Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, SANS CONSTATER QUE LES RELATIONS QU'IL AVAIT EUES AVEC UNE AUTRE FEMME AVAIENT CONSTITUE UNE VIOLATION DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DES PROCES-VERBAUX DE CONSTATS QUE ROCHEFORT AVAIT ENTRETENU DES RELATIONS CORPORELLES AVEC UNE DEMOISELLE D ; QU'AINSI LE DIVORCE ETANT JUSTIFIE EN VERTU DE L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL, TOUT AUTRE MOTIF RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 232 REVET, DES LORS, UN CARACTERE SURABONDANT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DU MARI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE LES GRIEFS PAR LUI ARTICULES, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, DECLARE QU'AUCUN DE CES GRIEFS N'ETAIT ETABLI ; QU'ELLE A AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX X... LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER EN VERTU DE CE TEXTE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., L'ARRET ENONCE QUE RIEN N'ETABLIT QU'ELLE AIT PAR SON COMPORTEMENT CONTRIBUE AU RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL, DONTLA RUPTURE LUI OCCASIONNE UN PREJUDICE CERTAIN. ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AVAIT SUBI, DU FAIT DU DIVORCE, UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, DEJA COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 20 AVRIL 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-12 700. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 16 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 49 (3°), P 37. 9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1001 (1°), P 709. SUR LE N° 2 : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 162, P 112. 9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1002 (3:), P 710.

Sommaire principal : 1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - NECESSITE (NON)
Analyse : 1 LES JUGES QUI PRONONCENT UN DIVORCE EN SE DETERMINANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL N'ONT PAS A SE REFERER AUX CONDITIONS QU'IMPOSE L'ARTICLE 232 DU MEME CODE.