Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE NUIT, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE SON EPOUSE, SA FILLE ET DEMOISELLE Z... ET UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BAUDIN ET APPARTENANT AU PATRONNAGE SAINT-PIERRE DON X..., CIRCULANT EN SENS INVERSE ; QUE Y... FUT TUE, SES TROIS PASSAGERES BLESSEES AINSI QUE BAUDIN ET SON PASSAGER ; QUE DEMOISELLE Z... AYANT ASSIGNE LES HERITIERS DE Y... ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES AINSI QUE BAUDIN, LE PATRONAGE SAINT-PIERRE DON BOSCO ET LA COMPAGNIE LA FRANCE, ASSUREUR DE CE DERNIER, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LES CONSORTS Y..., ONT ASSIGNE CES DERNIERS AFIN DE LES FAIRE DECLARER RESPONSABLES DE L'ACCIDENT ET D'OBTENIR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION ENTRE Y... ET BAUDIN, AUX MOTIFS QUE LES DEUX CONDUCTEURS AVAIENT CHACUN COMMIS UNE FAUTE EN S'ENGAGEANT SUR LA PARTIE MEDIANE POUR OPERER UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT, ALORS QUE LA CONTRADICTION ET L'IMPRECISION DES TEMOIGNAGES NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER LEQUEL D'ENTRE EUX S'Y ETAIT ENGAGE LE SECOND, IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE D'AFFIRMER QU'UNE FAUTE AVAIT ETE COMMISE, EN SORTE QUE SEULE AURAIT DU TROUVER SON APPLICATION LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL. MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CONSTATATIONS EFFECTUEES ET LA DESCRIPTION DES DEGATS SUBIS PAR LES VEHICULES PERMETTAIENT D'AFFIRMER QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE APPROXIMATIVEMENT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ENTRE L'AVANT GAUCHE DE CHACUNE DES VOITURES QUI EFFECTUAIENT UN DEPASSEMENT, QU'OPERANT L'UN ET L'AUTRE UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT Y... ET BAUDIN DEVAIENT SE MONTRER D'AUTANT PLUS CIRCONSPECTS ET PRUDENTS QU'IL FAISAIT NUIT ET QUE LA CHAUSSEE N'ETAIT PARTAGEE QU'EN DEUX BANDES DE ROULEMENT, CHACUNE D'ELLES ETANT OCCUPEE PAR UNE FILE DE VOITURES ROULANT EN SENS INVERSE, QUE LE SEUL ELEMENT D'APPRECIATION DEMEURE INCONNU ETAIT LA DISTANCE QUI SEPARAIT CHACUN DES CONDUCTEURS LORSQU'ILS AVAIENT ENTREPRIS LEUR MANOEUVRE, MAIS QUE OU BIEN ILS ETAIENT SUFFISAMMENT ELOIGNES POUR SE RENDRE COMPTE DE LA DIFFICULTE DE LEUR MANOEUVRE RESPECTIVE, CE QUI DEVAIT LES INCITER A REPRENDRE LEUR PLACE DANS LA FILE, OU A SERRER AU MAXIMUM A DROITE ET AU BESOIN, S'ARRETER POUR EVITER LA COLLISION, OU BIEN ILS ETAIENT TROP RAPPROCHES POUR AGIR UTILEMENT, CE QUI ETABLISSAIT QU'ILS AVAIENT L'UN ET L'AUTRE EFFECTUE LEUR MANOEUVRE SANS S'ASSURER QU'ILS POUVAIENT LE FAIRE SANS DANGER ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE Y... ET NAUDIN AVAIENT CHACUN COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67 - 11 034 CONSORTS Y... C/ DEMOISELLE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 29 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 425 (3°), P 303.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE CROISEMENT CROISEMENT CONCOMITTANT A UN DEPASSEMENT DE VEHICULES OMISSION DE S'ASSURER QUE LA MANOEUVRE PEUT ETRE EFFECTUEE SANS DANGER
Analyse : LE FAIT QUE DEUX VOITURES SE SOIENT HEURTEES EN SE CROISANT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ALORS QUE, CIRCULANT DE NUIT SUR UNE ROUTE ETROITE, CHACUNE D'ELLE OPERAIT UN DEPASSEMENT, PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETABLISSANT QUE L'UN ET L'AUTRE DES CONDUCTEURS AVAIENT EFFECTUE SA MANOEUVRE SANS S'ASSURER QU'ILS POUVAIENT LE FAIRE SANS DANGER ET QUE PAR SUITE CHACUN D'EUX AVAIT COMMIS UNE FAUTE.