Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1973, 71-14.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14653
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1971-10-06, 1971-10-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAUGENE-RONSIN, ENTREPRENEUR DE REPARATION DE MACHINES AGRICOLES, QUI PRETENDAIT N'ETRE PLUS INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS DEPUIS 1962, ET QUI AVAIT CESSE SON EXPLOITATION EN 1968, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION (AGRR) LES COTISATIONS DUES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963, EN APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE DEPARTEMENTAL DU 3 JANVIER 1963 SIGNE NOTAMMENT PAR LE SYNDICAT DES MAITRES-ARTISANS, FORGERONS ET MECANICIENS AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE DONT IL ETAIT ADHERENT, ET DEFINISSANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE OBLIGATOIRE AU PROFIT DU PERSONNEL EMPLOYE DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES RURALES ADHERENTES AUX ORGANISATIONS ARTISANALES SYNDICALES SIGNATAIRES, AU MOTIF QUE CETTE OBLIGATION S'IMPOSAIT AUX MEMBRES DU SYNDICAT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET DONT LA COUR N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES NECESSAIRES QUE MAUGERE, QUI AVAIT ETE AUTREFOIS ARTISAN, EXERCAIT DES ACTIVITES NE CORRESPONDANT PLUS AUX CRITERES DE L'ARTISANAT LORS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ; QUE LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION TOUT A LA FOIS CONSIDERER QUE L'INTERESSE POUVAIT ETRE REGARDE COMME ETANT ENCORE ARTISAN, ET FONDER EN MEME TEMPS L'OBLIGATION D'AFFILIATION SUR LE FAIT QUE LES PERSONNES QUI ONT CESSE L'EXERCICE DE LA PROFESSION ARTISANALE PEUVENT CONTINUER A FAIRE PARTIE DE LEUR ANCIEN SYNDICAT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DISPOSITION DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DU 25 NOVEMBRE 1968, AUX TERMES DE LAQUELLE SONT EXCLUES DE SON CHAMP D'APPLICATION LES ENTREPRISES QUI NE SONT PAS IMMATRICULEES AU REGISTRE DES METIERS CONSTITUE UNE DISPOSITION INTERPRETATIVE SUR LAQUELLE LA COUR ETAIT TENUE, EN TOUS CAS, DE S'EXPLIQUER, ET ALORS ENFIN QU'IL INCOMBAIT A LA COUR, STATUANT PAR VOIE D'INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES SELON LAQUELLE LE MAINTIEN DE L'INTERESSE A SON ANCIEN SYNDICAT ARTISANAL ETAIT IRREGULIER, D'ENONCER DE FACON CIRCONSTANCIEE LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A JUSTIFIER QUE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE PERMETTAIT DE MAINTENIR SON APPARTENANCE A CE GROUPEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ACCORD PARITAIRE DEPARTEMENTAL POUR LA MISE EN APPLICATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE RETRAITE DES SALARIES, SIGNE LE 3 JANVIER 1963 PAR LE SYNDICAT DES MAITRES-ARTISANS, MARECHAUX, FORGERONS, MECANICIENS AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE, CONCERNAIT LES ENTREPRISES ADHERENTES A CETTE ORGANISATION SYNDICALE LESQUELLES S'ENGAGEAIENT A DONNER LEUR ADHESION, A LA SECTION REGIONALE DE L'AGRR ; QUE MAUGERE-RONSIN, MECANICIEN AGRICOLE, AVAIT ETE INSCRIT A CE SYNDICAT DE 1950 A 1967 INCLUS ; QUE S'IL APPARTENAIT EGALEMENT DEPUIS 1962 AU SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE SERVICE ET DE DISTRIBUTION DU MACHINISME AGRICOLE QUI N'AVAIT SIGNE AUCUN ACCORD ANALOGUE, CETTE CIRCONSTANCE NE L'EXONERAIT PAS POUR AUTANT DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DE SON ADHESION ANTERIEURE A L'ANNEE 1962 ET MAINTENUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE AU SYNDICAT DES MAITRES-ARTISANS, BIEN QU'IL NE FUT PAS INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ; QUE L'ADHESION DE MAUGERE-RONSIN A CE DERNIER SYNDICAT NE RESULTAIT PAS D'UNE ERREUR COMME IL LE SOUTENAIT, QUE LES STATUTS PREVOYAIENT EXPRESSEMENT LE MAINTIEN AU SYNDICAT DES MEMBRES QUI NE POUVAIENT S'INSCRIRE AU REGISTRE DES METIERS INSTITUE EN 1962, ET QUE MAUGERE-RONSIN N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON ADHESION NE CORRESPONDAIT PAS A SES INTERETS PROFESSIONNELS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, PEU IMPORTANT POUR LA PERIODE CONSIDEREE QUE MAUGERE-RONSIN FUT OU NON ARTISAN INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE POSTERIEURE DU 25 SEPTEMBRE 1968 APPLICABLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969 CONCERNE LES SEULS ARTISANS RURAUX D'ILLE-ET-VILAINE INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE MAUGERE-RONSIN, MEMBRE DU SYNDICAT SIGNATAIRE DE L'ACCORD DEPARTEMENTAL DU 3 JANVIER 1963 AVAIT ETE SOUMIS AUX OBLIGATIONS DUDIT ACCORD ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - ARTISANS - ILLE-ET-VILAINE - ACCORD PARITAIRE DEPARTEMENTAL POUR LA MISE EN APPLICATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE RETRAITE DU PERSONNEL ET DES ENTREPRISES ARTISANALES RURALES - ADHESION DE L'EMPLOYEUR A UN SYNDICAT SIGNATAIRE - MAINTIEN APRES LA RADIATION DU REGISTRE DES METIERS.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - RETRAITE COMPLEMENTAIRE - AFFILIATION A UNE CAISSE DE RETRAITE - ACCORD COLLECTIF - ADHESION DE L'EMPLOYEUR A UN SYNDICAT SIGNATAIRE.
Analyse : L'ENTREPRENEUR DE REPARATION DE MACHINES AGRICOLES QUI, BIEN QUE N'ETANT PLUS INSCRIT DEPUIS 1962 AU REGISTRE DES METIERS A MAINTENU SON ADHESION AU SYNDICAT DES MAITRES ARTISANS D'ILLE-ET-VILAINE COMME LE LUI PERMETTAIENT LES STATUTS, EST TENU DE S'AFFILIER A L'ASSOCIATION GENERALE DES RETRAITES PAR REPARTITION EN APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE DU 3 JANVIER 1963 SIGNE PAR CE SYNDICAT PEU IMPORTANT QU'IL AIT ADHERE EGALEMENT DEPUIS 1962 A UN AUTRE SYNDICAT QUI N'AVAIT SIGNE AUCUN ACCORD ANALOGUE.