Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1970, 68-12.305, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12305
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1968-03-01, 1968-03-01
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAVID, PRENEUR DE BIENS RURAUX APPARTENANT A MICHEL, A CONTESTE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR CE DERNIER POUR LE 31 OCTOBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL; QU'UN JUGEMENT DU 9 MARS 1967 A ACCORDE AUX DEUX PARTIES UN DELAI D'UN MOIS ET DEMI POUR SOLLICITER L'AUTORISATION DE CUMUL QUI LEUR ETAIT NECESSAIRE; ATTENDU QUE DAVID FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE LA REPRISE AU PROPRIETAIRE, MALGRE UN ARRETE PREFECTORAL DU 4 NOVEMBRE 1967 REFUSANT A CE DERNIER L'AUTORISATION DE CUMUL QU'IL ACCORDAIT AU PRENEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES ONT AINSI EXCEDE LEURS POUVOIRS, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'AYANT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA LEGALITE ET LA PORTEE D'ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS NI, PAR CONSEQUENT, POUR PRIVER D'EFFET LE REFUS D'AUTORISATION NOTIFIE AU BAILLEUR ET L'AUTORISATION ACCORDEE PARALLELEMENT AU PRENEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE MICHEL N'AYANT PAS, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, RECU DE REPONSE A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL QU'IL AVAIT ADRESSEE AU PREFET LE 2 FEVRIER 1967, CETTE DEMANDE ETAIT REPUTEE ACCEPTEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL; QU'AINSI, AU 31 OCTOBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST JUSTEMENT PLACEE, MICHEL REUNISSAIT, PAR CE CUMUL REPUTE AUTORISE, TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES POUR LA REPRISE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, UN ARRETE PREFECTORAL POSTERIEUR NE POUVANT MODIFIER LA SITUATION DES PARTIES NI FAIRE REVIVRE UN BAIL DEFINITIVEMENT EXPIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1 ER MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bailleur déjà exploitant - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Demande - Réponse - Absence - Effet nécessaire.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bailleur déjà exploitant - Cumul d'exploitations - Appréciation à la date pour laquelle le congé a été donné.
Analyse : Aux termes de l'article 188-5 du code rural, toute demande d'autorisation de cumul qui n'a pas reçu de réponse du Préfet dans le délai de deux mois est réputée acceptée. Dès lors que le bailleur, demandeur en reprise, réunit, par ce cumul réputé accepté, toutes les conditions exigées par l'article 845 du code rural, à la date d'expiration du bail, la reprise doit être accordée, sans qu'un arrêté préfectoral postérieur, qui accorde au preneur l'autorisation de cumul en la refusant au bailleur, puisse modifier la situation des parties, ni faire revivre un bail définitivement expiré.