Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1979, 77-40.680, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40680
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale 3) 1976-12-21, 1976-12-21
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 12 DU MEME CODE POUR VICE DE FORME : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE EN SE BORNANT A MENTIONNER QUE LES REPRESENTANTS DES PARTIES AVAIENT ETE ENTENDUS LE 14 DECEMBRE ET QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE JUGEE LE 21 DECEMBRE 1976 PAR TROIS MAGISTRATS DONT IL CITE LES NOMS SANS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ET LE RESPECT DES DISPOSITIONS IMPERATIVES PREVUES A PEINE DE NULLITE SELON LESQUELLES IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE, D'EN DELIBERER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET QU'APRES AVOIR OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 1976, LES REPRESENTANTS DES PARTIES EN LEURS PLAIDOIERIES ET OBSERVATIONS, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, LACOUR D'APPEL, DONT LA COMPOSITION ETAIT INDIQUEE A JUGE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 21 DECEMBRE 1976 ; QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, CES ENONCIATIONS SUFFISENT A ETABLIR QUE LES MAGISTRATS AYANT RENDU LA DECISION SONT CEUX AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET DELIBERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE ANONYME ETUDES ET CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE CORBEIL DITE SECM, QUI EMPLOYAIT DEPUIS SEPT ANS COMME OUVRIER PROFESSIONNEL DE DEUXIEME CATEGORIE DOUSSET ET L'AVAIT, A LA SUITE D'UNE NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS ADOPTEE LE 7 AVRIL 1975 PAR UN VOTE A BULLETINS SECRETS DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, CLASSE EN PREMIERE CATEGORIE, DEVAIT LE RETABLIR EN DEUXIEME CATEGORIE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1975, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT MODIFIER UNILATERALEMENT LE CONTRAT PAR LEQUEL IL AVAIT ENGAGE LE SALARIE AVEC UNE QUALIFICATION DETERMINEE ET LE RETROGRADER ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DOUSSET NE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT ACQUIS QUE POUR LE MAINTIEN DE SA SITUATION ANTERIEURE ET DEVAIT PAR SUITE RECEVOIR EN PRINCIPE LE COEFFICIENT CORRESPONDANT DANS LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS AUX FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LUI CE QUI N'A PAS ETE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Enonciation suffisante.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Constatations suffisantes.
Analyse : En l'absence de preuve contraire, les énonciations d'un arrêt selon lesquelles il a été rendu après qu'il en ait été délibéré conformément à la loi, et la mention de la composition de la Cour d'appel, suffisent à établir que les magistrats ayant rendu la décision sont ceux ayant assisté aux débats et délibéré.