Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1977, 77-90.776, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Renvoi devant le tribunal de grande instance
Numéro de pourvoi : 77-90776
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Nantes, 
Président : M. Chapar CDFF

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... (PIERRE), DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE SUR PLAINTE DE Y... (JEAN). LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 679 SUSVISE DISPOSE EN SON PREMIER ALINEA QUE LORSQU'UN MAGISTRAT CONSULAIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT COMMIS HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE PRESENTE REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, QUI PROCEDE ET STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENTS DE JUGES ET DESIGNE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; QUE L'ARTICLE 680 DU MEME CODE ENONCE LES OBLIGATIONS ET POUVOIRS DU JUGE D'INSTRUCTION AINSI CHARGE DE L'AFFAIRE ; ATTENDU QUE LES FAITS DENONCES PAR LE PLAIGNANT, A LES SUPPOSER ETABLIS, AURAIENT ETE COMMIS, EN CE QUI CONCERNE X..., HORS DE SES FONCTIONS DE JUGE CONSULAIRE ; PAR CES MOTIFS : DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, ET S'IL Y A LIEU A RENVOI, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE POUR CONNAITRE EVENTUELLEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE QUE PRETENDRAIT METTRE EN MOUVEMENT, DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LOI, LE PLAIGNANT Y...

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 679 du Code de procédure pénale - Compétence - Juridiction d'instruction.
Analyse : Selon les dispositions combinées des articles 679 et 680 du Code de procédure pénale, lorsqu'un des magistrats et fonctionnaires énumérés au premier de ces articles est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis hors l'existence de ses fonctions, la chambre criminelle de la Cour de cassation désigne, pour connaître de l'affaire, une juridiction d'instruction (1).