COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 91 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "LA CONSERVE ARMORICAINE" A PAYER DES RAPPELS DE SALAIRES AUX MEMBRES DU SYNDICAT C.F.T.C. DE LA CONSERVE DE CROIX EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE JANVIER 1952 ET DU BAREME FIXANT UNILATERALEMENT LES LES SALAIRES POUR LES CONSERVERIES DE BRETAGNE, ALORS QU'IL RESULTE DE SES MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, DECLAREE OBLIGATOIRE A L'EGARD DE LADITE SOCIETE, RESERVAIT LA UESTION DES SALAIRES QUI DEVAIENT ETRE DISCUTES ET FIXES PARITAIREMENT SUR LE PLAN REGIONAL ET QUE LE BAREME DES SALARIES A ETE FIXE UNILATERALEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND ET DES PIECES PRODUITES QU'A DEFAUT DE L'ACCORD REGIONAL QUI AVAIT ETE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LES INDUSTRIES DE LA CONSERVE MAIS QUI N'A PU ETRE REALISE DANS LE MORBIHAN, LES SALAIRES ONT ETE FIXES PAR LE SYNDICAT PATRONAL DES FABRICANTS DE CONSERVE DE BRETAGNE DONT "LES DECISIONS PRISES A LA MAJORITE EXIGEE PAR LES STATUTS S'IMPOSENT A TOUS LES MEMBRES, MEME A CEUX APPARTENANT A LA MINORITE" ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE "LA CONSERVE ARMORICAINE QUI APPARTIENT A CE SYNDICAT EST LIEE PAR CETTE DECISION REGULIEREMENT PORTEE A SA CONNAISSANCE ET EN CONDAMNANT EN CONSEQUENCE CETTE SOCIETE A PAYER A SES OUVRIERS DES RAPPELS, DE SALAIRES SUR LA BASE DU BAREME AINSI ETABLI, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LORIENT. NO 3.831 PH. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA CONSERVE ARMORICAINE C/ SYNDICAT DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON, NICOLAS.

Sommaire principal : SYNDICAT - MEMBRES - OBLIGATIONS - FIXATION UNILATERALE D'UN BAREME DE SALAIRE PAR UN SYNDICAT PATRONAL - CARACTERE OBLIGATOIRE - POSSIBILITE POUR LES OUVRIERS D'EN DEMANDER LE RESPECT A UN EMPLOYEUR MEMBRE DU SYNDICAT
Analyse : LA DECISION PRISE UNILATERALEMENT PAR UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS D'OBSERVER UN CERTAIN BAREME DE SALAIRES S'IMPOSE A TOUS LES MEMBRES DU SYNDICAT LORSQU'ELLE A ETE REGULIEREMENT PORTEE A LEUR CONNAISSANCE, ET PEUT ETRE INVOQUEE A L'ENCONTRE DE L'UN D'ENTRE EUX PAR SES OUVRIERS.