COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A JUGE RESPONSABLES MICHEL B..., FILS DE L'ASSURE PIERRE B... QUI LUI AVAIT CONFIE SA VOITURE, ET LA DAME X... A QUI ETAIT DONNEE UNE LECON DE CONDUITE AUTOMOBILE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A FOURNIR SA GARANTIE, ALORS QUE SON ASSURE PIERRE B... AVAIT ETE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE ET QUE MICHEL B... N'AVAIT PAS CONCLU CONTRE ELLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A COUVRIR LE SINISTRE EMANANT DE LA VICTIME LALAURIE, HABILE A AGIR DIRECTEMENT CONTRE LASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET DE MICHEL B... LUI-MEME, A QUI L'ARRET CONSTATE QUE SON PERE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE AVAIT CONFIE SA VOITURE; QU'ELLE A DONC VALABLEMENT RETENU LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DANS LA CAUSE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT DANS LA SECONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR ADMETTRE L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES, DE FOURNIR SA GARANTIE ECARTE LA CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE SELON LAQUELLE "IL N'Y A PAS ASSURANCE...POUR LES ACCIDENTS SURVENUS LORSQUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT NE PEUT JUSTIFIER ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE EXIGE PAR LES REGLEMENTS PUBLICS EN VIGUEUR; ...LA GARANTIE COUVRE EGALEMENT L'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE LECON DE CONDUITE DONNEE PAR L'ASSURE, LUI-MEME TITULAIRE DU PERMIS REGULIER, A SON CONJOINT OU A UN DESCENDANT REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE ET DE CAPACITE PHYSIQUE POUR POUVOIR SOLLICITER LE PERMIS"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RELEVE QUE MICHEL B... AVAIT REMIS LA DIRECTION DU VOLANT A LA DAME X... QUI APPRENAIT A CONDUIRE ET DONT L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE AVEC L'ASSURE N'ETAIT PASCONTESTE, A DENATURE LA CLAUSE PRECITEE EXIGEANT POUR QUE LA GARANTIE PUISSE ETRE ACQUISE, QUE LA LECON DE CONDUITE SOIT DONNEE AU CONJOINT OU A UN DESCENDANT DE L'ASSURE; QU'ELLE A, DE CE FAIT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 27 JUIN 1962; REMETEN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62 13 162. COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES C/ LALAURIE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR: M PARLANGE - AVOCAT GENERAL M Z... - AVOCATS : MM C..., A... ET Y....

Sommaire principal : 1ER ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - MISE HORS DE CAUSE DE L'ASSURE - EFFET - VEHICULE CONFIE A UN TIERS
Analyse : 1ER UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE, CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A GARANTIR UN ACCIDENT, BIEN QUE SON ASSURE AIT ETE MIS PERSONNELLEMENT HORS DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ETANT MISE A LA CHARGE DU FILS DE CELUI-CI ET D'UNE TIERCE PERSONNE, EST VALABLEMENT RETENUE EN CAUSE D'APPEL DES LORS QUE LA COUR ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE L'ASSUREUR, TANT PAR LA VICTIME ELLE-MEME, HABILE A AGIR DIRECTEMENT CONTRE LUI, QUE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET PAR LE FILS DE L'ASSURE, A QUI L'ARRET CONSTATE QUE CE DERNIER AVAIT CONFIE LA VOITURE.