Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1970, 69-12.114, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 69-12114
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1968-11-04, 1968-11-04
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE LIVRAISON DE BITUME, PAR UN CAMION-CITERNE DE L'ENTREPRISE DENTRESSANGLE, ET DES OPERATIONS DE JONCTIONS DES VANNES DUDIT CAMION ET LA CUVE DE LA SOCIETE DES ROUTES MODERNES, VITTORIANO, PREPOSE DE CETTE DERNIERE SOCIETE FUT BLESSE PAR UN JET DE BITUME BRULANT, A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE DU CHAUFFEUR DU VEHICULE LIVREUR; QUE VITTORIANO A ASSIGNE L'ENTREPRISE DENTRESSANGLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES ALINEAS 1ER ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE, APPELEE EN INTERVENTION FORCEE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DENTRESSANGLE A LA FOIS EN SA QUALITE DE GARDIENNE DE SON CAMION ET EN SA QUALITE DE COMMETTANTE DE SON PREPOSE, ALORS QU'UN TEL CUMUL SERAIT INTERDIT; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE D'UN FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT D'UNE CHOSE ONT LEUR DOMAINE PROPRE ET PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT INVOQUEES, QUE LA QUALITE DE COMMETTANT ET CELLE DE GARDIEN NE SONT POINT INCOMPATIBLES; D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT QUE LES CONDITIONS DE CES DEUX RESPONSABILITES ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil alinéas 1 et 5 - Domaines propres - Effet - Actions cumulatives.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Commettant - Action dirigée contre lui tant en vertu de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil que de l'article 1384 alinéa 1 - Possibilité.
Analyse : La responsabilité d'un fait personnel et celle du fait d'une chose ont leur domaine propre et peuvent être cumulativement invoquées. La qualité de commettant et celle de gardien ne sont pas incompatibles. Les juges du fond, saisis sur le fondement des alinéas 1 et 5 de l'article 1384 du Code civil peuvent donc retenir l'entière responsabilité d'une société à la fois en tant que gardienne d'un camion citerne et en qualité de commettant de son conducteur lorsque, au cours d'une livraison de bitume et des opérations de jonction de vannes du camion et de la cuve d'une entreprise, un employé de celle-ci a été blessé par un jet de bitume brûlant à la suite d'une fausse manoeuvre du chauffeur du véhicule livreur.