Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1983, 82-16.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rabat d'arrêt Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16450
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-12-22, 1980-12-22
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LA REQUETE EN RABAT D'ARRET : ATTENDU QUE LE RECOURS N° 82-16450 EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ADRESSE A LA COUR DE CASSATION PAR THEILLER, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE SENCOFREC, TEND A OBTENIR L'ANNULATION DE L'ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE) QUI, LE 18 OCTOBRE 1982, A DECLARE THEILLER DECHU DU POURVOI N° 81-10788 QU'IL AVAIT FORME EN LA MEME QUALITE, LE 10 FEVRIER 1981, CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, SUR L'ASSIGNATION DE SUCHEIX A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SENCOFREC ; ATTENDU QUE L'ARRET DE DECHEANCE EST INTERVENU AUX MOTIFS QUE LE SYNDIC QUI AVAIT ETE DESIGNE N'ETAIT PAS INTERVENU DANS L'INSTANCE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIE DANS LE DELAI LEGAL ; ATTENDU QUE THEILLER JUSTIFIE CEPENDANT AVOIR FAIT SIGNIFIER LE 3 JUILLET 1981 LE MEMOIRE DEPOSE LE 30 JUIN 1981 A L'APPUI DE SON POURVOI A PERNOT, PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SENCOFREC ; QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE RABATTRE L'ARRET DU 18 OCTOBRE 1982 ET DE STATUER A NOUVEAU ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU LES ARTICLES 452, 454 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN AUCUN CAS NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, SIGNER UN ARRET LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE, LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MONSIEUR PATIN, PRESIDENT, ET DE MESDAMES PASTUREL ET LESCURE, CONSEILLERS, ET QU'IL A ETE PRONONCE PAR MONSIEUR BAER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN AYANT DELIBERE, LEQUEL A SIGNE LA MINUTE EN L'EMPECHEMENT DE M LE PRESIDENT ; ATTENDU QU'EN RAISON DE LA CONTRADICTION DES ENONCIATIONS RELATIVES AUX MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AU DELIBERE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA SIGNATURE APPOSEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS ; RABAT L'ARRET DU 18 OCTOBRE 1982, DIT QU'A LA DILIGENCE DU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION LE PRESENT ARRET SERA TRANSCRIT EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET RAPPORTE ; STATUANT A NOUVEAU, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom du magistrat ayant signé la minute de la décision.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Mentions contradictoires - Portée.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile qu'en aucun cas ne peut, à peine de nullité, signer un arrêt le magistrat qui a assisté au prononcé, fut-ce comme président, sans avoir assisté aux débats et participé au délibéré. En présence de la contradiction des énonciations relatives aux magistrats ayant participé au délibéré, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la signature apposée.