Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1973, 72-13.289, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13289
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1972-04-26, 1972-04-26
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... SE PRETENDANT TROUBLES PAR LE NEOUANIC DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISANT DE LEUR PROPRIETE, A TRAVERS L'HERITAGE DE CELUI-CI, A LA VOIE PUBLIQUE, ONT ENGAGE UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT ILS AVAIENT L'USAGE POUR LA DESSERTE DE LEUR FONDS ENCLAVE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE S'IL EXISTAIT BIEN POUR LA COURETTE ET LE JARDIN DERRIERE LA MAISON UN DEFAUT D'ACCES DIRECT A LA RUE, CONSTATE PAR LE PREMIER JUGE ET NON DENIE PAR LE NEOUANIC, L'ETAT D'ENCLAVE ETAIT CONTESTE SERIEUSEMENT PAR CE DERNIER ET QU'AINSI LE JUGEMENT AVAIT CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN FONDANT SUR L'ETAT D'ENCLAVE LE DROIT DE PASSAGE DES EPOUX LEVACHER ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN MATIERE D'ENCLAVE, LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE QUI PERMET D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE ; QUE LE JUGE, SAISI EN MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL, PEUT DONC, SANS CONTREVENIR A LA PROHIBITION DU CUMUL, VERIFIER LE FAIT MEME DE L'ENCLAVAGE ET ADMETTRE LA COMPLAINTE S'IL CONSTATE, EN FAIT, QUE LE FONDS EST ENCLAVE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - EXAMEN DES TITRES - SERVITUDE DISCONTINUE - ENCLAVE - VERIFICATION DE L'ETAT D 'ENCLAVE.
Sommaire de référence : * ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - CONDITIONS - POSSESSION - SERVITUDE DISCONTINUE - TITRE - NECESSITE.
Analyse : LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE QUI PERMET D 'EXERCER L'ACTION EN COMPLAINTE. EN CONSEQUENCE, LE JUGE SAISI D'UNE COMPLAINTE SUR LE FONDEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL PEUT, SANS CONTREVENIR A LA PROHIBITION DU CUMUL AVEC LE PETITOIRE, VERIFIER LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE.