Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1970, 64-14.261, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 64-14261
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1964-06-24, 1964-06-24
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE LE 11 SEPTEMBRE 1964, ET N'A ETE FRAPPE DE POURVOI QUE LE 16 DECEMBRE 1964 ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION A, PAR ARRET DU 9 JUILLET 1969, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETE DECLARE ENTACHE DE FAUX, ET NE PEUT DONC ETRE RETENU COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU ENSUITE QUE L'EXECUTION D'UN ARRET, APRES COMMANDEMENT, ET PENDANT LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION, N'IMPLIQUE PAS LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER AUDIT ARRET ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, AINSI QUE DES DROITS DE MUTATION A PAYER POUR UN FONDS DE MEME VALEUR, SAUF AU CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR DAME X..., ENONCE " QUE DE DEUX CHOSES L'UNE, OU LE FONDS NE PEUT ETRE REINSTALLE, ET DANS CE CAS LE PREJUDICE CONSISTE DANS LA VALEUR DU FONDS AINSI PERDU, SOIT 120000 FRANCS, OU LE FONDS PEUT ETRE REINSTALLE, ET ALORS IL EST DU LA VALEUR DU PAS DE PORTE A ACQUERIR ET LES FRAIS DE REINSTALLATION, SOIT EN TOUT 100000 FRANCS ", ET FIXE ENSUITE A 110000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION EN FAISANT LA MOYENNE DE CES DEUX MODES DE CALCUL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE FONDEMENT D'HYPOTHESES, SANS PRECISER DE QUELS ELEMENTS RESULTAIT LA PREUVE, A LA CHARGE DU BAILLEUR, D'UN PREJUDICE DU LOCATAIRE INFERIEUR A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, ET SANS RECHERCHER SI, EN CAS DE REINSTALLATION, CERTAINS ELEMENTS DU FONDS POURRAIENT ETRE CONSERVES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 24 JUIN 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Préjudice moindre - Preuve.
Analyse : En vertu de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, sauf en cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour accorder une indemnité d'éviction inférieure à la valeur marchande du fonds par elle, déterminée, se fonde sur des hypothèses, sans préciser de quels éléments résulte la preuve, à la charge du bailleur, d'un préjudice du locataire inférieur à cette valeur, et sans rechercher si certains éléments du fonds pourraient être conservés en cas de réinstallation.