Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE PILLON PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 2 JUIN 1959 PAR DEMOISELLE YVETTE X..., ACTUELLEMENT EPOUSE CHOPY, D'AVOIR ADMIS QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QU'ILS ETAIENT FIANCES, ALORS QU'IL SERAIT "CONTRADICTOIRE" D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN TEL CONCUBINAGE ENTRE DEUX JEUNES GENS CONNUS DE LEUR ENTOURAGE COMME ETANT DE "SIMPLES FIANCES", ET QU'IL SERAIT "PUREMENT GRATUIT DE SUPPOSER EN TERMES DUBITATIFS" QU'ILS AVAIENT DES RELATIONS INTIMES, LESQUELLES SERAIENT INSUFFISANTES A CARACTERISER LE CONCUBINAGE NOTOIRE " EN L'ABSENCE DE LA CONDITION DE PUBLICITE, EXCLUE PAR LA QUALITE DE FIANCES"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE SE FONDE PAS SUR L'EXISTENCE DE PRETENDUES FIANCAILLES POUR DECIDER QUE PILLON ET DEMOISELLE X... AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE; QU'EN EFFET, C'EST AU RESULTAT DE L'ENQUETE ORDONNEE QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, PILLON "SE RENDAIT SOUVENT, SPECIALEMENT LE SAMEDI, AU DOMICILE PERSONNEL DE (DEMOISELLE X...) OU IL DEMEURAIT PLUSIEURS HEURES, DE NUIT, SEUL AVEC ELLE" JUSQU'A MINUIT OU UNE HEURE DU MATIN, ET QU'ILS ONT ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI CARACTERISENT LE CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4° DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE COMPORTE AUCUN MOTIF DUBITATIF OU CONTRADICTOIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIESA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN RELEVANT QUE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION D'UN ENFANT, LE PERE PRETENDU " SE RENDAIT SOUVENT, SPECIALEMENT LE SAMEDI, AU DOMICILE DE (LA MERE) OU IL DEMEURAIT PLUSIEURS HEURES, DE NUIT, SEUL AVEC ELLE... " ET QU'ILS ONT ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES, CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE, UNE COUR D'APPEL PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI CARACTERISENT LE CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340, 1ER, 4 , DU CODE CIVIL, NE SE FONDE PAS SUR L'EXISTENCE DE PRETENDUES FIANCAILLES, POUR DECIDER QUE LES INTERESSES AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE ET DECLARER LE CONCUBIN PERE DE L'ENFANT.