Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1969, 69-90.827, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-90827

CASSATION 1 SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROGER) PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 19 FEVRIER 1969, QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... (JEAN), DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A MIS A LA CHARGE DU DEMANDEUR UN QUART DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 25 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A RAISON DES 3/4 AU PREVENU ET 1/4 A LA VICTIME; "AUX MOTIFS QUE LA MANOEUVRE CONSISTANT A DEBOUCHER D'UN SIMPLE CHEMIN VICINAL SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION OBLIGE A LA PLUS GRANDE PRUDENCE ET QUE X... AYANT VU LE CAMION DE Y... ET N'AYANT PU SUFFISAMMENT APPRECIER LA DISTANCE QUI L'EN SEPARAIT A EXERCE SON DROIT DE PRIORITE DANS SES CONDITIONS DANGEREUSES ENGAGEANT SA PROPRE RESPONSABILITE; "ALORS, QUE D'UNE PART, IL A ETE CONSTATE QUE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION AVAIT PERDU SON CARACTERE PRIORITAIRE EN AGGLOMERATION ET QU'IL N'A ETE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT EN RENDANT L'ABORD DANGEREUX, EN DEHORS DE LA SEULE PRESENCE DE Y...; "ALORS D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE CETTE PRESENCE QUE, FAUTE DE PRECISER LES CIRCONSTANCES PROPRES A DEMONTRER QUE LE PRIORITAIRE DEVAIT S'ATTENDRE A VOIR SON DROIT VIOLE PAR UN CONDUCTEUR QUI L'AVAIT VU ABORDER LE CARREFOUR, COMME LUI-MEME L'AVAIT VU SUR LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'EXISTENCE DU DROIT DE PRIORITE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAMION CONDUIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION PAR LE PREVENU Y... EST ENTRE EN COLLISION DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION AVEC LA VOITURE DE X... QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A S DROITE; ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE L'ACCIDENT RESULTAIT PRINCIPALEMENT DE LA FAUTE DE Y... QUI, VENANT PAR LA GAUCHE, ETAIT TENU DE CEDER LE PASSAGE A X..., L'ARRET N'EN A PAS MOINS MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE CE DERNIER AUX MOTIFS QUE, DEBOUCHANT D'UNE VOIE SECONDAIRE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET N'AYANT PAS CORRECTEMENT APPRECIE LA DISTANCE QUI LE SEPARAIT DU CAMION DE Y..., IL AURAIT EXERCE SON DROIT DE PRIORITE DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES; MAIS ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE N'ETANT PAS EN SOI SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE IMPRUDENCE, LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI EN BENEFICIE NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'AUTANT QU'EST RELEVEE CONTRE LUI UNE FAUTE DISTINCTE QUE LES JUGES NE SAURAIENT SE DISPENSER DE DECRIRE ET DE PRECISER; QU'EN L'ESPECE, FAUTE D'AVOIR SUFFISAMMENT EXPLIQUE LA NATURE DE L'IMPRUDENCE RETENUE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 19 FEVRIER 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET COUTARD

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Responsabilité - Constatations nécessaires
Sommaire de référence : * CODE LE LA ROUTE - Priorité - Obligations du bénéficiaire.
Analyse : L'exercice du droit de priorité n'étant pas en soi susceptible de constituer une imprudence, encourt la Cassation, l'arrêt qui déclare un conducteur partiellement responsable d'un accident au motif qu'il aurait, "exercé son droit de priorité dans des conditions dangereuses" (1).