Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET LES ARTICLES PREMIER, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, L'AVIS DE L'EXPERT Y... DESIGNE S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT A STATUER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI GOULEY ETAIT EN MESURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 3 AOUT 1961, DATE A LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT CESSE DE LUI SERVIR LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE; QU'ALORS QUE L'EXPERT Y... AVAIT CONCLU SANS AMBIGUITE QU'A LA SUSDITE DATE GOULEY N'ETAIT PAS EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL ET QUE CE N'ETAIT QUE POSTERIEUREMENT QU'ETAIT APPARUE L'AFFECTION GASTRIQUE DONT IL SE PLAIGNAIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE MEDICALE AU MOTIF QUE L'AVIS DE L'EXPERT X... FONDE SUR DES CONSIDERATIONS QUI N'ETAIENT PAS D'ORDRE MEDICAL, ET NON SUR LE PROCESSUS NORMAL DE LA SUSDITE MALADIE, OU SUR L'IMPOSSIBILITE DE LA RATTACHER AUX SIGNES CLINIQUES DEJA OBSERVES; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 11 JUILLET 1963; REMENT EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-13 112. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS C/ GOULEY. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM GEORGE ET REMOND. A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 563, P 415; 4 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 232, P 163; 5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 354, P 243; 21 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 458, P 325.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - PORTEE
Analyse : EN PRESENCE DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE CONCLUANT SANS AMBIGUITE QU'A LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE AVAIT CESSE DE LUI SERVIR LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, L'ASSURE N'ETAIT PAS EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL ET QUE CE N'EST QUE POSTERIEUREMENT QU'ETAIT APPARUE L'AFFECTION DONT IL SE PLAIGNAIT, C'EST A TORT ET EN VIOLATION DES ARTICLES 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT DE RECOURIR A UNE EXPERTISE MEDICALE AU MOTIF QUE L'AVIS DE L'EXPERT EST FONDE SUR DES CONSIDERATIONS QUI NE SONT PAS D'ORDRE MEDICAL ET NON SUR LE PROCESSUS NORMAL DE CETTE MALADIE, OU SUR L'IMPOSSIBILITE DE RATTACHER AUX SIGNES CLINIQUES DEJA OBSERVES.