Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1973, 71-12.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12446
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-03-02, 1971-03-02
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE , DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION , CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE COURIR, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES, A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES AUX EPOUX X... , EN REPARATION DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS DU FAIT DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT LAFON ET BRUNET, ASSURES AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE, ETAIENT DECLARES RESPONSABLES, L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX X... ONT EU, EFFECTIVEMENT, A SUBIR LES LENTEURS DE LA PROCEDURE TENANT TANT AUX CONCOURS DES RESPONSABILITES, QU'AUX DIFFICULTES QUI SE SONT PRODUITES ENTRE LES ASSURANCES DES PARTIES EN CAUSE, ET AJOUTE QU'IL S'AGIT DE CIRCONSTANCES QUI NE LEUR SONT PAS IMPUTABLES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, DONT NE RESULTE PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE PRESENTANT LES CARACTERES SUS-ENONCES , LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. NE CARACTERISE PAS UNE TELLE FAUTE L'ARRET QUI, POUR FAIRE COURIR A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES, A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SE BORNE A ENONCER QUE LES DEMANDEURS EN REPARATION ONT EU A SUBIR LES LENTEURS DE LA PROCEDURE TENANT TANT AU CONCOURS DES RESPONSABILITES QU'AUX DIFFICULTES S 'ETANT PRODUITES ENTRE LES ASSURANCES DES PARTIES EN CAUSE ET QUE CES CIRCONSTANCES NE LEUR ETAIENT PAS IMPUTABLES.