COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 31 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 10, 2E ET 3E DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE SAURAIT ETRE REFUSE AUX PERSONNES DONT LA PROFESSION JUSTIFIE UNE OCCUPATION MOINDRE DE HUIT MOIS PAR AN ET LES OBLIGE A AVOIR UNE DOUBLE HABITATION ; QUE L'OCCUPATION EFFECTIVE PEUT ETRE REALISE POUR UN LOCATAIRE PAR LES PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI OU QUI SONT MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; OR ATTENDU QUE STATUANT SUR L'INSTANCE EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ENGAGEE APRES CONGE PAR VEUVE X..., PROPRIETAIRE, CONTRE SES LOCATAIRES A VALLAURIS, LES EPOUX Z..., A QUI ELLE REPROCHAIT D'AVOIR ABANDONNE L'APPARTEMENT QU'ELLE LEUR AVAIT DONNE EN LOCATION POUR S'INSTALLER DANS LES PYRENEES-ORIENTALES, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE ACTION EN DEDUISANT L'INSTALLATION PERMANENTE DES EPOUX Z... DANS LES PYRENEES-ORIENTALES DU FAIT QU'A LA DATE DU 27 NOVEMBRE 1958 OU AVAIT EU LIEU UN CONSTAT, ILS SE TROUVAIENT A FORT-PUY MORENS ; QU'A CELLE DU 24 SEPTEMBRE PRECEDENT, ILS N'AVAIENT PAS OCCUPE L'APPARTEMENT DE VALLAURIS "DEPUIS PLUSIEURS MOIS" SANS AUTRE PRECISION QUANT A LA DUREE DE L'ABSENCE ; DE CE QU'UNE PORTE DE COMMUNICATION AVAIT ETE PERCEE DANS LE MUR SEPARATIF DE LEUR APPARTEMENT AVEC UN FOND VOISIN, CE FAIT, SELON L'ARRET ATTAQUE, IMPLIQUANT QU'ILS N'OCCUPAIENT PAS LES LIEUX - SANS QU'AUCUNE PRECISION ENCORE SOIT DONNEE SUR LE ROLE TENU EN LA CIRCONSTANCE PAR LES EPOUX Z... - ; ET DE CE QUE, ENFIN, Z... POSSEDAIT UN VEHICULE IMMATRICULE DANS LES PYRENEES-ORIENTALES OU IL ETAIT DOMICILIE AU REGARD DE L'ADMINISTRATION, SANS AUT RE INDICATION SUR CE DERNIER POINT ; QUE, CE FAISANT, L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., EXPOSANT QUE LA PROFESSION DU MARI, CHAUFFEUR A TITRE SAISONNIER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE PRES D'AIX-LES-THERMES L'OBLIGEAIT, AVEC SA FEMME, TENANCIERE DE LA CANTINE DES OUVRIERS, A Y DEMEURER PENDANT LE COURS DES TRAVAUX, LES EPOUX Y... ALORS LOGES DANS UN BARAQUEMENT DE FONCTIONS MIS A LEUR DISPOSITION PAR L'ENTREPRISE ; QUE, CEPENDANT, LEUR FILS NE QUITTAIT VALLAURIS QUE PENDANT LA PERIODE DES VACANCES, SUIVANT REGULIEREMENT PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE LES COURS DU A... CARNOT A CANNES AINSI QUE L'ATTESTAIT LE PROVISEUR DE CET ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE POUR AVOIR VOULU JUSTIFIER LEUR DECISION PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS OU HYPOTHETIQUES ET N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 23 MARS 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-20.220. CONSORTS Z... C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 8 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 314 (2E), P. 253.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - EXERCICE DE LA PROFESSION - PROFESSION SAISONNIERE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE SAURAIT ETRE REFUSE AUX PERSONNES DONT LA PROFESSION JUSTIFIE UNE OCCUPATION MOINDRE DE HUIT MOIS PAR AN ET LES OBLIGE A AVOIR UNE DOUBLE HABITATION. PAR AILLEURS L'OCCUPATION EFFECTIVE PEUT ETRE REALISEE POUR UN LOCATAIRE PAR LES PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI OU QUI SONT MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE. DOIT PAR SUITE ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR INOCCUPATION A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CE DERNIER FAISAIT VALOIR QU'EN RAISON DE SA PROFESSION DE CHAUFFEUR A TITRE SAISONNIER IL AVAIT ETE CONTRAINT DE S'INSTALLER MOMENTANEMENT AVEC SON EPOUSE SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL OU ILS DISPOSAIENT D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS ET QUE SON FILS, EN DEHORS DES VACANCES SCOLAIRES N'AVAIT PAS QUITTE LES LIEUX LOUES PUISQU'IL SUIVAIT LES COURS DU LYCEE LE PLUS PROCHE.