COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X... MOHAMED A ACQUIS LE 28 JUIN 1956, A MASCARA, UN IMMEUBLE COMPRENANT, OUTRE DES APPARTEMENTS A USAGE D'HABITATION, CERTAINS LOCAUX COMMERCIAUX, OUVRANT SUR LA RUE D'ORAN, ET, A L'ARRIERE SUR UNE CO MMUNE, RELIEE PAR UN ESCALIER A UNE PORTE DONNANT SUR LA RUE VALLEE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE X... TENDANT A INTERDIRE AUX SIX LOCATAIRES COMMERCANTS, AUJOURD'HUI DEFENDEURS AU POURVOI, L'ENTREE DE LA RUE VALLEE, ET A OBTENIR L'AUTORISATION DE PLACER UNE PORTE INTERDISANT CET ACCES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE INDICATION SUR LES CLAUSES DES BAUX LIANT LES PARTIES, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE CES LOCATAIRES AVAIENT TOUJOURS UTILISE LA SORTIE LITIGIEUSE, ALORS QUE LA TOLERANCE DU BAILLEUR, MEME PROLONGEE, NE CREE PAS UN DROIT AU PROFIT DU PRENEUR, ET EN REJETANT SES PROPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES MODIFICATIONS DES FERMETURES DES MAGASINS, ALORS QUE LE BAILLEUR PEUT MODIFIER LA CHOSE LOUEE, A LA CONDITION DE NE PAS CONTREVENIR AUX CLAUSES FORMELLES DU BAIL, DE N'OPERER QUE DES MODIFICATIONS DE FAIBLE IMPORTANCE, ET DE NE CAUSER AU PRENEUR AUCUN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, X... A PRECISE DANS SES CONCLUSIONS "QU'EN L'ESPECE, IL NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT CONTESTE QUE LES BAUX VERSES AUX DEBATS NE COMPORTENT AUCUNE CLAUSE EXPRESSE, RELATIVE A L'UTILISATION PAR LES LOCATAIRES DES MAGASINS DE L'ENTREE SITUEE RUE VALLEE" ; QU'EN PRESENCE DE CETTE CONSTATATION DU DEMANDEUR, NON DENIEE PAR LES DEFENDEURS, LA COUR N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE PROCEDER A L'EXAMEN DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ; QUE SI LA CONNAISSANCE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'ACCES, PAR LA RUE VALLEE, DE SES LOCATAIRES COMMERCANTS, SITUATION QUI DURAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, NE SAURAIT A ELLE SEULE CONSTITUER UN DROIT AU PROFIT DE CES DERNIERS, IL IMPORTE DE SOULIGNER QUE L'ARRET A CONSTATE QUE CE PASSAGE ETAIT UN ACCESSOIRE DE LA CHOSE LOUEE, QU'IL ETAIT INDISPENSABLE AUX PRENEURS DONT LES PORTES DE LEURS MAGASINS SUR LA RUE D'ORAN, SE FERMENT UNIQUEMENT DE L'INTERIEUR, "DU PROPRE AVEU" DE X... ; ET ATTENDU QUE POUR REJETER L'OFFRE DE CE DERNIER DE MODIFIER, A SES FRAIS, LES FERMETURES DES MAGASINS, LES JUGES DU FOND ONT PRECISE "QUE LA PORTE QUE X... ENTEND PLACER A LA SORTIE DE LA COUR COMMUNE, PRIVERAIT LE LOCATAIRE PHARMACIEN DE TOUT ACCES DIRECT A DEUX PIECES INDISPENSABLE (LE LABORATOIRE, ET LE DEPOT DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES)" ET EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES LOCATAIRES, "QUE LES MODIFICATIONS ENVISAGEES, RESTREINDRAIENT LA JOUISSANCE DES PRENEURS QUI SERAIENT PRIVES D'UNE COMMODITE APPRECIABLE" ; ATTENDU AINSI QUE L'ARRET, MOTIVE, A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QU'IL N'Y AVAIT LIEU, NI D'AUTORISER LE BAILLEUR A INTERDIRE AUX PRENEURS COMMERCANTS L'ENTREE PAR LA RUE VALLEE, NI DE LUI PERMETTRE D'OPERER DANS LES LIEUX LOUES, DES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER UN PREJUDICE A CES LOCATAIRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. N 59-13.422. X... MOHAMED A... C/ CORIAT ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. Z... ET Y....

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - OBJET - ACCESSOIRE DE LA CHOSE LOUEE - ACCESSOIRE NON MENTIONNE DANS LE BAIL
Analyse : LA CONNAISSANCE PAR LE PROPRIETAIRE DU PASSAGE DE SES LOCATAIRES PAR UNE OUVERTURE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES NE SAURAIT A ELLE SEULE CONSTITUER UN DROIT AU PROFIT DE CES DERNIERS. TOUTEFOIS, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CE PASSAGE, NON MENTIONNE DANS LE BAIL, EST CEPENDANT UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE DE LA CHOSE LOUEE ET QUE SON DEPLACEMENT PRIVERAIT LES LOCATAIRES D'UNE COMMODITE APPRECIABLE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT SOUVERAINEMENT QU'IL N'Y A PAS LIEU D'AUTORISER LE BAILLEUR A INTERDIRE CETTE ENTREE AUX PRENEURS, NI DE LUI PERMETTRE DE LA MODIFIER.