Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT L'APPEL INTERJETE CONJOINTEMENT PAR LES EPOUX DE X... ET PAR LE SIEUR Y... IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF, SANS RECHERCHER AINSI QUE CEUX-CI L'AURAIENT SOUTENU, SI LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AVAIT ETE IRREGULIERE, ET SI, DES LORS, LE DELAI D'APPEL N'AVAIT PAS COURU; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE PREVOST DE SAINT-CYR N'A FAIT PRENDRE A LA BARRE QUE DES CONCLUSIONS DE PURE FORME; QUE LES EPOUX DE X..., QUANT A EUX, N'ONT PAS CONCLU, MALGRE DEUX AVENIRS D'AUDIENCE ET QUE L'ARRET A ETE REPUTE CONTRADICTOIRE A LEUR EGARD; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 670. EPOUX DE X... ET AUTRE C/ SOCIETE SACAM. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAY.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - TARDIVETE - SIGNIFICATION DU JUGEMENT - IRREGULARITE PRETENDUE - CONCLUSIONS D'APPEL DE PURE FORME
Analyse : EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE DECISION DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF SANS AVOIR RECHERCHE SI LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AVAIT ETE REGULIERE ET AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL, DES LORS QUE L'UN DES APPELANTS N'A PRIS A LA BARRE QUE DES CONCLUSIONS DE PURE FORME ET QUE LES AUTRES N'ONT PAS CONCLU MALGRE DEUX AVENIRS D'AUDIENCE, L'ARRET AYANT ETE REPUTE CONTRADICTOIRE A LEUR EGARD.