Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1977, 77-60.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60529
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (6) 1977-04-08, 1977-04-08
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DIVERS SERVICES DANS LA REGION PARISIENNE DE LA COMPAGNIE AIR INTER CONSTITUAIENT POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX UN ETABLISSEMENT UNIQUE ET NON TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS COMME L'AVAIT SOUTENU LE SYNDICAT CGT, AUX MOTIFS QUE POUR DECIDER S'IL Y A OU NON ETABLISSEMENT DISTINCT, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA NATURE DU ROLE DU DELEGUE SYNDICAL VIS-A-VIS DE SES MANDANTS ET DE LA DIRECTION ET DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES CONDITIONS GEOGRAPHIQUES, DE LA SPECIFICITE DES PROBLEMES DANS LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS ET DE LA POSSIBILITE POUR LES DELEGUES D'EN ETRE OU NON INFORMES, LA CREATION DE SECTIONS SYNDICALES DISTINCTES EST NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT EFFECTIF DE L'INSTITUTION CREEE PAR LA LOI; QU'EN L'ESPECE IL SEMBLE QUE DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE LES DELEGUES SYNDICAUX PEUVENT REMPLIR NORMALEMENT LEUR MISSION AUPRES DE TOUS LES SALARIES, LA RELATIVE DISPERSION GEOGRAPHIQUE DES LIEUX DE TRAVAIL N'ETANT PAS EXCEPTIONNELLE EU EGARD AUX CONDITIONS ACTUELLES DE VIE ET DE TRAVAIL DES SALARIES ET N'ENTRAVANT PAS DE MANIERE GENERALE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA TACHE DU DELEGUE SYNDICAL, QUE LA CREATION DE SECTIONS SYNDICALES DISTINCTES NE CORRESPONDRAIT PAS A LA REALITE EN L'ABSENCE D'AUTONOMIE ET D'INTERETS PARTICULIERS DE CHAQUE CENTRE, QU'ELLE N'EST DONC PAS NECESSAIRE; ALORS QUE LA DIVISION D'UNE ENTREPRISE EN PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS S'IMPOSE NON LORSQU'ELLE EST NECESSAIRE A L'EXECUTION DE SES FONCTIONS PAR LE DELEGUE SYNDICAL, MAIS LORSQU'ELLE EST UTILE A CETTE EXECUTION, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A A TORT AFFIRME LE CONTRAIRE, QUE C'EST CE QUI LUI A PERMIS DE FONDER SA DECISION SUR DES MOTIFS PUREMENT DUBITATIFS ET PAR LE FAIT INOPERANTS, QU'IL A DANS CES CONDITIONS NON SEULEMENT VIOLE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL MAIS EGALEMENT ET PAR SUITE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU QUE C'EST EN CONSIDERATION DU ROLE DES DELEGUES SYNDICAUX ET DE L'EXERCICE DE LEUR MISSION QU'IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI A CET EGARD L'ENTREPRISE COMPORTE OU NON DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, A RELEVE QUE LES DIVERS SERVICES D'AIR INTER DANS LA REGION PARISIENNE N'AVAIENT AUCUNE AUTONOMIE ET ETAIENT ETROITEMENT RATTACHES A UNE ADMINISTRATION UNIQUE, QUE S'ILS ETAIENT RELATIVEMENT DISPERSES LES LIAISONS ET COMMUNICATIONS ENTRE EUX ETAIENT FACILITEES PAR LA COMPAGNIE, QUE LEUR PERSONNEL, A L'EXCEPTION DU PERSONNEL NAVIGANT QUI AVAIT UN CARACTERE SPECIFIQUE MAIS ETAIT LUI-MEME DISPERSE GEOGRAPHIQUEMENT, AVAIT DANS TOUS DES FONCTIONS SIMILAIRES POSANT POUR LES DELEGUES LES MEMES PROBLEMES; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LA DIVISION EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS PERMETTANT LA DESIGNATION DANS CHACUN DE DELEGUES PARTICULIERS, LAQUELLE EUT ENTRAINE POUR CEUX-CI AUTANT D'INCONVENIENTS QUE D'AVANTAGES, NE S'IMPOSAIT PAS EN L'ESPECE POUR LE BON FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Critères d'appréciation.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Pluralité d'établissements.
Analyse : Le juge du fond qui, après avoir exactement retenu que c'est en considération du rôle des délégués syndicaux et de l'exercice de leur mission qu'il y a lieu de rechercher si à cet égard une entreprise comporte ou non des établissements distincts, relève que les divers services d'Air-Inter dans la région parisienne n'avaient aucune autonomie et étaient étroitement rattachés à une administration unique, que, s'ils étaient relativement dispersés, les liaisons et communications entre eux étaient facilitées par la Compagnie, que leur personnel, à l'exception du personnel navigant qui avait un caractère spécifique mais était lui-même dispersé géographiquement, avait dans tous des fonctions similaires posant pour les délégués les mêmes problèmes, a pu déduire de ces constatations que la division en établissements distincts permettant la désignation dans chacun de délégués particuliers, laquelle eût entraîné pour ceux-ci autant d'inconvénients que d'avantages, ne s'imposait pas en l'espèce pour le bon fonctionnement de l'institution.