COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE MORES PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 13 OCTOBRE 1957 PAR DEMOISELLE X..., SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE DES JEUNES GENS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, IL LUI EST REPROCHE DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LEURS RELATIONS EUSSENT PRESENTE, PENDANT CETTE PERIODE LEGALE, LE CARACTERE DE RAPPORTS INTIMES QUI, SELON LE POURVOI, N'EST RELEVE PAR COUR D'APPEL QUE RELATIVEMENT A DES RELATIONS DONT ELLE N'INDIQUE PAS SI ELLES ONT EU LIEU PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AU RE SULTAT DE L'EXAMEN DES ENQUETES ET AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE EXPRESSEMENT QU'IL EST ETABLI "QUE MORES ET DEMOISELLE X... ONT VECU MARITALEMENT DURANT LA PERIODE LEGALE PENDANT LAQUELLE LA CONCEPTION A ETE POSSIBLE", QUE LEURS "RELATIONS FREQUENTES ET REGULIERES" QU'"ILS NE CACHAIENT PAS" ET QUI CONSTITUAIENT UN "CONCUBINAGE NOTOIRE", ONT DURE NOTAMMENT DEPUIS L'ETE 1956... JUSQU'A LA RUPTURE" SURVENUE A LA "MI-FEVRIER 1957", ET SE SONT DONC POURSUIVIES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS PRECISES, QUI NE LAISSENT AUCUN DOUTE SUR LE CARACTERE INTIME DES RAPPORTS REGULIERS, CONTINUS ET NOTOIRES SOUVERAINEMENT RELEVES PAR LA COUR D'APPEL, LESQUELS CARACTERISENT LE CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-13.478. MORES C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CAIL ET COULET.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR ACCUEILLI UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, SANS PRECISER QUE LES RELATIONS DES INTERESSES AVAIENT PRESENTE LE CARACTERE DE RAPPORTS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE L'ENFANT, DES LORS QUE, LA COUR D'APPEL AYANT ENONCE EXPRESSEMENT QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU MARITALEMENT PENDANT CETTE PERIODE ET QUE LEURS "RELATIONS FREQUENTES ET REGULIERES", QU'"ILS NE CACHAIENT PAS" ET QUI CONSTITUAIENT UN "CONCUBINAGE NOTOIRE", S'ETAIENT POURSUIVIES PENDANT UNE PERIODE QUI CORRESPOND A LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, CES CONSTATATIONS PRECISES NE LAISSENT AUCUN DOUTE SUR LE CARACTERE INTIME DES RAPPORTS REGULIERS, CONTINUS ET NOTOIRES SOUVERAINEMENT RELEVES, LESQUELS CARACTERISENT LE CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL.