COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LEGISLATION SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE CENTRALE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE A PAYER A GRANDJEAN, SON OUVRIER MECANICIEN, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES CALCULEES SUR LA BASE D'UN FORFAIT ALORS QUE CE DERNIER OFFRAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPORTER LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EFFECTUEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE GRANDJEAN, ENGAGE COMME MECANICIEN DIESELISTE EN NOVEMBRE 1954, A EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'EN RAISON DES CONDITIONS SPECIALES DANS LESQUELLES ELLES ETAIENT EFFECTUEES IL ETAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE D'EN FIXER EXACTEMENT LE MONTANT ; QUE POUR CETTE RAISON GRAND-JEAN AVAIT EN OCTOBRE 1956 ACCEPTE QU'ELLES LUI SOIENT PAYEES SUR UNE BASE MYENNE MENSUELLE REPRESENTANT UN FORFAIT DE 3.890 FRANCS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES, QUI ESTIMAIENT AVOIR DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS, ONT REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE SOLLICITEE PAR GRANDJEAN ET ONT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI PAYER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE DE NOVEMBRE 1954 A OCTOBRE 1956 SUR LA BASE DU FORFAIT CONVENU A CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIBREVILLE. NO 59-40.782. GRANDJEAN C/ COMPAGNIE CENTRALE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : ME BORE.

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REMUNERATION FORFAITAIRE - IMPOSSIBILITE DE FIXER LE MONTANT EXACT DES HEURES EFFECTUEES
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR UN MECANICIEN L'ONT ETE DANS DES CONDITIONS SPECIALES RENDANT IMPOSSIBLE LA FIXATION EXACTE DU MONTANT ET QUE, POUR CETTE RAISON, L'INTERESSE AVAIT ACCEPTE D'EN ETRE PAYE SUR UNE BASE MENSUELLE FORFAITAIRE, LES JUGES DU FOND, ESTIMANT AVOIR DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS, PEUVENT REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE SOLLICITEE PAR CE SALARIE AUX FINS D'APPORTER LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EFFECTUEES ET CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER LESDITES HEURES SUR LA BASE DU FORFAIT CONVENU.