Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 1979, 77-11.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11361
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1976-07-08, 1976-07-08
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA RENONCIATION A L'EXERCICE D'UN DROIT NE SE PRESUME PAS; ATTENDU QUE POUR DECLARER " IRRECEVABLE EN APPEL " LA DEMANDE DE DAME VEUVE Y... AUX DROITS DE SON MARIE X..., TENDANT AU PAIEMENT PAR LES CONSORTS Z..., A... D'UN FONDS DE COMMERCE DONT Y... ETAIT LOCATAIRE-GERANT, DE DOMMAGES INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR UN CONGE AFIN DE REPRISE PRETENDUMENT DONNE EN CONTRAVENTION A L'ARTICLE 14, ALINEA 3, DU DECRET MODIFIE DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE TOUTE LA LONGUE PROCEDURE ANTERIEURE TENDAIT A OBTENIR DES DOMMAGES INTERETS FONDES SUR L'ARTICLE 37 DU MEME DECRET A RAISON DE LA PLUS VALUE APPORTEE AU FONDS PAR LE LOCATAIRE; QU'IL EN DEDUIT QUE LA " DEMANDE NOUVELLE EST IRRECEVABLE EN APPEL, NON POINT TANT D'AILLEIRS COMME TELLE, DES LORS QU'ELLE POUVAIT ETRE TENUE POUR LE COMPLEMENT DE L'AUTRE, MAIS PARCE QUE TOUT LE PROCES QUE LES LOCATAIRES ONT CONDUIT AUX FINS DE DOMMAGES INTERETS IMPLIQUE LEUR RENONCIATION DEFINITIVE A UNE TELLE DEMANDE QUI NE PEUT DONC PLUS ETRE FORMEE DESORMAIS "; ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RELEVER AUCUN ACTE MANIFES TANT, SANS EQUIVOQUE, LA VOLONTE DU LOCATAIRE DE RENONCER A SE PREVALOIR DE TOUT AUTRE MOYEN QUE CELUI TIRE DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTI ES LE 8 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : RENONCIATION - Bail commercial - Locataire-gérant - Congé - Contestation - Demande en indemnisation pour la plus-value apportée au fonds (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Bail commercial - Locataire-gérant - Demande en réparation du préjudice causé par un congé prétendument indu - Demande originaire en indemnisation pour la plus-value apportée au fonds.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme nouvelle, une demande en dommages-intérêts formée par un locataire-gérant à la suite d'un congé donné en contravention de l'article 14 alinéa 3 du décret du 30 septembre 1953, énonce que la procédure antérieure était fondée sur l'article 37 du même décret concernant la plus-value du fonds apportée par le locataire et en déduit, à tort, la renonciation à se prévaloir de tout autre moyen que celui tiré de cet article.