Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS, 32, 34 BIS, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE VILLANEAU, ENTRE DANS LES LIEUX LOUES EN 1961 MOYENNANT UN LOYER CONVENTIONNELLEMENT FIXE, ETAIT EN DROIT DE DEMANDER, EN 1964, A GUIBLIN, SON PROPRIETAIRE, LA REDUCTION DE CE LOYER, DANS LA MESURE OU IL EXCEDAIT LA VALEUR LOCATIVE ET A CONFIE A UN HUISSIER-AUDIENCIER LE SOIN DE DETERMINER CELLE-CI ; ALORS QU'EN L'ESPECE, LE MONTANT DE LA SURFACE CORRIGEE AVAIT ETE ETABLI CONTRADICTOIREMENT ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE ET APRES DISCUSSION SUR LES CARACTERES DE CHAQUE PIECE ; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE NE POUVAIT SE DECHARGER SUR UN HUISSIER DU SOIN DE FIXER LE MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE, CE QUI N'APPARTENAIT QU'A LUI-MEME DE FAIRE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'EN L'ESPECE AUCUN ENGAGEMENT DE LOCATION N'AVAIT ETE SIGNE PAR LES PARTIES ET QU'AUCUN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE N'AVAIT ETE DRESSE ; QUE, DE PLUS, AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE N'ETABLISSAIT QU'ELLES FUSSENT RECIPROQUEMENT CONVENUES DE LA SURFACE CORRIGEE ET DE LA CATEGORIE D'IMMEUBLES ; QU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE QU'EN DEMANDANT A L'HUISSIER DE FAIRE LE COMPTE ENTRE LES PARTIES, LE JUGE DES LOYERS NE LUI A RECLAME QUE DES ELEMENTS DE CALCUL, SE RESERVANT TOUTE LIBERTE D'APPRECIATION POUR DETERMINER LUI-MEME LA VALEUR LOCATIVE ET MODIFIER LE CAS ECHEANT LES COMPTES ETABLIS PAR L'OFFICIER MINISTERIEL EN FONCTION DE LA DECISION JUDICIAIRE SUR LE MONTANT DU LOYER ; QU'AINSI, LE MOYEN, EN SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 041. GUIBLIN C/ VILLANEAU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET LE GRIEL.

Sommaire principal : EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - BAIL A LOYER - PRIX - ETABLISSEMENT DE LA VALEUR LOCATIVE - DELEGATION DU POUVOIR DU JUGE (NON)
Analyse : EN DEMANDANT A UN HUISSIER DE FAIRE LE COMPTE ENTRE UN BAILLEUR ET LE PRENEUR, LE JUGE DES LOYERS NE RECLAME QUE DES ELEMENTS DE CALCUL ET SE RESERVE D'APPRECIER LIBREMENT LA VALEUR LOCATIVE ET DE MODIFIER LE CAS ECHEANT, LES COMPTES ETABLIS PAR L'OFFICIER MINISTERIEL EN FONCTION DE LA DECISION JUDICIAIRE SUR LE MONTANT DU LOYER.