COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR FABIANO D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GUADELOUPE, QUI LUI AVAIT REFUSE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUIN 1961, QUE LES PARTIES AVAIENT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS, QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE LE 23 JUIN 1961 ET QUE LA COUR A STATUE, LE 28 JUILLET SUIVANT, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LES DECLARATIONS D'UN SIEUR X..., FAITE LE 13 JUILLET 1961, AU COURS DU DELIBERE, A UN AGENT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SANS QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION AIT ETE ORDONNEE PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ET SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE LES RESULTATS DE CETTE INSTRUCTION AVAIENT ETE COMMUNIQUES AUX PARTIES EN CAUSE, APRES REOUVERTURE DES DEBATS ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE FABIANO EN INFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST DETERMINEE SUR UNE PIECE DU PROCES NON SOUMISE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 28 JUILLET 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE. NO 61-13.644. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE C/ FABIANO. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUVIERE. MEME ESPECE : 16 JANVIER 1964. CASSATION. N° 61-13.629. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE A RAPPROCHER : 17 MAI 1961, BULL. 1961, III NO 222, P. 195.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DROITS DE LA DEFENSE - VIOLATION - MESURE D'INSTRUCTION EXECUTEE EN COURS DE DELIBERE
Analyse : VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL QUI SAISIE D'UN LITIGE DE SECURITE SOCIALE STATUE AU VU D'UNE INSTRUCTION FAITE AU COURS DU DELIBERE PAR UN AGENT ENQUETEUR SANS QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION AIT ETE ORDONNEE PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ET SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE LES RESULTATS DE CETTE INSTRUCTION AVAIENT ETE COMMUNIQUES AUX PARTIES EN CAUSE APRES REOUVERTURE DES DEBATS.