COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - CONDITIONS - MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME
Analyse : EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL IL NE PEUT Y AVOIR LIEU A REVISION QU'A LA CONDITION QUE CETTE MESURE SOIT MOTIVEE SOIT PAR UNE AGGRAVATION DE L'INFIRMITE DE LA VICTIME, SOIT PAR UNE ATTENUATION DE CELLE-CI. PAR SUITE C'EST A TORT QUE, POUR ADMETTRE LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE LA CAISSE REDUISANT, SUR REVISION, LE TAUX D'INVALIDITE DONT UN ASSURE SOCIAL A ETE PRECEDEMMENT RECONNU ATTEINT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SE BORNE A RETENIR QUE L'EVALUATION INITIALE ETAIT ERRONEE.