COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 28 NOVEMBRE 1958) PLOUCHART, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, A DONNE EN 1948 SON ENTREPRISE EN GERANCE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PLOUCHART ET CIE", DONT IL ETAIT LE GERANT ; QUE, SUR POURSUITES DE DIVERS CREANCIERS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LA SOCIETE ET PLOUCHART PERSONNELLEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETENDU A PLOUCHART LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955 AUTORISANT L'EXTENSION DE LA FAILLITE SOCIALE NE PERMETTAIT PAS L'EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DANS LES CAS QU'IL ENVISAGEAIT, MAIS QU'EN L'ESPECE PLOUCHART AVAIT FAIT PLUS QUE DE COMMETTRE LES AGISSEMENTS PREVUS AUDIT ARTICLE 10, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE FAILLITE NE PERMETTENT PAS, TANT QUE LA PROCEDURE EST AU STADE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, D'ETENDRE AU GERANT CETTE MESURE DONT LE BENEFICE EST EN LUI-MEME INCOMPATIBLE AVEC UNE EXTENSION QUI SUPPOSERAIT LA MAUVAISE FOI, LA DISSIMULATION ET L'EXISTENCE D'AGISSEMENTS REPREHENSIBLES DU GERANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE EN DECLARANT QUE PLOUCHART AVAIT CONFONDU SES AFFAIRES PERSONNELLES AVEC CELLES DE LA SOCIETE PLOUCHART ET CIE EN CE QUI CONCERNAIT TANT LES VEHICULES AUTOMOBILES DE CELLE-CI QUE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES POUR SON PROPRE COMPTE ET LA TENUE DE LA COMPTABILITE, ET ALORS ENFIN QUE, MEME A S'EN TENIR AUX CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE LA COUR D'APPEL, PLOUCHART N'AURAIT FAIT QU'ACCOMPLIR SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE LES ACTES PREVUS PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955 QUE L'ARRET A LUI-MEME ET A JUSTE TITRE RECONNU INAPPLICABLE EN LA CAUSE, EN DES MOTIFS RADICALEMENT CONTRADICTOIRES AVEC SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRONONCE L'EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PLOUCHART ET CIE A SON GERANT PLOUCHART ET A AU CONTRAIRE DECLARE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955 NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE EST SEULEMENT MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND RELATIVES AUX VEHICULES AUTOMOBILES, A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ET A LA TENUE DE LA COMPTABILITE SONT SOUVERAINES ET NE SAURAIENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, A DEFAUT D'INDICATION DES DOCUMENTS PRETENDUMENT DENATURES ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PLOUCHART A PROCEDE "COMME S'IL ETAIT PERSONNELLEMENT ENTREPRENEUR", ACCOMPLISSANT DES ACTES DE COMMERCE POUR SON COMPTE, PARFOIS EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT ET QUE LES DETTES APPAREMMENT SOCIALES SONT EN REALITE CELLES DE PLOUCHART ; QU'AYANT EN OUTRE CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DE PLOUCHART, ELLE A PU DECLARER CELUI-CI PERSONNELLEMENT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-11.206. PLOUCHARD C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOTEC ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - APPLICATION AU REGLEMENT JUDICIAIRE (NON)
Analyse : 1° C'EST A DON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955, PERMETTANT D'ETENDRE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A TOUTE PERSONNE QUI, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, A FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE EST SEULEMENT MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE.