Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 JUIN 1964), LA SOCIETE STUDLER A REMIS LE 14 MARS 1963 EN GARE DE SAINT-ANDRE-LE-GAZ (ISERE), 33 COLIS DE POUSSINS VIVANTS AUX FINS D'EXPEDITION PAR REGIME EXPRESS A DESTINATION D'ELLE-MEME A SAINT-BRIEUC; QUE CES COLIS ARRIVERENT LE SOIR MEME A 19 HEURES A PARIS-LYON, MAIS QU'A LA SUITE D'UNE GREVE DE VINGT-QUATRE HEURES DES CHEMINOTS, IL NE FURENT ACHEMINES VERS LA BRETAGNE QU'AVEC RETARD ET NE PARVINRENT A DESTINATION QUE LE 16 MARS A 16 HEURES, SOIT AVEC UN DEPASSEMENT DE DELAI DE QUINZE HEURES; QUE DES PERTES DE POUSSINS AYANT ETE CONSTATEES A L'ARRIVEE, LA SOCIETE STUDLER A ASSIGNE LA SNCF EN RESPONSABILITE ET EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA GREVE AVAIT CONSTITUE POUR LA SNCF UN OBSTACLE INSURMONTABLE A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EXPEDITEUR FAISANT VALOIR QUE LES COLIS ETANT ARRIVES A PARIS A 19 HEURES, LA SNCF DISPOSAIT, AVANT LA GREVE DECLENCHEE DANS LA NUIT A 4 HEURES, D'UN DELAI SUFFISANT POUR LES DEPOSER DANS LE PREMIER TRAIN DE VOYAGEURS EN DIRECTION DE SAINT-BRIEUC, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 31 DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DU TARIF DES TRANSPORTS EN REGIME EXPRESS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUERAIT PAS SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT SUIVANT LESQUELS LE CHEMIN DE FER, QUI AVAIT ACCEPTE SANS RESERVE L'EXPEDITION, N'AVAIT PAS ASSURE CELLE-CI, AU BESOIN PAR DES TRANSPORTEURS PRIVES LIES A LUI, ET S'ETAIT ABSTENU, AU RECU D'UN TELEGRAMME DE L'EXPEDITEUR RECU LE 15 MARS A 15 HEURES 45, SOIT DE L'INFORMER DE L'IRRESISTIBILITE DE LA GREVE, SOIT DE METTRE A SA DISPOSITION DANS LA GARE LA PLUS PROCHE LES COLIS EN CAUSE, SOIT DE FAIRE FACE AUX DIFFICULTES DU MOMENT PAR DES MOYENS APPROPRIES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES COLIS SONT ARRIVES A PARIS-LYON LE SOIR MEME DE L'EXPEDITION ET QUE, S'IL Y SONT RESTES PLUSIEURS HEURES EN SOUFFRANCE AVANT D'ETRE ACHEMINES VERS LA BRETAGNE, PAR LA GARE PARIS-MONTPARNASSE OU ILS DEVAIENT ETRE D'ABORD TRANSFERES, C'EST QUE, DANS LA NUIT MEME, UNE GREVE SURPRISE A ETE DECLENCHEE, QU'IL "RESSORT DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SNCF QUE CETTE GREVE, QUALIFIEE DE "DEBRAYAGE-SURPRISE", A ETE TOTALE SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU, QUELQUES CONVOIS DE DEPANNAGE AYANT CIRCULE SUR LES GRANDES LIGNES, DONT UN SEUL, PENDANT LA DUREE DE LADITE GREVE, ENTRE PARIS-MONTPARNASSE ET RENNES, N'EST PAS ALLE PLUS LOIN, QUE LA GREVE A CONSTITUE, EN L'ESPECE, POUR LA SNCF UN OBSTACLE ACTUEL ET INSURMONTABLE A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS DE TRANSPORTEUR, SANS QU'IL PUISSE ETRE RELEVE A SA CHARGE AUCUNE FAUTE DANS LE DECLENCHEMENT DE CETTE GREVE OU DANS L'EXECUTION DU TRANSPORT INCRIMINE"; QUE L'ARRET PRECISE, EN OUTRE, QU'ON NE PEUT REPROCHER A LA SNCF, TENUE PAR SES REGLEMENTS, DE N'AVOIR PAS REFUSE L'EXPEDITION ET DE S'ETRE TROUVEE HORS D'ETAT DE PRENDRE PAR ELLE-MEME QUELQUE MESURE QUE CE SOIT POUR LIMITER LES EFFETS DE LA GREVE; ATTENDU QU'AINSI, ET ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31, PARAGRAPHE 2, DU TARIF DES TRANSPORTS EN REGIME EXPRESS, LE DELAI DE TRANSMISSION EN REGIME EXPRESS D'UNE GARE A UNE AUTRE DANS PARIS "EST FIXE A HUIT HEURES, NON COMPRISE LA PERIODE DE 0H A 6H", LA COUR D'APPEL, EN L'ETAT DES ENONCIATIONS CI-DESSUS D'OU IL RESULTE QUE DU FAIT DE LA GREVE, LA SNCF AVAIT ETE, PENDANT PLUSIEURS HEURES, DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE POURSUIVRE LE TRANSPORT ET QU'AUCUNE FAUTE, EN RELATION AVEC LE RETARD, CAUSE DE L'AVARIE, NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT SUSVISE ET A JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : CHEMIN DE FER MARCHANDISES COLIS EXPRESS DELAI DE TRANSPORT RETARD GREVE FORCE MAJEURE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Sommaire de référence : AINSI, SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE LA S.N.C.F. PAR L'EXPEDITEUR, EN REGIME EXPRESS, DE POUSSINS VIVANTS, EN SUITE DE PERTES CONSECUTIVES A UN RETARD DANS L'ARRIVEE A DESTINATION, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DE REJET EN RELEVANT QUE LES COLIS SONT ARRIVES DANS UNE GARE PARISIENNE LE SOIR MEME DE L'EXPEDITION ET QUE, S'ILS Y SONT RESTES EN SOUFFRANCE AVANT D'ETRE ACHEMINES VERS LEUR DESTINATION PAR UNE AUTRE GARE DE PARIS OU ILS DEVAIENT ETRE D'ABORD TRANSFERES, C'EST EN RAISON D'UNE GREVE-SURPRISE DECLENCHEE DANS LA NUIT MEME, ET TOTALE SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU, CETTE GREVE AYANT MIS, PENDANT PLUSIEURS HEURES, LA S.N.C.F. DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE POURSUIVRE LE TRANSPORT SANS QU'AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC LE RETARD, CAUSE DE L'AVARIE, PUISSE LUI ETRE REPROCHEE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 31, 2, DU TARIF DES TRANSPORTS EN REGIME EXPRESS, LE DELAI DE TRANSMISSION EN REGIME EXPRESS D'UNE GARE A UNE AUTRE DANS PARIS " EST FIXE A HUIT HEURES, NON COMPRISE LA PERIODE DE O H A 6 H " .