Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A ... V ONT, SUIVANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, FAIT COMMANDEMENT, LE 15 NOVEMBRE 1956, A DAME X..., LEUR LOCATAIRE DE PAYER DIVERSES SOMMES REPRESENTANT, SELON EUX, PARTIE DES LOYERS ET DES CHARGES PAR ELLES DUES, MAIS QUE DAME X... AYANT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT, A ETE DECLAREE BIEN FONDEE EN SON OPPOSITION PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR "REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR LE PRIX D'UN NOUVEAU LOYER, AUX MOTIFS QUE SI LA LOCATAIRE A REGLE DEUX QUITTANCES DE LOYER SUR LES NOUVELLES BASES, LE PAYEMENT A ETE FAIT SANS QUE LA DAME X... AIT RECU LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES ET QUE LA CONVENTION LOCATIVE SE TROUVAIT ENCORE EN COURS, ALORS QUE LES QUITTANCES REGULIEREMENT ACQUITTEES SANS AUCUNE RESERVE SUFFISAIENT A APPORTER LA PREUVE DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, QUE L'ERREUR N'EST UNE CAUSE DE NULLITE DE LA CONVENTION QUE SI ELLE PORTE SUR LA SUBSTANCE MEME DE LA CHOSE QUI EN EST L'OBJET, CONDITION QUI N'ETAIT PAS REMPLIE EN L'ESPECE ET QUE LE NOUVEAU LOYER RESULTANT DE L'ACCORD DES PARTIES ET INFERIEUR A LA VALEUR LOCATIVE, MESURE PREVUE A L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEVAIT S'APPLIQUER EN COURS DE LOCATION" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES EPOUX Y... AYANT ACQUIS L'IMMEUBLE, AU MOIS DE MAI 1955, ONT FAIT PRESENTER AU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT A DAME X... DEUX QUITTANCES RELATIVES, L'UNE AU LOYER DU 1ER JUILLET AU 1ER OCTOBRE 1955 L'AUTRE AU LOYER DU DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE, ETABLIES EN CALCULANT LE LOYER SUR LA BASE MENSUELLE DE 425 ANCIENS FRANCS AU 1ER JANVIER 1949 AU LIEU DE 325, CONVENUE AVEC L'ANCIEN PROPRIETAIRE ; QUE DAME X..., APRES AVOIR REGLE, LE 15 OCTOBRE, LA QUITTANCE CONCERNANT LE LOYER DU TROISIEME TRIMESTRE, ADRESSAIT A Y..., DES LE 31 OCTOBRE SUIVANT, UNE LETTRE RECOMMANDEE POUR LUI SIGNALER L'ERREUR COMMISE ET LUI DEMANDER EN CONSEQUENCE DE DEDUIRE LE TROP-PERCU DE LA PROCHAINE QUITTANCE ; QU'ELLE RENOUVELA SA PROTESTATION LE 9 NOVEMBRE SUIVANT A LA SUITE D'UN ENTRETIEN QU'ELLE AVAIT EU AVEC Y... LE 3 NOVEMBRE ET REFUSA DE PAYER SUR UNE BASE DIFFERENTE DE CELLE PRECEDEMMENT APPLIQUEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LE PAYEMENT EFFECTUE PAR ERREUR D'UNE QUITTANCE MAJOREE, SUIVI D'AILLEURS D'UNE PROTESTATION, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU CONSENTEMENT DE LA LOCATAIRE A LA MODIFICATION DU LOYER DE BASE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR "DECLARANT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES EPOUX Y... A PAYER A DAME X... UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QU'ILS AURAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, EMIS SOUS UNE FORME OUTRAGEANTE, DES ALLEGATIONS INEXACTES SANS INTERETS EN LA CAUSE ET LUI AURAIENT, DE CE FAIT, CAUSE UN PREJUDICE MORAL DONT ILS LUI DEVRAIENT REPARATION, ALORS QUE CES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT ETRE ACCORDES EN VERTU DE L'ARTICLE 464 SUSVISE QUE DANS LE CAS D'UN APPEL ABUSIF ET VEXATOIRE, INTERJETE DE MAUVAISE FOI OU PAR UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, QUE LA COUR NE CONSTATE PAS EN L'ESPECE, QUE LES APPELANTS AIENT AGI DE MAUVAISE FOI OU COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE NI DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT D'APPEL NI DANS LE CHOIX DES ARGUMENTS QU'ILS ONT FORMULES A L'APPUI DE CET APPEL ET DONT L'INEXACTITUDE N'EST AUCUNEMENT ETABLIE PAR LES MOTIFS QUI FIGURENT DANS LA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, RELEVANT QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS HESITE A PRETENDRE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE FAIT PAR DAME X... D'INVOQUER SON AGE ET SES FAIBLES RESSOURCES CONSTITUAIT UNE MISE EN SCENE "LUI PERMETTANT DE CONTINUER SON TRAFIC SCANDALEUX DE SOUS-LOCATION DONT ELLE TIRE DE SUBSTANTIELS PROFITS" ET AVAIENT PERSISTE, DANS DE NOUVELLES CONCLUSIONS EN 1967, DANS CES ALLEGATIONS, SANS APPORTER LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE, ONT PU ESTIMER QU'EN DONNANT AINSI "UNE FORME OUTRAGEANTE A CES PRETENTIONS SANS INTERET DANS LA CAUSE" , ILS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE ET CAUSE A DAME X... UN PREJUDICE MORAL, DONT ILS LUI DEVAIENT REPARATION ; QU'AINSI, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEUR DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20.187. Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DEGOUY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 935, P. 799.

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) PRIX ACCORD DES PARTIES PREUVE PAYEMENT DES LOYERS (NON)
Analyse : 1 LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA PREUVE D'UN ACCORD ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE SUR LA NOTIFICATION DU LOYER DE BASE NE RESULTE PAS DU SIMPLE PAYEMENT D'UNE QUITTANCE MAJOREE, EFFECTUE PAR ERREUR ET SUIVI D'UNE PROTESTATION DU LOCATAIRE.