Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE 12 SEPTEMBRE 1960 STEYART AYANT TERMINE SON TRAVAIL A LA COMPAGNIE DES COMPTEURS, SE PREPARAIT A QUITTER L'USINE LORSQUE, PRIS D'UN MALAISE, IL TOMBA BRUTALEMENT ET SE BLESSA A LA TEMPE ; QUE TRANSPORTE A L'HOPITAL, IL FUT RECONNU ATTEINT D'UNE FRACTURE DU CRANE ET D'UNE HEMORRAGIE MENINGEE ; QU'IL EST DECEDE DE CETTE AFFECTION LE 4 AVRIL 1963 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LESIONS SURVENUES LE 12 SEPTEMBRE 1960 NE RESULTAIENT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE LESION SURVENUE PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL EST PRESUMEE, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, ETRE LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS DETRUIT LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE LA LESION DU FAIT QU'IL INVOQUAIT UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR, ALORS ENFIN QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'AURAIT PU ETRE DETRUITE QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT DEMONTRE QUE L'ACCIDENT, SURVENU DANS UN AUTRE LIEU ET DANS D'AUTRES CIRCONSTANCES, AURAIT EU DES CONSEQUENCES IDENTIQUES CE QUI N'A JAMAIS ETE ALLEGUE ; MAIS ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 JUIN 1964, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE POUVAIT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE QUE LA FRACTURE DU CRANE (AVAIT) ETE PROVOQUEE UNIQUEMENT PAR UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE CAUSE EN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL ; QU'ELLE AVAIT EN CONSEQUENCE PRESCRIT UNE ENQUETE A L'EFFET DE DETERMINER SI STEYAERT ETAIT SUJET A DES CRISES D'EPILEPSIE ET SI SA CHUTE, LE 12 SEPTEMBRE 1960, AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UNE TELLE CRISE ; QUE CET ARRET A ETE EXECUTE ET QUE, ANALYSANT LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION AINSI ORDONNEE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA FRACTURE DU CRANE CONSTATEE CHEZ STEYAER EST LA CONSEQUENCE D'UNE CHUTE QUI, ELLE-MEME A ETE PROVOQUEE PAR UNE AFFECTION PREEXISTANTE ET TROUVE SA SEULE ORIGINE DANS LE MAUVAIS ETAT DE SANTE (DE LA VICTIME) EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION DES CONDITIONS DU TRAVAIL ; QUE FAISANT APPLICATION A CES ELEMENTS DE FAIT DU PRINCIPE POSE PAR L'ARRET INTERLOCUTOIRE LEQUEL N'A PAS ETE FRAPPE DE VOIE DE RECOURS, LA COUR D'APPEL EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'ACCIDENT SURVENU A STEYAERT N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LA COUR DE CASSATION LES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE ADMISE A FAIRE VALOIR CONTRE CETTE DERNIERE DECISION DES MOYENS QUI CRITIQUENT LE PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 146. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ COMPAGNIE DES COMPTEURS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 6 MAI 1965, BULL 1965, 4, N° 369, P 307 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - PREUVE CONTRAIRE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT
Analyse : DOIVENT ETRE ECARTES LES MOYENS FAISANT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DENIE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CHUTE DONT UN SALARIE A ETE VICTIME SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL A LA SUITE D'UN MALAISE DES LORS QUE CES MOYENS CRITIQUENT EN REALITE LES PRINCIPES QUI AVAIENT ETE POSES PAR UNE PRECEDENTE DECISION INTERLOCUTOIRE DEVENUE DEFINITIVE ET DONT LA DECISION ATTAQUEE A FAIT APPLICATION AU VU DES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE.