COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS DE LA PROCEDURE EN DIVORCE DES EPOUX Z..., UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 4 DECEMBRE 1954, A CONFIE LA GARDE DES ENFANTS MINEURS A LA MERE ET LUI A DONNE ACTE DE CE QU'ELLE FIXAIT SA RESIDENCE A COURBEVOIE, DANS UN APPARTEMENT LOUE PAR LE MARI ET DONT TCHILINGUIRIAN ETAIT PROPRIETAIRE; QUE JOINEAU, N'AYANT PAS ACQUITTE LE MONTANT DES LOYERS ECHUS A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT D'EXPULSION LE 17 JANVIER 1956 ET QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX LE 29 JUIN 1957; QUE, CEPENDANT, LA DAME A... S'EST MAINTENUE DANS LES LIEUX ET QUE, SUR L'ASSIGNATION DE TCHILINGUIRIAN EN PAYEMENT DES LOYERS NON PAYES AU 1ER AVRIL 1959, JOINEAU A ETE CONDAMNE A PAYER SEUL LA TOTALITE DES SOMMES DUES JUSQU'A LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE, ET, SOLIDAIREMENT AVEC SON EX-EPOUSE, LES LOYERS POSTERIEURS A CETTE DATE, CHACUN DES DEUX EPOUX C... TENU PERSONNELLEMENT DE LA MOITIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE MARI AYANT ETE CONDAMNE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A VERSER A SON EPOUSE, PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SON ENTRETIEN ET CELUI DES ENFANTS NE POUVAIT AVOIR A SUPPORTER EN OUTRE, LE LOYER OU L'INDEMNITE D'OCCUPATION AFFERENT A L'APPARTEMENT DONT LA LOCATION A SON PROFIT AVAIT PRIS FIN PAR LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1956 PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION D'ASSUMER LES CHARGES DU MARIAGE PESANT A TITRE PRINCIPAL SUR LE MARI, JOINEAU ETAIT TENU MEME DANS LE SILENCE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, A ASSURER LE LOGEMENT DE SA FAMILLE; QUE LE JUGEMENT D'EXPULSION DU 17 JANVIER 1956, N'A PAS MIS FIN A CETTE OBLIGATION ET QUE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LA FEMME, INCOMBAIT DES LORS AU MARI EN TANT QUE CHEF DE LA COMMUNAUTE JUSQU'A LA DISSOLUTION DE CELLE-CI; QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE; LA REJETTE; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1441, 3 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PRONONCE DU DIVORCE A POUR EFFET DE DISSOUDRE LA COMMUNAUTE; ATTENDU QUE POUR LAISSER A JOINEAU LA CHARGE DU PAYEMENT DE LA MOITIE DES SOMMES DUES DEPUIS LE PRONONCE DU DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE "QUE SI LA DAME A... A GREVE LA MASSE COMMUNAUTAIRE APRES LE DIVORCE, ELLE NE L'A FAIT QUE DANS L'INTERET COMMUN DES EPOUX, LA DETTE TOMBANT DANS LA COMMUNAUTE, DONT JOINEAU, COMME CHEF, RESTE SEUL TENU"; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 62 13 539. JOINEAU C TCHILINGUIRIAN ET AUTRE. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M BARRAU-AVOCAT Y...: M B...: M X....

Sommaire principal : 1ER DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - RESIDENCE SEPAREE - RESIDENCE DE LA FEMME FIXEE DANS L'APPARTEMENT CONJUGAL - PAYEMENT DES LOYERS - CHARGE INCOMBANT AU MARI PENDANT L'INSTANCE
Analyse : 1ER L'OBLIGATION D'ASSUMER LES CHARGES DU MARIAGE PESANT A TITRE PRINCIPAL SUR LE MARI, CELUI-CI CONTINUE A ETRE TENU PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE, D'ASSURER LE LOGEMENT DE SA FAMILLE, MEME DANS LE SILENCE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION. ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT D'EXPULSION POUR NON-PAYEMENT DU LOYER DE L'APPARTEMENT OU LA FEMME A CONTINUE A RESIDER, IL RESTE TENU AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR CELLE-CI.