Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 99-14.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-14073
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-03-18, 1999-03-18
Président : Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : MM. de Nervo, Choucroy.

Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 1356 du Code civil ; Attendu que l'aveu fait au cours d'une instance précédente et n'opposant pas les mêmes parties n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; Attendu que pour juger que le montant des honoraires dus à M. X..., avocat, par la société Sopap avait été conventionnellement arrêté à la somme forfaitaire de 20 000 francs, le premier président a considéré que M. X... ne pouvait revenir sur l'aveu judiciaire qu'il avait fait à l'occasion d'un précédent litige l'opposant à la société Satrag ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 mars 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Aveu fait au cours d'une précédente instance entre des parties différentes (non) .
Analyse : L'aveu fait au cours d'une instance précédente et n'opposant pas les mêmes parties n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets.