Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1976, 75-40.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40225
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1974-11-27, 1974-11-27
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 15 ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LICENCIE LE 4 MARS 1972 PAR LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE ANDRE BON ET CIE, QUI L'EMPLOYAIT COMME DIRECTEUR D'AGENCE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969, BOUILLON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR UNE ANCIENNETE DE VINGT-QUATRE ANS, AU MOTIF QUE LA SOCIETE BON N'AVAIT PAS PRIS LA SUITE DES ENTREPRISES OU BOUILLON AVAIT PRECEDEMMENT DEPLOYE SES ACTIVITES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PRINCIPE DU MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL S'APPLIQUE CHAQUE FOIS QU'UNE ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, QUE SEULE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU FAIRE LEGALEMENT ETAT, POUR ECARTER CETTE REGLE, DU CHANGEMENT DE QUALIFICATION DE L'EMPLOYE, DE L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITE DE DE L'ENTREPRISE, SANS AVOIR EGARD AU MAINTIEN DE LA MEME ACTIVITE DE CETTE DERNIERE ET A SA CONTINUITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-EST, A LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT AFFILIE BOUILLON, MENTIONNAIT, SUR LES CERTIFICATS DELIVRES POUR 1971 ET 1972, QUE L'ANCIENNETE DU SALARIE ETAIT DE VINGT-QUATRE ANS ; QU'IL S'AGISSAIT D'UNE RECONNAISSANCE FORMELLE DE SON ANCIENNETE ; QU'ENFIN IL ETAIT INEXPLICABLE QUE L'INTERESSE NE PUISSE BENEFICIER D'UN AVANTAGE RECONNU AUX AUTRES SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BOUILLON, APRES AVOIR TRAVAILLE COMME COMMIS DANS L'ENTREPRISE DE PEINTURE-VITRERIE DE SON PERE DE 1948 A LA FIN DE 1967 ET AVOIR D'AILLEURS PERCU, LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE CELLE-CI, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR UNE ANCIENNETE DE DIX-NEUF ANS ET DEMI, AVAIT ETE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOUILLON QUI CREEE LE 24 AVRIL 1968, AVAIT ACHETE LE FONDS DE BOUILLON PERE PUIS AVAIT ETE DISSOUTE LE 27 DECEMBRE 1968, ENFIN ETAIT ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANDRE BON EN QUALITE DE DIRECTEUR D'AGENCE ; QUE C'ETAIT EN 1971 SEULEMENT QUE CELLE-CI S'ETAIT INSTALLEE DANS LES LOCAUX OU BOUILLON PERE AVAIT AUTREFOIS EXPLOITE SON FONDS ; QU'ILS ONT RELEVE, EN OUTRE, QUE, SI LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT AVAIT CONSENTI A RECONNAITRE UNE ANCIENNETE "COMPLETE" A CERTAINS OUVRIERS AYANT TRAVAILLE SUCCESSIVEMENT CHEZ LES BOUILLON ET A LA SOCIETE ANDRE BON, C'ETAIT AU RESULTAT D'UNE "INTERPRETATION TRES LIBERALE" DE LEUR SITUATION ET "A TITRE TOUT-A-FAIT EXCEPTIONNEL" ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A QUI NE S'IMPOSAIENT PAS LES APPRECIATIONS, DEMENTIES DU RESTE PAR SES PROPRES CONSTATATIONS, DE LACA ISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT, A PU ESTIMER QUE BOUILLON, QUI AVAIT OCCUPE DES EMPLOIS DE SALARIE OU DE MANDATAIRE SOCIAL TOTALEMENT DISTINCTS DANS TROIS ENTREPRISES QUI, SI ELLES AVAIENT EXERCE LA MEME ACTIVITE DANS LA MEME VILLE, NE S'ETAIENT PAS IMMEDIATEMENT SUCCEDE LES UNES AUX AUTRES, NE POUVAIT SE PREVALOIR VIS-A-VIS DE LA DERNIERE D'ENTRE ELLES, QUI N'ETAIT PAS LA CONTINUATRICE DES PRECEDENTES, DE L'ANCIENNETE QU'IL AVAIT ACQUISE CHEZ CELLES-CI NI DU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL QUI N'ETAIT PLUS EN COURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE BOUILLON DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON EMPLOYEUR EUT AGI AVEC INTENTION DE NUIRE OU LEGERETE BLAMABLE ET QUE, DE PLUS, CE DERNIER N'ETAIT PAS SATISFAIT DE SON TRAVAIL, ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT PROCEDE A SON LICENCIEMENT REVELAIENT L'INTENTION DE NUIRE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BOUILLON EXPOSAIT, EN EFFET, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE APRES AVOIR ETE REMPLACE DANS SES FONCTIONS PAR LE FILS DE SON EMPLOYEUR ; QUE L'ALLEGATION PATRONALE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE MASQUAIT LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS D'APPEL, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS, QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE PAR LES NOUVEAUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ANDRE BON A L'OCCASION DE LA REORGANISATION DE CELLE-CI ET LE FILS BON AVAIT ETE EGALEMENT LICENCIIE ; QU'AYANT CONSTATE EN OUTRE, D'UNE PART QUE BOUILLON NE PROUVAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE PROUVER QUE SON EMPLOYEUR EUT AGI A SON EGARD AVEC L'INTENTION DE NUIRE OU MEME AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS SATISFAITE DE SON TRAVAIL, QUI AVAIT DONNE LIEU A CRITIQUES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE CONGEDIEMENT DE BOUILLON N'ETAIT PAS FAUTIF ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Entreprises ne se succédant pas immédiatement (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Indemnité de licenciement - Point de départ de l'ancienneté dans l'entreprise.
Analyse : Le salarié qui a travaillé comme commis dans l'entreprise de peinture vitrerie de son père et a perçu lors de la cessation de celle-ci une indemnité de licenciement calculée sur une ancienneté de 19 ans et demi, puis a été le gérant d'une société qui a acheté le précédent fonds de commerce et a été dissoute quelques mois plus tard, et qui a enfin travaillé en qualité de directeur d'agence au service d'une autre société qui ne s'est installée dans les locaux de l'entreprise initiale que plusieurs mois après, a occupé des emplois de salarié ou de mandataire social totalement distincts dans trois entreprises qui, si elles ont exercé la même activité dans la même ville, ne se sont pas immédiatement succédé les unes aux autres. Il s'ensuit que l'intéressé ne peut se prévaloir vis-à-vis de la dernière entreprise qui n'était pas la continuatrice des précédentes de l'ancienneté acquise chez celles-ci, ni du maintien du contrat de travail initial qui n'était plus en cours.