Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1971, 70-10.928, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10928
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-12-02, 1969-12-02
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ETIENNE X... A VERSER UNE PENSION POUR L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS QUI SERAIENT ISSUS DE SES RELATIONS ADULTERES AVEC LEUR MERE PIERRETTE Y..., ALORS QUE, CETTE DERNIERE AYANT EXCLUSIVEMENT FONDE, A L'ORIGINE, SON ACTION SUR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SUBSTITUER A LA DEMANDE PRIMITIVE UNE DEMANDE DONT LA CAUSE ET LE SYSTEME DE PREUVE ETAIENT DIFFERENTS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT CONDAMNE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET QUE DAME Y... A DEMANDE CONFIRMATION DU JUGEMENT; QUE DES LORS, LES JUGES D'APPEL ETAIENT SAISIS SUR LA BASE DE CE TEXTE, SUR LEQUEL X... A CONCLU SUBSIDIAIREMENT; QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU FOND ETANT RESTES DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES LE GRIEF N'EST PAS FONDE; ET, SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE X..., LESQUELLES SOULIGNAIENT QUE, SI LE DEBAT AVAIT ETE MAINTENU SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND AURAIENT ETE DANS L'OBLIGATION DE DEBOUTER LA DAME Y... DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE DE X...; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER AU FOND UNE DEMANDE QU'ELLE DECLARAIT IRRECEVABLE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - FILIATION NATURELLE - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL - JUGEMENT ET ARRET FONDES SUR L'ARTICLE 342 DU MEME CODE - ACCORD DES PARTIES.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - CHANGEMENT EN CAUSE D 'APPEL - ALIMENTS - DEMANDE FONDEE EN APPEL SUR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL - JUGEMENT STATUANT SUR L'ARTICLE 342 DU MEME CODE - DEMANDE DE CONFIRMATION.
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L 'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL PEUT CONFIRMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AYANT ACCORDE CETTE PENSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 DU MEME CODE DES LORS QUE LE CREANCIER D'ALIMENTS A DEMANDE LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION ET QUE LE DEFENDEUR A CONCLU SUBSIDIAIREMENT SUR L'APPLICATION EVENTUELLE DE CE TEXTE.