Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1978, 77-40.922, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40922
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1977-05-17, 1977-05-17
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AMC FRANCE AVAIT ENGAGE MONIQUE X..., LE 13 SEPTEMBRE 1973, POUR NEGOCIER LA VENTE D'ARTICLES MENAGERS, SUIVANT UN ACTE DENOMME "CONTRAT DE MANDAT", AUQUEL ELLE AVAIT MIS FIN LE 10 AVRIL 1974 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SE TROUVAIENT REUNIS LES ELEMENTS IMPLIQUANT UNE SUBORDINATION, ALORS QUE LA SIMPLE EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR L'UNE DES PARTIES A L'EGARD DE L'AUTRE NE SUFFIT PAS A CREER LE LIEN DE DEPENDANCE CONSTITUTIF DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA COUR NE RELEVANT PAS QUE, DANS L'EXERCICE DE SA MISSION, LA PARTIE EN CAUSE ETAIT TENUE DE SUIVRE LES INSTRUCTIONS QUE LUI DONNAIT OU ETAIT EN DROIT DE LUI DONNER L'AUTRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE MONIQUE X... QUI AVAIT POUR TACHE D'ORGANISER DES REUNIONS ET DE VISITER LES CLIENTS EVENTUELS A DOMICILE, POUR LA VENTE D'ARTICLES MENAGERS, MOYENNANT UNE COMMISSION, ET D'ASSURER UN SERVICE APRES VENTE AVEC UNE REMUNERATION DISTINCTE, DEVAIT SE CONFORMER AUX DIRECTIVES GENERALES DE LA SOCIETE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION A DES STAGES DE FORMATION ET A DES REUNIONS ORGANISEES PAR DES CHEFS DE GROUPE, ET LA REDACTION DE RAPPORTS HEBDOMADAIRES, ONT PU ESTIMER QUE LE CONTRAT BIEN QU'IL EUT ETE QUALIFIE DE MANDAT, COMPORTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION, QUI FAISAIT DE DAME X... LA SALARIEE DE LA SOCIETE, MEME SI LA NATURE DU TRAVAIL IMPLIQUAIT UNE CERTAINE LIBERTE DE L'INTERESSEE, DANS SON EXECUTION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Différence avec le mandat - Représentant en articles ménagers soumis aux directives générales de l'entreprise.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL Définition - Lien de subordination - Représentant en articles ménagers soumis aux directives générales de l'entreprise.
Analyse : Celui qui d'une part, a pour tâche d'organiser et de visiter les clients à domicile, pour la vente d'articles ménagers moyennant une commission, et d'assurer un service après vente avec une rémunération distincte, d'autre part doit se conformer aux directives générales de la société, notamment en ce qui concerne la participation à des stages de formation et à des réunions organisées par des chefs de groupe et la rédaction de rapports hebdomadaires, est lié à l'entreprise pour un contrat qui, quoique qualifié de mandat, comporte un lien de subordination qui fait de l'intéressé un salarié même si la nature de son travail lui laisse une certaine liberté dans l'exécution.