COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE PAR LES EPOUX X..., AUTORISE LEURS ADVERSAIRES, LES EPOUX Y..., A PROUVER QU'ILS AVAIENT ACQUIS LE BIEN LITIGIEUX PAR UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE POSTERIEURE AU TITRE DE PROPRIETE INCONTESTE DES EPOUX X..., ALORS QUE LE DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE NE POUVANT S'ETEINDRE PAR LE NON USAGE, LA POSSESSION ALLEGUEE, POUR ETRE PREFEREE AU TITRE, AURAIT DU ETRE ANTERIEURE A CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION EN REVENDICATION INTENTEE PAR LE PROPRIETAIRE DEPOSSEDE DE SON IMMEUBLE EST IMPRESCRIPTIBLE, ELLE NE PEUT TRIOMPHER CONTRE UN DEFENDEUR QUI JUSTIFIE ETRE DEVENU LUI-MEME PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE REVENDIQUE, PAR UNE POSSESSION CONTRAIRE REUNISSANT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES POUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR A AUTORISE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LES EPOUX Y..., MALGRE L'ANTERIORITE DU TITRE DES EPOUX X... ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PROPRIETE - IMMEUBLE - ACTION EN REVENDICATION - IMPRESCRIPTIBILITE - PORTEE
Analyse : SI L'ACTION EN REVENDICATION INTENTEE PAR LE PROPRIETAIRE DEPOSSEDE DE SON IMMEUBLE EST IMPRESCRIPTIBLE, ELLE NE PEUT TRIOMPHER CONTRE UN DEFENDEUR QUI JUSTIFIE ETRE DEVENU LUI-MEME PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE REVENDIQUE, PAR UNE POSSESSION CONTRAIRE REUNISSANT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES POUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE. C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL AUTORISE LE DEFENDEUR A PROUVER QU'IL A ACQUIS LE BIEN LITIGIEUX PAR UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE, MALGRE L'ANTERIORITE DU TITRE DE PROPRIETE DU DEMANDEUR.