Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1980, 79-14.980, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14980
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1979-05-31, 1979-05-31
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION A FIN DE SUBSIDES FORMEE PAR CHRISTIANE M. Y... SEPTIME X..., LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ARRET NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Action à fins de subsides.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Procédure - Communication au ministère public - Caractère obligatoire.
Analyse : En vertu de l'article 425 du nouveau code de procédure civile le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action à fin de subsides.