Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 9 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-70285
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 29 MARS 1966) A FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES L'UNION DES COOPERATEURS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DU NORD, D'UN IMMEUBLE SIS A BAGNOLET ET DANS LEQUEL UNE DESDITES SUCCURSALES AVAIT ETE INSTALLEE A TITRE DE LOCATAIRE ; QU'IL EST D'ABORD SOUTENU QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI A RENDU CET ARRET, ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, LES DEUX ASSESSEURS ETANT CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL ET L'IMPOSSIBILITE DE RECOURIR A UN JUGE DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT N'AYANT PAS ETE CONSTATEE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES ASSESSEURS ETAIENT M FEFFER, CONSEILLER, M DE CRISENOY, CONSEILLER, MAGISTRATS DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ARRET EXPRIME QUE CES CONSEILLERS AVAIENT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE CHOISIR SES ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL, D'UNE PART, DE NE PAS AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR TOTALE DU FONDS DE COMMERCE QUI, POUR LA SUCCURSALE D'UNE ENTREPRISE A SUCCURSALES MULTIPLES, DEVRAIT ETRE IDENTIQUE A CELLE D'UN MAGASIN INDIVIDUEL, D'AUTRE PART D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE L'EXPROPRIE LA PREUVE DE LA PERTE TOTALE DE LA CLIENTELE ET TIRE ARGUMENT DE LA CONSERVATION DU NOM COMMERCIAL POUR LUI REFUSER DE L'INDEMNISER DE LADITE PERTE ET ENFIN DE N'AVOIR PAS REPARE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA DEMANDERESSE DES CHANGEMENTS APPORTES PAR L'EXPROPRIATION A LA PHYSIONOMIE DU QUARTIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE OU EXISTE UN FONDS DE COMMERCE A POUR EFFET NON DE TRANSFERER LA PROPRIETE DE CE FONDS MAIS DE CONTRAINDRE LE COMMERCANT A TRANSPORTER SON EXPLOITATION DANS D'AUTRES LOCAUX, RELEVE QU'EN L'ESPECE LE NOM COMMERCIAL ET LES SERVICES COMMUNS DE LA SOCIETE SERONT UTILISES PAR TOUT ETABLISSEMENT REMPLACANT LE MAGASIN DONT L'ACTIVITE A ETE INTERROMPUE PAR L'EXPROPRIATION ET QUE LA PERTE DE LA CLIENTELE SERA LIMITEE PAR LE FAIT QUE LE NOM COMMERCIAL SERA CONSERVE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A L'EVALUATION DIRECTE DU PREJUDICE ENTRAINE PAR LE TRANSFERT DE LA SUCCURSALE, EN TENANT COMPTE DE LA NATURE, DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DU LOCAL ; QU'APRES AVOIR FIXE UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DU DROIT AU BAIL ET UNE AUTRE POUR LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, ELLE EN A ALLOUE UNE TROISIEME POUR TROUBLE COMMERCIAL, REFUSANT AINSI DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LA PERTE PARTIELLE DE LA CLIENTELE ; QU'A CET EGARD, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS FAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, DANS L'APPRECIATION DU PREJUDICE, 'INCIDENCE, SUR LA CLIENTELE, DES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LA PHYSIONOMIE DU QUARTIER, S'AGISSANT DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT LIBRE DE CHOISIR LA METHODE D'EVALUATION QUI LUI PARAISSAIT LE MIEUX ADAPTEE AUX CIRCONSTANCES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).N° 66-70 285. SOCIETE L'UNION DES COOPERATEURS C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RAVEL ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : ZUR LE N° 1 : 18 MAI 1967, BULL 1967, V, N° 43 (1°), P 32 ; 9 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, V, N° 81, P 62.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - CONSEILLERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 L'ENONCIATION QUE LES CONSEILLERS SIEGEANT COMME ASSESSEURS A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ONT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EXPRIME QUE CES CONSEILLERS ONT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE CHOISIR SES ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT.