COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... A ETE INTERNEE DANS UNHOPITAL PSYCHIATRIQUE APRES AVOIR INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE SON MARI ET QUE CELUI-CI A ASSIGNE EN REPRISE D'INSTANCE EYRIES, MANDATAIRE AD LITEM DE SA FEMME; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, DECIDE QUE LA PROCEDURE SUIVAIT SON COURS SANS QUE LA MISE EN CAUSE DU MANDATAIRE AD LITEM FUT NECESSAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELVE, AVEC RAISON, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT L'ENUMERATION EST LIMITATIVE, SONT, EN L'ESPECE, INAPPLICABLES, LE CHANGEMENT D'ETAT DE DAME X... N'AYANT PAS INTERROMPU L'INSTANCE; QU'IL CONSTATE QUE LA PROCEDURE EST REGULARISEE ET RENVOIE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR ETRE STATUE AU FOND SUR LES CONCLUSIONS PRISES PAR L'AVOUE DE LA FEMME SUR INSTRUCTIONS DU MANDATAIRE AD LITEM; QU'AINSI L'ARRET QUI NE TRANCHE AUCUNE CONTESTATION ENTRE PARTIES ET QUI NE FAIT PAS GRIEF AUX INTERETS DE DAME Z..., N'A VIOLE AUCUNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63 10 564. EYRIES ET AUTRE C/ JEAN Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET RAVEL. A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1962, BULL 1962, I, NO 119 (2), P 176.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - REPRISE D'INSTANCE - CHANGEMENT D'ETAT - CONDITIONS - INTERNEMENT POSTERIEUR A L'APPEL - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT L'ENUMERATION EST LIMITATIVE, SONT INAPPLICABLES AU CAS OU UNE PARTIE A ETE INTERNEE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE APRES AVOIR INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, CE CHANGEMENT D'ETAT N'AYANT PAS INTERROMPU L'INSTANCE. ET L'ARRET QUI DECIDE QUE LA PROCEDURE SUIVRAIT SON COURS SANS QUE LA REPRISE DE L'INSTANCE SOIT NECESSAIRE ET SE BORNE A RENVOYER L'AFFAIRE POUR ETRE STATUEE SUR LES CONCLUSIONS PRISES SUR INSTRUCTIONS DU MANDATAIRE AD LITEM, NE TRANCHANT AUCUNE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES ET, NE FAISANT PAS GRIEF AUX INTERETS DE LA PARTIE INTERNEE, NE VIOLE AUCUNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC.