Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1983, 82-10.871, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-10871
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1982-01-25, 1982-01-25
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DOIT, LORSQUE CELUI-CI PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE, ET CE, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT CONDAMNANT JEAN-LOUIS X..., NOTAIRE, A UNE PEINE DISCIPLINAIRE, LUI A ETE NOTIFIE SANS QUE L'ACTE INDIQUE LES MODALITES SELON LESQUELLES L'APPEL POUVAIT ETRE INTERJETE, QUI ETAIENT CELLES PREVUES A L'ARTICLE 35 DU DECRET N° 73-1202 DU 28 DECEMBRE 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL RELEVE PAR X... , DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 902 ET 903 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PLUS D'UN MOIS APRES CETTE NOTIFICATION, L'ARRET ENONCE QUE LE JUGEMENT A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE PAR UN ACTE QUI PRECISAIT CLAIREMENT LA POSSIBILITE D'UN APPEL LE DELAI IMPARTI POUR LE RELEVER ET LA NECESSITE DE S'ADRESSER A UN AVOUE POUR REMPLIR LES FORMALITES QU'IMPLIQUE CETTE VOIE DE RECOURS ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Jugements et arrêts - Notification - Mentions - Voies de recours - Délais et modalités d'exercice - Nécessité.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Application - Officiers publics ou ministériels - Discipline.
Analyse : Il résulte des articles 680 et 693 du nouveau code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement doit, lorsque celui-ci peut faire l'objet d'un recours, indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé, et ce, à peine de nullité. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel relevé par un notaire dans les formes du droit commun contre un jugement l'ayant condamné à une peine disciplinaire alors que l'acte de signification n'indiquait pas les modalités, selon lesquelles l'appel pouvait être interjeté, qui étaient celles prévues à l'article 35 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973.