Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1971, 70-70.269, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70269
Décision attaquée : Juge de l'expropriation HERAULT 1970-09-03, 1970-09-03
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU D'UNE PART, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU DOMAINE DU PETIT TRAVERS, SE BORNE A VISER "LES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES PORTANT NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES", ET NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE L'EXISTENCE D'UN PLAN PARCELLAIRE ; D'OU IL SUIT QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE L'EXPROPRIE AIT ETE INFORME EN TEMPS UTILE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET QUE LES FORMALITES LEGALES AIENT ETE ACCOMPLIES ; QU'AINSI L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 SEPTEMBRE 1970, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AUDE, SIEGEANT A CARCASSONNE.

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - ACCUSES DE RECEPTION - DATE.
Analyse : L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT FAIRE MENTION DE LA DATE DES ACCUSES DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES PORTANT NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES.