Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2EME, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE, PERMETTANT AUX JUGES DE DECLARER UNE PATERNITE NATURELLE DANS LE CAS DE SEDUCTION ACCOMPLIE A L'AIDE D'UNE PROMESSE A ETE DETERMINANTE DES RELATIONS INTIMES DESQUELLES EST NE L'ENFANT ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DEMOISELLE PEIGNAULT Y... X... Z... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 12 JUIN 1962 ET QU'ELLE A RECONNU, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR LE PERE PRETENDU ET FONDEE SUR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, SE BORNE A ENONCER QUE LA NOMBREUSE CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS ETABLIT SANS CONTESTE L'INTIMITE DES RAPPORTS QU'ONT ENTRETENUS LES DEUX JEUNES GENS NOTAMMENT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, (ET) QU'IL EST, EN OUTRE, CONSTANT B... Z... A PROMIS A LA JEUNE FILLE DE L'EPOUSER, PROMESSE RENOUVELEE DE NOMBREUSES FOIS DANS SES LETTRES ; ATTENDU QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LA PROMESSE DE MARIAGE FAITE PAR Z... AVAIT DETERMINE DEMOISELLE A... A CONSENTIR AUXDITES RELATIONS INTIMES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 18 AVRIL 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-13 028. Z... C/ DEMOISELLE A.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GARAUD ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : 13 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 252, P 196 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE CAS SEDUCTION DOLOSIVE PROMESSE DE MARIAGE PROMESSE DETERMINANTE DES RELATIONS NECESSITE
Analyse : L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340, 1, 2, DU CODE CIVIL, PERMETTANT AUX JUGES DE DECLARER UNE PATERNITE NATURELLE DANS LE CAS DE SEDUCTION ACCOMPLIE A L'AIDE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE, IMPLIQUE LA CONSTATATION QUE CETTE PROMESSE A ETE DETERMINANTE DES RELATIONS INTIMES DESQUELLES EST NE L'ENFANT.