COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31, ALINEA 4 DE LA LOI UNIFORME RELATIVE A LA LETTRE DE CHANGE ET AU BILLET A ORDRE, NE FORMULE PAS UNE REGLE DE PREUVE MAIS, APRES AVOIR DECIDE QUE L'AVAL DOIT INDIQUER LE NOM DU DEBITEUR GARANTI, EDICTE LA SANCTION OBLIGATOIREMENT ATTACHEE AU DEFAUT D'UNE TELLE MENTION ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TROIS LETTRES DE CHANGE, TIREES PAR LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE MARSEILLE SUR LA COMPAGNIE BOULLE ET ACCEPTEES PAR CETTE DERNIERE, ONT ETE AVALISEES PAR LA DAME X..., LAQUELLE S'EST BORNEE A OPPOSER SUR LES EFFETS, AVEC SA SIGNATURE, LA MENTION "BON POUR AVAL", SANS AUTRE INDICATION ; QUE, SUR L'ACTION EN PAYEMENT INTRODUITE PAR LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE MARSEILLE CONTRE LA DAME X..., LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CETTE DERNIERE, AUX MOTIFS QUE "LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE MARSEILLE, QUI EST FONDEE A COMBATTRE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 130, PARAGRAPHE 6 DU CODE DE COMMERCE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, A DEMONTRE QUE L'AVAL DE LA DAME X... BENEFICIAIT NON A ELLE-MEME MAIS AU TIRE, LA COMPAGNIE BOULLE... ET QU'AU SURPLUS LE FAIT PAR LE DONNEUR D'AVAL D'APPOSER (COMME EN L'ESPECE) SA SIGNATURE A COTE DE CELLE DU TIRE CONSTITUE, SUIVANT LES USAGES COMMERCIAUX ET SANS AMBIGUITE POSSIBLE, L'INDICATION CERTAINE QU'IL A ENTENDU AVALISER LA SIGNATURE DU TIRE" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 14 AVRIL 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11.430. DAME X... C/ SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE MARSEILLE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. DEFERT ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 8 MARS 1960, BULL. 1960, CH. REUN., NO 3, P. 2 ET LES ARRETS CITES ; 26 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 427, P. 391 ; 4 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 3, P. 2 ; 18 AVRIL 1961, BULL. 1961, III, NO 169, P. 150.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE
Analyse : L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31, ALINEA 4, DE LA LOI UNIFORME RELATIVE A LA LETTRE DE CHANGE ET AU BILLET A ORDRE, NE FORMULE PAS UNE REGLE DE PREUVE MAIS, APRES AVOIR DECIDE QUE L'AVAL DOIT INDIQUER LE NOM DU DEBITEUR GARANTI, EDICTE LA SANCTION OBLIGATOIREMENT ATTACHEE AU DEFAUT D'UNE TELLE MENTION. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN PAYEMENT INTRODUITE PAR LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, CONDAMNE LE DONNEUR D'AVAL, AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR FONDE "A COMBATTRE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 130, PARAGRAPHE 6, DU CODE DE COMMERCE PAR LA PREUVE CONTRAIRE", A DEMONTRE QUE L'AVAL BENEFICIAIT, NON A LUI-MEME, MAIS AU TIRE ET QUE LE FAIT PAR LE DONNEUR D'AVAL D'OPPOSER SA SIGNATURE A COTE DE CELLE DU TIRE ETABLIT "QU'IL A ENTENDU AVALISER LA SIGNATURE DU TIRE".