COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., CIRCULANT, EN AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, HEURTA UNE VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ELWOR TOLEDO, CONDUITE PAR Z..., QUI DEBOUCHAIT, SUR SA GAUCHE, D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE ; QUE Z... ET SON PASSAGER, RIVASSEAU, FURENT TUES ; QUE Y..., SA FEMME ET SES CINQ ENFANTS FURENT BLESSES, LE PREMIER MORTELLEMENT ; ATTENDU QUE A... HENRI ET SES ENFANTS ONT ASSIGNE A... Z... ET LA SOCIETE TOLEDO EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, STATUANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AVOIR ATTRIBUE A Z... L'ENTIERE RESPONSABILITE, ALORS QU'AYANT RELEVE, DANS SES MOTIFS, QUE Y..., CIRCULAIT A UNE GRANDE VITESSE A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ET DE NATURE A ENGAGER PARTIELLEMENT SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE Z... AVAIT DEBOUCHE DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE A TRES VIVE ALLURE ET SANS SIGNALER SON APPROCHE, MALGRE LE PANNEAU DE SIGNALISATION, L'ARRET OBSERVE QUE Y..., QUI TENAIT STRICTEMENT SA DROITE, SUR UNE ROUTE PRIORITAIRE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE EN ROULANT RAPIDEMENT SUR UNE VOIE LIBRE ET RECTILIGNE, TELLE QU'IL NE POUVAIT S'ATTENDRE A VOIR UN AUTRE VEHICULE, VIOLANT L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE, DEBOUCHER DEVANT LUI ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A EXONERER Z..., MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS TENUS POUR SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DUDIT CODE " LORSQUE SANS ENTRER DANS LES X... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, DONT L'ASSURE EST VICTIME, EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT, A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT, DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR EUX A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROITS, DANS LA LIMITE DE LA SOMME REPRESENTANT LE PREJUDICE GLOBAL MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QUE, DANS L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PU FIXER LE PREJUDICE GLOBAL INCOMBANT A LA SOCIETE TOLEDO ET A A... Z..., PUISQU'ELLE A DU PRESCRIRE UNE EXPERTISE ; QU'ELLE NE POUVAIT DONC, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, LES CONDAMNER D'ORES ET DEJA A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA VENDEE, LE MONTANT DES SOMMES PAR ELLE PAYEES AUX CONSORTS Y... ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE ELWOR TOLEDO ET DAME VEUVE Z... A PAYER LA SOMME DE SEIZE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX HUIT FRANCS A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA VENDEE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - ROUTE PRIORITAIRE, RECTILIGNE ET LIBRE (NON)
Analyse : L'AUTOMOBILISTE QUI CIRCULE SUR UNE ROUTE PRIORITAIRE EN TENANT STRICTEMENT SA DROITE, NE COMMET AUCUNE IMPRUDENCE EN ROULANT RAPIDEMENT SUR CETTE VOIE LIBRE ET RECTILIGNE, TELLE QU'IL NE PEUT S'ATTENDRE A VOIR UN AUTRE VEHICULE, VIOLANT L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE, DEBOUCHER DEVANT LUI.