Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CA AIX, 23 OCTOBRE 1963) QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 2 ET 5 AVRIL 1958, MAESTRACCE A VENDU A GUERINI ET SAULI UN IMMEUBLE ET UN FONDS DE COMMERCE DE DEBITS DE BOISSONS LUI APPARTENANT; QUE, SE PREVALANT D'UN AUTRE ACTE SOUS SEINGS PRIVES NON ENREGISTRE, AYANT MEME DATE, CONSTITUANT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 1500000 ANCIENS FRANCS SOUSCRITE PAR GUERINI ET SAULI EN FAVEUR DE MAESTRACCE, CE DERNIER A ASSIGNE SES DEBITEURS AUX FINS DE PAYEMENT DE CETTE SOMME ET QUE GUERINI ET SAULI ONT INVOQUE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DE CETTE CONVENTION ANNEXE QUI, SELON EUX, AURAIT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES ACQUEREURS DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES AU MOTIF QUE LES ELEMENTS DE PREUVE PAR EUX INVOQUES N'ETABLISSENT PAS LA DISSIMULATION QU'ILS ALLEGUENT, ALORS QU'EN CONSTATANT QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT AVAIT PERCU UNE MAJORATION DE DROITS POUR INSUFFISANCE DU PRIX DECLARE, L'ARRET ATTAQUE ETABLISSAIT, PAR LA MEME, L'EXISTENCE DE LA DISSIMULATION ET QU'IL NE POUVAIT A LA FOIS CONSTATER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS CERTAINES DE SES DISPOSITIONS ET ECARTER L'APPLICATION DES AUTRES SANCTIONS PREVUES PAR CE TEXTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI EXAMINE, POUR LES REJETER, LES DIVERSES PRESOMPTIONS INVOQUEES, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE, PAR GUERINI ET SAULI, RELEVE QUE LA MAJORATION DE DROITS D'ENREGISTREMENT ACCEPTEE PAR LES ACQUEREURS NE CONSTITUE PAS UNE PREUVE DE LA DISSIMULATION ALLEGUEE DE 1500000 ANCIENS FRANCS, PUISQU'ELLE A ETE REDUITE PAR L'ADMINISTRATION A LA SOMME DE 76855 ANCIENS FRANCS, QUI NE CORRESPOND NULLEMENT A UNE INSUFFISANCE DE PRIX DE L'ORDRE DE 1500000 ANCIENS FRANCS; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIENT PAS REUNIES ET QUE LA DISSIMULATION INVOQUEE N'ETAIT PAS ETBLIE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN DECIDANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ET QUE LA PREUVE DES ALLEGATIONS MISES EN AVANT PAR LES ACQUEREUR N'ETAIT PAS RAPPORTEE; QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 6410265. GUERINI ET AUTRE C/ MAESTRACCE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS MM X... ET Z....

Sommaire principal : VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DU 27 FEVRIER 1912 (ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) - DISSIMULATION DANS UN NOUVEL ACTE - VENTE D'IMMEUBLE ET RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR L'ACHETEUR AU PROFIT DU VENDEUR - PREUVE DE LA DISSIMULATION
Analyse : EN PRESENCE D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE D'IMMEUBLE ET D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU MEME JOUR, NON ENREGISTRE, PORTANT RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR L'ACHETEUR EN FAVEUR DU VENDEUR DE L'IMMEUBLE, LES JUGES D'APPEL, QUI ECARTENT LA DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE SOUS SEINGS FONDEE SUR CE QU'IL AURAIT EU POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE, PEUVENT ESTIMER QUE LA MAJORATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LE PRIX DECLARE, ACCEPTEE PAR L'ACQUEREUR, NE CONSTITUE PAS UNE PREUVE DE CETTE DISSIMULATION PUISQU'ELLE A ETE REDUITE PAR L'ADMINISTRATION A UNE SOMME QUI NE CORRESPOND NULLEMENT A UNE INSUFFISANCE DE PRIX DE L'ORDRE DU MONTANT DE LA DETTE RECONNUE.