Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1975, 74-11.647, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11647
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Marne 1974-01-15, 1974-01-15
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE A CONTINUE A PAYER DU 1ER JUIN AU 19 SEPTEMBRE 1972 A MAURICE X... Y..., A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1971, D'UNE PENSION VIEILLESSE ALLOUEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE QUI, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIENT PLUS LUI ETRE SERVIES A COMPTER DU PREMIER JOUR DU SEPTIEME MOIS SUIVANT LA DATE D'ATTRIBUTION DE LA PENSION DE VIEILLESSE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... N'ETAIT PAS TENU DE RESTITUER LA SOMME DE 2944,83 FRANCS QUE LA CAISSE AVAIT, A TORT, VERSEE A L'INTERESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA POURSUITE DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE ETAIT CONSECUTIVE A UNE " ERREUR DE SERVICE " RECONNUE DE LA CAISSE, QUI AVAIT OMIS DE S'ASSURER, PREALABLEMENT A TOUT VERSEMENT, DE LA NATURE DE L'AVANTAGE VIEILLESSE ACCORDE A L'ASSURE ET QUE CETTE ERREUR, INEXCUSABLE, ETAIT COMME TELLE EQUIPOLLENTE A UN PAIEMENT VOLONTAIRE FAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS VERIFIE, AINSI QU'ELLE AURAIT DU LE FAIRE, LA SITUATION EXACTE DE X..., NE SUFFIT A CARACTERISER, NI UNE ERREUR INEXCUSABLE ASSIMILABLE A UN ACTE VOLONTAIRE ET DELIBERE NI UNE ERREUR GROSSIERE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE PUBLIC; QUE LA NEGLIGENCE DE CELUI QUI A PAYE PAR ERREUR NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LUI DE L'ACTION REPETITION; QU'AU SURPLUS, LE CARACTERE ANORMAL DU PREJUDICE N'EST PAS DAVANTAGE DEMONTRE; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DISPENSANT TOTALEMENT X... DE REMBOURSER LES SOMMES PAR LUI INDUMENT PERCUES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Répétition - Erreur prétendûment inexcusable.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Payement indu de prestations.
Analyse : La négligence de celui qui a payé par erreur ne fait pas obstacle à l'exercice par lui de l'action en répétition. Par suite c'est à tort qu'une décision dispense le titulaire d'une pension de vieillesse du remboursement des indemnités journalières que la caisse contrairement aux dispositions de l'article 289 du code de la sécurité sociale avait continué à lui servir après le premier jour du septième mois suivant l'attribution de sa pension alors que le fait par la caisse de ne pas avoir vérifié sa situation exacte ne suffisait à caractériser ni une erreur inexcusable assimilable à un acte volontaire et délibéré ni une erreur grossière dans l'accomplissement du service public et que n'était pas davantage démontré le caractère anormal du préjudice subi par l'intéressé.