Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1965, 63-10.526, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10526
Président : M.Blin

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS FORMEE PAR HARTMUT Y..., ENFANT MINEUR DE DAME X..., NEE Y..., REPRESENTE PAR L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE SARRELOUIS (ALLEMAGNE), TUTEUR D'OFFICE, A CONDAMNE Z... A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR CET ENFANT, NE DE LADITE DAME LE 25 DECEMBRE 1952 A DILLIGEN (SARRE) DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS CEPENDANT QUE LES REGLES FRANCAISES DE PROCEDURE ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE ET QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE INSTRUITE ET DEBATTUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 SUSVISE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ), LE 12 DECEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 63-10 526. Z... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MAYER ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : 2 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 93, P 70 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU; SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE. CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AU CAS OU LA DEMANDE EST FORMEE CONTRE UN PERE FRANCAIS AU NOM D'UN MINEUR DE NATIONALITE ALLEMANDE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE SA LOI NATIONALE.