COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 18 MARS 1959), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONFIRME LE JUGEMENT QUI, EN VERTU DES DEUX ACTES DE CAUTIONNEMENT, SOUSCRITS PAR HARROUY, A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'OUEST (B.I.C.O) 286.090 FRANCS POUR LE COMPTE DE GOUIN ET 297.285 FRANCS POUR CELUI DE PICHON, SOIT UN TOTAL DE 583.375 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES ENGAGEMENTS D'HARROUY N'ETAIENT PAS LIMITES A LA GARANTIE DE CERTAINES DETTES PARTICULIERES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 21 MARS 1941, EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR HARROUY, INTERDIT L'AFFECTATION DES PRETS ARTISANAUX INDIVIDUELS DE PREMIERE CATEGORIE A UN PASSIF D'EXPLOITATION, DISTINCT DE L'AMENAGEMENT, L'INSTALLATION, LA REFECTION OU LA DOTATION EN OUTILLAGE OU MATERIEL DE L'ENTREPRISE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, HARROUY DEMANDAIT, EN SE PREVALANT DES TERMES MEMES DE L'ASSIGNATION DE LA B.I.C.O., A ETRE DECHARGE DE SES ENGAGEMENTS VU LE DETOURNEMENT D'AFFECTATION DU MONTANT DES PRETS, PORTES CLANDESTINEMENT AU COMPTE DE LA SOCIETE "GOUIN ET PICHON", PERSONNE MORALE DISTINCTE DES EMPRUNTEURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE "QUE LA CLARTE (DES ACTES DE CAUTIONNEMENT) NE LAISSE PLACE A AUCUNE AMBIGUITE" ET DECLARE QUE "CES ACTES NE POUVAIENT, SANS DENATURATION, FAIRE L'OBJET D'UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CE QU'ILS EXPRIMENT", A, EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LA REDACTION DESDITS ACTES "INDIQUE NETTEMENT QUE LES PARTIES N'ONT PAS ENTENDU LIMITER LES EFFETS DE LA CAUTION A UNE DETTE PARTICULIERE", IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES PRETENTIONS DE HARROUY TENDANT A FAIRE JUGER QUE, PAR SES ENGAGEMENTS, IL S'ETAIT BORNE A GARANTIR LE MONTANT D'UN EMPRUNT QUI DEVAIT ETRE CONTRACTE ET EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI DU 21 MARS 1941 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS PRECISE LE MONTANT DE CHAQUE PRINCIPAL ET DE CHACUNE DES SOMMES DUES POUR CHACUNE DES AUTRES CAUSES ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES HARROUY AVAIT FAIT VALOIR QUE LA B.I.C.O., MALGRE UNE SOMMATION, N'AVAIT JAMAIS FOURNI DE COMPTE DETAILLE ET, PAR SUITE, LES JUSTIFICATIONS QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PRENANT NECESSAIREMENT EN CONSIDERATION LES STIPULATIONS DES ACTES (QUI SONT PRODUITS) AUX TERMES DESQUELLES CHACUN DES DEUX CAUTIONNEMENTS DONNES PAR HARROUY AVAIENT EFFET "A CONCURRENCE DE 250.000 FRANCS EN PRINCIPAL (INTERETS, COMMISSIONS, ACCESSOIRES ET FRAIS EN SUS)", L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, " COMPTE TENU DU PRINCIPAL, DES INTERETS, COMMISSIONS, ACCESSOIRES ET FRAIS, N'EXCEDE PAS LES LIMITES DU CAUTIONNEMENT", N'EST NULLEMENT EN OPPOSITION AVEC L'ARRET DE CASSATION QUI AVAIT EXCLUSIVEMENT JUGE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN CONDAMNANT HARROUY AU PAYEMENT D'UNE SOMME SUPERIEURE A 500.000 FRANCS "ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT D'HARROUY S'ELEVAIT A 500.000 FRANCS" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LA VALEUR DES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LA B.I.C.O., ALORS QUE HARROUY N'AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, FAIT QU'UNE SIMPLE ALLUSION A LA "CARENCE" DE LA DEMANDERESSE QUANT AUX JUSTIFICATIONS QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES, SANS DEMANDER D'EN DEDUIRE NI QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS ETABLIE DANS SON CHIFFRE, NI QUE LA SOMME REELLEMENT DUE A TITRE D'INTERETS ET ACCESSOIRES ETAIT INFERIEURE AU MONTANT DE LA DEMANDE EXCEDANT 500.000 FRANCS ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EN CE QU'ELLE A CONDAMNE HARROUY A PAYER A LA B.I.C.O. 20.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR "RESISTANCE NON MOTIVEE", ALORS QUE LA DEFENSE A UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE L'EXERCICE D'UN DROIT DONT LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE, DANS L'ESPECE, QUE LE DEFENDEUR AVAIT ABUSE PAR MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; MAIS ATTENDU QUE CE CHEF DU JUGEMENT N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE SPECIALE DANS LES CONCLUSIONS PRISES PAR HARROUY DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE, DES LORS, LE GRIEF SOULEVE PAR LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE DISCUTE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, QUI EST MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERS MOYENS, EST IRRECEVABLE EN SON TROISIEME MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-11.341. HARROUY C/ SOCIETE "LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'OUEST". PRESIDENT : M. GUILLOT.-RAPPORTEUR : M. PAPON.-AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.-AVOCATS : MM. LE BRET ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 2 : 10 OCTOBRE 1960, BULL, 1960, I, N 421, P. 346.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS NE CONSTITUANT PAS UN VERITABLE MOYEN (NON) - SIMPLE ALLUSION
Analyse : 1ER UNE COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LA VALEUR DES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LE DEMANDEUR, ALORS QUE LE DEFENDEUR N'A, DANS SES CONCLUSIONS, FAIT QU'UNE SIMPLE ALLUSION A LA CARENCE DE SON ADVERSAIRE QUANT AUX JUSTIFICATIONS QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES, SANS DEMANDER D'EN DEDUIRE QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS ETABLIE DANS SON CHIFFRE.