Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MARS 1963) AYANT ETENDU A HAAG LA FAILLITE COMMUNE DES SOCIETES : " COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT " (C N L ), " GILBERT Y... ", " ATELIERS DE CHAUFFAGE ET DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES " (A C C M ), D'" ETUDES ET DE REALISATION ELECTRIQUES " (S E R E ), IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QUE HAAG AVAIT RECU COMME " PROMOTEUR " 11 500 000 FRANCS ANCIENS D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES HAAG SOUTENAIT QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT SES APPOINTEMENTS DE DIRECTEUR GENERAL FIXES A 5 000 FRANCS NOUVEAUX PAR MOIS ET NON UN PRELEVEMENT SUR LES CAPITAUX DE L'ENTREPRISE A TITRE DE PROMOTEUR; ET, D'AUTRE PART, SANS RELEVER AUCUN FAIT D'OU RESULTERAIT QUE HAAG AURAIT, SOUS LE COUVERT DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES SOCIETES, MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE HAAG A ETE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DU C N L DU 26 AVRIL 1956 AU 26 JUILLET 1960, PUIS DU 29 DECEMBRE 1960 JUSQU'AU DEPOT DU BILAN, ET ETAIT, EN OUTRE, ADMINISTRATEUR DES A C C M ASSOCIE X... DE LA S E R E ET CO-GERANT AVEC LARRUE DES SOCIETES CIVILES CREEES PAR LE C N L ; QU'IL RELEVE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT D'UN PROTOCOLE EN DATE DU 10 MAI 1960 QU'IL AVAIT ETE FORME ENTRE LARRUE, DUCHER, HAAG, POUILLON ET Y... UNE ASSOCIATION OCCULTE QUI " N'AVAIT POUR OBJET QUE DE PERMETTRE A SES MEMBRES DE DISPOSER A LEUR PROFIT DES PRODUITS DE L'ACTIVITE COMMERCIALE " DUDIT C N L , DONT ILS ETAIENT LES MAITRES ABSOLUS ET DONT ILS CONSIDEAIENT QUE TOUS LES BIENS LEUR APPARTENAIENT, Y COMPRIS " L'INTEGRALITE DE L'ACTIF DE TOUTES LES PERSONNES MORALES " SOUS LE COUVERT DESQUELLES ILS MASQUAIENT LEURS AGISSEMENTS, DE TELLE SORTE QUE LES DIVERS MEMBRES DE CE GROUPEMENT OCCULTE AVAIENT " EN REALITE, SEULS FAIT LE COMMERCE POUR LEUR COMPTE ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES LEURS PROPRES "; QU'IL PRECISE, EN CE QUI CONCERNE HAAG QUE, DANS LE ROLE QU'IL A CONSENTI A JOUER AU SEIN DES SOCIETES CIVILE, DONT IL ETAIT LE CO-GERANT " IL A TRAHI LES INTERETS DE CES SOCIETES " AU PROFIT DE MEMBRES DE L'ASSOCIATION OCCULTE " DONT IL A ETE L'UN DES ROUAGES ESSENTIELS " ET QU'IL A, A CETTE OCCASION RECU UNE SOMME DE 11 500 000 FRANCS ANCIENS SUR UN COMPTE OUVERT AUX NOMS DES " ASSOCIES PROMOTEURS "; QU'EN CARACTERISANT AINSI LES FAITS RETENUS PAR ELLE AU SOUTIEN DE L'APPLICATION QU'ELLE A FAITE A HAAG DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR CONSTATER QUE HAAG AVAIT AGI DANS UN INTERET PERSONNEL N'ETAIT NULLEMENT OBLIGEE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LA QUALIFICATION A DONNER AUX PROFITS QUE HAAG A RETIRES DE SES AGISSEMENTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE L'EXTENSION A HAAG DE LA FAILLITE COMMUNE DES SOCIETES SUSVISEES; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 609 HAAG C/ RODOLPHE ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM COUTARD ET TALAMON.

Sommaire principal : 1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE EXTENSION DE LA FAILLITE ASSOCIES MEMBRE D'UNE ASSOCIATION OCCULTE CREEE ENTRE DES ACTIONNAIRES DANS LE BUT DE FAIRE LE COMMERCE POUR LEUR COMPTE ET DE DISPOSER DES BIENS SOCIAUX A LEURS PROFITS
Analyse : 1 C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE QUE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A ETE ETENDUE A UN ASSOCIE QUI AVAIT FORME AVEC D'AUTRES ASSOCIES UNE ASSOCIATION OCCULTE DANS LE SEUL BUT DE LEUR PERMETTRE DE DISPOSER, A LEURS PROFITS, DES PRODUITS DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE DONT ILS ETAIENT LES MAITRES ABSOLUS, ET DONT ILS CONSIDERAIENT LES BIENS COMME LEUR APPARTENANT.