Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1965, 65-60.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-60039
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE CASSATION DE CE JOUR ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE A CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLAABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CASSE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE ; ATTENDU QU'UN CHEF DU JUGEMENT ATTAQUE AVAIT ORDONNE LA RADIATION DE JEAN X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OEYREGAVE, MAIS QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR L'ARRET SUSVISE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION CRITIQUEE, QUI A REFUSE L'INSCRIPTION DE DAME JEAN X... SUR LADITE LISTE AU SEUL MOTIF QUE SON MARI EN ETAIT RADIE, DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX, LE 26 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE. N° 65-60.039. DAME X... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 4 MARS 1959, BULL. 159, II, N° 212, P. 138.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - FEMME MARIEE - REFUS D'INSCRIPTION AU MOTIF QUE SON MARI A ETE RADIE - ANNULATION DE LA DECISION PRONONCANT CETTE RADIATION - PORTEE
Analyse : DES LORS QU'UN JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE LA RADIATION D'UN ELECTEUR DES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE A ETE CASSE, DOIT ETRE ANNULEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DECISION QUI A REFUSE L'INSCRIPTION DE LA FEMME DE L'INTERESSE AU SEUL MOTIF QUE SON MARI ETAIT RADIE.