Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 94-11.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet et Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 94-11450
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1993-12-06, 1993-12-06
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Boré et Xavier.

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon : Attendu que le bâtonnier de l'Ordre, dont le conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire, n'a pu, en application de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, être partie à la procédure devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le bâtonnier dudit Ordre, et que celui-ci n'est dès lors ni autorisé à déposer un mémoire en défense, ni même à faire présenter devant la Cour de Cassation des observations ; Sur le premier moyen : Attendu que l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 dispose que la cour d'appel statue après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations ; que ce texte n'exclut pas la possibilité, pour le bâtonnier, de déposer des observations écrites, et cela sans que celui-ci soit considéré comme une partie à l'instance ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que, pour retenir contre M. X... un manquement à la délicatesse portant atteinte à l'honneur et à la dignité de sa profession, la cour d'appel a relevé l'attitude ambiguë de cet avocat qui, en rédigeant et signant une requête conjointe en divorce portant seulement son nom et celui de l'avocat postulant, avait faussement " laissé croire " au Tribunal qu'il se présentait au nom des deux époux et qui avait entretenu le mari dans la même erreur par la correspondance qu'il lui avait adressée le 23 novembre 1990, tandis que, contrairement à ses affirmations, il était déjà l'amant de l'épouse dont il défendait les intérêts et qu'il ne pouvait ignorer les dispositions de l'article 246 du Code civil ; que par ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé la faute disciplinaire commise par cet avocat et a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIRE IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... en ce qu'il est dirigé contre le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon.

Sommaire principal : 1° CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur n'étant pas partie à l'arrêt attaqué - Avocat - Arrêt statuant en matière disciplinaire - Pourvoi dirigé contre le bâtonnier de l'Ordre.
Sommaire de référence : 1° AVOCAT - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Ordre des avocats (non)
Analyse : 1° Le bâtonnier de l'Ordre, dont le Conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire, ne peut être partie à la procédure devant la cour d'appel ; par suite, le pourvoi dirigé contre celui-ci est irrecevable et il ne peut être admis à déposer un mémoire en défense ni même à présenter des observations.