Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1975, 73-13.809, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13809
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1973-06-12, 1973-06-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE C. DE M. A... A L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF DE CE CHEF, DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR INTEGRALEMENT SA FEMME DES SOMMES QUE CELLE-CI SERAIT AMENEE A VERSER A LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA PLAINE MONCEAU, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES EPOUX Y... CELLE-CI AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITES D'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT DANS LEQUEL ELLE A ETE AUTORISEE A RESIDER, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR OU PAR LE TRIBUNAL, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE, COMPRENDRAIT TOUTES LES CHARGES PESANT SUR L'UN DES EPOUX, SANS QUE L'OBLIGATION DE LOGER SA FAMILLE Z... S'Y AJOUTER, LE CONJOINT QUI, POUR FAIRE FACE, NOTAMMENT, AU COUT DE SON LOGEMENT, ESTIMERAIT LA PENSION INSUFFISANTE, AYANT TOUJOURS LA FACULTE D'EN DEMANDER LA MODIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES CHARGES DU MARIAGE PESENT, A TITRE PRINCIPAL, SUR LE MARI, LEQUEL EST TENU, MEME DANS LE SILENCE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, D'ASSURER LE LOGEMENT DE SA FAMILLE, ET LE PAIEMENT DU LOYER OU DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DU LOCAL OCCUPE PAR LA FEMME ; ET ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE C. DE M. X... SOUTENU QUE SON EPOUSE EUT DU AGIR PAR LA VOIE DE LA MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - EFFETS - RESIDENCES SEPAREES - LOYER - CHARGE - MARI.
Sommaire de référence : * MARIAGE - EFFETS - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MARIAGE - DUREE - INSTANCE EN DIVORCE.
Analyse : LES CHARGES DU MARIAGE PESENT, A TITRE PRINCIPAL, SUR LE MARI, LEQUEL EST TENU, MEME DANS LE SILENCE DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, D'ASSURER LE LOGEMENT DE SA FAMILLE ET LE PAYEMENT DU LOYER OU DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DU LOCAL OCCUPE PAR SA FEMME.