Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 380 ALINEA 3 ET 450 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TUTEUR AYANT SUR LA PERSONNE DE SON PUPILLE, UN DROIT DE GARDE, A QUALITE POUR INTERJETER APPEL DES DECISIONS RENDUES EN APPLICATION DES ARTICLES 378, 379 ET 379-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LOUIS Z..., TUTEUR DES Y... PATRICK ET THIERRY X... DONT LA GARDE ETAIT CONFIEE A UN TIERS A INTERJETE APPEL DE TROIS DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE DES ENFANTS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CES APPELS IRRECEVABLES, AU SEUL MOTIF QUE Z... "NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES PERSONNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES" PAR L'ARTICLE 380, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE DISPOSITION ACCORDE AU "GARDIEN" LE DROIT D'INTERJETER APPEL, ET QUE LE TUTEUR QUI EST CHARGE DE PRENDRE SOIN DE LA PERSONNE DU MINEUR ET LE REPRENTE, A NECESSAIREMENT UN DROIT DE GARDE SUR CELUI-CI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 30 MAI 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-80.012. Z... C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. RYZIGER.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE PROCEDURE APPEL APPELANT TUTEUR ENFANT DONT LA GARDE A ETE CONFIEE A UN TIERS
Sommaire de référence : IL EN EST EGALEMENT AINSI LORSQUE LA GARDE DU MINEUR A ETE CONFIEE A UN TIERS.
Analyse : LE TUTEUR, AYANT SUR LA PERSONNE DE SON PUPILLE UN DROIT DE GARDE, A QUALITE POUR INTERJETER APPEL DES DECISIONS RENDUES EN APPLICATION DES ARTICLES 378, 379 ET 379-1 DU CODE CIVIL.