Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1971, 70-12.566, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12566
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-03-16, 1970-03-16
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PREUVE PAR ECRIT DE L'AUTORISATION, PAR LE MAITRE DE X... DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS PAR RAPPORT AU PLAN PREVU N'EST EXIGEE PAR CE TEXTE QU'AU CAS DE MARCHE A FORFAIT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GRASSET, CHARGE PAR ZOURDANI D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE SON IMMEUBLE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'IL AURAIT EFFECTUES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LA QUALIFICATION PARTIELLE A FORFAIT DES MARCHES DES 30 NOVEMBRE 1965 ET 11 JUILLET 1966" IMPORTAIT PEU DES LORS QUE GRASSET, QUI DEVAIT, "DE TOUTE MANIERE, PROUVER EN PRINCIPE PAR ECRIT" L'ACCORD DES PARTIES POUR L'INTEGRALITE DES TRAVAUX DONT IL RECLAME LE MONTANT, NE RAPPORTE PAS CETTE PREUVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEVIS "APPROXIMATIF" DU 30 NOVEMBRE 1965 PREVOYAIT EXPRESSEMENT "QU'IL POURRA ETRE MODIFIE SOIT EN PLUS SOIT EN MOINS SUIVANT LES TRAVAUX EXECUTES QUI SERONT JUSTIFIES PAR LA PRESENTATION DES MEMOIRES", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - DEVIS - MODIFICATION - AUTORISATION ECRITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - ACCEPTATION VERBALE INSUFFISANTE.
Analyse : LA PREUVE PAR ECRIT DE L'AUTORISATION PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS PAR RAPPORT AU PLAN PREVU, N'EST EXIGEE PAR LA LOI QU'EN CAS DE MARCHE A FORFAIT.