Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE SALARIES OU DE NON-SALARIES, SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX COMPOSEE ET CONSTITUEE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ORGANISME ; ATTENDU QUE VEUVE LAUTREN AYANT DEFERE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1963, REJETANT SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ACQUITTEES PAR ELLE A RAISON DE SON ACTIVITE DE LOUEUR EN MEUBLE, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1956 AU 31 MARS 1963, ET AYANT, A CETTE OCCASION, CONTESTE LE PRINCIPE MEME DE SON ASSUJETTISSEMENT EN FAISANT VALOIR QU'ELLE NE LOUAIT QUE DEUX PIECES DE SON PROPRE LOGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR DECLARE DANS SES MOTIFS QUE LA LOCATION D'UN SEUL APPARTEMENT MEUBLE NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE DE COMMERCE, CE QUI EXCLURAIT, EN CE CAS, L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET NOTAMMENT DE DETERMINER LA CONSISTANCE EXACTE DES LOCATIONS CONSENTIES PAR VEUVE LAUTREN, VERIFIER LE MONTANT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DEJA ACQUITTEES ET FAIRE LE COMPTE DES PARTIES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1956 AU 31 MARS 1963 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DONT LA DECISION LUI ETAIT DEFEREE, N'AVAIT ETE SAISIE QUE D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD IMPLIQUANT RECONNAISSANCE DE LA DETTE ELLE-MEME ET N'AVAIT STATUE QUE SUR CE LITIGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES LE 8 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOULON N° 65-10240 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE C/ VEUVE LAUTREN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLAND A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 570, P 481 ; 24 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 510, P 427

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - CONTESTATION SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT - CONTESTATION NON SOUMISE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX
Analyse : LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT SUR LE RECOURS EXERCE A L'ENCONTRE D'UNE DECISION GRACIEUSE REJETANT UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EXAMINER LA CONTESTATION ELEVEE A CETTE OCCASION PAR LE REQUERANT SUR LE PRINCIPE MEME DE SON ASSUJETISSEMENT, DES LORS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DONT LA DECISION LUI A ETE DEFEREE N'AVAIT ETE SAISIE QUE DE LA DEMANDE DE REMISE IMPLIQUANT RECONNAISSANCE DE LA DETTE ELLE-MEME ET N'AVAIT STATUE QUE SUR CE LITIGE.