Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1973, 72-10.561, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10561
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1972-01-20, 1972-01-20
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. WAQUET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, CONDAMNE MAUCONDUIT, HUISSIER DE JUSTICE A TRINITE (MARTINIQUE), A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA DESTITUTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE CET OFFICIER MINISTERIEL AVAIT OFFERT SA DEMISSION AU GARDE DES SCEAUX, NE POUVAIT PAS, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, PRONONCER UNE PEINE DISCIPLINAIRE AVANT QUE LE MINISTRE AIT STATUE SUR LADITE DEMISSION, LAQUELLE, EN CAS D'ACCEPTATION, METTRAIT FIN A L'ACTION DISCIPLINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE MAUCONDUIT N'A PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE JUSQU'A LA DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, SUR SON OFFRE DE DEMISSION POUR EVITER, SELON LUI, UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS SUSINDIQUES ; QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CARACTERISE EN QUOI MAUCONDUIT AURAIT, A L'OCCASION DE SES DIFFICULTES AVEC SON FILS, MANQUE A LA PROBITE, A L'HONNEUR OU A LA DELICATESSE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT EGALEMENT QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS DE SE PRONONCER " SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR FAIT ETAT DE PLUSIEURS CONDAMNATIONS PENALES INFLIGEES A CET OFFICIER MINISTERIEL ET VISEES DANS LA POURSUITE DISCIPLINAIRE, RELEVE " QU'A LA SUITE DE FUGUES ET DE CONFLITS REPETES AVEC MAUCONDUIT QUI, DE SON PROPRE AVEU, LE CORRIGEAIT PARFOIS A COUPS DE CRAVACHE OU DE BATON, LE X... GUY MARCEL, (SON) FILS, ETAIT RECUEILLI PAR LE SERVICE DE PREVENTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET PLACE A L'INTERNAT DU LYCEE SCHOELCHER AVEC L'ACCORD DE SON PERE, (MAIS) QUE REVENANT SUR SON ACCEPTATION, (CELUI-CI) S'EST REFUSE A ACQUITTER LES FRAIS D'INTERNAT, (ET) QUE SA CARENCE A NECESSITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS CONFIANT DEFINITIVEMENT LE MINEUR MAUCONDUIT AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE " ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS " QU'UN TEL COMPORTEMENT (ETAIT) CONTRAIRE A LA DELICATESSE " EXIGEE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, ET ONT AINSI, DE CE CHEF, CARACTERISE LES FAITS REPROCHES A MAUCONDUIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN RELEVANT QUE " LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS SUR MAUCONDUIT LUI SONT DEFAVORABLES, QU'IL A LA REPUTATION DE SE LIVRER DE FACON HABITUELLE A LA BOISSON ET D'AVOIR UNE CONDUITE SCANDALEUSE, (ET) QU'IL Y A LIEU DE METTRE UN TERME DEFINITIF AU COMPORTEMENT REPREHENSIBLE DE CET OFFICIER MINISTERIEL ", SE SONT PRONONCES, POUR LES ECARTER, SUR LES MOTIFS DU TRIBUNAL QUI AVAIENT JUSTIFIE UNE CERTAINE INDULGENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

Sommaire principal : 1) HUISSIER DE JUSTICE - DISCIPLINE - PEINE - DESTITUTION - OFFRE DE DEMISSION CONCOMITANTE A L'ACTION DISCIPLINAIRE - SEPARATION DES POUVOIRS - MOYEN NOUVEAU.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - ACTION DISCIPLINAIRE - PROCEDURE DE DEMISSION CONCOMITANTE - MOYEN TIRE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS.
Analyse : EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE DE LA DESTITUTION ENGAGEE CONTRE UN HUISSIER DE JUSTICE, JUSQU'A DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, SUR L'OFFRE DE DEMISSION, POUR EVITER UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES LORS QUE L 'ACCEPTATION PRETENDUE DE CETTE OFFRE METTRAIT FIN A L'ACTION EN COURS.