Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1970, 68-10.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 68-10061
Décision attaquée : Cour d'appel Agen 1967-10-17, 1967-10-17
Président : M. Truffier CAFF
Avocats : Demandeur M. Le Sueur

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, AUQUEL LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT APPORTE AUCUNE MODIFICATION, C'EST LA SIGNIFICATION A AVOUE QUI FAIT, EN MATIERE D'ORDRE, COURIR LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LES CONTESTATIONS DE BLAT DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 14 FEVRIER 1966 PORTANT REGLEMENT PROVISOIRE DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE LA SARL PEPINIERES QUERCY-AUVERGNE, A ETE SIGNIFIE A L'AVOUE DE BLAT LE 4 NOVEMBRE 1967; QUE LE POURVOI N'A ETE FORME QUE LE 9 JANVIER 1968, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS; QUE LEDIT POURVOI EST DONC IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Ordre - Signification (à avoué - Article 764 du code de procédure civile.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Tardiveté du pourvoi - Délai - Point de départ - Ordre - Signification a avoué.
Analyse : Aux termes de l'article 764 du code de procédure civile, auquel la loi du 23 juillet 1947 et le Décret du 22 décembre 1967 n'ont apporté aucune modification, c'est la signification a avoué qui fait, en matière d'ordre courir le délai de pourvoi en cassation. Et le moyen d'irrecevabilité doit être soulevé d'office.