Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1978, 77-11.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11556
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1976-09-28, 1976-09-28
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, IL EN VA DIFFEREMMENT AU COURS D'UNE MEME INSTANCE QUAND IL EST STATUE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET D'UNE PARTIE DU LITIGE DONT LE JUGE SE TROUVE DESSAISI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A MACCHI ET A IMBAUD EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT, N'EST QUE LA SUITE D'UN PRECEDENT ARRET RENDU, DANS LA MEME INSTANCE, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL, RETENANT LA RESPONSABILITE DE CRUZ X... ET DE MACCHI, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ET AVAIT MIS HORS DE CAUSE DAME VEUVE CRUZ X... QUI AVAIT RENONCE A LA SUCCESSION DE SON MARI ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET CONDAMNE DAME VEUVE CRUZ X... A VERSER UNE INDEMNITE A IMBAUD ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE DAME VEUVE CRUZ X... A PAYER UNE INDEMNITE A IMBAUD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public (non) - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen d'ordre public - Chose jugée - Décisions successives au cours d'une même instance - Jugement d'avant dire droit - Dispositions définitives - Mise hors de cause.
Analyse : Si le moyen tiré de la chose jugée n'est pas d'ordre public, il en va différemment lorsque, au cours d'une même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée et d'une partie du litige dont le juge se trouve dessaisi. Ainsi lorsqu'une décision a retenu la responsabilité de certains défendeurs mais en a mis un hors de cause avant d'ordonner une expertise, l'arrêt qui statue à la suite de cette mesure d'instruction ne peut pas condamner le défendeur mis hors de cause.