Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DALMAS, LOCATAIRE D'UNE USINE A MOULINAGE, A PAYER DES DOMMAGES - INTERETS A GIBERT, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE CONTIGU, ET A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE QUI LUI ETAIT CAUSE PAR LA TRANSMISSION DE BRUITS ET VIBRATIONS PAR LE MUR MITOYEN DE L'USINE, ALORS QUE GIBERT FONDAIT UNIQUEMENT SON ACTION SUR LES TROUBLES CAUSES A LA SUITE DE MODIFICATIONS DANS LE DISPOSITIF DE L'USINE DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1962, QU'IL ETAIT DEMONTRE ET NON DENIE PAR LA COUR D'APPEL QUE, DEPUIS CETTE EPOQUE, AUCUNE MODIFICATION N'AVAIT ETE APPORTEE ENTRAINANT LA CREATION OU L'AGGRAVATION DES BRUITS ET VIBRATIONS ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES ECRITURES DE LA CAUSE, FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE GIBERT EN NEGLIGEANT DE RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU, LES TROUBLES DONT IL SE PLAIGNAIT AVAIENT ETE PROVOQUES PAR DES MODIFICATIONS POSTERIEURES A FEVRIER 1962, SEULES MISES EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SON ASSIGNATION, GILBERT A FAIT ETAT DE CE QUE LES MODIFICATIONS ET NOUVEAUX AMENAGEMENTS APPORTES PAR DALMAS DANS SON USINE, EN FEVRIER 1962, ONT EU POUR RESULTAT DE PROVOQUER DEPUIS CETTE EPOQUE UN BRUIT ET DES VIBRATIONS INTOLERABLES, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, GIBERT SE PREVALANT DE CE QUE L'EXPERT X... CONSTATE QUE LES BRUITS ET LES VIBRATIONS TRANSMIS PAR L'INSTALLATION DU MATERIEL DE DALMAS DEPASSAIENT LES LIMITES DE LA TOLERANCE DU VOISINAGE, DEMANDAIT DE DIRE ET JUGER QUE GIBERT RAPPORTANT LA PREUVE DU TROUBLE ET DU DOMMAGE, DALMAS DOIT ETRE RETENU POUR ABUS DE DROIT DANS L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE ; QUE, DES LORS, LES MODIFICATIONS POSTERIEURES A FEVRIER 1962 N'ETAIENT PAS SEULES MISES EN CAUSE, AINSI QUE LE SOUTIENT A TORT LE POURVOI, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A NULLEMENT DENATURE LES ECRITURES EN CONSTATANT QUE LES TRANSFORMATIONS OPEREES PAR DALMAS, NOTAMMENT EN 1956, ET L'UTILISATION D'UN MATERIEL ANCIEN RENDU PLUS BRUYANT ET PLUS TREPIDANT PAR L'USURE DES PIECES EN MOUVEMENT, ONT, DEPUIS SA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX, AGGRAVE LES TROUBLES DE VOISINAGE ET, PAR SUITE, LE PREJUDICE SOUFFERT PAR GIBERT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE GIBERT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE DONT IL SE PLAIGNAIT EN CONSTRUISANT EN 1958 SON IMMEUBLE QUI S'APPUIE SUR LE MUR DE L'USINE EXISTANT DEJA, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, LE FAIT POUR UN PARTICULIER DE CONSTRUIRE SON IMMEUBLE EN S'APPUYANT SUR LE MUR MITOYEN D'UNE USINE PRESUMEE BRUYANTE ET DE NE PRENDRE AUCUNE PRECAUTION POUR ASSURER UN ISOLEMENT, CONSTITUAIT UNE IMPRUDENCE GRAVE, EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE SOUFFERT DU FAIT DES BRUITS ET TREPIDATIONS DE L'USINE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS QUALIFIER INEXACTEMENT LES FAITS DE LA CAUSE, PRETENDRE QUE L'IMPRUDENCE DU VOISIN NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE ET SANS RECHERCHER L'INFLUENCE DE CETTE IMPRUDENCE SUR LE PREJUDICE SUBI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE L'ANTERIORITE DE LA CONSTRUCTION D'UNE USINE PAR RAPPORT A CELLE D'UNE MAISON D'HABITATION MITOYENNE, NE CREE AUCUNE SERVITUDE AU DETRIMENT DU FONDS VOISIN ET QUE GIBERT DE QUI IL NE POUVAIT ETRE EXIGE QU'IL PRENNE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR PARER AUX INCONVENIENTS DU BRUIT ET DES VIBRATIONS TRANSMISES PAR LE MUR MITOYEN A FAIT UN USAGE NORMAL DE SON DROIT ET QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT LUI ETRE REPROCHEE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 11 857 DALMAS C/ GIBERT. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM PRADON ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 OCTOBRE 1960, BULL 1960, I, N° 431 (1°), P 352.

Sommaire principal : 1 PROPRIETE VOISINAGE TROUBLE DEMANDE VISANT DES TROUBLES RECENTS CONCLUSIONS D'APPEL SE REFERANT AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT PORTEE
Analyse : 1 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE CONTIGU A UNE ENTREPRISE, EN REPARATION DES TROUBLES DE VOISINAGE OCCASIONNES PAR DES MODIFICATIONS APPORTEES RECEMMENT A L'USINE, D'AVOIR CONDAMNE LE LOCATAIRE DE CELLE-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU DEMANDEUR ET A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE CAUSE PAR LA TRANSMISSION DES BRUITS ET VIBRATIONS, BIEN QU'IL AIT ETE DEMONTRE QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE MODIFICATION RECENTE, DES LORS QUE, SI LE RECLAMANT A FAIT ETAT, DANS SON ASSIGNATION, DES AMENAGEMENTS RECENTS, IL A DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, EN SE PREVALANT DE CE QUE L'EXPERT AVAIT CONSTATE QUE LES BRUITS ET VIBRATIONS DEPASSAIENT LES LIMITES DE LA TOLERANCE DE VOISINAGE, DE DIRE ET JUGER QUE LA PREUVE DU TROUBLE ET DU DOMMAGE ETANT RAPPORTEE, L'INDUSTRIEL DEVAIT ETRE RETENU POUR ABUS DE DROIT DANS L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE.