COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - PIECE EXCEDENTAIRE
Analyse : 1° L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN DISPOSANT QUE LES BESOINS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIVENT ETRE DES BESOINS NORMAUX ET QU'ILS DOIVENT CORRESPONDRE A UNE UTILISATION NORMALE DU LOCAL REPRIS, N'A FAIT AUCUNE REFERENCE A LA DEFINITION DE L'OCCUPATION SUFFISAN TE DONNEE PAR LES TEXTES PROPRES A CETTE MATIERE. DES LORS, LES JUGES DU FOND PEUVENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DECLARER QUE LE LOCAL REPRIS CORRESPOND AUX BESOINS NORMAUX DU PROPRIETAIRE, BIEN QU'IL COMPRENNE UNE PIECE EXCEDENTAIRE.