COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : INCOMPETENCE.

VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LORSQU'APRES CASSATION D'UN PREMIER ARRET OU JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, LE DEUXIEME ARRET OU JUGEMENT RENDU DANS LA MEME AFFAIRE, ,ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, SERA ATTAQUE PAR LES MEMES MOYENS QUE LE PREMIER, LA COUR DE CASSATION PRONONCERA TOUTES CHAMBRES REUNIES ; ATTENDU QU'AINSI LA COMPETENCE DES CHAMBRES REUNIES A POUR FONDEMENT LA RESISTANCE QUE LA JURIDICTION DE RENVOI OPPOSE SUR UNE MEME THESE DE DROIT, DANS LA MEME AFFAIRE, A L'AUTORITE DE LA COUR DE CASSATION QUI A SAISI CETTE JURIDICTION ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 16 MAI 1958, LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, A CASSE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE PERONNE X... 15 DECEMBRE 1955 RENDU SUR APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL D'AMIENS ; QUE LADITE JURIDICTION DE RENVOI, PAR DECISION DU 8 AVRIL 1959, A STATUE COMME L'AVAIT FAIT LA JURIDICTION ORIGINAIRE PAR LA DECISION CASSEE, ET S'EST FONDEE EN DROIT SUR DES MOTIFS QUI SONT EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION ; ATTENDU QUE LA SECONDE DECISION RENDUE DANS LA MEME CAUSE, ENTRE LES MEMES PARTIES, PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, EST ATTAQUEE PAR LE MEME MOYEN QUE LA PRECEDENTE ; PAR CES MOTIFS : LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, SE DECLARE INCOMPETENTE ET ORDONNE LE RENVOI DE LA CAUSE ET DES PARTIES DEVANT LA COUR DE CASSATION, CHAMBRES REUNIES ; N° 59-40563 ; SOCIETE COTONNIERE DE MOISLAINS C/ DEMOISELLE Y... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM MAYER ET LE BRET.

Sommaire principal : CASSATION - CHAMBRES REUNIES - RENVOI - DECISION DE LA JURIDICTION DE RENVOI - MOTIFS EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE LA COUR DE CASSATION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LORSQU'APRES CASSATION D'UN PREMIER ARRET OU JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, LE DEUXIEME ARRET OU JUGEMENT RENDU DANS LA MEME AFFAIRE, ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, SERA ATTAQUE PAR LES MEMES MOYENS QUE LE PREMIER, LA COUR DE CASSATION PRONONCERA TOUTES CHAMBRES REUNIES. AINSI LA COMPETENCE DES CHAMBRES REUNIES A POUR FONDEMENT LA RESISTANCE QUE LA JURIDICTION DE RENVOI OPPOSE SUR UNE MEME THESE DE DROIT, DANS LA MEME AFFAIRE, A L'AUTORITE DE LA COUR DE CASSATION QUI A SAISI CETTE JURIDICTION.