Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SPECIALEMENT EN SON ARTICLE 18 ET EN SON ARTICLE 20 BIS AJOUTE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1328, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES EPOUX B..., Z... AU POURVOI, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE CONTRE EUX DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR DES MEMBRES D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE QUI NE JUSTIFIAIENT PAS AU MOYEN D'UN ACTE AYANT DATE CERTAINE QU'A L'EPOQUE DU CONGE ILS ETAIENT DEJA PROPRIETAIRES DES ACTIONS DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DU LOGEMENT LITIGIEUX, ALORS QUE LA VALIDITE DU CONGE, DONT DEPEND LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REPRISE, A POUR CONDITION ESSENTIELE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE L'AUTEUR DE CE CONGE AU JOUR OU IL LE SIGNIFIE, QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ASSIMILE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES ACTIONS A CELLE DU LOGEMENT LUI-MEME ET QUE L'ACQUISITION DE CETTE PROPRIETE DOIT ETRE DE FACON IDENTIQUE DANS L'UN ET L'AUTRE CAS A L'EGARD DES TIERS AUXQUELS SONT EXCLUSIVEMENT OPPOSABLES LES ACTES REGULIERS AYANT DATE CERTAINE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES ACTIONS DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DU LOGEMENT LITIGIEUX APPARTENAIENT PRECEDEMMENT A UN AUTRE PROPRIETAIRE, QU'ELLES AVAIENT ETE TRANSFORMEES EN ACTIONSNOMINATIVES AU NOM DE L'UN DES EPOUX Z... A L'INSTANCE EN REPRISE PLUSIEURS MOIS SEULEMENT APRES LA SIGNIFICATION DU CONGE ET QUE LA PRETENDUE ANTERIORITE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DE CES ACTIONS PAR RAPPORT AU CONGE ETAIT ETABLIE EXCLUSIVEMENT PAR LE SEUL ET RECENT TEMOIGNAGE ECRIT D'UNE TIERCE PERSONNE, SANS AUCUNE VALEUR PROBANTE A L'EGARD DES OCCUPANTS DU LOGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE SI, POUR LES REPRISES PREVUES PAR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PROPRIETAIRE OU LA PERSONNE BENEFICIANT, COMME MEMBRE D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE, DE LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT, DOIT JUSTIFIER DE L'ACQUISITION DE SES DROITS A UNE EPOQUE ANTERIEURE A CERTAINES DATES DANS LE PASSE, ET PAR SUITE EN RAPPORTER LA PREUVE PAR LA PRODUCTION D'UN TITRE DONT LA DATE SOIT OPPOSABLE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT D'APRES LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LA REPRISE PREVUE PAR L'ARTICLE 18, LE Y... EN REPRISE N'AYANT ALORS A JUSTIFIER QUE DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE SOCIETAIRE AU MOMENT DU CONGE, ET LE MODE ET LA DATE D'ACQUISITION DE SES DROITS ETANT, EN PAREILLE HYPOTHESE SANS INFLUENCE SUR L'EXERCICE DE LA REPRISE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE CONGE-PREAVIS DELIVRE LE 21 JUILLET 1958 AUX EPOUX B... PAR LES EPOUX A..., EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AYANT PRECISE QUE CEUX-CI ONT ACQUIS LE 15 MARS 1958 DE DAME X... TRENTE ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU 6, SQUARE CHARLES-DICKENS, PORTANT LES NOS 79 A 108, CERTIFICAT NO 7, LEUR CONFERANT DROIT DE JOUISSANCE IMMEDIATE SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX B..., LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECIDE A BON DROIT QUE CES DERNIERS SONT MAL FONDES A SE PREVALOIR DE CE QUE L'ACQUISITION DE CES ACTIONS N'EST PAS ETABLIE A L'AIDE D'UN ACTE DONT LA DATE LEUR SOIT OPPOSABLE LA SIMPLE POSSESSION, AFFIRMEE DANS LE CONGE ET VERIFIABLE IMMEDIATEMENT PAR LES EPOUX B..., D'ACTIONS AU PORTEUR D'UNE SOCIETE AYANT LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME, DONT LA CESSION S'OPERE NORMALEMENT PAR SIMPLE TRADITION, ETABLISSANT SUFFISAMMENT LES DROITS DES EPOUX A... AU JOUR DU CONGE, QUELS AIENT ETE LA DATE ET LE MODE D'ACQUISITION DE CES DROITS, LES ALLEGATIONS DES EPOUX A... SUR CE POINT ETANT AU SURPLUS CONFIRMEES PAR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ET UNE ATTESTATION DU PRESIDENT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU 6, SQUARE CHARLES-DICKENS ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-20.083. EPOUX B... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. VERDIER . - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. VIDART ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - CONDITIONS - DATE ET MODE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : SI POUR LES REPRISES PREVUES PAR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PROPRIETAIRE OU LA PERSONNE BENEFICIANT, COMME MEMBRE D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE, DE LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT, DOIT JUSTIFIER DE L'ACQUISITION DE SES DROITS A UNE EPOQUE ANTERIEURE A CERTAINES DATES DANS LE PASSE, ET PAR SUITE EN RAPPORTER LA PREUVE PAR LA PRODUCTION D'UN TITRE DONT LA DATE SOIT OPPOSABLE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT D'APRES LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LA REPRISE PREVUE PAR L'ARTICLE 18, LE DEMANDEUR EN REPRISE N'AYANT ALORS A JUSTIFIER QUE DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE SOCIETAIRE AU MOMENT DU CONGE, ET LE MODE ET LA DATE D'ACQUISITION DE SES DROITS ETANT, EN PAREILLE HYPOTHESE, SANS INFLUENCE SUR L'EXERCICE DE LA REPRISE