COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CUMUL AVEC UNE PENSION MILITAIRE - CONDITIONS - DEROGATION AU REGIME LOCAL D'ALSACE-LORRAINE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 82 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 NE DEROGE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL D'ALSACE-LORRAINE QUI ADMETTENT LE CUMUL D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET D'UNE PENSION MILITAIRE. D'AUTRE PART, LES ARTICLES 4 ET 11 DE LA LOI DU 23 AOUT 1948, ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 FEVRIER 1949 N'ONT PAS EXCLU DU BENEFICE DES AJUSTEMENTS OU REVISIONS QU'ILS PREVOIENT LES PENSIONS D'INVALIDITE DU REGIME LOCAL CUMULES AVEC UNE PENSION MILITAIRE.