Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, 29-K ET 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION PEUVENT CONTENIR L'INTERDICTION POUR LE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER DE REPRESENTER DES MAISONS OU DES PRODUITS DETERMINES ; QUE LORSQUE LES CONTRATS NE CONTIENNENT PAS CETTE INTERDICTION, ILS DOIVENT, A MOINS QUE LES PARTIES N'Y RENONCENT PAR UNE STIPULATION EXPRESSE, CONTENIR, S'IL Y A LIEU, LA DECLARATION DES MAISONS OU PRODUITS QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS REPRESENTENT DEJA, ET L'ENGAGEMENT DE NE PAS PRENDRE EN COURS DE CONTRAT DE NOUVELLES REPRESENTATIONS SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE DOMONT, REPRESENTANT MULTICARTES, A ETE CONGEDIE SUR LE CHAMP, LE 7 NOVEMBRE 1963, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAUMEIL, FABRICANT DE CHAUSSURES, QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR REPRESENTE A SON INSU LES CHAUSSURES DU TYPE MOCASSIN FABRIQUEES DEPUIS 1962 PAR LA SOCIETE "LA CHOLETAISE", ALORS QU'IL AVAIT ACCEPTE DEPUIS 1959 LA REPRESENTATION DES CHAUSSURES DU MEME TYPE CREEES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAUMEIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAUMEIL NE PROUVE PAS QUE DOMONT AIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DOMONT, REPRESENTANT MULTICARTES DE FABRICANTS DE CHAUSSURES, AIT PRESENTE UNE MARCHANDISE CONCURRENTE, S'AGISSANT D'ARTICLES DE PRIX ET DE QUALITE DIFFERENTS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE DE LA SOCIETE DE REPRESENTER DE NOUVEAUX PRODUITS, SANS PRECISER L'IMPORTANCE DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES ARTICLES SIMULTANEMENT REPRESENTES PAR DOMONT ET FABRIQUES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAUMEIL ET PAR LA SOCIETE "LA CHOLETAISE", ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAUMEIL QUI FAISAIT VALOIR QUE LES ARTICLES SE CONFONDAIENT AU POINT QU'UN COMMERCANT LUI AVAIT FAIT RETOUR DE CINQ PAIRES DE MOCASSIN QUI AVAIENT ETE FABRIQUEES PAR LA SOCIETE "LA CHOLETAISE" ; LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 JUIN 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 40 056 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAUMEIL C/ DOMONT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSECLIN - AVOCATS : MM DESACHE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 7 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 277, P 231 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE QU'UN REPRESENTANT MULTICARTES DE FABRICANTS DE CHAUSSURES N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE EN REPRESENTANT DES CHAUSSURES DU MEME TYPE QUE CELLES DONT IL AVAIT ACCEPTE ANTERIEUREMENT LA REPRESENTATION, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'ARTICLES DE PRIX ET DE QUALITE DIFFERENTS, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE DE SON EMPLOYEUR LUI PERMETTANT DE REPRESENTER DE NOUVEAUX PRODUITS, SANS PRECISER L'IMPORTANCE DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES ARTICLES LITIGIEUX ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LESDITS ARTICLES SE CONFONDAIENT.