Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN LE 29 AVRIL 1965) QUE PAR ACTE NOTARIE LE 27 JUIN 1960 VIOLET ET DAME X... ONT CEDE A LA SOCIETE ANONYME J ET S. VIOLET FRERES, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS DUBONNET, CINZANO, BYRRH (CDC) DES MARQUES DE FABRIQUE, CONSTITUANT LES ELEMENTS D'UN FONDS DE COMMERCE ET ONT RECU EN ECHANGE DIVERS IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS, SITUES A THUIR (PYRENEES-ORIENTALES) ET A TARRAGONE ET A FALSET (ESPAGNE) ; QUE POUR LA PERCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, EU EGARD A LA VALEUR VENALE DES BIENS ECHANGES IL A ETE PERCU UNE SOMME DE 108.080 FRANCS ET QU'APRES VERIFICATION L'ADMINISTRATION ESTIMANT, QUE LE MONTANT DES DROITS A PERCEVOIR ETAIT DE 160.000 FR., A EMIS UN TITRE DE PERCEPTION DE 51.920 FRANCS AUQUEL LES REDEVABLES ONT FAIT OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Z..., X... ET LA CDC DE LEUR OPPOSITION ET D'AVOIR VALIDE LE TITRE DE PERCEPTION AU MOTIF QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONTENANT DES DISPOSITIONS CORRELATIVES, DONT L'UNE EST LA CLAUSE JURIDIQUE DE L'AUTRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 638 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEVAIENT S'APPLIQUER, ALORS QUE, D'UNE PART, L'UNE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'ECHANGE LITIGIEUSE COMPORTANT UNE MULTIPLICITE DE TARIFS, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 638 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES, D'AUTANT QUE LES TARIFS EN PRESENCE NE COMPORTAIENT PAS TOUS DES TAXES ADDITIONNELLES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COMPORTANT LE MEME TARIF LE PLUS ELEVE, LE MEME ARTICLE 638 NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE APPLIQUE, CE TEXTE NE PERMETTANT PAS DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE SOMME DE TARIFS APPLICABLES A L'UNE DES DISPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 638 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EXACTEMENT RAPPELES PAR LE JUGEMENT, "LORSQU'UN ACTE RENFERME DEUX DISPOSITIONS TARIFIEES DIFFEREMMENT MAIS QUI, A RAISON DE LEUR CORRELATION, NE SONT PAS DE NATURE A DONNER OUVERTURE A LA PLUVALITE DES DROITS, LA DISPOSITION QUI SERT DE BASE A LA PERCEPTION EST CELLE QUI DONNE LIEU AU TARIF LE PLUS ELEVE" ; ATTENDU QU'ANALYSANT L'ACTE NOTARIE DU 27 JUIN 1960, LE TRIBUNAL RELEVE QU'IL CONTIENT DEUX DISPOSITIONS CORRELATIVES, SAVOIR, D'UNE PART, UNE VENTE D'IMMEUBLES, D'AUTRE PART, UNE CESSION D'ELEMENTS INCORPORELS DE FONDS DE COMMERCE ; QU'IL OBSERVE QUE LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS (VENTE D'IMMEUBLES) EST SOUMISE AU DROIT DE MUTATION AUX TAUX RESPECTIFS SUIVANTS : POUR LES IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION SITUES EN FRANCE : 1,40 % AU PROFIT DE L'ETAT, 1,60 % ET 1,20 % AU TITRE DES TAXES ADDITIONNELLES ; POUR LES BIENS SITUES EN ESPAGNE, 4,20 % AU PROFIT DE L'ETAT A L'EXCLUSION DE TOUTE TAXE ADDITIONNELLE ; POUR LES AUTRES IMMEUBLES 13,20 % AU PROFIT DE L'ETAT, 1,60 % ET 1,20 % AU TITRE DES TAXES ADDITIONNELLES, TANDIS QUE LA SECONDE DISPOSITION (CESSION D'ELEMENTS INCORPORELS DE FONDS DE COMMERCE) EST PASSIBLE DU TARIF UNIQUE DE 13,20 % AU PROFIT DE L'ETAT ET DES TAXES ADDITIONNELLES DE 1,60 % ET DE 1,20 % ; D'OU LE TRIBUNAL DEDUIT JUSTEMENT QU'IL RESULTE DE LA COMPARAISON DE CES TARIFS QUE LA SECONDE DISPOSITION DE L'ACTE COMPORTE, DANS SA TOTALITE, UN TARIF PLUS ELEVE QUE LA PREMIERE DANS SON ENSEMBLE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT DES LORS QUE C'EST LA SECONDE DISPOSITION QUI DOIT, EN L'ESPECE, SERVIR DE BASE A LA PERCEPTION, LE JUGEMENT, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1965 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN. N° 65-12.965. DAME Y... ET AUTRES C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. PRADON ET GOUTET.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT DROITS DE MUTATION ACTE RENFERMANT DEUX DISPOSITIONS TARIFEES DIFFEREMMENT ASSIETTE DISPOSITION COMPORTANT DANS SA TOTALITE LE TARIF LE PLUS ELEVE
Analyse : POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 638 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL " LORSQU'UN ACTE RENFERME DEUX DISPOSITIONS TARIFEES DIFFEREMMENT, MAIS QUI, ARAISON DE LEUR CORRELATION, NE SONT PAS DE NATURE A DONNER OUVERTURE A LA PLURALITE DES DROITS, LA DISPOSITION QUI SERT DE BASE A LA PERCEPTION EST CELLE QUI DONNE LIEU AU TARIF LE PLUS ELEVE " , IL CONVIENT DE SE REFERER A LA DISPOSITION QUI COMPORTE DANS SA TOTALITE, LE TARIF LE PLUS ELEVE.