Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1974, 72-14.450 72-20.095, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-14450
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1970-12-05, 1970-12-05
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. WAQUET

JOINT LES POURVOIS N° 72-14450 ET 72-20095 FORMES CONTRE UN MEME ARRET PAR UNE MEME PARTIE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 72-20095 EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, PAR UNE REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION; QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE PRESCRIPTION POUR LES POURVOIS DIRIGES CONTRE UNE DECISION AYANT STATUE SUR UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS D'UN EXPERT X... PAR LES JUGES; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, DIRIGE CONTRE UN ARRET QUI A STATUE SUR UNE TELLE OPPOSITION, A ETE FORME PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL; QU'IL EST, PAR CONSEQUENT, IRRECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-14450 : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ET LE DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIE 1807; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES DEPENS EST EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS X... PAR DECISION DE JUSTICE, SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807, LESQUELLES N'EDICTENT, POUR LE JUGEMENT DE L'OPPOSITION A L'EXECUTOIRE DE TAXE, AUCUNE DEROGATION A LA PUBLICITE DES DEBATS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE LE 5 DECEMBRE 1970 SUR UNE OPPOSITION FORMEE PAR DUPUIS A ORDONNANCE PORTANT TAXE AU PROFIT DE PEYNET, EXPERT X... PAR LA COUR, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL; ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI, S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET, PARTANT, A VIOLE CEUX-CI; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 72-20095 ET, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 72-14450, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) EXPERTISE - FRAIS - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - FRAIS - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE (NON).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME, A PEINE D 'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, PAR UNE REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION. IL N'EST PAS DEROGE A CETTE PRESCRIPTION POUR LES POURVOIS DIRIGES CONTRE UNE DECISION AYANT STATUE SUR UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS D 'UN EXPERT COMMIS PAR LES JUGES. DES LORS, LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET QUI A STATUE SUR UNE TELLE OPPOSITION EST IRRECEVABLE S'IL A ETE FORME PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL.