Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 2006, 04-11.581, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 04-11581
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2002-11-28, 2002-11-28
Président : Mme Favre.
Avocats : SCP Parmentier et Didier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1382 du code civil : Attendu que l'assureur indemnise la victime en déduisant de l'indemnisation totale à laquelle elle a droit les prestations indemnitaires qu'elle a effectivement perçues des tiers-payeurs, l'accord passé entre l'assureur et l'organisme social, dans le cadre du protocole assureurs-organismes sociaux, n'étant pas opposable à la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation, des suites duquel Mme Y... et son assureur, la société Azur assurances, n'ont pas contesté devoir réparation ; que la créance produite par la caisse primaire d'assurance maladie de Metz (la caisse) absorbant l'indemnisation des préjudices soumis à recours, M. X... a été indemnisé de ses seuls préjudices extra-patrimoniaux conformément à la proposition transactionnelle de l'assureur ; qu'ayant constaté que la caisse, qui avait été réglée de sa créance dans le cadre du protocole d'accord assureurs-organismes sociaux, avait cependant perçu une somme inférieure au montant mentionné dans sa production, M. X... a assigné Mme Y... et la société Azur assurances en paiement de l'indemnité qui avait été offerte par l'assureur au titre de l'incapacité totale de travail personnel ; que la caisse a été appelée en la cause ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'aucune indemnité journalière n'a été versée à M. X... au titre de l'incapacité temporaire totale de travail ; que la somme de 28 500 francs (4 344,80 euros) offerte au titre de son incapacité totale de travail ne lui a pas été réglée parce qu'absorbée, en principe, par la créance de l'organisme social, mais n'a pas été non plus versée à la caisse, de sorte que le seul bénéficiaire de cette somme reste l'assureur qui, malgré son obligation de totale indemnisation, n'a payé cette somme ni à la victime ni à l'organisme social ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la créance des prestations sociales effectivement perçues par la victime absorbait la totalité des préjudices soumis à recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de ses demandes contre la société Azur assurances ; Ordonne la restitution, par M. X... à la société Azur assurance de la somme qui lui a été payée à ce titre en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Metz, avec intérêts aux taux légal à compter de la signification du présent arrêt ; Condamne M. X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Protocole assureurs-organismes sociaux - Opposabilité - Opposabilité à la victime - Défaut - Portée.
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Protocole assureurs-organismes sociaux - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée
Analyse : L'accord passé entre l'assureur et l'organisme social, dans le cadre du protocole assureurs-organismes sociaux, n'est pas opposable à la victime et l'assureur indemnise la victime en déduisant de l'indemnisation totale à laquelle elle a droit les prestations indemnitaires qu'elle a effectivement perçues des tiers payeurs.