Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AIGUIER, EXERCANT LE COMMERCE SOUS LE NOM DE " TECHNIQUE-INCENDIE ", REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUIN 1964) DE N'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SICLI " LE SECOURS IMMEDIAT CONTRE L'INCENDIE ", RECONNUE COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE ENVERS LUI, POUR AVOIR ADRESSE AU MAIRE DE POUILLY-SUR-MEUSE UNE LETTRE DE DENIGREMENT, QU'A LUI PAYER LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, AU MOTIF QUE " TECHNIQUE-INCENDIE " NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE PERTE DE CLIENTELE OU D'UNE CHUTE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES CONSECUTIVES A L'ENVOI DE LA LETTRE INCRIMINEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR " TECHNIQUE-INCENDIE " POUVAIT NE CONSISTER QUE DANS LA LIMITATION APPORTEE AU DEVELOPPEMENT DE SON ACTIVITE EN RAISON DE CETTE LETTRE QUI, AINSI QUE LA COUR LE RECONNAIT, A ETE DIVULGUEE, ELEMENT DE PREJUDICE QUE CELLE-CI AURAIT OMIS D'EXAMINER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT EGALEMENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LA DEMANDE D'AIGUIER CONCERNANT L'INSERTION DANS PLUSIEURS PUBLICATIONS DU TEXTE DE L'ARRET A INTERVENIR; MAIS ATTENDU QUE PAR SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, AIGUIER SOLLICITAIT LA REPARATION DE SON PREJUDICE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 20000 FRANCS ET, DANS LES MOTIFS SEULEMENT, VISAIT UNE INSERTION DE L'ARRET DANS TROIS JOURNAUX; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT DONC PAS, SUR CE DERNIER POINT, A REPONDRE A UNE DEMANDE DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE MONTANT DU PREJUDICE EN RELEVANT QUE LA LETTRE LITIGIEUSE N'AVAIT PORTE ATTEINTE QU'AUX SEULS INTERETS MORAUX DE " TECHNIQUE-INCENDIE ", ATTEINTE QUI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, " TROUVERA UNE SUFFISANTE REPARATION DANS L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AIGUIER AYANT ETE CONDAMNE, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE SICLI, POUR CONCURRENCE DELOYALE ENVERS CELLE-CI, FAIT VALOIR QU'IL AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE L'UN DES TEMOINS, DONT LES DECLARATIONS AVAIENT ETE RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES, DEVAIT VOIR SES AFFIRMATIONS ECARTEES, UNE LETTRE VERSEE PAR LUI AUX DEBATS EN DEMONTRANT, SINON LA COMPLETE INEXACTITUDE, DU MOINS LA GRANDE EXAGERATION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR LA SOCIETE SICLI A LA SUITE D' " UNE ANALYSE EXACTE DE QUELQUES-UNES DES LETTRES RECUES DE SES CLIENTS PAR CETTE SOCIETE ET D'OU IL RESULTE QUE DES AGENTS DE " TECHNIQUE-INCENDIE " SE SONT FAIT PASSER, AUPRES D'EUX, POUR DES PREPOSES DE LA SOCIETE " SICLI "; L'ARRET CONSTATE QU'AIGUIER N'APPORTE DEVANT LA COUR " AUCUNE CRITIQUE PERTINENTE " DES DIVERS DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LA SOCIETE " SICLI "; QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. JUGEMENTS ET ARRETS. - CONCLUSIONS. - REPONSE NECESSAIRE. - DEMANDE FORMULEE SEULEMENT DANS LES MOTIFS (NON)
Analyse : 1. LES JUGES N'ONT PAS A REPONDRE A UNE DEMANDE QUI N'EST FORMULEE QUE DANS LES MOTIFS DES CONCLUSIONS.