Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1986, 84-80.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-80042
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre des mineurs, 1984-08-28, 1984-08-28
Président : Pdt. M. Jouhaud faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et Mme Z... reprochent à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, de ne comporter aucune mention relative à la convocation, à l'audition de la mineure et à sa présence à l'audience, de sorte qu'il ne serait pas possible de vérifier si les prescriptions de l'article 1189 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées ; Mais attendu, que la convocation, l'assistance et l'audition du mineur à l'audience des débats n'étant que facultatives il ne peut être reproché à l'arrêt de ne comporter aucune mention à ce sujet ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, qui a ordonné la main-levée de la mesure de placement confiant l'enfant à son oncle, M. Y..., et à Mme Z... et a ordonné qu'elle serait remise à ses parents, de s'être abstenu de préciser dans quel sens l'enfant, qui a été entendue à l'audience, s'était prononcée et les raisons pour lesquelles l'avis de l'enfant avait été pris en considération ou, au contraire, écarté ; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, même si l'enfant a été entendue à l'audience, ce qui ne résulte pas des pièces produites, aucune disposition légale n'impose de rapporter dans l'arrêt les propos qu'il a pu tenir ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Jugements et arrêts - Mentions obligatoires - Relation des propos tenus par le mineur (non)
Analyse : En matière d'assistance éducative, il ne saurait être reproché aux juges, qui ont entendu l'enfant à l'audience, de s'être abstenus de préciser dans quel sens cet enfant s'est prononcé dès lors qu'aucune disposition légale n'impose de rapporter dans l'arrêt les propos qu'il a pu tenir.