Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI : ATTENDU QUE RICHARD OPPOSE AU POURVOI FORME PAR DEBARGE QUI SOUTIENT QUE L'ARRET STATUANT SUR SON SEUL APPEL NE POUVAIT AGGRAVER LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI PAR LES PREMIERS JUGES, QU'UNE TELLE CRITIQUE NE PEUT DONNER OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE ET NON OUVERTURE A CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI, SUR LE SEUL APPEL D'UNE PARTIE AGGRAVE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE NE STATUE PAS ULTRA PETITA ET QUE DES LORS CE N'EST PAS L'ARTICLE 480, 4°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI DOIT TROUVER APPLICATION, MAIS L'ARTICLE 445 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ET EN L'ABSENCE DE L'APPEL INCIDENT DE L'INTIME ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT RICHARD A ETE VICTIME, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU LA RESPONSABILITE DE DEBARGE A CONCURRENCE DE MOITIE ; QUE SUR APPEL DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE, EMENDANT CETTE DECISION, A MIS LES TROIS QUARTS DE LA RESPONSABILITE A SA CHARGE ; QU'EN AGGRAVANT AINSI LA SITUATION DE L'APPELANT, ALORS QUE L'INTIME S'ETAIT BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 29 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66 - 13 784 DEBARGE C/ RICHARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET HENNUYER.A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1954, BULL 1954, III, N° 380, P 288 ; 5 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 124, P 89 : 1ER FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 43, P 31 ; 5 JUIN 1967, BULL 1967, I, N° 197 (2°), P 144 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : REQUETE CIVILE CAS ULTRA PETITA APPEL AGGRAVATION DU SORT DE L'APPELANT (NON)
Sommaire de référence : LORSQUE LES JUGES AGGRAVENT AINSI LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UN APPELANT, ILS NE STATUENT PAS ULTRA PETITA.
Analyse : LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT PAS AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT SUR SON SEUL APPEL ET EN L'ABSENCE DE L'APPEL INCIDENT DE L'INTIME.