Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1970, 69-40.301, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40301
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Nimes 1969-03-27, 1969-03-27
Président : M. Laroque

SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROLLAND-GREGOIRE REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LE CHEF DE LA DEMANDE DE SON ANCIEN SALARIE X... TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PANIER, ALORS QU'AUCUNE ALLUSION A CETTE DEMANDE N'EST FAITE DANS LES MOTIFS DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DE LA SENTENCE ATTAQUEE PRECISE QUE LE CHEF DE DEMANDE DE X... VISE PAR LE MOYEN EST REJETE, " LES MOTIFS INVOQUES PAR X... ETANT INJUSTES ET MAL FONDES " ; D'OU IL SUIT QUE X..., AYANT ETE DEBOUTE, DE CE CHEF DE SA DEMANDE, LES ETABLISSEMENTS ROLLAND-GREGOIRE SONT DEPOURVUS D'INTERET A CRITIQUER UNE PARTIE DU DISPOSITIF QUI LEUR DONNE SATISFACTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS, SUR LE PREMIER ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUTES PERSONNES QUI L'ONT SIGNEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE X... TENDANT AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES, DE CINQ JOURS DE FETES LEGALES, DE PRIMES DE VACANCES ET D'OUTILLAGE, AINSI QUE D'UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 5,60 %, LA SENTENCE ATTAQUEE SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT, AINSI QUE SUR UN ACCORD DE SALAIRES CONCLU LE 1ER JUIN 1968 ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES DE CETTE PROFESSION, AU SEUL MOTIF QUE X... AVAIT ETE ENGAGE ET AVAIT TRAVAILLE COMME MACON ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OPPOSE QU'EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE QUINCAILLERIE, LES TEXTES INVOQUES PAR X... NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI CETTE ALLEGATION ETAIT EXACTE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SAUF DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE PANIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NIMES, LE 27 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ALES

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Quincaillerie - Salarié ayant travaillé en qualité de maçon.
Analyse : N'est pas légalement justifiée, la décision qui a fait droit à diverses demandes d'un salarié en se fondant exclusivement sur les dispositions de la convention collective régionale du bâtiment au seul motif qu'il avait été engagé et avait travaillé comme maçon, alors que l'employeur avait opposé qu'exploitant une entreprise de quincaillerie, les textes invoqués par l'intéressé ne lui étaient pas applicables.