COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LA COMMUNE DE MARIN CONTRE JO ET A CONDAMNE CELUI-CI A RETABLIR LE LIBRE PASSAGE SUR LE SENTIER DIT COULEE DES BANDITS ; QUE, SELON LE MOYEN, POUR STATUER AINSI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AURAIT A TORT DECLARE QUE SI CE SENTIER N'A JAMAIS ETE RECONNU COMME CHEMIN PUBLIC, ET SI LA COMMUNE N'Y A ACCOMPLI AUCUN ACTE DE SURVEILLANCE ET DE VOIRIE, LA CIRCULATION CONTINUE DES HABITANTS JOINTE A SA DESTINATION PUBLIQUE, SUFFISENT A EN ETABLIR LA POSSESSION PAR LA COMMUNE, ALORS QUE LE FAIT DU PASSAGE SUR LE CHEMIN, D'OU LES JUGES ONT DEDUIT SA DESTINATION, NE SAURAIT A LUI SEUL ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES CONDITIONS LEGALES, LUI FAIRE ATTRIBUER UN CARACTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LOIN DE MECONNAITRE LES ELEMENTS DE L'AFFECTATION D'UN CHEMIN RURAL NON RECONNU A L'USAGE DU PUBLIC, TELS QUE LES A DETERMINES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE EN RAPPELANT QUE CETTE AFFECTATION PEUT S'ETABLIR PAR LA DESTINATION DU CHEMIN, JOINTE SOIT AU FAIT D'UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE, SOIT A DES ACTES REITERES DE SURVEILLANCE ET DE VOIRIE DE L'AUTORITE MUNICIPALE ; ATTENDU QU'ANALYSANT LES CONSTATATIONS FAITES SUR LES LIEUX AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION ET LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE SENTIER LITIGIEUX A ETE DE TOUT TEMPS UTILISE QUOTIDIENNEMENT PAR LES HABITANTS DE MARIN POUR SE RENDRE AU DEBARCADERE DE MACABOU ; QU'AINSI LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES FAITS SUSCEPTIBLES DE CONFERER AU CHEMIN UN CARACTERE PUBLIC ET EN PARTICULIER SA DESTINATION PUBLIQUE, TELLE QU'ELLE RESULTAIT D'UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE DES HABITANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE. N° 61-12 602. JO C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE PRADO ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1962, BULL 1962, I, N° 111, P 97.

Sommaire principal : VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION - AFFECTATION A L'USAGE PUBLIC
Analyse : UN JUGEMENT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881 EN RAPPELANT QUE L'AFFECTATION D'UN CHEMIN RURAL NON RECONNU A L'USAGE PUBLIC PEUT S'ETABLIR PAR LA DESTINATION DU CHEMIN, JOINTE SOIT AU FAIT D'UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE, SOIT A DES ACTES REITERES DE SURVEILLANCE ET DE VOIRIE DE L'AUTORITE MUNICIPALE. ET EN RETENANT QUE LE SENTIER LITIGIEUX A ETE DE TOUT TEMPS UTILISE QUOTIDIENNEMENT PAR LES HABITANTS DE LA COMMUNE POUR SE RENDRE AU DEBARCADERE, UN TRIBUNAL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES FAITS SUSCEPTIBLES DE CONFERER A CE CHEMIN UN CARACTERE PUBLIC ET EN PARTICULIER SA DESTINATION PUBLIQUE, TELLE QU'ELLE RESULTAIT D'UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE DES HABITANTS.