Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1987, 86-95.364, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 86-95364
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Toulouse, 1985-10-14, 1985-10-14
Président : Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction

CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sur le pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, tendant à l'annulation dans l'intérêt de la loi et du condamné d'un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 14 octobre 1985 qui a condamné Youssef X... pour vol avec effraction à la peine de 5 mois d'emprisonnement dont 3 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans assortie de l'obligation d'accomplir 240 heures de travail d'intérêt général dans un délai de 18 mois et ce avec exécution provisoire. LA COUR, Vu la lettre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 29 septembre 1986 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 747-1 et 747-3 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 747-3 du Code de procédure pénale que la juridiction correctionnelle qui décide que le sursis avec mise à l'épreuve ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour partie ne peut imposer au condamné l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; Attendu d'autre part qu'en application du même texte le délai imparti pour effectuer un travail d'intérêt général assortissant le sursis avec mise à l'épreuve est assimilé au délai d'épreuve et ne peut excéder 18 mois ; Attendu qu'après avoir reconnu X... coupable du délit qui lui était reproché le Tribunal l'a condamné à la peine de 5 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans assortie de l'obligation d'accomplir 240 heures de travail d'intérêt général dans un délai de 18 mois ; Mais attendu qu'en statuant ainsi les juges ont méconnu les principes ci-dessus énoncés ; Et attendu qu'en raison du principe d'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine, la cassation doit s'étendre à toutes les dispositions concernant X... ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 14 octobre 1985, mais en ses seules dispositions concernant Youssef X... ; Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi dans les limites de la cassation intervenue : RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de Montauban.

Sommaire principal : PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Travail d'intérêt général - Conditions - Durée du délai d'épreuve
Analyse : La juridiction correctionnelle qui décide que le sursis avec mise à l'épreuve ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour partie ne peut imposer au condamné l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Le délai imparti pour effectuer un travail d'intérêt général assortissant le sursis avec mise à l'épreuve est assimilé au délai d'épreuve et ne peut exécéder 18 mois.