Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 1983, 81-16.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 81-16258
Décision attaquée : Cour d'Appel Lyon (Chambre 1), 1981-10-06
Président : Pdt M Léon
Avocats : SCP Riché et Blondel, M Célice

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS CARLHIAN LE 24 JUIN 1975, ET LA REGIE LEGROS, SOCIETE ANONYME, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 6 OCTOBRE 1981) D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE DU BAIL STIPULANT QUE LE LOYER SERAIT, LORS DE LA PREMIERE REVISION TRIENNALE, FIXE A LA VALEUR LOCATIVE ET D'AVOIR DECIDE QUE LA MAJORATION DU LOYER NE POURRAIT EXCEDER CELLE RESULTANT DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT RETENU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA CLAUSE QUI PREVOIT QUE LA REVISION TRIENNALE DEVRA TENIR COMPTE DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE A L'EPOQUE DE LA REVISION EST NULLE ET A JUSTEMENT DECIDE QUE LE LOYER REVISE DEVAIT ETRE EVALUE EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE L'INSERTION DANS UN BAIL D'UNE CLAUSE ILLICITE PORTERAIT ATTEINTE AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SI LE PROPRIETAIRE POUVAIT, SOUS PEINE DE NULLITE DE CE BAIL, EXIGER DE SON LOCATAIRE COMMERCANT LE RESPECT D'UNE TELLE CLAUSE ; QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QUE LA CLAUSE DE REVISION ILLICITE DOIT SEULEMENT ETRE REPUTEE NON ECRITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Prix - Révision - Révision triennale - Clause du bail fixant le loyer révisé à la valeur locative - Nullité
Analyse : Est nulle en application de l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 la clause d'un bail commercial qui prévoit que la révision triennale du loyer devra seulement tenir compte de la valeur locative réelle à l'époque de la révision.