Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1972, 71-10.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10505
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-11-07, 1970-11-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE ET OPPOSABLE AUX EPOUX X... LA DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE COOPERATIVE DAME BLANCHE UN LES VERGERS ET A ORDONNE LEUR EXPULSION DES LOCAUX CORRESPONDANT AUX PARTS QU'ILS AVAIENT SOUSCRITES, AUX MOTIFS QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS FAIT FACE, EN TEMPS VOULU, AUX APPELS DE FONDS DE LA SOCIETE ET QUE CE MANQUEMENT ETAIT DU UNIQUEMENT A LA CARENCE DES SOCIETAIRES EN CAUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI L'ETAT DE CHOMAGE, INVOQUE PAR X... DANS SES CONCLUSIONS, N'ETAIT PAS UN EVENEMENT DE NATURE A L'EMPECHER D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - OBLIGATIONS - SOUSCRIPTION AUX APPELS DE FONDS - INEXECUTION - CHOMAGE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - CHOMAGE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ORDONNE L'EXPULSION D'UN ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, POUR N'AVOIR PAS FAIT FACE, EN TEMPS VOULU, AUX APPELS DE FONDS DE LA SOCIETE, SANS RECHERCHER SI L'ETAT DE CHOMAGE, INVOQUE PAR L'ACTIONNAIRE DANS SES CONCLUSIONS, N'ETAIT PAS UN EVENEMENT DE NATURE A L'EMPECHER D 'EXECUTER SES OBLIGATIONS.