Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1984, 84-60.473, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60473
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon 1984-02-02, 1984-02-02
Président : Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LA PRESQU'ILE QUI AVAIENT EU LIEU LE 28 NOVEMBRE 1983, AU MOTIF QUE LA CANDIDATURE DE M. X... PRESENTEE LE 22 NOVEMBRE 1983 AVAIT ETE ECARTEE A TORT PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QU'ELLE NE CONSTITUAIT QU'UNE MANOEUVRE POUR LE SOUSTRAIRE A UN LICENCIEMENT IMMINENT COMPTE TENU DE L'ENVOI LE 16 NOVEMBRE 1983 DE LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE A CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE LA CANDIDATURE DE M. X... N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidature au cours de la procédure préalable au licenciement - Caractère frauduleux - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Représentant du personnel - Délégués du personnel - Candidature au cours de la procédure préalable au licenciement - Caractère frauduleux - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Relève de l'appréciation souveraine du juge du fond le caractère frauduleux d'une candidature aux élections de délégués du personnel.