COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL DE COLMAR AURAIT RENDU L'ARRET ATTAQUE AU VU DES MEMOIRES DES PARTIES, APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, SANS QUE LE DEBAT ORAL PRESCRIT PAR L'ARTICLE 228 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL AIT ETE OUVERT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX D'AUDIENCE, QUI COMPLETENT LES QUALITES, QU'UN TEL DEBAT A EU LIEU; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS ROOS", DONT LES DIRIGEANTS SONT DE CONFESSION ISRAELITE, TENAIT A BAIL DE GYSS DES LOCAUX INDUSTRIELS QUI FURENT PLACES SOUS SEQUESTRE PAR L'AUTORITE ALLEMANDE; QUE LE PREMIER COMMISSAIRE-GERANT, MARTIN, FUT REMPLACE PAR GYSS LUI-MEME, QUI RELOUA LES LOCAUX A NOHLIG-HEUSSER, PUIS A SCHISSELE ET LAISSE ENLEVER LE MATERIEL; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE ROOS SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, CONSTATE LA NULLITE DE L'ABANDON PAR LE SEQUESTRE ALLEMAND A GYSS DU DROIT AU BAIL DE LADITE SOCIETE, DECLARE GYSS RESPONSABLE COMME ACQUEREUR DE CE DROIT, DE L'AVOIR RETENU DU 24 AOUT 1945 AU 1ER NOVEMBRE 1948 ET LE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE RETENTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE GYSS, ETANT PROPRIETAIRE DES LOCAUX, NE POUVAIT JURIDIQUEMENT ETRE ACQUEREUR OU CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL, ET CUMULER, CETTE DOUBLE QUALITE; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE CONVENTION N'ETAIT INTERVENUE SUR LA RESILIATION DU BAIL AVEC LE SEQUESTRE ALLEMAND ET QUE GYSS AVAIT SIMPLEMENT REPRIS SES LOCAUX DEVENUS VACANTS, ET QU'IL N'EXISTAIT DES LORS AUCUN ACTE DE DISPOSITION ANNULABLE JUSTIFIANT LA COMPETENCE DU JUGE DES SPOLIATIONS, INCOMPETENT PAR SUITE POUR STATUER SUR LES INDEMNITES RECLAMEES POUR TROUBLE DE JOUISSANCE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE "GYSS S'EST APPROPRIE LE DROIT AU BAIL DU SPOLIE EN DISPOSANT DES LOCAUX SANS FORMULER LA MOINDRE RESERVE"; QU'ILS CONSTATENT AINSI UN ACTE DE DISPOSITION DE LA COMPETENCE DU JUGE DES SPOLIATIONS, UN TEL ACTE RESULTANT DE L'ABANDON DES DROITS LOCATIFS SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, PAR LE COMMISSAIRE-GERANT; QUE L'ABSENCE D'UNE CONVENTION AVEC LE SEQUESTRE ALLEMAND EST DONC SANS INTERET, ET QU'ABSTRACTION FAITE DU TERME, ERRONE, MAIS SURABONDANT, D'ACQUEREUR DU DROIT AU BAIL APPLIQUE A GYSS, L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - ARTICLE 1ER - NULLITE DE DROIT - ACTE DE DISPOSITION - BAIL COMMERCIAL - ABANDON DES DROITS LOCATIFS
Analyse : L'ABANDON DE DROITS LOCATIFS PAR LE COMMISSAIRE-GERANT, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, CONSTITUE, MEME EN L'ABSENCE D'UNE CONVENTION AVEC LE SEQUESTRE ALLEMAND, UN ACTE DE DISPOSITION ANNULABLE, JUSTIFIANT LA COMPETENCE DU JUGE DES SPOLIATIONS. L'ARRET QUI CONSIDERE QUE LE PROPRIETAIRE DE LOCAUX INDUSTRIELS, DESIGNE COMME COMMISSAIRE-GERANT DES BIENS DE SON LOCATAIRE, A COMMIS UN ACTE DE DISPOSITION AU PREJUDICE DE CELUI-CI, EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LEDIT PROPRIETAIRE "S'EST APPROPRIE LE DROIT AU BAIL DU SPOLIE EN DISPOSANT DES LOCAUX SANS FORMULER LA MOINDRE RESERVE. "