Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1988, 85-41.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-41077
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nevers, 1984-12-13, 1984-12-13
Président : Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Delvolvé .

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Nevers, 13 décembre 1984) et la procédure, que le personnel de la société Modern'Tube bénéficiait, en vertu d'un accord collectif d'établissement, d'un " crédit-temps " annuel de huit heures permettant le chômage sans récupération d'heures de travail payées à l'occasion de " ponts " ou de veilles de fêtes ; Attendu que la société, qui n'avait plus, après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés, fait bénéficier son personnel des avantages prévus par cet accord, fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à 61 autres salariés une somme à ce titre, ainsi que des dommages-intérêts au syndicat CGT, alors, selon le moyen, que, quels que fussent son objet et ses modalités d'utilisation le crédit annuel de 8 heures consenti aux salariés de la société Modern'Tube en 1979 a eu pour effet de les faire bénéficier d'un jour ouvrable de congé payé supplémentaire s'ajoutant nécessairement aux 24 jours ouvrables auxquels avaient droit les salariés selon la législation alors en vigueur, et avait donc la même nature que les congés payés ; que dès lors, prévu pour s'ajouter à un congé légal de 24 jours ouvrables, le crédit d'heures institué en 1979 ne pouvait se cumuler avec le congé légal plus long institué par l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-2 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond qui ont relevé que le crédit-temps de huit heures, utilisable par tranches de deux heures maximum, et destiné à permettre la cessation anticipée du travail à la veille de fêtes et à faciliter la récupération partielle des heures de travail perdues à l'occasion d'un pont, n'avait pas pour objet de compléter le régime des congés payés légaux alors en vigueur, en ont exactement déduit que son attribution ne pouvait être affectée par la modification apportée à ce régime lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Accord d'entreprise accordant un crédit-temps annuel de huit heures - Modification de la durée légale des congés payés - Effet
Sommaire de référence : CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Crédit-temps annuel de huit heures - Modification de la durée légale des congés payés - Effet
Analyse : Les juges du fond qui relèvent qu'un avantage prévu en faveur des salariés par un accord d'établissement, constitué sous forme d'un " crédit-temps " de huit heures, utilisable par tranche de deux heures maximum, et destiné à permettre la cessation anticipée du travail à la veille de fêtes et à faciliter la récupération partielle des heures de travail perdues à l'occasion d'un pont, n'avait pas pour objet de compléter le régime des congés payés légaux en vigueur lors de son institution, en déduisent exactement que son attribution ne peut être affectée par l'entrée en vigueur d'un nouveau régime légal de congés payés plus favorable .