Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-11.933, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 06-11933
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2005-12-14
Président : Mme Favre
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale, 121-3, alinéa 3, et 222-19 du code pénal ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'à la suite d'une intervention de neurochirurgie pratiquée sur leur enfant Gilles, M. et Mme X... agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de cet enfant demeuré paraplégique, ont, parallèlement à une demande d'indemnisation présentée devant la juridiction administrative, saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) aux fins de désignation d'un expert et d'octroi d'une provision ; Attendu que pour dire recevable et fondée la demande de M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'il résulte suffisamment de l'expertise du professeur Y... que le fait que l'IRM qui aurait permis de faire immédiatement le diagnostic n'ait pas été pratiqué est constitutif d'une faute qui peut être retenue dans le retard du diagnostic et du traitement de la tumeur intramédullaire de l'enfant Gilles X... ; qu'en effet, l'IRM qui a permis le diagnostic n'a été faite que le 23 mai 1995, c'est-à-dire plus de quatorze mois après la consultation du 9 février 1994 où elle aurait dû être prescrite ; que l'expert indique qu'une aggravation nette du préjudice, représentant notamment, un tiers de l'incapacité permanente partielle, est en relation directe avec ce retard fautif dans l'établissement du diagnostic ; que les manquements relevés constituent bien des faits présentant le caractère matériel d'une infraction ; Qu'en se déterminant ainsi sans préciser ni la nature ni les éléments matériels de l'infraction qu'elle retenait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Commission - Compétence - Conditions - Infraction - Caractère matériel - Définition - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée
Sommaire de référence : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Nature - Constatations nécessaires
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, se contente d'affirmer que les manquements constatés présentent le caractère matériel d'une infraction, sans préciser ni la nature, ni les éléments matériels de l'infraction qu'elle retient