COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° VENTE - NULLITE - VIOLENCE - VENDEUR ACCUSE DE COLLABORATION - RENONCIATION A INVOQUER LA NULLITE
Analyse : 1° SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UNE VENTE QUI AURAIT ETE CONSENTIE SOUS L'INFLUENCE DE MENACES ET DE VIOLENCES, PAR UNE PERSONNE ACCUSEE DE COLLABORATION AVEC L'ENNEMI, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE VENDEUR ET SA FAMILLE SE SONT ETABLIS DANS UNE AUTRE REGION ET ONT MARQUE LEUR RENONCEMENT DEFINITIF A REVENIR DANS LEUR DOMAINE, EN DEDUIRE UNE RENONCIATION A POURSUIVRE LA NULLITE DE LA VENTE.