COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS FORMES PAR LA SARL COUTURIER CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 4 JANVIER 1960 SOUS LE N° 61-40 356 ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR DU 4 JUILLET 1960 SOUS LE N° 61-40 049 : ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 61-40 356 : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1959 LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SARL COUTURIER A LA DEMANDE FORMEE PAR PASTEUR POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ET TENDANT AU PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, CONGES PAYES, CLIENTELE ET RUPTURE ABUSIVE, QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR LA COMPETENCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE DECLARER PASTEUR RECEVABLE EN SON APPEL DU JUGEMENT D'INCOMPETENCE ALORS D'UNE PART QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT RENDU UNE DECISION D'INCOMPETENCE, LES PARTIES N'ETAIENT PAS RECEVABLES A FORMER UN CONTREDIT A SON ENCONTRE, CELUI-CI RELEVANT DES SEULES DILIGENCES DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION AYANT STATUE, ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS STATUE SUR LE CONTREDIT FORME LE 24 NOVEMBRE 1959 PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, ET N'A EN TOUT ETAT DE CAUSE STATUE QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'OU IL SUIT QU'A LADITE DATE, LA COUR D'APPEL ETAIT DESSAISIE DE LA CONNAISSANCE DE LA QUESTION DE COMPETENCE QUI LUI AVAIT ETE DEVOLUE D'OFFICE ; ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVANT ETRE SAISIE DE LA QUESTION DE COMPETENCE QUE PAR VOIE DU CONTREDIT D'OFFICE, L'APPEL N'ETAIT PAS RECEVABLE DU CHEF DE LA COMPETENCE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE PRECISEMENT IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME LE 13 OCTOBRE 1959 PAR PASTEUR ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST DONC SANS OBJET ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR AVAIT ETE VALABLEMENT SAISIE DE LA QUESTION DE COMPETENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169, PARAGRAPHE 4 ET 5, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU 22 DECEMBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR PAR LA TRANSMISSION DU DOSSIER FAITE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; QU'ELLE ETAIT DONC TENUE DE STATUER SANS QUE D'AILLEURS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER FUT ASSORTI PAR L'ARTICLE 169 SUSVISE D'UNE QUELCONQUE SANCTION, QUE LA SARL COUTURIER EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER LA DISPOSITION SURABONDANTE PAR LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE DIT RECEVABLE L'APPEL DE PASTEUR ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS PLUS FONDEES QUE LA PREMIERE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 40 049 TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 89 ET SUIVANTS, DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, 3, DECRET 2 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE MOYEN D'UNE PART SOUTIENT QUE LA CASSATION CONSIDEREE COMME ACQUISE, DE L'ARRET DU 4 JANVIER 1960 OBJET DU POURVOI N° 40 356 DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ENTRAINER CELLE DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 4 JUILLET 1960, QUI DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE SECTION COMMERCIALE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR PASTEUR CONTRE LA SOCIETE COUTURIER AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS AVANT DIRE DROIT PAR L'ARRET DU 4 JANVIER 1960 ; D'AUTRE PART, FORMULE A L'ENCONTRE DE L'ARRET ATTAQUE, DES GRIEFS IDENTIQUES A CEUX DEJA PROPOSES CONTRE L'ARRET DU 4 JANVIER 1960 ; QUE LE REJET DU POURVOI FRAPPANT CET ARRET PRIVE LE MOYEN DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LES 4 JANVIER 1960, ET 4 JUILLET 1960. N° 61-40 356. SOCIETE COUTURIER C / PASTEUR. N° 61-40 049. SOCIETE COUTURIER C / PASTEUR. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M BOULLOCHE.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - DECISION D'INCOMPETENCE - APPEL (NON) ;
Analyse : 1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR UNE DISPOSITION SURABONDANTE, DECLARE RECEVABLE UN APPEL CONTRE UNE DECISION D'INCOMPETENCE, DES LORS QUE LA COUR AVAIT ETE VALABLEMENT SAISIE DE LA QUESTION DE COMPETENCE PAR LA TRANSMISSION DU DOSSIER FAITE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169, PARAGRAPHE 4 ET 5, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR, ET ETAIT DONC TENUE DE STATUER ;