Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 89-40.542, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-40542
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Altkirch, 1988-11-29, 1988-11-29
Président : Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Choucroy.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 9-1 et l'annexe Etam de la convention collective nationale des industries textiles ; Attendu que pour débouter la société Textiles en biais de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du préavis inexécuté par Mme X..., démissionnaire le 3 mars 1988, le jugement attaqué a énoncé, d'une part, qu'en application du paragraphe 1er de l'article 9-1 de la convention collective nationale du textile, la durée du préavis devait être d'un mois de date à date et, d'autre part, que l'employeur ne pouvait invoquer un préjudice en se fondant sur le paragraphe 2 de l'article 9-1 dès lors que ce paragraphe était relatif au licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 9-1 de la convention collective applicable aux parties prévoyait, d'une part, que la durée du préavis commence à courir à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la rupture a été signifiée et, d'autre part, que l'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié ouvre droit au paiement d'une indemnité égale aux appointements correspondants à la durée du préavis restant à courir, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Altkirch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries des textiles - Convention nationale - Licenciement - Délai-congé - Point de départ - Premier jour du mois suivant celui au cours duquel la rupture a été signifiée
Sommaire de référence : CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries des textiles - Convention nationale - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Base de calcul - Rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir
Analyse : L'article 9-1 de la convention collective nationale des industries textiles prévoyant d'une part que la durée du préavis commence à courir à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la rupture a été signifiée et, d'autre part, que l'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié ouvre droit au paiement d'une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir, viole ce texte le conseil de prud'hommes qui décide que selon son paragraphe 1er la durée du préavis doit être d'un mois de date à date et que l'employeur ne peut se fonder sur son paragraphe 2, relatif au seul licenciement, pour invoquer un préjudice à la suite de l'inexécution par la salariée de son préavis.