Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR 12 JUILLET 1965) QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1960, LA SOCIETE VULCAVITE A CONCEDE A X... LE MONOPOLE DE LA VENTE DE SES PRODUITS ET ARTICLES DE VENTE, AVEC CONSTITUTION D'UN DEPOT A PARIS, LE TOUT DANS UN SECTEUR DETERMINE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE VII QUE COMPTE TENU DU MONOPOLE DE VENTE ET DU CONTRAT DE DEPOT A LUI ACCORDE, PIERRE X..., S'ENGAGE FORMELLEMENT POUR LA DUREE DU PRESENT CONTRAT ET POUR UNE PERIODE DE DEUX ANNEES A DATER DU JOUR OU POUR UN MOTIF QUELCONQUE IL SERA MIS FIN PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AU PRESENT CONTRAT, DE NE PAS ACCEPTER UN CONTRAT DE MONOPOLE DE VENTE, OU DE DEPOT NI UNE REPRESENTATION OU AGENCE GENERALE SOUS FORME DIRECTE OU INDIRECTE DES PRODUITS, MARCHANDISES ET ARTICLES DE VENTE SIMILAIRE A CEUX FABRIQUES ET MIS EN VENTE PAR VULCAVITE ET CE A PARIS ET DANS PLUSIEURS AUTRES DEPARTEMENTS ENUMERES A L'ACTE, SOUS PEINE D'UNE AMENDE CONVENTIONNELLE POUR CHAQUE CONTRAVENTION CONSTATEE ; QUE LES DEUX PARTIES ONT D'UN COMMUN ACCORD MIS FIN A CE CONTRAT LE 30 NOVEMBRE 1962, LES RELATIONS COMMERCIALES SE POURSUIVANT TOUTEFOIS ENTRE ELLES, ET LA SOCIETE VULCAVITE LIVRANT SES MARCHANDISES A X... AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX GROSSISTES ; QUE X... AYANT ALORS VENDU, DANS LE SECTEUR ANTERIEUREMENT CONCEDE, DES PRODUITS CONCURRENTS, D'UNE AUTRE PROVENANCE, LA SOCIETE VULCAVITE L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, CHAMBRE COMMERCIALE, POUR VOIR DIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A LA CLAUSE SUSVISEE DU CONTRAT DU 8 NOVEMBRE 1960 ET S'ENTENDRE CONDAMNER AU PAYEMENT DE L'AMENDE CONVENTIONNELLE PREVUE AUDIT CONTRAT ; QUE LA SOCIETE VULCAVITE DEMANDAIT EN OUTRE AU TRIBUNAL DE DIRE QU'X... AVAIT COMMIS EN FAIT UN DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE AU COURS DU MOIS DE MAI 1963, ET QU'IL FUT CONDAMNE A PAYER LA MEME SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL DE STRASBOURG A FAIT DROIT, EN SON PRINCIPE, A CETTE DEMANDE EN DECIDANT QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE AU CONTRAT LITIGIEUX AVAIT CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1964 ; QUE SUR APPEL DE X... LA COUR DE COLMAR A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DECLARE, QU'AU CONTRAIRE, LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE FIGURANT AU CONTRAT DU 8 NOVEMBRE 1960 AVAIT CESSE D'AVOIR EFFET, COMME LE RESTE DU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU NOTAMMENT QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE AU CONTRAT DEVAIT JOUER PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTRAT DE DEPOT ; QU'EN ENONCANT QUE L'INTERPRETATION DES PREMIERS JUGES A ETE A LA FOIS TROP LARGE ET TROP ELOIGNEE DE L'ORIENTATION QUE LES PARTIES ELLES-MEMES ONT DONNEE A LEUR CONVENTION, LA COUR D'APPEL A OMIS DE PRECISER EN QUOI CETTE INTERPRETATION ETAIT TROP LARGE ET TROP ELOIGNEE, PUISQUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LADITE CLAUSE DEVAIT JOUER PENDANT TOUTE LA DUREE DUDIT CONTRAT DE DEPOT, CE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU AVEC RAISON ; QUE SUR CE POINT D'AILLEURS, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE, CE FAISANT, LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; QUE DE CES FAITS DEJA, L'ARRET COMPORTERAIT UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN DECIDANT QUE LA RESILIATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL A ETE EFFECTIVE, A DEDUIT DES MOTIFS QUI PROCEDENT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ; QU'EN EFFET, LES JUGES D'APPEL, S'ILS POUVAIENT APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, AURAIENT DU, POUR DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, EXPOSER LES RAISONS DESQUELLES ILS DEDUISAIENT CE CONSENTEMENT MUTUEL ; NE L'AYANT PAS FAIT, ILS NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; QUE DE CE FAIT ENCORE, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE DECLARE NULLEMENT QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE NE DEVAIT PAS PRODUIRE SON EFFET PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTRAT DE DEPOT, A REPONDU AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SANS DENATURER LE MONTRAT, QUI EST PRODUIT, EN RELATANT IN EXTENSO LA CLAUSE LITIGIEUSE, CLAIRE ET PRECISE, DE L'ARTICLE VII, ET EN ENONCANT A BON DROIT, QUE SES TERMES EMPORTENT EN EUX-MEMES LA PREUVE QUE LES SITUATIONS ENVISAGEES PAR LES PARTIES POUR LE JEU DE LA CLAUSE ETAIENT UNIQUEMENT CELLES CREEES PAR LES PARTIES EN CAS DE DENONCIATIONS UNILATERALE DE LA CONVENTION PAR LE FAIT DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, POUR UN MOTIF QUELCONQUE, TANDIS QUE LA SITUATION CREEE EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT PAR CONSENTEMENT MUTUEL N'ETAIT PAS ENVISAGEE ; QUE SE FONDANT SUR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE A ETE RESILIE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, QU'IL EST NOTAMMENT DIT DANS LA LETTRE DE LA SOCIETE VULCAVITE DU 7 DECEMBRE 1962, NOUS AVONS L'AVANTAGE DE VOUS CONFIRMER QUE NOUS AVONS MIS FIN D'UN COMMUN COMMUN ACCORD A VOTRE CONTRAT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1960, A L'AVENIR VOS RELATIONS COMMERCIALES SE TROUVERONT DONC SUR LA BASE DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX GROSSISTES ; QUE CES MOTIFS PRECISENT BIEN, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LES RAISONS DESQUELLES LA COUR D'APPEL A DEDUIT LE CONSENTEMENT MUTUEL DES PARTIES A LA RESILIATION DU CONTRAT ORIGINAIRE ; QUE D'AUTRE PART L'ARRET, QUI RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES PARTIES AVAIENT SCIEMMENT OMIS DE REPRODUIRE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE DANS LES NOUVELLES CONVENTIONS, A PU DECIDER QUE CETTE CLAUSENE POUVAIT SURVIVRE A LA RESILIATION DU CONTRAT ORIGINAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 65-13687. S A VULCAVITE C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LARERE AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CALON.

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - CLAUSE PREVUE EN CAS DE RUPTURE UNILATERALE MAIS NON EN CAS DE RESILIATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Analyse : APPLIQUANT SANS LES DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE PREVOYANT LE JEU D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN CAS DE DENONCIATION UNILATERALE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, SANS ENVISAGER LE CAS DE RESILIATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT LA RESILIATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET QUI RELEVENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE A ETE SCIEMMENT OMISE DANS LES NOUVEAUX ACCORDS PASSES ENTRE LES PARTIES, PEUVENT DECIDER QUE CETTE CLAUSE N'AVAIT PAS SURVECU A LA RESILIATION DU CONTRAT ORIGINAIRE.