Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 DECEMBRE 1965), LES EPOUX X... ONT ACHETE DES MEUBLES ANCIENS A DAME Z..., QU'UNE PARTIE SEULEMENT DU PRIX EN AYANT ETE PAYEE COMPTANT, LA SOCIETE UNION ECONOMIQUE ET FINANCIERE, DITE U N E F , LEUR CONSENTIT UN PRET POUR LE PAYEMENT DU SOLDE, REMBOURSABLE AU MOYEN DE DIX-HUIT LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCES ECHELONNEES DE MOIS EN MOIS, ACCEPTEES PAR X... ET AVALISEES PAR DAME X... ET PAR DAME Z... ; QUE LES DIX DERNIERES LETTRES ETANT DEMEUREES IMPAYEES L'U N E F EN REQUIT INJONCTION DE PAYER CONTRE LES SIGNATAIRES ; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE, QUI A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE CETTE ORDONNANCE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE OUVERTE A LA SUITE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR EUX CONTRE DAME Z..., ALORS QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'IL Y AIT INCULPATION D'UNE PERSONNE DENOMMEE PARTIE AU PROCES CIVIL POUR QUE S'APPLIQUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE L'INDEPENDANCE DES CONTRATS DE VENTE ET DE PRET N'EST PAS DAVANTAGE UNE RAISON SUFFISANTE D'ECARTER CETTE REGLE, ET QU'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER DES QU'IL EXISTE UN RISQUE DE CONTRADICTION ENTRE LA DECISION CIVILE ET LA DECISION PENALE, CE QUI EST EN L'ESPECE D'AUTANT PLUS LE CAS QUE L'AUTEUR DE L'ESCROQUERIE EVENTUELLE N'A PU LA REALISER QU'AU MOYEN DU CONTRAT DE FINANCEMENT AUQUEL ELLE N'ETAIT PAS ETRANGERE (DONNEUSE D'AVAL ET TITULAIRE DU COMPTE SUR LEQUEL ETAIENT DOMICILIEES LES TRAITES) ET CONCLU DANS DES CONDITIONS QUI RESTENT A ETABLIR PAR LE JUGE PENAL, SAISI D'UNE PLAINTE CONTRE ELLE ET TOUTES PERSONNES QUE L'INFORMATION REVELERA AVOIR PRIS PART A DES ACTES DELICTUEUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PLAINTE NE MET NULLEMENT EN CAUSE L' U N E F ET VISE UNIQUEMENT DAME Z... A QUI IL EST REPROCHE D'AVOIR, APRES ENCAISSEMENT DE L'ACOMPTE PREVU PAR LE CONTRAT, DISPOSE DES MEUBLES DONT ELLE AVAIT EN OUTRE RECU DE L'U N E F LE SOLDE DU PRIX, L'ARRET RELEVE QUE, QUELLE QUE PUISSE ETRE L'ISSUE DES POURSUITES PENALES EXERCEES CONTRE DAME Z..., ELLE NE POURRA METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DES ENGAGEMENTS QUE LES EPOUX X... ONT, L'UN COMME ACCEPTEUR, L'AUTRE COMME DONNEUSE D'AVAL, PRIS ENVERS L'U N E F QUI A FOURNI LA PROVISION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CONTRAT DE FINANCEMENT PASSE ENTRE ELLE ET LES EPOUX X... ET A... Y... DU CONTRAT DE VENTE INTERVENU ENTRE EUX ET DAME Z... ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 228. DAME X... C/ L'UNION ECONOMIQUE ET FINANCIERE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RAVEL ET CAIL.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " ACTION PUBLIQUE ACTION EXERCEE CONTRE UN VENDEUR SUR PLAINTE DE L'ACQUEREUR PRET CONSENTI A CE DERNIER ACTION EN REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNTEUR SURSIS A STATUER (NON)
Analyse : LORSQU'UN PRET A ETE CONSENTI PAR UNE SOCIETE DE CREDIT A UN ACQUEREUR, LE CONTRAT DE FINANCEMENT EST TOTALEMENT DISTINCT DU CONTRAT DE VENTE, UNE POURSUITE PENALE OUVERTE CONTRE LE VENDEUR, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ACQUEREUR, NE SAURAIT DONC METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR CE DERNIER ENVERS LE PRETEUR ET LES JUGES DU FOND, SAISIS DE L'ACTION EN PAYEMENT EXERCEE PAR LA SOCIETE DE CREDIT CONTRE L'EMPRUNTEUR, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE CETTE PROCEDURE.