Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1979, 77-15.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15066
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B ) 1977-06-23, 1977-06-23
Président : P.Pdt M. Bellet
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN CAFE-BRASSERIE, A VENDU SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE ,PAR ACTE DU 14 OCTOBRE 1971; QUE CET ACTE A INTERDIT A CETTE DAME DE CREER, EXPLOITER OU FAIRE VALOIR, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE, OU DE S'INTERESSER A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DANS L'EXPLOITATION D'UN SEMBLABLE FONDS DANS UN DELAI DE 5 ANS, SI CE N'EST AU-DELA D'UNE DISTANCE DE 500 METRES A VOL D'OISEAU DU LIEU DE SA PRECEDENTE EXPLOITATION, QUE LE 6 MAI 1974, CHADELAT, NEVEU DE LA VEUVE X..., A ACQUIS LA PROPRIETE D'UN CAFE-RESTAURANT SITUE A MOINS DE 500 METRES DE L'ANCIEN FONDS DE COMMERCE DE SA TANTE, QUE LA SO CIETE , ESTIMANT QU'AINSI LA DAME X... N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET A DEMANDE AU TRIBUNAL DE FAIRE CESSER L'EXPLOITATION DU FONDS REPRIS PAR SON NEVEU; /ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DAME X... AVAIT CONTREVENU A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRECITEE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE LA DAME X... S'EST RETABLIE DANS LE RAYON ET LE DELAI INTERDITS PAR LE CONTRAT DU 14 OCTOBRE 1971, EN FINANCANT POUR LA PLUS GRANDE PART L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR SON NEVEU CHADELAT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER NI PRECISER EN QUOI LE FAIT POUR LA DAME X... DE PARTICIPER AU FINANCEMENT DE L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT PAR SON NEVEU, QUI N'ETAIT TENU D'AUCUNE OBLIGATION ENVERS LA SOCIETE LE CRISTAL, CONTREVENAIT AUX INTERDICTIONS ENUMEREES PAR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI S'IMPOSAIT A ELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Clause de non rétablissement - Violation - Financement d'un fonds de commerce exploité par un parent - Constatations nécessaires.
Analyse : Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer que le vendeur d'un fonds de commerce ne respecte pas les dispositions de la clause de non concurrence prévue au contrat de vente, se borne à retenir qu'il s'est rétabli dans le périmètre et le délai interdits en finançant pour la plus grande part l'achat d'un fonds de commerce exploité par son neveu, sans rechercher si le fait pour ce vendeur de participer au financement de l'achat d'un fonds de commerce identique par son neveu, qui n'est tenu d'aucune obligation envers l'acheteur est contraire aux interdictions énumérées par la clause de non concurrence qui s'impose à lui.