Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 50 ET 53 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 COMPORTANT NOMENDATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ENSEMBLE L'ARTICLE 474 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LES SOINS DISPENSES PAR LES AUXILLIAIRES MEDICAUX NE DONNENT LIEU A PARTICIPATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE SOUS RESERVE, ENTRE AUTRES CONDITIONS, D'AVOIR ETE EXECUTES PAR UNE PERSONNE LEGALEMENT AUTORISEE A EXERCER LA PROFESSION D'INFIRMIER, D'INFIRMIERE OU DE SAGE-FEMME, EN CE QUI CONCERNE LES SOINS INFIRMIERS PREVUS A LA SECTION I DE L'ARTICLE 53, QUI MENTIONNE LES GARDES DE VINGT-QUATRE HEURES ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, NUL, EN DEHORS DES DEROGATIONS PREVUES, NE PEUT EXERCER LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE S'IL N'EST MUNI SOIT DE L'UN DES BREVETS DELIVRES EN APPLICATION DU DECRET DU 27 JUIN 1922, SOIT DU DIPLOME UNIQUE DELIVRE DEPUIS LE DECRET DU 18 FEVRIER 1938; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CONSTATANT QUE RATIER, AVEC L'ACCORD DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, S'ETAIT ADRESSE A UN CENTRE SPECIALISE ET RECONNU POUR OBTENIR UNE AUXILLIAIRE MEDICALE, EN A DEDUIT QUE L'ASSURE SOCIAL ETANT EN DROIT DE PENSER QU'ON LUI ENVERRAIT UNE GARDE DIPLOMEE ET N'AYANT PAS A EXIGER LA PRESENTATION DU DIPLOME DE L'INFIRMIERE MISE A SA DISPOSITION, L'ABSENCE DE DIPLOME APPARAISSAIT EN L'ETAT COMME UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ET QUE LA PRISE EN CHARGE DE LA GARDE, ASSUREE DANS CES CONDITIONS, DEVAIT ETRE EFFECTUEE PAR LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT LA BONNE FOI DE L'ASSURE, LA CAISSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, NE PREND EN CHARGE QUE LES SOINS DISPENSES PAR UNE PERSONNE DIPLOME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 30 NOVEMBRE 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS (SECTION DE VERSAILLES); REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. NO 67-10-822. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS (AFFAIRE RATIER C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE). PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, NO 617, P 452; 18 JUILLET 1966, BULL 1966, II, NO 803, P 561.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - SOINS DISPENSES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX - SOINS INFIRMIERS -SOINS DISPENSES PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU DIPLOME D'INFIRMIER
Analyse : PAR APPLICATION DES ARTICLES 50 ET 53 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, PORTANT NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, L'ASSURE SOCIAL QUI, POUR OBTENIR UN AUXILIAIRE MEDICAL, A EU RECOURS A UN CENTRE SPECIALISE NE SAURAIT, QUELLE QUE SOIT SA BONNE FOI, OBTENIR DE LA CAISSE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS DISPENSES PAR L'INFIRMIERE NON DIPLOMEE QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR CE CENTRE.