Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13202
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE, EN COMPAGNIE DE SA FEMME, FREINA BRUSQUEMENT ET OBLIQUA A GAUCHE, A LA HAUTEUR D'UN CHEMIN PRIVE NON SIGNALE DEBOUCHANT A SA DROITE ; QUE LA VOITURE SORTIT DE LA ROUTE ET SE RENVERSA DANS UN CHAMP ; QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES ET QUE L'AUTOMOBILE FUT ENDOMMAGEE ; ATTENDU QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU JEUNE GILLES Y... QUI AVAIT CIRCULE SUR LE CHEMIN PRIVE, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, ET SOUTENANT QUE C'ETAIT A SA VUE ET AU MOMENT OU IL ATTEIGNAIT LA ROUTE QUE X... AVAIT, POUR L'EVITER, FAIT LA MANOEUVRE QUI AVAIT ENTRAINE LE RENVERSEMENT DE L'AUTOMOBILE, LES EPOUX X... ONT DEMANDE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, A GERARD Y... PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DE GILLES ET A LA COMPAGNIE " LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE " SON ASSUREUR ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI, REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, EN DENATURANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET LE CONSTAT D'UN HUISSIER DE JUSTICE, EN ECARTANT UN TEMOIGNAGE SANS INDIQUER SI C'ETAIT POUR DES RAISONS DE FAIT OU DE DROIT ET SANS REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE QUE X..., N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE POUR POUVOIR UTILEMENT SE RECLAMER DE L'ARTICLE 1382, LES EPOUX X... DEVAIENT ETABLIR LA FAUTE DU JEUNE Y... ; QUE POUR POUVOIR SE RECLAMER DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, ILS DEVAIENT DEMONTRER QUE LE CYCLOMOTEUR AVAIT ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QU'AUCUN DES TEMOINS N'AVAIT ASSISTE A L'ACCIDENT ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER QU'EN ARRIVANT SUR LA ROUTE LE JEUNE Y..., AVAIT EMPIETE SUR CELLE-CI ET GENE X... DANS LA CONDUITE DE SA VOITURE, ENONCE QUE LA FAUTE DU JEUNE HOMME N'ETAIT PAS PROUVEE, QUE L'INTERVENTION DU CYCLOMOTEUR DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE N'ETAIT PAS CERTAINE ET QUE L'ACCIDENT AVAIT EU, POUR CAUSE UNIQUE, LE MANQUE DE MAITRISE DE X... ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, SANS DENATURER DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES ACTES DE PROCEDURE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; NO 62-13. 202. EPOUX X... C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET BORE. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 145, P. 105.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE
Analyse : L'AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE S'EST RETOURNE A LA SUITE D'UN COUP DE FREIN BRUSQUE QU'IL PRETEND AVOIR ETE PROVOQUE PAR L'ARRIVEE INOPINEE D'UN CYCLOMOTORISTE DEBOUCHANT D'UN CHEMIN PRIVE NON SIGNALE, DOIT, POUR POUVOIR SE RECLAMER UTILEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ETABLIR LA FAUTE DU CYCLOMOTORISTE ; POUR POUVOIR SE RECLAMER DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE, IL DOIT DEMONTRER QUE LE CYCLOMOTEUR A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION DE CET AUTOMOBILISTE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA FAUTE DU CYCLOMOTORISTE N'EST PAS PROUVEE, QUE L'INTERVENTION DU CYCLOMOTEUR DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE N'EST PAS CERTAINE, ET QUE L'ACCIDENT AVAIT EU, POUR CAUSE UNIQUE, LE MANQUE DE MAITRISE DE L'AUTOMOBILISTE.