COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN SEPTEMBRE 1954, LES ETABLISSEMENTS BOUTON ONT ACHETE A FARQUOZ, FACONNIER, DES TISSUS DE SOIE A UN PRIX INFERIEUR AU TARIF MINIMUM IMPOSE PAR L'ARRETE NO 22.640 DU 11 FEVRIER 1954 ; QU'EN JUILLET 1955, LES SERVICES DU CONTROLE ECONOMIQUE DECOUVRAIENT LA FRAUDE ; QUE FARQUOZ A ALORS ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS BOUTON EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 209.849 FRANCS REPRESENTANT, POUR LES FOURNITURES SUSVISEES, UNE INSUFFISANCE D'UN TIERS ENVIRON SUR LE PRIX OFFICIEL MINIMUM QUI DEVAIT ETRE REGLE AU FACONNIER ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE FARQUOZ, QUI N'A PAS PARTICIPE "LIBREMENT" A L'INFRACTION CONSTATEE, A DROIT "A REPARATION DE L'APPAUVRISSEMENT" QUI EST RESULTE POUR LUI DE LADITE INFRACTION DONT BOUTON A, AU CONTRAIRE, TIRE AVANTAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA VENTE LITIGIEUSE, CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARRETE SUSVISE DU 11 FEVRIER 1954, ETAIT NULLE POUR CAUSE ILLICITE ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE SERVIR DE BASE A UNE ACTION EN JUSTICE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 18 FEVRIER 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 58-11.216. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUTON C/ LOUIS FARQUOZ. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GALLAND ET GOUTET.

Sommaire principal : CONVENTION - CAUSE - ILLICEITE - VENTE - PRIX - TARIF MINIMUM NON RESPECTE - ACTION EN JUSTICE EN PAYEMENT D'UN SUPPLEMENT DE PRIX (NON)
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AYANT CONDAMNE L'ENTREPRISE QUI AVAIT ACHETE A UN FACONNIER DES TISSUS DE SOIE A UN PRIX INFERIEUR AU TARIF MINIMUM IMPOSE PAR L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1954 A REMBOURSER A CE DERNIER LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME PAYEE PAR ELLE ET LE PRIX OFFICIEL DE LA MARCHANDISE, L'OPERATION REALISEE CONSTITUANT UNE VENTE NULLE POUR CAUSE ILLICITE ET QUI NE PEUT DONC SERVIR DE BASE A UNE ACTION EN JUSTICE.