Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1978, 77-11.932, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11932
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1976-11-15, 1976-11-15
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Lépany

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LOCATAIRE QUI ENTEND SOIT CONTESTER LE CONGE SOIT DEMANDER LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, DOIT A PEINE DE FORCLUSION, SAISIR LE TRIBUNAL AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE LUI A ETE DONNE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, LORSQUE L'ACTION AINSI INSTITUEE N'A PAS ETE INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE FORCLUSION PREVU A CETTE FIN, LE LOCATAIRE SE TROUVE EXCLU DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE BAILLEUR PEUT POURSUIVRE SON EXPULSION DES LOCAUX QU'IL OCCUPE DESORMAIS SANS DROIT NI TITRE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES DAMES Z... ET X... DE LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE PAR ELLES CONTRE DAME Y... EPOUSE A..., QU'ELLES CONSIDERAIENT COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE LES LOCAUX COMMERCIAUX QUI LUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT DONNES A BAIL, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR INTRODUIT, DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972, DATE POUR LAQUELLE ELLES LUI AVAIENT DONNE CONGE LE 16 SEPTEMBRE 1971, L'INSTANCE PREVUE AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, "NI LA LOCATAIRE NI LES BAILLERESSES N'AYANT, A LA SUITE DU CONGE SAISI LE TRIBUNAL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION OU DE FORCLUSION, LE CONGE EST DEVENU CADUC ET L'ANCIEN BAIL S'EST TROUVE RECONDUIT AVEC LES MEMES CLAUSES, D'ANNEE EN ANNEE, LA DAME A... CONSERVANT SON DROIT A INDEMNITE D'EVICTION EN CAS DE DELIVRANCE D'UN NOUVEAU CONGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en contestation du congé.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX - Congé - Contestation - Prescription de l'action.
Analyse : Aux termes de l'article 5 dernier alinéa du décret du 30 septembre 1953, le locataire qui entend soit contester le congé soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé lui a été donné. Il s'ensuit que lorsque l'action instituée n'a pas été introduite avant l'expiration du délai de forclusion prévu à cette fin, le locataire se trouve exclu du bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953 et le bailleur peut poursuivre son expulsion des locaux qu'il occupe désormais sans droit ni titre.