Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 7 DECEMBRE 1963) DOREL MANDATAIRE DE HELFER ET HAAS, PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, ..., PAR ACTE DU 28 NOVEMBRE 1956, DONNE A BAIL DIVERS LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET D'HABITATION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PARISIENNE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES"; QUE CE BAIL A ETE CEDE A MARX SUIVANT ACTE DES 12 ET 18 FEVRIER 1958, EN PRESENCE DE DOREL QUI, AU NOM DE SES MANDANTS, A DECLARE AGREER MARX COMME NOUVEAU LOCATAIRE; ATTENDU QUE LE LOCAL AYANT ETE REQUISITIONNE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET MARX AYANT FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN INVOQUANT NOTAMMENT LE CARACTERE COMMERCIAL DU LOCAL, CE RECOURS FUT REJETE AU MOTIF QUE LE LOGEMENT REQUISITIONNE AVAIT ETE A USAGE DE MEUBLE JUSQU'EN 1956 ET QUE SON AFFECTATION ULTERIEURE A USAGE COMMERCIAL ETAIT NULLE EN APPLICATION DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU QUE MARX AYANT ALORS ASSIGNE DOREL ET LES BAILLEURS EN RESPONSABILITE ET EN GARANTIE, ET RECLAME LA RESTITUTION DU PRIX ET DES FRAIS DE CESSION AINSI QUE DES DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT QUE LE BAIL LITIGIEUX ETAIT A DESTINATION COMMERCIALE, ET QUE MARX ETAIT FONDE A RECLAMER A SES BAILLEURS LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, A ORDONNE UNE ENQUETE AFIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DESTINATION DES LIEUX AVAIT ETE TRANSFORMEE, ET A ALLOUE UNE PROVISION DE 1500 FRANCS A MARX, A VALOIR SUR LES DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE BAIL CONSENTI A LA SOCIETE CEDANTE ETAIT A USAGE DE BUREAUX ET D'HABITATION, LA CESSION A LAQUELLE LE BAILLEUR EST INTERVENU PRECISAIT QU'AUCUN COMMERCE N'AVAIT JAMAIS ETE EXERCE DANS LES LIEUX, DE SORTE QU'IL ETAIT BIEN ETABLI QUE LA VOLONTE DES PARTIES N'ETAIT PAS DE CONCLURE UN BAIL COMMERCIAL; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR PREJUDICE QUE SI LE LOCAL AVAIT ETE AFFECTE ILLEGALEMENT A UN USAGE COMMERCIAL, TANDIS QU'IL EST TOUJOURS RESTE A USAGE D'HABITATION, L'INSTALLATION DU BUREAU N'ETANT QU'UNE FACULTE; ALORS, EN OUTRE, QUE LES BAILLEURS N'ONT JAMAIS JOUE DANS LA CESSION QU'UN ROLE PASSIF; ET ALORS, SURTOUT, QUE LE PRENEUR AVAIT LA FACULTE PAR UNE SIMPLE FORMALITE DE REMEDIER AU PRETENDU VICE DONT IL CHERCHE AUJOURD'HUI A TIRER PARTI; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DU BAIL LITIGIEUX ET DE LA CESSION CONSENTIE A MARX AVEC LE CONCOURS DES BAILLEURS, ET ADMIS PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LA DESTINATION DES LOCAUX ETAIT A USAGE MIXTE DE BUREAUX ET D'HABITATION, ET QU'IL AVAIT AINSI ETE CONTREVENU A L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE MARX ETAIT FONDE A INVOQUER LA GARANTIE DUE PAR LES BAILLEURS POUR LA REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTAIT POUR LE PRENEUR DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT D'UTILISER LES LIEUX COMME IL AVAIT ETE PREVU; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES DE DOREL, HAAS ET HELFER QU'ILS N'ONT JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE MARX "AURAIT EU LA FACULTE DE REMEDIER AU VICE" QUI AFFECTAIT LA LOCATION; QU'A CET EGARD LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET IRRECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES INSTITUANT UNE MESURE D'INFORMATION AUX FINS DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE GERANT AURAIT PARTICIPE A LA TRANSFORMATION DES LOCAUX LOUES, DE MEUBLES, EN LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET S'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LES LOUANT AU LOCATAIRE; ALORS QUE LES CONVENTIONS N'AUTORISAIENT PAS UNE TRANSFORMATION ET ALORS SURTOUT QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE TRANSFORMATION MATERIELLE, LE LOCATAIRE CONNAISSANT EXACTEMENT LA NATURE DE DROITS QUI LUI ETAIENT CEDES; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LE GERANT ET PAR LES BAILLEURS, CEUX-CI N'ONT A AUCUN MOMENT CRITIQUE LES TERMES DE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT X... LE TRIBUNAL, NI SOUTENU QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX NE COMPORTAIT AUCUNE TRANSFORMATION MATERIELLE; QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - REQUISITION - INFRACTION A L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME COMMISE PAR LE BAILLEUR
Analyse : EN L'ETAT DE LA CESSION D'UN BAIL A USAGE MIXTE DE BUREAUX ET D'HABITATION, CESSION AGREE PAR LE BAILLEUR ET DE LA REQUISITION DU LOCAL, CONTRE LAQUELLE LE RECOURS DU CESSIONNAIRE FUT REJETE, EN RAISON DE L'INFRACTION A L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME COMMISE PAR LE BAILLEUR QUI AVAIT IRREGULIEREMENT AFFECTE LES LIEUX LOUES A USAGE DE MEUBLE EN LOCAL COMMERCIAL, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LE CESSIONNAIRE ETAIT FONDE A INVOQUER LA GARANTIE DUE PAR LE BAILLEUR POUR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT D'UTILISER LES LIEUX COMME IL AVAIT ETE PREVU.