Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1973, 72-93.966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-93966
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre des appels correctionnels) 1972-12-06, 1972-12-06
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1972, QUI, POUR VOLS ET TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET L'A PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 81, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE SANS VISER LES RESULTATS DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ET DE L'ENQUETE DE PERSONNALITE"; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PLACE X..., RECONNU COUPABLE DE VOLS ET DE TENTATIVE DE VOL, SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PENALE A L'EXPIRATION DE LA PEINE PRONONCEE, L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'AYANT OMIS DE VISER L'ENQUETE DE PERSONNALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENONCE QUE LES FAITS "ONT ETE JUSTEMENT SANCTIONNES, COMPTE TENU DE LEUR GRAVITE, DU PASSE JUDICIAIRE CHARGE ET DE LA PERSONNALITE DU PREVENU"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AU VU DU RESULTAT DE L'ENQUETE SUR LA PERSONNALITE DU PREVENU ET SA SITUATION MATERIELLE, FAMILIALE ET SOCIALE, ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PROCEDE EN L'ESPECE ET QUI FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : TUTELLE PENALE - Enquête sur la personnalité du prévenu - Visa - Omission - Portée.
Analyse : L'arrêt qui applique la tutelle pénale tout en omettant de viser expressément l'enquête sur la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, prévue à l'article 81 du Code de procédure pénale, n'encourt pas la cassation s'il résulte de ses énonciations que la mesure de tutelle n'a été ordonnée qu'au vu des résultats d'une telle enquête, à laquelle il a été effectivement procédé en l'espèce (1).