COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CESSION DE PORTEFEUILLE - ANNULATION - DOL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ANNULER POUR DOL LA VENTE D'UN PORTEFEUILLE DE REPRESENTANT DE COMMERCE DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE DES LETTRES ADRESSEES AU VENDEUR PAR DIVERSES ENTREPRISES INDIQUENT QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS UN REPRESENTANT SALARIE, MAIS UN MANDATAIRE LIBRE VISITANT LA CLIENTELE SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, QUE L'INTERESSE A, AU COURS DE LA TOURNEE DE PRESENTATION DE SON SUCCESSEUR, ET METTANT A PROFIT L'IGNORANCE DE CE DERNIER DES TARIFS DE FABRICATION, PRIS DES COMMANDES A DES TAUX INFERIEURS AUX COURS, QU'ENFIN UNE PARTIE IMPORTANTE DES COMMISSIONS DONT IL A ETE FAIT ETAT PAR LUI LORS DU CALCUL DU PRIX DE VENTE DU PORTEFEUILLE A ETE PERCUE DE LA MAIN A LA MAIN, LES OPERATIONS AUXQUELLES ELLES AVAIENT DONNE LIEU N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE FACTURE NI MENTION COMPTABLE.