Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1965, 64-10.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-10283
Président : M. Drouillat

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, X..., DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, PRISES APRES L'ENQUETE ET REPRISES EN APPEL, AVAIT AJOUTE AUX GRIEFS FORMULES CONTRE SA FEMME DEJA ADMIS EN PREUVE, CELUI D'AVOIR VOULU LUI PORTER DES COUPS, LORS D'UN INVENTAIRE EFFECTUE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE, QUI AVAIT ATTESTE AVOIR DU S'Y OPPOSER ; ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE X... APRES LE SEUL EXAMEN DES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FORMULANT LE NOUVEAU GRIEF DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 10 283. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENNUYER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - CONCLUSIONS POSTERIEURES - GRIEF NOUVELLEMENT ARTICULE
Analyse : LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LA DECISION QUI REJETTE UNE DEMANDE EN DIVORCE APRES LE SEUL EXAMEN DES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FORMULANT UN NOUVEAU GRIEF DU DEMANDEUR.