Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1983, 80-40.978, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40978
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1979-11-22, 1979-11-22
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CADUCS LES APPELS INTERJETES PAR LA SOCIETE X..., MME X... ET M ABDALAH X... CONTRE UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES APPELANTS NE COMPARAISSAIENT PAS SANS AVOIR FAIT VALOIR DE MOTIF LEGITIME ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SEUL FAIT QUE LES APPELANTS N'AIENT PAS COMPARU NE SUFFISAIT PAS A RENDRE CADUQUE LA DECLARATION D'APPEL DONT LA COUR A, PAR AILLEURS, CONSTATE LA REGULARITE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Acte d'appel - Caducité - Appelants - Défaut.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Caducité - Application - Défaut du demandeur.
Analyse : Viole les dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer caducs des appels interjetés contre une décision de la juridiction prud'homale, énonce que les appelants ne comparaissent pas sans avoir fait valoir de motif légitime alors que ce seul fait ne pouvait suffire à rendre caduque la déclaration d'appel dont la Cour avait par ailleurs constaté la régularité.