Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU LES ARTICLES 105 ET 110 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A CHANGE D'EMPLOI AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE AYANT PRECEDE L'ACCIDENT, LE SALAIRE DE BASE EST DETERMINE A PARTIR DU SALAIRE AFFERENT A L'EMPLOI OCCUPE AU MOMENT DE L'ARRET DU TRAVAIL, ET COMME SI LA VICTIME AVAIT TRAVAILLE PENDANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE AUX MEMES CONDITIONS ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND, LORSQUE LA VICTIME A MOINS DE 18 ANS, LE SALAIRE DE BASE NE PEUT ETRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE, DE L'ECHELON OU DE L'EMPLOI DE LA PROFESSION EN FONCTION DUQUEL ONT ETE FIXES PAR VOIE D'ABATTEMENT LES TAUX MINIMA DE REMUNERATION DES JEUNES TRAVAILLEURS AGES DE MOINS DE 18 ANS ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 19 OCTOBRE 1964, GEORGES X..., AGE DE 17 ANS A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE TRINCQUART, OU IL AVAIT ETE EMBAUCHE LE 1ER OCTOBRE PRECEDENT APRES AVOIR QUITTE L'ENTREPRISE BARA OU IL TOUCHAIT UN SALAIRE MOINDRE ; ATTENDU QUE, BIEN QUE GEORGE AIT SOUTENU QUE, S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE AUX MEMES CONDITIONS QUE DURANT LA PERIODE DU 1ER AU 19 OCTOBRE, IL AURAIT PERCU UN SALAIRE MENSUEL REEL DE 765,04 FRANCS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE CHARGEE DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER A LA FOIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 ET CELLES DE L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, ET DES LORS DE CALCULER L'INDEMNITE JOURNALIERE SUR LE SALAIRE DE BASE CORRESPONDANT A CELUI PERCU PENDANT LE MOIS DE SEPTEMBRE PRECEDENT PAR UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS DE SA CATEGORIE, SOIT EN L'ESPECE 627,80 FRANCS, CHIFFRE DECLARE PAR L'EMPLOYEUR, ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, LE SALAIRE REEL PERCU PAR GEORGE ETANT SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 110, IL CONVENAIT DE CALCULER LE SALAIRE DE BASE SUR LE SALAIRE REEL QUE GEORGE AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE DURANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE AUX MEMES CONDITIONS QUE DURANT CELLE DU 1ER AU 19 OCTOBRE OU IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE, SANS QUE SON JEUNE AGE SOIT DE NATURE A DIMINUER CE SALAIRE DE BASE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY, LE 13 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEVILLE-MEZIERES. N° 66 14 392 GEORGE C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LE BRET .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL INDEMNITE JOURNALIERE SALAIRE DE BASE VICTIME AGEE DE MOINS DE 18 ANS RECONSTITUTION FICTIVE DU SALAIRE SALAIRE REEL SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 RELATIVES A LA DETERMINATION DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOI AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE DOIVENT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LA VICTIME EST UN TRAVAILLEUR AGE DE MOINS DE 18 ANS SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RAMENER CE SALAIRE DE BASE AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 110 DU MEME DECRET QUAND LE SALAIRE REEL PERCU PAR L'INTERESSE DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AU MOMENT DE L'ARRET DE TRAVAIL EST SUPERIEUR A CE SALAIRE MINIMUM.