COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1728 ET 1729 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DENATURATION DE LA CONVENTION DU 1ER JUIN 1944, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A BARBIER, LOCATAIRE A PARIS DE LA SOCIETE "CHAUSSURES DIGARD ET CIE" ET A QUI CONGE AVAIT ETE DONNE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE LEDIT BARBIER, EN EXERCANT DANS LES LIEUX LOUES LA PROFESSION DE REPARATEUR DE MACHINES A ECRIRE, AVAIT CONTREVENU AUX STIPULATIONS DU BAIL, LEQUEL COMPORTAIT POUR LE PRENEUR OBLIGATION D'OCCUPER LES LIEUX BOURGEOISEMENT ET NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION A UNE QUELCONQUE PROFESSION, D'OU IL SUIT QU'IL AURAIT SANS LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, ALORS QUE LA CLAUSE D'OCCUPATION BOURGEOISE CONTENUE DANS UN BAIL N'INTERDIT PAS NECESSAIREMENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX ET, QU'EN L'ESPECE, LE BAIL, QUI A ETE DENATURE, STIPULAIT NOTAMMENT QUE LE PRENEUR ACQUITTERAIT LES CONTRIBUTIONS DE PATENTE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT POUR CE DERNIER LA POSSIBILITE D'EXERCER UNE PROFESSION SOUMISE A LA PATENTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA LOCATION N'A ETE CONSENTIE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE A BARBIER EN 1944 QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT FAIT DE LUI UN "SINISTRE", APRES QU'IL EUT OBTENU UNE REQUISITION SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX AFIN D'ASSURER SON LOGEMENT ET QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES SPECIFIE QUE LE PRENEUR DOIT, SOUS PEINE DE RESILIATION IMMEDIATE "OCCUPER LES LIEUX BOURGEOISEMENT"; QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT LES REFUS REITERES OPPOSES ULTERIEUREMENT A BARBIER PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'ADMETTRE DE SA PART UNE UTILISATION PROFESSIONNELLE DES LIEUX; QUE LA DESTINATION DE CES DERNIERS SE TROUVANT AINSI RESTREINTE INITIALEMENT, PUIS MAINTENUE, A LA SEULE HABITATION, L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS DENATURATION DE L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES DANS L'INTERPRETATION QU'IL EN DONNE, ESTIMER QUE LA MENTION PORTEE AU BAIL QUE LE PRENEUR PAYERAIT, OUTRE LES CONTRIBUTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES, LA PATENTE "NE SAURAIT ALLER A L'ENCONTRE DE LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE", EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE CONTENUE DANS UN BAIL N'INTERDIT PAS NECESSAIREMENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX, C'EST A LA CONDITION QU'ELLE NE S'ACCOMPAGNE D'AUCUN AUTRE ELEMENT FAISANT APPARAITRE L'INTENTION DES PARTIES DANS CE SENS; OR ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RAPPORTEES CI-DESSUS, EXCLUAIENT TOUTE POSSIBILITE POUR LE PRENEUR D'ETENDRE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION ARTISANALE LA DESTINATION DE L'APPARTEMENT A LUI LOUE A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 MAI 1960

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE - LOCAUX LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : SI LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE CONTENUE DANS UN BAIL N'INTERDIT PAS NECESSAIREMENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX C'EST A LA CONDITION QU'ELLE NE S'ACCOMPAGNE D'AUCUN AUTRE ELEMENT FAISANT APPARAITRE L'INTENTION DES PARTIES DANS CE SENS PAR SUITE LORSQUE LE CONTRAT DE BAIL CONSENTI AU LOCATAIRE EN RAISON DE SA QUALITE DE SINISTRE APRES QU'IL EUT OBTENU UNE REQUISITION SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX, SPECIFIE QUE CELUI-CI DOIT OCCUPER LES LIEUX BOURGEOISEMENT SOUS PEINE DE RESILIATION IMMEDIATE, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE PAR AILLEURS LES REFUS REITERES OPPOSES ULTERIEUREMENT PAR LE PROPRIETAIRE D'ADMETTRE DE SA PART, UNE UTILISATION PROFESSIONNELLE DES LIEUX, ONT PU ESTIMER QUE CEUX-CI AVAIENT ETE LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION ET CE, MALGRE LA MENTION PORTEE AU BAIL QUE LE PRENEUR PAYERAIT PATENTE, MENTION QUI EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, N'ALLAIT PAS A L'ENCONTRE DE LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE