COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST SAISIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ADRESSEE AU SECRETAIRE, DANS LE MOIS DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE DE PARIS CONTRE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1955, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QUE LEDIT RECOURS AVAIT ETE FORME LE 22 NOVEMBRE 1955 PAR LETTRE SIMPLE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ET QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, ADRESSEE AU MEME SECRETAIRE, SUR SA SUGGESTION, LE 1ER DECEMBRE 1955, SOIT DANS LE DELAI DE LA LOI, NE POUVAIT, SOUS PEINE DE VIOLER LE PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE TOUS LES PLAIDEURS, RELEVER L'APPELANTE DE LA DECHEANCE ENCOURUE PAR SUITE DU DEFAUT DE RECOMMANDATION DE SA PREMIERE LETTRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UNE REGULARISATION INTERVENUE EN TEMPS UTILE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; N° 57-51286 CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE C/ X... HONORE ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M Y... ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE SIMPLE SUIVIE DANS LE DELAI LEGAL D'UNE LETTRE RECOMMANDEE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DECLARER UN APPEL IRRECEVABLE ENONCE QUE LEDIT RECOURS A ETE FORME PAR LETTRE SIMPLE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ET QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE DANS LE DELAI DE LA LOI AU MEME SECRETAIRE, SUR SA SUGGESTION, NE POUVAIT, SOUS PEINE DE VIOLER LE PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE TOUS LES PLAIDEURS RELEVER L'APPELANT DE LA DECHEANCE ENCOURUE PAR SUITE DU DEFAUT DE RECOMMANDATION DE LA PREMIERE LETTRE, L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 NE FAISANT PAS OBSTACLE A UNE REGULARISATION INTERVENUE EN TEMPS UTILE.