Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, SOUTENAIENT QU'IL N'ETAIT INTERVENU ENTRE EUX ET LES EPOUX Z..., LE 8 DECEMBRE 1964, AUCUN ACCORD TRANSACTIONNEL DE LA NATURE DE CELUI DONT LES EPOUX Z... DEMANDAIENT L'EXECUTION, AYANT POUR OBJET DE REDUIRE LE SOLDE DE LA DETTE DE CES DERNIERS ENVERS EUX; QU'EN TOUT CAS LES EPOUX Z... N'EN APPORTAIENT PAS LA PREUVE ET QU'IL ETAIT INATTENDU QU'UNE LETTRE DU NOTAIRE PRIMOIS, MANDATAIRE DESDITS EPOUX Z..., Y... A L'ACTION, PUT SERVIR A CEUX-CI DE SEUL INSTRUMENT DE PREUVE DE LA TRANSACTION QU'ILS INVOQUAIENT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUN MOTIF A L'APPUI DU REJET IMPLICITE DE CES CONCLUSIONS; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 8 OCTOBRE 1965: REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-10385 EPOUX X... C/ EPOUX FOURNIER PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET GIFFARD.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - REJET IMPLICITE DES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE
Sommaire de référence : TEL EST LE CAS DE L'ARRET QUI, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, REJETTE IMPLICITEMENT LES CONCLUSIONS D'APPEL D'UNE PARTIE DENIANT L'EXISTENCE DE LA TRANSACTION QU'ON LUI OPPOSAIT.
Analyse : LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS.