Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1977, 75-12.945, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12945
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1975-03-12, 1975-03-12
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUS LES DOCUMENTS QUI, D'APRES LA LOI, DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE ANONYME DOIVENT ETRE TENUS A LA DISPOSITION DE CEUX-CI AU SIEGE SOCIAL QUINZE JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'ASSEMBLEE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES MACHINES BULL (CMB) A DECIDE, AU COURS DE SA REUNION DU 14 AVRIL 1964, D'AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL PAR L'EMISSION D'ACTIONS NOUVELLES A SOUSCRIRE AU PAIR EN ESPECES, D'ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES CONFERANT AUX ANCIENS ACTIONNAIRES UN DROIT DE PREFERENCE A LA SOUSCRIPTION DES NOUVELLES ACTIONS DE NUMERAIRE, ET DE RESERVER CETTE SOUSCRIPTION AUX SOCIETES ET ORGANISMES PARTIES A UN ACTE DU 15 FEVRIER 1964 ; QU'EN VUE DE CETTE ASSEMBLEE, LES COMMISSAIRES AUX COMPTES AVAIENT ETABLI LE 25 MARS 1964 ; QU'EN VUE DE CETTE ASSEMBLEE, LES COMMISSAIRES AUX COMPTES AVAIENT ETABLI LE 25 MARS 1964 UN RAPPORT CONSTATANT QUE CELUI DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE CONTENAIT PAS L'INDICATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, DES BASES SUR LESQUELLES ETAIT DETERMINE LE TAUX D'EMISSION DES ACTIONS NOUVELLES, ET LES METTAIT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LA MISSION DEFINIE PAR L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, QUE LE TEXTE DU RAPPORT INITIAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FUT ALORS MODIFIE ET DONNA LIEU A UNE REDACTION DEFINITIVE DONT LES COMMISSAIRES N'EURENT CONNAISSANCE QUE LE 10 AVRIL 1964 ; QUE LES COMMISSAIRES ETABLIRENT LE 13 AVRIL 1964 UN SECOND RAPPORT ESTIMANT EXACTES ET SINCERES LES BASES DE CALCUL INDIQUEES EN DEFINITIVE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET QUE CE RAPPORT FUT REMIS AUX ACTIONNAIRES LE JOUR DE L'ASSEMBLEE A L'ENTREE DE LA SALLE DE DELIBERATION ; QUE D'ULTIMES TRACTATIONS DE LA CMB AVEC UNE AUTRE SOCIETE, CONCRETISEES PAR UN MEMORANDUM ACCEPTE LE 13 AVRIL 1964, OBLIGERENT LE PRESIDENT A INFORMER LES ACTIONNAIRES LE JOUR MEME DE L'ASSEMBLEE DE CETTE SITUATION NOUVELLE ET ENTRAINERENT UNE MODIFICATION DU TEXTE DE LA RESOLUTION SOUMISE A CETTE ASSEMBLEE ; QUE STERN, ACTIONNAIRE, A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE LADITE ASSEMBLEE MAIS QU'IL A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET DEFERE ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI ET JUGER MAL FONDE LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE SUSVISE PAR STERN QUI SOUTENAIT QUE CETTE DISPOSITION LEGALE IMPOSE DE COMMUNIQUER AUX ACTIONNAIRES QUINZE JOURS AVANT LA TENUE DE L'ASSEMBLEE LE TEXTE DEFINITIF DES RAPPORTS PREVUS PAR LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET PRECITE DU 8 AOUT 1935, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES EXIGENCES DE CET ARTICLE NE CONCERNENT QUE LES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES ET NON LES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LEDIT ARTICLE S'APPLIQUE SANS DISTINCTION A TOUTES LES ASSEMBLEES GENERALES D'ACTIONNAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 MARS 1975 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Droit de communication - Communication préalable à l'assemblée générale - Assemblée générale - Définition.
Analyse : L'article 35 de la loi du 24 juillet 1867, qui prévoit que tous les documents communiqués à l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme doivent être tenus à la disposition de ceux-ci, au siège social, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, s'applique sans distinction à toutes les assemblées générales d'actionnaires, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires.