Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1973, 72-11.511, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11511
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1972-01-10, 1972-01-10
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PROVENCE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., ASSUJETTIE AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, DEVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT REVENU PROFESSIONNEL AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, PAYER UNE COTISATION FORFAITAIRE REDUITE DE 250 FRANCS ET NON UNE COTISATION DE 400 FRANCS CORRESPONDANT A LA CLASSE DE COTISATION LA MOINS ELEVEE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 INSTITUANT LA COTISATION REDUITE BENEFICIE AUX ASSURES NON SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT LES REVENUS PROFESSIONNELS SONT INFERIEURS AU MONTANT FIXE PAR UN ARRETE MINISTERIEL, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUX ASSURES DONT LE REVENU EST INFERIEUR A CINQ MILLE FRANCS ; QUE CEUX N'AYANT REALISE AUCUN REVENU PROFESSIONNEL, DONT LA SITUATION EST EXPRESSEMENT REGLEE PAR L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET SONT REDEVABLES, NON PAS DE LA COTISATION REDUITE, MAIS DE LA COTISATION ANNUELLE DE BASE CORRESPONDANT A LA CLASSE DE COTISATION LA MOINS ELEVEE, SOIT 400 FRANCS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE DAME X... N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET, D'AUTRE PART, QUE LES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'INTERESSEE, PRESQUE NULS, ETAIENT INFERIEURS A CINQ MILLE FRANCS, LES JUGES DU FOND ONT PU VALABLEMENT DECIDER QUE DAME X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1968 POUR BENEFICIER DE LA COTISATION REDUITE DE 250 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JANVIER 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - COTISATIONS - MONTANT - COTISATION REDUITE - CONDITIONS - INSUFFISANCE DE REVENUS - REVENUS QUASIMENT NULS.
Analyse : L'ASSUJETTI QUI N'EST PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ET DONT LES REVENUS PROFESSIONNELS PRESQUE NULS SONT INFERIEURS A CINQ MILLE FRANCS REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1968 POUR BENEFICIER DE LA COTISATION REDUITE DE 250 FRANCS ET N'EST PAS REDEVABLE DE LA COTISATION DE 400 FRANCS CORRESPONDANT A LA CLASSE DE COTISATION LA MOINS ELEVEE, PREVUE A L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET.