Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 64-40159
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... A EMPLOYE COMME VENDEUR A DJIBOUTI DU 15 OCTOBRE 1955 AU 4 AVRIL 1957, DATE DE SA DEMISSION, Y... QUI Y ETAIT DEJA INSTALLE ET A CONTINUE ENSUITE A Y RESIDER ; QU'AU MOIS DE MAI 1963, Y... A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DU TRAVAILLEUR EXPATRIE, D'UNE INDEMNITE DE LOGEMENT ET D'UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER L'INSUFFISANCE DES CONGES PAYES PERCUS PAR LUI ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE Y A FAIT DROIT ; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL, SANS MECONNAITRE QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE CONCLUE POSTERIEUREMENT AUX FAITS EN LITIGE ET RELEVANT DE 11 % LES SALA IRES ANTERIEUREMENT PRATIQUES FIXAIT POUR LES VENDEURS UN SALA IRE TRES INFERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE VERSE A Y..., D'AVOIR REJETE L'ARGUMENTATION DE X... SELON LAQUELLE UN SALAIRE AUSSI ANORMALEMENT ELEVE COMPRENAIT L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DE 40 % MOTIF PRIS DE CE QUE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYE ETAIT ET RESTAIT ENCORE IMPRECISE ET QU'UNE AUTRE QUALIFICATION AURAIT PEUT ETRE ETE PLUS ADEQUATE,- ALORS D'UNE PART QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYE DEVANT NECESSAIREMENT ETRE DETERMINEE POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE L'ARGUMENTATION DONT LE TRIBUNAL ETAIT SAISI, IL APPARTENAIT AUX JUGES DE S'EXPLIQUER A CET EGARD, QU'A DEFAUT DE L'AVOIR FAIT LEUR DECISION EST ENTACHEE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE,- QUE D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'A PU VALABLEMENT MOTIVER SA DECISION PAR DES CONSIDERATIONS PUREMENT HYPOTHETIQUES SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYE, QUALIFICATION QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE DETERMINER ; MAIS AT TENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN CONTRAT DE TRAVAILLEUR NON EXPATRIE EXCLUANT AU PROFIT DE Y... TOUTE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, QUE LEUR VOLONTE DE CE CHEF AVAIT ETE CLAIREMENT MANIFESTEE ; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION, SELON LAQUELLE LADITE INDEMNITE N'AVAIT PAS ETE COMPRISE PAR LES PARTIES DANS LA REMUNERATION DE Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 92 ET 95, 1E DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; AT TENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LE CAS OU LE TRAVAILLEUR PERMANENT, QUI N'EST PAS ORIGINAIRE DU LIEU D'EMPLOI ET N'Y A PAS SA RESIDENCE HABITUELLE, NE PEUT, PAR SES PROPRES MOYENS, SE PROCURER UN LOGEMENT SUFFISANT POUR LUI ET SA FAMILLE, L'EMPLOYEUR EST TENU DE LE LUI ASSURER DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE IV DUDIT CODE ; QUE SELON LE SECOND, DES ARRETES DU CHEF DE TERRITOIRE, PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVES DU TRAVAIL, FIXENT... LES CAS DANS LESQUELS LE LOGEMENT DOIT ETRE FOURNI, SA VALEUR MAXIMA DE REMBOURSEMENT ET LES CONDITIONS AUX QUELLES IL DOIT REPONDRE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE X... A VERSER A Y... UNE INDEMNITE DE LOGEMENT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE Y... AVAIT EU A SUPPORTER LA CHARGE D'UN LOYER DISPROPORTIONNE AVEC SA REMUNERATION ET EXCEDANT SES MOYENS, QUE LE LOGEMENT DOIT ETRE FOURNI PAR L'EMPLOYEUR CHAQUE FOIS QUE LE LOYER PAYE PAR LE SALARIE DEPASSE LA VALEUR MAXIMA DE REMBOURSEMENT, QU'IL IMPORTE PEU QUE LES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE 95 ET DEVANT NOTAMMENT FIXER CETTE VALEUR N'AIENT PAS ETE PRIS, L'ARTICLE 92 SUSVISE NE CONTENANT PAS DE DISPOSITION FORMELLE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT OU NECESSAIREMENT SON EXECUTION A UNE CONDITION DETERMINEE, ET QUE SI Y... N'AVAIT PAS DEMANDE A ETRE LOGE, SON SILENCE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RENONCIATION IMPLICITE A SON DROIT, LAQUELLE SERAIT D'AILLEURS ILLICITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... AVAIT FAIT VALOIR QUE Y..., QUI ETAIT DEJA LOGE LORSQU'IL ETAIT ENTRE A SON SERVICE, NE LUI AVAIT JAMAIS DEMANDE DE LUI FOURNIR UN LOGEMENT, ET ALORS QUE L'ARTICLE 92 SUSVISE PREVOIT QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU D'ASSURER UN LOGEMENT SUFFISANT QU'AU TRAVAILLEUR QUI N'A PU S'EN PROCURER UN PAR SES PROPRES MOYENS, EN AJOUTANT QUE LE LOGEMENT EST DU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE MEME TITRE, C'EST-A-DIRE SELON L'ARTICLE 95 PAR LES ARRETES DETERMINANT LES CAS DANS LESQUELS LE LOGEMENT DOIT ETRE FOURNI, SA VALEUR MAXIMA DE REMBOURSEMENT, ETC., ARRETES QUI N'ETAIENT PAS ENCORE INTERVENUS A L'EPOQUE POUR DJIBOUTI ET DONT IL NE RESULTAIT DONC AUCUN DROIT A L'INDEMNITE DE LOGEMENT POUR Y..., LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CES TEXTES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE TRAVAILLEUR QUI A CESSE SON SERVICE PEUT FAIRE VALOIR, AUPRES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR SES DROITS EN MATIERE DE CONGES, DE VOYAGE ET DE TRANSPORTS, DANS UN DELAI MAXIMA DE 2 ANS A COMPTER DU JOUR DE LA CESSATION DU TRAVAIL CHEZ LEDIT EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A Y..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI AU SERVICE DE X... LE 4 AVRIL 1957, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, DEMANDE EN MAI 1963, AU MOTIF QUE LE DELAI DE FORCLUSION DE 2 ANS, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN ET APPLICABLE EN MATIERE DE CONGES, NE POUVAIT ETRE ETENDU AUX INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGE QUI ETAIENT DISTINGUEES DU CONGE LUI-MEME PAR L'ARTICLE 122 DU CODE D'OUTRE-MER ET QUE SA CREATION AVAIT ETE INSPIREE PAR DES RAISONS DE RAPATRIEMENT ET DE SANTE DU TRAVAILLEUR QUI N'EXISTAIENT PAS POUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE DE L'ARTICLE 122 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER AUCUNE DISTINCTION DE PRINCIPE ENTRE L'INDEMNITE ALLOUEE PENDANT LA DUREE DU CONGE ET CELLE ACCORDEE EN PLACE DE CONGE AU CAS DE RUPTURE DU CONTRAT AVANT QUE LE TRAVAILLEUR AIT ACQUIS DROIT AU CONGE, ET ALORS QUE LE DELAI MAXIMUM DE RECLAMATION INSTAURE PAR L'ARTICLE 130 S'APPLIQUE A TOUS LES DROITS DU TRAVAILLEUR EN MATIERE DE CONGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES INDEMNITES DE LOGEMENT ET DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI, LE 14 JANVIER 1964,- REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI AUTREMENT COMPOSE. N 64-40. 159. X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 15 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 798, P. 661 ET L'ARRET CITE. SUR LE N 2 : 12 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N 59, P. 49. SUR LE N 3 : 12 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N 60 (2), P. 50.

Sommaire principal : 1° FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT - INCLUSION DANS LE SALAIRE
Analyse : 1° EN CONSTATANT QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN CONTRAT DE TRAVAILLEUR NON EXPATRIE EXCLUANT AU PROFIT DE L'EMPLOYE TOUTE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LADITE INDEMNITE N'AVAIT PAS ETE COMPRISE DANS LA REMUNERATION DE L'INTERESSE.