Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1970, 69-13.371, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13371
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-24, 1969-05-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE D'EXPROPRIATION, C'EST A LA CONDITION QU'ELLE L'AIT ETE EN APPLICATION DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES PRESCRIVANT L'EXPULSION DE DEMOISELLE X... DE L'IMMEUBLE DONT ELLE AVAIT ETE EXPROPRIEE, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, PAR ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 1945, SE DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES RAISONS INVOQUEES PAR L'EXPROPRIEE, DANS UN EXPLOIT D'HUISSIER EN DATE DU 29 JANVIER 1968, POUR REFUSER DE QUITTER LES LIEUX, CONSTITUAIENT DES DIFFICULTES D'EXECUTION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 MAI 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DIFFICULTE D'EXECUTION - COMPETENCE - COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION - CONDITION - DECISION RENDUE EN APPLICATION DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959.
Analyse : LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE D'EXPROPRIATION SUPPOSE QUE CETTE DECISION A ETE RENDUE EN APPLICATION DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959.