Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1964, 63-91.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-91362

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (EDMOND), 2° LA SOCIETE RADIO MATERIEL, CONTRE UN ARRET DU 25 AVRIL 1963 DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI, POUR REFUS DE VENTE, A CONDAMNE X... A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LA SOCIETE RADIO MATERIEL, CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET DES ARTICLES 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE CARACTERISATION DES FAITS, DENATURATION DES PROCES-VERBAUX DES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DU SUPPLEMENT D'INFORMATION, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE CORRECTIONNELLE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, SANS CONSTATER QUE LE REFUS DE VENTE REPROCHE AUX DEMANDEURS AVAIT POUR BUT D'ENTRAVER UNE LIBRE CONCURRENCE ET DE MAINTENIR UNE MAJORATION INJUSTIFIEE DES PRIX, A DECLARE LES FAITS ETABLIS AU SEUL MOTIF QUE LA VENTE DES APPAREILS "TEPPAZ" NE NECESSITAIT PAS, AU VU DU SUPPLEMENT D'INFORMATION EFFECTUE, UN VERITABLE SERVICE APRES VENTE QUE, D'AILLEURS, LA PLUPART DES REVENDEURS NE POSSEDAIENT PAS ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES PROCES-VERBAUX ETABLIS AU COURS DU SUPPLEMENT D'INFORMATION RAPPORTAIENT LA PREUVE, AINSI QUE LE RELEVAIENT EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS DEPOSEES, QUE TOUS LES REVENDEURS ENTENDUS POSSEDAIENT, OU ETAIENT EN TRAIN D'ORGANISER UN SERVICE APRES VENTE ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DE VENTE N'EST PAS CARACTERISE SI LE PRODUIT EN CAUSE POSSEDE UN CARACTERE DE HAUTE TECHNICITE, CE QUE LA COUR N'A PAS DENIE, ET NECESSITE UN SERVICE DE DEPANNAGE ASSURANT UNE AMELIORATION DU SERVICE RENDU AU CONSOMMATEUR ; "ET ALORS ENFIN, QUE LE REFUS DE VENTE OPPOSE PAR LES DEMANDEURS N'A PAS EU POUR CAUSE, AINSI QUE LE RELEVAIENT LES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, LE PRIX DE VENTE PRATIQUE PAR LE REVENDEUR ET N'AVAIT NI POUR EFFET NI POUR OBJET DE FAUSSER LE LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE OU DE MAINTENIR UNE MAJORATION ILLICITE DES PRIX" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT POURSUIVI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 37-I DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, POUR AVOIR REFUSE DE VENDRE A Y... DES ELECTROPHONES TEPPAZ-OSCAR ; QUE STATUANT SUR LE RENVOI ORDONNE PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 13 JUILLET 1961, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST RESULTE DU COMPLEMENT D'INFORMATION QUE LES ELECTROPHONES EN CAUSE, D'UN PRIX RELATIVEMENT MODIQUE ET DESTINES TOUT SPECIALEMENT A DES JEUNES GENS, SONT DES APPAREILS POPULAIRES DONT LE CARACTERE DOMINANT EST LA SIMPLICITE DE LEUR MISE EN MARCHE, DE LEUR FONCTIONNEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN ; QUE LES EMPLOYES DU RAYON DE VENTE DE Y... POUVAIENT RAPIDEMENT S'ASSIMILER CES OPERATIONS DECRITES DANS LA NOTICE EXPLICATIVE, ET QUE L'ABSENCE D'UN ATELIER DE DEPANNAGE DANS L'ETABLISSEMENT DE Y..., SITUE A LYON, NE PRESENTAIT QU'UNE IMPORTANCE MINIME, LES USINES TEPPAZ SE CHARGEANT DANS CETTE VILLE DE TOUTES LES REPARATIONS ; QUE D'AILLEURS, IL EST ETABLI QUE DES APPAREILS TEPPAZ SONT REVENDUS LIBREMENT PAR CERTAINS DETAILLANTS QUI NE PRESENTENT PAS D'APTITUDES ET DE MOYENS SUPERIEURS A CEUX DE Y... ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, PAR CES MOTIFS, ETABLI QUE LE REFUS DE VENTE OPPOSE PAR LES DEMANDEURS A Y... N'ETAIT PAS EN L'ESPECE JUSTIFIE ; QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE ETABLIT, PAR DES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET PAR DES MOTIFS QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION, QUE LE PRODUIT VENDU PAR LES DEMANDEURS NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DE HAUTE TECHNICITE ALLEGUE PAR EUX ET QU'ILS ONT ACCEPTE DE LE VENDRE A DES DETAILLANTS QUI N'ETAIENT PAS PLUS QUALIFIES QUE Y... ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS EN L'ESPECE A S'EXPLIQUER DAVANTAGE, AUCUNE AUTRE JUSTIFICATION DU REFUS DE VENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 37-1°-A DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 N'ETANT INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'ENFIN, DANS LA MESURE OU LE MOYEN DISCUTE L'APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ONT PORTEE SUR LES MOYENS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, IL N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GEORGE

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE. - REFUS DE VENTE. - CARACTERE LEGITIME. - TECHNICITE DU PRODUIT DONT LA VENTE EST REFUSEE. - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * VENTE - Refus de vente - Caractère légitime - Technicité du produit dont la vente est refusée - Conditions.
Analyse : LORSQU'UN VENDEUR SOUTIENT QUE SON REFUS DE VENDRE A UN DEMANDEUR EST JUSTIFIE PAR LE SEUL CARACTERE DE HAUTE TECHNICITE DU PRODUIT DONT LA VENTE EST REFUSEE, IL SUFFIT AUX JUGES DU FOND D'ETABLIR QUE LEDIT PRODUIT NE PRESENTE PAS CE CARACTERE, POUR QUE SOIENT REUNIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 37-1-A, DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945.