COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE AU VU DE LA MESURE D'INSTRUCTION DILIGENTEE EN PREMIERE INSTANCE, QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT AU COURS DE SON TRAVAIL D'INFIRMIERE DE NUIT A LA FONDATION OPHTALMOLOGIQUE ADOLPHE DE ROTHSCHILD, COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA DEMOISELLE Y... FAISAIT VALOIR DES CRITIQUES A L'ENCONTRE DE TEMOIGNAGES RECUS QUI EMANAIENT DE PERSONNES HOSTILES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF CONSTATE QUE, LICENCIEE SUR LE CHAMP SANS PREAVIS POUR FAUTE GRAVE, LA DEMOISELLE Y... A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN PREAVIS, D'UN RAPPEL DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, D'UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE UN HUISSIER A ETE COMMIS POUR PROCEDER A L'AUDITION CONTRADICTOIRE DES TEMOINS QUE LES PARTIES VOULAIENT FAIRE ENTENDRE ; QUE LE TEMOIN DESIGNE PAR DEMOISELLE Y... A DECLARE N'AVOIR RIEN VU DES FAITS REPROCHES A CETTE DERNIERE ; QU'IL RESSORT PAR CONTRE DES DEPOSITIONS DE TROIS TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE LA FONDATION ROTHSCHILD QU'AU COURS DE LA MATINEE DU 25 DECEMBRE 1959, ALICE Y... A EU DE VIOLENTES ALTERCATIONS AVEC UNE AUTRE SOIGNANTE ET UNE INFIRMIERE ET LEUR A PORTE DES COUPS ; QUE LA DEMOISELLE Y... ETAIT MAL FONDEE A RECLAMER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION QUI S'AVERE DILATOIRE ET EN PARTICULIER LA COMPARUTION PERSONNELLE DE TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LES JUGES D'APPEL SE SONT EXPLIQUES SUR LA DEMANDE D'ENQUETE COMPLEMENTAIRE FORMULEE PAR LA DEMOISELLE Y... ET EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE ET LA PERTINENCE, SE SONT CONSIDERES COMME SUFFISAMMENT RENSEIGNES POUR STATUER AU FOND SANS L'ORDONNER ; D'OU IL SUIT, QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DE LA DEMOISELLE AVINIER X... QUE LE LICENCIEMENT DECIDE PAR L'ECONOME ETAIT ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS ESTIMAIENT QUE LA DEMOISELLE Y... S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UNE FAUTE DANS SON SERVICE, LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIAIENT PAR AILLEURS LE DEGRE DE GRAVITE DE CETTE FAUTE, COMME ETANT INSUFFISANT POUR PRIVER L'EMPLOYEE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ONT PU DECIDER QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE ET REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'UN ABUS DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE PAR LA DEMOISELLE Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 26 FEVRIER 1926 SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE LA DEMOISELLE Y... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF QUE DEMOISELLE Y... N'A NI DEMONTRE NI OFFERT DE DEMONTRER QU'ELLE AVAIT REELLEMENT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL LUI ETAIT DU 300 NOUVEAUX FRANCS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES DU 15 AVRIL AU 16 OCTOBRE 1959, ALORS QU'IL RESULTE DES FICHES DE PAYE, D'UNE LETTRE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 22 MARS 1961, ET D'UNE CORRESPONDANCE POSTERIEURE ECHANGEE ENTRE LES CONSEILS DES PARTIES QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIENT DUES COMME LE RECONNAISSAIT AU SURPLUS L'EMPLOYEUR DANS SON OFFRE DE LES PAYER ; MAIS ATTENDU QUE LES DOCUMENTS ALLEGUES QUI SONT RESTES INCONNUS DES JUGES DU FOND OU POSTERIEURS EN DATE A LEUR DECISION, SONT DES ELEMENTS DE FAIT NOUVEAUX QUI NE PEUVENT PAS JUSTIFIER UN MOYEN DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 60 - 40 568. DEMOISELLE Y... C/ LA FONDATION OPHTALMOLOGIQUE ADOLPHE DE ROTHSCHILD. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 31 JUILLET 1950, BULL 1950, III, N° 711, P 477.

Sommaire principal : 1° ENQUETE - COUR D'APPEL - COMPLEMENT D'ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE ET LA PERTINENCE D'UNE DEMANDE D'ENQUETE COMPLEMENTAIRE PRESENTEE PAR UNE PARTIE EN CAUSE D'APPEL. S'ILS S'ESTIMENT SUFFISAMMENT RENSEIGNES, ILS PEUVENT STATUER AU FOND SANS L'ORDONNER.