Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRNCHES : ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX DE X..., QUI AVAIT CONTRACTE MARIAGE EN 1913 ET ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 7 JUIN 1930 ; QU'EN 1920, LA FEMME, ACTUELLEMENT DAME DE Z..., QUI FAISAIT DE LONGS ET FREQUENTS SEJOURS EN ANGLETERRE, AVAIT OBTENU DE SON MARI, LEQUEL ETAIT EGALEMENT APPELE A SE DEPLACER, UNE PROCURATION GENERALE QUI NE FUT REVOQUEE QUE LE 10 DECEMBRE 1928 ; QUE TANT ENTRE CES DEUX DATES QUE POSTERIEUREMENT A CETTE REVOCATION, LA FEMME SE FIT CONSENTIR EN ANGLETERRE DES AVANCES D'ARGENT PAR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DU LOUVRE PARIS AND LONDON LIMITED, DONT LE SIEGE SICIAL EST A LONDRES ; QUE CETTE SOCIETE, AYANT ARRETE LE COMPTE LE 18 SEPTEMBRE 1930, A AGI EN PAYEMENT ENTRE LES EPOUX DE X... ; QUE L'ARRET ATTAQUE, A EU EGARD A L'ORIGINE ET A LA DATE DES DEPENSES ENGAGEES PAR LA FEMME, A MIS A LA CHARGE DE CELLE-CI UNE SOMME DE 356 LIVRES 14-02, LE SURPLUS DES AVANCES (321 LIVRES 00-07) ETANT LAISSE A LA CHARGE DU MARI ATTRIBUTAIRE DE LA COMMUNAUTE APRES RENONCIATION DE L'EPOUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, LE MANDAT EXPRES ET GENERAL DONNE PAR LE MARI A SA FEMME N'HABILITANT CETTE DERNIERE QU'A ACCOMPLIR DES ACTES D'ADMINISTRATION, CELUI-CI NE SERAIT PAS LIE PAR LES ACTES ACCOMPLIS AU-DELA DES LIMITES DE CE MANDAT, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LE MARI ET QUE LA COUR NE POUVAIT LA SUPPLEER D'OFFICE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONNAISSANCE QU'IL AURAIT PU AVOIR DES ACTES PASSES PAR SA FEMME AU-DELA DE SON MANDAT SUFFISAIT A L'EN RENDRE EXCLUSIVEMENT TENU ; MAIS ATTENDU QU'IL AVAIT ETE SOUTENU PAR LA DAME DE Z... QUE, POSSEDANT JUSQU'AU 20 DECEMBRE 1928 UNE PROCURATION GENERALE, ELLE NE SAURAIT "EN AUCUN CAS" ETRE POURSUIVIE, ET PAR DE LA MORANDIERE QU'IL NE DEVAIT PA S ETRE TENU "DES DEPENSES DE HAUT LUXE" EXPOSEES PAR SA FEMME ; QUE, DES LORS, IL CONVENAIT QUE LA COUR EXAMINAT L'ETENDUE, AINSI DISCUTEE PAR LES PARTIES, DU MANDAT CONFERE A LA FEMME ; QUE, D'AUTRE PART, LA DAME DE Z..., QUI AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL S'ETAIT BORNEE A PRETENDRE QU'AU CAS OU LESDITES DEPENSES EXCEDERAIENT LES LIMITES DU TRAIN DE VIE HABITUEL, LA SOCIETE DU LOUVRE NE DISPOSERAIT QUE D'UNE ACTION DE IN REM A... POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE SA CREANCE, N'AVAIT INVOQUE NI LEUR CONNAISSANCE, NI LA RATIFICATION DE LEUR ENGAGEM ENT PAR SON MARI ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A SE PRONONCER SUR UN MOYEN DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ; QU'AINSI LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SONT PAS FONDES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES ACTES PASSES PAR LA FEMME AVEC UN TIERS ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 18 FEVRIER 1938, EN DEHORS DE SON MANDAT TACITE ET SANS L'AUTORISATION DE SON MARI NE POUVAIENT ETRE ANNULES AU MOTIF QUE CETTE NULLITE N'AVAIT ETE DEMANDEE PAR AUCUN DES DEUX EPOUX, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA DAME DE Z... AURAIT INVOQUE CETTE NULLITE EN SOUTENANT QUE LE TIERS NE POUVAIT POURSUIVRE CONTRE ELLE L'EXECUTION DES ACTES LITIGIEUX QU'AU MOYEN D'UNE ACTION DE IN REM A... ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT PAR LA DAME DE Z... D'AVOIR AINSI PRETENDU QUE LA SOCIETE DU LOUVRE NE DISPOSERAIT POUR AGIR CONTRE ELLE QUE DE L'ACTION DE IN REM A... N'IMPLIQUAIT PAS QU'ELLE ENTENDAIT DEMANDER A LA COUR DE PRONONCER LA NULLITE DES ACTES DONT S'AGIT, ALORS SURTOUT QUE LA SOCIETE DU LOUVRE AYANT DANS SES CONCLUSIONS FAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS INVOQUE CETTE NULLITE, ELLE N'AVAIT ULTERIEUREMENT PAS PRIS DE CONCLUSIONS POUR DENIER CETTE AFFIRMATION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT ADMIS QUE LE MONTANT EN LIVRES STERLING DE LA SOMME RECLAMEE AUX EPOUX DE X... S'ELEVAIT A UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE RECLAMEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QUE CETTE DIFFERENCE PROVIENDRAIT D'UNE RECTIFICATION NE CONSTITUANT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS QUE, DU MOMENT QUE CETTE DIFFERENCE NE RESULTAIT PAS D'UNE AUGMENTATION DU PREJUDICE EN COURS D'INSTANCE, NI D'UNE REEVALUATION D'UN PREJUDICE SUPPOSE CONSTANT, MAIS DE L'AUGMENTATION D'UNE DEMANDE CHIFFREE DES L'ORIGINE, MAIS CONSIDEREE COMME INSUFFISANTE PAR L'EXPERT, IL Y AVAIT DEMANDE NOUVELLE AU SENS DE LA LOI, EN SORTE QUE SON IRREVABILITE AURAIT DU ETRE PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DES CONCLUSIONS RELATEES AUX QUALITES QUE L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE AIT ETE SOULEVEE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, ELLE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES, EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CALCULE LE MONTANT EN FRANCS FRANCAIS D'UNE DETTE EN MONNAIE ETRANGERE PROVENANT DE LA CLOTURE D'UN COMPTE, EN ADOPTANT COMME COURS DU CHANGE, CELUI DU JOUR OU LA DETTE SERAIT PAYEE ENTRE LES MAINS DU CREANCIER , ALORS QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE LE DEBITEUR D'UNE DETTE LIBELLEE EN MONNAIE ETRANGERE SE LIBERE DE SES OBLIGATIONS EN VERSANT L'EQUIVALENT EN FRANCS FRANCAIS DE LA DETTE MISE A SA CHARGE CALCULE D'APRES LE COURS DE L'ECHEANCE, C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, CELUI DE LA DATE DE LA CLOTURE DU COMPTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CE SONT DES LIVRES STERLING QUI ONT ETE PRETEES EN ANGLETERRE A LA DAME DE Z... PAR LA SOCIETE DU LOUVRE POUR L'ACHAT DE MARCHANDISES DANS CE PAYS, LA COUR D 'APPEL A ADMIS A JUSTE TITRE QUE "LE PRETEUR A DROIT D'OBTENIR SON REMBOURSEMENT DANS LA MEME DEVISE" ; QU'ELLE EN A CORRECTEMENT DEDUIT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, "QU'IL IMPORTE, POUR QUE LE REMBOURSEMENT SOIT TOTAL, DE CALCULER AU JOUR DU PAYEMENT EFFECTIF LE COURS DU CHANGE AUQUEL LES LIVRES DUES SERONT CONVERTIES EN MONNAIE FRANCAISE" ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 641 CIV. 55. DAME Y... C SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DU LOUVRE PARIS AND LONDON LIMITED ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 21 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 57, P. 36 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° FEMME MARIEE - REPRESENTATION DU MARI - MANDAT CONVENTIONNEL - PORTEE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE D'UN ARRET, QUI A DECIDE QUE LE MANDAT EXPRES ET GENERAL DONNE PAR UN MARI A SA FEMME, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, N'HABILITAIT CELLE-CI QU'A ACCOMPLIR DES ACTES D'ADMINISTRATION ET QUE LE MARI N'ETAIT PAS LIE PAR LES ACTES ACCOMPLIS PAR SON EPOUSE EN DEHORS DES LIMITES DE SON MANDAT, D'AVOIR SUPPLEE D'OFFICE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, DES LORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU PAR LA FEMME, QU'ELLE NE SAURAIT ETRE POURSUIVIE ET PAR LE MARI QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE TENU EXPOSEES PAR SA FEMME, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL CONVENAIT QUE LA COUR D'APPEL EXAMINAT L'ETENDUE, AINSI DISCUTEE PAR LES PARTIES, DU MANDAT CONFERE A LA FEMME