Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1966, 65-91.586, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-91586

REJET DU POURVOI DE : 1° LA DAME X... (ROSE), VEUVE Y... ; 2° LA SOCIETE D'EDITIONS PAUL Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 MARS 1965 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS L'ADMINISTRATION DE LA POLICE, A CONDAMNE LA PREMIERE A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 30, 31, 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE L'ARTICLE PRETENDU DIFFAMATOIRE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE DIFFAMATION ENVERS LA POLICE, ADMINISTRATION PUBLIQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SEUL VISE AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET A LA CITATION, AUX MOTIFS QUE CE NE SONT PAS LES SEULS OFFICIERS DE POLICE AYANT PARTICIPE A L'ARRESTATION DE Z... QUI SONT ATTAQUES DANS L'ARTICLE INCRIMINE, MAIS D'UNE MANIERE GENERALE ET AU-DELA DE LEUR PERSONNE ET DE CELLE D'AUTRES FONCTIONNAIRES NON IDENTIFIABLES, L'ADMINISTRATION PUBLIQUE, A LAQUELLE LES UNS ET LES AUTRES APPARTIENNENT ; ALORS QUE LES IMPUTATIONS DOIVENT SE JUGER D'APRES LEUR OBJET MEME, C'EST-A-DIRE D'APRES LA NATURE DU FAIT SUR LEQUEL ELLES PORTENT ET ALORS QU'IL RESSORT DE LA NATURE DES IMPUTATIONS RELATIVES A L'HOMICIDE DE Z... QU'ELLES ETAIENT DIRIGEES CONTRE LES POLICIERS AISEMENT IDENTIFIABLES INDIVIDUELLEMENT, QUI AVAIENT OPERE L'ARRESTATION ET NON CONTRE LA POLICE EN TANT QUE CORPS ET QUE LES AUTRES IMPUTATIONS VISAIENT DES INDIVIDUS DONT NI L'IDENTITE, NI MEME LA QUALITE, N'ETAIENT DETERMINEES OU DETERMINABLES OU QUI NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE DIFFAMATOIRE, QUE L'ARTICLE 30 ETAIT DES LORS INAPPLICABLE ET QUE LA POURSUITE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE ; ATTENDU QUE LA DAME X... (ROSE), VEUVE Y..., EST POURSUIVIE EN TANT QUE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL AUX ECOUTES DU MONDE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS LA POLICE, ADMINISTRATION PUBLIQUE, A LA SUITE DE LA PARUTION, DANS LE NUMERO DE CE JOURNAL DU 24 AVRIL 1964, D'UN ARTICLE INTITULE L'ATTENTAT CONTRE L'AMBASSADE DE BELGIQUE - POURQUOI LA POLICE A-T-ELLE TUE ALAIN Z... ? ; ATTENDU QUE L'AUTEUR, NON IDENTIFIE, DUDIT ARTICLE, COMMENTANT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ALAIN Z... A ETE TUE, AU COURS DE SON ARRESTATION DANS UN HOTEL A PARIS, LE 2 AVRIL 1964, COMMENCE PAR RAPPELER QUE CES FAITS ONT DONNE LIEU, DE LA PART DES PARENTS DE CE JEUNE HOMME, A UNE PLAINTE DONT ILS ONT SAISI LA JUSTICE ; QU'IL PRECISE QUE CETTE PLAINTE EST MOTIVEE PAR DE NOMBREUSES ANOMALIES QUI RESSORTENT DE LA VERSION OFFICIELLE DES FAITS ; QU'INSINUANT AINSI QUE LA REALITE SERAIT TOUTE DIFFERENTE DE CETTE VERSION OFFICIELLE, IL POURSUIT EN ECRIVANT SA MORT (LA MORT D'ALAIN Z...) A ETE PRESENTEE COMME L'ABOUTISSEMENT DE L'ENQUETE POLICIERE ET LE JEUNE HOMME A FAIT FIGURE DE COUPABLE. OR, EN BELGIQUE MEME, ON N'ATTACHE AUCUN CREDIT A CETTE RELATION DE L'EVENEMENT. ON OBSERVE AINSI QUE Z... PEUT ETRE ACCUSE D'AUTANT PLUS FACILEMENT QU'IL N'EST PLUS LA POUR SE DEFENDRE. ON OBSERVE AUSSI QUE LA POLICE FRANCAISE A FAIT PUBLIER DANS LA PRESSE LA PHOTOGRAPHIE D'UN JEUNE HOMME A LUNETTES, COMME ETANT CELLE DE L'AUTEUR DE L'ATTENTAT. MALHEUREUSEMENT, CETTE PHOTO REPRESENTE NON PAS ALAIN Z..., MAIS SON FRERE GUY, PRESENTEMENT DETENU A FRESNES ; QU'IL AJOUTE QU'IL EST FAUX, COMME ON L'A PRETENDU, QU'ALAIN Z... AVAIT ETE ABATTU AU MOMENT OU IL S'APPRETAIT A TIRER SUR LES POLICIERS ; QU'IL N'ETAIT PAS ARME ; QUE SELON LES DECLARATIONS D'UN TEMOIN QUI A RACONTE LA SCENE, LE SUSNOMME AURAIT ETE DELIBEREMENT EXECUTE D'UNE BALLE DANS LE DOS, APRES AVOIR ETE JETE A TERRE PAR LES POLICIERS, ALORS QU'IL SE DISPOSAIT A SORTIR DE L'HOTEL EN COMPAGNIE DE SA FIANCEE ; QU'ENFIN LE DIRECTEUR DE LA MORGUE AURAIT RECU L'ORDRE DE FAIRE INHUMER LE CADAVRE AVANT LA FIN DE L'ENQUETE, ET CELA CONTRAIREMENT A LA PRATIQUE ORDINAIREMENT SUIVIE ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CET ARTICLE, PAR SON TITRE DEJA, MET EN CAUSE NON SEULEMENT LES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE QUI ONT PROCEDE A L'ARRESTATION D'ALAIN Z..., MAIS ENCORE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE, PRISE DANS L'ENSEMBLE DE SES SERVICES, EN INSINUANT QUE C'EST ELLE QUI, POUR DES RAISONS INAVOUABLES, A FAIT SUPPRIMER UN HOMME CONTRE LEQUEL IL N'AURAIT EXISTE AUCUNE CHARGE ET DONT L'ARRESTATION NE SERAIT PAS JUSTIFIEE ET A, PAR DES COMMUNIQUES A LA PRESSE, PAR DES PHOTOGRAPHIES ADRESSEES AUX JOURNAUX, VOULU ACCREDITER UNE RELATION INEXACTE DES CIRCONSTANCES DE LA MORT DU SUSNOMME ET TENTER ENSUITE, EN FAISANT ENLEVER LE CORPS DE LA MORGUE, DE RENDRE IMPOSSIBLE DES VERIFICATIONS ULTERIEURES ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECLARANT BIEN FONDEE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LA PREVENUE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 30 DE LA LOI SUR LA PRESSE, LEQUEL PREVOIT ET REPRIME LA DIFFAMATION COMMISE ENVERS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'INFORMATION OUVERTE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FAMILLE DE Z... SOIT TERMINEE, AU MOTIF QUE CELUI QUI PUBLIE UN FAIT DIFFAMATOIRE DOIT ETRE EN MESURE DE PROUVER IMMEDIATEMENT LA VERITE DE CE FAIT SANS AVOIR A ATTENDRE D'UNE ENQUETE ULTERIEURE UNE JUSTIFICATION QUELCONQUE ; ALORS QUE LES JUGES, MEME QUAND LE SURSIS A STATUER N'EST PAS OBLIGATOIRE, PEUVENT ATTENDRE POUR STATUER LES RESULTATS DE LA POURSUITE PENALE DONT LES FAITS SONT L'OBJET, AFIN D'APPRECIER LA GRAVITE DE LA DIFFAMATION ET LE PREJUDICE QU'ELLE A PU CAUSER ET QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU CETTE REGLE EN STATUANT, NON PAR DES MOTIFS D'OPPORTUNITE LAISSES A LA DISCRETION DES JUGES, MAIS PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DEJA PRISE SUR CE POINT PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, ENONCE QU'IL RESULTE DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUE LE SURSIS A STATUER N'EST OBLIGATOIRE POUR LE JUGE SAISI D'UNE POURSUITE EN DIFFAMATION, ALORS QUE LE FAIT IMPUTE DONNE LIEU A D'AUTRES POURSUITES COMMENCEES A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU D'UNE PLAINTE DE LA PART DU PREVENU, QUE LORSQUE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES N'EST PAS AUTORISEE ; QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS EN L'ESPECE, C'EST SANS VIOLER LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35 QUE LE TRIBUNAL A PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR LUI DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'INFORMATION OUVERTE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FAMILLE Z... SOIT TERMINEE, DES LORS QUE, REPONDANT A UNE TELLE DEMANDE DE SURSIS FORMULEE PAR LA PREVENUE, LES JUGES DU FOND ONT PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES CE SURSIS NE LEUR ETAIT NULLEMENT NECESSAIRE POUR FORMER LEUR DECISION ; ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF ARTICULE AU MOYEN, LEQUEL, EN CONSEQUENCE, DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS FAIT PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE QUE Z... ETAIT ARME, QU'IL A ESSAYE DE SORTIR SON ARME, A... AFFIRMANT MEME QU'IL Y ETAIT PARVENU, QUE LA PREVENUE N'A OFFERT DE PROUVER AUCUN DES AUTRES FAITS ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR EN INVOQUANT DES TEMOIGNAGES CONTRADICTOIRES SANS FAIRE LE PARTAGE ENTRE EUX N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SEULES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES CONTENUES DANS L'ARTICLE INCRIMINE ETANT RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES Z... A ETE TUE, LA VERITE DES AUTRES FAITS N'AVAIT PAS A ETRE PROUVEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA PREVENUE, AYANT DEMANDE A FAIRE LA PREUVE DE LA VERITE DE CERTAINS, SEULEMENT, DES FAITS DIFFAMATOIRES, N'A PU REUSSIR A RAPPORTER CETTE PREUVE, LE MINISTERE PUBLIC AYANT MEME RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE EGALEMENT QUE LADITE PREVENUE N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE PREVUE PAR L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'EN EFFET, UNE TELLE PREUVE DOIT ETRE PARFAITE ET CORRELATIVE AUX DIVERSES IMPUTATIONS FORMULEES DANS LEUR MATERIALITE ET LEUR PORTEE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS.

Sommaire principal : 1) PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Fait imputé objet de poursuites pénales - Sursis à statuer - Conditions
Analyse : Il résulte des termes de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 que le sursis à statuer n'est obligatoire pour le juge saisi d'une poursuite en diffamation, alors que le fait imputé donne lieu à d'autres poursuites, que lorsque la preuve de la vérité du fait diffamatoire n'est pas autorisée. Dans le cas contraire, le juge peut ordonner un tel sursis, mais seulement lorsqu'il constate qu'en l'état, il n'est pas en mesure de former sa décision (1).