COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

ATTENDU QUE BALDAZZINI, DANS SA DECLARATION DE POURVOI DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 8 NOVEMBRE 1962, INDIQUE COMME MOYEN DE CASSATION : VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR L'EXPOSANT; ATTENDU QUE CE MOYEN EST INSUFFISAMMENT PRECIS POUR POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME MOYEN, MEME SOMMAIRE, DE CASSATION; ATTENDU QUE CETTE INSUFFISANCE N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION ULTERIEURE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF AINSI QUE CELA RESULTE DU PROCES-VERBAL DE NON-PRODUCTION DU 31 MAI 1963; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ORGANISANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION N'ONT DONC PAS ETE RESPECTEES; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 62-13664 BALDAZZINI C / SOCIETE IMMOBILIERE DE MONTARDIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT. DANS LE MEME SENS : 22 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 680 (1°), P 539.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN IMPRECIS - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS
Analyse : EST INSUFFISAMMENT PRECIS POUR POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME MOYEN, MEME SOMMAIRE, DE CASSATION, LE MOYEN MENTIONNANT UNIQUEMENT UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DES LORS QUE CETTE INSUFFISANCE N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION ULTERIEURE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF.