Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1993, 91-12.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 91-12456
Président : Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Vincent (arrêt n° 1), la SCP Tiffreau et Thouin-Palat (arrêt n° 2).

ARRÊT N° 1 Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaision de ces textes, que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement écarté une fin de non-recevoir et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ; Attendu que Mme Y... a donné naissance le 16 février 1969, à un enfant prénommé Valérie, qu'elle a reconnu le 2 avril suivant, que le 23 septembre 1987, Melle Valérie Y... a assigné M. X... en recherche de paternité naturelle, sur le fondement de l'article 340.3° et 4° du Code civil ; qu'estimant rapportée la preuve de relations stables et continues entre M. X... et Mme Y... pendant la période de conception, la cour d'appel (Montpellier, 28 janvier 1991) a déclaré recevable l'action engagée par Melle Valérie Y... et, avant de statuer sur le bien fondé de la demande, a ordonné un examen comparé des sangs ; Attendu, cependant que, la cour d'appel s'étant bornée à admettre l'existence d'un cas d'ouverture rendant l'action en recherche de paternité recevable et à ordonner une expertise, l'arrêt ne tranche pas une partie du principal ; que dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une fin de non-recevoir et ordonnant une mesure d'instruction .
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Décision ne tranchant pas une partie du principal (non)
Analyse : Une cour d'appel qui se borne à admettre l'existence d'un cas d'ouverture rendant l'action en recherche de paternité recevable et à ordonner une expertise, ne tranche pas une partie du principal. Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé contre son arrêt (arrêts n°s 1 et 2).