Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 avril 1985, 83-14.683, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14683
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1983-02-28, 1983-02-28
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : Me Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 816, 2229 ET 2237 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'INDIVISAIRE NE PEUT PRESCRIRE LES BIENS DE L'HEREDITE A L'ENCONTRE DE SES COINDIVISAIRES QUE S'IL JUSTIFIE D'UNE POSSESSION NON EQUIVOQUE ET QUE LE VICE D'EQUIVOQUE PEUT ETRE OPPOSE A SES HERITIERS ; ATTENDU QUE PIERRE-DANIEL X... EST DECEDE LE 21 JANVIER 1861, LAISSANT SES SIX ENFANTS ; QUE SA SUCCESSION, QUI COMPREND DES BIENS IMMOBILIERS DANS LA PARTIE FRANCAISE DE L'ILE DE SAINT-MARTIN, N'A JAMAIS ETE PARTAGEE, NONOBSTANT DES CESSIONS DE DROITS INDIVIS INTERVENUES ENTRE SES HERITIERS, ENTRE 1874 ET 1930 ; QUE L'UN DE SES DESCENDANTS, CHARLES DANIEL Y... X..., DEVENU PAR L'EFFET DE CES CESSIONS PROPRIETAIRE DES 37 90 EMES INDIVIS DE L'ACTIF SUCCESSORAL, LES A VENDUS A SES PROPRES ENFANTS, LES CONSORTS X..., PAR UN ACTE DU 4 NOVEMBRE 1931, ET QUE PAR UN AUTRE ACTE DU 3 OCTOBRE 1932, IL VENDAIT AUX MEMES LES 53/90 EMES INDIVIS DE SURPLUS QUI EN ETAIENT DEMEURES EN SA POSSESSION ; QU'IL EST DECEDE LE 8 JANVIER 1935 ; QU'EN 1973, LES DESCENDANTS DES AUTRES ENFANTS DU DE CUJUS ONT INTRODUIT UNE ACTION EN PARTAGE DE LA SUCCESSION CONTRE LES HERITIERS DE CHARLES DANIEL Y... X..., BENEFICIAIRES DE LA CESSION DU 3 OCTOBRE 1932 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A PARTAGE AU MOTIF QUE LES CONSORTS X... AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE DEPUIS LE 3 OCTOBRE 1932, LA PROPRIETE DES BIENS DONT LE PARTAGE ETAIT DEMANDE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE CARACTERE EQUIVOQUE DE LA POSSESSION DE CHARLES DANIEL Y... X..., QU'ELLE A PAR AILLEURS CONSTATE, N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A VENDRE, A COMPTER DU 8 JANVIER 1935, JOUR DE SON DECES, PAREILLEMENT EQUIVOQUE LA POSSESSION DE SES HERITIERS ET A EMPECHER CES DERNIERS DE PRESCRIRE LES BIENS DE L'HEREDITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, NI SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PROVOQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Caractère équivoque - Opposabilité aux héritiers.
Sommaire de référence : * INDIVISION - Indivisaire - Possession - Caractère équivoque - Usucapion (non).
Analyse : L'indivisaire ne peut prescrire les biens de l'héridité à l'encontre de ses coindivisaires que s'il justifie d'une possession non équivoque, et le vice d'équivoque peut être opposé à ses héritiers.