Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 26 FEVRIER 1962) QUE LA SOCIETE LE FOURGON DAUPHINOIS A ASSURE UN SERVICE REGULIER DE MESSAGERIES SUR LE TRAJET GAP-GRENOBLE, BIEN QU'ELLE EUT OMIS DE SE SOUMETTRE A LA REGLEMENTATION NOUVELLE (ARTICLE 2, DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET ARRETE DU 30 JANVIER 1954) LUI IMPOSANT D'OBTENIR, POUR L'EXPLOITATION D'UN TEL SERVICE, SON INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS AVEC PRECISION DU TONNAGE GLOBAL AUTORISE ; QUE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE ILLICITE FORMEE CONTRE LADITE SOCIETE PAR TROIS AUTRES TRANSPORTEURS, DEVOLUY, LES CARS DU LITTORAL, ET LES CARS ALPES-MEDITERRANEE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE POUR VERIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIENT EU LIEU LES TRANSPORTS INCRIMINES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ACTION RECEVABLE, ALORS QUE LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, DONT L'UNIQUE OBJET ETAIT LA PROTECTION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES, N'AURAIT PAS EU POUR EFFET DE CREER UN MONOPOLE AU PROFIT DES CAMIONNEURS INSCRITS AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS ET QUE, DES LORS, LES SOCIETES DEFENDERESSES N'AVAIENT AUCUN DROIT A SE PLAINDRE DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR OBSERVE A BON DROIT QUE LES TEXTES SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS ONT POUR BUT DE FIXER LES OBLIGATIONS ET DE REGLEMENTER L'ACTIVITE DES TRANSPORTEURS ET QUE LA VIOLATION DE CES TEXTES PEUT MOTIVER, INDEPENDAMMENT DES SANCTIONS PENALES, UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR UNE FAUTE CARACTERISANT LA CONCURRENCE ILLICITE ET SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE A D'AUTRES PROFESSIONNELS QUI, EUX, ONT ETE REGULIEREMENT INSCRITS ET ADMIS POUR L'EXPLOITATION D'UN MEME SERVICE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE, EN CONSEQUENCE, REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LE FOURGON DAUPHINOIS QUI INVOQUAIT UN DROIT ACQUIS A L'EXERCICE DE SON ACTIVITE SUR LE PARCOURS GRENOBLE-GAP, D'AUTRE PART, D'AVOIR MECONNU LES TEXTES PREFECTORAUX ET LES PREUVES PRODUITES ET REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE RETROACTIF AUX INSCRIPTIONS PRISES EN VERTU DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 FEVRIER 1960, APRES NOUVELLE ENQUETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS SUSVISEES, A RELEVE QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1954, ARTICLE 2, SUBORDONNANT L'EXPLOITATION D'UN SERVICE REGULIER A UNE INSCRIPTION PREALABLE - , LA SOCIETE NE FIGURAIT PAS AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A MECONNU AUCUN DOCUMENT NI VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN EN REFUSANT DE RECONNAITRE AUX NOUVELLES INSCRIPTIONS PRISES EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL ET D'UNE CIRCULAIRE DE 1960, REGULIEREMENT PRODUITS ET NON DENATURES, UN EFFET RETROACTIF REMONTANT A 1954 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-12 503. SOCIETE ANONYME LE FOURGON DAUPHINOIS C/ DEVOLUY ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM GEORGE ET NICOLAY.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - COORDINATION DU RAIL ET DE LA ROUTE - CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION - PREJUDICE CAUSE A UN AUTRE TRANSPORTEUR REGULIEREMENT AUTORISE - DOMMAGES-INTERETS
Analyse : LES TEXTES SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS ONT POUR BUT DE FIXER LES OBLIGATIONS ET DE REGLEMENTER L'ACTIVITE DES TRANSPORTEURS. LA VIOLATION DE CES TEXTES PEUT MOTIVER, INDEPENDAMMENT DES SANCTIONS PENALES, UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR UNE FAUTE CARACTERISANT LA CONCURRENCE ILLICITE ET SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE A D'AUTRES PROFESSIONNELS QUI, EUX, ONT ETE REGULIEREMENT INSCRITS ET ADMIS POUR L'EXPLOITATION D'UN MEME SERVICE.