COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, PRETEND QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AURAIT, A TORT, RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SNCF DANS L'ACCIDENT CAUSE A LA DAME X... DANS LA GARE DE LYON A PARIS PAR UN CHARIOT A BAGAGES APPARTENANT A LA SNCF ET MANOEUVRE PAR UN VOYAGEUR, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LEDIT CHARIOT ETAIT TIRE PAR UN TIERS QUI, DE CE FAIT MEME, EN AVAIT LA GARDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA SNCF SUR LE FONDEMENT DE L'INEXECUTION PAR CELLE-CI DE L'OBLIGATION DE SECURITE QUI LUI INCOMBAIT EN VERTU DU CONTRAT DE TRANSPORT QUI LA LIAIT A LA VICTIME ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS A S'ATTACHER A LA NOTION DE GARDE DU CHARIOT PAR LEQUEL FUT BLESSEE DAME X... ; QUE LE MOYEN N'A DONC PAS LE MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - CHEMIN DE FER - VOYAGEUR HEURTE PAR UN CHARIOT A BAGAGES
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ETAT DE L'ACCIDENT CAUSE A UN VOYAGEUR PAR UN CHARIOT A BAGAGES APPARTENANT A LA SNCF ET MANOEUVRE PAR UN AUTRE VOYAGEUR, A JUSTEMENT ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA SNCF SUR LE FONDEMENT DE L'INEXECUTION PAR CELLE-CI DE L'OBLIGATION DE SECURITE LUI INCOMBANT EN VERTU DU CONTRAT DE TRANSPORT QUI LA LIAIT A LA VICTIME, N'AVAIT PAS A S'ATTACHER A LA NOTION DE GARDE DU CHARIOT.