Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, 80-15.602, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15602
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 B) 1980-06-19, 1980-06-19
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... DE SUERE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS LE 19 JUIN 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE EN RETROCESSION D'UN TERRAIN EXPROPRIE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A LA CENSURE DE LAQUELLE IL A ETE DEFERE DU NOUVEL ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE POURRA QU'ENTRAINER LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET ATTAQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REQUISITION D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETANT DU PROPRE "AVEU" DES JUGES DU FOND POSTERIEURE A LA DEMANDE DE RETROCESSION, ELLE NE POUVAIT PAS REALISER CETTE DERNIERE EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE L 12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L 12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION N'EXIGE PAS QUE LA NOUVELLE REQUISITION DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SOIT PREALABLE A L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE DE RETROCESSION; QUE, DES LORS, EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DECIDEE PAR DELIBERATION DU 29 MARS 1979 DU CONSEIL DE PARIS ET FAISANT L'OBJET DE L'ENQUETE OUVERTE LE 17 AVRIL 1979 RENDAIT IRRECEVABLE LA PROCEDURE DE RETROCESSION EN COURS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Fin de non-recevoir - Nouvelle déclaration d'utilité publique - Conditions - Nouvelle réquisition préalable à l'introduction de la procédure de rétrocession (non).
Analyse : L'article L 12-6 du Code de l'expropriation n'exige pas que la nouvelle réquisition de déclaration d'utilité publique soit préalable à l'introduction de la procédure de rétrocession.