Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1983, 82-70.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-70115
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1982-01-21, 1982-01-21
Président : Pdt M. Léon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE BOBIGNY (SEMARBO) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1982), STATUANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE A SON PROFIT, D'AVOIR ALLOUE AUX EPOUX X... DES INTERETS MORATOIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE R 13-78 DU CODE DE L'EXPROPRIATION A ETE VIOLE EN CE QUE L'ARRET A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INTERETS MORATOIRES FORMULEE LE 14 AVRIL 1980, ALORS QU'A CETTE DATE LE DELAI DE TROIS MOIS VISE AU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE N'ETAIT PAS ECOULE PUISQUE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE EST INTERVENUE LE 15 MARS 1980 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE R 13-78 DU CODE DE L'EXPROPRIATION N'IMPOSANT PAS DE DATE POUR SON DEPOT, LA DEMANDE D'INTERETS MORATOIRES, PEUT ETRE FAITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR CE TEXTE ; QUE DANS CE CAS LES INTERETS NE POURRONT ETRE ALLOUES QU'A COMPTER DE L'EXPIRATION DUDIT DELAI ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Demande formée avant l'expiration du délai de trois mois à partir de la signification de la décision.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Expropriation pour cause d'utilité publique - Intérêts de l'indemnité - Demande formée avant l'expiration du délai de trois mois à partir de la signification de la décision.
Analyse : La demande d'intérêts moratoires peut être formée avant l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article R 13-78 du Code de l'expropriation. En ce cas, les intérêts ne peuvent être alloués qu'à compter de l'expiration dudit délai.