Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES INDUSTRIELLES FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU CENTRE FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL A 6,90% APPLICABLE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE 37 PERSONNES ETAIENT EMPLOYEES SUR LES CHANTIERS D'ISOLATION ET QUE 7 S'OCCUPAIENT DU COMMERCE DE GROS ET 9 TRAVAILLAIENT DANS LES BUREAUX; QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE ETANT DETERMINEE PAR LE NOMBRE DES PERSONNES EMPLOYEES, IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR CELLE D'INSTALLATION DES CHANTIERS D'ISOLATION, ALORS QUE L'ACTIVITE DOMINANTE D'UNE ENTREPRISE N'EST PAS NECESSAIREMENT DETERMINEE PAR RAPPORT AU NOMBRE DES EMPLOYES AFFECTES A TELLE BRANCHE D'ACTIVITE; QUE LA COMMISSION NATIONALE S'EST A TORT, CONSIDEREE COMME LIEE PAR LE CRITERE DU NOMBRE DES EMPLOYES SANS RECHERCHER L'INCIDENCE DES AUTRES ELEMENTS INVOQUES ET EN PARTICULIER, L'IMPORTANCE DU COMMERCE DE GROS PAR RAPPORT AUX CHANTIERS D'ISOLATION; MAIS ATTENDU QU'AYANT A DETERMINER LA NATURE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE EN CONSIDERATION DE L'IMPORTANCE DU RISQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER QU'EN L'ESPECE C'ETAIT L'ACTIVITE OCCUPANT LE PLUS GRAND NOMBRE DE PERSONNES ET CREANT LE RISQUE LE PLUS GRAVE QUI DEVAIT ETRE RETENUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE CETTE SOCIETE REPROCHE ENCORE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER UN TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR SES EMPLOYES DE BUREAU, AU MOTIF QUE, BIEN QUE SEPARES DES MAGASINS PAR UNE COUR DE 45 METRES, LES LOCAUX ADMINISTRATIFS NE POSSEDENT PAS L'INDEPENDANCE GEOGRAPHIQUE PRESCRITE PAR L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1962 POUR BENEFICIER DU TAUX REDUIT, ALORS QU'ABSTRACTION FAITE DE LA CONSTATATION RELATIVE A LA DISTANCE DE 45 METRES SEPARENT LES BUREAUX DES MAGASINS QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR L'INDEPENDANCE DES LOCAUX, LA COMMISSION NATIONALE S'EST ABSTENUE DE PRECISER EN QUOI LES BUREAUX N'ETAIENT PAS INDEPENDANTS; QU'ELLE N'A, PAR SUITE, PAS CARACTERISE LA DEPENDANCE QUI ENTRAINE L'APPLICATION D'UN TAUX UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT RELEVE QUE LES LOCAUX ADMINISTRATIFS N'ETAIENT SEPARES DES MAGASINS QUE PAR UNE COUR DE 45 METRES, CE QUI N'EST PAS DE NATURE A INTERDIRE UNE COMMUNICATION DES UNS AUX AUTRES, A PU DECIDER QU'ILS N'ETAIENT PAS INDEPENDANTS AU SENS DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1962 ET QUE CETTE SITUATION ETAIT DE NATURE A ECARTER L'APPLICATION DU TARIF REDUIT DES EMPLOYES DE BUREAU; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JANVIER 1965 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (SECTION TARIFICATION) N° 65-11 530 SOCIETE ISOFI C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU CENTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM SAINT MARC ET DESACHE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 28 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 467, P 380 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 AVRIL, 1962, BULL 1962, IV, N° 389, P301 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 185, P 151

Sommaire principal : 1. SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. - COTISATIONS. - TAUX. - FIXATION. - NATURE DU RISQUE. - ACTIVITE PRINCIPALE. - DETERMINATION. - ELEMENTS
Analyse : 1. LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APPELEE A DETERMINER, EN CONSIDERATION DE L'IMPORTANCE DU RISQUE, LA NATURE DE L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE DONT LE PERSONNEL EST OCCUPE A DES TACHES DIFFERENTES EST FONDEE A ESTIMER QU'IL Y A LIEU DE RETENIR L'ACTIVITE OCCUPANT LE PLUS GRAND NOMBRE DE PERSONNES ET CREANT LE RISQUE LE PLUS GRAVE.