Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 14, 15, 59, 146, 147, 268, 269 ET 270 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, 443 ET SUIVANTS, 453 ET 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Z..., COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE FUMILOR AYANT DEMISSIONNE PUIS ETANT DECEDE, LE 13 JUILLET 1967 APRES ETRE TOMBE MALADE LE 13 AVRIL, EN COURS DE PREAVIS, SA VEUVE, DAME Z..., PRETENDANT QUE SON MARI ETAIT CREANCIER DES SALAIRES DES MOIS DE MAI ET DE JUIN 1967, FIT APPELER LA SOCIETE FUMILOR EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 260 F, QUE LA SOCIETE AYANT CONCLU A L'IRRECEVABILITE ET EN TOUT CAS AU MAL FONDE DE LA DEMANDE, DAME Z... AJOUTA A SA DEMANDE UNE SOMME DE 500 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ; QUE DAME A..., FILLE DES EPOUX Z..., INTERVINT ENSUITE AUX DEBATS POUR REGULARISER LA PROCEDURE ET DECLARA RATIFIER L'ASSIGNATION ET LES CONCLUSIONS PRISES PAR SA MERE ; QU'ENFIN, ETANT AVERE QU'UNE ERREUR AVAIT ETE COMMISE DANS LE DECOMPTE DES INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES PAR FEU Z..., LES DAMES Z... ET JACQUES C... LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE A 12 332, 20 F ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE METZ AYANT CONDAMNE LA SOCIETE FUMILOR AU PAIEMENT DE CETTE SOMME EN DEBOUTANT LESDITES Y... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL DE LA SOCIETE IRRECEVABLE, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81, ALINEA 2 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES, LES JUGEMENTS DE CEUX-CI SONT DEFINITIFS ET SANS APPEL, SAUF DU CHEF DE LA COMPETENCE, LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, STATUANT SUR LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS ET LEURS REPRESENTANTS ET LEURS EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3 ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL RELATIF AUX FRAIS DE JUSTICE, LA VALEUR DU LITIGE EST FIXEE D'APRES LE MONTANT RECLAME DANS LA DEMANDE INITIALE AUX DEBUTS DE LA PROCEDURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DEMANDES FORMULEES SOIT INITIALEMENT, SOIT AU COURS DES DEBATS PAR MEMOIRE ECRIT PAR LES DEUX DEMANDERESSES, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 59, 146, 268, 269, 270 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET AUX REGLES FONDAMENTALES DE LA PROCEDURE CIVILE, PORTENT SUR LA SOMME DE 1 832, 20 F, DONC SUPERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE SOIT 1500 F, QUE LE TAUX D'APPEL EST LE MEME EN FRANCE QU'EN ALSACE ET EN LORRAINE ; QUE C'EST DONC L'ENSEMBLE DES REGLES DE PROCEDURE FRANCAISE CONCERNANT LE CALCUL DU TAUX D'APPEL QUI DOIT ETRE APPLIQUE AUSSI BIEN EN ALSACE ET EN LORRAINE QU'EN FRANCE DE L'INTERIEUR ; QU'ICI, LORSQU'UNE DEMANDE EST AUGMENTEE EN COURS D'INSTANCE, ON PREND POUR DETERMINER, SI L'APPEL EST OU NON RECEVABLE, LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS ; QUE CETTE MEME REGLE DOIT S'APPLIQUER EN ALSACE ET EN LORRAINE PUISQUE LE TAUX D'APPEL EST LE MEME DANS LES PROVINCES RECOUVREES QUE DANS LA FRANCE DE L'INTERIEUR ALORS, AU SURPLUS, QU'EN DROIT LOCAL, SI LA DEMANDE N'A PAS CHANGE, C'EST LE TAUX DE L'ASSIGNATION QUI S'APPLIQUE, MAIS PAR CONTRE, SI LA DEMANDE A ETE CHANGEE EN COURS DE PROCEDURE, IL Y A LIEU A NOUVELLE FIXATION DU TAUX ; QU'EN L'ESPECE LA DEMANDE A ETE CHANGEE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 269 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, PUISQUE LE DEFENDEUR NE S'EST PAS CONTENTE DE REPONDRE DANS UN DEBAT ORAL A LA DEMANDE MODIFIEE MAIS QU'IL A CONTREDIT A CE CHANGEMENT ; QU'IL Y A LIEU A APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, C'EST-A-DIRE QUE LE TRIBUNAL DEVAIT FIXER L'OBJET ET LA VALEUR DU LITIGE, QUE PAR LA MEME, C'EST CETTE DERNIERE VALEUR QUI REND LE JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LORSQU'IL DEPASSE LE CHIFFRE DE 1 500 F ; ALORS, ENFIN, QUE LA FILLE DU DE CUJUS AVAIT REPRIS LA PROCEDURE ENGAGEE PAR SA MERE ; QU'A L'EGARD DE LA FILLE LA VALEUR DU LITIGE ETAIT SUPERIEURE AUX TAUX DES JUGEMENTS RENDUS EN PREMIER ET EN DERNIER RESSORT, LORSQUE CELLE-CI A INTRODUIT SON ACTION ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RAPPELE, QUE, SELON L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, L'EVALUATION DE LA VALEUR DE L'OBJET DU LITIGE A LIEU D'APRES LA VALEUR AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION, QU'IL N'EST PAS TENU COMPTE DES FRUITS, PRODUITS, INTERETS, DOMMAGES-INTERETS ET FRAIS, LORSQU'ILS SONT RECLAMES COMME CREANCES ACCESSOIRES, LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QU'A LA DATE DE L'ASSIGNATION DU 13 SEPTEMBRE 1967, LA DEMANDE PORTAIT SUR UN MONTANT DE 1 260 F ET QUE C'EST AU COURS DU DEROULEMENT DE L'AFFAIRE QUE IL Y AVAIT ETE AJOUTE UN CHEF DE 500 F DE DOMMAGES-INTERETS, DONT IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE EN VERTU DUDIT TEXTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA DEMANDE FORMEE PAR X... JACQUES DONT LE MONTANT NE DEPASSERAIT LE TAUX DU DERNIER RESSORT QUE S'IL Y ETAIT AJOUTE LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES A TITRE ACCESSOIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 69-40.147. SOCIETE FUMILOR C/ DAME Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. B.... - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET TALAMON. A RAPPROCHER : 2E CIV., 18 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 62, P. 47 (IRRECEVABILITE) ; SOC., 12 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N° 415 (1°), P. 337 (RECEVABILITE) ; SOC., 26 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 719, P. 606 (REJET).

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL APPEL TAUX DU RESSORT MONTANT DE LA DEMANDE AUGMENTATION EN COURS D'INSTANCE ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : SELON L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, L'EVALUATION DE LA VALEUR DE L'OBJET DU LITIGE A LIEU D'APRES LA VALEUR AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION ET IL N'EST PAS TENU COMPTE DES FRUITS, PRODUITS, INTERETS, DOMMAGES-INTERETS ET FRAIS, LORSQU'ILS SONT RECLAMES COMME CREANCES ACCESSOIRES. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE DECISION D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES APRES AVOIR OBSERVE QU'A LA DATE DE L'ASSIGNATION LE MONTANT DE LA DEMANDE ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE CETTE JURIDICTION ET QU'IL N'ETAIT DEVENU SUPERIEUR QU'EN COURS D'INSTANCE A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS RECLAMES A TITRE ACCESSOIRE.