Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1965, 63-11.680, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11680
Président : m

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT LES ASTREINTES ; ATTENDU QUE L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION ; QU'ELLE N'A PAS POUR OBJET DE COMPENSER LE DOMMAGE NE DU RETARD ET EST LIQUIDEE EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET DE SES FACULTES ; ATTENDU QUE VEUVE Y... AYANT ETE CONDAMNEE A RETABLIR LES LIGNES ELECTRIQUES DES EPOUX X... SOUS ASTREINTE, L'ARRET ATTAQUE, POUR LIQUIDER CELLE-CI, S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LA FAIBLE IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR LES LOCATAIRES DU FAIT DU RETARD APPORTE AU RETABLISSEMENT DU COURANT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ET LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 14 FEVRIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-11. 680. EPOUX X... C / VEUVE Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCAT : M. LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 5 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 476, P. 403 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, NO 82 (1E), P. 60.

Sommaire principal : ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU RECALCITRANT
Analyse : L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION. ELLE N'A PAS POUR OBJET DE COMPENSER LE DOMMAGE NE DU RETARD ET EST LIQUIDEE EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET DE SES FACULTES.