Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1979, 77-10.805, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10805
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1976-12-02, 1976-12-02
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966, MORGAND, PATRON MARINIER, QUI ETAIT ASSURE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL, N'A EXERCE QUE LE 17 MARS 1970, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, L'OPTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 3, I, 2E (DERNIER ALINEA) DE CETTE LOI ; QUE LA SECTION AUTONOME MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA BATTELLERIE, QUI L'AVAIT D'ABORD INFORME PAR LETTRE DU 22 OCTOBRE 1970 QUE SON OPTION POUR SON MAINTIEN AU REGIME GENERAL ETAIT PRISE EN CONSIDERATION, L'A INVITE A REGLER LES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1974 SUR LE FONDEMENT DE LA LOI PRECITEE DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE MORGAND FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR VALIDER LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA SECTION AUTONOME MUTUELLE, ADMIS QUE CET ORGANISME POUVAIT REVENIR SUR SA DECISION INITIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DE RECHERCHER EN QUOI POUVAIT ETRE ENTACHEE D'ERREUR L'INTERPRETATION FAVORABLE PRECITEE DONT MORGAND REQUERAIT LE MAINTIEN A SON BENEFICE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'OBSERVANT QUE LA DECISION INITIALE AVAIT ETE PRISE PAR LA SECTION AUTONOME MUTUELLE SUR AVIS CONFORME DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET QUE RIEN N'ETABLISSAIT QU'ELLE EUT ETE ANNULEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, LES JUGES DEVAIENT, TIRANT EN CETTE MATIERE RESSORTANT DE L'ORDRE PUBLIC LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LEURS CONSTATATIONS, RECHERCHER SI CET ORGANISME POUVAIT LEGALEMENT REVENIR SUR CETTE DECISION DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A BON DROIT QUE LE DECRET N 70-722 DU 31 JUILLET 1970 NE CONCERNAIT QUE LES PERSONNES "QUI ONT ETE REINTEGREES DANS L'ASSURANCE VOLONTAIRE" , CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE MORGAND, ET QUE QUELS QU'AIENT ETE LES ERREMENTS ANTERIEURS DE LA SECTION AUTONOME MUTUELLE ET L'INTERPRETATION ERRONEE QU'ELLE AVAIT PU FAIRE DE CE DECRET, CET ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE ETAIT TENU D'APPLIQUER LES TEXTES REGLEMENTAIRES AUXQUELS ETAIT SOUMIS MORGAND ET ETAIT FONDE A ABROGER, DES LORS QU'IL LE FAISAIT SANS RETROACTIVITE, LA DECISION INITIALE PRISE A TORT ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Assujettis - Ancien assuré volontaire du régime général - Option - Option en faveur de l'assurance volontaire - Délai.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Assurance volontaire - Bénéficiaires - Personne relevant du régime des non-salariés - Option en faveur de l'assurance volontaire - Délai.
Analyse : Le décret 70-722 du 31 juillet 1970, fixant au 31 décembre 1970 l'expiration du délai de l'option entre deux régimes d'assurance volontaire, prévue par l'article 7-2 de l'ordonnance 67-709 du 21 août 1967 modifiée, ne concernait pas le délai, expirant le 15 février 1970, dans lesquel devait être exercée l'option pour le retour à l'assurance volontaire, prévue par l'article 3 -I 2. modifié de la loi du 12 juillet 1966, en faveur des non-salariés qui, au 31 décembre 1968, étaient affiliés à l'assurance volontaire du régime général.