Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1988, 85-45.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-45112
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-07-09, 1985-07-09
Président : Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Capron .

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 23 février 1977 par la société AGF-Transport location en qualité de chauffeur VL a été licencié sans préavis par lettre du 2 février 1981 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juillet 1985) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que le manquement du salarié qui a donné lieu à l'application d'une sanction disciplinaire, ne peut servir à caractériser une faute grave du même salarié ; qu'en s'appuyant, pour caractériser la faute grave dans l'espèce, sur des manquements de M. X... dont elle constate qu'ils avaient déjà donné lieu à des avertissements et à une mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le dernier manquement professionnel constaté permettait aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils avaient été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Fautes ayant déjà été sanctionnées - Possibilité de les retenir pour apprécier la gravité d'un dernier manquement professionnel
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Fautes ayant déjà été sanctionnées - Possibilité de les retenir pour apprécier la gravité d'un dernier manquement professionnel
Analyse : Le dernier manquement professionnel commis par le salarié permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés à ce salarié .