COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ADMETTRE EN PREUVE, PAR VOIE D'ENQUETE, LES FAITS ARTICULES PAR Y..., A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, SOUS LES NUMEROS UN, DEUX, TROIS, QUATRE ET SEPT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ENONCE QUE LESDITS FAITS SONT DENUES DE PERTINENCE ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTES DENATURATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 301, PREMIER ALINEA DU CODE CIVIL, X... MATHIEU A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME, EN AFFIRMANT FAUSSEMENT QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTE LE CHIFFRE DE CETTE PENSION ET SANS RECHERCHER SI LES BESOINS DE LA FEMME EN JUSTIFIAIENT L'ALLOCATION ; MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT SUR L'ABSENCE DE CONTESTATION, DANS LES CONCLUSIONS DU MARI, DU CHIFFRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET ENONCE QU'IL ECHEAIT D'ALLOUER A DAME Y..., JUSQU'A LA DECISION QUI INTERVIENDRA SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, UNE PENSION DONT LE TAUX DEVAIT ETRE MODERE POUR TENIR COMPTE DU FAIT QU'ELLE TRAVAILLAIT, QUE, PAR CETTE ENONCIATION, LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME POUR FIXER LA PENSION QU'ELLE LUI A ACCORDEE, NON EN VERTU DE L'ARTICLE 301, PREMIER ALINEA, MAIS DE L'ARTICLE 212 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 12 288 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1954, BULL 1954, II, N° 146, P 105 ; 26 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 81 (2°), P 57.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE A UNE EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE SANS RECHERCHER SI LES BESOINS DE CETTE EPOUSE EN JUSTIFIAIENT L'ALLOCATION DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QU'IL ECHEAIT D'ALLOUER A CETTE FEMME, JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, UNE PENSION DONT LE TAUX DEVAIT ETRE MODERE POUR TENIR COMPTE DU FAIT QU'ELLE TRAVAILLAIT, A, PAR CETTE ENONCIATION, PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME POUR FIXER LA PENSION QU'ELLE LUI ACCORDE EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL.