Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE FONTANO N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION PAR LES EPOUX X... AU MOTIF QUE LESDITS LOCAUX FAISAIENT PARTIE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT POSTERIEUREMENT A 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT DECIDE DE SE REFERER A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU LOYER, ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ADMETTRE L'APPLICATION DE CETTE LOI POUR LE TAUX LOYER ET PAR CONTRE L'ECARTER EN CE QUI CONCERNE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1957 FONTANO OCCUPAIT A ..., UN LOGEMENT, QUE DE LEUR COTE LES EPOUX X... QUI ETAIENT PROPRIETAIRES DANS LA ... D'UN APPARTEMENT RECEMMENT CONSTRUIT LUI PROPOSERENT UN ECHANGE AUX TERMES DUQUEL ILS DEVIENDRAIENT LOCATAIRES DE L'APPARTEMENT ... QUE FONTANO DEVIENDRAIT LOCATAIRE DU LOGEMENT, ... UN PRIX UNIFORME DE QUATRE-VINGT MILLE FRANCS PAR AN POUR LES CINQ PREMIERES ANNEES, ETANT ENTENDU QU'APRES CE DELAI LE LOYER SERAIT EVALUE SELON LE PRINCIPE DE LA SURFACE CORRIGEE ETABLI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CET ECHANGE FUT REALISE ET QUE FONTANO OCCUPA LEDIT APPARTEMENT JUSQU'AU DEBUT DE 1962 DATE A LAQUELLE LES EPOUX X... LUI DONNERENT CONGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDA CE CONGE ET DIT QUE FONTANO N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DECLARANT QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE QUE L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ETAIT DE SE REFERER A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNIQUEMENT POUR SOUMETTRE LE TAUX DU LOYER AU REGIME DE LA TAXATION PREVUE PAR LA LOI, MAIS QU'ON NE POUVAIT ENVISAGER D'ETENDRE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUSVISEE A LA QUESTION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUCUNE INDIVISIBILITE N'EXISTANT ENTRE LA FIXATION DU LOYER ET LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE LE DROIT AU MAINTIEN ETANT UN DROIT EXCLUSIVEMENT LEGAL, LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 20 173 FONTANO C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MAYER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL CONSTRUIT POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI (NON) - PARTIES AYANT DECIDE DE SE REFERER A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR LA FIXATION DU LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX (NON)
Analyse : LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EST UN DROIT EXCLUSIVEMENT LEGAL. PAR SUITE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI L'ARRET QUI, APRES AVOIR DECLARE QUE LA CONVENTION SELON LAQUELLE EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A 1948, LES PARTIES CONTRACTANTES AVAIENT DECIDE DE SE REFERER A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU LOYER, NE PERMETTAIT PAS D'ETENDRE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUSVISEE A LA QUESTION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUCUNE INDIVISIBILITE N'EXISTANT ENTRE LA FIXATION DU LOYER ET LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, REFUSE CE DROIT AU PRENEUR DESDITS LOCAUX.