COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145 $ 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UNE REDUCTION PROPRE, EN SUS DU TAUX GENERAL, DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE CET ABATTEMENT CORRESPOND AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES APPARTENANT A L'ENTREPRISE ; QUE, NE SONT DONC PAS COMPRISES DANS LESDITS FRAIS, LES INDEMNITES SPECIALES VERSEES A CERTAINS TRAVAILLEURS EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE RECOUVREMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR CONSTATE, SOIT PAR MOTIFS PROPRES, SOIT PAR LA CONFIRMATION DANS TOUTES SES DISPOSITIONS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOURGOGNE AVAIT DEDUIT DES SALAIRES DE SES CHAUFFEURS, DU 1ER DECEMBRE 1953 AU 31 DECEMBRE 1954, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN PLUS DE L'ABATTEMENT DE 20 %, DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR SES EMPLOYES, LA COUR D'APPEL A VALIDE UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI QUI DEMANDAIT LE PAYEMENT DE COTISATIONS SUR L'ENSEMBLE DE CES FRAIS DE DEPLACEMENT ; ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER CETTE DECISION, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU, AU VU DU RAPPORT D'UN INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE QUE SI LES ETABLISSEMENTS BOURGOGNE ONT REMBOURSE INTEGRALEMENT A LEURS CHAUFFEURS LES FRAIS REELS QU'ILS DECLARENT, ILS SE SONT BORNES A FAIRE FIGURER EN COMPTABILITE UNE VALEUR INFERIEURE A CES FRAIS FIXES FORFAITAIREMENT CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE QUE LES FRAIS ENGAGES AVAIENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FIXATION FORFAITAIRE DES FRAIS PROFESSIONNELS N'EST PAS EXCLUSICE DE LEUR DEDUCTION DU SALAIRE A DECLARER POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS ET SANS RECHERCHER LA NATURE DES FRAIS ENGAGES ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS L'ONT ETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN FONDE DE LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 9 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-12.058. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARIUS BOURGOGNE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 691, P. 482. 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 692, P. 483, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE DEPLACEMENT
Analyse : LA FIXATION FORFAITAIRE DES FRAIS PROFESSIONNELS N'EST PAS EXCLUSIVE DE LEUR DEDUCTION DU SALAIRE A DECLARER POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI POUR DECLARER UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT MALFONDE A DEDUIRE, EN SUS DE L'ABATTEMENT DE 20 %, LES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR SES CHAUFFEURS, ENONCE QUE, S'IL A REMBOURSE INTEGRALEMENT A CEUX-CI LES FRAIS REELS QU'ILS DECLARENT , IL S'EST BORNE A FAIRE FIGURER EN COMPTABILITE UNE VALEUR INFERIEURE A CES FRAIS, FIXEE FORFAITAIREMENT CONFORMEMENT A LA CONVENTION NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE QUE LES FRAIS ENGAGES AVAIENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL.