Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1985, 84-13.792, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-13792
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 1, 1983-10-06, 1983-10-06
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Riché et Blondel

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MLLE X..., QUI SE TROUVAIT EN TRAITEMENT AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN, EST TOMBEE PAR UNE FENETRE DU SECOND ETAGE ET S'EST BLESSEE ; QU'ELLE A ASSIGNE EN REPARATION LE CENTRE ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPREVISIBLE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CENTRE AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RELEVE QUE LE DOSSIER MEDICAL DE LA MALADE EVOQUAIT UN ETAT SCHIZOPHRENIQUE TUMULTUEUX, QU'AU COURS D'UN PRECEDENT SEJOUR DANS L'ETABLISSEMENT MLLE X... S'ETAIT PRIS LA TETE ENTRE LES BARREAUX D'UNE FENETRE EN ESSAYANT DE LA FRANCHIR, ET QUE L'INTERNE DE GARDE, LORS DE SON HOSPITALISATION, L'AVAIT TROUVEE ANGOISSEE ET DEPRIMEE, PARAISSANT LUTTER CONTRE DES PASSAGES A L'ACTE AGRESSIFS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT AINSI CONSTATE UN ETAT NECESSITANT UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE FAUTE DE LAQUELLE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DES FAITS NE POUVAIT ETRE RETENU, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : HOPITAL - Centre psychothérapique - Responsabilité - Faute - Surveillance des malades - Défenestration - Malade s'étant livré à une même tentative lors d'un précédent séjour.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Centre psychothérapique - Surveillance des malades.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui exonère un centre psychothérapique de toute responsabilité dans la défenestration d'un malade au motif que l'accident était imprévisible et qu'il n'était pas établi que le centre avait manqué à ses obligations, alors que la Cour d'appel avait relevé diverses circonstances relatives à l'état du malade et à sa tentative de franchissement d'une fenêtre lors d'un précédent séjour et constaté par là-même que l'état de ce malade nécessitait une surveillance particulière exclusive de l'imprévisibilité des faits.