Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LA DATE DE LA DECISION SUR L'APPEL DE LAQUELLE IL EST RENDU ET QU'IL CONFIRME POUR PARTIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL DU 16 NOVEMBRE 1967 QUI EST PRODUIT PRECISE QUE LA DECISION ENTREPRISE A CONDAMNE LA SOCIETE UNIROYAL X... FRANCE A PAYER A BEAUMONT 10.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ET A ETE RENDU PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE (SECTION COMMERCE) LE 4 OCTOBRE 1967 ; QU'EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A CE DOCUMENT DONT IL PRECISE LA DATE AVANT DE RAPPELER LA CONDAMNATION PRONONCEE, L'ARRET ATTAQUE A IDENTIFIE LE JUGEMENT DEFERE A LA COUR D'APPEL ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE CAOUTCHOUC, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE CONVENTION QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, L'INTERPRETATION NE POUVAIT APPARTENIR QU'A LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE PREVUE A CET EFFET PAR LADITE CONVENTION ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 4-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC PREVOYANT L'INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE PARITAIRE D'INTERPRETATION NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DES CONFLITS INDIVIDUELS RELATIFS A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL REGI PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCEE SUR LES EFFETS DE LADITE CONVENTION QUANT AUX OBLIGATIONS DECOULANT POUR LA SOCIETE UNIROYAL X... FRANCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON ANCIEN SALARIE, BEAUMONT ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS PRIS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, NOTAMMENT DANS LES ARTICLES 6 ET 16 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE, BIEN QUE CONGEDIE APRES 60 ANS PAR LA SOCIETE UNIROYAL X... FRANCE, BEAUMONT POUVAIT EXIGER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 DE L'AVENANT SUSVISE OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A PROCURER UNE NOUVELLE SITUATION AUX CADRES CONGEDIES ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE CETTE SOCIETE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE POUR NE PAS S'ETRE CONFORMEE A CETTE DISPOSITION, ALORS QU'IL RESULTE D'UN TEXTE DISTINCT APPLICABLE, AUX CADRES CONGEDIES ENTRE 60 ET 65 ANS, QUE CEUX-CI N'ONT DROIT A RIEN D'AUTRE QU'A UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE GRATIFIE, QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, CETTE INTERPRETATION EXCLUANT EN PAREIL CAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT POUVAIT ETRE SOUTENUE PUISQU'ELLE ETAIT CONFORME AU TEXTE ET A L'ESPRIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'EN CONSEQUENCE LE FAIT DE S'Y ETRE CONFORME NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QU'EN OUTRE L'ARRET S'ETAIT CONTREDIT EN CONSTATANT QUE BEAUMONT AVAIT DEJA PERCU UNE INDEMNITE IMPORTANTE ET EN MAJORANT CEPENDANT LES DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ACCORDES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BEAUMONT, AU SERVICE DE LA SOCIETE UNIROYAL X... FRANCE DEPUIS 1954, LICENCIE A COMPTER DU 10 FEVRIER 1967 ALORS QU'IL VENAIT D'AVOIR 62 ANS, A PERCU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 4 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EQUIVALENTE A CELLE QU'IL AURAIT RECUE S'IL AVAIT EU 65 ANS ; QU'IL A SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 16 N'ETAIENT NULLEMENT INCOMPATIBLES, AVEC CELLES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 7 QUI OBLIGE L'EMPLOYEUR QUI CONGEDIE UN INGENIEUR OU CADRE POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, DE MODIFICATION DE STRUCTURE OU D'ORGANISATION DE LA BRANCHE FONCTIONNELLE DE L'ENTREPRISE OU CELUI-CI EXERCE SON ACTIVITE, TANT QUE LE VOLUME DE PRODUCTION OU DE TRAVAIL DANS CETTE BRANCHE Y... CONSTANT OU S'ACCROIT, A PROPOSER OU PROCURER A CET INGENIEUR OU CADRE UNE NOUVELLE SITUATION EQUIVALENTE A LA PRECEDENTE ET EN RAPPORT AVEC SES APTITUDES ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 7 SUR LE RECLASSEMENT DANS L'ENTREPRISE DE TOUT CADRE, SI LA PRODUCTION OU LE TRAVAIL N'AVAIENT PAS DIMINUE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES EN MEME TEMPS QUE CELLES DE L'ARTICLE 16 SUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT REVENANT EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT AUX CADRES AGES DE 60 A 65 ANS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE QUI AVAIT OMIS DE LES OBSERVER DEVAIT REPARER LE PREJUDICE EN AYANT RESULTE POUR BEAUMONT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.459. SOCIETE UNIROYAL X... FRANCE C/ BEAUMONT. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. TETREAU ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC., 6 MARS 1964, BULL. 1964, IV, N° 222, P. 184 (REJET); SOC., 5 MAI 1965, BULL. 1965, IV, N° 352, P. 290 (REJET), ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 3 : SOC., 8 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 698 (2°), P. 592 (REJET); SOC., 6 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 615 (1°), P. 520 (REJET).

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES DECISION D'APPEL PRECISIONS SUR LE JUGEMENT ENTREPRIS DATE DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL
Analyse : 1 SI UN ARRET A IDENTIFIE LE JUGEMENT DEFERE A LA COUR D'APPEL EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'ACTE D'APPEL DONT IL A PRECISE LA DATE AVANT DE RAPPELER LA CONDAMNATION PRONONCEE, IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS COMPORTER LA DATE DUDIT JUGEMENT.