Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1972, 71-10.284, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-10284
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-12-17, 1970-12-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., EPOUSE X..., AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN FAVEUR DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES ET AYANT CONSTITUE Z... AVOUE, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PAR UN ARRET EN DATE DU 11 MAI 1970, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'APPELANTE, A DEBOUTE CELLE-CI DE SON APPEL ET, APRES AVOIR RELEVE QUE Z... N'AVAIT PAS DECLARE L'APPEL AU GREFFE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION APPLICABLE DEVANT LADITE JURIDICTION, A CONDAMNE CET AVOUE A L'AMENDE PREVUE PAR LE MEME TEXTE ; ATTENDU QUE Z... AYANT FORME TIERCE-OPPOSITION A L'ARRET AINSI INTERVENU EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ET AYANT ASSIGNE A CET EFFET DAME Y... ET LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE POUR DEMANDER QUE L'AMENDE MISE A SA CHARGE SOIT SUPPRIMEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CES DEFENDEURS, D'AVOIR DEBOUTE Z... DE SA TIERCE-OPPOSITION ALORS QUE L'ARTICLE 457 N'INDIQUERAIT PAS QUI ENCOURT L'AMENDE PREVUE, QUE, D'APRES L'ARTICLE 471 DU MEME CODE, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 457, CELLE-CI DEVRAIT ETRE SUPPORTEE PAR L'APPELANT, QUE D'AILLEURS L'AVOUE, MANDATAIRE DE SON CLIENT, NE SAURAIT PASSER OUTRE AUX INSTRUCTIONS DE CELUI-CI ET QUE, MEME EN ADMETTANT QUE CETTE AMENDE SOIT ENCOURUE PAR L'AVOUE, ELLE NE POURRAIT LUI ETRE INFLIGEE QUE SI UNE FAUTE ETAIT CONSTATEE A SON ENCONTRE APRES QU'IL AURAIT ETE INVITE A S'EXPLIQUER SUR SA PRETENDUE CARENCE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A L'AMENDE CIVILE PREVUE A L'ARTICLE 457 SUSVISE ETANT ETRANGERE AUX PARTIES A L'INSTANCE, QUI N'EN PROFITENT PAS, NE SAURAIT DONNER, CONTRE CELLE-CI, OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUI S'EST BORNE A FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE DAME Y... ET LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES, EST IRRECEVABLE EN SON POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A UNE AMENDE CIVILE - APPEL - DECLARATION AU GREFFE - OMISSION - AVOUE - POURVOI - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DECLARATION AU GREFFE - OMISSION - AMENDE CIVILE - CONDAMNATION DE L'AVOUE - POURVOI - IRRECEVABILITE.
Analyse : LA CONDAMNATION D'UN AVOUE A L'AMENDE CIVILE PREVUE A L 'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR NON DECLARATION D'UN APPEL AU GREFFE DANS LE DELAI IMPARTI, EST ETRANGERE AUX PARTIES A L 'INSTANCE QUI N'EN PROFITENT PAS ET NE SAURAIT DONC DONNER, CONTRE CELLES-CI, OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION. EST DES LORS IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN AVOUE, CONTRE UN ARRET L'AYANT DEBOUTE DE SA TIERCE-OPPOSITION A LA DECISION QUI L'AVAIT CONDAMNE A L'AMENDE PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE.