Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1980, 78-11.581, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11581
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Angoulême 1977-11-10, 1977-11-10
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 2257 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES FONTENILLES (SCI) A ACQUIS, LE 29 JUIN 1965, UNE PROPRIETE COMPRENANT DIVERS BATIMENTS ET DES TERRAINS NUS ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE SOIT DES LOCAUX DONT LES TROIS QUARTS SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, SOIT DES ENSEMBLES IMMOBILIERS OU DES IMMEUBLES COLLECTIFS A USAGE D'HABITATION, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR, QUE LA SCI A REVENDU LA PROPRIETE LE 27 JANVIER 1969 A LA SOCIETE IMMOBILIERE DOC QUI S'EST OBLIGEE DANS L'ACTE A EXECUTER L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SCI DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, MAIS A TOUTEFOIS PRECISE QUE LES CONSTRUCTIONS QU'ELLE SE PROPOSAIT D'ELEVER SERAIENT "NON PAS A USAGE D'HABITATION, MAIS A USAGE COMMERCIAL", QU'A DEFAUT D'EDIFICATION DE TOUTE CONSTRUCTION, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE, LE 27 NOVEMBRE 1975 A LA SCI UN REDRESSEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 1840G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ACQUISE A LA SCI, LORS DE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT, LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL ENONCE QUE L'ACTE DU 27 JANVIER 1969 REVELAIT EN LUI-MEME, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PROCEDER A DES RECHERCHES, L'EXIGIBILITE CERTAINE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, DU SEUL FAIT DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX RENDANT IMPOSSIBLE L'ENGAGEMENT INITIAL DE LA SCI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE DU 27 JANVIER 1969 A ETE ENREGISTRE AVANT LA DATE A LAQUELLE POUVAIT ETRE CONSTATEE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE, DEPENDANT DE L'EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN DE L'ELEVATION DE CONSTRUCTION DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, A LAQUELLE ETAIT SOUMISE L'OBLIGATION D'ACQUITTER LES DROITS SOUSCRITE DANS L'ACTE DU 29 JUIN 1965 ET QUE, DES LORS, L'ECRIT PRIMITIF RESTAIT SOUMIS A LA PRESCRIPTION DECENNALE DONT LE POINT DE DEPART ETAIT LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOSITION, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Point de départ - Connaissance de l'administration - Connaissance au vu de l'acte.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Point de départ - Droits de mutation - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation - Nouvelle vente comportant changement de destination des locaux - Acte enregistré avant expiration du délai relatif à l'engagement de construire.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté l'acquisition le 29 juin 1965 de terrains par une société, laquelle s'étant engagée à y construire des locaux d'habitation avait été exonérée des droits d'enregistrement avait revendu lesdits terrains le 27 janvier 1969 à une autre société qui avait pris l'engagement de construire des locaux à usage commercial, a déclaré acquise la prescription quadriennale opposée au redressement fiscal, au motif que l'acte de 1969 révélait par lui-même l'exigibilité de certains droits du fait du changement de destination des lieux, alors que cet acte avait été enregistré avant la date de la réalisation de la condition suspensive dépendant de la construction de locaux à usage d'habitation dans les quatre ans et que dès lors l'écrit primitif restait soumis à la prescription décennale dont le point de départ était le fait générateur de l'imposition.