Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1974, 73-10.356, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10356
Décision attaquée : Tribunal d'instance. RIBERAC 1970-06-23, 1970-06-23
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE NE SAURAIT, APRES L'ACCIDENT QUI LUI A DONNE NAISSANCE, ETRE AFFECTE PAR UNE DECHEANCE ENCOURUE PERSONNELLEMENT PAR L'ASSURE POUR INOBSERVATION DES CLAUSES DE LA POLICE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE JAMME AVAIT ETE RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A COSTE ET CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 1317,52 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, A DIT COSTE MAL FONDE EN SON ACTION DIRIGEE CONTRE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE, ASSUREUR DE JAMME, A L'EFFET D'AVOIR PAIEMENT DE CETTE SOMME, PAR LE MOTIF QUE CE DERNIER AURAIT ENCOURU LA DECHEANCE DE SON DROIT A GARANTIE FAUTE D'AVOIR DECLARE LE SINISTRE A SON ASSUREUR ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIBERAC ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERIGUEUX ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - INOPPOSABILITE DES CAUSES DE DECHEANCE - SINISTRE - DECLARATION TARDIVE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - SINISTRE - DECLARATION TARDIVE - INOPPOSABILITE A LA VICTIME.
Analyse : LE DROIT DE LA VICTIME SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE NE SAURAIT, APRES L'ACCIDENT ETRE AFFECTE PAR UNE DECHEANCE ENCOURUE PERSONNELLEMENT PAR L'ASSURE POUR INOBSERVATION DES CLAUSES DE LA POLICE.