Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE PARITAIRE, D'AVOIR DECLARE NUL ET DE NUL EFFET UN APPEL REGULIEREMENT REALISE PAR EXPLOIT D'HUISSIER DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ; AU MOTIF QUE CET ACTE NE COMPORTAIT PAS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'ASSIGNATION A JOUR FIXE, ALORS D'UNE PART, QUE CE TEXTE DE LOI, PAS PLUS QU'AUCUN AUTRE, NE CONTRAINT L'APPELANT A ASSIGNER L'INTIME A JOUR FIXE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART A SUPPOSER MEME QU'IL FAILLE ADMETTRE QUE LE "DELAI POUR COMPARAITRE" DONT LA MENTION EST PREVUE, A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOIT, EN MATIERE PARITAIRE, UN DELAI A JOUR FIXE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMME L'A RECONNU L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, QUE CETTE NULLITE NE POURRA ETRE PRONONCEE QUE LORSQU'ELLE AURA EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QU'IL EN AIT ETE AINSI ET QU'AU CONTRAIRE, IL RESSORT DES PROPRES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INTIMEE A COMPARU DEVANT LES JUGES D'APPEL ET Y A REGULIEREMENT CONCLU ; MAIS ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT SUR LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL, SOULEVEE PAR DAME MOREAU, INTIMEE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CET ACTE D'APPEL DE LAURENT DU 6 JANVIER 1964, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DE FORCALQUIER DU 25 NOVEMBRE 1963, NOTIFIE LE 6 DECEMBRE 1963, NE PORTE QU'ASSIGNATION DANS LE DELAI DE LA LOI, SANS PRECISER NI DELAI NI DATE, ALORS QUE SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN MATIERE PARITAIRE, LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT NUL CET ACTE D'APPEL PAR CE SEUL MOTIF, SE TROUVE JUSTIFIE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET, APRES AVOIR DECLARE LES ACTES D'APPEL, NUL POUR L'UN ET IRRECEVABLE POUR L'AUTRE, ET CONSTATE PAR LA MEME QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS REGULIEREMENT SAISIE, DE S'ETRE CEPENDANT, PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE, PRONONCEE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE EXACTEMENT PRONONCEE SUR CES DEUX ACTES SUCCESSIFS D'APPEL, A DECLARE JUSTEMENT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LE FOND DE L'AFFAIRE ET QU'AINSI EN REJETANT SUIVANT UNE FORMULE COURANTE "TOUTES AUTRES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS DES PARTIES COMME INOPERANTES ET MAL FONDEES", LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS POUR AUTANT PRONONCEE SUR LE FOND DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 64-12493 LAURENT C/ DAME MOREAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M CALON

Sommaire principal : 1. BAIL A FERME. - TRIBUNAL PARITAIRE. - PROCEDURE. - APPEL (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958). - ACTE D'APPEL. - MENTIONS NECESSAIRES. - DELAI ET DATE
Analyse : 1. DOIT ETRE DECLARE NUL L'ACTE QUI EN MATIERE PARITAIRE DISPENSEE DU MINISTERE D'AVOUE, NE PORTE QU'ASSIGNATION DANS LE DELAI DE LA LOI SANS PRECISER NI DELAI NI DATE.