Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER QUE Z... AIT COMPARU PERSONNELLEMENT ET PRESENTE ORALEMENT SES MOYENS DE DEFENSE ET DE NE CONTENIR AUCUNE ANALYSE DES MOYENS CONTENUS DANS SON RECOURS ECRIT ; MOYENS CONTENUS DANS SON RECOURS ECRIT ; CONTENIR AUCUNE ANALYSE DESk MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES HAUTES-PYRENEES AYANT FAIT APPELER LES EPOUX Z... DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 431,26 FRANCS, MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR FEU DAME Y..., LEUR MERE ET BELLE-MERE, AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, Z... A FAIT PARVENIR AU CONTROLEUR DE LA CAISSE QUI L'A VERSEE AU DOSSIER, UNE LETTRE DANS LAQUELLE, SANS CONTESTER LA QUALITE D'EXPLOITANTE AGRICOLE DE LA DEFUNTE, IL FAISAIT VALOIR D'UNE PART, QUE CELLE-CI QUI PERCEVAIT DEJA L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE ET L'ALLOCATION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AURAIT BENEFICIE D'UNE EXONERATION TOTALE DE COTISATIONS SI ELLE AVAIT DEMANDE ET OBTENU L'ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE ET L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE AVAIT DROIT, D'AUTRE PART QU'ELLE N'AVAIT PAS BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI A REJETE, APRES LES AVOIR DISCUTES, L'UN ET L'AUTRE DE CES MOYENS, LES A PAR LE FAIT MEME SUFFISAMMENT ANALYSES ET QUE, N'ETANT PAS PRETENDU QU'Z... AIT PRESENTE D'AUTRES MOYENS ORAUX A L'AUDIENCE, IL IMPORTE PEU QUE MENTION N'AIT PAS ETE FAITE DE SA COMPARUTION ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Z... A PAYER LADITE SOMME DE 431,36 FRANCS, ALORS QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE VEUVE X..., DECEDEE LE 17 OCTOBRE 1963 A L'AGE DE 81 ANS, REMPLISSAIT POUR LA PERIODE LITIGIEUSE LES CONDITIONS LEGALES DE L'EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LA MISE A LA CHARGE DESDITS EPOUX, PRIS COMME HERITIERS, D'UNE DETTE DE COTISATIONS QUE N'AVAIT PAS A SUPPORTER LEUR AUTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION TOTALE DE COTISATIONS, DAME X... AURAIT DU ETRE TITULAIRE D'UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE, ET BENEFICIER EGALEMENT D'UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, TANDIS QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS DEMANDE CES ALLOCATIONS, QUE PAR CETTE CONSTATATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT LES EPOUX Z... AU PAYEMENT DE LA SOMME QUI LEUR ETAIT RECLAMEE EN L'ETAT DES TEXTES APPLICABLES A L'EPOQUE ; QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS PLUS FONDEE QUE LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JANVIER 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TARBES. N° 68-10.151. Z... C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TARBES. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LE BRET ET RAVEL.

Sommaire principal : AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCE DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) COTISATIONS EXEMPTION BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EXPLOITANT N'AYANT PAS SOLLICITE CES AVANTAGES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1106-7 DU CODE RURAL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964) LA DECISION QUI, POUR DECLARER LES HERITIERS D'UN EXPLOITANT AGRICOLE TENUS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE, RELEVE QUE, POUR BENEFICIER D'UNE EXONERATION TOTALE DES COTISATIONS, LEUR AUTEUR AURAIT DU ETRE TITULAIRE D'UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE AINSI QUE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, MAIS QU'IL N'AVAIT JAMAIS DEMANDE CES ALLOCATIONS.