Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1981, 79-16.426, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16426
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1979-07-03, 1979-07-03
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 41, ALINEA 1 ET 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRUA ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS PAR CERVERA EN RAISON D'UN VICE CACHE DE TUILES QU'IL LUI AVAIT VENDUES EN 1970 A APPELE LE 30 DECEMBRE 1976 EN GARANTIE SON PROPRE FOURNISSEUR, LA SOCIETE LAURENTIES, FABRICANT VENDEUR DESDITES TUILES, QUI AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 9 AVRIL 1976 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE ACTION RECEVABLE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE LAURENTIES QUI AVAIT BENEFICIE D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 13 OCTOBRE 1978 ETAIT REVENUE IN BONIS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LAURENTIES QUI SOUTENAIT QUE BRUA N'AVAIT JAMAIS PRODUIT NI DEMANDE A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE ET SANS PRECISER SI LE CONCORDAT COMPORTAIT UNE CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALES PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE BRUA ET CERVERA, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT VINGT HUIT FRANCS TRENTE DEUX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Créances d'origine antérieure au règlement judiciaire - Débiteur concordataire - Action postérieure - Recevabilité - Conditions.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Effets - Créance d'origine antérieure au règlement judiciaire - Créance non produite - Extinction - Exception - Clause de retour à meilleure fortune - Recherche nécessaire.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut déclarer recevable l'appel en garantie formé par le vendeur d'un matériel contre son propre fournisseur antérieurement à la mise en liquidation des biens de ce dernier en retenant qu'il avait bénéficié d'un concordat homologué et était revenu in bonis sans répondre aux conclusions de l'appelé en garantie qui soutenait que son adversaire n'avait jamais produit ni demandé à être relevé de la forclusion qu'il avait encourue et sans prouver si le concordat comportait une clause de retour à meilleure fortune.