COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME Y..., EXPLOITANT A NANTES UN FONDS DE COMMERCE D'ANTIQUITES DONT LE SIEGE PRINCIPAL EST SITUE DANS DES LOCAUX APPARTENANT AUX EPOUX A... QUI LUI ONT REFUSE LE 23 DECEMBRE 1957 D'EN RENOUVELER LE BAIL, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 4 NOVEMBRE 1960) D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A 10 800 FRANCS, COMPTE TENU DES LOYERS ECHUS EN PRINCIPAL LE 24 JUIN 1960 ET SOUS RESERVE DU COMPTE DES CHARGES, AUX MOTIFS QUE S'IL EST EXACT QUE LA LOCATAIRE A ORIENTE SON ACTIVITE VERS LE COMMERCE DU MEUBLE, L'EVALUATION DE L'EXPERT N'EN DOIT PAS MOINS ETRE RETENUE, L'AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES PARAISSANT ARTIFICIELLE, ET QUE D'AUTRE PART, COMPTE TENU DE CE CHANGEMENT D'ACTIVITE, IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE COMMERCE DE LA LOCATAIRE SOIT ANEANTI A LA SUITE DE SON EVICTION ; - ALORS QUE, D'UNE PART, L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT SE FAIRE A LA DATE OU LE LOCATAIRE CESSE D'OCCUPER REGULIEREMENT LES LIEUX, L'ARRET AURAIT ECARTE CETTE REGLE AU PRIX D'UNE CONTRADICTION QUI RESULTERAIT DE CE QUE LA CONSTATATION DE LA NOUVELLE ACTIVITE DE DAME Y... AURAIT ETE INCONCILIABLE AVEC L'AVIS DE L'EXPERT, HOMOLOGUE PAR LES PREMIERS JUGES ET SELON LEQUEL LA PROGRESSION DU CHIFFRE D'AFFAIRES SEMBLAIT ANORMALE ; - ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, METTANT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE QUE CELUI PREVU PAR CET ARTICLE, L'ARRET, EN RETENANT LA REDUCTION DU TIERS PROPOSEE PAR L'EXPERT Z... LE MOTIF QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE COMMERCE DE LA LOCATAIRE SOIT ANEANTI, AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARRET RETIENT, COMME LE RELEVE LE POURVOI, LA , IL CONSIDERE QUE ; QUE LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS SONT AINSI ADOPTES SUR CE POINT, DECLARAIT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, A PRIS EN CONSIDERATION LES RENSEIGNEMENTS LES PLUS RECENTS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'ELLE A ESTIME " ASSEZ NORMAL " ; QU'ELLE NE S'EST DONC PAS CONTREDITE ET QU'ELLE N'A, DES LORS, NULLEMENT ECARTE LA REGLE RELATIVE A LA DATE A LAQUELLE DOIT ETRE APPRECIE LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE EVINCE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE S'IL INCOMBE AU PROPRIETAIRE DE FAIRE LA PREUVE QUE CE PREJUDICE EST MOINDRE QUE CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 8 SUSVISE, L'ARRET S'EST CONFORME A CETTE DISPOSITION EN CONFIRMANT " L'APPRECIATION EXACTE " DU PREJUDICE SUBI PAR DAME HALLEREAU X... PAR LES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTIME ETABLI QUE CELUI-CI N'ETAIT QUE DES DEUX TIERS DE LA VALEUR DU FONDS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N. 61-10 574 DAME Y... C/ EPOUX SOURDILLE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M BRUNHES, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM LE BRET ET TETREAU A RAPPROCHER : 16 MAI 1960, BULL 1960, III, N. 178 (2.), P 166.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - FACULTE POUR LE PROPRIETAIRE DE PROUVER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE EVINCE EST INFERIEUR
Analyse : S'IL INCOMBE AU PROPRIETAIRE DE FAIRE LA PREUVE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE EVINCE EST MOINDRE QUE CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET QUI CONFIRME L'APPRECIATION EXACTE FAITE PAR LES PREMIERS JUGES, QUI ONT ESTIME ETABLI QUE LE DOMMAGE N'ETAIT QUE DES DEUX TIERS DE LA VALEUR DU FONDS, SE CONFORME A CETTE DISPOSITION SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE.