COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION ; ATTENDU QUE, POUR JUGER QUE HENRY X..., ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HENRY PERE ET FILS, DEVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET 1954 AU 31 MARS 1957, L'ARRET DECLARE QU'ETANT DEMEURE ASSOCIE ET AYANT ETE REMUNERE PAR LA SOCIETE, PENDANT CE LAPS DE TEMPS, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LE VERSEMENT D'UNE REMUNERATION A UN ASSOCIE NON GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN CONTREPARTIE DE SON ACTIVITE EST INSUFFISANT, EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN ETABLI DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR POUR LE QUALIFIER DE SALARIE ET ENTRAINER SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 20 JANVIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - ASSOCIE - CONDITIONS
Analyse : LE VERSEMENT D'UNE REMUNERATION A UN ASSOCIE NON GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN CONTREPARTIE DE SON ACTIVITE EST INSUFFISANT, EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, POUR LE QUALIFIER DE SALARIE ET ENTRAINER SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE.