Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET A VALIDE LE CONGE DONNE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLAUDE TERRASSE LE MAROIS AUX EPOUX Z..., Y... D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE L'IMMEUBLE ... A PARIS XVIE, ET LES A DECLARES DECHUS DE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT CHANGE LA DESTINATION DE PARTIE DES LIEUX LOUES POUR Y AVOIR EXERCE UN COMMERCE ET DE CE FAIT ENFREINT LES CLAUSES DE LEUR BAIL ET QU'ILS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE L'EXERCICE DE CE COMMERCE AIT ETE OPPOSABLE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE DURAIT DEPUIS PLUS DE VINGT-CINQ ANS, QUE LE PROPRIETAIRE L'AVAIT CONNUE ET APPROUVEE PUISQU'IL AVAIT IMPOSE A LA X... UNE MAJORATION DU PRIX DU LOYER, QUE L'ARRET ADMETTAIT MEME QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT PU TOLERER PROVISOIREMENT L'EXERCICE DU COMMERCE ET QU'AINSI, ETANT ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT CONNU ET ACCEPTE AU BESOIN PROVISOIREMENT, L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE TRANSFORMATION DES RAPPORTS JURIDIQUES QUI RESULTAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS ET QU'AINSI LA X... REMPLISSAIT BIEN LES CONDITIONS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ETANT, AU SURPLUS, CONSTANT QUE LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT PRENDRE PRETEXTE D'UNE ACTIVITE QU'IL AVAIT TOLEREE POUR REFUSER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT PRETENDRE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT PU IGNORER L'EXERCICE DU COMMERCE, SANS EXAMINER SI, COMME LE SOUTENAIT LA X..., UNE ENSEIGNE PARFAITEMENT VISIBLE ETAIT DEPUIS PLUS DE VINGT-CINQ ANS APPOSEE PAR ELLE SUR L'IMMEUBLE, CE QUI DEMONTRAIT QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PU IGNORER L'EXERCICE DU COMMERCE DANS LES LIEUX, SANS ELEVER DE PROTESTATION ACCEPTANT DONC IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LA NOVATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DAME Z..., QUI PRETEND EXERCER DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION UN COMMERCE DE PRODUITS DE BEAUTE AVEC L'AUTORISATION ECRITE DE SON PROPRIETAIRE, N'A PU EN JUSTIFIER ; QUE L'ASSENTIMENT DONNE PAR LE PROPRIETAIRE A L'AFFECTATION D'UNE DES PIECES DENOMMEE "BUREAU" A UN USAGE PROFESSIONNEL MALGRE LES CLAUSES DU BAIL CONSENTI POUR UNE OCCUPATION BOURGEOISE A L'EXCLUSION D'AUCUNE PROFESSION ET LA MAJORATION PERCUE A CE TITRE MAINTENAIENT AU CONTRAIRE, TRES EXPRESSEMENT LE BAIL DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LES LOYERS D'HABITATION, DE MEME QUE LA MAJORATION DE SURFACE CORRIGEE FAITE A L'EPOQUE QUI MONTRE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT PU CROIRE QUE L'ACTIVITE DE LA DAME Z... ETAIT SEULEMENT PROFESSIONNELLE ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'EN DEDUIRE SA VOLONTE DE TRANSFORMER LE BAIL EN UN BAIL COMMERCIAL ; ENFIN QU'EUT-IL USE D'UNE CERTAINE TOLERANCE, UNE TELLE TRANSFORMATION DES RAPPORTS JURIDIQUES NE POUVAIT CONSTITUER UNE NOVATION LAQUELLE NE SE PRESUME PAS ; QU'IL S'ENSUIT QU'ILS ONT PU ESTIMER QUE DAME Z... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE L'EXERCICE DE SON COMMERCE AIT ETE AUTORISE PAR SON PROPRIETAIRE, ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QU'AYANT ENFREINT LES CLAUSES DU BAIL, POSTERIEUREMENT A LA REVOCATION DE LA TOLERANCE DONT ELLE AVAIT BENEFICIE, ELLE NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20081 EPOUX Z... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLAUDE TERRASSE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PRADON ET RYZIGER

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948). - MAINTIEN DANS LES LIEUX. - CONDITIONS. - BONNE FOI. - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX. - ACTIVITE COMMERCIALE. - AUTORISATION DU PROPRIETAIRE. - AUTORISATION D'AFFECTER UNE PIECE A USAGE PROFESSIONNEL (NON)
Analyse : L'AUTORISATION PAR UN PROPRIETAIRE D'AFFECTER DES LIEUX LOUES A USAGE BOURGEOIS A UN USAGE COMMERCIAL NE RESULTE PAS DE L'AUTORISATION D'AFFECTER UNE PIECE A UN USAGE PROFESSIONNEL, LA MAJORATION PERCUE A CE TITRE MAINTENANT AU CONTRAIRE LE BAIL DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LES LOYERS D'HABITATION ET DEMONTRANT QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT PU CROIRE QUE L'ACTIVITE DE LA LOCATAIRE QUI RECONNAIT EXERCER LE COMMERCE DE PRODUITS DE BEAUTE, ETAIT SEULEMENT PROFESSIONNELLE.