Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1983, 82-11.982, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 82-11982
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1981-11-30, 1981-11-30
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX ROBERT Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU DANS UNE INSTANCE RELATIVE AU PARTAGE D'UNE SUCCESSION ECHUE AU MARI, D'AVOIR, PAR ERREUR, DIT QUE LA FEMME ETAIT, AVEC SON MARI, APPELANTE DU JUGEMENT ENTREPRIS; MAIS ATTENDU QUE S'IL APPARAIT EN EFFET QUE MME MONIQUE X..., EPOUSE Z... DE BIENS DE M ROBERT Y... ET ETRANGERE A LA SUCCESSION, N'ETAIT NI PARTIE, NI INTERVENANTE EN PREMIERE INSTANCE ET QUE SI LA MENTION DE SA PRESENCE EN CAUSE D'APPEL EST LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE, IL APPARTIENT AUX PARTIES DE FAIRE RECTIFIER CETTE ERREUR EN SUIVANT LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; LE REJETTE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 829, 856 ET 869 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'HERITIER DOIT RAPPORTER A LA SUCCESSION LES SOMMES DONT IL EST REDEVABLE ENVERS ELLE ET QUE LE RAPPORT D'UNE SOMME D'ARGENT EST EGAL AU MONTANT DE CELLE-CI AUGMENTE DES INTERETS AU TAUX LEGAL; ATTENDU QUE M ROBERT Y... A ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DU 5 JANVIER 1961, DEVENU IRREVOCABLE, A RAPPORTER A LA SUCCESSION DE M JEAN Y..., SON PERE, LA SOMME DE 157 737, 16 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INDIVISION PAR LES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES DANS LA GESTION DES BIENS INDIVIS; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REEVALUE, A LA DATE DU 2 OCTOBRE 1978, LA CREANCE DE L'INDIVISION A L'ENCONTRE DE M Y... A LA SOMME DE 575 872, 03 FRANCS, AUX MOTIFS QUE LA CREANCE S'ETAIT, PAR L'EFFET DE L'EROSION MONETAIRE, ACCRUE DANS LA MEME PROPORTION QUE LES AUTRES BIENS DEMEURES DANS L'INDIVISION; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE DE L'INDIVISION AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE L'INDIVISION NE PEUT PRETENDRE QU'AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DONT M ROBERT Y... DOIT LE RAPPORT A COMPTER DU JOUR OU SON OBLIGATION A PRIS NAISSANCE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A FIXE A LA DATE DU 2 OCTOBRE 1978, A 575 872, 03 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DONT M ROBERT Y... DOIT LE RAPPORT A L'INDIVISION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Révision en proportion de la plus-value prise par les autres biens (non).
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Décisions successives - Succession - Première décision condamnant un héritier au rapport d'une somme - Seconde décision réévaluant ladite somme en proportion de la plus-value prise par les autres biens.
Analyse : L'héritier doit rapporter à la succession les sommes dont il est redevable envers elle et le rapport d'une somme d'argent est égal au montant de celle-ci, augmenté des intérêts au taux légal. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui réévalue une créance de l'indivision aux motifs qu'elle s'était par l'effet de l'érosion monétaire accrue dans la même proportion que les autres biens demeurés dans l'indivision, alors que cette créance avait été définitivement fixée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée et que l'indivision ne peut prétendre qu'aux intérêts au taux légal de la somme dont l'héritier doit le rapport à compter du jour où son obligation a pris naissance.