Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1977, 76-10.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10046
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1975-11-10, 1975-11-10
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ALORS EN VIGUEUR, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA REMUNERATION, SUR LA BASE DE LAQUELLE EST CALCULEE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE, FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT, EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX ETANT ALORS EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ; QUE LE DROIT A UN TEL ABATTEMENT FORFAITAIRE NE PEUT ETRE RECONNU QUE SI LA REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT EST ADMISE EN MATIERE FISCALE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA SOCIETE NOUVELLE DE TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON ETAIT EN DROIT D'EFFECTUER L'ABATTEMENT DE 20 % PREVU PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 4, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR LES SALAIRES DES CHAUFFEURS CONVOYEURS CIRCULANT EN VILLE, LA COUR D'APPEL A ENONCE, D'ABORD, QUE L'URSSAF NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION FISCALE REFUSANT A CERTAINS CHAUFFEURS CET ABATTEMENT, DONT, EN FAIT, TOUS AVAIENT BENEFICIE, ENSUITE QU'IL NE RESULTAIT PAS DES LETTRES DES SERVICES FISCAUX VERSEES AUX DEBATS, QU'ILS EN AVAIENT BENEFICIE A TORT, ET, ENFIN, QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE LES SALARIES EN QUESTION N'ETAIENT PAS APPELES A PRENDRE DES REPAS HORS DE CHEZ EUX, A L'OCCASION DE LEUR SERVICE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN PRINCIPE, L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 20 % INSTITUE AU PROFIT DES CHAUFFEURS ROUTIERS N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX CHAUFFEURS EFFECTUANT UNIQUEMENT DE PETITS DEPLACEMENTS EN VILLE ET QUE PEU IMPORTAIT LA TOLERANCE DE L'ADMINISTRATION FISCALE EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION DE CELLE-CI LEUR EN ACCORDANT LE BENEFICE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1975, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Existence - Conditions - Réduction correspondante d'impôt - Autorisation expresse de l'administration fiscale - Nécessité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Personnel d'une entreprise de transport.
Analyse : L'abattement supplémentaire forfaitaire de 20 % institué au profit des chauffeurs routiers n'étant pas, en principe, applicable aux chauffeurs effectuant uniquement de petits déplacements en ville, ne saurait être pratiqué par l'employeur pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour cette catégorie de salariés en l'absence de toute décision de l'administration fiscale leur en accordant le bénéfice, peu important la tolérance dont elle aurait fait preuve à leur égard.