Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE DU 1ER FEVRIER 1967 ; VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHARTRETTES ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y..., SOUS LE N° 11, LE PROCES VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA PREFECTURE DE MELUN DU 16 SEPTEMBRE AU 5 OCTOBRE 1965 ET, SOUS LE N° 12, L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1965 ; QU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EST ANTERIEURE A CELLE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; SUR LES MOYENS DIRIGES CONTRE LES ORDONNANCES RECTIFICATIVES DES 10 MARS ET 23 MAI 1967 ; ATTENDU QUE LES ORDONNANCES ATTAQUEES ONT RECTIFIE L'ORDONNANCE PRECEDENTE DU 1ER FEVRIER 1967, ANNULEE PAR LE PRESENT ARRET ; QUE CETTE ANNULATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DESDITES ORDONNANCES RECTIFICATIVES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LES ORDONNANCES RENDUES ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, LES 1ER FEVRIER, 10 MARS ET 23 MAI 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIRE, SIEGEANT A CHARTRES. N° 67-70 233. EPOUX X... C/ L'ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M BORE.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE COMMISSAIRE ENQUETEUR AVIS DATE DATE ANTERIEURE A LA CLOTURE DE L'ENQUETE IRREGULARITE
Analyse : 1 DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EST ANTERIEURE A CELLE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE.