COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI REJETTE LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR DAME Z..., VEUVE X... ET HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF, TANT DE LA SUCCESSION DE SON PERE, EUGENE Z..., DECEDE EN 1934, LAISSANT POUR HERITIERES SES TROIS FILLES, QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE SURVIVANTE, D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTS A DES MEUBLES SINISTRES EN 1944 ET REVENDIQUES PAR VEUVE X... QUI HABITAIT ALORS AVEC SA MERE ET SES SOEURS COMME ETANT SA PROPRIETE PERSONNELLE, EN SE FONDANT A TORT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1955, EN DENATURANT LES ACTES DE LA PROCEDURE ET EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE VEUVE X... AVAIT DEPOSE A CET EGARD UN DOSSIER DE DOMMAGES DE GUERRE PERSONNEL QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS AVAIENT INCLUS D'OFFICE DANS CELUI DE SA MERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A REPRODUIRE LITTERALEMENT LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DE 1955 SELON LESQUELLES " SERAIENT COMPRISES DANS LA LIQUIDATION, LES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE POUR ETRE REPARTIES ENTRE TOUS LES INTERESSES PROPORTIONNELLEMENT AU DROIT DE CHACUN " ET N'A AUCUNEMENT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES PREUVES PRODUITES PAR VEUVE X... A L'APPUI DE SA DEMANDE, ELLE A ESTIME " QU'IL S'AGIT, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, D'UN MOBILIER FAMILIAL DE COMMUNAUTE " , QU'AUCUNE DENATURATION NE PEUT DONC LUI ETRE IMPUTEE ET QU'ELLE A REPONDU, AU MOINS IMPLICITEMENT, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DOIT ETRE REJETEE ; ET SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU LES DROITS DE VEUVE X... SUR LA SOMME DE 92 300 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LE PRIX D'OBJETS MOBILIERS VENDUS PAR SA MERE, SANS CONSTATER QUE VEUVE X... AIT RENONCE A SES DROITS, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS D'ORDONNER DES MESURES CONSERVATOIRES POUR SAUVEGARDER LES DROITS DES NUS-PROPRIETAIRES SUR LES BIENS DONT VEUVE ROUSSEAU EST USUFRUITIERE, DE TROISIEME PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN MAINTENANT LE RENVOI DE L'ETAT LIQUIDATIF DEVANT LES NOTAIRES COMMIS POUR RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE " EN RECONNAISSANT AINSI LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE MAIS LA REJETANT PAR AILLEURS " ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT " QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE MOBILIER AIT ETE VENDU APRES LE SINISTRE DE CONDE-SUR-LOIRE A UNE EPOQUE CRITIQUE OU LA MERE DE FAMILLE Y... DE DISPONIBILITES POUR FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS ET NOTAMMENT SUBVENIR A L'ENTRETIEN DE SES FILLES QUI ONT PROFITE DE CES DEPENSES " , QU'EN CE QUI CONCERNE LES MESURES CONSERVATOIRES DES DROITS DE LA NUE-PROPRIETAIRE, ILS ENONCENT " QUE CETTE PRETENTION SE HEURTE AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE MARIAGE LESQUELLES DISPOSENT EXPRESSEMENT QUE LA DAME Z... EST DISPENSEE DE CAUTION ET D'EMPLOI, QU'AU SURPLUS, LES ALLEGATIONS DES EPOUX X... (RELATIVES A DES ABUS DE JOUISSANCE) NE SONT ETAYEES D'AUCUNE PREUVE " ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ORDONNANT QUE L'ETAT LIQUIDATIF SOIT RECTIFIE EN TOUTES SES PARTIES QUE L'ERREUR MATERIELLE DE CHIFFRE RECONNUE A PU FAUSSER ; D'OU IL SUIT QUE LES DERNIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SONT PAS MIEUX FONDEES QUE LA PREMIERE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1° COMMUNAUTE - LIQUIDATION - RECOMPENSES - RECOMPENSES DUES A LA COMMUNAUTE - EPOUX SURVIVANT AYANT VENDU DES MEUBLES COMMUNS - VENTE NECESSITEE PAR LES BESOINS DES ENFANTS
Analyse : 1° IL EST VAINEMENT REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR MECONNU LES DROITS D'UNE FILLE ET HERITIERE SUR UNE SOMME REPRESENTANT LE PRIX D'OBJETS MOBILIERS VENDUS PAR SA MERE, ALORS QU'IL NE CONSTATE PAS QUE LA FILLE AIT RENONCE A CES DROITS, DES LORS QU'IL A CONSTATE QUE LE MOBILIER AVAIT ETE VENDU A UNE EPOQUE CRITIQUE, OU LA MERE DE FAMILLE MANQUAIT DE DISPONIBILITES POUR FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS ET NOTAMMENT SUBVENIR A L'ENTRETIEN DE SES FILLES QUI ONT PROFITE DE CES DEPENSES.