COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - ACCORD PREVOYANT L'APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ET DE CEUX A INTERVENIR - PORTEE
Analyse : LA CONVENTION PAR LAQUELLE LES PARTIES ONT CONVENU D'APPLIQUER NON SEULEMENT LA VALEUR LOCATIVE PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA PASSATION DU CONTRAT MAIS AUSSI CELLE QUI POURRAIT ETRE FIXEE A L'AVENIR N'EST PAS ANNULABLE ET C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL A, EN PRESENCE D'UNE TELLE CONVENTION, REFUSE AU PROPRIETAIRE DE PORTER LE LOYER IMMEDIATEMENT A LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE.