COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - DEBOUCHE D'UNE PROPRIETE PRIVEE - OBLIGATIONS DE L'USAGER - INOBSERVATION - PORTEE
Analyse : EN CAS DE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE D'UNE PROPRIETE PRIVEE, ET UNE AUTRE VOITURE QUI SUIVAIT CETTE ROUTE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DU SECOND VEHICULE, AU MOTIF QU'IL L'EUT EVITE S'IL AVAIT RESPECTE LA VITESSE MAXIMA IMPOSEE DANS LA LOCALITE ET S'ETAIT MAINTENU SUR SA DROITE AU LIEU DE SE PORTER A GAUCHE, ALORS QU'ILS AURAIENT DU RELEVER QUE LE PREMIER AUTOMOBILISTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LAPRODUCTION DU DOMMAGE, EN NE RESPECTANT PAS L'ARTICLE R7 DU CODE DE LA ROUTE QUI IMPOSE A TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT D'UN IMMEUBLE OU D'UNE PROPRIETE PRIVEE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE DE NE S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER.