COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 29 JUIN 1960) QUE VIEILLY, ANCIEN INDUSTRIEL LAITIER, A ASSIGNE BRET EN CONCURRENCE DELOYALE, EN LUI REPROCHANT DE S'ETRE FAIT ATTRIBUER IRREGULIEREMENT UNE ZONE DE RAMASSAGE DE LAIT QUI LUI APPARTENAIT ANTERIEUREMENT ; ATTENDU QUE PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 29 AVRIL 1959, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A DECIDE QUE "POUR REUSSIR DANS SON ACTION", VIEILLY AVAIT LA CHARGE D'ETABLIR, NON SEULEMENT QUE BRET NE POSSEDAIT PAS LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES, MAIS ENCORE QU'IL ETAIT "DANS L'IMPOSSIBILITE DE LES OBTENIR" ; QUE LA COUR D'APPEL A ALORS ORDONNE UNE EXPERTISE, CONFIEE A UN ANCIEN DIRECTEUR DES SERVICES AGRICOLES, EN VUE NOTAMMENT DE VERIFIER SI VIEILLY ET BRET "EXERCAIENT REGULIEREMENT OU DU MOINS AVAIENT LA POSSIBILITE D'EXERCER REGULIEREMENT LEUR PROFESSION ENTRE LE 19 AVRIL 1947 ET LE 5 DECEMBRE 1952" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BRET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX HERITIERS VIEILLY POUR CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET, ABANDONNANT A UN EXPERT X... DE DIFFICULTES D'ORDRE REGLEMENTAIRE DONT LA COUR D'APPEL DEVAIT SEULE CONNAITRE, S'EST CONTENTE D'ENTERINER LE RAPPORT DUDIT EXPERT, LEQUEL A AJOUTE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES DES CONDITIONS QUI N'Y FIGURAIENT PAS, EN SE REFERANT A DES TEXTES ANNULES OU INAPPLICABLES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE GRIEF CONCERNANT LA MISSION DE L'EXPERT Y..., NON L'ARRET ATTAQUE, MAIS L'ARRET ANTERIEUR FIXANT CETTE MISSION ET EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LA CONSTATATION, FAITE PAR L'EXPERT, QUE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE FIXEE PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN LA MATIERE, BRET NE DISPOSAIT A GRENOBLE, ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1938 ET LE 31 AOUT 1939, QUE D'UNE SIMPLE LAITERIE SANS INSTALLATIONS DE PASTEURISATION, A APPLIQUE EXACTEMENT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N° 2 HOMOLOGUE PAR DECRET DU 2 NOVEMBRE 1941, MAINTENU EN VIGUEUR PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 JUILLET 1945, EN DECIDANT QUE BRET NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE B 2, NECESSAIRE POUR OBTENIR UNE AUTORISATION REGULIERE DE RAMASSAGE DE LAIT ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET DEFERE D'AVOIR MECONNU LA CONDITION ESSENTIELLE DE LA CONCURRENCE DELOYALE, A SAVOIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE DEFINIE PAR LE PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PRETENDUE IMPOSSIBILITE D'OBTENIR L'AUTORISATION PROFESSIONNELLE, TELLE QUE LEDIT ARRET L'AVAIT EXIGEE POUR QUE SOIENT REALISEES LES CONDITIONS D'UNE CONCURRENCE DELOYALE, SE TROUVE DEMENTIE PAR L'OBTENTION EFFECTIVE DE CETTE AUTORISATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE BRET ETAIT BIEN PLACE POUR SAVOIR QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A LA CARTE PROFESSIONNELLE B 2 ET, D'AUTRE PART, QU'IL A FAIT DES DECLARATIONS INEXACTES POUR OBTENIR LA DELIVRANCE DE CETTE CARTE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE VIEILLY, DONT L'ARRET CONSTATE LA SITUATION REGULIERE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE APPLICABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, ENFIN, QUE LA SEULE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTEE A BRET RESULTE D'AFFIRMATIONS ERRONEES DENATURANT LE RAPPORT SUR LEQUEL EST FONDEE LA DECISION ENTREPRISE, PUISQU'AUCUNE INEXACTITUDE DES DECLARATIONS DE BRET AYANT ABOUTI A L'OCTROI DES AUTORISATIONS NECESSAIRES N'AVAIT ETE RELEVEE DANS LEDIT RAPPORT ; MAIS ATTENDU QU'EN HOMOLOGUANT, EN TANT QUE DE BESOIN, LE RAPPORT DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL NE S'ETAIT PAS INTERDIT DE RETENIR LES FAITS NON RELEVES PAR L'EXPERT ; D'OU IL SUIT QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN QUI AURAIT DU ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION INTERLOCUTOIRE
Analyse : 1ER EST IRRECEVABLE LE MOYEN, INVOQUE A L'APPUI DU POURVOI CONTRE UN ARRET SUR LE FOND, ET CONCERNANT LA MISSION D'UN EXPERT, FIXEE PAR UN ARRET INTERLOCUTOIRE ANTERIEUR.