Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1710 1770 A 1799 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES PRODUITS DU MAIS A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE AMIAND UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF DE CE QU'EN IMPOSANT A AMIAND UN NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL, ELLE AVAIT VIOLE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DE SON CONTRAT ET ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE CELUI-CI, ALORS QUE D'UNE PART NI LE CONTRAT EN CAUSE, NI LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE, N'INTERDISAIENT LA MODIFICATION DU LIEU DU TRAVAIL, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE PARIS A CLAMART N'ENTRAINAIT AUCUN INCONVENIENT GRAVE POUR AMIAND ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE D'UNE PART LES FONCTIONS D'AMIAND LUI IMPOSAIENT DES DEPLACEMENTS DANS PARIS ET D'AUTRE PART QUE LE TRANSFERT DES BUREAUX DU CENTRE DE CETTE VILLE AU PETIT CLAMART AUGMENTAIT CONSIDERABLEMENT LA DUREE DE CHAQUE TRAJET JUSQU'A SON DOMICILE, DUREE QUI ETAIT PORTEE A PLUS D'UNE HEURE ; QU'AMIAND ETAIT AINSI FONDE A SE PREVALOIR DE PERTES DE TEMPS SENSIBLES ET DE FATIGUES SUPPLEMENTAIRES TANT DANS SON TRAVAIL QUE DANS SES TRAJETS, QUE S'IL N'EXISTAIT AUCUNE DISPOSITION CONTRACTUELLE PARTICULIERE RELATIVE A UNE MODIFICATION EVENTUELLE DU LIEU DE TRAVAIL, LA LETTRE D'ENGAGEMENT PRECISAIT QUE SON TRAVAIL NECESSITERAIT UNE PRESENCE A MI-TEMPS AU SIEGE DE PARIS, L'AUTRE MI-TEMPS ETANT CONSACREE AUX DEMARCHES EXTERIEURES ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL N'EST PAS DOUTEUX QU'EN CONTRACTANT AMIAND AVAIT TENU POUR UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT, EN RAISON DE SES REPERCUSSIONS SUR SA VIE PROFESSIONNELLE, FAMILIALE ET SOCIALE, L'INDICATION DE LA FIXATION A PARIS DU LIEU DU TRAVAIL ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT ET DE L'INTENTION DES PARTIES QU'AMIAND N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN REFUSANT LA NOVATION PROPOSEE PAR LA SOCIETE, ET QUE LA RUPTURE PROVENANT DE LA MODIFICATION UNILATERALE DES CONVENTIONS ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT VERSER L'INDEMNITE DE PREAVIS RECLAMEE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 29 C, 29 D ET 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, EN CAS DE RESILIATION PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE LIANT UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL A UNE ENTREPRISE DE JOURNAUX OU PERIODIQUES, UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EST DUE ; QU'EN APPLICATION DU TROISIEME SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUTES PERSONNES QUI L'ONT SIGNEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES ; QU'IL EN EST DE MEME DE TOUT ETABLISSEMENT COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES PRODUITS DU MAIS A VERSER A AMIAND DES RAPPELS DE TREIZIEME MOIS ET UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EN VERTU TANT DU STATUT DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS QUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE CETTE PROFESSION, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE EN QUALITE DE JOURNALISTE, REDACTEUR EN CHEF DE LA REVUE "CONTACT" , VERITABLE PUBLICATION PARAISSANT PERIODIQUEMENT ET AYANT SON BUDGET, SON DIRECTEUR DE PUBLICATION, SON IMPRIMEUR ET UNE EQUIPE DE DIRECTION, ET QU'AMIAND NE FAISAIT RIEN D'AUTRE QU'UN TRAVAIL DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE LA SOCIETE DES PRODUITS DU MAIS N'ETAIT PAS UNE ENTREPRISE DE JOURNAUX OU PERIODIQUES, QUE LA REVUE EDITEE PAR ELLE TOUS LES DEUX MOIS SOUS LA DENOMINATION "CONTACT, ORGANE DE LIAISON DE LA SOCIETE" , DESTINEE AUX SEULS MEMBRES DE L'ETABLISSEMENT ETAIT DISTRIBUEE GRATUITEMENT ET NE DISPOSAIT PAS DE RESSOURCES PROPRES, CE QUI EXCLUAIT L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE LEGALE DE CONGEDIEMENT, ET ALORS D'AUTRE PART QUE CETTE ACTIVITE N'ETAIT PAS DISSOCIABLE DE L'ENSEMBLE DE L'OBJET DE LA SOCIETE, QUI ETAIT LIEE POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE AUTRE QUE CELLE DES JOURNALISTES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DES RAPPELS DE SALAIRE, ET DE CONGES PAYES AINSI QUE DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-40.045. SOCIETE DES PRODUITS DU MAIS C/ AMIAND. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 JUILLET 1966, BULL. 1966, IV, N° 692, P. 578 ET LES ARRETS CITES ; 21 JUILLET 1966, BULL. 1966, IV, N° 728, P. 606 ET LES ARRETS CITES ; 13 JANVIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 58 (1°), P. 48 ET LES ARRETS CITES ; 12 JUIN 1968, BULL. 1968, IV, N° 290, P. 238 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT PREUVE MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL
Analyse : 1 APRES AVOIR RELEVE QU'EN CONTRACTANT, UN SALARIE AVAIT TENU POUR UNE CLAUSE ESSENTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL L'INDICATION DE LA FIXATION A PARIS DU LIEU DE SON EMPLOI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN REFUSANT LE TRANSFERT DE CE LIEU PROPOSE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LA RUPTURE, PROVENANT DE LA MODIFICATION UNILATERALE DES CONVENTIONS, ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER, LEQUEL DEVAIT VERSER L'INDEMNITE DE PREAVIS RECLAMEE.