COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE EXIGEANT LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE - VALIDITE
Analyse : 1ER UNE COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LES CONVENTIONS EXIGEANT A PEINE D'INOPPOSABILITE LA FORME AUTHENTIQUE POURUNE CESSION DE DROIT AU BAIL SONT LICIT ES. IL S'ENSUIT QUE L'INFRACTION A CETTE STIPULATION PEUT FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE PAR LE BAIL.