Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 2 JUIN 1964) D'AVOIR DECLARE QUE LES DECISIONS DEFEREES A LA COUR D'APPEL REFUSANT DE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MARCAILLOU NE POUVAIENT QU'ETRE CONFIRMEES DES LORS QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS ETAIT ANTERIEURE AUX QUINZE JOURS AYANT PRECEDE LA DECLARATION DE FAILLITE ET QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE FAISAIENT APPARAITRE UN PASSIF PRIVILIGIE SUPERIEUR A L'ACTIF, CE QUI EXCLUAIT TOUTE HOMOLOGATION EVENTUELLE D'UNE PROPOSITION CONCORDATAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE DEPOT DU BILAN DANS LES QUINZE JOURS DE LA CESSATION DES PAYEMENTS N'OBLIGE PAS LA JURIDICTION COMMERCIALE A PRONONCER LA FAILLITE ; QU'IL S'AGIT D'UN CAS DANS LEQUEL LE JUGE A, AU CONTRAIRE, LA FACULTE D'OPTER, SOIT POUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, SOIT POUR LA FAILLITE ET QU'EN SE CONSIDERANT COMME TENUE DE CONFIRMER LES DECISIONS A ELLES DEFEREES DES L'INSTANT QUE MARCAILLOU N'AVAIT PAS DEPOSE SON BILAN DANS LES QUINZE JOURS AYANT SUIVI LA CESSATION DE SES PAYEMENTS, LA COUR A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE L'ACTIF NE PERMETTAIT MEME PAS D'ETEINDRE LE PASSIF PRIVILIGIE, LA COUR S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ACTIF S'ELEVAIT A 950 425,35 FRANCS ET LE PASSIF PRIVILEGIE A 912 181,66 FRANCS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES JUGES AVAIENT LA POSSIBILITES D'OPTER ENTRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA FAILLITE ET RELEVE QUE MARCAILLOU N'ETAIT PLUS EN MESURE D'EXERCER SON ACTIVITE D'ARMATEUR, UN DE SES DEUX CHALUTIERS ETANT VENDU ET L'AUTRE MIS EN VENTE, QUE LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE RESTERAIT IMPAYE ET QU'AUCUN CONCORDAT NE POUVAIT ETRE ENVISAGE, A USE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET N'A PAS FAIT DU DEFAUT DE DECLARATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 487 DU CODE DE COMMERCE UNE CAUSE OBLIGATOIRE DE FAILLITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'ACTIF AVAIT ETE EVALUE A 950 425,35 FRANCS MAIS QU'UN CHALUTIER QUI Y ETAIT PORTE POUR LA SOMME DE 250 000 FRANCS N'AVAIT PU TROUVER ACQUEREUR A CE PRIX, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN ENONCANT " QU'EN L'ETAT ACTUEL DES CHOSES " L'ACTIF NE PERMETTAIT PAS DE COUVRIR INTEGRALEMENT LE MONTANT DU PASSIF PRIVILEGIE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-13 992. MARCAILLOU C/ RAMBOUR ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARATION OPTION ENTRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA FAILLITE OPTION POUR LA FAILLITE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT LA POSSIBILITE D'OPTER ENTRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA FAILLITE. ILS OPTENT, A BON DROIT, POUR LA FAILLITE D'UN ARMATEUR APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PLUS EN MESURE D'EXERCER SON ACTIVITE, SES CHALUTIERS ETANT VENDUS OU MIS EN VENTE ET QUE LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE RESTERAIT IMPAYE, L'ACTIF NE PERMETTANT MEME PAS DE COUVRIR INTEGRALEMENT LE MONTANT DU PASSIF PRIVILEGIE.