Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1980, 79-14.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14124
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1979-05-10, 1979-05-10
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JARMACHE A SOLLICITE, LE 22 OCTOBRE 1976, SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES; QU'EN SEPTEMBRE 1977, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DECIDE D'INSCRIRE JARMACHE SUR CETTE LISTE ET LUI A DEMANDE DE JUSTIFIER DANS UN CERTAIN DELAI DE L'ASSURANCE ET DE LA GARANTIE PROFESSIONNELLE PREVUES PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971; QUE, L'INTERESSE N'AYANT PAS PRODUIT LES JUSTIFICATIONS DEMANDEES DANS LE DELAI IMPARTI, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A, PAR DECISION DU 20 JANVIER 1978, PRONONCE LE RETRAIT DE JARMACHE DE LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES; QUE JARMACHE N'A FORME AUCUN RECOURS CONTRE CETTE DECISION MAIS QU'IL A, LE 2 FEVRIER 1978, SOLLICITE A NOUVEAU SON INSCRIPTION SUR LA LISTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39, ALINEA 2, DU DECRET DU 13 JUILLET 1972; QUE, PAR DECISION DU 1ER MARS 1978, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DECIDE DE REJETER CETTE NOUVELLE REQUETE AU MOTIF QUE, LORS DE SA PRECEDENTE DEMANDE, IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE DANS LE DELAI PRESCRIT DE L'ASSURANCE ET DE LA GARANTIE PROFESSIONNELLE; QUE JARMACHE A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION, RECOURS QUE LE TRIBUNAL A REJETE AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE EXIGEES POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT; ATTENDU QUE JARMACHE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN DECIDANT QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE LE TRIBUNAL, JUGE D'APPEL DE LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, STATUER QUE DANS LA LIMITE DE CE QUI AVAIT ETE DECIDE PAR CE MAGISTRAT ET DES TERMES DE LA DEMANDE; QU'ETAIT SEULE EN CAUSE LA JUSTIFICATION DE LA GARANTIE FINANCIERE; QU'EN EXIGEANT LA PREUVE DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION DU PARQUET ET D'AUCUN RECOURS DU CANDIDAT A L'INSCRIPTION, DE MEME QU'EN JUGEANT QUE LA PREUVE DE LADITE PRATIQUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; ATTENDU QUE JARMACHE REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES POUR SON INSCRIPTION, ALORS QUE, COMME IL LE MONTRAIT DANS LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SELON LE MOYEN, AUCUN REGLEMENT, USAGE OU CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSAIT UNE REMUNERATION AYANT ETE DECLAREE AUX ORGANISMES SOCIAUX ET FISCAUX DANS LE CADRE D'UN STAGE EFFECTUE DANS UN CABINET D'AVOCAT; QU'EN IMPOSANT A JARMACHE LA PREUVE DE CE QUE SON STAGE REPONDAIT A DE TELLES EXIGENCES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS, SUR CE POINT ENCORE, DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI N'EST PAS JUGE D'APPEL DE LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A ETE SAISI D'UN RECOURS QUI LUI A FAIT L'OBLIGATION, AINSI QU'A LA COUR D'APPEL SAISIE DANS LES MEMES LIMITES PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE VERIFIER SI L'ENSEMBLE DES CONDITIONS EXIGEES POUR POUVOIR PRETENDRE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ETAIENT REUNIES; QU'AYANT RELEVE QUE JARMACHE N'AVAIT PRODUIT AUCUNE DES JUSTIFICATIONS, QUE LE TRIBUNAL L'AVAIT MIS EN DEMEURE DE PRESENTER POUR QUE LA PREUVE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DONT IL SE PREVALAIT SOIT ADMISSIBLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, 1 ET 2 , DU DECRET DU 13 JUILLET 1972, LA COUR, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DECIDER QUE JARMACHE NE JUSTIFIAIT PAS DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE 54, 2 , DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION; QUE LES PREMIER ET SECOND MOYENS SONT SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CONSEIL JURIDIQUE - Inscription sur la liste - Conditions - Réunion de l'ensemble des conditions exigées - Vérification d'office par les juges - Nécessité.
Sommaire de référence : * CONSEIL JURIDIQUE - Inscription sur la liste - Refus - Décision du Procureur de la République - Portée.
Analyse : Saisi d'un recours contre la décision du Procureur de la République refusant l'inscription d'un candidat sur la liste des conseils juridiques, le Tribunal de grande instance, qui n'est pas juge d'appel de la décision du ministère public, puis, par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour d'appel, ont l'obligation de vérifier si l'ensemble des conditions exigées pour être inscrit sur ladite liste sont réunies et ne sont donc pas tenus de limiter leur examen aux seules conditions dont le parquet avait invoqué l'absence pour refuser l'inscription. Et dès lors qu'elle relève que le demandeur n'avait produit aucune des justifications réclamées par le tribunal, d'une pratique professionnelle accomplie dans les conditions prévues à l'article 4 1° et 2° du décret n° 72-670 du 13 Juillet 1972, la Cour d'appel a pu décider qu'il ne justifiait pas d'une telle pratique et rejeter sa demande d'inscription.