Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1983, 81-15.968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15968
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1981-06-03, 1981-06-03
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (RENNES, 3 JUIN 1981), LA SOCIETE SURET-BRETEAU (LA SOCIETE) A TIRE SUR X..., QUI L'A ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE QU'ELLE A REMISE A L'ESCOMPTE AU CREDIT LYONNAIS QUI EN A CREDITE SON COMPTE ; QUE LE 7 OCTOBRE 1976, APRES REFUS DE PAIEMENT PAR X..., LA BANQUE A CONTREPASSE LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE AU DEBIT DU COMPTE DU REMETTANT, MAIS LE MEME JOUR A ANNULE CETTE ECRITURE ; QUE LA SOCIETE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 5 JANVIER 1977, ET QUE LA BANQUE A CONTREPASSE L'EFFET LE 26 JANVIER 1977 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... EN QUALITE DE TIRE-ACCEPTEUR A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE AU MOTIF QUE LE 7 OCTOBRE 1976, ALORS QUE LA SOCIETE ETAIT ENCORE IN BONIS, LA BANQUE N'AVAIT PAS EU LA VOLONTE DE CONTREPASSER L'EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE RETABLISSEMENT DU MONTANT DE L'EFFET AU CREDIT DU COMPTE DU REMETTANT PAR UNE SIMPLE ECRITURE ET SANS NOUVEL ENDOSSEMENT OU ACCORD QUELCONQUE DU TIRE DE LA LETTRE DE CHANGE A L'EMISSION, EQUIVAUT A UNE NOUVELLE ACQUISITION DE L'EFFET PAR LA BANQUE, QUI NE PRODUIT QUE LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE ET N'AUTORISE PAS LE PORTEUR A SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS, QU'AINSI, M X..., DONT L'ACCORD N'A PAS ETE REQUIS LE 7 OCTOBRE 1976, POUVAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DU CREDIT LYONNAIS, DU DEFAUT DE LIVRAISON DU MATERIEL ET DE L'ABSENCE DE CONTREPARTIE DE L'EFFET, QU'EN LE CONDAMNANT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 121 DU CODE DE COMMERCE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LE 7 OCTOBRE 1976, LA SOMME PORTEE A NOUVEAU AU CREDIT DU COMPTE DE LA SOCIETE APRES CONTRE-PASSATION, CORRESPONDAIT AU MONTANT DE L'EFFET, ALORS QUE LES AGIOS ONT CONTINUE A ETRE INSCRITS AU DEBIT, ET QUE CETTE OPERATION AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LE REMETTANT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE L'EFFET IMPAYE AVAIT FAIT AUTOMATIQUEMENT L'OBJET D'UNE ECRITURE DE DEBIT AU COMPTE DU CLIENT, ET QUE L'ANNULATION DE CETTE ECRITURE LE JOUR MEME REVELAIT LA VOLONTE DE LA BANQUE DE NE PAS CONTREPASSER ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA CONTREPASSATION REELLE N'ETANT INTERVENUE QU'APRES LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, L'ACTION DE LA BANQUE, TIERS PORTEUR DE BONNE FOI, A L'ENCONTRE DU TIRE, ETAIT BIEN FONDEE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contrepassation au débit du tireur - Annulation de cette écriture le même jour - Liquidation des biens du tireur - Recours de la banque contre le tiré accepteur.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contrepassation au débit du tireur - Contrepassation postérieure à la liquidation des biens du tireur - Action de l'escompteur contre le tiré.
Analyse : En estimant souverainement qu'un effet impayé avait fait automatiquement l'objet d'une écriture de débit au compte du client et que l'annulation de cette écriture le jour même révélait la volonté de la banque de ne pas contrepasser, une cour d'appel a pu en déduire que la contrepassation réelle n'étant intervenue qu'après le jugement de liquidation des biens d'une société, l'action de la banque, tiers porteur de bonne foi, à l'encontre du tiré, était bien fondée.