Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1980, 79-14.211, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14211
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Auxerre 1979-05-21, 1979-05-21
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 694, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE COMMANDEMENT PUBLIE VALANT SAISIE IMMOBILIERE CESSE DE PRODUIRE EFFET SI, DANS LES TROIS ANS DE SA PUBLICATION, IL N'EST PAS INTERVENU UNE ADJUDICATION MENTIONNEE EN MARGE DE CETTE PUBLICATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 716, PARAGRAPHE 2, OU UN JUGEMENT PROROGEANT LE DELAI DE L'ADJUDICATION ET MENTIONNE COMME IL VIENT D'ETRE DIT; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QUE, SUR LA POURSUITE DE LA SOCIETE ANONYME LES ETABLISSEMENTS PINGARD, SUBROGEE DANS LES DROITS D'UN PREMIER SAISISSANT, DES IMMEUBLES APPARTENANT A HCHT ONT ETE ADJUGES, LES 25 MARS ET 24 JUIN 1976, PLUS DE TROIS ANS APRES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT, A DAME Y... ET A DAME Z... EPOUSE X...; QUE CES JUGEMENTS D'ADJUDICATION N'ONT PAS ETE PUBLIES; QUE LA SOCIETE RHONE POULENC INDUSTRIES (LA SOCIETE) A FAIT PROCEDER A UNE NOUVELLE SAISIE DE CES IMMEUBLES SUR LES EPOUX X...; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ANNULE CETTE SECONDE SAISIE AU MOTIF QUE LA PEREMPTION DE LA PREMIERE N'ETAIT PAS ACQUISE AUTOMATIQUEMENT PAR LE SEUL FAIT DE L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS APRES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT, LE 28 OCTOBRE 1979, ET QUE LE DEFAUT DE MENTION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION EN MARGE DU COMMANDEMENT N'ETAIT PAS LE FAIT DE LA NEGLIGENCE OU DE L'INACTION DU POURSUIVANT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT COMMANDEMENT AVAIT CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS FAUTE DE MENTION DES SENTENCES D'ADJUDICATION EN MARGE DE SA PUBLICATION DANS LE DELAI DE TROIS ANS ET QU'A DEFAUT DE LEUR PUBLICATION, CES ADJUDICATIONS NE POUVAIENT ELLES-MEMES ETRE OPPOSEES A LA SOCIETE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LENS.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Effet - Effet nécessaire.
Sommaire de référence : * PUBLICITE FONCIERE - Adjudication sur saisie - Publication du jugement d'adjudication - Inobservation du délai - Effet.
Analyse : Selon l'article 694 alinéa 3 du Code de procédure civile le commandement publié valant saisie immobilière cesse de produire effet, si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication, conformément à l'article 716 paragraphe 2, ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit. Par suite, encourt la cassation le jugement qui annule une seconde saisie poursuivie après les adjudications consécutives à une procédure antérieure, alors que le commandement initial avait cessé de produire ses effets faute de mention des sentences d'adjudication en marge de sa publication dans le délai de trois ans et qu'à défaut de leur publication ces adjudications ne pouvaient elles-mêmes être opposées au second créancier poursuivant.