Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1965, 64-40. 011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-40 011
Président : M. VIGNERON

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1341, 1347, 1348 ET 1353 DU CODE CIVIL, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EN 1959 X..., EXPERT-GEOMETRE, A ETE CHARGE PAR L'ADMINISTRATION DU GENIE RURAL D'EFFECTUER LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LANDERSHEIM ; QU'AYANT DEMANDE AU MAIRE S'IL POUVAIT METTRE DES OUVRIERS A SA DISPOSITION, CELUI-CI LUI REPONDIT QU'IL POUVAIT S'ADRESSER UTILEMENT A Y...ET A Z... QUI TRAVAILLERENT EFFECTIVEMENT AVEC LUI ; QUE CES TRAVAUX PRIRENT FIN DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1960 ; QU'EN 1962, APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER AUQUEL X...FIT OPPOSITION, Y...CITA CELUI-CI EN PAYEMENT DE 866 FRANCS REPRESENTANT 433 HEURES DE TRAVAIL DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, ET QU'APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NIE PAR X..., LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT INTEGRALEMENT DROIT A LA DEMANDE DE Y...; ATTENDU QUE X...REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR CONSIDERE QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN ACTE JURIDIQUE DONT L'OBJET EXCEDE LA VALEUR DE 50 FRANCS POUVAIT ETRE ADMINISTREE AU MOYEN DE TEMOIGNAGES OU D'INDICES, ET CE, SANS CONSTATER D'AUCUNE MANIERE, NI L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, NI L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE OU SE SERAIT TROUVE Y...DE SE PRECONSTITUER UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION QU'IL ALLEGUE, ALORS QUE LES ARTICLES 1347, 1348 ET 1353 DU CODE CIVIL SUBORDONNENT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU MEME CODE, L'ADMISSIBILITE DE LA PREUVE PAR TEMOIGNAGES, PRESOMPTIONS OU INDICES POUR DEMONTRER L'EXISTENCE EN MATIERE CIVILE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, SOIT A LA CONSTATATION DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRETENDU CREANCIER DE SE PRECONSTITUER UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION QU'IL INVOQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE X...A PRIS UNE PART ACTIVE A L'AUDITION DU PREMIER TEMOIN ET QU'IL A INSISTE POUR QUE LE SECOND SOIT ENTENDU ; QU'IL EN RESULTE QU'IL NE PEUT PLUS SE PREVALOIR DE LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET 1710 DU CODE CIVIL POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...REPROCHE ENCORE AU MEME TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE PART, EN FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE Y...FONDEES SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, D'AVOIR, DE CE FAIT, IMPLICITEMENT ADMIS L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, ALORS QUE LE JUGE DU FOND, QUI ENTENDAIT FONDER CETTE CONSTATATION SUR LE RESULTAT D'UNE ENQUETE, NE PRECISE D'AUCUNE FACON COMMENT IL PARVIENT A DEDUIRE DES ELEMENTS RESULTANT DE CETTE ENQUETE L'EXISTENCE DUDIT CONTRAT ; D'AUTRE PART D'AVOIR REFUSE DE LEVER LES OFFRES DE PREUVE QUI LUI AVAIENT ETE PRESENTEES, SANS MOTIVER AUCUNEMENT SA DECISION A CET EGARD, ALORS QU'IL SE DEVAIT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT EMISES PAR LES PARTIES ET DE JUSTIFIER, LE CAS ECHEANT, LA DECISION DE REJET QU'IL ENTENDAIT LEUR OPPOSER, ET ENFIN, DE S'ETRE REFERE DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT A DES ANNEXES, SANS PRECISER AUCUNEMENT A QUELLES PIECES OU DOCUMENTS IL ENTENDAIT PAR LA FAIRE ALLUSION ET SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'EN DETERMINER L'IDENTITE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND SE DEVAIT DE FONDER SA DECISION SUR DES ELEMENTS PRECIS ET PARFAITEMENT DETERMINES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE X...ET SON COLLABORATEUR OPFERMANN SE SONT ADRESSES SUCCESSIVEMENT AU PRECEDENT MAIRE DE LA COMMUNE DE LANDERSHEIM, PUIS A SON FILS QUI L'AVAIT REMPLACE A LA MAIRIE, POUR DEMANDER QUE DES OUVRIERS SOIENT MIS A LEUR DISPOSITION ; QU'IL LEUR FUT REPONDU DE FACON IDENTIQUE QU'ILS POUVAIENT S'ADRESSER UTILEMENT A Y...ET A Z... ; QU'A LA SUITE DE LA PRETENTION DE X...DE FAIRE REMUNERER CEUX-CI PAR LA COMMUNE, LE GENIE RURAL AVAIT CONFIRME QUE C'ETAIT LE GEOMETRE QUI DEVAIT PAYER LES OUVRIERS AYANT PARTICIPE AUX TRAVAUX DE REMEMBREMENT ; QU'OPFERMANN AVAIT TOUJOURS DIT QU'IL VOULAIT Y...ET Z... ET NE PAS CHANGER D'AIDES TOUS LES JOURS ; QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE AVAIT DECLARE NE S'ETRE JAMAIS ENGAGE A FOURNIR DE LA MAIN-D'OEUVRE A X...ET QU'OPFERMANN AVAIT PRECISE QUE Y...ETAIT AIDE-METREUR ET QU'IL AVAIT TRAVAILLE AVEC LUI ; QUE CES INDICATIONS ONT ETE RELEVEES DANS LES " ANNEXES " CONSIGNANT LES DEPOSITIONS DU MAIRE DE LANDERSHEIM ET D'OPFERMANN, CONSTATATION QUI EST SUFFISANTE ; QU'IL EN RESULTE QUE L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE SOUS LA SUBORDINATION DE X...QUI S'ETAIT ADRESSE A LUI ET NE JUSTIFIAIT PAS QUE SON SALAIRE NE LUI INCOMBAIT PAS ; QU'ELLES CONSTITUENT A L'EVIDENCE LES CIRCONSTANCES GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DESQUELLES LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; QUE LA PREMIERE BRANCHE MANQUE DONC EN FAIT ET QUE LA TROISIEME N'EST PAS FONDEE ; ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENUE ; QU'EN EFFET, LES JUGES NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES, NI DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A UNE DEMANDE D'ENQUETE QU'ILS REJETTENT ; QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT FONDE SA CONVICTION SUR LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU REJETER IMPLICITEMENT L'OFFRE DE X...TENDANT A FAIRE ENTENDRE D'AUTRES TEMOINS ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIRS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...REPROCHE ENFIN AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QU'IL NE POUVAIT ETRE ADMIS A CONTESTER LE NOMBRE D'HEURES ET LE MONTANT DU SALAIRE HORAIRE TELS QU'ILS RESULTAIENT DES AFFIRMATIONS DE Y..., AU MOTIF QU'IL AURAIT CONTESTE PAR AILLEURS L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL ETAIT FAIT ETAT, ALORS, QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL NE POUVAIT SE CONTENTER, POUR DETERMINER CES ELEMENTS DES SEULES AFFIRMATIONS DE LA PARTIE ADVERSE ET QU'IL LUI APPARTENAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 ALINEA 1, DU CODE CIVIL, D'EXIGER D'ICELLE, OUTRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT, CELLE DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES ET DU SALAIRE CONVENU, ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ENTREPRIS NE POUVAIT, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET, PAR SUITE CONSACRER UN EXCES DE POUVOIR, DEDUIRE DE CE QUE X...NIAIT L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA DECHEANCE A SON ENCONTRE DU DROIT DE CONTESTER LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ET LE MONTANT DU SALAIRE HORAIRE ALLEGUES PAR LE SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE NE DECLARE POINT S'EN REMETTRE AUX AFFIRMATIONS DE Y...POUR DETERMINER LE NOMBRE DES HEURES DE TRAVAIL DUES ET LE TAUX DE SON SALAIRE HORAIRE, QU'IL RESULTE PAR CONTRE DE SES ENONCIATIONS ET DE LA PROCEDURE QUE LE NOMBRE D'HEURES A ETE FIXE PAR REFERENCE AUX DECLARATIONS FAITES PAR OPFERMANN AU COURS DE L'ENQUETE, ET QUE X...N'A JAMAIS CONTESTE LE TAUX DU SALAIRE HORAIRE REVENDIQUE PAR Y...; QU'IL EN RESULTE QU'EN DECIDANT QUE Y...AVAIT TRAVAILLE PENDANT 433 HEURES POUR LE COMPTE DE X...ET QUE CHAQUE HEURE DEVAIT LUI ETRE PAYEE SUR LE TAUX DE 2 FRS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES DECLARATIONS DES PARTIES ET DU TEMOIGNAGE RECUEILLI ET QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI S'AVERE SURABONDANT LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE. NO 64-40. 011. X...C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. MEME ESPECE : 24 MARS 1965. REJET. NO 64-40. 012. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 29 JUIN 1960, BULL. 1960, I, NO 355, P. 292 ; 5 MAI 1962, BULL. 1962, I, NO 220 (1O), P. 195, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - PARTICIPATION DU DEFENDEUR A L'ENQUETE ORDONNEE
Analyse : 1° LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. ELLE NE PEUT ETRE OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR QUI A PRIS UNE PART ACTIVE A L'ENQUETE AYANT POUR BUT DE DEMONTRER PAR TEMOIGNAGES L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL.