COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1, 1ER ET 2EME ALINEAS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, AVENANT INGENIEUR ET CADRES DU 16 JUIN 1955, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HOUDUSSE, INGENIEUR-CHEF DE SERVICE A LA SOCIETE SINNOVA DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PREAVIS A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT POUR N'AVOIR PAS ACCEPTE LA NOUVELLE SITUATION QUI LUI A ETE FAITE LORS DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QU'IL AVAIT FAIT DES RESERVES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL POUVAIT ETRE AMENE A ACCOMPLIR SON SERVICE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS ET QUE, MANIFESTANT SA VOLONTE DE NE PAS SE PLIER A LA MESURE DE REORGANISATION, SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE EXECUTER SON PREAVIS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT RETENU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE RESILIE DU FAIT D'HOUDUSSE PAR SA LETTRE RECOMMANDEE DU 2 NOVEMBRE 1959, SON EMPLOYEUR NE POUVAIT LE PRIVER DU DROIT D'EFFECTUER SON PREAVIS OU DE RECEVOIR L'INDEMNITE CORRESPONDANTE SANS ENFREINDRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE SINNOVA, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A PROCEDE A UNE REORGANISATION DE LA DIRECTION PAR NOTE DE SERVICE DU 18 NOVEMBRE 1959 ; QU'HOUDUSSE SE TROUVANT DESORMAIS PLACE SOUS LES ORDRES D'UN AUTRE INGENIEUR QUI AVAIT JUSQUE-LA UN RANG EGAL AU SIEN, REFUSA D'ACCEPTER CETTE MESURE EN AJOUTANT QU'IL FAISAIT "TOUTES RESERVES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL POURRAIT ETRE APPELE A EXECUTER SON SERVICE DANS SES FONCTIONS MODIFIEES SANS SON ACCORD" ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA SOCIETE SINNOVA QUI DESIRAIT OBTENIR SON CONCORDAT, AVAIT PU VALABLEMENT DECIDER DE PROCEDER A DES ECONOMIES RIGOUREUSES ET A DES CONTROLES STRICTS SANS PORTER ATTEINTE AUX PREROGATIVES DU CHEF DE SERVICE HOUDUSSE DONT LE TRAITEMENT ET LES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIENT PAS A SON SERVICE, QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS A CONSERVER A SON SERVICE, MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, HOUDUSSE QUI N'AVAIT PAS CRU DEVOIR ACCEPTER PUREMENT ET SIMPLEMENT LES MESURES REFORMATRICES LEGITIMEMENT ORDONNEES PAR SON EMPLOYEUR ET DONNER A CE DERNIER LE CONCOURS QU'IL ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE, CE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 61-40.583. HOUDUSSE C/ SOCIETE SINNOVA ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 19 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 771, P. 620. 20 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 65, P. 52 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - REFUS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE SOCIETE N'AVAIT PAS A CONSERVER A SON SERVICE, MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, UN INGENIEUR, CHEF DE SERVICE, QUI N'AVAIT PAS CRU DEVOIR ACCEPTER LES MESURES REFORMATRICES LEGITIMEMENT ORDONNEES PAR LA SOCIETE, QUI LE PLACAIENT EN SOUS ORDRE, EN LAISSANT INCHANGES SON TRAITEMENT ET LES CONDITIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET DONNER A SON EMPLOYEUR LE CONCOURS QU'IL ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE, RENDANT AINSI IMPOSSIBLE TOUTE CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.