Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1978, 76-14.762, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14762
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A ) 1976-07-05, 1976-07-05
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DELACOUR A, EN JANVIER 1969, DONNE POUVOIR A LA SOCIETE SAGA POUR EFFECTUER EN SES LIEUX ET PLACE TOUTES DEMARCHES NECESSAIRES EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION DE PROCEDER AU REMBLAIEMENT DE TERRAINS LUI APPARTENANT ; QUE LE 10 JUILLET 1969, SAISI DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SAGA, LE PREFET DU DEPARTEMENT A PRIS UN ARRETE DE SURSIS A STATUER ; QUE CEPENDANT LE 24 JUILLET 1970 EST INTERVENUE UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE DELACOUR A DONNE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS SES TERRAINS EN LOCATION A LA SOCIETE SAGA A USAGE DE REMBLAI, MOYENNANT UNE REDEVANCE DE 1,30 FRANCS PAR METRE CUBE, LA SOCIETE SAGA PAYANT ALORS A DELACOUR LA SOMME DE 40.000 FRANCS A TITRE D'ACOMPTE ; ATTENDU QUE LE PREFET AYANT PRIS LE 23 AOUT 1971 LA DECISION DE REFUSER L'AUTORISATION DE REMBLAIS, DELACOUR FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER A LA SOCIETE SAGA, LA SOMME DE 40.000 FRANCS QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DEBITEUR N'EST DISPENSE DE REMPLIR SON OBLIGATION QUE LORSQUE L'EVENEMENT S'OPPOSANT A L'EXECUTION ETAIT IMPREVISIBLE LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT ; QUE LA COUR A CONSTATE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE REMBLAIS AVAIT FAIT L'OBJET, DES LE 10 JUILLET 1969, SOIT ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION, D'UN ARRET PREFECTORAL DE SURSIS A STATUER EN RAISON DE TRAVAUX ROUTIERS ENVISAGES ; QU'AINSI, L'EVENTUALITE D'UN REFUS DEFINITIF D'AUTORISATION POUR CE MEME MOTIF N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA CONVENTION DU 24 JUILLET 1970 IMPOSAIT A LA SOCIETE SAGA DE SE CONFORMER AUX LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ET QUE LE REFUS D'AUTORISATION EMANANT DE L'ADMINISTRATION A RENDU L'OBJET DE CETTE CONVENTION IRREALISABLE EN L'ABSENCE D'UNE QUELCONQUE FAUTE DES PARTIES ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI CONSTATENT QUE LE CONTRAT NE PREVOYAIT AUCUN DEDIT ET QUE LA SOMME DE 40.000 FRANCS N'AVAIT ETE PAYEE QU'A TITRE D'ACOMPTE SUR LES REDEVANCES PREVUES, ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE RESTITUEE DES LORS QUE LA REDEVANCE ETAIT FIXEE A LA MESURE ET QU'AUCUN REMBLAIEMENT N'AYANT ETE EFFECTUE PAR LA SOCIETE SAGA, AUCUNE REDEVANCE N'ETAIT DUE PAR ELLE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1153, ALINEAS 1 ET 4, ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, LES DOMMAGES ET INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE CONSISTENT JAMAIS QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS FIXES AU TAUX LEGAL, SAUF LES REGLES PARTICULIERES AU COMMERCE ET AU CAUTIONNEMENT, ET QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 4, LE CREANCIER NE PEUT OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES DE LA CREANCE QUE SI LE DEBITEUR, PAR SA MAUVAISE FOI, LUI A CAUSE UN PREJUDICE INDEPENDANT DE CES RETARDS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DELACOUR AU PAIEMENT DE 5.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, EN SUS DES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME DE 40.000 FRANCS QUI ONT ETE ALLOUES A LA SOCIETE SAGA A COMPTER DE LA SOMMATION DE PAYER DELIVREE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, DECLARE QUE LA RESISTANCE AU PAIEMENT OPPOSEE PAR DELACOUR A, D'UNE PART, OCCASIONNE A LA SOCIETE SAGA, UNE PERTE DUE A L'INSUFFISANCE DU TAUX DE L'INTERET LEGAL PAR RAPPORT AU TAUX D'INTERET EFFECTIVEMENT PRATIQUE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES, ET L'A, D'AUTRE PART, OBLIGEE A EXPOSER DES FRAIS NON REPETIBLES AFIN DE FAIRE VALOIR SON DROIT EN JUSTICE ; QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DE DELACOUR NI CONSTATER L'EXISTENCE POUR LA SOCIETE SAGA D'UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD DANS LE PAIEMENT ET, D'AUTRE PART, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE DELACOUR DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Objet - Terrain à usage de remblais - Autorisation admnistrative de remblaiement - Refus - Portée - Redevance - Acomptes - Restitution.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Fait du prince - Décision administrative - Bail de terrain à usage de remblais - Autorisation de remblaiement - Refus.
Analyse : L'arrêt qui retient qu'en l'absence de fautes des parties, l'objet d'un contrat de "location de terrain à usage de remblais" est rendu irréalisable en raison d'un refus d'autorisation administrative de remblaiement, peut condamner le bailleur à restituer les acomptes versés sur les redevances à la signature du contrat, dès lors qu'aucun remblai n'a été effectué.