Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE, SOIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE DAME X..., INSCRITE AU ROLE DE LA PATENTE, N'ETAIT PAS REDEVABLE, EN TANT QUE LOUEUR EN MEUBLE, DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1960, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT, D'UNE PART, QUE L'INTERESSEE N'AVAIT DONNE EN LOCATION QU'UN SEUL APPARTEMENT MEUBLE SITUE DANS LA VILLA QU'ELLE HABITAIT, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT MIS FIN A TOUTE LOCATION MEUBLEE LE 31 DECEMBRE 1960; MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DE TELLES CONSIDERATIONS DONT L'UNE, DEDUITE DE LA DEFINITION DU LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE DONNEE, AU SEUL REGARD DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, PAR L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, EST ETRANGERE A LA MATIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, ET DONT L'AUTRE EST ELLE-MEME ETRANGERE A LA PERIODE SUR LAQUELLE PORTAIENT LES COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; 66 9501 0 51 007 3 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES LE 9 NOVEMBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BASSES-ALPES (DIGNE). N° 63-10 120 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES C/ EPOUX X... ET DE LA CORSE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 7 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 277, P 195. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 424, P 315; 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 136, P 97; 14 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 182, P 153.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - LOUEUR EN MEUBLE
Analyse : LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 QUI, EN SON ARTICLE 2, DEFINIT LE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE EST ETRANGERE A LA MATIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER QU'UNE PERSONNE N'EST PAS REDEVABLE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE RETIENT NOTAMMENT QU'ELLE N'A DONNE EN LOCATION QU'UN SEUL APPARTEMENT MEUBLE SITUE DANS LA VILLA QU'ELLE HABITE.