Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1963, 63-90.310, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 63-90310

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 8 JANVIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE DAME Y..., VEUVE Z..., ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VANNES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAS FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DECEDE EN COURS D'INSTANCE, NON DES SUITES DE CELUI-CI, L'INTEGRALITE DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS POUVAIT PRETENDRE LADITE VICTIME; "ALORS QUE LES AYANTS DROIT NE PEUVENT REVENDIQUER QUE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACCIDENTE ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET CELLE DE SON DECES"; VU LES TEXTES SUSVISES, ENSEMBLE LES ARTICLES 469 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE L'ACTION INTENTEE PAR LA PARTIE CIVILE SE TRANSMET, LORSQUE CELLE-CI VIENT A DECEDER, A SES AYANTS DROIT QUI L'EXERCENT DANS SON INTEGRALITE ET SONT FONDES A OBTENIR LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE EVALUE AU JOUR DU JUGEMENT, QUE L'INFRACTION AVAIT CAUSE A LEUR AUTEUR; ATTENDU QUE Z..., ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTE A X... ET DONT CELUI-CI A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET DUQUEL ACCIDENT ETAIT RESULTE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL EVALUEE A 70%; QUE Z... ETANT DECEDE EN COURS DE PROCEDURE POUR UNE CAUSE ETRANGERE A L'ACCIDENT, SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES SIX ENFANTS MINEURS A RECLAME A X... LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEUR AUTEUR; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT ACCORDE A LA DAME VEUVE Z... PARTIE CIVILE ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MORBIHAN, PARTIE INTERVENANTE, DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ET DE REMBOURSEMENTS, LESQUELLES SOMMES ET REMBOURSEMENTS NE SONT POINT CONTESTES PAR LE POURVOI, X... SE BORNE A FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A VEUVE Z... ES-QUALITES, LA SOMME DE 35 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE DE 70%, CONSECUTIVE A L'ACCIDENT; ALORS QUE CETTE SOMME REPRESENTATIVE DU CAPITAL DE LA RENTE DEMEURAIT ACQUISE AU DEBITEUR DE LA PENSION D'INVALIDITE, PAR SUITE DE L'EXTINCTION DE CETTE RENTE; ATTENDU EN EFFET QUE S'IL EST VRAI QU'AU CAS DE DECES DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, POUR UNE CAUSE ETRANGERE, A CELUI-CI, AVANT DECISION JUDICIAIRE FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE, LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE TEL QUE SUBI PAR LA VICTIME PASSE AUX AYANTS DROIT DE CETTE DERNIERE, LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL AYANT CESSE AU JOUR DU DECES, DOIT ETRE EVALUE PAR LES JUGES A LA DATE DE CET EVENEMENT; QU'EN L'ESPECE EN ATTRIBUANT AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT POUVAIT SE PREVALOIR LEUR AUTEUR ET QUE CE DERNIER N'AURAIT PU EXIGER DE SON VIVANT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 8 JANVIER 1963 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COULET

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - DECES DE LA VICTIME EN COURS D'INSTANCE - TRANSMISSION DE L'ACTION AUX AYANTS DROIT - RENTE D'INVALIDITE - CAPITAL CONSTITUTIF (NON).
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Partie civile - Décès en cours d'instance - Transmission de l'action aux héritiers.
Analyse : L'ACTION INTENTEE PAR LA PARTIE CIVILE SE TRANSMET, LORSQUE CELLE-CI VIENT A DECEDER AU COURS DE L'INSTANCE, A SES AYANTS DROIT QUI L'EXERCENT DANS SON INTEGRALITE ET SONT FONDES A OBTENIR L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE QUE L'INFRACTION AVAIT CAUSE A LEUR AUTEUR. MAIS LES AYANTS DROIT NE SAURAIENT PRETENDRE A DAVANTAGE ET NOTAMMENT EXIGER ET OBTENIR LE PAYEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE, CELLE-CI AYANT CESSE D'ETRE SERVIE AU JOUR DU DECES SURVENU AVANT DECISION JUDICIAIRE, DES LORS QUE LEUR AUTEUR N'AURAIT PU EXIGER LUI-MEME CE VERSEMENT.