Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE EDITIONS F QUERCIA DE SA DEMANDE EN DOMMAGES - INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE LES SUCCESSEURS DE G COMBET, FONDEE SUR LA REPRODUCTION REPROCHEE A CETTE DERNIERE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957, D'UN MODELE DE CROIX EN OR DESTINEE A ETRE SUSPENDUE AU COU PAR UNE CHAINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT APPEL, POUR DECIDER DE L'EFFET ARTISTIQUE DE LA CROIX ELLE-MEME, A L'EFFET PRODUIT PAR LA COMBINAISON DE LA CROIX ET D'UNE CHAINE, LORSQUE L'OBJET EST SUSPENDU AU COU ET QUE L'IDEE D'UTILISER EN BIJOUTERIE DES LIGNES, UN ASPECT, DES FORMES EXISTANT DEJA DANS L'ART, NE SAURAIT LEUR CONFERER, DU FAIT D'UNE UTILISATION ET D'UNE DESTINATION DIFFERENTE, UNE ORIGINALITE ARTISTIQUE SUSCEPTIBLE DE DONNER DROIT A LA PROTECTION DE LA LOI, ALORS QUE CES CONCEPTIONS JURIDIQUES SONT ABSOLUMENT CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 EDICTANT QUE L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT JOUIT SUR CETTE OEUVRE, DU SEUL FAIT DE SA CREATION, D'UN DROIT DE PROPRIETE INCORPORELLE EXCLUSIF ET OPPOSABLE A TOUS ET QUE SONT CONSIDEREES COMME OEUVRES DE L'ESPRIT, AU SENS DE LA LOI - LES OEUVRES DES ARTS APPLIQUES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT NON SEULEMENT RETENU QUE, COMME LE RAPPELLE LE POURVOI, L'UTILISATION EN BIJOUTERIE DE FORMES EXISTANT DEJA NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INTERPRETATION PERSONNELLE ET ORIGINALE, MAIS ENCORE QUE L'ASPECT DE LA CROIX COMBET ETAIT DIFFERENT DE CELUI DE LA CROIX QUERCIA ET NE POUVAIENT DONNER LIEU A UNE CONFUSION QUELCONQUE ; QU'AINSI, ILS ONT JUSTEMENT ADMIS QUE LA PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LA SOCIETE QUERCIA A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE COMBET, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 11 830 SOCIETE ANONYME EDITIONS F QUERCIA C/ SOCIETE LES SUCCESSEURS DE G COMBET. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET GALLAND.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON - ABSENCE DE CONFUSION
Analyse : C'EST A JUSTE TITRE QUE, POUR REJETER UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA REPRODUCTION D'UN MODELE DE CROIX EN OR DESTINEE A ETRE SUSPENDUE AU COU PAR UNE CHAINE, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE LA PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 NE POUVAIT ETRE INVOQUEE EN L'ESPECE, DES LORS QU'ILS ONT NON SEULEMENT RETENU QUE L'UTILISATION EN BIJOUTERIE DE FORMES EXISTANT DEJA NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INTERPRETATION PERSONNELLE ET ORIGINALE, MAIS ENCORE QUE L'ASPECT DE LA CROIX DU DEFENDEUR ETAIT DIFFERENT DE CELUI DE LA CROIX DU DEMANDEUR ET NE POUVAIT DONNER LIEU A UNE CONFUSION QUELCONQUE.