Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1971, 69-12.975, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12975
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-05-02, 1969-05-02
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 MAI 1969), LA SOCIETE DES FONDERIES MANIL AVAIT OBTENU L'EXCLUSIVITE DE L'EXPLOITATION EN FRANCE DE MACHINES TOURNANTES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE AMERICAINE Z..., MAIS NON PROTEGEES PAR DES BREVETS FRANCAIS, ET DESTINEES A MOULER LA FONTE A L'AIDE DE COQUILLES; QUE CHAMBRELAN, ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE MANIL ET QUI AVAIT PARTICIPE A LA MISE AU POINT DE CES MACHINES DITES CARROUSSELS Z..., APRES AVOIR ETE LICENCIE EN 1957 PAR LA SOCIETE MANIL EST ENTRE, EN 1959, AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LEBEAU QUI ONT CONSTITUE UNE NOUVELLE SOCIETE DITE SOCIETE DES FONDERIES ET ATELIERS DE LA CLARENCE - ETABLISSEMENTS LEBEAU POUR EXPLOITER DES MACHINES CONSTRUITES SPECIALEMENT POUR CETTE SOCIETE ET PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES ANALOGUES A CELLES DES CARROUSSELS Z... ; QUE LA SOCIETE MANIL FIT ALORS ASSIGNER LA SOCIETE DES FONDERIES DE LA CLARENCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ET S'ENTENDRE INTERDIRE SOUS ASTREINTE TOUTES PRODUCTIONS DE PIECES EN FONTE EN COQUILLES, QU'EN PARTICULIER, LA SOCIETE MANIL SOUTENAIT QUE GRACE A CHAMBRELAN LA SOCIETE DE LA CLARENCE S'ETAIT PROCUREE DES SECRETS DE FABRICATION ET DES PROCEDES PRATIQUES PERMETTANT L'UTILISATION DU BREVET AMERICAIN DE COULEE EN COQUILLE AINSI QUE DES PRECISIONS SUR L'APPAREILLAGE UTILISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE, STATUANT APRES EXPERTISE, D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MANIL DE SON ACTION, AUX MOTIFS QUE SI CHAMBRELAN A PU DANS UNE CERTAINE MESURE ETRE UTILE A LEBEAU, IL N'EST PAS ETABLI, PAR CONTRE, QU'IL AIT TRANSMIS A LA SOCIETE DE LA CLARENCE TOUS LES DETAILS DE LA MACHINE REPRODUITE PAR LEBEAU ; QUE L'EXISTENCE D'UN KNOW-HOW DES LE DEPART EN 1950, N'EST PAS ETABLIE ET QUE LES ONZE PROCEDES DE FABRICATION REVENDIQUES PAR LA SOCIETE MANIL SE RAPPORTENT SUIVANT L'EXPERT Y... A UN DOMAINE TECHNIQUE LARGEMENT CONNU ET NE PEUVENT ETRE ELEVES A LA HAUTEUR DU SECRET DE FABRICATION; QUE CHAMBRELAN N'ETAIT PAS LIE PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET QUE SON INITIATIVE AYANT CONDUIT LEBEAU, EN L'ABSENCE D'UN KNOW-HOW A LA FONDERIE EN COQUILLE AVEC UNE MACHINE NON BREVETEE, N'IMPLIQUAIT PAS CHEZ CHAMBRELAN LA VOLONTE DE DEVOILER A LEBEAU LES ELEMENTS INTIMES DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE DE LA SOCIETE MANIL; QU'ENFIN, QUELS QUE SOIENT LES ELEMENTS COMMERCIAUX, S'IL EST CONSTATE QUE CHAMBRELAN ET CHABOCHE, TOUS DEUX AUTREFOIS ATTACHES A LA SOCIETE MANIL, ONT MIS EN RELATION LEBEAU ET LA SOCIETE LOCKHEED CLIENTE DE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR, IL N'EN RESULTE PAS, POUR AUTANT, UNE MANOEUVRE DELOYALE CAR LOCKHEED RECHERCHAIT DES FOURNISSEURS A L'EPOQUE DE CES VISITES ET QUE, PAR AILLEURS, SI CLARENCE N'ETAIT PAS CREEE EN 1960, LA SOCIETE MANIL NE POUVAIT PRETENDRE QUE LOCKHEED SE SERAIT ADRESSEE A MANIL POUR SATISFAIRE TOUTES SES COMMANDES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DES LORS QU'IL Y A CONNAISSANCES SECRETES OU CONFIDENTIELLES, UTILES DANS L'EXPLOITATION, LA COMMUNICATION DE CES CONNAISSANCES SECRETES PAR UN SALARIE A UN TIERS EST FAUTIVE ET LA RESPONSABILITE DES DEUX EST ENGAGEE; QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MACHINE Z... N'ETAIT PAS A LA DISPOSITION DE TOUS, MEME EN PAYANT, QUE LA SOCIETE MANIL AVAIT UNE LICENCE EXCLUSIVE D'UTILISATION DE CETTE MACHINE AVEC COMMUNICATION DE LA MISE AU POINT TECHNIQUE, QUE CHAMBRELAN, EX-DIRECTEUR TECHNIQUE DE MANIL, AVAIT LA RESPONSABILITE TANT DE LA MISE AU POINT DU PROCEDE Z... QUE DE LA FABRICATION A L'AIDE DE CE PROCEDE, QU'IL A SUGGERE A LEBEAU DE CREER UNE FONDERIE AVEC UNE MACHINE GENRE Z..., QU'IL A TRANSMIS, DU MOINS EN PARTIE, LES DETAILS DE LA MACHINE REPRODUITE PAR LEBEAU, QU'IL LUI A ETE UTILE, ET QU'IL A MIS EN RELATION LEBEAU AVEC LE PRINCIPAL CLIENT DE SON ANCIEN EMPLOYE, QUE LES DEUX MACHINES ROTATIVES DE MOULAGE CONSTRUITES ET UTILISEES PAR LA SOCIETE DE LA CLARENCE ETAIENT SEMBLABLES AUX MACHINES Z... QUANT A LEUR STRUCTURE, A LEURS DIMENSIONS PRINCIPALES ET A LEUR FONCTIONNEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QU'IL CONVENAIT D'APPRECIER NON PAS INDIVIDUELLEMENT MAIS DANS LEUR ENSEMBLE, DENIER LE CARACTERE ILLICITE ET DELOYAL DE LA CONCURRENCE EXERCEE PAR LA SOCIETE DE LA CLARENCE X... PAR CHAMBRELAN, OMETTANT, EN OUTRE, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MANIL QUI DENONCAIENT LES FAITS PRECITES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN DROIT PARTIR D'UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DU KNOW-HOW ET EN DEDUIRE L'ABSENCE DU SECRET DE FABRICATION, MAIS DEVAIT AU CONTRAIRE DEDUIRE LE KNOW-HOW DE L'EXISTENCE DE PROCEDES SECRETS D'APPLICATION DE LA TECHNIQUE DEJA CONNUE; QU'EN REJETANT, PAR AILLEURS, LES ONZE POINTS DE REVENDICATION DE CES PROCEDES, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MANIL, TOUT EN DENATURANT LES CONSTATATIONS TECHNIQUES DE L'EXPERT, ET ALORS, ENFIN, QUE SUR LES AUTRES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, FONDES SUR LE DETOURNEMENT DE SECRETS DE FABRICATION ET DE CLIENTELE, SI L'EX-DIRECTEUR TECHNIQUE CHAMBRELAN POUVAIT METTRE A LA DISPOSITION DE SON NOUVEL EMPLOYEUR LE FRUIT DE SON EXPERIENCE PERSONNELLE, IL NE DEVAIT PAS, POUR AUTANT, DEVOILER LES SECRETS DES PROCEDES DE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE DE SON EX-PATRON, MEME ACQUIS PERSONNELLEMENT PAR L'EMPLOYE AU COURS ET A L'OCCASION DE SES SERVICES CHEZ L'ANCIEN EMPLOYEUR; QUE D'AILLEURS IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET DE LA COUR DE DOUAI DU 16 MARS 1967, QU'EN DEPIT DE L'ABSENCE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POUR CHAMBRELAN, LA REVELATION PAR CE DERNIER DE SECRETS DE FABRICATION DE MANIL CONSTITUE UN DOL CIVIL DONT IL NE POUVAIT S'EXONERER; QU'EN CE QUI CONCERNE CHABOCHE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MALGRE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI LE LIAIT A MANIL, IL A DE CONNIVENCE AVEC LA SOCIETE DE LA CLARENCE ET MALGRE LA SIGNIFICATION DE LADITE CLAUSE A CE DERNIER, DETOURNE LA CLIENTELE DE MANIL AU PROFIT DE LEBEAU; QUE L'ARRET ATTAQUE A MANQUE DE QUALIFIER LA FAUTE DE LEBEAU POUR AVOIR UTILISE DES SERVICES DES DEUX EMPLOYES DE MANIL, ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT NECESSAIREMENT, A SAVOIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUI EN RESULTAIT POUR MANIL, MEME SI LA TOTALITE DES COMMANDES A LOCKHEED N'ETAIT PAS ASSUREE A MANIL, SI COMME LE MAINTIENT A TORT L'ARRET LE PREJUDICE EN L'ESPECE, N'ETANT POINT EVENTUEL, MAIS CERTAIN ET APPRECIABLE PAR LES JUGES DU FOND, QUI ONT, EN OUTRE, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MANIL, TENDANT A VOIR ARRETER LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE DE LA CLARENCE-LEBEAU ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA MACHINE EATON N'ETANT PAS BREVETEE EN FRANCE POUVAIT ETRE CONSTRUITE PAR QUICONQUE L'AVAIT VUE FONCTIONNER ET EN AVAIT RETENU LES PRINCIPALES COTES, QUE LE CONTRAT LIANT LA SOCIETE MANIL A CHAMBRELAN NE COMPORTAIT AUCUNE INTERDICTION POUR CE DERNIER, SAUF DEPART VOLONTAIRE, DE DONNER A QUICONQUE DES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT DE REPRODUIRE LA MACHINE Z... NON BREVETEE, QU'UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X ET, EN FAIT, CONTRE CHAMBRELAN, POUR DETOURNEMENT DE DOCUMENTS SOCIAUX, SUR PLAINTE, DE LA SOCIETE MANIL, A ETE CLOTUREE PAR UN ARRET CONFIRMATIF DE NON-LIEU, QUE LEBEAU TRES COMPETENT EN FONDERIE A CONFECTIONNE LES PLANS ET LES CALQUES DE SES MACHINES ROTATIVES, QUE CETTE CONFECTION QUI REQUERAIT DES QUALITES D'INGENIEUR DESSINATEUR EN MACHINE, QUE NE POSSEDAIT PAS CHAMBRELAN, FUT LONGUE ET LABORIEUSE ET QUE CE N'EST QUE TROIS ANS PLUS TARD QUE LE DEMARRAGE DE LA FABRICATION DE LA CLARENCE PUT ETRE ENTREPRIS ; QUE L'EXPERT A SOULIGNE QUE LES MACHINES ET LES COQUILLES CONSTRUITES PAR LA CLARENCE N'ETAIENT PAS DES COPIES SERVILES DE LA MACHINE Z... ET DES COQUILLES QUALCAST (LICENCIEES POUR L'EUROPE DE LA SOCIETE Z...) ; QU'IL EXISTAIT UNE ABONDANTE DOCUMENTATION INTERNATIONALE SUR LE PROCEDE Z... ET DE NOMBREUX DESSINS DE COQUILLES A MOULER LA FONTE DONT POUVAIT S'INSPIRER LEBEAU ; QU'EN DECLARANT QUE L'ACCUSATION PORTEE PAR LA SOCIETE MANIL CONTRE CHAMBRELAN D'AVOIR TRANSMIS A LA SOCIETE DE LA CLARENCE TOUS LES DETAILS DE LA MACHINE REPRODUITE PAR LEBEAU, N'ETAIT PAS ETABLIE, LA COUR D'APPEL QUI ECARTE PAR LES MOTIFS SUSVISES TOUTE UTILISATION FAUTIVE PAR LA SOCIETE DE LA CLARENCE DES CARACTERISTIQUES DE LA MACHINE DE TYPE EATON A STATUE SUR LE GRIEF PRECIS QUI ETAIT FORMULE DEVANT ELLE ; QUE L'ARRET S'EXPLIQUE D'UNE FACON CIRCONSTANCIEE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CHAMBRELAN A MIS EN RAPPORT LEBEAU AVEC LA SOCIETE LOCKHEED, ANCIEN CLIENT DE LA SOCIETE MANIL, MAIS QUI OFFRAIT UN VASTE MARCHE OUVERT A TOUS ET QUASI ILLIMITE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN EXAMINANT CHACUN DES FAITS INVOQUES PAR LA SOCIETE DE LA CLARENCE, A FORMULE UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE SUR L'ABSENCE DE CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS EN QUOI LA COUR D'APPEL SERAIT PARTIE D'UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DU KNOW-HOW, QU'A CET EGARD, L'ARRET RELEVE, EN DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUE LES CONTRATS PASSES ENTRE LES SOCIETES QUALCAST ET MANIL (ASSURANT UNE EXCLUSIVITE A CETTE DERNIERE SOCIETE) EN 1950 ET 1957 NE TOUCHAIENT MOT D'UN KNOW-HOW, QUE CETTE EXPRESSION N'EST APPARUE POUR LA PREMIERE FOIS QUE DANS UN CONTRAT DU 23 MAI 1961 PASSE DIRECTEMENT ENTRE LES SOCIETES Z... ET MANIL BIEN POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT DE CHAMBRELAN ET QU'IL N'Y ETAIT QUESTION, COMME DANS LES DEUX PREMIERES CONVENTIONS, QUE D'UNE SIMPLE ASSISTANCE DE MISE EN ROUTE ET CE, ALORS QUE LA PREMIERE MISE EN MARCHE DE LA MACHINE REMONTAIT AUX ANNEES 1925-1930 ET QUE LA VALEUR ET LE NOMBRE DES ETUDES SUR LA FONDERIE DE FONTE EN COQUILLE, AINSI QUE LES FABRICATIONS INDUSTRIELLES PAR CE MOYEN S'ETAIENT CONSIDERABLEMENT ACCRUES ENTRE 1950 ET 1963 ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE, QU'EN L'ESPECE, LA MISE AU POINT DU PROCEDE N'AVAIT PAS ETE ACQUISE DANS LE DELAI D'UN AN PREVU AU PREMIER CONTRAT, QUE, BIEN AU CONTRAIRE LA SOCIETE MANIL AVAIT EPROUVE DE TRES NOMBREUSES DIFFICULTES SUR UNE PERIODE DE PLUSIEURS ANNEES ET QUE CE N'ETAIT QU'EN 1959, SOIT APRES LE DEPART DE CHAMBRELAN, QUE CETTE SOCIETE AVAIT COMMENCE A PROSPERER ; QU'EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE MANIL N'AVAIT PAS RECU AU DEPART UN ENSEMBLE COHERENT D'INFORMATIONS TECHNIQUES SECRETES, MAIS SEULEMENT QUELQUES CONSEILS LORSQU'ELLE EN FIT LA DEMANDE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN DENIANT AINSI L'EXISTENCE DE PROCEDES SECRETS DE FABRICATION OU DE TOURS DE MAIN DONT LA COMMUNICATION A UN CONCURRENT PAR UN ANCIEN EMPLOYE AURAIT PU RENDRE FAUTIVE L'UTILISATION PAR LEDIT CONCURRENT; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A REPONDU D'UNE FACON PRECISE ET DETAILLEE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MANIL QUI INVOQUAIENT ONZE POINTS DE REVENDICATION DE PROCEDES PRETENDUS SECRETS QUI AURAIENT ETE DEVOILES A CETTE SOCIETE PAR CHAMBRELAN, QUE C'EST AU TERME DE CET EXAMEN MINUTIEUX QUE L'ARRET DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL N'EN RESULTE PAS QUE LES REVENDICATIONS, QUI SE RAPPORTENT CHACUNE A UN DOMAINE TECHNIQUE LARGEMENT CONNU, FASSENT ETAT DE SINGULARITES D'APPLICATION QUI PUISSENT LES ELEVER A LA HAUTEUR DE SECRETS DE FABRIQUE, QUE, DES LORS, LA SOCIETE MANIL N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QU'IL Y A EU DETOURNEMENT DE SECRETS DES FABRICATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES CONSTATATIONS TECHNIQUES DE L'EXPERT ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A, PAR LES MOTIFS QUI PRECEDENT ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUI TENDENT A ETABLIR L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE RESULTANT DE LA PRESENTATION DE LA SOCIETE DE LA CLARENCE A LA SOCIETE LOCKHEED, CLIENT DE LA SOCIETE MANIL, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION REJETANT L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 16 MARS 1967 INVOQUE PAR LE MOYEN ET QUI SE BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE RESERVE EXPRESSEMENT LA DEMONSTRATION DE L'EXISTENCE DES VIOLATIONS DE SECCRETS ALLEGUEES POUR DECLARER QUE DANS CE CAS ELLES CONSTITUERAIENT POUR LE MOINS UN DOL CIVIL ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE DE LA CLARENCE, NE PEUT SE FONDER SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AUDIT ARRET ; ATTENDU, EN DERNIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL AYANT EXPRESSEMENT ECARTE LES DIVERS GRIEFS DE CONCURRENCE DELOYALE N'AVAIT PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF PARTICULIER AU CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MANIL TENDANT A FAIRE INTERDIRE A LA SOCIETE DE LA CLARENCE A... DE CERTAINES FABRICATIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : 1) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - DIVULGATION DU SECRET DE FABRICATION - DIVULGATION PAR UN EMPLOYE DU FABRICANT EMBAUCHE PAR LE CONCURRENT.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - EMBAUCHAGE DE L'EMPLOYE D'UN CONCURRENT - APPORT PAR CE DERNIER DES PROCEDES DE FABRICATION DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR.
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU DEBOUTER LA SOCIETE QUI A OBTENU L 'EXCLUSIVITE DE L'EXPLOITATION EN FRANCE DE MACHINES FABRIQUEES PAR UNE SOCIETE AMERICAINE DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EXERCEE CONTRE UNE SOCIETE FABRIQUANT DES MACHINES ANALOGUES ET A LAQUELLE ELLE REPROCHE D'AVOIR EMBAUCHE UN DE SES ANCIENS EMPLOYES ET DE S 'ETRE AINSI PROCURE DES SECRETS DE FABRICATION DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MACHINE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE N'ETANT PAS BREVETEE EN FRANCE, POUVAIT ETRE CONSTRUITE PAR QUICONQUE L'AVAIT VUE FONCTIONNER, QU'UNE INFORMATION CONTRE L 'EMPLOYE POUR DETOURNEMENT DE DOCUMENTS SOCIAUX AVAIT ETE CLOTUREE PAR UN NON-LIEU, QUE LES MACHINES CONSTRUITES PAR LA SOCIETE CONCURRENTE N'ETAIENT PAS DES COPIES SERVILES ET ENFIN QU'IL EXISTAIT UNE ABONDANTE DOCUMENTATION INTERNATIONALE SUR LE PROCEDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EXAMINE CHACUN DES FAITS INVOQUES ET FORMULE UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE SUR L'ABSENCE DE CONCURRENCE.