Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1971, 70-11.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11047
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-18, 1969-12-18
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRANDS CHENES QUI AVAIT OBTENU, SUIVANT PERMIS DELIVRE LE 12 FEVRIER 1954, L'AUTORISATION D'EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, AVAIT CHARGE, EN AVRIL 1965, A LA SUITE D'UN APPEL D'OFFRES ORGANISE PAR SON ARCHITECTE, LA SOCIETE FLAMIA FRERES ET CIE D'EXECUTER DES TRAVAUX DE MACONNERIE AFFERENTS A LA CONSTRUCTION SUIVANT PLANS DESCRIPTIFS ET QUANTITATIFS POUR UNE SOMME FORFAITAIRE ET REVISABLE, ETANT CONVENU QUE LA SCI SE RESERVAIT LA POSSIBILITE D'AUGMENTER OU DE REDUIRE LA QUANTITE D'OUVRAGE A REALISER ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE MARCHE A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, MAIS QU'EN OCTOBRE 1965, L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES AYANT AVERTI LA SOCIETE LES GRANDS CHENES D'UN PROJET DE PROLONGEMENT D'UNE VOIE PUBLIQUE QUI DEVAIT CONCERNER UNE PARCELLE DE SON TERRAIN, LADITE SOCIETE A DECIDE DE MODIFIER L'EMPLACEMENT DES BATIMENTS PROJETES ; QU'ELLE A OBTENU LE 31 MARS 1966, UN PERMIS DE CONSTRUIRE TENANT COMPTE DE LA NOUVELLE IMPLANTATION ET ACCORDANT UNE AUGMENTATION DU VOLUME DE LA CONSTRUCTION ; QUE, LE 12 SEPTEMBRE 1966, AU VU DU NOUVEAU PLAN DE MASSE, LA SOCIETE FLAMIA A PRESENTE UN NOUVEAU DEVIS, DONT L'ARCHITECTE A JUGE LE PRIX EXCESSIF ; QU'EN DEFINITIVE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A INVITE L'ENTREPRISE A LIBERER LE TERRAIN ET A CONFIE LES TRAVAUX A UNE AUTRE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT CONCLU EN 1965 N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU PAR UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ET D'EN AVOIR PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DE LA SOCIETE LES GRANDS CHENES, ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE ET N'AURAIT PAS TIRE DES CONSTATATIONS PAR ELLE FAITES LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT QUANT A L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE ; QU'EN EFFET, SELON LE POURVOI, L'OBLIGATION INCOMBANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN VERTU DU MARCHE LITIGIEUX NE CONSISTAIT PAS A FAIRE EXECUTER PAR LA SOCIETE FLAMIA UN IMMEUBLE QUELCONQUE, MAIS UN IMMEUBLE DETERMINE, CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX PLANS ETABLIS ET QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, TOUT A LA FOIS, RECONNAITRE QUE, PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, LE MAITRE DE X... AVAIT ETE OBLIGE DE REFAIRE ENTIEREMENT UN NOUVEAU PLAN DE MASSE, DE MODIFIER L'IMPLANTATION DE LA STRUCTURE DE L'IMMEUBLE, D'OBTENIR UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE DEMANDER UN NOUVEAU DEVIS, ET NON UN ADDITIF, D'ADMETTRE ENFIN QUE LE PREMIER MARCHE N'AVAIT PU ETRE EXECUTE, ET, EN MEME TEMPS, DECIDER QUE LE FAIT DU PRINCE N'AVAIT PAS MIS LA SOCIETE LES GRANDS CHENES DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER L'OBLIGATION PAR ELLE CONTRACTEE EN 1965 ENVERS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LA CONSTRUCTION PREVUE PAR LE MARCHE LITIGIEUX N'A PAS ETE ABANDONNEE; QUE, SEULS, SON VOLUME ET SON IMPLANTATION ONT ETE MODIFIES POUR ELOIGNER LES BATIMENTS DE LA VOIE PUBLIQUE PROJETEE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE INITIALEMENT DELIVRE N'A ETE MODIFIE QU'EN FONCTION DU NOUVEAU PLAN DE MASSE ET DE L'AMENAGEMENT DE LOGEMENTS SUPPLEMENTAIRES; QU'EN UN MOT, LA CONSTRUCTION ORIGINAIREMENT ENVISAGEE A NON SEULEMENT ETE REALISEE, MAIS A FAIT L'OBJET D'UN DEVELOPPEMENT NOUVEAU; QU'ENFIN, LA SOCIETE FLAMIA, EN PRESENTANT UN NOUVEAU DEVIS CALCULE SUR LES MEMES BASES, N'A FAIT QUE REPONDRE AU PROJET D'AGRANDISSEMENT ET D'EXTENSION DU DEVIS PRIMITIF, EVENTUALITE PREVUE DANS LA SOUMISSION D'AVRIL 1965; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A PU DEDUIRE L'INEXISTENCE, EN L'ESPECE, DE L'OBSTACLE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, CONSTITUTIF DE L'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, DE NATURE A AFFRANCHIR LA SOCIETE LES GRANDS CHENES DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET DECIDER QUE LA RESILIATION DU MARCHE DEVAUT ETRE PRONONCEE AUX TORTS DE LADITE SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - OBSTACLE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - FAIT DU PRINCE - DECISION ADMINISTRATIVE - PROLONGATION D'UNE VOIE PUBLIQUE - MODIFICATION D'UN PROJET DE CONSTRUCTION - INEXECUTION DU CONTRAT D'ENTREPRISE.
Analyse : SEUL UN OBSTACLE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE EST CONSTITUTIF DE L'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, DE NATURE A AFFRANCHIR UNE PARTIE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. LA DECISION PRISE PAR L'ADMINISTRATION DE PROLONGER UNE VOIE PUBLIQUE NE CONSTITUE PAS, POUR LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI, APRES AVOIR ETE OBLIGE DE MODIFIER L'IMPLANTATION ET LE VOLUME DES BATIMENTS A CONSTRUIRE, A CONFIE LA REALISATION DES TRAVAUX A UN ENTREPRENEUR AUTRE QUE CELUI QUI AVAIT SOUSCRIT AU VU DU PROJET INITIAL, UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A L'AFFRANCHIR DE SES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT D'ENTREPRISE.