COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 1ER JUIN 1960, LES EPOUX X..., A... D'UN IMMEUBLE SIS A HAYANGE ET D'UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE-ALIMENTATION GENERALE EXPLOITE DANS CET IMMEUBLE, ONT, PAR ACTE DU 10 DECEMBRE 1951, DONNE CE FONDS EN GERANCE LIBRE AUX EPOUX Z..., ETANT STIPULE QU'A L'EXPIRATION DE LA GERANCE, SOIT AU 15 DECEMBRE 1954, LES EPOUX X... VENDRAIENT OBLIGATOIREMENT LE FONDS AUX PRENEURS ET QUE CES DERNIERS L'ACHETERAIENT OBLIGATOIREMENT, AU PRIX DE 2600000 FRANCS, QUI DEVRAIT ETRE PAYE AU COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE QUI SERAIT ETABLI LE 15 DECEMBRE 1954 AU PLUS TARD ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... AYANT, LE 4 NOVEMBRE 1954, ASSIGNE LEUR CO-CONTRACTANTS EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT D'APRES EUX UN TROP-PERCU SUR LE MONTANT DES MARCHANDISES, INVENTORIEES D'APRES LE CONTRAT, ET REGLEES PAR LES PRENEURS, LES EPOUX X..., APRES AVOIR FAIT SOMMATION A CES DERNIERS DE REALISER L'ACHAT DU FONDS, ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESOLUTION DE LA CONVENTION ET L'EXPULSION DES PRENEURS ; ATTENDU QUE L'INSTANCE ETANT ENCORE PENDANTE, LES EPOUX Z... ONT OBTENU TERMES ET DELAIS JUSQU'AU 31 MARS 1955, PAR DEUX ORDONNANCES DE REFERE DES 23 DECEMBRE 1954 ET 31 MARS 1955 ET QUE LE TRIBUNAL DE THIONVILLE, STATUANT AU FOND, A, PAR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1956, REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE DES EPOUX KIN ET DECLARE Y... LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES BAILLEURS ; QUE, SUR APPEL, LA COUR DE COLMAR, PAR ARRET DU 19 MARS 1958, A CONFIRME CE JUGEMENT QUANT AU DEBOUTE DE LA DEMANDE PRINCIPALE DES EPOUX Z... MAIS A DECLARE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE RECEVABLE ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR ETRE STATUE AU FOND SUR CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE DU 10 DECEMBRE 1951 NE S'ETAIT PAS REALISEE PAR SUITE DU DESISTEMENT DES EPOUX Z... ET DE LES AVOIR CONDAMNES A EVACUER LES LIEUX ET A RESTITUER LE FONDS LITIGIEUX, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'ACTE SUSVISE CONSTITUAIT UNE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DONT LA REALISATION ETAIT SUBORDONNEE A L'ABSENCE DE DESISTEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN DENATURANT LA CONVENTION LITIGIEUSE, QUALIFIE DE CONDITION CE QUI N'ETAIT QU'UN TERME, TOUT EN PERDANT DE VUE QUE CETTE CONDITION EUT ETE PUREMENT POTESTATIVE, CE QUI AURAIT RENDU LE CONTRAT NUL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES ONT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE THIONVILLE DU 9 NOVEMBRE 1955 CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL LE 19 MARS 1958, QUI AVAIT DEFINITIVEMENT QUALIFIE LA CONVENTION DE VENTE PARFAITE ET A TERME ; ALORS ENCORE, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X... N'ONT JAMAIS PRETENDU QUE LES EPOUX Z... S'ETAIENT DESISTES, AUQUEL CAS ILS AURAIENT RECLAME LE PAYEMENT DU DEDIT STIPULE A L'ACTE, MAIS ONT DEMANDE LA RESILIATION DE LA CONVENTION, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, DENATURANT LES ECRITURES DU PROCES, A STATUE EN DEHORS DES TERMES DU LITIGE, ET ALORS QUE LES EPOUX Z... AVAIENT MANIFESTE LEUR VOLONTE NON EQUIVOQUE DE DONNER EFFET A LA VENTE DU 10 DECEMBRE 1951, CETTE VOLONTE RESULTANT SURTOUT DES DELAIS DE GRACE QU'ILS AVAIENT OBTENUS POUR PAYER LE PRIX ET DONT LA COUR NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DES LORS QUE LE JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1955, REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT DECIDE QUE CES DELAIS AVAIENT EU POUR EFFET DE REPORTER L'ECHEANCE AU 1ER DECEMBRE 1955, DE SORTE QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION ETAIT PREMATUREE ; ET ALORS, ENFIN, QUE, PAR L'EFFET DU REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE, LES EPOUX X... SE TROUVAIENT ETRE CREANCIERS DE LA MASSE ET QU'IL LEUR APPARTENAIT DE PRODUIRE A CELLE-CI POUR OBTENIR PAYEMENT DE LEUR CREANCE REPRESENTEE PAR LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DU CONTRAT LITIGIEUX ET RELEVE QU'IL COMPORTAIT NEANMOINS, POUR L'UNE ET L'AUTRE PARTIE, LA FACULTE DE SE DEDIRE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'INTENTION DES PARTIES EN DECIDANT QUE, DE LEUR VOLONTE COMMUNE, LA REALISATION DE LA VENTE AVAIT ETE DIFFEREE JUSQU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE GERANCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1955, DONT L'AUTORITE AURAIT ETE MECONNUE, S'ETAIT BORNE A STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE A TITRE PRINCIPAL PAR LES EPOUX Z..., ET A DECLARER PREMATUREE LA DEMANDE EN RESILIATION FORMEE RECONVENTIONNELLEMENT PAR LES EPOUX X... ET QUE, SUR L'APPEL DES DEUX PARTIES, L'ARRET DU 19 MARS 1958 A, AU CONTRAIRE, ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DERNIERE DEMANDE ET RENVOYE LA CAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR ETRE STATUE SUR CELLE-CI ; QUE NI DEVANT LE TRIBUNAL, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, LES EPOUX Z... N'ONT SOUTENU QUE LE JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1955, NI L'ARRET PRECITE DU 19 MARS 1958, AVAIENT AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA QUALIFICATION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ; QUE LE MOYEN, EN SA DEUXIEME BRANCHE, EST DONC NOUVEAU ET, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU ENCORE, D'AUTRE PART, QU'AYANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, ADMIS QUE LA VENTE ETAIT AFFECTEE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ENONCE, EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS ACCORDES PAR ORDONNANCE DE REFERE AUX EPOUX Z... : QU'ABSTRACTION FAITE DE LA CIRCONSTANCE QUE LE PRIX N'A PAS ETE PAYE DANS CES DELAIS, IL IMPORTE DE RELEVER QUE CES ORDONNANCES NE PEUVENT EN RIEN, MODIFIER LE FAIT QU'A LA DATE DU 15 DECEMBRE 1954, LES EPOUX Z... SE SONT DESISTES DE LA VENTE ENVISAGEE EN NE PAYANT PAS LE PRIX DE VENTE ET EN S'ABSTENANT DE CONCOURIR A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE OFFICIEL DE CESSION... ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT JAMAIS CESSE D'ETRE A... DU FONDS LITIGIEUX ET QUE LA VENTE NE S'ETAIT PAS REALISEE, A NECESSAIREMENT ADMIS QU'ILS N'ETAIENT PAS CREANCIERS DE LA MASSE POUR LE MONTANT DU PRIX STIPULE AU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DETACHEE A METZ. N° 61 - 12 831. EPOUX Z... ET AUTRE C / EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MAYER ET VIDART. DANS LE MEME SENS : 25 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 183, P 158, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - CHOSE JUGEE (NON)
Analyse : LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.