Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1965, 64-11. 585
Date de la décision : 1965-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-11 585
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 AVRIL 1959, X..., CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LONGUET A VIRY, ETANT BRUSQUEMENT DECEDE APRES ETRE DESCENDU EN ARRIERE DU PARECHOCS DE SON CAMION SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE APPROVISIONNER LE RADIATEUR EN EAU, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNISATION A SA VEUVE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN DECIDANT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE AU TRAVAIL DE L'ACCIDENT SURVENU A X... AVAIT ETE DETRUITE, AU MOTIF QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, REPRENANT LES CONCLUSIONS DU MEDECIN QUI AVAIT DILIGENTE L'AUTOPSIE DE LA VICTIME, CONCLUAIT AU FAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE EN ORIGINE OU EN AGGRAVATION ET QUE LES LESIONS AYANT ENTRAINE LE DECES RESULTAIENT EXCLUSIVEMENT D'UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE PREEXISTANTE ET NON INFLUENCEE PAR LE TRAVAIL, ET QUE L'AVIS CONTRAIRE DU MEDECIN TRAITANT NE SAURAIT FAIRE AUTORITE ET L'EMPORTER SUR LES CONSTATATIONS FAITES PAR LE MEDECIN LEGISTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT DONT LA DEMANDERESSE AU POURVOI DEMANDAIT LA CONFIRMATION AVAIT, POUR RETENIR LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE VISE NON SEULEMENT L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, MAIS EGALEMENT LE RESULTAT DES VISITES MEDICALES PERIODIQUES AUXQUELLES LA VICTIME AVAIT ETE SOUMISE ET AU COURS DESQUELLES NULLE AFFECTION CARDIAQUE N'AVAIT ETE RELEVEE, ET QUE L'ARRET ETAIT TENU DE REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE TIRE DE CE CHEF ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATANT QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU A LA SUITE D'UN ACTE DE TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT ETE CAUSE PAR LA CHUTE DE LA VICTIME, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES DE LA VICTIME, L'ACCIDENT DEVANT ETRE RETENU, AU SURPLUS, COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES ET NOTAMMENT D'ASSEOIR LEUR CONVICTION SUR L'EXPERTISE TECHNIQUE ET LE RAPPORT D'AUTOPSIE DE PREFERENCE A TOUS AUTRES AVIS OU INDICES ; ATTENDU QUE L'AUTOPSIE AYANT REVELE QUE LE DECES DE X... ETAIT DU A DES LESIONS CARDIAQUES TRES ACCENTUEES A TYPE D'INFARCTUS ET L'EXPERT COMMIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AYANT CONCLU QUE LES LESIONS ETAIENT D'ORIGINE PATHOLOGIQUE ET N'AVAIENT PAS ETE INFLUENCEES PAR LE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE DE CES AVIS MEDICAUX, A PU ESTIMER QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT BENEFICIAIT LA VEUVE ETAIT DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-11. 585. VEUVE X... C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. PRADON ET DESACHE. A RAPPROCHER : 21 MARS 1963, BULL. 1963, IV, NO 274, P. 221.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - PREUVE CONTRAIRE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT
Analyse : EN L'ETAT D'UNE AUTOPSIE REVELANT QUE LE DECES D'UN SALARIE, SURVENU AU COURS DE SON TRAVAIL EST DU A DES LESIONS CARDIAQUES TRES ACCENTUEES A TYPE D'INFARCTUS ET DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE, CONCLUANT QUE LES LESIONS SONT D'ORIGINE PATHOLOGIQUE ET N'ONT PAS ETE INFLUENCEES PAR LE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT ESTIMER QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT BENEFICIAIT LA VEUVE EST DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET REFUSER A CELLE-CI LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.