Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1976, 75-90.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90447
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1975-01-28, 1975-01-28
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Guinard

REJET DU POURVOI DE X... (LUIGI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 1ERE SECTION, EN DATE DU 28 JANVIER 1975, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE VIOLATION DE DOMICILE PAR AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 7°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A STATUE EN MATIERE D'ATTEINTES AUX DROITS INDIVIDUELS TELLES QUE DEFINIES AUX ARTICLES 114 A 122 ET 341 A 344 DU CODE PENAL ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 341 ET SUIVANTS, 184 DU CODE PENAL, L 354 ET L 355 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE DU DEMANDEUR POUR VIOLATION DE DOMICILE, ARRESTATION ET DETENTION ARBITRAIRE ; " AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES FAITS AURAIENT ETE JUSTIFIES PAR LES APPELS A LA POLICE DE LA DAME X... ET L'OPINION DES VOISINS ; " ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ATTESTATIONS MEDICALES QUE LE DEMANDEUR EST BUTE DANS SES OPINIONS, REFRACTAIRE A TOUT CONSEIL, ET ENTEND SE FAIRE INDEMNISER DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; " ALORS QUE LE JUGE DU FOND, QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'ILLEGALITE DE L'OPERATION EN RAISON DE L'HEURE A LAQUELLE ELLE A ETE CONDUITE, N'A PAS REPONDU AU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE QUI DEMONTRAIT, D'UNE PART, QUE L'ARGUMENT TIRE DE L'IVRESSE PRETENDUE A ETE ECARTE PAR L'EPREUVE DE L'ALCOOTEST ; D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PU MENACER SA FEMME D'UNE CARABINE QUE LE COMMISSAIRE DE POLICE DETENAIT DEPUIS LA VEILLE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES AGENTS N'AVAIENT AUCUNE RAISON NI AUCUN PRETEXTE POUR VENIR ARRETER LE DEMANDEUR CHEZ LUI A 23 HEURES ; " ALORS QUE L'OPINION DES MEDECINS SUR LE COMPORTEMENT DU DEMANDEUR NE FAIT QUE CORROBORER ET LES CERTIFICATS MEDICAUX ET LES DIRES DU DEMANDEUR QUI A ETE RETENU PENDANT TROIS MOIS " EN OBSERVATION " SANS SUBIR AUCUN TRAITEMENT POUR LA RAISON TRES SIMPLE QU'IL N'ETAIT PAS MALADE, ET N'A ETE RETENU QUE POUR AVOIR EU L'IMPRUDENCE DE MANIFESTER SON INTENTION DE PORTER PLAINTE EN RAISON DES FAITS DONT IL ETAIT LA VICTIME ; " ET ALORS ENFIN QUE LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UN POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, S'AGISSANT DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A PLUSIEURS REPRISES, EN JUILLET ET SEPTEMBRE 1973, LA DAME X... AURAIT ALERTE LES SERVICES DE POLICE DU 10EME ARRONDISSEMENT DE PARIS A LA SUITE DE VIOLENCE ET DE MENACES GRAVES DONT ELLE AURAIT ETE VICTIME DE LA PART DE SON MARI, LUIGI X..., QUI SE SERAIT ADONNE A LA BOISSON ; QUE, LE 5 SEPTEMBRE 1973, VERS 23 HEURES, UN APPEL DE LA DAME X..., QUI SE PRETENDAIT MENACEE D'UN COUTEAU PAR SON EPOUX, PROVOQUAIT UNE NOUVELLE INTERVENTION DES AGENTS DE POLICE ; QUE CEUX-CI, QUI TROUVAIENT X... SUR LE PAS DE LA PORTE DE SON APPARTEMENT ; D'OU IL INJURIAIT SON EPOUSE ET DECOUVRAIENT SUR LES LIEUX UN COUTEAU DE BOUCHER, ETAIENT CONTRAINTS D'UTILISER LA FORCE POUR CONDUIRE CET INDIVIDU AU COMMISSARIAT ; QU'IL FUT ENSUITE MENE SANS DELAI A L'INFIRMERIE PSYCHIATRIQUE DE LA PREFECTURE DE POLICE, PUIS, SUR LE VU DE CERTIFICATS MEDICAUX ATTESTANT SON CARACTERE DANGEREUX, TRANSFERE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE MAISON-BLANCHE OU IL AURAIT ETE GARDE EN OBSERVATION JUSQU'AU 17 DECEMBRE 1973 EN EXECUTION D'UN ARRET DU PREFET DE POLICE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE CES FAITS, X... A PORTE PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DES CHEFS D'ARRESTATION ILLEGALE ET VIOLATION DE DOMICILE PAR AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXAMINE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE D'OU ELLE A DEDUIT, D'UNE PART, " QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX AGENTS INTERVENUS D'AVOIR USE DE MOYENS DE COERCITION ENVERS UN INDIVIDU DONT ILS AVAIENT DES RAISONS SERIEUSES DE CRAINDRE LA VIOLENCE ET DES REACTIONS INCONTROLEES COMPTE TENU DE L'ATTITUDE DE LA PERSONNE QUI AVAIT SOLLICITE LEUR INTERVENTION ET DE LA TRACE VISIBLE DES VIOLENCES QU'ELLE ATTRIBUAIT A SON MARI " ; QUE, D'AUTRE PART, ET SE FONDANT SUR LES DIVERS CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS AINSI QUE SUR LE RAPPORT DES EXPERTS PSYCHIATRES COMMIS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, DONT IL RESULTE QUE " L'ETAT DE X... A PU ETRE VALABLEMENT CONSIDERE COMME DANGEREUX ET SON HOSPITALISATION COMME JUSTIFIEE ", LA COUR ENONCE QUE L'INTERESSE EST " MAL VENU A SOUTENIR QU'IL A ETE VICTIME D'UN INTERNEMENT ABUSIF " ; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE LEUR DECISION DE NON-LIEU A SUIVRE DES CHEFS DES CRIMES ET DELITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 341 ET 342 DU CODE PENAL ; ATTENDU, ENFIN, QUE, SI L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPRESSEMENT PRONONCE SUR LE DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE PAR AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE VISE PAR LA PLAINTE, IL RESSORT SUFFISAMMENT DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FONCTIONNAIRES DE POLICE AGISSAIENT, EN L'ESPECE, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'ILS AIENT PENETRE DANS LE DOMICILE DE X... CONTRE LE GRE DE CELUI-CI OU PAR VIOLENCE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Atteinte aux droits individuels.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Atteintes aux droits individuels.
Analyse : Aux termes de l'article 575, paragraphe 7, du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable, même en l'absence du pourvoi du Ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu de la Chambre d'accusation "en matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 114 à 122 et 341 à 344 du Code pénal" (1).