COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, DEBOUTE BRAHIMI SALDHA DE SA DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE SUPPRIMEE EN 1954, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE BRAHIMI SALHA N'ETAIT PAS EN MESURE DE JUSTIFIER, PAR UNE DECISION DES COMMISSIONS TECHNIQUES D'INVALIDITE, QUE SON INCAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ATTEIGNAIT OU DEPASSAIT LE TAUX DE 50 %, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, A BON DROIT, QUE SA DEMANDE NE POUVAIT, EN L'ETAT, ETRE ADMISE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DU 6 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - CAPACITE DE GAIN SUPERIEURE A 50 % - ACTION EN RETABLISSEMENT - REJET - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'UN ASSURE SOCIAL DONT LA PENSION D'INVALIDITE A ETE SUPPRIMEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'ETAIT PAS EN MESURE DE JUSTIFIER PAR UNE DECISION DES COMMISSIONS TECHNIQUES D'INVALIDITE QUE SON INCAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ATTEIGNAIT OU DEPASSAIT LE TAUX DE 50 % LE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE CETTE PENSION