Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1982, 82-92.054, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-92054
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre d'accusation) 1982-05-19, 1982-05-19
Président : Pdt M. Ledoux CDFF

STATUANT SUR LE POURVOI DES : - EPOUX X... MAURICE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 19 MAI 1982 QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES DU JUGE D'INSTRUCTION, A DISQUALIFIE LES FAITS RETENUS CONTRE Y... ROGER ET Z... JEAN SOUS L'INCRIMINATION DE VIOLS ET A RENVOYE LES INCULPES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE, NI CONTRAINTE NI SURPRISE SUR MINEURE DE 15 ANS ; I - SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT ETRE ATTAQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, PAR LA PARTIE CIVILE, LORSQU'IL STATUE SUR LA COMPETENCE SOIT D'OFFICE SOIT SUR DECLINATOIRE DES PARTIES ; QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, LE POURVOI DOIT ETRE EXAMINE ; II - AU FOND ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 332 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ROGER ET Z... JEAN, INCULPES DE VIOLS, ONT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL, EN VUE DE LEUR MISE EN ACCUSATION DEVANT LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE, A JUGE QU'A SUPPOSER CEUX-CI ETABLIS, ILS NE POUVAIENT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE VIOLS SUR MINEURE DE 15 ANS, "AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A CARACTERISER UN ACTE DE VIOLENCE" N'ETANT ETABLIE ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SONT SOUVERAINES ET JUSTIFIENT LE RENVOI DES INCULPES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU CHEF D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE NI CONTRAINTE NI SURPRISE SUR UNE MINEURE DE 15 ANS ; QUE D'AILLEURS, LES DROITS DES DEMANDEURS DEMEURENT ENTIERS DEVANT CETTE JURIDICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS.

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt statuant sur la compétence - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Disposition concernant la qualification des faits - Recevabilité (non).
Analyse : Est recevable, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie conformément à l'article 181 dudit code, estime que les faits constituent un délit et ordonne en conséquence le renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel. Il s'agit, en effet, d'un arrêt qui a statué sur la compétence (1).