Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, EN DATE DU 27 MARS 1961, QUI AVAIT PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LECLERC-ARGENSON, D'AVOIR DECLARE EXPROPRIE CE TERRAIN, SUR LE VU D'UNE PROCEDURE ENTIEREMENT NOUVELLE ET DISTINCTE QUI NE POUVAIT QU'ETRE SOUMISE AU JUGE DU DEPARTEMENT DE LA SITUATION DES BIENS ; MAIS ATTENDU QU'EN CASSANT LA PREMIERE ORDONNANCE ET EN RENVOYANT L'AFFAIRE DEVANT LE SECOND JUGE, L'ARRET DE CASSATION A SUBSTITUE CE MAGISTRAT AU PREMIER DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE ; QU'ETANT, DES LORS, SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION DES QU'IL RECONNAITRAIT QUE LES CONDITIONS LEGALES SONT REMPLIES, CE SECOND JUGE A PU RENDRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE AU VU DE LA NOUVELLE ENQUETE PARCELLAIRE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION AVAIT CRU DEVOIR FAIRE PROCEDER A LA SUITE DE L'ARRET DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE DRESSE LE JOUR MEME DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET NON A SON EXPIRATION ET DE NE FAIRE AUCUNE MENTION PERMETTANT D'INFERER QU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'ENQUETE, LE REGISTRE A ETE CLOS ET SIGNE PAR LE MAIRE, PUIS TRANSMIS DANS LES VINGT-QUATRE HEURES, AVEC LE DOSSIER DE L'ENQUETE, AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN VISANT DANS SON ORDONNANCE "LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1967, OUVERTE A NEUILLY-SUR-SEINE, PENDANT QUINZE JOURS OUVRABLES (DIMANCHES ET JOURS FERIES NON COMPRIS) A PARTIR DU 9 OCTOBRE 1967... ET CLOSE LE 25 OCTOBRE 1967 A 17 HEURES", LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A ENTENDU PRECISER LA DATE DE L'ENQUETE ET NON CELLE DU PROCES-VERBAL, AINSI QU'IL RESSORT AU SURPLUS DU VISA SUIVANT, FAISANT MENTION DE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR EN DATE DU 28 OCTOBRE 1967 ; QUE, D'AUTRE PART, LES FORMALITES RELATIVES A LA CLOTURE ET A LA SIGNATURE DU REGISTRE D'ENQUETE PAR LE MAIRE, A L'EXPIRATION DU DELAI D'ENQUETE, ET A LA TRANSMISSION, DANS LES VINGT-QUATRE HEURES, DUDIT REGISTRE, AVEC LE DOSSIER, AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NE SE RAPPORTENT PAS A DES PIECES ENTRANT DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, SONT SOUMISES AU CONTROLE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 JANVIER 1968 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES, SIEGEANT A VERSAILLES. N° 68-70.176. SOCIETE IMMOBILIERE LECLERC-ARGENSON C/ COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : EXP., 27 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, V, N° 9 (1°), P. 6. REJET. SUR LE N° 2 : SUR LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU COMMISSAIRE ENQUETEUR. CIV. 3, 25 AVRIL 1969, BULL. 1969, III, N° 328 (2°), P. 250. REJET. A RAPPROCHER : CIV. 3, 8 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 361.

Sommaire principal : 1 CASSATION JURIDICTION DE RENVOI POUVOIRS EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION NOUVELLE ENQUETE PARCELLAIRE DILIGENTEE APRES L'ARRET DE CASSATION
Analyse : 1 L'ARRET QUI CAUSE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT UN SECOND JUGE, SUBSTITUE CE MAGISTRAT AU PREMIER DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS, QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE. SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION DES QU'IL RECONNAITRAIT QUE LES CONDITIONS LEGALES SONT REMPLIES, LE JUGE DE RENVOI PEUT RENDRE SON ORDONNANCE AU VU D'UNE NOUVELLE ENQUETE PARCELLAIRE DILIGENTEE PAR L'ADMINISTRATION A LA SUITE L'ARRET DE CASSATION.