Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1973, 72-91.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-91140
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre d'accusation ) 1972-03-07, 1972-03-07
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 7 MARS 1972 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR. VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 575, 5° ET 6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 63 ET 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE ; " ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE PRONONCE EXCLUSIVEMENT SUR LE CARACTERE FAUTIF DE L'INJECTION DE SYLOCAINE, A OMIS D'EXAMINER LES AUTRES FAITS INVOQUES PAR LA PARTIE CIVILE POUR CARACTERISER LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A SAVOIR LES VIOLENCES VERBALES PRECEDANT L'ACCOUCHEMENT ET LA MAUVAISE MISE EN PLACE DES PERFUSIONS DE SERUM ; " ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION : CELUI DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER " ; ATTENDU QUE SUR PLAINTE DE X... EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1968 ADRESSEE AU PARQUET DE PARIS CONTRE LE DOCTEUR Y... DES CHEFS D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ET VIOLENCES, UNE INFORMATION FUT OUVERTE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET DE CETTE VILLE EN DATE DU 10 MARS 1970 CONTRE LEDIT Y... DU SEUL CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE DAME X..., EPOUSE DU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE, SI, AU COURS DE L'INFORMATION, LE DEMANDEUR A PRECISE QUE LOUCHOUARN ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR EGALEMENT COMMIS LES DELITS DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ET DE VIOLENCES, CE N'EST QU'APRES AVOIR EXAMINE LES FAITS SOUS TOUTES LES QUALIFICATIONS QU'ILS POUVAIENT COMPORTER, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 575 PRECITE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Arrêt ayant examiné les faits sous toutes les qualifications (non).
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Arrêt ayant examiné les faits sous toutes les qualifications (non).
Analyse : Doit être rejeté le pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de non-lieu d'une chambre d'accusation, lorsqu'il résulte des énonciations de l'arrêt que ce n'est qu'après avoir examiné les faits sous toutes les qualifications qu'ils pouvaient comporter, que cette juridiction a confirmé l'ordonnance de non-lieu.