Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE VEUVE MISBACH, PROPRIETAIRE, ET SON LOCATAIRE RECHT, A PROPOS DU REMBOURSEMENT DES CHARGES DE L'IMMEUBLE LOUE, A EXCLU DE LA REPARTITION DES FRAIS AFFERENTS A LA CONSOMMATION D'EAU CHAUDE DE L'IMMEUBLE, LE BUREAU D'ARCHITECTE DONT VEUVE MISBACH AVAIT CONSERVE LA JOUISSANCE ET LA LOGE DE CONCIERGE, SOUS RESERVE QUE LA PROPRIETAIRE APPORTE LA PREUVE QU'ELLE AVAIT FAIT SUPPRIMER LES ROBINETS D'EAU CHAUDE DE CES DEUX LOCAUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'UN OCCUPANT NE PEUT PROUVER QU'IL N'USE PAS D'UNE PRESTATION MISE A SA DISPOSITION ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES DEPENSES RELATIVES A LA FOURNITURE D'EAU CHAUDE D'UN IMMEUBLE DOIVENT, SAUF SI LA VENTILATION EST IMPOSSIBLE, ETRE REPARTIES ENTRE LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS PROPORTIONNELLEMENT A LEUR CONSOMMATION ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT D'EXONERER DU REMBOURSEMENT DE CES FRAIS LES OCCUPANTS DES LOCAUX PRECITES DANS LA MESURE OU IL ETAIT ETABLI QU'ILS NE RECEVAIENT PLUS CETTE FOURNITURE INDIVIDUELLE ; REJETTE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; REJETTE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ;IENT PLUS CETTE FOURNITUREk MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DOIVENT REMBOURSER AU PROPRIETAIRE LES PRESTATIONS ENUMEREES AUDIT ARTICLE ; QUE SI LA VENTILATION EN EST IMPOSSIBLE, LA REPARTITION SERA FAITE AU PRORATA DU LOYER ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES FRAIS DE CHAUFFAGE DES LOCAUX COMMUNS DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE MISBACH ET PARTIELLEMENT LOUE A RECHT SERAIENT REPARTIS "SUIVANT L'IMPORTANCE DE LA SURFACE DE CHAUFFE DE CHAQUE LOCAL, C'EST-A-DIRE SELON L'IMPORTANCE DE CHAQUE APPARTEMENT", LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QUE "CE CALCUL EST LE SEUL EQUITABLE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES FRAIS, DONT LA VENTILATION ETAIT IMPOSSIBLE, DEVAIENT ETRE REPARTIS AU PRORATA DU LOYER PAYE PAR CHAQUE LOCATAIRE OU OCCUPANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LES MOTS : "FOURNITURES NECESSAIRES A L'ENTRETIEN DE PROPRETE DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE", EMPLOYES PAR CET ARTICLE DOIVENT ETRE PRIS DANS LEUR ACCEPTATION USUELLE ET RESTREINTE ET NE PEUVENT S'ENTENDRE QUE DU MATERIEL OU DES BIENS DE CONSOMMATION SERVANT A CET ENTRETIEN, CE QUI EXCLUT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE DE SE FAIRE REMBOURSER PAR SON LOCATAIRE LE COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE A MAINTENIR L'IMMEUBLE LOUE EN ETAT DE PROPRETE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE "TOUS LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE ET DE FOURNITURES POUR LE NETTOYAGE DES COMMUNS" ETAIENT "RECUPERABLES" PAR LA BAILLERESSE ET DEVAIENT ETRE "VENTILES AU PRORATA DES MENAGES" OCCUPANT L'IMMEUBLE LOUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 25 JUIN 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 68-20.108. N° 68-20.108. RECHT C/ VEUVE MISBACH. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 15 MARS 1961, BULL. 1961, IV, N° 338, P. 273 (CASSATION); SOC., 24 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 304, P. 259 (REJET). SUR LE N° 3 : SOC., 17 FEVRIER 1955, BULL. 1955, IV, N° 145, P. 104 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES CONSOMMATION D'EAU REMBOURSEMENT CONDITIONS LOCATAIRE
Analyse : 1 EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DEPENSES RELATIVES A LA FOURNITURE D'EAU CHAUDE D'UN IMMEUBLE DOIVENT, SAUF SI LA VENTILATION EST IMPOSSIBLE, ETRE REPARTIS ENTRE LES LOCATAIRES ET OCCUPANTS PROPORTIONNELLEMENT A LEUR CONSOMMATION ; EN SONT DONC EXONERES, LES OCCUPANTS QUI JUSTIFIENT NE PLUS RECEVOIR CETTE FOURNITURE INDIVIDUELLE.