Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1971, 70-10.851, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 70-10851
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-23, 1969-10-23
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GIRAUD FRERES, DECLAREE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE SAISI A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME DITE "SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE SEXIM" , A LA REQUETE DE DIVERS CREANCIERS, DONT LE SIEUR X..., A OBTENU UN JUGEMENT PRONONCANT LA NULLITE DE LA SURENCHERE FAITE PAR DAME Y..., QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT RECEVABLE L'APPEL DE CETTE DERNIERE ET A DECLARE SA SURENCHERE BONNE ET VALABLE ; ATTENDU QUE, CONTRE CET ARRET, LA SOCIETE GIRAUD FRERES A FORME UN POURVOI EN CASSATION A L'EGARD TANT DE LA DAME Y... QUE DE LA SOCIETE SEXIM, EN PRESENCE DES CREANCIERS SAISISSANTS, DONT LE SIEUR X... ; ATTENDU QU'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, LE 12 JANVIER 1971 CONSTATE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE AU GREFFE LE 27 AVRIL 1970, N'A PAS ETE SIGNIFIE AUDIT X... DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET LA DECHEANCE EST PRONONCEE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION ET QUE, L'OBJET DU POURVOI ETANT INDIVISIBLE, LADITE DECHEANCE EST ENCOURUE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LA SOCIETE GIRAUD FRERES, DECHUE DE SON POURVOI A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES.

Sommaire principal : CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - ETENDUE - PLURALITE DE DEFENDEURS - LITIGE INDIVISIBLE - DECHEANCE A L'EGARD DE TOUS.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - SURENCHERE - ACTION EN NULLITE - PLURALITE DE CREANCIERS SAISISSANTS.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 LA DECHEANCE DU POURVOI EST PRONONCEE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION LORSQUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE AU GREFFE N'A PAS ETE SIGNIFIE AU DEFENDEUR DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET. EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, LA DECHEANCE EST ENCOURUE A L 'EGARD DE TOUS SI L'OBJET DU POURVOI EST INDIVISIBLE. AINSI EN EST-IL DU POURVOI FORME PAR L'ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE SAISI CONTRE L'ARRET ADMETTANT LA VALIDITE DE LA SURENCHERE LORSQUE LE MEMOIRE AMPLIATIF N'A PAS ETE SIGNIFIE A L'UN DES CREANCIERS SAISISSANTS.