Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1972, 70-13.809, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13809
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-30, 1970-06-30
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., INVOQUANT DES TROUBLES CAUSES DANS SA PROPRIETE PAR LE DEVERSEMENT, DANS LE COURS D'EAU QUI LA TRAVERSE, D'EAUX USEES PROVENANT D'UNE USINE DE LA SOCIETE LES SALAISONS DU VEXIN, A DEMANDE A CELLE-CI REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES EN ENVISAGEANT UN BUT D'EXEMPLARITE ETRANGER AUX REGLES LEGALES D'INDEMNISATION DU PREJUDICE ET EN PRENANT, A TORT, EN CONSIDERATION LA DIMINUTION DE VALEUR DU DOMAINE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, CONDAMNE LA SOCIETE LES SALAISONS DU VEXIN AUX FRAIS DU CURAGE DU COURS D'EAU SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS INVOQUANT LA RESPONSABILITE DE X... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE LA NATURE ET LA GRAVITE DES TROUBLES EXTREMEMENT IMPORTANTS SUBIS PAR LA PROPRIETE DE X..., ENONCE QUE LES EXPERTS ET LE TRIBUNAL AVAIENT FAIT UNE TROP MODESTE APPRECIATION DU PREJUDICE ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LES ELEMENTS POUR FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, ELEMENTS COMPRENANT, TANT QUE DURAIT L'ETAT ACTUEL DES CHOSES, UNE DIMINUTION DE VALEUR DU DOMAINE ; QUE L'ARRET, AYANT RELEVE LA LONGUE RESISTANCE PASSIVE DES SALAISONS DU VEXIN, NE RETIENT LA NECESSITE D'EVITER TOUTE NOUVELLE ECHAPPATOIRE QUE POUR JUSTIFIER LES MESURES NECESSAIRES A UNE PLUS EFFICACE CESSATION DES TROUBLES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES TROUBLES AVAIENT POUR CAUSE EXCLUSIVE L'INSUFFISANTE EPURATION DES EAUX USEES, ET QU'IL N'ETAIT PAS SERIEUX DE PRETENDRE QUE LA PRESENCE DE BOUES DANS LA RIVIERE PROVIENDRAIT DE BARRAGES INSTALLES PAR X... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET NE S'EST PAS REFEREE A UN BUT D'EXEMPLARITE, ET QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE, LE MODE LE PLUS UTILE DE REPARATION ET LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 30 juin 1970, par la Cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - POLLUTION - COURS D'EAU TRAVERSANT UNE PROPRIETE - DIMINUTION DE LA VALEUR DU DOMAINE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - POLLUTION - NECESSITE D'UNE CESSATION RAPIDE DES TROUBLES.
Analyse : STATUANT SUR LA REPARATION DE TROUBLES EXTREMEMENT IMPORTANTS CAUSES A UNE PROPRIETE PAR LE DEVERSEMENT DANS LA RIVIERE LA TRAVERSANT, D'EAUX USEES ET INSUFFISAMMENT EPUREES PROVENANT D 'UNE USINE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE SANS SE REFERER A UN BUT D'EXEMPLARITE, LORSQU'APRES AVOIR EVALUE LA DIMINUTION DE LA VALEUR DU DOMAINE TENANT A LA PERSISTANCE DE L'ETAT DE CHOSES ACTUEL ET RELEVE LA LONGUE RESISTANCE OPPOSEE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'USINE, ELLE NE RETIENT LA NECESSITE D'EVITER TOUTE NOUVELLE ECHAPPATOIRE DE SA PART QUE POUR JUSTIFIER LES MESURES NECESSAIRES A UNE PLUS EFFICACE CESSATION DES TROUBLES.