Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1978, 77-11.704, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11704
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1977-02-02, 1977-02-02
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4 DU DECRET NO 61-272 DU 28 MARS 1961, TEL QU'IL ETAIT REDIGE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES NE SERA RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI, QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA MAJORATION DE PENSION DONT BENEFICIE L'INVALIDE DU TROISIEME GROUPE VISE A L'ARTICLE L. 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS VERSEE PENDANT LA DUREE D'UNE HOSPITALISATION ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL ET BENEFICIAIT DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'ACTION EN REPETITION DIRIGEE CONTRE L'HERITIERE DE LA PENSIONNEE A QUI LA MAJORATION N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE VERSEE PENDANT LA DUREE DE SES HOSPITALISATIONS DU 13 AOUT 1971 AU 20 AVRIL 1972 ET DU 10 MARS AU 17 SEPTEMBRE 1973, DATE DE SON DECES, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA BONNE FOI EST PRESUMEE, QUE COMPTE TENU DES TERMES DE L'ARTICLE L. 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL APPARTIENT A LA CAISSE D'APPORTER LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSUREE, QUE LE FAIT QUE LA NOTIFICATION DE LA PENSION AIT ETE ACCOMPAGNEE DU RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 MARS 1961 SUSPENDANT LE VERSEMENT DE LA MAJORATION PENDANT LES PERIODES D'HOSPITALISATION ET DE L'OBLIGATION DE PREVENIR LA CAISSE DANS CE CAS N'ETABLIT PAS LA MAUVAISE FOI DE L'ASSUJETTIE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI EN REGLE GENERALE LA BONNE FOI EST PRESUMEE, LA COUR D'APPEL RELEVAIT ELLE-MEME QUE, EN NOTIFIANT LE 26 JUIN 1970 A DAME X... L'ALLOCATION D'UNE PENSION D'INVALIDITE AVEC MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, LA CAISSE LUI AVAIT RAPPELE QUE LE VERSEMENT DE LA MAJORATION ETAIT SUSPENDU PENDANT LA DUREE DES HOSPITALISATIONS ET QUE L'INVALIDE AVAIT L'OBLIGATION D'AVISER LA CAISSE DE CHACUNE D'ELLES, CE DONT IL SUIT QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR EN PRINCIPE DE SA BONNE FOI A AVOIR OMIS DE LE FAIRE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER L'ACTION EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT VERSEES SANS PRECISER QUELLES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AVAIENT ETE ALLEGUEES COMME FAISANT OBSTACLE A LA DECLARATION DONT L'ASSUREE AVAIT LA CHARGE ET JUSTIFIANT SA DEFAILLANCE A CET EGARD ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration pour nécessité de recours à l'assistance d'un tiers - Suspension - Hospitalisation - Avis par l'assuré à la caisse - Absence - Portée - Répétition de l'indu.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé l'invalide - Nécessité du recours à l'assistance d'un tiers - Majorations - Suspension - Hospitalisation - Avis par l'assuré à la caisse - Absence - Portée - Répétition de l'indu.
Analyse : Il résulte de l'article 4 du décret du 28 mars 1961 que la majoration de pension dont bénéficie l'invalide du troisième groupe n'est pas versée pendant la durée d'une hospitalisation. Si, en vertu de l'article L 67 du Code de la sécurité sociale, aucun remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraite ne doit être réclamé à un assujetti de bonne foi, et si, en règle générale, la bonne foi est présumée, un arrêt ne peut cependant rejeter l'action en répétition de la majoration versée pendant la durée de son hospitalisation au bénéficiaire d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail, au motif que le rappel par la caisse, dans la notification de la pension, des dispositions du décret du 28 mars 1961, n'établissait pas la mauvaise foi de l'assuré, alors que celui-ci avait l'obligation d'aviser la caisse de son hospitalisation, et que n'étaient pas précisées les circonstances particulières faisant obstacle à cette déclaration et justifiant la défaillance de l'intéressé.