COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE LOGEANT LE - BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRE POSSEDANT UN ANEFICIAIRE POSSEDANT UN APPARTEMENT OU IL NE LOGE PLUS, SIS A L'ETRANGER
Analyse : 1ER CE N'EST QUE L'INDICATION DU NOM ET DE L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGE LE BENEFICIAIRE AINSI QUE L'EMPLACEMENT ET LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL OCCUPE PAR CE DERNIER QUI EST EXIGE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 19 ET LE SIMPLE FAIT PAR UNE PERSONNE DE POSSEDER ENCORE UN APPARTEMENT OU ELLE NE LOGE PLUS ET QUI NE LUI SERT QU'A D'AUTRES FINS, SIS NOTAMMENT A L'ETRANGER, NE SAURAIT FAIRE NAITRE L'OBLIGATION DONT S'AGIT.