Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1972, 70-12.220, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12220
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1970-03-10, 1970-03-10
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE MIBRIL, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, AVAIT UNE SUCCURSALE EN ALGERIE AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT DETACHE DEUX EMPLOYES CADRES QU'ELLE AVAIT AFFILIES EN 1963 A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES DES INGENIEURS ET CADRES (CIPRIC) DONT LE SIEGE ORIGINAIREMENT FIXE EN ALGERIE A ETE TRANSFERE EN FRANCE; QUE LA CIPRIC AYANT ASSIGNE LA SOCIETE MIBRIL EN PAIEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES, CETTE DERNIERE A INVOQUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 69992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE MIBRIL LE BENEFICE DE CE TEXTE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT IMPLICITEMENT ADMIS QUE CETTE SOCIETE SATISFAISAIT AUX CONDITIONS LUI OUVRANT DE PLEIN DROIT LE MORATOIRE LEGAL INSTITUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, NE POUVAIT PAS LE LUI OTER SANS CONSTATER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE SON CREANCIER ETAIT DANS UNE SITUATION DIFFICILE ET DIGNE D'INTERET ET QUE L'AFFIRMATION PAR LA COUR D'APPEL QUE LA BONNE GESTION DE LA CAISSE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPROMISE NE SAURAIT TENIR LIEU DE CETTE CONSTATATION AU REGARD D'UN TEXTE QUI N'AUTORISE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL LA SUPPRESSION JUDICIAIRE DES MESURES DE SUSPENSION PREVUES PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT D'ABORD QUE LA SOCIETE MIBRIL, QUI EXERCE EN FRANCE SA PRINCIPALE ACTIVITE, ET DONT LES DEUX CADRES AFFILIES A LA CIPRIC NE CONSTITUENT QU'UN PERSONNEL DETACHE EN ALGERIE, PEUT SANS DIFFICULTE ASSURER GRACE AUX RESSOURCES QU'ELLE POSSEDE EN FRANCE LE PAIEMENT DES COTISATIONS CONCERNANT L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL SANS DISTINCTION ; QU'ELLE RELEVE ENSUITE QUE LA BONNE GESTION DE LA CAISSE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPROMISE PAR LA CARENCE PERSISTANTE DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS QUI SONT SOUVERAINES ET QUI CARACTERISENT TANT LES FACULTES DU DEBITEUR QUE LA SITUATION FINANCIERE DU CREANCIER DE NATURE, EN L'ESPECE, A RENDRE CELLE CI DIGNE D'INTERET, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION (LOI DU 6 NOVEMBRE 1969) - EXCLUSION - FACULTES DE PAYEMENT DU DEBITEUR ET SITUATION FINANCIERE DU CREANCIER - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - CAISSE DES CADRES - COTISATIONS - EMPLOYEUR RAPATRIE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION (LOI DU 6 NOVEMBRE 1969) - EXCLUSION - FACULTES DE PAYEMENT DU DEBITEUR ET SITUATION FINANCIERE DU CREANCIER - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UNE CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, DONT LE SIEGE ORIGINAIREMENT FIXE EN ALGERIE, A ETE TRANSFERE EN FRANCE ET TENDANT AU PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES AFFERENTES A L'AFFILIATION DE DEUX EMPLOYES CADRES, PAR UNE SOCIETE FRANCAISE QUI AVAIT DETACHE CEUX-CI AUPRES DE SA SUCCURSALE EN ALGERIE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR REFUS D 'ACCORDER A CETTE DERNIERE SOCIETE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, DES LORS QUE POUR CARACTERISER, TANT LES FACULTES DU DEBITEUR, QUE LA SITUATION FINANCIERE DU CREANCIER, DE NATURE EN L'ESPECE, A RENDRE CELLE-CI DIGNE D'INTERET, ILS RETIENNENT SOUVERAINEMENT QUE L'EMPLOYEUR, QUI EXERCE EN FRANCE SA PRINCIPALE ACTIVITE, PEUT SANS DIFFICULTE ASSURER GRACE AUX RESSOURCES QU'IL POSSEDE EN FRANCE LES COTISATIONS CONCERNANT L 'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL SANS DISTINCTION, ET QUE LA BONNE GESTION DE LA CAISSE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPROMISE PAR LA CARENCE PERSISTANTE DU DEBITEUR.