Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GODET, ANCIEN CHEF-COMPTABLE AU SERVICE DE MERIOT, FABRICANT DE MEUBLES AU LUDE, A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 29 415 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, OUTRE UNE ASTREINTE DE 294,15 FRANCS COURANT DU 23 AVRIL AU 16 AOUT 1966, EN REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE DECLARE APPLIQUER LA CLAUSE PENALE QUI FIXE LA SANCTION DE LA STIPULATION DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CE SALARIE LUI INTERDISANT AU "CAS DE RESILIATION" DE CELUI-CI, "QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE OU LA CAUSE, DE FONDER, ACQUERIR, EXPLOITER, DIRIGER, EN QUELQUE QUALITE QUE CE SOIT, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, UN ETABLISSEMENT FABRIQUANT DES ARTICLES SIMILAIRES OU SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CEUX DES ETABLISSEMENTS MERIOT" ; QUE, CEPENDANT, SI LA COUR D'APPEL RELEVE A L'ENCONTRE DE GODET L'INFRACTION COMMISE A SON ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE "CONSACRER TOUT LE TEMPS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A MERIOT" , ELLE CONSTATE D'AUTRE PART QUE, SELON UN AVENANT DU MEME JOUR QUE LE CONTRAT, L'INTERDICTION DE CONCURRENCE NE DEVAIT CONCERNER QUE CERTAINS "PRODUITS FABRIQUES PAR LA MAISON MERIOT" (SALLE DE SEJOUR COMPRENANT BUFFET, DEUX CORPS ET MEUBLE LIVING), ET QUE SI LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LUSIELAX", CONSTITUEE PAR ACTE DU 23 AVRIL 1966 ENTRE GODET, DECLARE CO-GERANT STATUTAIRE ET QUATRE AUTRES ASSOCIES AVEC SIEGE SOCIAL AU LUDE MEME, AVAIT POUR OBJET "LA CONSTRUCTION, LA FABRICATION, L'EXPLOITATION, L'ACHAT ET LA VENTE DE TOUS FAUTEUILS, SIEGES ET TOUS ARTICLES OU OBJETS D'AMEUBLEMENT EN GENERAL", IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE SOCIETE AIT CONSTRUIT, FABRIQUE OU LIVRE AU COMMERCE DES MEUBLES SIMILAIRES OU SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CEUX DES ETABLISSEMENTS MERIOT JUSQU'AU 16 AOUT 1966, DATE A LAQUELLE MERIOT RECONNAIT AVOIR OBTENU SATISFACTION PAR LA PUBLICATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE LIMITANT SON OBJET SOCIAL A "LA CONSTRUCTION, LA FABRICATION, L'EXPLOITATION ET LA VENTE DE TOUS FAUTEUILS ET SIEGES" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI N'ETABLISSENT NULLEMENT QUE GODET AIT ENFREINT L'INTERDICTION DE CONCURRENCE, TELLE QU'ELLE ETAIT STIPULEE ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND, QUI, POUR SANCTIONNER SES AGISSEMENTS FAUTIFS, SE SONT DECLARES LIES PAR LA CLAUSE PENALE PREVUE PAR LE CONTRAT POUR CETTE SEULE INFRACTION, EN ESTIMANT QU'ELLE NE LAISSAIT PLACE A AUCUNE EVALUATION JUDICIAIRE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 20 DECEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CLAUSE DE NON CONCURRENCE CLAUSE PENALE PORTEE
Analyse : LORSQU'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE ET S'ETENDANT A TOUS LES ARTICLES FABRIQUES PAR L'EMPLOYEUR A FAIT L'OBJET D'UN AVENANT LIMITANT L'INTERDICTION A CERTAINS PRODUITS, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT APPLIQUER LA CLAUSE PENALE SANCTIONNANT CETTE STIPULATION EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'INTERESSE A ENFREINT SON ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE CONSACRER TOUT LE TEMPS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A SON EMPLOYEUR ET EST ENTRE AU SERVICE D'UN CONCURRENT DE CE DERNIER, SANS RECHERCHER S'IL A TRANSGRESSE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE TELLE QUE FORMULEE ENTRE LES PARTIES.