COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA PRESOMPTION LEGALE DE PAYEMENT SUR LAQUELLE SE FONDE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES, EST DETRUITE PAR L'AVEU, MEME IMPLICITE DE NON-PAYEMENT EMANANT DU DEBITEUR ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE GRATIFICATIONS FORMEE PAR BASTARD, INGENIEUR DEMISSIONNAIRE DE LA COMPAGNIE ROUENNAISE DU LINOLEUM, LADITE SOCIETE OPPOSAIT PRINCIPALEMENT A CETTE DEMANDE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ET DEMANDAIT SUBSIDIAIREMENT AU TRIBUNAL DE DECLARER CETTE ACTION MAL FONDEE, AU MOTIF QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES GRATIFICATIONS QUI AVAIENT PU ETRE ANTERIEUREMENT ACCORDEES PAR LA SOCIETE APPELANTE N'AVAIENT JAMAIS FAIT PARTIE DU SALAIRE MAIS QU'ELLES AVAIENT TOUJOURS ETE BENEVOLES, AINSI QU'IL APPARAISSAIT DES BULLETINS DE PAYE ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, POUR ADMETTRE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE ROUENNAISE DU LINOLEUM ET DECLARER PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE PAR BASTARD, A CONSIDERE QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEES ENTRE LES PARTIES UN AVEU IMPLICITE DE NON-PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR L'INTERESSE EMANANT DU DEBITEUR, AINSI QU'EN AVAIT DECIDE LE PREMIER JUGE, SANS RECHERCHER SI LA PRESOMPTION DE PAYEMENT DESDITES SOMMES NE SE TROUVAIT PAS DETRUITE PAR L'AVEU IMPLICITE CONTENU DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE, QUI ARGUAIT QUE LES GRATIFICATIONS RECLAMEES PAR BASTARD NE LUI ETAIENT PAS DUES PARCE QU'ELLES ETAIENT BENEVOLES ET NE CONSTITUAIENT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE, RECONNAISSANT AINSI NE LES AVOIR PAS VERSEES A SON SALARIE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE ROUE^ LE 17 NOVEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE N° 59-40634 BASTARD C/ COMPAGNIE ROUENNAISE DU LINOLEUM PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M JEANNIOT - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : MM DE SEGOGNE ET GIFFARD.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR INVOQUANT LE CARACTERE BENEVOLE DES GRATIFICATIONS RECLAMEES
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI, TOUT EN INVOQUANT LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE GRATIFICATIONS, SOUTIENT SUBSIDIAIREMENT QUE LES GRATIFICATIONS RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES, COMME AYANT UN CARACTERE BENEVOLE, AVOUE AINSI IMPLICITEMENT NE PAS LES AVOIR PAYEES ET NE PEUT DONC SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION.