Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1972, 71-12.968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12968
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1971-04-21, 1971-04-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE COURTEL, INGENIEUR A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, QUI DISPENSE DEPUIS 1955 UN ENSEIGNEMENT A L'ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT, NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE A CE TITRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE COURTEL, QUI NE PARTICIPE A AUCUNE TACHE ADMINISTRATIVE AU SEIN DE L'ECOLE ET QUI N'ASSURE MEME PAS PENDANT SES CONFERENCES LA DISCIPLINE DES ELEVES, FIXE LIBREMENT L'HORAIRE DE SES COURS EN FONCTION DU TEMPS DONT IL DISPOSE, QU'IL ORGANISE COMME IL L'ENTEND LE CONTROLE DES CONNAISSANCES ET NE RECOIT AUCUNE DIRECTIVE POUR LA NOTATION, EN SORTE QUE NON SEULEMENT IL N'EXISTE PAS EN L'ESPECE LA SUBORDINATION QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE TRAVAIL MAIS IL N'APPARAIT PAS QUE COURTEL AIT ETE SOUMIS A LA SUBORDINATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 241 DU CODE DE SECURITE SOCIALE POUR ENTRAINER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AU REGIME GENERAL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL AVAIT ETE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE, DANS LES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION PAR L'ETABLISSEMENT, COURTEL APPORTAIT A L'ECOLE, DEPUIS 1955, UNE COLLABORATION REGULIERE ET ASSIDUE, TELLE QU'AU COURS DE LA SEULE ANNEE SCOLAIRE 1967-1968 IL AVAIT DISPENSE QUATRE-VINGT-ONZE COURS REPARTIS SUR DEUX CENT VINGT-HEURES DE TRAVAIL ; QUE SON ENSEIGNEMENT S'INSCRIVAIT NECESSAIREMENT DANS UN PROGRAMME PREETABLI AUQUEL IL DEVAIT SE SOUMETTRE ET DONT LA SANCTION RESULTAIT D'UN DIPLOME DE FIN D'ETUDES DECERNE PAR UN JURY AUQUEL IL PARTICIPAIT ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'ACTIVITE DE COURTEL RELEVAIT D'UNE ORGANISATION A LAQUELLE IL AVAIT ADHERE EN Y APPORTANT SON CONCOURS ET AUX EXIGENCES DE LAQUELLE IL ETAIT TENU DE SE CONFORMER, SAUF A OBTENIR, A L'OCCASION, LES ASSOUPLISSEMENTS RENDUS NECESSAIRES PAR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE ; QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE L'ETENDUE DE L'INITIATIVE QUI LUI ETAIT LAISSEE TANT DANS L'ORGANISATION DE SES COURS QUE DANS LA FACON DE DISPENSER L'ENSEIGNEMENT DE HAUT NIVEAU DONT IL AVAIT LA CHARGE, COURTEL ETAIT ASTREINT, DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE, A L'OBSERVATION DE DIVERSES PRESCRIPTIONS ET DE REGLES ADMINISTRATIVES, PEU IMPORTANT QU'IL Y EUT ADHERE LIBREMENT ; QU'IL SE TROUVAIT DE CE FAIT, VIS-A-VIS DE L'ETABLISSEMENT POUR LE COMPTE DUQUEL IL EXERCAIT CETTE ACTIVITE, SOUMIS A CERTAINES SUJETIONS QUI LE PLACAIENT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE DE NATURE A ENTRAINER SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNE DONNANT DES COURS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE.
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - INGENIEUR DONNANT DES COURS DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE.
Analyse : DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE DE NATURE A ENTRAINER SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE L'INGENIEUR QUI APPORTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SA COLLABORATION REGULIERE A UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, DES LORS QUE SON ENSEIGNEMENT, QUI FAIT L'OBJET DE NOMBREUSES HEURES DE COURS, S'INSCRIT NECESSAIREMENT DANS UN PROGRAMME PREETABLI AUQUEL IL DOIT SE SOUMETTRE ET DONT LA SANCTION RESULTE D'UN DIPLOME DE FIN D'ETUDES DECERNE PAR UN JURY AUQUEL IL PARTICIPE EN SORTE QUE SON ACTIVITE S'EXERCE DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE AUX SUJETIONS DUQUEL IL DOIT SE CONFORMER MEME S'IL BENEFICIE D 'ASSOUPLISSEMENTS RENDUS NECESSAIRES PAR SON ACTIVITE PRINCIPALE ET D 'UNE LARGE INITIATIVE DANS L'ORGANISATION DE SES COURS ET DANS LA FACON DE DISPENSER L'ENSEIGNEMENT DE HAUT NIVEAU DONT IL A LA CHARGE.