Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1977, 76-13.749, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-13749
Décision attaquée : Tribunal d'instance Cambrai 1976-05-11, 1976-05-11
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Ledieu

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ; QU'EN VERTU DU SECOND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS, ET A CHARGE D'APPEL JUSQU'A LA VALEUR DE 10 000 FRANCS ; QUE LE TAUX DU RESSORT EST DETERMINE PAR LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS QUI FIXENT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LAUDE A FORME CONTRE STIEVENARD UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, CHIFFREE A 1 000 FRANCS DANS L'ASSIGNATION, MAIS PORTEE, PAR SES DERNIERES CONCLUSIONS, A LA SOMME DE 3 859,40 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE, LA DECISION RENDUE SUR CETTE DEMANDE ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE POURVOI EN CASSATION EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Chiffre résultant des dernières conclusions.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Chiffre résultant des dernières conclusions.
Analyse : Pour apprécier si une décision du tribunal d'instance est ou non rendue en dernier ressort, et par conséquent si le pourvoi en cassation est recevable, il doit être tenu compte du dernier état des conclusions qui fixent le chiffre de la demande.