Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES PRETENTIONS DE BERIZZI TENDANT A OBTENIR LE PRIX DE LA LOCATION D'UN CAMION ET LA RESTITUTION DE CE VEHICULE, EN VERTU D'UNE LETTRE-CONTRAT DU 28 OCTOBRE 1943, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA LOCATION INVOQUEE N'ETAIT QU'UNE SIMULATION CACHANT UNE VENTE, AU MOTIF QQUE L'INTENTION REELLE DES PARTIES RESULTAIT DES NOTES LAISSEES PAR LE "PREPOSE" ALLEMAND DE LA KLOCKNER-WERKE AUX DROITS DE QUI SE TROUVAIT LA SOCIETE METALLURGIQUE DE KNUTANGE, ASSIGNEE EN RESTITUTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DETRUIRE LA PORTEE D'UN ACTE, ENTRE LES PARTIES, EN SE SERVANT DE DOCUMENTS EMANANT NON PAS DE CELLE A LAQUELLE ON L'OPPOSAIT, MAIS D'UN TIERS ETRANGER AU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) LE 12 MARS 1956, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 1.059 CIV.56. BERIZZI C/ SOCIETE METALLURGIQUE DE KNUTANGE (S.M.K.). PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CELICE ET GAUTHIER.

Sommaire principal : SIMULATION - PREUVE - PREUVE ENTRE PARTIES - ACTE EMANANT D'UN TIERS (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LORSQUE, POUR DETRUIRE LA PORTEE D'UN ACTE ENTRE LES PARTIES ET DECLARER QU'IL COMPORTE UNE SIMULATION, ILS SE SERVENT DE DOCUMENTS EMANANT, NON PAS DE CELUI DES CONTRACTANTS AUQUEL ON L'OPPOSE, MAIS D'UN TIERS ETRANGER AU CONTRAT