Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 12 DECEMBRE 1964) LA DAME VEUVE Y..., QUI AVAIT MIS EN DEPOT, LE 27 DECEMBRE 1944, A L'AGENCE Y DU CREDIT LYONNAIS A PARIS, CENT CINQUANTE OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT INTERNATIONAL 5, 1/2% 1930 DU GOUVERNEMENT ALLEMAND, DITES OBLIGATIONS YOUNG, A RETIRE CE DEPOT LE 12 DECEMBRE 1947; QUE LE 19 MARS 1951, CUEGUEN, GENDRE DE LA DAME Y..., A DONNE A LA SOCIETE GENERALE, SUCCURSALE DE DOUAI, DONT IL ETAIT LE CLIENT, L'ORDRE DE VENDRE "AU MIEUX" CES TITRES AU PORTEUR; QUE LE PRODUIT DE LA VENTE, SOIT LA SOMME DE 55 912 ANCIENS FRANCS, FUT PORTE PAR LADITE BANQUE AU CREDIT DU COMPTE DE GUEGUEN LE 21 MARS 1951; QU'EN FEVRIER 1952 LES TITRES EN QUESTION FURENT FRAPPES PAR LA DAME Y... D'UNE OPPOSITION DONT LA MAINLEVEE A ETE JUDICIAIREMENT PRONONCEE LE 25 AOUT 1953, L'OPPOSANTE N'AYANT INTRODUIT AUCUNE INSTANCE EN REVENDICATION; QUE LE 15 JANVIER 1954, LA DAME Y... PRATIQUA UNE NOUVELLE OPPOSITION SUIVIE CETTE FOIS D'UNE DEMANDE EN REVENDICATION, QUI A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1957 DEVENU DEFINITIF; QUE, QUATRE ANS PLUS TARD, LA DAME Y... A, SUIVANT ASSIGNATION DU 30 MAI 1961, RECLAME A LA SOCIETE GENERALE LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN PRETENDANT QUE CETTE BANQUE AVAIT VENDU LES TITRES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, NOTAMMENT EN N'EXIGEANT PAS DE GUEGUEN UN CERTIFICAT DE PROPRIETE ET AVAIT, EN CONSEQUENCE, ENGAGE SA RESPONSABILITE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA DAME DURILI DE SES PRETENTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET S'EXPRIME EN TERMES DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES SUR LA PRODUCTION DU CERTIFICAT DE PROPRIETE FRANCAISE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE LUI-MEME QUE LA BANQUE AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DE GUEGUEN SUR L'IRREGULARITE DE L'OPERATION, EN DEMANDANT A CE DERNIER EN VUE D'EVITER DES RECOURS EN GARANTIE SUCCESSIFS, DANS QUELLES CONDITIONS ET DEPUIS QUELLE DATE LES TITRES ETAIENT DEVENUS SA PROPRIETE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A L'EPOQUE DE LA VENTE (20 MARS 1951), LES VALEURS EN QUESTION POUVAIENT ETRE LIBREMENT DETENUES ET NEGOCIEES ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT DAME Y..., AUCUN CERTIFICAT D'ORIGINE DE PROPRIETE N'ETAIT EXIGE, SEUL UN "CERTIFICAT DE PROPRIETE FRANCAISE" DEVANT ETRE FOURNI POUR LA NEGOCIATION EN FRANCE, LES PREMIERS JUGES, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, ONT DECLARE "QU'IL N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTE QUE CE CERTIFICAT AIT ETE REMIS PAR GUEGUEN EN MEME TEMPS QUE LES VALEURS A VENDRE"; QUE, DE SON COTE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE "RIEN NE PERMET DE DIRE QUE LA SEULE PIECE EXIGEE POUR LA VENTE EN BOURSE DES VALEURS LITIGIEUSES, A SAVOIR CE CERTIFICAT DE PROPRIETE FRANCAISE, N'AIT PAS ETE PRODUIT PAR LE GENDRE DE VEUVE Y... EN MARS 1951"; QUE, SI L'ARRET ENONCE ENCORE QUE LEDIT CERTIFICAT "A BIEN DU ETRE FOURNI PUISQUE LES TITRES ONT PU ETRE ECHANGES PAR LA SUITE CONTRE DE NOUVELLES OBLIGATIONS, CONFORMEMENT A L'ACCORD DE LONDRES DU 27 FEVRIER 1953", UNE TELLE ENONCIATION EXPRIME NON PAS UN DOUTE MAIS, AU CONTRAIRE, UN ELEMENT DE CONVICTION POUR DECLARER NON SERIEUSE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR DAME Y...; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, S'EXPLIQUANT SUR LE PRETENDU AVEU QUE LA DAME Y... ENTENDAIT TIRER D'UNE LETTRE DU CHEF DU CONTENTIEUX DE LA SOCIETE GENERALE, L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LADITE LETTRE, ADRESSEE PAR LA SOCIETE GENERALE A GUEGUEN LE 7 MARS 1955, NE CONSTITUE EN RIEN UN AVEU DE RESPONSABILITE DE LA BANQUE; QUE CELLE-CI SE BORNE EN EFFET A INFORMER SON CLIENT QUE LES TITRES VENDUS ONT ETE, POSTERIEUREMENT A LA VENTE, FRAPPES D'OPPOSITION ET LUI DEMANDE, EN CONSEQUENCE, DES PRECISIONS SUR LES TITRES LITIGIEUX, EN VUE DE RENSEIGNER LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE ET D'EVITER DES RECOURS EN GARANTIE SUCCESSIFS; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LES JUGES DU FOND N'ONT DONC NULLEMENT CONSTATE QUE LE BANQUIER AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DE GUEGUEN "SUR L'IRREGULARITE DE L'OPERATION"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT DANS L'UNE ET L'AUTRE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13.899. VEUVE Y... C/ SOCIETE GENERALE POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE EN FRANCE. PRESIDENT : M. GUILLOT.-RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.-AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.-AVOCATS : MM. Z... ET X.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JANVIER 1956, BULL. 1956, 3 , N° 12, P. 10.

Sommaire principal : 1 BANQUE RESPONSABILITE VALEURS MOBILIERES TITRE AU PORTEUR VENTE
Analyse : 1 APRES AVOIR RELEVE QU'A L'EPOQUE DE LA VENTE D'OBLIGATIONS AU PORTEUR D'UN EMPRUNT INTERNATIONAL, CES VALEURS POUVAIENT ETRE LIBREMENT DETENUES ET NEGOCIEES ET QU'AUCUN CERTIFICAT D'ORIGINE DE PROPRIETE N'ETAIT EXIGE, SEUL UN CERTIFICAT DE PROPRIETE FRANCAISE DEVANT ETRE FOURNI POUR LA NEGOCIATION EN FRANCE ET CE DOCUMENT AYANT ETE PRODUIT, LES JUGES DU FND PEUVENT REJETER L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR LE PRETENDU PROPRIETAIRE DE CES TITRES CONTRE LA BANQUE QUI A PROCEDE A LEUR VENTE SUR ORDRE D'UN DE SES CLIENTS.