Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10728
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE A TORT QUE DEMOISELLE X... DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE VENDEUSE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LE COMPTE DE LA MAISON DE LA LOTERIE, DONT DAME Y... EST PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DEMOISELLE X... TRAVAILLAIT DANS UNE GUERITE MISE GRATUITEMENT A SA DISPOSITION PAR LA MAISON DE LA LOTERIE ; QUE, S'IL Y AVAIT CHOIX DE SA PART, EN CE QUI CONCERNE LE LIEU DE VENTE, CE N'ETAIT QUE DANS LA MESURE OU LA MAISON DE LA LOTERIE LE LUI PERMETTAIT ENTRE PLUSIEURS POSTES DISPONIBLES ; QU'ELLE POUVAIT, A TOUT MOMENT, SE VOIR RETIRER LA JOUISSANCE DE LA GUERITE ET ETRE AINSI PRIVEE DE SON INSTRUMENT DE TRAVAIL ; QU'ELLE ETAIT RETRIBUEE PAR UNE COMMISSION SUR LE PRIX DES BILLETS VENDUS ET QUE CEUX INVENDUS LUI ETAIENT REPRIS AVANT UNE CERTAINE HEURE LES JOURS DE TIRAGE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT A BON DROIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DE NATURE A ENTRAINER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE LA SUSNOMMEE A LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.728. DAME Y... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DESACHE. A RAPPROCHER : 25 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 262, P. 177. 16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 466, P. 332. 23 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, NO 325, P. 245 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE D'UNE VENDEUSE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE, RELEVE QUE L'INTERESSEE TRAVAILLE DANS UNE GUERITE MISE GRATUITEMENT A SA DISPOSITION PAR L'ETABLISSEMENT POUR LEQUEL ELLE TRAVAILLE, QUE S'IL Y A UN CHOIX DE SA PART, EN CE QUI CONCERNE LE LIEU DE VENTE, CE N'EST QUE DANS LA MESURE OU L'ETABLISSEMENT LE LUI PERMET ENTRE PLUSIEURS POSTES DISPONIBLES, QU'ELLE PEUT A TOUT MOMENT SE VOIR RETIRER LA JOUISSANCE DE LA GUERITE ET ETRE AINSI PRIVEE DE SON INSTRUMENT DE TRAVAIL, QU'ELLE EST RETRIBUEE A LA COMMISSION SUR LE PRIX DES BILLETS VENDUS ET QUE CEUX INVENDUS LUI SONT REPRIS AVANT UNE CERTAINE HEURE AVANT CHAQUE TIRAGE.