Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1981, 80-13.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13047
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1980-03-25, 1980-03-25
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS X... ET FILS" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LE MONTANT DE L'ALLOCATION MENSUELLE QU'ELLE AVAIT VERSEE AU COURS DE L'ANNEE 1975 A SON GERANT JEAN-JACQUES X... AUX MOTIFS QUE CELUI-CI, CLASSE DANS LE PREMIER GROUPE DES INVALIDES ET CAPABLE D'EXERCER UNE ACTIVITE REDUITE, NE S'ETAIT PAS DEMIS DE SES FONCTIONS DE GERANT ET CONTINUAIT DONC, SELON TOUTES LES APPARENCES A S'OCCUPER DANS LES LIMITES DE SES POSSIBILITES DES AFFAIRES DE LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'EN SA QUALITE DE GERANT, JEAN-JACQUES X... N'AVAIT JAMAIS RECU DE REMUNERATION, QU'IL AVAIT ETE MIS FIN A SES FONCTIONS SALARIALES DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 22 MARS 1975 ET QU'AINSI L'ALLOCATION FORFAITAIRE A LUI ATTRIBUEE A TITRE DE SECOURS NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LE MAINTIEN D'UNE REMUNERATION EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT A L'U.R.S.S.A.F. QU'IL APPARTENAIT D'ETABLIR QUE LADITE ALLOCATION AVAIT CE CARACTERE ET NON A LA SOCIETE DE DETRUIRE UNE APPARENCE EN ETABLISSANT QU'ELLE NE CORRESPONDAIT PAS A LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA MENSUALITE VERSEE A JEAN-JACQUES X... EN EXECUTION DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 22 MARS 1975 LUI AVAIT ETE ALLOUEE EN RAISON DES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES AU SEIN DE LA SOCIETE ET QUI AVAIENT LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES L.241 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES SOMMES CORRESPONDANTES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME VERSEES, SINON EN CONTREPARTIE, DU MOINS A L'OCCASION DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE L.120 DU MEME CODE ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à d'anciens salariés de l'entreprise - Allocation en cas d'invalidité.
Analyse : L'allocation mensuelle servie au gérant d'une société à responsabilité limitée en exécution d'une décision de l'assemblée générale mettant fin, en raison de son invalidité, à ses fonctions salariales de directeur commercial, lui ayant été allouée en raison des fonctions qu'il avait exercées au sein de la société et qui avaient le caractère d'une activité salariée ou assimilée entrant dans les prévisions des articles L 241 et suivants du Code de la sécurité sociale, doit être considérée comme versée, sinon en contrepartie, du moins à l'occasion du travail au sens de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale. La société est donc redevable de cotisations sur le montant de cette allocation.