COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION, NON-PERTINENCE DES MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Z..., ACCUPANT PARTIE D'UN APPARTEMENT SIS A NEUILLY-SUR-SEINE, DONT LA DAME Y... DE CHARMASSE EST PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UN CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE LE 25 MARS 1960, PAR CETTE DERNIERE, AU BENEFICE DE SA BELLE-FILLE, DEVENUE MAJEURE, EN APPLICATIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE LA BENEFICIAIRE POUVAIT, EN RAISON DE SON AGE, DESIRER MENER UNE VIE PROFESSIONNELLE INCOMPATIBLE AVEC UNE VIE FAMILIALE, ALORS QUE LE CONGE VISAIT EXCLUSIVEMENT A REMETTRE EN CAUSE UN ACCORD CONCLU PRECEDEMMENT ENTRE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET LE PROPRIETAIRE SUR LE PARTAGE DES LOCAUX LITIGIEUX, ET QUE LES PROPRIETAIRES NE POUVAIENT ARGUER DE BESOINS NOUVEAUX DE LA BENEFICIAIRE POUR PROCEDER A UNE REPRISE MOTIVEE EN FAIT PAR DE SIMPLE RAISONS DE CONVENANCE ET DE COMMODITES, DES LORS QUE LES LOCAUX REPRIS N'AURAIENT PAS FAIT CESSER LA COHABITATION DE LA BENEFICIAIRE AVEC SES PARENTS ; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, IL RESULTE QU'AUX TERMES D'UNE TRANSACTION INTERVENUE EN 1953, ENTRE DAME Z... ET DAME Y... DE CHARMASSE, A LA SUITE D'UNE ACTION EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ETE DIVISE EN DEUX PARTIES "DE TELLE SORTE QUE CETTE SEPARATION PUISSE PERMETTRE UNE VIE PRIVEE A CHACUNE DES PARTIES, L'ENTREE DEMEURANT SEULE COMMUNE" ; QU'APRES AMENAGEMENTS, DAME Z... PUT DISPOSER DE DEUX PIECES PRINCIPALES AVEC SALLE DE BAINS, CUISINE ET W.C. SPECIALEMENT AMENAGES A CETTE OCCASION, ET LES EPOUX DE CHARMASSE DE TROIS PIECES PRINCIPALES ET DE DEPENDANCES IDENTIQUES PREEXISTANTES ; QUE, DU FAIT DE CES DISPOSITIONS, CEUX-CI DURENT RENONCER A FAIRE BENEFICIER LEUR FILLE, A CETTE EPOQUE AGEE DE 18 ANS, D'UNE CHAMBRE PERSONNELLE ; ATTENDU QUE LA DIVISION ET L'AMENAGEMENT DE LOCAUX ETANT DE NATURE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, A FAIRE CESSER AINSI LA COHABITATION DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET DE SES PARENTS, ET LES JUGES DU FOND, OBSERVANT A BON DROIT QUE LA TRANSACTION INTERVENUE NE POUVAIT PAS CONSTITUER PAR AVANCE UNE RENONCIATION PAR LE PROPRIETAIRE A L'UN DES DROITS DE REPRISE PREVUS DANS LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ONT PU ESTIMER, DES LORS QU'UNE LONGUE PERIODE S'ETAIT ECOULEE DEPUIS LORS ET QUE LA SITUATION DE DEMOISELLE DE CHARMASSE S'ETAIT MODIFIEE, QU'IL ETAIT LOISIBLE A DAME Y... DE CHARMASSE D'EXERCER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI, SON DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE DEMOISELLE DE CHARMASSE ET QUE CELLE-CI, DEVENUE MAJEURE, PPOUVAIT, EN RAISON DE SON AGE ET A LA VEILLE D'AVOIR UNE VIE PROFESSIONNELLE, PRETENDRE A UNE EXISTENCE INDEPENDANTE DE CELLE DE SES PARENTS, ET A LA DISPOSITION, A TITRE PERSONNEL, D'UNE CHAMBRE ET D'UN CABINET DE TOILETTE, EXIGENCES RELEVANT, EN L'ESPECE, DE BESOINS NOUVEAUX ET NORMAUX ET NON DE SIMPLES CONVENANCES PERSONNELLES ; QU'EN DEDUISANT QUE LA DEMANDE EN REPRISE DE DAME Y... DE CHARMASSE ETAIT FONDEE EN DROIT ET EN FAIT, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-20.296. VEUVE Z... C/ DAME Y... DE CHARMASSE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTE. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - FILLE MAJEURE DEMEURANT AVEC SES PARENTS - DESIR DE DISPOSER, A TITRE PERSONNEL, D'UNE CHAMBRE ET D'UN CABINET DE TOILETTE
Analyse : LE LOCATAIRE EVINCE PAR L'ACTION EN REPRISE EXERCEE SUR LA PARTIE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE PAR LES PROPRIETAIRES DE CET APPARTEMENT AU PROFIT DE LEUR FILLE MAJEURE DEMEURANT AVEC EUX, NE SAURAIT OPPOSER A CETTE ACTION L'ACCORD PRECEDEMMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES QUANT AU PARTAGE DES LIEUX DE NATURE A ASSURER L'INDEPENDANCE DE CHACUNE D'ELLES, DES LORS QU'UN TEL ACCORD NE POUVAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION PAR LES PROPRIETAIRES A L'UN DES DROITS DE REPRISE PREVUS DANS LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'IL LEUR ETAIT LOISIBLE D'EXERCER CETTE ACTION EN REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE, EN RAISON NOTAMMENT DE LA LONGUE PERIODE ECOULEE DEPUIS CET ACCORD ET DE LA MODIFICATION DE SITUATION DE LA BENEFICIAIRE QUI, DEVENUE MAJEURE ET A LA VEILLE D'AVOIR UNE VIE PROFESSIONNELLE, POUVAIT PRETENDRE A UNE EXISTENCE INDEPENDANTE DE CELLE DE SES PARENTS ET A LA DISPOSITION D'UNE CHAMBRE ET D'UN CABINET DE TOILETTE, EXIGENCES RELEVANT EN L'ESPECE DE BESOINS NOUVEAUX ET NORMAUX ET NON DE SIMPLES CONVENANCES PERSONNELLES.