Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, 80-11.735, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11735
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale) 1980-01-08, 1980-01-08
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE Y... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SA FILLE AINEE CHERIFA AU TITRE D'AIDE MENAGERE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1977 AU 31 MARS 1979, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE MME Y..., MERE D'UNE FAMILLE X... DEUX ENFANTS DE MOINS DE QUATORZE ANS, ETAIT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE D'ASSUMER LA TOTALITE DES SOINS DU MENAGE EN RAISON DES SEQUELLES D'ARTHROSE CERVICALE ET DU NOMBRE D'ENFANTS PRESENTS AU FOYER, ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT FAIRE ABSTRACTION DE L'AVIS EMIS PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET SUBSTITUER A L'APPRECIATION DE L'HOMME DE L'ART LEUR PROPRE APPRECIATION D'AUTANT PLUS QUE LES MOTIFS QU'ILS RETIENNENT APPARAISSENT AMBIGUS PUISQU'ILS SE FONDENT A LA FOIS SUR DES ARGUMENTS D'ORDRE MEDICAL ET SUR DES ARGUMENTS TIRES DU NOMBRE D'ENFANTS PRESENTS AU FOYER, TOUS ARGUMENTS QUI N'APPARAISSENT PAS PEREMPTOIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS TANT PAR Y... QUE PAR LA CAISSE, AINSI QUE LES SUJETIONS INCOMBANT A LA MERE DE FAMILLE EN CAUSE, A ESTIME QU'ETAIENT REUNIES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TELLES QUE DEFINIES PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUI N'EXCLUT PAS LA COMBINAISON DE DEUX SITUATIONS JUSTIFIANT L'OCTROI DE L'AVANTAGE SOLLICITE EN FONCTION TANT DU NOMBRE DE L'AGE DES ENFANTS QUE DE L'ETAT DE SANTE DE LA MERE DE FAMILLE ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Enfant se consacrant exclusivement aux travaux ménagers et à l'éducation des enfants de l'allocataire.
Analyse : L'article 21 du décret du 10 décembre 1946 qui définit les conditions d'application de l'article L 528 du Code de la Sécurité Sociale permettant l'attribution des allocations familiales du chef de la fille aînée de l'allocataire au titre d'aide ménagère n'exclut pas la combinaison des deux situations justifiant l'octroi de cet avantage en fonction tant du nombre et de l'âge des enfants que de l'état de santé de la mère de famille.