Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 1976, 76-92.551, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-09-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-92551
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris (Chambre d'accusation ), 1976-07-27
Président : M Combaldieu
Avocats : Demandeur M Spinosi

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 JUILLET 1976, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965,191,216,591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE IL FUT RENDU, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE : " DE MONSIEUR BELLAT, CONSEILLER DESIGNE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR EN DATE DU 15 JUILLET 1976, POUR PRESIDER EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DES PRESIDENTS DE CETTE CHAMBRE, ET DE MESSIEURS TROTRY ET MARETTE, CONSEILLERS ASSISTES DE " ; " ALORS QUE L'ARRET DEVANT JUSTIFIER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR DEVAIT D'UNE PART MENTIONNER LE NOM DU MAGISTRAT QUI PRESIDAIT LES DEBATS, D'AUTRE PART INDIQUER QUE C'EST EN RAISON DE L'EMPECHEMENT DU TITULAIRE QUE LE CONSEILLER DESIGNE SUPPLEAIT LE PRESIDENT EMPECHE, QU'ENFIN, LEDIT CONSEILLER AVAIT ETE DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL POUR SIEGER LORS DE LA PRESENTE ANNEE JUDICIAIRE ET NON POUR L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU " PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE DE MONSIEUR BELLAT, CONSEILLER DESIGNE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, EN DATE DU 15 JUILLET 1976, POUR PRESIDER EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DES PRESIDENTS DE CETTE CHAMBRE, ET DE MESSIEURS TROTRY ET MARETTE, CONSEILLERS " ; QUE CES MENTIONS ETABLISSENT SANS AMBIGUITE QUE L'AUDIENCE OU ONT EU LIEU LES DEBATS ETAIT BIEN PRESIDEE PAR MONSIEUR BELLAT, EN L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 191 PRECITE ENONCE, DANS SON ALINEA 3, QUE " LE PRESIDENT ET LES CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT DESIGNES CHAQUE ANNEE POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LACOUR ", IL N'EN DEMEURE PAS MOINS LOISIBLE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE SE REUNIR, EN COURS D'ANNEE, POUR PROCEDER AUX DESIGNATIONS QUI S'AVERERAIENT NECESSAIRES AFIN D'ASSURER LA PERMANENCE ET LA CONTINUITE DES SERVICES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144,145,146,148,512,593,784 ET 789 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU PREVENU AUX MOTIFS " QU'EN L'ETAT, DES INVESTIGATIONS SONT ENCORE NECESSAIRES ; QUE LA DETENTION EST NECESSAIRE POUR EVITER TOUTE PRESSION DE X... SUR LES TEMOINS A ENTENDRE OU A CONFONDRE AVEC LUI ; QUE L'INTERESSE EST PEU CONNU A SAINTE-MAXIME OU IL RESIDE DEPUIS PEU DE TEMPS AYANT DES INTERETS DANS UN GARAGE A LA SITUATION PEU FLORISSANTE ; QUE X... A DE LOURDS ANTECEDENTS JUDICIAIRES, NOTAMMENT UNE CONDAMNATION A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL, RECEL ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES EN DATE DU 26 OCTOBRE 1960 ; QUE DES LORS, EU EGARD A LA GRAVITE DES PEINES ENCOURUES, LA DETENTION EST EGALEMENT NECESSAIRE POUR MAINTENIR X... A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE " ; " ALORS QUE LES ARTICLES 144,145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGENT QUE LA DECISION SUR LA DETENTION PROVISOIRE SOIT SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 144 ET QUE D'UNE PART, LA SIMPLE REFERENCE AUX TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 SUR UNE PRETENDUE PRESSION SUR LES TEMOINS A ENTENDRE OU A CONFRONTER AVEC L'INCULPE VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER QUE LE COMMERCE PROPRIETE DE L'INCULPE A SAINTE-MAXIME SE TROUVANT EN DIFFICULTES NECESSITAIT LA PRESENCE DE CELUI-CI A LA TETE DE SES AFFAIRES ET DEDUIRE DE CE FAIT LA NECESSITE DU MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE QU'EN TROISIEME PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UNE CONDAMNATION EFFACEE PAR LA REHABILITATION DE DROIT DE L'INCULPE POUR RETENIR A SONENCONTRE QUE LA DETENTION ETAIT NECESSAIRE POUR LE MAINTIEN DE CELUI-CI A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144,145 ET 148, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION STATUANT SUR LA DETENTION DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ; QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LE DEMANDEUR, INCULPE D'ESCROQUERIE, L'ARRET ATTAQUE, APRES UN RAPPEL SOMMAIRE DE L'ETAT DE L'INFORMATION, ENONCE " QUE LA DETENTION EST NECESSAIRE POUR EVITER TOUTE PRESSION DE X... SUR LES TEMOINS A ENTENDRE OU A CONFRONTER AVEC LUI ; QUE L'INTERESSE EST PEU CONNU A SAINTE-MAXIME OU IL RESIDE DEPUIS PEU DE TEMPS ; QU'IL A DE LOURDS ANTECEDENTS JUDICIAIRES " ET QUE " DES LORS, EU EGARD A LA GRAVITE DES PEINES ENCOURUES, LA DETENTION EST EGALEMENT NECESSAIRE POUR MAINTENIR L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE " ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, DONT LES UNS SONT INSUFFISANTS ET DONT LES AUTRES SE BORNENT A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS SE REFERER SPECIALEMENT AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 JUILLET 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Désignation par l'assemblée générale de la cour d'appel - Régularité
Analyse : Si, aux termes de l'article 191, alinéa 3, du Code de procédure pénale "le président et les conseillers composant la Chambre d'accusation sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la Cour", ces dispositions ne s'opposent pas à ce que l'assemblée générale se réunisse, en cours d'année, pour procéder aux désignations qui s'avéreraient nécessaires afin d'assurer la permanence et la continuité des services (1).