Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1981, 80-15.941, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15941
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B ) 1980-07-02, 1980-07-02
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Jacoupy

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE, DANS L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE APRES DIVORCE DES EPOUX GEORGES F. ET RENEE M., LA VILLA ATTRIBUEE PREFERENTIELLEMENT A L'ANCIEN MARI SERAIT PORTEE POUR LA SOMME DE 340000 FRANCS ET QUE CETTE SOMME SERAIT MAJOREE EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE CONNU DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LE 14 FEVRIER 1978, DATE DE L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT, ET LE JOUR DE L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT LIQUIDATIF ; ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA DECISION QUI FIXE LA VALEUR D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE PEUT SE PRONONCER SUR CE QUE SERA LA VALEUR DE CE BIEN AU JOUR DE LA JOUISSANCE DIVISE ET NE PEUT DONC, EN FIXANT IRREVOCABLEMENT, PAR LE BIAIS D'UNE INDEXATION, LA VALEUR FUTURE DE CE BIEN, CONSIDERER COMME ACQUISE UNE PLUS-VALUE QUI NE PEUT ETRE QU'EVENTUELLE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A RELEVE AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE REEVALUATION DE L'IMMEUBLE ENTRE LA DATE DE SON EVALUATION PAR L'EXPERT ET CELLE DU PRONONCE DE L'ARRET ; ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN SOUTIENT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, SONT PROHIBEES TOUTES CLAUSES D'INDEXATION A L'EXCEPTION DE CELLES QUI, REPONDANT A CERTAINES CONDITIONS, SONT INSEREES DANS LES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU INDEXER SUR L'EVOLUTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, EN DEHORS DE L'ACCORD DES PARTIES, LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT A L'ANCIEN MARI ; MAIS ATTENDU QUE, LES BIENS DEVANT ETRE EVALUES A LA DATE DU PARTAGE, AINSI QUE L'A JUSTEMENT RAPPELE L'ARRET ATTAQUE, IL N'ETAIT PAS INTERDIT A LA COUR D'APPEL DE DETERMINER A L'AVANCE CETTE VALEUR EN UTILISANT DES ELEMENTS QUI CONCERNAIENT SPECIALEMENT LES BIENS QU'IL S'AGISSAIT D'EVALUER, QU'ELLE A PU UTILISER, A CET EGARD, POUR LA FIXATION DE LA VALEUR D'UNE VILLA, L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, SANS VIOLER L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 QUI N'INTERDIT EN RIEN AU JUGE DE RECOURIR A L'INDEXATION POUR FIXER LA VALEUR ACTUELLE OU FUTURE D'UN BIEN EN FONCTION D'UNE EVALUATION PASSEE DE CE BIEN, QU'EN RELEVANT QUE L'INDEXATION PAR ELLE RETENUE POUR AFFECTER LA VALEUR DU BIEN DEGAGEE PAR L'EXPERT PERMETTRAIT D'ARRETER UNE JUSTE ESTIMATION DE CE BIEN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Evaluation - Indexation - Possibilité.
Sommaire de référence : * INDEXATION JUDICIAIRE - Partage - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Evaluation.
Analyse : Les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle devant être évalués à la date du partage, il n'est pas interdit aux juges du fond de déterminer à l'avance cette valeur en utilisant des éléments qui concernent spécialement les biens qu'il s'agit d'évaluer. C'est ainsi que les juridictions du fond peuvent utiliser, pour la fixation de valeur d'une villa, l'indice du coût de la construction, sans violer l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 qui n'interdit en rien de recourir à l'indexation pour fixer la valeur actuelle ou future d'un bien en fonction d'une évaluation passée de ce bien.