Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SELON PROMESSE DE VENTE SOUS SEING PRIVE DU 10 SEPTEMBRE 1957, ENREGISTREE, CRISTINI S'EST ENGAGE A VENDRE AUX EPOUX Y... UN APPARTEMENT AU 5E ETAGE, AVEC LES PARTIES COMMUNES Y AFFERENTES, DANS L'IMMEUBLE QU'IL SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ... A NICE; QUE LES ACQUEREURS, QUI AVAIENT VERSE ENVIRON LES DEUX TIERS DU PRIX DE VENTE CONVENU, DEVAIENT ETRE PROPRIETAIRES DE LEUR APPARTEMENT LE JOUR DE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ET EN AURAIENT LA JOUISSANCE DES L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION; QUE PAR LETTRE DU 19 JUIN 1958, CRISTINI INFORMA LES EPOUX Y... QU'IL NE POURRAIT SANS DOUTE REALISER LUI-MEME LA CONSTRUCTION ENVISAGEE, MAIS LEUR ASSURA LA CONSERVATION DE LEURS DROITS SUR L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT EN PROMETTANT D'IMPOSER, COMME CONDITION PREALABLE, A SON SUCCESSEUR DANS LES CONVENTIONS QUI INTERVIENDRAIENT, LE RESPECT DE LA PROMESSE DE VENTE CONCLUE; QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LEUR VENDEUR PAR EXPLOIT DU 20 JUILLET 1958 EN VALIDATION DE LA PROMESSE DE VENTE, ASSIGNATION REGULIEREMENT PUBLIEE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES LE 29 JUILLET 1958; QU'APRES L'ADMISSION DE CRISTINI AU REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN FAILLITE EN 1959, LE TERRAIN, SUR LEQUEL L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE EDIFIE, A FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE D'UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DE CRISTINI, ET FUT ADJUGE LE 23 JUILLET 1959 A VAN BIERBECK; QUE LE TERRAIN FUT ENSUITE VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PALAIS ASCOT, QUI REALISA LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, APRES OBTENTION D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE; QUE LES EPOUX Y... ASSIGNERENT LES DIVERS ACQUEREURS DU TERRAIN POUR LEUR RENDRE OPPOSABLE L'ASSIGNATION DELIVREE A CRISTINI ET OBTENIR LA DELIVRANCE DE L'APPARTEMENT, OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE; QU'ILS FURENT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, D'UNE PART, D'AVOIR RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE VAN BIERBECK AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CRISTINI DE TRANSMETTRE AU PROMOTEUR, QUI LE SUBSTITUERAIT, L'OBLIGATION DE LIVRER AUX EPOUX Y... L'APPARTEMENT PREVU, APRES AVOIR PRECISE QUE LA MENTION AU CAHIER DES CHARGES DE LA PROCEDURE INTENTEE PAR LES EPOUX Y... A DU PERMETTRE A VAN BIERBECK DE CONNAITRE L'ENGAGEMENT DE CRISTINI D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, A DEFAUT D'UN ENGAGEMENT EXPRES OU TACITE DE VAN BIERBECK D'ASSUMER LES OBLIGATIONS DE CRISTINI, UN TEL ENGAGEMENT NE DEVAIT PAS ETRE PRESUME ET SI VAN BIERBECK, DES LORS QU'IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, N'AVAIT PAS L'OBLIGATION LEGALE DE LES PRENDRE EN CHARGE, ENFIN, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'INSERTION DE LA MENTION AU CAHIER DES CHARGES DE L'ASSIGNATION REPRODUISANT INTEGRALEMENT L'ENGAGEMENT DE CRISTINI AIT PU AVOIR POUR EFFET D'OBLIGER VAN BIERBECK ET SES AYANTS CAUSE A CONSTRUIRE L'IMMEUBLE ET A REMETTRE UN APPARTEMENT AUX EPOUX Y..., X... QUE CETTE MENTION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN DIRE D'UNE PARTIE QUELCONQUE ET QUE LE CAHIER DES CHARGES DEVENU DEFINITIF FAIT LA LOI DES PARTIES ET DE L'ADJUDICATAIRE, QUI EST TENU D'EN RESPECTER LES CLAUSES ET CONDITIONS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A, PAR LA SEULE CONSTATATION DU CARACTERE PERSONNEL ET MOBILIER DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR CRISTINI ET DU DEFAUT DE TOUT TRANSFERT DE SES ENGAGEMENTS A L'ADJUDICATAIRE DU TERRAIN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS; D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX RENAUDON SOUTENANT QUE L'APPARTEMENT DONT ILS DEMANDAIENT LA LIVRAISON, ET SE TROUVANT DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LES DEFENDEURS, CORRESPONDAIT A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION DU 10 SEPTEMBRE 1957 ET SON AVENANT DU 19 JUIN 1958; QU'EN EFFET, EN CONSTATANT LA NON IDENTITE ENTRE LA SURFACE CONSTRUITE ET LES PLANS DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE, LE TERRAIN ET LE PROJET DE CRISTINI, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : VENTE - PROMESSE DE VENTE - IMMEUBLE - APPARTEMENT A CONSTRUIRE - CONSTRUCTION REALISEE PAR UN TIERS APRES ADJUDICATION DU TERRAIN APPARTENANT AU PROMETTANT
Analyse : SAISIE, PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN, D'UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LA DELIVRANCE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE REALISE PAR UN TIERS, APRES ADJUDICATION DU TERRAIN LITIGIEUX QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE D'UN CREANCIER DU PROMETTANT - LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE DEBOUTE PAR LA SEULE CONSTATATION DU CARACTERE PERSONNEL ET MOBILIER DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LEDIT PROMETTANT ET DU DEFAUT DE TOUT TRANSFERT DE SES ENGAGEMENTS A L'ADJUDICATAIRE DU TERRAIN.