Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1978, 76-11.354, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11354
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1976-01-07, 1976-01-07
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Coutard

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1187 DU CODE RURAL ALORS APPLICABLE ET 2248 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN INDEMNITE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE SES AYANTS DROIT SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 1181 DU MEME CODE OU DE LA CESSATION DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ; QUE CETTE PRESCRIPTION EST SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE X..., GARDE-PECHE PARTICULIER AU SERVICE DE PROUVOST AYANT ETE TROUVE NOYE LE 16 AOUT 1968 AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, SA VEUVE REFUSA L'OFFRE QUI LUI FUT FAITE PAR L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR DE LUI VERSER UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL REDUITE DE MOITIE, EN RAISON D'UNE FAUTE IMPUTEE A LA VICTIME DONT VEUVE X... CONTESTAIT LA REALITE ; ATTENDU QUE DAME X... N'AYANT FAIT AUCUNE DILIGENCE A LA SUITE DU PROCES VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 10 JUILLET 1970, LUI ACCORDANT UNE ALLOCATION MENSUELLE DE 120 FRANCS BASEE SUR LES OFFRES FAITES, L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR ASSIGNERENT LE 20 OCTOBRE 1973 L'INTERESSEE AUX FINS DE DIRE QUE L'INSTANCE RELATIVE A LA FIXATION DE LA RENTE ETAIT PERIMEE, ET L'ACTION EN INDEMNITE PRESCRITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE DROIT DE DAME X... A UNE RENTE ET A LA FIXATION DE SON MONTANT N'ETAIENT PAS PRESCRITS, AUX MOTIFS QUE L'ALLOCATION A VALOIR SUR SA RENTE N'AYANT JAMAIS CESSE DE LUI ETRE VERSEE, LA PRESCRIPTION DE CETTE RENTE ET DE LA FIXATION DE SON MONTANT N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'INSTANCE ETAIT PERIMEE A DEFAUT D'ACTE PENDANT PLUS DE TROIS ANS, ET ALORS QUE LE SEUL FAIT QUE DAME X... EUT PERCU L'ALLOCATION MENSUELLE REDUITE PREVUE PAR LE PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION TENDANT, NON A FAIRE RECONNAITRE LE PRINCIPE NON CONTESTE DU DROIT DE L'INTERESSEE A UNE RENTE, MAIS A FAIRE JUGER QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A EN FAIRE REDUIRE LE MONTANT TEL QU'IL RESULTAIT DE LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Prescription - Interruption - Action en justice - Péremption de l'instance - Effet.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Accident du travail - Prescription - Suspension - Action en fixation du montant de la rente - Perception d'une allocation réduite - Portée.
Analyse : C'est à tort que les juges du fond déclarent non prescrits le droit de la veuve d'un salarié à une rente accident du travail et son droit à en faire fixer le montant, au motif que, l'allocation à valoir sur sa rente n'ayant jamais cessé de lui être versée, la prescription de cette rente et de la fixation de son montant n'avait pas commencé à courir, alors qu'ils constatent que l'instance était périmée à défaut d'acte pendant plus de trois ans, et alors que le seul fait que l'intéressée eût perçu l'allocation mensuelle réduite prévue par un procès-verbal de non conciliation n'avait pas eu pour effet de suspendre le cours de la prescription de l'action tendant, non à faire reconnaître le principe non contesté du droit de l'intéressée à une rente, mais à faire juger que la victime n'avait commis aucune faute de nature à en faire réduire le montant tel qu'il résultait de la loi.