Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1976, 75-13.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13541
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1975-05-06, 1975-05-06
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Le Griel

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE C FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, DE NE CONTENIR AUCUN EXPOSE, MEME SUCCINCT, DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET DE LEURS MOYENS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; ET ATTENDU QUE, PAR SA REFUTATION DES CONCLUSIONS DE C, ET EN FAISANT DROIT A CELLES DE DAME C, L'ARRET, QUI REPRODUIT TANT LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE CELUI DES CONCLUSIONS D'APPEL DES PARTIES, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE FAITS PERTINENTS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EXAMINES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT PROCEDE A L'EXAMEN DE CES GRIEFS ; QUE LA COUR D'APPEL EN DECLARANT QU'IL ECHET DE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUANT A CETTE DEMANDE, EN A ADOPTE LES MOTIFS ; QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS + D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES, ESTIMENT QUE LES HABITUDES DE VIOLENCES DE C ENVERS SA FEMME CONSTITUAIENT DES SEVICES ET INJURES GRAVES ET VIOLATIONS RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN D'UNE VIE COMMUNE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Forme déterminée (non).
Analyse : Aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Il suffit qu'elle résulte, même souverainement, des énonciations de la décision. En réfutant les conclusions d'une partie et en faisant droit à celles de l'autre, un arrêt qui reproduit tant le dispositif du jugement entrepris que celui des conclusions d'appel, a satisfait aux exigences du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972.