Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1972, 70-13.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13325
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1970-06-02, 1970-06-02
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ALORS QU'ILS SE CROISAIENT LES VEHICULES AUTOMOBILES DE X... ET DE Y... ENTRERENT EN COLLISION ; QUE X... FUT TUE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE VEUVE X..., AGISSANT EN SON NOM ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, ET SON ASSUREUR LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS ASSIGNERENT Y... ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS SON ASSUREUR, EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ; QUE CES DEFENDEURS SE PORTERENT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE MATERIEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES SUR LES LIEUX QU'AU MOMENT OU ELLE AVAIT HEURTE LE CAMION DE Y..., QUI CIRCULAIT A SA PLACE SUR LA ROUTE, LA VOITURE DE X... SE TROUVAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE, QUE L'ARRET AJOUTE, D'AUTRE PART, QUE LA COUR RETENAIT EN SON ENTIER L'AVEU RESULTANT DES DECLARATIONS DE Y... SELON LESQUELLES IL AVAIT VU VENIR EN SENS INVERSE UNE VOITURE QUI CIRCULAIT AU MILIEU DE LA ROUTE, PLUTOT SUR LA PARTIE GAUCHE, ET EN FEUX DE ROUTE, QU'IL LUI AVAIT FAIT UN APPEL DE PHARES ET QUE IMMEDIATEMENT APRES CELA LE CHOC AVAIT EU LIEU ; QU'AYANT AINSI CONSTATE UN FAIT DE LA VICTIME EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE, DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI EN CETTE QUALITE, L'ARRET N'EN A PAS MOINS DECLARE Y... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A X... ; EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE - CONSTATATION - EFFET.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE LA VICTIME - INCIDENCE - NECESSITE DE L'EXAMINER.
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L 'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME. ET IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. PAR SUITE, EN CAS DE COLLISION DE DEUX VEHICULES CIRCULANT EN SENS INVERSE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE CONDUCTEUR D'UN DES VEHICULES, VICTIME DE L 'ACCIDENT, SE TROUVAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE NE SAURAIENT DECLARER LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT.