Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1973, 72-70.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-70087
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre des expropriations) 1971-12-14, 1971-12-14
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A ADAM, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA VILLE DE DIEUZE, D'UNE PARCELLE, EN NATURE DE VERGER, LUI APPARTENANT, D'AVOIR ATTRIBUE A CETTE PARCELLE UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE DU TERRAIN PRIS COMME TERME DE COMPARAISON ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DISPARITION DU VERGER, CONSECUTIVE A LA PRISE DE POSSESSION A LAQUELLE LA VILLE AVAIT CRU DEVOIR PROCEDER, AVANT MEME LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, NE PERMETTAIT PAS D'EN DECIDER AINSI, QUE LE BOULEVERSEMENT DU TERRAIN PAR LES TRAVAUX ENTREPRIS A EMPECHE DE CONSTATER L'ABSENCE DE FONDEMENT DU PRETENDU DEFAUT D'ENTRETIEN DES ARBRES FRUITIERS ET DU MAUVAIS ETAT SUPPOSE DE LA CLOTURE, DE PROCEDER A L'EVALUATION MOTIVEE D'UNE " LOGETTE " CONSTRUITE SUR LE TERRAIN ET D'INDEMNISER LA PERTE DE LA CLOTURE SUR LA TOTALITE DE SA LONGUEUR, SOIT 350 METRES, AINSI QUE CELLE DE DEUX REMISES DEMOLIES PAR LA VILLE, QUE TOUS CES POINTS AVAIENT ETE RELEVES PAR ADAM DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ET QU'ENFIN, TOUTES CES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DEVRAIENT D'AUTANT PLUS ETRE SANCTIONNEES QUE LE PROCES-VERBAL DE LA VISITE DES LIEUX N'A PAS ETE SIGNE PAR L'EXPROPRIE ET NE LUI AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE, CE QUI L'A MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE RECTIFIER LES ERREURS QUI Y FIGURAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR LES VENTES INVOQUEES A TITRE DE COMPARAISON DES LORS QU'IL NE S'AGIT PAS D'ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIFFERENTS TITULAIRES DE DROITS REELS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CARACTERISTIQUES DU TERRAIN EXPROPRIE, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT, TANT DES CONSTATATIONS FAITES LORS DE LA VISITE DES LIEUX, DONT LE PROCES-VERBAL N'A PAS A ETRE SOUMIS A LA SIGNATURE DES PARTIES NI A LEUR ETRE COMMUNIQUE, QUE DES INDICATIONS FOURNIES PAR CELLES-CI DANS LEURS CONCLUSIONS, AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE QUI S'Y REFERE EXPRESSEMENT A REPONDU, ILS ONT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, QUE LE MOYEN, TEL QU'IL EST FORMULE EN SES DIFFERENTS GRIEFS NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE LE TERRAIN COMME NE DISPOSANT PAS DE RESEAUX DE VIABILITE TELS QUE CEUX DONT BENEFICIAIT LE TERRAIN PRIS COMME TERME DE COMPARAISON, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QU'ADAM AVAIT DEMONTRE QUE CE DERNIER TERRAIN EST SITUE PLUS LOIN DU CENTRE DE LA VILLE, QUE SON ACCES EST DIFFICILE, NOTAMMENT EN HIVER, EN RAISON DE SA POSITION SURELEVEE, QU'EN REVANCHE, IL NE PEUT ETRE RELIE A L'EGOUT DE LA RUE, DONT IL EST EN CONTREBAS, POSITION QUI IMPLIQUE D'IMPORTANTS FRAIS DE REMBLAIEMENT AVANT TOUTE CONSTRUCTION, QUE CES INCONVENIENTS N'EXISTENT PAS POUR LE TERRAIN EXPROPRIE, QUI EST DESSERVI PAR UN LARGE CHEMIN BORDE DE MAISONS, PARFAITEMENT PRATICABLE, ET QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION AVAIT INDIQUE, EN OUTRE, QUE L'EAU ET L'ELECTRICITE SE TROUVENT RESPECTIVEMENT A 82 ET 10 METRES POUR LA PARTIE BASSE DU TERRAIN EXPROPRIE ET A 25 ET 30 METRES POUR LA PARTIE HAUTE, DE SORTE QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A REPRIS LA DISTANCE DE 100 METRES INDIQUEE PAR LE JUGEMENT ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, TEL QUE FORMULE, LE MOYEN SE BORNE A REMETTRE EN CAUSE DES ELEMENTS DE PUR FAIT QUI NE RELEVENT PAS DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - ELEMENTS DE REFERENCE - EXAMEN DE CHACUN DES ELEMENTS PROPOSES - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - TRANSPORT SUR LES LIEUX - PROCES-VERBAL - COMMUNICATION AUX PARTIES (NON).
Analyse : LES JUGES, QUI FIXENT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, NE SONT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR LES VENTES INVOQUEES A TITRE DE COMPARAISON, DES LORS QU'IL NE S'AGIT PAS D'ACCORDS REALISES A L 'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIFFERENTS TITULAIRES DE DROITS REELS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.