COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE TARDIVETE DE L'APPEL INTERJETE PAR DEMOISELLE Y... QUI L'AVAIT DEBOUTEE DE SON ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Z..., INTIMEE SUR CET APPEL, PRONONCE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT A DEMOISELLE X...; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT LAISSE COPIE DE L'ACTE SIGNIFIE "A DEMOISELLE X... DEMEURANT A MEZILLE (YONNE) CHEZ DAME A..., EN SON DOMICILE OU ETANT ET PARLANT A LA PERSONNE DE DAME VEUVE ERNEST A..., QUI A RECU POUR ELLE LA SIGNIFICATION A D "; QU'IL OBSERVE EXACTEMENT D'UNE PART, QUE LE REDACTEUR DE L'ACTE AVAIT NEGLIGE D'INDIQUER, COMME IL EN AVAIT POURTANT LA CHARGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA QUALITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE AVAIT ETE FAITE LA REMISE DE LA COPIE ET, D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION AINSI IMPOSEE A L'HUISSIER CONSTITUAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DECLARER, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'INTIMEE, QUE L'APPELANTE N'AVAIT PAS ACQUIESCE A LA DECISION ENTREPRISE EN NE REGLANT LES FRAIS, LE MEME ARRET RELEVE QUE DEMOISELLE X... AVAIT FOURNI A SON AVOUE LES FONDS AVEC LESQUELS CELUI-CI AVAIT PU PROCEDER AU REGLEMENT, MAIS QUE CELLE-CI N'AVAIT ACCEPTE DE PAYER QUE SOUS LA MENACE D'UN COMMANDEMENT; QU'IL OBSERVE QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT ABSTENUE DE DONNER A SON AVOUE LE POUVOIR D'ACQUIESCER EN SON NOM ET QUE, DANS LA LETTRE DE TRANSMISSION DES FONDS, ELLE AVAIT MARQUE L'EXISTENCE D'UN APPEL DEJA REALISE; QU'IL RESULTAIT CLAIREMENT DE CE COMPORTEMENT, NON LA VOLONTE D'ACQUIESCER, MAIS CELLE DE PERSISTER DANS LEDIT APPEL; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI COMPORTENT L'APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ETAIT OPPOSE L'ACQUIESCEMENT PRETENDU, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, DONNE, QUANT A L'EXCEPTION D'ACQUIESCEMENT, UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12 466. DAME Z... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M SEYER AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM COULET ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 372 (1°), P 322; A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 19, P 16.

Sommaire principal : 1ER EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DE LA QUALITE DECLAREE PAR CETTE PERSONNE - FORMALITE SUBSTANTIELLE
Analyse : 1ER L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, RELATIVE A L'INDICATION DE LA QUALITE DE LA PERSONNE A LAQUELLE EST REMISE LA COPIE D'UN EXPLOIT SIGNIFIE A DOMICILE, CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMMISSION DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION.