Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1980, 80-92.313, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-92313
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1980-04-04, 1980-04-04
Président : Pdt M. Mongin

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET SIGNE PAR LUI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 700 ET 749 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE", ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET STATUANT SUR LE SEUL APPEL DU CIVILEMENT RESPONSABLE INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF SUR LA CONDAMNATION PENALE, A REJETE A BON DROIT LADITE DEMANDE ; ATTENDU EN EFFET QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE PENALE ETANT, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DU DOMAINE DE LA LOI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 PRECITE QUI SONT DE NATURE REGLEMENTAIRE NE SAURAIENT TROUVER LEUR APPLICATION DEVANT LA JURIDICTION PENALE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE A L'AMENDE ET AUX DEPENS.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Article 700 du Code de procédure civile - Application (non).
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine de la loi - Règles de la procédure pénale.
Analyse : Aux termes de l'article 34 de la Constitution, les règles de la procédure pénale sont fixées par la loi. Il en résulte que les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, qui sont de nature réglementaire, ne peuvent trouver leur application devant la juridiction pénale (1).