Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 15 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-70040
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1948, LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A LA SOMME DE 4. 800. 000 FRANCS (ANCIENS) L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA " RADIO-TELEVISION-FRANCAISE ", D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE CE JUGEMENT FUT CASSE PAR ARRET DU 24 MAI 1954 ; QU'UNE DEMANDE DE LA R. T. F., EN PEREMPTION DE L'INSTANCE, FUT DECLAREE IRRECEVABLE PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AIX-EN-PROVENCE, JURIDICTION DE RENVOI, SUIVANT JUGEMENT DU 6 JUIN 1958, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL D'AIX-EN-PROVENCE, 27 FEVRIER 1959) DONNE ACTE A LA R. T. F. DE CE QU'ELLE AVAIT DECLARE SE DESISTER DE L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION MAIS REJETTE SA NOUVELLE DEMANDE EN PEREMPTION D'INSTANCE AU MOTIF QUE LE DESISTEMENT N'AVAIT PAS ETE ACCEPTE ET QUE LES EXPROPRIES N'AVAIENT PAS ETE MIS EN DEMEURE DE PRENDRE PARTI SUR CE DESISTEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT JUGEMENT D'EN AVOIR AINSI DECIDE " ALORS QUE LA PEREMPTION D'INSTANCE OPPOSEE A L'APPEL INCIDENT EMPORTAIT LA CADUCITE DE CELUI-CI ET LE DESISTEMENT TACITE DE L'APPEL PRINCIPAL N'AVAIT PAS A ETRE SUBORDONNE A L'ACCEPTATION DU DESISTEMENT ET QUE, D'AILLEURS, LE DESISTEMENT MEME EXPRES DE L'APPEL PRINCIPAL PAR SUITE DE LA CADUCITE DE L'APPEL INCIDENT DU A LA PEREMPTION D'INSTANCE, AYANT POUR EFFET DE RENDRE IRREVOCABLE LA CHOSE JUGEE AU PROFIT DES INTIMES ET IMPLIQUANT NECESSAIREMENT ACQUIESCEMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ETAIT PARFAIT PAR LA SEULE MANIFESTATION DE VOLONTE DE CELUI QUI SE DESISTAIT ET N'AVAIT DONC PAS A ETRE ACCEPTE PAR LES INTIMES " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DESISTEMENT N'AVAIT ETE ACCEPTE NI EXPLICITEMENT, NI TACITEMENT, QUE L'OFFRE DE DESISTEMENT N'AVAIT ETE ASSORTIE D'AUCUN DELAI ET QUE L'AVOUE DES EXPROPRIES N'AVAIT PAS ETE SOMME DE CONCLURE, DECLARE QU'EN L'ETAT, LE DESISTEMENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME PRODUCTIF D'EFFET ET QU'EN CONSEQUENCE L'ADMINISTRATION, N'AYANT PU FAIRE TOMBER SON PROPRE APPEL, NE PEUT RECLAMER LA PEREMPTION DE L'APPEL INCIDENT ; QU'EN PRESENCE DE CES ENONCIATIONS, LE GRIEF DE DEFAUT DE MOTIF NE SAURAIT ETRE RETENU ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES AUTRES GRIEFS ELEVES PAR LE MOYEN NE VISENT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13, DU DECRET DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN UNIQUE, MAL FONDE DANS SA PREMIERE CRITIQUE, EST IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-70. 040. DIRECTEUR REGIONAL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE C / CONSORTS X... ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCATS : MM. HENNUYER ET LABBE.

Sommaire principal : APPEL - DESISTEMENT - VALIDITE - CONDITIONS
Analyse : DES LORS QU'UN DESISTEMENT D'APPEL N'A ETE ACCEPTE NI EXPLICITEMENT, NI TACITEMENT, QUE SON OFFRE N'A ETE ASSORTIE D'AUCUN DELAI ET QUE L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE N'A PAS ETE SOMME DE CONCLURE, IL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME PRODUCTIF D'EFFET. EN CONSEQUENCE L'APPELANT N'AYANT PU FAIRE TOMBER SON PROPRE APPEL, NE PEUT RECLAMER LA PEREMPTION DE L'APPEL INCIDENT.