Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10781
Président : m. blin

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT ACHETE A LA SOCIETE AUTO AGENCE AGENAISE UN CAMION BERLIET ET UNE REMORQUE D'OCCASION, LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS DE LA VALLEE DU LOT A ASSIGNE SON VENDEUR EN REMISE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE AUTO AGENCE AGENAISE A ALORS APPELE EN GARANTIE X..., SON PROPRE VENDEUR, LEQUEL A MIS EN CAUSE, A SON TOUR, Y..., GARAGISTE, PRECEDENT POSSESSEUR DES VEHICULES VENDUS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DU PUY DE GOINE, SYNDIC DE FAILLITE, A GARANTIR LA SOCIETE AUTO AGENCE AGENAISE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE FAISANT VALOIR QU'AUCUNE CONVENTION SPECIALE N'ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DES DOCUMENTS LITIGIEUX, DONT LA REMISE TARDIVE NE SAURAIT CONSTITUER UN ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LADITE SOCIETE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE, AYANT UTILISE JOURNELLEMENT LE CAMION SUR SES PROPRES CHANTIERS, HORS DES VOIES PUBLIQUES, ET QU'X... NE POUVAIT ETRE TENU DU PREJUDICE PRETENDUMENT EPROUVE PAR ELLE QU'A COMPTER DE SON PROPRE APPEL EN GARANTIE ; QU'ENFIN LES JUGES D'APPEL, EN DECLARANT QU'X... S'ETAIT ENGAGE PAR UNE CONVENTION TACITE, DONT ILS N'ONT PAS EU CONNAISSANCE, A DELIVRER A LA SOCIETE AUTO AGENCE AGENAISE LA CARTE GRISE CONCERNANT LE CAMION LITIGIEUX, AURAIENT ASSORTI LEUR DECISION DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, CONTRADICTOIRES ET " DIVINATOIRES " ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE AUTO AGENCE AGENAISE AVAIT REMIS A LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, LES DOCUMENTS, OBJET DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LADITE SOCIETE AUTO AGENCE " AVAIT PAR LA MEME RECONNU LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE " ; QU'IL ENONCE ENSUITE QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE A ETE PRIVEE PENDANT CENT JOURS DE SON CAMION ET QUE X... S'ETAIT ENGAGE A DELIVRER A LA SOCIETE AUTO AGENCE LES PIECES ADMINISTRATIVES, LORSQU'A ETE EFFECTUE, ENTRE CETTE SOCIETE ET LUI, UN ECHANGE DU CAMION BERLIET, VENDU PAR LA SUITE A LA SOCIETE D'ENTREPRISE, CONTRE UN CAMION RENAULT ; QU'AINSI C'EST SANS CONTRADICTION, ET PAR DES MOTIFS NULLEMENT HYPOTHETIQUES OU " DIVINATOIRES ", QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A CONDAMNE X... A LA GARANTIE RECLAMEE, LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE D'ENTREPRISE AYANT SA SOURCE DANS LE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LEDIT X... ENVERS LA SOCIETE AUTO AGENCE ; D'OU IL SAIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ET QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 63-10. 781. PUY DE GOINE C / SOCIETE AUTO AGENCE AGENAISE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - VENTE - CARTE GRISE - NON-DELIVRANCE - REMISE POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE - PORTEE
Analyse : C'EST A JUSTE TITRE QUE, SAISIE D'UNE ACTION, FORMEE, CONTRE SON VENDEUR PAR L'ACHETEUR D'UN CAMION D'OCCASION, EN REMISE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES ET EN DOMMAGES-INTERETS, ET CONSTATANT QUE LEDIT VENDEUR A REMIS, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, LES DOCUMENTS, OBJET DU LITIGE, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LE VENDEUR A " PAR LA MEME RECONNU LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE ".