COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI RETABLIT LES DECIMES ADDITIONNELS AUX AMENDES PENALES SUPPRIMES PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1941, DECIDE EN SON ALINEA 2 QUE LA CONDAMNATION AUX AMENDES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT ENTRAINE DE PLEIN DROIT L'OBLIGATION DE PAYER LES DECIMES DONT IL PREVOIT L'INSTITUTION ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES DECIMES SONT UNE AUGMENTATION DES AMENDES, QU'ILS EN FONT PARTIE ET EN PRENNENT LA NATURE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CHAPELON, ASSURE DE LA COMPAGNIE LE CONTINENT POUR LES RISQUES AFFERENTS A L'USAGE DE SON VELOMOTEUR ET PENALEMENT CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, POUVAIT RECLAMER A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DES DECIMES ADDITIONNELS A LA PEINE D'AMENDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LES DECIMES REVETAIENT LE CARACTERE NON D'UNE PEINE ACCESSOIRE MAIS D'UN IMPOT PUR ET SIMPLE; ATTENDU QU'EN STATUANT DES LORS COMME IL L'A FAIT LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE, LE 21 JUIN 1956; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON; N° 824 CIV 56; COMPAGNIE LE CONTINENT C/ CHAPELON; PRESIDENT : M LESCOT RAPPORTEUR : M DASTE AVOCAT GENERAL : M COME AVOCATS : MM GEORGE ET MORILLOT.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - CONDAMNATIONS CIVILES - DECIMES ADDITIONNELS AUX AMENDES PENALES (NON)
Analyse : IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 QUI A RETABLI LES DECIMES ADDITIONNELS AUX AMENDES PENALES QUE LESDITS DECIMES SONT UNE AUGMENTATION DES AMENDES, DONT ILS FONT PARTIE ET DONT ILS PRENNENT LA NATURE. DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, POUR DECIDER QU'UN ASSURE PENALEMENT CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE POUVAIT RECLAMER A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DES DECIMES ADDITIONNELS A LA PEINE D'AMENDE ESTIME QUE LES DECIMES REVETENT LE CARACTERE NON D'UNE PEINE ACCESSOIRE MAIS D'UN IMPOT PUR ET SIMPLE.