Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DES TERMES CLAIRS, FORMELS ET PRECIS DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29-K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU EN PRINCIPE A JOBERT, QUI AVAIT ETE EMPLOYE DU 1ER JUILLET 1962 AU 15 AVRIL 1964 A DIJON COMME COURTIER RECEVEUR PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS MODERNES, ET REMUNERE PAR UN POURCENTAGE DE 2 % SUR LES VENTES ET DE 4 % SUR LES ENCAISSEMENTS, LE DROIT DE CONSERVER LES SOMMES PAYEES D'AVANCE AU TITRE DE CE DERNIER POURCENTAGE, BIEN QUE LES ENCAISSEMENTS EUSSENT ETE EFFECTIVEMENT REALISES APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, A LA DIFFERENCE DES PREMIERS JUGES, A ESTIME QUE LE POURCENTAGE EN CAUSE NE CONSTITUAIT PAS LA REMUNERATION DIFFEREE D'UNE PARTIE DU TRAVAIL DE PRISE DE COMMANDES DU COURTIER-RECEVEUR, QU'IL ETAIT AU CONTRAIRE LE SALAIRE CONTRACTUELLEMENT DU AU COURTIER-RECEVEUR AU FUR ET A MESURE DE SON ACTIVITE DE CETTE NATURE, ET QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS EN REFUSANT D'ORDONNER EN CONSEQUENCE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES D'AVANCE ET AFFERENTES A DES ENCAISSEMENTS REALISES A UNE EPOQUE OU L'AGENT INTERESSE AVAIT CESSE D'EXERCER AU SERVICE DE LA SOCIETE L'ACTIVITE LUI OUVRANT DROIT AU PAYEMENT DE CE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT DECIDE UNILATERALEMENT DE REGLER AU COURTIER-RECEVEUR LE MONTANT DES DEUX POURCENTAGES CONVENUS DES LA PRISE DE COMMANDE ; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LE POURCENTAGE DE 4 % NE LUI ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS QU'APRES ENCAISSEMENT, COMME IL ETAIT D'AILLEURS D'USAGE EN MATIERE DE REPRESENTATION, ET TOUT EN RECONNAISSANT QUE C'ETAIT BEAUCOUP MOINS UNE COMMISSION D'ENCAISSEMENT QU'UNE COMMISSION POUR LES VENTES MENEES A BONNE FIN ET SUIVIES DE PAYEMENT, AVAIT RECLAME LA RESTITUTION DES AVANCES FAITES DE CE CHEF ET NON ENCORE DEFINITIVEMENT ACQUISES PAR DES ENCAISSEMENTS LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, EN PRETENDANT CLORE IRREMEDIABLEMENT A CETTE DATE SON COMPTE "QUI NE SAURAIT CONTINUER A S'ALIMENTER APRES SON DEPART" ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE SANS LES DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES, A ESTIME QUE SI LA COMMISSION DE 4 % N'ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE A JOBERT QU'APRES REALISATION EFFECTIVE DE L'ENCAISSEMENT, ELLE ETAIT DUE MEME POUR LES PAYEMENTS POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 65-40 429 SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS MODERNES C/ JOBERT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM VIDART ET LE PRADO

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - COMMISSIONS. - COMMISSIONS SUR LES ENCAISSEMENTS. - ENCAISSEMENTS POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT
Analyse : INTERPRETANT LES CONVENTIONS LIANT UN COMMERCANT ET UN COURTIER RECEVEUR, REMUNERE NOTAMMENT PAR UN POURCENTAGE SUR LES ENCAISSEMENTS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE SI CETTE COMMISSION N'ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE QU'APRES REALISATION EFFECTIVE DE L'ENCAISSEMENT, ELLE ETAIT DUE MEME POUR LES PAYEMENTS POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT.