COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1959, DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES VOULUES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEURS DISPOSITIONS ORIGINAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE DE L'APPEL RELEVE DE CE JUGEMENT, PAR LA SOCIETE DISQUES OLYMPIA, AYANT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE DE L'ENTREE EN APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARRET A ETE, A BON DROIT, ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DISQUES OLYMPIA AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LE MONTANT DES CREANCES PRODUITES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC S'EST ELEVE A 15327955 ANCIENS FRANCS, QUE, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS QUI ONT ETE SIGNIFIEES LE 28 JUIN 1960 ET QUI SONT PRODUITES, LA DEBITRICE PRETENDANT QUE SON ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT N'EXISTE PLUS, DEMANDAIT LE RAPPORT DE SA FAILLITE, EN FAISANT ETAT DE CE QU'ELLE AVAIT CONSIGNE CHEZ SON AVOUE UNE SOMME DE TROIS MILLIONS, PLUS UNE DEUXIEME SOMME DE CINQUANTE MILLE FRANCS, DE CE QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PENNAFORTE DETENAIT POUR SON COMPTE UNE SOMME DE 1930314 FRANCS, DE CE QUE LE SYNDIC POURRAIT DISPOSER D'UNE SOMME DE 2614204 FRANCS, DE CE QUE EN VUE D'UN ACCORD SPECIAL D'ATERMOIEMENT, ELLE ETAIT EN POURPARLERS AVEC L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CREANCIERE POUR 4849900 FRANCS ET DE CE QU'ENFIN, ELLE CONTESTAIT UN CERTAIN NOMBRE DE CREANCES REPRESENTANT AU TOTAL 2969382 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE ANGERS, 13 JUILLET 1960 D'AVOIR REFUSE DE RAPPORTER LA FAILLITE, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE QUE L'ARRET AURAIT DENATUREES, QUE CELLE-CI ETAIT EN MESURE DE REGLER TOUT LE PASSIF EXIGIBLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CREANCES RETENUES PAR LE SYNDIC N'AVAIENT PAS ETE VERIFIEES A LA DATE DE L'ARRET, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'UN CERTAIN NOMBRE DE CREANCES AVAIENT FAIT L'OBJET D'ATERMOIEMENTS ET PAR SUITE, N'ETAIENT PAS IMMEDIATEMENT EXIGIBLES ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET TIENT COMPTE, POUR APPRECIER LA SITUATION DE LA SOCIETE, NON SEULEMENT DES CREANCES AYANT FAIT L'OBJET D'ATERMOIEMENTS MAIS ENCORE DES CREANCES CONTESTEES, LESQUELLES N'ETAIENT NI CERTAINES, NI IMMEDIATEMENT EXIGIBLES ET QUE, PAR SUITE, LES CARACTERES LEGAUX DE LA CESSATION DES PAYEMENTS N'ETAIENT PAS REUNIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE DEBITRICE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DU PAYEMENT DE LA TOTALITE DE SES CREANCIERS RELEVE, EN OUTRE, QUE LES SOMMES ENCAISSEES PAR LE SYNDIC, AJOUTEES A CELLES CONSIGNEES SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE DE DESINTERESSER LES CREANCIERS NON CONTESTES, SANS PARLER DE CEUX DONT ELLE CONTESTE LA CREANCE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUI N'ETAIT TENUE, NI DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LES CREANCES PRODUITES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'ATERMOIEMENTS, NI DE RECHERCHER S'IL AVAIT ETE PROCEDE A LA VERIFICATION DES CREANCES, A PU DECLARER QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS EST CONSTANTE ET NE PEUT PERMETTRE LE RAPPORT DE LA FAILLITE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60-13 690. SOCIETE DISQUES OLYMPIA C / GOUSSIN ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER, COUTARD. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1962, BULL 1962, III, N° 430 2°, P 354 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - IMPOSSIBILITE DE DESINTERESSER LES CREANCIERS
Analyse : DES LIRS QU'UNE COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE DEBITEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DU PAYEMENT DE LA TOTALITE DE SES CREANCIERS, QUE LES SOMMES ENCAISSEES PAR LE SYNDIC AJOUTEES A CELLES CONSIGNEES CHEZ UN AVOUE SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE DE DESINTERESSER LES CREANCIERS NON CONTESTES, SANS PARLER DES AUTRES, ELLE PEUT DECLARER QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS EST CONSTANTE ET NE PEUT PERMETTRE LE RAPPORT DE LA FAILLITE, SANS ETRE TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR DES CREANCES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'ATERMOIEMENTS NI DE RECHERCHER S'IL AVAIT ETE PROCEDE A LA VERIFICATION DES CREANCES.