Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1981, 79-14.511, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14511
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre civile 1) 1979-05-09, 1979-05-09
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EN SON PREMIER GRIEF DE LA DEUXIEME BRANCHE, ET EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX DELL'OGLIO SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE DELL'OGLIO (LA SOCIETE) AU CAPITAL DE 20.000 FRANCS POUR TOUTES SOMMES QU'ELLE POURRAIT DEVOIR A LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS (LA BANQUE), QUE CELLE-CI A CONSENTI A LA SOCIETE LE 1ER DECEMBRE 1975, PAR ACTE NOTARIE, UN DECOUVERT PERMANENT EN COMPTE COURANT LIMITE A 50.000 FRANCS, ET EN OUTRE, EN MAI 1976, UNE AVANCE DE 200.000 FRANCS SUR PRODUCTION D'UN MARCHE DE 220.000 FRANCS, SUR LAQUELLE ELLE N'A PU REMBOURSER QUE 163.000 FRANCS, QUE LE MONTANT DU DECOUVERT ETANT DEPASSE, LA BANQUE A, LE 16 JUILLET 1976, INFORME PAR ECRIT M. DELL'OGLIO QU'ELLE REFUSAIT DE PAYER LES CHEQUES PRESENTES, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AYANT ETE PRONONCEE, LA BANQUE A ASSIGNE LES CAUTIONS EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT ET DE L'ENSEMBLE DES DETTES DE LA SOCIETE, ET QUE LES EPOUX DELL'OGLIO LUI ONT RECONVENTIONNELLEMENT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR RETIRE A LA SOCIETE SON CREDIT DE FACON ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX DELL'OGLIO, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER QU'UN SUPPLEMENT DE DECOUVERT DE 200.000 FRANCS NON ASSORTI DE DELAI AVAIT ETE OCTROYE A LA SOCIETE, ET TENIR POUR REGULIER LE REFUS INSTANTANE DU PAIEMENT DE TOUS CHEQUES, LE 16 JUILLET 1976, C'EST-A-DIRE AUSSITOT APRES LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 163.000 FRANCS RAMENANT LE DECOUVERT A 90.918, 50 FRANCS ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES EPOUX DELL'OGLIO FAISANT VALOIR QUE MALGRE L'ACTE NOTARIE LIMITANT LE DECOUVERT A 50.000 FRANCS, LE COMPTE COURANT AVAIT ETE TRES FREQUEMENT DEBITEUR AU-DELA DE CETTE SOMME, SANS QUE LA BANQUE AIT REFUSE D'HONORER LES CHEQUES EMIS, SI BIEN QUE LE REFUS DE PAIEMENT SANS PREAVIS NI AVERTISSEMENT ETAIT NECESSAIREMENT FAUTIF, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE TIRE PAS DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT, LE FAIT DE CONSENTIR UN DECOUVERT GLOBAL DE 250.000 FRANCS, DE NE PAS LE LIMITER DANS LE TEMPS, DE NE PAS LE REVOQUER, ET DE REJETER TOUS CHEQUES, SITOT APRES AVOIR SOI-MEME ENCAISSE 163.000 FRANCS DE CHEQUES, TRADUISANT DE TOUTE FACON UNE BRUSQUE REVOCATION FAUTIVE DE CREDIT QUI A PRECISEMENT ENTRAINE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECLARANT QUE LE SEUL DECOUVERT PERMANENT CONSENTI A LA SOCIETE S'ELEVAIT A 50.000 FRANCS, QUE LE DECOUVERT SUPPLEMENTAIRE DE 200.000 FRANCS ETAIT UNE AVANCE "PONCTUELLE" SUR PRODUCTION D'UN MARCHE, ET QUE M. DELL'OGLIO N'AYANT PU REMBOURSER EN JUILLET 1976 SUR CETTE AVANCE QUE 163.000 FRANCS, LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE S'ETAIT TROUVE DEBITEUR DE PLUS DE 90.000 FRANCS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI, A PLUSIEURS REPRISES, LA SOCIETE A DEPASSE LE DECOUVERT, LA BANQUE LUI A ADRESSE CHAQUE FOIS DES AVERTISSEMENTS PAR LETTRES ET QU'ELLE EST ALORS RENTREE DANS LE CADRE DU DECOUVERT AUTORISE, QUE TOUTEFOIS, EN JANVIER 1976, LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DEPASSANT 62.000 FRANCS, LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DEPASSANT 62.000 FRANCS, LA BANQUE A INFORME LA SOCIETE QU'ELLE REJETAIT LES CHEQUES PRESENTES AU PAIEMENT ET NE LES A FINALEMENT REGLES QUE SUR JUSTIFICATION D'UNE RENTREE IMMINENTE DE 110.000 FRANCS, MAIS QU'EN JUILLET 1976, M. DELL'OGLIO S'EST AVERE INCAPABLE DE RAMENER LE DECOUVERT A 50.000 FRANCS ; QU'ELLE A PU DES LORS RETENIR DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LES EPOUX DELL'OGLIO SAVAIENT NE POUVOIR COMPTER SUR LE DECOUVERT DE 50.000 FRANCS CONSENTI PAR ACTE NOTARIE, QUE LE REFUS PAR LA BANQUE DE PAYER DE NOUVEAUX CHEQUES EN JUILLET 1976, COMPTE TENU DE SES NOMBREUX AVERTISSEMENTS ANTERIEURS, N'AVAIT PAS ETE FAUTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE, PRISE EN SON SECOND GRIEF : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AU MOTIF QUE LA BANQUE ETAIT EN DROIT DE REVOQUER, SANS PREAVIS, LE 16 JUILLET 1976, LE DECOUVERT GLOBAL DE 250.000 FRANCS, COMPRENANT UNE AVANCE PONCTUELLE DE 200.000 FRANCS CONSENTIE A LA SOCIETE EN MAI 1976, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ELLE N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN REJETANT TOUS LES CHEQUES PRESENTES AU PAIEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR M. DELL'OGLIO, SI LE CREDIT SUPPLEMENTAIRE DE 200.000 FRANCS ETAIENT ENCORE DISPONIBLE LORS DE L'EMISSION DES CHEQUES ANTERIEUREMENT AU 16 JUILLET 1976 ET SI, DANS L'AFFIRMATIVE, LE REFUS DE PAIEMENT DE CES CHEQUES CONSTITUAIT UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND GRIEF DE LA DEUXIEME BRANCHE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CHEQUE - Provision - Absence - Ouverture de crédit - Cessation de la convention - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Refus de payement - Provision - Absence - Ouverture de crédit - Cessation de la convention.
Analyse : Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, énonçant qu'une banque était en droit de révoquer sans préavis un découvert comprenant une avance ponctuelle, retient qu'elle n'a pas commis de faute en rejetant tous les chèques présentés au paiement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le crédit supplémentaire constitué par l'avance était encore disponible lors de l'émission des chèques antérieure au jour de la révocation.