COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271, 1354 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ECARTE LA PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LE DOCTEUR Y... AU MOTIF QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE AVEU TACITE DE NON-PAYEMENT DU COMPLEMENT DE SALAIRE RECLAME ; ALORS QUE L'AVEU TACITE NE PEUT AVOIR AUCUNE VALEUR PUISQUE L'AVEU, AU SENS STRICT DU TERME, IMPLIQUE QUE SON AUTEUR A AGI DANS LA PENSEE DE FOURNIR A SON ADVERSAIRE UNE PREUVE CONTRE LUI, ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS AUTRE PRECISION, NE POUVAIENT JUSTIFIER UN AVEU TACITE, SANS UNE CONTRADICTION EVIDENTE AVEC LES TERMES DE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT D'AVOIR A PRECISER LA SOURCE DES ALLEGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'A L'ENCONTRE DE L'ACTION DE DEMOISELLE Z... TENDANT NOTAMMENT A RECEVOIR DES COMPLEMENTS DE SALAIRES ET DES CONGES PAYES COMME AYANT EXERCE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE MEDICALE DU DOCTEUR Y..., CE DERNIER A SOUTENU EN SES CONCLUSIONS QUE L'INTERESSEE N'AVAIT ETE A SON SERVICE QUE COMME EMPLOYEE DE MAISON, CE QUI IMPLIQUE QU'IL RECONNAISSAIT NE PAS LUI AVOIR PAYE L'INTEGRALITE DES SOMMES CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DONT ELLE SE RECLAMAIT ; D'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ET EN COMMETTANT EXPERT X... FINS, EN PARTICULIER, DE RECHERCHER COMPTE TENU DE L'EMPLOI REELLEMENT TENU PAR DEMOISELLE Z..., LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE AVAIT DROIT, LE TRIBUNAL QUI NE S'EST PAS CONTREDIT A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1959, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROMANS-SUR-ISERE. N° 61 - 40 231. DOCTEUR Y... C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BOUESSEL DE BOURG - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 19 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 525, P 409. 30 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 718, P 556. 19 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 82 (1°), P 64 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE RECLAMEE
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI SOUTIENT, POUR RESISTER A L'ACTION D'UNE SALARIEE EN PAYEMENT DE COMPLEMENTS DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES, QUE L'INTERESSEE AVAIT ETE A SON SERVICE EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE QU'ELLE INVOQUAIT, NE SAURAIT OPPOSER LA PRESCRIPTION ; IL RECONNAIT EN EFFET NE PAS AVOIR PAYE L'INTEGRALITE DES SOMMES CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DONT L'EMPLOYEE SE RECLAMAIT. LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ET PRESCRIRE UNE ENQUETE AUX FINS DE RECHERCHER LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE A LAQUELLE CETTE EMPLOYEE AVAIT DROIT.