COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE DAME Y..., QUI CIRCULAIT, A VELOMOTEUR, SUR UNE VOIE PUBLIQUE, FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE LE MEUR, CONDUITE PAR AMANN, LEQUEL EFFECTUAIT UNE MARCHE ARRIERE A VIVE ALLURE; QUE LE CONDUCTEUR ET LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, LEQUEL ETAIT ASSIS A L'ARRIERE DU VEHICULE, ETAIENT TOUS DEUX EN ETAT D'IVRESSE; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, AMANN A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE LA CONTRAVENTION D'IVRESSE PUBLIQUE; QUE LE MEUR, CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE D'AMANN, A ETE MIS HORS DE CAUSE; QUE, SUR LA DEMANDE DE DAME Y..., PARTIE CIVILE, L'EXAMEN DE CELLE-CI PAR UN MEDECIN EXPERT A ETE ORDONNE ET UNE INDEMNITE FONCTIONNELLE ACCORDEE ET QUE DEFAUT A ETE PRONONCE CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, APPELE DANS L'INSTANCE; ATTENDU QUE N'AYANT PU OBTENIR DU CONDAMNE L'EXECUTION DE LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, DAME Y... A ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, LE MEUR ET LA COMPAGNIE "LA FONCIERE", SON ASSUREUR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN PAYEMENT DE LA PENSION ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET A L'EFFET DE RENDRE L'EXPERTISE PRESCRITE OPPOSABLE A CES DERNIERS; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU AUX DEBATS; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE, QUI A DECLARE LE MEUR RESPONSABLE, EN TANT QUE GARDIEN DE SON AUTOMOBILE ET A DECIDE QUE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" DEVRA GARANTIR CE DERNIER, DANS LES LIMITES DE SON CONTRAT, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, D'AVOIR FAIT DEPENDRE LE TRANSFERT DE LA GARDE D'UN ACTE DE VOLONTE CONSCIENTE DU GARDIEN, ALORS QUE LA NOTION DE GARDE IMPLIQUERAIT UN POUVOIR DE FAIT QUI, EN L'ESPECE, AURAIT ETE EXERCE PAR AMANN; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE MEUR, QUI AVAIT LA GARDE DE SA VOITURE AU MOMENT OU AMANN S'Y EST INSTALLE AVEC LUI, N'A PAS ETABLI QU'IL AVAIT ALORS PERDU LA GARDE DU VEHICULE AU PROFIT DUDIT AMANN; QUE CES CONSTATATIONS METTENT DONC LA DECISION DEFEREE A L'ABRI DES CRITIQUES DU POURVOI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, DECLARE LE MEUR RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU MEME DOMMAGE POUR LEQUEL AMANN AVAIT ETE RECONNU COUPABLE ET LE MEUR AVAIT ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, ET DE S'ETRE CONTREDIT EN AYANT ADMIS, D'UNE PART, QUE LE MEUR N'ETAIT PAS LE COMMETTANT D'AMANN ET EN DECIDANT, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT RESE GARDIEN DE SON VEHICULE; MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS DE LA JURIDICTION PENALE N'ONT, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS QU'EN CE SENS QU'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE CIVIL DE MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE TRIBUNAL DE REPRESSION, SOIT QUANT A L'EXISTENCE OU A LA QUALIFICATION LEGALE DU FAIT QUI FORME LA BASE COMMUNE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, SOIT QUANT A LA PARTICIPATION DU PREVENU A CE MEME FAIT; QUE LA CONDAMNATION D'AMANN COMME COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET LA MISE HORS DE CAUSE DE LE MEUR, CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PRETENDU PREPOSE, NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LE MEUR FUT DECLARE RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU MEME DOMMAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, SI LES CONDITIONS D'APPLICABILITE DE CE TEXTE SE TROUVAIENT REUNIES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60-12 315. LE MEUR ET AUTRE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM GALLAND ET CELICE.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - VEHICULE - PROPRIETAIRE SE TROUVANT DANS SON VEHICULE CONDUIT PAR UN TIERS
Analyse : 1° S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS D'UN ARRET QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE, QUI EN AVAIT LA GARDE AU MOMENT OU LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI S'Y EST INSTALLE AVEC LUI, N'A PAS ETABLI QU'IL AVAIT PERDU CETTE GARDE AU PROFIT DU CONDUCTEUR LORS D'UN ACCIDENT, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL A REPARER LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT