Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1981, 79-40.814, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40814
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1978-12-13, 1978-12-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 ET 4 DU TITRE II DE L'AVENANT " GOOD YEAR " DU 1ER JUIN 1975 A LADITE CONVENTION; ATTENDU QUE DAULT, QUI ETAIT DEPUIS LE 5 JANVIER 1970 EMPLOYE EN QUALITE DE GARDIEN PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE GOOD YEAR, S'EST VU, LE 2 AVRIL 1977, DANS L'OBLIGATION D'ARRETER SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 MARS 1978, SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT ETE CONTRAINT EN RAISON DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE DE LE REMPLACER DANS SON POSTE, LUI A NOTIFIE CE REMPLACEMENT; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A DAULT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL A PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE SI L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOIT QU'EN CAS D'ABSENCE JUSTIFIEE ET PROLONGEE POUR MALADIE, L'EMPLOYEUR DOIT NOTIFIER AU SALARIE LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT, C'EST SEULEMENT ENSUITE QUE L'INTERESSE RECOIT L'AVIS DE LICENCIEMENT AVEC DELAI-CONGE, LE CONTRAT PRENANT FIN A L'EXPIRATION DU PREAVIS, QUE, DES LORS, L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT " GOOD YEAR " EST APPLICABLE, CE TEXTE QUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A TOUT SALARIE CONGEDIE POUR UNE RAISON AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE AYANT UNE PORTEE GENERALE ET S'IMPOSANT A L'EMPLOYEUR; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE STIPULE QU'EN CAS D'ABSENCE PROLONGEE D'UN SALARIE POUR MALADIE, QUI NE CONSTITUE PAS, EN PRINCIPE, PAR ELLE-MEME UNE RUPTURE DE CONTRAT, " LE CONTRAT DE TRAVAIL POURRA CEPENDANT ETRE ROMPU SI LE REMPLACEMENT EFFECTIF DE L'INTERESSE A DU ETRE EFFECTUE " ET PRECISE " NOTIFICATION DE CE REMPLACEMENT DEVRA ALORS ETRE FAITE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ET VAUDRA CONGEDIEMENT ", ET DONC RUPTURE PAR ELLE-MEME DU CONTRAT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES DE L'ARTICLE 4 DU TITRE II DE L'ACCORD " GOOD YEAR ", QUI NE FAIT QUE REPRENDRE LES DISPOSITIONS LEGALES DE L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS DE LICENCIEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, N'ONT PU CONFERER A DAULT LE DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES LORS QUE, SI L'EMPLOYEUR A PRIS, EN L'ESPECE, L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE RUPTURE N'EST PAS IMPUTABLE A LUI-MEME MAIS A LA PROLONGATION DE LA MALADIE DU SALARIE QUI L'A CONTRAINT A PROCEDER AU REMPLACEMENT DE CE DERNIER; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries du caoutchouc - Convention collective nationale du 6 mars 1953 - Licenciement - Maladie du salarié - Nécessité de le remplacer - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Nécessité de le remplacer - Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953.
Analyse : La convention collective nationale du caoutchouc dispose qu'en cas d'absence prolongée d'un salarié pour maladie, qui ne constitue pas par elle-même une rupture du contrat, "le contrat de travail pourra cependant être rompu si le remplacement effectif de l'intéressé a du être effectué" et précise "notification de ce remplacement, devra alors être faite à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception et vaudra congédiement" et donc rupture par elle-même du contrat. Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles de l'avenant "Good year" à ladite convention, qui ne fait pas reprendre les dispositions de l'article L 122-9 du Code du travail en cas de licenciement imputable à l'employeur, que l'indemnité de licenciement ne peut être accordée à un salarié en arrêt de travail pour maladie dont l'absence prolongée a nécessité son remplacement, lequel lui a été régulièrement notifié, dès lors que si l'employeur a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, cette rupture n'est pas imputable à lui-même mais à la prolongation de la maladie du salarié, qui l'a contraint à procéder au remplacement de ce dernier.