Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GARCIA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ETAIT HABILITEE A STATUER SUR L'AFFILIATION DE SON Y... DE COMMERCE LESAGE, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI, RESIDENT HORS DE LA REGION PARISIENNE, OCCUPAIT UN EMPLOI NE FIGURANT PAS AU NOMBRE DE CEUX POUR LESQUELS DES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIENT QUE LA CAISSE COMPETENTE POUR LES AFFILIER EST CELLE DE LEUR RESIDENCE, ET QUE L'INTERESSE TRAVAILLANT DANS L'ORNE, LA MANCHE ET LE CALVADOS, C'ETAIT LE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR QUI DETERMINAIT LE LIEU DE SON TRAVAIL, MEME S'IL APPARAISSAIT QU'IL POSSEDAIT UN DEPOT DE MARCHANDISES DANS LE CALVADOS, CET ELEMENT ETAIT INSUFFISANT POUR CENTRALISER EN UN POINT LE TRAVAIL D'UN Y... A CARTE UNIQUE DONT LE ROLE EST DE PARCOURIR TOUTE UNE REGION, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, DANS SES CONCLUSIONS, AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU, ALLEGUAIT LE FAIT NON CONTESTE QUE L'EMPLOYE NE SE PRESENTAIT JAMAIS AU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR, ET SOUTENAIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSAIENT A CE QUE LA NECESSAIRE CENTRALISATION DES ACTIVITES DISPERSEES DU Y... PUT, A DEFAUT NOTAMMENT DE CONSTATATIONS TOUCHANT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CELUI-CI A PARIS, ETRE CONSIDEREE COMME REALISEE AU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR, DES LORS ASSIMILE A TORT AU LIEU DE SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LESAGE, SOUS-AGENT DE GARCIA Y... X... D'UNE MAISON DE PNEUMATIQUES AVAIT POUR ACTIVITE ESSENTIELLE DE RECHERCHER DES CLIENTS POUR LE COMPTE DE CELUI-CI DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MANCHE, DU CALVADOS ET DE L'ORNE ; QUE SI LESAGE ETAIT LUI-MEME DOMICILIE A COUTANCES ET AVAIT INSTALLE UN DEPOT DANS LE CALVADOS, IL TRAVAILLAIT POUR UN EMPLOYEUR UNIQUE DONT L'ENTREPRISE AVAIT SON SIEGE SOCIAL A PARIS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA NECESSAIRE CENTRALISATION DE SON ACTIVITE DISPERSEE EN TROIS DEPARTEMENTS ENTRAINAIT LA CONFUSION DU LIEU DE TRAVAIL AVEC LE SIEGE SOCIAL DE L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR SITUE A PARIS, MEME S'IL N'AVAIT PAS A S'Y RENDRE PROFESSIONNELLEMENT ET QUE LESAGE DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'AUCUN ARRETE MINISTERIEL N'AVAIT PRESCRIT L'AFFILIATION DES Z... A CARTE UNIQUE AU LIEU DE LEUR RESIDENCE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CAISSE PRIMAIRE COMPETENTE - REPRESENTANT DE COMMERCE - REPRESENTANT A CARTE UNIQUE - CAISSE DU LIEU DU TRAVAIL - DETERMINATION
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET EN L'ABSENCE D'UN ARRETE MINISTERIEL PREVOYANT L'AFFILIATION DES REPRESENTANTS A CARTE UNIQUE AU LIEU DE LEUR RESIDENCE, LA CAISSE DU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR A COMPETENCE POUR STATUER SUR L'AFFILIATION D'UN REPRESENTANT, QUI RECHERCHE LA CLIENTELE DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS EXTERIEURS A CE SIEGE, ET TIENT UN DEPOT DANS L'UN D'EUX, LA NECESSAIRE CENTRALISATION DE SON ACTIVITE ENTRAINANT LA CONFUSION DU LIEU DE TRAVAIL AVEC LEDIT SIEGE, MEME S'IL N'A PAS A S'Y RENDRE PROFESSIONNELLEMENT.