COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE SMADJA, GERANT MINORITAIRE, NOMME POUR UNE DUREE LIMITEE, DE LA SOCIETE DAVETOR ET CIE NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALINEA 8, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE CONSTATE QU'AUCUNE LIMITATION N'ETAIT APPORTEE PAR LES STATUTS AUX POUVOIRS D'ADMINISTRATION DE L'INTERESSE, AUQUEL ETAIENT SEULEMENT INTERDITS LES ACTES DE DISPOSITION ; QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN ; N° 57-51-223 SOCIETE DAVETOR ET CIE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ; - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE ; A RAPPROCHER : 4 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 283, P 193, ET L'ARRET CITE .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MINORITAIRE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION ECARTE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES D'UN GERANT MINORITAIRE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'AUCUNE LIMITATION N'ETAIT APPORTEE PAR LES STATUTS AUX POUVOIRS D'ADMINISTRATION DE L'INTERESSE AUQUEL ETAIENT SEULEMENT INTERDITS LES ACTES DE DISPOSITION.