Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1965, 63-13.202, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13202
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LE BAIL RENOUVELE AU PROFIT DES EPOUX X... SUR LA FERME APPARTENANT A RAPHAEL Y... SERA SOUMIS A LA SIGNATURE DES PRENEURS AVEC INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR ET QU'A DEFAUT PAR LES PRENEURS D'Y DONNER LEUR CONSENTEMENT, L'ARRET VAUDRA DANS LES RAPPORTS DES PARTIES L'EQUIVALENT DE LADITE CLAUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAILLEUR N'EST RECEVABLE A DEMANDER AU JUGE PARITAIRE L'INSERTION DANS LE BAIL RENOUVELE D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE QU'A UNE EPOQUE VOISINE DU JUGEMENT ACCORDANT AU PRENEUR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET, QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDE DU BAILLEUR N'A ETE PRESENTEE QU'AU MOIS DE NOVEMBRE 1962, SOIT UNE ANNEE APRES LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1961 DISANT QUE LES PRENEURS ONT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL ORIGINAIRE, VENU A EXPIRATION, NE COMPORTAIT PAS LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE ET QUE LE BAIL-TYPE, S'Y ETAIT SUBSTITUE, NE PREVOYAIT CETTE FACULTE QUE SI LES PARTIES EN ETAIENT D'ACCORD, ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONCLUSIONS DU BAILLEUR ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE TRIENNALE N'ETAIT AUTRE QUE LE NU-PROPRIETAIRE DU DOMAINE LOUE, PAR AILLEURS AGENT D'ASSURANCES ET CO-SIGNATAIRE DU BAIL ORIGINAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE BAIL S'ETANT RENOUVELE LE 15 OCTOBRE 1962, LA DEMANDE FORMEE EN NOVEMBRE 1962 L'A BIEN ETE A UNE EPOQUE VOISINE DU RENOUVELLEMENT ET NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE DES PARTIES SUR L'INSERTION DANS LE NOUVEAU BAIL DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR OU D'UNE CLAUSE DU CONTRAT TYPE ACCORDANT AU BAILLEUR CETTE FACULTE DE REPRISE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER LA LEGITIMITE DE LA DEMANDE D'INSERTION FORMEE PAR LE BAILLEUR ; ATTENDU ENFIN QUE, COMME L'AVAIT CONSTATE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DU 7 NOVEMBRE 1961, DEVENU DEFINITIF, ACCORDANT AUX EPOUX X... LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, LES IMMEUBLES SUR LESQUELS PORTE LE CONGE ONT ETE DONNES A BAIL PAR LE SEUL RAPHAEL Y... ET NON PAR SON FILS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 13 202. EPOUX X... C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 5 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 327, P 270.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - DISPOSITION DU CONTRAT TYPE - BAIL VERBAL - ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES - POUVOIR DU TRIBUNAL PARITAIRE
Analyse : EN L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE DES PARTIES SUR L'INSERTION DANS LE NOUVEAU BAIL DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR OU D'UNE CLAUSE DU CONTRAT-TYPE ACCORDANT AU BAILLEUR CETTE FACULTE DE REPRISE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER LA LEGITIMITE DE LA DEMANDE D'INSERTION FORMEE PAR LE BAILLEUR.