COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE JAUFFRET DEVAIT, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UNE SCIERIE ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LADITE SCIERIE AURAIT UN CARACTERE AGRICOLE, N'ETANT QUE L'ACCESSOIRE D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE ELLE-MEME DE NATURE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ET QUI DOIVENT, PAR SUITE, S'APPLIQUER A TOUTES LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, "RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS, DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ; QUE L'ARRET RELEVE QUE JAUFFRET EFFECTUAIT DES ACHATS DES BOIS SUR PIED DONT IL ASSURAIT LA COUPE ET QU'IL REVENDAIT ENSUITE, APRES TRANSFORMATION DANS LA SCIERIE FIXE LUI APPARTENANT, EN PRODUITS BRUTS POUR SERVIR A LA CONFECTION DE MADRIERS, CHEVRONS, PLANCHES ET LITEAUX ; QU'IL SE PORTAIT AUSSI ACQUEREUR DE BOIS DEJA ABATTUS PAR DES TIERS, EN VUE DE LA MEME TRANSFORMATION ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONCLUENT QUE L'ACTIVITE A LAQUELLE SE LIVRAIT LE SUSNOMME NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ACTIVITE AGRICOLE, MAIS PRESENTAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, JUSTIFIANT, PAR SUITE, L'INSCRIPTION DE L'INTERESSE AU REGISTRE DU COMMERCE, LAQUELLE REMONTAIT, EN FAIT , AU 18 OCTOBRE 1955, AINSI QUE SON IMPOSITION AU ROLE DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE.NO 60-13.801. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BASSES-ALPES ET HAUTES-ALPES C/ U.R.S.S.A.F. DES BASSES-ALPES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 7, P. 5 ; 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 8, P. 6.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UNE SCIERIE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE QUE LE PERSONNEL D'UNE SCIERIE DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE RELEVE QUE L'EXPLOITANT EFFECTUAIT DES ACHATS DE BOIS SUR PIED DONT IL ASSURAIT LA COUPE ET QU'IL REVENDAIT ENSUITE APRES TRANSFORMATION DANS CETTE SCIERIE FIXE EN PRODUITS BRUTS ET QU'IL SE PORTAIT AUSSI ACQUEREUR DE BOIS DEJA ABATTUS PAR DES TIERS, QU'AINSI SON ACTIVITE PRESENTAIT UN CARACTERE COMMERCIAL JUSTIFIANT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, LAQUELLE REMONTAIT EN FAIT A PLUSIEURS ANNEES, AINSI QUE SON IMPOSITION AU ROLE DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT.