Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1972, 71-12.239, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-12239
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-10-27, 1970-10-27
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LES DEFENDEURS : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE DES CONDAMNATIONS CONTRE X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT, X... A SEUL FAIT APPEL, EN INDIQUANT ETRE ASSURE A LA COMPAGNIE LE CONTINENT, ET QU'IL A CONCLU EN SON SEUL NOM PERSONNEL ; QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA COMPAGNIE LE CONTINENT AIT ETE APPELANTE OU INTIMEE, AIT PRIS DES CONCLUSIONS OU SE SOIT, A UN MOMENT QUELCONQUE DE L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL, CONDUITE EN PARTIE AU PROCES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - PARTIE NON APPELANTE - ASSURANCES - ASSUREUR CONDAMNE AUX COTES DE L'ASSURE EN PREMIERE INSTANCE - APPEL DE L'ASSURE SEUL - ASSUREUR NON INTIME.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PARTIES - DEFENDEUR - PLURALITE - CONDAMNATION EN PREMIERE INSTANCE - APPEL DE L'UN D'EUX SEULEMENT - EFFET - POURVOI DES AUTRES - IRRECEVABILITE.
Analyse : NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE. EN CONSEQUENCE, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE AUX COTES DE SON ASSURE, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE SEUL CE DERNIER A FAIT APPEL DE CETTE DECISION ET QUE SA COMPAGNIE, N'A ETE NI APPELANTE NI INTIMEE, QU'ELLE N'A PRIS AUCUNE CONCLUSION ET NE S 'EST, A UN MOMENT QUELCONQUE DE L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL, CONDUITE EN PARTIE AU PROCES.