COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LES VELOMOTEURS, RESPECTIVEMENT CONDUITS PAR PIERRE Y..., AGE DE 20 ANS ET ANGELO X... LE PREMIER FUT TUE ET L'AUTRE BLESSE ; QUE X... A ASSIGNE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LES PARENTS DU MINEUR Y..., SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE SANS AVOIR RECHERCHE SI LES PARENTS DU JEUNE Y..., QUI, PROPRIETAIRES DU VELOMOTEUR AYANT CAUSE LE DOMMAGE, EN ETAIENT RESTES LES GARDIENS ET DANS QUELLES MESURE ET CIRCONSTANCE ILS AVAIENT PU EN TRANSFERER LA GARDE A UNE AUTRE PERSONNE, ALORS QUE LE FAIT DE CONFIER UNE CHOSE DONT ON EST PROPRIETAIRE, A UNE PERSONNE DONT ON REPOND LEGALEMENT, NE SAURAIT OPERER LE TRANSFERT JURIDIQUE DE LA GARDE DE CETTE CHOSE, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, QUI NE SERAIENT PAS CONSTATEES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'UN ENFANT MINEUR, POURVU QU'IL AIT UN DISCERNEMENT SUFFISANT, PEUT AVOIR LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE ; QUE LA PUISSANCE PATERNELLE N'EST PAS TELLE QU'ELLE EMPECHE LE MINEUR QUI Y EST SOUMIS D'EXERCER LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LA CHOSE DONT IL FAIT USAGE ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE FILS Y..., QUI ALLAIT ATTEINDRE SA MAJORITE CIVILE, AVAIT, BIEN QU'IL N'EN FUT PAS PROPRIETAIRE, LA LIBRE DISPOSITION DU VELOMOTEUR QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE, LORSQUE CELUI-CI S'EST PRODUIT, LES PERE ET MERE N'EXERCAIENT PLUS AUCUN POUVOIR DE CONTROLE ET DE DIRECTION SUR LADITE MACHINE, AUX MAINS DE LEUR FILS ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LES EPOUX Y... N'ETAIENT POINT SOUMIS A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR LA DISPOSITION PRECITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 61-11.627. BONNETI C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET COPPER ROYER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - EXONERATION - POUVOIR DE CONTROLE ET DE DIRECTION EXERCEE PAR LE MINEUR
Analyse : UN ENFANT MINEUR, POURVU QU'IL AIT UN DISCERNEMENT SUFFISANT, PEUT AVOIR LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE ; LA PUISSANCE PATERNELLE N'EST PAS TELLE QU'ELLE EMPECHE LE MINEUR QUI Y EST SOUMIS D'EXERCER LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LA CHOSE DONT IL FAIT USAGE. LES JUGES DU FOND QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN VELOMOTORISTE BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VELOMOTORISTE, RELEVENT QUE CE DERNIER ALLAIT ATTEINDRE SA MAJORITE CIVILE ET AVAIT, BIEN QU'IL N'EN FUT PAS PROPRIETAIRE, LA LIBRE DISPOSITION DU VELOMOTEUR, INSTRUMENT DU DOMMAGE, QUE LORSQUE CELUI-CI S'EST PRODUIT, LES PERE ET MERE N'EXERCAIENT PLUS AUCUN POUVOIR DE CONTROLE ET DE DIRECTION SUR LADITE MACHINE, AUX MAINS DE LEUR FILS, PEUVENT LEGALEMENT EN DEDUIRE QUE LES PERE ET MERE N'ETAIENT PAS SOUMIS A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL.