Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1972, 71-10.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10401
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-12-22, 1970-12-22
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 22 DECEMBRE 1970), X... S'EST REFUSE A CONTINUER DE LIVRER LES MARCHANDISES EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE QU'IL AVAIT VENDUES, SUIVANT MARCHES DES 20 FEVRIER ET 17 JUILLET 1969, A Y..., SI CE DERNIER NE S'ENGAGEAIT PAS A SUPPORTER LA CHARGE DE LA MODIFICATION DE PARITE DU FRANC INTERVENUE LE 8 AOUT 1969 ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QU'EU EGARD AUX TERMES DU CONTRAT UNE TELLE PRETENTION ETAIT INJUSTIFIEE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, PRONONCE LA RESILIATION DES MARCHES AUX TORTS DE X..., VENDEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE DU CONTRAT QUI AVAIT EXPRESSEMENT PREVU QUE L'ACHETEUR SUPPORTERAIT LA CHARGE NON SEULEMENT DE TOUS LES DROITS, TAXES ET PRIMES, C'EST-A-DIRE DE TOUTES LES DEPENSES EXTERIEURES A LA MARCHANDISE, MAIS EGALEMENT DE TOUTE MESURE GREVANT LE COUT DE LA MARCHANDISE PAR SUITE DE DECISIONS PRISES PAR LES LOIS, DECRETS, ARRETES ET CIRCULAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT-TYPE, AUQUEL LES PARTIES S'ETAIENT REFEREES ET QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT REPRODUIT, EST AINSI CONCU : 1° TOUTE VENTE S'ENTEND SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION DOUANIERE, FISCALE ET SOCIALE AINSI QUE DE TOUTES LES MODALITES CONCERNANT L'IMPORTATION DE LA MARCHANDISE DESIGNEE, EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA VENTE ; 2° LES DROITS, TAXES ET SURTAXES NOUVEAUX, PRIMES OU SURPRIMES D'ASSURANCES POUR RISQUES DE GUERRE, TAXATION EVENTUELLE DE LICENCES ET TOUTE ELEVATION DES DROITS, TAXES, SURTAXES, PRIMES OU SURPRIMES D'ASSURANCES ET EN REGLE GENERALE, TOUTES MESURES GREVANT LE COUT DE LA MARCHANDISE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA VENTE, SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR, A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DES NOUVEAUX DROITS, TAXES, SURTAXES, PRIMES OU SURPRIMES D'ASSURANCES POUR RISQUES DE GUERRE, TAXES DE LICENCE OU AUTRES DECISIONS PRISES PAR LES LOIS, DECRETS, ARRETES OU CIRCULAIRES " ; ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CET ARTICLE EST INTITULE " DROITS DE DOUANE, TAXES DOUANIERES, FISCALES ET AUTRES CHARGES SOCIALES ", LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA FORMULE " ET, EN REGLE GENERALE, TOUTES MESURES GREVANT LE COUT DE LA MARCHANDISE " NE PEUT ETRE DISSOCIEE DE L'ENSEMBLE DUDIT ARTICLE 7, LEQUEL VISE UNIQUEMENT, DANS SON ENUMERATION, LES DROITS, TAXES, PRIMES, SURPRIMES QUI ONT POUR CARACTERE COMMUN D'ETRE DES DEPENSES EXTERIEURES A LA MARCHANDISE ET ETRANGERES A SON PRIX D'ACHAT, MAIS QUI EN GREVENT LE COUT POUR LA RENDRE A DESTINATION ET NE CONCERNE NULLEMENT LES VARIATIONS DE CHANGE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UNE CLAUSE AMBIGUE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - VENTE INTERNATIONALE - PRIX - MESURES GREVANT LE COUT DE LA MARCHANDISE POSTERIEUREMENT A LA VENTE - CONTRAT LES METTANT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR - VARIATIONS DE LA PARITE MONETAIRE - APPLICATION - CONVENTION - INTERPRETATION.
Sommaire de référence : * CHANGES - TAUX DE CHANGE - VENTE - MARCHANDISES IMPORTEES - MESURES GREVANT LE COUT POSTERIEUREMENT A LA VENTE - CONTRAT LES METTANT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR - VARIATIONS DE LA PARITE MONETAIRE - APPLICATION (NON).
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE VENTE DE MARCHANDISES IMPORTEES, AUX TERMES DUQUEL SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR "LES DROITS, TAXES ET SURTAXES NOUVEAUX, ET EN REGLE GENERALE, TOUTES MESURES GREVANT LE COUT DE LA MARCHANDISE POSTERIEUREMENT A LA VENTE, "LES JUGES DU FOND INTERPRETENT SOUVERAINEMENT CETTE CLAUSE AMBIGUE EN DECIDANT QU 'ELLE VISE LES DROITS ET PRIMES EXTERIEURS AU PRIX D'ACHAT, MAIS NE CONCERNE PAS LES VARIATIONS DE LA PARITE MONETAIRE.