Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1965, 62-13. 472, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13 472
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'UN CAMION APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS GOULIOS ET CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR X... AVAIT HEURTE PAR SON AVANT L'ARRIERE D'UN CAMION APPARTENANT A YVES Y..., ET CONDUIT PAR SON FILS RENE, LEQUEL CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ; QUE LES DEUX VEHICULES AYANT ETE ENDOMMAGES, LES GOULIAS ET LEUR ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, FIRENT ASSIGNER YVES ET RENE Y..., SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, POUR LES VOIR CONDAMNER A LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE LES DEFENDEURS FORMERENT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI A ADMIS LA RESPONSABILITE DES PARTIES EN CAUSE, D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE RENE Y..., ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, Y... FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT ACTIONNE SON SIGNAL " STOP " AVANT DE MODERER SA VITESSE, CE QUI EXCLURAIT TOUTE FAUTE DE SA PART, ET DEMONTRERAIT QUE LE CHAUFFEUR DES ETABLISSEMENTS GOULIAS ETAIT SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION Y... EFFECTUAIT DES ESSAIS DE FREINS, SUR LA ROUTE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA POSITION DU RETROVISEUR DE CE CAMION RENDAIT PARTICULIEREMENT MAUVAISE LA VISIBILITE DE SON CHAUFFEUR VERS L'ARRIERE ; QUE " CES ESSAIS DE FREINS, ALORS QUE SON AUTEUR ETAIT DANS DE MAUVAISES CONDITIONS POUR S'ASSURER QU'ILS NE PRESENTAIENT AUCUN DANGER POUR UN AUTRE VEHICULE VENANT DE L'ARRIERE, ONT CONSTITUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT " ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU DEDUIRE QUE Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; N° 62-13. 472. CONSORTS Y... C / ETS GOULIAS PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET BORE. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 67, P. 51. 24 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 84 (2°), P. 62.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - FREINAGE - ESSAIS SUR LA ROUTE - RETROVISEUR DEFECTUEUX
Analyse : EN L'ETAT D'UNE COLLISION ENTRE DEUX CAMIONS SE SUIVANT, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE CONDUCTEUR DU PREMIER CAMION EFFECTUAIT DES ESSAIS DE FREINS SUR LA ROUTE ALORS QUE LA POSITION DU RETROVISEUR RENDAIT PARTICULIEREMENT MAUVAISE LA VISIBILITE DE SON CHAUFFEUR VERS L'ARRIERE, ET QUE CES ESSAIS DE FREINS ONT CONSTITUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEE.