Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT CONSIDERES COMME ENFANTS A CHARGE LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE ET JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS, DANS DES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR EUX ; QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT CEPENDANT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE DANS DES CONDITIONS PRECISEES ; QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES ; ATTENDU QUE POUR MAINTENIR A X... LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR SON FILS ROGER X..., QUI, AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE, SUIVAIT DES COURS DE COMPTABILITE COMMERCIALE PAR CORRESPONDANCE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UN TRAVAIL ET D'UNE ASSIDUITE INSUFFISANTE DE L'ENFANT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT EN REGLE GENERALE ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES, ET QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE DE JUSTIFIER DES CIRCONSTANCES TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLES PERMETTANT DE DEROGER A CE PRINCIPE, LA COUR D'APPEL, QUI L'A VIOLE ET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES CONDITIONS ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES COURS PAR CORRESPONDANCE CONDITIONS CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : EN CONSEQUENCE LES JUGES DU FOND DOIVENT PRECISER S'IL S'AGIT DE COURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL OU D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PAR CORRESPONDANCE (ARRET N 1).
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, SONT CONSIDERES COMME ENFANTS A CHARGE LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE JUSQU'A VINGT ANS, DANS LES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR EUX. LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT, CEPENDANT, ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL, POUR LES ENFANTS SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE S'ILS EMANENT D'UN ETABLISSEMENT ORGANISE POUR CE GENRE D'ENSEIGNEMENT, S'ILS PORTENT SUR UN ENSEMBLE DE MATIERES FORMANT UN PROGRAMME SUFFISAMMENT ETENDU ET SI LES ENFANTS SE CONSACRENT A LEUR ETUDES DANS DES CONDITIONS PERMETTANT DE LES CONSIDERER COMME POURSUIVANT LEURS ETUDES. LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES (ARRETS NOS 1, 2, 3 ET 4).