Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1965,61-12.907, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12907
Président : M. NECTOUX

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE RIOM, 23 MAI 1961) QUE Y..., QUI EXPLOITE A MONTLUCON, 5 RUE DU CANAL, UN FONDS DE COMMERCE DE FRUITS, PRIMEURS, LEGUMES, POISSONS, ETAIT LOCATAIRE ... DANS UN IMMEUBLE DONT X... EST PROPRIETAIRE D'UNE REMISE AVEC COUR, EN VUE D'UNE UTILISATION COMMERCIALE ET QUE, S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, IL A DEMANDE A BENEFICIER D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DONT LA COUR D'APPEL A ADMIS LE PRINCIPE, AU MOTIF QUE LES LOCAUX LITIGIEUX CONSTITUAIENT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS DE X..., EXPOSANT QUE LA COUR N'A JAMAIS FAIT L'OBJET DE LA LOCATION, LAQUELLE PORTAIT SEULEMENT SUR LA REMISE ET QUE D'AILLEURS LES BAUX DES TERRAINS NUS NE DONNAIENT LIEU A RENOUVELLEMENT QUE DANS LES CONDITIONS ENONCEES PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PERTE DES LIEUX LITIGIEUX DOIT AFFECTER L'EXPLOITATION DANS SON EXISTENCE MEME ; QUE L'ARRET S'ATTACHE A TORT A LA PROXIMITE DES LIEUX POUR AFFIRMER QU'ILS ETAIENT NECESSAIRES A L'ENTREPRISE, BIEN QUE LE CARACTERE DE NECESSITE NE DEPEND PAS DE LEUR PLUS OU MOINS GRANDE PROXIMITE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET DENATURE LE PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX QUI NE CONSTATE PAS LA PRESENCE DE VEHICULE DANS LA REMISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA REMISE ET LA COUR SITUEES A PROXIMITE DU MAGASIN DE VENTE ET UTILISEES ESSENTIELLEMENT POUR ENTREPOSER DES EMBALLAGES AINSI QUE DU MATERIEL, DES INSTRUMENTS OU DES VEHICULES, SONT EXIGEES POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DANS DES CONDITIONS COMPATIBLES AVEC LA NATURE MEME DU COMMERCE EXERCE ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA JOUISSANCE DU LOCAL LITIGIEUX ETAIT ESSENTIELLE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A PAS COMMIS DE DENATURATION, ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE EN CES TERMES QUEL ETAIT LE BESOIN POUR LE LOCATAIRE DU LOCAL LITIGIEUX A PU EN DEDUIRE QUE LA REMISE ET LA COUR ETAIENT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU COMMERCE ET N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 61-12. 907. X... C / Y.... PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. LHEZ. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. GOUTET ET CELICE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - LOCAL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE - REMISE ET COUR UTILISEES DANS DES CONDITIONS COMPATIBLES AVEC LA NATURE MEME DU COMMERCE
Analyse : L'ARRET QUI ENONCE QU'UNE REMISE AVEC COUR SITUEE A PROXIMITE DU MAGASIN DE VENTE ET UTILISEE ESSENTIELLEMENT POUR ENTREPOSER DES EMBALLAGES AINSI QUE DU MATERIEL, DES INSTRUMENTS OU DES VEHICULES, EST EXIGEE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DANS DES CONDITIONS COMPATIBLES AVEC LA NATURE MEME DU COMMERCE EXERCE, CE QUI REND LA JOUISSANCE DU LOCAL LITIGIEUX ESSENTIELLE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE, A PU EN DEDUIRE QUE CETTE REMISE AVEC COUR ETAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE.