COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL
Analyse : 1ER LA CONTESTATION PORTANT SUR L'IMPUTABILITE D'UNE AFFECTION A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR RELEVE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NON DU CONTENTIEUX TECHNIQUE.