Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1973, 72-40.545, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40545
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1972-05-02, 1972-05-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 K, DERNIERS ALINEAS ET 29 O DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEFRENNES DUPLOUY FRERES, CI-APRES DENOMMEE DDF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON REPRESENTANT MULTICARTES Y..., QUI AVAIT COMMIS LA DOUBLE FAUTE DE PLACER DES ARTICLES FAISANT CONCURRENCE A CEUX DE SON EMPLOYEUR ET DE REPRESENTER UNE NOUVELLE MAISON A L'INSU DE CELUI-CI ET SANS AUTORISATION, N'AVAIT CEPENDANT PAS COMMIS DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LA RUPTURE DE SON CONTRAT SANS INDEMNITE POUR LUI ET L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS A SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS, D'ABORD, QUE LE CONTRAT N'AVAIT INTERDIT AU REPRESENTANT DE VENDRE DES ARTICLES SIMILAIRES QUE POUR D'AUTRES MAISONS QUE CELLES DEJA REPRESENTEES PAR LUI ET ENSUITE QUE LA FAUTE COMMISE PAR Y... QUI AVAIT ACCEPTE, EN VIOLATION DE SON CONTRAT, DE REPRESENTER, A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, UNE AUTRE MAISON FABRIQUANT DES ARTICLES NON CONCURRENTIELS, JUSTIFIAIT LA RUPTURE DE SON CONTRAT, MAIS N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, QUE Y... NE POUVAIT PLACER OU VENDRE POUR AUCUN MOTIF DES ARTICLES SIMILAIRES A CEUX DE SON EMPLOYEUR, QUE SI L'INTERESSE REPRESENTAIT DEJA TROIS MAISONS ENUMEREES AU CONTRAT, AUCUNE D'ELLES NE FABRIQUAIT ALORS DES PRODUITS SIMILAIRES, QU'IL A DONC COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN ACCEPTANT, AU COURS DU CONTRAT, LA REPRESENTATION DE TISSUS D'AMEUBLEMENT FAISANT DIRECTEMENT CONCURRENCE AUX ARTICLES DE SON EMPLOYEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT STIPULE QUE Y... NE POURRAIT PRENDRE EN COURS DE CONTRAT DE NOUVELLES REPRESENTATIONS SANS L'AUTORISATION PREALABLE ET EXPRESSE DE SON EMPLOYEUR, QUE, AU MEPRIS DE CETTE CLAUSE, Y... AVAIT ACCEPTE UNE NOUVELLE REPRESENTATION, A L'INSU DE SON EMPLOYEUR ET QUE LES JUGES, TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE CETTE FAUTE EN ONT MECONNU LE CARACTERE DE GRAVITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE, TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION LIANT LES PARTIES CONTENAIT UNE CLAUSE 3 AINSI CONCUE : " A COMPTER DE LA MISE EN VIGUEUR DU PRESENT CONTRAT ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE CELUI-CI, M MAURIANGE X... N'EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUE POUR LE COMPTE DES MAISONS CI-APRES DESIGNEES : ETABLISSEMENTS MOTTE-BOSSUT A ROUBAIX, ETABLISSEMENTS VAUTHERET GROS-LAFORGE A LYON, ETABLISSEMENTS PIERRE Y... ET FILS AU PUY ; IL S'ENGAGE A NE PAS PRENDRE, EN COURS DE CONTRAT, DE NOUVELLES REPRESENTATIONS SANS L'AUTORISATION PREALABLE DE LA MAISON DDF M Y... NE POURRA PLACER OU VENDRE, POUR LE COMPTE D'AUCUNE AUTRE MAISON ET POUR AUCUN MOTIF QUELCONQUE, DES MARCHANDISES OU ARTICLES SIMILAIRES A CEUX PREVUS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU PRESENT CONTRAT " ; QU'INTERPRETANT CETTE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, SANS DENATURATION, QUE CET ARTICLE INTERDISAIT AU REPRESENTANT DE PLACER OU DE VENDRE POUR AUCUNE AUTRE MAISON QUE CELLES MENTIONNEES AU CONTRAT DES MARCHANDISES OU ARTICLES SIMILAIRES A CEUX PREVUS A L'ARTICLE 2 DU CONTRAT ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE Y... AUTORISE A REPRESENTER LA MAISON MOTTE-BOSSUT POUVAIT VENDRE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI DES ARTICLES MEME DE NATURE A CONCURRENCER CEUX DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ILS RELEVENT QUE L'INTERESSE AVAIT, SANS AUTORISATION DE LA SOCIETE DDF, ACCEPTE DE REPRESENTER UNE MAISON RCEA ; MAIS QU'AYANT CONSTATE QUE LES ETOFFES POUR FEMMES FABRIQUEES PAR CELLE-CI N'ETAIENT PAS CONCURRENTIELLES DES TISSUS D'AMEUBLEMENT DE LA SOCIETE DDF, ILS ONT PU ESTIMER QUE SI LE FAIT D'AVOIR, A L'INSU DE CELLE-CI, PRIS UNE NOUVELLE CARTE, CONSTITUAIT UNE FAUTE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT, CELLE-CI N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE ET QUE TEL AVAIT ETE LE SENTIMENT DE SON EMPLOYEUR QUI LUI AVAIT ACCORDE UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - REPRESENTANT MULTICARTES AYANT PRIS UNE NOUVELLE CARTE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR - MAISON FABRICANT DES ARTICLES NON CONCURRENTIELS.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - PAYEMENT DU PREAVIS - PORTEE.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT MULTICARTES LICENCIE, LES JUGES DU FOND AYANT PU ESTIMER D'UNE PART QUE CE DERNIER, AUTORISE PAR SON CONTRAT A REPRESENTER CERTAINES MAISONS POUVAIT VENDRE POUR LE COMPTE DE CELLES-CI DES ARTICLES MEME DE NATURE A CONCURRENCER CEUX DE SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART QUE SI LA FAUTE COMMISE PAR L 'INTERESSE QUI AVAIT ACCEPTE, EN VIOLATION DE SON CONTRAT, DE PRENDRE UNE NOUVELLE CARTE ET DE REPRESENTER, A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, UNE AUTRE MAISON FABRICANT DES ARTICLES NON CONCURRENTIELS, JUSTIFIAIT LA RUPTURE DE SON CONTRAT, ELLE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET QUE TEL AVAIT ETE LE SENTIMENT DE L'EMPLOYEUR QUI LUI AVAIT ACCORDE UN PREAVIS DE TROIS MOIS.