Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1997, 96-84.539, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-10-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 96-84539
Décision attaquée : Cour d'assises de la Haute-Garonne, 1996-06-04, 1996-06-04
Président : Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, du 4 juin 1996, qui, après condamnation de Patrick Y... pour viol aggravé, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : Vu lesdits articles ; Attendu que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables du crime dont Patrick Y... a été déclaré responsable, la Cour, par une première décision, a indemnisé le préjudice moral subi par la victime et, pour le surplus, ordonné avant dire droit une expertise médicale ; Que, pour écarter la demande d'indemnisation formée au titre de l'incapacité permanente partielle, l'arrêt attaqué se borne à relever que les manifestations d'ordre psychologique retenues à cet égard par les experts " ne caractérisent pas une diminution du potentiel d'activité de la victime " ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, dans ses conclusions, l'accusé proposait d'indemniser ce chef de préjudice, la Cour a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 4 juin 1996, mais en ses seules dispositions concernant l'indemnisation du préjudice soumis au recours de la sécurité sociale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal civil d'Albi.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Action civile - Arrêt civil - Dommages-intérêts - Préjudice - Réparation - Conclusions - Obligation de statuer dans leurs limites - Conclusions de l'accusé - Conclusions proposant de réparer un chef de préjudice dont l'indemnisation est refusée.
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de statuer dans leurs limites - Réparations civiles - Conclusions de l'accusé - Conclusions proposant de réparer un chef de préjudice dont l'indemnisation est refusée
Analyse : Les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis. Méconnaît ce principe l'arrêt qui, statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un crime, refuse toute indemnité pour le préjudice résultant, pour la victime, de son incapacité permanente partielle, alors que l'accusé proposait la réparation de ce chef de dommage. (1).