Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1971, 70-40.246, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40246
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-03-05, 1970-03-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ERL SUPER TEXTILES NICOROI A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 3 MOIS A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1967 ET QUI FUT CONGEDIE PAR LETTRE DU 27 DECEMBRE 1967, AU MOTIF QUE LES USAGES LOCAUX EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION TELS QUE NOTAMMENT PRECISES DANS L' EXTRAIT DES USAGES ET REGLEMENTS CONSTATES A LA DEMANDE DU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES- DU- RHONE NE SOUMETTAIENT PAS LE DROIT AU PREAVIS DES EMPLOYES SUPERIEURS A DES CONDITIONS D' ANCIENNETE DANS L' EMPLOI ; ALORS QU' EN CE FAISANT, LA COUR D' APPEL N' A PAS CONSTATE L' EXISTENCE D' UN USAGE ET N' A PAS DONNE A LA COUR DE CASSATION LA POSSIBILITE D' EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 27 DECEMBRE 1967 LA SOCIETE AVAIT PRECISE QUE LE LICENCIEMENT PRENDRAIT EFFET TRENTE JOURS PLUS TARD, " COMPTE TENU DU DELAI DE PREAVIS " ; QU' AU VU DE CETTE CONSTATATION LA COUR D' APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LA SOCIETE AVAIT AINSI RECONNU A X... LE PRINCIPE DE SON DROIT A PREAVIS ET EN A FIXE LA DUREE COMPTE TENU DES USAGES PROFESSIONNELS LOCAUX ; QU' ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE D' UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, SURVENUE UN MOIS APRES L' EMBAUCHAGE, AU MOTIF QUE SI POUR DES QUESTIONS DE SUSCEPTIBILITE L' INTEGRATION DE CE SALARIE PARMI LES EMPLOYES SUPERIEURS DE L' ENTREPRISE ETAIT DE NATURE A PROVOQUER CERTAINES PERTURBATIONS ET REACTIONS D' HOSTILITE, IL APPARTENAIT AU CHEF D' ENTREPRISE DE PREVOIR DE TELS INCIDENTS AVANT L' ENGAGEMENT DU NOUVEAU CADRE ; ALORS, QUE D' UNE PART, LE CHEF D' ENTREPRISE RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE- CI ETAIT SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINAIENT A SE SEPARER D' UN COLLABORATEUR ; D' OU IL SUIT QUE LA COUR D' APPEL NE POUVAIT QUALIFIER D' ABUSIF UN LICENCIEMENT REALISE A CETTE SEULE FIN ; ALORS, QUE D' AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE QUE LA PRESENCE DE CE SALARIE AU SEIN DE L' ENTREPRISE AVAIT PROVOQUE CERTAINES PERTURBATIONS ET DES REACTIONS D' HOSTILITE PARMI LES EMPLOYES SUPERIEURS ET CONDAMNER NEANMOINS L' EMPLOYEUR POUR LEGERETE BLAMABLE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONGEDIEMENT DE X... N' AVAIT PAS ETE MOTIVE PAR SON INCAPACITE PROFESSIONNELLE MAIS PAR L' ATTITUDE HOSTILE DE CADRES DE L' ENTREPRISE A L' ARRIVEE D' UN NOUVEAU DIRECTEUR VENU DE LA CAPITALE ET MIEUX REMUNERE ; QU' AU VU DE CES ELEMENTS, ESTIMANT EXACTEMENT QU' EN CHOISSISSANT DE CONGEDIER CE CHEF DE SERVICE, DE NOTORIETE FLATTEUSE DANS LA PROFESSION, UN MOIS APRES SON ENGAGEMENT, SANS LUI LAISSER LE TEMPS DE S' IMPOSER AU PERSONNEL SOUS SES ORDRES, LA SOCIETE EMPLOYEUR A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE PREVOIR LES DIFFICULTES RESULTANT DE L' ENGAGEMENT DE CE CADRE SUPERIEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIVE D' ABUS DANS L' EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, LA COUR D' APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, CONDAMNANT LADITE SOCIETE A VERSER DES DOMMAGES- INTERETS DONT ELLE A APPRECIE LE MONTANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 5 MARS 1970 PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - USAGES LOCAUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * USAGES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE.
Analyse : AYANT RELEVE QUE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT D'UN CHEF DE SERVICE, L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISE QUE LE LICENCIEMENT PRENDRAIT EFFET TRENTE JOURS PLUS TARD "COMPTE TENU DU DELAI DE PREAVIS", LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QUE CE DERNIER AVAIT AINSI RECONNU A L'INTERESSE LE PRINCIPE DE SON DROIT A PREAVIS ET EN ONT FIXE LA DUREE A TROIS MOIS COMPTE TENU DES USAGES PROFESSIONNELS LOCAUX.