Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, PUISQUE, CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LA PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS SEULS OBLIGES A SON EGARD DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ; ATTENDU QU'EN SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL DEMOISELLE MARTEAU FUT MORTELLEMENT BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DUFLO, UN ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE PAR DAME VEUVE X..., MERE DE LA VICTIME, RETIENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ETAIT PARTAGEE ENTRE DUFLO ET DEMOISELLE X... ; ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUALIFIE A TORT COMME AYANT ETE RENDU EN PREMIER RESSORT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT SUR DES DEMANDES DE REPARATION DE LEUR PREJUDICE FORMEE PAR LES FRERES ET SOEUR DE LA VICTIME A, NONOBSTANT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSVISE ET DONT IL FAIT MENTION, DECIDE QUE DUFLO ETAIT TENU IN SOLIDUM DE REPARER L'ENTIER PREJUDICE ; EN QUOI, IL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI, LE 21 JUIN 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE. N° 63 - 13 502 DUFLO C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 7 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 285, P 196 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL (OUI)
Analyse : LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS. IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, PUISQUE, CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LA PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS SEULS OBLIGES A SON EGARD DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME.