Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 JUILLET 1966) QUE LA SOCIETE DORT-PLAST, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A PRESENTE REQUETE AU JUGE COMMISSAIRE POUR ETRE AUTORISEE A CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE ; QUE LE JUGE COMMISSAIRE A REFUSE DE DONNER CETTE AUTORISATION ET QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE LA SOCIETE DORT-PLAST DE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LADITE ORDONNANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE CE JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, CETTE ORDONNANCE ETAIT COMPRISE DANS LES LIMITES DES POUVOIRS DU JUGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE COMMISSAIRE A TOUT POUVOIR POUR ACCORDER OU REFUSER LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE COMMISSAIRE EST CHARGE SPECIALEMENT D'ACCELERER LES OPERATIONS ET LA GESTION DE LA FAILLITE ET DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, S'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DU JUGE COMMISSAIRE D'ACCORDER LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, CE QUI EST LA REGLE EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CETTE AUTORISATION EST DONNEE UNE FOIS POUR TOUTES ET AUCUN TEXTE N'ACCORDE AU JUGE COMMISSAIRE LE POUVOIR DE RETIRER SON AUTORISATION QUI APPARTIENT NORMALEMENT AU TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE, A BON DROIT, QU'IL ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DU JUGE COMMISSAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 506, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE, D'AUTORISER LA CONTINUATION DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE DECIDER DE METTRE FIN A CETTE EXPLOITATION, ET QUE LE JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A UNE SEMBLABLE ORDONNANCE N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-13 713. DORT PLAST C/ CHEVALIER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAS ET GOUTET. A RAPROCHER : 10 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 135 (1°), P 136.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE ORDONNANCE OPPOSITION JUGEMENT SUR OPPOSITION APPEL RECEVABILITE ORDONNANCE RENDUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS (NON)
Sommaire de référence : EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE REFUSANT AU DEBITEUR L'AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL.
Analyse : IL ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DU JUGE COMMISSAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 506, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE, D'AUTORISER LA CONTINUATION DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE DECIDER DE METTRE FIN A CETTE EXPLOITATION.