Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Y... A FORME CONTRE SON MARIE UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ; QUE CELUI-CI S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS ; QUE DAME Y... S'EST DESISTEE DE SA DEMANDE ET A ASSIGNE SON MARI EN DIVORCE ; QUE LE JUGEMENT CONFIRME A, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE JUSQU'A CE QUE LA DEMANDE DU DIVORCE SOIT EN ETAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MAINTENU CETTE DERNIERE DISPOSITION ALORS QU'IL Y AURAIT EU LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QUI ETAIT EN ETAT ; MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION DE SURSIS, CONTENUE DANS UN CHEF SPECIAL DU DISPOSITIF DU JUGEMENT, ET QUI AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE D'APPRECIER EN MEME TEMPS LE MERITE DES DEMANDES RESPECTIVES DES EPOUX, COMPTE TENU DE LA CORRELATION EXISTANT ENTRE CERTAINS DE LEURS GRIEFS, PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRES, ET N'EST, EN CONSEQUENCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LA DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-13.795. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. Z... ET X.... A RAPPROCHER : CIV. 1, 23 MARS 1966, BULL. 1966, I, N° 209, P. 162 (IRRECEVABILITE) . CIV. 2, 17 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, N° 305, P. 232 (IRRECEVABILITE) ;

Sommaire principal : CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION PREPARATOIRE (NON) SURSIS A STATUER
Analyse : PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE ET N'EST EN CONSEQUENCE SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LA DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND, L'ARRET QUI, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, A SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS JUSQU'A CE QUE LA DEMANDE EN DIVORCE SOIT EN ETAT, UNE TELLE DECISION DE SURSIS CONTENUE DANS UN CHEF SPECIAL DU DISPOSITIF DU JUGEMENT, AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE D'APPRECIER EN MEME TEMPS LE MERITE DES DEMANDES RESPECTIVES DES EPOUX, COMPTE TENU DE LA CORRELATION EXISTANT ENTRE CERTAINS DE LEURS GRIEFS.