Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 171 DE LA LOI DU 7 OCTOBRE 1946, L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PRIS POUR SON APPLICATION, L'ARTICLE 47 DU REGLEMENT TYPE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 JANVIER 1948 (MODIFIE), LES ARTICLES 14 ET 17 DU DECRET N° 60 452 DU 12 MAI 1960 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DU REGLEMENT DU PERSONNEL SUSVISE, LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DE LA RETROGRADATION DE CLASSE OU D'ECHELON ET DE LA REVOCATION SONT PRONONCEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, APRES AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE, LAQUELLE DOIT ETRE SAISIE ET STATUER SELON LES FORMES PRESCRITES ; QUE SELON L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LE DIRECTEUR QUI ASSURE LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISME SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A SEUL AUTORITE SUR LE PERSONNEL ET DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT CELUI-CI, PREND SEUL TOUTE DECISION D'ORDRE INDIVIDUEL QUE COMPORTE LA GESTION, NOTAMMENT NOMME AUX EMPLOIS, PROCEDE AUX LICENCIEMENTS, REGLE L'AVANCEMENT, ASSURE LA DISCIPLINE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGULIERE LA SANCTION DE LA RETROGRADATION PRISE LE 23 OCTOBRE 1963 CONTRE CHARDANT, SOUS CHEF DE SECTION, PAR LE DIRECTEUR DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, SANS AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE, AU MOTIF QU'EN PREVOYANT QUE LE DIRECTEUR PRENAIT "SEUL" TOUTE DECISION D'ORDRE INDIVIDUEL, L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 12 MAI 1960 AVAIT FRAPPE DE CADUCITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU REGLEMENT ET LES GARANTIES PREVUES PAR LUI, ET QUE LA MENTION "DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LE PERSONNEL" N'ENTRAINAIT PAS LE MAINTIEN EN VIGUEUR DU REGLEMENT ANTERIEUR PUISQUE DANS LA MEME PHRASE IL ETAIT DIT QUE LE DIRECTEUR PROCEDAIT SEUL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE DECRET DU 12 MAI 1960 A REORGANISE LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET PROCEDE EN PARTICULIER A UNE NOUVELLE REPARTITION D'ATTRIBUTIONS ENTRE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE DIRECTEUR, IL N'EN RESSORT PAS QU'IL AIT ENTENDU APPORTER DES CHANGEMENTS AUX RAPPORTS DE DROIT PRIVE EXISTANT ENTRE L'ORGANISME ET SON PERSONNEL NI AUX GARANTIES DISCIPLINAIRES ANTERIEUREMENT PREVUES ET ALORS QUE SI LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN CETTE MATIERE AYANT ETE SUPPRIMEES, LE DIRECTEUR DOIT DESORMAIS ASSURER SEUL LA GESTION DU PERSONNEL, IL NE LE FAIT QUE "DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LE PERSONNEL" LEQUELLES N'ETAIENT PAS MODIFIEES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-40 204 CHARDANT C/ L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET DE GRANDMAISON

Sommaire principal : MINES - SOCIETE DE SECOURS MINIERE - PERSONNEL - RETROGRADATION - CONDITIONS - AVIS DE COMMISSION PARITAIRE - DECRET DU 12 MAI 1960 - PORTEE
Analyse : LE DECRET DU 12 MAI 1960, QUI A REORGANISE LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, N'A PAS APPORTE DE CHANGEMENT AUX RAPPORTS DE DROIT PRIVE EXISTANT ENTRE L'ORGANISME ET SON PERSONNEL NI AUX GARANTIES DISCIPLINAIRES ANTERIEUREMENT PREVUES. SONT DONC TOUJOURS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47, DU REGLEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES AUX TERMES DESQUELLES LA RETROGRADATION ET LA REVOCATION SONT PRONONCEES APRES AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE.