COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SOCIETE EN NOM COLLECTIF - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - POUVOIRS - VENTE - VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET DES IMMEUBLES SOCIAUX - ADJUDICATION DEVANT LA CHAMBRE DES NOTAIRES - LIQUIDATEUR AYANT OBTENU LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS
Analyse : EN L'ETAT D'UN JUGEMENT CONSTATANT LA DISSOLUTION CONVENTIONNELLE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, NOMMANT UN LIQUIDATEUR ET LUI CONFERANT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS D'APRES LES LOIS ET USAGES DU COMMERCE, POUR LA CONSTATATION ET LA REALISATION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DE LA SOCIETE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI ESTIME QUE LE LIQUIDATEUR N'A FAIT QUE SE CONFORMER A SA MISSION EN DILIGENTANT LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET DES IMMEUBLES SOCIAUX A LA BARRE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES, UNE TELLE PROCEDURE, CONFORME A L'USAGE CONSTANT ET AUX HABITUDES DU COMMERCE, SAUVEGARDANT LES INTERETS SOCIAUX ET L'ARTICLE 954 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 972 DU MEME CODE, LAISSANT L'OPTION, SOIT POUR UNE VENTE A LA BARRE, SOIT POUR UNE VENTE DEVANT NOTAIRE.