Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1965, 61-13.523, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-13523
Président : M

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONJOINT SURVIVANT, MEME LORSQUE SON DROIT D'USUFRUIT A ETE CONVERTI EN RENTE VIAGERE, PEUT, COMME TOUT CO-PARTAGEANT, EXERCER CONTRE SON CO-HERITIER L'ACTION EN RESCISION D'UN PARTAGE REALISE ENTRE CE DERNIER ET LE DEFUNT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... LAISSAIT A SON DECES SA VEUVE ET UNE FILLE, DAME X..., NEE D'UN PREMIER MARIAGE ; QU'IL AVAIT PROCEDE, AVEC SA FILLE, AU PARTAGE PARTIEL DE LA SUCCESSION DE SA PREMIERE EPOUSE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ; QUE DAME X... AYANT DEMANDE QUE LA SUCCESSION DE SON PERE FUT PARTAGEE ET QUE L'USUFRUIT LEGAL DE DAME VEUVE Y... SOIT CONVERTI EN RENTE VIAGERE, CETTE DERNIERE PRETENDIT EXERCER UNE ACTION EN RESCISION DU PARTAGE PARTIEL INTERVENU ENTRE SON MARI ET DAME X... ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION FORMEE PAR DAME VEUVE Y..., L'ARRET RELEVE QU'EN RAISON DE LA CONVERSION DE L'USUFRUIT EN RENTE VIAGERE QU'IL ORDONNE ET EN VERTU DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, DAME VEUVE Y... EST REPUTEE "N'AVOIR ETE, DEPUIS LE DECES" DE SON MARI, "QUE CREANCIERE D'UNE RENTE VIAGERE ET NON SUCCESSEUR IRREGULIER ET CO-PARTAGEANTE" ET "N'A AUCUNE QUALITE... POUREXERCER UNE ACTION EN RESCISION DE PARTAGE QUI SE TROUVAIT DANS LE PATRIMOINE DU DE CUJUS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MALGRE LA CONVERSION ORDONNEE, DAME VEUVE Y... CONSERVAIT LE DROIT DE RECLAMER UN SUPPLEMENT A L'ACTE DE PARTAGE POUR LES OBJETS ET DROITS DE LA SUCCESSION OMIS, L'ARRET A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 MARS 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13.523. VEUVE Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET TALAMON.

Sommaire principal : SUCCESSION - CONJOINT SURVIVANT - USUFRUIT LEGAL - CONVERSION - CONVERSION NE METTANT PAS OBSTACLE A UNE ACTION EN RESCISION DU PARTAGE
Analyse : LE CONJOINT SURVIVANT, MEME LORSQUE SON DROIT D'USUFRUIT A ETE CONVERTI EN RENTE VIAGERE, PEUT, COMME TOUT CO-PARTAGEANT, EXERCER CONTRE SON CO-HERITIER L'ACTION EN RESCISSION D'UN PARTAGE REALISE ENTRE CE DERNIER ET LE DEFUNT.