COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET L'ARTICLE 23 DU DECRET NO 58/1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES, LE 6 NOVEMBRE 1956, DE PIERRE X... A... EN COURS D'UN BIEN RURAL, PROPRIETE DE VEUVE MARCOU, UN CONFLIT S'EST ELEVE ENTRE SA VEUVE IZERA X... COPRENEUSE DU BAIL ET LES DEUX FILLES D'UN PREMIER LIT DU DEFUNT, POUR L'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL DONT LA BAILLERESSE NE CONTESTAIT PAS LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT A DATER DE SON EXPIRATION LE 11 NOVEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE, SUR APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE LIMOURS, L'ARRET ATTAQUE DU 20 JUIN 1961 A SURSIS A STATUER POUR SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS DU BAIL ISSU DU RENOUVELLEMENT AU MOTIF QUE LA JURIDICTION PARITAIRE ETAIT INCOMPETENTE POUR DECIDER AU PREALABLE DU BENEFICIAIRE DU DROIT AU BAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT PLENITUDE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, ETAIT INVESTIE DE PLEIN DROIT DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE ET POUVAIT VALABLEMENT STATUER, ALORS MEME QU'ON ADMETTRAIT QUE L'ACTION AVAIT ETE PORTEE, A TORT, DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-11.471. VEUVE X... C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. Y... ET GIFFARD.

Sommaire principal : APPEL - EVOCATION - EFFET - PLENITUDE DE JURIDICTION - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DROIT AU BAIL
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT EN APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DROIT A UN BAIL A FERME AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE CE BAIL A SURSIS A STATUER AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT INCOMPETENT POUR DECIDER AU PREALABLE DU BENEFICIAIRE DU DROIT AU BAIL ALORS QU'AYANT PLENITUDE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE PAR LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, ETAIT INVESTIE DE PLEIN DROIT DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE ET POUVAIT VALABLEMENT STATUER MEME SI ELLE ADMETTAIT QUE L'ACTION AVAIT ETE PORTEE A TORT DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE.