Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 10 JUIN 1964) QUE, LORSQU'EN REPARATION D'AGISSEMENTS FAUTIFS COMMIS A SON ENCONTRE PAR LA SOCIETE BOUCHARD FRERES, LA SOCIETE CONTINENTALE D'AGENCES DE FABRIQUE (SCAF) EUT, APRES UNE LONGUE PROCEDURE, OBTENU, PAR ARRET DEFINITIF DU 28 JUIN 1960, L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 20766,45 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ELLE SE TROUVA EN PRESENCE DE DIFFICULTES D'EXECUTION, LA SOCIETE BOUCHARD FRERES AYANT, AUX TERMES D'UNE OPERATION DE FUSION-SCISSION DU 28 AVRIL 1955 AVEC EFFET RETROACTIF DU 1ER JANVIER 1955, FAIT PLACE A DEUX NOUVELLES SOCIETES LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PLAN DE VAISE, A QUI ELLE AVAIT APPORTE TOUS SES IMMEUBLES MOYENNANT LA PRISE EN CHARGE DE 500000 ANCIENS FRANCS DE PASSIF, ET LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS BOUCHARD, A QUI ELLE AVAIT FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE ET DE TOUS SES AUTRES BIENS MOBILIERS, A CHARGE DE SUPPORTER LE SURPLUS DU PASSIF; QU'APRES AVOIR CHERCHE A EXECUTER L'ARRET DU 28 JUIN 1960 CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS BOUCHARD, LAQUELLE A DEPOSE SON BILAN ET A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 2 MARS 1961, LA SCAF, QUI N'A RECU DANS CETTE PROCEDURE QU'UN DIVIDENDE DE 6626,64 FRANCS, A ALORS POURSUIVI EN PAYEMENT DU SOLDE DE SA CREANCE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PLAN DE VAISE, EN FAISANT VALOIR NOTAMMENT, A L'APPUI DE SON ACTION, QUE L'APPORT PAR L'ANCIENNE SOCIETE BOUCHARD DE SON ACTIF A DEUX SOCIETES NOUVELLES AVAIT ETE OPERE SCIEMMENT A L'ENCONTRE DES DROITS DES CREANCIERS, QU'EN EFFET LES IMMEUBLES, QUI REPRESENTAIENT L'ELEMENT LE PLUS SUR ET LE PLUS IMPORTANT DE L'ACTIF, ETAIENT APPORTES A LA SOCIETE DU PLAN DE VAISE, TENUE SEULEMENT D'UNE PART MINIME ET FIXE DU PASSIF, ALORS QUE TOUT LE RESTE DU PASSIF, DEPASSANT QUATRE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ETAIT MIS A LA CHARGE DE LA SEULE SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS BOUCHARD, LAQUELLE NE RECEVAIT EN APPORT QUE LE FONDS DE COMMERCE ET DIVERS BIENS MOBILIERS N'AYANT QU'UNE VALEUR FAIBLE ET INCERTAINE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SCISSION DE LA SOCIETE BOUCHARD FRERES EN PLUSIEURS SOCIETES ET LES CONDITIONS DE LA FUSION ENTRE CES NOUVELLES SOCIETES ET LA SOCIETE BOUCHARD FRERES AVAIENT ETE PUBLIEES DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909, EN SORTE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PLAN DE VAISE SE TROUVAIT DESORMAIS A L'ABRI DE TOUTES RECLAMATIONS A L'EXPIRATION DES DELAIS LEGAUX D'OPPOSITION ET DE DECLARATION DE CREANCES; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, NON PLUS QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PLAN DE VAISE AIT OPPOSE A LA DEMANDE DE LA SCAF UNE FIN DE NON-RECEVOIR FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909; QUE, MELANGE DE DROIT ET DE FAIT, LE MOYEN NOUVEAU QUE PROPOSE LE POURVOI N'EST DONC PAS RECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'IL Y AVAIT EU FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS, ALORS, SELON LE POURVOI : - QUE, D'UNE PART , DES L'INSTANT OU LA SOCIETE DU PLAN DE VAISE AVAIT PROCEDE A UNE PUBLICITE REGULIERE, L'ARRET NE POUVAIT, SANS S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CE POINT, DIRE COMMENT L'OPERATION AVAIT ETE CONDUITE EN VUE DE FRAUDER LES CREANCIERS, - QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE RESINES ET VERNIS ARTIFICIELS, PRESENTEE COMME AYANT EU UNE ECRASANTE MAJORITE AU SEIN DE LA SOCIETE BOUCHARD FRERES, N'EST DEVENUE PROPRIETAIRE D'ACTIONS DE CETTE SOCIETE QU'UN INSTANT DE RAISON EN VUE DE SE FAIRE REMETTRE LES ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, QUI SEULES L'INTERESSAIENT, ET QU'ELLE N'A JAMAIS EU A PARTICIPER AUX OPERATIONS COMMERCIALES DE BOUCHARD FRERES, - QU'ENFIN LES CREANCES DE LA SCAF SUR BOUCHARD FRERES POUVAIENT D'AUTANT MOINS ETRE SOUPCONNEES AU MOMENT DE L'APPORT DES IMMEUBLES QUE CES CREANCES NE SERAIENT NEES QU'A PARTIR DU 1ER JUILLET 1955, QU'ELLES N'ONT ETE RECONNUES QUE PAR UN ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 JUIN 1960 ET QUE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE ELLE-MEME N'A ASSORTI LA CREANCE D'INTERETS DE RETARD QU'A COMPTER DU 23 AVRIL 1956, TANDIS QUE L'APPORT ETAIT REALISE DEPUIS LE 28 AVRIL 1955; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER, AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, S'IL Y AVAIT EU, EN L'ESPECE, FRAUDE DIRIGEE CONTRE LES CREANCIERS; QU'EN RETENANT QUE, PAR LA MANIERE DONT L'OPERATION AVAIT ETE CONDUITE, LA SOCIETE ANCIENNE BOUCHARD FRERES, DE CONNIVENCE AVEC LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PLAN DE VAISE, AVAIT SCIEMMENT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA PLUPART DE SES CREANCIERS ET, EN PARTICULIER, AUX DROITS DE LA SCAF, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DONT L'EXACTITUDE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ECHAPPE EGALEMENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LA CONSTATATION DE L'ARRET ATTAQUE, SELON LAQUELLE LA SOCIETE RESINES ET VERNIS ARTIFICIELS, DEVENUE TITULAIRE DE LA PRESQUE TOTALITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PLAN DE VAISE, ETAIT AUPARAVANT ACTIONNAIRE LARGEMENT MAJORITAIRE DE L'ANCIENNE SOCIETE BOUCHARD FRERES; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA SCAF PAR L'ARRET DU 28 JUIN 1960 SONT FONDES SUR LES FAUTES COMMISES PAR BOUCHARD FRERES, QUI, AYANT PASSE CONTRAT LE 9 JANVIER 1954 AVEC LA SCAF POUR OBTENIR LE DEPOT DE CERTAINS PRODUITS METALLURGIQUES, PUIS AYANT DENONCE LE CONTRAT LE 23 NOVEMBRE 1954, A NEANMOINS CONTINUE IRREGULIEREMENT L'EXPLOITATION DES DEPOTS OBTENUS GRACE A CE CONTRAT, QU'AINSI LES AGISSEMENTS FAUTIFS DE LA SOCIETE BOUCHARD ET LE PRINCIPE DE CREANCE DE LA SCAF REMONTENT A UNE EPOQUE ANTERIEURE AU 28 AVRIL 1955, DATE DES APPORTS LITIGIEUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-13237. SOCIETE IMMOBILIERE DU PLAN DE VAISE C/ SOCIETE CONTINENTALE D'AGENCES DE FABRIQUE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET RYZIGER.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL FUSION DE SOCIETES FUSION-SCISSION PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE REPARTITION FRAUDE DIRIGEE CONTRE LES CREANCIERS POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION FORMEE - NONOBSTANT LA REPARTITION DU PASSIF OPEREE LORS D'UNE FUSION SCISSION - PAR UN CREANCIER DE LA SOCIETE ABSORBEE CONTRE L'UNE DES SOCIETES ABSORBANTES, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS A EUX SOUMIS, S'IL Y A EU FRAUDE DIRIGEE CONTRE LES CREANCIERS.