Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1980, 78-16.523, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16523
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 3 ) 1978-10-05, 1978-10-05
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 873, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORS DE LA REMISE A LA SOCIETE IMPRIMERIE A. HUMBLOT ET CIE, JACQUES X... ET CIE SUCCESSEURS (SOCIETE HUMBLOT), LE 10 JUIN 1977, PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS KEPPI (SOCIETE KEPPI), DES MACHINES QU'ELLE AVAIT CHARGE CETTE DERNIERE DE TRANSPORTER, IL A ETE CONSTATE QUE L'UNE D'ELLES AVAIT SUBI DES AVARIES ; QUE, CETTE MACHINE AYANT ETE REMISE EN ETAT, LA SOCIETE KEPPI ET LA COMPAGNIE RHONE MEDITERRANEE ASTRAMAR QUI L'ASSURE, SE SONT REFUSEES A VERSER A LA SOCIETE HUMBLOT LE PRIX DE SA REPARATION ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A ALORS DEMANDE A LA JURIDICTION DES REFERES DE CONDAMNER LA SOCIETE KEPPI ET SON ASSUREUR A LUI VERSER, A TITRE DE PROVISION, LE MONTANT DU PRIX LUI ETANT RECLAME ; QUE CETTE DEMANDE A ETE ACCUEILLIE PAR LE PREMIER JUGE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, L'ARRET A RETENU QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE KEPPI N'AYANT ETE CONTESTEE NI PAR ELLE, NI PAR SA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN TEMPS UTILE, LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE QU'ELLES INVOQUAIENT AVAIT ETE, DE LA SORTE, INTERROMPUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE KEPPI ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ETAIT, EN RAISON DE LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE, SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Transports terrestres - Marchandises - Prescription annale (article 108 du Code de commerce).
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code de commerce) - Interruption - Reconnaissance du droit du créancier - Référés - Provision - Attribution - Obligation non sérieusement contestable - Absence.
Analyse : Viole les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile une Cour d'appel qui, statuant en matière de référé, condamne un transporteur et son assureur à verser au propriétaire du matériel endommagé au cours du transport le prix de la réparation de ce matériel en retenant que la responsabilité du transporteur n'ayant été contestée ni par lui ni par la Compagnie d'assurance en temps utile, la prescription annale prévue à l'article 108 du Code de Commerce avait été de la sorte interrompue alors que l'obligation du transporteur et de sa compagnie d'assurance était en raison de la fin de non-recevoir proposée sérieusement contestable.