Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 29 avril 1993, 09-30.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-04-29
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 09-30002
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris (20e), 1993-02-15, 1993-02-15
Président : Premier président :M. Drai.

LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 15 février 1993 par le tribunal d'instance de Paris (20e), dans une instance opposant Monsieur Gilles X... à EDF-GDF et autres, reçue le 19 février 1993 et ainsi libellée : " le juge du surendettement a-t-il compétence pour constater, suivant les dispositions de l'article 27 de la loi Scrivener, la forclusion d'une créance qui n'a pas fait l'objet d'une procédure au fond et peut-il l'écarter en conséquence du plan de redressement civil ? " Sur la recevabilité de la demande : Selon l'article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point ; Saisi d'une demande de redressement judiciaire civil, le tribunal d'instance a sollicité l'avis de la Cour de Cassation alors qu'aucune des parties, ni le ministère public, n'y avait conclu ; Or, il ne résulte pas des énonciations du jugement que le Tribunal ait, préalablement à sa décision, avisé le ministère public de ce qu'il envisageait de solliciter l'avis de la Cour de Cassation, en lui fixant un délai pour produire ses observations écrites ; EN CONSEQUENCE : DIT que la demande d'avis n'est pas recevable.

Sommaire principal : CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public et aux parties - Nécessité .