Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1976, 75-80.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-80011
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre spéciale des mineurs) 1975-02-28, 1975-02-28
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DANS UN LITIGE OPPOSANT LES EPOUX Y... A... A LA DAME Z..., DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PROCEDE A L'AUDITION DE CES PERSONNES, AINSI QU'A CELLE DU MINEUR CONCERNE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN VERTU DES ARTICLES 888-7 ET 888-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUDITION DU MINEUR A L'AUDIENCE N'EST QUE FACULTATIVE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EXPRESSEMENT LA PRESENCE PERSONNELLE DES DAMES A... ET Z..., CE QUI EMPORTE PRESOMPTION QU'ELLES ONT ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; QU'ENFIN, LEON A... AVAIT ETE CONVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL, OU SES INTERETS ET CEUX DE SON EPOUSE ETAIENT DEFENDUS PAR UN AVOCAT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE PROVISOIRE DU JUGE DES ENFANTS, A DECIDE - TOUT EN RENVOYANT L'AFFAIRE DEVANT CE MAGISTRAT, POUR ETRE STATUE AU FOND, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 888-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - QUE LA MINEURE CAROLINE X..., ELEVEE PENDANT PLUSIEURS ANNEES PAR SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, LES EPOUX A..., DEVAIT ETRE RENDUE A SA MERE, EPOUSE EN SECONDES NOCES DE Z... ; ATTENDU QUE LES EPOUX A... REPROCHENT A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PLUS DE RAISON MAJEURE TENANT A LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE L'ENFANT, ET S'OPPOSANT A LA RESTITUTION DE CELUI-CI A SA MERE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL RELEVE, JUSTIFIANT AINSI SA DECISION, QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA PROCEDURE, AUCUNE DE CES CONDITIONS N'EST REMPLIE ET QU'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE N'EST APPORTE EN CE SENS ; QUE, D'AUTRE PART, LE POURVOI NE PRECISE PAS A QUEL CHEF DES CONCLUSIONS DES EPOUX A... IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, ET IRRECEVABLE EN SA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : 1) ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Débats - Présence du mineur - Caractère facultatif.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Présence des parties - Assistance éducative - Présence du mineur - Caractère facultatif.
Analyse : En matière d'assistance éducative, l'audition du mineur à l'audience n'est, en vertu des articles 888-7 et 888-8 du Code de procédure civile, que facultative. Dès lors, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de n'avoir pas constaté l'audition à l'audience du mineur concerné.