Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 11 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 66-70091
Président : M DE MONTERA

SUR LE SECOND MOYEN, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE DECISION FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE PEUVENT ETRE TRANCHEES QUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ET QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN A CET EGARD EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT AUX EPOUX X... UN DROIT REEL IMMOBILIER SUR LA CHUTE D'EAU DES BARILS, QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE LEUR IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL AVAIT DONNE LIEU A LA FIXATION D'UNE INDEMNITE HYPOTHETIQUE, ET CONDAMNE L'EXPROPRIANT AU PAYEMENT DES INTERETS DE DROIT DE CETTE INDEMNITE A COMPTER DE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LES INTERETS DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, EGALEMENT RELATIF AUX INTERETS DE L'INDEMNITE : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A STATUE SUR LES INTERETS DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 5 NOVEMBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.N° 66-70 091. COMMISSARIAT DE L'ENERGIE ATOMIQUE C/EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LABBE ET GARAUD.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - COMPETENCE - DIFFICULTES D'EXECUTION - COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION
Analyse : L'INCOMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE DECISION FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET SPECIALEMENT SUR LES INTERETS EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.