Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1976, 75-11.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11370
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1974-12-21, 1974-12-21
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS, LE 6 DECEMBRE 1971, UN LOCAL DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'ILS ONT CREE ET EXPLOITE DANS LES LIEUX UN FONDS DE COMMERCE ; QUE, POUR REALISER CETTE ACQUISITION, LES EPOUX X... ONT EMPRUNTE A LA CAISSE DE CREDIT HOTELIER ; QU'ILS N'ONT PU FAIRE FACE AUX ECHEANCES DU PRET CONSENTI PAR CET ORGANISME QUI A ENGAGE A LEUR ENCONTRE UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE LA COUR D'APPEL, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ALMA, ADJUDICATAIRE, A PRONONCE LEUR EXPULSION SANS LEUR ACCORDER L'INDEMNITE PREALABLE A LAQUELLE ILS ESTIMAIENT POUVOIR PRETENDRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES EPOUX X... ELEVAIENT UNE CONTESTATION SERIEUSE TENANT AU FAIT QUE L'ADJUDICATION NE PORTAIT QUE SUR LES MURS DU LOCAL ET NON SUR LE FONDS DE COMMERCE, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION SERIEUSE SOULEVEE PAR EUX DANS LEURS CONCLUSIONS ; QUE, CE FAISANT, LES JUGES D'APPEL ONT EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION" ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRETENTION DES EPOUX X... A UN DROIT LOCATIF, LA COUR D'APPEL A RELEVE, A JUSTE TITRE, QUE LEUR EVICTION TOTALE EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA PERTE DE LA PROPRIETE DES LIEUX VENDUS SUR SAISIE ET QU'AUCUNE CHARGE NE PESE DE CE FAIT SUR L'ADJUDICATAIRE ; QUE, PAR SUITE, EN CONSTATANT QUE LA PRETENTION DES EPOUX X... DE BENEFICIER D'UNE INDEMNITE D'EVICTION COMMERCIALE EST JURIDIQUEMENT DEPOURVUE DE TOUT FONDEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT TRANCHE AUCUNE CONTESTATION ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REFERES - Contestation sérieuse - Bail commercial - Expulsion - Propriétaire exploitant dans l'immeuble un fonds de commerce - Immeuble vendu sur saisie.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Domaine d'application - Existence d'un bail - Propriétaire exploitant dans l'immeuble un fonds de commerce.
Analyse : Le propriétaire d'un local vendu sur saisie, qui a créé et exploité dans les lieux un fonds de commerce, est sans droit à prétendre au bénéfice d'une indemnité d'éviction commerciale. Et le juge des référés ne tranche, dès lors, aucune contestation en ordonnant, à la demande de l'adjudicataire, l'expulsion du débiteur saisi sans accorder l'indemnité demandée.