Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE PAR DES MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX QU'IL A ADOPTES, QUE LES SCENES DE JALOUSIE INJUSTIFIEES, RETENUES A LA CHARGE DE LA FEMME, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVEMENT INJURIEUSE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA NOUVELLE DEMANDE D'ENQUETE DE LA FEMME EN VUE D'UNE ACTION RECONVENTIONNELLE EVENTUELLE, LES JUGES N'ETANT PAS TENUS D'ORDONNER UNE TELLE MESURE SUR UNE DEMANDE NON ENCORE FORMEE ; QU'AYANT, HORS DE TOUTE DENATURATION, EXERCE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION SUR LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64 - 12 085 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ENQUETE DEMANDEE EN VUE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EVENTUELLE
Analyse : LES JUGES N'ETANT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR UNE DEMANDE NON ENCORE FORMEE, C'EST A BON DROIT QU'ILS REJETTENT LA DEMANDE D'ENQUETE QU'UNE EPOUSE, DEFENDERESSE EN DIVORCE, A FAITE EN VUE D'UNE ACTION RECONVENTIONNELLE EVENTUELLE.