COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 23 OCTOBRE 1954, QUEVAL AVAIT DONNE EN NANTISSEMENT A LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA BEAUCE ET DU PERCHE, DIVERSES COUPES DE BOIS SUR PIED ET EN EXPLOITATION DONT IL AVAIT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE; QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES ENTRE LES PARTIES, IL SOLLICITA DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX L'AUTORISATION DE LIVRER A SES ACHETEURS LES BOIS ABATTUS, A CHARGE PAR LUI D'EN CONSIGNER LE PRIX DE VENTE DEDUCTION FAITE DE SES FRAIS D'EXPLOITATION; QUE LE PREMIER JUGE AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE, D'AVOIR DENATURE LES TERMES D'UNE LETTRE DU 22 OCTOBRE 1954, SELON LAQUELLE LA BANQUE SE SERAIT ENGAGEE A RISTOURNER A QUEVAL LE MONTANT DES FRAIS D'EXPLOITATION ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME INVOQUANT LADITE CLAUSE; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE QUEVAL NE VISAIENT PAS EXPRESSEMENT LA LETTRE DU 22 OCTOBRE 1954; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR MECONNU QUE LE PREMIER JUGE, EN AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE QUEVAL, N'AVAIT ORDONNE QU'UNE SIMPLE MESURE CONSERVATOIRE ET D'AVOIR PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN STATUANT AU FOND, EN TANT QU'IL S'AGISSAIT DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES DERIVANT DU CONTRAT DE NANTISSEMENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR STATUANT EN MATIERE DE REFERES EN SE DECLARANT INCOMPETENTE, N'A PAS PREJUDICIE AU PRINCIPAL, PUISQU'ELLE N'A PAS STATUE SUR LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A PU LEGALEMENT DECIDER QUE LE PREMIER JUGE EN INTERPRETANT LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE NANTISSEMENT EN VUE DE PRECISER LA MESURE ORDONNEE, AVAIT STATUE HORS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - CONVENTION - INTERPRETATION
Analyse : LA COUR D'APPEL PEUT LEGALEMENT DECIDER QUE LE PREMIER JUGE, EN INTERPRETANT LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE NANTISSEMENT EN VUE DE PRECISER LA MESURE QU'IL ORDONNAIT A STATUE HORS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES.