Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1972, 70-93.139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-93139
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-11-26, 1970-11-26
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 26 NOVEMBRE 1970, QUI, POUR INFRACTION DOUANIERE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE FISCALE AINSI QU'AUX DROITS ET TAXES EXIGIBLES. LA COUR, VU LE MEMOIRE EN DEMANDE QUE X... (PAULETTE), VEUVE ET HERITIERE DE X... (ALBERT) A, PAR MEMOIRE ADDITIF, DECLARE VOULOIR REPRENDRE A SON COMPTE, AINSI QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE DE PARIS NE S'ETANT PAS POURVUE EN CASSATION, LE MEMOIRE AMPLIATIF, PRESENTE, A LA FOIS, AU NOM DE X... ET DE CETTE SOCIETE EST SANS OBJET QUANT A CETTE DERNIERE, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER A SON EGARD ; EN CE QUI CONCERNE L'AMENDE FISCALE PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR : ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET QUE X... (ALBERT) EST DECEDE LE 15 FEVRIER 1972, AU COURS DE L'INSTANCE EN CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION PUBLIQUE S'ETEINT PAR LA MORT DU PREVENU ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, PAR SUITE, DE STATUER SUR LE POURVOI DE X... EN CE QUI TOUCHE L'AMENDE FISCALE, PRONONCEE SUR LES POURSUITES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DROITS ET TAXES EXIGIBLES : ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION A POUR UNIQUE OBJET D'ASSURER LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LA FRAUDE A CAUSE AU TRESOR PUBLIC ; QUE N'AYANT DES LORS AUCUN CARACTERE PERSONNEL, ELLE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DES AYANTS DROIT DU CONTREVENANT, AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, CELUI-CI DECEDE AVANT DECISION DEFINITIVE ; QU'EN CONSEQUENCE, IL ECHET DE STATUER, DE CE CHEF, SUR LE POURVOI DE X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DES INFRACTIONS DOUANIERES REPROCHEES ; "SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ; "ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'IL AVAIT EMPLOYE LE MELANGE INCRIMINE, NON POUR LA VENTE AUX CLIENTS DE PASSAGE, MAIS POUR LA CARBURATION DE SES PROPRES TAXIS ; "QU'IL NE FAUT PAS PERDRE DE VUE QU'AVANT LA GUERRE, ON OBLIGEAIT A MELANGER CES MEMES PRODUITS A L'ESSENCE ET QUE LE DEMANDEUR A PU NORMALEMENT PENSER QU'IL EXISTAIT UNE TOLERANCE POUR LES TRANSPORTS ; "QUE SA MAUVAISE FOI, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT N'A PAS ETE CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS QUI EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ET DOIT ENTRAINER SA CASSATION" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET EN ADOPTE LES MOTIFS, AINSI QUE DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT, BASE DE LA POURSUITE, QUE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE DE TAXIS DONT X... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A UTILISE, DE MARS 1964 A JANVIER 1966, 113 000 LITRES D'HUILE LEGERE DE HOUILLE ET DE SOLVANT NAPHTA POUR ASSURER LA MARCHE DE SES VEHICULES AUTOMOBILES, ALORS QUE L'UTILISATION DE CES PRODUITS, POUR LA CARBURATION, N'ETAIT PAS AUTORISEE ; ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION A X... QUI AVAIT AINSI ENFREINT L'INTERDICTION, EDICTEE PAR L'ARTICLE 265 TER DU CODE DES DOUANES, DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 411-1 ET 2G DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS MECONNAITRE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI N'AVAIENT ETE SAISIS D'AUCUNE CONCLUSION, N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AUX PRETENDUS MOYENS DE DEFENSE DE X..., D'AILLEURS NON PEREMPTOIRES, L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 265 TER SUSVISE S'APPLIQUANT TOUT AUTANT A L'UTILISATION DIRECTE, COMME EN L'OCCURRENCE, POUR LA CARBURATION, DE PRODUITS NON SPECIALEMENT AUTORISES A CET EFFET, QU'A LEUR VENTE OU LEUR MISE EN VENTE EN VUE DE CET USAGE, ET LA TOLERANCE ADMINISTRATIVE, ALLEGUEE PAR LE PREVENU, N'ETANT PAS DE NATURE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A DEPOUILLER LES FAITS INCRIMINES DE LEUR CARACTERE REPREHENSIBLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DOUANIERE, HORMIS LES CAS PARTICULIERS, PREVUS PAR LE CODE DES DOUANES ET DANS L'ENUMERATION DESQUELS N'ENTRE PAS CELUI DE L'ESPECE, L'INTENTION DELICTUEUSE N'EST PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF DES INFRACTIONS ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A EN CONSTATER L'EXISTENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, EN CE QUI CONCERNE L'AMENDE FISCALE ; MAIS SUR LA CONDAMNATION AUX DROITS ET TAXES ELUDES : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : DOUANES - Procédure - Pourvoi en cassation - Décès du prévenu - Action publique - Extinction - Effets - Amende fiscale - Droits éludés - Mise à la charge des ayants droit.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Décès du prévenu - Douanes - Action publique - Extinction - Effets - Amende douanière.
Analyse : Si, en matière douanière, du fait du décès du prévenu en cours d'instance de cassation, l'action publique se trouve éteinte en ce qui concerne l'amende fiscale, il en est différemment de la condamnation au paiement des droits et taxes éludés, constitutive d'une réparation du préjudice causé par la fraude, au Trésor public et qui, n'ayant pas le caractère d'une pénalité, peut être mise à la charge des ayants droit. Il échet dès lors de statuer sur le pourvoi de ce chef (1).