Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1970, 69-14.564, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14564
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-22, 1969-05-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGES NE PEUVENT, EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 229, 230 ET 231 DUDIT CODE, PRONONCER LE DIVORCE A LA DEMANDE DE L'UN DES EPOUX Y... POUR EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'UN ENVERS L'AUTRE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LES DEUX DOCUMENTS SUR LESQUELS LE TRIBUNAL S'ETAIT FONDE POUR LE PRONONCER NE SONT PAS PROBANTS, ENONCE QUE " LES GRIEFS DE X... TOUCHANT LE CARACTERE EXCESSIF ET VIOLENT DE SA FEMME, AINSI QUE LA FACON DONT CELLE-CI L'A TRAITE A DE NOMBREUSES REPRISES DEVANT DES TIERS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS POUR AFFIRMER QUE LEUR RENOUVELLEMENT RENDAIT INTOLERABLE ET IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL " ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS MENTIONNER LES ELEMENTS DE PREUVE, AUTRES QUE CEUX QU'ILS ONT ECARTE, SUR LESQUELS ILS SE SONT FONDES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 MAI 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - ELEMENTS DE PREUVE - NECESSITE DE LES MENTIONNER.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - ELEMENTS DE PREUVE - NECESSITE DE LES MENTIONNER.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, ENONCE QUE LES GRIEFS DU MARI ETAIENT "SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS POUR AFFIRMER QUE LEUR RENOUVELLEMENT RENDAIT INTOLERABLE ET IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL", TOUT EN DECLARANT NEANMOINS QUE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LE TRIBUNAL S'ETAIT FONDE POUR PRONONCER LA MEME DECISION N'ETAIENT PAS PROBANTS. EN SE BORNANT EN EFFET A CETTE AFFIRMATION, SANS MENTIONNER LES ELEMENTS DE PREUVE, AUTRES QUE CEUX QU'ILS ONT ECARTES, SUR LESQUELS ILS SE SONT FONDES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION.