Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DOLEZ ETAIT SANS DROIT POUR OBTENIR LA PRISE EN COMPTE, PAR LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS DE NOTAIRE, POUR LE CALCUL DE SA RETRAITE, DES SERVICES DE CLERICATURE QU'IL AVAIT ACCOMPLIS A DAKAR, DU 1ER AVRIL 1925 AU 31 JUILLET 1926, ALORS QUE CES SERVICES AURAIENT ETE ACCOMPLIS, EN QUALITE DE CLERC DE NOTAIRE METROPOLITAIN AYANT EXERCE EN FRANCE METROPOLITAINE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET D'ASSISTANCE DES CLERCS DE NOTAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AJOUTE ARBITRAIREMENT AU TEXTE DE L'ARTICLE 45 DU DECRET 51 - 721 DU 8 JUIN 1951, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE, EN EN LIMITANT LA PORTEE AUX SEULS SERVICES ACCOMPLIS EN TERRITOIRE METROPOLITAIN, ET SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, AUX TERMES DUQUEL LEDIT DECRET AVAIT UNE PORTEE GENERALE ET DEVAIT ETRE ETENDU A TOUTES LES COLONIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET 51 - 721 N'ONT PAS UNE PORTEE GENERALE, DES LORS QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1937, POUR L'APPLICATION DE LAQUELLE CE DECRET A ETE PRIS, PRECISE DANS SON ARTICLE 7, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION PARTICULIERES A L'ALSACE ET A LA LORRAINE, A L'ALGERIE ET AUX COLONIES FERAIENT L'OBJET DE DECRETS POSTERIEURS ; QU'IL RETIENT, D'AUTRE PART, QUE DES DECRETS 51 - 722 ET 51 - 723 INTERVENUS EGALEMENT LE 8 JUIN 1951, ONT FIXE POUR L'ALSACE ET LA LORRAINE ET POUR L'ALGERIE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT PRIS EN COMPTE LES SERVICES ACCOMPLIS SUR CHACUN DE CES TERRITOIRES ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA PUBLICATION SIMULTANEE DE CES TROIS TEXTES, REDIGES EN TERMES ANALOGUES, DEMONTRE QUE LE PREMIER N'INTERESSE, EN SON ARTICLE 45, QUE LA PRISE EN COMPTE DE TOUS LES SERVICES ACCOMPLIS EN TERRITOIRE METROPOLITAIN, LE SECOND, EN SON ARTICLE 5, LA PRISE EN COMPTE DE TOUS LES SERVICES ACCOMPLIS EN ALSACE ET EN LORRAINE, ET LE TROISIEME LES SERVICES ACCOMPLIS EN ALGERIE ; ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'AUCUN DECRET N'ETAIT INTERVENU EN CE QUI CONCERNE LES COLONIES, ET SPECIALEMENT LE SENEGAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, EXACTEMENT APPLIQUE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62 - 11 027 DOLEZ C/ CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES - REGIME DE RETRAITE - SERVICES PRIS EN CONSIDERATION - ACTIVITE AU SENEGAL (NON)
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET 51-721 DU 8 JUIN 1951, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET D'ASSISTANCE DES CLERCS DE NOTAIRE N'ONT PAS UNE PORTEE GENERALE ET NE VISENT QUE LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS EN TERRITOIRE METROPOLITAIN. AUCUN DECRET N'ETANT INTERVENU EN CE QUI CONCERNE LES COLONIES, DES SERVICES ACCOMPLIS AU SENEGAL NE SAURAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE.