Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-60.570, Publié au bulletin
Date de la décision : 2009-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 08-60570
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Meaux, 2008-11-19
Président : M. Gillet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Meaux, 19 novembre 2008), que le 23 octobre 2008, M. X..., mandataire des listes " La CGT, une force à vos côtés " présentées pour les élections du 3 décembre 2008 du conseil de prud'hommes de Meaux, et Mme Y..., électrice dans le collège salarié, ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation de l'éligibilité, dans le collège employeur, de MM. Z..., A..., B..., C... et E... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... et Mme Y... font grief au jugement de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'un électeur est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat dans un collège autre que celui-auquel il appartient, le tribunal a violé les articles L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; Mais attendu que le jugement retient à bon droit qu'il résulte de ces textes qu'un électeur est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat dans un collège électoral autre que celui auquel il appartient ; qu'un mandataire de liste est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat dans un collège autre que celui dans lequel se sont présentés les candidats appartenant à cette liste ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de M. D..., mandataire des listes Union pour les droits des employeurs : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille neuf.

Sommaire principal : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Contestation - Personnes pouvant contester - Détermination
Sommaire de référence : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Contestation - Personnes pouvant contester - Electeur - Exclusion - Cas - Contestation de l'éligibilité d'un candidat dans un collège électoral autre que celui auquel il appartient ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Contestation - Personnes pouvant contester - Mandataire de liste - Exclusion - Cas - Contestation de l'éligibilité d'un candidat dans un collège autre que celui dans lequel se sont présentés les candidats appartenant à cette liste
Analyse : Il résulte des articles L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail qu'un électeur est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat dans un collège électoral autre que celui auquel il appartient et qu'un mandataire de liste est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat dans un collège autre que celui dans lequel se sont présentés les candidats appartenant à cette liste