Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1980, 79-93.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-93033
Décision attaquée : Cour d'Assises Nord 1979-06-22, 1979-06-22
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Choucroy, Calon

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QUE X... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; S UR LES POURVOIS DES AUTRES DEMANDEURS : VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, ALINEA 2 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DES SIGNATURE APPOSEES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LE PREMIER JURE, EMPECHE DE SUIVRE LES DEBATS JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET DE CONDAMNATION, A ETE REMPLACE DANS SES FONCTIONS PAR LE SECOND JURE DE JUGEMENT ET NON PAR LE PREMIER DES DEUX JURES SUPPLEMENTAIRES QUI AVAIENT ETE TIRES AU SORT, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 296 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE L'IRREGULARITE ENTACHANT DES LORS LA COMPOSITION DU JURY DE JUGEMENT ENTRAINERA LA NULLITE DE L'ARRET DE CONDAMNATION ATTAQUE " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QU'A LA REPRISE DE L'AUDIENCE, LE QUATRIEME JOUR DU PROCES, M. Y..., PREMIER JURE DE JUGEMENT AYANT FAIT VALOIR QUE DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES IMPERIEUSES L'EMPECHAIENT DE CONTINUER A SIEGER, LA COUR A RENDU UN ARRET POUR LE DISPENSER ET LE REMPLACER PAR LE PREMIER JURE SUPPLEMENTAIRE ; QUE LE PROCES-VERBAL ENONCE ENSUITE : " EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE, MME Z..., PREMIER JURE SUPPLEMENTAIRE, A PRIS PLACE AUX COTES DES HUIT JURES DE JUGEMENT, A LA PLACE DU DERNIER JURE DE JUGEMENT. LE SECOND JURE DE JUGEMENT EST AINSI DEVENU LE PREMIER. AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FAITE A CE SUJET PAR LES PARTIES " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 296, ALINEAS 3 ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LE JURE SUPPLEMENTAIRE DOIT PRENDRE LA PLACE DU JURE DE JUGEMENT EMPECHE DE CONTINUER A SUIVRE LES DEBATS, ET QU'EN CONSEQUENCE, C'EST MME Z... QUI, EN L'ESPECE, AURAIT DU SIGNER LA FEUILLE DES QUESTIONS, ET NON LE DEUXIEME JURE DE JUGEMENT ; QUE CEPENDANT, UNE TELLE IRREGULARITE N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DES ACCUSES, LESQUELS D'AILLEURS N'ONT ELEVE AUCUNE RECLAMATION A L'AUDIENCE, LORS DU REMPLACEMENT DU JURE EMPECHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 325 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UN CERTAIN NOMBRE DE TEMOINS ONT ASSISTE AUX DEBATS ET ONT PU COMMUNIQUER ENTRE EUX AVANT LEUR DEPOSITION, LE PROCES-VERBAL NE PRECISANT PAS EN OUTRE QUE LESDITS TEMOINS ONT ETE ENTENDU ORALEMENT ET SEPAREMENT LES UNS DES AUTRES " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE TOUT AU LONG DE CEUX-CI LES TEMOINS, AVANT DE DEPOSER, ONT ETE INVITES A SE RETIRER DANS LA CHAMBRE QUI LEUR EST RESERVEE, APRES AVOIR ETE AVERTIS QU'ILS NE DEVAIENT PAS CONFERER ENTRE EUX ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE BIEN A LA REPRISE DE L'AUDIENCE, LE 21 JUIN 1979 A 9H15, LA PRESENCE DANS LA SALLE DES TEMOINS A..., B... ET C..., MAIS LESDITS TEMOINS AVAIENT DEJA ETE ENTENDUS LA VEILLE ET C'EST DONC EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'ILS DEVAIENT SE TROUVER DANS LA SALLE D'AUDIENCE ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LE PROCES-VERBAL RELATE QU'IL A ETE PROCEDE A UNE NOUVELLE AUDITION DE CES TROIS TEMOINS, SANS PRECISER QU'ILS ONT DEPOSE ORALEMENT ET SEPAREMENT ; QUE TOUTEFOIS LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 331 DU MEME CODE AYANT TOUTES ETE OBSERVEES LORS DE LEUR PREMIERE AUDITION, ELLES N'AVAIENT PLUS A L'ETRE A L'OCCASION DE LA SECONDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 377, ALINEA 2, ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC LORS DE LA LECTURE DES REPONSES FAITES AUX QUESTIONS ET DU PRONONCE DE L'ARRET DE CONDAMNATION ; " ALORS QUE SA PRESENCE A CES INSTANTS EST REQUISE A PEINE DE NULLITE ET QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT FOI NON SEULEMENT DES FAITS QU'IL CONSTATE MAIS ENCORE DE L'INEXISTENCE DE CEUX QU'IL AURAIT DU CONSTATER, LES MENTIONS DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES NE POUVANT SUPPLEER AU SILENCE DU PROCES-VERBAL SUR CE POINT " ; ATTENDU QUE LE PROCES DES DEMANDEURS A OCCUPE SEPT AUDIENCES REPARTIES SUR QUATRE JOURNEES ; QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A CHAQUE REPRISE D'AUDIENCE ; QUE SI, APRES LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY, CETTE PRESENCE N'EST PAS SPECIALEMENT MENTIONNEE AUDIT PROCES-VERBAL, IL EST SUPPLEE A CETTE OMISSION PAR LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE CONDAMNATION QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QU'IL A ETE RENDU EN PRESENCE DE L'AVOCAT GENERAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Remplacement du premier juré - Signature de la feuille de questions.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Signatures - Premier juré de jugement empêché - Juré supplémentaire.
Analyse : Aux termes de l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, le juré supplémentaire doit prendre la place du juré de jugement empêché de continuer à suivre les débats. Il en résute que si le premier juré de jugement est remplacé, c'est le juré supplémentaire qui doit signer la feuille de questions. Toutefois, si ladite feuille est signée par le deuxième juré, une telle irrégularité n'a pas pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'accusé.