COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET AYANT DECLARE MASSIN RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR JUCHET, AGENT DE LA S.N.C.F. A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE A FIXE, APRES EXPERTISE, LE MONTANT DES DOMMAGES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR CONDAMNE MASSIN A REMBOURSER A LA S.N.C.F., LES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE, SERVIS A SON EMPLOYE, JUSQU'A CE QU'IL AIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE, ALORS QUE LADITE PENSION, DE CARACTERE STATUTAIRE, NE CONSTITUAIT PAS UNE PRESTATION INDEMNITAIRE ET QU'ELLE AURAIT ETE SANS RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE JUSTEMENT QU'EN DEHORS DE L'ACTION SUBROGATOIRE, DONT ELLE DISPOSAIT POUR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE, LA S.N.C.F. POUVAIT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEMANDER LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI PERSONNELLEMENT, A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE ; ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA S.N.C.F. AVAIT DU, EN RAISON DE L'INVALIDITE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT, PAYER LES ARRERAGES D'UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE A SON EMPLOYE, IMMEDIATEMENT ET SANS CONTREPARTIE, AVANT LA LIMITE D'AGE NORMALE, LA COUR D'APPEL EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QU'ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE PROPRE, NE DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT ET DONT ELLE ETAIT FONDEE A OBTENIR REPARATION; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62.10.812. MASSIN C/ S.N.C.F. ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 18 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 740, P. 611. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 884, P. 626.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - S N C F - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE
Analyse : EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN DE SES AGENTS ET IMPUTABLE A UN TIERS LA SNCF, EN DEHORS DE L'ACTION SUBROGATOIRE DONT ELLE DISPOSE POUR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE PEUT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEMANDER LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI PERSONNELLEMENT A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE. CONSTITUE POUR LA S.N.C.F. UN PREJUDICE PROPRE, NE DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT ET DONT ELLE EST FONDEE A OBTENIR REPARATION, LE VERSEMENT IMMEDIAT ET SANS CONTREPARTIE AVANT LA LIMITE D'AGE NORMALE, D'UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE A SON EMPLOYE, EN RAISON DE L'INVALIDITE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT.