Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1965,61-40.496, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-40496
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, POUR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE DANS LE MOIS AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL PAR X... DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE CONDAMNANT AU PAYEMENT DE 5760 FRANCS A LA SOCIETE BOTTARD A TITRE DE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE DE REPRESENTANT, AU MOTIF QUE CETTE FORMALITE N'AURAIT PAS ETE EFFECTUEE DANS LE DELAI DE DIX JOURS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE SI L'ACTE D'APPEL DOIT ETRE SIGNIFIE PAR EXPLOIT D'HUISSIER DANS LES DIX JOURS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, LA DECLARATION AU GREFFE DOIT ETRE FAITE DANS LE MOIS DE L'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE EGALEMENT QUE L'APPEL INTERJETE ETAIT NUL COMME N'AYANT PAS ETE FORMALISE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ASSIGNATION AYANT ETE DONNEE A L'INTIME A COMPARAITRE DANS UN DELAI ET PAR MINISTERE INEXACTS, ET QUE CE MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN, SUFFIT AU SOUTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-40 496. X... C/ SARL BOTTARD. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 86 (1°), P 67. 65 9501 0 51 008 3

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - DECISION FONDEE SUR UN AUTRE MOTIF NON CRITIQUE
Analyse : LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE INSCRIT AU GREFFE DE LA COUR DANS LES DIX JOURS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT PEUT ETRE REJETE, DES LORS QUE L'ARRET RELEVE EGALEMENT QU'ASSIGNATION AVAIT ETE DONNEE A L'INTIME DANS UN DELAI ET PAR MINISTERE INEXACTS, MOTIF QUI, NON CRITIQUE PAR LE MOYEN, SUFFIT AU SOUTIEN DE LA DECISION.