COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE L'AVENANT DU 25 JUIN 1941 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARCHANDISE ET PERSENT REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE COFFIN SERAIT FONDEE SI LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL ORDONNAIT CONSTATAIT UNE MODIFICATION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES RESULTANT D'UNE LEGISLATION NOUVELLE QUI EUT JUSTIFIEE LA MODIFICATION DU TAUX DES COMMISSIONS RECLAMEE PAR COFFIN, AU MOTIF QUE LA SOCIETE MARCHANDISE ET PERSENT AURAIT PROMIS DANS L'AVENANT DE 1941 DE MODIFIER LE TAUX DE REMUNERATION DU DEMANDEUR EN FONCTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES RESULTANT D'UNE LEGISLATION NOUVELLE ET QUE, CETTE PROMESSE N'AYANT PAS ETE TENUE PAR LADITE SOCIETE, L'AVENANT DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME RESILIE A SES TORTS DANS LA MESURE OU IL SERAIT ETABLI QU'EN 1949 ETAIENT APPARUES LES CIRCONSTANCES NOUVELLES SUR LESQUELLES COFFIN FONDAIT SA RECLAMATION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AVENANT DE 1941, QUI A ETE DENATURE PAR LE JUGEMENT CRITIQUE, PREVOYAIT UNE SIMPLE POSSIBILITE POUR CHAQUE PARTIE DE SOLLICITER UNE MODIFICATION DES CONDITIONS STIPULEES D'UN COMMUN ACCORD AVEC PREAVIS DE QUINZE JOURS DANS LE CAS PARTICULIER OU L'ACTIVITE DE LA SOCIETE OU SA MARGE BENEFICIAIRE SE TROUVERAIENT REDUITES PAR SUITE DE CIRCONSTANCES CREES PAR LA LEGISLATION NOUVELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT CAS LE JUGEMENT INCRIMINE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE D'EXECUTER UNE PROMESSE DE REVISION DES COMMISSIONS APRES AVOIR AFFIRME QUE COFFIN NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN ACCORD POUR FONDER SA RECLAMATION DE COMMISSIONS, QU'IL A D'AILLEURS REJETEE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI, EFFECTIVEMENT, L'AVENANT DU 15 JUIN 1941 PREVOYAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE MODIFIE QUE "SUIVANT LES CIRCONSTANCES NOUVELLES CREEES PAR TOUTES LOIS OU DECRETS LIMITANT SOIT L'ACTIVITE DES ENTREPRISES, SOIT LEUR MARGE BENEFICIAIRE", LA SOCIETE AVAIT ULTERIEUREMENT PRECISE A COFFIN, PAR UNE LETTRE INTERPRETATIVE DU 1ER JUILLET 1941, QUE LES MESURES COMPRISES DANS L'AVENANT PRECITE ETAIENT PRISES EN CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS LEGALES REGLEMENTANT L'EXERCICE DU COMMERCE DE L'EMPLOYEUR, ET QU'ELLES NE POURRAIENT ETRE MODIFIEES QUE LORSQUE LES LOIS QUI LES MOTIVAIENT L'AURAIENT ETE ELLES-MEMES ; QUE, PAR UNE AUTRE LETTRE DU 2 JUIN 1942, LA SOCIETE AVAIT INVITE COFFIN A ACCEPTER UN NOUVEL AVENANT QUI RELEVAIT LE TAUX DES COMMISSIONS FIXE PAR CELUI DE 1941, APRES LUI AVOIR EXPRESSEMENT PROMIS : "NOTRE SPONTANEITE A AMELIORER VOS CONDITIONS DOIT VOUS ASSURER QUE LE JOUR OU UNE AUTRE AMELIORATION SERA POSSIBLE, NOUS SERONS LES PREMIERS A LA REALISER" ; QU'EN DECLARANT DANS CES CIRCONSTANCES QUE L'AVENANT DE 1941 ETAIT EGALEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE DENONCE PAR VOIE DE RECIPROCITE EN CAS DE SURVENANCE DE TEXTES LEGAUX, REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIFS LIBERANT DE TOUTE REDUCTION OU CONTROLE LES ACTIVITES ET LES MARGES BENEFICIAIRES DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL, A QUI IL APPARTENAIT DE DETERMINER D'APRES L'EXAMEN ET LA CONFRONTATION DES ECRITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET D'APRES LES FAITS DE LA CAUSE LE SENS ET LA PORTEE EXACTS DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES AU MOMENT OU ELLES S'ENGAGEAIENT, A, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; ET, SUR LA SECONDE BRANCHE, ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REDRESSEMENT DE COMPTE TENDAIT A FAIRE PAYER TOUTES LES COMMISSIONS PERCUES OU DUES DEPUIS LE 20 FEVRIER 1951 AU TAUX FIXE PAR LE CONTRAT DE 1939, TANDIS QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT FONDEE SUR LE REFUS OPPOSE PAR LA SOCIETE DE TENIR COMPTE DES TEXTES ET CIRCONSTANCES AYANT AMELIORE DEPUIS LA GUERRE L'EXERCICE DE SON COMMERCE POUR MODIFIER LE TAUX DE REMUNERATION DU DEMANDEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT EN DECIDANT D'UNE PART, QUE FAUTE DE JUSTIFIER D'UNE DISPOSITION CONTRACTUELLE, COFFIN NE POUVAIT EXIGER LE RETABLISSEMENT RETROACTIF PUR ET SIMPLE DE SON COMPTE AUX CONDITIONS DU CONTRAT DE 1939 ET, D'AUTRE PART, QUE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS SERAIT FONDEE EN SON PRINCIPE S'IL ETAIT ETABLI QUE PAR SUITE D'UNE MODIFICATION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES RESULTANT DE LA LEGISLATION, LA SOCIETE AURAIT DU, CONFORMEMENT AUX ACCORDS DE 1941, MODIFIER LE TAUX DE REMUNERATION DE SON REPRESENTANT ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-40.332. SOCIETE ANONYME ANCIENNE MAISON "MARCHANDISE ET PERSENT" C/ COFFIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC, HERSANT.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - REDUCTION DU FAIT DES CIRCONSTANCES DE GUERRE - ENGAGEMENT DE LES RELEVER EN CAS DE RETOUR A LA LIBERTE DU COMMERCE - INEXECUTION - DOMMAGES-INTERETS
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT LES CONVENTIONS QUI LEUR SONT SOUMISES, EN DEDUISENT QU'UNE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A RELEVER LES COMMISSIONS D'UN REPRESENTANT, REDUITES EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE GUERRE, EN CAS DE SURVENANCE DE TEXTES LEGAUX, REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIFS LIBERANT DE TOUTE REDUCTION OU CONTROLE LES ACTIVITES ET LES MARGES BENEFICIAIRES DE L'ENTREPRISE. ET ILS PEUVENT SANS CONTRADICTION DECIDER QUE L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE CET ENGAGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS, TOUT EN REJETANT, FAUTE DE JUSTIFICATION D'UNE DISPOSITION CONTRACTUELLE, LA DEMANDE DU SALARIE TENDANT A FAIRE RETABLIR AUX TAUX DE 1939 LES COMMISSIONS PAR LUI PERCUES A COMPTER DE LA PROMULGATION DES-DITS TEXTES.