COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE DES 16 ET 23 OCTOBRE 1884, LES CONSORTS Y..., X... DE BOSSARD, ONT VENDU AU SIEUR Z..., DONT LES EPOUX A... SONT LES AYANTS-CAUSE, UN MOULIN EN RUINE ET UNE ALLEE S'ETENDANT AU COUCHANT, SUR LAQUELLE LES VENDEURS SE RESERVAIENT LE DROIT DE PASSAGE A PIED ; QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE A..., ETABLI LE 14 DECEMBRE 1957, PAR B..., NOTAIRE, FAIT MENTION, DANS LA DESIGNATION DES BIENS ALIENES, D'UN CHEMIN DESSERVANT LES TERRES DE LA PROPRIETE ET GREVE EGALEMENT D'UN DROIT DE PASSAGE A PIED D'UN METRE DE LARGEUR, EN FAVEUR DE BOSSARD, PROPRIETAIRE DU FONDS VOISIN, EN VERTU DE LA CLAUSE DE RESERVE FORMULEE DANS L'ACTE DE 1884 ; QUE LES EPOUX A... AYANT BARRE LEDIT CHEMIN, BOSSARD LES A ASSIGNES AU POSSESSOIRE ET QUE LA CESSATION DU TROUBLE AYANT ETE ORDONNEE, IL ONT REMIS A LEUR VOISIN UNE CLEF DU PORTAIL, MAIS QU'ENTRE TEMPS, ILS AVAIENT ASSIGNE AU PETITOIRE BOSSARD ET LE NOTAIRE, SOUTENANT QU'EN 1884 LES VENDEURS S'ETAIENT RESERVE NON UNE SERVITUDE, MAIS UN DROIT PUREMENT PERSONNEL QUI AVAIT DISPARU AVEC EUX ET QUE ME B... AVAIT, LORS DE L'ALIENATION DE 1957, OPERE UNE ADDITION AUX MENTIONS DES ACTES ANTERIEURS ENGAGEANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ET JUSTIFIANT SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX A... DE LEUR DEMANDE ET ALLOUE AU NOTAIRE, SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA SOMME DE 500 NOUVEAUX FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF, EN PREMIER LIEU, A LA COUR D'APPEL D'AVOIR UNIQUEMENT RETENU QU'EN 1884 LES VENDEURS AVAIENT ENTENDU CREER UNE SERVITUDE PERPETUELLE, POUR L'UTILITE DE LEUR HERITAGE, SANS RECHERCHER SI, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES EPOUX A... DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE A CET EGARD, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE OBLIGATION PERONNELLE, INTRANSMISSIBLE A DES ACQUEREURS A TITRE PARTICULIER ET D'AVOIR AINSI FAUSSEMENT INTERPRETE LA CONVENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU, POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LES EPOUX A... ET C... APPRECIE LA PORTEE DE L'ACTE DE 1884 LORSQU'ILS ONT DECLARE QUE L'EXPRESSION DROIT DE PASSAGE DOIT ETRE PRISE DANS LE SENS DE SERVITUDE DE PASSAGE ; QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LA SERVITUDE ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS, AUX TERMES D'UNE CLAUSE EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE COMPORTANT UN TERME EXTINCTIF, LAQUELLE FAIT DEFAUT DANS L'ACTE ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, ON NE SAURAIT DAVANTAGE VOIR UNE DENATURATION CARACTERISEE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DANS L'INDICATION INEXACTEMENT DONNEE PAR LA COUR D'APPEL DE CE QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE AURAIT CONSTITUE LE SEUL PASSAGE EXISTANT AVANT 1884, ALORS QUE, SELON LES PREMIERS JUGES, CE CHEMIN REPRESENTAIT L'UNE DES ENTREES DE LA PROPRIETE, SINON MEME L'ENTREE PRINCIPALE ; QUE LA COUR D'APPEL A SEULEMENT ENTENDU RETENIR, POUR EXPLIQUER, EN FAIT, COMME ELLE LE DECLARE, L'ETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE, QUE CELLE-CI DERIVAIT DE LA SITUATION DES LIEUX ; ATTENDU ENFIN QUE CES MOTIFS SUFFISENT A DONNER A L'ARRET ATTAQUE UNE BASE LEGALE EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DU DROIT LITIGIEUX ET QUE LE MOTIF DEDUIT DE L'EXECUTION PAR LES EPOUX A... DE LA SENTENCE POSSESSOIRE, EGALEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE, DANS SON ENSEMBLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX A... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU NOTAIRE B... POUR LUI AVOIR, A TORT, IMPUTE, DANS UNE PROCEDURE ABUSIVE, UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, ALORS QU'IL N'A ETE CONSTATE A LEUR CHARGE AUCUN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, NI AUCUNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES PREMIERS JUGES ONT, PAR DES MOTIFS QUI ONT ETE ADOPTES, EXONERE LE NOTAIRE DE TOUTE RESPONSABILITE EN RETENANT QUE LA CLAUSE PAR LUI INSEREE DANS L'ACTE DE 1957, QUI SE REFERE EXPRESSEMENT A CELUI DE 1884, A MENTIONNE SEULEMENT COMME IL SE DEVAIT LA SERVITUDE DE PASSAGE EXISTANT EN FAVEUR DE BOSSARD, PRIS EN SA QUALITE D'ACTUEL PROPRIETAIRE DESCENDANT DES VENDEURS ORIGINAIRES, QUE LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE N'A COMMIS NI ERREUR DE DROIT, NI FAUTE PROFESSIONNELLE ET QU'EN L'ATTAQUANT SANS RAISON ET SANS UTILITE POUR LEUR CAUSE LES EPOUX A... ONT ENGAGE LEUR RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'EN REPRENANT A SON COMPTE CETTE APPRECIATION ET EN AJOUTANT QUE LE REPROCHE FAIT A ME B..., QUI AVAIT, AU CONTRAIRE, APPORTE UNE PRECISION UTILE A L'ACTE QU'IL DRESSAIT, ETAIT D'AUTANT MOINS FONDE QUE LE NOTAIRE DES EPOUX A... LES ASSISTAIT LORS DE LA SIGNATURE, LA COUR D'APPEL A VALABLEMENT CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR CES DERNIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-13 028. EPOUX A... C / BOSSARD ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CONSOLO, CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 OCTOBRE 1953, BULL 1953, I, N° 288, P 237. SUR LE N° 2 : 10 JUILLET 1950, BULL 1950, I, N° 158, P 120.

Sommaire principal : 1ER SERVITUDES - DEFINITION - CREATION D'UN DROIT REEL - CONVENTION - INTERPRETATION
Analyse : 1ER EN ENONCANT QUE L'EXPRESSION DROIT DE PASSAGE CONTENUE DANS L'ACTE DE VENTE D'UN TERRAIN DOIT ETRE PRISE DANS LE SENS DE SERVITUDE DE PASSAGE ET QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LA SERVITUDE ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS AUX TERMES D'UNE CLAUSE EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE COMPORTANT UN TERME EXTINCTIF, LES JUGES DU FOND, PAR CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE L'ACTE LITIGIEUX, REPONDENT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES UN NOUVEL ACQUEREUR DU TERRAIN SOUTENAIT QUE LE VENDEUR INITIAL S'ETAIT RESERVE UN DROIT PUREMENT PERSONNEL ET VIAGER.