Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A FARRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE LOGEMENT, PROVENANT D'AMENAGEMENTS IMPORTANTS EFFECTUES PAR ELLE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME NOUVELLEMENT CREE AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET COMME ECHAPPANT DE CE FAIT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QU'UN DEBARRAS AVAIT ETE TRANSFORME EN CUISINE NE POUVAIENT SANS REFUSER DE TIRER DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES ET SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, REFUSER DE TENIR COMPTE, POUR APPRECIER L'AGRANDISSEMENT DU LOCAL, DE LA SURFACE TOTALE DE CETTE CUISINE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'INDEPENDAMMENT DE L'AUGMENTATION DE SURFACE PROPREMENT DITE, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT CONSTATE QUE LES TRAVAUX AVAIENT TRANSFORME UN APPARTEMENT NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS NORMALES ET INDISPENSABLES A SON HABITABILITE, NE POUVAIENT, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, REFUSER DE DIRE QU'IL Y AVAIT CREATION D'UN APPARTEMENT NOUVEAU, QU'A TOUT LE MOINS, ILS AURAIENT EU LE DEVOIR DE REPONDRE AUX MOTIFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET D'INDIQUER POURQUOI ILS ESTIMAIENT NE DEVOIR TENIR COMPTE QUE DE L'AUGMENTATION DE SURFACE SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE C'ETAIT L'ENSEMBLE DES LOCAUX QUI AVAIT ETE TRANSFORMES EN UN APPARTEMENT HABITABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT X... QUE PRIMITIVEMENT L'APPARTEMENT LITIGIEUX NE COMPRENAIT QUE DEUX PIECES SUR RUE, PLUS UNE PIECE A USAGE DE DEBARRAS, MUNIE D'UNE GRANDE FENETRE ; QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR DEMOISELLE Z... ONT CONSISTE DANS L'ADJONCTION D'UN W-C, DONT LA SUPERFICIE A ETE PRISE AU FOND D'UN ANCIEN COULOIR, DANS LA TRANSFORMATION DU DEBARRAS, EN CUISINE, AVEC INSTALLATION D'UN EVIER DANS UNE NICHE DE 60 METRES CARRES DONT LA SUPERFICIE A ETE PRISE SUR LA CAGE D'ESCALIER ET DANS L'INSTALLATION D'UN CABINET DE TOILETTE DANS UNE PETITE PIECE DE 2,65 METRES CARRES DONT LA SUPERFICIE A ETE EGALEMENT PRISE SUR CELLE DE LA CAGE D'ESCALIER ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU ESTIMER QUE CES TRAVAUX, ENTREPRIS, D'AILLEURS, SANS LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES VISEES AUX ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, BIEN QU'AYANT EU POUR RESULTAT D'OCCASIONNER UN PLUS GRAND CONFORT ET UN CONDITIONNEMENT PLUS AVANTAGEUX DES LOCAUX PREEXISTANTS, NE CONSTITUAIENT CEPENDANT QUE DE SIMPLES AMENAGEMENTS ET NON UNE ADDITION APPRECIABLE DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, LA SURFACE HABITABLE N'AYANT ETE AUGMENTEE QUE DE FACON INSIGNIFIANTE ; ATTENDU QUE, TENANT COMPTE EN OUTRE DE CE QUE LE LOGEMENT PROVENANT DE CES AMENAGEMENTS EXISTAIT DEJA AUPARAVANT, COMME LOCAL A USAGE D'HABITATION, PUISQU'IL AVAIT ETE OCCUPE PAR UN SIEUR Y... D'OCTOBRE 1951 A FIN 1954, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LOGEMENT NOUVELLEMENT CREE AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ECHAPPANT DE CE FAIT AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-20 091 DEMOISELLE Z... C/ FARRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET PRADON

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - CONSTRUCTION NOUVELLE - DEFINITION - AMENAGEMENTS AYANT EU POUR EFFET D'OCCASIONNER UN PLUS GRAND CONFORT (NON)
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN LOGEMENT NOUVELLEMENT CREE AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOGEMENT PROVENANT DE SIMPLES AMENAGEMENTS AYANT EU POUR RESULTAT D'OCCASIONNER UN PLUS GRAND CONFORT ET UN CONDITIONNEMENT PLUS AVANTAGEUX DU LOCAL PREEXISTANT, CE LOCAL AYANT DEJA ETE OCCUPE A USAGE D'HABITATION, ET SA SURFACE HABITABLE N'AYANT ETE AUGMENTEE QUE DE FACON INSIGNIFIANTE.