COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1151 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES, MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR; OR, ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES A DEBOUTE LA VEUVE HANRY DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE, TANT EN SON NOM PROPRE, QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE CHAZE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES A CONCHAMP-LES-CRAON, ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE LA FORTUNE, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER AU PAYEMENT DES RENTES ET PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, LE CULTIVATEUR HANRY, SURVENU LE 8 NOVEMBRE 1958, DES SUITES D'UNE AFFECTION TETANIQUE, HANRY, AYANT EU LE PIED HAPPE PAR LE BROYEUR DE L'EPANDEUR DE FUMIER AVEC LEQUEL CHAZE ET SON PREPOSE POURIAS, PROCEDAIENT A PRIX FAIT, LE 27 OCTOBRE 1958 A LA FUMURE DES TERRES D'HANRY; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT CHAZE QUI ETAIT LE BEAU-FRERE D'HANRY AYANT DU S'ABSENTER UN INSTANT POUR FAIRE FAIRE UNE LEGERE REPARATION A UNE PIECE MECANIQUE, HANRY L'AVAIT REMPLACE SUR L'EPANDEUR POUR VEILLER A LA REPARTITION DU FUMIER, COMME CHAZE L'AVAIT FAIT JUSQU'ALORS, LE TRAVAIL NE CESSANT PAS POUR AUTANT, ET L'EMPLOYE DE CHAZE, POURIAS, DEMEURANT AU PILOTAGE DU TRACTEUR QUI REMORQUAIT L'EPANDEUR, LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE D'ADMETTRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DU A UNE FAUSSE MANOEUVRE D'HANRY, CE DERNIER EUT ETE AU SERVICE DE LA MACHINE AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE LE REMPLACEMENT DE CHAZE AVAIT EU LIEU EN L'ABSENCE ET A L'INSU DE CE DERNIER DE MEME QUE L'ACCIDENT ET QUE LA VEUVE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'AUTORISATION OU DU MOINS DE LA NON-OPPOSITION DE CHAZE AUDIT REMPLACEMENT; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT QUI AVAIT ETE CAUSE PAR UNE MACHINE AGRICOLE MUE PAR UN MOTEUR INANIME DEVAIT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR QUI L'EXPLOITAIT, QUE LA PERSONNE QUI EN A ETE VICTIME AIT ETE OU NON LIEE A CELUI-CI PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, OU MEME SI CELLE-CI NE S'ETAIT MISE QUE MOMENTANEMENT ET DE SA PROPRE INITIATIVE AU SERVICE DE LA MACHINE, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 12 JUIN 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62-13370 VEUVE HANRY C / CHAZE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROUSSEAU, GAUTHIER ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 28 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 202 P 164 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA VICTIME ET L'EXPLOITANT (NON)
Analyse : L'ACCIDENT OCCASIONNE PAR L'EMPLOI D'UNE MACHINE AGRICOLE MUE PAR UN MOTEUR INANIME EST A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DU MOTEUR, QUE LA PERSONNE QUI EN A ETE VICTIME AIT ETE OU NON LIEE A CELUI-CI PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, MEME SI LA VICTIME NE S'ETAIT MISE QUE MOMENTANEMENT ET DE SA PROPRE INITIATIVE AU SERVICE DE LA MACHINE. TEL EST, NOTAMMENT, LE CAS D'UN AGRICULTEUR QUI, AYANT CONFIE, A PRIX FAIT, LA FUMURE DE SES TERRES A UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, AVAIT MOMENTANEMENT REMPLACE CELUI-CI SUR L'EPANDEUR POUR VEILLER A LA REPARTITION DU FUMIER, LE PREPOSE DE L'ENTREPRENEUR DEMEURANT AU PILOTAGE DU TRACTEUR QUI REMORQUAIT L'EPANDEUR.