COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA FROMAGERIE DES ALPES" AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE ET CETTE FAILLITE AYANT ETE DECLAREE COMMUNE A ARNOUX, Z..., SAYED ET DAME Y..., DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION EN CE QUI CONCERNE Z... ET REFUSE D'ETENDRE A CELUI-CI LA FAILLITE SOCIALE, AU MOTIF QUE S'IL AVAIT DISPOSE DES FONDS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT ACCOMPLI SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL ; ALORS QU'IL EST CONSTANT ET NON CONTESTE ET QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES DONT LE SYNDIC S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS DANS DES CONCLUSIONS PRECISES SUR LESQUELLES L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS QUE CE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, PROPRIETAIRE DE 96 % DES ACTIONS, ETAIT EN FAIT LE SEUL MAITRE DE X..., QU'IL EXISTAIT A SON PROFIT UNE CONFUSION ENTRE SON COMPTE PERSONNEL ET LE PATRIMOINE SOCIAL ET QUE, BIEN QUE CONNAISSANT LA SITUATION DESESPEREE DE LA SOCIETE AU COURS DE SA GESTION, IL N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE L'EXPLOITATION PAR DES PROCEDES DILATOIRES ET DANS SON SEUL INTERET PERSONNEL, EN VUE D'EFFECTUER DES PRELEVEMENTS IMPORTANTS DE CHEQUES ET D'ESPECES, QU'IL ACCOMPLISSAIT DONC DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ET QU'AINSI SE TROUVAIENT REUNIES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ; ET ALORS AU SURPLUS QUE LES MOTIFS CONCERNANT CE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL SONT EN CONTRADICTION ABSOLUE AVEC CEUX QUE RETIENT LA COUR D'APPEL POUR PRONONCER L'EXTENSION DE LA FAILLITE A L'ENCONTRE DES AUTRES PERSONNES QUI SE SONT SUCCEDEES A LA DIRECTION DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE Z... N'ETAIT DEMEURE PROPRIETAIRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE QUE PENDANT 10 JOURS ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUE PENDANT UN MOIS, RELEVE QU'AUCUN DES FAITS ALLEGUES PAR LE SYNDIC OU RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ET QU'ELLE PASSE EN REVUE N'ETABLIT QUE Z... AIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ; QU'ELLE AJOUTE QUE LA NEGLIGENCE REPROCHEE A Z... DE NE PAS S'ETRE PREOCCUPE DE L'ADMINISTRATION, SI CE N'EST POUR VENIR EFFECTUER DANS LA CAISSE DES PRELEVEMENTS IMPORTANTS, EST INCOMPATIBLE AVEC L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DE CETTE NATURE ; QU'ELLE A PU, DES LORS, FAISANT REPONSE AUX CONCLUSIONS ET SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE N'ETAIENT PAS REUNIES EN CE QUI CONCERNE Z... ET ETENDRE AU CONTRAIRE PAR DES MOTIFS DIFFERENTS LA FAILLITE SOCIALE AUX AUTRES DIRIGEANTS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-13.108. DAME ANTHOUARD C Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. NECTOUX. AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. AVOCATS : MM. GALLAND, COULET ET TETREAU. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1962, BULL. 1962, III, NO 377, P. 308.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE NE SONT PAS REUNIES EN CE QUI CONCERNE L'UN DES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE ANONYME, ET PAR SUITE REFUSER DE LUI ETENDRE LA FAILLITE DE LA SOCIETE, DES LORS QU'ILS ONT OBSERVE QUE CELUI-CI N'ETAIT DEMEURE PROPRIETAIRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE QUE PENDANT DIX JOURS ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUE PENDANT UN MOIS, ET QU'AUCUN DES FAITS REPROCHES N'ETABLIT QU'IL AIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, ET QU'ILS ONT AJOUTE QUE LA NEGLIGENCE A LUI REPROCHEE DE NE PAS S'ETRE PREOCCUPE DE L'ADMINISTRATION, SI CE N'EST POUR EFFECTUER DANS LA CAISSE DES PRELEVEMENTS IMPORTANTS, EST INCOMPATIBLE AVEC L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DE CETTE NATURE.