Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1972, 70-14.538, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14538
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1970-10-01, 1970-10-01
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE DOIVENT AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR LE PREMIER TEXTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR TROIS MAGISTRATS, ASSISTES DE X..., INTERPRETE JUDICIAIRE, FAISANT FONCTION DE GREFFIER ; ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI NI PAR L'ARRET NI PAR AUCUNE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION, QUE X... AIT PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA JURIDICTION N'A PAS ETE REGULIEREMENT COMPOSEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - GREFFIER - PRESTATION DE SERMENT - NECESSITE.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - GREFFIER - PRESTATION DE SERMENT - NECESSITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967, LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS DOIVENT AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET RENDU AVEC L 'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE JUDICIAIRE FAISANT FONCTION DE GREFFIER, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE DERNIER AIT PRETE SERMENT.