COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, RECLAME A DAME VEUVE Y... LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SA FEMME DE MENAGE POUR DES SOINS DENTAIRES; ATTENDU QUE POUR EXONERER DAME VEUVE Y... DUDIT REMBOURSEMENT, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE, LA PERIODE INCRIMINEE SE SITUANT AUX MOIS D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE 1955, LE TEXTE APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 (ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE), AYANT MODIFIE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945; QUE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT, DU 27 JUIN 1958, DECLARANT CE DECRET NUL, N'A PAS EU D'EFFET RETROACTIF ET N'A PU MODIFIER LA SITUATION EXISTANT ANTERIEUREMENT, QUE, SELON LEDIT TEXTE, L'EMPLOYEUR, EN RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS, N'EST REDEVABLE DE L'ENSEMBLE DU MONTANT DES PRESTATIONS ECHUES OU A ECHOIR, AUXQUELLES L'ASSURE PEUT PRETENDRE, QUE SI LES COTISATIONS, ACQUITTEES AVEC RETARD, AVAIENT ETE EXIGIBLES DANS L'ANNEE ANTERIEURE AU DEBUT DU MOIS CIVIL AU COURS DUQUEL SE SITUE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, SOIT, EN LA CAUSE, ENTRE LE IER OCTOBRE 1954 ET LE 30 SEPTEMBRE 1955, MAIS QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, AYANT ETE ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1958, LEDIT DECRET, PAR SUITE DE CETTE DECISION, DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU; QU'EN CONSEQUENCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 25 NOVEMBRE 1961 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 62 10 302. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VEUVE Y... PRESIDENT: M X... - RAPPORTEUR: M CUNEO - AVOCAT GENERAL: M AMOR - AVOCATS: MM DESACHE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER: 19 MAI 1953, BULL III, N° 183 (2°), P 128. 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 177, P 122. 23 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 439, P 376.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - EFFETS
Analyse : UN TEXTE REGLEMENTAIRE ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DOIT, A LA SUITE DE CETTE DECISION DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ECARTER LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PRESENTEE PAR UNE CAISSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENONCE QUE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, LE TEXTE APPLICABLE ETAIT LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 AYANT MODIFIE LEDIT ARTICLE 52 ET QUE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1958 DECLARANT CE DECRET NUL N'A PAS EU D'EFFET RETROACTIF ET N'A PU MODIFIER LA SITUATION EXISTANT ANTERIEUREMENT.