COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE ;

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; ATTENDU QUE SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE EXCLUSIF CINE FILMS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, A, PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 29 NOVEMBRE 1955, QUALIFIE EN DERNIER RESSORT, X... GILBERT AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 49095 FRANCS ; QUE GILBERT A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ET QUE LA COUR D'APPEL DE LYON, PAR ARRET CONTRADICTOIRE DU 9 MAI 1956, ADMETTANT IMPLICITEMENT LA RECEVABILITE DE L'APPEL, A CONFIRME LE JUGEMENT ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME LE 22 MARS 1956 CONTRE LE JUGEMENT, AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, N'ETAIT PAS RECEVABLE EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LEDIT JUGEMENT ETANT L'OBJET D'UNE AUTRE VOIE DE RECOURS DE LA PART DE GILBERT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1955, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON. N° 555 CIV 56. GILBERT C / SOCIETE EXCLUSIF CINE FILMS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PICARD - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON, GALLAND. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1951, BULL 1951, II, N° 350, P 255.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - DECISION FRAPPEE A LA FOIS D'APPEL ET DE POURVOI EN CASSATION ;
Analyse : LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; EST, DES LORS, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT, MAIS CONTRE LEQUEL LE DEMANDEUR EN CASSATION A EGALEMENT RELEVE UN APPEL, DONT LA RECEVABILITE A ETE IMPLICITEMENT ADMISE PAR LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ;