COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, CIRCULANT SUR UNE VOIE URBAINE DERRIERE SOIGNARD, LEQUEL ROULAIT A CYCLOMOTEUR, HADJUCK, QUI PILOTAIT UN "SCOOTER", SUR LE SIEGE ARRIERE DUQUEL ETAIT MONTE GRIMAUD, RENVERSA ET BLESSA RODRIGUEZ, QUI TRAVERSAIT, A PIED, LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE ; QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA VICTIME A ASSIGNE HADJUCK EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ; QUE LA SOCIETE MUTUALISTE D'ENTREPRISE DE SOCHAUX ET L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES AUTOMOBILES PEUGEOT SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE HADJUCK ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT, RELATEES PAR LE JUGE DU FOND, SERAIENT INSUFFISANTES POUR EXONERER LA VICTIME DE LA PRESOMPTION DE FAUTE QUE L'ARTICLE 219 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 FERAIT PESER SUR ELLE ; QUE LA PRESENCE SIMULTANEE D'UN CYCLOMOTEUR ET D'UN "SCOOTER" A HAUTEUR DU PIETON PROUVERAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE ET QU'IL AURAIT ETE INSUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA FAUTE DE RODRIGUEZ, QUI AVAIT VU HADJUCK SUIVRE SOIGNARD ; MAIS ATTENDU QU'EN EDICTANT QUE LES PIETONS NE DOIVENT TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER, LEDIT ARTICLE 219 N'ERIGE A CET EGARD AUCUNE PRESOMPTION DE FAUTE, A L'ENCONTRE DU PIETON ; QUE, PAR CONTRE, L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL INSTITUE CONTRE LE GARDIEN DE LA CHOSE, UNE RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DONT CELUI-CI NE PEUT S'EXONERER QU'EN PROUVANT LA CAUSE ETRANGERE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL A EXPRESSEMENT ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE LES ELEMENTS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE NE PERMETTAIENT PAS DE RELEVER, DE LA PART DE LA VICTIME, UN FAIT EN RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ; QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELLE-CI AVAIT OMIS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX PIETONS PAR L'ARTICLE 219 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, AUCUNE PRECISION N'ETANT OPPOSEE, QUANT A LA DISTANCE A LAQUELLE HADJUCK SE TROUVAIT DE LA VICTIME, LORSQUE CELLE-CI S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE ; QU'AUCUN INDICE OU TEMOIGNAGE N'AVAIT PERMIS DE DETERMINER L'EMPLACEMENT EXACT DU POINT DE CHOC ET QUE LE TEMOIN SOIGNARD AVAIT DECLARE QUE LA TRAVERSEE DE LA RUE PAR RODRIGUEZ AVAIT ETE CORRECTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI EXCLUENT POUR HADJUCK, TOUT FAIT DE NATURE A LE DECHARGER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT POINT CONTREDITS ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 61-10.649. HADJUCK C/ RODRIGUEZ ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 128 (1E), P. 88 ; 17 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 598 (2E), P.433 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - PRESOMPTION DE FAUTE A L'ENCONTRE DU PIETON (NON)
Analyse : EN EDICTANT QUE LES PIETONS NE DOIVENT TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER, L'ARTICLE 219 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, N'ERIGE A CET EGARD AUCUNE PRESOMPTION DE FAUTE A L'ENCONTRE DU PIETON. DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, DECLARANT UN CYCLOMOTORISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DU PREJUDICE SUBI PAR UN PIETON QU'IL A RENVERSE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LES ELEMENTS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE NE PERMETTAIENT PAS DE RELEVER, DE LA PART DE LA VICTIME UN FAIT EN RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELLE-CI AIT OMIS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 219, ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER L'EMPLACEMENT DU POINT DE CHOC.