Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 12 JUIN 1962, UNE EQUIPE D'OUVRIERS AU SERVICE DE LA SOCIETE MATHER ET PLATT, PROCEDAIT, SOUS LA DIRECTION DU CONTREMAITRE BOSCHI, AU TRANSPORT A L'INTERIEUR D'UN HOPITAL DE MARSEILLE DE CAISSES CONTENANT DES PORTES METALLIQUES ET PESANT CHACUNE ENVIRON 600 KG ; QU'ALORS QUE DEUX CAISSES AVAIENT ETE DEJA DISPOSEES DANS UN COULOIR, DEBOUT, LA PARTIE SUPERIEURE S'APPUYANT SUR LE MUR, UNE TROISIEME, QUE MAINTENAIENT LES OUVRIERS CESCUTTI ET NICOLAI EN ATTENDANT LES CALES QUE LE CONTREMAITRE ETAIT ALLEE CHERCHER, S'ABATTIT SUR LA TETE DE NICOLAI QUI FUT TUE SUR LE COUP ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MATHER ET PLATT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA FAUTE INEXCUSABLE QU'ELLE AVAIT COMMISE ETAIT LA CAUSE DU DECES DE CET OUVRIER, ALORS QU'IL EST ETABLI PAR LES DOCUMENTS DU DEBAT DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE QUE, D'UNE PART, LA CAISSE SE TROUVAIT APPUYEE CONTRE LES PRECEDENTES ET DONC EN POSITION INCLINEE, QUE, D'AUTRE PART, BOSCHI NE S'ETAIT ABSENTE QUE QUELQUES INSTANTS EN ORDONNANT AUX DEUX OUVRIERS DE MAINTENIR LA CAISSE DANS SA POSITION EN ATTENDANT QU'IL PLACE LES CALES, QU'ENFIN NICOLAI, AI LIEU DE SE CONFORMER A CES INSTRUCTIONS, A EXERCE DES MOUVEMENTS SUR LA CAISSE POUR EPROUVER SON EQUILIBRE, PUIS S'EST RETOURNE POUR PARTIR, ET QU'IL RESSORT DE CES CIRCONSTANCES TELLES QU'ELLES RESULTENT NOTAMMENT DES DECLARATIONS DE CESCUTTI ET DES EXPLICATIONS DE BOSCHI QUE CE DERNIER N'A PAS COMMIS DE FAUTE INEXCUSABLE ET QUE, PAR CONTRE, LA VICTIME A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN DESOBEISSANT AUX ORDRES RECUS, DESOBEISSANCE QUI CONSTITUE LA CAUSE GENERATRICE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR EXAMINE LES DIVERSES POSITIONS DANS LESQUELLES AURAIT PU ETRE PLACEE LA TROISIEME CAISSE, AUCUNE TRACE DE GLISSEMENT N'AYANT ETE CONSTATEE SUR LE SOL, LA COUR D'APPEL A ADMIS, CONFORMEMENT D'AILLEURS AUX DECLARATIONS DE BOSCHI LUI-MEME, QUE CELUI-CI A LAISSE LA CAISSE AUX MAINS DES DEUX OUVRIERS ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT VERTICALEMENT DRESSEE SUR LE SOL, QUE DANS UNE TELLE POSITION, EU EGARD A SA GRANDE HAUTEUR ET A SA FAIBLE SURFACE DE CONTACT AVEC LE SOL, SON EQUILIBRE ETAIT PRECAIRE ET POUVAIT ETRE COMPROMIS PAR UN LEGER MOUVEMENT IMPRIME A LA CAISSE ; QUE MALGRE LE DANGER QUE PRESENTAIENT LA MANIPULATION ET L'EQUILIBRE D'UNE CAISSE AUSSI LOURDE, CE DONT L'EMPLOYEUR ET SON CONTREMAITRE AURAIENT DU AVOIR CONSCIENCE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DES CONSIGNES PRECISES EUSSENT ETE DONNEES AUX INTERESSES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-12.963. SOCIETE MATHER ET PLATT C/ VEUVE NICOLAI ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DEFINITION DEFAUT DE SURVEILLANCE TRAVAIL SPECIALEMENT DANGEREUX MANUTENTION DE CAISSES DE GRANDE HAUTEUR ABSENCE DE CONSIGNES POUR LEUR MAINTIEN EN EQUILIBRE
Analyse : PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN OUVRIER CHARGE DU TRANSPORT DE TRES LOURDES CAISSES, DONT L'UNE, DE GRANDE HAUTEUR ET EN CONTACT SUR UNE FAIBLE SURFACE AVEC LE SOL, S'ABATTIT SUR LA VICTIME, QUI AVEC UN AUTRE HOMME D'EQUIPE, LA MAINTENAIT DANS UNE POSITION VERTICALE PENDANT QUE LE CONTREMAITRE ALLAIT CHERCHER DES CALES, DES LORS QUE MALGRE LE DANGER PRESENTE PAR LA MANIPULATION ET L'EQUILIBRE D'UN TEL OBJET, CE DONT L'EMPLOYEUR ET SON CONTREMAITRE AURAIENT DU AVOIR CONSCIENCE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DES CONSIGNES PRECISES EUSSENT ETE DONNEES AUX OUVRIERS.