Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1980, 78-15.806, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15806
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 2 ) 1978-07-06, 1978-07-06
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE PIECE NE PEUT ETRE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA MINEURE CATHERINE X..., EN VACANCES DANS UNE COLONIE SANITAIRE ORGANISEE PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DES PUPILLES DE L'ECOLE PUBLIQUE DE PAU ET DIRIGEE PAR UN INSTITUTEUR, A ETE BLESSEE A LA TETE PAR UNE PIERRE AYANT DEVALE D'UNE PENTE DANS LA PRAIRIE OU LES ENFANTS S'ETAIENT REUNIS POUR JOUER ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A DEBOUTE X... DE L'ACTION QU'IL AVAIT INTENTEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES POUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, S'EST FONDE, NOTAMMENT SUR UNE ATTESTATION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA COMMUNICATION DE CETTE PIECE A ETE FAITE CEPENDANT APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; QU'EN TENANT COMPTE DE CETTE PIECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effets - Pièces - Production - Antériorité nécessaire.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure des mises en état - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture.
Analyse : Viole l'article 783 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui tient compte d'une pièce communiquée après l'ordonnance de clôture.