Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1978, 77-91.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-91351
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1977-03-07, 1977-03-07
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Fortunet, Odent

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 14 JANVIER 1977 ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE LE TRANSPORTEUR X... A ETE POURSUIVI SUR LA BASE D'UN PROCES- VERBAL AYANT RELEVE CONTRE LUI LE 23 JUIN 1975 L'INFRACTION D'EXERCICE D'ACTIVITE SANS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, ETANT CONSTATE A SA CHARGE L'EXECUTION DE MULTIPLES TRANSPORTS ROUTIERS DE ZONE LONGUE SOUS LE COUVERT DE SIMPLES LICENCES DE CAMIONNAGE ; QU'IL A ETE, POUR CES FAITS, DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 25 II A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ET CONDAMNE DE CE CHEF A UNE PEINE CORRECTIONNELLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE TEXTE AINSI APPLIQUE AVAIT ETE MODIFIE, ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE LA COUR, PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1976, ELLE- MEME COMPLETEE PAR LE DECRET DU 14 JANVIER 1977 ; QUE CES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES AYANT DETERMINE AUTREMENT QUE LES PRECEDENTES LES ELEMENTS DES INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET AYANT NOTAMMENT TRANSFORME EN SIMPLE CONTRAVENTION LE FAIT, PAR UN PROFESSIONNEL REGULIEREMENT INSCRIT, D'EFFECTUER DES TRANSPORTS SANS LA LICENCE EXIGIBLE, DEVAIENT ETRE APPLIQUEES AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET N'AYANT PAS ENCORE DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION DEFINITIVE ; QU'EN OMETTANT, DES LORS, D'EN FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITES DISPOSITIONS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 MARS 1977, ET POUR ETRE DE NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Coordination des transports (loi du 13 juillet 1976 et décret du 14 janvier 1977) - Effet - Appel en cours.
Analyse : La loi édictant des pénalités plus douces est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. Doit être annulé l'arrêt sanctionnant de peines correctionnelles l'exercice d'activités de transport de marchandises sans autorisations nécessaires, infractions relevant de la réglementation de la coordination des transports et constituant désormais, dans tous les cas, des contraventions (1).