Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1972, 70-11.983, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11983
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1969-11-12, 1969-11-12
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DEFRENOIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CYCLOMOTEUR, A L'ARRIERE DUQUEL IL AVAIT PRIS PLACE, PILOTE PAR JOEL X..., ET LE VEHICULE AUTOMOBILE DE Z..., A ASSIGNE LEDIT X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE L'ARRET A MIS A LA CHARGE DE X... L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES, AU MOTIF QUE, BIEN QUE Y..., AGE DE 47 ANS, EUT PRIS PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS LEGALES INTERDISANT LE TRANSPORT A CYCLOMOTEUR DE PASSAGERS AGES DE PLUS DE QUATORZE ANS, IL N'APPARAISSAIT PAS Y AVOIR RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE INFRACTION ET L'ACCIDENT UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DE JOEL X... ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA PARTICIPATION DE Y... AU TRANSPORT IRREGULIER AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT X... DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE TANT SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE QUE SUR CELUI DE LA GARDE ; QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR - VICTIME ADULTE AYANT PRIS PLACE SUR LE PORTE-BAGAGE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACCEPTATION DU RISQUE - CIRCULATION ROUTIERE - CYCLOMOTEUR - PASSAGER ADULTE PRENANT PLACE SUR LE PORTE-BAGAGES.
Analyse : EN PRENANT PLACE A L'ARRIERE D'UN CYCLOMOTEUR, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS LEGALES INTERDISANT LE TRANSPORT DES PERSONNES AGEES DE PLUS DE QUATORZE ANS, LE PASSAGER DE CE CYCLOMOTEUR, ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DONT IL A ETE VICTIME, ET CE FAIT EST DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE TANT SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE QUE SUR CELUI DE LA GARDE. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION L'ARRET QUI MET L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES A LA CHARGE DE L 'AUTOMOBILISTE AU MOTIF QU'IL N'APPARAISSAIT PAS Y AVOIR DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE INFRACTION ET L'ACCIDENT.