COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : CHOSE JUGEE - COMPETENCE - JUGEMENT D'INCOMPETENCE - ABSENCE D'AUTORITE QUANT AU FOND - DIFFERENCE AVEC LE DEBOUTE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, QUANT AU FOND DU LITIGE, ATTRIBUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A UNE DECISION QUI CONSTITUE UN DEBOUTE ET NON UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE.