COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE LA MINEURE BERTHA X..., DONT LE PERE AVAIT LA GARDE, SUIVANT UN JUGEMENT DE DIVORCE, AYANT ETE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CONFIEE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE COMPORTER DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, DUBITATIFS ET INSUFFISANTS, DE S'ETRE APPUYE SUR DES DOCUMENTS QUI N'AURAIENT PAS ETE SOUMIS A LLA CONTRADICTION DU PERE ET D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES EN ORDONNANT UNE MESURE DE PLACEMENT DONT CELUI-CI AVAIT PRIS L'INITIATIVE EN SORTE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE L'ENFANT N'ETAIT POINT EN DANGER DE SON FAIT; MAIS ATTENDU QUE C'EST AU RESULTAT D'UNE ENQUETE SOCIALE, D'UNE ENQUETE DE POLICE ET DE DIVERS EXAMENS MEDICAUX ET PSYCHOLOGIQUES, TOUS DOCUMENTS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A LIBREMENT DISCUTES, QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE PERE ET LA FILLE SONT UNIS PAR UN ATTACHEMENT RECIPROQUE ET NON CE "QUE LE DESINTERESSEMENT DU PERE A L'EGARD DE SA FILLE RESULTE D'UNE ETUDE BIOGRAPHIQUE DE L'ENFANT... QUE SON PERE REPRENAIT CHAQUE FOIS QU'ELLE PARAISSAIT S'ADAPTER A SON NOUVEAU MILIEU, SOIT SOUS L'EFFET D'UN AUTORITARISME JALOUX, SOIT POUR NE PAS AVOIR A ASSUMER SES OBLIGATIONS FINANCIERES AUXQUELLES IL PARAIT TOUJOURS DISPOSE A SE DEROBER"; QUE L'ARRET AJOUTE "QUE CETTE INSTABILITE N'A PAS ETE SANS AVOIR DES REPERCUSSIONS D'ORDRE NEVROTIQUE SUR CETTE ENFANT; ... QU'IL EST DE L'INTERET DE CELLE-CI, DONT LA GARDE MENTALE ET L'EDUCATION SONT COMPROMISES, D'EN CONFIER LA GARDE AU SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE QUI LA CONNAIT EN FAIT DEPUIS 1958"; QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES EXEMPTES DE CONTRADICTION ET DE DENATURATION, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION PAR LUI FAITE DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE X... A CONTRIBUER A L'ENTRETIEN DE SA FILLE ET DECIDE QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SERAIENT DIRECTEMENT VERSEES AU SERVICE D'ACCUEIL PAR L'ORGANISME PAYEUR PENDANT LA DUREE DU PLACEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE DES DIFFICULTES D'ORDRE ADMINISTRATIF METTRAIENT OBSTACLE A CE QUE LE PERE S ACQUITTE DE L OBLIGATION MI SE A SA CHARGE ET QUE, D'AUTRE PART, UN ENFANT UNIQUE N'OUVRIRAIT DROIT A AUCUNE PRESTATION; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE NON PLUS QUE L'EXISTENCE DANS CELLE-CI D'UNE DISPOSITION INUTILE OU INOPERANTE, NE PORTANT NUL GRIEF A QUICONQUE, NE PEUVENT DONNER OUVERTURE A CASSATION; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE EN SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJET POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; NO 62-80.001. X... C/ PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.

Sommaire principal : 1ER ASSISTANCE EDUCATIVE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER LES JUGES QUI DEDUISENT SOUVERAINEMENT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LIBREMENT DISCUTES PAR LE PERE, QUE LA SANTE MENTALE ET L'EDUCATION D'UN MINEUR SONT COMPROMISES, JUSTIFIENT AINSI L'APPLICATION QU'ILS FONT DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL EN ORDONNANT LA REMISE DU MINEUR AU SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE.