Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 68-70-138 ET 68-70.139 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 68-70.139, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A HUON A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE LORIENT, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR EVALUE COMME TERRAIN A BATIR UNE PARCELLE GREVEE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI, AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AVAIT ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUS DROITS REELS OU PERSONNELS EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES ET QUE CETTE EXTINCTION N'AVAIT EU POUR EFFET VERITABLE QUE DE CREER UNE RESERVE FONCIERE AU PROFIT DE LA VILLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, "D'UNE PART, L'EFFET EXTINCTIF PREVU A L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 N'A POUR OBJET DE TRANSFERER A L'AUTORITE EXPROPRIANTE LA PROPRIETE D'UN BIEN LIBRE DE TOUTES CHARGES, MAIS NON D'ETEINDRE UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE INSTITUEE DANS L'INTERET GENERAL ET QUE, D'AUTRE PART, LES SERVITUDES D'URBANISME ET RESERVES FONCIERES ONT UN STATUT JURIDIQUE DISTINCT, L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'URBANISME NE PREVOYANT, POUR LES SERVITUDES D'URBANISME, L'OCTROI D'UNE INDEMNITE FIXEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE S'IL RESULTE DE CES SERVITUDES UNE MODIFICATION A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX DETERMINANT UN DOMMAGE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN" ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU "QUE LE BIEN LITIGIEUX ETAIT DEJA FRAPPE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI LORSQU'IL AVAIT ETE ACQUIS PAR L'EXPROPRIE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN S'ABSTENANT DE TENIR COMPTE DE CETTE SERVITUDE DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 PRECITE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'URBANISME REPRODUIT AU MOYEN, COMME L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AU PLAN D'URBANISME QUI PREVOIT QUE "LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE PEUT DEMANDER A LA COLLECTIVITE... AU PROFIT DE LAQUELLE CE TERRAIN A ETE RESERVE, DE PROCEDER A L'ACQUISITION DUDIT TERRAIN, A UN PRIX QUI EST FIXE COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION, LE TERRAIN ETANT CONSIDERE COMME AYANT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA RESERVE", CONSACRENT TOUS DEUX LE DROIT DU PROPRIETAIRE A UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR LA CREATION DE LA SERVITUDE OU DE LA RESERVE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE, SANS QUE CE POINT EUT ETRE DISCUTE, QUE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI AVAIT ETE CREEE A LA SUITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LORIENT, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1956, APPROUVEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 8 JUIN 1959, DONC POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE CE MEME TERRAIN PAR HUON LE 6 AOUT 1952, RELEVE QU'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI, GRATUITE PAR NATURE D'APRES L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'URBANISME, EST INSTITUEE NON PAS POUR FAVORISER "LES INTERETS PECUNIAIRES D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE QUELCONQUE MAIS POUR ASSURER L'EQUILIBRE ET LE SUCCES D'UN PLAN D'URBANISME N'AYANT POUR EFFET QUE DE CREER UNE RESERVE FONCIERE AU PROFIT DE LA VILLE" ET QUE "CETTE SERVITUDE, APRES AVOIR, EN FAIT, STERILISE LE TERRAIN DONT S'AGIT PERMETTRAIT A LA VILLE DE LORIENT D'ACQUERIR CELUI-CI A UN PRIX TRES BAS"... ET QU'AINSI "ELLE TIRERAIT UN IMPORTANT AVANTAGE PECUNIAIRE" D'UNE SERVITUDE GRATUITE QU'ELLE A ORGANISEE ELLE-MEME" ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES AU POURVOI, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-70.138, REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, DE NE PAS AVOIR INDIQUE SPECIALEMENT LES MOTIFS PAR LESQUELS, IL ECARTAIT LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI AVAIT PROPOSE UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI N'ETAIT PAS DUE DES LORS QUE LES BIENS ETAIENT DESTINES A LA VENTE, EN L'ABSENCE D'APPEL DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; QU'ENFIN, IL EST PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN SE DECLARANT, D'UNE PART, LIEE PAR L'OFFRE DE LA VILLE ET SON CALCUL DE L'INDEMNITE DE REMPLOI ET, D'AUTRE PART, EN NE RESPECTANT PAS LE TAUX DE 25 % DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, RETENU PAR LE PREMIER JUGE ET EN FONCTION DUQUEL LA VILLE AVAIT FORMULE SON OFFRE, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION SUR CE POINT DE LA DECISION ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREMIER JUGE AVAIT FIXE L'INDEMNITE PRINCIPALE A 66.504 FRANCS, SUR LA BASE DE 12 FRANCS LE METRE CARRE ET UNE INDEMNITE DE REMPLOI AU TAUX DE 25 % SOIT 16.824 FRANCS ; QU'EN APPEL LA VILLE DE LORIENT AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ALORS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIT ESTIME, DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'INDEMNITE OFFERTE A L'EXPROPRIE INTERPRETAIT LARGEMENT LE MARCHE MAIS QU'IL Y AVAIT LIEU EN OUTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, D'ECARTER L'INDEMNITE DE REMPLOI ; QUE LA COUR D'APPEL, AINSI SAISIE, ET QUI DEVAIT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DE CELLES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 MODIFIE DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, A D'ABORD OBSERVE QU'A BON DROIT CES DERNIERES ECRITURES SOUTENAIENT, SUR LE VU DES DOCUMENTS COMMUNIQUES PAR HUON LUI-MEME, QUE CELUI-CI SE TROUVAIT EXCLU DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE REMPLOI EN RAISON DE SA PROFESSION ET DE SON INTENTION DE VENDRE LES IMMEUBLES LITIGIEUX APRES Y AVOIR FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE DE CONSTRUCTIONS ; QUE, CONSTATANT ENSUITE L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LA JURIDICTION D'APPEL S'EST JUSTEMENT DECLAREE LIEE PAR L'OFFRE DE LA VILLE DE LORIENT, ET OBLIGEE D'ACCORDER A HUON UNE INDEMNITE DE REMPLOI DU MONTANT DE 16.824 FRANCS, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE PAR LE PREMIER JUGE ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS CONTREDIT ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS ; QUE CEUX-CI, DES LORS, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.138. VILLE DE LORIENT C/ HUON. N° 68-70.139. HUON C/ VILLE DE LORIENT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET GEORGES. A RAPPROCHER : CIV. 3, 17 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 223, P. 171 (REJET) .

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN SERVITUDE D'URBANISME SERVITUDE NON AEDIFICANDI
Analyse : LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS PEUT EVALUER COMME TERRAIN A BATIR UNE PARCELLE GREVEE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CETTE SERVITUDE D'URBANISME, GRATUITE PAR NATURE, A ETE CREEE PAR L'EXPROPRIANT, QUI NE SAURAIT EN TIRER UN AVANTAGE PECUNIAIRE.