COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU DEFENDEUR AU POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE CONTIENT UNE DISPOSITION INTERLOCUTOIRE ET QUE LE POURVOI EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE THERON, JOURNALISTE PROFESSIONNEL, AU SERVICE DE LA SOCIETE EDITIONS FRANCE LIBRE, PUIS DE LA SOCIETE EDITIONS SPECIALISEES, QUI AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE L'EXPLOITATION DE DEUX JOURNAUX LUI APPARTENANT, A RESILIE SON CONTRAT DE TRAVAIL LORSQUE LA SOCIETE EDITIONS FRANCE LIBRE A CONVENU DE METTRE FIN A LA GERANCE LIBRE ET DE REPRENDRE ELLE-MEME SON EXPLOITATION; QU'IL LEUR A RECLAME LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE TELLE CONVENTION CONSTITUANT, SELON LUI, UNE CESSION LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A CETTE INDEMNITE, MEME EN CAS DE RUPTURE PAR SON FAIT, EN APPLICATION DU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 29E DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL; QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION POUR DETERMINER DANS QUELLES CONDITIONS IL AVAIT ETE MIS FIN A LA GERANCE LIBRE ET SI LA LOI DU 20 MARS 1956 L'IMPOSAIT, EN ADMETTANT DONC, D'ORES ET DEJA, QU'UNE TELLE OPERATION ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE CESSION, DISPOSITION INTERLOCUTOIRE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES SOCIETES SUSINDIQUEES SOUTENANT QUE, PAR CESSION, IL FALLAIT ENTENDRE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE ET QU'AUCUNE ASSIMILATION N'ETAIT POSSIBLE ENTRE LA FIN D'UNE GERANCE LIBRE ET UNE CESSION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 20 OCTOBRE 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

Sommaire principal : PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CESSION DU JOURNAL
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE DE PRESSE, AYANT DONNE EN GERANCE LIBRE A UNE AUTRE SOCIETE L'EXPLOITATION D'UN JOURNAL, MET FIN A CETTE CONVENTION POUR REPRENDRE ELLE-MEME L'EXPLOITATION, IL NE PEUT ETRE DECIDE QUE CETTE CIRCONSTANCE PERMETTAIT A UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL AU SERVICE DE LA SECONDE SOCIETE, QUI AVAIT RESILIE SON CONTRAT A CETTE OCCASION, DE RECLAMER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'AUCUNE ASSIMILATION N'ETAIT POSSIBLE ENTRE LA FIN D'UNE GERANCE LIBRE ET LA CESSION PREVUE PAR L'ARTICLE 29E 1° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.