Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1970, 69-11.469, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11469
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Metz 1969-02-07, 1969-02-07
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ASSIGNE JULES X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ POUR VOIR DIRE QU'IL AVAIT ETE INSCRIT A TORT SUR LE REGISTRE DES PERSONNES REINTEGREES DE PLEIN DROIT DANS LA NATIONALITE FRANCAISE, PAR APPLICATION DU TRAITE DE VERSAILLES, DANS LA COMMUNE DE DIEUZE ; QUE X... A PRETENDU, D'ABORD, QUE LE TRIBUNAL SAISI N'ETAIT PAS TERRITORIALEMENT COMPETENT, UNE TELLE DEMANDE DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 127 DU CODE DE LA NATIONALITE, ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE, SITUE A SARREBRUCK, OU, A DEFAUT DE DOMICILE OU DE RESIDENCE EN FRANCE, DEVANT LE TRIBUNAL DE LA SEINE ; QU'IL A SOUTENU EGALEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 JANVIER 1920, LE RECOURS EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES REINTEGRATIONS DEVAIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE ADRESSEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL, ET NON PAR VOIE D'ASSIGNATION DEVANT CETTE JURIDICTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 127 PRECITE PAR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, D'AVOIR MECONNU LA REGLE PROCEDURALE IMPERATIVE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 JANVIER 1920 ET ENFIN D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DES CONCLUSIONS DE X... FAISANT VALOIR QU'AUX TERMES DU MEME DECRET LA DEMANDE DE RADIATION NE POUVAIT ETRE FORMEE QU'APRES QUE LE PREFET EUT DECLARE QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE INSCRIT SUR LE REGISTRE, CONDITION NON REMPLIE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE S'EST NULLEMENT PRONONCE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS EN RAPPELANT, A JUSTE TITRE, QU'IL " EST GENERALEMENT ADMIS " QUE L'ARTICLE 127 DU CODE DE LA NATIONALITE EST INAPPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES AUX REINTEGRATIONS SOUMISES AU DECRET DU 11 JANVIER 1920 ET EN ECARTANT DES LORS, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR X... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SI LE RECOURS DE L'INTERESSE CONTRE UN REFUS D'INSCRIPTION DE LA PART DU MAIRE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 JANVIER 1920, ETRE INTRODUIT PAR UNE REQUETE ADRESSEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, LA CONTESTATION SOULEVEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE UNE INSCRIPTION QU'IL ESTIME IRREGULIERE DOIT ETRE FORMEE PAR VOIE D'ASSIGNATION ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE A CET EFFET PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST DE MANIERE PUREMENT INCIDENTE ET SANS EN FAIRE UN CHEF DISTINCT DE SES CONCLUSIONS QUE X... AVAIT FAIT ALLUSION AUX POUVOIRS DU PREFET EN MATIERE DE REINTEGRATION DE PLEIN DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CET ARGUMENT, ONT, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 FEVRIER 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ

Sommaire principal : 1) NATIONALITE - Réintégration de plein droit - Traité de Versailles - Contestation - Compétence territoriale - Application de l'article 127 du Code de la nationalité (non).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs dubitatifs - Emploi de l'expression "il est généralement admis" (non).
Analyse : Statuant sur le recours formé par le ministère public contre l'inscription d'une personne sur le registre des réintégrés de plein droit dans la nationalité française par application du Traité de Versailles, dans une commune d'un des départements d'Alsace et de Lorraine, un Tribunal ne se prononce pas par des motifs hypothétiques ou dubitatifs en rappelant à juste titre qu'il "est généralement admis" que l'article 127 du Code de la nationalité est inapplicable aux contestations relatives aux réintégrations soumises au décret du 11 janvier 1920 et en écartant dès lors l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur.