COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SE RENDIRENT ACQUEREURS LE 19 NOVEMBRE 1955 D'UNE PIECE DONT LA DEMOISELLE C... ETAIT LOCATAIRE, ET QU'ILS LUI DONNERENT CONGE PAR EXPLOIT DU 11 JUIN 1959, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, METTANT A SA DISPOSITION LE LOGEMENT DONT ILS ETAIENT EUX-MEMES LOCATAIRES, ... A PARIS ; ATTENDU QUE LES EPOUX D..., B... DE CET APPARTEMENT, ASSIGNERENT LES EPOUX Y... ET LA DEMOISELLE C... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS POUR ENTENDRE DIRE ET JUGER QU'ILS AVAIENT DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES DE S'OPPOSER A LA VENUE DE DEMOISELLE C... DANS L'APPARTEMENT HABITE PAR LES EPOUX Y..., ET ENTENDRE EN CONSEQUENCE FAIRE DEFENSE A CEUX-CI DE REMETTRE LEUR APPARTEMENT A LA DISPOSITION DE LA DEMOISELLE C..., MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 12 JANVIER 1961 LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARA QUE LES EPOUX D... N'AVAIENT AUCUN MOTIF SERIEUX ET LEGITIME DE S'OPPOSER A LA VENUE DE LA DEMOISELLE C... ET VALIDA LE CONGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QUE C'EST BIEN UNIQUEMENT EN VUE DE SE LOGER DANS DES CONDITIONS PLUS CONFORMES A LEURS BESOINS QUE LES EPOUX Y... AURAIENT ACQUIS PAR ACTE NOTARIE LE LOGGEMENT HABITE PAR DEMOISELLE C..., ALORS QUE LES EPOUX D... ONT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, QUE L'ACQUISITION DU PRETENDU LOGEMENT CONSISTANT EN REALITE EN UNE SEULE PIECE DENUEE DE TOUT CONFORT OCCUPE PAR DEMOISELLE C... AVAIT ETE FAITE DANS UN BUT PUREMENT SPECULATIF, QU'EN EFFET, PAR LE MEME ACTE, LES EPOUX Y... AVAIENT ACHETE L'APPARTEMENT VOISIN, OCCUPE PAR DEMOISELLE Z..., EN PRECISANT QUE CETTE DERNIERE ACQUISITION ETAIT EFFECTUEE POUR SE LOGER ; QUE, PAR SUITE, ILS DEVAIENT ATTENDRE LE DELAI DE DIX ANS AVANT DE POUVOIR EXERCER LE DROIT DE REPRISE POUR HABITER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES EPOUX Y..., QUI NE DISPOSAIENT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX, ONT ACQUIS A TITRE ONEREUX EN MEME TEMPS UN LOGEMENT DE DEUX PIECES OCCUPE PAR LA DEMOISELLE Z... ET LE LOGEMENT CONTIGU QUI EST CELUI OCCUPE PAR DEMOISELLE C..., LESDITS LOGEMENTS ETANT SUSCEPTIBLES D'ETRE AISEMENT REUNIS, PROCURANT AINSI AUX EPOUX Y... UNE HABITATION COMPOSEE DE TROIS PIECES AVEC FACADE SUR RUE, ALORS QU'ILS NE DISPOSAIENT RUE DE L'ANNONCIATION QUE DE DEUX PIECES AU REZ-DE-CHAUSSEE SUR COUR, ET QU'ILS EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QUE S'ETANT RENDUS ACQUEREURS DU LOGEMENT LITIGIEUX POUR SATISFAIRE UN INTET FAMILIAL LEGITIME, A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION, L'AUTORISATION DE JUSTICE PREVUE A L'ARTICLE 19, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEVAIT LEUR ETRE ACCORDEE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LES EPOUX D... N'AVAIENT AUCUN MOTIF SERIEUX ET LEGITIME DE S'OPPOSER AU DROIT DE REPRISE POUR HABITER EXERCE PAR LES EPOUX Y..., - AU MOTIF QUE LES EPOUX D... NE POURRAIENT CRITIQUER LA DECISION DU PREMIER JUGE QUE DANS LA MESURE OU ELLE PREJUDICIERAIT A LEURS DROITS ET QUE LE FAIT QUE LE LOGEMENT OFFERT A DEMOISELLE C... SERAIT PLUS VASTE QUE CELUI DONT ELLE EST EVINCEE ET EXCEDERAIT SES BESOINS SERAIT SANS AUCUN INTERET, LA LOI NE POSANT AUCUNE CONDITION A CET EGARD ; - ALORS, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES, DONT PEUT EXCIPER UN A... POUR S'OPPOSER AU DROIT DE REPRISE, NE SONT PAS LIMITES PAR LA LOI, ET QU'EN L'ESPECE, LA CONTESTATION DES EPOUX D... PORTAIT SUR L'EXISTENCE DU DROIT DE REPRISE, - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOLUTION CONSACREE PAR LES JUGES DU FOND EST CONTRAIRE A LA NOTION DE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE QUI A INSPIRE LA LEGISLATION EN VUE DE L'HABITATION PERSONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'OFFRE FAITE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE METTRE A LA DISPOSITION DE L'EVINCE LE LOCAL QUI PEUT ETRE RENDU VACANT PAR L'EXERCICE DE CE DROIT S'IMPOSE A LUI EN VERTU DE LA LOI, ET QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE QUE D'EXIGER UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE, CETTE NOTION N'EXISTANT QU'EN MATIERE D'ECHANGE ET ETANT ETRANGERE A LA PRESENTE ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 108 EPOUX D... C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 995, P 764.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - LOCAL POUVANT ETRE JOINT A UN APPARTEMENT CONTIGU ACQUIS EN MEME TEMPS
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT D'UNE PIECE N'AVAIT PAS DE CARACTERE SPECULATIF ET ETAIT DESTINEE A SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME, BIEN QUE LES ACQUEREURS AIENT ACHETE EN MEME TEMPS POUR SE LOGER UN AUTRE APPARTEMENT DE DEUX PIECES, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE CES DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE AISEMENT REUNIS ET PROCURAIENT AINSI AUX ACQUEREURS UNE HABITATION PLUS VASTE QUE CELLE DONT ILS DISPOSAIENT.