Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1972, 71-13.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13044
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-28, 1971-04-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR VIOLI, AU MOTIF QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE AVAIT DELIVRE CONTRE LUI QUATRE CONTRAINTES AUXQUELLES IL AVAIT FAIT OPPOSITION, ET QUE CHACUNE PROCEDANT D'UNE ACTION DISTINCTE ETAIT D'UN MONTANT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TAUX DU RESSORT SE DETERMINE UNIQUEMENT PAR LA VALEUR DU LITIGE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA DETTE GLOBALE DE VIOLI AFFERENTE AUX COTISATIONS DE PLUSIEURS EXERCICES, SUPERIEURE AU TAUX DE DERNIER RESSORT AIT ETE RECLAMEE PAR PLUSIEURS CONTRAINTES, ET QUE, D'AUTRE PART, A RAISON DU MOTIF ADOPTE PAR LES PREMIERS JUGES POUR REJETER L'OPPOSITION TIREE DE L'ABSENCE DE MOTIFS DE CELLE-CI, LA DEMANDE ETAIT NECESSAIREMENT INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE RECLAME PAR LA CAISSE A VIOLI LE MONTANT D'UNE SOMME GLOBALE PROCEDANT D'UNE MEME CAUSE, MAIS CELUI DE QUATRE CONTRAINTES DISTINCTES, ET QUE L'OPPOSITION FORMEE PAR LUI A CELLES-CI N'AYANT PAS ETE MOTIVEE, RAISON POUR LAQUELLE LA COMMISSION CONTENTIEUSE L'A DECLAREE IRRECEVABLE, IL N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE CES CONTRAINTES CONCERNAIENT UNE DETTE UNIQUE ARBITRAIREMENT FRACTIONNEE, EN SORTE QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE QUI EST NOUVELLE ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON LES MOTIFS RETENUS POUR LA REJETER QUI LUI CONFERENT UN CARACTERE DETERMINE OU INDETERMINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - MOTIFS INVOQUES POUR LA REJETER - ABSENCE D'INFLUENCE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - MOTIFS INVOQUES POUR LA REJETER - INFLUENCE (NON).
Analyse : C'EST L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON LES MOTIFS RETENUS POUR LA REJETER QUI LUI CONFERE UN CARACTERE INDETERMINE OU DETERMINE. SPECIALEMENT LE FAIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REJETE, COMME NON MOTIVEE, UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, NE PERMET PAS DE CONSIDERER QUE CETTE DEMANDE ETAIT INDETERMINEE.