Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1970, 68-14.303, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14303
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1968-01-16, 1968-01-16
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Lépany

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JULES C... S'EST ENGAGE A ACHETER A CHENILLE DE BARDY UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE TRANSIT ET E... JULES C... MOYENNANT UN PRIX PAYABLE EN QUATRE ANNUITES; QUE LES CONVENTIONS CONCLUES EN 1931, PREVOYAIENT UNE REVISION DU PRIX CONVENU EN CAS DE MODIFICATION IMPORTANTE SURVENUE DANS LA VALEUR DE LA MONNAIE; QUE CHENILLE DE BARDY AYANT DEMANDE EN 1959 QUE L'ACHAT DES ACTIONS SOIT OPERE, LES CONSORTS C... SOUTINRENT QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE PROCEDER A CE RACHAT ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA CLAUSE DE REVISION ETAIT NULLE COMME CONTRAIRE A LA LOI SUR LE COURS FORCE DU FRANC; QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN A DIT QUE CHENILLE DE BARDY POUVAIT EXIGER L'ACHAT DE SES TITRES MAIS A DECLARE NULLE LA CLAUSE DE REVISION; QUE DE CE DERNIER CHEF SON ARRET FUT CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU 16 MARS 1966; QUE, DEVANT LA COUR DE CAEN A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE, LES HERITIERS DE CHENILLE DE BARDY ONT DEMANDE QUE POUR TENIR COMPTE DU RETARD APPORTE A LA CESSION QUI AURAIT DU ETRE REALISEE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES LE PRIX SOIT DECLARE IMMEDIATEMENT ET INTEGRALEMENT EXIGIBLE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL APPARTENAIT AUX EXPERTS, CHARGES D'ETABLIR LE PRIX DES ACTIONS CONFORMEMENT A LA CLAUSE FIGURANT AU PARAGRAPHE 15B DES CONVENTIONS, DE STATUER SUR CETTE DEMANDE QUI NE RELEVAIT PAS DE SA COMPETENCE; ATTENDU QUE LA CLAUSE DONT IL S'AGIT DISPOSE : "QUE LES PRIX CI-DESSUS FIXES SONT BASES SUR LA VALEUR DU FRANC AU 1ER JANVIER 1931 ET QUE SI, POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, CETTE VALEUR SUBISSAIT DES MODIFICATIONS IMPORTANTES CES PRIX SERAIENT REVISABLES ET QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES PARTIES ILS SERAIENT DETERMINES PAR DEUX EXPERTS Y... PAR CHACUNE D'ELLES ET QU'A DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES DEUX EXPERTS IL SERAIT DESIGNE UN TIERS EXPERT B... LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE ROUEN"; ATTENDU QUE CETTE CLAUSE, SI ELLE CONFERE AUX EXPERTS A... DE DETERMINER LE PRIX DE CESSION DANS L'EVENTUALITE, QUI S'EST PRODUITE, D'UN CHANGEMENT DE LA VALEUR DU FRANC, NE LEUR ATTRIBUE NULLEMENT LE POUVOIR DE SE PRONONCER SUR LES MODALITES DE PAIEMENT; QU'EN ETENDANT AINSI, AU-DELA DE CE QUI ETAIT CONVENU, LA MISSION DES EXPERTS D... LIMITEE A LA FIXATION DU PRIX DES ACTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LES CONSORTS C... A DESIGNER UN EXPERT Z... LES QUINZE JOURS DU JUGEMENT SOUS UNE ASTREINTE "NON COMMINATOIRE ET DEFINITIVE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD" ET A PAYER A CHENILLE DE BARDY 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR DE ROUEN, QUI A DECLARE NULLE LA CLAUSE DE REVISION, N'A PAS STATUE SUR CES DEMANDES QUI ONT ETE REPRISES DEVANT LA COUR DE CAEN, LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE ETANT TOUTEFOIS PORTE A 30000 FRANCS; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE CES DEMANDES IRRECEVABLES AUX MOTIFS QUE DE CES CHEFS LES CONSORTS X... DE BARDY N'AVAIENT PAS DEFERE L'ARRET DE ROUEN A LA COUR DE CASSATION QUI N'AVAIT SAISI LA COUR DE RENVOI QUE DE LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE REVISION FIGURANT AUX CONVENTIONS; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE PORTANT SUR LE PAIEMENT DE L'ASTREINTE ETAIT LIEE NECESSAIREMENT A LA DECISION A INTERVENIR SUR LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE REVISION, DONT SEULE L'APPLICATION REQUERAIT L'INTERVENTION DES EXPERTS, ET QUE LA CASSATION DE L'ARRET DE ROUEN, EN CE QU'IL AVAIT DECLARE NULLE LADITE CLAUSE, ENTRAINAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ASTREINTE; QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QUI AVAIT POUR FONDEMENT LE REFUS DES CONSORTS C... DE REALISER LA CESSION NE SE TROUVAIT PAS DEPENDRE NECESSAIREMENT DE LA DECISION RENDUE SUR LA VALIDITE DE LA CLAUSE SUSVISEE; QU'IL AURAIT APPARTENU A LA COUR DE ROUEN DE SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE ET QUE SON OMISSION DE STATUER NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONSIDEREE COMME UN REJET IMPLICITE AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DEUX DEMANDES DONT IL S'AGIT POUVAIENT ETRE FORMEES DEVANT LA COUR DE RENVOI ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT CELLE-CI A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES DEUX MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : 1) VENTE - Promesse d'achat - Prix - Clause de révision - Clause chargeant des experts de déterminer le prix en cas de modification de la valeur du franc - Modalités de payement - Compétence.
Sommaire de référence : * PAYEMENT - Monnaie - Dépréciation - Clause de révision de prix - Clause chargeant des experts de déterminer le prix - Portée.
Analyse : La clause de révision de prix stipulée dans un contrat de promesse d'achat aux termes de laquelle si la valeur du franc subissait des modifications importantes, les prix seraient révisables et en cas de désaccord entre les parties, déterminées par deux experts, ne confère pas à ces derniers le pouvoir de se prononcer sur les modalités de payement. Par suite après avoir déclaré cette clause valable, les juges du fond ne peuvent refuser de statuer sur la demande du cédant, tendant à ce que le prix stipulé payable en plusieurs annuités soit déclaré immédiatement exigible en raison du retard apporté à la cession, aux motifs qu'il appartenait aux experts de statuer sur cette demande.