Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A, PAR LETTRE DU 28 JUIN 1960, ADRESSE A MACHY, AGENT DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNE DES AGRICULTEURS (SAMDA), UNE DEMANDE TENDANT A ASSURER SA RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT DU MINEUR A SA CHARGE JACQUES X... ET QUE, LE LENDEMAIN 29 JUIN CELUI-CI A CAUSE UN ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE LA SAMDA N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, DE S'ETRE CONTREDITE EN ESTIMANT, D'UNE PART, QUE DEVAIT ETRE ADMISE LA VERSION DES FAITS DONNEE PAR Y... SELON LEQUEL, S'ETANT RENDU LE 28 JUIN 1960 AUPRES DE MACHY POUR LUI EXPOSER L'OBJET DE SA DEMANDE, IL AVAIT OBTENU L'ACCORD DE CELUI-CI ET N'AVAIT FAIT QUE REITERER L'EXPRESSION DE SA VOLONTE DANS LA LETTRE QU'IL AVAIT REDIGEE LE MEME JOUR ET DONT IL DETENAIT UNE COPIE ECRITE DE LA MAIN DE MACHY, ET EN DECLARANT D'AUTRE PART, QUE CET ECRIT N'ETAIT PAS UNE NOTE DE COUVERTURE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ECARTER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE, SANS AVOIR CONSTATE QUE L'ECRIT LITIGIEUX N'ETAIT PAS LA PREUVE D'UN ACCORD VERBAL ANTERIEUR ; MAIS ATTENDU, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SONT PAS CONTREDITS EN DECIDANT, APRES AVOIR RELATE QUE Y... AVAIT EXPOSE ORALEMENT A MACHY "SA VOLONTE" DONT IL AVAIT ENSUITE REITERE L'EXPRESSION DANS UNE LETTRE, QUE, "DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES", CET ECRIT N'ETAIT PAS DESTINE A JOUER LE ROLE D'UNE NOTE DE COUVERTURE ; QUE, D'AUTRE PART, LA NOTE DE COUVERTURE VISEE DANS LES ARTICLES 7 ET 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVANT CONSTATER L'ENGAGEMENT DE L'ASSUREUR, CET ENGAGEMENT NE PEUT RESULTER QUE D'UN DOCUMENT EMANANT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE L'ECRIT REMIS PAR Y... NE POUVAIT CONSTITUER LA NOTE DE COUVERTURE PREVUE AUX ARTICLES 7 ET 8 SUSVISES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.826. DAME Y... C/ VEUVE BUGEON ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET COULET.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL POLICE NOTE DE COUVERTURE ENGAGEMENT DE L'ASSUREUR NECESSITE D'UN DOCUMENT EMANANT DE CELUI-CI
Sommaire de référence : PAR SUITE LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UNE DEMANDE D'ASSURANCE, ADRESSEE PAR LETTRE A L'AGENT DE LA COMPAGNIE, NE CONSTITUE PAS UNE NOTE DE COUVERTURE.
Analyse : LA NOTE DE COUVERTURE VISEE AUX ARTICLES 7 ET 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVANT CONSTATER L'ENGAGEMENT DE L'ASSUREUR, CET ENGAGEMENT NE PEUT RESULTER QUE D'UN DOCUMENT EMANANT DE CELUI-CI.