COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X... D'AVOIR POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI DENATURE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI REPROCHANT A SA FEMME D'AVOIR REFUSE DE LE REJOINDRE EN AFRIQUE DU NORD; MAIS ATTENDU QUE POUR ECARTER UN TEMOIGNAGE TENDANT A ETABLIR QUE DES SCENES AVAIENT EU LIEU ENTRE LES EPOUX ET QUE LA FEMME INJURIAIT SON MARI, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE UNE DIVERGENCE ENTRE LES DECLARATIONS DE CE TEMOIN, ET CELLES DE SON MARI EGALEMENT ENTENDU; QU'ILS ONT ENONCE QUE L'ENQUETE N'AVAIT PAS ETABLI LE REFUS PAR LA FEMME DE REJOINDRE SON MARI AU MAROC; QU'AYANT EXPRIME LEUR CONVICTION QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS QU'IL REPROCHE A SA FEMME, ET AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DE CES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET REPONDU AUX CONCLUSIONS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 311, PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE DE PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X... LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE CELLE-CI, MALADE, AGEE DE 67 ANS, NE POUVAIT TROUVER UN EMPLOI A CET AGE ET SE TROUVAIT PRATIQUEMENT SANS RESSOURCES PAR SUITE DE L'ABANDON DE SON MARI, ET FIXENT LE MONTANT DE LA PENSION "COMPTE TENU DE LA SITUATION MATERIELLE" DU MARI; QUE CES MOTIFS IMPLIQUENT BIEN LA VOLONTE DES JUGES D'APPEL D'ACCORDER LA PENSION A TITRE ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ET QUE LEUR DECISION N'EST PAS VICIEE PAR LA REFERENCE INEXACTE DE L'ARTICLE 311, PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63 12 857. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHAREYRE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N 695, P 510.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - VISA ERRONE D'UN ARTICLE DU CODE CIVIL INAPPLICABLE - PORTEE
Analyse : LA DECISION QUI APRES AVOIR PRONONCE UNE SEPARATION DE CORPS DECLARE ALLOUER A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 311, PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL N'EST PAS VICIEE PAR LA REFERENCE INEXACTE A CET ARTICLE DES LORS QU'IL RESULTE DE SES MOTIFS LA VOLONTE DES JUGES DU FOND D'ACCORDER LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 212 DU MEME CODE.