Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1965, 64-40.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 60-40124
Président : M. Vigneron

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE DE X..., ANCIEN REGISSEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE " TELECOMPAGNIE EUROPE NO 1 ", SUR LA BASE DU TAUX CONVENU AU MOMENT OU CELUI-CI A ETE ENGAGE, AU MOTIF QU'IL N'ETABLIT PAS AVOIR REFUSE LA REDUCTION QUI LUI ETAIT NOTIFIEE ET QU'IL ETAIT INFORME QUE L'ABSENCE DE REPONSE DE SA PART SOUS HUITAINE SERAIT TENUE POUR UNE ACCEPTATION, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR D'ACCEPTATION TACITE DANS LE FAIT DE LA PERCEPTION SANS RECLAMATION AU COURS DU CONTRAT D'UN SALAIRE NE CORRESPONDANT PAS A CELUI REELLEMENT DU ET QU'IL EST TOUJOURS LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE PROPOSER AU SALARIE UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT, LA SEULE CONSEQUENCE EN CAS DE REFUS DE CE DERNIER ETANT QUE LA RUPTURE EST CONSIDEREE COMME ETANT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, LA REDUCTION PROPOSEE, OU PLUS EXACTEMENT IMPOSEE, DANS L'ESPECE NE L'ETANT QUE COMME LA CONSEQUENCE D'UN PRETENDU CHANGEMENT DE POSTE, LEQUEL N'A JAMAIS EU LIEU, CE SUR QUOI L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS ; MAIS ATTENDU QUE X..., REGISSEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE " TELECOMPAGNIE EUROPE NO 1 " DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955, LICENCIE LE 27 DECEMBRE 1960, A RECLAME A SON EMPLOYEUR UN RAPPEL DE SALAIRES SUR LA BASE DE SON ENGAGEMENT INITIAL AUX APPOINTEMENTS MENSUELS DE 110. 000 FRANCS, N'AYANT PERCU DEPUIS LE 1ER MARS 1955 QUE 70. 000 FRANCS PAR MOIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR LETTRE DU 1ER FEVRIER 1955, LA SOCIETE L'AVAIT INFORME QUE, PAR SUITE DE COMPRESSIONS NECESSAIRES, ELLE LUI OFFRAIT UN NOUVEL EMPLOI AU TRAITEMENT MENSUEL DE 70. 000 FRANCS, LUI PRECISANT QU'EN CAS DE REFUS, IL NE FERAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL LE 1ER MARS SUIVANT, PREAVIS COMPRIS, ET QUE L'ABSENCE DE REPONSE DE SA PART SOUS HUITAINE SERAIT TENUE POUR UN ACCORD ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ONT PU ESTIMER QU'IL NE S'AGISSAIT LA QUE D'UNE REDUCTION DE SALAIRE QUE X... N'ETABLISSAIT, NI N'OFFRAIT D'ETABLIR AVOIR REFUSEE ET QU'AU CONTRAIRE, DUMENT INFORME DE L'INTERPRETATION QUI SERAIT DONNEE A SON ABSENCE DE REPONSE A LA LETTRE DE SON EMPLOYEUR, IL AVAIT, PAR SON ATTITUDE PENDANT SIX ANS MANIFESTE SON ACCEPTATION DE LA NOUVELLE SITUATION QUI LUI ETAIT FAITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LE CONGEDIEMENT NOTIFIE A X... DANS LES CONDITIONS OU IL L'A ETE COMME EMPREINT D'UNE LEGERETE BLAMABLE EN DECLARANT QUE, SI LES FAITS INVOQUES POUR LE MOTIVER NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES DE LA PART DE CE SALARIE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE AU LIBRE EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR DU DROIT DE CONGEDIEMENT EN VUE D'UNE BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, DES INTERETS DE LAQUELLE IL EST SEUL JUGE, ALORS QUE LEDIT ARRET NE MOTIVE EN AUCUNE FACON, AU REGARD DES CONDITIONS DE BRUSQUERIE RELEVEES PAR LES JUGES EUX-MEMES DANS LESQUELLES LE CONGE A ETE SIGNIFIE AB IRATO, LE REJET DU GRIEF DE LEGERETE BLAMABLE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... PRETENDAIT FONDER LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SUR LE FAIT QUE LE VERITABLE MOTIF DE SON LICENCIEMENT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1960 AURAIT ETE SON ACTIVITE SYNDICALE ET QUE LA HATE PARTICULIERE MANIFESTEE PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE ETAIT DUE A CETTE CIRCONSTANCE QUE CELLE-CI SAVAIT QU'IL ALLAIT ETRE PROPOSE COMME DELEGUE DU PERSONNEL AUX ELECTIONS QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 10 JANVIER 1961, QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON ACTIVITE SYNDICALE EUT ETE EN CAUSE, ONT PU DECIDER QUE, FAUTE D'AVOIR ETABLI QUE SON EMPLOYEUR AIT AGI POUR DES MOBILES ETRANGERS AU SOUCI LEGITIME DE SON INTERET MATERIEL OU MORAL ET POUR DES FINS SANS RAPPORT AVEC L'OBJET MEME DU CONTRAT ROMPU, LES GRIEFS D'ORDRE PROFESSIONNEL ARTICULES CONTRE LUI PERMETTAIENT A LA SOCIETE DE METTRE FIN AUDIT CONTRAT SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR AGI AVEC UNE LEGERETE FAUTIVE OU DANS L'INTENTION DE NUIRE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE AUSSI REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS ET LES EMPLOYES ET OUVRIERS QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE PHYSIQUE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DES MAUVAISES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE TRAVAIL QUI LUI FURENT IMPOSE ES AU SERVICE DE LA SOCIETE " TELECOMPAGNIE EUROPE NO 1 ", L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LES ARTICLES 158 ET 159 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE POLICE POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS AUX MESURES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 65 ET SUIVANTS DU MEME LIVRE POUR ASSURER L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, IL APPARTIENT AU SALARIE QUI PRETEND AVOIR SUBI LE PREJUDICE INVOQUE PAR X... DE SAISIR CETTE JURIDICTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS ALLEGUES PAR X..., EUSSENT-ILS UN CARACTERE DELICTUEUX LES FAISANT RELEVER DES TRIBUNAUX DE REPRESSION, N'EN SONT PAS MOINS SUSCEPTIBLES D'ETRE EGALEMENT DES ACTES DOMMAGEABLES ACCOMPLIS PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE PAR SUITE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES REPARATIONS CIVILES AUXQUELLES ILS PEUVENT DONNER LIEU, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE PHYSIQUE INVOQUE PAR X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-40. 124. X... C / SOCIETE TELECOMPAGNIE EUROPE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. LE SUEUR ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 7 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 652 (2O), P. 535. SUR LE NO 2 : 16 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, NO 602, P. 501.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - ACCEPTATION PAR LE SALARIE - REDUCTION DU SALAIRE
Analyse : 1° LORSQUE, PAR SUITE DE COMPRESSIONS NECESSAIRES, UN EMPLOYEUR A OFFERT A UN SALARIE UN AUTRE EMPLOI AVEC UN TRAITEMENT MOINDRE, EN LUI PRECISANT QU'EN CAS DE REFUS, IL NE FERAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ET QUE L'ABSENCE DE REPONSE DE SA PART SERAIT TENUE POUR UN ACCORD, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EN NE REPONDANT PAS, ET EN PERCEVANT LE SALAIRE REDUIT SANS PROTESTER PENDANT PLUSIEURS ANNEES, L'INTERESSE AVAIT MANIFESTE SON ACCEPTATION DE LA NOUVELLE SITUATION QUI LUI ETAIT FAITE.