Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1972, 71-10.986, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10986
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1970-11-19, 1970-11-19
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION EST SURVENUE EN ITALIE ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LA DAME Y... ET UN AUTRE VEHICULE ; QUE LES EPOUX X... ET LA DAME Z..., QUI SE TROUVAIENT DANS LA VOITURE DE LA DAME Y..., AYANT ETE BLESSES, ONT ASSIGNE CELLE-CI ET LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION, SON ASSUREUR, POUR OBTENIR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QU'APRES AVOIR CONSIDERE QUE LES ACTIONS ETAIENT PRESCRITES SUR LE PLAN DELICTUEL, EN VERTU DE LA LEGISLATION ITALIENNE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE VOYAGE AYANT ETE EFFECTUE A FRAIS COMMUNS, IL Y AVAIT EU UN CONTRAT DE TRANSPORT, ET A DECIDE QUE LA DAME Y..., QUI NE JUSTIFIAIT PAS D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, ETAIT TENUE CONTRACTUELLEMENT DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DU SEUL FAIT QUE LES FRAIS D'ESSENCE, DE TRANSPORT DE LA VOITURE ET D'HOTEL ETAIENT PARTAGES PAR LES PARTIES, SANS CONSTATER QUE LA DAME Y... S'ETAIT ENGAGEE A ASSUMER A L'EGARD DES PASSAGERS DE SON AUTOMOBILE LES OBLIGATIONS D'UN TRANSPORTEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT - DEFINITION - VOYAGE A FRAIS COMMUNS - CONSTATATION INSUFFISANTE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI RELEVE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX, DU SEUL FAIT QUE LES FRAIS D 'ESSENCE, DE TRANSPORT DE LA VOITURE ET D'HOTEL ETAIENT PARTAGES ENTRE LES PASSAGERS ET LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE SANS CONSTATER QUE CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A ASSUMER A L'EGARD DE CEUX-LA LES OBLIGATIONS D'UN TRANSPORTEUR.