Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 OCTOBRE 1967) QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA DEMOISELLE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE QUIMPER, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSEE DE MM LAURENT, PRESIDENT TITULAIRE, AUBRY, JUGE TITULAIRE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, ET PORCHER, JUGE SUPPLEANT DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, REMPLACANT M ERMENEUX, JUGE TITULAIRE ACTUELLEMENT EN CONGE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DOIT ETRE ASSISTE DE DEUX ASSESSEURS AYANT LA QUALITE DE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LE JUGE SUPPLEANT N'AYANT PAS QUALITE POUR REMPLACER LE JUGE TITULAIRE EMPECHE ET QU'EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE TITULAIRE, IL DOIT ETRE REMPLACE, NON PAR SON Y..., MAIS PAR UN CONSEILLER A LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE SUPPLEANT DE L'EXPROPRIATION, AYANT COMPLETE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, AVAIT QUALITE POUR SIEGER COMME ASSESSEUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, IMMEDIATEMENT APPLICABLE (ART 4), AUX TERMES DUQUEL LES MAGISTRATS DESIGNES COMME Z... DU JUGE TITULAIRE DE L'EXPROPRIATION SONT HABILITES A REMPLACER CES DERNIERS EN CAS D'EMPECHEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE DEPRECIATION POUR LA PARCELLE ENCLAVEE, A 50 % DE LA VALEUR VENALE DE CETTE PARCELLE, ALORS QUE L'EXPROPRIE AYANT DEMANDE QUE CETTE INDEMNITE DE DEPRECIATION SOIT FIXEE A 80 % DE LA VALEUR VENALE DE LA PARCELLE, LES JUGES DU FOND ONT ADOPTE, SANS AUCUN MOTIF, LE COEFFICIENT DE 50 % ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LE COEFFICIENT DE DEVALUATION CRITIQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DEMOISELLE X... NE FOURNISSAIT SUR CE POINT AUCUNE JUSTIFICATION QUI QUI LEUR PERMETTE DE RETENIR LE PRIX RECLAME PAR ELLE ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70 036. DEMOISELLE X... C/ CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE QUIMPER. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM HUBERT, HENRY ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 25 AVRIL 1968, BULL 1968, III, N° 171, P 135, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSITION ASSESSEURS REMPLACEMENT JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT DECRET DU 11 OCTOBRE 1966
Analyse : DEPUIS LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT A QUALITE POUR SIEGER COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL.