COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 4 MARS 1959) QUE QUE 558 CAGEOTS D'ORANGES, EXPEDIES PAR FRANCO MURILLO DE VALENCE (ESPAGNE) SUR WAGON A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS BOGAERTS A BRUXELLES, ONT ETE, LORS DE LEUR ARRIVEE A HENDAYE, SUR ORDRE DE BERGE, TRANSITAIRE A CERBERE, TRANSBORDES SUR UN WAGON FRANCAIS ET ACHEMINES VERS TOULOUSE A L'ADRESSE DE FAYOS, QUI A VENDU LA MARCHANDISE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE BERGE ET FAYOS SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L' INEXECUTION DU MARCHE CONCLU ENTRE MURILLO ET BOGAERTS AUX MOTIFS QUE BERGE AVAIT FAILLI A SA MISSION EN TRANSFORMANT, A L'INSU DE MURILLO, UNE VENTE FERME EN VENTE A LA COMMISSION, ET QUE FAYOS AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE S'ASSURANT PAS A L'AVANCE D'UN MANDAT PRECIS ET REGULIER DE L'EXPEDITEUR AU PROFIT DU TRANSITAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR AINSI RETENU LA RESPONSABILITE DE FAYOS, ALORS QU'ETANT COMMISSIONNAIRE CHARGE DE TRAITER L'OPERATION DONT IL AVAIT ETE INVESTI PAR SON COMMETTANT, IL NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE QU'A L'EGARD DE CE DERNIER, LEQUEL AYANT LA QUALITE DE TRANSITAIRE, ETAIT EN DROIT DE DISPOSER DE LA MARCHANDISE DONT L'EXPEDITEUR, SON COMMETTANT, LUI AVAIT DONNE LA POSSESSION SANS QUE LES TIERS AIENT A RECHERCHER S'IL LE FAISAIT CONFORMEMENT AUX INTENTIONS DUDIT EXPEDITEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE FAYOS A ADRESSE UN COMPTE DE VENTE A MURILLO ET MIS A LA DISPOSITION DE CELUI-CI LE MONTANT DU PRIX OBTENU ; QU'IL EN RESULTE QU'A L'EGARD DE FAYOS, LE TRANSITAIRE BERGE N'AGISSAIT PAS EN SON NOM MAIS AU NOM DE MURILLO ; QUE, DES LORS, APRES AVOIR ENCORE RELEVE QUE LA MARCHANDISE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN MARCHE ENTRE MURILLO ET FAYOS, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER "QU'EN ACCEPTANT DE PRENDRE LIVRAISON" DE CETTE MARCHANDISE "POUR LAQUELLE IL NE S'EST PAS ASSURE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT PRECIS ET REGULIER AU PROFIT DE BERGE, DONT IL N'IGNORAIT PAS LA SIMPLE QUALITE DE TRANSITAIRE" FAYOS A CONCOURU A L'ECHEC DE LA VENTE FAITE PAR MURILLO A BOGAERTS ET DOIT EN REPONDRE AVEC BERGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-11.721. FAYOS C/ MURILLO ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. CAIL ET GIFFARD.

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - VENTE DE MARCHANDISES RECUES D'UN TRANSITAIRE ET DESTINEES A UN TIERS - RESPONSABILITE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR L'EXPEDITEUR DE MARCHANDISES CONTRE UN NEGOCIANT AYANT VENDU LESDITES MARCHANDISES RECUES D'UN TRANSITAIRE ET EN REALITE DESTINEES A UN TIERS, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'A L'EGARD DU NEGOCIANT, QUI A ADRESSE UN COMPTE DE VENTE A L'EXPEDITEUR ET MIS A LA DISPOSITION DE CELUI-CI LE MONTANT DU PRIX OBTENU, LE TRANSITAIRE N'AGISSAIT PAS EN SON NOM MAIS AU NOM DE L'EXPEDITEUR, PEUT DECLARER QU'EN ACCEPTANT DE PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN MARCHE ENTRE L'EXPEDITEUR ET LUI ET POUR LAQUELLE IL NE S'EST PAS ASSURE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT PRECIS ET REGULIER AU PROFIT DU TRANSITAIRE, DONT IL N'IGNORAIT PAS LA QUALITE, LE NEGOCIANT A CONCOURU A L'ECHEC DE LA VENTE FAITE PAR L'EXPEDITEUR AU TIERS ET DOIT EN REPONDRE AVEC LE TRANSITAIRE.