Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1972, 70-12.723, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12723
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1970-01-23, 1970-01-23
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU UNE PROPRIETE RURALE A LA VEUVE Y..., PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 2 ET 3 MAI 1963, DESIGNANT, COMME COMPRISE DANS LA VENTE, LA PARCELLE, EN NATURE DE SOL, PORTANT LE NUMERO 196 DU CADASTRE ; QUE QUATRE ANS APRES LA VENTE, LA VEUVE Y... DISANT S'ETRE APERCUE QUE, SUR LE FONDS PORTANT LE NUMERO 196 DU CADASTRE, EXISTAIT UNE BOULANGERIE DONT L'EXPLOITANT PAYAIT UN LOYER AUX CONSORTS X..., A FAIT COMMANDEMENT A CEUX CI DE CESSER TOUTE JOUISSANCE DE CETTE PARCELLE ; QUE LES CONSORTS X... ONT RIPOSTE A CE COMMANDEMENT EN ASSIGNANT LA VEUVE Y... POUR S'ENTENDRE DIRE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE COMPRISE DANS LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES CONSORTS X... N'ETAIENT PAS TENUS DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, LEUR ACTION NE TENDANT QU'A FAIRE RECONNAITRE UNE ERREUR QUI AURAIT ETE COMMISE DANS LA DETERMINATION CADASTRALE DES PARCELLES VENDUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE DEMANDE TENDANT, EN REALITE, A CONTESTER L'ETENDUE DE L'OBJET DE L'ACCORD DES PARTIES TEL QUE CONSTATE PAR LE NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE, AGISSANT DANS LE CADRE DE SA MISSION, LESDITS CONSORTS NE POUVAIENT AGIR QUE PAR LA VOIE DE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE, L'EXACTITUDE DES MENTIONS CONTENUES DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DES 2 ET 3 MAI 1963 N'ETANT PAS GARANTIE PAR L'AUTORITE DE L'OFFICIER PUBLIC REDACTEUR DE L'ACTE, LES CONSORTS X... POUVAIENT, SANS RECOURIR A LA PROCEDURE DE L'INSCRIPTION DE FAUX, PROUVER QUE LA PARCELLE 196 LITIGIEUSE N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA VEUVE Y... A PAYER DES DOMMAGES INTERETS AUX CONSORTS X... POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QU'IL NE CONSTATERAIT PAS L'ATTITUDE MALICIEUSE ET DOLOSIVE DE LADITE DAME, ATTITUDE QUI SEULE PEUT CONSTITUER L'ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT LA MAUVAISE FOI DE LA DAME Y... QUI A ENTENDU TIRER PARTI D'UNE ERREUR POUR S'APPROPRIER UN IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR CETTE VEUVE EN ABUSANT DE SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; QU'AINSI LA DECISION EST JUSTIFIEE ET LE MOYEN MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - PORTEE - VENTE IMMOBILIERE - DETERMINATION DES PARCELLES VENDUES - PREUVE CONTRAIRE.
Analyse : LES ENONCIATIONS D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE RELATIVES A LA DETERMINATION DES PARCELLES VENDUES NE FONT PAS FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX.