Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1991, 89-14.910, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-14910
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 1989-03-13, 1989-03-13
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction

. Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, 706-4, alinéa 4, et R. 50-12 du Code de procédure pénale ; Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; qu'en matière d'indemnisation des victimes d'infractions le ministère public agit comme partie jointe ; Attendu que le présent pourvoi contre une décision du président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Bobigny déboutant M. Belkacem X... d'une demande de provision, a été formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris ; Qu'il n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Commission - Décision - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former - Ministère public (non)
Sommaire de référence : MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Indemnisation des victimes d'infraction - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former (non)
Analyse : Le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée. En matière d'indemnisation des victimes d'infraction, le ministère public agit comme partie jointe et le pourvoi par lui formé contre une décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction est irrecevable.