Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1968, 67-91.959, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-91959

REJET DU POURVOI FORME PAR AUGUSTE (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 26 MAI 1967, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; ATTENDU QUE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES MEMOIRES DOIVENT ETRE REDIGES SUR TIMBRE SAUF SI LE DEMANDEUR EST CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE; ATTENDU QU'AUGUSTE A PRODUIT SON MEMOIRE SUR PAPIER NON TIMBRE ET QU'IL NE PEUT INVOQUER AUCUNE EXCEPTION LEGALE; QU'EN CET ETAT LEDIT MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE FORMULES; QUE CES MOYENS DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES QUAND BIEN MEME LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR AURAIT DECLARE S'Y REFERER; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME RAVEL AU NOM DU DEMANDEUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M RAVEL

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Timbre - Mémoire non timbré du demandeur - Référence aux moyens qui y sont contenus dans le mémoire sur timbre de l'avocat - Irrecevabilité
Analyse : En matière correctionnelle, le mémoire du demandeur rédigé sur papier non timbré ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont invoqués, même si le mémoire sur timbre de l'avocat du demandeur déclare s'y référer.