COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS LE BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REMY X... ET COMPAGNIE EN FAILLITE, A LA DAME VEUVE X... ENTACHE SA DECISION D'UNE DOUBLE CONTRADICTION, D'ABORD EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LA NULLITE DU BAIL LITIGIEUX TOUT EN LE DECLARANT INOPPOSABLE A LA FAILLITE, ENSUITE EN CONSTATANT QU'UN LOYER AVAIT ETE STIPULE ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACTE A TITRE GRATUIT, PUIS EN LUI RECONNAISSANT LE CARACTERE D'ACTE A TITRE GRATUIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE BAIL SOUS SEING PRIVE DU 19 FEVRIER 1952 N'AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE QUE PAR LA MORT DE LA DAME VEUVE X... SURVENUE LE 22 FEVRIER 1956, ALORS QUE LE JUGEMENT DEFINITIF PRONONCANT LA FAILLITE DE LA SOCIETE REMY X... ET COMPAGNIE AVAIT REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS AU 1ER FEVRIER 1952 ; QU'ADOPTANT SUR CE POINT LES MOTIFS DU JUGEMENT AUXQUELS ELLE SE REFERAIT EN LES APPROUVANT, LA COUR A ENSUITE ADMIS QU'AUCUN LOYER N'AVAIT JAMAIS ETE PAYE PAR LA DAME VEUVE X..., QUE LE BAIL CONSTITUAIT EN REALITE UNE LIBERALITE DEGUISEE ET ETAIT NON PAS NUL, COMME L'AVAIT DIT A TORT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, MAIS INOPPOSABLE A LA MASSE EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR NE S'EST PAS CONTREDITE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-12.979. IRMA X... C/ RAOUL Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET MORILLOT.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES INOPPOSABLES - BAIL - CARACTERE FRAUDULEUX
Analyse : L'ARRET QUI DECIDE QU'UN BAIL CONSENTI PAR UNE SOCIETE EN FAILLITE EST INOPPOSABLE A LA MASSE EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 MAI 1955, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CE BAIL N'AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE QU'AU DECES DU PRENEUR SURVENU POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS RETENUE PAR LE JUGEMENT DEFINITIF PRONONCANT LA FAILLITE, ET QU'AUCUN LOYER N'AYANT JAMAIS ETE PAYE, ELLE A ADMIS QUE LE BAIL CONSTITUAIT EN REALITE UNE LIBERALITE DEGUISEE.