COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRECISE SI LE RAPPORT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ETAIT UN RAPPORT ECRIT; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A COMPTER X... 2 MARS 1959, MODIFIANT L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT PRESENTE A L'AUDIENCE SOIT ECRIT; ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE; QU'ELLE EST DONC SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS, QUI NE SE RENCONTRE PAS EN L'ESPECE, OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE, LORSQUE, COMME EN LA CAUSE, LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959; QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT DONC REGIE PAR L'ARTICLE 82 DANS SA NOUVELLE REDACTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETANT DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE D'UN LITIGE QUI OPPOSAIT LA SOCIETE ABNER ET CIE A LA SOCIETE DUTRUT, BERNIER, DESRUES ET CIE, CELLE-CI S'EST A LA FOIS INSCRITE EN CONTREDIT CONTRE CETTE DECISION ET EN A INTERJETE APPEL; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR EVOQUE LE FOND DU LITIGE ET MECONNU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION POUR DECLARER LE TRIBUNAL COMPETENT, ALORS QUE, LA SOCIETE ABNER N'AYANT CONCLU QUE SUR L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ET SANS ABORDER LE FOND, LA CAUSE N'AURAIT PAS ETE EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE QUANT AU CONTREDIT; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST APPLICABLE QU'EN CAS D'APPEL; QUE, PAR LA DECISION DEFEREE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS JUGE AU FOND, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE; QUE, DES LORS, LES REGLES RELATIVES A L'EVOCATION N'AVAIENT PAS A ENTRER EN JEU; QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FAISAIENT OBLIGATION AUX JUGES X... SECOND DEGRE, REGULIEREMENT SAISIS, DE STATUER SUR LE CONTREDIT, MEME SI LA SOCIETE ABNER N'AVAIT PAS CONCLU SUR CE POINT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE ABNER, DE SOLINGEN-OHLIGS (ALLEMAGNE), AVAIT CHOISI, COMME SON SEUL REPRESENTANT EN FRANCE, LA SOCIETE DUTRUT, DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT A PARIS; QUE, NI LE CONTRAT, NI SA LETTRE D'ENVOI NE COMPORTAIENT DE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, MAIS QUE, SUR LES FACTURES ADRESSEES A LA SOCIETE ACQUEREUR, ETAIT PORTEE LA MENTION : "LIEU DE LIVRAISON ET D'EXECUTION : SOLINGEN-OHLIGS"; ATTENDU QUE LA SOCIETE DUTRUT, PRETENDANT QUE LA SOCIETE ABNER AVAIT CHOISI UN AUTRE REPRESENTANT EN FRANCE, A ASSIGNE CELLE-CI, EN RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR DENATURATION DE LA CLAUSE SUS-ENONCEE, ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE, ALORS QUE LADITE CLAUSE AURAIT IMPLIQUE LA DESIGNATION DU TRIBUNAL ALLEMAND COMME TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES RECIPROQUES DES PARTIES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRODUIT EXACTEMENT LE TEXTE DE LA CLAUSE INVOQUEE, LA DECISION OBSERVE, A BON DROIT, QUE LE LITIGE CONCERNAIT LES RAPPORTS, D'ORDRE GENERAL, DERIVANT DU CONTRAT DE REPRESENTATION, DONT LA RESILIATION ETAIT SOLLICITEE ET SE TROUVAIT REGI PAR UNE CONVENTION QUI AVAIT ETE CONCLUE SANS QUE LES PARTIES FUSSENT CONVENUES D'UNE ATTRIBUTION SPECIALE DE COMPETENCE; QUE L'EFFET DE LA CLAUSE APPOSEE SUR LES FACTURES, NE SAURAIT ETRE ETENDU AUX DIFFICULTES ACTUELLEMENT EN CAUSE, LESQUELLES ETAIENT NEES AU DEHORS DE CONTESTATIONS SE RAPPORTANT AUX MARCHANDISES FACTUREES; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A POINT DENATURE LA CONVENTION LITIGIEUSE, MAIS A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12 870. SOCIETE ABNER ET CIE C/ SOCIETE DUTRUT, BERNIER, DESRUES ET CIE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM LE CESNE ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : 1ER COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DEFENDEUR N'AYANT PAS CONCLU - OBLIGATION DE STATUER
Analyse : 1ER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FONT OBLIGATION AUX JUGES DU SECOND DEGRE, REGULIEREMENT SAISIS, DE STATUER SUR LE CONTREDIT, MEME SI LE DEFENDEUR N'A PAS CONCLU SUR CE POINT. DES LORS UNE COUR D'APPEL, SAISIE CONTRE UNE DECISION D'INCOMPETENCE A LA FOIS D'UN APPEL ET D'UN CONTREDIT, NE SAURAIT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR, TOUT EN DISANT L'APPEL IRRECEVABLE, DECLARE LE TRIBUNAL COMPETENT, BIEN QUE LE DEFENDEUR AIT LIMITE SES CONCLUSIONS A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL. CE FAISANT, ELLE N'A PAS VIOLE LES REGLES DE L'EVOCATION, L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETANT APPLICABLE QU'EN CAS D'APPEL.