Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1968, 68-90.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-90125

REJET DES POURVOIS DE : 1° BREBION (YVES); 2° DUSAUSSAY (CLAUDE); 3° GOSSELIN (GASTON), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, LES RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, BREBION POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, VOL QUALIFIE ET RECEL, DUSAUSSAY POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, VOLS QUALIFIES ET RECEL, GOSSELIN POUR RECEL DE MALFAITEUR LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; EN CE QUI CONCERNE BREBION ET DUSAUSSAY : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS; EN CE QUI CONCERNE GOSSELIN : VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A COMMIS UN SEUL EXPERT Y... PROCEDER A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHIATRIQUE DU PREVENU; "ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT TENU AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE NOMMER DEUX EXPERTS Y... PROCEDER A CETTE EXPERTISE QUI N'ETAIT PAS ETRANGERE A LA RECHERCHE DE LA PREUVE DE L'INFRACTION POURSUIVIE"; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE NE PORTE PAS SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, UN SEUL EXPERT X... ETRE COMMIS; QUE TEL EST LE CAS D'UNE EXPERTISE CONFIEE A UN MEDECIN EN VUE DE L'EXAMEN MENTAL D'UN INCULPE, CETTE MESURE N'AYANT PAS POUR OBJET DE CONCOURIR A LA PREUVE DE L'INFRACTION POURSUIVIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES ACCUSES ONT ETE RENVOYES, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS

Sommaire principal : EXPERTISE - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise ne portant pas sur le fond - Examen mental
Analyse : Aux termes du dernier alinéa de l'article 159 du Code de procédure pénale, lorsque la question soumise à l'expertise ne porte pas sur le fond de l'affaire, un seul expert peut être commis. Tel est le cas d'une expertise confiée à un médecin en vue de l'examen mental d'un inculpé, cette mesure n'ayant pas pour objet de concourir à la preuve de l'infraction poursuivie (1).