Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11212
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. GIFFARD ET DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE D'ELEVAGE DU DOMAINE DE LA TUILERIE PROPRIETAIRE, A RESTITUER AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, DEPUIS 1960, UNE SOMME DE 24. 500 FRANCS A ELLE VERSEE PAR SES PRENEURS ET REPRESENTANT D'UNE PART, 16. 600 FRANCS DE FERMAGES ECHUS ET NON PAYES PAR LE PRECEDENT FERMIER DE L'EXPLOITATION Y..., ET, D'AUTRE PART, 8. 500 FRANCS DUS A DES TIERS PAR LE MEME DEBITEUR, AU MOTIF QUE LE FERMAGE QUE LES EPOUX X... DEVAIENT A LA SOCIETE BAILLERESSE NE POUVAIT COMPRENDRE AUCUNE REDEVANCE OU PRESTATION ETRANGERE A SON MONTANT ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE D'ELEVAGE DU DOMAINE DE LA TUILERIE FAISAIT VALOIR QUE LE PAYEMENT DES FERMAGES ARRIERES PAR LES NOUVEAUX PRENEURS, LES EPOUX X... AVAIT EU LIEU D'ACCORD ENTRE CES FERMIERS ENTRANTS ET LE FERMIER Y... SUR LE PRIX DU CHEPTEL ACQUIS DE CE DERNIER ET AU NOM DU FERMIER SORTANT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE FERMIER ENTRANT AVAIT PAYE AU-DELA DE CE QU'IL DEVAIT AU FERMIER SORTANT ET SI PAR SUITE N'AVAIENT PAS ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL INTERDISANT AU BAILLEUR DE RECEVOIR DES REDEVANCES OU PRESTATIONS N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-11.212. SOCIETE D'ELEVAGE DU DOMAINE DE LA TUILERIE C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN - AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PRIX - PAYEMENT - LOYERS ARRIERES DUS PAR LE PRENEUR SORTANT - ACCORD ENTRE LE PRENEUR ENTRANT ET LE PRENEUR SORTANT - PORTEE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE UN BAILLEUR A RESTITUER A SON FERMIER DES SOMMES REPRESENTANT LES FERMAGES NON PAYES PAR LE PRECEDENT FERMIER AINSI QU'UNE DETTE DE CE DERNIER A L'EGARD DE TIERS, SANS RECHERCHER SI, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DU BAILLEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LE PAYEMENT DES FERMAGES ARRIERES PAR LES NOUVEAUX PRENEURS AVAIT EU LIEU D'ACCORD AVEC LE FERMIER SORTANT SUR LE PRIX DU CHEPTEL, LE FERMIER ENTRANT AVAIT PAYE AU-DELA DE CE QU'IL DEVAIT AU FERMIER SORTANT ET SI PAR SUITE, N'AVAIENT PAS ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL INTERDISANT AU BAILLEUR DE RECEVOIR DES REDEVANCES OU PRESTATIONS.