COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 69-6EME ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES SOCIETES DE COMMERCE TANT QU'ELLES EXISTENT DOIVENT ETRE ASSIGNEES EN LEUR MAISON SOCIALE, OU, S'IL N'Y EN A PAS, EN LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE L'UN DES ASSOCIES, A PEINE DE NULLITE SI L'INOBSERVATION DE CES 1RESCRIPTIONS A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 14 MAI 1959, SUR LE DIFFEREND OPPOSANT LA SOCIETE AUBER-COUTURE A LA DEMOISELLE A..., A ETE SIGNIFIE LE 26 JUIN 1959, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ACTE, "PARLANT A LA CONCIERGE AU SIEGE SOCIAL, ... A PARIS, CI-DEVANT ET ..." ; QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE TARDIF L'APPEL QUE LA SOCIETE EN A INTERJECTE LE 10 JUILLET, REJETANT LA PRETENTION DE LA SOCIETE SELON LAQUELLE LA SIGNIFICATION CI-DESSUS RAPPELEE QUI NE L'A PAS TOUCHEE EN TEMPS UTILE, EST NULLE POUR N'AVOIR PAS ETE EFFECTUEE AU SIEGE SOCIAL DEMEURE : ..., ET N'A DONC PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE AUBER-COUTURE", QUI N'A PLUS QU'UNE EXISTENCE THEORIQUE, EXERCAIT SON ACTIVITE RUE AUBER, SIEGE EGALEMENT D'UNE AUTRE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "S.P.A.H." ; QUE LE SIEUR Z... ETAIT MAJORITAIRE DES DEUX SOCIETES ; QUE, PAR ACTES PUBLIES LE 24 JANVIER 1959 "AUBER-COUTURE" A CEDE SON DROIT AU BAIL DES LOCAUX DE LA RUE AUBER A UNE SOCIETE FOLYSIUS ; QUE LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE RUE AUBER A INDIQUE A L'HUISSIER, AUTEUR DE LA SIGNIFICATION LITIGIEUSE, QUE LA NOUVELLE ADRESSE DE LA SOCIETE AUBER-COUTURE ETAIT ... ; QUE LA CONCIERGE DE CET IMMEUBLE N'A PAS REFUSE LA COPIE A ELLE REMISE" ; QU'IL RESSORT DE CES CIRCONSTANCES QU'AU MOINS LE DOMICILE DE FAIT DE LA SOCIETE AUBER-COUTURE SE TROUVAIT ... LA LIQUIDATION DES LOCAUX DE LA RUE AUBER ; QU'EN TOUS CAS S'Y TROUVAIT LE DOMICILE COMMERCIAL DU GERANT Z... ; QUE LES ACTES CONCERNANT UNE SOCIETE SONT VALABLEMENT SIGNIFIES A LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE L'UN DES ASSOCIES ; QU'EN L'ESPECE CELUI DISCUTE, SIGNIFIE AU DOMICILE COMMERCIAL DE L'ASSOCIE GERANT Z..., A ETE OPERANT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE LA SOCIETE AUBER-COUTURE EUT CERTAINEMENT TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL RUE SAINT-MARC, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE AU DOMICILE PERSONNEL DU GERANT Z..., ET ENFIN QUE LA NULLITE L'ENTACHANT AVAIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-40.253. SOCIETE AUBER-CUTURE C/ DEMOISELLE JEANNE A.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 69 - 6° - ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES SOCIETES DE COMMERCE, TANT QU'ELLES EXISTENT, DOIVENT ETRE ASSIGNEES EN LEUR MAISON SOCIALE, OU S'IL N'Y EN A PAS, EN LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE L'UN DES ASSOCIES, A PEINE DE NULLITE SI L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE. VIOLE LES TEXTES SUSVISES LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UNE SOCIETE CONTRE UN JUGEMENT SIGNIFIE NON A SON SIEGE SOCIAL, MAIS A UNE AUTRE ADRESSE DES LORS QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'ELLE EUT CERTAINEMENT TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL A CETTE ADRESSE NI QUE SON GERANT Y EUT SON DOMICILE PERSONNEL, ET ALORS QUE LA NULLITE ENTACHANT CETTE SIGNIFICATION AVAIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE.