Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1977, 76-10.501, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10501
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1975-12-13, 1975-12-13
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., ATTACHEE DE DIRECTION, A ETE LICENCIEE PAR SUITE DE COMPRESSION DE PERSONNEL, A COMPTER DU 15 AOUT 1971 ET S'EST INSCRITE AU CHOMAGE DU 2 SEPTEMBRE AU 24 OCTOBRE 1971, DATE A LAQUELLE ELLE A SUIVI JUSQU'AU 21 JANVIER 1972, UN STAGE A PLEIN TEMPS ET REMUNERE AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; QU'ELLE ETAIT A NOUVEAU INSCRITE AU CHOMAGE, DEPUIS LE 25 JANVIER 1972, LORSQU'ELLE A ETE PLACEE EN CONGE DE MATERNITE A COMPTER DU 20 AVRIL 1972 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER AU TITRE DE L'ASSURANCE MATERNITE D'INDEMNITES JOURNALIERES DE REPOS, CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE D'ATTACHE DE DIRECTION QU'ELLE AURAIT TOUCHEES SI ELLE AVAIT POURSUIVI SON ACTIVITE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, EST LE SALAIRE AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE PERCU ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE, L'INDEMNITE JOURNALIERE A LAQUELLE DAME X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE DEVAIT ETRE CALCULEE, SUR LA BASE DU GAIN PERCU PENDANT LE STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ACCOMPLI PAR L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X..., INSCRITE COMME DEMANDERESSE D'EMPLOI, AVAIT SUIVI UN STAGE DE CONVERSION PROFESSIONNELLE DESTINE A LUI FACILITER L'OBTENTION D'UN NOUVEL EMPLOI ET EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE L'INDEMNISATION QU'ELLE AVAIT PERCUE AU COURS DE CELUI-CI N'AVAIT PU AVOIR COMME CONSEQUENCE LA LIMITATION DE SES DROITS A INDEMNITES JOURNALIERES SUR LA BASE DU FORFAIT REDUIT SUR LEQUEL ETAIENT CALCULEES LES COTISATIONS PENDANT LE STAGE, EN DIMINUANT CEUX QU'ELLE AVAIT ACQUIS AU COURS DE SON DERNIER TRAVAIL EFFECTIF, SA REMUNERATION REELLE AYANT ETE D'AILLEURS LA MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Calcul - Salaire de base - Période de référence - Assurée ayant effectué un stage de conversion professionnelle.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Calcul - Salaire de base - Période de référence - Salarié demandeur d'emploi ayant effectué un stage de conversion professionnelle.
Analyse : Une assurée inscrite comme demanderesse d'emploi qui a suivi un stage de conversion professionnelle a droit, au titre d'un congé de maternité, à une indemnité journalière calculée sur le salaire perçu au cours de son dernier travail effectif, et non sur l'indemnisation qu'elle a perçue en cours de stage et qui n'a pu avoir pour conséquence de limiter ses droits au forfait réduit sur lequel étaient calculées les cotisations pendant le stage.