Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1979, 77-14.984, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14984
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre civile 3) 1977-07-08, 1977-07-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, QUI AVAIT ETE ADMISE EN TRAITEMENT A L'HOPITAL D'ANNONAY LE 29 JANVIER 1970, A ETE TRANSFEREE LE 18 AOUT 1970 A LA MAISON DE RETRAITE DE CE MEME ETABLISSEMENT ; QU'UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 24 MAI 1974, A DIT NON FONDEE LA CONTESTATION ELEVEE PAR X..., SON CONJOINT, A L'ENCONTRE DE CE TRANSFERT EN HOSPICE ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, DES FRAIS DE SEJOUR DE SON EPOUSE A L'HOSPICE DEPUIS LE 18 AOUT 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE COMME LE DIRECTEUR REGIONAL AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ET LES PARTIES N'AYANT PAS ABORDE LE FOND DU LITIGE, LA COUR A MECONNU LES TERMES DU DEBAT EN REJETANT AU FOND LA DEMANDE DE X..., ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES FRAIS D'HOSPITALISATION COUVERTS PAR L'ASSURANCE MALADIE COMPRENNENT AUSSI BIEN LES FRAIS DE SEJOUR DANS UN HOPITAL QUE DANS UN HOSPICE QUI, AU SURPLUS, DISPENSE DES SOINS ET DISPOSE D'UN EQUIPEMENT MEDICAL ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LE FAIT ESSENTIEL, RELEVE PAR LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE QU'IL RESULTAIT DE CERTIFICATS MEDICAUX QUE DAME X... NE SE TROUVAIT PAS EN SITUATION D'INVALIDITE, MAIS DANS UN ETAT INTERMEDIAIRE ENTRE L'INVALIDITE ET LA MALADIE CHRONIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE LES HOSPICES ET MAISONS DE RETRAITE NE SONT PAS DES ETABLISSEMENTS DISPENSANT DES SOINS THERAPEUTIQUES AU SENS DE L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES FRAIS DE SEJOUR DES ASSURES SOCIAUX DANS CES ETABLISSEMENTSNE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, LAQUELLE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE ET DE SOINS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DU FOND DU LITIGE PAR LES CONCLUSIONS DE X... DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, N'A PAS DEPASSE LES LIMITES DU DEBAT EN DECLARANT NON FONDEES LES PRETENTIONS DE X... APRES AVOIR A JUSTE TITRE OBSERVE QUE LA QUESTION DE L'OPPORTUNITE DU TRANSFERT DE DAME X... LE 18 AOUT 1970 EN MAISON DE RETRAITE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGEE ET NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN DISCUSSION ; D'OU IL SUIT QUE SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hospice et maison de retraite - Frais de séjour - Prise en charge (non).
Sommaire de référence : * HOPITAUX - Hospice - Frais de séjour - Prise en charge au titre de l'assurance maladie (non).
Analyse : Les hospices et maisons de retraite ne sont pas des établissements dispensant des soins thérapeutiques au sens de l'article L 283 du Code de la sécurité sociale. Par suite, les frais de séjour dans ces établissements ne peuvent être pris en charge au titre des prestations de l'assurance maladie, laquelle comporte la couverture des frais de médecine et de soins.