COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE HURTAUD, AFFILIE EN QUALITE DE CULTIVATEUR A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET SOCIETAIRE DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE FONTPATOUR, EFFECTUAIT QUOTIDIENNEMENT LE RAMASSAGE DU LAIT LIVRE PAR DIVERS COOPERATEURS ET LE REMETTAIT AVEC CELUI PROVENANT DE SA PROPRE EXPLOITATION A LADITE COOPERATIVE, DONT IL RECEVAIT A CET EFFET UNE REMUNERATION; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME, ESTIMANT QU'IL DEVAIT LUI VERSER DES COTISATIONS CORRESPONDANT A L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE, A TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, POUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955,DECERNA CONTRE LUI UNE CONTRAINTE, POUR EN ASSURER LE RECOUVREMENT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'OPPOSITION DE HURTAUD, ALORS, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, PREVUE PAR L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DISTINCTE DE LA PROFESSION AGRICOLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSIMILATION DE L'INTERESSE A UNE SORTE DE SALARIE D'UNE COOPERATIVE AYANT LE CARACTERE AGRICOLE, N'EST ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION, ALORS, ENFIN, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE PERMET PAS DE RATTACHER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ENVISAGEE A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE PRECISENT QUE HURTAUD, PRINCIPALEMENT EXPLOITANT AGRICOLE D'UN DOMAINE DE 17 HECTARES, ELEVEUR DE VACHES LAITIERES ET PRODUCTEUR DE LAIT, LIVRAIT JOURNELLEMENT SA PRODUCTION A LA LAITERIE COOPERATIVE DONT IL EST MEMBRE; QU'EN MEME TEMPS, A L'AIDE DU MOYEN DE TRANSPORT QU'IL POSSEDAIT, IL RAMASSAIT DANS LE SECTEUR VOISIN DE SON EXPLOITATION LE LAIT FOURNI PAR D'AUTRES COOPERATEURS; QUE LA REMUNERATION PERCUE POUR CELA ETAIT INFIME AU REGARD DES RESSOURCES QU'IL TIRAIT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ET, EN PARTICULIER, DE LA PRODUCTION DE LAIT; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LADITE ACTIVITE, BIEN QUE REMUNEREE, N'ETAIT PAS DISTINCTE DE LA PROFESSION AGRICOLE DE L'ASSUJETTI, DONT ELLE N'ETAIT QUE LE PROLONGEMENT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI PRECISE QUE L'OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE QUI A LIE LE DEBAT, A PU, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 DECEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - CULTIVATEUR EFFECTUANT LE RAMASSAGE DU LAIT POUR UNE COOPERATIVE
Analyse : DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UN NON-SALARIE, PRINCIPALEMENT EXPLOITANT AGRICOLE D'UN DOMAINE DE DIX-SEPT HECTARES, ELEVEUR DE VACHES LAITIERES ET PRODUCTEUR DE LAIT, LIVRAIT JOURNELLEMENT SA PRODUCTION A LA LAITERIE COOPERATIVE DONT IL EST MEMBRE ET QU'EN MEME TEMPS A L'AIDE DU MOYEN DE TRANSPORT QU'IL POSSEDAIT, IL RAMASSAIT DANS LE SECTEUR VOISIN DE SON EXPLOITATION, LE LAIT FOURNI PAR D'AUTRES COOPERATEURS ET QUE LA REMUNERATION QU'IL PERCEVAIT POUR CELA DE LA COOPERATIVE ETAIT INFIME AU REGARD DES RESSOURCES QU'IL TIRAIT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ET EN PARTICULIER DE LA PRODUCTION DE LAIT, LES JUGES DU FOND SONT FONDES, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955, A DECIDER QUE CETTE ACTIVITE DE RAMASSEUR DE LAIT, BIEN QUE REMUNEREE, N'ETAIT PAS DISTINCTE DE LA PROFESSION AGRICOLE, DONT ELLE N'ETAIT QUE LE PROLONGEMENT ET QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, A RAISON DE CETTE ACTIVITE, A TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT.