Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME A..., A QUI AVONDO A CONSENTI, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN BAIL D'UNE DUREE DE SIX ANNEES RESILIABLE ANNUELLEMENT AU GRE DU PRENEUR, MOYENNANT LE PRIX DE 9.600 FRANCS PAR TRIMESTRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, D'UNE PART, RECONNU QUE LE BAIL NE CONTIENT AUCUNE DES PRECISIONS SUR L'EQUIPEMENT DES LIEUX ET SUR L'ETAT D'ENTRETIEN DE L'APPARTEMENT ET DE L'IMMEUBLE, QUI AURAIT PU FAIRE PRESUMER QUE LES PARTIES AVAIENT RENONCE D'UN COMMUN ACCORD AU CONSTAT REGLEMENTAIRE, ET QUE LE TITRE I DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEVAIT S'APPLIQUER JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, ET, D'AUTRE PART, CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUI ADMETTAIT QUE L'EXIGENCE, AU BAIL, D'UN CONSTAT D'HUISSIER AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DE FACILITER LA PREUVE DE L'ETAT DES LOCAUX, ET DESIGNAIT UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER SI LES LIEUX LOUES REPONDAIENT AUX CONDITIONS D'EQUIPEMENT, DE CONFORT ET D'ENTRETIEN EXPOSEES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 ET DE PRECISER, DANS L'AFFIRMATIVE, DEPUIS QUAND ILS REPONDAIENT A CETTE CONDITION ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL DE SIX ANS CONCLU ENTRE LES PARTIES REGIRAIT LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS A DATER DE L'ETABLISSEMENT DU CONSTAT D'HUISSIER JUSTIFIANT LES PRETENTIONS DU PROPRIETAIRE SUR LES CONDITIONS D'HABITABILITE DU LOCAL OU A DATER DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI Y SUPPLEERAIT, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE BAIL NE CONTENAIT AUCUNE PRECISION SUR L'EQUIPEMENT DES LIEUX ET L'ETAT D'ENTRETIEN DE L'APPARTEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE PEUVENT FAIRE SEULS L'OBJET D'UNE LOCATION NON REGLEMENTEE PAR LE TITRE I DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES LOCAUX PRESENTANT LES CONDITIONS D'HABITABILITE MINIMA, ET QUE DOIT ETRE ANNEXE AU BAIL, LORS DE SA CONCLUSION, UN EXEMPLAIRE DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE DRESSE PAR HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, QUE CES CONDITIONS SONT IMPERATIVES, QUE LE BAIL QUI N'Y SATISFAIT PAS ET PREVOIT UN LOYER ILLEGAL EST ENTACHE DE NULLITE ET, QU'EN CONSEQUENCE, LA LOCATION DU LOCAL LITIGIEUX DOIT RESTER SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DECRET 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DISPOSANT QUE LA LOCATION DES LOCAUX EFFECTIVEMENT VACANTS N'EST PAS, SOUS CERTAINES CONDITIONS, SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DE LADITE LOI, QU'UN BAIL COMPORTANT LES CLAUSES PREVUES A L'ARTICLE 2 DU DECRET, SOIT UN BAIL D'UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANNEES, RESILIABLE CHAQUE ANNEE AU GRE DU PRENEUR, PEUT CEPENDANT ETRE CONCLU ALORS MEME QUE LE LOCAL NE REMPLIRAIT PAS LES CONDITIONS RELATIVES A L'EQUIPEMENT ET A L'ENTRETIEN DES LIEUX PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER ET QU'UN CONSTAT DU LOCAL N'AURAIT PAS ETE DRESSE, SOUS LA RESERVE QUE CE BAIL NE PRENDRA EFFET QU'APRES EXECUTION PAR LE PROPRIETAIRE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER ET A COMPTER DE LA DATE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE DRESSE PAR HUISSIER, ET QUE, JUSQU'A CETTE DATE, LES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REGISSENT LES RAPPORTS ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE LOCATAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN PRECISANT LE SENS A DONNER A LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT B... LE PREMIER JUGE, LAQUELLE POUVAIT PRETER A EQUIVOQUE, ET EN DECIDANT QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRIX, REGIRAIENT LES RAPPORTS ENTRE DAME A... ET AVONDO, SOIT JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DU CONSTAT D'HUISSIER QU'IL APPARTENAIT A CE DERNIER DE FAIRE DRESSER POUR JUSTIFIER SES PRETENTIONS SUR LES CONDITIONS D'HABITABILITE DE L'APPARTEMENT, SOIT JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERT C... Y SUPPLEERAIT ET PERMETTRAIT EN MEME TEMPS DE DETERMINER LE LOYER LEGAL DU PENDANT CETTE PERIODE TRANSITOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ET FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.115. DAME A... C/ AVONDO. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : SOC., 19 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 815, P. 689 (REJET); 3 CIV., 11 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 557, P. 428 (REJET); 3 CIV., 22 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 413, P. 316 (REJET); 3 CIV., 18 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 558, P. 429 (CASSATION).

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) DOMAINE D'APPLICATION EXCLUSION ARTICLE 3 QUINQUIES CONDITIONS D'APPLICATION DEFAUT EFFET
Sommaire de référence : TOUTEFOIS, CE BAIL NE PREND EFFET QU'APRES EXECUTION DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES LIEUX, ET A COMPTER DE LA DATE DU CONSTAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE DRESSE PAR HUISSIER.
Analyse : UN BAIL D'UNE DUREE DE SIX ANNEES, RESILIABLE CHAQUE ANNEE AU GRE DU PRENEUR, PEUT, EN VERTU DU DECRET 64.1355 DU 30 DECEMBRE 1964, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETRE CONCLU MEME SI LE LOCAL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN, ET SI UN CONSTAT DU LOCAL N'A PAS ETE DRESSE.