Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1980, 79-12.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12037
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale 6) 1979-01-23, 1979-01-23
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A RECLAME A VERGER, AU SERVICE EN FRANCE DE LA SOCIETE ESPAGNOLE SARTIGA QUI N'A AUCUN ETABLISSEMENT EN FRANCE, LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR SON EMPLOYEUR ET NON PAYEES PAR LUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DU DECRET N 46-1378 DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 AUX TERMES DUQUEL LES ASSURES RELEVANT D'UN EMPLOYEUR DONT L'ENTREPRISE NE COMPORTE PAS D'ETABLISSEMENT DANS LA METROPOLE SONT RESPONSABLES DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A LEUR EMPLOYEUR ET NOTAMMENT DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE VERGER S'ETANT POURVU CONTRE CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR QUE CE DECRET ETAIT ILLEGAL, SES DISPOSITIONS ETANT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE L. 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR RESTE EXCLUSIVEMENT A SA CHARGE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE AINSI SOULEVEE AUX MOTIFS QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX ALORS QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA VIOLATION PAR L'AUTORITE REGLEMENTAIRE D'UN PRINCIPE GENERAL DE SECURITE SOCIALE CONSACRE PAR LA LOI, CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES TEXTES EN CAUSE NE SE CONTREDISAIENT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN DISANT UNIQUEMENT LES SALARIES EN FRANCE DE CERTAINS EMPLOYEURS RESPONSABLES VIS-A-VIS DE L'URSSAF DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A CEUX-CI, SANS LES METTRE A LA CHARGE DES SALARIES, LE DECRET PRECITE N'ETAIT PAS EN OPPOSITION AVEC LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE L. 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET SELON LEQUEL LESDITES COTISATIONS DOIVENT, EN DEFINITIVE ETRE SUPPORTEES PAR L'EMPLOYEUR ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE N'AVAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Contestation sérieuse - Nécessité - Sécurité sociale - Cotisations - Payement - Personne effectuant le payement - Salarié d'une firme étrangère - Article 159 du décret du 8 juin 1946 - Légalité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Personne effectuant le payement - Salarié d'une firme étrangère.
Analyse : Aux termes de l'article 159 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié par le décret du 29 novembre 1954 les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur et notamment du versement des cotisations de sécurité sociale. Cette disposition, en visant uniquement les salariés en France de certains employeurs responsables vis-à-vis de l'URSSAF de l'exécution des obligations incombant à ceux-ci et sans les mettre à la charge des salariés n'est pas en opposition avec le principe posé par l'article L 126 du Code de la sécurité sociale, selon lequel lesdites cotisations doivent, en définitive, être supportées par l'employeur. C'est à bon droit, dès lors, qu'une Cour d'appel a estimé que l'exception d'illégalité du décret susvisé n'avait pas un caractère sérieux et a refusé de surseoir à statuer.