COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA DAME DE X..., TITULAIRE D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, PREVUE PAR L'ARTICLE 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE TENU COMPTE DANS L'ESTIMATION DES RESSOURCES DE LA REQUERANTE DE LA VALEUR D'UN IMMEUBLE SINISTRE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 689, ALINEA 1ER DU MEME CODE "LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS SONT CENSES PROCURER A L'INTERESSEE UN REVENU EVALUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PAR ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVANT QUE LA DAME DE X... RESIDAIT EFFECTIVEMENT DANS UNE MAISON LUI APPARTENANT, LAQUELLE FUT DETRUITE A LA SUITE DE BOMBARDEMENTS ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE 689, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "IL N'EST PAS TENU COMPTE DANS L'ESTIMATION DES RESSOURCES DE LA VALEUR DES LOCAUX D'HABITATION EFFECTIVEMENT OCCUPES A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE PAR L'INTERESSE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... A SON FOYER" ; QU'ILS REMARQUENT QUE L'INTERESSE AVAIT CESSE D'HABITER L'IMMEUBLE LITIGIEUX, PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE, DES LORS, POUR APPRECIER SI LA CONDITION DE RESIDENCE SE TROUVAIT REMPLIE C'ETAIT A LA DATE DE LA DESTRUCTION DU BIEN QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER ; QU'ILS NOTENT, EN OUTRE, QUE SI LA DAME DE X... AVAIT DECLARE NE PLUS VOULOIR OCCUPER SON ANCIENNE DEMEURE, EN RAISON DE SON AGE, IL NE S'AGISSAIT LA QUE D'UNE SIMPLE EVENTUALITE, LES DROITS DE LA CAISSE APPELANTE DEMEURANT RESERVES AU CAS, OU, UNE FOIS RECONSTRUIT, L'IMMEUBLE FERAIT L'OBJET D'UNE LOCATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-51.564. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SEINE-ET-OISE C/ DAME DE X... BLANCHE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. VIDAL. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCAT : M. GIFFARD.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - REVENU DES BIENS IMMOBILIERS - OCCUPATION DE L'IMMEUBLE PAR LE REQUERANT - ABSENCE - IMMEUBLE SINISTRE
Analyse : UNE COMMISSION REGIONALE EST FONDEE A NE PAS TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DES RESSOURCES D'UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DE LA VALEUR D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 689, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE C'EST EN RAISON D'UN CAS DE FORCE MAJEURE QU'ELLE AVAIT CESSE DE L'HABITER, CET IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR DES BOMBARDEMENTS ET QUE, PAR SUITE, POUR APPRECIER SI LA CONDITION DE RESIDENCE ETAIT REMPLIE, C'EST A LA DATE DE LA DESTRUCTION DU BIEN QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER.