Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1982, 80-40.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40194
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale) 1979-11-06, 1979-11-06
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-143 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DE M X..., VENDEUR, PRONONCE PAR LA SOCIETE WOLF, POUR INSUFFISANCE DE RESULTATS, AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE SALARIE AURAIT TRAVAILLE POUR SON COMPTE PERSONNEL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR LORS DU LICENCIEMENT, SANS CONSTATER QUE CETTE ACTIVITE AVAIT ETE REVELEE A CELUI-CI, POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE FAISAIT VALOIR QUE L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES TROUVAIT SON ORIGINE ESSENTIELLE DANS L'EXISTENCE D'UNE CONJONCTURE ECONOMIQUE DEFAVORABLE DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE INSUFFISANCE N'ETAIT PAS ESSENTIELLEMENT IMPUTABLE A UNE CAUSE EXTERIEURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE C'ETAIT POUR REFUTER L'ARGUMENT TIRE PAR M X... DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, QUE LA SOCIETE WOLF AVAIT SOUTENU QU'IL AVAIT UNE ACTIVITE PERSONNELLE A COTE DE SON ACTIVITE SALARIEE ; QU'U^ TEL MOYEN DE DEFENSE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR AU COURS DE LA PROCEDURE ; QUE, D'AUTRE PART, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QU'IL ETAIT "MANIFESTE QUE M X... N'AVAIT PAS CONSACRE TOUT SON TEMPS ET TOUS SES EFFORTS AUX AFFAIRES DE SON EMPLOYEUR, MAIS AVAIT EGALEMENT TRAVAILLE POUR SON COMPTE PERSONNEL" ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Cause existant au moment de la décision de licenciement - Employeur n'en ayant pas encore connaissance - Possibilité d'en faire état - Moment.
Analyse : Une Cour d'appel peut, pour réfuter un argument, tenir compte d'un moyen de défense invoqué par l'employeur au cours de la procédure, même si ce moyen ne s'est révélé que postérieurement à la rupture du contrat de travail.