Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1992, 90-45.984, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-09-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-45984
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-10-23, 1990-10-23
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 15 juillet 1986 en qualité d'attachée commerciale (non cadre) par la société SIP, puis devenue la salariée de la société Bancor, a été licenciée le 3 août 1988, alors qu'elle se trouvait en état de grossesse ; Attendu que, pour dire que Mme X... avait commis une faute grave, l'arrêt attaqué a énoncé que sa participation à une société, dont l'objet social était de détenir une participation majoritaire à une autre société, laquelle avait un objet social identique à celui de son employeur, constituait une faute grave ; Attendu cependant qu'il n'est pas interdit au salarié d'une société de se porter acquéreur d'actions d'une autre société ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun agissement caractérisant une faute grave, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Participation d'un salarié à une société ayant un objet social identique à celle de son employeur
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Participation d'un salarié à une société ayant un objet social identique à celle de son employeur
Analyse : Il n'est pas interdit au salarié d'une société de se porter acquéreur d'actions d'une autre société. Il s'ensuit que la participation du salarié à une société dont l'objet social est de détenir une participation majoritaire à une autre société, laquelle a un objet social identique à celui de son employeur, ne constitue pas une faute grave.