Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX PERSONNES QUI OCCUPENT DES LOCAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE PERIL, N'EST APPLICABLE QUE SI CET ARRETE PRESCRIT DES REPARATIONS INTERESSANT UN IMMEUBLE MENACANT RUINE ET NON PAS DES REPARATIONS AFFERENTES A UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE, PARFAITEMENT COMPATIBLE AVEC SON OCCUPATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE L'ARRETE DE PERIL FRAPPANT L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, PROPRIETE DE MEGLIO, ET RENDU EXECUTOIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE PRESCRIT QUE L'ENLEVEMENT DES ELEMENTS D'ENDUIT ET DE MATERIAUX, QUI MENACENT DE SE DETACHER DES SOUCHES DE CHEMINEES DU BATIMENT SUR RUE, ET ORDONNE LA REALISATION DE CES MESURES DE SECURITE SANS QUE CELLES-CI IMPLIQUENT L'EVACUATION DES Y..., QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES CONSORTS X..., Y... D'UN APPARTEMENT SIS DANS L'IMMEUBLE, N'AVAIENT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU SEUL MOTIF QU'ILS OCCUPAIENT UN LOCAL DANS UN EDIFICE FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE PERIL PRESCRIVANT, EN VERTU DE LA LOI DU 21 JUIN 1898, REPARATION D'UN IMMEUBLE MENACANT RUINE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE, DES LORS QUE L'ARRETE DE PERIL NE PRESCRIVAIT QUE DES REPARATIONS AFFERENTES A UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE, PARFAITEMENT COMPATIBLES AVEC SON OCCUPATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE PAR FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 22 MARS 1968 REJET ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MEGLIO, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE S'ETRE REFUSE A PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE DOUZE DES OCCUPANTS BIEN QUE L'IMMEUBLE FUT FRAPPE D'UN ARRETE DE PERIL, VALIDE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AUX MOTIFS QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX NE MENACAIT PAS RUINE ET QUE L'ARRETE DE PERIL NE PREVOYAIT QUE DES REPARATIONS LIMITEES N'IMPOSANT PAS L'EVACUATION DES OCCUPANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QU'UN ARRETE DE PERIL AIT ETE PRIS PAR L'ADMINISTRATION, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LES IMMEUBLES MENACANT RUINE, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX SE TROUVAIT DANS UN ETAT MENACANT RUINE, QU'AU SURPLUS CET ETAT RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONFIRMANT L'ARRETE DE PERIL ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN CAS D'ARRETE DE PERIL FRAPPANT UN IMMEUBLE, IMPOSENT AUX JUGES DU FOND, SANS EXCEPTION NI RESERVES ET QUE CET ARRETE PRESCRIVE LA REPARATION OU LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, DE PRONONCER DE PLANO LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE SES OCCUPANTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'ARRETE DE PERIL DU 26 JUILLET 1963, DONT L'EXECUTION A ETE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE PRESCRIVAIT QUE LA REMISE EN ETAT DES SOUCHES DE CHEMINEES DU BATIMENT SUR RUE, REPARATION QUI POUVAIT ETRE REALISEE SANS QU'ELLE IMPLIQUE L'EVACUATION DES Y... ; QUE MEGLIO AYANT SOLLICITE DE LA PREFECTURE DE POLICE, LE 2 FEVRIER 1965, LA PRISE IMMEDIATE D'UN NOUVEL ARRETE DE PERIL INTERDISANT L'HABITATION DE L'IMMEUBLE PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX, LE SERVICE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE LUI A REPONDU PAR UNE FIN DE NON-RECEVOIR ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EST APPLICABLE QUE SI L'ARRETE DE PERIL PREVOIT DES REPARATIONS INTERESSANT UN IMMEUBLE MENACANT RUINE ET NON PAS DES REPARATIONS AFFERENTES A UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE PARFAITEMENT COMPATIBLES AVEC SON OCCUPATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ARRET N° 1 : N° 67-20047 CONSORTS X... C/ MEGLIO ARRET N° 2 : N° 66-20181 MEGLIO C/ ROIZES ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COUTARD (ARRET N° 1), BORE (ARRETS N° 1 ET 2), VIDART ET RICHE (ARRET N° 2)

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX EXCLUSIONS IMMEUBLE DANGEREUX OU MENACANT RUINE ARRETE DE PERIL REPARATIONS PRESCRITES REPARATIONS AFFERENTES A UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE COMPATIBILITE AVEC L'HABITATION EFFET
Analyse : L'ARTICLE 10, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX PERSONNES QUI OCCUPENT DES LOCAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE PERIL N'EST APPLICABLE QUE SI CET ARRETE PRESCRIT DES REPARATIONS INTERESSANT UN IMMEUBLE MENACANT RUINE ET NON PAS DES REPARATIONS AFFERENTES A UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE PARFAITEMENT COMPATIBLES AVEC SON OCCUPATION (ARRETS 1 ET 2).