Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LES CINQ MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, IL RESULTE QUE X... FUT BENEFICIAIRE DU 1ER DECEMBRE 1946 AU 1ER OCTOBRE 1955, DATE DE SON DECES, DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE DIJON, ESTIMANT QUE LADITE ALLOCATION AVAIT ETE VERSEE A TORT AU DE CUJUS, QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE, MAIS CELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE, RECLAMA AUX HERITIERS DE CELUI-CI LE REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU ; QUE LES CONSORTS X..., AYANT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, CELLE-CI ACCUEILLIT, PAR DECISION EN DATE DU 10 AVRIL 1957, LA PRETENTION DE LA CAISSE, LAQUELLE S'ADRESSA LE 7 OCTOBRE 1957 A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AUX FINS DE FAIRE CONSTATER LA FORCLUSION DES HERITIERS X... A CONTESTER LADITE DECISION ET D'OBTENIR LEUR CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT RECLAME ; ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE TIREE DU FAIT QUE CELLE-CI, COMPOSEE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES NE SERAIT PAS REGULIEREMENT CONSTITUEE ET ADMETTRE LA FORCLUSION INVOQUEE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT, A BON DROIT, QUE L'ACTION QUI LUI ETAIT SOUMISE NE METTAIT PAS EN CAUSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE ETAIT CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS AGRICOLES OU CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES ET QUE DES LORS ,SA COMPOSITION CONFORME A CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 216 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETAIT REGULIERE ; QU'ILS REMARQUENT, JUSTEMENT, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT ETE NOTIFIEE AUX HERITIERS X... LES 2 ET 4 JUIN 1957 ; QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PAS USE, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LADITE NOTIFICATION DU RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'ILS N'ETAIENT PLUS, PAR SUITE, FONDES A CRITIQUER UNE DECISION QUI S'IMPOSAIT A EUX COMME AYANT UN CARACTERE DEFINITIF ; QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ETAIT JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE MAIS NE DEVAIT PORTER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE SUR LES TROIS ANNEES PRECEDANT LA MISE EN DEMEURE DE PAYER ET SOUS LA RESERVE QUE LES RESSOURCES DE X..., DONT LA BONNE FOI A ETE RECONNUE, AIENT ETE DURANT LA PERIODE AFFERENTE AUX SOMMES RECLAMEES, EGALES OU SUPERIEURES AU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON. N 59-50.227. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE DIJON C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE DIJON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL :M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 24 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 503, P. 329 ; 21 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 264 P. 192. SUR LE NO 2 : 28 FEVRIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 248, P.173 ; 18 JUILLET 1957, BULL. 1957, IV, NO 807, P. 614 ; 12 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 223, P. 873 ; 10 JUILLET 1958, BULL. 1958, IV, NO 890, P. 604 ; 20 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 182, P. 118.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - DEMANDE DE REMBOURSEMENT - LITIGE LIMITE A LA FORCLUSION
Analyse : 1° L'ACTION INTRODUITE PAR UNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE CONTRE LES HERITIERS D'UNE PERSONNE QUI AURAIT INDUMENT PERCU L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN RAISON DE SA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET TENDANT A FAIRE CONSTATER LA FORCLUSION DE CES HERITIERS A CONTESTER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU PRESENTEE PAR LA CAISSE NE MET PAS EN CAUSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LEGISLATION APPLICABLE EST CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS AGRICOLES OU CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT DONC VALABLEMENT STATUER SUR UNE TELLE ACTION AVEC LA COMPOSITION PREVUE PAR L'ARTICLE 216 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE