COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 14 ET 16, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ADRESSES AUX PARTIES ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VISE : SOUS LE N. 6, LE NUMERO DU BULLETIN MUNICIPAL DE LA VILLE DE PARIS EN DATE DU 20 JANVIER 1960, DANS LEQUEL L'AVIS D'ENQUETE A ETE INSERE, ET SOUS LE N. 10, LE PROCES-VERBAL DE LADITE ENQUETE OUVERTE LE 18 JANVIER ET CLOSE LE 3 FEVRIER ; QUE LADITE ORDONNANCE NE CONTIENT AUCUNE INDICATION PERMETTANT D'INFERER QUE LES PARTIES AIENT ETE INFORMEES DE LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ANTERIEUREMENT A LA PARUTION DU NUMERO DU BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL ; QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT ENTRAINER SON ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 27 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES N. 61-70 159 SOCIETE IMMOBILIERE LECLERC-ARGENSON C/ VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MAYER, DE SEGOGNE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ENQUETE PARCELLAIRE - OBSERVATIONS DES PROPRIETAIRES INTERESSES - DELAI - POINT DE DEPART
Analyse : LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ADRESSES AUX PARTIES ONT ETE REMPLIES.