Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1978, 76-13.480, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13480
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Grenoble 1976-04-20, 1976-04-20
Président : PDT M. Oneto CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES MALADES NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE PRESCRIT DANS UN BUT THERAPEUTIQUE ; QUE LES HEURES DE SORTIE AUTORISEES SONT INSCRITES PAR LE PRATICIEN SUR LA FEUILLE DE MALADIE ; QU'ELLES DOIVENT ETRE COMPRISES L'APRES-MIDI DU 1ER MAI AU 30 SEPTEMBRE, DE 16 A 19 HEURES, SAUF AUTORISATION SPECIALE DE LA CAISSE ; ATTENDU QU'UN CONTROLE ADMINISTRATIF AYANT REVELE, QUE LE 7 AOUT 1975, A 15 HEURES 15, MATHILDE X..., EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 1ER AOUT 1975, ETAIT ABSENTE DE SON DOMICILE, LA CAISSE AVAIT DECIDE DE LUI SUPPRIMER TROIS INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER CETTE DECISION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A ENONCE ESSENTIELLEMENT, QUE L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL LAISSAIT PLANER UNE EQUIVOQUE, LE MEDECIN TRAITANT AYANT COCHE L'INDICATION "SORTIES AUTORISEES" SANS PRECISER, COMME L'Y INVITAIENT LES INSTRUCTIONS PORTEES SUR L'IMPRIME LES HEURES DE SORTIE ; QU'ON POUVAIT DONC EN DEDUIRE QUE L'ASSUREE POUVAIT SORTIR LIBREMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MEDECIN TRAITANT N'AVAIT QUALITE, POUR AUTORISER DES SORTIES L'APRES-MIDI QUE DE 16 A 19 HEURES ET, ALORS QUE MATHILDE X... ETAIT EN DEHORS DE SON DOMICILE AVANT 16 HEURES, SANS AUTORISATION SPECIALE DE LA CAISSE, CE DONT IL RESULTAIT, QUE L'INFRACTION COMMISE PAR ELLE ETAIT ETABLIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VIENNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladies - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré quittant son domicile en dechors des heures autorisées.
Analyse : Selon l'article 37 du règlement intérieur modèle des Caisses Primaires, les malades en arrêt de travail ne doivent quitter leur domicile l'après-midi entre le 1er mai et le 30 septembre, que de 16 à 19 heures ; le médecin traitant n'a qualité pour autoriser des sorties qu'entre ces limites. Commet donc une infraction permettant à la Caisse de lui supprimer des indemnités journalières, le malade qui s'absente avant 16 heures, même si le médecin traitant, en mentionnant une autorisation de sorties sur l'avis d'arrêt de travail, n'a pas précisé les heures de ces sorties.