Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 04-18.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 04-18205
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nancy, 2004-01-08, 2004-01-08
Président : Mme Favre.
Avocats : SCP Lesourd, SCP Peignot et Garreau.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 744 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Crédit immobilier d'Alsace Lorraine a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... qui, après l'audience éventuelle, a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement énonce que M. X... ne l'a formée que la veille de l'audience d'adjudication ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de conversion de la saisie immobilière en vente volontaire peut être formée jusqu'à l'adjudication, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Metz ; Condamne la société Crédit immobilier d'Alsace Lorraine aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Demande du débiteur saisi - Recevabilité - Conditions - Date de l'adjudication - Portée.
Sommaire de référence : SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Demande du débiteur saisi - Demande formée jusqu'à l'adjudication - Possibilité
Analyse : La demande de conversion de la saisie immobilière en vente volontaire peut être formée jusqu'à l'adjudication.