Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 8 JUILLET 1959, DAME Y... A VENDU L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A PARIS A DAME X... QUI LUI A VERSE UN ACOMPTE, LE SOLDE ETANT PAYABLE AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE SUIVANT ; QUE CETTE DATE A ETE REPORTEE D'UN COMMUN ACCORD AU 26 OCTOBRE, MAIS QUE LA VENTE N'AYANT PAS ETE REGULARISEE, DAME X... A ASSIGNE DAME Y... EN REMBOURSEMENT DES ACOMPTES VERSES ET EN DOMMAGES - INTERETS, EN RAISON DES AGISSEMENTS DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RESOLUS CES ACCORDS AUX TORTS ET GRIEFS DE LA VENDERESSE ET ORDONNE LA RESTITUTION DES ACOMPTES, AU MOTIF QUE L'ACHETEUR ETAIT DELIVRE DE TOUTE OBLIGATION EN L'ABSENCE DE SOMMATION ET DE PROCES-VERBAL DE CARENCE DRESSE A LA REQUETE DE LA VENDERESSE, ALORS QU'IL ETAIT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE FAUTE PAR L'ACHETEUR DE REGLER LE PRIX DE L'IMMEUBLE AVANT UNE DATE DETERMINEE, LA CONVENTION SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT AUX TORTS DE L'ACHETEUR ET QUE LES SOMMES VERSEES A TITRE D'ACOMPTE SERAIENT CONSERVEES PAR LA VENDERESSE A TITRE D'INDEMNITE, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER CES CONVENTIONS, SUBORDONNER LA RESILIATION A UNE SOMMATION OU A UN PROCES-VERBAL DE CARENCE NON PREVU PAR LES ACCORDS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL, S'IL A ETE STIPULE, LORS DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, QUE FAUTE DE PAYEMENT DU PRIX DANS LE TERME CONVENU, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT, L'ACQUEREUR PEUT NEANMOINS PAYER APRES L'EXPIRATION DU DELAI, TANT QU'IL N'A PAS ETE MIS EN DEMEURE PAR UNE SOMMATION ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, SANS DENATURER LES CONVENTIONS LITIGIEUSES QUI NE CONTENAIENT AUCUNE DISPENSE DE SOMMATION, QUE L'INOBSERVATION DE LA DATE DU 26 OCTOBRE 1959 NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE SOMMATION ET DE PROCES-VERBAL DE CARENCE, ENTRAINER LA RESOLUTION DE LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE CE GRIEF NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE L'ACHETEUR S'ETAIT TROUVE DE REALISER LA VENTE EN RAISON DE L'ATTITUDE DE LA VENDERESSE QUI AVAIT FAIT DELIBEREMENT OBSTACLE A LA REVENTE CONVENUE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE LA VENDERESSE AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'IMMEUBLE CONSTITUAIT UN TOUT INDIVIS ET INDIVISIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RETIENNENT, APRES AVOIR ANALYSE LES DIVERSES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ACCORDS INTERVENUS, QUE DAME Y... AVAIT BIEN ACCEPTE LA REVENTE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE, REPONDANT AINSI AU MOYEN TIRE PAR CETTE DERNIERE DE L'INEXISTENCE DE CETTE CLAUSE PARTICULIERE DES CONVENTIONS ; QUE, DES LORS, CE SECOND GRIEF N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME Y... AU PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS ET MAJORE LE CHIFFRE FIXE EN PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT PROLONGE LA DUREE DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SOUFFERT PAR DAME X... PAR SA DECISION D'INTERJETER APPEL, SANS PRECISER EN QUOI CONSISTAIT CE PREJUDICE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'INTERJETER APPEL NE CONSTITUE PAS EN SOI UNE FAUTE DE NATURE A OUVRIR DROIT A REPARATION ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DES AGISSEMENTS DE DAME CERRUTI A OCCASIONNE A DAME X..., TANT SUR LE PLAN PECUNIAIRE QUE SUR LE PLAN FAMILIAL, UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL IMPORTANT ; QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QUE DAME Y... EN A PROLONGE LA DUREE PAR SA DECISION D'INTERJETER APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT POINT ENTENDU REPARER UN DOMMAGE SUPPLEMENTAIRE CAUSE PAR UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS, MAIS REPARER INTEGRALEMENT AU JOUR DE LEUR DECISION LE PREJUDICE RESULTANT DES AGISSEMENTS PRIMITIVEMENT CONSTATES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 814 DAME Y... C/ VEUVE BESANCON. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM PRADON ET MAYER. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 498 (2°), P 406.

Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DANS LE DELAI STIPULE - ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL - MISE EN DEMEURE - NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL, S'IL A ETE STIPULE, LORS DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, QUE FAUTE DE PAYEMENT DU PRIX DANS LE TERME CONVENU, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT, L'ACQUEREUR PEUT NEANMOINS PAYER APRES L'EXPIRATION DU DELAI, TANT QU'IL N'A PAS ETE MIS EN DEMEURE PAR UNE SOMMATION. C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'EN PRESENCE D'UNE CONVENTION NE CONTENANT AUCUNE DISPENSE DE SOMMATION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'INOBSERVATION DU TERME FIXE "NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE SOMMATION ET DE PROCES-VERBAL DE CARENCE, ENTRAINER LA RESOLUTION DE LA VENTE".