Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1973, 72-13.319, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13319
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1972-02-02, 1972-02-02
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE GENERALE COOPERATIVE DE BATIMENT A ETE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION DU GROS-OEUVRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME "LE MILAN" QUI A ETE EDIFIE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ; QUE LA SOCIETE DE GRANDS ENSEMBLES ET COPROPRIETE A ETE CHOISIE COMME SYNDIC ; QUE DIVERSES MALFACONS S'ETANT REVELEES, L'ENTREPRISE GENERALE COOPERATIVE DE BATIMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A EXECUTER LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT X... DISSIMULER LES FISSURES DES MURS DE REFEND ET LEURS CONSEQUENCES, ET A PAYER AU SYNDICAT LA SOMME DE 8 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE, ENTACHE DE CONTRADICTION INTERNE, EN CE QUE, TOUT A LA FOIS, IL AVAIT RECONNU QUE L'ENTREPRISE AVAIT EXECUTE LES TRAVAUX CONFORMEMENT AUX PLANS ET DEVIS DESCRIPTIF ET LUI AVAIT IMPUTE UNE MISE EN OEUVRE IMPARFAITE, QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE FAISANT VALOIR QUE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE LE PHENOMENE DE RETRAITS NORMAUX POUR DES TRAVAUX EXECUTES SELON LE SYSTEME DE CONSTRUCTION ET LES PRESCRIPTIONS APPLIQUEES A L'EPOQUE, ET QU'ENFIN L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE ET SE CONTREDIRE, RELEVER QUE LES FISSURES LITIGIEUSES NE PORTAIENT PAS ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET DECLARER, D'AUTRE PART, QU'ELLES AFFECTAIENT LE GROS-OEUVRE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE "QUE LES FISSURES APPARENTES, QUI ONT FAIT L'OBJET DE RESERVES FORMELLES LORS DE LA RECEPTION DES BATIMENTS, PROCEDENT", SELON "L'EXPERT, D'UNE MISE EN OEUVRE IMPARFAITE ET, PARTANT, ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE AU STADE DE L'EXECUTION, QUE, PAR AILLEURS, ELLES EXCEDENT PAR LEUR NOMBRE ET LEUR IMPORTANCE LES FISSURES COURANTES DE RETRAIT" ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CARACTERISE LA FAUTE D'EXECUTION COMMISE PAR L'ENTREPRISE GENERALE COOPERATIVE DE BATIMENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, DES LORS QU ILS CONSTATENT QUE LES FISSURES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME "NORMALES" ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT EN CONSTATANT A LA FOIS QUE LES FISSURES DES MURS DE REFEND AFFECTAIENT LE GROS-OEUVRE ET QU'ELLES NE PORTAIENT PAS ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE GENERALE COOPERATIVE DE BATIMENT FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE, AUX MOTIFS QUE LES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION PROVISOIRE ETAIENT OPPOSABLES A L'ENTREPRISE GENERALE COOPERATIVE DE BATIMENT ET A L'ARCHITECTE EN PRESENCE DE SON REPRESENTANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE SEULE CONSTATATION NE PEUT LEGALEMENT JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LADITE ENTREPRISE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LES PROCES-VERBAUX N'AVAIENT ETE SIGNES NI PAR L'ARCHITECTE, NI PAR ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LA POLICE SOUSCRITE, DITE "INDIVIDUELLE DE BASE", ENONCE QU'AUX TERMES DE CELLE-CI, L'ASSUREUR NE GARANTIT, AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX, QUE LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LES OUVRAGES EN CONSTRUCTION ET EXECUTES PAR L'ASSURE, RESULTANT DE L'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DESDITS OUVRAGES, ET QU'IL NE COUVRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR QUE POUR LES TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION SANS RESERVE ; QUE LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT L'EXISTENCE DE RESERVES, LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE, ONT, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - ASSURANCE - GARANTIE - ETENDUE - GARANTIE DECENNALE - DOMMAGES SUBIS PAR LES OUVRAGES AYANT FAIT L'OBJET DE RESERVES LORS DE LEUR RECEPTION.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DECENNALE - DOMMAGES SUBIS PAR LES OUVRAGES AYANT FAIT L'OBJET DE RESERVES LORS DE LEUR RECEPTION.
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE, CONTRE SON ASSUREUR, PAR UN ENTREPRENEUR, CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DE MALFACONS, DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'AUX TERMES DE LA POLICE, L'ASSUREUR NE GARANTIT, AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX, QUE LES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE L'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DES OUVRAGES ET NE COUVRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE QUE POUR LES TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION SANS RESERVE, ET QUE L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE DE RESERVES LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE.