Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1982, 81-60.846 81-60.847, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60846
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Brieuc 1981-05-25, 1981-05-25
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°81-60846 ET 81-60847; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME Y... ET MME X..., ELUES LE 31 MARS 1981 PAR LE COLLEGE CADRE MEMBRE TITULAIRE ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES-DU-NORD, FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LEUR ELECTION AU MOTIF QUE LES DOCUMENTS NECESSAIRES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE, EXPEDIES AUX ELECTEURS LE 24 MARS NE LEUR ETAIENT PARVENUS QUE LE 26 MARS, ALORS QUE LA DATE LIMITE DE RECEPTION DES VOTES PAR LA CAISSE AVAIT ETE FIXEE AU 27 MARS PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL, ET QUE LE DELAI INSUFFISANT LAISSE AUX ELECTEURS POUR L'ENVOI DE LEURS BULLETINS AVAIT PU FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE D'INSTANCE A FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 25 FEVRIER 1939, TEXTE ABROGE, AU LIEU DE S'EN TENIR AUX SEULES PRESCRIPTIONS DU PROTOCOLE PREELECTORAL QUI PREVOYAIT QUE LES DOCUMENTS SERAIENT ENVOYES LE 24 MARS, CE QUI A ETE FAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE RIEN NE PROUVE QUE LES ABSTENTIONNISTES QUI, AYANT RECU LEUR BULLETIN DE VOTE LE 26 MARS AURAIT PU LE RENVOYER POUR QU'IL PARVIENNE LE 27, SE SOIENT ABSTENUS PARCE QU'ILS CRAIGNAIENT QU'IL N'ARRIVE PAS EN TEMPS UTILE; MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT LA REFERENCE FAITE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE A UN TEXTE ABROGE, IL APPARTENAIT A CELUI-CI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L433-10 DE CODE DU TRAVAIL, DE CONTROLER LA REGULARITE DU SCRUTIN, NON SEULEMENT QUANT A L'APPLICATION EXACTE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE PREELECTORAL, MAIS QUANT A LA POSSIBILITE EN RESULTANT POUR LES ELECTEURS D'EXERCER LA FACULTE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE QUI LEUR AVAIT ETE RECONNUE; QU'AYANT CONSTATE QUE CERTAINS DES ABSTENTIONNISTES AVAIENT PU, COMME L'ATTESTAIT L'UN D'EUX, AVOIR ETE DETOURNE DE VOTER PAR CORRESPONDANCE DU FAIT QUE LEUR BULLETIN DE VOTE RISQUAIT DE NE PAS PARVENIR A LA CAISSE EN TEMPS UTILE ET QUE, COMPTE TENU DU FAIBLE ECART DES VOIX, LE RESULTAT DU SCRUTIN AVAIT PU EN ETRE FAUSSE, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Vote par correspondance - Abstentions pouvant être dues au fait que les bulletins risquaient de ne pas parvenir en temps utile.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Constatations suffisantes.
Analyse : Justifie légalement sa décision annulant l'élection des membres d'un comité d'entreprise le tribunal d'instance qui, peu important la référence faite à un texte abrogé, a contrôlé la régularité du scrutin en application de l'article L 433-10 du code du travail, non seulement quant à l'application exacte des dispositions du protocole préélectoral, mais quant à la possibilité en résultant pour les électeurs d'exercer la faculté de vote par correspondance et a constaté que certains abstentionnistes avaient pu avoir été détournés de voter par correspondance du fait que leur bulletin de vote risquait de ne pas parvenir en temps utile et que, compte tenu du faible écart des voix, le résultat du scrutin avait pu en être faussé.