Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS; QU'IL PEUT, EN TOUT CAS, ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE SI LE FAIT DE LA VICTIME OU DU TIERS, QUOI QUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE DE DONJON, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT VINCENT, QUI, SORTANT D'UN CAFE, EN ETAT D'EBRIETE, VENAIT DE TOMBER A TERRE EN CHERCHANT A MONTER A BICYCLETTE; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, VEUVE VINCENT A ASSIGNE DONJON EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DU DECES DE SON MARI; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE TEMPS ETAIT COUVERT, QUE L'ECLAIRAGE PUBLIC NE FONCTIONNAIT PAS, QUE L'AUTOMOBILISTE QUI, SELON LES DIRES, ROULAIT A LA VITESSE DE 55 KM A L'HEURE, AVAIT DU METTRE SES PHARES EN POSITION DE CODE POUR CROISER UNE AUTRE VOITURE, L'ARRET ENONCE QU'IL APERCUT, A COURTE DISTANCE, UNE MASSE SOMBRE SUR LE SOL, PUIS, S'ETANT APERCU QU'IL S'AGISSAIT D'UN HOMME, AVAIT FREINE SUR UNE LONGUEUR D'ENVIRON DIX-HUIT METRES ET N'AVAIT PU EVITER, MALGRE UN COUP DE VOLANT A GAUCHE, DE HEURTER LA VICTIME; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE INEVITABLE POUR DONJON, ALORS QU'AYANT APERCU LA VICTIME SUR LE SOL A UNE DISTANCE SUFFISANTE POUR L'EVITER, S'IL AVAIT CIRCULE A UNE ALLURE LUI PERMETTANT DE S'ARRETER, DANS LA LIMITE DE SA VISIBILITE, ET QU'IL NE SE DEGAGEAIT, DES LORS, QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 12 NOVEMBRE 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-11406 VEUVE VINCENT C/ DONJON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET BORE. DANS LE MEME SENS : 21 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 756, P 566 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 770 (2°), P 566.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSE INANIMEES. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT. - EXONERATION. - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE. - CIRCULATION ROUTIERE. - PRESENCE D'UN HOMME ETENDU SUR LA CHAUSSEE (NON)
Analyse : LE HEURT D'UN HOMME TOMBE A TERRE N'EST PAS INEVITABLE POUR L'AUTOMOBILISTE QUI L'A APERCU SUR LE SOL A UNE DISTANCE SUFFISANTE POUR L'EVITER S'IL AVAIT CIRCULE A UNE ALLURE LUI PERMETTANT DE S'ARRETER DANS LA LIMITE DE SA VISIBILITE.