COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D AVOIR DECLARE LEVETTI PERE NATUREL DES DEUX ENFANTS DU SEXE FEMININ MISES AU MONDE A MARSEILLE LE 24 FEVRIER 1957 PAR DEMOISELLE B..., SUR LE FONDEMENT D UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ALORS, D UNE PART, QUE L ENQUETE N AURAIT POINT ETABLI QUE LES PARTIES AVAIENT ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES, ALORS, D AUTRE PART, QUE LE CAS D OUVERTURE A L ACTION INVOQUE NE POUVAIT ETRE FONDE SUR DES FAITS POSTERIEURS A L EPOQUE OU DEMOISELLE B... ETAIT, SELON SON PROPRE AVEU, DEJA ENCEINTE, ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D APPEL NE POUVAIENT RETENIR, A L APPUI DE LEUR DECISION DES DECLARATIONS FAITES PAR UN MEDECIN EN VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QU AYANT ANALYSE SANS LES DENATURER LES DEPOSITIONS DE CERTAINS TEMOINS ENTENDUS A L ENQUETE ET NOTAMMENT CELLE D UN VOISIN QUI AVAIT CONSTATE QUE LEVETTI ET DEMOISELLE B..., EN MAI ET JUIN 1956, PASSAIENT ENSEMBLE LEURS FINS DE SEMAINES DANS UNE VILLA APPARTENANT AUX PARENTS DE LEVETTI, LA COUR D APPEL ENONCE QUE CEUX CI ONT ENTRETENU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION UNE LIAISON "AYANT REVETU LE CARACTERE DE CONTINUITE ET DE STABILITE CONSTITUTIF D UN CONCUBINAGE ET QUI ETAIT CONNU DE L ENTOURAGE DES INTERESSES" ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D APPRECIATION, ET, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ; ATTENDU QU IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAISI D UNE DEMANDE TENDANT A AUTORISER UN ENFANT NATUREL A PRENDRE LE NOM DE SON PERE, PAR ADDITION OU SUBSTITUTION DE NOM, LORSQUE SA FILIATION EST ETABLIE EN SECOND LIEU A L EGARD DE CELUI CI, LE TRIBUNAL "DANS TOUS LES CAS" STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU EN NE STATUANT PAS EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LA DEMANDE EN SUBSTITUTION DE NOM PATRONYMIQUE QUE DEMOISELLE B... AVAIT FORMEE EN MEME TEMPS QU ELLE POURSUIVAIT LEVETTI EN DECLARATION DE PATERNITE, L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN DEVENU SANS OBJET : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU DEUXIEME MOYEN, L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE LE 12 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE NIMES. N° 61 13 755. LEVETTI C/ DEMOISELLE B.... PREMIER PRESIDENT: M BORNET-RAPPORTEUR: M THIRION-AVOCAT X...: M Y...: MM A... ET Z.... A RAPPROCHER: 16 MAI 1960, BULL 1960, I, N°259, P 212.2 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 605, P 410. 28 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 557, P 442.

Sommaire principal : NOM - ENFANT NATUREL - ADDITION OU SUBSTITUTION DU NOM DU PERE - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEMANDE JOINTE A UNE INSTANCE EN DECLARATION DE PATERNITE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 QUE SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A AUTORISER UN ENFANT NATUREL A PRENDRE LE NOM DE SON PERE, PAR ADDITION OU SUBSTITUTION DE NOM, LORSQUE SA FILIATION EST ETABLIE EN SECOND LIEU A L'EGARD DE CELUI-CI, LE TRIBUNAL DANS TOUS LES CAS STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DOIT ETRE OBSERVEE MEME LORSQUE LA DEMANDE EN SUBSTITUTION DE NOM PATRONYMIQUE EST FORMEE PAR LA MERE EN MEME TEMPS QU'ELLE POURSUIT LE PERE PRETENDU EN DECLARATION DE PATERNITE.