Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1972, 70-13.849, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13849
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-07-03, 1970-07-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA SOCIETE DES CHARBONNAGES NORD-AFRICAINS, A ETE ATTEINT DE SILICOSE DONT LA PREMIERE CONSTATATION FUT FAITE LE 22 AVRIL 1959 ; QU'A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DRESSE LE 6 AVRIL 1960 PAR LE TRIBUNAL DU SADAD D'OUDJDA, IL A BENEFICIE D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 75 % ; QU'IL EST DECEDE, LE 2 JUIN 1968, DES SUITES DE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE ; QUE LE 8 OCTOBRE 1968 SA VEUVE, EN SON NOM ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A FAIT ASSIGNER LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ASSUREUR DE LA SOCIETE DES CHARBONNAGES NORD-AFRICAINS, EN PAIEMENT DES RENTES PREVUES PAR LA LOI ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AYANT OPPOSE QUE CETTE ACTION CONSTITUAIT UNE DEMANDE DE REVISION ET ETAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION, LE DECES, COMME L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, ETANT POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU DELAI DE 8 ANS, PREVU EN LA MATIERE PAR L'ARTICLE 19 DU DAHIR DU 25 JUIN 1927 ET L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1945, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CETTE FIN DE NON RECEVOIR ET A ACCUEILLI L'ACTION DONT IL ETAIT SAISI AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS UNE DEMANDE DE REVISION DE RENTE, MAIS UNE DEMANDE DE RENTE APRES DECES SUR LA BASE DU DAHIR DU 25 JUIN 1927, ET QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA VEUVE ET LES ENFANTS DE L'OUVRIER DONT LE DECES EST IMPUTABLE A LA SILICOSE ONT DROIT AUX RENTES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT MORTEL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA LEGISLATION MAROCAINE APPLICABLE EN L'ESPECE, SOIT L'ARTICLE 19 DU DAHIR DU 25 JUIN 1927 ET L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1945, NE PREVOIT, EN CAS DE DECES DU A UNE MALADIE FIGURANT AU TABLEAU DE LA SILICOSE, D'AUTRE ACTION QU'UNE DEMANDE EN REVISION DE L'INDEMNITE FONDEE SUR UNE AGGRAVATION LAQUELLE EST OUVERTE PENDANT 8 ANS A COMPTER DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS CLAIR ET PRECIS DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE LA LEGISLATION MAROCAINE, RELATIVES AUX DEMANDES DE RENTE APRES DECES RESULTANT D'UNE SILICOSE PROFESSIONNELLE ET A EN CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - DENATURATION - CASSATION.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE LA LOI ETRANGERE.
Analyse : L'ARTICLE 19 DU DAHIR DU 25 JUIN 1927 ET L'ARTICLE 9 DE L 'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1945 NE PREVOIENT, EN CAS DE DECES DU A UNE MALADIE FIGURANT AU TABLEAU DE LA SILICOSE D'AUTRE ACTION QU'UNE "DEMANDE EN REVISION DE L'INDEMNITE FONDEE SUR UNE AGGRAVATION" LAQUELLE EST "OUVERTE PENDANT 8 ANS, A COMPTER..... DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES". DENATURE LE SENS CLAIR ET PRECIS DE CES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION MAROCAINE ET ENCOURT, PAR SUITE LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR D'UNE ACTION INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 8 ANS, ENONCE QU'EN APPLICATION DU DAHIR DU 25 JUIN 1927 LES AYANTS DROIT DE L'OUVRIER DONT LE DECES EST IMPUTABLE A LA SILICOSE ONT DROIT AUX RENTES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT MORTEL.