COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 4 MAI 1961, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE EN DATE DU 8 JANVIER 1959, D'AVOIR ADMIS QUE LES PRIMES DE PANIER ATTRIBUEES PAR LA SOCIETE DEFRESNNES-DUPLOUY, A UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1953 AU 30 SEPTEMBRE 1957, DEVAIENT ETRE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE SES CONSTATATIONS QUE LA DEPENSE, CORRESPONDANT A LADITE PRIME AURAIT LE CARACTERE NECESSAIRE, EXCEPTIONNEL ET REEL EXIGE POUR QU'ELLE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME AYANT LA NATURE DE FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LESDITES PRIMES N'AVAIENT ETE ATTRIBUEES QU'AUX SEULS OUVRIERS DE L'ENTREPRISE TRAVAILLANT, EN DEUX EQUIPES, PENDANT HUIT HEURES CONSECUTIVES, L'ARRET ENONCE TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX ADOPTES, QUE CETTE PRIME ETAIT ALLOUEE A CES OUVRIERS EN DEDOMMAGEMENT DES FRAIS QU'ENTRAINAIT POUR EUX, L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT POUR COMPENSER LES FATIGUES DUES AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LA DUREE DE LEUR TRAVAIL, DE PRENDRE SUR PLACE, SOUS FORME DE CASSE-CROUTE, DES ALIMENTS EN SUS DE LEURS REPAS ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE LES PRIMES LITIGIEUSES NE CONSTITUAIENT PAS UN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE DE SALAIRE OU DE GAINS, MAIS LE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXCEPTIONNELS REELLEMENT EXPOSES PAR LES BENEFICIAIRES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES PRIMES DE PANIER ATTRIBUEES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL RELEVE QU'ELLES ETAIENT ATTRIBUEES AUX SEULS OUVRIERS TRAVAILLANT, EN DEUX EQUIPES, PENDANT HUIT HEURES CONSECUTIVES ET EN DEDOMMAGEMENT DES FRAIS QU'ENTRAINAIT POUR EUX L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT POUR COMPENSER LES FATIGUES DUES AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LA DUREE DE LEUR TRAVAIL, DE PRENDRE SUR PLACE, SOUS FORME DE CASSE-CROUTE, DES ALIMENTS EN SUS DE LEURS REPAS.