Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1977, 75-93.329, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-93329
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre des appels correctionnels) 1975-11-26, 1975-11-26
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (VERDI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1975, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... (AUGUSTE) ET Z... (JEAN) DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DU TRAVAIL A PRONONCE LEUR RELAXE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'INTERVENTION DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 49 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL N'EXISTAIT PAS SUR LE MARCHE UN DISPOSITIF TEL QUE CELUI PRESCRIT PAR LES REGLEMENTS DE SECURITE ; QUE LA MACHINE LITIGIEUSE AVAIT ETE VERIFIEE AVANT D'ETRE AFFECTEE AU CHANTIER ; QUE L'ORGANISME CHARGE DES VERIFICATIONS POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT N'A EMIS AUCUNE OBSERVATION PARTICULIERE ; QUE LE PREVENU A JUSTIFIE DE CE QUE LES REGISTRES DE SECURITE ONT ETE TENUS A LA DISPOSITION DES SERVICES D'INSPECTION ; ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LES TREUILS MUS A LA MAIN ET ENGINS SIMILAIRES DOIVENT ETRE MUNIS D'UN DISPOSITIF DE SECURITE S'OPPOSANT A UN RETOUR DE MANIVELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ENGIN LITIGIEUX NE COMPORTAIT PAS UN TEL DISPOSITIF ET QUE L'OUVRIER A ETE GRIEVEMENT BLESSE AU VISAGE A LA SUITE D'UN RETOUR DE MANIVELLE ; QUE L'INEXISTENCE DANS LE COMMERCE D'UN TEL DISPOSITIF D'IMMOBILISATION IMMEDIATE NE REPRESENTE QU'UNE DIFFICULTE ET NON UNE IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ; QUE LES PRETENDUES APPROBATIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SONT MANIFESTEMENT INCOMPATIBLES AVEC LA REGLEMENTATION IMPERATIVE QUI S'IMPOSAIT TANT A EUX QU'A L'EMPLOYEUR ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET DE SURCROIT, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AU MOYEN PEREMPTOIRE INVOQUE PAR LA PARTIE CIVILE SELON LEQUEL, A DEFAUT DE POUVOIR SE PROCURER SUR LE MARCHE UN TREUIL A MAIN MUNI DU DISPOSITIF D'IMMOBILISATION IMMEDIATE, IL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR D'UTILISER UN TREUIL A MOTEUR QUI NE PRESENTE AUCUN RISQUE DE RETOUR DE MANIVELLE POUR L'UTILISATEUR ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS PU JUSTIFIER SA DECISION LEGALEMENT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 LES TREUILS MUS A LA MAIN OU TOUS AUTRES APPAREILS SIMILAIRES (TELS QUE LES TREUILS A MACHOIRES) DOIVENT ETRE MUNIS D'UN DISPOSITIF DE SECURITE PERMETTANT LEUR IMMOBILISATION IMMEDIATE ET S'OPPOSANT A UN RETOUR DE MANIVELLE OU AU DEPLACEMENT INTEMPESTIF DE L'ORGANE DE COMMANDE ; QUE CES DISPOSITIONS SONT IMPERATIVES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 JANVIER 1972, VERDI X..., EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS SCHMID MORIN ET CIE EN QUALITE D'OUVRIER MONTEUR LEVAGISTE, ETAIT GRIEVEMENT BLESSE AU VISAGE PAR LE RETOUR DE MANIVELLE D'UN TREUIL A MAIN QU'IL MANOEUVRAIT POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE ; QUE AUGUSTE Y... ET JEAN Z..., RESPECTIVEMENT DIRECTEUR DES TRAVAUX ET CONDUCTEUR DE TRAVAUX, ETAIENT POURSUIVIS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE RELAXE DES PREVENUS LA COUR ENONCE, D'UNE PART, QUE Z... N'AVAIT RECU AUCUNE DELEGATION DE POUVOIRS DE Y... ET, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE ENGAGEE AU MOTIF QUE LES EXPERTS ONT INDIQUE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'OBTENIR, QUEL QUE SOIT LE DISPOSITIF DE SECURITE ADOPTE, UNE IMMOBILISATION IMMEDIATE D'UNE PIECE MECANIQUE EN MOUVEMENT ET QU'IL N'EXISTAIT PAS SUR LE MARCHE DE SYSTEME DE SECURITE REPONDANT TOTALEMENT A L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ; MAIS ATTENDU QUE CE MOTIF NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES CLIQUETS DE SECURITE N'ASSURAIENT LEUR OFFICE QU'AVEC UNE MARGE DE UN TOUR ET QUART ENTRE CLIQUETS A PETITE VITESSE ET DE UN TIERS DE TOUR A GRANDE VITESSE ET QUE, PAR SUITE, CE TREUIL N'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ; QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR RELEVE LES CIRCONSTANCES DESQUELLES SERAIT RESULTE UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE CARACTERE IMPERATIF DE CES DISPOSITIONS ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS CIVILES QUI CONCERNENT Y..., L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 26 NOVEMBRE 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Appareils de levage - Treuil à main - Dispositif de sécurité - Nécessité.
Sommaire de référence : * TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Appareils de levage - Décret du 8 janvier 1965 - Caractère impératif.
Analyse : Aux termes de l'article 49 du décret du 8 janvier 1965, les treuils mus à la main ou tous autres appareils similaires, tels que les treuils à mâchoires, doivent être munis d'un dispositif de sécurité permettant leur immobilisation immédiate et s'opposant à un retour de manivelle ou au déplacement intempestif de l'organe de commande. Ces dispositions sont impératives (1).