Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1965, 62-13.654
Date de la décision : 1965-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13654
Président : PRESIDENT : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 14 SEPTEMBRE 1846, LORS DE L'ACQUISITION PAR L'ETAT, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER, DE TERRAINS DEPENDANT DU DOMAINE DES GRANDES ROUACHERES, IL FUT CONVENU QUE, POUR RETABLIR LES COMMUNICATIONS A L'INTERIEUR DE CE DOMAINE QUI SE TROUVAIT AINSI SCINDE EN DEUX PARTIES, L'ADMINISTRATION REMPLACERAIT PAR UN PONT DE QUATRE METRES DE LARGEUR LE PASSAGE A NIVEAU INITIALEMENT PREVU ; QUE, LE 25 JUILLET 1955, LA S. N. C. F. AYANT FAIT CONNAITRE AUX PROPRIETAIRES DES GRANDES ROUACHERES, CONSORTS X..., QUE L'OUVRAGE CONSTRUIT EN EXECUTION DE L'ACCORD NE POUVAIT SUPPORTER DES CHARGES SUPERIEURES A 5 TONNES, CES DERNIERS L'ONT ASSIGNEE AUX FINS D'ENTENDRE DIRE QU'ELLE ETAIT TENUE DE CONSTRUIRE ET D'ENTRETENIR UN PONT PERMETTANT D'ASSURER L'EXPLOITATION AGRICOLE NORMALE DU DOMAINE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, SUBSTITUEE A CELLE DE CONSTRUIRE UN PONT DE QUATRE METRES, UNE OBLIGATION TOUTE DIFFERENTE ET MODIFIE L'ELEMENT DU PRIX D'ACHAT DES TERRAINS QUE REPRESENTAIT LA CONSTRUCTION DU PONT ET QUI AVAIT ETE FIXE LORS DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SANS MODIFIER LE PRIX FIXE, S'EST BORNEE A PRECISER L'ETENDUE DES OBLIGATIONS QUI RESULTAIENT DU CONTRAT, D'AUTRE PART, ENONCE QUE L'ACCORD DE 1846, QUI CONCERNE SEULEMENT UN PONT LARGE DE QUATRE METRES DESTINE A PERMETTRE, A LA PLACE D'UN PASSAGE A NIVEAU, LA LIBRE CIRCULATION ENTRE LES DEUX FRAGMENTS DU DOMAINE, NE PRECISE PAS AUTREMENT LES CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE, ET QUE CELUI QUI A ETE CONSTRUIT A ETE UTILISE SANS AUCUNE RESTRICTION JUSQU'AU 25 JUILLET 1955 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECIDENT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CONVENTION ET DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DEGAGEE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA S. N. C. F. EST TENUE D'ASSURER AU PONT UNE RESISTANCE PROPRE A SATISFAIRE AUX BESOINS DE L'EXPLOITATION NORMALE DU DOMAINE ; QU'UNE TELLE INTERPRETATION, A LAQUELLE ILS SE SONT LIVRES DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 62-13. 654. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LABBE ET BORE.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - VOIE FERREE - VOIE COUPANT UN DOMAINE - CONVENTION PREVOYANT LA CONSTRUCTION D'UN PONT POUR RETABLIR LES COMMUNICATIONS - CLAUSE IMPRECISE - INTERPRETATION NECESSAIRE
Analyse : LA SNCF S'ETANT EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER SCINDANT UN DOMAINE EN DEUX PARTIES, ENGAGEE A ETABLIR UN PONT DE QUATRE METRES DE LARGE POUR RETABLIR LES COMMUNICATIONS A L'INTERIEUR DU DOMAINE, ET AYANT, APRES PLUSIEURS ANNEES D'USAGE, AVISE LE PROPRIETAIRE QUE CET OUVRAGE NE POUVAIT SUPPORTER DES CHARGES DE PLUS DE CINQ TONNES, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CONVENTION ET DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LES JUGES DU FOND CONDAMNENT LA SNCF A ASSURER AU PONT UNE RESISTANCE PROPRE A SATISFAIRE AUX BESOINS DE L'EXPLOITATION NORMALE DU DOMAINE.