COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

VU L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (454 ALINEA 4 DU CODE DE SECURITE SOCIALE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ; ATTENDU QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DEVANT ETRE, SELON LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, APPLICABLES AUX ACCIDENTS DE TRAVAIL AGRICOLE DETERMINE D'APRES L'ETAT GENERAL, L'AGE, LES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES DE LA VICTIME, IL S'ENSUIT QU'EN CAS DE NOUVEL ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE SUBISSANT DEJA UNE INCAPACITE PARTIELLE DU FAIT D'UN PRECEDENT, LE TAUX DE LA NOUVELLE INCAPACITE PEUT ETRE MAJORE EN RAISON DE CETTE PRECEDENTE INCAPACITE. QU'IL N'EN EST CEPENDANT AINSI QUE SI LA PRECEDENTE INCAPACITE A EU UNE INCIDENCE SUR LE SALAIRE ; OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE MER QUI SUBISSAIT, DU FAIT DU PREMIER ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 %, A ETE VICTIME LE 9 NOVEMBRE 1957 D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL, ENTRAINANT UNE INCAPACITE TOTALE DE 48 %, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN APPLICATION DE LA FORMULE C1 - C2/ C1, LE TAUX D'INCAPACITE DU SECOND ACCIDENT DEVAIT ETRE PORTE A 25 % ET SUR CETTE BASE, A CALCULE LA RENTE QUI LUI ETAIT DUE EN CONSIDERATION D'UN SALAIRE EGAL AU MINIMUM LEGAL AU JOUR DU DEUXIEME ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN MAJORANT AINSI LE TAUX DE L'INCAPACITE EN RAISON D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE, TOUT EN CALCULANT LA RENTE EN MULTIPLIANT PAR CE TAUX MAJORE LE SALAIRE APPLICABLE A UN OUVRIER PLEINEMENT VALIDE ET SANS S'EXPLIQUER SUR L'INDICENCE DE LA PREMIERE INCAPACITE SUR LE SALAIRE EFFECTIF AU JOUR DU DEUXIEME ACCIDENT, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60-12 419 GUIGNER LE STRAT C/ PIERRE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 8 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 615, P 486.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - TAUX D'INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT - CALCUL ;
Analyse : LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DEVANT ETRE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, APPLICABLE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, DETERMINE D'APRES L'ETAT GENERAL, L'AGE, LES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES DE LA VICTIME, IL S'ENSUIT QU'EN CAS DE NOUVEL ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE SUBISSANT DEJA UNE INCAPACITE PARTIELLE DU FAIT D'UN PRECEDENT, LE TAUX DE LA NOUVELLE INCAPACITE PEUT ETRE MAJORE EN RAISON DE CETTE PRECEDENTE INCAPACITE ; IL N'EN EST CEPENDANT AINSI QUE SI LA PRECEDENTE INCAPACITE A UNE INCIDENCE SUR LE SALAIRE ; PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI MAJORE LE TAUX D'INCAPACITE AFFERENT A UN SALARIE PAR APPLICATION DE LA FORMULE (C1-C2) DIVISE PAR C1 TOUT EN CALCULANT LA RENTE EN MULTIPLIANT PAR CE TAUX MAJORE, NON LE SALAIRE EFFECTIF AU JOUR DU SECOND ACCIDENT, MAIS LE SALAIRE MINIMUM APPLICABLE A UN OUVRIER PLEINEMENT VALIDE ;