Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1975, 73-14.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14027
Décision attaquée : Tribunal de commerce Marseille 1973-02-14, 1973-02-14
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, EN DATE DU 18 JUILLET 1972, DE LA SOCIETE FONCIA-CREDIT EN PAIEMENT PAR SALMON D'UN SOLDE DE 1 776,12 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QU'IL RESULTAIT D'UN DECOMPTE ETABLI LE 30 MAI 1969 PAR LA SOCIETE FONCIA-CREDIT QUE SALMON RESTAIT DEBITEUR ENVERS ELLE D'UNE SOMME DE 6 329,91 FRANCS, A DECLARE QU'AYANT ACQUITTE CETTE SOMME, SALMON SE TROUVAIT "ENTIEREMENT LIBERE DE TOUTE DETTE A L'EGARD DE LA SOCIETE FONCIA-CREDIT" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE DERNIERE, QUI NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU LA SOMME DE 6 329,91 FRANCS, FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE DECOMPTE ABOUTISSANT A CE CHIFFRE AVAIT OMIS DE TENIR COMPTE DE TROIS EFFETS ENCORE EN CIRCULATION, DONT LE MONTANT FORMAIT L'OBJET DE SA RECLAMATION ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAR AUCUN MOTIF A CES CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ARRETE DE COMPTE - ETENDUE - DECOMPTE ETABLI PAR LE CREANCIER - LETTRES DE CHANGE EN CIRCULATION - OMISSION.
Sommaire de référence : * REDDITION DE COMPTES - ARRETE DE COMPTE - ETENDUE - DECOMPTE ETABLI PAR LE CREANCIER - LETTRES DE CHANGE EN CIRCULATION - OMISSION - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE.
Analyse : MECONNAISSENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D'UN CREANCIER EN PAYEMENT DU SOLDE D'UNE DETTE, RETIENNENT QU'IL RESULTAIT DU DECOMPTE, ETABLI PAR LE CREANCIER, QUE LE DEBITEUR DEVAIT UNE CERTAINE SOMME ET DECLARENT QUE LADITE SOMME AYANT ETE ENTIEREMENT ACQUITTEE, LE DEBITEUR SE TROUVAIT LIBERE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU CREANCIER QUI, SANS CONTESTER AVOIR RECU LA SOMME RECLAMEE, FAISAIT VALOIR QUE LE DECOMPTE ABOUTISSANT A CE CHIFFRE AVAIT OMIS DE TENIR COMPTE DE TROIS EFFETS DE COMMERCE ENCORE EN CIRCULATION.