Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1976, 76-60.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60115
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 1976-01-21, 1976-01-21
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT DU COMMERCE CFDT DE CHERID, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE ASPE-DUMONT, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT EU POUR BUT EXCLUSIF D'ASSURER LA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSE CONTRE LE LICENCIEMENT DONT IL ETAIT MENACE ET NON DE LUI CONFERER DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES, ALORS QUE LA SOCIETE REGULIEREMENT INFORMEE DE LA DESIGNATION DE CHERID EN AVAIT ELLE-MEME RECONNU LA VALIDITE EN SOLLICITANT ULTERIEUREMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER CHERID ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE CHERID, QUI AVAIT DEJA FAIT ANTERIEUREMENT L'OBJET DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS AVAIT ETE CONVOQUE PAR SON EMPLOYEUR POUR L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT PAR LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1975, PUIS, N'AYANT PAS DEFERE A CETTE PREMIERE CONVOCATION, PAR NOUVELLE LETTRE DU 20 NOVEMBRE ET ENFIN CELLE-CI ETANT RESTEE EGALEMENT SANS EFFET, PAR LETTRE DU 3 DECEMBRE ET QUE C'ETAIT SEULEMENT LE 4 DECEMBRE QUE LE SYNDICAT AVAIT PROCEDE A SA DESIGNATION ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE CELLE-CI A LA FOIS TARDIVE ET PRECIPITEE AVAIT EU POUR BUT EXCLUSIF D'ASSURER LA PROTECTION INDIVIDUELLE DE CHERID AFIN DE FAIRE ECHEC A LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET NON DE LUI CONFERER DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES ; QUE, PAR AILLEURS, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ADRESSEE A TOUTES FINS UTILES PAR LA SOCIETE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN MEME TEMPS QU'ELLE SAISISSAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DESIGNATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RECONNAISSANCE PAR ELLE DE LA VALIDITE DE CETTE DERNIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Désignation ayant pour but de faire échec au licenciement.
Analyse : Relevant qu'un salarié, qui après avoir déjà fait l'objet de plusieurs avertissements, avait été convoqué vainement à trois reprises par son employeur pour l'entretien préalable au licenciement, et n'avait été désigné comme délégué syndical que le lendemain de la dernière convocation, le tribunal a pu déduire de ces constatations qu'une telle désignation à la fois tardive et précipitée avait eu pour but exclusif d'assurer la protection individuelle de ce salarié afin de faire échec à la procédure de licenciement et non de lui conférer des fonctions à exercer dans l'intérêt de l'ensemble des salariés, la demande d'autorisation de licenciement adressée à toutes fins utiles par l'employeur à l'inspecteur du travail, en même temps qu'il saisissait le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de la désignation ne pouvant être considérée comme une reconnaissance par lui de la validité de cette dernière.