Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 22 JANVIER 1946, VEUVE DE GIRARDIN ET VEUVE D'ARGY ONT VENDU A DAME X... UNE PROPRIETE FONCIERE CONTRE DEUX RENTES VIAGERES ; QUE SUR REMISE EN VENTE PAR DAME X... PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 161, ROBERT Y... A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DE CETTE PROPRIETE, LE CAHIER DES CHARGES LUI IMPOSANT LE PAYEMENT DES RENTES ; QUE, PAR EXPLOIT DU 17 FEVRIER 1964, LES CREDIRENTIERES ONT ASSIGNE DIGNE EN MAJORATION DES RENTES VIAGERES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2BIS AJOUTE A LA LOI DU 25 MARS 1949 PAR CELLE DU 23 FEVRIER 1963 ; QUE DIGNE A SOUTENU NE DEVOIR LA MAJORATION QUE POUR LA PLUS VALUE ACQUISE PAR LA PROPRIETE FONCIERE DEPUIS LE JOUR OU IL EST DEVENU PROPRIETAIRE ; MAIS QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DECLARE TENU AU SERVICE ENTIER DE LA MAJORATION, SAUF SON RECOURS CONTRE DAME X..., ET ONT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE COEFFICIENT DE PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE ENTRE LE 22 JANVIER 1946 ET LE 24 FEVRIER 1963 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LEGISLATEUR EN VISANT LA MAJORATION, DANS L'ARTICLE 2,ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, NE POUVAIT ENVISAGER QUE LA MAJORATION LEGALE, ET NON LA MAJORATION JUDICIAIRE QUI N'EXISTAIT PAS ENCORE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TEXTE NE POURRAIT S'APPLIQUER, LORSQUE LA DEMANDE A ETE INTRODUITE PAR LE CREDIRENTIER, PUISQU'ELLE NE SERAIT RECEVABLE QUE SI, AVANT TOUTE CHOSE, IL APPORTE LA PREUVE QUE LE BIEN A ACQUIS ENTRE LES MAINS DU DEBIRENTIER LA PLUS-VALUE, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE L'EXPERTISE DEVRAIT POUR CORRESPONDRE AUX DISPOSITIONS LEGALES, EN CAS D'ALIENATIONS SUCCESSIVES, DETERMINER LES DIFFERENTES PLUS-VALUES ACQUISES ENTRE LES MAINS DE CHACUN DES DEBIRENTIERS SUCCESSIFS ET ALORS ENFIN, QUE LE RECOURS EXPRESSEMENT RESERVE PAR L'ARRET AU DERNIER ACQUEREUR IMPOSERAIT LA DISTINCTION DE CES DIFFERENTES PLUS-VALUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 BIS, ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 REND LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 A 6 DE L'ARTICLE 2 APPLICABLES DANS L'HYPOTHESE PREVUE AUDIT ARTICLE 2 BIS ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 2, AUSSI LONGTEMPS QUE LA PART A LA CHARGE DU DEBIRENTIER ACTUEL N'AURA PAS ETE DETERMINEE, CELUI-CI SERA TENU DU SERVICE ENTIER DE LA MAJORATION, SAUF A REPETER CONTRE LES AUTRES DEBITEURS LA PART QUI LEUR INCOMBE ; QUE, DES LORS, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DIGNE, A QUI IL APPARTENAIT D'APPELER EN CAUSE LA DAME X..., DEBIRENTIER ANTERIEUR, S'IL L'ESTIMAIT UTILE A SES INTERETS, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR EN L'ETAT QUE L'EXPERTISE DOIT ETRE LIMITEE DANS SES RAPPORTS AVEC LES INTIMEES A LA RECHERCHE DE LA PLUS-VALUE ACQUISE DEPUIS SON ACQUISITION DU 5 JUILLET 1961 ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS DIVERSES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66 - 10 343 DIGNE C/ VEUVE D'ARGY ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUVIERE.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE VENTE ALIENATION POSTERIEURE PAR LE DEBIRENTIER DU BIEN CONSTITUANT LA CONTREPARTIE DE LA RENTE MAJORATION DE LA RENTE CHARGE
Sommaire de référence : ET C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE DERNIER PROPRIETAIRE, A QUI IL APPARTENAIT D'APPELER EN CAUSE LE DEBIRENTIER ANTERIEUR S'IL L'ESTIMAIT UTILE A SES INTERETS, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SEULE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE, DOIT, DANS SES RAPPORTS AVEC LE CREDIRENTIER, ETRE PRISE EN CONSIDERATION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, AUSSI LONGTEMPS QUE LA PART A LA CHARGE DU DEBIRENTIER ACTUEL D'UNE RENTE VIAGERE, CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE QUI A FAIT L'OBJET DE VENTES SUCCESSIVES, N'AURA PAS ETE DETERMINEE, CELUI-CI SERA TENU AU SERVICE ENTIER DE LA MAJORATION SAUF A REPETER CONTRE LES AUTRES DEBITEURS DE LA PART QUI LEUR INCOMBE.