COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58-1289 X... 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT L'ARTICLE 82 DU CODE DE Y... CIVILE, N'A PAS ETE RENDU SUR LE RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA Y... SUPPRIME PAR CE DECRET ; JP 395511 - 6395010510011 ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ET CELLE DE L'ARTICLE 82 DANS SA REDACTION ANTERIEURE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959, BIEN QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVAIT ETRE REGIE, COMMECELLE-CI, PAR L'ARTICLE 82 ANCIEN EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DU RAPPORT ECRIT ENTRAINAIT LA NULLITE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DE LOIS DE Y..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE ; QUE, SI, COMME EN L'ESPECE, LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE, ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Y... INITIALE ; QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR L'ARTICLE 82 ANCIEN ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE Z..., ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA DECLARATION X... DEUXIEME TEMOIN QUE SON EPOUSE NEE FORMELOT, AVAIT ETE VUE EMBRASSANT UN TIERS, DANS UN LIEU PUBLIC, ET QUE, D'AUTRE PART, UNE LETTRE DE LA MERE DU MARI AVAIT ETABLI LA REALITE DES FAITS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE, EN PREMIER LIEU, QUE LE FAIT UNIQUE RAPPORTE PAR LE DEUXIEME TEMOIN L'ETAIT DANS DES TERMES DEMENTIS PAR L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES QUI REPRESENTAIENT DAME SABLONNIERE COMME ETANT DE CONDUITE IRREPROCHABLE, ET, EN SECOND LIEU, QUE L'ON NE SAURAIT TROUVER DANS LA LETTRE SUSVISEE AUTRE CHOSE, QUE LES MEMES BRUITS COLPORTES PAR DES TIERS SUR LA CONDUITE DE L'EPOUSE ET LES SOUPCONS QU'AURAIT EUS SON BEAU-PERE A CE MEME SUJET, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE CONSTATATIONS JUGEES INSUFFISANTES POUR FAIRE ADMETTRE L'ATTITUDE DEPLACEE DE DAME SABLONNIERE AVEC DEUX HOMMES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SUR LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECISION ATTAQUEE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-13589 Z... C/ DAME SABLONNIERE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON ET HUBERT HENRY

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN DIVORCE EN OBSERVANT D'UNE PART QUE LE FAIT UNIQUE RAPPORTE PAR UN TEMOIN QUI DECLARAIT AVOIR VU LA FEMME EMBRASSANT UN TIERS DANS UN LIEU PUBLIC, ETAIT DEMENTI PAR L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES QUI REPRESENTAIENT CETTE EPOUSE COMME ETANT DE CONDUITE IRREPROCHABLE , ET D'AUTRE PART QUE L'ON NE SAURAIT TROUVER DANS UNE LETTRE DE LA MERE DU MARI RELATIVE AUX MEMES FAITS, AUTRE CHOSE QUE LES MEMES BRUITS COLPORTES PAR DES TIERS SUR LA CONDUITE DE L'EPOUSE ET LES SOUPCONS QU'AURAIT EUS SON BEAU-PERE A CE SUJET, A L'EXCEPTION DE CONSTATATIONS JUGEES INSUFFISANTES POUR FAIRE ADMETTRE L'ATTITUDE DEPLACEE DE L'EPOUSE.