Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1981, 79-41.282, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41282
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1979-02-22, 1979-02-22
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13, 14, 24, ET 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 1ER, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PLASTIQUES DU VAL D'OISE FUT DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 26 OC TOBRE 1976, LE CONCORDAT QU'ELLE AVAIT OB TENU LE 1ER FEVRIER 1974 ETANT RESOLU, ET QUE LA CONTINUATION DU COMMERCE NE FUT PAS AUTORISEE, QUE DAME X..., OUVRIERE, QUI AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER JUSQU'AU MOIS DE FEVRIER 1977, A DEMANDE LE PAIEMENT COMME DETTES DE LA MASSE DES INDEMNITES DE RUPTURE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYNDIC, ASSIGNE EN LA SEULE QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, NE POUVAIT ETRE CONDAMNE EN CETTE QUALITE A PAYER UNE PRETENDUE DETTE DE LA MASSE, LAQUELLE N'ETAIT PAS EN CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTORISATION REGULIERE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION, COMME DE TOUTE ALLEGATION QUE CETTE POURSUITE SE SERAIT OPEREE DANS L'INTERET DE LA MASSE, VOIRE M Y... AURAIT EU LIEU AVEC L'ACCORD DE FAIT DE SO N REPRESENTANT LEGAL, DONT IL EST RELEVE AU CONTRAIRE, QU'IL S'Y ETAIT OPPOSE, LES CAUSES DE LA CONDAMNATION NE POUVAIENT LEGITIMER LE PRONONCE DE CELLE-CI AU TITRE DU PASSIF DE MASSE; ET ALORS ENFIN QU'IL N'EST PAS RELEVE QUE LA SALARIEE AURAIT ETE VICTIME D'UNE ERREUR COMMUNE ET INVINCIBLE, QUI L'AURAIT FAIT TENIR LA MASSE POUR UN EMPLOYEUR APPARENT, NI MEME QU'IL AURAIT ETE DIFFICILE DE SE RENSEIGNER SUR LA REGULARITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE POURSUIVAIT L'EXPLOITATION; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE DAME X... AYANT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA CONDAMNATION DU SYNDIC AU PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES A TITRE DE CREANCES SUR LA MASSE, CELUI-CI ETAIT NECESSAIREMENT RECHERCHE EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE; QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI LE SYNDIC AVAIT AVISE LA GERANTE DE LA SOCIETE DE LA DEFENSE DE CONTINUER LE COMMERCE, IL N'AVAIT PAS POUR AUTANT LICENCIE LE PERSONNEL, ET AVAIT ATTENDU LE MOIS DE FEVRIER 1977 POUR PRENDRE DES DISPOSITIONS EN VUE DE LA CESSATION EFFECTIVE DE L'ACTIVITE; QUE L'ARRET A ENCORE RELEVE QUE, QUELQUES ANNEES AUPARAVANT, LA SALARIEE ETANT AU SERVICE DE LA SOCIETE, L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE S'ETAIT DEJA POURSUIVIE, APRES UN AUTRE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LA SALARIEE EUT ETE NORMALEMENT EN MESURE DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA POURSUITE DE L'EX PLOITATION, A ESTIME, EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ESPECE, QUE L'INTERESSEE QUI AVAIT CONTINUE JUSQU'AU MOIS DE FEVRIER A ETRE EMPLOYEE DANS LES MEMES CONDITIONS, POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE QUE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE AVAIT ETE AUTORISEE EN FAIT, ET QU'ELLE ETAIT PASSEE AU SERVICE DE LA MASSE; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Salariés - Indemnité de rupture - Continuation du contrat de travail - Poursuite irrégulière de l'exploitation - Salarié dans l'impossibilité de vérifier la régularité de la poursuite de l'exploitation.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Indemnités de rupture - Continuation du contrat de travail - Poursuite irrégulière de l'exploitation.
Analyse : Le salarié d'une société en état de règlement judiciaire peut légitimement croire que la continuation de l'activité a été autorisée en fait et qu'il est passé au service de la masse dont il devient le créancier, dès lors que le syndic, qui a avisé le gérant de la société de sa défense de continuer le commerce, n'a pas pour autant licencié le personnel et attendu quatre mois, pendant lesquels l'intéressé a continué à être employé dans les mêmes conditions, pour prendre des dispositions en vue de l'arrêt effectif de l'activité, qu'il n'a pas été soutenu que le salarié a été normalement en mesure de vérifier la régularité de la poursuite de l'exploitation, et que quelques années auparavant, le salarié étant au service de la société, l'activité de l'entreprise s'était déjà poursuivie après un autre jugement de règlement judiciaire.