Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1985, 83-16.827, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-16827
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 1983-06-09, 1983-06-09
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP de Ségogne Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAMION APPARTENANT A M. A... ET CONDUIT PAR M. Z..., ET UNE MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR M. X..., QUI FUT BLESSE ; QUE M. X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M. Z..., LES HERITIERS DE M. A..., DECEDE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LE NORD " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE POUR PARTIE LES DEFENDEURS " DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR EUX ", ALORS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE POURRAIT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 47 DE CE MEME TEXTE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET, POUR LIMITER L'INDEMNISATION DES DOMMAGES SUBIS PAR M. X... RELEVE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 SUSVISE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Constatations - Effet.
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Application aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation.
Analyse : Est légalement justifié par application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, l'arrêt qui, pour limiter l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, relève par un motif non critiqué qu'il avait commis une faute.