Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1973, 72-11.798, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11798
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1972-01-31, 1972-01-31
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, AYANT MAJORE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS POUR EVALUER LES RESSOURCES DU MARI ET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LADITE PENSION A UNE SOMME DEPASSANT LE TIERS DE SES REVENUS TELS QU'ILS RESULTERAIENT DES IMPOTS PAYES POUR LA DERNIERE ANNEE DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE L'IMPORTANCE DES FONCTIONS ET DES SALAIRES DE SERET LORS DE LA CESSATION DE LA VIE COMMUNE PLUSIEURS ANNEES AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, INDIQUE LE CHIFFRE DES MENSUALITES PAR LUI VERSEES ALORS SPONTANEMENT A SA FEMME, RELEVE LE CARACTERE INCOMPLET ET FALLACIEUX EU EGARD A SA QUALITE D'INGENIEUR, DES RENSEIGNEMENTS QU'IL DONNAIT SUR SON ACTIVITE ET SON SALAIRE ACTUELS, L'ARRET ENONCE QUE SERET APPARAIT EN MESURE, VU SA SITUATION, DE PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE PLUS ELEVEE QUE CELLE FIXEE PAR LE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE TELS MOTIFS, QUI NE SONT NI HYPOTHETIQUES, NI DUBITATIFS, QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE LES RESSOURCES ACTUELLES DU MARI ETAIENT AU MOINS AUSSI IMPORTANTES QUE CELLES QU'IL TIRAIT DE SON SALAIRE AU MOMENT OU LES EPOUX X... CESSE DE VIVRE ENSEMBLE ET DONT LE MONTANT MENSUEL REPRESENTAIT PLUS DE TROIS FOIS CELUI DE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME ; QU'AINSI DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET N'ETAIT PAS LIEE PAR LES DOCUMENTS FISCAUX, A PRIS EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (6EME CHAMBRE)

Sommaire principal : DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - FIXATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR - DECLARATIONS FISCALES - PORTEE.
Sommaire de référence : * DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - LIMITATION AU TIERS DES REVENUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : L'EVALUATION DES RESSOURCES REELLES DE L'EX-EPOUX, CONDAMNE A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. NON LIES PAR LES DOCUMENTS FISCAUX QUI LEUR SONT PRODUITS , LES JUGES D'APPEL PEUVENT NOTAMMENT RETENIR LE CARACTERE INCOMPLET ET FALLACIEUX DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'EX-MARI SUR SON ACTIVITE ET SON SALAIRE, POUR MAJORER LE MONTANT DE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME PAR LE TRIBUNAL, SANS QUE CE MONTANT REPRESENTE PLUS DU TIERS DES REVENUS DE L'EPOUX DEBITEUR, SOUVERAINEMENT EVALUES.