Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1977, 76-40.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40338
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1976-01-15, 1976-01-15
Président : PDT M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 ET 1985 DU CODE CIVIL, 4, 5 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, ENGAGE LE 7 OCTOBRE 1970 COMME MUSICIEN D'ORCHESTRE POUR PARTICIPER A UN SPECTACLE D'ANIMATION ORGANISE DANS LES LOCAUX DU GAUMONT-PALACE, PROPRIETE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT (SNEG), PAR BENSIMHON, GERANT DE LA SOCIETE PALACE-MUSIC HALL (PMH), SELLIN A, APRES QUE CETTE DERNIERE EUT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 11 DECEMBRE 1970, DEMANDE PAIEMENT AUX DEUX SOCIETES DE SES SALAIRES ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA SNEG, AUX MOTIFS QUE BENSIMHON, POUR LE COMPTE DE QUI IL AVAIT ETE ENGAGE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE MANDATAIRE APPARENT DE CETTE SOCIETE QUI AVAIT SEULEMENT CONCEDE A LA SOCIETE PMH L'USAGE D'UNE PARTIE DE SON ETABLISSEMENT ET Y AVAIT ELLE-MEME POURSUIVI UNE ACTIVITE DISTINCTE, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE ENTRE ELLES D'UNE SOCIETE DE FAIT, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, D'UNE PART, N'AVAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE SELLIN AVAIT ETE ENGAGE, TANTOT PAR UN CHEF D'ORCHESTRE, TANTOT PAR LE GERANT DE LA SOCIETE PMH, D'AUTRE PART N'ONT PAS CONSTATE QUE LE CHEF D'ORCHESTRE, APRES S'ETRE RENSEIGNE, AVAIT INFORME LE MUSICIEN QUE LA SOCIETE PMH ETAIT SON SEUL EMPLOYEUR, ENFIN ONT STATUE PAR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES, QUI NE S'APPUIENT SUR AUCUN ELEMENT DE FAIT, EN DECIDANT QUE LE CHEF D'ORCHESTRE N'AVAIT PU MANQUER DE SE PREOCCUPER DE SAVOIR QUI ETAIT L'EMPLOYEUR ET QUE BENSIMHON N'AVAIT PU MANQUER D'INDIQUER QU'IL ETAIT CET EMPLOYEUR, ALORS, EN OUTRE, QUE, SI UNE PERSONNE PEUT ETRE OU NE PAS ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SELON QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT OU NON LE TIERS CONTRACTANT A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DU MANDATAIRE PRETENDU, LES JUGES DU FOND ONT L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR LESDITES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LE TIERS POUR FONDER LA LEGITIMITE DE SA CROYANCE ; QU'EN L'ESPECE, EN N'EXAMINANT PAS LES AUTRES FAITS INVOQUES PAR SELLIN DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A SAVOIR, NOTAMMENT, QUE BENSIMHON S'INTITULAIT DIRECTEUR-DELEGUE DU GAUMONT-PALACE ET QUE LA SNEG AVAIT DEPOSE CONTRE LUI UNE PLAINTE EN ESCROQUERIE, PRECISEMENT POUR AVOIR PRIS FAUSSEMENT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE CETTE SOCIETE POUR CONCLURE DES CONTRATS DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, ENFIN, D'UNE PART QUE LA DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE DES SOCIETES PMH ET SNEG N'ETAIT PAS FONDEE SUR L'EXISTENCE ENTRE ELLES D'UNE SOCIETE DE FAIT, MAIS SEULEMENT SUR LA CONFUSION DE FAIT QUI S'ETAIT OPEREE DANS LEURS RAPPORTS AVEC L'INTERESSE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DU SALARIE ET MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, D'AUTRE PART QUE LA COUR RELEVE TOUS LES ELEMENTS D'UNE CONFUSION DE FAIT DES DEUX SOCIETES VIS-A-VIS DE SELLIN ET QUE, EN NE DEDUISANT PAS DE CES CONSTATATIONS QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT ETE CONJOINTEMENT LES EMPLOYEURS DE CE DERNIER, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SELLIN, QUI AVAIT D'ABORD PRETENDU AVOIR ETE DIRECTEMENT ENGAGE PAR BENSIMHON, L'AVAIT ETE EN FAIT, EN MEME TEMPS QUE VINGT QUATRE AUTRES MUSICIENS, PAR UN CHEF D'ORCHESTRE AGISSANT AU NOM DE CE DERNIER, QUE, LORS DES ENGAGEMENTS REALISES DE CETTE MANIERE, IL EST D'USAGE DE DETERMINER LA PERSONNE JURIDIQUEMENT RESPONSABLE DU PAIEMENT DES SALAIRES ET QUE, EN L'ESPECE, LE CHEF D'ORCHESTRE N'AVAIT PAS MANQUE DE S'EN PREOCCUPER ; QUE L'ARRET RELEVE, EN OUTRE, D'UNE PART, QUE, SELON LE PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 28 OCTOBRE 1970 ENTRE LA SNEG ET LA SOCIETE PMH, LA PREMIERE METTAIT A LA DISPOSITION DE LA SECONDE DES LOCAUX DU CINEMA GAUMONT AFIN D'Y MONTER "POUR SON PROPRE COMPTE UN SPECTACLE D'ANIMATION", D'AUTRE PART QUE, EN SUITE DE CET ACCORD, ELLES AVAIENT EXPLOITE CHACUNE POUR SON COMPTE UN SPECTACLE DIFFERENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, SELLIN, D'UNE PART N'ALLEGUAIT, NI QUE BENSIMHON SE FUT PRESENTE A LUI COMME AGISSANT AU NOM DE LA SNEG, NI QU'IL SE FUT TROUVE VIS-A-VIS DE CELLE-CI DANS UN ETAT DE SUBORDINATION, ET RECONNAISSAIT QUE LES SEULS SALAIRES QUI LUI AVAIENT ETE VERSES ETAIENT CONSTITUES PAR DES CHEQUES, D'AILLEURS SANS PROVISION, EMIS PAR BENSIMHON, D'AUTRE PART INVOQUAIT CERTAINES STIPULATIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD SUSCEPTIBLES DE FAIRE PRESUMER L'EXISTENCE ENTRE LES DEUX SOCIETES, NON D'UNE CONFUSION MAIS D'UNE SOCIETE DE FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES ET QUI N'ETAIT PAS TENUE A SUIVRE CELLES-CI DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE SELLIN NE S'ETAIT PAS MEPRIS SUR LA QUALITE DE BENSIMHON ET QUE LA SOCIETE PMH, DONT L'ACTIVITE ETAIT TOTALEMENT DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE GAUMONT, AVAIT ETE SON SEUL EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Détermination - Spectacles - Entrepreneur de spectacles ayant engagé un musicien pour son propre compte.
Sommaire de référence : * SPECTACLES - Artistes - Contrat de travail - Employeur - Détermination - Spectacles - Entrepreneur de spectacles ayant engagé un musicien pour son propre compte.
Analyse : En l'état d'une convention aux termes de laquelle le propriétaire d'une salle de spectacles a mis celle-ci à la disposition d'un entrepreneur organisant pour son propre compte un spectacle et qui, à cet effet, a fait recruter par un chef d'orchestre des musiciens, dès lors que l'un de ceux, qui demande payement de ses salaires aux deux parties à la convention, n'allègue pas que l'entrepreneur se soit présenté comme agissant au nom du propriétaire de la salle ni qu'il ait été, quant à lui, sous la subordination de ce dernier mais reconnaît, au contraire, que les seuls salaires reçus par lui sous forme de chèques sans provision provenaient de l'entrepreneur de spectacles, les juges du fond peuvent estimer que ce musicien ne s'est pas mépris sur la qualité de ce dernier, lequel, exploitant un spectacle totalement différent de celui du propriétaire des locaux, avait été son seul employeur.