COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 29-O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT "QUE LES "DOCKS DES ALCOOLS" ET DAME X... ETAIENT LIES PAR DEUX CONTRATS DE REPRESENTATION DISTINCTS" DONT LE CONTRAT DE REPRESENTATION "VALVOLINE", ET NONOBSTANT LA CLAUSE Y INCLUSE SPECIFIANT QUE SA RESILIATION NE POURRAIT EN AUCUN CAS, ENTRAINER LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE QUELCONQUE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, D'AVOIR CONDAMNE, POUR SA RESILIATION, CELUI-CI A PAYER A SA CO-CONTRACTANTE, UNE "INDEMNMITE DE CLIENTELE" QUE, COMME IL "EST D'USAGE" ELLE EVALUE "A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS" AU MOTIF, "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29-O, DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, LE Y... DE COMMERCE NE PEUT, SANS FAUTE DE SA PART, ETRE PRIVE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE EN CAS DE RESOLUTION PAR L'EMPLOYEUR", ALORS QUE, C'EST NON PAS "EN CAS DE RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR", MAIS "EN CAS DE RESILIATION PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR" QU'EST DUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DANS L'ESPECE OU, "DESORMAIS CONTRAINTS" PAR "LES NOUVEAUX ACCORDS" QU'ILS AVAIENT "DU SIGNER AVEC" LEURS "COMMETTANTS" LA "VALVOLINE OIL COMPANY A NEW YORK", D'EXIGER DE CHAQUE SECTEUR UN RENDEMENT ACCRU", LES "DOCKS DES ALCOOLS" ONT ETE ACCULES, LE 5 AVRIL 1962, A LA RESILIATION D'UN CONTRAT INOBSERVE PAR L'AUTRE PARTIE ET LUI IMPOSANT LA REALISATION D'UN TONNAGE MINIMUM; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DAME X... A EXERCE LES FONCTIONS DE REPRESENTANT-STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "DOCKS DES ALCOOLS" EN VERTU DE DEUX CONTRATS; QUE L'UN CONCERNAIT LA VENTE DES PRODUITS "VALVOLINE" CONCEDES PAR UNE SOCIETE ETRANGERE; QUE L'AUTRE VISAIT "DES PRODUITS DITS BLANCS": QUE L'UN ET L'AUTRE DE CES CONTRATS ONT ETE RESILIES A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, QUE CELUI-CI, POUR JUSTIFIER LA RESILIATION SANS INDEMNITE DU CONTRAT "VALVOLINE", A FAIT ETAT D'UNE STIPULATION CONTRACTUELLE IMPOSANT A DAME X... UN RENDEMENT MINIMUM QUI N'AVAIT JAMAIS ETE ATTEINT; QU'A L'ORIGINE LA SOCIETE N'AVAIT PAS INVOQUE LE MANQUEMENT DE SA Z... A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET L'AVAIT MEME FELICITEE DES RESULTATS QU'ELLE AVAIT OBTENUS; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE SI L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION PAR DAME X... DE SES ENGAGEMENTS POUR METTRE FIN A SON CONTRAT, CELLE-CI N'AVAIT PAS COMMIS EN L'ESPECE DE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ETRE PRIVEE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE INSTAUREE PAR LA LOI; QUE LES CONVENTIONS DES PARTIES NE POUVAIENT AVOIR VALABLEMENT EU COMME OBJET DE SUPPRIMER NI DE RESTREINDRE LES DROITS DE DAME X... A CETTE INDEMNITE ET QUE LA DECISION DES JUGES DU FOND DE CE CHEF SE TROUVE JUSTIFIEE; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 29-O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, EN CAS DE RESILIATION PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR D'UN CONTRAT SANS FAUTE GRAVE DU VOYAGEUR, Y... ET PLACIER, CELUI-CI A DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREE OU DEVELOPPEE PAR LUI; ATTENDU QU'ALORS QUE LE PREMIER JUGE AVAIT ACCORDE A LA DAME RAFFAUD Z... A... AU SERVICE DE LA SOCIETE DES "DOCKS DES ALCOOLS", NOTAMMENT, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EN VERTU DE DEUX CONTRATS JUGES COMME AYANT CREE ENTRE LES PARTIES UNE SITUATION JURIDIQUE INDIVISIBLE, L'ARRET CONSIDERE QUE CELLES-CI ONT ETE LIEES PAR DEUX CONTRATS DESTINES A MAINTENIR L'INDEMNITE DE CLIENTELE FIXEE EN BLOC PAR LE JUGEMENT AUX MOTIFS QUE "LA DECISION ENTREPRISE A CORRECTEMENT CALCULE LE MONTANT DES DIVERSES INDEMNITES ALLOUEES A LA DAME X... ET FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES ET DES USAGES DE LA PROFESSION"; QUE LES PREMIERS JUGES S'ETANT BORNES POUR JUSTIFIER LE DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE A CONSTATER QUE "DAME X... A APPORTE ET DEVELOPPE UNE CLIENTELE A COMMANDES PERIODIQUES QUI CONTINUE D'EXISTER" ET "QU'IL EST D'USAGE D'EVALUER A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A UN REPRE- L'INDEMNITE DE CLIENTELE A CONSTATER QUE "DAME X... A APPORT SENTANT" ET QUE SANS AVOIR BESOIN DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, LES DOCUMENTS FOURNIS PERMETTENT DE FIXER A LA SOMME DE 30 000 FRANCS L'INDEMNITE DE CLIENTELE " L'ARRET CONFIRMATIF, A DEFAUT D'AVOIR PRECISE DANS L'APPLICATION DE CHACUN DES CONTRATS LA PART EN NOMBRE ET EN VALEUR QUI REVIENT PERSONNELLEMENT A DAME X... DANS L'AUGMENTATION DE LA CLIENTELE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 30 MAI 1963; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE CLIENTELE CLAUSE L'EXCLUANT NULLITE
Analyse : 1° LES CONVENTIONS DES PARTIES NE SAURAIENT VALABLEMENT AVOIR POUR OBJET DE SUPPRIMER OU RESTREINDRE LE DROIT DU REPRESENTANT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE.