COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LE JUGE DES REFERES AVAIT CONSTATE, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE BESSINES-SUR-GARTEMPE, QUE DEMOISELLE X..., ANTERIEUREMENT INSTITUTRICE EN LADITE LOCALITE, MAIS DEPLACEE, D'OFFICE, PAR L'AUTORITE ACADEMIQUE, ETAIT OCCUPANTE, SANS DROIT NI TITRE, DU LOGEMENT DE FONCTION, APPARTENANT A LA COMMUNE ET AVAIT DECIDE QUE, FAUTE PAR L'OCCUPANTE D'AVOIR QUITTE LES LIEUX DANS LE DELAI FIXE A L'ORDONNANCE, IL SERAIT PROCEDE A SON EXPULSION; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA JURIDICTION DES REFERES N'ETANT COMPETENTE QU'EN CAS D'URGENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXPLIQUER EN QUOI LE RETARD AURAIT ENTRAINE UN PREJUDICE IRREPARABLE POUR LA COMMUNE; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR LES MOTIFS DE L'ORDONNANCE QU'IL ADOPTE QUE PAR MOTIFS PROPRES, L'ARRET REMARQUE QU'IL ETAIT INCONTESTABLEMENT URGENT DE METTRE FIN A UNE OCCUPATION INDUE, QUI, TOUT AU MOINS, EN CONSTITUAIT UNE POUR LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'ECOLE; QUE CETTE URGENCE SUBSISTAIT, MEME SI UN DELAI ETAIT ACCORDE; ET QUE LA PERSISTANCE AVEC LAQUELLE DEMOISELLE X... ENTENDAIT DEMEURER DANS LES LIEUX, TROUBLAIT GRAVEMENT LES INTERETS DE LA COMMUNE, QUI DEVAIT POUVOIR EN DISPOSER POUR L'UTILISATION A LAQUELLE SES LOCAUX ETAIENT DESTINES; QU'IL Y AVAIT URGENCE A CE QU'IL SOIT MIS FIN A CETTE SITUATION IRREGULIERE; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE RETARD DANS LA LIBERATION DES LIEUX AVAIT ENTRAINE UN PREJUDICE IRREPARABLE, A SOUVERAINEMENT CONSTATE L'URGENCE, JUSTIFICATIVE DE SA COMPETENCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : REFERES - URGENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONSTATATION D'UN PREJUDICE IRREPARABLE (NON)
Analyse : EN CONSTATANT QU'IL ETAIT INCONTESTABLEMENT URGENT DE METTRE FIN A L'OCCUPATION INDUE D'UN LOGEMENT DE FONCTION PAR UNE INSTITUTRICE DEPLACEE D'OFFICE, QUI CONSTITUAIT UNE GENE POUR LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'ECOLE ET TROUBLAIT GRAVEMENT LES INTERETS DE LA COMMUNE, LE JUGE DES REFERES SE LIVRE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE JUSTIFICATIVE DE SA COMPETENCE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LE RETARD DANS LA LIBERATION DES LIEUX AVAIT ENTRAINE UN PREJUDICE IRREPARABLE.