Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1978, 77-12.271, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12271
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1977-03-18, 1977-03-18
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ( PARIS, 18 MARS 1977) D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES DECISIONS DES 21 JUILLET ET 18 AOUT 1976 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE TRANSFORMANT D'OFFICE LA DEMANDE DE BREVET FRANCAIS N° 74.04576, DEPOSEE LE 6 FEVRIER 1974, PAR LA SOCIETE FRITZ SCHWARZER, EN DEMANDE DE CERTIFICAT D'UTILITE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR REQUIS L'AVIS DOCUMENTAIRE DANS LE DELAI DE DEUX ANS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE DEPOT, DENATURES PAR L'ARRET, COMPORTAIENT BIEN UNE REQUETE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN AVIS DOCUMENTAIRE ; QUE LA SOLLICITATION D'UN DELAI DANS CET ETABLISSEMENT NE FAIT PAS DISPARAITRE LADITE REQUETE ET NE SE CONCOIT AU CONTRAIRE QU'EN FONCTION DE CELLE-CI ; QU'AYANT PRESENTE LA REQUETE DONT S'AGIT, LA SOCIETE FRITZ SCHWARZER NE SE TROUVAIT PLUS SOUMISE AUX YEUX DE LA LOI QU'AU PAIEMENT, DANS LE DELAI PRESCRIT, DE LA TAXE FIXEE POUR L'ETABLISSEMENT DUDIT AVIS ; QUE, S'AGISSANT D'UNE TAXE PREVUE POUR LE MAINTIEN DU DROIT, SON PAIEMENT BENEFICIAIT NECESSAIREMENT DU DELAI DE GRACE X... PAR LA CONVENTION D'UNION ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT DE LA FORMULE EMPLOYEE LORS DE LA REDACTION DE LA DEMANDE DE BREVET, QUE LA SOCIETE FRITZ SCHWARZER AVAIT SEULEMENT SOLLICITE QUE SOIT DIFFERE PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS, L'ETABLISSEMENT DE L'AVIS DOCUMENTAIRE ET NON REQUIS LA DELIVRANCE DE CET AVIS, LA COUR D'APPEL A DONNE, AUX TERMES AMBIGUS DE L'ACTE DE DEPOT, UNE INTERPRETATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QUE LE DEPOSANT N'AVAIT PAS MANIFESTE UNE VOLONTE, SANS EQUIVOQUE, DE REQUERIR L'AVIS DOCUMENTAIRE, ET EN ENONCANT QUE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 19 DE LA LOI PRECITEE, NE POUVAIT S'ANALYSER EN UN SIMPLE PAIEMENT DE TAXES, ALORS QUE CE PAIEMENT N'EST QUE L'ACCESSOIRE DE LA REQUISITION, L'ARRET, PAR CES SEULS MOTIFS, A DECIDE, A BON DROIT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 BIS DE LA CONVENTION DE L'UNION DE PARIS N'ETAIENT PAS APPLICABLES A LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QU'EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - Avis documentaire - Etablissement - Demande - Acte ambigu - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Avis documentaire - Etablissement - Demande - Forme - Simple payement des taxes (non).
Analyse : Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle peut transformer d'office une demande de brevet en demande de certificat d'utilité faute, par le déposant, d'avoir requis l'avis documentaire dans le délai de deux ans dès lors qu'il résulte seulement de l'acte de dépôt, dont les termes ambigus doivent être interprétés par les juges du fond, que le déposant sollicite non pas la délivrance de l'avis documentaire mais que son établissement soit différé pendant deux ans, qu'il n'a donc pas manifesté une volonté sans équivoque de requérir l'avis documentaire et que cette formalité ne peut s'analyser en un simple paiement de taxes qui n'est que l'accessoire de la réquisition.