COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MEUR, PEINTRE AU Y... DE LA SOCIETE DE PEINTURE ET RECONSTRUCTION, VICTIME LE 30 NOVEMBRE 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI LE LAISSA AFFECTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 35 %, AYANT SOUTENU A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRME ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, SPECIALISTE DES TRAVAUX DE PEINTURE, DEVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON OUVRIER EN LE FAISANT TRAVAILLER SUR UN ECHAFAUDAGE NON MUNI DE GARDE-CORPS, DES LORS QUE LA VEILLE DE L'ACCIDENT, UN ACCIDENT IDENTIQUE S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE LES JUGES D'APPEL S'ETAIENT ABSTENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE, SOUTENANT QUE CE PREMIER ACCIDENT LUI ETAIT INCONNU ET N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE SANCTION DE L'EXPERT DES Z... DE SECURITE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'EN ONT AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MEUR, QUI TRAVAILLAIT A LA PEINTURE DU PONT DE MOUSTOIR A LORIENT, A PARTIR D'UN ECHAFAUDAGE LEGER, NON MUNI DE GARDE-CORPS ET CONSTITUE PAR UN MADRIER DE BOIS DE 6 METRES DE LONG, 15 CENTIMETRES DE LARGE, FIXE PAR DEUX CROCHETS A LA PARTIE METALLIQUE DU PONT, DEVAIT SE DEPLACER POUR EFFECTUER SA TACHE A 8 METRES DE HAUTEUR, LE LONG DU MADRIER ; QUE SANS DOUTE, IL ETAIT MUNI D'UNE CEINTURE DE SECURITE AVEC LONGE A FIXATION PERMETTANT UN CERTAIN DEPLACEMENT, MAIS QU'IL DEVAIT DECROCHER LA LONGE POUR POURSUIVRE SON TRAVAIL PLUS AVANT ; QUE C'EST AINSI QUE, L'AYANT DECROCHEE ET SA MAIN AYANT GLISSE SUR LA PEINTURE FRAICHE, IL TOMBA DANS LE VIDE ; ATTENDU QUE LA COUR RELEVE ENCORE, D'UNE PART, QU'A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, LE CHEF DE CHANTIER, PREPOSE DE L'EMPLOYEUR, A ETE PENALEMENT CONDAMNE TANT POUR BLESSURES INVOLONTAIRES QUE POUR INFRACTION AUX REGLEMENTS SUR LA SECURITE DU TRAVAIL ; D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A L'OUVRIER QUE LA CEINTURE DE SECURITE NE GARANTISSAIT QUE POUR DES DEPLACEMENTS LIMITES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ; ATTENDU ENFIN QUE PAR REFERENCE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES LA COUR CONSTATE QUE LE TRAVAIL, AINSI QUE CELA RESULTE DE L'ENQUETE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, S'EFFECTUAIT DANS L'ENTREPRISE DANS DE TRES MAUVAISES CONDITIONS DE SECURITE ; QU'EN DEDUISANT DE TELLES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE EN LAISSANT SON OUVRIER TRAVAILLER SUR UN ECHAFAUDAGE ELEVE, LEGER, ET NON MUNI DE GARDE-CORPS, SANS JUSTIFICATION LEGITIME, DANS DES CONDITIONS DE SECURITE PRECAIRES, ET EN TOUS CAS NON ADAPTEES AU TRAVAIL A ACCOMPLIR, DE TELLE SORTE QUE CES CONDITIONS DANGEREUSES NE POUVAIENT ECHAPPER A L'EMPLOYEUR ; LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS MEME AVOIR A RECOURIR AU MOTIF DONNE PAR LES PREMIERS JUGES, TIRE DE L'ANTERIORITE D'UN ACCIDENT IDENTIQUE A CELUI DE LE MEUR, MOTIF QUI, DES LORS, APPARAIT COMME SURABONDANT ET QUE LE MOYEN CRITIQUE DONC DE FACON INOPERANTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-10-970. SOCIETE DE PEINTURE ET RECONSTRUCTION C/ PAUL X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. A.... - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. CAIL. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 66, P. 45.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - ECHAFAUDAGE - ABSENCE DE GARDE-CORPS
Analyse : PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE INEXCUSABLE LE FAIT, POUR UN EMPLOYEUR, DE LAISSER TRAVAILLER UN DE SES OUVRIERS SUR UN ECHAFAUDAGE ELEVE, CONSTITUE PAR UN SIMPLE MADRIER ET NON MUNI DE GARDE-CORPS ALORS QUE LA LONGE DE FIXATION DE SA CEINTURE DE SECURITE NE LUI PERMETTANT QU'UN CERTAIN DEPLACEMENT, IL DEVAIT LA DECROCHER POUR POURSUIVRE SON TRAVAIL PLUS AVANT.