Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1972, 70-14.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14023
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1970-06-09, 1970-06-09
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS,9 JUIN 1970), X... A TRANSPORTE PAR CAMION, DE ROUSSILLON (ISERE), A MONTREUIL-SOUS-BOIS, UN CERTAIN NOMBRE DE SACS CONTENANT DES GRANULES DE MATIERE PLASTIQUE, SACS QUI LUI AAVAIENT ETE CONFIES EN VUE DE CE TRANSPORT PAR UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LA SOCIETE MARCHISIO ET COMPAGNIE ACTUELLEMENT DENOMMEE LES MESSAGERIES PEAGEOISES ; QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE CES SACSONT ETE LIVRES INTACTS AU DESTINATAIRE, QUI NOTA LUI-MEME SUR LE BULLETIN DE LIVRAISON PRESENTE PAR LE TRANSPORTEUR, LE NOMBRE DE CEUX RECUS EN BON ETAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR DD'APPEL D'AVOIR ECARTE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR LA SOCIETE MARCHISIO-LAQUELLE AVAIT INDEMNISE SON CLIENT-CONTRE X..., AU MOTIF QUE LEDIT X... ETAIT FONDE A SE PREVALOIR CONTRE LADITE SOCIETE DE LA FIN DE NON RECEVOIR EDICTEE PAR L'ARTICLE 105, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT ECARTER, EN CE QUI CONCERNE LES SACS DETERIORES, LADITE FIN DE NON RECEVOIR DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CES SACS N'AVAIENT PAS ETE RECUS PAR LE DESTINATAIRE ET QU'AINSI, L'UNE DES CONDITIONS IMPOSEES PAR CE TEXTE, A SAVOIR LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE, N'AVAIT PAS ETE REALISEE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LA RENONCIATION INVOQUEE SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE X... N'AVAIT PAS SEULEMENT TRANSMIS PASSIVEMENT LA RECLAMATION A SON ASSUREUR, MAIS ENCORE DEMANDE A CELUI-CI LE REGLEMENT DU SINISTRE, DEMANDE RIGOUREUSEMENT INCOMPATIBLE AVEC LE BENEFICE DE LA FIN DE NON RECEVOIR, LAQUELLE EXCLUAIT TOUT REGLEMENT A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, A BON DROIT, A DECIDE QUE, L'ORSQU'UN ENSEMBLE DE COLIS EST TRANSPORTE EN VERTU D'UN CONTRAT UNIQUE, IL Y A PERTE PARTIELLE, AU SENS DUDIT ARTICLE 105, ALINEA 1ER LORSQU'UN OU PLUSIEURS COLIS DE CET ENSEMBLE MANQUENT A LA LIVRAISON ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE, X... N'AVAIT PAS ACCEPTE, AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, LES RESERVES FORMULEES PAR LE DESTINATAIRE ; QUE, DES LORS, IL A PU DECIDER QUE LE FAIT PAR CE TRANSPORTEUR DE TRANSMETTRE ULTERIEUREMENT LA RECLAMATION DUDIT DESTINATAIRE A SON ASSUREUR, MEME EN INVITANT CELUI-CI A Y FAIRE DROIT, NE L'EMPECHAIT PAS D'INVOQUER LA FIN DE NON RECEVOIR DONT S'AGIT ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - CONDITIONS D'APPLICATION - PERTE PARTIELLE - ENSEMBLE DE COLIS - MANQUANT D'UN OU PLUSIEURS COLIS.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - RECLAMATION DU DESTINATAIRE - TRANSPORTEUR INVITANT SON ASSUREUR A Y FAIRE DROIT.
Analyse : IL Y A PERTE PARTIELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 105, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE, LORSQUE, UN ENSEMBLE DE COLIS AYANT ETE TRANSPORTE EN VERTU D'UN CONTRAT UNIQUE, UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX MANQUENT A LA LIVRAISON.