Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1350/3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION, EN CAS D'AMBIGUITE, OU D'EQUIVOQUE DE CELLE-CI, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE LEUR JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE Z... AVAIT, PAR L'ORDONNANCE DE B... CONCILIATION, ETE CONDAMNE A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 550 FRANCS SOIT 250 FRANCS POUR ELLE-MEME ET 300 FRANCS POUR L'ENFANT COMMUN ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 MARS 1961, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE Z..., LE TRIBUNAL, A QUI, DANS SES CONCLUSIONS DAME Z... AVAIT DEMANDE DE MODIFIER LES MESURES PROVISOIRES DU CHEF DE LA PENSION ET DE CONDAMNER SON MARI A LUI SERVIR UNE PENSION DE 1200 FRANCS, A DECLARE MAINTENIR A TITRE DEFINITIF LA PENSION PREVUE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EN EN ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE ; QUE, PAR ARRET DU 13 OCTOBRE 1962, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LE JUGEMENT A, SUR LA PENSION ALIMENTAIRE, STATUE AINSI QU'IL SUIT : CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE CONFIRMER LES MESURES PROVISOIRES PREVUES PAR LE TRIBUNAL CONCERNANT - LA PENSION MENSUELLE DE 250 FRANCS POUR LA FEMME ET DE 300 FRANCS POUR L'ENFANT, QUI CORRESPOND AUX BESOINS DE LA MERE ET DE L'ENFANT ET AUX RESSOURCES DE Z... ; ATTENDU QUE DAME Z... A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE EN INTERPRETATION AUX FINS DE FAIRE PRECISER QUE LA PENSION DE 250 FRANCS PREVUE POUR ELLE-MEME PAR LE SUSDIT ARRET LUI ETAIT DUE PAR SON MARI, EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE Z... N'ALLEGUAIT PAS QUE CETTE PENSION FUT SUPERIEURE AU TIERS DE SES REVENUS ET ENONCE QU'IL EST EVIDENT QUE CETTE PENSION OBTENUE PAR L'EPOUX Y... CONTRE L'EPOUX X..., B... LIMITEE DANS LE TEMPS, CONCERNANT DES EPOUX A... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, EST UNE PENSION QUI SE REFERE IMPLICITEMENT A L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, AUX EXIGENCES DUQUEL ELLE SATISFAIT ; QU'IL IMPORTE PEU QUE DAME Z... N'AIT PAS EXPRESSEMENT VISE CET ARTICLE DANS SES CONCLUSIONS -, ALORS QUE SA DEMANDE D'UNE PENSION PERMANENTE DE CETTE NATURE APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE EST MANIFESTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, DONT L'INTERPRETATION ETAIT DEMANDEE, AVAIT SEULEMENT MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES PRECEDEMMENT ORDONNEES QUANT A LA PENSION, DONT DAME Z..., SANS AUCUNEMENT EN SOLLICITER L'ALLOCATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, S'ETAIT BORNEE DANS SES CONCLUSIONS A DEMANDER L'AUGMENTATION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A SUBSTITUE A LA DISPOSITION DE L'ARRET RELATIVE A LA PENSION, UNE DISPOSITION NOUVELLE QUI MODIFIE LES DROITS RESULTANT DUDIT ARRET POUR LES PARTIES ; EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 FEVRIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 11 733. Z... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET HENNUYER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON) - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION DE SON FONDEMENT
Analyse : LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION. S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION, EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE DE CELLE-CI, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT, POUR LES PARTIES, DE LEUR JUGEMENT. ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR SUBSTITUE A UNE DISPOSITION UNE DISPOSITION NOUVELLE MODIFIANT LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES D'UN PRECEDENT ARRET, LA DECISION INTERPRETATIVE D'UN ARRET DE DIVORCE QUI AYANT MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME, DECIDE QUE CETTE PENSION ETAIT DUE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ALORS QUE LA FEMME S'ETAIT, DANS SES CONCLUSIONS, BORNEE A DEMANDER L'AUGMENTATION DE LA PENSION SANS AUCUNEMENT EN SOLLICITER L'ALLOCATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER.