Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES ACQUISES ENTRE 1962 ET 1964 PAR DES DOCKERS DECEDES, AVANT D'AVOIR BENEFICIE DE CONGES ET VERSEES A LEURS HERITIERS PAR LA CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES AU PORT DE DIEPPE ETAIENT SOUMISES A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LES COTISATIONS VERSEES FORFAITAIREMENT POUR CHAQUE VACATION PAR LES EMPLOYEURS N'ETAIENT RELATIVES QU'AUX REMUNERATIONS EFFECTIVEMENT PERCUES LORS DE CHAQUE PAYE ET QUE LES CAISSES DE COMPENSATION AVAIENT TOUJOURS PAYE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX CONGES PAYES DES DOCKERS VIVANTS, ALORS QUE LES VIGNETTES ACQUISES DE LA SECURITE SOCIALE ET REMISES AUX DOCKERS PAR L'EMPLOYEUR REPRESENTENT FORFAITAIREMENT LA TOTALITE DE LA COTISATION DUE SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS COMPOSANT LE SALAIRE Y COMPRIS L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES ET ALORS QU'ON NE SAURAIT TIRER ARGUMENT DE CE QUE LA CAISSE DE COMPENSATION A PAYE PAR ERREUR DES COTISATIONS SUR LES INDEMNITES DE CONGES VERSEES AUX DOCKERS VIVANTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX SALAIRES DES DOCKERS DU PORT DE DIEPPE FAISAIENT L'OBJET D'UN VERSEMENT FORFAITAIRE DES EMPLOYEURS PAR VACATION DE TRAVAIL AU MOYEN D'UNE VIGNETTE ET QUE LE MONTANT DE CELLE-CI ETANT CALCULE D'APRES LE SALAIRE FORFAITAIRE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL, SANS QU'Y EUT ETE INCLUSE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LAQUELLE N'ETAIT SOUMISE A COTISATION QUE LORS DE SON PAYEMENT EFFECTIF PAR LA CAISSE DE COMPENSATION ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA CAISSE DEVAIT VERSER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES LES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX INDEMNITES PAYEES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; N° 66-13 218. CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PORT DE DIEPPE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DIEPPE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GOUTET ET PEIGNOT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES - DOCKERS COTISANT SUR VIGNETTES
Analyse : LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES ACQUISES PAR DES DOCKERS DECEDES AVANT D'AVOIR BENEFICIE DE CONGES, ET VERSES A LEURS HERITIERS PAR LA CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES, DOIVENT DONNER LIEU A COTISATIONS DE LA PART DE CETTE CAISSE, DES LORS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX SALAIRES DES DOCKERS DE CE PORT FONT L'OBJET D'UN VERSEMENT FORFAITAIRE DES EMPLOYEURS PAR VACATION DE TRAVAIL AU MOYEN D'UNE VIGNETTE, ET QUE LE MONTANT DE CELUI-CI EST CALCULE D'APRES LE SALAIRE FORFAITAIRE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL SANS QU'Y SOIT INCLUSE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES.