Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.189, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-60189
Décision attaquée : Tribunal d'instance Toulouse 1971-02-04, 1971-02-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SUR LE RECOURS FORME PAR LARIBE, TIERS ELECTEUR, RADIE X... EDOUARD SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTBERON OU IL A ETE INSCRIT PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE CE CITOYEN AURAIT FAIT ELECTION DE DOMICILE DANS LADITE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE X... N'A RAPPORTE AUCUNE PREUVE DE SON INTENTION DE FIXER SON DOMICILE A MONTBERON ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS LE JUGE D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS QUE LE JUGE D 'INSTANCE, POUR ORDONNER LA RADIATION D'UN CITOYEN DE LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, CONSTATE QU'IL N'A APPORTE AUCUNE PREUVE DE SON INTENTION D'Y FIXER SON DOMICILE.