Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES D'UN PAVILLON, PROPRIETE DE DAME Y..., AUQUEL, DE LA RUE, ON ACCEDE PAR UN COULOIR DEBOUCHANT SUR UNE COUR INTERIEURE ; QUE DAME Y... AYANT COMMENCE A EDIFIER DANS LADITE COUR UNE CLOTURE EN TREILLAGE NE DEVANT LAISSER QU'UN PASSAGE DE 60 CENTIMETRES, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... DEVRA MENAGER DANS LA CLOTURE PROJETEE, UN ACCES LARGE D'AU MOINS 1,20 METRE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE PRONONCANT EN L'ETAT D'UNE SIMPLE EVENTUALITE NON REALISEE AU JOUR DE LA DECISION ET EXCLUANT NECESSAIREMENT TOUTE URGENCE, ELLE AURAIT EXCEDE SA COMPETENCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN ACCORDANT AU LOCATAIRE UN ACCES PLUS LARGE QUE CELUI QUI ETAIT PREVU AU BAIL, LEQUEL LIMITAIT CET ACCES A UN COULOIR DE 1 METRE DE LARGEUR AU MAXIMUM ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'IL RESULTE D'UN CONSTAT D'HUISSIER DU 27 JANVIER 1965 QUE DAME Y... AVAIT A CETTE DATE FAIT SCELLER DES MONTANTS EN FER DESTINES A SUPPORTER UNE PORTE NE LAISSANT QU'UN PASSAGE DE 0,60 METRE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'ELLE A ESTIME QU'IL Y AVAIT, EN L'OCCURRENCE, MENACE IMMINENTE D'UN INCONVENIENT SERIEUX, ET DECIDE, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE, QU'IL CONVENAIT, POUR REMEDIER A CETTE SITUATION URGENTE, D'ENJOINDRE A DAME Y... DE RESERVER AUX EPOUX X... UN PASSAGE D'UNE LARGEUR DETERMINEE LEUR PERMETTANT DE CIRCULER DANS LES MEMES CONDITIONS QUE PAR LE PASSE ET CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU BAIL ; QU'AINSI L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12670. DAME Y... C/ X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM TALAMON ET COUTARD.

Sommaire principal : REFERES URGENCE APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGE DES REFERES, SAISI D'UN LITIGE PORTANT SUR L'EDIFICATION, EN COURS, D'UNE CLOTURE, PAR UN PROPRIETAIRE QUI PRIVERAIT AINSI SON LOCATAIRE D'UN ACCES PREVU AU BAIL, DE SE PRONONCER EN L'ETAT D'UNE SIMPLE EVENTUALITE NON REALISEE AU JOUR DE LA DECISION ET EXCLUANT NECESSAIREMENT TOUTE URGENCE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE LE SCELLEMENT DE MONTANTS, EN FER, DESTINES A SUPPORTER UNE PORTE, IL A ESTIME, SOUVERAINEMENT, QU'IL Y AVAIT " MENACE IMMINENTE D'UN INCONVENIENT SERIEUX " .