Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1979, 78-93.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-93829
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre correctionnelle ) 1978-10-30, 1978-10-30
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550-2° DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'INFRACTION A L'ARTICLE 550-2° DU CODE RURAL ; " AUX MOTIFS QUE LA COOPERATIVE DE PITHIVIERS ET LA SICA DES GRAINETERIES DU GATINAIS ONT UN OBJET IDENTIQUE TANT EN CE QUI CONCERNE L'ACTIVITE " APPROVISIONNEMENT " QUE L'ACTIVITE " CEREALES " QUE CERTAINS DES ADHERENTS DE LA COOPERATIVE, ET NOTAMMENT A... ET DE Y... ONT LIVRE LEURS CEREALES OU SE SONT APPROVISIONNES A LEUR CHOIX A L'UNE OU L'AUTRE SOCIETE, QUE LES INEGALITES ONT INCONTESTABLEMENT PREJUDICIE A LA COOPERATIVE PUISQUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES N'A CRU QUE DANS DES PROPORTIONS MODESTES ALORS QUE LA SICA A DOUBLE LE SIEN DES LE DEUXIEME EXERCICE, QUE A... ET DE Y... ONT FAIT ETAT POUR JUSTIFIER LES LIVRAISONS QU'ILS ONT FAITES A LA SICA DE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT MOMENTANEMENT LA COOPERATIVE DE RECEVOIR CES LIVRAISONS ET DE FOURNIR A LA SICA LES MARCHANDISES QUE CELLE-CI RECLAMAIT, QU'ILS N'EN ONT PAS MOINS TOUS CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 550-1° DU CODE RURAL EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ; " ALORS D'UNE PART QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENAIENT QUE LA CREATION DE LA SGG PAR LA CARP AVAIT POUR BUT D'EVITER, DANS L'INTERET DE LA CARP, QUE LES AGRICULTEURS JUSQUE-LA CLIENTS DE LA SNGG NE PASSENT A LA CONCURRENCE DU SECTEUR COMMERCIAL CLASSIQUE, QUE L'ON NE SAURAIT OBJECTER QUE LES DEUX SOCIETES ONT UN OBJET SOCIAL ET UNE ACTIVITE DE COLLECTE SEMBLABLES, QUE C'EST PRECISEMENT POUR CETTE RAISON QUE LA CARP, QUI DETIENT UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS LE CAPITAL DE LA SICA, A PU RETENIR DANS LE RESEAU COOPERATIF LA TOTALITE DES AGRICULTEURS NON COOPERATEURS, QUE LA SICA N'A DONC PAS EXERCE UNE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE LA CARP, AU SENS DE L'ARTICLE 550, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL, QUE LA COUR, FAUTE DE REPONDRE AU MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE TIRE DE CE QUE L'ACTIVITE DE LA SICA BENEFICIAIT DIRECTEMENT A LA CARP, SOCIETE MERE DETENANT LA MAJORITE DE SON CAPITAL SOCIAL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ACTIVITES REPROCHEES A A... ET DE Y... PAR L'ARRET ATTAQUE DEMONTRENT AU CONTRAIRE DE FACON CONCRETE COMMENT LA SICA A PU JOUER UN ROLE COMPLEMENTAIRE DE CELUI DE LA CARP ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUE SERGE X..., GUY Z..., PAUL DE Y... ET BERNARD A... ETAIENT A LA FOIS ADMINISTRATEURS DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA REGION DE PITHIVIERS ET DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) LES GRAINETERIES DU GATINAIS (SGG) ; QUE CES DEUX SOCIETES AVAIENT UN OBJET IDENTIQUE, L'APPROVISIONNEMENT DES AGRICULTEURS, LE STOCKAGE ET LA COMMERCIALISATION DE LEURS PRODUITS ; QUE, CONFORMEMENT A LA LOI ET SELON SES STATUTS, LA SICA SGG NOUVELLEMENT CREEE AVAIT POUR BUT D'ETENDRE L'ACTION DE LA COOPERATIVE PRECITEE SANS LA CONCURRENCER AUPRES D'AGRICULTEURS NON COOPERATEURS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES DEMANDEURS COUPABLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PARTICIPE A UNE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE LA COOPERATIVE QU'ILS ADMINISTRAIENT ET D'AVOIR AINSI COMMIS L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 550, PARAGRAPHE 3, DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN TANT QU'ADMINISTRATEURS DE LA SICA IL SE SONT LIVRES A DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE AUPRES DES ADHERENTS DE LA COOPERATIVE ET QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS, REPRISES AU MOYEN, SELON LESQUELLES LA COOPERATIVE N'ETAIT PAS EN MESURE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS, LES JUGES PRECISENT EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DU GROUPE D'INSPECTION DES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES RESULTATS DE L'ENQUETE DE POLICE JUDICIAIRE, QUE " LA NOTION DE CONCURRENCE A PREVALU SUR CELLE DE LA COMPLEMENTARITE " DANS LA RELATION ENTRE LA COOPERATION ET LA SICA ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ALLEGUES AU MOYEN, A CARACTERISE L'INFRACTION SUSVISEE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SOCIETES - Société coopérative - Coopératives agricoles - Société d'intérêt collectif agricole - Administration - Administration de deux sociétés - Objet identique - Participation à une activité concurrente - Article 550 paragraphe 2 du Code rural.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Coopération agricole - Société coopérative - Société d'intérêt collectif agricole - Administration - Administration de deux sociétés - Objet identique - Participation à une activité concurrente - Article 550 paragraphe 2 du Code rural.
Analyse : Commet le délit prévu et puni par l'article 550 paragraphe 2 du Code rural, l'administration d'une société coopérative agricole qui, étant en même temps administrateur d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA) ayant un objet identique à celle-ci, participe à une activité qui concurrence celle de la société coopérative.