COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DES JUGES QUI L'ONT PRONONCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COPIE DE LA MINUTE REGULIEREMENT ETABLIE ET COMMUNIQUEE QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR : MM VINCENT, PRESIDENT ; RICUNIER ET PANSIER, CONSEILLERS ; GAL, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL... ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CHALIER PERE RECEVABLE EN SON ACTION EN REVENDICATION DE DIFFERENTES PIECES DE TERRE, DIRIGEE CONTRE LAMURE, ALORS QUE DANS UN ACTE DE DONATION PARTAGE CONSENTIE A SES TROIS ENFANTS, ANTERIEUREMENT A L'INSTANCE, IL AURAIT RECONNU IMPLICITEMENT NE PAS ETRE PROPRIETAIRE DES BIENS REVENDIQUES NON ENUMERES AUDIT ACTE PARMI TOUS SES BIENS ET DROITS FAISANT L'OBJET DE LA DONATION CE QUI LE RENDAIT IRRECEVABLE A AGIR ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES PARCELLES REVENDIQUEES NE SONT PAS MENTIONNEES A L'ACTE DONT S'AGIT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL Y A LIEU D'EN DEDUIRE, COMME LE SOUTIENNENT X... PERE ET SES ENFANTS INTERVENANTS, QU'ELLES EN ONT ETE EXCLUES PARCE QU'IL S'AGISSAIT DE DROITS LITIGIEUX ET QUE LEUR ATTRIBUTION SOUS PEINE DE FAUSSER L'EQUILIBRE DU PARTAGE, NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'APRES APUREMENT DE LEUR SITUATION ; ATTENDU QU'EN SE REFUSANT A VOIR DANS LE SILENCE DU DONATEUR AU SUJET DE CES BIENS, UNE RECONNAISSANCE DE NON-PROPRIETE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LAMURE TENDANT A L'IRRECEVABILITE DE L'INTERVENTION DES ENFANTS X..., EN APPEL ; MAIS ATTENDU QU'ACCUEILLANT LA DEMANDE DE X... PERE, LES JUGES D'APPEL ETAIENT FONDES A DECLARER RECEVABLE L'INTERVENTION DE SES ENFANTS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'ILS ONT AINSI REPONDU IMPLICITEMENT EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE LAMURE ; ATTENDU QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS, ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE ET NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION OU DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59-12 561. LAMURE C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM FORTUNET ET RAVEL.

Sommaire principal : 1° PROPRIETE - PREUVE - PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - DONATION-PARTAGE - NON-ATTRIBUTION DU BIEN LITIGIEUX - PORTEE ;
Analyse : 1° ETANT SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE VALOIR QUE LE DEMANDEUR SERAIT IRRECEVABLE A AGIR EN REVENDICATION AU MOTIF QU'IL AURAIT RECONNU QU'IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES PARCELLES LITIGIEUSES EN NE LES ENUMERANT PAS DANS L'ACTE DE LA DONATION-PARTAGE QU'IL AVAIT CONSENTIE A SES ENFANTS ET QUI AVAIT POUR OBJET TOUS SES BIENS ET DROITS, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LESDITES PARCELLES AVAIENT ETE EXCLUES DE CETTE ENUMERATION PARCE QU'IL S'AGISSAIT DE DROITS LITIGIEUX ET QUE LEUR ATTRIBUTION NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'APRES APUREMENT DE LEUR SITUATION, SOUS PEINE DE FAUSSER L'EQUILIBRE DU PARTAGE, ELLE REFUSE DE VOIR DANS LE SILENCE DU DONATEUR UNE RECONNAISSANCE DE NON-PROPRIETE ;