Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1972, 70-11.667, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11667
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1970-03-04, 1970-03-04
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES AFFAIRES QUI NE SERONT PAS EN ETAT AU CAS DE DECES, DEMISSIONS, INTERDICTIONS OU DESTITUTION DES AVOUES, IL Y AURA LIEU A CONTITUTION DE NOUVEL AVOUE ; QUE SI, AUX TERMES DU SECOND, LE SUPPLEANT D'UN AVOUE, DESIGNE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET ACCOMPLIT LUI MEME TOUS LES ACTES PROFESSIONNELS DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AURAIT PU LE FAIRE LE SUPPLEE, IL NE SE TROUVE PAS DISPENSE DE SE CONSTITUER ES QUALITES, AUX LIEU ET PLACE DE CE DERNIER, AVEC L'ACCORD DE SES CLIENTS ; ATTENDU QU'AU COURS D'UNE INSTANCE PORTEE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), CONTRE LES COMPTOIRS D'ACCONAGE ET DE TRANSIT, APPELES EN GARANTIE, ME Y..., AVOUE DE CES COMPTOIRS EST DECEDE ; ATTENDU QUE ME X..., AVOUE PRES LA MEME COUR, A ETE DESIGNE POUR ASSURER PROVISOIREMENT LA GESTION DE L'OFFICE AINSI DEVENU VACANT ; QUE ME X..., DEJA CONSTITUE DANS LA MEME INSTANCE POUR ANSALLEM, DEMANDEUR EN DOMMAGES INTERETS CONTRE LA MGFA EST INTERVENU DEVANT LA COUR, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE DE ME Y..., POUR FAIRE CONSTATER QU'IL N'ETAIT, NI ES NOM, NI ES QUALITES, CONSTITUE POUR LES COMPTOIRS PRECITES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VISANT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 A DIT QUE L'AVOUE X... S'EST TROUVE REPRESENTER LA SOCIETE SUSNOMMEE DEVANT LA COUR SANS QU'UNE CONSTITUTION SPECIALE DE CET AVOUE EUT ETE NECESSAIRE A CET EFFET ET QU'IL LUI APPARTIENDRAIT DONC DE CONCLURE POUR CETTE SOCIETE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LACAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : AVOUE - CONSTITUTION - AVOUE DECEDE - INSTANCE EN COURS - SUPPLEANT DESIGNE - NOUVELLE CONSTITUTION - NECESSITE.
Sommaire de référence : * AVOUE - REPRESENTATION DES PARTIES - AVOUE DECEDE - INSTANCE EN COURS - SUPPLEANT DESIGNE - CONSTITUTION SPECIALE - ACCORD DE LA PARTIE - NECESSITE.
Analyse : DANS LES AFFAIRES QUI NE SERONT PAS EN ETAT... AU CAS DE DECES, DEMISSIONS, INTERDICTIONS OU DESTITUTIONS DES AVOUES, IL Y AURA LIEU A CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE. SI LE SUPPLEANT D'UN AVOUE, DESIGNE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 "ACCOMPLIT LUI-MEME TOUS LES ACTES PROFESSIONNELS DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AURAIT PU LE FAIRE LE SUPPLEE" IL NE SE TROUVE PAS DISPENSE DE SE CONSTITUER ES-QUALITES AUX LIEU ET PLACE DE CE DERNIER, AVEC L'ACCORD DE SES CLIENTS.