Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 ET 23 DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION, INSUFFISANCE OU DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LIANT DAME Z... EN QUALITE DE DIRECTRICE ADJOINTE A LA SOCIETE DE LA SALLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A CETTE SOCIETE, MOTIF PRIS DE CE QUE, D'UNE PART, IL N'APPARAIT PAS QUE LES FAITS ALLEGUES, MEME SI LA PREUVE EN ETAIT FAITE, AIENT ETE CONSTITUTIFS D'UNE ATTEINTE GRAVE AUX PREROGATIVES DE LADITE DAME Z..., ALORS QUE, AU CONTRAIRE, OUTRE LE CARACTERE HYPOTHETIQUE ET DUBITATIF PRESENTE PAR LES MOTIFS PRECITES, IL CONVIENT DE REMARQUER QUE LESDITES ALLEGATIONS REPRODUITES PAR L'ARRET CONSTITUENT INDISCUTABLEMENT UNE MODIFICATION IMPORTANTE DES DROITS DE L'EMPLOYEE, ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR DANS LA RUPTURE DU CONTRAT QUI S'EN SUIVIT ; MOTIF PRIS DE CE QUE, D'AUTRE PART DAME Z... NE SAURAIT FAIRE ADMETTRE QU'UN CONTRAT DE 23 ANNEES N'AUTORISAIT PAS SON EMPLOYEUR A APPORTER LA MOINDRE MODIFICATION DANS SON EMPLOI ET QU'ELLE A CONSERVE AVEC SON TITRE, DIRECTRICE ADJOINTE, LES AVANTAGES Y ATTACHES, ALORS QUE, PRECISEMENT ELLE N'AVAIT CONSERVE QUE SON TITRE ET LES AVANTAGES MATERIELS PREVUS AU CONTRAT, TANDIS QUE LES MODIFICATIONS PROFONDES OPEREES DANS SES ATTRIBUTIONS L'ONT PRATIQUEMENT PRIVEE DE SON EMPLOI ; MOTIF PRIS ENFIN DE CE QUE L'EMPLOYEUR NE POURRAIT SANS COMMETTRE UN ABUS D'AUTORITE REDUIRE A DES FONCTIONS SUBALTERNES UN EMPLOYE SUPERIEUR - QUE CELA N'A PAS ETE LE CAS DE DAME Z... - QUE RIEN N'AUTORISAIT A SE CROIRE REDUITE A L'INACTION DE FACON DEFINITIVE, ALORS QU'APRES AVOIR AFFIRME QUE LES FONCTIONS SUPERIEURES DE DAME Z... N'AVAIENT PAS ETE REDUITES A DES FONCTIONS SUBALTERNES, L'ARRET ATTAQUE, PAR UNE FLAGRANTE CONTRADICTION DE MOTIFS, RECONNAIT QU'ELLE ETAIT CEPENDANT REDUITE A L'INACTION, QUOIQUE DE L'AVIS DES JUGES D'APPEL, RIEN NE POUVAIT FAIRE SUPPOSER QUE CETTE INACTION EUT ETE DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME GRANDJEAN Y... X... A LA GERANCE DE LA SOCIETE DE LA SALLE DEPUIS 1959, EST DEVENUE PAR UN CONTRAT DU 6 AVRIL 1962, CONCLU POUR 23 ANS ET 4 MOIS, DIRECTRICE ADJOINTE A LA DIRECTION GENERALE LORSQUE VIGIER, L'UN DES GERANTS, S'EST DEMIS DE CETTE DERNIERE FONCTION POUR REPRENDRE CELLE DE DIRECTEUR GENERAL QU'IL AVAIT OCCUPEE ANTERIEUREMENT, QU'ILS ONT QUITTE LEURS EMPLOIS L'UN ET L'AUTRE, APRES AVOIR ANNONCE A LEUR EMPLOYEUR, PAR LETTRE DU 28 JUIN 1963, QU'ILS SAISISSAIENT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DE LEURS CONTRATS AVEC ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, LUI REPROCHANT DES EMPIETEMENTS SUR LEURS ATTRIBUTIONS, ET DAME Z... FAISANT GRIEF A DE LA SALLE, GERANT DE LA SOCIETE, D'AVOIR A PARTIR D'AVRIL 1963 DONNE DES ORDRES POUR QUE SOIENT DIRIGEES SUR LUI OU SUR LE DIRECTEUR DES VENTES LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ET LES VISITES DE REPRESENTANTS, CLIENTS ET FOURNISSEURS ET POUR QUE, DANS LE SERVICE MEME DONT ELLE S'OCCUPAIT, TOUTES LES QUESTIONS SOIENT SOUMISES A LUI-MEME OU AU DIRECTEUR DES VENTES, EN SORTE QUE, N'AYANT PLUS RIEN A FAIRE EN MAI ET EN JUIN 1963, ELLE AVAIT PASSE SON TEMPS A ARCHIVER LES DOSSIERS DE COMPTABILITE ; QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QUE DE LA SALLE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, INQUIET D'UNE SITUATION FINANCIERE ANORMALE CONSTATEE LE 1ER JANVIER 1963, AVAIT LE DROIT LE PLUS ABSOLU D'APPORTER, DANS L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, LES AMENAGEMENTS JUGES UTILES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE CHANGEMENT D'ATTITUDE DE DE LA SALLE N'A PAS PRIS DE FORME VEXATOIRE NI REDUIT A DES FONCTIONS SUBALTERNES L'EMPLOYEE SUPERIEURE QU'ETAIT DAME Z..., LUI MAINTENANT SON TITRE ET LES AVANTAGES Y ATTACHES, ONT PU DECIDER, PAR UNE FORMULE QUI N'EST NI HYPOTHETIQUE, NI DUBITATIVE, QUE LES FAITS PAR ELLE ALLEGUES, MEME S'ILS ETAIENT PROUVES, N'APPARAISSAIENT PAS CONSTITUER DES ATTEINTES GRAVES A SES PREROGATIVES ; QUE RIEN NE L'AUTORISAIT, APRES UNE PERIODE CRITIQUE D'AVRIL A JUIN 1963 DURANT LAQUELLE SES AVANTAGES MATERIELS, QUI DEVAIENT CORRESPONDRE A UN PLEIN EMPLOI, N'ETAIENT PAS MENACES, A SE CROIRE REDUITE A L'INACTION D'UNE FACON DEFINITIVE ET QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS, PAR UN COMPORTEMENT DESINVOLTE SINON MALICIEUX, DE PRENDRE L'INITIATIVE D'UN BRUSQUE DEPART EN PLACANT SON EMPLOYEUR DEVANT LE FAIT ACCOMPLI ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-40103 DAME Z... C/ ETABLISSEMENTS G DE LA SALLE ET SES FILS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET BOULLOCHE A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 65 (2°), P 53 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 850, P 723

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RUPTURE PAR LE SALARIE - GRIEFS SANS FONDEMENT SERIEUX - REDUCTION DES ATTRIBUTIONS D'UN EMPLOYE SUPERIEUR
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DIRECTRICE-ADJOINTE D'UNE SARL AVAIT QUITTE SON EMPLOI EN ANNONCANT A SON EMPLOYEUR QU'ELLE SAISISSAIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AVEC ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF D'EMPIETEMENTS SUR SES ATTRIBUTIONS, UN ARRET, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, PEUT ESTIMER QUE LES FAITS ALLEGUES N'APPARAISSAIENT PAS CONSTITUER DES ATTEINTES GRAVES AUX PREROGATIVES DE CETTE EMPLOYEE, QUE LE GERANT NE L'AVAIT PAS RAMENEE A DES FONCTIONS SUBALTERNES, QU'IL LUI AVAIT MAINTENU SON TITRE ET LES AVANTAGES Y ATTACHES, QUE RIEN NE L'AUTORISAIT A SE CROIRE REDUITE A L'INACTION D'UNE FACON DEFINITIVE ET QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS, PAR UN COMPORTEMENT DESINVOLTE SINON MALICIEUX, DE PRENDRE L'INITIATIVE D'UN BRUSQUE DEPART EN PLACANT SON EMPLOYEUR DEVANT LE FAIT ACCOMPLI. ET LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LA RUPTURE DE CE CONTRAT N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE.