COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SEULES LES ANNEES DE SALARIAT ACCOMPLIES PAR L'INTERESSEE, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1945, ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUES, L'ARRET ATTAQUE, POUR OCTROYER A DAME VEUVE X..., NEE EN 1883, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES AFFIRMATIONS, NETTES, PRECISES ET EXPLICITES DU MAIRE DE SA COMMUNE ET DES ATTESTATIONS DE CERTAINS DE SES EMPLOYEURS, LA PREUVE QUE DAME VEUVE X... AVAIT, AU COURS DE SON EXISTENCE ET AVANT LA SUSDITE DATE, EXERCE, SOIT COMME DOMESTIQUE AGRICOLE, SOIT COMME LAVEUSE A LA JOURNEE, UNE ACTIVITE SALARIEE D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE DE 25 ANS LEGALEMENT EXIGEE ET CE AVEC DES REMUNERATIONS NORMALES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUANT A LA DUREE DU SALARIAT DE L'INTERESSEE ET ESTIME QUE CETTE DERNIERE AVAIT EXERCE SON ACTIVITE SALARIEE DANS LES CONDITIONS REQUISES POUR AVOIR DROIT A LA SUSDITE ALLOCATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-11 298. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE RENNES C/ Y... GUILLAUME. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET PRADON. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 128, P 93; 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 837, P 590 ET LES ARRETS COTES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A UN REQUERANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ENONCE QU'IL RESULTE DES AFFIRMATIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE ET DES ATTESTATIONS DE CERTAINS DE SES EMPLOYEURS, LA PREUVE QUE L'INTERESSE AVAIT, AU COURS DE SON EXISTENCE ET ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1945, EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE DE VINGT-CINQ ANS LEGALEMENT EXIGEE ET CE AVEC DES REMUNERATIONS NORMALES.