Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1979, 78-12.580, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12580
Décision attaquée : Tribunal d'instance Montbéliard 1977-12-07, 1977-12-07
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 360 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... A ETE VICTIME LE 11 SEPTEMBRE 1972 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE IMPUTEE POUR MOITIE A SON EPOUSE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT VERSE A CELLE-CI LE CAPITAL-DECES LUI EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A CONCURRENCE DE SA PART DE RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 397 DU MEME CODE; QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LORSQUE LE DECES DE L'ASSURE SOCIAL EST IMPUTABLE MEME POUR PARTIE A LA FAUTE D'UN AYANT DROIT, CELUI-CI NE PEUT PRETENDRE A L'INTEGRALITE DE CE CAPITAL PUISQU'IL A CONCOURU A LA REALISATION DU RISQUE OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE CETTE PRESTATION, QU'EN APPLICATION DE LA REGLE QUE PERSONNE NE PEUT SE PREVALOIR DE SA PROPRE FAUTE, IL PERD SA QUALITE D'AYANT DROIT ET ACQUIERT CELLE DE TIERS DANS LA PROPORTION DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LEURS DEBOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AYANT LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS L'EXERCICE DE LEUR ACTION NE LEUR PERMET PAS D'ECHAPPER AU VERSEMENT DES PRESTATIONS AUXQUELLES ILS SONT TENUS ENVERS LES ASSURES; QU'EN RAISON DES DEVOIRS ET DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX ET DE LEUR COMMUNAUTE DE VIE, QUE CONSACRE L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DES DROITS PERSONNELS CONFERES EN L'ESPECE AU BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS, IL EN SERAIT AINSI SI DAME X... DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE LE CAPITAL-DECES QU'ELLE LUI A VERSE CONFORMEMENT A LA LOI EN COUVERTURE D'UN RISQUE DONT ELLE DOIT LA GARANTIE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Recours de la caisse (non).
Sommaire de référence : * MARIAGE - Effets - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Accident causé par le conjoint de l'assuré.
Analyse : Si les organismes de sécurité sociale peuvent poursuivre le recouvrement de leurs débours contre le tiers responsable de l'accident, l'exercice de leur action ne leur permet pas d'échapper au versement des prestations auxquelles ils sont tenus envers les assurés. En raison des devoirs et des droits respectifs des époux et de leur communauté de vie, que consacre l'article L 283 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des droits personnels conférés au conjoint bénéficiaire du capital décès, il en serait ainsi si l'épouse, responsable de l'accident mortel dont son mari assuré social a été victime, devait rembourser à la caisse le capital décès que celle-ci lui a versé conformément à l'article L 360 du Code de la sécurité sociale.