COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS A VALIDE LE CONGE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 844, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DELIVRE LE 18 MARS 1959 PAR LES EPOUX A..., Z..., A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VILMORIN-ANDRIEUX, LEUR LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL RURAL RENOUVELE POUR NEUF ANS EN 1955, PORTANT SUR UN DOMAINE INCLUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONGE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT DONNE QU'AU PROFIT D'UN Y... EXERCANT VERITABLEMENT UN DROIT DE REPRISE, CE QUI NE POUVAIT ETRE LE CAS DES EPOUX A... QUI, ENTENDANT CEDER IMMEDIATEMENT LEURS TERRAINS, N'AVAIENT, NI L'ANIMUS DU Y..., NI CELUI D'UN CONSTRUCTEUR ; MAIS, ATTENDU QUE LA COUR QUI RETIENT QUE LE BIEN LOUE A ETE VENDU UN MOIS APRES LE CONGE A UNE SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU CLOS DE VERRIERES, DECIDE JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 844, PARAGRAPHE 2, APPLICABLE EN L'ESPECE, N'EXIGE PAS, DES LORS QUE CES PARCELLES SONT COMPRISES DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, QUE LE BAILLEUR EXERCE LA REPRISE POUR CONSTRUIRE LUI-MEME ; QUE CET ARTICLE PRECISE BIEN QUE, PAR EXCEPTION A L'ALINEA PREMIER L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE EST LAISSE A TOUT MOMENT AU Y... SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION DOIT ETRE CHANGEE ; QUE PAR SUITE LA COUR, EN VALIDANT LE CONGE A JUSTIFIE SA DECISION ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A CET ARRET INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DENIE A LA SOCIETE VILMORIN-ANDRIEUX TOUT DROIT A INDEMNITE AUTRE QUE CELUI PREVU A L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, ALORS QUE LA LOI N'A PAS EXPRESSEMENT REGLE LA QUESTION ET QUE LA SITUATION DEVAIT ETRE RESOLUE D'APRES LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT QUI, EN VUE D'UNE SITUATION COMPARABLE, ONT TROUVE LEUR EXPRESSION DANS LES ARTICLES 10 ET 18 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION ; MAIS, ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 844, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL QUI DONNENT UN DROIT DE RESILIATION EXCEPTIONNEL, NECESSAIREMENT COMPRIS AU NOMBRE DES CLAUSES ET CONDITIONS LEGALES DE TOUT CONTRAT DE BAIL A FERME, NE PREVOIT AUCUNE INDEMNITE PARTICULIERE ; QU'EN RAISON DU SILENCE DE CET ARTICLE SUR CE POINT, L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, DE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET QUI ACCORDE EVENTUELLEMENT DES INDEMNITES AUX PRENEURS SORTANTS QUELLE QUE SOIT LA CAUSE QUI A MIS FIN AU BAIL ETAIT, EN L'ESPECE, SEUL APPLICABLE, A L'EXCLUSION D'AUTRE TEXTE VISANT DES SITUATIONS NON IDENTIQUES ; QU'AINSI CE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11 152. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS VILMORIN-ANDRIEUX C / EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CELICE ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2 AOUT 1951, BULL 1951, III, N° 643, P 455. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 3, P 2.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - REPRISE - PLAN D'AMENAGEMENT - PARCELLE COMPRISE DANS CE PLAN - CONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR LUI-MEME - NECESSITE (NON) ;
Analyse : 1° L'ARTICLE 844, PARAGRAPHE 2, QUI PREVOIT LE DROIT DE REPRISE SUR LES PARCELLES COMPRISES DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION PRECISE QUE PAR EXCEPTION A L'ALINEA 1ER L'EXERCICE DE CE DROIT EST LAISSE A TOUT MOMENT AU PROPRIETAIRE SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION DOIT ETRE CHANGEE ; IL S'ENSUIT QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS, DES LORS QUE LES PARCELLES SONT COMPRISES DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, QUE LE BAILLEUR EXERCE LA REPRISE POUR CONSTRUIRE LUI-MEME ; LA DECISION QUI VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR UN PROPRIETAIRE AYANT VENDU LE BIEN REPRIS UN MOIS APRES A UNE SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION SE TROUVE DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ;