Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTES AUTHENTIQUES DU 23 JANVIER 1946, DAME VEUVE Y..., ALORS AGEE DE 57 ANS, A VENDU AUX EPOUX Z... D'UNE PART LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS A STAINS (SEINE), MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 8.000 FRANCS PAR AN, D'AUTRE PART, LA NUE-PROPRIETE DES MEUBLES LE GARNISSANT POUR LE PRIX DE 20.000 FRANCS PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE ; QU'EN 1950, ELLE A ASSIGNE LES X... EN NULLITE DE CES VENTES POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX ET REEL, QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET DONNE ACTE A B... CLEMENT DE SON OFFRE DE REMBOURSER LES ANNUITES DE RENTE PAR ELLE TOUCHEES ET LE PRIX DU MOBILIER AVEC LES INTERETS DE DROIT, AINSI QUE LES IMPOTS, QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LA VILETE DU PRIX DONC SUR LA LESION, QU'IL NE RELEVE PAS LES ELEMENTS DE FAIT POUVANT JUSTIFIER LA NULLITE ET QUE LA RENTE AIT ETE INFERIEURE AUX REVENUS DE LA CHOSE VENDUE, QU'IL DENATURE AINSI LA DEMANDE, QUE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF SONT CONTRADICTOIRES ET QU'IL OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS ; MAIS ATTENDU QU'EN DEPIT DE CERTAINES CONFUSIONS DE TERMINOLOGIE, LES JUGES DU FOND ONT STATUE EXCLUSIVEMENT SUR L'ACTION EN NULLITE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX DONT ILS ETAIENT SAISIS, QU'ILS N'ONT PAS RECHERCHE S'IL EXISTAIT UNE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES MAIS SEULEMENT CONSTATE QUE LA VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE AU JOUR DE LA VENTE ETAIT DE 434.000 FRANCS CORRESPONDANT A UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 30.857 FRANCS, QUE "LA DISPROPORTION ENTRE LA RENTE QUI AURAIT DU ETRE NORMALEMENT SERVIE A LA CREDIRENTIERE ET CELLE DE 8.000 FRANCS FIXEE A L'ACTE DE VENTE EST TELLE", QUE SI MEME L'ON TIENT COMPTE DES CHARGES QUI S'Y AJOUTENT CELA "NE SUFFIRAIT PAS A RENDRE LE PRIX SERIEUX" ET QUE LE CONTRAT RESTERAIT CONCLU AU SEUL AVANTAGE DES EPOUX Z... X..., QUE LEUR DECISION NE COMPORTE EN CONSEQUENCE NI DENATURATION DE LA DEMANDE NI CONTRADICTION ET QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.315 EPOUX Z... C/ DAME A.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 15 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, NO 535 (2), P. 424 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - ACTION EN NULLITE - DISTINCTION AVEC L'ACTION EN RESCISION
Analyse : LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE DEMANDE EN NULLITE FONDEE SUR LA VILETE DU PRIX DE LA VENTE DE LA NUEPROPRIETE D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE JUSTIFIENT LE PRONONCE DE CETTE NULLITE EN CONSTATANT QUE LA DISPROPORTION ENTRE LA RENTE QUI AURAIT DU NORMALEMENT ETRE SERVIE A LA CREDIRENTIERE ET CELLE FIXEE DANS L'ACTE ETAIT TELLE QUE, MEME EN TENANT COMPTE DES CHARGES QUI S'Y AJOUTAIENT, CELA NE SUFFISAIT PAS A RENDRE LE PRIX SERIEUX