Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1973, 73-70.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-70014
Décision attaquée : Juge de l'expropriation VAL-D'OISE 1972-08-23, 1972-08-23
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 14, 2E DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS, ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y..., D'UNE PART, LE CERTIFICAT DU MAIRE DE DOMONT, EN DATE DU 1ER MARS 1971, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A DOMONT DU 1ER FEVRIER AU 1ER MARS 1971 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A VERIFIE QUE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A PRECEDE L'OUVERTURE DE LADITE ENQUETE ; QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER, EFFECTUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N. 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-1 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 NE PERMET PAS DE SUPPLEER A CETTE OMISSION ; QU'EN EFFET, PAR SON CERTIFICAT EN DATE DU 1ER MARS 1971, LE MAIRE DE DOMONT ATTESTE QU'AINSI, LES DOCUMENTS EXACTEMENT VISES PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE CONCERNANT UN AFFICHAGE CONCOMITANT A L'ENQUETE PARCELLAIRE, CETTE ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 AOUT 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES SIEGEANT A VERSAILLES

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - ARRETE L'ORDONNANT - PUBLICITE - AFFICHAGE EN MAIRIE - CERTIFICAT DU MAIRE - DATE CONCOMITANTE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES ANNEXEES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - DESIGNATION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE - NECESSITE.
Analyse : UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE DES LORS QU 'IL RESULTE DES DOCUMENTS, QU'ELLE VISE EXACTEMENT, QUE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE CONCOMITANT A CETTE ENQUETE.