Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 11 JUILLET 1963), PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE TAVERNE FUT LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN TERRAIN DONT LA PROPRIETAIRE ACTUELLE EST LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 34, 36 ET 36 BIS DE LA RUE GUERSANT, EN VERTU D'UN BAIL DU 10 JUILLET 1936, PROROGE PAR ACTE DU 5 JUIN 1947, QUI INTERDISAIT TOUTE SOUS-LOCATION PARTIELLE DUDIT TERRAIN, AUTORISAIT A Y ELEVER DES CONSTRUCTIONS ET A LES LOUER, ET PREVOYAIT, EN OUTRE, L'OBLIGATION POUR LE PRENEUR DE " RENDRE LE TERRAIN LOUE A FIN DE JOUISSANCE NU ET NIVELE "; QUE CETTE DERNIERE CLAUSE FUT DECLAREE NULLE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS RENDU LE 5 DECEMBRE 1958; QUE TAVERNE SOUS-LOUA UNE PARTIE DES CONSTRUCTIONS LE 5 JUIN 1947 A THOMAS ET MONCHABLON; QUE CETTE SOUS-LOCATION FIT L'OBJET D'UNE CESSION EN FAVEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " GUERSAUTO " EN JUILLET 1953; QU'EN FIN DE BAIL, LE DROIT A RENOUVELLEMENT FUT REFUSE A TAVERNE, PARCE QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX; QUE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU SOUS-BAIL FORMEE PAR LA SOCIETE " GUERSAUTO " CONTRE LA PROPRIETAIRE FUT EGALEMENT REPOUSSEE PARCE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE APPELEE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, ET NE L'AVAIT PAS NON PLUS AGREE EXPRESSEMENT OU TACITEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS ETE APPELEE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, C'EST QU'ELLE AVAIT PRIS SOIN DE STIPULER, DANS LE BAIL PRINCIPAL, UNE CLAUSE DE NIVELLEMENT EXCLUANT A L'AVANCE CETTE FORMALITE, CLAUSE DONT LA COUR DE PARIS, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A PRONONCE LA NULLITE POUR FRAUDE AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DU LOCATAIRE ET DES SOUS-LOCATAIRES, ALORS, EN OUTRE, QUE, SI LA PROPRIETAIRE N'EST PAS INTERVENUE A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, C'EST QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME EXCLU A L'AVANCE CETTE INTERVENTION PAR LA CLAUSE DE NIVELLEMENT, DECLAREE NULLE COMME FAISANT FRAUDE A LA LOI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS UNE LETTRE ADRESSEE LE 11 AVRIL 1947 AU LOCATAIRE PRINCIPAL, LE FILS DE LA PROPRIETAIRE, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE CETTE DERNIERE, AVAIT EXPRESSEMENT AGREE LA SOUS-LOCATION ET SUBORDONNE LA SIGNATURE DU BAIL PRINCIPAL A CELLE DE CETTE SOUS-LOCATION, ET QUE LA PROPRIETAIRE EN SIGNANT COMME CONVENU LE BAIL PRINCIPAL, AVAIT NECESSAIREMENT RATIFIE CE QU'AVAIT FAIT SON FILS, ALORS, AU SURPLUS, QUE, SI LE FILS DE LA PROPRIETAIRE, DANS SA LETTRE DU 11 AVRIL 1947, NE VISAIT QU'UN DES DEUX SOUS-LOCATAIRES CO-PRENEURS, LA PROPRIETAIRE, EN SIGNANT COMME CONVENU LE BAIL PRINCIPAL, AVAIT NECES-PRENEURS, ET ALORS, ENFIN, QUE, DES LORS QUE LA PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS CONCOURU A L'ACTE, LES SOUS-LOCATAIRES SUCCESSIFS N'AVAIENT PAS A LUI NOTIFIER LES CESSIONS DONT ILS ETAIENT BENEFICIAIRES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE, NONOBSTANT LA CLAUSE DE NIVELLEMENT FIGURANT DANS LE BAIL PRINCIPAL ET QUI FUT DECLAREE NULLE, TAVERNE, AINSI QUE THOMAS ET MONCHABLON, PREMIERS TITULAIRES DU SOUS-BAIL CEDE PAR LA SUITE A LA SOCIETE " GUERSAUTO ", N'ETAIENT NULLEMENT DISPENSES DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI LEUR IMPOSAIENT D'APPELER LA PROPRIETAIRE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, AFIN DE LUI RENDRE OPPOSABLES LES DROITS DES SOUS-LOCATAIRES; QU'IL A ETE CONSTATE QUE CETTE OBLIGATION QUI S'IMPOSAIT EGALEMENT LORS DE CHAQUE RENOUVELLEMENT N'A PAS ETE OBSERVEE ET QUE LA BAILLERESSE NE FUT MEME TENUE AU COURANT D'AUCUNE DES CESSIONS DONT CETTE SOUS-LOCATION FUT L'OBJET; QUE L'ARRET CONSTATE ENFIN QUE LA PREUVE D'UNE AUTORISATION EXPRESSE OU TACITE DE LA BAILLERESSE A CES SOUS-LOCATIONS N'A PAS ETE RAPPORTEE, ET QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) BAIL D'UN TERRAIN NU CLAUSE DE NIVELLEMENT SOUS-LOCATION CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE NECESSITE
Analyse : 1 C'EST A BON DROIT QU'EN L'ETAT DU BAIL D'UN TERRAIN NU SUR LEQUEL LE LOCATAIRE A ETE AUTORISE A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS, UNE COUR D'APPEL A DECLARE QUE, NONOBSTANT LA CLAUSE DE NIVELLEMENT QUI FUT DECLAREE NULLE, LE LOCATAIRE PRINCIPAL ET LE SOUS-LOCATAIRE N'ETAIENT NULLEMENT DISPENSES DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI LEUR IMPOSAIENT D'APPELER LE PROPRIETAIRE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION AFIN DE LUI RENDRE OPPOSABLES LES DROITS DU SOUS-LOCATAIRE.