Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1980, 79-41.151 79-11.571, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11571
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1978-12-14, 1978-12-14
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS 79-41.151 ET 79-11.571 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE RENAULT GUYANE, QUI AVAIT AU MOIS D'AVRIL 1978 ROMPU PAR ANTICIPATION LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE EGLESSIES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'ELLE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE SON COMPORTEMENT QUI AVAIT PROVOQUE UNE DETERIORATION DE SES RAPPORTS AVEC LE PERSONNEL ET LE MECONTENTEMENT DE LA CLIENTELE, AVAIT CREE UN MALAISE POUVANT METTRE EN PERIL LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES GRIEFS DE L'EMPLOYEUR ETAIENT LES UNS VAGUES ET MINEURS, D'AUTRES INSUFFISAMMENT EXPLICITES ET QU'EN OUTRE EGLESSIES N'AVAIT PAS FAIT PERSONNELLEMENT L'OBJET D'OBSERVATIONS AVANT LA LETTRE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A EGLESSIES LES SALAIRES ET COMMISSIONS RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME DU CONTRAT, ALORS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER SI CES SOMMES CORRESPONDENT OU NON A UN PREJUDICE EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE L'IMPOSSIBILITE POUR L'INTERESSE DE RETROUVER UN EMPLOI EQUIVALENT, A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUE L'ETENDUE EN LUI ALLOUANT LES SALAIRES ET COMMISSIONS RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DE CES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : LES REJETTE ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 1149 ET 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE RENAULT GUYANE A PAYER EN OUTRE A EGLESSIES D'AUTRES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DE RETROUVER UNE SITUATION EQUIVALENTE EN METROPOLE ET DE LA NECESSITE, POUR SON EPOUSE, BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT DE DELEGUEE MEDICALE EN GUYANE, DE LE ROMPRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE NORMALEMENT EXECUTE, LE SALARIE AURAIT ETE A SON TERME DANS L'OBLIGATION DE RECHERCHER UNE SITUATION ET QUE CETTE SEULE CONSIDERATION NE JUSTIFIAIT PAS L'ALLOCATION DES INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES, ET QU'IL NE RESULTE PAS, D'AUTRE PART, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES DOMMAGES-INTERETS, TENANT AU PREJUDICE QUE L'INTERESSE AURAIT PU PERSONNELLEMENT EPROUVER A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT SON EPOUSE A UN AUTRE EMPLOYEUR, AIENT ETE PREVUS OU AIENT PU ETRE PREVUS LORS DE LA CONCLUSION DE SON PROPRE CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PU DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DE 50 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT -DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Dommages-intérêts - Evaluation - Pouvoir des juges du fond.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Dommages-intérêts - Evaluation - Montant des appointements à échoir - Appréciation des juges du fond.
Analyse : En l'état de la résiliation par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée, la Cour d'appel qui relève l'impossibilité pour le salarié de retrouver un emploi équivalent constate l'existence d'un préjudice dont elle évalue souverainement l'étendue en allouant à l'intéressé les salaires et commissions restant à courir jusqu'au terme du contrat.