Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1972, 71-10.453, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10453
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-11-26, 1970-11-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L' AUTEUR D' UN DOMMAGE EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE DE TELLE SORTE QU' IL NE PUISSE Y AVOIR POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ; ATTENDU QU' APRES AVOIR RECONNU X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 17 JUILLET 1965 A Y..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES A FIXE A 268764, 50 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ET A CONDAMNE X..., D' UNE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS TEMPORAIRES : 26160, 17 FRANCS, LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A Y... JUSQU' AU 15 DECEMBRE 1969 : 12299, 50 FRANCS ET A COMPTER DE CETTE DATE, LES ARRERAGES A ECHOIR DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF A LA MEME EPOQUE ETAIT DE 105930, 31 FRANCS, D' AUTRE PART, A PAYER A Y..., DEDUCTION FAITE D' UNE PROVISION DE 2000 FRANCS, LA SOMME DE 122374, 62 FRANCS A TITRE D' INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE ; QUE, SUR L' APPEL DE X..., L' ARRET ATTAQUE, QUI A MAINTENU A 268764, 50 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL, A CALCULE L' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME EN DEDUISANT LE MONTANT DE SES PRESTATIONS ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, A L' EXCLUSION DES ARRERAGES ECHUS, CE QUI A PORTE LE MONTANT DE L' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A 134674, 42 FRANCS ; ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, SANS DONNER DE MOTIF A LA NON DEDUCTION DES ARRERAGES ECHUS ET, ALORS QUE, COMME L' EXPOSAIENT SES CONCLUSIONS, LA CAISSE AVAIT ETE TOTALEMENT DESINTERESSEE PAR L' ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE, NON SEULEMENT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, MAIS ENCORE DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A Y... JUSQU' A LA DATE DU 15 DECEMBRE 1969, SOIT DE LA SOMME DE 12299, 50 FRANCS, LA COUR D' APPEL QUI A ACCORDE A LA VICTIME UNE INDEMNITE SUPERIEURE A LA PARTIE NON REPAREE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN DE SON PREJUDICE, A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE CAEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - DEDUCTION DES ARRERAGES ECHUS.
Analyse : L'AUTEUR D'UN DOMMAGE EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE DE TELLE SORTE QU'IL NE PUISSE Y AVOIR POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT. LORSQUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ONT CONDAMNE LE TIERS, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, D'UNE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE LES PRESTATIONS TEMPORAIRES, LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME JUSQU'A UNE CERTAINE DATE ET, A COMPTER DE CETTE DATE, LES ARRERAGES A ECHOIR DONT ILS ONT EVALUE, A LA MEME EPOQUE, LE CAPITAL CONSTITUTIF, D'AUTRE PART, A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL NE PEUT, SANS ACCORDER A LA VICTIME UNE INDEMNITE SUPERIEURE A LA PARTIE NON REPAREE PAR LA CAISSE DE SON PREJUDICE, MAINTENIR L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL ET CALCULER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE LA VICTIME EN DEDUISANT SEULEMENT LE MONTANT DES PRESTATIONS DE LA CAISSE ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, A L'EXCLUSION DES ARRERAGES ECHUS, SANS EN DONNER LE MOTIF, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT ETE DESINTERESSEE TOTALEMENT PAR L'ASSUREUR DU TIERS, NON SEULEMENT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DU CAPITAL CONSTITUTIF, MAIS ENCORE DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME JUSQU'A LA DATE FIXEE PAR LE TRIBUNAL.