COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LEOPOLD, QUI ETAIT EMPLOYE PAR LINDIVAT EN QUALITE DE MECANICIEN-DENTISTE DEPUIS LE 8 OCTOBRE 1953, EST TOMBE MALADE LE 19 MARS 1957 ET QU'IL A RECU CONGE LE LENDEMAIN 20 MARS POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT; QU'IL A ENSUITE ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, OFFRANT A CET EFFET D'EFFECTUER SON DELAI-CONGE A L'ISSUE DE SA MALADIE ET QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE; ATTENDU QUE LEOPOLD REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT DE DONNER CONGE PENDANT LA PERIODE DE MALADIE DE L'EMPLOYE, ALORS QUE LA MALADIE, N'ETANT PAS UNE FAUTE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE DISPENSE DE L'OBLIGATION LEGALE INCLUSE DANS L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUANT A L'OBSERVATION DU DELAI-CONGE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 PRECITE, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI; QU'AINSI, DES LORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE QUE LA VALIDITE DU CONGE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, QUE LE DELAI DE PREAVIS AVAIT ETE RESPECTE ET QUE LEOPOLD DEMANDAIT A REMPLIR SES OBLIGATIONS SEULEMENT APRES SA GUERISON, C'EST-A-DIRE AU-DELA DE LA DATE A LAQUELLE SON CONTRAT AVAIT PRIS FIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT FONDES A LE DECLARER SANS DROIT A UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BREST; N° 59-40474; LEOPOLD C/ LINDIVAT; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET FORTUNET; A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1127, P 856; 28 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1133 (2°), P 861; 19 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 777 (2°), P 624.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE CONGEDIE EN COURS DE MALADIE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI. DES LORS, N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE LE SALARIE TOMBE MALADE ET CONGEDIE LE LENDEMAIN, QUI A DEMANDE A REMPLIR SES OBLIGATIONS APRES SA GUERISON, C'EST A DIRE AU-DELA DE LA DATE A LAQUELLE SON CONTRAT A PRIS FIN, LA VALIDITE DU CONGE N'ETANT PAS CONTESTEE ET LE DELAI DE PREAVIS AYANT ETE RESPECTE.