COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 JUILLET 1956) QUE HONORE EXPLOITAIT UN FONDS D'APPAREILS MENAGERS A RENNES, RUE DE LA MONNAIE, DANS L'IMMEUBLE DE VEUVE PIOGE QUI LUI A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QU'IL L'A EN CONSEQUENCE ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, FAISANT ETAT NOTAMMENT DE CE QU'AYANT ACHETE UN FONDS DE BLANC EXPLOITE QUAI LAMENNAIS, MEME VILLE, DANS L'IMMEUBLE DES CONSORTS ROUYAUX, IL AVAIT DU PAYER A CEUX-CI UNE INDEMNITE DE 800000 FRANCS AFIN D'ETRE AUTORISE A SUBSTITUER SON PROPRE COMMERCE D'APPAREILS MENAGERS A CELUI DE BLANC ANTERIEUREMENT EXPLOITE DANS LEDIT IMMEUBLE ; ATTENDU QU'HONORE Y... A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXCLU DU MONTANT DE L'INDEMNITE A LUI DUE LADITE SOMME DE 800000 FRANCS AU MOTIF QUE LE VERSEMENT DE CELLE-CI NE LUI AVAIT PAS PROCURE LES AVANTAGES DE LA PROPRIETE COMMERCIALE ALORS QUE COMMERCANT EN APPAREILS MENAGERS, IL AVAIT DU VERSER CETTE SOMME POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE CHANGER L'AFFECTATION DES LIEUX OU S'EXERCAIT ANTERIEUREMENT UN COMMERCE DE BLANC, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A PERDU DE VUE QUE LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE EST ATTACHE A L'EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE AUTORISE DANS LES LIEUX LOUES ; MAIS ATTENDU QUE LA SOMME LITIGIEUSE AYANT ETE PAYEE AU NOUVEAU PROPRIETAIRE APRES ACQUISITION DU FONDS ET DU DROIT AU BAIL, ET COMME CONTRE PARTIE D'UNE MODIFICATION DE LA DESTINATION DU NOUVEAU LOCAL, LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVE QUE LADITE SOMME CORRESPONDAIT DES LORS AUX AVANTAGES RESULTANT DE LA NOUVELLE UTILISATION DES LIEUX PAR LE PRENEUR ET REPRESENTAIT EN CONSEQUENCE UN ELEMENT DE SON LOYER, A PU EN DEDUIRE QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE EXCLUE A CE TITRE DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRETE ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 2730 CIV 56 HONORE C/ DAME VEUVE X.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE BRET ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - SOMME VERSEE AU NOUVEAU BAILLEUR POUR CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR FIXER UNE INDEMNITE D'EVICTION, REFUSE DE TENIR COMPTE D'UNE SOMME VERSEE PAR LE LOCATAIRE EVINCE A SON NOUVEAU BAILLEUR APRES ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE NATURE DIFFERENTE DU SIEN, EN CONTRE-PARTIE D'UNE MODIFICATION DE LA DESTINATION DES LIEUX LUI PERMETTANT D'Y EXERCER SON PROPRE COMMERCE DES LORS QUE LA COUR A OBSERVE QUE CETTE SOMME CORRESPONDAIT AUX AVANTAGES RESULTANT DE LA NOUVELLE UTILISATION DES LIEUX PAR LE PRENEUR ET REPRESENTAIT EN CONSEQUENCE UN ELEMENT DU LOYER.