Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 11 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-70075
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PIERRE X... ET DAME Y... EXPROPRIES AU BENEFICE DE L'ETAT PAR ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1963, D'UN TERRAIN DE 1 199 METRES CARRES SIS A CHATENAY-MALABRY, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LA SOMME DE 45 200 FRANCS, DE DECLARER QU'ILS NE PEUVENT SE PREVALOIR DU PRIX AUQUEL L'IMMEUBLE EXPROPRIE AVAIT ETE ACHETE PAR EUX LE 10 AOUT 1962 AU MOTIF QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS DE CE PRIX LEQUEL NE CONSTITUAIT QU'UN ELEMENT D'INFORMATION DONT L'IMPORTANCE POUVAIT S'EXPLIQUER PAR L'ANNONCE DE L'OPERATION PROJETEE, ALORS QUE LE PRIX RESULTANT D'UN ACTE AUTHENTIQUE ENREGISTRE ET PRODUIT ETAIT NECESSAIREMENT ETABLI, ET QUE L'OBLIGATION POUR LE JUGE DE SE REFERER A LA DERNIERE MUTATION JOUE AUSSI BIEN EN FAVEUR DE L'EXPROPRIE QUE DE L'ADMINISTRATION ET PAR SUITE CONSTITUE UN MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL IL N'EST PAS PERMIS DE DESCENDRE ; MAIS ATTENDU QU'EN DISPOSANT QUE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE SAURAIT EXCEDER L'ESTIMATION QUI EN A ETE FAITE LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, LA LOI DECIDE QUE SEUL EST INTERDIT LE DEPASSEMENT DE CETTE ESTIMATION ; QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT DONC DONNER A L'IMMEUBLE EN CAUSE UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE QUE FIXAIT LA MUTATION CONSIDEREE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 075. X... ET AUTRE C / ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 12 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 65, P 47.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS - ESTIMATION - VALEUR INFERIEURE
Analyse : EN DISPOSANT QUE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE SAURAIT EXCEDER L'ESTIMATION QUI EN A ETE FAITE LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, LA LOI DECIDE QUE SEUL EST INTERDIT LE DEPASSEMENT DE CETTE ESTIMATION.