Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1974, 72-13.849, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13849
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1972-06-07, 1972-06-07
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE ILS AVAIENT SOLLICITE LA REDUCTION DU PRIX DES FONDS DE BOULANGERIE-PATISSERIE PAR EUX ACQUIS DES EPOUX X... EN INVOQUANT TANT L'INEXACTITUDE DES MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ACTE DE CESSION QUE LES MANOEUVRES DOLOSIVES DE LEURS VENDEURS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'INEXACTITUDE DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET DES BENEFICES FIGURANT DANS L'ACTE ET A RELEVE QU'EN DEPIT DE LA MENTION, PAR CET ACTE, DE L'UTILISATION EN 1964, DE 135 QUINTAUX DE FARINE DE PATISSERIE LE REGISTRE DE SORTIE DES MARCHANDISES NE FAISAIT ETAT QUE DE 9,75 QUINTAUX DE CETTE FARINE; QU'ELLE A, CEPENDANT, DECIDE QU'UNE TELLE SITUATION N'AVAIT PAS VICIE LE CONSENTEMENT DES ACQUEREURS, QUI RESTAIENT TENUS DE PAYER LE PRIX DE 475 000 FRANCS FIXE PAR L'ACTE, BIEN QUE, SELON LA COUR D'APPEL, ILS AIENT ADMIS QUE LE "JUSTE PRIX " N'ETAIT QUE DE 370 000 FRANCS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI S'EST, EN OUTRE, ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES DONT ELLE ETAIT SAISIE RELATIVEMENT A L'IMPORTANCE DU PORTAGE ET A LA REPARTITION DE LA PRODUCTION ENTRE PAINS DE 600 GRAMMES ET BAGUETTES DE FANTAISIE, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI N'AVAIT QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - REDUCTION - ACTION - FONDEMENT - DOL - INEXACTITUDE DES MENTIONS OBLIGATOIRES.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INEXACTITUDES - REDUCTION DU PRIX.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE EN RAISON DE L 'INEXACTITUDE DES MENTIONS OBLIGATOIRES PORTEES DANS L'ACTE DE CESSION ET DES MANOEUVRES DOLOSIVES DU VENDEUR, DEBOUTE L'ACQUEREUR DE SON ACTION AU MOTIF QUE SON CONSENTEMENT N'A PAS ETE VICIE, TOUT EN RELEVANT A LA FOIS QUE LES CHIFFRES D'AFFAIRES ET BENEFICES MENTIONNES DANS L'ACTE ETAIENT INEXACTS ET QUE LA VALEUR REELLE DU FONDS, ADMISE PAR L'ACQUEREUR, ETAIT BIEN INFERIEURE AU PRIX DE CESSION.