Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1973, 73-60.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 73-60076
Président : PDT M. DROUILLAT

SUR L'EXISTENCE DU POURVOI : VU LA LETTRE ADRESSEE PAR X... ALAIN A " M LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ", DEPOSEE AU GREFFE LE 8 MARS 1973, ET CONCUE COMME SUIT : " ARTICLE L 36 DU CODE ELECTORAL ORDONNANCE DE RADIATION RENDUE TROP TARD POUR POUVOIR S'INSCRIRE SUR UNE AUTRE LISTE ELECTORALE, LE MAIRE PREVENU 36 HEURES AVANT LE 4 MARS 1973 " ; ATTENDU QUE CETTE LETTRE, QUI NE CONTIENT NI MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'OBTENIR LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, NI INDICATION DE LA DECISION QUI POURRAIT ETRE ATTAQUEE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - FORME - LETTRE NE PRECISANT PAS LA DECISION ATTAQUEE.
Sommaire de référence : * CASSATION - ARRET - ARRET DE NON-LIEU A STATUER - REQUETE NE CONSTITUANT PAS UN POURVOI.
Analyse : UNE LETTRE, ADRESSEE AU "PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION" ET QUI NE CONTIENT NI MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'OBTENIR LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE NI INDICATION DE LA DECISION QUI POURRAIT ETRE ATTAQUEE NE CONSTITUE PAS UN POURVOI EN CASSATION ET IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER.