Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE VENTON UN ARRET DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE, AU SEUL MOTIF QUE BEAUDON, INTIME, AVAIT OBSERVE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS ASSORTIR SA DECISION DE CONSTATATIONS DE FAIT DE NATURE A LA JUSTIFIER ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE SE CONTENTE DE CONSTATER QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS CONCLU, ET QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 462 PRECITE AVAIENT ETE RESPECTEES, IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE DEUX AVENIRS AVAIENT ETE SIGNIFIES LES 6 JUIN 1965 ET 28 SEPTEMBRE 1966 ; QU'AINSI LA FORMALITE PERMETTANT QUE SOIT RENDU CONTRE VENTON UN ARRET DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE A ETE EN FAIT OBSERVEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 12 227 VENTON C/ BEAUDON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 11 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 224 (1°), P 169.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE CONDITIONS SIGNIFICATIONS DE DEUX AVENIRS FORMALITE OBSERVEE MAIS NON MENTIONNEE
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE PRONONCER UN ARRET DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE SANS ASSORTIR LEUR DECISION DE CONSTATATIONS DE NATURE A LA JUSTIFIER, DES LORS QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE DEUX AVENIRS AVAIENT ETE SIGNIFIES DANS LE DELAI LEGAL ET QU'AINSI LA FORMALITE PERMETTANT DE RENDRE UNE DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE A ETE OBSERVEE.