Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SUIVI DE MORT, UNE PENSION DOIT ETRE SERVIE A PARTIR DU DECES DE LA VICTIME A TOUS LES ENFANTS LEGITIMES DE CELLE-CI QU'ILS SOIENT NES AVANT OU APRES L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE, POUR SE REFUSER A FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE VEUVE TOPOL, TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PENSION POUR SES DEUX ENFANTS MINEURS ISSUS DE SON UNION LEGITIME AVEC TOPOL, DECEDE LE 28 OCTOBRE 1961 DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CES DEUX ENFANTS NE POUVAIENT BENEFICIER DE LA LOI DU MOTIF QU'ILS ETAIENT NES POSTERIEUREMENT AU 19 NOVEMBRE 1947, DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE CETTE MALADIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 454 SUSVISE ACCORDE CE DROIT A PENSION A TOUS LES ENFANTS LEGITIMES DE LA VICTIME, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR NAISSANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-14 212. VEUVE TOPOL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : 10 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 263, P 227.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ENFANTS LEGITIS - ENFANT NE APRES L'ACCIDENT ET AVANT LE DECES
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT UNE PENSION DOIT ETRE SERVIE A PARTIR DU DECES DE LA VICTIME A TOUS LES ENFANTS LEGITIMES DE CELLE-CI QU'ILS SOIENT NES AVANT OU APRES L'ACCIDENT. PAR SUITE PEUVENT Y PRETENDRE LES ENFANTS LEGITIMES D'UN OUVRIER DECEDE D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE MEME SI LEUR NAISSANCE EST POSTERIEURE A LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE CETTE MALADIE.