Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN INVOQUE PAR GUINANT : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RECONNU A GUINANT QUI EXPLOITAIT COMME SOUS LOCATAIRE DES TERRES LOUEES A CHOCAT PAR Z... HEROLD UN DROIT DE PREEMPTION SUR CES TERRES A L'OCCASION DE LEUR VENTE AUX CONSORTS X... PARCE QU'IL N'AURAIT ETE TITULAIRE D'AUCUN BAIL DIRECT, MOTIF PRIS D'UNE PART DE CE QU'IL NE VERSAIT AUX DEBATS AUCUNE QUITTANCE DE FERMAGE SIGNEE DE DAME Y... OU D'UN MANDATAIRE DE CELLE-CI, ALORS QUE L'EXISTENCE DE L'ACCORD DES VOLONTES DES PARTIES AU SUJET DE LA CONCLUSION D'UN BAIL POUVANT S'ETABLIR PAR TOUS MOYENS, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT D'EXAMINER LES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES A CE SUJET PAR GUINANT, TELS QUE L'ACTE DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU 1ER OCTOBRE 1962, UNE LETTRE DU MANDATAIRE DE LA PROPRIETAIRE EN DATE DU 23 JANVIER 1961, LE PAYEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DES PRIMES D'ASSURANCES AFFERENTES A LA LOCATION DES PRES, MOTIF PRIS D'AUTRE PART DE CE QUE GUINANT AVAIT, DANS UN EXPLOIT DU 19 OCTOBRE 1962, DECLARE A LA PROPRIETAIRE VENIR AUX DROITS DE CHOCAT, ALORS QUE, DANS LE MEME EXPLOIT PAR LEQUEL IL REPONDAIT A L'INVITATION DE DAME Y... DE FAIRE CONNAITRE S'IL ENTENDAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, IL AVAIT FORMELLEMENT REPONDU VOULOIR EN USER ; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT PU DECIDER QUE SI UN BAIL DIRECT AVAIT PU ETRE ENVISAGE ENTRE GUINANT ET Z... HEROLD, IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE REALISE LORS DE LA VENTE ; QUE Z... HEROLD N'AVAIT PERCU AUCUN FERMAGE DE GUINANT QUI EXPLOITAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DES TERRES QU'ELLE AVAIT LOUEES A CHOCAT ; QUE GUINANT SOUS-LOCATAIRE DE CHOCAT EN VERTU D'UNE CLAUSE ILLICITE DU BAIL NE JUSTIFIAIT AINSI D'AUCUN TITRE VALABLE LUI PERMETTANT D'EXERCER SUR LES TERRES LOUEES MALGRE SON OCCUPATION, UN DROIT QUELCONQUE DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN INVOQUE PAR CHOCAT : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHOCAT, AYANT PERDU LA QUALITE D'EXPLOITANT EN PLACE, ETAIT SANS QUALITE POUR EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION SUR LES TERRES QU'IL TENAIT DE DAME Y..., MOTIF PRIS DE CE QU'IL EN AVAIT SOUS-LOUE UNE PARTIE A GUINANT, ALORS QUE LE MEME ARRET PRONONCANT LA NULLITE DE LA CLAUSE DU BAIL LUI RECONNAISSAIT LA POSSIBILITE DE CETTE SOUS-LOCATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE STATUER COMME SI LA SOUS-LOCATION AVAIT ETE JURIDIQUEMENT VALABLE NI DONC L'INVOQUER A L'ENCONTRE DE CHOCAT POUR DECIDER QU'IL AVAIT PERDU LA QUALITE D'EXPLOITANT ET, DE CE FAIT, LE DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT DECIDE QUE GUINANT N'ETAIT PAS LOCATAIRE DIRECT DE Z... HEROLD ET AYANT A BON DROIT, CONSTATE QUE LA CLAUSE DE SOUS-LOCATION DANS LE BAIL CONSENTI PAR Z... HEROLD A CHOCAT ETAIT NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, EN ONT EXACTEMENT DEDUIT, SANS AUCUNE CONTRADICTION QUE, DU SEUL FAIT QUE CHOCAT AVAIT SOUS-LOUE A GUINANT LA PLUS GRANDE PARTIE DES TERRES QU'IL TENAIT EN BAIL DE DAME Y..., IL NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL POUR BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION ; QU'AINSI LE MOYEN DE CHOCAT N'EST PAS MIEUX FONDE QUE CELUI DE GUINANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13111. CHOCAT ET AUTRE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 6 JUIN 1958, BULL 1958, 4, N° 687, P 509. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 JANVIER 1960, BULL 1960, 4, N° 86, P 68.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR EXPLOITANT EN PLACE - DEFINITION - SOUS-LOCATAIRE EN VERTU D'UNE CLAUSE DU BAIL (NON)
Analyse : 1 LE SOUS-LOCATAIRE, EN VERTU D'UNE CLAUSE ILLICITE D'UN BAIL A FERME, QUI N'ETABLIT PAS QU'IL AIT EXISTE UN LIEN DE DROIT DIRECT ENTRE LUI ET LE BAILLEUR, NE JUSTIFIE D'AUCUN TITRE VALABLE LUI PERMETTANT D'EXERCER SUR LES TERRES QU'IL OCCUPE UN DROIT QUELCONQUE DE PREEMPTION.