Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SOULEZ-LARIVIERE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., QUI AVAIT CONSENTI A DROUET PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 2 JUILLET 1952, A TITRE PERSONNEL, UN BAIL DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES RENOUVELABLE PAR PERIODE DE TROIS ANS A LA SEULE VOLONTE DU PRENEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES II ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PUISSENT ETRE INSCRITES DANS LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SOLLICITE PAR DROUET FIN 1963, ALORS QUE DES L'INSTANT OU LES OBLIGATIONS DU PRENEUR DEVAIENT, DE L'ACCORD DES PARTIES, ETRE DEFINIES D'APRES LES NORMES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA CONDITION POUR LE PRENEUR DE PERMETTRE LA MODIFICATION DE L'IMMEUBLE ETAIT EVIDEMMENT EXCLUE DE CELLES QUE DROUET POUVAIT SE VOIR OPPOSER ; QU'IL NE POUVAIT A LA FOIS BENEFICIER DES CONDITIONS DES LOYERS SPECIFIEES A CETTE LOI SANS ADMETTRE QUE CES CONDITIONS PUISSENT ETRE ASSORTIES DE LEURS CHARGES ACCESSOIRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI OBSERVENT EXACTEMENT QUE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE II DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETANT D'ORDRE PUBLIC, IL ETAIT SANS INTERET DE LES RAPPELER PAR UNE CLAUSE PARTICULIERE ET QU'EN TOUT CAS, LE DROIT DE REPRISE POUR DEMOLIR ET RECONSTRUIRE RECONNU AU PROPRIETAIRE PAR LEDIT ARTICLE A L'ENCONTRE D'UN OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX NE SAURAIT ETRE EXERCE A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE EN COURS DE BAIL, SANS SON ACCORD, ONT DECIDE A BON DROIT QU'IL N'ETAIT PAS AU POUVOIR DE SOULEZ-LARIVIERE D'IMPOSER UNILATERALEMENT L'INCLUSION, DANS LE NOUVEAU BAIL TRIENNAL QU'IL PROPOSAIT A LA SIGNATURE DE DROUET, DE LA CLAUSE QU'IL PRETENDAIT EXIGER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE SOULEZ-LARIVIERE DES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT PRISES CONTRE DROUET ET QUI TENDAIENT A VOIR ANNULER LA PROMESSE QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE LE 30 JUIN 1952, AUX MOTIFS QUE CETTE CONVENTION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPORTANT UN ENGAGEMENT PERPETUEL, PUISQUE SUBORDONNEE A LA SURVENANCE FATALE DE LA CONDITION RESOLUTOIRE QUE CONSTITUE LA MORT DU PRENEUR, ALORS QUE S'IL ETAIT LOISIBLE A DROUET DE SE DEGAGER EN NE SOLLICITANT PAS DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DES BAUX SUCCESSIFS, SOULEZ-LARIVIERE RESTAIT ENGAGE AU-DELA DE CHACUN DES BAUX A DUREE INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION CONSENTI PAR SOULEZ-LARIVIERE A DROUET PORTE MENTION QU'EN CAS DE DECES DE CE DERNIER EN COURS DE BAIL, CELUI-CI SE TROUVERA RESILIE DE PLEIN DROIT, CETTE CONDITION ETANT CONSIDEREE COMME FORMELLE ; QUE LA LETTRE DU 30 JUIN 1952, QUI A PRECEDE LA RENCONTRE DES PARTIES, PORTE EGALEMENT QU'AUCUN DES HERITIERS DE DROUET NE POURRA PRETENDRE AU DROIT AU BAIL ; QU'IL S'ENSUIT QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'UN TEL ACCORD, BIEN QUE RENOUVELABLE DE TROIS ANS EN TROIS ANS A LA SEULE VOLONTE DU PRENEUR, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME PERPETUEL AU SENS DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, PUISQU'IL DOIT NECESSAIREMENT CONNAITRE UN TERME AVEC LA MORT DU BENEFICIAIRE DU BAIL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13953 SOULEZ-LARIVIERE C/ DROUET PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CELICE ET LEMAITRE

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX INOPPOSABILITE ARTICLE 11 DOMAINE D'APPLICATION LOCATAIRE EN COURS DE BAIL (NON)
Analyse : 1 LE DROIT DE REPRISE POUR DEMOLIR ET RECONSTRUIRE RECONNU AU PROPRIETAIRE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'ENCONTRE D'UN OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX NE SAURAIT ETRE EXERCE A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE EN COURS DE BAIL SANS SON ACCORD. IL N'EST DONC PAS DU POUVOIR DU BAILLEUR D'IMPOSER UNILATERALEMENT, DANS LE BAIL RENOUVELE QU'IL PROPOSE A LA SIGNATURE DU LOCATAIRE, L'INCLUSION DE LA CLAUSE DE REPRISE POUR DEMOLIR ET RECONSTRUIRE.