COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE DANS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION; ET ATTENDU QU'IL EN EST AINSI DANS LA CAUSE, OU LA COUR D'APPEL PAR LES MOTIFS QU'ELLE A ADOPTES, A PRECISE LA NATURE DES GRIEFS INVOQUES PAR LA FEMME A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AINSI QUE LES PRETENTIONS QUE LE MARI FAISAIT VALOIR EN DEFENSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME PEDRO X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE LES GRIEFS DONT CELLE-CI AVAIT ETE AUTORISEE A RAPPORTER LA PREUVE SERAIENT ETABLIS PAR L'ENQUETE DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LES RESULTATS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ILS ADOPTENT, REMARQUENT QUE LES DECLARATIONS DES TEMOINS, QUANT AU CARACTERE OMBRAGEUX ET AUTORITAIRE DU MARI, ETAIENT INFIRMES PAR LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS A LA CONTRE-ENQUETE; QU'ILS ENONCENT "QU'ON NE SAURAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA PRETENDUE SCENE DE NOEL 1952, RELATEE PAR UN SEUL TEMOIN, AU COURS DE LAQUELLE LE MARI AURAIT HUMILIE SA FEMME EN L'INJURIANT, EN RAISON DU CARACTERE SUSPECT D'UNE PAREILLE DECLARATION"; QUE L'ARRET RELEVE, D'AUTRE PART, "QUE LE DEUXIEME GRIEF, ARTICULE PAR DAME X..., SELON LEQUEL SON MARI L'AURAIT GIFLEE CHEZ SES BEAUX-PARENTS, S'IL PRESENTAIT UN CERTAIN CARACTERE DE GRAVITE, NE SAURAIT CONSTITUER A LUI SEUL, UN MOTIF DE DIVORCE EN RAISON DE CE QU'IL A EU POUR CADRE L'INTIMITE FAMILIALE (LES DEUX TEMOINS ETANT RESPECTIVEMENT LA SOEUR ET LE FRERE DE DAME X...) ET AUSSI EU EGARD A CE QU'IL AVAIT ETE LA REPONSE, PEUT ETRE TROP BRUTALE, DU MARI OFFENSE, AUQUEL SA FEMME REPROCHAIT DE VIVRE AUX DEPENS DE SES BEAUX-PARENTS, QU'ENFIN IL Y AVAIT LIEU DE REMARQUER QUE LA DERNIERE SCENE DONT FAISAIT ETAT LA DEMANDERESSE, ETANT D'UNE GRAVITE MINIMA, NE POUVAIT CONSTITUER UN MOTIF SUFFISANT DE DIVORCE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES JUGES DU FOND SE SONT FONDES SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES; QUE, PAR SUITE, LA DECISION QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRISES ET NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 5 AVRIL 1962. N° 62-13 130. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M LAGET AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET MARCILHACY.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - SEVICES - GIFLE - GIFLE DONNEE DANS L'INTIMITE FAMILIALE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UNE FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR ECARTE D'AUTRES GRIEFS COMME NON PROUVES, ONT ESTIME QU'UNE GIFLE DONNEE PAR LE MARI A SA FEMME CHEZ SES BEAUX-PARENTS NE POUVAIT CONSTITUER A ELLE SEULE UN MOTIF DE DIVORCE, CE FAIT AYANT EU POUR CADRE L'INTIMITE FAMILIALE, ET AYANT ETE LA REPONSE, PEUT-ETRE TROP BRUTALE, D'UN MARI A QUI SA FEMME REPROCHAIT DE VIVRE AUX DEPENS DE SES BEAUX PARENTS.