Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1980, 79-11.329, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11329
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambres réunies ) 1978-11-14, 1978-11-14
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 14 NOVEMBRE 1978), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A AUTORISE LES EPOUX Y..., A... B... X... POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL RURAL, A CEDER CELUI-CI A LEUR FILS MAJEUR, ETIENNE, A LA SUITE DU CONGE QU'ILS AVAIENT RECU DES EPOUX Z..., LEURS BAILLEURS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE REFUS D'AUTORISER LA CESSION DE BAIL PEUT ETRE JUSTIFIE PAR TOUT MOTIF LEGITIME DES BAILLEURS, INDEPENDAMMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TERRES SERONT EXPLOITEES ; QUE LA VOLONTE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME ; QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA BAILLERESSE FAISAIT VALOIR QU'ELLE ENTENDAIT EXPLOITER PERSONNELLEMENT LES TERRES ET AVAIT PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES (RETRAITE ANTICIPEE ET ACQUISITION DE BATIMENTS CONTIGUS) "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA REPRISE DU BIEN AFFERME POUR EXPLOITATION PERSONNELLE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA CESSION ET QU'ETIENNE Y... PRESENTAIT TOUTES LES GARANTIES VOULUES POUR ASSURER LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA CESSION N'ETAIT PAS PREJUDICIABLE AUX INTERETS LEGITIMES DES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL, AYANT REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Opposition du bailleur - Motifs légitimes - Reprise du bailleur (non).
Analyse : La reprise du bien affermé pour exploitation personnelle, invoquée par un bailleur, ne peut faire obstacle à la cession du bail au fils du preneur dès lors que celui-ci présente toutes les garanties voulues pour assurer une bonne exploitation du fonds. Une telle cession n'est en effet, pas préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur.