Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1972, 71-13.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13224
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-05-18, 1971-05-18
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE, D'UNE PART, QUE LE GRIEF D'INTEMPERANCE ARTICULE CONTRE DAME X... N'EST PAS ETABLI AVEC CERTITUDE, ET QU'IL N'EST PAS PROUVE, EN TOUT CAS, QUE LE PENCHANT DE CELLE-CI POUR LA BOISSON, D'AILLEURS PARTAGE PAR SON MARI, AIT ETE L'UNE DES CAUSES DE LA DESUNION DES EPOUX, ET, D'AUTRE PART, QUE LA NEGLIGENCE DE DAME X..., DANS LA TENUE DU MENAGE, TROUVAIT UNE EXCUSE DANS LES CHARGES QUE L'ENTRETIEN DE HUIT ENFANTS, D'UN AGE TRES RAPPROCHE, ET DONT ELLE PRENAIT SOIN, IMPOSAIT A UNE JEUNE MERE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES IMPUTATIONS CONTENUES DANS LES DEPOSITIONS DE CERTAINS TEMOINS, SANS ETRE EXPRESSEMENT ALLEGUEES COMME GRIEFS DANS LES CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - GRIEFS NON INVOQUES - IMPUTATIONS CONTENUES DANS LES DEPOSITIONS DES TEMOINS - EXAMEN - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - CONCLUSIONS NE REPRENANT PAS LES IMPUTATIONS CONTENUES DANS LES DEPOSITIONS DES TEMOINS.
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS EN MATIERE DE DIVORCE, DE REPONDRE A DES IMPUTATIONS CONTENUES DANS LES DEPOSITIONS DE CERTAINS TEMOINS, DES LORS QU'ELLES N'ONT PAS ETE EXPRESSEMENT ALLEGUEES COMME GRIEFS DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES.