Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1985, 84-92.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-92240
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1984-04-18, 1984-04-18
Président : Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-CLAUDE, - SOCIETE D'EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 18 AVRIL 1984 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A CONDAMNE LE PREVENU A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 552, 591, 593, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE DIFFAMATION ET L'A CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE D'EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, A DES REPARATIONS CIVILES AINSI QU'A UNE INDEMNITE DU CHEF DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "AUX MOTIFS QUE SI LE PREVENU ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE EXCIPENT DE CE QUE LE DELAI DE DISTANCE PREVU PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'A PAS ETE RESPECTE, CETTE CIRCONSTANCE N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE LA CITATION A DEFAUT D'UNE ATTEINTE QUELCONQUE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; "ALORS QUE LA MECONNAISSANCE DU DELAI DE DISTANCE PREVU PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 DONT LES DISPOSITIONS QUI AFFECTENT LE COURS DE LA PRESCRIPTION, SONT D'ORDRE PUBLIC, ENTRAINE NECESSAIREMENT LA NULLITE DE LA CITATION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES" ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE Y... JEANNE A CITE DIRECTEMENT A COMPARAITRE, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNES POUR L'AUDIENCE DU 31 MARS 1983, PAR ACTES D'HUISSIER DES 4 ET 9 MARS 1983, X... JEAN-CLAUDE, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL "MINUTE", DOMICILIE A PARIS ; QU'A L'AUDIENCE PRECITEE, X... ETAIT REPRESENTE PAR SON CONSEIL QUI N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION SUR LA VALIDITE DE LA CITATION ; QUE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE AU 26 MAI SUIVANT ; QUE, FINALEMENT, APRES PLUSIEURS RENVOIS, TOUS CONTRADICTOIRES, LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 1983 ; QUE, PAR CONCLUSIONS DEPOSEES IN LIMINE LITIS, LE PREVENU A SOULEVE LA NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE AU MOTIF QUE LES DELAIS TELS QUE FIXES PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'AVAIENT PAS ETE RESPECTES, SANS POUR AUTANT SOLLICITER, CE QUI EUT ETE DE DROIT, LE REPORT DE LA CAUSE A UNE DATE ULTERIEURE, NI ALLEGUE UNE EVENTUELLE ATTEINTE A SES DROITS ; QUE LE TRIBUNAL DONT LE JUGEMENT DEVAIT ETRE CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CES CONCLUSIONS AU DOUBLE MOTIF QUE LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI SUR LA PRESSE NE SONT PAS PRESCRITS A PEINE DE NULLITE ET QUE LE PREVENU N'AVAIT FAIT ETAT D'AUCUNE ATTEINTE A SES DROITS, LAQUELLE, PAR AILLEURS, NE RESULTAIT PAS DE LA PROCEDURE ; QUE LES JUGES DU FOND, EN STATUANT AINSI, ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ENTRE LA CITATION ET LA COMPARUTION N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE MEME SI ELLE EST DONNEE A TROP FAIBLE DELAI, LA CITATION A POUR EFFET DE SAISIR LE TRIBUNAL, LA PARTIE CITEE, SI ELLE SE PRESENTE OU EST REPRESENTEE VALABLEMENT, AYANT SEULEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FACULTE DE DEMANDER LE RENVOI A UNE AUDIENCE ULTERIEURE AFIN D'UTILISER LE DELAI LEGAL, DEMANDE A LAQUELLE LES JUGES SONT TENUS DE SATISFAIRE ; QUE, PAR AILLEURS, CONTRAIREMENT A CE QUE TENTE DE SOULEVER LE DEMANDEUR, L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET, PARTANT, L'ARTICLE 565 DUDIT CODE SONT APPLICABLES EN MATIERE DE PRESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PRESSE - Procédure - Citation - Délai - Inobservation - Exception - Exception soulevée avant toute défense au fond.
Analyse : Le délai édicté par l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas prescrit à peine de nullité de la citation. En cas d'inobservation de ce délai, il est procédé conformément aux articles 385 et 565 du Code de procédure pénale lesquels sont applicables en matière de presse (1).