Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 22 JUIN 1960), QUE PAR EXPLOIT DU 4 JUILLET 1958, BARSAC A DONNE CONGE A LA SOCIETE ANONYME DES COOPERATEURS DU SUD-OUEST, A LAQUELLE IL AVAIT CONSENTI UN BAIL COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, ET A REFUSE DE RENOUVELER CE BAIL, EN SE FONDANT SUR LE DEFAUT D'EXECUTION DANS L'IMMEUBLE DES REPARATIONS MISES PAR LE CONTRAT A LA CHARGE DE LA LOCATAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE FONDE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, VALIDE LE CONGE, ET ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE BARSAC JUSTIFIAIT D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, MOTIF PRIS DE CE QUE L'EXPERT X... AURAIT CONSTATE DES DEGRADATIONS NOMBREUSES INDEPENDANTES DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE, ET QUE PAR CONSEQUENT LA LOCATAIRE AURAIT ETE TENUE DE PREVENIR OU DE REPARER, ALORS, D'UNE PART, QUE PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE LOCATAIRE EXPOSAIT QUE LES DEGATS NON REPARES PROVENAIENT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, A SAVOIR LA VIOLENTE TEMPETE DE 1957, OU DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE, ET QUE LA REPARATION DE TELS DEGATS NE LUI INCOMBAIT PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES REPARATIONS PREVUES PAR L'EXPERT ET DONT IL AVAIT ESTIME LE COUT A LA SOMME DE 2571,66 NOUVEAUX FRANCS ETAIENT EXECUTEES LORSQUE LA COUR D'APPEL A RENDU SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI FAIT SIENNES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ENONCE QUE, SEUL, LE MAGASIN A ETE L'OBJET D'Y... CONSTANT ET QUE LE RESTE DE L'IMMEUBLE, SURTOUT A L'EXTERIEUR, A ETE LAISSE A L'ABANDON, LA COUVERTURE AYANT FAIT L'OBJET DE QUELQUES MISES HORS D'EAU ; QU'ELLE AJOUTE QU'EN NEGLIGEANT DE FACON QUASI COMPLETE PENDANT LA DUREE DU BAIL SON OBLIGATION GENERALE D'Y..., LAQUELLE DOIT ETRE SUIVIE ET CONSTANTE, A PEINE D'ENTRAINER DANS UN IMMEUBLE DES DESORDRES DONT LES REPARATIONS TARDIVES NE FONT DISPARAITRE L'EFFET QU'INCOMPLETEMENT, ET EN NE REMETTANT PAS EN FIN DE BAIL LA CHOSE LOUEE EN BON ETAT, LA SOCIETE L'UNION DES COOPERATEURS DU SUD-OUEST N'A PAS EXECUTE SON CONTRAT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'ELLE A DECIDE QUE CETTE INEXECUTION, PARTICULIEREMENT FAUTIVE, CONSTITUE UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, SANS INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60 - 13 174. UNION DES COOPERATEURS DU SUD-OUEST C/ BARSAC. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE PRADO ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - DEFAUT D'ENTRETIEN - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A UNE ACTION EN REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL SANS INDEMNITE D'EVICTION EN RETENANT A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE UNE INEXECUTION FAUTIVE DE SON CONTRAT, DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE "QUE SEUL LE MAGASIN A ETE L'OBJET D'ENTRETIEN CONSTANT ET QUE LE RESTE DE L'IMMEUBLE, SURTOUT A L'EXTERIEUR, A ETE LAISSE A L'ABANDON, LA COUVERTURE AYANT FAIT L'OBJET DE QUELQUES MISES HORS D'EAU", LA COUR D'APPEL A AJOUTE QU'EN NEGLIGEANT DE FACON QUASI COMPLETE PENDANT LA DUREE DU BAIL SON OBLIGATION GENERALE D'ENTRETIEN, LAQUELLE DOIT ETRE SUIVIE ET CONSTANTE, A PEINE D'ENTRAINER DANS UN IMMEUBLE DES DESORDRES DONT LES REPARATIONS TARDIVES NE FONT DISPARAITRE L'EFFET QU'INCOMPLETEMENT, ET EN NE REMETTANT PAS EN FIN DE BAIL LA CHOSE LOUEE EN BON ETAT, LE LOCATAIRE N'A PAS EXECUTE SON CONTRAT ET QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT DECIDE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, SANS INDEMNITE D'EVICTION.