COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - IMMEUBLE - DROIT D'OCCUPATION SUR UN TERRAIN CONCEDE PAR L'ADMINISTRATION - ATTRIBUTION EN PLEINE PROPRIETE - EFFET
Analyse : 1ER L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE D'UN ARRETE LUI CONCEDANT UN DROIT D'OCCUPATION SUR UN TERRAIN DE TOUND, EN A, PAR UN ARRETE ULTERIEUR, OBTENU L'ATTRIBUTION EN TOUTE PROPRIETE APRES L'AVOIR DONNE A BAIL POUR UNE DUREE DE VINGT-NEUF ANNEES, A PU EN DEDUIRE QUE CE BAIL PASSE PAR UNE PERSONNE AYANT LA CAPACITE D'ALIENER SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DU TERRAIN, QUI S'EST REALISEE, CONSTITUAIT UNE EMPHYTEOSE REGIE PAR LE DECRET PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE.