COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 ET SUIVANTS ET, NOTAMMENT, 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A DEBOUTE MAMADOU X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A TRAGOS, AU MOTIF IMPLICITE QU'IL EXISTAIT UN DEFICIT DANS LES MARCHANDISES A LUI CONFIEES POUR LA VENTE DONT IL ETAIT RESPONSABLE, ET AU MOTIF QU'EN TOUT CAS (ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES), LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT UN CONTRAT INTUITU PERSONAE, SA RUPTURE SERAIT SUFFISAMMENT JUSTIFIEE PAR LE DEFAUT DE CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR EN SON EMPLOYE, QUE CE DEFAUT DE CONFIANCE RESULTE DE FAITS EXACTS OU INEXACTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MAMADOU X... CONTESTANT LE DEFICIT ET NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR L'EXISTENCE DE CELUI-CI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMME LE MEME L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, TRAGOS N'AVAIT INVOQUE FAUSSEMENT UN DEFICIT D'INVENTAIRE QUE DANS LE BUT D'ELUDER LE PAYEMENT DES SALAIRES QU'IL DEVAIT DEPUIS PLUS DE TROIS ANNEES A MAMADOU X..., D'OU RESULTAIT DE LA PART DUDIT TRAGOS UNE INTENTION MALVEILLANTE CARACTERISTIQUE DE L'ABUS DE CONGEDIEMENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MAMADOU X... CONTESTANT LE DEFICIT ALLEGUE PAR TRAGOS EN CONSTATANT "QU'IL SE TROUVE EN PRESENCE D'UN DEFICIT D'INVENTAIRE S'ELEVANT A 2030774 FRANCS CFA"; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE L'EXISTENCE DE CE DEFICIT, LES JUGES DU FOND ETAIENT JUSTIFIES A DECLARER, COMME ILS L'ONT FAIT, QUE LE CONGEDIEMENT DE MAMADOU X... PAR TRAGOS, EFFECTUE EN RAISON DUDIT DEFICIT, NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE FAUTIF, ECARTANT AINSI L'ARGUMENTATION DE MAMADOU X... Y... DU CARACTERE PRETENDUMENT MENSONGER DES ALLEGATIONS DE TRAGOS; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A OPERE UNE COMPENSATION ENTRE LA SOMME DONT IL A RECONNU TRAGOS REDEVABLE ENVERS SON PREPOSE MAMADOU X... AU TITRE DE SALAIRES ET ACCESSOIRES, ET LE DEFICIT D'INVENTAIRE CONSTATE DANS LES MARCHANDISES CONFIEES A MAMADOU X... EN VUE DE LA VENTE, ET EVALUE A 2030774 FRANCS CFA, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MAMADOU X..., QUI SOUTENAIT QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, RELATIVES AUX RETENUES SUR SALAIRES ET A LA SAISIE DE CEUX-CI NE PERMETTAIENT PAS CETTE COMPENSATION, ET ETAIENT SUSCEPTIBLES D'INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE; QU'IL N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES SALAIRES ET ACCESSOIRES RECLAMES PAR MAMADOU X... A TRAGOS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE BRAZZAVILLE LE 24 MAI 1958; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE POINTE-NOIRE

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - COMPENSATION
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI OPERE UNE COMPENSATION ENTRE LES SALAIRES ET ACCESSOIRES DUS PAR UN EMPLOYEUR, ET LE DEFICIT CONSTATE DANS LES MARCHANDISES CONFIEES AU SALARIE EN VUE DE LA VENTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER SOUTENANT QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER RELATIVES AUX RETENUES SUR SALAIRES, ET A LA SAISIE DE CEUX-CI, NE PERMETTAIENT PAS CETTE COMPENSATION.