Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1973, 72-93.789, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-93789
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1972-10-31, 1972-10-31
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Consolo

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (AHMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972, ANNULANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE EN DATE DU 12 JUIN 1972 ET DECLARANT DEFINITIF UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 31 JANVIER 1972, QUI A CONDAMNE X..., PAR DEFAUT, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488, 489, 492, 520, 558, 563, 565, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION ET DECLARE DEFINITIF LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT; "AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR "A RECU SIGNIFICATION DE CETTE DECISION LE 4 MARS"(1972)", "QU'IL A D'AILLEURS SIGNE LE 18 MARS L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE L'INFORMANT DU DEPOT EN MAIRIE DE LADITE SIGNIFICATION, QU'IL N'A FORME OPPOSITION QU'A LA DATE DU 5 MAI, LE DELAI DE DIX JOURS POUR RENDRE CETTE OPPOSITION RECEVABLE ETANT ALORS DEPUIS LONGTEMPS ECOULE, QU'EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT RENDU AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LE JUGEMENT DONT APPEL DECLARANT L'OPPOSITION RECEVABLE DOIT ETRE ANNULE"; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT PAR DEFAUT, REGULARITE NECESSAIRE POUR FAIRE COURIR A L'ENCONTRE DU PREVENU LE DELAI D'OPPOSITION; "ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA COPIE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT EST DELIVREE EN MAIRIE, L'HUISSIER DOIT INFORMER "SANS DELAI" L'INTERESSE DE CETTE REMISE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, "EN LUI FAISANT CONNAITRE QU'IL DOIT RETIRER IMMEDIATEMENT LA COPIE DE L'EXPLOIT SIGNIFIE A LA MAIRIE INDIQUEE", ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE TANT DU PROCES-VERBAL JOINT A L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT (PROCES-VERBAL SUR LEQUEL L'HUISSIER ETAIT TENU DE MENTIONNER SES DILIGENCES AUX TERMES DES ARTICLES 558 ET 563) QUE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LEDIT HUISSIER (QUI N'AVAIT POSTE SA LETTRE RECOMMANDEE- VOIR AR - QUE LE 7 MARS ALORS QUE LA SIGNIFICATION DATAIT DU 4) AVAIT SEULEMENT INFORME LE DEMANDEUR, DANS LADITE LETTRE, DE LA REMISE DE LA COPIE DE L'EXPLOIT EN MAIRIE, DE SORTE QU'IL EST ETABLI, ET QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE DEFAUT ETAIT IRREGULIERE, ET QUE CETTE IRREGULARITE A PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR, QU'AINSI LA SIGNIFICATION ETAIT NULLE ET N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'OPPOSITION, CE QUI ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE; "ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE ENCORE DES MOTIFS DE L'ARRET ET DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LE DEMANDEUR N'A RECU CETTE DERNIERE (L'INFORMANT DE LA SIGNIFICATION) QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS COURANT A PARTIR DU 4 MARS 1972, DATE DE LADITE SIGNIFICATION, QU'AINSI CE DELAI NE POUVAIT ETRE REPUTE AVOIR COURU, CE QUI ENTRAINE DE PLUS FORT LA CASSATION"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE DU 31 JANVIER 1972 CONDAMNANT X..., PAR DEFAUT, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A ETE SIGNIFIE LE 4 MARS 1972 ET QUE, L'EXPLOIT N'AYANT PU ETRE DELIVRE A L'INTERESSE, UNE COPIE DE CET EXPLOIT A ETE REMISE A LA MAIRIE DE MARSEILLE; QUE LE DEMANDEUR A SIGNE LE 18 MARS SUIVANT L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE L'INFORMANT DE CETTE REMISE; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR X... QUE CELUI-CI AIT CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL LA REGULARITE SOIT DES CONDITIONS D'ENVOI SOIT DES MENTIONS DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT DONC FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LES IRREGULARITES PRETENDUES DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION; ATTENDU QUE X... N'A FORME QUE LE 5 MAI 1972 OPPOSITION A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1972 QUE, PAR JUGEMENT DU 12 JUIN 1972, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE A NEANMOINS DECLARE CETTE OPPOSITION RECEVABLE ET A CONDAMNE X... A 300 FRANCS D'AMENDE; ATTENDU QUE, SUR APPEL DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'OPPOSITION ETAIT IRRECEVABLE A LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE FORMEE, A ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1972 ET DIT QUE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1972 ETANT DEFINITIF, SERAIT EXECUTE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL, LORSQU'IL RESULTE DE L'AVIS DE RECEPTION, SIGNE PAR L'INTERESSE, QUE CELUI-CI A RECU LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER, L'EXPLOIT REMIS A LA MAIRIE PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT A BON DROIT DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE, LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LUI-MEME IRRECEVABLE; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : 1) EXPLOIT - Signification - Lettre recommandée - Avis de réception - Portée.
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Opposition à l 'exécution du jugement - Opposition tardive - Opposition reçue par le tribunal - Pouvoirs de la Cour d'appel.
Analyse : L'exploit de signification, régulièrement délivré en mairie par l'huissier, conformément aux prescriptions de l'article 558 du code de procédure pénale, produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par le prévenu, que celui-ci a reçu la lettre recommandée envoyée par l'huissier (2).