COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES DITES "DE RESTAURANT, CAR DEPLACEMENTS", VERSEES PAR DENAN AU PERSONNEL DE SON ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1952 AU 30 JUIN 1953 DEVAIENT ETRE ASSUJETTIES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE LESDITES INDEMNITES AURAIENT REPRESENTE UN REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR DES OUVRIERS QUI SE RENDAIENT A LEURS FRAIS ET PAR TELS MOYENS DE LEUR CHOIX SUR DES CHANTIERS ELOIGNES, ET QUI N'EN POUVAIENT DISPOSER LIBREMENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES INDEMNITES OU FOURNITURES FAITES NE CORRESPONDAIENT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES DEPLACEMENTS, AU REMBOURSEMENT DE FRAIS INDIVIDUELS ET EXCEPTIONNELS, DES LORS QUE LESDITES INDEMNITES AVAIENT UN CARACTERE FORFAITAIRE, QU'ELLES ETAIENT ALLOUEES PENDANT TOUTE LA DUREE D'OUVERTURE DES CHANTIERS ET NON POUR DES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES ET EXCEPTIONNELS, QU'ENFIN LES ATTRIBUTAIRES DISPOSAIENT LIBREMENT DE CES AVANTAGES; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 10 030. DENAN C/ URSSAF DE MARSEILLE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M TETAUD AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM BROUCHOT ET REVEL. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1961, BULL 1961, II, N° 169, P 122. 21 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 917, P 652.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE DEPLACEMENT
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER ASSUJETTIES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DITES DE RESTAURANT, CAR, DEPLACEMENTS VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL RELEVE QUE CES INDEMNITES NE CORRESPONDAIENT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES DEPLACEMENTS, AU REMBOURSEMENT DE FRAIS INDIVIDUELS ET EXCEPTIONNELS DES LORS QU'ELLES AVAIENT UN CARACTERE FORFAITAIRE, QU'ELLES ETAIENT ALLOUEES PENDANT TOUTE LA DUREE D'OUVERTURE DES CHANTIERS ET NON POUR DES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES ET EXCEPTIONNELS ET QUE LES ATTRIBUTAIRES EN DISPOSAIENT LIBREMENT.