Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1977, 75-15.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15253
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1975-07-10, 1975-07-10
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA POUVERINE GERAIT A CUERS (VAR) UN ETABLISSEMENT DE SOINS A BUT LUCRATIF POUR ENFANTS INADAPTES ; QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L. 272 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE CONVENTION PASSEE LE 19 JUIN 1963 AVEC LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A FIXE LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES PENSIONNAIRES BENEFICIANT DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LE TARIF DE RESPONSABILITE SERVANT DE BASE AUX REMBOURSEMENTS OPERES PAR LA CAISSE PRIMAIRE, CE TARIF ETANT REVISE PAR AVENANT PERIODIQUEMENT ; QUE, SIMULTANEMENT, L'ETABLISSEMENT A RECU JUSQU'AU 1ER MAI 1967 DES ENFANTS PLACES PAR L'AIDE SOCIALE POUR LESQUELS LE PRIX DE JOURNEE ETAIT FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL ; QUE DES AVENANTS A CETTE CONVENTION ONT FIXE LE TARIF JOURNALIER ENTRE 1966 ET 1969 ET QUE LE TARIF PREFECTORAL DE L'AIDE SOCIALE A ETE EGALEMENT MODIFIE A PLUSIEURS REPRISES PAR DES ARRETES QUI ONT ETE ANNULES ET ENFIN REMPLACES PAR CELUI DU 1ER JUILLET 1969 AVEC EFFET DE 1967 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA POUVERINE QUI AVAIT PERCU A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 DES REMBOURSEMENTS CONFORMES AUX AVENANTS MAIS INFERIEURS AU TARIF PREFECTORAL RESULTANT DE L'ARRETE DE 1969, A ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 130.311,57 FRANCS, CALCULEE EN APPLIQUANT AUX ASSURES SOCIAUX LE TARIF DE L'AIDE SOCIALE JUSQU'AU 15 MAI 1969, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE NOUVELLE CONVENTION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSTATE LA NULLITE DES AVENANTS CONCLUS ENTRE LA CAISSE REGIONALE ET LA SOCIETE POUR LA DETERMINATION DU PRIX DE JOURNEE ET DU TARIF DE RESPONSABILITE APPLICABLES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 15 MAI 1969, LES PARTIES ETANT RENVOYEES POUR FIXATION D'UN NOUVEAU TARIF POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 15 MAI 1969, SUR LES BASES DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUILLET 1969 ET CE SOUS ASTREINTE ET AVEC SOUMISSION A LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION, ALORS QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION, D'UNE PART, EN CE QU'IL PRONONCE LA NULLITE DES AVENANTS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 15 MAI 1969 ET RENVOIE LES PARTIES A FIXER UN NOUVEAU TARIF POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 15 MAI 1969 ET, D'AUTRE PART, EN CE QU'IL AFFIRME QUE LES AVENANTS ONT ETE CONCLUS UNIQUEMENT EN CONSIDERATION DE TARIFS FIXES PAR UN ARRETE ANNULE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES TARIFS CONVENTIONNELS ONT ETE PENDANT L'ANNEE 1967 SUPERIEURS AU TARIF PREFECTORAL ET QUE "MEME PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LE PRIX DE JOURNEE ET LE TARIF DE RESPONSABILITE ONT ETE TOUJOURS EGAUX OU SUPERIEURS AU PRIX PREFECTORAL APPAREMMENT EN VIGUEUR" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME QUE LES PRIX DE JOURNEE AVAIENT TOUJOURS ETE FIXES PAR LES PARTIES EN TENANT COMPTE DU TARIF PREFECTORAL DE L'AIDE SOCIALE ET QUE CELA AVAIT ETE L'ELEMENT ESSENTIEL DE LEUR CONSENTEMENT, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LEDIT TARIF AYANT ETE ANNULE, IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES AVENANTS CONCLUS D'APRES SES DISPOSITIONS ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE LA NULLITE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA CAISSE ET LA SOCIETE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 1ER JUILLET 1969, L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES PARTIES A FIXER D'UN COMMUN ACCORD UN NOUVEAU PRIX DE JOURNEE ET UN NOUVEAU TARIF DE RESPONSABILITE POUR LA PERIODE EN CAUSE, SELON LE TARIF RETENU POUR L'AIDE SOCIALE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUILLET 1969 DONT ILS DECIDENT QU'ILS DOIVENT L'APPLIQUER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONVENTIONS AYANT ETE DECLAREES NULLES, LES PARTIES DEVAIENT ETRE REMISES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE OU SI CELA ETAIT IMPOSSIBLE, LE JUGE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR IMPOSER LES CLAUSES D'UNE NOUVELLE CONVENTION RETROACTIVE, DEVAIT EVALUER LES INDEMNITES CORRESPONDANTES, COMPTE TENU DES PRESTATIONS DE CHACUNE DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Convention avec la sécurité sociale - Tarif de responsabilité - Référence au tarif de l'aide sociale - Annulation des arrêtés préfectoraux prévoyant ce tarif - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Effets - Convention à exécution successive.
Analyse : Dès lors que le prix de journée pratiqué par un établissement de soins à but lucratif pour enfants inadaptés et le tarif de responsabilité servant de base aux remboursements de la sécurité sociale ont été toujours fixés conventionnellement entre cet établissement et la caisse régionale d'assurance maladie en tenant compte du tarif prévu par arrêté préfectoral pour les enfants placés par l'aide sociale et que cette référence a été l'élément essentiel de leur consentement, les juges du fond peuvent en déduire qu'en cas d'annulation dudit tarif préfectoral, il y a lieu d'annuler par voie de conséquence les avenants à la convention conclus avec la caisse régionale d'après ses dispositions. Mais à la suite de cette annulation les parties doivent être remises dans leur situation antérieure ou, si cela est impossible, le juge qui n'a pas qualité pour imposer les clauses d'une nouvelle convention rétroactive doit évaluer les indemnités correspondantes compte tenu des prestations de chacune des parties.