Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1989, 86-45.540, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-45540
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Mans, 1986-10-01, 1986-10-01
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Delaporte et Briard .

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les six salariés défendeurs invoquent l'irrecevabilité du pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 1er octobre 1986, qui n'aurait été rendu qu'en premier ressort au motif que la demande était indéterminée puisqu'elle nécessitait qu'il soit statué sur la licéité de la fermeture de l'usine du 19 au 20 octobre 1982 ; Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait en l'espèce au paiement du salaire et des primes correspondant à la période de fermeture de l'usine ; que cette demande déterminée était inférieure au taux en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE le pourvoi Sur le moyen unique : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Montant de la demande - Caractérisation par l'objet
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Montant de la demande - Caractérisation par l'objet
Analyse : La demande étant caractérisée exclusivement par son objet, la demande qui tend au paiement du salaire et des primes correspondant à la période de fermeture de l'usine présente un caractère déterminé .