Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1978, 77-93.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-93092
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre correctionnelle ) 1977-10-12, 1977-10-12
Président : PDT M. Malaval CDFF

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LES MOYENS DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE INSTANCE PRUD'HOMALE L'OPPOSANT A SON EMPLOYEUR, LA DAME JEANNE X..., EPOUSE Y..., A MENACE LA DEMOISELLE Z... DE LA POURSUIVRE EN FAUX TEMOIGNAGE, SI ELLE NE RETRACTAIT PAS L'ATTESTATION QU'ELLE AVAIT REMISE PRECEDEMMENT A CET EMPLOYEUR ET QUI ETAIT DESTINEE A ETRE PRODUITE DEVANT LES JUGES ; QUE CEDANT A UNE " PEUR PANIQUE ", LA DEMOISELLE Z... A ALORS DELIVRE A LA DAME Y... UNE ATTESTATION RETRACTANT LA PREMIERE ET QUI A ETE PRISE EN CONSIDERATION PAR LES JUGES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE LA MENACE DE POURSUITES JUDICIAIRES DOIT S'INTERPRETER EN FONCTION DE LA PSYCHOLOGIE DE CELUI QUI EN EST L'OBJET ET QUE LA CRAINTE DE LA DEMOISELLE Z... DE SUBIR DE TELLES POURSUITES A ETE AL'ORIGINE DE SA RETRACTATION ; D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES ELEMENTS DE L'ENQUETE CONFIRMENT LES DECLARATIONS INITIALES DE LA DEMOISELLE Z... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN RETENU A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE ET NOTAMMENT LE CARACTERE MENSONGER DE L'ATTESTATION QU'ELLE A OBTENUE AINSI QUE LES PRESSIONS OU MENACES DONT ELLE A USE POUR CETTE REMISE, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SUBORNATION DE TEMOINS - Pressions, manoeuvres ou artifices - Menace de poursuites en faux témoignage - Constatations suffisantes.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui, pour condamner du chef de subornation de témoin celui qui, au cours d'une procédure, a menacé de poursuites en faux témoignage l'auteur d'une attestation déjà soumise à une juridiction, pour lui faire délivrer une autre attestation mensongère, rétractant la première, seule conforme à la vérité, constate qu'une telle menace, qui doit s'interpréter en fonction de la psychologie de celui qui en est l'objet, a été à l'origine de cette rétractation (1).