COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA LOI N'IMPOSE PAS DE FORME SPECIALE A L'APPEL INCIDENT, QU'IL SUFFIT, POUR SA REGULARITE, QUE L'INTIME AIT PRIS, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES CONCLUSIONS TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET PRECISANT LES CHEFS SUR LESQUELS LA REFORMATION DOIT PORTER, QUE DE TELLES CONCLUSIONS NE SONT PAS ASSUJETTIES AUX DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DU 16 FEVRIER 1961, LES CONSORTS PERRIN Z..., EDMOND A... ONT CONCLU AUX FINS D'APPEL INCIDENT, DEMANDANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT DECIDE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE LE BREVET NO 856.644 PRIS PAR EUX SOIT DECLARE VALABLE ET NUL CELUI NO 15.820 PRIS PAR VIGNES, DONT ILS SOLLICITAIENT LA CONDAMNATION EN 50.000 FRANCS (ACTUELS) DE DOMMAGES-INTERETS; QUE L'APPELANT PRINCIPAL, DUMENT REPRESENTE A L'AUDIENCE A, SELON L'ARRET, REPONDU LE 16 FEVRIER A CES CONCLUSIONS QUI LUI AVAIENT ETE SIGNIFIEES LE 15 EN DEMANDANT A LA COUR DE LES DECLARER IRRECEVABLES COMME TARDIVES ET CONTENANT DE NOUVEAUX MOYENS; ATTENDU, DES LORS, QU'EN RETENANT QUE L'APPEL INCIDENT DES CONSORTS A... ET PERRIN N'ETAIT PAS RECEVABLE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE FORME DANS LES DELAIS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-11.690. CONSORTS A... ET X... C/ VIGNES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M.BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. B... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 13 MARS 1963,BULL. 1963,II, NO 242 (2O), P. 177.

Sommaire principal : APPEL - APPEL INCIDENT - FORME - FORME SPECIALE (NON)
Analyse : LA LOI N'IMPOSE PAS DE FORME SPECIALE A L'APPEL INCIDENT. IL SUFFIT, POUR SA REGULARITE, QUE L'INTIME AIT PRIS, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES CONCLUSIONS TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET PRECISANT LES CHEFS SUR LESQUELS LA REFORMATION DOIT PORTER ; DE TELLES CONCLUSIONS NE SONT PAS ASSUJETTIES AUX DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.