Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1981, 79-12.532, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12532
Décision attaquée : Cour d'appel Metz 1978-12-19, 1978-12-19
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (METZ, 19 DECEMBRE 1978) QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DU 14 MAI 1947 CONCLU ENTRE LA SOCIETE BRASSERIE HAAG ET LATZ, AUTEUR DES EPOUX RAPP, CEUX-CI, PROPRIETAIRES EXPLOITANTS D'UN FONDS DE COMMERCE A USAGE DE CAFE-RESTAURANT, SE SONT ENGAGES A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT EN BIERE ET LIMONADE AUPRES DE CETTE BRASSERIE, QUE CE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE QUARTOZE ANNEES, QU'UN NOUVEAU CONTRAT DU 17 JUILLET 1957 A RENOUVELE CETTE EXCLUSIVITE POUR UNE DUREE DE DIX ANS A COMPTER DU 15 MAI 1961, QU'IL AVAIT ETE PREVU DANS CE CONTRAT QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES EPOUX RAPP DEVAIT ETRE IMPOSE, EN CAS DE CESSION DU FONDS, A L'ACQUEREUR, QUE, PAR UN ACTE DU 28 DECEMBRE 1962, LES EPOUX RAPP ONT CEDE LEUR FONDS A DAME X..., SANS INCLURE DANS LE CONTRAT CETTE OBLIGATION, QUE DAME X... AYANT CESSE DE S'APPROVISIONNER AUPRES DE LA SOCIETE BRASSERIE HAAG, CETTE DERNIERE A ASSIGNE DAME RAPP, DEVENUE VEUVE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT CETTE VIOLATION DU CONTRAT, QUE DAME RAPP A APPELE EN GARANTIE PERRAUT ET BERTHOLD, EXPLOITANTS DE L'AGENCE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE SAINT-REMY, QUI S'ETAIENT CHARGES DE LA REDACTION DE L'ACTE DU 28 DECEMBRE 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE GARANTIE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE QUE LE SECOND CONTRAT PASSE LE 17 JUILLET 1957 NE DEVAIT, D'APRES SES PROPRES DISPOSITIONS, PRENDRE EFFET QUE LE 14 MAI 1961 : QUE CETTE DERNIERE DATE AVAIT ETE FIXEE PAR SUITE DE LA CROYANCE DANS LAQUELLE LES PARTIES ETAIENT QUE LE PRECEDENT CONTRAT DU 14 MAI 1947 DEVAIT S'EXECUTER COMME IL LE STIPULAIT IRREGULIEREMENT PENDANT UNE PERIODE DE QUATORZE ANNEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND CONTRAT A EU POUR EFFET DE PROLONGER L'OBLIGATION D'EXCLUSIVITE AU-DELA DE SON TERME LEGAL, DES LORS QUE CE CONTRAT, COMME LE SUBSEQUENT, TOMBAIT SOUS L'EMPRISE DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943, DONT L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS IMPERATIVES ET D'ORDRE PUBLICS, ALORS QUE, D'AUTREPART ET DE SURCROIT, ETANT CONSTANT QUE LES PARTIES AVAIENT SUBORDONNE L'ENTREE EN VIGUEUR DU SECOND CONTRAT A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA DUREE TOTALE DU PREMIER (QUARTORZE ANNEES), LA NULITE DE CETTE STIPULATION DECLAREE PAR L'ARRET ENTRAINAIT NECESSAIREMENT CELLE DU SECOND CONTRAT, DONT L'ENTREE EN VIGUEUR AURAIT AINSI ETE SUSPENDUE A UNE CONDITION ILLEGALE ; QU'EN DECLARANT, POUR TENTER DE SURMONTER UN TEL OBSTACLE, QUE LE CONTRAT DU 17 JUILLET 1957 ETAIT ENTRE EN VIGUEUR IMMEDIATEMENT ET CE, BIEN QUE LES PARTIES EN EUSSENT FIXE LA PRISE D'EFFET AU "14 MAI 1961", LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS AINSI QUE D'UN REFUS DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT LEGALEMENT ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'AYANT RELEVE QUE LE PREMIER CONTRAT, CONCLU LE 14 MAI 1947, ETAIT VENU A EXPIRATION LE 14 MAI 1957 PAR APPLICATION DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 LIMITANT A DIX ANS LA DUREE MAXIMALE DE LA VALIDITE DE TOUTE CLAUSE D'EXCLUSIVITE PAR LAQUELLE L'ACHETEUR, CESSIONNAIRE OU LOCATAIRE DE BIENS MEUBLES S'ENGAGE VIS A VIS DE SON VENDEUR, CEDANT OU BAILLEUR, A NE PAS FAIRE USAGE D'OBJETS SEMBLABLES OU COMPLEMENTAIRES EN PROVENANCE D'UN AUTRE FOURNISSEUR, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QU'AU 17 JUILLET 1957, LES PARTIES POUVAIENT VALABLEMENT CONCLURE UNE CONVENTION CONTENANT UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE DE MEME NATURE ; ATTENDU EN SECOND LIEU, QUE L'AGENCE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE SAINT REMY, PERRAULT ET BERTHOLD ONT SOUTENU, DANS LEURS ECRITURES DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LE SECOND CONTRAT N'AVAIT PU RESTER VALABLE JUSQU'AU 15 MAI 1971 ; QU'EN CRITIQUANT L'ARRET POUR AVOIR FIXE AU 17 JUILLET 1957 LE POINT DE DEPART DE CE CONTRAT, DECISION AYANT EU POUR EFFET D'AVANCER LA DATE DE SON EXPIRATION, ILS FORMULENT UN GRIEF INCOMPARABLE AVEC LES PRETENTIONS PAR EUX EXPRIMEES DEVANT LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE ET POUR PARTIE MAL FONDE, DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Durée - Durée supérieure à la durée légale - Date d'expiration légale - Conclusion d'un nouveau contrat d'exclusivité - Possibilité.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE BIERE - Exécution - Contrat de durée supérieure à la durée légale - Date d'expiration légale - Conclusion d'un nouveau contrat d'exclusivité - Possibilité.
Analyse : La loi du 14 octobre 1943 limite à dix ans la durée maximale de la validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires provenant d'un autre fournisseur. En l'état d'un contrat contenant une clause d'exclusivité et conclu pour une durée supérieure à celle prévue par la loi, une Cour d'appel est fondée à en déduire que les parties peuvent valablement conclure une convention contenant une clause d'exclusivité de même nature à l'expiration du délai légal.