Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1980, 77-11.465, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11465
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1976-11-23, 1976-11-23
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 23 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AGISSANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE DAME X... ETAIT DEBITRICE DE DUMAINE, NOTAIRE, POUR AVOIR RECU DE LUI, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1964, DIVERSES SOMMES VERSEES PAR CHEQUES A TITRE DE PRET ET QU'ELLE ETAIT TENUE DE PAYER CES SOMMES, NON REMBOURSEES A DUMAINE, A L'ORGANISME DEMANDEUR, CREANCIER DE CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU QUE LA SEULE EMISSION D'UN CHEQUE, SIMPLE INSTRUMENT DE PAIEMENT N'ETABLISSANT PAS EN ELLE-MEME LA NATURE DE LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE LE CHEQUE EST REMIS, IL INCOMBE AU DEMANDEUR EN REMBOURSEMENT D'ETABLIR LA CAUSE DU VERSEMENT DES FONDS LORSQUE LE DEFENDEUR CONTESTE QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X..., QUI RECONNAISSAIT SEULEMENT L'EXISTENCE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR 3 CHEQUES TIRES PAR DUMAINE, CONTESTAIT EN REVANCHE EXPRESSEMENT QUE CES SOMMES, DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT RECLAME PAR LA CAISSE QUI NE POUVAIT EXERCER QUE LES DROITS DE DUMAINE, AIENT ETE VERSEES POUR SON COMPTE A TITRE DE PRET ET SOUTENAIT QU'ELLES L'AVAIENT ETE POUR LE COMPTE DE L'UN DE SES DEBITEURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LES SOMMES LITIGIEUSES AVAIENT ETE VERSEES PAR DUMAINE POUR PERMETTRE A DAME X... DE SE PORTER ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE ET QUE L'ENSEMBLE DES VERSEMENTS EFFECTUES L'AVAIT ETE A TITRE DE PRET ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, PRETENDUMENT DELAISSEES, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DU CHEF CONTESTE ; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 185, 187, 188 ET 156 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DAME X..., PORTEUR D'UN BILLET A ORDRE, PAYABLE A VUE, SOUSCRIT A SON PROFIT ET DONT LE PAIEMENT ETAIT GARANTI PAR UN AVAL DONNE PAR DUMAINE, ETAIT DECHUE DE SON DROIT CONTRE LE SOUSCRIPTEUR ET, PARTANT, CONTRE LE DONNEUR D'AVAL, FAUTE DE PRESENTATION DU BILLET AU PAIEMENT DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DE SA DATE, ET QU'AINSI ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A OPPOSER LA COMPENSATION ENTRE SA DETTE ENVERS DUMAINE ET CELLE DE CELUI-CI A SON EGARD EN VERTU DE L'AVAL PAR LUI DONNE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN VERTU DE LA CONJONCTION DES TEXTES SUSVISES, LE PORTEUR D'UN BILLET A ORDRE, PAYABLE A VUE ET PRESENTE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS FIXES PAR LA LOI N'EST PAS DECHU DE SES DROITS CONTRE LE SOUSCRIPTEUR DE CE BILLET, LE DONNEUR D'AVAL ETANT TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DONT IL S'AGIT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Déchéance - Porteur négligent - Billet payable à vue - Défaut de présentation dans le délai légal - Personnes pouvant s'en prévaloir - Donneur d'aval (non).
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Obligations.
Analyse : Le porteur d'un billet à ordre, payable à vue et présenté après l'expiration des délais fixés par la loi n'est pas déchu de ses droits contre le souscripteur de ce billet et le donneur d'aval qui en garantit le paiement est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.