COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR EHOUARNE ET APPARTENANT A LE BIGOT, ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE BELLER, INCOMBAIT, POUR TROIS QUARTS, A CE DERNIER, SUR MOTIFS ERRONES QUE LA CAUSE PRINCIPALE DE L'ACCIDENT ETAIT LA VITESSE EXCESSIVE DE LA VOITURE, SUR UNE ROUTE RELATIVEMENT ETROITE, DANS UN VIRAGE ASSEZ PRONONCE, SUR LA DROITE SENS DE LA MARCHE, PAR TEMPS DE PLUIE, AVEC UNE VISIBILITE REDUITE ; MAIS ATTENDU QU'EN DEHORS DE TOUTE DENATURATION NON ALLEGUEE PAR LE POURVOI, CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE PUR FAIT ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-12.399. CONSORTS X... C/ LE BIGOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CELICE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE PUR FAIT, RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND QUANT AUX CAUSES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DES LORS QU'IL N'EST ALLEGUE AUCUNE DENATURATION.