Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CREANT UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILES; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, EN DEHORS DES CAS VISES A L'ALINEA 2 ET DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10, LE FONDS DE GARANTIE NE PEUT ETRE CITE EN JUSTICE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, NOTAMMENT EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE QUINET ET LE DORE QUI, REVENANT DE LEUR TRAVAIL, CIRCULAIENT DE NUIT, EN DEHORS D'UNE AGGLOMERATION, SUR UN "SCOOTER", LE PREMIER COMME CONDUCTEUR, LE SECOND COMME PASSAGER, FURENT BLESSES PAR LA CHUTE DE LEUR ENGIN QUI AVAIT HEURTE L'ARRIERE GAUCHE D'UN CAMION LAISSE EN STATIONNEMENT SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, SANS ECLAIRAGE ET SANS TRIANGLE DE PROTECTION; QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES VICTIMES ASSIGNERENT EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES LA SOCIETE "GERVIX", PROPRIETAIRE DU CAMION, SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS", FOURNEL, EMPLOYE DE LADITE SOCIETE QUI LUI AVAIT PRETE LE CAMION POUR EFFECTUER UN TRANSPORT A SON USAGE PERSONNEL, ET GEOFFROY QUI ACCOMPAGNAIT FOURNEL NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU EN LA CAUSE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE FOURNEL DEVAIT SEUL INDEMNISER POUR LE TOUT QUINET ET LE DORE DES PREJUDICES QU'ILS AVAIENT SOUFFERT, ET AYANT MAINTENU LES EVALUATIONS FAITES PAR LES PREMIERS JUGES, A DECLARE L'ARRET COMMUN AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, FAISANT AINSI DROIT AUX CONCLUSIONS DES VICTIMES; EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE DE PLEIN DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE QUINET AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE CIRCULER TROP VITE, EU EGARD A LA FAIBLE LUMIERE FOURNIE PAR LE PHARE DE SA MACHINE; QU'AYANT AINSI CONSTATE UNE FAUTE A SA CHARGE, IL NE POUVAIT AFFIRMER QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LADITE FAUTE ET L'ACCIDENT ET REFUSER, EN CONSEQUENCE, DE DECHARGER LE GARDIEN DU CAMION, AU MOINS PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE; EN QUOI LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DES MOYENS AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 OCTOBRE 1963 REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-11 268. LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS" ET AUTRES. PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM CAIL, ROQUES ET TALAMON.

Sommaire principal : 1. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - CONDAMNATION DU FONDS AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT - INTERDICTION - DECISION CONDAMNANT L'AUTEUR DU DOMMAGE DECLAREE COMMUNE AU FONDS DE GARANTIE
Analyse : 1. VIOLENT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE, PORTANT REGLEMENT L'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LES JUGES QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, NON ASSURE, DECLARENT, A LA DEMANDE DE CETTE VICTIME, LA DECISION COMMUNE AU FONDS DE GARANTIE INTERVENU EN LA CAUSE.