Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-13578
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET (PARIS, 24 JUIN 1960) DE N'AVOIR PAS INDIQUE LE NOM DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE QUI, APRES AVOIR LU UNE PREMIERE FOIS SON RAPPORT A L'AUDIENCE DU 10 JUIN 1960,L'A LU A NOUVEAU LE 24 JUIN, LA COUR D'APPEL, A CETTE DATE, N'ETANT PAS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE DU 24 JUIN 1960, IL AVAIT ETE ENTENDU "DE NOUVEAU EN SON RAPPORT MONSIEUR LE CONSEILLER", D'AUTRE PART, QUE LA DECISION A ETE RENDUE PAR MM. BRUNHES, PRESIDENT, COLOMIES ET MERIMEE, CONSEILLERS ; QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGEANT PAS, A PEINE DE NULLITE, QUE LE NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR SOIT MENTIONNE DANS LA DECISION, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN CONFIRMANT LA RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE PAR DAME Y... AUX EPOUX A... EN RAISON DU DEFAUT DE PAYEMENT PARTIEL DU PRIX, CONDAMNE CES ACHETEURS A RESTITUER LE FONDS TOUT EN DECLARANT QUE LES SOMMES DEJA PERCUES PAR LA VENDERESSE LUI RESTERAIENT ACQUISES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS DEVAIT ENTRAINER, PARALLELEMENT A LA RESTITUTION DU FONDS PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, LA RESTITUTION PAR LA VENDERESSE DE LA PARTIE DU PRIX DE VENTE DEJA ENCAISSEE, DE FACON A ASSURER LE RETABLISSEMENT DE LA SITUATION ANTERIEURE DE CHACUNE DES PARTIES ET QUE, D'AUTRE PART, LA VENDERESSE, QUI NE S'ETAIT D'AILLEURS NULLEMENT EXPLIQUEE SUR SES PRETENTIONS A DOMMAGES-INTERETS, NE POUVAIT DE TOUTE FACON OBTENIR UNE INDEMNITE SANS QUE LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION PAR DES MOTIFS EXPOSANTS LA FAUTE RETENUE ET SURTOUT CONSTATANT LE PREJUDICE RESTANT A REPARER; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX A..., DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, N'ONT SOULEVE AUCUNE DISCUSSION SUR LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DEJA PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE SE BORNANT A SOUTENIR QU'ILS N'ETAIENT PAS "REDEVABLES DES SOMMES DONT LA VENDERESSE AVAIT FAIT ETAT DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR OBTENIR LA RESILIATION DE LA VENTE DU FONDS" ; QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT DONC PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX A... AU PAYEMENT DE 500 NF A TITRE D'INDEMNITE PARCE QUE LEUR APPEL ETAIT DILATOIRE ET ABUSIF, ALORS QUE NON SEULEMENT L'APPEL INTERJETE PAR EUX N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE OUVRANT DROIT A DOMMAGES-INTERETS, MAIS ENCORE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DES EXPLICATIONS, NI FAIT DES CONSTATATIONS PROPRES A JUSTIFIER LEUR AFFIRMATION SUR LE CARACTERE FAUTIF ATTRIBUE A L'APPEL EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LES EPOUX A... N'ONT APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DES MOTIFS DE L'APPEL INVOQUES PAR EUX, ONT PU APPRECIER QUE CET APPEL ETAIT DILATOIRE ET ONT AINSI CARACTERISE L'ABUS MOTIVANT LA CONDAMNATION A 500 NF ; QUE L'ARRET A DONC DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 60-13.578. EPOUX A... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. -RAPPORTEUR : M. DEGOUY. -AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. -AVOCATS : MM. LEPANY ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 23 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 192 (2O), P.131.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - NECESSITE (NON)
Analyse : 1° L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGE PAS, A PEINE DE NULLITE, QUE LE NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR SOIT MENTIONNE DANS LA DECISION.