COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 17 OCTOBRE 1955), DURAND FRERES AYANT VENDU 10000 KG DE NOIX A LA FIRME TRAUPTMANN, DE MUNICH (ALLEMAGNE), ONT, LE 26 NOVEMBRE 1953, CHARGE LA SOCIETE GENERALE, AGENCE DE PERIGUEUX, D'ENCAISSER LE PRIX DU DESTINATAIRE, CONTRE REMISE DES DOCUMENTS ET CE A PREMIERE PRESENTATION A MUNICH ; QUE LA SOCIETE GENERALE A DEMANDE A LA RHEIN MAIN BANK DE REALISER CETTE OPERATION ; QUE LE DESTINATAIRE A ETE MIS EN POSSESSION DES MARCHANDISES AVANT TOUT REGLEMENT, PUIS A CESSE SES PAYEMENTS ; QUE DURAND FRERES ONT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE GENERALE EN REMBOURSEMENT DU PRIX ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE LIEU OBLIGEAIENT LA SOCIETE GENERALE A SE SUBSTITUER UNE BANQUE ALLEMANDE DANS L'EXECUTION DE L'OPERATION D'ENCAISSEMENT DE LA FACTURE A ELLE REMISE PAR DURAND FRERES ET AVOIR ADMIS QUE LA CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION N'AVAIT PAS ECHAPPE A CEUX-CI, DE N'EN AVOIR PAS MOINS RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE GENERALE A L'OCCASION DES ACTES ACCOMPLIS PAR LADITE BANQUE ALLEMANDE, ALORS QUE LES ELEMENTS AINSI RETENUS PAR LA COUR IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT RECU, DANS L'EXECUTION DE L'OPERATION D'ENCAISSEMENT, LE POUVOIR DE SE SUBSTITUER UN TIERS, DONT FAIT ETAT L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL POUR DECHARGER LE PREMIER MANDATAIRE DE LA RESPONSABILITE DES ACTES DU MANDATAIRE SUBSTITUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DURAND FRERES S'EN SONT REMIS A LA SOCIETE GENERALE DU SOIN D'ASSURER LE RECOUVREMENT DE LEUR CREANCE ; - QUE L'INCIDENCE DU LITIGE SUR LES REGLES DE COMPETENCE RATIONE LOCI ET LA NECESSITE POUR LE MANDANT DE SAISIR UNE JURIDICTION ETRANGERE POUR OBTENIR LA SANCTION DE L'INEXECUTION D'UN CONTRAT DE MANDAT, FONT QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE QUE LE MANDANT A PU AVOIR DE LA SUBSTITUTION D'UN TIERS ETRANGER AU MANDATAIRE QU'IL A CHOISI EN FRANCE, NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME EMPORTANT ADHESION TACITE A CETTE SUBSTITUTION QUI N'AURAIT PU RESULTER QUE D'UNE X... CLAIRE ET NON EQUIVOQUE QUI NE SE RENCONTRE PAS EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES SOUVERAINEMENT APPRECIEES, QUE LA SOCIETE GENERALE N'AVAIT PU VALABLEMENT SE SUBSTITUER LA RHEIN MAIN BANK POUR L'EXECUTION DU MANDAT A ELLE CONFIE POUR UN OBJET PRECIS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE LIVREE A LA SOCIETE TRAUPTMANN DE MUNICH LE 2 DECEMBRE A 7 HEURES, DE S'ETRE FONDE, POUR DECLARER QUE LA RHEIN MAIN BANK AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT DE PRESENTATION ET D'ENCAISSEMENT DE LA FACTURE, SUR LE FAIT QU'UNE PRESENTATION DE DOCUMENTS DES LE 30 NOVEMBRE, DATE DE RECEPTION DE CEUX-CI PAR LA RHEIN MAIN BANK, SUIVIE LE MEME JOUR D'UNE REEXPEDITION DE CEUX-CI EN FRANCE, AURAIT PERMIS A DURAND FRERES DE DISPOSER D'UN DELAI DE 48 HEURES POUR FAIRE BLOQUER LES MARCHANDISES EN COURS DE ROUTE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'ON ENTEND CETTE EXPRESSION 2 DECEMBRE A 7 HEURES COMME INDIQUANT 7 HEURES DU MATIN (CE QUI EST GRAMMATICALEMENT LE PLUS EXACT) ET NON 19 HEURES, LE DELAI DE 48 HEURES DONT FAIT ETAT LA COUR NE SE TROUVE PAS REALISE ET QUE FAUTE D'AVOIR DONNE SUR CE POINT LA PRECISION NECESSAIRE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI DE 48 HEURES INVOQUE N'AURAIT PU PERMETTRE LE RETOUR DES DOCUMENTS DE MUNICH A PERIGUEUX, DE PERIGUEUX A SAINTE-EULALIE-D'ANS ET L'ENVOI D'INSTRUCTIONS DE LA GARE EXPEDITRICE A CELLE DE MUNICH, ALORS, ENFIN, QU'ON NE SAURAIT DECOUVRIR L'INACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU BANQUIER DANS LE FAIT DE NE PAS S'ETRE LIVRE LE MEME JOUR AUX TROIS OPERATIONS DE RECEPTION, PRESENTATION EXPEDITION DES DOCUMENTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE WAGON CONTENANT LA MARCHANDISE EST ARRIVE LE 2 DECEMBRE ET A ETE LIVRE LE MEME JOUR A 7 HEURES, A TRAUPTMANN ; QUE LA RHEIN MAIN BANK A ETE EN POSSESSION DES DOCUMENTS, EXPEDIES LE 27, AU PLUS TARD LE 30, UN JOUR AVANT LA DATE OU A ETE FAITE LA PREMIERE PRESENTATION ; QUE LA COUR A DECLARE QUE DURAND FRERES AURAIENT DISPOSE D'UN DELAI DE 48 HEURES ENVIRON POUR PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES SI LA RHEIN MAIN BANK AVAIT FAIT LA PRESENTATION DES SA MISE EN POSSESSION ET DONNE IMMEDIATEMENT ET TELEGRAPHIQUEMENT AVIS DU DEFAUT DE PAYEMENT ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN S'ATTAQUE A DES APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ATTITUDE PASSIVE SURPRENANTE DE LA RHEIN MAIN BANK, SI L'ON CONSIDERE QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER L'ETAT DES AFFAIRES D'UNE FIRME QUI EXERCAIT LE COMMERCE SUR PLACE, CONSTITUE UNE NEGLIGENCE EN RELATION CERTAINE AVEC LE DOMMAGE ; QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LA FAUTE DE LA BANQUE ALLEMANDE ; QU'EN SES DEUX DERNIERES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, ET QUI N'A COMMIS AUCUNE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 221 CIV 56 LA SOCIETE GENERALE POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE EN FRANCE C/ DURAND FRERES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PICARD - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM CELICE ET MAYER. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1956, BULL 1956, I, N° 237, P 191.

Sommaire principal : MANDAT - MANDATAIRE - SUBSTITUTION DE MANDATAIRE - CONSENTEMENT DU MANDANT - SIMPLE CONNAISSANCE DE LA SUBSTITUTION
Analyse : UNE COUR D'APPEL, QUI DECIDE QU'UNE BANQUE, CHARGEE PAR UN VENDEUR D'ENCAISSER LE PRIX DU DESTINATAIRE ETRANGER CONTRE REMISE DES DOCUMENTS, N'A PU VALABLEMENT SE SUBSTITUER UNE BANQUE ETRANGERE POUR L'EXECUTION DU MANDAT A ELLE CONFIE POUR CET OBJET PRECIS, JUSTIFIE SA DECISION DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ELLE RELEVE QUE "L'INCIDENCE DU LITIGE SUR LES REGLES DE COMPETENCE RATIONE LOCI ET LA NECESSITE POUR LE MANDANT DE SAISIR UNE JURIDICTION ETRANGERE POUR OBTENIR LA SANCTION DE L'INEXECUTION DU CONTRAT DE MANDAT, FONT QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE QUE LE MANDANT A PU AVOIR DE LA SUBSTITUTION D'UN TIERS ETRANGER AU MANDATAIRE QU'IL A CHOISI EN FRANCE, NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME EMPORTANT ADHESION TACITE A CETTE SUBSTITUTION", EN L'ABSENCE "D'UNE VOLONTE CLAIRE ET NON EQUIVOQUE".