Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 91-12.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-12325
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-12-14, 1990-12-14
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ryziger.

. Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 313-2, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le mariage de M. Y... et de Mme X..., célébré le 3 mai 1972, a été dissous par divorce le 12 juin 1985, l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément étant intervenue le 21 février 1985 ; que toutefois M. Y... et Mme X... avaient cessé la vie commune dès le 1er juillet 1982 ; que, le 17 octobre 1982, Mme X... a mis au monde un fils, prénommé Adrien, déclaré à l'Etat civil sous le seul nom de sa mère et reconnu par celle-ci ; que, le 31 janvier 1986, M. Y... a reconnu l'enfant, dont l'existence n'avait pas été mentionnée pendant la procédure de divorce ; que, le 29 mars 1988, Mme X... a assigné M. Y... en annulation de cette reconnaissance ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en rétablissement de la présomption de paternité en faisant valoir que l'enfant avait la possession d'état d'enfant légitime ; que le tribunal de grande instance a rejeté cette prétention et, avant plus amplement dire droit, a ordonné un examen comparé des sangs et des groupes tissulaires ; que M. Y... a relevé appel de cette décision en invoquant les dispositions de l'article 313-2, alinéa 2 du Code civil et en indiquant qu'il ne voulait pas se soumettre à une expertise " sans rapport avec la vérité humaine de cette affaire " ; que la cour d'appel a déclaré bien fondée la demande en rétablissement de la présomption de paternité et a annulé la reconnaissance souscrite par M. Y... ; Attendu que pour statuer ainsi l'arrêt attaqué énonce que M. Y... et Mme X... reconnaissent dans leurs écritures qu'ils ne se sont " séparés de fait, d'un commun accord " que le 1er juillet 1982 et qu'il y a donc eu " vie commune des parties, partant réunion de fait entre elles, rendant vraisemblable la paternité de M. Y... pendant la période légale de conception de l'enfant " ; Attendu cependant que la cohabitation des époux jusqu'au 1er juillet 1982 ne pouvait établir que leur réunion de fait pendant la période légale de conception ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance sans relever aucun élément de nature à rendre vraisemblable la paternité du mari, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Exclusion - Rétablissement des effets de la présomption - Conditions - Réunion de fait des époux - Réunion rendant vraisemblable la paternité
Analyse : Prive sa décision de base légale au regard de l'article 312-2, alinéa 2, la cour d'appel qui, pour rétablir la présomption de paternité du mari, se fonde sur la seule circonstance de la cohabitation des époux, ce qui ne pouvait établir que leur réunion de fait pendant la période légale de conception, sans relever aucun élément de nature à rendre vraisemblable la paternité du mari.