COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA MAJORATION, POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, DE LA PENSION DE VIEILLESSE DONT X... ETAIT BENEFICIAIRE, PRENDRAIT EFFET A LA DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE LA NECESSITE, POUR L'INTERESSE, DE RECOURIR A UNE TELLE ASSISTANCE AFIN D'ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 70 ET 73 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DOIT ETRE FIXEE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QU'AVEC RAISON, L'ARRET OBSERVE QUE LES ARTICLES PRERAPPELES, REGISSANT LE CAS D'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION INITIALE DE PENSION DE VIEILLESSE, N'ETAIENT POINT APPLICABLES EN L'ESPECE, OU IL S'AGISSAIT DE LA MAJORATION D'UNE PENSION DEJA ATTRIBUEE, PREVUE PAR L'ARTICLE 356, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI, FAIRE APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 57, ALINEA 2 DU DECRET PRECITE, SUIVANT LAQUELLE LE NOUVEAU MONTANT DE LA PENSION EST APPLIQUE SOIT A LA DATE DE LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE AYANT MOTIVE CE NOUVEAU CLASSEMENT, LORSQU'IL Y A AUGMENTATION DE LADITE PENSION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60-11 747 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU NORD DE LA FRANCE C / X... EUGENE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GEORGE ET GIFFARD.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - MAJORATION POUR NECESSITE DU RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - POINT DE DEPART ;
Analyse : LES ARTICLES 70 ET 73 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUI FIXENT L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE VIEILLESSE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE REGISSENT LE CAS D'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION INITIALE ET NE SONT POINT APPLICABLES A LA DEMANDE DE MAJORATION, POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, D'UNE PENSION DEJA ATTRIBUEE, PREVUE PAR L'ARTICLE 356, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET EN PAREILLE HYPOTHESE IL PEUT ETRE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 57, ALINEA 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SUIVANT LEQUEL LE NOUVEAU MONTANT DE LA PENSION EST APPLIQUE SOIT SOIT A LA DATE DE LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE AYANT MOTIVE CE NOUVEAU CLASSEMENT LORSQU'IL Y A AUGMENTATION DE LADITE PENSION ;