Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1980, 79-11.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11427
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1978-12-20, 1978-12-20
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (GRENOBLE, 20 DECEMBRE 1978), QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTION 2000 A ORDONNE LE VERSEMENT AU TRESOR PUBLIC PAR LE SYNDIC DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FACTUREE PAR CE DERNIER A L'ACQUEREUR AMIABLE D'UN MATERIEL DEPENDANT DE CETTE LIQUIDATION ET SUR LEQUEL L'UNION FRANCAISE DES BANQUES (UFB) AVAIT INSCRIT UN NANTISSEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAUT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE L'UFB DE SON OPPOSITION A CETTE ORDANNANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 QUE LE CREANCIER NANTI SUR LE MATERIEL PEUT EXERCER SON DROIT DE PREFERENCE SUR TOUTE SOMME PROVENANT DE LA VENTE DUDIT MATERIEL, CE QUI S'ENTEND DE TOUTE SOMME VERSEE PAR L'ACHETEUR AU VENDEUR, Y COMPRIS LE MONTANT DE LA TVA, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL EN ORDONNANT QUE LE MONTANT DE LA TVA PERCUE PAR LE SYNDIC A L'OCCASION DE LA VENTE, SERAIT VERSEE AU TRESOR, QUI NE BENEFICIAIT SUR CETTE SOMME QUE DU PRIVILEGE DU TRESOR PRIME PAR LE NANTISSEMENT SUR LE MATERIEL ET L'OUTILLAGE, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 9 ET 15 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ARTICLES 209, 210 ET 211 DE L'ANNEXE II ET 24. DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA TVA DUE AU TRESOR PAR LE VENDEUR A L'OCCASION DE LA REVENTE A UN NEGOCIANT D'UN MATERIEL D'EQUIPEMENT D'OCCASION N'EST QU'UNE FORME DE REGULARISATION DES DEDUCTIONS DE TVA OPEREES PAR LEDIT VENDEUR SUR CE MATERIEL, QU'UNE TELLE DETTE QUI A PRIS NAISSANCE LE JOUR OU EST NE LE DROIT A DEDUCTION, C'EST-A-DIRE LORS DE L'ACQUISITION DU MATERIEL PAR LE REVENDEUR, A NECESSAIREMENT UNE ORIGINE ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF ET NE PEUT DONC CONSTITUER QU'UNE DETTE DANS LA MASSE, QU'AINSI EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LE SYNDIC, PAR LE SEUL FAIT DE L'AVOIR MENTIONNEE DE FACON DISTINCTE SUR LA FACTURE DE VENTE DU MATERIEL NANTI, ETAIT REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AINSI SUPPORTEE PAR L'ACHETEUR ET ACQUISE DE PLEIN DROIT AU TRESOR PUBLIC, L'UFB NE POUVANT FAIRE VALOIR SES DROITS QUE SUR LE PRIX NET DE LA VENTE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'UFB N'A, DES LORS, AUCUN INTERET A DISCUTER DE LA NATURE DE LA DETTE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; QUE LE MOYEN, SANS FONDEMENT DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE DANS SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Vente - Matériel nanti - Inclusion de la taxe dans la facture - Effets - Privilège du créancier - Etendue - Prix net de la vente.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale - Créancier nanti - Outillage et matériel - Vente par le syndic - Taxe sur la valeur ajoutée - Inclusion dans la facture - Privilège sur le montant de la taxe (non).
Analyse : Une cour d'appel retient à bon droit que la mention du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, effectuée de manière distincte du prix sur la facture de vente par un syndic d'un matériel nanti, rend ce syndic redevable de ladite taxe qui est acquise de plein droit au Trésor public ; dès lors le bénéficiaire du nantissement ne peut faire valoir ses droits que sur le prix net de la vente.