Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1977, 76-91.686, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91686
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1976-05-19, 1976-05-19
Président : PDT M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Barbey

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EMILE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4E CHAMBRE) DU 19 MAI 1976, QUI, DANS LES POURSUITES POUR USAGE DE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE L'INTERESSE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 422-2 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE D'USAGE D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DU FABRICANT ; AUX MOTIFS QUE CE FABRICANT AYANT VENDU AU PREVENU, RECUPERATEUR DE MARCHANDISES SINISTREES, DES BOITES DE CONSERVE PRESENTANT UN GOUT PARTICULIER, IL PARAIT SURPRENANT QUE LE PREVENU PRETENDE N'AVOIR PAS RECU LES DEUX LETTRES DU FABRICANT QUI LUI INDIQUAIT QUE LES BOITES DEVAIENT ETRE REETIQUETEES SUR TOUTE LEUR HAUTEUR, ET QUE L'HUISSIER A CONSTATE QUE LA PLUPART DES BOITES PORTAIENT UNE ETIQUETTE LAISSANT NEANMOINS APPARAITRE LA MARQUE D'ORIGINE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA PARTIE CIVILE AYANT REPROCHE AU PREVENU UN USAGE FRAUDULEUX DE MARQUE, LA COUR, QUI A DECLARE ETABLI LE DELIT D'USAGE DE MARQUE SANS AUTORISATION, A AINSI DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME DANS LE CADRE D'USAGE DE MARQUE SANS AUTORISATION, LE DELIT N'ETAIT PAS CONSTITUE EN L'ABSENCE DE MARQUE CONTREFAITE ; QU'EN OUTRE, LA COUR, QUI S'EST PLACEE SUR UN TERRAIN CONTRACTUEL, A ENTACHE SON ARRET DE MOTIFS DUBITATIFS EN ENONCANT QU'IL PARAIT SURPRENANT QUE LE PREVENU PRETENDE N'AVOIR PAS RECU LES INSTRUCTIONS DU FABRICANT ET QUE SES CONSTATATIONS NE PERMETTENT PAS D'ETABLIR UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, D'AUTANT QUE LES PRETENDUES CONSIGNES DU FABRICANT, A LES SUPPOSER ETABLIES, ETAIENT TELLEMENT IMPRECISES QU'UNE ETIQUETTE COLLEE SUR TOUTE LA HAUTEUR POUVAIT FAIRE APPARAITRE NEANMOINS LA MARQUE D'ORIGINE ; ET ALORS ENFIN QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SOUTENAIT QU'EN L'ESPECE, SEULE UNE TENTATIVE, NON PUNISSABLE, AURAIT PU LUI ETRE REPROCHEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE WILLIAM SAURIN, NE VOULANT PAS CONFIER AUX CIRCUITS HABITUELS DE DISTRIBUTION DES LOTS DE CONSERVES QUI, SANS ETRE IMPROPRES A LA CONSOMMATION, PRESENTAIENT UN DEFAUT DE FABRICATION, A PROPOSE CETTE MARCHANDISE A X..., SPECIALISE DANS LA RECUPERATION DE CES ARTICLES ; QUE CETTE OFFRE AYANT ETE ACCEPTEE, LES LETTRES AFFERENTES AUX LIVRAISONS SPECIFIAIENT NOTAMMENT QUE LES BOITES SERAIENT ETIQUETEES DE FACON INDELEBILE ET PORTERAIENT LA MENTION MARCHANDISE DECLASSEE VENDUE PAR X... ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... POUR USAGE FRAUDULEUX D'UNE MARQUE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, APRES UNE DECISION D'UNE JURIDICTION COMMERCIALE LE CONDAMNANT POUR INOBSERVATION DES CLAUSES DU CONTRAT, LE PREVENU A ENCORE PROPOSE A LA VENTE, DANS SON PROPRE MAGASIN, DES BOITES DE CONSERVE LAISSANT APPARAITRE LE NOM DU FABRICANT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, L'USAGE D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION CONSTITUANT LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 422-2° DU CODE PENAL QUI N'EXIGE PAS, POUR ETRE ETABLI, UNE CONTREFACON PREALABLE ; QU'EN EFFET, ILS ONT STATUE DANS LES LIMITES DE LA CITATION QUI RELEVAIT UN USAGE FRAUDULEUX DE LA MARQUE WILLIAM-SAURIN ; QU'EN OUTRE, L'ARRET N'EMPLOIE PAS DES MOTIFS DUBITATIFS EN MENTIONNANT QU'IL PARAIT SURPRENANT QUE LE PREVENU N'AIT JAMAIS RECU DES LETTRES DE LA SOCIETE WILLIAM-SAURIN INTERDISANT L'EMPLOI DE SA MARQUE, DES LORS QU'IL EST PRECISE QUE CETTE CORRESPONDANCE, DONT LES TERMES SONT REPRODUITS, REPONDAIT A UNE PROPOSITION DU PREVENU ; QU'ENFIN, LA SIMPLE EXPOSITION DES BOITES DE CONSERVE DANS UN MAGASIN DE VENTE CONSTITUAIT UN FAIT D'USAGE DE LA MARQUE ; QUE DES LORS LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI ANALYSAIT CES FAITS COMME UNE TENTATIVE NON PUNISSABLE DE L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Conditions.
Analyse : Est caractérisé le délit d'usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé (article 422-2 du Code pénal) infraction qui n'exige pas pour être établie une contrefaçon préalable de la marque, lorsqu'il est constaté que le prévenu a proposé à la vente des marchandises laissant apparaître le nom du fabricant, contrairement aux termes du contrat intervenu dont la non observation avait déjà fait l'objet d'une décision d'une juridiction commerciale.