Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 septembre 1982, 81-12.566, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-09-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12566
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 5) 1981-01-30, 1981-01-30
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FERDINAND X... A SOUSCRIT LE 31 DECEMBRE 1971 AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE PAR REPARTITION DE L'ASSOCIATION POUR LA RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES (IRRAPRI) COMPRENANT NON SEULEMENT L'INSCRIPTION AU REGIME DE RETRAITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MAIS ENCORE L'ADHESION AU CONTRAT RENTE DE VEUVE DE L'ORGANISME COMMUN DES INSTITUTIONS DE RENTES DE VEUVES (OCIRV) QUI PREVOIT QUE LES PRESTATIONS SONT DUES A CHAQUE FOIS QUE LE DECES A EU LIEU PENDANT LA PERIODE D'AFFILIATION OU DANS LES VINGT QUATRE MOIS PRECEDANT L'AFFILIATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MME X..., DONT LE MARI, CADRE DE L'ENTREPRISE, ETAIT DECEDE LE 12 MAI 1970, N'AVAIT PAS DROIT AU SERVICE DE LA RENTE DE L'OCIRV, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FOURNI AU MOMENT DE L'ADHESION L'ETAT DU PERSONNEL A AFFILIER ET DES VEUFS ET VEUVES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CHARGE, PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT GENERAL DE CET ORGANISME, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE VEUVE REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 7 DE CE REGLEMENT, TEL QU'IL A ETE APPROUVE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 28 DECEMBRE 1967 ; QUE, D'AUTRE PART, L'INEXACTITUDE DE LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 4 SUSVISE NE PEUT ETRE SANCTIONNEE PAR LA DIMINUTION DES EFFETS DE LA CONVENTION D'ADHESION, LES EFFETS D'UNE CONVENTION RESULTANT DE SES TERMES ET NON DES TERMES DE LA POLLICITATION A LA SUITE DE LAQUELLE ELLE A ETE CONCLUE ; MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PRODUCTION DE L'ETAT DES BENEFICIAIRES EVENTUELS DU CONTRAT D'ADHESION POUVAIT ENTRAINER UNE MAJORATION DE COTISATION DESTINEE A COMPENSER LES CHARGES SUPPLEMENTAIRES QU'APPORTERAIT AU REGIME LE GROUPE CONSIDERE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PRODUCTION PAR LE SOUSCRIPTEUR DE L'ETAT DES VEUVES, APPELEES A BENEFICIER D'UNE RENTE, SANS QUE DES COTISATIONS AIENT ETE VERSEES ANTERIEUREMENT POUR LE COMPTE DE LEUR AUTEUR, DEFINISSAIT L'ETENDUE DES RISQUES COUVERTS ET NON UNE PRESCRIPTION DE PURE FORME ET QUE L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION FAISANT APPARAITRE AU MOMENT DE L'ADHESION DE LA SOCIETE L'EXISTENCE D'UNE VEUVE, SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT EXCLUAIT CELLE-CI DU CONTRAT STIPULE PAR LA SOCIETE POUR SON PERSONNEL ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DES ARTICLES 4 ET 7 DU REGLEMENT GENERAL DE L'OCIRV, ELEMENT CONSTITUTIF DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE X... ET CET ORGANISME, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Décès - Rente de veuve - Bénéficiaires - Indication dans l'acte d'adhésion - Omission - Effet.
Analyse : En l'état d'un contrat de rente de veuve prévoyant que les prestations sont dues chaque fois que le décès a eu lieu pendant la période d'affiliation ou dans les vingt quatre mois précédant l'affiliation et souscrit par un employeur auprès d'un organisme dont le règlement général prévoyait la production au moment de l'adhésion d'un état du personnel à affilier et des veufs ou veuves susceptibles d'être pris en charge, les juges du fond qui rappellent que cette production peut entraîner une majoration de cotisations destinée à compenser les charges supplémentaires qu'apporterait au régime le groupe considéré peuvent estimer qu'elle définit l'étendue des risques et non une prescription de pure forme et que l'absence dans cet état d'une veuve exclut celle-ci du bénéfice du contrat.