Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 17 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-70234
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES, DUMENT JUSTIFIEES, D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE PREMIER ; ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS AYANT OBTENU, SUIVANT ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1964, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIVERS TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET "SIS COMMUNE DE CONCARNEAU" L'ARRET ATTAQUE FIXE LES INDEMNITES DUES AUX EXPROPRIES EN EVALUANT LESDITS IMMEUBLES COMME TERRAINS AGRICOLES, AU MOTIF QU'UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE "ILS NE DISPOSAIENT D'AUCUNE POSSIBILITE IMMEDIATE DE RECEVOIR DES CONSTRUCTIONS DE QUELQUE CARACTERE QUE CE SOIT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARCELLES DE TERRE EXPROPRIEES ETAIENT INCLUSES DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE CONCARNEAU, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN, ARTICULE DANS LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., PAR LEQUEL IL ETAIT SOUTENU QUE LESDITS TERRAINS AURAIENT ETE FACILEMENT L'OBJET D'UN LOTISSEMENT A LA DATE DE REFERENCE PREVUE A L'ARTICLE SUSVISE, COMME L'AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT A 1939, DES TERRAINS VOISINS, ET AURAIENT PU ETRE UTILISES POUR LA CONSTRUCTION D'UN QUARTIER RESIDENTIEL TANT A CAUSE DE LA PROXIMITE DE LA VILLE ET DU PORT QUE DU SITE PARTICULIEREMENT AGREABLE OU ILS SE TROUVAIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 6 JUILLET 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 234 CONSORTS X... C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BOUSSEAU

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958). - INDEMNITE. - IMMEUBLE. - TERRAIN. - NATURE. - TERRAIN COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION
Analyse : LES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION D'UNE COMMUNE NE DOIVENT PAS ETRE EVALUES COMME " TERRAIN AGRICOLE " AU SEUL MOTIF QU'A LA DATE DE REFERENCE ILS NE DISPOSAIENT D'AUCUNE POSSIBILITE IMMEDIATE DE RECEVOIR DES CONSTRUCTIONS.