COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1725 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE COQUE, LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE, DE SON ACTION EN DOMMAGES - INTERETS CONTRE ZIEGER, AUTEUR DU TROUBLE DE FAIT PAR LUI CAUSE, EN FAISANT PACAGER SES MOUTONS SUR LES TERRAINS LOUES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1725 DU CODE CIVIL, LE PRENEUR PEUT POURSUIVRE EN SON NOM PERSONNEL LE TIERS AUTEUR D'UN TROUBLE APPORTE PAR VOIE DE FAIT A SA JOUISSANCE SANS PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE ZIEGER PRETENDANT AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE FAIRE PACAGER DES MOUTONS DE DEUX PROPRIETAIRES DES TERRAINS, SEULS CES PROPRIETAIRES OU LEURS AYANTS DROITS POUVAIENT ACTIONNER ZIEGER, S'IL N'AVAIT PAS OBTENU LEUR ACCORD ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS DUBITATIFS LA DECISION LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LE PACAGE DES MOUTONS DE ZIEGER A CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT OU L'EXERCICE D'UN DROIT A LUI CONSENTI PAR LES PROPRIETAIRES ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER SI COQUE ETAIT OU NON EN DROIT D'ACTIONNER DIRECTEMENT L'AUTEUR DU TROUBLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES, LE 18 MARS 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE.N° 60 - 12 554 COQUE C/ ZIEGER. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO, GILBERT.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE COMMIS PAR UN TIERS - APPLICATION DE L'ARTICLE 1725 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1725 DU CODE CIVIL, LE PRENEUR PEUT POURSUIVRE EN SON NOM PERSONNEL LE TIERS AUTEUR D'UN TROUBLE APPORTE PAR VOIE DE FAIT A SA JOUISSANCE SANS PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR LA CHOSE LOUEE. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DEBOUTE UN LOCATAIRE DE DROIT DE CHASSE DE L'ACTION EN DOMMAGE-INTERET QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE UNE PERSONNE QUI LUI CAUSAIT UN TROUBLE EN FAISANT PACAGER SES MOUTONS SUR LES TERRAINS OBJETS DU DROIT DE CHASSE, DES LORS QUE RESTE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LE PACAGE DES MOUTONS A CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT OU L'EXERCICE D'UN DROIT CONSENTI A L'AUTEUR DU TROUBLE PAR LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI LE LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE ETAIT OU NON EN DROIT DE L'ACTIONNER DIRECTEMENT.