Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1981, 79-13.675, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13675
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Roche-sur-Yon 1979-03-16, 1979-03-16
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 267 ET L. 283 DU CODE DE LA SECURIE SOCIALE, L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ET L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 11 AOUT 1976 PORTANT NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENTS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA VENDEE DEVAIT REMBOURSER LES FRAIS DE L'ANALYSE COTEE B 100 PRESCRITE A L'ENFANT DE L'ASSURE M. X..., LE 27 JUILLET 1978, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DOSAGE DE L'ACIDE METHYL MALONIQUE NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE ANNEXEE A L'ARRETE DU 11 AOUT 1976, A ENONCE QUE LA CAISSE NE POUVAIT REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES COUTEUSES POUR LES PARENTS RESULTANT D'UNE MALADIE COMPLEXE, DE LONGUE DUREE ET PEU CONNUE DE LA MEDECINE COURANTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE PEUT, SUR SES FONDS D'ACTION SOCIALE, ACCORDER UNE PRISE EN CHARGE EN DEHORS DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION DE L'ASSURE, IL N'APPARTIENT PAS A UNE JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE DE LA LUI IMPOSER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SIEGEANT A LA ROCHE-SUR-YON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SIEGEANT A PERIGUEUX.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire - Dosage de l'acide méthyl-malonique - Non inscription à la nomenclature - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations sanitaires - Remboursement - Conditions - Inscription à la nomenclature.
Analyse : Les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils sont portés à la nomenclature des actes de biologie médicale et si une caisse peut, sur ses fonds d'action sociale, accorder une prise en charge en dehors des prescriptions de la loi pour tenir compte de la situation de l'assuré, il n'appartient pas à une juridiction de sécurité sociale de la lui imposer. Par suite, encourt la cassation la décision qui, tout en constatant que le dosage de l'acide méthyl-malonique n'y figure pas, en ordonne néanmoins le remboursement au motif que la caisse ne pouvait refuser de prendre en charge les dépenses coûteuses pour les parents résultant d'une maladie complexe, de longue durée et peu connue de la médecine courante.