Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1986, 86-91.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-12-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 86-91873
Décision attaquée : Cour d'assises de la Haute-Vienne, 1986-03-19, 1986-03-19
Président : Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Avocat : M. Gauzès.

REJET du pourvoi formé par : - L... Patricia, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Haute-Vienne en date du 19 mars 1986 qui, pour privation de soins et d'aliments à un mineur de 15 ans imputable à sa mère naturelle, ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamnée à 6 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, et 312 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour et le jury ont eu à répondre à la question n° 1, ainsi libellée : " L'accusée Patricia L... est-elle coupable (...) d'avoir volontairement privé de soins et d'aliments L..., enfant de moins de 15 ans, dont elle est la mère naturelle ? " ; " alors que le fait principal et les différentes circonstances aggravantes doivent faire l'objet de questions distinctes ; " que la question, portant à fois sur le fait principal de privation volontaire de soins et d'aliments à l'égard d'un enfant et sur les circonstances aggravantes résultant de la minorité de quinze ans de la victime et du lien de parenté entre l'auteur et la victime, est complexe ; " qu'ainsi la nullité est encourue " ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions ainsi posées : 1re question : " L'accusée Patricia L... est-elle coupable d'avoir... volontairement privé de soins et d'aliments L..., enfant de moins de 15 ans, dont elle est la mère naturelle ? " ; 2e question : " Les faits ci-dessus spécifiés ont-ils été commis avec cette circonstance qu'il en est résulté la mort sans que Patricia L... ait eu l'intention de la donner ? " ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la première question n'encourt pas le grief de complexité prohibée ; Qu'en effet il résulte des dispositions de l'article 312 du Code pénal qu'en matière de privation de soins et d'aliments, la qualité de père, mère, ou de personne ayant autorité ou chargée de la garde de l'enfant, d'une part, et la minorité de 15 ans de celui-ci, d'autre part, sont des éléments constitutifs de l'infraction, dont la mort involontairement occasionnée de l'enfant est une circonstance aggravante ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Victime, mineur de quinze ans - Privations de soins et d'aliments - Personne ayant autorité sur l'enfant - Eléments constitutifs
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Privations de soins et d'aliments - Victime mineure de 15 ans et personne ayant autorité sur l'enfant - Question principale - Mort involontaire de l'enfant résultant des privations - Circonstance aggravante
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article 312 du Code pénal qu'en matière de privations de soins et d'aliments, la qualité de père, mère ou de personne ayant autorité ou chargée de la garde de l'enfant, d'une part, et la minorité de quinze ans de celui-ci, d'autre part, sont des éléments constitutifs de l'infraction. Par contre la mort survenue à la suite de ces privations sans que l'auteur ait eu l'intention de la donner est une circonstance aggravante. En conséquence, n'est pas entachée de complexité prohibée la question principale de privations de soins et d'aliments qui réunit en une formule unique la qualité de la personne ayant autorité sur la victime et la minorité de quinze ans de celle-ci