COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1136 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MIROUZE, ANCIEN CHEF DE FABRICATION AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAUSNER, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIFS QUE LA PERIODE D'ESSAI PRENAIT FIN LE DERNIER JOUR DU TRIMESTRE, ET QU'AUCUN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE N'ETANT INTERVENU AUPARAVANT, MIROUZE CONGEDIE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI NE POUVAIT SE PREVALOIR DU PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MIROUZE PRECISANT QU'IL AVAIT COMMENCE SON TRAVAIL LE 11 FEVRIER 1963, QUE CETTE DATE DEVAIT ETRE PRISE COMME POINT DE DEPART DE LA PERIODE DE TROIS MOIS, PAR LA NATURE MEME DE L'EMPLOI OCCUPE PAR MIROUZE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONGEDIEMENT AYANT ETE NOTIFIE HORS DELAI, IL S'ETAIT FORME UN CONTRAT DEFINITIF A DUREE INDETERMINEE, RESILIABLE APRES UN DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'APRES AVOIR ASSURE, A TITRE PROVISOIRE, LE REMPLACEMENT D'UNE EMPLOYEE MALADE DU 13 FEVRIER AU 28 FEVRIER 1963, MIROUZE AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE COMME CHEF DE FABRICATION A COMPTER DU 1ER MARS 1963 AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ET QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE LE 31 MAI 1963, AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS ; QUE SI MIROUZE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CONGE AURAIT DU ETRE DONNE AU PLUS TARD LE 15 MAI, LA CONVENTION COLLECTIVE NE SPECIFIAIT PAS QUE LA NOTIFICATION DE LA RUPTURE DUT ETRE FAITE AVANT LE DERNIER JOUR DE LA PERIODE D'ESSAI; QU'EN PAREIL CAS LE DELAI DE PREAVIS DE QUINZE JOURS PREVU PAR ELLE COURAIT ENSUITE, SANS QU'IL EN RESULTE LA SUBSTITUTION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AU CONTRAT A L'ESSAI ET QUE MIROUZE NE POUVAIT SE PLAINDRE D'AVOIR EU UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, DOUBLE DE CELUI PRESCRIT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA RUPTURE INTERVENUE AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI NE DONNAIT DROIT A MIROUZE QU'AU PREAVIS SPECIAL PREVU POUR ELLE ET NON AU DELAI-CONGE DE TROIS MOIS IMPARTI POUR LA RUPTURE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 6 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MIROUZE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF QUE SON SALAIRE ETAIT ETABLI SUR UNE BASE FORFAITAIRE ET COMPRENAIT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE RECUPERATION, ALORS QUE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL ETANT FIXEE A 173 HEURES 33 PAR MOIS, TOUT TRAVAIL EFFECTUE SUR ORDRE DE L'EMPLOYEUR AU-DELA DE CETTE DUREE DOIT ETRE REMUNERE AU TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'INCLUSION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LE SALAIRE DOIT RESULTER D'UNE CLAUSE EXPRESSE DES CONVENTIONS, QUI N'EXISTAIT PAS DANS LE CONTRAT INTERVENU ENTRE MIROUZE ET LA SOCIETE MAUSNER; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE MIROUZE AVAIT ETE ENGAGE A L'ESSAI MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 2500 FRANCS, OUTRE 250 FRANCS DE FRAIS DE DEPLACEMENT, POUR TRAVAILLER DU LUNDI MATIN AU SAMEDI MATIN INCLUS; QUE, D'AUTRE PART, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, SI LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL DE 40 HEURES PAR SEMAINES S'APPLIQUE AUX CADRES, LEURS APPOINTEMENTS, ETABLIS EN FONCTION DE L'HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS ILS APPARTIENNENT, SONT DES APPOINTEMENTS FORFAITAIRES QUI NE VARIENT PAS EN FONCTION DE LEUR HORAIRE PERSONNEL ET INCLUENT NOTAMMENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNELLES ET LES HEURES DE RECUPERATION; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET DE L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION DES PARTIES QUE LE SALAIRE DE MIROUZE ETAIT UN SALAIRE FORFAITAIRE, QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'AVOIR EFFECTUE HABITUELLEMENT UN GRAND NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EXCEDANT CELUI D'HEURES OCCASIONNELLES OU NE CORRESPONDANT PAS A DES HEURES DE RECUPERATION ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS SOUTENU AVANT LA RUPTURE DU CONTRAT N'AVOIR PAS RECU INTEGRALEMENT LE SALAIRE CONVENU, LA COUR D'APPEL, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; N° 64 40 209. MIROUZE C/ SOCIETE P MAUSNER. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LAROQUE AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE AVOCATS : MM X... ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - LICENCIEMENT LE DERNIER JOUR DE LA PERIODE D'ESSAI - EFFET
Analyse : 1ER APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT RELATIVES A LA PERIODE D'ESSAI ET AU DELAI-CONGE NE SPECIFIAIENT PAS QUE LA NOTIFICATION DE LA RUPTURE DUT ETRE FAITE AVANT LE DERNIER JOUR DE LA PERIODE D'ESSAI ET QU'EN PAREIL CAS LE DELAI DE PREAVIS COURAIT ENSUITE SANS QU'IL EN RESULTE LA SUBSTITUTION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AU CONTRAT A L'ESSAI, UN ARRET DECIDE JUSTEMENT QU'UN SALARIE, ENGAGE POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS APRES AVOIR EFFECTUE UN REMPLACEMENT PROVISOIRE, PUIS CONGEDIE LE DERNIER JOUR DE CETTE PERIODE, N'AVAIT DROIT QU'AU PREAVIS SPECIAL PREVU POUR LADITE PERIODE ET NON AU DELAI-CONGE IMPARTI POUR LA RUPTURE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE.