Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1964, 64-91.972, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-91972

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SENLIS, EN DATE DU 21 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE A 50 F D'AMENDE POUR USURPATION SUR LA LARGEUR D'UN CHEMIN PUBLIC LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 524 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR CONTRAVENTION DE POLICE, SANS QUE LA PROCEDURE DITE D'AMENDE DE COMPOSITION EUT ETE SUIVIE PREALABLEMENT A LA CITATION ; "ALORS QUE L'AMENDE ENCOURUE ETANT INFERIEURE A 400 FRANCS ET AUCUNE CONDAMNATION AUTRE QU'UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE N'ETANT ENCOURUE NON PLUS QU'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS N'APPARAISSANT POSSIBLE, EN L'ABSENCE DE RECIDIVE ET DE PLURALITE D'INFRACTIONS COMME DE TOUTE INFORMATION PREALABLE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SE DISPENSER DE RESPECTER LA PROCEDURE D'ORDRE PUBLIC DETERMINEE PAR LA LOI" ; ATTENDU QUE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE ALLEGUEE NE POUVAIT ENTACHER QUE LA VALIDITE DE LA CITATION DONNEE AU CONTREVENANT D'AVOIR A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ; QUE DES LORS ELLE DEVAIT ETRE PRESENTEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ET QUE LE DEMANDEUR EST FORCLOS POUR L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BEURDELEY

Sommaire principal : CONTRAVENTION. - AMENDE DE COMPOSITION. - AVERTISSEMENT. - OMISSION. - CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE. - NULLITE. - NECESSITE DE L'INVOQUER DEVANT LE JUGE DU FOND.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen nouveau - Citation - Nullité - Tribunal de police - Défaut d'avertissement préalable relatif à l'amende de composition.
Analyse : LA NULLITE DE LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE TIREE DU FAIT QUE N'ONT PAS ETE RESPECTEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF A L'AMENDE DE COMPOSITION DOIT ETRE INVOQUEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND. A DEFAUT, LE DEMANDEUR EN CASSATION EST FORCLOS POUR L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR.