Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 05-14.945, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 05-14945
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2005-01-26, 2005-01-26
Président : M. Ancel.
Avocats : SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Baraduc et Duhamel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 janvier 2005), statuant sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 28 mars 2002, pourvoi n° 00-13.936) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, alors, selon le moyen, qu'une prestation compensatoire ne peut être attribuée que dans la mesure où la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en se bornant pour allouer une prestation compensatoire à l'ex-épouse, à relever, d'un côté, que celle-ci jouirait de revenus plus élevés que son mari jusqu'à sa retraite et, de l'autre, que sa situation à la date prévisible de sa cession d'activité sera en revanche moins favorable sans rechercher, en comparant la situation des époux au moment du divorce avec leur situation dans un avenir prévisible, s'il existait du fait du divorce une disparité dans leurs conditions de vie respectives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, après une analyse détaillée de la situation des époux, que, si jusqu'à sa retraite Mme Y... bénéficierait de revenus plus élevés que ceux de son mari, sa situation serait en revanche moins favorable à compter de la date prévisible de sa cessation d'activité, à l'âge de 65 ans en janvier 2003, la cour d'appel, qui, pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, a tenu compte, comme elle le devait, de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, a légalement justifié sa décision au regard du texte précité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Appréciation - Moment - Portée.
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des parties - Détermination - Eléments à considérer - Situation des époux au moment du divorce et évolution de celle-ci dans un avenir prévisible
Analyse : Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, il y a lieu de tenir compte de la situation des parties au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.