Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1971, 70-40.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40427
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1970-03-12, 1970-03-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE VOSGIENNE DE COMPTABILITE A VERSER A DEMOISELLE X..., AIDE COMPTABLE A SON SERVICE DE JUILLET 1967 AU 7 NOVEMBRE 1969, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE DEMOISELLE X... LUI AVAIT DONNE CONGE AU COURS DE L'ENTRETIEN DU 7 NOVEMBRE 1969 ET QU'ELLE AVAIT EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE, MAIS QUE LA PREUVE N'EN AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ; ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI LE SALARIE CONGEDIE PROUVE CONTRE LUI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RUPTURE DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QU'IL CONFIRME, RELEVENT QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR A CONGEDIE DEMOISELLE X... AU SEUL MOTIF QUE CETTE DERNIERE "AVAIT OSE FORMULER UNE DEMANDE DE RECTIFICATION DE FICHES DE PAYE, APRES S'ETRE DIRECTEMENT INFORMEE AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL" ; QUE LE GERANT DE LA SOCIETE AVAIT RECONNU PAR LA SUITE LE BIEN-FONDE DE CETTE RECLAMATION ; QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES PROPOS INJURIEUX ET D'UNE SCENE SCANDALEUSE QU'IL REPROCHAIT A CETTE EMPLOYEE DONT LE TRAVAIL LUI DONNAIT SATISFACTION ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIMER QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE CONGEDIE A LA SUITE D'UNE REVENDICATION LEGITIME.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE LICENCIE POUR AVOIR DEMANDE LA RECTIFICATION DE FICHES DE PAYE.
Analyse : AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE UN EMPLOYE AU SEUL MOTIF QUE CE DERNIER "AVAIT OSE FORMULER UNE DEMANDE DE RECTIFICATION DE FICHES DE PAYE, APRES S'ETRE DIRECTEMENT INFORME AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL", QUE LE GERANT DE LA SOCIETE AVAIT RECONNU PAR LA SUITE LE BIEN-FONDE DE CETTE RECLAMATION, QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES PROPOS INJURIEUX ET D'UNE SCENE SCANDALEUSE QU'IL REPROCHAIT A CET EMPLOYE DONT LE TRAVAIL LUI DONNAIT SATISFACTION, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.