COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE, POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 8.480,85 NF, MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE, LA SOCIETE DES DISTILLERIES ET PAPETERIES DU COMMINGES A ETE AUTORISEE LE 21 OCTOBRE 1960 A NOTIFIER UNE INJONCTION DE PAYER AUX ETABLISSEMENTS HALLES-PAPIER, TIRE ACCEPTEUR, ET A WATTELLE, DONNEUR D'AVAL, QUE CETTE NOTIFICATION A EU LIEU LE 3 NOVEMBRE 1960 ET QU'AUCUN CONTREDIT N'A ETE FORME DANS LE DELAI DE LA LOI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE PORTE CONDAMNATION DEFINITIVE DES DEUX DEBITEURS ; QUE, SELON LE POURVOI, CETTE DECISION SERAIT NULLE POUR AVOIR ETE RENDUE EN APPLICATION DU DECRET DU 25 AOUT 1937, ALORS QUE LEDIT DECRET ETAIT ABROGE ET REMPLACE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ET QUE L'ORDONNANCE NE CONSTATE PAS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES REQUISES A PEINE DE NULLITE PAR LADITE LOI ; MAIS ATTENDU QUE SI LE TEXTE DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ETABLIE SUR UN IMPRIME ANCIEN, VISE PAR ERREUR LE DECRET DU 25 AOUT 1937 AU LIEU DE LA LOI NOUVELLE DU 4 JUILLET 1957, IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DONT PHOTOCOPIE NON CONTESTEE EST PRODUITE PAR LA DEFENSE, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI, LA PROCEDURE A BIEN ETE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI, QUE, NOTAMMENT, L'INJONCTION DE PAYER QUI A ETE NOTIFIEE PAR HUISSIER A WATTELLE, LOIN D'ETRE IRREGULIERE, VISE EXPRESSEMENT ET REPRODUIT LE TEXTE DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1, ET LE TEXTE DE L'ARTICLE 7 DE LA DITE LOI DU 4 JUILLET 1957 ; D'OU IL SUIT QUE LA NULLITE PRETENDUE N'A PAS ETE ENCOURUE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE WATTELLE SOUTIENT QUE LA SOCIETE DES DISTILLERIES ET PAPETERIES DU COMMINGES, TIREUR DE L'EFFET, NE POUVAIT L'ATTRAIRE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE TIRE, L'AVAL N'INDIQUANT PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL ETAIT DONNE ; MAIS ATTENDU QUE, FAUTE D'AVOIR OPPOSE DEVANT LE JUGE DU FOND CE MOYEN DE DEFENSE, WATTELLE NE PEUT ETRE ADMIS A LE SOULEVER DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 NOVEMBRE 1960 PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE. NO 61-10.883. WATTELLE C/ SOCIETE ANONYME DES DISTILLERIES ET PAPETERIES DE COMMINGES ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LE BRET ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 9 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 18 (1ER), P. 15. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 9 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 18 (4EME), P. 15.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - TEXTE ABROGE - VISA ERRONE - CONSTATATION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT DECLARER NULLE UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, AU MOTIF QUE LE TEXTE DE L'ORDONNANCE, ETABLIE SUR UN IMPRIME ANCIEN, VISE PAR ERREUR LE DECRET DU 25 AOUT 1937 AU LIEU DE LA LOI NOUVELLE DU 4 JUILLET 1957, DES LORS QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CELLE-CI A BIEN ETE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI ET QUE, NOTAMMENT, L'INJONCTION DE PAYER VISE EXPRESSEMENT ET REPRODUIT LE TEXTE DES ARTICLES 6, ALINEA PREMIER, ET 7 DE LADITE LOI.