Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1974, 73-11.214, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11214
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 2 ) 1973-01-22, 1973-01-22
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 22 JANVIER 1973) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BENAITEAU LES REGLEMENTS EFFECTUES EN MARCHANDISES A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES BRIQUETERIES DE L'OUEST (SIBO) POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS (1ER AOUT 1970) ET D'AVOIR CONDAMNE LADITE SOCIETE A RAPPORTER A LA MASSE LA VALEUR DE CES MARCHANDISES SOIT 283399,61 FRANCS ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE COMME L'AVAIT SOUTENU LA SIBO DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, BENAITEAU NE LUI AVAIT EFFECTUE AUCUN PAIEMENT MAIS S'ETAIT BORNE, EN EXECUTION DU CONTRAT QUI LE LIAIT A ELLE, A LUI LIVRER UNE CERTAINE QUANTITE DE BRIQUES, QUE LE SYNDIC AVAIT D'AILLEURS DEMANDE L'EXECUTION DE CE CONTRAT APRES LE JUGEMENT METTANT BENAITEAU EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'AU SURPLUS, IL AVAIT RECU PAR AVANCE LE PAIEMENT DE MARCHANDISES QU'IL AVAIT TARDE A LIVRER, QUE LA LIVRAISON DE CETTE MARCHANDISE NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE DATION EN PAIEMENT ET COMME TELLE DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES LORS QU'ELLE NE CONSTITUE PAS UNE REMISE D'AUTRE CHOSE QUE CE QUI ETAIT CONVENU, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA LIVRAISON DES BRIQUES PAR BENAITEAU A LA SIBO PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN MODE DE PAIEMENT NORMAL ET COMME TEL OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES LORS QUE SELON LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE DE LA SIBO, IL EXISTAIT ENTRE ELLE ET BENAITEAU UN COMPTE UNIQUE DE TOUTES LES OPERATIONS PASSEES ENTRE EUX, COMPORTANT DES REMISES RECIPROQUES ET GENERALES, ET UN SOLDE MENSUEL REPORTE DE MOIS EN MOIS JUSQU'A SA CLOTURE; ET ALORS ENFIN QUE LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS COMPTABLES DE BENAITEAU A LA SIBO, ET DE LA DECISION DE CELLE-CI D'EVITER A L'AVENIR QUE LA SITUATION DE CELUI-LA SOIT DEBITRICE NE POUVAIT ETABLIR QU'ELLE AIT EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE SON DEBITEUR ET QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LESDITS DOCUMENTS COMPTABLES QUI DEMONTRAIENT UNE ACTIVITE BENEFICIAIRE POUR LE PRESENT ET L'AVENIR, AIENT REVELE UNE SITUATION DESESPEREE ET QUE LA DECISION DE LA SIBO D'EVITER A L'AVENIR QUE LES COMPTES DE SES SOCIETAIRES SOIENT DEBITEURS AIT CONCERNE SPECIALEMENT BENAITEAU, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE LA SIBO, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A TOUT VERSEMENT DE FONDS A BENAITEAU DONT LE COMPTE ETAIT ALORS DEBITEUR DE 283339,61 FRANCS, LA SIBO AVAIT DEMANDE A CELUI-CI COMMUNICATION DE SA DERNIERE SITUATION COMPTABLE ET QUE L'EXAMEN DE CE DOCUMENT AINSI QUE DES BILANS EGALEMENT FOURNIS, NE POUVAIT QUE MONTRER LA SITUATION DESESPEREE DE BENAITEAU; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'AUX DATES DES REGLEMENTS EFFECTUES EN MARCHANDISES PAR BENAITEAU, LA SIBO AVAIT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CELUI-CI; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - REGLEMENTS EN MARCHANDISES - CONNAISSANCE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS - MOTIFS FONDES SUR LA DATION EN PAYEMENT - MOTIFS SURABONDANTS.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - MODE ANORMAL - MOTIFS FONDES SUR CELUI-CI - CARACTERE SURABONDANT - CONSTATATION DE LA CONNAISSANCE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS.
Analyse : EN ENONCANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'A LA DATE DE REGLEMENTS EFFECTUES EN MARCHANDISES PAR LE DEBITEUR, LE BENEFICIAIRE DE CES LIVRAISONS AVAIT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT LES REGLEMENTS INOPPOSABLES A LA MASSE, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS FONDES SUR L'EXISTENCE D'UNE DATION EN PAYEMENT, OU SUR L'ABSENCE DE COMPTE-COURANT ENTRE LES PARTIES.