COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 30 JUIN 1961, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERRIER A ETE DECLAREE LE 22 MARS 1957, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MESURE CONVERTIE EN FAILLITE LE 14 JUIN SUIVANT, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ETANT FIXEE AU 1ER AVRIL 1954 ; QUE LES SYNDICS ONT POURSUIVI L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE PAYEMENTS D'UN MONTANT TOTAL DE 22620,83 NF EFFECTUES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE PAR LA SOCIETE PERRIER AU CREDIT LYONNAIS, CREANCIER POUR AVOIR ESCOMPTE DES EFFETS TIRES SUR LA SOCIETE PERRIER ET RESTES IMPAYES ; QUE CES PAYEMENTS ONT ETE FAITS EN EXECUTION D'UN ACCORD MORATOIRE PASSE LE 26 FEVRIER 1954 AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE PERRIER S'ETAIT ENGAGEE A REGLER SES CREANCIERS EN SOIXANTE MENSUALITES A PARTIR DU 31 MAI 1954 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES SYNDICS AUX MOTIFS DE L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 481 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE, DU FAIT QUE CE TEXTE VISERAIT SEULEMENT LE PAYEMENT DENIE EN L'ESPECE PARCE QU'IL S'EST AGI DE VERSEMENTS D'ACOMPTES D'EFFETS DE COMMERCE ENTRE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ET CELLE DE LA FAILLITE ET DE CE QU'IMPORTERAIT SEULEMENT LA CONNAISSANCE OU L'IGNORANCE PAR LE CREANCIER DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ALORS QUE, D'UNE PART, LES TERMES DE LA DISPOSITION EN CAUSE, EN RAISON DE LEUR GENERALITE, N'AUTORISENT PAS LA PORTEE LIMITEE QUI LEUR A ETE ATTRIBUEE ET QU'AU CONTRAIRE ILS RENDENT LE PAYEMENT DE FRACTIONS DU MONTANT DE LETTRES DE CHANGE OPPOSABLES A LA MASSE ; ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ELUDE LA DISCUSSION DU GRIEF TIRE DE L'IRREVOCABILITE DU JUGEMENT PORTANT ADMISSION DE LA CREANCE DE LA BANQUE ; QUE, DE SURCROIT, IL EXISTAIT UN CONTRAT JUDICIAIRE ENTRE LES SYNDICS ET LES CREANCIERS DANS LA MASSE ; ET ALORS ENFIN, QUE LA SUPPOSITION DE LA CONNAISSANCE N'AURAIT PU ETRE INFEREE, APRES ELIMINATION TANT DE LA CIRCULAIRE DU 15 FEVRIER 1954 QUE DE LA REUNION DU 27 FEVRIER 1954, IGNORES DE LA BANQUE, QUE D'ELEMENTS IMPLIQUANT NON SEULEMENT DES DIFFICULTES DE TRESORERIE, MAIS ENCORE UNE SITUATION DESESPEREE NON REVELEE EN L'ESPECE A L'EPOQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 481 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE, SOUSTRAIT A L'INOPPOSABILITE FACULTATIVE LES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LE DEBITEUR EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ENTRE LES MAINS DE TIERS PORTEURS D'UNE LETTRE DE CHANGE, LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE L'EFFET DE COMMERCE A ETE PAYE A SON ECHEANCE OU AU PLUS TARD AVANT PROTET ; QU'ELLE CONSTATE QU'EN L'ESPECE, AUCUN DES EFFETS DONT LE CREDIT LYONNAIS ETAIT PORTEUR N'A ETE PAYE AVANT PROTET ET QUE MEME AUCUN N'A ETE A PROPREMENT PARLER PAYE, AUCUN DES ACOMPTES RECUS PAR LE CREDIT LYONNAIS NE CORRESPONDANT AU MONTANT DE L'UN QUELCONQUE DE CES EFFETS QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE L'INAPPLICABILITE A LA CAUSE DE L'ARTICLE 481 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE, ALORS PAR AILLEURS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LES PAYEMENTS LITIGIEUX N'ONT ETE FAITS QU'EN EXECUTION DE LA CONVENTION MORATOIRE DU 26 FEVRIER 1954 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ADMISSION DU CREDIT LYONNAIS AU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE PERRIER POUR LE SOLDE DE SA CREANCE NE POUVAIT EN L'ESPECE, PRODUIRE D'EFFET IRREVOCABLE EN CE QUI CONCERNE LES ACOMPTES RECUS, CETTE ADMISSION N'EMPORTANT PAS NECESSAIREMENT RECONNAISSANCE PAR LES SYNDICS DE L'OPPOSABILITE A LA MASSE DU PAYEMENT DE CES ACOMPTES ; ATTENDU, ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE LA DEMANDE MORATOIRE ACCEPTEE PAR LE CREDIT LYONNAIS MOYENNANT L'OCTROI DE GARANTIES SUPPLEMENTAIRES QUE CELUI-CI, A L'EPOQUE DES PAYEMENTS LITIGIEUX NE POUVAIT PAS IGNORER L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DE LA SOCIETE PERRIER ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 10 724. CREDIT LYONNAIS C / BEUX PRERE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM CHAREYRE ET JOLLY. ESPECES ANALOGUES : 4 JUILLET 1963. REJET. N° 62 - 10 725. SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C / BEUX PRERE ET AUTRES. N° 62 - 10 726. SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT C / BEUX PRERE ET AUTRES. N° 62 - 10 929. LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE C / BEUX PRERE ET AUTRES.

Sommaire principal : 1ER FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - PAYEMENT ENTRE LES MAINS D'UN TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE - CONDITIONS
Analyse : 1ER SI L'ARTICLE 481 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE SOUSTRAIT A L'INOPPOSABILITE FACULTATIVE LES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LE DEBITEUR EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ENTRE LES MAINS DE TIERS PORTEURS D'UNE LETTRE DE CHANGE, C'EST SEULEMENT LORSQUE L'EFFET DE COMMERCE A ETE PAYE A SON ECHEANCE OU AU PLUS TARD AVANT PROTET. UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE L'INAPPLICABILITE DE CET ARTICLE DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QU'AUCUN DES EFFETS DETENUS PAR UNE BANQUE N'A ETE PAYE AVANT PROTET ET QUE MEME AUCUN N'A ETE A PROPREMENT PARLER PAYE, LES ACOMPTES RECUS PAR CETTE BANQUE NE CORRESPONDANT PAS AU MONTANT DE L'UN QUELCONQUE DE CES EFFETS, ET QUE LES PAYEMENTS LITIGIEUX N'ONT ETE FAITS EN PERIODE SUSPECTE QU'EN EXECUTION D'UNE CONVENTION MORATOIRE ACCEPTEE PAR LA BANQUE.