COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DU 28 JUILLET 1942 ET LA LOI DU 2 AOUT 1949, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 6 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AIME FINE EXPLOITAIT A SISTERON UN SALON DE COIFFURE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A IMBERT-GARCIN ; QUE CET IMMEUBLE, ENDOMMAGE EN 1944 PAR BOMBARDEMENT (A LA SUITE DUQUEL FINE TRANSFERA SON COMMERCE DANS UN AUTRE LOCAL), FUT REMIS EN ETAT EN 1945, OCCUPE PAR D'AUTRES COMMERCANTS ET VENDU EN 1948 A PIANCATELLI ; QUE, PLUS TARD, COMPRIS DANS UN PERIMETRE DE REMEMBREMENT, IL FUT ARASE ; QU'EN 1955, LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE AIME FINE DECEDE, DEMANDERENT, EN VERTU DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LE REPORT DU BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR PIANCATELLI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT, D'UNE PART, LES CONSORTS X... Y... EN LEUR ACTION AU MOTIF QUE LA LOI DU 2 AOUT 1949 NE S'APPLIQUAIT QU'AUX IMMEUBLES RECONSTRUITS POSTERIEUREMENT A SA PUBLICATION, SANS RECHERCHER SI LES DROITS DES DEMANDEURS ETAIENT DEFINITIVEMENT ETEINTS A LA DATE DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET SI LE BENEFICE QU'ILS INVOQUAIENT DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC DES EFFETS DE LA LOI DU 28 JUILLET 1942 ACQUIS AUX PROPRIETAIRES AVANT LA PUBLICATION DESDITES DISPOSITIONS, ET EN SE BORNANT, D'AUTRE PART, A AFFIRMER QUE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE METTAIT OBSTACLE AUX PRETENTIONS DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 19 FEVRIER 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-12097 CONSORTS X... - SICARD C/ PIANCATELLI ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GEORGE, GAUTHIER ET RICHE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : UN IMMEUBLE AYANT ETE SINISTRE EN 1944, REPARE EN 1945, OCCUPE PAR D'AUTRES COMMERCANTS QUE LE LOCATAIRE, PUIS VENDU EN 1948, ET ENFIN ARASE PARCE QUE COMPRIS DANS UN PERIMETRE DE REMEMBREMENT, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE DU LOCATAIRE EN REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR L'ACQUEREUR AU MOTIF QUE LA LOI DU 2 AOUT 1949 NE S'APPLIQUAIT QU'AUX IMMEUBLES RECONSTRUITS POSTERIEUREMENT A SA PUBLICATION ET EN SE BORNANT A AFFIRMER, D'AUTRE PART, QUE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE METTAIT OBSTACLE AUX PRETENTIONS DU DEMANDEUR, SANS RECHERCHER SI SES DROITS ETAIENT DEFINITIVEMENT ETEINTS A LA DATE DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, ET SI LE BENEFICE QU'IL INVOQUAIT DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC DES EFFETS DE LA LOI DU 28 JUILLET 1942 ACQUIS AU PROPRIETAIRE AVANT LA PUBLICATION DESDITES DISPOSITIONS.