COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE LE 28 AVRIL 1960 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1961 PAR ROCHE, PROPRIETAIRE AUX EPOUX X..., SES LOCATAIRES, ET D'AVOIR ORDONNE LEUR EXPULSION, SAUF ECOULEMENT D'UN DELAI DE GRACE, AUX MOTIFS QUE LES REQUERANTS SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A EXPLOITER LA FERME, D'APRES LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE LAQUELLE NE POUVAIENT ALLER LES DOCUMENTS PRODUITS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL SUR LES CONTRARIETES DU RAPPORT AVEC LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE L'EXPLOITATION, RESULTANT NOTAMMENT DE L'EXPERTISE OFFICIEUSE, ET N'A PAS, D'AUTRE PART, SUFFISAMMENT JUSTIFIE D'AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS, SEULS MOTIFS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL RURAL, LE MOTIF DE RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT N'AYANT PU ETRE MAINTENU PUISQUE LES FERMAGES ONT TOUJOURS ETE PAYES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS CONSECUTIFS A LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL DANS SA DERNIERE REDACTION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER D'UNE PART, QUE LE RAPPORT VERSE AUX DEBATS PAR LES EPOUX X..., N'ETANT NI CONTRADICTOIRE NI SIGNE PAR SON AUTEUR, NE POUVAIT ETRE OPPOSE A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE CONTRADICTOIRE, REGULIERE, PARTICULIEREMENT PROBANTE ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT Y... JUSTEMENT CONCLU A UNE MAUVAISE EXPLOITATION QUI NE POUVAIT QUE S'AGGRAVER, EN CONSTATANT QUE LA CULTURE ETAIT EFFECTUEE DE FACON DESORDONNEE, SANS AUCUN PLAN NI PREVISION D'ASSOLEMENT, SUR DES TERRES NON PREPAREES ET ENSEMENCEES AU PETIT BONHEUR; ET QU'UNE SUPERFICIE IMPORTANTE DES TERRES ETAIT EN FRICHE OU NON CULTIVEE, QUE LES REMISES EN ETAT DONT LES PRENEURS ETAIENT TENUS ET POUR LESQUELLES IL LEUR AVAIT ETE CONSENTI UNE DIMINUTION DE FERMAGE, N'ONT ETE REALISEES QU'EN PARTIE; QUE CES FERMIERS NE DISPOSAIENT PAS DE LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE POUR EXPLOITER UNE FERME DE 88 HECTARES AVEC UN MATERIEL ET UN CHEPTEL INSUFFISANT; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL A FERME RENOUVELLEMENT REFUS MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR VALIDE UN CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DES PRENEURS D'UNE FERME DES LORS QU'AYANT ESTIME QUE LE RAPPORT VERSE AUX DEBATS PAR CES DERNIERS N'ETANT NI CONTRADICTOIRE, NI SIGNE PAR SON AUTEUR, NE POUVAIT ETRE OPPOSE A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE CONTRADICTOIRE REVELANT UNE MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS, PUISQU'ELLE CONSTATE QUE LA CULTURE EST EFFECTUEE DE FACON DESORDONNEE, SUR DES TERRES NON PREPAREES ET DONT UNE SUPERFICIE IMPORTANTE EST EN FRICHE ET NON CULTIVEE, QUE LES REMISES EN ETAT DONT LES PRENEURS SONT TENUS ET POUR LESQUELLES IL LEUR A ETE CONSENTI UNE DIMINUTION DE FERMAGE, N'ONT ETE REALISEE QU'EN PARTIE, ENFIN QUE CES FERMIERS NE DISPOSENT PAS DE LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE NI DU MATERIEL ET DU CHEPTEL SUFFISANT POUR EXPLOITER UNE TELLE FERME.