Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1982, 81-11.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11072
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-11-19, 1980-11-19
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Baraduc-Benabent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR, FAISANT DROIT EN SON PRINCIPE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ODIP, CONDAMNE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE AU MOTIF QU'EN REMPLACANT UN PREMIER PANNEAU PAR DEUX AUTRES SURELEVES, ELLE AVAIT CACHE LE PANNEAU EDIFIE PAR LA DEMANDERESSE LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT VOISIN, FAISANT AINSI UN USAGE ABUSIF DE SES DROITS, ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'ABUS DE DROIT N'EST CARACTERISE QUE PAR LE DETOURNEMENT PAR LE TITULAIRE DU DROIT QU'IL EXERCE OU PAR LA VOLONTE DE NUIRE A AUTRUI EN EXERCANT CE DROIT ET EN AGISSANT AINSI DE MAUVAISE FOI; QU'EN RELEVANT UNIQUEMENT QUE LE REMPLACEMENT DU PREMIER PANNEAU AVAIT EU POUR EFFET DE MASQUER LA VISIBILITE EXISTANT ANTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT PAR LES MOTIFS SUSVISES, ALORS QUE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, QUI SONT LE FONDEMENT DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EXERCEE PAR LA SOCIETE ODIP, N'EXIGENT PAS QUE SOIT RELEVE UN ELEMENT INTENTIONNEL A LA CHARGE DE L'AUTEUR D'UN QUASI-DELIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Action en justice - Fondement juridique - Articles 1382 et 1383 du Code civil - Elément intentionnel (non).
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Elément intentionnel - Nécessité (non).
Analyse : Les articles 1382 et 1383 du code civil en tant que fondement d'une action en concurrence déloyale n'exigent pas que soit relevé un élément intentionnel à la charge de l'auteur du quasi délit.