Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-18.862, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-18862
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1997-07-01, 1997-07-01
Président : Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Blanc.

Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 1997), que Mme X..., propriétaire d'un bien comprenant une maison de gardien donnée à bail à Mme Y..., lui a délivré un congé afin de vendre la totalité de ce bien, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 impose seulement au bailleur d'indiquer le prix et les conditions de la vente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la bailleresse de faire connaître à la locataire les conditions de la vente projetée pour le local qu'elle occupait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Vente de la totalité de l'immeuble - Congé délivré à l'occupant d'un local - Indication du prix du local loué - Nécessité .
Analyse : Viole l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui déclare valable un congé délivré pour vendre la totalité d'un bien comprenant une maison de gardien donnée à bail, alors qu'il appartenait à la bailleresse de faire connaître à sa locataire les conditions de la vente projetée pour le local que celle-ci occupait.