Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE JOSETTE X..., DAME Z..., PROPRIETAIRE, A PAYER LA SOMME DE 4785 FRANCS A PRADIE, PRENEUR, POUR UN COMPTE DE SORTIE DE FERME ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET, D'UNE PART D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSE PAR LA BAILLERESSE D'UN BIEN RURAL, A LA DEMANDE D'UN ANCIEN PRENEUR, AU PAYEMENT DE SA PART DE PRODUITS, AUX MOTIFS QUE LE TRAIT FONDAMENTAL DU BAIL A METAYAGE ETAIT LE PARTAGE DES PRODUITS ET QUE LES PARTIES AYANT STIPULE LE PARTAGE EN ESPECES PAR MOITIE DU PRODUIT NET DE LA RECOLTE, IL S'AGISSAIT EN L'OCCURRENCE D'UN BAIL A FERME QUI N'ETAIT PAS SOUMIS A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 825 DU CODE RURAL, ALORS QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIF ET QUE LE PARTAGE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION, QU'IL SE FASSE EN NATURES OU EN ESPECES, CARACTERISE LE BAIL A COLONAT PARTIAIRE ET EST EXCLUSIF DU BAIL A FERME CONCLU A PRIX FIXE, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277, DU CODE CIVIL AU JOUR OU L'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DU DOMAINE, SOMME DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE EN DIVORCE, OPPOSANT ROCHE A LA DAME Z..., A RENDU SES COMPTES DE GESTION, ALORS QUE LA COUR NE CONSTATE PAS QUE PRADIE AIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECLAMER SA PART DES PRODUITS DU DOMAINE ET AIT, EN FAIT, RECLAME CETTE PART A L'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE NOMME AU COURS D'UNE INSTANCE OU IL ETAIT ETRANGER, AUTREMENT DIT QU'IL Y AIT EU DEPUIS LE JOUR OU A PRIS NAISSANCE LA CREANCE, UNE CAUSE DE SUSPENSION OU D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENALE DEJA ACQUISE AU JOUR OU LE SEQUESTRE A RENDU SES COMPTES ET A FORTIORI AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE PRADIE, SORTI DE LA FERME EN 1956, DEVAIT RECEVOIR CHAQUE ANNEE LA MOITIE DU PRODUIT NET DE LA RECOLTE APRES VENTE, MAIS QU'EN RAISON D'UNE PROCEDURE EN DIVORCE ENTRE LA BAILLERESSE ET SON MARI, UN SEQUESTRE AVAIT ETE DESIGNE POUR APPREHENDER ET VENDRE LESDITES RECOLTES, ET QUE CELUI-CI N'AYANT ARRETE LES COMPTES QUE LE 12 DECEMBRE 1962, DAME Z..., N'ETAIT PAS FONDEE A OPPOSER LA PRESCRIPTION AU PRENEUR POUR UNE PERIODE OU, LA CREANCE N'ETANT PAS DETERMINEE, CE PRENEUR NE POUVAIT AGIR UTILEMENT ; ATTENDU QUE PAR CES SEULES CONSTATIONS LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 64-13824 DAME Z... C/ PRADIE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RAVEL

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE. - PRESCRIPTION QUINQUENNALE. - METAYAGE. - ARTICLE 825 DU CODE RURAL. - SEQUESTRE. - NOMINATION. - EFFET
Analyse : LA BAILLERESSE D'UN BIEN RURAL DONNE A METAYAGE NE SAURAIT OPPOSER A L'ACTION EN PARTAGE DES PRODUITS, INTENTEE PAR LE PRENEUR PLUS DE CINQ ANS APRES L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 825 DU CODE RURAL, DES LORS QU'EN RAISON D'UNE PROCEDURE EN DIVORCE ENTRE ELLE ET SON MARI, UN SEQUESTRE AVAIT ETE DESIGNE POUR APPREHENDER ET VENDRE LESDITES RECOLTES, ET QU'AINSI LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION SE SITUAIT A LA DATE OU CELUI-CI AVAIT ARRETE LES COMPTES, LE PRENEUR NE POUVANT AGIR PENDANT LA PERIODE OU LA CREANCE N'ETAIT PAS DETERMINEE.