Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PARMARO, LOCATAIRE DE DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A LA TRINITE-VICTOR, APPARTENANT AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR MECONNAISSANCE DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN LOCATIF, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN NE PORTAIT QUE SUR L'UN DES DEUX APPARTEMENTS, DE SORTE QUE, SELON LE POURVOI, LE DROIT AU MAINTIEN RESTAIT ACQUIS POUR L'AUTRE, MEME SI LES LIEUX AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN BAIL UNIQUE, LE RESPECT DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DEVANT S'APPRECIER DIVISEMENT SUR CHACUN DES LOCAUX, DISTINCTS L'UN DE L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, RELEVANT QUE LES DEUX APPARTEMENTS DONNES EN LOCATION A PARMARO FONT L'OBJET D'UN BAIL ET D'UN LOYER UNIQUES, ONT PU DECIDER QUE LE BAIL ETANT INDIVISIBLE, LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DEVAIT ETRE PRONONCEE POUR L'ENSEMBLE QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ET LE MOYEN NON FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-20.151. PARMARO C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : INDIVISIBILITE EFFETS BAIL A LOYER MAINTIEN DANS LES LIEUX MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS DEFAUT D'ENTRETIEN BAIL UNIQUE PORTANT SUR DEUX APPARTEMENTS DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'UN D'EUX
Analyse : LORSQUE DEUX APPARTEMENTS FONT L'OBJET D'UN BAIL ET D'UN LOYER UNIQUES, LES JUGES PEUVENT DECIDER QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'UN DES DEUX ENTRAINE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR L'ENSEMBLE, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU BAIL.