Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1973, 72-14.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14249
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-07-07, 1972-07-07
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1300 DU CODE CIVIL, ET LES REGLES RELATIVES A L'INDIVISION, ATTENDU QUE LORSQU'UN LOCATAIRE EST DEVENU PROPRIETAIRE INDIVIS DE L'IMMEUBLE QU'IL OCCUPE, LA CONFUSION ENTRE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET CELLE DE LOCATAIRE NE S'OPERE QU'A CONCURRENCE DE SES DROITS INDIVIS ET NE PEUT LUI FAIRE PERDRE LES DROITS QUE SA QUALITE DE LOCATAIRE LUI DONNE A L'EGARD DE SES CO-INDIVISAIRES ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA DAME X... DEVRA QUITTER, DANS LES QUINZE JOURS DE L'ADJUDICATION, L'APPARTEMENT DONT, LOCATAIRE, ELLE A ACQUIS, POUR UN QUART, LA PROPRIETE, CONJOINTEMENT AVEC LES EPOUX Y... QUI ONT, PAR LA SUITE, DEMANDE LA VENTE, SUR LICITATION, DE CE BIEN LIBRE D'OCCUPATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA QUALITE DE LOCATAIRE DE DAME X... S'EST ETEINTE "PAR CONFUSION AVEC CELLE DE PROPRIETAIRE, POUR LA FRACTION DU QUART" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - ACQUEREUR - CONFUSION DES DROITS LOCATIFS ET DE PROPRIETE - ACQUISITION PARTIELLE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - PRENEUR AYANT ACQUIS PARTIELLEMENT LA PROPRIETE DU BIEN LOUE.
Analyse : LORSQU'UN LOCATAIRE EST DEVENU PROPRIETAIRE INDIVIS DE L 'IMMEUBLE QU'IL OCCUPE, LA CONFUSION ENTRE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET CELLE DE LOCATAIRE NE S'OPERE QU'A CONCURRENCE DE SES DROITS INDIVIS, ET NE PEUT LUI FAIRE PERDRE LES DROITS QUE SA QUALITE DE LOCATAIRE LUI DONNE A L'EGARD DE SES COINDIVISAIRES.