COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DEBOUTE GUERNI, WATTMAN AU SERVICE DE LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS, LICENCIE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DE LA DEMANDE EN REINTEGRATION QU'IL AVAIT FORMEE EN EXCIPANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, SELON LESQUELLES "LES ACCIDENTES DU TRAVAIL EN SERVICE SONT CONSERVES A L'ENTREPRISE AUX CONDITIONS SUIVANTES : B- DANS UN EMPLOI DE MOINDRE FATIGUE DANS LA LIMITE DES PLACES DISPONIBLES ET COMPTE TENU DE LEUR CAPACITE PROFESSIONNELLE, MAIS AVEC PRIORITE POUR LEUR AFFECTATION A CES PLACES LORSQUE LEUR BLESSURE LES EMPECHE DE REPRENDRE LEUR EMPLOI PRECEDENT"; SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, D'UNE PART AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS JUSTIFIE PAR GUERNI DE LA POSSIBILITE POUR LA REGIE DE METTRE A SA DISPOSITION UN POSTE SUSCEPTIBLE DE LUI CONVENIR, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL INFIRMAIT SELON LESQUELS L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSANT A LA REGIE DE LE CONSERVER, IL APPARTENAIT A CELLE-CI DE PROUVER SON IMPOSSIBILITE DE REMPLIR CETTE OBLIGATION; D'AUTRE PART, AUX MOTIFS QUE SI UN EMPLOI DE GARDIEN DEVAIT ETRE LIBRE AU 1ER JUILLET 1957 ET SI L'ETAT DE GUERNI NE PARAISSAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC CETTE FONCTION, LA REGIE OPPOSAIT QUE LE CARACTERE DE CET EMPLOYE NE PERMETTRAIT PAS DE LUI CONFIER UN POSTE OU IL SERAIT EN CONTACT AVEC LE PERSONNEL ET DES TIERS; QUE LA REGIE AVAIT UNE PARFAITE CONNAISSANCE DE CETTE CIRCONSTANCE ET QUE L'AFFECTATION VISEE SERAIT DE NATURE A TROUBLER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT SE FONDER SUR LE CARACTERE DE GUERNI POUR DISPENSER LA REGIE DE SON OBLIGATION DE LE CONSERVER DECOULANT DE L'EXISTENCE D'UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SA CAPACITE PROFESSIONNELLE ET SUR UNE EVENTUALITE HYPOTHETIQUE, ENCORE AUX MOTIFS QUE SI LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE DE GUERNI AVAIT ETE EFFECTIVE LE 17 MAI 1956 ET SI LE 30 MAI UN AUTRE AGENT AVAIT ETE MUTE A UN EMPLOI DE BALAYEUR DISPONIBLE, GUERNI PARAISSAIT PEU APTE A CET EMPLOI, ET QUE LA REGIE N'AVAIT PAS AGI EN FRAUDE DE SES DROITS, ETANT DONNE QU'ELLE N'AVAIT ETE AVISEE DE SA CONSOLIDATION QUE VERS LE 13 JUIN, ALORS QUE LE TRIBUNAL A AINSI MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT DU 16 MAI 1957 SELON LEQUEL LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIT CELLE DU 17 MAI 1956 ET QUE LE FAIT CONSTATE SUFFISAIT, MEME SANS FRAUDE DE LA REGIE, A LUI INTERDIRE D'ECARTER L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS QUE L'INAPTITUDE DE GUERNI N'ETAIT QU'HYPOTHETIQUE, ET ENFIN AUX MOTIFS QUE, SI DANS LA PERIODE LITIGIEUSE UN CERTAIN NOMBRE D'EMPLOIS AVAIENT ETE SUPPRIMES, SELON L'EXPERT X... DE CES EMPLOIS N'AURAIT PU CONVENIR A GUERNI; QUE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE CRISTALLISER L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET QU'AUCUNE FRAUDE NE SERAIT DE CE CHEF REPROCHEE A LA REGIE, ALORS QUE LE TRIBUNAL A AINSI DENATURE A LA FOIS LES CONCLUSIONS DE GUERNI QUI INVOQUAIT LA FRAUDE DE LA REGIE, ET LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT C... LESQUELLES UN SIEUR Y... A ETE AFFECTE A UN NOUVEL EMPLOI DONT RIEN N'IMPLIQUE QU'IL N'AIT PU CONVENIR A GUERNI, ET UN EMPLOI, CONFIE A UN SIEUR B... ET QUI AURAIT CONVENU A GUERNI, A ETE SUPPRIME, ET ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSAIT A LA REGIE UNE OBLIGATION DONT ELLE NE POUVAIT SE DEGAGER PAR SUPPRESSION D'EMPLOI MEME SANS FRAUDE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE GUERNI, DEMANDANT SA REINTEGRATION EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA REGIE OPPOSAIT QU'AUCUN EMPLOI DE MOINDRE FATIGUE N'AVAIT ETE ET N'ETAIT DISPONIBLE, LE TRIBUNAL A SUCCESSIVEMENT EXAMINE LES PRETENTIONS DISTINCTES FORMULEES PAR LES PARTIES, ET EN A CONCLU QUE LA DEMANDE DE GUERNI N'ETAIT PAS FONDEE, LA REGIE AYANT DEMONTRE QU'ELLE N'AVAIT PU LUI ATTRIBUER UN POSTE DE MOINDRE FATIGUE, SELON LES PRESCRIPTIONS INVOQUEES; QU'IL A DONC REPONDU AUX MOTIFS, VISES AU POURVOI, DU JUGEMENT PAR LUI INFIRME; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN POSTE DE GARDIEN DE DEPOT AVAIT ETE LIBRE AU 1ER JUILLET 1957, ETAIT JUSTIFIE, AU VU DES TERMES DE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI FONT ETAT DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DU BLESSE, A ESTIMER FORMELLEMENT ET SANS HYPOTHESE QU'IL NE POUVAIT ETRE CONFIE A GUERNI EN RAISON DU CARACTERE DE CELUI-CI, LE RENDANT INAPTE AUX CONTACTS NOMBREUX TANT AVEC LE PERSONNEL QU'AVEC LES VISITEURS QU'IMPOSAIT CET EMPLOI; ATTENDU ENCORE QUE LE JUGEMENT VISE AU POURVOI AVAIT PRECISEMENT DONNE MISSION A L'EXPERT Z... DE RECHERCHER SI DEPUIS LE 17 MAI 1956 DES EMPLOIS AVAIENT ETE ATTRIBUES EN VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE DE GUERNI, QU'IL EN RESULTAIT QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT RESERVE D'APPRECIER, COMME IL L'A FAIT, SI CES ATTRIBUTIONS AVAIENT ETE OU NON EFFECTUEES AU MEPRIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE SELON LES TERMES DU JUGEMENT L'INAPTITUDE DE GUERNI EST CERTAINE ET NON HYPOTHETIQUE; ATTENDU ENFIN QUE LE TRIBUNAL, EXAMINANT LES SUPPRESSIONS D'EMPLOI QUALIFIEES DE FRAUDULEUSES A SES DROITS PAR GUERNI, RELEVE QUE L'EXPERTISE ETABLIT QUE CES SUPPRESSIONS ONT ETE MOTIVEES PAR LES IMPERATIFS D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION CHRONIQUE ET IMPORTANT ET RENDUES POSSIBLES PAR LA MODERNISATION DU MATERIEL, QUE L'EXPERT A... "QU'IL N'APPARAIT PAS QUE DEPUIS LE 17 MAI 1956 UN EMPLOI SUSCEPTIBLE DE CONVENIR A GUERNI AIT ETE ATTRIBUE EN VIOLATION DE SES DROITS DE PRIORITE"; QUE LE TRIBUNAL N'A, D'UNE PART, DENATURE NI LES CONCLUSIONS DE GUERNI NI LES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE EN DECLARANT QUE LA REGIE AUTONOME N'AYANT FAIT QU'USER DE SON DROIT DE REORGANISER SON ENTREPRISE, AUCUNE FRAUDE NE LUI ETAIT REPROCHEE DANS L'EXERCICE DE CE DROIT ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LIMITANT LE DROIT DES ACCIDENTES DU TRAVAIL A UN EMPLOI DE MOINDRE FATIGUE "DANS LA LIMITE DES PLACES DISPONIBLES", LES SUPPRESSIONS D'EMPLOI, DES LORS QU'ELLES N'ETAIENT PAS FRAUDULEUSES, POUVAIENT ETRE OPPOSEES A L'ACCIDENTE; ATTENDU QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TOULON.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONVENTION IMPOSANT LA REINTEGRATION DANS UN POSTE DE MOINDRE FATIGUE - ABSENCE DE POSTE CORRESPONDANT AUX CAPACITES DE L'ACCIDENTE
Analyse : 1° S'IL EST PREVU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE QUE LES ACCIDENTES DU TRAVAIL SERONT CONSERVES DANS L'ENTREPRISE, DANS UN POSTE DE MOINDRE FATIGUE "COMPTE TENU DE LEUR CAPACITE PROFESSIONNELLE" , LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT D'ESTIMER QU'UN POSTE DEVENU LIBRE AVAIT PU LEGITIMEMENT N'ETRE PAS ATTRIBUE A UN ACCIDENTE DONT LE CARACTERE LE RENDAIT INAPTE AUX CONTACTS NOMBREUX TANT AVEC LE PERSONNEL QU'AVEC LES VISITEURS, QU'IMPOSAIT CET EMPLOI.