Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE SAINT-GEOURS PAR LA SOCIETE ROGER ET GALLET NE REVETAIT PAS UN CARACTERE ABUSIF, POUR CES MOTIFS QUE LADITE SOCIETE AVAIT OPERE D'IMPORTANTS CHANGEMENTS DANS SON ORGANISATION AU MOIS DE SEPTEMBRE 1965, EPOQUE A LAQUELLE ETAIT INTERVENU LE LICENCIEMENT DE SAINT-GEOURS POUR SUPPRESSION DE SON POSTE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE PERMETTANT DE DIRE QUE DES LE MOIS DE DECEMBRE 1964, QUI EST CELUI OU L'INTERESSE A ETE ENGAGE, CES MESURES ETAIENT ENVISAGEES, QUE LES DEMISSIONS DU DIRECTEUR DES VENTES ET DE L'EMPLOYE CHARGE DE LA PUBLICITE, JUSTIFIAIENT LE RETABLISSEMENT DU TITRE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'OFFRIR CE POSTE A SAINT-GEOURS, LES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU NOUVEAU TITULAIRE ETANT DIFFERENTES, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA LETTRE D'ENGAGEMENT ETAIT BIEN DE DECEMBRE 1964, L'EMBAUCHAGE N'ETAIT DEVENU EFFECTIF QUE LE 1ER AVRIL 1965, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI A CETTE DATE ET NON A CELLE DE LA LETTRE D'EMBAUCHE, LA SOCIETE N'ENVISAGEAIT PAS LES MESURES QU'ELLE A PRISES DES LE MOIS DE SEPTEMBRE 1965, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DU MOMENT QUE LE CONGEDIEMENT SURVENU PEU DE TEMPS APRES L'EMBAUCHAGE DE LA PART D'UN EMPLOYEUR AYANT FAIT CROIRE A UNE SITUATION STABLE, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE POSTE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, OCCUPE PAR SAINT-GEOURS, ET DONT LA SUPPRESSION AVAIT MOTIVE SON CONGEDIEMENT AYANT ETE RETABLI DURANT LA PERIODE DE PREAVIS, SAINT-GEOURS NE POUVAIT, SANS ABUS, ETRE DEFINITIVEMENT EVINCE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, SANS QU'IL AIT ETE OFFERT DE REPRENDRE SON POSTE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST PLACEE A LA DATE DE L'ENGAGEMENT DE SAINT-GEOURS COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, SOIT LE 22 DECEMBRE 1964, POUR APPRECIER SI A CETTE EPOQUE LE DEMANTELEMENT DU RESEAU DES VENTES ETAIT ENVISAGE, PUISQUE L'ACCORD INTERVENU ALORS LIAIT DESORMAIS LES PARTIES, QU'ELLE A CONSTATE QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMETTAIT DE DIRE QUE DES LE MOIS DE DECEMBRE 1964, LA REORGANISATION DU SERVICE COMMERCIAL ETAIT ENVISAGEE ; QU'ELLE A RELEVE, D'AUTRE PART QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE CONSENTI A SAINT-GEOURS NE COMPORTAIT AUCUNE GARANTIE DE STABILITE D'EMPLOI, QU'APRES LE LICENCIEMENT DE SAINT-GEOURS, LE DIRECTEUR DES VENTES ET L'EMPLOYE CHARGE DE LA PUBLICITE DONNERENT LEUR DEMISSION, QU'UN NOUVEAU REGROUPEMENT DES SERVICES INTERVINT, QUE LE TITRE DE DIRECTEUR COMMERCIAL FUT RETABLI, SANS QU'IL Y EUT IDENTITE ENTRE LES ATTRIBUTIONS CONFIEES A SON NOUVEAU TITULAIRE ET CELLES DONT SAINT-GEOURS AVAIT ETE CHARGE ET QUE LA SOCIETE ROGER ET GALLET N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION DE S'ADRESSER A SON ANCIEN COLLABORATEUR AUQUEL ELLE AVAIT PAYE LES INDEMNITES QU'ELLE LUI DEVAIT POUR LUI OFFRIR UNE NOUVELLE SITUATION DIFFERENTE EN FAIT DE CELLE QU'IL AVAIT OCCUPEE ANTERIEUREMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE ROGER ET GALLET AVAIT MIS FIN SANS ABUS, AU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A SAINT-GEOURS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-40.446. SAINT-GEOURS C/ SA ROGER ET GALLET. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : MM. NICOLAS ET RAVEL. A RAPPROCHER : SOC., 21 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 684 (1°), P. 562 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE SUPPRESSION DE L'EMPLOI ANCIEN CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : AYANT CONSTATE D'UNE PART, QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMETTAIT DE DIRE QU'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE ENVISAGEE A LA DATE OU L'EMPLOYE AVAIT ETE ENGAGE, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI NE COMPORTAIT AUCUNE GARANTIE DE STABILITE D'EMPLOI, QU'ENFIN APRES SON LICENCIEMENT A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, LES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU NOUVEAU TITULAIRE DE CE POSTE, QUI AVAIT ETE RETABLI, ETAIENT DIFFERENTES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MIS FIN SANS ABUS AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A L'INTERESSE.