COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 9 MAI 1958) LES DAMES X..., EXPLOITANT UN FONDS D'HOTEL-RESTAURANT, ONT ETE DECLAREES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI PAR LA SUITE EN FAILLITE, QUE LES SYNDICS ONT ETE AUTORISES A PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES DU MOBILIER DEPENDANT DE CE FONDS DE COMMERCE, QUE LES FAILLIES AYANT PRESENTE LE JOUR MEME DE LA VENTE UN ACQUEREUR POUR LE PRIX DE 2 MILLIONS DE FRANCS EN LA PERSONNE DE LA DAME Y..., UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE A PRESCRIT UN SURSIS A LA VENTE JUSQU'AU 19 SEPTEMBRE 1956, SOUS RESERVE DU VERSEMENT IMMEDIAT D'UN DEDIT DE 200 000 FRANCS ET DE L'APPROBATION DES CREANCIERS CONVOQUES A CET EFFET POUR LE 21 AOUT, QUE LE TRIBUNAL SE SAISISSANT D'OFFICE A, PAR JUGEMENT DU 13 AOUT 1956, REFORME CETTE ORDONNANCE ET DIT QUE L'ACQUEREUR DEVRAIT CONSIGNER LA SOMME DE 1 500 000 FRANCS DANS LES VINGT-QUATRE HEURES ET QU'A DEFAUT L'AUTORISATION DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES REPRENDRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ET QU'IL SERAIT PROCEDE A CETTE VENTE POUR LE 25 AOUT AU PLUS TARD, QUE LA DAME Y..., AYANT FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION, A ETE DEBOUTEE PAR JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1956, DONT ELLE A INTERJETE APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS LES JUGEMENTS QUI AUTORISENT A VENDRE LES EFFETS OU MARCHANDISES DEPENDANT DE L'ACTIF ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELUI STATUANT SUR LE MERITE DE L'OPPOSITION QUI LE FRAPPE NE POUVAIT ETRE DAVANTAGE FRAPPE D'APPEL, ALORS QUE LES VOIES DE RECOURS ETAIENT EN L'ESPECE RECEVABLES, QUE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS UNE SIMPLE DECISION AUTORISANT A VENDRE LES EFFETS ET LES MARCHANDISES, MAIS QU'IL ANNULAIT DES CONVENTIONS DEJA PASSES ET UNE REUNION DE CREANCIERS DEJA CONVOQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 13 AOUT 1956, S'IL A FIXE D'AUTRES CONDITIONS A L'OFFRE D'ACHAT DE LA DAME Y..., N'EN A PAS MOINS PRESCRIT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU MOBILIER, MATERIEL ET MARCHANDISES DEPENDANT DE LA FAILLITE POUR LE CAS OU CES CONDITIONS NE SERAIENT PAS OBSERVEES PAR L'ACQUEREUR ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A JUSTE TITRE ET SANS COMMETTRE DE DENATURATION QUE CE JUGEMENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION QUI AUTORISE A VENDRE LES EFFETS OU MARCHANDISES DEPENDANT DE L'ACTIF ET N'EST PAS DES LORS SUSCEPTIBLE D'APPEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 21, 4° DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET QUE CELUI DU 25 OCTOBRE 1956, STATUANT SUR L'OPPOSITION, NE POUVAIT PAS DAVANTAGE ETRE FRAPPE DE CETTE VOIE DE RECOURS ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE ET MAL FONDE L'APPEL DE LA DAME Y... AU MOTIF QU'IL EST NORMAL QUE, POUR EPROUVER LA SINCERITE DES OFFRES FAITES ET PARER A TOUTE FRAUDE DILATOIRE DE NATURE A PREJUDICIER AUX INTERETS DES CREANCIERS, IL AIT EXIGE LA CONSIGNATION IMMEDIATE DES TROIS QUARTS DES FONDS OFFERTS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS EXPLICITES DE LA DAME Y... QUI FAISAIT VALOIR QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL DE MODIFIER LES TERMES DE L'ENGAGEMENT D'ACHAT ET QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT DU 13 AOUT 1956, FAITE LE MEME JOUR, NE PERMETTAIT PAS A LA DAME Y... DE REUNIR LES FONDS POUR LE LENDEMAIN POUR DES RAISONS MATERIELLES DE TRANSPORT ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT L'APPEL DE LA DAME DEVE Z..., LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LE FOND ET A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; N° 58-12 205 Y... ET AUTRE C/BAUDOIN ET AUTRE ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET HENRY.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTIF - VENTE - EFFETS OU MARCHANDISES - JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES - APPEL (NON)
Analyse : C'EST SANS COMMETTRE DE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION QUI AUTORISE A VENDRE DES EFFETS OU MARCHANDISES DEPENDANT DE L'ACTIF LE JUGEMENT QUI, TOUT EN FIXANT DE NOUVELLES CONDITIONS A UNE OFFRE D'ACHAT DESDITS EFFETS, N'EN PRESCRIT PAS MOINS LEUR VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES POUR LE CAS OU LES CONDITIONS FIXEES NE SERAIENT PAS OBSERVEES PAR L'ACQUEREUR. ET C'EST DES LORS A JUSTE TITRE QU'ELLE DECLARE QU'UN TEL JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 21-4° DU DECRET DU 20 MAI 1955.