Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN A VERSER A SON EMPLOYE DI GIORGIO, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT POUR TOUTE LA PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF DU 1ER JANVIER 1953 AU 30 AVRIL 1962, SUR LE TAUX UNIFORME DE 4/10 DU SALAIRE DE BASE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPAGNIE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1955 FIXANT LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE A 40 % DU SALAIRE DE BASE N'ETAIT APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS QU'A COMPTER DE LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, SOIT LE 1ER AOUT 1955, QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE LE TAUX DE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT DEPASSER 29,166 % QUI ETAIT CELUI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN RECRUTES EN FRANCE METROPOLITAINE, ET ENFIN QUE DI GIORGIO AVAIT TOUCHE EN SUS DE SON SALAIRE DIVERSES INDEMNITES QUI TENAIENT COMPTE DES SUJETIONS PARTICULIERES, LES JUGES DU FOND, QUI N'Y ONT PAS REPONDU, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1962, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI AUTREMENT COMPOSE. N° 63-40180 COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN C/ DI GIORGIO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GEORGE MEME ESPECE : 20 DECEMBRE 1965 CASSATION N° 63-40181 COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'ELOINEMENT - CALCUL
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A UN EMPLOYE DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT POUR TOUTE LA PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF 1953-1962, SUR LE TAUX UNIFORME DE 4/10 DU SALAIRE DE BASE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE QUI SOUTENAIT QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1955 FIXANT LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE A 40% DU SALAIRE DE BASE N'ETAIT APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS QU'A COMPTER DE LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS SOIT LE 1ER AOUT 1955, QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE, LE TAUX DE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT DEPASSER 29,166% ET ENFIN QUE L'INTERESSE AVAIT TOUCHE EN SUS DE SON SALAIRE DIVERSES INDEMNITES TENANT COMPTE DES SUJETIONS PARTICULIERES.