COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 685 ET 685-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956 ET L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1957; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "TOUTE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE... AGEE D'AU MOINS 65 ANS OU 60 ANS, EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, TITULAIRE D'UN OU PLUSIEURS AVANTAGES DE VIEILLESSE RESULTANT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES BENEFICE D'UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE"; QUE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956 FIXE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LADITE ALLOCATION AU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "BENEFICIE EGALEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE TOUTE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE AGEE DE MOINS DE SOIXANTE ANS, TITULAIRE D'UN AVANTAGE VIAGER AU TITRE DE L'ASSURANCE INVALIDITE OU DE VIEILLESSE PAR UN REGIME DE SECURITE SOCIALE RESULTANT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SI CETTE PERSONNE EST ATTEINTE D'UNE INVALIDITE GENERALE REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, OU, SI ELLE A OBTENU UN AVANTAGE EN RAISON D'UNE INVALIDITE GENERALE AU MOINS EGALE"; QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1957 A FIXE, A TITRE TRANSITOIRE, POUR CETTE CATEGORIE DE BENEFICIAIRES, AU 1ER JANVIER 1957, LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE LEYDIER, NE LE 13 DECEMBRE 1893 AVAIT SOLLICITE LE 10 AVRIL 1956, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL QU'IL AVAIT ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE PAR DECISION DU 2 OCTOBRE 1957, AVEC EFFET DU 1ER MAI 1956; QUE, LE 15 NOVEMBRE 1957, LEYDIER AVAIT SOUSCRIT UNE DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE; QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE RECUE PAR LA CAISSE LE 19 NOVEMBRE 1957; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LADITE ALLOCATION DEVAIT ETRE VERSEE A LEYDIER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1957; MAIS ATTENDU QUE CELUI-CI BENEFICIANT DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ALLOUEE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES AGES D'AU MOINS SOIXANTE ANS EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, ETAIT REGI, NON PAR LADITE LOI, MAIS PAR L'ARTICLE 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE POUVAIT DONC LUI ETRE VERSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956 QU'A DATER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE SA DEMANDE; QUE, POUR S'ETRE AUTREMENT DECIDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60-13 104. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST C/ LEYDIER. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GEORGE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - POINT DE DEPART - REQUERANT AYANT OBTENU L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES APRES L'AGE DE 60 ANS POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL
Analyse : LE TITULAIRE DE L'ALLOCATION ALLOUEE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES AGES D'AU MOINS SOIXANTE ANS EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST, AU REGARD DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, REGI PAR L'ARTICLE 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CETTE ALLOCATION NE LUI EST VERSEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956, QU'A DATER DU PREMIER JOUR SUIVANT LA RECEPTION DE SA DEMANDE PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, EN PAREILLE HYPOTHESE, DECIDE QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DOIT ETRE VERSEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1957, LAQUELLE CONCERNE LES B BENEFICIAIRES VISES PAR L'ARTICLE 685-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE