COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COTTON, LOCATAIRE A MANDELIEU DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, A DEMANDE EN 1957 LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL; QUE FRONTE, PROPRIETAIRE, A OPPOSE UN REFUS ET INVOQUE DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES; ATTENDU QUE LA SOCIETE COTTON REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 JANVIER 1961) D'AVOIR DECLARE CE REFUS FONDE ET JUSTIFIE PAR CERTAINS DES MOTIFS GRAVES INVOQUES (OCCUPATION SANS DROIT PAR LE PRENEUR D'UNE COUR ET D'UN BUREAU), ALORS, D'UNE PART QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE FAISANT VALOIR QUE L'EMPIETEMENT SUR LA COUR ETAIT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DE LA PROFESSION DE LA LOCATAIRE ET PAR LA TOLERANCE DONT CELLE-CI AVAIT TOUJOURS BENEFICIE DE LA PART DU PRECEDENT PROPRIETAIRE DES LIEUX, ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DU BUREAU SOI-DISANT NON COMPRIS DANS LE BAIL, LES JUGES DU FOND, NON SAISIS DE CE GRIEF, AURAIENT EXCEDE LEURS POUVOIRS; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES LOCAUX LOUES COMPRENNENT : "GRAND HANGAR, GARAGE ET LOGEMENT DE TROIS PIECES", LA COUR OBSERVE QU'IL RESULTE DE DIVERS CONSTATS QUE LA SOCIETE COTTON A EN OUTRE ACCAPARE LA COUR DE L'IMMEUBLE POUR Y ENTREPOSER DES MACHINES ET LES MARCHANDISES DE SON COMMERCE DE BOIS ET CHARBON, AINSI QU'UNE PETITE PIECE-BUREAU NON COMPRISE DANS LA LOCATION; QUE SOMMEE D'AVOIR A CESSER SES EMPIETEMENTS, NON SEULEMENT LA SOCIETE N'A PAS OBTEMPERE DANS LE MOIS, MAIS ELLE A ENCORE MANIFESTE SA VOLONTE DE PERSEVERER; QU'UNE DERNIERE SOMMATION AUX MEMES FINS EN DATE DU 11 AVRIL 1960 EST DEMEUREE SANS EFFET"; ATTENDU D'UNE PART QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DE LA SOCIETE LOCATAIRE DONT LA "PROFESSION" NE POUVAIT SUFFIRE A JUSTIFIER L'OBSTINATION DANS CES EMPIETEMENTS CONTRAIRES AU BAIL, MEME TOLERES PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT "QUE CES EMPIETEMENTS COMMIS DE PROPOS DELIBERES ET PERPETUES MALGRE LES MISES EN DEMEURE DES 10 AVRIL 1959 ET 11 AVRIL 1960, CONSTITUAIENT DES "MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT"; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'OCCUPATION INDUE DU BUREAU ETAIT BIEN INVOQUEE DANS L'INSTANCE PUISQUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU 22 AVRIL 1958, REGULIEREMENT PRODUIT, FAIT MENTION EXPRESSE, COMME MOTIIF DE REFUS DE CE QUE "LA SOCIETE S'EST ATTRIBUEE ABUSIVEMENT L'USAGE DU BUREAU QUI N'EST PAS COMPRIS DANS LA LOCATION", ET QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FRONTE PRETEND ETABLIR "L'INTENTION DE LA SOCIETE D'ETENDRE ABUSIVEMENT LES LIEUX QUI LUI SONT LOUES"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ET QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 61-11.330. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COTTON C/ FRONTE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M.SEBIRE. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - OCCUPATION SANS DROIT DE LOCAUX NON COMPRIS DANS LE BAIL
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL LA COUR D'APPEL QUI RETIENT L'OCCUPATION SANS DROIT D'UNE COUR ET D'UN BUREAU PAR LE PRENEUR DONT LA PROFESSION NE PEUT SUFFIRE A JUSTIFIER L'OBSTINATION DANS CES EMPIETEMENTS CONTRAIRES AU BAIL MEME TOLERES PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, EMPIETEMENTS COMMIS DE PROPOS DELIBERE ET PERPETUES MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE.