Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1974, 72-13.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13129
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1972-04-18, 1972-04-18
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, ET PEUT SE FAIRE AUTORISER A LE DETRUIRE AUX DEPENS DU DEBITEUR SANS PREJUDICE DE DOMMAGES-INTERETS S'IL Y A LIEU; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PRIN-DERRE A ACQUIS, LE 17 AVRIL 1943, POUR Y CONSTRUIRE UNE VILLA, UN LOT DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 500 METRES CARRES DANS LE LOTISSEMENT DU CHATEAU VENTO, DONT LE CAHIER DES CHARGES, ETABLI LE 18 JUIN 1932, A ETE APPROUVE PAR ARRETES PREFECTORAUX DES 10 MARS 1933 ET 19 SEPTEMBRE 1942; QUE CE CAHIER DES CHARGES STIPULAIT, EN SON ARTICLE 15, QUE LA SURFACE BATIE SUR CHAQUE LOT NE DEVAIT PAS DEPASSER LE TIERS DE LA SURFACE, QUE SI DEUX PROPRIETAIRES VOISINS SE METTAIENT D'ACCORD POUR CONSTRUIRE DES MAISONS ACCOLEES PAR LA LIGNE SEPARATIVE, LA LONGUEUR TTOTALE DE LA FACADE NE DEVAIT PAS EXCEDER 25 METRES; QUE L'ARTICLE 27 PREVOYAIT QUE LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES FERONT LOI ENTRE LES DIFFERENTS ACQUEREURS; QUE TOUTEFOIS CES DISPOSITIONS POURRONT ETRE MODIFIEES PAR DELIBERATION DU SYNDICAT, DES CONVOCATIONS SPECIALES DEVANT ETRE ENVOYEES A TOUS LES MEMBRES DU SYNDICAT, QUI DELIBERERA VALABLEMENT A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOIX EXPRIMEES; QUE, PAR ARRETE DU 5 MARS 1960, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, FAISANT ETAT DE L'ACCORD DE LA MAJORITE DES LOTIS, QUI AURAIT ETE RECUEILLIE PAR CIRCULAIRE, A EXCLU DU LOTISSEMENT, A LA REQUETE DU SIEUR VINCENT Y... ET APRES AVIS FAVORABLE DE LA VILLE DE MARSEILLE, LES LOTS QU'AVAIENT ACQUIS EN 1944 LA DAME Z..., EPOUSE MONNERVILLE (1800M2), EN 1947 LA DEMOISELLE X... (22088 M2) ET LE SIEUR Y... (31924M2); QUE CES LOTS ONT ETE VENDUS, EN 1961, PAR ACTES AUTHENTIQUES DISTINCTS, A LA SOCIETE COOPERATIVE PROVENCE LOGIS, QUI A OBTENU PAR ARRETE PREFECTORAL DU 6 NOVEMBRE 1961 UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR CES TERRAINS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DIT LA CITADELLE DE ONZE BATIMENTS, DONT DIX DE 4 A 5 ETAGES SUR REZ-DE-CHAUSSEE ET UN BATIMENT DE 8 A 9 ETAGES SUR REZ-DE-CHAUSSEE, AINSI QUE 101 GARAGES PARTICULIERS; QUE, S'ESTIMANT LESE PAR CETTE CONSTRUCTION, QUI NE RESPECTAIT PAS LES CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, PRIN-DERRE A ATTAQUE POUR EXCES DE POUVOIR, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 MARS 1960 EXCLUANT DU LOTISSEMENT LES TERRAINS VENDUS ET CELUI DU 6 NOVEMBRE 1961 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE; QUE, PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1964, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, RETENANT QUE LES FORMALITES SUBSTANTIELLES REQUISES PAR L'ARTICLE 27 DU CAHIER DES CHARGES POUR LA MODIFICATION DU PLAN DE LOTISSEMENT N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES A ANNULE CES DEUX ARRETES; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 9 DECEMBRE 1966: QUE, PAR EXPLOIT DU 6 MAI 1968, PRIN-DERRE A ENSUITE ASSIGNE LA SOCIETE COOPERATIVE PROVENCE LOGIS EN DEMOLITION TOTALE DES CONSTRUCTIONS ET EN DOMMAGES-INTERETS; QUE LA SOCIETE A APPELE EN GARANTIE SES VENDEURS; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE LA REALITE DES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ET SPECIALEMENT AUX DISPOSITIONS " DE L'ARTICLE 15 QUI LIMITE A 25 METRES LA FACADE D'UNE CONSTRUCTION DE MAISONS ACCOLEES PAR LA LIGNE SEPARATIVE DE DEUX LOTS VOISINS ET AU TIERS DE LA SURFACE DU LOT LA SUPERFICIE BATIE ", ONT RETENU, POUR DEBOUTER PRIN-DERRE DE SA DEMANDE EN DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT EDIFIEES, QUE L'EXECUTION EN NATURE RECLAMEE, " QUI COMPORTE LA DEMOLITION DE 418 LOGEMENTS DONT 262 AFFECTES A DES RAPATRIES D'ALGERIE ET DE 101 GARAGES, CONSTRUCTIONS EN PARTIE FINANCEES PAR DES DENIERS PUBLICS ET REALISEES DANS UN BUT D'UTILITE GENERALE, SE HEURTAIT A DES DIFFICULTES MATERIELLES, MORALES, SOCIALES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI SE LIVRENT A DES CONSIDERATIONS CONCERNANT L'OPPORTUNITE DE L'EXECUTION DE LA MESURE SOLLICITEE, NE CARACTERISENT PAS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION EN NATURE DE LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX AVEC LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DU CAHIER DES CHARGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - CONSTRUCTION NON CONFORME - DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - OBLIGATION DE NE PAS FAIRE - CONSTRUCTION - DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE LA REALITE D'INFRACTIONS AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT EDIFIEES, PAR DES MOTIFS QUI, PORTANT SUR L'OPPORTUNITE DE L 'EXECUTION DE LA MESURE SOLLICITEE, NE CARACTERISENT PAS L 'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION EN NATURE DE LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX AVEC LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DE CE CAHIER DES CHARGES.