Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DE L'AVENANT DU 14 MARS 1955 A CETTE CONVENTION ; ATTENDU QUE ROUTABOUL, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COTELLE ET FOUCHER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES DEMANDES EN REAJUSTEMENT DE SALAIRES ET EN PAYEMENT D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CONGES PAYES ET DE CONGEDIEMENT CALCULEES SUR LA BASE DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE 440 EN TANT QU'INGENIEUR ET CADRE CONFIRME, CATEGORIE A, AU LIEU DU COEFFICIENT 310 A LUI ATTRIBUE COMME AGENT DE MAITRISE ADMINISTRATIF DU 3° DEGRE, ECHELON B, AU MOTIF QUE LE TITRE AUQUEL FOI EST DUE EST CONFIRME PAR LES FONCTIONS RELLEMENT EXERCEES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TRES EXACTEMENT RECHERCHE QU'ELLES ETAIENT LES RESPONSABILITES DE ROUTABOUL QUI ETAIENT CELLES D'UN DIRECTEUR DE SUCCURSALE ET NON CELLES D'UN CHEF D'ATELIER, TITRE QUI N'APPARAIT D'AILLEURS DANS AUCUNE CLASSIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA QUALITE DE CHEF D'ATELIER DONNEE A ROUTABOUL PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COTELLE ET FOUCHER, DANS SA LETTRE DE NOMINATION DU 24 MAI 1960, AVAIT ETE REPRISE PAR L'INTERESSE LUI-MEME, SOIT EXPRESSEMENT, SOIT IMPLICITEMENT DANS SES LETTRES A LA DIRECTION GENERALE DES 28 JUILLET 1960 ET 12 FEVRIER 1961, CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE ETABLIT, SANS CONTESTE, QUE ROUTABOUL, CHARGE A NICE, DE LA DILUTION DES PRODUITS CHLORES, RECUS DE L'USINE, DE LEUR MISE EN BOUTEILLE ET DE LEUR LIVRAISON, N'ETAIT QU'UN AGENT SUBALTERNE, RECEVANT DES ORDRES D'UN DIRECTEUR REGIONAL ETABLI A MARSEILLE ; QU'IL NE DISPOSAIT D'AUCUNE INITIATIVE, NI POUR LA PARTIE COMMERCIALE, ASSUREE SUR PLACE PAR UN AGENT DONT IL RECEVAIT LES DIRECTIVES ET LES NOMS DES CLIENTS, NI POUR L'EMBAUCHAGE ET LE LICENCIEMENT DU PERSONNEL SOUS SES ORDRES, NI POUR L'IMPORTANCE ET L'ECOULEMENT DES STOCKS NI MEME POUR LES HORAIRES DE LIVRAISON ; QU'IL AJOUTE QUE ROUTABOUL ETAIT D'AILLEURS DEPOURVU, D'UNE PART, DES DIPLOMES ENUMERES A L'ANNEXE I DE L'AVENANT DU 16 JUIN 1955, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, D'AUTRE PART, DE LA FORMATION TECHNIQUE ADMINISTRATIVE, COMMERCIALE, JURIDIQUE OU FINANCIERE D'UN CADRE CONFIRME ; QU'IL N'EXERCAIT DE COMMANDEMENT QUE SUR UN NOMBRE RELATIVEMENT RESTREINT D'OUVRIERS, MANOEUVRES ET LIVREURS ET NON PAS SUR DES COLLABORATEURS DE TOUTE NATURE TELS QUE REPRESENTANTS ET CONTREMAITRES ; QU'IL N'ETABLIT NULLEMENT AVOIR ASSURE UNE COORDINATION ENTRE LES SERVICES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A JUSTE TITRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, QUE ROUTABOUL AVAIT ETE EXACTEMENT QUALIFIE AGENT DE MAITRISE DU TROISIEME DEGRE ET REMPLI COMME TEL DE SES DROITS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; ATTENDU QUE ROUTABOUL FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE LA LETTRE DE NOMINATION DU 24 MAI 1960 ACCEPTEE PAR LUI, LES AVANTAGES EN NATURE (LOGEMENT, EAU, GAZ, ELECTRICITE, CHAUFFAGE) COMPENSAIENT LE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE FOURNI POUR LA BONNE GESTION DE L'ATELIER ET QU'EN FAIT, LA VALEUR GLOBALE DE CES PRESTATIONS EXCEDAIT LA SOMME DE 85 FRANCS PAR MOIS RECLAMEE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS INQUIETEE DE LA VALEUR REELLE DU LOGEMENT ET DES AUTRES PRESTATIONS FOURNIES ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'EN CONSIDERATION DE LA NATURE ET DU CONFORT DU LOGEMENT (QUATRE PIECES PRINCIPALES, SALLE D'EAU, CUISINE, REMISES EN ETAT A SON ARRIVEE) ET DE L'IMPORTANCE DES AUTRES PRESTATIONS, IL APPARAIT QUE LEUR VALEUR GLOBALE EXCEDE LA SOMME RECLAMEE, LES JUGES DU FOND SE SONT LIVRES A UNE APPRECIATION DE PUR FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE ROUTABOUL REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ALORS QU'IL ETAIT EVIDENT QUE LES MOTIFS INVOQUES POUR LE LICENCIER ET NON PROUVES CONSTITUAIENT UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LEQUEL NE L'AVAIT CONGEDIE AUSSI BRUSQUEMENT QUE POUR PORTER ATTEINTE A SA REPUTATION PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND EXAMINANT LES GRIEFS D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ADRESSES PAR ECRIT A ROUTABOUL DE FEVRIER A SEPTEMBRE 1961, PUIS RESUMES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1961, CONSTATENT QUE DE NOMBREUSES PLAINTES DE CLIENTS SONT PARVENUS A LA DIRECTION GENERALE AU SUJET DE RETARD DANS LES LIVRAISONS IMPUTABLES AU DEMANDEUR AU POURVOI ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COTELLE ET FOUCHER AVAIT PU ESTIMER SES INTERETS COMPROMIS ET QUE ROUTABOUL N'ETABLISSAIT A SA CHARGE LA PREUVE D'AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-40214 ROUTABOUL C/ ETABLISSEMENTS COTELLE ET FOUCHER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M MARCILHACY

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - INDUSTRIES CHIMIQUES - AGENT DE MAITRISE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS CHIMIQUES, QUALIFIE DE CHEF D'ATELIER, N'ETAIT QU'UN AGENT SUBALTERNE RECEVANT DES ORDRES D'UN DIRECTEUR REGIONAL, NE DISPOSANT D'AUCUNE INITIATIVE, DEPOURVU DES DIPLOMES ENUMERES A L'AVENANT DU 16 JUIN 1955 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, ET DE LA FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, COMMERCIALE, JURIDIQUE OU FINANCIERE D'UN CADRE CONFIRME, N'EXERCANT DE COMMANDEMENT QUE SUR UN NOMBRE RESTREINT D'OUVRIERS, N'ETABLISSANT PAS AVOIR ASSURE UNE COORDINATION ENTRE LES SERVICES, LES JUGES DU FOND DECIDENT A JUSTE TITRE QU'IL AVAIT ETE EXACTEMENT QUALIFIE AGENT DE MAITRISE DU 3 DEGRE ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU TITRE D'INGENIEUR ET CADRE CONFIRME.