COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE LOGE PAR SON EMPLOYEUR - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN DEMENAGEMENT
Analyse : UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A REFUSER LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CHUTE FAITE PAR UN DIRECTEUR DE MAGASIN EN MONTANT UN MEUBLE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE OU LUI ETAIT RESERVE UN LOGEMENT DE FONCTION DES LORS QU'ELLE REMARQUE QUE CET ACCIDENT N'EST POINT SURVENU AU LIEU DU TRAVAIL PUISQU'IL S'EST PRODUIT DANS L'IMMEUBLE OU LE MAGASIN, PROVISOIREMENT INSTALLE DANS UN BARAQUEMENT, NE DEVAIT ETRE TRANSFERE QUE DEUX MOIS PLUS TARD ET DANS L'ESCALIER MENANT A SON APPARTEMENT PERSONNEL, QU'IL NE S'EST PAS PRODUIT NON PLUS AU TEMPS DU TRAVAIL, PUISQU'IL A EU LIEU A 21 HEURES, EN DEHORS DES HEURES NORMALES DE TRAVAIL ET QU'ENFIN LE TRAVAIL N'A PAS CONCOURU A LA REALISATION DU RISQUE PUISQUE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'INTERESSE N'AGISSAIT PAS SUR LES DIRECTIVES ET SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, MAIS POUR DES MOTIFS PERSONNELS PUISQU'IL AVAIT ORGANISE A SA GUISE SON DEMENAGEMENT, EFFECTUE DEUX MOIS AVANT LE TRANSFERT DU MAGASIN DANS LE BUT DE JOUIR PLUS TOT D'UN LOGEMENT CONFORTABLE ET MODERNE.