Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1978, 77-10.544, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10544
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1976-11-09, 1976-11-09
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET (PARIS, 9 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR DECLARE NUL, FAUTE D'ACTIVITE INVENTIVE, LE BREVET N° 69. 40493 CONCERNANT UN PRODUIT PANIFIE DE LONGUE CONSERVATION, DEPOSE LE 25 NOVEMBRE 1969 PAR GESNOUIN, QUI S'EN PREVALAIT DANS UNE ACTION EN CONTREFACON DIRIGEE CONTRE BARY, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET OMET D'EXAMINER CERTAINES CARACTERISTIQUES DE L'INVENTION RETENUES PAR LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, CARACTERISTIQUES SELON LESQUELLES L'INCORPORATION DE L'AROME DANS LA PATE AVANT LA FRITURE, LAQUELLE S'ACCOMPAGNE D'UN EFFET DE CARAMELISATION SUPERFICIEL A 180 DEGRES, CONDUIT A UNE PASTEURISATION DU PRODUIT, A UNE CONSERVATION DU PARFUM INTERIEUR ET A UN MAINTIEN DE CELUI-CI DURANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VENTE AU DETAIL AINSI QU'A UN CRAQUANT CONCOURANT A L'AGREMENT DE LA CONSOMMATION ; QUE LA RELATION ENTRE CES RESULTATS ET LE PROCEDE UTILISE FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DE L'INVENTION ET REPRESENTAIT UNE DECOUVERTE DONT L'ACTIVITE INVENTIVE DEVAIT ETRE EN ELLE-MEME APPRECIEE AU TITRE DE L'APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS ; QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QUE L'HOMME DE METIER, EN L'ETAT DE SES CONNAISSANCES, ETAIT OBLIGATOIREMENT AMENE A DEDUIRE DE CELLES-CI L'UTILISATION DU PROCEDE BREVETE, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT DANS LA MESURE OU ELLE CONSTATE PAR AILLEURS QU'AVANT LA DESCRIPTION DONNEE DANS L'INVENTION, L'ETAT DE LA TECHNIQUE N'AVAIT PAS CONNU CETTE MEME UTILISATION ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES CARACTERISTIQUES VISEES A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI NE FIGURENT PAS DANS LES REVENDICATIONS DEFINISSANT L'ETENDUE DE LA PROTECTION DEMANDEE, N'ONT ETE RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES QUE POUR FAIRE RESSORTIR LE CARACTERE NOUVEAU DE L'INVENTION DE GESNOUIN ; QUE POUR EXAMINER SI L'APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS DONT ELLE A ADMIS LA NOUVEAUTE, IMPLIQUAIT AUSSI UNE ACTIVITE INVENTIVE, LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES DIVERSES REVENDICATIONS DU BREVET, A RETENU QUE POUR GESNOUIN L'INVENTION A CONSISTE A REALISER LA FUSION DE DEUX OPERATIONS SEPAREES LUI PERMETTANT D'OBTENIR, A PARTIR DE CE PROCEDE, UN PRODUIT COMPLEXE MAIS FINI ; QU'ELLE A CONSTATE QUE CETTE INVENTION, POUR L'HOMME DE METIER, "DECOULAIT" DE MANIERE EVIDENTE DE L'ETAT DE LA TECHNIQUE ANTERIEURE AU DEPOT DU BREVET ; QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA PRETENDUE INVENTION DECOULAIT DE L'ETAT DE LA TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE BREVET DEPOSE PAR GESNOUIN ETAIT NUL, FAUTE D'IMPLIQUER UNE ACTIVITE INVENTIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE PRODUIT OBTENU PAR LE PROCEDE DE GESNOUIN ETAIT NOUVEAU, CE QUI IMPLIQUE QU'IL N'ETAIT PAS COMPRIS "DANS" L'ETAT DE LA TECHNIQUE ET A DECLARE QUE L'HOMME DE METIER ETAIT AMENE A DEDUIRE, DE SES CONNAISSANCES, L'UTILISATION DU PROCEDE BREVETE, NE S'EST PAS CONTREDITE, L'ACTIVITE INVENTIVE ETANT UNE CONDITION QUE LA LOI AJOUTE A LA NOUVEAUTE POUR QUE L'INVENTION SOIT BREVETABLE ; D'OU IL SUIT QU'EN SES DEUX BRANCHES LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Constatation de la nouveauté du produit - Contradiction (non).
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Constatation par les juges du fond - Défaut d'activité inventive - Contradiction (non).
Analyse : Saisie d'une action en nullité de brevet, la Cour d'appel, qui constate que l'invention "découlait" de manière évidente de l'état de la technique antérieure au dépôt du brevet, peut déclarer que ce dernier est nul, faute d'impliquer une activité inventive. En constatant d'une part que le produit obtenu était nouveau, ce qui implique qu'il n'était pas compris "dans" l'état de la technique, et d'autre part que l'homme de métier était amené à déduire de ses connaissances l'utilisation du procédé breveté, la Cour d'appel ne s'est pas contredite, l'activité inventive étant une condition que la loi ajoute à la nouveauté pour que l'invention soit brevetable.