Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X... A ETE VICTIME D'UNE INTOXICATION MORTELLE ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS DES LOCAUX INSTALLES SUR LE TERRAIN DE LA SOCIETE PROGIL, A LA DISPOSITION DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE PONTICELLI DONT IL FAISAIT PARTIE, QUE D'AUTRES OUVRIERS D'AUTRES ENTREPRISES, DONT UN MOURUT, FURENT LE MEME JOUR INTOXIQUES DE FACON IDENTIQUE, QUE L'INFORMATION OUVERTE FUT CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, QUE DAME VEUVE X... A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE PROGIL AINSI QUE TROIS MEMBRES DE SON PERSONNEL, ROZIE, GUIGAL ET PENALVER, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SES ENFANTS MINEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROGIL, AU MOTIF QUE LE DEGAGEMENT DE GAZ PROVENANT DE L'EGOUT N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, ALORS QU'EXAMINANT LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE L'ENTREPRISE, L'ARRET AVAIT RECONNU QUE L'INTOXICATION AVAIT ETE DUE A UN CAS FORTUIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR DEBOUTER DAME VEUVE X... DE SA DEMANDE EN TANT QUE DIRIGEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CONTRE ROZIE, GUIGAL ET PENALVER, AUXQUELS CELLE-CI REPROCHAIT D'AVOIR COMMIS LA FAUTE DE LAISSER FAIRE L'INSTALLATION SUR UN EMPLACEMENT DANGEREUX OU MEME D'AVOIR INDIQUE CET EMPLACEMENT, L'ARRET ENONCE QU'A SUPPOSER LEUR RESPONSABILITE DANS LE CHOIX DE CET EMPLACEMENT, AUCUNE MANIFESTATION D'UN DANGER D'INTOXICATION NE S'ETAIT REVELEE DANS LES JOURS AYANT PRECEDE LES ACCIDENTS, QU'IL APPARAISSAIT QUE LA CAUSE DES INTOXICATIONS DEMEURAIT MYSTERIEUSE DANS SA SOUDAINETE ET SA VIOLENCE. ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROGIL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE PROGIL, GARDIENNE DES GAZ QUI SE DEGAGEAIENT DE SES ATELIERS ETAIT RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DES DOMMAGES PROVOQUES PAR CES GAZ, QU'IL ETAIT NORMALEMENT PREVISIBLE POUR UNE SOCIETE FABRICANT DES PRODUITS CHIMIQUES QUE, POUR DES RAISONS DIVERSES, UN DEGAGEMENT DE GAZ PLUS IMPORTANT PUT SE PRODUIRE, SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES ACCIDENTS, QUE CET EVENEMENT N'ETANT NULLEMENT IRRESISTIBLE, AINSI QUE L'AVAIT DEMONTRE LA SOCIETE ELLE-MEME EN INSTALLANT, APRES L'ACCIDENT, UN VENTILATEUR A LA SORTIE DE L'EGOUT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU SANS ENTACHER SA DECISION DE CONTRADICTION, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ESTIMER D'UNE PART, QUE LA CAUSE DE L'INTOXICATION MORTELLE DONT AVAIT ETE ATTEINT X... NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A FAUTE A ROZIE, GUIGAL ET PENALVER, ET, D'AUTRE PART, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, QUE LE DEGAGEMENT PLUS IMPORTANT DE GAZ, QUI S'ETAIT PRODUIT, ETAIT PREVISIBLE POUR LA SOCIETE PROGIL ET EVITABLE DANS SES CONSEQUENCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 68-12.960. SOCIETE ANONYME PROGIL C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. CAIL, HENNUYER ET DESACHE. A RAPPROCHER : 2E CIV., 10 FEVRIER 1967, BULL. 1967, II, N° 66 (3°), P. 47 (REJET).

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE GAZ USINE CHIMIQUE DEGAGEMENT DE GAZ SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UN ACCIDENT (NON)
Sommaire de référence : ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ILS PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE POUR LA SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES, GARDIENNE DES GAZ EMANANT DE SES ATELIERS, LE DEGAGEMENT PLUS IMPORTANT DE GAZ QUI S'ETAIT PRODUIT ETAIT PREVISIBLE ET EVITABLE DANS SES CONSEQUENCES , AINSI QU'ELLE-MEME L'AVAIT DEMONTRE EN INSTALLANT APRES L'ACCIDENT, UN VENTILATEUR.
Analyse : LES JUGES PEUVENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE LA CAUSE D'UNE INTOXICATION MORTELLE SURVENUE DANS DES LOCAUX INSTALLES SUR LE TERRAIN D'UNE USINE DE PRODUITS CHIMIQUES NE PEUT PAS ETRE IMPUTEE A FAUTE AUX EMPLOYES DE L'USINE AYANT CHOISI L'EMPLACEMENT POUR L'INSTALLATION DE CES LOCAUX, DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'AUCUNE MANIFESTATION D'UN DANGER D'INTOXICATION NE S'ETAIT RELEVEE DANS LES JOURS AYANT PRECEDE L'ACCIDENT ET QU'IL APPARAISSAIT QUE LA CAUSE DE L'INTOXICATION DEMEURAIT MYSTERIEUSE DANS SA SOUDAINETE ET SA VIOLENCE.