Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1973, 72-13.559, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13559
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 2 ) 1972-06-14, 1972-06-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

ARRET N°1 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1350 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET QUI LUI EST SURVENU LE 19 MAI 1957 ET DONT UN TIERS, LAROCHE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, CHAMBON A ETE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE TAUX, FIXE A L'ORIGINE A 60 % AVAIT ETE PORTE A 72 % PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1962 ; QUE, SUR NOUVELLE AGGRAVATION DE SON ETAT, IL LUI A ETE RECONNU UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 85 % ; ATTENDU QUE POUR CALCULER LE MONTANT DES SOMMES DONT LA CAISSE PRIMAIRE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT PAR SUITE DE L'AGGRAVATION AYANT PORTE LE TAUX DE 72 % A 85 %, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DEDUIT DU MONTANT GLOBAL DE LA RENTE ANNUELLE ACTUELLEMENT SERVIE A LA VICTIME LE MONTANT DE LA RENTE TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1962 SANS DETERMINER SEPAREMENT LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION NI TENIR COMPTE DANS SA DEDUCTION DES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE INITIALE SURVENUES ENTRE TEMPS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SI LE TIERS ETAIT TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'AGGRAVATION, IL S'AGISSAIT D'UN PREJUDICE NOUVEAU ET DISTINCT A L'OCCASION DUQUEL NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA RENTE INITIALE NI Y ETRE AJOUTEES LES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES ENTRE TEMPS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME - CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE - CALCUL.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - RESPONSABILITE CIVILE - FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL - AGGRAVATION POSTERIEURE - REEVALUATION DE L'ENTIER PREJUDICE (NON).
Analyse : SI LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, CETTE AGGRAVATION CONSTITUE UN PREJUDICE NOUVEAU ET DISTINCT A L 'OCCASION DUQUEL NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE NI LA RENTE INITIALE (1ER ET 2. ARRETS), NI L'EVALUATION DE SON CAPITAL CONSTITUTIF (2. ARRET), DE MEME QUE NE PEUVENT ETRE AJOUTEES AU MONTANT DES ARRERAGES DE LA RENTE INITIALE LES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES ENTRE TEMPS (1ER ARRET). EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR CALCULER LE MONTANT DES SOMMES DONT LA CAISSE DEMANDE LE REMBOURSEMENT PAR SUITE DE L'AGGRAVATION, DEDUIT DU MONTANT GLOBAL DE LA RENTE ANNUELLE ACTUELLEMENT SERVIE A LA VICTIME LE MONTANT DE LA RENTE TEL QU'IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT FIXE, SANS DETERMINER SEPAREMENT LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION NI TENIRçOMPTE DANS SA DEDUCTION DES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE INITIALE SURVENUES ENTRE TEMPS.