COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 145, $ 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE EST RESOLU DE PLEIN DROIT SI L'APPRENTI EST APPELE AU SERVICE MILITAIRE ; QU'EN VERTU DU SECOND, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE DE SON ACTION TENDANT A FAIRE CONDAMNER X... A PAYER LES COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI DE SON Y... GEORGES, SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE CELUI-CI TRAVAILLAIT EN QUALITE D'APPRENTI CHEZ SON PERE EN VERTU D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU POUR DEUX ANS, LE 24 JANVIER 1950 ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT CONTRAT AVAIT ETE RESOLU DE 50, AU MOMENT OU LE Y... X... ETAIT ALLE FAIRE SON SERVICE MILITAIRE, ET QU'A SON RETOUR, EN OCTOBRE 1952, AUCUN NOUVEAU CONTRAT D'APPRENTISSAGE N'AVAIT ETE ETABLI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CE MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU LE 16 DECEMBRE 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. NO 61-10.811. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ X... MICHEL. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. Z....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - APPRENTIS - CONTRAT D'APPRENTISSAGE - RESOLUTION - APPEL DE L'APPRENTI AU SERVICE MILITAIRE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE EST RESOLU DE PLEIN DROIT SI L'APPRENTI EST APPELE AU SERVICE MILITAIRE. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION LA DECISION QUI AU MEPRIS DE CE TEXTE ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 REFUSE DE CALCULER SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI LES COTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI D'UN ASSURE SOCIAL EN SE FONDANT SUR LA QUALITE D'APPRENTI DE CE DERNIER ALORS QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE ETAIT ANTERIEUR A L'APPEL DE L'INTERESSE SOUS LES DRAPEAUX ET QU'A SON RETOUR AUCUN NOUVEAU CONTRAT D'APPRENTISSAGE N'AVAIT ETE ETABLI.