Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1979, 78-13.374 78-13.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13374
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1978-04-19, 1978-04-19
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N. 78-13.374 ET 78-13.378; SUR LES MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N. 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975, RELATIFS A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DEVRA POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS; QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL POURRA DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS, MAIS LE REGLEMENT NE POURRA INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES; QUE NEANMOINS PAR DEROGATION, LE REGLEMENT PEUT TOUTEFOIS ETRE ACCORDE EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT; QUE, D'APRES LE TROISIEME, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'EST RECEVABLE QUE POUR AUTANT QUE L'ASSURE N'EST REDEVABLE D'AUCUNE AUTRE COTISATION QUE CELLE DU SEMESTRE EN COURS; ATTENDU QUE JAGUENAUD A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE POITOU-CHARENTES LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'HOSPITALISATION EXPOSES POSTERIEUREMENT AU 26 DECEMBRE 1976; QUE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1974 AU 31 MARS 1976 N'AYANT ETE REGLEES QUE LE 24 JANVIER 1977, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A OPPOSE UN REFUS A CETTE REQUETE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'ASSURE AVAIT DROIT A LA PRISE EN CHARGE DE SES FRAIS D'HOSPITALISATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE JAGUENAUD AVAIT REGLE LE 25 OCTOBRE 1976, SOIT MOINS DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE, LE MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 31 MARS 1977, AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE EXPOSES LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET PAYE LE 24 JANVIER 1977, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU SEMESTRE AU COURS DUQUEL ONT EU LIEU LES SOINS LITIGIEUX, TOUTES LES SOMMES DONT IL ETAIT REDEVABLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSAIT DES LORS A CE QUE LA PRISE EN CHARGE SOLLICITEE INTERVINT; ATTENDU, CEPENDANT, QU'A LA DATE DES SOINS, JAGUENAUD ETAIT ENCORE REDEVABLE D'AUTRES COTISATIONS QUE CELLES DU SEMESTRE EN COURS, QU'IL NE POUVAIT DONC FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations - Retard supérieur à trois mois.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Payement - Défaut - Incidence sur le droit aux prestations.
Analyse : Par application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifiée, et des articles 1 et 2 du décret n. 75-1109 du 2 décembre 1975, l'assuré qui, à la date des soins litigieux était encore redevable d'autres cotisations que celles du semestre en cours, ne peut faire valoir ses droits aux prestations (arrêts n. 1 et 2), peu important que les cotisations afférentes au semestre au cours duquel ces soins ont eu lieu aient été réglées dans les trois mois de leur échéance (arrêt n. 1).