Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1972, 71-11.978 71-13.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11978
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1971-02-17, 1971-02-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 71-11 978 ET N° 71-13 251 : SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-11 978 ET LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13 251 REUNIS : VU LES ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS LES MOYENS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME X... TENDANT AUX MEMES FINS, A, POUR ECARTER CERTAINS PASSAGES DES DECLARATIONS DES TEMOINS, ENONCE QU'ILS REPRODUISAIENT DES CONFIDENCES RECUES DES EPOUX ; ATTENDU QUE CE MOTIF AMBIGU NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-11 978 ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13 251 REUNIS ; VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER DIVERS FAITS ARTICULES PAR CHACUN DES EPOUX, L'ARRET ENONCE QUE CERTAINS D'ENTRE EUX " SE SITUAIENT A COUP SUR DANS CETTE PERIODE OU LE LIEN CONJUGAL SE TROUVAIT QUELQUE PEU DISTENDU PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE " ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'AFFIRMER QUE D'AUTRES FAITS SE FUSSENT " DEROULES AU TEMPS DE LA VIE COMMUNE DES EPOUX " ; ATTENDU QUE CES MOTIFS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI, POUR ECARTER DES FAITS POSTERIEURS A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 71-11 978 ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13 251 : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 17 FEVRIER 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - MOTIFS NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR SI LES JUGES SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - LIBERTE DE LA PREUVE - EFFETS.
Analyse : LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE TELLE DEMANDE, ECARTE CERTAINS PASSAGES DES DECLARATIONS DES TEMOINS AU MOTIF QU'ILS REPRODUISAIENT LES CONFIDENCES RECUES DES EPOUX. EN EFFET, CE MOTIF AMBIGU NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT.