Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SONT SEULES PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, SOUS DEDUCTION DES PRIMES OU BONIFICATIONS, LES CHARGES AFFERENTES AU PAYEMENT A TERME DE TOUT OU PARTIE DU PRIX D'ACHAT, DES LORS QUE LES MODALITES ET LA PERIODICITE DES PAYEMENTS FIGURENT A L'ACTE DE VENTE DU LOGEMENT ; ATTENDU QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR L'APPRECIATION DES DROITS D'ELBAZ A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LES MODIFICATIONS ULTERIEUREMENT APPORTEES A L'ACTE DE VENTE DE SON LOGEMENT QUANT AU DELAI A LUI ACCORDE PAR LE REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX, CE AU MOTIF QUE LA NOUVELLE CONVENTION AVAIT ETE ANNEXEE A L'ACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 20 AVRIL 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-12401. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX (AFFAIRE : ELBAZ) C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES. - ALLOCATION DE LOGEMENT. - MONTANT. - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT. - CHARGES AFFERENTES AU PAYEMENT A TERME DU PRIX D'ACHAT. - MODALITES DE PAYEMENT. - MENTION DANS L'ACTE DE VENTE. - MODIFICATIONS ULTERIEURES. - PRISE EN CONSIDERATION (NON)
Analyse : SELON L'ARTICLE 12 DU DECRET N. 61-687 DU 30 JUIN 1961, SONT SEULES PRISES EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT, LES CHARGES AFFERENTES AU PAYEMENT A TERME DE TOUT OU PARTIE DU PRIX D'ACHAT, DES LORS QUE LES MODALITES ET LA PERIODICITE DES PAYEMENTS FIGURENT A L'ACTE DE VENTE DU LOGEMENT. DES MODIFICATIONS ULTERIEUREMENT APPORTEES A L'ACTE DE VENTE QUANT AU DELAI ACCORDE A L'ACHETEUR POUR LE REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX NE SAURAIENT DONC ETRE PRISES EN CONSIDERATION ALORS MEME QUE LA NOUVELLE CONVENTION AURAIT ETE ANNEXEE A L'ACTE.