COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 13 AVRIL 1956, LES EPOUX X... ONT PROMIS A LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE DE LUI VENDRE, MOYENNANT LE PRIX DE 250 ANCIENS FRANCS LE METRE CARRE, UN TERRAIN DE 15 HECTARES, 50 ARES, SIS A VERRIERES-LE-BUISSON, ETANT STIPULE QUE LA REALISATION DE CETTE PROMESSE POURRAIT ETRE DEMANDEE PAR LA S P D I JUSQU'AU 15 AVRIL 1958 PAR LETTRE RECOMMANDEE ET QUE, PASSE CE DELAI, LA PROMESSE SERAIT CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE ; QUE D'AUTRE PART, LA S P D I, PAR LETTRE DATEE DU 29 MARS 1956, AVAIT FAIT CONNAITRE A X..., COMME SUITE A LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR LUI, QU'ELLE LUI CONFIRMAIT SON ACCORD POUR LE REGLEMENT DU PRIX STIPULE, A RAISON DE 4 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) COMPTANT, 4 MILLIONS DANS LE DELAI D'UN AN ET LE SOLDE A LA REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ; QUE LES EPOUX X... SE SONT, PAR LA SUITE, REFUSES A REALISER LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA PROMESSE DE VENTE FAITE PAR LES EPOUX DESPREZ AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION ET, PAR SUITE, VALAIT VENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DU 29 MARS 1956, QUI FIXAIT LES DATES PREVUES POUR LE PAYEMENT DES ACOMPTES ET DU SOLDE DU PRIX, NE CONSTITUAIT PAS EN ELLE-MEME UNE ACCEPTATION DE LA PROMESSE DE VENTE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A PAS EU ACCEPTATION DANS LA FORME PREVUE PAR LES PARTIES AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET QUE LE DELAI FIXE PAR LA CONVENTION N'A PAS ETE RESPECTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST EVIDENT QUE L'ACCORD DU 29 MARS 1956 EST CONCOMITANT A LA PROMESSE DE VENTE, QUE L'ACCEPTATION PAR LES EPOUX X... DES LE 13 AVRIL 1956, JOUR DE LA PROMESSE, D'UN ACOMPTE STIPULE DANS CET ACCORD, LEUR EXIGENCE POSTERIEURE D'UNE INDEMNITE DE RETARD AFFERENT AU SECOND VERSEMENT ET SON PAYEMENT, ENFIN LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE DU TERRAIN DES AVRIL 1956 AU SU ET AU VU DESDITS EPOUX, MANIFESTENT LEUR INTENTION DE CONSIDERER LA PROMESSE ACCEPTEE ET LA VENTE REALISEE ; QUE L'ARRET INDIQUE ENCORE QU'EN RECEVANT CES VERSEMENTS A TITRE D'ACOMPTES ET NON D'ARRHES, ET EN EXECUTANT L'ACCORD DU 29 MARS APRES ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR LA SOCIETE, LES EPOUX X... RENDENT LEUR GRIEF RELATIF A L'INOBSERVATION DES FORMES PREVUES POUR LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA PROMESSE DE VENTE AVAIT ETE, AU SU DES VENDEURS, ACCEPTEE PAR LES ACQUEREURS ET VALAIT VENTE ET QU'ETAIT INUTILE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT DANS SES DEUX BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - OPTION - EXERCICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QUE, STATUANT AU SUJET D'UNE PROMESSE DE VENTE STIPULANT QUE SA REALISATION POURRAIT ETRE DEMANDEE PAR LE BENEFICIAIRE, JUSQU'A UNE DATE PRECISEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PAR ACCORD CONCOMITANT A LA PROMESSE, LE BENEFICIAIRE A PRECISE SON ACCEPTATION DES MODALITES DE PAYEMENT DU PRIX STIPULE, QUE L'ACCEPTATION PAR LE PROMETTANT, DES LE JOUR DE LA PROMESSE, D'UN ACOMPTE PREVU DANS L'ACCORD, SON EXIGENCE POSTERIEURE D'UNE INDEMNITE DE RETARD AFFERANT AU SECOND VERSEMENT ET SON PAYEMENT, ENFIN LA PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN EFFECTUEE AU SU ET AU VU DU VENDEUR, MANIFESTENT L'INTENTION DE CELUI-CI DE CONSIDERER LA PROMESSE ACCEPTEE ET LA VENTE REALISEE, QUE, D'AUTRE PART, EN RECEVANT CES VERSEMENTS A TITRE D'ACOMPTES ET NON D'ARRHES ET EN EXECUTANT L'ACCORD APRES ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR LE BENEFICIAIRE, LE PROMETTANT REND VAIN SON GRIEF RELATIF A L'INOBSERVATION DES FORMES PREVUES POUR LA REALISATION DE LA PROMESSE, L'ARRET PEUT DECIDER QUE LA PROMESSE DE VENTE A ETE, AU SU DU VENDEUR, ACCEPTEE PAR L'ACQUEREUR ET VAUT VENTE ET QU'ETAIT INUTILE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE.