Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1970, 69-91.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-91231
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-19, 1969-03-19
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (AMAR), 2° Y... (PIERRETTE), FEMME X..., 3° Z... (YOUSSEF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 MARS 1969, QUI A CONDAMNE POUR VOLS X... ET Z... A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET LA FEMME Y... A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES; LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Z... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LE POURVOI DE Y..., FEMME X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC FORME PLUS DE DIX JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT QUI RELAXAIT LA DEMANDERESSE ; ATTENDU QUE X..., Y..., FEMME X..., ET Z... ONT ETE POURSUIVIS POUR VOLS; QUE PAR JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1968 CONTRADICTOIREMENT RENDU ENTRE TOUTES LES PARTIES LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CONDAMNE X... ET Z... ET RELAXE LA FEMME Y... DES FINS DE LA POURSUITE ; QUE X... A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT LE 23 DECEMBRE 1968 ; QUE LE MINISTERE PUBLIC A, A SON TOUR, INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT LE 24 DECEMBRE 1968 CONTRE X..., ET D'AUTRE PART LE 3 JANVIER 1969 CONTRE LA FEMME Y... ET Z... ; QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR CES APPELS A ELEVE LES PEINES PRONONCEES CONTRE X... ET Z... ET, INFIRMANT EN CE QUI CONCERNE LA FEMME Y..., A DECLARE CELLE-CI COUPABLE DES FAITS DE LA PREVENTION ET L'A CONDAMNEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS, ETANT REGULIEREMENT SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC DANS LES DELAIS FIXES PAR LA LOI ; QU'EN EFFET, PAR SUITE DE L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR X... LE 23 DECEMBRE 1968 DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 498, 1ER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES AUTRES PARTIES ET NOTAMMENT LE MINISTERE PUBLIC AVAIENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 500 DU MEME CODE, UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS QUI S'AJOUTAIT A CELUI DE DIX JOURS PREVU A L'ARTICLE 498 SUSVISE, SOIT U DELAI GLOBAL DE QUINZE JOURS APRES LE JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU ; QUE LES DIVERS APPELS DU MINISTERE PUBLIC AYANT ETE INTERJETES DANS CE DELAI ETAIENT RECEVABLES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR VOL ; ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT FAISAIENT DEFAUT PUISQUE LA PREVENUE NE S'EST RENDUE COUPABLE D'AUCUN ACTE POSITIF DE COOPERATION ANTERIEUR OU CONCOMITANT A LA PERPETRATION DE L'INFRACTION ET QUE N'EST ETABLIE NI LA SOUSTRACTION D'UNE CHOSE APPARTENANT A AUTRUI, NI SON APPREHENSION FRAUDULEUSE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, POUR DECLARER LA FEMME Y... COUPABLE DE VOL, ENONCENT QUE LES TROIS PREVENUS AVAIENT PRIS LA DECISION DE DETROUSSER LES PASSANTS ET QUE, PENDANT QUE SES COMPAGNONS COMMETTAIENT LES VOLS, LA FEMME Y..., A QUELQUES PAS DE LA, SURVEILLAIT LES ALENTOURS ; ATTENDU QU'IL EST AINSI CONSTATE QU'ELLE PARTICIPAIT A L'ACTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CARACTERISE LA PREVENTION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE POURVOI DE X... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE ASSERMENTE SANS PRECISER LA NATURE DU SERMENT PRETE PAR CELUI-CI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DOIT FAIRE PRETER A L'INTERPRETE SERMENT DE BIEN ET FIDELEMENT REMPLIR SA MISSION ET QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS LE RECOURS A DES INTERPRETES ASSERMENTES, C'EST-A-DIRE AYANT PRETE SERMENT UNE FOIS POUR TOUTES ET N'AYANT PAS A LE RENOUVELER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1924 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1928, LES INTERPRETES JUDICIAIRES D'ALGERIE AVAIENT LA QUALITE D'OFFICIERS MINISTERIELS ET QU'ILS PRETAIENT, AVANT D'ENTRER EN FONCTIONS, LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET ; QUE L'ORDONNANCE N° 62-699 DU 27 JUIN 1962 DISPOSE DANS SON ARTICLE 2 : A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFERT EVENTUEL DE SOUVERAINETES RESULTANT DE L'AUTODETERMINATION, LES INTERPRETES JUDICIAIRES QUI CESSENT D'EXERCER LEURS FONCTIONS EN ALGERIE PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE INTEGRES DANS LE CORPS PROVISOIRE DES INTERPRETES JUDICIAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE, ILS PEUVENT ETRE AFFECTES PRES LES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1961, QUE SELON CE DERNIER TEXTE ILS SONT TENUS NOTAMMENT D'ASSURER L'INTERPRETATION AUX AUDIENCES CIVILES ET PENALES ; QUE LE DECRET N° 64-145 DU 15 FEVRIER 1964 PRECISE DANS SON ARTICLE 7 LES MODALITES D'APPLICATION DE CE TEXTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE SIEUR A..., ANCIEN INTERPRETE JUDICIAIRE EN ALGERIE, A ETE INTEGRE AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1962 ET AFFECTE EN VERTU DE L'ARTICLE 2, 2° ALINEA DE CETTE ORDONNANCE, A LA COUR D'APPEL DE PARIS, QU'AYANT, AVANT D'ENTRER EN FONCTIONS, PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1924 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1928, IL N'AVAIT PAS A RENOUVELER SON SERMENT CHAQUE FOIS QU'IL ETAIT COMMIS ; QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) APPEL CORRECTIONNEL - Appel incident - Appel principal interjeté dans le délai légal - Délai - Délai global de quinze jours.
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Interprète - Serment - Ancien interprète judiciaire en Algérie intégré - Dispense.
Analyse : En cas de jugement contradictoire rendu en présence des parties et lorsque l'une des parties a interjeté appel les autres ont un délai supplémentaire de cinq jours pour former appel incident, soit un délai global de quinze jours à compter du jour du prononcé du jugement (1).