Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1980, 78-13.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13596
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1) 1978-03-30, 1978-03-30
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX B... SONT DECEDES, LE MARI EN 1945 ET LA FEMME EN 1964, EN LAISSANT POUR HERITIERS LEURS TROIS ENFANTS, CHRISTIAN, HENRI ET ELISABETH, EPOUSE DE Y... ; QU'APRES AVOIR A LA DEMANDE DES DEUX FRERES DE A... ORDONNE LE PARTAGE JUDICIAIRE DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES DEFUNTS ET DE LEURS SUCCESSIONS EN COMMETTANT DES EXPERTS Z... L'EVALUATION DES BIENS, LE TRIBUNAL A, PAR UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1975 DEVENU IRREVOCABLE, RECONNU A HENRI DE A... LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE BIENS RURAUX EN FIXANT LA VALEUR DE CES BIENS ET LES SOULTES A REVENIR A CHACUN DES DEUX AUTRES HERITIERS, REGLE DIFFERENTES AUTRES CONTESTATIONS ALORS SOULEVEES ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES NOTAIRES PRECEDEMMENT COMMIS ; QU'UN PROJET D'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR L'UN DE CES OFFICIERS PUBLICS A DONNE LIEU A UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES SUR LESQUELLES IL A ETE STATUE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE DAME DE Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A LA "REACTUALISATION" DE LA VALEUR DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX, D'AVOIR DECIDE QUE DES ACTIONS SERAIENT COMPTEES POUR LEUR VALEUR AU 28 OCTOBRE 1975 ET D'AVOIR HOMOLOGUE POUR PARTIE LE PROJET D'ETAT LIQUIDATIF, EN ESTIMANT QUE LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1975, APRES AVOIR RAPPELE DANS SES MOTIFS LA REGLE SELON LAQUELLE LES EVALUATIONS SE FONT AU JOUR LE PLUS PROCHE POSSIBLE DU PARTAGE, A DECIDE QUE CETTE DATE ETAIT CELLE DU JUGEMENT LUI-MEME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'A CE QUI A ETE DECIDE SANS CONDITION NI RESERVE PAR UNE DECISION DEFINITIVE ET QU'EN OUTRE ELLE N'EST PAS ATTACHEE A LA DECISION DEFINITIVE EVALUANT LES BIENS FAISANT L'OBJET DU PARTAGE SANS STATUER SUR LA VALEUR DE CES BIENS AU JOUR DE LA JOUISSANCE DIVISE, QUE DES LORS LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU INVOQUER LES SEULS MOTIFS D'UN PRECEDENT JUGEMENT QUI NE CONTENAIENT AUCUNE DISPOSITION QUANT A LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE ET DU PARTAGE POUR DECIDER QUE CETTE DATE AVAIT ETE IMPLICITEMENT FIXEE AU JOUR DE LADITE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVEEXACTEMENT QUE LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1975 AVAIT, EN CONSIDERATION DE LA REGLE PRECITEE RAPPELEE DANS SES MOTIFS, EVALUE A SA DATE LES BIENS ATTRIBUES PAR PREFERENCE AINSI QUE LES SOULTES ET ARRETE LE COMPTE D'ADMINISTRATION D'HENRI DE A..., QUE LE DISPOSITIF DE CE JUGEMENT N'AURAIT PAS DE SENS SI L'EVALUATION NE SE REFERAIT A UNE DATE ET QU'AU VU DES MOTIFS CETTE DATE ETAIT "CELLE DU PARTAGE, QUI EST AUSSI CELLE DU JUGEMENT" ; QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PUISE DANS LES MOTIFS DE LA DECISION PRECEDENTE QUE DES ELEMENTS PROPRES A ECLAIRER LE SENS DU DISPOSITIF, A DEDUIT A BON DROIT QUE CELLE-CI, DEVENUE IRREVOCABLE, AVAIT A CET EGARD L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REEVALUATION DES BIENS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECIDE QU'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DE LA DAME DE A... NE CONSTITUAIT PAS UN TESTAMENT-PARTAGE MAIS EMPORTAIT LEGS PAR PRECIPUT ET HORS PART DE LOTS DE MOBILIER ATRIBUES A CHACUN DES ENFANTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LE SENS X... ET PRECIS DE L'ACTE LITIGIEUX QUALIFIEPAR LA TESTATRICE ELLE-MEME DE PARTAGE TESTAMENTAIRE, ATTRIBUANT AUX ENFANTS TROIS LOTS D'INEGALE VALEUR AINSI QU'UN QUATRIEME A PARTAGER ENTRE EUX SANS PRECISER SI LE PARTAGE DEVAIT ETRE EGALITAIRE OU S'IL DEVAIT REMEDIER A L'INEGALITE DES LOTS ATTRIBUES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CETTE INEGALITE NE POUVANT SELON LE MOYEN, EXCLURE L'EXISTENSE D'UN TESTAMENT-PARTAGE PARTIEL PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR LES MEUBLES, LESDITS JUGES AURAIENT INVOQUE CETTE MEME INEGALITE DE FACON TOTALEMENT INOPERANTE POUR REFUSER D'ADMETTRE QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX CONSTITUAIT BIEN UN TESTAMENT-PARTAGE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET DONC EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE DES CLAUSES AMBIGUES OU IMPRECISES DU TESTAMENT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE CET ACTE, PAR LEQUEL LA TESTATRICE DECLARAIT LEGUER A CHACUN DE SES ENFANTS DES MEUBLES DETERMINES ET SPECIFIAIT QUE LE RESTE DU MOBILIER SERAIT PARTAGE ENTRE EUX, NE CONSTITUAIT PAS UN TESTAMENT-PARTAGE AU SENS DE L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL MAIS EMPORTAIT LEGS PARTICULIERS DES MEUBLES DESIGNES AVEC UN VOEU QUE LE SURPLUS FUT REPARTI ENTRE LES TROIS ENFANTS PAR LOTS D'EGALE VALEUR ; QU'ILS ONT PU, POUR SE LIVRER A CETTE INTERPRETATION, PRENDRE NOTAMMENT EN CONSIDERATION L'INEGALITE EN VALEUR DES TROIS LOTS D'OBJETS DETERMINES EXPRESSEMENT LEGUES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Portée - Limite - Objet du jugement - Succession - Partage - Attribution préférentielle - Evaluation du bien au jour du jugement - Jouissance divise fixée à la date du jugement.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Succession - Partage - Attribution préférentielle - Montant des soultes.
Analyse : La Cour d'appel, qui relève que le jugement, par lequel le tribunal avait reconnu à l'un des cohéritiers l'attribution préférentielle de biens ruraux provenant de la succession de ses parents, avait évalué à sa date, considérée comme celle la plus proche possible du partage, la valeur de ces biens et les soultes à revenir aux autres héritiers, a déduit à bon droit de ces constatations, que ce jugement, devenu irrévocable, avait à cet égard l'autorité de la chose jugée et que devait, en conséquence, être rejetée la demande en réévaluation de ces biens.