Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1991, 88-18.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-18370
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, 1988-05-17, 1988-05-17
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Desaché et Gatineau.

. Sur le premier moyen : Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience et que dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions de la décision attaquée que la société Sotelic, convoquée pour la première fois à l'audience du 19 avril 1988, n'ayant pas déféré à cette convocation, le Tribunal a retenu l'affaire et rendu son jugement le 17 mai 1988 ; Qu'en statuant dans ces conditions, sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience, ledit Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Partie ne comparaissant pas à une première audience - Convocation à une nouvelle audience par lettre recommandée - Nécessité
Analyse : Selon l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience et, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par suite, encourt la cassation la décision rendue après que l'affaire a été retenue à la première audience sans que la partie non comparante ait été reconvoquée à une nouvelle audience.