Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1972, 70-13.828, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13828
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1970-06-23, 1970-06-23
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CHRISTIAN DE Y..., PROPRIETAIRE DE LA FERME DITE DES PERROTIERES, LOUEE AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A FIN DE REPRISE A SES FERMIERS LE 24 AVRIL 1961 ; QUE LES PRENEURS ONT QUITTE LES LIEUX LE 1ER NOVEMBRE 1966 PUIS ONT DEMANDE LEUR REINTEGRATION AVEC DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, ALAIN DE Y..., FILS DU BAILLEUR, N'AVAIT PAS RESPECTE LES CONDITIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CHRISTIAN DE Y... FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QU'A LA DATE DU CONGE LES EPOUX X... POSSEDAIENT UN BIEN RURAL DE 8 HA 47 A 17 CA ET DECLARER ENSUITE L'INEXISTENCE DE CE BIEN A LA MEME DATE ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST NULLEMENT QUESTION DANS L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, ALINEA 2, DE LA SUPERFICIE QUE DEVRAIT AVOIR LEDIT BIEN POUR TOMBER SOUS L'APPLICATION DE CET ARTICLE ET QUE L'EXPLOITATION D'UN AUTRE BIEN PAR LE PRENEUR LORS DU CONGE EXCLUT, QUELLE QUE SOIT SA SUPERFICIE, L'APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846, ALINEA 1, RELATIVES A LA REPRISE FRAUDULEUSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SI LES EPOUX X... EXPLOITAIENT EN PLEINE PROPRIETE LE 24 AVRIL 1961 LE DOMAINE DIT DES MANTELLIERES, D'UNE SUPERFICIE DE 8 HA 47, CE DOMAINE NE POUVAIT LEUR FOURNIR DES CONDITIONS DECENTES DE SUBSISTANCE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS CONTRADICTION, QUE CES TERRES NE SAURAIENT CONSTITUER LE BIEN RURAL PREVU A L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QU'IL RESULTE SANS AMBIGUITE DE TOUS LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QU'ALAIN DE Y... A EXPLOITE PERSONNELLEMENT LE DOMAINE DES PERROTIERES AVEC L'AIDE D'UN MENAGE DE DOMESTIQUES EN PARTICIPANT D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE AUX TRAVAUX AGRICOLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LEUR CONVICTION SUR LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ET QUE LE MOYEN, NE TENDANT QU'A DISCUTER LEUR APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DE CES TEMOIGNAGES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - SANCTION - EXCLUSION - PRENEUR EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL LORS DE L'EVICTION - DEFINITION.
Analyse : L'ARTICLE 846 ALINEA 2 DU CODE RURAL, QUI EXCLUT, POUR LE PRENEUR EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL A LA DATE DU CONGE, LA POSSIBILITE D'INVOQUER LA REPRISE FRAUDULEUSE, N'EST PAS APPLICABLE A UN PRENEUR QUI EXPLOITE UN DOMAINE INAPTE A LUI FOURNIR "DES CONDITIONS DECENTES DE SUBSISTANCE", UN TEL DOMAINE NE POUVANT CONSTITUER LE "BIEN RURAL" PREVU AU TEXTE SUSVISE.