Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 23 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE CE TEXTE RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PRESCRIT QUE SI LA REQUETE OU LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE DES MOYENS DE CASSATION, INVOQUES CONTRE L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR DOIT A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DU POURVOI, UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE ; ATTENDU QUE WOLF A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 10 JUIN 1968 DE LA COUR D'APPEL DE LYON, SUIVANT ACTE DU 30 DECEMBRE 1968, QUE CETTE DECLARATION NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE CASSATION PRECISANT EN QUOI LA DECISION ATTAQUEE ETAIT CRITIQUEE ET QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE DEPOSE AU GREFFE QUE LE 24 JUIN 1969, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI SUSVISE ; ATTENDU QUE LA SIMPLE PRODUCTION PAR WOLF DES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI DEVANT LA COUR D'APPEL ET DEVANT D'AILLEURS ETRE JOINTE AU DOSSIER TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT EN DEHORS DE TOUTE PRECISION D'UNE CRITIQUE QUELCONQUE, ETRE SUFFISANTE A ELLE SEULE POUR CONSTITUER L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION ; SEULE POUR CONSTITUER L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION ;TE A ELLEUS;k PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 69-40.068. WOLF C/ ROLLET. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. GOUTET.

Sommaire principal : CASSATION AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT MOYEN SOMMAIRE ABSENCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI PRODUCTION DES CONCLUSIONS D'APPEL
Analyse : SI LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE CASSATION PRECISANT EN QUOI LA DECISION ATTAQUEE ETAIT CRITIQUEE ET SI UN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE DEPOSE AU GREFFE QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 26 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, BIEN QUE LE DEMANDEUR A LA CASSATION AIT PRODUIT LES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI DEVANT LA COUR D'APPEL, UNE TELLE PRODUCTION NE POUVANT ETRE SUFFISANTE A ELLE SEULE POUR CONSTITUER L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION.