Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1976, 76-10.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10130
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1975-11-03, 1975-11-03
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE (SCREG) AYANT INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE DIVERSES ENTREPRISES DONT LA SOCIETE CALFEUTREX DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UN JUGE DE LA MISE EN ETAT A ETE DESIGNE ; QUE LA SOCIETE CALFEUTREX A ENSUITE ASSIGNE LA SCREG EN REFERE POUR OBTENIR UNE PROVISION ; QUE, LE MAGISTRAT SAISI DE CETTE ASSIGNATION, S'ETANT TROUVE ETRE LE MEME QUE CELUI QUI AVAIT ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE DE LA MISE EN ETAT DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA SCREG, LA SOCIETE CALFEUTREX A CONCLU QUE CE MAGISTRAT FASSE OFFICE DE JUGE DE LA MISE EN ETAT ; QU'UNE ORDONNANCE DE CE MAGISTRAT, SE QUALIFIANT DE JUGE DE LA MISE EN ETAT, CONDAMNA LA SCREG A VERSER UNE PROVISION, LAISSANT LES DEPENS DU REFERE A LA CHARGE DE CALFEUTREX ; QUE LA SCREG INTERJETA APPEL DE CETTE ORDONNANCE AVANT SA SIGNIFICATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DES TERMES FORMELS DE L'ASSIGNATION, SEUL LE JUGE DES REFERES AURAIT PU STATUER D'AUTANT QUE PAR SES CONCLUSIONS POSTERIEURES QUI AURAIENT ETE DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE CALFEUTREX N'AURAIT PAS SAISI LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, MAIS SEULEMENT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE FAIRE OFFICE, PAR DELEGATION, DE JUGE DE LA MISE EN ETAT, ET QU'EN OUTRE CETTE SOCIETE AURAIT ELLE-MEME RECONNU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ORDONNANCE DE REFERE PUISQU'ELLE L'A SIGNIFIEE COMME TELLE EN INDIQUANT MEME LE DELAI D'APPEL, CE DONT LA COUR AURAIT EU LE DEVOIR DE TENIR COMPTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI LA SOCIETE CALFEUTREX A, IL EST VRAI, ASSIGNE LA SCREG EN PAIEMENT D'UNE PROVISION DEVANT LE JUGE DES REFERES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'ELLE A PRIS DEVANT CE MAGISTRAT, QUI AVAIT LA DOUBLE QUALITE DE JUGE DE LA MISE EN ETAT ET DE JUGE DES REFERES, DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE CELUI-CI STATUE EN TANT QUE JUGE DE LA MISE EN ETAT ET QUE LES REGLES EDICTEES QUANT A LA CONVOCATION DES PARTIES DEVANT CE DERNIER NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS EXEMPTES DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DES TERMES D'UNE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE POSTERIEURE A L'APPEL, A PU CONSIDERER QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI ET EN DEDUIRE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR, SA DECISION NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT AVAIT UNE COMPETENCE EXCLUSIVE TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS QU'ELLE AURAIT DU TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DU MEME TEXTE QUI ACCORDE UNE COMPETENCE IDENTIQUE AU JUGE DES REFERES, SANS LIMITATION DES POUVOIRS DE CELUI-CI AU PROFIT DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX ARTICLES SUSVISES QUE SI LE JUGE DES REFERES, DANS LES CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER, CETTE FACULTE CESSE DE LUI APPARTENIR DES L'INSTANT OU A ETE DESIGNE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, A QUI LES MEMES POUVOIRS ONT ETE ATTRIBUES ET QUI SE TROUVE ALORS EXCLUSIVEMENT COMPETENT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Appel - Conditions.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Juge des mises en état - Double qualité avec celle de juge des référés - Portée.
Analyse : Après avoir énoncé que la partie qui en cours d'instance a assigné son adversaire en payement d'une provision devant le juge des référés a pris devant ce magistrat qui avait la double qualité de juge de la mise en état et de juge des référés, des conclusions tendant à ce que celui-ci statue en tant que juge de la mise en état, la Cour d'appel a pu considérer que ce dernier a été régulièrement saisi et en déduire que par application de l'article 43 du décret du 9 septembre 1971 alors en vigueur, sa décision ne pouvait être frappée d'appel qu'avec le jugement sur le fond.