COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 76 ANCIEN DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE EN 1955, DE TRANSFORMER SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX AFFECTES A UN AUTRE USAGE SUPPOSAIT NECESSAIREMENT QUE LES LOCAUX AINSI TRANSFORMES AVAIENT CESSE DE SERVIR A L'HABITATION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE DEFRESNE, AYANT PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 2 FEVRIER 1955 DONNE A BAIL A DAME X... UN IMMEUBLE A IVRY-SUR-SEINE ET AYANT EXPRESSEMENT AUTORISE CELLE-CI, PAR LETTRE DU 19 MARS 1955, A EXERCER DANS LES LIEUX SA PROFESSION DE COIFFEUSE, A ASSIGNE SA LOCATAIRE LE 25 FEVRIER 1960, APRES LUI AVOIR DONNE CONGE, DEVANT LE JUGE DES LOYERS, POUR LUI CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN ; ATTENDU QUE, BIEN QUE DAME X... SE SOIT PREVALUE DU CARACTERE ARTISANAL DE LA LOCATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ET AIT SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A DECLARE LE JUGE DES LOYERS COMPETENT, AU MOTIF QUE LA CONVENTION NOUVELLE RESULTANT DE LA LETTRE DU 19 MARS 1955 DEVAIT ETRE D'OFFICE DECLAREE NULLE COMME CONTRAIRE A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE DES LORS LA LOCATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DEMEUREE A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU BAIL PRIMITIF ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES LOCAUX PRETENDUMENT TRANSFORMES EN LOCAUX ARTISANAUX AVAIENT CESSE DU FAIT DE CETTE AFFECTATION NOUVELLE DE SERVIR A L'HABITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 20 167. VEUVE X... C/ DEFRESNE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM RYZIGER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 996, P 765.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - TRANSFORMATION DE LOCAUX (ARTICLE 76) - LOCAL A USAGE MIXTE (NON)
Analyse : L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE EN 1955, DE TRANSFORMER SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX AFFECTES A UN AUTRE USAGE SUPPOSAIT NECESSAIREMENT QUE LES LOCAUX AINSI TRANSFORMES AVAIENT CESSE DE SERVIR A L'HABITATION. PAR SUITE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, SOULEVEE PAR UNE LOCATAIRE QUI, AUTORISEE A EXERCER DANS LES LIEUX SA PROFESSION DE COIFFEUSE, SE PREVALAIT DU CARACTERE ARTISANAL DE SA LOCATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, NE PEUT ETRE REJETEE AU MOTIF QUE CETTE AUTORISATION ETAIT NULLE COMME CONTRAIRE A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 76, ET QUE LA LOCATION DEVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DEMEUREE A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, SANS QU'IL AIT ETE RECHERCHE SI LES LOCAUX PRETENDUMENT TRANSFORMES EN LOCAUX ARTISANAUX AVAIENT CESSE, DU FAIT DE CETTE AFFECTATION NOUVELLE, DE SERVIR A L'HABITATION.