Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1979, 78-93.673, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 78-93673
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges 1978-10-12, 1978-10-12
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 126, 127, 128 ET 129 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 A 404 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ; " AUX MOTIFS, PROPRES A LA COUR, QUE LE PREVENU N'A PAS FAIT AU GREFFE, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS REMONTANT A JUILLET 1972, DATE DES PREMIERS PROTETS ; QUE LES PAIEMENTS EFFECTUES DEPUIS CETTE DATE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 1972, DATE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, ONT ETE FAITS AU PREJUDICE DE LA MASSE ; QU'IL A EFFECTUE LE 27 JUIN 1972 UN PRELEVEMENT EN CAISSE DE 290 812 FRANCS TANDIS QU'IL VIT DANS UNE MAISON LUXUEUSE ; " ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE PREVENU A EFFECTUE DES PRELEVEMENTS PERSONNELS DE L'ORDRE DE TRENTE MILLE FRANCS PAR MOIS, QU'IL N'AVAIT PAS DE FONDS PROPRES ET A DU RECOURIR EXCLUSIVEMENT AU CREDIT, CE QUI A ENTRAINE DES FRAIS FINANCIERS EXCESSIFS ; QUE LE PRELEVEMENT QU'IL A EFFECTUE DE LA SOMME DE 290 812 FRANCS CONSTITUE UN DETOURNEMENT OU UNE DISSIPATION D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE L'ACTIF ; " ALORS QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS NE PEUT RESULTER QUE D'UNE SITUATION SANS ISSUE ET NON D'UNE INSOLVABILITE OU D'UNE GENE MOMENTANEE OU ACCIDENTELLE, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE L'EXISTENCE DE PROTETS EN JUILLET 1972 POUR ADMETTRE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS " ; ATTENDU QUE, POUR FIXER A JUILLET 1972 LA DATE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE X..., DONT IL CONSTATE LA QUALITE DE COMMERCANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A LADITE DATE, SELON LES DECLARATIONS DU SYNDIC, LES PREMIERS PROTETS ONT ETE DRESSES CONTRE LE PREVENU ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND ONT USE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT DE FIXER SOUVERAINEMENT LA DATE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS D'UN COMMERCANT, EN SE FONDANT SUR LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 136 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DECLARE COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE A PAYER LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A L'UN DE SES CREANCIERS AYANT PRODUIT A LA FAILLITE ; " AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EST RECEVABLE ET BIEN FONDEE TANT EN SON PRINCIPE QU'EN SON MONTANT, LA PARTIE CIVILE AYANT PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC POUR UNE CREANCE DE 218 352,84 FRANCS QUE CE MANQUANT EN TRESORERIE CONSTITUE UN PREJUDICE IMPORTANT ; " ALORS QUE, D'UNE PART, SI UN CREANCIER PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES INTENTEES CONTRE SON DEBITEUR DU CHEF DE BANQUEROUTE POUR CORROBORER L'ACTION PUBLIQUE, IL N'EST CEPENDANT PAS FONDE, EN VERTU DES REGLES DE L'EGALITE DES CREANCIERS ET DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES INDIVIDUELLES, A DEMANDER ET A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT PU LUI ETRE CAUSE PAR LE DELIT ; QU'AINSI LA CONDAMNATION A LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS MANQUE DE BASE LEGALE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION CIVILE N'ETANT RECEVABLE QUE POUR LES CHEFS DE DOMMAGE QUI DECOULENT DIRECTEMENT DES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE, LA PARTIE CIVILE NE POURRAIT SE VOIR ALLOUER UNE SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU SEUL MOTIF QU'ELLE A PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC POUR UNE CREANCE IMPORTANTE, L'EXISTENCE DE CETTE CREANCE ETANT SANS LIEN DIRECT AVEC L'INFRACTION " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 89 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SI LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN CREANCIER DANS LA MASSE CONTRE UN COMMERCANT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, PREVENU DE BANQUEROUTE, EST RECEVABLE, CE CREANCIER NE PEUT, TOUTEFOIS, SE VOIR ATTRIBUER, PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, DES DROITS PLUS FORTS QUE CEUX DES AUTRES CREANCIERS ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... A PAYER A LA SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES ET DE L'AZOTE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR INDEMNISER LA PARTIE CIVILE DU MANQUANT EN TRESORERIE QUE CONSTITUAIT LE DEFAUT DE REGLEMENT DE SA CREANCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1978, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS CONDAMNANT X... A PAYER A LA SOCIETE COMMERCIALE DE LA POTASSE ET DE L'AZOTE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 131-5, 2E ALINEA, DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT N'Y AVOIR LIEU A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Cassation sans renvoi - Application de la règle de droit appropriée - Article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire (loi du 3 janvier 1979).
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Banqueroute - Action d'un créancier - Allocation de dommages-intérêts (non).
Analyse : La constatation que selon la règle de droit applicable aux faits de la cause, la partie civile ne peut prétendre à l'allocation d'aucune indemnité, permet à la Cour de cassation, en vertu des dispositions de l'article L. 131-5, 2e alinéa du Code de l'organisation judiciaire, de casser sans renvoi en mettant fin au litige (1).