Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1983, 81-41.274, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 81-41274
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5) 1981-05-14, 1981-05-14
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Chaisemartin et Barthélémy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST A, D'UNE PART, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DIVERSES INDEMNITES A MME X..., ET, D'AUTRE PART, INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LEDIT APPEL, D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A LA COUR D'APPEL A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 14 OCTOBRE 1981, ET LA CAUSE ET LES PARTIES REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ; QUE CETTE CASSATION ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ; LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES ;

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Arrêt rendu sur l'appel d'une décision cassée.
Analyse : La cassation d'un jugement déféré à une Cour d'appel remet les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu par ladite Cour d'appel.