Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE, PAR LETTRE DU 11 SEPTEMBRE 1966, LA SOCIETE A.M.I. A CONGEDIE SON REPRESENTANT PICHERIT AVEC EFFET IMMEDIAT, ET QUE, POUR RESISTER A L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QUE CELUI-CI AVAIT ENGAGEE CONTRE ELLE, CETTE SOCIETE A FAIT VALOIR, EN OFFRANT SUBSIDIAIREMENT DE RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE OU D'EXPERTISE LA PREUVE DES FAUTES QUI L'AVAIENT DETERMINEE A METTRE FIN AU CONTRAT, QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DECIDE A LA SUITE D'UN VIOLENT INCIDENT SURVENU ENTRE PICHERIT ET L'UN DE SES CLIENTS ; QUE DEJA ET A PLUSIEURS REPRISES ELLE AVAIT DU LUI ADRESSER DES OBSERVATIONS POUR DES FAITS DU MEME ORDRE ; QU'IL AVAIT FAIT DES REMARQUES DEPLACEES ET INADMISSIBLES SUR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET QUE, POUR DISSIMULER UN AUTRE INCIDENT PLUS VIOLENT DONT IL PORTAIT LA RESPONSABILITE ET A LA SUITE DUQUEL L'ACCES D'UNE ENTREPRISE LUI AVAIT ETE INTERDIT POUR L'AVENIR IL AVAIT ENVOYE DE FAUX RAPPORTS DE VISITE ET S'ETAIT FAIT REMBOURSER DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ET DES INDEMNITES KILOMETRIQUES INEXISTANTES ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER CEPENDANT QUE PICHERIT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE ET POUR LUI ACCORDER EN CONSEQUENCE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR, SE FONDE SUR CES APPRECIATIONS QU'IL RESULTERAIT D'UNE LETTRE DU 4 DECEMBRE 1964 QUE LA SOCIETE AURAIT RENONCE A SE PLAINDRE DES TROIS PREMIERS INCIDENTS ; QUE CELUI DE 1966 AVAIT ETE PROVOQUE PAR UN CLIENT VIOLENT ; QUE LES REMARQUES CONCERNANT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DENOTAIENT TOUT AU PLUS "UN CERTAIN MANQUE DE RESPECT" A L'EGARD DE CELUI-CI, ET QUE "LE SIMPLE FAIT DE S'ETRE FAIT PAYER DES INDEMNITES KILOMETRIQUES INDUES, MEME S'IL ETAIT ETABLI, NE SUFFIRAIT PAS A CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A MOTIVER LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT EMPLOYE DEPUIS PLUS DE DIX ANS PAR LA SOCIETE A.M.I." ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT LA REPETITION DES INDICENTS VIOLENTS IMPUTABLES A PICHERIT, SON MANQUE DE RESPECT A L'EGARD DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE ET LA POSSIBILITE DE PROCEDES FRAUDULEUX EN VUE DE LA PERCEPTION D'INDEMNITES INDUES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS ALLOUANT A PICHERIT UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SEULS ATTAQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 14 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 67-40.714. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A.M.I. C/ PICHERIT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. GEORGE. A RAPPROCHER : 25 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 319, P. 272.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU REPRESENTANT GRAVITE PLURALITE DE FAUTES
Analyse : N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, ET DOIT ETRE CASSE, L'ARRET QUI, APRES AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR, DECIDE QU'UN REPRESENTANT, LICENCIE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE ET LUI ACCORDE EN CONSEQUENCE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, TOUT EN RELEVANT LA REPETITION D'INCIDENTS VIOLENTS DE CE DERNIER AVEC LA CLIENTELE, SON MANQUE DE RESPECT A L'EGARD DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE ET LA POSSIBILITE DE PROCEDES FRAUDULEUX EN VUE DE LA PERCEPTION D'INDEMNITES KILOMETRIQUES INDUES.