Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 18 février 1972, 70-12.469, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-18
Formation : CHAMBRE_MIXTE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12469
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-04-28, 1970-04-28
Président : . P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS A VERSER LA RENTE PREVUE AU CONTRAT D'ASSURANCE A SON ADHERENT, X..., VICTIME LE 31 JANVIER 1965 D'UNE FRACTURE AU COURS D'UN MATCH DE FOOTBALL ; QU'IL A, A CET EFFET, ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA MUTUELLE SOUTENAIT QUE L'ACTION INTRODUITE PAR X... LE 26 AVRIL 1968 ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI-CI AIT EU CONNAISSANCE DE LA CLAUSE DU REGLEMENT INTERIEUR STIPULANT QUE " TOUTE ACTION OU DEMANDE D'INDEMNITE EST PRESCRITE PAR UN DELAI DE DEUX ANS APRES LE JOUR DE L'ACCIDENT " ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES JUGES DU FOND, X... N'AVAIT PAS INVOQUE SON IGNORANCE DE CETTE CLAUSE, ET QUE PAR SUITE L'UNION MUTUELLE N'AVAIT PAS ETE AMENEE A EVENTUELLEMENT PRODUIRE DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE DETRUIRE CETTE ALLEGATION, NI A LA DISCUTER ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930. ATTENDU QUE LA DESIGNATION D'EXPERT INDIQUEE PAR CE TEXTE COMME ETANT DE NATURE, OUTRE LES CAUSES ORDINAIRES, A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LADITE LOI, NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS DERIVEES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE REGI PAR LA LOI DONT S'AGIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION ENGAGEE PAR X..., A ENCORE RETENU QUE CETTE PRESCRIPTION, INTERROMPUE UNE PREMIERE FOIS PAR UN VERSEMENT EFFECTUE PAR LA MUTUELLE LE 22 NOVEMBRE 1965, AVAIT ETE INTERROMPUE A NOUVEAU PAR LA DESIGNATION D'UN EXPERT PAR ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1967, EN VERTU DE L'ARTICLE 27, 2E ALINEA, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES RAPPORTS CONTRACTUELS RESULTANT DES ADHESIONS A UNE SOCIETE MUTUALISTE REGIE PAR LE CODE DE LA MUTUALITE, TELLE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS, DONT LES STATUTS, SELON LE 5E ALINEA DE L'ARTICLE 5 DUDIT CODE, DETERMINENT NOTAMMENT LES OBLIGATIONS ET LES AVANTAGES DE SES MEMBRES, ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 AVRIL 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCE - CLAUSE DU REGLEMENT INTERIEUR - DECISION FAISANT ETAT DE L'IGNORANCE DE L'ASSURE - FAIT NON INVOQUE PAR L'ASSURE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - FAITS NON INVOQUES PAR LES PARTIES.
Analyse : UNE COUR D'APPEL STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE EN REJETANT LE MOYEN DE PRESCRIPTION OPPOSE, PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCE A UN ADHERENT AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CET ADHERENT AIT EU CONNAISSANCE DE LA CLAUSE DES REGLEMENTS DE LA MUTUELLE STIPULANT CETTE PRESCRIPTION, ALORS QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS INVOQUE SON IGNORANCE DE LADITE CLAUSE ET QUE PAR SUITE, LA MUTUELLE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE DES DOCUMENTS DE NATURE A DETRUIRE CETTE ALLEGATION, NI A LA DISCUTER.