Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1965,58-11383 , Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 58-11383
Président : M TETAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, X..., ASSURE SOCIAL, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT LA RESPONSABILITE FUT PARTIELLEMENT MISE A SA CHARGE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE 68, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, FIT ASSIGNER Y..., EGALEMENT RESPONSABLE, EN REMBOURSEMENT, DANS LA LIMITE DE SA RESPONSABILITE, DES PRESTATIONS PAR ELLES FOURNIES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION DE N'AVOIR ACCORDE A LA CAISSE QUE LA REPARATION D'UNE PARTIE DU DOMMAGE, EN REFUSANT D'ADMETTRE LE PRETIUM DOLORIS SUBI PAR X... ET EN CALCULANT LA PERTE DES SALAIRES SUR LE DEMI-SALAIRE RELEVE AU COMPTE DE COMPENSATION ET NON SUR LE SALAIRE ENTIER ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CANTONAL OBSERVE QU'IL NE DISPOSE, COMME ELEMENT D'APPRECIATION, QUE DU SEUL COMPTE DE COMPENSATION DE LA CAISSE PRIMAIRE, ET QU'IL NE PEUT, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE JUSTIFICATION, ADMETTRE L'INTEGRALITE DES DEMANDES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE JUGE DU FOND A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL CANTONAL DE HAYANGE ; N° 58-11383 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C / Y... ET AUTRE PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M CRESPIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M ROUVIERE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CARENCE DE LA VICTIME OU DES AYANTS DROIT - PREJUDICE DE LA VICTIME - EVALUATION
Analyse : EN RELEVANT QU'ILS NE DISPOSENT COMME ELEMENT D'APPRECIATION POUR FIXER LE PREJUDICE DE LA VICTIME NON PARTIE AUX DEBATS, QUE DU SEUL COMPTE DE COMPENSATION DE LA CAISSE PRIMAIRE ET QU'ILS NE PEUVENT, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE JUSTIFICATION, ADMETTRE L'INTEGRALITE DES DEMANDES, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION N'ACCORDANT A LADITE CAISSE QU'UN REMBOURSEMENT PARTIEL DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A UN DE SES ASSURES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE POUR PARTIE A UN TIERS.