Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1987, 84-80.033 86-10.312, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 84-80033
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1984-06-13, 1984-06-13
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :M. Hennuyer, la SCP Desaché et Gatineau .

. Joint les pourvois n°s 84-80.033 bis et 86-10.312 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'enfant Elodie X. a été déclarée abandonnée par un jugement du 19 avril 1983 ; que la mère de l'enfant, Mme Colette Y. veuve X., ayant interjeté appel de cette décision, l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 1984) a déclaré cet appel irrecevable au motif que, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, il aurait dû être formé par déclaration au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance comme le prescrit l'article 932 du nouveau Code de procédure civile et non par une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel selon les formes édictées par les articles 901 et suivants du même code ; Attendu que Mme Y. fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, l'article 1163 du nouveau Code de procédure civile, dans la rédaction du décret n° 81-500 du 12 mai 1981, applicable en la cause, précisant que l'appel, en matière de déclaration d'abandon, est formé comme en matière contentieuse, il en résultait qu'il devait être fait par une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel signée par un avoué ainsi que le prescrit l'article 902 du Code précité ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit, en se fondant tant sur les dispositions des articles 1158 à 1161 du nouveau Code de procédure civile que sur celles de l'article 1163 de ce code qui disposent que l'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance, que la procédure aux fins de déclaration d'abandon est une procédure sans représentation obligatoire en première instance comme en cause d'appel ; qu'elle en a justement déduit que, en application de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, l'appel devait être formé par une déclaration faite ou adressée au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Forme
Sommaire de référence : * FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Appel - Procédure sans représentation obligatoire
Analyse : La procédure aux fins de déclaration d'abandon est une procédure sans représentation obligatoire en première instance comme en cause d'appel . Il en résulte que l'appel doit être formé par une déclaration faite ou adressée au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu le jugement