COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST REFUSE A ORDONNER, A LA REQUETE D'ANAVE, LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE QUI AURAIT ETE EDIFIE PAR LES EPOUX X... EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DONT DEPENDENT LES HERITAGES DES PARTIES, EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE VAINEMENT AUX JUGES D'APPEL QUI, EN PRESENCE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES IMPOSANT LA CONSTRUCTION DE VILLAS FORMANT UN OU PLUSIEURS APPARTEMENTS ELEGANTS ET AYANT TOUTES LEURS FACADES ORNEES ET DECORATIVES, ONT ASSIMILE A UNE VILLA UN IMMEUBLE COMPORTANT NEUF APPARTEMENTS, D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE L'EXIGENCE RELATIVE AUX FACADES, DENATURE LES CONCLUSIONS D'ANAVE QUI EN DENONCAIENT LA MECONNAISSANCE ET D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI CETTE PRESCRIPTION CONTRACTUELLE AVAIT ETE OBSERVEE ; QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE TERME "VILLAS" N'A PAS ETE ENTENDU PAR LES REDACTEURS DU CAHIER DES CHARGES DANS SON SENS STRICT, PUISQU'ILS ONT AUTORISE, POUR CHACUNE DE CELLES-CI, LA CONSTRUCTION D'UN OU DE PLUSIEURS LOGEMENTS SANS EN LIMITER LE NOMBRE ET QU'EN L'ETAT DE CETTE IMPRECISION VOLONTAIRE, ON NE PEUT FAIRE GRIEF A BERNASCONI D'AVOIR COMPRIS DANS SON IMMEUBLE NEUF APPARTEMENTS, "ALORS QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES AUTRES MODALITES IMPOSEES PAR L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES N'AIENT PAS ETE RESPECTEES" ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT AINSI A CONSTATER QUE LES MODALITES DE CONSTRUCTION INCRIMINEES PAR LE POURVOI, N'AVAIENT PAS ETE DISCUTEES DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES L'ABSENCE DE DECORATION DES FACADES N'ETAIT D'AILLEURS INVOQUEE QUE COMME UN ARGUMENT, SUR LEQUEL LES JUGES N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS SPECIAUX ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DOMINANT, BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI, EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE L'OUVRAGE, EDIFIE PAR SON VOISIN SUR LE FONDS SERVANT, QUI DEPASSE LA LIMITE DE HAUTEUR AUTORISEE, AFIN QUE SOIT MAINTENUE EN FAVEUR DE SON HERITAGE LA PLENITUDE DU DROIT REEL QUI S'Y RATTACHE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LE LOTISSEUR AVAIT IMPOSE, POUR LES CONSTRUCTIONS A EDIFIER SUR LE LOT DONT LES EPOUX X... SONT DEVENUS PROPRIETAIRES ; UNE HAUTEUR MAXIMA DE ONZE METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL, CETTE CLAUSE AYANT ETE REPRODUITE DANS LEUR PROPRE TITRE, COMME DANS CEUX DE LEURS AUTEURS ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, EN OUTRE, QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, IL EXISTE, POUR UNE PARTIE DE LA TOITURE, UN DEPASSEMENT DE UN METRE TRENTE ; QUE CONSIDERANT CETTE INFRACTION COMME "RELATIVEMENT LEGERE", LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE PREJUDICE SUBI DE CE CHEF PAR ANAVE DEVAIT ETRE REPARE PAR LA SIMPLE ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, ELLE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU GRIEF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 22 MAI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SERVITUDES - SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI - INOBSERVATION - DEMOLITION - DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DE L'OBTENIR
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DOMINANT, BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI, EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE L'OUVRAGE, EDIFIE PAR SON VOISIN SUR LE FONDS SERVANT, QUI DEPASSE LA LIMITE DE HAUTEUR AUTORISEE, AFIN QUE SOIT MAINTENUE EN FAVEUR DE SON HERITAGE LA PLENITUDE DU DROIT REEL QUI S'Y RATTACHE. ENCOURT, DES LORS, LA CENSURE L'ARRET QUI, CONSTATANT UN DEPASSEMENT DE LA HAUTEUR MAXIMA IMPOSEE POUR LES CONSTRUCTIONS, PAR UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, ESTIME QUE LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CETTE INFRACTION RELATIVEMENT LEGERE DOIT ETRE REPARE PAR LA SIMPLE ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS.