Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.
Numéro de pourvoi : 57-50618
Président : M. DROUILLAT

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; QUE SONT SUJETTES A APPEL LES DECISIONS QUALIFIEES EN DERNIER RESSORT, SI ELLES ONT STATUE SUR DES MATIERES DONT LA JURIDICTION NE POUVAIT CONNAITRE QU'EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND, LES MAJORATIONS DE RETARD VISEES A L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE REDUITES, EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE, PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INTERESSE ET QUE CETTE DECISION POURRA ETRE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUERA EN DERNIER RESSORT ; QUE, TOUTEFOIS, L'EXCEPTION AINSI PORTEE A LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EST LIMITEE A L'OCTROI DE LA REDUCTION SOLLICITEE, A L'EXCLUSION DU JUGEMENT DE TOUTE AUTRE CONTESTATION ; ATTENDU QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A REDUIT LES MAJORATIONS DE RETARD A LA CHARGE DE LA MAISON DE SANTE MEDICALE DE PAU, A , PREALABLEMENT, REJETE LA DEFENSE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PAU TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE PAYEMENT DESDITES MAJORATIONS, QUI AVAIT ETE EFFECTUE, NE PERMETTAIT PAS D'ACCORDER POSTERIEUREMENT LA REDUCTION SOLLICITEE ; QU'UNE TELLE DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL BIEN QUE LA COMMISSION AIT ENONCE QU'ELLE STATUAIT EN DERNIER RESSORT ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1957 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PAU. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PAU C/ MAISON DE SANTE MEDICALE DE PAU. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROUVIERE. MEME ESPECE : 5 MARS 1965. REJET. N° 57-50.618. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU C/ MAISON DE SANTE MEDICALE DE PAU. DANS LE MEME SENS : 23 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 496, P. 352.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITE DE CETTE COMPETENCE - DECISION STATUANT SUR LA POSSIBILITE DE REDUCTION DE MAJORATIONS DEJA REGLEES
Analyse : L'EXCEPTION PORTEE A LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION PAR L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST LIMITEE A L'OCTROI DE LA REDUCTION SOLLICITEE A L'EXCLUSION DU JUGEMENT DE TOUTE AUTRE CONTESTATION. EST DONC SU SUSCEPTIBLE D'APPEL LA DECISION QUI, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD, A PREALABLEMENT REJETE LA DEFENSE DE LA CAISSE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE PAYEMENT DE CES MAJORATIONS NE PERMET PAS D'ACCORDER POSTERIEUREMENT LA REDUCTION SOLLICITEE.