Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1975, 74-92.620, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-92620
Décision attaquée : Cour d'Assises AISNE 1974-07-05, 1974-07-05
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (DETLEV) ; 2° Y... (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, EN DATE DU 5 JUILLET 1974, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A DIX-HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A QUINZE ANNEES DE LA MEME PEINE, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, ACHAT ET DETENTION D'ARMES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 270, 550, 591, 593 ET 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, S'AGISSANT D'UNE PURGE DE CONTUMACE, LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE LES ACCUSES SANS QUE LES SIGNIFICATIONS DE L'ARRET DE RENVOI AIENT ETE REITEREES ; ALORS QUE CES SIGNIFICATIONS AVAIENT ETE DELIVREES A PARQUET, LES ACCUSES EN FUITE ETANT CONSIDERES COMME SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS ; QU'ELLES SONT DONC NULLES CAR ELLES DEVAIENT ETRE FAITES AU DOMICILE QUE LES ACCUSES AVAIENT AVANT LEUR DISPARITION ET NE PEUVENT ETRE REMPLACEES PAR LA REMISE DE COPIE DE L'ARRET DE RENVOI ET DE L'EXPLOIT PAR UN INSPECTEUR AUX DELEGATIONS JUDICIAIRES, LES SIGNIFICATIONS DEVANT AVOIR LIEU PAR EXPLOIT D'HUISSIER DE JUSTICE " ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE LES DEMANDEURS, CONDAMNES PAR CONTUMACE, ONT ETE ULTERIEUREMENT REPRIS ; QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 268, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET PORTANT RENVOI DE X... DETLEV ET Y... JEAN-MARIE DEVANT LA COUR D'ASSISES A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A PARQUET LE 10 JUILLET 1973, CES ACCUSES ETAIENT EN FUITE ET DES LORS SANS RESIDENCE CONNUE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 559 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 639 DUDIT CODE, CETTE SIGNIFICATION, ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DE REPRESENTATION DU 23 JUILLET 1973, N'A PAS ETE ANEANTIE PAR L'ARRESTATION DES DEMANDEURS APRES LEUR CONDAMNATION PAR CONTUMACE ET N'AVAIT PAS A ETRE RENOUVELEE ; QU'APRES CETTE ARRESTATION, COPIES DE LA SIGNIFICATION ET DE L'ARRET DE RENVOI LEUR ONT ETE REMISES PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE LE 21 MAI 1974, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'ENFIN, INTERROGES PAR LE PRESIDENT AVANT LEUR COMPARUTION DEVANT LA COUR D'ASSISES, LES ACCUSES ONT RECONNU AVOIR RECU CETTE SIGNIFICATION ; D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 377, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE DEUX DES ARRETS MODIFIANT LA LISTE DU JURY SUR LAQUELLE A ETE TIRE AU SORT LE JURY DE JUGEMENT NE PORTENT PAS LA SIGNATURE DU PRESIDENT, ALORS QU'ILS AURAIENT DU ETRE SIGNES PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER " ; ATTENDU QUE LES EXPEDITIONS REGULIERES DES ARRETS DE LA COUR D'ASSISES EN DATES DES 28 JUIN 1974 ET 1ER JUILLET 1974, MODIFIANT LA LISTE DU JURY DE SESSION ET FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, PORTENT LA MENTION, SIGNEE PAR LE GREFFIER, QUE LA MINUTE DE CES ARRETS A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT; QUE CETTE CONSTATATION VAUT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS - SIGNIFICATION A L'ACCUSE - ACCUSE EN FUITE - SIGNIFICATION A PARQUET - REGULARITE - ARRESTATION DU CONTUMAX - NECESSITE D'UNE NOUVELLE SIGNIFICATION (NON).
Sommaire de référence : * CONTUMACE - ARRET DE RENVOI - SIGNIFICATION A L'ACCUSE - SIGNIFICATION A PARQUET - REGULARITE - ARRESTATION DU CONTUMAX - NECESSITE D'UNE NOUVELLE SIGNIFICATION (NON).
Analyse : LORSQUE L'ACCUSE EST EN FUITE ET DES LORS SANS RESIDENCE CONNUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI EST REGULIEREMENT FAITE AU PARQUET PAR APPLICATION DES ARTICLES 268 DERNIER ALINEA ET 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (1). LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DE SE REPRESENTER N'EST PAS ANEANTIE PAR L'ARRESTATION ULTERIEURE DU CONTUMAX ET ELLE N'A PAS A ETRE RENOUVELEE (2).