COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - EXPROPRIATION DANS UN INTERET COMMUNAL - TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET - EXPROPRIATION AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT
Analyse : 1ER LORSQUE LE TERRAIN DONT L'EXPROPRIATION EST DEMANDEE DANS UN INTERET COMMUNAL EST SITUE AU CHEF-LIEU ADMINISTRATIF DU DEPARTEMENT LA TRANSMISSION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PAR LE MAIRE NE PEUT, FAUTE DE SOUS-PREFET DANS L'ARRONDISSEMENT, QU'ETRE FAITE DIRECTEMENT AU PREFET.