Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1981, 79-13.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13204
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre spéciale des mineurs) 1979-02-23, 1979-02-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 348-3, ALINEA 3, ET 351, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DANIELLE LE P A MIS AU MONDE, LE 2 AOUT 1970, UNE FILLE, Z... VERONIQUE, QUI A ULTERIEUREMENT ETE LEGITIMEE PAR LE MARIAGE DE LA MERE AVEC M N -B ; QU'EN EXECUTION DE DIVERSES DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE DES Y..., STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, LA MINEURE SE TROUVE CONFIEE, DEPUIS LE 6 AOUT 1970, AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, SOUS RESERVE DE PLUSIEURS ESSAIS DE RETOUR QUI SE SONT SOLDES PAR DES ECHECS; QUE LES EPOUX N -B ONT DONNE, LE 19 NOVEMBRE 1976, LEUR CONSENTEMENT A L'ADOPTION DE LA FILLETTE; QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 348-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ILS ONT, LE 12 MARS 1977, RETRACTE PAR ECRIT CE CONSENTEMENT; QUE L'X... N'AYANT PAS ENCORE, A CETTE DATE, FAIT L'OBJET DU PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION PREVU A L'ARTICLE 351 DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION DESIREUSE DE PROCEDER A UN TEL PLACEMENT, A PRESENTE, LE 20 NOVEMBRE 1977, SUR LE FONDEMENT DU 3° ALINEA DE CET ARTICLE 351, UNE REQUETE TENDANT A ETRE AUTORISEE A REALISER LEDIT PLACEMENT, LES PARENTS N'AYANT PAS, DE LEUR COTE, SAISI LE TRIBUNAL DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 3° ALINEA DE L'ARTICLE 348-3 PRECITE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DE CETTE DEMANDE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, TOUT EN DECIDANT N'Y AVOIR LIEU, EN L'ETAT, A RESTITUTION DE LEUR FILLE AUX EPOUX N -B LESQUELS AVAIENT D'AILLEURS SEULEMENT DECLARE QU'ILS SOUHAITAIENT LA REPRENDRE >, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT, EN SE REFERANT IMPLICITEMENT AUX CONDITIONS PREVUES, EN MATIERE DE DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON, PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, QUE, DU FAIT DE LEURS DEMANDES DE REMISE >, LES PARENTS >; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN RAISON DU CONSENTEMENT A ADOPTION QUE LES EPOUX N -B AVAIENT DONNE LE 19 NOVEMBRE 1976, ET QU'ILS N'AVAIENT PAS RETRACTE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 348, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, QUI NE PRECISE PAS QUE CE CONSENTEMENT N'AURAIT PAS ETE VALABLE ET QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE REQUETE AUX FINS DE DECLARATION D'ABANDON, DEVAIT UNIQUEMENT RECHERCHER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 348-3, ALINEA 3, ET 351, ALINEA 3, SI, COMPTE TENU DE L'INTERET DE L'X..., SA RESTITUTION POUVAIT ETRE ORDONNEE ET FAIRE AINSI OBSTACLE A SON PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION; QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Rétractation - Absence de rétractation dans le délai légal - Demande ultérieure de restitution de l'enfant - Intérêt de l'enfant - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Placement en vue de l'adoption - Sursis au placement - Demande des parents tendant à la restitution de l'enfant - Intérêt de l'enfant - Recherche nécessaire.
Analyse : Lorsque des parents, après avoir consenti à l'adoption de leur enfant, n'ont pas rétracté ce consentement dans les trois mois, conformément à l'article 348-3 alinéa 2 du Code civil, la juridiction, saisie par la direction de l'action sanitaire et sociale sur le fondement du troisième alinéa de l'article 351 du Code civil d'une requête tendant à autoriser le placement de l'enfant en vue de l'adoption, doit uniquement rechercher, en application des dispositions combinées de l'article précité et du 3ème alinéa de l'article 348-3 du Code civil, si, compte-tenu de l'intérêt de l'enfant, sa restitution à ses parents peut être ordonnée et faire ainsi obstacle à son placement en vue de l'adoption. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, sans procéder à une telle recherche déboute la direction de l'action sanitaire et sociale de sa requête en se référant implicitement aux conditions prévues en matière de déclaration judiciaire d'abandon, par l'article 350 du Code civil.