Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1971, 70-13.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13293
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1970-05-27, 1970-05-27
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN DOMAINE CONSENTIE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 30 AVRIL 1968, PAR LES CONSORTS Y... AUX EPOUX Z..., X... QUE S'AGISSANT D'UNE INEXECUTION SEULEMENT PARTIELLE DES OBLIGATIONS PESANT SUR LES ACHETEURS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, SELON LE MOYEN, FOURNIR DES MOTIFS A L'APPUI DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... N'AYANT PAS CONCLU EN PREMIERE INSTANCE PAS PLUS QU'EN APPEL N'ONT OPPOSE AUCUNE CONTESTATION AUX DEMANDES DE LEURS VENDEURS ; QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE PAR L'ACTE PRECITE DU 30 AVRIL 1968, LES CONSORTS Y... ONT VENDU AUX EPOUX Z... UN DOMAINE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA GUICHE, DIT "DOMAINE DE LA VELLE", D'UNE SUPERFICIE DE 42 HECTARES "ET UN BOIS SIS MEME COMMUNE D'ENVIRON 8 HECTARES", QUE CETTE VENTE AVAIT ETE CONSENTIE ET ACCEPTEE MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 160.000 FRANCS, PAYABLE LE 1ER AOUT 1968 AVEC INTERETS A 5 % A PARTIR DU 1ER AVRIL ET A 8 % A PARTIR DU 1ER AOUT ET QUE LES EPOUX Z... QUI ONT VERSE UNE SOMME DE 50.000 FRANCS SUR LE PRINCIPAL DE LEUR DETTE NE SE SONT PAS LIBERES DE CE QU'ILS DEVAIENT DU SOLDE EN PRINCIPAL ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI L'INEXECUTION PARTIELLE D'UNE DES OBLIGATIONS A UNE IMPORTANCE SUFFISANTE POUR QUE LA RESOLUTION DOIVEETRE PRONONCEE ; QUE LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET EST MOTIVE, N'A FAIT QU'USER, EN L'ESPECE, DE CE POUVOIR D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - CAUSES - INEXECUTION PARTIELLE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONVENTION - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - CAUSES - INEXECUTION PARTIELLE.
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI L'INEXECUTION D'UNE DES OBLIGATIONS A UNE IMPORTANCE SUFFISANTE POUR QUE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA CONVENTION DOIVE ETRE PRONONCEE.