Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 3 JUILLET 1964, DAME Z..., PROPRIETAIRE DE 4 HECTARES ENVIRON DE TERRES, A DONNE CONGE A SES PRENEURS, LES EPOUX Y..., POUR LE 11 NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE, DANS LE CONGE, ELLE INDIQUAIT COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE SA FILLE, DAME X..., QUI, D'AUTRE PART, EXPLOITAIT AVEC SON MARI, COMME CO-PRENEUSE SOLIDAIRE DEPUIS 1954, 320 HECTARES DE TERRES ; ATTENDU QUE, SUR CONTESTATION DE CE CONGE, L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT ETAT DE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE CUMUL AU PROFIT DE X... EN VUE DE L'ADJONCTION DE CES 4 HECTARES REPRIS AU DOMAINE DE 320 HECTARES QU'EXPLOITAIT CELUI-CI, A VALIDE LE CONGE POUR ACCORDER LA REPRISE A DAME X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX Y... S'OPPOSAIENT A LA REPRISE EN RELEVANT QUE L'AUTORISATION DE CUMUL AYANT ETE DELIVREE A X... ET NON PAS A DAME X..., INDIQUEE COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, IL NE POUVAIT PAS LUI ETRE SUBSTITUE SON MARI, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, EN VERTU DES ALINEAS 7 ET 8 DE L'ARTICLE 838 NOUVEAU DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES EPOUX X... SONT CO-EXPLOITANTS DE TERRES DONT ILS SONT CO-PRENEURS SOLIDAIRES ET QU'AINSI L'AUTORISATION DE CUMUL DONNEE AU MARI ETAIT VALABLE POUR L'AUTRE EPOUX ; ATTENDU QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 773. EPOUX Y... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RAVEL ET HUBERT HENRY.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION - PORTEE
Sommaire de référence : UNE EPOUSE PEUT DONC ETRE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE BIEN QUE L'AUTORISATION PREFECTORALE AUTORISANT LE CUMUL EN VUE DE L'ADJONCTION DES TERRES REPRISES, AIT ETE DELIVREE A SON MARI.
Analyse : L'AUTORISATION DE CUMUL DONNEE A UN MARI EST VALABLE POUR SON EPOUSE DES LORS QUE CES EPOUX SONT CO-EXPLOITANTS DE TERRES DONT ILS SONT CO-PRENEURS SOLIDAIRES.