Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1971, 71-MI.431, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-MI431
Décision attaquée : Tribunal permanent des forces armées Paris 1971-03-30, 1971-03-30
Président : PDT M. Rolland

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1971 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS QUI A CONDAMNE X... (JACQUES) A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX LA COUR, VU LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 ET 207 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, SAISI A LA FOIS DE CONCLUSIONS DU DEFENSEUR ET DE REQUISITIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT TENDANT A LA CONSTATATION DE L'AMNISTIE EN APPLICATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1966 ET 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, A AVERTI LES PARTIES QU'IL POSERAIT, OUTRE LA QUESTION DE CULPABILITE RESULTANT DE LA DECISION DE RENVOI LA QUESTION SUIVANTE : LE FAIT DE DESERTION CI-DESSUS SPECIFIE A LA QUESTION N° 1 EST-IL EN RELATION DIRECTE AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE ? ; QU'EN OUTRE LES PARTIES N'ONT PAS FAIT D'OBSERVATIONS A LA SUITE DE CET AVERTISSEMENT ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, IL A ETE FAIT DROIT SUR CE POINT A LA DEMANDE DES PARTIES, LESQUELLES N'ONT ELEVE AUCUNE RECLAMATION A LA SUITE DE LA LECTURE DE LA QUESTION SUBSIDIAIRE ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE D'INCIDENT CONTENTIEUX, L'ARTICLE 207 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT AMNISTIEES DE PLEIN DROIT TOUTES LES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE ; QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LA RELATION SOIT DIRECTE ; ATTENDU QU'EN INTERROGEANT LE TRIBUNAL SUR L'EXISTENCE D'UNE RELATION DIRECTE, LE PRESIDENT A AJOUTE UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI ; QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS DU 30 MARS 1971 QUI A CONDAMNE X... JACQUES A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE MEME TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES AUTREMENT COMPOSE

Sommaire principal : 1) JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Débats - Incidents et exceptions - Procédure - Article 207 du Code de justice militaire - Incident non contentieux - Demande des parties à laquelle il a été donné satisfaction - Application (non).
Sommaire de référence : * AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 31 juillet 1968 - Domaine d'application - Infractions commises en relation avec les événements d'Algérie.
Analyse : Lorsque le Président du Tribunal permanent des forces armées fait droit à une demande des parties, il ne survient aucun incident contentieux : les prescriptions de l'article 207 du Code de justice militaire ne sont pas applicables.