Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1986, 84-17.331, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-17331
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1984-09-18, 1984-09-18
Président : Président : M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Vincent et la société civile professionnelle Fortunet et Mattei-Dawance

Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que pour décider que la maison de M. X... qui jouxte la voie publique, mais n'est pourvue d'aucune ouverture permettant d'y accéder, est enclavée, l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 1984) retient que les travaux nécessaires pour créer une issue entraîneraient une dépense assez importante et seraient soumis à l'obtention d'une permission de voirie et d'un permis de construire ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le coût des travaux était disproportionné à la valeur du fonds, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition - Aménagement d'un passage - Travaux soumis à l'obtention d'une autorisation administrative - Effet
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider qu'une maison jouxtant une voie publique, sans ouverture permettant d'y accéder, est enclavée, retient que les travaux nécessaires pour créer une issue entraîneraient une dépense assez importante et seraient soumis à l'obtention d'une permission de voirie et d'un permis de construire, sans préciser si le coût des travaux était disproportionné à la valeur du fonds.