Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES SCELLES FRANCAIS", AYANT POUR OBJET LA FABRICATION DE SCELLES METALLIQUES, AVAIT POUR PRINCIPAUX PORTEURS DE PARTS LE SIEUR CLAUDE X... ET SA MERE, LA DAME VEUVE X..., LAQUELLE EXPLOITAIT EN OUTRE PERSONNELLEMENT DEUX AUTRES ENTREPRISES, DITES "MATELLUR-GRIPFORT" ET "SODIAREM" ; ATTENDU QUE LES SCELLES FRANCAIS AYANT ETE TRANSFORMES LE 26 JUIN 1954 EN SOCIETE ANONYME, CLAUDE X..., DEVENUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE NOUVELLE SOCIETE, PRIT AU NOM DE CELLE-CI, LE 20 JUILLET 1954, ENVERS LA BANQUE "GUIARD, REBER ET CIE", DONT L'UN DES ASSOCIES ETAIT APPARENTE AVEC SA MERE ET LUI, L'ENGAGEMENT DE GARANTIR, "SOLIDAIREMENT ET INDIVISEMENT" AVEC LA SODIAREM ET MATELLUR, LES OPERATIONS EFFECTUEES AVEC CES SOCIETES PAR LA BANQUE QUI AVAIT ACCEPTE D'ESCOMPTER LES EFFETS DES TROIS SOCIETES, LA GARANTIE S'APPLIQUANT A TOUS DECOUVERTS CONSENTIS AU JOUR DU CONTRAT, OU A CONSENTIR PAR LA SUITE, ET CE JUSQU'A CONCURRENCE DE 2 MILLIONS 500 000 FRANCS EN CE QUI CONCERNAIT SODIAREM, ET 5 MILLIONS DE FRANCS EN CE QUI CONCERNAIT MATELLUR ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA BANQUE ASSIGNA LES SCELLES FRANCAIS EN PAYEMENT D'UN DECOUVERT DE 2 357 771 FRANCS COMPRENANT UNE SOMME DE 1 200 000 FRANCS DONT LE VIREMENT AVAIT ETE EFFECTUE PAR ELLE LE 30 SEPTEMBRE 1954 AU CREDIT DU COMPTE DE LA SOCIETE MATELLUR ET DE LA SOCIETE SODIAREM, EN EXECUTION DE L'ENGAGEMENT DE GARANTIE SOLIDAIRE DU 20 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LES SCELLES FRANCAIS A PAYER A LA BANQUE LA SOMME RECLAMEE PAR ELLE, A DONNE ACTE A LADITE SOCIETE DE CE QU'ELLE SE RESERVAIT DE FAIRE VALOIR LA NULLITE DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE SOUSCRITS PAR CLAUDE X..., MAIS AVEC LA RESERVE SUIVANTE, "SAUF EN CE QUI CONCERNE LEUR EFFET VIS-A-VIS DE GUIARD, REBER ET CIE", QUE LA SOCIETE "LES SCELLES FRANCAIS" REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL, SAISIS DE CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES, NE POUVAIENT REFUSER DE DONNER ACTE D'UNE PARTIE DES RESERVES QUI LUI ETAIENT DEMANDEES SANS JUSTIFIER SON REFUS PAR DES MOTIFS QUI PUISSENT SERVIR DE SOUTIEN AU DISPOSITIF ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE REFUS CRITIQUEE LAISSE INTACTS LES DROITS DE LA PARTIE CONCLUANTE, DEMANDERESSE AU POURVOI, A LAQUELLE NE FAIT, DES LORS, AUCUN GRIEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES SCELLES FRANCAIS" AYANT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE GUIARD ET X... AVAIT PROCEDE A UN PRELEVEMENT D'OFFICE SUR SON COMPTE SANS AVOIR RESPECTE LES TERMES DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SIGNE PAR CLAUDE X..., C'EST-A-DIRE SANS AVOIR PREALABLEMENT DEMANDE AUX "SCELLES FRANCAIS" LE PAYEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES EN LUI REMETTANT LA COPIE DES COMPTES COURANTS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CE MOYEN, AU MOTIF QUE LA SOCIETE "LES SCELLES FRANCAIS" AURAIT, PAR SA LETTRE DU 2 NOVEMBRE 1954, ADMIS LE CHIFFRE DE SON DECOUVERT RESULTANT DE SON VIREMENT ET QU'IL SERAIT SANS INTERET DE SAVOIR SI LA BANQUE A ETE AUTORISEE A FAIRE LE VIREMENT DE 1 200 000 FRANCS DU COMPTE SCELLES FRANCAIS AU COMPTE D ES ETABLISSEMENTS X... PUISQU'IL NE SERAIT PAS CONTESTE QUE CE DERNIER COMPTE ETAIT DEBITEUR DE CETTE SOMME ET QU'EN RAISON DE L'ENGAGEMENT DE GARANTIE SOLIDAIRE, LA BANQUE POUVAIT TOUJOURS ASSIGNER LA SOCIETE DES SCELLES FRANCAIS EN PAYEMENT DE SON PROPRE DECOUVERT ET DES DECOUVERTS PARTIELS DU TOTAL DES AUTRES SOCIETES DU GROUPE, SOUS RESERVE DE RESPECTER LES LIMITES DE CES DECOUVERTS ENONCES AL'ACTE DU 20 JUILLET 1954, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, REFUSER DE TENIR COMPTE DE STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ON CHERCHERAIT EN VAIN, DANS LA LETTRE DU 2 NOVEMBRE 1954, L'AVEU D'UN DECOUVERT RESULTANT DU VIREMENT DE 1 200 000 FRANCS ET QU'AU SURPLUS, LA SOCIETE EXPOSANTE AVAIT FAIT OBSERVER DANS CES CONCLUSION QU(AVANT MEME QUE LA SOCIETE GUIARD N'AIT REPONDU A SA LETTRE DU 2 NOVEMBRE, ELLE AVAIT DEMANDE QUE SOIENT DETERMINEES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT EU LIEU CE VIREMENT ET CE PAR UNE LETTRE DU 3 NOVEMBRE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU DECIDER QUE LA BANQUE ETAIT SEULEMENT TENUE D'AVERTIR PAR LETTRE RECOMMANDEE LA SOCIETE "LES SCELLES FRANCAIS" UN MOIS AVANT D'EXIGER LE REMBOURSEMENT ET QUE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE VALAIT AVERTISSEMENT, CEPENDANT QUE, DANS LE MOIS QUI A SUIVI, LE DECOUVERT N'A PAS ETE REMBOURSE, SANS DENATURER LES FAITS DE LA CAUSE, DES LORS QUE LA SOCIETE EXPOSANTE PROTESTAIT PRECISEMENT CONTRE LE PRELEVEMENT OPERE D'OFFICE SUR SON COMPTE ET QUE L'ASSIGNATION PORTAIT SUR LE REMBOURSEMENT D'AUTRES SOMMES QUE CETTE SOMME DE 1 200 000 FRANCS ET SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET DENATURER AINSI LES CONVENTIONS DES PARTIES, LA DECISION NE CONSTATANT PAS QUE LA SOCIETE GUIARD AIT REMPLI LES AUTRES OBLIGATIONS QU'ELLE AVAIT A L'EGARD DE L'EXPOSANTE, A SAVOIR COMMUNIQUER A CELLE-CI LES COMPTES DES SOCIETES DONT LE PASSIF ETAIT GARANTI PAR LES CONVENTIONS LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL EST SANS INTERET DE SAVOIR SI LA BANQUE A ETE AUTORISEE A FAIRE LE VIREMENT DE 1 200 000 FRANCS DU COMPTE SCELLES FRANCAIS AU COMPTE DES ETABLISSEMENTS X..., MATELLUR-GRIPFORT, PUISQU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE DERNIER COMPTE ETAIT DEBITEUR DE CETTE SOMME ET, QU'EN RAISON DE L'ENGAGEMENT DE GARANTIE SOLIDAIRE, LA BANQUE POUVAIT TOUJOURS ASSIGNER LA SOCIETE "LES SCELLES FRANCAIS" EN PAYEMENT DE SON PROPRE DECOUVERT ET DES DECOUVERTS PARTIELS DU TOTAL DES DEUX AUTRES SOCIETES DU GROUPE, SOUS RESERVE DE RESPECTER LES LIMITES DE CES DECOUVERTS ENONCEES A L'ACTE DU 20 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUIA PU ESTIMER QUE DANS LES CIRCONSTANCES SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR ELLE, L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE VALAIT L'AVERTISSEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE PREVUE AU CONTRAT, A, SANS DENATURER LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ET INDEPENDAMMENT D'UN MOTIF TIRE DE L'ADHESION DONNEE PAR LETTRE DU 2 NOVEMBRE ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-12.616. SOCIETE ANONYME "LES SCELLES FRANCAIS" C/ SOCIETE GUIARD, REBER ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 9 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 109 (2O), P. 78 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - CHEF DU JUGEMENT NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI - DECISION REFUSANT DE DONNER ACTE DE RESERVES
Analyse : EST IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE PAR LE DEMANDEUR DU REFUS PARTIEL OPPOSE PAR LA COUR D'APPEL A SA DEMANDE DE DONNE ACTE DE RESERVES PAR LUI FORMULEES, LA DECISION DE REFUS CRITIQUEE LAISSANT INTACTS LES DROITS DE L'INTERESSE, AUQUEL ELLE NE FAIT, DES LORS, AUCUN GRIEF