Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 95-14.549, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 95-14549
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1994-12-05, 1994-12-05
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier et Barthélemy.

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 258 du Code civil ; Attendu que l'arrêt, qui a rejeté la demande de divorce de M. X... a, statuant sur la résidence de la famille, fixé la résidence de l'épouse, sa vie durant, dans un immeuble appartenant au mari ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé n'autorise le juge qu'à prononcer des mesures provisoires, la cour d'appel l'a violé ; Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la résidence familiale de Mme X..., l'arrêt rendu le 5 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT que Mme X... résidera 6, rue Louis-Barthou, à Jurançon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Rejet - Article 258 du Code civil - Logement des époux - Fixation de la résidence de la famille - Attribution à un époux sa vie durant - Portée .
Sommaire de référence : DOMICILE - Résidence - Résidence de la famille - Fixation - Logement des époux - Article 258 du Code civil - Attribution à un époux sa vie durant - Portée
Analyse : Viole l'article 258 du Code civil l'arrêt qui, après avoir rejeté une demande de divorce, fixe la résidence de l'un des époux, sa vie durant, dans un immeuble appartenant à l'autre alors que l'article 258 n'autorise le juge qu'à prononcer des mesures provisoires.