Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1976, 75-12.916, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12916
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1975-04-12, 1975-04-12
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., ALLEGUANT QUE LEUR AUTEUR JEAN Y..., COGERANT D'UNE SOCIETE AVEC FEU X..., AURAIT ETE SPOLIE PAR CELUI-CI, ONT ASSIGNE SES HERITIERS A JOUR FIXE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUIVANT EXPLOIT DU 20 OCTOBRE 1960 ; QU'UNE EXPERTISE AYANT ETE ORDONNEE, LE RAPPORT EN FUT DEPOSE LE 3 NOVEMBRE 1969 ET SIGNIFIE AUX CONSORTS X... LE 27 JUILLET 1972 APRES QUE L'AFFAIRE AIT ETE RAYEE DU ROLE DU 18 JANVIER 1969 ; QUE LES CONSORTS X..., A QUI DES CONCLUSIONS FURENT SIGNIFIEES LE 16 AVRIL 1974, ONT OBTENU LE 1ER JUILLET 1974 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION DU 20 OCTOBRE 1960 POUR DEFAUT DE REMISE AU GREFFE DE SA COPIE, DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS APPLICABLE ; QUE SUR ASSIGNATION DES CONSORTS Y..., CETTE ORDONNANCE A ETE RETRACTEE EN REFERE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE REFERE RECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITE POURRAIT ETRE RENDUE AUSSI BIEN D'OFFICE, QUE SUR DEMANDE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA SAISINE DU PRESIDENT PAR LE DEFENSEUR NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE REQUETE, ALORS ENCORE, QUE SEULES POURRAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DES MESURES URGENTES PROVISOIRES PRISES DANS L'INTERET D'UNE PARTIE TANDIS QUE LA CONSTATATION DE LA CADUCITE CONSTITUERAIT UNE MESURE DEFINITIVE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, ET ALORS ENFIN QUE LA LOI N'AYANT PREVU NI NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITE NI DELAI DE RECOURS, LE REFERE AURAIT ETE IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, QU'ELLE SOIT INTERVENUE D'OFFICE AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE OU SUR REQUETE D'UNE DES PARTIES, COMME LE PREVOIT SON ALINEA 3, CONSTITUE UNE MESURE QUE LA LOI PERMET D'ORDONNER A L'INSU D'UNE PARTIE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET PRECITE CELLE-CI DISPOSE D'UN RECOURS APPROPRIE CONTRE LA DECISION QUI LUI FAIT GRIEF ; QU'EN L'ESPECE LES CONSORTS Y... A L'INSU DESQUELS L'ORDONNANCE AVAIT ETE RENDUE, NE POUVAIENT EXERCER CE RECOURS QU'EN DEMANDANT AU MAGISTRAT DE RAPPORTER SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE AYANT CONSTATE LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION, ALORS EN PREMIER LIEU QUE LA COUR AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DES INTIMES ET FONDE SA DECISION SUR UN MOYEN DE DROIT SOULEVE D'OFFICE MECONNAISSANT AINSI LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, ALORS EN SECOND LIEU, QUE D'UNE PART, LES ASSIGNATIONS A JOUR FIXE SERAIENT SOUMISES SOUS L'EMPRISE DES NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE A L'ENROLEMENT PRALABLE DONT DEPENDAIT LA SAISINE DU TRIBUNAL ; QUE D'AUTRE PART, LA RADIATION AYANT POUR EFFET DE DESSAISIR LE TRIBUNAL, LE NOUVEL ENROLEMENT SERAIT SOUMIS AUX REGLES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 29 ET 105 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAUTE DE CONSTATATION D'UN NOUVEL ENROLEMENT, L'INSTANCE N'AURAIT PU ETRE REPRISE SUR SIMPLE NOTIFICATION DES CONCLUSIONS ADVERSES ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU LIMITER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 105 AUX SEULES ASSIGNATIONS N'AYANT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UN ENROLEMENT AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE, ALORS, EN TROISIEME LIEU ET SUBSIDIAIREMENT QUE CE SERAIT PAR UN MOTIF DUBITATIF QUE LA COUR D'APPEL AURAIT TENU POUR IRREGULIERE LA REQUETE AYANT ABOUTI A L'ORDONNANCE RETRACTEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, AU TITRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, REGLE, AU REGARD DE L'ARTICLE 29 SOUMETTANT LES ASSIGNATIONS A UNE OBLIGATION D'ENROLEMENT DANS LES QUATRE MOIS, LES ASSIGNATIONS ANTERIEUREMENT DELIVREES ET NON ENCORE ENROLEES AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET, EN FAISANT COURIR CE DELAI A COMPTER DE CETTE MISE EN VIGUEUR ; QUE L'OBLIGATION INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES NE CONCERNE A L'EVIDENCE QUE LES EXPLOITS INTRODUCTIFS D'INSTANCE ; QUE LA RADIATION DU ROLE, SIMPLE MESURE D'ORDRE INTERIEUR EXCLUSIVE DE TOUT DESISTEMENT DE L'INSTANCE, NE FAIT PAS DISPARAITRE CELLE-CI QUI PEUT REPRENDRE SON COURS A TOUT MOMENT A L'INITIATIVE DE L'UNE DES PARTIES ; QU'IL EN EST AINSI EN L'ESPECE, LES CONSORTS Y... AYANT FAIT NOTIFIER DES CONCLUSIONS A LEURS ADVERSAIRES LE 16 AVRIL 1974 APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ; QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Assignation - Caducité - Constatation par ordonnance - Ordonnance rendue à l'insu d'une partie - Voie de recours - Possibilité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Décision rendue à l'insu d'une partie - Ordonnance constatant la caducité d'une assignation - Voies de recours - Possibilité.
Analyse : L'ordonnance prévue par l'article 29 du décret du 9 septembre 1971, qu'elle soit intervenue d'office aux termes de l'alinéa 2 de ce texte ou sur requête d'une des parties comme le prévoit son alinéa 3, constitue une mesure que la loi permet d'ordonner à l'insu d'une partie, et, aux termes de l'article 17 du décret précité, celle-ci "dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief". Par suite une partie à l'insu de laquelle a été rendue une ordonnance constatant la caducité ne peut exercer son recours qu'en demandant au magistrat de rapporter sa décision. Le président du tribunal de grande instance qui, sur le fondement de l'article 29 du décret du 9 septembre 1971, a constaté la caducité d'une assignation pour défaut de remise au greffe de sa copie dans le délai fixé par l'article 105 dudit décret, est compétent en référé pour rétracter cette ordonnance sur la demande de cette partie à l'insu de laquelle elle avait été prise.