Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1978, 76-14.598, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14598
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B ) 1976-03-05, 1976-03-05
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LA DEMANDE EN INTERVENTION DE PETIT : ATTENDU QUE PETIT, PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 20 JANVIER 1978 , A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE ET A DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE, PETIT AYANT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION D'UN POURVOI DANS LES FORMES ET DELAIS REGLEMENTAIRES CONTRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET LUI FAISANT GRIEF ; QUE FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR FAIT, IL Y A LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1976), SIMION, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE ALIMENTAIRE DES SALETTES (LA SAS) A, LE 6 JUIN 1969, PASSE COMMANDE A PETIT D'UN APPAREIL DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BOISSONS FRAICHES LIVRABLE AVANT LE 1ER JUILLET 1969 ET SIGNE, SUR DES FORMULAIRES PRESENTES CHEZ L'ENTREPRISE PETIT, A EN-TETE DE LA SOCIETE LOMICO, UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR LE MEME APPAREIL ET UN PROCES-VERBAL DE LIVRAISON, QUE, LE 27 JUIN 1969, LOMICO A ADRESSE A PETIT UN BON DE COMMANDE DE L'APPAREIL AINSI QUE LE PROCES-VERBAL DE LIVRAISON PRECEDEMMENT SIGNE SUR LEQUEL FUT PORTEE, SANS NOUVELLE SIGNATURE, LA DATE DU 27 JUIN 1969, QUE PETIT, QUI SE FIT PAYER PAR LOMICO LE 7 JUILLET 1969, N'A PAS OFFERT A LA SAS LA LIVRAISON DE L'APPAREIL AVANT LE 4 AOUT 1969, QUE, LA SAS AYANT REFUSE UNE LIVRAISON TARDIVE, LOMICO LUI A RECLAME PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DES LOYERS ARRIERES ET DE L'INDEMNITE DE RESILIATION, QUE LA SAS A REPLIQUE EN DEMANDANT LA RESOLUTION DES CONTRATS DE VENTE ET DE CREDIT-BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SAS ET REJETE CELLE DE LOMICO, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'UTILISATEUR, INVESTI D'UN MANDAT DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT POUR PROCEDER A LA RECEPTION DU MATERIEL, COMMET UNE FAUTE EN SIGNANT UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION CONTRAIRE A LA REALITE ET DOIT REPONDRE DE CETTE FAUTE ENVERS SON MANDANT QUI A PAYE LE FOURNISSEUR AU VU DE CE PROCES-VERBAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, LE 6 JUIN 1969, UNE PERSONNE QUI ETAIT EMPLOYEE A LA FOIS PAR L'AGENCE LYONNAISE DE LOMICO ET PAR L'ENTREPRISE PETIT A PRESENTE A LA SIGNATURE DU GERANT DE LA SAS UNE LIASSE D'IMPRIMES COMPRENANT TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, L'UN DE CES IMPRIMES ETANT LE PROCES-VERBAL DE LIVRAISON, MAIS UN AUTRE PREVOYANT QUE LA LIVRAISON "INTERVIENDRAIT AU PLUS TOT" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORT QUE C'EST LE REPRESENTANT DE LOMICO QUI A FAIT SIGNER PAR ANTICIPATION LE PROCES-VERBAL DE LIVRAISON, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA SAS N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - Bailleur - Obligations - Payement du prix au vendeur - Prix payé antérieurement à la livraison - Signature anticipée d'un procès-verbal de livraison - Signature demandée par le bailleur - Absence de faute du locataire.
Analyse : Saisie d'une action en dommages-intérêts intentée par un établissement de crédit-bail qui a payé le fournisseur d'un appareil au vu d'un procès-verbal de livraison signé par l'acquéreur, et d'une demande reconventionnelle de ce dernier en résolution des contrats de vente et de crédit-bail à laquelle il est fait droit, la Cour d'appel qui constate que le souscripteur de la commande a signé le même jour, parmi une liasse d'imprimés qui lui étaient présentés par une personne employée à la fois par le fournisseur et par l'établissement de crédit, un procès-verbal de livraison et un document prévoyant que la livraison "interviendrait au plus tôt", peut décider que ledit souscripteur, auquel le représentant de l'établissement de crédit a fait signer par anticipation le procès-verbal de livraison n'a pas commis de faute envers cet établissement.