COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 41 DU CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ; ATTENDU QUE, LORSQUE LES PARTIES, APRES AVOIR STIPULE QU'UN LOUAGE DE SERVICES SERAIT D'UNE DUREE DETERMINEE, SE SONT CHACUNE RESERVE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA FACULTE D'Y METTRE FIN, PAR LA SEULE VOLONTE DE L'UNE D'ELLES AVANT LE TERME CONVENU, UN TEL CONTRAT NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME A DUREE INDETERMINEE S'IL PREND FIN PAR L'ARRIVEE DU TERME CONVENU ET NON PAR L'EXERCICE QUE FAIT L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES DE SA FACULTE DE RESILIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRAZZAVILLE, LE 23 JANVIER 1960, QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 30 MAI 1956, LA COMPAGNIE GENERALE DE TRANSPORTS EN AFRIQUE (CGTA), S'ENGAGEAIT A EMPLOYER CHARLOT, PENDANT DEUX ANNEES, EN QUALITE DE CHEF DE SON BUREAU DES TAXES DE BRAZZAVILLE, OU EN TELLE AUTRE QUALITE REPONDANT A SES CONNAISSANCES ET APTITUDES, ETANT STIPULE QU'EN DEHORS DES CAS SPECIAUX TELS QUE : FAUTE LOURDE, FORCE MAJEURE, MALADIE PROLONGEE, A L'OCCASION DESQUELS CHACUNE DES PARTIES CONSERVE LA FACULTE DE RESILIER L'ACCORD DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR LE CODE DU TRAVAIL, IL EST CONVENU EGALEMENT QU'IL POURRA Y ETRE MIS FIN A TOUT MOMENT PAR L'UNE OU L'AUTRE, SOUS SIMPLE AVIS RECIPROQUE DE TROIS MOIS, NOTIFIE DANS LES FORMES HABITUELLES ; QUE CHARLOT AYANT, LE 17 FEVRIER 1958, REFUSE UN AUTRE POSTE A LUI OFFERT EN ALLEGUANT QUE CETTE MUTATION ENTRAINERAIT POUR LUI UN DECLASSEMENT, MALGRE LE MAINTIEN DE SES APPOINTEMENTS, LA COMPAGNIE GENERALE DE TRANSPORTS EN AFRIQUE LUI FIT CONNAITRE PAR LETTRE DU 27 MARS 1958, QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT REFUSE DE DONNER A LA MESURE DE LICENCIEMENT QU'ELLE AVAIT ENVISAGE DE PRENDRE A SON EGARD, L'ASSENTIMENT QU'EXIGEAIT L'ARTICLE 167 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, EN RAISON DE SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, ELLE S'INCLINAIT MAIS NE POURRAIT PAS LE REENGAGER A L'EXPIRATION DU CONTRAT EN COURS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'EN RAISON DE LA FACULTE DE DENONCIATION A TOUT MOMENT QU'IL RESERVAIT AUX PARTIES, LE CONTRAT ETAIT A DUREE INDETERMINEE ; QUE L'AVIS DE REFUS DE SON RENOUVELLEMENT, DONNE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE TRANSPORTS EN AFRIQUE A CHARLOT ETAIT CONSTITUTIF D'UN LICENCIEMENT ; QUE CE LICENCIEMENT ETAIT IRREGULIER ET, EN CONSEQUENCE, L'A ANNULE ET A DIT QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES SUBSISTAIT AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES LEGALES ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE PAR L'EFFET DE LA DECISION DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRANSPORTS EN AFRIQUE, LE CONTRAT PRENAIT FIN PAR L'ARRIVEE DU TERME CONVENU ET NON PAR L'EXERCICE DE LA FACULTE DE RESILIATION Y PREVUE, ET AVAIT DONC GARDE SON CARACTERE DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE DETERMINEE, LE TRIBUNAL, QUI N'A CONSTATE AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT, A VIOLE LES ARTICLES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1960, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRAZZAVILLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRAZZAVILLE. N° 60 - 40 261 COMPAGNIE GENERALE DE TRANSPORTS EN AFRIQUE C/ CHARLOT. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM LE PRADO ET LE SUEUR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - FACULTE DE RESILIATION RECIPROQUE - CONTRAT N'AYANT PRIS FIN QUE PAR L'ARRIVEE DU TERME CONVENU - DUREE INDETERMINEE (NON)
Analyse : LORSQUE LES PARTIES, APRES AVOIR STIPULE QU'UN LOUAGE DE SERVICE SERAIT D'UNE DUREE DETERMINEE, SE SONT CHACUNE RESERVE LA FACULTE D'Y METTRE FIN, SOUS CERTAINES CONDITIONS, PAR LA SEULE VOLONTE DE L'UNE D'ELLES AVANT LE TERME CONVENU, UN TEL CONTRAT NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME A DUREE INDETERMINEE S'IL PREND FIN PAR L'ARRIVEE DU TERME CONVENU ET NON PAR L'EXERCICE QUE FAIT L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES DE SA FACULTE DE RESILIATION.