COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET LES ARTICLES 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, SI L'ACCUSE SE CONSTITUE PRISONNIER OU S'IL EST ARRETE AVANT QUE LA PEINE SOIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION, LE JUGEMENT RENDU PAR CONTUMACE ET LES PROCEDURES FAITES CONTRE LUI DEPUIS L'ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS OU DE SE REPRESENTER SERONT ANEANTIES DE PLEIN DROIT ET IL SERA PROCEDE A SON EGARD EN LA FORME ORDINAIRE; QUE L'ARTICLE 639, & 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRE EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959 ET ABROGEANT LE TEXTE PRECITE, DISPOSE QUE DANS LE CAS OU L'ARRET DE CONDAMNATION AVAIT PRONONCE UNE CONFISCATION AU PROFIT DE L'ETAT , LES MESURES PRISES POUR L'EXECUTION DE CETTE PEINE RESTENT VALABLES ; QUE SI LA DECISION QUI INTERVIENT APRES LA REPRESENTATION DU X... NE MAINTIENT PAS LA PEINE DE LA CONFISCATION, IL EST FAIT RESTITUTION A L'INTERESSE DU PRODUIT DE LA REALISATION DES BIENS ALIENES ET, DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DES BIENS NON LIQUIDES ; ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE EN DATE DU 13 JUIN 1945, CONDAMNANT PAR CONTUMACE DE Y... A LA PEINE DE MORT, A LA DEGRADATION NATIONALE ET A LA CONFISCATION TOTALE DE SES BIENS AU PROFIT DE L'ETAT, UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1946 A ORDONNE LE PARTAGE DE SON PATRIMOINE, CONSIDERE COMME INDIVIS ENTRE L'ETAT ET LA FAMILLE DU X... ; QUE CELUI-CI S'ETANT REPRESENTE LE 30 AVRIL 1956 ET AYANT ETE ACQUITTE LE 8 JUIN SUIVANT PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A, PAR EXPLOIT DU 29 AOUT 1959, ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, LA SOCIETE ANONYME F. BAUD, LA SOCIETE CIVILE DITE DU "CHATEAU DE LARRINGES", LA DAME DE Y..., SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, ET SES TROIS ENFANTS DEVENUS MAJEURS POUR VOIR ANNULER "TOUS ACTES D'EXECUTION FAITS ENSUITE DE L'ARRET DU 13 JUIN 1945" ET VOIR EN CONSEQUENCE LEDIT DE Y... RETABLI DANS TOUS LES ELEMENTS DE SON PATRIMOINE, TELS QU'ILS EXISTAIENT A CETTE DATE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU DOMAINE DIT "CHATEAU DE LARRINGES", PROPRIETE DE DE Y..., SURVENUE LE 5 AOUT 1946, ET L'ACTE DE PARTAGE DE SON PATRIMOINE REALISE LE 29 DECEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A ESTIME "QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE CARACTERE INTERPRETATIF, ETAIENT APPLICABLES" ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, EN EDICTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A PU AVOIR POUR OBJET QUE DE REMPLACER ET NON D'INTERPRETER UN TEXTE DONT ELLE PRONONCAIT D'AUTRE PART L'ABROGATION ; QU'EN DECLARANT CET ARTICLE APPLICABLE EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 27 JUIN 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-10.323. DE Y... C/ BAUD ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. BARRAU. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. LE PRADO, SAINT-MARC, RAVEL ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 3 JUILLET 1962, BULL. 1962, I, NO 334 (1ER), P. 294. A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 500, P. 421.

Sommaire principal : CONFISCATION - CONFISCATION GENERALE - CONDAMNATION PAR CONTUMACE - REPRESENTATION DU CONTUMAX - VENTE ANTERIEURE DE SES BIENS - RESOLUTION - ARTICLE 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : EN EDICTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL DANS LE CAS OU L'ARRET DE CONDAMNATION PAR CONTUMACE AVAIT PRONONCE UNE CONFISCATION AU PROFIT DE L'ETAT, LES MESURES PRISES POUR L'EXECUTION DE CETTE PEINE RESTENT VALABLES APRES LA REPRESENTATION DU CONTUMAX, L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 N'A PU AVOIR POUR OBJET QUE DE REMPLACER ET NON D'INTERPRETER L'ARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DONT ELLE PRONONCAIT D'AUTRE PART L'ABROGATION.