COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ORGANISANT LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS DES VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT NECESSAIRES POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QUE VRAISEMBLABLEMENT, ON NE PEUT PAS ADMETTRE QU'ELLE AIT GAGNE UNE REMUNERATION LUI PERMETTANT DE SUBVENIR A SON EXISTENCE AVANT L'AGE DE SEIZE ANS, QU'ELLE N'A ATTEINT QU'EN OCTOBRE 1907 ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A UNE TELLE AFFIRMATION, D'UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, NON SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE PUISQU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE QUE L'INTERESSEE AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE DE FEVRIER 1904 A MAI 1929 ET QU'ELLE AVAI, PENDANT CETTE PERIODE, PERCU DES SALAIRES SUPERIEURS AU MINIMUM PREVU PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 JUILLET 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; N° 58-51 772 ; DAME X... VIRGINIE C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ; - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LEVY-FALCO.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR DECLARER QU'UNE PERSONNE NE JUSTIFIAIT PAS DES VINGT-CINQ ANS DE SALARIAT NECESSAIRES POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SE BORNE, PAR UNE AFFIRMATION D'UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, A ENONCER QUE "VRAISEMBLABLEMENT ON NE PEUT ADMETTRE QU'ELLE AIT GAGNE UNE REMUNERATION LUI PERMETTANT DE SUBVENIR A SON EXISTENCE AVANT L'AGE DE SEIZE ANS".