Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE EN CONSEQUENCE D'UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL ENTRE LES MEMES PARTIES, LE 19 MAI 1967, FRAPPE DE POURVOI ET DONT LA CASSATION DEVAIT ENTRAINER SON ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE) EN DATE DU 11 DECEMBRE 1968 LE POURVOI N° 67-40.609 A ETE REJETE, QUE LE MOYEN DEVIENT CADUC PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE, D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE PICARDIE A VERSER A FAVRESSE QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE ET ACHETEUR DU 14 DECEMBRE 1953 AU 18 JANVIER 1966 UN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES ENTRE LE 6 MAI 1963 ET LE 31 DECEMBRE 1963 ; AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 AVRIL 1956 FIXANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES CADRES ET ASSIMILES DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, STIPULAIT QUE LES DISPOSITIONS LEGALES SUR LA DUREE DU TRAVAIL S'APPLIQUAIENT AUX CADRES ET ASSIMILES ET QUE LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE PICARDIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE FAVRESSE N'AVAIT PAS RESPECTE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE 48 HEURES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE, STIPULAIT QUE LE CADRE QUI JOUIT D'UNE LARGE INDEPENDANCE ET BENEFICIE D'APPOINTEMENTS ELEVES NE PEUT, EN CONTRE PARTIE, RECLAMER UN SUPPLEMENT POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYE DE FAIRE LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE COMME RESULTANT DE L'EXPERTISE QUE FAVRESSE AVAIT LA QUALITE DE CADRE, ET QU'IL AVAIT EFFECTUE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE UN TRAVAIL EFFECTIF DONT LA DUREE COMPRENAIT CELLE DE 48 HEURES PAR SEMAINE FIXEE COMME HORAIRE NORMAL PAR UNE NOTE DE SERVICE EN DATE DU 26 AVRIL 1963 ET EN OUTRE DIVERSES HEURES EXCEPTIONNELLES, QUE LA SOCIETE AVAIT D'AILLEURS A COMPTER DE DECEMBRE 1963 TENU COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES JUSQU'A 48E DANS LE CALCUL DE LA REMUNERATION DE FAVRESSE, QUE, S'APPUYANT SUR L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUS-VISEE QUI STIPULE QUE LES DISPOSITIONS LEGALES SUR LA DUREE DU TRAVAIL S'APPLIQUENT AUX CADRES ET ASSIMILES LESQUELS RECOIVENT UNE REMUNERATION CALCULEE EN FONCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL PERMANENT OU TEMPORAIRE DES SERVICES AUXQUELS ILS APPARTIENNENT, ET INTERPRETANT CETTE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE FAVRESSE AVAIT DROIT AU PAYEMENT DES HUIT HEURES SUPPLEMENTAIRES HEBDOMADAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES DANS LES LIMITES DE L'HORAIRE DE TRAVAIL D'ETE, A L'EXCLUSION DES HEURES DEPASSANT CET HORAIRE, LESQUELLES AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SONT SEULES INCLUSES DANS LA REMUNERATION DES CADRES ; QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE PICARDIE A VERSER A FAVRESSE UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-40.244. SOCIETE LES COOPERATEURS DE PICARDIE C/ FAVRESSE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. CALON. A RAPPROCHER : SOC., 5 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 722 (4°), P. 595 (REJET); SOC., 5 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 10 (2°), P. 10 (REJET).

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CADRES SALAIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES CONDITIONS SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION
Analyse : L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 AVRIL 1956, FIXANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, STIPULE QUE LES DISPOSITIONS LEGALES SUR LA DUREE DU TRAVAIL S'APPLIQUENT AUX CADRES ET ASSIMILES, LESQUELS RECOIVENT UNE REMUNERATION CALCULEE EN FONCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL PERMANENT OU TEMPORAIRE DES SERVICES AUXQUELS ILS APPARTIENNENT. INTERPRETANT CETTE DISPOSITION, UNE COUR D'APPEL A PU JUSTEMENT CONDAMNER UNE TELLE SOCIETE A VERSER A UN CADRE UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, APRES AVOIR ESTIME QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT AU PAYEMENT DES HUIT HEURES SUPPLEMENTAIRES HEBDOMADAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES DANS LES LIMITES DE L'HORAIRE DE TRAVAIL D'ETE, A L'EXCLUSION DES HEURES DEPASSANT CET HORAIRE, LESQUELLES AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SONT SEULES INCLUSES DANS LA REMUNERATION DES CADRES.