Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1965,63-12. 028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12 028
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1963) LA COMPAGNIE LA PATERNELLE APRES AVOIR, LE 5 SEPTEMBRE 1957, DONNE CONGE A SON LOCATAIRE X... AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT A APPRIS LA PRESENCE DANS LES LIEUX D'UNE SOCIETE ASTOR ET A ASSIGNE X... POUR ENTENDRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNER L'EXPULSION DU LOCATAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PEUT PARFAITEMENT ETRE ACQUISE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE COMMERCIAL TENU, PENDANT LA PERIODE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DANS L'ATTENTE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE SATISFAIRE AUX CLAUSES ET OBLIGATIONS DU CONTRAT DE BAIL DANS LE CAS OU LE LOCATAIRE COMMET UNE INFRACTION CARACTERISEE A L'UNE DES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DU BAIL SANCTIONNEE PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE Y INSEREE ET AU MOTIF QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INTERDISANT A X... DE SOUS-LOUER OU DE CEDER LE BAIL A JOUE A LA FIN DU MOIS DE FEVRIER 1959, FAUTE PAR LE LOCATAIRE D'AVOIR FAIT CESSER LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A LA SOCIETE ASTOR DANS LE MOIS DE LA SOMMATION A ELLE FAITE LE 30 JANVIER 1959 ALORS QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR S'EST PLACEE EXPLICITEMENT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU CAS DE RENOUVELLEMENT DE LA PART DU BAILLEUR AVEC INDEMNITE D'EVICTION ET A FAUSSEMENT APPLIQUE LES DITES DISPOSITIONS A L'ESPECE OU PAR SUITE D'UN CONGE SIGNIFIE PAR LE BAILLEUR LE 5 SEPTEMBRE 1958 ASSORTI D'UNE PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT DE BAIL A DES CONDITIONS NOUVELLES, LE BAIL AVAIT PRIS FIN LE 1ER AVRIL 1958, QUE LA DEMANDE DE RESILIATION DE CELUI-CI SE TROUVAIT DES LORS SANS OBJET EN 1959 ET QUE, POUR LES MEMES RAISONS, SES CLAUSES ET CONDITIONS ETAIENT DEVENUES CADUQUES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QU'APRES L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT CONTENUE DANS LE CONGE, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE SUR LE LOYER DU BAIL RENOUVELE, LE BAILLEUR INVOQUANT UNE INFRACTION RECEMMENT CONNUE DE LUI, A L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER AVAIT FAIT SOMMATION A X... AVEC RAPPEL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, D'AVOIR A LA FAIRE CESSER, ET ALORS QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE OBLIGEAIT CE DERNIER A RESPECTER LES DISPOSITIONS DU BAIL, LA COUR D'APPEL A ADMIS A BON DROIT QUE, FAUTE PAR LE PRENEUR D'AVOIR SATISFAIT A CETTE SOMMATION DANS LE DELAI IMPARTI, LE BAIL SE TROUVAIT, DE PLEIN DROIT, RESILIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-12. 028. X... C / COMPAGNIE " LA PATERNELLE ". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET BROUCHOT.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - INOBSERVATION - RENOUVELLEMENT DU BAIL ACCEPTE - PRIX NON ENCORE FIXE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'AYANT RETENU QU'APRES L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT CONTENUE DANS LE CONGE ET ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE SUR LE LOYER DU BAIL RENOUVELE, LE BAILLEUR QUI INVOQUAIT UNE INFRACTION, RECEMMENT CONNUE DE LUI, A L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER, AVAIT FAIT LA SOMMATION AU LOCATAIRE DE LA FAIRE CESSER AVEC RAPPEL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LE BAIL SE TROUVAIT DE PLEIN DROIT RESILIE FAUTE PAR LEDIT LOCATAIRE D'AVOIR SATISFAIT A CETTE SOMMATION DANS LE DELAI IMPARTI, LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DE CE LOCATAIRE L'OBLIGEANT A RESPECTER LES DISPOSITIONS DU BAIL.