Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1978, 76-15.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15143
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Le Mans 1976-05-06, 1976-05-06
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 DANS LA REDACTION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE, DOIT, POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ; QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF IL PEUT, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS, FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS, MAIS LE REGLEMENT NE POURRA INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES ; QUE, D'APRES LE SECOND, LES COTISATIONS DE BASE SONT PAYABLES D'AVANCE ET REPARTIES EN DEUX ECHEANCES SEMESTRIELLES FIXEES AU 1ER AVRIL ET AU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE ; ATTENDU POUR DECIDER QU'ARMAND X..., ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS EXPOSES PAR LUI POUR L'HOSPITALISATION DE SON FILS MINEUR DU 25 MARS AU 4 AVRIL 1975, BIEN QU'IL N'EUT ACQUITTE QUE LE 7 AVRIL 1975 LES COTISATIONS DU SECOND SEMESTRE 1974 VENUES A ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE 1974, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE X... AVAIT FAIT VALOIR SES DROITS DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE S'ETAIT ACQUITTE DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES, A DECLARE QUE LA LOI N'IMPOSAIT AUCUNE CONDITION DE DELAI POUR LEUR REGLEMENT ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART QUE LES COTISATIONS VENUES A ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE 1974 N'AVAIENT PAS ETE REGLEES DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, D'AUTRE PART QUE, SI LA LOI A AUTORISE L'ASSURE A FAIRE VALOIR DES DROITS DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES L'ECHEANCE DES COTISATIONS, CETTE DEROGATION NE JOUE QUE DANS LA MESURE OU L'INTERESSE A REGLE LES COTISATIONS ARRIEREES DANS LE MEME DELAI ; D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT A X... LE REMBOURSEMENT DES FRAIS LITIGIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MAYENNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations - Retard supérieur à trois mois - Effet.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Payement - Défaut - Incidence sur le droit aux prestations.
Analyse : Si l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1966, modifié par la loi du 27 décembre 1973, autorise l'assuré, en cas de paiement tardif de sa cotisation, à faire valoir ses droits aux prestations dans le délai de trois mois après l'échéance de la cotisation, cette dérogation ne joue que dans la mesure où l'intéressé a réglé les cotisations arriérées dans le même délai. Encourt donc la cassation la décision qui décide le rétablissement de l'assuré dans ses droits aux prestations, bien qu'il eût réglé ses cotisations arriérées après l'expiration du délai de trois mois suivant leur échéance, au motif qu'il avait fait valoir ses droits dans ce délai.