Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1977, 76-80.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-80009
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre spéciale des mineurs) 1976-07-01, 1976-07-01
Président : PDT M. Bellet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, LE 6 JUILLET 1976, CESBRON A, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AVOUE, DECLARE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AGEN SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 1ER JUILLET 1976, CONFIRMANT UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS AYANT ORDONNE, A SON EGARD, UNE MESURE DE TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES ; QU'EN PAREILLE MATIERE, AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 76-80.009 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS).

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Tutelle aux prestations familiales.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Juge des enfants - Tutelle aux prestations sociales (non).
Analyse : Sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une requête déposée au greffe de la Cour de Cassation et être signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Doit dès lors être déclaré irrecevable le pourvoi formé par l'intermédiaire d'un avoué, au greffe d'une Cour d'appel, contre un arrêt confirmant une décision du juge des enfants en matière de tutelle aux prestations sociales, aucune dérogation n'étant prévue à la règle sus-énoncée en pareille matière.