Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1974, 73-10.120, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10120
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1972-10-30, 1972-10-30
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DAME GATINEL, DONT LE MARI EST ASSURE SOCIAL COMME SALARIE ET QUI, JUSQU'AU 25 AOUT 1971, AVAIT EXERCE LA PROFESSION INDEPENDANTE DE BRODEUSE A DOMICILE, N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIEE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ALORS QUE CETTE LOI NE RESERVE L'AVANTAGE DES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES QU'ELLE EDICTE EN SON ARTICLE 2-1°, QU'AUX PERSONNES QUI BENEFICIAIENT EFFECTIVEMENT, SOUS LE REGIME ANTERIEUR, DES PRESTATIONS EN NATURE D'UN REGIME SALARIE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN ASSURE D'UN TEL REGIME ; QUE, PAR SUITE, UNE TELLE DISPOSITION, DEROGATOIRE A LA REGLE GENERALE, NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX PERSONNES QUI AVAIENT SEULEMENT VOCATION A BENEFICIER DES PRESTATIONS ET NE POUVAIENT INVOQUER QU'UNE SIMPLE EXPECTATIVE QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 A EXPRESSEMENT SUPPRIMEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ARTICLE 2-1°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, CONCERNE LES PERSONNES QUI AYANT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE SONT, EN QUALITE DE MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN SALARIE, SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE DU REGIME GENERAL ET QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE DAME X... ENTRAIT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU REVENU DE SON ACTIVITE PROPRE, DANS LES PREVISIONS DE LA LOI, MEME SI ELLE N'AVAIT EN FAIT RECU, AU 31 DECEMBRE 1968, AUCUNE PRESTATION DE CE REGIME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Assujettis - Ayants droit d'un assuré social du régime général - Article 2-I de la loi du 12 juillet 1966 - Application - Conditions - Perception effective des prestations avant le 31 décembre 1968 - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Conjoint - Exercice d'une activité non-salariée - Article 2-I de la loi du 12 juillet 1966 - Application - Conditions - Perception effective des prestations avant le 31 décembre 1968 - Nécessité (non).
Analyse : L'article 2-I de la loi du 12 juillet 1966, tel qu'il a été modifié par la loi du 6 janvier 1970, concerne les personnes qui, ayant une activité indépendante sont, en qualité de membre de la famille d'un salarié, susceptibles de bénéficier des prestations en nature du régime général, même si elles n'ont en fait reçu, au 31 décembre 1968, aucune prestation de ce régime. Ainsi en est-il du conjoint d'un assuré social en raison de l'insuffisance du revenu de son activité propre.