COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - ELEMENT INTENTIONNEL - NECESSITE
Analyse : L'ELEMENT INTENTIONNEL EST INDISPENSABLE POUR CARACTERISER LA RECONCILIATION. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE CET ELEMENT INTENTIONNEL.