Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1970, 69-10.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10325
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-11-08, 1968-11-08
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AUX CONSORTS X... LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ILS ETAIENT BENEFICIAIRES, SANS INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE LE NOUVEAU FONDS DE COMMERCE DE BAZAR CREE PAR EUX EN JUIN 1964 N'AVAIT PAS DEUX ANNEES D'EXISTENCE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE 1ER JANVIER 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'INTERRUPTION OU LA MODIFICATION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE NE POUVAIT PRIVER LES EXPOSANTS DE LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT QU'APRES MISE EN DEMEURE FAITE PAR LES BAILLEURS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ET QUE, D'AUTRE PART, LES PRENEURS SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE QU'ILS AVAIENT EXPLOITE LEUR FONDS DE COMMERCE DE 1954 JUSQU'A CE JOUR ET QUE LA CREATION, EN 1964, D'UN NOUVEAU FONDS, FAISANT SUITE A L'ANCIEN, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT DU MOMENT QU'ILS NE CONTREVENAIENT PAS AUX CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RESERVANT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, SUBORDONNE AINSI LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE DU LOCATAIRE A LA DUREE D'EXPLOITATION PERSONNELLE QUE CELUI-CI DOIT AVOIR ACCOMPLIE POUR BENEFICIER DU DROIT A RENOUVELLEMENT ; QU'EN SECOND LIEU, L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DONT UNE CERTAINE DUREE EST EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE 4 S'ENTEND DE L'EXPLOITATION D'UN MEME FONDS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE TOUTES LES AUTRES ACTIVITES COMMERCIALES DES PRENEURS AVAIENT CESSE ET QUE LE NOUVEAU FONDS DE BAZAR N'AVAIT PAS DEUX ANNEES D'EXISTENCE, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES CONSORTS X..., QUI NE POUVAIENT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, N'AVAIENT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, ECARTANT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LE GRIEF TIRE DE LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure (loi du 30 juillet 1960) - Locataire ne remplissant pas les conditions de renouvellement (non).
Analyse : L'article 9 du décret du 30 septembre 1953, réservant expressément les dispositions de l'article 4 du même décret, subordonne ainsi la nécessité d'une mise en demeure du locataire à la durée d'exploitation personnelle que celui-ci doit avoir accomplie pour bénéficier du droit à renouvellement du bail.