Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1976, 74-14.313, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14313
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 3 ) 1974-06-06, 1974-06-06
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE MERIBEL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 6 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE "CONTRAINTE REELLE", ALORS QUE LA SAISIE CONSERVATOIRE N'EST ACCORDEE QUE LORSQU'IL EST A CRAINDRE QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT NE SOIT ELUDEE OU RENDUE SENSIBLEMENT PLUS DIFFICILE, ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI LA CRAINTE DU CREANCIER FLORENCE ETAIT OBJECTIVEMENT FONDEE ET PAR CONSEQUENT SI LA SOCIETE LE MERIBEL ETAIT SOLVABLE, COMME ELLE LE PRETENDAIT DANS SES CONCLUSIONS, RAPPELEES PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'INTIME FLORENCE "POUVAIT LEGITIMEMENT CRAINDRE" DES DIFFICULTES DE RECOUVREMENT DE SA CREANCE ; QUE LA LEGITIMITE DE LA PRETENTION DE FLORENCE ETANT AINSI RECONNUE, L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, NE SAURAIT ENCOURIR LA CRITIQUE DU MOYEN ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE L'ENGAGEMENT, EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1972, DU GERANT DE LA SOCIETE LE MERIBEL, DECLARANT APPORTER SA CAUTION PERSONNELLE POUR CE QUI RESTERAIT "LEGALEMENT DU A M X...", EN DECIDANT QUE CET ENGAGEMENT, PUREMENT MORAL, RESTAIT DEPOURVU DE TOUTE PORTEE JURIDIQUE ; QU'IL AURAIT ETE PARFAITEMENT VALABLE ET QUI SERAIT DEVENUE OBLIGATOIRE DU FAIT DE L'ACCEPTATION DE FLORENCE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LA MESURE OU ELLE LES CITE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT REPRODUIT LES TERMES DE LA LETTRE VISEE AU MOYEN, QUI N'A DONC PAS ETE DENATUREE, ET EN A ENSUITE APPRECIE LA PORTEE ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'AUCUNE ACCEPTATION PAR FLORENCE N'AVAIT ETE ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Contrainte réelle - Ordonnance - Opposition - Débiteur débouté de son opposition - Appréciation des circonstances de la cause - Appréciation souveraine.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté un débiteur de son opposition à une ordonnance de "contrainte réelle", les juges du fond ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait de la cause déclaré que le créancier "pourrait légitimement craindre" des difficultés de recouvrement de sa créance.