Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SCHATZ ET DAME Y..., QUI ONT VECU EN CONCUBINAGE PENDANT VINGT-TROIS ANS, ONT EXPLOITE EN COMMUN DIVERS FONDS DE COMMERCE ET NOTAMMENT, EN DERNIER LIEU, UN CAMPING A SAINT-AYGULF, QU'APRES LA RUPTURE DE CETTE LIAISON, DAME Y... A DEMANDE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR EXISTE ENTRE ELLE ET SCHATZ ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE FAIT, POUR UN CONCUBIN, DE RE ETTRE DES FONDS A SA CONCUBINE, NE SAURAIT CONSTITUER, A LUI SEUL, UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE SCHATZ FAISANT VALOIR QUE SEUL, IL AVAIT PAYE LES IMPOTS ET QUE DAME Y..., SI ELLE AVAIT REALISE DES BENEFICES, AURAIT DU LES DECLARER PERSONNELLEMENT ET AVAIT UN INTERET EVIDENT A LE FAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE L'INTENTION DES CONCUBINS DE PARTAGER ENTRE EUX LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION COMMUNE DE LEURS DIFFERENTS FONDS DE COMMERCE, EST DEMONTREE PAR LES VERSEMENTS PERIODIQUEMENT EFFECTUES, NOTAMMENT EN FIN DE SAISON ESTIVALE, SUR LE LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DE DAME Y..., ET QUE CES VERSEMENTS ONT CESSE APRES LA RUPTURE, DE SORTE QUE "LES VERSEMENTS ANTERIEURS NE PEUVENT PROVENIR QUE DU PARTAGE DES BENEFICES QUE LES CONCUBINS EFFECTUAIENT ENTRE EUX" ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LE PARTAGE DES PERTES SANS RECHERCHER SI LES RETRAITS EFFECTUES PAR DAME Y... SUR SON LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE ONT ETE UTILISES POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE, NI ETABLIR L'EXISTENCE MEME DE PERTES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE SCHATZ N'A JAMAIS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL L'ABSENCE DE PERTES DANS L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE ; QUE CE MOYEN, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE, EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS "L'INTENTION DES CONCUBINS DE PARTAGER ENTRE EUX... LES PERTES RESULTANT DE L'EXPLOITATION COMMUNE", EN SE FONDANT SUR DE NOMBREUX RETRAITS DE FONDS REVELES PAR LE LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DE DAME Y..., ET QUI FONT APPARAITRE QU'ELLE "A PARTICIPE DANS D'IMPORTANTES PROPORTIONS AUX DEPENSES D'EXPLOITATION ET D'AMELIORATION DES BIENS COMMUNS ET QU'ELLE PARTICIPAIT AUX PERTES" ; QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-14.209. SCHATZ C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. Z... ET X....

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT EXISTENCE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES CONCUBINS APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : UNE COUR D'APPEL ADMET SOUVERAINEMENT L'INTENTION DE DEUX CONCUBINS DE PARTAGER ENTRE EUX LES BENEFICES ET LES PERTES DE L'EXPLOITATION COMMUNE DE LEURS DIFFERENTS FONDS DE COMMERCE DES LORS QUE, POUR LES BENEFICES, ELLE RELEVE SUR LE LIVRET DE LA CAISSE D'EPARGNE DE LA CONCUBINE DES VERSEMENTS PERIODIQUEMENT EFFECTUES DONT LA CESSATION, APRES RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ETABLIT QU'ILS NE POUVAIENT PROVENIR QUE DU PARTAGE DES BENEFICES ET QUE, POUR LES PERTES, ELLE SE FONDE SUR LES NOMBREUX RETRAITS OPERES A CE MEME LIVRET QUI FONT APPARAITRE LA PARTICIPATION DE LA CONCUBINE AUX PERTES.