COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1728 ET 1741 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 22 DECEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ORSEL AUX EPOUX X..., MAIS A REFUSE DE DECLARER CES DERNIERS DECHUS DE LEUR DROIT AU MAINTIEN ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE DE BONNE FOI LES OCCUPANTS, QUI, S'EMPARANT A L'INSU DU PROPRIETAIRE D'UNE PIECE CONTIGUE A LEUR LOGEMENT ET NON COMPRISE DANS LE BAIL, AVAIENT, SANS ACCORD DE LEUR PROPRIETAIRE ET AU MEPRIS DES STIPULATIONS FORMELLES DU CONTRAT DE LOCATION INTERDISANT DE PERCER LE MUR OU CLOISON OU CHANGER DISTRIBUTION OU CONSISTANCE DES LIEUX, PRATIQUE DANS LE MUR SEPARATIF UNE PORTE DE COMMUNICATION, AUX MOTIFS QUE LA MAUVAISE FOI DES OCCUPANTS N'AVAIT PAS A ETRE RECHERCHEE EN FONCTION DU SENS LITTERAL DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS ET QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES AUXDITS OCCUPANTS N'AURAIENT PAS ETE PREJUDICIABLES AU PROPRIETAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA VIOLATION DES OBLIGATIONS MISES FORMELLEMENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE EST NECESSAIREMENT CONSTITUTIVE DE MAUVAISE FOI ET QU' EN REFUSANT DE DONNER EFFET A DES STIPULATIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES DU BAIL, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AU REGARD DE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, IL IMPORTAIT PEU QUE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS LOCATIVES AIT OU NON CAUSE UN PREJUDICE AU PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE SONT REPUTES DE BONNE FOI SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN QUE LES LOCATAIRES QUI EXECUTENT LEURS OBLIGATIONS, LES JUGES ONT, CEPENDANT, LA FACULTE D'APPRECIER SI LES MANQUEMENTS CONSTATES SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER LA DECHEANCE DE CE DROIT ; QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND, APRES VISITE DES LIEUX, AYANT CONSTATE QUE CES INFRACTIONS CONSISTAIENT DANS L'UTILISATION D'UN REDUIT MINUSCULE AVEC AUTORISATION DE LA CONCIERGE ET DANS L'OUVERTURE D'UNE CLOISON, LAQUELLE A ETE BOUCHEE A PREMIERE INJONCTION, ONT ESTIME QUE LA FAUTE ETAIT NEGLIGEABLE ET LE DOMMAGE INEXISTANT, ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DES OCCUPANTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63.20.166. SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ORSEL C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. COUTARD.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - GRAVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - UTILISATION D'UN REDUIT ET OUVERTURE D'UNE CLOISON, BOUCHEE A LA PREMIERE INJONCTION
Analyse : SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE SONT REPUTES DE BONNE FOI SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN QUE LES LOCATAIRES QUI EXECUTENT LEURS OBLIGATIONS, LES JUGES ONT CEPENDANT LA FACULTE D'APPRECIER SI LES MANQUEMENTS CONSTATES SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER LA DECHEANCE DE CE DROIT. AINSI LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES AUX LOCATAIRES CONSISTAIENT DANS L'UTILISATION D'UN REDUIT MINUSCULE AVEC AUTORISATION DE LA CONCIERGE ET DANS L'OUVERTURE D'UNE CLOISON, LAQUELLE A ETE BOUCHEE A PREMIERE INJONCTION, ONT ESTIME QUE LA FAUTE ETAIT NEGLIGEABLE ET LE DOMMAGE INEXISTANT, ONT PU EN DEDUIRE QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DES OCCUPANTS.