Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1983, 82-12.572, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12572
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1982-02-23, 1982-02-23
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... A LA SUITE D'UNE SURDITE, A SOLLICITE UNE PENSION D'INVALIDITE, QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE POUR RECHERCHER S'IL ETAIT ATTEINT D'UNE SURDITE LUI PERMETTANT D'INVOQUER UNE INVALIDITE ET SI LA SURDITE AVAIT ETE LE MOTIF DE SON INTERRUPTION DE TRAVAIL A TITRE DEFINITIF, ALORS QUE LA COUR, RELEVANT ELLE-MEME NOTAMMENT AU VU D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, QUE LA SURDITE LITIGIEUSE ETAIT ETABLIE LE 1ER JUILLET 1978, DEVAIT CONSTATER, FUT-CE D'OFFICE, LA CADUCITE DE LA DEMANDE PRESENTEE LE 20 FEVRIER 1980 SOIT AU-DELA DU DELAI DE DOUZE MOIS FIXE PAR L'ARTICLE L 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL , LA CAISSE PRIMAIRE N'INVOQUAIT PAS LA CADUCITE DE LA DEMANDE MAIS SE BORNAIT A FAIRE VALOIR QUE M X... N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEPUIS 1979 ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE SUBSTITUER A LA CAISSE POUR LA FORMULATION DE SES MOYENS DE DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Demande - Délai - Inobservation - Forclusion - Constatation d'office (non).
Analyse : Les juges du fond n'ayant pas à substituer aux parties pour la formulation de leurs moyens, une caisse ne saurait leur reprocher de n'avoir pas constaté d'office la caducité d'une demande de pension d'invalidité présentée après l'expiration du délai visé à l'article L 308 du Code de la Sécurité sociale dès lors qu'elle même ne l'avait pas invoquée et s'était bornée à faire valoir que l'intéressé n'avait exercé aucune activité professionnelle au cours de la période de référence.