COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, VEUVE X... QUI SUIVAIT, A PIED, UNE ROUTE SECONDAIRE, EMPRUNTEE PAR UNE COURSE CYCLISTE ORGANISEE PAR L'UNION VELOCIPEDIQUE DE L'AUBE, FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR VIELHOMME QUI PARTICIPAIT A CETTE COURSE ; QUE, POURSUIVI SOUS LA PREVENTION DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, VIELHOMME FUT RELAXE ; QUE VEUVE X... A ASSIGNE, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, VIELHOMME, LA COMPAGNIE "LA FONCIERE", SON ASSUREUR, ET LES DIRIGEANTS DE L'UNION VELOCIPEDIQUE DE L'AUBE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE LA VICTIME ETANT DECEDEE AU COURS DE L'INSTANCE, SES HERITIERS ONT REPRIS CELLE-CI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI, INFIRMANT, SUR CE POINT, LE JUGEMENT, A RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DES DIRIGEANTS DE L'UNION VELOCIPEDIQUE DE L'AUBE DANS LA MEME MESURE QUE CELLE DE VIELHOMME, D'AVOIR AINSI STATUE , NON SANS CONTRADICTION AVEC CE QUI AVAIT ETE DECIDE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, ALORS QUE LA VICTIME, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, AVAIT ETE AVISEE, AVANT LA COURSE, DE L'ORGANISATION DE CELLE-CI, ET QU'AU MOMENT DE L'ARRIVEE DES COUREURS, ELLE EN AVAIT ETE PREVENUE PAR UNE VOITURE QUI LES PRECEDAIT, DE TELLE SORTE QUE SA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE AURAIT CONSTITUE UN FAIT IMPREVISIBLE POUR VIELHOMME, ET QU'AUCUNE FAUTE N'AURAIT PU ETRE RELEVEE CONTRE LES ORGANISATEURS DE L'EPREUVE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX, NON CONTRAIRES, DU JUGEMENT, APRES AVOIR PRECISE QUE L'EPREUVE AVAIT ETE ANNONCEE, A L'AVANCE, PAR LA PRESSE ET QUE LE FILS DE VEUVE X... EN AVAIT ETE PERSONNELLEMENT AVISE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA VICTIME MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE, A PROXIMITE IMMEDIATE DU BAS COTE, QU'ELLE ETAIT VISIBLE, A PLUSIEURS CENTAINES DE METRES A L'AVANCE, DES AUTRES USAGERS ET QUE, SI L'ON POUVAIT LUI REPROCHER DE NE PAS S'ETRE RANGEE SUR LE BAS COTE, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE LA CIRCULATION SUR CETTE ROUTE ETANT ASSEZ FAIBLE, L'ATTENTION DU CYCLISTE AURAIT DU ETRE MISE EN EVEIL PAR LES COUPS DE "KLAKSON" DONNES, EN DEPASSANT LE PIETON, PAR LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE QUI PRECEDAIT LES COUREURS ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL ETAIT SANS PORTEE A L'EGARD DES DIRIGEANTS DE L'UNION VELOCIPEDIQUE DE L'AUBE, QUI N'ETAIENT PAS POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, QUE CES DIRIGEANTS AVAIENT EU LE TORT DE SE TENIR, DANS LEUR VOITURE, A TRES FAIBLE DISTANCE DES CYCLISTES PARTICIPANT A L'EPREUVE, QUE CETTE DISTANCE ETAIT PARCOURUE EN VINGT SECONDES, CE QUI NE LAISSAIT PAS LA POSSIBILITE AUX ORGANISATEURS DE LA COURSE DE S'ARRETER POUR PREVENIR LES TIERS ET QU'EN LA CIRCONSTANCE, ILS AVAIENT CONTINUE A AVANCER, BIEN QU'ILS EUSSENT REMARQUE QUE VEUVE X... CONTINUAIT A CHEMINER SUR LA CHAUSSEE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE NI MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA DECISION DU JUGE PENAL, DEDUIRE, D'UNE PART, QUE VIELHOMME, AYANT EU NORMALEMENT LA POSSIBILITE D'APERCEVOIR EN TEMPS UTILE VEUVE X... ET DE L'EVITER, LE FAIT DE LA VICTIME NE LE DECHARGEAIT QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE L'UNION VELOCIPEDIQUE DE L'AUBE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES PRECAUTIONS PRISES POUR AVERTIR LES PIETONS DE L'ARRIVEE DES COUREURS, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU, AVEC CELLE DE VEUVE X..., A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12.161. VIELHOMME ET AUTRES C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET TALAMON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SPORTS - COURSE CYCLISTE - ORGANISATEURS - INSUFFISANCE DE PRECAUTIONS POUR AVERTIR LES PIETONS
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN COUREUR CYCLISTE QUI AVAIT RENVERSE UN PIETON, AVAIT PU L'APERCEVOIR A PLUSIEURS CENTAINES DE METRES, ET QUE SON ATTENTION AURAIT DU ETRE ATTIREE PAR LES COUPS DE KLAXON DONNES, EN DEPASSANT LE PIETON, PAR LA VOITURE PRECEDANT LES COUREURS, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE, SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE AU PENAL PAR UNE DECISION RELAXANT LE COUREUR, QUE CELUI-CI N'ETAIT EXONERE QUE PARTIELLEMENT PAR LA FAUTE DE LA VICTIME, INFORMEE A L'AVANCE DE LA COURSE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL. ET ILS PEUVENT RETENIR A L'ENCONTRE DES ORGANISATEURS DE LA COURSE UNE FAUTE AYANT CONCOURU, AVEC CELLE DE LA VICTIME, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES PRECAUTIONS PAR EUX PRISES POUR AVERTIR LES PIETONS DE L'ARRIVEE DES COUREURS.