Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1973, 71-13.971, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13971
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre 1 ) 1971-07-08, 1971-07-08
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE DU DECES DE SON EPOUSE, LES SIX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE DE A... ONT ETE RECUEILLIS TEMPORAIREMENT PAR LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QUE L'UN DE CES ENFANTS, GINA, NEE LE 11 SEPTEMBRE 1966, A ETE PLACEE DU 16 JANVIER 1967 AU 31 JANVIER 1968, CHEZ UNE NOURRICE REMUNEREE PAR L'ADMINISTRATION, LA DAME Y..., EPOUSE B... ; QUE A... LAISSA SA Z... GINA AUX SOINS DE CETTE NOURRICE POSTERIEUREMENT AU 31 JANVIER 1968 ; QUE LE 14 JUIN SUIVANT, ALORS QUE L'ENFANT N'AVAIT QUE 21 MOIS, A... DONNA, DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SON CONSENTEMENT A L'ADOPTION SIMPLE DE SA Z... PAR LES EPOUX B... ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE D'ADOPTION, A... S'OPPOSA A LA DEMANDE DES EPOUX B..., EN INVOQUANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 348-5 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DU CONSENTEMENT QU'IL AVAIT DONNE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELLE-CI AYANT RECONNU QUE GINA A... AVAIT ETE PLACEE DU 16 JANVIER 1967 AU 31 JANVIER 1968 A L'ADMINISTRATION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LAQUELLE L'AVAIT CONFIEE AUX EPOUX B..., LE SEUL FAIT QUE, POSTERIEUREMENT AU 31 JANVIER 1968, L'ENFANT SE TROUVAIT TOUJOURS CONFIEE A CES DERNIERS, " EN VUE D'AILLEURS DE SON ADOPTION ", ET Y ETAIT ENCORE LE 14 JUIN 1968, IMPLIQUERAIT QU'ELLE ETAIT TOUJOURS PLACEE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QU'EN CONSEQUENCE, A DEFAUT DE RETRACTATION PAR LE PERE, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU 14 JUIN 1968, DE SON CONSENTEMENT A L'ADOPTION, CELLE-CI AURAIT DU ETRE PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE CONSTATE QU'A LA DATE DU 14 JUIN 1968, EPOQUE A LAQUELLE L'ENFANT N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT L'AGE DE DEUX ANS, CELLE-CI " N'ETAIT PLUS CONFIEE, MEME TEMPORAIREMENT, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE "; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR GRANDE A L'ADOPTION DE SA Z... N'ETAIT PAS VALABLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA NULLITE DU CONSENTEMENT DONNE PAR GRANDE LE 14 JUIN 1968 FAISAIT OBSTACLE A L'ADOPTION SOLLICITEE PAR LES EPOUX B..., X..., SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU DECLARER QUE LE PERE N'AVAIT PAS SU QU'IL ACCEPTAIT UNE SOLUTION ILLEGALE, DES LORS QUE NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI ; QU'ILS N'AURAIENT EGALEMENT PU SE BORNER, SUR CE POINT, A UNE SIMPLE AFFIRMATION, SANS LA JUSTIFIER ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'AUTRE PART, QUE MEME SI LE CONSENTEMENT DU PERE A L'ADOPTION DE SA Z..., DONNE DANS LES FORMES LEGALES, ETAIT VICIE LE 14 JUIN 1968, DU FAIT QUE L'ENFANT, QUI N'AVAIT PAS ENCORE DEUX ANS, N'AVAIT PAS ETE REMISE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, CE CONSENTEMENT SERAIT DEVENU VALABLE LE 11 SEPTEMBRE 1968, JOUR DU DEUXIEME ANNIVERSAIRE DE GINA A...; QU'EN EFFET, LA CAUSE DE NULLITE, QUI N'INTERESSERAIT PAS L'ORDRE PUBLIC, AURAIT ALORS DISPARU; QU'A PARTIR DE CETTE MEME DATE, LE DELAI LEGAL DE RETRACTATION DU CONSENTEMENT, QUI EST DE TROIS MOIS, AURAIT COURU ET QUE, FAUTE PAR A... DE S'ETRE RETRACTE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, SON CONSENTEMENT SERAIT DEVENU DEFINITIF; QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU SE PRONONCER EN FONCTION DE L'INTERET DE L'ENFANT POUR DECIDER OU NON, DE SA RESTITUTION A SON PERE; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN PRONONCANT LA NULLITE DU CONSENTEMENT DE GRANDE, APRES AVOIR RECONNU QUE CE DERNIER POUVAIT SE RETRACTER; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT, EN L'ABSENCE D'UN NOUVEAU CONSENTEMENT, DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 348-5 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE DELAI DE RETRACTATION PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 348-3 N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR, ET QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE; QU'IL S'ENSUIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE, MAIS QUI EST SURABONDANT, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) FILIATION ADOPTIVE - ADOPTION PLENIERE - CONDITIONS - CONSENTEMENT - ENFANT DE MOINS DE DEUX ANS - REMISE PREALABLE A UN ORGANISME AUTORISE - EXISTENCE AU JOUR DU CONSENTEMENT - NECESSITE.
Sommaire de référence : * FILIATION ADOPTIVE - ADOPTION PLENIERE - CONDITIONS - CONSENTEMENT - NULLITE - DELAI DE RETRACTATION (NON).
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'A LA DATE DU CONSENTEMENT A L'ADOPTION D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE DEUX ANS, CELUI-CI N'ETAIT PLUS CONFIE, MEME TEMPORAIREMENT, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L 'ENFANCE, MAIS A UN SIMPLE PARTICULIER, EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE CE CONSENTEMENT N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT DONNE.