COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 31 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROIT MORAL - ATTEINTE - RELIURE - EXPOSITION PAR UN TIERS AVEC SA CARTE
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UN LIBRAIRE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN RELIEUR, POUR AVOIR EXPOSE DANS UNE EXPOSITION CONSACREE A L'ART DE LA RELIURE, DES LIVRES RELIES PAR CELUI-CI, EN APPOSANT SA PROPRE CARTE PRES DES RELIURES, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION EN LA FONDANT SUR LE FAIT QUE CETTE CIRCONSTANCE A CREE UNE CONFUSION SUR LA PERSONNALITE DE L'AUTEUR ET QUE CETTE CONFUSION A PORTE ATTEINTE AU DROIT MORAL DE CE DERNIER.