Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1978, 77-60.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60677
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (1) 1977-09-16, 1977-09-16
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 11 JUILLET 1975 DE CLAUSE PAR LA CGT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE CORBEIL, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT EU LIEU PAR UNE LETTRE CONCOMITANTE A CELLE PAR LAQUELLE IL ETAIT CONVOQUE POUR L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT EN RAISON DE SES NEGLIGENCES DANS LE TRAVAIL, QU'IL N'IGNORAIT PAS LE RISQUE DE LICENCIEMENT QU'IL ENCOURAIT, QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE D'ACTION SYNDICALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET QU'AINSI IL APPARAISSAIT QUE LA DESIGNATION DE CLAUSE AVAIT ETE FAITE DANS LE SEUL BUT D'ASSURER SA PROTECTION INDIVIDUELLE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA DESIGNATION EST INTERVENUE AVANT LE LICENCIEMENT DONT LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN CONSTITUAIT UNE PHASE PREALABLE NE CORRESPONDANT PAS A UN LICENCIEMENT DECIDE MAIS SIMPLEMENT ENVISAGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONCOMITANCE DES DEUX LETTRES DU SYNDICAT ET DE LA SOCIETE NE SUFFISAIT PAS A ENTRAINER LA NULLITE DE LA DESIGNATION, SI N'ETAIT PAS ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE A LA LOI QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHEE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, OUTRE LA CONCOMITANCE DES DEUX LETTRES, L'UNE DESIGNANT CLAUSE, L'AUTRE LE CONVOQUANT POUR L'ENTRETIEN PREALABLE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS REPRIMANDES EN RAISON DE LA MAUVAISE EXECUTION DE SON TRAVAIL, AVAIT EU DES DIFFERENDS AVEC LA DIRECTION ET QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QU'IL N'IGNORAIT PAS LE RISQUE DE LICENCIEMENT QU'IL ENCOURAIT, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE IL AVAIT ETE EMBAUCHE EN 1973, ET QU'APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE SON ADHESION A LA CGC, IL N'AVAIT ADHERE A LA CGT QU'EN JUILLET 1975 ET AVAIT PAYE SA COTISATION SEULEMENT LE JOUR MEME OU ETAIT INTERVENUE SA DESIGNATION ; QUE LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, QUE CETTE DERNIERE AVAIT ETE EFFECTUEE, NON DANS L'INTERET DES SALARIES, MAIS SEULEMENT POUR ASSURER SA PROTECTION INDIVIDUELLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Désignation ayant pour but de faire échec au licenciement.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation ayant pour motif la protection individuelle de l'intéressé - Annulation.
Analyse : La désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, concomitante à sa convocation pour l'entretien préalable à son licenciement, est à bon droit considérée comme ayant eu pour objet la protection individuelle de celui-ci, dès lors qu'ayant subi des réprimandes en raison de la mauvaise exécution de son travail et ayant eu des différends avec la direction, il ne pouvait ignorer le risque de licenciement qu'il encourait, qu'il n'avait exercé aucune action syndicale dans l'entreprise où il avait été embauché deux ans auparavant, n'avait adhéré au syndicat qui l'avait désigné que quelques jours avant sa désignation et avait payé sa cotisation le jour même où celle-ci était intervenue.