Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1979, 79-60.146, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60146
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (8) 1979-01-10, 1979-01-10
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 341-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE DE L'ETABLISSEMENT DE CHEVILLY-LARUE DE LA SOCIETE LANCOME, DANS LEQUEL LES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL VENAIENT A EXPIRATION LE 25 AVRIL 1977, LE SYNDICAT CFDT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION PARISIENNE A SOUTENU QUE CETTE SOCIETE FORMAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LA SOCIETE SICOS ET CIE ET LA SOCIETE DES PARFUMS GUY LAROCHE, DONT CHACUNE AVAIT UN ETABLISSEMENT DANS LA MEME LOCALITE, ET A DEMANDE L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROJETEES POUR L'ENSEMBLE FORME PAR LES TROIS ETABLISSEMENTS; ATTENDU QUE STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES LA CASSATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES TROIS SOCIETES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE A L'OCCASION D'ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'UNE SEULE D'ENTRE ELLES, EN AJOUTANT QU'Y FAIRE DROIT CONDUIRAIT A CREER UN COMITE D'ETABLISSEMENT COMMUN QUI SERAIT EN LIAISON AVEC LE SEUL COMITE CENTRAL DE LA SOCIETE LANCOME ET QU'AUCUNE IRREGULARITE N'AVAIT ETE COMMISE DANS LA PREPARATION DES ELECTIONS PAR LE CHEF DE L'ETABLISSEMENT DE LADITE SOCIETE A CHEVILLY-LARUE, QUI N'ETAIT PAS HABILITE A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE L'UNITE ALLEGUEE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, TEL QUE L'OBJET EN AVAIT ETE LIMITE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, LE LITIGE PORTAIT SEULEMENT SUR L'EXISTENCE ALLEGUEE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CONTRE LES TROIS SOCIETES EN CAUSE; QU'EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR CETTE QUESTION, QUI RELEVAIT DE SA COMPETENCE, PAR DES MOTIFS QUI N'AURAIENT JUSTIFIE QU'UNE EVENTUELLE DECISION DE SURSIS A STATUER SUR LA DETERMINATION ULTERIEURE DU NOMBRE D'ETABLISSEMENTS D'UN TEL ENSEMBLE A CHEVILLY-LARUE, LE TRIBUNAL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique - Contestation - Compétence - Tribunal d'instance.
Analyse : Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable une demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre trois sociétés, au motif qu'elle avait été formée à l'occasion d'élections au comité d'établissement de l'une d'entre elles, en ajoutant qu'y faire droit conduirait à créer un comité d'établissement commun qui serait en liaison avec le seul comité central de l'une des sociétés et qu'aucune irrégularité n'avait été commise dans la préparation des élections par le chef d'un établissement de ladite société, qui n'était pas habilité à se prononcer sur l'existence de l'unité alléguée, alors que le litige portait seulement sur l'existence alléguée d'une unité économique et sociale entre les trois sociétés en cause, et qu'en refusant de se prononcer sur cette question qui relevait de sa compétence par des motifs qui n'auraient justifié qu'une éventuelle décision de sursis à statuer sur la détermination ultérieure du nombre d'établissements d'un tel ensemble, le tribunal a dénaturé les termes du litige et n'a pas donné de base légale à sa décision.