Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1975, 74-11.259, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-11259
Décision attaquée : Tribunal d'instance Beauvais 1973-12-05 1974-01-17, 
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE, A FAIT INJONCTION A BRIES DE PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE G BERSON; QU'IL EST REPROCHE A CETTE ORDONNANCE DE NE PAS MENTIONNER LA PROFESSION DU DEBITEUR, D'AVOIR ETE RENDUE SANS QUE LE CERTIFICAT PREVU PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N°72-790 DU 28 AOUT 1972 AINSI QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE FIGURENT AU DOSSIER ET, EN OUTRE, DE NE PAS FAIRE APPARAITRE QUEL EST LE FONDEMENT DE LA DEMANDE ET SI LA CREANCE ALLEGUEE A UNE CAUSE CONTRACTUELLE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX ORDONNANCES RENDUES LES 5 DECEMBRE 1973 ET 17 JANVIER 1974 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS

Sommaire principal : PAYEMENT - Recouvrement - Recouvrement de certaines créances (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Recouvrement de certaines créances - Ordonnance d'injonction de payer (non).
Analyse : Il résulte de l'article 7 du décret N° 72-790 du 28 août 1972 que le contredit constitue la seule voie de recours contre l'ordonnance portant injonction de payer. Est donc irrecevable le pourvoi dirigé contre une ordonnance du Juge d'instance portant injonction de payer et rendue exécutoire à défaut de contredit.