Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 10 AVRIL 1964) QUE LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE (SGF) A LIVRE LE 28 JUIN 1961 A LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS THOUMYRE ET CIE (SOCIETE THOUMYRE) LA CHAUDIERE DE CHAUFFAGE CENTRAL QUE CETTE SOCIETE DEVAIT INSTALLER DANS UN GROUPE D'HLM, EN EXECUTION DE SON MARCHE DU 1ER JUIN 1961 AVEC L'OFFICE PUBLIC DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE-MARITIME (L'OFFICE); QUE LA SGF A NOTIFIE LE 29 JUILLET 1961 A L'OFFICE SA VOLONTE DE BENEFICIER DU PRIVILEGE RESERVE AUX FOURNISSEURS DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX, AYANT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS; QUE LA SOCIETE THOUMYRE, AYANT ENSUITE ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SE SUBSTITUA, PAR AVENANT DU 13 SEPTEMBRE 1961, LA SOCIETE CRAM POUR L'EXECUTION DU MARCHE; QUE LA COUR D'APPEL ADMIT LA SGF AU PASSIF PRIVILIGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE THOUMYRE POUR LE PRIX DE LA FOURNITURE QU'ELLE AVAIT FAITE A CETTE SOCIETE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI ADMIS LE CARACTERE PRIVILEGIE DE LA CREANCE DE LA SGF EN DENATURANT A LA FOIS LES TERMES DU DEBAT ET LA CONVENTION, AUX MOTIFS QUE L'AVENANT DU 13 SEPTEMBRE 1961 N'AVAIT PAS EU POUR CONSEQUENCE DE RESILIER LE MARCHE, LA SOCIETE CRAM ETANT SIMPLEMENT SUBSTITUEE A LA SOCIETE MICHEL THOUMYRE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE ET NON POUR LA FOURNITURE DE CETTE CHAUDIERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CREANCIERE N'AVAIT JAMAIS CONTESTE, BIEN AU CONTRAIRE, QUE TOUTES LES OBLIGATIONS INITIALEMENT MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE MICHEL THOUMYRE AVAIENT ETE TRANSFEREES A LA SOCIETE CRAM EN SUITE DE LA RESILIATION DU MARCHE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT DENATURE LES TERMES DE L'AVENANT ET DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES REGISSANT LE MARCHE, EN DECIDANT QUE LEDIT AVENANT NE VISAIT QUE LA POSE DE LA CHAUDIERE ET NON SA FOURNITURE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE PAR LES PARTIES A L'AVENANT LITIGIEUX, A PU, SANS DENATURER LES TERMES DU DEBAT, REFUSER DE LE CONSIDERER COMME UNE RESILIATION DU MARCHE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RETENU QUE LA CHAUDIERE FOURNIE PAR LA SGF AVAIT "BIEN ETE, EN DEFINITIVE, INSTALLEE DANS L'IMMEUBLE PAR L'OPHLM" ET RELEVE QUE LA SGF AVAIT EXERCE, LE 29 JUILLET 1961, SON DROIT DE PREFERENCE AUPRES DE L'OFFICE, QUI ETAIT, A CETTE DATE, ENCORE DEBITEUR DU PRIX DE LA FOURNITURE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE L'AVENANT DU 13 SEPTEMBRE 1961 "N'AVAIT PAS MODIFIE LA SITUATION DE FAIT ET DE DROIT QUI EXISTAIT PRECEDEMMENT" ET A JUSTIFIE SA DECISION PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX, SURABONDANTS, CRITIQUES EN SA DEUXIEME BRANCHE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : 1. CONVENTION. - QUALIFICATION. - POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Analyse : 1. LES JUGES NE SONT PAS LIES PAR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE PAR LES PARTIES A UNE CONVENTION.