Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1979, 77-15.585, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15585
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1977-05-03, 1977-05-03
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE PORTE QUE SUR L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE EN CAUSE D'APPEL PAR LACROIX CONTRE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES ET NE VISE NULLEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE QUI SUBSISTENT QUEL QUE SOIT LE SORT DU POURVOI; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT A CONDAMNE IN SOLIDUM LACROIX, ARCHITECTE ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE CHANUT MEUBLES ATLAS POUR DES MALFACONS APPARUES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT SOUS LA DIRECTION DE LACROIX; QUE, SUR APPEL DE LA COMPAGNIE AGF, LACROIX A ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES AU LIEU ET PLACE DE LA COMPAGNIE AGF APPELEE PAR ERREUR EN CAUSE DEVANT LE PREMIER JUGE; ATTENDU QUE L'ARRET, POUR DECLARER BIEN FONDE L'APPEL EN GARANTIE DE CETTE COMPAGNIE, ENONCE QUE LACROIX ET SES CONSEILS N'ONT EU CONNAISSANCE DE L'ERREUR D'ASSIGNATION COMMISE QU'APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT ET QUE SI LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES, QUI ETAIT AU COURANT DU SINISTRE, N'AVAIT PAS VOULU RISQUER DE PERDRE LE BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, IL LUI EUT ETE LOISIBLE D'INTERVENIR VOLONTAIREMENT EN PREMIERE INSTANCE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LACROIX, LORSQU'IL A ETE ASSIGNE EN PREMIERE INSTANCE, CONNAISSAIT NECESSAIREMENT L'IDENTITE DE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES; QUE, DES LORS, L'ERREUR COMMISE NE POUVAIT CONSTITUER UNE EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Parties - Défendeur - Mise hors de cause - Absence de grief contre les chefs de l'arrêt le concernant.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Assurance - Assureur - Appel en garantie - Appel en garantie en cause d'appel - Evolution du litige - Nécessité.
Analyse : La mise hors de cause d'une partie doit être prononcée dès lors que le pourvoi ne vise pas les dispositions de l'arrêt concernant cette partie, qui subsistent quel que soit le sort du pourvoi.