Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1988, 86-13.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-13505
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1985-10-09, 1985-10-09
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Spinosi, la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen .

Sur le moyen de cassation relevé d'office après avis donné aux parties : . Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opérant pour le tout, la cour d'appel doit statuer sur la totalité du litige ; Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur l'appel interjeté par MM. Michel et Jean-Paul X... à l'encontre du jugement d'un tribunal de grande instance ayant prononcé la résolution d'une vente, après avoir constaté que les appelants n'avaient ni conclu ni réassigné un intimé défaillant, les a déclarés déchus de leur recours du fait de leur inaction ; Qu'en refusant de statuer au fond, alors qu'elle n'était saisie d'aucune fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Absence de conclusions de l'appelant - Déchéance du droit d'appel (non)
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Absence - Effets
Analyse : En l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opérant pour le tout, la cour d'appel doit statuer sur la totalité du litige . Par suite viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, après avoir constaté que les appelants n'avaient ni conclu ni réassigné un intimé défaillant, les a déclarés déchus de leurs recours du fait de leur inaction et a ainsi refusé de statuer au fond, alors qu'elle n'était saisie d'aucune fin de non-recevoir