Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1992, 90-20.884, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-20884
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1990-07-09, 1990-07-09
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier.

. Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l'article 146 relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 ; Attendu que, pour rejeter une demande d'expertise formée en vertu de ce dernier texte par M. X... contre la Société coopérative de producteurs de porcs de la Guadeloupe, l'arrêt attaqué retient qu'elle est de nature à transgresser le principe posé par l'article 146, alinéa 2, qui interdit de suppléer à la carence du plaideur dans l'administration de la preuve ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Application de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile (non)
Sommaire de référence : REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Application de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile (non)
Analyse : Les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même Code.