Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1977, 76-10.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10369
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1975-11-07, 1975-11-07
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GABRIEL DE X... DE BOURCIA, ALORS AGE DE 82 ANS, A, PAR ACTE DU 11 JANVIER 1971, ACCORDE SA CAUTION SOLIDAIRE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOP SERVICE, EN GARANTIE DES SOMMES QUE CETTE SOCIETE POURRAIT DEVOIR, JUSQU'A CONCURRENCE DE 150 000 FRANCS EN PRINCIPAL, A LA BANQUE FRANCAISE ET ITALIENNE POUR L'AMERIQUE DU SUD (SUDAMERIS); QU'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1973 A PLACE GABRIEL DE BRANGES DE BOURCIA SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ET A DESIGNE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, HENRY DE X... DE BOURCIA, L'UN DE SES ENFANTS; QU'EN SEPTEMBRE 1973, LA BANQUE A ASSIGNE GABRIEL DE X... DE BOURCIA EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 194 504, 81 FRANCS; QU'HENRY DE X... DE BOURCIA, ES QUALITES, EST INTERVENU A L'INSTANCE ET A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, L'ANNULATION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA PRETENTION; ATTENDU QUE LA BANQUE SUDAMERIS FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN DECLARANT QUE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DE LA PERSONNE PROTEGEE ETAIT NOTOIREMENT CONNUE AU MOMENT DE L'ACTE LITIGIEUX, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN HOMME INTELLIGENT ET CULTIVE, DONT L'AFFAIBLISSEMENT ETAIT PEU APPARENT POUR >, ET EN RELEVANT SEULEMENT, SELON LE POURVOI, QUE CET AFFAIBLISSEMENT AURAIT ETE > POUR LE NOTAIRE ET LE MEDECIN DE LA FAMILLE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SE SERAIT CONTREDITE ET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QU'EN AFFIRMANT QUE LES PREPOSES DE LA BANQUE AVAIENT > EU CONNAISSANCE DE L'AFFAIBLISSEMENT INTELLECTUEL DE LA CAUTION, SANS INDIQUER SUR QUELS ELEMENTS ILS FONDAIENT CETTE CONCLUSION, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS, NON PLUS, DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PRECISE NOTAMMENT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS QUE >, QUE, D'APRES UN MEDECIN, QUI N'ETAIT PAS CELUI DE LA FAMILLE, L'AFFAIBLISSEMENT INTELLECTUEL QUI DEVAIT MOTIVER LA MESURE DE TUTELLE PRISE EN 1973 EXISTAIT DEJA DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, CES TROUBLES ETANT >, ET QUE L'ECONOMIE DE L'ACTE, ANALYSE PAR ELLE, SIGNE PAR GABRIEL DE Y... BOURCIA, >, DE SORTE QUE LES PREPOSES DE LA BANQUE > DE L'AFFAIBLISSEMENT DES FACULTES DE LEUR INTERLOCUTEUR; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA CAUSE QUI A DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE EXISTAIT >, AU SENS DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, A L'EPOQUE OU L'ACTEDE CAUTIONNEMENT A ETE PASSE; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR DE PARIS

Sommaire principal : MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Altération des facultés mentales à l'époque de l'acte - Notoriété - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Saisie d'une demande d'annulation d'un cautionnement souscrit, antérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par un majeur protégé, la Cour d'appel qui relève que l'affaiblissement des facultés intellectuelles de l'intéressé devant motiver l'ouverture de la tutelle, existait déjà depuis plusieurs années dans le domaine des affaires et était démontré par l'économie de l'acte, de sorte que le créancier en avait nécessairement une connaissance directe et personnelle, en déduit souverainement que la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement, au sens de l'article 503 du Code civil, à l'époque où l'acte de cautionnement a été passé.