COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QUE, LE 27 JUIN 1956, CHABROL, EMPLOYE AU SERVICE D'ENTRETIEN DES USINES MICHELIN A CLERMONT-FERRAND, PROCEDAIT AU DESHERBAGE DES COURS DE L'USINE DE CATROUX, D'APRES LES INSTRUCTIONS DE FAYE, SUBSTITUE DE LA DIRECTION, A L'AIDE D'UNE SOLUTION PULVERISEE DE CHLORATE DE SOUDE, LORSQUE, AYANT, FAIT, VERS 11 HEURES 30 UNE PAUSE, POUR CONSOMMER UN CASSE-CROUTE A QUELQUES 300 METRES DU LIEU DE SON TRAVAIL, IL VOULUT ENSUITE ALLUMER UNE CIGARETTE A L'AIDE D'UN BRIQUET A MOLLETTE, DONT UNE ETINCELLE, ATTEIGNIT SON VETEMENT INBIBE DE LA SOLUTION QU'IL REPANDAIT QUI PRIT FEU EN UN INSTANT, DE TELLE SORTE QUE CHABROL PERIT BRULE ; ATTENDU QUE VEUVE CHABROL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS, AYANT INTENTE CONTRE L'EMPLOYEUR DE SON MARI, UNE ACTION A L'EFFET DE FAIRE RECONNAITRE, A L'ORIGINE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL, UNE FAUTE INEXCUSABLE, IL EST FAIT GRIEF PAR LE POURVOI A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE MICHELIN, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE PERMETTAIENT D'ETABLIR NI L'EXCEPTIONNELLE GRAVITE DE L'OMISSION REPROCHEE, NI LA CONSCIENCE QUE SON AUTEUR AURAIT PU AVOIR DU DANGER, LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS NOTAMMENT LES PROCES-VERBAUX DE L'INFORMATION PENALE EXCLUANT L'ACCOMPLISSEMENT DE CES DEUX CONDITIONS QUI SONT, L'UNE ET L'AUTRE NECESSAIRES POUR CARACTERISER LA FAUTE INEXCUSABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, EN SES MOTIFS, QU'IL RESULTE DU RAPPORT NON CONTESTE DE L'EXPERT X..., COMMIS, QU'UN TISSU IMPREGNE DE LA SOLUTION DE CHLORATE DE SOUDE UTILISEE, SEULEMENT CONCENTREE A 2 % , A LA PROPRIETE, PAR UN PHENOMENE BRUTAL D'OXYDATION, DE S'ENFLAMMER SOUS L'EFFET D'UN CHOC OU D'UN FLAMME, LA COMBUSTION RAPIDE ETANT FAVORISEE PAR LE DEGRE DE CONCENTRATION, LA NATURE DU TISSU, LA PRESENCE SUR CE TISSU, DE TACHES DE MATIERES ORGANIQUES GRAISSE OU AUTRES, QUE LE MODE D'EPANDAGE DE LA SOLUTION TEL QUE PRESCRIT PAR FAYE ENTRAINAIT SUR LE VETEMENT DE TRAVAIL DE L'OUVRIER, DES APPORTS SUCCESSIFS DU PRODUIT INFLAMMABLE, FAVORISES PAR LA FINE DISPERSION DU PULVERISATEUR, APPORTS PREVISIBLES SUR DES VETEMENTS QUI N'ETAIENT CHANGES, AU MOYEN DE BONS REMIS PAR LA DIRECTION, QUE TOUS LES HUIT JOURS, EN PRINCIPE N'AYANT ETE RECOMMANDE A LEUR PORTEUR DE NE LES CHANGER AVANT HUIT JOURS QUE S'ILS ETAIENT SALES, QUE LA SOLUTION UTILISEE ETAIT BEAUCOUP TROP CONCENTREE 5 % AU LIEU DE 2 % ET, EN CE, NON CONFORME A L'USAGE NORMAL, QUE FAYE QUI, CEPENDANT, N'IGNORAIT PAS QUE CHABROL, PRIVE DE FUMER AU COURS DE SON TRAVAIL, AVAIT L'HABITUDE D'ALLUMER UNE CIGARETTE AU COURS DE SA PAUSE, NE LUI AVAIT DONNE OU FAIT DONNER, EN FONCTION DU TRAVAIL AUQUEL IL SE LIVRAIT, AUCUNE INSTRUCTION PARTICULIERE SUR CE QUE DEVAIT ETRE SON COMPORTEMENT DURANT LA PAUSE, QU'ENFIN FAYE AVAIT NEGLIGE D'OBSERVER LA PRUDENCE QUE LUI CONSEILLAIT L'ETIQUETTE APPOSEE PAR LE FABRICANT DU PRODUIT SUR LE FUT QUI LE CONTENAIT, ET QU'IL AVAIT EGALEMENT NEGLIGE DE DEMANDER L'AVIS DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DE L'USINE, EN RAISON DU CARACTERE DANGEREUX DU PRODUIT, DE SON UTILISATION MASSIVE ET SANS RAPPORT AVEC CELLE D'USAGE COURANT ET TRES LIMITE CONCERNANT LE DESHERBAGE DES COURS ET JARDINS FAMILIAUX ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE FAYE, SUBSITUE NON DISCUTE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET AVAIT EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT LA VICTIME ; QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA FAUTE INEXCUSABLE EN TOUS SES ELEMENTS, ELLE A PU LA METTRE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62-13 092. MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN C / DAME GERMAINE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GIFFARD ET LE BRET. A RAPPROCHER : 9 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 323, P 262.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - PULVERISATION DE CHLORATE DE SOUDE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI, CHARGE DE PROCEDER AU DESHERBAGE DE LA COUR DE L'USINE, AVAIT ETE BRULE VIF A LA SUITE DE L'ALLUMAGE D'UNE CIGARETTE AU COURS DE LA PAUSE, SES VETEMENTS IMPREGNES DE CHLORATE DE SOUDE AYANT PRIS FEU, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECLARER QUE LE SUBSTITUE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE A COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE MODE D'EPANDAGE DE LA SOLUTION PAR PULVERISATION ENTRAINAIT SUR LES VETEMENTS DE TRAVAIL DES APPORTS SUCCESSIFS ET PREVISIBLES DE PRODUITS INFLAMMABLES, QUE LES VETEMENTS N'ETAIENT CHANGES QUE TOUS LES HUIT JOURS, QUE LA SOLUTION UTILISEE ETAIT BEAUCOUP TROP CONCENTREE, QU'AUCUNE INSTRUCTION DE PRUDENCE N'AVAIT ETE DONNEE A L'OUVRIER ET QU'ENFIN LE SUBSTITUT DE LA DIRECTION AVAIT NEGLIGE D'OBSERVER LA PRUDENCE QUE LUI CONSEILLAIT L'ETIQUETTE APPOSEE SUR LE FUT CONTENANT LE PRODUIT ET DE DEMANDER L'AVIS DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DE L'USINE.