Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE POUR DES SOINS DONNES A DES ASSURES SOCIAUX DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE, LE PAYEMENT DES HONORAIRES FIXES PAR LES CONVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 MAI 1960 POUR NE LUI ACCORDER QUE DES HONORAIRES FIXES PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, ALORS QUE L'APPLICATION DE CES CONVENTIONS, TELLE QUE DETERMINEE PAR L'ARTICLE 6 DE CE TEXTE, DOIT ETRE FAITE MEME SI ELLES NE PREVOIENT PAS SPECIALEMENT LES SOINS DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES, L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION SUFFISANT A RENDRE APPLICABLE LES TARIFS DE L'ARTICLE 2 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES PARTIES ONT SUPPRIME DE L'ACCORD INTERVENU ORIGINAIREMENT ENTRE ELLES LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TARIF DES SOINS DISPENSES EN CLINIQUE PRIVEE, CES SOINS N'ETANT PAS AINSI ASSIMILES A CEUX PREVUS PAR LES ARTICLES 1ER ET 7 DES CONVENTIONS INTERVENUES ; QUE, DES LORS, LES OBLIGATIONS DES CO-CONTRACTANTS SE TROUVANT NECESSAIREMENT LIMITEES AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 - 12 464 DOCTEUR X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM FORTUNE ET PEIGNOT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - HONORAIRES DU PRATICIEN - SOINS DISPENSES DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE - EXCLUSION DANS LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PRATICIENS ET LA SECURITE SOCIALE - PORTEE
Analyse : DES LORS QUE DANS L'ACCORD ORIGINAIREMENT INTERVENU ENTRE LES PRATICIENS ET LA SECURITE SOCIALE, ONT ETE SUPPRIMEES LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TARIF DES SOINS DISPENSES EN CLINIQUE PRIVEE, UN MEDECIN NE SAURAIT, POUR DES SOINS DE CETTE NATURE, RECLAMER LE PAYEMENT DES HONORAIRES PREVUS PAR CETTE CONVENTION ET IL NE PEUT PRETENDRE QU'AUX HONORAIRES FIXES PAR LA COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE DES TARIFS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 MAI 1960.