COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ATICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LE PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI" ; ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUENT, AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ; QU 'ELLES SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LESDITES COTISATIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRESCRIPTIONS, AUSSI BIEN DES CREANCES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE DES ACTIONS DONT CEUX-CI DISPOSENT AFIN D'OBTNIR CONDAMNATION DE LEURS DEBITEURS DEFAILLANTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A, LE 23 JUIN 1959 MIS EN DEMEURE FEUILLET DE PAYER LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS ECHUES DU 1ER OCTOBRE 1950 AU 31 MARS 1955, QUE CELUI-CI AVAIT SOUTENU QUE LES MAJORATIONS RELATIVES AUX COTISATIONS ECHUES ANTERIEUREMENT AU 23 JUIN 1954 SE TROUVAIENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ; QUE, POUR DECLARER FONDEE EN SON ENTIER LA DEMANDE DE L' UNION DE RECOUVREMENT, L'ARRET RETIENT QUE CET ORGANISME AVAIT ADRESSE A FEUILLET UNE PREMIERE MISE EN DEMEURE LE 20 JUIN 1955 : MAIS ATTENDU QUE CETTE MISE EN DEMEURE NE VISAIT QUE LES COTISATIONS ECHUES AU COURS DE LA PERIODE SUSVISEE ET NON POINT LES MAJORATIONS DE RETARD QUI N'ONT ETE RECLAMEES QUE LE 23 JUIN 1959 ; QUE LA MISE EN DEMEURE EFFECTUEE A CETTE DERNIERE DATE NE POUVAIT COMPRENDRE QUE DES SOMMES REPRESENTANT DES COTISATIONS OU MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDAIENT SON ENVOI ; QU'EN SE DETERMINANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (18EME CHAMBRE), LE 4 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POU ETRE FAIT DROIT. LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-10.783. FEUILLET C/ U.R.S.S.A.F. DE PARIS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : 20 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 173, P. 126.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - MISE EN DEMEURE NE VISANT QUE LES COTISATIONS (NON)
Analyse : UNE MISE DEMEURE QUI NE VISE QUE LES COTISATIONS ECHUES, NE SAURAIT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE LA CREANCE DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES.