Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1971, 70-14.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14212
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale TROYES 1969-05-28, 1969-05-28
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA DAME X..., BENEFICIAIRE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE TERME TRIMESTRIEL ETAIT VENU A ECHEANCE LE 15 NOVEMBRE 1968, NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT PAR L'ORGANISME DEBITEUR DE L'ASTREINTE LEGALE PREVUE EN CAS DE RETARD DANS LE VERSEMENT DE LA RENTE EFFECTUE EN L'ESPECE LE 21 MARS 1969, SOIT 116 JOURS APRES LA PREMIERE MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LA CREANCIERE A LA CAISSE DEBITRICE LE 26 NOVEMBRE 1968 OU 103 JOURS APRES LA SECONDE MISE EN DEMEURE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1968, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE DEBITRICE AVAIT REPONDU A CES LETTRES LES 10 DECEMBRE 1968 ET 10 JANVIER 1969 ET QU'IL RESULTAIT DE CETTE CORRESPONDANCE ET DE L'ENSEMBLE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CAISSE, DONT LA BONNE FOI AVAIT ETE SURPRISE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QUE LE PAIEMENT DE L'ASTREINTE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST DU DES QUE LE CREANCIER A ETABLI QU'IL A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR AUX ECHEANCES LEGALES PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES PAR LA CAISSE ; D'OU IL SUIT, EN L'ESPECE, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT DECLARER LE RETARD DE LA CAISSE JUSTIFIE DES LORS QU'APPUYANT SA DECISION SUR UNE CORRESPONDANCE PORTANT UNE ADRESSE EXACTE, ECHANGEE JUSQU'AU 10 JANVIER 1969, ELLE NE S'EXPLIQUAIT PAS SUR L'INERTIE DE LA CAISSE ENTRE CETTE DERNIERE DATE ET CELLE DU PAIEMENT EFFECTIF SURVENU PLUS DE DEUX MOIS PLUS TARD ET QUE, CE FAISANT, LA COMMISSION N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE SUR AVIS DU CHANGEMENT D'ADRESSE DE DAME BREYSSE Y... PAR LA CAISSE PRIMAIRE, LE MANDAT QUI LUI ETAIT DESTINE POUR L'ECHEANCE DU 15 NOVEMBRE 1968 AVAIT ETE ENVOYE ET TOUCHE A PARIS ; QU'EN REALITE, DAME X... N'AYANT JAMAIS QUITTE TROYES, IL S'AGISSAIT LA DU RESULTAT D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA PART D'UNE PERSONNE DONT LE NOM SE RAPPROCHAIT DE CELUI DE L'INTERESSEE ET QUI AVAIT PU DE LA SORTE ENCAISSER CE MANDAT ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA CAISSE PRIMAIRE DONT LA BONNE FOI AVAIT ETE SURPRISE ET QUI NE POUVAIT CONTROLER LA REALITE DE L'AVIS DE CHANGEMENT D'ADRESSE QU'EN EMETTANT LE MANDAT A LA NOUVELLE ADRESSE INDIQUEE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; QU'AU SURPLUS LE MANDAT EMIS A L'ADRESSE NOUVELLE NE LUI AVAIT PAS ETE RETOURNE PARCE QU'IL AVAIT ETE PAYE PAR SUITE D'UNE INATTENTION DU PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A ESTIME QUE LE RETARD DONT SE PLAIGNAIT DAME X... AVAIT POUR CAUSE DES INFRACTIONS ET ERREURS DE TIERS DONT LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT ETRE RECONNUE RESPONSABLE ET QUE LES DILIGENCES NECESSAIRES AVAIENT ETE EFFECTUEES AUSSITOT PAR CET ORGANISME A LA SUITE DES RECLAMATIONS DE L'INTERESSEE, A DECIDE A BON DROIT QUE LE RETARD INCRIMINE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INJUSTIFIE ET QUE, PAR SUITE, L'ASTREINTE QUI N'EST LEGALEMENT DUE QUE LORSQUE LE DEBITEUR, PAR SA RESISTANCE, EST EN FAUTE DE NE PAS AVOIR ACQUITTE SA DETTE, NE POUVAIT ETRE ACCORDEE A DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TROYES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ASTREINTE - CONDITIONS - RETARD - DEFINITION.
Analyse : L'ASTREINTE QUOTIDIENNE PREVUE A L'ARTICLE L.464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS DE RETARD INJUSTIFIE AU PAYEMENT SOIT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, SOIT DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, N 'EST LEGALEMENT DUE QUE LORSQUE LE DEBITEUR, PAR SA RESISTANCE, EST EN FAUTE DE N'AVOIR PAS ACQUITTE SA DETTE. IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LE RETARD A ETE LE RESULTAT D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA PART D'UN TIERS ET D'UNE INATTENTION D 'UN PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES DONT LA CAISSE NE PEUT ETRE RECONNUE RESPONSABLE ET QUE LES DILIGENCES NECESSAIRES ONT ETE EFFECTUEES AUSSITOT PAR CET ORGANISME A LA SUITE DES RECLAMATIONS DE L'INTERESSE.