Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1981, 79-16.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16037
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1979-01-17, 1979-01-17
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE AUX EPOUX X..., Y... D'ALGERIE, QUI AVAIENT CONTRACTE DE 1971 A 1974 PLUSIEURS EMPRUNTS AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE-MARITIME, DES DELAIS DE PAIEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT APPLICATION DE CE TEXTE QUI, SELON LE POURVOI, CONSTITUE UNE DISPOSITION GENERALE QUI N'A PU ABROGER LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 ET DE L'ARTICLE 745 DU CODE RURAL, QUI INTERDISENT AUX JUGES D'ACCORDER AUCUN DELAI POUR LE PAIEMENT DES ANNUITES DES EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA DISPOSITION SPECIALE ET TEMPORAIRE DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PERMETTAIT, DANS LES CONDITIONS QU'ELLE FIXE, D'ACCORDER AUX Y... DES DELAIS DE PAIEMENT, MEME EN CE QUI CONCERNE LES ANNUITES DES EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER, COMME L'EXIGERAIT L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUE LES INVESTISSEMENTS EN VUE DESQUELS AVAIENT ETE CONSENTIS DES PRETS AVAIENT POUR OBJET LA PREMIERE INSTALLATION EN FRANCE DES EPOUX X..., Y... D'ALGERIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INSTALLATION EN FRANCE, AU SENS DE L'ARTICLE 60 PRECITE, NE S'ENTEND PAS NECESSAIREMENT DU SEUL ACTE INITIAL D'UNE PREMIERE INSTALLATION, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LES PRETS OBTENUS EN 1971, 1973 ET 1974 ONT EU POUR BUT DE PERMETTRE L'AMENAGEMENT D'UN ATELIER, L'ACHAT DU MATERIEL NECESSAIRE ET LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT DEPENDANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES EPOUX X..., QUE CEUX-CI ONT AINSI RECU DIVERSES SOMMES POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE DE REPARATION ET DE VENTE DE MACHINES AGRICOLES CREEE LE 1ER MAI 1971 A SAINT-GEORGES-DU-BOIS ET QUE LE BENEFICE DU MORATOIRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EST SUSCEPTIBLE DE LEUR ETRE ACCORDE, A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES PRETS LEUR ONT ETE ACCORDES EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : 1) RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Octroi de délais (loi du 15 juillet 1970) - Domaine d'application - Bénéficiaire d'un emprunt contracté auprès d'une caisse de crédit agricole mutuel.
Analyse : La disposition spéciale et temporaire de l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 permet, dans les conditions qu'elle fixe, d'accorder aux rapatriés des délais de paiement, en ce qui concerne les annuités des emprunts contractés auprès des caisses de crédit agricole mutuel.