COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE AYANT, LE 20 MARS 1959, NOTIFIE A LA SOCIETE "TRIMETAL" LE CLASSEMENT ET LE TAUX DE COTISATION APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959 A CETTE ENTREPRISE, ET "TRIMETAL" AYANT FORMULE UNE RECLAMATION LE 7 AVRIL 1959, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE POUR CAUSE DE FORCLUSION LE RECOURS CONTENTIEUX INTRODUIT LE 7 JUILLET 1959 PAR "TRIMETAL" CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA CAISSE, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS STATUE SUR LA REQUETE DU 7 AVRIL, SA REPONSE TOUCHANT L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION GRACIEUSE, QUE "TRIMETAL" LUI DEMANDAIT DE SAISIR, NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DECISION PROPRE ET EN CONSEQUENCE LE DEFAUT DE REPONSE A LA RECLAMATION GRACIEUSE AYANT SAUVEGARDE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A LA THESE DU POURVOI ET DU FAIT QUE LE REJET D'UN RECOURS GRACIEUX N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET RESULTE DE TOUTE REPONSE QUI NE L'ACCUEILLE PAS, IL A ETE CONSTATE QUE LA RECLAMATION GRACIEUSE DU 7 AVRIL 1959 AVAIT ETE REJETEE AU PLUS TARD LE 27 AVRIL, DATE DE RECEPTION PAR "TRIMETAL" DU REFUS DE LA CAISSE DE FAIRE STATUER, SUR SA RECLAMATION, UNE COMMISSION GRACIEUSE ESTIMEE INCOMPETENTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE DELAI D'UN MOIS POUR SAISIR LE CONTENTIEUX PREVU PAR LE PREMIER DES TEXTES VISES AU MOYEN A COURU DE CETTE DATE DU 27 AVRIL, LE RENOUVELLEMENT, CE JOUR-LA, DE LA RECLAMATION GRACIEUSE AUPRES DU MEME ORGANISME NE POUVANT ENTRAINER AU BENEFICE DE "TRIMETAL" L'OUVERTURE D'UN SECOND DELAI DE RECOURS GRACIEUX ; QUE LE RECOURS CONTENTIEUX N'AYANT ETE INTRODUIT QUE LE 7 JUILLET, HORS DU DELAI D'UN MOIS A DATER DU 27 AVRIL PRECEDENT, A ETE, A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE PAR LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 60-11.235. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRIMETAL" C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM.LEMANISSIER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 20 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 433, P. 349. 21 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 444, P. 358.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - DECISION D'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX
Analyse : LE REJET D'UN RECOURS GRACIEUX N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET RESULTE DE TOUTE REPONSE QUI NE L'ACCUEILLE PAS. D'AUTRE PART, LE RENOUVELLEMENT, APRES UN PREMIER REJET, D'UNE RECLAMATION GRACIEUSE AUPRES D'UN MEME ORGANISME NE SAURAIT OUVRIR UN SECOND DELAI DE RECOURS GRACIEUX. PAR SUITE, LORSQU'UNE CAISSE REGIONALE, SAISIE PAR UN EMPLOYEUR D'UNE RECLAMATION CONTRE UNE DECISION FIXANT LE CLASSEMENT ET LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE A SON ENTREPRISE, A FAIT CONNAITRE QU'ELLE ESTIMAIT SA COMMISSION GRACIEUSE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE TELLE RECLAMATION, LE DELAI POUR SAISIR LE CONTENTIEUX COURT DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE CETTE NOTIFICATION, NONOBSTANT UNE NOUVELLE RECLAMATION GRACIEUSE ADRESSEE CE JOUR-LA A LA CAISSE.