Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., B... DE LA VILLA KETTY, SISE AVENUE BELLEVUE A SAINT-LAURENT-DU-VAR, ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VAL-D'OR, A... D'UNE PARCELLE CONTIGUE A LEUR HERITAGE, POUR VOIR JUGER QUE L'IMMEUBLE QUE CETTE SOCIETE A EDIFIE SUR SON TERRAIN NE RESPECTE PAS DEUX SERVITUDES CONVENTIONNELLES, L'UNE CONCERNANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS, L'AUTRE RELATIVE AU RESPECT DE LA ZONE NON AEDIFICANDI LE LONG DE L'AVENUE BELLEVUE, ET VOIR ORDONNER SOUS ASTREINTE LA MISE EN CONFORMITE DE L'IMMEUBLE AVEC CES SERVITUDES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU A... N'AVAIT NULLEMENT LE CARACTERE D'UNE SERVITUDE ETANT DONNE QU'ELLE N'AVAIT ETE IMPOSEE NI POUR L'USAGE NI POUR L'UTILITE D'UN AUTRE FONDS, ET QU'AINSI LA MECONNAISSANCE DE L'OBLIGATION NE POUVAIT SE TRADUIRE QUE PAR UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE VENDEUR DU TERRAIN, QUI AVAIT SEUL ETE PARTIE A L'ACTE, ET NON ENVERS LES B... DU FONDS VOISIN QUI ETAIENT DES TIERS SANS QUALITE POUR AGIR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE "QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VAL D'OR NE CONTESTE PAS AVOIR CONSTRUIT SUR SON TERRAIN, SANS RESPECTER LA ZONE NON AEDIFICANDI, UN IMMEUBLE COLLECTIF, NE PRESENTANT NULLEMENT LE "GENRE VILLA OU CHALET", LES JUGES DU FOND, QUI ONT ANALYSE LES ACTES DE VENTE, PAR LESQUELS LES DEUX PARTIES AVAIENT ACQUIS LEUR TERRAIN D'UN AUTEUR COMMUN, RETIENNENT "QUE CES CLAUSES ET CONDITIONS, INSCRITES DANS DES ACTES REGULIEREMENT PUBLIES, CONSTITUENT UN VERITABLE CAHIER DES CHARGES IMPOSE PAR UN LOTISSEUR SUR DES PARCELLES POUR L'UTILITE DES AUTRES PARCELLES CREEES EN VUE DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VAL D'OR N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE SE SOUSTRAIRE A DES CONVENTIONS QUI FONT LA LOI DES DIFFERENTS ACQUEREURS DE PARCELLES ET QUI ONT ETE ARRETEES DANS L'INTERET DE TOUS" ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DE LA CONSTRUCTION A EDIFIER, LA COUR D'APPEL DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A DEDUIT DE L'EXAMEN DE L'ACTE DU 13 OCTOBRE 1921, PAR LEQUEL LES EPOUX Y..., B... Z... D'UN TENEMENT IMMOBILIER, DANS LEQUEL ETAIENT COMPRIS LES FONDS DES DEUX PARTIES, AVAIENT IMPOSE A LEUR ACQUEREUR, AINSI QU'A EUX-MEMES, LES REGLES QUI DEVRONT REGIR LE LOTISSEMENT DE LEUR PROPRIETE, QUE DE TELLES CLAUSES FONT "APPARAITRE A L'EVIDENCE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES D'ETABLIR SUR L'ENSEMBLE DES TERRAINS UNE CHARGE FONCIERE, ET NON UNE CHARGE PUREMENT PERSONNELLE A L'ACQUEREUR", DE SORTE QU'EN ORDONNANT LA MISE EN CONFORMITE DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VAL D'OR, AVEC LES SERVITUDES REELLES GREVANT SON FONDS, LES JUGES DU FONDS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-13.094 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VAL D'OR C X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. ROQUES ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 29 AVRIL 1966, BULL. 1969, III, N° 336 (I), P. 257 (REJET), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES STIPULATIONS CARACTERE PERSONNEL OU REEL POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DEDUISENT DE L'ANALYSE DES ACTES DE VENTE PAR LESQUELS DEUX PARTIES ONT ACQUIS LEUR TERRAIN D'UN AUTEUR COMMUN " QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS INSCRITES DANS DES ACTES REGULIEREMENT PUBLIEES CONSTITUENT UN VERITABLE CAHIER DES CHARGES IMPOSEES PAR UN LOTISSEUR SUR DES PARCELLES POUR L'UTILITE DES AUTRES PARCELLES CREES EN VUE DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT " ET EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DE LA CONSTRUCTION A EDIFIER DE TELLES CLAUSES FONT " APPARAITRE A L'EVIDENCE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES D'ETABLIR SUR L'ENSEMBLE DES TERRAINS UNE CHARGE FONCIERE ET NON UNE CHARGE PUREMENT PERSONNELLE A L'ACQUEREUR ".