Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1982, 81-10.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10187
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 2) 1980-11-19, 1980-11-19
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 19 NOVEMBRE 1980) QUE M X..., QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE LIVRAISON DE BETON FRAIS, ETAIT LIE AVEC LA SOCIETE PROVENCE LITTORAL BETON PAR DIVERS CONTRATS DE LA MEME DATE QUI LE METTAIENT DANS LA COMPLETE DEPENDANCE DE CETTE SOCIETE; QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT, QU'ILS AVAIENT PASSE POUR QUATRE ANS, COMPORTAIT UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE AU PROFIT DE LA SOCIETE PROVENCE LITTORAL BETON DONT L'UNIQUE VEHICULE DE M X... DEVAIT PORTER LA MARQUE AINSI QUE LES COULEURS ET ETRE SOUMIS A SON CONTROLE; QU'EN OUTRE, UN CONTRAT DE COMPTE COURANT PREVOYAIT LA FUSION EN UN COMPTE UNIQUE DE TOUTES LES OPERATIONS QU'ILS EFFECTUERAIENT ENTRE EUX, ETANT PRECISE QUE LA SOCIETE PROVENCE LITTORAL BETON PORTERAIT A CE COMPTE LES REMUNERATIONS DE M X... ET, COMME MANDATAIRE DE CE DERNIER, REGLERAIT LES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE CELUI-CI; QUE, PAR UN AUTRE CONTRAT, M X... RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE LA SOCIETE SUSVISEE, A TITRE DE PRET, LE " MALAXEUR " EQUIPANT SON VEHICULE, CEPENDANT QUE, PAR AILLEURS, CETTE SOCIETE REGLAIT LES LOYERS AFFERENTS AU CHASSIS DUDIT VEHICULE QU'IL S'ETAIT PROCURE PAR CONTRAT DE CREDIT-BAIL; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M CRIOTIER A... CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS AYANT FAIT APPARAITRE UN PASSIF RESIDUAIRE DE 81106,46 FRANCS, M Z..., SYNDIC DE CES PROCEDURES COLLECTIVES, A DEMANDE PAIEMENT DE CETTE SOMME A LA SOCIETE BETON DE FRANCE QUI AVAIT ABSORBE LA SOCIETE PROVENCE LITTORAL BETON, SOLLICITANT, EN CAUSE D'APPEL, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI, POUR ACCUEILLIR SA PRETENTION, AVAIT RETENU QUE CETTE DERNIERE SOCIETE ETAIT EN FAUTE, TANT POUR AVOIR DONNE A PENSER A CEUX QUI AVAIENT TRAITE AVEC M X... QU'ILS BENEFICIERAIENT DE SA GARANTIE EN RAISON DE L'APPARENTE SUBORDINATION A SON EGARD DE CELUI-CI, QUE POUR AVOIR EMPECHE, DANS SON INTERET, LE DEVELOPPEMENT NORMAL DE L'ENTREPRISE DE M X... DONT LES CHARGES ETAIENT SUPERIEURES AUX PROFITS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 98 ET 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC M Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'A AUCUN MOMENT CE SYNDIC N'AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR CES TEXTES, QUE LA COUR D'APPEL A DONC RETENU D'OFFICE UN MOYEN QUI N'AVAIT PAS ETE SOULEVE ET SUR LEQUEL LA SOCIETE BETON DE FRANCE N'AVAIT PAS ETE MISE EN MESURE DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 98 ET 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE SONT APPLICABLES QU'AUX DIRIGEANTS OCCULTES DE PERSONNES MORALES, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AYANT FORMELLEMENT CONSTATE QUE M CRIOTIER EXERCAIT UN COMMERCE A TITRE PERSONNEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LESDITS TEXTES, ALORS, PAR AILLEURS, QUE LES MOTIFS ADOPTES DE L'ARRET NE CARACTERISENT PAS UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE PROVENCE LITTORAL BETON A L'EGARD DES CREANCIERS DE M X... QUI, AYANT EU A FAIRE A UN COMMERCANT INDEPENDANT, NE POUVAIENT EN AUCUN CAS ETRE ABUSES PAR UNE PRETENDUE APPARENCE DE SUBORDINATION DE CELUI-CI PAR RAPPORT A LA SOCIETE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, EN OUTRE, QUE, LE CAUTIONNEMENT NE POUVANT SE PRESUMER ET RESULTER DE L'APPARENTE SUBORDINATION D'UN COMMERCANT INDEPENDANT A UNE SOCIETE, LA COUR D'APPEL QUI N'A RELEVE PAR AILLEURS AUCUN LIEN DE CAUSALITE DIRECTE ENTRE UNE FAUTE PRETENDUMENT COMMISE PAR LA SOCIETE BETON DE FRANCE ET L'EXISTENCE DES CREANCES DES CREANCIERS DE M CRIOTIER Y... PAR LE SYNDIC A VIOLE LES ARTICLES 1382 ET 2015 DU CODE CIVIL, ALORS ENCORE QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE BETON DE FRANCE AVAIT FAIT VALOIR, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA RENTABILITE DU CONTRAT NE POUVAIT S'APPRECIER EN FONCTION DE LA RECETTE MINIMALE GARANTIE, QU'ELLE ETAIT DEMONTREE, DANS LE CAS PARTICULIER, PAR LA PRODUCTION DU COMPTE D'EXPLOITATION TANT DE L'ENTREPRISE DE M X... QUE DES AUTRES TRANSPORTEURS SOUMIS AUX MEMES CONDITIONS, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES DEUX POINTS DECISIFS POUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE BETON DE FRANCE AVAIT EGALEMENT FAIT VALOIR QU'EN AUCUN CAS LES CREANCIERS DE M X... N'AVAIENT PU ETRE TROMPEES PAR UNE APPARENTE SUBORDINATION DE CELUI-CI A LA SOCIETE PROVENCE LITTORAL BETON DONT ILS IGNORAIENT L'EXISTENCE AUSSI BIEN QUE CELLE DU CONTRAT DE TRANSPORT, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE UNE NOUVELLE FOIS L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES PATRIMOINES DE M X... ET DE LA SOCIETE PROVENCE LITTORAL BETON ETAIENT CONFONDUS; QU'AYANT, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ELLE N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DES MOYENS PROPOSES QUI S'ATTAQUENT A DES MOTIFS SURABONDANTS; QUE CES MOYENS SONT MAL FONDES EN LEURS DIVERSES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Dirigeant occulte - Confusion des patrimoines - Constatations suffisantes.
Analyse : La cour d'appel qui, retient que le patrimoine d'un débiteur en liquidation des biens et celui d'une autre personne sont confondus, justifie, par ce seul motif, la condamnation de cette personne, à la demande du syndic, au paiement du passif résiduaire du débiteur en liquidation des biens.