COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 1 FEVRIER 1959), QU'EN MARS 1957, LES CONSORTS GUILBERT ET FILS ONT ACQUIS DE LA SOCIETE ARLESIENNE DE MOTOCULTURE, GRACE A UN CREDIT CONSENTI PAR LA SOCIETE ANONYME DE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT (C A M E) UN TRACTEUR CATERPILLAR ; QUE, DES LE 13 MAI 1958, ILS SOLLICITAIENT EXPERTISE POUR FAIRE CONSTATER LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE CE TRACTEUR ; QUE, PAR EXPLOIT DU 22 SEPTEMBRE 1958, ILS ONT ASSIGNE LA SOCIETE ARLESIENNE DE MOTOCULTURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE POUR CAUSE DE DOL DEMANDANT LE REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT, LE PAYEMENT DE REPARATION EFFECTUEES ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS ; QUE LA SOCIETE ARLESIENNE DE MOTOCULTURE AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DU TRIBUNAL, CELUI-CI, PAR JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1958, L'A DEBOUTEE DE SON EXCEPTION ; QUE, SUR SON APPEL, LA COUR DE MONTPELLIER, PAR L'ARRET ATTAQUE, A TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, CONFIME CETTE DECISION ACCORDANT EN OUTRE AUX CONSORTS GUILBERT ET FILS 10 000 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE REFUSANT D'ACCORDER EFFET A UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, AU MOTIF QUE LA FACTURE PRO FORMA, SUR LAQUELLE ELLE FIGURE, FOURNIE PAR LA SOCIETE VENDERESSE A L'ACHETEUR, ANTERIEUREMENT A LA REALISATION DE LA CONVENTION, N'AURAIT ETE DESTINEE QU'A ASSEOIR LA DEMANDE DE CREDIT FORMEE PAR L'ACQUEREUR EN VUE DE L'ACHAT PROJETE ALORS QUE LA PREUVE EST LIBRE EN MATIERE COMMERCIALE ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'ACHETEUR A EU CONNAISSANCE DE LADITE CLAUSE AVANT DE CONTRACTER, D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PROTESTATION DE LA PART DE CE DERNIERM CELLE CI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT "QU'EN FAIT" ET BIEN QUE NON MATERIALISE PAR UN ACCORD ECRIT, LA CONVENTION N'A PU "NAITRE QU'A LA DATE A LAQUELLE GUILBERT ET FILS ONT ETE ASSURES DU FINANCEMENT DE L'ACHAT PAR LA C A M E EVENEMENT QUI S'EST PRODUIT PAR LETTRE DU 20 MARS 1957 DONT COPIE A ETE ADRESSEE A LA SOCIETE ARLESIENNE, LAQUELLE A AUSSITOT DONNE SON ACCORD (SA LETTRE DU 21 MARS)" : "QUE, PAR SUITE, LA FACTURE DU 13 MARS, QUALIFIEE PAR LA SOCIETE APPELANTE ELLE MEME PRO FORMA ET FOURNIE UNIQUEMENT POUR ASSEOIR LA DEMANDE DE CREDIT FORMULEE PAR GUILBERT ET FILS NE PEUT SE VOIR ATTRIBUER LES EFFETS QU'ALLEGUE LA SOCIETE VENDERESSE QUANT A LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE QUI POUVAIT Y FIGURER" ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS SOUVERAINS QUE LA COUR A AINSI APPRECIE LA VALEUR DE L'ELEMENT DE PREUVE QUI LUI ETAIT SOUMIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR "CONSIDERE QUE LE PAYEMENT DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE, D'UN PRIX DE 7 500 000 FRANCS, AURAIT ETE EFFECTUE AU LIEU DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACHETEUR, AU MOTIF QUE CE PAYEMENT AURAIT ETE OPERE PAR UN CHEQUE DE 500 000 FRANCS QUI Y AURAIT ETE PAYABLE ET, POUR LE SURPLUS, PAR DES TRAITES QUI Y AURAIENT ETE DOMICILIEES, SANS REPONDRE D'AILLEURS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VENDERESSE INDIQUANT, D'UNE PART QUE LE LIEU DE PAYEMENT PREVU PAR LA CONVENTION EST CELUI DE SON DOMICILE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE PAYEMENT A ETE EFFECTUE, NON PAR LES TRAITES SUS MENTIONNEES, MAIS PAR UN CHEQUE EMIS A SON PROFIT PAR L'ETABLISSEMENT DE CREDIT QUI A FINANCE L'OPERATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE LA MARCHANDISE EST PAYABLE DANS UN LIEU DETERMINE COMPORTE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE CE LIEU, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TRAITES SUSVISEES NE PEUVENT VALOIR COMME PAYEMENT RECU PAR LA SOCIETE VENDERESSE, PARCE QU'ELLES ONT ETE CREEES A LA DEMANDE ET A L'ORDRE DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT ET ETABLIES EN GARANTIE DU CREDIT OUVERT A L'ACHETEUR, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS LE LIEU D'ENCAISSEMENT DEFINITIF DES CHEQUES SUS MENTIONNES" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR ENONCE QU'ETANT POSTERIEURE A L'ACCORD DES PARTIES "LA CLAUSE IMPRIME FIGURANT SUR LES AUTRES FACTURES DE LA SOCIETE ARLESIENNE NE PEUT AVOIR D'EFFET DANS LE PRESENT LITIGE" ; QU'ELLE RETIENT "QU'IL EST CONSTANT, PAR AILLEURS, QUE LE PAYEMENT PAR GUILBERT A ETE FAIT D'UNE PART, AU MOYEN D'UN CHEQUE DU 25 MARS 1957, D'UN MONTANT DE 500 000 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, AU MOYEN DE TRAITES ESCOMPTEES PAR LA C A M E, QUE, PAR LA SIGNATURE D'ACQUIT NECESSAIRE A L'ENCAISSEMENT DU CHEQUE, LEQUEL ETAIT PAYABLE A PEZENAS, LA SOCIETE ARLESIENN A ACCEPTE CE MODE DE PAYEMENT, ET NE PEUT PRETENDRE AUJOURD'HUI QU'IL N'A LA VALEUR QUE D'UN SIMPLE ACTE UNILATERAL" ; "QUE LES EFFETS ONT ETE TIRES PAR CETTE MEME SOCIETE ET QUE LEUR DOMICILIATION A ETE FIXEE A PEZENAS" ; "QU'IL NE PEUT DONC ETRE SERIEUSEMENT DISCUTE QUE LE PAYEMENT DU TRACTEUR LITIGIEUX A , EN PLEIN ACCORD DE LA SOCIETE ARLESIENNE, ETE EFFECTUE AU LIEU DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACHETEUR" ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ONT ETE FAITES PAR LA COUR DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE OUVERTE L'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS A L'ACTION NE CONTESTERAIENT PAS L'EXISTENCE DU CONTRAT MAIS EN RECHERCHERAIENT SEULEMENT L'ANNULATION POUR DOL, ALORS QUE L'ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE COMPETENCE ADMISE PAR L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE ET QU'AUX TERMES MEMES DE L'ASSIGNATION, L'ACTION INTRODUITE PAR LES ACHETEURS TEND A LA NULLITE DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'IL IMPORTE TOUT D'ABORD DE NOTER QUE GUILBERT ET FILS N'ONT JAMAIS ENTENDU CONTESTER L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT, DONT ILS ONT D'AILLEURS EXECUTE L'OBLIGATION ESSENTIELLE, A SAVOIR LE PAYEMENT DU PRIX" ; QUE L'ACTION QU'ILS ONT INTRODUITE TEND SEULEMENT A FAIRE ETABLIR QU'ILS ONT ETE VICTIMES D'UN DOL ET A OBTENIR DE CE FAIT L'ANNULATION DU CONTRAT INTERVENU ; "QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI VISENT LA GENERALITE DES LITIGES PRESUPPOSANT LA REALITE D'UNE CONVENTION, SONT BIEN SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SON APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL SOI-DISANT ABUSIF ET DILATOIRE, SANS CONSTATER A LA CHARGE DE L'APPELANT AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'EXERCER UNE VOIE DE RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, QUI A REPROCHE A L'APPELANTE LE CARACTERE "PEU SERIEUX" DE SA DISCUSSION, ET, PAR MOTIF ADOPTE, "DE VOULOIR NIER L'EVIDENCE", A, PAR LA MEME, RELEVE SA FAUTE QU'ELLE A SANCTIONNE EN SOULIGNANT LE "CARACTERE ABUSIF ET DILATOIRE" DE L'APPEL ; QU'ELLE ENONCE, PAR AILLEURS, QUE CET APPEL A "CAUSE A GUILBERT UN PREJUDICE CERTAIN" ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N 59-11 562 SOCIETE ARLESIENNE DE MOTOCULTURE C/GUILBERT ET FILS PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M FONTAN AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CELICE A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 23 MARS 1962, BULL 1962, II, N 339, P 240 ; SUR LE N 3 : 19 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N 564 (1), P 365 SUR LE N 4 : 5 JUIN 1961, BULL 1961, I, N 289 (2), P 230.

Sommaire principal : 1ER TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - VENTE - CLAUSE FIGURANT SUR UNE FACTURE PRO FORMA FOURNIE POUR ASSEOIR UNE DEMANDE DE CREDIT FORMULEE PAR L'ACQUEREUR
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UN TRACTEUR, ACQUIS GRACE A UN CREDIT, C'EST DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS SOUVERAINS POUR APPRECIER LA VALEUR DE L'ELEMENT DE PREUVE A ELLE SOUMIS, QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER D'ACCORDER EFFET A UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A UN TRIBUNAL DE COMMERCE, RETIENT QU'EN FAIT, ET BIEN QUE NON MATERIALISEE PAR UN ACCORD ECRIT, LA CONVENTION N'A PU NAITRE QU'A LA DATE A LAQUELLE L'ACQUEREUR A ETE ASSURE DU FINANCEMENT DE L'ACHAT ET QUE, PAR SUITE, LA FACTURE ANTERIEURE, QUALIFIEE PAR LE VENDEUR LUI-MEME PRO FORMA ET FOURNIE UNIQUEMENT POUR ASSEOIR LA DEMANDE DE CREDIT FORMULEE PAR L'ACQUEREUR, NE PEUT SE VOIR ATTRIBUER D'EFFETS QUANT A LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE Y FIGURANT.