Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1969, 68-92.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-92016

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (HENRI) ; 2° Y... (REINE), FEMME X...; 3° LA SOCIETE CEVIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 15 MAI 1968, QUI A CONDAMNE X... ET Y..., FEMME X..., A 3000 F D'AMENDE CHACUN POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES LABELS AGRICOLES ET A DECLARE LA SOCIETE CEVIC CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 DITE "LOI D'ORIENTATION AGRICOLE" ET DU DECRET DU 13 JANVIER 1965, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE "DECLARE LES PREVENUS CONVAINCUS ET COUPABLES D'AVOIR FAIT USAGE D'UNE VIGNETTE OU TIMBRE DE GARANTIE SUR LAQUELLE FIGURE UN OISEAU TENANT EN SON BEC LE JOURNAL "LA VIE CLAIRE" ET L'INSCRIPTION "PRODUITS CONTROLES" - GARANTIS SANS NOCIVITE" POUVANT ETRE CONSIDERES COMME LABEL AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 JANVIER 1965, ET CE, SANS AVOIR SATISFAIT AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION PREVUES PAR LA LOI : DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 -LES ARTICLES 2 ET 14 DU DECRET DU 13 JANVIER 1965, ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905"; EN REPRESSION, LES CONDAMNE "ALORS QUE LE SEUL FAIT REPROCHE A CES PREVENUS ET RELEVE PAR L'ARRET EST L'APPOSITION DE LA VIGNETTE AINSI DEFINIE "SUR LES DIVERS EMBALLAGES DES PRODUITS ALIMENTAIRES QU'ILS VENDAIENT (BISCOTTES, FARINE DE BLE, SUCRE, GRAISSE)" ; QUE LE MEME ARRET NE CONTESTE PAS QUE CETTE VIGNETTE REPRESENTE ELLE-MEME, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES PREVENUS, UNE MARQUE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE REGULIEREMENT DEPOSEE PAR LESDITS PREVENUS; "QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUAIENT SEULEMENT L'USAGE REGULIER D'UNE MARQUE, L'APPLICATION DES TEXTES RELATIFS A LA PROTECTION DES LABELS AGRICOLES NE POUVAIT EN AUCUNE FACON S'ENVISAGER, ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE ERREUR DE DROIT QUANT A LA PORTEE FONDAMENTALE DESDITS TEXTES, DANS LA MESURE MEME OU IL EN DECIDE AUTREMENT; QU'EN EFFET, SI LES "LABELS AGRICOLES" INSTITUES PAR CES TEXTES SONT SOUMIS AU REGIME DES MARQUES DE FABRIQUE, IL N'EN RESULTE PAS, INVERSEMENT, QUE TOUTES LES MARQUES DE FABRIQUE, DES LORS QU'ELLES PORTENT SUR DES PRODUITS AGRICOLES OU D'ORIGINE AGRICOLE, SOIENT DES LABELS AGRICOLES; QUE CES LABELS SONT ESSENTIELLEMENT DESTINES A AFFIRMER LA CONFORMITE DU PRODUIT A CERTAINES NORMES, ET NE PEUVENT ETRE PAR DEFINITION MEME CONSTITUES PAR UN SIGNE DISTINCTIF APPARTENANT AU FABRICANT OU AU VENDEUR DE CE PRODUIT; QU'EN CET ETAT, LA LOI QUI ASSURE D'UNE PROTECTION PENALE LES "LABELS AGRICOLES", TELS QU'ELLE LES DEFINIT AINSI, N'EST D'AUCUNE APPLICATION A L'EGARD DE LA SIMPLE APPOSITION D'UNE MARQUE QUI N'ETAIT AUCUNEMENT PRESENTEE COMME UN LABEL AGRICOLE, NE PRETENDAIT A AUCUN DES CARACTERES D'UN TEL LABEL ET N'AURAIT PU D'AILLEURS INTRINSEQUEMENT Y PRETENDRE; QUE DANS CES CONDITIONS, L'ABSENCE D'UNE HOMOLOGATION, SAUF GRIEF FAIT AU PREVENU, NE PEUT LEGALEMENT JUSTIFIER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES; QU'EN DECIDER AUTREMENT CONDUIRAIT NECESSAIREMENT A INVALIDER POUR LA MEME RAISON ET TOUT AUSSI ILLEGALEMENT TOUTES LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE SE RAPPORTANT A DES PRODUITS AGRICOLES OU D'ORIGINE AGRICOLE ET IMPLIQUANT, D'UNE QUELCONQUE FACON, UNE LOUANGE DE LA QUALITE DE CES PRODUITS"; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QUE X... HENRI ET Y... REINE, FEMME X..., ETAIENT POURSUIVIS POUR AVOIR FAIT USAGE, SUR DES PAQUETS DE BISCOTTES, D'UNE VIGNETTE OU TIMBRE DE GARANTIE SUR LAQUELLE FIGURENT UN OISEAU TENANT EN SON BEC LE JOURNAL "LA VIE CLAIRE" ET L'INSCRIPTION "PRODUIT CONTROLE GARANTI SANS NOCIVITE", POUVANT ETRE CONSIDERE COMME LABEL AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 65-45 DU 13 JANVIER 1965 ET SANS SATISFAIRE AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DEFINIES PAR LA LOI, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960, LES ARTICLES 2 ET 14 DU DECRET DU 13 JANVIER 1965 ET PUNI PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 SUSVISEE, CONCERNE NON SEULEMENT "LES PRODUITS AGRICOLES BRUTS, MAIS AUSSI LES PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES" TELS QUE LES BISCOTTES MISES EN VENTE PAR LES PREVENUS; QU'EN EFFET, CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DIFFERENCE ENTRE CES DEUX CATEGORIES DE PRODUITS ET QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 JANVIER 1965 PRIS POUR SON APPLICATION PRECISE QUE LES "PRODUITS TRANSFORMES OU NON, DESTINES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME ET DES ANIMAUX", DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES PRODUITS AGRICOLES OU D'ORIGINE AGRICOLE; ATTENDU CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT QUI LEUR EST REPROCHE N'A PAS RELEVE EN QUOI LA VIGNETTE QU'ILS APPOSAIENT SUR LES PRODUITS MIS EN VENTE PAR EUX REPONDAIT A LA DEFINITION DU LABEL RESULTANT DES ARTICLES 28 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960, 2 ET 4 DU DECRET DU 13 JANVIER 1965 ET ETAIT COMME TELLE SOUMISE A L'HOMOLOGATION; QUE POUR DECIDER QUE LA VIGNETTE LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN LABEL ET NON UNE MARQUE DE FABRIQUE COMME LE SOUTENAIENT LES PREVENUS DANS LEURS CONCLUSIONS ECRITES REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES ET AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LES JUGES N'ONT PAS CONSTATE NON PLUS QUE CETTE VIGNETTE ETAIT UNE GARANTIE DONNEE PAR LA SOCIETE CEVIC A UN PRODUIT DONT ELLE N'ASSURAIT NI LA PRODUCTION NI LA FABRICATION NI LA VENTE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 JANVIER 1965, ET QUI ETAIT COMMERCIALISE PAR LES PREVENUS AU NOM D'UNE AUTRE SOCIETE; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 MAI 1968 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RICHE

Sommaire principal : AGRICULTURE - Label agricole - Application aux produits agricoles transformés - Produits destinés à l'alimentation - Biscottes
Analyse : Doivent être considérés comme des produits agricoles ou d'origine agricole les produits transformés ou non destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux. L'article 28 de la loi du 5 août 1960 relatif aux labels agricoles s'applique non seulement aux produits agricoles bruts, mais aussi aux produits agricoles transformés tels que les biscottes.