Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2003, 02-70.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 02-70097
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2002-03-19, 2002-03-19
Président : M. Weber.
Avocats : Me Guinard, Me Blanc.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donnés aux avocats : Attendu que le département des Yvelines qui a renoncé sans aucune réserve, par lettre du 14 mai 2002, à exercer son droit de préemption en application des dispositions de l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme, ne justifie pas le 18 juin 2002 d'un intérêt à se pourvoir en cassation contre l'arrêt fixant le prix du bien préempté ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Département des Yvelines aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Département des Yvelines à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Sommaire principal : URBANISME - Droit de préemption urbain - Renonciation - Effets - Défaut d'intérêt à agir contre l'arrêt fixant le prix de cession.
Sommaire de référence : VENTE - Immeuble - Immeuble situé dans une zone d'intervention foncière - Exercice du droit de préemption - Renonciation - Effets - Défaut d'intérêt à agir contre l'arrêt fixant le prix de cession
Analyse : Le titulaire d'un droit de préemption qui a renoncé sans aucune réserve à exercer son droit en application des dispositions de l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme ne justifie plus d'un intérêt à se pourvoir en cassation contre l'arrêt fixant le prix du bien préempté.