Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1964, 64-90.874, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-90874

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 JANVIER 1964, QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE, POUR INFRACTION A LA LOI DU 16 JUILLET 1949 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 8, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, AU MOTIFS QU'AYANT EDITE TROIS PUBLICATIONS FRAPPEES D'INTERDICTION DANS UNE PERIODE DE DOUZE MOIS, IL AVAIT EDITE EN 1961 UN NOUVEL OUVRAGE INTITULE "HISTOIRE ET PHILOSOPHIE DU STRIP-TEASE" SANS EFFECTUER DE DEPOT PREALABLE AU MINISTERE DE LA JUSTICE ; QUE CET OUVRAGE PRESENTAIT UN CARACTERE LICENCIEUX, DE SORTE QUE L'ANALOGIE PREVUE PAR L'ARTICLE 14 SE TROUVAIT CARACTERISEE ET QUE LE LIVRE EN QUESTION NE CONSTITUAIT PAS UNE SIMPLE REEDITION OU REIMPRESSION D'UN OUVRAGE PUBLIE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ; "ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QUE LE RELEVAIT LA COUR D'APPEL ELLE-MEME DANS UN ARRET AVANT DIRE DROIT, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, DANS L'APPLICATION D'UN TEXTE PENAL D'INTERPRETATION STRICTE, DE DEFINIR ET D'ANALYSER L'ANALOGIE QUI EXISTERAIT ENTRE LA PUBLICATION INCRIMINEE ET LES TROIS OUVRAGES ANTERIEUREMENT FRAPPES D'INTERDICTION, ANALOGIE QUI CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT ; "QU'EN SE BORNANT A RELEVER DANS L'ARRET ATTAQUE QUE L'OUVRAGE INCRIMINE PRESENTAIT L'UN DES CARACTERES PROHIBES, SANS RECHERCHER, PAR COMPARAISON AVEC LES LIVRES PRECEDEMMENT INTERDITS, S'IL EXISTAIT UNE ANALOGIE ENTRE CES OUVRAGES ET CELUI INCRIMINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; "ALORS SURTOUT QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA COMPARAISON AVEC LE SEUL OUVRAGE DONT DISPOSAIT LA COUR D'APPEL "LES MAUVAIS ANGES", FAISAIT APPARAITRE UN MANQUE TOTAL D'ANALOGIE, CE LIVRE NE COMPORTANT AUCUNE ILLUSTRATION ET L'OUVRAGE INCRIMINE ETANT RETENU POUR SES REPRODUCTIONS DE NUS, LE TEXTE NE CONTENANT RIEN DE REPREHENSIBLE AINSI QUE LE RECONNAIT L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME ; "ALORS QUE D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OUVRAGE INCRIMINE ETAIT EN VENTE DEPUIS 1957 DANS UN TEXTE IDENTIQUE, QUE SEULES LA PRESENTATION TYPOGRAPHIQUE ET DES ILLUSTRATIONS PHOTOGRAPHIQUES AVAIENT ETE CHANGEES DANS L'EDITION DE 1961, DE SORTE QUE S'AGISSANT D'UNE REEDITION ET LA LOI PENALE N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF, LE DELIT NE POUVAIT ETRE DECLARE CONSTITUE" : ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS PROPRES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE LE PREVENU, DONT TROIS OUVRAGES PRECEDENTS, EDITES PAR LUI DANS UNE PERIODE DE DOUZE MOIS, AVAIENT ETE INTERDITS A L'EXPOSITION ET A LA VENTE AUX MINEURS DE 18 ANS, PAR ARRETES RESPECTIFS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN DATE DES 27 JUIN, 26 JUILLET 1955 ET 19 MAI 1956, EN RAISON DE LEUR CARACTERE LICENCIEUX OU PORNOGRAPHIQUE, OU DE LA PLACE FAITE AU CRIME, A MIS EN FEVRIER 1961 DANS LE COMMERCE UNE NOUVELLE EDITION D'UN OUVRAGE INTITULE "HISTOIRE ET PHILOSOPHIE DU STRIP-TEASE" ET EN SOUS-TITRE "ESSAI SUR L'EROTISME AU MUSIC-HALL", REEDITEE PAR LUI AVEC UNE COMPOSITION TYPOGRAPHIQUE ET UN CERTAIN NOMBRE DE REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES NOUVELLES, SANS AVOIR EFFECTUE LE DEPOT PREALABLE AU MINISTERE DE LA JUSTICE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI LE TEXTE NE CONTIENT RIEN DE REPREHENSIBLE ET SI L'ENSEMBLE NE FAIT PLACE NI A LA PORNOGRAPHIE NI AU CRIME, L'ACCUMULATION D'IMAGES CHOISIES EN RAISON DE LEUR CARACTERE EROTIQUE, SENSUEL OU PROVOCANT EST DE NATURE A CREER L'OBSESSION SEXUELLE CHEZ LE LECTEUR ET EST DE CE FAIT LICENCIEUSE AU SENS DE LA LOI ; QUE L'ANALOGIE AVEC LES OUVRAGES ANTERIEURS INTERDITS, PREVUE PAR L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 8, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, SE TROUVE CARACTERISEE ET LE DELIT CONSTITUE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE, A JUSTIFIE SA DECISION ET A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RECUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS

Sommaire principal : PRESSE. - PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE. - PUBLICATIONS INTERDITES. - DEPOT PREALABLE DE PUBLICATIONS ANALOGUES. - ANALOGIE. - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : L'ANALOGIE ENTRE LES NOUVELLES PUBLICATIONS ET CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS DES ARRETES D'INTERDICTION PREVUS AUX TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, S'APPRECIE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND, EN FAIT, EN FONCTION DU CARACTERE LICENCIEUX DE L'OUVRAGE.