COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 30 OCTOBRE 1957, PAR LA CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1953 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR PRONONCER L'EXPULSION DE MEILHES, LOCATAIRE, DE LOCAUX A USAGE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE N'EXISTAIT EN LA CAUSE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE MEILHES AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE SATISFAIRE A LA MISE EN DEMEURE DU BAILLEUR DANS LE DELAI PREVU AU CONTRAT; QU'EN DECEMBRE, L'ENSEIGNE DU FOND DE COMMERCE "VARIETES", QUE LE PRENEUR AVAIT L'OBLIGATION DE CONSERVER, AVAIT ETE PAR LUI RETABLIE, ET, ENFIN, QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT QUANT AUX CONDITIONS ET AUX CIRCONSTANCES DE CE RETABLISSEMENT; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI MEILHES AVAIT SATISFAIT A LA MISE EN DEMEURE DANS LE DELAI IMPARTI, OU SI, AU CONTRAIRE, IL N'AVAIT OBTEMPERE QUE TARDIVEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - MISE EN DEMEURE - DELAI IMPARTI - CONTESTATION SUR SON OBSERVATION PAR LE PRENEUR
Analyse : LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE SUR UNE DEMANDE D'EXPULSION DIRIGEE CONTRE UN LOCATAIRE COMMERCIAL, QUI OBSERVE QUE CE DERNIER AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE SATISFAIRE A LA MISE EN DEMEURE DU BAILLEUR DANS LE DELAI PREVU AU CONTRAT, QU'IL AVAIT RETABLI L'ENSEIGNE DU FONDS DE COMMERCE QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE CONSERVER, MAIS QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT QUANT AUX CONDITIONS ET AUX CIRCONSTANCES DE CE RETABLISSEMENT, CONSIDERE A BON DROIT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QU'IL EXISTE UNE CONTESTATION SERIEUSE RENDANT LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI CE LOCATAIRE A SATISFAIT A LA MISE EN DEMEURE DANS LE DELAI IMPARTI, OU SI AU CONTRAIRE IL N'A OBTEMPERE QUE TARDIVEMENT.