utilisation de l'engin dans des conditions éventuellement dangereuses, avait cependant donné sur cette embarcation des indications de nature à laisser supposer qu'elle réalisait des performances plus étendues ou répondait à un usage plus sûr que celui dont elle était capable, a ainsi fait ressortir que le fabricant n'avait pas pris toutes les précautions nécessaires pour mettre les acquéreurs des engins de sa fabrication en garde contre les dangers éventuels que présentait l'usage en mer, prévisible, de la chose vendue.