Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1982, 81-11.449, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11449
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5) 1980-12-11, 1980-12-11
Président : Pdt M. Mac Alesse CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M X..., ENTRE EN 1947, COMME SALARIE, AU SERVICE DE LA SOCIETE GRANDS MAGASINS X..., ET PAR LA SUITE DIRECTEUR COMMERCIAL, A ETE NOMME EN 1974, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, PUIS A OCCUPE DE 1976 AU 21 JUIN 1977, LE POSTE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE, LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1977 DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR COMMERCIAL, IL A RECLAME A L'ASSEDIC ATLANTIQUE ANJOU DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT RESTE SALARIE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A PAS CONSTATE, QU'APRES SA NOMINATION COMME MANDATAIRE SOCIAL, IL SOIT DEMEURE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES DE DIRECTEUR COMMERCIAL, ET QU'IL EUT ETE PLACE DANS UN TEL LIEN APRES SA REVOCATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE A ADMIS LA PERSISTANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL MALGRE L'UNICITE DE SA REMUNERATION ET ALORS, ENFIN, QUE SA QUALITE DE SALARIE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DU VERSEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX ASSURANCES CHOMAGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X... AVAIT CONTINUE, APRES SA NOMINATION COMME DIRECTEUR GENERAL, PUIS COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A EXERCER COMME IL L'AVAIT FAIT AUPARAVANT, SES ACTIVITES SALARIES, DISTINCTES DE CES MANDATS, ET POUR LESQUELLES IL LUI ETAIT VERSE UNE REMUNERATION, L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT QU'IL AVAIT TOUJOURS ETE DANS LE CADRE DE CES ACTIVITES TECHNIQUES, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ENVERS LA SOCIETE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QU'IL N'EUT PAS, COMME MANDATAIRE SOCIAL, RECU UNE REMUNERATION QUE CES FONCTIONS PEUVENT NE PAS COMPORTER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Directeur commercial devenu président du conseil d'administration - Cumul du mandat social avec les fonctions de salarié - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Directeur général - Cumul avec des fonctions salariées - Directeur commercial.
Analyse : A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un mandataire social avait continué, après sa nomination comme directeur général, puis comme président directeur général, à exercer, comme il l'avait fait auparavant, ses activités salariées, distinctes de ses mandats, et pour lesquelles il lui était versé une rémunération, en a déduit qu'il avait toujours été dans le cadre de ces activités techniques dans un état de subordination envers la société peu important qu'il n'eût pas, comme mandataire social, reçu une rémunération que ces fonctions peuvent ne pas comporter.