Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1979, 77-41.441, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-41441
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1977-06-16, 1977-06-16
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANUFACTURE TOURANGELLE D'INSTRUMENTS DE PESAGE (MTIP) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Y..., SON ANCIENNE COMPTABLE-CHEF QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 8 JANVIER 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DU 16 JANVIER 1976 PORTANT RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A CETTE CLAUSE AVAIT ETE ENVOYEE TARDIVEMENT LE 20 JANVIER 1976, ET NON DANS LES HUIT JOURS DE LA CESSATION DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR A L'OBLIGATION D'INFORMER LE SALARIE DANS CE DELAI ; QUE LA LETTRE PORTANT RENONCIATION A LA CLAUSE AVAIT ETE ENVOYEE HUIT JOURS APRES LA DATE RETENUE PAR LES JUGES COMME CONSTITUANT LE JOUR DE LA RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE L'IDENTITE DE LA LETTRE DU 16 JANVIER DONT L'INTERESSEE AVAIT PRIS CONNAISSANCE AU CABINET DE L'AVOCAT CONCILIATEUR AVEC CELLE DU MEME JOUR RECUE ULTERIEUREMENT N'ETAIT PAR ETABLIE, LA COUR D'APPEL A DEPASSE LE CADRE DU LITIGE DETERMINE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES EN STATUANT SUR DES POINTS NON LITIGIEUX, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA MTIP FAISANT VALOIR QUE L'INDEMNITE ETAIT PREVUE POUR COMPENSER LE PREJUDICE SUBI PAR DAME Z... DE L'EXECUTION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET QUE LA SALARIEE A ETE PREVENUE SUFFISAMMENT TOT DE LA DENONCIATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POUR N'EN SUBIR AUCUN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU 13 MARS 1972 DONT L'APPLICATION EN L'ESPECE N'EST PAS CONTESTEE, PREVOIT DANS SON ARTICLE 26 QUE L'EMPLOYEUR EN CAS DE CESSATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PEUT SE DECHARGER DE L'INDEMNITE PREVUE, EN LIBERANT LE CADRE DE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE, SOUS LA CONDITION DE PREVENIR L'INTERESSEE PAR ECRIT, DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA NOTIFICATION DU PREAVIS OU EN CAS D'INOBSERVATION DE CELUI-CI, DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA RUPTURE EFFECTIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DAME Y... AVAIT NOTIFIE SA DEMISSION A LA MTIP LE 29 SEPTEMBRE 1975, EN LUI FAISANT CONNAITRE QUE SON PREAVIS COURRAIT DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE PAR LETTRE X... 31 DECEMBRE 1975 REMISE LE 5 JANVIER 1976, ELLE CONFIRMAIT SA DEMISSION EN RECLAMANT LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE ET EN PROPOSANT, EN OUTRE, D'ASSURER TOUS LES MATINS LES TACHES DE CHEF-COMPTABLE JUSQU'A L'ARRIVEE DE SON SUCCESSEUR ; QUE DANS UNE LETTRE DU 6 JANVIER 1976 ELLE REFUSAIT DE SIGNER LE PROJET DE CONTRAT A TEMPS PARTIEL QUI LUI AVAIT ETE PRESENTE POUR VALOIR DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1976 ET FAISAIT CONNAITRE A LA SOCIETE QU'ELLE CESSAIT SES FONCTIONS IMMEDIATEMENT ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QU'EN SUPPOSANT MEME QU'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL AIT PRIS NAISSANCE LE 1ER JANVIER 1976 ET QUE LA MTIP N'AIT EU CONNAISSANCE DE LA LETTRE DE DAME DUFOYER X... 6 JANVIER 1976 QUE LE 8 JANVIER, LA DENONCIATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AURAIT DU ETRE FAITE LE 16 JANVIER TANDIS QUE LE CACHET POSTAL APPOSE SUR L'ENVOI RECOMMANDE DE LA LETTRE DE DENONCIATION PORTAIT LA DATE DU 20 JANVIER A 18 HEURES ; QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A JUSTE TITRE, DE CES CONSTATATIONS QUE LA LETTRE PORTANT DENONCIATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AVAIT ETE ADRESSEE TARDIVEMENT A LA SALARIEE ; QUE PEU IMPORTANT SA TENEUR, LA LETTRE NON SIGNEE PRESENTEE A DAME Y... PAR L'AVOCAT DE LA SOCIETE, CHARGE DE RECHERCHER UNE TRANSACTION QUI N'A PAS ABOUTI, N'AYANT PAS ETE REMISE A L'INTERESSEE N'A PAS MODIFIE LA SITUATION ET QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE ETAIENT REUNIES, QUEL QU'EUT ETE LE PREJUDICE SUBI PAR DAME Y..., S'AGISSANT D'UNE INDEMNISATION QUI AVAIT ETE FIXEE FORFAITAIREMENT ET DONT LE CARACTERE MANIFESTEMENT EXCESSIF OU NON N'ETAIT PAS DISCUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Convention collective la prévoyant - Possibilité pour l'employeur de s'en libérer - Conditions - Avis au salarié - Délai - Point de départ.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972 - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Possibilité pour l'employeur de s'en libérer - Conditions.
Analyse : En l'état d'une convention collective prévoyant que l'employeur peut se décharger de l'indemnité de non concurrence en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence sous condition de le prévenir par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas d'inobservation de celui-ci, dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail, les juges du fond décident à bon droit que ne s'est pas libéré de son obligation l'employeur qui a dénoncé la clause de non concurrence plus de huit jours après la date de réception de la lettre du salarié confirmant sa démission et refusant la signature d'un nouveau contrat.