COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ORAN EN DATE DU 12 JANVIER 1955, L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LA DAME Y... A ETE ADJUGE A A KOLLER, QUI A ETE AUTORISE A PRENDRE POSSESSION DES LIEUX DES L'EXPIRATION DES DELAIS DE SURENCHERE; QU'A LA DEMANDE DU NOUVEAU PROPRIETAIRE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE L'EXPULSION DE LA DAME Y... ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ET REJETE LA DEMANDE DE DELAI DE GRACE X... PAR L'APPELANTE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR PRESCRIT L'EXPULSION D'UNE OCCUPANTE DE BONNE FOI AU MOTIF QU'ELLE AVAIT BENEFICIE DE DELAIS PAR L'EFFET DE LA PROCEDURE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU, POUR APPLIQUER LA LOI QUI ADMET UN DELAI D'UNAN, TENIR COMPTE DE LA DATE DE LEUR DECISION, ET N'AURAIENT PU CONSIDERER D'AUTRES DELAIS SANS MOTIVER CETTE DECISION SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE N'Y AVOIR LIEU D'ACCORDER A LA DAME Y..., QUI S'ETAIT DEJA MAINTENUE DANS LES LIEUX LITIGIEUX PENDANT UNE PERIODE DE VINGT MOIS AVANT LE JUGEMENT, PUIS PENDANT UNE NOUVELLE PERIODE DE QUATORZE MOIS AVANT L'ARRET, LES DELAIS QU'ELLE SOLLICITAIT; QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN

Sommaire principal : OBLIGATION - EXECUTION - DELAI DE GRACE - OCCUPANT DE BONNE FOI D'UN IMMEUBLE - EXPULSION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EN REFUSANT D'ACCORDER UN DELAI DE GRACE A L'OCCUPANT DE BONNE FOI QU'ILS EXPULSENT D'UN IMMEUBLE, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE CET OCCUPANT S'EST DEJA MAINTENU DANS LES LIEUX PENDANT UNE PERIODE DE VINGT MOIS AVANT LE JUGEMENT PUIS PENDANT UNE NOUVELLE PERIODE DE QUATORZE MOIS AVANT L'ARRET, NE FONT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL.