Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1975, 73-11.959, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11959
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1973-02-20, 1973-02-20
Président : PDT M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lépany

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 20 FEVRIER 1973), D'UNE PART, DE NE PAS VISER L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET DE NE PAS INDIQUER LES MODALITES DE RENVOI DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE PAR LE PRESIDENT, D'AUTRE PART, DE MENTIONNER L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR SANS PRECISER QUE SON RAPPORT ETAIT ECRIT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PRESCRIT LA MENTION DANS L'ARRET DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE AIT, AINSI QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 LUI EN OFFRE LA POSSIBILITE, CHARGE UN CONSEILLER D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT; QUE, DES LORS, LE FAIT QU'UN CONSEILLER AIT ETE ENTENDU A L'AUDIENCE, EN SON RAPPORT, N'A PU AVOIR POUR EFFET D'ENTACHER L'ARRET D'IRREGULARITE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE D'ABATTAGE ET DE TRANSFORMATION DE PRODUITS D'ANIMAUX (SATPA), CONCESSIONNAIRE DE L'ABATTOIR MUNICIPAL DE SAINTE-MAURE DE TOURAINE, A INFORME LE 30 MARS 1966, LES USAGERS DE CET ABATTOIR, ET NOTAMMENT LA SOCIETE SAINTE-MAURE VIANDE, QU'ELLE RECLAMAIT A COMPTER DU 1ER MARS 1966, UNE REDEVANCE D'UN CENTIME PAR KILOGRAMME DE VIANDE ABATTUE, EN REMUNERATION DE SON OBLIGATION DE TENUE DES LIVRES D'ABATTOIR DES BOUCHERS; QUE, DE MARS 1966 A MAI 1968, LA SOCIETE SAINTE-MAURE VIANDE, ACQUITTA CETTE REDEVANCE, MAIS QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1967 QUI, SELON ELLE, SUBORDONNAIENT LA PERCEPTION DE CETTE TAXE A UNE DECISION PREALABLE DE LA MUNICIPALITE PROPRIETAIRE DE L'ABATTOIR, LADITE SOCIETE EN REFUSA LE PAIEMENT POUR LA PERIODE DE JUIN 1968 A FEVRIER 1969; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REDEVANCE N'ETAIT PAS DUE, AU MOTIF QUE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1968 AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EN IMPOSAIT LE REGLEMENT ET QUE, PAR LA SUITE, LA MUNICIPALITE N'AVAIT PAS PRIS DE DECISION L'INSTITUANT ET EN FIXANT LE MONTANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'ABORD, S'AGISSANT D'UNE REDEVANCE QUE JUSTIFIAIT LE SERVICE RENDU PAR LA TENUE DU LIVRE D'ABATTOIR, ET NON PAS D'UNE TAXE, AUCUN TEXTE N'INTERDISAIT LA REMUNERATION DE LA PRESTATION EN CAUSE ET QU'ENSUITE LA MUNICIPALITE, APRES AVOIR TACITEMENT AUTORISE LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE CONNU ET ACCEPTE PAR TOUS LES HABITUES, L'AVAIT RATIFIE EN L'AUTORISANT EXPRESSEMENT ET EN CONFIRMANT SON MONTANT; QU'EN TOUT CAS, CETTE ARGUMENTATION, EXPRESSEMENT SOUTENUE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SATPA INVOQUANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SE TROUVE REJETEE SANS MOTIFS PROPRES A FONDER LEGALEMENT LA DECISION INFIRMATIVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LA TENUE D'UN LIVRE D'ABATTOIR, RENDUE OBLIGATOIRE PAR L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1951, POUR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES AINSI QUE POUR LES COLLECTIVITES HABILITEES A ABATTRE DU BETAIL DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE, NE DONNE LIEU A LA PERCEPTION SUR LES USAGERS DE L'ABATTOIR D'AUCUNE CONTREPARTIE SOUS FORME DE REDEVANCE OU DE TAXE ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965 NE MODIFIENT PAS CETTE SITUATION, LES REDEVANCES OU TAXES PREVUES PAR CE TEXTE NE VISANT QUE "LES SERVICES NECESSAIRES A LA TRANSFORMATION D'UN ANIMAL VIVANT EN DENREE COMMERCIALISABLE"; QU'ELLE AJOUTE QUE SI LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966, EN SON ARTICLE 36 A INSTITUE UNE TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS, DONT LA PERCEPTION EST ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1968, LE DECRET D'APPLICATION DU 12 OCTOBRE 1967 ENUMERE EN SON ARTICLE 3 LES PRESTATIONS ET SERVICES OUVRANT DROIT AU PAIEMENT DE LA TAXE, AU NOMBRE DESQUELLES NE FIGURE PAS LA TENUE DU LIVRE D'ABATTOIR, ET QUE LES "AUTRES PRESTATIONS, NOTAMMENT LES SERVICES DE L'EXPLOITANT UNIQUE", SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET, FOURNIES CONTRE PAIEMENT DE REDEVANCES FIXEES PAR LA COLLECTIVITE PROPRIETAIRE; QUE, DES LORS, QU'ELLE CONSTATE QUE LA COLLECTIVITE INTERESSEE N'A PAS FIXE LE MONTANT DESDITES REDEVANCES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SATPA N'ETAIT PAS EN DROIT DE PERCEVOIR SUR LES USAGERS UNE TAXE AFFERENTE A LA TENUE DU LIVRE D'ABATTOIR; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SATPA INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN USAGE OU D'UN ACCORD TACITE DE LA COLLECTIVITE INTERESSEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Mention dans la décision - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Mention dans l'arrêt - Nécessité (non).
Analyse : Aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit la mention dans l'arrêt de l'ordonnance de clôture.