COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE ET POSTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 SUSVISE DISPOSE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES EN CONTREPARTIE OU A L 'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE, QUE CE TEXTE PREVOIT, D'AUTRE PART QU'IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES; ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE A ETE AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PAR LA LOI DU 20 MARS 1954, DONT L'ARTICLE 6 PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 BIS PRENDRONT EFFET DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT CELUI DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE CE REGLEMENT MODIFICATIF EST INTERVENU LE 29 NOVEMBRE 1954 RENDANT AINSI APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1955, L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE, RESERVE FAITE CEPENDANT DES FRAIS PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, DISPOSAIT QUE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE COMPTE TENU DES AVANTAGES EN NATURE, DES POURBOIRES, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE CE TEXTE AJOUTAIT QUE LA REMUNERATION DE BASE FAISAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y ETAIENT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIAIT EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE L'ABATTEMENT ETANT DANS CE CAS, EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ; QU'IL ETAIT EGALEMENT PRECISE PAR LEDIT ARTICLE 145, TEL QUE MODIFIE LE 6 JUIN 1951, QUE LE MONTANT DU SALAIRE OU DU GAIN A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS, NE POUVAIT ETRE INFERIEUR AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; ATTENDU QUE LE MEME ARTICLE 145, DEPUIS SA MODIFICATION PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 NOVEMBRE 1954, DISPOSE QUE LES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES AU TITRE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES LORS DE CHAQUE PAYE, SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS COMPRISES DANS LADITE PAYE, TELLES QUE DEFINIES PAR L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS DEVANT FAIRE L'OBJET D'ARRETES MINISTERIELS, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS NE POUVANT, D'AUTRE PART, ETRE INFERIEUR AU MONTANT CUMULE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS S'AJOUTANT AUDIT SALAIRE MINIMUM ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, A FIXE LA DATE D'APPLICATION DE CE TEXTE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION, SAUF POUR LE CALCUL DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI, AUX TERMES DE CET ARTICLE, DEVAIENT ETRE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR JUSQU'AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON A RECLAME A LA SOCIETE DES ETUDES ET ENTREPRISES DES COTISATIONS SUR DES PRIMES DE VELOCIPEDE ET DE PANIER PAYEES A SES OUVRIERS D'AVRIL 1954 A JUILLET 1957, POUR DES FRAIS PROFESSIONNELS REELLEMENT EXPOSES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE RECLAMATION, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE, DEPUIS LA LOI DU 20 MARS 1954, LES PRIMES LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME UNE REMUNERATION, L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 SE TROUVANT APPLICABLES DES LE 1ER JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NOUVELLE LEGISLATION N'ETAIT PAS APPLICABLE AVANT LA PARUTION DES ARRETES PREVUS PAR ELLE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-13.257. SOCIETE DES ETUDES ET ENTRPRISES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. GAUTHIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960
Analyse : L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 AYANT EXCLU EXPRESSEMENT LES FRAIS PROFESSIONNELS DE L'APPLICATION, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1955, DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RESULTANT DE L'ARTICLE 31BIS, AJOUTE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES FRAIS PROFESSIONNELS DEVAIENT ETRE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR JUSQU'AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DECLARER SOUMISES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE VELOCYPEDE ET DE PANIER PAYEES PAR UNE ENTREPRISE A SES OUVRIERS POUR DES FRAIS PROFESSIONNELS REELLEMENT EXPOSES, ENONCE QUE DEPUIS LA LOI DU 20 MARS 1954 LES PRIMES LITIGIEUSES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE REMUNERATION, L'ARTICLE 31BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 SE TROUVANT APPLICABLES DES LE 1ER JANVIER 1955.