COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE THEVENON, FONCTIONNAIRE DEPENDANT DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, FUT VICTIME D'UNE AGGRESSION DE LA PART DE X...; QUE CELUI-CI, POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES FUT, LE 4 DECEMBRE 1952, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A UNE AMENDE ET A REMBOURSER AU TRESOR LA SOMME DE 150858 FRANCS REPRESENTANT LA FRACTION ALORS LIQUIDE DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT AU TITRE DE FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, INDEMNITE JOURNALIERE ET ARRERAGES DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL; QU'UNE EXPERTISE FUT, DE PLUS, ORDONNEE AFIN DE FIXER POUR THEVENON, LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT; QU'AU VU DE SES RESULTATS, LE MEME TRIBUNAL A, LE 21 JUIN 1954, CONDAMNE X... A PAYER A LA VICTIME 315000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE; QUE, CEPENDANT, DE NOUVEAUX SOINS SE REVELANT NECESSAIRES, D'AUTRES PRESTATIONS DURENT ETRE PAYEES PAR L'ETAT; QU'UNE PREMIERE FRACTION LIQUIDEE A LA SOMME DE 295701 FRANCS ET MISE A LA CHARGE DE X... SUIVANT ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1956, FUT REGLEE AMIABLEMENT PAR CE DERNIER; QU'UNE SECONDE FRACTION D'UN MONTANT DE 46380 FRANCS FUT RECLAMEE PAR ETAT EXECUTOIRE DECERNE LE 10 SEPTEMBRE 1959; QUE X... FORMA OPPOSITION AUDIT ETAT, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1954 AVAIT REPARE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR THEVENON ET QUE, DES LORS, L'ETAT NE POUVAIT PLUS ETRE SUBROGE DANS LES DROITS DE CELUI-CI CONTRE LE TIERS RESPONSABLE; ATTENDU QUE, POUR REJETER CE MOYEN, LE TRIBUNAL OBSERVE QUE LA VICTIME ETAIT EN DROIT, EN CAS D'AGGRAVATION, D'ENGAGER UNE ACTION EN COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QU'EN L'ESPECE, L'ETAT PRETENDAIT QUE LA VICTIME AVAIT DU RECOURIR A DES SOINS MEDICAUX ET DENTAIRES NECESSITES PAR L'AGRESSION DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET, SOINS DONT ELLE AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT, SON EMPLOYEUR; QUE LE PRINCIPE DE LA SUBROGATION PERMETTAIT AU TRESOR PUBLIC DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE DES PRESTATIONS QU'IL AVAIT AINSI FOURNIES EN TANT QU'ORGANISME DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESSORT DE TELS MOTIFS, NON CONTRADICTOIRES, COMME LE PRETEND LE POURVOI, QUE LE PREJUDICE TOTAL AINSI CONSIDERE, S'ENTENDAIT DE CELUI REPARE PAR LES JUGEMENTS DES 4 DECEMBRE 1952 ET 21 JUIN 1954 ET NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA RECLAMATION D'UN PREJUDICE NOUVEAU RESULTANT POUR LA VICTIME D'UNE AGGRAVATION ULTERIEURE DE SON ETAT; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 60-13 686. X... PAUL C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC. PRESIDENT : M BROUCHOT RAPPORTEUR : M VASSART AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM COULET ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1955, BULL 1955, IV, N° 181, P 134; 23 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 644 P 414; 11 JUIN 1958, BULL 1958, II, N° 413 P 276.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - FONCTIONNAIRES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DU TRESOR - RECOURS COMPLEMENTAIRE - AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME
Analyse : LA VICTIME D'UNE BLESSURE ETANT, EN CAS D'AGGRAVATION ULTERIEURE DE SON ETAT, EN DROIT D'ENGAGER UNE ACTION EN COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ETAT, SUBROGE AU FONCTIONNAIRE DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE EST FONDE A RECLAMER A CELUI-CI LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL A FOURNIES, EN TANT QU'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A L'OCCASION DE NOUVEAUX SOINS NECESSITES PAR L'ACTE DOMMAGEABLE DONT LE FONCTIONNAIRE A ETE VICTIME