Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 2000, 97-12.910, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-10-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-12910
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1997-01-24, 1997-01-24
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu l'article 2073 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a consenti à M. et Mme X... une ouverture de crédit par découvert en compte remboursable au plus tard le 31 décembre 1990, garantie par le nantissement d'actions ; que M. et Mme X... n'ont pas remboursé les sommes dues à l'échéance mais que, sans poursuivre la réalisation de son gage, la banque leur a consenti un nouveau prêt remboursable le 7 juillet 1993 pour consolider le précédent ; que les débiteurs n'ayant toujours pas exécuté leurs engagements, la Société générale les a fait assigner en paiement ; Attendu que pour limiter la condamnation de M. et Mme X... au montant du prêt, déduction faite de la valeur des actions nanties au 31 décembre 1990, l'arrêt retient qu'en ne cédant pas les actions à la date d'échéance du prêt qu'elles garantissaient, la Société générale avait commis des fautes de négligence ayant occasionné aux époux X... un préjudice correspondant à la perte de leur valeur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier gagiste n'est pas tenu de demander la réalisation de son gage à l'échéance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : GAGE - Réalisation du gage - Réalisation à l'échéance du prêt garanti - Défaut - Responsabilité du créancier - Portée .
Sommaire de référence : NANTISSEMENT - Parts sociales - Cession - Cession à l'échéance du prêt garanti - Défaut - Responsabilité du créancier - Portée
Analyse : Le créancier gagiste n'est pas tenu de demander la réalisation de son gage à l'échéance. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, pour limiter la condamnation de clients d'une banque n'ayant pas respecté leurs engagements à l'égard de celle-ci, retient qu'en ne cédant pas les actions remises en garantie des sommes prêtées à la date d'échéance du prêt l'établissement bancaire a commis des fautes de négligence ayant occasionné aux clients un préjudice correspondant à la perte de leur valeur.