Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1976, 75-12.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12682
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1 ) 1974-05-24, 1974-05-24
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS APPLICABLE ET L'ARTICLE 25-1 DU DECRET DU 31 MARS 1966 ; ATTENDU QUE VANDALLE, QUI AVAIT ETE RAPPELE SOUS LES DRAPEAUX EN AOUT 1939, A DEMANDE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS LA VALIDATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25-1 DU DECRET DU 31 MARS 1966, DE LA PERIODE DU 22 AOUT 1940 AU 6 JUIN 1942 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE, EN QUALITE D'INTENDANT MILITAIRE ADJOINT, AUTORISE PAR LE SECRETARIAT D'ETAT A LA GUERRE A SERVIR PAR PERIODES RENOUVELABLES DE TROIS MOIS DANS LE SERVICE DE L'INTENDANCE ; QUE, POUR REFUSER CETTE VALIDATION APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 25 SUSVISE, TEXTE D'INTERPRETATION STRICTE, EXIGE UNE CONTRAINTE AYANT EMPECHE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET RESULTANT NOTAMMENT D'UN ENGAGEMENT VOLONTAIRE EN TEMPS DE GUERRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DE L'ETAT DES SERVICES DE VANDALLE QU'IL N'EST DEMEURE DANS L'ARMEE POSTERIEUREMENT AU 22 AOUT 1940 QUE SUR SA DEMANDE ET EN VERTU D'AUTORISATIONS DE SERVIR EN STAGE RENOUVELEES DE TROIS MOIS EN TROIS MOIS, LESQUELLES NE PEUVENT ETRE TENUES POUR UN ENGAGEMENT VOLONTAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT CONSTATE QU'A COMPTER DU 22 AOUT 1940 VANDALLE ETAIT RESTE SOUS LA DEPENDANCE DE L'AUTORITE MILITAIRE AINSI QUE CELA RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ETAT DE SES SERVICES ET ALORS QUE CETTE PIECE MENTIONNAIT LA PERIODE LITIGIEUSE DU 22 AOUT 1940 AU 6 JUIN 1942 COMME "CAMPAGNE", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, EN REFUSER LA VALIDATION AU TITRE D'UN ENGAGEMENT VOLONTAIRE, LEQUEL S'ETAIT SITUE DANS LE TEMPS DE GUERRE, TEL QUE DEFINI PAR LA LOI DU 10 MAI 1946, ET QUI, ETANT VOLONTAIRE, N'EST PAS SUBORDONNE A UNE CONTRAINTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Conditions - Activité professionnelle - Assimilation - Guerre de 1939 - Engagement volontaire - Maintien dans l'armée après l'armistice de 1940 - Maintien en vertu de stages renouvelables.
Sommaire de référence : * GUERRE DE 1939 - Service militaire - Engagement volontaire - Définition.
Analyse : Doit être validée au titre d'un engagement volontaire en application de l'article 25-1 du décret du 31 mars 1966, relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales, la période située dans le temps de guerre tel que défini par la loi du 10 mai 1946, durant laquelle l'affilié a été autorisé à servir par périodes renouvelables de trois mois dans le service de l'intendance et mentionnée dans ses états de service comme période de campagne.