Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 71-13.271, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13271
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-06-04, 1971-06-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT QU'AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE A, PAR ECRIT, AUTORISE DES " CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS " ET ACCEPTE LE NOUVEAU PRIX ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X... A PAYER A L'ENTREPRENEUR Y..., POUR PRIX DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUE LES PARTIES AVAIENT, SELON L'ARRET ATTAQUE, FORFAITAIREMENT FIXEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE D'UNE ERREUR DE CALCUL QU'AURAIT COMMISE L'ENTREPRENEUR DANS LE DEVIS QUI LUI AVAIT SERVI DE BASE POUR LA FIXATION DU COUT DES TRAVAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - PRIX CONVENU - REDUCTION - ERREUR DE CALCUL DANS LE DEVIS (NON).
Analyse : IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT QU'AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE A, PAR ECRIT, AUTORISE DES "CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS" ET ACCEPTE LE NOUVEAU PRIX. LE PRIX FORFAITAIRE NE PEUT PAS ETRE AUGMENTE POUR TENIR COMPTE D'UNE ERREUR DE CALCUL COMMISE PAR L'ENTREPRENEUR DANS LE DEVIS QUI LUI A SERVI DE BASE POUR LA FIXATION DU COUT DES TRAVAUX.