Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1977, 76-10.500, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10500
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1975-04-08, 1975-04-08
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EMILE Z... A ASSIGNE ANTOINE A... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 94 000 FRANCS, SE FONDANT SUR UNE RECONNAISSANCE DE DETTES SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 9 AVRIL 1970, SOUSCRITE PAR A..., DANS LAQUELLE CELUI-CI RECONNAISSAIT DEVOIR A LE GRUYER, D'UNE PART, UNE SOMME DE 12 000 FRANCS, MONTANT D'UNE AVANCE PERSONNELLE QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONSENTIE, D'AUTRE PART, CELLE DE 82 000 FRANCS "EN EXECUTION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION QU'IL AVAIT SOUSCRIT AU PROFIT DE SON GENDRE, ANDRE Y...", ET S'ENGAGEAIT A REMBOURSER CES SOMMES LE 1ER OCTOBRE 1971 AU PLUS TARD; QUE A... S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE, ARGUANT DE LA NULLITE DE L'ACTE DU 9 AVRIL 1970, EN VERTU SOIT DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL POUR DOL, SOIT DE L'ARTICLE 1110 POUR ERREUR; QUE, RECONNAISSANT S'ETRE SEULEMENT PORTE CAUTION, PAR ACTE EN DATE DU 4 AVRIL 1969 D'UN EMPRUNT DE 50 000 FRANCS, CONTRACTE PAR LES EPOUX Y... X... DE LE GRUYER, IL A DEMANDE A BENEFICIER, POUR CET ENGAGEMENT, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT CES PRETENTIONS, A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LE GRUYER; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LA CAUTION AVAIT ETE DONNEE UNIQUEMENT POUR UN PRET D'UN MONTANT DE 50 000 FRANCS ET QUI RELEVAIT AINSI L'INEXACTITUDE DE L'ACTE DU 9 AVRIL 1970, RELATANT UN ENGAGEMENT DE CAUTION POUR 82 000 FRANCS, N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE CET ACTE ENTACHE D'ERREUR; QUE D'AUTRE PART, L'ARRET N'AURAIT PU SUBSTITUER UN DEBITEUR A UN AUTRE, PAR SUITE D'UNE PRETENDUE NOVATION, SANS CONSTATER QUE LE DEBITEUR PRIMITIF AVAIT ETE DECHARGE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONTRADICTION INVOQUEE NE CONCERNE PAS L'ENONCIATION DES FAITS MAIS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI LEUR SONT ATTACHEES; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS RETENU UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEURS MAIS UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DETTES, EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS DE A... AVEC LE GRUYER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT, EN SA SECONDE BRANCHE, ET QU'IL NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Contradiction portant sur les conséquences juridiques attachées aux faits invoqués.
Analyse : Un grief de contradiction ne peut être retenu dès lors que la contradiction invoquée ne concerne pas l'énonciation des faits mais les conséquences juridiques qui leur sont attachées.