COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - INSCRIPTION - DEFAUT - EFFETS ENTRE LES PARTIES
Analyse : 1° L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1911 PORTANT REORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE A MADAGASCAR DISPOSE QUE TOUT DROIT REEL IMMOBILIER N'EXISTE "A L'EGARD DES TIERS", QU'AUTANT QU'IL A ETE RENDU PUBLIC "DANS LES FORMES, CONDITIONS ET LIMITES REGLEES AU PRESENT DECRET SANS PREJUDICE DES DROITS ET ACTIONS RECIPROQUES DES PARTIES POUR L'EXECUTION DE LEURS CONVENTION". DE CET ARTICLE, COMME DE L'ECONOMIE GENERALE DU DECRET, IL RESULTE QUE, DANS LE SYSTEME FONCIER DE MADAGASCAR, LES PARTIES PEUVENT SE PREVALOIR, L'UNE CONTRE L'AUTRE, DE CONVENTIONS QU'ELLES ONT CONCLUES MAIS QUI N'ONT PAS ETE INSCRITES AU LIVRE FONCIER. EN PRESENCE DE DEUX VENTES SUCCESSIVES D'UN MEME IMMEUBLE, DONT LA SECONDE A SEULE ETE INSCRITE, LES JUGES DU FOND ENONCENT EXACTEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET DE DETERMINER LES MOTIFS QU'AVAIT RETENUS LE CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE POUR REFUSER L'INSCRIPTION DU PREMIER ACTE, QU'EN L'ESPECE ET MEME SI L'ON DEVAIT TENIR CELUI-CI POUR IRREGULIER AU REGARD DU TEXTE FONCIER, LA CONVENTION DE VENTE QU'IL AVAIT POUR BUT DE CONSTATER N'EN DEMEURAIT PAS MOINS.