Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1979, 78-11.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11803
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 3 ) 1978-03-09, 1978-03-09
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUX ELEGANTS HOMMES PRENEUR A BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT-CORDERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 9 MARS 1978) D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE ET ORDONNE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS QUI TENDENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE VALENT PAS ACQUIESCEMENT A CETTE DECISION ET N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE DE PRENDRE DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE CARNOT-CORDERIE SOLLICITANT L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'ETAIT PAS FONDE, CETTE SOCIETE AYANT AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL DEPOSE A CETTE FIN DES CONCLUSIONS TRES COMPLETES ET TRES PRECISES, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI CONSTATENT QUE DES TRAVAUX MIS LA CHARGE DE LA SOCIETE AUX ELEGANTS HOMMES N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES, EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL A LAQUELLE LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS RENONCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Appel - Conclusions demandant la confirmation de la décision (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appel incident - Portée - Conclusions antérieures de confirmation de la décision.
Analyse : Les conclusions qui tendent à la confirmation d'un jugement frappé d'appel ne valent pas acquiescement à cette décision et n'excluent pas la possibilité de prendre des conclusions d'appel incident.