Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CASTEDE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE INCENDIE, ET LA COMPAGNIE "LE PHENIX" ASSUREUR DUDIT CASTEDE, A REMBOURSER A LA MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, ASSUREUR DE JACQUIER, QUI AVAIT DONNE L'IMMEUBLE A BAIL, LA SOMME REPRESENTANT LES DOMMAGES MOBILIERS SUBIS PAR JACQUIER, LA COUR D'APPEL N'A PU DECIDER SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, "QU'IL EST ETABLI QUE LE FEU A COMMENCE DANS LE LOCAL LOUE A CASTEDE, OBJET D'UNE JOUISSANCE EXCLUSIVE DE CELUI-CI ET NON COMMUNE AVEC LE PROPRIETAIRE, CE QUI SUFFIT POUR LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1734 ET L'OBLIGER A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE MOBILIER COMME IMMOBILIER" ET, D'AUTRE PART PAR MOTIFS PROPRES, QUE CASTEDE EST TENU VIS-A-VIS DE JACQUIER "POUR LE DOMMAGE MOBILIER EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL"; QU'EN STATUANT AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU POURVOI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 8 JANVIER 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - ARTICLE 1734 DU CODE CIVIL - APPLICATION PAR LES PREMIERS JUGES - ARRET ADOPTANT CES MOTIFS ET VISANT L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE - CONTRADICTION
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, POUR CONDAMNER LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE INCENDIE A REPARER LES DOMMAGES MOBILIERS SUBIS PAR LE PROPRIETAIRE, D'UNE PART, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, "QU'IL EST... ETABLI QUE LE FEU A COMMENCE DANS LE LOCAL (DU LOCATAIRE) OBJET D'UNE JOUISSANCE EXCLUSIVE DE CELUI-CI ET NON COMMUNE AVEC LE PROPRIETAIRE, CE QUI SUFFIT POUR LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1734 ET L'OBLIGER A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE MOBILIER COMME IMMOBILIER" ET D'AUTRE PART, PAR MOTIFS PROPRES, QUE LE PRENEUR EST TENU VIS A VIS DU BAILLEUR " POUR LE DOMMAGE MOBILIER EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL".