Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1981, 79-42.497 79-42.498 79-42.499 79-42.500, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-42497
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 A ) 1979-10-01, 1979-10-01
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 516-44, R 517-7, R 518-8 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CAUSE, 194 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS, LE 16 JUILLET 1976, DANS UN LITIGE OPPOSANT LES CONSORTS X... A DOVETTA, ONT ETE NOTIFIES A CE DERNIER LE 21 AOUT 1979, PUIS SIGNIFIES PAR HUISSIER LE 15 OCTOBRE 1976, QUE DOVETTA EN A RELEVE LE 13 NOVEMBRE 1976 DES APPELS, QU'IL A RENOUVELES LE 22 AVRIL 1977, QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT DECLARE RECEVABLES, COMME FORMES EN TEMPS UTILES LES APPELS DU 13 NOVEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI DOVETTA N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DES JUGEMENTS DES LEUR NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEES DU 21 AOUT 1975 DU SECRETARIAT-GREFFE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES APPELS DECLARES LE 13 NOVEMBRE 1976 PUISQUE N'AYANT PAS ETE ACCOMPAGNES DES CONSIGNATIONS LEGALES, ILS ETAIENT ENTACHES DE NULLITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DES ENQUETES, COMPARUTION DES PARTIES ET EXPERTISE D'ECRITURE, ANTERIEUREMENT PRESCRITES ET ESTIMENT INUTILE ET INOPERANTE TOUTE MESURE NOUVELLE D'INSTRUCTION, ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA NOTIFICATION DU 21 AOUT 1976 EUT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE DOVETTA, QU'UNE TELLE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS CONTESTE QUE DOVETTA AVAIT DECLARE PAR LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1976 SES APPELS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS, LEQUEL LUI EN AVAIT ACCUSE RECEPTION LE 16 NOVEMBRE SUIVANT, QUE CES APPELS AVAIENT DONC ETE FORMES DANS LES DELAIS LEGAUX AYANT POUR POINT DE DEPART LA NOTIFICATION PAR ACTE D'HUISSIER DU 15 OCTOBRE 1976 DES JUGEMENTS ENTREPRIS, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER L'OBJET DU LITIGE RELATIF A LA VALIDITE DES APPELS FORMES LE 13 NOVEMBRE 1976, A RETENU LEUR RECEVABILITE ET CE ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS TIRES DE L'APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 SUR LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE, MOTIFS QUI, SANS INCIDENCE SUR LA RECEVABILITE DES APPELS N'ETAIENT PAS NECESSAIRES AU SOUTIEN DE SA DECISION, PUISQUE LE DEFAUT DES CONSIGNATIONS REQUISES A L'EPOQUE N'ETAIT SANCTIONNE SELON L'ARTICLE 935 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUJOURD'HUI ABROGE, QUE PAR UNE CADUCITE DE L'INSTANCE QUI N'A ETE A AUCUN MOMENT ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ET QUE LES POURVOIS DOIVENT ETRE REJETES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 1ER OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Délai - Point de départ - Notification suivie d'une signification par huissier - Connaissance de la notification non établie - Portée.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification suivie d'une notification par huissier - Connaissance de la notification non établie - Portée.
Analyse : L'appel formé dans le délai légal à compter de la signification par huissier du jugement préalablement notifié par le secrétariat du Conseil est recevable, dès lors que, par une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, la Cour d'appel estime qu'il n'est pas établi que la première notification ait été portée à la connaissance de l'appelant.