Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1977, 76-10.103, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10103
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1975-06-10, 1975-06-10
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A NOUMEA, VITTECOQ FUT BLESSE PAR UNE PIERRE X... AU COURS DE GRAVES DESORDRES AUXQUELS IL ETAIT ETRANGER ; QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 VENDEMIAIRE AN IV, TOUJOURS APPLICABLE AUX TERRITOIRES DE LA NOUVELLE CALEDONIE, IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA COMMUNE DE NOUMEA ; ATTENDU QUE LADITE COMMUNE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LA COMMUNE ET SON MAIRE NE DISPOSERAIENT POINT DE LA POLICE, QUI RELEVERAIT DE LA SEULE AUTORITE GUBERNATORIALE EN SORTE QU'ELLE N'AURAIT PU REPONDRE DE TROUBLES A L'ORDRE, QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE MAINTENIR, DES LORS QU'ELLE AURAIT FAIT LE NECESSAIRE POUR METTRE EN GARDE L'AUTORITE RESPONSABLE CONTRE DES RASSEMBLEMENTS D'INDIVIDUS ETRANGERS A LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES AUTEURS DES TROUBLES HABITAIENT NOUMEA ET Y TRAVAILLAIENT, LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A L'ARTICLE 6 DU TITRE IV DE LA LOI DU 10 VENDEMIAIRE AN IV SELON LEQUEL LORSQU'UN INDIVIDU AURA, PAR SUITE DE RASSEMBLEMENTS OU D'ATTROUPEMENTS, ETE MALTRAITE SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE TOUS LES HABITANTS SERONT TENUS DE LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DES COMMUNES REPOSE SUR UNE CONCEPTION DE DEVOIR SOCIAL DE SES HABITANTS ET DE SOLIDARITE HUMAINE ; QU'ELLE AJOUTE QUE LA COMMUNE S'ETAIT CONTENTEE DE FAIRE AFFIRMER QU'ELLE AVAIT "ALERTE" LE HAUT COMMISSAIRE GOUVERNEUR DU TERRITOIRE, MAIS QU'ELLE NE PROUVAIT PAS ET NE PRECISAIT MEME PAS A QUEL MOMENT ELLE L'AURAIT FAIT ; QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS, NOTAMMENT, QU'ELLE AURAIT PRIS TOUTES MESURES EN SON POUVOIR AVANT L'AGRESSION DONT AVAIT ETE VICTIME VITTECOQ, QUI NE S'ETAIT PRODUITE POURTANT, QU'APRES QUE LES TROUBLES EUSSENT COMMENCE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENOONIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Lois et règlements - Application - Loi du 10 vendémiaire an IV - Responsabilité d'une commune - Attroupements et rassemblements - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Nouvelle-Calédonie - Loi du 10 vendémiaire an IV - Application - Constatations suffisantes.
Analyse : Selon l'article 6 du Titre IV de la loi du 10 vendémiaire an IV, toujours applicable à la Nouvelle-Calédonie, lorsqu'un individu aura, par suite de rassemblements ou d'attroupements, été maltraité sur le territoire d'une commune, tous les habitants seront tenus de lui payer des dommages-intérêts. Dès lors, la Commune de Nouméa ne saurait faire grief à un arrêt de l'avoir déclarée responsable du préjudice subi par un citoyen blessé au cours de graves désordres auxquels il était étranger, les juges du fond ayant relevé que les auteurs des troubles habitaient Nouméa et y travaillaient, ayant énoncé que la responsabilité des communes repose sur une conception de devoir social de ses habitants et de solidarité humaine, et ayant ajouté que la commune intéressée n'établissait pas qu'elle aurait pris toutes mesures en son pouvoir avant l'agression qui ne s'était produite, pourtant, qu'après que les troubles eussent commencé.