Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FAUNOU CONDUISAIT LE CAMION DE SON EMPLOYEUR, DAME X..., LORSQUE LE VEHICULE ALLA S'ECRASER CONTRE UN ARBRE, QUE DAME Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LE CAMION, FUT BLESSEE ; QUE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FAUNOU A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE DAME Y... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 5E ALINEA DU CODE CIVIL, DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI, A DAME X... ET A LA MUTUELLE NATIONALE D'ASSURANCES DES AUTOMOBILISTES, SON ASSUREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A CONSTATE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS DU TRANSPORT QUE FAUNOU EFFECTUAIT, POUR LE COMPTE DE DAME X..., ET QUI AURAIT ADMIS, PAR CELA MEME, QUE LE FAIT PREJUDICIABLE SE RATTACHERAIT A L'EXECUTION DES FONCTIONS DU CONDUCTEUR, D'AVOIR NEANMOINS REFUSE DE RECONNAITRE, NON SANS CONTRADICTION, QUE LA COMMETTANTE ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN ACCEPTANT DE LAISSER MONTER LA PASSAGERE DANS LE CAMION, FAUNOU AVAIT PRIS UNE INITIATIVE PERSONNELLE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR ; QU'IL AJOUTE QUE DAME Y... SAVAIT QUE CETTE INITIATIVE ETAIT IGNOREE DE DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE TRANSPORT DE DAME Y... ETAIT ETRANGER AU FONCTIONS AUXQUELLES FAUNOU ETAIT EMPLOYE PAR DAME X... ; QU'EN CONSEQUENCE CELLE-CI N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ET QU'EN DEBOUTANT DAME Y... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DE SES CONCLUSIONS PAR LEQUEL ELLE AVAIT SOUTENU QU'IL AURAIT ETE INTERDIT PAR LA LOI A DAME X... DE S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT ESTIME QUE DAME X... N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI ELLE AVAIT PU S'EN EXONERER NI A REPONDRE A DES CONCLUSIONS PRISES A CET EGARD ; QU'IL S'ENSUIT, QU'ABSTRACTION FAITE D'UN TERME IMPROPRE, SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66 - 13 406 DAME Y... ET AUTRE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 15 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 48 (1°), P 35 ; 8 FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 56 (3°), P 40.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE COMMETTANT PREPOSE ABUS DE FONCTIONS CONNAISSANCE PAR LA VICTIME EFFET
Analyse : LE PASSAGER D'UN CAMION QUI SAIT ETRE TRANSPORTE SUR L'INITIATIVE PERSONNELLE DU CHAUFFEUR ET A L'INSU DU COMMETTANT NE PEUT PAS DEMANDER A CELUI-CI LA REPARATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU A LA FAUTE DE CE CHAUFFEUR.