Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1984, 84-60.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60288
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Nice, 1984-02-14, 1984-02-14
Président : Pdt M. Aubouin

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU SUR LE RECOURS DE M. MICHEL C..., DE M. JEAN CLAUDE C..., DE M. DANIEL Z..., DE M. JEAN CHRISTOPHE D... ET DE M. FRANCOIS X..., TIERS ELECTEURS, INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT DALMAS LE SELVAGE, D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE M. ROGER B... ET DE MME MARYSE Y... EPOUSE B... DE LADITE LISTE SUR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LES AVAIT INSCRIT POUR LA PREMIERE FOIS ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL AURAIT RETENU DES ATTESTATIONS EMANANT DE PARENTS DES TIERS ELECTEURS CONTESTANTS ET QU'IL N'AURAIT "SCIEMMENT OMIS" D'ENUMERER TOUTES LES PIECES PRODUITES PAR LES EPOUX B... ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE C'EST A CELUI QUI PRETEND AVOIR LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR UNE LISTE ELECTORALE OU IL NE FIGURAIT PAS ANTERIEUREMENT QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR SON DROIT D'Y FIGURER, ET QUE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE FAITE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AVAIT PAS POUR EFFET DE METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DU TIERS ELECTEUR CONTESTANT, LE JUGEMENT SANS SE FONDER SUR LES ATTESTATIONS DE PARENTS DESDITS TIERS ELECTEURS QU'IL N'AVAIT D'AILLEURS PAS L'OBLIGATION D'ECARTER, RETIENT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES EPOUX B... ET QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'ENUMERER NE RESULTAIT PAS LA PREUVE QUE LESDITS EPOUX A... LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Preuve.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Commission administrative - Décision - Portée.
Analyse : C'est à celui qui prétend avoir le droit d'être inscrit sur une liste électorale où il ne figurait pas antérieurement qu'il appartient d'établir son droit d'y figurer. L'inscription sur la liste faite pour la première fois par la commission administrative n'a pas pour effet de mettre la preuve à la charge du tiers électeur contestant.