Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1996, 95-50.071, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-50071
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1995-07-17, 1995-07-17
Président : Président : M. Zakine .

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Caen, 17 juillet 1995) d'avoir confirmé une ordonnance d'un président d'un tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ayant autorisé le maintien en rétention de M. X..., de nationalité congolaise, alors, selon le moyen, que, d'une part, le premier président devait rechercher, comme l'y invitaient les écritures de l'appelant, si le préfet avait été effectivement représenté à l'audience du premier juge et si l'absence de mention de cette représentation ne constituait pas une irrégularité sanctionnée par la nullité de la décision ; que, d'autre part, le premier président devait rechercher si le dépôt d'une requête 22 heures avant l'expiration du délai de 24 heures à l'issue duquel le juge délégué doit être saisi, permettait de contrôler effectivement l'impossibilité pour l'étranger concerné de quitter le territoire français, impossibilité qui est la condition nécessaire de la rétention et de sa prolongation ; Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement que le préfet n'était pas tenu d'assister à l'audience et constaté que l'ordonnance du juge délégué ne mentionnait pas que le préfet avait été représenté par un membre de l'escorte, l'ordonnance retient, échappant aux critiques du moyen, que la décision du premier juge n'est affectée d'aucune irrégularité ; Et attendu qu'aucun texte n'interdit au préfet de présenter à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, la requête tendant à la prolongation du maintien en rétention d'un étranger 22 heures avant l'expiration du délai de 24 heures prévu à l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Requête - Présentation - Moment .
Analyse : Aucun texte n'interdit au préfet de présenter à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, la requête tendant à la prolongation du maintien en rétention d'un étranger 22 heures avant l'expiration du délai de 24 heures prévu à l'article 2 du décret du 12 novembre 1991.