Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 FEVRIER 1963) QUE BONNET, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 858 720 CONCERNANT DES PLANCHERS A CORPS CREUX SPECIAUX, AVEC DISPOSITIF D'ISOLATION OU DE SUSPENSION DE PLAFONDS, DEMANDE LE 1ER MAI 1939 ET DELIVRE LE 20 MAI 1940, A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS E COIGNET"; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE LES DISPOSITIFS DU BREVET N° 858 720 INVOQUES PAR BONNET TENDAIENT A PROTEGER DES CORPS CREUX ASSORTIS 1° DE PANS COUPES AYANT UNE FONCTION DE RENFORCEMENT, 2° ET SOIT DE SAILLIES SERVANT A LA MANUTENTION DE CES CORPS CREUX, SOIT DE RENFONCEMENTS ASSURANT A LA FOIS CETTE MANUTENTION ET UN TRES SERIEUX ACCROCHAGE ENTRE LESDITS CORPS CREUX, ET QUI A EGALEMENT CONSTATE QUE CHACUN DE CES ELEMENTS ETAIT ANTERIEUREMENT CONNU, D'AVOIR DECIDE NEANMOINS QUE LE BREVET COUVRE VALABLEMENT LA COMBINAISON DE CES MEMES ELEMENTS AUX MOTIFS QUE TOUS CONCOURENT A UN RESULTAT D'ENSEMBLE CARACTERISE PAR UNE SOLIDITE ACCRUE, Y COMPRIS, LORSQUE TELLE EST LA FORME ADOPTEE, LES SAILLIES, QUI "ASSURERAIENT EGALEMENT L'ACCROCHAGE", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE BREVET, DONT L'ARRET MECONNAITRAIT AINSI OUVERTEMENT LES TERMES, N'ATTRIBUE AUCUNEMENT CETTE FONCTION D'ACCROCHAGE AUX SAILLIES, QU'IL DECRIT COMME DE SIMPLES ORGANES DE MANUTENTION QU'EN VOYANT DANS LESDITES SAILLIES DES ORGANES D'ACCROCHAGE, LA COUR D'APPEL SE METTAIT EGALEMENT EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS OU ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSTATE QUE, DANS L'INVENTION SELON LE BREVET, LES MEMES SAILLIES SERVAIENT SIMPLEMENT DE POIGNEES DE MANUTENTION, LA DOUBLE FONCTION DE MANUTENTION ET D'ACCROCHAGE S'ATTACHANT A UNE AUTRE FORME DE L'INVENTION, CARACTERISEE PAR DES RENFORCEMENTS, ET QUE L'ERREUR AINSI COMMISE SERAIT EN L'ESPECE DETERMINANTE, LES OBJETS DECLARES, CONTREFAISANTS ETANT, TOUJOURS SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ASSORTIS DE SAILLIES, EN SORTE QU'ILS SE TROUVENT CONDAMNES PAR RAPPORT A LA COMBINAISON DONT LA PROTECTION AURAIT ETE ABUSIVEMENT RETENUE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE BREVET, QUI EST PRODUIT, PREVOIT QUE LES SAILLIES POIGNEES PEUVENT ETRE LOGEES DANS DES RENFONCEMENTS ET QUE "L'ENSEMBLE DES RENFONCEMENTS CONSTITUE UN TRES SERIEUX ACCROCHAGE DES CORPS CREUX DANS LES NERVURES"; QU'EN DEDUISANT DE CETTE DESCRIPTION QUE LA FONCTION D'ACCROCHAGE REVENDIQUEE PAR LE BREVET N'ETAIT PAS LIMITEE AUX SEULS RENFONCEMENTS, LE JUGE DU FOND N'A PAS MECONNU LES TERMES DE LA DESCRIPTION DE L'INVENTION DONNEE PAR LE BREVET, MAIS A SIMPLEMENT USE DU DROIT QUI LUI APPARTIENT D'INTERPRETER UN TEXTE INSUFFISAMMENT EXPLICITE SUR LA FONCTION JOUEE PAR LE DISPOSITIF LITIGIEUX; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE NE DECLARE PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, QUE LES SAILLIES SERVAIENT "SIMPLEMENT" DE POIGNEES DE MANUTENTION; QUE, DES LORS, IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LE MOTIF DE L'ARRET QUI RELEVE CE ROLE D'ORGANE DE MANUTENTION ET CELUI QUI CONSTATE QU'IL S'Y AJOUTE UNE FONCTION D'ACCROCHAGE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE CONSTITUE UNE COMBINAISON BREVETABLE LA REUNION DE CERTAINS ELEMENTS DU BREVET N° 858 720, AUX MOTIFS QUE LESDITS ELEMENTS CONCOURRAIENT TOUS A UN RESULTAT D'ENSEMBLE ET FORMERAIENT UN TOUT, DE TELLE SORTE QU'ON NE SAURAIT MODIFIER OU SUPPRIMER L'UN D'EUX SANS ENTRAINER UNE MODIFICATION DU RESULTAT RECHERCHE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE CONTRIBUTION PARALLELE A UN RESULTAT COMMUN NE POUVAIT DETERMINER LA PROTECTION DE LA LOI DES LORS QUE, REUNIS, LES ELEMENTS CONSIDERES CONTINUAIENT DE JOUER LE MEME ROLE ET DE PRODUIRE LE MEME RESULTAT QU'AUPARAVANT, SANS QUE SOIT EN OUTRE CONSTATEE UNE QUELCONQUE REACTION DES UNS SUR LES AUTRES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DIVERS ELEMENTS DE LA COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS DECRITE AU BREVET, CORPS CREUX, PANS COUPES, SAILLIES SPECIALES OU RENFONCEMENTS, FORMENT UN TOUT QUE LES PANS COUPES ET LES SAILLIES QUI CONSTITUENT DES "CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE STRUCTURE" DU CORPS CREUX EN FORME GENERALE DE BOITE A FOND OUVERT PERMETTENT DE COULER AUX CROISEMENTS DES CORPS CREUX UNE PLUS GRANDE QUANTITE DE CIMENT ET ASSURENT UN ACCROCHAGE, CE QUI ENTRAINE UN RENFORCEMENT INCONTESTABLE DE LA SOLIDITE DE L'ENSEMBLE; QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE LES DIVERS ELEMENTS DE L'INVENTION CONCOURENT TOUS A L'OBTENTION D'UN RESULTAT INDUSTRIEL D'ENSEMBLE, A PU DECLARER LA COMBINAISON DECRITE BREVETABLE, LA LOI N'EXIGEANT PAS QUE CHAQUE ELEMENT D'UN BREVET DE COMBINAISON CESSE D'ASSUMER SA FONCTION PROPRE NI QUE LES DIVERS ELEMENTS REAGISSENT LES UNS SUR LES AUTRES AUTREMENT QUE POUR ABOUTIR AU RESULTAT D'ENSEMBLE SUSVISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. BREVET D'INVENTION - OBJET - DESCRIPTION - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
Analyse : 1. LE JUGE DU FOND A LE DROIT D'INTERPRETER LES TERMES DE LA DESCRIPTION D'UNE INVENTION DONNEE PAR UN BREVET, LORSQUE CE TEXTE EST INSUFFISAMMENT EXPLICITE.