Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1973, 71-11.826, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11826
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1971-02-23, 1971-02-23
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE, EN DEUX LOTS D'INEGALE SUPERFICIE, EN LAISSANT SUBSISTER A LEUR LIMITE UNE SOURCE COMMUNE, DES BIENS INDIVIS ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-PANCRASSE ET LES CONSORTS X... CONSTITUANT LA MONTAGNE DES AYES, AUX MOTIFS QUE LES BIENS ETAIENT COMMODEMENT PARTAGEABLES PUISQUE LA MONTAGNE ETAIT COUPEE EN DEUX PARTIES PAR UN THALWEG, QUE L'UNIQUE SOURCE DEMEURANT DANS L'INDIVISION POURRAIT, MOYENNANT DES AMENAGEMENTS PEU ONEREUX, DESSERVIR EN EAU LES DEUX LOTS, QUE LE TRACE DU CHEMIN D'ACCES AU CHALET SITUE SUR L'UN D'EUX DEVRAIT ETRE RECTIFIE SI LE COINDIVISAIRE ATTRIBUTAIRE DE L'AUTRE, QUE TRAVERSAIT CE CHEMIN, S'OPPOSAIT A SON UTILISATION, ET QUE LA DIFFERENCE DE SURFACE DES DEUX LOTS CORRESPONDAIT A DES ROCHERS SANS VALEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE CESSER UNE INDIVISION, NE SAURAIENT CREER UNE INDIVISION FORCEE EN S'ABSTENANT DE SUPPRIMER TOUTE CETTE INDIVISION, QUE, D'AUTRE PART, ILS NE DOIVENT PAS FAIRE SUPPORTER A UN ATTRIBUTAIRE UNE CHARGE NON EVALUEE POUR TENIR COMPTE D'UNE SITUATION QUI ROMPRAIT L'EGALITE DU PARTAGE, QU'ENFIN, ILS SE SERAIENT ABSTENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... SUR LA DIFFERENCE IMPORTANTE DE LA SURFACE DE CHACUN DES LOTS DANS LA PERSPECTIVE DE LA CREATION PROCHAINE D'UNE STATION DE SKI, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE DE CREER DES LOTS INEGAUX EN VALEUR, ET SUR LA DIMINUTION DE LA VALEUR TOTALE DES BIENS DANS L'HYPOTHESE D'UN PARTAGE EN NATURE, LA MONTAGNE AYANT UNE VALEUR SUPERIEURE EN CAS DE NON PARTAGE EN DEUX PARTIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A, EN VUE DE LA REALISATION DU PARTAGE, CONSTITUE UNE COPROPRIETE DE LA SOURCE LITIGIEUSE, ET DETERMINE LES MODALITES NECESSAIRES A LA REPARTITION DES EAUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE GRIEF TIRE DE L'INEGALITE DES CHARGES EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... QUI FAISAIENT ETAT DE LA POSSIBILITE DE CREER SUR LES LIEUX UNE STATION DE SKI, EN ENONCANT, POUR REJETER CELLES-CI, QU'IL FALLAIT CONSIDERER LA PROPRIETE " DANS SON ETAT ACTUEL, SANS RECHERCHER QUELLE SURFACE SERAIT NECESSAIRE POUR EXPLOITER UNE MONTAGNE PASTORABLE RENTABLE OU UNE EVENTUELLE STATION DE SPORTS D'HIVER " ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : INDIVISION - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - TERRAINS - SOURCE SITUEE A LA LIMITE DES LOTS - INDIVISION FORCEE.
Sommaire de référence : * INDIVISION - INDIVISION FORCEE - EXISTENCE - ACCESSOIRES INDISPENSABLES A L'USAGE COMMUN - TERRAINS - SOURCE SITUEE A LA LIMITE DES LOTS.
Analyse : STATUANT SUR UNE ACTION TENDANT A FAIRE CESSER UNE INDIVISION EXISTANT ENTRE LES DEUX COPROPRIETAIRES D'UNE MONTAGNE, LES JUGES DU FOND NE VIOLENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE, EN VUE DE LA REALISATION DU PARTAGE EN NATURE EN DEUX LOTS, ILS LAISSENT SUBSISTER A LA LIMITE DE CEUX-CI UNE SOURCE INDIVISE ET, DETERMINANT LES MODALITES NECESSAIRES A LA REPARTITION DES EAUX, ILS PREVOIENT QUE, MOYENNANT DES AMENAGEMENTS PEU ONEREUX, LA SOURCE LITIGIEUSE DEMEUREE EN COPROPRIETE POURRAIT DESSERVIR LES DEUX LOTS.