COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 6 MARS 1962) JEAUGET A VENDU A CAILLAUD SON FONDS DE COMMERCE D'EPICIER AMBULANT ET EN EST DEVENU LE GERANT SALARIE; QUE LE TRIBUNAL SAISI DE DIFFICULTES DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, A ORDONNE UNE EXPERTISE PUIS, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, A DECLARE JEAUGET DEBITEUR DE CAILLAUD DE LA SOMME DE 21 257,04 NF; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT CETTE DECISION, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CAILLAUD AVAIT ETE DECLARE EN FAILLITE DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT ET QUE L'INSTANCE AVAIT ETE REPRISE PAR SON SYNDIC, QU'EN CONSEQUENCE LE FAILLI ETAIT DESSAISI DE SES BIENS ET QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT PLUS ETRE PRONONCEE A SON PROFIT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DEUX PARTIES EN CAUSE SONT, D'UNE PART, JEAUGET, APPELANT ET, D'AUTRE PART, RAYNAUD, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE CAILLAUD ET REPRENANT L'INSTANCE POUR CAILLAUD, ET QUE RAYNAUD, EN QUALITE DE SYNDIC, A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DONT APPEL; QU'IL EN RESULTE QUE LE SYNDIC S'EST SUBSTITUE A CAILLAUD ET QUE, DES LORS, LA CONDAMNATION A ETE NECESSAIREMENT PRONONCEE A SON PROFIT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU SALAIRE MENSUEL DU A JEAUGET ET LA VALEUR DES MARCHANDISES CEDEES PAR LUI A CAILLAUD, SANS S'EXPLIQUER SUR LES OBJECTIONS FAITES SUR CE POINT PAR JEAUGET AU TRAVAIL DE L'EXPERT ET ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER ETAIENT DUBITATIVES ET HYPOTHETIQUES, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET SE TROUVE ENTACHE DES MEMES VICES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A ENTERINER SANS DISCUSSION, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QU'ELLE A PRIS SOIN DE REPONDRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUI N'ONT RIEN DE DUBITATIF NI D'HYPOTHETIQUE, AUX CRITIQUES FORMULEES PAR JEAUGET CONTRE LE RAPPORT DE L'EXPERT; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE EFFETS DESSAISISSEMENT DU FAILLI ACTION EN JUSTICE ACTION INTENTEE PAR LE FAILLI DECISION DE PREMIERE INSTANCE ANTERIEURE A LA DECLARATION DE FAILLITE APPEL INSTANCE REPRISE PAR LE SYNDIC
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT UN JUGEMENT AYANT RECONNU UN TIERS DEBITEUR D'UN COMMERCANT, DECLARE ENSUITE EN FAILLITE, AU MOTIF QUE, L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE REPRISE PAR LE SYNDIC, AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT PLUS ETRE PRONONCEE AU PROFIT DU FAILLI DESSAISI DE SES BIENS, DES LORS QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LES PARTIES EN CAUSE SONT, D'UNE PART, LE DEBITEUR APPELANT ET, D'AUTRE PART, LE SYNDIC QUI, REPRENANT L'INSTANCE POUR LE FAILLI, A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, D'OU IL RESULTE QUE LE SYNDIC S'EST SUBSTITUE AU FAILLI ET QU'AINSI LA CONDAMNATION A ETE NECESSAIREMENT PRONONCEE A SON PROFIT.