Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 DECEMBRE 1963) QUE LA SOCIETE MICHAUX A CHARGE EN 1960 LA SOCIETE SEQUANAISE DE TRANSPORTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (STIC) DE TRANSPORTER PAR CAMION D'ISSY-LES-MOULINEAUX A GENNEVILLIERS NEUF CAISSES CONTENANT DES MACHINES; QU'AU COURS DU TRANSPORT, L'UNE DES CAISSES, D'UN POIDS DE PLUS DE 2000 KG, TOMBA DU CAMION ET QUE LA MACHINE QUI S'Y TROUVAIT FUT GRAVEMENT ENDOMMAGEE; QUE "LA PREVOYANCE", SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE MICHAUX, PAR ELLE INDEMNISEE, A ASSIGNE EN RESPONSABILITE ET EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE VERSEES, LA STIC ET LA COMPAGNIE "HELVETIA", SON ASSUREUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE, D'AVOIR ECARTE LA CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITE QUI ETAIT INSCRITE AU CONTRAT, AU MOTIF QUE LES NEGLIGENCES RELEVEES CONTRE LE TRANSPORTEUR ETAIENT CONSTITUTIVES DE LA FAUTE LOURDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LOIN D'AFFIRMER QUE LE CAMION N'ETAIT PAS APPROPRIE AU TRANSPORT A EFFECTUER, AINSI QU'IL EST RETENU PAR L'ARRET, L'EXPERT A SIMPLEMENT NOTE QUE LE CAMION N'ETAIT PEUT ETRE PAS LE VEHICULE IDEAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT MENTIONNE QUE LA CAISSE PARAISSAIT AVOIR EU SA CHARGE NORMALEMENT REPARTIE ET QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETAIENT DIFFICILES A DETERMINER, L'EXPERT A SEULEMENT QUALIFIE D'"ERREUR" L'ABSENCE DE BRELAGE, ALORS, ENFIN, QUE LA FAUTE LOURDE S'ANALYSE COMME UNE FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE DENOTANT CHEZ SON AUTEUR UN OUBLI TOTAL DE SES OBLIGATIONS ET QUE SI POUR DES COLIS DE POIDS MOYEN OU LEGER UNE ABSENCE DE BRELAGE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE, IL N'EN EST PLUS AINSI POUR DES CAISSES D'UN POIDS EXCEPTIONNEL NORMALEMENT REPARTI ET POUR UN TRANSPORT A COURTE DISTANCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT TOUT POUVOIR POUR APPRECIER LES CONSTATATIONS ET LES AVIS DE L'EXPERT, AINSI QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A SOUVERAINEMENT RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT, QUE L'EXPEDITEUR AVAIT MIS LA SEQUANAISE AU COURANT DE LA NATURE TRES PARTICULIERE DES OBJETS A TRANSPORTER, QUI DEVAIT IMPOSER EXCEPTIONNELLEMENT UN PRIX "AU FORFAIT" ET QUI EUT DU EGALEMENT IMPOSER LE CHOIX D'UN VEHICULE PROPRE A EFFECTUER LE TRANSPORT DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, QUE NOTAMMENT LES PROFESSIONNELS "SPECIALISES DANS CE GENRE DE TRANSPORT NE PEUVENT IGNORER QUE LE CENTRE DE GRAVITE D'UNE CAISSE CONTENANT UNE MACHINE PEUT SE TROUVER DECALE QUE LA CIRCULATION DANS LA REGION PARISIENNE PEUT OBLIGER A DE BRUSQUES COUPS DE FREIN OU CHANGEMENT DE DIRECTION POUVANT DEPLACER LE CHARGEMENT SI RIEN NE LE RETIENT, QUE CEPENDANT LE CAMION UTILISE PAR LA SEQUANAISE ETAIT LOIN D'ETRE APPROPRIE AU TRANSPORT A EFFECTUER, QU'IL NE COMPORTAIT PAS DE RIDELLES ET QUE LA CAISSE SINISTREE FUT SIMPLEMENT POSEE AVEC D'AUTRES SUR LE PLATEAU DU CAMION SANS ETRE BRELLEE NI RETENUE PAR AUCUN CORDAGE OU LIEN QUELCONQUE, DE TELLE SORTE QUE LADITE CAISSE A GLISSE SUR LE SOL, ALORS QUE, TRAVERSANT SAINT-DENIS, LE CAMION ROULAIT A ALLURE REDUITE, PRET A S'ARRETER"; QUE L'ARRET SOULIGNE ALORS L'ABSENCE DE TOUTE PRECAUTION, LA CAISSE ETANT TOMBEE SANS MEME QUE LE CAMION SUBISSE UN CHOC QUELCONQUE OU UN BRUSQUE ARRET; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS REVELANT A L'ENCONTRE DE LA STIC DES MANQUEMENTS PARTICULIEREMENT GRAVES A SES OBLIGATIONS DE TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR LA FAUTE LOURDE DE CELLE-CI; QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : TRANSPORTEUR. - MARCHANDISES. - RESPONSABILITE. - CLAUSE LIMITATIVE. - FAUTE LOURDE. - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES PEUVENT, POUR ECARTER UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRANSPORT, RETENIR LA FAUTE LOURDE DU TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, EN RELEVANT LES MANQUEMENTS PARTICULIEREMENT GRAVES DE CE DERNIER QUI, AU COURANT DE LA NATURE PARTICULIERE DES OBJETS A TRANSPORTER, N'A PAS UTILISE UN CAMION APPROPRIE ET N'A PRIS AUCUNE PRECAUTION QUANT A L'ARRIMAGE DE LA MARCHANDISE.