Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1982, 82-90.254, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 82-90254
Décision attaquée : Tribunal correctionnel Perpignan 1981-07-08, 1981-07-08
Président : Pdt M. Braunschweig

STATUANT SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DES CONDAMNES, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUI, POUR PROXENETISME, A CONDAMNE : - X... HENRI A 100 000 FRANCS D'AMENDE, A DEUX ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, - Y... ERMINA, EPOUSE X..., A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A DEUX ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 19 JANVIER 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 26 JANVIER 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-1 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-1 DU CODE PENAL, L'INTERDICTION DE SEJOUR NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR DES FAITS COMMIS PAR DES PERSONNES AGEES DE SOIXANTE-CINQ ANS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE X... HENRI, NE LE 8 JUILLET 1906, A 100 000 FRANCS D'AMENDE ET Y... ERMINA, EPOUSE X..., NEE LE 23 FEVRIER 1911, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DES DELITS DE PROXENETISME COMMIS DEPUIS 1978, LE TRIBUNAL A PRONONCE CONTRE EUX LA PEINE DE DEUX ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREVENUS ETAIENT AGES DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS AU MOMENT DES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION D'INTERDICTION DE SEJOUR ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DES CONDAMNES, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERDICTION DE SEJOUR, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

Sommaire principal : INTERDICTION DE SEJOUR - Conditions d'application - Article 44-1 du Code pénal - Limite d'âge (65 ans).
Analyse : Aux termes de l'article 44-1 du Code pénal, l'interdiction de séjour ne peut être prononcée pour des faits commis par des personnes âgées de soixante-cinq ans.