COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI (NON)
Analyse : 1° LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 N'EST PAS PREVU A PEINE DE DECHEANCE OU DE FORCLUSION ET CES SANCTIONS NE SONT PAS DAVANTAGE PREVUES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR QUI N'A PAS PRODUIT DANS LE DELAI LEGAL, DANS LES AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION.