COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... EST DECEDE APRES AVOIR DONNE CONGE A TERZANO POUR REPRENDRE A L'EXPIRATION DU BAIL, LE 30 AVRIL 1957, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ACCORDE A VEUVE X... LA REPRISE DU BIEN DONT ELLE EST CO-HERITIERE AVEC SA FILLE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CE JUGEMENT DE STATUER AINSI ALORS QUE LE CONGE DONT X... AVAIT DEMANDE VALIDATION PORTAIT EXPRESSEMENT QU'IL EN DEVAIT ETRE LE SEUL BENEFICIAIRE ET QUE L'ABSENCE DE REPRISEREGULIERE D'INSTANCE AVAIT EMPECHE TERZANO D'ETABLIR A L'AUDIENCE QUE VEUVE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE STATUT DU FERMAGE; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE REPRISE ACCESSOIRE DU DROIT DE PROPRIETE PEUT ETRE EXERCE PAR L'HERITIER DU BAILLEUR DES LORS QUE LE PRENEUR EST PREVENU ASSEZ TOT POUR POUVOIR, LE CAS ECHEANT, ETABLIR QUE LE BENEFICIAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE, PRECISEMENT, APRES AVOIR NOTIFIE A TERZANO LE DECES DE LEUR AUTEUR, DAME X... ET SA FILLE L'ONT APPELE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE EN VALIDATION AU PROFIT DE VEUVE X... DU CONGE POUR REPRISE DONNE PAR LE DEFUNT ET QU'AINSI TERZANO, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, A ETE AVISE DU NOM DU CO-HERITIER POUR QUI LA REPRISE ETAIT DEMANDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1958, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NICE

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - HERITIER - CONDITIONS
Analyse : LE DROIT DE REPRISE, ACCESSOIRE DU DROIT DE PROPRIETE, PEUT ETRE EXERCE PAR L'HERITIER DU BAILLEUR, DES LORS QUE LE PRENEUR EST PREVENU ASSEZ TOT POUR POUVOIR, LE CAS ECHEANT, ETABLIR QUE LE BENEFICIAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL.