COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 8 NOVEMBRE 1958) QUE BERMANT A CONTRACTE EN 1953 AVEC SON VOISIN PIRA, ENTREPRENEUR, POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DEVANT SERVIR A LA FOIS A L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE ET A L'HABITATION, POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 4.200.000 FRANCS ; QUE DES MALFACONS AYANT ETE COMMISES, BERMANT A FAIT COMMETTRE EN REFERE UN EXPERT, PUIS QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 DECEMBRE 1955, IL A VENDU A LECOQ ; QUE LA CLAUSE 5 BIS DE CE CONTRAT DE VENTE EST AINSI REDIGEE : "DE LEUR COTE LES VENDEURS DECLARENT SUBROGER PUREMENT ET SIMPLEMENT DANS TOUS LEURS DROITS ET ACTIONS LES ACQUEREURS CONTRE TOUS ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, RELATIVEMENT AUX MALFACONS QUI POURRAIENT EXISTER OU SE REVELER PAR LA SUITE RELATIVEMENT A LA CONSTRUCTION TANT DE L'HABITATION QUE DE LA PARTIE COMMERCIALE AINSI QUE POUR LA PISTE, ETAT DE POMPE ET PISTE D'ACCES AUX GARAGES SOUS LA STATION" ; QUE, SR X... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR BERMANT CONTRE PIRA, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVRANCHES, TOUT EN ELEVANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES, A DECIDE QUE BERMANT AYANT SUBROGE LECOQ DANS TOUS SES DROITS ET ACTIONS NE POUVAIT PLUS RECLAMER QUE LA REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION PROVENANT DE L'ETROITESSE DE LA RAMPE D'ACCES AUX GARAGES, ET UNE REFACTION SUR LE PRIX FORFAITAIRE DES TRAVAUX, EN SUITE DE LA REDUCTION DES COTES PAR L'ENTREPRENEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CLAUSE 5 BIS DE L'ACTE DU 20 DECEMBRE 1955, VALABLE DANS LES SEULS RAPPORTS DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR, A ETE DE TOUTE FACON DENATUREE CAR ELLE NE PORTAIT QUE SUR LES MALFACONS "QUI POURRAIENT EXISTER ET SE REVELER PAR LA SUITE" MAIS NON SUR CELLES RECONNUES, CONSTATEES ET NON CONTESTEES AU MOMENT DE LA VENTE ET QUI ONT LESE LE VENDEUR EN L'OBLIGEANT A BAISSER SON PRIX, DE TELLE SORTE QUE LES REPARATIONS OPEREES ULTERIEUREMENT AU SEUL BENEFICE DE L'ACQUEREUR AYANT DEJA BENEFICIE D'UN PRIX REDUIT NE POUVAIENT LIBERER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, M. Y... DE SES FAUTES A L'EGARD DE SON CLIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT AMBIGUE, POUVANT VISER LES MALFACONS DEJA EXISTANTES ET CELLES QUI SE REVELERAIENT PAR LA SUITE ; QU'ELLE DONNAIT DES LORS LIEU A INTERPRETATION, ET QUE LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE LA SUBROGATION DE LECOQ DANS LES DROITS DE BERMANT RELATIVEMENT AUX MALFACONS QUE PIRA, QUI AVAIT EN CONSEQUENCE PROCEDE AUX REPARATIONS AU BENEFICE DE LECOQ, NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A SUPPORTER UNE SECONDE FOIS UN DOMMAGE QU'IL AVAIT AINSI REPARE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 59-10.272. BERMANT C/ PIRA. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : SUBROGATION - SUBROGATION CONVENTIONNELLE - VENTE - IMMEUBLE - SUBROGATION DE L'ACQUEREUR DANS LES DROITS DU VENDEUR RELATIVEMENT AUX MALFACONS - PORTEE
Analyse : EN L'ETAT DU CONTRAT DE VENTE D'UN IMMEUBLE PAR LEQUEL LE VENDEUR DECLARE SUBROGER DANS SES DROITS ET ACTIONS L'ACQUEREUR RELATIVEMENT AUX MALFACONS QUI POURRAIENT EXISTER OU SE REVELER PAR LA SUITE, LA COUR D'APPEL QUI, INTERPRETANT CETTE CLAUSE AMBIGUE, RETIENT LA SUBROGATION DE L'ACQUEREUR DANS LES DROITS DU VENDEUR RELATIVEMENT AUX MALFACONS EXISTANT AU MOMENT DE LA VENTE, PEUT EN DEDUIRE QUE L'ENTREPRENEUR AYANT EN CONSEQUENCE PROCEDE AUX REPARATIONS AU BENEFICE DE L'ACQUEREUR, NE PEUT ETRE CONDAMNE SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LE VENDEUR A SUPPORTER UNE SECONDE FOIS UN DOMMAGE QU'IL A AINSI REPARE.