Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A X... LES FRAIS DE REEDUCATION PREVUS PAR L'ARTICLE 99 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 31 DECEMBRE 1946 AUTRES QUE LE PAYEMENT DU PRIX DES JOURNEES AU COLLEGE TECHNIQUE DES METIERS DE LA CHAUSSURE, AINSI QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DANS LA MESURE OU LEUR MONTANT SERAIT SUPERIEUR A CELUI DES INDEMNITES ALLOUEES A TITRE DE PERTE DE SALAIRES PAR LA JURIDICTION CIVILE, AUX MOTIFS QUE L'ATTITUDE DE LA CAISSE AVAIT EMPECHE LA VICTIME DE SUBIR L'EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE, QUE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE NE DEVAIT PAS ETRE OBLIGATOIREMENT PRATIQUEE DANS L'UN DES ETABLISSEMENTS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 92 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 31 DECEMBRE 1946, QUE X... AVAIT DROIT AU PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ARTICLE 99 DU MEME REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PENDANT LA DUREE DE SA REEDUCATION ET QU'IL POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES EN DEPIT DE L'INDEMNITE A LUI PRECEDEMMENT ALLOUEE POUR PERTES DE SALAIRES ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 444 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 92 ET SUIVANTS DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 31 DECEMBRE 1946 SUBORDONNENT FORMELLEMENT LA PRISE EN CHARGE DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE A LA PASSATION D'UN EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE PREALABLE ET A L'ADMISSION DANS LES ETABLISSEMENTS DE REEDUCATION LIMITATIVEMENT ENUMERES, ALORS QUE, D'UNE SECONDE PART, LES PRESTATIONS VISEES PAR L'ARTICLE 99 DU MEME REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE NE POUVAIENT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE VERSEES PAR LA CAISSE QU'AUX ETABLISSEMENTS DE REEDUCATION EUX-MEMES ET NON A LA VICTIME, LAQUELLE AVAIT D'AILLEURS BENEFICIE DE LA GRATUITE, D'OU UNE EVIDENTE CONTRADICTION DE MOTIFS ; ALORS QUE, D'UNE TROISIEME PART, LA CAISSE NE POUVAIT EN AUCUNE FACON ETRE TENUE AU PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES APRES LA DATE DE CONSOLIDATION, FIXEE AU 17 SEPTEMBRE 1951, PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE ; ET ALORS, QUE D'UNE QUATRIEME PART, UNE DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DEFINITIVEMENT REFUSE A X... LE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES APRES LA DATE DE CONSOLIDATION, LA VICTIME SE BORNANT D'AILLEURS A RECLAMER A LA CAISSE DES DOMMAGES-INTERETS, D'OU UNE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR NOTE QU'EFFECTIVEMENT X... N'A POINT AU PREALABLE SUBI L'EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE PREVU PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET A SUBI SA REEDUCATION DANS UN ETABLISSEMENT N'ENTRANT PAS DANS LE CADRE DE CEUX PREVUS A L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, OBSERVE QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A DAME X... DE N'AVOIR POINT FAIT SUBIR A SON FILS, ALORS MINEUR, A TITRE PROVISIONNEL, L'EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE PREVU A L'ARTICLE 444 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, NOTAMMENT D'UNE LETTRE DU 2 MAI 1953 ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QU'ELLE SIGNALAIT ALORS QUE L'ON REFUSAIT DE REEDUQUER SON FILS PARCE QU'IL N'ETAIT PAS PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE QUE LA CAISSE PRIMAIRE A CETTE EPOQUE CONTESTAIT EN EFFET A L'INTERESSE TOUT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DROIT QUI NE LUI A ETE RECONNU QUE TRES POSTERIEUREMENT PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 16 DECEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE SEULE L'ATTITUDE DE LA CAISSE, QUI CONTESTAIT A TORT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT AVAIT MIS OBSTACLE A CE QUE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE X..., ADMISE CEPENDANT COMME S'ETANT AVEREE NECESSAIRE PAR LE DOCTEUR Y..., COMMIS COMME EXPERT, FUT OPEREE DANS LES CONDITIONS PROPRES AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE ET CONFORMES A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PRECISE QUE X... AVAIT ETE ADMIS GRATUITEMENT AU COLLEGE TECHNIQUE DES METIERS DE LA CHAUSSURE, N'A EU MANIFESTEMENT EN VUE EN DECIDANT QUE X... AVAIT DROIT AU PAYEMENT DES FRAIS DE REEDUCATION PREVUS A L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, QUE LES PRESTATIONS DEVANT ETRE VERSEES A L'ASSURE LUI-MEME ET NON LES FRAIS EVENTUELLEMENT DUS A L'ETABLISSEMENT DE REEDUCATION, LE COLLEGE TECHNIQUE DES METIERS DE LA CHAUSSURE N'ETANT D'AILLEURS PAS INTERVENU A L'INSTANCE POUR RECLAMER UN REMBOURSEMENT QUELCONQUE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES, QUE L'INDEMNITE ACCORDEE A X... DURANT LA PERIODE DE SA REEDUCATION, ET QUALIFIEE A TORT PAR L'ARRET ATTAQUE "D'INDEMNITE JOURNALIERE" EST L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 444 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DISPOSE QUE " L'INDEMNITE JOURNALIERE POUR LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 448 OU LA RENTE INTEGRALEMENT MAINTENUE AU MUTILE EN REEDUCATION" ET QUE "SI ELLE EST INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM DU MANOEUVRE DE LA PROFESSION EN VUE DE LAQUELLE LA VICTIME EST READAPTEE, CELLE-CI RECOIT A DEFAUT DE REMUNERATION PENDANT LA DUREE DE SA REEDUCATION UN SUPPLEMENT A LA CHARGE DE LA CAISSE DESTINE A PORTER CETTE INDEMNITE OU RENTE AU MONTANT DUDIT SALAIRE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR A PU, SANS AUCUNEMENT VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE LA DECISION JUDICIAIRE FIXANT LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE DE X..., NI CE TEXTE LEGISLATIF, ET BIEN QUE LA REEDUCATION DE LA VICTIME AIT ETE POSTERIEURE A LA CESSATION DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE, CONDAMNER LA CAISSE A VERSER A L'INTERESSE CE SUPPLEMENT DE RENTE DANS LA MESURE OU IL SERAIT SUPERIEUR A CELUI DES INDEMNITES QUI, MISES A LA CHARGE D'UN TIERS RESPONSABLE, LUI AVAIENT ETE ALLOUEES A TITRE DE PERTE DE SALAIRES SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-10 125 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET TALAMON

Sommaire principal : 1. SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REEDUCATION PROFESSIONNELLE - GRATUITE DU TRAITEMENT - CONDITIONS - EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE PREALABLE - ABSENCE - FAUTE INITIALE DE LA CAISSE - PORTEE
Analyse : 1. UNE CAISSE PRIMAIRE PEUT ETRE CONDAMNEE A REMBOURSER LES FRAIS D'UNE REEDUCATION PROFESSIONNELLE SUBIE SANS EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE PREALABLE ET DANS UN ETABLISSEMENT N'ENTRANT PAS DANS LE CADRE DE CEUX PREVUS A L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 DES LORS, C'EST L'ATTITUDE DE LA CAISSE, QUI CONTESTAIT A TORT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, QUI AVAIT SEULE MIS OBSTACLE A CE QUE CETTE REEDUCATION, JUGEE MEDICALEMENT NECESSAIRE, FUT OPEREE DANS LES CONDITIONS PROPRES AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE ET CONFORMES A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.