Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1971, 69-13.356, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13356
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-05-20, 1969-05-20
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA CHARGE DE PROUVER L'EXISTENCE ET LE CONTENU D'UNE OBLIGATION INCOMBE A CELUI QUI EN DEMANDE L'EXECUTION ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA DAME CLAUDE Y... A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 45.000 FRANCS, EN REMBOURSEMENT DU PRET QUE MARCEL X... ALLEGUE LUI AVOIR CONSENTI, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE X... "PRETEND SANS EN RAPPORTER LA PREUVE QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR LA SOMME DE 45.000 FRANCS AURAIT ETE ETABLIE QUI PREVOYAIT LE REMBOURSEMENT DU PRET A LA DATE DU 25 JUILLET 1967" ET RELEVANT ENSUITE QUE CLAUDE Y... SOUTIENT QUE CETTE SOMME LUI AURAIT ETE ADRESSEE POUR LA DAME X..., DECLARE QUE "LA PREUVE DE LA REMISE DES FONDS A POUR EFFET DE DEPLACER LE FARDEAU DE LA PREUVE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - CHARGE - PRET - REMISE DES FONDS - CHARGE DE LA PREUVE.
Sommaire de référence : * PRET - PREUVE - REMISE DE FONDS - CAUSE - CHARGE DE LA PREUVE.
Analyse : LA CHARGE DE PROUVER L'EXISTENCE ET LE CONTENU D'UNE OBLIGATION INCOMBE A CELUI QUI EN DEMANDE EXECUTION. UN ARRET NE SAURAIT DONC DECLARER ETABLIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE PRET PAR LE SEUL FAIT QU'UNE SOMME AVAIT EFFECTIVEMENT ETE REMISE PAR L'UNE DES PARTIES A L'AUTRE, LAQUELLE SOUTENAIT QUE CE VERSEMENT AVAIT UNE AUTRE CAUSE EN CONSIDERANT QUE "LA PREUVE DE LA REMISE DES FONDS AVAIT POUR EFFET DE DEPLACER LE FARDEAU DE LA PREUVE".