Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1978, 76-13.699, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13699
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1976-06-09, 1976-06-09
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA DEMOISELLE L... A MIS AU MONDE, LE 16 JANVIER 1972, UN ENFANT NATUREL QU'ELLE A RECONNU ; QUE PAR ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1972, ELLE A ASSIGNE L... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ; QU'APRES ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 4° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFEREE AUX MOTIFS DU JUGEMENT POUR REFUSER D'ADMETTRE QUE LA MERE AVAIT EU COMMERCE AVEC UN AUTRE INDIVIDU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES SE SERAIENT BORNES A RETENIR PAR UN MOTIF DUBITATIF QUE LA FIDELITE DE LA FEMME PARAISSAIT VRAISEMBLABLE PENDANT CETTE PERIODE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L... FAISANT VALOIR NON SEULEMENT QU'IL RESULTAIT DE TROIS TEMOIGNAGES QUE LA DEMOISELLE L... RECEVAIT DES VISITES MASCULINES, MAIS ENCORE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME DECLARE A DEUX TEMOINS QUE L'ENFANT N'ETAIT PAS DUDIT L... ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR EXAMINE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LES PARTIES ET LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, RELEVENT QUE L... "NE PEUT VALABLEMENT SOUTENIR" QUE LA DEMOISELLE L... "CONNAISSAIT D'AUTRES HOMMES, D'AUTANT PLUS QUE L'ENQUETE ET LES CORRESPONDANCES DEJA SOULIGNEES ONT DEMONTRE LE CONTRAIRE" ; QUE S'ILS AJOUTENT QUE LA FIDELITE DE LA FEMME "PARAIT VRAISEMBLABLE" PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DURANT LAQUELLE L... ET LA DEMOISELLE L... ONT VECU EN CONCUBINAGE, LEUR ENONCIATION PRECEDENTE QUI VIENT D'ETRE RAPPELEE SUFFIT A OTER TOUT SENS DUBITATIF AUX TERMES CRITIQUES ; QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT SUR CE POINT ; ATTENDU ENSUITE QU'EN RELEVANT POUR CONFIRMER LE JUGEMENT, QUE "LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT ANALYSE MINUTIEUSEMENT ET SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS ET DEPOSITIONS SUR LESQUELS ILS ONT APPUYE UNE DECISION QUI S'IMPOSAIT" ET EN RETENANT QUE, COMME L'AVAIENT ESTIME LESDITS JUGES, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA DEMOISELLE L... EUT ENTRETENU COMMERCE AVEC UN AUTRE INDIVIDU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LA COUR D'APPEL A REPONDU QUX CONCLUSIONS CONTRAIRES DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR L... ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs dubitatifs - Emploi du terme "paraît vraisemblable" (non).
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Commerce avec un autre individu - Motifs dubitatifs.
Analyse : Les motifs de la décision qui, pour faire droit à la demande de la mère d'un enfant naturel en recherche de paternité sur le fondement de l'article 340 paragraphe 4 du Code civil relèvent que le défendeur "ne peut valablement soutenir" que la mère "connaissait d'autres hommes, d'autant plus que l'enquête et les correspondances déjà soulignées ont démontré le contraire" suffisent à ôter tout sens dubitatif au motif de la même décision énonçant que la fidélité de la femme "paraît vraisemblable" pendant la période légale de la conception.