Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ENGLANDER A ETE DEBOUTE PAR UN ARRET DU 17 NOVEMBRE 1958 DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE TENDANT A LA VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET PAR LUI PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE DE FRANCE, POUR SURETE D'UNE CREANCE DE 100 000 COURONNES TCHECOSLOVAQUES QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUR LA STATNA BANKA CESKOSLOVENSKA (BANQUE D'ETAT DE TCHECOSLOVAQUIE) SUBSTITUEE PAR L'EFFET D'UNE MESURE DE NATIONALISATION A LA TATRA BANKA SLOVAKA, ET AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 5 000000 D'ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LA CONTRE-VALEUR DE LADITE CREANCE, AINSI QUE DE 2000000 D'ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CETTE DECISION ETAIT FONDEE SUR CE QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QUE LA BANQUE D'ETAT N'ETAIT SUBROGEE NI CONVENTIONNELLEMENT NI LEGALEMENT A LA STATNA BANKA, AUCUNE DECISION A CET EFFET, FAISANT L'OBJET D'UNE PUBLICATION, N'AYANT ETE PRISE PAR LE MINISTERE DES FINANCES DE TCHECOSLOVAQUIE EN EXECUTION DE LA LOI AYANT CREE LA BANQUE D'ETAT ; QU'EN CONSEQUENCE LEDIT ARRET AVAIT ESTIME QUE CET ETABLISSEMENT NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA RESTITUTION AU DEPOSANT, OPEREE PAR LA TATRA BANKA, DE LA SOMME SUSVISEE DEPOSEE PAR UN SIEUR X... AU COMPTE D'ENGLANDER ; QUE CELUI-CI AYANT FORME UNE REQUETE CIVILE CONTRE L'ARRET DU 17 NOVEMBRE 1958, SUR LE FONDEMENT DU DOL QUE LA BANQUE D'ETAT ET SES SUCCURSALES AURAIENT COMMIS EN DISSIMULANT L'EXISTENCE DE LA DECLARATION DU MINISTERE DES FINANCES EN DATE DU 17 JUIN 1950 PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL AYANT PARU A BRATISLAVA LE 27 JUIN 1950 AUX TERMES DE LAQUELLE LA BANQUE D'ETAT ASSUME, A PARTIR DU 3 JUILLET DE LA MEME ANNEE, TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA TATRA BANKA, ENTREPRISE NATIONALISEE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A RETRACTE LE PRECEDENT ARRET DU 17 NOVEMBRE 1958, D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA DISPOSITION ETRANGERE APPLICABLE, SELON LAQUELLE LA SUBROGATION CESSAIT DE S'APPLIQUER AUX CREANCES DONT LES TITULAIRES AVAIENT LEUR DOMICILE A L'ETRANGER, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE CARACTERISER L'INTENSION DOLOSIVE DE LA BANQUE D'ETAT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA DECLARATION DU 17 JUIN 1950, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA RESERVE FAISANT L'OBJET DU PARAGRAPHE 3 DE CELLE-CI, INVOQUE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, A TRAIT SEULEMENT A LA VALIDITE DES CREANCES DONT LES TITULAIRES ONT LEUR SIEGE OU LEUR DOMICILE A L'ETRANGER ET DECIDE QUE SEMBLABLE QUESTION NE PEUT ETRE ABORDEE QU'AVEC L'EXAMEN DU FOND ; QUE C'EST EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'IGNORANCE DANS LAQUELLE ELLE A ETE TENUE DE L'EXISTENCE DE LADITE DECLARATION, LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE, A EU UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA DECISION QU'ELLE A RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1958 ; QUE D'AUTRE PART, AYANT SOULIGNE QUE LA BANQUE D'ETAT NE POUVAIT VALABLEMENT SOUTENIR QU'ELLE N'AVAIT PAS CONNAISSANCE, A L'EPOQUE A LAQUELLE ELLE PLAIDAIT, DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AUSSI IMPORTANTES RELATIVEMENT A SES DROITS ET OBLIGATIONS ET QU'ELLE AVAIT AFFIRME FORMELLEMENT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE SUBROGEE DANS LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA TATRA BANKA, LA COUR A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA DISSIMULATION DE L'EXISTENCE DE TELLES DISPOSITIONS PROCEDAIT D'UNE INTENTION DOLOSIVE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-11 483. STATNA BANKA CESKOSLOVENSKA ET AUTRE C/ ENGLANDER. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE PRADO.

Sommaire principal : REQUETE CIVILE CAS DOL PERSONNEL DEFINITION DISSIMULATION FRAUDULEUSE EXISTENCE D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ETRANGERE
Analyse : LES JUGES DU FOND ADMETTENT A BON DROIT UNE REQUETE CIVILE SUR LE FONDEMENT DU DOL COMMIS PAR UN PLAIDEUR ETRANGER QUI A DISSIMULE L'EXISTENCE D'UNE REGLEMENTATION ETRANGERE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'IGNORANCE DANS LAQUELLE ILS ONT ETE TENUS A EU UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LEUR PRECEDENTE DECISION ET QUE LE PLAIDEUR, QUI NE POUVAIT VALABLEMENT SOUTENIR N'AVOIR PAS EU CONNAISSANCE D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE AUSSI IMPORTANTE, AVAIT FORMELLEMENT AFFIRME N'AVOIR PAS ETE SUBROGE DANS UNE OBLIGATION POUR LAQUELLE IL ETAIT ASSIGNE.