Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1981, 80-13.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13069
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 14) 1980-03-14, 1980-03-14
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., QUI EXPLOITE A NICE UNE AGENCE DE POLICE PRIVEE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT TENU D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES COLLABORATEURS DONT IL UTILISE LES SERVICES SOUS LA DENOMINATION DE SURVEILLANTS, SURVEILLANTS-ENQUETEURS OU DETECTIVES, ALORS QUE, D'UNE PART, CES COLLABORATEURS ETAIENT LIES A L'AGENCE PAR DES CONTRATS LES QUALIFIANT DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, QUE CETTE QUALIFICATION N'EST PAS ECARTEE PAR LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LEQUEL N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION RENDANT APPLICABLE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERSES CATEGORIES DE COLLABORATEURS, NI ENTRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CHACUN OPERAIT, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, ENFIN, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CERTAINS COLLABORATEURS, QUI ETAIENT EUX-MEMES DETECTIVES PATENTES, ETAIENT DES CORRESPONDANTS TRAVAILLANT POUR LEUR PROPRE COMPTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QUE L'EXPERT Y... AVANT DIRE DROIT AVAIT ENTENDU OU QUESTIONNE PLUS D'UNE CENTAINE DE COLLABORATEURS DE L'AGENCE ET QUE CES INVESTIGATIONS PERMETTENT DE SE FAIRE UNE IDEE EXACTE DES CONDITIONS D'EMPLOI DES INTERESSES DANS LES DIVERSES TACHES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CEUX-CI, EMBAUCHES APRES ESSAI POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION AVEC STIPULATION D'UN PREAVIS DE RUPTURE, AVAIENT L'OBLIGATION, QUELLES QUE FUSSENT LES MISSIONS CONFIEES, DE SE CONFORMER AUX DIRECTIVES PRECISES ET DETAILLEES QUI ETAIENT FOURNIES, DE MEME QU'ILS ETAIENT ASTREINTS A UN HORAIRE STRICT FAISANT L'OBJET D'UN CONTROLE PERMANENT PAR "DES PATROUILLES SEVERES", QUE, SI DE PAR LA NATURE DE LEUR TRAVAIL, LES DETECTIVES BENEFICIAIENT D'UNE CERTAINE LIBERTE D'ACTION, ILS N'EN ETAIENT PAS MOINS COMME TOUS LES AUTRES DANS UN ETAT DE DEPENDANCE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ALORS QUE LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A LEURS RELATIONS EST SANS INCIDENCE SUR LEUR STATUT LEGAL DETERMINE PAR LES CONDITIONS EFFECTIVES D'EXERCICE DE L'ACTIVITE, LA COUR D'APPEL, QUI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RELEVE AUSSI QUE LES COLLABORATEURS DE M. X... Y COMPRIS CEUX QUI ETAIENT EUX-MEMES DES DETECTIVES PATENTES N'AVAIENT AUCUN CONTACT DIRECT AVEC LES CLIENTS DE L'AGENCE, LAQUELLE FIXAIT SEULE LA REMUNERATION ET FOURNISSAIT LE MATERIEL NECESSAIRE A L'EXECUTION DE LA TACHE, ETAIT FONDEE A DECIDER SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT REUNIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Collaborateur d'une agence de police privée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Contrat - Qualification - Influence (non).
Analyse : L'exploitant d'une agence de police privée est tenu d'affilier au régime général de la sécurité sociale les collaborateurs dont il utilise les services sous la dénomination de surveillants, surveillants-enquêteurs, ou détectives dès lors que ceux-ci, embauchés après essai pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction avec stipulation d'un préavis de rupture avaient l'obligation, quelles que fussent les missions qui leur étaient confiées, de se conformer aux directives précises et détaillées qui leur étaient données, de même qu'ils étaient astreints à un horaire strict faisant l'objet d'un contrôle permanent, que, si de par la nature de leur travail ils bénéficiaient d'une certaine liberté d'action ils n'en étaient pas moins dans un état de dépendance d'employeur à employé et qu'enfin tous, y compris ceux qui étaient eux-mêmes des détectives patentés, n'avaient aucun contact direct avec les clients de l'agence, laquelle fixait seulement la rémunération et fournissait le matériel nécessaire à l'exécution de la tâche. Peu importe dès lors la qualification donnée par les parties à leurs relations, celle-ci étant sans incidence sur leur statut légal déterminé par les conditions effectives d'exercice de l'activité.