COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DENONCIATION DU POURVOI AUX DEFENDEURS PRESCRITE PAR L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE QUI DOIT ETRE OBSERVEE MEME A L'EGARD DE CELUI QUI A ETE ILLEGALEMENT PARTIE DEVANT LE JUGE DU CONTENTIEUX ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE DANS LE DELAI DE LA LOI AU SIEUR Y..., ADJOINT AU MAIRE DE FONTRABIOUSE, APPELANT DE LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LADITE COMMUNE, LE POURVOI QU'IL A FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. (TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES, 3 JANVIER 1961). NO 61-60.005. X... PIERRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - OMISSION A L'EGARD D'UNE PERSONNE ILLEGALEMENT PARTIE DEVANT LE JUGE ELECTORAL
Analyse : LA DENONCIATION DU POURVOI AUX DEFENDEURS, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL, CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE QUI DOIT ETRE OBSERVEE MEME A L'EGARD DE CELUI QUI A ETE ILLEGALEMENT PARTIE DEVANT LE JUGE DU CONTENTIEUX ELECTORAL. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN ELECTEUR QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE CE RECOURS DANS LE DELAI DE LA LOI A L'ADJOINT AU MAIRE, APPELANT DE LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE.