Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1989, 87-41.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 87-41219
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-01-28, 1987-01-28
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :MM. Jacoupy, Foussard.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 931-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 janvier 1983 par la société IBSI en qualité de programmeur 2e échelon, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 octobre suivant, au motif qu'il avait quitté l'entreprise pour prendre un congé-formation que lui avait refusé son employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a essentiellement énoncé que l'intéressé ne pouvait se fonder sur la lettre de l'inspecteur du Travail selon laquelle " le congé de formation... devait être accordé par l'employeur " dès lors que " l'arbitrage " de cette autorité administrative ne s'imposait pas aux parties ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'absence du salarié était de nature à entraîner, pour la société IBSI des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, ce qui eût seul pu justifier le refus du congé-formation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Congé de formation - Refus de l'employeur - Conditions - Absence du salarié ayant des conséquences préjudiciables quant à la production et à la marche de l'entreprise
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Congé de formation - Refus de l'employeur - Absence ayant des conséquences préjudiciables quant à la production et à la marche de l'entreprise - Recherche nécessaire
Analyse : Le salarié qui quitte l'entreprise pour prendre un congé formation que lui avait refusé son employeur ne peut être licencié que si son absence est de nature à entraîner des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, circonstances qui seules peuvent justifier le refus du congé formation.