COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 97 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE, PREMIER ET SUIVANTS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, UN TRAVAILLEUR A DOMICILE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 80 SUSVISE, QUE S'IL A COTISE, AU COURS DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA PREMIERE CONSTATATION DE MALADIE, SUR UN SALAIRE AU MOINS EGAL A 240 FOIS LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM DES TRAVAILLEURS A DOMICILE, FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL SUR UN SALAIRE AU MOINS EGAL A 60 FOIS CE SALAIRE HORAIRE MINIMUM, AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE CIVIL CONSIDERE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DAME X... A COTISE AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1947, TRIMESTRE DE REFERENCE, SUR UN SALAIRE DE 1.350 FRANCS INFERIEUR AU SALAIRE PREVU PAR L'ARRETE DU 6 DECEMBRE 1946, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECIDE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI DEVAIT PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DES DROITS DE LA SUSNOMMEE "COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 96 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945" ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE LEDIT ARTICLE 96 QUI NE CONCERNE QUE L'IMMATRICULATION DE L'ASSURE SOCIAL, EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 97 DU MEME REGLEMENT ET L'ARRETE DU 6 DECEMBRE 1946 NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 4 MAI 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 9.864 S.S. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 3 JANVIER 1958, BULL. 1958, II, NO 5, P. 3, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - SALAIRE MINIMUM - TRAVAILLEUR A DOMICILE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN TRAVAILLEUR A DOMICILE AVAIT COTISE DURANT UN TRIMESTRE DE REFERENCE SUR UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE PREVU PAR L'ARRETE DU 6 DECEMBRE 1946, DECLARE QUE LA CAISSE REGIONALE DEVRA PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DES DROITS DE L'INTERESSE, "COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945", ALORS QUE CE TEXTE QUI NE CONCERNE QUE L'IMMATRICULATION DE L'ASSURE SOCIAL, EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE.