Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1989, 86-17.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 86-17187
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1986-06-19, 1986-06-19
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Odent.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 7 novembre 1978, M. X..., salarié de la société Marichal Ketin, qui avait participé au déchargement d'un wagon livré par la Société nationale des chemins de fer français à cette société sur l'embranchement particulier que celle-ci possédait à Berlaimont, a été blessé en tombant de la passerelle du wagon, le garde-corps sur lequel il s'appuyait ayant cédé ; que sur l'action de M. X... et de la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié, l'arrêt attaqué (Douai, 19 juin 1986), a partagé par moitié la responsabilité de l'accident entre la victime et la SNCF, déclaré recevable l'action en garantie engagée par celle-ci contre la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, assureur de la société Marichal Ketin en liquidation des biens et débouté le syndic de sa demande dirigée contre la SNCF et tendant à la réparation du préjudice causé à la société Marichal Ketin par le versement des salaires qu'elle avait servis durant la période d'incapacité temporaire totale et des charges y afférentes, ainsi que par le trouble commercial entraîné par l'accident ; Attendu que le groupe Drouot fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors que la législation sociale est d'ordre public et que les conventions particulières, et plus précisement les contrats d'adhésion aux clauses imposées, ne peuvent y déroger ; qu'il en résulte, d'une part, que l'action en garantie de la SNCF contre le groupe Drouot, assureur de l'employeur de M. X..., devait être rejetée puisqu'elle aboutit à admettre une action du salarié contre son propre employeur, en dehors du domaine de la faute intentionnelle, que, d'autre part, l'employeur ne pouvait être privé de son action en responsabilité contre le tiers responsable d'un accident survenu à son salarié au nom de conventions paralysant le jeu normal de la législation sur les accidents du travail ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a exactement relevé que la SNCF n'agissait pas en qualité d'ayant droit de la victime mais sur le fondement de la convention passée par elle avec la société Marichal Ketin ; qu'en effet, l'article 11 du traité d'embranchement particulier stipulait, en ce qui concerne la responsabilité des accidents ou dommages, que chacune des parties contractantes supportera, sans recours contre l'autre, les conséquences des accidents survenus à son personnel au cours des opérations effectuées pour le service de l'embranchement, qu'elle devra garantir l'autre partie contre les recours qui pourraient être exercés contre elle en tant que tiers responsable de l'accident, par les victimes ou leurs ayants droit, et par les caisses de sécurité sociale, tant en vertu du droit commun qu'en application de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; que la compagnie Le Groupe Drouot ne pouvait donc invoquer les dispositions de l'article L. 466 du Code de la sécurité sociale qui sont étrangères à l'action de la SNCF ; que se fondant sur le contrat précité, qui n'était contraire à aucune disposition d'ordre public, la cour d'appel en a déduit à bon droit que M. X..., ayant été blessé pendant une opération effectuée pour le service de l'embranchement, la société Marichal Ketin devait garantir la SNCF du recours exercé contre elle par la victime et la caisse primaire d'assurance maladie, et qu'elle devait supporter, en vertu de ces stipulations contractuelles, les conséquences des accidents survenus à son personnel ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère d'ordre public - Accident imputable à un tiers - Tiers bénéficiant d'une clause de garantie - Garantie donnée par l'employeur - Validité
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Tiers bénéficiant d'une clause de garantie - Garantie donnée par l'employeur - Validité
Analyse : En l'état d'un accident du travail survenu au salarié d'une entreprise, blessé en participant au déchargement d'un wagon livré par la SNCF à cette entreprise sur l'embranchement particulier possédé par celle-ci, une cour d'appel peut sans méconnaître les dispositions de l'article L. 466 du Code de la sécurité sociale (ancien), décider que ladite entreprise doit garantir la SNCF du recours exercé contre elle par la victime et la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle celle-ci était affiliée en se fondant sur les stipulations contractuelles, qui ne sont contraires à aucune disposition d'ordre public, du traité d'embranchement particulier prévoyant, en ce qui concerne la responsabilité des accidents et dommages que chacune des parties contractantes supportera sans recours contre l'autre, les conséquences des accidents survenus à son personnel au cours des opérations effectuées pour le service de l'embranchement et qu'elle devra garantir l'autre partie contre les recours qui pourraient être exercées contre elle en tant que tiers responsable de l'accident par les victimes ou leurs ayants droit et par les caisses de sécurité sociale.