Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 SEPTEMBRE 1957, COTTA A ACQUIS DE BUFFONI LE LOT N° 6 D'UN LOTISSEMENT SIS A NICE, QUARTIER DE L'ARBRE INFERIEUR, SOUMIS AUX CONDITIONS D'UN CAHIER DES CHARGES PREVOYANT L'EDIFICATION DE VILLAS ENTOUREES DE JARDINS ET SUR LEQUEL IL A CONSTRUIT UN IMMEUBLE EN DEMANDANT DES DEROGATIONS AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES AU PRESIDENT DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT, QUI LUI ONT ETE REFUSEES ; QU'AYANT PASSE OUTRE AU DEFAUT D'AUTORISATION, COTTA A ETE ASSIGNE PAR LES DIVERS PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT EN DEMOLITION DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT FAIT EDIFIE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, AURAIT MECONNU QUE PAR SON ACTE D'ACQUISITION COTTA A ETE AUTORISE A CONSTRUIRE, SUR LE LOT VENDU, UNE VILLA DE TROIS ETAGES SUR REZ-DE-CHAUSSEE, SOUS RESERVE DES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE CAHIER DES CHARGES QU'IL A EFFECTIVEMENT OBSERVEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE COTTA, "S'ETANT VU REFUSER L'AUTORISATION (DE DEROGATION) , A PASSE OUTRE, CONTREVENANT AINSI, PAR LA-MEME, AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIVES A L'APPROBATION DES PROJETS ET A LA SURFACE BATIE ; QU'IL Y A ENCORE CONTREVENU EN FAISANT EDIFIER UNE CONSTRUCTION QUI NE REPOND PAS A LA DEFINITION DE LA VILLA " ; QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES D'APPEL RETIENNENT QUE "L'IMMEUBLE EDIFIE PAR COTTA... EST TROP IMPORTANT ET COMPORTE TROP DE LOGEMENT DISTINCTS A CARACTERE UTILITAIRE POUR POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME ETANT UNE VILLA AU SENS OU L'ENTENDAIT LE CAHIER DES CHARGES" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE COTTA MAL FONDE EN SON APPEL, EN GARANTIE CONTRE MARGUERITA, SON ARCHITECTE, ALORS QUE, D'UNE PART, "FUT-IL UNIQUEMENT CHARGE D'ETABLIR LES PLANS, L'ARCHITECTE N'EN DOIT PAS MOINS ECLAIRER SON CLIENT, LUI FAISANT CONFIANCE SUR TOUS LES APPORTS DE L'ENTREPRISE, QUE, D'AUTRE PART, COTTA EST CONDAMNE AU PRINCIPAL INDISTINCTEMENT TANT POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS IMPERATIVEMENT DEFINIES AU CAHIER DES CHARGES QUE POUR LES AUTRES" ; QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL RETIENT QUE "MARGUERITA N'A PAS ETE CHARGE DE LA REALISATION DES TRAVAUX" MAIS UNIQUEMENT DE L'ETABLISSEMENT "DES PLANS DE L'IMMEUBLE, EN VUE DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ET DES DEVIS DESCRIPTIFS" ET RELEVE "QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ARCHITECTE "AIT ETE INFORME QUE POUR LES AUTRES OBLIGATIONS (SURFACE BATIE ET NATURE DE LA CONSTRUCTION) QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AGREMENT OU DE DEROGATION, CES AGREMENTS ET DEROGATIONS AIENT ETE SOLLICITEES ET REFUSEES" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11.146. COTTA C/ DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DEGOUY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. MARCILHACY, GEORGE ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES CONSTRUCTION SOUMISE A L'AUTORISATION DU SYNDICAT VIOLATION DEMOLITION APPEL EN GARANTIE DE L'ARCHITECTE REJET CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT REJETER L'APPEL EN GARANTIE FORME, CONTRE SON ARCHITECTE, PAR LE PROPRIETAIRE CONDAMNE A DEMOLIR L'IMMEUBLE EDIFIE DANS UN LOTISSEMENT, AU MEPRIS DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ET MALGRE LE REFUS OPPOSE A SA DEMANDE DE DEROGATIONS, DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'HOMME DE L'ART, CHARGE UNIQUEMENT DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DEVIS, AIT ETE INFORME QUE LES AGREMENTS ET DEROGATIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR AIENT ETE SOLLICITES ET REFUSES.