Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1976, 75-40.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40300
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1975-01-09, 1975-01-09
Président : PDT M. Hertzog CDFF

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET DENATURATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES : ATTENDU QUE SCHEYE EST ENTRE AU SERVICE DES SOCIETES WEYL ET CAPLA, LE 4 JANVIER 1971, COMME VOYAGEUR DE COMMERCE AVEC UN SALAIRE MENSUEL FIXE DE 1000 FRANCS ET UNE COMMISSION DE 3% SUR LES COMMANDES TRANSMISES, QU'IL DEVAIT DISPOSER POUR EFFECTUER SES TOURNEES D'UNE VOITURE AUTOMOBILE DE L'ENTREPRISE, SES FRAIS DE DEPLACEMENT LUI ETANT REMBOURSES SUR PRESENTATION DE PIECES JUSTIFICATIVES ; QU'IL A SUBI UNE OPERATION CHIRURGICALE QUI L'A MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SON TRAVAIL PENDANT LE MOIS DE JUILLET 1971 ; QU'IL A ETE INFORME, PAR LETTRE DU 12 JUILLET, DE SON EMPLOYEUR, QUE LA POURSUITE DE SON CONTRAT ETAIT SUBORDONNEE A PLUSIEURS MODIFICATIONS : ELEVATION DU SALAIRE FIXE A 1100 FRANCS, INCLUSION DES CONGES PAYES DANS LA COMMISSION DE 3%, CALCUL DES COMMISSIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE, EMPLOI DE SA VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEM ENT PAR LE PAIEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE DE CINQUANTE FRANCS PAR JOURNEE TRAVAILLEE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE SCHEYE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE COMPLEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT ET EN PAIEMENT DE CONGES PAYES AUX MOTIFS QU'IL AURAIT DONNE SON ACCEPTATION AUX MODIFICATIONS CONTRACTUELLES PROPOSEES PAR SON EMPLOYEUR LE 12 JUILLET 1971, ALORS QU'IL AVAIT REFUSE D'APPOSER SA SIGNATURE SUR LE DOCUMENT CONTENANT LES NOUVELLES PROPOSITIONS ET QUE S'IL A BIEN ACCEPTE DE FAIRE DES TOURNEES AVEC SA PROPRE VOITURE AUTOMOBILE, POSTERIEUREMENT AU MOIS DE JUILLET 1971, CE FAIT N'IMPLIQUAIT AUCUNE ACCEPTATION DES AUTRES MODIFICATIONS UNILATERALEMENT DECIDEES PAR SES EMPLOYEURS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE SI SCHEYE N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR COMME CELUI-CI LE LUI DEMANDAIT UN EXEMPLAIRE DU NOUVEAU CONTRAT SOUMIS A SA SIGNATURE, IL S'ETAIT CONFORME AUX NOUVELLES STIPULATIONS, NON SEULEMENT EN UTILISANT SA VOITURE PERSONNELLE MAIS EN S'ABSTENANT, EGALEMENT, APRES LA REPRISE DE SON TRAVAIL, D'ADRESSER A SON EMPLOYEUR LES PIECES JUSTIFICATIVES DU MONTANT DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT, CE QUI IMPLIQUAIT SON ADHESION AU NOUVEAU MODE FORFAITAIRE DE REMBOURSEMENT ET SON ACCEPTATION DES NOUVELLES CONDITIONS CONTRACTUELLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE SCHEYE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SALAIRE DU POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL ETAIT INDISPONIBLE POUR CAUSE DE MALADIE ALORS QUE LES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE ASSURENT A TOUS LES EMPLOYES DE COMMERCE LE MAINTIEN DE LEUR SALAIRE, EN COURS DE MALADIE, PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, A JUSTE TITRE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63 DU CODE SUSVISE, DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, NE CONCERNAIENT QUE LES EMPLOYES ET APPRENTIS COMMERCIAUX ET NE POUVAIENT ETRE ETENDUES A DES X... REGIS, COMME SCHEYE, PAR LE STATUT PARTICULIER DES REPRESENTANTS DE COMMERCE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 101 ET 102 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE LA LOI DU 2 AVRIL 1810 ET DE TOUT AUTRE MOYEN A SOULEVER D'OFFICE : ATTENDU QUE SCHEYE FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AUX DEPENS DES DEUX INSTANCES, EN OMETTANT D'INDIQUER QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE EN MATIERE PRUD'HOMALE, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET D'ENTRAINER UNE TAXATION DES FRAIS A UN TAUX PLUS ELEVE QUE CELUI PREVU POUR LES AFFAIRES PRUD'HOMALES ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A OMIS DE PRECISER QU'ELLE STATUAIT EN MATIERE PRUD'HOMALE, CETTE OMISSION OU CETTE ERREUR MATERIELLE N'EST PAS UNE CAUSE D'OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Convention modificative - Acceptation du salarié - Acceptation tacite - Preuve.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Convention modificative - Remboursement forfaitaire des frais professionnels.
Analyse : Le salarié qui n'a pas fait parvenir à son employeur un exemplaire du nouveau contrat proposé par ce dernier et soumis à sa signature, mais qui s'est conformé aux nouvelles stipulations y contenues, adhère au nouveau mode forfaitaire de remboursement des frais professionnels et accepte les nouvelles conditions contractuelles.