COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE LABOURDETTE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EMILE X... ET CIE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 24 JANVIER 1962), EMILE X..., CO-GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EMILE DRAVESA ET CIE, AYANT DISPARU EN EMPORTANT LES FONDS QUE Y... LUI AVAIT CONFIES ET AYANT ETE, EN CONSEQUENCE, POURSUIVI PAR DEFAUT DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET CONDAMNE A INDEMNISER Y..., CELUI-CI A ASSIGNE, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, LA SOCIETE EMILE X... ET CIE, EN PAYEMENT DES SOMMES A LUI DUES; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'IL AIT EXISTE ENTRE LA SOCIETE DRAVASA ET CIE ET SON GERANT X... UN RAPPORT DE COMMETTANT A PREPOSE DE NATURE A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'ARRET N'A PAS DAVANTAGE CONSTATE QUE LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE X... SE RATTACHAIENT PAR UN LIEN DE CAUSALITE OU DE CONNEXITE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE ET QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES ENONCIATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL QUE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'OBJET DE LA SOCIETE, CES AGISSEMENTS ETAIENT COMPLETEMENT ETRANGERS AUXDITES FONCTIONS; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE NON SEULEMENT LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS DAVANTAGE QUE MARTINEZ AIT ENTENDU REMETTRE A LA SOCIETE LES FONDS QUE X... A ULTERIEUREMENT DETOURNES, MAIS QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET QUE CE DERNIER S'ETAIT PRESENTE A Y... COMME AGISSANT EN SON NOM PROPRE ET QUE, RECIPROQUEMENT, Y... AVAIT CONTRACTE AVEC X... PERSONNELLEMENT; QUE DES LORS, EN RETENANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE DRAVASA ET CIE, DONT L'EXISTENCE N'A JAMAIS ETE INVOQUEE NI PAR Y... NI PAR X... DANS LES ECRITS ET POURPARLERS ET QUI EST RESTEE TOTALEMENT ETRANGERE A L'ETABLISSEMENT ET A LA POURSUITE DES RELATIONS LIANT Y... A X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARRET N'A PAS REPONDU, SINON AUTREMENT QU'EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LA CORRESPONDANCE DES PARTIES, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DRAVASA ET CIE DANS LESQUELLES CELLE-CI INVOQUAIT DES FAITS PRECIS QUI ETABLISSAIENT D'UNE MANIERE IRREFUTABLE LE CARACTERE PERSONNEL DES RAPPORTS QUI S'ETAIENT NOUES ENTRE Y... ET X...; MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, DES LORS QU'ELLE RELEVAIT, COMME ELLE L'A FAIT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EMILE X... ET CIE ETAIT ENGAGEE PAR LES ACTES DE SON GERANT, CELUI-CI AYANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, TOUS LES POUVOIRS POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE ET TOUTE LIMITATION CONTRACTUELLE DE CES POUVOIRS ETANT SANS EFFET A L'EGARD DES TIERS; ATTENDU, SUR LE SECOND POINT, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE CREE ENTRE EMILE X... ET CARRIE, TOUS DEUX CO-GERANTS, EXPLOITAIT A BEHOBIE, DANS UN IMMEUBLE DONT X... AVAIT FAIT APPORT, UN COMMERCE DE CHANGE EGALEMENT APPORTE PAR X..., QU'ELLE AVAIT POUR OBJET TOUTES OPERATIONS DE CHANGE DE MONNAIE AINSI QUE TOUTES OPERATIONS SE RATTACHANT MEME INDIRECTEMENT A CET OBJET ET QU'ELLE FIGURAIT, DANS LES ANNONCES PUBLICITAIRES, SOUS LA DENOMINATION "EMILE X... ET CIE, ENTREPRISE FINANCIERE, CHANGE DE MONNAIE"; QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS QU'EN RECEVANT EN DEPOT LES FONDS DE Y..., EMILE X... N'ACCOMPLISSAIT PAS, COMME LE PRETEND LE POURVOI, UN ACTE MANIFESTEMENT ETRANGER A SES FONCTIONS DE GERANT; ATTENDU, SUR LE TROISIEME POINT, QUE LOIN DE RETENIR QUE X... S'ETAIT PRESENTE A Y... COMME AGISSANT EN SON NOM PROPRE, L'ARRET RELEVE, AU CONTRAIRE, QUE Y..., ALORS EN TUNISIE ET DESIREUX DE DEPOSER SON ARGENT EN FRANCE, A ETE MIS EN RAPPORT AVEC EMILE X... AU BUREAU DE CHANGE DE BEHOBIE ET QUE LES LETTRES ET CARTES POSTALES QU'IL A ENSUITE RECUES LUI ONT TOUJOURS DONNE A PENSER QUE SES FONDS ETAIENT DEPOSES DANS LA "MAISON DE BEHOBIE", SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE; ATTENDU, ENFIN, QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, ALLEGUANT LE CARACTERE PERSONNEL DES RAPPORTS QUI S'ETAIENT NOUES ENTRE Y... ET EMILE X..., LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE POUR Y... DE DISTINGUER LA PERSONNALITE D'EMILE X... DE CELLE DE LA SOCIETE; QU'UNE TELLE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-11-354. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DRAVASA ET CIE C/ Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LE PRADO.

Sommaire principal : 1ER SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DU FAIT DU GERANT - FONDEMENT
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR CONDAMNER UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PAYER A UN TIERS LE MONTANT DE FONDS CONFIES PAR CE DERNIER AU GERANT QUI A DISPARU EN LES EMPORTANT, OMIS DE SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, DES LORS QUE L'ARRET A RELEVE QUE LA SOCIETE ETANT ENGAGEE PAR LES ACTES DE SON GERANT, CELUI-CI AYANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, TOUS LES POUVOIRS POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE ET TOUTE LIMITATION CONTRACTUELLE DE CES POUVOIRS ETANT SANS EFFET A L'EGARD DES TIERS.