Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1978, 77-11.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11129
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1976-11-18, 1976-11-18
Président : PDT M. Vienne
Avocats : Demandeur AV. SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 NOVEMBRE 1976), LA SOCIETE NEGUEV S'EST FAIT OUVRIR PAR LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS (BPROP), DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VERSAILLES, UN CREDIT DOCUMENTAIRE EN FAVEUR D'UNE SOCIETE MAROCAINE, A LAQUELLE ELLE ACHETAIT DES MARCHANDISES ; QUE, POUR SE PORTER CAUTION DU REMBOURSEMENT A LA BPROP DES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES PAR LA SOCIETE NEGUEV, GOLDENBERG A SIGNE, LE 9 FEVRIER 1974, UN ACTE ATTRIBUANT, EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DE LA BANQUE ; QUE CETTE DERNIERE, UTILISANT LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972, A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DANS LE RESSORT DUQUEL GOLDENBERG AVAIT SON DOMICILE, UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, A LAQUELLE CE DERNIER A FORME CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR STATUER SUIVANT LA PROCEDURE PRECITEE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE PEUT, SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA LOI, RETENIR QUE LA BANQUE PEUT SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE A LAQUELLE ELLE A CHOISI DE NE PAS SE CONFORMER ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS MECONNUES, GOLDENBERG FAISAIT ETAT DE SA QUALITE DE RESTAURATEUR POUR SOULIGNER SON ABSENCE D'INTERET PERSONNEL A L'OPERATION CAUTIONNEE ET QUE LE CAUTIONNEMENT, CONTRAT CIVIL PAR SA NATURE, CONSERVE CE CARACTERE, MEME S'IL EMANE D'UN COMMERCANT ET SI L'OBLIGATION CAUTIONNEE EST COMMERCIALE, DES LORS QUE LA CAUTION N'A PAS DANS CELLE-CI D'INTERET PERSONNEL, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 DETERMINE, SUR LE PLAN TERRITORIAL, LA JURIDICTION EXCLUSIVEMENT COMPETENTE POUR PRONONCER INJONCTION DE PAYER, L'ARTICLE 1ER DE CE MEME TEXTE CONSACRE LA FACULTE DE SOUMETTRE LE LITIGE, SELON LE CAS, A LA VOIE CIVILE OU A LA VOIE COMMERCIALE ; QUE, POUR DECIDER QU'EN L'ESPECE, LES PARTIES AVAIENT CHOISI DE SOUMETTRE LEUR LITIGE A LA JURIDICTION CONSULAIRE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER, SUR LE POINT LITIGIEUX, LA CLAUSE FIGURANT AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE A L'EGARD DE GOLDENBERG LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, GOLDENBERG AVAIT FAIT VALOIR QU'EN L'ABSENCE EN LA CAUSE DE LA DEBITRICE PRINCIPALE, LA SOCIETE NEGUEV, ET DE DAME X... QUI S'EN ETAIT EGALEMENT PORTE CAUTION COMME DE L'IGNORANCE ENTRETENUE DES VOIES D'EXECUTION DILIGENTEES PAR LA BANQUE EN VERTU DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION EXECUTOIRE A LEUR ENCONTRE DEPUIS ALORS PLUS D'UNE ANNEE, LE TRIBUNAL N'ETAIT PLUS EN PRESENCE D'UNE CREANCE " D'UN MONTANT DETERMINE ", TELLE QU'EXIGEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 AOUT 1972, SI BIEN QUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR CES CONCLUSIONS, DE PLUS MECONNUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA BPROP, REPRESENTANT LE MONTANT DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS ENVERS ELLE PAR LA SOCIETE NEGUEV, S'ELEVAIT A UN TOTAL DE 1.184.878,62 FRANCS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN RELEVANT QU'EN SON ACTE DE CAUTIONNEMENT, GOLDENBERG AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE AUX BENEFICES DE DISCUSSION ET DE DIVISION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A L'INJONCTION DE PAYER DELIVREE CONTRE LUI, GOLDENBERG A SOUTENU QUE LA BPROP AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION D'APPORTER TOUS LES SOINS VOULUS A LA VERIFICATION DES DOCUMENTS, PARMI LESQUELS FIGURAIENT DES ATTESTATIONS DE CONFORMITE DONT L'UNE AURAIT PORTE LA SIGNATURE APOCRYPHE DE DAME X... ET DONT D'AUTRES RESULTERAIENT D'UN ABUS DU BLANC SEING DELIVRE PAR CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE GOLDENBERG DE SA PRETENTION ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE LA REGLE TRANS OMNIA CORRUMPIT, LA FRAUDE COMMISE DANS LE LIBELLE DES DOCUMENTS PREVUS PAR LE CREDIT DOCUMENTAIRE, COMME CELLE COMMISE DANS L'EXECUTION DE LA VENTE QUI RETENTIT SUR L'EXECUTION DU CREDIT EN PRIVANT DE VALEUR CES DOCUMENTS, FONT OBSTACLE AUX REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE, NOTAMMENT A CELLE LIMITANT L'OBLIGATION DE VERIFICATION DES DOCUMENTS, IMPARTIE A LA BANQUE, A L'APPARENCE DE CONFORMITE DE CEUX-CI, QU'EN CONSEQUENCE NE SE CONFORME PAS A SES OBLIGATIONS LA BANQUE QUI PAIE LE VENDEUR EN RAISON DE L'APPARENTE CONFORMITE DE DOCUMENTS DONT LA FAUSSETE LUI A ETE SPECIFIEE PAR LE DONNEUR D'ORDRE, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL GOLDENBERG FAISAIT PRECISEMENT VALOIR QUE LA BANQUE AVAIT ETE DUMENT MISE EN GARDE ET SOMMEE DE MANIERE REITEREE, AVEC PIECES A L'APPUI, RELATIVEMENT A UN DOL DU VENDEUR AUSSI GRAVE QUE LA FABRICATION ET L'UTILISATION DE DOCUMENTS APOCRYPHES, CE QUE N'A PAS NIE LA BANQUE, ET QUE CELLE-CI AVAIT DONC FAILLI A SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE VIGILANCE ET DE VERIFICATION EN ACCEPTANT CEPENDANT CES DOCUMENTS ET EN PAYANT LE VENDEUR, SI BIEN QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS EXAMINER CES DIFFERENTS POINTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE EN LA CAUSE DE LA FRAUDE ALLEGUEE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN DEPIT D'UNE PRETENDUE ATTESTATION APOCRYPHE, LA VERIFICATION A LAQUELLE LA BANQUE AVAIT PROCEDE AVAIT REVELE " UNE APPARENCE DE CONFORMITE QUI, EN L'ETAT ET APRES PLUS DE DEUX ANNEES, N'EST CONTREDITE PAR AUCUN ELEMENT DONT IL SOIT JUSTIFIE " ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Compétence - Clause attributive - Clause attribuant compétence à un Tribunal de commerce.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Clause attributive - Injonction de payer - Clause attribuant compétence à un Tribunal de commerce.
Analyse : Si l'article 2 du décret du 28 août 1972 détermine, en matière d'injonction de payer, la juridiction exclusivement compétente sur le plan territorial, l'article 1er de ce même texte consacre la faculté de soumettre le litige, selon le cas, à la voie civile ou à la voie commerciale. Justifie dès lors sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer compétent le Président du Tribunal de commerce, ne fait qu'appliquer une clause attributive de compétence figurant dans un contrat de cautionnement.