Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE CANTELOUP, ARCHITECTE, AYANT RECLAME A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE DE BAPEAUME " UNE SOMME DE 46600 FRANCS REPRESENTANT LES HONORAIRES QUI LUI ETAIENT DUS POUR LES ETUDES ET PLAN D'UN PROJET DE CONSTRUCTION NON REALISE A DEFAUT DE SOUSCRIPTION, IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET QUI AURAIENT ETE DENATURES PAR LES JUGES DU FOND, QUE L'ARCHITECTE ETAIT INTERVENU PERSONNELLEMENT DANS L'APPRECIATION ERRONEE DES AVANTAGES SUPPUTES DE L'EMPLACEMENT RETENU QUI NE CONVENAIT PAS A " UN IMMEUBLE DE CLASSE " ET QU'EN MECONNAISSANT LE ROLE EFFECTIVEMENT TENU PAR L'ARCHITECTE QUI AVAIT ENCOURU UNE RESPONSABILITE CERTAINE DANS L'ECHEC DU PROJET DE CONSTRUCTION, L'ARRET N'AURAIT PAS DONNE DE MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LE REJET DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, INVOQUANT LA FAUTE DE L'ARCHITECTE POUR S'OPPOSER A SA PRETENTION DE SE FAIRE REGLER LE MONTANT DE SES HONORAIRES ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS, PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'ELLE N'A PAS DENATURES, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, CONSTATE QUE L'ECHEC DU PROJET A ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DU PROGRAMME ADOPTE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, ET QU'EN DENIANT L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION DE FAIT ENTRE CANTELOUP ET LES GERANTS DE LADITE SOCIETE, ELLE A NECESSAIREMENT ECARTE LA RESPONSABILITE DE CANTELOUP DANS LE CHOIX DE CE PROGRAMME ; QU'ELLE A PU, DES LORS, ESTIMER QUE CANTELOUP N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET EN DEDUIRE QUE LES HONORAIRES QU'IL RECLAMAIT ETAIENT DUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR HONORAIRES ETABLISSEMENT DE PLANS CONSTRUCTION NON REALISEE ABSENCE DE FAUTE DE L'ARCHITECTE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'UN ARCHITECTE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HONORAIRES DUS POUR LES ETUDES ET PLAN D'UN PROJET DE CONSTRUCTION NON REALISE A DEFAUT DE SOUSCRIPTIONS, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ECHEC DU PROJET A ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DU PROGRAMME ADOPTE PAR LA SOCIETE ; QU'EN DENIANT L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION DE FAIT ENTRE L'ARCHITECTE ET LES GERANTS DE LADITE SOCIETE, IL A NECESSAIREMENT ECARTE LA RESPONSABILITE DU PREMIER DANS LE CHOIX DE CE PROGRAMME ET QU'IL A PU, AINSI, ESTIMER QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE.