Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1977, 77-91.627, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-91627
Décision attaquée : Cour d'Assises Nord 1977-05-05, 1977-05-05
Président : PDT M. Depaule CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DENIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 5 MAI 1977 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR INCENDIES VOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254, 289 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA LISTE DE SESSION A ETE COMPLETEE PAR LES JURES Y..., Z... ET A..., TIRES AU SORT PARMI LES JURES DE LA VILLE, ALORS QUE LES JURES AURAIENT DU ETRE PRIS PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 264 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE L'UN DE CES JURES COMPLEMENTAIRES IRREGULIEREMENT APPELE, Z..., A ETE AU NOMBRE DE CEUX DESIGNES PAR LE SORT POUR FAIRE PARTIE DU JURY DE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 18 AVRIL 1977 QUE LE NOMBRE DES JURES PRESENTS, TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS, NI EXCUSES NI RETRANCHES DE LA LISTE, S'ETANT TROUVE REDUIT A VINGT-DEUX, LA COUR A ORDONNE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, UN TIRAGE COMPLEMENTAIRE PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE ; QU'A L'INSTANT MEME, LE PRESIDENT A FAIT APPORTER L'URNE CONTENANT LES NOMS DES JURES DE LA VILLE ET EN A EXTRAIT 5 NOMS ; ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 28 AVRIL 1977 QUE LE NOMBRE DES JURES AYANT ETE RAMENE A 21, LA COUR A ORDONNE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, UN NOUVEAU TIRAGE COMPLEMENTAIRE PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE ET QUE LE PRESIDENT A FAIT APPORTER L'URNE CONTENANT LES NOMS DES JURES DE LA VILLE, DONT IL A ENCORE EXTRAIT 5 NOMS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE PRESIDENT A PROCEDE A DEUX TIRAGES AU SORT, EN UTILISANT CHAQUE FOIS, CONFORMEMENT A LA LOI, LA LISTE FORMEE EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 264 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SOUS LE NOM DE LISTE SPECIALE DE JURES SUPPLEANTS, PRIS PARMI LES JURES DE LA VILLE, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ; QU'EN EFFET, IL NE PEUT EXISTER AUCUNE CONFUSION AVEC LES JURES DE LA VILLE INSCRITS SUR LA LISTE ANNUELLE, DES LORS QUE LES NOMS DE CEUX-CI NE SONT PAS PREALABLEMENT DEPOSES DANS UNE URNE SEPAREE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Jurés titulaires et suppléants en nombre insuffisant - Jurés complémentaires - Tirage au sort sur la liste spéciale - Constatations suffisantes.
Analyse : Le tirage au sort complémentaire prévu par l'article 289, alinéa 3, du Code de procédure pénale, doit être effectué parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale formée en application de l'article 264 du même code. Constate qu'ont été observées les prescriptions légales relatives à ce tirage au sort complémentaire, le procès-verbal énonçant que le président a utilisé l'urne contenant les noms des jurés de la ville. Il ne peut en effet exister aucune confusion entre ces jurés et les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle, dès lors que les noms de ceux-ci ne sont pas préalablement déposés dans une urne séparée (1).