COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE ET SA DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, CHAMBRE DE METZ, 16 AVRIL 1958), DES MOTIFS PAR LUI ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME ET DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE TILLY ET GOTHIER ETAIENT LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE SABLIERES DE MARLY, QUE LES CONTESTATIONS ENTRE LES ASSOCIES DEVAIENT ETRE, AUX TERMES DES STATUTS, TRANCHEES PAR DES ARBITRES, QU'UN PREMIER ARBITRAGE FUT ENGAGE PORTANT SUR LES COMPTES SOCIAUX AU REGARD DE GOTHIER, QUE TILLY AYANT PLUS TARD DENONCE LE PACTE SOCIAL, GOTHIER, PAR LETTRE DU 3 AOUT 1953, ENGAGEA UNE SECONDE PROCEDURE ARBITRALE DIRIGEE CONTRE TILLY ET CHOISIT POUR ARBITRE, SUCCESSIVEMENT, LE SIEUR B..., PUIS LE SIEUR X..., TANDIS QUE TILLY DESIGNAIT LE SIEUR Z..., QUE X... ET Z... SE REUNIRENT UNE FOIS ET QU'AUCUNE REUNION NE FUT PLUS ENSUITE POSSIBLE, QUE GOTHIER, PRETENDANT QUE LA FAUTE EN ETAIT A L'ARBITRE Z... QUI SE REFUSAIT, SUR LES INSTRUCTIONS DE TILLY, A REMPLIR SA MISSION, DEPOSA UNE REQUETE AU TRIBUNAL CIVIL, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1025 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, AUX FINS DE FAIRE DESIGNER A TILLY UN NOUVEL ARBITRE POUR PROCEDER A L'ARBITRAGE REQUIS PAR LA LETTRE PRECITEE ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF A FAIT DROIT A CETTE REQUETE EN DESIGNANT LE SIEUR Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE L'ARBITRE Z... S'ETAIT REFUSE A TOUTE CONTINUATION DE LA PROCEDURE SUR L'INJONCTION DE TILLY, QU'EN CE CAS, LA PARTIE INTERESSEE POUVAIT PROVOQUER LA DESIGNATION JUDICIAIRE D'UN AUTRE ARBITRE SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE ET AU MOTIF ENCORE QUE LES RESERVES INITIALES, FORMULEES PAR TILLY A... DE LA DESIGNATION DE SON ARBITRE, EQUIVALAIENT A UN REFUS DE DESIGNATION, CE QUI AUTORISAIT L'AUTRE PARTIE A DEMANDER LE REMPLACEMENT DE L'ARBITRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1031 ET MEME DE L'ARTICLE 1029 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QUE L'ARBITRE Z... N'A NULLEMENT REFUSE DE REMPLIR SA MISSION, MAIS, CONSTATANT SON DESACCORD AVEC L'ARBITRE X..., A DEMANDE LA DESIGNATION D'UN TIERS ARBITRE, QUE, D'AUTRE PART, MEME LORSQUE LE REFUS DE L'ARBITRE A ETE PROVOQUE PAR LA PARTIE QUI L'AVAIT NOMME, L'AUTRE PARTIE DOIT PROCEDER A LA MISE EN DEMEURE PREALABLE EXIGEE PAR L'ARTICLE 1031 PRECITE ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE POUVAIT PAS SUBSTITUER L'ARTICLE 1029 PRECITE A LA BASE LEGALE DONNEE A SON ACTION PAR GOTHIER, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU UN REFUS AB INITIO DE DESIGNER UN ARBITRE, QU'AUSSI BIEN LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Z... EST ENTRE EN FONCTIONS ET QU'ENFIN, L'ARTICLE 1029, INAPPLICABLE EN L'ESPECE, EXIGEAIT D'AILLEURS UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, A ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES, QUE, DEPUIS LA REUNION DES ARBITRES X... ET Z... EN DATE DU 10 JUILLET 1956, Z... SE REFUSAIT A TOUT RENDEZ-VOUS ET A TOUTE COMMUNICATION AVEC X..., SUR INJONCTION EXPRESSE DE TILLY, ET QUE, DE CE FAIT, LA PROCEDURE D'ARBITRAGE SE TROUVE, CONTRAIREMENT A LA LOI, PRATIQUEMENT PARALYSEE, QU'IL APPARTENAIT A L'ARBITRE DE TILLY, NON PAS DE S'ABSTENIR, MAIS DE SE RENCONTRER AVEC SON COARBITRE EN VUE DE RENDRE UNE SENTENCE COMMUNE OU, EN CAS DE DESACCORD, DE SAISIR UN TIERS ARBITRE ET QUE L'ARRET A AINSI JUSTIFIE LE GRIEF FAIT A L'ARBITRE Z..., D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A DECLARE, A BON DROIT, QUE, DANS LE CAS OU UN ARBITRE EST INCITE A SE REFUSER A L'EXECUTION DE SA MISSION PAR LA PARTIE ELLE-MEME QUI L'A DESIGNE, CELLE-CI PERD LE DROIT DE DESIGNER UN ARBITRE EN REMPLACEMENT ET L'AUTRE PARTIE EST AUTORISEE A S'ADRESSER DIRECTEMENT AU TRIBUNAL, SANS ETRE TENUE A UNE SOMMATION PREALABLE A L'ADVERSAIRE ET QU'ENFIN, LE MOTIF SUPPLEMENTAIRE DONNE PAR L'ARRET, ET CONCERNANT LES RESERVES INITIALES FORMEES PAR TILLY A... DE LA DESIGNATION DE SON ARBITRE, EST PUREMENT SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE GOTHIER N'AURAIT PU SAISIR LE TRIBUNAL DE SA REQUETE QUE S'IL AVAIT LUI-MEME REGULIEREMENT DESIGNE SON PROPRE ARBITRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, ETANT DONNE QUE X... AVAIT ETE, CONTRAIREMENT A LA LOI, SUBSTITUE A B..., ARBITRE ORIGINAIREMENT DESIGNE ET QU'IL AVAIT ETE, PAR AILLEURS, RECUSE PAR TILLY ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, TILLY N'A NULLEMENT SOUTENU QUE LA REQUETE DE GOTHIER NE FUT PAS RECEVABLE EN RAISON D'UNE PRETENDUE DESIGNATION IRREGULIERE DE L'ARBITRE X... OU D'UNE RECUSATION DIRIGEE CONTRE CELUI-CI, QU'IL N'Y A PAS DAVANTAGE ALLEGUE QUE L'ARBITRE Z... AIT REFUSE DE RENCONTRER SON CO-ARBITRE POUR CE MOTIF ET QUE, SUR CE POINT, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE DROIT ET DE FAIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET DECIDE QUE LE SECOND TRIBUNAL ARBITRAL ETAIT REGULIEREMENT SAISI, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE D'OBJET, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREMIER TRIBUNAL ARBITRAL, REGULIEREMENT CONSTITUE, ETAIT TOUJOURS EN FONCTION ET SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES VISES PAR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, QUE, D'AUTRE PART, LES QUESTIONS LITIGIEUSES POSEES DANS LA SECONDE DEMANDE D'ARBITRAGE ETAIENT IMPLICITEMENT COMPRISES DANS LA PREMIERE PROCEDURE ARBITRALE, AU MOINS EN CE QUI CONCERNE L'APUREMENT DES COMPTES SOCIAUX ET, ENFIN, QUE GOTHIER AVAIT RENONCE A LA SECONDE DEMANDE D'ARBITRAGE, LES JUGES DU FOND AYANT OMIS DE REPONDRE A CE MOYEN ET A L'OFFRE DE PREUVE FAITE A SON SUJET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES CONCLUSIONS PRODUITES QU'IL AIT ETE PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL, UNE FOIS CONSTITUE, RESTAIT COMPETENT POUR TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR, TILLY AYANT AU CONTRAIRE SOUTENU QUE C'ETAIT LA LITISPENDANCE QUI POUVAIT JUSTIFIER LA COMPETENCE A L'EGARD DE LA REQUETE DE GOTHIER, QUE LE MOYEN EST, SUR CE POINT, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE, QUE L'OBJET DU LITIGE N° 1 - N'EST PAS IDENTIQUE A CELUI DU PRESENT LITIGE ; QU'EN EFFET LE PREMIER LITIGE AVAIT POUR SEUL OBJET L'APUREMENT DES COMPTES SOCIAUX COMPROMIS PAR LA FAUTE PERSONNELLE DE GOTHIER - ALORS QUE LE PRESENT PROCES TEND, SELON LA LETTRE SUSVISEE DU 3 AOUT 1953, - A LA CONSTATATION DE LA NULLITE DE LA DENONCIATION DE LA SOCIETE PAR TILLY, A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR-SEQUESTRE DE LA SOCIETE AINSI QU'A L'APUREMENT DES COMPTES SOCIAUX A LA SUITE DE CETTE DENONCIATION ; QUE LES FAITS QUI SONT A L'ORIGINE DE LA SECONDE DEMANDE D'ARBITRAGE SONT TOUS POSTERIEURS A CEUX QUI ONT MOTIVE LA PREMIERE ET QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE REJET DE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE EST REGULIEREMENT MOTIVE ; ATTENDU, ENFIN, QUE SI TILLY AVAIT SOUTENU QU'EN COMPARAISSANT LE 21 OCTOBRE 1953 DEVANT LE PREMIER TRIBUNAL ARBITRAL - EN ACCEPTANT LE DEBAT SUR L'APUREMENT DES COMPTES SOCIAUX, A SAVOIR TOUTES LES QUESTIONS DE COMPTE, DE CONTROLE, DE GESTION, ET DE LIQUIDATION - SANS FORMULER DE RESERVES, GOTHIER A ACQUIESCE A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL N° 1 POUR TOUTES QUESTIONS DE COMPTE, DE CONTROLE, DE GESTION ET DE LIQUIDATION ET RENONCE D'UNE MANIERE CERTAINE A L'ARBITRAGE SOLLICITE PAR SA LETTRE DU 3 AOUT 1953, DE SORTE QUE LE DEUXIEME TRIBUNAL ARBITRAL CONSTITUE A SA DEMANDE N'A PLUS DE RAISON D'ETRE, CETTE ALLEGATION NE CONSTITUAIT QU'UN DES ARGUMENTS PRESENTES A L'APPUI D'UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE PAR UNE DECISION MOTIVEE, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE DES SABLIERES DE MARLY N'ETAIT PAS NECESSAIRE, AUX MOTIFS QUE, DANS LA SECONDE PROCEDURE ARBITRALE, TILLY ETAIT ESSENTIELLEMENT PRIS EN SA QUALITE D'ASSOCIE ET QU'IL ETAIT DOUTEUX QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE FUT APPLICABLE AUX LITIGES ENTRE LES ASSOCIES ET LA SOCIETE, ALORS QUE LA DEMANDE D'ARBITRAGE ETAIT ADRESSEE A TILLY EN SA QUALITE D'ASSOCIE ET DE MANDATAIRE SOCIAL, QUE DES MOTIFS DUBITATIFS NE PEUVENT SERVIR DE BASE A UNE DECISION JUDICIAIRE ET, ENFIN, QUE LA NOMINATION D'ADMINISTRATEUR-SEQUESTRE DE LA SOCIETE AURAIT NECESSITE LA MISE EN CAUSE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A USE DE SON POUVOIR D'INTERPRETER LES PIECES QUI LUI SONT SOUMISES EN DECLARANT QUE, PAR LA LETTRE PAR LAQUELLE GOTHIER FORMAIT UNE DEMANDE D'ARBITRAGE, C'EST ESSENTIELLEMENT EN CETTE QUALITE D'ASSOCIE QUE TILLY EST REQUIS DE SE PRESENTER DEVANT LES ARBITRES, QUE SES FONCTIONS DANS LA SOCIETE NE SONT PAS DETERMINANTES EN L'ESPECE, QUE, D'AUTRE PART, LE MOTIF DUBITATIF CRITIQUE PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ET QU'ENFIN, SI LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR-SEQUESTRE DES SABLIERES DE MARLY, DEMANDEE NOTAMMENT DANS LA LETTRE PRECITEE, EUT NECESSITE POUR RECEVOIR SATISFACTION, LA MISE EN CAUSE DE CETTE SOCIETE, IL DEVAIT APPARTENIR AUX ARBITRES EUX-MEMES D'EXAMINER CETTE EXCEPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 58 - 11 572. TILLY C/ GOTHIER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MAYER ET CHAREYRE> A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 8 OCTOBRE 1956, BULL 1956, I, N° 335, P 270. 29 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 877 (3°) P 659.

Sommaire principal : 1° ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - ARBRITAGE - ARBITRE - REMPLACEMENT - REFUS DE REMPLIR SA MISSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° JUSTIFIE LE GRIEF FAIT A UN ARBITRE, L'ARRET QUI CONSTATE QU'APRES UNE PREMIERE REUNION, IL S'EST REFUSE A TOUT RENDEZ-VOUS ET A TOUTE COMMUNICATION AVEC L'AUTRE ARBITRE, SUR INJONCTION EXPRESSE DE LA PARTIE QUI L'A DESIGNE, PARALYSANT AINSI PRATIQUEMENT LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT, NON PAS DE S'ABSTENIR, MAIS DE SE RENCONTRER AVEC SON CO-ARBITRE EN VUE DE RENDRE UNE SENTENCE COMMUNE OU, EN CAS DE DESACCORD, DE SAISIR UN TIERS ARBITRE.