COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GIBERT, SOUFFRANT DE DIVERS MALAISES ET DE DOULEURS GASTRIQUES S'EST ADRESSE SUR LES CONSEILS DE SON MEDECIN TRAITANT, AU DOCTEUR DE C... QUI A PRATIQUE SUR LE MALADE UNE GASTROENTEROSTOMIE, LE 23 JUILLET 1948; QUE GIBERT SOUTENANT CETTE OPERATION INOPPORTUNE ET INJUSTIFIEE, A, APRES LA CLOTURE, PAR ORDONNANCE DE NON-LIEU, D'UNE INFORMATION PENALE, ASSIGNE CE CHIRURGIEN EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DES EXPERTS Z... COMMIS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, DONT LE RAPPORT A ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS DE L'INSTANCE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ETAIT SAISIE LA COUR D'APPEL, NE PERMETTAIENT PAS DE RECONNAITRE QUE LE DOCTEUR DE C... AIT SATISFAIT A L'OBLIGATION DE MOYENS QUE FAISAIT PESER SUR LUI LE CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE AVEC SON CLIENT, ET QUE L'OPERATION PRATIQUEE NE S'IMPOSAIT PAS ET ETAIT MEME INUTILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AU VU DES CONSTATATIONS DES EXPERTS, SOULIGNE >; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE >, DE C... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT QUI LE LIAIT A SON CLIENT, QU'AINSI, L'ARRET N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES PRETENDUES > D'UNE OPERATION INUTILE, DES LORS QUE TOUTE FAUTE DU CHIRURGIEN, SE TROUVAIT ECARTEE SUR CE POINT; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX MOYENS INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62 13 315. GIBERT C/ DE C.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT X... : M Y... : MM B... ET D....

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - INTERVENTION CHIRURGICALE - INTERVENTION INUTILE - CIRCONSTANCES LA JUSTIFIANT
Analyse : AYANT RELEVE L'INSUCCES DES DIVERSES THERAPEUTIQUES APPLIQUEES ANTERIEUREMENT A UN MALADE, L'IMPUISSANCE DE PLUSIEURS PRATICIENS A TROUVER LA CAUSE DU MAL, ET LES RAISONS QUI POUVAIENT FAIRE CROIRE A L'UTILITE D'UNE GASTRO-ENTEROSTOMIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'EN PRATIQUANT UNE OPERATION QUI N'ETAIT NI DANGEREUSE NI CHOQUANTE ET QUI ETAIT DE NATURE A AMELIORER LA SEULE CAUSE QUI, A CE MOMENT-LA, POUVAIT ETRE DONNEE AU MAL UN CHIRURGIEN N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT QUI LE LIAIT A SON MALADE. ET AYANT AINSI ECARTE LA FAUTE, ILS N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES PRETENDUES CONSEQUENCES DESASTREUSES D'UNE OPERATION INUTILE.