Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 79 DU MEME TEXTE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ECRITURES DU PROCES ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX A..., X..., N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT DE SIX PIECES PRINCIPALES LOUE A DAME GENIA E..., A USAGE D'HABITATION ET POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN, A L'EPOQUE DU CONGE DELIVRE A CETTE DERNIERE ET AU DOCTEUR GENIA E..., SON EPOUX, POUR OCCUPATION INSUFFISANTE LE 31 DECEMBRE 1949, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DR GENIA E... AIT ETE A CETTE EPOQUE ABSENT DE SON DOMICILE PAR SUITE DE L'INCULPATION DONT IL ETAIT L'OBJET, ET QUE L'EXTRAIT DE SON CASIER JUDICIAIRE VERSE AUX DEBATS APPORTAIT LA PREUVE QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE CONDAMNE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES EPOUX GENIA E... ONT TOUJOURS RECONNU DANS LES ECRITURES DU PROCES QUI SONT DENATUREES PAR LA COUR, ET EN DERNIER LIEU, DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DEPOSEES DEVANT LA COUR DE ROUEN, QU'A L'EPOQUE DU CONGE LE DR GENIA E... N'OCCUPAIT PAS MATERIELLEMENT LES LIEUX PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ET QUE LA COUR DE ROUEN A CONSTATE PAR AILLEURS QUE CELUI-CI SE TROUVAIT ENCORE A LA PRISON DE FRESNES LE 15 MAI 1951 ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DR D... LAPINE A BENEFICIE D'UNE AMNISTIE, CE QUI N'IMPLIQUE AUCUNEMENT QU'IL N'AIT JAMAIS ETE NI INCARCERE NI CONDAMNE ; MAIS ATTENDU QU'UNE ABSENCE PROVISOIRE D'UN LOCATAIRE OU D'UN OCCUPANT N'EST PAS DE NATURE A EXCLURE CELUI-CI DES PERSONNES OCCUPANT REGULIEREMENT LES LIEUX DES LORS QU'IL Y DEMEURE DOMICILIE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QU'IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LES EPOUX GENIA E... NE REMPLISSAIENT PAS A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU CONGE LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTES ; QU'ILS OBSERVENT D'AUTRE PART QUE LES EPOUX Y... H... NE PRODUISENT NULLE PIECE DE NATURE A DEMONTER QUE LE DR GENIA E... A, A UN MOMENT QUELCONQUE, CESSE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE ; QU'IL S'AGIT LA DE CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE PEUVENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 - 7° ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'ECHANGE LITIGIEUX INTERVENU EN FEVRIER 1951 ENTRE LES EPOUX D... LAPINE ET DE G..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES, CORRESPONDAIT A UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE AUX MOTIFS QUE LE CO-ECHANGISTE OCCUPAIT LES LIEUX ECHANGES AVEC UNE DAME F... QUI ETAIT A SA CHARGE, ET SON FILS QUI, BIEN QUE CONFIE A LA GARDE DE SA MERE ET JUSQU'ALORS EN PENSION, SERAIT VENU HABITER CHEZ SON PERE APRES LA REALISATION DE L'ECHANGE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS POUR QUELLE RAISON LA DAME F..., ANTERIEUREMENT QUALIFIEE DE SECRETAIRE ETAIT A LA CHARGE DE M DE G..., ET QUE SEULE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION UNE PERSONNE QUI EST ENTRETENUE EN EXECUTION D'UNE OBLIGATION JURIDIQUE OU MORALE CERTAINE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SITUATION DES PARTIES DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE, ET QU'A CETTE EPOQUE IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE LE FILS DE M DE G... NE DEMEURAIT AVEC SON PERE NI EN DROIT NI EN FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES EPOUX GENIA E... JUSTIFIENT REGULIEREMENT, D'UNE PART, QUE DAME F... VIVAIT A LA DATE DE L'ECHANGE DEPUIS PRES DE DIX ANS AVEC DE G... ET QU'ELLE ETAIT A SA CHARGE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS DE RESSOURCES LUI PERMETTANT DE SUBVENIR PERSONNELLEMENT A SES BESOINS ET QUE, DEPUIS LORS LA SITUATION NE S'EST PAS MODIFIEE ; D'AUTRE PART, QUE ARMAND DE G..., FILS DU PRECEDENT, NE LE 4 MARS 1936 D'UN PRECEDENT MARIAGE, PENSIONNAIRE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AUX FRAIS DE SON PERE, SE TROUVAIT DE FAIT EN 1951 A LA GARDE ET A LA CHARGE DE CE DERNIER, AVEC QUI IL EST D'AILLEURS VENU HABITER A UNE EPOQUE CONTEMPORAINE DE L'ECHANGE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QUE L'ECHANGE INTERVENU ENTRE DE G..., QUI DISPOSAIT D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES POUR TROIS PERSONNES ET LES EPOUX D... LAPINE OCCUPANT A DEUX UN APPARTEMENT DE SIX PIECES, ABOUTISSAIT A UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE EXPRESSE DU BAIL QUI PREVOYAIT UNE DESTINATION EXCLUSIVE D'HABITATION BOURGEOISE ET N'AUTORISAIT QUE LA SEULE PROFESSION DE MEDECIN OTHO-RHINO-LARYNGOLOGISTE, ALORS QUE L'ECHANGE NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE MODIFIER LES CONDITIONS D'OCCUPATION DES LIEUX TELLES QUE PREVUES AU CONTRAT DE BAIL ET QU'EN CONSEQUENCE L'APPARTEMENT LITIGIEUX NE PEUT ETRE UTILISE POUR LA PROFESSION D'AVOCAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATANT QUE LES LIEUX ONT ETE DONNES EN LOCATION AUX EPOUX D... LAPINE POUR LES HABITER BOURGEOISEMENT ET POUR Y EXERCER LA PROFESSION DE MEDECIN OTHO-RHINO-LARYNGOLOGISTE SANS POUVOIR CONCURRENCER LE MEDECIN DENTISTE ACTUELLEMENT ETABLI DANS L'IMMEUBLE, ONT PU ESTIMER, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EN PRESENCE DE L'AMBIGUITE DE CETTE CLAUSE, QU'ELLE ETAIT L'EXPRESSION DE L'ACCORD DES VOLONTES DES CO-CONTRACTANTS POUR L'UTILISATION A DES FINS PROFESSIONNELLES DES LIEUX, A LA CONDITION ESSENTIELLE QUE CETTE UTILISATION NE PORTE AUCUN PREJUDICE A UN AUTRE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE EXPRESSEMENT DESIGNE ; QUE LE POUVOIR N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 20 050. EPOUX Z... C/ EPOUX D... LAPINE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM C... ET B.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 31 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 103, P 83 ; SUR LE N° 3 : 4 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1218 (2°), P 967.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - PERSONNES OCCUPANT LES LIEUX - ABSENCE PROVISOIRE - EFFET
Analyse : UNE ABSENCE PROVISOIRE D'UN LOCATAIRE OU D'UN OCCUPANT N'EST PAS DE NATURE A EXCLURE CELUI-CI DES PERSONNES OCCUPANT REGULIEREMENT LES LIEUX DES LORS QU'IL Y DEMEURE DOMICILIE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DES LORS QU'EN DES CONSTATATIONS DE FAIT NE POUVANT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND DECLARENT QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU CONGE IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES LOCATAIRES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTES, LE BAILLEUR N'ETABLISSANT PAS QUE LE MARI DIT, A UN MOMENT QUELCONQUE AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, CESSE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE.