COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DAME Y... AVAIT EN GERANCE LE FONDS D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT A DEMOISELLE Z..., SIS DANS L'IMMEUBLE DONT HUSSON ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE GUIGNON, QUI S'ETAIT ARRETE DANS CET ETABLISSEMENT VOULUT SE RENDRE AUX TOILETTES, DONT L'ACCES SE TROUVAIT DANS LA COUR ; QUE DAME Y... LUI AYANT SOMMAIREMENT INDIQUE QU'ELLES SE TROUVAIENT "TOUT DE SUITE A GAUCHE DE LA PORTE DE LA CUISINE", EN S'Y RENDANT, GUIGNON, EN L'ABSENCE DE TOUT ECLAIRAGE, FIT UNE CHUTE DANS UN ESCALIER PROCHE CONDUISANT A LA CAVE ET SE BLESSA MORTELLEMENT ; QUE VEUVE GUIGNON A ASSIGNE DAME Y..., DEMOISELLE Z... ET HUSSON EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER HUSSON RESPONSABLE IN SOLIDUM DU DOMMAGE, AVEC DAME Y..., APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE DEMOISELLE Z..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI L'ON POUVAIT REPROCHER A DAME Y... DE N'AVOIR NI PREVENU SON CLIENT DU DANGER QU'IL COURAIT, NI PRIS LES MESURES DE PRUDENCE QUI S'IMPOSAIENT, ETANT DONNE LA DISPOSITION DANGEREUSE DES LIEUX, IL CONVENAIT DE RELEVER QUE L'ENTREE DE L'ESCALIER DONNANT ACCES A LA CAVE, A CIEL OUVERT, N'ETANT PROTEGE QUE PAR UN MURET DE 0,40 M DE A..., PROTECTION INSUFFISANTE, SURTOUT DE NUIT, EN L'ABSENCE D'ECLAIRAGE, QUE CELA CONSTITUAIT PAR SUITE UNE FAUTE, QUI AVAIT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE HUSSON ; "QU'EN EFFET", CELUI-CI, QUI S'ETAIT RESERVE UN ETAGE DE L'IMMEUBLE, ET UNE PARTIE DE LA CAVE, AVAIT CONSERVE LA GARDE DE L'IMMEUBLE, DONT IL AVAIT IMPOSE AUX PRENEURS DE NE PAS MODIFIER LES LIEUX ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, A L'EGARD DE HUSSON, PAR UN ENSEMBLE DE MOTIFS, DONT CERTAINS PARAISSENT SE RATTACHER A DES FAUTES COMMISES PAR CE DEFENDEUR A L'ACTION, METTANT EN JEU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DONT LES AUTRES, LE CONSIDERANT COMME AYANT CONSERVE LA GARDE DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE, SEMBLENT SE FONDER SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, LES JUGES D'APPEL, QUI LAISSENT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LEUR DECISION, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 JUIN 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 61-13.370. HUSSON C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN NON EMPECHE FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MAYER, RYZIGER ET GARAUD. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N 613 (2), P. 459 ; 22 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N 766, P. 373 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - MOTIFS LAISSANT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU CLIENT D'UN HOTEL-RESTAURANT, MORTELLEMENT BLESSE EN TOMBANT DANS L'ESCALIER DE LA CAVE ALORS QU'IL SE RENDAIT AUX TOILETTES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE RESPONSABLE IN SOLIDUM DU DOMMAGE AVEC LA GERANTE DU FONDS DE COMMERCE EN ENONCANT QUE SI L'ON POUVAIT REPROCHER A CETTE DERNIERE DE N'AVOIR NI PREVENU SON CLIENT DU DANGER NI PRIS LES MESURES DE PRUDENCE QUI S'IMPOSAIENT, IL CONVENAIT DE RELEVER QUE L'ENTREE DE L'ESCALIER DONNANT ACCES A LA CAVE, A CIEL OUVERT, ETAIT INSUFFISAMMENT PROTEGE, SURTOUT DE NUIT, EN L'ABSENCE D'ECLAIRAGE, QUE CELA CONSTITUAIT UNE FAUTE QUI AVAIT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE QUI AVAIT CONSERVE LA GARDE DE L'IMMEUBLE DONT IL S'ETAIT RESERVE UNE PARTIE ET DONT IL AVAIT IMPOSE AUX PRENEURS DE NE PAS MODIFIER LES LIEUX : DE TELS MOTIFS LAISSANT EN EFFET INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION A L'EGARD DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE.