COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS A PAYER A SON EMPLOYEE DAME X... UN RAPPEL DE SALAIRES, EN RECONSTITUANT SA CARRIERE DEPUIS 1950 A PARTIR DU COEFFICIENT 190 AINSI QU'A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI AVAIT CAUSE SA RETROGRADATION AU COEFFICIENT 150, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE REGIONALE N'AVAIT JUGE BON QU'EN 1949, DE FAIRE APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 A LA DAME X... QUI REMPLISSAIT JUSQU'ALORS LES FONCTIONS D'ASSISTANTE SOCIALE, AU COEFFICIENT 190, SANS EN REMPLIR LES CONDITIONS LEGALES , QUE LA CAISSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ACCORD DE LADITE DAME Y... LA MESURE PRISE A SON ENCONTRE, QUE SI LES TEXTES LEGAUX L'IMPOSAIENT, LA CAISSE REGIONALE AVAIT LA FACULTE DE LICENCIER LA DAME X..., MAIS NON DE LA RETROGRADER SANS SON CONSENTEMENT ET QUE LA DAME X... AVAIT UN AVANTAGE ACQUIS AU COEFFICIENT 190 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LA DAME X... AVAIT REMPLI LES FONCTIONS D'ASSISTANTE SOCIALE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS VALABLE, QUE LA CAISSE REGIONALE AURAIT EU LA FACULTE DE LA LICENCIER, QUE LA DAME X... QUI NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR D'UN DROIT ACQUIS A ETRE MAINTENUE DANS SON EMPLOI, N'AVAIT PAS CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU PAR SUITE DE LA MUTATION DONT ELLE AVAIT ETE L'OBJET, AFIN DE LUI DONNER UNE SITUATION REGULIERE, ET QU'ELLE AVAIT PERCU EN OUTRE DES EMOLUMENTS CORRESPONDANT A SES NOUVELLES FONCTIONS UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE DESTINEE A MAINTENIR AU MEME MONTANT LE SALAIRE QU'ELLE RECEVAIT AUPARAVANT, LES JUGES DU FOND QUI ONT DISSOCIE SON ANCIEN COEFFICIENT DE REMUNERATION DE L'EMPLOI IRREGULIEREMENT REMPLI PAR ELLE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-40.665. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/DAME MESLIN.PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HERSANT, TALAMON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - EMPLOYE AYANT OCCUPE UN POSTE SANS EN REMPLIR LES CONDITIONS LEGALES - MUTATION A UN POSTE INFERIEUR - DROIT ACQUIS A L'ANCIEN COEFFICIENT (NON) - ASSISTANCE SOCIALE
Analyse : UNE EMPLOYEE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QUI A REMPLI PENDANT PLUSIEURS ANNEES LES FONCTIONS D'ASSISTANCE SOCIALE SANS EN REMPLIR LES CONDITIONS LEGALES, N'A PAS UN DROIT ACQUIS A ETRE MAINTENUE DANS CET EMPLOI. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE A CETTE EMPLOYEE UN RAPPEL DE SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'ELLE AVAIT ACCEPTE D'ETRE MUTEE A UN AUTRE POSTE POUR REGULARISER SA SITUATION, ET QU'ELLE AVAIT PERCU, EN OUTRE DES EMOLUMENTS CORRESPONDANT A SES NOUVELLES FONCTIONS, UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE DESTINEE A MAINTENIR SA REMUNERATION AU MEME MONTANT QU'AUPARAVANT.