COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 61/70074 ET 61/70075; SUR LE MOYEN UNIQUE DU PREMIER POURVOI ET LE MOYEN UNIQUE DU SECOND POURVOI REUNIS : SUR LES FINS DE NON - RECEVOIR SOULEVEES PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGEMENTS ATTAQUES (GAP : 26 FEVRIER 1959 ET 5 JANVIER 1961) QUE L'EXPROPRIATION DE DIVERS BIENS SIS A SAVINES ET APPARTENANT A JARTOUX A ETE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE GAP LE 15 JUIN 1955 ; QUE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A FIXE LE 30 JUILLET 1958 L'INDEMNITE DUE A JARTOUX ; QUE, SUR APPEL INTERJETE PAR L'EXPROPRIE, LE 13 AOUT 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE GAP A, PAR JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1959, CONFIE A UN EXPERT Z... D'EVALUER LES BIENS LITIGIEUX A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; QUE L'EXPERT X... DEPOSE SON RAPPORT LE 20 MAI 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GAP A, PAR JUGEMENT DU 5 JANVIER 1961, DETERMINE L'INDEMNITE EN PRENANT EN CONSIDERATION LA VALEUR DES BIENS A LA DATE DE LADITE ORDONNANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 FEVRIER 1959 D'AVOIR DONNE MISSION A UN EXPERT DE FIXER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'APRES L'ETAT ET LA VALEUR DES IMMEUBLES EXPROPRIES A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 23 OCTOBRE 1958, IMMEDIATEMENT APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DE LADITE ORDONNANCE, PREVOYAIT QUE LE JUGE DEVAIT FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 5 JANVIER 1961 D'AVOIR FIXE LE MONTANT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'APRES L'ETAT ET LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, POUR LES MOTIFS QUE LA REGLE DE L'EVALUATION AU JOUR DE LA DECISION DU JUGE AVAIT ETE ECARTEE PAR LE JUGEMENT PRECITE DU 26 FEVRIER 1959, QU'ELLE N'ETAIT PAS APPLICABLE S'AGISSANT DE L'APPEL DE LA DECISION D'UNE COMMISSION ARBITRALE INTERJETE AVANT LE 1ER AVRIL 1960 ET QU'ELLE S'IMPOSAIT SEULEMENT AU JUGE DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT PREPARATOIRE NE SE SERAIT PAS IMPOSE LORS DU JUGEMENT SUR FOND ET QUE LA CASSATION DE CE PREMIER JUGEMENT OBJET D'UN POURVOI, DEVRAIT ENTRAINER LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1961, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 23 OCTOBRE 1958 IMMEDIATEMENT APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DE LADITE ORDONNANCE AURAIT IMPOSE AU JUGE, QU'ELLE QUE FUT LA DATE DE L'APPEL, L'OBLIGATION DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION, LADITE REGLE ETANT NON UNE REGLE DE PROCEDURE DONT UN DECRET AURAIT PU FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION, MAIS UNE REGLE DE FOND TOUCHANT LE DROIT DE PROPRIETE RESSORTISSANT AU SEUL DOMAINE DU LEGISLATEUR, ET ALORS, ENFIN QUE LE TEXTE PRECITE AURAIT IMPOSE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE AU JOUR DE LA DECISION AUSSI BIEN A LA JURIDICTION D'APPEL QU'A LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES MOYENS DE L'UN ET L'AUTRE POURVOIS NE VISENT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET - LOI, SEUL APPLICABLE A L'ESPECE ; QUE LES MOYENS SONT DONC IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 61/70 074 ET 61/70 075 FORMES CONTRE LES DEUX JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GAP LES 26 FEVRIER 1959 ET 5 JANVIER 1961. N° 61 - 70 074 JARTOUX C/ PREFET DU DEPARTEMENT DES HAUTES - ALPES. N° 61 - 70 075 JARTOUX C/ PREFET DU DEPARTEMENT DES HAUTES - ALPES. PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM ROQUES, GAUTHIER. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1961, BULL 1961, III, N° 334, P 288 ; 30 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 383, P 332 ; 26 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 482 (1°), P 396 ; 3 AVRIL 1963, BULL 1963, III, N° 191 (3°), P 155 ; 8 JUIN 1963, BULL 1963, III, N° 276 (1°), P 230.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
Analyse : NE VISENT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE, LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN JUGEMENT RENDU EN 1959 A CHARGE UN EXPERT DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'APRES LA VALEUR DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ET NON AU JOUR DE SA DECISION, ET LE MOYEN REPROCHANT AU SECOND JUGEMENT , RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR FIXEL'INDEMNITE DANS LES MEMES CONDITIONS.