Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1981, 80-94.953, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-94953
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre correctionnelle ) 1980-11-18, 1980-11-18
Président : Pdt M. Pucheus CDFF

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980, QUI A RELAXE X... JEAN-CLAUDE DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE 76-121 P DU 23 DECEMBRE 1976 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN MATIERE ECONOMIQUE NE RETROAGISSENT PAS, A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES FORMELLEMENT EXPRIMEES, ET NE DISPOSENT QUE POUR L'AVENIR ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... JEAN-CLAUDE DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARRETE 80-36 A DU 13 MAI 1980 RELATIF AUX PRIX DES SERVICES DISPOSE, DANS SON ARTICLE 1ER, QUE LES PRIX DES SERVICES SONT DETERMINES LIBREMENT PAR LES PRESTATAIRES SOUS LEUR SEULE RESPONSABILITE, QUE L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE EDICTE QUE CESSENT D'ETRE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5, 6 ET 7 DE L'ARRETE 76-121- P DU 23 DECEMBRE 1976 SUR LEQUEL SE FONDENT LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE PREVENU, QUE CE DERNIER ARRETE AYANT ETE ABROGE AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE, NE PEUT SERVIR DE BASE A LA CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUS-ENONCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Lois et règlements - Application dans le temps - Arrêté ministériel libérant des prix précédemment réglementés - Rétroactivité (non).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Réglementation économique - Arrêté ministériel libérant des prix précédemment réglementés - Rétroactivité (non).
Analyse : Il est de principe que les textes réglementaires en matière économique ne rétroagissent pas, à moins de dispositions contraires formellement exprimées et ne disposent que pour l'avenir (1).