Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1986, 85-12.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-12081
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Lyon, 1985-02-20, 1985-02-20
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :M. Le Prado

Sur le moyen unique : Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon ce texte, aucun créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ne peut prétendre avoir une créance sur la masse ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... avait donné à la socité Virolle, transporteur, par la suite mise en règlement judiciaire, mandat de percevoir le prix d'une marchandise livrée, contre remboursement, au destinataire, qui a payé au transporteur la somme due ; Attendu que pour condamner le syndic du règlement judiciaire de la société Virolle à payer à M. X... la somme ainsi perçue, le tribunal a retenu qu'il serait inéquitable de laisser la masse des créanciers s'enrichir sans cause ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne disposait que d'une créance d'argent ayant pour origine un contrat antérieur à l'ouverture de la procédure collective, le tribunal a violé le texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 20 février 1985, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement (non) - Mandat de livrer contre remboursement - Somme versée au mandataire débiteur pour la livraison effectuée - Mandat antérieur à l'ouverture de la procédure collective
Analyse : Viole l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 le tribunal qui condamne le syndic d'une société de transport mise en règlement judiciaire, à payer à un tiers le prix d'une marchandise que ce dernier, avant l'ouverture de la procédure collective, lui avait donné mandat de livrer contre remboursement, ce qu'elle avait fait, au motif qu'il serait inéquitable de laisser la masse des créanciers s'enrichir sans cause, alors que le mandant ne disposait que d'une créance d'argent ayant pour origine un contrat antérieur à l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire.