Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1971, 69-12.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12064
Décision attaquée : Tribunal d'instance Châlons-en-Champagne 1968-11-18, 1968-11-18
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351, ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JEUNE PHILIPPE X... AYANT ETE VICTIME, LE 21 JUILLET 1962, D'UN ACCIDENT SUIVI DE L'AMPUTATION DE L'AVANT-BRAS GAUCHE, DONT DAME Y... AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE A CONCURRENCE D'UN TIERS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, PAR UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1967 DEVENU DEFINITIF, AVAIT EVALUE LE PREJUDICE TOTAL A 164 190,05 FRANCS, FIXE AU TIERS DE CETTE SOMME, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE DAME Y... ET CONDAMNE CETTE DERNIERE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE SES PRESTATIONS S'ELEVANT A 4 190,05 FRANCS ET A VERSER A X... PERE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS LE SOLDE DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE PAR LA SUITE, EN 1968, LA CAISSE PRIMAIRE A RECLAME A DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'APPAREILLAGE D'UN MONTANT DE 2 171,90 FRANCS EXPOSES EN 1966, 1967 ET 1968 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE A CONCURRENCE D'UN TIERS COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES CAISSES ETANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALES, SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'ASSURE DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, IL S'ENSUIT QUE LES PRESTATIONS NOUVELLES ENCORE INCONNUES LORS DE L'ETABLISSEMENT DU PREJUDICE TOTAL DE LA VICTIME PEUVENT, QUELLE QU'EN SOIT LA DATE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS A LA SEULE CONDITION QU'ELLES SE RATTACHENT A L'ACCIDENT, ET QU'EN L'ESPECE TEL ETAIT BIEN LE CAS DES FRAIS D'APPAREILLAGE, NON COMPRIS DANS LE RELEVE PROVISOIRE DE PRESTATIONS DATE DU 13 DECEMBRE 1966 PRODUIT PAR LA CAISSE DANS L'INSTANCE PRECEDENTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE LES PRESTATIONS RECLAMEES FUSSENT LA CONSEQUENCE D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME PAR RAPPORT A CELUI QUI AVAIT SERVI DE BASE A L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL TOTAL FAITE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET QU'AU CONTRAIRE, S'AGISSANT DE FRAIS D'APPAREILLAGE DEJA EN PARTIE EXPOSES ET, POUR L'AVENIR, INEVITABLES, ILS AVAIENT NECESSAIREMENT ETE COMPRIS DANS LADITE EVALUATION DU CHEF DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RECOURS COMPLEMENTAIRE - PRESTATIONS ULTERIEURES - FRAIS D'APPAREILLAGE.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PREJUDICE - EVALUATION - FRAIS D'APPAREILLAGE - FRAIS POSTERIEURS A LA DECISION.
Analyse : LORSQUE QU'UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL EPROUVE PAR UN ASSURE SOCIAL AYANT SUBI UNE AMPUTATION A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS ET A CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS ET A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE , C'EST EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE PRECEDENTE DECISION, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, LES JUGES DU FOND ACCUEILLENT LA DEMANDE ULTERIEURE DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS D'APPAREILLAGE ALORS QUE CES FRAIS, DEJA EN PARTIE EXPOSES ET POUR L'AVENIR INEVITABLES, AVAIENT NECESSAIREMENT ETE COMPRIS AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DANS L 'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL TOTAL FAITE PAR LADITE DECISION.