COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE DOUIEB, DONT LA FEMME AVAIT ETE ADMISE, LE 6 JUIN 1956, A L'HOPITAL OU ELLE EST DECEDEE, LE 19 JUIN SUIVANT, N'A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE ACTION AUX FINS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION PAR LA CAISSE, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1961 ; QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIOTION BIENNALE INVOQUEE PAR CETTE DERNIERE, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QUE LA MORT BRUTALE DE L'EPOUSE DU REQUERANT A CONSTITUE POUR LUI UN FAIT DE FORCE MAJEURE, SUSCEPTIBLE DE LE RELEVER DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR LES DISPOSITIONS SUSENONCEES ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DECES SUBIT DE SA FEMME AURAIT PU CONSTITUER POUR DOUIEB UN OBSTACLE INSURMONTABLE A L'EXERCICE DE SON ACTION DANS LE DELAI PRESCRIT, LA COMMISSION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ; EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - DEUIL FAMILIAL
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION BIENNALE OPPOSEE A UN ASSURE DECLARE QUE LA MORT BRUTALE DE SON EPOUSE A CONSTITUE POUR LUI UN FAIT DE FORCE MAJEURE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE DECES SUBIT AURAIT PU REPRESENTER POUR LUI UN OBSTACLE INSURMONTABLE A L'EXERCICE DE SON ACTION DANS LE DELAI PRESCRIT.