Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1977, 77-90.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-90026
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre correctionnelle ) 1971-01-26, 1971-01-26
Président : M. Chapar CDFF

CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 JANVIER 1971, QUI A CONDAMNE X... (LOUIS) DES CHEFS DE VOLS, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ENVERS DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, PORT D'ARME PROHIBEE, EVASION, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LA LETTRE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 JANVIER 1977 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1 DU CODE PENAL ET 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER QUE X... SERAIT PLACE SOUS TUTELLE PENALE, LA COUR D'APPEL NE VISE PAS LES RESULTATS DE L'ENQUETE DE PERSONNALITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 58-1 PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA TUTELLE PENALE A ETE PRONONCEE SANS QU'AIT ETE OBSERVEE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 26 JANVIER 1971, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS AYANT SOUMIS X... A LA TUTELLE PENALE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : TUTELLE PENALE - Enquête sur la personnalité du prévenu - Omission - Effets.
Analyse : Aux termes de l'article 58-1 du Code pénal, la tutelle pénale ne peut être ordonnée qu'au vu des résultats de l'enquête et de l'examen médico-psychologique prévus à l'article 81 du Code de procédure pénale. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce la tutelle pénale sans qu'il ait été procédé à une enquête de personnalité (1).