Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1974, 73-12.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12367
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 2 ) 1973-03-14, 1973-03-14
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BURNOD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE SA PART.DE RESPONSABILITE DANS LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET ORDONNE UNE EXPERTISE, DE REVELER QUE LES MAGISTRATS QUI COMPOSAIENT LA COUR N'ETAIENT PAS LES MEMES LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ET LORS DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, ALORS QU'IL APPARTIENDRAIT AUX JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'AFFAIRE APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MARS 1973 DEVANT UNE COMPOSITION DE LA COUR QUI EST INDIQUEE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 14 MARS 1973; QUE CETTE ENONCIATION IMPLIQUE QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ENTRE LES DEBATS ET L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE PRONONCE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET AU DELIBERE - IDENTITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET AU DELIBERE - IDENTITE - ENONCIATION SUFFISANTE.
Analyse : DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN ARRET QUE L 'AFFAIRE APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DEVANT UNE COMPOSITION DE LA COUR QUI EST INDIQUEE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU A UNE DATE PRECISEE, CETTE ENONCIATION IMPLIQUE QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ENTRE LES DEBATS ET L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE PRONONCE.