Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1982, 82-91.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-91100
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation) 1982-03-17, 1982-03-17
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AMEDEO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL AGGRAVE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 4 DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DU 4 FEVRIER 1959, DES ARTICLES 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER TOUS LES ACTES DE L'INSTRUCTION MENEE PAR M. DANIAULT ; ALORS QUE CE MAGISTRAT, ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE ET MIS A LA RETRAITE LE 21 MARS 1978, A ETE RECRUTE A TITRE TEMPORAIRE POUR TROIS ANS ET NOMME JUGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES LE 10 MARS 1978 ; QU'IL A ETE AFFECTE EN QUALITE DE JUGE D'INSTRUCTION A PARIS LE 15 MARS 1978 ; QUE CETTE AFFECTATION EST DOUBLEMENT NULLE, D'UNE PART, PARCE QUE LA NOMINATION DE M. DANIAULT AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES EST UNE NOMINATION POUR ORDRE ET, D'AUTRE PART, PARCE QUE LES MAGISTRATS, RECRUTES A TITRE TEMPORAIRE, NE PEUVENT EXERCER QUE DES FONCTIONS DU PREMIER GROUPE DU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE, EN SORTE QUE M. DANIAULT NE POUVAIT EXERCER DES FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, LORSQU'IL EXISTE DANS UN TRIBUNAL PLUSIEURS JUGES D'INSTRUCTION, CELUI D'ENTRE EUX QUI EST DESIGNE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT FAIRE LEGALEMENT PARTIE DE LA JURIDICTION ET QU'IL APPARTIENT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LE VERIFIER, MEME D'OFFICE, AFIN DE POUVOIR S'ASSURER DE LA REGULARITE DES ACTES D'INFORMATION QU'IL A ACCOMPLIS ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS TOUCHANT A L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, ET QUI NE SONT PAS PENALEMENT SANCTIONNES, NE RELEVE PAS DU JUGE REPRESSIF DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QUI DOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DU JUGE ADMINISTRATIF COMPETENT, APRES AVOIR, LE CAS ECHEANT, RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LUI ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE PROCEDURE QUE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X LE 10 JUILLET 1980, A LA SUITE DU MEURTRE DE Y... FRANCOIS, ET DANS LAQUELLE X... AMEDEO A ETE INCULPE, LE 28 JUILLET 1980, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL AGGRAVE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, AVAIT ETE CONFIEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A M. DANIAULT, AFFECTE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN QUALITE DE JUGE D'INSTRUCTION, PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 15 MARS 1978, APRES AVOIR ETE NOMME A TITRE TEMPORAIRE JUGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, PAR UN PRECEDENT ARRETE MINISTERIEL DU 10 MARS 1978 ; ATTENDU QU'IL EST AUJOURD'HUI SOUTENU PAR LE DEMANDEUR QUE M. DANIAULT NE POUVAIT EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, SON RECRUTEMENT, EN SA QUALITE D'ANCIEN MAGISTRAT, AYANT ETE EFFECTUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970 MODIFIEE ET POUR EXERCER EXCLUSIVEMENT DES FONCTIONS DU PREMIER GROUPE DU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE DU CORPS JUDICIAIRE ; QUE X... A, D'AILLEURS, AINSI QUE L'ETABLISSENT LES PIECES PRODUITES, SAISI LE CONSEIL D'ETAT D'UN RECOURS EN VALIDITE DES ARRETES SUSVISES DES 10 ET 15 MARS 1978 ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE UNE CONTESTATION SERIEUSE PORTANT SUR LA LEGALITE D'ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS, DONT PEUT EVENTUELLEMENT DEPENDRE LA REGULARITE DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X..., MAIS QUI ECHAPPE AU CONTROLE DU JUGE REPRESSIF, CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ET QUI SERAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELEVANT DU JUGE ADMINISTRATIF ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 574 I DU CODE DE PROCEDURE PENALE MET LA COUR DE CASSATION DANS L'OBLIGATION DE STATUER DANS LES TROIS MOIS DE LA DECLARATION DU POURVOI ET NE LUI PERMET PAS DE RENVOYER LE PRONONCE DE SA DECISION SUR LE FOND ; ET ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR OU IL A ETE RENDU, AUCUNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'AYANT ETE SOULEVEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, IL Y A LIEU, TOUTEFOIS, DE PRONONCER SON ANNULATION AFIN DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LES MEMES JUGES, POUR ETRE FAIT, PAR EUX, APPLICATION DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION.

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Examen de la régularité de la procédure - Désignation d'un juge d'instruction - Contestation de la légalité de la nomination au tribunal du juge désigné - Question préjudicielle relevant des juridictions administratives - Sursis à statuer.
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Juge légalement nommé ou affecté au tribunal - Nécessité.
Analyse : La chambre d'accusation doit vérifier, même d'office, que le juge d'instruction désigné en application de l'article 83 du Code de procédure pénale fait légalement partie du tribunal, pour pouvoir s'assurer de la régularité des actes d'information qu'il a accomplis (1).