COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION
Analyse : L'ARTICLE 555, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL CONCERNANT LE CONSTRUCTEUR SUR LE FONDS D'AUTRUI QUI A EXERCE LA POSSESSION DU FONDS COMME PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORAIT LES VICES, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE APPLICATION AU LOCATAIRE. PAR AILLEURS CE MEME ARTICLE 555 EST INAPPLICABLE LORSQUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE ELEVES A LA SUITE D'UNE CONVENTION, QUI FAIT ALORS LA LOI DES PARTIES.