Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1971, 70-11.714, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11714
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1970-02-16, 1970-02-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PROMPSAUD A PAYER A L'ENTREPRISE "AUX METIERS DU BATIMENT", UNE SOMME REPRESENTANT LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN DEVIS FORFAITAIRE, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR, EN L'ESPECE DEMANDEUR A L'ACTION, NE POUVAIT RECLAMER LE PAYEMENT DESDITS TRAVAUX QUE S'IL ETABLISSAIT AVOIR ETE AUTORISE PAR ECRIT PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE A LES EXECUTER, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT "DEDUIRE UNE TELLE AUTORISATION DU SEUL FAIT QUE PROMPSAUD AVAIT RECU, SANS PROTESTATIONS NI RESERVES, LE MEMOIRE ETABLI PAR L'ENTREPRENEUR ET DETAILLANT LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT LE PAYEMENT ETAIT RECLAME" ; MAIS ATTENDU QUE PROMPSAUD, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, N'A PAS REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL CE MOYEN QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI L'AVAIENT REJETE ; QUE CE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE CONSIDERE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE ET NON REPRIS EN APPEL - ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE - DEFAUT D'AUTORISATION ECRITE.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - DEFAUT D 'AUTORISATION ECRITE.
Analyse : LE MOYEN QUI, INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI L'ONT REJETE, N'A PAS ETE REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.