Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION PORTANT SUR UNE SOMME DE 12339,24 FRANCS PROVENANT DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT APPARTENU A BRONDOLO, PROCEDURE PROVOQUEE PAR RODRIGUEZ, CREANCIER, UN REGLEMENT PROVISOIRE EST INTERVENU ADMETTANT AVEC RANG PRIVILEGIE LA CREANCE DE MAMELET QUI AVAIT PRODUIT UNE CREANCE DE 70 000 FRANCS EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AVEC NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE ; QUE RODRIGUEZ, VINCENOT, AUTRE CREANCIER, ET BRONDOLO ONT FORME DES CONTREDITS QUI ONT ETE REJETES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LEQUEL A DIT RODRIGUEZ X... FONDE EN SA DEMANDE DE NULLITE DE LA PROCEDURE, AU MOTIF QU'IL AURAIT DU UTILISER LA PROCEDURE DU DESAVEU D'AVOUE POUR CONTESTER QU'IL EUT DONNE MANDAT DE POURSUIVRE LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, A REJETE LA CONTESTATION RELATIVE A LA SOMME MISE EN DISTRIBUTION, A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI DE LA CONTESTATION DE LA CREANCE DE MAMELET, S'ESTIMANT PREMIER SAISI DE L'EXISTENCE ET DE LA QUALITE DE LA CREANCE ; QUE LE TRIBUNAL ENFIN, EN RAISON DE LA LITISPENDANCE, RENVOYAIT D'OFFICE LA CAUSE ET LES PARTIES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 169 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE RODRIGUEZ, VINCENOT ET BRANDOLO ONT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR ADOPTION DE MOTIFS, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI SOUTENAIENT, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DU DESAVEU N'ETANT APPLICABLE QUE LORSQUE LE MINISTERE D'AVOUE EST OBLIGATOIRE, L'AVOUE CHOISI AURAIT PU, POUR CETTE FORMALITE, AGIR COMME MANDATAIRE PARTICULIER SOUMIS AUX REGLES NORMALES DE LA REVOCATION DES MANDATAIRES ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y AURAIT PAS EU LIEU DE REFUSER UN SURSIS A STATUER EN INVOQUANT LES REGLES DE LA LITISPENDANCE, ALORS QUE CETTE EXCEPTION N'AURAIT PAS ETE SOULEVEE PAR LES PARTIES ET QU'ELLE N'AURAIT PU L'ETRE QUE PAR LE DEFENDEUR ET DEVANT LE TRIBUNAL SAISI EN SECOND ; MAIS ATTENDU QU'EN CONFIRMANT EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DEFERE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS, D'UNE PART, QUE LE MINISTERE DE L'AVOUE ETAIT EXIGE PAR LA LOI POUR DILIGENTER UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, ET, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT A BON DROIT PRONONCE D'OFFICE SUR LA LITISPENDANCE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE NULLITE DE LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, ALORS QUE LE CONTREDIT AURAIT EU PRECISEMENT POUR BUT DE SOULIGNER L'ANOMALIE PRESENTEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME MISE EN DISTRIBUTION ET CELLE PORTEE A L'ACTE DE VENTE, NE REPONDANT PAS AINSI AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR SE TROUVAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'ANOMALIE RELEVEE PAR RODRIGUEZ, ONT NEANMOINS REJETE LA DEMANDE DE CE DERNIER, AU MOTIF QU'IL NE CRITIQUAIT PAS LES PAYEMENTS INTERVENUS ET NE PRECISAIT PAS LA SOMME QUI EUT DU ETRE DISTRIBUEE, NE FOURNISSANT PAS AINSI LES ELEMENTS NECESSAIRES AU REDRESSEMENT DE LA SITUATION, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-12 770. VINCENOT ET AUTRES C/ MAMELET ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CAIL ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - PROCEDURE - MINISTERE D'AVOUE OBLIGATOIRE
Sommaire de référence : LE CREANCIER QUI VEUT CONTESTER AVOIR DONNE MANDAT DE POURSUIVRE LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION DOIT UTILISER LA PROCEDURE DE DESAVEU D'AVOUE.
Analyse : LE MINISTERE D'AVOUE EST EXIGE PAR LA LOI POUR DILIGENTER UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION.