COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A RECLAME A DOUVRIN DES ALIMENTS POUR LES DEUX FILLES NEES D'ELLE LE 29 JANVIER 1956 ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSUES DES RELATIONS ADULTERES AYANT EXISTE ENTRE EUX ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT, POUR ETABLIR LA PATERNITE DE FAIT DE DOUVRIN, SUR DES PRESOMPTIONS QUI, SELON LE MOYEN, AURAIENT ETE INSUFFISANTES A PROUVER L'EXISTENCE DES RELATIONS INTIMES AYANT EXISTE ENTRE LA MERE DES ENFANTS ET LE PERE PRETENDU ; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1960, DEVENU DEFINITIF, ET ORDONNANT L'ENQUETE, AVAIT DECIDE QUE DEMOISELLE X... DEVAIT FAIRE LA PREUVE QU'ELLE AVAIT VECU "EN CONCUBINAGE NOTOIRE" AVEC DOUVRIN, ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A PARTICIPER A L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS, - PREUVE QUI N'AURAIT PAS ETE RAPPORTEE ; QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR CE QUE DOUVRIN N'AURAIT PAS FAIT LA PREUVE DE LA CESSATION DESDITES RELATIONS INTIMES, ALORS QU'EN QUALITE DE DEFENDEUR, IL NE SUPPORTAIT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE LA SITUATION DE FAIT, QUI EST LE FONDEMENT DE L'ACTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 342 NOUVEAU PRECITE, PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL ENONCE, APRES UN EXAMEN DE TOUTES LES DONNEES DE FAIT DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE LA PORTEE DU TEMOIGNAGE DE DEMOISELLE Y..., RECUEILLI AU COURS DE L'ENQUETE, QU'ELLE EST "CONVAINCUE DU FAIT QUE LES DEUX (FILLES) JUMELLES ODILE ET SYLVIE SONT BIEN ISSUES DES OEUVRES DE DOUVRIN" ; QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ENTRENT DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPENT, DES LORS, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUI N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES D'APPEL, NE PEUT PAS ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE N'A AUCUNEMENT VIOLE LES REGLES DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT A DOUVRIN DE FAIRE LA PREUVE DES FAITS QU'IL AVAIT ALLEGUES POUR ETABLIR QUE LES RELATIONS ADULTERES RECONNUES PAR LUI AURAIENT PRIS FIN DES LE DEBUT DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DES DEUX FILLES ; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QUE LA DEUXIEME BRANCHE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11.171. DOUVRIN C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 785, P. 575 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER LA PREUVE DE LA SITUATION DE FAIT, QUI EST LE FONDEMENT DE L'ACTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS. EN ENONCANT, APRES UN EXAMEN DE TOUTES LES DONNEES DE FAIT DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE LA PORTEE D'UN TEMOIGNAGE RECUEILLI AU COURS DE L'ENQUETE, QU'ELLE EST CONVAINCUE DU FAIT QUE LES ENFANTS POUR LESQUELS LES ALIMENTS SONT DEMANDES SONT BIEN ISSUS DES OEUVRES DU DEFENDEUR, LA COUR D'APPEL NE FAIT QUE SE LIVRER A DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI ENTRENT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.