COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - REGLEMENT INTERIEUR PLUS FAVORABLE - VALIDITE
Analyse : LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE PEUT, SANS VIOLER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, STIPULER UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE AU DELAI MINIMUM FIXE PAR LADITE CONVENTION.