Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS QUE SUR UNE ASSIGNATION DE DUMAS, EN DATE DU 10 MAI 1962, EN PAYEMENT PAR Y... DU SOLDE RESTANT DU SUR LE PRIX D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET DE DOMMAGES-INTERETS, UNJUGEMENT AVANT FAIRE DROIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A CONFIE UNE MISSION D'EXPERTISE A CLERC; QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, RENDUE LE 27 DECEMBRE 1962 SUR REQUETE PRESENTEE PAR DUMAS, A REMPLACE CET EXPERT Z... B...; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE CE DERNIER EXPERT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 28 MAI 1963, A REPOUSSE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE SOULEVEE PAR Y..., HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT B..., ENFIN CONDAMNE Y... A PAYER A DUMAS 2526 FRANCS REPRESENTANT LA FACTURE D'UN BRULEUR A MAZOUT ET 400 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, LE TOUT AVEC INTERETS DE DROIT DU 10 MAI 1962; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A CONFIRME CETTE DECISION; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE SANS DONNER AUCUN MOTIF PROPRE, LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR, NOTAMMENT EN CE QU'ELLES DEMONTRAIENT LE CARACTERE DE NULLITE SUBSTANTIELLE, DONC D'ORDRE PUBLIC, DE L'EXPERTISE, ET EN CE QU'ELLES APPORTAIENT AU RAPPORT DE L'EXPERT ET AUX CONSTATATIONS DE FAIT DU JUGEMENT DES CRITIQUES FONDEES SUR DES FAITS POSTERIEURS AU JUGEMENT; QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT REJETE LA DEMANDE DE NULLITE D'UNE EXPERTISE A LAQUELLE AVAIT PROCEDE UN EXPERT X... SUR REQUETE EN REMPLACEMENT DE CELUI QUI AVAIT ETE NOMME PAR LE TRIBUNAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT POUR ORDONNER CE REMPLACEMENT ET ALORS SURTOUT QUE LE REMPLACEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SI L'EXPERT A ETE MIS EN DEMEURE DE DEPOSER SON RAPPORT ET N'EST PAS EN MESURE DE LE FAIRE, QUE DANS L'ESPECE, L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS RECU DE DELAI POUR PROCEDER A SA MISSION ET QU'IL N'ETAIT PAS EN RETARD ET N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE, QU'AINSI IL A ETE REMPLACE SANS MEME AVOIR ETE MIS EN CAUSE, SUR LA REQUETE D'UNE DES PARTIES SANS QUE L'AUTRE AIT ETE APPELEE A PRESENTER DES OBSERVATIONS, ET ALORS SURTOUT QUE LA NULLITE ETAIT ABSOLUE ET NE POUVAIT ETRE COUVERTE PAR LA COMPARUTION DES PARTIES A L'EXPERTISE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE PAR MOTIFS ADOPTES QUE L'IRREGULARITE DE LA DESIGNATION DU NOUVEL EXPERT N'AVAIT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE ET QU'ELLE ETAIT COUVERTE PAR LA COMPARUTION SANS RESERVES DE Y... A L'EXPERTISE, ET QU'AU SURPLUS UNE EXPERTISE, MEME NULLE, PEUT ETRE RETENUE PAR LE JUGE A TITRE DE RENSEIGNEMENT; QU'AINSI L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT AYANT TRAIT AU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QU'EN DECLARANT EN OUTRE DE LA MEME FACON QUE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE AVAIT ETE FAITE PAR DUMAS DANS LES REGLES DE L'ART, LA COUR D'APPEL, QUI N'EST PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX AUTRES CONCLUSIONS INVOQUEES; QUE LES MOYENS NE SONT PAS EN CONSEQUENCE FONDES; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI CONDAMNAIT LE PROPRIETAIRE DE LA MAISON A PAYER A L'ENTREPRENEUR, QUI AVAIT INSTALLE EN DEUX TEMPS LE CHAUFFAGE, LE SOLDE DE SA FACTURE, AU MOTIF QUE LA PREMIERE INSTALLATION AVAIT ETE REGLEE SANS RESERVE ET AVAIT DONC ETE ACCEPTEE ET QUE LA SECONDE FONCTIONNE BIEN ET NE DONNE PAS D'ENNUI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PAYEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AU PRIX DE LA PREMIERE INSTALLATION N'ETAIT QU'UN ACOMPTE QUI N'IMPLIQUAIT AUCUNE ACCEPTATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'INSTALLATION FINIT PAR FONCTIONNER, IL N'EN RESTE PAS MOINS ETABLI PAR L'EXPERTISE QUE LES RADIATEURS "FLOTTENT EN L'AIR", SUSPENDUS AUX TUYAUTERIES QUI LES ALIMENTENT, ET QUE LE BRULEUR A MAZOUT NE FONCTIONNAIT PAS LE JOUR DU PREMIER RENDEZ-VOUS D'EXPERTISE ET N'A FONCTIONNE QUE D'UNE FACON INTERMITTENTE PENDANT LES DEUX PREMIERS HIVERS, QU'IL INCOMBAIT EN TOUS CAS AU TRIBUNAL ET A LA COUR DE S'EXPLIQUER SUR CES POINTS QU'ILS ONT TOTALEMENT PASSES SOUS SILENCE; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, FAITE DANS UN PREMIER TEMPS, QUE LE JUGEMENT CONFIRME RETIENT, EN SE REFERANT AU RAPPORT D'EXPERT A... LES DETAILS DE CETTE INSTALLATION ET NOTAMMENT LA POSE SUR CALES DES RADIATEURS, QUE CELLE-CI A ETE EFFECTUEE DANS LES REGLES DE L'ART, QUE Y... EN A REGLE SANS DISCUSSION LA FACTURE; QU'IL EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE Y... AVAIT ACCEPTE CETTE INSTALLATION; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME CONSTATE ENCORE, EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DU BRULEUR A MAZOUT, QUE CELUI-CI FONCTIONNE BIEN ET NE DONNE PAS D'ENNUI; QUE LE RAPPORT D'EXPERT, HOMOLOGUE PAR LE JUGE DU FAIT, ENONCE LA MEME APPRECIATION EN PRECISANT QUE L'INSTALLATEUR N'ETAIT RESPONSABLE NI DES "PANNES DE FONCTIONNEMENT" QUI POUVAIENT PROVENIR DU MANQUE DE VOLTAGE, NI DES "IRREGULARITES DE FONCTIONNEMENT" QUI ONT PU ETRE PROVOQUEES PAR LA PRESENCE DE SALETES DANS LE CONDUIT DE PASSAGE D'AIR DU BRULEUR; QUE L'ARRET CONFIRMATIF, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE AUTREMENT QU'IL L'A FAIT POUR JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET CONDAMNE Y... A PAYER A DUMAS, EN PLUS DE LA SOMME DE 2526 FRANCS, MONTANT DE LA FACTURE CONCERNANT L'INSTALLATION D'UN BRULEUR A MAZOUT, CELLE DE 400 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES, LE TOUT AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL DEPUIS LE 10 MAI 1961, DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A MOTIVER CETTE CONDAMNATION SUPPLEMENTAIRE PAR LA SIMPLE AFFIRMATION DE LA "RESISTANCE ABUSIVE" DE Y... ET EN LUI ACCORDANT LES INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, SANS PRECISER SI CETTE ATTRIBUTION ETAIT FAITE A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET N'A PAS SUR CE POINT DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE Y... AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL DEPUIS LE 10 MAI 1962, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 17 DECEMBRE 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE. - DEFENSE. - RESISTANCE INJUSTIFIEE. - DOMMAGE. - INDEMNITE. - INTERETS. - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION. - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI CONDAMNENT UN DEFENDEUR A DES DOMMAGES ET INTERETS, EN SE BORNANT A LA SIMPLE AFFIRMATION DE L'EXISTENCE D'UNE " RESISTANCE ABUSIVE ", ET ACCORDENT LES INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, SANS PRECISER SI CETTE ATTRIBUTION EST FAITE A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS.