COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - EXECUTION - DEFAUT D'EXECUTION - MESURE D'INSTRUCTION DEVENUE INUTILE
Analyse : LES JUGES PEUVENT INVITER LES PARTIES A CONCLURE AU FOND MALGRE L'INEXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION PRECEDEMMENT ORDONNEE DES LORS QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION EST DEVENUE INUTILE.