Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1980, 79-11.252, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11252
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1978-12-19, 1978-12-19
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., HERITIERS DE RENE DEMANGEAT, DE NATIONALITE FRANCAISE, DECEDE A MONACO, LE 3 FEVRIER 1971, EN LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE INSTITUANT MADAME DUFFOSE Y... Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE L'EXEQUATUR A UNE DECISION DE LA COUR DE REVISION DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO DECLARANT CE TESTAMENT VALABLE BIEN QU'IL FUT EN PARTIE DACTYLOGRAPHIE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, TOUT D'ABORD, D'AVOIR FAUSSEMENT INTERPRETE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 24 MARS 1953 (CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MONEGASQUE DU 21 SEPTEMBRE 1949), EN DECIDANT DE LIMITER SON CONTROLE AU SEUL DISPOSITIF DE LA DECISION ETRANGERE, ENSUITE, DE NE PAS AVOIR LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN DECLARANT QUE LES MOTIFS CONCERNANT LA CONFORMITE DE LA DECISION MONEGASQUE A L'ORDRE PUBLIC SERAIENT SANS INFLUENCE SUR SON ARRET, ENFIN, D'AVOIR MECONNU L'ARTICLE 999 DU CODE CIVIL, EN DECIDANT QUE LE TESTAMENT, DONT ELLE CONSTATAIT L'IRREGULARITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 21 AVRIL 1949, LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXEQUATUR DOIT SE LIMITER A VERIFIER NOTAMMENT SI LES DISPOSITIONS DONT L'EXECUTION EST DEMANDEE NE SONT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC DU PAYS OU L'EXEQUATUR EST REQUIS ; QU'EN DECLARANT QU'ELLE N'AVAIT PAS A EXAMINER LES MOTIFS DE LA DECISION ETRANGERE "POUR ETABLIR SI L'APPLICATION DE LA LOI AUX FAITS DE LA CAUSE PAR LA JURIDICTION MONEGASQUE EST LA MEME QUE CELLE QUI AURAIT ETE FAITE PAR LE JUGE FRANCAIS", LA COUR D'APPEL A ENTENDU EXACTEMENT ECARTER TOUTE REVISION AU FOND DE LA DECISION ETRANGERE ET A DECIDE A BON DROIT, DANS LES LIMITES DE SON CONTROLE, ET SANS AVOIR A SE REFERER A L'ARTICLE 999 DU CODE CIVIL, AUQUEL SE SONT SUBSTITUEES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 5 OCTOBRE 1961 SUR LES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE FORME DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, ENTREE EN VIGUEUR LE 19 NOVEMBRE 1967, QUE L'EXECUTION EN FRANCE DES DECISIONS MONEGASQUES VALIDANT LE TESTAMENT REDIGE PAR DEMANGEAT N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-monégasque du 21 avril 1949 - Dispositions étrangères non contraires à l'ordre public - Décision monégasque validant un testament olographe partiellement dactylographié.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-monégasque du 21 avril 1949 - Jugements et arrêts - Exequatur - Contrôle du juge de l'exequatur - Contrôle des motifs de la décision étrangère (non).
Analyse : Selon l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 avril 1949, le contrôle du juge de l'exequatur doit se limiter à vérifier notamment si les dispositions dont l'éxécution est demandée ne sont pas contraires à l'ordre public du pays où l'exéquatur est requis. En déclarant qu'elle n'avait pas à examiner les motifs de la décision étrangère "pour établir si l'application de la loi aux faits de la cause par la juridiction monégasque est la même que celle qui aurait été faite par le jugement français", la Cour d'appel a entendu exactement écarter toute révision au fond de la décision étrangère, et a décidé à bon droit, dans les limites de son contrôle, et sans avoir à se référer à l'article 999 du code civil, auquel se sont substituées les dispositions de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, entrée en vigueur le 19 novembre 1967, que l'exécution en France des décisions monégasques validant un testament olographe, rédigé en Principauté de Monaco par un français, et qui était partiellement dactylographié, n'était pas contraire à la conception française de l'ordre public international.