Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES SOCIETES, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET EN PARTICULIER DES LETTRES DES 24 ET 29 JUIN 1965 VISEES PAR L'ARRET, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI DU 24 MAI 1945 ET DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES DU 17 MAI 1956, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LE PARISIEN LIBERE A VERSER UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE A DELPUECH QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPORTER PHOTOGRAPHE ; AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE L'ORDRE DE LICENCIEMENT PREVU PAR LA LOI PRECITEE DE 1945, NI L'OBLIGATION DE REEMBAUCHAGE RESULTANT DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES, ALORS QUE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE AYANT PROCEDE A LA REORGANISATION DE SON SERVICE PHOTOGRAPHIQUE EN LE CONFIANT A UNE AGENCE DE PRESSE DISTINCTE, CETTE REORGANISATION RECONNUE LEGITIME PAR LA COUR D'APPEL, ENTRAINAIT LE CONGEDIEMENT SIMULTANE DE TOUS SES REPORTERS PHOTOGRAPHES EXCLUANT AINSI TOUTE POSSIBILITE DE REEMBAUCHAGE PUISQUE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE NE POSSEDAIT PLUS DE SERVICE PHOTOGRAPHIQUE, LA COUR D'APPEL N'AYANT DECLARE LADITE SOCIETE SOUMISE A CES OBLIGATIONS QU'EN FAISANT INTERVENIR L'IDEE D'UN COMPLEXE ECONOMIQUE UNISSANT LES DEUX SOCIETES, ALORS QU'UNE TELLE ENTITE A LA SUPPOSER EXISTANTE NE SAURAIT ENTRAINER DE CONSEQUENCES JURIDIQUES ET QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE POSSEDAT UNE GRANDE PARTIE DES PARTS DE LA SARL LE BUREAU PARISIEN, QU'ELLES AIENT EU LEURS SIEGES DANS LE MEME IMMEUBLE, NE SAURAIT, A RAISON DE LEURS PERSONNALITES JURIDIQUES DISTINCTES PERMETTRE DE METTRE A LA CHARGE DE LA PREMIERE DES OBLIGATIONS SUSCEPTIBLES D'INCOMBER A LA SECONDE, QU'ENFIN, LES DEUX LETTRES SUR LESQUELLES S'APPUIE LA COUR D'APPEL ET DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES, POUR EN DEDUIRE UN CERTAIN ETAT DE DEPENDANCE DE LA SOCIETE LE BUREAU PARISIEN VIS-A-VIS DE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE NE SAURAIENT PRODUIRE LE MEME EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DELPUECH REPORTER-PHOTOGRAPHE AU SERVICE DU PARISIEN LIBERE AVAIT ETE LICENCIE EN EXECUTION DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE CE JOURNAL ET L'EQUIPE CE QUI AVAIT CONDUIT A LA FUSION DES SERVICES PHOTOGRAPHIQUES DES DEUX QUOTIDIENS DESORMAIS CONFIES A UNE SOCIETE NOUVELLE BUREAU PARISIEN AINSI QU'A LA COMPRESSION DES EFFECTIFS DES SERVICES ANCIENS ; QUE SI LA FIRME NOUVELLE AVAIT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE, ELLE APPARTENAIT AU MEME COMPLEXE ECONOMIQUE ET ETAIT SOUS LA DEPENDANCE DU PARISIEN LIBERE QUI DETENAIT 80 % DE SON CAPITAL ET AVAIT GARANTI A CEUX DES REPORTERS LICENCIES L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE ET AUX JOURNALISTES CONSERVES LE MAINTIEN DE LEUR ANCIENNETE ET DE LEURS REMUNERATIONS ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE NOUVELLE CONTINUAIT L'ACTIVITE DES SERVICES PHOTOGRAPHIQUES SUPPRIMES ET QUE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE ETAIT TENUE DE SE SOUMETTRE POUR LE CHOIX DE SES REPORTERS LICENCIES ET NON REPRIS PAR LE BUREAU PARISIEN AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR SUR L'ORDRE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'ELLE NE L'AVAIT PAS FAIT, CE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR LE MOYEN ET SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QU'IL Y A EU RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SUR LES REEMBAUCHAGES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.269. AMAURY C/ DELPUECH. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : PRESSE JOURNAL REPORTER-PHOTOGRAP HE CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE COMPRESSION DE PERSONNEL ORDRE DES LICENCIEMENTS INOBSERVATION
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN REPORTER-PHOTOGRAPHE AU SERVICE D'UN JOURNAL AVAIT ETE LICENCIE EN EXECUTION DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE CE JOURNAL ET UN AUTRE, CE QUI AVAIT CONDUIT A LA FUSION DES SERVICES PHOTOGRAPHIQUES DES DEUX QUOTIDIENS DESORMAIS CONFIES A UNE SOCIETE NOUVELLE AINSI QU'A LA COMPRESSION DES EFFECTIFS DES SERVICES ANCIENS, QUE SI LA FIRME NOUVELLE AVAIT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE, ELLE APPARTENAIT AU MEME COMPLEXE ECONOMIQUE ET ETAIT SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR QUI DETENAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON CAPITAL, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE NOUVELLE CONTINUAIT L'ACTIVITE DES SERVICES PHOTOGRAPHIQUES SUPPRIMES, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE SE SOUMETTRE POUR LE CHOIX DE SES REPORTERS LICENCIES ET NON REPRIS PAR LADITE SOCIETE AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR SUR L'ORDRE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS ET QUE NE L'AYANT PAS FAIT IL Y AVAIT EU RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE.