Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1985, 83-17.422, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-17422
Décision attaquée : , 1982-11-30
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Choucroy

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE CENTRE MUNICIPAL DE SKI NORDIQUE DU GRAND BORNAND FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR POUR L'ANNEE 1981 CLASSE SES ANIMATEURS DE SKI DE FOND POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SOUS LE NUMERO DE RISQUES 8 612.0 (PROFESSEURS DE SPORTS ET SPORTIFS PROFESSIONNELS- FOOTBALL, SKI), ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1980 EN NE RECHERCHANT PAS SI LE TERME DE SKI EMPLOYE PAR CE TEXTE NE VISAIT PAS SEULEMENT LE SKI ALPIN COMME CELA DEVAIT ETRE PRECISE DANS LES ARRETES PRIS POUR LES ANNEES POSTERIEURES, ALORS, D'AUTRE PART QU'ELLE NE POUVAIT PROCEDER A UN CLASSEMENT PAR ASSIMILATION SANS RECHERCHER EN FAIT QUEL ETAIT LE RISQUE REEL ENGENDRE PAR L'ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT DU SKI DE FOND, ET ALORS ENFIN, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LESDITS ANIMATEURS SE TROUVAIENT SOUMIS A DES RISQUES SANS COMPARAISON AVEC CEUX PRIS PAR LES PROFESSEURS ET SPORTIFS PROFESSIONNELS PRATIQUANT LE SKI ALPIN ET LE FOOTBALL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1980 VISANT SOUS LE NUMERO DE RISQUES 8612.0 L'ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT DU SKI SANS DISTINCTION SUIVANT LES DIVERSES DISCIPLINES ET LES MODIFICATIONS DU CLASSEMENT INTERVENUES ULTERIEUREMENT N'AYANT PAS LE CARACTERE INTERPRETATIF, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER PEU IMPORTANT LA REFERENCE ERRONEE A LA NOTION DE CLASSEMENT PAR ASSIMILATION, QUE LES ANIMATEURS DE SKI DE FOND EMPLOYES PAR LA REQUERANTE DEVAIENT ETRE CLASSES SOUS LEDIT NUMERO ; QUE SA DECISION ECHAPPE AINSI AUX GRIEFS DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Activités du groupe interprofessionnel - Enseignement du ski.
Analyse : L'arrêté du 23 décembre 1980 visant sous le numéro de risques 8612-0 l'activité d'enseignement du ski sans distinction suivant les diverses disciplines et les modifications du classement intervenues ultérieurement n'ayant pas de caractère interprétatif, la Commission Nationale Technique a pu estimer que pour l'année 1981 les animateurs de ski de fond devaient être classés sous ledit numéro.