Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME Y... QUI EXERCAIT DEPUIS LE 1ER JUIN 1958 LA PROFESSION DE MARCHANDE DE CREPES, ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET COTISAIT A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MORBIHANAISE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (C I M A V I C) A ETE D'OFFICE IMMATRICULEE A LA CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE (C A B A V) AVEC EFFET DU 20 AOUT 1958 ; QUE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE CETTE IMMATRICULATION SOULEVEE PAR LA C I M A V I C, LA COUR D'APPEL DE RENNES A PAR L'ARRET ATTAQUE, DECIDE QUE DAME Y... DEVAIT CONTINUER A COTISER A LA C I M A V I C ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE FAIT GRIEF A LA DECISION QU'ELLE ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR POUR CONFIRMER L'AFFILIATION DE DAME Y... EXERCANT LA PROFESSION DE CREPIERE AU REGIME DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ESTIME QUE L'INTERESSEE NE POSSEDAIT PAS LA QUALITE D'ARTISAN MAIS CELLE DE COMMERCANTE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT EN L'ESPECE UNE STRICTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 JUIN 1950 AUX TERMES DUQUEL LES PERSONNES EXERCANT LA PROFESSION DE PATISSIER, PATISSIER-CONFISEUR, PATISSIER-GLACIER RELEVENT DU REGIME PRECITE, ALORS QUE SI L'AFFILIATION DEVAIT ETRE PRONONCEE EN APPLICATION DU DECRET DU 29 JUIN 1950, IL IMPORTAIT PEU AU FOND DE SAVOIR SI DAME Y... AVAIT LA QUALITE D'ARTISAN OU DE COMMERCANTE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL DECLARANT N'Y AVOIR LIEU DE DIRE SI LA FABRICATION DES CREPES RESSORTAIT OU NON DE LA FABRICATION DE LA PATISSERIE ET SI ELLE EN ETAIT OU NON UNE SPECIALITE, ELLE NE POUVAIT DONC FAIRE APPLICATION A DAME Y... DU DECRET DU 29 JUIN 1950 VISANT LES PATISSIERS SANS DIRE QUE L'INTERESSEE, CREPIERE ETAIT UNE PATISSIERE, CE QU'ELLE S'EST REFUSE A FAIRE ET QU'AINSI LES MOTIFS DE SON ARRET SONT CONTRADICTOIRES, CE QUI EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; D'AUTRE PART, D'AVOIR POUR DENIER A DAME Y... LA QUALITE D'ARTISAN, ESTIME QUE LA FABRICATION EN SERIE DES CREPES EFFECTUEE PAR L'INTERESSEE ET LEUR MODE DE VENTE D'UNE PART, LA FAIBLE PARTICIPATION DE DAME Y... AU TRAVAIL DE FABRICATION, CELLE-CI S'OCCUPANT PRINCIPALEMENT DE LA DIRECTION COMMERCIALE DE SON AFFAIRE, D'AUTRE PART, ETABLISSAIENT QUE L'ACTIVITE DE L'INTERESSEE AVAIT UN CARACTERE NETTEMENT COMMERCIAL, ALORS QUE NI LA FABRICATION EN SERIE, DAME Y... POUVANT OCCUPER JUSQU'A CINQ SALARIES, NI LE MODE DE VENTE, DAME Y... POUVANT VENDRE SA FABRICATION PAR L'INTERMEDIAIRE DE DETAILLANTS PUISQUE L'ARTISAN EST AUTORISE A EMPLOYER DES REPRESENTANTS, NI LA PARTICIPATION REDUITE DE DAME Y... AU TRAVAIL DE FABRICATION PUISQUE L'INTERESSEE PARTICIPAIT BIEN PERSONNELLEMENT AUDIT TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE CETTE PARTICIPATION, MEME REDUITE, NE FUT PAS HABITUELLE ET QU'ENFIN LA PARTICIPATION PERSONNELLE ET HABITUELLE DE L'ARTISAN PEUT TOUT AUSSI BIEN PORTER SUR LE TRAVAIL DE FABRICATION QUE SUR LA DIRECTION COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE DE L'ENTREPRISE, N'ETAIENT PAS SUFFISANTS A EUX SEULS POUR FAIRE PERDRE A DAME Y... LA QUALITE D'ARTISAN AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT, DES L'INSTANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CELLE-CI EXERCAIT BIEN POUR SON COMPTE UN Z... MANUEL POUR LEQUEL ELLE POSSEDAIT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT ALORS APPLICABLE, L'ARTISAN EST CELUI QUI EXERCE POUR SON PROPRE COMPTE UN Z... MANUEL POUR LEQUEL IL JUSTIFIE D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ASSURE LA DIRECTION DE SON ENTREPRISE ET PREND PROFESSIONNELLEMENT ET HABITUELLEMENT PART A L'EXECUTION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME Y..., MARCHANDE DE CREPES S'OCCUPAIT PRINCIPALEMENT EN FAIT DE LA DIRECTION COMMERCIALE DE SON ENTREPRISE, LE TRAVAIL MANUEL DE X... ETANT ASSURE PAR SES DEUX EMPLOYES ET TRES ACCESSOIREMENT EN TOUT CAS POUR UNE PART TRES FAIBLE, PAR ELLE-MEME ; QUE PAR CETTE CONSTATATION DONT IL RESULTE QUE DAME Y... QUI NE PRENAIT PAS PERSONNELLEMENT ET HABITUELLEMENT PART AU TRAVAIL MANUEL DE X... DES CREPES QU'ELLE VENDAIT N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ARTISAN, LA COUR D'APPEL, RESERVE FAITE DE MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE DECIDER MAL FONDEE LA PRETENTION DE LA CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-13 253. CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (C A B A V) C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MORBIHANAISE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (S I M A V I C) ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, GALLAND ET MARCIHLHACY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - MARCHANDES DE CREPES
Sommaire de référence : N'A PAS, DES LORS, LA QUALITE D'ARTISAN ET RELEVE DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES LA MARCHANDE DE CREPES QUI S'OCCUPE PRINCIPALEMENT DE LA DIRECTION COMMERCIALE DE SON ENTREPRISE, LE TRAVAIL MANUEL DE FABRICATION ETANT ASSURE PAR SES EMPLOYES ET TRES ACCESSOIREMENT, EN TOUS CAS POUR UNE PART TRES FAIBLE, PAR ELLE-MEME.
Analyse : SELON L'ARTICLE 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT (APPLICABLE ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 1ER MARS 1962), L'ARTISAN EST CELUI QUI EXERCE POUR SON PROPRE COMPTE UN METIER MANUEL POUR LEQUEL IL JUSTIFIE D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ASSURE LA DIRECTION DE SON ENTREPRISE ET PREND PERSONNELLEMENT ET HABITUELLEMENT PART A L'EXECUTION DU TRAVAIL.