Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1977, 75-11.229, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11229
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1975-01-22, 1975-01-22
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE REGLEMENT N° 1408/71 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE VITTO X..., TRAVAILLEUR ITALIEN EN FRANCE, DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES, INSTITUEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1971, POUR SON FILS BERNARDO X..., NE EN 1948, ET DEBILE PROFOND, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION, QUI N'EST PAS UNE PRESTATION FAMILIALE, EST RESERVE AUX NATIONAUX FRANCAIS, ET N'EST PAS PREVU PAR LE REGLEMENT EUROPEEN NUMERO 1408/71 DU 14 JUIN 1971 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR ARRET DU 16 DECEMBRE 1976, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A DIT POUR DROIT QU'EN APPLICATION DUDIT REGLEMENT, UNE LEGISLATION NATIONALE PREVOYANT, DANS UN ETAT MEMBRE, UN DROIT LEGALEMENT PROTEGE A ALLOCATION POUR HANDICAPES ADULTES AU PROFIT DES RESSORTISSANTS DUDIT ETAT, QUI Y RESIDENT, S'APPLIQUENT EGALEMENT A L'EGARD DE L'HANDICAPE ADULTE, RESSORTISSANT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE, QUI N'AYANT JAMAIS LUI-MEME TRAVAILLE DANS L'ETAT DONT RELEVE CETTE LEGISLATION, Y RESIDE A LA CHARGE DE SON PERE, EMPLOYE DANS CE MEME ETAT EN TANT QUE TRAVAILLEUR AU SENS DU REGLEMENT PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Prestations familiales - Allocation aux handicapés adultes - Attribution - Conditions - Règlement n° 1408/71 - Interprétation.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Bénéficiaires - Etranger - Ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne - Règlement n° 1408/71 - Interprétation.
Analyse : Par arrêt du 16 décembre 1976 la Cour de justice des communautés a dit pour droit qu'en application du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, une législation nationale prévoyant dans un Etat membre un droit légalement protégé à allocation pour handicapés adultes au profit des ressortissants dudit Etat qui y résident, s'applique également à l'égard de l'handicapé adulte, ressortissant d'un autre Etat membre, qui n'ayant jamais lui-même travaillé dans l'Etat dont relève cette législation y réside à la charge de son père, employé dans ce même Etat en tant que travailleur au sens du règlement précité.