Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1972, 71-93.422, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-93422
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1971-11-16, 1971-11-16
Président : PDT M. Costa CDFF

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (ARMAND) ; 2° X... (VINCENT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 16 NOVEMBRE 1971 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE EN MER, A CONDAMNE LE PREMIER NOMME A DEUX AMENDES DE 1.000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT AU NOM DES DEUX DEMANDEURS ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE EN TANT QU'IL CONCERNE LE PREVENU ARMAND X... ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL SUSVISE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE CE DEMANDEUR ; QUE DES LORS, N'ETANT PAS ETABLI DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE EN TANT QU'IL CONCERNE VINCENT X..., POURSUIVI COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI AYANT ETE FORME LE 19 NOVEMBRE 1971, LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR CE DEMANDEUR A ETE TRANSMIS DIRECTEMENT LE 9 DECEMBRE SUIVANT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION OU IL N'A ETE RECU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A PARTIR DE LA DECLARATION DU POURVOI PREVU PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL EN RESULTE QU'ETANT PRODUIT SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION PAR UN DEMANDEUR NON CONDAMNE PENALEMENT, CE MEMOIRE EST IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; QU'AINSI AUCUN MOYEN N'EST REGULIEREMENT PRODUIT EN FAVEUR DE L'UN OU DE L'AUTRE DES DEUX DEMANDEURS ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature du demandeur - Nécessité.
Analyse : Le mémoire personnel produit à l'appui d'un pourvoi sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qui peuvent y être contenus s'il n'est pas signé par le demandeur qu'il concerne (1).