Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-70220
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 31 MARS 1962 A PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-D'ISERE ET APPARTENANT A LA DEMOISELLE Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT D'ABORD GRIEF A LADITE ORDONNANCE DE N'AVOIR POINT VISE LE PLAN PARCELLAIRE QUI NE FIGURAIT PAS DE CE CHEF AU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DECLARE EXPROPRIES LES IMMEUBLES DONT L'ACQUISITION ETAIT NECESSAIRE POUR PARVENIR A L'EXECUTION DE L'ACTE DECLARATIF ET CONFORMEMENT AU PLAN PARCELLAIRE ; QUE CES ENONCIATIONS REPONDENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ENONCE QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES N° 154 ET 157 D'UNE SUPERFICIE DE 2 HECTARES, 37 ARES, 8 CENTIARES, D'APRES LE PLAN PARCELLAIRE AURAIENT UNE SUPERFICIE TOTALE DE 2 HECTARES, 37 ARES, 30 CENTIARES D'APRES LE RELEVE DU GEOMETRE-EXPERT GAUDE, ALORS QUE LE CARACTERE DUBITATIF DE CETTE AFFIRMATION NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION RENDUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI EST TENU DE SE REFERER AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS, TOUT EN CONSTATANT, DANS SON ORDONNANCE, LE DESACCORD EXISTANT ENTRE LES PARTIES SUR LA SUPERFICIE EXACTE DES TERRAINS EXPROPRIES, A PU, SANS EXCEDER SES POUVOIRS ET EN OBSERVANT LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, PRONONCER L'EXPROPRIATION DES PARCELLES N° 154 ET 157 DONT L'IDENTITE N'EST PAS DISCUTEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 31 MARS 1962 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE. N° 62 - 70 220 Y... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM VIDART ET JOLLY.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - PLAN PARCELLAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° DES LORS QUE L'ORDONNANCE DECLARE EXPROPRIES "LES IMMEUBLES DONT L'ACQUISITION ETAIT NECESSAIRE POUR PARVENIR A L'EXECUTION DE L'ACTE DECLARATIF ET CONFORMEMENT AU PLAN PARCELLAIRE", ENONCIATIONS REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR POINT VISE "LE PLAN PARCELLAIRE QUI NE FIGURAIT PAS DE CE CHEF AU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION".