Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1978, 76-14.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14185
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1976-06-03, 1976-06-03
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUHALDE ET PETRISSANS SONT PROPRIETAIRES DE FONDS CONTIGUS QUI ONT APPARTENU A UN AUTEUR COMMUN ; QUE, POUR ACCEDER A SON JARDIN A PARTIR DU CHEMIN PUBLIC, DUHALDE BENEFICIAIT SUR LE FONDS DE PETRISSANS D'UN PASSAGE LONGEANT LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX HERITAGES ABOUTISSANT A UN PORTILLON ; QUE, LE 24 AOUT 1971, PETRISSANS A FAIT ENLEVER CE PORTILLON ET L'A REMPLACE PAR UNE MURETTE EN PARPAINGS INTERDISANT L'ACCES DE DUHALDE A SON JARDIN ; QUE, LE 8 SEPTEMBRE 1971, DUHALDE A ENGAGE UNE ACTION EN COMPLAINTE A L'ENCONTRE DE PETRISSANS AUX FINS D'ETRE REMIS EN LA POSSESSION PAISIBLE DU PASSAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENCLAVE EST UN ETAT, UNE SITUATION DE FAIT ET NON UNE NOTION JURIDIQUE ABSTRAITE, QU'ELLE NE PEUT ETRE DEDUITE D'UN PRETENDU AVEU IMPLICITE ; QUE SI L'ARRET AVAIT EXAMINE LA SITUATION MATERIELLE, IL AURAIT CONSTATE QUE LE FONDS VOISIN QUI BORDAIT LA ROUTE SUR UNE GRANDE LONGUEUR ET POSSEDAIT DES PORTES SUR CETTE ROUTE N'ETAIT PAS ENCLAVE, QUE, DE SURCROIT, C'ETAIT LE PROPRIETAIRE LUI-MEME QUI, PAR DES CONSTRUCTIONS SUCCESSIVES, AVAIT AGGRAVE LA SITUATION EN CREANT L'IMPOSSIBILITE DE PASSER DE SA COUR INTERIEURE A LA RUE SANS TRAVERSER SES BATIMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST CONSTANT QUE PETRISSANS, LORSQU'IL A CONSTRUIT EN 1954 UN GARAGE, A AMENAGE, EN REMPLACEMENT DU PORTILLON SUPPRIME DU FAIT DE CETTE CONSTRUCTION, UN NOUVEAU PORTILLON PERMETTANT A DUHALDE D'ACCEDER A SON JARDIN A PARTIR DE LA VOIE PUBLIQUE EN PASSANT SUR SON PROPRE FONDS ; QUE DUHALDE A BENEFICIE DU PASSAGE SANS CONTESTATION DE 1954 AU 24 AOUT 1971 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DU COMPORTEMENT DE PETRISSANS UN AVEU NON EQUIVOQUE DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE DISCONTINUE DONT DUHALDE SOLLICITAIT LA PROTECTION POSSESSOIRE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Conditions - Possession - Servitude discontinue - Titre - Preuve - Aveu.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Passage - Action possessoire - Conditions d'exercice - Titre - Preuve - Aveu.
Analyse : Les juges du fond ont légalement justifié leur décision faisant droit à l'action en complainte engagée par un propriétaire aux fins d'être remis en possession d'un droit de passage sur un fonds voisin dès lors qu'ayant relevé que le propriétaire de ce fonds, à l'occasion de travaux entraînant la suppression d'un portillon, en avait aménagé un nouveau pour permettre le passage de son voisin qui en avait bénéficié sans contestation pendant de nombreuses années, ils ont pu déduire de ce comportement un aveu non équivoque de l'existence de la servitude discontinue dont la protection possessoire était sollicitée.