COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA DAME Z..., D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE LA POLICE D'ASSURANCE EN RAISON DE LA DECLARATION INCOMPLETE FAITE PAR LA DAME Z... QUI S'Y ETAIT DITE AVICULTRICE, ALORS QU'AYANT A REPONDRE A UN QUESTIONNAIRE, IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE TAIRE OU DENATURER SES DIVERSES ACTIVITES DONT L'EXACTE CONNAISSANCE PERMETTAIT SEULE A L'ASSUREUR D'APPRECIER LE RISQUE PRIS EN CHARGE, ET ALORS QU'IL Y AVAIT CONTRADICTION A ADMETTRE QU'UN ELEVAGE DE VOLAILLES PROCURANT EN DEHORS DES PRODUITS DE CONSOMMATION FAMILIALE UN REVENU MODESTE SUFFISAIT POUR RECONNAITRE A LA DAME Z... LA PROFESSION D'AVICULTRICE ET A NIER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE SES AUTRES ACTIVITES DANS LA RECETTE DES P.T.T. DONT SON MARI ETAIT TITULAIRE ET LE SALON DE COIFFURE QU'IL EXPLOITAIT, ET QU'IL N'ETAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA MUTUELLE GENERALE FAISANT VALOIR QUE LA PROFESSION DECLAREE, INVOQUEE POUR BENEFICIER DU TARIF LE PLUS BAS RESERVE AUX AGRICULTEURS, N'ETAIT QU'ACCESSOIRE ET NON EXCLUSIVE AINSI QU'IL ETAIT INDIQUE AU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DE TOUTES LES ACTIVITES AUXQUELLES POUVAIT SE LIVRER LA DAME Z... " CELLE D'AVICULTRICE ETAIT LA SEULE QUI PUT PRESENTER UN CARACTERE PROFESSIONNEL" ET QUE LA SUPPLEANCE DE SON MARI DANS LA TENUE DE LA RECETTE AUXILIAIRE DES P.T.T. ET LE CONCOURS OCCASIONNELLEMENT APPORTE AU TRES MODESTE SALON DE COIFFURE EXPLOITE EGALEMENT PAR LUI EN FIN DE JOURNEE, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES QUE "COMME DE SIMPLE ACTIVITES SECONDAIRES QUI ETAIENT DEPOURVUES COMME TELLES, DE TOUT CARACTERE PROFESSIONNEL" ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION SANS CONTRADICTION ET EN ECARTANTNECESSAIREMENT LE MOYEN CONTENU DANS LES CONCLUSIONS DE LA MUTUELLE GENERALE QUI INVOQUAIT UNE SITUATION DE FAIT DIFFERENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 61-10.536. LA MUTUELLE GENERALE A... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. REMOND ET BROUCHOT.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Analyse : L'ARRET QUI REJETTE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE D'UNE POLICE D'ASSURANCE EN RAISON DE LA DECLARATION INCOMPLETE QU'AURAIT FAITE L'ASSURE AU SUJET DE SA PROFESSION EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE DE TOUTES LES ACTIVITES AUXQUELLES SE LIVRAIT L'INTERESSEE, SEULE CELLE MENTIONNEE DANS LA POLICE PRESENTAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ET QUE L'AIDE QU'ELLE APPORTAIT PAR AILLEURS A SON MARI NE CONSTITUAIT QU'UNE ACTIVITE SECONDAIRE DEPOURVUE DE CARACTERE PROFESSIONNEL.