Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1982, 82-60.607, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-60607
Décision attaquée : Tribunal d'instance Courbevoie 1982-10-28, 1982-10-28
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 513-21 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BUTORI, ELECTEUR INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES A FORME UN RECOURS CONTESTANT L'INSCRIPTION DE 16 CADRES DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE DANS LE COLLEGE EMPLOYEUR ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON RECOURS IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE TOUT EN DECLARANT LE RECOURS DE BUTORI IRRECEVABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CEPENDANT STATUE AU FOND, QUE BUTORI EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER LE CHEF DE LA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BUTORI FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE LES 16 CADRES DE LA SOCIETE VALABLEMENT INSCRITS DANS LE COLLEGE EMPLOYEUR ALORS QUE CEUX-CI N'EXERCAIENT PAS DE FONCTIONS PERMETTANT DE LES ASSIMILER A UN EMPLOYEUR ET QU'A L'EXCEPTION DE DEUX D'ENTRE EUX, LEGENDRE ET GAULIARD, ILS NE DETENAIENT PAS DE DELEGATION ECRITE, QU'EN CE QUI CONCERNE LEGENDRE, CETTE DELEGATION NE CONSTITUAIT EN REALITE QU'UN POUVOIR POUR ENGAGER LA SOCIETE JUSQU'A CONCURRENCE DE 5000 FRANCS, ET QU'EN CE QUI CONCERNE GAULIARD, LE POUVOIR D'ENGAGEMENT PRODUIT ETAIT POSTERIEUR AU 31 MAI 1982 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE POUR LES INTERESSES ETANT ADJOINTS A LA DIRECTION OU TEL LEGENDRE CHEFS D'UN DEPARTEMENT ET QU'ILS DISPOSAIENT DE POUVOIRS TRES ETENDUS ; QU'IL EN RESULTE QUE LA NATURE DES FONCTIONS QUI LEUR ONT ETE CONFIEES PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL OU PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION PARTICULIERE D'AUTORITE PERMETTANT DE LES ASSIMILER A UN EMPLOYEUR ; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN SOUTENANT QUE LE POUVOIR D'ENGAGEMENT PRODUIT PAR GAULIARD ETAIT POSTERIEUR AU 31 MAI 1982 EST NOUVEAU ; QU'IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs employeurs - Personnes ayant une délégation particulière d'autorité - Preuve.
Analyse : On ne saurait faire grief à un tribunal d'instance d'avoir déclaré un certain nombre de cadres d'une société valablement inscrits dans le collège employeur dès lors qu'il a constaté qu'ils étaient adjoints à la direction ou chefs d'un département et qu'ils disposaient de pouvoirs très étendus et qu'ainsi la nature des fonctions qui leur ont été confiées impliquait l'existence d'une délégation particulière d'autorité permettant de les assimiler à un employeur.