COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS SUR LEQUEL VIT DU GIBIER N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CELUI-CI QUE SI CE GIBIER EST EN NOMBRE EXCESSIF ET S'IL A, SOIT PAR SA FAUTE OU SA NEGLIGENCE FAVORISE SA MULTIPLICATION, SOIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EN ASSURER LA DESTRUCTION ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, BAILLEUL, CULTIVATEUR, QUI SE PLAIGNAIT DE CE QUE SES RECOLTES AVAIENT ETE RAVAGEES PAR DU GIBIER PROVENANT DE BOIS LIMITROPHES DE SES TERRES, A ASSIGNE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937, WAMBERGUE, LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE DANS CES BOIS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL SE BORNE A RELEVER QU'IL RESULTAIT DE DEUX CONSTATS D'HUISSIER QUE, DES LA LEVEE DES RECOLTES DES DEMANDEURS, CELLES-CI AVAIENT ETE ENDOMMAGEES PAR LE GIBIER DONT ON REMARQUAIT DE NOMBREUSES TRACES DE PASSAGE ET QUE LE GRILLAGE ENTOURANT LA CHASSE MANQUAIT PAR ENDROITS OU ETAIT EN MAUVAIS ETAT ; QUE LA DECISION AJOUTE, D'UNE PART, QUE L'EXPERT X... AVAIT DECELE LE PASSAGE DE GIBIER TANT A PLUMES QU'A POIL, AINSI QUE LA PRESENCE DANS LES CHASSES DE FAISANS ET DE PIGEONS RAMIERS, QUI ALLAIENT ENSUITE SE POSER DANS LES BOIS ; QU'IL EST PRECISE QU'APRES AVOIR REPEUPLE EN LIEVRES ET FAISANS LA CHASSE OU AVAIT SEVI LA MYXOMATOSE, WAMBERGUE N'AVAIT PAS PRIS LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT POUR EMPECHER LE GIBIER DE QUITTER LES LIEUX ; ATTENDU QU'EN NE PRENANT EN CONSIDERATION QUE LES DEGATS CAUSES AUX RECOLTES ET LES TRACES DE PASSAGE DE GIBIER, SANS PRECISER SI CELUI-CI ETAIT EN QUANTITE ANORMALE, NI RECHERCHER SI SA MULTIPLICATION ETAIT DUE A UNE FAUTE OU A UNE NEGLIGENCE DE WAMBERGUE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE AUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 DECEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAZEBROUCK ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.

Sommaire principal : CHASSE - RESPONSABILITE - DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS SUR LEQUEL VIT DU GIBIER N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CELUI-CI QUE SI CE GIBIER EST EN NOMBRE EXCESSIF ET S'IL A, SOIT PAR SA FAUTE OU SA NEGLIGENCE, FAVORISE SA MULTIPLICATION, SOIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EN ASSURER LA DESTRUCTION. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER LE LOCATAIRE D'UN DROIT DE CHASSE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR DES AGRICULTEURS, NE PREND EN CONSIDERATION QUE LES DEGATS CAUSES AUX RECOLTES ET LES TRACES DE PASSAGE DE GIBIER, SANS PRECISER SI CELUI-CI ETAIT EN QUANTITE ANORMALE NI RECHERCHER SI SA MULTIPLICATION ETAIT DUE A UNE FAUTE OU A UNE NEGLIGENCE DU LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE.