Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1991, 89-13.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-13459
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-03-02, 1988-03-02
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Consolo.

. Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus contre un arrêt, rendu sur contredit de compétence, de la cour d'appel de Paris, qui, par la même décision, a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître du litige opposant la société Fina France et les époux X..., a évoqué le fond et invité les parties à constituer avoué dans le délai qu'elle a fixé ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision sur la compétence - Décision évoquant le fond - Décision invitant les parties à constituer avoué
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit
Analyse : L'arrêt qui, statuant sur contredit, a déclaré le tribunal de commerce compétent pour connaître d'un litige puis a évoqué et invité les parties à constituer avoué n'est pas susceptible de pourvoi immédiat, les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel.