COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Analyse : 1ER L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA PRODUCTION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.