Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 941 DU CODE CIVIL ET 30-2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LE DEFAUT DE PUBLICATION D'UNE DONATION POURRA ETRE OPPOSE PAR TOUTES PERSONNES AYANT INTERET, EXCEPTE TOUTEFOIS CELLES QUI SONT CHARGEES DE FAIRE FAIRE LA PUBLICATION, OU LEURS AYANTS CAUSE, ET LE DONATEUR; ATTENDU QU'EN PRONONCANT, A LA DEMANDE D'AUSSARESSES FILS, LE DONATAIRE, L'EXPULSION DE PALLARUELLO, TITULAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR LE DONATEUR LE 12 JANVIER 1961, POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE DONATION-PARTAGE NON PUBLIE DU 4 JUIN 1960, AU MOTIF QUE LA TRANSCRIPTION DES DONATIONS N'EST NECESSAIRE QU'A L'EGARD DES TIERS AYANT DES DROITS REELS SUR L'IMMEUBLE DONNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 3 FEVRIER 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : DONATION. - DONATION IMMOBILIERE. - PUBLICITE FONCIERE. - DEFAUT. - PERSONNES POUVANT L'OPPOSER. - TITULAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR LE DONATEUR POSTERIEUREMENT A LA DONATION
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 941 DU CODE CIVIL ET 30-2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, LE DEFAUT DE PUBLICATION D'UNE DONATION POURRA ETRE OPPOSE PAR TOUTES PERSONNES AYANT INTERET, EXCEPTE TOUTEFOIS CELLES QUI SONT CHARGEES DE FAIRE FAIRE LA PUBLICATION, OU LEURS AYANTS CAUSE, ET LE DONATEUR. IL PEUT, AINSI, ETRE INVOQUE PAR LE TITULAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR LE DONATEUR POSTERIEUREMENT A LA DONATION.