Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 10 NOVEMBRE 1965) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR BETHOUX ET RUFFINO CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT DE FINANCEMENT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT CONCLU ENTRE LA SOCIETE SONOCIM ET LA SOCIETE LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL, DONT LE SIEGE EST A LILLE, ET LA NULLITE DES AVALS DONNES PAR BETHOUX ET RUFFINO POUR LES LETTRES DE CHANGE TIREES EN EXECUTION DUDIT CONTRAT, ALORS QU'IL APPARTIENT A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE, QU'EN L'ESPECE LA COUR S'EN ETANT ABSTENUE, AUCUNE JURIDICTION NE SE TROUVE LEGALEMENT SAISIE DU LITIGE ET CE D'AUTANT PLUS QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT, A BON DROIT, DONNE AUCUNE INDICATION SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL, DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, AVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRECISE QUE LE TRIBUNAL COMPETENT ETAIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, QUE CETTE PRECISION AVAIT ETE EXPRESSEMENT REPRODUITE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, QU'EN FAISANT SIENNE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A, ELLE AUSSI, DECIDE QUE L'AFFAIRE DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PROPOSEE PAR LA DEMANDERESSE A L'EXCEPTION, JURIDICTION QU'ELLE DESIGNE ELLE-MEME DANS SES MOTIFS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT AUX MOTIFS QUE, MEME SI LE CONTRAT PRINCIPAL POUVAIT ETRE ANNULE, LE CONTRAT D'AVAL SUBSISTERAIT, QUE BETHOUX ET RUFFINO N'ONT PAS ETE PARTIES AU PREMIER CONTRAT ET QUE CHAQUE CONVENTION D'AVAL COMPORTAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT DU DONNEUR D'AVAL N'EST PAS VALABLE LORSQUE L'OBLIGATION QU'IL A GARANTIE EST NULLE POUR VICE DE FORME, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL N'EST TENU QUE DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CREANCIERS PEUVENT EXERCER TOUS LES DROITS ET ACTIONS DE LEUR DEBITEUR, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LA PERSONNE, LORSQUE CELUI-CI NEGLIGE DE LE FAIRE ; ALORS ENFIN QUE L'INDICATION CONVENTIONNELLE D'UN LIEU DE PAYEMENT NE PEUT VALOIR QUE POUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU CONTRAT QUI EN FAIT L'OBJET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CHAQUE CONVENTION D'AVAL COMPORTAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE ; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-10264. BETHOUX ET AUTRE C/ CREDIT GENERAL INDUSTRIEL. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BRUNHES AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM NICOLAY ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 762 (1°), P 626.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION DANS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL
Analyse : UN ARRET, REJETANT UN CONTREDIT, DESIGNE SUFFISAMMENT LA JURIDICTION COMPETENTE EN FAISANT SIENNE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI PRECISAIT NOMMEMENT LE TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER.