COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QUE HALIMI, QUI A ETE ASSIGNE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE D'APPEL EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DU SIEUR X..., MAIS MIS HORS DE CAUSE, LES OPERATIONS S'ETANT TERMINEES PAR UN CONCORDAT, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'AYANT FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE CE CHEF DE L'ARRET, LA MISE HORS DE CAUSE DU SUSNOMME DOIT ETRE PRONONCEE ; MET LEDIT HALIMI HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 28 AVRIL 1958), GALLO, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BATNA, AYANT OBTENU PAR ARRET DE LA COUR D'ALGER DU 27 MAI 1952, LA RESILIATION POUR DIVERSES INFRACTIONS, DU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX QU'IL AVAIT CONSENTI AU SIEUR X... POUR L'EXPLOITATION D'UN CAFE, BENBATOUCHE CESSIONNAIRE DU BAIL, ARRIAS ET LA BANQUE POPULAIRE DE CONSTANTINE, TOUS LES TROIS CREANCIERS BENEFICIANT D'UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS, FORMAIENT TIERCE OPPOSITION A CET ARRET EN INVOQUANT QUE LA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL NE LEUR AVAIT ETE NOTIFIEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; ATTENDU QU'UN ARRET DU 18 DECEMBRE 1952 DECLARA LE PRECEDENT INOPPOSABLE AUX CREANCIERS, MAIS CONSTATANT QUE CEUX-CI NE FAISAIENT VALOIR AUCUN MOYEN DE FOND, LES RENVOYA A S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES QU'ILS ENTENDAIENT TIRER DE L'INOPPOSABILITE ; QUE, PAR UN NOUVEL ARRET, DU 28 MAI 1953, LES TIERS OPPOSANTS FURENT DEBOUTES POUR N'AVOIR FAIT VALOIR AUCUN MOYEN TENDANT A LA RETRACTATION DE CELUI DU 27 MAI 1952 ; MAIS QUE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION EN PRONONCA L'ANNULATION POUR AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES, CELLES-CI AYANT DEMANDE QU'IL LEUR FUT DONNE ACTE DE CE QU'ILS ENTENDAIENT TIRER DE L'INOPPOSABILITE A LEUR EGARD DE L'ARRET DU 27 MAI 1952, LA CONSEQUENCE QUE LE BAIL DONT X... ETAIT TITULAIRE DEMEURERAIT PARTIE INTEGRANTE DU FONDS DE COMMERCE NANTI A LEUR PROFIT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, AYANT DECIDE QUE LES TROIS CREANCIERS AYANT ETE DESINTERESSES, ETAIENT SANS INTERET ET, PAR SUITE, SANS DROIT A FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION JUDICIAIRE QUI AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI ALORS D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE N'A DONNE AUCUNE REPONSE EXPRESSE OU IMPLICITE, BENBATOUCHE ET LES DEUX AUTRES TIERS OPPOSANTS S'ETAIENT PREVALU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET DEFINITIF DU 18 DECEMBRE 1952 QUI LES AVAIT DECLARE RECEVABLES ET BIEN-FONDES EN LEUR TIERCE OPPOSITION ET AVAIT JUGE QUE LA DECISION PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL LEUR ETAIT INOPPOSABLE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU VALABLEMENT PASSER OUTRE A L'ARRET DU 18 DECEMBRE 1952, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, NI DECIDER QUE DES FAITS POSTERIEURS A CET ARRET ETAIENT DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'INOPPOSABILITE, DEFINITIVEMENT CONSTATEE, DE LA RESILIATION DU BAIL LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LES TROIS CREANCIERS RAPPELANT, DEVANT LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE, LA PROCEDURE ANTERIEUREMENT SUIVIE ONT SEULEMENT ENONCE DANS LEURS CONCLUSIONS "QUE LA COUR D'ALGER SAISIE APRES L'ARRET DU 27 MAI 1952 DECLARA QUE LA RESILIATION DU BAIL PRONONCEE PAR CET ARRET DEVENAIT DEFINITIVE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, ALORS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT JUGE QUE CETTE RESILIATION ETAIT INOPPOSABLE AUX CREANCIERS NANTIS" ; QUE CES CONCLUSIONS, MENTIONNANT INEXACTEMENT AU SURPLUS QUE L'ARRET DU 28 MAI 1953 A ETE ANNULE POUR VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NE SAISISSAIENT DONC NULLEMENT LES JUGES D'APPEL D'UN CHEF PRECIS VISANT L'ARRET DU 18 DECEMBRE 1952, SOIT EN CE QUI CONCERNE SON AUTORITE, SOIT EN CE QUI CONCERNE LES FAITS POSTERIEURS SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE POUR LUI FAIRE ECHEC ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE. SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CREANCIERS NANTIS ET INSCRITS SUR UN FONDS DE COMMERCE DE LEUR TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE LA DECISION PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT RECU LE REGLEMENT DE LEURS CREANCES RESPECTIVES ET QU'ILS ETAIENT EN CONSEQUENCE SANS INTERET ET SANS DROIT A POURSUIVRE LA TIERCE OPPOSITION ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT PRETENDUMENT FAIT AU PROFIT DE LA BANQUE POPULAIRE DE CONSTANTINE ETAIT INOPPOSABLE A BENBATOUCHE QUI S'ETAIT ANTERIEUREMENT RENDU CESSIONNAIRE DE SA CREANCE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE BENBATOUCHE N'AVAIT NULLEMENT ETE DESINTERESSE PAR LES OFFRES DE REGLEMENT DE SA PROPRE CREANCE QU'IL AVAIT JUSTEMENT REJETEES COMME NON SATISFACTOIRES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE BENBATOUCHE AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FAIT, D'UNE PART, QU'UN REGLEMENT FAIT A LA BANQUE POPULAIRE LUI ETAIT INOPPOSABLE PARCE QU'IL S'ETAIT AUPARAVANT RENDU CESSIONNAIRE DE LA CREANCE, D'AUTRE PART, QUE LES OFFRES A LUI FAITES ETAIENT INSUFFISANTES ET QUE, DES LORS, IL AVAIT PU LES REFUSER ; QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SES DEUX BRANCHES EST DONC IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOLIDARITE ENTRE CO-DEBITEYRS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT BENBATOUCHE, ARRIAS ET LA BANQUE POPULAIRE DE CONSTANTINE A PAYER A GALLO LA SOMME DE 300.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF "QUE LES MULTIPLES PROCEDURES QUE LEUR ATTITUDE REGRETTABLE A NECESSITEES LUI ONT CAUSE UN IMPORTANT PREJUDICE" ; ATTENDU, QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE CONSTATATION D'UNE FAUTE COMMUNE AYANT ENTRAINE UN MEME PREJUDICE, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE CES CO-DEBITEURS ALORS QU'ELLE NE POUVAIT ENGENDRER EVENTUELLEMENT QU'UNE OBLIGATION IN SOLIDUM, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU LA SOLIDARITE A ETE PRONONCEE ENTRE LES CO-DEBITEURS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 28 AVRIL 1958, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-12.559. BENBATOUCHE ET AUTRES C/ GALLO ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. VIDART, MAYER ET HENRY. A RAPPROCHER : 30 DECEMBRE 1952, BULL. 1952, III, NO 419, P. 322 ; 22 JANVIER 1957, BULL. 1957, I, NO 39 (3EME), P. 32 ; 6 MARS 1957, BULL. 1957, III, NO 91, P. 78.

Sommaire principal : SOLIDARITE - CAS - FAUTE COMMUNE - CONDITIONS
Analyse : LA SOLIDARITE ENTRE CO-DEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE SOLIDAIREMENT PLUSIEURS DEMANDEURS A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX DEFENDEURS EN RAISON DE LEURS PROCEDURES ABUSIVES, EN DEDUISANT DE LA SEULE CONSTATATION D'UNE FAUTE COMMUNE, AYANT ENTRAINE UN MEME PREJUDICE, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE CES CO-DEBITEURS, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT ENGENDRER EVENTUELLEMENT QU'UNE OBLIGATION IN SOLIDUM.