Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR POUR ADMETTRE QUE LA SOCIETE CIVILE "LES COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE> DEVAIT PAYER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILLIALES DE PARIS, LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE SALAIRE PREVU PAR LA LOI, POUR LE COMPTE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, QUI LEUR APPORTAIENT LEUR COLLABORATION, A TITRE ACCESSOIRE ET OCCASIONNEL, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 147 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 17 AOUT 1950, DONT LES DISPOSITIONS SERAIENT ENTACHEES D'ILLEGALITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, , N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 EDICTE QUE ; QUE LE POURVOI E XCIPE VAINEMENT DE L'ILLEGALITE DUDIT DECRET; QU'EN EFFET, A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES, EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, ONT LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ILS SONT SAISIS ; QU'IL S'EN SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 60-13.001. C/ U.R.S.S.A.F. DE PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. . LEDIEU ET HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - APPLICATIONS - PLURALITE D'EMPLOYEURS - ARTICLE 147, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC APPORTANT UNE COLLABORATION OCCASIONNELLE A DES ETABLISSEMENTS PRIVES (NON)
Analyse : L'ARTICLE 147, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, VISANT LES ASSURES QUI TRAVAILLENT REGULIEREMENT ET SIMULTANEMENT POUR PLUSIEURS EMPLOYEURS, N'EST PAS APPLICABLE AUX COTISATIONS DUES PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE POUR LE COMPTE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC QUI LUI APPORTENT LEUR COLLABORATION A TITRE ACCESSOIRE ET OCCASIONNEL /CES COTISATIONS DOIVENT ETRE CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950, DONT IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'APPRECIER LA LEGALITE