Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 141, 169, 170 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR MATTEI, ANCIEN DIRECTEUR REGIONAL AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DU LOGEMENT ECONOMIQUE (SACLECO) EN PAYEMENT DE SES SALAIRES DES MOIS D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE 1963, AU MOTIF QUE SES FONCTIONS SALARIEES ETAIENT DEVENUES INCOMPATIBLES DEPUIS LE 1ER JUILLET 1963 AVEC LE MANDAT D'ADMINISTRATION NON REMUNERE DE LA SOCIETE QUI LUI AVAIT ETE CONFERE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE LITIGE, RESSORTISSANT A LA DETERMINATION DE LA DATE A LAQUELLE AVAIT PRIS FIN SON CONTRAT DE TRAVAIL, ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE SAISIE SUR CONTREDIT DE COMPETENCE LA COUR D'APPEL A PREJUGE DU FOND EN DECIDANT SI ET A QUELLE DATE LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN, TANDIS QU'ELL AURAIT DU SE BORNER A TRANCHER LE SEUL POINT DE SAVOIR SI LE LITIGE AVAIT SA SOURCE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL OU SI CE CONTRAT ETAIT L'OCCASION DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TENUE D'APPRECIER SA COMPETENCE, A PU STATUER AINSI, MEME SI LA DETERMINATION DE CELLE-CI NECESSITAIT L'EXAMEN PREALABLE DE LA QUESTION DE FOND DE LA CONTINUATION OU NON DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DES SALAIRES DES MOIS D'OCTOBRE ET NOVEMBRE 1963 FORMEE PAR MATTEI, AUX MOTIFS QUE LES NOUVELLES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SACLECO QUI LUI AVAIENT ETE CONFEREES AVEC SON ACCORD ETAIENT GRATUITES SELON LES STATUTS DE LA SOCIETE, EXCLUSIVES DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, ET INCOMPATIBLES AVEC SON ANCIENNE SITUATION DE DIRECTEUR REGIONAL SALARIE QUI AVAIT PRIS FIN DE CE CHEF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EXISTE EN PRINCIPE AUCUNE PROHIBITION DE CUMUL ENTRE LE MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ET LES FONCTIONS SALARIEES DE DIRECTEUR TECHNIQUE OU COMMERCIAL, ET QUE L'EXTENSION DE LA MISSION DE MATTEI N'AVAIT PU, A ELLE SEULE, ENTRAINER, SANS SON ACCORD NI NOTIFICATION DE RUPTURE DE CONTRAT, LA FIN DE CELUI-CI ET LA SUPPRESSION DE LA REMUNERATION ANTERIEUREMENT CONVENUE EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL QUI N'AVAIT PAS CESSE, MEME SI LE MANDAT SUPPLEMENTAIRE ASSUME PAR MATTEI DEPUIS LE 1ER JUILLET 1963 ETAIT GRATUIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 29 AVRIL 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-40 509 MATTEI C/ SOCIETE SACLECO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 491 (1), P 402. SUR LE N° 2 : 25 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 393, P 325 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PRUD'HOMME - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT - POUVOIR DE LA COUR D'APPEL
Analyse : SAISIE D'UN CONTREDIT EN MATIERE PRUD'HOMALE, LA COUR D'APPEL PEUT, POUR DETERMINER SA COMPETENCE, PROCEDER A UN EXAMEN PREALABLE DE LA QUESTION DE FOND DE LA CONTINUATION OU NON DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES EN LITIGE.