Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BRABANDER, QUI TRAVAILLAIT DEPUIS DOUZE ANS EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MEILLOR, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE DE SON CONTRAT, LA PRIVATION DE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ET ENLEVANT TOUT FONDEMENT A SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT REFUSE DE PRENDRE POSSESSION D'UNE VOITURE DE SERVICE MUNIE D'UN CONTROLOGRAPHE ET QUE CETTE DECISION DE L'EMPLOYEUR DE LUI IMPOSER UN TEL APPAREIL CONSTITUAIT UNE MESURE D'ORGANISATION DU TRAVAIL PRISE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET ETAIT JUSTIFIEE DES LORS QUE BRABANDER AVAIT UTILISE LA VOITURE DE SERVICE A DES FINS PERSONNELLES ET QU'IL TRAVAILLAIT DE FACON FANTAISISTE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE MESURE, QUI N'ETAIT NULLEMENT JUSTIFIEE PAR L'INTERET DE L'ENTREPRISE, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT QUI JUSTIFIAIT LE REFUS DU REPRESENTANT ET RENDAIT SON CONGEDIEMENT ABUSIF, AINSI QU'IL L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A FAUTE A LA CHARGE DE BRABANDER, DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUGMENTAIT CONSTAMMENT ; DES FAITS ANTERIEURS A SON CONGEDIEMENT DONT IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'ILS AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA MOINDRE OBSERVATION, ET ALORS ENFIN QUE BRABANDER AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE QUE, DE TOUTE FACON, LA PRETENDUE FAUTE COMMISE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE EU EGARD A LA SITUATION ACQUISE DEPUIS DOUZE ANS DANS L'ENTREPRISE PAR CE REPRESENTANT DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'AVAIT CESSE D'ETRE EN CONSTANTE AUGMENTATION. MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BRABANDER AVAIT, A DEUX REPRISES DIFFERENTES, EN DECEMBRE 1964 ET EN AOUT 1965, UTILISE A DES FINS PERSONNELLES LA VOITURE AUTOMOBILE MISE A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE LES JOINTS MEILLOR ; QUE C'ETAIT UNIQUEMENT A RAISON DE CES ABUS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DECIDE EN SEPTEMBRE 1965 DE FAIRE POSER UN CONTROLOGRAPHE SUR LA NOUVELLE VOITURE QU'IL AFFECTAIT A CE REPRESENTANT ET QUE CELUI-CI, QUI AVAIT CONNU CETTE DECISION AU MOINS DES LE 11 SEPTEMBRE, AVAIT REFUSE LE 13 SEPTEMBRE DE PRENDRE POSSESSION DE CETTE VOITURE, CE QUI AVAIT ENTRAINE SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT, NOTIFIE PAR LETTRE DU 14 SEPTEMBRE. QU'APRES AVOIR JUSTEMENT APPRECIE QUE LA POSE D'UN CONTROLOGRAPHE NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION IMPORTANTE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES MAIS, EXCLUSIVEMENT, UNE MESURE D'ORGANISATION DU TRAVAIL PRISE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE LE REFUS DELIBERE DE BRABANDER D'UTILISER LA VOITURE DE SERVICE QUI LUI ETAIT DESTINEE, A PU DECIDER, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, QUE CE REFUS CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, QUELLES QU'AIENT ETE L'ANCIENNETE DE CE REPRESENTANT DANS LA MAISON ET L'IMPORTANCE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CESSER SON TRAVAIL ET PAR CONSEQUENT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE DEBOUTER DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ATTRIBUEE A L'EMPLOYEUR, ET D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.020. BRABANDER C/ SOCIETE LES JOINTS MELLIOR. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. CALON ET NICOLAY.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE ATTITUDE DU REPRESENTANT REFUS D'UTILISER UN VEHICULE DE SERVICE MUNI D'UN CONTROLOGRAPHE
Analyse : LA POSE D'UN CONTROLOGRAPHE SUR LA NOUVELLE VOITURE AUTOMOBILE AFFECTEE A UN REPRESENTANT QUI AVAIT UTILISE LE PRECEDENT VEHICULE MIS A SA DISPOSITION A DES FINS PERSONNELLES, NE CONSTITUE PAS UNE MODIFICATION IMPORTANTE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, MAIS UNE MESURE D'ORGANISATION DU TRAVAIL PRISE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE. DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE REFUS DELIBERE DE L'INTERESSE D'UTILISER CETTE VOITURE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CESSER SON TRAVAIL ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE DEBOUTER DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ATTRIBUEE A L'EMPLOYEUR ET DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE.