Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR POYET, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION ECLAIREE ET PAR TEMPS PLUVIEUX, QUITTA LA CHAUSSEE, ROULA SUR LE REFUGE ET HEURTA LE PILIER D'UN PONT ; QUE, SOUS LE CHOC, LA CARROSSERIE SE DISLOQUA ET LES QUATRE PNEUS ECLATERENT ; QU'AUCUNE TRACE DE FREINAGE NE FUT RELEVEE ; ATTENDU QUE, DANS CET ACCIDENT, POYET FUT TUE ET QUE JACOUTON, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE FUT BLESSE ; QUE CE DERNIER, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL A ASSIGNE DAME VEUVE POYET X... EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SA FILLE MINEURE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT JACOUTON DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ONT ABOUTI A L'ACCIDENT N'ONT PU ETRE DETERMINEES AVEC PRECISION ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE CARACTERISER LE DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE PAR SON CONDUCTEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE POYET N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 16 NOVEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 10 362 JACOUTON C/ SOCIETE ANONYME LA PREVOYANCE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET MAYER. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 115, P 83 ET LES ARRETS CITES. 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 697, P 485. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 714, P 498. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 715, P 498. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 716, P 499.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - CARACTERISATION - NECESSITE (NON)
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI POUR REJETER LA DEMANDE EN REPARATION D'UN PASSAGER A TITRE GRATUIT, ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ONT ABOUTI A L'ACCIDENT N'ONT PU ETRE DETERMINEES AVEC PRECISION ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE CARACTERISER LE DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE PAR SON CONDUCTEUR : DE TELS MOTIFS NE TIRANT PAS DES CONSTATATIONS FAITES, LESQUELLES IMPLIQUAIENT QUE LEDIT CONDUCTEUR N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT.