Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1988, 86-19.162, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-19162
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1986-10-15, 1986-10-15
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen et Georges .

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le Centre régional d'Alsace pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CRAEAI) soutient que le pourvoi est irrecevable parce que formé contre un arrêt qui, statuant sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Mais attendu qu'en décidant d'infirmer le jugement qui, pour déclarer irrecevable l'action en garantie décennale exercée par le CRAEAI contre la société Mines de bitume et d'asphalte du Centre (SMAC), avait écarté la reconnaissance par celle-ci de sa responsabilité, la cour d'appel a tranché la question de fond qui lui était soumise ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision tranchant une partie du principal
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Exception - Décision tranchant une partie du principal
Analyse : Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de garantie décennale infirme le jugement qui avait écarté la reconnaissance par un entrepreneur de sa responsabilité, la cour d'appel ayant tranché la question de fond qui lui était soumise .