COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - EMPLOYES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ETENDRE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU GERANT LIQUIDATEUR ET A SES DEUX FILS, EMPLOYES DE LA SOCIETE, DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, SOUS LES APPARENCES D'UNE SOCIETE, ILS TENAIENT UN PETIT COMMERCE DE FAMILLE, QU'IL EXISTAIT UNE TOTALE CONFUSION ENTRE LEURS PATRIMOINES ET CELUI DE LA SOCIETE QUI N'A ETE POUR EUX QUE LE MASQUE SOUS LEQUEL ILS FAISAIENT EN COMMUN DES ACTES DE COMMERCE DANS LEUR INTERET PERSONNEL, LA DECISION A RELEVE QUE LES FILS SE SONT MIS EN POSSESSION DE LA TOTALITE DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE, ONT APPREHENDE PARTIE DES ELEMENTS CORPORELS NOTAMMENT DU MATERIEL ROULANT ET ENFIN A CONSTATE QUE DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS PRODUITS IL RESULTAIT QUE, LORS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, LE GERANT LIQUIDATEUR, DISPOSANT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, A OPERE UN PARTAGE ENTRE SES FILS SANS TENIR COMPTE DU PASSIF ET SANS CONTREPARTIE, QUE LE SYNDIC N'A PU TROUVER AUCUN ACTIF POUR FAIRE FACE A UN PASSIF D'ENVIRON 80 000 NF, CONSTATATIONS DONT LES JUGES ONT PU DEDUIRE QUE LES DEUX FILS, QUI EXPLOITAIENT LE FONDS EN COMMUN AVEC LEUR PERE, SE SONT AINSI ASSOCIES AUX ACTES DE DISPOSITION ACCOMPLIS PAR CE DERNIER.