Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1978, 77-40.114, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40114
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1976-10-05, 1976-10-05
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PIERRE Y..., ANCIEN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME DE CREDIT AUTOMOBILE CAVIT DE SON ACTION ENGAGEE CONTRE CETTE DERNIERE, TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LES IRREGULARITES INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUENT UNE FAUTE GRAVE DISPENSANT LEDIT EMPLOYEUR DE TOUTE INDEMNITE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI NE PEUT PROCEDER AU LICENCIEMENT QU'EN RAISON DE CAUSES REELLES ET SERIEUSES EXISTANT AU MOMENT DE SA DECISION, A L'OBLIGATION DE PORTER CELLES-CI A LA CONNAISSANCE DU SALARIE SI CE DERNIER EN FAIT LA DEMANDE ET EST REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE NE PAS EN AVOIR S'IL N'EN A PAS ENONCE, QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR INVITE PAR LE SALARIE DANS LES DELAIS LEGAUX A PRECISER LES CAUSES DU LICENCIEMENT, N'A PAS REPONDU QUE PAR DES GENERALITES NE SATISFAISANT PAS A SES OBLIGATIONS LEGALES, AINSI QUE LE SALARIE L'AVAIT RAPPELE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL ETAIT, EN CONSEQUENCE, REPUTE N'AVOIR AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI ONT ETE EXACTEMENT ANALYSES PAR LES JUGES DU FOND QU'AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE QUI A EU LIEU LE 3 AVRIL 1975, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CAVIT A REMIS A Y... QUI EN A DELIVRE RECEPISSE UN RAPPORT DATE DU 3 MARS 1975 DE L'EXPERT COMPTABLE X... ET UN RAPPORT DATE DU 17 MARS 1975 DU CONSEIL JURIDIQUE SOMMADE QUI FAISAIENT APP ARAITRE DES INFRACTIONS MULTIPLES ET CARACTERISEES A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR RELEVEES DANS LES OPERATIONS DE CREDIT DONT Y... ASSUMAIT LA DIRECTION ; QUE CES INFRACTIONS ETANT APPARUES A L'EMPLOYEUR D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, IL A PRONONCE LE LICENCIEMENT IMMEDIAT DE Y... SANS INDEMNITE ; QUE CELUI-CI AYANT PAR LETTRE DU 17 AVRIL 1975 MIS LA SOCIETE CAVIT EN DEMEURE DE LUI FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT, CETTE DERNIERE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 AVRIL 1975, LUI A REPONDU QUE CES MOTIFS LUI AVAIENT ETE DEJA DENONCES ET RESULTAIENT DES RAPPORTS TECHNIQUES A LUI REMIS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR, Y... NE SAURAIT VALABL EMENT SOUTENIR QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES L.122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ALORS QUE SON EMPLOYEUR, AU LIEU DE SE BORNER A UN BREF EXPOSE DES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT, A TENU A LUI FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS BEAUCOUP PLUS EXPLICITES EN LUI COMMUNIQUANT LE TEXTE INTEGRAL DES RAPPORTS QUI FAISAIENT APPARAITRE L'ENSEMBLE DES IRREGULARITES RELEVEES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS DE DIRECTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L.122-9, L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SON ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, D'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE LES DIVERSES IRREGULARITES INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR SONT MULTIPLES ET GRAVES QU'ELLES N'ONT PU ECHAPPER A LA CONNAISSANCE D'UN DIRECTEUR GENERAL OU D'UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT QUI LES A POUR LE MOI NS COUVERTES DE SON AUTORITE ET NE SAURAIT S'AFFRANCHIR DE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE EN INVOQUANT DE QUELCONQUES DIRECTIVES, ALORS QUE, D'UNE PART, NE PEUT CONSTITUER NI UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE D'INDEMNITE, NI UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LE FAIT POUR UN SALARIE D'OBEIR AUX DIRECTIVES DE L'EMPLOYEUR, QU'EN L'ESPECE L'ARRET, QUI RELEVE L'EXISTENCE DE DIRECTIVES ET REFUSE NEANMOINS DE LES CONSIDERER COMME EXONERATIORES DE LA FAUTE REPROCHEE AU SALARIE, NON SEULEMENT SE CONTREDIT MAIS ENCORE NE MET PAS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, DES LORS QU'IL NE PRECI SE PAS LEUR AUTEUR ET LEUR CONTENU ET, ENFIN NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU SALARIE FAISANT VALOIR QUE LES CRITIQUES DONT IL ETAIT L'OBJET PROCEDAIENT DE LA POLITIQUE GENERALE SUIVIE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE DU SALARIE DOIT ETRE SANCTIONNEE PAR UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET QUI REFUSE DE DETERMINER A QUELLE DATE LES IRREGULARITES INVOQUEES ONT ETE COMMISES OU DU MOINS CONNUES DE LUI, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUNE DIRECTIVE DONNEE A Y..., ET S'IL ENONCE QUE CELUI-CI "NE SAURAIT S'AFFRANCHIR DE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE EN INVOQUANT DE QUELCONQUES DIRECTIVES", CETTE APPRECIATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME LA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE TELLES DIRECTIVES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LES FAUTES COMMISES PAR Y... ONT ETE REVELEES A LA SOCIETE CAVIT PAR LES RAPPORTS DE X... ET SOMMADE DES 3 ET 17 MARS 1975, LEDIT ARRET NE PEUT ENCOURIR LE REPROCHE D'AVOIR REFUSE DE DETERMINER LA DATE A LAQUELLE LES IRREGULARITES INVOQUEES ONT ETE CONNUES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NI D'AVOIR ADMIS LE PRONONC E TARDIF D'UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ALORS QU'EN L'ESPECE CELUI-CI EST INTERVENU QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES LA CONNAISSANCE DU SECOND RAPPORT ; ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LES INFRACTIONS RELEVEES PAR LES RAPPORTS SUSVISES N'ETAIENT PAS CONTESTEES DANS LEUR PRINCIPE PAR Y..., QUE CES VIOLATIONS MULTIPLES DE LA REGLEMENTATION DE VENTES A CREDIT DONT CERTAINES REVETAIENT UN ASPECT PENAL DENOTAIENT UNE MAUVAISE FOI STIGMATISEE PAR PLUSIEURS JURIDICTIONS ET QU'ELLES N'AVAIENT PU ECHAPPER A LA CONNAISSANCE DE Y... QUI AVAIT EXERCE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES DES FONCTIONS DE DIRECTION A LA SOCIETE CAVIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QU'IL S'AGISSAIT DE LA PART DU SALARIE LICENCIE DE FAUTES GRAVES AYANT POUR EFFET DE DISPENSER L'EMPLOYEUR DU PAIEMENT DES INDEMNITES RECLAMEES ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Notification au cours de l'entretien préalable - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Lecture des rapports intégraux faisant apparaître les irrégularités commises par lui - Portée.
Analyse : L'employeur satisfait aux exigences des articles L 122-14-2 et R 122-3 du Code du Travail, lorsqu'au cours de l'entretien préalable au licenciement, au lieu de se borner à un bref exposé des motifs de rupture, il fournit au salarié le texte intégral des rapports faisant apparaître l'ensemble des irrégularités commises par l'intéressé dans ses fonctions de direction. Il ne peut alors lui être reproché d'avoir, à la demande du salarié, formée dans les dix jours de la rupture, répondu que les motifs du licenciement avaient été déjà dénoncés et résultaient des rapports qui lui avaient été remis.