Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-11.941, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11941
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1978-11-29, 1978-11-29
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 6 JUIN 1979) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BOUCHARESSAS ET DE BOUCHARESSAS, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, DONNE PAR LUI EN GERANCE A CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT QUAND IL N'A PAS ETE VOTE PAR LES CREANCIERS OU QUAND IL N'APPARAIT PAS SERIEUX ; QU'ILS NE PEUVENT REFUSER D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT POUR DEFAUT DE SERIEUX, SANS RECHERCHER PAR DES ELEMENTS TIRES DU CONCORDAT LUI-MEME, DANS QUELLE MESURE IL N'EST PAS CONFORME A L'INTERET DES CREANCIERS ; QU'EN ESTIMANT DES LORS QUE LE CONCORDAT N'ETAIT PAS SERIEUX PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES AU CONCORDAT ET ANTERIEURES A SA REDACTION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS JUSTIFIE SON APPRECIATION PAR DES ELEMENTS TIRES DU CONCORDAT LUI-MEME, A, CE FAISANT, PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE NI LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BOUCHARESSAS NI BOUCHARESSAS N'AVAIENT OBTENU DE CONCORDAT, QU'ELLE ETAIT DES LORS TENUE DE CONVERTIR LES REGLEMENTS JUDICIAIRES EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de proposer un concordat sérieux - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Cas - Impossibilité de proposer un concordat sérieux.
Analyse : Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir converti le règlement judiciaire d'une société en liquidation des biens sans répondre aux conclusions de cette dernière qui faisait valoir qu'elle était créancière d'une somme représentant le double du passif social et qui faisait l'objet d'un procès l'opposant à son débiteur et que certaines aides devaient lui permettre une reprise rentable de son activité dès lors que les juges n'ont fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en considérant que les débiteurs n'étaient pas en mesure de proposer un concordat sérieux répondant par là-même aux conclusions invoquées.