Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1713 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UN CONGE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET D'AVOIR PRONONCE DE CE FAIT LA DECHEANCE DE DEMOISELLE X... DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE LE MEME ARRET CONSTATE PREALABLEMENT QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES PIECES DU DOSSIER QUE DEMOISELLE X... EST LOCATAIRE DEPUIS 1911 DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; QUE CETTE CONSTATATION D'UNE SITUATION LOCATIVE EXCLUAIT NECESSAIREMENT EN L'ESPECE TOUTE APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET RENDAIT IMPOSSIBLE LA VALIDATION DU CONGE LITIGIEUX DANS LES TERMES ET EN LA FORME OU ELLE A ETE PRONONCEE ; QUE LA CONTRADICTION QUI ENTACHE, A CET EGARD, L'ARRET PRIVE NECESSAIREMENT CELUI-CI DE TOUT FONDEMENT LEGAL, MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DISTINGUE NETTEMENT DANS LEURS MOTIFS LA PERIODE LOCATIVE PRECEDANT LE CONGE ET LA PERIODE D'OCCUPATION LEGALE COMMENCANT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE ET QU'EN PRONONCANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DE DEMOISELLE X..., LEUR DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE CONTRADICTION, QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 78 DE LA MEME LOI, DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR DECLARER DEMOISELLE X... DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LADITE DEMOISELLE X... N'AURAIT PAS VALABLEMENT OCCUPE ELLE-MEME LES LIEUX LITIGIEUX, N'AURAIT PAS ETABLI A QUELLE DATE ELLE ETAIT ALLEE VEILLER SA SOEUR MALADE ET NE SE SERVIRAIT DUDIT APPARTEMENT QUE POUR Y DONNER DES LECONS OU COURS DE MUSIQUE ALORS QUE DEUX MENAGES SE SONT SUCCEDE DANS LES LIEUX, - ALORS, D'UNE PART, QUE CES CONSTATATIONS N'ETABLISSENT AUCUNEMENT UN DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE ET EFFECTIVE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS AU COURS D'UNE MEME ANNEE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 10 PRECITE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'IL APPARTENAIT AU BAILLEUR DE FAIRE LA PREUVE DE CE DEFAUT D'ICCUPATION ET NON PAS A LA PRENEUSE D'ETABLIR LES DATES D SES ABSENCES ; ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MEMES CONSTATATIONS N'ETABLISSENT PAS DAVANTAGE L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE, TELLE QU'INVOQUEE DANS LE CONGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES PAR L'HUISSIER COMMIS PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 23 NOVEMBRE 1962 QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION SIS A ..., NE SE SERT PLUS DE CET APPARTEMENT QUE POUR Y DONNER, DES LECONS DE MUSIQUE DANS LA JOURNEE, QU'ELLE A RECONNU PASSER LES NUITS NON A SON DOMICILE MAIS CHEZ SA SOEUR, QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX EST OCCUPE EN REALITE PAR LES EPOUX Y..., QU'IL N'Y EXISTE D'AILLEURS QU'UN SEUL LIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE DEMOISELLE X... N'UTILISE L'APPARTEMENT LITIGIEUX QU'A TITRE PROFESSIONNEL ET N'OCCUPE PLUS DANS DES CONDITIONS NORMALES UN LOGEMENT DONT ELLE A CEDE LA JOUISSANCE A DES TIERS QUI N'ONT JAMAIS VECU AVEC ELLE, LA COUR D'APPEL A PU LA DECLARER SANS DROIT AU MAINTIEN POUR DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE, LE DROIT AU MAINTIEN N'ETANT ACCORDE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QU'AUX OCCUPANTS DE BONNE FOI QUI REMPLISSENT LEURS OBLIGATIONS ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-200447 DEMOISELLE X... C/ BOUTFOL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : MM DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RICHE ET VIDART

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - OCCUPATION EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELLE (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU DECLARER SANS DROIT AU MAINTIEN POUR DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNEL LE LOCATAIRE QUI N'UTILISE LES LIEUX QU'A TITRE PROFESSIONNEL ET N'OCCUPE PLUS DANS DES CONDITIONS NORMALES L'APPARTEMENT LITIGIEUX DONT IL A CEDE LA JOUISSANCE A DES TIERS QUI N'ONT JAMAIS VECU AVEC LUI.