COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 4 NOVEMBRE 1954), LA SOCIETE LES PETITS-FILS DE LEONARD X... (SOCIETE X...) PRETENDANT QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE TRACOL (SOCIETE TRACOL) AVAIT CONTREFAIT UN BREVET D'INVENTION A ELLE DELIVRE LE 9 JUIN 1939 SOUS LE N° 855969 AYANT POUR OBJET DES IMPRIMES SIMPLES OU MULTIPLES, PLIES EN ACCORDEON ET ASSEMBLES AU MOYEN DE COLLE SOUPLE, L'A ASSIGNEE EN PAYEMENT DE DOMMAGES INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE PRODUIT INDUSTRIEL ET LE PROCEDE DE REALISATION VISES AU BREVET ETAIENT ANTERIORISES DE TOUTES PIECES PAR LA FABRICATION ET LA VENTE, REALISEES AVANT LE DEPOT DUDIT BREVET, PAR LA SOCIETE PERINE-GUYOT (SUPPLIGEAU, SUCCESSEUR) AINSI QU'IL RESULTERAIT PRINCIPALEMENT DES FAITS RELATES DANS UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 4 JUILLET 1946, AYANT DEBOUTE LA SOCIETE X... DE SON ACTION EN CONTREFACON DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE PERINE-GUYOT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES OPERATIONS ARGUEES D'ANTERIORITE AIENT CONCERNE DES PRODUITS INDUSTRIELS IDENTIQUES A CEUX COUVERTS PAR LE BREVET LITIGIEUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT ANNULE LEDIT BREVET SANS CONSTATER LA STRICTE CONFORMITE DES DIVERS ELEMENTS DU MODE DE REALISATION DES PRODUITS ARGUES D'ANTERIORITE AVEC LE PROCEDE BREVETE, EN SORTE QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA REALITE DES PRETENDUES ANTERIORITES DE TOUTES PIECES, SEUL FONDEMENT DE L'ANNULATION PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DONNE UNE DESCRIPTION MINUTIEUSE DES CARACTERISTIQUES DE BREVET X..., L'ARRET ATTAQUE EN DEDUIT QUE LA NOUVEAUTE DE LA DECOUVERTE SE REDUIT A L'ENCOLLAGE DES FEUILLETS, PAR APPOSITION, AU PINCEAU, DE LA COLLE SOUPLE SUR LA TRANCHE DE LA PILE (CONSTITUEE PAR DES FEUILLETS ET DU PAPIER CARBONE INTERCALE) ET AU COUPAGE ALTERNE DU PLI DE COLLE, DE MANIERE A FORMER L'ACCORDEON QU'IL RELEVE QU'APRES L'Y... BERTIN (INSTITUEE DANS L'INSTANCE PENALE EN CONTREFACON ENGAGEE PAR LA SOCIETE X... CONTRE LES ETABLISSEMENTS PERINE-GUYOT, SUPPLIGEAU, SUCCESSEUR), L'IDENTITE DES MODES DE REALISATION DES DEPLIANTS ACCORDEONS PRATIQUES A L'ATELIER SUPPLIGEAU ET DE CEUX PROPOSES PAR LE BREVET X... N'EST PLUS CONTESTABLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES JUGES DU FOND ONT DETERMINE, SANS LES DENATURER, LE SENS ET LA PORTEE DU BREVET ET ONT FOURNI DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR LES COMPARAISONS AUXQUELLES ILS SE SONT LIVRES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LE BREVET X... SE TROUVE ANTERIOSE DE TOUTES PIECES ; QU'EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU, QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR DE PRETENDUES ANTERIORITES QUI NE CONSTITUAIENT PAS UNE DIVULGATION DU PRODUIT ET DU PROCEDE BREVETE, S'AGISSANT DE SIMPLES ESSAIS EFFECTUES PAR SUPPLIGEAU DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUTE PUBLICITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DES POURPARLERS INTERVENUS ENTRE SUPPLIGEAU ET LA SOCIETE GENERALE, EN FEVRIER 1939, ABOUTIRENT LE 10 AOUT 1939 A UNE COMMANDE (DE DEPLIANTS ACCORDEONS SYNTHETIQUES) ; QUE DES POURPARLERS ANALOGUES EURENT LIEU AVEC LE CREDIT LYONNAIS QUI DELIVRA UN BON A TIRER LE 6 JUIN 1939 ; QU'APRES PROPOSITIONS DE VENTE FAITES A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'ABEILLE AU DEBUT D'AVRIL 1939 ET ESSAIS BIEN ETUDIES EFFECTUEES SUR LES MACHINES ELECTRO-COMPTABLES DE LADITE COMPAGNIE, SUPPLIGEAU FUT CONSULTE LE 6 MAI 1939 POUR UNE LIVRAISON DE 50000 ACCORDEONS 39 X 30, EFFECTUEE EN OCTOBRE 1939 QUE CES VENTES SONT LA SUITE NORMALE D'ESSAIS BIEN ANTERIEURS AU 9 JUIN 1939, DATE DE LA DEMANDE DU BREVET X... ; QUE L'ARRET OBSERVE EGALEMENT QUE LE SIMPLE EXAMEN DE L'OBJET VENDU REVELE A L'UTILISATEUR LA FORMATION DE L'ACCORDEON ET PERMET DE RECONSTITUER LE PROCEDE DE FABRICATION ; QUE DANS CES CIRCONSTANCE D'OU IL RESSORT QUE L'INVENTION AVAIT ETE REVELEE ET POUVAIT ETRE REALISEE PAR UN HOMME DE METIER AVANT LA DEMANDE DE BREVET, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'ANTERIORITE OPPOSEE AVAIT RECU LA PUBLICITE EXIGEE PAR LA LOI ; QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1954, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; N° 342 CIV 55 ; SOCIETE LES PETITS-FILS DE LEONARD X... C/ SOCIETE IMPRIMERIE TRACOL ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM DEFERT ET CELICE ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 25 OCTOBRE 1950, BULL 1950, II, N° 306, P 215 ; 27 FEVRIER 1957, BULL 1957, III, N° 76, P 63 ; 18 DECEMBRE 1957, BULL 1957, III, N° 354, P 304.

Sommaire principal : 1° BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - DIVULGATION ANTERIEURE DU PROCEDE ET MISE EN VENTE DU PRODUIT
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL QUI ANNULE UN BREVET AYANT POUR OBJET DES IMPRIMES SIMPLES OU MULTIPLES, PLIES EN ACCORDEON ET ASSEMBLES PAR COLLE SOUPLE, JUSTIFIE SA DECISION FONDEE SUR LES ANTERIORITES DE TOUTES PIECES TANT DU PRODUIT INDUSTRIEL QUE DU PROCEDE DE REALISATION DES LORS QU'APRES AVOIR DONNE UNE DESCRIPTION MINUTIEUSE DES CARACTERISTIQUES DUDIT BREVET ET CONSTATE QUE LA NOUVEAUTE DE LA DECOUVERTE SE REDUIT A L'ENCOLLAGE DES FEUILLETS PAR APPOSITION DE COLLE SOUPLE SUR LA TRANCHE DE LA PILE ELLE RELEVE LES IDENTITES EXISTANTS AVEC LES PROCEDES DE FABRICATION ET LES PRODUITS MIS EN VENTE PAR UN TIERS ANTERIEUREMENT AU DEPOT DU BREVET LITIGIEUX ET DEDUIT DE SES CONSTATATIONS PAR UNE APPRECIATION QUI EST SOUVERAINE QUE CELUI-CI SE TROUVE ANTERIORISE DE TOUTES PIECES.