Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1976, 75-92.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-92578
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1975-07-02, 1975-07-02
Président : M. Combaldieu

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1975, QUI A DECLARE L'AMNISTIE APPLICABLE A TOUS LES FRAIS DE POURSUITE ET D'INSTANCE AVANCES PAR L'ETAT DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LES EPOUX X...-Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET TERMINEE PAR UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 28 MAI 1974. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE : VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LA LOI SUSVISEE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, L'AMNISTIE EST APPLICABLE AUX FRAIS DE POURSUITE ET D'INSTANCE AVANCES PAR L'ETAT, CETTE DISPOSITION VISE EXCLUSIVEMENT LES FRAIS DE POURSUITE ET D'INSTANCE RELATIFS A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE TENDANT A L'APPLICATION DE LA SANCTION PENALE, MAIS DEMEURE ETRANGERE AUX FRAIS ET DEPENS, SERAIENT-ILS AVANCES PAR L'ETAT, QUI SONT EXPOSES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE, POUR LES SEULES NECESSITES DE L'ACTION CIVILE SUIVIE CONTRE L'AUTEUR DU FAIT DOMMAGEABLE PAR UNE VICTIME DE L'INFRACTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 DEVENU DEFINITIF, X...-Y... JULIO ET Z... BERNARDINE, EPOUSE X...-Y..., ONT ETE DECLARES COUPABLES DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE A...MARGUERITE, EPOUSE B..., ET CONDAMNES RESPECTIVEMENT A SIX MOIS ET DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; QUE PAR LE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ALLOUE UNE PROVISION A LA VICTIME, PARTIE CIVILE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE, PUIS A CONDAMNE LES PREVENUS AUX DEPENS ; ATTENDU QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, L'AFFAIRE EST REVENUE DEVANT LE TRIBUNAL QUI, LE 19 OCTOBRE 1973, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET CONDAMNE LES EPOUX X...-Y... AUX DEPENS ; QUE CEUX-CI, APRES AVOIR FAIT APPEL DE CETTE DECISION, SE SONT DESISTES DE LEUR RECOURS ET QUE, PAR ARRET DU 28 MAI 1974, LA COUR D'APPEL LEUR A DONNE ACTE DE LEUR DESISTEMENT EN MEME TEMPS QU'ELLE LES CONDAMNAIT " EN TOUS LES DEPENS " ; QUE CET ARRET EST DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES FINANCES AYANT MIS EN RECOUVREMENT LES FRAIS DE JUSTICE AVANCES PAR L'ETAT POUR LA PROCEDURE POSTERIEURE AU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1973 SUR L'ACTION PUBLIQUE, EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 762,85 FRANCS, LES CONDAMNES ONT SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE TENDANT A CE QUE CETTE JURIDICTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19, ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, LES DECLARE NON REDEVABLES DE LADITE SOMME ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'EN RAISON DES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES ET DEVENUES DEFINITIVES, LES EPOUX X...-Y... BENEFICIAIENT DE L'AMNISTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ET QU'EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, ALINEA 3 DE LA MEME LOI, L'AMNISTIE S'APPLIQUAIT AUX FRAIS DE POURSUITE ET D'INSTANCE AVANCES PAR L'ETAT, MIS A LEUR CHARGE PAR L'ARRET DU 28 MAI 1974 ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 19 SUSVISE ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 JUILLET 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Frais et dépens - Frais exposés sur l'action civile postérieurement au jugement sur l'action publique - Exclusion.
Sommaire de référence : * FRAIS ET DEPENS - Amnistie - Loi du 16 juillet 1974 - Frais exposés sur l'action civile postérieurement - Exclusion du jugement sur l'action publique.
Analyse : Si, aux termes de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1974, l'amnistie est applicable aux frais de poursuites et d'instance avancés par l'Etat, cette disposition vise exclusivement les frais de poursuite et d'instance relatifs à l'exercice de l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale, mais demeure étrangère aux frais et dépens, seraient-ils avancés par l'Etat, qui sont exposés postérieurement au jugement sur l'action publique sur les seules nécessités de l'action civile suivie contre l'auteur du fait dommageable pour une victime de l'infraction (1).