Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE SA DEMANDE CONDUISAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LA SENTENCE EST ATTAQUEE, A SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, QUE CETTE QUESTION ETAIT D'UN INTERET INDETERMINE ET QU'EN CONSEQUENCE LA COMMISSION N'AVAIT PU SE PRONONCER QU'A CHARGE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LE TAUX DU RESSORT EST DETERMINE PAR LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET NON PAR LA CHOSE CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR, QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, DU 26 OCTOBRE 1959, QUE LA DEMANDE S'ELEVANT A 23081 FRANCS ANCIENS ET QUE LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT A ETE FIXE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A 1500 NOUVEAUX FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, DURAND ETAIT REDEVABLE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, ALORS QUE SON ACTIVITE ACCESSOIRE DE CORRESPONDANT DE PRESSE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE PROFESSION, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1956 EST RESTE EN VIGUEUR ET QU'IL DISPOSE QU'EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE NE CONCERNE QUE LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES ET QUE L'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'ETAIT ASSIMILEE A CELLE DES BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS QUE PAR UNE REFERENCE EXPRESSE DE L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 15, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, REFERENCE SUPPRIMEE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, QUE, DES LORS, L'ASSIMILATION ANTERIEUREMENT FAITE DOIT ETRE ECARTEE A COMPTER DE CE DERNIER TEXTE ; ATTENDU QUE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI CONSTATE QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1957, DURAND A EXERCE UNE ACTIVITE DE CORRESPONDANT DE PRESSE, ET QUE CETTE ACTIVITE LUI A PROCURE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, UN REVENU SUPERIEUR AU SALAIRE DE BASE TEL QUE PREVU PAR L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 ; QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE DURAND DEVAIT VERSER LES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIGNE. N° 59 - 13 338. DURAND C/ URSSAF DES BASSES-ALPES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M CUNEO, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM DESACHE ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 20 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 55, P 39 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 422, P 314 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEUR INDEPENDANT - CONDITIONS - DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 - PORTEE
Analyse : 1° LE TAUX DU RESSORT EST DETERMINE PAR LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET NON PAR LA CHOSE CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR. PAR SUITE, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A STATUE EN DERNIER RESSORT SUR L'EXIGIBILITE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET D'UN MONTANT INFERIEUR A 1 500 NOUVEAUX FRANCS, MEME SI POUR PARVENIR A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND ONT EU A SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1960 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956.