Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1965, 64-12.132, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-12132
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X...EXPLOITANT DE CARRIERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME Y...EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS QUE CELUI-CI A CONTREVENU A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN FAISANT PERCER DES TROUS DE MINES D'UN DIAMETRE INFERIEUR A CELUI DES CARTOUCHES AMORCEES UTILISEES PAR SES EMPLOYES, LESQUELS A LA SUITE DE POUSSEES VIOLENTES EXERCEES SUR LA CARTOUCHE AMORCEE ONT PRODUIT LA DEFLAGRATION ; QUE SI LA VICTIME A FAIT PREUVE D'IMPRUDENCE ET DE MALADRESSE EN FAISANT EXERCER DE VIOLENTES PRESSIONS SUR LA CARTOUCHE D'EXPLOSIF, QUI, PAR SUITE DE L'ETROITESSE DU TROU DE MINE, S'ETAIT COINCEE CONTRE LA PAROI, CETTE IMPRUDENCE, LOIN D'ENLEVER A LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR SON CARACTERE INEXCUSABLE, NE FAIT QUE LE SOULIGNER PUISQUE LES AGISSEMENTS DES EMPLOYES ONT ETE LA CONSEQUENCE DES MANQUEMENTS DE LEUR EMPLOYEUR AUX OBLIGATIONS DE SECURITE IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LORS DE L'ENQUETE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA VICTIME S'OCCUPAIT HABITUELLEMENT DES EXPLOSIFS A LA CARRIERE, QU'IL ETAIT EXPERIMENTE DANS LE TRAVAIL, QU'IL ETAIT LE SEUL A S'OCCUPER DES MINES, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU POUR LE MOINS RECHERCHER, COMME LE LEUR DEMANDAIT L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, SI L'EXPLOSION NE POUVAIT PAS ETRE SPONTANEE ET NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS D'UNE PART, QUE LA VICTIME A FAIT MONTRE D'IMPRUDENCE OU DE MALADRESSE EN FAISANT EXERCER DE VIOLENTES PRESSIONS SUR LA CARTOUCHE D'EXPLOSIF ET A DECIDE D'AUTRE PART QUE CETTE IMPRUDENCE LOIN D'ENLEVER A LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR SON CARACTERE DE FAUTE INEXCUSABLE NE FAIT QUE LE SOULIGNER ; QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS ADMETTRE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ET RETENIR LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, SANS ENTACHER LEUR DECISION DE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE D'UNE PART QUE SI Y...AVAIT UNE CERTAINE PRATIQUE ROUTINIERE, IL N'AVAIT CEPENDANT AUCUNE FORMATION REELLE NI MEME AUCUNE COMPETENCE EPROUVEE, QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AU MINAGE, BIEN QU'IL LE PREPARAT, EXIGE DES PREPOSES DESIGNES POUR LE CHARGEMENT ET LE TIR DES COUPS DE MINES DANS UNE CARRIERE A CIEL OUVERT ; D'AUTRE PART QUE C'EST A LA SUITE DE POUSSEES VIOLENTES EXERCEES SUR UNE CARTOUCHE AMORCEE, QUI ETAIT TROP LARGE PAR RAPPORT AU TROU DE MINE QUI AVAIT ETE PERCE, QUE LA DEFLAGRATION S'EST PRODUITE ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL SANS AUCUNEMENT DENATURER LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE X...RELATIVES A LA PRETENDUE EXPERIENCE DE Y...EN MATIERE D'EXPLOSIFS ET AU CARACTERE SPONTANE ET IMPREVISIBLE DE L'EXPLOSION ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE X... A COMMIS PLUSIEURS INFRACTIONS AU DECRET DU 31 JUILLET 1959 RELATIF A L'EMPLOI DES EXPLOSIFS, POUR LESQUELLES IL A DU RESTE ETE CONDAMNE PENALEMENT ; QU'EN PARTICULIER IL A CONTREVENU A L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1ER, EN NE POSSEDANT SUR SA CARRIERE QU'UN POUSSOIR DE SECTION RECTANGULAIRE DE 25 MILLIMETRES ALORS QUE LA CARTOUCHE QU'IL A FAIT UTILISER PAR SES EMPLOYES ET QUE CEUX-CI ONT DU FORCER POUR ESSAYER DE L'INTRODUIRE DANS LE TROU DE MINE, ETAIT D'UNE SECTION DE 37 MILLIMETRES, QUE CET INSTRUMENT NE PERMETTAIT DONC PAS DE S'ASSURER AUPARAVANT QUE LA CARTOUCHE A EXPLOSIF POUVAIT ETRE POUSSEE DANS LA POCHE SANS DIFFICULTE ; QUE D'AUTRE PART IL A CONTREVENU EGALEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE MEME ARTICLE QUI PRESCRIT QUE LE DIAMETRE DU TROU DE MINE DOIT ETRE DANS TOUTES SES SECTIONS LEGEREMENT SUPERIEUR AU DIAMETRE DES CARTOUCHES UTILISEES, QU'ENFIN IL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 EN CHARGEANT Y...DES FONCTIONS DE SURVEILLANT ET DE BOUTEFEU SANS QUE CELUI-CI AIT RECU UNE FORMATION SPECIALE ET AIT ETE EN POSSESSION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AU MINAGE ET DE MEME EN ORDONNANT A DENOLLE AUTRE OUVRIER TRAVAILLANT AVEC Y..., DE PARTICIPER DE FACON ACTIVE AU BOURRAGE AVEC DES EXPLOSIFS, DES MINES POCHEES ALORS QU'IL N'ETAIT QUE MECANICIEN ET QU'IL EFFECTUAIT CE TRAVAIL POUR LA PREMIERE FOIS ; ATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT QUE Y...A FAIT MONTRE D'IMPRUDENCE OU DE MALADRESSE EN FAISANT EXERCER PAR DENOLLE DE VIOLENTES PRESSIONS SUR LA CARTOUCHE, QUI, PAR SUITE DE L'ETROITESSE DU TROU DE MINE, S'ETAIT COINCEE CONTRE LA PAROI, CE QUI A ENTRAINE L'EXPLOSION, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QUE CETTE FAUTE N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DES MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR AUX OBLIGATIONS DE SECURITE QUE LUI IMPOSAIT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QU'ELLE N'ETAIT DONC QUE SECONDAIRE, ET QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ETAIT LA FAUTE DE X..., FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE PRESENTANT LE CARACTERE DE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE CELUI-CI, QUI CONNAISSAIT LE CARACTERE PARTICULIEREMENT DANGEREUX D'UNE PROFESSION QU'IL EXERCAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET QUI AVAIT DEJA EU SON ATTENTION ATTIREE A PLUSIEURS REPRISES PAR LE SERVICE DES MINES SUR LA NECESSITE D'UNE PLUS STRICTE OBSERVANCE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR TANT PAR DES MISES EN DEMEURE QUE PAR DES PROCES-VERBAUX TRANSMIS AU PARQUET, NE POUVAIT IGNORER LE DANGER QU'IL FAISAIT COURIR A SON PERSONNEL ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-12 132. X...C/ VEUVE Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M LEMANISSIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - EXPLOSIFS - UTILISATION DANS UNE CARRIERE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER TUE PAR L'EXPLOSION D'UNE CARTOUCHE QU'IL TENTAIT DE FAIRE PENETRER DANS UN TROU DE MINE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN RELEVANT QUE CELUI-CI A COMMIS PLUSIEURS INFRACTIONS AU DECRET DU 31 JUILLET 1959, RELATIF A L'EMPLOI D'EXPLOSIFS (UTILISATION D'UN POUSSOIR D'UNE SECTION INFERIEURE A CELLE DE LA CARTOUCHE UTILISEE, INFRACTION AUX DISPOSITIONS PRESCRIVANT QUE LE DIAMETRE DU TROU DE MINE DOIT ETRE DANS TOUTES SES SECTIONS LEGEREMENT SUPERIEUR AU DIAMETRE DE LA CARTOUCHE UTILISEE, EMPLOI COMME SURVEILLANT ET BOUTE-FEU D'UN OUVRIER N'AYANT PAS RECU UNE FORMATION SPECIALE ET N'ETANT PAS EN POSSESSION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AU MINAGE), L'IMPRUDENCE ET LA MALADRESSE COMMISES PAR LA VICTIME EN FAISANT EXERCER DE VIOLENTES PRESSIONS SUR LA CARTOUCHE QUI S'ETAIT COINCEE DANS LA PAROI PAR SUITE DE L'ETROITESSE DU TROU DE MINE, N'ETANT QUE LA CONSEQUENCE DES MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR AUX OBLIGATIONS DE SECURITE QUE LUI IMPOSAIT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, A LA STRICTE OBSERVANCE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE INVITE A PLUSIEURS REPRISES PAR LE SERVICE DES MINES.