Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1970, 67-14.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 67-14045
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1967-05-26, 1967-05-26
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'HENRI X..., EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DEHEM, CE DERNIER ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT FORME, LE 6 OCTOBRE 1967, UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU, LE 26 MAI PRECEDENT, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI SUR UNE ACTION PAR EUX EXERCEE EN RESTITUTION DE FONDS ET NULLITE DE CONVENTION; QU'IL RESULTE D'UNE DECLARATION FORMEE, LE 26 JUILLET 1968, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, QUE DEHEM S'EST DESISTE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE CE POURVOI ET QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE; QU'A DEFAUT DE L'ASSISTANCE DE DEHEM, LE POURVOI DE BOYELDIEU D'AUVIGNY EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE BOYELDIEU D'AUVIGNY IRRECEVABLE EN SON POURVOI

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Action en justice - Exercice - Pourvoi - Désistement de l'administrateur au règlement judiciaire - Effet.
Sommaire de référence : * CASSATION - Qualité - Débiteur en état de règlement judiciaire - Pourvoi formé par le débiteur et l'administrateur en règlement judiciaire - Désistement de ce dernier - Effet.
Analyse : Le pourvoi formé par un débiteur en état de règlement judiciaire et l'administrateur audit règlement judiciaire est irrecevable lorsque l'administrateur s'est désisté purement et simplement de ce pourvoi et que ce désistement a été accepté.