COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A ZURBRUCHEN, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE : 8 FEVRIER 1961) A FIXE, POUR UN LOCAL COMMERCIAL QUE L'EXPROPRIE DONNAIT A BAIL, L'INDEMNITE SUR LA BASE D'UNE VALEUR LOCATIVE DE 123 000 FRANCS PAR AN ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE SANS VISER DANS SES MOTIFS LE MEMOIRE DEPOSE PAR L'EXPROPRIE EN REPONSE A CELUI DE L'ORGANISME EXPROPRIANT, ET ALORS QUE CE MEMOIRE EN REPONSE ETABLISSAIT QUE LE LOCAL COMMERCIAL ETAIT LOUE 430 000 FRANCS PAR AN, ET QUE LE TRIBUNAL, AYANT FAIT ETAT D'UN LOYER COMMERCIAL, D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, NE POUVAIT, MEME SI L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT NE LUI PARAISSAIT PAS ETABLIE, OMETTRE DANS L'EVALUATION DU MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE L'ELEMENT IMPORTANT QUE CONSTITUAIT POUR LE PROPRIETAIRE LA PART QU'IL ETAIT EN DROIT DE TIRER DE SON LOCAL COMMERCIAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 4 DU DECRET - LOI DU 8 AOUT 1935, APPLICABLE A L'ESPECE LE TRIBUNAL CIVIL STATUE SUR MEMOIRE ; QUE LE JUGEMENT DEFERE VISE EXCLUSIVEMENT LE MEMOIRE EN DEMANDE DEPOSE PAR ZURBRUCHEN LE 4 JUILLET 1959, NOTIFIE A L'OPHLM DE LA VILLE DE PARIS ET LE MEMOIRE EN REPONSE DEPOSE PAR CET ORGANISME LE 7 JANVIER 1961 ET NOTIFIE A L'EXPROPRIE ; QUE, SI CELUI-CI A SOUTENU DANS UN SECOND MEMOIRE, EN REPONSE A CELUI DE L'OFFICE, QUE SON LOCAL COMMERCIAL ETAIT LOUE, NON 123 000 MAIS 430 000 FRANCS PAR AN, LA PRODUCTION DE CE MEMOIRE N'ETABLIT PAS QU'IL AIT ETE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL ET NOTIFIE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 39 SUSVISE ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL QUI STATUAIT SUIVANT LA PROCEDURE ECRITE IMPOSEE AUX PARTIES N'AVAIT NI A LE VISER, NI A Y REPONDRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXAMINE LA NATURE, LA SITUATION, LE PRIX D'ACHAT DES BIENS EXPROPRIES ET ESTIME QUE, COMPTE TENU DE LEUR IMPORTANCE, DE LEUR ETAT, DE LEUR OCCUPATION ET DES COURS PRATIQUES DANS LA REGION PARISIENNE, LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE DEVAIT ETRE CONFIRMEE, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT NULLEMENT TENU D'EVALUER SEPAREMENT LES DIFFERENTS CHEFS DE L'INDEMNITE A AINSI DUMENT MOTIVE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL A FAITE DE SON MONTANT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1961, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 61 - 70 118. ZURBUCHEN C/ L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LABBE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE - SECOND MEMOIRE EN REPONSE - ABSENCE DE DEPOT ET DE NOTIFICATION - PORTEE
Analyse : LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A VISER UN SECOND MEMOIRE EN REPONSE NI A LUI REPONDRE DES LORS QUE SA PRODUCTION N'ETABLIT PAS QU'IL AIT ETE DEPOSE AU GREFFE ET NOTIFIE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935.