COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE EN VUE D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - INSTANCE EN COURS - APPLICATION IMMEDIATE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION
Analyse : 1° LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PREVOIT PLUS, CONTRAIREMENT A LA LOI DU 30 JUIN 1926, QUI L'ADMETTAIT SOUS CERTAINES CONDITIONS, LE DROIT DE REPRISE EN VUE D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE SOUS RESERVE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU CAS OU LE PROPRIETAIRE AURAIT AGI DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR. UNE TELLE REPRISE EST TOUJOURS CONSIDEREE COMME UN REFUS PUR ET SIMPLE DE RENOUVELLEMENT QUI OBLIGE LE BAILLEUR AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION. IL S'ENSUIT QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI EST APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT SA PUBLICATION ET EN COURS A CETTE DATE, EN ABROGEANT LA LOI DU 30 JUIN 1926, N'A PU FAIRE PERDRE AU LOCATAIRE LE DROIT A INDEMNITE, AU CAS DE REPRISE FRAUDULEUSE EXERCEE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 30 JUIN 1926.