Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1975, 73-14.353, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14353
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10 ) 1973-06-05, 1973-06-05
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS LE STAND DE TIR DEPENDANT DU RANCH EXPLOITE PAR LUCARELLI, DEMOISELLE MRZYGLOD Y... X... Z..., FUT BLESSEE PAR UN COUP DE FEU PARTI DE LA CARABINE MANIPULEE PAR MARTINEZ ; QU'APRES AVOIR OBTENU DU TRIBUNAL DE POLICE LA CONDAMNATION DE CE DERNIER, CONVAINCU DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A LUI VERSER UNE PROVISION, UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE, ELLE A ASSIGNE LUCARELLI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES ET TERRESTRES (CAMAT), SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON DOMMAGE CORPOREL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DECLARE LUCARELLI ENTIEREMENT RESPONSABLE VIS-A-VIS DE DEMOISELLE B... PAR ELLE SUBI, ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE EN METTANT UNE PROVISION A LA CHARGE DUDIT LUCARELLI ET DE SON ASSUREUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VICTIME NE POURRAIT POURSUIVRE CONTRE LES CO-AUTEURS D'UN MEME DOMMAGE DES REPARATIONS DEPASSANT PAR LEUR CUMUL, L'INTEGRALITE DU PREJUDICE ET QUE L'ARRET N'AURAIT PU CONDAMNER LUCARELLI, DECLARE CO-RESPONSABLE DE L'INFRACTION ET SON ASSUREUR A REPARER UNE SECONDE FOIS L'ENTIER DOMMAGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT D'UN TIERS, AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT UNIQUE, EXONERERAIT A DUE CONCURRENCE LE GARDIEN DE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, QUE L'ARRET AURAIT DONC MECONNU LES EFFETS LEGAUX DE SES PROPRES CONSTATATIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE MARTINEZ EN METTANT A LA CHARGE DES DEMANDEURS EN CASSATION, DONT LES CONCLUSIONS AURAIENT ETE DELAISSEES, UNE REPARATION INTEGRALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE, ENVERS LA VICTIME, A LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER ENTRE LES DIVERS RESPONSABLES N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE ; QUE, D'AUTRE PART, LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN CAS DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE, EST TENU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, A REPARATION INTEGRALE, SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS QUI AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE L'ACTION INTENTEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT CONTRE UN AUTEUR DE SON DOMMAGE N'INTERDIT PAS A CETTE VICTIME D'AGIR EGALEMENT CONTRE UN CO-AUTEUR, OU CONTRE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, L'ARRET RELEVE, DANS DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LUCARELLI AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LA BLESSURE DE DEMOISELLE A..., D'AUTRE PART, QUE LEDIT LUCARELLI N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE QUE LES FAUTES COMMISES PAR MARTINEZ AVAIENT CONSTITUE POUR LUI UN EVENEMENT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DANS SES CONSEQUENCES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ON FAIT, LES JUGES D'APPEL, QUI EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DE LUCARELLI ET DE SON ASSUREUR CONTRE MARTINEZ N'AVAIENT PAS A STATUER SUR DES ACTIONS RECURSOIRES EVENTUELLES, ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - CONDAMNATION A LA REPARATION TOTALE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - ABSENCE DE CE CARACTERE - EFFET.
Analyse : CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE ENVERS LA VICTIME, A LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER ENTRE LES DIVERS RESPONSABLES N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE. L'ACTION INTENTEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT CONTRE UN AUTEUR DE SON DOMMAGE N'INTERDIT PAS A CETTE VICTIME D'AGIR EGALEMENT CONTRE UN CO-AUTEUR OU CONTRE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN CAS DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE, EST TENU, DANS SES RAPPORTS ENVERS LA VICTIME, A REPARATION INTEGRALE, SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS QUI AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. AINSI BIEN QUE L'AUTEUR D'UN COUP DE FEU QUI A BLESSE UNE PERSONNE DANS UN STAND DE TIR AIT ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A VERSER UNE PROVISION A LA VICTIME, LE PROPRIETAIRE DU "RANCH" DANS LEQUEL CE STAND EST EXPLOITE PEUT, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE VIS-A-VIS DE CETTE VICTIME DES LORS QU'IL EST RELEVE D'UNE PART QU'IL AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LA BLESSURE, D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE QUE LES FAUTES COMMISES PAR L'AUTEUR DU COUP DE FEU AIENT CONSTITUE POUR LUI UN EVENEMENT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DANS SES CONSEQUENCES.