Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1994, 92-14.605, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-14605
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1992-02-27, 1992-02-27
Président : Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..
Avocats : Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1992) d'avoir rétracté l'autorisation donnée aux sociétés demanderesses au pourvoi d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant aux consorts X... et ordonné la mainlevée de l'inscription prise en vertu de cette autorisation, en retenant que la cour d'appel doit se placer au moment où elle statue pour apprécier si la créance invoquée paraît fondée en son principe, alors que les juges du fond étant tenus d'apprécier, à la date de la requête en rétractation et non à une date ultérieure, si subsistent encore les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, la cour d'appel aurait violé les articles 54 et 48 du Code de procédure civile et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en tenant compte de faits postérieurs à l'ordonnance ayant autorisé l'inscription pour examiner si la créance visée par le juge dans l'autorisation initiale paraissait toujours fondée en son principe, la cour d'appel a fait, de ces textes une exacte application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs .
Sommaire de référence : HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs
Analyse : Applique exactement les articles 54 et 48 du Code de procédure civile et 497 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a tenu compte de faits postérieurs à l'ordonnance ayant autorisé l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire pour examiner si la créance visée par le juge dans l'autorisation initiale paraissait toujours fondée en son principe.