Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 22 juin 1973, 71-90.765, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-22
Formation : CHAMBRE_MIXTE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-90765
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 12 ) 1971-01-09, 1971-01-09
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. M. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397, 398, 391 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ET CES DERNIERS CONSERVENT, CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, TOUS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; QUE, D'APRES LE TROISIEME, L'ASSURE, TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, DONT L'ETAT D'INVALIDITE SUBIT, A LA SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT, UNE AGGRAVATION NON SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE PAR APPLICATION DE LA DITE LEGISLATION PEUT PRETENDRE, SI LE DEGRE TOTAL D'INVALIDITE EST AU MOINS DES DEUX TIERS, A UNE PENSION D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND ; ATTENDU QUE DAME X... A ETE VICTIME, LE 3 OCTOBRE 1965, D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT ABBDEALLA A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A ATTRIBUE, LE 2 OCTOBRE 1968, A DAME X..., UNE PENSION D'INVALIDITE, PUIS EN A SUSPENDU LE SERVICE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1968 EN APPLICATION DE LA REGLE DU PLAFOND, LE TOTAL DE LA PENSION ET DE LA RENTE, QUI LUI ETAIT SERVIE PAR AILLEURS DU CHEF D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 85 % RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, EXCEDANT LE SALAIRE D'UN OUVRIER VALIDE DE LA MEME CATEGORIE ; QUE, POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A RETRANCHE DU PREJUDICE GLOBAL, PREALABLEMENT EVALUE, LE MONTANT DES PROVISIONS AINSI QUE CELUI DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS JUSQU'AU JOUR DE LA SUSPENSION DE LA PENSION, MAIS A REFUSE D'EN DEDUIRE LE CAPITAL CORRESPONDANT A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES ARRERAGES POUVANT ETRE ULTERIEUREMENT SERVIS, AU MOTIF QUE LA REPRISE DE LA PENSION DEPENDAIT DE CIRCONSTANCES HYPOTHETIQUES ET EVENTUELLES ETRANGERES AU PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN NE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI LES ARRERAGES DE LA PENSION N'ETAIENT PAS PROVISOIREMENT VERSES EN APPLICATION DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE SERVICE DEVAIT OBLIGATOIREMENT EN ETRE REPRIS NOTAMMENT EN CAS DE DIMINUTION DU MONTANT DE LA RENTE REPARANT L'INCAPACITE PROPRE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE VARIATION DE SALAIRE D'UN OUVRIER VALIDE DE LA MEME CATEGORIE, DE TELLE SORTE QUE LE PRINCIPE DE LA CREANCE DE LA VICTIME CONTRE LA CAISSE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE CELLE DE CET ORGANISME CONTRE LE TIERS EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES CORRESPONDANTS ETAIT D'ORES ET DEJA CERTAIN ; QUE, LA VICTIME N'AYANT DE RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, QU'APRES QU'ONT ETE DEDUITES DU PREJUDICE GLOBAL LES PRESTATIONS PRESENTES ET FUTURES DE LA CAISSE, IL NE POUVAIT POUR LA DETERMINATION DE SON DROIT, ETRE FAIT ABSTRACTION DES ARRERAGES ULTERIEURS DEVANT ETRE EVALUES FORFAITAIREMENT EN CAPITAL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST ABSTENUE D'EN TENIR COMPTE ET N'A PAS RECHERCHE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MONTANT DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL FONDEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE A 85 % POUVAIT EXCEDER CELUI DU SALAIRE D'UN OUVRIER VALIDE DE LA MEME CATEGORIE ET ETAIT SUSCEPTIBLE DE LE DEMEURER DANS L'AVENIR, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (12. CHAMBRE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE - DEDUCTION - PENSION SUSPENDUE - CUMUL AVEC UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PENSION D'INVALIDITE - PENSION SUSPENDUE.
Analyse : L'ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN IMPUTABLE A UN TIERS N'A DE RECOURS CONTRE CELUI-CI, POUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QU'APRES QU'ONT ETE DEDUITES DU PREJUDICE GLOBAL LES PRESTATIONS PRESENTES ET FUTURES DE LA CAISSE. LORSQUE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A LA VICTIME A ETE SUSPENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE SERVICE DEVANT EN ETRE OBLIGATOIREMENT REPRIS, NOTAMMENT EN CAS DE DIMINUTION DU MONTANT DE LA RENTE REPARANT L 'INCAPACITE PROPRE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE VARIATION DE SALAIRE D'UN OUVRIER DE LA MEME CATEGORIE SERVANT DE PLAFOND AU CUMUL DES DEUX AVANTAGES, LE PRINCIPE DE LA CREANCE DE LA VICTIME CONTRE LA CAISSE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE DE CET ORGANISME CONTRE LE TIERS EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES CORRESPONDANTS EST D'ORES ET DEJA CERTAIN. PAR SUITE, EN PAREIL CAS, IL NE PEUT ETRE FAIT ABSTRACTION POUR LA DETERMINATION DU DROIT DE LA VICTIME A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DES ARRERAGES ULTERIEURS DEVANT ETRE EVALUES FORFAITAIREMENT EN CAPITAL.