Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1973, 72-10.103, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10103
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1971-11-09, 1971-11-09
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 9 NOVEMBRE 1971), LA SOCIETE MAXIME GIRARD, QUI AVAIT DEPOSE AU CANADA LE 30 JUILLET 1965 LA MARQUE " PROFESSIONNAL SABATIER " POUR DESIGNER LES ARTICLES DE COUTELLERIE QU'ELLE FABRIQUE EN FRANCE, A FAIT ASSIGNER, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, FONTENILLE, FABRICANT DE COUTELLERIE A LA MONNERIE-LE-MONTEL, AINSI QUE BOITARD REPRESENTANT DE COMMERCE, DECEDE LE 10 OCTOBRE 1971 ; QUE LA SOCIETE GIRARD SOUTENAIT QUE FONTENILLE AVAIT CONTREFAIT SA MARQUE DE COMMERCE DEPOSEE AU CANADA ET QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, AVEC L'AIDE DE BOITARD ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE GIRARD AU CANADA ET AUX ETATS-UNIS, QUI, APRES AVOIR ROMPU AVEC CETTE SOCIETE, AVAIT, SELON ELLE, CONTINUE A PROSPECTER SA CLIENTELE EN LUI PROPOSANT LES ARTICLES FABRIQUES PAR FONTENILLE DANS DES CONDITIONS PROPRES A ENTRAINER UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX ENTREPRISES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE GIRARD DE SON ACTION EN CONTREFACON ET IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, TOUT EN ADMETTANT QUE SEULE ETAIT APPLICABLE LA LOI CANADIENNE, LE TRIBUNAL, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, AVAIT FAIT APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE POUR EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE GIRARD NE POUVAIT INVOQUER L'EXCLUSIVITE DE LA MARQUE " SABATIER " AU CANADA ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LA LOI CANADIENNE NE CONFERAIT PAS A LA SOCIETE GIRARD UN DROIT D'ANTERIORITE AU CANADA SUR L'EMPLOI DE LA MARQUE " SABATIER " A RAISON DE L'ENREGISTREMENT AUQUEL CETTE SOCIETE AVAIT PROCEDE DANS CE PAYS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE REFERER A LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LES MARQUES ET EN APPLIQUANT, AU CONTRAIRE, LA LOI CANADIENNE DONT ILS ONT CONSTATE QU'ELLE FAISAIT INTERVENIR LA NOTION DE CONFUSION POUR L'APPRECIATION DE LA CONTREFACON QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEBOUTE LA SOCIETE GIRARD DE SON ACTION EN CONTREFACON ET IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE ; QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A DONC REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LESQUELLES NE SOUTENAIENT NULLEMENT QUE LE MOT " SABATIER ", PRIS ISOLEMENT, POUVAIT ETRE PROTEGE PAR LA LOI CANADIENNE A LA SUITE DU DEPOT DE LA MARQUE " PROFESSIONNAL SABATIER " ET NE CONTENAIENT AUCUNE PRECISION SUR LES DISPOSITIONS QUI AURAIENT PERMIS UNE PROTECTION AINSI COMPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AUSSI DEBOUTE LA SOCIETE GIRARD DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE ACTION ETANT INDEPENDANTE DE LA MAUVAISE FOI DE L'AUTEUR DU QUASI-DELIT, IL IMPORTAIT PEU QUE LA VICTIME DE CELUI-CI N'AIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DE SES ADVERSAIRES, ET QUE, LES SIMILITUDES RELEVEES PAR L'ARRET ETANT PAR ELLES-MEMES SUSCEPTIBLES DE CREER ET D'ENTRETENIR LA CONFUSION DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE REJETER NEANMOINS L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE SOUVERAINEMENT QU'EN DEPIT DES SIMILITUDES RELEVEES, AUCUNE CONFUSION N'ETAIT POSSIBLE DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE SUR L'ORIGINE DES ARTICLES VENDUS ; QUE, DES LORS, ABSTRACTION ETANT FAITE DES MOTIFS CONCERNANT L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REJET DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : 1) MARQUES DE FABRIQUE - ATTEINTES PORTEES A LA MARQUE - CONTREFACON - CONFUSION - APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE L'EXIGEANT - CONCLUSIONS INVOQUANT UN DROIT D'ANTERIORITE DE LA MARQUE - REPONSE SUFFISANTE.
Sommaire de référence : * CONTREFACON - MARQUE DE FABRIQUE - REPRODUCTION - CONFUSION - APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE L'EXIGEANT - CONCLUSIONS INVOQUANT UN DROIT D'ANTERIORITE DE LA MARQUE - REPONSE SUFFISANTE.
Analyse : EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI, REJETTENT POUR ABSENCE DE CONFUSION, L'ACTION EN CONTREFACON D'UNE MARQUE DE FABRIQUE PAR APPLICATION D'UNE LEGISLATION ETRANGERE DONT ILS ONT CONSTATE QU'ELLE FAISAIT APPEL A LA NOTION DE CONFUSION VUE L 'EXISTENCE DE LA CONTREFACON, UNE COUR D'APPEL REPOND AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LE DROIT D'ANTERIORITE SUR L'EMPLOI DE LA MARQUE CONFERE PAR CETTE LEGISLATION ETRANGERE DU FAIT DE L'ENREGISTREMENT DANS LE PAYS CONSIDERE.