Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1989, 89-82.207, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 89-82207
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers (chambre correctionnelle), 1989-03-16, 1989-03-16
Président : Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1989 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de 18 mois. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; Attendu qu'après avoir relevé que la peine prononcée paraissait inopportune et qu'il convenait de réformer partiellement le jugement entrepris sur ce point, la cour d'appel a maintenu, sans modification aucune, les peines fixées par les premiers juges ; Que le moyen est donc fondé ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen proposé : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt précité de la cour d'appel de Poitiers en date du 16 mars 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Motifs - Contradiction - Défaut de motifs - Equivalence
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Contradiction avec le dispositif
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la peine prononcée paraissait inopportune et qu'il convenait de réformer partiellement sur ce point le jugement entrepris, a maintenu, sans modification, les peines fixées par les premiers juges (1).