COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE PARFAITE LA VENTE, CONSENTIE PAR HERLINE AU PRINCE X..., D'UN ETALON DE COURSE, DENOMME "PRINCE A...", POUR LE PRIX DE CINQUANTE MILLIONS D'Y... FRANS, SANS TENIR COMPTE DE CERTAINES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI AVAIENT ETE EXIGEES PAR LE VENDEUR, NOTAMMENT DES PRIMES SUR LES GAINS REALISES DANS LES COURSES A VENIR PAR LE CHEVAL DONT S'AGIT, EN ASSORTISSANT, SUR CE POINT, SA DECISION DE MOTIFS IMPRECIS ET DUBITATIFS, ET ALORS QUE DE TELLES CONDITIONS N'ETAIENT, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT AFFIRME LES JUGES DU FOND, NULLEMENT DERISOIRES, LES GAINS RAPPORTES PAR UN BON ETALON DE COURSE POUVANT, CHAQUE ANNEE ATTEINDRE DES SOMMES CONSIDERABLES ; MAIS ATTENDU QUE, S'EXPLIQUANT SUR LA PRETENTION, MANIFESTEE PAR HEBLINE, ET SELON LAQUELLE IL DECLARAIT AVOIR SPECIFE A LA DAME F..., MANDATAIRE DU PRINCE X..., QU'A LA SOMME DE 50 MILLIONS DE FRANCS, PAYABLE COMPTANT, DEVAIENT S'AJOUTER DES PRIMES SUR LES GAINS QUI SERAIENT REALISES DANS LES COURSES A VENIR PAR LES PRODUITS DE "PRINCE A...", AINSI QUE D'AUTRES CONDITIONS D'ORDRE FAMILIAL ET SENTIMENTAL, TELLES QU'UN CADEAU "PRINCIER" POUR CHACUN DE SES ENFANTS, L'AUTORISATION DE DONNEER LE NOM DE L'ETALON A UN HOTEL LUI APPARTENANT A OUISTREHAM, UN PORTRAIT DEDICACE DU PRINCE, ET UNE POIGNEE DE MAINS QUE CE DERNIER DEVAIT LUI DONNER EN PUBLIC SUR UN CHAMP DE COURSES, LA COUR D'APPEL, SANS S'ATTACHER A CES CONDITIONS, QU'ELLE QUALIFIE LES UNES D'IMPRECISES ET LES AUTRES D'ASSEZ DERISOIRES, CONSTATE QUE LA VENTE S'EST TROUVEE PARFAITE, CONFORMEMENT A UN E... CONSTANT DANS LES MILIEUX HIPPIQUES, PAR L'ACCEPTATION DU VENDEUR DE L'EXAMEN DE L'ANIMAL PAR LE VETERINAIRE DE L'ACQUEREUR, SUIVI DE LA REMISE A CE DERNIER D'UN CERTIFICAT FAVORABLE DU PRATICIEN ; QU'ELLE RETIENT QU'IL APPARTENAIT A B..., QUI N'IGNORAIT PAS L'IMPORTANCE DE CETTE FORMALITE, S'IL ESTIMAIT QUE L'ACCORD NE S'ETAIT PAS REALISE SUR LE PRIX, DE REFUSER DE LAISSER VISITER LE CHEVAL OU DE DIFFERER SON EXAMEN PAR LE VETERINAIRE DU PRINCE X... ; QU'ELLE AJOUTE QUE, D'APRES LES AFFIRMATIONS DE CE DERNIER, A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, PAR ELLE ORDONNEE, CE N'EST QUE SIX MOIS APRES L'EXAMEN DU CHEVAL, EN DECEMBRE 1958, QUE B... A FAIT ALLUSION AUX PRIMES, ET REMARQUE "QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL EN AIT ETE AUTREMENT, IL PEUT ETRE ACQUIS QUE CES PRIMES N'ONT PAS EU, DANS L'ESPRIT DES CONTRACTANTS, PLUS D'IMPORTANCE QUE LES AUTRES CONDITIONS SIGNALEES PLUS HAUT, MAIS QU'ELLES ONT FOURNI A B... UN PRETEXTE COMMODE POUR REVENIR SUR L'ACCORD INTERVENU" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET SANS QU'ON PUISSE QUALIFIER LES MOTIFS DE SA DECISION DE DUBITATIFS, OU LES TAXER D'IMPRECISION, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE PARFAITE PAR L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, S'AGISSANT DE LA VENTE D'UN CHEVAL DE COURSE D'UNE VALEUR EXCEPTIONNELLE, AINSI QUE L'AVAIT SOULIGNE B... DANS SES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, DECLARE QUE LES PARTIES S'ETAIENT TROUVEES DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT , SANS JUSTIFIER, JURIDIQUEMENT, CETTE IMPOSSIBILITE ; ATTENDU EN EFFET, QUE L'ARRET ENONCE QUE L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT RESULTAIT, EN L'ESPECE, D'UNE PART, DE L'E... CONSTANT EN MATIERE DE VENTE DE CHEVAUX, QU'ILS SOIENT DE FERME OU DE COURSE ; D'AUTRE PAET, DE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION QUI RELEVAIT, LA ENCORE, SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.612. CONSORTS B... C/ SON EXCELLENCE LE COLONEL PRINCE ALY D... C... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 21 MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 168, P. 135 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER COURSES DE CHEVAUX - CHEVAL DE COURSE - VENTE - CONSENTEMENT - ACCORD DES PARTIES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQU'ELLE CONSTATE QUE LA VENTE D'UN CHEVAL DE COURSE S'EST TROUVEE PARFAITE, CONFORMEMENT A UN USAGE CONSTANT DANS LES MILIEUX HIPPIQUES, PAR L'ACCEPTATION DU VENDEUR DE L'EXAMEN DE L'ANIMAL PAR LE VETERINAIRE DE L'ACQUEREUR, SUIVI DE LA REMISE A CE DERNIER D'UN CERTIFICAT FAVORABLE DU PRATICIEN, APRES AVOIR RETENU QUE LE VENDEUR N'IGNORAIT PAS L'IMPORTANCE DE CETTE FORMALITE, QUE D'APRES L'ACQUEREUR CE N'EST QUE SIX MOIS APRES QU'IL AURAIT FAIT ALLUSION A UNE DEMANDE DE PRIMES A LAQUELLE IL AURAIT SUBORDONNE LA VENTE ET QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL AIT ETE QUESTION DE CES PRIMES ENTRE LES CONTRACTANTS AU MOMENT DE LEURS POURPARLERS, IL EST CERTAIN QU'ELLES N'AVAIENT PAS EU DANS LEUR ESPRIT PLUS D'IMPORTANCE QUE D'AUTRES CONDITIONS, IMPRECISES OU DERISOIRES, ENONCEES PAR LE VENDEUR.