COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR FIXER LES BASES D'UN BORNAGE ENTRE DES TERRAINS APPARTENANT RESPECTIVEMENT A CAVA ET A CEREZO, SUBSTITUE AUX CONTENANCES FIGURANT DANS LES TITRES DE PROPRIETE PRODUITS PAR LES PARTIES, LESQUELS ENONCAIENT DES LIMITES PRECISES, D'AUTRES SUPERFICIES INDIQUEES SOIT AU PLAN PARCELLAIRE, SOIT A LA MATRICE CADASTRALE, ALORS QUE LES ENONCIATIONS DES TITRES QUI ONT ETE AINSI DENATURES AURAIENT DU ETRE APPLIQUEES, A L'EXPULSION DE TOUT AUTRE MODE DE PREUVE, SPECIALEMENT DES PRESOMPTIONS TIREES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS SANS VALEUR PROBANTE QUANT AU DROIT DE PROPRIETE DES INTERESSES ET DONT LE TRIBUNAL AVAIT, D'AILLEURS, DECLARE CERTAINES MENTIONS FAUSSES OU CONTRADICTOIRES; MAIS ATTENDU QU'INFIRMANT LA SENTENCE ENTREPRISE QUI AVAIT ORDONNE LE PARTAGE DE L'EXCEDENT DE SUPERFICIE QU'AURAIT PRESENTE LA PARCELLE OCCUPEE PAR CEREZO, AU PRORATA DES CONTENANCES DES HERITAGES RESPECTIVEMENT ACQUIS PAR LES PARTIES, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'IL CONVENAIT DE VERIFIER SI CE PRETENDU EXCEDENT NE PROVIENDRAIT PAS D'UNE ERREUR D'ARPENTAGE DU GEOMETRE CHABLIS, INITIALEMENT REQUIS A L'AMIABLE; QUE SURSOYANT A STATUER, LE TRIBUNAL A COMMIS UN EXPERT ET QUE, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI, IL A ULTERIEUREMENT DECIDE QUE LE DEFICIT DE CONTENANCE DONT SE PLAIGNAIT CAVA, TOUT COMME L'EXCEDENT QU'IL ATTRIBUAIT A SON VOISIN N'ETAIENT QU'APPARENTS ET AVAIENT LEUR ORIGINE DANS UNE DOUBLE ERREUR MATERIELLE SOIT DE COPIE, SOIT DE CALCUL, REPRODUITE DANS LES TITRES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT, A CET EGARD, QUE D'UNE PART, LES ACTES ATTRIBUENT, A TORT, DEPUIS 1865, A L'HERITAGE CAVA UNE SUPERFICIE TOTALE DE 5 790 M2, ALORS QU'IL REPRESENTE SEULEMENT, COMME L'INDIQUE LA MATRICE CADASTRALE, 4 790 M2 ET QUE, D'AUTRE PART, LA PARCELLE DE CEREZO A UNE CONTENANCE REELLE, D'APRES LES DONNEES DU PLAN, DE 8 690 M2, AU LIEU DE 6 730, CHIFFRE INEXACTEMENT DEGAGE PAR LE CALCULATEUR; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE LA DISCORDANCE EXISTANT ENTRE LES CONTENANCES PORTEES AUX TITRES ET CELLES QUI RESULTAIENT DE L'APPLICATION CORRECTE DES DOCUMENTS CADASTRAUX, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A INTERPRETER LES ACTES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS LES DENATURER, EN RECTIFIANT SEULEMENT CERTAINES DE LEURS MENTIONS, JUGEES MATERIELLEMENT ERRONEES ET EN RETENANT, POUR EN COMPLETER LE SENS, DES INDICATIONS DU CADASTRE RECONNUES EXACTES SUR LE TERRAIN; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CAVA SOUTENAIT QUE L'EXPERT S'ETAIT FONDE, POUR APPRECIER LA CONTENANCE REELLE DES HERITAGES, SUR UN PLAN ERRONE ACCOMPAGNANT LE RAPPORT DU GEOMETRE-ARPENTEUR CHABLIS ; ATTENDU, EN EFFET, QU'APRES AVOIR RAPPORTE CE GRIEF, LES JUGES DU SECOND DEGRE LE DECLARENT INJUSTIFIE, EN INDIQUANT NOTAMMENT QUE L'EXPERT "A REMPLI POINT PAR POINT LA MISSION PRECISE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, QU'IL N'A PAS DIT QUE LES PLANS DU GEOMETRE CHABLIS NE CONTENAIENT PAS D'ERREUR, MAIS S'EST BORNE A CONSTATER QU'ILS ETAIENT CONFORMES AU TERRAIN ET QUE LE TRIBUNAL TROUVE DANS SON RAPPORT TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION NECESSAIRE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 11712. CAVA C/ CEREZO PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M GOUBIER AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCATS : MM GOUTET ET MAYER.

Sommaire principal : BORNAGE - COMPETENCE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE
Analyse : LE JUGE DU BORNAGE, QUI SE TROUVE EN PRESENCE D'UNE DISCORDANCE EXISTANT ENTRE LES CONTENANCES PORTEES AUX TITRES ET CELLES QUI RESULTENT DE L'APPLICATION CORRECTE DES DOCUMENTS CADASTRAUX, NE FAIT QU'INTERPRETER LES ACTES QUI LUI SONT SOUMIS, DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS LES DENATURER, EN RECTIFIANT SEULEMENT CERTAINES DE LEURS MENTIONS, JUGEES MATERIELLEMENT ERRONEES ET EN RETENANT, POUR EN COMPLETER LE SENS, DES INDICATIONS DU CADASTRE RECONNUES EXACTES SUR LE TERRAIN