Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LEROY ET CIE (DESIGNEE CI-APRES PAR LES MOTS : SOCIETE LEROY) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 JANVIER 1963) DE L'AVOIR CONDAMNEE A RAPPORTER A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE NANTAISE D'ACCESSOIRES DE CUIRS (SNAC) LA SOMME DE 118639,81 FRANCS QU'ELLE AVAIT RECUE DE CELLE-CI, SA DEBITRICE, A TITRE DE Z... DE DETTES ECHUES AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, DE JUIN A NOVEMBRE 1952, AUX MOTIFS QU'ELLE AURAIT CONNU LA SITUATION DESESPEREE DE LA SNAC ET SON ETAT DE CESSATION DE A... ET QU'ELLE SE SERAIT FAIT REGLER PAR CELLE-CI LA TOTALITE DE SA CREANCE AU DETRIMENT DES AUTRES CREANCIERS ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES A... LITIGIEUX ETAIT FACULTATIVE ET QUE LES JUGES DU FOND L'AURAIENT A TORT, CONSIDEREE COMME ETANT, DE PLEIN DROIT, LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA PRETENDUE CONNAISSANCE, PAR LA SOCIETE LEROY, DE L'ETAT DE CESSATION DE A... DE LA SNAC ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTRAIENT PAS DE DISCERNER SI LES JUGES ONT FAIT USAGE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION ; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LES A... PAR EFFETS DE COMMERCE DES DETTES ECHUES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE NE PEUVENT ETRE ANNULES QUE SI LE CREANCIER A EU UNE CONNAISSANCE PRECISE DE L'ETAT DE CESSATION DES A... DE SON DEBITEUR A L'EPOQUE DES A... ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE LEROY DANS LESQUELLES CELLE-CI FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PU OBTENIR DU SYNDIC LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS COMPTABLES ET DES EFFETS DE COMMERCE, QUI AURAIT ETE NECESSAIRE, POUR APPRECIER SI ELLE AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES A... DE SA DEBITRICE LORSQUE LES TRAITES AVAIENT ETE EMISES ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARRET NE REPONDRAIT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LEROY QUI FAISAIT VALOIR QUE TOUS LES CREANCIERS SE TROUVANT QUANT AUX DATES DES MARCHES ET AUX ECHEANCES, DANS UNE SITUATION IDENTIQUE A LA SIENNE, AVAIENT ETE REGLES, QUE SEULES LES TRAITES TIREES EN REPRESENTATION DU PRIX DES MARCHANDISES LIVREES VENANT A ECHEANCE A UNE DATE POSTERIEURE AU DEPOT DU BILAN N'ONT PAS ETE HONOREES ET QUE, DES LORS, LES A... FAITS A LA SOCIETE LEROY POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1951 N'ONT PORTE AUCUN PREJUDICE AUX AUTRES CREANCIERS DE LA SNAC ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR REPROCHE A LA SOCIETE LEROY DE S'ETRE FAIT PAYER L'INTEGRALITE DE SES CREANCES PAR LA SNAC AU DETRIMENT DES AUTRES CREANCIERS, L'ONT CEPENDANT ADMISE AU PASSIF DE LA FAILLITE POUR UNE SOMME DE 10719,55 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE CREANCES QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE REGLEES PAR SA DEBITRICE ET SE SERAIENT MIS AINSI EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT SUR CE POINT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, N'A PAS DECLARE QUE LA CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES A... EMPORTAIT DE PLEIN DROIT L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES A... LITIGIEUX ; QU'APRES AVOIR DIT QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ETABLISSAIT QUE L'EXISTENCE DE LA SNAC N'A PU ETRE PROLONGEE AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1951, RETENU COMME DATE DE CESSATION DES A..., QUE GRACE A L'AIDE APPORTEE A CETTE SOCIETE PAR LA SOCIETE LEROY EN PARTICULIER PAR DES FACTURATIONS FICTIVES ET DES "REFACTURATIONS" RECIPROQUES DE MARCHANDISES IDENTIQUES, LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE LEROY AIT PRIS PART A DES ACTIONS AINSI CONDAMNABLES MONTRANT QU'ELLE "CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA SITUATION FINANCIERE DESESPEREE DE LA SNAC ET SON ETAT, EN FAIT, DE CESSATION DE Z..." ; ELLE A FAIT USAGE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN ENONCANT "QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER LE RAPPORT A LA MASSE", DE LA SOMME CONSIDEREE QUI A ETE REMBOURSEE PAR LA SNAC A LA SOCIETE LEROY PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 27 NOVEMBRE 1952, DATE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ; ATTENDU EN SECOND ET TROISIEME LIEU, QUE L'ARRET ENONCE DE MEME, D'UNE PART, QUE LES PRECISIONS DEMANDEES PAR LA SOCIETE LEROY SE TROUVAIENT DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE ET AVAIENT ETE A SA DISPOSITION PENDANT CETTE PERIODE DE 1952 OU ELLE A "D'UNE FACON PERSONNELLE ET ACTIVE AIDE A PROLONGER L'EXISTENCE DE LA SNAC", D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE LEROY S'ETAIT ASSOCIEE AUX ACTES ILLICITES DETAILLES DANS LE RAPPORT D'EXPERT "DANS LE BUT, AMPLEMENT DEMONTRE, D'OBTENIR, AU DETRIMENT DES AUTRES CREANCIERS" UN ALIGNEMENT DE SON COMPTE, PUISQUE, DANS LE MEME TEMPS OU ELLE OBTENAIT UN REGLEMENT TOTAL DE SES CREANCES TANT ANTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1951 QUE POSTERIEURES A CETTE DATE, "L'ENSEMBLE DES AUTRES FOURNISSEURS SE TROUVAIT PLUS LOURDEMENT ENGAGE QU'AU 31 DECEMBRE 1951" ; QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU ENFIN, QU'IL APPERT DES CONCLUSIONS PRODUITES ET NON CONTESTEES SUR CE POINT, DE LA SOCIETE LEROY, QUE LA SOMME DE 10719,55 FRANCS POUR LAQUELLE CELLE-CI A ETE ADMISE, SUR SA DEMANDE, A PRODUIRE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA SNAC REPRESENTE LE MONTANT D'EFFETS DE COMMERCE A ECHEANCE POSTERIEURE A L'ADMISSION DE LA SNAC AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, QU'IL N'Y A DONC AUCUNE CONTRADICTION ENTRE CETTE DECISION ET LE REPROCHE RELEVE PAR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN QUI CONCERNE LES CREANCES ANTERIEURES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR FIXE A 118639,81 FRANCS LE MONTANT DES SOMMES QUE LA SOCIETE LEROY DEVAIT RAPPORTER A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SNAC ALORS QUE LA COUR NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE AU PREALABLE SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LEROY FAISANT VALOIR QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMPTABLE X..., REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, QUE LES CREANCES QUI LUI AVAIENT ETE REGLEES PAR LA SNAC PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, DE JUIN A NOVEMBRE 1952, ETAIENT SEULEMENT D'UN MONTANT DE 108396 FRANCS ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LEROY QUI DEMANDAIT A VOIR DEDUIRE DES SOMMES QU'ELLE POURRAIT ETRE CONDAMNEE A RAPPORTER A LA MASSE LE MONTANT DE LA TAXE A LA PRODUCTION QUE LA SNAC AVAIT RECUPEREE SUR LE TRESOR APRES AVOIR PAYE LA SOCIETE LEROY ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE LEROY MAIS D'HOMOLOGUER LE RAPPORT DEPOSE LE 23 MARS 1959 PAR LES EXPERTS Y..., RAYMOND ET ROMEFORT "DONT LES CONCLUSIONS REPONDENT POINT PAR POINT A LA MISSION RECUE" LA COUR D'APPEL A, SOUVERAINEMENT, APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LEROY AU Z... DES INTERETS DE DROIT DE LA SOMME QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A RAPPORTER A LA MASSE, A COMPTER DU 27 NOVEMBRE 1952, DATE D'ADMISSION DE LA SNAC A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE CETTE CONDAMNATION LA COUR D'APPEL N'A PAS DE CE CHEF DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEROY, ASSIGNEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SNAC EN VUE DE RAPPORTER A LA MASSE DIVERSES SOMMES QU'ELLE AVAIT RECUES DE CETTE SOCIETE A TITRE DE PAYEMENT AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, A APPELE EN INTERVENTION FORCEE SAVARIAU COMME S'ETANT PERSONNELLEMENT PORTE GARANT, PAR ACTE DU 31 JANVIER 1952, DU Z... A LADITE SOCIETE LEROY "DE TOUTES LES CREANCES POUVANT EXISTER ACTUELLEMENT OU A VENIR AU PROFIT DE CETTE SOCIETE ET DONT SERAIT OU SERA DEBITRICE LA SNAC ET QUE CELLE-CI LAISSERAIT IMPAYEES" ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, A CONDAMNE SABARIAU A GARANTIR LA SOCIETE LEROY DU Z... DU MONTANT EN PRINCIPAL DES CREANCES DE CETTE SOCIETE DONT LA SNAC RESTE DEBITRICE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR INFIRMER CE JUGEMENT ET METTRE SAVARIAU HORS DE CAUSE, A DIRE L'EXPERTISE DU 23 MARS 1959 INOPPOSABLE A CELUI-CI, SANS RECHERCHER LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT DONT L'EXECUTION ETAIT DEMANDEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME ET DU QUATRIEME MOYENS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 8 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : 1. FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES ANNULABLES - PAYEMENT - CONNAISSANCE PAR LE CREANCIER DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS - PARTICIPATION A DES AGISSEMENTS CONDAMNABLES
Analyse : 1. LE FAIT QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE FAILLIE N'A ETE PROLONGEE AU-DELA DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, QUE GRACE A L'AIDE APPORTEE PAR UNE AUTRE SOCIETE, EN PARTICULIER PAR DES FACTURATIONS FICTIVES ET DES "REFECTURATIONS" RECIPROQUES DE MARCHANDISES IDENTIQUES, MONTRE QUE CETTE DERNIERE, PAR CES AGISSEMENTS CONDAMNABLES, CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA SITUATION DESESPEREE DE LA SOCIETE FAILLIE ET SON ETAT, EN FAIT, DE CESSATION DES PAYEMENTS ET LA COUR D'APPEL QUI ORDONNE LE RAPPORT A LA MASSE DES SOMMES PAYEES PAR LE FAILLI A LADITE SOCIETE EN PERIODE SUSPECTE NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN.