Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1974, 73-10.755, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10755
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1972-12-05, 1972-12-05
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A JOUAN, ALORS QU'IL PILOTAIT UN BATEAU APPARTENANT A DE X... DE SENARPONT, REMORQUE PAR UN COTRE QUE DIRIGEAIT CE DERNIER, EST INTERVENU UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1971 QUI A DECLARE DE X... DE SENARPONT RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA VEUVE JOUAN TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LE NORD ", ASSUREUR DE RENE DE X... DE SENARPONT A LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS CONTRE LUI; QUE, SUR APPEL, UN ARRET EN DATE DU 25 JANVIER 1972 A REFORME POUR PARTIE LA DECISION ENTREPRISE ET RETENU LA RESPONSABILITE DE RENE DE X... DE SENARPONT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CONFIRMANT L'EVALUATION DES DOMMAGES ET INTERETS FAITE PAR LES PREMIERS JUGES; QU'A LA SUITE D'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DE CETTE DECISION ET D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 OCTOBRE 1972 ORDONNANT LA DISCONTINUATION DES POURSUITES, UNE DEMANDE D'INTERPRETATION DE L'ARRET DU 25 JANVIER 1972 A ETE FAITE PAR LA VEUVE JOUAN ET QUE L'ARRET ATTAQUE A RAPPELE QUE PAR SON ARRET DU 25 JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL AVAIT CONFIRME LE MOTIF DU JUGEMENT PRONONCE LE 13 JUILLET 1971, LEQUEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LE NORD " A GARANTIR DE X... DE SENARPONT DES CONDAMNATIONS CONTRE LUI AU PROFIT DE LA VEUVE JOUAN; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS ENTRER EN CONTRARIETE AVEC L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 OCTOBRE 1972 AFFIRMER L'INUTILITE D'UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE SE TROUVE EN REALITE CONFIRMEE PAR LA DENATURATION QU'AURAIT COMMISE L'ARRET ATTAQUE POUR RESOUDRE LA DIFFICULTE QUI LUI ETAIT SOUMISE; QU'IL REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LE PRECEDENT ARRET DU 25 JANVIER 1972 ET VIOLE SON AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI REFORMAIT LE JUGEMENT NON SEULEMENT EN SUBSTITUANT LA RESPONSABILITE DU COMMANDANT D'Y... A CELLE DU GARDIEN DU BATEAU PERSONNEL DE RENE DE X... DE SENARPONT, MAIS ENCORE DEBOUTAIT LES PARTIES DE TOUTES LEURS DEMANDES FINS ET CONCLUSIONS CONTRAIRES A SON DISPOSITIF ET QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION EXCLUAIT FORMELLEMENT L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME, L'ASSURE ETANT PRIS EN QUALITE DE PROPRIETAIRE ET USAGER D'UNE EMBARCATION SANS MOTEUR; QU'ENFIN, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGES EN PRETENDANT QUE LA QUESTION DE L'ETENDUE DE LA GARANTIE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN DEBAT, PUISQUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE INFIRMEE PAR L'ARRET DU 25 JANVIER 1972 AVAIT CONSACRE UNE PARTIE DE SES MOTIFS A CONTROLER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA GARANTIE ETAIENT BIEN REUNIES EN L'ESPECES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE LES LIMITES DU LITIGE ET SANS SE CONTREDIRE, A PU EMETTRE UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS SUR LA NECESSITE D'INTERPRETER SON PRECEDENT ARRET DU 25 JANVIER 1972, QU'ELLE RELEVE QUE LA QUESTION DE LA GARANTIE OU DE NON-GARANTIE DUE PAR LA COMPAGNIE " LE NORD " N'A PAS ETE DEBATTUE DEVANT ELLE, ET QUE, DES LORS, ELLE A JUSTEMENT RETENU QUE, NE PRONONCANT QU'UNE REFORMATION LIMITEE AU FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE RENE DE X... DE SENARPONT, LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 CONDAMNANT LA COMPAGNIE A GARANTIR SON ASSURE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE LA VEUVE JOUAN ETAIENT NECESSAIREMENT MAINTENUES, QU'ENFIN, LES GRIEFS DE DENATURATION FORMULEES PAR LE MOYEN, N'ETANT PAS PRECISES, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - DOMAINE D'APPLICATION - APPEL CIVIL - ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - INFIRMATION - INFIRMATION PARTIELLE - ARRET - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES - APPRECIATION DE LA NECESSITE DE L'INTERPRETATION - APPRECIATION DIFFERENTE DE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION.
Analyse : SAISIE D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'UN ARRET QUI, REFORMANT UN JUGEMENT DECLARANT UNE PARTIE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALLOUANT UNE INDEMNISATION A LA VICTIME ET CONDAMNANT UN ASSUREUR A GARANTIR LADITE PARTIE, A RETENU LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE PRECITE EN CONFIRMANT L 'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS, UNE COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA QUESTION DE LA GARANTIE OU DE LA NON GARANTIE DUE PAR L'ASSUREUR N'A PAS ETE DEBATTUE DEVANT ELLE, RETIENT JUSTEMENT QUE, NE PRONONCANT QU'UNE REFORMATION LIMITEE AU FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE, LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT CONDAMNANT L'ASSUREUR A GARANTIR CE DERNIER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ETAIENT NECESSAIREMENT MAINTENUES. ET C'EST SANS SE CONTREDIRE NI MECONNAITRE LES LIMITES DU LITIGE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT AINSI EMETTRE, SUR LA NECESSITE D 'INTERPRETER LEUR PRECEDENT ARRET, UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE D'UNE JURIDICTION QUI, SAISIE DE DIFFICULTES D'EXECUTION DUDIT ARRET, AVAIT ORDONNE LA DISCONTINUATION DES POURSUITES.