Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1978, 76-14.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14160
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Ariège 1976-06-17, 1976-06-17
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, SI LA MISE EN DEMEURE OU L'AVERTISSEMENT RESTE SANS EFFET, LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE QUI EST VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUI EST SIGNIFIEE PAR HUISSIER ; ATTENDU QUE VINCENT X... A FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LUI PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA) LE 11 AVRIL 1976 RENDUE EXECUTOIRE LE 13 AVRIL 1976 ET SIGNIFIEE LE 12 MAI 1976 POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2.995,02 FRANCS, S'APPLIQUANT A DES COTISATIONS NON PAYEES ET AUX MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES ; QUE L'ASSURE A CONTESTE SA DETTE QUI, SELON LUI, COMPTE TENU DES VERSEMENTS EFFECTUES DONT LE DERNIER OPERE PAR LA REMISE D'UN CHEQUE AU REPRESENTANT DE LA CANCAVA A L'AUDIENCE, ETAIT ENTIEREMENT SOLDEE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QU'A LA DATE DU 27 AVRIL 1976, X... AYANT VERSE UN ACOMPTE QUI REDUISAIT SA DETTE A 2.000 FRANCS, LA CONTRAINTE AVAIT ETE SIGNIFIEE POUR UN MONTANT SUPERIEUR A LA SOMME EFFECTIVEMENT DUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA SOMME EFFECTIVEMENT MENTIONNEE DANS LA CONTRAINTE NE CORRESPONDAIT PLUS, AU MOMENT DE LA SIGNIFICATION, A CELLE DONT LE DEBITEUR ETAIT ENCORE TENU, LADITE CONTRAINTE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS VALABLE A CONCURRENCE DU MONTANT DE CE QUI RESTAIT ALORS A PAYER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARIEGE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Validation - Règlement partiel antérieur - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Validation - Règlement partiel antérieur - Portée.
Analyse : Si la somme effectivement mentionnée dans la contrainte délivrée par l'organisme créancier des cotisations, ne correspond plus, compte tenu de versements effectués au moment de la signification, à celle dont le débiteur est encore tenu, cette contrainte n'en demeure pas moins valable à concurrence du montant de ce qui reste alors à payer. Encourt donc la cassation la décision qui, en pareil cas, annule la contrainte.