Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1980, 78-16.440, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16440
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1977-03-24, 1977-03-24
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE L'APPEL DE FARINA AURAIT DU ETRE FORME PAR DECLARATION AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE FARINA N'APPORTE PAS LA PREUVE DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT AVANT LE 31 MARS 1976 ; QU'EN RELEVANT CE MOYEN D'OFFICE, ELLE A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Article 900 à 906 du Nouveau Code de procédure civile - Application dans le temps - Preuve de la notification avant le 31 mars 1976 - Moyen d'office - Conditions.
Analyse : En vertu de l'article 16 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable un appel non formé par déclaration au secrétariat Greffe de la Cour, relève d'office que l'appelant n'apporte pas la preuve de la notification du jugement avant le 31 mars 1976.