Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1977, 76-10.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10600
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1975-10-04, 1975-10-04
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ; ATTENDU QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 18 AVRIL 1975 A INFIRME UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1967 QUI AVAIT REFUSE DE RETRACTER SUR TIERCE OPPOSITION UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1963, QUI AVAIT ORDONNE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION D'AIME WEYRICH ET X... UN EXPERT EN VUE DE PROCEDER A DIVERSES EVALUATIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1975 A INFIRME, COMME CONSEQUENCE DE CETTE RETRACTATION, UN AUTRE JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1968 QUI AVAIT STATUE SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1963 ; ATTENDU QUE L'ARRET DU 18 AVRIL 1975 AYANT ETE CASSE PAR L'ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 8 MARS 1977, L'ARRET ATTAQUE DU 4 OCTOBRE 1975 DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire principal : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Tierce-opposition - Cassation de l'arrêt de rétractation - Cassation de l'arrêt statuant en conséquence de cette rétractation.
Sommaire de référence : * TIERCE-OPPOSITION - Décision de rétractation - Cassation - Effets - Décision statuant en conséquence de la rétractation - Cassation par voie de conséquence.
Analyse : L'effet nécessaire d'un arrêt par lequel la Cour de Cassation annule une décision judiciaire est de remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient auparavant. Il en résulte que doit être considéré comme non avenu tout jugement ou arrêt qui est la suite où l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance ou de connexité. Spécialement, lorsqu'un arrêt qui a infirmé un jugement ayant refusé de rétracter, sur tierce-opposition un jugement précédent, a été cassé, l'arrêt qui infirme, comme conséquence de cette rétractation un autre jugement, doit être cassé par voie de conséquence.