Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 14 OCTOBRE 1963) D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE AU PASSIF DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRASSERIE ALPINE, EN FAILLITE, DONT JOSUAN EST LE SYNDIC, LES SOMMES QUE LA SOCIETE BRASSERIE DE XERTIGNY SOUTENAIT AVOIR PAYEES POUR CELLE-CI EN VERTU D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION, OU ETRE LE PRIX DE VENTES DE MARCHANDISES PAR ELLE CONSENTIES A LA BRASSERIE ALPINE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE QUE, DURANT LA PERIODE EN CAUSE, LA BRASSERIE DE XERTIGNY AVAIT FAIT ASSURER LA GESTION DE FAIT DE LA BRASSERIE ALPINE, ET NE POUVAIT PRETENDRE S'ETRE CANTONNEE EFFECTIVEMENT DANS LE ROLE D'UNE CAUTION ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DE LA CORRESPONDANCE, QUI AURAIT ETE DENATUREE, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DU 28 OCTOBRE 1957, QUE LA BRASSERIE DE XERTIGNY SE SERAIT BORNEE A CAUTIONNER LES DETTES DEVANT RESULTER DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA BRASSERIE ALPINE, MAIS QU'ELLE N'AURAIT ASSURE A AUCUN MOMENT NI DIRECTEMENT, NI MEME INDIRECTEMENT, LA GESTION DE CETTE DERNIERE, ASSUREE EN DROIT, COMME EN FAIT, PAR LE SYNDIC DE FAILLITE POUR LE COMPTE DE LA MASSE ET DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE SEQUESTRE, QU'IL NE SERAIT PAS CONSTATE QUE LA BRASSERIE DE XERTIGNY QUI S'ETAIT OBLIGEE A CAUTIONNER LES PERTES, AIT PERCU LES PROFITS EVENTUELS DE L'EXPLOITATION DE LA BRASSERIE ALPINE ET QUE LE CAUTIONNEMENT D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE N'EMPORTANT PAS L'EXERCICE PAR LA CAUTION DE LA GESTION DE L'ENTREPRISE CAUTIONNEE N'EST PAS DE NATURE A PRIVER LA CAUTION DE SON DROIT DE SUBROGATION CONTRE LE DEBITEUR CAUTIONNE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA BRASSERIE DE XERTIGNY QUI AURAIT JUSTIFIE AVOIR VENDU DES MARCHANDISES A LA BRASSERIE ALPINE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE CONTESTE, AURAIT ETE, A CE TITRE, FONDEE A OBTENIR SON ADMISSION AU PASSIF POUR LE PRIX DE VENTE LUI RESTANT DU ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA BRASSERIE DE XERTIGNY AIT, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, FORMULE LE SECOND GRIEF CONTENU DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET RELATIF A LA NON PARTICIPATION DE LA BRASSERIE DE XERTIGNY AUX PROFITS EVENTUELS DE L'EXPLOITATION DE LA BRASSERIE ALPINE QUE CE GRIEF EST DONC NOUVEAU, ET, QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST AU VU, NON SEULEMENT DE LA CORRESPONDANCE DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE, SANS ETRE CEPENDANT PRODUITE PAR LA BRASSERIE DE XERTIGNY, DEMANDERESSE AU POURVOI, MAIS ENCORE DES RELEVES DE COMPTES DE CELLE-CI ET DE TOUS LES ELEMENTS DE L'EXPERTISE COMPTABLE DONT ELLE SE PREVALAIT, QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL N'APPARAIT POINT QUE CETTE SOCIETE, NE SOLLICITANT AU SURPLUS AUCUNE (AUTRE) EXPERTISE, FASSE LA PREUVE POUR QUELQUE PERIODE QUE CE SOIT, D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ET NE JUSTIFIE POINT POUVOIR PRODUIRE A QUELQUE TITRE ET POUR QUELQUE SOMME QUE CE SOIT A LA FAILLITE DE LA BRASSERIE ALPINE VIS-A-VIS DE LAQUELLE ELLE NE SAURAIT PRETENDRE S'ETRE CANTONNEE EFFECTIVEMENT DANS SON ROLE DE CAUTION, ET QU'ELLE A AU CONTRAIRE ESSENTIELLEMENT TRAITEE COMME SA PROPRE CHOSE, QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET QU'AINSI, AUCUN DES AUTRES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-10261. SOCIETE BRASSERIE DE XERTIGNY C/ JOSUAN ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM BOULLOCHE ET GOUTET.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PASSIF - ADMISSION - CREANCIER AYANT ASSURE LA GESTION DE LA SOCIETE FAILLIE - NON-PARTICIPATION AUX BENEFICES
Analyse : MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN SELON LEQUEL LE CREANCIER D'UNE SOCIETE EN FAILLITE, NON ADMIS AU PASSIF DE CELLE-CI AU MOTIF QU'IL AURAIT ASSURE LA GESTION DE CETTE SOCIETE, PRETEND N'AVOIR PAS PARTICIPE AUX PROFITS DE L'EXPLOITATION DE LADITE SOCIETE.