Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1971, 70-10.669, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10669
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-05, 1970-01-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GAUTHIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE PERMANENCE DE POSTE COMPRENANT UNE PRIME DE PANIER DEVAIT ETRE INCORPOREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LA DISTINCTION OPEREE PAR LA SOCIETE GARDIENNAGE REGIONAL PARISIEN ETAIT ARBITRAIRE, PUISQUE LES TROIS PRIMES FORMANT L'INDEMNITE LITIGIEUSE NE FIGURAIENT PAS SOUS LEUR VERITABLE NOM DANS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE RECHERCHER, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, SI TOUT OU PARTIE DE L'INDEMNITE NE CORRESPONDAIT PAS A DES DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL ET CELA D'AUTANT PLUS QUE LA COUR RECONNAIT PAR AILLEURS QUE LES GARDIENS DE NUIT ONT UNE FATIGUE PLUS GRANDE ET QU'IL APPARAIT RAISONNABLE DE COMPENSER PAR UNE COLLATION SUPPLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'UNE INDEMNITE DE PANIER COMPRISE AVEC D'AUTRES PRIMES DANS UNE INDEMNITE DITE DE PERMANENCE DE POSTE ETAIT VERSEE FORFAITAIREMENT SUR LA MEME BASE TANT AUX GARDIENS DE JOUR QU'AUX GARDIENS DE NUIT MALGRE LA SUJETION PLUS GRANDE QUE LEUR TRAVAIL IMPOSAIT A CES DERNIERS ; D'OU IL SUIT QUE S'AGISSANT AINSI DE SOMMES PAYEES EN CONTRE PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, POUR LESQUELLES LA SOCIETE A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE L'UTILISATION EFFECTIVE TOTALE OU PARTIELLE DE CETTE PRIME POUR COUVRIR SES GARDIENS DE DEPENSES REELLES EXORBITANTES DE LEURS FRAIS HABITUELS DE NOURRITURES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PERMANENCE DE POSTE.
Analyse : EST SOUMISE A COTISATION L'INDEMNITE DE PANIER COMPRISE AVEC D'AUTRES PRIMES DANS L'INDEMNITE DITE "DE PERMANENCE DE POSTE" ALLOUEE PAR UNE ENTREPRISE DE GARDIENNAGE A SON PERSONNEL DES LORS QU'ELLE EST VERSEE FORFAITAIREMENT SUR LA MEME BASE AUX GARDIENS DE JOUR COMME AUX GARDIENS DE NUIT MALGRE LA SUJETION PLUS GRANDE IMPOSEE A CES DERNIERS ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE L'UTILISATION EFFECTIVE TOTALE OU PARTIELLE DE CETTE PRIME POUR COUVRIR LES BENEFICIAIRES DE DISPENSES REELLES EXORBITANTES DE LEURS FRAIS HABITUELS DE NOURRITURE.