COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 7 OCTOBRE 1959) QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 6 JUIN 1957, ME X..., AGISSANT ES QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DES EPOUX Y..., A VENDU A L'AMIABLE AUX EPOUX Z..., POUR LE PRIX DE 650 000 FRANCS LES ELEMENTS QUI SUBSISTAIENT D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR LES FAILLIS DANS UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE Y ATTACHEE ; QUE TROUILLARD, CREANCIER DE LA FAILLITE, S'EST PORTE SURENCHERISSEUR DU SIXIEME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, ET QUE CETTE SURENCHERE A ETE VALIDEE PAR JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1957 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE ; QUE, PAR LA SUITE, LES FAILLIS AYANT DESINTERESSE TOUS LEURS CREANCIERS ET AYANT ETE REHABILITES ET REMIS "IN BONIS" PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE DU 2 AVRIL 1958, ONT ASSIGNE LEURS ACHETEURS (LES EPOUX Z...), LEUR EX-SYNDIC X... ET LE SURENCHERISSEUR TROUILLARD DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE POUR VOIR DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE POURSUIVRE CONTRE LEUR GRE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DONT ILS PRETENDAIENT ETRE RESTES PROPRIETAIRES ; QUE TROUILLARD S'EST DESISTE DE SA SURENCHERE ; QUE LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ONT DECIDE QUE, PAR SUITE DU DESISTEMENT DE TROUILLARD, LA VENTE AMIABLE DU 6 JUIN 1957 CONSERVAIT TOUS SES EFFETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, "AUX MOTIFS QUE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE VENDU DANS LES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 EN DEVIENT PROPRIETAIRE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE D'UNE ADJUDICATION APRES SURENCHERE DU SIXIEME, QU'EN L'ESPECE, LE SYNDIC A VENDU AMIABLEMENT AUX EPOUX Z... LE FONDS DE COMMERCE DE Y..., ALORS EN FAILLITE, QUE LE SURENCHERISSEUR S'EST DESISTE, QUE LA FAILLITE A ETE CLOTUREE, QUE FAUTE DE CREANCIERS SEULS HABILITES A SURENCHERIR LA PROCEDURE DE SURENCHERE DU SIXIEME EST DEVENUE IMPOSSIBLE ET QU'AINSI LA CONDITION RESOLUTOIRE QUI AFFECTAIT LA VENTE EST DEVENUE IMPOSSIBLE, ALORS QUE TROUILLARD, CREANCIER DE LA FAILLITE, S'ETAIT PORTE SURENCHERISSEUR, QUE CETTE SURENCHERE AVAIT ETE VALIDEE PAR JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1957 ; QUE, DES LORS, LA CONDITION RESOLUTOIRE AFFECTANT LA VENTE CONSENTIE AUX EPOUX Z... ETAIT SURVENUE, ANEANTISSANT RETROACTIVEMENT CETTE VENTE ET REMETTANT LA PROPRIETE DU FONDS AUX EPOUX Y..., ET QUE CEUX-CI, PAR SUITE DU DESISTEMENT DU SURENCHERISSEUR ET DE LA CLOTURE DE LA FAILLITE APRES EXTINCTION COMPLETE DU PASSIF, DEVAIENT ETRE DECLARES DEFINITIVEMENT REMIS EN POSSESSION DE LEUR FONDS DE COMMERCE ET AUTORISES A ARRETER LA PROCEDURE D'ADJUDICATION" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LE SURENCHERISSEUR S'ETAIT DESISTE DE SA SURENCHERE, A PU ADMETTRE EN L'ESPECE QUE CETTE SURENCHERE N'AVAIT PRODUIT AUCUN EFFET ET QUE LES EPOUX Z... SONT DEMEURES PROPRIETAIRES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS N. 60-10 799 EPOUX Y... C/ CONSORTS YVARD PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, TALAMON.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - OPPOSITION - SURENCHERE DU SIXIEME - VENTE AMIABLE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE - REHABILITATION DU FAILLI - DESISTEMENT DU SURENCHERISSEUR
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU ADMETTRE LA VALIDITE DE LA VENTE AMIABLE D'UN FONDS DE COMMERCE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE SON PROPRIETAIRE MALGRE, D'UNE PART, LA SURENCHERE DU SIXIEME D'UN CREANCIER DE LA FAILLITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, SURENCHERE VALIDEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DU FAILLI, REHABILITE POSTERIEUREMENT ET REMIS IN BONIS, DES LORS QUE L'ARRET, EN RETENANT LE DESISTEMENT DU SURENCHERISSEUR, A PU DECIDER QU'EN L'ESPECE CETTE SURENCHERE N'AVAIT PRODUIT AUCUN EFFET.