Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE FELIX Z... A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 DECEMBRE 1950, VENDU A VINCENZO X... UNE PARCELLE DE TERRE, SISE AU LIEUDIT CITE CARAIBE, COMMUNE DE SAINT-CLAUDE (GUADELOUPE) ; QUE LE BIEN VENDU ETAIT INDIVIS ENTRE LE VENDEUR ET SES FRERE ET SOEUR MINEURS, MICHEL ET ROSA, MAIS QUE FELIX Z... S'ETAIT, DANS L'ACTE, PORTE FORT DE LA RATIFICATION DE LA VENTE PAR SES COINDIVISAIRES, A LEUR MAJORITE ; QUE MICHEL Z... RATIFIA EFFECTIVEMENT LA VENTE, MAIS QUE ROSA Z..., DEVENUE EPOUSE Y..., S'Y REFUSA ; QUE X... ASSIGNA ALORS FELIX Z... EN DOMMAGES-INTERETS ET QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, ORDONNA UNE EXPERTISE EN VUE DE L'EVALUATION DE LA SOMME A ALLOUER ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE DESIDERIO AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE SON TROUBLE DE JOUISSANCE, DE SON PREJUDICE MORAL ET DE LA DEPRECIATION DE LA PROPRIETE, ALORS QU'ELLE AURAIT ELLE-MEME RELEVE QUE LEDIT BENEFICIAIRE RECLAMAIT UNIQUEMENT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR DE LA PART DU COINDIVISAIRE N'AYANT PAS RATIFIE LA VENTE ET QU'ILS AURAIENT CONVENU QUE LE PREJUDICE DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE ETAIT INSUSCEPTIBLE D'EVALUATION AVANT LA FIN DE L'INDIVISION, ET QUE, PAR SUITE, EN STATUANT EN DEHORS DES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LES JUGES DU FOND, QUI AURAIENT MODIFIE D'OFFICE L'OBJET DE LA DEMANDE, N'AURAIENT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'IL EST FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE PREJUDICE RESULTANT, POUR L'ACQUEREUR D'UN BIEN INDIVIS, DU DEFAUT DE CONSENTEMENT DE L'UN DES INDIVISAIRES ETAIT, AVANT LE PARTAGE, D'ORES ET DEJA ACTUEL ET CERTAIN, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CE PREJUDICE ETAIT, JUSQU'AU PARTAGE, PUREMENT EVENTUEL ET HYPOTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE "X... A, SUIVANT EXPLOIT EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1961, ASSIGNE Z... EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 2500000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DEFAUT DE RATIFICATION", ET D'AUTRE PART, "QUE, PAR VOIE D'APPEL, X..., REPRENANT SA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, SOLLICITE LA CONDAMNATION DE Z... AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 25000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS" ; QU'AINSI LA DEMANDE DE X... AVAIT BIEN POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INEXECUTION DE LA PROMESSE DE PORTEFORT ; QUE, SI X... A SOUTENU QUE LE DOMMAGE PAR LUI SUBI "S'ELEVERAIT AU MONTANT DE LA PART DE LA DAME Y... DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX", LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE "THESE INEXACTE", ET A ADMIS D'AUTRES BASES D'APPRECIATION, ANALYSANT LE DOMMAGE SUBI "EN DIVERS ELEMENTS AYANT ESSENTIELLEMENT LEUR ORIGINE DANS L'INCERTITUDE DANS LAQUELLE X... SE TROUVE PLACE DEPUIS L'EPOQUE A LAQUELLE LA VENTE AURAIT DU ETRE CONSOLIDEE, QUANT A L'ETENDUE DE SES DROITS SUR LE TERRAIN ET SUR LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LUI SUR CE TERRAIN" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND POUR DETERMINER LES ELEMENTS DEVANT SERVIR A FIXER LE QUANTUM DE L'INDEMNITE ; QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT QUE LA DEPRECIATION D'UNE PROPRIETE EST "SUSCEPTIBLE D'APPARAITRE EN CAS D'ALIENATION OU DE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE", ELLE N'A NULLEMENT ENVISAGE UN PREJUDICE EVENTUEL ET HYPOTHETIQUE, LA DEPRECIATION D'UN BIEN NE POUVANT SE MANIFESTER QU'A L'OCCASION DE TELLES OPERATIONS, CE QUI NE L'EMPECHE PAS D'ETRE DES AUPARAVANT ACTUELLE ET CERTAINE ; QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES DEUX MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Sommaire principal : PORTE-FORT INEXECUTION DOMMAGES-INTERETS POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : ET EN ADMETTANT QUE LA DEPRECIATION D'UNE PROPRIETE EST "SUSCEPTIBLE D'APPARAITRE EN CAS D'ALIENATION OU DE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE" LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENVISAGE UN PREJUDICE EVENTUEL ET HYPOTHETIQUE, LA DEPRECIATION D'UN BIEN ETANT ACTUELLE ET CERTAINE DES AUPARAVANT.
Analyse : EN L'ETAT DE LA VENTE D'UN TERRAIN PAR LE CO-PROPRIETAIRE INDIVIS DE CET IMMEUBLE, QUI S'EST PORTE FORT DE LA RATIFICATION DE CET ACTE PAR SES CO-INDIVISAIRES MINEURS ET DU REFUS D'UN DE CEUX-CI DE RATIFIER CETTE VENTE A SA MAJORITE, LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR - QUI A ASSIGNE LE VENDEUR EN PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME "A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DEFAUT DE RATIFICATION", ET QUI A RECLAME LA MEME SOMME DEVANT LA COUR D'APPEL - A BIEN POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INEXECUTION DE LA PROMESSE DE PORTE-FORT. AUSSI LES JUGES D'APPEL, DEVANT LESQUELS L'ACQUEREUR A SOUTENU QUE LE DOMMAGE PAR LUI SUBI "S'ELEVERAIT AU MONTANT DE LA PART (DU CO-INDIVISAIRE QUI N'A PAS RATIFIE LA VENTE) DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX", EN DECLARANT CETTE THESE INEXACTE ET EN ADMETTANT D'AUTRES BASES D'APPRECIATION, N'ONT FAIT QU'USER, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND POUR DETERMINER LES ELEMENTS DEVANT SERVIR A FIXER LE QUANTUM DE L'INDEMNITE.