Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1981, 80-60.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-60427
Décision attaquée : Tribunal d'instance Caen 1980-11-24, 1980-11-24
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MME X... DEVAIT ETRE INSCRITE DANS LE PREMIER COLLEGE (OUVRIERS ET EMPLOYES), SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 25 NOVEMBRE 1980 A LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE UNE PROMOTION QUI L'AURAIT FAIT ACCEDER AU COEFFICIENT 200 ET A LA CATEGORIE DES AGENTS DE MAITRISE, ALORS QUE, RESERVE FAITE DE L'HYPOTHESE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR QUI N'A PAS ETE CONSTATE EN L'ESPECE, LE JUGE, QUI N'A PAS A SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR DANS LES POUVOIRS QUE LA LOI RECONNAIT A CELUI-CI QUANT A L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, NE PEUT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DU CHANGEMENT D'AFFECTATION ET DE REMUNERATION D'UN SALARIE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE MME X... AVAIT REFUSE, LE 4 JUIN 1980, LA PROMOTION AU POSTE DE CHEF DE RAYON SANS QUE SON CONTRAT EUT ETE CONSIDERE COMME ROMPU DE CE FAIT, ET QU'ELLE AVAIT RECU JUSQU'AU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 200, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE DEVAIT RESTER INSCRITE DANS LE 1ER COLLEGE POUR LES ELECTIONS LITIGIEUSES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Attribution d'un indice supérieur - Portée.
Analyse : Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir décidé qu'un salarié devait être inscrit dans le collège ouvriers et employés, sur les listes en vue de l'élection des membres des comités d'entreprise, au motif qu'il avait refusé une promotion qui l'aurait fait accéder au coefficient 200 et à la catégorie des agents de maîtrise, dès lors qu'il a constaté que l'intéressé avait refusé cette promotion sans que son contrat eut été considéré comme rompu de ce chef et qu'il avait reçu jusqu'au mois précédant celui des élections un salaire inférieur à celui correspondant au coefficient 200.