COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LAVIGNE A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE MONTAGNE ET L'A ASSIGNE EN VALIDATION DE CONGE ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU DOUBLE MOTIF QU'IL AVAIT VIOLE LES OBLIGATIONS LOCATIVES EN OPERANT DES TRANSFORMATIONS DANS LES LIEUX SANS L'AUTORISATION DE SON BAILLEUR, ET QU'EN OUTRE IL AVAIT DEPOSE CONTRE CELUI-CI UNE PLAINTE CALOMNIEUSE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 9 OCTOBRE 1961, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A REJETE LA DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION 1O D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS QU'IL RESULTAIT DE CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND QUE MONTAGNE AVAIT COMMIS UNE SERIE DE FAUTES GRAVES CONSTITUANT UN MANQUEMENT AUX CONVENTIONS LOCATIVES ET 2O D'AVOIR DONNE AUX FAITS DE LA CAUSE UNE QUALIFICATION FAUSSE OU ERRONEE ET D'AVOIR OMIS DE TIRER DE CES FAITS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT D'UNE PART QUE SI MONTAGNE A PROCEDE A QUELQUES TRANSFORMATIONS, CELLES-CI N'ONT PAS EU D'EFFET PREJUDICIABLE POUR LE BAILLEUR PUISQU'IL EST CERTAIN QU'ELLES ABOUTISSAIENT A UNE MEILLEURE HABITABILITE, A UN CONFORT SUPERIEUR ET A UN ENTRETIEN DES LIEUX MIEUX ASSURE ET QUE, D'AUTRE PART, SI MONTAGNE AVAIT COMMIS L'ERREUR DE DENONCER AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SON BAILLEUR COMME COUPABLE A SES YEUX D'ENCAISSEMENT DE LOYER ABUSIF, CETTE FAUTE NE DEPASSAIT PAS LE CADRE DE CELLES QUI EMANENT FREQUEMMENT D'UN PLAIDEUR ORDINAIRE, ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CES MANQUEMENTS NE POUVAIENT POUR AUTANT CONSTITUER LE GRIEF DE MAUVAISE FOI DEVANT ENTRAINER LA SANCTION DE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'OCCUPANT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND QUI ONT LA FACULTE D'APPRECIER SI LES MANQUEMENTS CONSTATES SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-20.137. LAVIGNE C/ MONTAGNE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. FENIE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - GRAVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT LA FACULTE D'APPRECIER SI LES MANQUEMENTS CONSTATES SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION PAR LAQUELLE ILS ONT REFUSE DE DECLARER DE MAUVAISE FOI L'OCCUPANT QUI AVAIT TRANSFORME LES LIEUX SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR ET DENONCE CELUI-CI AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE COMME COUPABLE D'ENCAISSEMENT DE LOYER ABUSIFS, DES LORS QU'ILS ONT OBSERVE D'UNE PART QUE LES TRANSFORMATIONS N'AVAIENT PAS EU D'EFFET PREJUDICIABLE PUISQU'ELLES ABOUTISSAIENT A UNE MEILLEURE HABITABILITE, A UN CONFORT SUPERIEUR ET A UN ENTRETIEN DES LIEUX MIEUX ASSURE ET D'AUTRE PART QUE L'ERREUR COMMISE PAR LE LOCATAIRE EN DENONCANT LE BAILLEUR NE DEPASSAIT PAS LE CADRE DE CELLES QUI EMANENT FREQUEMMENT D'UN PLAIDEUR ORDINAIRE.