Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 49 DU CODE DU TRAVAIL, 106 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 1134, 2271, 2275 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CREPIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DES BATIGNOLLES BIEN FONDEE A OPPOSER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL A SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU TARIF LEGAL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT PAS DEFERE LE SERMENT A SON EMPLOYEUR ET QUE SI CE DERNIER, AVANT TOUT LITIGE, LUI AVAIT FAIT SAVOIR QU'IL ATTENDAIT, POUR REPONDRE A SA DEMANDE, LA SOLUTION DE CERTAINS PROCES EN COURS, CE N'ETAIT PAS LA UN AVEU JUDICIAIRE PUISQUE CETTE ATTITUDE ETAIT ANTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'ACTION, ALORS QUE LA PRESOMPTION DE PAYEMENT SUR LAQUELLE REPOSE LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL PEUT TOUJOURS ETRE DETRUITE PAR UN AVEU CONTRAIRE, EXPRES OU TACITE, EMANE DU DEBITEUR POURSUIVI ET QUE CET AVEU EXPRES OU TACITE PEUT SE DEDUIRE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES PREALABLEMENT A L'INTRODUCTION DE L'ACTION, DISPENSANT PAR LA MEME LE CREANCIER DE DEFERER LE SERMENT AU DEBITEUR POURSUIVI, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AFFIRME IN LIMINE LITIS AVOIR PAYE LES SALAIRES ET INDEMNITES QUI POUVAIENT ETRE DUS EN VERTU DU CONTRAT, ALORS QUE, DE CETTE SEULE AFFIRMATION, IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR NE PRETENDAIT PAS AVOIR PAYE AU TARIF LEGAL LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL LUI AVAIT RECLAMEES ; QUE CET AVEU DE NON-PAYEMENT ETAIT AU SURPLUS ETABLI OU, A DEFAUT, CORROBORE PAR LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME REPRODUIT AUX QUALITES DU JUGEMENT ; QU'EN EFFET, DANS SES EXPOSES, LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DES BATIGNOLLES AVAIT ALORS SOUTENU A TITRE PRINCIPAL QUE LES SOMMES RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ACCUEILLIR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, COMME SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR A BON DROIT QUE LES THESES DE LA SOCIETE ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE FONCTIONNEMENT DE LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SELON LES CONCLUSIONS DU CONSEIL PRUD'HOMME-RAPPORTEUR QUI AVAIT PROCEDE A UN EXAMEN APPROFONDI DU LITIGE, CREPIN AVAIT EFFECTIVEMENT RECU LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EFFECTUEES ; QUE CE MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 40 394 CREPIN C/ SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DES BATIGNOLLES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GARAUD ET JOLLY. A RAPPROCHER : 5 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 345, P 285, ET L'ARRET CITE ; 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 560, P 473 ; 8 JUILLET 1965, BULL 1965, I, N° 468, P 350.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - DECISION FONDEE SUR UN AUTRE MOTIF NON CRITIQUE
Analyse : LE MOYEN, QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL OPPOSEE PAR UN EMPLOYEUR A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES D'UN SALARIE, PEUT ETRE REJETE DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE, SELON LES CONCLUSIONS DU CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR, L'INTERESSE A EFFECTIVEMENT RECU LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EFFECTUEES, MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI ET QUI SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION.