Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1975, 74-14.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14224
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-07-24, 1974-07-24
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, L'UNION COMMERCIALE AFRICAINE (UCA), DONT LE SIEGE EST A CASABLANCA, A OBTENU CONTRE ALLOUCHE, RAPATRIE D'ALGERIE, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE DU 26 JANVIER 1966, CONDAMNANT CELUI-CI A LUI PAYER LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE ECHUES DEPUIS NOVEMBRE ET DECEMBRE 1961; QUE CETTE DECISION A ETE RENDUE EXECUTOIRE EN FRANCE ET QUE L'UCA A PRATIQUE DES SAISIES-ARRET, DONT MAINLEVEE A ETE ORDONNEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS CONSTATER QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR ALLOUCHE ETAIENT AFFERENTES A L'ACQUISITION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DE BIENS DONT IL AURAIT ETE DEPOSSEDE, CE QU'ELLE N'AURAIT PU AU DEMEURANT FAIRE, PUISQU'IL SERAIT CONSTANT QUE LES OBLIGATIONS D'ALLOUCHE N'AVAIENT POINT CE CARACTERE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NON SEULEMENT CONSTATE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ALLOUCHE, RAPATRIE D'ALGERIE, EST SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE LA PROTECTION JURIDIQUE EDICTEE PAR LES LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970, MAIS ENCORE ENONCE QUE LES SAISIES-ARRETS ONT ETE PRATIQUEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE " CONCERNANT LES OBLIGATIONS CONTRACTEES RELATIVEMENT AUX BIENS POSSEDES PAR LUI EN ALGERIE ET DONT IL A ETE DEPOSSEDE SANS INDEMNISATION "; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES LOIS PRECITEES METTAIENT OBSTACLE A TOUTE MESURE D'EXECUTION, CE QUI EXCLUT TOUTE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET, ALORS QUE, DANS SA PREMIERE PHASE, LA SAISIE-ARRET SERAIT UNE SIMPLE MESURE CONSERVATOIRE ET NON UNE MESURE D'EXECUTION; QU'IL EST AUSSI PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPONDAIT PAS AUX CONCLUSIONS DE L'UCA SOUTENANT QUE LA CONTESTATION ETANT A TOUT LE MOINS SERIEUSE, LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR LA TRANCHER; MAIS ATTENDU QUE LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EDICTEES EN FAVEUR DES RAPATRIES SPOLIES TENDENT A PERMETTRE A CEUX-CI DE RECOUVRER OU DE CONSERVER LA LIBRE DISPOSITION DES BIENS QU'ILS POSSEDENT EN FRANCE; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SAISIE-ARRET RENDANT INDISPONIBLE LE BIEN DU RAPATRIE ET ABOUTISSANT NORMALEMENT A UNE EXECUTION FORCEE CONSTITUE AU SENS OU L'ENTENDENT LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ET L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, UNE PROCEDURE D'EXECUTION INTERDITE A L'EGARD D'UN TEL DEBITEUR; ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'UCA NE CONTESTAIT PAS QU'ALLOUCHE, RAPATRIE D'ALGERIE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'INVOQUER LE BENEFICE DE CE TEXTE ET QUE LA SAISIE-ARRET AVAIT ETE PRATIQUEE EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE CONCERNANT DES OBLIGATIONS CONTRACTEES RELATIVEMENT AUX BIENS DONT IL A ETE SPOLIE, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, CONSIDERE QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE ET REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Voie d'exécution sur les biens situés en France - Définition - Saisie arrêt.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Voie d'exécution sur les biens situés en France - Définition - Saisie arrêt.
Analyse : Les mesures de protection juridique édictées en faveur des rapatriés spoliés tendent à permettre à ceux-ci de recouvrer ou de conserver la libre disposition des biens qu'ils possèdent en France. Dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'Appel retient qu'une saisie arrêt, qui rend indisponible le bien du rapatrié et aboutit normalement à une exécution forcée, constitue, au sens de la loi du 6 novembre 1969 et de l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970, une procédure d'exécution interdite à l'égard d'un tel débiteur.