Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1966, 65-91.654, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Sursis à statuer
Numéro de pourvoi : 65-91654

SURSIS A STATUER SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE) ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE DISTRIBUTION FRANCAISE DE PUBLICITE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MARS 1965 QUI A DECLARE QUE Y... N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE Z..., CONDAMNE PAR DEFAUT, POUR FALSIFICATION DE CHEQUES, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, ATTENDU QUE, STATUANT PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU Z..., LE TRIBUNAL DE LA SEINE L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE CHEQUES, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE ; QUE, PAR LE MEME JUGEMENT (2 JUILLET 1964) IL L'A CONDAMNE A PAYER A X..., PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 13570 FRANCS A TITRE DE RESTITUTIONS, AINSI QUE LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE EN SA QUALITE DE COMMETTANT DU PREVENU ; QUE, SUR APPEL DE Y..., L'ARRET ATTAQUE CONSIDERANT QUE LES FAITS DE LA POURSUITE AVAIENT ETE COMMIS PAR Z... EN DEHORS DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR, A DECHARGE CE DERNIER DE TOUTE RESPONSABILITE CIVILE, ET DEBOUTE, EN CE QUI LE CONCERNE, LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ; QUE LE POURVOI FORME PAR LADITE PARTIE CIVILE CONTRE CETTE DECISION A ETE DANS LES DELAIS DE LA LOI ET QU'IL EST RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE EXERCEE PAR LE DEMANDEUR N'EST QUE L'ACCESSOIRE DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE Z... ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE L'AUTEUR DES DELITS SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; QU'A CET EGARD, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT PAR DEFAUT DU 8 JUILLET 1964 AIT ETE SIGNIFIE SOIT A LA PERSONNE DU PREVENU, SOIT DANS LES FORMES ENONCEES AUX ARTICLES 556 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE CETTE DECISION N'EST PAS DEMEUREE SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS QUE LA CONDAMNATION PENALE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 492 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE MEME DE LA RESPONSABILITE CIVILE ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE DU DELIT ET PAR CONSEQUENT AU JUGEMENT DEFINITIF A INTERVENIR SUR L'INFRACTION POURSUIVIE, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE X... ; SURSEOIT A STATUER, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUSTIFIE DU CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Z... PAR LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 8 JUILLET 1964. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CELICE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt mettant hors de cause le civilement responsable - Condamnation par défaut à l'égard de l'auteur du délit - Sursis à statuer sur le pourvoi
Analyse : Le principe même de la responsabilité civile étant subordonné à l'existence de l'infraction, il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi formé par la partie civile contre l'arrêt mettant hors de cause la personne poursuivie au titre de civilement responsable, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'action publique (1).