Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1965, 63-11.786, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11786
Président : M. BLIN

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT ENTREPRIS EN 1952 DE CONSTRUIRE SA MAISON D'HABITATION SELON LE SYSTEME DES CASTORS, MAIS NE POUVANT EDIFIER LUI-MEME LES MURS DE SOUBASSEMENT, X...S'ADRESSA A Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A QUI IL FOURNIT LE CIMENT NECESSAIRE A LA FABRICATION DU BETON ; QU'EN 1960, LE BETON DES FONDATIONS S'ETANT EFFRITE, X...ASSIGNA ALORS Y... EN RESPONSABILITE ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PROCEDER A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE AUX FINS D'ANALYSE DU BETON LITIGIEUX, ALORS QUE LE JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT, APRES L'AVOIR DECLAREE INDISPENSABLE, AVAIT ORDONNE CETTE MESURE D'INFORMATION QUI N'AVAIT PAS ETE EXECUTEE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE EN PREMIERE INSTANCE, DECLARER INUTILE L'ANALYSE DEMANDEE ET REFUSER D'EN CHARGER L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERLOCUTOIRE NE LIANT PAS LE JUGE, CELUI-CI PEUT STATUER AU FOND, BIEN QUE LA MESURE ORDONNEE N'AIT ETE EXECUTEE QUE PARTIELLEMENT, S'IL S'ESTIME SUFFISAMMENT ECLAIRE ; QU'EN L'ESPECE, LA MISSION DONNEE A L'EXPERT AYANT ETE GENERALE, LES JUGES D'APPEL ONT PU TROUVER DANS LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT, DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ASSURER LEUR CONVICTION ET REFUSER AINSI, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, UN COMPLEMENT D'EXPERTISE QUI NE LEUR EST PAS APPARU NECESSAIRE ; QU'AINSI LA CRITIQUE SOULEVEE DOIT ETRE ECARTEE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, Y... AVAIT OFFERT DE PROUVER QU'IL N'AVAIT PAS RECU LE CIMENT ACHETE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET AYANT FAIT L'OBJET DE FACTURES VERIFIEES PAR L'EXPERT, MAIS UN CIMENT D'UNE TOUTE AUTRE PROVENANCE ; QU'IL RESULTE EN EFFET, TANT DES MOTIFS DE L'ARRET QUE DE CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL ADOPTE, QUE Y... AVAIT RECU DE X...SEPT MILLE KILOGRAMMES DE CIMENT, CE QUI CORRESPONDAIT A UN DOSAGE NORMAL ET MEME AU-DELA ET QU'EN ADMETTANT QUE LA QUANTITE RECUE AIT ETE INSUFFISANTE OU DE MEDIOCRE QUALITE (CE QUI EN L'OCCURRENCE NE POUVAIT SE CONCEVOIR-) DANS TOUS LES CAS Y..., HOMME DE L'ART, VERRAIT TOUJOURS SA RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LE SOUS-DOSAGE DES MURS DU SOUS-SOL, QUI A ETE CONSTATE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ; ATTENDU ENFIN QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE EN DISANT QUE DEVANT L'EXPERT, Y... N'AVAIT DEPOSE AUCUNE REQUISITION SUR CE SUJET (LES LIVRAISONS DE CIMENT) NI SUR AUCUNE AUTRE D'AILLEURS, A BIEN REPONDU AUX CONCLUSIONS DEMANDANT QUE SOIT CONSTATEE L'IRREGULARITE DES REQUISITIONS NON COMMUNIQUEES AU COURS DE L'EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET MANQUE EN FAIT EN SA TROISIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63-11 786 Y... C/ X.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM MAYER ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 15 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 535 (3°), P 424 ; 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 135, P 93 ; 29 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 657, P 482.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - EXECUTION - DEFAUT D'EXECUTION - MESURE D'INSTRUCTION DEVENUE INUTILE
Analyse : L'INTERLOCUTOIRE NE LIANT PAS LE JUGE, CELUI-CI PEUT STATUER AU FOND, BIEN QUE LA MESURE ORDONNEE N'AIT ETE EXECUTEE QUE PARTIELLEMENT, S'IL S'ESTIME SUFFISAMMENT ECLAIRE. DES LORS, STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN ENTREPRENEUR DE MACONNERIE POUR MALFACONS, LES JUGES D'APPEL PEUVENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, REFUSER DE PROCEDER A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ORDONNE PAR UN JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT RENDU EN PREMIERE INSTANCE, SI LA MISSION PRECEDEMMENT DONNEE A L'EXPERT AYANT ETE GENERALE, ILS TROUVENT DANS LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT, DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ASSURER LEUR CONVICTION.