COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, ALINEAS 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 25 FEVRIER 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME X... A D'ANDLAU ET DECLARE CE DERNIER DECHU DU DROI AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE D'ANDLAU ET DE SA FEMME NE JUSTIFIAIENT PAS LEUR PRESENCE DANS LEDIT APPARTEMENT PLUS DE HUIT MOIS PAR AN ET QU'ILS HABITAIENT D'UNE FACON REGULIERE LE CHATEAU DE VORE QUI CONSTITUAIT LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT, ALORS QUE L'EXIGENCE LEGALE D'UNE OCCUPATION MINIMUM DE HUIT MOIS PAR AN EN SE TROUVANT REALISEE EN LA PERSONNE DU FILS DE D'ANDLAU, IL IMPORTAIT PEU QUE CE DERNIER N'HABITAT PAS LUI-MEME L'APPARTEMENT PENDANT HUIT MOIS DES LORS QU'IL NE L'AVAIT PAS ABANDONNE DEFINITIVEMENT ET QU'IL Y CONSERVAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, ET ALORS QUE L'AFFIRMATION PUREMENT LACONIQUE DES JUGES DU FOND SELON LESQUELS LE CHATEAU DE VORE CONSTITUAIT LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE L'INTERESSE NE POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE DES LORS QUE LES JUGES N'ONT PAS TENU COMPTE DU FAIT, CEPENDANT RECONNU PAR EUX, QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE D'ANDLAU S'EXERCAIT A PARIS ET, QU'EN OUTRE, ILS ONT LAISSE SANS REPONSE LE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT EGALEMENT CONSERVE A PARIS LE SIEGE DE SES INTERETS FAMILIAUX ; MAIS ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'OCCUPATION D'UN LOGE ENT PEUT AVOIR LIEU PAR DES PERSONNES QUI VIVENT HABITUELLEMENT AVEC LE LOCATAIRE, ET QUI SONT, SOIT MEMBRES DE SA FAMILLE, SOIT A SA CHARGE, CE N'EST QU'AUTANT QUE LE LOCATAIRE NE SOIT ABSENT QUE QUELQUE TEMPS ET GARDE DANS LES LIEUX SA DEEURE ; QUE, DES LORS, AYANT CONSTATE QUE D'ANDLAU ET SA FEMME AVAIENT QUITTE PARIS POUR FIXER LEUR DOMICILE AU CHATEAU DE VORE (ORNE) ET QUE S'IL LEUR ARRIVAIT DE VENIR DE TEMPS EN TEMPS PASSER QUELQUES JOURS A PARIS, MEME A TITRE PROFESSIONNEL, CE N'ETAIT QUE D'UNE FACON TOUT A FAIT ACCIDENTELLE ET QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'ETAIT UTILISE PAR EUX QUE COMME PIED-A-TERRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-20.129. D'ANDLAU C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 8 MARS 1961, BULL. 1961, IV, N 314 (2), P 253.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - OCCUPATION PAR UN MEMBRE DE SA FAMILLE - NECESSITE D'UNE ABSENCE SEULEMENT PROVISOIRE DU LOCATAIRE
Analyse : SI, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'OCCUPATION D'UN LOGEMENT PEUT AVOIR LIEU PAR DES PERSONNES QUI VIVENT HABITUELLEMENT AVEC LE LOCATAIRE ET QUI SONT, SOIT MEMBRES DE SA FAMILLE, SOIT A SA CHARGE, CE N'EST QU'AUTANT QUE LE LOCATAIRE NE SOIT ABSENT QUE QUELQUE TEMPS ET GARDE DANS LES LIEUX SA DEMEURE. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX LOCATAIRES QUI ONT FIXE AILLEURS LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET VIENNENT DE TEMPS EN TEMPS DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, MEME A TITRE PROFESSIONNEL, MAIS SEULEMENT D'UNE FACON ACCIDENTELLE ET EN NE L'UTILISANT QUE COMME PIED-A-TERRE.