COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : DECHEANCE.


Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - CASSATION - MEMOIRE - NOTIFICATION - COPIE NECESSAIRE
Analyse : LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI N'A FORMULE AUCUN MOYEN DANS SA DECLARATION DE POURVOI, ET QUI N'A PAS FOURNI DE COPIE DE SON MEMOIRE, DE TELLE SORTE QUE SA NOTIFICATION AU DEFENDEUR, PREVUE PAR LA LOI, N'A PU ETRE FAITE, DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI.