Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 26 FEVRIER 1960) ET DES MOTIFS PAR LUI ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME, QUE, PAR ACTE DU 14 AVRIL 1957, LES EPOUX A... AVAIENT PROMIS DE VENDRE, AU PRIX DE VINGT-TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, LEUR FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE, AUX EPOUX Y... QUI AVAIENT ACCEPTE ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE FIXEE AU 3 JUIN 1957, N'AURAIT LIEU QU'APRES SIGNATURE DE L'ACTE CONSTATANT LA REALISATION DE LA VENTE ET VERSEMENT PAR LES ACQUEREURS, NON SEULEMENT D'UN ACOMPTE DE QUINZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, MAIS AUSSI DE LA SOMME NECESSAIRE AU PAYEMENT DES FRAIS D'ACTE ET D'ENREGISTREMENT ; QUE PAR ACTE DU 3 JUIN 1957, UN DEUXIEME CONTRAT FUT CONCLU, AUX TERMES DUQUEL LES EPOUX A... DONNAIENT AUX EPOUX Y... LEUR FONDS EN GERANCE LIBRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS ET QUE, LE 3 JUILLET 1957, FUT ENFIN SIGNE L'ACTE DE REALISATION DE LA VENTE DUDIT FONDS ; QUE LES EPOUX Y... DEMANDERENT LA NULLITE DE LA VENTE POUR VOL ET SUBDISIAIREMENT POUR IRREGULARITE DES ACTES DES 14 AVRIL 1957 ET 3 JUILLET 1957, PAR ABSENCE OU INEXACTITUDE DES MENTIONS PREVUES PAR LA LOI ET LA CONDAMNATION DES EPOUX A... AU PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS POUR DEBAUCHAGE D'OUVRIERS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE PREMIER ACTE NE CONSTITUAIT PAS UNE VENTE TRANSLATIVE DE PROPRIETE ET QU'AVANT DE SIGNER L'ACTE DEFINITIF LES ACQUEREURS AVAIENT PU SE RENDRE COMPTE DE LA VALEUR ET DE LA PRODUCTIVITE DU FONDS ; QUE, D'AUTRE PART, LES DECLARATIONS RECUEILLIES NE SONT PAS CONVAINCANTES PARCE QU'ELLES PORTENT SUR L'UTILISATION COURANTE DES INVENDUS SANS PRECISER LA QUANTITE DE CES INVENDUS ET QUE LE DEBAUCHAGE D'OUVRIERS S'EST PRODUIT PENDANT LA PERIODE DE LOCATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE INITIAL QUI CONSTATE EN REALITE UNE VENTE FERME ET QU'ELLE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DU FAIT QUE CET ACTE NE CONTENAIT PAS LES MENTIONS PRESCRITES PAR LA LOI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A PLUSIEURS MOYENS INVOQUES PAR LES EPOUX A... ET Z... B... SUR LE CARACTERE FICTIF DE L'ACTE DE LOCATION, SUR LES IMPRECISIONS ET LES INEXACTITUDES DE L'ACTE DU 3 JUILLET 1957, QU'ELLE A DENATURE UNE DECLARATION FAITE AU COURS DE L'INSTANCE EN L'ECARTANT COMME N'AYANT PAS PRECISE LA QUANTITE DES INVENDUS ET QU'ELLE N'AURAIT PAS DU CONSIDERER QUE LE DEBAUCHAGE DES OUVRIERS AVAIT EU LIEU PENDANT LA PERIODE DE LOCATION PUISQUE L'ACTE INITIAL AYANT ENTRAINE LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DU FONDS ETAIT DEJA SIGNE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES EPOUX Y... RECONNAISSAIENT QUE LE 3 JUIN 1957, JOUR PREVU PAR L'ACTE DU 14 AVRIL 1957, POUR LA REALISATION DE LA VENTE, ILS S'ETAIENT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LEUR OBLIGATION DE PAYER LE MONTANT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET, PAR SUITE, DE SIGNER L'ACTE DE REALISATION ; QUE LE 3 JUIN 1957 UN DEUXIEME CONTRAT DUT ALORS ETRE CONCLU POUR FIXER A NOUVEAU LA SITUATION DES PARTIES EN RAISON A LA FOIS DE LEUR INTENTION ET DE L'IMPOSSIBILITE MOMENTANEE DE LES REALISER ; QUE DE CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ETE D'ACCORD POUR CONCLURE, LE 3 JUIN 1957, UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE INCOMPATIBLE AVEC L'ACQUISITION PAR EUX DE LA PROPRIETE DU FONDS A LA DATE DU 14 AVRIL 1957, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE NE PAS TENIR LA VENTE POUR PARFAITE A CETTE DERNIERE DATE ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE RETENU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ECARTE LES CHEFS DES CONCLUSIONS INVOQUANT LE CARACTERE FICTIF DE L'ACTE DE LOCATION ET PRETENDANT QUE LE DEBAUCHAGE DES OUVRIERS INTERVENU EN JUIN 1957 S'ETAIT PRODUIT APRES LA VENTE, QUE, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ELLE A EGALEMENT ECARTE LES CHEFS DE CONCLUSIONS RELATIFS AUX PRETENDUES IMPRECISIONS ET INEXACTITUDES DE L'ACTE DU 3 JUILLET 1957, EN RETENANT QUE LES EPOUX Y..., C... X..., AVAIENT A L'OCCASION DE LEUR EXPLOITATION DU FONDS, DURANT UN MOIS, EN QUALITES DE LOCATAIRES , DISPOSE DE TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR ETRE, A TOUS POINTS DE VUE, EXACTEMENT RENSEIGNES SUR CE FONDS ; QU'EN ESTIMANT ENFIN QUE LA DECLARATION FAITE AU COURS DE L'INSTANCE, ET SELON LAQUELLE UNE QUANTITE IMPORTANTE DE PRODUITS ETAIT JETEE CHAQUE JOUR, N'ETAIT PAS CONVAINCANTE PARCE QU'ELLE AVAIT ETE PLUS TARD DEMENTIE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60 - 12 044 EPOUX Y... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 92, P 78.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INOBSERVATION - NULLITE - REFUS DE LA PRONONCER - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU REJETER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, FONDEE SUR UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 EN RAISON DES IMPRECISIONS ET INEXACTITUDES DE L'ACTE DE VENTE, EN RETENANT QUE LES ACQUEREURS, PROFESSIONNELS AVERTIS, AVAIENT, A L'OCCASION DE LEUR EXPLOITATION DU FONDS, DURANT UN MOIS EN QUALITE DE LOCATAIRES, DISPOSE DE TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR ETRE, A TOUS POINTS DE VUE, EXACTEMENT RENSEIGNES SUR CE FONDS.