Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, 80-40.199, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40199
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Bobigny 1979-11-22, 1979-11-22
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES "TOUT MENSUEL ASSURANT INTEGRALEMENT L'INTERIM D'UN EMPLOI PENDANT UNE PERIODE CONTINUE SUPERIEURE A DEUX MOIS RECEVRA A PARTIR DU 2E MOIS ET POUR LES DEUX MOIS ECOULES UNE INDEMNITE MENSUELLE EGALE AUX 3/4 DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX EFFECTIF GARANTI DONT IL BENEFICIE ET CELUI DU MENSUEL DONT IL ASSURE L'INTERIM" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMMAL ATTAQUE A DIT QUE M Y..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ALSTHOM UNELEC LE 26 JUIN 1956 EN QUALITE DE MONTEUR CABLEUR P2 DEVAIT RECEVOIR UN RAPPEL DE SALAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE AU MOTIF QU'IL AVAIT REMPLACE UN P3 A SON POSTE DE TRAVAIL, QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE SI M X..., QUE M Y... AVAIT REMPLACE APRES SA DEMISSION LE 30 SEPTEMBRE 1978, AVAIT ETE PROMU DE P2 A P3 A TITRE PERSONNEL A LA SUITE D'UNE COMMANDE DE L'EDF EN 1974-1975 ; IL AVAIT ENSUITE REPRIS LA QUALIFICATION DE P2 JUSQU'A SA DEMISSION, CE DONT IL RESULTAIT QUE M Y... N'AVAIT PAS EN 1978 ASSURE L'INTERIM D'UN EMPLOI CLASSE A UN ECHELON OU A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI DE P2, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région Parisienne - Ouvrier - Majoration en faveur du mensuel assurant intégralement l'intérim d'un ouvrier d'un niveau supérieur - Promotion à titre personnel de l'ouvrier remplacé au niveau P3 - Maintien du poste au niveau P2 - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Métallurgie - Catégorie P3 - Promotion à titre personnel - Maintien du poste au niveau P2 - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse.
Analyse : Nonobstant les dispositions de la convention collective prévoyant une majoration de rémunération en faveur du mensuel assurant intégralement l'intérim d'un emploi pendant une période continue supérieure à deux mois, doit être cassé le jugement qui alloue un rappel de salaire à un ouvrier classé P2 au motif qu'il avait remplacé un P3 à son poste de travail, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié remplacé avait été promu à titre personnel au niveau P3 à la suite d'une commande spéciale et qu'il avait ensuite repris la qualification P2 jusqu'à sa démission, ce dont il résultait que le remplaçant n'avait pas assuré l'intérim d'un emploi classé à un échelon ou à un niveau supérieur à celui de P2.