Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1976, 75-14.422, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14422
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1975-07-11, 1975-07-11
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 454, L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE VASSALO DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LA MAJORATION AFFERENTE A CHACUNE DES RENTES ALLOUEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, A ESTIME QU'EN CAS DE DISPARITION PREMATUREE DE L'UN D'ENTRE EUX, LE MONTANT DE LA MAJORATION DONT IL BENEFICIAIT DEVRAIT ETRE REPORTE SUR LA TETE DES AUTRES AYANTS DROIT ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT RECOIVENT UNE MAJORATION DES INDEMNITES QUI LEUR SONT DUES, TELLE LA RENTE PREVUE AU BENEFICE DU CONJOINT SURVIVANT ET DES ENFANTS DE LA VICTIME PAR L'ARTICLE L 454 DU MEME CODE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LADITE MAJORATION EST LIEE A L'EXISTENCE MEME DE LA RENTE DONT ELLE N'EST QUE L'ACCESSOIRE, ET QU'ELLE DISPARAIT PAR L'EFFET MEME DE LA DECISION OU DE L'ACCORD QUI L'A INSTITUEE AU MOMENT OU, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LE DROIT A INDEMNITE PROPRE A CHAQUE BENEFICIAIRE S'ETEINT ; ATTENDU DES LORS QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU REPORT EVENTUEL DE LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Pluralité d'ayants droit - Report de la majoration revenant à l'un deux sur la tête d'un autre.
Analyse : La majoration pour faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 468 du Code de la sécurité sociale est liée à l'existence même de la rente dont elle n'est que l'accessoire et elle disparaît par l'effet même de la décision ou de l'accord qui l'a instituée au moment ou, pour quelque cause que ce soit, le droit à l'indemnité propre à chaque bénéficiaire s'éteint. Dès lors, en cas de disparition prématurée d'un des ayants droit de la victime, le montant de la majoration dont il bénéficiait ne saurait être reporté sur la tête des autres.