Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA CHOSE AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SAUF AU GARDIEN A PROUVER QU'ELLE N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE; QUE CETTE DISPOSITION NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE LA CHOSE A ETE, OU NON, MISE EN MOUVEMENT PAR LA MAIN DE L'HOMME; ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FERRY FUT BLESSE AU COURS DU DECHARGEMENT D'UN ELEMENT DE CHAUDIERE COMMANDEE A LA SOCIETE BOUELLAT PAR LA SOCIETE "LES ECONOMATS DU CENTRE"; QU'IL A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LES DEUX SOCIETES SUSVISEES, LESQUELLES APPELERENT EN LA CAUSE LEURS ASSUREURS; ATTENDU QUE, POUR REJETER LADITE DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT RESULTANT D'UN FAIT DE L'HOMME, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES A L'ESPECE; EN QUOI L'ARRET A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN ET LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 10 DECEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-11 575 FERRY C/ SOCIETE "LES ECONOMATS DU CENTRE" ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROQUES, GOUTET ET PRADON.DANS LE MEME SENS : 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 630, P 472. A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1958, BULL 1958, II, N° 102, P 67 ; 1ER AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 334, P 229.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - DISTINCTION SELON QUE LA CHOSE A ETE, OU NON, MISE EN MOUVEMENT PAR LA MAIN DE L'HOMME (NON)
Analyse : LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA CHOSE AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SAU AU GARDIEN A PROUVER QU'ELLE N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE CETTE DISPOSITION NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE LA CHOSE A ETE, OU NON, MISE EN MOUVEMENT PAR LA MAIN DE L'HOMME. SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION PAR UNE PERSONNE BLESSEE AU COURS DU DECHARGEMENT D'UN ELEMENT DE CHAUDIERE, LES JUGES NE PEUVENT DECLARER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES AU MOTIF QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT RESULTAIT D'UN FAIT DE L'HOMME.