Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1973, 72-10.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10127
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1971-11-15, 1971-11-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, EN DATE DU 8 AOUT 1957, LUI DONNANT POUVOIR D'ACHETER DES TERRAINS AUX CONSORTS DE Y... POUR Y CREER UN LOTISSEMENT, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PONTCARRE, AVANT L'ACQUISITION DE CES TERRAINS ET L'OBTENTION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LOTIR, A REVENDU DIVERS LOTS ET NOTAMMENT, EN SEPTEMBRE 1957, AU PRIX DE 1,50 FRANC LE METRE CARRE, UN TERRAIN DE 2596 METRES CARRES A DAME X... QUI L'A OCCUPE ET Y A FAIT EDIFIER UN BATIMENT APRES DELIVRANCE PAR LE MAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, CE LOTISSEMENT N'AYANT PAS ETE AUTORISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COMMUNE A, EN DECEMBRE 1964, ACQUIS LE TERRAIN PAR VOIE D'ECHANGE AVEC LES CONSORTS DE Y... ET L'A PROPOSE A DAME X... AU PRIX DE SEPT FRANCS LE METRE CARRE ; QUE, SUR LE REFUS DE CETTE DERNIERE, ELLE L'A ASSIGNEE EN EXPULSION ; ATTENDU QU'ACCUEILLANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME X... L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE PARFAITE LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LE MAIRE EN 1957, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AOUT 1957 DONNAIT " EN REALITE TOUS POUVOIRS AU MAIRE POUR REALISER LE LOTISSEMENT DECIDE " ET DONC POUR TRAITER AVEC LES ACQUEREURS EVENTUELS SANS LESQUELS LE LOTISSEMENT N'EUT PAS EXISTE, ET, D'AUTRE PART, QUE, MEME SI LE CONSENTEMENT DONNE EN 1957 PAR LE MAIRE N'AVAIT PAS ETE ASSORTI D'UNE AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL, LA COMMUNE AVAIT, EN 1964, RATIFIE CETTE VENTE LORSQU'ELLE L'AVAIT RENDUE " POSSIBLE ET PARFAITE " PAR L'ACQUISITION DU TERRAIN, DESTINEE A DONNER SATISFACTION A DAME X... ; MAIS ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE L'AUTORISATION D'ACHETER VALAIT BLANC-SEING POUR REVENDRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AOUT 1957, LAQUELLE, EN VUE DE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT, SE BORNAIT A AUTORISER L'ACHAT DES TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS DE Y... ET A DONNER POUVOIR AU MAIRE POUR SIGNER LES ACTES D'ACQUISITION ; QU'EN SECOND LIEU, EN DECIDANT PAR SIMPLE AFFIRMATION QUE L'ACQUISITION DU TERRAIN REALISEE EN 1964 PAR VOIE D'ECHANGE EMPORTAIT RATIFICATION, PAR LA COMMUNE, DE LA VENTE LITIGIEUSE DE 1957, SANS DETERMINER SI LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT ACCEPTE DE MAINTENIR LE PRIX CONSENTI SEPT ANS AVANT PAR LE MAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUR CE POINT DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : LOTISSEMENT - VENTE - LOT - LOTISSEMENT CREE PAR UNE COMMUNE - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - DENATURATION.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION D'UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL.
Analyse : DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL, QUI EN-VUE DE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT, SE BORNAIT A AUTORISER LE MAIRE A ACHETER LES TERRAINS D'UN PARTICULIER ET A LUI DONNER POUVOIR POUR SIGNER L'ACTE D'ACQUISITION, L'ARRET QUI EN DEDUIT QUE CETTE AUTORISATION VALAIT BLANC-SEING POUR REVENDRE. ET, L'ARRET QUI DECIDE PAR SIMPLE AFFIRMATION, QUE L 'ACQUISITION ULTERIEURE PAR LA COMMUNE DE CES TERRAINS QUE LE MAIRE AVAIT, AVANT MEME DE LES AVOIR ACQUIS DU VERITABLE PROPRIETAIRE REVENDUS A UN TIERS, VAUT RATIFICATION, EST DEPOURVU DE BASE LEGALE, FAUTE D'AVOIR DETERMINE SI LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT ACCEPTE DE MAINTENIR LE PRIX AUQUEL LE MAIRE AVAIT CEDE CES BIENS.