Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1978, 78-60.644 78-60.645, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60644
Décision attaquée : Tribunal d'instance Levallois-Perret 1978-02-03, 1978-02-03
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 78-60.644 ET 78-60.645 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-5 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES DEMANDERESSES ET DES ELEMENTS DU DEBAT, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES SOCIETES LAMSON SAUNIER-DUVAL ET FRANCAISE DES TUBES PNEUMATIQUES (SFTP) FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, AUX MOTIFS QUE LEURS ACTIVITES ETAIENT SIMILAIRES ET COMPLEMENTAIRES MEME SI LE MATERIEL FABRIQUE PAR ELLES N'ETAIT PAS EXACTEMENT SEMBLABLE ; QU'ELLES AVAIENT TOUTES DEUX LEURS SIEGES SOCIAUX ET LEURS INSTALLATIONS DAMS LE MEME IMMEUBLE A LEVALLOIS-PERRET, LA PREMIERE AYANT EN OUTRE A MONTIGNY-LES-CORMEILLES UN SERVICE MANUTENTION QUE LUI AVAIT APPORTE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL, QUE PLUSIEURS SERVICES LEUR ETAIENT COMMUNS ET SPECIALEMENT LE SECRETARIAT ; QUE LEUR PERSONNEL ETAIT RESTE INTERCHANGEABLE, LES ACTIONNAIRES ETANT EN GRANDE PARTIE LES MEMES POUR LES DEUX ET QUE CETTE SITUATION QUI AVAIT JUSTIFIE LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA SOCIETE LAMSON ET SFTP JUSQU'EN 1976 N'AVAIT PAS ETE SENSIBLEMENT MODIFIEE DEPUIS LA RESTRUCTURATION INTERVENUE DEPUIS CETTE DATE PAR LA CREATION DE LA SOCIETE LSD ET L'AMENUISEMENT DE LA SFTP ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT S'AGIR D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES DEUX SOCIETES LSD ET SFTP DES LORS QUE LA RESTRUCTURATION AVAIT EU POUR OBJET DE FAVORISER LEUR SPECIALISATION ET LEUR INDEPENDANCE ; QUE LEURS ACTIVITES N'ETAIENT PAS LES MEMES, PUISQU'ELLES FABRIQUAIENT DES MATERIELS DIFFERENTS ; QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES QUE LEUR ENCADREMENT ETAIT DESORMAIS DISTINCT, LEURS SERVICES RESPECTIFS AUTONOMES COMME LE REVELAIT EN PARTICULIER LE COMPTE RENDU DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 24 JANVIER 1977 ET QUE LE PERSONNEL N'ETAIT PLUS INTERCHANGEABLE DEPUIS LE NOUVEAU PARTAGE DES ACTIVITES ENTRE LES DEUX SOCIETES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE NI LE FAIT QUE CELLES-CI AIENT LE SIEGE DANS LE MEME IMMEUBLE, NI CELUI QU'ELLES AIENT DES SERVICES COMMUNS ET EN PARTIE LES MEMES ACTIONNAIRES NE CONSTITUAIENT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR CARACTERISER LEUR UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE QUI NE L'ETAIT PAS DAVANTAGE PAR LA TENEUR DE LEURS LETTRES CONTESTANT LA DESIGNATION DES DELEGUES, ALORS, ENFIN, QUE LA RESTRUCTURATION DES SOCIETES DECIDEE EN OCTOBRE 1976 N'AVAIT PAS POUR OBJET DE FAIRE ECHEC A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPONDAIT A DES IMPERATIFS ECONOMIQUES AINSI QU'ELLES L'AVAIENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE SANS CONTRADICTION QUE BIEN QUE LES FABRICATIONS DES DEUX SOCIETES FUSSENT DIFFERENTES, LEURS ACTIVITES ETAIENT VOISINES ET COMPLEMENTAIRES AU POINT QUE CET ELEMENT AVAIT JUSTIFIE LA CONCENTRATION DE LEURS MOYENS REALISEE PAR LA RESTRUCTURATION, QU'ELLES S'EXERCAIENT DANS LES MEMES LOCAUX A LEVALLOIS-PERRET OU ETAIENT EGALEMENT INSTALLES LES DEUX SIEGES SOCIAUX, AVEC SIMPLEMENT POUR L'UNE D'ELLE EN SUS UNE MANUTENTION A MONTIGNY-LES-CORMEILLES, QUE PLUSIEURS SERVICES ETAIENT COMMUNS AINSI QU'UNE GRANDE PARTIE DES ACTIONNAIRES, QUE LE PERSONNEL ETAIT RESTE INTERCHANGEABLE ET QUE LES LETTRES CONTESTANT LA DESIGNATION DU DELEGUE AVAIENT ETE ETABLIES PAR LE MEME SECRETAIRE ET SIGNEES PAR J. LEPAGE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SFTP ET S. LEPAGE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LSD ; QU'IL A PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS DE FAIT QUI NE PEUVENT ETRE REMIS EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION QUE LA RESTRUCTURATION N'AVAIT PAS SENSIBLEMENT MODIFIE LA SITUATION ANTERIEURE ET QUE LES DEUX NOUVELLES SOCIETES CONSTITUAIENT COMME LES DEUX SOCIETES PRECEDENTES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU POINT DE VUE DU DROIT DU TRAVAIL, PEU IMPORTANT QUE LA RESTRUCTURATION INTERVENUE N'AIT PAS EU POUR OBJET DE FAIRE ECHEC A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale.
Analyse : Le juge du fond qui constate que deux sociétés ont des fabrications différentes mais des activités voisines et complémentaires au point que cet élément avait justifié la concentration de leurs moyens, réalisée par une restructuration, que ces activités s'exercent dans les mêmes locaux où sont également installés les deux sièges sociaux, que plusieurs services sont communs ainsi qu'une grande partie des actionnaires, que le personnel est resté interchangeable et que les lettres contestant la désignation d'un délégué syndical commun ont été établies par le même secrétaire et signées par les présidents directeurs généraux des deux sociétés, peut déduire de ces éléments de fait que les deux nouvelles sociétés issues de la restructuration constituent, comme les deux sociétés précédentes, une unité économique et sociale du point de vue du droit du travail, peu important que les restructurations intérieures n'aient pas eu pour objet de faire échec à l'exercice du droit syndical.