Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 JUIN 1962) QUE, LES CONSORTS Z... Y... DES IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS 13, 15, ..., AYANT PAR EXPLOIT DU 31 MARS 1958, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE CES IMMEUBLES A LEUR LOCATAIRE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE D'EXPORTATION DES CUIRS (SAFEC) POUR DEFAUT D'EXECUTION DES TRAVAUX DE GROS ET MENU ENTRETIEN MIS A SA CHARGE PAR LE BAIL, LE TRIBUNAL A, SUR LEUR DEMANDE, PRONONCE L'EXPULSION DE LA SOCIETE ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR CELLE-CI ; QUE LE 27 SEPTEMBRE 1960, LES BAILLEURS, ONT, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 3, DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, MIS LEUR LOCATAIRE EN DEMEURE D'AVOIR A EFFECTUER, DANS LE DELAI D'UN MOIS, LES TRAVAUX A SA CHARGE ; QUE PAR ARRET DU 11 MARS 1961, LA COUR D'APPEL A NOMME UN EXPERT X... RECHERCHER QUELS TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES PAR LA SAFEC AVANT LE 27 OCTOBRE 1960, DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EXCIPE DE CE QUE L'ARRET DEFERE, RENDU APRES L'EXPERTISE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SAFEC N'AVAIENT PAS TOUS ETE TERMINES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SUSVISE, A NEANMOINS DECIDE QUE LES CONSORTS Z... N'AVAIENT PAS UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, DES LORS QUE, LES ORDRES NECESSAIRES AVAIENT ETE DONNES DANS LEDIT DELAI ET QUE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LA SOCIETE LOCATAIRE N'OFFRAIT PLUS POUR LES Y... QU'UN INTERET MINIME EN RAISON DE LEUR EVICTION PROCHAINE DES IMMEUBLES DONT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE A ETE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 30 MARS 1961, ALORS D'UNE PART, QUE LA SAFEC AVAIT DISPOSE, TANT EN COURS DE BAIL QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CELUI-CI, DE TOUT LE TEMPS VOULU POUR ASSURER LE BON ENTRETIEN DES IMMEUBLES, QUE LES Y... AVAIENT DONC LE DROIT ABSOLU D'EXIGER QU'A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA LOI AU LOCATAIRE A TITRE D'ULTIME DELAI DE GRACE, L'ETAT DES LOCAUX FUT CONFORME AU BAIL ET QUE LE DEFAUT D'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LA SAFEC AUTORISAIT NECESSAIREMENT LES BAILLEURS A REFUSER LE RENOUVELLEMENT ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PERSPECTIVE D'UNE EXPROPRIATION NE POUVAIT, EN AUCUNE FACON DISPENSER LA SOCIETE LOCATAIRE DANS SES RAPPORTS AVEC LES Y..., DE L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT ASSUMEE, D'AUTANT PLUS QUE L'ETAT DE L'IMMEUBLE DEVAIT AVOIR UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX Y... ET QUE CEUX-CI, CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL, N'AVAIENT DONC NULLEMENT UN INTERET MINIME A L'EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESSORT DES PIECES VISEES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE " CERTAINS TRAVAUX N'ETAIENT ENCORE QU'EN COURS D'EXECUTION" A LA DATE DU 27 OCTOBRE 1960, ELLE RELEVE AUSSI QUE LES COMMANDES AVAIENT ETE PASSEES PAR LE LOCATAIRE OU PAR SON ARCHITECTE AVANT CETTE DATE ; QU'ELLE AJOUTE QUE "COMME LE FAIT OBSERVER AVEC PERTINENCE L'EXPERT, CE GENRE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN, PEU INTERESSANTS POUR LES ENTREPRENEURS ET QUI NECESSITENT TOUTE UNE CORRESPONDANCE, NE S'EXECUTENT PAS EN UN MOIS"; QUE CONSIDERANT QUE LA LOCATAIRE A RAPPORTE LA PREUVE QU'ELLE S'ETAIT EFFORCEE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DANS LE DELAI IMPARTI, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE EST SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, POUR ELLE, DE RECHERCHER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A LAQUELLE AVAIT DROIT LA SAFEC ETANT DONNE QUE LES IMMEUBLES AVAIENT ETE EXPROPRIES ET QU'IL APPARTIENDRAIT A LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DE FIXER LES INDEMNITES DUES TANT AUX Y... QU'A LA LOCATAIRE EVINCEE, ALORS QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT NOTIFIE LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL BIEN AVANT QUE N'INTERVINT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, QU'EN RAISON DE CE REFUS AUCUN BAIL NOUVEAU N'AVAIT PU INTERVENIR A L'EXPIRATION DU PREMIER ET QUE DES LORS LES Y... AVAIENT UN DROIT ACQUIS A FAIRE CONSTATER QUE LES IMMEUBLES N'ETAIENT GREVES D'AUCUN DROIT LOCATIF A LA DATE DE L'ORDONNANCE ET A FAIRE FIXER, EN CONSEQUENCE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A EUX DUE, TOUT EN FAISANT LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SAFEC ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ECHEC A CE DROIT EN DECIDANT QUE CETTE INDEMNITE D'EVICTION SERAIT PAYEE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, TEL QU'IL EST FORMULE, N'A PAS ETE OPPOSE AUX CONCLUSIONS APRES EXPERTISE DE LA SAFEC TENDANT A VOIR DIRE ET JUGER QU'ETANT DONNE L'EXPROPRIATION INTERVENUE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION ; QUE CE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE DES LORS, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INEXECUTION DE REPARATIONS INCOMBANT AU PRENEUR - COMMANDES PASSEES AVEC LES ENTREPRENEURS DANS LE DELAI IMPARTI POUR L'EXECUTION (NON)
Analyse : 1. APRES AVOIR ESTIME QUE LE LOCATAIRE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QU'IL S'ETAIT EFFORCE DE REMPLIR DANS LE DELAI IMPARTI SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, CONSISTANT DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX MIS A SA CHARGE PAR LE BAIL, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL.