COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF, NOTAMMENT : QUE LES TERMES EMPLOYES PAR LA FEMME DANS UNE LETTRE ADRESSEE A SON MARI, POUVAIENT S'EXPLIQUER PAR UNE DECLARATION FAITE PAR CELUI-CI, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE DECLARATION ET LA LETTRE ECRITE QUATORZE MOIS PLUS TARD, LES EPOUX X..., ENTRE TEMPS, REPRIS LA VIE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE CONTESTE, L'ARRET ENONCE QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE DAME Y... EXPRIMAIT SON AMERTUME DU COMPORTEMENT DE SON MARI, NE DEVAIT PAS ETRE INTERPRETEE DANS LE SENS QUE LUI ATTRIBUAIT CELUI-CI ET N'ETAIT PAS EXEMPTE D'UNE CERTAINE CERTAINE TENDRESSE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A POINT DENATURE LE SENS DE LADITE LETTRE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ECARTE UN GRIEF DU MARI, TIRE DES RELATIONS, EQUIVOQUES ET IMPRUDENTES, QUE LA FEMME AURAIT ENTRETENUES AVEC UN SIEUR B, EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A UN ARRET RENDU LE 19 MARS 1953, PAR LA COUR D'APPEL DE BEYROUTH, STATUANT SUR UNE PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RECONNAITRE UNE TELLE AUTORITE A UN JUGEMENT ET QUE LA FEMME NE L'AURAIT POINT INVOQUE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QUE DAME Y... AVAIT SOULEVE LE MOYEN DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE ENGAGEE - DEVANT LES JURIDICTIONS LIBANAISES, A UNE EPOQUE OU LE LIBAN ETAIT PLACE SOUS LE MANDAT FRANCAIS, ET QUE, SEUL, L'ARRET SUSVISE DU 19 MARS 1953, QUI CONFIRMAIT UN JUGEMENT RENDU ENTRE FRANCAIS ET CONFORMEMENT AU DROIT FRANCAIS, POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME RENDU PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE, LA COUR D'APPEL OBSERVE, A BON DROIT, QUE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ETRANGERS SUR L'ETAT ET LA CAPACITE DES PERSONNES PRODUISENT LEURS EFFETS EN FRANCE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE DECLARATION D'EXEQUATUR ; QU'EN RECONNAISSANT AUDIT ARRET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL N'A DONC POINT MECONNU LES PRINCIPES ADMIS EN LA MATIERE ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REPONDU, PAR CE MOTIF DUBITATIF, A UN ARTICULAT SUIVANT LEQUEL L'EPOUSE SE SERAIT DESINTERESSEE DU SORT DE SON MARI, LORSQU'IL AVAIT ETE BLESSE AU COURS DE LA DERNIERE GUERRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, PAS PLUS EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, Y... N'AVAIT APPORTE LA PREUVE DE SA PRETENTION A CE SUJET ; QU'UN TEL MOTIF N'ENCOURT PAS LE REPROCHE DU POURVOI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ELEVER, DE 400 FRANCS A 450 FRANCS PAR MOIS, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME, A LA SUITE DE L'AUGMENTATION DE LA PENSION DE RETRAITE DU MARI, LA COUR D'APPEL, QUI A FIXE LE TAUX DE LADITE PENSION, SANS QUE LES BESOINS DE LA FEMME AIENT ETE DENIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 62-12 342. Y... C / DAME Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 FEVRIER 1952, BULL 1952, I, N° 73, P 37 ; 5 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 222 1° , P 198.

Sommaire principal : 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - JUGEMENT - JUGEMENT ETRANGER - JUGEMENT REJETANT UNE PRECEDENTE DEMANDE - PORTEE
Analyse : 1ER LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ETRANGERS SUR L'ETAT ET LA CAPACITE DES PERSONNES PRODUISENT LEURS EFFETS EN FRANCE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE DECLARATION D'EXEQUATUR. UN MARI NE SAURAIT DONC REPROCHER A UNE DECISION DE S'ETRE, POUR ECARTER CERTAINS DES GRIEFS QU'IL FORMULAIT A L'ENCONTRE DE SA FEMME, FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN ARRET RENDU EN 1953 PAR LA COUR DE BEYROUTH STATUANT SUR UNE PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE, DES LORS QUE LA FEMME AVAIT SOULEVE CE MOYEN DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ETANT RAPPELE AU SURPLUS QUE LA PROCEDURE AYANT ETE ENGAGEE DEVANT LES JURIDICTIONS LIBANAISES A UNE EPOQUE OU LE LIBAN ETAIT PLACE SOUS LE MANDAT FRANCAIS, SEUL L'ARRET DE 1953, QUI CONFIRMAIT UN JUGEMENT RENDU ENTRE FRANCAIS ET CONFORMEMENT AU DROIT FRANCAIS, POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME RENDU PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE.