Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 10 AVRIL 1963, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM), QUI EFFECTUAIT LE DEPASSEMENT D'UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, ET LE CAMION, ATTELE D'UNE REMORQUE, DE BONDIL, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE; QUE DE FAZIO, VOYAGEUR TRANSPORTE DANS L'AUTOBUS, AYANT ETE BLESSE DANS L'ACCIDENT, A ASSIGNE LA RATVM ET BONDIL AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE SON DOMMAGE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE LA RATVM ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE LA VOITURE DEPASSEE ETAIT EN STATIONNEMENT, QUE LE CAMION ROULAIT A UNE VITESSE EXAGEREE ET QUE L'ABSENCE DE DISPOSITIF DE FREINAGE SPECIAL CONCERNAIT LA REMORQUE ET NON LE CAMION; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE, QUI NE CONSTATE PAS, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, QUE LE CAMION ROULAIT A UNE VITESSE EXAGEREE ET QUI DECLARE LE FAIT, RAPPORTE PAR UN TEMOIN, QUE LA REMORQUE DU CAMION AURAIT ETE DEMUNIE D'UN DISPOSITIF DE FREINAGE SPECIAL, CONTREDIT PAR LA CONSTATATION, CONTENUE DANS LE PROCES-VERBAL D'HUISSIER DRESSE LE JOUR DE L'ACCIDENT, QUE LE DISPOSITIF DE FREINAGE DU CAMION ETAIT EN PARFAIT ETAT, ESTIME, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CAMION CIRCULAIT NORMALEMENT A DROITE, QUE LA RATVM NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU POUR UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE; QU'IL EN DEDUIT JUSTEMENT QU'ELLE RESTE TENUE, EN VERTU DU CONTRAT DE TRANSPORT LA LIANT A DE FAZIO, DE REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE (4° SECTION). N° 65-13 003 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ DE FAZIO ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET CAIL. A RAPPROCHER : 20 AVRIL 1966, BULL 1966, I, N° 228, P 177 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - CAUSE ETRANGERE - PREUVE - CHARGE
Analyse : LE TRANSPORTEUR, QUI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'UN ACCIDENT EST SURVENU POUR UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, RESTE TENU, EN VERTU DU CONTRAT DE TRANSPORT LE LIANT A UN VOYAGEUR TRANSPORTE, DE REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI.