COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1959; QU'EN EFFET, LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AYANT ETE RENDU LE 8 JUIN 1960, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ETE SAISIE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET L'INSTANCE SUIVIE DEVANT ELLE SE TROUVAIT DONC SOUMISE AUX NOUVEAUX TEXTES ENTRES EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE CONTRE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, LA DAME X..., QUI, EN POSSESSION D'UN BILLET, A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE LA STATION DU METROPOLITAIN "SAINT-GERMAIN-DES-PRES", DONNANT ACCES AU QUAI DE LA VOIE EN DIRECTION DE LA PORTE DE CLIGNANCOURT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA REGIE, ALORS QUE LA DAME X... ETAIT TOMBEE DANS L'ESCALIER QU'ELLE ETAIT CONTRAINTE DE DESCENDRE POUR SE RENDRE AU QUAI DE DEPART ET QUE LEDIT ESCALIER DEBOUCHANT DIRECTEMENT SUR LE QUAI, DONT IL CONSTITUAIT NECESSAIREMENT LA DEPENDANCE, SE TROUVAIT BIEN DANS L'ENCEINTE DU METROPOLITAIN; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN L'ESPECE, S'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA DAME X... ETAIT EN POSSESSION D'UN BILLET DE METRO, ELLE NE L'AVAIT PAS ENCORE FAIT POINCONNER A L'ENDROIT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ET OU POUVAIENT CIRCULER LIBREMENT LES PERSONNES NON MUNIES DE BILLETS; QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LADITE DAME N'AVAIT PAS MANIFESTE IRREVOCABLEMENT SA VOLONTE D'UTILISER LE TITRE DE TRANSPORT, ET QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT, SEULE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL N'AVAIT PAS COMMENCE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VAINEMENT CRITIQUES PAR LE MOYEN, CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, ECARTE LA PRESOMPTION LEGALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE L'ESCALIER N'ETAIT PAS DANGEREUX, LA NOTION DE DANGER ETANT ETRANGERE A LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI S'ATTACHE A LA NOTION DE GARDE ET NON A LA CHOSE ELLE-MEME, ET QUE, DES LORS, BIEN QU'ELLE AIT ADMIS LE ROLE PASSIF DE L'ESCALIER, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESAIT TOUJOURS SUR LA REGIE QUI NE POUVAIT S'EN EXONERER QU'EN DEMONTRANT LA FAUTE DE LA VICTIME, LAQUELLE NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE IMPUTATION, FAITE SANS PREUVE A L'APPUI PAR LA COUR, QUE LA VICTIME NE TENAIT PAS LA RAMPE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR LE SEUL MOTIF RETENANT QUE L'ESCALIER DONT LA REGIE AVAIT LA GARDE, SE TROUVANT DANS DES CONDITIONS NORMALES ET REGULIERES, N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT, JUSTIFIE LA NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ET, PAR SUITE, L'ABSENCE DE TOUTE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LA REGIE; QUE LES MOTIFS FAISANT INCIDEMENT ETAT DU CARACTERE DANGEREUX DE L'ESCALIER, ET INDIQUANT QUE LA DAME X... AURAIT DU SE TENIR A LA RAMPE SONT DONC SURABONDANTS ET VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI; QUE, COMME LES PRECEDENTS, LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.548. EPOUX X... C/ R.A.T.P. ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 10 JUIN 1963, BULL., 1963, I, NO 301, P. 256. SUR LE NO 2 : 11 OCTOBRE 1963, BULL., 1963, II, NO 613, P. 459. 22 NOVEMBRE 1963, BULL., 1963, II, NO 766, P. 573 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER CHEMIN DE FER - RATP - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONTRAT DE TRANSPORT - CONCLUSION - MOMENT - METROPOLITAIN
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT UNE PERSONNE, QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER D'UNE STATION DU METROPOLITAIN, DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, EN RELEVANT QUE SI CETTE PERSONNE ETAIT EN POSSESSION D'UN BILLET, ELLE NE L'AVAIT PAS ENCORE FAIT POINCONNER, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT A UN ENDROIT OU POUVAIENT CIRCULER LIBREMENT LES PERSONNES NON MUNIES DE BILLETS, QU'AINSI ELLE N'AVAIT PAS MANIFESTE IRREVOCABLEMENT SA VOLONTE D'UTILISER LE TITRE DE TRANSPORT, ET QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT, SEULE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS COMMENCE.