Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1987, 85-40.557, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-40557
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thonon-les-Bains, 1984-10-30, 1984-10-30
Président : Président :M. Jonquères

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 30 octobre 1984), que Mme X..., au service de la Blanchisserie moderne maison Plagnat depuis vingt-sept ans en qualité de repasseuse, a, le 31 mars 1984, donné sa démission pour bénéficier de l'indemnité prévue en cas de départ à la retraite à 60 ans ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que la convention collective interrégionale des blanchisseries, laveries, loueurs de linge, pressings et teintureries qu'on lui oppose et qui fixe, en son article 64-3, à 65 ans l'âge de la retraite ne peut déroger aux dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 ayant abaissé celui-ci à 60 ans ; Mais attendu qu'en relevant que l'article 6 de l'accord du 10 décembre 1977, étendu par la loi du 19 janvier 1978 aux professions visées par la convention collective précitée, n'a été rendu applicable aux salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins 60 ans qu'en vertu de la loi du 9 juillet 1984, dépourvue d'effet rétroactif, le conseil de prud'hommes, sans encourir le grief du moyen, a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de départ à la retraite - Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 - Application - Application aux salariés âgés de 60 ans - Loi du 9 juillet 1984 - Absence d'effet rétroactif
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 - Application - Application aux salariés âgés de 60 ans - Loi du 9 juillet 1984 - Absence d'effet rétroactif
Analyse : Est dépourvue d'effet rétroactif la loi du 9 juillet 1984 qui a rendu applicables aux salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins 60 ans les dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, relatif à l'indemnité de départ en retraite, étendu par la loi du 19 janvier 1978 .