COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PYRENEES-ORIENTALES, D'AVOIR ADMIS SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR COROMINAS, POUR NON-PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DE SES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DECISIONS RENDUES EN LA MATIERE PAR LES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE, AURAIENT UN CARACTERE GRACIEUX ET NE SERAIENT COMME TELLES, SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 1 A 6 DU DECRET NUMERO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR L'ARTICLE 191 NOUVEAU DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 137 DU MEME CODE, LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES, EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE, PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INTERESSE, RENDUE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUE LA DECISION PEUT ETRE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A LA MATIERE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE AGRICOLE, S'EST, A BON DROIT, DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE, DONT ELLE ETAIT SAISIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 20 OCTOBRE 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PYRENEES-ORIENTALES ; NO 59-13.483. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE PARIS C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES A PERPIGNAN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 16 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 782, P. 533.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION
Analyse : L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SELON LEQUEL LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INTERESSE, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A LA MATIERE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.