Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2000, 98-22.333, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-22333
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1998-10-05, 1998-10-05
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : M. Foussard.

Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X... le remboursement d'une somme perçue indûment au titre des prestations familiales ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour débouter M. X... de son recours, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'il n'a pas fait connaître les moyens ni les motifs de son appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Convocation des parties - Convocation par le greffe - Appelant non comparant - Lettre recommandée non réclamée - Nouvelle convocation - Nécessité .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Convocation des parties à l'audience - Convocation par le greffe - Appelant non comparant - Lettre recommandée non réclamée - Nouvelle convocation - Nécessité
Analyse : La cour d'appel statuant en matière de procédure sans représentation obligatoire doit, en application des articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile, ordonner une nouvelle convocation de l'appelant défaillant qui, convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il ne réclame pas, n'a pas eu connaissance de la première convocation.