Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1981, 80-10.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10023
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1979-10-29, 1979-10-29
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (AMIENS, 29 OCTOBRE 1979) M. X... ET M. Y..., RESSORTISSANTS FRANCAIS, SE SONT PORTES CONJOINTEMENT CAUTION ILLIMITE POUR LA SOCIETE ISRAELIENNE LIKA AFRELA YARN LIMITED (LA SOCIETE LIKA) DONT ILS ETAIENT LES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES, AU PROFIT DE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND DEUTSCHE RHODIACETA AG (LA SOCIETE RHODIACETA), EN GARANTIE DE PAIEMENT DE TOUTES LES MARCHANDISES QUE CETTE DERNIERE AVAIT LIVREES OU LIVRERAIT A LA SOCIETE LIKA, QU'EN REGLEMENT DE FACTURES DEMEUREEIMPAYEES PAR LA SOCIETE ISRAELIENNE, LA SOCIETE RHODIACETA A ASSIGNE M. X... ET M. Z... EN LEUR QUALITE DE CAUTION, LESQUELS ONT INVOQUE LA NULLITE DE LEUR ENGAGEMENT, COMME ETANT CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M. X... ET M. Z... A PAYER LA DETTE DE LA SOCIETE LIKA SUR LE FONDEMENT DE LEUR ENGAGEMENT DE CAUTION, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE SEULE UNE CONVENTION QUI A POUR BUT ET POUR RESULTAT NECESSAIRE DE FAIRE ECHEC AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DU CONTROLE DES CHANGES DOIT ETRE TENU POUR NULLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLEMENTATION DES CHANGES ETANT IMPERATIVE ET D'ORDRE PUBLIC, TOUTES LES CONVENTIONS NON AUTORISEES SONT ILLICITES, INDEPENDAMMENT D'UNE INTENTION DELIBEREE DE FRAUDE, ET QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 AINSI QUE LES ARTICLES 6 ET 1133 DU CODE CIVIL, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE C'EST SEULEMENT LE PAIEMENT A DESTINATION DE L'ETRANGER QUI EST SOUMIS A UNE AUTORISATION PREALABLE, ALORS QUE LA MECONNAISSANCE DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES ENTRAINE LA NULLITE DU CONTRAT DES L'INSTANT QUE CELUI-CI EST SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A UN VERSEMENT, MEME A TITRE EVENTUEL, DE VALEURS A L'ETRANGER, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A UNE NOUVELLE FOIS VIOLE LES TEXTES SUSVISES, AU MOTIF ENFIN QUE LES CAUTIONS SONT D'AUTANT MOINS FONDEES A SE PREVALOIR D'UN DEFAUT D'AUTORISATION DE TRANSFERT DE FONDS QUE C'EST A ELLES QU'IL APPARTENAIT DE PROCEDER AUX DILIGENCES REQUISES, ALORS QUE LA VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES ETANT SANCTIONNEE PAR UNE NULLLITE ABSOLUE D'ORDRE PUBLIC, CETTE NULLITE PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE, Y COMPRIS LA PARTIE QUI AURAIT DU EFFECTUER LES DEMARCHES NECESSAIRES, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A UNE FOIS ENCORE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, NON SEULEMENT QUE LES DEUX RESSORTISSANTS FRANCAIS S'ETAIENT CONSTITUES CAUTION GENERALE ET ILLIMITEE AU PROFIT DE LA SOCIETE ISRAELIENNE QU'ILS CONTROLAIENT, MAIS AUSSI QUE LES MARCHANDISES DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME AVAIENT ETE EXPEDIEES EN FRANCE AVANT D'ETRE REEXPEDIEES EN ISRAEL, QUE RHODIACETA FAISAIT A M. X... ET A M. Z... DES LIVRAISONS EN FRANCE POUR LES BESOINS DE LEURS AUTRES ENTREPRISES, ET QU'AINSI LA CAUTION QU'ILS AVAIENT FOURNIE A LA SOCIETE LIKA ETAIT EN RAPPORT AVEC LEUR ACTIVITE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, QU'ELLE A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'AUTORISATION PREALABLE DES SERVICES DU TRESOR N'ETAIT PAS, AU CAS D'ESPECE, UN ELEMENT ESSENTIEL A LA FORMATION DU CONTRAT, ET NE DEVAIT PAS PERMETTRE AUX CAUTIONS DE SE PREVALOIR DE CE DEFAUT D'AUTORISATION POUR SE DEGAGER DE LEURS OBLIGATIONS, ALORS QU'ELLES LAISSAIENT VOLONTAIREMENT IGNORER SI ELLES AVAIENT EFFECTUE UNE DEMANDE DE TRANSFERT DE FONDS, ET QUELLE SUITE AVAIT ETE RESERVEE A CETTE DEMANDE, QU'EN DECIDAT DES LORS QUE LES REGLES D'ORDRE PUBLIC INVOQUEES N'AVAIENT PAS ETE VIOLEES LORSQU'A ETE CONCLU L'ENGAGEMENT DE CAUTION, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CHANGES - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Absence - Portée - Cautionnement au profit d'un créancier étranger.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Cautionnement au profit d'un créancier étranger - Réglementation des changes - Autorisation préalable - Défaut - Elément non essentiel à la formation du contrat.
Analyse : Justifie sa décision rejetant la nullité invoquée à propos d'un engagement de caution comme étant contraire à la réglementation des changes, la Cour d'appel qui, ayant relevé que deux français s'étaient constitués caution générale et illimitée au profit d'une société étrangère qu'ils contrôlaient, que la marchandise dont paiement était réclamé, avait été expédiée en France avant d'être réexpédiée à l'étranger, que le fournisseur était en relations d'affaires habituelles avec eux et qu'ainsi leur engagement était en rapport avec leur activité économique et commerciale en France, déduit de ces constatations que l'autorisation préalable des services du Trésor n'était pas, au cas d'espèce, un élément essentiel à la formation du contrat, alors que les cautions laissaient volontairement ignorer si elles avaient effectué une demande de transfert de fonds et quelle suite lui avait été réservée ; que dès lors les règles d'ordre public invoquées n'avaient pas été violées.