COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DANS LES DROITS DE LEURS ASSURES VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS, POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE LEURS DEPENSES, DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE TIERS ; ATTENDU QUE X... ET VILLERS S'ETANT RECIPROQUEMENT BLESSES AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE LEURS MOTOCYCLETTES, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A CHACUN D'EUX ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT QUE CETTE CAISSE NE POURRAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES QU'EN PROPORTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE QU'ELLE AVAIT ETABLIE ENTRE LES DEUX SUSNOMMES, LA SENTENCE ENTREPRISE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE TOTALE MISE A LA CHARGE DE CHACUN DES COAUTEURS DU DOMMAGE POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE ; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS A MEME DE VERIFIER SI LES CONDAMNATIONS PRONONCEES L'ONT ETE DANS LES LIMITES FIXXEES PAR LA LOI ; EN QUOI LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BELFORT, LE 12 NOVEMBRE 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD. NO 59-10.413. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BELFORT C/ X... GUGLIELMO ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. TALAMON. DANS LE MEME SENS : 10 MAI 1957, BULL. 1957, II, NO 344, P. 227. 31 JANVIER 1958, BULL. 1958, II, NO 97, P. 63.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE - EFFETS - INDEMNITE A LA CHARGE DU TIERS - AFFECTATION AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A DEUX ASSURES SOCIAUX QUI S'ETAIENT RECIPROQUEMENT BLESSES AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE LEURS MOTOCYCLETTES, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, SANS DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE TOTALE MISE A LA CHARGE DE CHACUN D'EUX POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE, DECLARE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE POURRA OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A CHACUN D'EUX QU'EN PROPORTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ETABLI ENTRE LES INTERESSES.