COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU STATUT DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE EN DATE DU 1ER MARS 1952, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CONSTITUAIT UNE RETROGRADATION ABUSIVE LA MUTATION ORDONNEE PAR LA COMPAGNIE AIR-FRANCE A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE SES SERVICES, AU MOTIF QU'AUCUNE DISPOSITION DU STATUT DU PERSONNEL N'AUTORISAIT LA COMPAGNIE A AFFECTER DISCRETIONNAIREMENT LES MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGANT A UNE FONCTION QUELCONQUE, ET NE DETERMINAIT LES CONDITIONS DE MUTATION D'UNE FONCTION D'ENCADREMENT OU D'ENSEIGNEMENT A UNE FONCTION DE NAVIGANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES FONCTIONS D'ENCADREMENT ET D'ENSEIGNEMENT NE CONSTITUENT PAS DES FONCTIONS DISTINCTES DANS LE CADRE DU PERSONNEL NAVIGANT, PERMETTANT D'ADMETTRE QUE CEUX QUI EN SONT CHARGES BENEFICIENT D'UN AVANCEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REPARTITION DES OFFICIERS NAVIGANTS ENTRE LES SPECIALITES PREVUES AU CHAPITRE 1ER DU STATUT NE COMPORTE PAS DE MENTION RELATIVE A UNE SPECIALITE D'ENCADREMENT OU D'ENSEIGNEMENT; QUE LE CHAPITRE 5 DU MEME STATUT CONSACRE EXPRESSEMENT, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU JUGEMENT, LE DROIT DE LA COMPAGNIE DE CHARGER UN OFFICIER NAVIGANT DE LA FONCTION DE L'ENTRAINEMENT OU DE L'ENCADREMENT DU PERSONNEL NAVIGANT TITULAIRE, TEMPORAIRE OU STAGIAIRE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'UNE AFFECTATION DE CET ORDRE EST EXCLUSIVE DE TOUT AVANCEMENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'APRES LA GREVE DU PERSONNEL NAVIGANT DE FEVRIER 1955 ET DANS UN CLIMAT DE CRISE INTERNE, LA COMPAGNIE AIR FRANCE PROFITA D'UNE REORGANISATION DE SES SERVICES POUR MUTER PINEAU, AINSI QU'UN CERTAIN NOMBRED'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGANT D'ENCADREMENT ET D'INSTRUCTION, BIEN QUE LA QUASI TOTALITE DES POSTES ANCIENS AIENT ETE MAINTENUS EN FAIT SOUS DES APPELLATIONS NOUVELLES, ET QUE LES MUTATIONS AIENT ENTRAINE POUR LES INTERESSES DES DIMINUTIONS IMPORTANTES DE SITUATION ET DE TRAITEMENT; QUE S'IL N'EXISTAIT PAS DANS LE STATUT DU PERSONNEL D'EMPLOIS D'ENCADREMENT, EN PRATIQUE IL S'ETAIT CONSTITUE UN PERSONNEL SPECIALISE DANS L'ENCADREMENT ET DANS L'ENSEIGNEMENT, DONT LA RESPONSABILITE ET LES SALAIRES S'ETAIENT ACCRUS AVEC L'ANCIENNETE, QUE BIEN NOTES A TOUS EGARDS, ILS COLLABORAIENT AVEC LA DIRECTION ET ETAIENT AMENES A DONNER DES ORDRES ET DES DIRECTIVES A LA QUASI TOTALITE DU PERSONNEL NAVIGANT; QUE LEUR REMISE BRUTALE DANS LE RANG S'ETAIT EFFECTUEE DANS UN CLIMAT DE POLEMIQUE TEL QUE PERSONNE NE POUVAIT SE TROMPER SUR LE CARACTERE DE LA MUTATION; QUE LA REORGANISATION INVOQUEE N'AVAIT ETE QUE L'OCCASION D'UNE MESURE DEJA DECIDEE; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE LES AVAIT RETROGRADES ABUSIVEMENT SOUS LE COUVERT FALLACIEUX D'UNE REORGANISATION, EN DEHORS DE TOUTE FAUTE OU SUPPRESSION D'EMPLOI, ET EN ACCORDANT A CES MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGANT, QUI ETAIENT DEMEURES AU SERVICE D'AIR-FRANCE DANS LEURS NOUVELLES FONCTIONS, DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QU'ILS AVAIENT SUBI, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR LE JUGEMENT RENDU LE 6 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE - AIR FRANCE - PERSONNEL - RETROGRADATION - PERSONNEL D'ENCADREMENT ET D'ENSEIGNEMENT
Analyse : S'IL N'EXISTE PAS DANS LE STATUT DU PERSONNEL D'AIR FRANCE DES EMPLOIS D'ENCADREMENT ET D'ENSEIGNEMENT, EN PRATIQUE IL S'EST CONSTITUE UN PERSONNEL SPECIALISE DANS CES FONCTIONS JOUISSANT D'UNE SITUATION SUPERIEURE A CELLE DU PERSONNEL NAVIGANT. S'IL EST CONSTATE QU'APRES UNE GREVE, LA COMPAGNIE AIR FRANCE AVAIT MUTE DES EMPLOYES OCCUPANT CES POSTES, SOUS LE COUVERT FALLACIEUX D'UNE REORGANISATION QUI MAINTENAIT EN FAIT LESDITS EMPLOIS SOUS DES APPELLATIONS NOUVELLES, C'EST A BON DROIT QUE DES DOMMAGES-INTERETS SONT ACCORDES A CES EMPLOYES ABUSIVEMENT RETROGRADES ET DEMEURES AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DANS LEURS NOUVELLES FONCTIONS.