Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1976, 75-70.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 75-70215
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1975-01-21, 1975-01-21
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET AUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIEE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE MORCELLEMENT MEME DE LA PROPRIETE ETAIT UNE CAUSE DE DEPRECIATION DE LA PARTIE RESTANTE ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, EN N'EXAMINANT PAS CET ASPECT DU LITIGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DANS SES CONCLUSIONS DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, DAME X... SOUTENAIT QUE LE SURPLUS DE LA PROPRIETE EST DEPRECIE PAR LA GENE RESULTANT DE L'EMPRISE, AINSI QUE LA PROXIMITE DE L'AUTOROUTE ET LES NUISANCES QUI EN DECOULENT ; QU'ELLE ENONCE QUE L'EMPRISE SE SITUE TROP LOIN DES CONSTRUCTIONS POUR PORTER ATTEINTE A LEURS DEGAGEMENTS OU A LEURS CONDITIONS D'HABITABILITE ET, PAR AILLEURS, QUE LES NUISANCES CREES PAR LE VOISINAGE D'UNE AUTOROUTE SONT DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIAIION ; QU'AINSI, L'ARRET, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SE TROUVE, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-11, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION A RETENIR POUR L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR SONT CELLES QUI EXISTAIENT A L'UNE OU L'AUTRE DES DATES DE REFERENCE PREVUES A L'AVANT-DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU AU TERRAIN EXPROPRIE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, FAIT SUBIR A L'EVALUATION QU'IL EN FAIT UN ABATTEMENT DE 25 % EN RAISON DE SON IMMOBILISATION PARTIELLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS PRECISER QUELLES ETAIENT LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION A LA DATE DE REFERENCE (1ER DECEMBRE 1965) LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS A L'EXCEPTION DE CELLE RELATIVE A L'INDEMNITE DE DEPRECIATION DU SURPLUS DE LA PROPRIETE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Evaluation - Possibilité de construction - Dates de référence - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir reconnu au terrain exproprié la qualité de terrain à bâtir, fait subir à l'évaluation qu'elle en fait, un abattement en raison de son "immobilisation partielle", sans préciser qu'elles étaient les possibilités de construction à la date de référence.