Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1977, 76-70.207 76-12.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12803
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1973-10-26, 1973-10-26
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N.76-12 803 ET N.76-70 207; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N.76-12 803 : VU LES ARTICLES 38 DE L'ORDONNANCE N.58-997 DU 23 OCTOBRE 1958, 21 ET 22 DU DECRET N.67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES POURVOIS CONTRE LES ARRETS RENDUS PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS D'UNE COUR D'APPEL SONT FORMES PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 JUIN 1976, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE PARIS-RUNGIS S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1973 PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS; ATTENDU QUE CE POURVOI, QUI N'A PAS ETE INTRODUIT DANS LES FORMES EXIGEES PAR LES TEXTES SUSVISES, EST IRRECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N.76-70 207 : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 OCTOBRE 1973), LEON X..., QUI EXPLOITAIT A PARIS UN FONDS D'ECHAUDAGE D'ABATS, A, A LA SUITE DU TRANSFERT DES HALLES A RUNGIS, DEMANDE A BENEFICIER DE L'INDEMNISATION EN ESPECES PREVUE A L'ARTICLE 11-II DE L'ORDONNANCE N.67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 RELATIVE AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL; QUE, SUR REFUS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE PARIS-RUNGIS, LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE LEON X..., DECEDE ENTRE TEMPS, ONT SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION; QU'EN CAUSE D'APPEL, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, SOUTENANT QUE LES CONSORTS X... N'EXERCAIENT PAS UN DES COMMERCES LICITES VISES A L'ARTICLE 6 DE LADITE ORDONNANCE ET LEUR CONTESTANT TOUT DROIT A INDEMNISATION, A DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECIDE DEFINITIVEMENT SUR LE FOND DU DROIT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LORSQUE LE DROIT A INDEMNISATION EST CONTESTE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECIDE DEFINITIVEMENT SUR LE FOND DU DROIT, QUE, PAR SUITE, APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN INDEMNISATION, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS OMISSION DE STATUER ET VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI, REFUSER DE SURSEOIR A STATUER EN L'ETAT DE LA CONTESTATION DU DROIT A INDEMNISATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, QUE, D'AUTRE PART, SI, EN RETENANT SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A ENTENDU REJETER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, C'EST EN VIOLATION DE LA LOI LUI FAISANT OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE DROIT A INDEMNISATION EST CONTESTE", QU'ENCORE, "EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ETAIT FONDEE, A SAVOIR SI LE DROIT A INDEMNISATION ETAIT CONTESTE, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS INOPERANTS QUI PRIVENT SA DECISION DE BASE LEGALE"; QU'IL EST, ENFIN, SOUTENU "QUE LA COMPETENCE PRIME LA RECEVABILITE, DE SORTE QU'EN RETENANT L'IRRECEVABILITE EN L'ETAT DE LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE , LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LE REJET DES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER, FONDEES SUR L'INCOMPETENCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION TOUCHANT LE DROIT A INDEMNISATION"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION EN ESPECES FORMEE PAR LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL, RELEVANT QU'A LA DATE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, CEUX-CI N'AVAIENT PAS ENCORE CESSE LEUR ACTIVITE, S'EST BORNEE A DIRE LA DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT; QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS EU A SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER SOULEVEE PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N.76-12 803 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REJETTE LE POURVOI N.76-70 207 FORME CONTRE LE MEME ARRET

Sommaire principal : MARCHE D'INTERET NATIONAL - Indemnité - Contestation du droit à indemnisation - Sursis à statuer - Décision se bornant à déclarer le Juge de l'expropriation compétent et à dire la demande irrecevable en l'état, faute de cessation de l'activité.
Analyse : La chambre des expropriations qui, saisie d'une demande d'indemnisation en espèces formée par un commerçant en application de l'article 11 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, déclare le juge de l'expropriation compétent pour en connaître et dit la demande irrecevable en l'état, le demandeur n'ayant pas encore cessé son activité à la date de la décision du premier juge, n'a pas à se prononcer sur l'exception de sursis à statuer soulevée par le promoteur, qui conteste tout droit à indemnisation (arrêts n. 1 et 2).