Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 95-21.972, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-21972
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1995-10-17, 1995-10-17
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, M. Hennuyer.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 octobre 1995) d'avoir violé l'article 1334 du Code civil en refusant d'ordonner la production de l'original du testament d'Yvonne Y..., sa mère, alors que celui-ci n'était communiqué qu'en photocopie ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... ne déniait pas l'écriture du testament et ne contestait pas la conformité de la photocopie à l'original de l'acte mais sollicitait la production de celui-ci en invoquant seulement la mauvaise écriture du mot indiquant le mois de la date de l'acte qui pourrait se lire avril ou août ; qu'ayant, aussi, relevé que la photocopie émanait du notaire entre les mains duquel le testament était déposé et que la production de l'original ne permettrait pas mieux de déchiffrer le mot litigieux, c'est sans méconnaître les exigences du texte précité que la cour d'appel a interprété le testament ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : TESTAMENT - Interprétation - Photocopie de l'acte - Absence de contestation de sa conformité à l'original - Production de l'original - Nécessité (non) .
Analyse : Dès lors que l'écriture d'un testament n'est pas déniée et que la conformité de la photocopie à l'original de l'acte n'est pas contestée, seule la mauvaise écriture du mot indiquant le mois de la date de l'acte étant invoquée, une cour d'appel peut l'interpréter sans être tenue d'ordonner la production de l'original.