COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, FAISANT DROIT A L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE MARCEL GUERIN, REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ACCORDES PAR LES PREMIERS JUGES A LALAURIE ENSUITE DE SON LICENCIEMENT CONSECUTIF A LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, ALORS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL CONSTATANT L'ACQUIESCEMENT POUR LA DEFENDERESSE A CETTE DEMANDE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT STATUER A NOUVEAU SUR UN POINT QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION ATTAQUEE, NI DES PIECES PRODUITES, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE D'UN ACQUIESCEMENT AIT ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES D'APPEL ; QUE CELLE-CI, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TANANARIVE. NO 58-40.106. LALAURIE C/ SOCIETE MARCEL GUERIN ET FILS. PRESIDENT : M. DAMOUR. RAPPORTEUR : M. DURAND. AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 689, P. 444.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - ACCEPTATION DU DEFENDEUR - ACCEPTATION EN PREMIERE INSTANCE - MOYEN NON SOULEVE EN APPEL
Analyse : EST NOUVEAU, ET COMME TEL IRRECEVABLE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT REDUIT LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DEMANDEE PAR UN SALARIE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE L'ACQUIESCEMENT DE L'EMPLOYEUR A CETTE DEMANDE, DES LORS QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CET ACQUIESCEMENT, LAQUELLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE EN APPEL.