Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1964, 64-90.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 64-90262

CASS 1 SUR LE POURVOI DE DAME X... (JEANNE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 20 DECEMBRE 1963, QUI A ORDONNE LE RENVOI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ETRE STATUE AU FOND LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL PAR LA PARTIE CIVILE, A ORDONNE LE RENVOI DE LA PROCEDURE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ETRE STATUE AU FOND, "ALORS QUE LA COUR D'APPEL, JUGEANT CORRECTIONNELLEMENT, ETAIT TENUE, SI LA CAUSE N'ETAIT PAS EN ETAT, NON DE SE DESSAISIR MAIS DE SURSEOIR JUSQU'AU MOMENT OU ELLE SERAIT EN MESURE DE SE PRONONCER SUR LE FOND" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREES DE FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND ; QUE CETTE ENUMERATION N'ETANT PAS LIMITATIVE, LES COURS D'APPEL DOIVENT EVOQUER ET STATUER AU FOND, CHAQUE FOIS QU'ELLES ANNULENT UN JUGEMENT POUR TOUT AUTRE CAUSE QUE CELLE D'INCOMPETENCE ; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE LE JUGEMENT QUI, AVANT DIRE DROIT, AVAIT ORDONNE DANS LA POURSUITE EXERCEE POUR NON PRESENTATION D'ENFANT, UNE ENQUETE SOCIALE ET UN EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE, LA COUR D'APPEL A MIS A NEANT LEDIT JUGEMENT ET ORDONNE LE RENVOI DE LA PROCEDURE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT AU FOND ; MAIS ATTENDU QU'EN SE REFUSANT, APRES L'ANNULATION DE LA DECISION DES JUGES DU PREMIER DEGRE, A STATUER ELLE-MEME SUR LE FOND DE LA POURSUITE AINSI QU'ELLE Y ETAIT TENUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU SES DEVOIRS ET VIOLE L'ARTICLE 520 SUS-RAPPELE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL. - EVOCATION. - CAS. - ANNULATION DU JUGEMENT. - NULLITE PRONONCEE POUR TOUTE AUTRE CAUSE QUE CELLE D'INCOMPETENCE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELS NE SONT PAS LIMITATIFS, LES COURS D'APPEL, LORSQU'ELLES ANNULENT UN JUGEMENT CORRECTIONNEL, SONT TENUES DANS TOUS LES CAS, SAUF CELUI D'INCOMPETENCE, D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND.