Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1982, 80-15.979, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15979
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1) 1980-07-01, 1980-07-01
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GEBRUDER WITTLER (SOCIETE WITTLER) A ASSIGNE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES (SOCIETE ACM) EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE PAR SUITE DE LA RUPTURE, EN RAISON D'UN VICE CACHE DE CONSTRUCTION D'UNE MANIVELLE QU'ELLE AVAIT FABRIQUEE ET VENDUE A LA SOCIETE ACM ET DONT CETTE DERNIERE AVAIT EQUIPE UN CRIC DE VANNES D'ECLUSE; ATTENDU QUE, POUR RETENIR QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ACM PERMETTANT DE DIRE QUE CELLE-CI DEVAIT RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE WITTLER EN TOUT OU PARTIE DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT FOURNI AUCUN PLAN RELATIF A SA COMMANDE ET QUE LE DESSIN DE SOUDURE EMANANT D'ELLE NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE WITTLER QUI SOUTENAIT QUE LA SOCIETE ACM NE LUI AYANT PAS FAIT CONNAITRE L'USAGE AUQUEL ELLE DESTINAIT LA MANIVELLE CHOISIE PAR ELLE, CETTE SOCIETE ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA RUPTURE INTERVENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : VENTE - Vendeur - Responsabilité - Dommage causé par la chose vendue - Défaut d'indication par l'acheteur de l'usage auquel elle était destinée - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Vente - Vendeur - Responsabilité - Dommage causé par la chose vendue - Défaut d'indication par l'acheteur de l'usage auquelle elle était destinée.
Analyse : Le fabricant d'un bien d'équipement dont la rupture survenue au cours de son utilisation par l'acheteur a entraîné des conséquences dommageables, ne peut être débouté de son action en garantie exercée contre ce dernier alors qu'il soutenait dans des conclusions laissées sans réponse que l'acheteur ne lui avait pas fait connaître l'usage auquel il destinait le bien acheté, celui-ci devant être considéré comme entièrement responsable de la rupture ultérieure.