Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... CO TRUNG, AUX TORTS DE LA FEMME, EN SE FONDANT SUR DEUX ATTESTATIONS NON MENTIONNEES DANS LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT ET DONT LES AUTEURS N'ONT PAS ETE ENTENDUS A L'ENQUETE, ALORS QU'A DEFAUT DE PRECISION SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COUR D'APPEL EN A ETE SAISIE, IL SERAIT IMPOSSIBLE DE CONTROLER SI ELLES ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LE MARI AVAIT FAIT ETAT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DESDITES PIECES, DONT IL ANNONCAIT LA PRODUCTION DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE L'INTIMEE N'A POINT SOULEVE L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, NI CONTESTE LA REGULARITE DE LADITE PRODUCTION ; QUE L'ARRET OBSERVE QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON D'ECARTER CES DOCUMENTS DES DEBATS ; QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, CONSIDERER QUE LES ATTESTATIONS AVAIENT ETE REGULIEREMENT PRODUITES AU PROCES ET LES RETENIR POUR COMPLETER ET CONFIRMER LES ELEMENTS DE PREUVE DEJA SOUMIS AUX PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 906. DAME NGUON CO TRUNG C/ NGUON CO TRUNG. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 207, P 144.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PIECES ANNONCEES PAR LES CONCLUSIONS - ABSENCE D'EXCEPTION DE COMMUNICATION ET DE CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LEUR PRODUCTION
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI STATUENT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI, DONT LES CONCLUSIONS FONT ETAT DE PIECES ET ANNONCENT LEUR PRODUCTION, PEUVENT CONSIDERER QUE CES PIECES ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITES AU PROCES ET LES RETENIR POUR COMPLETER ET CONFIRMER LES ELEMENTS DE PREUVE DEJA SOUMIS AUX PREMIERS JUGES DES LORS QUE L'INTIMEE N'A PAS SOULEVE L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES NI CONTESTE LA REGULARITE DE LEUR PRODUCTION.