Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE LE 29 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS EN APPLICATION DES PARAGRAPHES PRECEDENTS NE PEUT ETRE INFERIEUR, EN AUCUN CAS, AU MONTANT CUMULE D'UNE PART, DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES FIXE EN EXECUTION DE LA LOI N° 50-205 DU 11 FEVRIER 1950, ET DES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION, ET, D'AUTRE PART, DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS S' AJOUTANT AUDIT SALAIRE MINIMUM EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRISE EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE PAROUF CARDELLA, ENTREPRISE DE BATIMENT, DONT LES SALARIES ETAIENT BENEFICIAIRES EN MATIERE FISCALE D'UN ABATTEMENT DE 10 % SUR LES SALAIRES, AVAIT, POUR LA PERIODE D'EMPLOI DES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES 1960, CALCULE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR UNE SOMME QUI, APRES LES ABATTEMENTS LEGAUX POUR FRAIS PROFESSIONNELS, SE TROUVAIT INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES ; QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) AVAIT RELEVE L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR CETTE PERIODE AU MONTANT DE CE SALAIRE MINIMUM ET RECLAME EN CONSEQUENCE LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE L'URSSAF DE SA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 NE S'APPLIQUAIT PAS ET QU'EN L'ETAT DES TEXTES EN VIGUEUR A L'EPOQUE, LE JEU DES ABATTEMENTS FISCAUX POUVAIT RAMENER LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI DU SMIG ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECISES DE L'ARTICLE 145 SUSVISE QUE LA REMUNERATION RETENUE COMME BASE DE CALCUL NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEURE AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM NATIONAL INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A AJOUTE A CE TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE CONTIENT PAS, L'A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 4 JUILLET 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. N° 62-13 715. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE PAROUF CARDELLA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M RAVEL. DANS LE MEME SENS : 20 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 486, P 405.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955
Sommaire de référence : SPECIALEMENT, L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE RAMENER LA BASE DE CALCUL A UN MONTANT INFERIEUR AU S.M.I.G..
Analyse : SELON L'ARTICLE 145, 4, DU 8 JUIN 1946, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS NE PEUT ETRE INFERIEUR EN AUCUN CAS AU MONTANT CUMULE DU S.M.I.G. ET DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS QUI S'Y AJOUTENT EN VERTU D'UNE DISPOSITION PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950.