Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE TATIN, CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES MARAIS DE BOURGOIN, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DE L'ISERE, SECTION D'ASSURANCES SOCIALES, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE LADITE ASSOCIATION SYNDICALE SE MANIFESTANT NOTAMMENT PAR LA RECUPERATION DE TERRES AUPARAVANT INFERTILES ET RENDUES PAR ELLE A L'AGRICULTURE, AINSI QUE PAR DES PLANTATIONS D'ARBRES, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PRINCIPALEMENT AGRICOLE, MEME SI L'ON DEVAIT RECONNAITRE QUE CETTE ACTIVITE APPORTAIT UNE CONTRIBUTION A L'OEUVRE DE SALUBRITE PUBLIQUE, UNE TELLE CONTRIBUTION NE POUVANT CONSTITUER L'OBJET PRINCIPAL DE L'ASSOCIATION ET ENCORE, AU MOTIF, QUE L'INTERESSE NE POUVAIT INVOQUER A SON PROFIT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 51-280 DU 2 MARS 1951 ET DU DECRET N° 60-58 DU 11 JANVIER 1960 SOUMETTANT LES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES OU DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES AYANT LE CARACTERE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS PROFESSIONNELS NON RATTACHES A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE TERRITORIALE DETERMINEE ET TATIN, AU SURPLUS, N'AYANT PAS LA QUALITE D'AGENT PUBLIC, ALORS QUE L'OBJET D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES SE DEFINIT NECESSAIREMENT PAR LE BUT QUI A INSPIRE SA CONSTITUTION (EN L'ESPECE L'ASSAINISSEMENT D'UNE REGION AU MOYEN DE LA CREATION D'UN OUVRAGE PUBLIC) ET NON PAR LES RESULTATS OBTENUS DANS CERTAINS DOMAINES, NOTAMMENT EN MATIERE AGRICOLE, CES RESULTATS ETANT LA CONSEQUENCE DE L'ACTION DE L'ASSOCIATION ET NON SA RAISON D'ETRE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1024, 1060 ET 1144 DU CODE RURAL NE PEUVENT CONCERNER QUE LES AGENTS DES ENTREPRISES SOUMISES A UN REGIME DE DROIT PRIVE, CE QUI COMPREND LES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES, MAIS EXCLUT LES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES OU FORCEES REGIES PAR UN STATUT DE DROIT PUBLIC, ET ALORS QUE, MEME SI L'ON ADMET QUE LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES NE PEUVENT ETRE RATTACHEES A DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DETERMINEES ET QUE, PAR SUITE, LEURS AGENTS NE PEUVENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LES AGENTS DESDITES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES OU DU MOINS CEUX QUI PARTICIPENT DE FACON DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DONT CES ASSOCIATIONS ONT LA CHARGE, ONT LA QUALITE D'AGENTS PUBLICS ET A CE TITRE ONT DROIT A L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL CONSTITUE POUR DE TELS AGENTS LE DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE TATIN, PRIMITIVEMENT AFFILIE AU REGIME SPECIAL DE RETRAITES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES, EN AVAIT ETE RAYE LE 21 JUILLET 1961, AU MOTIF QUE SI L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES MARAIS DE BOURGOIN AVAIT BIEN LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF, ELLE N'ETAIT PAS RATTACHEE A UNE ADMINISTRATION A COMPETENCE TERRITORIALE DETERMINEE, DEPARTEMENT OU COMMUNE, ET QUE PAR SUITE SON PERSONNEL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1947, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS DAVANTAGE LES CONDITIONS PREVUES POUR BENEFICIER DU DECRET DU 2 MARS 1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET QUE LA SOLUTION DU CONFLIT D'AFFILIATION PAR LUI SOULEVE DEVAIT SE REGLER D'APRES LA NATURE DE L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR ; ATTENDU, ENSUITE, QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ILS ONT RELEVE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES MARAIS DE BOURGOIN, FORMEE D'EXPLOITANTS AGRICOLES, EN VUE DE RECUPERER DES TERRES, AVAIT UNE ACTIVITE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE ; QUE LES ATTRIBUTIONS DE TATIN, EXECUTION DE PLANTATIONS, ENTRETIEN DE LA PEPINIERE, ENTRETIEN DES PLANTATIONS, SURVEILLANCE DE LA CHASSE ET DE LA PECHE SUR LES CANAUX ET TOUS TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGES SYNDICAUX ETAIENT ELLES-MEME DE NATURE AGRICOLE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE TATIN COMME D'AILLEURS L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ISERE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1024, 1060 ET 1144 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-13.630. TATIN C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ISERE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET RAVEL. A RAPPROCHER : CIV. 2, 2 JUILLET 1954, BULL. 1954, II, N° 249, P. 172 (CASSATION). CIV.2, 15 FEVRIER 1957, BULL. 1957, II, N° 152 P. 95 (CASSATION). CIV. 2, 27 FEVRIER 1958, BULL. 1958, II, N° 160, P. 102 (CASSATION). CIV. 2, 12 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, N° 849, P. 561 (REJET) . CIV. 2, 30 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, N° 113, P. 74 (CASSATION). CIV. 2, 9 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 599, P. 447 (REJET).

Sommaire principal : AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES ASSUJETTIS PERSONNEL D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE CONSTITUEE EN VUE DE L'ASSECHEMENT DE MARAIS
Sommaire de référence : LE REGIME D'AFFILIATION DE CE PERSONNEL DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DETERMINE D'APRES LA NATURE DE L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR.
Analyse : LE PERSONNEL D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE QUI, TOUT EN AYANT LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF, N'EST PAS RATTACHEE A UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE DETERMINEE, DEPARTEMENT OU COMMUNE, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 2 MARS 1951 POUR BENEFICIER DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENT S ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.