Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1995, 93-10.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer.
Numéro de pourvoi : 93-10160
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1992-12-15, 1992-12-15
Président : Président : M. Zakine .

Attendu que M. X... a déclaré former, le 22 décembre 1992, au greffe de la cour d'appel de Chambéry, " une déclaration de pourvoi " contre une ordonnance du 15 décembre 1992 du premier président de cette cour d'appel statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification à M. X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'ordonnance attaquée mentionnait " qu'en cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation " ; Que, compte tenu de cette mention erronée figurant dans la notification de l'arrêt faite à M. X... qui l'a conduit à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Déclaration faite dans les formes de la procédure sans représentation obligatoire - Mention erronée dans la notification de l'arrêt d'appel - Portée .
Sommaire de référence : CASSATION - Arrêt de non-lieu à statuer - Déclaration de pourvoi - Déclaration faite dans les formes de la procédure sans représentation obligatoire - Mention erronée dans la notification de l'arrêt d'appel
Analyse : Il n'y a pas lieu à statuer sur le recours d'une partie dès lors que la mention erronée selon laquelle " en cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation " figurant dans la notification, faite par le greffe de la cour d'appel, d'une ordonnance rendue par le premier président de cette juridiction statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, a conduit cette partie à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours et que la déclaration qu'elle a adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation.