Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES DE LA JOURNEE FERIEE ET CHOMEE DE L'ASCENSION PAYEE BENEVOLEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT DEPUIS 10 ANNEES DANS L'USINE MICHELIN DE SAINT-DOULCHARD, ETAIT DEVENUE PAR SON CARACTERE DE FIXITE UN ACCESSOIRE DU SALAIRE DU AUX OUVRIERS SELON UN X... CONSTANT ; QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF, QUE LES QUATRE DEMANDEURS AVAIENT TOUJOURS PERCU L'INDEMNITE LITIGIEUSE ET N'AVAIENT JAMAIS FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS POUR LEUR MANQUE D'ASSIDUITE, TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE 124 OUVRIERS N'EN AVAIENT PAS BENEFICIE, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES SIMON N'AVAIT PAS DAVANTAGE PERCU LE REGLEMENT DU LUNDI DE PAQUES 1966, QUE LES PAYEMENTS N'ETAIENT ANNONCES QUE POSTERIEUREMENT AUX JOURS FERIES PAR DES AFFICHES PRECISANT LEURS CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS, QU'UN NOMBRE IMPORTANT D'OUVRIERS EN ETAIT TOUJOURS EXCLU ET QU'AUCUN D'EUX NE POUVAIT A L'AVANCE Y COMPTER, CE DONT IL RESULTE QUE SI L'INDEMNITE COMPENSATRICE AVAIT ETE VERSEE CONSTAMMENT, ELLE NE L'ETAIT PAS A TOUS DE MANIERE FIXE NI SANS RESTRICTION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN ET CIE A VERSER A SIMON, DUBEAU, ROSE ET CHENET, OUVRIERS A SON SERVICE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES PERDUS LE JOUR FERIE DE L'ASCENSION, 4 MAI 1967, AU MOTIF QU'UNE GRATIFICATION, MEME BENEVOLE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE OU REFUSEE PAR UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE ENTRE CEUX QUI ONT FAIT GREVE ET CEUX QUI NE L'ONT PAS FAIT AVEC L'INTENTION DE SANCTIONNER LES PREMIERS. QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE 124 OUVRIERS N'AVAIENT PAS PERCU L'INDEMNITE LITIGIEUSE EN RAISON DE DIVERS RETARDS OU ABSENCES, DONT UNE SEULEMENT POUR LA JOURNEE DE GREVE DU 1ER FEVRIER 1967 ET QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LIBERALITE BENEVOLE DONT ELLE AVAIT ASSORTI L'ATTRIBUTION DE CONDITIONS D'ASSIDUITE PROFITABLES A L'ENTREPRISE EN EN PRIVANT L'OUVRIER QUI AVAIT MOMENTANEMENT INTERROMPU SON TRAVAIL POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, SANS AUCUNE DISCRIMINATION TENANT A LA CAUSE DE L'ABSENCE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES, LE 26 AOUT 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIERZON. N° 67-40.719. MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN ET CIE C/ SIMON ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. CELICE ET NICOLAS A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 MARS 1965, BULL. 1965, IV, N° 207, P. 170. SUR LE N° 2 : 3 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 637, P. 528; 5 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, N° 97, P. 79.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE INDEMNITES INDEMNITE COMPENSATRICE DE DIMANCHES ET JOURS FERIES NATURE COMPLEMENT DU SALAIRE CONDITIONS
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DECIDER QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES D'UNE JOURNEE FERIEE ET CHOMEE ETAIT DEVENUE PAR SON CARACTERE DE FIXITE UN ACCESSOIRE DU SALAIRE DU AUX OUVRIERS SELON UN USAGE CONSTANT, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE N'ETAIT PAS VERSEE A TOUS LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE DE MANIERE FIXE NI SANS RESTRICTION.