COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIERMATIF ATTAQUE QUE VIANEY, DONT LE VELOMOTEUR STATIONNAIT ENTRE DEUX VOITURES AU BORD D'UNE CHAUSSEE, MONTA SUR CE VEHICULE SUR LEQUEL ROUX PRIT EGALEMENT PLACE, LE MIT EN MARCHE ET POUR PRENDRE SA DROITE, TRAVERSA LA CHAUSSEE ET FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE GARGUILLO ; QUE ROUX FUT BLESSE ET A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A VIANEY ET A GARGUILLO, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384,ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; QUE LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE GARGUILLO S'ETAIT EXONERE A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE COMME GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, EN FAISANT LA PREUVE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE DE VIANEY, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, ALORS QUE CELUI-CI AYANT ETE RELAXE DE LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET AUCUNE FAUTE NE POUVANT, EN CONSEQUENCE, ETRE RETENUE A SA CHARGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, DECIDER QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SA CAUSE DANS UN ACTE IRREGULIER ACCOMPLI PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT ESTIME A BON DROIT QUE LA RELAXE PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE N'INTERDIT PAS AU JUGE CIVIL D'APPRECIER DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1384 SI LE COMPORTEMENT DE LA PERSONNE RELAXEE A EU DES EFFETS DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, CONSTATE SEULEMENT SANS RELEVER AUCUNE FAUTE A SA CHARGE QUE LA MANOEUVRE DE VIANEY, MANOEUVRE QUE GARGUILLO N'A PU NORMALEMENT PREVOIR NI EVITER, A MIS LE GARDIEN DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE GARGUILLO ETAIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE, LE JUGE DU FOND N'A NULLEMENT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR RETENU AUCUNE FAUTE CONTRE GARGUILLO, ALORS QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR RETENU AUCUNE FAUTE CONTRE GARGUILLO, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES ET DES CONSTATATIONS DE LA POLICE QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS PLUSIEURS INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE DONT LA RELATION AVEC L'ACCIDENT AURAIT DU ETRE EXAMINEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DES TEMOIGNAGES SOUVENT CONTRADICTOIRES, RECUEILLIS PAR LES POLICIERS, IL RESULTE AUCUNE PREUVE QUE GARGUILLO AIT, EN QUOI QUE CE SOIT, ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LE JUGE DU FOND QUI N'ETAIT PAS OBLIGE DE SUIVRE ROUX DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-10.547. ROUX C/ GARGUILLO ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE CHALSEMARTIN ET CAIL.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES D'EXONERATION
Analyse : LA RELAXE PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE N'INTERDIT PAS AU JUGE CIVIL D'APPRECIER DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL SI LE COMPORTEMENT DE LA PERSONNE RELAXEE A EU DES EFFETS DANS LA REALISATION DU DOMMAGE. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN VELOMOTEUR DONT LE CONDUCTEUR A ETE RELAXE DE LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LES JUGES CIVILS PEUVENT DONC, SANS RELEVER AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE CE VELOMOTORISTE, CONSTATER QUE SA MANOEUVRE N'A PU NORMALEMENT ETRE PREVUE NI EVITEE PAR L'AUTOMOBILISTE ET A MIS LE GARDIEN DE CE VEHICULE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE.