Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1988, 85-17.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-17616
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-06-20, 1985-06-20
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :M. Consolo, la SCP Labbé et Delaporte .

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 49 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que, pour admettre au passif priviligié de la liquidation des biens de M. X... le Crédit du Nord, venant aux droits de la banque de l'Union parisienne (la banque), pour le montant des intérêts conventionnels, en sus de la somme principale garantie par une hypothèque, l'arrêt attaqué a retenu que, selon le bordereau de production déposé par la banque, celle-ci avait demandé l'octroi de ces intérêts, en indiquant " pour mémoire " ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le syndic, si l'état des créances vérifiées et admises, qui avait acquis un caractère irrévocable faute de réclamation, faisait mention desdits intérêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux premières branches du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Créance garantie par une sûreté spéciale - Créance admise définitivement - Intérêts postérieurs au jugement prononçant la liquidation des biens
Sommaire de référence : * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Admission - Effets - Créance garantie par une sûreté spéciale - Intérêts postérieurs au jugement prononçant la liquidation des biens - Mention des intérêts sur l'état des créances - Recherche nécessaire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 49 du décret du 22 décembre 1967, la cour d'appel qui admet un créancier au passif privilégié d'une liquidation des biens pour le montant des intérêts conventionnels, en sus de la somme principale garantie par une hypothèque, en retenant que, selon le bordereau de production déposé par le créancier, celui-ci avait demandé l'octroi de ces intérêts, en indiquant " pour mémoire ", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le syndic, si l'état des créances vérifiées et admises, qui avait acquis un caractère irrévocable faute de réclamation, faisait mention desdits intérêts .