COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIVE, D'AVOIR DECLARE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 30C, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'ENTREPRISE VANDEWALLE EST RESPONSABLE DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR FONTEILLES, SON SOUS-TRAITANT, AU MOTIF QUE CELUI-CI, BIEN QU'INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, N'AURAIT PAS REMPLI LA DEUXIEME CONDITION EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE, A SAVOIR ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, SA CLIENTELE ETANT INEXISTANTE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION QUE LE SOUS-TRAITANT AVAIT UNE CLIENTELE PROPRE; MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE FONTEILLES NE POSSEDAIT NI LOCAL COMMERCIAL, NI ENSEIGNE, NI BOITE AUX LETTRES; QU'IL N'AVAIT QU'UN MATERIEL INSUFFISANT; QU'AU MOMENT DE LA PASSATION DES CONTRATS AVEC L'ENTREPRISE VANDEWALLE IL N'AVAIT AUCUNE CLIENTELE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU, A BON DROIT, DEDUIRE QUE FONTEILLES N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ET QUE L'ENTREPRISE VANDEWALLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, LUI ETRE SUBSTITUEE POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LEDIT SOUS-TRAITANT; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - ENTREPRENEUR - PERSONNEL EMBAUCHE PAR UN SOUS-TRAITANT
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QU'UNE ENTREPRISE ETAIT RESPONSABLE DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR SON SOUS-TRAITANT AU MOTIF QUE CELUI-CI, BIEN QU'INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, NE REMPLISSAIT PAS LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR CE TEXTE, A SAVOIR ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CE SOUS-TRAITANT NE POSSEDAIT NI LOCAL COMMERCIAL, NI ENSEIGNE, NI BOITE AUX LETTRES, QU'IL N'AVAIT QU'UN MATERIEL INSUFFISANT, ET QU'AU MOMENT DE LA PASSATION DES CONTRATS AVEC L'ENTREPRISE IL N'AVAIT AUCUNE CLIENTELE.