Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1976, 76-91.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-91285
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre correctionnelle ) 1976-04-08, 1976-04-08
Président : M. Combaldieu

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), DU 8 AVRIL 1976, QUI A CONDAMNE X... (MAURICE) A DES AMENDES POUR CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA PROPHYLAXIE OBLIGATOIRE DES MALADIES ANIMALES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR M LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 463, 466 ET 472 DU CODE PENAL QUE, LORSQUE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST ACCORDE, LA PEINE D'AMENDE PRONONCEE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEURE AU MINIMUM LEGAL FIXE PAR LE DEUXIEME DE CES ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DIFFERENTES CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA PROPHYLAXIE OBLIGATOIRE DES MALADIES ANIMALES ET L'A CONDAMNE DE CES CHEFS A CENT ONZE AMENDES DE UN FRANC EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 466 PRECITE FIXE A TROIS FRANCS LE MINIMUM DES PEINES DE POLICE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 8 AVRIL 1976, ET, POUR ET STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peines de police - Minimum de la peine d'amende applicable.
Sommaire de référence : * CONTRAVENTION - Peines - Circonstances atténuantes - Application - Minimum de la peine d'amende applicable.
Analyse : Il résulte de la combinaison des article 463, 466 et 472 du Code pénal qu'en matière de contravention, lorsque le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé, la peine d'amende prononcée ne peut en aucun cas être inférieure au minimum légal (trois francs) fixé par l'article 466.