Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1978, 77-91.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-91077
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre d'accusation ) 1977-03-17, 1977-03-17
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 4°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A, D'OFFICE OU SUR DECLINATOIRE DES PARTIES, PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 52, 90, 85, 86, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 61 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE ; " AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE SES TERMES MEMES QUE LA PLAINTE VISAIT EN REALITE UN OFFICIER DE GENDARMERIE DONT IL ETAIT ETABLI QU'IL AGISSAIT DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE ; QUE DES LORS IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; " ALORS QUE D'UNE PART, SAISIE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION NE POUVAIT PAS PAR LE SEUL EXAMEN ABSTRAIT DE LADITE PLAINTE STATUER SUR UN ELEMENT DE PUR FAIT, TEL QUE L'AUTEUR PRESUME DES INFRACTIONS DENONCEES, SANS L'AVOIR VERIFIE PAR UNE INFORMATION PREALABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, UNE TELLE DECISION, ENCORE QU'ELLE AIT ETE QUALIFIEE D'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE, EQUIVAUT A UN REFUS D'INFORMER EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NE POUVAIENT INDUIRE DU SEUL EXAMEN DE LA LETTRE ADRESSEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE A L'AUTORITE MILITAIRE, QUE LES FAITS VISES DANS LA PLAINTE CONSTITUAIENT DES INFRACTIONS COMMISES AU COURS D'UNE OPERATION DE MAINTIEN DE L'ORDRE PAR UN OFFICIER DE GENDARMERIE, LADITE LETTRE FAISANT REFERENCE A UN ORDRE DE REQUISITION NE RESPECTANT PAS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 73 ET 74 DU DECRET DU 20 MAI 1903 ET NOTAMMENT NE PRECISANT PAS EN VERTU DE QUEL TEXTE IL AVAIT ETE PRIS ; QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE RECHERCHER, AINSI QUE LE PRETENDAIT LE DEMANDEUR DANS SON MEMOIRE DEPOSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET RESTE SUR CE POINT SANS REPONSE, SI LES OPERATIONS AUXQUELLES PARTICIPAIT LA COMPAGNIE DE GENDARMERIE COMMANDEE PAR L'OFFICIER SUSVISE RELEVAIT DE LA POLICE JUDICIAIRE OU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ; QU'EN L'ABSENCE DE CES INVESTIGATIONS NECESSAIRE, L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE EQUIVAUT DE CE SECOND CHEF A UN REFUS D'INFORMER PRIS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE MICHEL X..., JOURNALISTE, A DEPOSE DEVANT LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS DE VOL, DETERIORATION DE MATIERE SERVANT A LA FABRICATION ET DEGRADATION DE LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, DELITS ET CONTRAVENTION PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 379, 401, 443 ET R. 38, PARAGRAPHE 6°, DU CODE PENAL ; QU'IL EXPOSAIT QU'EFFECTUANT UN REPORTAGE PROFESSIONNEL A L'OCCASION DE MANIFESTATIONS SUSCITEES PAR L'EXPULSION DES OCCUPANTS D'UNE FERME SISE A CHEIX-EN-RETZ ET ALORS QU'IL VENAIT DE PRENDRE DES PHOTOGRAPHIES, IL SE SERAIT VU CONFISQUER LA PELLICULE CONTENUE DANS SON APPAREIL, SUR L'ORDRE D'UN OFFICIER DE GENDARMERIE ; QUE, BIEN QUE PORTEE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE, LADITE PLAINTE VISAIT EXPRESSEMENT " LE CAPITAINE DE GENDARMERIE QUI DIRIGEAIT LES OPERATIONS ", C'EST-A-DIRE LE CAPITAINE Y..., COMMANDANT LA COMPAGNIE DE GENDARMERIE DE PAIMBOEUF ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE " QU'IL N'APPARAIT PAS CONTESTABLE EN RAISON DE SES TERMES, QUE LA PLAINTE VISE UNE DECISION PRISE PAR UN OFFICIER DE GENDARMERIE, AGISSANT DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC, ET QUE, SUIVANT LES DOCUMENTS JOINTS A LA PROCEDURE... CET OFFICIER SE TROUVAIT DE SERVICE POUR LES BESOINS DE CE MAINTIEN DE L'ORDRE SUR LES LIEUX DE LA MANIFESTATION " ; ATTENDU QU'AYANT AINSI DEDUIT DE L'ANALYSE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LES INFRACTIONS IMPUTEES AU CAPITAINE DE GENDARMERIE Y..., SI ELLES ETAIENT ETABLIES, AURAIENT ETE COMMISES PAR CET OFFICIER ALORS QU'IL SE TROUVAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DANS LE SERVICE DU MAINTIEN DE L'ORDRE, LA COUR D'APPEL EN A CONCLU A BON DROIT QU'IL ETAIT, RELATIVEMENT AUXDITES INFRACTIONS, EXCLUSIVEMENT JUSTICIABLE DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE L'ORDRE DE REQUISITION ADRESSE A L'AUTORITE MILITAIRE, D'AILLEURS NON SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND, AURAIT ETE, A LA SUPPOSER DEMONTREE, SANS INFLUENCE SUR LA QUESTION DE COMPETENCE ; QU'AINSI LA DECISION EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Compétence - Compétence d'attribution - Officiers de gendarmerie, sous-officiers et gendarmes - Infractions commises dans le service du maintien de l'ordre.
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article 61 du Code de justice militaire que les officiers de gendarmerie, sous-officiers et gendarmes sont justiciables des tribunaux permanents des forces armées pour les infractions commises dans le service du maintien de l'ordre (1). Justifie dès lors sa décision d'incompétence la Chambre d'accusation qui constate qu'un prétendu délit de droit commun, à le supposer établi, aurait été commis par un officier de cette arme dans l'exécution d'une telle opération du maintien de l'ordre. La régularité de la réquisition adressée par l'autorité civile à l'autorité militaire est, à cet égard, sans influence sur la question de compétence.