COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 616 ET 617 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE REQUERANT QUI NE SATISFAIT PAS A LA DUREE DE SALARIAT EXIGEE APRES CINQUANTE ANS, PEUT PRETENDRE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, S'IL JUSTIFIE AVOIR EXERCE, PENDANT AU MOINS VINGT-CINQ ANS UN EMPLOI SALARIE AYANT CONSTITUE SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, TOUTES LES PERIODES DE CHOMAGE INVOLONTAIRES SURVENUES SOIT AVANT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES, SOIT, APRES CETTE LEGISLATION, AVEC INSCRIPTION A UN FONDS DE CHOMAGE, SERONT ASSIMILEES, EN TOTALITE, A DES PERIODES DE TRAVAIL EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... NE JUSTIFIAIT QUE DE VINGT- DEUX ANS DIX MOIS ET TREIZE JOURS DE SALARIAT AU COURS DE SON EXISTENCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE CEPENDANT QUE X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, AU MOTIF QU'AU COURS DES ANNEES 1922, 1923, 1924, 1925, 1928 ET 1929, IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SAISONNIERE DANS DES CAFES OU HOTELS DE VILLES D'EAUX ET QUE, SI L'ON TIENT COMPTE DES PERIODES DE BATTEMENT ENTRE LES SAISONS FAITES L'HIVER ET CELLES EFFECTUEES L'ETE, PENDANT LA PERIODE SUS-INDIQUEE, IL REUNIRAIT PLUS DE VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ET EN SE REFERANT SANS RAISON A L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 4 DE L'ARRETE DU 12 AOUT 1955 RELATIF AU PAYEMENT DES PRESTATIONS MALADIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS, AU REGARD DES TEXTES SUSVISES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60-10 556. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST C/ X... JEAN-LOUIS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GEORGE. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1956, BULL 1956, II, N° 319, P 207.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAUX SAISONNIERS - ARRETE DU 12 AOUT 1955 - APPLICATION (NON) ;
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 616 ET 617 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARRET QUI, SE REFERANT A TORT A L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 4 DE L'ARRETE DU 12 AOUT 1955 RELATIF AU PAYEMENT DES PRESTATIONS MALADIE, RECONNAIT LE DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A UN REQUERANT QUI NE JUSTIFIAIT PAS DE VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT AU COURS DE SON EXISTENCE AU MOTIF QUE, POUR LA PERIODE OU L'INTERESSE AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SAISONNIERE DANS LES CAFES ET HOTELS DE VILLES D'EAU, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES PERIODES DE BATTEMENT ENTRE LES SAISONS D'HIVER ET LES SAISONS D'ETE ;