Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1992, 88-45.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-45075
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1988-09-13, 1988-09-13
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy.

. Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire dirigée contre l'association Maison de la culture d'Angers au service de laquelle il a travaillé du 18 janvier 1978 au 10 juillet 1985 en qualité, en dernier lieu, de directeur adjoint, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'annexe B1 de la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles, les adjoints ne peuvent en aucun cas avoir une rémunération inférieure à 70 % de la rémunération de base du titulaire en chef ; qu'il résulte de ce texte ainsi que de l'article 24 de la convention collective, lequel définit de façon générale le salaire de base comme étant celui déterminé pour 39 heures de travail, que la rémunération de base visée est le salaire effectivement alloué par l'employeur au salarié titulaire en chef du poste, hors de toute prime, avantages particuliers ou heures supplémentaires décomptés à part, si bien qu'en énonçant que M. X... n'avait droit, en qualité de directeur adjoint, qu'à 70 % du salaire plancher prévu pour la fonction de directeur à la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que les juges du fond ont exactement décidé que salaire de base et rémunération de base étaient synonymes ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Entreprises artistiques et culturelles - Annexe B1. - Salarié - Rémunération des adjoints - Fixation - Base de calcul
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention collective - Entreprises artistiques et culturelles - Annexe B1. - Rémunération des adjoints - Base de calcul
Analyse : L'annexe B1 de la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles prévoit que les adjoints ne peuvent en aucun cas avoir une rémunération inférieure à 70% de la rémunération de base du titulaire en chef. Au sens de ce texte, salaire de base et rémunération de base sont synonymes.