Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1133 ET 1134 DU CODE CIVIL, DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CARTIER, COIFFEUR POUR DAMES, A PAYER A LA SOCIETE X..., SON ANCIEN EMPLOYEUR, LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE JOINTE A UN ENGAGEMENT DE NON-RETABLISSEMENT STIPULE AU PROFIT DUDIT EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE LIMITEE A 12 MOIS ET A UN RAYON DE 1500 METRES ETAIT PARTICULIEREMENT LEGERE, QUE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA HAUTE-COIFFURE ETAIT GROUPEE A PARIS DANS UN TEL RAYON ET EN SUPPOSANT QUE CETTE AFFIRMATION SOIT EXACTE, LE SALARIE POUVAIT SOIT RETROUVER UN EMPLOI TOTALEMENT IDENTIQUE DANS TOUTE VILLE VOISINE DE PARIS OU EXISTENT DES SALONS DE HAUTE-COIFFURE, SOIT SE FAIRE ENGAGER A PARIS MEME PAR UNE MAISON DE COIFFURE DE QUALITE ET DE CATEGORIE VOISINE ET EXERCER AINSI UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONFORME A SA FORMATION, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU LA COUR RECONNAISSAIT QUE LA HAUTE-COIFFURE EST GROUPEE A PARIS DANS UN RAYON DE 1500 METRES, ELLE NE POUVAIT ADMETTRE LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QUE CELLE-CI AVAIT EN EFFET POUR RESULTAT D'INTERDIRE PENDANT UNE ANNEE ENTIERE A UN SALARIE HAUTEMENT SPECIALISE DE TENIR SON EMPLOI NORMAL OU DE L'OBLIGER A OCCUPER UN TRAVAIL EN DESSOUS DE SA QUALIFICATION SOIT EN PROVINCE, SOIT DANS UN SALON DE COIFFURE DE CATEGORIE INFERIEURE ; QUE CEPENDANT, POUR ETRE VALABLE, UNE CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT DOIT LAISSER AU SALARIE LA POSSIBILITE D'EXERCER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI LUI EST PROPRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CARTIER, APPRENTI-COIFFEUR AU SERVICE DE LA MAISON X... ENGAGE PAR CETTE SOCIETE, COMME PREMIER ASSISTANT LE 1ER OCTOBRE 1962, S'EST "INTERDIT PENDANT DOUZE MOIS, EN CAS DE RUPTURE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, EN CONSIDERATION DES AVANTAGES ACQUIS DANS LA MAISON, NOTAMMENT DU FAIT DE LA FORMATION RECUE ET DE LA CONNAISSANCE DES METHODES FERNAND X..., DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A UNE MAISON OU A UNE ACTIVITE SIMILAIRE, POUR SON COMPTE PERSONNEL OU POUR LE COMPTE D'AUTRUI, ET CE DANS UN RAYON DE 1500 METRES DES SALONS X..., INTERDICTION SANCTIONNEE PAR UNE CLAUSE PENALE FIXEE AU MONTANT DES SALAIRES DES 12 DERNIERS MOIS, SANS PREJUDICE DE TOUS DOMMAGES INTERETS POUR TOUTE CONCURRENCE DELOYALE OU AUTRE FAUTE GENERALEMENT QUELCONQUE" ; QUE CEPENDANT, AYANT QUITTE SON EMPLOI LE 30 JUIN 1964 AVEC UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNANT CETTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, IL A ETE AUSSITOT ENGAGE PAR LA MAISON DE HAUTE-COIFFURE MAURY SISE AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES, A MOINS DE 1500 METRES DE LA MAISON X..., SOUTENANT QUE LADITE CLAUSE DEVAIT ETRE TENUE POUR NULLE AU MOTIF QUE LES MAISONS DE HAUTE-COIFFURE SE TROUVAIENT TOUTES DANS LE PERIMETRE PROHIBE ET QUE CETTE INTERDICTION LUI INTERDISAIT L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PENDANT UN AN ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE CARTIER POUVAIT RETROUVER UN EMPLOI TOTALEMENT IDENTIQUE DANS TOUTE VILLE VOISINE DE PARIS OU SE FAIRE ENGAGER A PARIS MEME PAR UNE MAISON DE COIFFURE DE QUALITE ET DE CATEGORIE VOISINE POUR EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONFORME A SA FORMATION, A PU, APPRECIANT TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ESTIMER QUE L'INTERDICTION STIPULEE, LIMITEE A DOUZE MOIS, ETAIT PARTICULIEREMENT LEGERE ET DECIDER EN CONSEQUENCE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE CONVENUE ; QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 545 CARTIER C/ SOCIETE X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GILBERT ET GALLAND

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE. - VALIDITE. - CONDITIONS
Analyse : EST VALABLE LA CLAUSE PAR LAQUELLE UN COIFFEUR, EMPLOYE DANS UN SALON DE HAUTE COIFFURE, S'INTERDIT PENDANT DOUZE MOIS, EN CAS DE RUPTURE, DE S'INTERESSER A UNE MAISON OU A UNE ACTIVITE SIMILAIRE, POUR SON COMPTE PERSONNEL OU POUR LE COMPTE D'AUTRUI, DANS UN RAYON DE 1 500 METRES, INTERDICTION SANCTIONNEE PAR UNE CLAUSE PENALE FIXEE AU MONTANT DES SALAIRES DES DOUZE DERNIERS MOIS.