Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1972, 70-13.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13028
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-04-27, 1970-04-27
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., AYANT REMIS DES FONDS AU NOTAIRE Y... POUR L'ACQUISITION D'UN TERRAIN ET N'AYANT PU OBTENIR LEUR REMBOURSEMENT BIEN QUE L'ACHAT N'EUT PAS ETE REALISE ONT ASSIGNE, EN RESTITUTION, LE TUTEUR DE Y..., INTERDIT LEGAL, L'ADMINISTRATEUR DE SON ETUDE ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE A L'ENCONTRE DU TUTEUR DE L'ANCIEN NOTAIRE UNE CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME REMISE AVEC LES INTERETS DE DROIT MAIS DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR ACTION DIRIGEE CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE, POUR JUSTIFIER LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CAISSE, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT IMPLICITEMENT RECONNU QUE SA GARANTIE N'ETAIT PAS ENGAGEE, PUISQUE DANS LEURS DERNIERES ECRITURES ILS NE REQUIERENT AUCUNE CONDAMNATION CONTRE L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE Y... ; QUE CEPENDANT DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 5 DECEMBRE 1969 QUI, AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, SONT LEURS DERNIERES ECRITURES, LES APPELANTS DEMANDAIENT QU'IL SOIT JUGE QUE LES FONDS AVAIENT ETE REMIS A Y... EN TANT QUE NOTAIRE, QUE SA DEFAILLANCE SOIT CONSTATEE ET QUE SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AU REMBOURSEMENT SON TUTEUR, EN CETTE QUALITE, L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE ET LA CAISSE DE GARANTIE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR LE MOTIF SUSENONCE QUI PROCEDE DE LA DENATURATION D'UN DOCUMENT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - ACTION DE LA VICTIME CONTRE LA CAISSE REGIONALE - DEBOUTE - RECONNAISSANCE IMPLICITE PAR LA VICTIME DE L'ABSENCE DE GARANTIE - CONSTATATION - CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE ET DE LA CAISSE DE GARANTIE.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - DEMANDE DE LA VICTIME - DEBOUTE - RECONNAISSANCE IMPLICITE DE L 'ABSENCE DE GARANTIE TIREE DES CONCLUSIONS DE LA VICTIME - CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE ET DE LA CAISSE DE GARANTIE - DENATURATION.
Analyse : LES JUGES D'APPEL QUI ENONCENT POUR JUSTIFIER LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CAISSE DE GARANTIE QUE LE DEMANDEUR QUI N'A PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FONDS QU'IL AVAIT REMIS A UN NOTAIRE EN VUE D'UN ACHAT DE TERRAIN NON REALISE AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU, QUE LA GARANTIE DE LADITE CAISSE N'ETAIT PAS ENGAGEE "PUISQUE, DANS SES DERNIERES ECRITURES, IL NE REQUIERT AUCUNE CONDAMNATION CONTRE L 'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE " DENATURENT LES CONCLUSIONS DE CETTE PARTIE QUI AVAIT DEMANDE QU'IL SOIT JUGE QUE LES FONDS AVAIENT ETE REMIS AU NOTAIRE EN CETTE QUALITE, QUE SA DEFAILLANCE SOIT CONSTATEE ET QUE SOIENT CONDAMNES "CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT" AU REMBOURSEMENT L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE ET LA CAISSE DE GARANTIE.