Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1990, 89-10.779, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-10779
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-06-23, 1988-06-23
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :MM. Consolo, Ravanel.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs (Aix-en-Provence, 23 juin 1988), d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés ;. Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle à compter de l'arrêt et d'avoir prévu l'indexation de cette rente chaque premier janvier, alors que, la décision de divorce n'étant pas exécutoire, la prestation compensatoire, due seulement à compter de la date à laquelle cette décision serait passée en force de chose jugée, ne pourrait ni être fixée ni être indexée à compter de l'arrêt dont l'exécution était suspendue par le pourvoi en cassation et le délai pour l'exercer sans que soient violés les articles 260 et 270 du Code civil et l'article 1121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant est fixé en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ; Que la cour d'appel, en fixant le montant de la prestation compensatoire à la date où elle prononçait le divorce et son indexation à une période postérieure, n'a pas encouru les reproches du moyen ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Indexation à une période postérieure au prononcé du divorce
Analyse : Si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant est fixé en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ;. Est dès lors justifié l'arrêt qui fixe le montant d'une prestation compensatoire à la date où il prononce le divorce et son indexation à une période postérieure.