COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE LA QUALITE DE SALARIES AUX COURTIERS DE X... "NORTEX", AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE MANDATAIRES DONT L'ACTIVITE RESTAIT ENTIEREMENT LIBRE, ALORS QUE CETTE DECISION FAIT ETAT D'UNE ATTESTATION DE X... "NORTEX", D'OU IL RESULTAIT QUE CES COURTIERS AVAIENT ETE ENGAGES COMME COURTIERS LIVREURS ET QU'ELLE TURE LA PREUVE DE L'INDEPENDANCE DE CEUX-CI DE LA DISPARITE DES SOMMES ENCAISSEES AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ET DU FAIT QUE LA VENTE PORTE A PORTE, TELLE QUE PRATIQUEE, SUPPOSAIT LA PLUS GRANDE LIBERTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CONTRAT, SIGNE PAR CHACUN DES TROIS COURTIERS, ETAIT UN CONTRAT DE MANDAT POUR REPRESENTER, DANS LA CLIENTELE, X... "NORTEX", QUE CES MANDATAIRES NE RECEVAIENT AUCUN ORDRE, N'ETAIENT SOUMIS A AUCUN RAPPORT PERIODIQUE, QU'ILS POUVAIENT A LEUR CONVENANCE, PROSPECTER LA CLIENTELE ET FIXER LEURS TOURNEES, QU'ILS PERCEVAIENT UNE COMMISSION DE 14%, UNE COMMISSION SUPPLEMENTAIRE DE 3% LEUR ETANT PAYEE APRES REGLEMENT COMPLET PAR LE CLIENT, ET QU'ILS POUVAIENT TRAVAILLER POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE LA LIBERTE COMPLETE DE CES COURTIERS NE PERMET PAS DE LES CLASSER PARMI LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET A CELLES DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, L'ARTICLE 2 DE CE ERNIER TEXTE N'ETANT PAS DAVANTAGE APPLICABLE, LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETANT EXCLUSIF DE TOUT LIEN DE DEPENDANCE OU DE SUBORDINATION ; ATTENDU QUE LA DECISION A, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT APPRECIE, QUE L'ATTESTATION DELIVREE AUX COURTIERS PAR X... "NORTEX", QUI DISAIT LES AVOIR ENGAGES COMME COURTIERS LIVREURS, NE CORRESPONDAIT PAS A LA REALITE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS TENUS POUR SURABONDANTS, QUE LES COURTIERS DE X... "NORTEX" N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE SALARIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES NO 61-10.152. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE C/ X... MICHEL. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. LABBE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - COURTIERS
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE LA QUALITE DE SALARIES AUX COURTIERS D'UNE FIRME EN RELEVANT QUE LE CONTRAT SIGNE PAR EUX ETAIT UN CONTRAT DE MANDAT QU'ILS NE RECEVAIENT AUCUN ORDRE, N'ETAIENT SOUMIS A AUCUN RAPPORT PERIODIQUE, POUVAIENT A LEUR CONVENANCE PROSPECTER LA CLIENTELE ET FIXER LEURS TOURNEES, PERCEVAIENT UNE COMMISSION SUPPLEMENTAIRE APRES REGLEMENT COMPLET PAR LE CLIENT ET POUVAIENT TRAVAILLER POUR LEUR COMPTE, LA LIBERTE AINSI LAISSEE A CES COURTIERS NE PERMETTANT PAS DE LES CLASSER PARMI LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET A CELLES DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, NI DE LEUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE CE DERNIER TEXTE, LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETANT EXCLUSIF DE TOUT LIEN DE DEPENDANCE OU DE SUBORDINATION.