COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT DU 24 NOVEMBRE 1958 LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL A, EN L'ESPECE, ETE FORME LE 26 MAI 1959 QUE L'INSTANCE D'APPEL DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES SE TROUVAIT DES LORS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET NON PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VEUVE Z... A VENDU AUX EPOUX Y... PAR ACTE NOTARIE DU 9 AVRIL 1958, UNE MAISON MOYENNANT UN PRIX DONT UNE PARTIE A ETE CONVERTIE EN L'OBLIGATION PAR LES ACQUEREURS DE LOGER CHEZ EUX LA VENDERESSE, DE L'ENTRETENIR, ETC., QU'IL A ETE PRECISE DANS UNE CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR QUE LA VENDERESSE AURAIT SA VIE DURANT, LA JOUISSANCE GRATUITE DE SA CHAMBRE ET DE LA SALLE A MANGER VOISINE "AVEC TOUS DROITS D'ACCES A LA COUR, AUX W.C. ET AU JARDIN" ; ATTENDU QUE LE 24 NOVEMBRE 1958, VEUVE Z... A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN RESOLUTION DE VENTE POUR INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS LEUR IMPUTANT NOTAMMENT DE NE L'AVOIR PAS NOURRIE ET D'AVOIR DISPOSE DE TOUS LES PRODUITS DU JARDIN, QUE DES LE 8 NOVEMBRE ELLE LEUR AVAIT FAIT FAIRE, PAR MINISTERE D'HUISSIER, UNE SOMMATION INTERPELLATIVE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT SELON LE POURVOI, DECLARE L'ACTION MAL FONDEE ALORS QUE DANS SA REPONSE A L'HUISSIER, Y... AURAIT RECONNU LUI-MEME "INTERPRETANT LA CONVENTION" QUE DAME Z... POUVAIT DEMANDER A ETRE NOURRIE ET A PARTICIPER AUX FRUITS DU JARDIN, ALORS QUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DES ACQUEREURS N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A DES DEMANDES FORMELLES ET REPETEES DE LA VENDERESSE ALORS ENFIN QUE LES VIOLATIONS DU CONTRAT NE DEVAIENT PAS NECESSAIREMENT S'ETRE PROLONGEES POUR ENTRAINER LA RESOLUTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SE SONT LIVRES A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUANT TOUTE DENATURATION DES CLAUSES IMPRECISES ET AMBIGUES DES CONVENTIONS COMME AUSSI DES REPONSES DE Y... A L'HUISSIER EN AFFIRMANT "QUE LA VENDERESSE A CEDE SON JARDIN AVEC L'IMMEUBLE SE RESERVANT SEULEMENT ACCES DANS LEDIT JARDIN ET NON LA PARTICIPATION A SES FRUITS ; QUE LES ACQUEREURS SONT TENUS CERTES DE L'ENTRETENIR ET LA SOIGNER MAIS ONT EXPRESSEMENT EXCLU L'OBLIGATION DE LA NOURRIR" ; QUE, D'AUTRE PART LA RESOLUTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1184 EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS EN GENERAL ET LES ARTICLES 1954 ET 1955 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE VENTE, EST FACULTATIVE POUR LES JUGES, QU'EN CONSEQUENCE APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT DE LA REPONSE DE Y... A L'HUISSIER "QUE LA VENDERESSE NE LUI A RECLAME NI LES SOINS NI LES AUTRES PRESTATIONS PERMISES", QU'ELLE N'A ALORS "NI PROTESTE NI CONTESTE", QUE "L'APPELANTE NE FAIT PAS ETAT DU RENOUVELLEMENT PAR LES INTIMES, AUX DROITS DES EPOUX Y... DE MANQUEMENTS", LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE N'ETAIT PAS ENCOURUE ; QU'ENFIN S'ILS ONT FAIT ETAT DELA DUREE TRES COURTE DES MANQUEMENTS ALLEGUES, C'EST SEULEMENT POUR EN DEDUIRE QU'ON N'EN POUVAIT TIRER DES LORS CETTE CONSEQUENCE QUE L'EXISTENCE EN COMMUN ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ET RECHERCHER UNE MODALITE D'EXECUTION DU CONTRAT DIFFERENTE ET AU SURPLUS NON DEMANDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-12.457. VEUVE Z... C/ VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - PROCUREUR GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. GOUTET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, NO 85, P.70.

Sommaire principal : BAIL A NOURRITURE - INEXECUTION - RESOLUTION DU CONTRAT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL RELATIF AUX CONTRATS EN GENERAL ET DES ARTICLES 1654 ET 1655 DU MEME CODE, APPLICABLES EN MATIERE DE VENTE, QUE LA RESOLUTION D'UN BAIL A NOURRITURE POUR INEXECUTION DES PRESTATIONS EST LAISSEE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.