Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1965, 60-13.516,Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 60-13516
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORD-ACIERS-QUINCAILLERIE, DITE NORD-ACIERS, S'EST PERSONNELLEMENT, CONJOINTEMENT, SOLIDAIREMENT ET INDIVISEMENT, EN QUALITE DE CAUTION ENGAGEE, SOUS LA SIGNATURE DE SON GERANT, A PAYER A LA SOCIETE DAVUM, DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME LA CLIENTE, TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA MANUFACTURE D'OBJETS OUVRES, DITE MAMOU ; QU'A LA SUITE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NORD-ACIERS, LA SOCIETE DAVUM A PRODUIT AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE : 1° POUR 3284483 FRANCS, VALEUR DE MARCHANDISES LIVREES, ET 2° POUR 3411415 FRANCS, VALEUR DE MARCHANDISES LIVREES A LA SOCIETE MAMOU, ELLE-MEME DECLAREE EN FAILLITE ; ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE LES SOCIETES NORD-ACIERS ET MAMOU SONT INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, QUE LA CAUTION DONNEE PAR LA SOCIETE NORD-ACIERS N'A TRAIT A AUCUN ACTE DE COMMERCE REALISE ENTRE CES DEUX SOCIETES ET QU'EN LA PROMETTANT LE GERANT DE NORD-ACIERS A FAVORISE LES OPERATIONS COMMERCIALES DE LA SOCIETE MAMOU, SANS QUE CETTE FACILITE SOIT ACCOMPAGNEE D'AUCUNE CONTREPARTIE, LA COUR D'APPEL A REJETE LA SECONDE DES PRODUCTIONS DE LA SOCIETE DAVUM EN CONSIDERANT QUE LE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX EST ETRANGER A L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE NORD-ACIERS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX TENDAIT A UNE MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NORD-ACIERS EN TANT QU'ILS DEFINISSAIENT L'OBJET SOCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 7 JUILLET 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60 - 13 516. SOCIETE DAVUM C/ SARL NORD-ACIERS-QUINCAILLERIE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DESACHE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - CAUTIONNEMENT - MODIFICATION INDIRECTE DES STATUTS DE LA SOCIETE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : UNE SOCIETE S'ETANT " PERSONNELLEMENT, CONJOINTEMENT, SOLIDAIREMENT ET INDIVISEMENT, EN QUALITE DE CAUTION " ENGAGEE, SOUS LA SIGNATURE DE SON GERANT, A PAYER A UNE AUTRE SOCIETE, DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME CLIENTE, TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES PAR UNE TROISIEME SOCIETE, ET LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE LA CAUTION AYANT PRODUIT AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA CAUTION POUR LA VALEUR DE MARCHANDISES LIVREES A LA SOCIETE CAUTIONNEE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REJETTE CETTE PRODUCTION EN CONSIDERANT QUE LE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX ETAIT ETRANGER A L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT DONNE, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE SES MOTIFS QUE CE CAUTIONNEMENT TENDAIT A UNE MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE EN TANT QU'ILS DEFINISSAIENT L'OBJET SOCIAL.