Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE HAMEAU DE LAS CABESSES AYANT ETE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE, LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME A FAIT EDIFIER SUR LE TERRAIN OU EXISTAIT, AVANT SA DESTRUCTION, LA MAISON DES EPOUX DAROIT, UN BATIMENT LEGER DESTINE A SERVIR DE RESTAURANT ET DE REFECTOIRE AUX OUVRIERS CHARGES DE LA RECONSTRUCTION DU HAMEAU ET A CONFIE L'EXPLOITATION DE CE RESTAURANT-REFECTOIRE A LA DAME Y... ; QU'EN 1963 LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CETTE DERNIERE EN EXPULSION ET QUE, SE PRETENDANT ETRE PROPRIETAIRE DES MATERIAUX QUI AVAIENT SERVI A LA CONSTRUCTION DU BATIMENT, LADITE DAME A INVOQUE UN DROIT DE RETENTION JUSQU'AU PAYEMENT DE LA VALEUR DE CES MATERIAUX ; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE ET CONDAMNEE A REMETTRE LA CLEF ET A VIDER LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, AU MOTIF QUE LES MATERIAUX EMPLOYES ETAIENT NEUFS ET N'AVAIENT PU PROVENIR DE LA DESTRUCTION D'UNE MAISON QUI APPARTENAIT A DAME Y... ET AVAIT ETE DETRUITE PAR FAIT DE GUERRE, MECONNAISSANT AINSI LES TERMES DU LITIGE ET DENATURANT LES ACTES DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT LES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE, POUR LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, AVAIENT ETE UTILISES DES MATERIAUX NEUFS ENTREPOSES DANS L'IMMEUBLE DETRUIT DE LADITE DAME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE LA DAME Y... N'ETABLISSAIT PAS QUE LE BATIMENT LITIGIEUX AVAIT ETE EDIFIE AVEC DES MATERIAUX DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE, PAR CES MOTIFS QUI NE DENATURENT PAS LES CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA DAME Y... FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION DU BATIMENT AYANT ETE FAITE PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME A LA SUITE DE DESTRUCTION PAR EVENEMENTS DE GUERRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AU PROPRIETAIRE DES MATERIAUX, CELUI-CI N'AURAIT LUI-MEME AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR CONTRE LE PROPRIETAIRE DU SOL, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LE PROPRIETAIRE DES MATERIAUX POUR LE COMPTE DUQUEL L'ADMINISTRATION AVAIT EDIFIE LE BATIMENT DONT LA JOUISSANCE LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE S'ETAIT TROUVE APPAUVRI PAR LA PRIVATION DES MATERIAUX UTILISES ET ETAIT, EN CONSEQUENCE, FONDE A EN RECLAMER LA VALEUR AU PROPRIETAIRE DU SOL INJUSTEMENT ENRICHI A SES DEPENS ET A EXERCER UN DROIT DE RETENTION JUSQU'A COMPLET PAYEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA DAME Y... N'A PAS DEMANDE AUX JUGES DU FOND D'APPLIQUER LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS ; LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS ;E L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU ALAk QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-14.170. DAME Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. ROQUES. DANS LE MEME SENS : 24 OCTOBRE 1966, BULL, 1966, I, N° 258 (2°), P. 211, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN NOUVEAU ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Analyse : LE MOYEN TIRE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET N'EST PAS RECEVABLE S'IL EST PRESENTE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION.