Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1965, 65-92.156, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-92156

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-MARNE, EN DATE DU 3 JUIN 1965, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR ASSASSINAT, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, POUR UNE AFFAIRE QUI A DURE PLUSIEURS AUDIENCES N'INDIQUE PAS, POUR LA DERNIERE AUDIENCE OU ONT ETE ENTENDUS LES TEMOINS RESTANT A ENTENDRE, EN QUELS TERMES CES TEMOINS ONT PRETE SERMENT ALORS QUE LA FORMULE DE SERMENT EST SACRAMENTELLE ET DOIT ETRE, A PEINE DE NULLITE, CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR D'ASSISES A PROCEDE A L'EXAMEN DE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE X... EN DEUX AUDIENCES PUBLIQUES TENUES L'UNE LE 2 JUIN 1965, L'AUTRE LE LENDEMAIN 3 JUIN ; QUE L'AUDITION DES TEMOINS, COMMENCEE LE 1ER JUIN, S'EST POURSUIVIE ET A ETE TERMINEE LE SECOND JOUR ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, DANS SA PARTIE RELATIVE AUX DEBATS DU 2 JUIN 1965, CONSTATE QUE LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS SEPAREMENT L'UN DE L'AUTRE, DANS L'ORDRE ETABLI PAR LE PRESIDENT ET QU'AVANT DE DEPOSER ILS ONT PRETE SERMENT DANS LES FORMES ET TERMES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'AUDIENCE TENUE LE 3 JUIN 1965, LE MEME PROCES-VERBAL ENONCE : L'AUDITION DES SIX TEMOINS RESTANT A ENTENDRE A ETE REPRISE DANS LES MEMES FORMES QUE PRECEDEMMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES MENTIONS PRECITEES QUE TOUS LES TEMOINS ENTENDUS L'ONT ETE APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; QUE LES DOMMAGES - INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Constatations suffisantes - Audiences successives
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Témoins - Serment - Audiences successives - Constatations suffisantes.
Analyse : Le procès-verbal des débats qui énonce que les témoins entendus au cours d'une première audience ont prêté serment dans les formes et termes prescrits par l'article 331 du Code de procédure pénale, puis que l'audition des témoins restant à entendre a eu lieu à l'audience suivante dans les mêmes formes que précédemment, constate ainsi que tous les témoins ont prêté le serment exigé par la loi (1).