Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 58-51740
Président : Drouillat

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS. VU L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 655 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LESDITS ARTICLES EDICTENT L'OBLIGATION DE COTISER A UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., LOUEUSE EN MEUBLE, DEVAIT COTISER A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE VAROISE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE L'ARTICLE 647 SUSVISE, A DECLARE QUE TEL ETAIT LE CAS DE LA SUSNOMMEE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS RECHERCHER SI DAME X... AVAIT EFFECTIVEMENT LA QUALITE DE COMMERCANTE EXIGEE PAR LA LOI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ASSUJETTISSEMENT ORDONNE ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-51.740. DAME X... C/ CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE VAROISE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 7 MARS 1962, BULL. II, NO 277, P. 195.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - LOUEUR EN MEUBLE
Analyse : LES ARTICLES 647 ET 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EDICTENT L'OBLIGATION DE COTISER A UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT. MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ASSUJETTIT UN LOUEUR EN MEUBLE A CETTE OBLIGATION SANS RECHERCHER S'IL A EFFECTIVEMENT LA QUALITE DE COMMERCANT EXIGEE PAR LA LOI.