Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE AMELINE, APRES AVOIR TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA MAISON DU PASQUIER, EST ENTRE, COMME FONDE DE POUVOIRS, EN DECEMBRE 1958, AVEC LES AVANTAGES DONT ETAIT ASSORTIE SA SITUATION ANTERIEURE, AU SERVICE DE LA SOCIETE CAFEIERE AFRICAINE DONT LA MAISON DU PASQUIER AVAIT ETE JUSQU'ALORS COMMISSIONNAIRE, PUIS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES CAFES QUI S'Y SUBSTITUA; QU'EN PLUS D'UN TRAITEMENT FIXE, CES AVANTAGES COMPORTAIENT NOTAMMENT UNE GRATIFICATION OU "PRIME DE BILAN"; QUE AMELINE, QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION EN MARS 1962, DEMANDA UNE PRIME DE BILAN ANALOGUE POUR L'EXERCICE 1960-1961; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, ASSIMILANT LA PRIME VARIABLE VERSEE A AMELINE A UN ELEMENT DE SALAIRE, DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE VERSEMENT DE CETTE PRIME SANS DISCONTINUITE A AMELINE PAR L'ANCIENNE SOCIETE, DONT LA COMPAGNIE GENERALE DES CAFES AVAIT PRIS LA PLACE, AVAIT UN CARACTERE DE REGULARITE ET DE STABILITE SUFFISANT POUR QUE LES PRIMES D'INTERESSEMENT A LA MARCHE DE L'AFFAIRE DUSSENT ETRE CONSIDEREES COMME FAISANT PARTIE DU SALAIRE DE CET EMPLOYE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU PRESENTER DES CARACTERES DE FIXITE, DE STABILITE ET DE REGULARITE SUFFISANTS POUR CONVAINCRE L'INTERESSE QU'ELLE CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE VERSE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE X... ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE LAISSE SANS REPONSE LES CHEFS PRECIS DES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES CAFES QUI DENIAIT CES CARACTERES A LA PRIME LITIGIEUSE, EN RELEVANT NOTAMMENT LA VARIABILITE DES DATES DE VERSEMENTS ET DES MONTANTS DE CETTE PRIME, LES ERREURS FONDAMENTALES DU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR SUR LEQUEL LE JUGEMENT ET L'ARRET SE SONT FONDES POUR ADMETTRE LE PRINCIPE DU RATTACHEMENT DE CETTE PRIME AU SALAIRE ET EN CONTESTANT D'AUTRE PART LA VALEUR PROBANTE DU BULLETIN DE SALAIRE VERSE AUX DEBATS PAR AMELINE, SUR LEQUEL, EN TANT QUE RESPONSABLE DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE, IL AVAIT PU PORTER LUI-MEME LES MENTIONS PERMETTANT DE CROIRE QUE LA GRATIFICATION VERSEE EN 1960 CONSTITUAIT UNE PRIME DE BILAN RELATIVE A L'EXERCICE 1959-1960 DE L'ANCIENNE SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ALORS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UNE PRIME D'INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L'EXERCICE AVAIT ETE VERSEE REGULIEREMENT A AMELINE CHAQUE ANNEE EN SUS DE SON TRAITEMENT FIXE, RELATIVEMENT MODESTE, PAR LES DIFFERENTES FIRMES UI S'ETAIENT SUCCEDEES DANS LA DIRECTION DE LA MEME ENTREPRISE, ET QUE, DE PLUS, ELLE ETAIT NORMALE POUR LE FONDE DE POUVOIRS D'UNE MAISON DE CAFE DU HAVRE ET HABITUELLEMENT PRATIQUEE SUR LA PLACE; QUE SI AMELINE PRETENDAIT QUE LE TAUX DE CETTE PRIME ETAIT DE 5 %, IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMPTABLE A L'EFFET DE DETERMINER AVEC EXACTITUDE LE RESULTAT DE L'EXERCICE 1960-1961 AINSI QUE LE POURCENTAGE QUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ADOPTE POUR LE CALCUL DES PRIMES; QUE SI LES PREMIERS JUGES AVAIENT INVOQUE A TITRE DE "PREUVE SUPPLEMENTAIRE", LES INDICATIONS DU BULLETIN DE PAYE D'AMELINE DE FEVRIER 1961 QUANT AU LIEN AYANT EXISTE ENTRE LES DIFFERENTES SOCIETES QUI ONT EMPLOYE SUCCESSIVEMENT AMELINE, ILS N'EN ONT TIRE AUCUNE DEDUCTION POUR LA REGULARITE DU VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS LE PRINCIPE DU DROIT POUR AMELINE AU MAINTIEN DES AVANTAGES DES ANNEES PRECEDENTES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 64-40 191 COMPAGNIE GENERALE DES CAFES C/ AMELINE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEPANY

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES PRIME D'INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L'EXERCICE NATURE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE PRIME D'INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L'EXERCICE AVAIT ETE VERSEE REGULIEREMENT A UN SALARIE CHAQUE ANNEE EN SUS DE SON TRAITEMENT FIXE, RELATIVEMENT MODESTE, PAR LES DIFFERENTES FIRMES QUI S'ETAIENT SUCCEDEES DANS LA DIRECTION DE LA MEME ENTREPRISE, QUE DE PLUS, CETTE PRIME ETAIT NORMALE POUR UN EMPLOYE D'UNE TELLE MAISON ET HABITUELLEMENT PRATIQUEE SUR LA PLACE, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE LE PRINCIPE DU DROIT POUR L'INTERESSE AU MAINTIEN DES AVANTAGES DES ANNEES PRECEDENTES.