COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GOUYON AYANT DONNE CONGE LE 15 MAI 1961 A DEMOISELLE X..., D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SIS A SAINT-ETIENNE, EN ACCEPTANT LE RENOUVELLEMENT SOUS LA SEULE CONDITION QUE DANS LE DELAI D'UN MOIS LA PRENEUSE FERAIT PROCEDER A LA REFECTION DE LA DEVANTURE DU MAGASIN, LE BAILLEUR A, PAR UN NOUVEL EXPLOIT DU 22 JUIN 1961, NOTIFIE A SA LOCATAIRE UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, EN OFFRANT DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A VALIDE LE CONGE DONNE A LA LOCATAIRE LE 15 MAI 1961, A DECLARE SANS EFFET CELUI DU 22 JUIN 1961, ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE AINSI VALIDE CONTENAIT UNE OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, SOUS LA SEULE CONDITION D'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX QUI, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL, ONT ETE EFFECTUEES EN TEMPS UTILE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE QUI SOUTENAIT UN CONTRAT JUDICIAIRE S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES ET QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT REVENIR SUR SON ACCEPTATION AVANT QUE LE TRIBUNAL EUT FIXE LES CLAUSES DU BAIL RENOUVELE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 20 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT ACCEPTATION DU BAILLEUR ACCEPTATION SOUS CERTAINES CONDITIONS REALISATION DE CES CONDITIONS RETRACTION DU BAILLEUR PORTEE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI VALIDE LE CONGE CONTENANT UNE OFFRE DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, SOUS LA SEULE CONDITION D'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX, ET FAIT DROIT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT, MOYENNANT PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, NOTIFIE ENSUITE PAR LE BAILLEUR, ALORS QUE LA CONDITION DE L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT S'ETAIT REALISEE PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX EN TEMPS UTILE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE QUI SOUTENAIT QU'UN CONTRAT JUDICIAIRE S'ETANT FORME ENTRE LES PARTIES, LE BAILLEUR NE POUVAIT REVENIR SUR SON ACCEPTATION AVANT QUE LE TRIBUNAL EUT FIXE LES CLAUSES DU BAIL RENOUVELE.