COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE A... CIVILE, EN SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET AINSI CONCUS : ARTICLE 258 : LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND. ARTICLE 16 : LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959. IL NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; TOUTEFOIS L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE A... CIVILE S'APPLIQUERA AUX INSTANCES EN COURS AINSI QU'AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION. ATTENDU QUE CE DERNIER ARTICLE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE A..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLESLES INSTANCES EN COURS, DOIT S'INTERPRETER COMME TENDANT A EVITER UN CHANGEMENT DE A... A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LA CONTINUATION DE LA A... ANCIENNES'IMPOSE, NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI DANS L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, ET BIEN QUE CETTE INSTANCE SOIT UNE INSTANCE DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF QUAND L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT D'UN INCIDENT DE LA A... INITIALE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'APPEL INTERJETE PAR DAME Z... RENDU LE 23 JUIN 1959 , SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI, SUIVANT EXPLOIT DU 28 OCTOBRE 1958, IRRECEVABLE EN CE QUE CE JUGEMENT AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LE DROIT D'INTERJETER APPEL S'APPRECIAIT SUIVANT LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU JOUR DE LA DECISION ENTREPRISE ; QUE CELLE-CI ETANT INTERVENUE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'INSTANCE DU SECOND DEGRE SE TROUVAIT SOUMISE AUX REGLES NOUVELLES EN CE QUI CONCERNAIT SES CONDITIONS D'INTRODUCTION LESQUELLES ETAIENT LA SUITE DU JUGEMENT QUI AVAIT CLOS LA PREMIERE INSTANCE ET DEVAIENT ETRE REGIES PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU JOUR OU IL ETAIT INTERVENU ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE NE MET PAS FIN A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU ET CONSTITUE UN ACTE DE CETTE INSTANCE, DONT LES PREMIERS JUGES NE SONT PAS DESSAISIS, ET QUI CONTINUE DEVANT EUX, LORSQUE, SUR APPEL, UN TEL JUGEMENT EST CONFIRME ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT L'OBLIGATION, NON SUSCEPTIBLE DE DIVISION, D'AVOIR EGARD A L'APPLICABILITE DE LA LOI ANCIENNE; ATTENDU QU'EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ET EN CE QU'IL A STATUE SUR LES DEPENS, L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 JUIN 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-13.536. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. X... ET B....

Sommaire principal : ENQUETE - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - APPEL - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE NE MET PAS FIN A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU ET CONSTITUE UN ACTE DE CETTE INSTANCE, DONT LES PREMIERS JUGES NE SONT PAS DESSAISIS ET QUI CONTINUE DEVANT EUX, LORSQUE, SUR APPEL, UN TEL JUGEMENT EST CONFIRME LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONC L'OBLIGATION NON SUSCEPTIBLE DE DIVISION, D'AVOIR EGARD A L'APPLICABILITE DE LA LOI ANCIENNE. ILS NE PEUVENT EN CONSEQUENCE DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT EST INTERVENU APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'INSTANCE AVAIT ETE INTRODUITE SUIVANT UN EXPLOIT ANTERIEUR A LADITE ENTREE EN VIGUEUR.