Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1985, 81-14.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14812
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1981-05-11, 1981-05-11
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Ryziger

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES SOUTIENT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SOLUTION DU LITIGE RENDAIT NECESSAIRE L'INTERPRETATION DE L'ACCORD CONCLU LE 22 JUILLET 1972 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION HELVETIQUE ; QU'AU SURPLUS, LE MOYEN, QUI NE REPOSE SUR AUCUN FAIT QUI N'AIT ETE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, EST DE PUR DROIT ; QUE CE MOYEN EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION HELVETIQUE DU 22 JUILLET 1972, ENSEMBLE LE PROTOCOLE N° 3 ANNEXE A CET ACCORD ; ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE LA SOCIETE LES RAPIDES SAVOYARDS (LA SOCIETE), COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, A EFFECTUE LA DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION EN FRANCE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DIFFUSION MARKETING INTERNATIONAL, D'UN LOT DE STYLOGRAPHES A BILLE, DE LA POSITION TARIFAIRE 98.03, COUVERT PAR UN CERTIFICAT DE CIRCULATION EUR.1, ETABLI PAR L'ADMINISTRATION DOUANIERE HELVETIQUE EN VERTU DU PROTOCOLE N° 3 SUSVISE ET ATTESTANT L'ORIGINE SUISSE DE CETTE MARCHANDISE, ET A DEMANDE L'APPLICATION DU TAUX DE DOUANE PREFERENTIEL PREVU PAR L'ACCORD EN FAVEUR DES PRODUITS ORIGINAIRES DE SUISSE IMPORTES DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ; QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A APPRECIE LA VALEUR DES DIFFERENTES PARTIES COMPOSANT LE PRODUIT, SELON QU'ELLES ETAIENT ORIGINAIRES DES ETATS UNIS D'AMERIQUE OU DE SUISSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-8 DU CODE DES DOUANES FRANCAIS EN CE QUI CONCERNAIT L'EVALUATION DES ELEMENTS DONT LE PRIX ETAIT EXPRIME DANS UNE MONNAIE AUTRE QUE CELLE DE L'ETAT DANS LEQUEL S'EFFECTUAIT CETTE EVALUATION ; QUE LADITE ADMINISTRATION A, SELON SES CALCULS, CONSIDERE QUE LA VALEUR DES ELEMENTS EN PROVENANCE DES ETATS UNIS D'AMERIQUE, DANS LE PRODUIT FINI, DEPASSAIT LE SEUIL DE 5 % AUQUEL LE PROTOCOLE N° 3 SUSVISE LIMITE L'INCLUSION D'ELEMENTS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS POUR LA RECONNAISSANCE DE L'ORIGINE SUISSE, ET, REFUSANT EN CONSEQUENCE, D'APPLIQUER LE TAUX PREFERENTIEL, A TAXE LE PRODUIT SELON LE TAUX GENERAL DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERES A REJETE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE, QUI A CONTESTE CETTE DECISION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE SA DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LES VALEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE POURCENTAGE DE PRODUITS NON ORIGINAIRES DES PARTIES A L'ACCORD SUSVISE INCORPORES AU PRODUIT FINI SONT, D'UN COTE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS IMPORTES LEUR VALEUR EN DOUANE AU MOMENT DE LEUR IMPORTATION, D'UN AUTRE COTE LE PRIX DEPART USINE DES MARCHANDISES OBTENUES SOUS RESERVES DE CERTAINES DEDUCTIONS, ET QUE LA CONVERSION DES ELEMENTS DE PRIX EXPRIMES EN MONNAIE AUTRE QUE CELLE DE L'ETAT OU S'EFFECTUE L'EVALUATION DEVAIT ETRE OPEREE SELON LE TAUX DE CHANGE OFFICIEL EN VIGUEUR A LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-8 DU CODE DES DOUANES FRANCAIS ; ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SAISIE A TITRE PREJUDICIEL, A DECIDE, PAR ARRET DU 12 JUILLET 1984, QUE "L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE, DU 22 JUILLET 1972, ET, PLUS PARTICULIEREMENT, LE PROTOCOLE N° 3 ANNEXE A CET ACCORD, RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L'APPRECIATION DES ELEMENTS RETENUS POUR DETERMINER L'ORIGINE D'UN PRODUIT ET, PARTANT, SON ADMISSION AU REGIME PREFERENTIEL PREVU PAR L'ACCORD, RELEVENT DE L'ADMINISTRATION DOUANIERE DE L'ETAT EXPORTATEUR DU PRODUIT FINI, QUI APPLIQUE AUX ELEMENTS IMPORTES DE PAYS TIERS, AU MOMENT DE L'IMPORTATION DE CES ELEMENTS, SES PROPRES REGLES EN MATIERE DE VALEUR EN DOUANE ET DE CHANGE" ; QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Accord entre la Communauté économique européenne et la confédération suisse du 22 juillet 1972 - Régime préférentiel - Origine du produit - Détermination - Etat exportateur du produit fini.
Sommaire de référence : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord entre la communauté économique européenne et la confédération helvétique du 22 juillet 1972 - Douanes - Régime préférentiel - Interprétation par la Cour de justice des communautés européennes.
Analyse : L'appréciation des éléments retenus pour déterminer l'origine d'un produit et son admission au régime préférentiel prévu par l'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération helvétique du 22 juillet 1972 et le protocole n° 3 annexé à cet accord, relève selon l'interprétation donnée par la Cour de justice des communautés européennes, saisie à titre préjudiciel, de l'administration douanière de l'état exportateur du produit fini qui applique aux éléments importés de pays tiers au moment de l'importation de ces éléments, ses propres règles en matière de valeur en douane et de change.