COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA SECTION DU BATIMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, QU'ELLE AVAIT SOULEVEE DANS SON ACTE D'APPEL, AU MOTIF QUE LADITE EXCEPTION AURAIT DU ETRE PRESENTEE PAR VOIE DE CONTREDIT, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN JUGEMENT RENDU AU FOND PAR DEFAUT CONTRE ELLE, LA PROCEDURE DE CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 ETAIT INAPPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR L'APPEL DES DECISIONS RENDUES AU FOND PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, DE QUELQUE SECTION QU'ELLES EMANENT, ET QU'ELLE AVAIT ETE INVESTIE DE PLEIN DROIT DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTE^DU QUE POUR ALLOUER A CERDAN TROIS MOIS DE SALAIRES A TITRE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE TIRE AUCUNE DEDUCTION DE L'EXISTENCE DE LA FAUTE GRAVE ALLEGUEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE INCIDENTE OU RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT, ET, D'AUTRE PART, QUE CERDAN AVAIT DROIT A SON SALAIRE POUR LE TRIMESTRE ECOULE ENTRE SON CONGEDIEMENT ET LE TERME DU CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE GRAVE REPROCHEE N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT, ET ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE PAR L'ARRET QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU DEUX MOIS ET NON TROIS MOIS AVANT LE TERME CONVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU GHEF ALLOUANT A CERDAN UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 MARS 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-40 285. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... C / CERDAN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 AVRIL 1960, BULL 1960 IV, N° 411 1° , P 320 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DECISION D'UNE SECTION INCOMPETENTE - OBLIGATION DE STATUER AU FOND EN APPEL
Analyse : 1ER LA COUR D'APPEL ETANT COMPETENTE POUR STATUER SUR L'APPEL DES DECISIONS RENDUES AU FOND PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, DE QUELQUE SECTION QU'ELLES EMANENT, LE GRIEF FAIT A UN ARRET D'AVOIR STATUE AU FOND EN ECARTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'UNE SECTION SOULEVEE DANS SON ACTE D'APPEL PAR UN APPELANT DEFAILLANT EN PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QU'IL AURAIT DU PRESENTER CETTE EXCEPTION PAR VOIE DE CONTREDIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI.