COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET AU CREANCIER DE FAIRE ORDONNER EN JUSTICE QUE LE GAGE LUI DEMEURERA ACQUIS EN PAYEMENT ET JUSQU'A DUE CONCURRENCE, D'APRES UNE ESTIMATION FAITE PAR EXPERTS ET QU'IL NE FAIT PAS D'EXCEPTION LORSQUE LE DEBITEUR EST EN ETAT DE FAILLITE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE ANONYME "LA DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT" (D.I.A.C.) MAL FONDEE EN SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU VEHICULE AUTOMOBILE REGULIEREMENT CONSTITUE EN GAGE A SON PROFIT DANS LES CONDITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR DUGAT, DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 13 JUIN 1957, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI, EN MATIERE DE COMMERCE, LE CREANCIER NANTI PEUT EXERCER LE DROIT D'ATTRIBUTION PREVU PAR L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, CETTE FACULTE CESSE DES QUE LE DEBITEUR EST EN ETAT DE FAILLITE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 10 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-12.690. SOCIETE ANONYME "LA DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT" (D.I.A.C.) C/ PACOME ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. LABBE. DANS LE MEM SENS : 3 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 381, P. 313.

Sommaire principal : GAGE - PRIVILEGES DU CREANCIER GAGISTE - FAILLITE DU DEBITEUR - ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL - APPLICATION
Analyse : L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL PERMETTANT AU CREANCIER DE FAIRE ORDONNER EN JUSTICE QUE LE GAGE LUI DEMEURERA ACQUIS EN PAYEMENT ET JUSQU'A DUE CONCURRENCE, D'APRES UNE ESTIMATION FAITE PAR EXPERT, NE FAIT PAS D'EXCEPTION LORSQUE LE DEBITEUR EST EN ETAT DE FAILLITE.