Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1990, 89-11.642, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-11642
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Marseille, 1988-12-07, 1988-12-07
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocat :M. Choucroy.

. Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Arnaud, assignée en paiement de marchandises qu'elle a achetées à Mme de Bouter, a soutenu n'avoir reçu qu'une partie de sa commande et en avoir payé le prix par chèque ; Attendu que pour accueillir l'intégralité de la demande le Tribunal a retenu que la société Arnaud ne rapportait pas la preuve de ce que les marchandises restant dues n'avaient jamais été livrées ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence

Sommaire principal : PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Paiement - Obligation déniée
Sommaire de référence : PAIEMENT - Demande en paiement - Obligation du vendeur - Preuve de la livraison
Analyse : Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Dès lors, viole l'article 1315 du Code civil le Tribunal qui, pour accueillir l'intégralité de la demande en paiement de marchandises dirigée contre le défendeur qui soutenait n'avoir reçu qu'une partie de sa commande et en avoir payé le prix, retient que cette partie ne rapporte pas la preuve de ce que les marchandises restant dues n'avaient jamais été livrées.