Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1975, 74-10.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10052
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1973-10-24, 1973-10-24
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957; ATTENDU QUE LA SOCIETE ORDO, FABRICANT DE MEUBLES, A ASSIGNE X... AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, LA DAME X..., EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA CONTREFACON DE PLUSIEURS DE SES MODELES DE MEUBLES; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'EN ECARTANT LA CONTREFACON, AU MOTIF QUE LES MODELES DE MEUBLES DE LA SOCIETE ORDO ETAIENT DEPOURVUS D'ORIGINALITE PARCE QU'ILS NE SE DISTINGUAIENT PAS DES MODELES COURANTS DES MAISONS CONCURRENTES, SANS RECHERCHER SI LES MODELES DE CES AUTRES MAISONS AVAIENT ETE CREES ET DIVULGUES ANTERIEUREMENT A CEUX DE LA SOCIETE ORDO, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Nécessité - Meubles.
Sommaire de référence : * CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Caractère d'originalité - Nécessité - Meubles.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en payement de dommages-intérêts pour contrefaçon, écarte la contrefaçon au motif que les modèles fabriqués par le demandeur étaient dépourvus d'originalité parce qu'ils ne se distinguaient pas des modèles courants des maisons concurrentes, sans rechercher si les modèles de ces autres maisons avaient été créés et divulgés antérieurement à ceux du demandeur.