Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1970, 69-12.490, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12490
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1969-03-07, 1969-03-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE, QUE, LE 24 MARS 1964, CREST ET DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE BIENS RURAUX LOUES A DOLEON LUI ONT DONNE CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1965 DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN DECLARANT VOULOIR EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE VEUVE X... ET AVOIR D'AUTRES MOTIFS DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, NOTAMMENT L'INSUFFISANCE DE MAIN-D'OEUVRE ET LE RETARD DE PAIEMENT; QU'APRES AVOIR QUITTE LES LIEUX, DOLEON A INTRODUIT UNE ACTION EN REGLEMENT DE COMPTES ET FIXATION DE L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT, PUIS A DEMANDE L'ANNULATION DU CONGE POUR REPRISE FRAUDULEUSE; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE CONGE DU 24 MARS 1964 " PORTE PLUSIEURS MOTIFS, NOTAMMENT CELUI DE LA REPRISE ", QUE " LES AUTRES MOTIFS DU CONGE N'ONT PAS ETE CONTESTES DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS " ET " QU'IL SUFFIT DE LA VALIDITE ADMISE D'UN SEUL " MOTIF " POUR QUE LE CONGE SOIT VALABLE ET DEFINITIF "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRENEUR PEUT, SANS LIMITATION DE DELAI, DEMONTRER L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS IMPOSEES AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - PREUVE - ABSENCE DE DELAI.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFET - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ; LE PRENEUR PEUT, SANS LIMITATION DE DELAI, DEMONTRER L'INEXECUTION DE CES OBLIGATIONS. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CONGE POUR REPRISE FRAUDULEUSE, RETIENT QUE CE CONGE PORTE PLUSIEURS MOTIFS NOTAMMENT CELUI DE LA REPRISE, ET QUE LES AUTRES, NON CONTESTES DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, RENDENT LE CONGE VALABLE ET DEFINITIF.