Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1981, 79-14.542, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14542
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1979-03-26, 1979-03-26
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 26 MARS 1979) D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE SUIVIE EN PREMIERE INSTANCE EN VUE DE L'EXTENSION A SCZYJEWICZ DIT FLATTO DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES DU GROUPE LEFORT ET AUTRES DONT IL ETAIT DIRIGEANT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'AUDITION DU DIRIGEANT DEVANT LE TRIBUNAL CONSTITUE, EN MATIERE D'EXTENSION DE LIQUIDATION DES BIENS, UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE A LAQUELLE NE PEUT ETRE SUBSTITUEE UNE FORMALITE DIFFERENTE; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LE MOYEN DISTINCT DEDUIT PAR FLATTO A L'APPUI DE SON APPEL DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL S'ETAIT TROUVE DE SE PRESENTER EN RAISON DE LA PROCEDURE D'EXPULSION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE POUVOIR GENERAL DE REPRESENTATION DU CLIENT PAR L'AVOCAT PEUT ETRE EXPRESSEMENT LIMITE A L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DETERMINES; QUE PAR SUITE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LEGALEMENT CONSIDERER FLATTO COMME REGULIEREMENT REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT, APRES AVOIR EUX-MEMES CONSTATE QUE FLATTO AVAIT LUI-MEME EXPRESSEMENT EXCLU UNE TELLE REPRESENTATION A L'AUDIENCE DANS LA DELIMITATION DU MANDAT QU'IL AVAIT CONFERE A SON CONSEIL; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE FLATTO TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE CET APPEL, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ET DEVAIT STATUER SUR LE FOND, MEME SI ELLE DECLARAIT LE JUGEMENT NUL; QUE, DES LORS, LES DEUX MOYENS TIRES PAR FLATTO DE LA PRETENDUE NULLITE DU JUGEMENT SONT IRRECEVABLES FAUTE D'INTERET; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets.
Analyse : La Cour d'appel, saisie d'un recours en annulation du jugement, se trouve, par l'effet dévolutif de cet appel, saisie du litige en son entier et dès lors doit statuer sur le fond, même si elle déclare le jugement nul.