Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1970, 68-14.515, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14515
Décision attaquée : , 1968-11-12
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CES TEXTES DISPOSENT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE DE PROTHESE DENTAIRE POUR LES DENTS A TENON ET QUE C'EST A L'ASSURE QU'IL INCOMBE, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE L'ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN ET D'OBTENIR L'AGREMENT DE LA CAISSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA ROCHE-SUR-YON A PRENDRE EN CHARGE LA DENT A TENON QUE S'ETAIT FAIT POSER DEMOISELLE Y... AVANT D'AVOIR RECU L'AGREMENT DE LA CAISSE A LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE QU'ELLE AVAIT ADRESSEE LE 27 JUIN 1967, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A RELEVER QUE L'INTERESSEE ETAIT D'ENTIERE BONNE FOI ET NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DU DEFAUT D'INDICATION SUR LA PROCEDURE A SUIVRE OU L'AVAIT LAISSEE LE PRATICIEN QUI L'AVAIT SOIGNEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 8 SUSVISE, C'EST A L'ASSURE SOCIAL QU'IL APPARTIENT DE SOLLICITER L'AGREMENT DE LA CAISSE, ET QUE L'ERREUR POSSIBLE DU PRATICIEN CHOISI PAR DEMOISELLE Y... EST INSUFFISANTE POUR SUPPLEER AU DEFAUT D'ENTENTE PREALABLE, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, LE 12 NOVEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VENDEE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Frais de prothèse dentaire - Remboursement - Entente préalable - Nécessité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Défaut - Faute du praticien - Portée.
Analyse : Il résulte de l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 4 juillet 1960, que lorsqu'un acte est soumis à la formalité de l'entente préalable, ce qui est le cas en matière de prothèse dentaire, c'est à l'assuré social qu'il appartient de solliciter l'agrément de la caisse. La circonstance que le praticien choisi par lui ne lui aurait pas indiqué la procédure à suivre est insuffisante pour suppléer au défaut d'entente préalable.