Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 65-60 044
Président : DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : 1° EN CE QUI CONCERNE JEAN-ALEXIS Z... ; ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR CE CITOYEN SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE DAREIZE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QU'IL POUVAIT SE PREVALOIR D'UN JUGEMENT ANTERIEUR QUI AVAIT ORDONNE SON INSCRIPTION EN TANT QUE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN ELECTEUR PORTE AU ROLE DES PRESTATIONS EN NATURE, AUCUNE MODIFICATION N'ETANT INTERVENUE A CET EGARD ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES SEULS QUI CONCERNENT JEAN-ALEXIS Z..., LE JUGE D'INSTANCE, DEVANT QUI X..., DANS SES CONCLUSIONS A L'ENCONTRE DU SUS-NOMME, N'AVAIT PAS PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES, SELON LUI, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, RESULTANT DU JUGEMENT ANTERIEUR NE S'ETENDRAIT PAS A LA PRESENTE CONTESTATION, A, EN DEHORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 2° MAIS EN CE QUI CONCERNE BERNARD ET GUY Z... : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR CES CITOYENS, SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE DAREIZE, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST FONDE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DES JUGEMENTS ANTERIEURS QUI AVAIENT ORDONNE LEUR INSCRIPTION EN TANT QUE MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN ELECTEUR PORTE AU ROLE DES PRESTATIONS EN NATURE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL VISANT L'UN ET L'AUTRE DES DEFENDEURS, LE DEMANDEUR EN CASSATION AVAIT PRETENDU QUE LES PRESTATIONS EN NATURE N'EXISTAIENT PAS A DAREIZE ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN LA MATIERE ETANT SUBORDONNEE A DES EVENEMENTS FUTURS SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LE DROIT RECONNU, LE JUGE, MIS EN DEMEURE DE SE PRONONCER SUR CE FAIT NOUVEAU, DEVAIT L'EXAMINER ET REPONDRE A CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE POINT, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU DAME JEAN-ALEXIS Z... SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE DAREIZE, EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UN JUGEMENT ANTERIEUR, ALORS QU'IL NE PRECISE PAS QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR QU'IL Y AIT CHOSE JUGEE EXISTAIENT EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AVAIT PAS DISCUTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DU JUGEMENT DONT S'AGIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE DAME BERNARD Z... DEVAIT ETRE MAINTENUE SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE DAREIZE A RAISON DU FAIT QUE SON MARI ETAIT ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, EN CE QU'IL ORDONNAIT LE MAINTIEN DE CE DERNIER SUR LES LISTES ELECTORALES DE LADITE COMMUNE, EST CASSE SUR LE PREMIER MOYEN DU PRESENT POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT SE TROUVE DEPOURVU DE MOTIFS EN CE QUI CONCERNE DAME BERNARD Z... ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A X... DE CE QU'IL DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI EN TANT QUE CELUI-CI EST DIRIGE CONTRE Y.... REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE JEAN-ALEXIS Z... ET DAME JEAN-ALEXIS Z..., MAIS CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE BERNARD Z..., GUY Z... ET DAME BERNARD Z... ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON. NO 65-60. 044. X... C / CONSORTS Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 6 MARS 19 59, BULL. 1959, II, NO 238, P. 153. SUR LE NO 4 : 4 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 212, P. 138 ; 5 MARS 1965, BULL. 1965, II, NO 237, P. 166.

Sommaire principal : 1° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - ABSENCE DE FAIT NOUVEAU
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT QU'UN JUGE D'INSTANCE, POUR MAINTENIR UN CITOYEN SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE, DECLARE QUE L'INTERESSE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN JUGEMENT ANTERIEUR QUI AVAIT ORDONNE SON INSCRIPTION EN TANT QUE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN ELECTEUR PORTE AU ROLE DES PRESTATIONS EN NATURE, AUCUNE MODIFICATION N'ETANT INTERVENUE A CET EGARD, ALORS QUE L'INTERVENANT N'A PAS PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES SELON LUI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ETENDRAIT PAS A LA CONTESTATION.