Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRILHAUT, ARCHITECTE, A ETE CHARGE PAR ROUAUD DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, QUE LEROY, METREUR, AVAIT PREALABLEMENT EFFECTUE UN RELEVE TOPOGRAPHIQUE, COMPLETE PAR UN PIQUETAGE DU TERRAIN, ET QUE TOGNON, ENTREPRENEUR, A EXECUTE LE GROS OEUVRE ; QUE LA CONSTRUCTION AYANT ETE ELEVEE POUR PARTIE SUR LE TERRAIN VOISIN APPARTENANT A BOURGET, CE DERNIER A ASSIGNE ROUAUD EN DEMOLITION DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE ELEVEE SUR SA PROPRIETE ; QUE ROUAUD A APPELE EN GARANTIE BRILHAUD, LEROY ET TOGNON ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LE MAITRE DE Y... CONTRE L'ARCHITECTE, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, SANS POUVOIR SE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE SUR L'ERREUR QU'AURAIT COMMISE LE METREUR OU LA FAUTE QUI SERAIT IMPUTABLE A L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'IMMEUBLE AYANT ETE RECEPTIONNE PAR ROUAUD, LA FAUTE DE L'ARCHITECTE NE POUVAIT PLUS ETRE SANCTIONNEE QUE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET NON, AINSI QUE LE RETIENT L'ARRET, PAR APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE AU PROFIT DU MAITRE DE Y..., QUI, EN RECEVANT L'IMMEUBLE, AVAIT DU VERIFIER L'IMPLANTATION ET NE POUVAIT, DES LORS, EXCIPER D'UN VICE CACHE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARCHITECTE, QUI N'AVAIT NI VERIFIE LES TITRES ET DROITS DE PROPRIETE DE SON CLIENT, NI L'EXACTITUDE D'UN PIQUETAGE EFFECTUE PAR UN EXPERT X... POUR LE COMPTE DE CE DERNIER, NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER UN DEFAUT DE VERIFICATION DU PIQUETAGE ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE L'ARCHITECTE, N'ETANT RESPONSABLE QUE DANS LA MESURE DE LA PART PRISE PAR LUI DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, NE POUVAIT ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UNE ERREUR DE PIQUETAGE COMMISE, AINSI QUE L'ARRET LE CONSTATE, PAR L'EXPERT X... DE ROUAUD, OU D'UNE ERREUR D'APPLICATION DU PLAN COMMISE PAR SON ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE PLAN DE MASSE DE L'ARCHITECTE, COMME LE RELEVE DU METREUR, ETAIENT EXACTS, MAIS QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE CONSTRUIT PLUS A L'OUEST QUE PREVU PAR BRILHAUT ; QUE CETTE MAUVAISE IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION PROVENAIT D'UNE ERREUR D'APPLICATION DU PLAN ; QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ARCHITECTE, CHARGE DE VEILLER A LA BONNE IMPLANTATION DE LA MAISON ET DE SES ANNEXES DANS LA LIMITE DU TERRAIN DE SON CLIENT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SOUSCRITES PAR LUI ET AVAIT AINSI ENGAGE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ET NON PAR APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, DES LORS QUE L'EDIFICE N'ETAIT PAS AFFECTE D'UN VICE COMPROMETTANT SA SOLIDITE OU SA CONSERVATION, OU LE RENDANT IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'ENFIN L'ARCHITECTE, RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UNE ERREUR D'IMPLANTATION, EST IRRECEVABLE A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LE CHEF DE LA DECISION QUI A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE D'AUTRES SPECIALISTES, EGALEMENT ASSIGNES PAR LE MAITRE DE Y... ET CONTRE LESQUELS LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A, DEVANT LES JUGES DU FOND, FORME AUCUNE DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-12.391. BRILHAUT C/ ROUAUD ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE, HENRY ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 29 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 529, P. 400, ET L'ARRET CITE; 21 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 559, P. 423.

Sommaire principal : 1 ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE EMPIETEMENT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ERREUR D'APPLICATION DU PLAN
Analyse : 1 L'ARCHITECTE, CHARGE DE VEILLER A LA BONNE IMPLANTATION DE LA MAISON ET DE SES ANNEXES DANS LA LIMITE DU TERRAIN DE SON CLIENT, COMMET UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN LAISSANT EDIFIER PARTIE DE L'IMMEUBLE SUR UN TERRAIN VOISIN PAR SUITE D'UNE ERREUR D'APPLICATION, DU PLAN. IL ENGAGE AINSI SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ET NON PAR APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, L'IMMEUBLE N'ETANT PAS AFFECTE D'UN VICE COMPROMETTANT SA SOLIDITE OU SA CONSERVATION, OU LE RENDANT IMPROPRE A SA DESTINATION.