Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

ARRET N° 1. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 12 ET 23 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS CONSENTIS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT ; QUE LE SECOND TEXTE EDICTE QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 1ER JUILLET 1961 ; ATTENDU QUE GIROUD A ACQUIS UN LOGEMENT SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 4 JUILLET 1961 ; QU'UNE PARTIE SEULEMENT DU PRIX FUT VERSEE COMPTANT ; QUE L'ACQUEREUR, POUR LE REGLEMENT DU SOLDE CONTRACTA EN AVRIL 1962 UN EMPRUNT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES MENSUALITES VERSEES POUR LE REMBOURSEMENT DE CET EMPRUNT DEVAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE LOGEMENT, BIEN QUE LES CONDITIONS EXIGEES A CET EFFET PAR L'ARTICLE 12 PRECITE DU DECRET DU 30 JUIN 1961 N'AURAIENT PAS ETE REMPLIES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LEDIT DECRET, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 1ER JUILLET 1961 N'ETAIT APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT QUE LE 5 JUILLET, SOIT POSTERIEUREMENT A L'ACTE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 16 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. ARRET N° 2. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 23 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS CONSENTIS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; QUE LE SECOND TEXTE EDICTE QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 1ER JUILLET 1961 ; ATTENDU QUE COUSSINE A ACQUIS UN LOGEMENT PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 23 JUIN 1961 ; QU'UNE PARTIE SEULEMENT DU PRIX FUT VERSEE COMPTANT ; QUE, POUR LE REGLEMENT DU SOLDE, L'ACQUEREUR CONTRACTA DEUX EMPRUNTS RESPECTIVEMENT LES 21 NOVEMBRE 1961 ET 29 JUIN 1962 ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES MENSUALITES PAYEES POUR LE REMBOURSEMENT DE CES EMPRUNTS DEVAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, BIEN QUE LES CONDITIONS EXIGEES A CET EFFET PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET PRECITE N'AURAIENT PAS ETE REMPLIES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LA REGLEMENTATION APPLICABLE ETAIT CELLE EXISTANT A LA DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DONT LES PRESCRIPTIONS ONT ETE OBSERVEES ; MAIS ATTENDU QUE LES EMPRUNTS LITIGIEUX AYANT ETE CONSENTIS POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1961, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LEURS CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT OUVRAIENT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT NE POUVAIENT ETRE DETERMINEES EN FONCTION DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A CETTE DATE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. ARRET N° 1 : N° 65-10 267. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ GIROUD ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM JOLLY ET CONSOLO. ARRET N° 2. N° 65-10 268. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ COUSSINE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM JOLLY ET DE GRAND-MAISON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - CHARGES AFFERENTES AUX EMPRUNTS - PRISE EN CONSIDERATION - CONDITIONS - ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : LES DISPOSITIONS DU DECRET N 61-687 DU 30 JUIN 1961 AYANT PRIS EFFET A COMPTER DU 1ER JUILLET 1961, LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS CONSENTIS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE NE PEUVENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT QUE SI LES CONDITIONS EXIGEES A CET EFFET PAR L'ARTICLE 12 DUDIT DECRET SE TROUVENT REUNIES ALORS MEME QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE SERAIT ANTERIEURE (ARRETS N 1 ET 2).