Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1974, 72-14.448, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14448
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1972-06-27, 1972-06-27
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE GRIEL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES; QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE; QU'IL EN EST AINSI LORSQU'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET EST PORTEE DEVANT LA COUR; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (27 JUIN 1972), RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-BERTHOMIEU CONCERNANT UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN ARRET RENDU LE 16 MARS 1971 ENTRE CETTE SOCIETE ET LES EPOUX X..., NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE; ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 27 JUIN 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MENTION DANS LA DECISION - ABSENCE - EFFET.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - DIFFICULTES - DECISION RELATIVE - RAPPORT ECRIT - NECESSITE.
Analyse : SELON LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE, AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES ; UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE, IL EN EST AINSI LORSQU'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET EST PORTEE DEVANT LA COUR D'APPEL. L'ARRET, QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PRESENTATION DU RAPPORT, DOIT ETRE CASSE DES LORS QU'IL NE RESULTE, NI DES PRODUCTIONS NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT OBSERVEES.