Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VENDET, ROULANT DE NUIT EN AUTOMOBILE DANS UNE AGGLOMERATION HEURTA ET BLESSA LE PIETON ROUET QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE LA VICTIME, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE VENDET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE VENDET FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE ALORS QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT SES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, ROUET AURAIT, EN TRAVERSANT UNE ZONE D'OMBRE, HORS DE TOUT PASSAGE CLOUTE, COMMIS DES FAUTES DONT L'IMPREVISIBILITE ET L'IRREVISIBILITE EXONERAIENT LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE DE TOUTE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LA THESE DE VENDET, EXPLIQUE QUE ROUET SUIVANT A 2 OU 3 METRES SON X... TILLY, QUI TENAIT SA BICYCLETTE A LA MAIN, TRAVERSAIT, DES NUMEROS IMPAIRS AUX NUMEROS PAIRS, UN BOULEVARD LARGE DE 12 METRES, DANS LA ZONE DE PROTECTION DU PASSAGE CLOUTE, ET ETAIT ENCORE EN DECA DE L'AXE MEDIAN DE LADITE VOIE, LORSQU'IL ARRIVA SUR SA DROITE, PHARE EN VEILLEUSE, LA VOITURE DE VENDET ; QUE LA DECISION RELEVE QUE CE DERNIER, QUI CIRCULAIT A SA DROITE SUR LE BOULEVARD, SE TROUVANT DANS UNE PARTIE MAL ECLAIREE DE CELUI-CI, N'APERCUT LA BICYCLETTE DE TILLY QU'ALORS QU'IL N'EN ETAIT QU'A 10 METRES, QU'IL FREINA ET DONNA UN BRUSQUE COUP DE VOLANT A GAUCHE ET QUE CETTE MANOEUVRE, TOUT EN LE CONDUISANT AU-DELA DU MILIEU DE LA CHAUSSEE, LE FIT HEURTER ROUET QU'IL N'AVAIT PAS VU, MALGRE LES SIGNAUX QUE FAISAIT CELUI-CI POUR MANIFESTER SA PRESENCE ; QU'IL EST PRECISE QUE BIEN QU'ON NE PUISSE DETERMINER L'ENDROIT EXACT OU LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE SUR L'AVENUE, CE POINT ETAIT TELLEMENT PROCHE DU PASSAGE CLOUTEE QUE ROUET POUVAIT SE CROIRE PROTEGE PAR CELUI-CI ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE ROUET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A DECHARGER PARTIELLEMENT VENDET DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 60-11.390. VENDET C/ ROUER ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGE ET ROQUES. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 734, P. 503 ; 20 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 804, P. 551 ; 15 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 356 81ER), P. 258.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE - PASSAGE CLOUTE - TRAVERSEE HORS DU PASSAGE MAIS EN UN POINT PROCHE DE CELUI-CI
Analyse : LORSQU'UN AUTOMOBILISTE, CIRCULANT AVEC SES PHARES EN VEILLEUSE DANS UNE AVENUE MAL ECLAIREE, A DONNE UN COUP DE VOLANT A GAUCHE POUR EVITER UN PIETON, ET EST ALLE HEURTER, AU-DELA DU MILIEU DE LA CHAUSSEE, UN AUTRE PIETON QU'IL N'AVAIT PAS VU MALGRE SES SIGNAUX, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE SUR L'AVENUE EN UN POINT TELLEMENT PROCHE DU PASSAGE CLOUTE QU'ELLE POUVAIT SE CROIRE PROTEGEE PAR CELUI-CI, PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A DECHARGER PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL