Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1982, 80-13.264, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13264
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1) 1980-05-07, 1980-05-07
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LABORATOIRE DE L'OUEST DE BIOLOGIE ANIMALE LOBIAL (LA SOCIETE LOBIAL), QUI A POUR OBJET, NOTAMMENT, LA FABRICATION ET LA VENTE DE >, A ASSIGNE LA SOCIETE BELGE GALENCO NAAMLOZE VENNOOTS CHAP (LA SOCIETE GALENCO) EN VUE DE FAIRE PRONONCER, POUR DEFAUT D'EXPLOITATION, LA DECHEANCE DE LA PARTIE FRANCAISE DE LA MARQUE INTERNATIONALE GALENCO, DEPOSEE PAR CETTE SOCIETE POUR LES > ET LES >; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE LOBIAL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LA DECHEANCE POUVAIT ETRE DEMANDEE PAR TOUT INTERESSE, A ENONCE QUE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME INTERESSE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AYANT UNE ACTIVITE DE MEME NATURE QUE CELLE DU TITULAIRE DE LA MARQUE DONT LA DECHEANCE ETAIT DEMANDEE, ET, QU'EN L'ESPECE, LES DEUX SOCIETES N'AVAIENT PAS UNE ACTIVITE DE MEME NATURE PUISQUE LA SOCIETE LOBIAL NE FABRIQUAIT DES PRODUITS QU'A DESTINATION ANIMALE, ET QUE LA MARQUE DE LA SOCIETE GALENCO NE CONCERNAIT MANIFESTEMENT QUE LES PRODUITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 NE SUBORDONNE PAS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN DECHEANCE DE MARQUE A L'IDENTITE D'ACTIVITE DES PARTIES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Déchéance - Action en déchéance - Conditions - Identité d'activité des parties - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Objet - Produits cosmétiques, hygiéniques et dermatologiques "Galenco".
Analyse : La loi du 31 décembre 1964 ne subordonne pas la recevabilité de l'action en déchéance de marque à l'identité d'activité du demandeur et du titulaire de la marque. Dès lors viole ce texte la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une telle action, énonce que le demandeur fabriquait des produits à destination animale et que la marque ne concernait que des produits destinés à la consommation humaine.