Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2011, 10-11.969, Publié au bulletin
Date de la décision : 2011-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 10-11969
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2009-11-24
Président : M. Charruault
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Attendu que M. X..., propriétaire d'un lot au sein d'une galerie marchande, a chargé M. Y..., avocat, d'engager une procédure de référé pour contraindre la SCI Les Maurilloux à démolir un mur qu'elle avait érigé et qui entravait son propre accès aux parties communes ; que la remise en état a été prescrite par ordonnance du 6 avril 1995, le juge des référés se réservant la liquidation de l'astreinte prononcée ; qu'à défaut d'exécution de cette décision, M. X... a demandé à son avocat de faire liquider l'astreinte ; que par ordonnance du 18 juillet 1995, la juridiction saisie a condamné la SCI Les Maurilloux au paiement d'une somme de 80 000 francs " à titre de liquidation provisoire et partielle de l'astreinte " et maintenu " le cours de l'astreinte antérieurement prononcée pour le surplus " ; que par une décision désormais irrévocable (Aix-en-Provence, 17 mars 2004), la créance de M. X... a été admise à la procédure collective ouverte à l'égard de la SCI Les Maurilloux au titre de l'astreinte due en vertu des ordonnances des 6 avril et 18 juillet 1995, mais à l'exclusion, faute de titre, de celle ayant couru entre cette dernière décision et le jugement d'ouverture ; que M. X... a, alors, engagé une action en responsabilité contre son avocat, réclamant réparation de la perte de chance d'obtenir le règlement de la somme complémentaire ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 novembre 2009) de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement, le mandat ad litem donné à l'avocat se poursuivant jusqu'à l'exécution du jugement, sans qu'il soit nécessaire de solliciter un nouveau pouvoir ; que l'astreinte étant ordonnée par le juge " pour assurer l'exécution de sa décision ", l'avocat n'a pas besoin d'un nouveau mandat pour faire liquider l'astreinte obtenue au bénéfice de son client ; qu'en énonçant, pour dire que M. Y... n'avait pas commis de faute en s'abstenant de faire à nouveau liquider l'astreinte provisoire dont était assortie l'ordonnance du 6 avril 1995 rendue au profit de M. X..., après qu'elle l'ait été une première fois par une ordonnance du 18 juillet 1995, que le mandat donné à cet avocat " a cessé avec l'obtention de cette décision " et que M. X... " ne justifie pas avoir donné des instructions à son conseil alors que le mandat de celui-ci avait cessé avec la procédure en vue de laquelle il avait été saisi ", la cour d'appel a violé les articles 411 et 420 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel ayant relevé que M. Y... avait obtenu une décision condamnant la SCI Les Maurilloux à une astreinte, laquelle avait été liquidée seulement partiellement à la somme de 80 000 francs, il appartenait à cet avocat de suivre l'exécution de cette décision et de s'informer quant aux conditions d'une autre liquidation ; qu'aussi bien, l'arrêt attaqué, qui, par motifs adoptés, a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve de ce qu'il avait, par la suite, avisé son conseil de l'absence de remise en état des lieux et de l'intérêt qu'il avait à faire liquider, à nouveau, cette astreinte, a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit énoncé que l'avocat ne pouvait prendre l'initiative d'introduire une seconde procédure de liquidation de l'astreinte sans nouvelles instructions de son client, dès lors que chacun des précédents mandats avait pris fin avec la procédure qui en était l'objet, la cour d'appel a constaté que M. X... ne justifiait pas avoir donné de telles instructions à son conseil ; que par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de son action en responsabilité formée contre son ancien avocat, Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE le mandat prend fin avec la procédure qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, Maître Y... avait été mandaté pour engager une procédure en référé tendant à contraindre la SCI LES MAURILLOUX à remettre les lieux en l'état sous astreinte puis, ladite société n'ayant pas exécuté l'ordonnance de référé rendue le 6 avril 1995, pour faire liquider l'astreinte prononcée par cette décision ; qu'en dépit de la formulation maladroite de l'ordonnance du 18 juillet 1995 qui a condamné la SCI LES MAURILLOUX à payer à Monsieur X... la somme de 80. 000 francs « à titre de liquidation provisoire et partielle de l'astreinte », le mandat de Maître Y... a cessé avec l'obtention de cette décision ; qu'en utilisant une telle formulation, le juge des référés qui s'était réservé la liquidation de l'astreinte a seulement voulu rappeler que l'astreinte était provisoire, c'est-à-dire modulable dans son montant, et qu'il n'a fait droit que partiellement à la demande de Monsieur X... qui tendait à liquider l'astreinte sur la base de l'intégralité du montant journalier prévu par l'ordonnance du 6 avril 1995 ; que Maître Y... ne pouvait pas prendre l'initiative de lancer une nouvelle procédure en liquidation d'astreinte sans avoir reçu une instruction de son client à cette fin ; que Monsieur X... ne justifie pas avoir donné des instructions à son conseil alors que le mandat de celui-ci avait cessé avec la procédure en vue de laquelle il avait été saisi n'est pas fondé en son action en responsabilité ; qu'il est indifférent que des procédures confiées par d'autres propriétaires de lots à Maître Y... aient été engagées après l'ordonnance rendue le 18 juillet 1995 en faveur de Monsieur X... ; que Maître Y... qui n'avait pas été saisi par la collectivité des copropriétaires intervenait en vertu de mandats distincts ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE Monsieur X... ne rapporte pas la preuve de ce qu'il a, par la suite, avisé son conseil de l'absence de remise en état des lieux et de l'intérêt qu'il avait à faire liquider, à nouveau, cette astreinte alors que le juge des référés avait vidé sa saisine et liquidé les dépens, marquant ainsi la clôture de la procédure en cours ; que l'inexécution du devoir de conseil d'un avocat peut consister en une information inexacte, un avis erroné ou un mauvais choix de procédure et, tel n'est pas le cas en l'espèce, Maître Y... ne pouvant deviner que la SCI n'avait pas donné suite à l'obligation de remise en état des lieux, ni même qu'elle serait dans les mois suivants, placée en redressement judiciaire ; qu'il n'appartient pas à l'avocat, aussi diligent soit-il, de relancer son client alors que Monsieur X... n'établit, par aucune pièce avoir donné mandat à son conseil de prendre l'initiative d'une nouvelle procédure, ni même d'avoir donné des instructions particulières concernant la liquidation de l'astreinte ; 1°) ALORS QUE l'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement, le mandat ad litem donné à l'avocat se poursuivant jusqu'à l'exécution du jugement, sans qu'il soit nécessaire de solliciter un nouveau pouvoir ; que l'astreinte étant ordonnée par le juge « pour assurer l'exécution de sa décision », l'avocat n'a pas besoin d'un nouveau mandat pour faire liquider l'astreinte obtenue au bénéfice de son client ; qu'en énonçant, pour dire que Maître Y... n'avait pas commis de faute en s'abstenant de faire à nouveau liquider l'astreinte provisoire dont était assortie l'ordonnance du 6 avril 1995 rendue au profit de Monsieur X..., après qu'elle l'ait été une première fois par une ordonnance du 18 juillet 1995, que le mandat donné à cet avocat « a cessé avec l'obtention de cette décision » et que Monsieur X... « ne justifie pas avoir donné des instructions à son conseil alors que le mandat de celui-ci avait cessé avec la procédure en vue de laquelle il avait été saisi », la Cour d'appel a violé les articles 411 et 420 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel, ayant relevé que Maître Y... avait obtenu une décision condamnant la SCI LES MAURILLOUX à une astreinte, laquelle avait été liquidée seulement partiellement à la somme de 80. 000 F, il appartenait à cet avocat de suivre l'exécution de cette décision et de s'informer quant aux conditions d'une autre liquidation ; qu'aussi bien, l'arrêt attaqué, qui, par motifs adoptés, a retenu que Monsieur X... ne rapportait pas la preuve de ce qu'il avait, par la suite, avisé son conseil de l'absence de remise en état des lieux et de l'intérêt qu'il avait à faire liquider, à nouveau, cette astreinte, a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1147 du Code civil.

Sommaire principal : AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Fin - Cas - Obtention de la liquidation d'une astreinte à titre provisoire - Portée
Sommaire de référence : AVOCAT - Responsabilité - Faute - Exclusion - Cas - Liquidation d'une astreinte à titre provisoire - Défaut d'introduction d'une seconde procédure sans nouveau mandat
Analyse : L'avocat chargé de faire liquider une astreinte et dont le mandat a pris fin avec la procédure ayant abouti à une liquidation à titre provisoire, ne peut engager une seconde procédure sans nouveau mandat