Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 86-19.266, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-19266
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1986-10-01, 1986-10-01
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Desaché et Gatineau .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve mais ont pour finalité la protection de la caution ; qu'il s'ensuit que le mandat sous seing privé de se rendre caution est soumis aux mêmes exigences ; Attendu que par une lettre manuscrite adressée le 4 février 1982 à la société La pellicule cellulosique et comportant la signature d'un seul des conjoints, les époux X... ont donné leur accord pour " avaliser " la dette d'un montant de 245 787,28 francs due à cette société par la société " Délices bigoudens " dont leur fils était le gérant ; Attendu que pour décider que les deux époux s'étaient ainsi engagés en qualité de cautions, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que l'époux signataire, quel qu'il fût, agissait tant en son nom personnel que comme mandataire de son conjoint ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que ce mandat résultait d'un écrit comportant la signature du mandant ainsi que la mention écrite de sa main de la somme pour laquelle il donnait mandat de se porter caution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Sommaire principal : MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Application
Sommaire de référence : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Application au mandat sous seing privé de se rendre caution
Analyse : Les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve mais ont pour finalité la protection de la caution il s'ensuit que le mandat sous seing privé de se rendre caution est soumis aux mêmes exigences .