Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

VU LEUR CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS 63-11 533 ET 63-11 925 ; SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI N° 63-11 533 : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET CELLES D'UN ARRET DU 29 JANVIER 1960 AUQUEL IL FAIT SUITE, LES EPOUX A..., B... D'UN TERRAIN A JUAN-LES-PINS, L'AVAIENT, PAR ACTE PASSE LE 23 AVRIL 1954 EN L'ETUDE DE ME Z..., NOTAIRE A ANTIBES, ET PAR L'INTERMEDIAIRE DE PASDELOUP, AGENT D'AFFAIRES, CEDE A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AVENUE DE L'ESTEREL A JUAN-LES-PINS (DEVENUE SOCIETE CIVILE PRIMAVERA), ETANT STIPULE QUE LE TERRAIN VENDU N'ETAIT PAS LOUE MAIS OCCUPE A TITRE DE SIMPLE TOLERANCE PAR LE GARAGISTE PERRIER, LEQUEL N'AVAIT JAMAIS PAYE DE LOYERS AUX VENDEURS ; QUE PERRIER, S'ETANT PREVALU D'UN BAIL POUR RECLAMER SON RENOUVELLEMENT OU UNE INDEMNITE D'EVICTION, ASSIGNA A CETTE FIN LES EPOUX A... X... QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE, QUI APPELA EN GARANTIE, NON SEULEMENT SES VENDEURS, MAIS ENCORE PASDELOUP ET ME Z..., REDACTEUR DE L'ACTE, AUX DROITS DUQUEL SONT ACTUELLEMENT SES HERITIERS ; QUE, PAR ARRET DU 29 JANVIER 1960, LES DROITS DE PERRIER FURENT RECONNUS CONTRE LA SOCIETE IMMOBILIERE, SOUS LA GARANTIE, EN FAVEUR DE CELLE-CI, DES EPOUX A..., DE PASDELOUP ET DE ME Z... ; ATTENDU QUE, STATUANT D'APRES LES EXPERTISES ORDONNEES SUR CES DIVERS CHEFS, LA COUR D'APPEL AYANT PRONONCE DES CONDAMNATIONS TANT AU PROFIT DE PERRIER, SOUS LA GARANTIE CI-DESSUS PRECISEE, QU'A LA CHARGE DE A..., PASDELOUP ET Z... ET GLOBALEMENT AU PROFIT DES SOCIETES IMMOBILIERES, IL EST SOUTENU QUE CET ARRET NE POURRA ETRE QUE CENSURE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 29 JANVIER 1960 FRAPPE D'UN POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE REJET PRONONCE LE 28 JANVIER 1964 PAR LA PREMIERE SECTION DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN ET LE QUATRIEME MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE SONT DEPOURVUS DE FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 63-11 533, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 63-11 925 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES POURVOIS CRITIQUENT ENCORE LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A ALLOUER A L'ANCIEN OCCUPANT DE L'IMMEUBLE, DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 750000 ANCIENS FRANCS QUE CE DERNIER AVAIT DEJA PERCUE, N'A DEDUIT CETTE INDEMNITE QU'A CONCURRENCE DE 700000 ANCIENS FRANCS, D'AVOIR ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR DE CALCUL DENONCEE PAR LES DEUX POURVOIS ET DONT LA RECTIFICATION POUVAIT ETRE DEMANDEE A LA COUR D'APPEL CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QUI EST SOUSTRAITE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 63-11 533, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 63-11 925, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EVICTION DE PERRIER SE SITUAIT AU 6 DECEMBRE 1956, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONTRAINT DE QUITTER LES LIEUX CONTRE PAYEMENT DE LA SOMME DE 750000 ANCIENS FRANCS FIXEE PAR LE JUGE DES LOYERS EN VERTU DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL, FIXANT A 2700000 ANCIENS FRANCS LA VALEUR DU FONDS A CETTE EPOQUE, ESTIME QUE REVALORISEE AU JOUR DE SON PRESENT ARRET, L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 2000000 RESTANT A PERCEVOIR PAR PERRIER S'ETABLIT A 2900000 ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT ETRE EVALUE A LA DATE DE L'EVICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 63-11 533, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 63-11 925 : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AYANT CONDAMNE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AVENUE DE L'ESTEREL A PAYER A PERRIER, OUTRE L'INDEMNITE D'EVICTION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, UNE SOMME DE 6000 NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA TRES LONGUE ET DELICATE PROCEDURE QU'IL AVAIT DU ENGAGER OU SUIVRE AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS VOLONTAIREMENT MECONNUS PAR LES EPOUX A... AU MOMENT DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE PASDELOUP ET LES HERITIERS Z... SERAIENT TENUS DE GARANTIR LA SOCIETE CIVILE INDISTINCTEMENT DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE PERRIER, A MIS A LEUR CHARGE CELLE SE RAPPORTANT A L'ABUS DE PROCEDURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ENGAGEE PAR PERRIER NE METTAIT EN CAUSE QUE LES EPOUX A... ET LA SOCIETE IMMOBILIERE ET N'AVAIT PU SE PROLONGER PAR LE FAIT DE PASDELOUP ET, D'AUTRE PART, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE OU D'USER DES VOIES DE RECOURS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS JUSTIFIE A CET EGARD LEUR DECISION ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI N° 63-11 533, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ET LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 63-11 925 : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM PASDELOUP ET LES HERITIERS Z... A VERSER AUX SOCIETES IMMOBILIERES PARTIES A L'INSTANCE LA SOMME GLOBALE DE 50000 NOUVEAUX FRANCS SANS REPARTIR LADITE SOMME ENTRE ELLES SELON LE PREJUDICE SUBI PAR CHACUNE ; ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QU'EN L'OCCURRENCE ON NE VOIT PAS TRES BIEN QUEL SERAIT L'INTERET DES APPELANTS A EXIGER CETTE REPARTITION, D'AUTRE PART, QUE LES SOCIETES SONT RECEVABLES A SE GROUPER SAUF A REPARTIR ULTERIEUREMENT ENTRE ELLES LES DOMMAGES-INTERETS QUI PEUVENT LEUR REVENIR EN PROPRE ET EN FONCTION DE LEURS INTERETS SOCIAUX ; ATTENDU QU'EN SE DECIDANT AINSI PAR UN MOTIF DUBITATIF, ET SANS RELEVER AUCUN ACTE DE PROCEDURE ETABLISSANT QUE LES SOCIETES SE SOIENT GROUPEES POUR AGIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE SUR CE POINT UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUXIEME MOYEN (DEUXIEME BRANCHE), TROISIEME MOYEN, QUATRIEME MOYEN (DEUXIEME BRANCHE) DU POURVOI N° 63-11 533, PREMIER MOYEN (DEUXIEME BRANCHE), DEUXIEME MOYEN ET TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 63-11 925, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 31 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-11 533. PASDELOUP C/ EPOUX A... ET Y.... N° 63-11 925. CONSORTS Z... C/ EPOUX A... ET Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, GOUTET ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - DATE DE L'EVICTION
Analyse : LE PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT ETRE EVALUE A LA DATE DE L'EVICTION. PAR SUITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR FIXE LA VALEUR DU FONDS A LA DATE DE L'EVICTION, ESTIME DEVOIR LA REVALORISER AU JOUR DE SA DECISION.