COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1184 ET 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE GAIOR, EMPLOYE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, A ALGER, REVOQUE, AURAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE LE PRIVANT DE SES DROITS A INDEMNITES, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, APPLICABLE, DES CADRES DES ASSURANCES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INCIDENT RETENU A ETE PROVOQUE PAR DES REPROCHES INJUSTIFIES DE SON SUPERIEUR ET QUE L'ATTITUDE GENERALE DE L'EMPLOYE ET SES BONS ANTECEDENTS EN ATTENUAIENT SINGULIEREMENT LA PORTEE, COMME LE SOULIGNAIENT DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUI N'A PAS SUIVI IMMEDIATEMENT L'INJURE REPROCHEE, A ETE LIEE, DE L'AVEU DE L'EMPLOYEUR, AU REFUS DE PRESENTER DES EXCUSES, CE QUI EN SOI NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE, LES REPROCHES DU SUPERIEUR ETANT DE SURCROIT INJUSTIFIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE GAIOR AVAIT, LE 16 AVRIL 1958, REPONDU A UNE OBSERVATION DE SERVICE A LUI ADRESSEE PAR SON CHEF, EN TERMES PARTICULIEREMENT GROSSIERS QUI AVAIENT ETE ENTENDU D'AUTRES EMPLOYES, ET RELEVE QUE GAIOR ESTIMAIT INJUSTIFIEE L'OBSERVATION QUI AVAIT PROVOQUE SA REPONSE, LE TRIBUNAL DECLARE QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE, QUI, APPELE A STATUER SUR SON CAS, AVAIT ESTIME A L'UNANIMITE QUE SON MAINTIEN ETAIT IMPOSSIBLE, "NE POUVAIT SE PRONONCER AUTREMENT SANS RETIRER TOUTE AUTORITE ET CONSIDERATION AU CHEF DE SERVICE, OBJET DE L'INJURE, ET PAR SUITE NUIRE A LA BONNE MARCHE DU SERVICE" ; QU'AINSI, IL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET EN A JUSTIFIE LE REJET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA REVOCATION DE GAIOR N'A ETE EFFECTIVE QUE LE 24 AVRIL, IL RELEVE QUE LE DELAI ECOULE ENTRE CETTE DERNIERE DATE ET CELLE DU FAIT RETENU RESULTE DE CE QUE, JUSQU'AU DERNIER MOMENT, POSSIBILITE AVAIT ETE DONNEE A GAIOR D'EXPRIMER DES EXCUSES, AUQUEL CAS SA FAUTE SERAIT DEMEUREE SANS SUITE ; QU'IL EN RESSORT QUE LE VERITABLE MOTIF DE LA REVOCATION A ETE NON LE REFUS DE GAIOR DE REGRETTER SA FAUTE MAIS CETTE FAUTE ELLE-MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIEN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER. NO 59-40.942. GAIOR GERMAIN C MUTUELLE GENERALE FRANCAISE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. BORE ET REMOND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - REPONSE GROSSIERE A UNE OBSERVATION
Analyse : JUSTIFIE LE REJET D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF LA DECISION QUI CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT REPONDU EN TERMES PARTICULIEREMENT GROSSIERS, EN PRESENCE D'AUTRES EMPLOYES, A UNE OBSERVATION DE SON CHEF DE SERVICE QU'IL ESTIMAIT INJUSTIFIEE. LE FAIT QUE LA REVOCATION NE SOIT INTERVENUE QUE HUIT JOURS PLUS TARD, AFIN DE LAISSER A L'INTERESSE LA POSSIBILITE D'EXPRIMER DES EXCUSES, AUQUEL CAS SA FAUTE SERAIT DEMEUREE SANS SUITE, N'IMPLIQUE PAS QUE CELLE-CI N'AIT PAS ETE LE VERITABLE MOTIF DE CONGEDIEMENT.