Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MORA, GERANT DU MAGASIN DE VENTE AU DETAIL QUE LA RUCHE MERIDIONALE, SOCIETE ANONYME D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX, POSSEDE A NERAC, N'AYANT PAS REGLE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE L'EMPLOYE QU'IL AVAIT EMBAUCHE, L'URSSAF DU LOT-ET-GARONNE A MIS LA SOCIETE EN DEMEURE DE LUI PAYER LE MONTANT DE CELLES-CI ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'EN VERTU DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA RUCHE MERIDIONALE ET SON GERANT CE DERNIER AVAIT LA QUALITE DE GERANT NON SALARIE ET ETAIT PERSONNELLEMENT TENU DE REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE SON EMPLOYE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A NON SEULEMENT VIOLE LES LOIS DU 21 MARS 1941 ET 3 JUILLET 1944, MAIS A EGALEMENT DENATURE LES TERMES DE LADITE CONVENTION SELON LAQUELLE MORA DEVAIT ETRE TENU POUR UN SALARIE ORDINAIRE OU SUBSIDIAIREMENT COMME UN SOUS-TRAITANT DE TELLE SORTE QUE LA RUCHE MERIDIONALE ETAIT TENUE DU REGLEMENT DES COTISATIONS IMPAYEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CONVENTION INTERVENUE LE 13 JUILLET 1955 ENTRE LA RUCHE MERIDIONALE ET SON GERANT PREVOIT NOTAMMENT QUE CELUI-CI SERA INDEPENDANT DANS LA LIMITE DE SON MANDAT, QU'IL AURA LA FACULTE D'ENGAGER A SES FRAIS ET SOUS SA SEULE RESPONSABILITE LE PERSONNEL UTILE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS AUQUEL IL ASSURERA LE BENEFICE DES LOIS X... ; QU'IL SERA RETRIBUE AU MOYEN DE REMISES SUR LES MARCHANDISES VENDUES, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EN OUTRE QU'AUCUNE CONDITION DE TRAVAIL PERSONNEL N'EST IMPOSEE AUDIT GERANT PAR SON CONTRAT, SOUS RESERVE DE L'OBLIGATION D'OUVRIR LUI-MEME PAR TOUTE PERSONNE QU'IL SE SUBSTITUERA, LE MAGASIN, CONFORMEMENT AUX COUTUMES LOCALES DU COMMERCE DE DETAIL DE L'ALIMENTATION, DE NE VENDRE QUE LES MARCHANDISES LIVREES PAR LA SOCIETE ET DE SOUFFRIR LES INVENTAIRES AINSI QUE LES CONTROLES POUVANT ETRE EFFECTUEES ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE GERANCE NON SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL TEL QUE DEFINI PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE CELLE-CI, MORA DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CHEF D'ETABLISSEMENT A L'EGARD DU PERSONNEL PAR LUI EMPLOYE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT NULLEMENT DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-13 128. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE C/ LA RUCHE MERIDIONALE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COULET ET CELICE. A RAPPROCHER : 19 MARS 1954, BULL 1954, 2, N° 128, P 90 ; 13 OCTOBRE 1960, BULL 1960, 4, N° 865, P 664 ; 4 MARS 1964, BULL 1964, 4, N° 198, P 161.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - PERSONNEL D'UNE SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL
Sommaire de référence : PAR SUITE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI, L'INTERESSE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN CHEF D'ETABLISSEMENT, TENU PERSONNELLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX SALARIES QU'IL EMPLOIE.
Analyse : CONSTITUE UN CONTRAT DE GERANCE NON SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL TEL QUE DEFINI PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1944, LE CONTRAT QUI PREVOIT QUE LE GERANT SERA INDEPENDANT DANS LA LIMITE DE SON MANDAT, QU'IL AURA LA FACULTE D'ENGAGER A SES FRAIS ET SOUS SA SEULE RESPONSABILITE LE PERSONNEL UTILE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS AUQUEL IL ASSURERA LE BENEFICE DES LOIS SOCIALES ET QU'IL SERA RETRIBUE AU MOYEN DE REMISE SUR LES MARCHANDISES VENDUES, SANS QU'AUCUNE CONDITION DE TRAVAIL PERSONNEL NE LUI SOIT IMPOSEE SOUS RESERVE DE L'OBLIGATION D'OUVRIR LE MAGASIN CONFORMEMENT AUX COUTUMES LOCALES, DE NE VENDRE QUE LES MARCHANDISES LIVREES PAR LA SOCIETE ET DE SOUFFRIR INVENTAIRES ET CONTROLES.