Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 février 1985, 83-14.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14028
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre sociale, 1981-07-01, 1981-07-01
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Scemama

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU n° 42O DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ANNEXE AU DECRET n° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE M. X..., S'ETANT TROUVE, EN SA QUALITE DE TOLIER CARROSSIER, DU 1ER AVRIL 1947 AU 31 DECEMBRE 1977, DANS UNE AMBIANCE SONORE, A FAIT, LE 10 MAI 1978 UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA REQUETE, TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CETTE AFFECTION AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE FORMULEE PLUS DE TROIS MOIS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DELAI DE PRISE EN CHARGE, ALORS FIXE A TROIS MOIS, EDICTE PAR LE TABLEAU n° 42 EST LE DELAI DANS LEQUEL LA MALADIE DOIT, AU PLUS TARD, SE REVELER ET ETRE MEDICALEMENT CONTROLEE APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU BRUIT SANS QU'AUCUN TEXTE S'OPPOSE A CE QUE CETTE PREMIERE CONSTATATION INTERVIENNE AVANT LE JOUR DE LADITE EXPOSITION DES LORS QUE LE DIAGNOSTIC DE SURDITE PROFESSIONNELLE POSE A CETTE OCCASION A ETE CONFIRME PAR UNE AUDIOMETRIE EFFECTUEE DANS LES DELAIS IMPARTIS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE REFUSANT A TENIR COMPTE DES AUDIOMETRIES EFFECTUEES ANTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1977 ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI ELLES POUVAIENT CONSTITUER LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE D'UNE SURDITE SUSCEPTIBLE DE REPONDRE AUX SPECIFICATIONS DU TABLEAU n° 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 (affections provoquées par le bruit) - Troubles constitutifs - Première constatation - Première constatation antérieure à la cessation de l'exposition au risque - Possibilité.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Généralités - Délai de prise en charge - Définition.
Analyse : Le délai de prise en charge prévu au tableau n° 42 des maladies professionnelles, est le délai dans lequel la maladie doit, au plus tard, se révéler et être médicalement contrôlée après la cessation de l'exposition au bruit, sans qu'aucun texte s'oppose à ce que cette première constatation intervienne avant le jour de ladite exposition, dès lors que diagnostic de surdité professionnelle posé à cette occasion a été confirmé par une audiométrie effectuée dans les délais impartis après la cessation de l'exposition au risque. Par suite, en se refusant à tenir compte des audiométries effectuées antérieurement à cette cessation et en s'abstenant de rechercher si elles pouvaient constituer la première constatation médicale d'une surdité susceptible de répondre aux spécifications du tableau n° 42 susvisé, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.