Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1976, 74-14.777, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14777
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1974-06-25, 1974-06-25
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1709, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT QU'AU BAILLEUR D'EXERCER LES DROITS AFFERENTS A LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DES 20 ET 27 JUILLET 1965, SAUGER A ACQUIS, PAR ADJUDICATION, UN HERBAGE APPARTENANT AUX EPOUX X..., DONNE A BAIL A DUBOC ; QUE LE CAHIER DES CHARGES EXCLUAIT DE LA VENTE UN HANGAR DONT LES VENDEURS SE RESERVAIENT LA PROPRIETE EN S'ENGAGEANT A LE DEMONTER A L'EXPIRATION DU BAIL, LE 25 DECEMBRE 1969 ; QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE SAUGER EN RESTITUTION DU HANGAR ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SAUGER ETAIT TENU DE METTRE, DES LE 25 DECEMBRE 1969, LES EPOUX Y... EN ETAT DE REPRENDRE CE HANGAR EN DONNANT PREALABLEMENT CONGE A DUBOC ; QU'ELLE A AUTORISE CETTE REPRISE IMMEDIATE SOUS UNE ASTREINTE DEFINITIVE A LA CHARGE DE SAUGER ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL APPARTENAIT A SAUGER D'ASSURER LA REPRISE DU HANGAR LITIGIEUX EN DONNANT, EN TEMPS UTILE, CONGE A DUBOC, ALORS QUE LES EPOUX Y... S'EN ETAIENT RESERVE LA PROPRIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Vente de la chose louée - Droits de l'acquéreur - Réserve au profit du vendeur de la propriété d'une partie de la chose louée - Effets.
Analyse : Il n'appartient qu'au bailleur d'exercer les droits afférents à la chose louée. Encourt la cassation, l'arrêt qui décide qu'il appartient à l'acquéreur d'un herbage donné à bail, de donner congé au preneur pour permettre la restitution au vendeur d'un hangar dont ce dernier s'était réservé la propriété.