Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1980, 79-10.297, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10297
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1978-10-30, 1978-10-30
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ( REIMS, 30 OCTOBRE 1978 ) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE DE LA MARNE A CONSENTI, EN 1964, DIVERSES AVANCES A LA SOCIETE TERVILLOISE DE TRAVAUX PUBLICS ( LA SOCIETE STERTRAP ), QU'EN PRESENCE DES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE STERTRAP, LES CREANCIERS DE CETTE DERNIERE, DONT LA SOCIETE GARAGE DE LA MARNE ETAIT DEVENUE, EN 1963, LE PLUS IMPORTANT, SOLLICITERENT LE CONCOURS OFFICIEUX DE MORANGE, ADMINISTRATEUR SYNDIC, POUR LA MISE AU POINT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD, QU'AU COURS DE DEUX REUNIONS TENUES EN FEVRIER 1966, MORANGE ATTIRA L'ATTENTION DES CREANCIERS SUR L'ABSENCE DE TRESORERIE DE LA SOCIETE STERTRAP ET L'AMPLEUR DE SON PASSIF CHIROGRAPHAIRE QUI S'ELEVAIT ALORS A 1 306 858 FRANCS, QUE LES CREANCIERS ACCORDERENT NEANMOINS A LA SOCIETE STERTRAP UN MORATOIRE AMIABLE JUSQU'AU 30 JUIN 1966, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE STERTRAP FUT PRONONCE LE 14 JUIN 1966 ET CONVERTI EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1968 CONFIRME PAR ARRET DU 3 JUIN 1971, MORANGE ETANT NOMME ADMINISTRATEUR PUIS SYNDIC, QU'EN 1972, MORANGE A ASSIGNE LA SOCIETE GARAGE DE LA MARNE POUR LUI VOIR DECLARER COMMUNE LA FAILLITE DE LA SOCIETE STERTRAP, QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN 1974, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT EN 1975, QUE LA SOCIETE GARAGE DE LA MARNE ET SES ASSOCIES ONT ENSUITE ASSIGNE MORANGE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LUI REPROCHANT D'AVOIR, ALORS QU'IL CONNAISSAIT LA SITUATION EXACTE DE LA SOCIETE STERTRAP ET QU'IL AVAIT CONSEILLE LA SOCIETE GARAGE DE LA MARNE DANS LE SOUTIEN FINANCIER PAR ELLE APPORTE A LA PRECEDENTE, COMMIS UNE FAUTE EN DEMANDANT, PAR UNE ANIMOSITE INEXPLICABLE, L'EXTENSION DE LA FAILLITE A LA SOCIETE GARAGE DE LA MARNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE GARAGE DE LA MARNE ET SES ASSOCIES DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE LE SYNDIC N'AVAIT COMMIS, PAR MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, AUCUN ABUS DE DROIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'APPRECIER LA RESPONSABILITE D'UN SYNDIC, C'EST-A-DIRE D'UN PROFESSIONNEL, COMPETENT DANS LA GESTION ET L'APPRECIATION DES SITUATIONS DIFFICILES AYANT DONNE LIEU AU DEPOT DE BILAN DES SOCIETES, LA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE DANS LE CADRE DE CELLE D'UN PARTICULIER POUVANT SE TROMPER DE BONNE FOI SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DE SES DROITS, QU'AINSI LES JUGES DU FOND, QUI ONT SIMPLEMENT APPLIQUE LES PRINCIPES DU DROIT COMMUN DES PLAIDEURS ORDINAIRES SANS COMPETENCE JURIDIQUE PARTICULIERE, N'ONT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'APPRECIER LA RESPONSABILITE D'UN PROFESSIONNEL QUI AVAIT L'OBLIGATION DE CONNAITRE LES CONDITIONS D'APPLICATION D'UN TEXTE DONT IL REVENDIQUAIT LE BENEFICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AUSSI RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE GARAGE DE LA MARNE, FOURNISSEUR PRIVILEGIE DE LA SOCIETE STERTRAP, ETAIT SA CREANCIERE POUR PRES DE DIX MILLIONS DE FRANCS, QUE, SELON L'ARRET DU 3 JUIN 1971, LA SOCIETE STERTRAP N'AVAIT SURVECU QUE GRACE A L'AIDE FINANCIERE RUINEUSE DE LA SOCIETE GARAGE DE LA MARNE, ACCORDEE AUX TAUX DE 40 A 50 %, ET N'AVAIT PU SE SOUSTRAIRE A LA TUTELLE DE CETTE SOCIETE DONT LE CONCOURS LUI PROCURAIT UNE FACADE RASSURANTE, QU'AINSI MORANGE, QUI, EN FEVRIER 1966, S'ETAIT BORNE A EXPOSER OBJECTIVEMENT LA SITUATION COMPTABLE DE LA SOCIETE STERTRAP ET DONT RIEN NE PERMETTAIT DE SUPPOSER QU'IL AIT, PENDANT CETTE PERIODE, CONSEILLE LA SOCIETE GARAGE DE LA MARNE, POUVAIT, APRES L'ARRET PRECITE, CONSERVER UN DOUTE LEGITIME SUR LA NATURE EXACTE DES RAPPORTS COMPLEXES ET QUELQUE PEU SUSPECTS EXISTANT ENTRE LES DEUX SOCIETES, ET AVAIT PU, DES LORS, EN 1972, ESTIMER DE SON DEVOIR DE PROPOSER AU TRIBUNAL LES SOLUTIONS QUI LUI PARAISSAIENT LES PLUS CONFORMES AUX INTERETS DE LA MASSE DES CREANCIERS, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE QUE MORANGE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Syndic - Responsabilité - Demande en extension de faillite - Rapports complexes et suspects entre deux sociétés - Solution paraissant conforme aux intérêts de la masse.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Extension de la faillite - Extension à une autre société - Rapports complexes et suspects entre elles - Solution paraissant conforme aux intérêts de la masse.
Analyse : Justifie sa décision une Cour d'appel qui déclare que le syndic d'une société en faillite, débouté de son action en extension de cette faillite à une autre société, n'a ce faisant, commis aucune faute dès lors qu'elle relève que la première de ces sociétés n'avait survécu que grâce à l'aide financière mineure de la seconde dont la tutelle lui conférait une façade rassurante et qu'elle constate que le syndic, qui avait procédé à un exposé objectif de la situation comptable de la société en faillite, pouvait avoir conservé un doute légitime sur la nature exacte des rapports complexes et quelque peu suspects existant entre les deux sociétés et dès lors estime qu'il avait le devoir de proposer au tribunal les solutions qui lui paraissaient le plus conformes aux intérêts de la masse des créanciers.