COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CONSTITUE UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES ET DONC UNE VIOLATION DU CONTRAT, EXCLUSIVE A ELLE SEULE DU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LE FAIT D'EXERCER UN COMMERCE SANS L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE, DANS DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, ET QUE LA SIMPLE DOMICILIATION DANS LES LIEUX DU SIEGE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE CONSTITUE LA TRANSFORMATION DES LIEUX D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX ; OR ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION A BORDEAUX, APPARTENANT A DAIEN Y INSTALLA A L'INSU DE SON PROPRIETAIRE UN COMMERCE D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE COMMISSION POUR LEQUEL ELLE SE FIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE DAIEN LUI AYANT DELIVRE CONGE ET L'AYANT ASSIGNE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 11 AVRIL 1961, DECLARA N'Y AVOIR LIEU DE VALIDER CE CONGE, NI DE DECHOIR CETTE LOCATAIRE DU DROIT AU MAINTIEN, AUX MOTIFS QUE SON ACTIVITE ETAIT REDUITE, NE NECESSITANT POUR TOUT MATERIEL QU'UNE MACHINE A ECRIRE ET UN TELEPHONE, ET QUE LE PROPRIETAIRE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FRAUDE DE LA PART DE SA LOCATAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NON SEULEMENT LA DEMOISELLE X... NE CONTESTAIT PAS AVOIR INSTALLE LE SIEGE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DANS DES LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION MAIS QU'ELLE EMETTAIT MEME LA PRETENTION DE RECLAMER LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61 - 20 191 DAIEN C/ X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M GEORGE. DANS LE MEME SENS : 5 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1159, P 831 ; 24 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 597, P 425 ; 10 JANVIER 1957, BULL 1957, IV, N° 34, P 23 ; 21 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1174, P 934.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXERCICE D'UN COMMERCE - INSTALLATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DANS UN LOCAL D'HABITATION
Analyse : CONSTITUE UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES ET DONC UNE VIOLATION DU CONTRAT, EXCLUSIVE A ELLE SEULE DU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LE FAIT D'EXERCER UN COMMERCE SANS L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE, DANS LES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, ET LA SIMPLE DOMICILIATION DANS LES LIEUX DU SIEGE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE CONSTITUE LA TRANSFORMATION DES LIEUX D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX. TEL EST LE CAS DU LOCATAIRE QUI NE CONTESTE PAS AVOIR INSTALLE LE SIEGE DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION ET QUI EMET EN OUTRE LA PRETENTION DE RECLAMER LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE.