COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'AMIENS, 20 MAI 1958), LES CONSORTS Y..., D... DE LOCAUX A USAGE DE CAFE ET DE "RATIONS DE FRITES" DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-QUENTIN, APPARTENANT AU SIEUR Z..., AYANT RECU CONGE DE LEUR BAILLEUR POUR LE 1ER JUILLET 1957, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, L'ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE A UN MONTANT INFERIEUR A LA VALEUR QUE LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES RECONNUE AU FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF QUE LA PROSPERITE DU FONDS SERAIT DUE A DES FACTEURS PERSONNELS AUX D..., ALORS D'UNE PART QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE, ALORS D'AUTRE PART QUE CETTE INDEMNITE DOIT EN CONSEQUENCE CORRESPONDRE A LA VALEUR DU FONDS, SAUF PREUVE INCOMBANT AU BAILLEUR D'UN PREJUDICE MOINDRE, NOTAMMENT DE LA POSSIBILITE OUVERTE AU C... DE RALLIER TOUT OU PARTIE DE SA CLIENTELE EN UN AUTRE LOCAL ET ALORS ENFIN QU'EN L'ESPECE, LE BAILLEUR N'A FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION DE CETTE NATURE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE DIMINUER LE PREJUDICE CAUSE AUX D... PAR LA PERTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, RELEVE D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT A..., QUE D'UNE PART LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX SERAIT DE 8.500.000 FRANCS D'APRES LES BENEFICES REALISES DANS LES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION, MAIS QUE CES BENEFICES IMPORTANTS RESULTENT POUR PARTIE "DU TRAVAIL NON REMUNERE DE VEUVE Y..., DE RENE Y... ET DE LA FEMME DE CE DERNIER, QUI EXPLOITENT EN FAMILLE B..." QU'ILS NE REPRESENTENT DONC PAS LA RENTABILITE NORMALE DU FONDS ; QUE D'AUTRE PART LES D... EVINCES POURRONT AISEMENT RETABLIR LEUR EXPLOITATION ; ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE CAUSE AUX D... POUR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, A PU, SANS SE CONTREDIRE, FIXER, TOUTES CAUSES CONFONDUES, A 6 MILLIONS DE FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 58-11.793. EPOUX Y... ET X... C/ GLOVICZOWER. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN, NICOLAY, DE LAVERGNE. A RAPPROCHER : 26 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 426, P. 391.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - EXPLOITATION "EN FAMILLE"
Analyse : DES LORS QU'ELLE A RELEVE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT COMMIS, QUE, D'UNE PART, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX SERAIT D'UNE CERTAINE SOMME D'APRES LES BENEFICES REALISES DANS LES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION MAIS QUE CES BENEFICES IMPORTANTS QUI RESULTENT POUR PARTIE DU TRAVAIL NON REMUNERE DE CERTAINS MEMBRES DE LA FAMILLE DU LOCATAIRE, DONT LE FONDS EST EXPLOITE EN FAMILLE, NE REPRESENTE DONC PAS LA RENTABILITE NORMALE DU FONDS, QUE, D'AUTRE PART, LE PRENEUR EVINCE POURRA AISEMENT RETABLIR SON EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL PEUT, DANS CES CIRCONSTANCES, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A UNE SOMME INFERIEURE A LA VALEUR MARCHANDE SUS-INDIQUEE.