Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LE DECRET LOI DU 14 JUIN 1938 (ART 1025 ANCIEN DU CODE RURAL), L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES L'UNE DES CONDITIONS ENTRAINANT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU METAYER QUI TRAVAILLE D'ORDINAIRE SEUL OU AVEC L'AIDE DE SA FAMILLE Y... D'EXPLOITER UN DOMAINE DONT LE REVENU CADASTRAL EST, AU PLUS, EGAL A 500 ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'AFFILIATION EN 1949, DE CHARLES X..., METAYER DE VEUVE GUIFFART, AUX ASSURANCES SOCIALE AGRICOLES N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, AU MOTIF QUE LE REVENU CADASTRAL DU DOMAINE QU'IL EXPLOITAIT ETAIT DE 502,12 ANCIENS FRANCS, SOIT 65 ANCIENS FRANCS POUR LE FONCIER BATI ET 437,12 ANCIENS FRANCS POUR LE FONCIER NON BATI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL REVENU A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIT CELUI DES TERRES, LEQUEL ETAIT INFERIEUR A 500 ANCIENS FRANCS, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-10 578 CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES LANDES C/ VEUVE GUIFFART ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RAVEL ET LABBE. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 670, P 466 ; 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 671, P 466 ; 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 794 (2°), P 581 ; 3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 574, P 429.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - METAYERS - CONDITIONS - REVENU CADASTRAL - CALCUL - REVENU DES PROPRIETES BATIES ( NON )
Analyse : SELON L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 (ART. 1025 ANCIEN DU CODE RURAL), L'UNE DES CONDITIONS ENTRAINANT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE METAYER QUI TRAVAILLE D'ORDINAIRE SEUL OU AVEC L'AIDE DE SA FAMILLE EST D'EXPLOITER UN DOMAINE DONT LE REVENU CADASTRAL EST, AU PLUS, EGAL A 500 ANCIENS FRANCS. POUR APPRECIER SI CETTE CONDITION SE TROUVE REMPLIE, LE SEUL REVENU A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELUI DES TERRES, A L'EXCLUSION DE CELUI DES PROPRIETES BATIES.