Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1975, 74-11.668, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11668
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre sociale ) 1973-12-14, 1973-12-14
Président : M. Frank Cdff
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE COMPORTER EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, QUE LA SEULE MENTION : "OUI, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 1973, M MICHEL PRESIDENT DE CHAMBRE, EN SON RAPPORT", ALORS QUE LES ARRETS DE COUR D'APPEL DOIVENT ETRE RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, ET QUE LA DECISION DOIT CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, LE NOM DES MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-624 DU 20 JUILLET 1972, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX D'AUDIENCE QUE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE LE 9 NOVEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL ETANT COMPOSEE DE MM MICHEL PRESIDENT DE CHAMBRE, PAPAPIETRO ET PUECH, CONSEILLERS, ET QUE L'ARRET A ETE PRONONCE LE 14 DECEMBRE 1973 AVEC LA MEME COMPOSITION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE IACHELLA, LOCATAIRE, SUIVANT BAIL EMPHYTEOTIQUE DU 10 DECEMBRE 1968, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME X..., VEUVE Y... DE ROCCA Z..., REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE MALGRE LA DEMANDE EN COMPENSATION PRESENTEE PAR LE PRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LA JURIDICTION PARITAIRE S'ESTIMAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, ELLE DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE SOIT TRANCHEE PAR LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN, DES LORS QUE LE CARACTERE FAUTIF DU NON-PAIEMENT DES FERMAGES, SEUL FONDEMENT DE L'ACTION EN RESILIATION, DISPARAITRAIT NECESSAIREMENT S'IL ETAIT CONSTATE, PAR UNE DECISION QUI SERAIT DECLARATIVE DE DROITS, QUE LE PRENEUR ETAIT CREANCIER DE SON BAILLEUR; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE IACHELLA N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE SA CREANCE CONTRE LA BAILLERESSE ET EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE CREANCE, QUI N'ETAIT PAS CERTAINE, NE POUVAIT ENTRER EN COMPENSATION AVEC LES REDEVANCES DUES PAR LE PRENEUR; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PARITAIRE DE BAUX RURAUX COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE FERMAGES, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A LIMITE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION A LA CONNAISSANCE DES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS DE BAUX RURAUX RELATIVES A L'APPLICATION DES TITRES 1 A V DU LIVRE VI DU CODE RURAL; QU'AUCUN DE CES TITRES NE TRAITE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE FERMAGES ET QUE SEULES LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ONT UNE COMPETENCE D'ATTRIBUTION D'ORDRE PUBLIC, POUR CONNAITRE DE LADITE ACTION, QUI NE TROUVE SON FONDEMENT QUE DANS L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE A BON DROIT QUE L'ACTION EN PAIEMENT DE LA REDEVANCE D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE PORTANT SUR DES BIENS RURAUX CONSTITUAIT UNE CONTESTATION ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR DE BAIL RURAL, RELATIVE A L'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE RURAL ET RELEVAIT PAR CONSEQUENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS PARITAIRES REGIES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; QU'AINSI, LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Omission - Composition établie par le registre d'audience.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Mention de la décision - Mentions incomplètes - Décret du 20 juillet 1972 - Article 106.
Analyse : En vertu de l'article 106 du décret du 20 juillet 1972, l'omission d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de procédure, par le procès-verbal d'audience, ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. Les mentions incomplètes d'un jugement sur la composition de la juridiction ne donnent pas ouverture à cassation s'il résulte du procès-verbal d'audience que cette composition était régulière.