Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1976, 75-11.434, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11434
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Chartres 1975-01-15, 1975-01-15
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE QUI AVAIT NOTIFIE A JAUNEAU, LE 16 MAI 1973, L'ATTRIBUTION AVEC EFFET DU 1ER JUILLET 1971, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE POUR INAPTITUDE, SUBSTITUEE A SA PENSION D'INVALIDITE, LUI A RECLAME LE 15 FEVRIER 1974, LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME PERCUE EN TROP PAR LUI POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1971 AU 30 NOVEMBRE 1973 A LA SUITE D'ERREURS MATERIELLES DANS LE CALCUL DU MONTANT DE SA NOUVELLE PENSION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDEE L'ACTION DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT ADMINISTRATIF APPLICABLES EN L'ESPECE, UN ACTE INDIVIDUEL AYANT CREE DES DROITS NE POUVAIT, EN PRINCIPE, ETRE ABROGE RETROACTIVEMENT PAR L'AUTORITE QUI L'AVAIT PRIS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SANS MODIFIER SA DECISION EN TANT QU'ELLE RECONNAISSAIT A JAUNEAU LE DROIT A PENSION, LA CAISSE SE BORNAIT A LUI RECLAMER LES SOMMES INEXACTEMENT CALCULEES EN EXECUTION DE CELLE-CI, CE QUE L'INTERESSE NE CONTESTAIT PAS ; D'OU IL SUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE NOUVELLE DECISION MODIFIANT LE PRINCIPE DES DROITS DE L'INTERESSE ET QU'EN DISPENSANT JAUNEAU DU REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES INDUMENT PAR LUI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation erronée - Décision rectificative - Effet.
Sommaire de référence : * PAYEMENT DE L'INDU - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Erreur de calcul.
Analyse : Lorsque, sans modifier sa décision en tant qu'elle reconnaissait à un assuré le droit à une pension de vieillesse, une caisse s'est bornée à lui réclamer les sommes inexactement calculées en exécution de celle-ci, il n'y a pas de nouvelle décision modifiant le principe des droits de l'intéressé, et l'on ne saurait opposer à l'action en répétition de la caisse la règle suivant laquelle elle ne peut abroger rétroactivement un acte individuel créateur de droits.