Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1976, 75-11.908, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11908
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1974-12-10, 1974-12-10
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE L'Y... OMER D'EXECUTER LUI-MEME LA REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LES MURS EXTERIEURS D'UN IMMEUBLE PAR LUI EDIFIE POUR LE COMPTE DES EPOUX A... ET D'AVOIR CONDAMNE L'Y... A PAYER AUX MAITRES DE L'OUVRAGE LE COUT DESDITES REPARATIONS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE JOUISSANCE, MOINS-VALUE DE L'IMMEUBLE ET RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE CREANCIER NE POUVAIT REFUSER LA REPARATION EN NATURE OFFERTE PAR LE DEBITEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR LE MAITRE DE Z..., DES FAUTES DE DESINVOLTURE ET DE MANQUE DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE RELEVEES A LA CHARGE DE L'Y... ETANT REPAREES PAR LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE INDEMNITAIRE, SE FONDER SUR L'EXISTENCE DE CES FAUTES POUR PREFERER LA REPARATION EN EQUIVALENT, QUI APPARAIT COMME UNE SANCTION DIRIGEE CONTRE L'Y... ; MAIS ATTENDU QU'EN CHOISISSANT DE CONDAMNER L'Y... A REPARER EN EQUIVALENT LES MALFACONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRONONCE DE SANCTION A SON ENCONTRE, A CONSTATE QU'IL AVAIT FAIT PREUVE DE DESINVOLTURE ET DE PEU DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE DANS SES RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC LES EPOUX A..., ET A PU EN DEDUIRE QU'UN TEL COMPORTEMENT RENDAIT IMPOSSIBLE LA REPARATION EN NATURE QU'IL AVAIT OFFERTE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'Y... A SUPPORTER POUR LES DEUX TIERS LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES MALFACONS AYANT CAUSE DES FISSURES DANS LES PLAFONDS DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, CE FAISANT, LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'Y... FAISAIT VALOIR QUE L'ON NE VOIT PAS POURQUOI L'Y... DE MACONNERIE SERAIT MALGRE TOUT TENU DES DEUX TIERS DES TRAVAUX DE REFECTION, L'EXPERT X... DIT QUE LA PLUPART DES TRAVAUX DEVAIT INCOMBER, EN REALITE, AU PLATRIER ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SELON L'EXPERT, LES FISSURES APPARUES DANS LES PLAFONDS ETAIENT DUES AU MANQUE D'ADHERENCE DU PLATRE SUR LES HOURDIS, CONSECUTIF LUI-MEME AU MANQUE DE RUGOSITE DE CES DERNIERS ; QU'EN L'ETAT DE SES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A SOUVERAINEMENT FIXE LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUN DES CONSTRUCTEURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE DAVANTAGE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Réparation - Modalités - Réparation en nature - Comportement de l'entrepreneur la rendant impossible.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de faire - Entreprise - Action en réparation des malfaçons - Substitution d'une réparation pécuniaire à l'exécution en nature.
Analyse : La Cour d'appel qui constate qu'un entrepreneur a fait preuve de désinvolture et de peu de conscience professionnelle dans ses rapports contractuels avec le maître de l'ouvrage peut en déduire qu'un tel comportement rend impossible la réparation en nature qu'il leur offre.