Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1967) MARCET A REMIS LE 4 JUIN 1962 A ALGER A LA SOCIETE DES CARGOS ALGERIENS UN CAMION AUTOMOBILE POUR LE FAIRE TRANSPORTER A ROUEN PAR LE NAVIRE PRESIDENT-CHARLES-LEFEBVRE ; QUE, LE 5 JUIN, LE CAMION A ETE VOLE ALORS QU'IL SE TROUVAIT ENCORE SUR LES QUAIS DU PORT ; QUE LE NAVIRE EST ARRIVE A DESTINATION VERS LA MI-JUIN ; QUE, LE 12 SEPTEMBRE 1963, MARCET A ASSIGNE LA SOCIETE DES CARGOS ALGERIENS EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LA PERTE DE SON VEHICULE, LADITE SOCIETE AYANT ENSUITE FORME UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE L'ACCONIER, L'ENTREPRISE MARITIME ET COLONIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE MARCET DE SA DEMANDE, ET D'AVOIR DIT LE RECOURS EN GARANTIE SANS OBJET, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 433 DU CODE DE COMMERCE AVAIT JOUE EN L'ESPECE AU PROFIT DU TRANSPORTEUR MARITIME, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, MARCET AVAIT SOUTENU QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE EN SON NOM LE 18 SEPTEMBRE 1962 AU TRANSPORTEUR, NON SEULEMENT COMPORTAIT UNE DEMANDE DE DEDOMMAGEMENT, MAIS AVAIT CHIFFRE CELLE-CI A 20 000 FRANCS SANS QUE LE DESTINATAIRE AIT CRU DANS SA REPONSE DEVOIR CONTESTER SA RESPONSABILITE ; QU'UNE TELLE CORRESPONDANCE IMPLIQUAIT A L'EVIDENCE UNE RECONNAISSANCE, PAR LE TRANSPORTEUR, DE SON OBLIGATION, CE QUI AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 434 DU CODE DE COMMERCE, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 433 DU MEME CODE, ICI APPLICABLE, NE CESSE DE COURIR QUE "S'IL Y A CEDULE, OBLIGATION, ARRETE DE COMPTE OU INTERPELLATION JUDICIAIRE" ; QUE, PAR LES TROIS PREMIERS TERMES DE CETTE ENUMERATION LIMITATIVE, LA LOI ENTEND UNE RECONNAISSANCE ECRITE FIXANT LE CHIFFRE DE LA DETTE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ENVOI PAR MARCET DE LA LETTRE VISEE AU MOYEN NE SUFFISAIT PAS EN L'ESPECE POUR INTERROMPRE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION JOUANT EN FAVEUR DU TRANSPORTEUR, MEME EN L'ABSENCE DE DENEGATION FORMELLE EMANANT DE CELUI-CI ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'"AVOIR PECHE" PAR MANQUE DE REPONSE A CONCLUSIONS, FAUTE D'AVOIR EXAMINE CELLES-CI DANS LEUR ENTIER DEVELOPPEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, EN NE PRECISANT PAS CEUX AUXQUELS LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EST IRRECEVABLE ; IRRECEVABLE ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, ESTASSATION k PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.731. MARCET C/ SOCIETE LES CARGOS ALGERIENS ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN, BORE ET GEORGE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 24 JUIN 1959, BULL. 1959, II, N° 493 (2°), P. 323 (CASSATION), ET L'ARRET CITE ; COM., 10 AVRIL 1959, BULL. 1959, III, N° 157, P. 144 (CASSATION) ; COM., 11 AVRIL 1962, BULL. 1962, III, N° 228 (1°), P. 186 (CASSATION).

Sommaire principal : DROIT MARITIME PRESCRIPTION ANNALE (ARTICLE 433 DU CODE DU COMMERCE) INTERRUPTION ACTES INTERRUPTIFS DEFINITION RECONNAISSANCE ECRITE
Sommaire de référence : DES LORS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ENVOI PAR L'EXPEDITEUR D'UNE LETTRE RECOMMANDEE COMPORTANT UNE DEMANDE DE DEDOMMAGEMENT CHIFFREE, ADRESSEE AU TRANSPORTEUR, NE SUFFIT PAS, MEME EN L'ABSENCE DE DENEGATION FORMELLE DE CE DERNIER, A INTERROMPRE LE DELAI DE PRESCRIPTION JOUANT EN SA FAVEUR.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 434 DU CODE DU COMMERCE, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 433 DU MEME CODE, NE CESSE DE COURIR QUE S'IL Y A CEDULE, OBLIGATION, ARRETE DE COMPTE OU INTERPELLATION JUDICIAIRE ET PAR LES TROIS PREMIERS TERMES DE CETTE ENUMERATION LIMITATIVE, LA LOI ENTEND UNE RECONNAISSANCE ECRITE FIXANT LE CHIFFRE DE LA DETTE.