Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1970, 68-11.954, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11954
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1968-02-23, 1968-02-23
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA HAYE A DONNE EN LOCATION SA PROPRIETE AUX EPOUX Y... ET QU'UNE X... DU BAIL A CONFERE AUX PRENEURS LE DROIT DE CHASSER SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE "LE DROIT DE CHASSER" AVAIT UN CARACTERE EXCLUSIF ET CONSTITUAIT "UN DROIT DE CHASSE", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURATION, INTERPRETER UNE X... CLAIRE ET PRECISE ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE, SANS ENFREINDRE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DE FONDER SA DECISION SUR DES PRESOMPTIONS; MAIS ATTENDU QUE LA X... LITIGIEUSE ETAIT AMBIGUE; QU'EN DECLARANT QUE LA MODIFICATION, APPORTEE A LA X... DU BAIL DONNANT AUX PRENEURS "LE DROIT DE CHASSER, LE PROPRIETAIRE SE RESERVANT UN FUSIL", PAR LA SUPPRESSION DE CES DERNIERS MOTS, IMPLIQUAIT "UN DROIT EXCLUSIF ET ABSOLU" ET, EN FAISANT ETAT DES ATTESTATIONS D'UNE AGENCE ET DE LA LETTRE D'UN NOTAIRE DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA HAYE AVAIT CONCEDE "UN DROIT DE CHASSE SANS AUCUNE RESTRICTION", LA COUR D'APPEL A DONNE A LADITE X... UNE INTERPRETATION SOUVERAINE QUI EXCLUT, PAR SA NECESSITE, TOUTE DENATURATION ET A PU, A CETTE FIN, RECEVOIR LA PREUVE PAR PRESOMPTION EU EGARD AU CARACTERE "AMBIGU" DE L'ACTE A INTERPRETER; QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : CHASSE - Bail - Droit du preneur - Limites - Réserve d'un fusil pour le propriétaire - Modification de cette clause - Effet.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Droit de chasse du preneur - Limites - Réserve d'un fusil pour le bailleur - Modification de cette clause - Effet.
Analyse : En présence d'une clause du bail donnant au preneur "le droit de chasser, le propriétaire se réservant un fusil", c'est par une interprétation souveraine que les juges estiment que la modification de cette clause par la suppression de ses derniers mots implique un droit de chasse exclusif et absolu, la preuve par présomption étant recevable eu égard au caractère ambigu de l'acte à interpréter.