Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1979, 77-14.869, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14869
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1976-11-25, 1976-11-25
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CONTESTATION PAR ELLE SOULEVEE RELEVAIT NON PAS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ET DE S'ETRE DECLAREE D'OFFICE INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE SOULEVEE A PEINE D'IRRECEVABILITE IN LIMINE LITIS ; QU'ELLE NE L'A PAS ETE PAR LA CAISSE ; QU'ELLE NE POUVAIT PAS DAVANTAGE L'ETRE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS ADMINISTRATIVES DU DROIT A LA PENSION RELEVENT DU CONTENTIEUX GENERAL ; QUE LA DAME X... FAISAIT VALOIR QUE LA CAISSE L'AVAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCEDER A SON DOSSIER MEDICAL, MECONNAISSANT AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE ; QUE LE LITIGE, QUI NE PORTAIT NI SUR LA NATURE DE LA MALADIE NI SUR LE DEGRE D'INAPTITUDE, ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES INTERPRETANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE DAME X... ONT, SANS DENATURATION, ESTIME QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR ELLE AVAIT TRAIT A LA PROCEDURE SUIVIE EN VUE DE LA CONTESTATION DE L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL QU'ELLE INVOQUAIT A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE ANTICIPEE ; QU 'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LE DIFFEREND RELEVAIT EN APPLICATION DES ARTICLES L. 193 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE DANS SES CONCLUSIONS CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN ET QUE LE LITIGE ECHAPPAIT A LEUR COMPETENCE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Compétence - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Inaptitude au travail - Appréciation - Procédure - Contestation.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Montant - Inaptitude au travail - Appréciation - Compétence.
Analyse : Relève de la compétence des juridictions du contentieux technique, en application des articles L 193 et suivants du Code de la sécurité sociale, la contestation soulevée par un assuré et ayant trait à la procédure suivie en vue de la constatation de l'état d'inaptitude au travail invoqué à l'appui d'une demande de pension anticipée de vieillesse.