COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, POUR JUGER SI L'EPOUSE DU GERANT D'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, PREVUES PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA NATURE ET LE CARACTERE DE L'AIDE APPORTEE PAR LADITE DAME A SON MARI, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PRECISANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LA FEMME RECUT UNE REMUNERATION LUI PERMETTANT DE SUBVENIR A SES BESOINS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT, QUE LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DE DETERMINER SI LA DAME X... AVAIT LA QUALITE DE SALARIEE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE ENQUETE POUR ECLAIRCIR CE POINT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY ; N° 59-50285 X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M CELICE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONDITIONS - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR, POUR JUGER SI L'EPOUSE D'UN GERANT D'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA NATURE ET LE CARACTERE DE L'AIDE APPORTEE PAR LADITE DAME A SON MARI, DES LORS QU'ELLE ENONCE QUE L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT ET QUE LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DE DETERMINER SI L'INTERESSE AVAIT LA QUALITE DE SALARIEE.