Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN 29 MAI 1965) AYANT DEBOUTE CHAPLAIN DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE INTERDIRE A ROUEN L'EMPLOI DU VOCABLE NEO PLASTIC AVEC OU SANS TRAIT D'UNION ET A CONDAMNER CELUI-CI A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR SES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ALLEGUER PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION UNE PRETENDUE DIFFERENCE D'ORTHOGRAPHE ENTRE LES NOMS COMMERCIAUX DES DEUX FIRMES APRES AVOIR CONSTATE LA QUASI-IDENTITE DES DENOMINATIONS NEO-PLASTIC ET NEOPLASTIC TANT SUR LE PLAN VISUEL QUE PHONETIQUE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE POSSIBILITE DE CONFUSION SUFFISANTE POUR CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CETTE CONFUSION SE SOIT PRODUITE, D'AUTANT QUE L'ARRET NE POUVAIT FAIRE ETAT DES DIFFERENCES D'ADRESSE, DE SIEGE SOCIAL OU D'IMPORTANCE NON PRECISEE, SANS EXAMINER LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIALE DE LEURS ACTIVITES RESPECTIVES ET ALORS, EN OUTRE, QUE C'EST ENCORE PAR UNE PURE AFFIRMATION ET SANS FAIRE ETAT D'AUCUN ELEMENT DE FAIT, QUE LA COUR FORMULE EN TERMES DUBITATIFS UNE PRETENDUE DIFFERENCE D'ACTIVITE, LAQUELLE EST DEMENTIE PAR L'ENONCE DE L'OBJET SOCIAL INSCRIT SUR LES PAPIERS A LETTRE COMMERCIAUX DES DEUX FIRMES POURTANT EXAMINES PAR ELLE, ET QUE CHAPLAIN INVOQUAIT EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QU'IL APPARTENAIT A CHAPLAIN, QUI SOUTENAIT QUE ROUEN AVAIT USURPE LE NOM COMMERCIAL NEO-PLASTIC, DE PROUVER QUE CETTE USURPATION ETAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CHAPLAIN NE JUSTIFIE PAR AUCUN DOCUMENT QU'UNE CONFUSION QUELCONQUE AIT PU SE PRODUIRE ET QUE TOUTES PRECAUTIONS SONT PRISES, PAR L'INDICATION DES ADRESSES ET LA DIFFERENCE D'ORTHOGRAPHE, POUR QU'UNE CONFUSION NE PUISSE SE PRODUIRE ENTRE L'ETABLISSEMENT DE ROUEN PETIT ARTISAN LOCAL A SAINT-PIERRE DE VAUVRAY (EURE) QUI SE BORNE A LA CONFECTION DE TABLIERS ET TISSUS MENAGERS PLASTIFIES, ET CELUI DE CHAPLAIN QUI EXPLOITE A CHATELLERAULT UNE MANUFACTURE D'OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE MOULEE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; N° 65-13589. CHAPLAIN C/ ROUEN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1965, BULL 1965-III, N° 54 (2°), P 44. 3 MARS 1965, BULL 1965-III, N° 166 (3°), P 140.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE NOM COMMERCIAL DENOMINATION PRESENTANT UNE SIMILITUDE AVEC CELLE D'UN CONCURRENT CONFUSION CREEE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE D'INTERDICTION DE L'EMPLOI D'UN NOM COMMERCIAL ET D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE MOTIVEE PAR CET USAGE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QU'AUCUNE CONFUSION N'A PU SE PRODUIRE ENTRE DEUX NOMS COMMERCIAUX, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA DIFFERENCE D'ORTHOGRAPHE, DE L'INDICATION DE L'ADRESSE DES DEUX FIRMES, DE L'ELOIGNEMENT, DE L'IMPORTANCE ET DE LA NATURE DE LAPRODUCTION DE CES ENTREPRISES.