COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE PIURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR D'AVOIR ADMIS UN PROPRIETAIRE DE NATIONALITE EGYPTIENNE A EXERCER LE X... DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, BIEN QUE CE DROIT SOIT RESERVE AUX PROPRIETAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE, AU MOTIF QUE LES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES EXISTANT ENTRE LA FRANCE ET L'EGYPTE ACCORDERAIENT AUX RESSORTISSANTS EGYPTIENS LES Y... RESULTANT DE LA LEGISLATION DES LOYERS, ALORS QUE NI L'ACCORD PASSE ENTRE LA FRANCE ET L'EGYPTE NI LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE NE VISAIENT LA LEGISLATION DES LOYERS ET NE POUVAIENT CONFERER A UN RESSORTISSANT ETRANGER LES Y... D'EXCEPTION QUE LES AUTEURS DES ACCORDS N'AVAIENT PU PRENDRE EN CONSIDERATION ; MAIS ATTENDU QUE, AUX TERMES DE LA LOI DU 28 MAI 1943, LES LOIS DE X... COMMUN OU D'EXCEPTION RELATIVES AUX BAUX A LOYER SONT APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS ETRANGERS DES PAYS QUI ONT SIGNE AVEC LA FRANCE DES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES QUI ADMETTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT L'ASSIMILATION DE L'ETRANGER AU NATIONAL DANS LE DOMAINE DES DROITS CIVILS ; ATTENDU QUE LE TRAITE FRANCO-EGYPTIEN DE MONTREUX, CONCLU LE 8 MAI 1937, APPROUVE PAR LE PARLEMENT FRANCAIS LE 4 JANVIER 1939, A ETE PROMULGUE PAR DECRET DU 17 MARS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 29 MARS 1939, QUE LE DECRET DU 17 MARS REPRODUIT ET REND EXECUTOIRE LES DISPOSITIONS DE DEUX LETTRES ECHANGEES LE 8 MAI 1937 ENTRE LES PRESIDENTS DES DELEGATIONS FRANCO-EGYPTIENNE, AUX TERMES DESQUELLES "LES RESSORTISSANTS DE CHACUN DES DEUX PAYS EXERCENT SUR LE TERRITOIRE ET EN SE CONFORMANT AUX LOIS ET REGLEMENTS DU PAYS, LE X... D'ACQUERIR TOUS BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, NOTAMMENT PAR VOIE D'ACHAT, ECHANGE, DONATION, SUCCESSION, TESTAMENT OU DE TOUTE AUTRE MANIERE ET D'EN DISPOSER LIBREMENT... ILS JOUISSENT, EN OUTRE, DANS L'EXERCISE DES Y... DEFINIS CI-DESSUS, DU TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON X... QUE LA COUR D'APPEL DE DAKAR A VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 27 FEVRIER 1956 ET ACCORDE LE X... DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 A ELIAS A..., PROPRIETAIRE DE NATIONALITE EGYPTIENNE, EN APPLICATION TANT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE DES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES CI-DESSUS PRECISEES ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR. NO 57-12.436. SOCIETE TECHNIQUE DE LIMONADERIE C/ ELIAS A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. AVOCATS : MM. B... ET Z.... A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1952, BULL. 1952, IV, NO 734, P. 526.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - BENEFICIAIRES - BAILLEUR ETRANGER - EGYPTIEN
Analyse : AUX TERMES DE LA LOI DU 28 MAI 1943, LES LOIS DE DROIT COMMUN OU D'EXCEPTION RELATIVES AUX BAUX A LOYER SONT APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS ETRANGERS DES PAYS QUI ONT SIGNE AVEC LA FRANCE DES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES QUI ADMETTENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT L'ASSIMILATION DE L'ETRANGER AU NATIONAL DANS LE DOMAINE DES DROITS CIVILS. C'EST PAR SUITE, A BON DROIT QUE FAISANT APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET DU TRAITE FRANCO-EGYPTIEN DE MONTREUX DU 8 MAI 1937 RENDU EXECUTOIRE PAR UN DECRET DU 17 MARS 1939, UNE COUR D'APPEL A ACCORDE LE DROIT DE REPRISE A UN PROPRIETAIRE DE NATIONALITE EGYPTIENNE.