COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR - OFFRE DE VERSEMENT - PORTEE
Analyse : LE TRIBUNAL QUI RELEVE QU'UN EMPLOYEUR, EN NOTIFIANT SON LICENCIEMENT A UN SALARIE AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE D'UN MOIS, N'AVAIT FORMULE AUCUNE RESERVE RELATIVEMENT A CETTE OFFRE, EST JUSTIFIE A ESTIMER QUE LE PRINCIPE DU DROIT AU PREAVIS NE POUVAIT PLUS ETRE DISCUTE.