Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR WOELFFLE CONTRE LES CONSORTS X..., AUX MOTIFS QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT EXPIRE LORS DU DEPOT DE SON ACTE D'APPEL ET QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE L'APPEL REGULIEREMENT INTERJETE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE J. DUNAND, ALORS QU'ILS AURAIENT ETE DES LITISCONSORTS NECESSAIRES DE TELLE SORTE QUE L'APPEL FAIT PAR L'UN D'EUX SAUVEGARDERAIT LE DELAI A L'EGARD DE L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE WOELFFLE, MAITRE D'Y... EN BATIMENTS, D'UNE PART, ET LA SOCIETE J. DUNAND, ENTREPRENEUR, D'AUTRE PART, ETAIENT RECHERCHES PAR LES CONSORTS X... COMME RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE A LEUR IMMEUBLE PAR LES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SECONDE SOUS LA DIRECTION DU PREMIER, DANS UN IMMEUBLE VOISIN ET QU'IL LEUR ETAIT REPROCHE DES FAUTES DISTINCTES ; QU'EN RELEVANT QUE LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE N'ENTRAINAIENT ENTRE LES DEFENDEURS A L'ACTION QU'UNE SOLIDARITE IMPARFAITE OU OBLIGATION IN SOLIDUM, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE WOELFFLE N'ETAIT PAS LE LITISCONSORT NECESSAIRE DE LA SOCIETE J. DUNAND AU SENS DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA SOCIETE DUNAND, SEULE INTERESSEE PAR LE SECOND MOYEN A DECLARE Y RENONCER, PUIS S'EST DESISTEE DU POURVOI EN CE QUI LA CONCERNE ; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE ET QU'IL N'Y A DONC LIEU A STATUER SUR CE MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-12.674. WOEFFLE ET AUTRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : CIV. 1, 25 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, N° 49, P. 38 REJET.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE PROCEDURE CIVILE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL APPEL DELAI PLURALITE D'APPELANTS RESPONSABILITE IN SOLIDUM
Sommaire de référence : SON APPEL TARDIF EST DONC IRRECEVABLE.
Analyse : LES JUGES QUI RELEVENT QUE LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE N'ENTRAINAIENT ENTRE UN MAITRE D'OEUVRE EN BATIMENTS ET UN ENTREPRENEUR, DEFENDEURS A UNE ACTION EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE VOISIN, QU'UNE SOLIDARITE IMPARFAITE OU OBLIGATION IN SOLIDUM, PEUVENT CONSIDERER QUE LE MAITRE D'OEUVRE N'ETAIT PAS LE LITIS CONSORT NECESSAIRE DE L'ENTREPRENEUR, AU SENS DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL.