Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1975, 74-40.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40626
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1974-06-25, 1974-06-25
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Beurdeley

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES LOIS DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, DU DECRET N° 68-302 DU 2 AVRIL 1968, DES STATUTS DU CNIPE APPROUVES PAR DECRET DU 21 DECEMBRE 1968, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, INCOMPETENCE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE CENTRE NATIONAL D'INFORMATION POUR LA PRODUCTIVITE DES ENTREPRISES (CNIPE) A, SUIVANT CONTRAT DU 11 FEVRIER 1971, PRIS A SON SERVICE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS MANTELIN, S'ENGAGEANT A L'OCCUPER ; QUE, S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SA CARTE D'IDENTITE PAR LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DU CNIPE ETAIT ETRANGERE A LA PRESSE, MANTELIN A DEMANDE REPARATION A SON EMPLOYEUR DU PREJUDICE, TANT MORAL QUE MATERIEL, QUI EN RESULTAIT POUR LUI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION AU MOTIF QUE, SI LE CNIPE EST UNE ASSOCIATION CONSTITUEE SELON LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, QUI ASSUME DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC, LE CONTRAT CONCLU AVEC MANTELIN NE SE REFERAIT PAS A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ORDINAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CNIPE, CREE PAR DECRET, DONT LES DIRIGEANTS SONT NOMMES PAR ARRETE MINISTERIEL ET LES RESSOURCES CONSTITUEES PAR DES DENIERS PUBLICS, EST UN ORGANISME PUBLIC, CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, CE QUI EXCLUAIT TOUTE COMPETENCE JUDICIAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME SI LE CNIPE EST UNE ASSOCIATION, IL EST CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET EXERCE DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE; QU'AINSI, SES AGENTS, QUI PARTICIPENT A L'EXECUTION DE CETTE MISSION, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'ILS SOIENT INVESTIS DE PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE, RELEVENT EXCLUSIVEMENT DE JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, PEU IMPORTANT, D'AILLEURS, LES CLAUSES DE LEUR CONTRAT, D'AUTANT QUE, EN L'ESPECE, L'ACTION DE MANTELIN ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE PRETENDUE FAUTE DE SERVICE NON DETACHABLE DE LA FONCTION, A LA SUITE DU RETRAIT DE SA CARTE, FONDE UNIQUEMENT SUR LA NATURE JURIDIQUE DU CNIPE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART QUE LE CNIPE ETAIT, SELON LE TEXTE MEME QUI L'AVAIT INSTITUE, UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, D'AUTRE PART QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL AVAIT CONCLU AVEC MANTELIN CONFIAIT EXCLUSIVEMENT A CE DERNIER DES TACHES DE JOURNALISTE ET LUI CONFERAIT TOUS LES AVANTAGES RESULTANT DU STATUT DU JOURNALISTE AINSI QUE DES CONVENTIONS COLLECTIVES REGISSANT LA PROFESSION; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CET ORGANISME, BIEN QU'IL EUT A ASSUMER ESSENTIELLEMENT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC, ETAIT UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, REGIE PAR CELUI-CI ET RELEVANT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR SON ORGANISATION ET SON FONCTIONNEMENT INTERNES, QUE LE CONTRAT QUI L'UNISSAIT A MANTELIN, LIANT DEUX PERSONNES PRIVEES ET PRESENTANT TOUS LES CARACRERES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ORDINAIRE, ETAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ET, PAR SUITE, QUE LE LITIGE AUQUEL IL DONNAIT LIEU ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Embauchage d'un employé - Contrat présentant les caractères d'un contrat de travail ordinaire.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Journaliste au service du Centre national d'information pour la productivité des entreprises.
Analyse : Ayant relevé que le Centre National d'Information pour la Productivité des Entreprises (CNIPE) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et que le contrat de travail qu'il avait conclu avec un journaliste professionnel confiait exclusivement à celui-ci des tâches de journaliste et lui conférait tous les avantages résultant du statut du journaliste ainsi que des conventions collectives régissant la profession, les juges du fond peuvent estimer que cet organisme, bien qu'il ait à assumer essentiellement des missions de service public, est une personne morale de droit privé, régie par celui-ci pour son organisation et son fonctionnement internes, que le contrat, qui l'unissait au journaliste, liant deux personnes privées et présentant tous les caractères d'un contrat de travail ordinaire, était un contrat de droit privé et que, par suite, relevait de la compétence de la juridiction prudhomale l'action introduite par le journaliste à l'effet de demander au CNIPE réparation du préjudice résultant du non renouvellement de sa carte professionnelle motivé par la nature de l'activité de cet organisme.