Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1991, 88-10.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 88-10556
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nancy, 1986-12-30, 1986-12-30
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Odent.

. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 973 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que les parties sont tenues, sauf disposition spéciale contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; qu'aucune disposition de cette nature n'existe en matière de litige entre un salarié et une caisse de congés payés ; Attendu que M. Da X... Y... a formé personnellement un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance le déboutant de ses demandes, dirigées contre une caisse de congés payés du bâtiment, en paiement de ses indemnités de congés payés au titre des années 1985 et 1986 et le condamnant à rembourser celles qu'il avait perçues au titre de la période 1983-1984 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Litige entre un salarié et une caisse de congés payés (non)
Sommaire de référence : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Litige avec un salarié - Cassation - Affaire dispensée du ministère d'un avocat (non)
Analyse : Selon les articles 973 et 983 du nouveau Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf disposition spéciale contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Aucune disposition de cette nature n'existe en matière de litige entre un salarié et une caisse de congés payés.