Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 170, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 172, ALINEA 2, DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'ANDRY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS AU MOTIF QUE LADITE ORDONNANCE AYANT STATUE SUR UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE NE POUVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 172, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 170, ALINEA 2, DU MEME CODE ET 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 172, ALINEA 2, NE SONT PAS APPLICABLES AU JUGE DES LOYERS ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, ANDRY, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET DE REQUISITIONS, AVAIT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES LOYERS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 345 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958, LE COMITE PARISIEN DES OEUVRES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, DEVENU DEPUIS LE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES, LE PREFET DE LA SEINE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET LES BENEFICIAIRES DES REQUISITIONS, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE A RAISON DES DEGRADATIONS QU'IL PRETENDAIT AVOIR ETE COMMISES PAR CES DERNIERS ; ATTENDU QUE, PORTANT AINSI SUR LE FOND DU LITIGE, LA DEMANDE QUI AVAIT DONNE LIEU A LA CONTESTATION SUR LA LITISPENDANCE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 170, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENCORE BIEN QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE JUGE DES LOYERS EN EUT ETE SAISI ET DUT STATUER SUIVANT LA FORME PREVUE POUR LES REFERES ; QU'EN EFFET, EN DECLARANT LA PROCEDURE DE CONTREDIT INAPPLICABLE LORSQUE LA DEMANDE INITIALE A ETE FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 172, ALINEA 2, VISE LES DEMANDES PRESENTEES AU JUGE DES REFERES EN VUE D'OBTENIR DES MESURES PROVISOIRES, MOTIVEES PAR L'URGENCE ET NE FAISANT AUCUN PREJUDICE AU FOND, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 172, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20 010. ANDRY C/ COMITE PARISIEN DES OEUVRES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARCILHACY, SOURDILLAT ET HENNUYER.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - JUGE DES LOYERS - EXCEPTION DE LITISPENDANCE - JUGE DES LOYERS STATUANT EN LA FORME DES REFERES
Sommaire de référence : CES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 172, ALINEA 2, S'APPLIQUENT AU JUGE DES LOYERS BIEN QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CELUI-CI AIT ETE SAISI ET DOIVE STATUER SUIVANT LA FORME PREVUE POUR LES REFERES.
Analyse : EN DECLARANT LA PROCEDURE DU CONTREDIT INAPPLICABLE LORSQUE LA DEMANDE A ETE FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 172, ALINEA 2, DE CE CODE, VISE LES DEMANDES PRESENTEES AU JUGE DES REFERES EN VUE D'OBTENIR DES MESURES PROVISOIRES MOTIVEES PAR L'URGENCE ET NE FAISANT AUCUN GRIEF AU FOND.