Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1977, 75-15.221, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15221
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1975-07-10, 1975-07-10
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DAME X... A SIGNE UN MARCHE D'ENTREPRISE, UN DEVIS DESCRIPTIF ET UNE CONVENTION DE REGLEMENT AU BENEFICE DE LA SOCIETE NETTER-FRANCE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ; QUE LES DOCUMENTS ETAIENT ETABLIS AU NOM DE MICHEL RENE X..., SON EPOUX, SEPARE DE BIENS ; QUE POUR CONDAMNER LA SIGNATAIRE A PAYER A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION LA SOMME DE 17 510 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RESILIATION DES CONVENTIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE DE FAITS PROPRES A ETABLIR UNE OBLIGATION, ENONCE CEPENDANT QUE PAR SA SIGNATURE LA DAME X... S'EST PERSONNELLEMENT ENGAGEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Convention établie au nom d'un époux et signée par l'autre époux - Obligation du signataire.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Fondement - Signature d'un engagement établi au nom d'un tiers.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner la femme séparée de biens, signataire d'un marché d'entreprise établi au nom de son mari, à réparer le préjudice résultant, pour l'entrepreneur, de la résiliation du marché, énonce que la femme s'est engagée par sa signature, sans relever de faits propres à établir une telle obligation.