Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE KAEPPELIN, AVOUE, S'EST CONSTITUE POUR Z..., DEFENDEUR A UNE ACTION EN REVISION DE PENSION ALIMENTAIRE EXERCEE CONTRE LUI PAR LA DAME Y..., EPOUSE X... Z... ; QUE CELLE-CI S'ETANT DESISTEE DE SA DEMANDE, KAEPPELIN A PRESENTE UN ETAT DE FRAIS CONFORME AU TARIF QUI A ETE REGLE PAR LA DAME Y... ; QUE KAEPPELIN A DEMANDE A Z... DE CONSERVER UNE SOMME DE 60 FRANCS RECUE PAR LUI A TITRE DE PROVISION ET LUI A RECLAME 50 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES POUR DILIGENCES PARTICULIERES ; QUE Z... A PORTE PLAINTE CONTRE KAEPPELIN, LEQUEL A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL SIEGEANT DISCIPLINAIREMENT POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 C DU TARIF DES AVOUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A RELAXE KAEPPELIN DES FINS DE LA POURSUITE D'AVOIR ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN DECLARANT A LA FOIS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT INCOMPETENTE POUR APPRECIER SI LES HONORAIRES RECUS ETAIENT EXCESSIFS ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE KAEPPELIN, EN RECLAMANT DES HONORAIRES COMPLEMENTAIRES, AIT COMMIS UNE FAUTE DISCIPLINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QU'ELLE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES DONT LA FIXATION EST REGIE PAR UNE PROCEDURE PARTICULIERE, A, SANS SE CONTREDIRE, PU DECIDER QUE LE FAIT DE RECLAMER CES HONORAIRES, DANS LES CONDITIONS RELEVEES PAR ELLE, NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ; QU'AINSI LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL A STATUE EN FAIT OU EN DROIT ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND, PRENANT EN CONSIDERATION LES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE AU REGARD DE LA POURSUITE DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT REGULIEREMENT MOTIVE LA DECISION PAR LAQUELLE ILS ESTIMAIENT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER UNE SANCTION CONTRE KAEPPELIN ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC A SON TOUR ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENFIN LA COUR D'APPEL POUR AVOIR COMMIS UNE CONFUSION ENTRE L'ARTICLE 82 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES ET L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 SUR LA DISCIPLINE DES OFFICIERS MINISTERIELS ; QU'IL SOUTIENT QUE, LE DOMAINE D'APPLICATION DE CES DEUX TEXTES ETANT DIFFERENT, ET LE SECOND ETANT DE PORTEE GENERALE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE CES DISPOSITIONS EN AFFIRMANT QU'UNE DEMANDE D'HONORAIRES PARTICULIERS NE POUVAIT CONSTITUER UNE INFRACTION DISCIPLINAIRE DE LA PART D'UN AVOUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LA DEMANDE D'HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES NE RELEVE PAS DE L'ARTICLE 82 C DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, SEUL VISE DANS LA CITATION, MAIS DE L'ARTICLE 82 D QUI, ABROGEANT L'ARTICLE 84 DU TARIF DU 30 AVRIL 1946, SOUMET CETTE DEMANDE A LA PROCEDURE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CETTE PROCEDURE A ETE REGULIEREMENT SUIVIE ET QUE, KAEPPELIN AYANT REMBOURSE LA PROVISION RECUE A LA SUITE DE L'INTERVENTION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE, L'INCIDENT S'EST TROUVE CLOS AU STADE DE LA RECHERCHE DE CONCILIATION PREVUE PAR CETTE LOI ; QU'AU VU DE CETTE SITUATION, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'EN RECLAMANT CES HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES, KAEPPELIN N'AVAIT PAS COMMIS UN FAIT CONTRAIRE A LA PROBITE, A L'HONNEUR OU A LA DELICATESSE, TOMBANT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A NI CONFONDU, NI MECONNU LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 10 419 PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM C/ KAEPPELIN. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M CELICE.

Sommaire principal : AVOUE - HONORAIRES - HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES - DEMANDE - INFRACTION DISCIPLINAIRE (NON)
Analyse : STATUANT SUR UNE PLAINTE FORMEE CONTRE UN AVOUE QUI, APRES AVOIR PRESENTE UN ETAT DE FRAIS CONFORME AU TARIF, AVAIT RECLAME DES HONORAIRES POUR DILIGENCES PARTICULIERES, UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QU'ELLE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES DONT LA FIXATION EST REGIE PAR UNE PROCEDURE PARTICULIERE, PEUT DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE FAIT DE RECLAMER CES HONORAIRES NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945.