COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 14 MARS 1956), LES EPOUX X..., Y... D'UN IMMEUBLE SIS A MORLAIX, AYANT LE 2 MAI 1952 REFUSE A LE HUEROU LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL D'UN MAGASIN A USAGE DE BOUCHERIE EN LUI NOTIFIANT SON INTENTION DE REPRENDRE LE LOCAL POUR L'HABITER, LE LOCATAIRE LES A ASSIGNES EN RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, PAR EXPLOIT DU 30 DECEMBRE 1953; QUE LE TRIBUNAL DE MORLAIX AYANT, PAR JUGEMENT DU 2 JUIN 1954, ADMIS LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DU PRENEUR ET ORDONNE UNE EXPERTISE, LE HUEROU A, APRES LE DEPOT DU RAPPORT, SOUTENU QUE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 2 MAI 1952 ETAIT CADUC ET QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL LUI ETAIT ACQUIS FAUTE PAR LES Y... D'AVOIR REITERE CE CONGE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE CE REFUS DE RENOUVELLEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AYANT BOULEVERSE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE POUR HABITATION PERSONNELLE, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ANCIENNE DOIT ETRE CONSIDERE COMME CADUC AU MEME TITRE QUE LES REFUS MOTIVES SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 14 DU DECRET SUSVISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS QUE LE BAILLEUR JUSTIFIAIT DE LA REALITE DE SES BESOINS POUR EXERCER LA REPRISE POUR OCCUPATION PERSONNELLE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, SONT SEULS ATTEINTS DE CADUCITE LES CONGES OU REFUS DE RENOUVELLEMENT NOTIFIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES CONGES ANTERIEURS A CE DERNIER TEXTE N'AYANT PAS, SUIVANT SON ARTICLE 40, A ETRE RENOUVELES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE HUEROU AYANT, PAR JUGEMENT NON FRAPPE D'APPEL DU 11 MAI 1955, OBTENU SATISFACTION SUR LE PRINCIPE DE SON DROIT A L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET LES Y... N'AYANT PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, PERSISTE DANS LEUR DEMANDE DE REPRISE ET AYANT OFFERT DE PAYER L'INDEMNITE QUI SERAIT FIXEE, LA COUR N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'UNE REPRISE QUI N'ETAIT PLUS DEMANDEE SE TROUVAIENT REUNIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 1 469 CIV 56 LE HUEROU C / EPOUX X.... PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CAIL ET HERSANT.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - LOI DU 31 DECEMBRE 1953 - CADUCITE DU CONGE - APPLICATION DANS LE TEMPS ;
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, SONT SEULS ATTEINTS DE CADUCITE LES CONGES OU REFUS DE RENOUVELLEMENT NOTIFIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES CONGES ANTERIEURS A CE DERNIER TEXTE N'AYANT PAS, SUIVANT SON ARTICLE 40, A ETRE RENOUVELES ;