COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 501, 503 ET 516 DE LA CONVENTION NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 26 MAI 1956, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION, NON PERTINENCE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE ADMINISTRATIVE CENTRALE REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DELSENY, QUI AVAIT ETE CHEF DE SERVICE DANS SON ENTREPRISE ET QU'ELLE AVAIT CONGEDIE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LEDIT DELSENY AVAIT, EN RAISON DE L'ANCIENNETE DE SES SERVICES, ACQUIS UN DROIT A CES INDEMNITES QUI NE SAURAIT ETRE ATECTE PAR L'ENSEMBLE DES FAUTES IMPUTEES, LESQUELLES N'ENTACHERAIENT POINT LA QUALITE MEME DE SON TRAVAIL QUI NE SERAIT PAS EN CAUSE, ET QUE SES ECARTS DE LANGAGE, CERTES ASSEZ REGRETTABLES POUR JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT, SERAIENT TROP CIRCONSCRITS DANS LE TEMPS POUR AVOIR EU DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR CONSTATAIT LA "CAMPAGNE DE DENIGREMENT" DE DELSENY CONTRE LA SOCIETE ET SON PRESIDENT, LES DECLARATIONS DE DELSENY A DES SUBORDONNES ET, NOTAMMENT, A UN NOMBRE OUVRIER DU COMITE D'ENTREPRISE SE RENDANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SELON LESQUELLES "LA GESTION ETAIT CATASTROPHIQUE ET QUE LA MAISON ALLAIT A LA FAILLITE", FAUTES LOURDES DE L'EMPLOYE QUI JUSTIFIAIENT SON RENVOI IMMEDIAT, SANS INDEMNITE DE PREAVIS NI DE LICENCIEMENT, ET QUE LA COUR N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ANCIENNETE DE DELSENY, COMME L'ABSENCE DE FAUTE PROFESSIONNELLE RELEVEE A SON ENCONTRE, N'ETAIENT D'AUCUNE INFLUENCE SUR LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE LOURDE DUMENT CONSTATEE PAR LA COUR, QUI JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITES, ET ALORS, ENFIN, QUE LES FAUTES REPROCHEES A DELSENY ET RETENUES CONTRE LUI PAR LA COUR ETAIENT CELLES QUI ETAIENT VISEES PAR LES ARTICLES 501-503 ET 516 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, DONT LA COUR A DENATURE LES TERMES, ET DONT L'APPLICATION NE POUVAIT QU'ENTRAINER LE RENVOI IMMEDIAT ET SANS INDEMNITES DUDIT DELSENY ; MAIS ATTENDU QUE SI LES ARTICLES 501-503 ET 516 DE LA CONVENTION COLLECTIVE VISEE ENONCENT BIEN, NOTAMMENT, QUE LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DOIVENT S'EMPLOYER A FAIRE RESPECTER L'AUTORITE PATRONALE, S'INTERDIRE TOUTE ACTIVITE SUSCEPTIBLE DE RUINER LEUR AUTORITE ET OBSERVER UNE DISCRETION ABSOLUE SUR LES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE COMPTABLE QUE LEURS FONCTIONS LES APPELLENT A CONNAITRE, L'ARTICLE 509 DE LA MEME CONVENTION NE LES PRIVE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QU'IL PREVOIT LORSQUE LEUR ANCIENNETE DANS UNE FONCTION DE CADRE OU D'AGENT DE MAITRISE EST AU MOINS EGALE A DEUX ANS, QUE S'ILS SONT REVOQUES "POUR FAUTE LOURDE RECONNUE OU JUGEE" ; OR ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI DEVAIENT NECESSAIREMENT RECHERCHER SI L'ANCIENNETE DE DELSENY ETAIT SUFFISANTE POUR LUI PERMETTRE DE RECLAMER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ONT CONSTATE QUE "LA CAMPAGNE DE DENIGREMENT" ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR SE BORNAIT A QUELQUES MANIFESTATIONS DE MAUVAISE HUMEUR ET A DES ECARTS DE LANGAGE, QUE SI CEUX-CI S'ETAIENT REPETES A PLUSIEURS REPRISES, ILS N'AVAIENT ETE TENUS QUE DEVANT QUELQUES TEMOINS, LESQUELS APPARTENAIENT TOUS AU PERSONNEL, ET QU'EN OUTRE ILS ETAIENT TROP CIRCONSCRITS DANS LE TEMPS POUR AVOIR EU DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES FAUTES REPROCHEES A DELSENY, SI ELLES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET A LE FAIRE DEBOUTER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, NE CONSTITUAIENT PAS, CEPENDANT, DES MANQUEMENTS AUX ARTICLES 501-503 ET 516 SUFFISAMMENT GRAVES, COMPTE TENU DES SERVICES QU'IL AVAIT RENDUS A L'ENTREPRISE ET DE SON ANCIENNETE, POUR LE PRIVER DE SON INDEMNITE DE PREAVIS ET DE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES DES LORS QU'ELLE DONNAIT A SES APPRECIATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET DES LORS QUE LA FAUTE REPROCHEE N'ETAIT RECONNUE NI JUGEE LOURDE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.635. SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE ADMINISTRATIVE CENTRALE C/ DELSENY LOUIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. PRADON ET MAYER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CRITIQUES DE LA GESTION DE L'ENTREPRISE
Analyse : L'ARTICLE 509 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR DU 26 MAI 1956 NE PRIVE LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUE S'ILS SONT REVOQUES "POUR FAUTE LOURDE RECONNUE OU JUGEE". LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE DES ECARTS DE LANGAGE, REPETES A PLUSIEURS REPRISES MAIS DEVANT QUELQUES TEMOINS SEULEMENT APPARTENANT TOUS AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ET TROP CIRCONSCRITS DANS LE TEMPS POUR AVOIR EU DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, NE CONSTITUAIENT PAS DES MANQUEMENTS AUX ARTICLES 501, 503 ET 516 DE LADITE CONVENTION SUFFISAMMENT GRAVES POUR ENTRAINER LA PERTE DE L'INDEMNITE, COMPTE TENU DES SERVICES RENDUS PAR L'INTERESSE ET DE SON ANCIENNETE.