COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN D'INCOMPETENCE SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUCUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT N'EST PREVU PAR CE TEXTE CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE OU LE PREFET PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS ET ARRETE PARTIELLEMENT OU POUR L'ENSEMBLE DES TERRAINS TRANSFERES LE PLAN DE REMEMBREMENT ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... A BOULOGNE-BILLANCOURT D'UN TERRAIN ET D'IMMEUBLES QUI, APRES SINISTRE DE GUERRE, FURENT TRANSFERES A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE, SE SONT POURVUS CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 FEVRIER 1960, PORTANT CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS CERTAINS ILOTS DU PLAN, DEVANT LA COMMISSION SPECIALE QUI S'ETANT DECLAREE COMPETENTE, A ORDONNE UNE MODIFICATION DE CET ARRETE ; ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT AINSI SA COMPETENCE POUR STATUER SUR UN RECOURS FORME CONTRE UN ARRETE DE CLOTURE PARTIELLE, LA COMMISSION SPECIALE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA SEINE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-OISE.

Sommaire principal : REMEMBREMENT COMMISSIONS SPECIALES COMPETENCE RECOURS CONTRE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT (NON)
Analyse : L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946 N'A PREVU AUCUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE OU LE PREFET PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS ET ARRETE PARTIELLEMENT OU POUR L'ENSEMBLE DES TERRAINS TRANSFERES LE PLAN DE REMEMBREMENT.