COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A DELZANGLES, A LA SUITE DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION EXECUTES PAR L'ENTREPRISE MENDEZ, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE GOMEZ, LE MAITRE DE Y... A ASSIGNE CEUX-CI AUX FINS D'ETRE AUTORISE A FAIRE EFFECTUER TOUS TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX MALFACONS CONSTATEES PAR EXPERT, ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR RETENU QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE, ET ECARTE CELLE DE L'ARCHITECTE, ALORS QUE L'EXISTENCE DE MALFACONS IMPUTEES A L'ENTREPRENEUR IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE L'ARCHITECTE, CHARGE DE SURVEILLER LES TRAVAUX, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE CETTE MISSION ; ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE X... PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, NE REPONDENT QUE DE LEURS FAUTES PERSONNELLES ; QUE L'ARCHITECTE N'EST RESPONSABLE QUE DANS LA MESURE DE LA PART POUR LAQUELLE IL A PU CONTRIBUER A LA REALISATION DES DEFECTUOSITES SURVENUES DANS LA CONSTRUCTION ; QU'AINSI IL DOIT REPONDRE NOTAMMENT DES FAUTES ET MALFACONS QU'IL AURAIT PU EMPECHER PAR UNE SURVEILLANCE ATTENTIVE, DES LORS QUE CETTE SURVEILLANCE DES TRAVAUX RENTRAIT DANS LA MISSION PAR LUI ACCEPTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE N'ONT PU ETRE ETABLIES A L'ENCONTRE DE GOMEZ, NI DES ERREURS DE CONCEPTION, NI DES FAUTES DE SURVEILLANCE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT, MIS HORS DE CAUSE LA VEUVE GOMEZ, SEULE HERITIERE DE SON MARI, DECEDE EN COURS D'INSTANCE, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 60-13 448. DELZANGLES C/ VEUVE GOMEZ ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM LABBE ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - SURVEILLANCE DES TRAVAUX
Analyse : L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE L'OEUVRE PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, NE REPONDENT QUE DE LEURS FAUTES PERSONNELLES. L'ARCHITECTE N'EST RESPONSABLE QUE DANS LA MESURE DE LA PART POUR LAQUELLE IL A PU CONTRIBUER A LA REALISATION DES DEFECTUOSITES SURVENUES DANS LA CONSTRUCTION. IL DOIT REPONDRE NOTAMMENT DES FAUTES ET MALFACONS QU'IL AURAIT PU EMPECHER PAR UNE SURVEILLANCE ATTENTIVE, DES LORS QUE CETTE SURVEILLANCE DES TRAVAUX RENTRAIT DANS LA MISSION PAR LUI ACCEPTEE. C'EST A BON DROIT QU'IL EST MIS HORS DE CAUSE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE N'ONT PU ETRE ETABLIES A SON ENCONTRE, "NI DES ERREURS DE CONCEPTION, NI DES FAUTES DE SURVEILLANCE".