Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1970, 69-13.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13174
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-05-13, 1969-05-13
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PIETONS NE DOIVENT TRAVERSER LA CHAUSSEE, QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER, EN EMPRUNTANT, S'IL EN EXISTE, LES PASSAGES SPECIALEMENT PREVUS A CET EFFET ; QUE, LORSQUE LA CIRCULATION EST COMMANDEE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION ET QU'ILS SE SONT ENGAGES SUR LESDITS PASSAGES, SOUS LA PROTECTION DE CES FEUX, ILS CONSERVENT LE DROIT D'ACHEVER LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SALORT ET CIRCULANT SUR UNE AVENUE, S'ETANT ENGAGEE DANS UN CARREFOUR MUNI DE FEUX TRICOLORES ET COMPORTANT UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, AVEC FEU DE RAPPEL, HEURTA ET BLESSA THIRY, QUI, AYANT ENTREPRIS A PIED LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE, VOULUT EN PARCOURIR LA DERNIERE MOITIE EN COURANT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 42 J DE SAINT-ETIENNE A ASSIGNE SALORT EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME, ET A MIS EN CAUSE CELLE-CI; ATTENDU QUE, POUR EXONERER ENTIEREMENT SALORT DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE " QU'IL EST CERTAIN QUE THIRY S'ETAIT ENGAGE DANS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE, SINON QUAND LE SIGNAL LUMINEUX POUR LES PIETONS ETAIT DEJA AU ROUGE, DU MOINS CERTAINEMENT LORSQUE LES FEUX DE RAPPEL, PAR UN CLIGNOTEMENT DE PLUS EN PLUS RAPIDE DU FEU VERT, ANNONCENT AUX PIETONS LA SUPPRESSION TRES PROCHAINE DE LEUR DROIT DE PASSAGE, QUE THIRY SAVAIT AINSI, EN S'ENGAGEANT DANS LA TRAVERSEE, QU'IL NE POURRAIT L'EFFECTUER AVANT L'ARRIVEE DE LA FILE DE VOITURES, ET QU'IL AVAIT COMMIS UNE SECONDE FAUTE EN NE DEMEURANT PAS SUR L'AXE MEDIAN ET EN TENTANT DE FORCER LE PASSAGE " ; QU'EN RETENANT AINSI DES FAUTES A LA CHARGE DU PIETON, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, QUI LAISSAIENT INCERTAINE LA DETERMINATION DU MOMENT OU IL S'EST ENGAGE SUR LE PASSAGE RESERVE, ET SANS RELEVER LES ELEMENTS D'OU AURAIT RESULTE LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA FAUTE PRETENDUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 13 MAI 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté - Feux de signalisation - Traversée entreprise sous la protection des feux - Changement de feux.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Constatations nécessaires - Imprévisibilité et inévitabilité.
Analyse : Lorsque la circulation est commandée par des feux de signalisation, les piétons qui se sont engagés sur les passages spécialement prévus à cet effet et sous la protection de ces feux conservent le droit d'achever la traversée de la chaussée. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour exonérer entièrement de la responsabilité de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, un automobiliste ayant heurté un piéton sur un passage protégé, énonce notamment que la victime s'était engagée dans la traversée de la chaussée, "sinon quand le signal lumineux pour piétons était déjà au rouge, du moins certainement lorsque les feux de rappel, par un clignotement de plus en plus rapide du feu vert, annonçant aux piétons la suppression très prochaine de leur droit de passage", les juges du fond retenant ainsi une faute à la charge de la victime par des motifs dubitatifs qui laissent incertaine la détermination du moment où elle s'est engagée sur le passage réservé, et sans relever les éléments d'où aurait résulté le caractère imprévisible et inévitable de la faute prétendue.