COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LA VILLE DE BIARRITZ, PROPRIETAIRE D'UN ETABLISSEMENT DE BAINS ET D'UNE ROUTE LONGEANT LA COTE, SITUES EN CONTRE-BAS D'UNE FALAISE, AYANT TOUT LIEU DE CRAINDRE DES EBOULEMENTS PROVENANT DE CELLE-CI, A ASSIGNE LA SOCIETE IMMOBILIERE LOU BASCOU, PROPRIETAIRE DE LADITE FALAISE, DES TERRAINS EN SURPLOMB ET D'UNE VILLA CONSTRUITE SUR CEUX-CI, POUR LE FAIRE CONDAMNER A EFFECTUER LES TRAVAUX DE CONSOLIDATION ET DE SOUTENEMENT JUGES INDISPENSABLES; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CELLE-CI, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS MENACANT DE S'ECROULER POUVAIT ETRE CONTRAINTE DE PRENDRE LES MESURES DE SAUVEGARDE QUI S'IMPOSAIENT, MAIS QU'ELLE Y ETAIT AUSSI TENUE PUISQUE LE DANGER COURU PAR LES PROPRIETES VOISINES ETAIT SURTOUT LA CONSEQUENCE DE SA NEGLIGENCE, L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE DEMONTRANT QU'ELLE N'AVAIT EFFECTUE AUCUN DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'EMPECHER L'AFFAISSEMENT DES TERRES SOUS L'ACTION DES EAUX DONT L'EVACUATION DEFECTUEUSE AVAIT PROVOQUE UN IMPORTANT RAVINEMENT; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET OBSERVE QUE LA SOCIETE LOU BASCOU, GARDIEN DES TERRAINS LUI APPARTENANT, NE POUVAIT SE DESINTERESER DE LA MENACE QU'ILS CONSTITUAIENT ET SE REFUSER A Y PARER, CAR ELLE ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ILS POUVAIENT CAUSER; ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS, DONT LES UNES RATTACHENT LA RESPONSABILITE DE LA DEMANDERESSE A DES FAUTES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN JEU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES AUTRES FONDENT CETTE RESPONSABILITE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, LAISSENT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - INCERTITUDE SUR LA BASE DE LA CONDAMNATION
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AYANT CONDAMNE LE PROPRIETAIRE D'UNE FALAISE QUI RISQUAIT DE S'EBOULER A EFFECTUER DES TRAVAUX DE SOUTENEMENT ET DE CONSOLIDATION, AU DOUBLE MOTIF, D'UNE PART QUE LE DANGER COURU PAR LES PROPRIETES VOISINES ETAIT CONSECUTIF A UNE NEGLIGENCE DE L'INTERESSE, FAUTE SUSCEPTIBLE DE METTRE EN JEU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET D'AUTRE PART QUE CE DERNIER ETANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL POUVAIT CAUSER, DE TELLES ENONCIATIONS LAISSANT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION.