COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 3, DECRET DU 9 JUILLET 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TUPINIER FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AU MOTIF QUE LE CONTRAT INTERVENU LE 15 FEVRIER 1956 ENTRE LUI ET LA SOCIETE HANAU S'INTITULAIT CONTRAT DE REPRESENTATION MANDATAIRE ET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE CE QU'IL S'ETAIT VU REMETTRE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 29 K PRECITE QUE LE JUGE DOIT S'ATTACHER A LA FACON DONT LE REPRESENTANT EXERCE SES FONCTIONS ET NON LA QUALIFICATION DONNEE AU CONTRAT ET QU'A CET EGARD IL AVAIT PRODUIT DES LETTRES EN DATE DES 11 FEVRIER ET 6 MARS 1957 ETABLISSANT LE LIEN DE SUBORDINATION DANS LEQUEL LE TENAIT SON EMPLOYEUR ET QUE D'AUTRE PART, L'ATTRIBUTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXCLUAIT L'IDEE D'UN MANDAT PUISQU'ELLE N'ETAIT REMISE QU'AUX EMPLOYES REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29K PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE HANAU ET TUPINIER ETAIENT QUALIFIES DE MANDAT ET QUE TUPINIER AVAIT CONSERVE LA LIBERTE DE REPRESENTER D'AUTRES MAISONS, D'EFFECTUER DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ET D'UNE FACON GENERALE D'EXERCER TOUTES ACTIVITES QU'IL LUI PLAIRAIT ; QUE SI A LA SUITE DE CERTAINES DIFFICULTES LA SOCIETE AVAIT ETE AMENEE PAR LES AGISSEMENTS DE TUPINIER A LUI ADRESSER DES LETTRES REDIGEES EN TERMES IMPERATIFS, ELLES NE TRADUISAIENT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES ET QUE LES LETTRES DU 11 FEVRIER ET 1ER MARS 1957 PRECISAIENT LE MAINTIEN DU MANDAT ; QUE L'ATTESTATION DELIVREE LE 19 FEVRIER 1954 A TUPINIER AUX FINS DE DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE PRENAIT SOIN DE LUI CONSERVER LA QUALITE DE REPRESENTANT MANDATAIRE ; QU'EN FAIT TUPINIER AVAIT EFFECTUE DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL D'OU IL SUIT QUE LES CLAUSES DU CONTRAT SE TROUVAIENT CONFIRMEES PAR LA MANIERE DONT TUPINIER AVAIT EXERCE EFFECTIVEMENT SA PROFESSION DE REPRESENTANT ET QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE TUPINIER NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.760. TUPINIER C/ SOCIETE HANAU. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. AVOCAT GENERAL :M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. TALAMON ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - REPRESENTANT SE LIVRANT A DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL
Analyse : DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE UNE SOCIETE ET UN REPRESENTANT ETAIENT QUALIFIEES DE MANDAT ET QUE LE REPRESENTANT AVAIT CONSERVE LA LIBERTE DE REPRESENTER D'AUTRES MAISONS, D'EFFECTUER DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ET D'UNE FACON GENERALE D'EXERCER TOUTES ACTIVITES QU'IL LUI PLAIRAIT, D'AUTRE PART QUE LES LETTRES ECHANGEES NE TRADUISAIENT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES ET QU'EN FAIT, L'INTERESSE AYANT EFFECTUE DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL, LES CLAUSES DU CONTRAT SE TROUVAIENT CONFIRMEES PAR LA MANIERE DONT CE REPRESENTANT AVAIT EXERCE SA PROFESSION, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DU STATUT.