COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'HOPITAL PAUL-MOREL A VESOUL, ETAIT REDEVABLE, ENVERS LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAONE, DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES MEDECINS EMPLOYES DANS SES SERVICES, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943, CET ETABLISSEMENT AVAIT CONTRACTE, AUPRES D'UNE COMPAGNIE PRIVEE, UNE ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES D'ACCIDENT PROFESSIONNEL DE SON PERSONNEL HOSPITALIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QUE L'ARTICLE 112 DU DECRET SUSVISE NE POUVAIT DISPENSER L'HOPITAL EN CAUSE DE L'OBLIGATION RESULTANT DES ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE PAYER, POUR SON PERSONNEL, AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, L'INTEGRALITE DES COTISATIONS PREVUES PAR CES TEXTES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-12.380. HOPITAL PAUL-MOREL C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAONE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - PAYEMENT - RISQUE PROFESSIONNEL COUVERT PAR UNE ASSURANCE PRIVEE - PORTEE
Analyse : LE FAIT POUR UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943, CONTRACTE AUPRES D'UNE COMPAGNIE PRIVEE, UNE ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES D'ACCIDENT PROFESSIONNEL NE SAURAIT LE DISPENSER DE L'OBLIGATION RESULTANT DES ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE PAYER POUR SON PERSONNEL AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, L'INTEGRALITE DES COTISATIONS PREVUES PAR CES TEXTES ET, PAR SUITE, LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL.