COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET QUALITES DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE X..., INSPECTEUR DIVISIONNAIRE HONORAIRE DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET LORRAINE, A SAISI LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE RETRAITE, IL SOIT TENU COMPTE DE QUATRE ANS ONZE MOIS ET VINGT JOURS, PENDANT LESQUELS ENTRE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE LA REICHSBAHN ET SON INTEGRATION DANS LES CADRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, IL A ETE AU SERVICE D'AUTRES ADMINISTRATIONS ; QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL S'EST DECLAREE COMPETENTE ET A RENVOYE LA CAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR CONNAITRE DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR EN STATUANT AINSI, VIOLE LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, UN TEL LITIGE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE X... AYANT OPTE POUR LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITES, ETABLI PAR LA LEGISLATION LOCALE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1923 QUI A D'AUTRE PART, EDICTE QUE LE PERSONNEL DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE, RESTANT SOUMIS A LA LEGISLATION LOCALE, SERAIT AFFILIE A L'INSTITUT D'ASSURANCE SOCIALE A STRASBOURG ; QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE CE REGIME DE LA CAISSE DES PENSIONS DE L'ANCIEN RESEAU DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE, DONT RELEVAIT X..., N'ETAIT QU'UNE BRANCHE DU REGIME SPECIAL DE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET QUE TOUT LITIGE RELATIF A CE REGIME ETAIT DE LA COMPETENCE DES INSTANCES SPECIALES INSTITUEES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, PORTANT REORGANISATION DES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT LES MODALITES D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE ONT ETE FIXEES PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1947 ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG ; N° 57-51391 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ X... HENRI ; PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DIEMER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M CAIL ; DANS LE MEME SENS : 17 JUIN 1954, BULL ; 1954, IV, N° 422, P 318, A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1959, BULL ; 1959, IV, N° 243 (2°), P 198 ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTENTIEUX DES PENSIONS DES AGENTS DE CHEMIN DE FER D'ALSACE-LORRAINE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA CAISSE DES PENSIONS DE L'ANCIEN RESEAU DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE N'EST QU'UNE BRANCHE DU REGIME SPECIAL DE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET QUE TOUT LITIGE RELATIF A CE REGIME EST DE LA COMPETENCE DES INSTANCES SPECIALES INSTITUEES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PORTANT REORGANISATION DES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT LES MODALITES D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE ONT ETE FIXEES PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1947.