COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DE L'ANNEXE DU STATUT NAIONAL DU PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE L'INCORPORATION, DANS LE MONTANT DU TRAITEMENT QUI DEVAIT DETERMINER L'INTEGRATION DE DOIZE DANS LES CADRES DU PERSONNEL D'ELECTRICITE DE FRANCE, DE LA VALEUR DE L'AVANTAGE DU LOGEMENT GRATUIT DONT IL BENEFICIAIT DANS L'ENTREPRISE NATIONALISEE AU MOTIF QUE SUIVANT L'INTERPRETATION ADOPTEE PAR LES COMMISSIONS PARITAIRES, CHARGEES DE PROCEDER A CETTE INTEGRATION, LE LOGEMENT DONT IL BENEFICIAIT EN TANT QUE DIRECTEUR DE L'USINE A GAZ ET DU SECTEUR ELECTRIQUE DE VITRE AVANT SON INTEGRATION, ETAIT LA CONTREPARTIE D'UNE SUJETION PARTICULIERE DE SERVICE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, PRECITE, LA VALEUR DE CET AVANTAGE DOIT ETRE COMPRISE DANS LE TRAITEMENT LORSQU'ELLE FAIT PARTIE DE LA REMUNERATION NORMALE DE L'AGENT ET QU'EN VERTU DU STATUT DES CADRES DE LA S.D.E.O., SUR LEQUEL LES JUGES DU FOND NE S'EXPLIQUENT PAS, TOUS LES AGENTS FAISANT PARTIE DES CADRES BENEFICIAIENT DU LOGEMENT GRATUIT EN RAISON DE LEUR RANG PERSONNEL ET NON EN CONTREPARTIE D'UNE SUJETION DE SERVICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE DOIZE ETAIT, LORS DE LA NATIONALISATION DES SOCIETES DE GAZ ET D'ELECTRICITE, CHEF DE L'EXPLOITATION ELECTRIQUE DE VITRE ET CHEF DE L'USINE A GAZ, LOGE GRATUITEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE L'OUEST ; QUE, PAR L'EFFET DE LA LOI DE NATIONALISATION DU 8 AVRIL 1946, IL A FAIT PARTIE, A COMPTER DU 30 AVRIL 1946, DU PERSONNEL DU NOUVEL ORGANISME QUI, SOUS LE NOM D'ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE, A ETE SUBSTITUE AUX SOCIETES NATIONALISEES ; QUE, DANS CE PERSONNEL, IL RECUT UN CLASSEMENT INDICIAIRE DETERMINE PAR LA COMMISSION PARITAIRE A LAQUELLE MISSION AVAIT ETE DONNEE PAR L'ANNEXE "DISPOSITIONS TRANSITOIRES" DU DECRET DU 22 JUIN 1946, PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES EN EXECUTION DE LA LOI PRECITEE ; QUE SELON LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DE LADITE ANNEXE, "POUR LES AGENTS LOGES, ON DETERMINERA COMME SUIT LES SALAIRES ET TRAITEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION : A. SI LE LOGEMENT GRATUIT - OU A PRIX REDUIT OU ENCORE L'INDEMNITE DE LOGEMENT - EST LA CONTREPARTIE D'UNE SUJETION PARTICULIERE DE SERVICE ET NE FAIT PAS PARTIE DE LA REMUNERATION NORMALE DE L'AGENT, LA VALEUR DE L'AVANTAGE AINSI ACCORDE NE SERA PAS AJOUTEE AU SALAIRE OU TRAITEMENT DE L'AGENT ; B. DANS LE CAS CONTRAIRE, LA VALEUR DE CET AVANTAGE SERA AJOUTEE AU SALAIRE OU TRAITEMENT DE L'AGENT ; -QUE, COMPTE TENU DE CE QU'ELLE AVAIT ESTIME DEVOIR ETRE CONSIDERE COMME SUJETION DE SERVICE AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE SUSVISEE, LA COMMISSION PARITAIRE A CLASSE DOIZE A L'ECHELLE 15 ; QUE NOTIFICATION DE CET INDICE A ETE FAITE A DOIZE LE 6 DECEMBRE 1946 ; QUE CELUI-CI A REPONDU : "J'ACCEPTE PROVISOIREMENT CE CLASSEMENT IMPOSE, MAIS QUI NE CORRESPOND NI A MES FONCTIONS, NI A MON ANCIENNETE, NI A MON TRAITEMENT" ; QUE JUSQU'EN 1953 IL N'A ELEVE AUCUNE RECLAMATION SUR LA FIXATION DE SON ECHELLE ET S'EST BORNE A CRITIQUER A TROIS REPRISES SON AFFECTATION DEVANT LES COMMISSIONS DU PERSONNEL COMPETENTES ; QUE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LETTRE DU 23 MARS 1953, DOIZE A DEMANDE QUE LA VALEUR DU LOGEMENT GRATUIT SOIT INCORPOREE A SON TRAITEMENT AU 30 AVRIL 1946 ; QUE LA COMMISSION SUPERIEURE DU PERSONNEL AVAIT REJETE CETTE RECLAMATION LE 15 AVRIL 1955 POUR LE MOTIF QUE DOIZE, SEUL INGENIEUR DES EXPLOITATIONS DE VITRE, AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ET QUE CETTE OBLIGATION CARACTERISAIT NETTEMENT UNE SUJETION DE SERVICE ; QUE L'ARRET RELEVE QUE LA COMMISSION COMPETENTE AVAIT CONSTATE A JUSTE TITRE QUE DOIZE ETAIT LOGE PAR SUJETION DE SERVICE ET QUE LORS DE SON CLASSEMENT INDICIAIRE AU 30 AVRIL 1946 IL AVAIT ETE TENU COMPTE A BON DROIT DE CETTE SUJETION ; QU'AU SURPLUS, DOIZE DEPUIS SON INTEGRATION AVAIT TOUJOURS OBTENU UN LOGEMENT GRATUIT ET QUE SA PRETENTION FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LES AVANTAGES QU'IL AVAIT RECUS ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DOIZE NE POUVAIT PRETENDRE A CE QUE L'AVANTAGE DU LOGEMENT GRATUIT SOIT INCLUS DANS LE TRAITEMENT SERVANT DE BASE A SON INTEGRATION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES DOIZE BENEFICIAIT A LA VEILLE DE LA NATIONALISATION DU LOGEMENT EN COMPLEMENT DE REMUNERATION ET NON EN CONTREPARTIE DE SUJETION DE SERVICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; NO 62-40.767. DOIZE C/ ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE . PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. X.... -AVOCAT GENERAL : M. Y.... -AVOCATS : MM. Z... ET GALLAND.

Sommaire principal : ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL - STATUT - INTEGRATION DU PERSONNEL DES ENTREPRISES NATIONALISEES - AVANTAGES EN NATURE - LOGEMENT GRATUIT - INCLUSION DANS LE TRAITEMENT SERVANT DE BASE A L'INTEGRATION - CONDITIONS
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU DECRET DU 22 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ET APRES AVOIR RELEVE QU'UN AGENT D'UNE SOCIETE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE NATIONALISEE, LOGE GRATUITEMENT, AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, OBLIGATION CARACTERISANT NETTEMENT UNE SUJETION DE SERVICE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE ETAIT LOGE PAR SUJETION DE SERVICE ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE POUVAIT PRETENDRE A CE QUE L'AVANTAGE DU LOGEMENT GRATUIT SOIT INCLUS DANS LE TRAITEMENT SERVANT DE BASE A SON INTEGRATION.