Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1982, 79-16.318, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16318
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1) 1979-07-02, 1979-07-02
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 2 JUILLET 1979) , QU'EN 1972, LES EPOUX Y... ONT FAIT PROCEDER SUR LES PLANS ET SOUS LA DIRECTION DE M X..., ARCHITECTE, AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'AGRANDISSEMENT D'UN HOTEL ; QUE LES EPOUX Y..., SE PLAIGNANT DE L'INONDATION DE LEUR CAVE EN CAS DE FORTES PLUIES, ONT ASSIGNE M X... EN INDEMNISATION SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME VEUVE Y..., L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VILLE POSSEDAIT UN RESEAU DE CANALISATION POUR LES EAUX PLUVIALES ET UN AUTRE POUR LES EAUX USEES ET QUE, DANS LE CAS OU IL TOMBAIT BEAUCOUP DE PLUIE, LES DEUX RESEAUX SE MELANGEAIENT ET REMONTAIENT PAR SUITE DE MISE EN CHARGE, L'ARRET ENONCE QUE L'ARCHITECTE NE POUVAIT PREVOIR QUE LE SOUS-SOL SERAIT INONDE, CAR IL Y AVAIT UNE SERIEUSE DIFFERENCE DE NIVEAU ENTRE L'EGOUT DE LA RUE ET LE SOL DE LA CAVE ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS CARACTERISER EN QUOI LA PARTICULARITE MENTIONNEE DES RESEAUX D'EVACUATION URBAINS CONSTITUAIT POUR L'ARCHITECTE UNE CAUSE ETRANGERE DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Imputabilité - Exonération - Force majeure - Réseaux d'égout - Inondations.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Réseaux d'égout - Inondations.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage dont la cave était inondée en cas de forte pluie de son action en garantie décennale contre un architecte, après avoir constaté que les réseaux de canalisation pluviale et des eaux usées de la ville se mélangeaient et remontaient lors de pluies abondantes, énonce qu'en raison de l'importante différence de niveau existant entre l'égout de la rue et le sol de la cave, l'architecte ne pouvait prévoir que le sous-sol serait inondé, sans caractériser en quoi la particularité des réseaux de canalisations de la ville constituait pour l'architecte une cause étrangère de nature à l'exonérer de sa responsabilité.