COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACTION ENGAGEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS CONTRE LA SOCIETE DENTZER EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SE FONDANT, POUR ADMETTRE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPU, SUR DES DOCUMENTS QUI N'AURAIENT PAS ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET QUI NE SERAIENT POINT DETERMINANTS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT, D'UNE PART QUE LESDITS DOCUMENTS "VERSES AUX DEBATS PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS N'AVAIENT PAS ETE DENIES PAR LA SOCIETE DENTZER" ET QUE, D'AUTRE PART, IL EN RESULTAIT QUE LADITE SOCIETE AVAIT RECONNU EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DE SA DETTE DE MAJORATION PENDANT LE DELAI DE LA PRESCRIPTION, ET QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A EN REGLER LE MONTANT, SOUS RESERVE DES REMISES DONT ELLE POURRAIT EVENTUELLEMENT BENEFICIER; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT QUE LES PIECES DONT IL S'AGIT ONT ETE SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE RESPECTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPU; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, APRES AVOIR INFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ADMIS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE DENTZER, D'AVOIR STATUE SUR LA DETTE DES MAJORATIONS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES PARTIES N'AURAIENT PAS CONCLU AU FOND, NI DEVANT LE PREMIER JUGE, NI EN APPEL, ET QUE LA CAUSE N'AURAIT PAS ETE EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS AVAIT REPRIS, EN CAUSE D'APPEL, DES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE PREMIER JUGE, TENDANT A "LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A VERSER LA SOMME DE... REPRESENTANT LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD DUES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1947 AU 29 FEVRIER 1952"; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE INTIMEE AVAIT SOLLICITE LA COUR "DE DECLARER L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES IRRECEVABLE ET MAL FONDEE EN SON APPEL"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12 517. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGES DENTZER C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM PEIGNOT ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 28 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 248, P 173.

Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER LES ENONCIATIONS D'UNE DECISION SELON LESQUELLES LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR UNE PARTIE N'ONT PAS ETE DENIES PAR SON ADVERSAIRE, ETABLISSENT QUE LES PIECES ONT ETE SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE RESPECTES.