COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z..., AYANT ENGAGE UNE ACTION EN REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONTRE LEUR LOCATAIRE BURG, A PARIS, CE DERNIER A OPPOSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI, EN FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT DANS L'IMMEUBLE OU S'EXERCAIT LA REPRISE, D'AUTRES LOCAUX, SENSIBLEMENT EQUIVALENTS AU SIEN ET OCCUPES PAR UN PLUS PETIT NOMBRE DE PERSONNES ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE BURG VIT DANS L'APPARTEMENT DONT IL EST LOCATAIRE AVEC SON EX-FEMME DONT IL EST DIVORCE, A CEPENDANT ESTIME QUE SEUL BURG DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME OCCUPANT AU MOTIF QUE SON EX-FEMME N'ETANT PAS A SA CHARGE, NI A SON SERVICE, NE PEUT ETRE COMPRISE DANS L'ENUMERATION DES PERSONNES DONT L'OCCUPATION EST COMPTEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 VISE UNIQUEMENT LE NOMBRE DES PERSONNES PHYSIQUES OCCUPANT EFFECTIVEMENT LES LIEUX AU JOUR DU CONGE SANS REFERENCE A L'ARTICLE 10 DE LA MEME LOI QUI CONCERNE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EST ETRANGER AU DROIT DE REPRISE ET QUE DES LORS L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME OCCUPE PAR DEUX PERSONNES ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA THESE DU POURVOI, L'OCCUPATION PRISE, EN CONSIDERATION PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR REGLER L'ORDRE DANS LEQUEL LE Y... DOIT EXERCER SON DROIT DE REPRISE AU CAS DE PLURALITE DE LOCAUX LOUES OU OCCUPES DANS LE MEME IMMEUBLE, DOIT S'ENTENDRE D'UNE OCCUPATION REGULIERE CORRESPONDANT AUX DISPOSITIONS LEGALES ET NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DES OCCUPANTS, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 - 7° DE LA MEME LOI ; QUE LA DECISION EST DONC SUR CE POINT LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN SUBSIDIAIRE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, PARAGRAPHE 7, 19 ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'EPOUSE DIVORCEE DE BURG, OCCUPANT AVEC LUI L'APPARTEMENT LITIGIEUX, NE POUVAIT ETRE COMPTEE, NEANMOINS, PARMI LES PERSONNES DONT L'OCCUPATION DOIT ETRE COMPTEE, COMME N'ETANT NI A LA CHARGE DE BURG NI A SON SERVICE, ALORS QUE CETTE PERSONNE EST BIEN A LA CHARGE DE SON EX-MARI, LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, PUISQUE CELUI-CI A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE DU 25 AVRIL 1953 A LUI VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 50000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES QUE BURG AIT JAMAIS SOUTENU, POUR S'OPPOSER A L'ACTION EN REPRISE, QUE SON EX-EPOUSE FUT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 10 - 7° PRECITE ; QUE LE MOYEN APPARAIT AINSI NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, INSUSCEPTIBLE D'ETRE PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 10 - 7° ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 - 7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PEUVENT ETRE COMPTEES AU NOMBRE DES PERSONNES OCCUPANT UN LOCAL, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI, LES PERSONNES TITULAIRES D'UN CONTRAT REGULIER DE SOUS-LOCATION ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; OR ATTENDU QUE BURG DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL AVAIT FAIT VALOIR QUE L'APPARTEMENT, OBJET DE LA REPRISE, DONT IL ETAIT LOCATAIRE, ETAIT OCCUPE NON SEULEMENT PAR LUI ET SON EX-EPOUSE, MAIS EGALEMENT PAR UN SOUS-LOCATAIRE DE PARTIE DES LIEUX, SOUS-LOCATAIRE REGULIER ET RECONNU COMME TEL PAR LES Z..., LEQUEL OCCUPAIT LA CHAMBRE DE BONNE DEPENDANT DE L'APPARTEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE POINT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT DE CE FAIT LA CASSATION, L'EXISTENCE D'UN SOUS-LOCATAIRE, LORSQUE L'ENSEMBLE DES LOCAUX A ETE LOUE A TITRE INDIVISIBLE, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ETANT DE NATURE A MODIFIER L'APPRECIATION PORTEE QUANT AU NOMBRE DES PERSONNES OCCUPANT L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 AVRIL 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 20 271. BURG C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET VIDART. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 31 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 104, P 84. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 110 (5°), P 89.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 23 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - DETERMINATION - CONDITIONS D'OCCUPATION CONFORMES A L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
Analyse : 1° L'OCCUPATION PRISE EN CONSIDERATION PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR REGLER L'ORDRE DANS LEQUEL LE PROPRIETAIRE DOIT EXERCER SON DROIT DE REPRISE AU CAS DE PLURALITE DE LOCAUX LOUES OU OCCUPES DANS LE MEME IMMEUBLE DOIT S'ENTENDRE D'UNE OCCUPATION REGULIERE CORRESPONDANT AUX DISPOSITIONS LEGALES ET NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DES OCCUPANTS, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 DE LA MEME LOI. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI AU REGARD DE L'ARTICLE 23 REFUSE DE CONSIDERER COMME OCCUPANTE L'EX-FEMME DU LOCATAIRE DONT IL EST DIVORCE ET AVEC LAQUELLE IL VIT DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX.