COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - TAXATION - PRIX DEPASSANT CELUI AUTORISE - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR - PORTEE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN RESTITUTION DE PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE SUPERIEUR AU PRIX TAXE, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION TIREE PAR LE VENDEUR DE L'ACCEPTATION SANS PROTESTATION PAR L'ACHETEUR D'UN RELEVE DE COMPTE, DES LORS QUE L'ARRET DECLARE QUE LE VENDEUR N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UNE ACCEPTATION TACITE DE SON C0-CONTRACTANT POUR UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX TAXE, TOUTE CONVENTION CONTRAIRE EQUIVALANT A UNE PRESTATION OCCULTE ET ILLICITE.