Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1978, 77-91.636, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-91636
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre correctionnelle ) 1977-04-29, 1977-04-29
Président : PDT M. Mongin

LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE SIGNE DE L'INTERESSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET NOTAMMENT DES ARTICLES L 21 ET L 21-I, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE SANS DEMONTRER QU'IL S'AGISSAIT DU CONDUCTEUR AU JOUR DE L'INFRACTION CONSTATEE " ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'EXCES DE VITESSE RELEVEE CONTRE LUI, LES JUGES DU FOND SE SONT FONDES D'UNE PART SUR LA CONSTATATION QU'IL AVAIT FAIT SOUTENIR DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE QUATRE PERSONNES SE TROUVAIENT DANS SA VOITURE ALORS QUE LA PHOTOGRAPHIE PRISE PAR LES SERVICES DE POLICE MONTRAIT, A L'EVIDENCE, QUE LE CONDUCTEUR ETAIT SEUL A BORD, D'AUTRE PART SUR LE FAIT QUE X..., APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PHOTOGRAPHIE ETAIT FLOUE, AVAIT NOTE QU'AUCUN PIETON NE SE TROUVAIT SUR LE TROTTOIR ET QUE, PAR SUITE, IL N'Y AVAIT AUCUN DANGER ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FAIT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL EXISTAIT A L'ENCONTRE DU PREVENU DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR RETENIR SA CULPABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Preuve - Motif - Nécessité.
Analyse : Si les juges du fond apprécient selon leur intime conviction et les règles de droit commun les présomptions invoquées par le ministère public quant à la culpabilité du conducteur d'une voiture automobile auquel est reproché un excès de vitesse constaté à l'aide d'un appareil automatique, sans que le conducteur ait été interpellé, les juges n'en n'ont pas moins l'obligation de préciser les éléments de fait sur lesquels ils ont fondé leur conviction (1).