Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR POUR LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS PATRONALES TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CLASSE SOUS LE NUMERO 220-00 AU BAREME POUR LA METALLURGIE COMME ATELIER DE MECANIQUE GENERALE, LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTRETIEN ET DE MONTAGE SLEEMMR PAILLET, ALORS QU'EN REALITE D'APRES SA DEMANDE D'IMMATRICULATION ET L'ENQUETE, CETTE ENTREPRISE EFFECTUE DES TRAVAUX DE MONTAGE, DEMONTAGE ET ENTRETIEN DE MATERIEL DANS LES USINES TELS QUE RETENUS AU N° 220-01 DE CE MEME BAREME ; MAIS ATTENDU QUE SELON LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE CETTE SOCIETE A POUR ACTIVITE L'ENTRETIEN COURANT DES MACHINES REALISE AVEC DE SIMPLES OUTILS A MAIN ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CETTE ACTIVITE RELEVAIT DE LA MECANIQUE GENERALE ET NON DE CELLE CORRESPONDANT AU RISQUE 220-01 QUI VISE LES TRAVAUX DE MONTAGE, DEMONTAGE ET ENTRETIEN DE MATERIEL DIVERS DANS LES USINES ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 MAI 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N° 64-13 544 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ SOCIETE LYONNAISE D'ENTRETIEN ET DE MONTAGE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOLLY ET GOUTET

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DE LA METALLURGIE - ENTRETIEN DE MACHINES
Analyse : L'ACTIVITE CONSISTANT DANS L'ENTRETIEN COURANT DES MACHINES REALISE AVEC DE SIMPLES OUTILS A MAIN EST VALABLEMENT CONSIDEREE, POUR LA FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL COMME RELEVANT DE LA MECANIQUE GENERALE CLASSEE SOUS LE N. 220-00 AU BAREME DE LA METALLURGIE ET NON DE CELLE CORRESPONDANT AU RISQUE 220-01 QUI VISE LES TRAVAUX DE MONTAGE, DEMONTAGE ET ENTRETIEN DE MATERIEL DIVERS DANS LES USINES.