Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1981, 80-10.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10002
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1979-10-31, 1979-10-31
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 31 OCTOBRE 1979) QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DAME Y... VENDIT A VINCENT X... UN IMMEUBLE COMPRENANT PLUSIEURS APPARTEMENTS, EN SE RESERVANT LA PROPRIETE DE L'UN D'EUX; QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT PREVUE A LA DILIGENCE DES NOTAIRES DES PARTIES; QU'APRES UN REPORT D'UN MOIS, POUR PERMETTRE A L'ACQUEREUR DE REUNIR LES FONDS NECESSAIRES, DAME Y... FIT DRESSER UN PROCES-VERBAL DE CARENCE CONTRE X... QUI, BIEN QUE SOMME D'ETRE PRESENT POUR SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ET REGLER LE PRIX, N'AURAIT PAS COMPARU; ATTENDU QU'ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS, X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CETTE RESOLUTION A SES TORTS, ALORS, SELON LE MOYEN >; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'IL APPARTENAIT A LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE OU QUI Y AVAIT INTERET DE SOMMER SON COCONTRACTANT DE COMPARAITRE EN L'ETUDE DU NOTAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : VENTE - Acte authentique - Acte devant être réalisé à la diligence des notaires des parties - Délai - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Analyse : Dès lors qu'un acte de vente sous seing privé prévoit la signature de l'acte authentique à la diligence des notaires des parties, les juges du fond, saisis d'une action en résolution de la vente à l'encontre de l'acquéreur qui n'a pas comparu pour signer l'acte, décident souverainement qu'il appartenait à la partie la plus diligente ou qui y avait intérêt de sommer son cocontractant de comparaître en l'étude du notaire.