Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1996, 93-40.392, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 93-40392
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Reims, 1992-11-17, 1992-11-17
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 53 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la demande initiale en justice en matière contentieuse est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 14 mars 1991 par la société Maillart en qualité de pâtissier-charcutier-traiteur, a refusé d'aller travailler dans les nouveaux locaux de l'entreprise sis à 3 km des anciens locaux, et a saisi le conseil de prud'hommes en ces termes : " litige entre licenciement et démission " ; Attendu que cet énoncé ne constitue pas une prétention ; que, dès lors, l'action intentée devant le conseil de prud'hommes était irrecevable ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande en justice présentée par M. X....

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Action dérivant d'un contrat de travail - Demande initiale - Définition .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Action dérivant d'un contrat de travail - Demande initiale - Définition
Analyse : Aux termes de l'article 53 du nouveau Code de procédure civile, la demande initiale en justice en matière contentieuse est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. L'énoncé, dans la saisine d'un conseil de prud'hommes, des termes : " litige entre licenciement et démission ", ne constitue pas une prétention, l'action ainsi intentée étant, dès lors, irrecevable.