Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1967, 66-92.853, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-92853

REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X... (SOLANGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 15 JUILLET 1966, QUI L'A CONDAMNEE A LA PEINE DE SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253, 428, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, A, A TORT, REMPLACE UN DES ASSESSEURS DESIGNES POUR LA SESSION, AU MOTIF QU'EN PARTICIPANT A UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION REFUSANT LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE L'UNE DES ACCUSEES, IL S'ETAIT PRONONCE SUR LA CULPABILITE DE CETTE ACCUSEE; "ALORS QUE LES INCOMPATIBILITES SONT DE DROIT ETROIT, QUE LES JUGES QUI STATUENT SUR LA LIBERTE PROVISOIRE NE PRENNENT PAS PARTI SUR LA CULPABILITE, MAIS APPRECIENT SEULEMENT LA GRAVITE DES CHARGES, QU'ILS RESTENT DANS CES LIMITES EN RAPPELANT QUE L'ACCUSEE AVAIT D'ABORD NIE, PUIS AVOUE, L'AVEU NE CONSTITUANT QU'UN ELEMENT DE PREUVE DONT LES JUGES DE LA CULPABILITE APPRECIERONT SOUVERAINEMENT LA VALEUR, QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE"; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUILLET 1966, AVANT LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, LE PRESIDENT DES ASSISES A DESIGNE, M OUAHIOUNE CONSEILLER A LA COUR D'APPEL EN REMPLACEMENT DE M LE CONSEILLER SIRAGUSA, PRECEDEMMENT APPELE A FAIRE PARTIE DE LA COUR, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT PARTICIPE A UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 7 JUILLET 1966 QUI CONFIRMAIT UNE ORDONNANCE REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE FORMEE PAR UNE CO-INCULPEE DE LA DEMANDERESSE; ATTENDU QUE LE REMPLACEMENT DE CE MAGISTRAT PAR UN AUTRE REUNISSANT LES MEMES CONDITIONS D'IDONEITE CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DES PARTIES, DES LORS QU'IL A ETE OPERE SELON LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 287, 297, 305, 307, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, A L'IRREVOCABILITE DU JURY ET A LA CONTINUITE DES DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, S'APERCEVANT, APRES LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, QU'UN DES MAGISTRATS MEMBRE DE LA COUR D'ASSISES AVAIT PARTICIPE A CET ARRET, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A, PAR DEUX ORDONNANCES, ANNULE LES DEBATS DEPUIS LEUR OUVERTURE ET RENVOYE L'AFFAIRE AU DERNIER JOUR DE LA SESSION EN ORDONNANT LE TIRAGE AU SORT D'UN NOUVEAU JURY; "ALORS QUE LE VICE QUI ENTACHAIT LES DEBATS ETAIT ETRANGER A LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, LEQUEL ETAIT IRREVOCABLEMENT ACQUIS A LA DEFENSE COMME A L'ACCUSATION ET NE POUVAIT ETRE REMPLACE, MEME, S'AGISSANT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC, DU CONSENTEMENT DE TOUTES LES PARTIES, PAREIL CONSENTEMENT N'EQUIVALANT D'AILLEURS PAS A UNE RENONCIATION EXPRESSE A SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE, ET L'IMPOSSIBILITE DE TROUVER IMMEDIATEMENT UN REMPLACANT AUTORISANT SIMPLEMENT LE PRESIDENT A SUSPENDRE L'AUDIENCE PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A CETTE RECHERCHE, MAIS NON A INTERROMPRE LES DEBATS ET A RENVOYER L'AFFAIRE A LA CONNAISSANCE DE JURES DIFFERENTS"; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EN DATE DU 12 JUILLET 1966, QU'APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT, A LEUR PRESTATION DE SERMENT, ET A LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, LE PRESIDENT DES ASSISES, S'ETANT APERCU QUE L'UN DE SES ASSESSEURS, M LE CONSEILLER PERRET, AVAIT PARTICIPE A L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION ET SE TROUVAIT DANS L'INCAPACITE DE SIEGER, PRONONCA PAR ORDONNANCE L'ANNULATION DES DEBATS DEPUIS LEUR OUVERTURE; QUE LE PRESIDENT A ENSUITE FAIT CONNAITRE QU'EN CONSEQUENCE DE LADITE ORDONNANCE ET DEVANT L'IMPOSSIBILITE DE POURVOIR IMMEDIATEMENT AU REMPLACEMENT DE CET ASSESSEUR, LE RENVOI DE L'AFFAIRE PARAISSAIT S'IMPOSER; QUE LE MINISTERE PUBLIC, LES DEFENSEURS ET LES ACCUSES ONT ALORS DEMANDE QUE L'AFFAIRE FUT RENVOYEE AUX DERNIERS JOURS DE LA MEME SESSION, ET QU'ILS ONT EXPRESSEMENT CONSENTI A CE QU'IL FUT ULTERIEUREMENT PROCEDE A UN NOUVEAU TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT; QUE, PAR ORDONNANCE DU MEME JOUR, LE PRESIDENT A RENVOYE L'AFFAIRE AU 15 JUILLET 1966 ET QU'ENTRE TEMPS, PAR ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1966, IL A DESIGNE M LE CONSEILLER FLORENS EN REMPLACEMENT DE M LE CONSEILLER PERRET; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI QU'IL L'A FAIT LE PRESIDENT DES ASSISES N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN NI PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, ALORS QUE D'UNE PART EN EFFET, LORSQUE LE RENVOI DE L'AFFAIRE EST DEVENU NECESSAIRE, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT QUE L'AFFAIRE SOIT RENVOYEE A UN AUTRE JOUR DE LA MEME SESSION AVEC FORMATION D'UN NOUVEAU JURY DE JUGEMENT ET QUE D'AUTRE PART, C'EST SUR LA DEMANDE MEME DES ACCUSES QUE CE RENVOI A ETE ORDONNE; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CALON

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Remplacement - Caractère - Acte d'administration
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Composition - Irrégularité - Irrégularité manifestée au cours des débats - Annulation par le président - Renvoi en fin de session avec formation d'un nouveau jury - Renvoi à la demande des parties.
Analyse : Le remplacement d'un assesseur à la Cour d'assises par un autre réunissant les mêmes conditions d'idonéité constitue un acte d'administration qui échappe au contrôle des parties dès lors qu'il a été opéré dans les formes prescrites par la loi.