COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PLANTARD CHAUFFEUR DE TAXI SE PLAIGNANT QUE SON COLLEGUE SOPOTUCHE LUI AVAIT ADRESSE DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES QUI SEMBLAIENT PROVENIR DE CLIENTS FAISANT APPEL A SES SERVICES ET L'AVAIENT DETERMINE AINSI A EFFECTUER DES COURSES INUTILES, A ASSIGNE LEDIT SOPOTUCHE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DE SOPOTUCHE QUI SOUTENAIENT QU'ON NE POUVAIT SE FONDER SUR LES TEMOIGNAGES INVOQUES PAR LE PLAIGNANT, CEUX-CI ETANT CONTRADICTOIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT, SUR CE POINT, LES MOTIFS X... PREMIER JUGE, ENONCE QUE CELUI-CI AVAIT EXACTEMENT ANALYSE L'ENQUETE EFFECTUEE SUR UNE PLAINTE DEPOSEE PRECEDEMMENT AU PARQUET PAR PLANTARD, MAIS CLASSEE SANS SUITE, ET QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ALORS DEMONTRAIENT QUE, PAR DEUX FOIS, EN DISSIMULANT SA VOIX, SOPOTUCHE AVAIT ADRESSE AU DEMANDEUR A L'ACTION DES APPELS TELEPHONIQUES SUPPOSES PROVENIR DE CLIENTS RECLAMANT SES SERVICES, CE QUI L'AVAIT CONTRAINT A DES COURSES INUTILES ; QUE LE JUGEMENT RELEVAIT QU'AINSI QUE S'EN ETAIT PLAINT PLANTARD, IL ETAIT ETABLI QUE L'UN DE CES APPELS AVAIT ETE EFFECTUE LE 19 OCTOBRE 1960 ET L'AUTRE LE 19 DECEMBRE 1960 ; ATTENDU QUE S'IL RESSORT DES PRODUCTIONS, SPECIALEMENT DE L'ENQUETE VISEE AU JUGEMENT, QUE LES FAITS SUS-RAPPELES DEVAIENT ETRE SITUES EN 1959 IL EN RESULTE AUSSI, LA PLAINTE DE PLANTARD AYANT ETE DEPOSEE LE 28 DECEMBRE 1959, QUE CE N'EST QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE A PU INDIQUER QUE LADITE PLAINTE ET LES FAITS QU'ELLE DENONCE DATAIENT DE 1960 ; ATTENDU DES LORS, QU'EN SE DETERMINANT PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES LES JUGES DU FOND QUI N'AVAIENT POINT A SUIVRE LE DEFENDEUR A L'ACTION DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ONT, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES PRODUITS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62-12 766. SOPOTUCHE C ? PLANTARD. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HERSANT ET GIFFARD.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - TAXI - APPELS TELEPHONIQUES ADRESSES A UN CHAUFFEUR POUR LUI FAIRE FAIRE DES COURSES INUTILES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LORS D'UNE ENQUETE EFFECTUEE SUR UNE PLAINTE CLASSEE SANS SUITE, DEMONTRAIENT QUE LE DEFENDEUR AVAIT, PAR DEUX FOIS, EN DISSIMULANT SA VOIX, ADRESSE AU DEMANDEUR QUI ETAIT CHAUFFEUR DE TAXI, DES APPELS TELEPHONIQUES SUPPOSES PROVENIR DE CLIENTS RECLAMANT SES SERVICES, CE QUI L'AVAIT CONTRAINT A DES COURSES INUTILES, DONNENT PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES, UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS AU DEMANDEUR.