COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN MARS 1948, L'USINE DE MAULEON APPARTENANT A LA SOCIETE RE, QUI PRODUISAIT DES SANDALES, A ENTREPRIS, EN OUTRE, UNE FABRICATION DE SABOTS EN CAOUTCHOUC; QU'EN 1955, LA SOCIETE RE A PRETENDU QUE CETTE FABRICATION NOUVELLE AVAIT ETE DECIDEE ET REALISEE A SON INSU PAR SON DIRECTEUR GENERAL, QUI, POUR OBTENIR L'AIDE ET LE CONCOURS FINANCIER DE CINQ EMPLOYES SUPERIEURS, AVAIT IRREGULIEREMENT CONCLU AVEC CEUX-CI UNE ASSOCIATION LEUR ASSURANT DES REDEVANCES PERIODIQUES, D'ABORD VERSEES EN ESPECES, PUIS, A COMPTER DE JUIN 1951, INSCRITES A DES COMPTES-COURANTS; QU'ELLE S'EST, EN CONSEQUENCE, REFUSEE A REGLER LES SOMMES AINSI PORTEES EN COMPTE MAIS QUE, SUR L'ACTION INTRODUITE CONTRE ELLE PAR LES CINQ EMPLOYES DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ELLE A, SUIVANT JUGEMENT DEFINITIF DU 11 JUIN 1956, ETE CONDAMNEE AU PAYEMENT, AU MOTIF QUE LESDITES SOMMES N'ETAIENT QUE DES COMPLEMENTS DE SALAIRES, DECOULANT DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL; QU'ELLE A ALORS ASSIGNE LES CINQ EMPLOYES DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE POUR FAIRE JUGER QUE LES CONVENTIONS, QUE CEUX-CI AVAIENT PASSEES EN 1948 AVEC LE DIRECTEUR GENERAL, ETAIENT NULLES ET QU'EN CONSEQUENCE, LES SOMMES PERCUES EN EXECUTION DESDITES CONVENTIONS DEVAIENT LUI ETRE RESTITUEES; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER "QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE... DOIT ETRE RETENUE, QU'IL Y A EN EFFET IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET ET IDENTITE DES PARTIES"; MAIS ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ALORS QUE LA SOCIETE RE FAISAIT VALOIR, AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, D'UNE PART, QUE L'ACTION COMMERCIALE TENDAIT SEULEMENT AU REMBOURSEMENT DE SOMMES PERCUES EN ESPECES DEPUIS 1948 JUSQU'EN JUIN 1951, TANDIS QUE L'ACTION PRUD'HOMALE SE RAPPORTAIT A DES ECRITURES PASSEES EN COMPTE-COURANT A PARTIR DE JUIN 1951, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE D'OBJET ET, D'AUTRE PART, QUE SI LES SOMMES PASSEES EN COMPTE-COURANT AVAIENT ETE TENUES POUR DES ACCESSOIRES DE SALAIRES PAR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE L'ACTION COMMERCIALE VISAIT LA NULLITE, AU REGARD DE LA LEGISLATION PROPRE AUX SOCIETES ANONYMES, DE LA "COMBINAISON" ELABOREE EN 1948 POUR DISTRIBUER, SOUS LES APPARENCES D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES, DES REDEVANCES SUR LA FABRICATION DE SABOTS ENTREPRISE A L'USINE DE LA SOCIETE RE, DE TELLE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CES POINTS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 58-10 922. LA SOCIETE RE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M MONGUILAN AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS AVOCATS : MM LEPANY ET LABBE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - SOCIETE - CONVENTION IRREGULIEREMENT PASSEE AVEC DES EMPLOYES - ACTION EN NULLITE ET EN RESTITUTION DE SOMMES PERCUES - DECISION ANTERIEURE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE CONSIDERANT LES SOMMES COMME DES ACCESSOIRES DE SALAIRES
Analyse : NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE FORMEE PAR UNE SOCIETE EN NULLITE D'UNE CONVENTION IRREGULIEREMENT PASSEE ENTRE LE DIRECTEUR GENERAL ET DES EMPLOYES ET EN RESTITUTION DES SOMMES PERCUES EN ESPECES PAR CES DERNIERS, SE BORNE A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UNE CHOSE JUGEE TIREE D'UNE DECISION PRUD'HOMALE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE AU PAYEMENT DE SOMMES INSCRITES, EN APPLICATION DE LA MEME CONVENTION, AUX COMPTES COURANTS DES EMPLOYES - SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, QUI DENIAIT L'EXISTENCE TANT D'UNE IDENTITE D'OBJET, LES INSTANCES PORTANT L'UNE SUR DES SOMMES PERCUES EN ESPECES, L'AUTRE SUR DES ECRITURES PASSEES EN COMPTE COURANT AU COURS D'UNE PERIODE DIFFERENTE, QUE D'UNE IDENTITE DE CAUSE, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AYANT CONSIDERE LES SOMMES VERSEES COMME DES ACCESSOIRES DE SALAIRES ALORS QUE L'ACTION COMMERCIALE VISAIT LA NULLITE DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA LEGISLATION PROPRE AUX SOCIETES ANONYMES