Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1969, 68-91.629, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-91629

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN); 2° Y... (MARIUS); 3° Z... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 26 AVRIL 1968, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, CHACUN, ET LE TROISIEME A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VOL, RECEL, VOLS QUALIFIES, DETENTION ET TRANSPORT D'ARME ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; ATTENDU QUE X... ET Z... N'ONT PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEUR POURVOI, SUR LE POURVOI DE Y... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 307, 315, 371, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE L'UNITE ET DE LA CONTINUITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES AYANT ETE SAISIE, AU COURS DES DEBATS, DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA PARTIE CIVILE DECLARAIT CONFIRMER SON DESISTEMENT DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTRODUITE, LA COUR A RENDU SUR LE-CHAMP UN ARRET DE DONNE ACTE; "ALORS QUE, LES DEBATS SUR L'ACTION PUBLIQUE NE POUVANT ETRE INTERROMPUS, IL APPARTENAIT A LA COUR DE RENVOYER L'EXAMEN DE CES CONCLUSIONS APRES QUE LES DEBATS SUR L'ACTION PUBLIQUE AURAIENT PRIS FIN"; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES L'APPEL DES TEMOINS LA PARTIE CIVILE A DECLARE QU'ELLE MAINTENAIT SON DESISTEMENT FORME PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, QUE LA PAROLE A ETE DONNEE SUCCESSIVEMENT AU MINISTERE PUBLIC, AUX DEFENSEURS ET AUX ACCUSES EUX-MEMES ET QUE LA COUR A RENDU, APRES EN AVOIR DELIBERE SANS LA PARTICIPATION DU JURY, UN ARRET STATUANT SUR CE DESISTEMENT; ATTENDU QU'IL N'A ETE COMMIS AINSI AUCUNE VIOLATION DE LA LOI; QU'EN EFFET LA COUR PEUT STATUER IMMEDIATEMENT ET PENDANT LE COURS DES DEBATS SUR LES INCIDENTS DONT ELLE EST SAISIE, TANT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE QUE L'ACTION CIVILE, SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA CONTINUITE DES DEBATS ENONCE PAR L'ARTICLE 307 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M BOULLOCHE

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Continuité - Arrêt incident - Interruption des débats (non)
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt incident - Interruption des débats (non).
Analyse : La Cour peut statuer immédiatement et pendant le cours des débats sur les incidents dont elle est saisie, tant en ce qui concerne l'action publique que l'action civile, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la continuité des débats énoncé par l'article 307 du Code de procédure pénale.