COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DES ARDENNES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ACCORDANT A DAME LABONNE, PERCEUSE, CONGEDIEE PAR LA SOCIETE ATELIERS DES JANVES, SON EMPLOYEUR, UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QU'AU MOMENT DE SA DECISION DE CONGEDIEMENT IMMEDIAT ET DE LA NOTIFICATION DE CELLE-CI, CETTE SOCIETE N'IGNORAIT PAS QUE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL DE SA SALARIEE ETAIT MOTIVEE PAR UNE MALADIE, ALORS QU'AU SOUTIEN DE SON APPEL, LADITE SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE DAME LABONNE NE L'AVAIT PAS AVISEE DE SA MALADIE DANS LE DELAI DE 48 HEURES PRESCRIT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE (ARTICLE 22 DE L'AVENANT OUVRIER) ET QU'IL RESULTAIT EXPRESSEMENT DES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE DONT LES MOTIFS ONT ETE REPRIS PAR LA COUR QU'ELLE S'ETAIT ABSENTEE LE SAMEDI 18 MAI A MIDI ET N'AVAIT SONGE A DEMANDER A SA CAMARADE DE TRAVAIL, DAME X..., DE PREVENIR SON EMPLOYEUR QUE LE MARDI 21 MAI VERS 13 HEURES 30 ; ALORS SURTOUT QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DES JANVES AVAIT RAPPELE, CE QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DE LA PART DE DAME LABONNE, QUE DE TRES NOMBREUSES ABSENCES NON JUSTIFIEES AVAIENT EU LIEU AU COURSDE L'ANNEE ; ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE DISAIT PAS EN QUOI LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AIT EU CONNAISSANCE AU MOMENT DU CONGEDIEMENT DU MOTIF DE L'ABSENCE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE, DES TERMES DUQUEL RESULTAIT A CONTRARIO QUE L'ABSENCE JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTAIT DE MALADIE NON PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'ENTREPRISE PAR L'INTERESSEE DANS LES 48 HEURES CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE ATELIERS DES JANVES AYANT LICENCIE SANS DELAI POUR "ABSENCE SON OUVRIERE, DAME LABONNE QUI, MALADE, N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL DEPUIS LE SAMEDI 18 MAI, A CONTESTE A CELLE-CI TOUT DROIT AU PREAVIS EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARDENNES DU 1ER AVRIL 1961, LEQUEL STIPULE QUE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR UNE MALADIE ET PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'ENTREPRISE PAR L'INTERESSEE DANS LES 48 HEURES, JOURS NON OUVRABLES NON COMPRIS, NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU TRAVAIL ; QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE LE DESACCORD DE FAIT DES PARTIES SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SOCIETE AVAIT, OU NON, ETE PREVENUE DE LA CAUSE DE L'ABSENCE DE SON OUVRIERE, ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DEBATS QUE DAME LABONNE L'EN AVAIT FAIT AVISER ET QUE LA SOCIETE NE L'IGNORAIT PAS LORSQU'ELLE AVAIT PRIS LA DECISION DE LA CONGEDIER ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LADITE DAME LABONNE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE D'UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'IL SOIT DE NATURE A LA PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU L 1ER DU CDE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE ELLE, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ATELIERS DES JANVES A PAYER A DAME LABONNE UNE SOMME DE 400 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QU'EN LICENCIANT CETTE EMPLOYEE POUR ABSENCE NON MOTIVEE SANS LUI ACCORDER NI PREAVIS NI INDEMNITE COMPENSATRICE, LA SOCIETE, QUI CEPENDANT AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET AGI AVEC LEGERETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NI L'INOBSERVATION DU PREAVIS NI L'INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI NE SUFFISENT A ELLES SEULES A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 11 DECEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-40 144 SOCIETE ATELIERS DES JANVES C/ DAME LABONNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 70, P 56 ET LES ARRETS CITES ; 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 803(2), P 668 ; 25 MARS 1963, BULL 1963, IV N° 287, P 2231 ET LES ARRETS CITES ; 10 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 499, P 406. SUR LE N° 2 : 21 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 835 (2), P 694.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - DEFAUT DE JUSTIFICATION
Analyse : 1ER COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARDENNES DU 1ER AVRIL 1961, ET APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE OUVRIERE, ABSENTE POUR MALADIE, A FAIT AVISER SON EMPLOYEUR DE LA CAUSE DE SON ABSENCE AVANT QUE CE DERNIER NE DECIDE DE LA CONGEDIER POUR ABSENCE DE MOTIF, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE L'INTERESSEE N'A PAS COMMIS DE FAUTE D'UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'IL SOIT DE NATURE A LA PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS.