COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DES TEMOINS ENTENDUS A SA REQUETE, D'UNE PART, QUE SON MARI L'INVECTIVAIT GROSSIEREMENT, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT TENTE D'AVOIR AVEC ELLE DES RAPPORTS CONTRE NATURE, ET QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE TANT DE LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES QUE DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; NO 60-12.455. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. NICOLAS ET TALAMON.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - RAPPORTS CONTRE NATURE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE UN DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE SON MARI L'INVECTIVAIT GROSSIEREMENT ET QU'IL AVAIT TENTE D'AVOIR AVEC ELLE DES RAPPORTS CONTRE NATURE.