COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE DE LA DENONCIATION DU POURVOI PAR LES SOINS DU GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX DE NANTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914, S'IL DISPOSE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'EXCLUT PAS LA NECESSITE D'UN ORIGINAL PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ; QUE LE GREFFIER DU JUGE DE PAIX QUI A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE EST SANS QUALITE POUR ETABLIR UN ACTE DE CETTE NATURE ; QUE DES LORS ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UNE DENONCIATION REGULIERE L'ACTE PAR LEQUEL LE GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX A NOTIFIE A LA VILLE DE NANTES LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 60-60.059. VIAUD C/ VILLE DE NANTES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FURBY. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 13 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 470, P.328. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 521, P.359.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - EXPLOIT D'HUISSIER - NECESSITE
Analyse : SI L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 DISPOSE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, IL N'EXCLUT PAS LA NECESSITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN ORIGINAL PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE. ET LE GREFFIER DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ETANT SANS QUALITE POUR ETABLIR UN ACTE DE CETTE NATURE, ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UNE DENONCIATION REGULIERE L'ACTE PAR LEQUEL LE GREFFIER A NOTIFIE AU DEFENDEUR LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR.