Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET INTERESSANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OZENNE, QU'IL Y A DONC LIEU DE METTRE CETTE SOCIETE HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS ; ATTENDU QUE L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FONCIERE A GARANTIR SON ASSURE BOULBET, TECHNICIEN DU BATIMENT, QUI ECPLOITAIT UN BUREAU D'ETUDES, DES CONDAMNATIONS QU'IL A PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DES EPOUX X..., APRES AVOIR RETENU A SA CHARGE UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LES DESORDRES SURVENUS A L'IMMEUBLE DE CES DERNIERS PAR SUITE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PREPARATOIRES A L'EDIFICATION, SUR LE FONDS VOISIN DU LEUR, D'UNE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OZENNE PAR LES SOINS DE L'ENTREPRENEUR BASTIANI ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTE PAR DES MOTIFS PUREMENT DUBITATIFS LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE LA FONCIERE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI AURAIT CONSISTE DE LA PART DE BOULBET A NE LUI AVOIR PAS FAIT CONNAITRE QU'IL ETAIT ASSOCIE DANS SON BUREAU D'ETUDES AVEC BARTHES, ET QU'AU SURPLUS LADITE COMPAGNIE SE RECLAMAIT EGALEMENT DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI SUSVISEE, QUI S'APPLIQUE MEME LORSQUE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE N'EST PAS ETABLIE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE, QUI AURAIT ETE SOUSCRIT AU BENEFICE, NON D'UN BUREAU D'ETUDES, MAIS DE BOULBET PERSONNELLEMENT, LEQUEL, AYANT DECLARE ETRE MEMBRE DE LA FEDERATION NATIONALE DES BUREAUX D'ETUDES ET DES TECHNICIENS DU BATIMENT, AURAIT, EN S'ASSOCIANT AVEC UNE PERSONNE QUI N'ETAIT PAS MEMBRE DE CETTE FEDERATION, AGGRAVE LES CONDITIONS DE SON CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS DUBITATIFS ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, QUE L'OMISSION PAR BOULBET D'AVISER LA COMPAGNIE DE SON ASSOCIATION AVEC BARTHES, DONT LE NOM NE FIGURAIT PAS SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE, "N'A NULLEMENT ETE FAITE AVEC INTENTION OU DE MAUVAISE FOI" ET QU'ELLE "N'ETAIT PAS DE NATURE A AGGRAVER LES RISQUES DE LA COMPAGNIE" ; QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT RELEVE QUE, DANS LE QUESTIONNAIRE QU'IL AVAIT REMPLI LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, BOULBET AVAIT PORTE LA MENTION "BUREAU D'ETUDES" ET EXPRESSEMENT DECLARE AVOIR UN ASSOCIE EN LA PERSONNE DE RAYNAUD ; QU'AINSI, C'EST SANS DENATURER LE CONTRAT QU'ILS ONT DECIDE QUE LA FONCIERE ETAIT INFORMEE QU'ELLE ASSURAIT UN BUREAU D'ETUDES QUI COMPORTAIT UN ASSOCIE ET QUE, NE PROUVANT ET N'OFFRANT DE PROUVER NI QUE BARTHES N'ETAIT PAS INSCRIT A LA FEDERATION NATIONALE, NI QUE RAYNAUD Y FUT LUI-MEME INSCRIT, ELLE N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EUT ETE PROCEDE A UN REMPLACEMENT D'UN ASSOCIE PAR UN AUTRE MOINS QUALIFIE, POUVANT CONSTITUER UNE CAUSE D'AGGRAVATION DE L'ASSURANCE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE MARCHE DE TRAVAUX CONCLU ENTRE LA SOCIETE OZENNE, BASTIANI ET BOULBET COMPORTAIT DES STIPULATIONS PAR LESQUELLES BASTIANI S'ENGAGEAIT A GARANTIR BOULBET DE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ; ATTENDU QUE, SI C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR DECLARE CETTE CONVENTION INOPPOSABLE AUX EPOUX X..., QUI N'Y ETAIENT PAS PARTIES, LA COUR D'APPEL A RECU CES DERNIERS EN LEUR ACTION DIRIGEE, PAR APLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CONTRE LA COMPAGNIE LA FONCIERE ET CONDAMNE CELLE-CI A COUVRIR SON ASSURE BOULBET DES CONSEQUENCES DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE, EN REFUSANT, EN REVANCHE, D'APPLIQUER DANS LES RAPPORTS DE BASTIANI ET DE BOULBET, ASSURE A LADITE COMPAGNIE, LA CLAUSE DE GARANTIE QUE BASTIANI AVAIT SOUSCRITE A SON PROFIT ET QUI, N'AYANT PAS POUR EFFET DE SUPPRIMER LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE, N'ETAIT CONTRAIRE NI A LA LOI, NI A L'ORDRE PUBLIC, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES CI-DESSUS PRECISEES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 15 NOVEMBRE 1967, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 68-10.805. N° 68-10.805. COMPAGNIE LA FONCIERE C/ BASTIANI ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GALLAND, CAIL, BROUCHOT ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : 1 ASSURANCE EN GENERAL RISQUE DECLARATION RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION ASSURE ASSOCIE ASSOCIATION AVEC UN AUTRE QUE LA PERSONNE DECLAREE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'OMISSION PAR UN ASSURE D'AVISER L'ASSUREUR DE SON ASSOCIATION AVEC UNE AUTRE PERSONNE QUE CELLE DONT LE NOM FIGURAIT SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE, N'A PAS ETE FAITE AVEC INTENTION OU DE MAUVAISE FOI ET QU'ELLE N'EST PAS DE NATURE A AGGRAVER LES RISQUES DE L'ASSUREUR.