Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1981, 79-13.252, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13252
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Haut-Rhin 1979-02-21, 1979-02-21
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA SECTION II DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PRESCRIT COMME CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DES PROTHESES ADJOINTES : 1° QUE L'APPAREIL DE PROTHESE REMPLACE TOUTES LES DENTS ABSENTES SUR UNE MEME ARCADE, SAUF INDICATIONS PARTICULIERES, CETTE DISPOSITION ETANT EGALEMENT APPLICABLE AUX PROTHESES FIXES, 2° QUE CINQ COUPLES PREMOLAIRES OU MOLAIRES EN ANTAGONISME PHYSIOLOGIQUE DANS LA POSITION D'OCCLUSION NORMALE DE LA BOUCHE EXISTENT OU SOIENT RETABLIS ; QUE, SELON LE SECOND, L'ATTRIBUTION D'UN APPAREIL DE PROTHESE POURRA ETRE AUTORISEE, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, LORSQUE SERONT MANQUANTES DES DENTS JUGEES INDISPENSABLES A L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION HABITUELLE DECLAREE PAR L'ASSURE SUR LA FEUILLE DE PROTHESE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE A REFUSE A M. X... LA PRISE EN CHARGE D'UN APPAREIL DESTINE A PALLIER L'ABSENCE DES INCISIVES DE L'ARCADE INFERIEURE, AU MOTIF QUE L'ASSURE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES, A SAVOIR QUE LA PROTHESE DOIT REMPLACER TOUTES LES DENTS ABSENTES SUR UNE MEME ARCADE ET RETABLIR CINQ COUPLES FONCTIONNELS DE PREMOLAIRES OU MOLAIRES ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LA PROTHESE DENTAIRE LITIGIEUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE, LA PROTHESE ETANT NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, M. X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS TECHNIQUES REQUISES PAR L'ARTICLE 4 PRECITE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI M. X... SATISFAISAIT EGALEMENT AUX CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE ADJOINTE IMPOSEES PAR L'ARTICLE 1ER SUSVISE, CE QUE CONTESTAIT LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Frais de prothèse dentaire - Remboursement - Remboursement à titre professionnel - Conditions.
Analyse : Pour être pris en charge, à titre professionnel, un appareil de prothèse adjointe doit satisfaire, tant aux conditions générales imposées par l'article 4 de la section II du chapitre VII du titre III (2ème partie) de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, qu'aux prescriptions particulières d'attribution figurant à l'article 1er de la même section.