Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 1974, 73-12.930, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation REJET REJET
Numéro de pourvoi : 73-12930
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1973-02-27, 1973-02-27
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR DEMOISELLE Z... CONTRE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS, CHARGE PAR ELLE DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DU PREJUDICE TEL QUE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES ET AFFERENT AU DEBOISEMENT DU TERRAIN, ALORS, SELON LE MOYEN QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN PRONONCANT CETTE REDUCTION AU PROFIT DE L'ARCHITECTE, DES LORS QU'IL REJETAIT SON APPEL COMME NON FONDE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE DEUX CHEFS DU DISPOSITIF D'UNE DECISION NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PARTIELLEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'ENTREPRENEUR GIELY AUX MOTIFS QUE DEMOISELLE Z... N'AVAIT PAS CRU DEVOIR CONTESTER CETTE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL, ET, QU'ELLE SOUTENAIT EN CAUSE D'APPEL, SANS AUCUNE EXPLICATION, QU'ELLE ETAIT INJUSTIFIEE ET SANS FONDEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN , QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DEMOISELLE Z... FAIT VALOIR QUE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT FONDEE SUR UNE FACTURE DU 8 AVRIL 1970, DONC POSTERIEURE AU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ET PAR CONSEQUENT ETRANGERE AU PROCES ; MAIS ATTENDU QU'EN DEFENSE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'ENTREPRENEUR TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DU COUT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EXECUTES DEMOISELLE Z... S'EST BORNEE DANS SES ECRITURES, A INDIQUER QUE LA FACTURE ETAIT POSTERIEURE, EN DATE, AU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, SANS EN CONTESTER NULLEMENT LE MONTANT ; QU'AINSI, C'EST SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CELLE-CI AVAIT, SANS EXPLICATION, DEMANDE LE REJET DE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE COMME ETANT INJUSTIFIEE ET SANS FONDEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE PANSIER A L'ENTREPRENEUR LA SOMME DE 6 500 FRANCS POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS ETE PREVUE PAR LE MARCHE A FORFAIT ET QUE LE PRIX DE CES TRAVAUX N'AVAIT PAS ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE CE QUATRIEME MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; REJETTE LES PREMIERS, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE DEMOISELLE Z... UNE PART. DE RESPONSABILITE DANS LA RUPTURE DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE DENONCE SANS PREAVIS PAR L'ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL RETIENT LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE DEMOISELLE Z... EN FAISANT VISITER LE CHANTIER PAR UN HOMME DE L'ART.DE SON CHOIX SANS EN AVISER LE MAITRE D'Y... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL FAIT POUR LE MAITRE DE X... D'AVOIR VERIFIER LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX ET LA REALITE DES MALFACONS NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL, PAR FAUSSE APPLICATION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - RESILIATION - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - VERIFICATION DE LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX (NON).
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RUPTURE DU CONTRAT - VERIFICATION DE LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX - ABSENCE DE FAUTE.
Analyse : LE SEUL FAIT POUR LE MAITRE DE L'OUVRAGE D'AVOIR FAIT VERIFIER PAR UN HOMME DE L'ART.DE SON CHOIX SANS AVISER LE MAITRE D 'OEUVRE, LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX ET LA REALITE DES MALFACONS NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER SA RESPONSABILITE DANS LA RUPTURE DU CONTRAT.