Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1972, 70-13.553, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13553
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-06-29, 1970-06-29
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B... Y... SONT DECEDES LAISSANT POUR HERITIERS LEURS DEUX ENFANTS : DAME A... ET GEORGES B..., QU'ILS AVAIENT LEGUE LA QUOTITE DISPONIBLE DE LEURS SUCCESSIONS RESPECTIVES A DAME A... AINSI QUE DES IMMEUBLES EN PRECISANT QU'ELLE DEVRAIT VERSER UNE SOULTE A SON FRERE DANS LE CAS OU LEUR VALEUR DEPASSERAIT LA QUOTITE DISPONIBLE, QUE DAME Z..., AGISSANT COMME CREANCIERE DE GEORGES B..., A EXERCE A SA PLACE L'ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS, QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE CES OPERATIONS ET A COMMIS UN NOTAIRE QUI A DRESSE L'ETAT LIQUIDATIF, QUE X..., AUTRE CREANCIER DE GEORGES B... QUI AVAIT FAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL, OPPOSITION A CE QU'IL SOIT PROCEDE AU PARTAGE HORS DE SA PRESENCE, A CONTESTE CET ETAT EN S'OPPOSANT AU RETABLISSEMENT PAR GEORGES B... A LA MASSE DE LA SOMME DE 20 363 20 FRANCS QUE SES PERE ETMERE AVAIENT DE LEUR VIVANT MISE A SA DISPOSITION ET DE CELLE DE 98 000 FRANCS QU'AUX TERMES DE TROIS RECONNAISSANCES DE DETTE SOUS-SEING PRIVE IL AVAIT RECONNU AVOIR RECUE D'EUX EN AVANCEMENT D'HOIRIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE CONTESTATION AU MOTIF QUE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL NE CONFERE AUCUN DROIT DE PREFERENCE AU CREANCIER OPPOSANT ALORS QUE X... NE REVENDIQUAIT PAS UN TEL DROIT MAIS SOUTENAIT SEULEMENT QUE LES LIBERALITES FAITES A GEORGES B... LUI ETAIENT INOPPOSABLE FAUTE DE DATE CERTAINE, ALORS QUE L'EGALITE DU PARTAGE N'EST PAS VIOLEE LORSQUE LE RAPPORT EN MOINS PRENANT EST EXCLU, QUE DAME A... NE POUVAIT DONC, SELON LE POURVOI, PRETENDRE A LA COMPENSATION ENTRE LA SOULTE MISE A SA CHARGE ET LE RAPPORT PAR GEORGES B... DE LIBERALITES NON OPPOSABLES AUX CREANCIERS, ALORS ENFIN, QU'ELLE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A RAPPELE SIMPLEMENT, ET A JUSTE TITRE, QUE LE CREANCIER, QUI EN VERTU DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL FAIT OPPOSITION A CE QUE LE PARTAGE AIT LIEU HORS SA SA PRESENCE, PEUT CRITIQUER LES OPERATIONS DE PARTAGE POUR FAIRE RENTRER DANS LE LOT DU COHERITIER, SON DEBITEUR, TOUS LES BIENS QUI AURAIENT DU Y ETRE COMPRIS MAIS QUE SON LOT UNE FOIS FIXE DEVIENT LE GAGE COMMUN DE TOUS AUTRES CREANCIERS SANS QU'IL Y AIT AU PROFIT DE L'INTERVENANT AUCUN DROIT DE PREFERENCE ; QU'IL A, D'AUTRE PART, CONSIDERE, A BON DROIT, QUE POUR OBTENIR LE RAPPORT IL SUFFISAIT QUE LES COHERITIERS DU DEBITEUR FASSENT, PAR TOUS MOYENS, LA PREUVE DES LIBERALITES ; QUE CETTE PREUVE S'IMPOSE AU CREANCIER DE CE DERNIER, QUI, EN INTERVENANT AU PARTAGE EN VERTU DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL, NE PEUT MODIFIER LES REGLES DE CE PARTAGE ET AVOIR PLUS DE DROITS VIS-A-VIS DE LA SUCCESSION QUE N'EN A SON DEBITEUR A MOINS QU'IL NE PROUVE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE A SON EGARD ; ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 869 DU CODE CIVIL QUI ORDONNE LE RAPPORT EN MOINS PRENANT DE L'ARGENT DONNE QUE LA COUR D'APPEL A APPROUVE LE NOTAIRE LIQUIDATEUR D'AVOIR IMPUTE SUR LA PART DE GEORGES B... LES SOMMES RECUES DE SES PARENTS A TITRE DE LIBERALITES ; QUE CE FAISANT, ELLE A EN OUTRE EXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL D'OU IL RESULTE QUE LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES AGISSANT EN CETTE QUALITE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES AYANTS-CAUSE UNIVERSELS DE LEUR DEBITEUR ET NON COMME DES TIERS ; QU'AINSI LES ACTES SOUS SEING PRIVE OPPOSABLES A CE DERNIER FONT LA MEME FOI VIS-A-VIS D'EUX QUE VIS-A-VIS DE LUI DE LEUR CONTENU ET DE LEUR DATE HORS LE CAS DE FRAUDE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) SUCCESSION - PARTAGE - OPPOSITION A PARTAGE - CREANCIER OPPOSANT - DROIT DE PREFERENCE SUR LE LOT ATTRIBUE A SON DEBITEUR (NON).
Sommaire de référence : * GAGE GENERAL DES CREANCIERS - SUCCESSION - PARTAGE - LOT ATTRIBUE A UN HERITIER - GAGE COMMUN A TOUS SES CREANCIERS.
Analyse : LE CREANCIER S'OPPOSANT A CE QUE LE PARTAGE DES BIENS DONT SON DEBITEUR EST PROPRIETAIRE INDIVIS AIT LIEU HORS SA PRESENCE N'A AUCUN DROIT DE PREFERENCE SUR LE LOT DE CE DERNIER, UNE FOIS FIXE.