COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE N° 45-2635 DU 2 NOVEMBRE 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, A DECIDE QUE M X..., ANCIEN AGENT DE LA CAISSE DE COMPENSATION DU COMMERCE DE L'AUTOMOBILE, SECTION DE LILLE, AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 AU MOTIF QUE, EMPLOYE DE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE SUBSTITUEE AU COMITE NATIONAL DES CAISSES DE COMPENSATION, IL AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DE L'ANCIEN DIRECTEUR DU COMITE NATIONAL DU 30 NOVEMBRE 1950, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE EXPOSANTE TIREES DE CE QUE M X..., QUI N'EFFECTUAIT PLUS AUCUN TRAVAIL POUR LE COMPTE DE L'ANCIENNE CAISSE DE COMPENSATION DEPUIS 1948, DATE A LAQUELLE LADITE CAISSE AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE, AVAIT LUI-MEME PRIS UN EMPLOI DANS L'INDUSTRIE PRIVEE ET QU'AINSI IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE FAUTE PAR LA CAISSE CENTRALE D'AVOIR NOTIFIE A X... SON LICENCIEMENT, LORS DE L'ABSORPTION PAR ELLE DE LA CAISSE DE COMPENSATION OU IL ETAIT EMPLOYE COMME DIRECTEUR, SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE JUSQU'A LA LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1950 ET QUE LA CAISSE CENTRALE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RUPTURE ANTERIEURE DU CONTRAT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X... AVAIT ETE ROMPU PAR LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE, LES JUGES DU FOND QUI N'AVAIENT PAS A FAIRE ETAT DE SIMPLES ALLEGATIONS DE CELLE-CI, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE LE 28 NOVEMBRE 1956

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - EFFETS - CAISSE DE COMPENSATION PRISE EN CHARGE PAR UNE CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIT PAS NOTIFIE SON LICENCIEMENT AU DIRECTEUR D'UNE CAISSE DE COMPENSATION ABSORBEE PAR ELLE, AU MOMENT DE LA FUSION DES DEUX CAISSES, ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE AVAIT SUBSISTE JUSQU'AU JOUR OU LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES L'AVAIT ROMPU, LES JUGES DU FOND CONDAMNENT A BON DROIT LADITE CAISSE A VERSER A CE DIRECTEUR LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945.