Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF QUE LA SOCIETE CAILLOL ET COMPAGNIE, AUX TERMES D'UN MARCHE A FORFAIT, FUT CHARGEE DE LA CONSTRUCTION ET TRANSFORMATION DU GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE PAR LA SOCIETE BARTHELEMY-CASTELLANE ; QUE DES DESORDRES S'ETANT MANIFESTES DANS LES SOLS ET MURS DES ETAGES, LA COUR D'APPEL, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MAITRE DE X..., A DESIGNE UN EXPERT Y... CHIFFRER LE PREJUDICE RESULTANT DE CES MALFACONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DES FISSURATIONS DANS LES SOLS ET LES MURS DES ETAGES DE L'IMMEUBLE SANS CARACTERISER LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LA SOCIETE CAILLOL ET COMPAGNIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR, QUI S'ETAIT ENGAGE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE NE PRESENTANT AUCUN VICE DE CONSTRUCTION, NE PEUT ECARTER LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI QU'EN APPORTANT LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE L'EXISTENCE DES FISSURATIONS DANS LES SOLS ET LES MURS DES ETAGES, A PU RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CAILLOL ET COMPAGNIE, SANS DEMONTRER LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AUX ENTREPRENEURS TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AUX PLANS, A MOINS QUE CES MODIFICATIONS N'AIENT ETE AUTORISEES PAR ECRIT ET QUE LE PRIX N'EN AIT ETE CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE, CES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES CESSENT D'ETRE APPLICABLES LORSQUE LES PARTIES, TOUT EN STIPULANT LE FORFAIT, Y ONT AJOUTE DES CLAUSES QUI EN MODIFIENT LE CARACTERE ET LES EFFETS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE CAILLOL ET COMPAGNIE CONTRE LA SOCIETE BARTHELEMY-CASTELLANE, TENDAIT A LA CONDAMNATION DE CETTE SOCIETE AU PAYEMENT, EN SUS DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE SUR LES PLANS ET DEVIS, DU COUT DE LA VALEUR DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE EN CE QUI CONCERNE CERTAINS DE CES TRAVAUX, AU MOTIF QU'ILS "NE PEUVENT ENTRAINER UNE AUGMENTATION DU FORFAIT GLOBAL" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RELEVAIT, EN CE QUI CONCERNE CES TRAVAUX, QUE "LE MARCHE DE TRAVAUX ENVISAGEAIT LA POSSIBILITE D'AUTRES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET PREVOYAIT LES MODALITES DE LEURS REGLEMENT EVENTUEL " , L'ARRET A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE L'ENTREPRENEUR DANS LES TROUBLES RELATIFS AUX SOLS DU REZ-DE-CHAUSSEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CAILLOL ET COMPAGNIE FAISANT VALOIR QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE SUR CE POINT, LORS DE LA RECEPTION ENTRE ELLE ET LA SOCIETE BARTHELEMY-CASTELLANE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 9 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-10.417. SOCIETE CAILLOL C/ SOCIETE BARTHELEMY-CASTELLANE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CALON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 10 MAI 1960, BULL. 1960, I, N° 248, P. 203. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 29 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, N° 131, P. 105.

Sommaire principal : 1 ARCHITECTE - ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESOMPTION EXONERATION CAUSE ETRANGERE NECESSITE ENTREPRENEUR S'ETANT ENGAGE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE NE PRESENTANT AUCUN VICE DE CONSTRUCTION
Analyse : 1 L'ENTREPRENEUR QUI S'ETAIT ENGAGE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE NE PRESENTANT AUCUN VICE DE CONSTRUCTION NE PEUT ECARTER LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI QU'EN APPORTANT LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE.