COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PACTE DE PREFERENCE - VIOLATION - PROMESSE SUBORDONNEE A LA RENONCIATION DU PROMETTANT A L'HABITATION DES LIEUX - VENTE DE CEUX-CI LIBRES D'OCCUPATION
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES TERMES DU CONTRAT LITIGIEUX, LORSQU'EN PRESENCE D'UN BAIL DANS LEQUEL LE BAILLEUR S'ETAIT ENGAGE A LOUER PAR PREFERENCE AU PRENEUR LES LOCAUX DONT IL S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE, AU CAS OU IL RENONCERAIT A Y HABITER, ELLE ESTIME QUE CELUI-CI S'EST MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON ENGAGEMENT EN VENDANT CES LOCAUX LIBRES D'OCCUPATION.