Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

VU L'ARTICLE 36 ALINEA 2 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 18 NOVEMBRE 1965 ME VASSEL AVOUE PRES LADITE COUR, S'EST AU NOM DES EPOUX Y... X... EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR LA CHAMBRE CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS SANS ETRE MUNI DU POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LE TEXTE SUSVISE, QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE DE DECLARER LEDIT POURVOI IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; N° 66-80 002. EPOUX Y... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M GOUTET. DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 333, P 254.

Sommaire principal : CASSATION AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT POURVOI DECLARATION MANDATAIRE POUVOIR SPECIAL NECESSITE AVOUE
Analyse : L'AVOUE QUI, AU NOM D'UNE PARTIE, FORME UN POURVOI EN CASSATION EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DOIT ETRE MUNI DU POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR L'ARTICLE 36, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.