Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1972, 71-10.981, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10981
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-02-06, 1971-02-06
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE D'X... QUI S'ETAIT ENGAGEE DANS UNE RUE, DANS LAQUELLE DEBOUCHAIT LA VOIE PRIVEE D'OU IL VENAIT, ET LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR Y..., QUI, SURGISSANT SUR SA GAUCHE, VINT LE HEURTER ; QU'Y... FUT BLESSE ET SON CYCLOMOTEUR ENDOMMAGE ; QU'Y... ET SON ASSUREUR : LA COMPAGNIE URBAINE ET SEINE, SUBROGEE DANS PARTIE DES DROITS DE CE DERNIER, ONT ASSIGNE X... ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, BIEN QU'ARRIVE SUR LA DROITE D'Y..., X... NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT DE PRIORITE, AU MOTIF QUE LA RUE D'OU IL DEBOUCHAIT ETAIT UNE VOIE PRIVEE, NON INTEGREE DANS LE RESEAU DES VOIES COMMUNALES, ALORS QUE LA QUESTION DE PRIORITE DEPENDRAIT DU POINT DE SAVOIR, NON SI ELLE ETAIT OU NON UNE VOIE PUBLIQUE, MAIS SI ELLE ETAIT LIVREE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSERTION D'X..., SELON LAQUELLE IL RESULTERAIT DE LA LETTRE DE LA MAIRIE DE FRESNES, QUE LA VOIE SUIVIE PAR LUI SERAIT UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, EST ERRONEE ET CONTREDITE PAR LES INDICATIONS CONTENUES DANS LA LETTRE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL RESSORT D'UNE ATTESTATION DE LA MAIRIE D'ANTONY QUE LA RUE EMPRUNTEE PAR X... EST UNE VOIE PRIVEE ET QU'ELLE N'EST PAS INTEGREE DANS LE RESEAU DES VOIES COMMUNALES ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'UNE AUTRE ATTESTATION MENTIONNE L'EXISTENCE D'UN " BATEAU " PAVE AU DEBOUCHE DE LADITE VOIE ; QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL EST AINSI DEMONTRE QU'EN PRINCIPE X... ETAIT DEBITEUR DE LA PRIORITE DE PASSAGE ; QU'AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE A LA CHARGE D'Y... ET QU'IL RESTE ACQUIS QU'IL APPARTENAIT, PAR CONSEQUENT, A X..., DEBOUCHANT D'UNE VOIE PRIVEE, DE NE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE DE L'AUTRE RUE, EN DESCENDANT DU TERRE-PLEIN PAR LE " BATEAU " QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT EFFECTUER CETTE MANOEUVRE, PAR SA NATURE PERTURBATRICE, SANS CONSTITUER UN DANGER POUR LES USAGERS DE CETTE DERNIERE RUE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL APPERT QU'X... NE PROUVAIT PAS QUE LA VOIE D'OU IL DEBOUCHAIT ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - CHEMIN PRIVE - OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - VOIE PUBLIQUE - CHEMIN PRIVE DEBOUCHANT SUR CETTE VOIE - USAGER DU CHEMIN - OBLIGATIONS.
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES PREJUDICES CAUSES PAR UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN CYCLOMOTEUR CIRCULANT DANS UNE RUE ET UNE AUTOMOBILE SURVENANT, A LA DROITE DE CELUI-CI, D'UN CHEMIN PRIVE , LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE CE CHEMIN, NON INTEGRE DANS LE RESEAU DES VOIES COMMUNALES ETAIT MUNI D'UN "BATEAU" PAVE A SON DEBOUCHE SUR LA RUE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET QUE L'AUTOMOBILISTE NE DISPOSAIT PAS, EN CONSEQUENCE DE LA PRIORITE DE PASSAGE.