Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1973, 71-13.792, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13792
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1971-06-17, 1971-06-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE NI LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES BRUNY ET MANGEMARTIN, NI CELLE DE L'ENTREPRENEUR FARGET NE POUVAIT ETRE RETENUE DU FAIT DE L'INSUFFISANCE DE HAUTEUR D'UN SOUS-SOL D'HOTEL-RESTAURANT, QU'ILS ETAIENT CHARGES D'EDIFIER POUR LE COMPTE DE MAISONNEUVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONTRAT FAIT LA LOI DES PARTIES ET QU'AUCUNE MODIFICATION NE PEUT Y ETRE APPORTEE SANS L'ACCORD CLAIR ET PRECIS DE CHACUNE D'ELLES, MATERIALISE NORMALEMENT PAR UN ECRIT, QU'EN L'ESPECE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT JUSTEMENT RELEVE QUE LE MAITRE DE X..., N'ETANT PAS UN HOMME DE L'ART, N'AVAIT PAS PU SE RENDRE COMPTE DES CONSEQUENCES DE L'ABAISSEMENT DU SOUS-SOL, CONSEQUENCE DE L'INSUFFISANCE DES FOUILLES, CEPENDANT QU'AUCUN ACCORD ECRIT N'ETAIT INTERVENU A CE SUJET ; QUE, DES LORS, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, SE BORNER A DE SIMPLES AFFIRMATIONS SANS RELEVER LES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES QUI L'AMENAIENT A QUALIFIER LE MAITRE DE X... D'HOMME COMPETENT, " AYANT VECU LE CHANTIER ", POUR EN CONCLURE A L'EXISTENCE D'UN ACCORD FORMEL NON ECRIT, AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT, SUR LA MODIFICATION DE LA HAUTEUR DU SOUS-SOL ET, QU'AUSSI BIEN, IL ETAIT CONSTANT QUE CETTE MODIFICATION ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'INSUFFISANCE DES FOUILLES COMME L'AVAIENT REVELE LES EXPERTISES INTERVENUES EN COURS D'INSTANCE, INSUFFISANCE IRREPARABLE ET NON PERCEPTIBLE A UN HOMME DE L'ART, FUT-IL HOTELIER DE PROFESSION ; MAIS ATTENDU QUE SI LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, ELLE PEUT RESULTER DE FAITS MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MAISONNEUVE, QUI ETAIT UN HOMME COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, ET AVAIT " REELLEMENT VECU LE CHANTIER ", AVAIT DEJA CONSTATE, PAR RAPPORT AUX PLANS, UNE INSUFFISANCE DE HAUTEUR DU SOUS-SOL, QUI DEVAIT ETRE UTILISE COMME RESERVE DE LINGE, LORSQU'IL AVAIT PROCEDE A LA RECEPTION DES TRAVAUX, SANS FAIRE LA MOINDRE RESERVE SUR L'INCONVENIENT PROVENANT DE CETTE REDUCTION DE HAUTEUR, LAQUELLE AVAIT ETE DECIDEE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE L'ARCHITECTE ET LE PROPRIETAIRE, EN RAISON DE LA SITUATION DES LIEUX ET POUR EVITER UNE MARCHE ET UNE EMPRISE SUR LE DOMAINE PUBLIC ; QU'ELLE OBSERVE QUE LE LITIGE EST NE ESSENTIELLEMENT DU REFUS DE MAISONNEUVE DE PAYER CE QU'IL DEVAIT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU ESTIMER QUE MAISONNEUVE AVAIT RENONCE AUX DROITS QU'IL TENAIT DU MARCHE CONCERNANT LA HAUTEUR DU SOUS-SOL, ET QUE, DE CE CHEF, LES CONSTRUCTEURS NE POUVAIENT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE MAISONNEUVE A PAYER AUX ARCHITECTES LA SOMME DE 5000 FRANCS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1) RENONCIATION - PREUVE - INTENTION DE RENONCER - FAITS NON EQUIVOQUES.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - PREUVE - PRESCRIPTION (NON).
Analyse : SI LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, ELLE PEUT RESULTER DE FAITS MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER.