COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DHUIEGE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A SA CHARGE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DEMOISELLE X... A ETE VICTIME A SON SERVICE LE 28 MARS 1957, AU MOTIF QUE LA MACHINE A LAQUELLE ETAIT AFFECTEE LA VICTIME ETAIT VISEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 21 MARS 1914 ET QUE L'EMPLOI D'UNE TELLE MACHINE ETAIT INTERDIT AUX MINEURS DE 18 ANS, SAUF AUTORISATION ECRITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CRUE SUFFISAMMENT ECLAIREE SUR L'APPLICABILITE DU DECRET SUSVISE MALGRE LE CARACTERE DUBITATIF DE L'AVIS EMIS PAR L'EXPERT ET QU'ELLE N'A PAS JUGE UTILE DE PROVOQUER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE POUR ASSEOIR SA CONVICTION SUR DES DONNEES PRECISES, ALORS D'AUTRE PART, QU'ELLE A FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PRETENDUE VIOLATION DU REGLEMENT DE SECURITE REPROCHEE A LA SOCIETE N'ETANT PAS LA CAUSE DIRECTE DE L'ACCIDENT ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS ET QU'ELLE A NEGLIGE DE RECHERCHER SI LA FAUTE PERSONNELLE DE L'OUVRIERE N'AVAIT PAS EU UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR L'ACCIDENT, CIRCONSTANCE QUI EMPECHERAIT D'EXCIPER DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU, SUR LES TROIS BRANCHES, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CE JOUR LA CETTE OUVRIERE N'AVAIT POINT ENCORE ATTEINT L'AGE DE 18 ANS, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DHUIEGE QUI L'EMPLOYAIT, L'AVAIT MISE A TRAVAILLER SUR CETTE MACHINE A REPERTOIRE, DONT LA LAME LUI AVAIT ALORS SECTIONNE LES EXTREMITES DES DOIGTS DE LA MAIN DROITE; QU'ELLE AVAIT AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 26 MARS 1914 MODIFIE QUI LUI FAISAIT DEFENSE DE METTRE AU SERVICE DE CETTE MACHINE COMPORTANT UNE LAME TRANCHANTE MUE MECANIQUEMENT, UNE MINEURE DE 18 ANS, SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS SOLLICITEE; ATTENDU QU'AYANT APPRECIE QUE LES IMPRUDENCES ALLEGUEES PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE SON OUVRIERE SE JUSTIFIAIENT PAR SON AGE QUI NE L'AVAIT PAS MISE A MEME DE COMPRENDRE ET DE MESURER LE DANGER AUQUEL ELLE S'EXPOSAIT, LA COUR D'APPEL, ECARTANT AINSI LA CAUSE JUSTIFICATIVE INVOQUEE PAR LA SOCIETE SE TROUVAIT FONDEE A RETENIR QUE CELLE-CI AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET QU'ELLE ETAIT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS DHUIEGE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12003 ETABLISSEMENTS DHUIEGE C / DEMOISELLE JEANINE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 900, P 719; 15 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 348 P 282; 19 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 812, P 639; 6 JANVIER 1962; BULL 1962, IV, N° 27 P 21.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - MACHINE - EMPLOI D'UN MINEUR SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
Analyse : EN RELEVANT QU'UNE OUVRIERE MINEURE DE 18 ANS, AVAIT ETE, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 26 MARS 1914, MISE AU SERVICE D'UNE MACHINE COMPORTANT UNE LAME TRANCHANTE MUE MECANIQUEMENT SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT EN OUTRE QUE LES IMPRUDENCES ALLEGUEES PAR L'EMPLOYEUR DE CETTE OUVRIERE SE JUSTIFIENT PAR SON JEUNE AGE QUI NE L'AVAIT PAS MISE A MEME DE COMPRENDRE ET DE MESURER LE DANGER AUQUEL ELLE S'EXPOSAIT, PEUVENT VALABLEMENT RETENIR A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.