Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1979, 79-92.628, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-92628
Décision attaquée : Cour d'Assises Ille-et-Vilaine 1979-05-18, 1979-05-18
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 290, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A, FAISANT DROIT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, DECLARE EXCUSE LE 19E JURE TITULAIRE, M JOSEPH LOUIS X..., SANS QUE SOIT VISEE LA LETTRE D'EXCUSE PRODUITE PAR CE JURE NI QUE SOIT CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT BIEN ETE ADRESSEE A LA COUR, DE SORTE QUE L'OMISSION DE CES MENTIONS NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LA COUR A BIEN ETE EN MESURE D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA LEGITIMITE DES EXCUSES PRESENTEES PAR LE JURE DEFAILLANT ET S'IL N'AVAIT PAS ETE AINSI PORTE GRAVEMENT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE EN PERMETTANT AU MINISTERE PUBLIC DE BENEFICIER D'UN DROIT DE RECUSATION INDIRECT EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 298 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ; ATTENDU QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR LE 15 MAI 1979 ET REVISANT LA LISTE DU JURY DE SESSION A DECLARE EXCUSE POUR LA SESSION M. JOSEPH X..., 19E JURE TITULAIRE, APRES AVOIR ENONCE QUE CE JURE A FAIT PARVENIR UNE LETTRE EN DATE DU 2 MAI 1979, DEMANDANT A ETRE DISPENSE DU SERVICE DU JURY DE LA PRESENTE SESSION, EN RAISON D'IMPERATIFS PROFESSIONNELS IMPORTANTS ; QU'EN RAISON DE CES ARGUMENTS VALABLES, IL Y A LIEU D'EXCUSER JOSEPH X... ; ATTENDU QUE LA COUR AYANT ORDONNE LE RETRAIT DU NOM DE CE JURE DE LA LISTE DE SESSION, ET LA RADIATION DU NOM DU 15E JURE TITULAIRE, DECEDE, LADITE LISTE COMPRENAIT ENCORE VINGT-CINQ JURES TITULAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, IL A ETE FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LA COUR A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA CAUSE D'EXCUSE INVOQUEE PAR LE 19E JURE TITULAIRE ET A RENDU A SON SUJET, APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU, UNE DECISION MOTIVEE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt statuant sur les causes d'exonération et les excuses - Appréciation souveraine de la cour.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Révision - Exonération ou excuses - Appréciation souveraine de la cour.
Analyse : Voir le sommaire suivant.