COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS FORMES PAR JEAN-PAUL A... SOUS LE N° 57-30 388 ET PAR MARCEL F... SOUS LE N° 57-30 388 BIS ; ATTENDU QUE CHAUMONT ETAIT, DEPUIS 1915, PRENEUR D'UNE FERME COMPORTANT UNE SOUCHE DE CHEPTEL REEVALUEE A 10 000 FRANCS DANS LE BAIL DE 1928, LE TOUT APPARTENANT A AUGUSTE A... ET A SA SOEUR, QUE CELLE-CI EST DECEDEE LAISSANT LA NUE-PROPRIETE A CINQ NEVEUX ET L'USUFRUIT A SON FRERE, QUE QUATRE DES COHERITIERS ONT CEDE LEUR PART DE NUE-PROPRIETE A LA CINQUIEME DAME E... A QUI AUGUSTE A... A CEDE SON USUFRUIT A COMPTER DU 25 DECEMBRE 1942 APRES AVOIR AVISE CHAUMONT DE SON INTENTION DE RESILIER LE BAIL A NOEL 1942 ; QUE LES DIVERSES CESSIONS FAITES A DAME E... CONTENAIENT RESERVE DU CHEPTEL VIF QUI DEMEURAIT DANS L'INDIVISION ET FAISAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE A DAME E..., QUI, AYANT CONVENU AVEC CHAUMONT DE SUBSTITUER AU BAIL A FERME A COMPTER DE NOEL 1942, UN BAIL A METAYAGE, A PROCEDE SEULE AVEC LUI AU REGLEMENT DE CHEPTEL ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DE BOURGANEUF QUI DECLARAIT CE REGLEMENT VALABLE AU REGARD DU FERMIER A ETE CASSE PAR ARRET DE LA SECTION SOCIALE DE LA CHAMBRE CIVILE DU 20 DECEMBRE 1954 POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES COINDIVISAIRES QUI SOUTENAIENT AVOIR AVISE CHAUMONT PAR DIVERSES LETTRES DE LEURS DROITS SUR LE CHEPTEL ; QUE, STATUANT SUR RENVOI, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AUBUSSON DECIDE QUE LE REGLEMENT DE CHEPTEL INTERVENU LE 25 DECEMBRE 1942 A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A CETTE DATE, QUE LA RESTITUTION DE LA SOUCHE A ETE FAITE DE BONNE FOI PAR CHAUMONT QUI AVAIT ETE LAISSE DANS L'IGNORANCE DES DROITS QUE POUVAIENT AVOIR LES CONSORTS B... ET MET EN CONSEQUENCE CHAUMONT HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1271 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE DIRE LE REGLEMENT DE CHEPTEL DU 25 DECEMBRE 1942 OPPOSABLE PAR CHAUMONT AUX CO-INDIVISAIRES ET DE METTRE CHAUMONT HORS DE CAUSE SANS CONSTATER QU'EN RESTITUANT LE CHEPTEL LITIGIEUX A LA SEULE DAME E..., IL AVAIT AGI SOUS L'EMPIRE D'UNE ERREUR COMMUNE ET INVINCIBLE QUI LE POUSSAIT A CONSIDERER LADITE DAME Z... LA SEULE ET VERITABLE PROPRIETAIRE DUDIT CHEPTEL ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE CHAUMONT N'A PAS ETE AVERTI DE LA CONVENTION PROVISOIRE D'INDIVISION PORTANT SUR LE SEUL CHEPTEL ; QU'IL A PASSE LE REGLEMENT AVEC L'ACCORD D'AUGUSTE A... DONT IL ETAIT FERMIER DEPUIS 1913 ET DAME E... QU'IL SAVAIT DEVENUE SEULE PROPRIETAIRE DE LA FERME ET QU'ON NE POUVAIT EXIGER DE LUI QU'IL S'ENTOURE DE GARANTIES SUPERIEURES A CELLES QU'IL A REELLEMENT PRISES, LE JUGEMENT ATTAQUE A CARACTERISE L'ERREUR DONT IL FAIT DERIVER LA BONNE FOI DE CHAUMONT ET LA VALIDITE DU REGLEMENT DE CHEPTEL A SON EGARD ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT A TORT REFUSE D'ATTRIBUER A LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE DE BOURGANEUF, CASSEE PAR LA COUR DE CASSATION, CHOSE JUGEE SUR DES POINTS QUI AURAIENT ETE TRANCHES PAR ELLE ET NON DEFERES A LA COUR DE CASSATION A SAVOIR QUE DAME E... N'AURAIT PAS AGI COMME MANDATAIRE OU GERANT D'AFFAIRES DE SES CO-INDIVISAIRES ET QUE CEUX-CI N'ONT PAS RATIFIE LE REGLEMENT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CASSE SE DECLARAIT EXPRESSEMENT INCOMPETENT POUR EXAMINER LES CONCLUSIONS DES PARTIES RELATIVES AUX PROBLEMES DE LA PROPRIETE DU CHEPTEL VIF ET AU REGLEMENT PAR DAME E... VIS-A-VIS DE SES CO-INDIVISAIRES AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE INTERESSANT LES SEULS RAPPORTS DES PROPRIETAIRES ENTRE EUX ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 9 JUIN 1941 AINSI QUE DES ARTICLES 57 ET 60 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 17 OCTOBRE 1945, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 9 NOVEMBRE 1942, DES ARTICLES 180 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE DECLARER VALABLE LE REGLEMENT DE CHEPTEL OPERE SELON LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 9 NOVEMBRE 1942, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ESTIMATION DU CHEPTEL AYANT EU LIEU LE 11 NOVEMBRE 1942, COMME LE CONSTATE LE JUGEMENT, LES DROITS DES PARTIES ETAIENT FIXES A CETTE DATE ET LE REGLEMENT DEVAIT DONC INTERVENIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 JUIN 1941 ET ALORS D'AUTRE PART, QU'AUCUN REGLEMENT N'ETANT INTERVENU ENTRE CHAUMONT ET LES CO-INDIVISAIRES, LE REGLEMENT DEVAIT ETRE FAIT SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 866 DU CODE RURAL, PUISQUE LE CONTRAT DE CHEPTEL S'ETAIT POURSUIVI APRES 1942 PARALLELEMENT AU CONTRAT DE COLONAT PARTIAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE L'EXPERTISE DU 11 NOVEMBRE 1942 NE CONSTITUE QU'UNE OPERATION PREALABLE AU REGLEMENT QUI EST INTERVENU APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 9 NOVEMBRE 1942 POUR PRENDRE DATE AU 25 DECEMBRE 1942 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LA VALIDITE ENTRE CHAUMONT ET LES CO-INDIVISAIRES DU REGLEMENT DE CHEPTEL INTERVENU EN 1942 A L'EXPIRATION DU BAIL ET QUI NE POUVAIT ETRE SOUMIS A DES TEXTES PUBLIES POSTERIEUREMENT ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT PARTAGE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL PAR MOITIE ENTRE LES CONSORTS G... ET C... E..., X... QUE LES FRAIS DE LA DECISION CASSEE NE PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE DECIDE PAS QUE LES DEPENS AFFERENTS A LA DECISION CASSEE SERONT PARTAGES ; QU'IL VISE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AUBUSSON ; N° 57-30 388 ; JEAN-PAUL A... C/ DAME D... ET AUTRE ; N° 57-30 388 BIS ; F... C/ GEORGES A... ET AUTRES ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM CHAISEMARTIN ET ROUVIERE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - CHEPTEL - REGLEMENT A LA CESSATION DU BAIL - INDIVISION - REGLEMENT AVEC UN SEUL DES CO-INDIVISAIRES - VALIDITE - BONNE FOI DU PRENEUR
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES PARITAIRES DE DIRE QU'UN REGLEMENT DE CHEPTEL INTERVENU ENTRE LE PRENEUR ET UN DES HERITIERS DU BAILLEUR DECEDE ETAIT OPPOSABLE AUX CO-INDIVIDAIRES ET DE METTRE LE PRENEUR HORS DE CAUSE SANS CONSTATER QU'EN RESTITUANT LE CHEPTEL LITIGIEUX A CE SEUL HERITIER IL AVAIT AGI SOUS L'EMPIRE D'UNE ERREUR COMMUNE ET INVINCIBLE QUI E POUSSAIT A CONSIDERER CET HERITIER COMME LE SEUL ET VERITABLE PROPRIETAIRE DU CHEPTEL, ALORS QU'EN CONSTATANT QUE LE PRENEUR N'A PAS ETE AVERTI DE LA CONVENTION PROVISOIRE D'INDIVISION PORTANT SUR LE SEUL CHEPTEL, QU'IL A PASSE LE REGLEMENT AVEC L'ACCORD DE L'USUFRUTIER DONT IL ETAIT FERMIER DEPUIS 1913, ET CET HERITIER QU'IL SAVAIT DEVENU SEUL PROPRIETAIRE DE LA FERME ET QU'ON NE POUVAIT EXIGER DE LUI QU'IL S'ENTOURE DE GARANTIES SUPERIEURES A CELLES QU'IL A REELLEMENT PRISES, LE TRIBUNAL A CARACTERISE L'ERREUR DONT IL A FAIT DERIVER LA BONNE FOI DU PRENEUR ET LA VALIDITE DU REGLEMENT A SON EGARD.