Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-60049
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DE X... SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE TOURRIERS, ALORS QUE LE SUSNOMME AVAIT CONSERVE SON DOMICILE D'ORIGINE DANS CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE SI X... AVAIT EU SON DOMICILE D'ORIGINE A TOURRIERS, IL S'ETAIT ENSUITE FAIT RAYER DES LISTES ELECTORALES DE LADITE COMMUNE POUR ETRE ELECTEUR A TOULOUSE, ET QUE, REVENU MAINTENANT DANS LA REGION, IL N'HABITE PAS A TOURRIERS, MAIS DANS UNE COMMUNE VOISINE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL QUI RELEVE QU'AUCUN AUTRE MOTIF D'INSCRIPTION N'EST INVOQUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME. NO 65-60. 049. X... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 8 SEPTEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 589 (2EME), P. 391, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE D'ORIGINE - PERTE - INSCRIPTION SUR LES LISTES D'UNE AUTRE COMMUNE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI REFUSE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, OU IL PRETENDAIT AVOIR CONSERVE SON DOMICILE D'ORIGINE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE S'ETAIT FAIT RAYER DES LISTES ELECTORALES DE CETTE COMMUNE POUR ETRE ELECTEUR DANS UNE AUTRE ET QU'IL HABITE DANS UNE COMMUNE VOISINE.