Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE A, PAR SON FAIT NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, CONCOURU A SA PRODUCTION, LE GARDIEN DE LA CHOSE EST PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, A, EN EFFECTUANT SON VIRAGE, POUR PRENDRE UNE RUE SE TROUVANT SUR SA DROITE, HEURTE L'AUTOMOBILE DE VALETTE, QUI ETAIT EN STATIONNEMENT CONTRE LE TROTTOIR DROIT DE LA MEME RUE, A PROXIMITE DU CARREFOUR ET DONT LA PARTIE ARRIERE EMPIETAIT SUR LE PASSAGE CLOUTE EXISTANT A CET ENDROIT ; QUE, SON VEHICULE AYANT ETE ENDOMMAGE, VALETTE A ASSIGNE LA REGIE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A MIS A LA CHARGE DE LA REGIE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE PAR SON STATIONNEMENT IRREGULIER LE VEHICULE DE VALETTE AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN CETTE QUALITE ; QU'EN DECIDANT AUTREMENT LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE. N° 64 - 10 415 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) C/ VALETTE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET RAVEL. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 634, P 442.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT IRREGULIER
Analyse : LORSQUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE A, PAR SON FAIT, NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, CONCOURU A SA PRODUCTION, LE GARDIEN DE LA CHOSE EST PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UN AUTOBUS ET UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT METTRE A LA CHARGE DE LA REGIE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE DES LORS QUE, PAR SON STATIONNEMENT IRREGULIER, L'AUTOMOBILISTE A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI.