Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1983, 81-14.778, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14778
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1981-06-09, 1981-06-09
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'INSTITUTION DE RETRAITE PAR REPARTITION DES CADRES DES ARCHITECTES (IRCA) A LAQUELLE S'EST JOINTE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) A DEMANDE A BOUGERE, SEUL HERITIER DE DAME X..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT CAUSE LA MORT DE PARONNEAU ET A LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), SON ASSUREUR, REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR CET ORGANISME DU VERSEMENT ANTICIPE A LA VEUVE DE SON AFFILIE D'UNE PENSION DE REVERSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QU'UNE CAISSE DE RETRAITE, ORGANE DE REPARTITION, NE FERAIT QUE DISTRIBUER ENTRE SES MEMBRES LA TOTALITE DES COTISATIONS DONT ELLE DISPOSE ; QUE SES OBLIGATIONS NE POURRAIENT JAMAIS EXCEDER LE PLAFOND CONSTITUE PAR LE MONTANT DESDITES COTISATIONS PERCUES, MEME AU CAS DE VERSEMENT ANTICIPE D'UNE PENSION DE REVERSION ACTUELLE ET CERTAINE A LA VEUVE D'UN DE SES ADHERENTS, QUE LA CAISSE NE SUBIRAIT DONC PAS DE PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT DU DECES PREMATURE DE CET ADHERENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE DECES PREMATURE DE PARONNEAU A EU POUR EFFET DE SUBSTITUER AU DROIT EVENTUEL ET CONDITIONNEL DE CELUI-CI A UNE PENSION D'ANCIENNETE LE DROIT ACTUEL ET CERTAIN DE SA VEUVE A UNE PENSION DE REVERSION ET A, AINSI, AUGMENTE LES CHARGES DE LA CAISSE ; QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'IRCA AVAIT SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL, CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT DE SON ADHERENT ; D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PENSION DE REVERSION ANTICIPEE SERVIE PAR CETTE CAISSE DE RETRAITE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT AURAIT POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE QUE LA VEUVE SUBIT DU FAIT QU'ELLE NE PEUT PLUS PROFITER DES REVENUS DU TRAVAIL DE SON MARI DECEDE ; QUE, PAR AILLEURS, LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT NE PEUT PAS ETRE CONDAMNE A INDEMNISER DEUX FOIS LE MEME CHEF DE PREJUDICE ; QU'AINSI, LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT QUI A REPARE INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE DE LA VICTIME DU FAIT DE LA PERTE DES REVENUS DE SON MARI, NE POURRAIT PAS ETRE CONDAMNE A REMBOURSER A UNE CAISSE DE RETRAITE UNE PARTIE DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE PAR CETTE CAISSE QUAND IL EST CONSTANT QUE CETTE PENSION REPARE LE MEME PREJUDICE NE DE LA PERTE DES REVENUS DU MARI, DEJA INTEGRALEMENT INDEMNISE PAR LE RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE DANS LE CAS OU BOUGERE ET LA MACIF N'AURAIENT PAS TENU COMPTE DE LA PENSION DE REVERSION DANS LA SOMME VERSEE A LA VEUVE DE LA VICTIME, CE FAIT NE POUVAIT ETRE OPPOSE A L'IRCA ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse de retraite des cadres - Pension anticipée de reversion.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Caisse de retraite des cadres - Conditions - Préjudice personnel et certain.
Analyse : Le décès prématuré d'un adhérent à une caisse de retraite ayant pour effet de substituer au droit éventuel et conditionnel de celui-ci à une pension d'ancienneté, le droit actuel et certain de sa veuve à une pension de reversion, augmentant ainsi les charges de la caisse, celle-ci subit, du fait du décès accidentel de son adhérent un préjudice personnel, conséquence directe de l'accident dont elle peut demander réparation au tiers responsable.