COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONTIENT PAS DE QUALITES, DE N'AVOIR PAS REPRODUIT LES CONCLUSIONS DES PARTIES AINSI QUE L'EXPOSE SOMMAIRE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT, NI LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ALORS QUE L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE DEVANT LE PREMIER JUGE AVANT LE 2 MARS 1959, DEMEURAIT REGIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PAR LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DU CODE DE Z... CIVILE, ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARTICLE 141 AUX TERMES DUQUEL LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENR, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR DES QUALITES REPRODUISANT LES CONCLUSIONS DES PARTIES, L'EXPOSITION SOMMAIRE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT, DES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DES JUGEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Z... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Z... A LA DATE DU 2 MARS 1959 DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Z... ANCIENNE ; QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS OU L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DE LA Z... INITIALE ; QUE L'APPEL AYANT ETE INTERJETE LE 9 MAI 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE Z... CIVILE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE Y... REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE X..., QUI EXPLOITE UNE SCIERIE, SE MIT A SCIER LE BOIS AMENE PAR VACHELARD ET QU'AU COURS DE CETTE OPERATION PEYREBESSE SE FIT PRENDRE LA MAIN GAUCHE PAR LA SCIE QUI LUI SECTIONNA QUATRE DOIGTS, DECLARE, POUR DEBOUTER LA VICTIME DE SA DEMANDE TENDANT A L'INDEMNISATION PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS L'AGRICULTURE, QU'IL N'APPARAIT PAS QUE Y... AIT ETE ALORS AU SERVICE DE DAVRIGEON, ALORS QU'IL RESULTAIT DES RAPPORTS D'EXPERTISES AUXQUELS LES JUGES D'INSTANCE ET D'APPEL SE SONT REFERES ET DONT LES ENONCIATIONS ONT ETE DENATUREES, D'UNE PART, QUE Y..., EN AIDANT X..., ENTREPRENEUR DE SCIAGE, A DEBITER DES BILLOTS DE PLANCHES, S'ETAIT FAIT PRENDRE LA MAIN ET AVAIT EN QUATRE DOIGTS COUPES, ET D'AUTRE PART QU'IL PARAISSAIT EVIDENT QUE C'ETAIT X... QUI DIRIGEAIT LE TRAVAIL, ET ALORS QUE LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DE L'ASSUJETTI ONT DROIT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LA REPARATION FORFAITAIRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL TOUTES LES FOIS QUE LA COLLABORATION A IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE PORTAIT PRINCIPALEMENT SUR LA QUESTION, QUI ETAIT PREALABLE, DE SAVOIR SI L'ACTIVITE DE X... ETAIT OU JON UNE ACTIVITE AGRICOLE ET SI UN ACCIDENT SURVENU DANS LA SCIERIE DE CE DERNIER RELEVAIT OU NON DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922 ; QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU PUY, DECIDE SEULEMENT QUE X... A TITRE DE SCIEUR, NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES OU DES ARTISANS RURAUX ET QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE Y... LUI RECLAME, DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS L'AGRICULTURE, LA REPARATION DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 23 JUIN 1956 ; ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A INDIQUE QU'IL N'APPARAIT PAS QUE Y... AIT ETE ALORS AU SERVICE DE X..., CE MOTIF QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET QUI N'A PAS, DES LORS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NE PEUT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU DANS UNE SCIERIE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS L'AGRICULTURE PAR LES MOTIFS QUE SI X... EXPLOITE QUELQUES TERRES ET A AINSI UNE ACTIVITE AGRICOLE, IL RESSORTIRAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE DANS L'EXPLOITATION DE SA SCIERIE, IL N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE AGRICOLE OU UNE ACTIVITE SE RATTACHANT A UNE ACTIVITE AGRICOLE ET QU'IL NE POURRAIT NON PLUS ETRE CONSIDERE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT FORESTIER, ALORS QUE, POUR DETERMINER SI UNE ENTREPRISE DE SCIERIE A UN CARACTERE AGRICOLE, IL IMPORTE DE CONSIDERER LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CETTE ENTREPRISE ET PLUS SPECIALEMENT, L'ORIGINE DES BOIS TRAVAILLES, LEUR DESTINATION, L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE AINSI QUE LE RAPPORT DE CES ACTIVITES AVEC LES TRAVAUX DE SCIAGE ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AUQUEL L'ARRET ATTAQUE S'EST CONTENTE DE SE REFERER N'A EXCLU CE CARACTERE ACCESSOIRE QU'AURAIT LA SCIERIE PAR RAPPORT A L'ACTIVITE AGRICOLE DE X... QUE POUR LE MOTIF QUE CELUI-CI N'EXERCERAIT PAS D'ACTIVITE FORESTIERE, ALORS QUE LADITE SCIERIE POUVAIT ETRE L'ACCESSOIRE DE L'ACTIVITE AGRICOLE DE L'INTERESSE, ACTIVITE AGRICOLE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATEE EXPRESSEMENT ET QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ETABLIRAIT EGALEMENT EN RELATANT QUE DABRGEON, QUI DISPOSAIT POUR SES GROS TRAVAUX AGRICOLES D'UN PUISSANT TRACTEUR DE 40 CV, AVAIT PENSE A UTILISER CERTAINS LOISIRS FORCES QUE LUI LAISSAIT SON EXPLOITATION AGRICOLE MODESTE POUR EXERCER UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE DE SCIAGE A FACON ET CECI PRECISEMENT EN UTILISANT SON TRACTEUR AGRICOLE POUR MOUVOIR SA SCIE CIRCULAIRE, TOUTES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT LE CARACTERE ACCESSOIRE DE LA SCIERIE PAR RAPPORT A L'ACTIVITE AGRICOLE PRINCIPALE DE X... ET QUI DES LORS DEVAIENT COMPORTER L'ASSUJETTISSEMENT DE CE DERNIER AU REGIME AGRICOLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR L'EXPLOITATION DE SA SCIERIE ; MAIS ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DE CE QUE L'EXPERTISE ORDONNEE FAIT APPARAITRE QUE X... AVAIT TROIS ACTIVITES DIFFERENTES, CELLE D'EXPLOITANT D'UN PETIT DOMAINE AGRICOLE DE 16,45 HECTARES DONT 4,20 HECTARES DE LABOUR, 4,15 HECTARES EN PRES, LE RESTE COMPRENANT DES LANDES ET PARCELLES BOISEES, CELLE D'ENTREPRENEUR DE BATTAGES ET CELLE DE SCIEUR A FACON, UTILISANT POUR CHACUNE D'ELLES LA FORCE MOTRICE PROVENANT D'UN PUISSANT TRACTEUR DE 40 CV, LA COUR D'APPEL A EXAMINE SUCCESSIVEMENT SI, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT SURVENU DANS SA SCIERIE, X... ETAIT ASSUJETTI A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES SOIT QUE SON ENTREPRISE DE SCIAGE SOIT CONSIDEREE COMME L'ACCESSOIRE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE SOIT QUE X... SOIT CONSIDERE COMME EXPLOITANT FORESTIER SOIT QU'IL SOIT CLASSE PARMI LES ARTISANS RURAUX ; ATTENDU QUE, PAR HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA COUR A ECARTE LES DEUX PREMIERES HYPOTHESES, AUX MOTIFS D'UNE PART QU'UNE ENTREPRISE DE SCIAGE N'EST PAS COMPRISE DANS L'ENUMERATION DES ACTIVITES AGRICOLES TELLE QUE PREVUE PAR LES ARTICLES 1060 ET 1061 DU CODE RURAL, QUE CE N'EST QU'EXCEPTIONNELLEMENT QUE X... EXPLOITE LES QUELQUES PARCELLES BOISEES DONT IL EST PROPRIETAIRE, QUE DES LORS LA SCIERIE DE X... N'EST NI PAR ELLE-MEME UNE ACTIVITE AGRICOLE, NI UNE ENTREPRISE POUVANT SE RATTACHER NECESSAIREMENT A UNE ACTIVITE AGRICOLE, D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL NE RANGE LES TRAVAUX DE SCIAGE PARMI CEUX RELEVANT DE L'EXPLOITATION DE BOIS QUE S'ILS SONT EXECUTES SUR LE PARTERRE DE LA COUPE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; ATTENDU QUE RECHERCHANT PAR AILLEURS SI X... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ARTISAN RURAL AU SENS DE L'ARTICLE 1156 DU CODE RURAL, LES JUGES ONT PU EXCLURE CETTE QUALIFICATION EN FAISANT VALOIR QUE, A TITRE DE SCIEUR, X... NE TRAVAILLAIT PAS SEULEMENT POUR LE COMPTE D'AGRICULTEURS, LA CLIENTELE DE SA SCIERIE, SI ELLE EST EN PARTIE D'ORIGINE RURALE, DEPASSANT LARGEMENT CE CADRE POUR S'ETENDRE SUR DES SECTEURS COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; N° 61 - 10 765 MARCEL Y... C/ EMILE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1269, P 972 ; 10 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 107, P 71. SUR LE N° 2 : 21 JUIN 1951, BULL 1951, III, N° 492, P 350 ; 8 MAI 1952, BULL 1952, IV, N° 379, P 279 ; 11 JUIN 1953, BULL 1953, IV, N° 434, P 316 ; 4 OCTOBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 910, P 645 ; 26 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 79, P 55 ; 3 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 7, P 5 ; 3 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 8, P 6, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SANS LIEN AVEC LE DISPOSITIF (NON)
Analyse : 1° UN MOTIF QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET N'A PAS, DES LORS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION. AINSI EN EST-IL DU MOTIF SELON LEQUEL UNE PERSONNE QUI S'ETAIT BLESSEE EN SCIANT DU BOIS N'ETAIT PAS, LORS DE CET ACCIDENT, AU SERVICE DE L'EXPLOITANT DE LA SCIERIE, DES LORS QUE LE LITIGE PORTAIT PRINCIPALEMENT SUR LA QUESTION, QUI ETAIT PREALABLE, DE SAVOIR SI L'ACTIVITE DE CET EXPLOITANT ETAIT OU NON UNE ACTIVITE AGRICOLE ET SI UN ACCIDENT SURVENU DANS SA SCIERIE RELEVAIT OU NON DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922, ET QUE L'ARRET SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A TRANCHER CETTE QUESTION PAR LA NEGATIVE.