COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'AFFILIATION A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES TRANSPORTS ROUTIERS, ORGANISME DU REGIME COMMERCIAL DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, DE COURAULT ET DE DAME X..., CO-GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EFFECTUANT LE DEBARDAGE EN FORET ET LE TRANSPORT SUR ROUTES DE BOIS ABATTUS, ALORS QUE LA PREMIERE DE CES ACTIVITES ETAIT AGRICOLE ET QUE SI LA SECONDE ETAIT COMMERCIALE, SON CARACTERE PRINCIPAL A ETE AFFIRME SANS QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE NE LE JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE DEBARDAGE ETAIT EFFECTUE NON A LA MAIN, MAIS PAR TRACTEURS ET QU'IL N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE L'EXERCICE D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE A ENONCE QUE CETTE ACTIVITE N'ENTRAIT DANS AUCUNE DES DEFINITIONS LEGALES DONNEES PAR LES ARTICLES 1144 ET 1152 DU CODE RURAL ET N'ETAIT PAS EN CONSEQUENCE DE NATURE AGRICOLE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-10 611. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE L'YONNE C / CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'YONNE ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COUTARD.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - DEBARDEUR DE BOIS
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE ENTREPRISE EFFECTUANT LE DEBARDAGE EN FORET ET LE TRANSPORT SUR ROUTES DE BOIS ABATTUS, N'ETAIT PAS DE NATURE AGRICOLE ET RELEVAIT DU REGIME COMMERCIAL, DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, CONSTATE QUE LE DEBARDAGE ETAIT EFFECTUE, NON A LA MAIN, MAIS PAR TRACTEURS, ET QU'IL N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE L'EXERCICE D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE, CETTE ACTIVITE N'ENTRANT DES LORS DANS AUCUNE DES DEFINITIONS LEGALES DONNEES PAR LES ARTICLES 1144 ET 1152 DU CODE RURAL.