Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1983, 82-10.506, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10506
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B) 1981-10-29, 1981-10-29
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y... ET SON EDITEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A M Z... ET A LA SOCIETE MCA MUSIC, AUX MOTIFS QUE, SI LA MUSIQUE COMPOSEE PAR M Z... POUR LA CHANSON KEEP A WALKIN, EDITEE PAR LADITE SOCIETE, N'EST PAS UNE OEUVRE ORIGINALE ET NE PEUT DONC PAS ETRE PROTEGEE AU TITRE DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LA COPIE SERVILE DE CETTE MUSIQUE PAR M Y... DANS UNE CHANSON INTITULEE DO IT FOR ME N'EN CONSTITUE PAS MOINS UNE FAUTE DONT IL DOIT REPARATION ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COPIE, MEME SERVILE, D'UNE OEUVRE TOMBEE DANS LE DOMAINE PUBLIC POUR DEFAUT D'ORIGINALITE N'EST JAMAIS CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE, LA COMMISSION D'UNE FAUTE DISTINCTE DE L'IMITATION POUVANT SEULE ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, DE SORTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN CE QUI CONCERNE LA MUSIQUE, L'IMITATION DE KEEP A WALKIN PAR DO IT FOR ME X..., NOTAMMENT QUANT A L'HARMONISATION, UNE COPIE A CE POINT SERVILE QU'ELLE EST EN TOUS POINTS ASSIMILABLE A UN SURMOULAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE M Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LAQUELLE A CAUSE A M Z... ET A MCA MUSIC UN DOMMAGE DONT IL LEUR EST DU REPARATION, MEME S'ILS NE POUVAIENT PAS SE PREVALOIR D'UN DROIT PRIVATIF SUR LE THEME MUSICAL DEPOURVU D'ORIGINALITE ; QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Copie servile des produits d'un concurrent - Chanson - Harmonisation - Copie "assimilable à un surmoulage" - Thème musical dépourvu d'originalité - Absence d'influence.
Analyse : Les juges du fond qui constatent que l'imitation de l'harmonisation d'une chanson est une copie à ce point servile qu'elle est "en tous points assimilable à un surmoulage", peuvent en déduire qu'il y a eu faute donnant lieu à réparation, même si celui à qui il est dû réparation ne peut se prévaloir d'un droit privatif sur le thème musical dépourvu d'originalité.