Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 74-11.144, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11144
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1974-01-04, 1974-01-04
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'A LA SUITE DE SON DIVORCE DAME G.,A EXPLOITE EN SON NOM PERSONNEL DEPUIS LE 28 OCTOBRE 1955 L'ATELIER DE TRICOTAGE JUSQU'ALORS EXPLOITE SOUS LE NOM DE SON ANCIEN MARI QUI SEUL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET IMMATRICULE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE ACTIVITE ARTISANALE ASSIMILEE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1956,EN TANT QUE MEMBRE DE LA FAMILLE DE SON EX-MARI AUX MOTIFS QUE LE CONJOINT NE FAIT PAS PARTIE DES MEMBRES DE LA FAMILLE X... A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 ET QU'EN SA QUALITE DE CONJOINT DIVORCE L'INTERESSEE NE POUVAIT PAS DAVANTAGE BENEFICIER DES DROITS PROPRES ACCORDES PAR LE DECRET AU CONJOINT A CHARGE OU AU CONJOINT SURVIVANT ALORS D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE EXCLURE LE CONJOINT DE L'APPLICATION DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 ET DECLARER CE TEXTE APPLICABLE SEULEMENT AU CONJOINT A CHARGE OU SURVIVANT D'AUTANT QUE LE DECRET N'A NULLEMENT EXCLU LE CONJOINT DIVORCE DE SON CHAMP D'APPLICATION ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT DEFINITIVEMENT ADMIS LE DROIT POUR L'INTERESSEE DE SE PREVALOIR D'UNE ACTIVITE ASSIMILEE ET OBTENIR L'AVANTAGE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE DEPUIS LE DEBUT DE SON ACTIVITE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1955,LA SEULE CONDITION ETANT LE REGLEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES CE QUI AVAIT JUSTIFIE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET N°64- 994 DU 17 SEPTEMBRE 1964,IL Y A LIEU D'ENTENDRE PAR ACTIVITE ASSIMILEE A CELLE D'UN ARTISAN TOUTE ACTIVITE EXERCEE PAR LES MEMBRES DE SA FAMILLE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ARTISANALE ET PAR MEMBRES DE LA FAMILLE Y... DESCENDANTS FRERES SOEURS OU ALLIES AU MEME DEGRE ENUMERATION DONT LE CONJOINT EST EXCLU; QUE DE PLUS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU MEME TEXTE NE CONFERAIENT A CETTE EPOQUE DE DROIT A PENSION QU'AU CONJOINT A CHARGE ET AU CONJOINT SURVIVANT DE L'ARTISAN QUI REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES D'ACTIVITE ET DE COTISATION ET NON AU CONJOINT DIVORCE; QUE C'EST DONC A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE DAME G. QUI NE POSSEDAIT NI DROIT PROPRE EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES NI DROIT DERIVE EN VERTU DU SECOND; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, DANS SON PRECEDENT ARRET DU 25 MAI 1973,LA COUR D'APPEL AVAIT EXAMINE LES DROITS DE DAME G. A UN AVANTAGE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE ELLE NE L'AVAIT FAIT QU'EN L'ETAT ET SOUS RESERVE DES EXPLICATIONS DE LA CAISSE, EN RENVOYANT, AVANT DIRE DROIT AU FOND LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR ENTENDRE SES OBSERVATIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Allocation - Montant - Allocation de reconstitution de carrière - Conditions - Exercice d'une activité artisanale - Simple participation à l'exploitation artisanale du conjoint (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Assujettis - Aides familiaux - Conjoint (non).
Analyse : Le conjoint est exclu de l'énumération des membres de la famille dont l'activité au sein d'une entreprise artisanale est considérée comme une activité assimilée à celle de l'artisan par l'article 1er du décret n° 64-994 du 17 septembre 1964. Et l'article 31 du même décret ne confère pas de droit à pension au conjoint divorcé. Par suite lorsqu'un fonds artisanal a été exploité sous le nom du mari seul inscrit au registre des métiers et immatriculé à une caisse artisanale, l'épouse divorcée ne peut se prévaloir ni d'un droit propre à un avantage de reconstitution de carrière au titre d'une activité assimilée, ni d'un droit dérivé de celui de son conjoint.