COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR UN ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 18 JANVIER 1956, LE SIEUR X... A VENDU A CIOR : 1° DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE DE "LA CIRRODE" LUI DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE LOCAUX COMMERCIAUX ET D'UN APPARTEMENT ; 2° UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE, ETANT PREVU QUE L'ACTE SERAIT REITERE DEVANT UN NOTAIRE, ET CONSTATE "LE VERSEMENT DE CINQ MILLIONS A TITRE D'ARRHES QUI VIENDRONT A VALOIR ET EN DEDUCTION DU PRIX DE VENTE " ; ATTENDU QUE CIOR AYANT REFUSE D'EXECUTER LA CONVENTION ET X... AYANT ALORS PRETENDU CONSERVER LA SOMME DE 50 000 NF D'ARRHES A TITRE DE DEDIT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE CIOR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR REFUS D'EXECUTION, A CONSIDERE QUE LA SOMME DE 50 000 NF AVAIT ETE REMISE A X... A TITRE D'ACOMPTE ET L'A CONDAMNE A LES RESTITUER A CIOR ; QUE X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI, AUX MOTIFS QUE LES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE "INCITENT A PENSER" QUE LE VERSEMENT DE LADITE SOMME CONSTITUAIT UN SIMPLE ACOMPTE DONT L'IMPORTANCE CONFIRMERAIT QU'IL S'AGISSAIT DE L'EXECUTION PARTIELLE DE LA VENTE PARFAITE ET DEFINITIVE - QUE PAR AILLEURS, L'ACTE DU 18 JANVIER 1956 N'ETAIT PAS UNE SIMPLE PROMESSE DE VENTE - QUE PAR SUITE, RIEN NE PERMET DE DIRE QUE LES PARTIES, EN QUALIFIANT D'ARRHES LA SOMME VERSEE PAR CIOR, ONT ENTENDU ASSORTIR LA VENTE PARFAITE D'UNE CONDITION DONT LA REALISATION DEPENDRAIT DU BON PLAISIR DE L'UNE D'ELLES - ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPRESSION "INCITENT A PENSER QUE " CONFERE AU MOTIF SUSVISE UN CARACTERE DUBITATIF ET QUE DES MOTIFS DUBITATIFS OU EVASIFS NE SAURAIENT DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE - ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUX VENTES COMME AUX PROMESSES DE VENTE - ET ALORS, ENFIN, QUE C'EST PAR DENATURATION DE LA CONVENTION DU 18 JANVIER 1956 QUE LA COUR A PU REFUSER DE CONSIDERER LES ARRHES VERSEES PAR CIOR COMME UN MOYEN DE DEDIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE REPOSE SUR D'AUTRES CONSTATATIONS QUE L'EXPRESSION CRITIQUEE PAR LE POURVOI ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE "QUE L'IMPORTANCE DE L'ACOMPTE, UN QUART ENVIRON DU PRIX CONVENU, CONFIRME QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT D'UNE EXECUTION PARTIELLE DE LA VENTE PARFAITE ET DEFINITIVE L'ACTE PREVOYANT QU'A PARTIR DE CE JOUR, CIOR AURAIT LA PROPRIETE DES PARTS CEDEES ET DU FONDS DE COMMERCE ET QU'IL EN AURA LA JOUISSANCE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1956" ; QUE PAR CES MOTIFS PROCEDANT DE LEUR INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES EXPRIMEE DANS LA CONVENTION QU'ILS N'ONT EN RIEN DENATUREE, LES JUGES D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, ENONCANT "QUE L'ACTE DU 18 JANVIER 1956 N'EST POINT UNE SIMPLE PROMESSE DE VENTE", ONT PU DECIDER "QU'EN QUALIFIANT D'ARRHES LA SOMME VERSEE PAR CIOR, LES PARTIES N'ONT PAS ENTENDU ASSORTIR CETTE VENTE PARFAITE D'UNE CONDITION DONT LA REALISATION DEPENDRAIT DU BON PLAISIR DE L'UNE D'ELLES" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EN CE QU'IL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT X... ET CIOR A PAYER LA SOMME DE 2 000 NF AU CONSORTIUM HYPOTHECAIRE ET IMMOBILIER DES ALPES-MARITIMES "POUR FRAIS, DEMARCHES, NEGOCIATIONS ET REDACTION D'ACTE", ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS ET QUE TOUTE DECISION QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE DOIT ETRE EXPRESSEMENT MOTIVEE QUANT A LA SOLIDARITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LES JUGES D'APPEL AIENT IMPLICITEMENT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SUR CE POINT, IL Y AURAIT CONTRADICTION ENTRE LE MOTIF PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DECLARAIT FIXER A 2 000 NF, LA SOMME DUE AU CONSORTIUM "AHACUN" ET LE CHEF DU DISPOSITIF LES CONDHACUN" ET LE CHEF DU DISPOSITIF LES CONDAMNANT SOLIDAIREMENT AU PAYEMENT DE CETTE SOMME ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE X... AIT DISCUTE DEVANT LA COUR D'APPEL LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI PRONONCAIT LA SOLIDARITE, ENTRE LUI ET CIOR, DE LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 2 000 NF ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... A RESTITUER A CIOR L'ACOMPTE DE 50 000 NF, LA COUR A PRONONCE CETTE CONDAMNATION "AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 20 FEVRIER 1956, DATE DE SON PAYEMENT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR, ALORS QUE SOUS RESERVE DE CETTE HYPOTHESE OU D'EXCEPTIONS LEGALES, LES DOMMAGES-INTERETS RELATIFS AUX OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, NE SONT DUS QUE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - SOLIDARITE
Analyse : 1ER DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AIT DISCUTE DEVANT LA COUR D'APPEL LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI PRONONCAIT LA SOLIDARITE D'UNE CONDAMNATION, UN TEL MOYEN, NOUVEAU, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.