Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-12.333, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-12333
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1987-12-16, 1987-12-16
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa.

Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que pour reconnaître au profit du fonds des consorts Y... une servitude de passage sur celui de M. X... leur permettant d'accéder à la partie arrière de leur propriété comprenant des garages, l'arrêt attaqué (Colmar, 16 décembre 1987) retient que les passages situés de part et d'autre de leur immeuble sont tout à fait insuffisants pour permettre une desserte et une utilisation normale de cette partie arrière ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les garages ayant été édifiés à l'extrémité d'une parcelle inaccessible aux automobiles, l'état d'enclave dont se prévalaient les consorts Y... ne résultait pas de leur propre fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Sommaire principal : SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Enclave volontaire - Décision reconnaissant un droit de passage - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Définition - Accès insuffisant pour permettre une utilisation normale de garages - Constatation insuffisante
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour reconnaître une servitude de passage sur le fonds d'un tiers, retient que les passages existant de part et d'autre de l'immeuble des demandeurs sont insuffisants pour permettre une utilisation normale de la partie arrière du terrain sur laquelle des garages ont été construits sans rechercher si l'état d'enclave dont se prévalaient ceux-ci ne résultait pas de leur propre fait.