COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL DE DOUAI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME LE 19 MAI 1960 PAR DANEL D'UNE DECISION RENDUE LE 3 MAI 1960 PAR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A 280483 NF EN CAS D'EMPRISE TOTALE ET A 65483 NF EN CAS D'EMPRISE PARTIELLE L'INDEMNITE DUE AUDIT DANEL EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRRITOIRE DE LA VILLE DE LOOS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, AINSI STATUE, ALORS QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS NE COURT EN LA MATIERE QU'A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ET QU'EN L'ESPECE CETTE NOTIFICATION N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE A LA DATE DE L'APPEL ARGUE DE TARDIVETE ; D'AUTRE PART, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE QUI LUI ETAIT PROPOSEE AU MOTIF QUE LADITE EXCEPTION NE PRESENTAIT PAS DE CARACTERE SERIEUX SANS JUSTIFIER CETTE APPRECIATION PAR DES MOTIFS PERTINENTS ET ALORS QUE CE CARACTERE RESULTE DE L'ARGUMENTATION QUE LA COUR A DONNEE POUR TENTER DE JUSTIFIER LA DISPOSITION ARGUEE D'ILLEGALITE ; ENFIN, DECLARE LEGAL L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ALORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'INTRODUIRE DANS LA PROCEDURE NOUVELLE UNE REGLE EMPRUNTEE A LA PROCEDURE ANCIENNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUI DISPOSE QUE L'APPEL DOIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DES JUGEMENTS NE CONCERNE QUE LES DECISIONS RENDUES EN APPLICATION DU CHAPITRE III DE L'ORDONNANCE, C'EST-A-DIRE RENDUES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION STATUANT SUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION ; QU'AU CONTRAIRE, L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUI ENONCE QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS COURT A L'EGARD DES PARTIES PRESENTES OU REPRESENTEES DEVANT LA COMMISSION A COMPTER DE LA DECISION DE CETTE DERNIERE S'APPLIQUE A L'APPEL FORME CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION POSTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1960, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ; QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A REFUSE DE VOIR UNE CONTRADICTION ENTRE LES DEUX TEXTES ET A DECLARE SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ; QU'ELLE A PU, D'AUTRE PART, DECIDER QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE OPPOSEE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE SERIEUX ALORS SURTOUT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DISPOSITION D'ORDRE GENERAL ET REGLEMENTAIRE QU'ELLE AVAIT LE DROIT ET LE DEVOIR D'INTERPRETER SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER ; QU'ELLE N'A, ENFIN, CONSTATE LA LEGALITE DU TEXTE EN CAUSE, QU'ELLE ETAIT TENUE D'APPLIQUER, QUE PAR UN MOTIF QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION MOTIVEE REPOND AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES NI DES PRINCIPES ENONCES AU POURVOI ET N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 6170057. LIEVIN C / PREFET DU NORD. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM COUTARD ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959) - COMMISSIONS ARBITRALES - APPEL - APPEL POSTERIEUR AU 1ER AVRIL 1960 - DELAI
Analyse : L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUI DISPOSE QUE L'APPEL DOIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DES JUGEMENTS NE CONCERNE QUE LES DECISIONS RENDUES EN APPLICATION DU CHAPITRE 3 DE L'ORDONNANCE, C'EST-A-DIRE RENDUES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION STATUANT SUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION. AU CONTRAIRE L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI ENONCE QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS COURT A L'EGARD DES PARTIES PRESENTES OU REPRESENTEES DEVANT LA COMMISSION A COMPTER DE LA DECISION DE CETTE DERNIERE, S'APPLIQUE A L'APPEL FORME CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION POSTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1960.