Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1976, 75-11.950, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11950
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1975-02-24, 1975-02-24
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX JOUBAULT, LOCATAIRE D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE DE HODY, POUR DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 10, DEUXIEMEMENT, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEDIT ARTICLE EXCLUT DU DROIT AU MAINTIEN LES PERSONNES QUI N'ONT PAS OCCUPE LES LIEUX EFFECTIVEMENT PENDANT UNE PERIODE DE HUIT MOIS PENDANT L'ANNEE DE LOCATION ET QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE LOCATAIRE EXERCAIT DANS LES LIEUX QUI CONSTITUAIENT SON PROPRE ATELIER ET ETAIENT AMENAGES COMME TEL, LES TRAVAUX QUE LUI CONFIAIT UN ARCHITECTE CHEZ QUI IL TRAVAILLAIT EGALEMENT SELON UN HORAIRE LIBRE, ET QU'IL ETAIT LIBRE D'EXECUTER CHEZ LUI, PLUSIEURS FOIS PAR SEMAINE ET A DES HEURES VARIABLES DE LA JOURNEE, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RETENIR A LA CHARGE DU LOCATAIRE UNE DUREE D'OCCUPATION INSUFFISANTE, DES L'INSTANT AU SURPLUS OU LA COUR CONSTATAIT EGALEMENT QUE LE LOCATAIRE HABITAIT BOURGEOISEMENT UN AUTRE LOCAL OU IL N'EXERCAIT ET NE POUVAIT EXERCER SA PROFESSION DE MAITRE D'X... ET QUE SON OCCUPATION DES LIEUX LITIGIEUX ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE SON BAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR APPRECIE LA PERTINENCE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE JOUBAULT, QUI N'EXERCAIT PAS DANS LES LIEUX LA PROFESSION AUTORISEE PAR LE BAIL ET TRAVAILLAIT COMME SALARIE CHEZ UN ARCHITECTE, EXERCANT SON ACTIVITE PRINCIPALE AU CABINET DE CELUI-CI, SE BORNANT A EXECUTER QUELQUES TRAVAUX DANS LE LOCAL LITIGIEUX CERTAINS JOURS SEULEMENT ET A DES HEURES IRREGULIERES, N'OCCUPAIT PAS EFFECTIVEMENT CE LOCAL DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 10, DEUXIEMEMENT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation effective - Local professionnel - Occupation accidentelle (non).
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation effective - Définition - Occupation accidentelle (non).
Analyse : N'a pas droit au maintien dans les lieux, l'occupant qui n'exerce pas la profession autorisée par le bail dans les lieux, qu'il occupe certains jours seulement et à des heures irrégulières pour y exécuter quelques travaux.