Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 87-40.763 87-40.764, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 87-40763
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bayonne, 1986-12-18, 1986-12-18
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Delvolve.

Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-40.763 et n° 87-40.764 ;. Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation de son crédit d'heures, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat ; Attendu, selon les jugements attaqués que MM. Y... et X..., délégués du personnel, qui ont utilisé une partie de leurs heures de délégation pour assister à des audiences du conseil de prud'hommes en février, mai et juin 1986, en qualité de défendeurs à une action de leur employeur, la société anonyme de télécommunications, en contestation de l'utilisation par eux faite d'autres heures de délégation par rapport à l'objet de leur mandat ; que la société a demandé le remboursement des heures passées par les délégués à assister aux audiences afférentes à cette contestation ; Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que le temps passé par un délégué du personnel pour assurer sa défense devant la juridiction prud'homale n'entrait pas dans sa mission et ne pouvait donc être imputé sur le crédit d'heures qui lui est alloué pour l'exercice de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 18 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Défendeur à l'audience de contestation par l'employeur de l'utilisation du crédit d'heures
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Condition
Analyse : En assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation de son crédit d'heures, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat.