Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

ATTENDU QU'EN 1960 LES CONSORTS Z... ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASSE-TERRE, D'UNE DEMANDE CONCERNANT DES CONVENTIONS QUALIFIEES DE COLONAT PARTIAIRE; QUE CE TRIBUNAL A IMPLICITEMENT REJETE L'EXCEPTION TIREE DE CE QU'IL N'AURAIT PAS ETE COMPETENT POUR JUGER DE L'EXISTENCE D'UN BAIL DE CETTE NATURE, SELON LA LEGISLATION APPLICABLE EN GUADELOUPE, ET A DESIGNE UN EXPERT; QUE SUR APPEL IL A ETE STATUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE, RESTE JUGE DU SECOND DEGRE, POUR LES AFFAIRES EN COURS AVANT LE 1ER MARS 1962, EN APPLICATION DU DECRET DU 2 FEVRIER 1962; QUE CE TRIBUNAL A DIT LE PREMIER JUGE INCOMPETENT, A RECONNU SA PROPRE COMPETENCE ET, EVOQUANT, A STATUE AU FOND; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT DIT QUE LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT LA PROCEDURE CIVILE, N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE EN GUADELOUPE, ALORS QUE SON ARTICLE 16 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION SUSCEPTIBLE DE RETARDER SON APPLICATION, D'OU IL SUIVRAIT NECESSAIREMENT QUE DEPUIS LE 2 MARS 1959 LA COMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI EN PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LA QUESTION ETAIT DE SAVOIR SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR INTERPRETER LE CONTRAT DONT LE CARACTERE DE BAIL A COLONAT ETAIT DISCUTE ET QU'A LA DATE DU LITIGE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN GUADELOUPE; QU'IL EN RESULTE, BIEN QUE LE NUMERO DU DECRET N'AIT PAS ETE INDIQUE, QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT REFERES A L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 QUI PERMET AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'INTERPRETER UN CONTRAT, DECRET DONT L'APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ETAIT EFFECTIVEMENT DIFFEREE, SAUF EN CE QUI CONCERNAIT L'APPELLATION DES JURIDICTIONS, PAR L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958; QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS ENCOURU LE REPROCHE ENONCE AU MOYEN, MAIS QUE L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE RESULTANT DU DECRET N° 58-1289, MODIFIE LE 2 AOUT 1960, ETAIT CEPENDANT APPLICABLE A L'ESPECE; ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N'AVAIT ETE SOUTENUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE QUE MOTIF PRIS D'UN ACQUIESCEMENT PRETENDU, MAIS QUE LES REGLES DETERMINANT LES VOIES DE RECOURS ET LEUR PORTEE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LE MOYEN INVOQUE EST DE PUR DROIT; QUE DANS UNE ACTION QUI AVAIT ETE INTRODUITE EN 1960 ET EN PRESENCE D'UNE DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE, Y... NE POUVAIT ATTAQUER CELLE-CI QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, PREVUE PAR L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE Y... ETAIT IRRECEVABLE EN SON APPEL EN CE QU'IL VISAIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE L'ARTICLE SUSVISE; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 473, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA FACULTE D'EVOQUER N'APPARTIENT AU JUGE D'APPEL QUE LORSQUE, D'APRES LES REGLES QUI DETERMINENT SA COMPETENCE, IL A LE POUVOIR DE JUGER EN DERNIER RESSORT LA CONTESTATION DONT IL SE SAISIT PAR EVOCATION; ATTENDU QU'APRES AVOIR INFIRME ET RECONNU SA PROPRE COMPETENCE POUR STATUER EN PREMIER RESSORT, LE TRIBUNAL A DECLARE EVOQUER ET A DECIDE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT INNOME, PARTICIPANT A LA FOIS DU METAYAGE ET DE LA SOCIETE DE GESTION, PUIS A ORDONNE UNE EXPERTISE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE. N° 63-10 845. CONSORTS Z... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM VIDART ET GOUTET.

Sommaire principal : 1. FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION
Analyse : 1. LES REGLES DETERMINANT LES VOIES DE RECOURS ET LEUR PORTEE SONT D'ORDRE PUBLIC IL S'ENSUIT QU'EST IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION RENDUE PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA GUADELOUPE, STATUANT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, DES LORS QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE EN 1960, CETTE DECISION NE POUVANT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.