Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2001, 00-41.055, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 00-41055
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-12-13, 1999-12-13
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 16 février 2000 au greffe de la Cour de cassation, un avocat disant agir en qualité de mandataire de M. De Sa Pereira s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 décembre 1999 et notifié le 23 décembre 1999 sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production du pouvoir adressé le 18 juillet 2000 après expiration du délai requis pour former le pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Régularisation - Condition .
Sommaire de référence : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Pouvoir spécial - Défaut - Régularisation - Condition
Analyse : L'absence de pouvoir spécial à la date de la déclaration de pourvoi ne peut être réparée par la production d'un pouvoir spécial lorsque celui-ci a été adressé après expiration du délai requis pour former le pourvoi.