Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE PAR SIMPLE REQUETE DEPOSEE AU SECRETARIAT OU ADRESSEE AU SECRETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER, SOIT DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SOIT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 6; ATTENDU QUE CES FORMALITES ONT POUR BUT DE PERMETTRE DE DETERMINER SI LA COMMISSION A ETE SAISIE DANS LE DELAI LEGAL; ATTENDU QUE LA LETTRE SIMPLE PAR LAQUELLE L'INTERESSE AVISE DE SA DECLARATION DE RECOURS LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION CONSTITUE, QUAND IL EN A ETE DONNE RECEPISSE OU ACCUSE-RECEPTION, LA "SIMPLE REQUETE DEPOSEE AU SECRETARIAT"; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR CHOUET CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'U R S S A F DE LA DORDOGNE MAINTENAIT A SA CHARGE LES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR CET ORGANISME, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE SEULEMENT QUE L'INTERESSE "AVAIT FORME CE RECOURS PAR LETTRE SIMPLE"; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, LE 7 MARS 1963, ACCUSE RECEPTION A CHOUET "DE LA LETTRE ORDINAIRE PAR LAQUELLE IL A FORME LE 4 MARS 1963 SON RECOURS" AUQUEL IL A DONNE LE N° 764; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE, LE 13 NOVEMBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE (BORDEAUX). N° 64-11 120 CHOUET C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DORDOGNE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M BEL AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 25 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 275, P 197, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - FORME - LETTRE SIMPLE - NECESSITE D'UNE INSCRIPTION AU SECRETARIAT
Analyse : LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AUX TERMES DUQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE PAR SIMPLE REQUETE DEPOSEE AU SECRETARIAT OU ADRESSEE AU SECRETARIAT PAR LETTRE RECOMMANDEE, ONT POUR BUT DE DETERMINER SI LA COMMISSION A ETE SAISIE DANS LE DELAI LEGAL. LA LETTRE SIMPLE PAR LAQUELLE L'INTERESSE AVISE DE SA DECLARATION DE RECOURS LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION, CONSTITUE, QUAND IL EN A ETE DONNE RECEPISSE OU ACCUSE DE RECEPTION, LA SIMPLE REQUETE DEPOSEE AU SECRETARIAT.