COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE DIGNE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1958 QUI AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DIVORCE ET AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SUR LE SEUL APPEL DE DAME X... QUI DEMANDAIT QUE LE DIVORCE SOIT PRONONCE A SON SEUL PROFIT, FIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE "CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT FAIT SA FEMME, X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DES FAITS QU'IL ARTICULAIT" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI DECIDE, SANS CONSTATER QUE LES GRIEFS INVOQUES A L'ENCONTRE DU MARI ETAIENT GRAVES, RENOUVELES ET DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE TROUVAIENT PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SAISIS QUE DU PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ; QU'IL EST RELEVE A L'ARRET ATTAQUE QUE "L'INTIME SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CHEF QUI PRONONCAIT LE DIVORCE ETANT DEVENU DEFINITIF, LE MOYEN DIRIGE CONTRE LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DU MARI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-12.591. AUGUSTE X... C/ JACQUELINE Z..., EPOUSE X.... PRESIDENT : M. Y.... RAPPORTEUR : M. FURBY. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - ABSENCE D'APPEL INCIDENT - EFFET
Analyse : LORSQU'UN DIVORCE A ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, LE MARI QUI, SUR LE SEUL APPEL DE SON EPOUSE, S'EST BORNE A SOLLICITER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, NE SAURAIT ENSUITE REPROCHER A LA COUR D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS SANS CONSTATER QUE LES GRIEFS INVOQUES CONTRE LUI ETAIENT GRAVES, RENOUVELES ET DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL : LES JUGES DU SECOND DEGRE NE S'ETANT TROUVES PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SAISIS QUE DU PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, LE CHEF QUI PRONONCAIT LE DIVORCE A L'ENCONTRE DU MARI ETAIT DONC DEVENU DEFINITIF.