Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, 82-93.595, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-93595
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre correctionnelle) 1982-10-26, 1982-10-26
Président : Pdt M. Ledoux CDFF

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...OLIVIER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE Y... SIMONE, MARIE, EPOUSE Z..., POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A PRONONCE LA RELAXE DE LA PREVENUE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 487, 493, 567 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE EXTRAORDINAIRE DE RECOURS, OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT, QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES AU MOMENT OU LE RECOURS EST FORME ; ATTENDU QUE X..., PARTIE CIVILE, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI AVAIT ETE RENDU PAR DEFAUT A SON EGARD ET ALORS QUE SEULE LA VOIE DE L'OPPOSITION LUI ETAIT OUVERTE ; QUE, DES LORS, CE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions.
Analyse : La partie civile est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt rendu par défaut à son égard, alors que seule la voie de l'opposition lui est ouverte (1).