Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1995, 93-13.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-13133
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1992-06-18, 1992-06-18
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Choucroy.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 juin 1992) de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., à titre de remboursement d'un prêt, le montant d'un chèque établi par celle-ci à son ordre et que lui-même avait remis à une banque après l'avoir endossé, alors, selon le moyen, que ne peut constituer un commencement de preuve par écrit qu'un acte écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué, et qu'en retenant comme tel un chèque établi par Mme Y..., c'est-à-dire émanant non de la partie contre laquelle la demande est formée mais de celle qui se prétend créancière, les juges du fond ont violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que si le chèque ne peut, en tant que tel, valoir commencement de preuve par écrit contre le bénéficiaire, il en est différemment du chèque endossé par celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Chèque endossé par son bénéficiaire .
Analyse : Si le chèque ne peut, en tant que tel, valoir commencement de preuve par écrit contre le bénéficiaire, il en est différemment du chèque endossé par celui-ci.