Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1979, 77-11.898, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11898
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1976-11-26, 1976-11-26
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FENET, QUI AVAIT CONCLU ENTRE 1967 ET 1969 PLUSIEURS CONTRATS DE CREDIT-BAIL AVEC LES SOCIETES LOCAFRANCE, LOCAROUTE ET LOMICO, A FAIT EN 1970 L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LES SOCIETES DE CREDIT-BAIL ONT PRODUIT, DANS LES DELAIS LEGAUX, ENTRE LES MAINS DES SYNDICS, MAIS QUE CES PRODUCTIONS ONT ETE OMISES POUR LA PLUPART SUR L'ETAT DES CREANCES PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, QUE LES SOCIETES DE CREDIT-BAIL ONT ASSIGNE LA SOCIETE FENET ET SES SYNDICS POUR VOIR DIRE QUE LES CREANCES, QUI N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION, ETAIENT DEFINITIVES ET ADMISES ET DEVAIENT ETRE INSCRITES SUR L'ETAT DES CREANCES, AU BESOIN PAR REOUVERTURE DE CELUI-CI, QUE LA SOCIETE FENET, QUI AVAIT OBTENU DE SES CREANCIERS UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 28 DECEMBRE 1973, A SOULEVE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE "EXCEPTION D'IRRECEVABILITE" TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 POUR FORMULER DES RECLAMATIONS, QUE, PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1974, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REJETE CETTE EXCEPTION ET A RENVOYE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR ETRE PLAIDE AU FOND, QUE, LE 4 AVRIL 1975, LE TRIBUNAL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A CONDAMNE LA SOCIETE FENET A PAYER, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES AU CONCORDAT, LES SOMMES DONT ELLE ETAIT DEBITRICE ENVERS LES SOCIETES CREDIT-BAIL ; QUE, SUR APPEL DE LA SOCIETE FENET, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES SOCIETES DE CREDIT-BAIL ETAIENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI PRECITEE, QU'ELLES ETAIENT RELEVEES DE LA FORCLUSION PAR ELLES ENCOURUE ET QU'ELLES NE POURRAIENT AINSI CONCOURIR AVEC LES AUTRES CREANCIERS QUE POUR LA DISTRIBUTION DES REPARTITIONS OU DES DIVIDENDES A VENIR CONFORMEMENT AU CONCORDAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SOUMIS LES SOCIETES CREANCIERES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 SUSVISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN JUGEMENT DEFINITIF AYANT DECLARE RECEVABLE L'ACTION DES CREANCIERS, SANS PRONONCER LEUR RELEVE DE FORCLUSION, ET SE FONDANT SUR L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 41, S'OPPOSE A UNE TELLE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1974 S'EST BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A REJETER "L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE" PROPOSEE PAR LA SOCIETE FENET ; QUE LE MOTIF PAR LEQUEL IL A RELEVE QUE "LA FORCLUSION NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LE CAS DE LIQUIDATION DES BIENS" N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE CE DISPOSITIF ; QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, RETENU A JUSTE TITRE QUE CE JUGEMENT N'AVAIT PAS ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE CONCERNANT LE DEFAUT D'APPLICATION A LA CAUSE DE L'ARTICLE 41 PRECITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR RELEVER LES SOCIETES DE CREDIT-BAIL DE LA FORCLUSION QU'ELLES AURAIENT ENCOURUE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE CE TEXTE EDICTAIT UNE REGLE GENERALE APPLICABLE DANS TOUTES LES PROCEDURES DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET ARTICLE NE CONCERNE QUE LES CREANCIERS QUI N'ONT PAS PRODUIT DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT ETABLI ET NON CONTESTE QUE LES SOCIETES DE CREDIT-BAIL AVAIENT PRODUIT DANS CES DELAIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Domaine d'application - Créancier n'ayant pas produit dans les délais.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour relever un créancier de forclusion, retient que l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 édicte une règle générale applicable dans toutes les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, alors que cet article ne concerne que les créanciers qui n'ont pas produit dans les délais prévus à l'article 47 du décret du 22 décembre 1967 et qu'en l'espèce, il était établi que le créancier avait produit dans ces délais.