Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS PRESENTEE PAR L'ASSURE SOCIAL PETITJEN, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE ETAIT FORMEE ACCESSOIREMENT A UNE DEMANDE PRINCIPALE AYANT POUR OBJET LA CONNAISSANCE DE LA MATERIALITE D'UN ACCIDENT ET L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LITIGE RELEVAIT PAR SA NATURE DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE, EN CE QUI CONCERNAIT L'ATTRIBUTION DE LA RENTE POUR STATUER SUR DES CONTESTATIONS AFFERENTES A L'ETAT DU MALADE ET A SON TAUX D'INCAPACITE ; MAIS ATTENDU QUE COMME L'OBSERVE EXACTEMENT LA COUR D'APPEL, UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE ACCESSOIREMENT ET A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR UNE DIFFICULTE DE SECURITE SOCIALE SOUMISE A UNE COMMISSION CONTENTIEUSE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 NE RELEVE PAS, PAR SA NATURE, DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN QUAND ELLE A POUR BASE LA DEMANDE PRINCIPALE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LES JUGES D'APPEL AYANT RELEVE QUE LA RECLAMATION PORTEE LE 24 JUIN 1957 PAR PETITJEN DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT POUR OBJET LA RECONNAISSANCE DE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 4 DECEMBRE 1953, L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE L'ATTITUDE EN L'OCCURRENCE DE LA CAISSE PRIMAIRE A PU VALABLEMENT EN DEDUIRE QUE CETTE DERNIERE DEMANDE CONSTITUAIT L'ACCESSOIRE DES AUTRES DEMANDES FORMEES PRINCIPALEMENT ET RELEVAIT AINSI DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SOUS PRETEXTE QUE LA CAISSE AVAIT FAIT PREUVE D'UN PARTI PRIS, D'UNE INTRANSIGEANCE ET D'UNE MAUVAISE VOLONTE PEU COMPATIBLES AVEC LES DEVOIRS QUE LUI DICTE SON ROLE SOCIAL, ALORS QUE L'ABUS DU DROIT D'AGIR OU DE DEFERER EN JUSTICE NE PEUT RESULTER QUE DE LA MAUVAISE FOI OU D'UN DESIR DE NUIRE QUI N'ONT PAS ETE CONSTATES EN L'ESPECE, ALORS SURTOUT, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LES PIECES JUSTIFICATIVES AVAIENT ETE PRESENTEES PAR L'INTERESSE, IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES AVAIENT ETE EGAREES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRIS SOIN D'OBSERVER QU'APRES AVOIR ELLE-MEME ADMIS L'EXISTENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL INVOQUE PAR PETITJEN ET LUI AVOIR SERVI DES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT DIX MOIS, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT DEPOSE PLAINTE POUR ESCROQUERIES CONTRE PETITJEN, POURSUITES AYANT ENTRAINE SA COMPARUTION DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET DONT IL AVAIT ETE RELAXE ; ATTENDU QU'EN USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'ATTITUDE AINSI PRISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE EST D'AUTANT PLUS CRITIQUABLE, QUE CELLE-CI S'ETAIT FONDEE PRINCIPALEMENT SUR LE FAIT QUE PETITJEN ETAIT DEMUNI DE PIECES JUSTIFICATIVES, ALORS QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'INSTANCE PENALE QUE CES PIECES AVAIENT ETE PRESENTEES A LA CAISSE PAR L'INTERESSE A UNE EPOQUE PROCHE DE SON ACCIDENT, SANS QU'IL AIT ETE POSSIBLE DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES AVAIENT ETE EGAREES ; QUE CE COMPORTEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE QUI A ENTRAINE UNE PROCEDURE PROLONGEE ET A NECESSITE DE LA PART DE L'ASSURE DE MULTIPLES ET VAINES DEMARCHES, CONSTITUE UNE FAUTE QUI A ENTRAINE POUR PETITJEN UN PREJUDICE CERTAIN PUISQUE PENDANT CES LONGUES ANNEES D'ATTENTE, IL S'EST HEURTE A DES DIFFICULTES DE TOUTE NATURE, QUE DE PLUS IL A ETE PRIVE PENDANT TOUT CE TEMPS DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE ET QUI LUI ETAIENT D'AUTANT PLUS INDISPENSABLES QUE SON ETAT DE SANTE ETAIT PRECAIRE ET QU'IL NE POUVAIT REPRENDRE SON ACTIVITE HABITUELLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 638. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ PETITJEN. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 8 JANVIER 1964, BULL 1964, 2, N° 31 (1ER), P 22 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 24 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 503, P 422.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - ACTION EXERCEE A L'OCCASION D'UN LITIGE DE SECURITE SOCIALE - FAUTES COMMISES PAR LA CAISSE DANS L'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE DE PRESTATIONS
Analyse : 1 UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE ACCESSOIREMENT ET A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR UNE DIFFICULTE DE SECURITE SOCIALE SOUMISE A UNE COMMISSION CONTENTIEUSE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 NE RELEVE PAS, PAR SA NATURE, DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN QUAND ELLE A POUR BASE LA DEMANDE PRINCIPALE. AINSI, LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE, SAISIE PAR L'ASSURE D'UNE RECLAMATION PORTANT SUR LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME ET SUR L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL SOLLICITE EN RAISON DE L'ATTITUDE PRISE PAR LA CAISSE EN L'OCCURRENCE.