Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CETTE LEGISLATION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE DES GRATIFICATIONS ACCORDEES PAR LA COMPAGNIE LE BORGNE A SON PERSONNEL, EN 1950 ET 1951, N'ETAIENT PAS ASSUJETTIES AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE S'EST FONDEE SUR UN RAPPORT D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, D'OU IL RESULTAIT QUE LES GRATIFICATIONS, POUR IMPORTANTES QU'ELLES AIENT ETE AU REGARD DES SALAIRES CORRESPONDANTS, N'EN ETAIENT PAS MOINS INDEPENDANTES, QU'ELLES VARIAIENT ENTRE LES SALARIES POUR UN MEME NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL ET CONSTITUAIENT AINSI DE SIMPLES LIBERALITES; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI CES PRIMES ETAIENT DISTRIBUEES EN VERTU D'UN Z... CONSTANT OU D'UN ACCORD TACITE LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET SI ELLES ETAIENT, OU NON, DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXEMPTION DE COTISATIONS APPLIQUEES A CES GRATIFICATIONS; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 9 JUIN 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-12.176. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ COMPAGNIE CHARLES Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. RAVEL ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1961, BULL. 1961,II, NO 825, P. 581. 7 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 848, P. 598.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - CONDITIONS
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER QUE DES GRATIFICATIONS ACCORDEES PAR UNE SOCIETE A SON PERSONNEL ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955 N'ETAIENT PAS ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ENONCE QUE POUR IMPORTANTES QU'ELLES AIENT ETE PAR RAPPORT AUX SALAIRES CORRESPONDANTS, CES GRATIFICATIONS N'EN ETAIENT PAS MOINS INDEPENDANTES, QU'ELLES VARIAIENT ENTRE LES SALARIES POUR UN MEME NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL ET CONSTITUAIENT AINSI DE SIMPLES LIBERALITES SANS RECHERCHER SI ELLES ETAIENT DISTRIBUEES EN VERTU D'UN USAGE CONSTANT OU D'UN ACCORD TACITE, LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET SI ELLES ETAIENT OU NON DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE