Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1974, 73-12.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12099
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1973-02-15, 1973-02-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1384, PARAGRAPHES 1 ET 1315, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967 RELATIF A LA SIGNALISATION DES ROUTES ET DES AUTOROUTES ; ATTENDU QUE LE DERNIER DE CES TEXTES, APRES AVOIR INDIQUE QUE "LES FEUX DE COULEUR JAUNE RECOMMANDENT LA PRUDENCE" DISPOSE : "LE FEU JAUNE SIGNIFIE L'ANNONCE DU FEU ROUGE ET INDIQUE AUX CONDUCTEURS QU'ILS N'ONT PAS LE DROIT DE DEPASSER LE SIGNAL, SAUF S'ILS S'EN TROUVENT SI PRES, LORSQUE LE FEU JAUNE S'ALLUME, QU'ILS NE PUISSENT PLUS S'ARRETER DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES AVANT DE L'AVOIR DEPASSE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION URBAINE ET A UN CARREFOUR EQUIPE DE FEUX LUMINEUX, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOBUS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION TOULOUSAINE (STCRT), CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR CURMI ET L'AUTOMOBILE DE RODOLAUSSE ; QUE CE DERNIER FUT BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE RODOLAUSSE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A CURMI, A LA STCRT ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE EST INTERVENUE ; QUE LA STCRT S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DANS LE CARREFOUR L'AUTOBUS DE LA STCRT TOURNAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE RUE ADJACENTE ET QUE RODOLAUSSE S'ETAIT ENGAGE DANS LE MEME CARREFOUR ALORS QUE LE FEU QUI COMMANDAIT LA SORTIE DE LA VOIE DONT IL DEBOUCHAIT ETAIT JAUNE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CET AUTOMOBILISTE, NE JUSTIFIANT PAS QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ARRETER DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, PREVISIBLE ET EVITABLE, EXONERAIT POUR PARTIE LA STCRT DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON AUTOBUS ; QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI ONT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - FEUX DE SIGNALISATION - CHANGEMENT DE COULEUR - OBLIGATION DES CONDUCTEURS - FEU JAUNE - IMPOSSIBILITE DE S'ARRETER - CHARGE DE LA PREUVE.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - FEUX DE SIGNALISATION - CHANGEMENT DE COULEUR - OBLIGATION DES CONDUCTEURS - FEU JAUNE - IMPOSSIBILITE DE S'ARRETER.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, POUR AVOIR INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET, QUI, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D 'UNE COLLISION SURVENUE DANS UN CARREFOUR MUNI DE SIGNAUX LUMINEUX ENTRE UN AUTOBUS ET UNE VOITURE AUTOMOBILE, ALORS QUE LE FEU QUI COMMANDAIT LA SORTIE DE LA VOIE DONT DEBOUCHAIT CETTE VOITURE ETAIT JAUNE, A DECIDE QUE L'AUTOMOBILISTE NE JUSTIFIANT PAS QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ARRETER DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, PREVISIBLE ET EVITABLE, EXONERAIT POUR PARTIE LE PROPRIETAIRE DE L'AUTOBUS DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE.