Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1991, 90-17.391, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-17391
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Brest, 1989-07-20, 1989-07-20
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Gauzes, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par Mme X... à une ordonnance portant injonction, à son encontre de payer une certaine somme à la société Cofinoga, se borne à énoncer que cette opposition apparaît irrecevable " étant intervenue hors délai légal " ; Qu'en se déterminant ainsi, sans mentionner le point de départ du délai d'opposition ni la date de celle-ci, le Tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Morlaix

Sommaire principal : INJONCTION DE PAYER - Opposition - Irrecevabilité - Délai - Expiration - Constatations nécessaires
Sommaire de référence : INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai - Point de départ - Mention - Omission - Portée - Jugement ayant déclaré irrecevable l'opposition " intervenue hors délai légal "
Analyse : Manque de base légale le jugement d'un tribunal d'instance qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme, en se bornant à énoncer que l'opposition apparaît irrecevable " étant intervenue hors délai légal ", sans mentionner le point de départ du délai d'opposition ni la date de celle-ci.