Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS: VU LES ARTICLES 9 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL LES CONCERNANT, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS DOIVENT, NOTAMMENT, EXERCER LEUR PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE BUREAU AVAIT PRIS EN CHARGE L'ORGANISATION DE LA CONCESSION ATTRIBUEE PAR FORD A FRAISSEIX ET QU'IL AVAIT EU DANS SES ATTRIBUTIONS, OUTRE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, LA VENTE DES VOITURES AUTOMOBILES, LA FACTURATION ET LA LIVRAISON DES COMMANDES, LA LIVRAISON AUX CLIENTS, LE SERVICE DU COURRIER, LE SERVICE APRES VENTE, LE FONCTIONNEMENT DU MAGASIN DES PIECES DETACHEES ET LES RELATIONS AVEC LE SIEGE DE PARIS, LA COUR D'APPEL LUI ACCORDE CEPENDANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE QUINZE MILLE FRANCS, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE VOYAGEUR, QUE SA REMUNERATION ETAIT CONSTITUEE ESSENTIELLEMENT PAR DES COMMISSIONS SUR LES VENTES REALISEES ET QUE LES ACTIVITES SUSVISEES N'ETAIENT QUE LE COMPLEMENT NORMAL DE SON EMPLOI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE BUREAU N'AVAIT PAS EXERCE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, NE REMPLISSANT PAS L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES IMPOSEES PAR LE STATUT, IL NE POUVAIT PRETENDRE SE VOIR ALLOUER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, L'ARTICLE 29 K SUSVISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE FRAISSEIX AVAIT AGI, SINON MALICIEUSEMENT, DU MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT BUREAU, QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS TROIS ANS, EN ALLEGUANT INEXACTEMENT LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE POUR LE REMPLACER PAR UN AUTRE SALARIE REMUNERE A UN TAUX FIXE TRES INFERIEUR, BIEN QUE LES CONDITIONS D'INTERESSEMENT DUDIT BUREAU N'AIENT PAS ETE FINANCIEREMENT DANGEREUSES POUR L'AFFAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REMPLACEMENT DE L'INTERESSE PAR UN AUTRE SALARIE DEMONTRE QUE LA REORGANISATION INVOQUEE ETAIT REELLE ET ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE SES CONSTATATIONS QUE FRAISSEIX AIT AGI DANS L'INTENTION DE NUIRE A BUREAU OU QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 66-40 004 FRAISSEIX C/ BUREAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET FORTUNET A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 18 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 903, P 744 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1. REPRESENTANT DE COMMERCE. - STATUT LEGAL. - CONDITIONS. - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION. - DOUBLE ACTIVITE. - REPRESENTANT EN AUTOMOBILES SE LIVRANT A DES ACTIVITES ACCESSOIRES
Analyse : 1. N'EXERCE PAS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT LE PREPOSE D'UN GARAGISTE QUI, OUTRE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, ASSURE LA FACTURATION ET LA LIVRAISON DES COMMANDES,LE SERVICE DU COURRIER, LE FONCTIONNEMENT DU MAGASIN DES PIECES DETACHEES. ET NE BENEFICIANT PAS DU STATUT DE V.R.P., IL NE SAURAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE.