Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR INTRODUIT EN 1960 UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE L'AFFECTION DONT IL EST ATTEINT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES MOHAMED X... A DECLARE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE SOLLICITER LA PRISE EN CHARGE DE SON ETAT NON PLUS AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE MAIS COMME CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 19 JUILLET 1954 ; QUE L'ARRET ATTAQUE DIT SON ACTION PRESCRITE DEPUIS LE 19 JUILLET 1956 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QU'EN INSTRUISANT LA DEMANDE RELATIVE A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE LA CAISSE S'ETAIT PAR LA-MEME INTERDIT D'INVOQUER LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE FONDEE SUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DENIER L'INDIVISIBILITE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1946 SUR LA MALADIE ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE L'INSTANCE NEE DE CES DEUX RISQUES ET EN MEME TEMPS RECONNAITRE QUE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 AVAIT PRECISEMENT EU POUR OBJET D'INSERER LE RISQUE PROFESSIONNEL DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE PAR DES DISPOSITIONS REPRODUITES DANS LE TEXTE MEME DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INDIVISIBILITE DES DISPOSITIONS LEGALES SE TROUVE CONFIRMEE DU FAIT PRECISEMENT QUE L'ARTICLE 499 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA PRESCRIPTION CONCERNANT LA MALADIE PROFESSIONNELLE SE REFERE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 465 DU MEME CODE SE PRONONCANT SUR LA PRESCRIPTION EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE, SI LE POINT DE DEPART DES DROITS DE L'ASSURE N'EST PAS LE MEME POUR CES DEUX RISQUES PROFESSIONNELS, CETTE DIFFERENCE NE PEUT AVOIR DE PORTEE SUR L'INDIVISIBILITE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEUX RISQUES QUI PRENNENT LEUR ORIGINE DANS LA MEME CAUSE, LE TRAVAIL EXECUTE PAR LA VICTIME SOIT EN L'ESPECE CELUI EXECUTE LE 19 JUILLET 1954 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LA PRESCRIPTION DE LA PRISE EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT ACQUISE DEPUIS LE 19 JUILLET 1956, DECLARE EXACTEMENT QUE LE RISQUE MALADIE PROFESSIONNELLE ET LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL SONT DEUX RISQUES NETTEMENT DIFFERENCIES DONT LES PRESCRIPTIONS ONT DES POINTS DE DEPART DIFFERENTS ; QU'IL A PU ESTIMER, EN CONSEQUENCE, QUE LE FAIT D'INSTRUIRE LA DEMANDE RELATIVE A LA MALADIE N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION DE LA CAISSE A LA PRESCRIPTION ACQUISE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE PAR CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION EST JUSTIFIEE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN LEQUEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT LA DEMANDE PRESCRITE, LEDIT ASSURE NE POUVANT IGNORER ALORS QU'IL AVAIT DEJA ETE INDEMNISE POUR PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA DIFFERENCE ENTRE UN ACCIDENT ET UNE MALADIE, AU POINT DE DEMANDER D'ABORD SON INDEMNISATION AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, PUIS D'INVOQUER UNE MALADIE PROFESSIONNELLE POUR VENIR PRETENDRE, APRES PLUS DE SIX ANS, QU'IL N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE A L'ORIGINE D'AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'AUCUN FAIT NOUVEAU N'EST SURVENU DANS L'INTERVALLE DE NATURE A MODIFIER SON POINT DE VUE SUR LES CAUSES DE LA NATURE DE SON MAL ; ALORS QUE MOHAMED X... A SEULEMENT ETE VICTIME EN 1959 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE DE TOUTES MANIERES, DES ACCIDENTS ANTERIEURS NE DONNENT PAS POUR AUTANT A UN ASSURE DE COMPETENCE MEDICALE, QU'IL ETAIT DONC PARFAITEMENT NORMAL QUE MOHAMED X... QUI IGNORE TOUT DE LA MEDECINE ET N'A PAS ETE ECLAIRE SUR LA NATURE DE SON MAL PAR LES MEDECINS QUI L'ONT SOIGNE, ET CE D'AUTANT PLUS QU'IL S'EXPRIME TRES MAL EN FRANCAIS N'AIT REALISE QUE PLUSIEURS ANNEES PLUS TARD LA NATURE EXACTE DE SON AFFECTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE MOHAMED X... NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR EU CONSCIENCE A L'ORIGINE D'AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12 995. MOHAMED X... C/ CAISSE PRIMAIRE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - RENONCIATION - PRESCRIPTION ATTEIGNANT L'ACTION EN REPARATION AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL - INSTRUCTION DE LA DEMANDE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Analyse : LE RISQUE MALADIE PROFESSIONNELLE ET LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL SONT DEUX RISQUES NETTEMENT DIFFERENCIES DONT LES PRESCRIPTIONS ONT DES POINTS DE DEPART DIFFERENTS. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QUE LE FAIT POUR UNE CAISSE D'INSTRUIRE LA DEMANDE D'UN ASSURE TENDANT A LA PRISE EN CHARGE D'UNE AFFECTION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES N'IMPLIQUE PAS DE SA PART RENINCIATION A LA PRESCRIPTION ACQUISE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL.