Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1981, 79-41.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41033
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1979-03-06, 1979-03-06
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET SUIVANTS, 80 A 92 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE RABOISSON, QUI AVAIT FAIT PARTIE DE L'ORCHESTRE ACCOMPAGNANT LE CHANTEUR CLAUDE Y... DIT EDDY X..., LUI A RECLAME LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE BRUSQUE RUPTURE; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DECLARANT CES DEMANDES MAL FONDEES EN L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL, A ESTIME QUE CE LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ET, DISANT STATUER PAR VOIE D'EVOCATION, A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A RABOISSON; ATTENDU QU'EDDY X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ELLE NE POUVAIT RELEVER D'OFFICE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN RAISON DU MONTANT DES DEMANDES, ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN VISANT L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI EST RELATIF AU CONTREDIT, AUCUN CONTREDIT N'AYANT ETE FORME EN L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LE CAS D'EVOCATION, LA COUR D'APPEL DOIT INVITER LES PARTIES A CONSTITUER AVOUE CE QU'ELLE N'A PAS FAIT; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI EN MATIERE PRUD'HOMALE, S'ETAIT PRONONCE SUR LE FOND DU LITIGE EN REJETANT LA DEMANDE DE RABOISSON; QU'EN CONFIRMANT CETTE DECISION ET EN RELEVANT QUE LE LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT SOULEVE D'OFFICE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE; QUE SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF, DE L'APPEL DE L'ENSEMBLE DU LITIGE ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE, ELLE AVAIT LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET D'Y APPORTER UNE SOLUTION, SANS AVOIR A IMPOSER AUX PARTIES DE CONSTITUER AVOUE DES LORS QU'ELLE NE STATUAIT PAS SUR CONTREDIT MAIS SUR L'APPEL D'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE PRUD'HOMALE; QU'ELLE N'A DONC PAS ENCOURU LES GRIEFS DU MOYEN; INDEPENDAMENT DE L'ERREUR DE TERMINOLOGIE SANS PORTEE EN L'ESPECE QU'ELLE A COMMISE EN DECLARANT EVOQUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE EDDY X... A VERSER A RABOISSON DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA BRUSQUE RUPTURE DE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES, EN SE FONDANT SUR UN "PLANNING" FIXANT POUR DEUX MOIS A L'AVANCE LES DATES DES GALAS AUXQUELS RABOISSON POUVAIT COMPTER PARTICIPER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'EDDY X... SELON LESQUELLES RABOISSON ETAIT LIBRE D'ACCEPTER OU DE REFUSER SA PARTICIPATION A CES GALAS, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CE "PLANNING" N'AVAIT AUCUNE FORCE OBLIGATOIRE ET NE POUVAIT SERVIR DE BASE A L'EVALUATION D'UN EVENTUEL PREJUDICE DE RABOISSON, QUI DEVAIT, AU DEMEURANT, APPORTER LA PREUVE DES ENGAGEMENTS QU'IL LUI AVAIT ETE IMPOSSIBLE D'ACCEPTER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE FAUTE D'AVOIR ETE SOUMIS A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE, CE "PLANNING" QUI AVAIT ETE MONTRE A L'AUDIENCE POUR LA PREMIERE FOIS, DEVAIT ETRE ECARTE DES DEBATS SOUS PEINE DE VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE MISE EN ETAT ETANT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LE DOCUMENT SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL S'EST APPUYEE POUVAIT ETRE PRODUIT A L'AUDIENCE; QU'EN ENONCANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE, ELLE A PAR LA-MEME CONSTATE QU'IL AVAIT ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, QUE, D'AUTRE PART, SANS MECONNAITRE QUE RABOISSON ETAIT LIBRE D'ACCEPTER OU DE REFUSER UN GALA PROPOSE, ELLE A DEDUIT DE CE DOCUMENT DONNANT LA LISTE DES GALAS ARRETEE POUR LES DEUX MOIS SUIVANTS QU'EDDY X... AVAIT MIS FIN TROP BRUSQUEMENT A SA COLLABORATION AVEC RABOISSON, ET QUE CELUI-CI AVAIT SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE CE QU'IL AVAIT REFUSE CERTAINS ENGAGEMENTS AU VU DE CE "PLANNING"; QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT NE PEUT ETRE CRITIQUEE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : 1) PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Effet dévolutif - Décision d'un conseil de prud"hommes incompétent ratione materiae - Obligation de statuer au fond en appel.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Décision de première instance rendue par une juridiction incompétente.
Analyse : La Cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif, a l'obligation de se prononcer au fond sur l'appel tant des décisions du juge prud"homal que sur celles du tribunal de grande instance. Par suite il ne saurait être reproché d'avoir soulevé d'office une exception d'incompétence à la Cour d'appel qui confirme la décision prud"homale déclarant la demande mal fondée en l'absence de contrat de travail et relève que le litige est de la compétence du tribunal de grande instance.