COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE D'UN ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1954, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'UTILISATION PAR LA VILLE DE CALAIS, EN VUE DE SON ALIMENTATION EN EAU POTABLE, "DES EAUX DE SOURCES OU SOUTERRAINES RECUEILLIES PAR LES PUITS OU FORAGES EXECUTES OU A EXECUTER SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GUINES ET D'HAMES BOUCRES", NOTAMMENT DANS LES PARCELLES APPARTENANT A LA DAME A..., L'EXPROPRIATION DE CES PARCELLES A ETE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BOULOGNE-SUR-MER AU PROFIT DE LA VILLE DE CALAIS, QUE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A ALLOUE A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE DE 2.500.000 FRANCS RELATIVE A LA VALEUR DES TERRAINS, PUIS UNE INDEMNITE DE 12.500.000 FRANCS CONCERNANT LES EAUX PROVENANT DE CES TERRAINS COMPTE TENU DU FAIT QUE CES EAUX AVAIENT, EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE LE 30 JUIN 1854 ENTRE L'AUTEUR DE LA DAME A... ET LA COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE DU SERVICE DES EAUX DE CALAIS, ETE EXPLOITEES PAR CETTE SOCIETE JUSQU'EN 1954 ET QU'ENSUITE SANS L'EXPROPRIATION, ELLES AURAIENT EVENTUELLEMENT PU FAIRE L'OBJET D'UNE LOCATION ; QUE LA COMMISSION ARBITRALE A ESTIME QUE LES CONSTRUCTIONS ET FORAGES EFFECTUEES PAR LA COMPAGNIEDU SERVICE DES EAUX N'AYANT PAS ETE VISES PAR L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITE A LEUR SUJET ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF DEFERE, STATUANT SUR APPEL DE CETTE DECISION, D'AVOIR DECIDE QUE LES EAUX ISSUES DES TERRAINS FRAPPES D'EXPROPRIATION AVAIENT LE CARACTERE DE SOURCES JAILLISSANTES AU MOTIF QU'AUCUNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE N'EXISTANT EN L'ESPECE LE TRIBUNAL NE SAURAIT ADMETTRE L'OFFRE HYPOTHETIQUE DE LA VILLE DE CALAIS, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES D'APPEL QUE LES PARTIES ETAIENT OPPOSEES SUR LE CARACTERE DES EAUX LITIGIEUSES, L'EXPROPRIEE AFFIRMANT LA NATURE DES SOURCES DESDITES EAUX ET LA VILLE DE CALAIS FAISANT UNE OFFRE D'INDEMNITE HYPOTHETIQUE EN DISTINGUANT SELON QU'IL S'AGISSAIT DE SOURCES JAILLISSANTES OU DE NAPPES SOUTERRAINES NON SUSCEPTIBLES D'APPROPRIATION PRIVEE, QU'IL Y AVAIT AINSI TOUT A LA FOIS LITIGE SUR LE FOND DU DROIT ET CONTESTATION DU DROIT DE L'EXPROPRIE A L'INDEMNITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE DE CE LITIGE RESULTE DE CE QUE LE TRIBUNAL L'A LUI-MEME JUGE EN PRETENDANT SE BASER SUR L'EXAMEN DES DOSSIERS SOUMIS PAR LES PARTIES, ET ALORS ENFIN QU'EN TRANCHANT UNE CONTESTATION SUR LE DROIT DE L'EXPROPRIE A INDEMNITE LE TRIBUNAL A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN DOUTE NE S'ETANT ELEVE SUR LA PORTEE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUANT A L'APPLICATION DE L'EXPROPRIATION, NON SEULEMENT AU SOL MAIS ENCORE AU SOUS-SOL, DES PARCELLES DONT DAME A... ETAIT PROPRIETAIRE, LA DEMANDE DE LA VILLE DE CALAIS TENDANT A VOIR FIXER ALTERNATIVEMENT, COMME LE RELEVE LE TRIBUNAL, UNE INDEMNITE DE 50.000 FRANCS PAR LITRE-SECONDE ET UNE INDEMNITE DE 1 FRANC SUIVANT QUE "LES EAUX SOUS-JACENTES" SERAIENT DESSOURCES JAILLISSANTES OU DES NAPPES SOUTERRAINES, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE L'EXPROPRIEE FAISANT VALOIR SON DROIT A INDEMNITE SUR TOUTES LES EAUX ISSUES DE SES TERRAINS, NE CONSTITUAIT NI UN LITIGE SUR LE FOND DU DROIT NI UNE CONTESTATION DU DROIT A INDEMNITE, MAIS SIMPLEMENT UNE DIFFICULTE QUANT A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ; QUE DES LORS, APRES AVOIR A JUSTE TITRE DECLARE "QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LITIGE SUR LE FOND DU DROIT ET ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE", L'OFFRE HYPOTHETIQUE DE LA VILLE DE CALAIS NE POUVAIT ETRE ADMISE, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, SANS TRANCHER UNE CONTESTATION DU DROIT DE L'EXPROPRIE A INDEMNITE, EN CONSTATANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES DOSSIERS QUI LUI ONT ETE SOUMIS, "QU'IL EST CONSTANT QUE LES EAUX ISSUES DE LA PROPRIETE DE GUIZELIN ONT LE CARACTERE DE SOURCES ET QUE LES NOMBREUX FORAGES MENAGES NE LEUR ENLEVENT PAS CE CARACTERE ET N'ONT POUR BUT QUE D'EN AUGMENTER LE DEBIT OU D'EN FACILITER LA CANALISATION" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ENTREPRIS D'AVOIR DECIDE QUE LES EAUX LITIGIEUSES AVAIENT LE CARACTERE DE SOURCES, APRES AVOIR ENUMERE ET ANALYSE LES QUATRE DOCUMENTS SUR LESQUELS ETAIT BASEE CETTE OPINION AU MOTIF QUE LE CARACTERE DE SOURCES RESULTAIT DES DOSSIERS SOUMIS AU TRIBUNAL ALORS, D'UNE PART QUE LES JUGES NE PEUVENT FONDER LEUR DECISION QUE SUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS PAR LES PARTIES ET SOUMIS A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES MEMOIRES NOTIFIES ENTRE LES PARTIES ET VISES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME A... PAS PLUS D'AILLEURS QUE LA VILLE DE CALAIS AIT FAIT LA MOINDRE ALLUSION A TROIS DES QUATRE DOCUMENTS DONT FAIT ETAT LE TRIBUNAL SANS CONSTATER QUE CES DOCUMENTS AIENT DONNE LIEU A COMMUNICATION ET QUE LES PARTIES ADVERSES AIENTEU LA FACULTE DE LES CONNAITRE ET DE LES DISCUTER ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRE DANS LE JUGEMENT, IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL S'EST APPUYE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FAIT ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA RECEVABILITE DU TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, PROCEDE LUI-MEME A LA DESIGNATION DE L'EXPERT "M. Z... WATRELOO DE LA FACULTE DES SCIENCES DE LILLE", ALORS, D'UNE PART, QUE D'APRES L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 8 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, L'EXPERT, A DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES, EST DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 39 L'EXPERT Y... ETRE CHOISI SUR LA LISTE DES EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LES BIENS SONT SITUES ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE PRECISE PAS SI L'EXPERT B... LUI DESIGNE FIGURAIT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL DE BOULOGNE-SUR-MER OU LA COUR D'APPEL DE DOUAI; MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39,TREIZIEME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DONT LA REDACTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT JAMAIS ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 DEPUIS QUE L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE A ETE PRONONCEE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1958 ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LA COMMISSION ARBITRALE, ET, SUR APPEL, LE TRIBUNAL CIVIL REGLENT L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELLES LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUE DE DROIT ; ATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL UN DOUTE S'EST ELEVE SUR LA PORTEE DE L'ORDONNANCE QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION DES TERRAINS APPARTENANT A LA DAME A..., CELLE-CI PRETENDANT QUE L'EXPROPRIATION NE VISAIT PAS LES CONSTRUCTIONS ET FORAGES EFFECTUES SUR CES TERRAINS ET QUE LEUR PROPRIETE FAISAIT L'OBJET D'UN AUTRE LITIGE L'OPPOSANT A LA COMPAGNIE DU SERVICE DES EAUX DE CALAIS, LADITE VILLE SOUTENANT AU CONTRAIRE QUE LES CONSTRUCTIONS ET FORAGES ETAIENT COMPRIS DANS L'EXPROPRIATION ET DEMANDANT LA FIXATION A TITRE HYPOTHETIQUE D'UNE INDEMNITE AFFERENTE A CES OUVRAGES ; ATTENDU QU'EN REFUSANT DE FIXER L'INDEMNITE HYPOTHETIQUE AINSI OFFERTE PAR LA VILLE DE CALAIS AU MOTIF QUE LES CONSTRUCTIONS ET FORAGES N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION LE TRIBUNAL A TRANCHE UN LITIGE SUR LE FOND DU DROIT DONT LA CONNAISSANCE DEVAIT ETRE RESERVEE A LA JURIDICTION COMPETENTE ET A PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BOULOGNE-SUR-MER LE 11 JANVIER 1957, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR L'INDEMNITE DUE POUR LES CONSTRUCTIONS ET FORAGES EDIFIES SUR LES TERRAINS EXPROPRIES ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 57-70.091. LA VILLE DE CALAIS C/DAME A.... PRESIDENT : M. BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. GEORGE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - INTERDICTION DE TRANCHER LES LITIGES SUR LE FOND DU DROIT - DIFFICULTE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE (NON)
Analyse : 1° DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'EXPROPRIATION S'APPLIQUAIT NON SEULEMENT AU SOL, MAIS ENCORE AU SOUS-SOL DES PARCELLES EXPROPRIEES EN VUE D'ASSURER L'ALIMENTATION D'UNE COMMUNE EN EAU POTABLE, NE CONSTITUE NI UN LITIGE SUR LE FOND DU DROIT NI UNE CONTESTATION DU DROIT A INDEMNITE, MAIS SIMPLEMENT UNE DIFFICULTE QUANT A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LA DEMANDE DE CETTE COMMUNE TENDANT A VOIR FIXER ALTERNATIVEMENT UNE INDEMNITE DIFFERENTE SUIVANT QUE "LES EAUX SOUS-JACENTES" SERAIENT DES SOURCES JAILLISSANTES OU DES NAPPES SOUTERRAINES CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE L'EXPROPRIE FAISANT VALOIR SON DROIT A INDEMNITE SUR TOUTES LES EAUX. IL S'ENSUIT QU'APRES AVOIR A JUSTE TITRE DECLARE QUE L'OFFRE HYPOTHETIQUE DE LA COMMUNE NE PEUT ETRE ADMISE, LE TRIBUNAL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LORSQU'IL CONSTATE QUE LES EAUX ISSUES DE LA PROPRIETE ONT LE CARACTERE DE SOURCES ET QUE LES NOMBREUX FORAGES, AMENAGES EN VUE D'EN AUGMENTER LE DEBIT OU D'EN FACILITER LA CANALISATION, NE LEUR ENLEVENT PAS CE CARACTERE.