Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE D... FRAPPEE D'INTERDICTION LE 7 NOVEMBRE 1956, EST DECEDEE LE 17 JANVIER 1957, QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 16 MARS 1952, ELLE A INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS : MAYER ET DAME Y..., QUE LE 21 JANVIER 1952, ELLE AVAIT INTENTE CONTRE LES EPOUX A... UNE ACTION EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE ROBERT Z... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX B... SELON ELLE INDIVISES ENTRE EUX, QUE L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR LES LEGATAIRES UNIVERSELS ; ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LES CONSORTS PERRIN, INTIMES, ONT OPPOSE, AVANT TOUT EXAMEN DU FOND, A DAME MAINAU E... X... C... DANS LA PROCEDURE, DEUX EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE CONCERNANT LA DEMANDE PRIMITIVE DE DEMOISELLE D... D'UNE PART, LA REPRISE D'INSTANCE PAR DAME Y..., D'AUTRE PART, TIREES DE CE QUE TANT A LA DATE DU TESTAMENT, QU'A CELLE DE L'ASSIGNATION, DEMOISELLE D... N'ETAIT PAS SAINE D'ESPRIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT PAR ARRET INTERMEDIAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, D'AVOIR REJETE LA PREMIERE EXCEPTION ET DECLARE LES CONSORTS Z..., SANS QUALITE POUR OPPOSER LA SECONDE, ALORS QUE SI LE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL POSE EN PRINCIPE QUE TOUTE PERSONNE EST CAPABLE D'ESTER EN JUSTICE DANS LA MESURE OU ELLE EST CAPABLE DE S'OBLIGER PAR CONTRAT ET QUE S'IL EST EXACT QUE TOUTE PERSONNE MAJEURE NON INTERNEE NI INTERDITE PEUT S'OBLIGER PAR CONTRAT, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LORSQUE, POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT ELLE EST INTERDITE, CE CONTRAT PEUT ETRE DECLARE NUL QUAND IL EST ETABLI QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE DEMENCE LORS DE SA CONCLUSION ET QUE, DE MEME, UNE ACTION EN JUSTICE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE S'IL EST DEMONTRE QUE LORS DE SON INTRODUCTION LE DEMANDEUR, POSTERIEUREMENT INTERDIT, ETAIT DEJA ALIENE, ALORS ENCORE QUE LA NULLITE D'UN TESTAMENT EST UNE NULLITE ABSOLUE QUI PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES ACTES ET NOTAMMENT LE TESTAMENT D'UN INTERDIT JUDICIAIRE SONT ANNULABLES, CETTE NULLITE DE PROTECTION NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LES SUCCESSEURS UNIVERSELS LEGAUX OU TESTAMENTAIRES DU DE CUJUS ; QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE CHARLES Z... N'A PAS LA QUALITE D'HERITIER DE LA DEFUNTE A ADMIS A BON DROIT L'IRRECEVABILITE DES EXCEPTIONS SOULEVEES TANT EN CE QUI CONCERNE LE TESTAMENT DE DEMOISELLE D... QUE L'ACTION EN PARTAGE PAR ELLE FORMEE QUI REQUERAIT EN SA PERSONNE, SELON LE DROIT LOCAL, LA CAPACITE DE CONTRACTER ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-10.903. EPOUX Z... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GEORGE ET CALON. A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, I, N° 555, P. 455.

Sommaire principal : INTERDICTION JUDICIAIRE ACTES ANTERIEURS ANNULATION QUALITE POUR LA DEMANDER SUCCESSEURS UNIVERSELS DU DE CUJUS
Analyse : SI LES ACTES ET NOTAMMENT LE TESTAMENT D'UN INTERDIT JUDICIAIRE SONT ANNULABLES, CETTE NULLITE DE PROTECTION NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LES SUCCESSEURS UNIVERSELS LEGAUX OU TESTAMENTAIRES DU DE CUJUS.