Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1978, 76-40.692, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40692
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1976-05-26, 1976-05-26
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHATEAU, COMMIS DE BAR AU SERVICE DE HU DEPUIS LE 1ER JUILLET 1975 A QUITTE SON TRAVAIL LE 5 AOUT ; QUE SON EMPLOYEUR LUI A RECLAME UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 926 FRANCS ET 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE CHATEAU A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 984 FRANCS ET 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AINSI QUE 895 FRANCS COMME RAPPEL DE SALAIRES ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE ; QU'IL N'A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUE DU CHEF DU RAPPEL DE SALAIRES ; QUE HU A RELEVE APPEL UNIQUEMENT DE CE DERNIER CHEF, QU'IL A FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTENAIT, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CHATEAU NE PRESENTAIT PAS DE CARACTERE INDETERMINE ALORS QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU SALARIE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES DEPENDAIT DES POINTS DE SAVOIR S'IL FALLAIT TENIR COMPTE OU NON DU MONTANT DES AVANTAGES EN NATURE POUR VERIFIER SI LE SALAIRE MINIMUM APPLICABLE AVAIT ETE OBSERVE, QUEL ETAIT LE MONTANT DU SALAIRE MINIMUM CORRESPONDANT A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE CHATEAU ET SI LE SALARIE NE PRENAIT EFFECTIVEMENT QU'UN SEUL REPAS CHEZ SON EMPLOYEUR, TOUS ELEMENTS SUR LESQUELS LES PARTIES SE TROUVAIENT EN DESACCORD ET CONFERANT, PARCE QUE CONCERNANT DES QUESTIONS DE PRINCIPE, UN CARACTERE INDETERMINE A LA DEMANDE DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE D'UNE PART QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CHATEAU, AU REGARD DES BAREMES DES SALAIRES ETABLIS PAR LE SYNDICAT PATRONAL DE L'HOTELLERIE N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET DE CONTESTATION ET D'AUTRE PART QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE DUES A L'INTERESSE, COMPTE TENU DU SALAIRE QUI LUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VERSE ET DE CELUI AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE EU EGARD AU COEFFICIENT APPLICABLE A SES FONCTIONS, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA DEMANDE DU SALARIE NE TENDAIT PAS A LA RECONNAISSANCE D'UN PRINCIPE DE DROIT QUANT AUX SOMMES RECLAMEES MAIS A LA DETERMINATION DE LEUR MONTANT, QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, JUSTEMENT ESTIME QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'AVAIT PAS UN CARACTERE INDETERMINE ET DECIDE QUE L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande portant uniquement sur les sommes susceptibles d'être dues au salarié compte tenu de son salaire (non).
Analyse : La demande d'un salarié portant uniquement sur les sommes susceptibles de lui être dues compte tenu du salaire qui lui a été effectivement versé et de celui auquel il peut prétendre eu égard au coefficient applicable à ses fonctions ne tend pas à la reconnaissance d'un principe de droit quant aux sommes réclamées mais à la détermination de leur montant. La Cour d'appel a dès lors justement décidé qu'elle n'avait pas un caractère indéterminé et que l'appel était irrecevable.