COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PROCEDES GELSOL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON EMPLOYE CONGEDIE LEHMANN UNE SOMME DE 5 550 FRANCS AUU TITRE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS AU MOTIF QUE LE RETARD DE TROIS JOURS A SON RETOUR DE CONGE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DE CETTEINDEMNITE, PARCE QU'A CETTE EPOQUE IL AVIT X... DE LES PRENDRE EN RAISON D'UNE NAISSANCE, ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIE PAR LA SOCIETE QUE LEHMANN, A CEMEME MOMENT, EUT A ACCOMPLIR UN TRAVAIL URGENT CHEZ SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DES CONGES RESTANT A PRENDRE, LEHMANN NE POUVAIT UNILATERALEMENT ET SANS L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR REVENIR DE SON CONGE AVEC UN RETARD DE TROIS JOURS SOUS LA SEULE RAISON QU'IL AVAIT PAS PRIS LE CONGE AUQUEL LA NAISSANCE DE SON ENFANT POUVAIT LUI DONNER DROIT ET ALORS QUE LA PRISE EN CONSIDERATION D'UN DEFAUT D'URGENCE DU TRAVAIL A LA CHARGE DE LEHMANN ETAIT UN ELEMENT ETRANGER AUX OBLIGATIONS DE CELUI-CI ET NE POUVAIT CONSTITUER LA MOINDRE JUSTIFICATION D'UNE ABSENCE NON AUTORISEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LEHMANN AVAIT OBTENU DE LA SOCIETE GELSOL UN CONGE DE FIN D'ANNEE DU 24 DECEMBRE 1961 AU 2 JANVIER 1962 AU MATIN, QU'IL N'AVAIT REPRIS SON SERVICE QUE LE 4 JANVIER AU MATIN, QU'IL AVAIT ETE MIS A PIED PENDANT 24 HEURES EN RAISON DE SON RETARD, LE JOUR MEME DE SON RETOUR, QU'IL FUT ENSUITE CONSERVE PAR LA SOCIETE A SON SERVICE JUSQU'AU 25 JANVIER 1962, DATE A LAQUELLE ELLE LE CONGEDIA SUR LE CHAMP, APRES AVOIR REFUSE LA DEMISSION QU'IL AVAIT DONNEE LE 21 JANVIER PRECEDENT, EN OFFRANT D'EXECUTER LE PREAVIS QUE LA DECISION RELEVE, EN OUTRE, QUE LEHMANN A L'EPOQUE DE SON CONGE AVAIT ENCORE A PRENDRE TROIS JOURS SUPPLEMENTAIRES QU'IL N'AVAIT PAS PRIS POUR LA NAISSANCE D'UN ENFANT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE RETARD A REVENI DE CONGE, REPROCHE PAR LA SOCIETE QUI S'ETAIT BORNEE A LE SANCTIONNER PAR UNE MISE A PIED DE 24 HEURES ET AVAIT CONSERVE ENSUITE LEHMANN A SON SERVICE, NE POUVAIT ETRE INVOQUE A NOUVEAU A L'ENCONTRE DE LEHMANN COMME PRESENTANT UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS VINGT JOURS PLUS TARD ; QU'ILS ONT DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 40 285 SOCIETE DES PROCEDES GELSOL C/ LEHMANN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL A RAPPROCHER : 18 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N 312 (1), P 253 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N 710, P 588.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - RETARD AU RETOUR DES CONGES
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYEUR S'EST BORNE A SANCTIONNER PAR UNE MISE A PIED LE RETARD MIS PAR UN SALARIE A REVENIR DE CONGE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE FAUTE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE TROIS SEMAINES PLUS TARD A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE COMME PRESENTANT UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS, ALORS QU'IL AVAIT ENCORE DROIT A UN CONGE DE NAISSANCE QU'IL N'AVAIT PAS PRIS, ET QUE SON OFFRE DE DEMISSIONNER EN EXECUTANT LE PREAVIS AVAIT ETE REJETEE.