Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 MARS 1963, LES EPOUX DE X... ONT DONNE CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A VEUVE Y..., PRENEUSE, DE 15 HECTARES ENVIRON DE TERRES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ; QU'IL ETAIT NOTE DANS LE CONGE QUE LES BAILLEURS NE S'OPPOSERAIENT PAS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL MAIS QU'ILS ENTENDAIENT REAJUSTER LE PRIX DU FERMAGE ET DISCUTER DE NOUVELLES CONDITIONS DE LOCATION ; ATTENDU QUE, SUR CONTESTATION DU CONGE, A ETE RENDU LE 28 OCTOBRE 1963 UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI DONNAIT ACTE AUX PROPRIETAIRES DE CE QU'ILS NE S'OPPOSAIENT PAS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DONT LES CONDITIONS RESTAIENT A FIXER ; ATTENDU QU'APRES LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET SANS DELIVRER DE NOUVEAU CONGE, LES EPOUX DE X... ONT, PAR LETTRE DU 21 MARS 1964, FAIT CONNAITRE A VEUVE Y... QU'ILS ETAIENT TOUJOURS DISPOSES A EXAMINER LES CONDITIONS D'UN NOUVEAU BAIL MAIS QU'ILS AVAIENT L'INTENTION DE MODIFIER LA CONTENANCE DES TERRES LOUEES SUIVANT LES DISPOSITIONS DU NOUVEL ARTICLE 845, PARAGRAPHE 7, DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 DECEMBRE 1963, LEQUEL AUTORISE LE BAILLEUR A REFUSER LE RENOUVELLEMENT POUR UNE PARTIE DES BIENS DONNES EN LOCATION, SI L'EXERCICE DE CE DROIT A POUR OBJET D'AGRANDIR UNE AUTRE EXPLOITATION DONNEE A FERME PAR CE MEME BAILLEUR ; QUE, PAR EXPLOIT DU 24 SEPTEMBRE 1964, LES PROPRIETAIRES ONT CONFIRME CETTE LETTRE EN PRECISANT LES PARCELLES QU'ILS ENTENDAIENT DISTRAIRE DU BAIL RENOUVELE, SOIT ENVIRON 7 HECTARES, POUR LES RATTACHER A UN AUTRE BIEN RURAL VOISIN, DE 26 HECTARES, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ET LOUES PAR EUX A AMIARD ; ATTENDU QUE, SAISIE DE CETTE DEMANDE DE RETRAIT D'UNE PARTIE DES BIENS LOUES DANS LE NOUVEAU BAIL CONSENTI A VEUVE Y..., LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEUR DEMANDE ET RENOUVELE LE BAIL POUR 9 ANS, EN FAVEUR DE VEUVE Y..., POUR LA CONTENANCE INTEGRALE DE 15 HECTARES ET A CONDAMNE LES EPOUX DE X... A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, POUR PROCEDURE ABUSIVE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX DE X... DE LEUR DEMANDE EN VALIDATION D'UN RETRAIT DE PARCELLE COMPRISE DANS LE BAIL CONSENTI A VEUVE Y..., ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION A DONNE ACTE AUX PROPRIETAIRES DE CE QU'ILS NE S'OPPOSAIENT PAS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, PRECISANT QUE LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL RESTAIENT A FIXER ENTRE LES PARTIES, QUE DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR LES CONDITIONS DE CE NOUVEAU BAIL, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS DENATURER DE FACON MANIFESTE LEDIT PROCES-VERBAL ET LE CONGE QUI EN ETAIT LA CAUSE, DECIDER QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ETAIT D'ORES ET DEJA ACQUIS POUR LA TOTALITE DES TERRES ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LA PORTEE DU CONGE DU 28 MARS 1963 ET DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 28 OCTOBRE 1963, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE VEUVE Y... AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DANS SON INTEGRALITE, LES TERMES EMPLOYES DANS LES DEUX ACTES SUSVISES NE POUVANT PORTER SUR L'ELEMENT SUBSTANTIEL DE LA SUPERFICIE DE LA CHOSE LOUEE, ET QUE L'ALINEA 7 DU NOUVEL ARTICLE 845 DU CODE RURAL, APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE ANTERIEUREMENT JUGEE, A DEFAUT DE DISPOSITIONS EXPRESSES DE LA LOI PRECISANT QU'ELLE S'APPLIQUERAIT NONOBSTANT TOUTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, QUI PERMET AU BAILLEUR DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT POUR UNE PARTIE DES BIENS QU'IL A LOUES, N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR APPLICATION TANT QUE LE TEXTE REGLEMENTAIRE DEFINISSANT LA SUPERFICIE VISEE A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960, D'ORIENTATION AGRICOLE, N'A PAS ETE PROMULGUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 845-I ALINEA 4, DU CODE RURAL, A TITRE TRANSITOIRE, EN ATTENDANT LA FIXATION DES SUPERFICIES PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960, LES SUPERFICIES A CONSIDERER SONT EGALES A CELLES FIXEES EN APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 188, 3 DU CODE RURAL, ET ALORS QUE L'ARTICLE 845 ALINEA 7 DISPOSE QUE SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE POURRA ETRE ACCORDEE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CUMUL ET REUNION D'EXPLOITATIONS ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN CRITIQUE UN MOTIF DEVENU SANS PORTEE, APRES LE REJET DU PREMIER MOYEN, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SE TROUVANT, DES LORS, JUSTIFIE POUR L'ENSEMBLE DES TERRES COMPRISES DANS LE BAIL PRECEDENT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A CET ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX DE X... A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS VEUVE Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DE LA MAUVAISE FOI ET DU CARACTERE ABUSIF DE LA PROCEDURE DIRIGEE CONTRE ELLE PAR LES PROPRIETAIRES, ALORS QUE LES EPOUX DE X... N'ONT JAMAIS CONTESTE LE PRINCIPE D'UN RENOUVELLEMENT DU BAIL DE MME Y... MAIS ONT SIMPLEMENT VOULU MODIFIER LES CONDITIONS DU BAIL ET ALORS QUE L'EXERCICE D'UN DROIT DE REPRISE PARTIELLE NE SAURAIT DEGENERER EN FAUTE LORSQU'IL EST ENCOURAGE PAR UN TEXTE DE LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA DEMANDE DE RETRAIT DE TERRES AU PREJUDICE DE VEUVE Y..., POUR LES DONNER EN LOCATION A AMIARD, RESULTE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LES PROPRIETAIRES ET AMIARD ET QU'EN RENIANT DANS CE BUT L'ENGAGEMENT DE RENOUVELLEMENT QU'ILS AVAIENT PRIS LE 28 OCTOBRE 1963, LES BAILLEURS ONT AGI DE MAUVAISE FOI ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR EUX AVAIT UN CARACTERE ABUSIF ; QU'AINSI AUCUN DES TROIS MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-12889 EPOUX DE X... C/ VEUVE Y... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GIFFARD A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 MARS 1967, BULL 1967, IV, N° 252, P 207

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME REPRISE REPRISE PARTIELLE LOI DU 30 DECEMBRE 1963 PORTEE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (NON)
Analyse : 1 L'ALINEA 7 DU NOUVEL ARTICLE 845 DU CODE RURAL APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, NE PEUT PAS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE ANTERIEUREMENT JUGEE. PAR SUITE LE REJET D'UNE DEMANDE EN VALIDATION DE RETRAIT DE PARCELLES COMPRISES DANS UN BAIL SE TROUVE JUSTIFIE PAR L'INTERPRETATION D'UN CONGE ET D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ANTERIEURS A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, DESQUELS IL RESULTE QUE LE PRENEUR AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DANS SON INTEGRALITE.