Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1976, 74-12.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12253
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1974-02-20, 1974-02-20
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GARRIC EST DECEDE LE 1ER AVRIL 1967, LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE PORTANT LA DATE DU 6 JUIN 1959, PAR LEQUEL IL AVAIT INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSELLE LA DAME A... ; QUE CAMINADE, NEVEU DU DEFUNT, AYANT FORME UNE ACTION EN NULLITE DE CET ACTE, UNE EXPERTISE EN ECRITURE A ETE ORDONNEE ; QUE LES EXPERTS AINSI X... ONT ESTIME QUE LE TESTAMENT ETAIT BIEN DE LA MAIN DE GARRIC, MAIS, TENANT COMPTE DE L'ECRITURE TREMBLEE DU TEXTE, EMIS L'OPINION QU'IL AVAIT ETE ANTIDATE, PUISQUE, SELON EUX, GARRIC N'AURAIT ETE ATTEINT DE TREMBLEMENTS QU'A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DU TESTAMENT ; QUE LE MEDECIN EXPERT, QUI AVAIT EXAMINE GARRIC EN 1962 A L'OCCASION DE LA PROCEDURE D'INTERDICTION DONT IL AVAIT ETE ALORS L'OBJET, AYANT RECU MISSION DE RECHERCHER DEPUIS QUELLE DATE CES TREMBLEMENTS S'ETAIENT MANIFESTES, A ADMIS QUE GARRIC ETAIT ATTEINT DE TELS TROUBLES ANTERIEUREMENT A LA DATE DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT, REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DU TESTAMENT, ALORS QUE CET ACTE PORTANT LA DATE DU 6 JUIN 1959, CE NE SERAIENT PAS LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT EN 1962 QUI POUVAIENT EXPLIQUER LES TREMBLEMENTS DE L'ECRITURE QUATRE ANNEES AUPARAVANT, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, CAMINADE AVAIT SOUTENU QUE, DANS SON PREMIER RAPPORT MEDICAL ETABLI A L'OCCASION DE LA PROCEDURE D'INTERDICTION, L'EXPERT Y... QUE L'EVOLUTION DE LA MALADIE S'ETAIT FAITE D'UNE FACON INCIDIEUSE AVEC UNE ACCELERATION A PARTIR D'OCTOBRE 1961, LE MEME RAPPORT NOTANT QU'A CETTE DATE, LE TREMBLEMENT ETAIT MINIME BIEN QUE LE TESTATEUR AIT ETE VICTIME D'UNE AFFECTION CARDIAQUE QUELQUES JOURS AUPARAVANT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... LES JUGES DU FOND, DEVANT LESQUELS CAMINADE, DANS LE BUT DE DEMONTRER LA FAUSSETE DE LA DATE DU TESTAMENT LITIGIEUX, AVAIT SOUTENU QUE LE TREMBLEMENT DONT GARRIC ETAIT ATTEINT S'ETAIT MANIFESTE POSTERIEUREMENT AU 6 JUIN 1959, ONT ESTIME QUE CETTE AFFECTION EXISTAIT ANTERIEUREMENT A CETTE DATE APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMENCE SENILE DONT LE TESTATEUR ETAIT ATTEINT EN 1962 AVAIT SUIVI UN PROCESSUS LENTEMENT EVOLUTIF ET QUE LE TREMBLEMENT APPARU PRECOCEMENT POUVAIT ETRE AGGRAVE PAR DES CIRCONSTANCES EMOTIVES TELLES QUE LA REDACTION D'UN TESTAMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, DONT LA PREMIERE BRANCHE, QUI SOULEVE UNE PURE QUESTION DE FAIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT, EN SA SECONDE BRANCHE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Irrecevabilité.
Analyse : Le moyen qui soulève une pure question de fait est irrecevable devant la Cour de Cassation.