COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SUPPRESSION - STABILISATION DE L'ETAT DU MALADE - ALIENE INTERNE
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS LES ETABLISSEMENTS DE CURE NE CESSE D'ETRE DU QUE LORSQUE, PAR SUITE DE LA STABILISATION DE L'ETAT DU MALADE, ILS NE LUI SONT PAS NECESSAIRES. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION LA DECISION QUI DECHARGE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DE TOUTES PRESTATIONS A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE TOUT EN CONSTATANT QUE L'ETAT D'UN ALIENE RENDAIT INDISPENSABLE LA PROLONGATION DE SON INTERNEMENT, CE QUI IMPLIQUAIT QUE SON ETAT N'ETAIT PAS STABILISE AU SENS DU TEXTE SUSVISE.