Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES S'ENTEND D' UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DONT RAWSKI, CHARPENTIER A L'ENTREPRISE DODIN, A ETE VICTIME AU COURS DE SON TRAVAIL LE 10 MAI 1960, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE QUE RAWSKI S'EST TROUVE COINCE ENTRE UNE GRUE EN MOUVEMENT ET UN TAS DE PALPLANCHES, A RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE LES PALPLANCHES AVAIENT ETE DEPOSEES TROP PRES DU RIDEAU DE GABIONS A CONSTRUIRE, QUE LE GRUTIER, DONT L'ENGIN AVAIT ETE INSTALLE ENTRE DES POTEAUX METALLIQUES ET LE GABARIT DEVAIT TIRER LES PIECES DE COTE AU LIEU DE LES SOULEVER VERTICALEMENT ET N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'OPERER SANS DANGER LES MANOEUVRES NECESSAIRES, UNE ZONE DE SECURITE D'UN METRE POUR PERMETTRE LE DEPLACEMENT DE LA CABINE N'AYANT PAS ETE RESERVEE ET QUE DES LORS L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE MAUVAISE ORGANISATION DU CHANTIER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LES PALPLANCHES NE POUVAIENT ETRE STOCKEES A UN ENDROIT PLUS ECARTE EN RAISON DE LA MAREE, QUE LES GRUES APPELEES A DEPLACER LES PALPLANCHES DEVAIENT ETRE PLACEES TRES PRES DE CELLES-CI POUR NE PAS DEPASSER L'INCLINAISON LIMITE DE LA FLECHE, AU DELA DE LAQUELLE LES GRUES RISQUAIENT DE BASCULER ET QUE L'ABSENCE DE TOUT ACCIDENT QUEL QU'IL SOIT LORS D'UN DEPLACEMENT DEJA OPERE SUR LE MEME CHANTIER DE 90 000 TONNES DE PALPLANCHES DEMONTRAIT QUE LES MESURES DE SECURITE ADEQUATES AVAIENT ETE PRISES POUR CETTE OPERATION DELICATE ET QUE L'ACCIDENT, DONT AVAIT ETE VICTIME RAWSKI, QUI NE S'ETAIT PAS RANGE AU COUP DE KLAXON AVERTISSANT LES OUVRIERS DE LA MANOEUVRE DE LA GRUE, PROVENAIT D'UN CONCOURS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES SUSCEPTIBLE D'EXCLURE LA CONSCIENCE DU DANGER DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AINSI QUE DE LA FAUTE DE LA VICTIME ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 13 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-10 074 SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE DODIN" C/ RAWSKI ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS MM Y... ET X... A RAPPORTER : 30 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 89, P 72 ; 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 636, P 537

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ORGANISATION DEFECTUEUSE DU CHANTIER - SITUATION INHERENTE AUX TRAVAUX EN COURS
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI S'EST TROUVE COINCE ENTRE UNE GRUE EN MOUVEMENT ET UN TAS DE PALPLANCHES RETIENT, EN SUBSTANCE, QUE L'ACCIDENT EST DU A UNE MAUVAISE ORGANISATION DU CHANTIER, SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LES PALPLANCHES NE POUVAIENT ETRE STOCKEES A UN ENDROIT PLUS ECARTE, QUE, POUR QUE LES GRUES PUISSENT FONCTIONNER SANS RISQUER DE BASCULER, ELLES DEVAIENT ETRE PLACEES TRES PRES DES PALPLANCHES, QUE DE TRES IMPORTANTES QUANTITES DE CELLES-CI AVAIENT DEJA ETE DEPLACEES SUR CE CHANTIER SANS QU'IL EUT JAMAIS D'ACCIDENT ET QUE L'ACCIDENT SURVENU A CET OUVRIER, QUI NE S'ETAIT PAS RANGE AU COUP DE KLAXON AVERTISSANT LES OUVRIERS DE LA MANOEUVRE DE LA GRUE, PROVENAIT D'UN CONCOURS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES.